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En 2002, le DDPS a défini un concept de l'égalité des chances. En 2003, il a adopté un concept de réalisation pour les années 2003-2007, suivi en 2004 d'un programme pour la formation des supérieurs hiérarchiques, intitulé "Égalité des chances au DDPS". Ce programme se basait sur un constat : la mise en oeuvre, orientée vers des objectifs, de l'égalité des chances dépend de l'existence d'"un engagement clair des supérieurs hiérarchiques". De janvier 2006 à mai 2008, près de 2000 cadres civils et militaires issus de tous les niveaux du domaine "défense" ont ainsi été sensibilisés à l'égalité des chances. Sur cette base, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Le concept de réalisation prévoit, au chiffre 3.2.3, un dispositif de contrôle : "des sondages systématiques auprès des collaborateurs et collaboratrices, ainsi qu'un contrôle annuel des objectifs et des mesures à tous les niveaux doivent permettre de constater si la direction prise par le DDPS est la bonne et si des mesures adéquates ont été prises". Combien de ces contrôles annuels ont-ils été effectués jusqu'à présent ? Est-il prévu de les poursuivre ? Quels en sont les résultats ? Quelles conclusions peut-on en tirer pour des actions ultérieures ?

2. Ces actions entreprises en faveur de l'égalité des chances au sein du DDPS remontent toutes aux années 2002-2004. Sous quelle forme continuent-elles d'être appliquées et soutenues ? Le DDPS prévoit-il de faire suivre le concept de réalisation 2003-2007 d'un nouveau plan d'action pour les années à venir ?

3. De quels moyens financiers et de quelles ressources en personnel la promotion de l'égalité des chances au sein du DDPS est-elle dotée ? Ces ressources sont-elles suffisantes au regard de l'étendue de la tâche ?

4. L'égalité des chances figure-t-elle parmi les critères d'élaboration des conventions d'objectifs et d'évaluation des prestations ?

5. Selon le concept de réalisation 2003-2007, la mise en oeuvre de l'égalité des chances dépend de l'existence d'"un engagement clair des supérieurs hiérarchiques". À l'aide de quels instruments l'armée met-elle en oeuvre ce principe ?

6. Quelles mesures institutionnelles et didactiques l'académie militaire de l'EPFZ a-t-elle adoptées afin de concrétiser l'égalité des chances et d'ancrer une perspective genre dans la politique de paix et de sécurité ?

7. Aujourd'hui, les femmes sont les égales des hommes dans l'armée. Quel rôle peuvent jouer les femmes au sein de l'armée et quelles mesures ont été prises pour pouvoir engager suffisamment de femmes pour cela ?

FederalCouncilResponseText

1. Le DDPS a intégré le dispositif de contrôle de l'égalité des chances en tant qu'élément constitutif incontournable dans le controlling du personnel du DDPS. Dans l'ensemble, sept rapports, dont cinq annuels, sont établis. Ils traitent de l'état général de la concrétisation de l'égalité des chances au DDPS, des résultats de l'évaluation annuelle du personnel sous l'angle des deux sexes et des langues, des structures d'accueil extrafamilial des enfants, du controlling des candidatures, ainsi que des mesures prises au niveau de la formation. Les mesures de controlling sont toujours en vigueur. Le dernier rapport interne du DDPS du 14 octobre 2008 sur les mesures prises de 2004 à 2007 montre les progrès réalisés et les domaines traités en vue des optimisations.

2. Les mesures prises de 2002 à 2004 sont toujours en vigueur et sont consolidées. Cela concerne, par exemple, la sensibilisation des cadres en tant qu'élément constitutif de la formation à la conduite à tous les échelons, la création de places dans les crèches, ainsi que la consécration des divers préposés à l'égalité des chances au DDPS. En outre, divers points cruciaux ont été définis pour la période 2008-2011, à savoir la promotion des femmes pour les postes de cadre, la poursuite des mesures de sensibilisation (en particulier la formation) et la concrétisation de plans d'action contraignants dans les domaines départementaux. L'établissement d'un nouveau concept de réalisation s'avère donc inutile.

3. Le DDPS dispose de six préposés à l'égalité des chances dont le régime de travail varie de 10 à 35 %. En ce qui concerne les structures d'accueil extrafamilial, 250 000 francs sont disponibles par année. Les dépenses consacrées à la formation et au perfectionnement sont couvertes par les crédits ordinaires alloués à la formation. Les moyens sont engagés en fonction de la demande et sont suffisants.

4. Non. Les mesures ont été discutées dans le cadre des travaux préparatoires portant sur le concept de la promotion des femmes pour les postes de cadres au DDPS. L'imposition d'un tel critère n'est, actuellement, pas considérée comme appropriée.

5. Les principes de l'égalité des chances au DDPS, tels qu'ils sont cités, relèvent de la loi sur le personnel de la Confédération (RS 172.220.1) et de l'ordonnance sur le personnel de la Confédération (RS 172.220.111.3). Ils concernent donc le personnel du DDPS, mais pas le personnel de l'armée. Celle-ci examine actuellement des mesures correspondantes, comme par exemple la mise sur pied d'un service spécialisé idoine.

6. Jusqu'à présent, l'académie militaire n'a, dans ce domaine, pas pris de dispositions particulières. Pour les officiers de carrière, une partie du curriculum comprend des informations sur la formation dans les domaines du commandement, de la psychologie militaire et de la gestion du personnel, lesquels portent aussi, entre autres, sur les aspects linguistiques, le milieu culturel et religieux, le sexe, les préférences sexuelles et l'âge.

7. Les femmes sont parfaitement intégrées dans l'armée suisse. Elles suivent la même instruction et accomplissent un service d'une durée équivalente à celui de leurs camarades masculins, peuvent accomplir leur service dans toutes les armes et revêtir tous les grades. Toutefois, en raison du caractère volontaire du service, la part des femmes est faible (2 % pour les militaires de métier, 0,5 % pour le personnel de milice). Les mesures particulières ci-après ont été prises pour les femmes : offre de journées de stage pour femmes dans les écoles de recrues, présence de femmes dans les stands d'information lors des foires professionnelles et didactiques, distribution de primes de recrutement (1000 francs) à des parrains de candidates à la carrière militaire, pages Internet spéciales contenant des informations sur le thème des "Femmes dans l'armée" (http ://www.vtg.admin.ch/internet/vtg/fr/home/militaerdienst/fda.html).

Réponse du Conseil fédéral.