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Le Conseil fédéral est chargé de se prévaloir de l'art. 8, al. 2, let. b, xvii (interdiction de l'utilisation de certaines armes) du Statut de Rome de la Cour pénale internationale pour faire en sorte d'interdire les armes/munitions contenant de l'uranium appauvri.

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Les armes et munitions contenant de l'uranium appauvri (DU) ne tombent pas sous le coup de l'art. 8, al. 2, let. b, xvii du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, qui interdit les armes toxiques sous peine de sanctions. D'après la doctrine du droit international public actuel, il doit s'agir d'armes qui ont été rendues toxiques intentionnellement ou dont le but est l'empoisonnement des personnes. Le Statut de Rome ne constitue donc pas un cadre approprié pour imposer une interdiction des munitions à l'uranium appauvri.

L'interdiction d'armes ressortit à d'autres instruments du droit international, en particulier l'Accord du 10 octobre 1980 sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes conventionnelles qui causent des souffrances excessives ou qui sont susceptibles de frapper sans discrimination, avec ses Protocoles additionnels I à IV (cet accord est également connu sous le nom de Convention sur les armes inhumaines). Le lancement d'une nouvelle initiative dans le cadre des négociations périodiques de révision de cet accord n'aura de chances de succès que si l'on dispose de données suffisamment sûres du point de vue scientifique. Les recherches conduites à ce jour n'ont donné aucun résultat qui permettrait de qualifier les armes et munitions à l'uranium appauvri d'armes provoquant des souffrances excessives.

Toutefois, le Conseil fédéral attache une grande importance à la sécurité des personnels civils et militaires qu'il engage, ainsi qu'à celle des populations locales dans les zones où des munitions DU ont été utilisées. Il a donc traité avec le plus grand sérieux, dès le début, les questions en relation avec les munitions DU utilisées dans le Sud-Est de l'Europe. La Suisse a réagi promptement en termes d'information et de mesures concrètes.

Dans le cadre de l'opération Focus déjà, une action d'aide humanitaire de la Russie, de la Grèce et de la Suisse en République fédérale de Yougoslavie, la DDC a chargé en 1999 des experts d'enquêter sur les résidus de munitions DU en Serbie. Aucun risque pour la santé n'a été constaté.

De même, le Laboratoire AC de Spiez a indiqué, dans des informations générales publiées en janvier 2000, que les risques pour la santé liés aux munitions DU pouvaient être considérés comme négligeables. Ce résultat a été confirmé par une mission d'étude menée sur place du 6 au 8 juin 2000 par une équipe de spécialistes du Laboratoire AC de Spiez. Ceux-ci ont constaté, aux termes de leur rapport du 13 juin 2000, qu'à part la zone d'engagement connue et attestée des munitions DU au Kosovo, les personnes vivant et travaillant dans ce pays n'ont subi qu'une exposition négligeable au DU. On peut donc pratiquement exclure tout risque pour la santé lié au DU pour les militaires de la Swisscoy engagés au Kosovo.

En avril 2000, la DDC a par ailleurs financé une étude, dans le cadre du Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE), dans le but d'apporter des éclaircissements sur la question des risques environnementaux liés au DU. Une mission d'étude sur place a eu lieu dans ce but en novembre 2000. Les résultats de cette étude ont été publiés le 13 mars 2001. Les chercheurs sont parvenus à la conclusion qu'il n'y avait eu aucune contamination de grandes surfaces du sol et qu'en conséquence les risques radiologiques et chimiques étaient négligeables. L'étude a cependant recommandé certaines mesures de précaution, telles que le nettoyage des zones où des munitions DU avaient été tirées et l'information des populations locales.

Le contingent de la Swisscoy a été informé dès le début (soit dès l'automne 1999) sur les risques des mines et des ratés, et ses membres ont été formés en conséquence. Tant dans le cadre de leur formation de base à Bière que pendant leur engagement sur place, ordre a été donné aux membres du contingent de ne toucher en aucun cas aux mines et ratés. De même, le contingent a été régulièrement et amplement informé sur place de la problématique liée au DU.

Au début de 2001, après les premières annonces de cas de leucémie touchant des soldats de la KFOR, les services fédéraux concernés ont réagi à nouveau immédiatement et ont mené une enquête médicale approfondie. Tous les experts suisses qui, depuis 1995, se sont trouvés engagés à titre civil ou militaire en Europe du Sud-Est, ont immédiatement été informés par écrit et invités à se soumettre à un test sanguin volontaire coordonné par les institutions d'aide.

Le 17 janvier 2001, M. Samuel Schmid, conseiller fédéral, a chargé le Laboratoire AC de Spiez d'analyser les résidus de munitions DU afin de déterminer la présence éventuelle de traces de plutonium. Les teneurs mesurées par le Laboratoire AC de Spiez se situent tout en bas de l'échelle mesurable, à la limite de la détection. Le plutonium trouvé ne présente ainsi aucun risque potentiel supplémentaire.

La DDC a pris contact avec la Mission de l'ONU au Kosovo (UNMIK), avec le Bureau du Haut Représentant pour la Bosnie-Herzégovine, avec le PNUE et avec l'Organisation mondiale de la santé (OMS), afin d'examiner de possibles mesures d'information et d'enquête médicale portant sur les populations locales. En janvier 2001, l'OMS a envoyé une équipe d'experts au Kosovo, afin d'enquêter sur les effets des munitions à l'uranium sur les populations locales. Elle a décidé de mettre sur pied une task force sur le DU, dont le chef a été mis à disposition par la DDC.

Le 26 avril 2001, l'OMS a publié et commenté une monographie très complète sur l'uranium appauvri. Il en ressort que l'emploi de munitions DU n'a provoqué qu'une contamination très localisée dans un rayon de quelques centimètres ou décimètres autour du point d'impact. Ceci permet de conclure que la probabilité d'atteintes à la santé de la population est très faible, si des personnes ne restent pas longtemps à proximité immédiate de tels endroits, et tant que des quantités substantielles ne parviennent pas dans la chaîne alimentaire ou les eaux souterraines. La monographie a également identifié un certain nombre de questions qui doivent encore faire l'objet de recherches plus approfondies.

Nul doute que la communauté internationale a pris le problème très au sérieux et qu'elle a très largement réagi. L'OTAN s'efforce de pratiquer une politique d'information ouverte et collabore étroitement à toutes les enquêtes avec ses partenaires du PPP et avec les organisations internationales. Un comité ad hoc sur l'uranium appauvri, nouvellement créé, sert de cadre aux échanges d'informations. Le PNUE et l'OMS ont conduit les enquêtes dont il a déjà été fait état. Un groupe d'experts nommé par la Commission européenne (d'après l'art. 31 du Traité Euratom) est également parvenu à la conclusion que les charges radiologiques provoquées par l'uranium appauvri n'avaient aucun effet démontrable sur la santé humaine. Aucun de ces nombreux et vastes efforts et enquêtes n'ont incité un État étranger à proposer formellement une interdiction des munitions DU.

Les services fédéraux compétents examinent actuellement la question de savoir si la Suisse doit s'engager en faveur d'une réglementation internationale des munitions DU. Il n'y a actuellement aucun effort au plan international pour interdire ces munitions, tant qu'il ne sera pas prouvé qu'il y a une relation entre l'emploi de munitions DU et une croissance statistiquement significative de maladies spécifiques. Les enquêtes scientifiques conduites à ce jour, y compris celles du PNUE et de l'OMS sur la mise en danger des civils et des militaires par des résidus de munitions DU, n'ont mis en évidence aucun risque pertinent pour la santé. Toutefois, si d'autres enquêtes devaient mettre en lumière un risque effectif pour l'homme et l'environnement en raison de l'emploi de munitions DU, le Conseil fédéral ne manquerait pas de prendre immédiatement les mesures nécessaires.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.