SubmittedText

Divers médias ont récemment fait état d'une violation systématique de la loi lors de la collecte d'informations par le Service de renseignement de la Confédération (SRC) dans le cyberespace. Le DDPS a chargé l'ancien juge fédéral Niklaus Oberholzer d'une enquête administrative concernant les acquisitions d'informations réalisées sans autorisation du Tribunal administratif fédéral. Le SRC travaille fondamentalement dans des domaines juridiquement sensibles. Le public a le droit d'obtenir des informations plus détaillées.

Je prie donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes.

1. quelle est la teneur exacte du mandat confié à l'ancien juge fédéral Niklaus Oberholzer (libellé) ?

2. Le mandat porte-t-il également sur l'existence d'autres divisions du SRC qui agissent de manière largement autonome (en tant que service secret dans le service secret) ?

3. Quand le public sera-t-il informé des résultats de l'enquête et sous quelle forme ?

4. Quelles mesures le Conseil fédéral prend-il pour organiser la surveillance interne du SRC de manière à ce qu'à l'avenir, celui-ci ne collecte et ne traite plus de données en violation de la loi ?

FederalCouncilResponseText

1. Le 26 janvier 2022, le Conseil fédéral a, par l'entremise du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS), communiqué activement au sujet de l'ouverture d'une enquête administrative.

Cette enquête a pour but d'examiner en profondeur les incidents qui se sont produits au sein du secteur Cyber du SRC. Elle concerne en particulier les processus de conduite au sein du SRC dans ce contexte et la forme organisationnelle qu'adopte le domaine de direction Gestion de l'information/Cyber pour exécuter ses tâches. Il s'agit également de déterminer si les opérations examinées relèvent du droit pénal. Afin que M. Oberholzer puisse mener à bien son enquête sans pression externe et parce que les questions détaillées qui figurent dans le mandat sont confidentielles, le Conseil fédéral ne s'exprime pas plus avant au sujet du mandat.

Les résultats de l'enquête permettront d'évaluer si d'autres démarches sont nécessaires, ces dernières pouvant aller jusqu'à une dénonciation pénale ou à des mesures relevant du droit du personnel.

2. Le SRC n'est pas un service secret, et il n'y a pas de service secret au sein du SRC qui pourrait agir de façon autonome. Le fait que des irrégularités ont été découvertes au sein du secteur Cyber et qu'elles font l'objet d'une enquête en est la preuve. Cela montre également que les mécanismes de contrôle fonctionnent.

3. Le rapport devrait être disponible à l'été 2022, et ses résultats seront ensuite communiqués.

4. Des mécanismes de contrôle internes et une autorité de surveillance indépendante assurent la surveillance des activités de renseignement. Ils ont accompli leurs tâches de manière efficiente dans le cadre des événements survenus au sein du secteur Cyber. Dès que la direction du SRC a reçu les premières annonces détaillées concernant de possibles irrégularités, elle a suspendu les activités en cause et a lancé des clarifications approfondies au printemps 2021. Le DDPS et le SRC ont pris les mesures requises. En outre, le DDPS a informé le Conseil fédéral et les organes de surveillance (Autorité de surveillance indépendante des activités de renseignement [AS-Rens], Délégation des Commissions de gestion). Ainsi, l'AS-Rens a assuré un suivi constant des clarifications internes menées par le SRC. Le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas nécessaire d'élargir le régime de surveillance actuel.

Réponse du Conseil fédéral.