SubmittedText

La Commission des transports et des télécommunications du Conseil des États décide de modifier la loi fédérale sur le fonds d'infrastructure pour le trafic d'agglomération, le réseau des routes nationales de même que pour les routes principales dans les régions de montagne et les régions périphériques. L'objectif est de résoudre les problèmes de liquidités auxquels le fonds d'infrastructure sera confronté à moyen terme, de sorte que celui-ci puisse remplir ses engagements dans les quatre domaines de financement concernés (achèvement du réseau des routes nationales, élimination des goulets d'étranglement du réseau des routes nationales, contributions aux mesures visant à améliorer les infrastructures de transport dans les villes et les agglomérations, et contributions pour le maintien de la qualité des routes principales dans les régions de montagne et les régions périphériques), sans que les projets soient retardés ou doivent être préfinancés par des tiers.

InitialSituation

L'initiative de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil des États vise à verser une contribution extraordinaire au fonds d'infrastructure afin de résoudre les problèmes de liquidités que celui-ci rencontrera à moyen terme. Par 7 voix contre 4, elle a décidé de fixer le montant de cette contribution à 850 millions de francs, une minorité souhaitant pour sa part n'allouer que 570 millions de francs. Cette somme sera prélevée sur les provisions du financement spécial pour la circulation routière, qui se montaient à 2,8 milliards de francs fin 2009. Elle vise à assurer un financement transitoire sans lequel les projets de trafic d'agglomération et d'élimination des goulets d'étranglement sur le réseau routier national, qu'il est prévu de réaliser sur la période 2011-2015, devraient être repoussés. Dans certains cas exceptionnels, les cantons pourront toutefois procéder au financement préalable d'un projet. Aucune modification n'est apportée à la conception même du fonds d'infrastructure. Au vote sur l'ensemble, la commission a proposé à l'unanimité d'adopter la modification de la loi sur le fonds d'infrastructure. (Source : Communiqué de presse CTT-E du 16.04.2010.

Proceedings

Le Conseil des États a suivi la majorité de sa commission et approuvé, par 23 voix contre 13, le versement unique au fonds d'infrastructure d'une contribution de 850 millions de francs. Il a préféré cette option à une proposition de minorité qui souhaitait pour sa part n'allouer que 570 millions de francs. Au vote sur l'ensemble, le projet a été adopté à l'unanimité.

Au Conseil national, une minorité rassemblant des membres des groupes UDC et libéral-radical voulait également limiter à 570 millions de francs la contribution au fonds d'infrastructure. Les députés défendant ce point de vue ont invoqué des considérations budgétaires : le principe du frein aux dépenses et à l'endettement appelle les économies ; or, ont-ils plaidé, personne ne dit où celles-ci doivent être réalisées. Le conseil s'est rallié à l'avis de la majorité par 116 voix contre 57 et a adopté le projet au vote sur l'ensemble par 153 voix contre 23, sans procéder à aucun changement.

Au vote final, l'arrêté a été adopté par 40 voix contre 0 au Conseil des États et par 179 voix contre 6 au Conseil national.