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La brochure gay "Ça va de soi" de l'Aide suisse contre le sida contient des images de nature pornographique, de même que des instructions sur diverses pratiques sexuelles. Or, cette brochure a été proposée aux écoles du canton de Berne, et il faut s'attendre à ce qu'elle soit également proposée dans d'autres cantons. Il est à noter que l'Aide suisse contre le sida est financée par l'Office fédéral de la santé publique (OFSP). Très préoccupé par cette affaire, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Le Conseil fédéral partage-t-il l'avis selon lequel les images de nature pornographique publiées dans cette brochure, ainsi que les renseignements sur diverses pratiques sexuelles, sont des informations tendancieuses qu'il est inadmissible de soumettre à des jeunes à la recherche de leur identité sexuelle, et ne pense-t-il pas lui aussi qu'il y a lieu d'interdire la diffusion de cette brochure dans les écoles ?

2. Quel montant l'Aide suisse contre le sida - qui est financée par l'OFSP - a-t-elle investi dans la publication de cette brochure ? Selon le Conseil fédéral, cette dépense est-elle justifiée ?

FederalCouncilResponseText

La brochure d'information sur le coming out "Ça va de soi", élaborée conjointement par Pink Cross et l'Aide Suisse contre le Sida (ASS), a été éditée en février 2005. Conçue de manière professionnelle, cette brochure est, de par son contenu et sa présentation, à même de toucher le groupe cible des jeunes homosexuels à partir de 16 ans. Selon le concept voulu par l'éditeur, elle devra être distribuée dans les centres de consultation, les organisations d'entraide et divers groupes. La brochure n'était pas conçue pour être distribuée dans les écoles.

D'après les informations dont dispose le Conseil fédéral, l'antenne locale de l'ASS dans le canton de Berne n'a, à ce jour, envoyé la brochure qu'aux directions des écoles du canton, en accord avec la direction de l'instruction publique.

1. Dans cette brochure, les jeunes à partir de 16 ans et les jeunes adultes - qui constatent leur homosexualité - trouvent une information équilibrée et des réponses claires à leurs questions sur le sujet. Le Conseil fédéral recommande que la brochure soit remise dans le cadre de consultations individuelles et de manifestations. Il n'est pas prévu d'y recourir dans le cadre de l'école obligatoire, cadre dans lequel son utilisation est déplacée.

2. Les deux organisations ont engagé leurs propres ressources pour élaborer et financer la brochure. Les services de la Confédération ne sont intervenus ni au stade de la conception, ni lors de l'évaluation du produit et n'ont, d'aucune manière, contribué financièrement au projet.

Réponse du Conseil fédéral.
FederalCouncilResponseText

L'opuscolo "Naturalmente", incentrato sul "coming out", è il frutto di una collaborazione tra Pink Cross e Aiuto Aids Svizzero ed è stato pubblicato nel febbraio 2005. Il testo, redatto con professionalità, dovrebbe riuscire a far presa sul gruppo target (giovani uomini a partire dai 16 anni con tendenze omosessuali) grazie al contenuto e al modo in cui esso è presentato. L'idea dell'editore è quella di distribuirlo attraverso servizi di consulenza, organizzazioni di autoaiuto e diversi gruppi appartenenti a quest'area. L'opuscolo non è stato concepito per essere distribuito nelle scuole.

Secondo le informazioni di cui disponiamo, finora l'opuscolo è stato inviato solo alle direzioni delle scuole del canton Berna dalle associazioni locali di Aiuto Aids Svizzero, con l'approvazione della direzione cantonale dell'istruzione pubblica.

1. L'opuscolo fornisce un contributo all'educazione sessuale dei giovani a partire dai 16 anni e ai giovani adulti che scoprono le proprie tendenze omosessuali, e offre informazioni oggettive in merito all'omosessualità. Il Consiglio federale è favorevole alla distribuzione dell'opuscolo nell'ambito di consultazioni e di manifestazioni. Non è invece prevista la distribuzione dell'opuscolo durante le ore scolastiche obbligatorie, anche perché il testo non si addice a tale scopo.

2. Le due associazioni responsabili della pubblicazione hanno elaborato e finanziato l'opuscolo attingendo ai propri mezzi. I servizi federali non sono stati coinvolti né nel lavoro di redazione del testo, né nella sua valutazione e non hanno contribuito al finanziamento.

Risposta del Consiglio federale.
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Der Chef des Eidgenössischen Finanzdepartementes, Bundesrat Hans-Rudolf Merz, zeigte sich in einer Stellungnahme gegenüber dem "Blick" erfreut über das Nein der Franzosen in der Abstimmung vom 29. Mai über die EU-Verfassung. In diesem Ergebnis sieht er eine Bestätigung für die Richtigkeit des von der Schweiz gewählten bilateralen Weges.

Dies veranlasst mich, dem Bundesrat folgende Fragen zu stellen:

- Teilt er die Auffassung von Bundesrat Merz?

- Ist er nicht der Meinung, dass Herr Merz die einem Bundesrat anstehende Zurückhaltung verletzt hat, indem er sich zu den inneren Angelegenheiten eines anderen - und dazu noch befreundeten - Landes äusserte?

- Das Schweizervolk stimmt am 5. Juni über das Schengen/Dublin-Abkommen und am 25. September über die Ausdehnung der Personenfreizügigkeit auf die neuen EU-Staaten ab. Sind die Aussagen von Bundesrat Merz nicht geeignet, das Volk unmittelbar vor zwei für unser Land entscheidenden Abstimmungen zu verunsichern?

- Die Ratifizierung der bilateralen Abkommen II sowie des Protokolls über die Ausdehnung der Personenfreizügigkeit ist bei den zuständigen Instanzen der EU hängig. Sind die Äusserungen von Bundesrat Merz für die Beziehungen zwischen der Schweiz und der EU in einem so heiklen Zeitpunkt nicht schädlich?

FederalCouncilResponseText

Mit seinem Pressekommentar zu den Resultaten des Referendums vom 29. Mai 2005 über den Verfassungsvertrag in Frankreich hat Bundesrat Hans-Rudolf Merz keinesfalls beabsichtigt, sich in die internen Angelegenheiten Frankreichs einzumischen. Im Gegenteil, er wollte damit die angeregte demokratische Debatte und die daraus resultierende souveräne Entscheidung des französischen Volkes begrüssen. Der Bundesrat ist der Meinung, dass die Erklärung von Herrn Merz die Schweizer Bürgerinnen und Bürger weder im Vorfeld der Abstimmung vom 5. Juni 2005 noch im Hinblick auf die Abstimmung vom 25. September 2005 verunsichert hat. Bei diesen Abstimmungen geht es nicht um einen Beitritt zur Europäischen Union, sondern um die Umsetzung pragmatischer Massnahmen für die Verbesserung der Zusammenarbeit mit unseren Nachbarstaaten.

Antwort des Bundesrates.
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Monsieur le conseiller fédéral Hans-Rudolf Merz, chef du Département fédéral des finances, s'est réjoui, dans une déclaration faite au "Blick", de la victoire du "non" lors du référendum organisé en France, le 29 mai 2005, à propos du Traité constitutionnel européen. Monsieur Merz a vu dans ce résultat une confirmation de la justesse de la voie bilatérale choisie par la Suisse.

Ces propos m'amène à poser les questions suivantes au Conseil fédéral :

- Partage-t-il l'avis du conseiller fédéral Merz ?

- N'estime-t-il pas que Monsieur Merz est sorti de la réserve que devrait respecter un conseiller fédéral s'agissant des affaires intérieures d'un autre État, partant d'un pays ami ?

- Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas que cette déclaration est de nature à semer le trouble dans les esprits en Suisse, à la veille de deux votations capitales pour le pays, celle du 5 juin 2005 à propos de Schengen/Dublin et surtout celle du 25 septembre 2005 à propos de l'extension de la libre circulation des personnes aux nouveaux pays membres de l'Union européenne ?

- Enfin, le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis que les propos du conseiller fédéral Merz sont de nature à porter préjudice aux relations entre la Suisse et l'Union européenne, et cela à un moment crucial, dans la mesure où la ratification des nouveaux accords bilatéraux et de celui sur l'extension de la libre circulation des personnes est encore pendant devant les instances compétentes de l'Union ?

FederalCouncilResponseText

Par son commentaire fait à la presse suite au résultat du référendum organisé en France le 29 mai 2005 et portant sur le Traité constitutionnel, le conseiller fédéral Hans-Rudolf Merz n'a nullement cherché à s'immiscer dans les affaires internes de la France. Il a voulu au contraire saluer la vigueur du débat démocratique français et la décision souveraine du peuple qui s'ensuivit. Le Conseil fédéral estime que la déclaration de Monsieur Merz n'était pas de nature à troubler les citoyens suisses à la veille de la votation du 5 juin 2005 et qu'il en sera de même pour celle du 25 septembre 2005. Les enjeux de ces votations ne portent pas sur une intégration à l'Union européenne, mais sur la mise en oeuvre de solutions pragmatiques visant à améliorer la coopération avec nos voisins.

Réponse du Conseil fédéral.
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Con il suo commento rilasciato alla stampa in seguito al risultato del referendum organizzato in Francia il 29 maggio 2005 concernente il Trattato costituzionale, il consigliere federale Hans-Rudolf Merz non ha in nessun modo inteso intervenire negli affari interni della Francia. Egli ha al contrario voluto rallegrarsi della vitalità del dibattito democratico francese e la decisione sovrana del popolo francese che ne è derivata. Il Consiglio federale ritiene che la dichiarazione del consigliere federale Merz non sia di natura tale da causare insicurezze nei cittadini svizzeri né in merito alla votazione del 5 giugno 2005, né in vista della votazione del 25 settembre 2005. Queste votazioni non concernono l'adesione all'Unione europea bensì la messa in atto di soluzioni pragmatiche volte a migliorare la cooperazione con i nostri vicini.

Risposta del Consiglio federale.
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Die Ergebnisse der Studien des Programms Evaluation Komplementärmedizin, welche in Auftrag gegeben wurden, damit der Bundesrat seinen Entscheid auf wissenschaftliche Studien abstützen kann, sind bis heute nicht wissenschaftlich publiziert. Diese Studien wurden während sechs Jahren erarbeitet und kosteten die Steuerzahlenden über 7 Millionen Franken.

Bundesrat Couchepin wird bis Ende Juni 2005 entscheiden, ob die fünf komplementärmedizinischen Methoden weiterhin in der Grundversorgung bleiben.

Auf welche konkreten wissenschaftlichen Studien, die Wirksamkeit, Zweckmässigkeit und Wirtschaftlichkeit dieser fünf Methoden untersucht haben, wird Bundesrat Couchepin seinen Entscheid abstützen?

FederalCouncilResponseText

Das Eidgenössische Departement des Innern hat am 2. Juni 2005 entschieden, dass die ärztlichen Leistungen in den fünf komplementärmedizinischen Methoden Anthroposophische Medizin, Chinesische Medizin, Homöopathie, Neuraltherapie und Phytotherapie ab dem 1. Juli 2005 nicht mehr von der obligatorischen Krankenpflegeversicherung übernommen werden. Massgebend für diesen Entscheid war der ungenügende Nachweis der Wirksamkeit, Zweckmässigkeit und Wirtschaftlichkeit dieser fünf Methoden.

Der Entscheid stützte sich auf folgende Grundlagen:

- die Rohdaten der Einzelstudien des Programms Evaluation Komplementärmedizin (PEK), d. h. auf Analysen der Gesundheitsbefragung 1997 und 2002, auf Struktur-, Patienten- und Kostendaten der Erhebungen in schulmedizinischen und komplementärmedizinischen Arztpraxen, eine Umfrage bei den Schweizer Spitälern, auf Analysen der Literatur in allen fünf Fachgebieten sowie auf Meta-Analysen von randomisierten Therapiestudien in drei der fünf Fachgebiete;

- Analysen des Bundesamtes für Gesundheit (BAG) anhand von zusätzlichen Kostendaten; und

- die Beurteilung und Empfehlung der Eidgenössischen Leistungskommission.

Seit dem 3. Juni 2005 sind der zusammenfassende Schlussbericht PEK und der Bericht über die Analysen der Gesundheitsbefragung auf der Homepage des BAG zugänglich. Die übrigen Teilberichte des PEK-Projektes (bzw. Auszüge daraus) sind zur Publikation in wissenschaftlichen Zeitschriften vorgesehen oder von den Autoren teilweise bereits zur Publikation eingereicht worden. Da eine vorgängige Publikation der Berichte im Internet die Publikation in wissenschaftlichen Zeitschriften gefährden oder verunmöglichen könnte, sind auf der Homepage des BAG von diesen Arbeiten vorerst nur die Titel, Kontaktpersonen und teilweise Zusammenfassungen zugänglich. Sobald die Publikation in wissenschaftlichen Zeitschriften erfolgt ist, werden die Teilberichte auf der Homepage des BAG veröffentlicht.

Antwort des Bundesrates.
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Les résultats des études menées dans le cadre du programme d'évaluation des médecines complémentaires sur mandat du Conseil fédéral, afin qu'il puisse fonder sa décision sur des analyses scientifiques, n'ont toujours pas fait l'objet d'une publication scientifique. Ces études, qui se sont étendues sur six ans, ont coûté plus de 7 millions de francs aux contribuables.

Le conseiller fédéral Pascal Couchepin décidera d'ici à la fin du mois de juin si les cinq méthodes de médecine complémentaire actuellement couvertes par l'assurance de base le resteront.

Concrètement, sur quelles études scientifiques relatives à l'efficacité, à l'adéquation et au caractère économique de ces méthodes se basera-t-il pour prendre sa décision ?

FederalCouncilResponseText

Le 2 juin 2005, le Département fédéral de l'intérieur a décidé que les prestations relatives aux cinq méthodes de médecine complémentaire pratiquées par des médecins - la médecine anthroposophique, la médecine chinoise, l'homéopathie, la thérapie neurale et la phytothérapie - ne seront plus remboursées par l'assurance obligatoire des soins à partir du 1er juillet 2005. Cette décision repose avant tout sur le manque de preuves concernant l'efficacité, l'adéquation et l'économicité de ces cinq méthodes, constaté à partir des éléments suivants :

- les résultats des études menées dans le cadre du programme d'évaluation des médecines complémentaires (PEK), à savoir les analyses des Enquêtes suisses sur la santé de 1997 et 2002, les données relatives aux structures, aux patients et aux coûts recueillies lors de sondages dans des cabinets de médecine officielle et de médecine complémentaire, une enquête auprès des hôpitaux suisses, des analyses publiées sur les cinq méthodes ainsi que des méta-analyses d'essais thérapeutiques randomisés dans trois des cinq domaines ;

- les analyses réalisées par l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) sur des données supplémentaires en matière de coûts ;

- l'évaluation et la recommandation de la Commission fédérale des prestations générales.

Depuis le 3 juin 2005, le résumé du rapport final PEK et le rapport sur les analyses de l'Enquête suisse sur la santé sont disponibles sur le site Internet de l'OFSP. Certains rapports sectoriels, rédigés dans le cadre du PEK, ont déjà été transmis à la presse scientifique pour être publiés (version intégrale ou extraits), les autres le seront prochainement. Si les rapports étaient d'abord disponibles sur Internet, la publication dans la littérature scientifique pourrait être menacée, voire annulée. C'est pourquoi la page d'accueil de l'OFSP ne mentionne dans un premier temps que les titres, les interlocuteurs et parfois un résumé de ces études. Dès que ces travaux seront publiés dans la presse scientifique, les rapports correspondants seront disponibles sur la page Internet de l'OFSP.

Réponse du Conseil fédéral.
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Il 2 giugno 2005 il Dipartimento federale dell'interno (DFI) ha deciso che dal 1º luglio 2005 le prestazioni mediche fornite nell'ambito di cinque metodi di medicina complementare - medicina antroposofica, medicina cinese, omeopatia, terapia neurale e fitoterapia - non saranno più coperte dall'assicurazione obbligatoria delle cure medico-sanitarie. Questa decisione è stata presa soprattutto in considerazione del fatto che l'efficacia, l'appropriatezza e l'economicità dei metodi citati non sono state sufficientemente provate.

La decisione poggia sulle basi seguenti:

- i dati grezzi dei singoli studi condotti nell'ambito del Programma di valutazione della medicina complementare (PEK), ossia l'analisi delle indagini sulla salute 1997 e 2002; i dati su struttura, pazienti e costi emersi dai rilevamenti effettuati negli studi di medicina convenzionale e di medicina complementare; un sondaggio eseguito presso gli ospedali svizzeri; l'analisi della letteratura scientifica disponibile nei cinque ambiti; la metanalisi di studi terapeutici randomizzati in tre dei cinque ambiti;

- le analisi effettuate dall'Ufficio federale della sanità pubblica (UFSP) sulla base di dati supplementari relativi ai costi;

- la valutazione e le raccomandazioni della Commissione federale delle prestazioni (CP).

Il rapporto finale di sintesi PEK e il rapporto concernente le analisi dell'indagine sulla salute sono consultabili sul sito dell'UFSP. Gli altri rapporti parziali del progetto PEK (rispettivamente di estratti di essi) verranno pubblicati su riviste scientifiche; il taluni casi il testo è già stato inviato dagli autori a tale scopo. Dato che pubblicare i rapporti in Internet potrebbe compromettere o rendere impossibile una loro successiva divulgazione in riviste scientifiche, sul sito dell'UFSP sono riportati unicamente i titoli, le persone di contatto e in parte le sintesi. Non appena saranno pubblicati su riviste scientifiche, i rapporti parziali saranno messi a disposizione sul sito dell'UFSP.

Risposta del Consiglio federale.
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Das Bundesgesetz vom 28. März 1934 über die Gewichtsbezeichnung an schweren, zur Verschiffung bestimmten Frachtstücken (SR 832.311.18) entspricht den heutigen Gegebenheiten wohl kaum mehr. Die wenigsten Kantone haben noch Vollzugsorgane bezeichnet (Art. 4 Abs. 1). Seine formelle Weitergeltung bedeutet aber noch immer administrativen Ballast. Der Bundesrat hat verschiedentlich festgehalten, dass er bestrebt sei, die Sammlung des Bundesrechtes laufend zu aktualisieren. Ich frage ihn an:

1. Teilt er die Auffassung, dass das Bundesgesetz aufzuheben sei?

2. Teilt er die Auffassung, dass die Sammlung des Bundesrechtes von obsoleten Erlassen zu entlasten sei?

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Der Bundesrat ist stets bereit, für die Aufhebung von obsolet gewordenen Gesetzen Hand zu bieten (vgl. z. B. die Antworten des Bundesrates vom 23. Februar 2005 auf die Interpellation Loepfe 04.3673 und die Anfrage Stähelin 04.1169 sowie die Antwort vom 2. März 2005 auf die Anfrage Stähelin 05.1003).

Im vorliegenden Fall sind indessen die Voraussetzungen für eine Aufhebung nicht gegeben. Das Bundesgesetz über die Gewichtsbezeichnung an schweren, zur Verschiffung bestimmten Frachtstücken wurde im Vorfeld der Ratifikation des Übereinkommens Nr. 27 der Internationalen Arbeitsorganisation erlassen. In seiner Botschaft vom 24. November 1933 (BBl 1933 II 746) legte der Bundesrat der Bundesversammlung einen Gesetzentwurf vor, der die Voraussetzung und die Grundlage bildete für die Ratifikation und Durchführung des Übereinkommens Nr. 27 über die Gewichtsbezeichnung an schweren, auf Schiffen beförderten Frachtstücken (SR 0.832.311.18). Die Schweizerische Bundesversammlung hat am 27. März 1934 diese internationale Konvention genehmigt. Dem Übereinkommen gehören mittlerweile 66 Staaten an. Das infrage gestellte Bundesgesetz besteht somit nicht als eigenständige schweizerische Vorschrift, sondern erfolgte zur Ausführung einer internationalen Verpflichtung, deren Kündigung der Bundesrat aus völkerrechtlichen Überlegungen als nicht angezeigt erachtet.

Im Weiteren spricht sich der Verband der international tätigen Speditions- und Logistikunternehmen in der Schweiz ausdrücklich gegen die Aufhebung des genannten Bundesgesetzes aus. Er macht geltend, dass einerseits viele Länder in ihren Zollvorschriften ausdrücklich die Gewichtsbezeichnung verlangten und andererseits das "Handling" in den Umschlaghäfen durch die Anwendung des Gesetzes vereinfacht wird, weil dadurch die Verwendung von nicht zugelassenen Staplern vermieden werde könne. Somit habe die Vorschrift zur Gewichtsbezeichnung durchaus ihren Sinn.

Antwort des Bundesrates.
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La loi fédérale du 28 mars 1934 concernant l'indication du poids sur les gros colis destinés à être transportés par bateau (RS 832.311.18) n'est plus guère d'actualité. Rares sont les cantons qui ont encore des organes d'exécution (art. 4 al. 1). Le fait qu'elle reste formellement en vigueur engendre des charges administratives inutiles. Le Conseil fédéral a réaffirmé à plusieurs reprises qu'il s'efforçait d'actualiser en permanence le Recueil systématique du droit fédéral (RS). Je le prie de répondre aux questions suivantes :

1. Partage-t-il l'avis selon lequel cette loi doit être abrogée ?

2. Pense-t-il aussi que le RS doit être débarrassé des actes obsolètes ?

FederalCouncilResponseText

Le Conseil fédéral est toujours prêt à abroger des lois devenues obsolètes, comme le prouvent les réponses qu'il a données, le 23 février 2005 à l'interpellation Loepfe 04.3673 et à la question Stähelin 04.1169 ainsi que, le 2 mars 2005 , à la question Stähelin 05.1003.

En l'espèce, les conditions d'une abrogation ne sont pas réunies. La loi fédérale du 28 mars 1934 concernant l'indication du poids sur les gros colis destinés à être transportés par bateau a été édictée dans la perspective de la ratification de la Convention No 27 de l'Organisation internationale du travail. Dans son message du 24 novembre 1933 (FF 1933 II 758), le Conseil fédéral a soumis à l'Assemblée fédérale un projet de loi créant les conditions et la base nécessaires pour ratifier et mettre en oeuvre la Convention No 27 sur l'indication du poids sur les colis transportés par bateau (RS 0.832.311.18). L'Assemblée fédérale suisse a approuvé, le 27 mars 1934, cette convention internationale à laquelle 66 États ont maintenant adhéré. La loi fédérale mise en cause n'est donc pas une prescription suisse autonome, mais a été édictée pour satisfaire à une obligation internationale. Or, le Conseil fédéral considère qu'il n'est pas indiqué, pour des considérations de droit international, de résilier cet engagement.

En outre, l'association des entreprises internationales d'expédition et de logistique opérant en Suisse se prononce expressément contre l'abrogation de la loi fédérale en cause. Elle fait valoir, d'une part, que les prescriptions douanières de plusieurs pays exigent expressément l'indication du poids et, d'autre part, que l'application de la loi simplifie la manutention dans les ports de transbordement, car elle permet d'éviter l'utilisation de chariots élévateurs non autorisés. La prescription relative à l'indication du poids a donc toute sa raison d'être.

Réponse du Conseil fédéral.