SubmittedText

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Quelle est la politique bilatérale de la Suisse à l'égard de la Mauritanie ?

2. Vu la situation particulièrement dramatique dans ce pays, le Conseil fédéral compte-il instaurer un dialogue continu sur les droits de l'homme avec la Mauritanie, comme il le fait avec le Sénégal voisin ?

3. Le gouvernement suisse peut-il créer un mécanisme de protestation officielle de notre ambassade à Dakar lorsque des membres d'IRA sont arbitrairement jetés en prison, comme c'est le cas pour d'autres États occidentaux ?

4. Quelles sont les actions de notre Mission à Genève sur la Mauritanie dans le cadre des mécanismes des droits humains de l'ONU ?

FederalCouncilResponseText

1. Les relations bilatérales entre la Suisse et la Mauritanie existent depuis 1961 et peuvent être qualifiées de bonnes, mais peu intenses. Notre pays n'a pas de représentation permanente à Nouakchott, les relations bilatérales relèvent des attributions de notre représentation à Dakar. La Suisse a suivi le processus de transition politique en Mauritanie et a participé en 2007 à des commissions d'observation des élections. Malgré un accord bilatéral de commerce, de promotion et protection des investissements et de coopération économique et technique, les relations commerciales et économiques entre nos deux États sont peu développées. La Mauritanie n'est pas un pays prioritaire de la coopération suisse au développement. Par ailleurs, la Suisse ne reçoit que peu de demandes d'asile provenant de Mauritanie. Ce pays est toutefois un acteur de premier plan dans le contexte de la crise du Mali (pays avec lequel elle partage plus de 2000 kilomètres de frontière) et dans le cadre de la grave instabilité au Sahel. Ainsi, les trafiquants d'êtres humains, de drogue et d'armes, de même que les groupes djihadistes qui sévissent dans cette région constituent une menace pour la sécurité intérieure de la Mauritanie.

2. Depuis le début des années 1990, les dialogues sur les droits de l'homme représentent pour la Suisse un instrument de politique extérieure important. Ceux-ci se déroulent tant au niveau des diplomates que des experts et des équipes de projet. Les dialogues ne s'instaurent qu'au terme d'un examen approfondi de la situation sur place. Il est indispensable pour tout dialogue sur les droits de l'homme que ce dialogue repose sur l'intérêt manifesté par le partenaire et que les deux parties manifestent la volonté de mener une réflexion critique et constructive sur la situation des droits de l'homme sur leur territoire. En outre, la mise en oeuvre de cet instrument nécessite des ressources financières et des effectifs de personnel, ainsi qu'une représentation permanente sur place, ce qui n'est pas le cas en Mauritanie. Le nombre de pays avec lesquels la Suisse cultive ce type de dialogue est limité : en Afrique, il ne s'agit que du Sénégal et du Nigeria. La Suisse préfère développer les dialogues existants, plutôt que de les multiplier.

3. La Suisse dispose de toute une série d'instruments de politique extérieure, dont elle fait souvent usage. Ainsi, en cas de graves violations des droits de l'homme, elle peut envisager d'entamer des démarches, de systématiquement aborder ces questions lors des consultations politiques, de lancer des initiatives diplomatiques ou encore d'évoquer les sujets concernés devant le Conseil des droits de l'homme des Nations Unies, dans le cadre de l'Examen périodique universel (EPU). L'ambassade de Suisse à Dakar suit attentivement la situation des droits de l'homme en Mauritanie et en informe la centrale. Elle accorde une attention toute particulière à l'Agence nationale de la lutte contre les séquelles de l'esclavage, nouvellement créée, et évalue constamment les possibilités d'intervention concrète.

4. Lors du premier EPU dont la Mauritanie a fait l'objet en 2010, la Suisse a entre autres critiqué la torture (recommandation 90.35) et l'esclavage (recommandation 90.45) dans ce pays et a recommandé l'indemnisation complète des victimes de l'esclavage et la poursuite juridique des auteurs. La Mauritanie a accepté cette recommandation. Pour le DFAE, le suivi des recommandations aux niveaux bilatéral et multilatéral est fondamental. Il est donc essentiel de discuter de sa concrétisation lors de rencontres bilatérales avec des représentants de cet État et, le cas échéant, de revenir sur cette question lors du deuxième EPU de la Mauritanie, en 2015.

Réponse du Conseil fédéral.