SubmittedText

1. Le Conseil fédéral est-il informé du fait que des bombes à sous-munitions de fabrication américaine et provenant d'un missile de croisière des forces des États-Unis ont été utilisées au Yémen lors d'une attaque qui a occasionné la mort de dizaines de civils parmi lesquels de nombreuses femmes et enfants ?

2. Le Conseil fédéral a-t-il protesté, le cas échéant de quelle manière, auprès des autorités américaines contre cette pratique irresponsable et pour le moins illégale, ou en tout cas disproportionnée, de l'attaque ?

3. Le Conseil fédéral est-il prêt à intervenir aux niveaux bilatéral et multilatéral auprès du gouvernement américain, notamment pour lui demander de mener une enquête exhaustive visant à établir les responsabilités de cette attaque contre la population civile ainsi que pour lui demander de fournir rapidement une assistance logistique aux autorités yéménites pour assainir la zone du bombardement dans laquelle se trouvent encore certainement des sous-munitions non explosées ?

FederalCouncilResponseText

1. Le Conseil fédéral a pris note des articles de presse publiés par des organisations non gouvernementales de défense des droits humains alléguant que des bombes à sous-munitions de fabrication américaine auraient été lancées au Yémen à partir d'un missile de croisière des forces armées des États-Unis.

2. La Suisse n'a communiqué sa position ni aux États-Unis, ni au Yémen quant à l'utilisation jusqu'à présent non confirmée de bombes à sous-munitions.

La Suisse estime cependant que les efforts internationaux en vue de l'interdiction des armes à sous-munitions représentent un jalon important dans le renforcement du droit international humanitaire.

La Convention sur les armes à sous-munitions, adoptée à Dublin en mai 2008 et en vigueur depuis le 1er août 2010, interdit l'emploi des armes à sous-munitions pour les États qui l'ont ratifiée. Chaque État partie s'engage à détruire son stock d'armes à sous-munitions dans un délai de huit ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la convention. Représentée par la cheffe du Département fédéral des affaires étrangères, Madame Micheline Calmy-Rey, la Suisse a signé la convention à Oslo le 3 décembre 2008. Le processus de ratification est en cours.

Bien que ni les États-Unis ni le Yémen ne fassent partie des États signataires, la stigmatisation de ces armes produit des effets sur tout État tiers qui envisagerait leur utilisation.

3. Une procédure internationalement reconnue serait nécessaire pour examiner et vérifier les événements en question. La Convention sur les armes à sous-munitions prévoit une procédure, par laquelle il est possible de demander des éclaircissements aux États parties sur des questions relatives au respect de ses dispositions. Toutefois, comme ni les États-Unis, ni le Yémen ne font partie des États signataires, la procédure en question ne saurait être appliquée.

La Suisse entretient un dialogue régulier avec des représentants de l'administration américaine, dans le cadre duquel des questions relatives au droit international sont également abordées. Dans ce contexte, la Suisse abordera la question de manière appropriée.

Réponse du Conseil fédéral.