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Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

- Quelles démarches entend-il entreprendre ou a-t-il entreprises pour assurer un développement des activités tertiaires non seulement dans les grands centres urbains, mais aussi dans l'ensemble des agglomérations ?

- Quelles actions entend-il entreprendre pour assurer aux régions périphériques la cohérence des activités (production industrielle, d'une part, et services, d'autre part) favorisant l'innovation et la croissance ?

- Quelles mesures préconise-t-il pour éviter la périphérisation de certaines régions et pour assurer un développement régional polycentrique (équilibré) et une croissance durable pour toutes les régions en Suisse ?

- Dans quelle mesure la nouvelle politique régionale apporte-t-elle des réponses concrètes à ces préoccupations ?

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En Suisse et dans d'autres pays, le tissu économique et la structure du marché du travail connaissent de profondes mutations. L'internationalisation et les progrès techniques accélèrent l'avènement d'une société de services. Dans le secteur industriel - qui occupait encore près de la moitié des actifs dans les années 1960 - ne travaillaient plus, en 2001, que 26 % des actifs contre 70 % environ dans celui des services. Cette mutation structurelle a également une facette spatiale dans la mesure où l'on constate, dans les transferts qui s'opèrent, des écarts entre les diverses parties du pays, entre les grands centres et les centres de petite envergure, et entre la ville et la campagne.

Vu cette poussée des activités tertiaires et les effets spatiaux et sectoriels qu'elle induit, deux questions cruciales se posent à la Confédération : quel rôle l'État doit-il jouer de manière générale dans ce contexte, et quelles tâches et compétences incombent à la Confédération dans notre système économique fédéraliste ?

Le droit économique constitutionnel de la Confédération procède de l'idée que l'État a notamment pour tâche d'instaurer des conditions générales favorables au secteur privé. L'avancée du secteur tertiaire est un phénomène marqué par les progrès techniques et sociaux et par des décisions entrepreneuriales. En tant que tel, ce développement n'appelle pas de mesures de gestion politique.

La mutation structurelle spatiale qui se produit dans le secteur des services dépend également de l'attrait plus ou moins fort exercé par les sites d'implantation sur ces entreprises. Les sites économiques se caractérisent par la combinaison et la densité de leurs opérateurs économiques, de leurs infrastructures, des organisations et des conditions politiques générales ; il s'agit, dans l'optique d'une entreprise, d'un mélange spécifique de facteurs de production mobiles et fixes. Suivant le site d'implantation, ces derniers diffèrent en termes de disponibilité, de qualité et de coût. Simultanément, la mobilité de ces facteurs varie dans de fortes proportions. Par exemple, le sol, l'infrastructure ou les conditions politiques et socioéconomiques générales sont immobiles. Entrent également dans ce cadre les aspects de la qualité de vie, tels que des ressources naturelles intactes et un large éventail d'espaces naturels et paysagers attrayants. En revanche, des entrepreneurs avides d'innover, une main-d'oeuvre qualifiée, le capital ou le savoir sont mobiles. Il s'agit par conséquent de rendre le site économique le plus intéressant possible pour ces facteurs mobiles, ce qui favorisera les facteurs immobiles.

On note, sur cette palette de facteurs pertinents, que la concurrence que les régions se livrent entre elles dépend d'abord de la politique menée à l'échelon de la commune et du canton, en sus des décisions entrepreneuriales. Mais la Confédération peut également, à titre subsidiaire, contribuer à l'instauration de conditions générales favorables à l'économie régionale.

1. Le Conseil fédéral est conscient que la concurrence toujours plus vive qu'entraînent la mondialisation et les progrès techniques entre les entreprises et les sites économiques favorise la concentration de branches de services à haute valeur ajoutée et présentant une capacité concurrentielle élevée dans les centres urbains. Des études montrent qu'au niveau des services commerciaux, une tendance à la décentralisation se dessinait avant 1991, mais qu'elle s'est ensuite inversée dans la phase de relance postérieure à 1995, et particulièrement depuis 1998. La nouvelle centralisation a d'abord pour cadre les communes des ceintures des agglomérations, puis les centres eux-mêmes.

Comme c'était le cas jusqu'ici, le Conseil fédéral s'engagera à l'avenir, dans les limites des prescriptions légales et de ses possibilités financières, pour instaurer les conditions les plus favorables possibles à un développement équilibré de toutes les parties du pays.

Dans le contexte des mutations structurelles, le projet "Réforme de la péréquation et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons" (RPT) est un élément essentiel de la politique fédérale pour contrer les effets de répartition régionaux indésirables et gommer les disparités existantes. Le soutien à une desserte de base équilibrée dans les régions est une autre condition du maintien de la qualité de vie de la population et il permet de mener des activités économiques de manière décentralisée dans toutes les régions du pays.

Les contributions prépondérantes de la Confédération en vue d'instaurer des conditions générales adéquates dans les cantons et les régions sont à attendre de la NPR et de la politique de service public dans le domaine des infrastructures. À l'avenir, elles devront être complétées de manière ciblée par une politique régionale aidant également les zones un peu moins centrales à prendre des initiatives favorisant l'esprit d'entreprise et novatrices. Mais dans les régions périphériques également, les centres de moyenne importance et les petits centres régionaux auront à jouer, dans le secteur des services précisément, le rôle de moteurs de l'économie.

2. La Confédération ne peut soutenir les différentes parties du pays, les cantons et les régions qu'en rehaussant l'attrait des sites d'implantation ; mais elle n'est pas en mesure d'agir directement sur la structure sectorielle et économique. Sa tâche subsidiaire et financièrement limitée, dans la politique régionale, consiste par conséquent à appuyer les efforts d'innovation et de croissance, hors des grands centres du pays également.

L'innovation constitue le vrai moteur de l'économie. Seul un environnement novateur est propice à la création de nouveaux produits et de services inédits, ou aux nouveautés nécessaires dans le domaine institutionnel. En juin 2003, le DFE a élaboré un plan d'action visant à encourager l'innovation et l'entrepreneuriat ; ce plan montre la contribution possible de la politique pour engendrer une croissance économique durable à partir d'idées novatrices.

L'encouragement de l'innovation est l'un des axes majeurs non seulement de la nouvelle politique régionale, mais encore de la politique que la Confédération mène dans le domaine du tourisme. L'arrêté fédéral relatif au financement de l'encouragement de l'innovation et de la coopération dans le domaine du tourisme a donné le branle, en 2003, au lancement du deuxième programme d'innovation pour le tourisme. Dans de nombreuses régions périphériques, le tourisme constitue la principale branche des activités tertiaires et représente donc un pilier central de l'économie régionale. Comme elle a prolongé l'arrêté Innotour, la Confédération contribuera à l'avenir également à encourager les projets novateurs dans le domaine du tourisme et à maintenir ou créer de cette manière des emplois dans les services.

3. Le Conseil fédéral s'engage pour un développement spatial équilibré et une croissance durable dans toutes les parties du pays, et il poursuit cet objectif en mettant en oeuvre diverses mesures.

En tant que principes directeurs de la politique d'organisation du territoire, les grandes lignes de l'organisation du territoire suisse procèdent de l'idée d'un développement équilibré des différentes parties du pays, des cantons et des régions. Outre la NPR et la politique menée dans le domaine des services de base, déjà mentionnées dans la réponse à la question 1, d'autres préoccupations politiques sont axées sur ce principe à l'échelon fédéral. La politique des agglomérations du Conseil fédéral vise ainsi à favoriser les conditions générales pour des agglomérations régionales comme Fribourg, Delémont, Neuchâtel/La Chaux-de-Fonds/Le Locle, Brigue/Naters/Viège, Interlaken, Coire ou Bellinzone en tant que sites économiques, donc comme lieux d'implantation de services.

4. Le Conseil fédéral considère la nouvelle politique régionale, actuellement mise en consultation, comme un complément judicieux de ses démarches en faveur de la politique de croissance. La NPR s'appuie sur le constat qu'un système opérationnel de centres rayonnant jusque dans l'arrière-pays économiquement interconnecté, et sa périphérie, constitue la meilleure configuration pour lancer des impulsions économiques et véhiculer des approches novatrices jusque dans les régions périphériques. L'encouragement de l'entrepreneuriat, des processus d'innovation et des systèmes de valeur ajoutée constituent les paramètres clés pour accroître la compétitivité régionale et améliorer la capacité d'adaptation aux mutations structurelles.

Pour qu'une prestation entrepreneuriale puisse se développer et des innovations commercialisables se concrétiser, il faut un contexte caractérisé par une offre variée en savoir-faire, prestations associées et infrastructures, ainsi qu'un marché de dimension appropriée. Pour accéder à plus d'innovation et de valeur ajoutée, la Confédération entend faciliter, dans le cadre de la nouvelle politique régionale, l'accès des régions au savoir-faire et aux échanges de savoir. Un premier pas dans cette direction a été accompli avec la mise sur pied, par le SECO, d'un cycle de séminaires visant à rendre les acteurs actuels et futurs du développement régional capables de supporter ensemble les mutations qui se dessinent, mutations allant d'une politique de péréquation vers une politique régionale active de croissance et d'innovation.

Réponse du Conseil fédéral.