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La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) examine actuellement si Uber, en tant que plate-forme de placement de contrats, est une entreprise technologique, ou si la société est affiliée au secteur des transports. L'avocat général chargé du dossier estime qu'Uber doit être classée dans le secteur des transports.

Le secteur des taxis est fortement mis à mal par la concurrence de la plate-forme Uber. D'après les déclarations de chauffeurs de taxi, de plus en plus de leurs collègues doivent bénéficier de l'aide sociale car ils ne sont plus en mesure de générer des revenus de subsistance.

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Quelles seraient les conséquences d'un jugement définitif de la CJUE, attendu fin 2017, en faveur d'une affiliation d'Uber au secteur des transports ?

2. Existe-t-il des enquêtes et rapports décrivant l'évolution du secteur des taxis au cours des dernières années ?

3. Existe-t-il des enquêtes sur l'évolution des revenus des chauffeurs de taxi ? Si ce n'est pas le cas, le Conseil fédéral est-il prêt à mener ces enquêtes ?

4. Le Conseil fédéral est-il conscient que l'évolution des salaires dans le secteur des taxis peut conduire à des charges supplémentaires pour l'aide sociale ? Si oui, quelles mesures propose-t-il de mettre en place pour contrer ce phénomène ?

5. Qu'entreprend la Commission tripartite pour agir contre le dumping salarial dans le secteur des taxis ?

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Dans son rapport du 11 janvier 2017 intitulé "Rapport sur les principales conditions-cadres pour l'économie numérique", le Conseil fédéral a abordé, entre autres questions, celle des services de mobilité. Il estime que la législation fédérale relative aux services de transport répond à la plupart des défis actuels mais qu'il y aurait lieu, en revanche, d'agir dans le domaine du droit de la circulation routière. Il s'est ainsi déclaré prêt à évaluer les prescriptions s'appliquant au transport de tiers dans des véhicules. Vu les nouvelles formes d'offres, professionnelles ou non, il y a lieu d'évaluer si les obligations actuelles doivent être adaptées sur le fond à la nouvelle donne, voire si elles peuvent être supprimées en partie. Le Parlement a en outre transmis deux motions portant sur ce sujet (motions Nantermod 16.3066 et Derder 16.3068), et le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) d'examiner le dossier.

1. Si Uber venait à être reconnue comme prestataire de services de transport, les législateurs respectifs pourraient, au niveau national, adopter des réglementations plus strictes concernant l'entreprise. Le Conseil fédéral réexaminera la situation une fois que la CJUE aura rendu sa décision.

2. La législation en matière de taxis est de la compétence et de la responsabilité des cantons. Le Conseil fédéral n'a pas connaissance d'enquêtes ou de résultats concernant l'évolution du secteur des taxis au cours des dernières années.

3. Les commissions tripartites (CT) de la Confédération et des cantons, dans le cadre des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes et conformément à l'article 360b du Code des obligations (RS 220), observent le marché du travail. Lorsqu'une évaluation des risques le justifie, elles intensifient les contrôles et examinent, si nécessaire, des mesures consistant par exemple à édicter des salaires minimaux contraignants. Au niveau cantonal, les commissions tripartites déterminent des branches dites en observation renforcée, au sein desquelles l'activité de contrôle est plus intense qu'ailleurs. Les branches ainsi déterminées varient selon les cantons et selon les risques observables sur les marchés cantonaux du travail. En 2016 et 2017, certaines commissions tripartites ont défini le secteur des taxis comme branche en observation renforcée dans leur canton, mais l'intensification des contrôles n'a, pour l'heure, débouché sur aucune mesure complémentaire. Au niveau national, en revanche, les taxis ne sont jusqu'ici pas considérés comme une branche en observation renforcée. Par conséquent, le Conseil fédéral ne dispose pas de données détaillées sur l'évolution des salaires dans ce secteur. Si une évaluation des risques le justifiait, la CT fédérale pourrait intensifier les activités de contrôle dans cette branche.

4. Comme précédemment cité, le Conseil fédéral ne possède pas de données détaillées quant à l'évolution des salaires dans la branche. Concernant l'exigence d'intervention de l'État dans les branches à bas salaires, le Conseil fédéral, de manière générale, est d'avis que le système de formation des salaires en Suisse est basé sur un partenariat social fort et responsable comme il le dit dans son message concernant l'initiative populaire "pour la protection de salaires équitables", rejetée par le peuple et les cantons le 18 mai 2014. À cette occasion, il a jugé, d'une part, que la sous-enchère salariale peut être contrée par les mesures d'accompagnement actuelles, mentionnées en réponse aux questions 3 et 5. D'autre part, pour lutter contre la pauvreté des ménages à bas revenus, qui a des causes multiples, le Conseil fédéral a mis l'accent sur l'amélioration des mesures en faveur de l'insertion sur le marché du travail, combinées à des mesures de prévention, de compensation et de redistribution.

5. Comme il a déjà été évoqué dans la réponse à la question 3, les commissions tripartites des cantons et de la Confédération observent le marché du travail. Ces commissions sont chargées de contrôler le respect des conditions minimales de travail et de salaire dans les branches qui ne sont pas régies par une convention collective de travail déclarée de force obligatoire imposant des salaires minimaux impératifs. Le secteur des taxis entre dans cette catégorie de branche. Si la CT fédérale constate qu'au sein d'une branche, les salaires et les conditions de travail usuels dans la localité ou la branche font l'objet d'une sous-enchère abusive, elle tente de trouver directement un accord avec les employeurs concernés et de parvenir ainsi au paiement de la différence salariale et à la modification des contrats de travail. Dans le cas où les négociations échouent et si la branche n'est pas régie par une convention collective de travail, la CT fédérale peut demander auprès de l'autorité compétente que soit établi un contrat type imposant des salaires minimaux pour la branche concernée.

Ce système d'observation du marché du travail peut s'appliquer au secteur des taxis. Lorsque l'on constate que les salaires usuels d'une branche font l'objet de sous-enchères abusives, il est possible d'utiliser les instruments décrits ci-dessus.

Réponse du Conseil fédéral.