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Le Conseil fédéral est chargé de présenter à l'Assemblée fédérale une modification de loi interdisant aux requérants d'asile qui n'ont pas obtenu le droit d'asile, mais qui restent en Suisse pour des raisons humanitaires, de se faire naturaliser.

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En vertu de la loi sur la nationalité en vigueur, la procédure ordinaire de naturalisation requiert une autorisation des autorités fédérales (art. 12 LN, RS 141.0). Cette autorisation ne peut être accordée que si le requérant a résidé en Suisse pendant douze ans (art. 15 LN). Dans le calcul des douze ans de résidence, le temps que le requérant a passé en Suisse entre dix et vingt ans révolus compte double (art. 15 al. 2 LN). Au sens de la loi, la résidence est, pour l'étranger, la présence effective en Suisse conforme aux dispositions légales sur la police des étrangers (art. 36 LN). Est en principe conforme aux dispositions sur la police des étrangers, le séjour en Suisse d'un étranger au bénéfice d'une autorisation de séjour à l'année, d'une autorisation d'établissement (permis B et C), d'une autorisation relevant de la procédure d'asile (permis N) ou d'une admission provisoire (permis F). Selon la pratique constante de l'Office fédéral des étrangers, l'octroi de l'autorisation fédérale dépend en outre de l'aptitude du requérant à la naturalisation, (art. 14 LN), notamment d'un minimum de stabilité du domicile suisse au moment où la décision est prononcée. Le requérant ne pourra invoquer de tels motifs s'il séjourne en Suisse seulement sur la base d'une procédure d'asile en cours ou si le statut d'admission provisoire est levé ou a pris fin et qu'un délai de départ lui a été notifié.

Par ailleurs, l'autorisation ne peut être délivrée que si le requérant s'est intégré dans la communauté suisse, s'est accoutumé au mode de vie et aux usages suisses, qu'il se conforme à l'ordre juridique suisse et ne compromet pas la sûreté intérieure et

extérieure de la Suisse (art. 14 LN). Après l'obtention de l'autorisation fédérale de naturalisation, le requérant peut former une demande d'acquisition du droit de cité d'un canton et d'une commune.

L'autorisation fédérale peut être accordée, comme à tout autre étranger résidant en Suisse, à un ancien requérant d'asile qui, suite à un long séjour en Suisse conforme aux dispositions en matière de police des étrangers, remplit les conditions de naturalisation énoncées précédemment.

Cette réglementation a pour but l'intégration politique de personnes qui depuis très longtemps vivent et travaillent en Suisse et y payent leurs impôts. Ils font partie intégrante de la population suisse et continueront à demeurer chez nous. Leurs enfants grandissent dans notre pays où ils fréquentent les écoles. Au demeurant, le requérant n'est pas le seul bénéficiaire de la naturalisation. En effet, pareille procédure relève aussi de l'intérêt public, car elle permet d'éviter l'exclusion de personnes intégrées.

Une des plus importantes exigences de la naturalisation est la preuve d'une longue durée de résidence qui témoigne d'un attachement effectif et objectif envers la Suisse. Lorsqu'une autorisation de séjour est accordée pour des motifs humanitaires à un requérant séjournant en Suisse depuis des années, voire des décennies, dont la demande d'asile a été rejetée, il y a lieu de tenir néanmoins pour bien réels les liens étroits et effectifs qu'il a tissé dans notre pays. Ils seront donc pris en considération lors de la procédure de naturalisation.

Une infraction à l'ordre juridique suisse lors de l'entrée en Suisse ne peut entraîner le rejet de l'autorisation fédérale de naturalisation que si ladite infraction peut encore être retenue au moment de la naturalisation, en particulier lorsqu'une condamnation consécutive à cette infraction est encore inscrite au casier judiciaire. Lorsque la peine prononcée a été radiée et que le requérant remplit les autres conditions de la naturalisation, l'autorisation fédérale lui est accordée. Compte tenu de ce qui précède, il apparaît opportun de rejeter la motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.