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Le Conseil fédéral est chargé de proposer un projet de loi visant à considérer les déficits des CFF causés par la pandémie de COVID-19 comme extraordinaires et d'accorder en conséquence des aides financières compensatoires aux CFF afin d'assurer l'exécution des investissements selon la planification et conformément aux décisions de l'Assemblée fédérale.

Une minorité de la commission (Hegglin Peter, Ettlin Erich, Knecht, Stark, Würth) propose de rejeter la motion.

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La stratégie que le Conseil fédéral a adoptée le 17 décembre 2021 (voir communiqué) pour stabiliser les finances des Chemins de fer fédéraux suisses (CFF) repose sur une analyse commune des CFF, du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) et du Département fédéral des finances (DFF). Elle contient des mesures dont l'application relève du conseil d'administration des CFF et prévoit que le DETEC et le DFF élaborent d'autres mesures à l'échelon de la Confédération.

La crise due au coronavirus fait chuter les revenus des CFF, notamment dans le trafic grandes lignes. En 2020, ceux-ci ont été inférieurs de près d'un milliard de francs au montant budgété (les chiffres de 2021 ne sont pas encore connus). La planification à moyen terme que les CFF viennent de réaliser montre que les revenus resteront, ces prochaines années, bien en dessous des prévisions établies précédemment. Les mesures prises par le Conseil fédéral visent à permettre aux CFF, malgré des circonstances défavorables, de renouer à moyen terme, soit en 2030 au plus tard, avec la situation financière qui était la leur avant la pandémie en ramenant leur dette nette au plafond fixé initialement à 6,5 fois le bénéfice avant intérêts, impôts, dépréciation et amortissements. Par conséquent, les CFF peuvent poursuivre leur stratégie actuelle. Les projets qu'il a été décidé de mener dans le cadre des étapes d'aménagement 2025 et 2035 ne devraient pas être reportés pour des motifs financiers.

L'un des éléments clés du train de mesures qui a été mis en place consiste en la décision du conseil d'administration des CFF d'augmenter les revenus tout en abaissant les coûts opérationnels. Outre les allégements déjà planifiés, cette mesure devrait ainsi améliorer le résultat des CFF d'au moins 80 millions de francs par an (à partir de 2024). Au total, les finances des CFF devraient être allégées d'environ 500 millions de francs d'ici à 2030.

Par ailleurs, il est prévu de modifier le prix des sillons dans le trafic grandes lignes (l'Office fédéral des transports [OFT] est en train d'examiner une demande des CFF allant dans ce sens). La contribution dite de couverture (pourcentage des produits du transport) devrait être réduite. Cette modification vise au moins à couvrir les coûts d'exploitation de la période allant de 2022 à 2025. À partir de 2026 et jusqu'à l'expiration, en 2029, de l'actuelle concession de trafic grandes lignes, les CFF pourront ainsi renouer avec des rendements adéquats. La baisse des charges liées à ce trafic équivaudra au total, entre 2022 et 2029, à un montant variant de 1,5 à 1,7 milliard de francs. La plupart des États membres de l'Union européenne ont également diminué de manière sensible le prix des sillons pour compenser les reculs de chiffres d'affaires liés à la pandémie. La France, l'Allemagne, le Luxembourg et l'Autriche en ont même suspendu le paiement jusqu'à la fin de 2021.

Pour compenser le paiement du prix du sillon, il faut augmenter les indemnités qui sont versées à partir du fonds d'infrastructure ferroviaire (FIF) en faveur de l'exploitation de cette dernière. Des mesures de compensation sont en cours d'élaboration afin que ce prélèvement supplémentaire sur le FIF ne nuise pas aux investissements destinés à maintenir la qualité et à assurer le développement de l'infrastructure ferroviaire. Au milieu de 2022, le Conseil fédéral prendra des décisions à cet égard et mettra en consultation les modifications législatives qui s'imposent.

Le 17 décembre 2021, il a en outre demandé au DETEC (OFT) de mettre à jour d'ici à l'été 2022 la planification des travaux liés à l'étape d'aménagement 2035 et de rendre compte de cette mise à jour au Parlement. Ce mandat est largement indépendant des mesures visant à stabiliser les finances des CFF. Il consiste en premier lieu à estimer avec davantage de précision le temps nécessaire à la réalisation des travaux prévus, aux processus d'approbation et à la prise en compte des conditions techniques requises pour garantir la stabilité de l'horaire. Si elles sont nécessaires, les modifications du calendrier proviendront de difficultés prévisibles et motivées d'un point de vue matériel en lien avec les procédures de construction, de planification et d'autorisation. Elles n'auront rien à voir avec un manque de ressources financières du FIF.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est déjà atteint et propose par conséquent de rejeter celle-ci.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.