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Le bruit du trafic aérien autour de l'aéroport de Bâle-Mulhouse (EuroAirport) ne cesse d'augmenter, en particulier entre 22 heures et minuit et entre 5 heures et 6 heures. A Allschwil (BL), il a plus que doublé entre 23 heures et minuit depuis 2013, passant de 37,3 à 49,9 Leq. Sur la même période, le nombre de survols de plus de 70 décibels a été multiplié par cinq entre 22 heures et 6 heures. Le Conseil fédéral a reconnu le lien de cause à effet entre le bruit du trafic aérien et les maladies cardiovasculaires (réponse à l'interpellation Barazzone 2017).

L'étude sur les infarctus de 2010 a prouvé qu'il y avait 14 % de plus d'infarctus mortels à Allschwil (BL) à cause du bruit du trafic aérien. Le nombre d'infarctus mortels était également nettement plus élevé autour des aéroports de Zurich-Kloten et de Genève. Les études du Fonds national de 2017 ont montré que c'est avant tout le bruit des vols de nuit qui est nocif pour la santé. Depuis que des données ont été recensées pour l'étude sur les infarctus entre 2000 et 2005, l'interdiction des vols de nuit a été prolongée de 23 heures à 6 heures à l'aéroport de Zurich. Or la durée de l'interdiction est plus courte à l'aéroport de Bâle-Mulhouse - de minuit à 5 heures - que dans les six autres aéroports voisins (Zurich, Genève, Francfort, Stuttgart, Strasbourg et Paris Orly).

La Direction générale de l'aviation civile (DGAC), l'autorité aéronautique française, a mis en vigueur son plan de prévention du bruit dans l'environnement de l'aéroport de Bâle-Mulhouse. Le texte mis en consultation avait été rejeté par l'association des communes de la région bâloise pour le trafic aérien et par 60 autres collectivités et associations régionales. Mais au lieu de contenir des améliorations pour les riverains, la version finale leur est encore plus défavorable : l'interdiction des départs vers le sud, de 23 heures à minuit, a été supprimée, tout comme le durcissement de la valeur limite pour les vols de nuit. Le gouvernement bâlois a lui aussi exprimé sa surprise en prenant connaissance de ces points négatifs supplémentaires.

Je charge le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. L'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC) a-t-il été consulté en ce qui concerne le projet français de plan de prévention du bruit dans l'environnement de l'aéroport de Bâle-Mulhouse ? Si oui, dans quel sens ?

2. L'OFAC a-t-il été consulté par la DGAC avant la mise en vigueur du plan de prévention du bruit de cette dernière ?

3. Comment l'OFAC a-t-il réagi aux points négatifs supplémentaires que contient la version définitive du plan de prévention du bruit ?

4. Le Conseil fédéral est-il prêt à s'engager pour une meilleure protection contre le bruit en faveur des riverains de l'aéroport de Bâle-Mulhouse en prolongeant, comme à l'aéroport de Zurich, la durée de l'interdiction des vols de nuit ?

FederalCouncilResponseText

Le Conseil fédéral prend les effets du bruit sur la santé au sérieux et a à coeur de protéger la population suisse contre les émissions sonores excessives. Les mesures de réduction de l'impact du trafic aérien sur la population s'appuient sur la loi sur la protection de l'environnement, sur l'ordonnance sur la protection contre le bruit et sur l'ordonnance sur l'infrastructure aéronautique. Par ailleurs, les exigences définies dans le cadre de l'approche équilibrée de la gestion du bruit adoptée par l'Organisation de l'aviation civile internationale sont contraignantes pour la Suisse. Le principe de l'approche équilibrée a d'ailleurs été transposé dans le règlement (UE) no 598/2014 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'établissement de règles et de procédures concernant l'introduction de restrictions d'exploitation liées au bruit dans les aéroports de l'Union et est appliqué par les autorités françaises, lesquelles sont compétentes pour le trafic aérien à l'aéroport de Bâle-Mulhouse.

Les valeurs d'immission déterminantes définies par l'ordonnance sur la protection contre le bruit sont aujourd'hui respectées sur le territoire suisse. L'augmentation du nombre de mouvements de nuit et des départs en direction du sud a cependant amené l'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC) à rechercher le dialogue avec son homologue français, la Direction générale de l'aviation civile (DGAC), et avec les responsables de l'aéroport afin de discuter des moyens d'améliorer la situation sur le front des nuisances sonores résultant de l'exploitation de l'aéroport.

1.-3. Les autorités françaises ont soumis en juin 2018 à l'OFAC leur projet de Plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) pour la période 2018-2022. L'OFAC n'a pas jugé utile de prendre position dans la mesure où il souscrit abondamment aux mesures proposées. Les cantons de Bâle-Ville et de Bâle-Campagne ont en revanche répondu au projet des autorités françaises. Le PBBE a de plus été mis à l'enquête publique des deux côtés de la frontière entre octobre et décembre 2018. Les avis adressés figurent dans un rapport. Les autorités françaises compétentes et l'aéroport de Bâle-Mulhouse ont modifié le projet de PPBE en fonction des commentaires reçus, soulignant par là leur volonté de limiter les immissions et l'exposition au bruit causées par l'aéroport, notamment la nuit. Pas plus le projet que la version définitive du PPBE ne prévoient d'interdiction des départs en direction du sud entre 23 heures et 24 heures. L'OFAC soutient les efforts déployés par l'aéroport pour diminuer de moitié le nombre de départs en direction du sud dans la tranche horaire 23 heures-24 heures par rapport aux chiffres de 2017 et pour ramener à long terme à zéro le nombre de départs au-delà de 23 heures. Dans la perspective d'un éventuel durcissement des valeurs limites, une étude doit par ailleurs évaluer les exigences en matière de puissance acoustique que les aéronefs doivent remplir pour améliorer la protection contre le bruit dans les environs.

4. La protection contre le bruit excessif durant la nuit est garantie en Suisse dans le cadre de l'ordonnance sur l'infrastructure aéronautique. Celle-ci interdit les départs et les atterrissages entre minuit et 5 heures. Certains aéroports ont adopté des règles plus restrictives dans leur règlement d'exploitation et font commencer les vols à 6 heures. Les heures d'ouverture des aéroports en Suisse sont contraignantes. Le rapport du Conseil fédéral sur la politique aéronautique 2016 de la Suisse note à cet égard que de nouvelles limitations des heures d'ouverture des aéroports nationaux actuellement en vigueur ne devraient entrer en ligne de compte que lorsque des périodes de repos nocturne plus étendues que ce que pratique la Suisse s'imposeront en Europe.

Réponse du Conseil fédéral.