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1. La problématique du prix exorbitant des implants médicaux en Suisse est-elle connue des autorités fédérales compétentes ainsi que du Surveillant des prix et de la Commission de la concurrence ?

2. Si oui, les autorités estiment-elles qu'il y a lieu d'agir ?

3. Quelles mesures peuvent être prises rapidement sur la base de la législation actuelle ?

4. Si rien - ou pas grand-chose - ne peut être entrepris dans le cadre de la législation actuelle, le Conseil fédéral envisage-t-il de modifier rapidement celle-ci ?

FederalCouncilResponseText

1. La Surveillance des prix a publié en avril 2008 les résultats d'une analyse menée auprès de différents hôpitaux concernant le prix d'achat des implants médicaux. Selon cette analyse, il existe un potentiel important d'économie en ce qui concerne les stimulateurs cardiaques, les articulations artificielles et les prothèses. Sur la base du constat selon lequel les prix pratiqués par les producteurs pour les implants sont parfois considérablement plus élevés sur le marché suisse que dans d'autres pays voisins, la Surveillance des prix a estimé que la politique d'achat adoptée par les hôpitaux est déterminante en la matière. Les résultats de cette analyse, ainsi que les recommandations (centralisation et professionnalisation des achats, coordination des achats, échanges d'informations entre hôpitaux, intégration des implants dans les forfaits par cas, etc.) adressées par la Surveillance des prix aux directions des hôpitaux ainsi qu'aux cantons, sont connues des autorités fédérales. Depuis là, aucun nouveau relevé systématique n'a été réalisé, si bien que le Conseil fédéral ne peut pas se prononcer par rapport aux prix mentionnés que les hôpitaux ou leurs réseaux d'achat payent actuellement.

2. La loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) ne prévoit aucune mesure de régulation spécifique pour ce qui concerne le prix des implants médicaux. S'agissant des implants brevetés mis en circulation dans l'Espace économique européen, il serait possible de recourir à des importations parallèles et de bénéficier ainsi des bas prix pratiqués à l'étranger. Mais la politique d'achat des implants médicaux est une décision qui appartient aux hôpitaux qui ont la tâche de négocier les prix de manière autonome avec les producteurs concernés. La Surveillance des prix, comme évoqué ci-dessus, a fait part aux hôpitaux de ses recommandations en la matière. La loi fédérale sur les cartels s'applique sans exception à ces achats.

Pour rémunérer le traitement hospitalier, y compris le séjour et les soins à l'hôpital, la LAMal prévoit que les assureurs et les fournisseurs de prestations, selon le principe de l'autonomie tarifaire, doivent négocier des forfaits. Avec l'introduction au 1er janvier 2012 des forfaits liés aux prestations basés sur la structure tarifaire uniforme Swiss DRG, les hôpitaux seront davantage incités à faire pression sur les producteurs pour obtenir le prix le plus avantageux possible pour l'achat d'implants, afin d'en diminuer l'impact notamment sur les coûts déterminants lors de la négociation des tarifs (baserate) avec les assureurs. À cet égard, le nouveau financement hospitalier prévoit que les tarifs hospitaliers sont déterminés en fonction de la rémunération des hôpitaux qui fournissent la prestation tarifée obligatoirement assurée, dans la qualité nécessaire, de manière efficiente et avantageuse. Dans le cadre des prochaines procédures cantonales d'approbation ou de fixation des tarifs (baserate), la Surveillance des prix aura la possibilité de faire usage de son droit de recommandation en la matière.

3./4. Au vu de ce qui précède, le Conseil fédéral estime que les bases légales actuelles sont suffisantes et part du principe que l'introduction au 1er janvier 2012 des forfaits liés aux prestations devrait inciter les hôpitaux à s'organiser de manière à pouvoir bénéficier des conditions les plus avantageuses possibles en particulier lors de l'achat d'implants médicaux, tout en veillant à maintenir, comme l'exige la LAMal, une médecine de haute qualité.

Réponse du Conseil fédéral.