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Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes afin de disposer de données correctes sur l'épidémie, ce qui permettra de développer une stratégie solide sur cette base.

1. Est-il vrai que le test PCR utilisé pour détecter les agents pathogènes responsables de la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19) détecte également des fragments du virus, si bien que les personnes testées positives ne sont pas forcément malades ou contagieuses ?

2. Est-il vrai que les statistiques publiées par l'OFSP sur le nombre de personnes infectées, hospitalisées et décédées ne font plus la distinction entre grippe et COVID-19 ? Pourquoi ne fait-on plus cette distinction et quelles en sont les conséquences sur la validité des statistiques actuelles ?

3. Est-il vrai que seuls les laboratoires, et non les cliniques, sont autorisés à pratiquer des tests PCR ?

4. Dans les statistiques sur le nombre de décès, la cause de la mort est-elle toujours le coronavirus ? Se peut-il qu'une personne testée positive qui meurt d'un accident de la route soit comptabilisée comme décédée du coronavirus alors que sa mort est sans rapport aucun avec la maladie ? Combien y a-t-il de cas de ce type ?

5. Le taux d'occupation des lits aux soins intensifs et d'utilisation des respirateurs en mars et avril 2020 pour des patients atteints du coronavirus s'avère, avec le recul, peu préoccupant (moins de 50 %, de 300 à 600 lits toujours libres). Que pense le Conseil fédéral de ce constat ?

6. Le conseiller fédéral Alain Berset a déclaré qu'un total de 2000 lits peuvent être disponibles aux soins intensifs. Dès lors, avec un taux d'occupation des lits et d'utilisation des respirateurs par des patients atteints du coronavirus de quelque 10 % à la fin octobre 2020, la situation n'est pas alarmante. Comment le Conseil fédéral explique-t-il que la communication publique suggère une situation alarmante ?

7. Est-il vrai que la statistique du taux d'occupation des lits contient des doublons ?

8. Est-il vrai que diverses projections sur l'évolution de la pandémie en Suisse se sont fondées et se fondent sur un ratio de létalité beaucoup trop élevé de 1,4 %, qui ne correspond pas au risque d'évolution fatale confirmé scientifiquement ?

9. Quelles sont les conséquences de toutes les hypothèses erronées et erreurs de mesure précitées sur la projection de l'évolution de l'épidémie ?

10. Souvent, de nouvelles mesures ont été exigées et mises en place avant même que les mesures précédentes aient pu déployer leurs effets. Que pense le Conseil fédéral de cette précipitation ?

11. La Suisse dispose-t-elle de suffisamment de médicaments modernes tels que le Dexamethason ou le Remdesivir ? Sont-ils utilisés ?

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1. et 3. Un test PCR détecte un fragment du génome viral (soit le code génétique du virus) qui est spécifiquement amplifié avant d'être mesuré.

Cliniquement, la maladie COVID-19 peut présenter différentes formes, allant de l'absence presque complète de symptômes aux formes les plus graves. Il est donc possible que des personnes soient testées positives sans pour autant présenter de symptômes. La contagiosité apparaît un à deux jours avant les symptômes et peut durer plusieurs jours.

Les tests PCR utilisés à des fins diagnostiques ne sont réalisés que dans des laboratoires autorisés par Swissmedic. Ils nécessitent des mesures de confinement particulières, des instruments spécifiques et du personnel formé. Certains tests PCR dits rapides peuvent néanmoins être utilisés au chevet du patient, si le risque de contamination du personnel et de l'environnement est réduit à un minimum. Ils doivent néanmoins être réalisés sous la responsabilité d'un laboratoire autorisé.

2. Le COVID-19 et la grippe sont soumis à déclaration indépendamment l'un de l'autre et peuvent donc être distingués. Les rapports de situation concernant le COVID-19 publiés chaque jour ne comprennent que les cas positifs de cette maladie. La grippe ne limite donc pas la pertinence des statistiques du coronavirus.

4. Les décès liés au COVID-19 publiés par l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) ne sont pas nécessairement dus à la maladie. Ils comprennent toutes les personnes testées positives au coronavirus et décédées pendant la maladie. Les données de déclaration ne permettent pas de différencier par cause de décès.

L'indicateur de surmortalité suggère que la surmortalité actuelle est due au coronavirus. Les chiffres à ce sujet publiés par l'Office fédéral de la statistique (OFS) correspondent donc aux chiffres des décès avec COVID-19 confirmé en laboratoire publiés par l'OFSP.

L'OFS tient une statistique des causes de décès. Cependant, son élaboration requiert beaucoup de temps ; elle n'est normalement publiée que deux ans après la récolte des données. Celle pour 2020 ne devrait donc pas être disponible avant fin 2022.

5. Au printemps 2020, de nombreux lits supplémentaires ont été installés aux soins intensifs en complément de ceux déjà existants. Sans cette réserve, les capacités auraient été épuisées par moments. Durant cette période, l'ensemble des soins intensifs étaient occupés à 50-60 %. Ces chiffres ne prennent cependant pas en compte la situation du personnel. Or, sans suffisamment de personnel, les lits ne peuvent pas être exploités.

6. Début octobre, les hôpitaux ont indiqué que deux tiers de leurs lits en soins intensifs étaient occupés. En raison de la hausse importante du nombre de cas à ce moment-là, il fallait prévoir une augmentation rapide du nombre de nouvelles admissions. Compte tenu du nombre limité de lits, de la situation du personnel et de la hausse rapide du nombre de cas, il était justifié de qualifier la situation aux soins intensifs d'alarmante dès fin octobre.

7. Le taux d'occupation des lits est relevé quotidiennement, fournissant ainsi une image actualisée chaque jour. Chaque patient n'est comptabilisé qu'une seule fois par jour. Les doublons systématiques peuvent donc être exclus.

8. La Confédération n'inclut pas la létalité (c'est-à-dire le nombre de décès parmi les personnes infectées) dans ses prévisions, notamment car elle est influencée par le nombre de tests réalisés. De plus, elle ne peut être calculée qu'avec du retard, car un certain temps s'écoule entre une infection et le décès. Cet indicateur peut cependant être utile pour comparer les risques entre différents groupes en fonction de l'âge ou d'autres facteurs.

9. Les réponses aux précédentes questions indiquent qu'il n'y a pas d'hypothèse systématiquement erronées. L'OFSP est cependant conscient que les données qui influencent l'évaluation de la situation ont des limites. C'est pourquoi il ne s'appuie pas sur une seule source mais prend toujours en compte plusieurs bases de données et divers paramètres. Il utilise également des modèles et des prévisions élaborés par la Swiss National Covid-19 Science Task Force, laquelle tient compte des dernières connaissances scientifiques.

10. Les mesures ordonnées par les autorités cantonales ou fédérales doivent en principe pouvoir être appliquées de manière appropriée et leur efficacité doit pouvoir être vérifiée. Ainsi, dans le cadre des mesures d'assouplissement qui ont suivi la première vague de l'épidémie de COVID-19 en Suisse, le Conseil fédéral a prévu entre chaque volet d'assouplissements des phases d'observation suffisamment longues pour pouvoir évaluer l'effet de ces mesures sur l'évolution épidémiologique. Dans un contexte très dynamique, dans lequel, par exemple, le nombre de nouvelles infections augmente très rapidement ou le système de santé menace d'être surchargé, il peut tout à fait être opportun de faire entrer en vigueur des volets de mesures rapidement l'un après l'autre.

11. Les quantités disponibles du médicament Dexamethason couvrent aussi bien les besoins habituels que les quantités requises pour les patients atteints du COVID-19. Il est utilisé pour un large spectre d'affections. La disponibilité globale du Remdesivir est actuellement limitée ; c'est pourquoi l'OFSP travaille en collaboration étroite avec le fabricant et les sociétés de discipline médicale pour garantir un approvisionnement approprié et adéquat pour les patients. L'approvisionnement a pu être assuré sans interruption depuis mi-juillet 2020.

Réponse du Conseil fédéral.