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Le Conseil fédéral est chargé de rétablir les contrôles aux postes-frontière avec l'Italie jusqu'au moment où celle-ci respectera de nouveau l'accord de Dublin.

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En cas de menace grave pour l'ordre public ou la sécurité intérieure, les Etats Schengen peuvent, à titre exceptionnel et pendant trente jours au plus ou pour la durée prévisible de ladite menace, réintroduire les contrôles aux frontières intérieures sur certains points de passage ou tronçons frontaliers (art. 25 du code frontières Schengen ; RS 0.362.380.067). Comme le Conseil fédéral l'a expliqué dans ses réponses à l'interpellation Quadri 23.3112 " Accord de Dublin. Pourquoi le Conseil fédéral n'exige-t-il pas de l'Italie qu'elle respecte de nouveau ses obligations internationales? ", à la motion Glarner 22.4398 " Réintroduire les contrôles aux frontières et ne plus entrer en matière sur les demandes de personnes venant d'un pays Schengen/Dublin ", à la motion du Groupe de l'Union démocratique du Centre 23.3074 " Prendre des mesures sur la base de l'article 55 LAsi (Situations d'exception) et des articles 25 ss du code frontières Schengen " et à la motion Chiesa 23.3085 " Prendre des mesures sur la base de l'article 55 LAsi (Situations d'exception) et des articles 25 ss du code frontières Schengen ", les conditions nécessaires pour réintroduire les contrôles aux frontières intérieures ne sont pas réunies. Le fait que l'Italie a suspendu les transferts Dublin vers son territoire ne constitue pas une telle condition. Ni l'ordre public, ni la sécurité intérieure ne sont actuellement menacés.

Par ailleurs, la réintroduction du contrôle aux frontières intérieures visée à l'art. 25 du code frontières Schengen n'implique ni suspension de la coopération Schengen ni fermeture effective des frontières ; elle consiste à mettre en place des contrôles de personnes aux frontières. Les frontières resteraient donc ouvertes aux personnes en quête de protection. Si une personne déposait une demande d'asile à la frontière d'un Etat ayant rétabli de tels contrôles, cet Etat resterait tenu de l'accueillir et de mener la procédure d'asile en cas d'impossibilité de la transférer vers un autre Etat Dublin. De plus, il suffit de regarder les pays touchés par la migration secondaire irrégulière sur la route des Balkans, comme l'Autriche et l'Allemagne, pour constater que le rétablissement des contrôles aux frontières intérieures n'est pas un moyen efficace d'endiguer ce phénomène.

Par ailleurs, l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières est présent dans la zone frontalière pour ses contrôles douaniers et effectue des contrôles en fonction des risques. L'intensification des contrôles qu'entraînerait la mise en place de contrôles aux frontières intérieures aurait des répercussions considérables sur les régions frontalières, étant donné que la frontière est traversée chaque jour plusieurs centaines de milliers de fois.

Le Conseil fédéral estime que les conditions juridiques requises pour introduire des contrôles systématiques aux frontières ne sont pas réunies et qu'une telle mesure n'apporterait aucune plus-value pour la Suisse.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.