SubmittedText

Conformément aux articles 170 et 64 alinéa 1 de la Constitution fédérale, le Conseil fédéral est chargé de renforcer l'évaluation de l'efficacité des programmes nationaux de recherche (PNR) en tenant compte de la performance d'innovation, et d'élargir son application aux projets du Fonds national et aux travaux menés par la Suisse dans le cadre de sa participation aux programmes de recherche de l'UE.

FederalCouncilResponseText

Dans son message du 24 janvier 2007 relatif à l'encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation pendant les années 2008 à 2011, le Conseil fédéral a présenté le dispositif mis en place pour évaluer les effets des mesures de la Confédération dans le domaine de l'encouragement de la recherche scientifique et de l'innovation. S'agissant des programmes nationaux de recherche (PNR), de l'encouragement normal du Fonds national suisse de la recherche scientifique (FNS) et de l'ensemble du domaine formation, recherche et innovation (FRI), les effets sont évalués comme suit :

- Programmes nationaux de recherche (PNR): les recommandations de l'analyse d'impact des PNR réalisée au cours de la période 2004-2007 seront suivies. Des mesures seront notamment prises pour relever systématiquement des données d'"output" et vérifier le transfert des connaissances scientifiques vers la pratique en fonction des objectifs fixés.

- Modification de la loi sur la recherche : conformément au nouvel art. 8, al. 3, LR, le FNS est chargé d'une mission de coordination. Il a notamment pour tâche d'assurer la coordination des programmes de recherche orientée avec les mesures de soutien de l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT) par le biais de la Commission pour la technologie et l'innovation (CTI). Autrement dit, le FNS contrôlera conjointement avec la Promotion de l'innovation OFFT/CTI, et par des moyens appropriés, le transfert des résultats des recherches financées par les deux agences.

- Encouragement de projets de recherche fondamentale libre par le FNS : tandis que les programmes de recherche orientée sont tournés vers le transfert de savoir et de technologie et que leur effet peut se mesurer à partir du nombre de brevets déposés, d'entreprises fondées, de coopérations industrielles et de projets CTI, la recherche fondamentale libre ne débouche pas immédiatement sur des solutions directement applicables ou sur le développement de produits commercialisables. La recherche fondamentale libre encouragée par le FNS constitue le terreau pour les activités de recherche, de développement et d'innovation en aval et ses effets ne sont mesurables que sur le long terme. Il faut relever à cet égard que les projets de recherche fondamentale sont approuvés en vertu de critères scientifiques rigoureux à partir d'une évaluation approfondie effectuée par des experts internationaux. La qualité scientifique d'une recherche est attestée par la suite notamment par l'écho que suscite la publication (nombre de citations).

- Contrôle stratégique du domaine FRI : comme le précise le Conseil fédéral dans son message du 24 janvier 2007 relatif à l'encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation pendant les années 2008 à 2011, l'efficacité des mesures prises dans le domaine formation, recherche et innovation fait l'objet d'une évaluation continue. Le rapport final sur le contrôle stratégique de la période 2004-2007 sera établi au cours de l'année 2008 et rendu en 2009.

En ce qui concerne l'évaluation des effets des programmes-cadres de recherche de l'UE, le Conseil fédéral renvoie à l'arrêté fédéral du 14 décembre 2006 relatif au financement de la participation de la Suisse aux programmes de l'UE en matière de recherche, de développement technologique et de démonstration pour les années 2007 à 2013, sur la base duquel le Secrétariat d'État à l'éducation et à la recherche a mis en place un système de contrôle permettant de constater l'effectivité de la participation suisse et ses retombées.

Vu les mesures déjà prises et celles envisagées pour contrôler l'efficacité des mesures prises par la Confédération dans le domaine de la recherche scientifique, le Conseil fédéral considère qu'il n'y a pas lieu de prendre d'autres mesures.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.