SubmittedText

1. De quelle manière l'immigration en provenance de l'UE a-t-elle évolué depuis 2002, en comparaison avec l'évolution de la croissance économique suisse ?

2. De quelle manière l'immigration en provenance de l'UE a-t-elle évolué depuis 2002, en comparaison avec l'évolution de la croissance économique des pays de provenance des immigrés européens ?

3. De quelle manière la croissance économique par habitant a-t-elle évolué durant les législatures 2007 à 2011 et 2011 à 2015 et durant la période 2015 à 2018 ?

4. Selon les chiffres fournis par le Secrétariat d'État aux migrations (SEM), l'immigration en provenance de l'UE se composait des catégories de personnes suivantes en 2012 : personnes arrivées dans le cadre d'un regroupement familial (22,8 %), personnes dont la profession n'est pas déterminée (9,3 %), employés du bâtiment (7,9 %), personnes suivant une formation ou une formation continue (6,7 %), personnes sans activité lucrative (5,0 %), employés de commerce/employés de bureau (5,0 %), entrepreneurs (4,1 %), personnel de cuisine (2,9 %), personnel de service (2,9 %), concierges/personnel de nettoyage (1,5 %), médecins (1,4 %), infirmières (1,3 %). De quelles catégories de personnes l'immigration en provenance de l'UE se composait-elle en 2018 ?

5. L'assurance-chômage est fortement sollicitée par des ressortissants de l'UE en particulier, étant donné que ces derniers perdent plus souvent leur emploi que les Suisses, comme l'affirmait il y a peu un quotidien helvétique. Les ressortissants espagnols, par exemple, touchent environ deux fois plus d'argent de l'assurance-chômage suisse qu'ils n'en ont versé. Quel est le nombre de ressortissants de l'UE recevant actuellement des indemnités de l'assurance-chômage et pendant combien de temps en moyenne ont-ils cotisé à cette dernière ?

6. Depuis l'introduction de la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'UE, le nombre de personnes au bénéfice de l'aide sociale a fortement augmenté. Près de 300 000 personnes sont tributaires de l'aide sociale en Suisse. Or les ressortissants de l'UE touchent plus d'argent que les Suisses dans ce domaine. En 2017, le taux d'aide sociale s'élevait à 3 % chez les ressortissants de l'UE, alors qu'elle n'était que de 2,3 % chez les citoyens suisses. Comment le Conseil fédéral explique-t-il cette irruption massive des ressortissants de l'UE dans nos assurances sociales ?

7. À combien s'élèvent actuellement les engagements de l'assurance-vieillesse et survivants (AVS) et des prestations complémentaires envers les ressortissants de l'UE ? En d'autres termes, quel est le nombre de ressortissants de l'UE assurés auprès de l'AVS et des bénéficiares des prestations complémentaires ? Quelles sont la structure d'âge et la structure des salaires de cette catégorie d'assurés ? Quel est le montant des rentes qui seront versées à ces ressortissants de l'UE ?

8. En 2031 déjà, le fonds de compensation de l'AVS sera vide et l'AVS, en faillite. À combien s'élèveront au total les rentes qui seront versées à des ressortissants de l'UE entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2030 ?

9. Que compte faire le Conseil fédéral pour atténuer les effets négatifs de l'immigration, compte tenu notamment de la récession qui s'annonce ?

FederalCouncilResponseText

1./2. L'immigration nette a fortement augmenté dans les premières années qui ont suivi l'entrée en vigueur de la libre circulation des personnes pour atteindre son plus haut niveau en 2008, avec l'arrivée de 73 247 personnes en provenance de l'espace UE/AELE. Tiré par la bonne conjoncture sur des marchés importants, le produit intérieur brut (PIB) de la Suisse a enregistré une croissance soutenue pendant cette période, avec un taux moyen de 2,3 % par an. À cette époque, l'Allemagne, qui connaissait alors un niveau de chômage persistant de plus de 8 %, était de loin le bassin de main-d'oeuvre le plus important pour la Suisse. L'immigration nette en provenance de l'UE/AELE a de nouveau diminué dans les années qui ont suivi. Cette évolution a été caractérisée par une modification des pays de provenance : l'immigration à partir de pays où la croissance du PIB est en berne, comme l'Italie, a ainsi gagné en importance. De même, avec l'ouverture graduelle du marché du travail aux ressortissants des États d'Europe de l'Est, les arrivées en provenance de ces pays ont également augmenté au fil des ans. La crise économique et financière et la crise de l'euro se sont répercutées négativement sur le taux de croissance du PIB suisse, qui n'était plus que de 1,5 %. Depuis ces dernières années, l'immigration nette est en recul. En 2018, le solde migratoire était de 31 169 personnes pour l'espace UE/AELE, soit un chiffre sensiblement inférieur à la moyenne annuelle de quelque 40 800 personnes enregistrée depuis l'introduction de la libre circulation. Les chiffres 2.1 à 2.3 du quinzième rapport de l'Observatoire sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'UE exposent en détail les liens entre l'immigration et l'évolution économique en Suisse et à l'étranger.

3. Le taux de croissance annuel moyen du PIB réel par habitant était de 0,0 % de 2007 à 2011, de 0,5 % de 2011 à 2015 et de 1,2 % de 2015 à 2018.

4. Les statistiques sur la répartition des immigrants par profession doivent être exploitées avec prudence, dans la mesure où la durée de séjour en Suisse des travailleurs de certaines catégories professionnelles est nettement inférieure à la moyenne. C'est par exemple le cas, typiquement, dans les branches d'activité à caractère saisonnier. Par voie de conséquence, ces catégories professionnelles sont fortement surreprésentées dans les statistiques. Les domaines professionnels à forte segmentation, et qui se subdivisent donc en de nombreux petits corps de métiers, comme par exemple, typiquement, dans les activités hautement spécialisées, présentent de plus faibles pourcentages en raison justement de cette segmentation. L'immigration liée à l'ALCP pour l'année 2018 se présente comme suit : exercice d'une activité lucrative 64,7 % (professions de la construction 7,5 % ; entrepreneurs, directeurs et hauts fonctionnaires 6,9 % ; professions commerciales ou administratives 4,9 % ; professions de la médecine humaine et de la pharmacie 2,3 % ; professions du nettoyage et de l'entretien 1,9 % ; auxiliaires soignants 1,9 %); regroupement familial 22,7 % ; formation professionnelle et formation continue 7,2 % ; sans activité lucrative 4,4 % ; immigration provenant du processus asile et autres entrées 1,0 %.

5. Les estimations des revenus et des dépenses de l'assurance-chômage, en partie ventilées par nationalité, sont publiées chaque année dans le rapport de l'Observatoire de la libre circulation des personnes. Les taux élevés constatés pour les ressortissants de certains États de l'UE s'expliquent en premier lieu par la forte proportion de travailleurs saisonniers qui en proviennent.

6. Les statistiques en matière d'aide sociale de l'Office fédéral de la statistique ont été introduites en 2005. Une analyse des prestations d'aide sociale perçues par nationalité n'est toutefois possible qu'à partir de 2009. Cette année-là, 28 700 ressortissants d'un État membre de l'UE-27 ou de l'AELE ont bénéficié de prestations d'aide sociale, soit un taux d'aide sociale de 2,8 %. En 2017, ce chiffre est passé à quelque 41 700 ressortissants d'un État membre de l'UE28 ou de l'AELE, pour un taux d'aide sociale de 3,0 %. En ce qui concerne les prestations AI, on observe une diminution du nombre de bénéficiaires, étrangers ou suisses. De même, ces dernières années, la hausse du nombre de citoyens de l'UE ou de l'AELE bénéficiaires de prestations complémentaires a été moins forte que pour les ressortissants suisses. La crainte d'une irruption massive des citoyens de l'UE dans le système de sécurité sociale helvétique est donc infondée.

7. Les projections de l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) ne permettent pas d'établir le niveau des futures rentes des ressortissants de l'UE. On ignore également à combien s'élève le nombre total de ressortissants de l'UE qui sont assurés. Le registre des assurés n'indique pas plus combien d'étrangers qui sont retournés dans leur pays y ont droit à des prestations, ou pourront y avoir droit, ni lesquels sont décédés.

8. À la suite du projet de réforme fiscale et de financement de l'assurance-vieillesse et survivants (AVS) accepté lors du scrutin du 19 mai 2019, le niveau du Fonds de compensation de l'AVS est estimé, grâce aux mesures adoptées, à 37 % des dépenses annuelles de l'AVS à l'horizon 2031. Afin de garantir la base de financement, le Conseil fédéral a adopté, le 28 août 2019, son message sur l'AVS 21. Les projections de l'OFAS ne permettent pas d'établir le montant des rentes cumulées qui devront être versées aux ressortissants de l'UE entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2030.

9. L'immigration en provenance de la zone UE/AELE est fortement liée au marché de l'emploi. Un ralentissement économique n'irait donc pas sans entraîner aussi une diminution de l'immigration, ce qui tendrait à atténuer les effets néfastes d'une mauvaise conjoncture sur la population du pays. Selon le Groupe d'experts de la Confédération pour les prévisions conjoncturelles, il y a lieu de tabler sur une croissance du PIB de 0,8 % en 2019 ; en 2020, la croissance devrait ensuite reprendre, pour remonter à 1,7 %.

Réponse du Conseil fédéral.