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Le 26.08.1998, le Conseil fédéral a chargé de le DFI d'élaborer un message relatif à la ratification de la Convention 1970 de l'UNESCO, y compris les adaptations législatives nécessaires au plan fédéral. Interrogé à ce sujet lors d'une manifestation publique qui s'est tenue le 02.02.1999, M. A. Raschèr de l'Office fédéral de la culture a indiqué un calendrier probable, qui doit toutefois encore être concrétisé. Je demande donc au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Vu l'importance de ce projet, et notamment de la future loi d'exécution, le Conseil fédéral entend-il charger une commission d'experts d'élaborer un avant-projet ? Qui fera partie de cette commission ? Les organisations de collectionneurs et celles qui sont spécialisées dans le commerce de l'art seront-elles aussi incluses dans ces travaux préparatoires ?

2. Est-il prévu d'organiser, au sujet de la loi d'exécution, une procédure de consultation en bonne et due forme conformément à l'art. 1, al. 2, let. b, de l'ordonnance du 17.06.1991 sur la procédure de consultation ? (Étant donné l'importance du projet et comme il n'y a pas urgence en la matière, il ne serait pas justifié de renoncer à une procédure écrite ou de raccourcir le délai de 3 mois prévu à l'art. 5, al. 1, de l'ordonnance précitée.) Qui participera à cette consultation ?

3. Qui sera entendu dans le cadre des auditions sectorielles qui ont été annoncées ?

4. Comment se présente le calendrier des prochaines étapes ? Quelles dates ont été prévues, notamment pour la procédure de consultation ?

FederalCouncilResponseText

Le 26 août 1998, le Conseil fédéral a pris connaissance du rapport élaboré par le groupe de travail interdépartemental Transfert international de biens culturels et a autorisé le Département fédéral de l'intérieur (DFI) à le publier. En s'appuyant sur ce rapport, le Conseil fédéral a chargé le DFI de préparer un message concernant la Convention de l'UNESCO de 1970, qui prendra également en compte les adaptations législatives nécessaires au plan national.

Le Conseil fédéral répond aux questions posées dans l'intervention comme suit :

1. Il n'est pas prévu d'instituer, pour l'élaboration de la loi d'exécution, une commission d'experts composée de personnalités n'appartenant pas à l'administration. Par contre, le groupe de travail interdépartemental Transfert international de biens culturels, qui avait déjà été chargé de tirer au clair les questions juridiques soulevées par la Convention de l'UNESCO de 1970 et par la Convention d'Unidroit, oeuvrera à l'élaboration de cette loi d'exécution ; il se compose de représentantes et représentants du DFI, du DFJP, du DFAE, du DDPS, du DFF et du DFE. Le dossier relève de la compétence de l'Office fédéral de la culture ; le groupe de travail est dirigé par la secrétaire générale du DFI. Les organisations de marchands d'art, de collectionneurs et de musées seront, avec d'autres organisations et institutions intéressées, associées aux travaux lors de contacts directs, dans le cadre d'auditions et à l'occasion de la procédure de consultation.

2. Il est prévu d'organiser une procédure de consultation en bonne et due forme conformément à l'art. 1, al. 2, let. b, de l'ordonnance du 17 juin 1991 sur la procédure de consultation. Y participeront les cantons, les partis politiques, les organisations économiques, les organisations intercommunales et intercantonales, les organisations du commerce de l'art, les organisations culturelles, les organisations de coopération au développement, les organisations ecclésiastiques, les organisations féminines et d'autres milieux intéressés.

3. Seront entendus dans le cadre des auditions : les cantons, les associations de marchands d'art, de collectionneurs et de musées ainsi que les organisations oeuvrant dans les domaines culturel, scientifique et de coopération au développement.

4. Selon le calendrier actuel, les auditions auront lieu à la fin de l'été et en automne 1999, la procédure de consultation étant prévue pour le premier semestre 2000.

Réponse du Conseil fédéral.