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Ces derniers jours, des responsables des grands groupes d'électricité ont fait savoir que leurs centrales nucléaires étaient dans les chiffres rouges. Il y a peu de chances que les prix de l'électricité augmentent ces prochaines années. En outre, la méthode de comptabilisation des exploitants des centrales de Gösgen et de Leibstadt fait l'objet d'une procédure judiciaire. Si les plaignants devaient obtenir gain de cause, le bilan et le compte d'exploitation de ces centrales se dégraderaient encore fortement.

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il vrai que les centrales nucléaires engendrent un "cashflow" négatif pour les groupes propriétaires ?

2. Cette situation changera-t-elle ces prochaines années selon les estimations du Conseil fédéral ?

3. Est-il vrai qu'on ne trouve aucun acheteur pour les centrales nucléaires ?

4. Est-il vrai que les centrales nucléaires représentent de ce fait un risque de faillite pour les groupes propriétaires ?

5. Qui assumera les coûts de gestion si un des groupes propriétaires fait faillite ?

6. En résultera-t-il un risque financier pour la Confédération, par exemple dans la perspective de la gestion des déchets radioactifs ?

7. Le Conseil fédéral ne devrait-il pas faire en sorte que les groupes couvrent leurs frais de post-exploitation et de gestion avant que l'exploitation déficitaire des centrales n'ait grignoté toute leur substance ?

8. Le Conseil fédéral estime-t-il lui aussi qu'une centrale nucléaire qui sera déficitaire dans un proche avenir ne saurait exiger des dommages et intérêts de la Confédération au cas où cette dernière limiterait politiquement sa durée de vie ?

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En lien avec la présentation des comptes de la centrale nucléaire de Gösgen-Däniken AG (CNG) et de la centrale nucléaire de Leibstadt AG (CNL), différentes procédures ont effectivement été ouvertes sur la base de dénonciations, mais toutes ont entre-temps été suspendues. Par ailleurs, les deux centrales ont modifié leur méthode de comptabilisation en décembre 2015.

Le Conseil fédéral répond comme suit aux questions posées :

1. La situation actuelle du marché avec l'effondrement des prix de l'électricité au cours des dernières années représente un défi pour nombre de producteurs d'électricité, indépendamment de la méthode de production. Comme les propriétaires des centrales nucléaires de Mühleberg (FMB) et de Beznau (Axpo) ne publient pas de comptes de résultats ou de flux monétaires en fonction du type de production, ces informations peuvent être tirées des rapports annuels publiés pour la CNG et la CNL organisées en sociétés partenaires.

2. Compte tenu des prix à terme en vigueur, la situation ne devrait pas beaucoup changer au cours des prochaines années. Bien que le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) observe l'évolution du marché de l'électricité, il est difficile de prévoir cette évolution de manière précise. Le marché de l'énergie, notamment de l'électricité sur le plan national et international est actuellement en proie à une profonde mutation influencée par divers facteurs. La production d'électricité en Europe est caractérisée par des surcapacités importantes dues, par exemple, au repli des prix du charbon sur les marchés internationaux en raison de l'exploitation du gaz de schiste aux États-Unis et aux prix bas du CO2 dans le Système européen d'échange de quotas d'émission. Étant donné cette situation, l'exploitation, voire la réouverture des centrales à charbon déjà amorties et mises à l'arrêt, en particulier en Allemagne, s'avère utile. Le développement des nouvelles énergies renouvelables contribue également aux surcapacités. Par ailleurs, la demande d'énergie a baissé en raison d'un ralentissement de la conjoncture au cours des dernières années causé par la crise financière et de la dette et des effets produits par les mesures d'efficacité énergétique.

3. Il n'appartient pas au Conseil fédéral de se prononcer sur les acheteurs potentiels de centrales nucléaires.

4. La situation actuelle du marché représente un défi pour les producteurs d'électricité indépendamment de la méthode de production.

5.-7. Le principe du pollueur-payeur s'applique. Les exploitants d'installations nucléaires sont tenus d'évacuer à leurs frais et de manière sûre les déchets radioactifs qu'elles produisent. Les coûts de gestion des déchets induits lors de l'exploitation des centrales nucléaires doivent être couverts au fur et à mesure par les exploitants. Pour les coûts de post-exploitation, les exploitants doivent constituer des provisions. Les coûts pour la désaffectation des centrales nucléaires et les coûts occasionnés après leur mise hors service pour la gestion des déchets radioactifs sont couverts par deux fonds indépendants : le fonds de désaffectation pour les installations nucléaires et le fonds de gestion des déchets radioactifs provenant des centrales nucléaires. Les deux fonds sont alimentés par les contributions des exploitants.

La loi du 21 mars 2003 sur l'énergie nucléaire (LENu ; RS 732.1) contient une réglementation spéciale pour les coûts non couverts de désaffectation et d'évacuation des déchets. La chaîne de responsabilités définie par les articles 79 et 80 de la LENu prévoit que les exploitants doivent supporter leurs coûts et fournir des versements complémentaires, ce qui correspond à une responsabilité solidaire pour les autres exploitants. Si cette prise en charge des coûts n'est pas économiquement supportable, l'Assemblée fédérale décide si la Confédération participe aux coûts non couverts et si oui, dans quelle mesure.

8. En vertu de la LENu, une centrale nucléaire peut être exploitée aussi longtemps que sa sûreté est garantie. Une mise hors service motivée par des raisons politiques n'est pas prévue par la LENu et est donc illicite. Si une centrale nucléaire est mise hors service en raison de défauts techniques de sécurité, cette décision est justifiée par des mesures de police et aucune indemnisation n'est prévue pour des investissements non amortis. Vu ce qui précède, le Conseil fédéral estime qu'il ne lui appartient pas de s'exprimer sur d'éventuelles demandes de dommages et intérêts.

Réponse du Conseil fédéral.