SubmittedText

Quand sera publiée l'évaluation des objectifs d'Aichi pour la biodiversité, que la Suisse entend atteindre d'ici à la fin de 2020 ?

La Suisse, comme pratiquement tous les pays du monde, est signataire de la Convention sur la diversité biologique. Il y a dix ans, elle s'est engagée à atteindre les objectifs mondiaux en matière de biodiversité, les objectifs d'Aichi. Le délai pour atteindre les objectifs expire à la fin de 2020.

Jusqu'à présent, le Conseil fédéral n'a pas présenté d'évaluation publique de la réalisation par la Suisse des objectifs mondiaux en matière de biodiversité. Les années précédentes, la Suisse avait produit un rapport de synthèse dans les langues nationales sur l'état de la mise en oeuvre des objectifs d'Aichi, la dernière fois en 2014, en tant que version abrégée du 5e rapport national à l'attention de la Convention sur la biodiversité. À partir de 2017/2018, certaines informations en anglais peuvent être trouvées sur le site de la Convention sur la biodiversité.

Je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Pourquoi le Conseil fédéral ne publie-t-il pas une évaluation de la réalisation des objectifs d'Aichi en Suisse et des mesures prises à la fin de 2020, à l'issue du plan stratégique de la Convention sur la biodiversité ?

2. Publiera-t-il encore une telle évaluation ? Si oui, quand ? Si ce n'est pas le cas, pourquoi ?

3. Que pense le Conseil fédéral des évaluations des experts selon lesquelles la Suisse n'est en bonne voie que pour 13 des 60 objectifs mondiaux en matière de biodiversité, alors que pour 35 objectifs, il n'y a pratiquement pas eu de progrès ?

4. Si les objectifs d'Aichi ne sont pas atteints d'ici à la fin de 2020 : Quand le Conseil fédéral compte-t-il avoir atteint ces objectifs ? Comment va-t-il procéder pour atteindre ses objectifs cette fois-ci ?

FederalCouncilResponseText

1. Une évaluation de la réalisation des objectifs d'Aichi a été faite dans le sixième rapport national de la Suisse sur la mise en oeuvre de la Convention sur la diversité biologique (CDB) qui a été transmis au secrétariat de ladite convention. Ce document a été publié le 19 décembre 2018 : https ://www.cbd.int > Clearing-house mechanism > Online reporting search > Switzerland > Sixth national report (2014 - 2018). Il résume les mesures avec lesquelles la Suisse entend atteindre ses objectifs nationaux et internationaux et évalue en même temps leur efficacité.

2. Une évaluation des vingt objectifs mondiaux de la biodiversité convenus en 2010 avec une échéance se terminant en 2020 n'est pas prévue. La CDB a publié le 15 septembre dernier la cinquième édition des Perspectives mondiales de la biodiversité (GBO-5) qui est le rapport final d'évaluation de ces vingt objectifs. Ce rapport se base notamment sur les sixièmes rapports nationaux et sur les travaux de la Plateforme intergouvernementale sur la biodiversité et les services écosystémiques (IPBES).

3 et 4. Malgré certains progrès, la plupart des objectifs d'Aichi ne pourront pas être atteints tant au niveau national qu'international. Le Conseil fédéral est conscient de l'état insatisfaisant de la biodiversité et du fait que des efforts supplémentaires sont nécessaires. Aussi a-t-il décidé, le 4 décembre 2020, d'opposer un contre-projet indirect à l'initiative " Pour l'avenir de notre nature et de notre paysage (Initiative biodiversité) ". Celui-ci prévoit notamment d'ancrer dans la loi l'objectif d'affecter 17 % du territoire national à la protection de la biodiversité. Il vise également à renforcer la protection des espèces dans les milieux urbains, à assainir les biotopes d'importance nationale ainsi qu'à mieux protéger les habitats de la faune sauvage.

Ces efforts supplémentaires viendront compléter et renforcer ceux qui ont déjà été consentis jusqu'à présent. Ainsi, le Conseil fédéral a, en mai 2016, adopté des mesures urgentes visant à atténuer les lacunes plus pressantes dans les domaines de la protection de la nature et de la biodiversité en forêt. Ces mesures ont été décidées pour une période de quatre ans (2017-2020). En 2019, le Conseil fédéral a approuvé la prolongation de ces mesures jusqu'en 2024. Il convient aussi de citer le plan d'action de la Stratégie Biodiversité Suisse, approuvé en septembre 2017. Toutes ces mesures contribuent à la promotion de la biodiversité et s'inscrivent dans la stratégie globale de la CDB.

Réponse du Conseil fédéral.