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Me référant à l'interpellation 13.3388 et la question 14.1022, je prie le Conseil fédéral de montrer dans un rapport :

a. quels inconvénients sont apparus pour la population en Suisse ;

b. quels coûts les relations bilatérales institutionnalisées entre la Suisse et l'UE ont engendré aux dépens du contribuable depuis les premiers accords.

FederalCouncilResponseText

En principe, le Conseil fédéral ne conclut des accords internationaux que s'il est convaincu des avantages qu'ils apportent à la Suisse. Dans son appréciation, il tient toujours compte des coûts induits, étant entendu que, souvent, les coûts et les bénéfices ne peuvent pas être exprimés uniquement en termes monétaires.

Dans le cadre de sa réponse à l'interpellation 19.4008 Reimann, le Conseil fédéral a détaillé récemment les paiements effectués par la Suisse à l'UE en vertu des Accords bilatéraux I et II ainsi que les coûts occasionnés par la mise en oeuvre de ces accords. Mais il est réducteur de se focaliser exclusivement sur les conséquences financières. Les coûts doivent être placés dans le contexte des avantages que ces accords offrent pour la Suisse, notamment l'accès au marché intérieur de l'UE qu'ils garantissent aux entreprises suisses.

Une analyse des conséquences économiques des Accords bilatéraux I a été présentée en 2015 dans deux études indépendantes réalisées par Ecoplan et par BAK BASEL à la demande du SECO (www.seco.admin.ch -> économie extérieure et coopération économique -> relations économiques -> relations économiques avec l'UE -> importance économique des Bilatérales I -> les conséquences économiques d'une extinction des Accords bilatéraux I). Ces deux études de 2015 montrent que l'extinction des Accords bilatéraux I coûterait environ l'équivalent d'un " revenu annuel " de l'économie suisse d'ici à 2035 (si l'on prend comme référence le PIB de 2015). L'institut BAK a actualisé son étude en 2020 et abouti à des résultats similaires pour la période allant jusqu'en 2040. Le rapport adopté en 2018 sur les conséquences de Schengen/Dublin montre lui aussi que le bilan de la participation suisse est positif du point de vue tant économique que financier (www.eda.admin.ch -> accords bilatéraux -> vue d'ensemble -> accords bilatéraux II (2004) -> Schengen/Dublin). L'association à ces accords apporte une valeur ajoutée qui ne peut pas être exprimée en termes financiers : en faisant partie de l'espace européen de sécurité, la Suisse profite des réseaux reliant les États Schengen, de l'échange automatique d'informations et de sa participation à l'espace de recherches européen.

Les répercussions de la libre circulation des personnes sur le marché du travail sont analysées chaque année de manière différenciée dans les rapports de l'Observatoire sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'UE. Depuis 2010, ces rapports se penchent sur les répercussions de l'immigration sur les assurances sociales. Le 17ème rapport daté du 25 juin 2021 a montré une nouvelle fois que la libre circulation des personnes reste importante, car elle permet de répondre de manière flexible et selon les besoins à la demande de main d'oeuvre en Suisse. La population indigène a aussi profité de la création d'emplois. Les salaires ont régulièrement augmenté et ce sur toute la fourchette salariale. La mise en oeuvre des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'UE fait également l'objet d'un rapport chaque année.

Enfin, la Suisse peut avoir parfois intérêt à garantir une certaine harmonisation du droit avec l'environnement européen, et ce indépendamment des Accords bilatéraux. Il est souhaitable, dans l'intérêt de l'économie suisse, d'éviter les divergences en termes de réglementation avec le principal partenaire commercial. Pour une économie axée sur les exportations et disposant d'un marché intérieur de relative petite taille, comme c'est le cas de la Suisse, une telle harmonisation du droit destinée à préserver sa compétitivité peut donc se justifier.

L'exigence d'une évaluation complète des coûts et des bénéfices liés aux Accords bilatéraux est donc déjà prise en compte.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.