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L'iodation des produits alimentaires de base est pratiquée à grande échelle en Suisse sans faire l'objet d'aucune déclaration. Nombreux sont ceux qui ne supportent pas cette adjonction d'iode généralisée et qui tombent malades. Les personnes allergiques à l'iode ou atteintes du cancer de la glande thyroïde sont contraintes de se rendre régulièrement en France ou en Italie pour faire leurs provisions. La prophylaxie par l'iode, si elle avait sa raison d'être naguère, est aujourd'hui synonyme d'"iodation forcée" pour une minorité de personnes et viole purement et simplement les droits fondamentaux fixés à l'article 10 de la Constitution. Je prie donc le Conseil fédéral de proposer les mesures propres à atteindre les objectifs ci-après.

1. Sensibilisation

L'Office fédéral de la santé publique organisera une campagne de sensibilisation et informera la population des risques que présente l'apport excessif d'iode pour la santé. Il expliquera les symptômes, les mesures à prendre et les traitements.

2. Modification de la teneur en iode des aliments pour animaux

L'ajout d'iode dans les aliments pour animaux (algues et blocs à lécher y compris) ne devra pas dépasser 5 milligrammes par kilogramme de matière sèche dans les aliments conventionnels (au lieu des 40 à 100 milligrammes actuels) et sera interdit dans les fourrages biologiques. L'expérience a montré qu'un apport d'iode de 5 milligrammes par kilogramme était bien toléré.

3. Égalité des prix

Le Conseil fédéral veillera à ce que les prix pratiqués pour les produits alimentaires de base non iodés soient équivalents aux prix pratiqués pour les produits iodés.

4. Déclaration obligatoire

Les ajouts d'iode seront déclarés sur toutes les denrées alimentaires vendues en vrac ou emballées.

5. Informations données par le personnel de santé

Lors de diagnostics, de traitements ou d'opérations, les médecins, les pharmaciens et le personnel hospitalier auront l'obligation d'informer le patient des risques que présente l'utilisation d'iode. Les désinfectants, les produits de contraste utilisés en radiographie et les médicaments devront, s'ils contiennent de l'iode, faire l'objet d'une déclaration.

6. E 127

Il sera interdit d'employer dans les denrées alimentaires et dans les médicaments le colorant E 127, colorant alimentaire rouge iodé fréquemment utilisé.

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Vu la pratique actuelle en matière d'iodation du sel de cuisine, l'expression "iodation forcée" utilisée par l'auteur du postulat n'est pas opportune. En fin de compte, les consommateurs ont aussi la possibilité d'acquérir des produits contenant du chlorure de sodium non iodé. Le droit à la vie et à la liberté personnelle garanti par la Constitution fédérale (art. 10) n'est donc nullement atteint.

La carence en iode provoque néanmoins différents troubles de la santé qui s'expliquent par la production insuffisante d'hormones thyroïdiennes. Les nourrissons et les enfants en particulier ont besoin d'un apport suffisant en iode pour normaliser leur développement mental. Le sel iodé est en vente en Suisse depuis plus de 80 ans. Depuis lors, on constate la quasi-disparition de certains dysfonctionnements (notamment le goitre) et de graves handicaps (crétinisme) très souvent observés autrefois en Suisse (comme dans tous les pays continentaux où la consommation de poissons de mer est faible). Les réglementations relatives à l'iodation du chlorure de sodium se fondent sur l'article 6 de l'ordonnance du 1er mars 1995 sur les denrées alimentaires (RS 817.02) et les dispositions de l'ordonnance du DFI du 26 juin 1995 sur la valeur nutritive qui en découlent (RS 817.021.55).

L'Organisation mondiale de la santé (OMS) recommande, chez les adultes, une consommation minimale de 150 g d'iode par jour et fixe la limite supérieure à 600 g par jour. Une enquête nationale sur l'apport en iode a été menée en Suisse en 2004 par l'École polytechnique fédérale de Zurich auprès d'enfants de 6 à 14 ans et de femmes enceintes de 3 à 9 mois. L'excrétion urinaire moyenne d'iode s'élevait à 131 g par litre chez les enfants et à 249 g par litre chez les femmes enceintes. Selon les critères de l'OMS, cela signifie que la consommation actuelle d'iode chez ces sujets est optimale. Les teneurs en iode des denrées alimentaires de base en Suisse ont été récemment analysées par l'Office fédéral de la santé publique (OFSP), et l'apport moyen d'iode a pu ainsi être évalué : il s'élève à 140 g par personne et par jour.

Le Conseil fédéral prend position comme suit en ce qui concerne les différents points :

1. L'OFSP donne régulièrement des informations sur la situation de l'approvisionnement en iode en Suisse par l'intermédiaire de son bulletin, de ses rapports sur la nutrition en Suisse et de publications scientifiques. Le Conseil fédéral ne juge donc pas opportun de mener une vaste campagne d'information.

2. Depuis l'amendement du 15 décembre 2003 de l'ordonnance sur le Livre des aliments pour animaux (RS 916.307.1), les teneurs maximales admises sont de 10 milligrammes par kilogramme en poids sec. Elles sont donc beaucoup plus faibles que ne le suppose l'auteur du postulat.

3. Selon les renseignements fournis par les producteurs, il n'y a aucune différence de prix entre le sel de cuisine iodé et le sel non iodé.

4. La question de la déclaration et de la mise en évidence de substances essentielles ou utiles sur le plan diététique fait l'objet de controverses depuis un certain temps, aussi bien dans l'Union européenne qu'en Suisse. Les éventuelles modifications de la législation suisse en vigueur s'inspireront du droit appliqué au sein de l'Union.

5. Sur toutes les préparations autorisées par Swissmedic (contenant de l'iode sous forme de sel ou de combinaison avec des complexes organiques), l'iode figure dans la liste des ingrédients. S'agissant des préparations susceptibles de provoquer des problèmes de tolérance d'après les connaissances scientifiques actuelles, l'information comporte les mises en garde nécessaires (ce sont surtout des préparations et des produits de contraste appliqués sur la peau ou les muqueuses et contenant d'assez grandes quantités d'iode). Pour toutes les autres préparations iodées, l'information comporte aussi, le cas échéant, des mises en garde par rapport aux problèmes posés par l'iode. Cette requête de l'auteur du postulat est donc d'ores et déjà pleinement prise en considération.

6. Une évaluation effectuée en 2000 par le Comité mixte d'experts de la FAO et de l'OMS sur les additifs alimentaires (Joint FAO/OMS Expert Committee on Food Additives, JECFA) a révélé que l'érythrosine (E 127, colorant riche en iode) ne provoquait aucune allergie à l'iode ni aucun dysfonctionnement de la glande thyroïde. Il n'est donc pas justifié d'interdire cette substance.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.