InitialSituation

Par le message, le Conseil fédéral demande aux Chambres fédérales d'approuver un crédit de programme de 4 400 millions de francs pour la coopération technique et l'aide financière en faveur des pays en développement. Le message rend également compte de l'utilisation du neuvième crédit de programme en faveur des pays en développement, qui avait été approuvé le 16 juin 1999.

La coopération technique et l'aide financière sont les deux principaux instruments de la Confédération pour appuyer les efforts des pays en développement dans le Sud. Les mesures mises en oeuvre et décrites dans le message représentent près des deux tiers de l'aide publique au développement de la Suisse. Les moyens financiers pour mener ces activités sont toujours prévus pour plusieurs années et font l'objet de demandes appropriées dans le cadre du budget annuel. Le montant du crédit demandé, 4 400 millions de francs, correspond à la volonté réaffirmée à plusieurs reprises par le Conseil fédéral d'augmenter l'aide publique au développement de la Suisse pour la faire passer à 0,4 % du revenu national brut jusqu'en 2010. Il tient également compte du frein à l'endettement et de la stratégie d'assainissement des finances fédérales. Le volume du crédit a été déterminé d'une part sur la base des défis et des risques auxquels nous devons faire face pour défendre nos intérêts et, d'autre part, en fonction des moyens nécessaires pour permettre à la Suisse de poursuivre une coopération au développement orientée vers le long terme, dans un souci de continuité, de stabilité et de qualité. Enfin, une telle coopération au développement, clairement définie et dotée de moyens suffisants, répond aux attentes que les pays en développement, mais aussi les autres pays donateurs, adressent au pays prospère qu'est la Suisse.

La coopération suisse fait partie intégrante des efforts internationaux pour réduire la pauvreté. Le mouvement lancé à l'échelle planétaire pour résoudre les problèmes mondiaux possède désormais un cadre concret : les Objectifs du Millénaire pour le développement (Millennium Development Goals), adoptés à l'unanimité lors du Sommet du Millénaire de l'Assemblée générale de l'ONU, en septembre 2000. Ces objectifs visent avant tout à éliminer l'extrême pauvreté et la faim (objectif n° 1), mais la communauté internationale entend aussi réaliser d'autre progrès : assurer l'éducation primaire pour tous, promouvoir l'égalité des sexes, réduire la mortalité infantile et améliorer la santé maternelle, combattre le VIH/sida et d'autres maladies épidémiques, garantir l'exploitation durable des ressources naturelles ainsi que mettre en place un partenariat mondial pour le développement incluant notamment l'économie privée. Deux autres rencontres décisives - la Conférence internationale sur le financement du développement, réunie à Monterrey (Mexique) en 2002, et le Sommet mondial sur le développement durable, qui s'est tenu à Johannesburg (Afrique du Sud), également en 2002 - ont donné un nouvel élan à la future coopération internationale.

Dans le message, le Conseil fédéral explique comment la Suisse entend contribuer à réaliser les Objectifs du Millénaire pour le développement en s'appuyant sur ses propres instruments, à savoir la coopération technique et l'aide financière. Dans ces domaines, la Suisse déploie ses activités d'une part au travers de la coopération bilatérale avec des pays dits partenaires et, d'autre part, dans le cadre multilatéral.

La coopération au développement bilatérale de la Suisse vise, aux niveaux national et régional, à créer les bases d'un développement durable et à promouvoir l'autonomie. Cette coopération est conçue à long terme et répond au principe de subsidiarité. Actuellement, la Direction du développement et de la coopération (DDC) est engagée dans dix-sept pays prioritaires (parfois aussi au-delà de leurs frontières) en Asie, en Afrique, en Amérique latine et dans le bassin méditerranéen, et six programmes spéciaux sont en cours. Selon le pays et la situation qui y règne, la DDC oeuvre dans les secteurs suivants : bonne "gouvernance ", développement social, prévention des conflits, exploitation durable des ressources naturelles ainsi que création d'emplois et de revenus. À ces secteurs, il convient d'ajouter les thèmes transversaux que sont la promotion de l'égalité entre homme et femme ou la protection de l'environnement. Menées dans le cadre de programmes s'étendant sur plusieurs années, les différentes activités sont planifiées et réalisées en collaboration avec des partenaires locaux.

Proceedings

Au Conseil national, l'entrée en matière n'a suscité aucune opposition. Une minorité de la commission conduite par Ulrich Fischer (RL, AG) a toutefois proposé un crédit de programme de 4 milliards de francs, correspondant au crédit de programme actuel, tandis qu'une minorité Ulrich Schlüer (V, ZH) a même proposé de le limiter à 3 milliards de francs. Ulrich Fischer (RL, AG) a certes loué la qualité du travail de la Direction du développement et de la coopération (DDC), mais n'en a pas moins précisé que l'état des finances fédérales ne permettait pas d'accorder au Conseil fédéral l'augmentation demandée. Ulrich Schlüer (V, ZH) n'a pas souhaité que la coopération au développement bilatérale soit soumise à des coupes budgétaires ; par contre, il a estimé que ces dernières étaient nécessaires dans le domaine de la coopération au développement multilatérale, concernant notamment les organisations internationales opérant dans le cadre de l'ONU ou de la Banque mondiale. Au nom du groupe PDC, Kathy Riklin (C, ZH) a proposé de se rallier à la proposition du Conseil fédéral et de la majorité de la commission, afin que l'aide au développement puisse s'élever à 0,4 % du revenu national d'ici à 2010. Ruedi Baumann (G, BE) a rappelé que les dépenses militaires des pays industriels occidentaux étaient dix fois plus importantes que celles qu'ils consacraient à l'aide au développement. Au nom des socialistes, Remo Gysin (S, BS) a également défendu la proposition du Conseil fédéral, en indiquant qu'une réduction de l'aide au développement risquait de décrédibiliser la Suisse. Le rapporteur de la commission, Remo Galli (C, BE), a souligné que dans le cadre du programme d'allégement budgétaire, le Conseil fédéral avait réduit les crédits de la DDC de 281 millions de francs pour les trois années à venir et réalisé des économies de 360 millions de francs au total en ce qui concerne l'aide à l'étranger. La conseillère fédérale Micheline Calmy-Rey a assuré que le crédit de programme demandé respectait à la fois l'objectif de 0,4 % et le programme d'allégement du Conseil fédéral. Afin d'atteindre cet objectif de 0,4 %, la Confédération devrait cependant augmenter chaque année de plus de 7 % les budgets annuels consacrés à l'aide au développement : les versements annuels prévus par le crédit de programme ne correspondent en effet qu'à une augmentation de 3 %. Les deux propositions de minorité ont été rejetées par le Conseil national, qui a adopté l'arrêté fédéral par 109 voix contre 23 lors du vote sur l'ensemble.

Au Conseil des États, la majorité de la commission a évalué le crédit de programme à l'aune de la situation actuelle des finances fédérales. Par rapport au crédit de programme 1999-2003, le montant proposé par le Conseil fédéral pour la période 2004-2007 correspondrait à une augmentation de 10 %. Le rapporteur Maximilian Reimann (V, AG) a expliqué que la commission jugeait ce chiffre beaucoup trop élevé et qu'elle proposait donc de limiter le crédit à 4,2 milliards de francs, ce qui permettrait tout de même à la DDC de disposer de moyens financiers supérieurs à ceux reçus au cours de la période précédente. Une minorité de la commission emmenée par Christiane Brunner (S, GE) a proposé de suivre la proposition du Conseil national et du Conseil fédéral, estimant que seul le montant total du crédit prévu donnerait à la DDC la marge de manoeuvre dont elle a besoin pour mettre en oeuvre des programmes dont l'efficacité et la nécessité sont reconnus. Par 27 voix contre 10, le Conseil des États s'est rallié à la proposition de la majorité de la commission.

Au cours de l'élimination des divergences au Conseil national, la majorité de la commission a proposé de suivre le Conseil des États (crédit de 4,2 milliards de francs), tandis qu'une minorité emmenée par Jean-Claude Rennwald (S, JU) a proposé de s'en tenir à la décision première (4,4 millards de francs). Par 94 voix contre 73, le conseil a finalement suivi la majorité, se ralliant ainsi à la décision du Conseil des États.