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Le Conseil fédéral a publié, le 14 juin 2004, le rapport sur la répartition de la richesse en Suisse, qui fournit les données relatives aux revenus et à la fortune et rend compte de leur évolution entre 1990 et 2001.

Contrairement à la plupart des autres pays industrialisés, la Suisse ne connaît pas de rapports périodiques sur la répartition de la richesse. Les répercussions des décisions prises (dans les domaines de la fiscalité, des assurances sociales, etc.) sur les revenus échappent donc à tout contrôle politique.

Je pose au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. Est-il prêt à faire régulièrement rapport sur la répartition de la richesse en Suisse ?

2. Voit-il une possibilité d'élaborer une telle statistique dans le cadre d'Eurostat ?

3. Quelle importance accorde-t-il à de tels rapports ? Peut-il envisager d'autres moyens, en matière de répartition de la richesse, pour se doter de meilleures bases décisionnelles en vue de l'action politique ?

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En vertu de la Constitution fédérale, la Confédération doit veiller à la prospérité commune des Suisses. Le Conseil fédéral estime, par conséquent, qu'il est important d'observer l'évolution de la richesse et du bien-être de la population afin de pouvoir juger si l'État parvient à atteindre cet objectif.

L'évolution de la richesse et du bien-être dépend de nombreux facteurs. Un développement économique harmonieux en constitue la base. Le niveau des salaires, les primes et les prestations des assurances sociales, la charge fiscale directe et indirecte, les taxes et les primes d'assurance-maladie influencent directement le revenu et la fortune disponibles des ménages. Enfin, des facteurs démographiques tels que le taux de natalité, le vieillissement de la population, la taille des ménages, ainsi que les interruptions de l'activité professionnelle, la situation du marché du travail, l'évolution de la productivité et les prix déterminent l'évolution de la richesse à moyen et à long terme. Le Conseil fédéral considère qu'il est souhaitable d'observer et d'analyser ces facteurs. Mais ceux-ci forment un ensemble très complexe d'éléments qu'on ne peut intégrer que par étapes dans les analyses et dans les rapports. La base de données nécessaire est en cours de construction. Toute activité supplémentaire devra toutefois être adaptée à la situation financière.

Voici les réponses aux questions posées :

1. Le rapport sur la répartition de la richesse du 14 juin 2004 est un premier pas vers l'établissement de rapports réguliers sur l'évolution du bien-être de la population. L'Office fédéral de la statistique (OFS) continuera, dans le cadre du programme statistique pluriannuel, à collecter des données et à rédiger des rapports sur cette question, de manière régulière et sous une forme appropriée. La base de données s'améliorant, on pourra, en plus des analyses transversales, observer dès l'automne 2007 comment le bien-être de la population évolue dans le temps.

2. Des enquêtes par sondage sur les revenus et les conditions de vie sont réalisées chaque année de manière coordonnée dans tous les pays membres de l'UE, dans le cadre du programme "Statistics on Income and Living Conditions" d'Eurostat. La construction d'indicateurs sur les revenus et les conditions de vie est donc coordonnée au niveau européen. Grâce à l'accord sur la statistique conclu avec l'UE dans le cadre des Bilatérales II, la Suisse pourra participer à ce projet. Cela permettra de collecter des données fondamentales pour l'établissement de rapports réguliers sur la richesse et le bien-être.

En même temps, l'OFS s'emploie, dans le cadre du programme statistique pluriannuel, à réaliser un relevé de données fiscales et à réviser l'enquête sur les revenus et la consommation. Ces deux projets contribueront à améliorer les bases statistiques des rapports sur la richesse et le bien-être, et à les rendre comparables au plan international.

3. Comme cela a été dit plus haut, le Conseil fédéral attache beaucoup d'importance à l'établissement de rapports sur la répartition des richesses en Suisse. La richesse matérielle est l'une des principales composantes de la qualité de la vie. Mais il importe de considérer l'évolution de la richesse dans un contexte plus général. Outre les ressources matérielles, l'OFS intègre dans ses analyses des conditions de vie des éléments importants tels que la vie professionnelle, la famille, le ménage, le logement, la santé, les loisirs et la participation à la vie sociale. À ces indicateurs objectifs s'ajoutent encore des données subjectives recueillies auprès des personnes concernées. Cette approche permet d'analyser l'évolution du bien-être de l'ensemble de la population et de groupes de population particuliers. Elle permet notamment d'appréhender les situations de cumul de désavantages.

Pour ce qui est des bas revenus, la statistique suisse de l'aide sociale, jusqu'à la fin de 2005, à laquelle succédera un système de rapports sur la pauvreté, constitue une source d'information importante pour l'action politique.

Réponse du Conseil fédéral.