SubmittedText

Face à la crise de l'euro et de la dette, je prie le Conseil fédéral de prendre position sur la question de la création de monnaie en Suisse. Selon la théorie économique qui prévaut, la plus grande part de la masse monétaire M1 est créée par l'accroissement de la somme des bilans des banques commerciales et non pas par la Banque nationale suisse (BNS), ce que confirme d'ailleurs le lexique de cette dernière : "Les banques créent de la monnaie en accordant des crédits ; cf. lexique de la BNS".

Partant de ce constat, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. La plus grande partie de l'argent est créée par les banques commerciales qui agissent pratiquement en toute indépendance pour leur compte. Or outre le ratio de fonds propres et les prescriptions en matière de liquidités qui leur sont imposés, elles ne sont tenues de détenir qu'une réserve minimale de 2,5 % sous la forme de moyens de paiement légaux. Comment la BNS peut-elle dans ces conditions mener "une politique monétaire servant les intérêts généraux du pays" comme le lui assigne la Constitution ?

2. Comment justifier les énormes montants engagés par l'État sous la forme de fonds de recouvrement ou de garanties, à la charge de la collectivité, pour venir en aide aux banques ? À l'inverse, pourquoi la Confédération (et les cantons) se contentent-ils d'une petite part du bénéfice tiré de la création de monnaie (par les crédits accordés par la banque centrale aux banques) et laissent-ils la part du lion (création de monnaie par les crédits accordés aux emprunteurs) aux banques commerciales ?

FederalCouncilResponseText

Une création de monnaie conforme aux principes de la politique monétaire fait partie des acquis d'une économie de marché développée. Elle est réalisée tant au niveau de la banque centrale que des banques commerciales. La Banque nationale suisse (BNS) est chargée de conduire la politique monétaire et, partant, d'évaluer l'évolution de la masse monétaire. Les réponses suivantes sont fournies au demeurant :

1. Conformément à l'article 5 de la loi sur la Banque nationale, la BNS assure la stabilité des prix en tenant compte de l'évolution de la conjoncture. À cet effet, elle définit les conditions monétaires par l'intermédiaire de ses opérations sur le marché monétaire en franc. Le fait que les avoirs à vue auprès des banques commerciales se soient établis en tant que moyen de paiement ne modifie en rien l'importance considérable que peut exercer la BNS sur le niveau général des taux d'intérêt grâce à sa politique monétaire. C'est une condition pour le maintien de la stabilité des prix. De plus, la création de monnaie des banques est limitée par la BNS à travers leur besoin en monnaie centrale.

2. Un système bancaire stable et opérationnel est indispensable au développement rentable de toute l'économie. À cet égard, les banques doivent assurer la fourniture constante et efficace de services financiers, par exemple de crédits. L'octroi de ces derniers par le secteur privé est souhaité au niveau politique. En revanche, un monopole étatique d'attribution des crédits ne répondrait pas aux objectifs, car on ne peut supposer que l'État règle mieux les conflits d'intérêts en découlant que les banques commerciales, qui sont principalement axées sur les bénéfices. D'ailleurs, les enseignements tirés des économies planifiées montrent que la fourniture de ces prestations par l'État ne donne pas de meilleurs résultats. Le secteur privé doit donc également supporter les risques de défaillance correspondants, dans la mesure du possible. La législation sur les établissements trop grands pour être mis en faillite ("Too big to fail") apporte de nettes améliorations en la matière. De manière générale, une réglementation et une surveillance des marchés financiers ou le droit des actions permettraient de mieux appréhender une prise excessive de risques ou des contrôles insuffisants des banques qu'une organisation publique de l'octroi de crédits. Par ailleurs, la garantie des dépôts est financée par les banques elles-mêmes.

Réponse du Conseil fédéral.