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Dans son rapport publié en février 2015, le Comité des droits de l'enfant s'inquiète de l'augmentation considérable des diagnostics du trouble de déficit de l'attention avec hyperactivité (TDAH) en Suisse. Pour lutter contre cette augmentation, il propose la mise en oeuvre des quatre mesures suivantes : traiter le TDAH sans recourir à des médicaments, mieux diagnostiquer et analyser le TDAH, mieux informer les parents et les enseignants, résister aux incitations à administrer des psychotropes.

Que pense entreprendre le Conseil fédéral dans cette affaire, dès lors que la motion de la CSSS-N 13.3013 a été rejetée la semaine dernière par le Conseil des États ?

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Le Conseil fédéral, estimant que les demandes formulées dans la motion Estermann 15.3146 et dans la question Freysinger 15.1009 sont complémentaires et partiellement similaires, leur fournit donc une réponse commune.

Dans son rapport au sujet des médicaments améliorant les performances, élaboré en réponse aux postulats Fehr Jacqueline 09.3665 du 12 juin 2009, de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national 13.3012 du 15 février 2013 et Ingold 13.3157 du 20 mars 2013, le Conseil fédéral conclut que les enfants et les adolescents atteints de troubles déficitaires de l'attention avec hyperactivité (TDAH) bénéficient en Suisse de soins médicaux appropriés. Selon les données disponibles, des médicaments contenant du méthylphénidate ont été prescrits pour un quart de ces cas. Cela correspond aux recommandations thérapeutiques selon lesquelles un traitement médicamenteux est indiqué seulement pour une partie des patients. La médication et les traitements psychosociaux ne sont pas mis en concurrence mais sont plutôt utilisés de façon complémentaire. Le Conseil fédéral souligne également le fait que l'augmentation des prescriptions de médicaments contenant du méthylphénidate peut s'expliquer par leur notoriété et leur acceptation croissante au sein du corps médical ainsi que par leur autorisation, il y a quelques années, pour le traitement des adultes. Selon les derniers chiffres de vente, cette augmentation ne s'est pas poursuivie ces deux dernières années. Les informations sur les médicaments destinées aux médecins, validées par Swissmedic, fixent un cadre pour l'examen et le traitement des patients et présentent les effets secondaires indésirables et les risques, qui sont bien connus. En outre, la législation sur les produits thérapeutiques et sur les stupéfiants ainsi que les instruments servant à la surveillance du marché aident à garantir la qualité du traitement et des médicaments. Dans un système fédéraliste, les différences cantonales et régionales sont toutefois inévitables. Le Tessin semble fortement influencé par l'Italie, pays où, pour des raisons inconnues, le méthylphénidate est moins souvent prescrit.

Néanmoins, le Conseil fédéral a chargé l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) de continuer à dénombrer les prescriptions de médicaments contenant du méthylphénidate. Celui-ci examinera en outre les mesures à prendre pour améliorer la qualité du traitement.

Parmi les recommandations émises en 2015 par le Comité des droits de l'enfant de l'ONU, répertoriées ci-après, certaines correspondent aux mesures décidées par le Conseil fédéral en réponse aux postulats mentionnés en introduction. D'autres avaient déjà été mises en oeuvre précédemment ou ne s'inscrivent pas dans le domaine de compétences du Conseil fédéral :

- recherche sur les traitements non médicamenteux : dans le cadre du projet de recherche "Interventionsstudie bei Aufmerksamkeits- und Verhaltensprobleme in der Unterstufe", commandé par l'OFSP, des possibilités d'intervention en cas de troubles de l'attention et du comportement sont développées dans le cadre de la phase de scolarisation (première et deuxième années de scolarisation);

- amélioration du diagnostic : le groupe de travail Ritaline", mis en place par l'OFSP, étudie comment améliorer la qualité du traitement, du monitorage et de l'information ;

- amélioration du soutien apporté aux proches : les possibilités de soutenir les proches sont examinées actuellement dans le cadre de la stratégie Santé psychique, en cours d'élaboration ; il incombe aux cantons de proposer des offres de soutien concrètes ;

- prévention des exclusions scolaires : les exclusions scolaires relèvent de la compétence des cantons. Actuellement, le Conseil fédéral n'a connaissance d'aucun cas concret de renvoi lié au refus des parents de laisser leur enfant être traité avec de la Ritaline.

La prescription de méthylphénidate pour traiter les TDAH suscite des controverses dans la population et chez les professionnels car elle soulève des questions sociétales de fond sur la façon de traiter les jeunes et les adolescents. Plusieurs affirmations, y compris de la part de l'expert cité dans le développement de la motion Estermann 15.3146, dénotent des positions très radicales. Le rapport d'experts sur lequel le Conseil fédéral se fonde pour évaluer la problématique prend en compte, quant à lui, l'ensemble des avis exprimés. Il en conclut que les médicaments contenant du méthylphénidate peuvent contribuer de façon déterminante au traitement efficace des TDAH, si leur prescription est effectuée dans le cadre d'un traitement englobant les aspects sociaux, médicaux et thérapeutiques selon les règles de la profession, et en tenant compte des informations destinées aux professionnels et validées par Swissmedic, des dispositions légales ainsi que des recommandations internationales en matière de traitement.

Réponse du Conseil fédéral.