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Le Conseil fédéral est chargé de modifier les bases légales de manière à ce que l'infrastructure que la Confédération met en place pour le certificat COVID puisse être utilisée après la pandémie à des fins médicales ou officielles. Cette infrastructure (application, logiciel), dont l'utilisation est actuellement limitée de facto à quelques mois, servira de solution de remplacement à la plateforme en ligne mesvaccins.ch, qui présente de graves problèmes de sécurité. Le futur certificat de vaccination couvrira tous les vaccins et permettra une numérisation des données de vaccination. Ce certificat électronique, dont l'utilisation restera bien entendu volontaire et qui ne sera pas utilisé pour la vie quotidienne, serait utile à la population tout en garantissant la durabilité des investissements publics. Sa compatibilité avec le dossier électronique du patient devra également être assurée.

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Le Conseil fédéral partage l'avis exprimé dans la motion, selon lequel il faut utiliser l'expérience acquise avec l'élaboration du certificat COVID pour poursuivre la numérisation dans le système de santé. Selon lui, il faudrait saluer le fait qu'un instrument électronique puisse être utilisé pour toutes les vaccinations. Les citoyens pourraient ainsi conserver leurs données de vaccination cryptées en un lieu sûr, accessible de partout et en tout temps, et vérifier à tout moment si leurs vaccins sont à jour conformément aux dernières recommandations, grâce à l'application d'algorithmes toujours actualisés. De même, il serait pertinent que le détenteur puisse ensuite également gérer ses vaccins dans une application.

Le Conseil fédéral est disposé à examiner comment et par qui la mise à disposition d'un carnet de vaccination électronique pourrait être préparée, y compris l'adaptation des bases légales nécessaires (Loi sur les épidémies [LEp ; RS 818.101] ou Loi fédérale sur le dossier électronique du patient [LDEP ; RS 816.1], par exemple).

Le Conseil fédéral estime toutefois qu'il n'est pas pertinent de résoudre la question en faisant appel à la technologie utilisée pour le certificat COVID, et ce pour les raisons suivantes :

a) L'objectif du certificat COVID consistait à attester de manière infalsifiable une vaccination, un test ou une guérison, la loi interdisant explicitement la gestion centralisée des données. En d'autres termes, les codes QR ne sont sauvegardés que dans l'application du détenteur (et éventuellement aussi sur papier). Ainsi le certificat ne constitue pas un système permettant de conserver durablement ses données de manière électronique, car si la personne perd son téléphone portable, ses données sont alors perdues. Or, l'intérêt d'une solution comme mesvaccins.ch est précisément que les données (indépendamment de l'appareil utilisé) sont sauvegardées en ligne.

b) L'élément principal du certificat COVID est la signature numérique, qui garantit la protection contre les falsifications. Une signature numérique pour la plupart des autres vaccinations (grippe, tétanos, etc.) s'avère inutile, car celles-ci ne doivent généralement pas être présentées pour vérification.

c) En enregistrant d'autres vaccinations dans le code QR, le volume de données que peut contenir un tel code serait dépassé. Il faudrait établir des certificats différents.

d) Le certificat COVID se fonde sur différents systèmes cantonaux.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.