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La Suisse a enfin ratifié la Convention internationale relative aux droits de l'enfant. Dès lors, il est important de passer de la théorie aux actes, aussi bien dans notre pays qu'à l'étranger.

1. Quelles sont les mesures concrètes que le Conseil fédéral entend prendre, en collaboration avec les cantons, afin de promouvoir dans notre pays les principes contenus dans cette déclaration en vue de leur application ?

2. Le Conseil fédéral est-il disposé à introduire la dimension "respect des droits de l'enfant" dans sa politique future de coopération au développement ?

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1. Dans son message du 29 juin 1994 sur l'adhésion de la Suisse à la Convention de 1989 relative aux droits de l'enfant, le Conseil fédéral a procédé à une évaluation de la portée des engagements contenus dans la convention et fourni des indications sur la manière dont il envisage leur mise en oeuvre. Le message du Conseil fédéral, accompagné du texte de la convention, a été publié dans la Feuille fédérale (FF 1994 V 1). La procédure d'approbation de la convention par les Chambres fédérales et les échos que la ratification a eus dans différents milieux, ont permis également de faire connaître les principes que celle-ci incorpore. Des mesures supplémentaires d'information sont cependant nécessaires, notamment à l'attention des enfants qui sont les titulaires des droits reconnus dans cet instrument international. Les autorités scolaires des cantons ont naturellement un rôle particulier à jouer à cet égard. La Confédération est néanmoins consciente de l'obligation particulière de diffusion qui découle de l'article 42 de la convention et entend collaborer à ce sujet avec les cantons et les milieux intéressés. Elle accorde d'ores et déjà un appui financier à des organisations non gouvernementales engagées dans la défense de l'enfance qui ont des activités de promotion des droits de l'enfant ou y contribuent par leurs actions.

Lors de l'élaboration du rapport initial que la Suisse soumettra au Comité des droits de l'enfant sur la mise en oeuvre de la convention (art. 44 de la convention), les cantons et les milieux intéressés devront être associés, ce qui contribuera à la diffusion des principes de la convention. Le rapport sera en outre traduit en allemand, en français et en italien et sera mis à disposition des personnes intéressées.

Dans le domaine de l'enfance maltraitée, suite à l'avis du Conseil fédéral du 27 juin 1995, la Centrale pour les questions familiales, qui est rattachée à l'Office fédéral des assurances sociales, exerce certaines fonctions de coordination, dans la mesure de ses moyens, qui sont limités. Depuis 1996, la Centrale pour les questions familiales dispose d'un budget supplémentaire de 150 000 francs, qui a été entièrement consacré à divers projets de prévention, de formation et d'information. Mention peut être faite, notamment, des projets suivants :

- publication en 1996, à grande échelle, d'un répertoire des services d'aide et de conseil par rapport à la maltraitance infantile et d'un répertoire des institutions et associations s'occupant d'éducation non violente ;

- travaux préparatoires en vue de la mise sur pied d'une campagne d'information et de sensibilisation à la maltraitance infantile (postulat CAJ-N 96.3180);

- élaboration d'un concept global de prévention des mauvais traitements et des abus sexuels destiné à la Confédération, aux cantons, aux communes et aux organisations privées (postulat CAJ-N 96.3178);

- sur le plan de la formation continue, mise en place en Suisse alémanique (en automne 1997) d'un cours à l'attention des spécialistes concernés par la maltraitance infantile (médecins, autorités tutélaires, juges, assistants sociaux, enseignants, policiers). Ce cours sera le pendant des cours de formation continue déjà donnés en Suisse romande, notamment à Lausanne.

2. Le Conseil fédéral est parfaitement conscient des problèmes sérieux auxquels sont exposés les enfants, en particulier dans les pays en développement. Il est prêt à accorder dans le cadre de sa politique future de coopération au développement une attention encore plus ciblée au respect des droits de l'enfant. Il faut cependant souligner que plusieurs offices fédéraux participent depuis longtemps aux efforts internationaux entrepris pour diminuer ces problèmes. Ainsi, la Direction du développement et de la coopération (DDC) s'efforce depuis trois décennies de parvenir à des améliorations durables de la condition des enfants en intervenant sur l'environnement dans lequel ils vivent afin d'en réduire la pauvreté. Des progrès sérieux dans la lutte contre le travail des enfants sont impossibles à réaliser sans une amélioration parallèle du niveau de vie familial. Une part considérable, même si elle est difficile à chiffrer, des programmes de la DDC visant à améliorer la situation des populations des pays du Sud au niveau de l'alimentation, de la santé, du logement et du niveau de vie influence de manière positive la situation des enfants issus de couches défavorisées de la société.

Le cofinancement de programmes d'organisations internationales représente une partie financièrement substantielle de la contribution de la DDC à l'amélioration de la situation des enfants dans les pays en développement. Au premier plan figure depuis longtemps la contribution annuelle au Fonds des Nations Unies pour l'enfance (Unicef), qui oscille ces dernières années entre 16 et 18 millions de francs. Suite à des consultations entre l'Ofiamt et la DDC, la DDC a décidé dernièrement de participer financièrement au programme international d'élimination du travail des enfants (IPEC) de l'Organisation internationale du travail et examine actuellement vers quel pays de concentration de la coopération suisse au développement il faut orienter cette participation financière.

Sur le plan bilatéral, la Suisse soutient directement des activités en relation avec l'enfance, dans la majorité des cas à travers des oeuvres d'entraide privées suisses. La DDC a élaboré par ailleurs, conjointement avec les organisations non gouvernementales suisses intéressées à la situation des enfants dans le monde, une plateforme "Enfants du Monde : l'avenir commence aujourd'hui", qui sera rendue publique en juin et doit servir de base commune pour un meilleur ancrage de la protection de l'enfance dans la stratégie de développement social des organisations participantes.

La Suisse participe aussi activement aux efforts entrepris sur le plan multilatéral. Il convient de mentionner dans ce contexte, pour les douze derniers mois écoulés, le Congrès de Stockholm contre l'exploitation sexuelle des enfants d'août 1996 ainsi que la Conférence d'Amsterdam sur le travail des enfants de février 1997. Notre pays participera également en octobre de cette année à la Conférence internationale d'Oslo sur le travail des enfants. Dans le cadre de son mandat "dimension humaine" au sein du processus multilatéral de paix au Proche-Orient, la Suisse s'efforce aussi de promouvoir la mise en oeuvre pratique des droits de l'enfant.

Réponse du Conseil fédéral.