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Afin de ne pas encourager davantage le tourisme d'achat déjà considérable par des mesures étatiques, le Conseil fédéral est chargé de procéder, dans le cadre de la simplification voulue en ce qui concerne l'importation de viandes et de préparations de viande (y compris les produits à base de viande) dans le trafic touristique, à une distinction claire sur le plan quantitatif entre importation privée et importation commerciale.

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À l'instar de l'ensemble des nouvelles dispositions en vigueur dans le trafic touristique, celles qui régissent l'importation de viande et de préparations de viande doivent être aussi simples que possible et ne comporter aucune exception. C'est ainsi que les critères compliqués (genre d'animal, distinction entre viande fraîche et préparations de viande) auxquels on avait recours pour octroyer les franchises quantitatives fondées sur l'ancien droit (0,5 kilogramme pour la viande fraîche et 3,5 kilogrammes pour la volaille et les préparations de viande) ont été abandonnés, la viande et les préparations de viande figurant maintenant dans le même groupe tarifaire. Depuis le 1er juillet 2014, les voyageurs peuvent importer au total 1 kilogramme de viande et de préparations de viande.

Le terme de "préparations de viande" s'applique à toutes les préparations relevant du chapitre 16 du tarif des douanes suisses (annexe 1 de la loi sur le tarif des douanes ; RS 631.10). Cela signifie que l'on considère comme préparations de viande toutes les viandes ayant subi un traitement poussé ainsi que toutes les préparations alimentaires contenant en poids plus de 20 % de saucisse, de viande ou de sang. La nouvelle franchise quantitative de 1 kilogramme s'applique donc également à tous les produits à base de viande.

L'art. 16, al. 2, de la loi sur les douanes (RS 631.0) indique que les franchises quantitatives ne sont accordées que pour les marchandises qui ne sont pas destinées au commerce, tandis que l'article 66 de l'ordonnance sur les douanes (RS 631.01) précise qu'elles sont accordées seulement pour les marchandises que les personnes importent pour leurs besoins personnels ou pour en faire cadeau. Ces dispositions légales n'ont pas changé. Le personnel douanier est donc tenu comme par le passé de vérifier que ces conditions sont remplies lorsque des marchandises lui sont déclarées dans le trafic touristique.

En pratique, il est extrêmement rare que des voyageurs annoncent des quantités supplémentaires de viande ou de préparations de viande pour le dédouanement ; le taux du droit est trop élevé pour cela. Ils veillent au contraire à ce que la quantité transportée reste dans les limites de la franchise quantitative en vigueur. Les quantités supplémentaires sont plutôt transportées sans être déclarées, autrement dit en contrebande. Ce phénomène ne peut être évité ni par un abaissement de la franchise quantitative, ni par une augmentation du taux du droit, ni par le rétablissement d'une limite supérieure.

L'année passée, le Corps des gardes-frontière a enregistré 950 cas de contrebande de plus de 10 kilogrammes de viande et de préparations de viande dans le trafic touristique. Cela correspond à un total d'environ 26 tonnes. Avec 18 tonnes, les préparations de viande et la volaille représentaient environ 70 % de ces cas pénaux. On peut en déduire que les achats de viande effectués à l'étranger consistent, à concurrence des deux tiers, en préparations de viande et en volaille. Par conséquent, dans deux cas sur trois, la nouvelle franchise quantitative est beaucoup plus restrictive qu'auparavant, puisqu'elle a été ramenée de 3,5 à 1 kilogramme. De plus, le taux forfaitaire appliqué aux préparations de viande et à la volaille est passé de 13 francs par kilogramme à 17 francs par kilogramme. Cela explique pourquoi les nouvelles règles concernant la viande et les préparations de viande ont précisément suscité des critiques particulièrement vives de la part des consommateurs et cela montre également que le taux forfaitaire de 17 francs par kilogramme qui vient d'être fixé pour le nouveau groupe tarifaire "viande et préparations de viande" est justifié.

Les contingents qui régissent l'importation de produits agricoles dans le trafic commercial ne sont pas applicables dans le trafic touristique. L'ordonnance sur l'importation de produits agricoles (OIAgr ; RS 916.01) a été adaptée à cette situation : elle précise que l'importation de produits agricoles faisant l'objet d'un des contingents tarifaires visés à l'annexe 3 OIAgr n'est pas soumise au permis général d'importation si ces produits sont destinés à l'usage privé (art. 47 al. 1 OIAgr). La suppression de la limite supérieure de 20 kilogrammes dans le domaine de la viande (annexe 5 OIAgr), qui ressortait déjà de la documentation relative à l'audition, est une conséquence supplémentaire de la distinction stricte opérée entre marchandises privées et marchandises commerciales. Par ailleurs, l'égalité de traitement des différentes catégories de produits visées à l'annexe 5 OIAgr avait un caractère prioritaire. Pour les produits autres que la viande, cela fait déjà des années qu'il n'existe plus de quantités maximales dans le trafic touristique, sans que cela se soit traduit par des importations excessives. Lorsque le voyageur n'était pas en mesure d'établir de manière crédible que les marchandises importées étaient destinées à son usage privé, des quantités même inférieures à 20 kilogrammes étaient taxées conformément aux dispositions régissant le trafic commercial, et ce principe est toujours en vigueur. C'est précisément pour cette raison que le Conseil fédéral considère qu'il n'est pas judicieux de distinguer les importations du trafic touristique de celles du trafic commercial par le biais de limites quantitatives.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.