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Dans sa réponse à ma question 10.1050, "Récupération des déchets radioactifs", le Conseil fédéral écrit : "Après la fermeture du dépôt, la récupération des déchets restera possible, mais elle exigera un effort important sur les plans technique et financier."

Dans sa réponse à l'interpellation Müller Geri 10.3587, "Explosion des frais de gestion des déchets nucléaires en Angleterre", le Conseil fédéral écrit : "Les coûts de gestion n'incluent pas ceux d'une éventuelle récupération des déchets."

Je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. À combien se chiffrerait, en francs, l'effort important sur le plan financier qu'impliquerait une récupération des déchets ?

2. Qui supporterait ces coûts, si ceux-ci ne sont pas inclus dans les coûts de gestion et ne peuvent par conséquent pas être imputés à l'industrie nucléaire ?

3. Pourquoi le Conseil fédéral n'inclut-il pas les coûts d'une éventuelle récupération des déchets dans les coûts de gestion, alors qu'il a abandonné depuis longtemps le principe du stockage définitif au profit du dépôt en couches géologiques profondes avec possibilité de récupération ?

FederalCouncilResponseText

Dans sa réponse du 25 août 2010 à la question 10.1050, "Récupération des déchets radioactifs", le Conseil fédéral a décrit le concept de stockage géologique en profondeur ; il a arrêté que la protection durable de l'homme et de l'environnement doit être assurée à long terme par des barrières passives. Si, au terme de la phase d'observation (on table actuellement sur une période d'observation de cinquante ans), des preuves suffisantes se trouvent à disposition selon lesquelles les barrières naturelles et techniques du dépôt garantissent la sécurité à long terme, le Conseil fédéral décidera les travaux de fermeture. Après cette fermeture, le Conseil fédéral peut en outre ordonner une surveillance supplémentaire de durée limitée. Une fois la fermeture exécutée dans les règles, le Conseil fédéral reconnaît, par une décision de constatation, que le dépôt n'est plus soumis à la législation sur l'énergie nucléaire. Dès cet instant, la Confédération est responsable du dépôt et des éventuelles mesures de surveillance supplémentaires.

Le Conseil fédéral répond comme suit aux questions posées.

1. Aucune estimation de coûts n'est disponible concernant la charge financière qu'impliquerait la récupération des déchets d'un dépôt en couches géologiques profondes. Durant la période d'exploitation et la phase d'observation, la récupération des déchets radioactifs est possible sans coût important. Quant à la récupération de tous les déchets stockés dans un dépôt complètement fermé, il est possible de se référer aux coûts totaux de réalisation des dépôts en couches géologiques profondes (y compris les coûts encourus jusqu'à ce stade). Selon les études de coûts conduites en 2006, ces coûts sont de 2,5 milliards de francs pour le dépôt des déchets faiblement et moyennent radioactifs et de 5,1 milliards de francs pour le dépôt des déchets hautement radioactifs (y compris l'emballage des éléments combustibles usés et des déchets hautement radioactifs). De ces coûts de réalisation, respectivement 1 milliard et 2,5 milliards de francs concernent respectivement la construction et le stockage. Les coûts de récupération complète des déchets stockés dans un dépôt fermé en couches géologiques profondes devraient être de cet ordre.

2. Jusqu'au moment de la fermeture d'un dépôt en couches géologiques profondes, le principe de causalité s'applique. Le financement est réglementé par les articles 79 "Prestation des fonds" et 80 "Versements complémentaires" de la loi du 21 mars 2003 sur l'énergie nucléaire (LENu ; RS 732.1 - cf. la réponse du Conseil fédéral du 20 mai 2009 à l'interpellation Rechsteiner-Basel 09.3269, Gestion des déchets radioactifs. Financement insuffisant). Si, au-delà du moment de la constatation que le dépôt n'est plus soumis à la législation sur l'énergie nucléaire, des mesures supplémentaires s'avéraient nécessaires, la Confédération en supporterait les coûts. En cas de récupération visant l'utilisation de ressources (par ex. éléments combustibles usés), le financement devrait être à la charge des bénéficiaires.

3. En vertu de l'art. 31, al. 2, LENu, l'obligation d'évacuation est remplie si les déchets ont été placés dans un dépôt en profondeur et que les moyens financiers requis pour la phase de surveillance et pour la fermeture éventuelle sont assurés. La possibilité de récupérer les déchets fait partie du concept des dépôts en profondeur, mais une récupération des déchets après la fermeture du dépôt n'est pas prévue et elle ne doit donc pas être préfinancée par ceux qui ont produit les déchets.

Réponse du Conseil fédéral.