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Le Conseil fédéral est invité à répondre aux questions suivantes :

1. Est-il disposé à adopter une attitude ferme face au Gouvernement des États-Unis d'Amérique et à condamner clairement les manoeuvres de chantage qui visent à la conclusion d'un accord global ?

2. Est-il d'accord pour se préparer à engager des démarches auprès de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) au cas où les autorités américaines décideraient de prendre des mesures de boycottage contre les entreprises suisses ?

3. Si les États-Unis devaient ne pas tenir compte des efforts de la Suisse et prendre des mesures de boycottage contre les entreprises suisses, le Conseil fédéral serait-il disposé à envisager des mesures de rétorsion contre les entreprises américaines installées en Suisse ?

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1. À propos de l'"accord global": le Conseil fédéral s'est élevé à plusieurs reprises contre les appels au boycott et les menaces de sanctions émanant de certains États et municipalités des États-Unis et visant les intérêts suisses. Dans une déclaration conjointe datée du 26 mars 1998, le Conseil fédéral et le Gouvernement des États-Unis ont jugé ces appels injustifiés et contreproductifs. Le Conseil fédéral attend donc que ces menaces soient totalement abandonnées. Il exclut toute participation de la Confédération à un "règlement global", qui impliquerait, entre autres, des prestations financières prélevées sur des ressources publiques. Il est résolu à persévérer dans la voie choisie par la Suisse et reconnue de toutes parts et à mettre en oeuvre les mesures arrêtées de longue date dans un esprit de vérité, de justice et de solidarité.

2. Procédure engagée auprès de l'OMC : comme il a déjà été indiqué en décembre dernier à l'heure des questions, en réponse aux questions Schlüer et Bührer (97.5193 et 97.5204), une analyse menée au sein de l'administration a montré que les mesures à l'encontre de banques suisses envisagées par les responsables des finances de différents États et villes des États-Unis seraient en contradiction avec les engagements pris par ce pays au titre de l'Accord général sur le commerce des services (GATS/AGCS) de l'OMC. Par conséquent, les autorités suisses ont entamé début novembre des consultations bilatérales avec les autorités américaines en charge du dossier de l'OMC. Il est ressorti de ces discussions que le Gouvernement américain était déjà intervenu officiellement auprès des responsables des États et villes en cause et avait demandé l'annulation de ces mesures. Ces entretiens ont été menés parallèlement aux démarches entreprises par notre ambassade à Washington et la Task Force Suisse/Seconde Guerre mondiale, auprès du Département d'État américain et des responsables des finances des États et villes concernés. Les consultations bilatérales se sont poursuivies en décembre de l'année dernière. L'annonce d'un moratoire de trois mois en décembre 1997 par les responsables des finances, puis sa reconduction le 26 mars 1998 montrent que le dialogue avec les différentes autorités américaines reste, à l'heure actuelle, la manière de procéder la plus appropriée et la plus prometteuse. La Suisse s'est d'emblée réservé expressément le droit d'entreprendre une démarche formelle auprès de l'OMC.

3. Mesures de rétorsion de la Suisse contre les États-Unis : en règle générale, les sanctions ne sont pas le bon moyen de défendre des intérêts politiques ; dans la plupart des cas, soit elles n'ont aucun effet soit elles vont à fin contraire. En l'occurrence, des sanctions nuiraient aux intérêts des deux pays. Cela ne signifie nullement qu'il faille écarter d'entrée de jeu toute mesure compatible avec le droit international public. Le cas échéant, l'opportunité de telles mesures devrait cependant être soigneusement vérifiée, en pesant les avantages et inconvénients.

Réponse du Conseil fédéral.