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Dans son édition du 27 mai 2021, le journal " Finanz und Wirtschaft " affirme que les grands groupes suisses possédant des immeubles en Allemagne pourraient subir d'importants dommages collatéraux après l'entrée en vigueur, le 1er juillet 2021, d'une réforme fiscale dans ce pays. En vertu d'une révision des droits de mutation (" Grunderwerbssteuer "), le négoce de parts à des sociétés détenant des immeubles sera désormais soumis à l'impôt. Toutefois, d'après " Finanz und Wirtschaft ", les sociétés cotées en Allemagne en seront exonérées en raison de l'existence d'une clause boursière, clause qui s'applique aussi aux places boursières européennes ainsi qu'à toutes celles qui bénéficient de l'équivalence boursière.

En raison de l'absence de l'équivalence boursière, les entreprises suisses risquent d'être touchées de plein fouet par cette réforme, alors que le Département fédéral des finances ne cesse de répéter qu'en adoptant l'ordonnance qui prévoit des mesures de protection la Suisse a trouvé la parade idéale à la décision de Bruxelles de ne plus accorder l'équivalence boursière à notre pays. C'est donc avec étonnement que l'on apprend que le Département fédéral des finances est en contact avec ses interlocuteurs allemands depuis près de deux ans. Apparemment, toutefois, aucune solution concrète n'a été avancée. Selon un expert de KPMG, différentes branches pourraient être touchées ; les conséquences pourraient être dramatiques non seulement pour les fonds immobiliers cotés en Suisse, mais aussi, par exemple, pour les grands groupes d'assurance. Le Groupe Zurich, par exemple, est d'avis qu'il pourrait lui aussi être concerné.

Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

Les faits présentés par le journal " Finanz und Wirtschaft " dans son édition du 27 mai 2021 sont-ils, dans l'ensemble, corrects ?

Selon les estimations du Conseil fédéral, à combien pourraient se monter les droits de mutation plus élevés dus par les entreprises suisses ? Seront-ils de l'ordre de 10 millions de francs, de l'ordre de 100 millions ou d'un montant encore bien plus élevé ?

D'autres États de l'UE ont-ils un impôt sur le chiffre d'affaires comparable à la " Grunderwerbssteuer " allemande, laquelle correspond plus ou moins aux droits de mutation suisses ? Dans l'affirmative, y a-t-il un risque que des réformes similaires à la réforme allemande touchent aussi les entreprises suisses ?

Le Conseil fédéral a-t-il connaissance d'autres projets en cours en Allemagne ou ailleurs dans l'UE qui pourraient nuire aux entreprises suisses en raison de l'absence de l'équivalence boursière, et ce, malgré les mesures de protection prises par la Suisse ?

Que fait-il, dans ce cas précis et de façon générale, pour éviter les autres dégâts collatéraux qui sont à craindre en raison de l'absence de l'équivalence boursière, dégâts qui pourraient être fortement dommageables à l'économie suisse et, de manière générale, à l'emploi dans notre pays ?

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1. Le 1er juillet 2021, une réforme des droits de mutation est entrée en vigueur en Allemagne. Elle a pour but de limiter les possibilités d'éviter l'impôt allemand sur les mutations dans les transactions immobilières par le biais de transferts de propriété économique (c'est-à-dire le transfert de parts dans des sociétés détenant des biens immobiliers en Allemagne). En particulier, les transferts de propriété économique ne seront à l'avenir exonérés des droits de mutation allemands que si les parts de société transférées sont admises sur une plate-forme de négociation de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen ou sur autre une plate-forme de négociation reconnue par la Commission européenne (équivalence boursière). La reconnaissance de la bourse suisse en tant qu'autre plate-forme de négociation reconnue - l'équivalence boursière, justement - est échue le 30 juin 2019, car la Commission européenne a lié cette reconnaissance aux négociations qui étaient alors en cours au sujet d'un accord constitutionnel. Les entreprises dont les parts sont négociées sur une bourse suisse ne sont donc pas exonérées. La Suisse a été en contact avec les interlocuteurs allemands à ce sujet et elle a attiré leur attention sur les conséquences négatives qui pouvaient en découler. Les solutions techniques proposées par le secteur suisse de l'assurance ont été soutenues par la voie diplomatique.

2. L'impact de la réforme allemande des droits de mutation sur l'économie suisse dépend de sa mise en oeuvre concrète. Le secteur suisse de l'assurance notamment procède actuellement à une évaluation des conséquences de cette réforme.

3. Plusieurs États membres de l'UE (par ex., la France ou l'Italie) ont une taxe qui est due sur l'acquisition d'un bien ou d'une partie d'un bien. Dans ce contexte, il convient de noter que les différents États membres de l'UE ne sont pas liés par les décisions d'équivalence de la Commission européenne en matière de droit des marchés financiers lorsqu'ils mettent en place ces régimes fiscaux et les exonérations correspondantes. Pour le moment, on n'observe pas dans d'autres États membres de l'UE une évolution des droits de mutation similaire à celle de l'Allemagne.

4./5. Il n'y a actuellement pas d'autres projets en cours en Allemagne ou ailleurs dans l'UE qui pourraient nuire aux entreprises suisses en raison de l'absence de l'équivalence boursière et malgré les mesures de protection prises par la Suisse. Le Conseil fédéral reste convaincu qu'une reconnaissance illimitée de l'équivalence boursière par l'UE est la meilleure solution pour tous les acteurs du marché concernés. Le Conseil fédéral procédera à une évaluation de la situation au plus tard en automne 2021 si la reconnaissance illimitée de l'équivalence boursière ne devait pas avoir été accordée par l'UE d'ici là. Il prendra en considération la protection de l'infrastructure boursière suisse et l'échéance de la base légale des mesures de protection.

Réponse du Conseil fédéral.