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Le Conseil fédéral est chargé :

1. de finaliser, jusqu'au 1er janvier 2015, dans le cadre de la mise en place d'un controlling efficace des marchés publics, l'introduction généralisée à l'ensemble de l'administration fédérale de l'outil informatisé de gestion des contrats de l'administration fédérale (GCo Adm.féd.) permettant d'effectuer des analyses ciblées des contrats passés avec des sociétés externes ;

2. dans l'attente de ceci, de prendre rapidement toute autre mesure apte à garantir la surveillance de l'adjudication de mandats par la Confédération, afin d'éviter que de nouveaux événements problématiques ne se reproduisent à l'avenir ;

3. après l'introduction généralisée de la GCo Adm.féd., d'effectuer une évaluation concernant l'atteinte des objectifs des mesures susmentionnées.

FederalCouncilResponseText

Le Conseil fédéral met tout en oeuvre afin d'accroître la transparence et la fiabilité des marchés publics. Le déploiement de l'outil de gestion des contrats de l'administration fédérale permettra de mettre en place un système assisté par ordinateur qui assure un pilotage efficace des contrats sur la base de processus fiables, complets et gérés électroniquement. Ces processus pourront ensuite être évalués au niveau de la Confédération, des départements et des offices.

Dans le cadre de leur fonction de surveillance des unités administratives, les départements doivent veiller à ce que les offices qui leur sont rattachés prennent les mesures nécessaires au déroulement réglementaire des acquisitions.

1. En ce qui concerne l'introduction de l'outil de gestion des contrats, un appel d'offres conforme aux règles de l'OMC a été lancé, puis des contrats ont été conclus avec un adjudicataire. Ces derniers règlent non seulement le contenu à livrer (à ce moment-là il n'était pas prévu d'introduire l'outil dans toute l'administration fédérale) et le plafond des coûts, mais aussi le délai de livraison. Il est prévu d'introduire l'outil de gestion des contrats d'ici à la fin de 2014 dans tous les départements et unités administratives mentionnés dans le plan de déploiement. Ne sont pas concernés le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS), la Chancellerie fédérale et quelques unités administratives, et ce pour les raisons suivantes :

Du fait de conditions particulières, notamment de la complexité de ses systèmes, le DDPS a obtenu une prolongation du délai jusqu'à fin 2015. La Chancellerie fédérale et certaines unités administratives avaient décidé de renoncer à l'introduction de l'outil de gestion des contrats - alors facultative - compte tenu de l'investissement nécessaire et du nombre restreint de contrats. L'introduction de l'application étant dorénavant obligatoire, ces unités administratives vont rattraper leur retard dans les meilleurs délais.

Enfin, le Département fédéral des affaires étrangères a reçu de l'Unité de pilotage informatique de la Confédération l'autorisation exceptionnelle de continuer d'exploiter jusqu'à la fin de 2016 son propre outil de gestion des contrats déjà en place. Cet outil collecte toutefois les données permettant d'effectuer les analyses requises et les transmet par l'intermédiaire d'une interface à l'outil de gestion des contrats de la Confédération.

Les unités administratives n'ayant pas prévu d'introduire l'outil de gestion des contrats de la Confédération dans le cadre du premier déploiement le feront lors d'une deuxième phase en 2015. Le programme visant à mettre en place un controlling des achats efficace respecte le délai fixé à fin 2015 par les dispositions transitoires de la nouvelle ordonnance sur l'organisation des marchés publics de l'administration fédérale.

En raison de ressources prévues par les contrats conclus avec l'adjudicataire, il est impossible d'introduire l'outil dans l'ensemble de l'administration fédérale au 1er janvier 2015.

Il convient toutefois de souligner que la grande majorité des unités administratives exploiteront dès le début de l'année 2015 des systèmes de gestion des contrats et pourront ainsi effectuer les évaluations et analyses requises dans leur domaine. Les contrats passés avec des entreprises externes pourront donc dès 2015 être analysés de manière ciblée dans les départements concernés.

2. Les systèmes de contrôle internes en place, systèmes sur lesquels s'appuient les procédures d'acquisition, permettent de prendre les mesures de surveillance requises. En outre, les responsables hiérarchiques chargés des acquisitions peuvent ordonner des contrôles supplémentaires en fonction de la situation.

3. Il est possible d'évaluer l'application des mesures mentionnées au chiffre 2 en récoltant des données sur la manière dont ces mesures ont été mises en oeuvre dans chaque unité administrative de l'administration fédérale. Une fois l'outil de gestion des contrats déployé, une telle évaluation sera judicieuse. La collecte de données nécessite toutefois un certain temps.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le ch. 1 et d'accepter les ch. 2 et 3 de la motion.