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Je souhaite poser les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Quelle est son appréciation de la situation des travailleuses et travailleurs à plein temps et dont le revenu professionnel ne leur permet pas de vivre décemment ?

2. De son avis, quel est le revenu minimum décent pour un travail à plein temps ?

3. Quelle est sa stratégie pour réduire le nombre des postes de travail dont le salaire se situe en dessous de ce minimum et les remplacer par des emplois correctement rémunérés ?

4. Est-il disposé à prendre des mesures pour favoriser la syndicalisation des travailleuses et des travailleurs, particulièrement dans les branches où les salaires sont très bas ?

5. Quels moyens a-t-il l'intention d'utiliser pour favoriser, voire imposer, la signature de conventions collectives prévoyant des salaires minima décents ?

6. Est-il disposé à imposer aux secteurs de l'économie les plus rentables des compensations en faveur des domaines dans lesquels les marges bénéficiaires sont trop faibles pour garantir des salaires acceptables (commerce de détail, agriculture, hôtellerie et restauration, industrie textile notamment)?

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1. Une étude portant sur l'ampleur et les causes du phénomène des travailleurs pauvres et les problèmes qu'il pose, effectuée sur mandat de l'Office fédéral de la statistique et publiée au début de 2001, montre que 7,5 % des personnes actives occupées dont l'âge se situe entre 20 et 59 ans - ce qui représente environ 250 000 personnes - font partie de la catégorie des travailleurs pauvres. Une étude antérieure de Caritas était parvenue à des résultats similaires. Le Conseil fédéral juge la situation préoccupante. Au titre des buts sociaux inscrits dans la Constitution fédérale (cst.), la Confédération et les cantons sont tenus - même si c'est subsidiairement par rapport à la responsabilité personnelle et à l'initiative privée et avec la restriction que, selon l'art. 41, al. 4, de la constitution, "aucun droit subjectif à des prestations de l'État ne peut être déduit directement des buts sociaux" - de s'engager à ce que "toute personne capable de travailler puisse assurer son entretien par un travail qu'elle exerce dans des conditions équitables" (art. 41 al. 1er let. d cst.). C'est pourquoi le Conseil fédéral s'est déclaré prêt à accepter le postulat Leutenegger Oberholzer 00.3733, posant une question analogue au sujet du revenu permettant d'assurer le minimum vital, qui prévoit une étude approfondie sur le phénomène des "working poor" et la mise en place d'une stratégie adéquate pour améliorer leur niveau de vie.

2. Le processus de formation des salaires incombe en principe aux partenaires sociaux. Il n'appartient donc pas au Conseil fédéral d'intervenir dans ce processus. Cela étant, le Conseil fédéral estime que toute personne travaillant à plein temps devrait recevoir un salaire lui permettant d'assurer sa propre existence et celle de sa famille.

3. Sur le fond, le Conseil fédéral considère qu'une politique économique axée sur la croissance, assurant des conditions-cadres propres à renforcer la capacité d'innovation des branches économiques et, ainsi, à améliorer la productivité, est un élément essentiel pour lutter contre les bas salaires. Mais comme des salaires convenables peuvent malgré tout conduire des familles à la pauvreté - les deux tiers des ménages de travailleurs pauvres comptent des enfants -, il faut aussi étudier des mesures et des instruments relevant de la politique familiale (prestations complémentaires, allocations familiales, mesures permettant de concilier travail lucratif et travail au sein de la famille, etc.). Dans le cadre des travaux consécutifs au postulat Leutenegger Oberholzer 00.3733, que le Conseil fédéral a accepté, la question d'une stratégie adéquate pour améliorer la situation des personnes dont le salaire ne permet pas de vivre décemment fait l'objet d'un examen approfondi. Différents offices fédéraux préparent actuellement des rapports sur la question, dont la publication est attendue d'ici à l'été 2002.

4. Le Conseil fédéral prend note avec satisfaction de ce que le mouvement syndical cherche, en fondant de nouveaux syndicats, à accroître le nombre de ses membres dans les branches de l'économie où les salaires sont particulièrement bas. Il n'a toutefois aucun moyen, ni direct ni indirect, d'encourager la syndicalisation des travailleurs.

5. Le droit collectif du travail réglemente en Suisse les rapports entre les associations d'employeurs et de travailleurs. Il comprend notamment le droit relatif aux conventions collectives de travail (CCT), qui est traité dans le Code des obligations. La teneur des CCT est l'affaire des partenaires sociaux. L'extension du champ d'application des CCT est réglementée séparément. Le rôle de l'État dans ce domaine est purement subsidiaire.

6. Le Conseil fédéral ne voit aucune raison d'imposer aux branches économiques les plus rentables des compensations en faveur de celles qui le sont moins. Il estime au contraire qu'il convient de mettre en place des conditions-cadres qui soient le plus favorables possible aux branches créant des profits et une forte valeur ajoutée, car elles contribuent de manière déterminante à la formation des revenus en Suisse. Une redistribution de la valeur ajoutée des secteurs rentables vers les branches qui le sont moins n'a aucun sens sous l'angle économique ; elle ne ferait que favoriser le maintien de structures obsolètes dans les branches économiques peu productives et contribuerait ainsi à y perpétuer le problème des bas salaires.

Réponse du Conseil fédéral.