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Suite à la modification de la loi fédérale sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir, la durée de l'assujettissement à la taxe pour toutes les personnes astreintes au service a été fixée à onze ans au total jusqu'à l'âge de 37 ans. Selon le magazine en ligne "Nau" du 7 février 2019, on a annoncé que cette réglementation avait un effet rétroactif pour les personnes concernées, jusqu'à ce qu'elles atteignent l'âge de 37 ans, même si elles n'étaient plus assujetties à la taxe.

1. Cet état de fait correspond-il à la réalité ?

2. Sur quoi repose cette interprétation de la loi ?

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La taxe d'exemption de l'obligation de servir n'est pas perçue rétroactivement. Toute personne née en 1997 ou plus tôt qui a versé onze taxes d'exemption n'est plus assujettie.

1. La révision du 16 mars 2018 de la loi fédérale sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (LTEO ; RS 661), qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2019, découle de la révision du 18 mars 2016 de la loi sur l'armée (LAAM ; RS 510.10), entrée en vigueur une année auparavant. Désormais, le recrutement ne doit plus forcément être passé à 19 ans, mais entre le début de l'année des 19 ans au plus tôt et la fin de l'année des 24 ans au plus tard (cf. art. 9 al. 2 LAAM dans sa version actuelle et sa version précédente). Cette nouvelle flexibilité en matière de recrutement est transposée dans la LTEO :

Auparavant, l'assujettissement à la taxe débutait obligatoirement l'année des 20 ans. Désormais, il peut commencer plus tard. Par exemple, il débute à 25 ans seulement pour les hommes astreints au service qui passent le recrutement à 24 ans. En revanche, la durée maximale de l'assujettissement à la taxe pour un homme inapte au service n'a pas changé : elle reste fixée à onze ans (cf. art. 3 LTEO dans sa version actuelle et sa version précédente). Pour les hommes déclarés inaptes au service qui ont passé le recrutement à 19 ans, l'assujettissement à la taxe débute l'année de leurs 20 ans et se termine onze ans plus tard, soit l'année de leurs 30 ans. Pour les hommes déclarés inaptes au service qui ont passé le recrutement à 24 ans seulement, l'assujettissement à la taxe débute l'année de leurs 25 ans et se termine onze ans plus tard, soit l'année de leurs 35 ans.

2. Sous le régime de la LTEO révisée, une personne qui a par exemple été naturalisée en 2013 à l'âge de 29 ans et a donc été assujettie à la taxe selon l'ancien droit seulement pendant deux ans (2013-2014) devra de nouveau payer des taxes en 2018 jusqu'à ses 37 ans. Au total, elle ne sera cependant soumise à la taxe que pendant six ans (au lieu de onze). Elle restera exonérée pour les années 2015 à 2017 et ne devra donc pas payer de taxe rétroactivement pour ces trois années. Les bases légales pertinentes se trouvent notamment aux articles 1 à 3 et 8 LTEO.

Réponse du Conseil fédéral.
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Die Ausgleichszahlungen für Grenzgängerinnen und Grenzgänger geben im Kanton Tessin zu reden. Während das neue Abkommen einen Anteil von 30 Prozent vorsieht, ist in der Vereinbarung von 1974, die heute noch in Kraft ist, ein Anteil von 38,8 Prozent festgelegt. Die überwiesenen Gelder sollten im Idealfall für grenznahe Projekte eingesetzt werden, beispielsweise für eine Verbesserung des Verkehrsflusses, eine Reduktion des Strassenverkehrs und eine Verringerung der ökologischen Auswirkungen des Verkehrs. All dies bleibt aber toter Buchstabe, und die Projekte kommen kaum voran. Die Spannungen zwischen dem Tessin und Italien dauern an, und Italien ist offensichtlich nicht gewillt, das neue Grenzgängerabkommen zu unterzeichnen. Falls die Tessiner Regierung vor diesem Hintergrund am 30. Juni 2019 beschliessen sollte, die Gelder aus der Quellensteuer zurückzubehalten, wird der Bund - der ja Vertragspartei der Grenzgängervereinbarung von 1974 ist - dann anstelle des Kantons Tessin die Überweisung des Ausgleichsbetrags an Italien sicherstellen? Ist der Bund bereit, mit dem Kanton Tessin zusammenzuarbeiten, um Druck auf die Gegenpartei aufzubauen, damit die Gelder für Projekte im gemeinsamen Interesse eingesetzt werden?

FederalCouncilResponseText

1. Gemäss der Vereinbarung vom 3. Oktober 1974 zwischen der Schweiz und Italien über die Besteuerung der Grenzgänger und den finanziellen Ausgleich zugunsten der italienischen Grenzgemeinden (SR 0.642.045.43) müssen die Kantone Graubünden, Tessin und Wallis jedes Jahr zugunsten der italienischen Grenzgemeinden einen Teil des Steuerbetrags überweisen, den die Besteuerung der an die italienischen Grenzgänger ausgerichteten Vergütungen abwirft (Art. 2). Dieser finanzielle Ausgleich muss von den Kantonen Graubünden, Tessin und Wallis überwiesen werden (Art. 4) und nicht von der Eidgenossenschaft.

2. Die Vereinbarung enthält keine Bestimmungen darüber, wie der finanzielle Ausgleich vonseiten der italienischen Gemeinden zu verwenden ist. Die Präambel anerkennt indes, dass der Abschluss der Vereinbarung von 1974 auch erfolgte unter Berücksichtigung "der Aufwendungen für öffentliche Werke und Dienste, die einigen italienischen Grenzgemeinden wegen der dort ansässigen Personen entstehen, die als Grenzgänger in den Kantonen Graubünden, Tessin und Wallis arbeiten". Bei der Finanzierung der Infrastruktur gilt das Territorialitätsprinzip. Demnach obliegt es Italien, seine Infrastrukturen zu planen und zu finanzieren. Der Bundesrat wird sich weiterhin bei den politischen Kontakten und im bilateralen Dialog für die Realisierung von Infrastrukturarbeiten von öffentlichem Interesse engagieren (vgl. die Antwort auf die Interpellation Romano 18.3118). Dies kann sowohl auf Bundes- als auch auf Kantonsebene im Rahmen grenzüberschreitender Treffen geschehen. Artikel 56 der Bundesverfassung ermächtigt die Kantone unter bestimmten Voraussetzungen, in ihren Zuständigkeitsbereichen mit dem Ausland Verträge zu schliessen. Die Finanzierung von grenzüberschreitender Infrastruktur fällt grundsätzlich in diese Kompetenz.

Antwort des Bundesrates.
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La rétrocession de l'impôt des frontaliers est en débat au Tessin. Le nouvel accord prévoit un taux de 30 % contre 38,8 % pour l'accord de 1974. Idéalement, les montants rétrocédés devraient servir à des projets dans des communes italiennes limitrophes, par exemple pour améliorer la fluidité du trafic et réduire l'impact des déplacements sur l'environnement. Mais il n'en est rien, et les projets peinent à démarrer.

Dans le contexte de tension permanente entre le Tessin et la Péninsule, qui à l'évidence n'a pas la moindre intention de signer le nouvel accord sur les frontaliers, la Confédération, partie à l'accord de 1974 sur l'imposition des frontaliers, se substituera-t-elle au gouvernement tessinois si celui-ci décide de ne pas rétrocéder les recettes de l'impôt à la source le 30 juin prochain ?

La Confédération est-elle prête à collaborer avec le Tessin pour faire pression sur l'Italie, afin que celle-ci utilise les montants rétrocédés pour des projets d'intérêt commun ?

FederalCouncilResponseText

1. D'après l'accord du 3 octobre 1974 entre la Suisse et l'Italie relatif à l'imposition des travailleurs frontaliers et à la compensation financière en faveur des communes italiennes limitrophes (RS 0.642.045.43), les cantons des Grisons, du Tessin et du Valais versent chaque année en faveur des communes italiennes sises à la frontière une partie des recettes fiscales provenant de l'imposition des rémunérations des frontaliers italiens (art. 2). Cette compensation financière doit être versée par les cantons des Grisons, du Tessin et du Valais (art. 4) et non par la Confédération.

2. L'accord de 1974 ne contient aucune disposition relative à la manière dont les communes italiennes doivent utiliser la compensation financière. Le préambule indique que l'accord a notamment été conclu pour tenir compte "des frais pour travaux et services publics que quelques communes italiennes sises à la frontière supportent à raison de leurs résidents qui travaillent comme frontaliers dans les cantons des Grisons, du Tessin et du Valais". Le financement des infrastructures est régi par le principe de territorialité. C'est donc à l'Italie qu'il incombe de planifier et de financer ses infrastructures. Lors de ses contacts politiques et dans le contexte du dialogue bilatéral, le Conseil fédéral va continuer de plaider en faveur de la réalisation de travaux d'infrastructure d'intérêt public (cf. interpellation Romano 18.3118). Ces démarches peuvent avoir lieu tant au niveau fédéral qu'au niveau cantonal dans le contexte des rencontres transfrontalières. L'article 56 de la Constitution fédérale habilite les cantons à conclure à certaines conditions des traités avec l'étranger dans les domaines relevant de leur compétence. Le financement des infrastructures transfrontalières relève en principe de cette compétence.

Réponse du Conseil fédéral.
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I ristorni dei frontalieri fanno discutere il Canton Ticino. La quota prevista nel nuovo accordo è del 30 per cento contro il 38,8 per cento oggi in vigore con l'accordo sottoscritto nel 1974. I ristorni, idealmente, dovrebbero essere utilizzati per progetti a ridosso della frontiera, ad esempio per migliorare la viabilità, diminuire il traffico veicolare e l'impatto ecologico degli spostamenti. Tutto questo però resta lettera morta e i progetti stentano a decollare. Nella continua tensione tra il Canton Ticino e la vicina penisola, alla luce della evidente volontà di non sottoscrivere il nuovo accordo sui frontalieri, qualora il Governo ticinese dovesse decidere di bloccare i ristorni delle imposte alla fonte il prossimo 30 giugno 2019, la Confederazione, essendo lei parte attrice dell'accordo del 1974 sui lavoratori frontalieri, assicurerà il versamento dell'importo dei ristorni all'Italia al posto del Canton Ticino? La Confederazione è disposta a collaborare col Canton Ticino per mettere pressione sulla controparte al fine di assicurare l'utilizzo di questi importi per progetti di interesse comune?

FederalCouncilResponseText

1. Secondo l'Accordo del 3 ottobre 1974 tra la Svizzera e l'Italia relativo all'imposizione dei lavoratori frontalieri ed alla compensazione finanziaria a favore dei Comuni italiani di confine (RS 0.642.045.43), i Cantoni dei Grigioni, del Ticino e del Vallese devono versare ogni anno a beneficio dei Comuni italiani di confine una parte del gettito fiscale proveniente dall'imposizione delle rimunerazioni dei frontalieri italiani (art. 2). Questa compensazione finanziaria deve essere versata dai Cantoni dei Grigioni, del Ticino e del Vallese (art. 4) e non dalla Confederazione.

2. L'Accordo non contiene disposizioni circa il modo in cui i Comuni italiani debbano utilizzare la compensazione finanziaria. Nel preambolo si riconosce tuttavia che l'Accordo del 1974 è stato concluso anche tenendo conto delle "spese per opere e servizi pubblici che alcuni Comuni italiani di confine sostengono a causa dei loro residenti che lavorano come frontalieri nei Cantoni dei Grigioni, del Ticino e del Vallese". Per quanto concerne il finanziamento delle infrastrutture, si applica il principio di territorialità. Spetta dunque all'Italia progettare e finanziare le proprie infrastrutture. Nell'ambito dei suoi contatti politici e di colloqui bilaterali, il Consiglio federale continuerà a impegnarsi ai fini della realizzazione di lavori infrastrutturali d'interesse pubblico (cfr. Ip Romano 18.3118). Questo può avvenire sia a livello federale che a livello cantonale nel contesto di incontri transfrontalieri. L'articolo 56 della Costituzione federale conferisce ai Cantoni la facoltà, a determinate condizioni, di concludere con l'estero trattati nei settori di loro competenza. In linea di principio tale competenza comprende il finanziamento di infrastrutture transfrontaliere.

Risposta del Consiglio federale.
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Nachdem in den Medien im März 2019 berichtet wurde, dass auf Umwegen via Russland Schweizer Maschinen an ein venezolanisches Rüstungsunternehmen gelangten, muss geprüft werden, ob eine Lücke im Güterkontrollgesetz besteht. Das ist das eine. Die andere Frage aber stellt sich, welche Geschäfte und in welchem Umfang von der Schweiz aus mit Venezuela direkt getätigt werden. Können Sie die Anzahl der Geschäfte, die Art der Geschäfte, um was für Ware es sich handelt und die Frankenbeträge nennen?

FederalCouncilResponseText

Beim angesprochenen bewilligungsfreien Export einer Firma der Schweizer Maschinen-, Elektro- und Metallindustrie ging es um ein Geschäft eines russischen Käufers, wobei die aus der Schweiz zu liefernden Güter zu einem kleineren Teil für die Russische Föderation, zu einem grösseren Teil direkt für Venezuela bestimmt waren.

1. Die Güterkontrollgesetzgebung stützt sich auf die international harmonisierten Güterkontrolllisten der Vereinbarung von Wassenaar, der Gruppe der Nuklearlieferländer, des Raketentechnologie-Kontrollregimes, der Australiengruppe sowie des Chemiewaffenübereinkommens ab. Das Güterkontrollgesetz ermächtigt den Bundesrat, die Vorgaben dieser Abkommen und Exportkontrollregime umzusetzen. Er ist diesem Auftrag durch den Erlass mehrerer Verordnungen, namentlich der Güterkontrollverordnung, nachgekommen. Mit einer einseitigen Anpassung der Güterkontrollgesetzgebung würde über die zwischenstaatlichen Vereinbarungen hinausgegangen. Aus Sicht des Bundesrates ist eine solche Anpassung nicht angezeigt, da aufgrund der fehlenden internationalen Harmonisierung die Schweizer Wirtschaftsakteure gegenüber ihrer ausländischen Konkurrenz benachteiligt würden. Darüber hinaus wäre dies mit einem beträchtlichen administrativen Aufwand sowohl für die betroffenen Wirtschaftsakteure als auch für die Bewilligungsstelle verbunden.

2. Was die Ausfuhren aus der Schweiz nach Venezuela betrifft, so wurden im Rahmen des Güterkontrollgesetzes zwischen 2005 und 2015 30 Ausfuhrbewilligungen im Gesamtwert von 3 018 621 Franken erteilt. Es handelt sich um Verschlüsselungsgeräte für die Kommunikationssicherheit, Deuterium für die NMR-Analytik, Fermenter für die Herstellung von Medikamenten, Nachtsichtgeräte, Imsi-Catcher zu Demonstrationszwecken, Jagd- und Sportwaffen sowie Messer. In den letzten vier Jahren wurden keine Gesuche mehr eingereicht.

Antwort des Bundesrates.
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Les médias ont rapporté, en mars 2019, que des machines suisses étaient parvenues à une usine d'armement vénézuélienne par des voies détournées, via la Russie. Il faut donc vérifier si la loi sur le contrôle des biens présente des lacunes, premier point. Deuxième point : la question se pose de savoir quelles opérations commerciales ont été effectuées directement avec le Venezuela depuis la Suisse et quel est leur volume. Pouvez-vous indiquer combien d'opérations ont été effectuées, préciser de quel type d'opérations et de marchandises il s'agit, et communiquer les montants en francs ?

FederalCouncilResponseText

L'exportation susmentionnée, effectuée sans permis par une entreprise de l'industrie suisse des machines, des équipements électriques et des métaux, était une opération commerciale d'un acheteur russe. Les marchandises à livrer depuis la Suisse étaient destinées dans une moindre mesure à la Fédération de Russie et, dans une plus large mesure, directement au Venezuela.

1. La législation relative au contrôle des biens se base sur les listes de contrôle des biens harmonisées au niveau international de l'Arrangement de Wassenaar, du Groupe des fournisseurs nucléaires, du Régime de contrôle de la technologie des missiles, du Groupe Australie et de la Convention sur les armes chimiques. La loi sur le contrôle des biens habilite le Conseil fédéral à appliquer les dispositions de ces accords et à instaurer des régimes de contrôle à l'exportation. Il s'est acquitté de ce mandat en arrêtant plusieurs ordonnances, dont l'ordonnance sur le contrôle des biens. Une adaptation unilatérale de la législation relative au contrôle des biens irait au-delà des accords internationaux. De l'avis du Conseil fédéral, une telle adaptation n'est pas appropriée, car l'absence d'harmonisation internationale désavantagerait les acteurs économiques suisses par rapport à leurs concurrents étrangers. En outre, cela entraînerait une charge administrative considérable, tant pour les opérateurs économiques concernés que pour l'autorité délivrant les permis.

2. En ce qui concerne les exportations de la Suisse vers le Venezuela, 30 permis d'exportation pour une valeur totale de 3 018 621 francs ont été délivrés entre 2005 et 2015 en vertu de la loi sur le contrôle des biens. Il s'agissait de dispositifs de cryptage pour la sécurité des communications, de deutérium pour l'analyse RMN, de fermenteurs pour la fabrication de médicaments, de dispositifs de vision nocturne, de capteurs IMSI de démonstration, d'armes de chasse et de sport, et de couteaux. Aucune demande n'a été présentée au cours des quatre dernières années.

Réponse du Conseil fédéral.
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Stando alle cronache pubblicate dai media nel marzo 2019, delle macchine utensili svizzere sarebbero giunte a un fabbricante di armamenti venezuelano passando dalla Russia. Il primo interrogativo al riguardo è se esiste una lacuna nella legge sul controllo dei beni a duplice impiego, mentre il secondo riguarda il fatto di poter qualificare e quantificare le operazioni che si svolgono direttamente tra la Svizzera e il Venezuela. Potete indicare il totale delle operazioni commerciali e la loro tipologia, spiegare di che merci si tratta e a quanto ammontano gli importi in franchi svizzeri?

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La suddetta esportazione senza autorizzazione di una società dell'industria meccanica, elettrica e metallurgica svizzera era un'attività di un acquirente russo, per cui le merci da consegnare dalla Svizzera erano destinate in misura minore per la Federazione russa e in misura maggiore direttamente al Venezuela.

1. La legislazione sul controllo delle merci si basa sugli elenchi di controllo delle merci armonizzati a livello internazionale dell'accordo di Wassenaar, del gruppo dei fornitori nucleari, del regime di non proliferazione nel settore missilistico, del gruppo Australia e della convenzione sulle armi chimiche. La legge sul controllo delle merci conferisce al Consiglio federale il potere di attuare le disposizioni di questi accordi e i regimi di controllo delle esportazioni. Essa ha assolto questo mandato emanando diverse ordinanze, in particolare l'ordinanza sul controllo delle merci. Un adeguamento unilaterale della legislazione sul controllo delle merci andrebbe oltre gli accordi intergovernativi. Il Consiglio federale ritiene che tale adeguamento non sia appropriato, poiché la mancanza di armonizzazione internazionale metterebbe gli operatori economici svizzeri in una posizione di svantaggio rispetto ai loro concorrenti stranieri. Inoltre, ciò comporterebbe un notevole onere amministrativo sia per gli operatori economici interessati che per l'autorità di rilascio delle licenze.

2. Per quanto riguarda le esportazioni dalla Svizzera verso il Venezuela, tra il 2005 e il 2015 sono state rilasciati 30 permessi di esportazione, per un valore totale di 3 018 621 franchi. Si tratta di dispositivi di cifratura per la sicurezza delle comunicazioni, deuterio per analisi NMR, fermentatori per la produzione di medicinali, dispositivi per la visione notturna, catcher IMSI a scopo dimostrativo, armi da caccia e sportive e coltelli. Negli ultimi quattro anni non sono state presentate domande.

Risposta del Consiglio federale.
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Der Sachplan Übertragungsleitungen ist das wesentliche Planungs- und Koordinationsinstrument des Bundes zur Erweiterung und zum Neubau von Übertragungsleitungen (220 und 380 Kilovolt) und Stromleitungen (132 Kilovolt).

In seinem Entscheid vom 13. Mai 2013 kam das Bundesverwaltungsgericht zum Schluss, dass ein Sachplanverfahren im Fall des Projekts Chamoson-Chippis zum damaligen Zeitpunkt keine neuen Erkenntnisse hervorbringen würde.

In seiner Verfügung vom 27. September 2018 hält das Bundesgericht fest, dass die Gesuchsteller auch angegeben hätten, eine Kohlemine entdeckt zu haben, über der vier Masten errichtet werden sollen.

Die Fachgruppe Georessourcen Schweiz des Departementes Erdwissenschaften der ETH Zürich, die auf die Schweizerische Geotechnische Kommission gefolgt ist, führt angewandte Forschungen in enger Zusammenarbeit mit der Landesgeologie (Bundesamt für Landestopografie, Swisstopo) durch. Sie bestätigt, dass das gesamte Stollennetzwerk mindestens 7000 Meter lang ist.

Der Bundesrat hat damals keinen Sachplan gefordert. Ist er sich der Risiken im Zusammenhang mit den mehrere Kilometer langen Minen bewusst, die sich hinter den Schulen von Grône befinden, wo mehrere Masten der Hochspannungsleitung Chamoson-Chippis errichtet werden sollen?

FederalCouncilResponseText

Der Bundesrat ist der Auffassung, dass die allfälligen Risiken im Zusammenhang mit dem Vorhandensein von Kohleminen (deren Grösse bis heute nicht feststeht) in der Umgebung von Grône im Zuge der Baubegleitungs- und -überwachungsmassnahmen, welche der Swissgrid auferlegt wurden, im Detail untersucht werden können.

Der Bundesrat stellt ausserdem fest, dass das Bundesgericht in seiner Verfügung vom 27. September 2018 den Antrag der Beschwerdeführer auf Anerkennung der aufschiebenden Wirkung verweigert hat, weil in der Beschwerde, die sich unter anderem auf das angebliche Vorhandensein von Minen stützte, lediglich die bereits bekannten Risiken und Unsicherheiten wiederholt wurden. Der Bundesrat stellt weiter fest, dass das Bundesgericht in seinem Urteil vom 29. Januar 2019 darauf hingewiesen hat, dass die Swissgrid gemäss Artikel 10 der Verordnung über das Plangenehmigungsverfahren für elektrische Anlagen (VPeA; SR 734.25) das Eidgenössische Starkstrominspektorat (Esti) umgehend orientieren muss, falls sich zwingende Gründe für eine Abweichung von den genehmigten Plänen ergeben, damit das Esti die erforderlichen Änderungen am Projekt genehmigen kann.

Der Bundesrat teilt die Schlussfolgerung des Bundesgerichtes und ist der Meinung, dass - wie bereits in der Stellungnahme zur Interpellation 18.3569 dargelegt - das Verfahren in der Gesetzgebung geregelt ist, dass die erforderlichen Abklärungen entsprechend den Auflagen des Bundesamtes für Energie durchgeführt werden und dass zum jetzigen Zeitpunkt keine Hinweise darauf vorliegen, dass sich die Projektantin nicht an die sicherheitsrelevanten Empfehlungen hält.

Antwort des Bundesrates.