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Le Conseil fédéral est chargé :

1. de présenter un rapport à l'Assemblée fédérale sur la procédure d'obtention du brevet No EP 775212 intitulé "Control of Plant Gene Expression" (dite technologie Terminator), déposé auprès de l'Office européen des brevets (OEB) par la firme américaine Delta and Pine Land (DPL) conjointement au Département américain de l'agriculture (USDA), et la position adoptée par ledit office face à cette demande ;

2. d'intervenir auprès de l'OEB ou toute autre autorité compétente afin que le brevet susmentionné ne soit pas délivré, et auprès de l'USDA pour lui demander le retrait du brevet No 5,723,765 et de la demande de brevet européen No EP 775212 ;

3. de prendre position contre la technologie Terminator dans tous les forums concernés et notamment dans le cadre de la Convention sur la biodiversité (CBD), la FAO, l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV) et faire tout ce qu'il peut pour que cette technique de stérilisation des semences ne soit pas protégée ni appliquée concrètement en Suisse ou dans d'autres pays.

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Le développement de systèmes génétiques destinés à prévenir la germination des semences est en plein essor au niveau de la recherche fondamentale. A côté de la technologie mise au point conjointement par la firme DPL et par le Service de recherche agricole de l'USDA - plus connue sous le nom de technologie Terminator et faisant l'objet du brevet américain No 5,723,765 -, d'autres systèmes similaires ont été développés notamment par la société Astra-Zeneca.

Les promoteurs de ces technologies mettent en avant deux avantages importants. Tout d'abord, un tel système réduirait la probabilité d'établissement des transgènes dans l'environnement suite à une dissémination de pollens. En effet, en raison de la présence des gènes Terminator dans le pollen, les semences des plantes fécondées deviendraient à leur tour non viables. Mais surtout, la technologie Terminator représente un excellent moyen d'assurer aux producteurs de semences un rendement de leurs investissements, car l'agriculteur qui veut cultiver des semences produites avec cette technologie doit en acheter de nouvelles chaque année.

Du côté des opposants, on relève essentiellement l'absence d'un quelconque avantage agronomique. De plus, cette technologie menacerait la viabilité des exploitations des petits paysans et des structures de production des pays en développement. Elle mettrait également en danger la sécurité alimentaire et aurait des répercussions négatives sur l'utilisation durable des ressources, la protection de l'environnement et le maintien de la diversité biologique.

Le développement des premières variétés transgéniques possédant la technologie Terminator en est encore au stade expérimental. Les premières plantes, probablement du coton, ne devraient pas faire leur apparition sur le marché avant cinq ans. Il s'agit donc là d'une toute nouvelle technologie et, pour l'instant, aucune demande concrète d'utilisation n'a été déposée en Suisse.

Le Conseil fédéral est conscient que cette technologie va probablement poser problème. Il prend notamment au sérieux les craintes liées aux effets négatifs potentiels de cette innovation sur l'agriculture des pays en développement. Il compte rester attentif à l'évolution qui aura lieu dans ce domaine.

Étant donné les implications potentielles de la technologie Terminator, la concrétisation du principe de précaution exige une évaluation préalable détaillée des conséquences environnementales du développement et de l'utilisation de cette technologie ainsi qu'une appréciation du point de vue éthique. Il est également important de tenir compte des résultats des travaux engagés en la matière au niveau international. Dans le cadre de cette évaluation, le Conseil fédéral va s'appuyer sur les rapports que remettront les deux commissions consultatives en matière de génie génétique, soit la Commission fédérale d'experts pour la sécurité biologique et la Commission fédérale d'éthique pour le génie génétique dans le domaine non humain.

1. L'invention intitulée "Control of Plant Gene Expression" (dite technologie Terminator) a tout d'abord fait l'objet d'un brevet américain, délivré à la firme américaine DPL et à l'USDA. Ensuite, elle a fait l'objet d'une demande internationale selon le Traité de coopération en matière de brevets en date du 31 juillet 1995. C'est à ce titre qu'elle a été publiée le 15 février 1996. L'OEB a été désigné pour procéder à la délivrance en Europe d'un brevet concernant l'invention citée ci-dessus.

La demande de brevet No EP 775212, publiée en date du 28 mai 1997, a été examinée quant à la forme. Un rapport de recherche européenne a été publié le 7 mars 1996. La phase de l'examen matériel de la demande ne commencera pas avant deux à trois ans en raison de la surcharge de travail (arriéré des demandes en cours). L'OEB examinera, au vu du rapport de recherche, si la demande de brevet européen et l'invention qui en fait l'objet satisfont aux conditions de la Convention sur le brevet européen (CBE), en particulier si l'invention est brevetable, c'est-à-dire si elle remplit les trois conditions suivantes : nouveauté, activité inventive et applicabilité industrielle (art. 52 CBE). Il examinera également si la publication ou la mise en oeuvre d'une invention est contraire à l'ordre public ou aux bonnes moeurs (art. 53 let. a CBE). L'examen matériel peut prendre plusieurs mois selon la complexité du dossier. La question des voies de recours est abordée ci-dessous.

L'OEB n'ayant pas encore pris position sur le fond, le Conseil fédéral n'est actuellement pas en mesure d'établir un rapport sur la position de l'OEB face à cette demande.

2. Dans le cadre de la procédure de brevet européen, il appartient aux examinateurs d'étudier si les conditions de brevetabilité sont remplies (en particulier : nouveauté, activité inventive et application industrielle, ainsi que respect de l'ordre public et des bonnes moeurs). Une fois la décision sur la délivrance prise, il y aura une publication de la mention de cette délivrance. Par ailleurs, en vertu de l'article 115 CBE, tout tiers peut présenter des observations, par écrit et dûment motivées, sur la brevetabilité de l'invention faisant l'objet de la demande après la publication de la demande, mais avant la publication de la délivrance du brevet. La raison d'être de cette disposition est de réaliser une économie de procédure en permettant à un tiers de produire des documents importants (p. ex. un document détruisant la nouveauté) qui seront pris en compte pour l'examen.

A compter de la date de publication de la délivrance du brevet, il est loisible "à toute personne" de former opposition à la délivrance du brevet (art. 99 CBE). Passé le délai d'opposition, qui est de neuf mois à compter de la publication, le brevet est délivré et entrera dans la phase dite "nationale". Il convient de rappeler que ce brevet, une fois devenu national, peut encore faire l'objet de procédures d'annulation devant les tribunaux nationaux.

Au vu de ce qui précède, les tiers peuvent, premièrement, faire des observations au sens de l'article 115 CBE, deuxièmement, s'opposer à la délivrance du brevet européen selon l'article 99 CBE ou, troisièmement, demander son annulation auprès d'un tribunal national. Les opposants ont donc tout loisir d'exploiter ces possibilités, qui ont le mérite d'être des voies parfaitement transparentes et accessibles à tout un chacun.

La Suisse transmettra par ailleurs à l'OEB, à titre d'information, les conclusions des rapports de la Commission fédérale d'experts pour la sécurité biologique et de la Commission fédérale d'éthique pour le génie génétique dans le domaine non humain.

3. Le développement de la technologie Terminator a déjà fait et fait encore l'objet de nombreuses discussions et prises de position dans les forums internationaux traitant des questions agricoles et de protection de l'environnement. Le CGIAR a décidé en octobre 1998 de ne pas recourir à cette technologie dans ses programmes de sélection. Les lignées produites par les centres de recherche agronomique internationale du réseau CGIAR peuvent donc encore être croisées, sélectionnées et cultivées dans les programmes de sélection et par les agriculteurs des pays en développement. En renonçant à la technologie Terminator, ce réseau public de recherche reconnu a rendu une décision fondamentale en ce qui concerne l'utilisation de cette technologie dans les pays en développement.

Dans sa décision IV/6, la Conférence des parties contractantes à la CBD a mandaté le secrétariat de la convention pour réaliser une étude scientifique destinée à évaluer les conséquences du développement et de l'utilisation de cette technologie sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique. Cette étude doit notamment tenir compte du principe de prévention.

La Suisse transmettra, à titre d'information, aux organes cités ci-dessus les conclusions des rapports de la Commission fédérale d'experts pour la sécurité biologique et de la Commission fédérale d'éthique pour le génie génétique dans le domaine non humain.

L'utilisation de cette technologie n'a pour l'instant fait l'objet d'aucune demande d'autorisation dans notre pays et, par là même, d'aucune évaluation quant à ses conséquences pour la sécurité de l'homme et de l'environnement. Pour de futures demandes d'autorisation, l'ordonnance sur la dissémination et le projet Gen-lex fournissent tous les instruments nécessaires à une évaluation détaillée.

Les accords OMC/GATT 1994, l'Accord relatif aux obstacles techniques au commerce et l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires autorisent à prendre des mesures économiques telles que l'interdiction d'importer lorsque des preuves scientifiques suffisantes établissent que ces mesures sont nécessaires pour protéger la vie ou la santé de l'homme, des animaux ou des plantes. Dans les cas où les preuves scientifiques ne sont pas suffisantes, des mesures de police sanitaire ou des mesures fondées sur la législation phytosanitaire peuvent être adoptées provisoirement sur la base des données disponibles. Des efforts sérieux doivent alors être déployés pour obtenir les informations supplémentaires indispensables à une évaluation objective du risque. La pertinence des mesures doit par ailleurs être examinée dans un délai convenable. Interdire globalement le dépôt d'un brevet pour la technologie Terminator pourrait poser des problèmes du point de vue du droit de l'OMC.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.