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Le Conseil fédéral est chargé de veiller à ce que l'entreprise Billag améliore ses performances et de reverser les bénéfices qui en résulteront aux assujettis à la redevance, sous la forme de réductions sur les redevances. Par ailleurs, il résiliera à la prochaine échéance possible le contrat qui règle la coopération avec Billag.

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À ce jour, la Confédération demande à Billag SA d'encaisser la redevance de réception à un rythme trimestriel. Si la redevance était facturée aux ménages et aux entreprises une seule fois par an, il serait possible d'économiser près de 10 millions de francs par an. Les économies interviendraient au seul niveau des coûts, qui passeraient de quelque 12 millions par an à 3 millions du fait de la réduction du nombre de factures. Les économies proviendraient en particulier de la suppression des frais de paiement bancaires et postaux, ainsi que des frais d'impression et d'envoi. Ces économies n'ont par conséquent rien à voir avec un manque d'efficacité. La question de savoir si cette mesure serait acceptée reste toutefois ouverte.

Billag SA s'est d'ores et déjà déclarée prête à adopter une facturation annuelle dans le cadre du contrat en cours (échéance : fin 2014) pour permettre de réaliser les économies susmentionnées. Elle ne bénéficierait pas elle-même de ces économies, qui seraient répercutées intégralement, de manière directe ou indirecte, sur les assujettis à la redevance. En collaboration avec Billag SA, l'Office fédéral de la communication est chargé d'examiner le nouveau mode de facturation.

En ce sens, la motion déposée ne requiert pas de modification de la législation actuelle, ni de résiliation du contrat conclu avec Billag SA. Celui-ci est limité dans le temps et arrive à échéance en 2014. En cas de résiliation anticipée, la Confédération devrait s'attendre à des demandes de dédommagement. En outre, cette solution ne permettrait pas de gagner beaucoup de temps : la procédure d'attribution du mandat d'encaissement par voie d'adjudication publique prend environ trois années et la société Billag SA a d'ailleurs déjà obtenu son mandat actuel à l'issue d'une procédure d'attribution et dans des conditions de concurrence.

Concernant l'Office central d'encaissement de la Confédération, comme il l'a également estimé lui-même, il n'est pas en mesure d'exécuter le mandat d'encaissement avec l'infrastructure actuelle. Il ne faut pas oublier qu'en dehors de ses activités d'encaissement, Billag SA doit remplir d'autres tâches en lien avec la redevance de réception. Elle se charge notamment de traiter les déclarations, d'alimenter et de mettre à jour une banque de données d'adresses, de prendre des décisions relatives aux demandes d'exonération, d'effectuer des contrôles dans les ménages et les entreprises non déclarés, de recouvrir les créances ou encore de renseigner et de conseiller les clients. L'Office central d'encaissement de la Confédération ne pourrait reprendre les activités de perception et d'encaissement de Billag SA que si ses ressources humaines, techniques, professionnelles et financières étaient considérablement augmentées.

En outre, lors de l'adoption du rapport relatif au réexamen de la perception et de l'encaissement de la redevance de réception (postulat 09.3012), le Conseil fédéral a demandé au DETEC de fournir des explications supplémentaires sur l'encaissement.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.