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Le samedi 27 janvier 1996, on a pu lire dans la presse que les ministres de l'Intérieur des seize Länder allemands ont décidé de rapatrier quelque 320 000 réfugiés de guerre bosniaques avant la fin du premier semestre 1997.

Le Conseil fédéral est prié de prendre position sur les trois points suivants.

1. Quelles mesures similaires compte-t-il prendre ?

2. Pense-t-il rapatrier, à l'échéance de leur permis, les Bosniaques au chômage ayant une autorisation de séjour annuelle et ceux qui sont saisonniers ?

3. Est-il prêt à intégrer ces gens, avec les demandeurs d'asile renvoyés dans leur pays, au programme de reconstruction développé sur place par le Corps d'aide en cas de catastrophe ?

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1. Après l'Accord de paix de Dayton, qui prévoit le rapatriement à brève échéance et dans le respect de l'unité de la famille des personnes chassées de Bosnie par la guerre, ont eu lieu le 16 janvier 1996 à Genève et le 8 mars 1996 à Oslo des conférences internationales, auxquelles la Suisse a également pris part. Les États d'accueil et le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés se sont mis d'accord pour coordonner l'aide à la reconstruction en Bosnie-Herzégovine et le retour des réfugiés bosniaques de la violence. De l'avis qui s'est imposé, il s'agit d'encourager en premier lieu le retour volontaire des personnes déplacées par la guerre. Toutefois, des rapatriements sous contrainte ne peuvent être exclus, si les conditions s'y prêtent (mise en oeuvre des dispositions militaires prévues par l'Accord de paix de Dayton, octroi de l'amnistie, fonctionnement des mécanismes de protection des droits de l'homme).

C'est pourquoi le Conseil fédéral a décidé, le 3 avril 1996, d'abroger progressivement la réglementation spéciale relative au séjour des ressortissants de Bosnie-Herzégovine. Cet arrêté touche les personnes admises à titre collectif et provisoire ou titulaires d'une autorisation de séjour de courte durée (autorisation L). Le retour se déroulera en deux phases : pour les adultes seuls et les couples sans enfants en Suisse, l'admission collective provisoire ou l'autorisation de séjour de courte durée sera levée le 30 avril 1996, le délai de départ étant fixé à la fin du mois d'août 1996.

Pour les familles et les mineurs non accompagnés, leur admission collective provisoire ou leur autorisation de séjour de courte durée ne sera levée ou n'échoiera qu'à la fin du mois d'avril 1997, le délai de départ étant prévu le 31 août 1997. Au cours de la seconde quinzaine de juin 1996, le Conseil fédéral examinera si, conformément à ses attentes, la situation a évolué de manière positive en Bosnie-Herzegovine ou s'il faut revoir la manière de procéder qui avait été envisagée.

2. Vu l'arrêté du 3 avril 1996 du Conseil fédéral concernant l'abrogation progressive de la réglementation spéciale relative au séjour des ressortissants de Bosnie-Herzégovine, les Bosniaques au chômage possédant une autorisation de séjour annuelle ou qui sont saisonniers relèvent en principe à nouveau des prescriptions générales en matière de droit des étrangers. Si l'autorisation n'est pas prolongée et qu'un renvoi est ordonné, il convient, cependant, d'observer les délais de départ énoncés dans l'arrêté en question.

Lorsque l'admission a été octroyée en perspective de l'exercice d'une activité lucrative et que ce motif d'admission n'est plus valable par la suite, les autorités cantonales peuvent en principe refuser de prolonger l'autorisation de séjour annuelle ou l'autorisation pour saisonniers. À partir de 1997, les autorisations pour saisonniers ne seront plus délivrées aux ressortissants de pays de recrutement non traditionnels (dont l'ex-Yougoslavie).

3. La Direction du développement et de la coopération (DDC) réalise en Bosnie, par l'entremise de sa Division Aide humanitaire et Corps suisse d'aide en cas de catastrophe (ASC), un programme de reconstruction clairement défini et limité. Ce programme peut et doit prendre en charge les rapatriés de Suisse et faciliter leur réintégration dans leur patrie.

Désireux d'encourager cette possibilité précisément dans la période actuelle, le Conseil fédéral a également accordé une contribution financière d'un montant de 5 millions de francs, dans le cadre de son arrêté du 3 avril 1996 concernant l'abrogation progressive de la réglementation spéciale relative au séjour des ressortissants de Bosnie-Herzégovine. Cette somme est destinée à la réintégration des rapatriés de Suisse. En outre, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral des affaires étrangères et le Département fédéral de justice et police d'élaborer et de mettre en pratique des projets visant à aider les Bosniaques chassés par la guerre à rentrer dans leur pays. Il faut relever à ce sujet que de telles mesures de réintégration ne doivent pas entraîner une inégalité de traitement entre les personnes demeurées en Bosnie et les rapatriés, sous peine de créer une catégorie de privilégiés. Ces mesures engendreraient alors de nouveaux conflits et inciteraient, dans la région, d'autres groupes de population à émigrer.

Réponse du Conseil fédéral.