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À l'occasion de la conférence de l'ONU sur le climat qui s'est tenue à Glasgow en 2021, la Suisse a signé, avec 38 autres pays et organisations, une déclaration prévoyant de mettre un terme au soutien public direct destiné au secteur international de l'énergie produite en recourant aux combustibles fossiles sans dispositif d'atténuation, sauf dans des circonstances particulières et clairement définies, compatibles avec la limitation du réchauffement à 1,5 °C et avec les objectifs de l'Accord de Paris. L'Agence internationale de l'énergie avait déjà établi en 2018 que si les infrastructures liées aux énergies fossiles existantes étaient utilisées jusqu'à la fin de leur durée de vie technique, elles provoqueraient un réchauffement de la planète de 1,75 °C par rapport aux températures moyennes de l'ère préindustrielle. La seule interprétation qu'on peut donner à la clause d'exception de la déclaration de Glasgow est que seuls pourront désormais être effectués des investissements publics dans le captage et le stockage à long terme du CO2 ou dans le démantèlement anticipé des installations d'énergie fossile existantes.

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il d'accord avec l'interprétation susmentionnée ? Si non, en quoi sa position s'en distingue-t-elle ?

2. Comment prévoit-il de mettre en oeuvre cette nouvelle position dans ses investissements dans les banques de développement et dans sa coopération au développement ?

3. Où a-t-il publié ses directives concernant la mise en oeuvre de la déclaration de Glasgow ?

4. Serait-il toujours possible aujourd'hui que la Suisse soutienne, par le biais d'une banque multilatérale de développement, la construction de nouvelles centrales à gaz sans captage ni stockage à long terme du CO2 ?

5. En janvier 2023, l'Assurance suisse contre les risques à l'exportation a assuré l'exportation d'une turbine à gaz. Quel poids sera-t-il donné à l'avenir aux perspectives d'exportation de l'industrie suisse d'approvisionnement en énergie fossile par rapport à une politique climatique active et au respect des accords internationaux ?

FederalCouncilResponseText

1. La position de la Suisse sur le financement des énergies fossiles dans les banques multilatérales de développement (BMD) et la coopération au développement bilatérale est définie dans un document de position révisé pour la dernière fois en 2022, qui se base sur la réponse du Conseil fédéral à l'Ip. Friedl 19.4544. Selon ce document, la Suisse s'oppose à tous les investissements dans le charbon, dans l'extraction d'énergies fossiles et, à quelques exceptions près (p. ex. pour des capacités de production d'électricité d'urgence), dans le pétrole et le diesel. Les projets gaziers ne sont soutenus que si quatre critères sont cumulativement remplis : 1) les besoins énergétiques ne peuvent pas être couverts à un coût supportable par des énergies renouvelables (besoin) ; 2) le projet utilise les meilleures technologies disponibles (efficacité) ; 3) la BMD améliore la situation environnementale, sociale et financière du projet (additionnalité) ; 4) le projet est conforme à la stratégie climatique nationale et à l'Accord de Paris, et n'entraîne pas de fixation à long terme sur les énergies fossiles (transition).

2. Cette position est mise en oeuvre dans toutes les BMD et dans la coopération au développement bilatérale de la Suisse. Elle correspond à des positions similaires de pays partageant les mêmes idées et à l'ambition élevée en matière de protection du climat. Les projets bilatéraux de la Suisse dans le secteur de l'énergie se concentrent sur l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables - les projets de promotion et d'utilisation des énergies fossiles ne sont en général pas soutenus.

3. La position de la Suisse sur le financement des énergies fossiles dans les BMD et la coopération internationale en général est publiée sur le site internet suivant : https ://www.seco-cooperation.admin.ch/secocoop/fr/home/themes/cooperation-multilaterale/participation-suisse-bmd.html. L'Assurance suisse contre les risques à l'exportation (SERV) a également publié sa stratégie climatique et la directive correspondante pour la mise en oeuvre de son soutien à la transition vers une énergie propre en février 2023.

4. Oui, pour autant que les quatre critères mentionnés ci-dessus soient remplis. Cela peut également inclure les centrales à gaz sans captage de CO2, par exemple pour accélérer l'abandon du charbon et donc en tant que technologie de transition importante au sens de l'Accord de Paris sur le climat. L'Agence internationale de l'énergie reconnaît que le gaz peut contribuer à la réduction des émissions de CO2 et à l'amélioration de la qualité de l'air en tant que combustible de transition dans certains pays, secteurs et horizons temporels.

5. La livraison d'une turbine à gaz fait suite à une commande passée à l'exportateur en 2019 dans la perspective d'un financement couvert par la SERV. Le projet a été évalué conformément aux normes internationales de l'OCDE, de la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures (BAII), de la Société financière internationale (IFC) et de la Banque mondiale. Les futures demandes seront examinées par la SERV conformément aux directives mentionnées dans la réponse à la question 3. Le mandat légal de la SERV comprend le soutien aux exportateurs suisses dans le but de contribuer à la création et au maintien d'emplois en Suisse ainsi qu'au renforcement de la place économique. Dans le cadre de sa stratégie climatique, la SERV encourage les projets respectueux du climat dans le commerce extérieur et contribue à la décarbonisation de l'économie.

Réponse du Conseil fédéral.