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Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. De combien de contrats de prestations entre des entreprises suisses et les forces de l'ordre péruviennes le Conseil fédéral a-t-il connaissance ?

2. Peut-il consulter les contrats passés entre Glencore Xstrata (GX) et la police nationale péruvienne ou des contrats similaires passés par des entreprises suisses avec la police et l'armée ?

3. N'estime-t-il pas anachronique que ces contrats soient maintenus secrets ? Dans l'affirmative, qu'entreprend-il en faveur d'une transparence accrue ?

4. Face à l'escalade de la violence lors des conflits et à l'impunité dont jouit désormais la police nationale péruvienne, juge-t-il que ces contrats de prestations entre des entreprises suisses et cette police nationale sont encore tolérables ?

5. Met-il tout en oeuvre pour que toute la lumière soit faite sur les violations des droits de l'homme et les décès survenus à la suite des affrontements qui ont ensanglanté la province d'Espinar en mai 2012 ? Dans l'affirmative, qu'entreprend-il ?

FederalCouncilResponseText

1./2. Un diagnostic de 2013 sur la situation de sécurité et le respect des droits de l'homme autour du secteur extractif au Pérou, financé par la Suisse dans le cadre de sa participation à l'initiative des "Principes Volontaires sur la Sécurité et les Droits de l'Homme" (PV), montre que les entreprises extractives présentes au Pérou ont recours à des services de sécurité fournis par la police sur la base de contrats privés avec l'État péruvien. En fait, des contrats souscrits entre les entreprises - parmi lesquelles se trouve également Glencore Xstrata - et la police nationale péruvienne existent pour une vingtaine de sites miniers au Pérou.

Il convient de préciser que ces contrats, dont le nombre n'est pas connu du Conseil fédéral, sont légaux au Pérou, car ils sont autorisés par un décret du Ministère de l'Intérieur péruvien. Ces contrats, signés par les entreprises et le Ministère de l'Intérieur, sont soumis au droit péruvien, et le Conseil fédéral n'a pas connaissance de la teneur des textes. Par ailleurs, les contrats ne sont pas non plus en contradiction avec les PV. Selon l'étude mentionnée, cette modalité de coopération ne va cependant pas sans poser des problèmes, dans la mesure où elle peut générer de la confusion auprès de la population qui tend à identifier la police à l'entreprise et à ne pas se sentir suffisamment protégée en cas de crise. Raison pour laquelle la Suisse, dans le cadre des activités de diffusion des PV, promeut activement le traitement de cette question, au sein de l'initiative et dans les pays concernés.

3. D'après les informations obtenues auprès des entreprises participantes aux PV et auprès du gouvernement péruvien, les contrats conclus entre la police et les entreprises ne sont pas secrets, mais sont accessibles sur demande du public ainsi que le prévoit la législation péruvienne. Il est vrai que certaines parties du contrat, contenant des informations susceptibles de créer des problèmes de sécurité (ex : processus d'acheminement de l'or vers les marchés extérieurs), sont classées comme "confidentielles". Toutefois, une meilleure diffusion y compris la publication de ces contrats, serait souhaitable pour dissiper tout malentendu avec la population. Les discussions que le DFAE a menées avec le Ministère de l'Intérieur péruvien confirment à ce titre que ce dernier à l'intention de revoir les modalités de ces contrats.

4. Compte tenu de la situation de sécurité, les entreprises dont le siège se situe en Suisse ou dans d'autres pays et qui opèrent dans des pays riches en ressources naturelles tel que le Pérou se trouvent dans l'obligation de recourir à des services de sécurité, publics ou privés, pour protéger leurs opérations. Or, en tout état de cause, ce sont les États d'accueil qui réglementent et gèrent la protection des sites miniers. L'introduction des PV dans ces pays, action à laquelle oeuvre activement notre pays depuis plusieurs années, constitue précisément un outil visant à contribuer à un meilleur respect des droits de l'homme, sans pouvoir cependant se substituer au devoir que les États eux-mêmes ont de les protéger.

5. Comme le Conseil fédéral l'a déjà indiqué dans sa réponse à l'interpellation Rytz 13.4280, "Imposer le respect des principes volontaires sur la sécurité et les droits de l'homme dans le secteur des matières premières", les tensions et conflits sociaux (y inclus la perte de vies humaines qui a résulté de certains affrontements) liés à l'exploitation des ressources naturelles au Pérou sont connus du Conseil fédéral. Notre ambassade au Pérou est en contact régulier tant avec les entreprises du secteur extractif qu'avec le gouvernement péruvien et les organisations de la société civile et en appelle à ce que toute la lumière soit faite sur les circonstances et les responsabilités concernant les pertes de vies humaines lors de ces événements.

Réponse du Conseil fédéral.