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Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Ne pense-t-il pas, comme moi, qu'il est impératif de tout mettre en oeuvre pour obtenir que l'effet suspensif soit prononcé sur les nouvelles restrictions imposées par l'Allemagne tant que les aspects juridiques de la question n'auront pas été éclaircis ?

2. Quelles démarches le Conseil fédéral a-t-il engagées à ce jour pour atteindre cet objectif et auprès de quelles autorités est-il intervenu ?

3. Le Conseil fédéral, après le rejet de l'accord aérien par le Parlement, s'est-il assuré le concours d'experts externes afin de pouvoir défendre au mieux la décision du Parlement au cas où l'Allemagne prendrait des mesures unilatérales ? Collabore-t-il avec les experts de Swiss et Unique spécialisés dans ces questions afin de définir une stratégie aussi efficace que possible pour la Suisse ?

4. Quelles initiatives le Conseil fédéral a-t-il prises sur le plan diplomatique ? A-t-il pris contact avec des pays qui pourraient se trouver dans une situation analogue ? S'est-il également mis en relation avec des associations internationales qui rejettent les restrictions imposées par l'accord aérien et, a fortiori, les mesures unilatérales prises contre la Suisse ?

5. Le Conseil fédéral est-il prêt à rédiger toutes les requêtes en anglais afin que ce dossier ne soit pas traité exclusivement par des germanophones au sein de l'UE ?

6. Selon certaines informations, l'Allemagne ferait pression sur la Commission européenne pour qu'elle n'intervienne pas dans le dossier de l'accord germano-suisse. Quelles mesures le Conseil fédéral prend-il face à ces pressions ? A-t-il préparé la Commission européenne aux problèmes qui devront être réglés ?

7. Le droit international impose aux États l'obligation de négocier lorsqu'ils ont des différends. Pourquoi la Suisse n'exige-t-elle pas de nouvelles négociations avec l'Allemagne ?

8. Swiss et Unique ont déposé plainte auprès d'un tribunal allemand. Il semble que le Conseil fédéral ne soit pas disposé à soutenir cette action. Si c'est le cas, pourquoi cette position ? Ne pense-t-il pas que ce soutien serait nécessaire ? La politique aérienne étant du ressort de la Confédération, les moyens d'action des entreprises concernées au niveau international sont en effet limités.

FederalCouncilResponseText

Introduction

Après l'échec de l'accord aérien avec l'Allemagne devant le Parlement, le 18 mars 2003, la République fédérale d'Allemagne a immédiatement pris des mesures unilatérales particulièrement restrictives, dont l'extension de la période de repos nocturne de 21 heures à 7 heures. En outre, les hauteurs minimales de vol en vigueur durant la nuit et les week-ends au-dessus du territoire du sud de l'Allemagne ont été relevées. Quant au régime des dérogations, il a été renforcé à partir du 10 juillet. Alors que la prolongation de la durée de repos nocturne, la nouvelle réglementation des vols durant le week-end et les nouvelles hauteurs de vol n'étaient pas sans poser problèmes, mais restaient tout de même gérables, le renforcement du régime des dérogations menaçait clairement l'existence de Swiss et de l'aéroport. À partir du 10 juillet 2003, de nombreux vols auraient dû être annulés si cette mesure était entrée en vigueur.

Selon le Conseil fédéral, les restrictions imposées par l'Allemagne portaient atteinte de manière disproportionnée au trafic aérien à destination et en provenance de l'aéroport de Zurich et, par conséquent, violent l'Accord bilatéral sur le transport aérien. C'est pourquoi, le 10 juin 2003, il a déposé une plainte auprès de la Commission européenne contre l'ordonnance allemande réglant le survol du sud de l'Allemagne. Afin d'éviter que des dommages graves et irréparables puissent en résulter, la Suisse a également demandé à la Commission européenne de prendre des mesures provisoires.

L'Allemagne n'était toutefois pas disposée à discuter d'une suppression ou d'un report du renforcement du régime dérogatoire prévu pour le 10 juillet tant que le délai, dans lequel les conditions préalables à des alternatives aux atterrissages par le nord pouvaient être créées, n'avait pas été clarifié. Depuis un certain temps déjà, l'aéroport avait déposé auprès du DETEC des requêtes concernant les atterrissages par le sud et davantage d'atterrissages par l'est ainsi que des demandes concernant des projets de construction. Le 24 juin 2003, le DETEC, à savoir l'OFAC, a donné suite aux demandes de Unique.

Dans ce contexte, tant les autorités fédérales, Swiss, Unique que le canton de Zurich étaient d'avis qu'il n'était pas indiqué d'attendre l'issue des procédures juridiques en Allemagne et à Bruxelles, mais qu'il fallait inciter l'Allemagne à renoncer à l'introduction de mesures plus restrictives.

Le 26 juin 2003, le ministre allemand des transports et le conseiller fédéral Moritz Leuenberger ont ainsi adopté une déclaration commune, en vertu de laquelle l'Allemagne renonçait à renforcer le régime des dérogations, la Suisse avait la possibilité d'introduire les procédures d'atterrissage par le sud à partir du 30 octobre 2003 et s'attelait progressivement à l'amélioration des procédures d'approche (p. ex. installation d'un système d'atterrissage aux instruments).

Ladite déclaration réserve clairement l'issue des procédures juridiques en cours à Mannheim et à Bruxelles. Ainsi, tout a été mis en oeuvre pour garantir qu'indépendamment du contenu de la déclaration, l'ordonnance d'exécution allemande, notamment ses répercussions sur Unique, Swiss et la population fassent l'objet d'une évaluation juridique exhaustive par les instances précitées.

La déclaration prévoit en outre d'élaborer et d'appliquer un plan concerté pour l'organisation du contrôle aérien dans la zone frontalière après avoir établi les bases juridiques nécessaires. Ce plan garantira la sécurité du trafic ainsi que son parfait déroulement au niveau technique ; il tiendra également compte des évolutions européennes. Ces travaux prendront vraisemblablement un certain temps, compte tenu de la complexité des questions techniques et juridiques à traiter.

1. Conformément à ce que demande l'interpellation, le Conseil fédéral a entrepris tout ce qui était en son pouvoir afin d'empêcher l'application, le 10 juillet 2003, de nouvelles mesures plus restrictives prévues par l'Allemagne. Cet objectif a été atteint (voir l'introduction ci-dessus). Tous les appareils ont donc pu continuer d'atterrir normalement à Zurich.

Par ailleurs, même après la rencontre entre le conseiller fédéral Moritz Leuenberger et le ministre des transports Manfred Stolpe, la Suisse a maintenu sa demande de mesures provisoires formulée dans sa plainte du 10 juin 2003 auprès de la Commission européenne ; cette plainte vise à éviter déjà au cours de la procédure, dont la durée est incertaine, que l'ordonnance déploie des effets négatifs.

2. Le 10 juin 2003, la Confédération suisse a déposé une plainte auprès de la Commission européenne. Par ailleurs, en multipliant les démarches, on est parvenu à la signature de la déclaration ministérielle le 26 juin 2003. Les négociations au niveau des spécialistes en vue d'un accord sur le contrôle aérien battent son plein.

3. Les autorités fédérales font appel à tous les appuis nécessaires. La plainte déposée à Bruxelles le 10 juin 2003 a été élaborée par un bureau d'avocat bruxellois spécialisé en droit communautaire. Unique, Swiss, Skyguide et le canton de Zurich sont consultés pour tout ce qui concerne les décisions importantes liées à ce dossier. Ceci concerne aussi bien la procédure de recours que les efforts entrepris au niveau des négociations.

4. Les autorités suisses chargées de l'aviation sont en contact avec de nombreux États et organisations internationales (Organisation de l'aviation civile internationale, Conférence européenne de l'aviation civile, Eurocontrol, etc.). Dans ce cadre, les restrictions imposées par l'Allemagne aux approches de l'aéroport de Zurich par le sud de l'Allemagne sont régulièrement abordées avec des représentants d'autres pays. Les liens avec la Commission européenne sont également utilisés pour faire valoir l'avis de la Suisse auprès de cette institution. Il faut enfin relever les démarches entreprises par l'ambassade de Suisse à Berlin, qui ne manque aucune occasion d'insister sur l'urgence des intérêts de notre pays dans cette affaire.

5. Dans leur plainte du 10 juin 2003 auprès de la Commission européenne, les représentants de la Confédération ont opté pour une solution également privilégiée par les États membres : la plainte est rédigée dans une des langues nationales (allemand). Toutefois, une "convenience translation" en anglais y est jointe.

6. La Suisse a exposé en détail à la Commission européenne les raisons pour lesquelles une décision rapide est absolument indispensable à ses yeux. Par ailleurs, comme exposé dans la réponse à la question 4, l'intérêt de la Suisse à une décision rapide a toujours été souligné dans les contacts avec les organes de la Communauté.

7. Il ne fait aucun doute que les problèmes surgissant entre deux États entretenant des relations de bon voisinage doivent être résolus par le biais de négociations bilatérales. Cela ne permet toutefois pas à la Suisse d'empêcher l'Allemagne de décréter des mesures unilatérales.

Le Conseil fédéral a toutefois clairement exprimé sa volonté de poursuivre les discussions avec l'Allemagne indépendamment des procédures juridiques en cours. La déclaration ministérielle précitée a ainsi été adoptée le 26 juin 2003. Le Conseil fédéral poursuivra également ses efforts en vue de trouver une solution satisfaisante pour le contrôle aérien des régions proches de la frontière germano-suisse.

8. Dans les limites de leurs moyens, les autorités fédérales soutiennent Swiss et Unique dans les procédures engagées devant les tribunaux administratifs allemands. Swiss et Unique peuvent invoquer le rejet des mesures allemandes réitéré dans plusieurs lettres de la Confédération. Elles peuvent notamment se référer aux explications de la Confédération sur l'impact préjudiciable de l'ordonnance d'application allemande. Le Conseil fédéral n'estime pas opportun que la Confédération intervienne elle-même auprès des tribunaux allemands, ceci pour deux raisons : il est, d'une part, douteux que la Confédération soit légitimée à agir en l'occurrence. De l'autre, la Commission européenne risquerait de ne pas entrer en matière sur la plainte si la Confédération intentait une action devant les tribunaux allemands. De plus, une plainte suisse devant les tribunaux allemands restreindrait davantage les possibilités de négocier que le dépôt d'une plainte à Bruxelles. La solution la plus appropriée semblait dès lors - avec l'accord de tous les intéressés - de répartir les tâches de la manière suivante : la Confédération dépose une plainte à Bruxelles et les entreprises intentent une action à Mannheim, les deux interventions étant étroitement concertées.

Réponse du Conseil fédéral.