SubmittedText

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il prêt à lancer à l'échelle nationale une campagne professionnelle visant à promouvoir les compétences en matière de traitement des données (en collaboration notamment avec les médias), afin d'améliorer les compétences de la population dans ce domaine et de promouvoir la mise en place d'une culture des données fiable ?

2. Est-il prêt à déployer des efforts dans les domaines de la formation primaire, de la formation secondaire et de la formation tertiaire en faisant appel à des statisticiens, responsables de la protection des données, éthiciens des données, spécialistes en sciences de l'éducation/pédagogues et spécialistes des domaines concernés qui soient compétents, en vue d'une amélioration des compétences en matière de traitement des données ?

3. Est-il prêt à mettre en place des services spécialisés dans le domaine des compétences en matière de traitement des données, à créer des systèmes de certification pour les formations et les formations continues dans le domaine du traitement des données ou à prévoir des certifications appropriées pour les services de l'État ou des organes privés ?

4. Est-il prêt à encourager la collaboration interprofessionnelle et à soutenir des projets de collaboration, des documentations et des projets nationaux et internationaux existants en vue d'atteindre ces objectifs ?

FederalCouncilResponseText

1. Dans le contexte d'une utilisation croissante des outils numériques, aussi due à la période de confinement pendant la crise du COVID-19, la Confédération et les cantons analysent actuellement, dans le cadre de leur collaboration en matière de formation et avec l'implication de l'agence spécialisée pour l'espace numérique suisse de formation (educa.ch), la possibilité et l'opportunité de lancer une campagne de sensibilisation dans le domaine de la formation visant à favoriser les compétences en matière de traitement des données (data literacy).

2. Dans le cadre de la collaboration en matière de formation, la Confédération et les cantons ont déjà mis en place plusieurs mesures visant à encourager l'amélioration des compétences en matière de traitement des données à tous les niveaux de formation. Selon l'art. 62, al. 1, Cst, la compétence réglementaire en matière d'école obligatoire revient entièrement aux cantons et aux communes. De manière générale, il faut constater que les plans d'études des différentes régions linguistiques ont déjà intégré la thématique de l'utilisation et de l'interprétation des données. Dans sa stratégie numérique de 2018, la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP) vise entre autres à renforcer les compétences liées au traitement des données des élèves et du corps enseignant. Qui plus est, il est prévu de s'appuyer sur le plan d'action de la stratégie " Suisse numérique " pour mettre en place un programme visant à déployer une politique suisse d'utilisation des données. Ce programme vise notamment à encourager les compétences en matière de données de toutes les parties concernées.

Dans le domaine de la formation professionnelle, la Confédération a chargé en 2018 l'Institut fédéral des hautes études en formation professionnelle (IFFP) d'intégrer les compétences numériques dans la formation initiale et continue du corps enseignant et des directions des établissements. Selon le mandat de la Confédération, la transmission de compétences en médias et en traitement des données est intégrée dans la révision en cours des plans d'études cadres destinés aux responsables de la formation professionnelle. De plus, la Confédération examine avec les cantons, dans le cadre de leur collaboration en matière de formation, le lancement d'un projet qui aura pour but d'améliorer les possibilités d'utilisation de données dans la formation professionnelle initiale.

Au niveau des hautes écoles, qui sont compétentes et autonomes pour décider elles-mêmes des mesures à prendre, la Confédération encourage depuis 2019 jusqu'en 2024 le projet " Renforcement des Digital Skills dans l'enseignement " de swissuniversities. Le Conseil fédéral ne voit pas la nécessité de prendre d'autres mesures.

3. Le développement d'offres pour la formation initiale et continue des enseignants de l'école obligatoire et des gymnases est sous la responsabilité des cantons. En ce qui concerne la formation professionnelle, la Confédération est responsable de l'IFFP. En 2018 déjà, elle a chargé cet institut de prévoir le développement des compétences numériques (cf. réponse à la question 2). Pour les hautes écoles, l'organisation de nouvelles offres de formation relève de leur autonomie. Quant à la formation continue, la Confédération et les cantons jouent un rôle subsidiaire, en offrant aux adultes qui disposent de compétences de base insuffisantes la chance d'acquérir ce type de compétences. Le Conseil fédéral estime que, dans son domaine de responsabilité, il n'y a pas lieu de mettre en place d'autres mesures.

4. La Confédération soutient et encourage déjà, à travers divers canaux, des mesures et des initiatives sur le thème de la compétence en matière de traitement des données. Dans le cadre de la stratégie " Suisse numérique ", le Conseil fédéral met en oeuvre des mesures favorisant la mise en réseau et la collaboration de tous les acteurs concernés. Les " Petites histoires d'Internet " (www.websters.swiss) sont l'un de ces projets destinés à sensibiliser les enfants et les jeunes à l'importance d'agir de manière responsable en matière de traitement des données. Ces outils ont été publiés par l'Office fédéral de la communication, avec des partenaires de la Confédération et des cantons, ainsi qu'avec Pro Juventute ; ils sont distribués partout en Suisse, surtout dans les écoles.

Toujours dans le domaine de la formation, dans le cadre du mandat MINT 2021-2024 de la Confédération aux Académies suisses des sciences, celles-ci organisent différents événements de dialogue dans les écoles ainsi que des activités extrascolaires. Ces initiatives mettent le jeune public en relation avec les experts actifs dans le domaine MINT (Mathématiques, Informatique, sciences Naturelles et Technique) et ont pour but de développer la faculté des jeunes de juger à bon escient les nouveaux développements technologiques.

De son côté, par les biais de la plateforme " Jeunes et médias ", l'Office fédéral des assurances sociales, en collaboration avec de nombreux partenaires, met en oeuvre des mesures adressées aux parents et aux personnes de référence, pour qu'ils puissent accompagner de manière adaptée et adéquate les enfants dans leur découverte des médias numériques. La diversité de ces mesures montre clairement que la Confédération se penche sur cette thématique depuis longtemps et à vaste échelle. C'est pourquoi d'autres mesures ne sont pas envisagées pour l'instant.

Réponse du Conseil fédéral.