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InitialSituation

En été 1997, les banques suisses et la Bourse suisse (SWX) demandaient l'abolition du droit de timbre de négociation.

Après divers entretiens avec les banques et la SWX, le chef du Département fédéral des finances institua, en avril 1998, un groupe de travail mixte chargé d'établir dans quelle mesure la situation avait évolué depuis l'entrée en vigueur, le 1er avril 1993, de la révision de la loi sur les droits de timbre. En même temps, le groupe de travail devait évaluer quelles opérations étaient susceptibles d'être transférées à l'étranger. Il devait spécialement examiner, dans le cadre de la loi fédérale sur les bourses et le commerce de valeurs mobilières et du "remote membership" qu'elle autorise, où et pourquoi il est nécessaire d'agir.

Le groupe de travail est arrivé à la conclusion qu'effectivement, la place financière suisse pouvait être mise en péril si rien n'était entrepris en regard de la nouvelle législation boursière admettant aussi des membres étrangers aux bourses suisses. La proposition du groupe de travail veut créer ici une égalité de chances entre les membres suisses et étrangers de la SWX, et veiller à ce que les membres étrangers de la SWX soient traités fiscalement comme les membres suisses.

Le commerce des euro-obligations se déroule aujourd'hui à l'étranger, mais les banques suisses seraient tout à fait à même d'effectuer ces opérations sur le marché suisse. Afin de rapatrier ces affaires en Suisse, il y a lieu, dans ce domaine, d'exonérer les clients étrangers du droit de timbre de négociation.

Finalement, il est apparu que, sans modification des bases légales, le déroulement d'opérations d'options, par l'intermédiaire de la nouvelle bourse Eurex domiciliée en Allemagne, engendrerait lors d'une même livraison de titres la perception non seulement d'un, mais de deux droits entiers. Ce projet devrait empêcher une telle double imposition.

Les diminutions de recettes en relation avec ce projet représentent environ 20 millions de francs. Elles entrent dans les variations normales des revenus actuels du droit de timbre de négociation.

Proceedings

Au Conseil des États le texte n'a suscité aucune remarque. La Chambre a accepté à l'unanimité les mesures urgentes avec les modifications apportées par la commission et a transmis la motion de la commission (99.3008) qui exige une solution faisant suite aux mesures urgentes sous la forme d'une modification de la loi sur les droits de timbre.

Après une brève discussion, le Conseil national s'est rallié à la version du Conseil des États. Les parlementaires de droite ont plaidé en faveur d'une suppression prochaine du droit de timbre en invoquant la nécessité absolue de préserver la capacité concurrentielle de la place boursière suisse. La gauche et les Verts ont exprimé leur satisfaction devant le refus du Conseil fédéral de céder à la pression des banques en vue de la suppression du droit. La Chambre a transmis une motion de la commission (99.3012), dont le libellé est identique à celui de la motion transmise par le Conseil des États.
SubmittedText

Der Kanton Zürich, gestützt auf Artikel 93 Absatz 2 der Bundesverfassung, schlägt der Bundesversammlung vor, die Cannabisprodukte ersatzlos aus dem Betäubungsmittelgesetz zu streichen, wobei eine Qualitätskontrolle, staatlicher Vertrieb und geeignete Jugendschutzmassnahmen begleitend anzuordnen sind.
SubmittedText

Se fondant sur l'art. 93, al. 2, de la Constitution fédérale, le canton de Zurich propose à l'Assemblée fédérale de supprimer les substances à base de cannabis de la loi sur les stupéfiants ; des mesures devront être ordonnées parallèlement pour mettre en place des contrôles de qualité, pour organiser un réseau de distribution par l'État, et pour protéger la jeunesse.
SubmittedText

Gestützt auf Artikel 93 Absatz 2 der Bundesverfassung reicht der Kanton Zürich die folgende Standesinitiative ein:

1. Der Bund führt eine eidgenössische Motorfahrzeugsteuer ein.

2. Die Steuer wird durch einen Zuschlag auf den Preis für die Treibstoffe Benzin und Diesel erhoben.

3. Die Erträge dieser Steuer werden vollumfänglich den Kantonen zur Erfüllung ihrer Aufgaben im Bereich des Strassenbaus und -unterhalts zugeführt.

4. Die kantonalen Motorfahrzeugsteuern werden abgeschafft.

5. Die Einzelheiten, besonders die Festsetzung des Tarifs und des Verteilungsschlüssels auf die Kantone, werden durch die Bundesgesetzgebung geregelt.
SubmittedText

S'appuyant sur l'article 93, 2e alinéa de la constitution fédérale, le canton de Zurich dépose l'initiative suivante :

1. La confédération est priée d'introduire une taxe fédérale sur les véhicules à moteur ;

2. Cette taxe est prélevée au moyen d'une majoration du prix de l'essence et du diesel.

3. Le produit de cette taxe est intégralement reversé aux cantons afin qu'ils s'acquittent des tâches qui leur incombent en matière de construction et d'entretien des routes.

4. Les taxes cantonales sur les véhicules à moteur sont supprimées.

5. La Confédération définit les modalités d'application, concernant notamment le montant de la taxe et la clé de la répartition du produit entre les cantons.
SubmittedText

Gestützt auf Artikel 93 Absatz 2 der Bundesverfassung schlägt der Kanton Solothurn die folgende Standesinitiative vor:

Art. 49, Abs. 1 KVG ist so zu ändern, dass die direkte Spitalsubventionierung durch die Kantone abgeschafft und die volle Kostendeckung (inkl. Investitionen) durch die Versicherungspauschalen gewährleistet wird.
SubmittedText

Se fondant sur l'article 93, 2e alinéa de la Constitution fédérale, le canton de Soleure dépose l'initiative suivante :

Nous proposons de modifier l'article 49, 1er alinéa de la LaMal, de façon que les subventions directes allouées par les cantons soient supprimées et que l'intégralité des frais (y compris les frais d'investissement) soit couverte par les forfaits convenus par les assurances.
SubmittedText

Gestützt auf Artikel 93 Absatz 2 der Bundesverfassung schlägt der Kanton Bern die folgende Standesinitiative vor:

Der Bund führt eine eidgenössische Motorfahrzeugsteuer ein unter gleichzeitiger Abschaffung der kantonalen Motorfahrzeugsteuern. Die Steuer wird durch einen Zuschlag auf den Preis für Treibstoffe (Benzin, Diesel) erhoben. Die Erträge dieser Steuer werden vollumfänglich den Kantonen zur Erfüllung ihrer Aufgaben im Strassenwesen zugeführt.
SubmittedText

S'appuyant sur l'article 93, 2e alinéa de la Constitution fédérale, le canton de Berne a l'honneur de soumettre aux Chambres fédérales l'initiative suivante :

La Confédération instaure une taxe fédérale sur les véhicules à moteur, qui remplace les taxes cantonales correspondantes. Cette taxe est mise en place sous la forme d'une augmentation du prix du carburant (essence et diesel). Son produit est intégralement reversé aux cantons, qui l'utilisent pour financer les tâches qui leur incombent en matière de construction et d'entretien des routes.
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Gestützt auf Art. 93 Abs. 1 der Bundesverfassung und Art. 21bis des Geschäftsverkehrsgesetzes reiche ich folgende parlamentarische Initiative in der Form eines ausgearbeiteten Entwurfs ein:

Art. 86 Abs. 2 der Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 29.05.1874 ist wie folgt zu ändern:

2 Sie werden ausserordentlich einberufen durch Beschluss des Bundesrates oder wenn die Hälfte der Mitglieder des Nationalrates oder fünf Kantone es verlangen.
SubmittedText

Me fondant sur l'art. 93, 1er alinéa, de la constitution fédérale, et sur l'art. 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose la présente initiative parlementaire sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces.

L'art. 86, 2e alinéa, de la constitution de la Confédération suisse du 29.05.1874 est modifié comme suit :

2 Ils sont extraordinairement convoqués par le Conseil fédéral, ou sur la demande de la moitié des membres du Conseil national, ou sur celle de cinq cantons.
SubmittedText

Gestützt auf Art. 93 Abs. 1 der Bundesverfassung und Art. 21bis des Geschäftsverkehrsgesetzes reiche ich folgende parlamentarische Initiative in der Form eines ausgearbeiteten Entwurfs ein:

I

Die Bundesverfassung wird wie folgt geändert:

Art. 34bis Abs. 2

2 Der Abschluss einer Krankenversicherung ist nicht obligatorisch, ausgenommen für Spitalaufenthalte.

II

Die Uebergangsbestimmungen der Bundesverfassung werden wie folgt ergänzt:

Art. 24 (neu)

Gesetzliche oder Verordnungsbestimmungen, die im Widerspruch zu Art. 34bis Abs. 2 stehen, sind aufgehoben.
SubmittedText

Me fondant sur l'article 93, 1er alinéa, de la constitution fédérale et sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils (LREC), je soumets l'initiative parlementaire conçue sous forme de projet rédigé de toutes pièces :

I

La constitution fédérale est modifiée comme suit :

Art. 34bis, al. 2

2La conclusion d'une assurance-maladie n'est pas obligatoire, sauf pour les séjours hospitaliers.

II

Les dispositions transitoires de la constitution fédérale sont complétées comme suit :

Art. 24 (nouveau)

Les dispositions de loi ou d'ordonnance dérogeant à l'art. 34bis, al. 2, sont abrogées.
SubmittedText

Das Parlament verabschiedet einen dringlichen Bundesbeschluss, der eine einmalige Abgabe auf Fusionsvorgängen von Aktiengesellschaften vorsieht.

Der Abgabensatz kann zwischen 0,1 und 1 Prozent der Bilanz der durch die Fusion entstandenen neuen juristischen Person betragen. Er wird festgelegt namentlich nach dem Gewinn, den die Aktionärinnen und Aktionäre der fusionierten Unternehmen erzielen, und nach Anzahl Arbeitsplätze, die in der Folge der Fusion voraussichtlich abgebaut werden.

In den Fällen, in denen es erwiesen ist, dass die Fusion für die Erhaltung der Arbeitsplätze unerlässlich ist, könnte das Unternehmen, das durch den Zusammenschluss entsteht, von der Abgabe befreit werden.
SubmittedText

Le parlement adopte un arrêté fédéral urgent posant le principe d'une taxe unique sur les opérations de fusion concernant des sociétés anonymes.

Le taux de cette taxe pourra varier entre 0,1 et 1 % du bilan de la nouvelle personne morale ainsi instituée et sera fixé en fonction notamment du bénéfice réalisé par les actionnaires des sociétés fusionnées et du nombre prévisible d'emplois supprimés ensuite de la fusion.

Dans les cas où il est toutefois établi qu'une fusion est indispensable au maintien des emplois des entreprises concernées, l'entreprise fusionnée pourrait bénéficier d'une exemption totale de la taxe.
SubmittedText

Gestützt auf Artikel 21quater Absatz 3 des Geschäftsverkehrsgesetzes reicht die Finanzkommission des Nationalrates die folgende parlamentarische Initiative in Form eines ausgearbeiteten Entwurfs ein:

Bundesgesetz über den Geschäftsverkehr der Bundesversammlung sowie über die Form, die Bekanntmachung und das Inkrafttreten ihrer Erlasse (Geschäftsverkehrsgesetz, GVG )

Änderung vom

Die Bundesversammlung der Schweizerischen Eidgenossenschaft,

gestützt auf Artikel 85 Ziffern 1 und 10 der Bundesversammlung,

nach Einsicht in den Bericht vom 2. Februar 1998 (BBl 1998, 1683) der Finanzkommission des Nationalrates,

und die Stellungnahme des Bundesrates vom 2. März 1998 (BBl 1998, 1689),

beschliesst:

I

Das Geschäftsverkehrsgesetz (SR 171.11) wird wie folgt geändert:

Art. 19 letzter Satz

... Die ganze Vorlage gilt als nicht zustande gekommen und wird von der Geschäftsliste gestrichen; vorbehalten bleibt Artikel 20 Absatz 4.

Art. 20, Abs. 4 (neu)

Stellt die Einigungskonferenz bei den Bundesbeschlüssen über den Voranschlag des Bundes oder seinen Nachträgen keinen Antrag oder wird der Einigungsantrag in einem oder beiden Räten verworfen, so gilt der in der dritten Beratung beschlossene tiefere Betrag oder Personalbestand.

II

Referendum und Inkrafttreten

1 Das Gesetz untersteht dem fakultativen Referendum.

2 Es tritt in Kraft am ersten Tag des zweiten Monats nach dem unbenutzten Ablauf der Referendumsfrist oder mit seiner Annahme in der Volksabstimmung.

InitialSituation

Das Geschäftsverkehrsgesetz (GVG) (SR 171.11) regelt in den Artikeln 16-21 das Verfahren der Differenzbereinigung bei Ratsgeschäften. Bestehen nach drei Beratungen in jedem Rat Differenzen, so entsenden die Kommissionen beider Räte je 13 Mitglieder in die Einigungskonferenz. Diese hat eine Verständigungslösung zu suchen. Kommt eine Einigung zustande, so geht der Einigungsantrag zunächst an den Rat, dem die Erstbehandlung der Vorlage zustand, und, nachdem dieser Rat Beschluss gefasst hat, an den andern Rat. Wird der Einigungsantrag in einem oder in beiden Räten verworfen, so gilt die ganze Vorlage als nicht zustande gekommen und wird von der Geschäftsliste gestrichen.

Bei der Beratung des Voranschlags waren im Dezember 1992 und 1997 Einigungskonferenzen nötig. Während dieser Einigungskonferenzen und den anschliessenden Ratsverhandlungen wurde die Frage diskutiert, ob Artikel 19 bzw. Artikel 20 Absatz 3, wonach bei einer Nichteinigung bzw. Ablehnung des Einigungsantrags die Vorlage von der Geschäftsliste zu streichen sei, auch beim Voranschlag zu gelten hätte.

In Anbetracht der fehlenden Rechtsgrundlage bei Ablehnung des Antrags der Einigungskonferenz während der Budgetbereinigung schlägt die Kommission vor, die Gesetzeslücke im GVG zu schliessen. Beim Scheitern eines Einigungsantrags gilt künftig der in der dritten Beratungsrunde beschlossene tiefere Betrag oder Personalbestand als definitiver Beschluss.

Proceedings

Beide Räte stimmten der Änderung diskussionslos zu.
SubmittedText

Gestützt auf Artikel 21quater, Absatz 3, des Geschäftsverkehrsgesetzes unterbreitet das Büro der Vereinigten Bundesversammlung einen ausgearbeiteten Entwurf zur Revision von Artikel 9 des Reglementes der Vereinigten Bundesversammlung mit folgendem Wortlaut:

Reglement der Vereinigten Bundesversammlung

Aenderung vom

Die Bundesversammlung der Schweizerischen Eidgenossenschaft,

nach Einsicht in den Bericht des Büros der Vereinigten Bundesversammlung vom 2. März 1998 (BBl 1998 ...) und in die Stellungnahme des Bundesrates vom ... 1998 (BBl 1998 ...),

beschliesst:

I

Das Reglement der Vereinigten Bundesversammlung (SR 171.12) wird wie folgt geändert:

Artikel 9 Wahl der Präsidenten und Vizepräsidenten der Gerichte

Präsident und Vizepräsident eines Gerichtes werden gleichzeitig auf zwei besonderen Wahlzetteln gewählt.

II

Inkrafttreten

Dieser Beschluss tritt am Tag der Verabschiedung in Kraft.
SubmittedText

Conformément à l'art. 21quater, al. 3, de la loi sur les rapports entre les conseils, le bureau de l'Assemblée fédérale (Chambres réunies) soumet un projet de révision de l'article 9 du règlement de l'Assemblée fédérale :

Règlement de l'Assemblée fédérale (Chambres réunies)

modification du

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le rapport du Bureau de l'Assemblée fédérale (Chambres réunies) du 2 mars 1998 (FF 1998 ...) et l'avis du Conseil fédéral du ... (FF 1998 ...)

arrête :

I

Le règlement de l'Assemblée fédérale (Chambres réunies) (RS 171.12) est modifié comme suit :

Art. 9 Élections des présidents et vice-présidents des tribunaux

Le président et le vice-président de l'un ou l'autre des tribunaux sont élus en même temps sur deux bulletins distincts.

II

Entrée en vigueur

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son adoption.
SubmittedText

Gestützt auf Artikel 93 Absatz 1 der Bundesverfassung und Artikel 21bis des Geschäftsverkehrsgesetzes reiche ich folgende Parlamentarische Initiative in der Form der allgemeinen Anregung ein:

Das Bundesgesetz vom 2. April 1908 über den Versicherungsvertrag wird so geändert, dass jegliche unterschiedliche Behandlung aufgrund des Geschlechtes untersagt ist, insbesondere in Bezug auf die Prämiengestaltung.
SubmittedText

Me fondant, d'une part, sur l'art. 93, al. 1er, de la Constitution fédérale et, d'autre part, sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les Conseils, je dépose l'initiative suivante, rédigée sous la forme d'une demande conçue en termes généraux :

La loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance est modifiée de manière à ce que toute différenciation fondée sur le sexe soit interdite, notamment en ce qui concerne la fixation des primes.
SubmittedText

Gestützt auf Artikel 93 Absatz 1 der Bundesverfassung und Artikel 21bis des Geschäftsverkehrsgesetzes reiche ich folgende parlamentarische Initiative in der Form der allgemeinen Anregung ein:

Artikel 24 Absatz 5 des Bundesgesetzes über die Verrechnungssteuer ist so zu präzisieren, dass Stockwerkeigentümergemeinschaften gemäss Artikel 712h bis 712l ZGB einen eigenständigen Rückerstattungsanspruch erhalten.

InitialSituation

Am 17.März 1998 reichte Nationalrat Widrig eine parlamentarische Initiative in der Form der allgemeinen Anregung ein, in der verlangt wird, Art. 24 Abs.5 des Bundesgesetzes über die Verrechnungssteuer (VStG) so zu ändern, dass Stockwerkeigentümergemeinschaften ihren Anspruch auf Rückerstattung der Verrechnungssteuer auf Erträgen von Erneuerungsfonds fortan wieder geltend machen können. Das von der Verwaltung mittels eines Rundschreibens eingeführte System (Rückerstattung der Verrechnungssteuer an die einzelnen Stockwerkeigentümer) ist nach Auffassung des Initianten unbefriedigend, weil dadurch den Erneuerungsfonds erhebliche Erträge entzogen werden.

Proceedings

Im Nationalrat führte Kommissionssprecher Jean-Philippe Maitre (C, GE) an, dass das 1996 eingeführte System vom Verwaltungsaufwand her gesehen nicht rationell sei. So können heute Rückerstattungsgesuche nicht mehr von einer Eigentümergemeinschaft, sondern müssen von jedem einzelnen Miteigentümer eingereicht werden. Dies führe auch dazu, dass den Erneuerungsfonds ein Teil ihrer Erträge verloren gehe. Für den Status quo setzte sich einzig Bundesrat Kaspar Villiger ein mit dem Hinweis, dass das geltende System gut funktioniere. Schliesslich nahm der Rat aber die Gesetzesrevision mit 106 zu 32 Stimmen an.

Der Ständerat folgte dem Nationalrat und sprach sich mit 21 Stimmen einhellig für die Revision aus.
SubmittedText

Me fondant sur l'art. 93, al. 1er, de la Constitution fédérale et sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les Conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante, sous la forme d'une demande conçue en termes généraux :

On modifiera l'art. 24, al. 5, de la loi fédérale sur l'impôt anticipé en précisant que les communautés de copropriétaires visées aux articles 712h à 712l du Code civil auront droit au remboursement de l'impôt anticipé.

InitialSituation

Le 17 mars 1998, le conseiller national Hans Werner Widrig (PDC,SG) a déposé une initiative parlementaire conçue en termes généraux demandant, par le biais d'une modification de l'art. 24 al.5 de la loi fédérale sur l'impôt anticipé (LIA), que les communautés de propriétaires par étages puissent à nouveau faire valoir leur droit au remboursement de l'impôt anticipé perçu sur les revenus des fonds de rénovation des immeubles. De l'avis de l'initiant, le système choisi par l'Administration fédérale dans une circulaire - remboursement de l'impôt anticipé aux propriétaires - était insatisfaisant puisqu'il privait les fonds de rénovation de revenus non négligeables.

Proceedings

Au Conseil national, le rapporteur la commission Jean-Philippe Maître (PDC, GE) a défendu le projet présenté par la commission en arguant du fait que le système en vigueur depuis 1996 n'était pas rationnel d'un point de vue administratif. Ainsi au lieu d'avoir une seule requête déposée par une communauté, chaque propriétaire doit en déposer une. En outre, une partie des montants destinés aux fonds de rénovation des immeubles sont perdus. Seul le conseiller fédéral Kaspar Villiger a plaidé en vain pour le statu quo, estimant que le système en vigueur fonctionne bien. Le Conseil a adopté cette révision de la loi par 106 voix contre 32

Le Conseil des États a suivi le National et a adopté la révision de la loi par 21 voix sans opposition.
SubmittedText

Die Bundesverfassung wird wie folgt ergänzt:

Art. 31octies Abs. 4 neu (alter Abs. 4 wird zu Abs. 5):

Abs. 4

Für die Tierproduktion gilt:

a. Der Bund fördert nach Ablauf von 10 Jahren seit Inkrafttreten dieser Bestimmung ausschliesslich die artgerechte Tierhaltung. Diese setzt voraus, dass sich alle Tiere eines Betriebs jeden Tag in Gruppen im Freien und im Sommer auf der Weide bewegen können, im Stall in Gruppen auf Einstreu und mit Tageslicht leben und artgerecht gefüttert werden. Die Tiere dürfen nicht gentechnisch verändert, geklont, hormonell manipuliert oder schmerzhaften Eingriffen unterzogen worden sein oder Defektzuchten entstammen. Ihre Schlachtung muss ortsnah und schonend erfolgen.

b. Er fördert die Umstellung auf die artgerechte Tierhaltung innert 10 Jahren durch die schrittweise Umlagerung der Finanzhilfen. Er gewährt hierfür insbesondere Investitionskredite und Umstellungsbeiträge für Neu- und Umbauten. Er erhöht dazu den Anteil der Mittel für die Tierhaltung an den Gesamtausgaben für die Landwirtschaft.

c. Er gleicht Wettbewerbsverzerrungen gegenüber weniger artgerechten Tierhaltungen aus.

d. Er setzt einen Tierschutzanwalt zur Überwachung des Vollzugs und zur Beratung der Vollzugsorgane ein.

Übergangsbestimmungen:

Sind die gesetzlichen Grundlagen nach Ablauf von 10 Jahren nach Annahme durch Volk und Stände noch nicht erlassen, trifft der Bundesrat die erforderlichen Massnahmen auf dem Verordnungsweg.
SubmittedText

La constitution fédérale est modifiée comme suit :

L'art. 31octies est complété par un nouvel alinéa 4 (le 4e al. actuel devient le 5e al).

4. Les dispositions suivantes sont applicables à l'élevage des animaux de rente :

a. Dix ans après l'entrée en vigueur de la présente disposition, la Confédération n'encourage plus que les éleveurs qui détiennent des animaux dans des conditions conformes aux besoins de chaque espèce. Il faut que tous les animaux d'une exploitation agricole puissent sortir tous les jours en groupe en plein air et passer l'été sur des pâturages ; il faut en outre qu'ils soient maintenus en groupe dans des étables éclairées à la lumière du jour et dont le sol est recouvert de litière, et enfin, qu'ils soient nourris conformément aux besoins propres à leur espèce. Les manipulations génétiques et le clonage des animaux, les traitements à effet hormonal, les interventions douloureuses, ainsi que l'élevage de races déficientes sont interdits. L'abattage des animaux doit se faire près de leur lieu d'élevage et de façon à les faire souffrir le moins possible.

b. Par la réaffectation progressive des aides financières, la Confédération encourage les éleveurs à adapter, dans un délai de dix ans, les conditions de détention des animaux aux exigences posées par les présentes dispositions. Elle octroie notamment à cet effet des crédits à l'investissement et des contributions de reconversion pour les nouvelles constructions et pour la transformation des installations actuelles. Elle accroît la part des moyens affectés à la détention des animaux dans les dépenses globales consacrées à l'agriculture.

c. Elle pallie aux distorsions de la concurrence dont ont bénéficié les détenteurs moins respectueux des animaux.

d. Elle crée un poste d'avocat spécialisé dans la protection des animaux, lequel veillera à l'exécution de la législation et conseillera les organes d'exécution.

Dispositions transitoires :

Si les bases légales demandées ne sont pas édictées dans un délai de dix ans après l'acceptation de la présente initiative par le peuple et les cantons, le Conseil fédéral prend les mesures nécessaires par voie d'ordonnance.
SubmittedText

Gestützt auf Art. 93 Abs. 1 der Bundesverfassung und Art. 21bis des Geschäftsverkehrsgesetzes reiche ich folgende parlamentarische Initiative in der Form der allgemeinen Anregung ein:

Es sei die Rechtsgrundlage zu schaffen, damit Kleindelinquenten wie z.B. Ladendiebe, Schwarzfahrer in öffentlichen Verkehrsmitteln und Urheber von Sachbeschädigungen, wie Sprayer, Tagger und Vandalen, in einem Schnellgerichtsverfahren abgeurteilt werden können.