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1. Le Conseil fédéral est-il disposé à s'engager davantage en faveur de la libération de Tanak Jigme Sangpo et de mettre cette question à l'ordre du jour chaque fois qu'il entre en relation avec les autorités chinoises ?

2. Est-il disposé à soutenir l'appel adressé aux autorités chinoises pour la libération de Tanak Jigme Sangpo, appel qui a été lancé et signé par de nombreux groupes suisses et étrangers de défense des droits de l'homme et d'amis du Tibet (une copie de la liste des signatures a été remise également à M. Adolf Ogi, conseiller fédéral)?

3. Est-il disposé à demander aux autorités chinoises, comme le souhaite le groupe parlementaire en faveur du Tibet, de permettre que Tanak Jigme Sangpo soit invité en Suisse pour un traitement médical ?

4. Il semble que les démarches entreprises jusqu'à présent auprès des autorités chinoises à propos du respect des droits de l'homme au Tibet n'ont pas donné de résultat tangible. Le réseau tibétain d'information fait régulièrement état de nouveaux cas de mauvais traitements infligés à des prisonniers et de la discrimination que subit le peuple tibétain. Quelles mesures le Conseil fédéral entend-il prendre pour que le dialogue sur le respect des droits de l'homme au Tibet soit plus fructueux ?

5. Qu'entreprend-il pour favoriser la libération de toutes les personnes emprisonnées au Tibet pour raison de conscience ?

6. De quelle façon pourrait-il soutenir le travail de Mme Mary Robinson, haut-commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme ?

FederalCouncilResponseText

Les questions de l'auteur de l'interpellation étant étroitement liées, elles font l'objet d'une réponse commune.

Le Conseil fédéral a pris position à plusieurs reprises sur le cas du prisonnier d'opinion tibétain Tanak Jigme Sangpo (heure des questions du 16 mars 1992, question 97, François Loeb ; question ordinaire soulevée par François Loeb le 20 septembre 1993, question posée par Hans Meier le 19 juin 1995). Dans ses prises de position, il a décrit le cas en détail et exposé toutes les démarches entreprises jusqu'en 1995 en faveur de Tanak Jigme Sangpo. Depuis 1995, le Département fédéral des affaires étrangères n'a cessé d'intercéder en faveur de la libération de Tanak Jigme Sangpo. Il l'a fait en usant de tout son crédit et à chaque fois qu'il en avait l'occasion, que ce soit par l'intermédiaire de l'Ambassade de Suisse à Pékin et de l'Ambassade de Chine à Berne ou lors de visites à un niveau politique élevé. Les autorités chinoises ont toujours répondu que Tanak Jigme Sangpo se porte bien pour son âge et qu'il est dispensé du travail obligatoire en raison précisément de son âge. Pour pouvoir bénéficier d'une remise de peine, il devrait, selon le droit chinois, satisfaire à certaines conditions, les unes subjectives : il doit se repentir et faire montre d'un comportement exemplaire et méritoire, les autres objectives : il doit avoir purgé plus de la moitié de sa peine. Quant à une libération pour raison de santé, son état est jugé satisfaisant selon les critères chinois. Le DFAE, mais aussi d'autres départements, continueront à intervenir à chaque occasion en faveur de la libération de Tanak Jigme Sangpo, ainsi que pour d'autres prisonniers d'opinion tibétains ou chinois, pour lesquels la Suisse intercède aussi depuis des années. Une telle possibilité s'offrira prochainement, lors de la visite en Suisse du Président chinois Jiang Zemin au printemps 1999.

Au début de mai 1998, une délégation de la troïka de l'UE a visité le Tibet. À la suite de la répression de troubles qui auraient éclaté peu avant cette visite à la prison de Drapchi à Lhassa, dix prisonniers au moins auraient trouvé la mort. Tanak Jigme Sangpo aurait été lui aussi mis au secret et maltraité. La communauté internationale n'a été informée de ces incidents qu'en août 1998. Quant à la troïka de l'UE, elle n'avait rien remarqué lors de sa visite. Des instructions avaient immédiatement été données à l'Ambassade de Suisse à Pékin pour qu'elle proteste et se renseigne en particulier sur le sort réservé à Tanak Jigme Sangpo. D'après les autorités chinoises, il se porte bien. Cependant, selon les informations dont dispose le DFAE, Tanak Jigme Sangpo est à moitié aveugle et souffre d'hypertension. Il n'a malheureusement pas été possible jusqu'à présent de le faire examiner par un médecin.

Depuis 1991, la Suisse mène un dialogue institutionnalisé avec la Chine en matière de droits de l'homme. Ce dialogue donne lieu notamment à des échanges de délégations d'experts. Les discussions se déroulent dans un climat d'ouverture et de franchise. Dans le domaine législatif, diverses lois nouvelles ont été adoptées, des lois modernes qui sont dans l'ensemble compatibles avec le droit international (p. ex. code de procédure pénale, code pénal, loi sur les avocats, loi sur la responsabilité et loi sur les prisons). Les autorités chinoises reconnaissent que ces lois ne sont pas encore appliquées partout et en permanence. Elles estiment qu'il faudra attendre encore quelque temps avant que les millions de fonctionnaires de justice et de police n'aient reçu la formation requise. Ces vingt dernières années, on a pu observer en Chine beaucoup de développements positifs dans l'ensemble sur les plans social et économique. La Chine a notamment réalisé l'exploit de réussir à nourrir une population de 1,2 milliard. Il est toutefois indéniable que de graves problèmes subsistent dans le domaine des droits de l'homme. Ainsi, le Conseil fédéral a suivi avec beaucoup d'inquiétude les procès engagés récemment contre des personnes qui ont voulu exercer leur droit démocratique d fonder un parti et qui se sont vu infliger de lourdes peines d'emprisonnement pour cette raison. L'Ambassade de Suisse à Pékin a protesté contre ces condamnations au début de janvier 1999.

Un programme de bourses d'études destiné à des juristes chinois qui suivent une formation complémentaire en Suisse a été mis en place en 1996 afin de soutenir concrètement ce dialogue. En outre, en octobre 1998, par l'intermédiaire de l'Institut du fédéralisme à Fribourg, la Suisse a organisé à Pékin et financé un symposium sur les questions relatives à l'État de droit et aux rapports entre le citoyen et l'État,. D'autres projets sont prévus dans ces domaines. Il est bien évident que les problèmes de droits de l'homme ne seront pas résolus en Chine du jour au lendemain. Les dialogues sur le respect des droits de l'homme sont donc des instruments qui doivent s'inscrire dans la durée. La Suisse apporte aussi son soutien à des organisations non gouvernementales qui s'engagent en faveur des victimes de violations des droits de l'homme, en Chine et surtout au Tibet.

La signature par la Chine du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques constitue un signe encourageant. L'année dernière, le "United Nations Working Group on Arbitrary Detention" a, pour la première fois, pu visiter divers établissements pénitentiaires et avoir des entretiens particuliers avec des détenus. Mme Robinson, le Haut-commissaire des droits de l'homme des Nations Unies, a également été reçue en Chine et a pu instaurer une coopération avec elle dans le domaine des droits de l'homme par le biais d'un "Memorandum of Understanding". Le Conseil fédéral apporte à Mme Robinson un soutien politique, financier et en personnel. C'est ainsi que le Palais Wilson, à Genève a été remis au Haut Commissariat des droits de l'homme en juin 1998. En 1997, 1998 et 1999, un montant annuel de 300'000 francs a été versé au Fonds de contributions volontaires pour la coopération technique. La Suisse a aussi accordé un soutien financier important aux missions dans le terrain du Haut-commissaire. Les observateurs suisses des droits de l'homme, dont le recrutement et la formation sont en cours, ont aussi pour vocation de soutenir l'ONU dans sa lutte pour le respect des droits de l'homme. Avant qu'elle n'effectue sa visite en Chine en septembre 1998, le Président de la Confédération Flavio Cotti avait d'ailleurs prié Mme Robinson d'intervenir aussi en faveur de Tanak Jigme Sangpo.

Réponse du Conseil fédéral.