SubmittedText

Les Autorités fédérales sont invitées à arrêter les dispositions législatives visant à intégrer dans l'assurance-maladie obligatoire les instruments nécessaires à la prise en charge des prestations globales d'un groupe de professionnel-le-s de la santé en faveur d'un groupe de patients et patientes, démontrant une réelle plus-value, tant en termes économiques que sous l'angle de l'amélioration de la qualité des soins, comme le modèle fribourgeois d'assistance pharmaceutique dans les établissements médico-sociaux (EMS).

InitialSituation

-

Proceedings

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 16.12.2021

Le Conseil des États n'a pas donné suite par 19 voix contre 7 à une initiative du canton de Fribourg visant à intégrer dans l'assurance-maladie obligatoire un système forfaitaire pour assurer le financement des médicaments et autres matériels de soins dans les EMS. Cette facturation forfaitaire en vigueur dans le canton de Fribourg n'est pas compatible avec la compensation des risques des assurances-maladie. Toutefois, le modèle est intéressant en raison de son potentiel d'économies. L'administration a donc été chargée d'étudier comment une version éventuellement modifiée du modèle fribourgeois pourrait constituer une solution.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 27.02.2023

Le National retient un modèle de financement fribourgeois

Le modèle fribourgeois de financement forfaitaire des médicaments et des appareils auxiliaires des résidents d'EMS mérite d'être retenu. Par 96 voix contre 82, le Conseil national a donné suite lundi à une initiative du canton de Fribourg qui permet de réduire les coûts de la santé. Le Conseil des États doit encore se prononcer.

En 2002, l'Association Fribourgeoise des Institutions pour Personnes Agées (AFIPA), la faîtière des assureurs Santésuisse et la Société des pharmaciens du canton de Fribourg ont négocié une convention tarifaire pour assurer le financement des médicaments et du matériel dans les EMS du canton de Fribourg.

Ce modèle, basé sur un système forfaitaire, permettait une optimisation de la prise en charge médico-thérapeutique et de ses coûts grâce à la collaboration interprofessionnelle autour de la médication du résident ou de la résidente en EMS. En vigueur pendant 15 ans, ce système a permis d'économiser 3 millions de francs par année, a rappelé pour la commission Benjamin Roduit (Centre/VS).

Il a permis de simplifier l'administration et de responsabiliser les acteurs. Il s'est montré sûr, approprié et économique. Les mesures de régulation ont permis d'éviter toute sélection des risques, dans le respect des principes de transparence, de solidarité entre EMS et d'incitation positive à la performance. "Cela va complètement dans le sens des modèles de soins intégrés", a ajouté le Valaisan.

Assureurs pas d'accord

Problème, une modification d'ordonnance sur la compensation des risques dans l'assurance-maladie, entrée en vigueur en 2018, a mis fin au projet. Elle stipule que le coût des médicaments au cours de l'année précédente doit être pris en compte dans la compensation des risques. Selon les assureurs, ce nouveau critère est incompatible avec le système forfaitaire fribourgeois.

Le canton de Fribourg a donc décidé de déposer une initiative pour relancer ce système de facturation des médicaments par forfait. Cette mesure contribue directement à réduire les coûts à la charge de l'assurance maladie.

Ce modèle a permis de réaliser des économies sans compromettre la qualité des soins. Les mesures déjà adoptées par le Parlement pour freiner la hausse des coûts devraient permettre de trouver une issue. L'initiative cantonale permettra d'introduire cette question dans le projet de loi en cours.

Une minorité rejetait cette proposition. Un forfait n'est pas toujours judicieux, a déclaré Jörg Mäder (PVL/ZH). Pour lui, un tel système se ferait au détriment des petites caisses. Il a été suivi par de larges pans de la droite. Mais pas suffisamment. L'objet retourne au Conseil des États qui avait déjà refusé de donner suite dans un avis préalable.

Délibérations au Conseil des Etats, 05.03.2024

Refusé de donner suite