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En conformité avec les bases légales en la matière, l'Office fédéral de l'environnement s'assure du fait que les taxes environnementales soient redistribuées â la population. Indépendamment du fait que la redistribution ne soit pas très "visible", force est de constater qu'elle est efficiente via l'assurance maladie. En effet, les assureurs maladie disposent de fichiers d'adresse actualisés.

Certains assureurs informent leurs assuré-e-s en précisant les modalités de déduction sur les primes, notamment en fonction du mode de paiement choisi.

Le fait que les personnes soient au bénéfice d'un subside en matière de réduction de prime de caisse maladie n'a aucune influence sur la restitution.

Certain-e-s assuré-e-s au bénéfice de PC n'ont semble-t-il pas accès de manière simple au versement de la taxe environnementale. Le montant annuel de 88.20 francs par personne est certes modeste, sans être anodin.

Il est juste qu'il soit versé à chaque personne habitant en Suisse. Sans porter attention à cette restitution, certaines personnes, en particulier des personnes âgées n'en bénéficieraient pas.

Le Conseil fédéral est invité à répondre aux questions suivantes :

1. Les assurances maladie ont-elles à restituer la taxe selon des modalités "harmonisées" pour en faciliter les versements ?

2. Les personnes au bénéfice d'un subside total de la prime, doivent-elles effectuer des démarches particulières pour obtenir la restitution de la taxe, et si oui ne pourrait-on pas charger les assurances maladie de les informer de manière claire ?

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Selon la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal, RS 832.10), toutes les personnes domiciliées en Suisse doivent être assurées pour les soins en cas de maladie. Pour permettre au nombre le plus élevé possible de personnes vivant en Suisse de bénéficier de la redistribution du produit des taxes environnementales, celle-ci se fait par le biais des assureurs-maladie. Ainsi, le montant annuel issu des taxes d'incitation sur le CO2 et sur les composés organiques volatils (COV) est redistribué aux personnes assurées en vertu de la LAMal par les assureurs-maladie.

Ces derniers facturent la prime nette, c'est-à-dire déduction faite du montant à redistribuer issu de la taxe sur le CO2 et de la taxe sur les COV. Le montant redistribué chaque année figure sur les factures de primes.

Trois cas spéciaux sont réglés en dehors de la législation sur les COV et sur le CO2. Premièrement, s'agissant des personnes au bénéfice d'une réduction individuelle de primes (RIP) couvrant la totalité du montant de la prime, ou des personnes au bénéfice d'une RIP devant payer une prime dont le montant restant est plus faible que le montant qui leur est redistribué, la circulaire 3 du 24 janvier 2003 destinée aux membres de santésuisse précise que les assureurs doivent verser le montant revenant à ces personnes en une fois. Deuxièmement, dans le cas des personnes ayant droit à des prestations complémentaires à l'AVS ou à l'AI (PC), le montant à redistribuer est déduit de la prime. Lors du calcul des PC, un montant annuel forfaitaire pour l'assurance obligatoire des soins est reconnu à titre de dépense. Le montant à redistribuer n'étant pas déduit de ce montant forfaitaire, les primes effectives sont inférieures à ce dernier. La part du produit des taxes d'incitation revenant aux bénéficiaires de PC est donc redistribuée à ces derniers par ce biais.

Troisièmement, pour les personnes ayant droit à l'aide sociale, la prime facturée est en général directement payée par les services sociaux. Dans un tel cas, le canton décide si c'est la personne assurée ou le canton qui reçoit le montant redistribué. Si c'est le canton qui reçoit ce montant, la personne assurée bénéficiera d'une réduction du montant de l'aide sociale qu'elle doit rembourser en cas d'amélioration de sa situation économique. Ces personnes reçoivent ainsi les montants redistribués de façon indirecte.

Réponses aux questions :

1. Avant l'introduction de la redistribution, différentes variantes avaient été examinées. La variante actuelle a été choisie, car c'est elle qui permet d'atteindre la plus grande proportion de la population avec un investissement moindre. Le Conseil fédéral est d'avis que le système de redistribution actuel a fait ses preuves. Il estime donc qu'il n'est pas nécessaire de le modifier.

2. Les personnes au bénéfice d'un subside total des primes ne doivent rien entreprendre de particulier. Leur assureur leur verse directement le montant qui leur revient. Étant donné que l'ordonnance sur le CO2 (RS 641.711), dont la révision entre en vigueur cette année, oblige les assureurs d'informer les personnes assurées de la redistribution, le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas nécessaire de prescrire aux assureurs le contenu de leur communication.

Réponse du Conseil fédéral.