InitialSituation

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 20.03.2020

Le Conseil fédéral adopte le premier supplément au budget 2020

Lors de sa séance du 20 mars 2020, le Conseil fédéral a adopté le premier supplément au budget 2020. Par la voie de ce supplément, il demande au Parlement d'ouvrir dix crédits supplémentaires pour un montant total de 50,3 millions de francs. Deux de ces crédits, totalisant 14,5 millions de francs, sont destinés à atténuer les conséquences économiques de la propagation du coronavirus pour les petites et moyennes entreprises (PME).

Une majeure partie du supplément sollicité, soit 28,3 millions, est requise pour honorer d'autres cautionnements en faveur de la navigation suisse de haute mer. Il s'agit ici de prêts bancaires garantis par cautionnement servant à financer deux navires de haute mer. En effet, les deux propriétaires ne sont pas en mesure de remplir leurs obligations contractuelles d'amortissement et il existe en outre des retards considérables dans les amortissements effectués. Le crédit supplémentaire est nécessaire pour permettre à la Confédération de respecter à temps les engagements découlant des contrats de cautionnement.

Afin d'atténuer les conséquences économiques à court terme de la propagation du coronavirus, le Conseil fédéral a arrêté différentes mesures ou chargé certains services de les examiner rapidement. Deux mesures seront mises en oeuvre immédiatement. Pour ce faire, le Conseil fédéral a approuvé deux autres crédits supplémentaires (voir aussi le communiqué du 13.03.2020). Le premier vise à faciliter l'accès aux cautionnements pour les PME en difficulté financière. À cet effet, le Conseil fédéral sollicite auprès du Parlement des fonds supplémentaires à hauteur de 10 millions de francs en tant que contribution aux frais administratifs des organisations de cautionnement. Le second crédit supplémentaire requis, d'un montant de 4,5 millions de francs, est destiné à compenser les pertes liées aux activités de promotion des exportations (par ex. foires) de l'association officielle Switzerland Global Enterprise.

Le premier supplément entraîne des dépenses supplémentaires effectives de 44,0 millions de francs, ce qui correspond à 0,06 % des dépenses autorisées au budget 2020. Ce pourcentage est nettement inférieur à la moyenne des dernières années (2013-2019 : 0,2 %).

Financement des mesures en lien avec le coronavirus Conséquences pour les finances fédérales :

la propagation du coronavirus aura un impact sur plusieurs domaines du budget de la Confédération. C'est pourquoi le Conseil fédéral a pris dès la semaine dernière différentes mesures afin de soutenir l'économie. Certaines d'entre elles sont incluses dans ce premier supplément au budget. Les autres mesures seront soumises au Parlement dans le cadre d'annonces tardives, de messages séparés ou du second supplément au budget.

Marge de manoeuvre financière :

le frein à l'endettement offre la souplesse requise pour faire face à des situations extraordinaires et permet d'engager des dépenses supplémentaires élevées. Grâce au bas niveau de la dette publique, la Suisse se trouve dans une situation financière favorable.

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 20.03.2020

Coronavirus : Un train de mesures pour atténuer les conséquences économiques

Le 20 mars 2020, le Conseil fédéral a arrêté un train de mesures à hauteur de 32 milliards de francs en vue d'atténuer l'impact économique de la propagation du coronavirus. Compte tenu des mesures décidées le 13 mars, plus de 40 milliards seront ainsi disponibles. La balle est maintenant dans le camp du Parlement : la Délégation des finances se prononcera à ce sujet au début de la semaine prochaine. L'objectif de ces mesures, qui s'adressent à différents groupes cibles, est de sauvegarder les emplois, de garantir les salaires et de soutenir les indépendants. Des mesures ont également été prises dans le domaine de la culture et des sports en vue d'éviter des faillites et d'amortir de lourdes conséquences financières.

Ces nouvelles mesures visent à éviter tant que possible les cas de rigueur et à apporter, le cas échéant, un soutien ciblé et rapide aux personnes et aux branches concernées moyennant des procédures aussi simples que possible sur le plan administratif.

Aperçu des mesures :

Aides aux entreprises sous la forme de liquidités

Affectées par les fermetures d'entreprises et la chute de la demande, un grand nombre de sociétés disposent de moins en moins de liquidités pour couvrir leurs frais courants, malgré les indemnités pour réduction de l'horaire de travail. Un train de mesures complémentaires a donc été arrêté afin d'éviter que des entreprises par ailleurs solvables ne se retrouvent en difficulté.

- Aide immédiate sous la forme de crédits transitoires spécifiques : la Confédération va mettre sur pied un programme de garantie d'un volume de 20 milliards de francs visant à ce que les PME affectées (entreprises individuelles, sociétés de personnes et personnes morales) obtiennent des crédits bancaires transitoires. Ce programme se fondera sur les structures actuelles des organisations de cautionnement. L'objectif est que les entreprises concernées puissent accéder rapidement et simplement à des crédits représentant jusqu'à 10 % de leur chiffre d'affaires ou d'un montant de 20 millions de francs au plus. Les montants jusqu'à 0,5 million de francs seront versés immédiatement par les banques et seront couverts en totalité par la garantie de la Confédération. Cette garantie sera ramenée à 85 % pour les montants dépassant ce plafond, qui devront alors faire l'objet d'un bref examen par les banques. Les montants jusqu'à 0,5 million devraient couvrir les besoins de plus de 90 % des entreprises touchées par les conséquences de l'épidémie de coronavirus. Le Conseil fédéral, qui estime à 20 milliards de francs le volume de crédits ainsi garantis par la Confédération, va demander aux Chambres fédérales un crédit d'engagement urgent. Celui-ci sera soumis pour approbation à la Délégation des finances des Chambres fédérales dans les prochains jours. Les grandes lignes du projet feront l'objet d'une ordonnance de nécessité qui sera adoptée et publiée en milieu de semaine prochaine. Ce n'est qu'à ce moment-là qu'il sera possible de répondre aux questions des entreprises touchées concernant les modalités de dépôt des demandes.

- Report du versement des contributions aux assurances sociales : les entreprises frappées par la crise auront la possibilité de différer provisoirement et sans intérêt le versement des contributions aux assurances sociales (AVS, AI, APG, AC). Elles pourront également adapter le montant habituel des acomptes versés au titre de ces assurances en cas de baisse significative de la masse salariale. Ces mesures s'appliquent également aux indépendants dont le chiffre d'affaires a chuté. L'examen du report des versements et de la réduction des acomptes incombe aux caisses de compensation AVS.

- Réserve de liquidités dans le domaine fiscal et pour les fournisseurs de la Confédération : les entreprises pourront repousser sans intérêt moratoire les délais de versement. Le taux d'intérêt sera abaissé à 0,0 % pour la TVA, certains droits de douane, des impôts spéciaux à la consommation et des taxes d'incitation entre le 21 mars et le 31 décembre 2020 ; et aucun intérêt moratoire ne sera perçu durant cette période. Une réglementation identique s'applique pour l'impôt fédéral direct du 1er mars au 31 décembre 2020. Enfin, l'Administration fédérale des finances a enjoint aux unités administratives de vérifier et de régler les factures des créanciers le plus rapidement possible, sans attendre l'expiration des délais de paiement, afin d'augmenter les liquidités des fournisseurs de la Confédération.

- Suspension des poursuites et des faillites au titre de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) : du 19 mars au 4 avril 2020 inclus, les débiteurs ne pourront pas être poursuivis, et ce sur tout le territoire suisse. La suspension des poursuites et des faillites a été décidée par le Conseil fédéral lors de sa séance du 18 mars 2020.

Extension du chômage partiel et simplification des démarches

L'instrument de la réduction de l'horaire de travail (chômage partiel) permet de pallier une baisse temporaire de l'activité et de préserver des emplois. La situation économique exceptionnelle qui prévaut aujourd'hui frappe également de plein fouet les personnes qui exercent une activité professionnelle limitée dans le temps ou un travail temporaire, les personnes qui occupent une position assimilable à celle d'un employeur et les personnes qui effectuent un apprentissage. C'est la raison pour laquelle le droit à l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail sera étendu, et le dépôt d'une demande sera facilité.

- Le chômage partiel pourra désormais également être octroyé aux salariés dont la durée d'engagement est limitée et aux personnes au service d'une organisation de travail temporaire.

- La perte de travail sera également comptabilisée pour les personnes qui sont en apprentissage.

- Le chômage partiel pourra être accordé aux personnes qui occupent une position assimilable à celle d'un employeur. Il s'agit par exemple des associés d'une société à responsabilité limitée (Sàrl) qui travaillent contre rémunération dans l'entreprise. Les personnes qui travaillent dans l'entreprise de leur conjoint ou partenaire enregistré pourront également profiter du chômage partiel et faire valoir une indemnisation forfaitaire de 3320 francs pour un poste à plein temps.

- Le délai de carence (délai d'attente) pour pouvoir bénéficier du chômage partiel, qui avait déjà été raccourci, est supprimé. L'employeur ne devra ainsi assumer aucune perte de travail.

- Les salariés ne seront plus tenus de liquider leurs heures supplémentaires avant de pouvoir bénéficier du chômage partiel.

- Des dispositions ont été adoptées pour simplifier au plus vite le traitement des demandes et le versement des indemnités en cas de chômage partiel. Les salaires dus pourront par exemple être réglés au moyen d'une avance des indemnités en cas de chômage partiel.

Indemnités en cas de perte de gain pour les indépendants

Les personnes exerçant une activité indépendante qui subissent une perte de gain due aux mesures prises par le gouvernement en vue de lutter contre le coronavirus seront indemnisées si elles ne bénéficient pas déjà d'une indemnité ou de prestations d'assurance. Une indemnisation est prévue dans les cas suivants :

- fermeture des écoles ;

- quarantaine ordonnée par un médecin ;

- fermeture d'un établissement géré de manière indépendante et ouvert au public.

La réglementation s'applique également aux artistes indépendants qui ont subi une perte de gain parce que leur engagement a été annulé en raison des mesures de lutte contre le coronavirus ou qu'ils ont dû annuler un événement organisé en propre.

Les indemnités sont réglées sur la base du régime des allocations pour perte de gain et versées sous forme d'indemnités journalières. Celles-ci correspondent à 80 % du salaire et sont plafonnées à 196 francs par jour. Le nombre des indemnités journalières pour les indépendants en quarantaine ou qui assument des tâches d'encadrement est limité à respectivement 10 et 30 jours. L'examen des demandes et le versement de la prestation seront effectués par les caisses de compensation de l'AVS.

Allocations pour pertes de gain pour les salariés

Les parents qui doivent interrompre leur activité professionnelle pour s'occuper de leurs enfants peuvent prétendre à une indemnisation. Il en va de même en cas d'interruption de l'activité professionnelle en raison d'une mise en quarantaine ordonnée par un médecin. Comme pour les travailleurs indépendants, les indemnités seront réglées sur la base du régime des allocations pour perte de gain (allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité) et versées sous forme d'indemnités journalières. Celles-ci correspondent à 80 % du salaire et sont plafonnées à 196 francs par jour. Le nombre des indemnités journalières est limité à 10 pour les personnes en quarantaine.

Culture : 280 millions de francs débloqués pour des aides immédiates et des indemnités d'annulation

Le Conseil fédéral entend éviter au paysage culturel suisse de subir des dommages durables et veut maintenir la diversité culturelle du pays. Des aides immédiates et des indemnités doivent permettre d'atténuer les conséquences économiques de l'interdiction des manifestations pour le monde culturel (arts du spectacle, design, cinéma, arts visuels, littérature, musique et musées). Une première tranche de 280 millions de francs sera ainsi mise à disposition pour deux mois. Durant ces deux mois, la Confédération examinera l'évolution de la situation avec les cantons et les organisations culturelles. Les mesures suivantes sont prévues :

- Premièrement, la Confédération met à disposition des moyens financiers visant à fournir des aides immédiates aux entreprises culturelles et aux artistes : les entreprises culturelles à but non lucratif (fondations, p. ex.) en proie à des problèmes de liquidités pourront obtenir des prêts remboursables sans intérêt. Quant aux artistes, ils peuvent demander des aides d'urgence non remboursables pour leurs besoins vitaux immédiats, pour autant que ceux-ci ne soient pas couverts par les nouvelles indemnités versées sur la base du régime des allocations pour perte de gain. Les cantons (s'agissant des entreprises culturelles) et l'association Suisseculture Sociale (s'agissant des artistes) sont chargés de l'exécution de cette mesure.

- Deuxièmement, les entreprises culturelles et les artistes peuvent demander aux cantons une indemnité pour le préjudice financier entraîné notamment par l'annulation ou le report de manifestations ou par la fermeture d'établissements. Cette indemnité couvrira au maximum 80 % du préjudice ; la Confédération prendra à sa charge la moitié du montant des indemnités octroyées par les cantons.

- Troisièmement, les sociétés de musique et de théâtre amateurs pourront être soutenues financièrement dans la prise en charge des frais liés à l'annulation ou au report de manifestations.

100 millions de francs pour les organisations sportives

A cause de l'annulation de compétitions sportives amateurs ou professionnelles ainsi que de championnats, la survie de clubs et d'associations sportives ainsi que d'organisateurs de manifestations sportives est en jeu. Afin d'éviter que les structures du monde sportif suisse ne soient sapées, le Conseil fédéral met à disposition les aides financières suivantes :

- 50 millions de francs de prêts remboursables pour permettre aux organisations qui sont actives dans une ligue suisse et axées principalement sur le sport professionnel ou qui organisent des compétitions sportives professionnelles de surmonter les pénuries de liquidités ;

- 50 millions de francs de subventions pour les organisations bénévoles promouvant principalement le sport de masse qui sont menacées dans leur existence.

Ce soutien sera lié à l'obligation pour les ligues et les fédérations de prendre des mesures visant à assurer leur niveau de liquidités en cas de crise. Cette obligation sera inscrite dans la convention de prestations que la Confédération conclut chaque année avec Swiss Olympic.

En outre, l'ordonnance adoptée aujourd'hui, dont la validité est limitée à six mois, permet un traitement souple des interruptions de formations et de perfectionnement prévus dans le cadre des programmes Jeunesse+Sport et Sport des adultes. Ces dispositions s'appliquent également aux formations dispensées par la Haute École fédérale de sport de Macolin.

Tourisme et politique régionale

Des mesures d'urgence ont déjà été mises en oeuvre dès février 2020 dans le cadre des instruments de promotion du tourisme. Il s'agissait principalement d'activités d'information et de conseil ainsi que de mesures destinées à surmonter des pénuries de liquidités. La Confédération renforce son soutien en renonçant au remboursement du reliquat du prêt supplémentaire accordé à la Société suisse de crédit hôtelier (SCH), qui est arrivé à échéance à la fin de 2019. La SCH dispose ainsi de 5,5 millions de francs supplémentaires à consacrer à des prêts pour le financement rétroactif des investissements des établissements d'hébergement, que ces derniers ont financés par le biais de leur cash-flow ces deux dernières années.

Dans le cadre de la politique régionale, les prêts de la Confédération en faveur de projets (dont 60 % relèvent du domaine du tourisme) s'élèvent actuellement à 530 millions de francs environ. La loi prévoit que la gestion de ces prêts est déléguée aux cantons. Afin de mettre plus de liquidités à la disposition des emprunteurs, la Confédération autorise les cantons à plus de flexibilité dans la gestion des possibilités de report de paiement. Cela devrait notamment aider à court terme le secteur des remontées mécaniques, où les amortissements échoient souvent après la saison hivernale.

Mesures supplémentaires concernant la loi sur le travail

Les hôpitaux et les cliniques, tout particulièrement, sont fortement sollicités dans la situation actuelle. Il leur est impossible d'employer leur personnel en respectant toutes les dispositions légales compte tenu de leur charge de travail extraordinaire et de leurs effectifs limités. La plus grande flexibilité possible leur sera permise en matière de temps de travail et de repos. La priorité demeure cependant d'assurer une protection suffisante du personnel médical et infirmier, des assistantes et assistants en soins et de toutes les autres personnes impliquées, qui contribuent, par leur engagement précieux, à la gestion de cette situation exceptionnelle.

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 03.04.2020

Le Conseil fédéral relève à 40 milliards le volume des cautionnements octroyés à titre d'aide en matière de liquidités

Lors de sa séance du 3 avril 2020, le Conseil fédéral a décidé d'accroître le programme de cautionnement destiné à l'octroi de crédits de transition COVID-19. En raison de la forte demande, il propose au Parlement de relever à 40 milliards de francs au total le crédit d'engagement existant, qui porte sur un montant de 20 milliards.

Les premiers jours ont montré que les crédits de transition COVID-19 répondent à un besoin considérable et que leur octroi rapide et non bureaucratique par les banques et PostFinance fonctionne bien. Au 2 avril 2020, ce sont ainsi 76'034 conventions de crédit qui ont été conclues pour un montant total estimé à 14,3 milliards de francs.

En raison de la forte demande, le volume de cautionnements de 20 milliards de francs garantis par la Confédération devrait être dépassé ces prochains jours. C'est pourquoi le Conseil fédéral propose aux Chambres fédérales de relever le crédit d'engagement et, par conséquent, de faire passer le volume maximal des cautionnements de 20 milliards à 40 milliards de francs au total. Il propose également à la Délégation des finances, qui se réunira le 7 avril 2020, de reconnaître le caractère urgent d'une tranche de 10 milliards de ce crédit.

Le Conseil fédéral part du principe que les crédits d'aide ne seront pas utilisés à des fins abusives, même si la procédure non bureaucratique mise en place pour l'octroi des fonds fait courir un certain risque à cet égard. Le Conseil fédéral entend lutter contre ce risque avec détermination. C'est pourquoi il a demandé aujourd'hui aux départements compétents de mettre en oeuvre rapidement un plan de contrôle visant à lutter contre les abus. Ce plan comprend notamment les mesures suivantes :

- Le registre central des organisations de cautionnement vérifie que toutes les conventions de crédit COVID-19 respectent des conditions de base et que les entreprises concernées n'ont pas déposé plusieurs demandes de crédit. Les crédits sollicités à tort ou à plusieurs reprises seront ainsi annulés rapidement.

- En outre, les crédits COVID-19 sont vérifiés systématiquement sur la base d'une comparaison entre les données relatives à la TVA et d'autres données. Cette comparaison servira notamment à contrôler les données que les entreprises transmettent à propos de leur chiffre d'affaires et à identifier les anomalies.

- Enfin, le Département fédéral des finances a été chargé de soumettre immédiatement au Conseil fédéral des solutions permettant de durcir les dispositions pénales et les dispositions en matière de responsabilité prévues dans l'ordonnance sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19. Pourront ainsi faire l'objet de poursuites non seulement les entreprises qui sollicitent un crédit, mais également leurs organes responsables et, par conséquent, les personnes physiques qui s'y rattachent.

Le 20 mars 2020, le Conseil fédéral a présenté un ensemble de mesures destinées à atténuer les conséquences économiques de la pandémie de COVID-19. Depuis le 26 mars 2020, les banques et PostFinance fournissent des liquidités aux entreprises qui en ont besoin sous la forme de crédits de transition, afin que ces entreprises puissent couvrir leurs coûts fixes malgré les pertes de chiffre d'affaires liées au coronavirus. La Confédération cautionne entièrement les crédits allant jusqu'à 500 000 francs. En outre, elle supporte 85 % des risques de pertes liés aux crédits dont le montant varie de 500 000 francs à 20 millions de francs. Le Conseil fédéral estime que l'instrument mis en place aidera les petites et moyennes entreprises à surmonter cette période difficile sans contributions à fonds perdus de la Confédération. Les entreprises qui en ont besoin pourront obtenir des liquidités et rembourser le prêt dans un délai de cinq ans.

Proceedings

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 04.05.2020

Le Conseil national donne son feu vert aux crédits urgents

Le National a donné son feu vert lundi à 57 milliards de francs pour faire face à la crise du coronavirus. Si les prêts aux PME et les crédits pour les assurances chômage et perte de gain ont passé la rampe facilement, l'aide au transport aérien a été discutée.

Jamais le Parlement n'avait eu à se prononcer sur un montant aussi élevé. Ces crédits représentent 84 % des dépenses totales de la Confédération en 2019, a expliqué Olivier Feller (PLR/VD) au nom de la commission. Dans l'ensemble, les mesures prises par le Conseil fédéral se justifient, à l'aune de la situation extraordinaire.

Siégeant extra-muros dans les halles de Bernexpo, mesures de protection contre le coronavirus oblige, les Chambres fédérales doivent se prononcer sur plusieurs crédits, même si la Délégation des finances a déjà donné son feu vert à une grande partie d'entre eux.

Garanties accordées

Le crédit d'engagement de 40 milliards pour les prêts cautionnés aux petites et moyennes entreprises (PME) est le principal poste du train de mesures du gouvernement. Il doit permettre de garantir des liquidités aux PME et éviter des faillites.

S'y ajoutent des crédits supplémentaires de 16 milliards de francs au total : 6 milliards pour l'assurance chômage pour les réductions d'horaire de travail, 5,3 milliards pour les allocations pour perte de gain, 2,45 milliards pour l'achat de matériel sanitaire en urgence comme les masques ou les appareils respiratoires ainsi que des aides à la culture (280 millions) et au sport (100 millions).

Toutes ces propositions ont passé la rampe. Il en est allé de même pour les 23,4 millions de francs destinés à la protection civile.

Dettes à venir

Un tel train de mesures est exceptionnel, a déclaré le ministre des finances Ueli Maurer. Et il ne s'agit que d'un début. Cette crise va occuper le Parlement encore longtemps. La façon dont le chômage va évoluer ces prochains mois est une inconnue. L'asurance chômage pourrait avoir besoin de 15 à 38 milliards de francs supplémentaires cette année, a-t-il annoncé. À fin 2020, le déficit de la Confédération pourrait atteindre de 30 à 50 milliards de francs.

Une situation qui inquiète l'UDC. L'austérité financière est nécessaire pour éviter que le contribuable n'ait à en subir les conséquences à long terme, a relevé Franz Grüter (UDC/LU). Les dépenses doivent être contenues. Le parti a notamment souhaité réduire les aides allouées à la culture et couper les montants destinés à l'acquisition de matériel sanitaire. En vain.

Aide à l'aviation

Le soutien au secteur du transport aérien a été le plus discuté. Le National a accepté lundi par 116 voix contre 77 les garanties bancaires de 1,275 milliard de francs pour Swiss et Edelweiss. Outre le soutien aux deux compagnies, le Conseil fédéral sollicite aussi un crédit d'engagement de 600 millions pour les entreprises connexes travaillant sur les aéroports nationaux.

Le gouvernement propose qu'aucun dividende ne puisse être versé et que les fonds garantis par la Confédération ne soient utilisés que pour les infrastructures suisses. C'est un bon compromis vu l'importance du secteur aérien pour l'économie suisse, a estimé le ministre des finances Ueli Maurer. L'argent ne sera pas dépensé à l'étranger, a-t-il rassuré.

Ces conditions ont été considérées comme insuffisantes par le camp rose-vert qui a rejeté les 1,9 milliard prévus. Par 130 voix contre 66, le National a néanmoins ajouté des exigences en matière environnementale non contraignantes.

Le versement des crédits devrait être subordonné au fait que les objectifs climatiques du Conseil fédéral fassent l'objet d'un contrôle et soient développés dans le cadre de la future collaboration avec les compagnies aériennes.

100 millions pour les crèches

Le Conseil national s'est aussi montré plus généreux que le Conseil fédéral dans le soutien aux crèches. Par 130 voix contre 60, il a décidé de leur accorder un soutien de 100 millions de francs en compensation des contributions que les parents n'ont pas versées durant la période de semi-confinement.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 05.05.2020

Le Parlement étend les aides financières aux crèches et au tourisme

Les crédits urgents pour combattre la crise du coronavirus ont passé la rampe du Parlement sans aucune coupe. Les Chambres fédérales ont élargi mardi la liste des bénéficiaires par des contributions aux structures d'accueil pour enfants et aux milieux touristiques.

L'enveloppe de 57 milliards de francs demandée par le Conseil fédéral se compose d'un crédit d'engagement de 40 milliards de francs pour les prêts transitoires aux PME. S'y ajoutent des crédits supplémentaires de notamment 6 milliards pour l'assurance-chômage, 5,3 milliards pour les allocations pour perte de gain, 2,45 milliards pour l'achat de matériel sanitaire ainsi que des aides à la culture (280 millions) ou au sport (100 millions).

Ces crédits ont tous été avalisés par les deux Chambres. L'UDC a néanmoins émis ses craintes sur l'endettement de l'État et les conséquences sur les générations à venir qui devront rembourser ces dépenses.

Ces montants historiques devraient être uniques, a rassuré le conseiller aux États Peter Hegglin (PDC/ZG). Si cela venait à se reproduire, les finances publiques ne pourraient pas le supporter. Le ministre des finances Ueli Maurer a confirmé que d'autres aides seront nécessaires, notamment pour l'assurance chômage qui pourrait avoir besoin de 15 à 38 milliards de francs.

65 millions aux crèches

Les structures d'accueil pour enfants recevront 65 millions de francs pour surmonter la crise du coronavirus. Le National s'est rallié au Conseil des États, revoyant ses prétentions à la baisse. Il avait dans un premier temps souhaité porté cette aide, dont le Conseil fédéral ne voulait pas, à 100 millions.

Les milieux touristiques, fortement touchés par la crise, devraient aussi bénéficier d'une aide. Elle devrait être de 67 millions, selon le Conseil des États. Le Conseil national voudrait ramener l'enveloppe à 40 millions et la conditionner à des mesures d'encouragement en faveur du tourisme durable pour la période 2020-2022.

Ueli Maurer n'a pas vu d'un bon oeil l'ajout de ces montants. Le conseiller fédéral a mis en garde contre les conséquences de ces largesses sur les caisses fédérales déjà fortement mises à contribution.

Compagnies aériennes

Comme le National, le Conseil des États a accepté de soutenir le secteur aérien. Par 30 voix contre 5 et 3 abstentions, il a donné son feu vert aux garanties bancaires de 1,275 milliard de francs pour les compagnies Swiss et Edelweiss.

Les Verts s'y sont opposés, mettant en doute les efforts climatiques de ces entreprises. Le crédit d'engagement de 600 millions pour les entreprises connexes travaillant sur les aéroports nationaux n'a pas été contesté.

Les deux Chambres se sont ralliés sur les exigences pour l'octroi de ce soutien. Celui-ci ne sera notamment accordé qu'à condition que les entreprises collaborent avec les partenaires sociaux en cas de suppressions d'emplois inévitables.

Par 100 voix contre 86, le Conseil national a en revanche maintenu l'obligation pour les compagnies aériennes de rembourser les agences de voyage pour les vols annulés avant le 30 septembre.

Pas d'aide aux locataires

Par 107 voix contre 83, il n'a pas voulu du crédit de 50 millions pour venir en aide aux PME et indépendants qui n'arrivent pas à payer leurs loyers. La gauche aurait souhaité allouer au moins un montant de 20 millions en soutien à une motion adoptée le matin. Cette motion ne consiste pas en une base légale suffisante pour demander un tel montant, a expliqué le conseiller national Olivier Feller (PLR/VD).

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national et au Conseil des États, 06.05.2020

Feu vert aux crédits urgents avec 40 millions pour le tourisme

Les Chambres fédérales ont donné leur feu vert mercredi aux crédits urgents de 57 milliards de francs pour aider l'économie et le monde du travail. Le Conseil des États s'est aligné sur le National concernant l'aide au tourisme qui se montera à 40 millions.

La somme doit permettre à Suisse Tourisme de mener des campagnes de promotion sur la période 2020-2022. Les deux Chambres s'opposaient sur le montant de cette aide que le Conseil fédéral n'avait pas prévue.

Le Conseil des États avait proposé dans un premier temps une enveloppe de 67 millions de francs, incluant 27 millions pour les partenaires privés de Suisse Tourisme. Le National n'en a pas voulu.

La Chambre des cantons a aussi reculé sur la questions des loyers commerciaux. Il a renoncé à sa proposition de mettre 50 millions de francs - ramenés à 20 millions en cours de débat - en vue d'un soutien aux PME et indépendants qui n'arrivent pas à payer leurs loyers.

Les Chambres fédérales ont accepté les 57 milliards de francs demandés par le Conseil fédéral sans aucune coupe. La Délégation des finances avait déjà donné son aval à une grande partie des crédits. Jamais le Parlement n'avait eu à se prononcer sur un montant aussi élevé. Ces crédits représentent 84 % des dépenses totales de la Confédération en 2019.

Les principaux crédits urgents votés par le Parlement

Les Chambres fédérales ont donné leur accord à plus de 57 milliards de francs de crédits urgents, au titre de 1er supplément au budget 2020. Ces montants devraient limiter les effets de la crise du coronavirus sur l'économie et le monde du travail. En voici les principaux postes.

- 40 milliards de francs pour le cautionnement de prêts transitoires pour les petites et moyennes entreprises qui rencontrent des problèmes de liquidités. La délégation des finances avait déjà reconnu le caractère urgent de 30 milliards.

- 6 milliards de francs à l'assurance chômage pour les indemnités prévues en cas de chômage partiel. Mais cette contribution sera vite épuisée. Le ministre des finances Ueli Maurer a déjà annoncé que l'assurance chômage aura besoin de 15 à 38 milliards de francs de plus cette année.

- 5,3 milliards de francs seront consacrés aux indemnités pour pertes de gain.

- 2,45 milliards de francs iront à l'achat de matériel sanitaire et de médicaments par la pharmacie de l'armée. Il s'agit de masques, gants, désinfectant, kits de prélèvement d'échantillons, kits de test et appareils de respiration. S'y ajoutent 130 millions pour l'achat de médicaments difficiles à se procurer et 10 millions en faveur de la recherche pour un vaccin.

- 1,875 milliard en faveur du transport aérien. Le montant se compose de garanties bancaires de 1,275 milliard de francs pour les compagnies Swiss et Edelweiss et de 600'000 francs pour les entreprises connexes travaillant sur les aéroports nationaux.

- 280 millions de francs à la culture (arts du spectacle, design, cinéma, arts visuels, littérature, musique et musées) pour deux mois. Au-delà, la situation sera réévaluée.

- 100 millions au sport : 50 millions sont prévus sous forme de prêts remboursables pour les organisations actives dans une ligue suisse et axées sur le sport professionnel. Et 50 millions de subventions iront aux organisations bénévoles actives dans le sport de masse.

- 65 millions de francs pour les structures d'accueil pour enfants. Le National qui aurait souhaité 100 millions de francs s'est rallié au Conseil des États. Le Conseil fédéral avait exclu cette aide.

- 40 millions aux milieux touristiques. La somme servira à des campagnes de promotion de Suisse Tourisme. L'aide est conditionnée à des mesures d'encouragement en faveur du tourisme durable.

- 23,4 millions pour la convocation des personnes astreintes à la protection civile.

- 3,7 millions de francs pour la tenue de la session extraordinaire à Bernexpo. S'y ajoutent 400'000 francs d'indemnités parlementaires.

- 3 millions pour l'aide à la production animale afin de soutenir les bouchers et empêcher une chute des prix de la viande sur les marchés.