SubmittedText

Afin d'assurer le renvoi d'étrangers criminels au sens de l'article 121 de la Constitution fédérale, le Conseil fédéral est chargé :

a. d'évaluer, puis d'actualiser, chaque année, le nombre de criminels étrangers "en attente de réadmission";

b. d'élaborer, puis d'actualiser une stratégie globale "donnant-donnant" liant renvoi d'étrangers criminels, aide au développement et relations diplomatiques générales ;

c. de lier notamment (système bonus-malus échelonné) l'aide au développement à la signature, la ratification et la mise en oeuvre effective d'accords de réadmission par les pays bénéficiaires de cette aide, dont des ressortissants ont commis des infractions en Suisse ;

d. de publier en ce sens, chaque année, la liste des pays ayant bénéficié de l'aide suisse au développement, avec le détail des montants reçus et d'indiquer parallèlement lesquels de ces pays bénéficiaires ont respectivement signé, ratifié et mis en oeuvre effectivement des accords de réadmission de leurs ressortissants ayant commis des infractions en Suisse ;

e. de combattre en ce sens toute candidature à un organe de l'ONU ou à celui d'organisations liées à l'ONU de la part de pays n'ayant pas signé, ratifié et mis en oeuvre effectivement des accords de réadmission de leurs ressortissants ayant commis des infractions en Suisse.

FederalCouncilResponseText

a. Il est difficile - voire impossible - d'évaluer, puis d'actualiser chaque année, le nombre des criminels étrangers "en attente de réadmission". En effet, des statistiques distinctes sont tenues par différentes unités de la Confédération (d'une part l'Office fédéral des statistiques, d'autre part l'Office fédéral des migrations). Or, de manière générale, ces statistiques ne sont que très difficilement comparables.

b. Ces dernières années, la Suisse a mené une stratégie "donnant-donnant". En plus des accords de réadmission, plusieurs autres instruments ont été développés, à l'instar du partenariat migratoire, du dialogue migratoire, de l'accord migratoire et des programmes de "protection dans la région", de "prévention de la migration irrégulière" ou d'aide au retour. En pratique, la pondération au cas par cas et la combinaison de ces divers instruments permettent de parvenir à un équilibre des intérêts avec d'autres États, lequel constitue la base nécessaire à la collaboration visée par la Suisse dans le domaine du retour.

En outre, les expériences faites ces dernières années ont montré que les buts de la politique migratoire suisse ne peuvent être atteints que par un engagement renforcé et une collaboration étroite entre les offices et départements concernés. Aussi le Conseil fédéral a-t-il décidé, le 16 février 2011, de mettre en place une nouvelle structure interdépartementale : le Comité pour la coopération en matière de migration internationale. À cet effet, un budget supplémentaire a également été accordé à l'Office fédéral des migrations.

c./e. Le Conseil fédéral a déjà rejeté à plusieurs reprises le lien strict entre accords de réadmission et aide au développement ou au soutien de candidatures à l'ONU exigé par les auteurs de la motion. Le Conseil fédéral n'exclut cependant pas qu'un tel lien puisse s'avérer un instrument adéquat dans certains cas particuliers. À cet égard, il se réfère à son rapport du 25 août 2010 sur la mise en oeuvre de la conditionnalité dans le domaine de la politique extérieure, où il conclut que bien que la conditionnalité soit un élément fondamental de la politique extérieure de la Suisse, elle ne peut être mise en oeuvre de manière uniforme et systématique.

d. La Direction du développement et de la coopération publie chaque année la liste des pays ayant bénéficié de l'aide suisse au développement, avec le détail des montants reçus. Cette liste est accessible par le lien suivant : (http ://www.deza.admin.ch/fr/Accueil/La_DDC/Chiffres_et_faits/APD/APD_bilaterale).

En outre, la liste des accords de réadmission conclus, signés et ratifiés est publiée sur le site Internet de l'Office fédéral des migrations, où elle peut en tout temps être consultée : (http ://www.bfm.admin.ch/content/bfm/de/home/themen/internationales/internationale_vertraege/ref_rueckuebernahme.html).

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.