InitialSituation

Le 21 juin 1999, la Suisse, la Communauté européenne (CE) et ses États membres ont signé sept accords sectoriels, que le peuple a approuvés le 21 mai 2000. L'un d'entre eux, l'Accord sur la libre circulation des personnes, a pour but de libéraliser progressivement la libre circulation des personnes entre la Suisse et les États membres de la CE. Il prévoit notamment la coordination des régimes de sécurité sociale sur le modèle des réglementations en vigueur dans la CE, afin que la libre circulation des personnes ne soit pas entravée par des dispositions restrictives en matière de sécurité sociale. Il en résulte, pour ce qui a trait à l'assurance-maladie, différentes innovations, dont quelques-unes figurent dans le présent projet. Le premier volet du projet se compose de dispositions spéciales relatives à l'application de la réduction des primes aux personnes résidant dans un État membre de la CE, mais tenues de s'assurer en Suisse (art. 18, al. 2quater , art. 18, al. 2quinquies , art. 18, al. 5bis , art. 65a, art. 66, al. 3, art. 66a et art. 90a). La réduction des primes fait partie intégrante du système actuel de financement de l'assurance obligatoire des soins. Elle constitue le principal correctif social apporté à la perception des primes "par tête", et renforce la solidarité entre les hauts et les bas revenus. En vertu de l'Accord avec la CE sur la libre circulation des personnes, la Suisse est également tenue d'octroyer des réductions de primes d'assurance-maladie aux personnes de condition économique modeste qui sont assurées en Suisse mais résident dans un État de la CE. En ce qui concerne l'exécution de cette obligation, le Conseil fédéral s'en tient au principe de la compétence cantonale pour l'octroi de réductions de primes aux assurés ayant des attaches avec un canton donné (par exemple aux frontaliers et aux membres de leur famille). Le financement doit prendre en compte les personnes nouvellement assurées selon la clé de répartition fixée par l'art. 66 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (Confédération 2/3, ensemble des cantons 1/3). L'Institution commune LAMal assistera les cantons dans l'exécution de cette tâche. Une procédure fédérale, financée exclusivement par la Confédération, sera mise sur pied pour les personnes soumises à l'obligation de s'assurer mais qui n'ont pas de point d'attache en Suisse (bénéficiaires d'une rente suisse et membres de leur famille). L'application de cette procédure, réglée par voie d'ordonnance, sera du ressort de l'Institution commune LAMal. Le second volet du projet comprend des mesures garantissant que les personnes domiciliées dans un État de la CE et tenues de s'assurer en vertu des nouvelles dispositions soient suffisamment informées de cette obligation et qu'elles soient contrôlées et affiliées d'office le cas échéant (art. 6a, art. 18, al. 2bis, art. 18, al. 2ter et art. 18, al. 5bis ). Les tâches découlant de ces mesures sont également réparties entre les autorités cantonales compétentes et une institution fédérale centrale. Les cantons seront responsables de l'information et du contrôle en matière d'obligation de s'assurer à l'égard des frontaliers exerçant une activité lucrative sur leur territoire, des membres de leur famille, ainsi que des membres de la famille des personnes établies et des détenteurs d'une autorisation de séjour à l'année ou de courte durée. Pour sa part, la Confédération s'acquittera, par le biais de l'Institution commune LAMal, des tâches d'information et de contrôle en ce qui concerne les rentiers et les membres de leur famille. Étant donné que l'Accord sur la libre circulation des personnes pourrait entrer en vigueur dès le 1er janvier 2001, la loi est déclarée urgente et mise en vigueur pour une durée limitée à sept ans, conformément à la période d'application dudit Accord.

Proceedings

Au Conseil des États, le rapporteur de la commission Christine Beerli (R, BE) a d'abord souligné l'importance du projet et la nécessité de s'y atteler. Elle a ensuite rappelé que la conclusion de l'Accord avec la CE sur la libre circulation des personnes impliquait l'introduction de quelques modifications dans la LAMal. En vertu dudit accord, la Suisse est en effet tenue d'octroyer des réductions de primes aux personnes de condition économique modeste qui sont assurées en Suisse mais résident dans un État de la CE. Il s'agit, d'une part, des personnes ayant des attaches avec un canton donné (par exemple les frontaliers et les membres de leur famille, mais aussi les personnes bénéficiant d'une assurance-chômage) et, d'autre part, des personnes qui n'ont pas de point d'attache en Suisse, à savoir les bénéficiaires d'une rente suisse. La proposition de Peter Briner (R, SH) destinée à améliorer la collaboration entre la Confédération et les cantons pour l'exécution des différentes dispositions a été acceptée sans opposition aucune. Pour sa part, la conseillère fédérale Ruth Dreifuss a souligné l'importance de l'information pour le bon fonctionnement du système, précisant que, pour le calcul des réductions de prime, un bureau central commun aux différents cantons fournirait les données nécessaires concernant le pouvoir d'achat et les coûts dans les différents pays. Le projet a finalement été adopté par 38 voix sans opposition.

Au Conseil national, le rapporteur de langue allemande de la commission Jost Gross (S, TG) a rappelé que les amendements proposés devaient entrer en vigueur en même temps que l'Accord bilatéral avec la CE sur la libre circulation des personnes, expliquant ainsi pourquoi il était initialement prévu d'édicter une loi fédérale urgente. Toutefois, le report de l'entrée en vigueur de l'Accord bilatéral a rendu inutile toute action urgente. Barbara Polla (L, GE) a considéré que le projet faisait partie du " prix à payer " par la Suisse en échange des avantages économiques procurés par les accords bilatéraux. Représenté par Jean Fattebert (V, VD), le groupe UDC aurait préféré une solution plus simple, mais sa majorité s'est finalement ralliée au projet, sans enthousiasme. Stephanie Baumann (S, BE) a, quant à elle, salué la répartition des tâches prévue entre la Confédération et les cantons : la Confédération sera responsable des réductions de primes octroyées aux personnes résidant dans un État membre de la CE et touchant une rente suisse, mais n'étant pas liées à un canton donné. Par ailleurs, le Conseil national a transmis au Conseil fédéral un postulat (00.3422), déposé par la commission, le chargeant de présenter, dans deux ans, un rapport sur la mise en oeuvre de cette révision de la LAMal, et sur ses répercussions. La Chambre basse a adopté le projet par 126 voix sans opposition.

Le Conseil des États s'est rallié à l'opinion du Conseil national sur la question de l'urgence et a également adopté la procédure d'entrée en vigueur habituelle.