SubmittedText

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Peut-il nous dresser la liste de tous les objets pendants qui demandent le financement de mesures politiques (AVS, mesures contre le changement climatique, etc.) au moyen de ressources de la BNS (par exemple en puisant dans la réserve pour les distributions de bénéfices ou dans les fonds propres excédentaires de la BNS) ou qui prévoient déjà un tel financement ?

2. A quels stades de la procédure parlementaire ou de la procédure applicable au sein de l'administration ces affaires se trouvent-elles ?

Compte tenu des pertes massives de la BNS et de la situation inédite (et certainement appelée à durer) dans laquelle celle-ci se retrouve avec son bilan, il apparaît que le financement à première vue facile de certains projets n'aura été qu'un mirage. De tels projets ne sont objectivement plus possibles : ils ne pourront être mis en oeuvre.

3. De quelle manière pourrait-on classer le plus rapidement possible ces affaires désormais sans objet, afin de décharger l'administration et le Parlement ?

FederalCouncilResponseText

Questions 1 et 2 : la plupart des interventions parlementaires qui portaient ces dernières années sur l'utilisation des fonds de la Banque nationale suisse (BNS) à des fins de financement ont été liquidées, à l'exception des deux objets suivants qui, à la connaissance du Conseil fédéral, sont encore en suspens (état : octobre 2022):

Initiative parlementaire de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-N) 20.432 "Affecter à l'AVS les bénéfices que la BNS tire des intérêts de pénalité (taux négatifs)"

L'autrice de cette initiative déposée le 11 mai 2020 demande que le produit des intérêts négatifs de la BNS soit affecté en totalité à l'AVS. Cet objet est encore dans la phase d'examen préalable par le Conseil fédéral.

Le 30 novembre 2021, le Conseil national a décidé, en sa qualité de conseil prioritaire, de donner suite à l'initiative par 108 voix contre 71 (et 6 abstentions). À l'inverse, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États (CSSS-E), chargée de l'examen préalable du texte, a proposé au Conseil des États, par 9 voix contre 4, de ne pas y donner suite. Si le Conseil des États se rallie à l'avis de la CSSS-E lors de la session d'hiver 2022, l'objet sera réputé liquidé.

Motion Rieder 22.3153 "Créer un fonds souverain"

Le 18 mai 2022, le Conseil fédéral a proposé de rejeter la motion 22.3153 du 16 mars 2022, dont l'auteur demande la création d'un fonds financé par une partie des réserves monétaires de la BNS. Se prononçant à ce sujet le 11 octobre 2022, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des États (CER-E) a, elle aussi, proposé par 10 voix contre 3 de rejeter la motion. L'objet sera traité au Conseil d'État lors de la session d'hiver 2022 et, en cas de rejet, il sera réputé liquidé.

Question 3 : le classement des interventions ou initiatives parlementaires est régi par les dispositions de la loi sur le Parlement (LParl ; RS 171.10), qui relève de la compétence du Parlement et sur laquelle le Conseil fédéral ne s'exprime qu'avec réserve. Selon le droit en vigueur, il n'est pas possible d'accélérer les débats et d'ignorer certaines étapes de la procédure. Les interventions ou initiatives parlementaires qui n'ont plus d'objet peuvent être retirées par leurs auteurs avant qu'elles ne soient soumises pour examen au conseil concerné. Les commissions et conseils peuvent également contribuer à une liquidation plus rapide des objets en les traitant ou en les rejetant rapidement.

Réponse du Conseil fédéral.