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L'ordonnance du DFI concernée (RS 817.021.23) fixe les limites maximales applicables aux résidus de produits phytosanitaires présents dans ou sur les produits d'origine végétale ou animale. Par conséquent, les denrées alimentaires ne devraient en principe pas contenir de résidus de substances interdites en Suisse : la tolérance applicable est ce que l'on appelle le seuil de quantification, à savoir la concentration de résidus la plus faible pouvant être quantifiée, seuil qui est fixé à 0,01 mg/kg.

L'ordonnance dispose toutefois que des " tolérances d'importation " plus élevées peuvent être fixées " sur demande " pour certains produits phytosanitaires, mais que cette dérogation ne doit pas s'appliquer aux produits phytosanitaires qui ne sont pas autorisés pour des motifs de protection de la santé.

Pourtant, l'annexe 2 de l'ordonnance fixe des tolérances d'importation plus élevées pour de nombreuses substances dont l'emploi en Suisse est explicitement interdit en raison de leurs effets sur la santé de l'être humain ou sur l'environnement. A titre d'exemple, la valeur limite applicable aux résidus de profénofos dans le paprika est fixée à 3 mg/kg, soit 300 fois plus que le seuil de quantification. D'après l'Agence américaine de protection de l'environnement (EPA), cet insecticide peut surstimuler l'activité du système nerveux et altérer le développement du cerveau, en particulier chez les enfants. Le profénofos fait partie de la liste figurant à l'annexe 1 de l'ordonnance PIC (RS 814.82), liste où sont répertoriés les produits phytosanitaires dont l'emploi est " interdit ou strictement réglementé en raison de leurs effets sur la santé de l'être humain ou sur l'environnement ". Des tolérances d'importation supérieures à 0,01 mg/kg ont été fixées pour 100 autres produits phytosanitaires figurant sur cette liste.

1. Pourquoi le Conseil fédéral tolère-t-il que des denrées alimentaires contiennent des résidus de produits phytosanitaires interdits en Suisse ?

2. A vrai dire, on devrait appliquer la tolérance de 0,01 mg/kg à tous les pesticides qui ne sont pas autorisés pour des motifs de protection de la santé. Comment le Conseil fédéral justifie-t-il le fait qu'il autorise des tolérances d'importation dérogatoires pour les produits phytosanitaires qui figurent sur la liste des substances explicitement interdites en Suisse en raison de leurs effets sur la santé ou sur l'environnement ?

3. Comment le Conseil fédéral définit-il, dans l'ordonnance du DFI, les produits phytosanitaires qui ne sont pas autorisés pour des motifs de protection de la santé ? De quels produits s'agit-il ?

FederalCouncilResponseText

1. Le Conseil fédéral estime que la consommation des denrées alimentaires doit être sûre. C'est pourquoi des exigences élevées sont fixées pour les résidus de produits phytosanitaires contenus dans les denrées alimentaires. Afin de protéger la santé des consommateurs, il n'est toutefois pas nécessaire de prescrire d'une manière générale une tolérance dite zéro pour les résidus de produits phytosanitaires non autorisés en Suisse ; ce ne serait pas non plus conforme au principe de la proportionnalité. En effet, selon la région géographique, les conditions climatiques et les produits cultivés, des produits phytosanitaires différents sont nécessaires à la fabrication des denrées alimentaires. Ainsi, les autorités n'autorisent pas partout les mêmes produits phytosanitaires. Les denrées alimentaires en provenance d'Amérique du Sud peuvent, par exemple, contenir des résidus de produits phytosanitaires interdits en Suisse. La non-autorisation peut s'expliquer par le fait qu'il n'est pas nécessaire d'utiliser ce produit en Suisse.

2. La non-autorisation d'un produit phytosanitaire pour des raisons liées à la protection de la santé peut concerner la santé des consommateurs lors de la consommation d'une denrée alimentaire et/ou la santé des utilisateurs lors de l'application du produit (pulvérisation). Si un produit phytosanitaire n'est pas autorisé pour des raisons liées à la santé des consommateurs, la tolérance zéro qui vaut aussi pour les denrées alimentaires importées est ce que l'on appelle le seuil de quantification, à savoir la concentration de résidus la plus faible pouvant être quantifiée ou, si c'est impossible pour des raisons techniques, la valeur maximale standard de 0,01 mg/kg. Si un produit est interdit uniquement pour protéger la santé des utilisateurs (ou l'environnement), des tolérances à l'importation sont possibles à certaines conditions. Cela se justifie par des risques différents que présentent pour la santé, d'une part, l'utilisation du produit et, d'autre part, la consommation des denrées alimentaires traitées avec ce produit. Lors de la pulvérisation, l'exposition à un produit phytosanitaire est beaucoup plus forte que lors de la consommation ; l'absorption passe par la peau et les poumons au lieu de l'estomac et de l'intestin. Même si un produit phytosanitaire n'est pas autorisé en Suisse pour protéger les utilisateurs (ou l'environnement), la consommation des denrées alimentaires qui ont été traitées avec ce produit à l'étranger peut néanmoins être sûre. Une tolérance zéro pour les résidus contenus dans des produits étrangers ne s'impose donc que s'il est impossible de déterminer la limite maximale de résidus (LMR) sûre pour la consommation. La manière de procéder adoptée en Suisse et les LMR fixées correspondent à la pratique de l'UE et sont conformes aux exigences de l'OMC et du Codex Alimentarius.

3. Au vu de ce qui précède, des tolérances à l'importation de produits contenant des résidus de produits phytosanitaires interdits en Suisse ne sont prévues que si ces produits phytosanitaires ne sont pas autorisés pour des raisons autres que la protection de la santé des consommateurs et si tout risque pour la santé des consommateurs peut être exclu en définissant une LMR sûre. Pour le profénofos contenu dans le chili - et pas le paprika cité dans l'intervention pour lequel la LMR est de 0.01 mg/kg - une tolérance à l'importation de 3 mg/kg a été fixée pour les raisons suivantes : l'autorisation du profénofos a été retirée non pas pour protéger la santé des consommateurs, mais parce qu'il n'y pas eu de demande de réévaluation de l'autorisation. En même temps, l'UE a fixé une LMR de 3 mg/kg pour les résidus de profénofos contenus dans le chili, après l'avoir évaluée et jugée sûre en ce qui concerne la protection de la santé. Cette LMR a été reprise par la Suisse.

Réponse du Conseil fédéral.