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L'article 7 de la loi sur le CO2 révisée prévoit des attestations portant sur les réductions d'émissions réalisées en Suisse. Les premières expériences ont montré que les coûts de transaction pour les projets que l'OFEV a reconnus sont très élevés. Cette situation entrave les mesures volontaires liées aux carburants. Entre 2006 et 2012, les entreprises ont été indemnisées, pour diverses mesures volontaires de réduction des carburants, à hauteur de 125 francs pour chaque tonne de CO2 en moins. Quelque 80 entreprises de transport ont ainsi réduit leur consommation de près de 325 000 tonnes de CO2 (cumulées) jusqu'en 2012. Pour la période 2013 à 2020, seule une fraction des résultats obtenus ces dernières années grâce aux mesures sur les carburants devrait pouvoir être atteinte par les entreprises d'ici 2020.

Il ne faut pas réduire mais renforcer les mesures, et faire baisser les coûts de transaction. Conformément à l'esprit de la législation, cela entraînerait des réductions tant en termes d'émissions que de bureaucratie. Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Qu'a-t-il l'intention d'entreprendre pour reconnaître d'autres mesures de réduction et pour réduire les coûts de transaction, afin que la réduction des émissions soit aussi effectivement réalisée en Suisse ?

2. Comment évalue-t-il l'atteinte qui menace la réputation de la Suisse si l'objectif de réduction ne peut être atteint d'ici 2020 à cause des coûts de transaction trop élevés ?

3. Que financent les "amendes" que les entreprises doivent payer pour chaque tonne de CO2 non compensée ?

4. Quelles mesures le Conseil fédéral prend-il pour réduire les obstacles bureaucratiques à l'OFEV ?

FederalCouncilResponseText

1./4. Le Conseil fédéral entend modifier l'ordonnance sur le CO2 afin d'apporter de nouvelles améliorations à la délivrance d'attestations pour les réductions d'émissions réalisées en Suisse, en vue notamment d'abaisser le coût des transactions. Les mesures prévues consisteront entre autres à admettre des programmes permettant de regrouper des projets similaires. Ainsi, il ne sera plus nécessaire de soumettre chaque projet à l'ensemble de la procédure d'admission, ce qui entraînera une baisse sensible des coûts.

Les projets et programmes déjà enregistrés seront publiés en préservant le secret de fabrication et le secret d'affaires. Ils seront donc accessibles à tout un chacun. Le but est de réduire les coûts de transaction, qui sont avant tout générés par l'élaboration de nouveaux projets et programmes.

Les exigences applicables aux projets et programmes de réduction des émissions en Suisse doivent être définies de manière à assurer la mise en oeuvre de mesures qui ne seraient pas réalisées si aucune attestation n'était délivrée (critère d'additionnalité). Les mesures volontaires, telles que celles qui ont été mises en oeuvre, notamment par des entreprises, pendant la période allant de 2006 à 2012 et qui ont donné lieu à une indemnisation de la part de la Fondation Centime climatique, peuvent être poursuivies si les dispositions légales actuellement en vigueur sont respectées. C'est le cas par exemple des programmes de réduction des émissions de CO2 dans le secteur des transports développés sous l'égide de l'Agence de l'énergie pour l'économie.

2. Si la Suisse n'atteint pas l'objectif de réduction convenu au plan international, elle met en jeu sa réputation de partenaire crédible dans les négociations internationales sur le climat. L'obligation de compenser qui s'applique aux importateurs de carburants fossiles est un instrument utilisé dans toute une série de mesures de réduction des émissions de gaz à effet de serre ; elle n'améliore toutefois le bilan climatique de la Suisse que si le critère d'additionnalité est rempli. Pour garantir que ce soit le cas, les projets de compensation doivent satisfaire à des exigences minimales et être validés puis vérifiés par des organismes de contrôle indépendants. Cette procédure est également appliquée au plan international pour la réalisation des projets de protection du climat visés par le Protocole de Kyoto.

3. Les recettes provenant des sanctions n'ont pas d'affectation fixe et sont donc inscrites au budget général de la Confédération. L'article 28 de la loi sur le CO2 fixe à 160 francs le montant de la sanction pour chaque tonne de CO2 non compensée ; il exige en outre qu'un certificat de réduction des émissions étranger soit remis à la Confédération afin que notre pays remplisse ses engagements internationaux même si la prestation compensatoire n'a pas été fournie.

Réponse du Conseil fédéral.