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Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Parmi les objectifs figurant dans le Plan directeur de l'"Armée 95", quels sont ceux que l'armée cherche à atteindre en organisant, pour une période trois semaines, des activités dans le domaine médicosocial ?

2. Selon quels critères choisit-on certains cours de répétition (CR) où la troupe participe à ces activités ? Y a-t-il un minimum de personnes qualifiées faisant partie du personnel qui sont présentes lors de ces activités ? Parmi les soldats qui ont effectué leur CR dans l'établissement médicosocial de Hochdorf, dans le canton de Lucerne, combien d'entre eux étaient des infirmiers diplômés ? Comment a-t-on préparé les soldats à l'accomplissement d'un travail aussi exigeant ?

3. Combien de missions de ce type prévoit-on chaque année ?

4. En moyenne, à combien se montent, par jour de CR, les dépenses consacrées aux allocations pour perte de gain ? Combien coûtent ces activités pour un CR de ce type ? Quelle part des frais l'établissement médicosocial a-t-il prise à sa charge ?

5. Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas, lui aussi, que le fait de faire travailler des soldats dans un établissement médicosocial durant tout un CR est incompatible avec le principe du respect de la concurrence sur le marché du travail ?

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L'exploitation d'hôpitaux et les soins à prodiguer aux patients font normalement partie de l'éventail des tâches d'un groupe hôpital. Ce dernier peut ainsi mieux s'identifier à sa mission si l'instruction se déroule dans un contexte réaliste. Aussi le Conseil fédéral est-il d'avis que l'exploitation temporaire et indépendante d'un établissement médico-social est une forme judicieuse et motivante du service militaire. Les participants à un tel service bénéficient de précieuses expériences qui dépassent le cadre purement militaire. Au sujet des questions posées, le Conseil fédéral fait part de ce qui suit :

1. La loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire (LAAM) précise que l'instruction est organisée en fonction de la mission de l'armée (art. 46). Outre la prévention de la guerre, la défense du pays et les mesure de maintien de la paix, cette mission prévoit également le soutien accordé aux autorités civiles, par exemple en cas de catastrophe (article premier). Il est dès lors tout à fait envisageable qu'un groupe hôpital n'intervienne pas seulement en cas de guerre, mais qu'il soit également engagé dans le domaine des soins, en fonction de mesures subsidiaires destinées à sauvegarder les conditions d'existence.

Comme la LAAM, le règlement de service 95 porte également l'accent sur une instruction en relation directe avec la mission (ch. 35, 3e al.): "Les cours de répétition et les cours de cadres servent à rafraîchir et à compléter les connaissances spécifiques aux diverses fonction des militaires. Toutefois, les exercices en formation et la collaboration des différents services techniques constituent l'élément principal des cours de répétition. Les cadres et la troupe doivent remplir les missions confiées dans des conditions aussi proches que possible de la réalité."

2. Durant l'engagement, le groupe hôpital 62 disposait de 5 médecins, de 5 infimières ou aides-soignantes, de 8 infirmièrs diplômés, ainsi que d'un officier Croix-Rouge et d'un officier d'assistance SFA/FdA du groupe.

Le personnel civil spécialisé a procédé très sérieusement et minutieusement à la préparation et à la remise de l'établissement médico-social à la troupe. Durant l'engagement, un médecin civil de l'établissement était présent en permanence ou était atteignable.

Du personnel professionnel a procédé à la formation des militaires. Les tâches spécifiques des soins de base, des traitements et des soins aux personnes du quatrième âge ont été enseignées et contrôlées au cours d'activités en groupes de travail. L'aumônier et un psychiatre expérimenté ont préparé les militaires en fonction des circonstances particulières de leur engagement.

3. Les engagements selon le modèle de Hochdorf sont uniquement planifiés et exécutés en fonction des demandes d'appui de la part d'autorités civiles. Dès lors, leur fréquence ne peut pas être prévue. Il s'agit cependant de cas isolés.

4. La question des frais a fait l'objet d'une convention détaillée entre le groupe hôpital et l'établissement médico-social. "Rosenhügel", à Hochdorf. Une comptabilité séparée a permis d'assurer qu'aucuns frais occasionnés par l'une ou l'autre partie contractante ne puissent être transférés à la troupe à Hochdorf n'a pas occasionné de frais supplémentaires. C'est également le cas pour les dépenses relatives au régime des allocations pour perte de gain. Indépendamment du genre de service, seule importe ici la durée du service et le nombre des personnes qui l'accomplissent.

5. Le principe du respect de la concurrence sur le marché du travail est violé lorsqu'à la suite de l'engagement de l'armée, des places civiles sont supprimées ou des employés licenciés. Le Conseil fédéral est conscient qu'un engagement de l'armée qui répond à un appel à l'aide que lui adresse des autorités civiles est une concurrence face à des offres potentielles privées. C'est pourquoi, il veille à ce que les demandes soient toujours examinées à la lumière de ce problème. Il est évident que le même exercice avec du personnel civil aurait coûté beaucoup plus cher à la commune de Hochdorf. En effet, lors d'un engagement de la troupe, le problème des coûts salariaux est réglé par le régime de l'allocation pour pertes de gain. Cette situation ne doit cependant pas empêcher l'armée de répondre à des demandes d'aide de la part d'autorités civiles à l'avenir également. En effet, elle peut profiter des précieuses chances qui s'offrent à elle en matière d'instruction et affirmer sa crédibilité de partenaire fiable des services cordonnés.

Le Conseil fédéral est confiant et pense que l'équilibre entre les besoins d'instruction de l'armée et les règles qui régissent le marché privé sera également possible à l'avenir. Dans ce sens, il peut garantir que les engagements selon le modèle Hochdorf ne constitueront pas le cas normal dans le domaine de la santé.

Réponse du Conseil fédéral.