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Dans sa réponse du 22 février 2012 à l'interpellation 11.4113 portant sur la sous-enchère salariale liée à la libre circulation, le Conseil fédéral déclare : "Les données analysées n'ont en revanche montré aucune pression inhabituelle sur les salaires dans les régions frontalières".

Une entreprise de Mendrisio a fait parler d'elle ces derniers jours. À la recherche d'un informaticien diplômé, elle a fait paraître une annonce qui précisait que les candidats domiciliés en Italie auraient la préférence. Elle a confié au Giornale del Popolo que cette condition visait bien à faire des économies sur le salaire du futur employé. Or, cette entreprise est loin d'être une exception.

Le Conseil fédéral est-il toujours convaincu qu'il n'y a aucune pression inhabituelle sur les salaires dans les régions frontalières ?

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Dans sa réponse à l'interpellation Quadri 12.3022, "Frontaliers et libre circulation. Quels contrôles ?", le Conseil fédéral a rappelé l'existence de cas individuels de sous-enchère salariale en Suisse. Le Conseil fédéral a souligné en réponse à l'interpellation Quadri 11.4113, "Libre circulation au Tessin. Tout va pour le mieux dans le meilleur des mondes ?", que l'immigration et la prestation de services de l'étranger soumise à l'obligation d'annonce sont plus courantes dans certaines régions, notamment au Tessin, et dans certaines branches, et peuvent aussi avoir là des effets négatifs sur le marché du travail.

La constatation de cas individuels de sous-enchère salariale n'est pas cependant une condition suffisante pour conclure à une pression généralisée sur les salaires dans une région spécifique. Les mesures d'accompagnement offrent les instruments requis pour la prise en charge de ces cas particuliers.

Le huitième rapport de l'Observatoire sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'UE du 25 mai 2012 mentionne que la structure salariale est restée stable en Suisse après l'entrée en vigueur de l'Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP). L'évolution de la répartition salariale entre 2002 et 2010 montre que, depuis l'entrée en vigueur de l'ALCP, les salaires les plus bas n'ont pas pu être soumis à une pression particulièrement forte. Les conventions collectives de travail et les mesures d'accompagnement ont contribué à ce résultat.

Le Conseil fédéral a précisé au sein des réponses aux interpellations précitées que les salaires et les conditions de travail sont en principe respectés et que ceci démontre que de manière générale les mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes fonctionnent.

Les expériences faites jusqu'à présent ont démontré qu'il existe certains potentiels d'optimisation dans l'exécution de la loi. C'est pourquoi, le Conseil fédéral a pris des mesures destinées à renforcer l'efficacité des mesures d'accompagnement. La révision de la loi sur les travailleurs détachés a été adoptée par le Parlement le 15 juin 2012. Cette modification prévoit entre autre l'introduction de nouvelles possibilités de sanction contre l'indépendance fictive et les infractions aux conditions de travail et de salaire obligatoires.

Des mesures sont également entreprises dans le but de consolider la collaboration entre les organes d'exécution des mesures d'accompagnement. La Confédération soutient les organes de contrôle au sein des branches couvertes par une convention collective de travail étendue dans le cadre de l'optimisation de leurs activités de contrôle. De plus, la Confédération veille à ce que les autorités cantonales compétentes en matière d'exécution au sein des branches non conventionnées appliquent les mesures d'accompagnement de manière systématique. La question de l'introduction d'une responsabilité solidaire renforcée est également évaluée en ce moment auprès des commissions parlementaires compétentes.

Le Conseil fédéral prend au sérieux les spécificités des régions et cantons frontaliers et ceci notamment pour le canton du Tessin. Des moyens supplémentaires pour l'exécution des mesures d'accompagnement ont été mis à disposition de ce canton, dès 2010, à sa demande et en fonction des besoins reconnus. Par ailleurs, les particularités liées aux cantons frontaliers sont actuellement analysées en détail afin d'identifier de manière précoce d'éventuels changements dans leur situation et ainsi d'être en mesure de réagir de façon adéquate dans le cadre du système actuel.

Réponse du Conseil fédéral.