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1. Le Conseil fédéral est-il disposé à établir un rapport dans lequel il démontrera sur quels points, globalement, et pour quelles raisons l'industrie suisse subit des désavantages concurrentiels par rapport aux pays limitrophes en ce qui concerne la couverture de ses besoins en électricité ?

2. Est-il disposé à examiner et à soumettre à l'Assemblée fédérale des mesures permettant d'éliminer les désavantages que subit l'industrie suisse, en particulier l'industrie à forte consommation d'électricité, et de lui garantir des conditions-cadres aussi intéressantes, en termes de coûts de réseau et de taxes, que celles dont jouissent les concurrents dans les pays limitrophes ?

3. Un des représentants de Swissgrid SA, société nationale pour l'exploitation du réseau, a déclaré que l'industrie allemande était exemptée de taxes dans une mesure telle qu'elle bénéficiait de conditions-cadres plus favorables que l'industrie suisse du fait d'une charge financière moins lourde. Le Conseil fédéral partage-t-il cet avis ?

4. Pour quelles raisons les capacités des lignes à la frontière nord de la Suisse sont-elles si faibles à certaines périodes que l'électricité atteint un prix élevé lors de la mise aux enchères, ce qui alourdit encore les frais d'électricité de l'industrie à forte consommation d'électricité ? Quelles mesures le Conseil fédéral prévoit-il de prendre pour lutter contre ce phénomène ?

5. Le couplage de marché est utilisé de toute évidence dans toute l'Europe pour gérer les congestions du réseau de manière intelligente. Quelles sont les chances que la Suisse puisse également profiter de ce système et que les frais des gros consommateurs diminuent ?

6. La Suisse est une plaque tournante de l'électricité ainsi qu'un pays de transit du réseau électrique. Pourquoi est-ce aux consommateurs finaux, et donc à l'industrie, de payer les coûts de réseau, et non aux sociétés actives dans le commerce d'électricité ?

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1.-3. Le Conseil fédéral est conscient du fait qu'il est important pour l'industrie que les prix de l'électricité soient concurrentiels. Selon Eurostat, la Suisse est parfaitement concurrentielle. Étant donné le caractère limité des données sur les prix payés par les utilisateurs finaux que sont les gros consommateurs, on ne peut avoir qu'une idée approximative des prix effectivement payés pour l'électricité. De nombreux contrats se fondent sur des contrats de livraison que les gros clients négocient avec les fournisseurs. Ces contrats ne sont pas publics.

En Suisse, le prix de l'électricité se compose des quatre éléments suivants : 1. les rémunérations pour l'utilisation du réseau (frais du transport de l'électricité de la centrale aux clients finaux); 2. le prix de l'énergie (prix de l'énergie électrique fournie); 3. les taxes et les redevances versées aux collectivités publiques ; 4. les taxes affectées à la promotion des énergies renouvelables (rétribution à prix coûtant (RPC) et primes uniques). Les rémunérations pour l'utilisation du réseau représentent à cet égard près de la moitié du prix de vente final.

Les différences entre les prix payés par les gros consommateurs en Allemagne et en Suisse sont imputables à plusieurs facteurs : en Allemagne, le prélèvement de la loi sur les énergies renouvelables (prélèvement EEG) et les taxes telles que l'impôt sur l'électricité (7 cts/kWh) sont actuellement nettement plus élevés qu'en Suisse (environ 1 cts/kWh). Le gouvernement allemand allège la charge des gros consommateurs en réduisant certaines taxes, à l'exemple du prélèvement lié aux dispositions en matière de responsabilité pour l'éolien offshore, du prélèvement pour le couplage chaleur-force ou du prélèvement pour les charges interruptibles. Les gros consommateurs sont en outre partiellement exonérés de la redevance de réseau et de l'impôt sur l'électricité. Selon l'Office statistique de l'UE (Eurostat), le prix payé par les gros consommateurs en Allemagne (énergie, réseaux, taxes, impôts) se situait, si l'on tient compte des mesures d'allègement, à environ 10 cents par kilowattheure en moyenne au second semestre 2013.

La Suisse prévoit aussi des mesures d'allègement pour les gros consommateurs. Le Parlement a décidé, par l'initiative parlementaire 12.400, d'instaurer des mesures d'allègement permettant aux gros consommateurs en Suisse de bénéficier d'un remboursement du supplément perçu sur le réseau. En cas d'exonération intégrale de la taxe pour la rétribution à prix coûtant du courant injecté (RPC), le prix payé par les consommateurs finaux correspond à environ 13 cents par kilowattheure en moyenne pour 2014.

La France, en revanche, connaît depuis 2011 des prix de l'énergie régulés pour les gros et les petits consommateurs, définis dans la loi. Actuellement, le prix de l'énergie se situe à environ 4,2 cents par kilowattheure ; il constitue, comme en Suisse, une part du prix payé par les consommateurs finaux. Il sera vraisemblablement augmenté à 4,4 cents par kilowattheure cette année. Ce prix de l'énergie défini par la loi, est à peu près égal à celui pratiqué en Suisse pour le commerce de gros, qui est actuellement inférieur à 4 cents par kilowattheure. Les consommateurs ne sont ainsi pas plus mal lotis en Suisse qu'en France.

Sans mesures d'allègement en Suisse et à l'étranger, le prix de l'électricité payé par les gros consommateurs est concurrentiel. En Suisse, le prix payé par les consommateurs finaux se situait en 2014 à environ 14 cents par kilowattheure en moyenne pour les gros consommateurs selon la Commission suisse de l'électricité (Elcom) (cours de change de 1,10 franc pour 1 euro). Selon Eurostat, le prix moyen de l'électricité payé par les consommateurs finaux - sans les mesures d'allègement - est de 18 cents par kilowattheure et de 17,5 cents par kilowattheure respectivement pour des entreprises analogues en Allemagne et en Italie. Avec une moyenne de 13 cents par kilowattheure, les prix des 28 États de l'UE se situent dans une fourchette analogue à ceux de la Suisse. La Suisse est mieux placée que l'Allemagne et l'Italie, par exemple, pour ce qui concerne les prix moyens payés par les consommateurs finaux.

En l'état actuel des choses, il ne semble pas nécessaire d'établir un rapport sur les désavantages concurrentiels éventuels pour l'industrie, dans la mesure où en Suisse les gros consommateurs peuvent bénéficier de mesures d'allègement et que les prix pour les consommateurs finaux sont en règle générale concurrentiels par rapport à l'Europe. Le Conseil fédéral se réfère en outre aux prix relativement bas payés par les ménages. En Suisse, ces derniers paient en moyenne 19 cents par kilowattheure, soit nettement moins qu'en Allemagne (29 cts/kWh), selon le Bundesverband der Énergie- und Wasserwirtschaft (BDEW, 2014). Reste que des mesures d'allègement supplémentaires pour l'industrie conduisent obligatoirement à des hausses de prix pour les consommateurs des ménages.

4. Les prix sur le marché suisse du commerce de gros de l'électricité (marché spot) s'orientent pendant le semestre d'été sur les prix spots allemands alors qu'ils se rapprochent en hiver des prix spots italiens, plus élevés. En été, lorsque les ouvrages de retenue sont pleins, la Suisse exporte de l'électricité, notamment celle issue de la force hydraulique. En hiver, la production issue de la force hydraulique diminue alors que la demande d'électricité, et par conséquent les importations, augmentent. Il en résulte des congestions aux frontières, avec une mise aux enchères des capacités de ligne. Les mises aux enchères conduisent aux écarts de prix correspondants. Les écarts affichent une moyenne annuelle d'environ 0,40 cents par kilowattheure entre l'Allemagne et la Suisse et d'environ 0,27 cents par kilowattheure entre la France et la Suisse. Ils sont imputés au prix du commerce de gros. Concernant l'industrie, c'est le prix payé par les consommateurs finaux effectif facturé qui est déterminant (cf. question 1).

Divers domaines d'intervention ont en outre été identifiés pour supprimer les congestions. Les mesures suivantes concernent plus particulièrement Swissgrid :

- propension technique au couplage des marchés ;

- optimisation de l'engagement des centrales (mesures de "redispatching");

- optimisation des procédures en cas de congestions (pas de réservations inutiles);

- élaboration d'un plan pluriannuel suisse pour le réseau de transport ;

- augmentation des capacités frontalières au moyen de nouveaux systèmes de planification et de prévision.

5. Le couplage des marchés permettrait à la Suisse d'être connectée au réseau de l'électricité européen de manière plus efficace. Cela nécessiterait un accord sur l'électricité contraignant avec l'UE, accord actuellement inexistant en raison des questions institutionnelles en suspens et des problèmes liés à la future conception de la liberté de circulation des personnes.

6. Pour éviter que les consommateurs finaux suisses continuent de payer les coûts du transit de l'électricité, l'autorité de régulation de l'électricité (Elcom) examine actuellement diverses solutions. L'une de ces solutions consiste à inciter l'Association des gestionnaires de réseaux de transport européens à répartir les coûts selon le principe de la causalité, dans le sens d'un échange transfrontalier de l'électricité en Europe. L'Agence européenne de coopération des régulateurs de l'énergie (ACER) et la Commission de l'UE sont également actifs dans ce domaine.

Réponse du Conseil fédéral.