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La loi sur l'égalité pour les handicapés (LHand) exige l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées. Son application concerne entre autres l'accessibilité des transports publics.

A de nombreux arrêts de tram, le trottoir a été surélevé sur toute la longueur de l'arrêt pour qu'il soit à la même hauteur que le plancher du tram, ce qui facilite l'accès au véhicule. Cet aménagement entraîne cependant des inconvénients pour les cyclistes et les piétons. En effet, le bord de ces trottoirs est si haut qu'on peut le heurter avec les pédales de vélo. Il y a d'ailleurs déjà eu plusieurs graves accidents. De plus, l'espace entre le rail et le trottoir est trop étroit pour y circuler à vélo, et se rabattre sur la surface entre les deux rails est dangereux, surtout lorsque la chaussée est mouillée. Enfin, pour les piétons, ces trottoirs surélevés sont inhabituellement hauts, ce qui a déjà provoqué des chutes et des blessures.

Il est incontestable qu'une amélioration de la mobilité des personnes handicapées est nécessaire. Les "effets secondaires" qu'elle engendre fréquemment aujourd'hui devraient toutefois être limités le plus possible.

Il est possible de remplir le mandat fixé par la LHand en rehaussant le trottoir uniquement à la hauteur de la porte aménagée pour les personnes handicapées, et non sur toute la longueur de l'arrêt. De cette manière, le risque d'accidents pour les piétons et les cyclistes serait réduit.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Serait-il autorisé de garantir l'accès de plain-pied non pas sur toute la longueur de l'arrêt, mais uniquement à la hauteur de la porte aménagée pour les handicapés ?

2. Tous les arrêts de tram doivent-ils offrir un accès de plain-pied, y compris ceux qui se trouvent à une courte distance d'un arrêt où l'accès au tram est aménagé pour les handicapés ?

3. Le Conseil fédéral considère-t-il également que les trottoirs rehaussés représentent un danger pour les cyclistes et les piétons ?

FederalCouncilResponseText

1./3. Le Conseil fédéral est conscient du fait que l'aménagement d'arrêts de trams donne lieu à un conflit d'objectifs entre les besoins des personnes à mobilité réduite et ceux des cyclistes. En 2010, la section bernoise de l'association faîtière ProVelo, avec le concours de l'Office fédéral des routes, a réalisé une enquête par rapport à l'impression subjective des cyclistes vis-à-vis des arrêts de tram dont la hauteur des quais permet aux personnes en chaise roulante d'accéder aux véhicules de manière autonome. Conclusion de cette enquête : bien que les cyclistes se sentent mal à l'aise à cause du risque potentiel de toucher le bord du quai avec la pédale, ils se sentent tout autant insécurisés quand de nombreuses personnes attendent sur le quai et peuvent soudainement pénétrer sur la voie. Les arrêts des transports publics sont, indépendamment de la hauteur des trottoirs, des lieux où tous les usagers des transports doivent se montrer particulièrement prudents. Si les besoins en sécurité des cyclistes priment l'intérêt des personnes à mobilité réduite de disposer d'une possibilité d'embarquement/débarquement autonome à plusieurs portes du véhicule, il est possible de réaliser des rehaussements partiels au lieu de rehaussements sur toute la longueur du quai.

2. En principe, chaque arrêt de tram doit répondre aux conditions d'infrastructure permettant un embarquement de plain-pied sur au moins un accès par rame de tramway. En fonction de l'effort économique, des intérêts opérationnels, des préoccupations de sécurité des transports ou de la protection du patrimoine culturel et selon les avantages escomptés pour les personnes vivant avec un handicap, il est possible de procéder à des dérogations. Dans ce cas, l'entreprise de transport doit proposer une solution de remplacement adéquate. Conformément à l'ordonnance sur les aménagements visant à assurer l'accès des personnes handicapées aux transports publics (OTHand, RS 151.34), cette solution de remplacement doit être mise en oeuvre par l'intermédiaire du personnel de l'entreprise.

Réponse du Conseil fédéral.