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La tarification des prestations médicales ambulatoires doit être révisée depuis des années. Le tarif actuel est dépassé et n'a pas suivi le progrès technique. Comme les partenaires tarifaires ne parvenaient pas à s'entendre, le Conseil fédéral a dû adapter lui-même le tarif à plusieurs reprises. Fixer les tarifs sans impliquer les partenaires va cependant à l'encontre des objectifs fixés. Au début de l'été, Curafutura, la FMH et les assureurs-accidents sont convenus d'une révision de la structure tarifaire. Le 12 juillet 2019, Curafutura et la FMH ont remis à la Chancellerie fédérale la structure tarifaire entièrement révisée, baptisée Tardoc LAMal. Aussi prié-je le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Convient-il que les acteurs du domaine de la santé ont franchi une première étape importante en vue d'un nouveau tarif à la prestation ?

2. Est-il disposé à soutenir cette première étape en vue d'une mise à jour de la structure tarifaire telle que l'exige la loi en menant rapidement la procédure administrative ?

3. Que pense-t-il du fait que la deuxième fédération des assureurs-maladie n'a pas participé à l'élaboration de la nouvelle structure tarifaire alors qu'elle est un acteur important du domaine ?

4. Quand la procédure de consultation pourra-t-elle être lancée et à quelle date est-il réaliste de penser que la nouvelle structure tarifaire pourra entrer en vigueur ?

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1. Le Conseil fédéral salue la coopération et l'engagement dont ont fait preuve les partenaires tarifaires Curafutura et la FMH dans le cadre de la révision totale de la structure tarifaire Tarmed. Cependant, il convient de noter que les deux partenaires n'ont pas été en mesure de parvenir à un accord définitif. Ainsi, deux versions de la structure tarifaire Tardoc ont été soumises au Conseil fédéral le 12 juillet 2019. Selon les explications fournies par Curafutura et la FMH, le rapport de l'évaluation des différentes prestations est le même dans les deux versions, mais celles-ci se distinguent au niveau de la quantité des points tarifaires au moyen desquels une prestation est évaluée. Or les points tarifaires constituent l'élément essentiel d'une structure tarifaire. Multipliés par la valeur cantonale du point, ils déterminent le prix d'une prestation qui est facturé à l'assurance obligatoire des soins (AOS). Une convention tarifaire doit faire apparaître le montant du remboursement pour une prestation médicale, faute de quoi il ne s'agit pas d'une convention tarifaire au sens de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (RS 832.10).

2./3. Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteure de l'interpellation et convient qu'une intervention de sa part à titre subsidiaire ne peut constituer qu'une solution provisoire, si bien qu'une mise à jour de la structure tarifaire basée sur un partenariat tarifaire est aussi dans son intérêt. Dans sa réponse du 5 juin 2015 à l'interpellation Weibel 15.3182, "Tarmed. Révision de la structure tarifaire", il a donc présenté les conditions-cadres qu'il a définies pour une structure tarifaire susceptible d'être approuvée. Comme, en l'occurrence, seule une partie des partenaires tarifaires des deux côtés (une minorité pour les assureurs, les seuls médecins sans les hôpitaux pour les fournisseurs de prestations) a pris part à l'élaboration et il n'existe pas non plus, de facto, d'accord entre les partenaires participants sur une structure tarifaire commune et sur une introduction neutre du point de vue des coûts, il est impossible d'approuver la structure tarifaire Tardoc et, de ce fait, de faire avancer rapidement la procédure.

Comme l'a précisé le Conseil fédéral dans son rapport en réponse au postulat Darbellay 11.4018, il peut néanmoins examiner la conformité aux bases légales d'une convention et de la structure tarifaire correspondante soumises pour approbation par seulement une minorité de partenaires. En ce sens, la demande soumise est étudiée par l'Office fédéral de la santé publique (OFSP), en sa qualité d'office compétent. L'OFSP rencontrera une première fois Curafutura et la FMH d'ici à la fin de l'année 2019. À l'issue de l'examen de la demande d'approbation, l'OFSP communiquera aux partenaires tarifaires son évaluation complète (aspects formels et matériels de la structure tarifaire). Par la suite, l'obtention d'un accord admissible dépendra de leur volonté de parvenir à un compromis. En particulier, il conviendra d'accorder la plus grande attention aux conséquences financières d'une révision. Le Conseil fédéral a précisé, en application des prescriptions légales, qu'à offre de prestation égale (mêmes quantité et qualité de prestations fournies), les coûts ne doivent en principe pas augmenter. Les baisses de coûts avérées doivent également être intégrées au modèle tarifaire. Si, au final, l'augmentation des coûts s'avère inévitable pour l'AOS, celle-ci doit être très limitée en raison de la viabilité financière de l'ensemble du système.

4. Dans sa réponse déjà évoquée du 5 juin 2015 à l'interpellation 15.3182, le Conseil fédéral a de plus indiqué qu'il peut, en cas de non-respect de la majorité prescrite, octroyer un délai raisonnable aux partenaires pour s'accorder, dans une composition adéquate, sur une structure tarifaire révisée. Il serait également envisageable de soumettre les deux versions présentées de la structure tarifaire Tardoc aux partenaires qui n'ont pas participé afin qu'ils prennent position. En vertu de la primauté de l'autonomie tarifaire, l'objectif du Conseil fédéral reste de veiller à ce que l'ensemble des partenaires tarifaires soient associés au processus. Compte tenu du grand nombre de questions en suspens, il est impossible à ce stade d'indiquer si et quand une éventuelle procédure de consultation sur une structure tarifaire pour les prestations médicales ambulatoires peut être ouverte et de définir une date d'entrée en vigueur.

Réponse du Conseil fédéral.