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Toute affectation obligatoire dans la distribution des bénéfices de la Banque nationale suisse - et l'initiative COSA demande précisément une telle affectation - constitue une atteinte importante à l'indépendance de la Banque nationale.

- Le Conseil fédéral a-t-il connaissance de cas où une banque centrale est ou a été obligée d'affecter une part de ses bénéfices à un poste ou un destinataire donnés ?

- Quelles ont été les conséquences de ces affectations obligatoires ?

- Existe-t-il des études scientifiques établissant un rapport entre le taux d'inflation et l'indépendance de la banque centrale ? Si oui, quelles conclusions peut-on en tirer ?

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La Banque nationale suisse (BNS) a toujours été indépendante. Sa mission principale consiste à prévenir et combattre le renchérissement. La stabilité des prix constitue une condition-cadre essentielle, dans la mesure où elle garantit la prévisibilité nécessaire aux investisseurs et aux épargnants.

Ni au sein du G10, ni dans d'autres pays industrialisés importants, le Conseil fédéral n'a connaissance d'un cas d'affectation des bénéfices d'une banque centrale comme le préconisent les auteurs de l'initiative. Ce n'est guère étonnant, vu la tendance à l'indépendance des banques centrales qui s'est imposée sur le plan international dans les années 1990. Les pays industrialisés garantissent l'autonomie de leur banque centrale. Ainsi, la politique monétaire n'est pas utilisée pour apporter des recettes à l'État et reste axée de manière crédible sur la stabilité des prix.

Les États sont souvent tentés, s'ils en ont la possibilité, de financer leurs dépenses à travers les recettes de leur banque centrale. Il est souvent plus compliqué de recourir à d'autres sources de financement, comme les impôts ou l'endettement public. Mais financer les dépenses publiques au moyen de la planche à billets comporte le risque d'accélérer l'inflation qui, à son tour, perturbe la croissance économique et provoque d'indésirables modifications de la répartition des revenus et de la fortune.

L'acceptation de l'initiative COSA combinerait directement la mission monétaire de la BNS avec un objectif de politique sociale. Ainsi, l'initiative ouvre la voie aux influences politiques. Elle incite à attendre de la BNS un bénéfice annuel se chiffrant en milliards de francs.

L'obligation de réaliser des bénéfices entraînée par l'initiative COSA pourrait placer les bénéfices de la BNS au coeur d'un débat politique sans fin. La BNS pourrait se voir contrainte d'axer sa politique de placements sur une maximalisation des bénéfices plutôt que sur des objectifs de politique monétaire.

L'expérience montre que les pays dont la banque centrale est indépendante présentent un taux d'inflation plus faible que ceux dont la banque centrale subit une forte influence politique. C.E. Welsh (dans : Monetary Theory and Policy, The MIT Press, Cambridge Massachusetts, 1998) a analysé ce lien entre 1955 et 1988, période où de nombreuses banques centrales subissaient encore une forte influence politique. Ses travaux montrent clairement que la Suisse et l'Allemagne, dont les banques centrales jouissent de la plus grande indépendance, ont connu le plus faible taux d'inflation moyen pendant toutes ces années.

L'indépendance, facteur de crédibilité, est le capital par excellence d'une banque centrale. D'où l'importance de le préserver de toute ingérence politique.

Réponse du Conseil fédéral.