SubmittedText

Pour la région économique bâloise, le raccordement ferroviaire de l'Euro-Airport Bâle-Mulhouse (EAP) est un projet crucial, dont la réalisation est exigée depuis des décennies. C'est pourquoi ce projet est enfin prévu dans le cadre de la prochaine étape d'aménagement ferroviaire 2030-35. Pour qu'il puisse être réalisé, il faut cependant que l'État français participe au financement. Les autorités françaises compétentes ont entre-temps publié un rapport qui indique les grands projets d'investissement dans les infrastructures prévus en France pour ces vingt prochaines années. Or, le projet du raccordement ferroviaire de l'EAP n'en fait pas partie. Je pose donc les questions suivantes :

1. Comment la Confédération réagit-elle aux derniers développements et face à l'attitude des autorités françaises concernant le raccordement ferroviaire de l'EAP ?

2. Qu'en est-il de la planification et du financement de ce projet ?

3. Comment le Conseil fédéral juge-t-il la situation ?

4. Serait-il judicieux de réglementer le raccordement de l'EAP dans un accord pour clarifier notamment des questions financières, techniques et opérationnelles se posant à long terme ?

5. Quelles sont les prochaines étapes prévues ?

FederalCouncilResponseText

1. Le Conseil fédéral a pris connaissance du "Rapport Duron" qui dresse la liste des projets d'infrastructure urgents en France. Ce rapport ne bénéficie pas encore de soutien politique, il s'agit du résultat d'un groupe de travail. Les décisions politiques seront prises à l'issue de la consultation en cours en France.

La Suisse et la France ont mis en place différents organismes bilatéraux qui abordent les thèmes des transports. Sur la base de la convention de 1999 relative au raccordement de la Suisse au réseau ferroviaire français, l'Office fédéral des transports (OFT) est en dialogue régulier avec les autorités françaises de transport, aussi bien au niveau technique que politique. De plus, les ministères des Affaires étrangères des deux pays se rencontrent une fois par an, avec l'implication des cantons concernés, des régions voisines et des départements compétents, pour un échange international. La Suisse a inscrit l'état d'avancement du raccordement ferroviaire de l'EAP à l'ordre du jour des prochaines rencontres des différents organismes.

2. La Société nationale des chemins de fer (SNCF) élabore actuellement l'avant-projet du raccordement ferroviaire de l'EAP. La Suisse participe financièrement à ces travaux et l'OFT est, par conséquent, représenté au sein de l'organisation de projet. Dans son projet de consultation sur l'étape d'aménagement 2030-35, le Conseil fédéral a prévu un montant forfaitaire destiné à des projets concrets situés à l'étranger en zone limitrophe. Dès lors, la possibilité de participer au financement du raccordement ferroviaire de l'EAP est donnée.

3. Le Conseil fédéral observe avec intérêt l'évolution actuelle en France et il suivra aussi le débat politique autour de la consultation précitée. Toutefois, il est encore trop tôt pour une évaluation définitive de la situation.

4. Les travaux actuels relatifs à l'avant-projet sont assurés par un contrat. Les cantons de Bâle-Ville et de Bâle-Campagne, chargés de la procédure, harmonisent avec la France et l'Allemagne un projet d'offre en vue de l'exploitation. Une participation financière de la Suisse à la construction du raccordement ferroviaire de l'EAP requerrait une convention internationale.

5. L'avant-projet d'EAP sera achevé en milieu d'année. Une procédure dite de concertation aura préalablement lieu en France, permettant à la SNCF de présenter le projet aux milieux politiques, à la population et aux milieux suisses intéressés.

L'OFT suit le débat politique français sur le financement de l'infrastructure et représente les intérêts de la Suisse au sein de différents organismes liés au projet de raccordement ferroviaire de l'EAP.

Réponse du Conseil fédéral.