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Le nouveau régime de financement hospitalier aurait dû décharger quelque peu les assurances complémentaires. Or c'est l'inverse qui se produit, puisque les primes ont augmenté de manière considérable chez certains assureurs début 2012.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quels sont les facteurs ayant entraîné cette augmentation inattendue des primes ?

2. Les augmentations de 15 % et plus ne sont-elles pas contraires aux dispositions légales protégeant les personnes assurées de longue date ?

3. La FINMA a-t-elle rempli la tâche de surveillance qui lui incombe en vertu de la loi sur la surveillance des assurances ou la surveillance exercée par la FINMA a-t-elle été lacunaire ces dernières années, ce qui expliquerait en partie l'explosion de ces primes ?

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1. Les assurances complémentaires ne sont pas un produit standard puisqu'elles peuvent offrir différents types de couverture. Le nouveau régime de financement hospitalier n'a donc de conséquences que pour certaines d'entre elles.

La charge des sinistres de cette assurance devrait en principe diminuer progressivement, mais au moment où les primes 2012 ont été fixées, l'ampleur de cette décharge ne pouvait être évaluée avec précision en raison de différents paramètres financiers. Dans le doute, la plupart des assureurs ont maintenu telles quelles leurs primes pour l'assurance complémentaire d'hospitalisation ; certains les ont augmentées. Les primes les plus affectées sont celles dont la correction était nécessaire indépendamment de l'évolution de l'indemnisation des dommages.

Outre les effets inégaux qu'exerce sur elles le nouveau régime de financement hospitalier et outre le flou qui règne sur les primes, les assurances complémentaires présentent une particularité supplémentaire, qui influe sur le calcul des primes : il s'agit d'un risque de vieillissement particulièrement marqué, dû à la baisse du renouvellement des effectifs. Si les provisions de vieillissement se révèlent insuffisantes, on verra surgir des difficultés de financement susceptibles, dans certaines circonstances, de justifier l'augmentation des primes.

2. En ce qui concerne les assurances-maladie complémentaires, l'article 38 LSA fixe le cadre autorisé pour les primes soumises à approbation. Les primes prévues doivent rester dans les limites qui garantissent non seulement la solvabilité des entreprises d'assurance, mais aussi la protection des assurés contre les abus. Une augmentation de 15 % ou plus n'implique pas d'emblée une infraction au cadre légal. D'une part, les primes des assurances-maladie complémentaires ne sont pas forcément ajustées tous les ans, d'où la nécessité, le cas échéant, de prendre en considération un renchérissement de plusieurs années. D'autres part, il faut tenir compte des résultats actuariels des produits concernés. Ce point de vue seul permet de juger du caractère abusif ou non d'une augmentation de prime.

3. Le Conseil fédéral n'a connaissance d'aucun élément qui permettrait de conclure à un défaut de surveillance partiel ou total dans le domaine des assurances. La mission de la FINMA consiste à examiner et à approuver en fonction du cadre légal (art. 38 LSA) les primes présentées par les entreprises d'assurance. C'est toutefois à ces entreprises qu'il appartient de prendre en temps utile les mesures tarifaires qui s'imposent. La FINMA ne peut intervenir que s'il est avéré que les primes soumises à approbation ne respectent plus le cadre légal. La FINMA a par ailleurs publié la circulaire 10/3 du 18 mars 2010 "Assurance-maladie selon la LCA" pour renforcer la pratique en matière de surveillance.

La FINMA suit de près l'évolution de la situation et a lancé un sondage ciblé qui doit permettre de tirer les premières conclusions cette année et d'analyser en 2013 les premiers effets mesurables des changements survenus. Sur la base de cette analyse, elle ouvrira une enquête sur tout assureur dont les primes abusives lui auront été révélées par des indices sérieux.

Réponse du Conseil fédéral.