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J'adresse les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Partage-t-il l'avis selon lequel nous avons besoin de toute urgence d'une statistique des transports publics plus détaillée si nous voulons exercer un contrôle efficace sur les sommes considérables que la Confédération, les cantons et les communes consacrent aux transports publics ?

2. Est-il prêt à continuer d'élargir la statistique en question et à la détailler davantage, compte tenu du fait que les transports publics sont un service public financé en grande partie par des recettes fiscales ? Cette statistique devrait contenir notamment des informations sur le trafic d'agglomération, sur le trafic urbain, sur l'utilisation, par cantons, des fonds versés par la Confédération, par les cantons et par les communes en faveur des transports publics, sur la séparation en cours du secteur de l'infrastructure et du secteur du trafic, comme le prévoit la réforme des chemins de fer, enfin sur le recensement des prestations offertes sur les réseaux tiers lorsque s'y ouvrent de nouveaux accès.

3. Le Conseil fédéral est-il prêt à procéder à cet élargissement et aux changements qui se révéleraient nécessaires, conformément aux indications figurant dans la question 2, en collaboration avec les cantons et les entreprises publiques de transport, tout en tenant compte de leurs besoins ?

4. Au cas où l'élargissement en question nécessiterait une base légale, le Conseil fédéral serait-il disposé à la créer en nous proposant de l'intégrer dans la loi sur les chemins de fer ? Cette base légale devrait notamment habiliter l'Office fédéral des transports à publier, en collaboration avec l'Office fédéral de la statistique, les principales données concernant les infrastructures techniques et les effectifs des entreprises soumises à la loi, mais aussi les résultats de l'offre et de la demande en termes de cadences et de finances.

FederalCouncilResponseText

Voici la position du Conseil fédéral face aux questions soulevées dans l'interpellation :

1. Le Conseil fédéral partage l'opinion de l'auteur, selon laquelle il est indispensable de disposer d'informations statistiques de qualité sur le transport public et d'améliorer et adapter la statistique actuelle à la nouvelle législation sur le transport ferroviaire. Il s'agit d'ailleurs d'une tâche qui figure au programme pluriannuel de la statistique fédérale pour les années 1995-1999.

2. L'Office fédéral de la statistique (OFS) et l'Office fédéral des transports (OFT) travaillent actuellement ensemble à l'élaboration de nouvelles propositions qui seront soumises aux partenaires concernés par la voie des organes de consultation existants. La statistique des transports publics sera adaptée à la nouvelle donne et améliorée dans le cadre des travaux prévus au programme pluriannuel de la statistique fédérale. Il sera tenu compte des besoins des principaux utilisateurs. Les autres points évoqués par l'auteur de l'interpellation et l'élargissement de la statistique des transports publics feront l'objet d'une évaluation lors des travaux de conception susmentionnés.

3. Le Conseil fédéral est prêt à procéder, dans le cadre de la nouvelle conception de la statistique des transports publics, aux changements qui se révéleraient nécessaires, en collaboration avec les cantons et les entreprises publiques de transport, en tenant compte de leurs besoins dans la mesure du possible. Cette statistique ne sera en aucun cas moins détaillée.

4. Il conviendra d'examiner, sous l'angle de la protection des données, si la publication "Les transports publics", qui contient des données individuelles sur les entreprises publiques de transport, peut être maintenue. Le Conseil fédéral est prêt à évaluer le besoin de publier de telles données individuelles de même que les problèmes s'y rapportant sur le plan de la protection des données. Si la nécessité de cette publication et de la diffusion de résultats individuels dans ce domaine est avérée, le Conseil fédéral préparera les adaptations légales

qui s'imposeront.

Réponse du Conseil fédéral.