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En raison des décisions qui ont été prises lors de la Conférence sur les changements climatiques à Lima, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Le Conseil des États a transmis le postulat 14.3571, que le Conseil fédéral avait proposé d'accepter. L'auteur de ce postulat demande que la politique climatique repose sur des éléments factuels et que le Conseil fédéral se fonde sur celle-ci pour prendre ses décisions. Selon la réponse du Conseil fédéral, l'administration établira uniquement un rapport qui servira à justifier a posteriori les décisions qui ont été prises. Sur quelles bases le Conseil fédéral s'est-il fondé en novembre 2014 et comment a-t-il fixé, fin février 2015, les objectifs de l'ONU pour la protection du climat que la Suisse entend appliquer ?

2. La Suisse a présenté en février 2015 ses objectifs pour la protection du climat au Secrétariat de l'ONU sur les changements climatiques. Ces objectifs sont-ils déjà contraignants ? Si ce n'est pas le cas, sera-t-il possible de les adapter dans le courant de l'année 2015 ou lors de la conférence sur les changements climatiques qui se tiendra à Paris ?

3. Étant donné la portée et l'importance des objectifs pour la protection du climat, les Commissions de politique extérieure et les Commissions de l'environnement du Parlement seront-elles consultées avant que le Conseil fédéral ne prenne sa décision ?

FederalCouncilResponseText

1. Selon les milieux scientifiques, les pays industrialisés doivent réduire leurs émissions de gaz à effet serre de 80 à 95 % par rapport à 1990 d'ici à 2050 pour pouvoir atteindre l'objectif des deux degrés. Or la Suisse présente un taux d'émission par habitant inférieur à celui de la plupart des pays industrialisés. Le Conseil fédéral en a tenu compte en fixant un objectif de réduction indicatif de 70 à 85 % d'ici à 2050 par rapport à 1990. Pour suivre la trajectoire nécessaire, le Conseil fédéral a fixé l'objectif de réduction des gaz à effet de serre à au moins 50 % par rapport à 1990 d'ici à 2030. La prestation qui doit être réalisée en Suisse, soit au minimum 30 % des réductions totales, est en adéquation avec les objectifs de la Stratégie énergétique 2050. Dans sa réponse au postulat 14.3571, qui demande des bases de décision sur les efforts possibles dans les différents secteurs, le Conseil fédéral précise que plusieurs options sont examinées en vue de la révision de la loi sur le CO2 pour l'après-2020. Le projet de loi devrait être envoyé en consultation en été 2016.

2. Il a été demandé à tous les États de transmettre leurs objectifs de réduction (contributions prévues déterminées au niveau national ; CPDN) suffisamment tôt avant le début de la conférence sur les changements climatiques à Paris en décembre 2015. Les CPDN seront fixées lors de la conférence, leur caractère juridique étant encore à définir ; elles ne sont donc pas encore contraignantes. Une fois déposées auprès de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, elles ne peuvent toutefois plus être modifiées. La proposition de la Suisse a été faite sous réserve d'approbation par le Parlement, comme le précise le document "Switzerland's Intended Nationally Determined Contribution (INDC) and clarifying information": "The INDC is subject to approval by Parliament". Il s'agit de la procédure habituelle qui avait déjà été appliquée pour les première et deuxième périodes du Protocole de Kyoto de 2008 à 2012 et de 2013 à 2020.

3. Les commissions compétentes et les Chambres fédérales examineront les futurs objectifs de réduction dans le cadre de deux projets. D'une part, après clôture des négociations, le nouveau régime climatique sera soumis aux Chambres fédérales pour ratification afin de le rendre contraignant pour la Suisse au sens du droit international public. D'autre part, les Chambres fédérales se pencheront sur la révision de la loi sur le CO2 pour l'après-2020, dans laquelle seront fixés les objectifs et les mesures de la politique climatique suisse jusqu'en 2030.

Les principaux éléments de la position de la Suisse en vue des négociations menées lors de la 21e Conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, qui se tiendra à Paris en décembre 2015, seront en outre soumis aux commissions compétentes (en particulier aux CPE et aux CEATE) avant la décision du Conseil fédéral.

Réponse du Conseil fédéral.