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Le Conseil fédéral est chargé de compléter la révision de la Constitution fédérale par un projet de réforme visant à traduire l'égalité entre hommes et femmes dans les faits. Ce projet portera en particulier sur l'examen de tous les articles de la constitution dans cette optique.

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La garantie du droit à l'égalité entre femmes et hommes figure à l'art. 7, al. 3, du projet de mise à jour de la constitution, qui reprend le texte de l'art. 4, al. 2, de la constitution en vigueur. Cette disposition charge le législateur de pourvoir à l'égalité, en particulier dans les domaines de la famille, de l'instruction et du travail. Une divergence demeure après la session d'automne entre le texte du Conseil des États, qui reprend fidèlement l'art. 4, al. 2, de la constitution, et le texte du Conseil national qui ajoute la précision "en droit et en fait". La doctrine et la jurisprudence reconnaissent aujourd'hui déjà que le mandat législatif contenu à l'art. 4, al. 2, de la constitution vise non seulement l'égalité juridique, mais aussi l'égalité de fait. L'adjonction proposée par le Conseil national a donc la nature d'une précision et elle n'affecte en aucune manière la portée du mandat législatif.

Le mandat législatif figurant à l'art. 7, al. 3, du projet de mise à jour de la constitution vaut pour l'ensemble des activités de l'État. Comme pour d'autres principes constitutionnels, il suffit qu'il soit mentionné dans les droits fondamentaux. En rappeler la teneur surchargerait le texte de la constitution sans le rendre ni plus clair, ni plus contraignant. Il s'agit plutôt de concrétiser et d'appliquer le principe d'égalité au niveau de la législation et non de multiplier les mandats constitutionnels.

En outre, on voit mal la teneur d'un projet de réforme tel que proposé. En effet, le concept à l'origine de la réforme de la constitution prévoit la possibilité d'englober dans un projet de réforme un ensemble de propositions se rapportant à un domaine donné pour lequel on envisage des innovations importantes qui portent sur des pans entiers de la constitution et qui composent donc un véritable ensemble de normes. Or, les innovations proposées par la motion ne remplissent pas ces critères. Le mandat de promouvoir l'égalité dans les faits et de corriger les inégalités figure déjà, comme nous l'avons vu, à l'art. 7, al. 3, du projet de mise à jour de la constitution. Le principe d'une représentation équitable des deux sexes fait, quant à lui, l'objet d'une initiative populaire traitée actuellement par le Parlement et sur laquelle le peuple aura l'occasion de se prononcer. Restent l'obligation de garantir à toute personne qui se consacre principalement à des tâches éducatives un revenu familial minimum et l'obligation pour les cantons de veiller à ce qu'un enseignement adéquat soit fourni gratuitement dans les jardins d'enfants et à ce qu'une offre suffisante soit assurée en matière de garde d'enfants en âge préscolaire. Or, ces propositions ne justifient pas un projet de réforme au sens décrit plus haut, mais devraient, le cas échéant, plutôt être réalisées par la voie de révisions partielles. La problématique du revenu minimum garanti touche d'ailleurs également d'autres personnes que celles assumant des tâches éducatives. Quant à l'enseignement gratuit dans les jardins d'enfants et à l'offre suffisante en matière de garde d'enfants en âge préscolaire, ils poursuivent également d'autres objectifs que l'égalité entre femmes et hommes, en particulier éducatifs.

Cela ne signifie nullement que le Conseil fédéral entend rester inactif dans le domaine de l'égalité entre femmes et hommes. La réalisation de l'égalité entre femmes et hommes est une tâche à laquelle les autorités fédérales et cantonales doivent s'atteler en permanence. Le Conseil fédéral devrait prochainement adopter un plan d'action national pour le suivi de la 4e Conférence mondiale sur les femmes de Pékin de 1995. Ce plan d'action contient un catalogue très complet des mesures à prendre à court, moyen et long termes pour promouvoir dans les faits l'égalité entre femmes et hommes dans notre pays. Certaines mesures peuvent être appliquées immédiatement, d'autres nécessitent des révisions législatives. Le plan d'action s'adresse principalement à la Confédération et aux cantons et englobe tous les domaines couverts par la plateforme d'action internationale de Pékin (pauvreté, formation, santé, violence, conflits armés, économie, participation aux organes de pouvoir et de décision, mécanismes institutionnels favorisant la promotion des femmes, droits fondamentaux, médias, environnement, jeunes filles, finances et structures).

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.