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La plupart des données météorologiques de Météo Suisse sont offertes contre rétribution, comme le prévoit le mandat de prestations de cet office. On constate cependant dans les services météorologiques nationaux d'Europe et d'ailleurs une tendance à la libéralisation de ces données. Je pose donc les questions suivantes :

1. Pour le Conseil fédéral, serait-il possible de publier gratuitement les données météorologiques et climatiques sans pour autant gêner Météo Suisse dans l'accomplissement de son mandat d'information et de ses travaux scientifiques ?

2. Combien Météo Suisse tire-t-il chaque année de la vente des données payantes et à combien revient leur perception ? La Confédération accepterait-elle de prendre à sa charge le coût d'une libéralisation de ces données ?

3. Le Conseil fédéral n'est-il pas lui aussi d'avis qu'une société du savoir comme la Suisse devrait mettre en libre accès et publier gratuitement sur Internet les données qu'elle a recueillies elle-même ?

4. Le Conseil fédéral est-il d'accord de considérer que la mise à disposition gratuite de données scientifiques accroît leur taux d'utilisation et par-là même leur utilité économique ?

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1. Le 16 décembre 2009, le Conseil fédéral a chargé l'Office fédéral de météorologie et de climatologie de s'occuper de la libéralisation des données dans le cadre d'une réforme générale et d'élaborer un projet détaillé pour compenser les pertes de recettes que cette libéralisation entraînerait. Météo Suisse devra mettre les données météorologiques et climatologiques gratuitement à disposition dans la mesure où cela ne nuit pas à l'objectif supérieur de la réforme, à savoir renforcer l'utilité de l'Office pour l'économie publique. Une phase d'analyse est en cours dans le cadre de ce projet de réforme, raison pour laquelle il n'est pas possible pour l'instant de donner des précisions.

S'agissant de la mise en oeuvre, Météo Suisse s'efforce de tirer les enseignements d'expériences faites par d'autres pays. A quelques exceptions près (Norvège, États-Unis), il existe toujours dans le domaine des données météorologiques une obligation de rétribution et des restrictions au libre accès aux données. Ces restrictions consistent par exemple en une mise à disposition différée des données ou en une limitation des quantités de données consultables. Même en ce qui concerne la libéralisation des données, des pays avancés comme les Pays-Bas ou la Nouvelle Zélande procèdent de cette manière. Le travail spécifique lié à la livraison de données est toujours facturé. C'est pourquoi, dans le cadre de l'analyse mentionnée plus haut, les avantages et les inconvénients de la fourniture gratuite des données par rapport à l'obligation de payer des émoluments et à des restrictions de l'accès aux données sont minutieusement examinés. Outre une évaluation économique globale, il faut prendre plus spécifiquement en compte les avantages et les inconvénients que cela présente pour la population civile (par ex. amélioration de la sécurité face à des catastrophes naturelles grâce à un accès aussi libre que possible aux données météorologiques), pour les entreprises du secteur privé et pour les organismes de l'État (Confédération, cantons, communes).

2. Les recettes ayant des incidences financières provenant des émoluments perçus pour les données s'élèvent à un million de francs par an. Le coût du travail en amont facturé pour les conseils à la clientèle, la préparation des données, etc., s'élève à tout juste 0,2 million de francs. Au sein de l'administration fédérale, les données sont réglées par le biais de l'imputation des prestations. Le revenu sans incidences financières s'élève quant à lui à 0,3 million de francs. L'imputation des prestations relative aux données ne donne par de travail supplémentaire. Pour l'utilisation dans la recherche et l'enseignement, les données sont fournies avec un rabais de 1,0 %, autrement dit gratuitement. Ces données ont une valeur de 5 millions de francs, le coût du travail lié au traitement supplémentaire de ces données est modeste (0,05 million de francs). La libéralisation des données doit être mise en oeuvre sans incidence budgétaire pour Météo Suisse.

3. Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteure de l'interpellation. Il pense, lui aussi, qu'il faut tenir largement compte de cette revendication. L'accès libre et gratuit à des données sur Internet doit être possible en utilisant des moyens proportionnés et ne doit pas affecter la mission principale des unités administratives concernées.

Le Conseil fédéral estime par ailleurs qu'il est très important non seulement de faciliter l'accès aux données, mais aussi d'assurer durablement la conservation des données scientifiques. C'est pourquoi Météo Suisse est en train de mettre en oeuvre des solutions modernes pour la conservation sûre et durable des données météorologiques et climatiques et l'accès à ces dernières en collaboration avec les Archives fédérales suisses.

4. Le Conseil fédéral est d'avis qu'il existe un cadre légal adapté à notre temps qui peut être appliqué par analogie aux données météorologiques et climatologiques et qui tient compte des revendications de l'auteur de l'interpellation, notamment pour ce qui est de l'utilité économique des données. En 2003, il a approuvé le concept de mise en oeuvre de la stratégie fédérale pour l'information géographique. Il ajoute ceci dans le message relatif à la loi fédérale de 2005 sur la géo-information : "La diffusion des données selon cette stratégie doit si possible s'effectuer à des conditions avantageuses, l'objectif à long terme étant que, pour certains produits, seuls les coûts de mise en forme et de livraison soient facturés. Pour des raisons financières, cet objectif ne pourra toutefois pas être atteint comme prévu initialement. Par conséquent la loi prévoit une contribution aux coûts d'infrastructure pour la diffusion des données ainsi qu'une participation aux frais d'investissement et de mise à jour pour l'utilisation commerciale des données." La loi règle également l'échange de données entre autorités.

Dans le cadre de la réforme, Météo Suisse déterminera dans quelle mesure le cadre susmentionné est transposable aux données météorologiques et climatologiques et jusqu'où l'objectif à long terme formulé à l'époque peut être atteint en l'occurrence.

Réponse du Conseil fédéral.