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Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures suivantes :

a. lancer une campagne visant à promouvoir rapidement la formation de spécialistes de télématique en Suisse ;

b. renforcer substantiellement la formation et le perfectionnement spécialisés dans les technologies prometteuses des réseaux et des logiciels en mettant sur pied un programme approprié, par exemple sous l'égide du Fonds national ;

c. compléter par des mesures concrètes les principes qu'il a énoncés le 18 février 1998 dans sa "Stratégie pour une société de l'information en Suisse" et fixer des priorités permettant à la Suisse de prendre une part importante dans le développement des technologies de l'information ;

d. créer les bases favorisant des initiatives privées et publiques orientées vers le renforcement de la recherche en télématique et de ses applications (par exemple dans le domaine des systèmes de transport "intelligents") en Suisse ;

e. mettre sur pied l'infrastructure nécessaire pour la mise en réseau de tous les secteurs au moyen de technologies télématiques, dans le cadre d'un programme de mesures concrètes ;

f. examiner la possibilité de lancer des campagnes spécifiques et le cas échéant des mises au concours pour promouvoir les qualifications télématiques dans notre pays.

FederalCouncilResponseText

La législation actuelle sur le personnel de la Confédération ne prévoit pas de véritable délai d'attente dans le cas du congé maternité, exception faite pour les auxiliaires. Les femmes bénéficient d'un congé maternité payé de quatre mois pour autant qu'elles soient au service de la Confédération depuis deux ans le jour de l'accouchement et de deux mois dans tous les autres cas. La même réglementation s'applique aux auxiliaires qui ne travaillent pas régulièrement à la Confédération, pour autant que durant leur grossesse, elles aient été au moins partiellement au service de la Confédération pendant six mois.

Cette solution va au-delà des dispositions du Code des obligations et en partie au-delà du projet d'assurance-maternité refusé le 13 juin 1999.

La législation sur le personnel fédéral, y compris la question du congé maternité, fait l'objet d'une révision totale. La nouvelle législation entrera en vigueur le 1er janvier 2001.

La question de la suppression du lien entre la durée du congé maternité et la durée des rapports de service, de même que les autres questions de la législation sur le personnel, ne peut pas être résolue sans tenir compte du passage des rapports de service de fonctionnaires aux contrats de travail individuels de droit public.

Le Conseil fédéral fixera également le cadre des futures conventions collectives de travail pour le personnel de la Poste et des CFF. Cette démarche exige une coordination avec les entreprises. Étant donné le calendrier qui en découle et la prochaine entrée en vigueur de la législation totalement révisée sur le personnel de la Confédération, le Conseil fédéral ne juge pas opportun de donner suite à la motion sous la forme d'une révision partielle anticipée des dispositions actuelles applicables au personnel fédéral.

Le Conseil fédéral est disposé à étudier la requête de la motionnaire dans le cadre des travaux consacrés à la révision de la législation sur le personnel de la Confédération.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.