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Bien que le taux de seniors au chômage soit relativement bas en comparaison avec d'autres catégories d'âge, la situation des personnes concernées est critique, car les employeurs privilégient généralement des profils plus jeunes. L'application du nouvel article constitutionnel soulève la question de savoir comment remédier à la pénurie de main-d'oeuvre au moyen de ressources indigènes, ou du moins comment l'atténuer. Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quelles mesures ont-elles été prises jusqu'à présent pour favoriser l'intégration de seniors au marché du travail ?

2. Selon le Conseil fédéral, quel gain pour l'économie les salariés entre 50 et 65 ans pourraient-ils apporter en restant actifs ?

3. Quelles incitations supplémentaires pourraient-elles encourager les salariés à rester actifs ?

4. Quelles incitations pourraient-elles encourager les employeurs à conserver leur seniors ?

5. Que pense le Conseil fédéral de l'idée d'une meilleure protection contre le licenciement pour les seniors ?

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1. En principe, toutes les mesures relatives au marché du travail proposées par l'assurance-chômage sont ouvertes aux demandeurs d'emploi âgés. À cette catégorie de personne on applique avant tout des mesures d'allocations d'initiation au travail, de contributions aux frais de déplacement quotidien et aux frais de déplacement et de séjour hebdomadaires, des cours individuels ainsi que des programmes d'emploi temporaire. Ces mesures visent notamment à améliorer l'employabilité de cette catégorie de personne et à leur redonner une structure journalière.

2. En 2011, le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR, qui était encore à l'époque le Département fédéral de l'économie DFE) a lancé une initiative sur le personnel qualifié avec la publication de son rapport "Du personnel qualifié pour la Suisse : une initiative du Département fédéral de l'économie". Ce rapport élaboré de consert avec la Conférence des chefs des départements cantonaux de l'économie publique a indiqué que, parmi les personnes âgées entre 55 et 64 ans, il existait en 2009 un potentiel théorique de 420 000 emplois à plein temps. Les personnes non actives, les personnes occupées à temps partiel ainsi que les chômeurs sont pris en compte dans ce résultat. Si 20 % de ce potentiel pouvait être activés, cela correspondrait à quelque 84 000 emplois à plein temps.

3./4. Les conditions de travail restent décisives pour motiver les travailleurs. Dans ce contexte, par exemple, une prise en compte renforcée des aspects liés à la santé à la place de travail (bonne santé des travailleurs, exécution de travaux ne compromettant pas la santé) et à la flexibilité par rapport au lieu de travail (notamment en ce qui concerne le temps de travail, le climat professionnel, la possibilité d'effectuer un travail intéressant, la valorisation des travailleurs) (voir à ce sujet l'étude intitulée "Le départ à la retraite dans le contexte de l'évolution démographique", OFAS 2012). La création de telles conditions relève premièrement de la tâche des entreprises et rentre dans leurs intérêts.

Dans les systèmes de sécurité sociale et de prévoyance-vieillesse, il s'agit de recevoir des incitations financières à l'exercice d'une activité lucrative jusqu'à l'âge de la retraite et de veiller à ce que l'exercice de l'activité lucrative soit rentable également au-delà de l'âge de la retraite. Dans le cadre de la réforme de la prévoyance vieillesse 2020, les bases légales dans le domaine de l'AVS et de la prévoyance professionnelle s'agissant de la poursuite de l'activité professionnelle des travailleurs âgés seront améliorées.

5. Les travailleurs âgés n'encourent pas un risque plus élevé d'être licenciés que les travailleurs plus jeunes. Les dispositions de protection contre les licenciements protègent les rapports de travail existants. La jurisprudence reconnaît une obligation accrue de protéger la personnalité des travailleurs âgés (ATF 132 III 115, arrêt 4A_558/2012 du 18 février 2013). Leur licenciement sera donc abusif si l'employeur n'a pas pris en compte leur situation particulière. Le Conseil fédéral a proposé d'augmenter le maximum de l'indemnité en cas de congé abusif ou injustifié à douze mois de salaire. Cette mesure est actuellement en suspens mais la réflexion sur ce point sera poursuivie. Un traitement différencié des travailleurs âgés dans la loi n'est pas justifié, ce qui n'empêche pas la jurisprudence de prendre en compte l'âge avancé du travailleur lorsqu'elle fixe l'indemnité en équité. De ce fait, le Conseil fédéral ne juge pas judicieux de renforcer les dispositions de protection contre les licenciements pour les travailleurs plus âgés.

Réponse du Conseil fédéral.