SubmittedText

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. La cellule "Internet-Monitoring" chargée de déceler les affaires de pornographie enfantine et autres activités de pédophiles va-t-elle être réintroduite ?

2. Dans l'affirmative, quand le sera-t-elle ?

3. Est-il vrai que, contrairement à l'office central chargé de la lutte contre la traite des êtres humains et au groupe "Internet-Monitoring", le nouveau Service d'analyse et de prévention (SAP) ne disposera d'aucune structure spécialisée chargée d'analyser la situation dans les domaines de la traite des femmes et des enfants, de la pornographie enfantine, de la pédophilie et du tourisme sexuel ?

4. Est-il vrai qu'au sein de la Police judiciaire fédérale (PJF), la Division des enquêtes préliminaires et de la coordination ne dispose d'aucun groupe spécialisé dans les délits commis à l'encontre des enfants ?

5. Quelles sont les objections à la mise en place de structures spécialisées au sein du SAP et de la PJF, structures qui analyseraient et poursuivraient les délits commis contre les mineurs aux niveaux national et international en matière de criminalité organisée ?

6. Quelle importance la PJF accorde-t-elle à la poursuite de délits en matière de pédophilie, de tourisme sexuel ou de représentations pornographiques violentes impliquant des enfants ?

7. Le Conseil fédéral est-il conscient du fait que la criminalité organisée contre les enfants, la traite d'enfants, la pornographie enfantine, l'exploitation sexuelle, etc., se développeront de façon encore plus incontrôlée si aucune mesure alliant professionnalisme et spécialisation ne vient s'y opposer ?

FederalCouncilResponseText

L'Office fédéral de la police (OFP) continuera à assumer ses fonctions dans le domaine de la lutte contre les mauvais traitements infligés aux enfants et contre la traite des êtres humains. L'OFP demeurera par ailleurs fidèle aux principes définis dans la "Letter of Intent" qui règle la collaboration et l'échange d'informations avec différentes organisations non gouvernementales.

Cet engagement en faveur d'une collaboration internationale dans les domaines de la prévention et de la poursuite pénale est également contenu dans le Protocole facultatif à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant. Ce protocole, qui concerne la vente d'enfants ainsi que la prostitution et la pornographie enfantines, a été signé par la Suisse le 7 septembre 2000 à New York à l'occasion du sommet du Millenium.

En conséquence de la réorganisation de l'office (projet StruPol), ces fonctions ne seront néanmoins plus assumées par les Offices centraux de police criminelle, puisque, dès le 1er janvier 2001, leurs attributions seront transférées à la nouvelle Police judiciaire fédérale (PJF) et au nouveau Service d'analyse et de prévention (SAP). Les tâches seront divisées de la manière suivante : la Section Analyse du SAP, dans les domaines du crime organisé, de la criminalité économique et de la criminalité générale, procédera à l'évaluation de la situation, de la menace et des modi operandi, élaborera des appréciations de la situation et procédera à l'analyse stratégique et à la rédaction de rapports. La pornographie enfantine, les mauvais traitements infligés aux enfants et la traite des êtres humains sont compris dans les futurs domaines traités par le SAP. La Division Coordination de la PJF se chargera de la coordination des enquêtes de police judiciaire intercantonales et internationales ainsi que d'autres affaires nécessitant une coordination.

Après cette courte introduction générale, le Conseil fédéral répond comme il suit aux questions de l'auteur de l'interpellation :

1. Le groupe de travail national pour la lutte contre les abus dans le domaine des technologies de l'information et de la communication (BEMIK), placé sous la direction de l'OFP et constitué de représentants de différentes autorités cantonales de police et de la Conférence des autorités de poursuite pénale de Suisse, est actuellement chargé de définir des modèles de coopération adaptés entre la Confédération et les cantons. Ce groupe de travail est parvenu à la conclusion que, pour une répression professionnelle des abus commis par le biais d'Internet et d'autres moyens de communication électroniques, un centre de coordination et d'échange national s'avère indispensable, tout autant que l'est une cellule d'Internet-Monitoring rattachée à l'OFP. Ces deux services nécessiteront toutefois du personnel supplémentaire à moyen terme.

2. Les résultats du groupe de travail seront remis début 2001 à la Conférence des commandants des polices cantonales de Suisse, laquelle est à l'origine du mandat.

3./4. Les tâches de l'office central chargé de la lutte contre la traite des êtres humains seront désormais du ressort des Divisions SAP et PJF, le SAP prenant en charge la partie analytique et stratégique ainsi que l'Internet-Monitoring, la partie opérationnelle et le traitement de cas déterminés étant de la compétence de la PJF.

Le problème de la traite des êtres humains demeure au centre des préoccupations. Ainsi, au cours des prochaines années, dans le cadre de la mise en application du "projet d'efficacité", il est prévu de consolider les effectifs des domaines prévention et analyse du SAP et des domaines poursuite et coordination de la PJF.

5. Dans les domaines de la pornographie enfantine, des mauvais traitements infligés aux enfants et de la traite des êtres humains, la Confédération ne peut accomplir que des tâches d'analyse et de coordination. Pour des motifs légaux, la Confédération ne peut pas pour l'instant, dans sa propre sphère de compétence, enquêter sur les infractions commises dans ces domaines.

6. Le Conseil fédéral, le Département fédéral de justice et police (DFJP) et l'OFP accordent une grande importance à ce que les représentations pornographiques violentes impliquant des enfants, la pédophilie et le tourisme sexuel soient poursuivis. Ainsi, l'OFP a rédigé une "Letter of Intent" qui définit la collaboration avec différentes organisations non gouvernementales, en Suisse et à l'étranger, ainsi que l'échange d'informations en matière notamment de lutte contre la pédophilie. L'OFP participe également activement au "Groupe de travail permanent d'Interpol sur les infractions dont sont victimes les mineurs". Ce groupe a notamment mis sur pied des séminaires de formation et participé à l'élaboration du guide pratique à l'usage des fonctionnaires de police chargés d'enquêter sur les enfants victimes d'infractions.

7. Ces dernières années, la Suisse a pris ou mis en application de nombreuses mesures pour lutter contre la criminalité organisée. Ainsi, le législateur, en adoptant l'article 340bis du Code pénal suisse (CP), a attribué de nouvelles compétences à la Confédération en matière de poursuite pénale, notamment pour les infractions internationales complexes liées au crime organisé, ainsi que pour les infractions commises par une organisation criminelle au sens de l'article 260ter CP. Sont également concernés les délits commis dans le domaine de l'exploitation sexuelle des enfants, pour autant qu'ils soient perpétrés par des groupements criminels organisés.

Par ailleurs, l'OFP, le Ministère public de la Confédération et l'Office du juge d'instruction fédéral doivent faire l'objet d'un renforcement significatif en personnel au cours des années 2001 à 2004.

En principe, comme cela a déjà été dit dans la réponse du Conseil fédéral à l'interpellation Tillmanns du 5 juin 2000, les cantons sont compétents pour la poursuite des actes relevant de la pédophilie, du moins s'ils sont le fait d'auteurs isolés. La Confédération joue toutefois un rôle supplétif dans ce domaine (analyse, coordination entre les cantons et l'étranger, mise à disposition d'experts techniques, etc.) en raison du caractère souvent international de ce type d'infractions.

Le nombre élevé de projets en cours atteste la volonté du Conseil fédéral de renforcer sa position dans la lutte contre la pédophilie. Les mesures citées ci-dessus contribueront sûrement à lutter contre les cas transfrontaliers complexes de pédophilie.

Réponse du Conseil fédéral.