InitialSituation

Message du 19 novembre 2014 concernant I'initiative populaire " Pour un financement équitable des transports "

FF 2014 9395

L'initiative populaire " Pour un financement équitable des transports " a été déposée par des représentants des importateurs d'automobiles et des organisations routières. Elle demande que l'ensemble des recettes de l'impôt sur les carburants soient affectées au financement de l'infrastructure routière. Aujourd'hui, la moitié du produit de l'impôt sur les huiles minérales, soit près de 1,5 milliard de francs par an, est affectée à ce but, l'autre moitié étant mise à la disposition de la caisse générale de la Confédération pour financer d'autres tâches.

Le Conseil national et le Conseil des États rejettent cette initiative sans proposer de contre-projet, arguant des conséquences négatives pour le budget de la Confédération, notamment la perte de recettes fiscales de 1,5 milliard de francs. Les deux chambres ont également rejeté la proposition de traiter l'initiative parallèlement au projet de création d'un fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération (FORTA).

Le Conseil des États et le Conseil national recommandent le rejet de l'initiative, respectivement par 32 voix contre 4 et 9 abstentions et par 123 voix contre 66 et 5 abstentions. Pratiquement tous les membres de l'UDC et près de la moitié des libéraux-radicaux se sont prononcés en faveur de l'initiative.

Déposée par des représentants des importateurs d'automobiles et des organisations routières, l'initiative populaire a pour but de résoudre les difficultés prévisibles de financement des tâches liées au trafic routier. En vertu de l'art. 86 de la Constitution, ces tâches comprennent notamment la construction, l'entretien et l'exploitation des routes nationales, le transfert du trafic de la route au rail ainsi que le versement de contributions aux cantons. L'initiative demande que la totalité de l'impôt sur les huiles minérales soit affectée à ces tâches afin de garantir les ressources nécessaires.

Aujourd'hui, la moitié du produit de l'impôt sur les huiles minérales, soit près de 1,5 milliard de francs par an, est affectée à ce but, l'autre moitié étant mise à la disposition de la caisse générale de la Confédération pour financer d'autres tâches.

L'initiative permettrait de garantir dans un avenir prévisible le financement des tâches qui sont liées au trafic routier et donc de remplir l'objectif principal de ses auteurs. Elle est toutefois en contradiction avec la politique poursuivie par le Conseil fédéral et le Parlement en matière de finances, de transports et d'environnement. L'affectation au domaine des transports de la totalité des impôts sur les huiles minérales compromettrait l'exécution d'autres tâches de la Confédération. Étant donné que l'augmentation d'autres impôts n'est guère envisageable, l'acceptation de l'initiative nécessiterait un programme d'économies de l'ordre de 1,5 milliard de francs. Des coupes budgétaires ne pourraient être pratiquées à brève échéance que dans les domaines où les dépenses sont faiblement liées, comme la formation et la recherche, les transports publics, la défense nationale et l'agriculture.

L'affectation d'une partie du produit de l'impôt sur les huiles minérales au fonds d'infrastructure ferroviaire, qui a été acceptée lors de la votation populaire du 9 février 2014, serait également remise en cause. L'étape d'aménagement 2025 approuvée par l'Assemblée fédérale ainsi que les autres étapes d'aménagement de l'infrastructure ferroviaire prévues pourraient ainsi connaître d'importants retards.

L'initiative aurait par ailleurs pour conséquence de compenser la probable augmentation des besoins financiers relatifs au domaine routier non pas par une hausse des prestations à la charge des usagers de la route, mais par des mesures prises dans d'autres domaines de tâches de la Confédération. Alors que l'aménagement de l'infrastructure ferroviaire est financé, entre autres, par une augmentation du prix des billets, les automobilistes ne seraient pas tenus de participer financièrement à l'extension du réseau des routes nationales en payant davantage de redevances. Cette inégalité de traitement affaiblirait la politique coordonnée des transports. En outre, des transferts du rail vers la route ne seraient pas exclus, générant des effets négatifs tels que ceux qui sont liés aux embouteillages et au bruit, notamment dans les agglomérations.

Pour les raisons exposées ci-dessus, le Conseil fédéral considère que le plan de financement proposé par l'initiative est non seulement inéquitable, mais aussi unilatéral et déséquilibré.

Par son message, le Conseil fédéral propose donc au Parlement de soumettre au vote du peuple et des cantons l'initiative populaire " Pour un financement équitable des transports " sans opposer de contre-projet et en recommandant le rejet du texte.

(Communiqué de presse du Conseil fédéral du 19.11.2014)

Proceedings

Au Conseil des États, une minorité de la commission, emmenée par Georges Theiler (RL, LU), a proposé de renvoyer le texte à la Commission des transports et des télécommunications (CTT) pour qu'il soit examiné en même temps que le projet de création d'un fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération (FORTA). Le Conseil fédéral avait transmis le message correspondant au Parlement à la mi-février 2015. La minorité était d'avis que le traitement conjoint de ces deux objets permettrait au peuple de se prononcer sur une alternative à l'initiative dite " vache à lait ", que leurs auteurs auraient même pu être disposés à retirer. Georges Theiler a évoqué, à titre de comparaison, le projet du Conseil fédéral " Financement et aménagement de l'infrastructure ferroviaire " (FAIF). En 2013, l'Association Transports et Environnement (ATE) avait retiré son initiative après que le Parlement lui eut présenté un contre-projet valable.

Les membres de la CTT opposés à cette idée ont souligné que cette question avait été examinée en détail au sein de la commission, écartant cette variante, notamment compte tenu du manque de volonté de parvenir à un compromis de la part des auteurs de l'initiative. La proposition de renvoi a été rejetée par 24 voix contre 19.

Lors de la suite des débats, les conseillers aux États de presque tous les partis politiques ont invoqué en premier lieu la perte annuelle de 1,5 milliard de francs de recettes fiscales, les uns parlant de désastre financier, les autres de marché de dupes, d'autres encore d'attaque frontale contre la politique de la Confédération en matière de transports, d'environnement et de finances. Au nom de la commission chargée de l'examen préalable, René Imoberdorf (CE/VS) a indiqué que cette perte ne pourrait être compensée à brève échéance que dans les domaines où les dépenses sont faiblement liées, comme la formation et la recherche, les transports publics, la défense nationale ou l'agriculture ; pour ce faire, il faudrait réduire ces dépenses de 5 % en moyenne. Comme l'a déploré Konrad Graber (CE/LU), ces coupes toucheraient de plein fouet les cantons, qui se voient attribuer 20 % des dépenses faiblement liées.

Du côté des promoteurs de l'initiative, Hannes German (V, SH) a notamment expliqué que les usagers de la route payaient annuellement des taxes et des redevances à hauteur de 10 milliards de francs, soit six fois plus qu'en 1960. Il a déclaré qu'une part importante de cette somme n'était pas affectée au trafic routier, mais alimentait la caisse générale de la Confédération, au mépris du principe de causalité. Il a fait savoir que seulement un tiers des recettes provenant de la TVA, de l'impôt sur les huiles minérales, de la surtaxe sur les carburants, de la redevance pour l'utilisation des routes nationales, de l'impôt sur les véhicules à moteur et de la redevance sur le trafic des poids lourd était affecté au financement de l'infrastructure routière, alors que le réseau routier connaissait des problèmes de surcharge. Selon lui, les heures d'embouteillage auraient au moins doublé sur le réseau des routes nationales depuis 2008.

Par 9 voix contre 0 et 4 abstentions, la CTT avait proposé à son conseil de recommander au peuple de rejeter l'initiative. Hannes German (V, SH) avait quant à lui proposé d'en recommander l'adoption. Par 31 voix contre 4 et 8 abstentions, le Conseil des États s'est rallié à la proposition de sa commission.

Au Conseil national, une minorité, composée presque exclusivement de membres de l'UDC et du PLR, a demandé de renvoyer le projet à la commission. Elle souhaitait elle aussi que l'initiative dite " vache à lait " soit traitée en même temps que le projet relatif à la création d'un fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération (FORTA) afin d'élaborer un éventuel contre-projet. Selon eux, lier ces deux objets permettrait en effet d'aboutir à un compromis viable. À l'instar de leurs homologues du Conseil des États, les opposants à cette proposition ont fait remarquer que les auteurs de l'initiative n'avaient pas fait preuve d'une réelle volonté de trouver un compromis. Ils ont par ailleurs souligné que ces deux projets étaient incompatibles, l'initiative portant sur une redistribution d'impôts, le projet FORTA sur une réorganisation du financement routier.

Par 93 voix contre 91 et 2 abstentions, la chambre du peuple a refusé la proposition de renvoi. Presque tous les membres des groupes UDC et PLR, la moitié des élus du PBD et une minorité du groupe PDC/PEV ont voté pour que ces deux projets soient traités ensemble.

Comme au Conseil des États, les arguments avancés au Conseil national ont principalement été d'ordre financier. Pour les opposants à l'initiative, faire passer 1,5 milliard de francs provenant de l'impôt sur les huiles minérales de la caisse générale de la Confédération à la caisse du trafic routier serait une entreprise risquée, voire un pillage de la caisse fédérale. Ils ont précisé que les impôts étaient par essence des prélèvements obligatoires dont le paiement n'était lié à aucune contre-prestation précise. Ils ont conclu en soulignant que le produit de l'impôt sur les huiles minérales n'était pas une simple somme d'argent disponible pour l'exploitation et l'entretien des routes.

Pour leur part, les tenants de l'initiative ont surtout critiqué le fait que chaque franc de taxe versé par les automobilistes ne soit pas alloué au trafic routier, déplorant que l'État soutire à ces derniers toujours plus d'argent sans pour autant prendre des mesures susceptibles de réduire les embouteillages. Ils ont par ailleurs précisé que ce n'est pas aux auteurs de l'initiative qu'il incombait de montrer le moyen de compenser les diminutions de recettes par des coupes dans les domaines de la formation, de la recherche, de l'agriculture ou des transports publics.

Au vote sur l'ensemble, le Conseil national a suivi l'avis de sa commission, proposant le rejet de l'initiative " vache à lait " par 97 voix contre 65 et 11 abstentions.

Au vote final, le Conseil des États a recommandé au peuple et aux cantons, par 32 voix contre 4 et 9 abstentions, de rejeter l'initiative " Pour une politique équitable des transports ". Par 123 voix contre 66 et 5 abstentions, le Conseil national a fait de même. A une voix près, l'UDC a voté à l'unanimité contre le projet d'arrêté fédéral, se prononçant donc pour l'initiative. Près de la moitié des libéraux-radicaux ont voté en faveur de l'initiative.

Texte pour le vote final

L'initiative populaire a été rejetée par le peuple le 5 juin 2016 par 70,8 % des votants et par 20 cantons et 6 demi-cantons.