SubmittedText

Le secteur des télécommunications recèle un potentiel d'application et d'utilisation en pleine expansion. Pour la Suisse, c'est un facteur de production important. Si l'on veut que l'économie suisse reste compétitive sur le plan international, il sera à l'avenir essentiel que les mécanismes du marché puissent jouer librement dans ce secteur. Comme les télécommunications contribueront à stimuler grandement la croissance de l'économie suisse, je charge le Conseil fédéral :

1. de réviser de toute urgence la loi sur les télécommunications (LTC), indépendamment des deux autres lois (loi sur le Service des postes et loi sur l'organisation des PTT). Parallèlement, la loi sur l'organisation des PTT doit être scindée en deux : une loi sur l'organisation de Télécom et une loi sur l'organisation des Postes. La loi sur l'organisation de Télécom doit être traitée d'urgence dans le cadre de la révision de la LTC ;

2. de procéder en même temps à la transformation de Télécom PTT en une société anonyme de droit public à caractère particulier ;

3. d'autoriser parallèlement l'exploitation publique des autres réseaux disponibles en Suisse.

FederalCouncilResponseText

Il est urgent de réviser les conditions-cadres applicables aux télécommunications en Suisse. C'est pourquoi, en août 1995, nous avons donné au DFTCE l'autorisation de procéder à une consultation au sujet des deux nouvelles lois, l'une sur les télécommunications (LTC) et l'autre sur l'organisation des entreprises fédérales des postes et des télécommunications (LOPT). Parallèlement, une nouvelle loi sur le service de la Poste a aussi fait l'objet d'une consultation. Les délais étant échus, les avis recueillis sont en cours d'examen. Nous attendons les résultats pour aller de l'avant et prévoyons de présenter aux Chambres les messages relatifs à ces lois d'ici à l'été 1996. Compte tenu de l'extrême urgence de la situation, nous avons décidé d'opter pour le procédé le plus rapide possible qui permette de présenter ces messages en bonne et due forme au Parlement.

Partant du principe que le nouveau régime des postes et des télécommunications ainsi que l'organisation des deux entreprises que sont la Poste et Télécom sont interdépendants, nous présenterons les messages simultanément. Il appartiendra ensuite au Parlement d'organiser les délibérations comme il l'entend et de conclure les débats le plus rapidement possible.

2. Selon le projet concernant la LOPT, Télécom sera constituée en une société anonyme à caractère juridique particulier. Notre requête aux Chambres sera fonction des avis émis.

3. Le projet relatif à la LTC prévoit que l'utilisation de toutes les infrastructures de réseau des télécommunications soit libéralisée. Là aussi, notre démarche à l'égard du Parlement dépendra du résultat de la consultation.

Nous sommes prêts à revoir l'ensemble du problème lors de l'examen des projets de lois soumis en consultation et après lecture des avis recueillis. Nous n'aimerions cependant prendre aucune décision sur le fond avant que ceux-ci aient été analysés dans le détail ; d'ailleurs, les rapports de la consultation seront publiés sous peu. Nous sommes donc disposés à accepter la motion sous forme de postulat.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.