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Pour justifier la réorganisation de Car postal Suisse, la réduction de 16 centres à 9, la diminution du personnel et notamment la transformation de la région du Haut-Valais en une simple agence et la détérioration massive des conditions de travail de 120 chauffeurs de bus, le directeur de Car postal Suisse, Monsieur Daniel Landolf, prend prétexte des économies annoncées par le Conseil fédéral - mais non encore décidées par le Parlement - pour les années 2006 et 2007 dans les domaines des transports publics régionaux. Que pense le Conseil fédéral d'un tel comportement, et celui-ci est-il prêt à défendre les crédits nécessaires pour assurer le financement du service public des cars postaux, indispensable à la mobilité dans une région comme celle du Haut-Valais ?

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Dans le domaine du transport des voyageurs, la Poste est soumise à la législation sur les transports publics. Lors de la réforme des chemins de fer I, le législateur a introduit des éléments de concurrence dans ce secteur. La Confédération et les cantons, qui commandent les prestations de transports publics, peuvent les mettre au concours. Dans les objectifs stratégiques qu'il a assignés à la Poste, le Conseil fédéral exige donc de l'entreprise qu'elle soit compétitive et axée sur la clientèle, ce qui s'applique évidemment aussi à l'unité Car postal Suisse.

Comme toute entreprise de transports publics, la Poste doit aussi se préparer à temps à faire face aux évolutions à venir. Cela suppose notamment qu'elle exploite les potentiels d'économie sans attendre que les décisions budgétaires de la Confédération et des cantons deviennent effectives.

En préparant son rapport annuel sur la réalisation des objectifs stratégiques, le Conseil fédéral a chaque année pris connaissance de l'évolution de l'unité Car postal Suisse et soutenu la stratégie de l'entreprise dans ce secteur.

La réorganisation de cette unité, annoncée récemment, concerne entre 40 et 60 employés du secteur administratif, mais n'affecte pas les chauffeurs. Elle permettra à la Poste de réaliser des économies de 10 à 15 %. Vu les développements attendus dans le domaine des transports publics (réforme des chemins de fer II, augmentation du nombre de coopérations et de fusions) tous les prestataires doivent examiner régulièrement leurs structures. La Poste ne peut se contenter d'observer cette évolution sans rien entreprendre. Elle doit se préparer à faire face à ces changements.

Le Conseil fédéral estime par ailleurs que le secteur des transports publics devra aussi contribuer au redressement des finances fédérales. L'élimination des déficits structurels d'ici à 2007 est un de ses objectifs prioritaires pour la législature en cours. Le programme d'allègement 2004, adopté le 22 décembre 2004, permettra de le réaliser dans les délais. Axé principalement sur les dépenses, il réduira le budget de près de 2 milliards de francs d'ici à 2008 en prévoyant, dans le transport régional des voyageurs, des économies de 30 millions de francs pour 2006 et de 40 millions de francs pour 2007.

Réponse du Conseil fédéral.
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Nel settore del trasporto viaggiatori, la Posta sottostà alla legislazione sui trasporti pubblici. Con la riforma delle ferrovie 1, il legislatore ha introdotto in quest'ambito degli elementi di concorrenza. La Confederazione e i cantoni, che ordinano le prestazioni di trasporto, utilizzano a tal fine lo strumento del bando pubblico. Negli obiettivi strategici fissati per la Posta, il Consiglio federale chiede alla stessa di essere competitiva e orientata verso i clienti, ciò che si applica naturalmente anche al settore AutoPostale.

Come qualsiasi altra azienda dei trasporti pubblici, anche la Posta deve prepararsi per tempo agli sviluppi che si profilano all'orizzonte. Questo presuppone in particolare che essa sfrutti tempestivamente i potenziali di risparmio e che non aspetti finché eventuali decisioni della Confederazione e dei cantoni diventino effettive.

In occasione dei rapporti annuali sul raggiungimento degli obiettivi strategici, il Consiglio federale ha sempre preso atto degli sviluppi riguardanti l'unità AutoPostale e ha appoggiato la strategia seguita dalla Posta in quest'ambito.

La riorganizzazione di quest'unità, recentemente annunciata dalla direzione, interesserà circa 40-60 impiegati del settore amministrativo, ma non i conducenti di autobus. La nuova struttura permetterà alla Posta di fare delle economie del 10-15 per cento. In considerazione degli sviluppi attesi nel settore dei trasporti pubblici (riforma delle ferrovie 2, incremento delle collaborazioni e delle fusioni fra aziende), tutti i fornitori di servizi devono costantemente esaminare le loro strutture. La Posta non può limitarsi a contemplare passivamente quest'evoluzione, ma deve piuttosto prepararsi ai cambiamenti.

Il Consiglio federale ritiene inoltre che gli sforzi per migliorare le finanze della Confederazione non debbano arrestarsi nemmeno davanti alla questione dei trasporti pubblici. L'eliminazione dei deficit strutturali entro il 2007 è uno degli obiettivi primari del Consiglio federale nella legislatura attuale, che potrà essere raggiunto entro i termini grazie al programma di sgravio 2004 (PSg 2004) adottato il 22 dicembre 2004. Il pacchetto di misure, volto principalmente a ridurre le spese, sgraverà il bilancio federale di circa 2 miliardi di franchi entro il 2008. Conformemente al PSg 2004, anche per il traffico viaggiatori regionale sono previste economie di 30-40 milioni di franchi negli anni 2006 e 2007.

Risposta del Consiglio federale.
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Im Zusammenhang mit der Herbstsession 2004 hat das Parlament der Revision des Bundesgesetzes über den Natur- und Heimatschutz (NHG) mit der Ergänzung eines neuen Abschnittes "Natur- und Landschaftspärke von nationaler Bedeutung" mit grossem Mehr zugestimmt. Herr Bundesrat Leuenberger hat im Zusammenhang mit der Ratsbehandlung auch keine Vorbehalte zur Bedeutung der NHG-Revision für die wirtschaftliche Entwicklung der betroffenen Parkregionen angebracht. Nachdem die entsprechende Vernehmlassung stattgefunden hat und die Botschaft auch bereits im Entwurf vorliegt, sind alle wesentlichen Vorbereitungen für die weitere Behandlung des Geschäftes erbracht.

Laut den nun veröffentlichten Zielen des Bundesrates für das Jahr 2005 werden trotzdem keine Angaben über die Behandlung des Geschäftes NHG-Revision gemacht. Darum erlaube ich mir, dem Bundesrat folgende Fragen zu stellen:

1. Warum wird die NHG-Revision nicht als Ziel des Bundesrates für das Jahr 2005 vorgesehen?

2. Wann sieht er vor, die Botschaft "NHG-Revision" für die Behandlung in den Kommissionen und im Parlament zu verabschieden?

3. Wann darf nach Meinung des Bundesrates die Inkraftsetzung des revidierten NHG erwartet werden?

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1./2. Die Revision des Bundesgesetzes über den Natur- und Heimatschutz (NHG) war in den Jahren 2003 und 2004 in den Zielen des Bundesrates aufgeführt. Nach der Annahme der Motion Marty Dick 04.3048 in den beiden Räten hat der Bundesrat am 23. Februar 2005 die Botschaft für eine NHG-Revision zuhanden des Parlamentes verabschiedet.

3. Der Zeitpunkt des Inkrafttretens des revidierten NHG ist abhängig von der Dauer der Behandlung des Geschäftes in den Räten. Der Abschluss der parlamentarischen Beratungen dürfte im günstigsten Fall - mit unverzüglicher und rascher Behandlung in Kommissionen und Räten sowie ohne Differenzen - in der Wintersession 2005 erwartet werden. Nach der üblichen Referendumsfrist könnte das revidierte NHG frühestens im Frühjahr 2006 in Kraft treten.

Antwort des Bundesrates.
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Lors de la session d'automne 2004, le Parlement a largement dit oui au principe de la révision de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN), qui prévoyait d'ajouter une nouvelle section intitulée "Parcs d'importance nationale" à cette dernière. Au cours des débats qui ont précédé l'adoption du principe de la révision, Monsieur le conseiller fédéral Leuenberger n'a du reste émis aucune réserve quant à l'importance de ladite révision pour l'avenir de l'économie des régions concernées. La consultation a bel et bien eu lieu et le message à l'adresse des chambres est prêt. Dans ces conditions, tous les travaux préparatoires importants ont été effectués et la procédure peut suivre son cours.

Or, nulle mention de cet objet n'a été faite par le Conseil fédéral dans les objectifs pour l'an prochain qu'il vient de publier. Je me permets donc de lui poser les questions suivantes :

1. Pourquoi n'a-t-il pas prévu la révision de la LPN dans les objectifs pour 2005 qu'il vient de publier ?

2. Quand prévoit-il d'approuver, à l'adresse des chambres, le message concernant la révision de la LPN de sorte que les commissions, puis les chambres elles-mêmes, puissent la traiter ?

3. À quelle date pouvons-nous espérer qu'elle entrera en vigueur ?

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1./2. La révision de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN) était mentionnée dans les objectifs du Conseil fédéral pour 2003 et 2004. Suite à l'adoption de la motion Marty Dick 04.3048 par les deux chambres, le Conseil fédéral a adopté, le 23 février 2005, à l'intention du Parlement le message concernant la révision partielle de la LPN.

3. L'entrée en vigueur de la LPN révisée dépend de la durée du traitement de ce dossier aux Chambres fédérales. Dans le meilleur des cas, les débats parlementaires pourraient s'achever durant la session d'hiver 2005, si le dossier est traité rapidement par les commissions et par les chambres sans qu'il y ait des divergences. Passé le délai référendaire habituel, la LPN révisée pourrait entrer en vigueur en été 2006.

Réponse du Conseil fédéral.
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1./2. La revisione della LPN era stata inclusa fra gli obiettivi del Consiglio federale per il 2003 e il 2004. A seguito dell'accettazione della mozione Marty Dick 04.3048 da parte delle Camere, il 23 febbraio 2005 il Consiglio federale ha approvato e trasmesso al Parlamento il messaggio concernente la revisione della LPN.

3. La data dell'entrata in vigore della revisione della LPN dipende dalla durata della trattazione dell'oggetto da parte delle Camere. Nella migliore delle ipotesi, ovvero se la trattazione in seno alle Commissioni e alle Camere è rapida e senza ritardi e divergenze, le deliberazioni parlamentari potrebbero concludersi nella sessione invernale 2005. Una volta trascorso il normale termine di referendum, la modifica della LPN potrebbe quindi entrare in vigore al più presto nella primavera del 2006.

Risposta del Consiglio federale.
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L'interrogazione fa riferimento al rapporto "Babies and Bosses", recentemente pubblicato dall'OCSE, di cui il Consiglio federale condivide la conclusione che le condizioni quadro per la conciliabilità tra famiglia e professione devono essere migliorate anche in Svizzera. Nelle condizioni quadro rientra anche il settore della custodia di bambini complementare alla famiglia, al cui potenziamento la Confederazione contribuisce in maniera sostanziale grazie alla legge federale del 4 ottobre 2002 sugli aiuti finanziari per la custodia di bambini complementare alla famiglia (RS 861). Lo scopo del programma d'incentivazione è l'ampliamento dell'offerta in tutta la Svizzera.

Il programma d'incentivazione non comporta alcuna modifica delle competenze di fondo. Provvedere a che l'offerta sia adeguata al bisogno è e resta in primo luogo un compito di cantoni e comuni. A loro è demandata - conformemente al principio della sussidiarietà - l'organizzazione dei sistemi di sovvenzionamento. La raccomandazione dell'OCSE di passare dal finanziamento degli offerenti al finanziamento dei genitori concerne quindi soprattutto cantoni e comuni. Tuttavia, il Consiglio federale attribuisce grande importanza al suggerimento dell'OCSE. Poiché in Svizzera non sono ancora disponibili dati concreti in relazione a simili cambiamenti di sistema, il DFI ha dunque incaricato l'UFAS di destinare parte dei fondi preventivati all'elaborazione di uno studio in merito. Al momento non è quindi ancora possibile rispondere dettagliatamente alle domande poste.

1. In accordo con il rapporto OCSE, il Consiglio federale ritiene che i sistemi di sovvenzionamento applicati in Svizzera rientrino perlopiù nella categoria del "finanziamento per struttura", in quanto i sussidi vengono versati a queste ultime. Nel caso del finanziamento individuale, per contro, i sussidi (accrediti per la custodia) sono versati direttamente ai genitori. Lo studio succitato mostrerà vantaggi e svantaggi dei sistemi di sovvenzionamento in funzione delle condizioni quadro in cui vengono applicati e servirà da base decisionale.

2./4. Lo studio di cui sopra dovrà fornire informazioni anche su questi punti. Poiché, come detto, si tratta di questioni di competenza di cantoni e comuni, saranno questi a dover valutare se possa essere vantaggioso o meno metterne in pratica le risultanze. Il DFI presenterà lo studio nel corso di quest'anno. I risultati saranno naturalmente utilizzati anche nei lavori che DFI e Consiglio federale affronteranno successivamente nel contesto della continuazione del programma d'incentivazione.

3. Il Consiglio federale ritiene molto importante che i genitori possano scegliere liberamente il tipo di struttura cui affidare la custodia dei propri figli ed è consapevole che in diverse parti del nostro Paese l'offerta non è sufficiente per coprire il bisogno. Anche le modalità dell'eventuale introduzione della libera concorrenza nel settore e la misura in cui questa potrebbe acuire il conflitto esistente tra obiettivi contrastanti (p.es. qualità elevata a basso costo) sono oggetto dello studio menzionato.

Risposta del Consiglio federale.
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Le direttive dell'autorità di vigilanza non obbligano nessuno ad affidare i propri figli ad estranei durante il periodo in cui si percepiscono indennità di disoccupazione. Gli organi esecutivi sono incaricati - ma solo in caso di abuso manifesto o se vi sono dubbi sulla disponibilità al collocamento - di esigere una prova che in caso di assunzione l'assicurato disponga di una possibilità di custodia. Il Tribunale federale delle assicurazioni (TFA) ha qualificato questa prassi conforme al diritto federale e l'ha confermata nella sua giurisprudenza.

Nella sua direttiva intitolata "Il Gender Mainstreaming nell'esecuzione della LADI", pubblicata nel dicembre 2004, il Seco richiama nuovamente a un comportamento non discriminante verso tutti gli assicurati. Esso invita inoltre gli organi esecutivi a tener debitamente conto della situazione personale degli assicurati (ad es. in caso di obblighi familiari).

Il Consiglio federale ritiene le basi legali e le direttive del Seco sufficienti a garantire che la riscossione di prestazioni dell'assicurazione contro la disoccupazione non debba ingiustamente dipendere dalla prova dell'esistenza di una possibilità di custodia.

Il Consiglio federale e il competente ufficio federale sono tuttavia consapevoli del fatto che, a volte, le direttive dell'autorità di vigilanza non sono applicate con sufficiente rigore. Per tale motivo, il Seco effettuerà degli accertamenti ed entro la fine del 2005 redigerà un rapporto sull'applicazione pratica delle direttive menzionate; sulla base di tale rapporto varerà le misure eventualmente necessarie per ribadire l'importanza di queste direttive. I costi di redazione del rapporto saranno sostenuti dal fondo di compensazione dell'assicurazione contro la disoccupazione o eventualmente finanziati con i mezzi stanziati nel bilancio del DFE.

L'assicurazione contro la disoccupazione ha lo scopo di garantire agli assicurati una compensazione adeguata per la perdita di guadagno dovuta alla disoccupazione. Il finanziamento delle strutture di accoglienza a pagamento, tuttavia, non può gravare sull'assicurazione contro la disoccupazione. Esso va garantito con altri mezzi, ad esempio attraverso il programma d'incentivazione lanciato con la legge federale sugli aiuti finanziari per la custodia di bambini complementare alla famiglia.

Risposta del Consiglio federale.
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1. Nella sua valutazione interna il Dipartimento federale di giustizia e polizia è giunto alla conclusione che il servizio di analisi e prevenzione in seno all'Ufficio federale di polizia ha agito correttamente e con successo nell'ambito delle sue competenze legali. Nel momento in cui il caso ha assunto rilevanza penale, ha informato immediatamente il Ministero pubblico della Confederazione e la Polizia giudiziaria federale, fornendo la necessaria documentazione. In seguito il Ministero pubblico della Confederazione ha avviato un'inchiesta di polizia giudiziaria. Va inoltre rilevato che attualmente, in relazione con il caso Achraf, la Delegazione delle Commissioni della gestione delle Camere federali sta analizzando in particolare la collaborazione tra i servizi della Confederazione coinvolti.

2. Indipendentemente dal caso summenzionato, già nell'estate del 2004 l'Ufficio federale di polizia e il Ministero pubblico della Confederazione hanno stipulato un accordo sulla cooperazione nei settori dell'analisi e della prevenzione. Poiché in relazione con questo caso non si sono constatate delle lacune, non sono state adottate ulteriori misure.

3./4. Il Consiglio federale non è in grado di giudicare di quali informazioni disponessero le autorità spagnole e in quale momento. Di conseguenza non può valutare se lo scambio di informazioni sia stato completo e tempestivo e in che modo abbiano influito eventuali interessi spagnoli. Il fatto che, grazie alla collaborazione dei servizi d'informazione svizzeri e spagnoli, Achraf sia stato identificato come Kamel Saadi, in carcerazione in Svizzera in vista dell'espulsione, e in seguito consegnato alle autorità giudiziarie , induce a concludere che non vi siano delle lacune.

5. Da anni la Svizzera collabora con la Spagna nella lotta contro il terrorismo mediante i servizi d'informazione e l'assistenza giudiziaria in materia penale. Il caso summenzionato costituisce per tutte le autorità svizzere coinvolte un motivo per approfondire la collaborazione con le autorità spagnole. Il Consiglio federale non intende adottare misure particolari.

6. Mohammed Achraf alias Kamel Saadi non stava scontando una pena, bensì si trovava in detenzione in vista dell'espulsione. Per quest'ultima sussistono regole di detenzione molto meno severe, perché serve unicamente a garantire l'esecuzione della procedura d'espulsione dopo una decisione negativa in materia d'asilo. Dopo che tali regole di detenzione sono state attenuate in virtù di decisioni del Tribunale federale, si sta attualmente valutando se sia possibile renderle più severe, pur tenendo conto della Convenzione europea dei diritti dell'uomo. Al momento non vi è alcuna ragione di rendere in generale più severe le regole di detenzione unicamente a causa di questo singolo caso. Durante le procedure penali in corso in Svizzera e in Spagna, si dovrà tuttavia accertare se Mohammed Achraf abbia realmente commesso dei reati mentre era detenuto in vista dell'espulsione e, in caso affermativo, come impedire che un caso del genere si ripeta in futuro.

Risposta del Consiglio federale.
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Da anni i cantoni e le associazioni sportive chiedono l'intervento della Confederazione e in particolare la creazione di una banca dati nazionale per registrare le persone violente in occasione di manifestazioni sportive. Attualmente, in Svizzera non è ancora possibile concertare l'azione dei cantoni e combattere sul piano nazionale la violenza nello sport. Manca un centro d'informazione a livello federale. La banca dati è urgentemente necessaria, soprattutto in vista dei campionati europei di calcio Euro 2008, che si svolgeranno in Austria e in Svizzera.

1. La base legale della nuova banca dati è inserita nel progetto di revisione della "legge federale sulle misure contro la propaganda violenta e la violenza nel corso di manifestazioni sportive".

2. Vi saranno registrate le persone nei cui confronti è stato emesso un divieto di accedere allo stadio e che costituiscono un pericolo potenziale comprovato. La banca dati sulla tifoseria violenta deve soddisfare tutti i requisiti in materia di protezione dei dati. È stato pertanto consultato l'Incaricato federale della protezione dei dati. Su suo suggerimento, le categorie di dati sono state elencate all'articolo 16 capoverso 2 dell'avamprogetto di revisione della legge federale sulle misure per la salvaguardia della sicurezza interna (LMSI). L'Incaricato federale della protezione dei dati avrà la possibilità di esprimere il suo parere anche in merito agli ulteriori provvedimenti che saranno posti in consultazione prossimamente.

3. I gruppi di spettatori in quanto tali non sono registrati nella banca dati. Il disciplinamento proposto non prevede di registrare o addirittura di criminalizzare i tifosi pacifici. Il comportamento violento si può manifestare come azione singola o di gruppo, ma le registrazioni sono sempre individuali e non vengono effettuate a tappeto.

4. Secondo l'avamprogetto inviato in consultazione saranno registrate nella banca dati unicamente le persone che hanno fatto ricorso alla violenza in occasione di una manifestazione sportiva. Si tratta di persone nei confronti delle quali è stato necessario adottare provvedimenti di diritto civile (divieto di accedere allo stadio) o di diritto pubblico (procedimento penale). I dati cominceranno a essere registrati nella banca dati al momento dell'entrata in vigore di quest'ultima. I dati delle persone arrestate temporaneamente a Zurigo non vi saranno registrati.

5. Secondo l'avamprogetto inviato in consultazione i dati sono conservati fintanto che sono necessari. La durata di conservazione sarà disciplinata nell'ordinanza. I dati trasmessi a terzi da parte degli organizzatori o dei destinatari vanno distrutti una volta conclusa la manifestazione.

Risposta del Consiglio federale.
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Das Reglement für die Prüfung von Chiropraktoren über Strahlenschutz vom 9. Juni 1969 (SR 814.521.22) entspricht den heutigen rechtlichen und tatsächlichen Gegebenheiten nicht mehr. Seine formelle Weitergeltung schafft Unsicherheit. Ich frage den Bundesrat an:

- Teilt er die Auffassung, dass das Reglement aufzuheben sei?

- Ist er bereit, die Aufhebung unverzüglich vorzunehmen?

- Teilt er die Auffassung, dass die Sammlung des Bundesrechtes von obsoleten Erlassen zu entlasten sei?

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Nach den Artikeln 11 und 18 der Strahlenschutzverordnung vom 22. Juni 1994 (SR 814.501) bildet eine vom Bundesamt für Gesundheit (BAG) anerkannte Ausbildung im Strahlenschutz die Voraussetzung für die diagnostische Anwendung von Röntgenanlagen zu chiropraktorischen Zwecken. Im Dezember 2004 konnte das BAG erstmals eine entsprechende Ausbildung, nämlich diejenige des Schweizerischen Chiropraktik-Institutes, anerkennen. In Zukunft wird das Institut die Prüfungen nach einem eigenen Reglement durchführen. Das Reglement für die Prüfung von Chiropraktoren über Strahlenschutz vom 9. Juni 1969 kann nun aufgehoben werden.

Das Verfahren für die Aufhebung des Reglementes aus der Sammlung des Bundesrechtes wurde eingeleitet. Der Bundesrat ist bestrebt, die Sammlung des Bundesrechtes laufend zu aktualisieren.

Antwort des Bundesrates.