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Dans l'intérêt des partenaires sociaux impliqués, le champ d'application des conventions collectives de travail (CCT) peut être étendu à tous les employeurs et travailleurs d'une branche économique ou d'une profession, y compris à ceux qui n'appartiennent pas à une organisation ou à un syndicat. Le but de l'extension du champ d'application est de garantir qu'aucun employeur n'obtienne un avantage concurrentiel en offrant des conditions de travail moins avantageuses à ses travailleurs. Cette forme particulière de réglementation privée, dont l'effet est généralisé par l'extension du champ d'application, est régie par la loi fédérale permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail (LECCT).

Pour éviter qu'un petit nombre de travailleurs ou d'employeurs organisés en association ou en syndicat n'exercent une influence excessive, la LECCT prévoit les quorums suivants :

- Plus de la moitié des travailleurs concernés doivent être affiliés au syndicat demandeur ;

- Plus de la moitié des travailleurs concernés doivent être employés par les entreprises de l'association demanderesse ;

- Plus de la moitié des employeurs (entreprises) doivent être affiliés aux associations demanderesses.

La loi prévoit une exception concernant le quorum des travailleurs affiliés à un syndicat

(" il peut être exceptionnellement dérogé à la règle exigeant la majorité des travailleurs liés par la convention " ; art. 2, al. 3, LECCT).

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Comment l'autorité compétente vérifie-t-elle précisément que ces quorums sont respectés ?

2. Quels critères l'autorité compétente utilise-t-elle pour accepter les dérogations ?

3. Quelles sont les CCT dont le champ d'application a été étendu en vertu des dérogations prévues à l'art. 2, al. 3, LECCT ? Quelle est cette proportion en pourcentage de l'ensemble des CCT dont le champ d'application a été étendu ?

FederalCouncilResponseText

Question 1

Le SECO examine lors de chaque procédure d'extension du champ d'application d'une convention collective de travail (CCT) si les quorums sont atteints. Il se fonde pour cela en premier lieu sur les chiffres des commissions paritaires qui assurent l'exécution des CCT et sur les indications des associations contractantes. Il se réfère également aux recensements des entreprises ou à d'autres statistiques. Cela n'est toutefois possible que lorsque, tant au niveau des entreprises que des personnes, le champ d'application de la CCT à étendre et les statistiques officielles se recouvrent. Pour vérifier les données transmises par les parties à la CCT, le SECO demande, si nécessaire, la liste des entreprises et les noms des personnes membres des associations contractantes.

Question 2

Selon la pratique de la Confédération et des cantons en matière d'extension du champ d'application des CCT, deux à trois raisons claires et probantes doivent justifier le non-respect du quorum des travailleurs. Les raisons pour lesquelles les travailleurs ne peuvent s'organiser que difficilement peuvent notamment être les suivantes : une grande part de jeunes travailleurs dans la branche, de nombreux travailleurs ayant un contrat de travail à durée limitée, une forte fluctuation et des départs de la branche, un accès difficile des syndicats aux postes de travail car ceux-ci ne sont pas accessibles au public pour des raisons de sécurité, de nombreuses petites entreprises dans les zones rurales dans lesquelles il existe un rapport personnel entre les employeurs et les travailleurs, ou un grand nombre d'entreprises saisonnières. Dans son message (FF 1954 I 172) concernant la loi fédérale permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail (RS 221.215.311), le Conseil fédéral mentionne l'hôtellerie-restauration comme exemple de branche dans laquelle l'application de cette dérogation est justifiée. On peut raisonnablement supposer que la plupart des travailleurs non syndiqués accepteraient une CCT, car la CCT leur apporte principalement des avantages.

Question 3

Sur un total de 79 CCT étendues au niveau fédéral ou cantonal (état au 1er avril 2022), la dérogation au quorum des travailleurs a été octroyée pour les 51 CCT suivantes, ce qui correspond à 64,5 %:

CCT étendues au niveau fédéral :

- CCT für Branchen des Ausbaugewerbes in den Kantonen Basel-Landschaft, Basel-Stadt und Solothurn

- CCT des professionnels de l'automobile du Jura et du Jura bernois

- CCT für das Autogewerbe Ostschweiz der Kantone St. Gallen, beider Appenzell und Thurgau

- CCT pour la boulangerie-pâtisserie-confiserie artisanale suisse

- CCT pour l'industrie suisse des produits en béton

- CCT de l'industrie suisse de la carrosserie

- CCT de la branche des centres de contact et d'appel

- CN des Coiffeurs

- CCT für das Schweizerische Gewerbe für Decken- und Innenausbausysteme

- CCT de la branche suisse de l'électricité

- CCT du secteur du paysagisme Fribourg, Neuchâtel, Jura et Jura bernois

- CCNT pour les hôtels, restaurants et cafés

- CCT dans la branche suisse de l'enveloppe des édifices

- CCT pour un modèle de préretraite dans la branche suisse de l'enveloppe des édifices

- CCT dans la branche suisse des techniques du bâtiment

- CCT pour les échafaudeurs

- CCT pour la retraite anticipée des monteurs d'échafaudages

- CCT für das Holzbaugewerbe

- CCT romande du nettoyage des textiles

- CCT pour le secteur suisse de l'isolation

- CCT pour l'industrie de la plâtrerie et de la peinture

- CCT relative à la formation et au perfectionnement professionnels dans les métiers de la plâtrerie-peinture

- CCT modèle de préretraite dans l'industrie suisse de la peinture et de la plâtrerie

- CCT pour l'artisanat et l'industrie de la pierre naturelle

- CCT pour la retraite anticipée dans l'artisanat et l'industrie suisse de la pierre naturelle

- CCT pour l'artisanat du métal

- CCT pour la boucherie-charcuterie suisse

- CCT de l'industrie suisse du meuble

- CCT pour la branche infrastructure de réseau

- CCT de la branche du travail temporaire

- CCT pour la branche du carrelage

- CCT pour la branche des services de sécurité privés

- CCT für die Reinigungsbranche in der Deutschschweiz

- CCT du secteur du nettoyage pour la Suisse romande

- CCT des shops de stations-service suisses

- CCT des laboratoires de prothèse dentaire de Suisse

- CCT pour les tuileries-briqueteries suisses

CCT étendues au niveau cantonal :

- CCT für das Dach- und Wandgewerbe Baselland

- CCT für das Basler Ausbaugewerbe

- CCT für das Gipsergewerbe im Kanton Basel-Stadt

- CCT pour les métiers de la métallurgie du bâtiment dans le Canton de Genève

- CCT pour la retraite anticipée dans la métallurgie du bâtiment dans le Canton de Genève

- CCT du secteur des parcs et jardins, des pépinières et de l'arboriculture du Canton de Genève

- CCT pour l'industrie des garages dans le Canton de Genève

- CCT neuchâteloise du commerce de détail

- CCT per gli ingegneri, gli architetti e le professioni affini

- CCT per il commercio al dettaglio

- CCT per il personale delle imprese di pulizia e facility services del Cantone Ticino

- CCT des paysagistes et entrepreneurs de jardins du Canton de Vaud

- CCT du commerce de détail de la ville de Lausanne

- CCT für das Gipsergewerbe der Stadt Zürich

Réponse du Conseil fédéral.