SubmittedText

La collaboration entre les principaux organes de régulation financière paraît problématique. Malgré l'accord trilatéral DFF - BNS - FINMA, le manque de clarté dans l'attribution des compétences est source de conflits à répétition. De plus en plus souvent, des questions d'animosité personnelle sont en outre évoquées. La confiance dont ces institutions jouissent au sein de la population suisse et la réputation internationale de notre pays en pâtissent. Si ces conflits avaient touché un groupe privé ou un établissement de droit public, la direction de l'entreprise concernée aurait certainement déjà réagi. Par ailleurs, la FINMA fixe de plus en plus souvent des règles de droit, notamment par l'influence directe qu'elle exerce sur l'élaboration des lois, mais aussi du fait des compétences étendues qui sont les siennes en matière de circulaires et, plus récemment, de prises de position et de notes de discussion.

1. Le Conseil fédéral est-il conscient de l'existence de ces conflits et des risques élevés qu'ils entraînent en termes de réputation ?

2. Quelles mesures entend-il prendre pour garantir que la qualité de la régulation et de la surveillance des marchés financiers ne sera pas compromise par les tensions évoquées ici ?

3. Quelles sont les possibilités dont dispose le Conseil fédéral pour résoudre les conflits entre personnes ?

4. Par quels moyens le Conseil fédéral s'assure-t-il que la FINMA se consacre exclusivement à ses tâches exécutives et qu'elle ne s'arroge pas des compétences législatives ; comment le Conseil fédéral veille-t-il à ce que la FINMA s'engage dans un dialogue constructif avec les agents économiques soumis à sa surveillance lorsqu'elle fixe des règles de droit en vertu des compétences qui sont les siennes ?

FederalCouncilResponseText

1. Le Conseil fédéral est conscient de l'importance que revêt une bonne collaboration au sein des autorités. Il est normal que diverses autorités aient parfois des points de vue différents. Ainsi, la FINMA surveille les activités des établissements financiers actifs en Suisse, tandis que la BNS surveille, à l'échelle du pays tout entier, l'évolution de la situation en termes de stabilité. Pour sa part, le DFF coordonne la politique du Conseil fédéral à l'égard des marchés financiers (voir le rapport intitulé "Axes stratégiques de la politique suisse en matière de place financière" du 16 décembre 2009), sur laquelle se base la réglementation des marchés financiers. Il répond également de l'élaboration des projets de loi correspondants.

2. Le Conseil fédéral considère qu'aucune mesure supplémentaire n'est nécessaire. Les compétences juridiques sont clairement définies. Dans le domaine de la stabilité financière et de l'échange d'informations relatif à la réglementation des marchés financiers, la collaboration entre les trois autorités (DFF, FINMA et BNS) est fondée sur le protocole d'accord tripartite (Memorandum of Understanding) que ces dernières ont signé en janvier 2011. Que ce soit lors de l'élaboration de projets de loi ou dans le domaine de la prévention des crises, les contacts qu'entretiennent ces trois autorités sont étroits et constructifs.

La direction du DFF entretient des contacts réguliers avec la FINMA et la BNS. En cas de conflit, ces autorités ne manqueraient pas d'aborder ensemble les problèmes.

3. Le Parlement et le Conseil fédéral sont responsables de la réglementation des marchés financiers au niveau de la loi et de l'ordonnance. Le service juridique du DFF est chargé de préparer les projets correspondants, processus dans lequel il intègre la FINMA et la BNS en fonction des besoins. En outre, le DFF (SFI) entretient régulièrement des échanges institutionnalisés avec les représentants de la branche (Forum Place financière). La BNS et la FINMA participent elles aussi à ces échanges.

La FINMA exerce son activité de manière autonome et indépendante (art. 21 al. 1 LFINMA). Il lui incombe donc d'exercer la surveillance en s'engageant dans un dialogue constructif avec les agents économiques concernés.

Réponse du Conseil fédéral.