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La Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie (CEATE) a proposé dernièrement une modification de l'Ordonnance sur la limitation et l'élimination des déchets (OLED). Un des changements importants consiste à donner la primauté à la valorisation " matière " des déchets plutôt qu'à la valorisation " thermique " de ceux-ci ou leur destruction.

C'est une grande avancée dans une optique d'économie circulaire, qui fait la part belle à la revalorisation des déchets. Toutefois, nous pouvons constater que la mise en oeuvre de cette loi est confrontée à des barrières idéologiques. Ainsi, l'ammoniaque produite à partir des eaux de stations d'épuration des eaux usées ne peut obtenir pour l'heure le label " Bio ".

Les stations d'épurations fournissent un double travail : certaines installations, en sus de traiter les eaux rejetées dans les égouts, essayent de récupérer et de purifier un maximum de produits retrouvés dans les eaux usées afin qu'ils puissent être réutilisés au lieu d'être incinérés avec les boues.

L'ammoniaque (NH3), dont une pénurie est en train de se profiler, fait partie des substances extraites par plusieurs stations d'épuration de Suisse, souvent par un procédé membranaire précédé d'une réaction avec de la soude (NaOH) et de l'acide sulfurique (H2SO4). Elle peut ensuite être employée comme engrais de croissance par les agriculteurs.

Or, si l'ammoniaque ainsi retirée des eaux usées correspond tout à fait à l'esprit de la nouvelle version de l'OLED, étant de surcroît produite à partir de matières organiques, elle ne peut être aujourd'hui marquée du label " Bio ". Il lui est reprochée d'avoir été fabriquée avec des réactifs de synthèse. Or, une reconnaissance " Bio " permettrait de vendre cette substance plus facilement et de diminuer ainsi l'utilisation d'ammoniaque produite à partir de gaz naturel fossile.

Ainsi, j'ai l'honneur de poser au Conseil fédéral les questions suivantes :

- Le Conseil fédéral soutient-il la production d'ammoniaque à partir des eaux de stations d'épuration des eaux usées ?

- Le Conseil fédéral a-t-il connaissance de cette problématique ?

- Le Conseil fédéral peut-il prendre langue avec " Bio Suisse " pour que l'ammoniaque issue de stations d'épuration soit reconnue pour la culture biologique ?

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1./2. L'ammoniac est utilisé de manière prépondérante pour fabriquer les engrais azotés, mais constitue néanmoins aussi un produit de base essentiel pour de nombreuses autres applications industrielles. Un procédé de stripping membranaire permet d'extraire l'azote des centrats issus des boues d'épuration. L'azote dissous dans les eaux usées est extrait sous forme d'ammoniac gazeux puis il est combiné avec de l'acide sulfurique. Il en résulte une solution de sulfate d'ammonium qui peut être utilisée comme engrais de recyclage minéral dans l'agriculture. Grâce à ce procédé, 10 à 20 % de la quantité d'azote en entrée des stations d'épuration (STEP) peuvent être récupérés comme engrais de recyclage. Ce procédé est actuellement appliqué dans les STEP d'Yverdon-les-Bains, d'Opfikon et d'Altenrhein. L'épandage est principalement réalisé selon un procédé dit CULTAN (sigle pour l'anglais " Controlled Uptake Long Term Ammonium Nutrition "), qui est, la plupart du temps, mis en oeuvre par des entrepreneurs de travaux agricoles. Le Conseil fédéral soutient ce procédé en ce sens que les engrais ainsi obtenus sont autorisés par l'Office fédéral de l'agriculture comme engrais de recyclage. Il n'y a pas d'aide financière à la récupération d'azote. Les engrais liquides sous la forme de solution de sulfate d'ammonium comme tous les engrais sont soumis à la concurrence du marché et deviendront plus intéressants économiquement avec la hausse des prix des engrais minéraux azotés.

3. L'utilisation de la désignation " bio " est protégée par le droit public conformément à l'art. 2 de l'ordonnance sur l'agriculture biologique (RS 910.18). Les exigences minimales, auxquelles doivent satisfaire les engrais approuvés et leur utilisation dans l'agriculture biologique, relèvent de la compétence du DEFR et sont définies dans cette ordonnance. Les dispositions de l'ordonnance sur les engrais (RS 916.171) et de l'ordonnance sur le Livre des engrais (RS 916.171.1) demeurent réservées.

Afin de garantir l'équivalence des dispositions sur le bio entre l'UE et la Suisse, le DEFR se réfère aux recommandations du Groupe d'experts appelé à formuler des avis techniques sur la production biologique (EGTOP) de la Commission européenne lorsqu'il élabore des propositions législatives concernant les engrais. Pour l'instant, ce groupe n'a formulé aucune recommandation en faveur de l'utilisation des engrais liquides sous forme de solutions de sulfate d'ammonium obtenues par le retraitement des eaux usées.

Des organisations privées telles que " Bio Suisse " peuvent édicter des dispositions de droit privé allant au-delà des exigences de l'ordonnance sur l'agriculture biologique. Toutefois, comme l'ordonnance sur l'agriculture biologique ne permet pas l'utilisation de solutions de sulfate d'ammonium issues des stations d'épuration, " Bio Suisse " non plus ne peut pas autoriser ces engrais.

Réponse du Conseil fédéral.