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À l'occasion de l'heure des questions du lundi 12 décembre 2016, et suite à des informations dont la presse s'est faite l'écho, il a été question des filiales de RUAG, au total une trentaine dans divers pays. Cette extension considérable des activités à l'étranger de RUAG, une entreprise en mains de la Confédération, pose question et je souhaiterais en premier lieu que le propriétaire nous explique la stratégie recherchée. Car dans notre esprit RUAG a essentiellement une mission intérieure, en particulier la responsabilité d'offrir à long terme une capacité de gestion technique du matériel militaire de notre armée. Par ailleurs RUAG doit assumer avec l'étranger l'accompagnement technique des procédures d'acquisition de matériel, la production autochtone étant très limitée. Alors pourquoi tous ces investissements dans des filiales un peu partout dans le monde ? Que font pratiquement ces filiales ?

Quelles sont les situations respectives de ces filiales en ce qui concerne la possession du capital ? Dans un cas rendu public aux Émirats arabes unis, des investisseurs étrangers disposaient de 51 % des actions. Quelle est la marge de manoeuvre de RUAG dans la direction opérationnelle de la filiale en cas de position minoritaire ? Si le capital est majoritairement en mains étrangères et l'entreprise située hors de notre pays, comment s'assurer d'une stricte application des règles suisses en matière d'exportations de matériel de guerre ? Qui effectuera un contrôle ? Avec quels moyens ?

Il nous faut bien garder à l'esprit que l'on est en train de parler d'armes et que l'on collabore avec certains pays dont l'environnement immédiat peut être instable, notamment dans l'arc de crise. De plus, des armes peuvent servir un jour ou l'autre. La situation de la Suisse peut être délicate dans certaines situations. On se rappelle par exemple de l'émission "Rundschau" de la SRF du 15 mai 2013 qui révélait l'utilisation contre des populations civiles et des rebelles philippins d'avions de combat F/A-18, dont l'entreprise RUAG assurait la maintenance. Dans sa réponse à l'interpellation 13.3416, le Conseil fédéral déclarait ne pas avoir eu connaissance de cette situation. Selon les journalistes, le cas était avéré et l'ignorance en la matière exprimée par le Conseil fédéral, plutôt inquiétante, permettait de supposer que tout n'était pas forcément sous contrôle.

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En tant que partenaire industriel de la Confédération, le groupe RUAG doit maintenir et développer en Suisse des compétences clés qui sont d'importance stratégique pour l'armée suisse et pour la Confédération, à commencer par une capacité à assurer la maintenance des systèmes et à garantir la disponibilité opérationnelle de l'armée suisse.

Pour survivre économiquement et pour aider l'armée suisse à garantir son équipement, le groupe RUAG a besoin de conclure des marchés avec des tiers. Ses participations étrangères, qu'il ne doit toutefois pas conclure au détriment de la valeur ajoutée en Suisse, poursuivent les mêmes objectifs.

Quant aux filiales à l'étranger de RUAG Holding SA, elles exercent leurs activités essentiellement dans les domaines de la production, des services et du développement. Les bureaux qui se consacrent exclusivement à la vente sont des cas isolés.

RUAG Holding SA détient (directement ou non) dans la majorité des cas l'ensemble des parts de capital des quelque 40 filiales entièrement consolidées du groupe et une majorité des parts dans quelques cas. Il n'existe que deux exceptions : Nitrochemie, qui fabrique des poudres et des charges propulsives, et RUAG Simulation Company LLC à Abou Dhabi.

Le groupe RUAG détient 45 % des actions de Nitrochemie, les 55 % restants appartenant au conglomérat allemand Rheinmetall AG. L'entreprise d'armement proche de la Confédération est donc actionnaire minoritaire de Nitrochemie. À ce titre, elle est représentée au conseil d'administration, mais n'a aucune influence sur la direction des affaires. C'est Rheinmetall AG qui dirige et consolide entièrement cette entreprise.

Pour ce qui est de RUAG Simulation Company LLC, la part du groupe RUAG atteint 49 % conformément aux prescriptions du pays. La majorité est détenue par un partenaire local, mais celui-ci est lié à RUAG par un contrat de gestion stipulant que le groupe compose le conseil d'administration et nomme le directeur de cette filiale, qu'il peut donc consolider entièrement.

En ce qui concerne les activités de RUAG dans d'autres États (par opposition aux exportations de Suisse donc), le Conseil fédéral fixe, dans les objectifs stratégiques qu'il a assignés à RUAG Holding SA pour la période allant de 2016 à 2019, que le groupe RUAG doit mener ses activités en accord avec les principes de la politique extérieure suisse, indépendamment des sites d'implantation de ses unités, notamment en ce qui concerne les exportations de matériel de guerre et les biens à double usage. Ces directives du Conseil fédéral doivent être impérativement respectées. Pour sa part, le conseil d'administration de RUAG Holding SA informe chaque année le Conseil fédéral et le Parlement sur la concrétisation de ces objectifs stratégiques.

Réponse du Conseil fédéral.