SubmittedText

Le Conseil fédéral est chargé de prendre des mesures pour réduire à l'échelle internationale les risques de maladies infectieuses transmises par des zoonoses en préconisant une économie et une consommation durables. À cet effet, il faut évaluer les restrictions à l'importation.

FederalCouncilResponseText

Le Conseil fédéral est conscient du risque élevé que présentent les zoonoses. En Suisse, la surveillance de ces maladies infectieuses et la lutte contre celles-ci incombent à l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV), en collaboration avec d'autres offices fédéraux et avec les services cantonaux. Dans ce contexte, l'approche " One Health " est suivie, laquelle accorde une grande importance à l'environnement et à la biodiversité, en plus de la santé humaine et animale.

En 2016, le programme des Nations Unies pour l'environnement a rapporté qu'environ la moitié des épidémies récentes étaient dues à des zoonoses (p. ex. COVID-19, SARS, MERS, Ebola) et favorisées par l'interférence de l'être humain sur la biodiversité, en particulier la destruction et la surexploitation des écosystèmes. Étant donné que les habitats naturels des animaux ne cessent de s'amenuiser du fait des activités humaines, les contacts avec l'être humain augmentent et la diversité des espèces continue de décliner. La pression exercée par la consommation et la production suisses sur la biodiversité et sur l'environnement à l'étranger, notamment dans les pays en développement ou avec une économie en transition, a crû de manière marquée (OFEV 2018). En 2015, les deux tiers environ de l'empreinte biodiversité de la Suisse étaient causés par les importations nettes, dont la majeure partie (70 % environ) était constituée de produits végétaux et animaux (essentiellement des aliments).

Le Conseil fédéral a pris plusieurs mesures afin de freiner la perte de biodiversité à l'étranger. Aussi la Direction du développement et de la coopération accorde-t-elle, dans le cadre de l'encouragement de projets, une grande attention notamment à la conservation de la biodiversité. Elle favorise par exemple une exploitation durable des forêts et soutient les communautés d'éleveurs proposant une approche intégrée de soins aux êtres humains et aux animaux et visant une meilleure protection des milieux naturels (approche " One Health "). Le commerce illégal d'animaux est régi par la loi sur les espèces protégées (RS 4553). En outre, la Suisse s'engage en faveur d'objectifs concrets et de mesures axées sur ceux-ci dans le cadre des négociations relatives aux buts de la Convention sur la diversité biologique pour la période ultérieure à 2020.

Primordiales pour la diversité des espèces, les forêts tropicales sont particulièrement menacées par le déboisement tant légal qu'illégal. Le nouvel art. 35e de la loi sur la protection de l'environnement (LPE ; RS 814.01), qui entrera en vigueur vraisemblablement début 2022, crée une base légale permettant de contribuer à la conservation de ces refuges de la biodiversité. Le bois coupé illégalement ne peut pas être mis sur le marché en Suisse. De plus, le Conseil fédéral peut, en conformité avec les standards internationaux, définir des exigences applicables à la mise sur le marché de matières premières et de produits, ou interdire leur mise sur le marché si leur culture, leur extraction ou leur production porte sérieusement atteinte à l'environnement ou compromet sérieusement l'utilisation durable des ressources naturelles (art. 35e, al. 3, LPE). Il a donc la compétence de restreindre la mise sur le marché de matières premières et de produits ayant d'importantes répercussions négatives sur les milieux naturels et sur la biodiversité. Dans ce contexte, il convient de tenir compte des dispositions pertinentes du droit commercial international.

En raison des mesures déjà prises, le Conseil fédéral ne voit actuellement pas la nécessité d'entreprendre une action supplémentaire.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.