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Le Conseil fédéral est-il au courant des agissements de M. Max Schachenmann et de sa firme Omya/Plüss-Stauffer à Vingrau (Pyrénées-Orientales)?

Quelles sont les mesures urgentes que le Conseil fédéral entend prendre afin de mettre fin aux ravages infligés par Omya/Plüss-Stauffer aux zones internationalement protégées et à l'économie viticole et touristique du massif des Corbières, qui portent une atteinte grave à la réputation de la Suisse ?

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1. Le Conseil fédéral a été informé par lettre du 7 juin 1996 du Conseil municipal de Vingrau, Pyrénées-Orientales (France) du projet d'ouverture d'une carrière de calcaire par l'entreprise d'origine suisse Plüss-Stauffer (Omya SA). Le "Comité de défense de Vingrau", composé de représentants de la Municipalité de Vingrau, a été reçu par les représentants de l'administration fédérale (SG DFEP, SG DFAE, OFAEE, OFEFP) dans une séance d'information proposée par le directeur de l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage.

Sur le fond, les représentants de l'administration fédérale se sont bornés à prendre note des observations et des documents qui leur étaient présentés par la délégation de Vingrau. Il est apparu notamment que, dans la région de Vingrau, plusieurs carrières ont déjà été exploitées dans le passé et certaines continuent de l'être. Les communes voisines (par exemple Tautavel) situées le long du même filon géologique, ont été favorables à des exploitations de calcaire par différentes sociétés, dont "Omya SA" et "La Provençale". Le "Comité de défense de Vingrau" et les autorités communales s'opposent au projet en raison d'atteintes prévisibles à la qualité de vie des habitants (poussière, bruit, trafic), à des nuisances pour la poursuite d'une exploitation viticole de qualité ainsi qu'en raison de l'impact du projet sur les valeurs naturelles et paysagères exceptionnelles de la région.

Le comité dénonce particulièrement les atteintes qui seraient portées à la survie de l'aigle de Bonelli (Hieracetus fasciatus, espèce rare et menacée - 30 couples en France - espèce considérée comme devant être strictement protégée ainsi que son habitat par la Convention de Berne, relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe et par les directives "Oiseaux" et "Habitats" de l'Union européenne). Le projet porterait atteinte en outre à plusieurs autres espèces d'oiseaux figurant dans l'Annexe II de la Convention de Berne (espèce devant être strictement protégées ainsi que leur habitat) et à certaines espèces de la flore dignes d'intérêt.

2. Le Conseil fédéral a beaucoup de compréhension pour les personnes qui s'engagent en l'espèce à la sauvegarde de leur patrimoine naturel, culturel et paysager. Cependant, il s'agit d'un litige relatif à la protection de la nature, du paysage et de l'environnement dans une commune située sur territoire français. Cette affaire relève du droit français, éventuellement du droit de l'Union européenne, mais à l'évidence pas du droit suisse.

Néanmoins, au cas où le problème de la survie d'espèces menacées au niveau européen devait être porté par-devant les Accords internationaux existants à laquelle la Suisse est liée par des engagements formels (Conventions de Bonn, de Berne, etc.), notre pays ne manquera pas de contribuer, dans la mesure de ses moyens, à trouver des solutions acceptables pour concilier les intérêts de l'économie, de l'écologie et du paysage dans le sens d'un développement durable.

Il est à noter que, suite aux recours déposés par le Comité de défense de Vingrau et la commune de Vingrau, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le 3 juillet dernier l'arrêté du 4 novembre 1994 qui accordait le permis de construire en vue de l'édification de quatre bâtiments. Enfin, la Commission européenne a décidé d'entamer une procédure d'infraction à l'encontre de la France pour mauvaise application de la directive 79/409/CEE sur la conservation des oiseaux sauvages.

Réponse du Conseil fédéral.