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Il ressort du rapport annuel 2003 du Conseil fédéral sur la participation de la Suisse au Conseil de partenariat euro-atlantique et au Partenariat pour la paix (PPP) que les activités de la Suisse en rapport avec l'OTAN évoluent de plus en plus vers un rapprochement en direction de l'Alliance atlantique.

Ainsi, la Suisse a déclaré qu'elle participerait activement à la planification de futures interventions dirigées par l'OTAN dans le cadre d'opérations de soutien de la paix. L'enregistrement dans la banque de données OCC (Operational Capabilities Concept) des moyens suisses a été effectué. Les moyens annoncés sont ceux de la Swisscoy qui sont engagés dans le cadre de la KFOR. Concrètement, il s'agit des éléments suivants : une compagnie de soutien/logistique (y compris une section armée de l'infanterie mécanisée), un élément de transport aérien, un élément de police militaire ainsi qu'un élément sanitaire. En novembre, lors d'une rencontre des CHOD (Chiefs of Defence), le commandant de corps Keckeis a en outre annoncé que la Suisse serait prête à laisser les "assesseurs" de l'OCC (de facto des inspecteurs de l'OTAN) contrôler les unités et les moyens enregistrés - si tant est que la certification effectuée avant l'engagement au Kosovo ne suffise pas. Selon le rapport précité, l'importance de l'enregistrement des moyens dans le "Pool of Forces" de l'OCC tient en particulier au fait que l'armée suisse a la possibilité de participer activement à des exercices organisés selon le nouveau concept de l'OTAN/PPP. La somme d'efforts consentis pour améliorer la capacité à coopérer de nos officiers et de nos états-majors serait alors considérablement réduite.

Conformément à l'art. 66, al. 1, de la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire, les engagements pour la promotion de la paix ne peuvent être ordonnés que sur la base d'un mandat de l'ONU ou de l'OSCE.

Au chiffre 3.3.2 du rapport précité figure une liste des officiers et sous-officiers de carrière qui ont été détachés auprès d'états-majors de l'OTAN en 2003.

Je pose la question suivante au Conseil fédéral :

La crédibilité de la neutralité de notre pays et, partant, la reconnaissance de cette dernière par des États tiers ne risquent-elles pas d'être mises en cause ?

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Le Conseil fédéral ne partage pas les préoccupations de l'auteur de l'interpellation. La participation de la Suisse au Conseil de partenariat euro-atlantique (CPEA) et au Partenariat pour la paix (PPP) est destinée à encourager les intérêts de la Suisse en matière de sécurité et est compatible avec la neutralité. La collaboration avec la communauté des États euro-atlantiques ne représente pas de menace pour la crédibilité de la neutralité de notre pays. En outre, de nombreux pays qui ne font ni partie de l'OTAN ni de l'UE participent à la coopération dans ce cadre.

L'Operational Capabilities Concept (OCC) spécialement évoqué par l'auteur de l'interpellation est destiné à réduire le temps de réaction pour les opérations de soutien à la paix dans l'intérêt d'une désescalade préventive et d'une amélioration de la qualité des troupes engagées.

L'OCC est une banque de données qui présente les moyens des États partenaires du PPP pour les engagements de soutien à la paix. Cet aperçu facilite la composition de troupes multinationales de paix en fonction de l'objectif et des besoins, permet de mieux tenir compte, à cet effet, de l'offre et des besoins des nations mettant des troupes à disposition. L'intention est de soumettre à une certification les moyens enregistrés par des "assesseurs" issus d'États du CPEA. Ainsi, les partenaires ont une garantie réciproque que les moyens enregistrés satisfont à un standard de qualité déterminé.

La participation à ce "pool d'information" n'engendre ni obligations juridiques ni engagements structurels. L'ensemble des affaires relatives aux moyens concernés - y compris la décision de savoir si ces derniers sont effectivement engagés - relève pleinement de l'autorité nationale. La souveraineté nationale est garantie en tout temps. La collaboration auprès de la banque de données OCC se fonde ainsi sur le volontariat et le principe "à la carte", comme c'est le cas pour toutes les activités dans le cadre CPEA/PPP. Elle garantit toujours l'autonomie nationale en matière de décision.

Ainsi, conformément à la législation suisse, l'engagement de troupes suisses en faveur de la paix n'est possible qu'en fonction d'un mandat de l'ONU ou de l'OSCE. Par ailleurs, le mandat doit répondre aux principes de la politique suisse extérieure et de sécurité. Les engagements de combat pour imposer la paix sont exclus. La Suisse a également inscrit volontairement dans la banque de données OCC sa compagnie ad hoc de logistique Swisscoy, qui effectue du service sous mandat de l'ONU dans le cadre de l'opération internationale en faveur de la paix au Kosovo. En outre, elle a donné son accord pour que les éléments introduits puissent être examinés. A titre de réciprocité, la Suisse peut également mettre des officiers à disposition comme assesseurs pour contrôler les troupes enregistrées à l'OCC. Les résultats obtenus constituent un facteur important pour l'appréciation qualitative de partenaires de coopération possibles. Ils peuvent aussi servir à une évaluation comparative objective dans le sens d'une évaluation des performances.

L'importance principale de l'annonce de moyens réside également dans le fait que l'armée suisse obtient ainsi de meilleures possibilités d'exercices PPP. Au cours de ces dernières années, la Suisse a exigé, avec d'autres États partenaires, que les exercices PPP soient plus complexes et que les thèmes soient axés sur les menaces actuelles. Pour les États qui collaborent à la banque de données OCC, la possibilité a ainsi été créée de participer activement aux exercices du nouveau concept d'exercices OTAN/PPP.

Ainsi, la participation à l'OCC du PPP ne compromet ni la neutralité de la Suisse, ni l'autonomie de l'armée suisse en matière d'organisation.

Réponse du Conseil fédéral.