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Les décisions récentes prises par les CFF concernant Cargo Domicile SA, à Berne, ont suscité de très vives inquiétudes au sein du personnel employé dans cette entreprise et dans les régions périphériques de notre pays.

De plus, ces décisions ne tiennent aucun compte de la nouvelle politique des transports publics que la Suisse entend développer à l'avenir, en transférant une partie des charges de la route au rail afin de mieux respecter l'environnement, tout en répondant de manière optimale aux besoins du marché.

Certes, nous appuyons les efforts des CFF en vue d'une restructuration de l'entreprise permettant d'assainir ses finances et d'offrir des prestations de qualité aux usagers, dans un contexte de concurrence et de compétitivité. Mais nous sommes étonnés de la précipitation des CFF à vouloir régler le problème de Cargo Domicile sur le dos du personnel et des régions périphériques de ce pays, dans le mépris des règles élémentaires de transparence et de respect mutuel entre les partenaires.

Faut-il rappeler que si Cargo Domicile a enregistré un déficit de 120 millions de francs, en 1994, à la charge des CFF, ce déficit a diminué de manière significative en 1995, à hauteur de 40 millions de francs. Il tomberait même à quelque 25 millions de francs en 1996. Selon les spécialistes, l'équilibre pourrait même être atteint en 1997. Dès lors, nous nous demandons pourquoi Cargo Domicile ne poursuit pas sur cette voie de la rationalisation, notamment en supprimant encore certaines lourdeurs administratives et bureaucratiques et en opérant de nouvelles économies.

Dans ces conditions, nous demandons au Conseil fédéral d'intervenir auprès des CFF afin que les décisions prises en matière de Cargo Domicile respectent le cadre général de la politique des transports publics de ce pays, en privilégiant davantage le rail à l'avenir pour le transport des marchandises.

Nous demandons également au Conseil fédéral d'exiger de la part des CFF qu'ils honorent les engagements pris à l'égard de plusieurs petites entreprises de transport de détail. En particulier, le contenu du contrat à signer devrait fournir des garanties au niveau de l'approvisionnement de l'ensemble du pays, de la reprise du personnel et de l'indispensable coordination des activités de transport.

Pourquoi ne donnerait-on pas la chance à ces entreprises regroupées sur le plan suisse de reprendre Cargo Domicile SA aux mêmes conditions avantageuses que celles faites à la société privée Transvision ? Pourquoi ne voulait-on pas respecter le droit de préemption dont bénéficie Cargo Service Suisse SA ? Il est temps que le Conseil fédéral intervienne énergiquement dans cette affaire afin que toute la lumière soit faite sur les transactions en cours qui pénalisent injustement plusieurs petites entreprises de transport de détail, de nombreuses personnes occupées dans ce secteur et les régions périphériques de ce pays !

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En 1977, le Parlement a décidé de supprimer l'obligation de transporter dans le trafic de détail ; cette décision est entrée en vigueur le 1er janvier 1978. Par ailleurs, le mandat de prestations 1987 des CFF a attribué Cargo Domicile à l'économie de marché. Les prestations suivantes relevant de ce secteur y sont énumérées de manière exhaustive :

a. transport de voyageurs sur de longues distances (y compris l'acheminement de leurs bagages);

b. trafic par wagons complets (y compris transport des conteneurs);

c. le trafic de détail (art. 2 al. 1er MP 87).

La Confédération n'intervient plus dans les opérations de ces secteurs. En revanche, en vertu de l'art. 2, al. 3, MP 87, nous fixons le montant de la contribution d'infrastructure que les CFF sont à même de verser en déployant les "plus grands efforts de gestion" dans ces secteurs. Pour le reste, notre haute surveillance se limite à contrôler que les CFF gèrent leurs opérations conformément au droit en vigueur et à vérifier leur résultat global.

De son côté, la Confédération a demandé ces dernières années que les CFF améliorent sensiblement la couverture de leurs coûts. Selon des calculs effectués en 1993, Cargo Domicile ne devrait pas équilibrer ses comptes avant 1999 au plus tôt. Or, la situation de la concurrence s'est encore détériorée, ce qui a donné lieu à la privatisation de Cargo Domicile. Conformément à son devoir de haute surveillance, le chef du Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie (DFTCE) est intervenu par deux fois auprès du conseil d'administration des CFF pour garantir que la vente de Cargo Domicile SA se déroule conformément au droit en vigueur.

Après le rachat effectué par l'entreprise Transvision, le "contrat social" restera valable (jusqu'à fin 1998) pour le personnel des CFF concerné.

Le 17 septembre 1996, un groupe de travail parlementaire présidé par M. Schüle, conseiller aux États, a adopté un rapport sur l'évolution et la gestion de Cargo Domicile SA. Sur la base de ce rapport, le chef du DFTCE a ouvert une enquête administrative dont les résultats sont attendus pour le printemps 1997.

Réponse du Conseil fédéral.