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En Suisse, le domaine de l'AI est un marché lucratif pour les fournisseurs de prestations, car les moyens auxiliaires y sont nettement plus chers que dans les pays voisins, alors que la qualité de l'approvisionnement est comparable. Le domaine des produits orthopédiques fabriqués manuellement en est un bon exemple : dans ce secteur, les prix ne cessent d'augmenter depuis des années et sont bien plus élevés que dans les pays comparables au nôtre. De plus, l'approvisionnement du marché est insuffisant en comparaison relative. La motion Müller Walter 05.3154, déposée le 13 juin 2005, n'a pas permis de réduire les coûts ni d'accroître la concurrence dans ce secteur.

Dans le secteur des chaussures orthopédiques sur mesure, par exemple, on constate des différences considérables entre les prix demandés en Suisse et ceux pratiqués dans les pays ayant un niveau d'approvisionnement comparable. Les chiffres qui suivent proviennent d'une part de notre pratique de distributeur et, d'autre part, de listes de prix étrangères et de résultats d'appels d'offres.

Prix moyens demandés pour des chaussures orthopédiques fabriquées sur mesure (modèle original ; service compris): en Suisse, 4000 francs ; en Autriche, 2600 francs ; aux Pays-Bas, 1900 francs ; en Allemagne, 1700 francs ; en Grande-Bretagne, 1500 francs ; en Norvège, 1425 francs.

Je prie le Conseil fédéral de répondre à la question suivante :

Quelles mesures de libéralisation et de simplification compte-t-il prendre dans le domaine des moyens auxiliaires (non seulement dans le domaine des appareils acoustiques, mais aussi, par ex., dans celui des appareils orthopédiques), afin que ce secteur répercute sur les consommateurs les effets des mesures de rationalisation et d'innovation réalisées ces derniers temps, qu'il corrige les prix actuels (qui sont supérieurs de 100 à 2,0 % à ceux pratiqués dans les pays comparables au nôtre), et qu'il contribue ainsi, dans une mesure qui peut être exigée de ce secteur, à la réduction des dépenses dans le domaine de la santé ?

FederalCouncilResponseText

Depuis 2005, date où la motion Müller Walter 05.3154, "Moyens auxiliaires AI. Pour une concurrence accrue", a été déposée, le Conseil fédéral a pris plusieurs mesures pour renforcer la concurrence dans le domaine des moyens auxiliaires et faire baisser ainsi les coûts, sans préjudice quant à la qualité des moyens auxiliaires remis aux assurés.

Le renforcement de la concurrence dans le domaine des moyens auxiliaires était un point important du premier volet de la 6e révision de l'AI. Les instruments qui existaient déjà pour l'acquisition et le remboursement des moyens auxiliaires (fixation de montants maximaux, conventions tarifaires et remboursement à forfait) ont été complétés par la possibilité de passer par une procédure d'adjudication selon la loi sur les marchés publics. Contre la proposition qu'avait faite le Conseil fédéral dans son message, le Parlement a décidé que cet instrument ne pouvait être employé qu'une fois faite la preuve que les trois autres ne permettent pas d'obtenir des moyens auxiliaires simples et adéquats au meilleur prix. Ces critères doivent être pris en considération lors de chaque remise d'un moyen auxiliaire, comme le prévoit l'ordonnance concernant la remise de moyens auxiliaires par l'assurance-invalidité. Il faut ajouter que les assurés peuvent également faire usage du droit d'échange. Dans ce cas, l'assurance rembourse les frais effectifs d'un moyen auxiliaire répondant aux critères mentionnés. En d'autres termes, seuls les moyens auxiliaires présentant un bon rapport coût/prestation peuvent entrer en considération. L'AI est ainsi dotée des instruments qui lui sont nécessaires.

Les prix des chaussures orthopédiques sur mesure sont fixés par une convention tarifaire conclue entre l'assurance-accidents, l'assurance militaire, l'assurance-invalidité, d'une part, et l'Association pied et chaussure, d'autre part ; la convention est en vigueur depuis le 1er mai 2009. Les chaussures sur mesure sont fabriquées uniquement pour les cas complexes et sur prescription médicale. Selon la complexité du cas, il faut compter entre 30 et 50 heures de travail pour la fabrication manuelle d'une paire de chaussures chez un maître-bottier orthopédiste. En Suisse, on trouve aussi des chaussures spéciales fabriquées en série que d'autres pays (par ex. l'Allemagne) intègrent parfois dans la catégorie des chaussures sur mesure. Ces chaussures fabriquées en série sont ajustées aux pieds de chaque personne, et dans ce cas leur prix se situe entre 1200 et 1500 francs. Si l'on veut comparer les prix des chaussures sur mesure en Suisse et à l'étranger, il est impératif de sélectionner des produits similaires vendus à des conditions d'assurance comparables (par ex. en tenant compte de la participation de l'assuré aux frais). Les prix fixés par l'AI pour les chaussures sur mesure correspondent aux coûts effectifs.

La convention tarifaire est régulièrement vérifiée et actualisée au regard des nouveautés techniques et du critère d'économicité. Toute renégociation tarifaire est l'occasion d'un réexamen des conditions économiques, ce qui inclut une comparaison des prix pratiqués à l'étranger. L'avis du Surveillant des prix est également sollicité à chaque modification de la convention. Au vu de ce qui précède, le Conseil fédéral ne prévoit pas de mesure complémentaire.

Réponse du Conseil fédéral.