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Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport chiffré sur la représentativité des quatre communautés linguistiques suisses au sein de la direction et des cadres supérieurs de Swisscom, des CFF et de la Poste. Il mettra ainsi en exergue la sous-représentativité des trois minorités linguistiques (francophone, italophone et romanche) dans ces organes. À la suite de ce rapport, le Conseil fédéral devra établir des directives pour corriger cette sous-représentativité. En tant qu'entreprises liées à la Confédération et garantes du service public, Swisscom, les CFF et la Poste seront tenues de respecter, au sein de la direction et des cadres supérieures, les barèmes fixés à l'art. 7, al. 1, de l'ordonnance sur les langues nationales et la compréhension entre les communautés linguistiques (Ordonnance sur les langues, OLang). Ces entreprises devront alors, dans le cadre de la promotion de la diversité linguistique, encourager, par des mesures concrètes, l'engagement de personnel des minorités linguistiques dans les organes susmentionnés.

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Le Conseil fédéral accorde beaucoup d'importance à la diversité linguistique, y compris au sein des entreprises et des établissements proches de la Confédération. Pour cette raison, il a défini le 6 novembre 2013 des valeurs de référence pour la représentation des langues nationales au sein des organes de direction suprêmes des entreprises et établissements proches de la Confédération ( Allemand : 65,5 %; français : 22,8 %; italien : 8,4 %; romanche : 0,6 %) . Ces valeurs ont été examinées dans le courant de l'année 2020 et adaptées comme suit par le Conseil fédéral le 25 novembre 2020 : allemand 62,2 %; français 22,9 %; italien 8,0 % et romanche 0,5 %. Ces modifications sont entrées en vigueur le 1er janvier 2021.

Les entreprises et établissements proches de la Confédération doivent tout mettre en oeuvre pour atteindre ces valeurs, en accordant une attention particulière à une éventuelle sous-représentation des langues latines. Les départements sont également tenus de promouvoir le plurilinguisme. Ils doivent justifier la composition linguistique et, le cas échéant, les écarts par rapport aux valeurs de référence dans le cadre du rapport annuel sur le salaire des cadres ainsi qu'à l'occasion des propositions de nomination dans les organes de direction suprêmes.

La sélection d'une candidate qualifiée ou d'un candidat qualifié dépend non seulement du critère de représentation des différentes régions linguistiques, mais également d'autres critères, tels que les connaissances sectorielles, les connaissances techniques ou encore les compétences sociales. En pratique, le critère Iinquistique était parfois minimsé par rapport aux autres critères et une justification pour son non-respect suffisait. Le Conseil fédéral est dorénavant plus stricte sur ce point : les critères applicables sont pris en compte de manière cumulative et ne sont pas pondérables.

Le Conseil fédéral fixe les valeurs de référence pour les organes de direction suprêmes (conseil d'administration, conseil d'institut), mais pas pour la direction des entreprises et des établissements proches de la Confédération. Le conseil d'administration est chargé de nommer les membres de la direction. Selon les statuts de Swisscom SA, des CFF SA et de La Poste Suisse SA, il s'agit d'une tâche " intransmissible et inaliénable " du conseil d'administration. Ces trois entreprises proches de la Confédération ont aussi à coeur la diversité linguistique. En octobre 2020, la direction du groupe CFF a par exemple accepté que l'ensemble des équipes de direction soient plurilingues à partir de l'échelon des domaines d'activité et approuvé l'introduction de nouvelles mesures. Ainsi, d'importants progrès dans la composition linguistique des équipes ainsi qu'en ce qui concerne la culture d'entreprise devraient être réalisés dans les prochaines années.

Enfin, l'art. 7, al. 1, de l'ordonnance sur les langues nationales et la compréhension entre les communautés linguistiques (RS 441.11) mentionné dans le postulat n'est applicable qu'aux unités administratives visées par l'art. 1, al. 1, let. a et b, de l'ordonnance sur le personnel de la Confédération (RS 172.220.111.3). Toutefois, les trois entreprises mentionnées ne sont pas des unités administratives de l'administration fédérale.

Le Conseil fédéral est d'avis que les valeurs de référence précitées permettent de piloter suffisamment et avec cohérence la représentation des langues nationales dans les organes de direction suprêmes des entreprises et établissements proches de la Confédération.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.