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Le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte que, dans les prochains accords de libre-échange, le chapitre sur la durabilité soit soumis à l'arbitrage, à l'instar des autres chapitres, pour ainsi renforcer le caractère contraignant des clauses relatives à la durabilité.

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Le Conseil fédéral s'engage activement dans chaque négociation d'accords de libre-échange (ALE) pour l'intégration d'un chapitre contenant des dispositions contraignantes relatives au commerce et au développement durable. Le Conseil fédéral précise à ce sujet que, dans un accord entre États, le caractère contraignant des dispositions n'est pas défini par la présence ou non d'un mécanisme d'arbitrage ou de sanctions. Il dépend plutôt, entre autres, de la formulation des engagements. Or, le chapitre sur la durabilité contient des dispositions formulées de manière juridiquement contraignantes que les parties sont tenues, en vertu du droit international, de respecter.

Sur la question de l'arbitrage et des sanctions pour les dispositions de durabilité, le Conseil fédéral s'est exprimé à plusieurs reprises, dernièrement dans son avis à la motion 18.4352 Töngi " Accords de libre-échange. Faire en sorte que les dispositions de règlement des différends soient également applicables au chapitre sur le développement durable ". Il reste convaincu qu'une approche orientée sur le dialogue et la coopération permet d'obtenir sur la durée de meilleurs résultats qu'une approche basée sur la menace de sanctions. Il rappelle à cet égard que, contrairement aux autres dispositions des ALE qui reposent sur des accords de l'OMC soumis à des mécanismes d'arbitrage, celles relatives à la durabilité se fondent sur les instruments internationaux mentionnés dans le développement de la motion qui prévoient des mécanismes de surveillance spécifiques, mais pas de mécanismes d'arbitrage ou de sanctions. Le Conseil fédéral est d'avis qu'il ne serait pas judicieux de modifier la nature de ces engagements lorsque ceux-ci sont réaffirmés dans d'autres instruments, comme par exemple dans les ALE.

Sur cette question, le Conseil fédéral préconise de suivre une voie du milieu. Dans le cadre de la révision du chapitre modèle sur le commerce et le développement durable achevée en 2019, la Suisse et ses partenaires de l'AELE ont décidé de se doter d'un instrument supplémentaire pour contribuer à la résolution des éventuels différends qui ne pourraient pas l'être par les voies de consultations, médiation et bons offices applicables jusqu'ici. Le mécanisme révisé prévoit, à la demande d'une partie, la possibilité d'établir un panel constitué d'experts indépendants des organisations et instruments internationaux pertinents. Le panel est chargé d'examiner le cas et de soumettre un rapport public avec des recommandations pour résoudre le différend. Cette approche ne prévoit pas de sanctions à l'encontre d'une partie qui aurait manqué à un engagement spécifique, mais les recommandations publiques du rapport permettent d'exercer une pression internationale significative sur la partie concernée en vue de sa mise en conformité. L'UE utilise cette même approche dans ses ALE, avec succès.

En plus du panel d'experts, la Suisse et ses partenaires de l'AELE sont en train de développer différentes nouvelles mesures visant à améliorer la surveillance des dispositions de durabilité au niveau des comités mixtes des ALE. Les mesures visent à améliorer la collecte d'information en préparation des rencontres de ces comités, notamment en établissant des contacts directs avec les secrétariats des organisations et instruments internationaux pertinents et en renforçant l'implication de la société civile. Des mesures visant à améliorer la transparence concernant les activités de des comités de surveillance des ALE sont également prévues.

Avec ces mesures, la Suisse et ses partenaires de l'AELE renforceront les mécanismes à disposition pour surveiller efficacement l'application des dispositions de durabilité dans les ALE.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.