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Le Conseil fédéral est chargé de proposer une modification des dispositions légales pertinentes et des directives concernant les placements, visant à ce que les caisses de pension puissent investir dans des placements à long terme porteurs d'avenir. Le Conseil fédéral est en outre invité à lancer un "Fonds suisse pour l'avenir", organisé et géré conformément aux principes de l'économie privée, qui permettra de gérer les placements dans les technologies d'avenir à la demande des caisses de pension.

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Les prescriptions actuelles en matière de placement offrent déjà aux institutions de prévoyance la possibilité d'investir dans des placements à long terme porteurs d'avenir. Le capital-risque est habituellement considéré comme un capital-investissement ("private equity") et les institutions de prévoyance placent actuellement environ 1,1 % de leur fortune dans ce secteur qui comprend plusieurs catégories de placement. D'un point de vue réglementaire, rien ne s'oppose à ce que les institutions de prévoyance augmentent la proportion de ces placements, à condition que leur capacité de risque le permette.

Les investissements en capital-risque sont des placements à long terme, relativement peu liquides. Quand bien même l'horizon de placement des institutions de prévoyance est relativement long, il importe que celles-ci soient en mesure de réagir de manière adéquate quand la situation l'exige et d'éviter que la composition de leur portefeuille ne se dégrade. À cet égard, les placements en capital-risque comportent incontestablement un risque élevé. Actuellement, la situation financière de la plupart des institutions de prévoyance en Suisse est tendue. Cela signifie que leur capacité de risque et leur budget de risque sont fortement limités, ce qui rend plus difficiles les investissements en capital-risque.

Les conseils de fondation paritaires des institutions de prévoyance doivent pouvoir décider de leur propre chef s'ils souhaitent ou non placer des fonds en capital-risque en tenant compte des intérêts des assurés et de la situation particulière de leur caisse. Les institutions de prévoyance, et donc leurs assurés, assument les risques de la politique de placement choisie. L'État ne peut inciter les caisses de pension à courir des risques qu'elles ne sauraient supporter. Il peut cependant s'employer à améliorer le cadre qui permet aux caisses d'alimenter l'économie suisse en capital-risque porteur d'avenir sans outrepasser leur capacité de risque et leurs possibilités.

Étant donné que les investissements en capital-risque demandent un savoir-faire pointu, les institutions de prévoyance optent généralement pour des investissements indirects. Un fonds suisse pour l'avenir peut mettre à disposition ce savoir. Le marché compte d'ores et déjà de tels prestataires et notamment une fondation de placement destinée exclusivement aux investisseurs de la prévoyance professionnelle et spécialisée dans le placement de fonds dans des PME industrielles et technologiques suisses (à haute valeur ajoutée) qui ne sont pas cotées en Bourse. Le Conseil fédéral approuve les initiatives privées de ce genre et les services concernés de l'administration fédérale encadrent et soutiennent aujourd'hui déjà ces efforts et entendent continuer à le faire à l'avenir.

Par ailleurs, le Conseil fédéral s'est penché sur la thématique du capital-risque et sur la question des investissements réalisés par les caisses de pension dans un rapport publié en 2012 ("Le capital-risque en Suisse. Rapport du Conseil fédéral", juin 2012). Il a constaté que le marché suisse du capital-risque fonctionne bien et que la Suisse est relativement bien classée en comparaison internationale. En réponse au postulat Derder 13.4237, "Pour un meilleur développement des jeunes entreprises innovantes", le Conseil fédéral a en outre annoncé qu'il étudierait d'autres mesures et pistes pour améliorer encore les conditions régissant le capital-risque.

Le Conseil fédéral approuve donc les objectifs généraux de la motion et a déjà pris plusieurs mesures de concrétisation. Il est en outre prêt à instituer un groupe de travail composé de représentants de l'Office fédéral des assurances sociales et du SECO qui sera chargé de débattre avec les représentants de la prévoyance professionnelle de la pertinence et des modalités de création d'un Fonds privé pour l'avenir, en tenant compte des structures existantes.

Quant à la possibilité de prolonger la durée de report des pertes, elle sera examinée par le Département fédéral des finances dans le cadre de la réforme de l'imposition des entreprises III.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.