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Dans le cadre de la politique agricole, la Confédération verse chaque année des contributions à la sécurité de l'approvisionnement de plus de 1,1 milliard de francs. L'objectif est " d'assurer la sécurité de l'approvisionnement de la population en denrées alimentaires " (art. 72 LAgr). Ces contributions sont versées à la surface pour la production végétale et animale ; à noter que pour les animaux, elles ne sont versées que si un nombre suffisant de têtes de bétail est atteint. Ces paiements directs influencent la production et, partant, l'environnement, le climat et la santé de la population. Les succédanés de viande se sont fortement développés et établis. De nouvelles méthodes de production et des produits prometteurs, comme Planted Chicken et Beyond Meat, voient constamment le jour. Le Conseil fédéral est chargé d'indiquer dans quelle mesure axer davantage voire complètement les contributions à la sécurité de l'approvisionnement sur la production végétale :

1. serait profitable aux objectifs climatiques ;

2. pourrait réduire l'utilisation des sols et la surfertilisation ;

3. aurait un impact positif sur la santé de la population et les coûts de la santé ;

4. répondrait davantage à l'objectif visant à améliorer sur le long terme la sécurité de l'approvisionnement.

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Les contributions à la sécurité de l'approvisionnement sont un élément central des paiements directs. Les contributions introduites dans le cadre de la Politique agricole 2014-2017 sont octroyées pour garantir l'approvisionnement de la population suisse en denrées alimentaires et pour préserver la capacité de production. À la différence des contributions pour la garde d'animaux consommant des fourrages grossiers (contributions UGBFG) et des contributions pour la garde d'animaux dans des conditions de production difficiles (contributions GACD) en vigueur avant 2014, toutes deux liées aux animaux, les contributions à la sécurité de l'approvisionnement sont octroyées par hectare. Sur la base des conclusions d'une évaluation, les contributions à la sécurité de l'approvisionnement seront utilisées de manière encore plus ciblée dans le cadre du développement de la Politique agricole à partir de 2022 (PA22+). En outre, 300 millions de francs seront réaffectés des contributions à la sécurité de l'approvisionnement aux contributions au système de production, afin de mieux soutenir les prestations en faveur de l'environnement et du bien-être des animaux. Conformément au message du Conseil fédéral, les terres ouvertes et les cultures pérennes doivent être plus fortement promues par rapport aux surfaces herbagères. La charge minimale de bétail en vigueur sera supprimée. L'exploitation des surfaces qui sont utilisables exclusivement comme herbages restera cependant incluse dans l'objectif relatif aux contributions à la sécurité de l'approvisionnement.

Ad 1) et 2) La réalisation des objectifs en matière de climat, de sol et d'éléments fertilisants dépend tant de l'efficience de la production agricole que de son intensité. Ont également une influence, outre les contributions à la sécurité de l'approvisionnement : les autres paiements directs, les mesures de politique agricole dans les domaines de la production et des ventes ainsi que les améliorations des bases de production.

Une orientation plus marquée de la production végétale sur la consommation humaine directe et une meilleure adaptation de l'intensité de la production animale aux potentiels des sites peuvent contribuer à réduire les surfaces nécessaires à l'approvisionnement de la population et à avoir un effet positif sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre et des pertes d'éléments fertilisants de l'agriculture, à condition que les habitudes de consommation changent. Faute de quoi, l'impact environnemental risque d'être délocalisé.

Ad 3) Les contributions à la sécurité de l'approvisionnement n'ont aucune influence directe sur la demande, la consommation, la santé de la population et les coûts de santé. Des travaux réalisés dans le cadre du Plan d'action Economie verte et du Programme national de recherche " Alimentation saine et production alimentaire durable " (PNR 69) montrent cependant que le passage à une alimentation contenant davantage de produits végétaux a des effets positifs sur la santé et sur les ressources globales.

Ad 4) La notion de sécurité de l'approvisionnement est conçue pour le long terme et inclut la protection des bases de la production agricole. Une meilleure protection des ressources naturelles permet de mieux respecter la capacité de charge des écosystèmes, ce qui a un impact positif sur la sécurité de l'approvisionnement.

Réponse du Conseil fédéral.