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Les attentats terroristes du 11 septembre 2001 aux États-Unis ont choqué l'opinion publique mondiale. Il est probable que l'insécurité ambiante aura des conséquences politique, économique et sociale non seulement aux États-Unis, mais également en Suisse. Dans certains domaines, il faudra prendre des mesures pour surmonter la peur et accroître la sécurité.

Nous posons au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. Jusqu'ici, le Conseil fédéral s'est exprimé sur les répercussions immédiates des attentats terroristes dans des domaines précis, ce que nous saluons. Comment envisage-t-il d'informer la population de manière exhaustive sur la sécurité en Suisse et sur les conséquences des attentats ?

2. Quelles sont les conséquences économiques directes et indirectes auxquelles s'attend le Conseil fédéral, en particulier dans les secteurs de l'exportation, du tourisme et des entreprises de navigation aérienne ?

3. Concernant le financement d'attentats et d'organisations terroristes, les services de renseignement et les autorités de poursuite doivent être en mesure de surveiller les transactions financières. En même temps, il faut garantir le respect le plus absolu du secret bancaire vis-à-vis de tout autre groupe de personnes. Quelles sont les mesures prises par le Conseil fédéral pour protéger la vie privée de citoyens honnêtes et pour éviter que le secret bancaire ne soit violé sous prétexte de la lutte antiterroriste ?

4. Dans quels domaines et au sein de quelles organisations européennes et internationales la Suisse peut-elle s'engager davantage en faveur de la prévention et de la lutte contre le terrorisme ? Devrait-elle prendre l'initiative d'organiser une conférence internationale contre le terrorisme ?

5. Partage-t-il notre avis qu'un système global de sécurité en Suisse est désormais incontournable et qu'il convient d'accélérer le projet USIS ? Quel est la marge d'alerte en cas de menace de guerre ou d'actes similaires ?

6. Quelles mesures envisage de prendre le Conseil fédéral pour optimiser la sécurité d'installations et d'institutions à risque face aux menaces terroristes ?

7. Selon lui, quel est le degré de préparation de la population en cas de catastrophe nucléaire, biologique ou chimique suite à des attaques terroristes en Suisse ou dans les pays avoisinants ?

8. Dans le cadre de recherches visant les auteurs d'attentats terroristes, on a découvert l'existence "d'agents dormants". Il s'agit de terroristes ayant un certain niveau d'éducation, qui vivent de manière légale dans un pays (dont le nôtre) où ils sont intégrés et où ils mènent une vie discrète depuis de nombreuses années. Quelles mesures compte prendre le Conseil fédéral en matière de protection de l'État, en particulier dans les domaines de la prévention, de la coopération internationale, de l'échange et de la conservation des données, et en ce qui concerne le phénomène des "agents dormants"?

FederalCouncilResponseText

1. Il s'agit, en l'occurrence, d'une question des plus complexes au sujet de laquelle nous ne possédons pas encore actuellement tous les éléments de réponse. Pour certains des points soulevés, seul probablement le recul historique permettra d'apporter une réponse pertinente.

Les appréciations fédérales de la situation sont établies régulièrement au niveau interdépartemental. Elles sont coordonnées par l'Organe de direction pour la sécurité et par la Délégation du Conseil fédéral pour la sécurité, qui regroupent des représentants de plusieurs départements. Cette dernière a livré ses appréciations au Conseil fédéral et, autant que faire se pouvait, l'opinion en a également été informée.

Le Conseil fédéral prévoit de dresser une appréciation approfondie de la situation lorsqu'il disposera d'éléments suffisants. Il estime également nécessaire de prendre un certain recul par rapport aux récents événements. Il est prévu, d'ici à la prochaine session de printemps des Chambres fédérales, de rédiger un rapport dans le prolongement des présentes interventions parlementaires relatives au terrorisme.

2. Durant cette année 2001, la conjoncture mondiale a subi une accélération phénoménale. L'affaiblissement économique des États-Unis et l'ascension des prix du pétrole ont provoqué une récession au niveau de la planète. La baisse générale de la demande au niveau national est allée de pair avec le ralentissement accru de la croissance du commerce mondial. Les attentats terroristes du 11 septembre aux États-Unis ont fait naître un nouvel élément d'insécurité qui pèsera de tout son poids sur le développement économique futur. Si les pertes directes subies par l'économie - les secteurs de l'aviation civile et du tourisme mis à part - ont été jugées relativement faibles, la confiance des ménages et des entreprises a été entamée. Il faut s'attendre à un attentisme accru. Relevons cependant que la politique monétaire et la politique financière ont réagi - avant les attentats du 11 septembre déjà pour la politique monétaire - par des mesures visant à la croissance.

Selon les prévisions des experts, l'économie américaine en particulier, mais aussi les autres économies nationales des pays de l'OCDE devraient renouer de manière perceptible avec la croissance au second semestre de 2002.

Les analystes financiers annoncent pour la Suisse, dont l'économie est fortement liée à l'économie mondiale, un profil conjoncturel en principe similaire à celui des pays de l'OCDE. En 2002, ils prévoient une croissance relativement lente, mais par contre peu de problèmes d'emploi graves. Les tendances à la stagnation qui ont marqué le secteur des exportations et qui étaient dues au marasme mondial devraient céder le pas à de nettes améliorations au cours de l'année.

Les secteurs économiques les plus directement touchés par les attentats terroristes sont incontestablement le transport aérien, l'industrie aéronautique et le tourisme. Les experts escomptent une baisse de quelque 13 % des dépenses liées aux voyages et au tourisme aux États-Unis La Société suisse des hôteliers annonce, quant à elle, une chute des réservations de 10 %. Les incidences négatives surviendront notamment en 2001 et au début de l'année prochaine. Il y a tout lieu de croire que le transport aérien et le tourisme se remettront plus rapidement que prévu. À la fin de l'année prochaine, ces deux secteurs économiques devraient, pour autant qu'aucun nouvel événement majeur ne survienne, retrouver une tendance à la croissance.

Si l'on procède de l'idée que les développements politiques et militaires n'auront pas d'incidences majeures, les attentats en tant que tels ne devraient pas, à moyen et long terme, avoir d'effets importants sur la conjoncture économique. Les pertes humaines et matérielles sont sans nul doute considérables, mais il faut les mettre en relation avec d'autres catastrophes qui, dans le passé, ont eu des conséquences gravissimes. Il n'en demeure pas moins que l'insécurité reste grande en raison de la lutte contre le terrorisme, qui se focalise actuellement sur l'Afghanistan, et de la menace que fait planer l'arme de la terreur.

3. Il circule régulièrement des rumeurs - il peut également s'agir d'éléments concrets -, suscitées par la renommée de la place financière suisse, selon lesquelles des organisations terroristes se serviraient des institutions financières helvétiques. Or, si l'on est en présence de soupçons concrets relevant du droit pénal qui, dans le cadre de demandes d'entraide judiciaire en matière pénale ou dans celui d'enquêtes pénales suisses, pourraient donner lieu à l'ouverture d'une instruction, le secret bancaire ne représente plus aucun obstacle pour les autorités.

Cela dit, les autorités chargées de la prévention disposent d'une faible marge de manoeuvre en cas de soupçons d'espionnage ou lorsqu'il s'agit de clarifier des situations de menace. Les organes de protection de l'État ne sont pas habilités à communiquer à l'étranger des informations concernant des intérêts purement fiscaux. Les possibilités de la recherche préventive d'informations sont précisément analysées dans le cadre du réexamen en cours de la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI); une pesée des intérêts entre les droits fondamentaux concernés et les possibilités de contrôle y est effectuée. Le cas échéant, le Conseil fédéral soumettra aux Chambres fédérales un message concernant la révision de la LMSI, dans lequel figurera un projet de réglementation en la matière.

4. La coopération internationale revêt une importance cruciale dans la lutte contre le terrorisme. Les associations et organismes internationaux ou supranationaux notamment qui s'engagent dans la prévention et la lutte contre le terrorisme jouent un rôle central à cet égard.

Il convient de mentionner, en matière de police criminelle, l'organisation Interpol dont l'envergure est planétaire et qui, depuis les attentats terroristes du 11 septembre, a créé une Task Force permanente. Le 25 septembre 2001, l'Assemblée générale d'Interpol a adopté une résolution condamnant les attentats aux États-Unis. Parallèlement, un train de mesures a été proposé en vue d'améliorer l'engagement de l'organisation dans la lutte contre le terrorisme international. Depuis plusieurs années, la Suisse collabore très activement avec Interpol. Notre pays suivra attentivement l'orientation que prendra l'organisation de police criminelle dans la lutte évoquée ci-dessus ; il prendra part aux groupes de travail mis en place ou fournira une contribution active à l'échelon stratégique.

Au niveau du continent, relevons notamment les activités de l'Office européen de police (Europol). Europol a complété son programme pour l'année 2002 et donné une priorité absolue à la lutte contre le terrorisme. En outre, Europol a reçu des compétences opérationnelles qui prendront effet au début de l'année prochaine : il pourra constituer des équipes d'enquête communes avec les États membres. La Suisse ne peut adhérer à cette organisation, car elle ne fait pas partie de l'Union européenne. Néanmoins, le Conseil des ministres européens de la justice et de l'intérieur ont confié à Europol le mandat de conclure des accords de coopération avec des États tiers. Le 18 septembre 2001, la Suisse et Europol ont achevé les négociations portant sur un accord de coopération. La signature de ce document est prévue en 2002, dès qu'il aura été traité par les instances européennes compétentes. La coopération avec Europol pourra débuter une fois cet accord ratifié.

Pour ce qui est de la collaboration entre services de renseignements et services de sécurité, la Suisse est très bien associée depuis de longues années aux diverses formes de coopération internationale. La coopération entre ces services, sur laquelle les ministres européen de l'intérieur se sont accordés au lendemain du 11 septembre, a lieu par le biais de groupes informels existants. Le Service suisse d'analyse et de prévention y est également intégré à titre de partenaire associé.

Il existe, en outre, une série d'organisations, à l'instar de l'ONU ou de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), qui sont engagées dans la prévention et la lutte contre le terrorisme. L'OSCE et le Bureau pour le contrôle des drogues et la prévention du crime des Nations Unies ont par exemple organisé, les 13 et 14 décembre 2001, une conférence internationale sur le terrorisme, à Bischkek, Kirghizstan. La Suisse participe à ces organisations dans la mesure de leur importance et en fonction de ses possibilités.

Une commission spéciale de l'ONU, créée dans le sillage de la résolution No 51/210 de l'Assemblée générale, examine actuellement la nécessité de convoquer une conférence de haut niveau afin de discuter sur la façon pour la communauté internationale de réagir face au terrorisme, quelles que soient ses formes. À ce jour, l'ONU n'a pris aucune décision à ce sujet. Le Conseil fédéral estime qu'une initiative individuelle de la Suisse ne serait guère judicieuse en l'occurrence.

5. USIS : le rapport USIS I dresse un état des lieux et analyse les forces et les faiblesses du système de sécurité intérieure actuellement en place. Il a été rendu public le 5 avril 2001, après avoir été présenté au Conseil fédéral et à la Conférence des chefs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP).

Le 24 octobre 2001, le Conseil fédéral a pris connaissance du rapport USIS II. Il a pris des décisions quant à la suite à donner à ce projet : il a arrêté, en coordination avec la CCDJP, les variantes de solutions à approfondir et fixé des mesures d'urgence. Le 8 novembre 2001, la CCDJP s'est exprimée à son tour sur le contenu du rapport USIS II et s'est déterminée sur ces mêmes questions.

En automne 2002, soit dans une année, le rapport sur l'élaboration détaillée des variantes choisies sera disponible. Le rapport final USIS sera livré au printemps 2003.

À l'heure actuelle, le projet USIS a réussi à s'attacher la compétence d'experts de la Confédération (DFF, DFJP, DFAE et DDPS) et des cantons qui ont trouvé en commun des solutions globales.

L'organisation de projet a donc fait ses preuves. Il s'agit maintenant de mener à bien le projet USIS dans les limites d'un calendrier indubitablement très serré au regard de l'ampleur de la tâche. Aussi, le Conseil fédéral est-il d'avis qu'aucune modification du projet USIS ne s'impose, puisqu'il a déjà été possible, dans le cadre d'USIS II, d'arrêter des mesures immédiates à appliquer en priorité. Il est primordial que le Conseil fédéral reçoive également l'appui nécessaire du Parlement lors de la mise en oeuvre, au début de 2002, de ces mesures d'urgence.

Marges d'alerte : il existe différents niveaux de violence sur l'échelle des menaces : de la guerre interétatique à la violence extrémiste ou terroriste en passant par les répercussions de la prolifération de missiles. La Suisse est touchée par ces types de menaces dans des proportions variables. Quoi qu'il en soit, il est à noter que même les menaces les plus aiguës, pourtant susceptibles de toucher des pans entiers de la population, ne mettent pas en danger l'existence même de notre pays.

Une guerre interétatique telle qu'il en existe toujours dans certaines régions du monde ne devrait pas se produire à court terme dans l'environnement proche de la Suisse. La Suisse est, en effet, entourée d'États démocratiques dont la politique n'est marquée ni par le désir de prendre le pouvoir à l'échelle continentale, ni par la volonté de suprématie militaire, tendances qui, rappelons-le, avaient conduit à plusieurs reprises par le passé à des guerres touchant l'ensemble du continent européen.

Par ailleurs, les États voisins de la Suisse appartiennent presque tous à une seule et unique alliance militaire que tout agresseur externe devrait combattre avant de pouvoir procéder à une attaque terrestre sur la Suisse. Une modification fondamentale de ces données serait immanquablement précédée par des mutations dans le contexte de la politique de sécurité de la Suisse. Le laps de temps qu'il faudrait pour que de tels changements conduisent à un risque de guerre sérieux devrait se révéler plus long que toutes les marges d'alerte auxquelles la Suisse a eu à faire au cours du siècle passé.

Par contre, la Suisse est touchée indirectement par des conflits interétatiques et internes qui se jouent à la périphérie ou en dehors de l'Europe. Elle est également touchée par les activités extrémistes et terroristes qui en découlent. La Suisse risque en effet de servir de pays de transit et de base arrière pour les terroristes. Des attentats contre des intérêts étrangers peuvent avoir lieu sur son sol, même si la Suisse ne compte pas parmi les objectifs directs des terroristes. Enfin, des citoyens suisses à l'étranger courent le risque d'être les victimes d'attentats.

En matière de marges d'alerte, il faut clairement différencier le risque de guerre et les répercussions directes ou indirectes de la violence extrémiste et terroriste. Dans le premier cas, il s'agit en effet d'une alerte stratégique, voire d'une détection précoce, tandis que dans le second cas, il s'agit d'une alerte tactique. Dans ce dernier cas, la question n'est donc plus de savoir si des groupes déterminés vont faire usage de la violence, mais plutôt où et quand. Si les terroristes prévoient leurs attentats à court terme, la marge d'alerte théorique maximale peut se réduire à quelques jours.

6. Il existe déjà des concepts de sécurité pour la protection d'installations et d'institutions soumises à la menace d'attaques terroristes. Néanmoins, les événements qui se sont produits récemment tant à l'échelon national qu'à l'échelon international indiquent qu'il est nécessaire d'agir. Ainsi, le potentiel de menace pesant sur chaque installation et institution est en cours de réévaluation et d'adaptation. Les mesures de protection ont été considérablement renforcées pour les représentations étrangères et les organisations internationales. Actuellement, les corps de police cantonaux sont soutenus par des formations militaires afin de pouvoir mettre en oeuvre sur une longue durée le dispositif de sécurité exigé par la Confédération.

L'expérience des incidents survenus aux États-Unis et à Zoug aura sans aucun doute des conséquences sur les futurs concepts de sécurité. Cependant, en dépit de toutes les mesures prises, il restera toujours une part de risque liée aux actes criminels et aux attentats terroristes.

7. Le Conseil fédéral suit avec une grande attention l'évolution de la menace dans les domaines des armes atomiques, biologiques et chimiques. Les mesures qui s'imposent ont été prises à l'échelon de la Confédération en temps opportun et en fonction de la situation de la menace. Dans ces trois domaines, des concepts ont été mis en place qui permettent d'agir efficacement en cas d'attaque impliquant des armes de type A, B ou C. Différentes commissions spécialisées prennent, avec leurs experts, les mesures propres à assurer la protection de la population. Ces dispositions sont prises sous la responsabilité et la direction du Conseil fédéral.

Ainsi, en réaction à la menace élevée dans le domaine des armes B, une commission spécialisée a été mise sur pied. Elle réunit des personnes clés de la Confédération et des cantons et les principaux experts du pays. Sous la coordination de cette commission spécialisée, l'Office fédéral de la santé publique et le laboratoire de Spiez, en collaboration avec l'Association des médecins cantonaux et l'Office fédéral de la police, ont élaboré et diffusé une notice d'information pour la population, de même que diverses recommandations pour les cantons.

La commission spécialisée a été chargée par le Conseil fédéral de veiller à ce qu'un nombre suffisant de vaccins soient disponibles. Elle examine également la nécessité de vacciner le personnel à risque ou l'ensemble de la population.

L'Organisation de protection civile du DDPS entre également en action, le cas échéant, pour maîtriser les catastrophes et les situations d'urgence. Elle travaille en étroite collaboration avec les spécialistes de la Confédération et des cantons et assume des tâches importantes grâce aux moyens dont ceux-ci disposent (abris souterrains, matériel de protection contre les armes A et C, etc.).

Les cantons, avec leurs spécialistes actifs au sein de divers départements (médecins, vétérinaires, biologistes, chimistes, physiciens, policiers, membres des services de secours) et d'autres spécialistes disposent d'instances aptes à conseiller les autorités politiques et les états-majors de crise en cas d'attaques impliquant des armes de type A, B ou C ou en cas de préparation de tels actes. Ils sont les interlocuteurs privilégiés en matière d'appréciation de la situation, de mesures d'urgence, d'information, de prévention, d'intervention et de planification prévisionnelle en vue de protéger la population.

8. Le Conseil fédéral se réfère ici aux travaux de réexamen des instruments préventifs, lancés avant le 11 septembre, de même qu'à la participation de la Suisse aux comités internationaux pour la coopération en matière de services de renseignements, de services de sécurité et de police judiciaire.

Les activités des services suisses compétents se fondent sur les bases légales actuelles, à savoir principalement sur la LMSI et, en cas de soupçons relevant du droit pénal, sur la procédure pénale fédérale. Le 7 novembre 2001 par ailleurs, afin d'améliorer les possibilités de la recherche d'informations effectuée à titre préventif, le Conseil fédéral, faisant usage de sa compétence, a élargi le devoir de renseigner des autorités, des offices et des organisations accomplissant des tâches publiques, à l'égard des organes chargés d'assurer la protection de l'État. Il a ainsi étoffé notamment les conditions permettant, en cas d'informations concrètes, d'entreprendre les clarifications nécessaires afin de préserver la sécurité intérieure. En faisant interdire l'organisation Al-Qaïda, le Conseil fédéral a également amélioré l'enregistrement, au plan pénal, des menées terroristes.

En ce qui concerne la problématique des "agents dormants" et des attentats du 11 septembre, il faut noter que la préparation concrète d'actes de terreur n'a été mise au jour dans aucun des pays concernés. Les "agents dormants" se caractérisent justement par le fait qu'ils ne commettent aucun délit pendant une longue période, puis s'activent soudainement. Ce comportement est connu depuis longtemps dans le domaine du contre-espionnage. La Suisse suit avec une grande attention les efforts poursuivis dans les pays touchés par des cellules terroristes et qui visent à mettre au jour d'autres structures cachées.

Il s'agit d'examiner si des mesures visant à reconnaître des "agents dormants" plus poussées que celles prévues actuellement dans les bases légales suisses seraient utiles, proportionnées et compatibles avec le droit fondamental. La volonté de sécurité publique ne doit pas ouvrir la voie à un État policier.

Réponse du Conseil fédéral.