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À l'occasion de la reconduction dans leurs fonctions des juges de la commission de recours en matière d'asile pour la période administrative allant de 1997 à 2000, le DFJP avait proposé au Conseil fédéral de restructurer ladite commission et de supprimer huit postes de juge. Le Conseil fédéral a approuvé cette proposition en avril dernier.

Le DFJP et le président de la commission de recours en matière d'asile ont alors établi la liste des juges dont le licenciement devait être proposé au Conseil fédéral. La presse a publié leurs noms au début du mois de septembre. Le Conseil fédéral au complet a, croyons-nous savoir, approuvé leur licenciement à la mi-septembre.

Ceci étant, je pose au Conseil fédéral et au DFJP les questions suivantes :

1. Pour quelles raisons le DFJP a-t-il supprimé un poste de juge à la chambre de langue française alors qu'il lui avait fallu engager un juge romand de plus en 1995 en raison de l'accroissement du nombre des recours à l'époque et que ce nombre, loin de décroître dans l'intervalle, avait même augmenté ?

2. Est-il exact que pour choisir les juges à licencier le président de la commission de recours s'est contenté de comparer les prestations fournies, suivant en cela le statut des fonctionnaires ? Dans l'affirmative, comment a-t-il tenu compte du fait qu'il avait affaire à des juges indépendants ? Un juge de la commission de recours peut-il juger d'autre juges de la même commission ?

3. De quelle façon un juge peut-il influencer le choix du président et du vice-président de la commission, mais aussi celui des présidents et des vice-présidents des chambres ?

4. Est-il exact que le juge romand licencié est père de trois enfants, qu'il a travaillé pendant quatorze ans au service de la Confédération et qu'il a fourni pendant tout ce temps un travail irréprochable ? Que pense le Conseil fédéral de ce licenciement à la lumière de ce que je viens d'énoncer ?

5. Est-il exact qu'une enquête administrative et pénale a été demandée contre le président de la commission ? Est-il encore vrai que des mesures disciplinaires ont été demandées à l'encontre du vice-président ? Dans l'affirmative, je demande au Conseil fédéral comment il justifie le fait que des juges irréprochables ont été licenciés alors que d'autres ont été reconduits sans réserve dans leurs fonctions.

FederalCouncilResponseText

Ad 1.

À partir de 1997, la Commission de recours en matière d'asile (CRA) restructurée ne comportera plus que cinq chambres au lieu de sept, le nombre des chambres alémaniques passant de cinq à trois et celui des chambres romandes/italophones restant de deux. Le rapport numérique entre les membres de la commission de langue allemande, française et italienne a été fixe en tenant compte du niveau maximum (38 %) des nouveaux recours déposés en français et en italien. Désormais, les membres de la commission seront à 40 % (jusqu'ici 32 %) de langue française et italienne et à 60 % (jusqu'ici 68 %) de langue allemande. En fin de compte, il n'aura fallu supprimer qu'un seul poste de juge de langue française, alors qu'on a dû en éliminer sept dans les chambres alémaniques. La nouvelle répartition linguistique de la CRA en fonction de la langue maternelle des membres de la commission tient suffisamment compte des différences de volume de travail entre les chambres alémaniques et celles de langue française et italienne. Selon le modèle de structure retenu, on réagira désormais aux fluctuations du volume de travail en procédant en premier lieu à l'engagement de secrétaires-juristes ou à la suppression de leurs postes et ce n'est que dans un deuxième temps que l'on touchera à la taille de la commission.

Ad 2.

Le choix des membres de la commission dont la non-réélection a été proposée au Conseil fédéral s'est déroulé dans le strict respect de l'indépendance judiciaire. Ce n'est pas l'activité jurisprudentielle qui a été évaluée, mais uniquement les tâches de gestion et les devoirs administratifs, qui s'étendent également à la façon de faire avancer les dossiers reçus. Du point de vue administratif (gestion y comprise), les membres de la commission sont soumis au président de la commission. La compétence de ce dernier de proposer au DFJP, à l'attention du Conseil fédéral, des mesures en matière de personnel touchant des membres de la commission, découle de l'ordre hiérarchique et du fait que la gestion de la commission incombe à son président.

Ad 3.

Selon l'article 4 de l'ordonnance concernant la Commission suisse de recours en matière d'asile (OCRA), le Conseil fédéral nomme les juges et, parmi eux, le président et le vice-président de la commission, ainsi que les présidents et les vice-présidents des chambres. Le DFJP, auquel la CRA est subordonnée administrativement, soumet des propositions au Conseil fédéral (article 17, 4e alinéa OCRA). Lors de ces élections, les membres de la commission ne disposent d'aucun droit de participation ou de codécision.

Ad 4.

Il est exact que le juge de langue française non réélu est père de trois enfants et qu'il travaille depuis 14 ans au service de la Confédération. Le Conseil fédéral avait connaissance de ces faits au moment de prononcer sa non-réélection.

Les non-réélections étaient nécessaires à la CRA pour des raisons d'ordre structurel. Lorsque, dans le cadre d'une compression du personnel, il s'agit de supprimer un poste parmi plusieurs autres identiques, les besoins du service sont déterminants. Ce faisant, il faut veiller autant que possible à atténuer les conséquences sociales d'une non-réélection. Tous les membres de la commission qui n'ont pas été réélus se sont vu proposer des accords, soit de réélection sous réserve (limités dans le temps), soit de non-réélection avec une indemnité de départ convenable.

Ad 5.

Afin de tirer au clair les reproches récents dirigés par les médias contre le président de la CRA, le chef du DFJP a ordonné une enquête administrative, également souhaitée par Monsieur Flubacher, lequel réfute en bloc ces accusations. Monsieur René Bacher, ex-président de la Cour suprême de Bäle-Campagne et ancien Préposé spécial au traitement des documents établis pour assurer la sécurité de l'État, a été chargé de l'enquête. Il doit présenter son rapport d'ici au 18 décembre de cette année.

Dans le cadre de cette affaire, Monsieur Flubacher a porté plainte contre inconnu auprès du Ministère public pour violation du secret de fonction. Le Ministère public devra découvrir comment et par qui des documents officiels ont pu tomber en possession d'au moins deux journaux.

Il est exact que le Conseil fédéral a eu à s'occuper de trois dénonciations, demandant que l'on examine la façon dont le vice-président de la CRA exerce ses fonctions et que des mesures disciplinaires soient prises. Le Conseil fédéral a décidé de ne pas donner suite à ces trois dénonciations.