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Les négociations agricoles qui se déroulent actuellement au sein de l'OMC portent entre autres sur la baisse des tarifs dans le secteur des légumes, en particulier sur les formules de réduction et sur l'ampleur des baisses. Or, l'état actuel des négociations donne à penser qu'un accord dans ce domaine pourrait déboucher sur une réduction considérable des barrières tarifaires actuelles.

Partant de ce constat, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quelles seront les conséquences de cette réduction massive des droits d'entrée actuellement en discussion sur la situation économique des maraîchers suisses ?

2. Quelles sont les probabilités que les négociations de l'OMC permettent de maintenir une protection douanière susceptible d'assurer aux maraîchers un avenir dans les conditions prévalant en Suisse ?

3. Comment le Conseil fédéral entend-il modifier les conditions-cadres de la production maraîchère dans notre pays pour que celle-ci puisse survivre si les droits d'entrée devaient être massivement réduits ?

4. Est-il d'avis qu'en cas de baisse massive des tarifs douaniers il faille adapter les conditions de production dans notre pays au niveau de celui de nos futurs concurrents (p. ex sur les plans de la protection de l'environnement, de l'aménagement du territoire etc.)?

5. Comment le haut niveau de qualité et de production pourrait-il être maintenu dans notre pays en cas de baisse massive des tarifs tout en assurant à notre secteur maraîcher des chances de développement économique ?

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Les 147 membres de l'OMC sont parvenus à se mettre d'accord le 1er août 2004 à l'occasion de la réunion à Genève du Conseil général sur un ensemble de cadres et de décisions permettant de relancer les négociations commerciales du programme de Doha pour le développement. Grâce à ce résultat, il a été possible de sauver le cycle de Doha lancé le 14 novembre 2001 et d'éviter de perdre une autre année de négociations. Il a également permis de réaliser ce qui n'avait pu être fait à Cancún, à savoir de se mettre d'accord sur des cadres de négociations en matière d'accès au marché pour les produits non agricoles et pour l'agriculture, de donner une impulsion aux négociations sur les services et d'autres thèmes et de lancer les négociations sur la facilitation des échanges. Par ailleurs, il a été possible d'enlever la pierre d'achoppement qui bloquait tout progrès à Cancún : la décision prend en compte les intérêts des pays en développement. En effet, les changements introduits durant les deux semaines de négociation et particulièrement durant la dernière nuit de juillet ont principalement concerné les pays en développement. Enfin, il a été possible de créer les bases nécessaires pour la prochaine phase de négociation sur les modalités détaillées.

Pour que la Suisse puisse accepter ce résultat, il n'a pas été nécessaire de modifier le mandat que le Conseil fédéral avait donné en vue de la 5e Conférence ministérielle de l'OMC à Cancún en septembre 2003. En ce qui concerne spécifiquement l'agriculture, qui est depuis le début au centre du cycle de Doha, l'objectif des négociations est, depuis mars 2003, d'établir le cadre des négociations dans les trois domaines que sont l'accès au marché, le soutien interne et les subventions à l'exportation. Les négociations au Conseil général n'ont dès lors eu pour objectif que l'établissement de ce cadre de négociations et non pas des chiffres concrets ("modalités").

Grâce au groupe de dix pays importateurs nets de produits agricoles (G10) qu'elle coordonne, la Suisse joue un rôle plus en vue que cela n'a jamais été le cas durant une négociation agricole au GATT ou à l'OMC. Cela explique au moins en partie les améliorations pour le G10 et pour la Suisse qui sont contenues dans la décision du Conseil général de l'OMC du 1er août dernier par rapport au texte Derbez de Cancún : le niveau de détail est aujourd'hui supérieur et il demeure désormais moins d'incertitudes sur la direction que prendront les négociations. L'essentiel du cadre de la négociation agricole est contenu dans l'annexe A de la décision du Conseil général et peut être résumé de la manière suivante :

Accès au marché : une réduction substantielle et harmonisée des droits de douane est envisagée, les droits de douane les plus élevés étant réduits davantage que ceux qui sont plus bas. Il est peu probable que le concept d'un plafonnement maximal ("capping") soit finalement retenu. Dans ce dernier domaine, le texte de la décision du Conseil général est nettement en retrait par rapport au texte Derbez de Cancún. En même temps, des produits sensibles peuvent bénéficier d'une moindre réduction tarifaire que s'ils étaient soumis à la formule de réduction générale. Mais une contrepartie est demandée, à savoir une certaine augmentation des contingents tarifaires ou d'autres mesures de libéralisation. C'est donc l'accès au marché en général et, plus particulièrement, cette dernière exigence qui sont susceptibles de poser les problèmes les plus importants à des pays comme la Suisse.

Soutien interne : La décision prévoit une réduction du soutien lié aux produits avec une réduction plus forte pour les pays dans lesquels le soutien est le plus élevé. Comme pour l'accès au marché, on envisage une réduction substantielle et harmonisée du soutien lié aux produits et un plafonnement du soutien par produit. Les modalités précises restent cependant à définir. Pour la Suisse, il s'agit là d'un défi moins important dans la mesure où les précédentes étapes de la réforme agricole interne ont déjà conduit à une réduction considérable de ce type de soutien.

Subventions à l'exportation : Il est prévu d'éliminer toutes les formes d'aides à l'exportation (subventions à l'exportation, crédits à l'exportation d'une durée de plus de 180 jours, certaines pratiques de commerce d'État ainsi que certaines formes d'aide alimentaire). La durée de la période transitoire et donc le moment de cette élimination devront encore être négociés durant la phase des modalités (on peut s'attendre à une période de mise en oeuvre par étapes de cinq à dix ans). La fin des subsides alloués par la Suisse aux exportations de certains produits de base (la poudre de lait, en particulier) et transformés ("loi chocolatière") se répercutera sur les prix et les parts au marché dont dispose aujourd'hui l'agriculture indigène.

On peut s'attendre à ce que la période de mise en oeuvre des engagements de Doha recouvre approximativement celle de la "Politique Agricole 2011". Une période transitoire plus longue est toutefois vraisemblable pour l'élimination des subventions à l'exportation.

L'ampleur de l'impact des négociations actuelles en matière agricole dépassera substantiellement celui de l'Uruguay Round et nécessitera deux périodes de réformes de la politique agricole ("PA 2007" et "PA 2011") afin de permettre une mise en oeuvre qui soit socialement acceptable. Le rythme des ajustements structurels nécessaires ne pourra être estimé qu'en connaissance des engagements définitifs ; il ne pourra certainement pas être inférieur à celui estimé dans le cadre de la "PA 2007".

À l'issue de la mise en oeuvre, il y aura moins de protection douanière, moins de soutien interne lié aux produits et entraînant des distorsions des échanges tandis que toutes les subventions à l'exportation auront été éliminées. L'ampleur des concessions qui devront être faites doit être déterminée dans la prochaine phase de négociation qui commence en octobre 2004 et qui devrait s'achever lors de la 6e Conférence ministérielle de l'OMC prévue à Hongkong en décembre 2005. Nul doute que ce sera une négociation difficile.

Sur la base de ce qui précède, les réponses spécifiques suivantes peuvent être données aux cinq questions contenues dans l'interpellation :

1. L'ampleur de la réduction des droits de douane ainsi que d'autres modalités ne seront adoptées qu'à la prochaine Conférence ministérielle de l'OMC. Il n'est pas possible, à l'heure actuelle, d'évaluer avec précision les conséquences que ces modalités auront sur l'agriculture et notamment sur la culture maraîchère.

2. Aujourd'hui, le taux hors contingent de nombreuses sortes de légumes dépasse les 1,0 % ad valorem. Les négociations en cours de l'OMC visent une profonde harmonisation par la voie d'une réduction des droits de douane. Toutefois, la protection à la frontière ne sera pas supprimée. En effet, certains légumes peuvent actuellement être comptés parmi les produits sensibles, pour lesquels l'accord-cadre de l'OMC prévoit de moins fortes réductions. Il est néanmoins exigé un "prix" en contrepartie, à savoir une certaine augmentation des contingents tarifaires ou une diminution supplémentaire des droits de douane. L'aboutissement du cycle de Doha conduira à une diminution de la protection douanière, et les producteurs suisses devront faire face à une concurrence accrue par des légumes provenant de l'étranger. Leur réaction aux nouvelles conditions de concurrence et à d'autres facteurs, tels que les préférences des consommateurs, déterminera leurs perspectives économiques.

3. La situation de la culture maraîchère est bonne dans les conditions-cadres actuelles. Il n'est pas indiqué d'y toucher avant que ne soient connues l'ampleur de la réduction des droits de douane et d'autres modalités, comme la durée de la période de mise en oeuvre. Lors de l'élaboration de la "Politique agricole 2011", l'amélioration de la compétitivité de la production maraîchère sera examinée dans la perspective d'une protection à la frontière réduite.

4. Les transformations au sein de la société impliquent des changements permanents en ce qui concerne les conditions de production. Il est vrai que diverses charges et conditions imposent des restrictions aux producteurs du secteur maraîcher et affaiblissent leur compétitivité par rapport à ceux qui produisent dans un autre contexte. Pour cette raison, il conviendrait d'examiner si, par exemple dans le domaine de l'aménagement du territoire, différents allègements sont envisageables.

5. La Confédération encourage la culture écologique dans le cadre du système des paiements directs. Les producteurs de légumes ont fait de gros efforts dans ce domaine. Aujourd'hui, 83 % des légumes proviennent de la production intégrée et 12 %, de la culture biologique. Il ressort par ailleurs d'analyses récentes du marché que les consommateurs accordent une grande confiance à la production agricole suisse et lui attribuent une bonne note en matière de respect de l'environnement. En raison de l'ouverture progressive des marchés, une communication professionnelle gagne en importance. Il appartient à la branche maraîchère, notamment aux producteurs, de s'assurer la confiance des consommateurs et d'acquérir leur préférence par des mesures de promotion des ventes. La Confédération participe actuellement à certaines mesures de promotion des ventes dans le secteur des légumes.

Réponse du Conseil fédéral.