SubmittedText

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il d'accord pour considérer que les Suisses qui rencontrent des difficultés à l'étranger sont en droit d'attendre de la part de la Confédération une assistance rapide et sans formalités ?

2. Ne serait-il pas opportun que, en vertu de sa compétence consulaire, il fasse obligation aux représentations à l'étranger (y compris aux fonctionnaires de liaison) de fournir aux proches une assistance professionnelle de toutes les façons possibles, par ex. en leur indiquant des contacts, en les aidant lors de campagnes de recherches, en leur proposant des aides à la traduction ou même en leur versant une avance pour les aider dans ces recherches ?

3. n'est-il pas d'accord pour considérer qu'il y aurait lieu de s'assurer l'aide de spécialistes qui, grâce à la connaissance et à l'expérience qu'ils ont du système juridique et policier des pays concernés et des pratiques de corruption auxquelles celui-ci peut éventuellement laisser place, seraient à même de fournir des conseils et une assistance qui ne risqueraient pas de mettre les intéressés encore plus en danger ?

4. N'est-il pas lui aussi d'avis que la Confédération ferait bien de se doter d'un plan d'action qui faciliterait la mise à disposition d'une assistance rapide coordonnée par le DFAE ?

5. Les expériences et cas concrets auxquels la Suisse a été confrontée sont-ils documentés et systématiquement analysés afin d'en tirer un enseignement pour la pratique future ? Quelles leçons le DFAE tire-t-il des cas Reich, Rys et Bösch ?

FederalCouncilResponseText

1. Le Conseil fédéral tient à ce que l'aide aux Suisses rencontrant des difficultés à l'étranger leur soit prodiguée rapidement et, dans toute la mesure du possible, réponde à leurs besoins. C'est précisément pour cette raison que des spécialistes employés par différentes unités de l'administration fédérale, par des autorités cantonales, de même que par d'autres services - services de sauvetage privés et assurances, par exemple - se tiennent jour et nuit à la disposition des ressortissants suisses confrontés à des situations d'urgence.

Le traitement des cas relevant de la protection consulaire est une tâche de la Confédération dont l'ampleur ne cesse de croître. Depuis 2007, le nombre de cas dont s'est chargée la Direction consulaire du DFAE a augmenté de 1,7 %. Pour répondre à la demande sans cesse croissante dans ce domaine, le DFAE a mis en place le 1er janvier 2011 une permanence téléphonique (Helpline DFAE) dont le développement rapide a permis qu'elle soit atteignable 24 heures sur 24, 365 jours par an, depuis le 1er mai 2012.

Le rôle du DFAE et de son réseau de représentations est en premier lieu d'assurer la coordination entre les organismes privés et publics concernés en Suisse et à l'étranger. Grâce à ce réseau, qui fait partie intégrante du dispositif mentionné plus haut, les ressortissants suisses disposent d'interlocuteurs dans le monde entier. Les représentations veillent à ce que, sur le terrain, l'aide soit apportée rapidement et à ce que la coordination avec la centrale et les autorités locales fonctionne. À cet égard, rappelons que la Suisse est tenue de respecter les principes du droit international - à commencer par la souveraineté de tout État - et qu'elle ne peut donc procéder à des recherches et à des enquêtes policières, ni influer sur le cours de la justice à l'étranger.

2. Sur le plan juridique, les prestations consulaires de la Confédération reposent sur deux bases légales : la Convention de Vienne sur les relations consulaires (RS 0.191.02) et le Règlement du Service consulaire et diplomatique suisse (RS 191.1). Ce dernier prévoit explicitement que les représentations accordent leur aide aux Suisses quand on ne peut leur demander raisonnablement d'assumer seuls la défense de leurs intérêts. Autrement dit, dans le cadre de la protection consulaire, la Confédération, respectivement le DFAE, apportent une aide subsidiaire, une aide permettant aux personnes concernées de se prendre en charge elles-mêmes. Si l'on entend obliger un service fédéral ou un tiers à fournir une série de prestations, comme le suggère l'auteur de l'interpellation, il faudrait, en vertu du principe de légalité, que le Conseil fédéral fonde son action sur une base légale ad hoc, inexistante pour le moment. De plus, il faudrait mettre à disposition les ressources financières et humaines nécessaires. Les revendications formulées en cas d'enlèvement peuvent avoir de nos jours des conséquences importantes sur la responsabilité de l'État. Finalement , le Conseil fédéral estime que des directives politiques claires et un cadre juridique s'imposent en ce qui concerne d'une part, la responsabilité des citoyens et citoyennes et, d'autre part, les limites des prestations fournies par les autorités en matière de protection consulaire. Le DFAE examine d'ailleurs en ce moment différentes options de réglementation. L'idée d'une loi consulaire prévaut à ce propos. Il n'est toutefois pas exclu que la sous-commission du Conseil des États en charge de l'initiative parlementaire 11.446, "Pour une loi sur les Suisses de l'étranger", ne traite de cette problématique.

Par principe, tout individu est responsable de la préparation et de l'organisation de son voyage. En créant les "Conseils aux voyageurs", le DFAE a mis au point un instrument important, qui permet d'obtenir des informations d'actualité sur les pays étrangers. Il met à disposition des analyses des risques encourus dans de nombreux États et recommande des mesures de précaution, la prise d'assurances par exemple. Le fait de contracter une assurance permet en effet d'éviter que la Confédération - et, partant, le contribuable - ne doive assumer les éventuels coûts des interventions de soutien et qu'une personne ayant conclu une assurance à titre privé ne se retrouve défavorisée par rapport à une personne n'ayant pas pris cette mesure. La Confédération ne peut concurrencer les compagnies d'assurances ; elle doit au contraire compléter les prestations d'entreprises privées lorsque celles-ci ont atteint leurs limites.

3. L'une des missions premières du DFAE est d'entretenir, par le biais des collaborateurs et collaboratrices du réseau extérieur, des échanges solides et réguliers avec les autorités de l'État accréditaire, de même qu'avec les représentations d'autres pays sur place, afin de garantir un réseau relationnel performant. Le DFAE dispose des compétences nécessaires pour garantir cette prestation.

4. Le Conseil fédéral ne partage pas cet avis : tous les procédés de travail de la protection consulaire au sein de la Direction consulaire du DFAE, qui sont récurrents et qui peuvent être exécutés selon un schéma standardisé, sont régis par des processus contraignants. Toutefois, dans certaines situations complexes relevant de la protection consulaire, notamment en cas d'enlèvement, de disparition, de catastrophe naturelle ou d'autres événements majeurs, il n'est ni efficace, ni judicieux d'appliquer un schéma prédéfini, chaque cas étant spécifique ; l'appréciation et la décision individuelles, en concertation avec tous les organes concernés et en tenant compte des facteurs d'influence, prévaut dans ce type de situation. C'est d'ailleurs par cette démarche que l'assistance rapide que l'auteur de l'interpellation appelle de ses voeux est d'ores et déjà garantie. Le DFAE compare régulièrement les prestations qu'il fournit dans ce domaine avec les normes en vigueur dans d'autres pays et constate qu'il se situe dans le peloton de tête, tant sur le plan qualitatif que quantitatif.

5. Les spécialistes des services fédéraux concernés se réunissent régulièrement pour aborder les cas en cours de traitement et partager leurs expériences. Cela permet de garantir que, dans les cas complexes de protection consulaire, une évaluation critique tenant de l'examen est assurée. Dans la formation du personnel, les résultats de ces examens servent de matériau et des experts externes sont sollicités, de sorte à garantir une vision aussi large et concrète que possible.

On peut encore retenir les éléments suivants au sujet de l'engagement de la Suisse dans l'affaire soulevée par l'auteur de l'interpellation : dans le cas de Monsieur Reich, la collaboration entre les différentes autorités concernées a bien fonctionné, tant au niveau fédéral que cantonal. Le DFAE, le DFJP et le Ministère public du canton de Zurich n'ont pas ménagé leurs efforts et la Suisse a inscrit ce cas de disparition en tête de ses priorités : l'ambassade et la section Protection consulaire de la centrale, à Berne, ont entretenu d'emblée des contacts étroits avec la famille de Monsieur Reich, de même qu'avec les autorités de police locales. L'issue tragique de cette affaire est à mettre sur le compte d'un concours de circonstances malheureux, sur lequel les autorités suisses n'avaient pas de prise.

Le soutien devant être fourni par les cantons dans le cadre de l'aide aux victimes est réglé par une loi, la loi sur l'aide aux victimes (LAVI, RS 312.5). La Confédération n'a pas de rôle à jouer au cas par cas. Elle ne coordonne au besoin qu'en cas d'événements extraordinaires, aux termes de l'article 32 LAVI. La Confédération est toutefois prête à examiner avec les cantons la pratique en matière de prise en charge des victimes et de leurs proches et de proposer, si besoin est, des mesures d'amélioration.

S'agissant du traitement du dossier Hans Jörg Bösch par le DFAE, aucune critique n'a été portée à la connaissance du Conseil fédéral ; aucune réclamation provenant de la famille ou de tiers n'a été enregistrée. Quant à Monsieur Franz Rys, sa famille a adressé une lettre de remerciements au DFAE en date du 11 décembre 2005, qualifiant le soutien reçu d'"exemplaire".

Les efforts déployés sont certes importants mais l'aide fournie par les autorités n'est pas sans limite ; aussi, la responsabilité du citoyen est-elle déterminante. Le Conseil fédéral tient à ce que ses concitoyens et concitoyennes préparent leurs voyages avec soin et observent les règles élémentaires de sécurité auxquelles le DFAE renvoie dans la rubrique "Conseils aux voyageurs", mise à jour en permanence.