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La motion 11.3701, "Rendre les exportateurs moins dépendants du dollar grâce à un accord monétaire avec la Chine", transmise par le Conseil national, charge le DFF de conclure un accord monétaire avec la Chine afin de limiter la dépendance des exportateurs suisses vis-à-vis du dollar américain et de réduire les frais de transaction de ces derniers. La Suisse serait ainsi susceptible d'occuper une position de pointe aux côtés de places financières telles que Londres dans la compétition qui s'annonce à moyen terme dans le domaine des transactions en yuans. Le Conseil fédéral a-t-il enfin abandonné ses réticences à l'encontre d'un tel accord et entamé les négociations nécessaires ?

Plusieurs pays, y compris la Grande-Bretagne, le Japon et la Corée du Sud, ont d'ores et déjà conclu des accords monétaires avec la Chine, lesquels tendent vers une libéralisation du taux de change de la monnaie chinoise. Le Conseil fédéral admet dans sa réponse à la motion Hutter Markus que des avantages économiques pourraient certes résulter d'un tel accord, mais il estime qu'ils ne sont ni quantifiables ni certains. Or, une telle appréciation occulte l'enjeu de politique extérieure que présenterait une réduction de la dépendance vis-à-vis d'un dollar américain volatile. Prendre une mesure en ce sens permettrait en effet au Conseil fédéral d'envoyer un signal à l'intention des États-Unis, cette grande puissance de plus en plus imprévisible. En s'abstenant d'agir de la sorte, le Conseil fédéral écarte une nouvelle fois toute tentative visant, par l'instauration de conditions-cadres innovantes et plus favorables, à renforcer la place économique de la Suisse et notamment à diminuer la pression financière qui pèse sur les exportateurs. Maintenant que Londres et Tokyo, qui concurrencent directement la place financière et économique suisse, ont chacun conclu un accord monétaire avec la Chine, ne serait-il pas temps que le DFF se penche également sur ce sujet ?

FederalCouncilResponseText

Après son adoption par le Conseil national le 21 décembre 2011, la motion Hutter Markus 11.3701 a été transmise au Conseil des États. Ce dernier ne l'ayant pas encore examinée, le Conseil fédéral ne dispose d'aucun mandat lui permettant, sur cette base, d'ouvrir les négociations concernant la conclusion d'un accord monétaire avec la Chine.

En ce qui concerne cette motion, le Conseil fédéral confirme la position qu'il a exposée dans son avis du 31 août 2011. Sa proposition de rejeter la motion repose principalement sur les considérations suivantes. Premièrement, la conclusion d'un accord monétaire avec la Chine ne ferait que déplacer, sans le supprimer, de la monnaie américaine (dollar) à la monnaie chinoise (renminbi), le problème du risque de change. Deuxièmement, la question concernant l'institution par laquelle un tel accord devrait être passé n'est pas résolue. En effet, la conclusion d'un accord visant à soutenir les exportateurs suisses n'est pas compatible avec le mandat strictement monétaire de la Banque nationale suisse. Celle-ci mène la politique monétaire en toute indépendance et sous sa propre responsabilité. Elle ne peut ni solliciter ni accepter d'instructions en la matière de la part du Conseil fédéral.

Par ailleurs, ce que la motion Hutter Markus vise à atteindre est aujourd'hui, en principe, déjà possible dans la pratique. Les entreprises suisses disposent en effet de plusieurs moyens de régler leurs transactions avec la Chine. Elles peuvent notamment mener leurs affaires dans d'autres monnaies que le dollar américain, par exemple en renminbis ou en francs suisses. Le commerce en renminbis engendre cependant lui aussi des coûts de transactions. Seul le commerce en francs suisses n'en génère pas. Le choix de la monnaie utilisée est le fruit de négociations. En cela, le commerce extérieur avec la Chine ne se distingue pas du commerce avec d'autres pays. En outre, en cas de commerce en renminbis, les entreprises suisses peuvent également recourir, en Suisse, à des services bancaires en renminbis, par exemple pour effectuer en renminbis des versements destinés à la Chine ou recevoir de tels versements en provenance de Chine.

Les nouveaux éléments mentionnés dans la question 12.1043 concernant un renforcement de la collaboration entre la Suisse et la Chine en matière de place financière doivent cependant être dissociés des questions concernant le soutien aux exportateurs suisses mentionnées plus haut et faire l'objet d'un examen séparé. De tels éléments sont également au centre de la coopération financière entre la Chine et la Grande-Bretagne ainsi qu'entre la Chine et le Japon. Dans ce contexte, la Suisse et la Chine se sont entendues sur le principe d'un dialogue financier. Approuvée par le Conseil fédéral, une déclaration d'intention à ce sujet est prête à être signée. Le dialogue financier recherché permettra, entre autres, d'aborder des thèmes tels que l'autorisation d'accès réciproque aux marchés des capitaux des deux pays ou la possibilité de faire commerce, en Suisse, de titres libellés en renminbis.

Réponse du Conseil fédéral.