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Je comprends très bien qu'on tienne compte de la situation prévalant en France avant les élections et de la nécessité de préserver la confidentialité des négociations menées par le Conseil fédéral et la délégation. Cela dit, les réponses à ma question 16.5332 suscitent de nouvelles interrogations, d'autant plus que l'importance stratégique de l'aéroport de Bâle-Mulhouse et l'urgence de parvenir à une solution ont été soulignées à maintes reprises dans le rapport sur la politique aéronautique. Pour mémoire, 99 % des passagers utilisent un de nos aéroports nationaux et environ 50 % de la plus-value due à nos exportations quitte notre pays sous forme de fret aérien. Le principal défi consiste à obtenir des capacités en matière de vols de ligne et de vols à la demande et d'en créer des nouvelles, car les chiffres sont encore et toujours en hausse. Le seul aéroport de Suisse à disposer encore de réserves est celui de Bâle-Mulhouse. Il revêt donc une importance particulière parmi nos aéroports nationaux.

Le Conseil fédéral a souligné maintes fois combien ce dossier était prioritaire, et voilà qu'il est reporté à une échéance encore plus lointaine. La Suisse donne ainsi l'impression d'être en position de faiblesse dans les négociations avec la France.

1. Quel rôle le Conseil fédéral accorde-t-il à l'aéroport de Bâle-Mulhouse ? Quelle est l'importance de ce rôle ? Quelle priorité le Conseil fédéral accorde-t-il aux négociations ? Les affirmations figurant dans le rapport sur la politique aéronautique sont-elles encore valables ? Quels sont les questions prioritaires (développement des capacités, vols de ligne, vols à la demande, transport de marchandises)?

2. Pourquoi les réponses aux questions seront-elles à nouveau reportées à la fin de l'année ? Pourquoi n'y a-t-il pas de communication active ? Y aurait-il encore d'autres dossiers qui bloqueraient les négociations ou leur feraient de l'ombre ?

3. Pourquoi le Conseil fédéral ne tire-t-il pas sciemment profit de la situation politique qui prévaut en France ? Quel rôle les élections à venir jouent-elles ? Ne pourraient-elles pas renforcer la position de la Suisse ?

FederalCouncilResponseText

Le Conseil fédéral estime que l'aéroport de Bâle-Mulhouse (EAP) occupe une place importante dans le système suisse de transport aérien.

1. Comme indiqué dans le rapport sur la politique aéronautique, les aéroports de Bâle-Mulhouse ainsi que de Zurich et de Genève forment l'épine dorsale de l'intégration de la Suisse dans le trafic aérien. L'aéroport de Bâle-Mulhouse en particulier joue un rôle essentiel dans le domaine des vols de court et moyen-courrier ainsi que dans celui du fret. Il devrait répondre à la demande en matière de transport aérien de passagers et de marchandises, pour autant qu'elle soit compatible avec la fiche du Plan sectoriel de l'infrastructure aéronautique et avec la convention signée avec la France. Celles-ci fournissent le cadre général contraignant pour le développement de l'aéroport de Bâle-Mulhouse en termes de construction et d'exploitation. Les questions fondamentales touchant à cette institution binationale gérée de manière paritaire sont réglées de manière consensuelle.

Compte tenu des réserves de capacité actuelles à l'aéroport de Bâle-Mulhouse, la Confédération accorde aujourd'hui la priorité, non pas à l'extension des pistes, mais à l'utilisation efficace des infrastructures existantes et au maintien des heures d'exploitation. Bien que les États posent les conditions-cadres, la définition des prestations aériennes au départ de Bâle dépend aussi de manière déterminante de la stratégie de la direction de l'aéroport ainsi que de la situation économique.

2./3. De manière générale, le Conseil fédéral ne s'exprime pas sur le contenu de négociations internationales en cours. Les entreprises actives dans le secteur suisse de l'EAP ont été régulièrement informées des évolutions tout au long des négociations.

Un accord intergouvernemental relatif à la fiscalité applicable à l'aéroport de Bâle-Mulhouse a été paraphé le 2 novembre 2016 par le secrétaire d'État Yves Rossier et son homologue français, le secrétaire général Christian Masset, mettant fin aux négociations lancées par l'adoption de la Déclaration conjointe de Colmar, le 23 janvier 2016. Cet accord permet de mettre en place un régime juridique pérenne dans le domaine fiscal et ainsi d'assurer le développement et l'attractivité de l'aéroport et des activités qu'il abrite, ce qui correspond à l'objectif que la Suisse s'était fixé. En particulier, sous le nouveau régime, le poids fiscal global pour les entreprises du secteur suisse demeurera comparable à la charge fiscale actuelle. L'accord sera soumis aux procédures internes respectives en vue de sa signature et de sa ratification, de part et d'autre. Comme en témoigne le paraphe de l'accord, l'intérêt des deux États est confirmé au plus haut niveau pour assurer la pérennité et le développement de cette importante infrastructure aéroportuaire.

Réponse du Conseil fédéral.