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L'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire et l'Office fédéral de l'énergie ont délivré les autorisations et permis nécessaires au transport de 20 kilogrammes de plutonium qui était stocké sur le site de l'Institut Paul Scherrer. L'opération a été justifiée par l'argument selon lequel la liquidation du stock suisse de plutonium contribuerait aux efforts en vue de sécuriser le matériel nucléaire à l'échelle internationale. Le programme "Global Threat Reduction Initiative" du Ministère américain de l'énergie aurait permis à la Suisse de transporter ce matériel aux États-Unis sur la base d'un accord bilatéral existant. Début 2016, le plutonium a été transporté en Allemagne par la route, puis acheminé aux États-Unis par bateau.

1. Ce plutonium était-il très pur et donc susceptible de servir à la fabrication d'armes ? Sa production dans le réacteur de recherche Diorit était-elle en rapport avec le programme suisse d'armement nucléaire de l'époque ?

2. Ce plutonium a-t-il été contrôlé dans le cadre des garanties internationales ("safeguards")? Si oui, depuis quand et par qui ?

3. En réponse à ma question 15.1085, le Conseil fédéral avait laissé entendre qu'il n'y avait plus de plutonium en Suisse. Cette exportation est d'autant plus étonnante. Y a-t-il encore d'autres stocks de plutonium en Suisse ?

4. Quel est le contenu de l'accord bilatéral précité avec les États-Unis et quand a-t-il été conclu ?

5. Combien a coûté ce transport ? Qu'adviendra-t-il de ce plutonium aux États-Unis ? Sera-t-il retraité ou stocké ? Quels engagements la Suisse a-t-elle contractés s'agissant des coûts du stockage et de l'évacuation ?

6. Le but invoqué de cette opération est la non-prolifération à des fins militaires (bombe atomique). Or, les États-Unis sont une puissance nucléaire et n'ont pas réalisé d'avancée majeure sur la voie du désarmement nucléaire. La Suisse restera-t-elle propriétaire de ce plutonium ? Conservera-t-elle son influence quant à son utilisation ? Pourrait-il servir, le cas échéant, à la fabrication de matériel de guerre ?

7. Pourquoi ce plutonium n'a-t-il pas été entreposé provisoirement en Suisse avant d'être stocké dans le futur dépôt pour déchets de haute activité (DHA), d'autant plus que les États-Unis ne disposent pas d'un entrepôt en état de fonctionnement pouvant accueillir de tels déchets ? N'est-ce pas contraire à la loi sur l'énergie nucléaire (LEnu), qui prévoit que les déchets radioactifs doivent être en principe évacués en Suisse ?

8. Dans l'autorisation d'acheminement allemande, le matériel transporté est qualifié de combustibles MOX non irradiés ("unbestrahltes MOX") et non de plutonium. Pourquoi ? En outre, sur la cinquantaine d'autorisations d'acheminement, tous les expéditeurs sont indiqués, sauf dans le cas de la Suisse. Pourquoi ?

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1. Le type de plutonium en question provient de barres de combustible utilisées dans le réacteur de recherche Diorit, retraitées entre 1966 et 1973 en Belgique et en France et renvoyées en Suisse sous forme de poudre de plutonium. Stocké sous cette forme, ce plutonium n'est pas utilisable pour l'armement militaire, quoi qu'il puisse servir à la fabrication d'armes nucléaires si de très gros moyens techniques étaient engagés. Ce matériel n'est nullement en lien avec le programme d'armement nucléaire cité. Il devait servir au sein de l'Institut fédéral de recherche en matière de réacteur (EIR) à l'élaboration d'une nouvelle génération de combustibles pour centrale atomique. Toutefois, en raison de l'abandon du projet de réacteur atomique, il n'a jamais été employé à cette fin et est resté stocké dans des chambres fortes durant des décennies sur le site de l'Institut Paul Scherrer dans le respect des mesures de sécurité nationales et internationales en vigueur.

2. Le plutonium a été placé de 1966 à 1978 sous une surveillance sans faille au niveau national, puis, dès 1978, date de l'entrée en vigueur de l'accord Safeguard passé entre l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) et la Suisse, sous la surveillance de l'AIEA et de l'Office fédéral de l'énergie, avant son envoi à l'étranger.

3. La question 15.1085 ne portait pas sur le plutonium détenu par la Confédération, mais sur du plutonium retraité sous forme de barres de combustible qui était la propriété des centrales nucléaires suisses. Il n'existe aucun autre stock de plutonium dans notre pays.

4. Le transport du plutonium vers les États-Unis s'est déroulé sur la base de l'accord de coopération de 1997 entre le Conseil fédéral suisse et le gouvernement des États-Unis d'Amérique sur l'utilisation pacifique de l'énergie nucléaire (RS 0.732.933.62). L'article 3 de cet accord spécifie explicitement l'utilisation du matériel nucléaire à des fins pacifiques. Tout usage à des fins militaires est exclu.

5./6. Les coûts de transformation du matériel nucléaire sous une forme sécurisée et de transport vers les États-Unis se sont montés à 8 millions de francs. La Suisse a payé aux autorités américaines 2 millions supplémentaires pour des travaux de nature administrative et logistique. Dans ce pays, le plutonium qui est devenu la propriété des États-Unis au moment du transport, est stocké de manière sûre dans une installation nucléaire sous la surveillance du Department of Energy. À l'heure actuelle, la réintroduction du matériel nucléaire dans le cycle de combustion n'est pas intéressante sur le plan économique ; quant à sa réutilisation à des fins militaires, elle n'est pas autorisée en vertu de l'accord mentionné précédemment et peut donc être exclue. A noter également qu'en plus des 2 millions de francs mentionnés précédemment, la Suisse n'a pas pris d'autres engagements par rapport aux États-Unis.

7. En ce qui concerne le plutonium détenu par la Confédération, il ne s'agit pas de déchets radioactifs, mais de matériel nucléaire pur. De ce fait, celui-ci ne peut pas être stocké à grande profondeur, car cette procédure est réservée aux déchets radioactifs traités en Suisse (art. 34 al. 4 LENu).

8. En vue du développement d'une nouvelle génération d'éléments combustibles destinés à des centrales nucléaires, le plutonium a été mélangé avec de l'uranium. Ce matériel composite a été transporté sous une forme oxydée. Les mélanges constitués d'oxydes d'uranium et de plutonium sont appelés oxydes mélangés (abrégés MOX). La composition exacte du produit transporté de même que l'expéditeur et le destinataire étaient connus des autorités suisses et étrangères impliquées dans le transport et la réception dudit matériel. Le contenu des publications officielles relève des autorités nationales compétentes, en l'occurrence celles de l'Allemagne.

Réponse du Conseil fédéral.