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À l'instar des autres secteurs de l'agriculture, les cultures spéciales, dont la viticulture, ont besoin de mesures d'accompagnement pour affronter le marché.

Le Conseil fédéral est-il prêt dès lors à explorer toutes les pistes possibles et en particulier :

1. de mettre à disposition de la viticulture suisse la totalité du fonds viticole de 35 millions de francs afin d'allouer des contributions :

1.1 au titre de reconversion de l'encépagement ;

1.2 au financement des mesures destinées à alléger le marché des vins ;

1.3 à la mise en valeur et à la promotion des vins suisses ;

2. de poursuivre et augmenter la participation de la Confédération au réencépagement du vignoble ;

3. de mettre à disposition des crédits LIM (prêts sans intérêts dans les régions de montagne) pour venir en aide aux vignerons confrontés au réencépagement ainsi qu'au titre du blocage de financement ;

4. de solliciter la Banque nationale pour qu'elle réescompte à un taux préférentiel les banques prêtes à octroyer un crédit avantageux pour la reconversion ou le blocage de financement ;

5. d'assouplir les conditions d'octroi des paiements directs afin de mieux tenir compte de la surcharge de main-d'oeuvre que nécessitent les cultures spéciales et en particulier les vignes en pente et en terrasse ?

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1. Dans le message concernant l'évolution future de la politique agricole ("PA 2007"), il est prévu d'abolir le fonds viticole, tout comme le fonds de la viande et la caisse de compensation des prix des oeufs. Cette proposition se fonde sur le principe budgétaire adopté par le Conseil fédéral dans les lignes directrices des finances fédérales du 4 octobre 1999, qui stipule qu'il faut "éviter les affectations spéciales des recettes et l'entretien de fonds spéciaux". Cependant, le Conseil fédéral s'engage à continuer à soutenir la viticulture et souligne qu'il peut mettre à sa disposition les mêmes montants sans les lier à une affectation spéciale.

En vertu de l'art. 66, al. 1er, de la loi sur l'agriculture (LAgr ; RS 910.1), le fonds viticole existant aujourd'hui sert à financer des mesures visant au maintien du vignoble et à favoriser l'écoulement de produits vitivinicoles de qualité. L'article 24 de l'ordonnance sur la viticulture et l'importation de vin (Ovin ; RS 916.140) précise que, dans le cadre des crédits approuvés, le fonds sert à financer à titre complémentaire :

- les mesures destinées au maintien des surfaces viticoles, en particulier les paiements directs en faveur des surfaces en forte pente et en terrasses ;

- la promotion des ventes de produits viticoles (la promotion des vins se limitant à l'exportation); ainsi que

- les dépenses non couvertes de l'Office fédéral de l'agriculture consacrées à la certification de la qualité pour l'exportation.

Annuellement, quelque 15 millions de francs sont mis à charge du fonds viticole, soit 5 millions de francs pour la promotion de vins et 10 millions de francs pour les contributions destinées aux vignes en forte pente et en terrasses. Relevons que les dépenses imputées sur le fonds doivent être budgétisées au plan financier comme toutes les autres dépenses. Les recettes annuelles du fonds s'élèvent à environ 12 millions de francs.

S'ajoutent à ces débours réguliers les dépenses concernant l'aide à l'écoulement d'une partie de la récolte sous forme de produits non alcooliques ou faiblement alcoolisés, comme en 2002 (7 millions de francs), ou l'aide à la reconversion du vignoble prévue pour 2003 (5 millions de francs).

En ce qui concerne les mesures d'allègement du marché, il est important de souligner que l'article 13 LAgr exclut la participation de la Confédération à l'écoulement d'excédents structurels. Or, les excédents de vieux vins qui pèsent actuellement sur le marché proviennent d'une surface trop importante plantée en chasselas et en Müller-Thurgau. Par conséquent, l'article 13 n'est pas applicable.

2. Dans le message "PA 2007", le Conseil fédéral propose la mise en place d'une aide financière à la reconversion du vignoble suisse. La mesure est prévue de 2004 à 2011.

Il s'agit d'une mesure incitative, prévue pour accélérer le remplacement d'une partie du vignoble plantée en chasselas ou en Müller-Thurgau. On estime actuellement que la surface de ces deux cépages présente un excédent de 500 à 1000 hectares. Un montant annuel de 5 millions de francs est prévu à cet effet et permettra la reconversion d'environ 200 hectares de vignes par année.

Au vu de la situation tendue sur le marché du vin suisse à fin 2001, l'octroi de contributions à la reconversion du vignoble a été avancé d'une année et débutera au printemps 2003 déjà. Un montant de 5 millions de francs est prévu au budget 2003. Les inscriptions pour les reconversions 2003 qui ont eu lieu au courant de l'été 2002 ont montré le bien-fondé de la mesure, en particulier en ce qui concerne les cantons de Genève et du Valais. Avec des inscriptions totales pour environ 9,5 millions de francs, les possibilités financières ont été largement dépassées. Le succès de la mesure démontre également que le montant prévu de 25 000 francs par hectare en moyenne est suffisant pour que les viticulteurs s'adaptent plus rapidement à l'évolution des marchés.

3. En vertu de la loi fédérale sur l'aide aux investissements dans les régions de montagne (LIM ; RS 901.1), la Confédération peut octroyer une aide aux investissements pour des projets ou des programmes d'infrastructure. Or, dans les cas de la reconversion d'une partie du vignoble suisse ou du blocage du financement des vins, il ne peut être question de projets ou de programmes d'infrastructure. La LIM n'est dès lors pas applicable.

4. Depuis environ trois ans - soit depuis l'introduction de la nouvelle stratégie de politique monétaire -, la BNS n'accorde plus du tout de crédits d'escompte. À fin 1992 déjà, elle s'est retirée des opérations de stocks obligatoires et ne réescompte donc plus d'effets y relatifs. Les conditions techniques et organisationnelles de ce type d'opérations ont par conséquent été supprimées. Aussi serait-il inapproprié que la BNS réescompte à un taux préférentiel les effets présentés par des banques prêtes à octroyer un crédit avantageux en faveur d'entreprises vitivinicoles. Par ailleurs, l'utilisation de moyens et de ressources de la BNS pour soutenir une branche économique spécifique serait problématique. Un tel soutien susciterait sans aucun doute des requêtes semblables dans d'autres branches professionnelles dont la situation économique est comparable.

La situation précitée n'empêche pas les banques d'offrir des crédits avantageux pour la reconversion viticole, comme le propose actuellement la Banque cantonale du Valais, par exemple.

5. En vertu de l'article 17 de l'ordonnance sur les paiements directs (OPD ; RS 910.13), ces paiements ne sont versés qu'aux exploitants qui gèrent une entreprise comptant au moins 1 hectare de surface y donnant droit ; cette limite est fixée à 50 ares pour les exploitations comprenant des cultures spéciales et à 30 ares pour celles qui englobent des vignes en forte pente et en terrasses. Comme la vigne est une culture spéciale, toute exploitation pratiquant la culture de la vigne bénéficie du seuil de surface abaissé. De même, l'article 18 OPD prévoit que les paiements directs ne soient versés que si l'exploitation nécessite le travail d'au moins 0,3 unité de main-d'oeuvre standard (UMOS). Le calcul des UMOS se faisant à partir de standards différenciés par culture, l'importante charge de main-d'oeuvre que nécessitent les cultures spéciales est prise en considération. Il convient de souligner que dans ce calcul également, le standard pour les vignes en forte pente et en terrasses est plus élevé que celui des cultures spéciales, notamment des vignes. La charge de main-d'oeuvre étant déjà considérée dans la définition des conditions d'octroi de paiements directs, une modification ne s'impose pas.

Réponse du Conseil fédéral.