SubmittedText

Le Conseil fédéral est prié de proposer une modification de la LIFD et de la LHID, introduisant la déduction complète des primes payées par les personnes non-salariées, destinées à couvrir les accidents professionnels et non professionnels par l’assurance obligatoire des soins.

FederalCouncilResponseText

En application de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10), toute personne domiciliée en Suisse doit être assurée contre les accidents. À l’aune des primes pratiquées dans les chefs-lieux des cantons, les coûts de couverture des accidents se situait, en 2022, entre 96 et 296 francs par personne et par année. Quiconque exerce une activité lucrative au moins huit heures par semaine est assuré à titre obligatoire contre les accidents professionnels et non professionnels en vertu de la loi fédérale sur l’assurance-accidents (LAA ; RS 832.21). Les personnes qui exercent une activité lucrative indépendante, ainsi que les membres de leur famille qui collaborent à l’entreprise, peuvent quant à elles s’assurer en vertu de la LAA à titre facultatif.

Le Conseil fédéral partage l’avis de l’auteur de la motion, selon lequel l’égalité de traitement des contribuables doit être garantie en ce qui concerne les primes versées pour la couverture des risques d’accident. Néanmoins, il estime que le droit en vigueur ne donne pas lieu à une inégalité sur ce point.

Il est vrai que la couverture accidents selon la LAMal et l’assurance-accidents selon la LAA sont prises en compte différemment sur le plan fiscal. Cependant, elles présentent des différences significatives en ce qui concerne tant le calcul et le prélèvement des primes que les prestations fournies.

Calcul des primes

Prélèvement des primes

Prestations

Assurance-accidents LAA

En pour mille du gain assuré

Auprès de l’employeur

Frais de traitement et prestations en espèces (rentes)

Couverture accidents LAMal

Montant fixe

Auprès de l’assuré

Frais de traitement uniquement

Les primes de l’assurance-accidents selon la LAA et celles de la couverture accidents selon la LAMal ne sont ainsi pas comparables, ce qui explique ce traitement différent sur le plan fiscal. Les coûts effectifs de l’assurance-accidents selon la LAA sont fiscalement déductibles tant par les personnes qui exercent une activité lucrative indépendante (à titre de charges justifiées par l’usage commercial) que par les employés (les primes n’entrent pas dans le salaire net). L’égalité de traitement des personnes assurées en vertu de la LAA, que ce soit à titre obligatoire ou volontaire, est donc garantie. La couverture accidents selon la LAMal s’apparente davantage à l’assurance-maladie dans sa conception, et ses coûts sont pris en compte fiscalement au moyen de la déduction pour primes d’assurances prévue à l’art. 33, let. g, de la loi sur l’impôt fédéral direct (LIFD ; RS 642.11). Dans un arrêt rendu en 2007, le Tribunal administratif de Zurich reconnaissait qu’en raison des différences significatives que présentent la couverture accidents selon la LAMal d’une part, et l’assurance-accidents selon la LAA de l’autre, le système actuel n’entre pas en conflit avec le principe constitutionnel de l’égalité de traitement (STE 2008 B 27.1 Nr 38).

Si la déduction des coûts de la couverture accidents selon la LAMal était admise sans restriction, la nouvelle déduction se traduirait, pour l’impôt fédéral direct (même au taux d’imposition marginal maximal de 13,2 %), par une baisse d’impôt de seulement 26,40 francs par personne assurée pour des coûts annuels de couverture des accidents d’environ 200 francs en moyenne. La charge administrative des contribuables comme de l’administration fiscale s’en trouverait pour sa part alourdie.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.