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Vu l'art. 160, al. 1, de la Constitution et l'art. 107 de la loi sur le Parlement, le Bureau du Conseil national dépose l'initiative parlementaire suivante :

Une commission d'enquête parlementaire est instituée en vertu de l'art. 163, al. 1, LParl afin d'établir les responsabilités des autorités et des organes dans la fusion d'urgence de Credit Suisse avec UBS.

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Communiqué de presse du Bureau du Conseil national, 30 mai 2023

Les modalités de la commission d'enquête parlementaire sur la fusion d'urgence de Credit Suisse avec UBS sont connues

La Commission d'enquête parlementaire est chargée d'enquêter sur la gestion au cours des dernières années par le Conseil fédéral, l'administration fédérale et d'autres organes ou personnes auxquels sont confiées des tâches de la Confédération en rapport avec la fusion d'urgence de Credit Suisse avec UBS. Elle comptera 14 membres.

Le Bureau du Conseil national (Bureau-N) a adopté aujourd'hui l'arrêté fédéral instituant une commission d'enquête parlementaire (CEP) chargée d'examiner la manière dont les autorités ont géré la fusion d'urgence de Credit Suisse avec UBS (23.427). Voici les modalités de cette CEP :

Composition de la CEP

La commission se compose de sept membres du Conseil national et de sept membres du Conseil des États.

Mandat de la CEP

L'enquête parlementaire portera sur la gestion au cours des dernières années par le Conseil fédéral, l'administration fédérale et d'autres organes ou personnes auxquels sont confiées des tâches de la Confédération en rapport avec la fusion d'urgence de Credit Suisse avec UBS, pour autant que ceux-ci soient soumis à la haute surveillance du Parlement.

Il s'agira pour la CEP d'examiner la légalité, l'opportunité et l'efficacité des activités des autorités et organes mentionnés, ainsi que la collaboration de ces autorités et organes entre eux et avec des tiers.

Elle fera rapport aux deux conseils sur les résultats de ses travaux et, le cas échéant, sur les responsabilités et les lacunes constatées sur le plan institutionnel.

Elle fera des propositions quant aux mesures à prendre pour combler les lacunes constatées.

Moyens financiers

Le mandat confié à la CEP est assorti d'un crédit d'engagement de 5 millions de francs.

Avis du Conseil fédéral, 02.06.2023

Institution d'une CEP en vue d'établir les responsabilités des autorités et des organes dans la fusion d'urgence de Credit Suisse avec UBS

Lors de sa séance du 2 juin 2023, le Conseil fédéral a adopté son avis sur le rapport du Bureau du Conseil national du 30 mai 2023 concernant l'initiative parlementaire 23.427 "Institution d'une CEP en vue d'établir les responsabilités des autorités et des organes dans la fusion d'urgence de Credit Suisse avec UBS".

Le Conseil fédéral considère qu'il est utile et nécessaire d'examiner en détail les événements qui ont conduit à l'acquisition de Credit Suisse par UBS. Il estime que le mandat proposé permettra la réalisation de cet examen. Il est donc favorable à l'institution d'une commission d'enquête parlementaire et accorde son plein soutien au Parlement.

Proceedings

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 07.06.2023

Le Conseil national unanime en faveur d'une CEP sur Credit suisse

Le Conseil national a donné son feu vert mercredi à l'unanimité à une commission d'enquête parlementaire (CEP) sur la débâcle de Credit Suisse. La commission devra faire la lumière sur les circonstances ayant mené au rachat par UBS.

"Nous devons à la jeunesse de ce pays de travailler pour qu'une telle crise ne puisse plus se produire", a lancé Damien Cottier (NE/PLR) au nom de la commission. "Comment a-t-on pu en arriver là ?".

Il ne faut pas se tromper de débat, a poursuivi M. Cottier. Les erreurs ont d'abord été commises par les décideurs de la banque. Mais il est légitime et nécessaire de se pencher sur l'action des autorités.

Tous les orateurs et oratrices ont souligné l'importance historique du moment. "Qui savait quoi, à quel moment", a résumé Benjamin Roduit (Centre/VS). Personne ne sera oublié. La législation "too big to fail", mise sur pied après la crise bancaire et des subprimes de 2008, n'a pas pu être utilisée, il faudra comprendre pourquoi.

Représentativité

Une CEP est appropriée vu l'importance de la crise et des montants en jeu. Dotée de cinq millions de francs, elle sera composée de 7 membres de chaque Conseil, afin de garantir la représentativité de tous les groupes parlementaires, mais sans compter trop de monde non plus, a précisé M. Cottier. Par le passé, tous les partis n'étaient pas forcément représentés.

Les premières candidatures ont été annoncées mardi : le conseiller national Roger Nordmann (VD) pour le PS, la conseillère aux États Maya Graf (BL) et la conseillère nationale Frankiska Ryser (SG) pour les Vert-e-s, la conseillère nationale Daniela Schneeberger (BL) ainsi que les conseillers aux États Philippe Bauer (NE) et Andrea Caroni (AR) pour le PLR.

Les Vert'libéraux (PVL) choisiront entre les conseillers nationaux Roland Fischer (LU) et Martin Bäumle (ZH), l'UDC et le Centre annonceront leurs candidats mardi prochain. La décision sur la présidence de la CEP, qui aiguise les appétits, sera prise la semaine prochaine par les bureaux des deux Chambres. Roger Nordmann et le PVL ont déjà affiché leur ambition.

Mandat large

Son mandat est large, la CEP aura toute latitude pour décider de l'étendue de ses investigations. Il est nécessaire de remonter sur plusieurs années, peut-être jusqu'à la crise bancaire de 2008. La durée du mandat n'est pas prescrite, probablement plus d'une année.

Concernant la Banque nationale suisse, dont l'indépendance est garantie par la loi, la CEP devra déterminer de quelle manière elle apprécie son action et son rôle, avant et durant la crise, selon Damien Cottier.

Aussi le Conseil fédéral

Durant ce temps, le Conseil fédéral doit poursuivre ses travaux pour répondre aux questions posées dans les postulats soutenus par les Conseils lors de la session extraordinaire.

Le Conseil fédéral estime aussi qu'il est nécessaire d'investiguer sur ces événements. Il coopérera pleinement et entièrement avec la CEP, a assuré le président de la Confédération Alain Berset.

Face à l'urgence de la situation, le Conseil fédéral a dû réagir en quelques jours, pour protéger l'économie suisse et la place financière. Cela a permis de regagner la confiance des marchés, a-t-il toutefois rappelé.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 08.06.2023

Le Conseil des États approuve une CEP sur Credit Suisse

Une commission d'enquête parlementaire (CEP) sur la débâcle de Credit Suisse verra le jour. Suivant le National, le Conseil des États a donné son feu vert jeudi par 37 voix contre 5. La commission devra faire la lumière sur les circonstances ayant mené au rachat par UBS.

Il reste des questions suite au rachat de Credit Suisse par UBS, notamment pourquoi la législation "too big to fail" n'a-t-elle pas suffi, a indiqué Eva Herzog (PS/BS) pour la commission. Elle a également souligné la portée et les conséquences de la décision du Conseil fédéral. Et de rappeler que les commissions de gestion des deux Chambres ont aussi plaidé pour la création d'une CEP.

Thomas Hefti (PLR/GL) ne voulait pas entrer matière sur la création d'une CEP. Pour lui, ce sont justement les commissions de gestion qui devraient enquêter. La responsabilité de la crise se situe au niveau du conseil d'administration de Credit Suisse, et cela est en dehors du spectre de la CEP, a-t-il encore fait valoir.

Le Glaronais a relevé que, lorsqu'une CEP a été mise en place, il a toujours été question de scandale. Il craint donc que cela ne stigmatise le Conseil fédéral et l'administration. Les autorités ont joué le rôle de pompiers, elles ne méritent pas une enquête, a abondé Othmar Reichmuth (Centre/SZ). Les deux hommes ont été suivis seulement par une poignée de sénateurs du PLR et du Centre.

"Plus grande légitimité"

Même si la plupart des orateurs ont reconnu que la responsabilité principale est du côté de Credit Suisse, ils considèrent qu'une CEP est nécessaire. Il s'agit d'analyser précisément la prise de décision du Conseil fédéral afin de ne plus se retrouver dans une situation similaire à l'avenir, a déclaré Daniel Jositsch (PS/ZH).

"Une CEP a une plus grande légitimité que d'autres organes d'enquête", a relevé Matthias Michel (PLR/ZG). Il s'agit aussi de montrer à l'étranger que la Suisse prend cette affaire au sérieux, il en va de sa réputation.

Thomas Minder (Ind./SH) a lui dénoncé le recours de plus en plus fréquent au droit d'urgence par le Conseil fédéral. Il a qualifié le sauvetage du CS de "peu créatif, précipité et fondamentalement erroné". Il s'agit d'une débâcle politique et institutionnelle.

Le Conseil fédéral estime aussi qu'il est nécessaire d'investiguer sur ces événements. Il coopérera pleinement et entièrement avec la CEP, a assuré le président de la Confédération Alain Berset.

Candidatures

Le National a donné son feu vert mercredi à l'unanimité. La CEP sera composée de 7 membres de chaque conseil et dotée de cinq millions de francs. Son mandat est large. Elle aura toute latitude pour décider de l'étendue de ses investigations et pourra remonter sur plusieurs années. La durée du mandat n'est pas prescrite, probablement plus d'une année.

Les bureaux des deux Conseils désigneront les membres et la présidence de la CEP la semaine prochaine. Les premières candidatures ont été annoncées mardi : le conseiller national Roger Nordmann (VD) pour le PS, la conseillère aux États Maya Graf (BL) et la conseillère nationale Frankiska Ryser (SG) pour les Vert-e-s, la conseillère nationale Daniela Schneeberger (BL) ainsi que les conseillers aux États Philippe Bauer (NE) et Andrea Caroni (AR) pour le PLR.

Les Vert'libéraux (PVL) choisiront entre les conseillers nationaux Roland Fischer (LU) et Martin Bäumle (ZH), l'UDC et le Centre annonceront leurs candidats mardi prochain. Roger Nordmann et le PVL ont déjà affiché leur ambition pour la présidence.