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Réuni le 23 novembre 2005, le Conseil fédéral a décidé de vendre les actions que la Confédération détient dans l'entreprise Swisscom, dont elle est l'actionnaire majoritaire. Le lendemain, on apprenait qu'il interdisait à l'entreprise d'investir à l'étranger.

Ceci étant, le groupe socialiste prie le Conseil fédéral de répondre d'urgence aux questions suivantes :

1. La question de la privatisation de Swisscom devant être tranchée aussi vite que possible par les politiques, comment entend-il procéder pour que les deux chambres se soient prononcées sur la question d'ici à la fin de la prochaine session de printemps ?

2. Depuis que ce qu'il a décidé est connu, le cours des actions Swisscom a brusquement chuté. Le Conseil fédéral a-t-il tenu compte de cette baisse dans son calcul et pris son parti, en toute connaissance de cause, du préjudice occasionné au patrimoine national ?

3. Quels sont selon lui les arguments qui plaident en faveur d'une réduction de la participation de la Confédération dans le capital de Swisscom avant que les chambres ne décident de privatiser l'entreprise ou non ?

4. Sur la base de quelles estimations des risques et de quels autres documents a-t-il pris sa décision ? A-t-il entendu au préalable les responsables de l'entreprise ?

5. Est-il intervenu lorsque Swisscom a voulu, il y a quelque temps, investir quelques milliards de francs en République tchèque ?

6. Ce qu'il a décidé est contraire aux objectifs que la Confédération, actionnaire majoritaire de l'entreprise, a arrêtés pour Swisscom pour la période 2002 à 2005, objectifs stratégiques qui constituent le cadre légal de son activité ; cela est donc contraire à l'art. 6, al. 3, de la loi sur l'entreprise de télécommunications. Quelles circonstances extraordinaires l'ont-il poussé à choisir cette voie illicite ?

7. Pour quelles raisons a-t-il exigé de l'entreprise Swisscom qu'elle se livre à une évaluation de ses investissements à l'étranger encore plus stricte que d'habitude dans la perspective des objectifs stratégiques valables pour la période 2006 à 2009 ?

8. Le Conseil fédéral avait prévu en 2001 de demander une modification de la Constitution autorisant la privatisation de Swisscom. Les conditions d'alors n'ayant en rien changé, le groupe socialiste part de l'idée qu'il soumettra une proposition allant dans ce sens aux chambres. Est-ce exact ?

FederalCouncilResponseText

Le Conseil fédéral estime qu'il serait avantageux de trouver rapidement une réponse à la question de la suppression de l'exigence relative à la participation majoritaire de la Confédération dans Swisscom. Les travaux d'élaboration du projet de rapport destiné à la consultation sont en cours. Il est probable que Conseil fédéral ouvre une procédure de consultation accélérée et propose au Parlement une procédure parlementaire d'urgence. En raison des travaux requis par la consultation, le Conseil fédéral estime toutefois peu réaliste d'espérer que le dossier soit traité lors de la session de printemps.

Il est vrai que le cours des actions Swiscom a baissé après la décision du Conseil fédéral. Toutefois, celui-ci est entre-temps remonté en grande partie. De plus, le Conseil fédéral a pris une décision de principe axée sur le long terme, acceptant les éventuelles fluctuations boursières à court terme que cette décision pouvait provoquer.

La décision de renoncer à une participation majoritaire dans Swisscom ne joue aucun rôle dans l'intention que le Conseil fédéral a manifestée depuis un certain temps déjà de réduire, si les conditions du marché s'y prêtent, sa participation dans Swisscom au minimum légal de 50 % des actions plus une. Les décisions prises le 23 novembre dernier sont plutôt liées à la stratégie que mène la Confédération en vue de réduire les risques politiques et financiers qu'elle encourt en raison de l'importance de son engagement au sein de Swisscom.

Par le biais de son représentant au sein du conseil d'administration de Swisscom, l'actionnaire majoritaire, dont le rôle est assuré par le DETEC et le DFF, reçoit en permanence les informations de l'entreprise concernant les dossiers importants. La Confédération avait donc connaissance de toutes les acquisitions importantes que projetait Swisscom.

Les objectifs stratégiques actuels du Conseil fédéral exigent que Swisscom ne prenne de nouvelles participations au niveau de la société de holding ou des entreprises du groupe que si celles-ci contribuent à accroître durablement la valeur de l'entreprise, peuvent être gérées efficacement et sont compatibles avec une prise en compte suffisante des risques. Le Conseil fédéral est parvenu à la conclusion que la reprise d'entreprises de télécommunications étrangères ayant pour mandat d'assurer un service universel implique des risques politiques et financiers qu'il n'est pas disposé à assumer en sa qualité d'actionnaire majoritaire et d'autorité fiscale. La décision qu'il a prise est donc conforme aux objectifs stratégiques applicables actuellement. Le Conseil fédéral apportera des précisions à ce sujet dans les objectifs stratégiques 2006-2009 assignés à Swisscom, qu'il examinera pour la première fois et approuvera probablement le 21 décembre 2005.

La question des modalités juridiques de la suppression de l'exigence relative à la participation majoritaire de la Confédération dans Swisscom est actuellement examinée par l'administration. Le Conseil fédéral donnera des précisions à ce sujet dans le rapport destiné à la consultation.

Réponse du Conseil fédéral.