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Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases légales nécessaires pour qu'un contrôle de l'État garantisse la protection des personnes qui ramassent des champignons pour leur usage personnel.

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En plus du contrôle des denrées alimentaires destinées à être remises au consommateur, l'ancienne loi sur les denrées alimentaires, abrogée en 1995, réglait celui de deux cas de denrées alimentaires produites à des fins de consommation privée : la viande d'animaux élevés à la ferme aux fins de consommation personnelle et les champignons cueillis par les particuliers. Ces deux cas ne figurent plus dans la nouvelle loi sur les denrées alimentaires du 9 octobre 1992 (LDAl, RS 817.0).

Comme le constate à juste titre le motionnaire, l'art. 2, al. 4, let. a, LDAl exclut du champ d'application de la loi les denrées alimentaires et les objets usuels destinés à l'usage personnel. C'est pourquoi l'art. 14, al. 2, de l'ordonnance sur les champignons du 26 juin 1995 (RS 817.022.291) prescrit qu'il appartient aux cantons d'organiser le contrôle des champignons cueillis par des particuliers. La base légale de cet article a cependant fait l'objet de maintes discussions et plusieurs demandes visant à abroger l'ordonnance sur les contrôleurs de champignons du 26 juin 1995 (RS 817.49) ont déjà été adressées à l'Office fédéral de la santé publique (OFSP).

Le Conseil fédéral a toute compréhension pour les craintes du motionnaire si l'on considère le danger que présentent les champignons vénéneux. Il rappelle cependant que l'introduction d'une prescription légale permettant le contrôle des champignons cueillis par les particuliers irait à l'encontre de la position du Parlement, qui a voulu exclure la consommation personnelle du champ d'application de la loi sur les denrées alimentaires. C'est pourquoi il est d'avis qu'il appartient aux cantons de régler le contrôle des champignons cueillis par les particuliers. L'OFSP informera une nouvelle fois en ce sens les directeurs cantonaux des affaires sanitaires au sujet de la nouvelle situation juridique et de ses conséquences (question de la responsabilité des services de contrôle, etc.).

Cela dit, le Conseil fédéral apprécie pleinement les mérites de la VAPKO. Il estime cependant que la possibilité d'effectuer un contrôle professionnel des champignons doit aussi être laissée à d'autres institutions, comme c'est le cas en France, où les pharmacies font de tels contrôles à titre privé.

L'OFSP continuera de suivre avec attention les risques liés à la consommation de champignons cueillis par des particuliers. Il ressort du Quatrième rapport sur la nutrition en Suisse que ce sont les lacunes en matière d'hygiène et les carences alimentaires qui constituent les plus importants facteurs de risque dans la consommation privée. Aussi, dans ces secteurs, comme dans celui des champignons comestibles, il accordera à l'avenir une plus grande attention à son devoir d'information. Pour le Conseil fédéral, une modification de la loi sur les denrées alimentaires pourrait être envisagée seulement si les cantons n'étaient pas prêts ou pas disposés à adopter une réglementation du contrôle des champignons adaptée aux risques que ceux-ci présentent.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.