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Depuis l'adoption de l'Agenda 2030 pour le développement durable, de nombreuses organisations non gouvernementales ont axé leurs stratégies sur cet agenda.

- Le Conseil fédéral compte-t-il lui aussi axer son prochain Programme de la législature sur ce cadre de référence mondial, qu'il a lui-même reconnu ?

- Comment compte-t-il associer les cantons et les communes à la mise en oeuvre de cet agenda ?

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Le Conseil fédéral a décidé le 18 décembre 2015 des mesures pour la mise en oeuvre de l'Agenda 2030 par la Suisse. Un groupe de travail conduit par le Département fédéral des affaires étrangères DFAE (DDC) et le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication DETEC (ARE) et composé des principaux offices fédéraux intéressés a été institué. Eu égard au grand intérêt suscité par l'Agenda 2030, les cantons et les acteurs non étatiques ont aussi été inclus dans les travaux. Les travaux visant l'ancrage institutionnel de l'Agenda 2030 en Suisse sont en cours. Le Conseil fédéral décidera en mai 2018 de la structure à retenir et des prochains pas à faire. Il en est de même concernant l'inclusion des objectifs du développement durable dans le programme de législature et la nécessité d'assurer la cohérence politique. La mise en oeuvre de l'Agenda 2030 peut être réalisée par les offices chargés des travaux avec les ressources à disposition.
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Zirkusbesuche gehören zu den eindrücklichsten Kindheitserinnerungen, und auch Erwachsene haben noch Freude daran. Der Zirkus bildet eine schöne Tradition in der Schweiz, aber auch auf europäischer Ebene, wo bereits dessen Anerkennung als Teil der Kultur Europas diskutiert wurde. Allerdings kämpfen die Zirkusunternehmen in der Schweiz, vor allem kleinere, ums Überleben.

- Sieht der Bundesrat eine Möglichkeit, die Zirkusse zwecks Erhaltung dieser Kultur zu unterstützen?

- Wenn ja, in welcher Art?

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Der Zirkus nimmt in der Schweizer Kultur anerkanntermassen einen wichtigen Platz ein. Zirkusgastspiele und Festivals haben einen hohen Bekanntheitsgrad und zählen zu den meistbesuchten alljährlich wiederkehrenden Kulturveranstaltungen. Die Wertschätzung des Zirkusschaffens zeigt sich auf verschiedenen Ebenen:

- 2004 hat der Bund die Scuola Teatro Dimitri als Fachhochschule für Theater anerkannt. Sie bietet eine europaweit einzigartige Grundausbildung in allen für das Bewegungstheater wichtigen Fächern.

- Die vom Bundesamt für Kultur unterstützte höchste Auszeichnung für Theaterschaffende in der Schweiz, der Hans-Reinhart-Ring, wurde mehrfach an Zirkusschaffende vergeben.

- Im Rahmen der Förderung des zeitgenössischen Kunstschaffens durch die Stiftung Pro Helvetia werden Gruppen aus dem Bereich "Nouveau Cirque" regelmässig für ihre Kreationen und Tourneen unterstützt.

Die Kulturförderung des Bundes deckt alle künstlerischen Sparten ab, sowohl professionelles wie Laienkulturschaffen. Sie kennt aber keine offizielle Anerkennung bestimmter Kunstsparten zwecks deren Erhaltung.
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Les visites au cirque font partie des souvenirs d'enfance les plus marquants et réjouissent même les adultes. Le cirque constitue une belle tradition en Suisse, mais aussi plus généralement en Europe, où sa reconnaissance a déjà été discutée comme faisant partie de la culture européenne. Or, les cirques en Suisse luttent pour leur survie, surtout les plus petits d'entre eux.

- Le Conseil fédéral voit-il comment on pourrait soutenir les cirques afin de maintenir cette culture ?

- Dans l'affirmative, sous quelle forme ?

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La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.
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Der Verwaltungsrat des Postkonzerns hat im Februar auf die Betrugsvorwürfe bei Postauto reagiert. Unter anderem sollen die Bonizahlungen von Konzernleiterin und Geschäftsleitung Postauto bis zum Abschluss der internen Untersuchung sistiert werden.

- Ist es aus Sicht des Bundesrates zulässig, nach diesem Vertrauensverlust überhaupt Boni auszuzahlen?

- Ist das Bonusmodell der bundesnahen Betriebe (Post, SBB usw.) aus seiner Sicht noch zeitgemäss?

- Falls nein: Wie setzt er ein modernes Vergütungssystem durch?
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Réagissant en février aux accusations de détournement dont fait l'objet Car postal, le conseil d'administration du groupe La Poste a notamment fait savoir que le versement de bonus à la directrice de La Poste et à la direction de Car postal serait gelé jusqu'à la fin de l'enquête interne.

D'où mes questions :

- le Conseil fédéral estime-t-il que le versement de bonus soit envisageable dans le contexte actuel de perte de confiance ?

- estime-t-il que le système de versement de bonus qui s'applique dans les entreprises proches de la Confédération (La Poste, CFF, etc.) est encore adapté à l'époque ?

- dans la négative, que fera le Conseil fédéral pour imposer un système de rémunération moderne ?
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Laut einem Eintrag im britischen Handelsregister wohnt der FC-Chelsea-Besitzer Roman Abramowitsch seit Monaten in der Schweiz.

- Wohnt Roman Abramowitsch tatsächlich in der Schweiz?

- Falls nein: Wie kann sich der Bundesrat den Eintrag im britischen Handelsregister erklären?

- Wurde die Schweiz wegen der unklaren Wohnsitzfrage von Grossbritannien kontaktiert?

- Welche Stellen des Bundes (EDA, Fedpol, SEM usw.) standen wann und wieso in Kontakt mit Roman Abramowitsch bzw. seinen Vertretern?

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Der Bundesrat kann bestätigen, dass Herr Roman Abramowitsch beim Staatssekretariat für Migration ein Gesuch für eine Aufenthaltsbewilligung aus wichtigen öffentlichen Interessen gestellt hat. Das Gesuch wurde zurückgezogen. Darüber hinaus kann der Bundesrat aus Datenschutzgründen keine weiteren Angaben zum Einzelfall machen.
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Selon une inscription dans le registre du commerce britannique, Roman Abramovitch, le propriétaire du club de foot de Chelsea, habiterait en Suisse depuis des mois.

- Roman Abramovitch habite-t-il réellement en Suisse ?

- Dans la négative : comment le Conseil fédéral peut-il expliquer cette inscription dans le registre du commerce britannique ?

- La Suisse a-t-elle été contactée à propos de cette question de domicile incertaine ?

- Quels services de la Confédération (DFAE, Fedpol, SEM, etc.) ont été en contact avec Roman Abramovitch ou ses représentants, quand et pourquoi l'ont-ils été ?

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La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.
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Seit der Annahme der Agenda 2030 zur nachhaltigen Entwicklung haben zahlreiche NGO ihre Strategie mit dieser Agenda in Einklang gebracht.

Wird auch der Bundesrat seine nächste Legislaturplanung an diesem globalen Referenzrahmen ausrichten?

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Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache.
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Depuis l'adoption de l'Agenda 2030 pour le développement durable, de nombreuses organisations non gouvernementales ont aligné leurs stratégies sur cet Agenda.

Le Conseil fédéral basera-t-il également son prochain programme de législature sur ce cadre de référence global ?

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Le Conseil fédéral a décidé, le 18 décembre 2015, des mesures pour la mise en oeuvre de l'Agenda 2030 par la Suisse. Un groupe de travail conduit par le Département fédéral des affaires étrangères DFAE (DDC) et le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication DETEC (ARE) et composé des principaux offices fédéraux intéressés a été institué. Eu égard au grand intérêt suscité par l'Agenda 2030, les cantons et les acteurs non étatiques ont aussi été inclus dans les travaux. Les travaux visant l'ancrage institutionnel de l'Agenda 2030 en Suisse sont en cours. Le Conseil fédéral décidera en mai 2018 de la structure à retenir et des prochains pas à faire. Il en est de même concernant l'inclusion des objectifs du développement durable dans le programme de législature et la nécessité d'assurer la cohérence politique. La mise en oeuvre de l'Agenda 2030 peut être réalisée par les offices chargés des travaux avec les ressources à disposition.
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Die SRG ist das führende elektronische Medienunternehmen der Schweiz. Die Finanzierung erfolgt über Gebühren. Folglich sind auch die verfassungsmässigen Grundsätze zu beachten. Dazu gehört auch Artikel 8 Absatz 3 der Bundesverfassung, die rechtliche und faktische Gleichstellung der Geschlechter.

Der Bundesrat wird in diesem Zusammenhang um die Beantwortung der folgenden Fragen gebeten:

- Wie ist der Anteil von Männern und Frauen in führenden Positionen bei der SRG?

- Wie ist der Anteil von Frauen in Führungspositionen bei SRF in allen Sprachregionen und insbesondere bei den publikumsnahen Sendegefässen (wie Talks, "Tagesschau", "10 vor 10" usw.)?
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La SSR, qui est la principale entreprise de médias électroniques en Suisse, est financée par le biais de redevances. Par conséquent, elle doit aussi respecter les dispositions de la Constitution fédérale, notamment l'art. 8, al. 3, qui prescrit l'égalité de droit et de fait entre hommes et femmes.

À cet égard, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

- Quel est le pourcentage d'hommes et de femmes qui occupent des positions dirigeantes à la SSR ?

- Quel est le pourcentage de femmes qui occupent des positions dirigeantes à la Radio Télévision Suisse dans toutes les régions linguistiques, en particulier dans le cas des émissions prisées par le public (notamment les talk-shows et les émissions d'information comme le téléjournal)?
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Gesundheitskosten und Prämien steigen. Die Akteurinnen und Akteure in diesem Anbietermarkt haben wenig bis keine Sparanreize. Gemäss der Sendung "Rundschau" von SRF verdienen bestimmte Ärztekategorien ein Einkommen von einer Million und mehr Franken im Jahr, darunter festangestellte Spitalärzte.

- Wie beurteilt der Bundesrat Ärzteeinkommen von einer Million Franken und mehr im Jahr?

- Welche konkreten Informationen bestehen über die Einkommen von Spezialärzten, von leitenden Ärzten in Spitälern, von Praxis-Ärzten, einschliesslich der Gewinnausschüttungen von Praxen in Form juristischer Personen?

- Wie kann mehr Transparenz über die Ärzteeinkommen hergestellt werden, differenziert nach Versicherungstyp?

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Die aktuell in den Medien diskutierten hohen Einkommen beruhen auf Schätzungen von Experten oder Einzelfällen, jedoch nicht auf systematischen Erhebungen. Die letztmalig systematisch erhobenen Daten zu Ärzteeinkommen beziehen sich auf das Jahr 2009. Der Bundesrat ist der Ansicht, dass hier Transparenz geschaffen werden muss, auch im Bereich der Gewinnausschüttungen. Gefordert sind in erster Linie die Leistungserbringer. Da Einkommensanteile aus Vergütungen von obligatorischen Sozialversicherungen stammen, beobachtet der Bundesrat die Entwicklungen sehr genau. Die Fehlanreize in den Vergütungssystemen, welche zu Mengenausweitung führen, werden auch von der Expertengruppe Kostendämpfung kritisiert. Um mengenbezogene Boni und Kickbackzahlungen zu verhindern, empfiehlt die Expertengruppe zum einen, Spitäler in Abhängigkeit von ihren Entschädigungsreglementen auf die Spitalliste aufzunehmen. Der Handlungsbedarf liegt dabei in erster Linie bei den Spitälern und den kantonalen Aufsichtsbehörden. Zudem sollen bei Spitalaufenthalten Doppelvergütungen durch die OKP und Zusatzversicherungen vermieden und eine angemessene Tarifierung der zusätzlichen Leistungen vorgesehen werden. Das Thema wurde auf Bundesebene aufgenommen. Ein erster Austausch mit allen betroffenen Akteuren hat bereits stattgefunden und wird im Rahmen der Umsetzung der Kostendämpfungsmassnahmen intensiviert. Gefordert sind in erster Linie die Spitäler und die Versicherer.
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Les coûts de la santé et les primes augmentent. Les acteurs de ce marché de prestataires ont peu ou pas d'incitations à faire des économies. Selon l'émission "Rundschau" diffusée sur la chaîne suisse alémanique SRF, certaines catégories de médecins ont un revenu de 1 million par an, voire davantage. Des médecins employés de manière permanente dans les hôpitaux en feraient partie.

- Que pense le Conseil fédéral du fait que des médecins touchent des revenus de 1 million de francs par an, voire davantage ?

- De quelles informations concrètes dispose-t-on sur les revenus des médecins spécialistes, des médecins cadres dans les hôpitaux et des médecins en cabinet, y compris les répartitions de bénéfices pratiquées par les cabinets organisés sous la forme de personnes morales ?

- Comment établir davantage de transparence dans le revenu des médecins, en distinguant les rémunérations versées par chaque type d'assurance ?

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La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.
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Das Europäische Parlament nahm vom umfangreichen Bericht des Panama-Ausschusses Kenntnis und verabschiedete am 13. Dezember 2017 mit überwältigender Mehrheit eine Resolution mit 206 Empfehlungen gegen Steuervermeidung und Geldwäsche. In Ziffer 150 dieser Resolution forderte das Europäische Parlament die EU auf, alle Verträge mit der Schweiz neu auszuhandeln, damit diese im Einklang mit den internationalen Standards sind.

- Hat der Bundesrat Kenntnis von diesem Schritt des EU-Parlaments?

- Wie beurteilt er ihn?

- Wie reagiert er darauf?

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Das Eidgenössische Finanzdepartement (EFD) hat vom Entscheid des Europäischen Parlamentes letzten Dezember Kenntnis genommen. Die Empfehlung des Europäischen Parlamentes beruht nach Ansicht des EFD auf fragwürdigen Aussagen. Insbesondere die Einschätzung des reglementarischen Systems der Schweiz im Bereich Geldwäscherei und Steuerhinterziehung ist nicht objektiv. Ich habe im Rahmen eines Gesprächs mit EU-Kommissar Moscovici am Rande der WEF-Treffen im Januar dieses Jahres meinem Unverständnis in Bezug auf die Empfehlung Ausdruck verliehen. Schliesslich ist darauf hinzuweisen, dass die Schweiz anlässlich der Evaluation durch die Groupe d'action financière (Gafi) im Dezember 2016 insgesamt ein gutes Resultat erzielt hat. Sie schneidet durchschnittlich besser ab als die bisher etwa 40 evaluierten Länder.
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Le Parlement européen a pris acte du copieux rapport de la commission d'enquête sur les Panama Papers et adopté à une large majorité, le 13 décembre 2017, une résolution comprenant 206 recommandations visant à lutter contre l'évasion fiscale et le blanchiment d'argent. Sous chiffre 150 de cette résolution, le Parlement européen invite l'UE à renégocier tous les accords avec la Suisse pour que celle-ci se conforme aux normes internationales.

- Le Conseil fédéral suisse est-il au courant de cette action du Parlement européen ?

- Qu'en pense-t-il et comment y réagit-il ?

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La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.
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Die Kantone waren gehalten, ihre Umsetzungspläne zur Neuauflage der Unternehmenssteuerreform bis Ende Februar zu präsentieren.

- Haben alle Kantone diese Vorgabe eingehalten?

- Werden diese kantonalen Umsetzungspläne noch vor Publikation der Botschaft zur Steuervorlage 17 integral veröffentlicht, wie es das Öffentlichkeitsgesetz nahelegt?

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Die Kommission für Wirtschaft und Abgaben des Nationalrates hat das Eidgenössische Finanzdepartement (EFD) am 19. Juni 2017 beauftragt, die geplanten Vorhaben der Kantone zur Umsetzung der Steuervorlage 17 (SV17) zusammenzustellen und gestützt darauf eine Schätzung der dynamischen finanziellen Auswirkungen der SV17 zu erstellen. Um diesen Auftrag zu erfüllen, hat das EFD einen Fragebogen an die Kantone versandt. Alle Kantone haben diesen Fragebogen ausgefüllt und ihre kantonalen Umsetzungspläne erläutert. Diese kantonalen Umsetzungspläne werden mit der Botschaft zur SV17 Ende März 2018 veröffentlicht.
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Les cantons étaient appelés à présenter avant fin février leurs plans de mise en oeuvre de la version révisée de la réforme de l'imposition des entreprises.

- Les cantons ont-ils tous respecté ce délai ?

- Ces plans cantonaux de mise en oeuvre seront-ils publiés dans leur intégralité avant le message relatif au projet fiscal 17, comme le voudrait la loi sur la transparence ?

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La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.
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Die Suva und Publica investieren namentlich in Wohnhäuser, deren direkte Eigentümer diese beiden Institutionen sind.

- Welche Erträge (Angabe in Prozenten) hat die Suva innerhalb der letzten zwei Jahre mit direkten Immobilienanlagen in Wohnbauten erzielt?

- Welche Erträge (Angabe in Prozenten) hat Publica innerhalb der letzten zwei Jahre mit direkten Immobilienanlagen in Wohnbauten erzielt?

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Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache.
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La Suva et Publica investissent notamment dans des immeubles d'habitation que ces deux institutions détiennent directement.

- Quels sont les rendements générés (exprimés en %) au cours des deux dernières années par les placements immobiliers directs dans le segment du logement réalisé par la Suva ?

- Quels sont les rendements générés (exprimés en %) au cours des deux dernières années par les placements immobiliers directs dans le segment du logement réalisé par Publica ?

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Si l'on additionne les rendements nets et les revenus liés à l'évolution de la valeur, les rendements obtenus ces deux dernières années sur les placements immobiliers directs dans le secteur du logement se sont élevés, en 2016, à 7,1 % pour la SUVA et à 8,4 % pour Publica et, en 2017, à 6,1 % pour la SUVA et à 4,4 % pour Publica. Quant aux rendements nets seuls, ils se montaient à 4,0 % pour la SUVA et à 3,6 % pour Publica en 2016 et à 3,7 % pour la SUVA et à 3,6 % pour Publica en 2017.
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Im Januar 2018 haben die extremen Unwetter zahlreiche Trockenmauern in vielen Walliser Rebbergen teilweise komplett zerstört. Insgesamt sind rund 11 000 Quadratmeter Mauern zerstört worden. Die Kosten der Wiederherstellung belaufen sich auf insgesamt 8 Millionen Franken. Die Gemeinden müssen rund 2 Millionen Franken tragen. Es besteht die Gefahr, dass Terrassen aufgegeben oder unsachgemäss instandgestellt werden.

Ist der Bundesrat bereit, an die Wiederherstellungskosten zusätzliche Mittel als Notmassnahme bereitzustellen?
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En janvier 2018, les intempéries extrêmes ont parfois entièrement détruit de nombreux murs en pierres sèches dans le vignoble valaisan. En tout, quelque 11 000 mètres carrés de murs ont été détruits. Les frais de remise en état se montent à 8 millions de francs au total, dont environ 2 millions de francs doivent être pris en charge par les communes. Des terrasses risquent d'être abandonnées ou de ne pas être remises en état dans les règles de l'art.

Le Conseil fédéral est-il prêt à mettre à disposition des moyens supplémentaires à titre de mesure d'urgence pour participer aux frais de remise en état ?
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Als Nationalrat und Präsident der IG Volkskultur habe ich die No-Billag-Initiative bekämpft, und das Volk hat diese klar abgelehnt. Jetzt ist zügiges Handeln angesagt. Der Begriff "Service public" für die SRG ist neu zu definieren. Zudem müssen der Leistungsauftrag und die qualitativen Anforderungen an die SRG überarbeitet und die Finanzierung der privaten und öffentlichen Sender neu geregelt werden, um die Finanzierung über Gebühren zu rechtfertigen.

Wann und wie gedenkt der Bundesrat zu handeln?
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En ma qualité de conseiller national et de président du Groupement d'intérêts pour la culture populaire, j'ai combattu l'initiative "No Billag", que le peuple a balayée sans ambiguïté. Il faut maintenant agir vite, d'abord en redéfinissant la notion de service public s'agissant de la SSR, mais aussi en réexaminant le mandat de prestations de la SSR et les exigences qualitatives auxquelles elle devra se conformer et en revoyant le financement des diffuseurs privés comme des diffuseurs publics, de façon à justifier le financement par la redevance.

Qu'entend faire le Conseil fédéral à cet égard, et quand ?
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Die Schweizerische Konferenz für Sozialhilfe schlägt vor, dass über 55-Jährige, die ihre Stelle verlieren, in der Arbeitslosenversicherung versichert bleiben. Diese Lösung soll verhindern, dass die Betroffenen Sozialhilfe beanspruchen müssen.

- Wie viele Personen könnten davon profitieren?

- Gibt es Vorteile für die Arbeitsmarktintegration der betroffenen Personen und generell?

- Was sind die Vorteile aus Sicht der Sozialhilfe?

- Kann sich der Bundesrat eine solche Anpassung im Grundsatz vorstellen?
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La Conférence suisse des institutions d'action sociale propose que les personnes de plus de 55 ans qui perdent leur emploi restent couvertes par l'assurance-chômage. Le but est d'éviter que ces personnes ne soient contraintes de recourir à l'aide sociale.

- Combien de personnes pourraient-elles profiter d'une telle solution ?

- Apporterait-elle des avantages en ce qui concerne l'intégration des personnes concernées sur le marché de l'emploi et d'une manière générale ?

- Quels seraient ces avantages en ce qui concerne l'aide sociale ?

- Le Conseil fédéral peut-il concevoir, sur le principe, une telle démarche ?
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Das Gründungsdatum der modernen Schweiz, der 12. September 1848, wird kaum beachtet. Eigentlich verdient dieser Tag mehr Beachtung, insbesondere vonseiten des Parlamentes und des Bundesrates.

Beabsichtigt der Bundesrat oder der Bundespräsident, im Hinblick auf den 12. September 2018 (170. Jahrestag) etwas zur Erinnerung an diesen denkwürdigen Tag zu organisieren?

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Die Gründung der modernen Schweiz im Jahr 1848 hat den historischen Weg der Schweiz in massgeblicher Weise beeinflusst. Der Bundesrat misst der Erinnerung an dieses für unser Land prägende Ereignis grosse Bedeutung zu. Der Bundesrat ist jedoch bekanntlich zurückhaltend, wenn es um Erinnerungsfeiern zu historischen Ereignissen geht. Er verweist auf seine Antworten auf entsprechende Vorstösse, beispielsweise zum Wiener Kongress (Interpellation Stöckli 13.3099), zur Reformation (Interpellation Ingold 13.4135), zur Schlacht von Marignano (Interpellation Romano 13.3550), zum Jubiläumsjahr 2015 (Interpellation Keller Peter 13.3778 und Interpellation Stöckli 14.4092) oder zu Niklaus von Flüe (Interpellation de Buman 16.3087). Zum Jubiläumsjahr 2018, in dem wir den 170 Jahren seit der Gründung des Bundesstaates und den 100 Jahren seit dem Ende des Ersten Weltkriegs und des Landesstreiks gedenken, hat sich der Bundesrat bereits im Rahmen der Beantwortung der Frage von Nationalrat Wermuth geäussert (17.5127). Der Bundesrat hält grundsätzlich an dieser Praxis fest. Der Bund ist bereit, im Rahmen der ordentlichen Kulturförderung ein Unterstützungsgesuch von Kantonen oder privaten Organisationen zu prüfen.
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Le 12 septembre 1848 naissait la Suisse moderne, mais qui s'en soucie ? Pourtant, cette date mériterait davantage de considération de la part du Parlement et du gouvernement.

Le Conseil fédéral ou le président de la Confédération envisagent-ils de faire un geste le 12 septembre 2018 afin de célébrer ce jour mémorable ?

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La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.
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Alle sind sich einig, dass die SDA eine Service-public-Rolle innehat, doch die SDA schlägt nun einen anderen Weg ein, und dies steht ihr frei.

Unter diesen Umständen stellen sich folgende Fragen:

- Sollte diese Service-public-Aufgabe nicht unserer Service-public-Dienstleisterin, der SRG, übertragen werden, anstatt mit der SDA ein privates Unternehmen dazu zu zwingen?

- Ist der Bundesrat bereit zu prüfen, ob das Angebot der SRG auf schriftliche Leistungen ausgeweitet werden kann?

- Wie denkt er darüber, diese Dienstleistung den privaten Medien anzubieten und somit indirekt die Presse zu unterstützen?