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Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Existe-t-il, en prévision de la nouvelle réglementation du marché laitier, une formule globale de transition tenant compte de toutes les conditions-cadres à prendre en considération pour toutes les étapes de la production et de la mise en valeur ?

2. A-t-on prévu des mesures qui contribuent, par une simplification et un assouplissement rapides du système actuel, fortement réglementé, à améliorer la compétitivité dans toutes les étapes de la production (y compris la mise en valeur), telles que :

- la suppression de la réglementation concernant la réserve locale dans les fromageries villageoises ;

- l'assouplissement de la réglementation concernant le rayon usuel d'exploitation pour les terres affermées et de celle relative aux communautés d'exploitation et aux communautés partielles d'exploitation dans le cadre du contingentement laitier ?

3. A-t-on l'assurance que les mesures de transition permettront d'atteindre les objectifs majeurs de l'économie agricole suisse tels qu'ils sont définis dans le 7e rapport sur l'agriculture ?

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Réponse du Conseil fédéral.
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Le Conseil fédéral est chargé de prendre immédiatement les mesures suivantes avant qu'une nouvelle réglementation du marché laitier n'entre en vigueur :

a. élaborer une formule globale de transition tenant compte des conditions-cadres à prendre en considération pour toutes les étapes de la production et de la mise en valeur des produits ;

b. procéder rapidement à une simplification et à un assouplissement du système actuel, fortement réglementé.

Ces mesures devront être pour l'essentiel subordonnées aux objectifs supérieurs de notre agriculture.

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Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.
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Wir fordern den Bundesrat auf, rasch die notwendigen Rechtsgrundlagen zu schaffen, um die Gatt-Schutzklauseln auch präventiv anwenden zu können.

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Der Bundesrat teilt die Auffassung des Motionärs, wonach das Marktgleichgewicht bei gewissen Agrarprodukten, beispielsweise Fleisch, aus verschiedenen Gründen labil ist und bereits relativ geringe Angebotserhöhungen zu einem Preiszerfall führen können. Dies trifft jedoch sowohl für die Inlandproduktion als auch für Einfuhrerhöhungen zu. Die Steuerung der Agrareinfuhren ist mit dem Eintritt der Schweiz in die WTO nur noch mittels Zöllen und Zollkontingenten möglich. Die in der Uruguay-Runde ausgehandelten Zollansätze dürften es jedoch in den meisten Fällen erlauben, erheblichen Marktstörungen von aussen zuvorzukommen.

Die vom Motionär als zusätzliche Massnahme angeregte präventive Anwendung der WTO-Agrarschutzklausel ist WTO-rechtlich gar nicht zulässig, weil diese erst dann angewendet werden kann, wenn die in Artikel 5 des WTO-Agrarabkommens beschriebenen Voraussetzungen erfüllt sind (stark steigende Importmengen oder massiv sinkende Importpreise). Ausserdem wäre eine präventive Schutzklauselanwendung aus der Sicht des Bundesrates eine ordnungspolitisch verfehlte und auch nicht notwendige Form der Staatsintervention.

Der Bundesrat vertritt die Auffassung, dass die WTO-legalen Möglichkeiten des Agrargrenzschutzes, einschliesslich der teilweise sehr hohen Zollsätze und der Besonderen Agrarschutzklausel, genügen, um eine Gefährdung unserer Landwirtschaft zu verhindern. Er ist gewillt, die Agrarschutzklausel, wo nötig, rasch und in Übereinstimmung mit den einschlägigen WTO-Bestimmungen anzuwenden.

Der Bundesrat beantragt, die Motion abzulehnen.
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Nous chargeons le Conseil fédéral de créer rapidement les bases juridiques nécessaires pour pouvoir appliquer à titre préventif les clauses de sauvegarde du GATT.

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Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.
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Wir bitten den Bundesrat um die Beantwortung folgender Fragen:

1. Trifft es zu, dass der Bundesrat heute in den Schutzklauseln nur mehr eine psychologische Wirkung sieht und deshalb keine speziellen Vorkehrungen für eine rasche, wirksame und produktespezifische Anwendung der Klauseln veranlasst hat? Wenn nein, welche konkreten Massnahmen wurden getroffen?

2. Trifft es zu, dass der Bundesrat nicht in Betracht zieht, die Schutzklauseln auch präventiv anzuwenden, um missbräuchliche Importe zu verhindern, die den Inlandmarkt zu Lasten der Produzenten aus dem Gleichgewicht bringen können?

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1. Die Besondere Schutzklausel des Gatt/WTO-Agrarabkommens ist ein integraler Bestandteil der im Rahmen der Uruguay-Runde vereinbarten Pflichten und Rechte aller WTO-Mitglieder. Die Schweiz legt besonderen Wert auf eine griffige und auf die Verhältnisse eines kleinen Marktes abgestimmte Schutzklausel. Diese gehört zum legitimen Agrargrenzschutz-Dispositiv im neuen WTO-Regime. Der Bundesrat und - in dringenden Fällen - der Vorsteher des EVD werden sich ihrer, wo immer nötig und möglich, so rasch bedienen, wie dies zur Erreichung der Ziele der Agrarpolitik angezeigt ist. Die Rechtsgrundlagen dazu sind auf Gesetzes- und Verordnungsstufe vorhanden. Zur Information der interessierten Kreise wird zudem ein Handbuch über die Voraussetzungen und die administrative Durchführung von Schutzklauselmassnahmen verfasst. Darin werden auch die Art und der Umfang der Datenerhebung und -überwachung erwähnt, welche die vier direkt interessierten Bundesämter (EFD/EZV, EFD/EAV, EVD/Bawi, EVD/BLW) in Zusammenarbeit mit den betroffenen Wirtschaftskreisen vornehmen, um jederzeit über die notwendigen Entscheidungsgrundlagen zuhanden der für die Auslösung der Schutzklausel kompetenten Behörde (Bundesrat oder Vorsteher EVD) zu verfügen.

2. Eine präventive Anwendung der WTO-Agrarschutzklausel ist nicht zulässig. Die Verhinderung allfälliger Missbräuche von Marktmacht kann nicht Aufgabe der Sonderschutzklausel sein. Sie muss vielmehr mit anderen Mitteln erfolgen, beispielsweise durch die zeitlich gestaffelte Handhabung der Zollkontingentszuteilung oder gestützt auf kartellrechtliche Bestimmungen.

Antwort des Bundesrates.
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Nous prions le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il exact qu'il ne reconnaît aujourd'hui aux clauses de sauvegarde du Gatt qu'un effet psychologique et n'a en conséquence pas pris de mesures particulières pour les appliquer rapidement et efficacement dans les différents secteurs commerciaux ? Si ce n'est pas le cas, quelles mesures a-t-il prises ?

2. Est-il exact que le Conseil fédéral n'envisage aucunement d'appliquer ces clauses à titre préventif afin d'empêcher des importations abusives qui déséquilibreraient le marché national au détriment des producteurs ?

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Réponse du Conseil fédéral.
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Je prie le Conseil fédéral d'exposer de manière détaillée sur quels points du domaine agricole lui ou le Parlement ont dérogé au principe selon lequel on ne mettrait en oeuvre que le minimum requis par le Gatt.

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Réponse du Conseil fédéral.
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Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Pourquoi les organisations de consommateurs n'ont-elles pas été invitées à participer à l'élaboration des recommandations relatives à la libéralisation du marché de l'électricité, alors même que les ménages seront fortement touchés par cette libéralisation et devront vraisemblablement faire face à des hausses de prix du courant, étant donné que seuls les grands consommateurs bénéficieront d'un accès préférentiel (Third Party Access).

2. Pourquoi les cantons de montagne (qui représentent les "châteaux d'eau" de la Suisse) n'ont-ils pas été invités à participer à la discussion, bien qu'ils soient touchés dans leurs intérêts vitaux par suite de la recommandation tendant à la suppression des redevances au titre des droits d'eau et des concessions, ainsi qu'en raison de leurs droits de retour limités.

3. Pourquoi les organisations écologistes et les principaux participants au programme "Énergie 2000" n'ont-ils pas été invités, malgré le fait que les décisions prises touchent l'ensemble de la politique énergétique et que la libéralisation du marché de l'électricité entraîne des risques de sous-enchère, au détriment des impératifs écologiques ? Et pourquoi les proposition faites avant la conclusion du rapport Cattin n'ont-elles pas été prises en considération dans les recommandations finales ?

4. Quelles sont les conséquences qu'en tire le Conseil fédéral pour la législation relative au secteur de l'énergie, et en particulier pour la loi sur l'énergie annoncée depuis longtemps ? Ne conviendrait-il pas de réexaminer et renforcer les instruments législatifs de cette loi pour tenir compte des conséquences les plus importantes de cette libéralisation ?

5. Quelles mesures a-t-on prévues en matière de concurrence et de surveillance des prix afin d'éviter que les petits consommateurs (les ménages) subissent un préjudice du fait des "monopoles naturels" existants dans le secteur de l'électricité ?

6. Les autorités politiques ne devraient-elles pas, dans le cadre de la libéralisation du marché de l'électricité en Europe, revoir à la baisse le degré d'autoapprovisionnement en énergie électrique, fixé à 95 % sous l'effet de la volonté d'autarcie issue de la Deuxième Guerre mondiale, pour le ramener à 50 %, par exemple ?

7. Le Conseil fédéral est-il prêt à former un nouveau groupe de travail afin d'élaborer des mesures équilibrées pour accompagner la libéralisation du secteur de l'électricité, ou, le cas échéant, à mettre en place un nouveau mode de consultation qui tienne mieux compte des divers intérêts de notre société et en particulier de l'intérêt public majeur que représente la protection de l'environnement ?

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Réponse du Conseil fédéral.
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Der Staat wird ständig ärmer. Die Unternehmen machen seit langem Propaganda mit dem Slogan "Weniger Staat". Seit kurzem führen sie diese Propaganda durch Sponsoring weiter. Pro Juventute macht Werbung mit der Joghurtmarke Danone. Das Rote Kreuz arbeitet mit Versicherungsgesellschaften zusammen. Die "Médecins sans frontières" erscheinen auf den Paketen der Kelloggs-Flocken. Coop unterstützt das selbstverwaltete sozialmedizinische Zentrum in Basel. Soweit kann man, auch wenn man nicht begeistert ist, nicht viel dagegen haben.

Nun berichtet jedoch die "Liberté" vom 1. Februar dieses Jahres, dass die Teilnahme der Bundesräte Flavio Cotti und Jean-Pascal Delamuraz am Wirtschaftsgipfel von Casablanca vom Davoser Forum und von der ABB finanziert worden ist. Das geht nun doch zu weit.

Ich stelle folgende Fragen an den Bundesrat:

1. Trifft dieser Bericht über das Sponsoring unserer beiden Bundesräte zu?

2. Wenn ja, unter welchen Umständen, aus welchen Gründen und unter welchen Bedingungen ist dies geschehen?

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Antwort des Bundesrates.
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L'État est appauvri sans cesse. Les entreprises ont longtemps soutenu les campagnes du "moins d'État". Maintenant, elles prennent le relais par le sponsoring. Pro Juventute fait campagne avec les yaourts Danone. La Croix-Rouge collabore avec les compagnies d'assurances. Les Médecins sans frontières apparaissent sur les paquets de flocons Kelloggs. Coop soutient le Centre médicosocial autogéré de Bâle. Jusque-là, sans enthousiasme, rien à dire.

Mais l'on apprend dans "La Liberté" du 1er février dernier que le séjour de MM. Flavio Cotti et Jean-Pascal Delamuraz, conseillers fédéraux, au sommet économique de Casablanca a été financé par le Forum économique modial de Davos et par ABB. Là, il y a exagération.

Dès lors, je pose au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. Cette affirmation de sponsoring de nos deux conseillers fédéraux est-elle exacte ?

2. Si oui, dans quelles circonstances, par quelles motivations et selon quelles modalités ?

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Il va de soi que le séjour de MM. Cotti et Delamuraz, conseillers fédéraux, au sommet économique de Casablanca du 30 octobre au 1er novembre 1994 n'a pas été du tout financé par le secteur privé. Les frais de voyage ont été payés par des fonds de l'administration fédérale. A Casablanca, la délégation suisse a été - comme les autres délégations gouvernementales étrangères - l'hôte du gouvernement marocain.

Réponse du Conseil fédéral.
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Ich stelle dem Bundesrat folgende Fragen:

1. Ist der Bundesrat nicht der Meinung, dass die ungenügenden statistischen Angaben über die grossen Vermögen uns dazu verleiten, die sozialen Ungerechtigkeiten zu unterschätzen?

2. Droht die Vermögenskonzentration nicht, unsere Demokratie aus dem Gleichgewicht zu bringen?

3. Würden sich genauere Zahlen in diesem Bereich nicht dafür eignen, in bezug auf die Steuerpolitik unseres Landes Korrekturen anzubringen?

4. Besteht nicht die Gefahr, dass diese unzureichenden Statistiken auf der einen Seite zur weiteren Benachteiligung der Armen bis zur gesellschaftlichen Deklassierung und Isolierung und auf der anderen Seite zur Stärkung der Privilegierten beitragen?

5. Könnte dem Bundesamt für Statistik und dem Schweizerischen Nationalfonds zur Förderung der wissenschaftlichen Forschung nicht der Auftrag erteilt werden, diese Realität zu erfassen?

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Antwort des Bundesrates.
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Der Bundesrat wird ersucht, ohne Verzug gezielte Massnahmen zu treffen, um die in den Grenzregionen besonders benachteiligte gewerbliche Wirtschaft und den Detailhandel in eine bessere Konkurrenzlage zu versetzen, so durch die Gewährung von Zusatzkontingenten im Import (z.B. Fleisch), durch die Rückerstattung oder Aufhebung von Grenzabgaben (z.B. auf Oelen, Fetten, zuckerhaltigen Produkten usw.) und durch die Lockerung von Importmonopolen.

Allfällig für die Bauernschaft resultierende dauernde Einkommensausfälle als Folge günstigerer Importpreise wären z.B. durch die Erhöhung der Flächenbeiträge zu kompensieren.

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Verabschiedet, aber hier noch nicht erfasst

Der Bundesrat beantragt, das Postulat abzulehnen.
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Le Conseil fédéral est prié de prendre sans délai des mesures pour améliorer la compétitivité des petites entreprises et du commerce de détail des régions frontalières, qui sont particulièrement défavorisés. Par exemple, il devrait accorder des contingents supplémentaires de produits importés (par ex. la viande), rembourser ou supprimer les taxes douanières (par ex. sur les huiles, les graisses, les produits contenant du sucre, etc.) et assouplir les monopoles d'importation.

Les pertes durables de revenu qui pourraient frapper les paysans en raison de la baisse des prix des produits importés devraient être compensées par exemple par un relèvement des contributions à la surface.

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Existe, mais pas encore saisie

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.
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Der Bundesrat hat eine Erweiterung des Hauptstrassennetzes in den letzten Jahren verschiedentlich in Aussicht gestellt. Es ist denn auch unbestritten, dass in den Gebirgskantonen ganze Talschaften und bedeutende Fremdenverkehrsorte unter völlig ungenügender Sicherheit der Zufahrtsstrassen leiden. Die Kantone sind allein nicht in der Lage, die notwendigen Investitionen vorzunehmen, um diese Mängel zu beheben. Um die schrittweise Erfüllung dieser gemeinsamen Aufgabe des Bundes und der Kantone sicherzustellen, ist eine Erweiterung des Hauptstrassennetzes - allenfalls mit zeitlich gestaffelter Wirksamkeit - vorzunehmen.

Der Bundesrat wird deshalb ersucht:

1. den Beschluss über die Erweiterung des Hauptstrassennetzes ohne Verzug zu fassen;

2. die Zufahrten zu den bedeutenden Fremdenverkehrsorten und zu den grossen Talschaften im Berggebiet in das Hauptstrassennetz aufzunehmen;

3. den eidgenössischen Räten die notwendigen Regelungen und Massnahmen zu unterbreiten.
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A diverses reprises, ces dernières années, le Conseil fédéral a déclaré qu'une extension du réseau des routes principales était envisagée. Nul ne conteste d'ailleurs que, dans les cantons de montagne, le risque élevé d'accidents, dû à l'état des voies d'accès, a des conséquences néfastes pour des vallées entières et pour d'importantes stations de tourisme. Les cantons ne sont pas en mesure de faire les investissements nécessaires pour remédier à cet état de choses. Afin de garantir que cette tâche commune des cantons et de la Confédération sera accomplie progressivement, il convient de procéder à l'extension du réseau des routes nationales - le cas échéant la réalisation des travaux devant se faire par étapes.

Le Conseil fédéral est chargé en conséquence :

1. d'élaborer sans retard un arrêté sur l'extension du réseau des routes principales ;

2. d'inclure dans ce réseau les voies d'accès aux stations de villégiature importantes et aux grandes vallées de montagne ;

3. de proposer aux Chambres fédérales les réglementations et les mesures à prendre.
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Pour qu'il soit appliqué correctement, le nouveau système de protection douanière des produits agricoles et des produits alimentaires (droits de douane et contingents tarifaires) et ses clauses de sauvegarde en particulier, doit être doublé d'un important système d'information portant sur le trafic transfrontières des marchandises. Si les informations nécessaires ne sont pas fournies à temps, la nouvelle réglementation peut être éludée et le système sapé.

Nous invitons le Conseil fédéral à répondre aux questions suivantes :

1. Quelles sont les données concernant les importations de produits alimentaires et de produits agricoles qui sont saisies ?

2. Où ces données sont-elles saisies ?

3. Ces données sont-elles saisies au moyen d'un système électronique ?

4. Les données concernées doivent-elles obligatoirement être communiquées ?

5. Quelles sont les sanctions prévues en cas de non-communication ou de communication erronée ?

6. Où ces données sont-elles rassemblées et exploitées ?

7. Combien de temps l'exploitation des données saisies prend-elle ?

8. Qui est autorisé à consulter les données exploitées ?

9. Qui est responsable du système d'information ?

10. L'infrastructure nécessaire à la saisie des données et à leur exploitation sera-t-elle prête pour le 1er juillet 1995 ? Sinon, quelles mesures seront prises afin d'éviter les abus éventuels ?

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Réponse du Conseil fédéral.
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Das hier zur Diskussion stehende Problem muss dringend einer positiven Lösung zugeführt werden. Nach der ablehnenden Stellungnahme des Bundesrat zu meinem Postulat vom 16. Juni 1994 (94.3253) verlange ich deshalb mit dem vorliegenden Postulat erneut, dass die Regierung den ganzen Problemkreis untersuchen lässt. Insbesondere gilt es:

1. die Veränderungen in den Umweltverhältnissen des Kantons Tessin unter dem Gesichtspunkt der Jagd zu untersuchen;

2. die Voraussetzungen für die geforderte Einfuhr von Wild zu überprüfen, das im Kanton Tessin ausgesetzt werden soll;

3. der vom Tessiner Jagdverband wiederholt erhobenen Forderung nach einer kontrollierten Einfuhr von Hasen nachzukommen;

4. insbesondere der Tatsache Rechnung zu tragen, dass das geltende Jagdgesetz die Einfuhr von Hasen zulässt;

5. zu überprüfen, ob sich die kantonalen Behörden und die Importeure an die Vorschriften halten, die das Bundesamt für Veterinärwesen in seinem Kreisschreiben vom 6. Dezember 1988 aufgestellt hat.

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Verabschiedet, aber hier noch nicht erfasst

Der Bundesrat beantragt, das Postulat abzulehnen.
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Dopo la risposta negativa del Consiglio federale, al mio postulato del 16 giugno1994 (94.3253), ripropongo con il presente postulato uno studio governativo, considerata l'urgenza di una positiva soluzione del problema posto, in particolare:

1. considerare l'evoluzione ambientale nel Ticino agli effetti venatori;

2. riconsiderare le condizioni per la richiesta importazione di selvaggina destinata alla messa in libertà nel territorio ticinese;

3. dar seguito alle ripetute richieste della Federazione cacciatori ticinesi (FCTI) per un'importazione controllata di lepri;

4. tener conto, in particolare, che l'attuale legge sulla caccia permette l'importazione;

5. l'autorità dei cantoni ed i rispettivi importatori rispettano le norme contenute nella circolare del 6 dicembre 1988, emanata dall'Ufficio federale di veterinaria.

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Il Consiglio federale propone di respingere il postulato.
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Die Schweizerische Fachstelle für Alkohol- und andere Drogenprobleme (SFA) hat 1994 in einer breit angelegten Untersuchung bei Jugendlichen eine massive Zunahme des Konsums von Alkohol, Tabak und Haschisch festgestellt. Die anonym durchgeführte Erhebung ergab, dass - hochgerechnet - rund 12 000 der 470 000 Schulkinder im Alter von elf bis sechzehn Jahren täglich Alkohol trinken. Der Vergleich zu früheren Jahren zeigt, dass sich der Anteil der Mädchen seit 1986 mehr als verdoppelt hat. Während 1986 noch 4 Prozent der Jugendlichen rauchten, waren es 1994 bereits 7 Prozent. Auch der Konsum von illegalen Drogen ist bei Jugendlichen in erschreckendem Masse gestiegen. Die Hemmschwelle ist gesunken. Haschisch ist bei Jugendlichen zu einer Alltagsdroge geworden.

Die Experten der SFA fordern eine intensive Suchtprävention, bei der auch die politischen Instanzen zur Mitarbeit aufgefordert werden. Engagierte Lehrkräfte und besorgte Eltern erwarten eine aktive Unterstützung durch die politischen Instanzen.

Ich stelle deshalb die folgenden Fragen:

1. Wie beurteilt der Bundesrat die gefährliche Entwicklung des Drogenkonsums bei Schulkindern?

2. Besteht die Gefahr, dass durch die umfangreichen Massnahmen im Bereich der harten Drogen die Aktivitäten (Aufklärung, Schutzmassnahmen, Verbote) bei den legalen Drogen und den illegalen weichen Drogen vernachlässigt werden?

3. Welche Möglichkeiten hat der Staat, und welche Massnahmen kann er ergreifen, um die Eltern und die Schule bei der Prävention zu unterstützen?

4. Beabsichtigt der Bundesrat, in einem zukünftigen Suchtpräventionsgesetz spezielle Schutzmassnahmen für Minderjährige zu treffen?
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L'Institut suisse de prévention de l'alcoolisme et autres toxicomanies (Ispa) a mené une vaste enquête auprès des jeunes en 1994, laquelle révèle une forte augmentation de la consommation d'alcool, de tabac et de haschisch. Cette enquête, effectuée de manière anonyme, a permis d'établir qu'environ 12 000 des 470 000 écoliers âgés de onze à seize ans consomment quotidiennement de l'alcool. La comparaison par rapport aux années précédentes montre que la proportion de filles a plus que doublé depuis 1986. Alors que le pourcentage de fumeurs chez les jeunes était de 4 % en 1986, il était passé à 7 % en 1994. La consommation de drogues illégales par les jeunes a, elle aussi, augmenté dans des proportions inquiétantes, ces substances ne provoquant plus la même appréhension. Le haschisch est devenu pour eux une drogue ordinaire.

Les experts de l'Ispa réclament une intensification de la prévention des toxicomanies et une collaboration de la part des autorités politiques. Enseignants engagés et parents préoccupés attendent un soutien actif de ces dernières.

À cet égard, je pose les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Que pense-t-il de la dangereuse augmentation de la consommation de drogue par des écoliers ?

2. Les mesures à grande échelle prises dans le domaine des drogues dures risquent-elles de reléguer au second plan les actions menées dans les domaines des drogues légales et des drogues douces illégales (information, mesures de protection, interdictions)?

3. Quelles mesures l'État peut-il prendre pour soutenir les parents et les établissements scolaires dans le domaine de la prévention ?

4. Le Conseil fédéral envisage-t-il d'intégrer des mesures de protection particulières en faveur des mineurs dans une future loi sur la prévention des toxicomanies ?