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Le Conseil fédéral est chargé de créer un label à l'intention des entreprises qui s'attachent à répondre aux besoins spécifiques des handicapés. Ce label attestera que l'entreprise en question fournit des prestations exemplaires en matière d'engagement de personnes handicapées, qu'elle dispose de postes de travail adaptés à ces personnes ou qu'elle fournit sous une autre forme un engagement supérieur à la moyenne en faveur de l'intégration ou de la réintégration des personnes handicapées.

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Le Conseil fédéral est conscient de l'importance que revêt l'insertion professionnelle pour favoriser l'intégration et l'autonomie des personnes handicapées et pour diminuer les charges des assurances sociales.

Il existe déjà une série de mesures qui vont dans ce sens :

- La 4e révision de l'AI a apporté diverses améliorations dans le domaine de l'activité professionnelle. Ainsi, une personne handicapée a droit à un soutien actif lorsqu'elle cherche une place de travail appropriée et peut recevoir aide et conseils lorsqu'elle souhaite conserver le poste qu'elle occupe.

- La loi sur l'assurance-invalidité donne dorénavant au Conseil fédéral la possibilité d'encourager des projets pilotes destinés à inciter les employeurs à embaucher des assurés invalides aptes à la réadaptation. L'OFAS a déjà lancé un appel d'offres pour de tels projets.

- La loi fédérale sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées prévoit également la possibilité pour la Confédération de mettre en oeuvre ou d'encourager des projets pilotes en vue de tester des systèmes incitatifs destinés à favoriser l'intégration professionnelle des personnes handicapées.

- Enfin, d'autres mesures d'intégration ainsi qu'un système de détection précoce et de suivi visant à éviter que les personnes concernées ne perdent leur emploi sont prévus dans le cadre de la 5e révision de l'AI.

Le Conseil fédéral n'est pas favorable à l'idée de créer lui-même un label pour les entreprises qui s'engagent spécialement en faveur des personnes handicapées.

L'introduction d'un label distinguant les entreprises dont la politique est spécialement favorable aux personnes handicapées aurait pour but d'inciter l'économie à intégrer davantage de personnes handicapées dans la vie professionnelle. Il est certain que les employeurs ont ici un rôle central à jouer et la Confédération salue tous les efforts consentis par l'économie pour favoriser cette intégration.

Cependant, les considérations suivantes s'opposent à l'introduction du label proposé par l'auteur de la motion :

- Nous ne disposons pas à l'heure actuelle des bases qui nous permettraient de juger si l'objectif visé peut ainsi réellement être atteint, et ce d'autant moins qu'il n'est guère possible de se référer à des expériences de ce type.

- Comme dans le contexte du développement durable, le Conseil fédéral privilégie un label dû à l'initiative privée à un label officiel. Les instruments servant notamment à la maîtrise du marché doivent être créés et financés en priorité par le secteur privé, ce qui plaide pour le caractère subsidiaire de mesures prises par la Confédération. C'est une initiative privée impliquant les principaux acteurs concernés qui offre en effet la meilleure garantie de crédibilité et de succès si l'on désire que ce label soit largement soutenu et les standards reconnus.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.