InitialSituation

Le 8 février 2004, le peuple et les cantons ont accepté " l'initiative sur l'internement " et, partant, le nouvel article 123a de la Constitution fédérale (Cst.). D'après celui-ci, les délinquants sexuels ou violents qualifiés d'extrêmement dangereux et non amendables doivent être internés à vie, tout congé étant exclu. Leur mise en liberté ne peut être examinée que si de nouvelles connaissances scientifiques permettent d'établir que les délinquants en question peuvent être amendés et ne représentent dès lors plus de danger pour la collectivité. Les expertises concernant ces délinquants doivent toujours être établies par deux experts indépendants. L'autorité qui a prononcé la levée de l'internement à vie est responsable en cas de récidive de personnes ayant bénéficié de cette mesure.

Sur nombre de points, l'article 123a Cst. est sujet à interprétation. Pour cette raison, le Conseil fédéral propose des dispositions d'exécution de la nouvelle norme constitutionnelle qui sont destinées à compléter la nouvelle partie générale du code pénal adoptée par les Chambres fédérales en décembre 2002. Le coeur de cet avant-projet est constitué par une réglementation des conditions et de la procédure concernant l'examen de la question de savoir si le maintien de l'internement à vie continue de se justifier dans le cas d'espèce. (Source : message du Conseil fédéral)

Proceedings

Le Conseil des États a suivi sans grand débat les propositions du Conseil fédéral. Le conseiller fédéral Christoph Blocher a admis que la transposition de l'article constitutionnel au niveau de la loi était délicate, mais a néanmoins affirmé que les dispositions d'exécution ne violaient pas les droits de l'Homme. Il estime que, sur ce point, l'initiative a atteint son but, puisqu'aujourd'hui les mesures d'internement sont prises avec plus de réflexion et de sens des responsabilités qu'auparavant. Au vote sur l'ensemble, le Conseil des États a accepté le projet par 34 voix contre 0.

Au Conseil national, la majorité de la commission a proposé de ne pas entrer en matière sur le projet. La Commission des affaires juridiques craignait en effet qu'une transcription de l'art. 123a de la Constitution fédérale au niveau de la loi ne constitue une violation de la Convention européenne des droits de l'Homme (CEDH). Elle a également fait remarquer que la proposition du Conseil fédéral s'éloignait nettement, sur les point-clefs, des objectifs visés par l'initiative. Anne-Catherine Menétrey-Savary (G, VD) a d'ailleurs qualifié de " mission impossible " une mise en oeuvre de l'article constitutionnel qui irait dans le sens souhaité par les auteurs de l'initiative sans violer le droit international. Elle a résumé la position de la commission comme suit : " dans le combat entre l'État de droit et le vote populaire ", la majorité a opté pour l'État de droit.

Une minorité de la commission, qui souhaitait au moins que le projet du Conseil fédéral puisse être débattu au conseil, s'est prononcée pour l'entrée en matière. Le Conseil national s'est finalement rallié à l'avis de cette minorité, votant l'entrée en matière par 103 voix contre 79. Le projet est donc retourné à la commission, qui a été chargée de le mettre en oeuvre.

Après une nouvelle discussion par article, la Commission des affaires juridiques du Conseil national a proposé à ce dernier de se rallier aux décisions du Conseil des États. Le Conseil national a suivi l'avis de sa commission et a clairement rejeté une proposition d'une minorité de gauche ainsi que deux propositions du conseiller national Lukas Reimann (V, SG). Au vote sur l'ensemble, le groupe socialiste et les Verts ont voté contre le projet.

Au vote final, la loi a été adopté par 36 voix contre 6 par le Conseil des États et par 128 voix contre 59 au Conseil national.