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Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

La loi sur le Parlement est modifiée comme suit :

Article 11, alinéa 1bis et 1ter

1bis Pour chacune des activités visées à l'alinéa 1, lettre b à e qu'il exerce, le membre du parlement indique la date du début de l'activité et précise si la rémunération annuelle qu'il perçoit entre dans la tranche

a. de 0 à 6000 francs,

b. de 6000 à 12 000 francs,

c. de 12 001 francs à 20 000 francs,

d. de 20 001 francs à 50 0000 francs,

e. de 50 001 francs à 100 000 francs,

f. de 100 001 francs à 200 000 francs,

g. plus de 200 000 francs.

1ter Les défraiements ne sont pas pris en compte.

InitialSituation

Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

La loi sur le Parlement est modifiée comme suit :

Article 11, alinéa 1bis et 1ter

1bis Pour chacune des activités visées à l'alinéa 1, lettre b à e qu'il exerce, le membre du parlement indique la date du début de l'activité et précise si la rémunération annuelle qu'il perçoit entre dans la tranche

a. de 0 à 6000 francs,

b. de 6000 à 12 000 francs,

c. de 12 001 francs à 20 000 francs,

d. de 20 001 francs à 50 0000 francs,

e. de 50 001 francs à 100 000 francs,

f. de 100 001 francs à 200 000 francs,

g. plus de 200 000 francs.

1ter Les défraiements ne sont pas pris en compte.

Proceedings

Communiqué de presse de la commission des institutions politiques du Conseil des Etats du 20.10.2023

La Commission des institutions politiques du Conseil des États reconnaît la nécessité d’agir en matière de liens d’intérêts des parlementaires. Par 7 voix contre 4, la commission a donné suite à une initiative parlementaire, déposée par la conseillère aux Etats genevoise Lisa Mazzone, proposant d’instaurer davantage de transparence en matière de revenus tirés des activités accessoires des parlementaires.

S’agissant de la transparence en matière de revenus tirés des activités accessoires des parlementaires en général, l’initiative parlementaire Mazzone (22.485) demande que chaque député soit tenu d’indiquer, pour les activités accessoires qu’il exerce, la fourchette dans laquelle se situe la rémunération perçue. Aux yeux de la commission, une telle exigence accrue de transparence permettra à la fois d’améliorer la confiance du public envers le Parlement tout en préservant la sphère personnelle des députés. En effet, l’activité professionnelle principale n’est pas visée par l’obligation de déclaration.

Une partie minoritaire de la commission est d’avis qu’une transparence accrue en matière de revenus perçus pour les activités accessoires n’est pas compatible avec le principe d’un Parlement de milice, dans lequel il est attendu des députés qu’ils aient une activité professionnelle et ou des mandats à côté de leur activité parlementaire.

Communiqué de presse de la commission des institutions politiques du Conseil national du 12.01.2024

En vertu du droit en vigueur, les membres de l’Assemblée fédérale doivent indiquer quelles activités professionnelles et accessoires ils exercent en plus de leur activité parlementaire, et s’ils en tirent des revenus. La CIP-N est d’avis que cette obligation apporte suffisamment de transparence à cet égard. Elle s’est donc prononcée, par 13 voix contre 12, contre une initiative parlementaire déposée par l’ancienne conseillère aux États Lisa Mazzone (22.485), à laquelle son homologue du Conseil des États avait donné suite. L’initiative demande que les parlementaires soient tenus d’indiquer, pour chaque activité accessoire qu’ils exercent, la tranche dans laquelle se situe la rémunération perçue et la date du début de l’activité. La commission relève qu’il est toutefois difficile de faire une distinction nette entre la profession et les activités accessoires, ce qui complique la mise en œuvre de l’initiative. Il est par ailleurs peu probable que cette information revête un grand intérêt aux yeux du public. Une minorité souhaite faire ce modeste pas vers une plus grande transparence, qui permettrait d’apprécier l’importance des mandats assumés par les parlementaires.

Communiqué de presse de la commission des institutions politiques du Conseil des Etats du 09.04.2024

La CIP-E a pris acte du fait que la CIP-N estime qu’une plus grande transparence n’est pas nécessaire au sujet des activités accessoires des parlementaires. Elle n’entend pas maintenir sa décision initiale de donner suite à l’initiative parlementaire déposée par l’ancienne conseillère aux États Lisa Mazzone (22.485) et propose à son conseil de la rejeter, par 7 voix contre 5. Les parlementaires doivent aujourd’hui déclarer leurs activités accessoires et indiquer si elles sont rémunérées ou non. L’initiative parlementaire visait à franchir un pas de plus en demandant aux parlementaires d’indiquer également l’ordre de grandeur du revenu et la date du début de l’activité concernée. Étant donné que le mandat parlementaire n’est pas exercé à plein temps, la commission estime que de telles extensions de l’obligation de signaler les intérêts ne sont toutefois pas appropriées. Il n’est pas non plus certain que l’électorat soit intéressé par des informations aussi détaillées.

Renseignements

Anne Benoit, secrétaire de la commission,

058 322 97 76,

spk.cip@parl.admin.ch

Commission des institutions politiques (CIP)