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Le Conseil fédéral est chargé de garantir la durabilité numérique des solutions logicielles qu'il met en place pour la gestion électronique des affaires (GEVER) dans l'administration fédérale.

Il veillera notamment :

1. à ce que l'administration fédérale dispose d'un accès intégral au code source ;

2. à ce qu'elle puisse modifier ou développer elle-même le code source ou mandater des tiers à cet effet ;

3. à ce que l'administration fédérale détienne le droit d'auteur sur les développements du programme et puisse au besoin transmettre le logiciel à d'autres autorités ainsi qu'au public.

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En approuvant la "Convention-cadre de droit public concernant la collaboration en matière de cyberadministration en Suisse (2007-2015)", le Conseil fédéral a déclaré en principe contraignantes pour l'administration fédérale les normes définies par eCH (eCH est une association soutenue par la Confédération, les cantons, les communes, l'économie et les milieux scientifiques). En ce qui concerne GEVER, les normes eCH-0039 "Interface de cyberadministration pour dossiers et documents" et eCH-0160 "Interface de versements d'archives" encouragent l'interopérabilité tant au sein de l'administration fédérale qu'entre les partenaires de la cyberadministration. L'amélioration de l'interopérabilité des logiciels GEVER permet une plus grande interchangeabilité de ceux-ci et une réduction de la dépendance aux fournisseurs de logiciels. Ainsi, les demandes de l'auteur de la motion concernant les divers aspects de la durabilité numérique sont déjà prises en considération depuis plusieurs années.

La durabilité numérique implique également que les données puissent être utilisées longtemps et que les processus d'affaires puissent être soutenus et appliqués sur le long terme. Du point de vue de la durabilité, les frais de licence ou encore les autres coûts directement liés à un logiciel servant à soutenir les processus d'affaires et à produire les données nécessaires à cet effet sont, en règle générale, moins importants que les coûts à long terme découlant indirectement de l'utilisation d'une solution logicielle et donc que la rentabilité globale de la gestion électronique des affaires.

Un logiciel doit régulièrement être entretenu et actualisé. Le développement de solutions spécifiques à la Confédération empêche, souvent de manière implicite, que cette dernière puisse profiter directement des développements généraux d'un logiciel qu'offre le fabricant (perte de la capacité de mise à jour). De cette manière, la rentabilité globale ou la sécurité d'un système développé pour la Confédération peuvent être compromises à tel point que le système nécessite d'être modifié à grands frais ou remplacé prématurément. C'est pourquoi les développements spécifiques à la Confédération ne sont, en règle générale, envisagés que si les logiciels disponibles sur le marché ne satisfont pas aux exigences particulières de l'administration fédérale.

Il n'est pas certain que la transmission d'un code source répondant aux exigences particulières de l'administration fédérale présente un quelconque intérêt pour des tiers. Par conséquent, les charges relatives à la transmission d'un code source ne se justifient qu'à titre exceptionnel. Lors du récent appel d'offres portant sur le projet de système de recherche de la Confédération, l'administration fédérale a demandé le droit d'utilisation des extensions de fonctions qui lui sont propres et l'accès élargi au code source parce que le projet pouvait présenter un intérêt pour des tiers. Par ailleurs, elle dispose du code source de nombreux logiciels qu'elle utilise, afin de garantir son indépendance dans certaines situations (par exemple en cas de faillite du fournisseur d'un logiciel). Ainsi, l'exigence de l'auteur de la motion selon laquelle l'administration fédérale doit disposer de l'accès au code source est déjà remplie.

Le 13 novembre 2013, le Conseil fédéral a chargé la Chancellerie fédérale d'acquérir, dans le cadre d'un appel d'offres conforme aux règles de l'OMC, deux produits standardisés dans l'ensemble de l'administration fédérale pour la gestion électronique des affaires. En outre, il fixera une période transitoire unique et adéquate (entre 2018 et 2022) pour l'introduction de ces produits. Par ailleurs, l'Unité de pilotage informatique de la Confédération devra renouveler, d'ici à la fin de l'année 2014, la stratégie partielle en matière de TIC portant sur GEVER. Ces décisions reposent sur des réflexions générales, qui tiennent en particulier compte de l'interopérabilité, des coûts et des risques liés à l'utilisation et au développement de solutions GEVER. La durabilité des solutions GEVER de la Confédération sera examinée dans le cadre de la préparation de l'appel d'offres OMC qui aura lieu prochainement et garantie au moyen de contrats de licence et de maintenance. Les mesures susmentionnées tiennent compte des demandes de l'auteur de la motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.