SubmittedText

Suite aux événements de ces six derniers mois, l'armée est intervenue à maintes reprises pour prêter main forte à la population civile et aux autorités. D'une part, il semble qu'il reste peu de troupes disponibles pour de telles interventions au cours de la seconde moitié de l'année. D'autre part, la question se pose de savoir quels sont les critères qui président à la mise sur pied de telles interventions. Nous prions le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quelle conception et quels critères président à la fourniture de troupes aux autorités civiles lors de catastrophes et d'autres événements particuliers ? L'importance de l'engagement actuel n'appelle-t-elle pas une révision de cette conception et de ces critères ?

2. Par quel canal a-t-on assuré de telles interventions ? Ce canal a-t-il toujours été utilisé ? Le système actuel régissant les demandes d'aide et les décisions en la matière est-il encore viable au vu de l'accumulation des demandes ?

3. Ne faudrait-il pas, dans certains cas, évaluer de façon plus critique les besoins d'intervention, compte tenu des ressources toujours plus limitées et des événements qui se multiplient, mais aussi choisir avec plus de rigueur les critères utilisés, de façon à ce que l'on investisse les moyens là où ils sont vraiment nécessaires ?

4. Il semble qu'il n'y ait bientôt plus de troupes disponibles pour de telles interventions dans la seconde moitié de cette année, alors que l'on entrevoit des besoins importants pour les mois à venir : je pense notamment à la situation extraordinaire dans le domaine de l'asile en raison de la guerre au Kosovo, à de nouvelles inondations provoquées par la fonte des neiges et aux risques d'actes de violence contre des représentations diplomatiques. Comment et avec quels moyens le Conseil fédéral entend-il fournir les troupes et les ressources nécessaires ?

5. Le Conseil fédéral partage-t-il l'avis selon lequel il convient, compte tenu de ce nouveau contexte, de revoir le système trop généreux consistant à mettre des troupes à la disposition des autorités civiles pour la mise sur pied de grandes manifestations (fêtes, Expo 2001, etc.)? Estime-t-il aussi qu'il ne faudrait mettre de tels moyens à disposition que dans le seul but d'améliorer l'instruction des troupes ?

FederalCouncilResponseText

Depuis des mois, l'armée est engagée dans diverses missions, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du pays. Les expériences qui en ressortent sont constamment évaluées par le DDPS, et les bases d'engagement, ainsi que les procédures de déroulement, sont adaptées selon les besoins. Parallèlement, ces expériences servent d'éléments de base précieux aux projets en cours de l'armée XXI et de la protection de la population.

Question 1

Dans le cadre de son mandat légal (art. 1 de la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire, LAAM), l'armée doit soutenir les autorités civiles si ces dernières ne disposent plus des moyens suffisants. Le soutien n'est accordé que si la tâche à effectuer est d'intérêt public. Les missions de la troupe se déroulent conformément au principe de la subsidiarité. Les missions d'assistance en faveur des autorités civiles peuvent, selon l'art. 67 LAAM, être menées en vue de protéger des personnes et des biens particulièrement dignes d'être protégés, dans l'optique d'un engagement dans le cadre des services coordonnés, pour gérer les catastrophes ainsi que pour remplir d'autres tâches d'importance nationale (renforcement du Corps des gardes-frontière, assistance aux requérants d'asile, etc.).

Ces types d'engagements sont des missions de l'armée accomplies à titre de service d'appui. Ils doivent être différenciés de l'engagement de moyens militaires pour des activités civiles ou hors du service dans le cadre du service d'instruction.

Le DDPS fait une évaluation régulière des missions de la troupe et en optimise leur déroulement en fonction des besoins. Aucune modification de la base juridique ne s'impose à l'heure actuelle.

Question 2

Le Conseil fédéral est compétent pour toute mise sur pied concernant un service d'appui ; la compétence revient au DDPS pour toute catastrophe survenant dans le pays (art. 70 LAAM). En cas de catastrophe sur le territoire national, les autorités cantonales adressent leur demande d'aide, par le biais de la division ou de la brigade territoriale compétente, à l'état-major de conduite du chef de l'État-major général, lequel présente la demande au chef du DDPS. Dans les autres cas du service d'appui, les autorités civiles adressent leurs demandes de soutien au Conseil fédéral.

En principe, le chef de l'État-major général est compétent pour les questions d'engagement des moyens militaires destinés à des activités civiles dans le cadre du service d'instruction. En ce qui concerne les demandes d'engagement de la troupe pour des activités hors du service, les décisions sont prises par le chef des Forces terrestres, ou le commandant des Forces aériennes lorsqu'il s'agit de missions aériennes.

Le Conseil fédéral est d'avis que la procédure actuelle d'octroi de mandats et de prise de décisions est appropriée et a fait ses preuves.

Question 3

Ces dernières années, des autorisations ont pu être accordées assez libéralement aux demandes adressées par des services civils. En raison des missions actuelles de l'armée qui ont été décidées, et qui par ailleurs ont un caractère très marqué, les faibles ressources sont engagées selon des critères toujours plus stricts. Cela s'applique en particulier dans les cas où des troupes supplémentaires doivent être mises sur pied.

Question 4

Le 31 mai 1999, le Conseil fédéral a décidé de mettre 800 militaires à la disposition du DFJP, jusqu'à la fin avril 2000 au plus tard, pour remplir des tâches de surveillance et de protection. En matière d'engagement, les priorités sont définies par la Délégation du Conseil fédéral pour la sécurité. Ces missions peuvent être assurées par des troupes en CR, par une mise sur pied complémentaire d'une partie des formations d'alarme, par la demande d'accomplir un service anticipé (service prévu en l'an 2000 à accomplir à la fin 1999) de trois régiments, et par la garantie qu'un régiment d'infanterie peut être disponible pour entrer au service entre Noël et Nouvel-An.

Dans le cadre d'un service d'appui, le Conseil fédéral se réserve le droit, le cas échéant, d'appeler sous les drapeaux des troupes supplémentaires pour assurer l'assistance aux requérants d'asile ou pour mener à bien d'autres tâches subsidiaires.

Question 5

Selon l'ordonnance du 8 décembre 1997 réglant l'engagement de moyens militaires dans le cadre d'activités civiles et d'activités hors du service (OEMC), la troupe ne peut prêter assistance que si

* les activités civiles et les activités hors du service en question sont d'importance nationale ou internationale ;

* les tâches civiles en question sont d'intérêt public ;

* les parties requérantes peuvent prouver que leurs moyens ne suffisent pas pour venir à bout de leur tâche ;

* s'il est prouvé que l'aide ne peut être assurée par des associations, des formations ou des organisations militaires et

* si l'aide ne représente pas une concurrence excessive en regard des entreprises civiles.

En outre, la troupe doit, en raison de son instruction et de son équipement, être en mesure de fournir l'assistance sollicitée. De plus, les programmes d'instruction des écoles et des cours militaires ne doivent pas en être lourdement affectés.

Le Conseil fédéral ne peut pas exclure qu'au vu des exigences actuelles d'engagement de la troupe dans le cadre de la surveillance, de l'assistance et de l'aide en cas de catastrophe, l'engagement de moyens militaires pour des activités civiles et des activités hors du service se fera sur la base de critères encore plus stricts.

Par ailleurs, le Conseil fédéral est actuellement d'avis que les manifestations de l'importance de l'Expo.01 ont mérité et méritent le soutien de l'armée, pour autant que la situation en matière de sécurité le permette.

Réponse du Conseil fédéral.