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En vertu de la Constitution et de la loi sur les langues, l'administration fédérale est tenue d'informer dans toutes les langues nationales. Toutefois, la documentation produite n'est pas entièrement traduite en Suisse. Rien que pour la période 2019 à 2021, la Confédération a attribué des mandats de traduction à l'étranger pour un montant de 4,2 millions de francs. Dans ce contexte, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

- Quels sont les critères de qualité définis par la Confédération pour l'attribution de mandats de traduction ?

- La qualité des traductions faites à l'étranger est-elle contrôlée ? Si oui, comment ?

- La Confédération a-t-elle, par le passé, accordé trop peu d'importance à la qualité lors de l'attribution de contrats ?

- Quel est le poids du prix lors de l'attribution des mandats de traduction ?

- Comment le prix moyen de la page de traduction payé par la Confédération a-t-il évolué pendant les trois dernières années ?

- Que fait le Conseil fédéral pour garantir la transparence dans l'attribution des mandats ?

- Que fait le Conseil fédéral pour garantir que les documents officiels de la Confédération soient traduits principalement en Suisse ?

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1. Les services linguistiques de l'administration fédérale ne confient des mandats qu'à des collaborateurs externes extrêmement qualifiés afin de garantir la qualité des traductions et plus précisément leur exactitude matérielle (contenu, intégralité), leur conformité formelle (style, orthographe, syntaxe) et leur cohérence terminologique. Ces exigences sont vérifiées par des tests d'aptitude et présupposent, en règle générale, que le mandataire est titulaire d'un titre universitaire équivalent à ceux qui sont exigés des collaborateurs des services linguistiques de l'administration fédérale, a acquis une expérience professionnelle comparable et possède des connaissances particulières conformes au degré de spécialisation d'un texte.

2. Conformément à l'art. 11, al. 2, de l'ordonnance sur les services linguistiques (RS 172.081), les services linguistiques de l'administration fédérale sont responsables de la qualité finale des traductions confiées à des collaborateurs externes et sont tenus de réviser toutes les traductions afin d'en garantir la qualité et d'évaluer les prestations fournies avant d'attribuer de nouveaux mandats.

3. Les services linguistiques de l'administration fédérale appliquent des critères de sélection rigoureux aux collaborateurs externes et mettent en oeuvre les mesures qui s'imposent pour garantir la qualité des prestations (contrôle des qualifications, test d'aptitude, contrôle systématique des prestations fournies).

4. Procédure ouverte : dans la phase de sélection des soumissionnaires, la pondération du prix est de 20 % ; il s'agit de la valeur la plus basse admise selon la jurisprudence du Tribunal fédéral. Les mandats spécifiques sont ensuite adjugés conformément à la procédure prévue par l'accord-cadre (" mini-tenders "). Dans cette phase, le prix compte pour 30 % et la qualité des prestations fournies jusqu'à ce moment (exactitude matérielle, conformité formelle et cohérence terminologique) pour 70 %. Procédure de gré à gré : dans la procédure de gré à gré, le prix est toujours pris en considération mais n'est pas déterminant par rapport à la qualité des prestations fournies et à la compétence des traducteurs externes dans le domaine spécifique du mandat.

5. Le prix moyen de 126 francs la page traduite, payé jusqu'à la suppression des tarifs demandée par la motion 16.3870 Steinemann " Supprimer les tarifs minimaux appliqués lors de l'adjudication de marchés de l'administration fédérale ", est descendu à 109 francs en 2019 et à 104 francs en 2020, pour remonter à 109 francs en 2021.

6. Les services linguistiques de l'administration fédérale sont soumis à la législation sur les marchés publics. Les mandats sont attribués conformément aux procédures prévues par les dispositions en vigueur, ce qui garantit la transparence nécessaire : l'appel d'offres, les critères d'adjudication et leur pondération ainsi que de la décision et les noms des adjudicataires sont publiés sur simap.ch.

7. Le Conseil fédéral veille à ce que les services linguistiques de l'administration fédérale disposent d'un personnel suffisant, afin qu'il ne soit nécessaire confier des mandats à l'extérieur qu'en cas de surcharge. Les critères d'aptitude fixés pour l'attribution des mandats externes garantissent la qualité des prestations fournies et le respect des particularités de la langue italienne propres à la Suisse. Entre 2019 et 2021, près de 84,5 % en moyenne, correspondants à un montant d'environ 23 millions de francs, des mandats de traduction confiés à l'extérieur ont été attribués en Suisse.