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1. Le Conseil fédéral estime-t-il justifiées des différences de plus de 3000 francs par année et par famille pour des primes qui couvrent les mêmes prestations de l'assurance-maladie obligatoire ?

2. Indépendamment des démarches en cours pour l'amélioration de la compensation des risques dans l'assurance-maladie obligatoire et en tenant compte de la position du Conseil fédéral exprimée le 4 octobre 2007 selon laquelle les groupes de caisses-maladie constituent de fait à chaque fois une seule caisse, le Conseil fédéral estime-t-il que la transparence et la qualité de l'information nécessaires au bon fonctionnement de tout marché exigeraient, dans ce contexte, que chaque assuré soit informé par son assureur sur les différentes primes pour l'assurance-maladie obligatoire que facturent les différentes caisses-maladie du même groupe ?

3. Cas échéant, quelles sont les mesures envisagées par le Conseil fédéral pour inciter, à court terme, les assureurs à informer leurs assurés sur leurs possibilités d'optimiser leurs primes sans changer de groupe de caisses-maladie ?

FederalCouncilResponseText

1. La loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) prévoit que l'assurance-maladie sociale soit pratiquée par plusieurs assureurs en concurrence les uns avec les autres. De plus, elle prescrit que les assureurs prélèvent auprès de leurs assurés des primes égales pour l'assurance obligatoire des soins, en échelonnant le montant de celles-ci s'il est établi que les coûts diffèrent selon les cantons et les régions. Ces exigences ont deux conséquences : les assureurs sont enclins à rechercher une structure de risques avantageuse et certains d'entre eux proposent des primes relativement bon marché, tandis que d'autres proposent des primes relativement chères. Cette situation est induite et voulue par le système. Ce système a d'ailleurs été plébiscité le 11 mars 2007 par le peuple suisse, qui a largement rejeté l'initiative populaire "Pour une caisse maladie unique et sociale", laquelle aurait eu pour conséquence de mettre fin au régime de la concurrence entre les assureurs-maladie pratiquant l'assurance-maladie sociale. Le Conseil fédéral n'estime donc pas que les différences de primes entre différents assureurs-maladie soient injustifiées si elles correspondent à des différences de coûts, même si les prestations prises en charge par l'assurance obligatoire des soins sont identiques.

2. Chacune des caisses-maladie réunies au sein d'un groupe est reconnue et considérée comme une caisse-maladie à part entière. Le Conseil fédéral considère en conséquence qu'il n'y a pas lieu d'imposer aux caisses-maladie d'un groupe d'informer leurs assurés sur les primes exigées par les autres caisses du même groupe. Cela étant, les sources d'information permettant une comparaison des primes de l'assurance-maladie, qui proviennent aussi bien d'organisations privées que de la Confédération elle-même, sont nombreuses et d'un accès aisé. Ces informations sont, en outre, largement relayées par les médias.

3. Le Conseil fédéral n'envisage pas de prendre de mesure pour inciter les assureurs à informer leurs assurés sur tous les tarifs de primes applicables chez les autres assureurs d'un même groupe. Cela dit, en favorisant le transfert de nombreux assurés vers la caisse la moins chère du groupe, on obligerait celle-ci à augmenter notablement ses primes à brève échéance. Les assurés ne pourraient donc en aucun cas réaliser une opération aussi avantageuse que le laisse entendre l'auteur de l'interpellation.

Réponse du Conseil fédéral.