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Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Reconnaît-il la nécessité de prendre, d'ici à l'ouverture du tunnel ferroviaire de base du Saint-Gothard en 2014, des mesures supplémentaires visant à encourager le transfert sur le rail des camions transitant par les Alpes (y compris les camions dont la hauteur aux angles est de 4 mètres)?

2. Est-il d'avis lui aussi qu'en ce qui concerne les mesures supplémentaires précitées, on privilégiera les éléments techniques ou liés à la gestion du trafic, tels que voitures de chargement à plancher bas, emplacements appropriés pour les terminaux en Suisse et à l'étranger, horaires attrayants, capacités suffisantes pour faire circuler les trains de chargement à intervalles espacés, financement suffisant, mesures ciblées pour libérer les tronçons engorgés (tels que le passage à la frontière, à Chiasso)?

3. Est-il prêt, sur la base des lois et ordonnances en vigueur (notamment l'ordonnance du 29 juin 1988 sur la promotion du trafic combiné et du transport de véhicules à moteur accompagnés), à soutenir et à encourager les essais effectués avec des voitures de chargement à plancher bas (y compris la construction de prototypes)?

4. Considère-t-il aussi qu'il est nécessaire de continuer à soutenir les exploitants de la chaussée roulante du Saint-Gothard en leur versant de façon ciblée des contributions à l'investissement, notamment lorsqu'ils acquerront de nouveaux wagons de chargement et de nouvelles locomotives, ce afin que le transfert du trafic lourd sur le rail ne soit pas menacé un jour par manque de moyens ?

5. Pense-t-il lui aussi que le financement des mesures précitées au moyen du crédit de 2,85 milliards de francs débloqué pour atteindre les objectifs fixés dans la loi sur le transfert du trafic est garanti ?

6. Estime-t-il aussi qu'il faut tout mettre en oeuvre pour faire dès aujourd'hui baisser le plus possible le nombre des camions circulant sur les routes transalpines, et pour faire en sorte qu'après l'ouverture du tunnel de base NLFA du Saint-Gothard ce nombre soit inférieur à 650 000 ?

FederalCouncilResponseText

Le transfert du trafic routier lourd de la route vers le rail fait partie des principaux objectifs de la politique suisse des transports (RS 740.1). La loi ad hoc énumère les principes régissant la stratégie du transfert. Dans un délai de deux ans après l'ouverture du tunnel de base du Lötschberg, c'est-à-dire en 2009 au plus tard, le nombre des camions traversant les Alpes ne devra pas dépasser 650 000 par année. La loi précitée nous oblige à présenter tous les deux ans à la CTT un rapport sur l'état du transfert. Ce document évalue l'efficacité de toutes les mesures prises jusqu'ici. Il indique aussi les objectifs intermédiaires pour la période suivante et montre la marche à suivre pour atteindre l'objectif du transfert dans les meilleurs délais. Le rapport donnera donc des renseignements détaillés sur la chaussée roulante au Saint-Gothard et au Lötschberg. Le premier rapport est en cours d'élaboration et sera présenté à la CTT avant la fin du premier semestre 2002.

1. Voir la réponse liminaire.

2. Le Conseil fédéral pense, comme l'auteur de l'interpellation, que l'accent doit être mis sur les mesures techniques et de gestion du trafic. La Confédération soutient, par exemple, le développement d'un prototype de wagon à plancher surbaissé (cf. ch. 3). Elle participe à la couverture des coûts d'investissement des terminaux à l'étranger ; elle commande des prestations et finance les coûts non couverts de la chaussée roulante. Le Conseil fédéral est en outre habilité à ordonner dans certains cas des mesures de gestion du transit routier des marchandises.

Les mesures techniques et de gestion du trafic n'atteignent l'objectif visé que si la qualité de l'offre ferroviaire peut être améliorée. Des horaires attrayants, par exemple, ne servent à quelque chose que si les trains partent à l'heure prévue. Des retards permanents réduisent la capacité d'un tronçon parce qu'ils perturbent les processus d'exploitation planifiés. Les efforts consentis en vue d'augmenter l'offre ferroviaire doivent notamment être coordonnés et mis en oeuvre avec les États limitrophes, car une grande partie du trafic marchandises à travers les Alpes a un caractère transfrontalier. Ces travaux sont en cours à divers échelons et avec divers pays. Vu la signature d'une déclaration d'intention par la Suisse et les Pays-Bas, on a notamment créé un groupe de travail international pour analyser et résoudre les problèmes inhérents au corridor du trafic de marchandises nord-sud. Étant donné les résultats des auditions nationales réalisées aux Pays-Bas et en Suisse avec d'importants représentants de la branche (chemins de fer, opérateurs, expéditeurs, chargeurs), les lacunes constatées sur l'axe ferroviaire nord-sud ont été cataloguées et des ébauches de solutions élaborées.

3. L'Office fédéral des transports a déjà approuvé une demande de subvention pour la construction de deux prototypes d'un wagon de chargement à plancher surbaissé ayant un plancher encore plus bas. Il n'y a pas actuellement d'autres demandes.

4. Voir la réponse liminaire. Jusqu'à présent, aucun investissement direct n'a été effectué dans le matériel roulant. Cette option est cependant examinée dans le cadre du suivi des mesures de transfert.

5. Les rapports sur le transfert attesteront les dépenses servant à atteindre l'objectif du transfert. Si l'on arrivait à la conclusion que le crédit prévu ne suffit pas, il faudrait demander des fonds supplémentaires par le biais d'un crédit supplémentaire ou lors de l'élaboration du budget. Trois remarques s'imposent à propos du financement et du crédit alloué :

- A elles seules, les subventions ne suffisent pas nécessairement à attirer davantage de trafic sur le rail (voir aussi la réponse 2).

- Le crédit-cadre alloué (2,85 milliards de francs jusqu'en 2010) pour les mesures d'accompagnement n'est pas utilisé linéairement, mais en fonction des besoins. Du point de vue du transfert, il y a lieu d'octroyer maintenant des tranches plus élevées. Les contributions pourront être réduites à partir de 2007 environ, lorsque l'offre ferroviaire sera améliorée suite à la mise en service du tunnel de base du Lötschberg.

- Le financement des mesures techniques, notamment du matériel roulant, est examiné lors du suivi des mesures de transfert.

6. Voir la réponse liminaire.

Réponse du Conseil fédéral.