SubmittedText

Le 21 mai 2001, le peuple a clairement accepté les accords bilatéraux, qui contiennent des règles majeures de coopération en politique des transports, dont le principe du libre choix du mode de transport (art. 32 al. 1er et 2) et la nécessité d'assurer une saine concurrence entre la route et le rail (art. 31 al. 1er). Ces principes sont donc des éléments centraux de la coopération de la Suisse à la politique européenne des transports.

Parallèlement, les autorités suisses sont liées aux États voisins par la Convention alpine. Le message concernant les protocoles d'application de cette convention sera bientôt prêt. Or, le protocole "Transports" contient des éléments qui sont en contradiction avec l'accord sur les transports terrestres entre la Suisse et l'UE. Par exemple, il statue, à l'art. 11, al. 1er, que "les Parties contractantes s'abstiennent de construire de nouvelles routes à grand débit pour le trafic transalpin". Ces restrictions vont à l'encontre du principe du libre choix du mode de transport et de la saine concurrence. Le préambule du protocole "Transports" précise certes que les conventions conclues avec la CE sont respectées, mais il demeure de graves incertitudes juridiques.

1. Quand et comment le Conseil fédéral et plus particulièrement le DFAE ont-ils vérifié la compatibilité entre l'accord sur les transports terrestres et le protocole "Transports"?

2. Que pense-t-il des incompatibilités entre les deux textes, notamment en ce qui concerne la politique des transports ? Dans quelle mesure le libre choix du mode de transport et la saine concurrence entre la route et le rail sont-ils encore garantis ?

3. Est-il prêt à confirmer que l'accord sur les transports terrestres prime forcément sur le protocole "Transports"? Peut-il préciser comment il compte interpréter les incompatibilités relevées ? Pense-t-il intégrer ces précisions dans le message ?

4. Quelles conséquences politiques tire-t-il de l'examen de ces incompatibilités ? Est-il également prêt à l'exposer dans le message ?

FederalCouncilResponseText

La Suisse a défini une politique rigoureuse pour le transport des marchandises à travers les Alpes dans le but de transférer la plus grande partie de ce trafic sur le rail. En approuvant l'initiative sur la protection des Alpes, le peuple a voulu cette politique et l'a confirmée par la suite à plusieurs reprises (approbation de la NLFA, de la RPLP et du FTP). Comme les citations suivantes du protocole des "Transports" le montrent, la politique définie par ce dernier est compatible avec celle de la Suisse :

Ledit protocole demande ainsi une politique qui :

- réduise les nuisances et les risques dans le secteur du transport intra-alpin et transalpin, de telle sorte qu'ils soient supportables pour les hommes, la faune et la flore, ainsi que pour leur cadre de vie et leurs habitats, notamment par un transfert sur la voie ferrée d'une part croissante du trafic, en particulier du trafic de marchandises, notamment par la création des infrastructures appropriées et de mesures incitatives conformes au marché (art. 1er al. 1a);

- impute au mieux les coûts externes et les coûts d'infrastructure aux usagers (art. 7 al. 1er b);

- encourage l'adoption de mesures visant à transférer sur le rail le transport à longue distance des marchandises (art. 10 al. 1er c).

Le protocole des "Transports" n'a donc aucune incidence sur la politique suisse des transports et confirme à l'échelon international la politique définie d'entente avec l'Union européenne dans l'Accord sur les transports terrestres (Accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur les transports de marchandises et de voyageurs par rail et par route du 21 juin 1999).

Voici nos réponses aux différentes questions :

1. Le DFAE a constamment été associé à l'élaboration du protocole, garantissant ainsi déjà à ce stade la compatibilité avec le droit suisse. À ce titre, rappelons encore que les deux parties contractantes des accords bilatéraux (la Suisse et l'Union européenne, ou plus précisément la Communauté européenne) ont également signé la Convention des Alpes et les protocoles additionnels.

2. À notre avis, il n'y a pas d'incompatibilité entre l'Accord sur les transports terrestres et le protocole des "Transports". Les exemples cités dans l'interpellation ne font pas exception :

- l'art. 11, al. 1er, du protocole des "Transports": cette disposition va nettement moins loin que l'art. 84, al. 3, de la constitution, compatible avec l'Accord sur les transports terrestres et qui ne se limite pas à interdire la construction de nouveaux tronçons, mais demande que l'on renonce globalement à augmenter la capacité des routes de transit.

- L'article 32 alinéas 1er et 2 de l'Accord sur les transports terrestres : le transfert du trafic lourd sur le rail constitue un élément crucial de la politique suisse des transports et doit être réalisé en recourant à des instruments conformes au marché. Des mesures dirigistes ne sont pas prévues. Le libre choix du moyen de transport et la concurrence entre le rail et la route ne sont donc pas compromis.

- L'art. 31, al. 1er, de l'Accord sur les transports terrestres : la création de mesures incitatives conformes au marché, demandée à l'art. 1er, al. 1a, de la Convention alpine est conforme à la concurrence exigée entre les modes de transports.

3. Il n'existe pas de hiérarchie entre les accords bilatéraux, notamment l'Accord sur les transports terrestres et le protocole des "Transports". Si des incompatibilités devaient apparaître entre les deux textes - bien que l'on ne puisse pas en discerner à l'heure actuelle -, elles devront être interprétées selon les principes d'exégèse reconnus et applicables à l'interprétation des traités internationaux.

4. Comme exposé ci-dessus, l'interprétation du protocole des transports et celle de l'accord sur les transports terrestres ne font pas apparaître de contradictions. Ceci ressort également des chiffres 2.2.9.2 et 2.2.9.3 du message que nous avons déjà adopté. Des explications supplémentaires ne sont pas nécessaires.

Réponse du Conseil fédéral.