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Je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Que fait-il pour s'assurer que les retraités aient accès dans des conditions modernes et adéquates à des prothèses conformes à l'état de la technique ?

2. Comment explique-t-il que les assurés soient systématiquement tenus de payer une participation aux coûts supplémentaires équivalant à l'écart entre le tarif LiMA (Liste des moyens et appareils) et le tarif ASTO (Association suisse des techniciens en orthopédie), qui est aujourd'hui de 8 %, soit du niveau de la TVA ?

3. A-t-il conscience de cet état de fait et qu'a-t-il l'intention d'entreprendre pour y mettre fin ?

FederalCouncilResponseText

1. Les prothèses, qui constituent des moyens auxiliaires, sont prises en charge par l'assurance-invalidité (AI) lorsque les conditions légales de l'article 21 LAI sont remplies. Elles doivent ainsi figurer sur une liste, en l'occurrence la liste annexée à l'ordonnance concernant la remise des moyens auxiliaires par l'assurance-invalidité (OMAI). Les montants versés par l'AI correspondent au tarif fixé avec l'Association suisse des techniciens en orthopédie (tarif ASTO). L'AI rembourse aussi la TVA, facturée séparément. Les bénéficiaires de rentes AI ne paient rien pour autant que la prothèse soit simple et adéquate.

Par contre, l'assurance-vieillesse et survivants (AVS) ne fournit pas de prestations pour les prothèses. Les rentiers AVS qui bénéficiaient précédemment de prestations de l'AI pour des prothèses conservent leurs droits sous la même forme et dans la même mesure s'ils continuent à remplir les conditions déterminantes de l'AI (garantie des droits acquis). Par ailleurs, les rentiers AVS ont droit à un remboursement des prothèses selon les règles de l'assurance-maladie. Cette dernière prend en charge les coûts des prothèses pour autant que celles-ci soient médicalement prescrites et qu'elles figurent sur la liste des moyens et appareils remboursés par les caisses (LiMA). Elle assume alors les coûts à hauteur du montant maximal indiqué dans la LiMA, qui correspond au prix moyen des produits adéquats disponibles sur le marché et comprend la TVA.

Le Conseil fédéral estime que, grâce à ces dispositions, les rentiers AI et AVS sont assurés de pouvoir se procurer des prothèses adéquates et modernes.

2. Il existe une différence entre le mode de remboursement des prothèses par l'AI et par l'assurance-maladie. Alors qu'une participation aux coûts n'est en principe pas prévue dans l'AI, les assurés de l'assurance-maladie doivent payer eux-mêmes la part des coûts constituée par la franchise et la quote-part, et ce pour toutes les prestations. Cette différence tient au système.

L'auteure de l'interpellation se base apparemment sur un cas de remboursement par l'assurance-maladie des coûts d'une prothèse d'extrémités fabriquée spécialement pour la personne. Dans ce cas, la LiMA renvoie au tarif ASTO, dont les montants constituent un plafond pour l'assurance-maladie ; celle-ci n'est donc pas tenue de rembourser la TVA non prise en compte dans ce tarif, et l'assuré doit payer lui-même cette taxe. En revanche, pour les autres produits, la TVA est incluse dans le montant maximal de la LiMa.

3. Le Conseil fédéral est conscient de la situation. Une demande ayant été déposée à ce propos, l'Office fédéral de la santé publique étudie le problème. Si l'analyse montre qu'il faut adapter la LiMA, le Département fédéral de l'intérieur le fera en temps voulu.

Réponse du Conseil fédéral.