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Le Parlement a approuvé un élargissement de la réglementation relative à la consommation propre dans le cadre de la Stratégie énergétique 2050. Il a tenu compte du besoin croissant des consommateurs de pouvoir consommer eux-mêmes, ou dans le cadre d'une communauté de locataires ou de copropriétaires, l'énergie qu'ils produisent.

Cette réglementation accorde expressément un droit d'accès au réseau aux communautés de consommation propre qui répondent aux exigences de la loi fédérale sur l'approvisionnement en électricité (LApEl). Or ce droit est contraire à l'esprit de la LApEl, qui exige, comme cela a été confirmé par le Tribunal fédéral (ATF 2 C_300/2014), que tout consommateur final remplisse individuellement les conditions d'accès au réseau.

1. Que pense le Conseil fédéral de cette réglementation sur les communautés de consommation propre vu la volonté politique de libéraliser par étapes le marché de l'électricité ?

2. Quelles mesures compte-t-il prendre pour prévenir le risque d'inégalité de traitement qu'entraîne cette réglementation entre les consommateurs finaux des communautés de consommation propre, d'une part, et les consommateurs finaux "normaux" ou les consommateurs finaux des réseaux de faible envergure, d'autre part ?

FederalCouncilResponseText

La nouvelle loi sur l'énergie, adoptée par le Parlement le 30 septembre 2016 (FF 2016 7469), prévoit la nouvelle réglementation suivante : quiconque produit son propre courant peut se regrouper sur le lieu de production avec d'autres consommateurs finaux dans la perspective d'une consommation propre commune. Un tel regroupement n'est possible que si la puissance de production totale atteint un certain niveau par rapport à la capacité de raccordement au réseau. L'entrée en vigueur de la loi sur l'énergie est conditionnée au résultat du référendum.

1. Les regroupements pourraient en effet s'approvisionner librement en électricité sur le marché, comme tous les gros consommateurs dont la consommation est supérieure à 100 mégawattheures par an. En raison des caractéristiques structurelles, il est cependant peu probable qu'une grande part des consommateurs finaux actuels atteignent cette valeur seuil et puissent passer au marché libre.

2. Dans la loi sur l'énergie adoptée, le législateur a tenu compte de la possible inégalité de traitement évoquée par l'auteur de l'interpellation. Dans le cadre des dispositions légales, le Conseil fédéral s'efforce toutefois de la maintenir aussi faible que possible.

Réponse du Conseil fédéral.
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Il Parlamento ha approvato un'estensione della regolamentazione relativa al consumo proprio nel quadro della Strategia energetica 2050. Ha così tenuto conto della crescente necessità da parte dei consumatori di poter sfruttare loro stessi, singolarmente o nell'ambito di comunità di proprietari o locatari, l'energia da loro prodotta.

Questa regolamentazione accorda espressamente un diritto di accesso alla rete alle comunità di consumatori di energia elettrica autoprodotta, che soddisfino i requisiti disciplinati nella legge sull'approvvigionamento elettrico (LAEl). Tuttavia questo diritto è in contraddizione con lo spirito della LAEl, secondo cui - stando anche a quanto deciso dal Tribunale federale (DTF 2C_300/2014) - ogni consumatore finale deve adempiere singolarmente le condizioni d'accesso al mercato.

1. Come valuta il Consiglio federale questa regolamentazione delle comunità di consumatori di energia elettrica autoprodotta in relazione alle tappe politiche auspicate in vista dell'apertura del mercato energetico?

2. Come intende procedere per prevenire i rischi di una disparità di trattamento dei consumatori finali in comunità di consumatori propri rispetto ai "normali" consumatori finali e ai consumatori finali in reti locali?

FederalCouncilResponseText

La legge sull'energia (FF 2016 6921) adottata dal Parlamento il 30 settembre 2016 sancisce, tra l'altro, la nuova norma seguente: chi autoproduce energia elettrica, può raggrupparsi nel luogo di produzione con altri consumatori finali per il consumo comune dell'elettricità generata. Questi raggruppamenti ai fini del consumo proprio sono possibili solo se la potenza totale di produzione risulta considerevole rispetto alla potenza allacciata alla rete. L'entrata in vigore della legge sull'energia dipende dall'esito della votazione sul referendum.

1. Come per tutti i grandi consumatori con un consumo annuo superiore ai 100 megawattora, i raggruppamenti ai fini del consumo proprio potrebbero acquistare l'energia elettrica sul mercato libero. Date le caratteristiche strutturali, non è però da escludere che buona parte degli odierni consumatori finali abbia raggiunto questo valore limite e che di conseguenza possa acquisire energia elettrica sul mercato libero.

2. Nel nuovo testo della legge sull'energia, il legislatore ha tenuto in considerazione i rischi di una possibile disparità di trattamento menzionati dall'autore dell'interpellanza. Il Consiglio federale è tuttavia intenzionato, nell'ambito consentito delle prescrizioni legali, a limitarla il più possibile.

Risposta del Consiglio federale.
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Der Bundesrat wird beauftragt, eine gesetzliche Grundlage zu schaffen, damit in der Schweiz künftig sämtlicher heute noch nicht erneuerbar erzeugte Strom mit erneuerbaren Herkunftsnachweisen (HKN) gedeckt wird. Die Lösung soll unbürokratisch sein und so ausgestaltet werden, dass diese HKN jährlich um die in der Schweiz zugebaute erneuerbare Strommenge reduziert werden.

FederalCouncilResponseText

Der Motionär schlägt eine Regelung vor, wonach Strom, welcher den Schweizer Endverbrauchern geliefert wird, zu 100 Prozent aus erneuerbaren Energien gemäss Herkunftsnachweisen stammen soll. Mit dieser Regelung würden Importe aus konventionellen Kraftwerken (Kernkraftwerke, Kohlekraftwerke, Gaskraftwerke) sowie die Produktion aus Schweizer Kernkraftwerken über den Kauf von erneuerbaren Herkunftsnachweisen aus dem Ausland, vorwiegend aus Norwegen, als erneuerbar deklariert. Eine solche Regelung hat aufgrund des derzeitigen Angebotsüberschusses an Herkunftsnachweisen keinen Nutzen für die einheimische erneuerbare Stromproduktion. Sie fördert insbesondere weder den Zubau an einheimischer erneuerbarer Produktion, noch stützt sie die bestehende Schweizer Wasserkraft. Auch die Schweizer Kernkraftwerke würden wie bisher weiterbetrieben.

Das vom Motionär aufgeworfene Thema wurde bereits im vom Bundesamt für Energie erstellten Bericht "Auslegung Strommarkt nach 2020" zuhanden der Kommission für Umwelt, Raumplanung und Energie des Nationalrates aufgenommen. Der Bericht ist abrufbar unter www.bfe.admin.ch > Themen > Energiepolitik > Energiestrategie 2050 > Weitere Geschäfte.

Weiter hat der Bundesrat im Bericht in Erfüllung des Postulates Diener Lenz 13.4182, "Stromkennzeichnung. Vollständige Deklarationspflicht mit Herkunftsnachweisen", vom 13. Januar 2016 dargelegt, wie eine vollständige Deklarationspflicht umgesetzt werden kann (allerdings ohne Vorgabe einer gewissen Stromqualität bei der Entwertung).

Die Bestimmungen zum Herkunftsnachweis werden mit Artikel 9 des vom Parlament am 30. September 2016 verabschiedeten Energiegesetzes (BBl 2016 7683) präzisiert. Das Inkrafttreten des Energiegesetzes steht unter Vorbehalt der Referendumsabstimmung. Das Anliegen einer vollständigen Deklarationspflicht soll im Rahmen der Totalrevision der Energieverordnung umgesetzt werden.

Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.
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Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases légales nécessaires afin que la totalité de l'électricité encore issue d'énergies non renouvelables qui est fournie en Suisse soit couverte par des garanties d'origine portant sur de l'énergie renouvelable. Ce système reposera sur des formalités simples et sera conçu de manière à ce que l'acquisition de garanties d'origine diminue chaque année au fur et à mesure que la production d'électricité issue d'énergies renouvelables se développera en Suisse.

FederalCouncilResponseText

L'auteur de la motion propose une réglementation selon laquelle le courant fourni aux utilisateurs finaux suisses devrait provenir à 1,0 % d'énergies renouvelables attestées par des garanties d'origine. Cette réglementation permettrait de qualifier d'énergie renouvelable l'électricité importée de centrales électriques conventionnelles (centrales nucléaires, à charbon ou à gaz) ainsi que la production des centrales nucléaires suisses, le tout par l'acquisition de garanties d'origine portant sur de l'énergie renouvelable provenant de l'étranger, notamment de Norvège. Une telle réglementation ne présente aucun intérêt pour la production locale d'énergie renouvelable compte tenu de l'offre excédentaire actuelle de garanties d'origine. Elle n'encourage en rien le développement de la production locale d'énergie renouvelable, ne soutient pas l'énergie hydraulique suisse et ne permet pas de réduire l'exploitation des centrales nucléaires dans notre pays.

Le thème soulevé par l'auteur de la motion a déjà été abordé dans le rapport "État des lieux du marché de l'électricité après 2020" élaboré par l'Office fédéral de l'énergie à l'intention de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national. Ce rapport peut être consulté à l'adresse www.ofen.admin.ch > Thèmes > Politique énergétique > Stratégie énergétique 2050 > Autres objets.

Par ailleurs, dans son rapport "Marquage de l'électricité : Déclaration obligatoire intégrale avec des garanties d'origine" du 13 janvier 2016 répondant au postulat Diener Lenz 13.4182, le Conseil fédéral a montré comment une déclaration obligatoire intégrale pouvait être mise en oeuvre (sans toutefois prescrire une certaine qualité du courant au moment de l'annulation).

Les dispositions relatives aux garanties d'origine sont précisées à l'article 9 de la loi sur l'énergie adoptée par le Parlement le 30 septembre 2016 (FF 2016 7469). L'entrée en vigueur de la loi sur l'énergie est conditionnée au résultat du référendum. L'exigence d'une déclaration obligatoire intégrale doit être mise en oeuvre dans le cadre de la révision totale de l'ordonnance sur l'énergie.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.
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Il Consiglio federale è incaricato di creare una base legale affinché in Svizzera l'elettricità attualmente prodotta ancora da fonti non rinnovabili venga in futuro sostituita completamente con energia prodotta da fonti rinnovabili con garanzia d'origine. Questa soluzione dovrà essere concepita in modo non burocratico e gestita così che l'acquisto di garanzie di origine diminuisca ogni anno in proporzione all'aumento della quantità di energia prodotta in Svizzera da fonti rinnovabili.

FederalCouncilResponseText

L'autore della mozione propone di introdurre una regolamentazione che imponga di fornire agli utenti finali svizzeri energia certificata al cento per cento come rinnovabile (garanzia di origine). Con una simile regolamentazione sarebbe possibile dichiarare come rinnovabile l'energia elettrica importata prodotta da fonti convenzionali (centrali nucleari, a carbone e a gas) e quella prodotta nelle centrali nucleari svizzere semplicemente acquistando all'estero garanzie di origine rilasciate per energia rinnovabile prodotta al di fuori del nostro Paese, principalmente in Norvegia. In considerazione dell'attuale eccesso di offerta di garanzie di origine, una simile regolamentazione non porterebbe alcun vantaggio alla nostra produzione nazionale di energia elettrica da fonti rinnovabili: non favorirebbe, in particolare, né l'aumento della produzione nazionale da fonti rinnovabili né le centrali idroelettriche esistenti. Le centrali nucleari svizzere, dal canto loro, continuerebbero a funzionare come hanno fatto finora.

La questione sollevata nella mozione è già stata affrontata nel rapporto dell'Ufficio federale dell'energia (UFE) "Auslegung Strommarkt nach 2020" (disponibile in tedesco e francese), redatto all'attenzione della Commissione dell'ambiente, della pianificazione del territorio e dell'energia del Consiglio nazionale, che concerne le misure necessarie dopo il 2020 per il mercato svizzero della produzione di energia elettrica. Il rapporto può essere scaricato all'indirizzo Internet www.ufe.admin.ch > Temi > Politica energetica > Strategia energetica 2050 > Altri affari.

Nel rapporto del Consiglio federale del 13 gennaio 2016 intitolato "Etichettatura dell'elettricità: obbligo generale di dichiarazione con garanzie di origine", redatto in adempimento del postulato Diener Lenz 13.4182, viene illustrato come sia possibile introdurre un obbligo di dichiarazione generale (tuttavia senza prescrivere un determinato tipo di energia elettrica per l'annullamento della garanzia di origine).

Disposizioni dettagliate sulla garanzia di origine sono contenute nell'articolo 9 della legge del 30 settembre 2016 sull'energia (FF 2016 6921). L'entrata in vigore della legge dipenderà dall'esito del referendum. Le modalità di attuazione dell'obbligo di dichiarazione generale dovranno essere precisate nell'ambito della revisione totale dell'ordinanza sull'energia.

Il Consiglio federale propone di respingere la mozione.
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Der Bundesrat wird beauftragt, die Vollzugsstatistik über die Ausschaffung von kriminellen Ausländern transparent und vollständig zu führen, sodass auch die Fälle aufgeführt werden, bei welchen auf einen obligatorischen Landesverweis verzichtet wurde. Die Fälle sind nach Härtefällen und deren Begründung aufzuschlüsseln.

FederalCouncilResponseText

Die zur Umsetzung der Motion Müri 13.3455, "Vollzugsstatistik über die Ausschaffung von kriminellen Ausländern", vorgesehene Statistik wird aufgrund der Daten erstellt, die im Strafregister-Informationssystem Vostra registriert und an das Bundesamt für Statistik (BFS) weitergeleitet werden. Die Statistik soll alle gegen straffällige Ausländerinnen und Ausländer angeordneten Landesverweisungen erfassen.

Mit den erhaltenen Daten wird das BFS in einem automatisierten Prozess auch jene Fälle herausfiltern können, in denen die Härtefallklausel (Art. 66a Abs. 2 des Strafgesetzbuches) angewendet wurde. Es werden statistische Angaben über die Anzahl und den Prozentanteil der Härtefälle möglich sein. Zudem kann ausgewertet werden, bei welchen Straftaten, bei welcher Art und bei welcher Höhe einer Sanktion die Härtefallklausel angewendet wurde, ob die verurteilte Person in der Schweiz geboren wurde und welchen Aufenthaltsstatus sie hatte. Alle diese Angaben können miteinander in Beziehung gesetzt werden. Damit lassen sich bereits detaillierte statistische Angaben über die Anwendung der Härtefallklausel machen.

In Vostra wird jedoch die Begründung für das Verhängen oder den Verzicht auf eine Sanktion nicht erfasst. Eine Erfassung solcher Daten wäre mit der Funktion des Strafregisters auch nicht vereinbar. Es wäre zudem kaum möglich, Begründungen in Vostra strukturiert so zu erfassen, dass sie danach in einem automatisierten Prozess statistisch ausgewertet werden könnten, wie das z. B. bei der Art oder der Höhe einer Sanktion möglich ist.

Wollte man eine Statistik mit den Begründungen für die Anwendung der Härtefallklausel erstellen, so müsste man die entsprechenden Urteile bei den zuständigen Strafbehörden anfordern und im Einzelfall analysieren. Eine solche Analyse geht über das Anliegen der ursprünglichen Motion Müri 13.3455 hinaus und sprengt den Rahmen einer standardisierten statistischen Auswertung. Sie könnte nur im Rahmen eines aufwendigen und auf Dauer angelegten Forschungsprojektes erstellt werden. Zum jetzigen Zeitpunkt können der tatsächliche Aufwand einer solchen Analyse und deren Zusatznutzen gegenüber der obenerwähnten BFS-Statistik kaum eingeschätzt werden. Namentlich kann noch nicht beurteilt werden, wie detailliert die Anwendung der Härtefallklausel - insbesondere in den Strafbefehlen - dereinst begründet wird. Es gibt noch kaum einschlägige Urteile.

Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.
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Le Conseil fédéral est chargé d'établir une statistique transparente et complète de l'exécution de l'expulsion des étrangers criminels, de façon à enregistrer également les occurrences dans lesquelles on aura renoncé à une expulsion pénale obligatoire. Ces occurrences seront ventilées en fonction des cas de rigueur et de leur justification.

FederalCouncilResponseText

La statistique prévue dans la mise en oeuvre de la motion Müri 13.3455, "Renvoi des étrangers criminels. Statistique de l'exécution", sera établie sur la base de données enregistrées dans le casier judiciaire informatique Vostra ; elle sera ensuite transmise à l'Office fédéral de la statistique (OFS). Cette statistique doit répertorier toutes les expulsions ordonnées à l'encontre d'étrangers criminels.

Au moyen d'un procédé automatisé, l'OFS pourra filtrer les données qui lui sont fournies pour en extraire notamment les cas d'applicabilité de la clause relative à une situation personnelle grave (art. 66a al. 2 du Code pénal). Il sera ainsi possible d'établir des données statistiques concernant le nombre et le pourcentage de cas de rigueur. De même, cette statistique permettra de déterminer pour quelles infractions pénales et quels types et niveaux de sanctions ladite clause aura été appliquée. On saura également si le condamné est né en Suisse et quel était son statut de séjour. Toutes ces indications pourront aussi être mises en relation les unes avec les autres. Dès lors, il sera possible d'en tirer des informations statistiques détaillées sur l'application de la clause de rigueur.

Les motifs pour lesquels une sanction a été prononcée ou non ne figurent toutefois pas parmi les données consignées dans Vostra. En effet, la saisie de telles informations serait incompatible avec la fonction dévolue au casier judiciaire. De plus, il ne sera guère possible de procéder à une saisie des justifications dans Vostra qui soit structurée de façon à permettre une exploitation statistique automatisée de ces données, au contraire de ce qui peut se faire, par exemple, pour des indications telles que la nature ou le niveau des sanctions.

Afin d'établir une statistique précisant les justifications de l'application de la clause de rigueur, il faudrait s'adresser aux autorités pénales compétentes pour obtenir les jugements prononcés en rapport avec cette clause, puis les analyser de manière détaillée. Une telle analyse irait toutefois au-delà de l'objectif visé par la motion Müri 13.3455 et sortirait du cadre ordinaire d'une évaluation statistique. Elle ne pourrait être établie que par un projet de recherche d'envergure et de longue haleine. À l'heure actuelle, il est difficile d'estimer les coûts effectifs d'une telle analyse, de même que les avantages qu'elle pourrait procurer comparativement à la statistique de l'OFS évoquée plus haut. Il n'est pas encore possible de juger à quel point l'application de la clause en question sera un jour détaillée, en particulier dans les ordonnances pénales. Pour l'heure, le nombre d'arrêts rendus dans ce domaine est trop limité.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.
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Il Consiglio federale è incaricato di tenere la statistica sull'espulsione di criminali stranieri in maniera trasparente ed esaustiva indicando anche i casi in cui si è rinunciato all'espulsione obbligatoria. I casi vanno suddivisi secondo i casi di rigore e la relativa motivazione.

FederalCouncilResponseText

La statistica prevista in adempimento della mozione Müri 13.3455, "Statistica sull'espulsione di criminali stranieri", sarà allestita in base ai dati registrati nel casellario giudiziale informatizzato Vostra e in seguito trasmessi all'Ufficio federale di statistica (UST). Tale statistica rileverà tutte le espulsioni disposte nei confronti di stranieri che hanno commesso un reato.

Tramite un processo automatizzato, l'UST potrà filtrare i dati ricevuti per stabilire dati statistici sul numero e la percentuale di casi in cui è stata applicata la clausola dei casi di rigore (art. 66a cpv. 2 del Codice penale). Analogamente, la statistica permetterà di determinare per quali reati nonché quali tipi e livelli di sanzione è stata applicata tale clausola. Si saprà pure se il condannato è nato in Svizzera e quale era il suo statuto di soggiorno. Tutte queste informazioni potranno essere collegate tra loro. In tal modo sarà possibile trarre indicazioni statistiche dettagliate in merito all'applicazione della clausola dei casi di rigore.

Tuttavia, in Vostra non figurano i motivi per cui una sanzione è stata inflitta o meno. Il rilevamento di tali informazioni sarebbe infatti incompatibile con la funzione del casellario giudiziale. Non sarebbe peraltro possibile effettuare un rilevamento dei motivi in Vostra tanto strutturato da permettere una valutazione statistica automatizzata come è il caso, per esempio, per il tipo o il livello delle sanzioni.

Per allestire una statistica con i motivi per l'applicazione della clausola dei casi di rigore occorrerebbe richiedere le corrispondenti sentenze alle competenti autorità penali per analizzarle in maniera dettagliata. Una tali analisi andrebbe ben oltre l'obiettivo perseguito con la mozione Müri 13.3455 ed esulerebbe dal quadro di una valutazione statistica standard. Potrebbe essere effettuata soltanto nell'ambito di un progetto di ricerca oneroso e di ampio respiro. Attualmente è difficile stimare i suoi costi effettivi e i vantaggi che potrebbe apportare rispetto alla summenzionata statistica dell'UST. Non è ancora possibile giudicare quanto in dettaglio sarà motivata l'applicazione della clausola dei casi di rigore, in particolare nei decreti d'accusa. Non sono ancora disponibili pertinenti sentenze.

Il Consiglio federale propone di respingere la mozione.
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Der Bundesrat wird beauftragt, ein Monitoring zu den konkreten Auswirkungen der Umsetzung vom Artikel 121a der Bundesverfassung auf die Zuwanderung durchzuführen und bei ausbleibender Wirkung dem Parlament weitere arbeitsmarktbezogene Massnahmen oder Abhilfemassnahmen zu unterbreiten.

FederalCouncilResponseText

Gestützt auf Artikel 21a Absatz 8 des Ausländergesetzes (AuG; BBl 2016 8917) ist der Bundesrat aufgefordert, der Bundesversammlung nach Anhörung der Kantone und der Sozialpartner zusätzliche Massnahmen zu unterbreiten, falls die Massnahmen nach Artikel 21a Absätze 1 bis 5 AuG nicht die gewünschte Wirkung erzielen oder wenn sich neue Probleme ergeben. Bereits dieser im Gesetz verankerte Auftrag an den Bundesrat bedingt somit ein Monitoring zu den konkreten Auswirkungen der Umsetzung von Artikel 121a der Bundesverfassung.

Der Bundesrat ist deshalb bereit, in Zusammenarbeit mit den kantonalen Behörden ein regelmässiges Monitoring zur Erfüllung des gesetzlichen Auftrags und der vorliegenden Motion durchführen zu lassen. Dieses Monitoring soll den gesamten Auftrag nach Artikel 21a Absatz 8 AuG umfassen und wird eingeführt, sobald die vom Parlament beschlossenen gesetzlichen Bestimmungen Anwendung finden.

Der Bundesrat beantragt die Annahme der Motion.