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Le Conseil fédéral est chargé d'introduire dans la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance (LCA) des dispositions sur l'assurance complémentaire en matière de santé, de manière à :

1. assurer des primes abordables aux revenus moyens par le principe de la capitalisation - l'introduction en plus d'un mécanisme mutualiste partiel au sein d'une même caisse ou d'une même assurance est encouragée ;

2. instaurer une concurrence socialement admissible en soumettant le libre choix et le changement d'assureur à un transfert de capital et à un minimum de restrictions (réserves).

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Le Conseil fédéral est conscient du fait que, depuis l'entrée en vigueur de la LAMal, les primes de l'assurance-maladie complémentaire des assurés âgés ont subi des majorations extraordinairement fortes ; celles-ci sont essentiellement dues à l'échelonnement des primes en fonction des classes d'âges et de risques. Il comprend également la déception et l'amertume des assurés en ce qui concerne les effets, inattendus ou insuffisamment perçus lors de l'élaboration et de l'introduction de la LAMal, de l'assujettissement de l'assurance-maladie complémentaire à la LCA. On rappellera à cet égard que le législateur a lui-même décidé de soumettre l'assurance de base et l'assurance complémentaire à des régimes juridiques différents. Bien qu'il reconnaisse la nécessité de prendre des mesures au vu des expériences faites jusqu'ici, le Conseil fédéral émet des réserves à l'égard des modifications que la motion propose d'apporter à la LCA.

1. Le principe de la capitalisation, préconisé dans la motion, ne peut amortir qu'en partie les effets de l'accroissement du risque de maladie lié à l'âge et de l'augmentation des prestations qui en découle. L'amélioration et le développement constants des méthodes de diagnostic et des possibilités de traitement conduisent à une multiplication des prestations dont il est difficile de prévoir le financement, car elles ne peuvent être extrapolées que de façon limitée à partir de données statistiques antérieures.

2. La solidarité recommandée par la motion (en particulier la solidarité entre assurés jeunes et âgés) n'est guère réalisable au sein d'une caisse ou d'une institution d'assurance-maladie prise individuellement. La structure des âges et des risques que présente l'effectif des assurés peut varier considérablement d'une caisse ou d'une institution d'assurance-maladie à l'autre et, partant, créer des disparités dans les conditions initiales de concurrence. Il faudrait donc aussi que les "bons" et les "mauvais" risques soient équitablement répartis entre les assureurs.

3. Il conviendrait d'examiner de manière plus approfondie s'il est possible de concrétiser, dans le cadre d'une réglementation de droit privé en matière d'assurance, le libre choix de l'assureur et le libre passage d'un assureur à l'autre avec transfert de la provision individuelle basée sur l'âge, comme le souhaite la motion. L'une des principales caractéristiques de l'assurance privée est précisément la liberté de conclure des contrats ou non. Comme relevé au chiffre 1, le principe de la capitalisation ne peut absorber qu'en partie l'augmentation future des coûts de la santé. Le transfert de la provision basée sur l'âge ne diminue en rien le risque financier considérable que présente, pour le nouvel assureur, l'admission d'assurés âgés.

4. Dans son développement, la motion se réfère au financement manifeste des divisions communes des hôpitaux par l'assurance complémentaire. Ce système de subventions croisées n'est pas démontré. Le problème semble plutôt provenir du fait que nombre d'hôpitaux appliquent aux patients séjournant en division semi-privée ou privée des barèmes plus élevés que ne le justifieraient les prestations complémentaires effectivement fournies. Une autre condition pour parvenir à des primes d'assurance complémentaire supportables serait donc d'obtenir une transparence accrue de la structure des coûts et de la mise en compte des prestations complémentaires.

5. La prise en compte des périodes d'assurance accomplies avant l'entrée en vigueur de la LAMal est en étroite corrélation avec le montant des primes des assurés âgés. Le 7 mai 1998, le Tribunal fédéral a, comme on sait, critiqué la réglementation transitoire prévue en la matière à l'art. 102, al. 2, LAMal. Le Conseil fédéral a chargé un groupe de travail d'élaborer les bases nécessaires à une éventuelle modification de cette disposition légale. Les conclusions de ce groupe de travail devront également être prises en considération lors d'une réglementation éventuelle des primes de l'assurance-maladie complémentaire.

Le Conseil fédéral est, par conséquent, d'avis que les mesures préconisées par la motion ne doivent être considérées que comme une variante matérielle, susceptible d'être encore complétée par d'autres mesures envisageables, dont il faudra évaluer les avantages et les inconvénients pour dégager une solution praticable.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.