InitialSituation

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 25.11.2020

Le Conseil fédéral adopte le message sur la réforme de la prévoyance professionnelle

La réforme de la prévoyance professionnelle (LPP 21) vise à garantir le niveau des rentes, à renforcer son financement et améliorer la couverture des travailleurs à temps partiel, notamment celle des femmes. Lors de sa séance du 25 novembre 2020, le Conseil fédéral a adopté le message concernant cette réforme et l'a transmis au Parlement.

Les rentes de la prévoyance professionnelle sont sous pression depuis un certain temps déjà. Cette situation s'explique par l'augmentation de l'espérance de vie et la faiblesse des taux d'intérêt. Après le rejet de la réforme de la prévoyance vieillesse en septembre 2017, une réforme de la prévoyance professionnelle, en particulier une baisse du taux de conversion, est indispensable afin de garantir à long terme le financement des rentes.

Dans son message au Parlement, le Conseil fédéral propose de reprendre le modèle développé à sa demande par les partenaires sociaux : l'Union patronale suisse (UPS), l'Union syndicale suisse (USS) et Travail.Suisse. Ce modèle prévoit une baisse du taux de conversion minimal à 6 %. Utilisé pour convertir en rente le capital constitué, ce taux est actuellement fixé à 6,8 %, un niveau trop élevé étant donné l'évolution démographique et la faiblesse des taux d'intérêt.

Introduction d'un supplément de rente

Pour le Conseil fédéral, la garantie du niveau des prestations est primordiale. Afin d'amortir la baisse des rentes consécutive à la diminution du taux de conversion, le projet introduit parallèlement un mécanisme de compensation. Les futurs bénéficiaires de rentes de vieillesse et d'invalidité de la prévoyance professionnelle toucheront à vie un supplément de rente. Le montant de ce supplément sera fixé dans la loi pendant une période transitoire de quinze ans : il sera de 200 francs par mois pour les assurés qui atteindront l'âge de la retraite dans les cinq premières années suivant l'entrée en vigueur de la réforme, de 150 francs pour ceux qui atteindront cet âge dans les cinq années suivantes et de 100 francs pour ceux qui l'atteindront pendant la troisième tranche de cinq ans. Le Conseil fédéral déterminera ensuite chaque année le montant du supplément pour les nouveaux bénéficiaires de rente. Le supplément sera indépendant du montant de la rente et sera financé de manière solidaire par une cotisation de 0,5 % prélevée sur le revenu annuel soumis à l'AVS jusqu'à hauteur de 853 200 francs (état 2020).

Diminution de la déduction de coordination

Afin d'améliorer la prévoyance des personnes à bas revenu, le projet prévoit aussi de diminuer la déduction de coordination, qui passera de 24 885 francs à 12 443 francs. Le salaire assuré sera par conséquent plus élevé, et les assurés touchant des salaires relativement bas, dont un nombre important de femmes et de travailleurs à temps partiel, bénéficieront d'une meilleure protection sociale contre la vieillesse et l'invalidité.

Adaptation des bonifications de vieillesse

Le projet prévoit également de réduire l'écart de cotisations entre les jeunes assurés et les plus âgés. Les bonifications de vieillesse seront adaptées, et leur progression sera moins marquée qu'aujourd'hui. La solution proposée consiste en une bonification de vieillesse de 9 % du salaire soumis à la LPP pour les travailleurs âgés de 25 à 44 ans, et de 14 % à partir de 45 ans. Cela permettra de réduire les coûts salariaux pour les travailleurs plus âgés. Les bonifications de vieillesse des assurés de 55 ans et plus s'élèvent actuellement à 18 %.

La réforme LPP 21 proposée par le Conseil fédéral permettra de maintenir dans l'ensemble le niveau des prestations dans la prévoyance professionnelle obligatoire et même de l'améliorer pour les bas revenus, ce qui profitera en particulier à de nombreuses femmes. Le Conseil fédéral estime que la proposition alternative développée par plusieurs acteurs (ASIP, USAM, ASA) ne remplit pas l'un des principaux objectifs de la réforme, à savoir la garantie du niveau des rentes.

Proceedings

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 07.12.2021

Le National a entamé la réforme du 2e pilier

Le Conseil national est entré en matière sur la réforme du 2e pilier. Mais droite et gauche vont s'affronter dès mercredi sur le plat de résistance, le modèle de compensation du niveau des rentes.

Première décision, tombée mardi : les Suisses devraient cotiser obligatoirement au 2e pilier dès leur 20e année. Il faut renforcer la cotisation de tous. Le seuil du salaire et l'âge de cotisation doivent donc être abaissés, a fait valoir Benjamin Roduit (Centre/VS) au nom de la commission de la sécurité sociale de la Chambre du peuple.

La gauche aurait voulu en rester au droit en vigueur, soit une obligation de cotiser dès 25 ans. Au vote, la majorité s'est imposée à deux contre un.

Compromis

Ce n'est pas la dernière fois que la droite et la gauche vont croiser le fer sur cette réforme. Lors du débat d'entrée en matière, qui n'était pas combattue, les orateurs se sont déjà rejeté la responsabilité d'un éventuel échec de la réforme.

Le modèle proposé par le Conseil fédéral prévoit que la réduction du taux de conversion de 6,8 % à 6 %, point qui n'est pas contesté, sera compensée de manière échelonnée pour toutes les personnes qui partent en retraite durant les quinze premières années suivant l'entrée en vigueur. Il est le fruit d'un compromis entre les syndicats et l'Union patronale suisse.

Pas d'arrosoir

Mais la majorité de droite de la commission de la sécurité sociale veut un autre modèle. Celui-ci tiendrait compte des prestations surobligatoires de la caisse de pension : si la rente prévue selon le règlement de la caisse de pension est plus élevée que le montant minimal légal de 4700 francs, le supplément sera réduit.

Tous les rentiers ne toucheraient donc pas un supplément. Au final, seuls 35 à 40 % des rentiers en bénéficieraient. Il faut éviter un modèle "arrosoir", selon la droite.

Mépris

"Mesdames et Messieurs des partis bourgeois, vous allez trop loin. Vous voulez faire reculer les prestations, vous n'êtes pas à la hauteur de l'Histoire et de vos prédécesseurs", a rugi Pierre-Yves Maillard (PS/VD).

Le critère choisi par la commission pour les compensations est totalement arbitraire, selon la gauche. C'est du mépris pour les partenaires sociaux. Les Verts ont d'ores et déjà affiché leur intention de lancer un référendum contre toute réforme qui n'assurerait pas des rentes suffisantes aux bas salaires et aux femmes.

Albert Rösti (UDC/BE) leur a reproché de brandir la menace du référendum avant même de discuter. Il a souligné que plusieurs organisations patronales importantes, dont l'Union suisse des arts et métiers, n'étaient pas favorables à la proposition du Conseil fédéral et des partenaires sociaux.

Si quelqu'un pense pouvoir avoir une réforme sans ces derniers, "bonne chance !", lui a lancé de son côté le ministre de l'intérieur Alain Berset. Historiquement, les réformes de cette envergure n'ont aucune chance en votation si les partenaires sociaux ne sont pas à bord.

Temps partiel

Le Conseil national a encore souhaité abaisser le seuil d'accès à l'assurance obligatoire à 12'548 francs, contre 21'150 actuellement. Les travailleurs cumulant les temps partiels seront ainsi davantage soutenus.

Le montant plancher de déduction de coordination, soit la partie du salaire annuel qui doit être assurée, devrait également être abaissé, à 12'443 francs, contre le double actuellement.

Les personnes de plus de 55 ans ne devraient elles plus être pénalisées par un taux de prélèvement trop élevé. Il ne restera plus que deux étapes selon le modèle choisi : un taux de 9 % du salaire coordonné entre 20 et 44 ans, puis un taux de 14 % dès 45 ans jusqu'à l'âge de la retraite.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 08.12.2021

Le National veut des suppléments de rentes, mais pas pour tous

Pour compenser la baisse du taux de conversion, un supplément de rente LPP sera prévu. Mais seulement pendant 15 ans et pas pour tout le monde, a décidé mercredi le Conseil national dans la réforme du 2e pilier. La gauche a rejeté le projet sous cette forme et menace d'un référendum.

Le taux de conversion sera abaissé de 6,8 % à 6 %. Ce point n'était pas vraiment contesté. Le capital constitué par le rentier lors de son activité professionnelle aboutira ainsi à une rente plus petite. Un capital de 100'000 francs donnera droit à une rente de 6000 francs au lieu de 6800 francs.

Génération transitoire

Pour compenser cette perte, une "génération transitoire" touchera un supplément de rentes. Ce supplément se déploiera durant 15 ans après l'entrée en vigueur.

Mais tous les rentiers n'y auront pas droit, demande le Conseil national dans son modèle, qui s'écarte clairement de celui proposé par le Conseil fédéral et les partenaires sociaux. Au vote, la majorité de la Chambre a choisi de suivre la commission de la sécurité sociale par 125 voix contre 64.

Supplément réduit

Ainsi, une personne de la première "cohorte" de rentiers après l'entrée en vigueur obtiendrait un supplément de 2400 francs. Le coup de pouce sera réduit à 1800 francs pour les cinq années suivantes et à 1200 francs pour les cinq années d'après.

Le modèle retenu tiendrait toutefois compte des prestations surobligatoires de la caisse de pension. Si la rente prévue selon le règlement de sa caisse de pension est plus élevée que le minimal légal, le supplément sera réduit.

Ainsi, une personne de la première cohorte, dont la rente minimale légale est de 4700 francs, obtiendrait un supplément de 2400 francs, soit un total de 7100 francs. Si le règlement de sa caisse de pension prévoit une rente plus élevée que 4700 francs, le supplément sera réduit de la différence et la rente totale ne pourra pas dépasser 7100 francs.

Selon ce modèle, seuls 35 à 40 % des rentiers bénéficieraient d'un supplément. Et cette proposition coûterait 800 millions de francs par an, contre 1,7 milliard pour le projet du gouvernement.

Modèle solidaire

Le projet du Conseil fédéral prévoit lui de verser un supplément de rente à tout le monde. S'il propose les mêmes montants que le National pour le supplément, il veut aussi aller au-delà des quinze premières années et fixer par la suite chaque année le montant du supplément pour les nouveaux rentiers.

Seule la gauche l'a soutenu. "Les branches de la restauration, de la vente, de la construction, où l'on trouve les bas salaires et de nombreuses femmes, toucheront une compensation juste" avec ce modèle, a déclaré Barbara Gysi (PS/SG). La baisse du taux de conversion ne va pas s'arrêter après 15 ans.

"Comment voulez-vous expliquer à une vendeuse de 23 ans que ses déductions LPP servent à financer les rentes de retraités aisés ?", lui a répondu Regine Sauter (PLR/ZH). Il ne faut pas que cette réforme conduise à une augmentation généralisée des rentes, ce n'est pas responsable.

Financement en question

Le ministre des assurances sociales Alain Berset a tenté en vain de renverser la vapeur. "C'est un modèle trop restrictif. La durée est limitée, le cercle des bénéficiaires aussi. On doit s'attendre à des diminutions importantes de rentes, autour de 10 %, pour les personnes qui n'auront juste pas atteint le seuil d'âge limite avant l'entrée en vigueur.

Alain Berset et la gauche se sont également opposés au modèle de financement voulu par la majorité. Le Conseil fédéral proposait un financement solidaire par une cotisation de 0,5 % prélevée sur le revenu annuel soumis à l'AVS jusqu'à hauteur de 853'200 francs.

Le National l'accepte uniquement dans la mesure où les réserves éventuellement constituées par les différentes caisses de pension ne suffiraient pas. Le fonds de garantie devrait prélever à cette fin durant 15 ans, auprès des caisses, des cotisations équivalant à 0,15 % des salaires assurés selon la LPP.

"Ce n'est pas suffisant", a assuré sans succès Alain Berset. Pour arriver à la stabilité, il faudrait au minimum une cotisation de 0,23 % des salaires, selon les calculs de l'administration.

Pas plus de déductions

Le Conseil fédéral devra en outre présenter tous les cinq ans au moins un rapport au Parlement qui permettra de déterminer le taux de conversion minimal des années suivantes. Le National tient à ce que les représentants des caisses de pension y soient partie prenante, au grand dam de la gauche.

Enfin, la droite a vainement tenté d'augmenter les déductions d'impôts sur les cotisations au 3e pilier. "Vous allez faire un cadeau fiscal aux riches, à nouveau", a lancé Pierre-Yves Maillard (PS/VD). "Cette proposition n'a pas fait l'objet d'une consultation avec les cantons", a renchéri Alain Berset.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 15.06.2022

Le Conseil des États temporise sur la LPP

La réforme du 2e pilier échauffe les esprits au Conseil des États. À tel point que la Chambre a décidé mercredi de renvoyer tout le projet en commission pour des analyses complémentaires. La droite était divisée sur la voie à suivre.

Dans la réforme de la prévoyance professionnelle, le taux de conversion sera abaissé de 6,8 % à 6 %. Ce point n'est pas contesté. Le capital constitué par un rentier lors de son activité professionnelle aboutira ainsi à une rente plus petite. Un capital de 100'000 francs donnera droit à une rente de 6000 francs au lieu de 6800 francs.

Pour compenser cette perte, différents modèles s'affrontent. Le Conseil fédéral, s'appuyant sur un dialogue entre une partie des partenaires sociaux, proposait un concept où tous les assurés auraient reçu un supplément, et ce sans préciser de limite dans le temps. Il fixerait par la suite chaque année le montant du supplément pour les nouveaux rentiers.

Contre l'arrosoir

Le National, poussé par sa droite qui veut éviter tout "effet arrosoir", n'en veut pas. Il a opté en décembre dernier pour un modèle qui couvre entre 35 % et 40 % des rentiers des seules quinze premières années après l'entrée en vigueur de la réforme et prend en compte la part surobligatoire des caisses de pensions. La gauche a crié au scandale, considérant que la réforme se ferait sur le dos des bas salaires et des femmes, et a déjà fait planer l'ombre du référendum.

La Chambre des cantons devait se prononcer mercredi. Persuadée que la réforme du 2e pilier doit prévoir des suppléments de rente suffisamment élevés pour être acceptée par le peuple en cas de votation, la commission compétente des États voulait être plus généreuse que la Chambre du peuple.

Son modèle prévoyait de prendre en compte le salaire au moment de la retraite. 70 % des assurés de la génération transitoire recevraient l'intégralité du supplément et 18 % auraient un supplément réduit.

Réforme trop chère

Sauf que les débats ont clairement montré que cette proposition ne trouverait plus de majorité en plénum. La plupart des oratrices et orateurs de droite lui ont reproché son coût trop élevé.

"Nous n'avions pas tous les chiffres en détail au moment des discussions en commission", a ainsi relevé Johanna Gapany (PLR/FR). Il ne serait pas correct de faire peser des coûts disproportionnés sur les épaules des travailleuses et travailleurs d'aujourd'hui et de demain.

Sur la base de ce constat, le sénateur Josef Dittli (PLR/UR) a tenté de faire un pas vers le Conseil national, en reprenant pour l'essentiel son modèle. Il entendait toutefois l'améliorer quelque peu en faveur des bas salaires et des personnes travaillant à temps partiels.

Renvoi en commission

Mais la majorité des intervenantes et intervenants au sein de la Chambre n'a pas voulu se laisser mettre sous pression. "Aucune réforme n'a trouvé une majorité populaire en votation jusqu'ici dans ce dossier. C'est dire notre responsabilité pour trouver le meilleur modèle possible", a dit Isabelle Chassot (Centre/FR). Et de proposer de renvoyer la nouvelle proposition en commission pour l'étudier.

"Nous parlons de milliards de francs de différences entre ces modèles. La majorité d'entre nous a découvert cette proposition de compromis ce matin sur sa table et ne connait pas ses conséquences", a abondé Primin Bischof (Centre/SO).

Une approche aussi défendue par le conseiller fédéral Alain Berset. "En vous écoutant, je n'ai pas l'impression que les débats sont mûrs au sein de cette Chambre. La proposition Dittli provoquera des effets de seuil, peut-être même des incitatifs négatifs. Il faut reprendre tout cela dans le détail."

La gauche du plénum n'a pas manqué de critiquer tous les modèles qui diffèrent de celui du Conseil fédéral. L'UDC de son côté, qui ne cache pas sa préférence pour le modèle du National, aurait voulu aller de l'avant dans la réforme. Au vote, 28 voix contre 15 ont finalement décidé de renvoyer le dossier en commission, tout en entrant en matière sur la réforme.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 29.11.2022

Les débats partis pour durer au Conseil des États sur le 2e pilier

Après le National, le Conseil des États a entamé les débats sur la réforme du deuxième pilier. Quelques décisions techniques ont été prises mardi. Mais le coeur de la réforme, la compensation des rentes, se fait encore attendre.

La réforme prévoit un abaissement du taux de conversion. Le capital constitué par un rentier durant son activité professionnelle aboutira à une rente plus petite. Pour compenser cette perte, la droite et la gauche s'affrontent avec différents modèles.

La réforme doit aussi saisir l'occasion d'améliorer la situation en matière de rentes pour les personnes à faibles revenus ou travaillant à temps partiel, souvent des femmes. "Comment les assurer davantage ?", a rappelé Erich Ettlin (Centre/OW) au nom de la commission.

Seuil d'accès abaissé

Jouer sur le seuil d'accès au deuxième pilier est une possibilité. Aujourd'hui, il est fixé à 21'510 francs par an. Le Conseil des États veut l'abaisser à 17'208 francs.

Le National demandait lui d'aller jusqu'à 12'548 francs. Ce serait une augmentation massive du nombre des nouveaux assurés qui aura un coût, a rappelé le conseiller fédéral Alain Berset, privilégiant la proposition de la Chambre des cantons.

Contrairement à la Chambre du peuple, qui veut l'abaisser à 20 ans, les députés ne veulent pas toucher à l'âge du début de l'épargne au deuxième pilier, actuellement 25 ans. "De nombreux jeunes sont encore en formation à cet âge-là, ou en stage. Ils n'ont pas de revenus ou gagnent peu", selon Erich Ettlin. Cela n'aurait pas beaucoup de sens.

Salaire coordonné en débat

Les débats ont été plus vifs sur le salaire coordonné, soit la part obligatoire du salaire qui est assuré. Aujourd'hui, elle est comprise entre 25'095 et 86'040 francs. Le Conseil fédéral et le National veulent le diviser par deux et placer le seuil à 12'443 francs.

La baisse proposée ne change rien au problème, à savoir remédier aux rentes trop basses des femmes, a fait valoir Erich Ettlin. "Il faut tenir les promesses faites durant la campagne de votation sur l'AVS et changer de modèle", a abondé Maya Graf (Vert-e-s/BL).

Il ne faut pas perdre de vue les compensations à long terme, a rétorqué Damian Müller (PLR/LU). En chargeant trop la barque de la réforme, elle échouera au Parlement, a-t-il lancé en visant explicitement les organisations de femmes et leurs revendications.

La commission propose de passer à une déduction de coordination qui soit alignée sur le salaire AVS, soit 15 % de ce dernier. "Aujourd'hui, les gens changent de travail plus souvent, parfois réduisent leur temps de travail. Le salaire n'est plus linéaire pendant des décennies. Il faut s'adapter à cette nouvelle solution", a contré Maya Graf. Elle a été entendue au vote, par 34 voix contre 10.

Fronts durcis

Les débats concernant un élément central de la réforme, soit la compensation des rentes, se poursuivront à un autre moment. Mais les fronts se sont déjà durcis.

"Il faudra trouver un compromis acceptable pour les partenaires sociaux et pour le peuple, en cas de votation", a rappelé Erich Ettlin. Ce qui ne sera pas évident.

L'UDC veut suivre le modèle avalisé par le National il y a un an, et qui couvre entre 35 % et 40 % des rentiers des seules quinze premières années après l'entrée en vigueur de la réforme. Le Centre et le PLR penchent pour le modèle de la commission des États, qui vise 50 % de bénéficiaires, sur quinze ou vingt ans selon les propositions.

La gauche aimerait revenir à la version du Conseil fédéral, qui prévoit des compensations pour toutes et tous et sans limite de temps. "Avec les propositions actuelles de la droite, le référendum est déjà programmé" a averti Paul Rechsteiner (PS/SG).

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 12.12.2022

Le Conseil des États plus généreux pour la génération transitoire

Le Conseil des États tient son modèle sur la réforme du deuxième pilier. Il a décidé lundi d'être un peu plus généreux que le Conseil national pour compenser les pertes de rentes de la génération transitoire. La gauche et le Conseil fédéral l'estiment insuffisant.

La réforme prévoit un abaissement du taux de conversion. Le capital constitué par un rentier durant son activité professionnelle aboutira à une rente plus petite. Pour compenser cette perte, différents modèles s'affrontent.

Le Conseil fédéral, s'appuyant sur un compromis entre l'Union patronale et l'Union syndicale, proposait un concept où tous les assurés auraient reçu un supplément, et ce sans préciser de limite dans le temps. Le National a dit non et veut un modèle qui couvre uniquement entre 35 % et 40 % des rentiers des seules quinze premières années après l'entrée en vigueur de la réforme, et prend en compte la part surobligatoire des caisses de pensions.

50 % de bénéficiaires

Le Conseil des États a fait son choix. Il propose un modèle qui couvre un peu plus la génération transitoire, soit environ 50 % des nouveaux rentiers. Comme le National, il prévoit des compensations à vie pour les générations des seules quinze premières années après l'entrée en vigueur de la réforme. Mais en se basant sur l'avoir de prévoyance au moment de la retraite.

Toute personne qui possède un avoir 215'100 francs au moment de la retraite aura droit à l'intégralité du supplément, soit 2400 francs par an pour les cinq premières années,1800 francs pour les cinq suivantes, et 1200 pour les cinq dernières. Les assurés qui bénéficient d'un avoir entre 215'100 et 430'200 toucheront également un supplément, échelonné de manière dégressive en fonction de l'avoir.

"C'est chiche !"

Environ 25 % de ces rentiers devraient toucher un complément de rente complet, un autre quart un complément réduit. "C'est chiche !", a réagi le ministre des assurances sociales Alain Berset face à ce modèle. On peut discuter longtemps des détails techniques, mais ce qui compte pour la population, c'est qu'on "paye ses petits pains le dimanche matin avec des francs et des centimes, pas avec des taux de conversion."

Le modèle du Conseil national n'est pas défendable en cas de votation populaire, a asséné Alain Berset. Celui du Conseil des États vaut à peine mieux. "Comment voulez-vous convaincre le peuple d'accepter une réforme où seuls 50 % toucheront un complément, alors que les rentes vont baisser ?" Sans compter que l'autre moitié de la population devra aussi participer au financement de la réforme via la cotisation des salaires.

Coût de la réforme

Relativement discrète lors des débats lundi, la droite avait déjà à plusieurs reprises fait valoir l'argument du financement de la réforme : 9,1 milliards de francs sur 20 ans pour le modèle du National, 11,7 milliards pour celui des États, et 29,7 milliards pour le modèle du Conseil fédéral. Un argument qui a pesé lors du vote, emporté par 28 voix contre 15.

Cette majorité bourgeoise est attendue au tournant sur ce dossier, après la campagne sur la réforme de l'AVS et les promesses faites de toute part pour améliorer la situation des femmes. La gauche a fait planer la menace d'un référendum si la réforme n'est pas assez généreuse. Aux États, elle l'a déjà refusée en l'état lors du vote sur l'ensemble, en vain.

Femmes et temps partiel

Le Conseil des États avait déjà décidé la semaine dernière de mieux impliquer dans la prévoyance professionnelle les bas salaires ou les personnes travaillant à temps partiel, souvent des femmes. Pour ce faire, il a abaissé le seuil d'accès au deuxième pilier à 17'208 francs par an. Aujourd'hui, il est fixé à 21'510 francs. Le National demandait lui d'aller jusqu'à 12'548 francs.

La Chambre des cantons a surtout revu le modèle de la déduction de coordination, soit la part du salaire qui est assurée. Aujourd'hui, elle est comprise entre 25'095 et 86'040 francs. Le Conseil fédéral et le National veulent la diviser par deux et placer le seuil d'entrée à 12'443 francs. Le Conseil des États demande lui à l'aligner sur le salaire AVS, soit 15 % de ce dernier, ce qui profitera aux petits revenus.

Contrairement à la Chambre du peuple, qui veut l'abaisser à 20 ans, les sénateurs ne veulent pas toucher à l'âge du début de l'épargne au deuxième pilier, actuellement 25 ans.

Les personnes de plus de 55 ans ne devraient en outre plus être pénalisées par un taux de prélèvement trop élevé. Il ne restera plus que deux étapes selon le modèle choisi par les sénateurs : un taux de 9 % du salaire coordonné entre 25 et 44 ans, puis un taux de 14 % dès 45 ans jusqu'à l'âge de la retraite.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 28.02.2023

le Parlement se met d'accord pour compenser les rentes

La réforme du deuxième pilier est à bout touchant. Le National s'est rapproché mardi du Conseil des États pour compenser les pertes de rentes de la génération transitoire. La gauche a ainsi échoué à revenir au projet du Conseil fédéral, plus généreux.

La réforme de la LPP prévoit un abaissement du taux de conversion. Le capital constitué par un rentier durant son activité professionnelle aboutira à une rente plus petite. Coeur de la réforme, différents modèles ont été proposés pour compenser les pertes de rentes des générations transitoires concernées.

Le modèle de la Chambre des cantons est un peu plus généreux que celui de la Chambre du peuple. Selon le projet des sénateurs, la moitié des personnes assurées bénéficieront d'une compensation, durant 15 ans. Celles dont la rente est élevée ne recevront en revanche pas de soutien supplémentaire.

Concrètement, toute personne qui possède un avoir 215'100 francs ou moins au moment de la retraite aura droit à l'intégralité du supplément, soit 2400 francs par an pour les cinq premières années,1800 francs pour les cinq suivantes, et 1200 pour les cinq dernières. Les assurés qui bénéficient d'un avoir entre 215'100 et 430'200 toucheront également un supplément, échelonné de manière dégressive en fonction de l'avoir.

Compromis

"C'est un compromis qui a une chance dans les urnes, il n'est pas parfait, mais c'est préférable au statu quo, notamment pour les bas revenus et les femmes", a plaidé Benjamin Roduit (Centre/VS) au nom de la commission. Il a été entendu par 124 voix contre 68.

La gauche a tenté en vain de revenir une nouvelle fois au projet du Conseil fédéral. Celui-ci avait réuni une partie des patrons et les syndicats pour concocter une réforme qui entendait couvrir tous les assurés, et ce sans limite de temps.

"C'est le seul modèle qui tient ses engagements, il a été soutenu par l'Union patronale suisse", a rappelé Pierre-Yves Maillard (PS/VD). "Cette solution fait contribuer un peu plus les très hauts revenus, et c'est manifestement insupportable pour le bloc bourgeois, même dans une situation d'inflation et de crise."

La gauche se trompe de réforme, a contré Benjamin Roduit. "Il ne s'agit pas ici de compenser les inégalités de revenus". Mais de garantir le financement de l'assurance LPP obligatoire, en abaissant le taux de conversion. Et d'améliorer les prestations pour les bas salaires, en évitant le principe de l'arrosoir.

Référendum en vue

Un vote populaire paraît assuré, après l'annonce d'un référendum par la gauche et les syndicats. Ces derniers dénoncent une réforme qui se fera "sur le dos des femmes et des bas revenus".

Avec le projet qui est sur la table, la haie à franchir pour réunir une majorité en votation est très élevée, a déploré, fataliste, le conseiller fédéral Alain Berset. Les partenaires sociaux s'étaient mis d'accord, c'est un tour de force. "Mais vous vous êtes éloignés de ce projet en multipliant les risques d'opposition".

Déduction flexible

Avant cela, les Chambres devront encore s'accorder sur une série de divergences techniques, dont la déduction de coordination, soit le montant soustrait du salaire annuel AVS afin de déterminer le salaire LPP assuré.

Aujourd'hui, elle est fixée à 25'725 francs. Le Conseil des États a proposé de flexibiliser le système, afin de s'adapter aux nouveaux modes de travail, comme les emplois à temps partiel. La déduction serait ainsi alignée sur le salaire AVS, soit 15 % de ce dernier. Le National a décidé mardi matin de faire un pas dans ce sens, et propose désormais une déduction de 20 %.

Désaccords sur le seuil d'accès

Le seuil d'accès au deuxième pilier a aussi fait débat. Aujourd'hui, il est fixé à 22'050 francs, un montant auquel le Conseil fédéral ne voulait pas toucher. Le National entendait initialement l'abaisser à 12'548 francs. Le Conseil des États avait coupé la poire en deux à 17'208 francs par an.

La gauche et les Vert'libéraux ne voulaient au final pas de ces abaissements, craignant que les personnes à bas revenus ne contribuent trop au 2e pilier par rapport à ce qu'elles en retireront concrètement en terme de rente. Au vote, le National est finalement revenu par 108 voix contre 87 à la position du Conseil fédéral, soit ne rien toucher.

La Chambre du peuple s'est encore ralliée à celle des cantons sur l'âge du début de l'épargne au deuxième pilier. Il restera donc fixé à 25 ans.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 02.03.2023

Réforme LPP : le Conseil des États fait un pas vers le National

Le Conseil des États a fait un pas en direction du National jeudi dans le débat sur la réforme du 2e pilier. Il a accepté de fixer à 20 % du salaire la déduction de coordination.

Il s'agit du montant soustrait du salaire annuel AVS afin de déterminer le salaire LPP assuré. Cette déduction est aujourd'hui fixée à 25'725 francs. Le Conseil des États avait proposé de flexibiliser le système, afin de s'adapter aux nouveaux modes de travail, comme les emplois à temps partiel.

Après la navette entre les chambres, la déduction a été fixée à 20 % du salaire. Cette solution a plus d'effet pour les personnes qui exercent plusieurs emplois, a notamment fait valoir Erich Ettlin (Centre/OW) au nom de la commission.

Le président de la Confédération Alain Berset a appelé en vain à en rester à "un système qui a bien fonctionné jusqu'ici". Il a souligné que le Conseil fédéral a toujours préféré un chiffre précis à des pourcentages. La proposition pourrait avoir des conséquences négatives tant pour les salaires les plus élevés que pour les personnes à bas revenu.

Seuil d'accès contesté

La Chambre des cantons a en revanche campé sur ses positions concernant le seuil d'accès au deuxième pilier. Aujourd'hui, il est fixé à 22'050 francs, un montant auquel le gouvernement ne voulait pas toucher.

Le National entendait initialement l'abaisser à 12'548 francs. Le Conseil des États avait coupé la poire en deux à 17'208 francs par an. Cette proposition concerne 200'000 personnes, dont 140'000 seraient nouvellement assurées, a souligné M. Ettlin.

Lors de la campagne de votation sur la réforme de l'AVS, on a promis de faire quelque chose pour les personnes qui gagnent peu et celles qui ont plusieurs emplois, il est temps de tenir cette promesse, a plaidé Pirmin Bischof (Centre/SO). Comment expliquer sinon qu'on ne fait rien pour ces 200'000 personnes, a-t-il demandé.

La Chambre des cantons a suivi cet argumentaire par 30 voix contre 12, alors que le National est revenu lundi à la position du Conseil fédéral, soit ne rien toucher. Elle a également refusé la possibilité pour le gouvernement de prévoir des règles dérogatoires.

Les sénateurs ont maintenu deux autres divergences concernant le maintien du dernier gain assuré et le rachat de l'avoir.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 13.03.2023

Le seuil d'accès au 2e pilier encore en suspens

La réforme de la LPP n'est pas encore bouclée. Le National a maintenu lundi deux divergences avec le Conseil des États, notamment sur le seuil d'accès au deuxième pilier.

Après le compromis trouvé lors de la première semaine de la session sur le coeur de la réforme, soit les compensations de rentes pour la génération transitoire, les Chambres peinent à boucler le dossier. Le seuil d'accès au deuxième pilier est désormais au centre de l'attention.

Aujourd'hui, il est fixé à 22'050 francs, un montant auquel le gouvernement ne voulait pas toucher. Les Chambres ont changé d'avis plusieurs fois à ce sujet. Cette bataille de chiffres a son importance, car elle a une influence directe sur les coûts de la réforme via le nombre de personnes qui seront nouvellement assurées.

Le National voulait d'abord l'abaisser à 12'548 francs pour permettre à plus de personnes de cotiser au 2e pilier, notamment les bas salaires et les personnes à temps partiel. Le Conseil des États avait coupé la poire en deux à 17'640 francs par an.

Puis la Chambre du peuple a décidé de revenir au projet du Conseil fédéral et au droit en vigueur. Les sénateurs ont alors maintenu leur position. Lundi, les députés ont tenté un dernier compromis et proposé de l'établir à 19'845 francs. La proposition du National permettrait de faire entrer 70'000 nouveaux assurés, celle des États le double.

La Chambre du peuple a encore maintenu une autre divergence sur le rachat de l'avoir. Elle tient à une formulation ouverte, comme le prévoit le droit en vigueur. Celle des cantons aimerait en faire une obligation pour les institutions de prévoyance. Elle reprendra le dossier mardi.

Points techniques

La semaine dernière, le Conseil des États avait encore fait un pas en direction du National sur une autre divergence importante. Il a accepté de fixer à 20 % du salaire AVS la déduction de coordination.

Il s'agit du montant soustrait du salaire annuel AVS afin de déterminer le salaire LPP assuré. Cette déduction est aujourd'hui fixée à 25'725 francs. Le Conseil des États avait proposé de flexibiliser le système, afin de s'adapter aux nouveaux modes de travail, comme les emplois à temps partiel.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 14.03.2023

La réforme du 2e pilier part en conférence de conciliation

Les Chambres n'ont pas réussi à se mettre d'accord sur les derniers détails de la réforme de la LPP. Le Conseil des États a maintenu deux divergences, notamment sur le seuil d'accès au deuxième pilier. L'objet part en conférence de conciliation.

Après le compromis trouvé lors de la première semaine de la session sur le coeur de la réforme, soit les compensations de rentes pour la génération transitoire, les Chambres peinent à boucler le dossier. Le seuil d'accès au deuxième pilier est désormais au centre de l'attention.

Les Chambres ont changé d'avis plusieurs fois à ce sujet. Cette bataille de chiffres a son importance, car elle a une influence directe sur les coûts de la réforme, via le nombre de personnes qui seront nouvellement assurées.

Le Conseil des États a décidé mardi de camper sur ses positions. Il veut un seuil d'accès fixé à 17'640 francs, contre 22'050 aujourd'hui. "On permettra ainsi d'assurer nouvellement, ou de mieux assurer, 200'000 personnes", a rappelé le rapporteur de commission Erich Ettlin (Centre/OW).

L'UDC a tenté de suivre la position du National, qui place le seuil d'accès à 19'845 francs et concernerait 100'000 personnes. Les employeurs et le monde de l'agriculture ont exprimé des craintes claires sur cette réforme. Cela va leur coûter cher, a dit Werner Salzmann (UDC/BE). Avec la votation populaire qui s'annonce, il faudra tout le monde à bord, a-t-il averti.

"Nous nous sommes engagés à faire quelque chose en faveur des bas salaires, souvent des femmes, lors de la campagne de votation sur AVS21. Nous devons nous y tenir", a contré Charles Juillard (Centre/JU). C'est une question de dignité.

Au vote, la proposition UDC a été balayée par 32 voix contre 8. La conciliation entre les deux Chambres devrait avoir lieu mercredi.

Retournements

Le National voulait dans un premier temps abaisser le seuil d'accès à 12'548 francs. Le Conseil des États avait coupé la poire en deux à 17'640 francs par an. Puis la Chambre du peuple a décidé de justesse de revenir au projet du Conseil fédéral et au droit en vigueur, soit 22'050 francs, la gauche et le PVL craignant que les bas salaires ne passent à la caisse sans voir leurs rentes réellement augmenter.

Mais la Chambre des cantons a alors maintenu sa position. Lundi, les députés du National ont proposé de l'établir à 19'845 francs, en vain.

Dépêche ATS

Délibérations aux Conseils, 17.03.2023

Le Parlement boucle la réforme LPP - sans doute un vote populaire

Le Parlement a définitivement adopté vendredi en votations finales la réforme controversée du 2e pilier. Le taux de conversion sera abaissé. Des compensations de rentes sont prévues pour la génération transitoire. Le peuple pourrait bien avoir le dernier mot.

Avant le vote, la coprésidente du PS Suisse Mattea Meyer a dit sa déception devant le résultat des débats parlementaires. Le projet ne répond ni au problème du pouvoir d'achat, ni à celui de l'égalité, ni au fait que ce sont surtout les assureurs qui vont en profiter.

"Ce projet coûte cher et n'apporte pas grand-chose", a déploré la Zurichoise. "La promesse que les rentes seraient garanties n'a pas été tenue", a renchéri Katharina Prelicz-Huber (Vert-e-s/ZH).

"Rendez-vous avec l'Histoire"

La droite a au contraire défendu la réforme. "Nous avons rendez-vous avec l'Histoire", a déclaré Benjamin Roduit (Centre/VS). "Alors que la France se bat avec la réforme des retraites, nous sommes en mesure de présenter un projet qui tient la route, un compromis", a-t-il dit.

Regine Sauter (PLR/ZH) a accusé la gauche de vouloir imposer des solutions maximalistes. Melanie Mettler (PVL/BE) a estimé que la réforme de la LPP offre des améliorations importantes pour les temps partiels ou les bas salaires. "C'était la promesse."

Le National a finalement approuvé le projet par 113 voix contre 69 et 15 abstentions. De son côté, le Conseil des États a dit oui par 29 voix contre 8 et 5 abstentions.

Compensations

La réforme de la LPP prévoit un abaissement du taux de conversion, de 6,8 % à 6 %, devenu nécessaire avec l'augmentation de l'espérance de vie. Le capital constitué par un rentier durant son activité professionnelle aboutira à une rente plus petite.

Coeur de la réforme, différents modèles ont été proposés pour compenser les pertes de rentes des générations transitoires concernées. Avec celui retenu par le Parlement, la moitié des personnes assurées bénéficieront d'une compensation de rentes, durant une période transitoire de 15 ans.

Concrètement, toute personne qui possède un avoir de 215'100 francs ou moins au moment de la retraite aura droit à l'intégralité du supplément, soit 200 francs par mois pour les cinq premières années, 150 francs pour les cinq suivantes, et 100 pour les cinq dernières.

Les assurés qui bénéficient d'un avoir entre 215'100 et 430'200 toucheront aussi un supplément, échelonné de manière dégressive en fonction de l'avoir. Ceux qui ont plus ne toucheront rien. Il s'agit d'un compromis. Le National aurait voulu moins charger la barque. Le Conseil des États a proposé ce modèle un peu plus généreux, qui a prévalu.

Une réforme coûteuse

La réforme du Conseil fédéral entendait initialement garantir des compensations de rentes à tous les assurés, et ce sans limite dans le temps. Le ministre des affaires sociales Alain Berset pensait avoir fait le plus dur en réunissant à une même table les partenaires sociaux.

Mais le camp bourgeois n'en a jamais voulu. Le rejet du projet par l'Union suisse des arts et métiers (USAM) a certainement pesé. De même que les coûts estimés de la réforme : 3,2 milliards de francs par an sur 10 ans pour le modèle du gouvernement, contre quelque 2,1 milliards pour celui du Parlement.

Promesses

La majorité bourgeoise était attendue au tournant sur ce dossier, après la campagne sur la réforme de l'AVS et les promesses faites de toute part pour améliorer la situation des femmes.

Outre les compensations, les Chambres se sont ainsi accordées sur toute une série de mesures techniques mais importantes, comme la déduction de coordination, soit le montant soustrait du salaire annuel AVS afin de déterminer le salaire LPP assuré.

Aujourd'hui, elle est fixée à 25'725 francs. Le Conseil des États a proposé de flexibiliser le système, afin de s'adapter aux nouveaux modes de travail, comme les emplois à temps partiel, ce qui concerne avant tout des femmes. Après la navette entre les Chambres, elle a été alignée sur le salaire AVS, soit 20 % de ce dernier.

Le seuil d'accès au deuxième pilier a aussi fait débat. Aujourd'hui fixé à 22'050 francs, il passera à 19'845 francs, ce qui permettra à 100'000 personnes d'être nouvellement ou mieux assurées.

Face aux urnes

Le Parlement a aussi décidé de ne pas toucher à l'âge du début de l'épargne, soit 25 ans. Enfin, les personnes de plus de 55 ans ne seront plus pénalisées par un taux de prélèvement trop élevé. Il ne restera plus que deux étapes : un taux de 9 % du salaire coordonné entre 25 et 44 ans, puis un taux de 14 % dès 45 ans jusqu'à l'âge de la retraite.

Pour une partie de la droite, le compromis des Chambres a une vraie chance dans les urnes. Car il ne fait pas de doute que le peuple se prononcera : la gauche et les syndicats ont déjà annoncé un référendum.