SubmittedText

On peut lire dans le rapport de gestion 2008 des CFF que plus de 2,2 millions d'abonnements demi-tarif étaient en circulation cette année-là. Le prix d'un abonnement demi-tarif ne s'élève qu'à 150 francs pour un an et se réduit même à 117 francs par an si l'abonnement est souscrit pour trois ans. Durant cette période, le titulaire peut alors voyager à demi-prix aussi souvent qu'il le désire sur toutes les lignes comprises dans l'abonnement.

Sachant qu'un tiers de la population est en possession d'un abonnement demi-tarif des CFF et que plus de 322 millions de voyageurs ont été transportés en 2008, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Que pense-t-il de la structure des prix de l'abonnement demi-tarif dans le contexte du soutien financier considérable apporté par l'État ?

2. Quel est le montant du manque à gagner occasionné par l'abonnement demi-tarif dans le domaine du transport de voyageurs ?

3. Que pense le Conseil fédéral du succès rencontré par l'abonnement demi-tarif au regard des trains bondés et des investissements à venir dans le matériel roulant ?

4. Existe-t-il des études portant sur les conséquences d'une éventuelle suppression de l'abonnement demi-tarif ou d'un éventuel doublement des prix ?

5. Quel est la proportion d'abonnements demi-tarif utilisés pour un surclassement en 1ère classe ?

FederalCouncilResponseText

La Confédération a intérêt à ce que les transports publics soient attrayants pour les voyageurs. Selon l'article 9 de la loi sur les transports publics (RS 742.40), les entreprises de transport ont compétence pour fixer les prix dans les transports publics. Le Conseil fédéral, dans le cadre de la stratégie du propriétaire (FF 2007 1795), fixe les objectifs stratégiques des CFF. Pour le trafic des voyageurs, ces objectifs prévoient que le trafic des voyageurs longues distances enregistre la croissance la plus forte du trafic et que le trafic régional puisse conserver sa grande part de marché. En même temps, les CFF doivent parvenir à gérer le trafic longues distances en autofinancement.

1. Par arrêté fédéral du 1er octobre sur le financement des réductions tarifaires dans les transports publics (FF 1986 III 401), l'Assemblée fédérale a accordé une enveloppe financière de 520 millions de francs pour baisser le prix des abonnements demi-tarif des entreprises suisses de transport. La Confédération a versé des indemnités d'allègement tarifaire jusqu'en 1992, après quoi cela n'a plus été nécessaire, puisque le surcroît de trafic a couvert ces dépenses.

Depuis lors, les entreprises qui participent au service direct maintiennent le prix modique de l'abonnement demi-tarif parce qu'elles surcompensent la baisse de prix par un chiffre d'affaires supplémentaire. De ce fait, les CFF respectent aussi l'article 6 de la convention sur les prestations entre la Confédération et les CFF pour les années 2007 à 2010 (FF 2006 3727 et 8229), qui prescrit que le trafic des voyageurs doit fournir une contribution déterminante à l'augmentation de la part de marché des transports publics.

2. Comme il est indiqué dans la réponse 1, l'abonnement demi-tarif n'entraîne pas de manque à gagner dans le trafic des voyageurs, mais en augmente les produits. "L'enquête de suivi des déplacements des usagers" prouve que la demande moyenne de TP d'un client avec abonnement demi-tarif est plusieurs fois supérieure à celle d'un client payant plein tarif.

3. Ce ne sont pas les titulaires de l'abonnement demi-tarif qui remplissent le plus les trains aux heures de pointe. Les voyageurs qui fréquentent assidûment les transports publics possèdent le plus souvent des abonnements de parcours au mois ou à l'année ainsi que des abonnements de communautés tarifaires ou encore l'abonnement général. Par ailleurs, de nombreux titulaires de l'abonnement demi-tarif l'utilisent surtout pour leurs loisirs, c'est-à-dire le week-end et les jours fériés. Conséquence : l'exploitation du matériel roulant est optimale aux heures creuses. La politique actuelle des prix de l'abonnement demi-tarif n'entraîne donc aucun investissement supplémentaire.

4. Non, il n'existe à ce jour aucune enquête sur le sujet.

5. En 2008, environ 2,5 millions de cartes journalières ont été vendues, dont environ 1,2 million de cartes journalières de communes. Le nombre de reclassement vendus sur ces cartes journalières est plutôt modeste : environ 130 000. Il n'existe pas de statistiques sur les reclassements de billets à demi-tarif.

Réponse du Conseil fédéral.