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J'ai déposé le 17 mars 2005 la motion 05.3154, "Moyens auxiliaires AI. Pour une concurrence accrue". Le 11 mai 2005, le Conseil fédéral a proposé de l'accepter ; le Conseil national l'a adoptée le 17 juin 2005 et le Conseil des États le 6 décembre 2005.

Je pose donc au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. Quels résultats ont-ils été obtenus à ce jour ?

2. Dans quels domaines le Conseil fédéral pense-t-il obtenir de nouvelles réductions de coûts ?

3. Jusqu'à quand ces mesures doivent-elles être appliquées ?

FederalCouncilResponseText

1. Outre l'évaluation menée en 2007 par le Contrôle fédéral des finances sur la "politique d'octroi de moyens auxiliaires aux personnes handicapées" et plusieurs interventions de la part du Surveillant des prix, la motion 05.3154 a amené l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) à lancer à l'automne 2008 une procédure d'appel d'offres portant sur les appareils auditifs. Le Tribunal fédéral a admis le recours fait par les audioprothésistes contre cette procédure car la loi sur l'assurance-invalidité ne contient pas de base légale autorisant les appels d'offres. Cette base sera proposée dans le cadre du premier volet de la 6e révision en cours de l'AI (révision 6a).

La pression de l'opinion entraînée par le débat public sur le sujet a amené la branche des audioprothésistes à baisser les prix-plafonds pratiqués. La nouvelle convention tarifaire conclue avec les associations d'audioprothésistes est entrée en vigueur le 1er janvier 2010. Son évaluation est en cours. Les adaptations qu'elle contient permettent de prévoir des économies à hauteur de 17 millions de francs.

L'OFAS examine en permanence les prix des moyens auxiliaires et, lorsque c'est nécessaire, les baisse, en utilisant des instruments existants (conventions tarifaires, montants maximum remboursés et remboursement à forfait).

2./3. Obtenir une baisse des prix des moyens auxiliaires est l'un des objectifs déclarés de la révision 6a. Celle-ci vise non seulement à donner davantage d'importance aux instruments existants, mais également à augmenter la concurrence entre fournisseurs de moyens auxiliaires, au moyen de procédures d'adjudication inscrites dans la loi (appels d'offres p. ex.). L'appel d'offre sera alors considéré comme équivalent aux autres procédures existantes. On ne sait pas encore à l'heure actuelle quelle procédure sera attribuée à quel moyen auxiliaire.

Quoi qu'il en soit, baisser le prix des moyens auxiliaires reste un objectif permanent de l'assurance-invalidité. Il sera poursuivi dans toute la mesure du possible. Par exemple, les contributions forfaitaires à l'achat de piles pour appareils auditifs ont baissé de 30 % le 1er janvier 2010 et celles relatives aux frais de nourriture et de vétérinaire pour chiens d'aveugles de 42 % le 1er avril 2010. En outre, les tarifs des fauteuils roulants et ceux des moyens auxiliaires en orthopédie technique sont en cours de renégociation avec les branches concernées.

On peut donc conclure que ces mesures s'inscrivent tout à fait dans le cadre et les objectifs de l'accord révisé de l'OMC sur les marchés publics, qui prévoit des procédures visant à réduire les coûts lorsque des fonds publics sont utilisés, afin de mettre en place une concurrence effective sur le plan international et une utilisation efficiente de l'argent public.

Réponse du Conseil fédéral.