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Le Conseil fédéral est chargé de réviser, en accord avec les prestataires concernés, les parts relatives à la distribution visées à l'art. 38 OPAS, de sorte que celles-ci couvrent effectivement les coûts de distribution qui sont mentionnés à l'art. 67, al. 1quater, let. a, OAMal et qu'elles n'entravent plus la remise de médicaments plus avantageux, mais au contraire constituent une incitation en la matière.

Cette révision doit s'effectuer au moyen d'une part fixe indépendante du prix d'usine et, ce faisant, elle ne doit générer ni de hausse des coûts à la charge de l'AOS ni des coupes injustifiées dans les moyens disponibles pour assurer des soins médicaux de base de grande qualité.

Si la réalisation de ces objectifs devait conduire mathématiquement à une augmentation difficilement acceptable du prix des médicaments bon marché, le DFI/l'OFSP devra déroger à l'objectif de l'indépendance du prix de la part fixe relative à la distribution par rapport au prix d'usine et proposer une marge fixe en deux parties (marge fixe plus basse pour les médicaments à prix avantageux et plus élevée pour tous les autres médicaments). Afin d'éliminer les incitations inopportunes qui pourraient en résulter, le DFI/l'OFSP pourra prévoir un mécanisme compensatoire qui sera défini soit par voie d'ordonnance, soit entre les partenaires tarifaires.

Le nouveau modèle de parts relatives à la distribution indépendantes du prix d'usine devra impérativement entrer en vigueur au plus tard simultanément avec les autres trains de mesures visant à favoriser l'efficacité économique touchant aux médicaments.

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Dans son rapport du 27 août 2017 sur les mesures visant à freiner la hausse des coûts, le groupe d'experts recommande d'adapter la part relative à la distribution. Sur cette base, le Conseil fédéral a adopté en mars 2018 un programme qui prévoit notamment cette mesure. Le Conseil fédéral entend examiner l'économicité de la part relative à la distribution et de réduire les incitations inopportunes lors de la remise des médicaments. Ainsi, il convient de mettre à jour certains paramètres (avant tout le taux d'intérêt) qui servent à calculer la part relative à la distribution pour permettre des économies dans les coûts de la santé.

En vue d'adapter la part relative à la distribution, le DFI a ouvert en septembre 2018 une procédure de consultation prévoyant deux variantes. La première comprend une prime par emballage élevée (en francs), qui entraînerait un renchérissement des médicaments bon marché. La seconde prévoit une prime relative au prix élevée (en %), qui inciterait encore davantage les fournisseurs de prestations à remettre le médicament le plus onéreux. Durant l'été 2019, les commissions de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États et du Conseil national ont également été auditionnées. Il s'est avéré que le projet devait à nouveau être remanié. L'objectif consiste notamment à ne pas renchérir massivement les médicaments bon marché. En outre, des discussions avec les acteurs sont en cours.

Cependant, il est nécessaire de conserver une prime relative au prix, car un abandon complet de la relation avec le prix (c.-à-d. ne pas tenir compte des coûts en capitaux) n'est pas pertinent d'un point de vue économique. Par ailleurs, une telle mesure entraînerait un renchérissement substantiel des médicaments bon marché, ce qui nuirait aux efforts visant à promouvoir les génériques.

Dans son message du 21 août 2019 concernant la modification de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (mesures visant à freiner la hausse des coûts - 1er volet), le Conseil fédéral recommande d'introduire un système de prix de référence pour les médicaments dont le brevet a expiré. Dans ce cadre, il est prévu d'appliquer une part relative à la distribution uniforme aux médicaments contenant le même principe actif. Ainsi, cette part relative à la distribution resterait la même pour ces médicaments, de sorte que les fournisseurs de prestations ne seront plus incités à remettre la préparation (originale) la plus onéreuse au lieu du générique meilleur marché. Les débats parlementaires concernant le premier volet sont en cours.

Ainsi, le Conseil fédéral continuera de réfléchir à une solution permettant de réaliser les économies possibles et nécessaires et, en même temps, de réduire les incitations inopportunes, notamment dans le domaine des médicaments dont le brevet a expiré.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.