InitialSituation

La révision totale de la loi fédérale concernant la fondation Pro Helvetia règle l'organisation de la fondation ainsi que son pilotage et son contrôle par la Confédération. Les tâches de la fondation, la délimitation des compétences avec les autres acteurs fédéraux ainsi que les conditions générales d'octroi des subventions ne sont pas réglées dans cette loi mais dans la nouvelle loi sur l'encouragement de la culture.

Pro Helvetia a été créée par le Conseil fédéral en 1939, juste avant l'éclatement de la Seconde Guerre mondiale. Instituée à l'origine sous la forme d'une communauté de travail, elle avait pour mission de préserver l'indépendance spirituelle de la culture en Suisse face à la menace de l'Allemagne nazie et de sa propagande fasciste.

En 1949, Pro Helvetia devient une fondation de droit public. Son organisation et ses tâches seront définies dans une loi fédérale qui entre en vigueur en 1965. En 1983, avec l'aide de fonds privés, la fondation acquiert à Paris un immeuble dans lequel, deux ans plus tard, elle ouvre le Centre Culturel Suisse de Paris (CCSP), la première de ses permanences à l'étranger. Au cours des années suivantes, Pro Helvetia développe progressivement un réseau de représentations qui lui assure une présence dans différentes grandes aires culturelles du monde, y compris hors d'Europe. Aujourd'hui, Pro Helvetia poursuit le dialogue avec les cultures du monde en même temps qu'elle entretient les échanges entre les régions linguistiques du pays et encourage la création contemporaine dans le domaine de la culture. Pro Helvetia lance des projets et programmes propres lui permettant de mettre l'accent sur des secteurs ou sujets - formes d'expression ou thèmes d'actualité - qui lui semblent devoir faire l'objet d'une attention particulière.

Depuis sa création, Pro Helvetia a régulièrement réadapté ses activités de soutien aux nouveaux besoins. Par contre, elle a peu changé au niveau de ses structures depuis 1965. L'organisation actuelle est déficiente dans de nombreux domaines, notamment en ce qui concerne l'attribution des tâches aux différents organes de la fondation, le problème étant l'absence de distinction claire entre tâches stratégiques et tâches opérationnelles.

Le projet de révision totale a pour but de moderniser l'organisation de la fondation et d'adapter cette dernière aux principes et aux exigences fixées dans le rapport du Conseil fédéral du 13 septembre 2006 sur le gouvernement d'entreprise. La réorganisation de la fondation passe notamment par la concentration exclusive des tâches du conseil de fondation sur les questions stratégiques, par la réduction sensible de la taille du conseil de fondation et par une nouvelle réglementation en matière de pilotage et de contrôle par la Confédération.

Outre la réorganisation de la fondation, le projet de loi propose une autre innovation importante : actuellement, les tâches de la fondation et les procédures d'octroi d'aides financières sont réglées dans la loi fédérale concernant Pro Helvetia. À l'avenir la loi Pro Helvetia portera exclusivement sur des questions d'organisation. Les tâches de la fondation, la répartition des compétences avec les autres acteurs fédéraux et les conditions générales d'octroi des mesures d'encouragement seront réglées dans la loi fédérale sur l'encouragement de la culture (LEC). (Source : message du Conseil fédéral)

Proceedings

Les deux conseils ont adopté l'intégration de cette loi dans la loi sur l'encouragement de la culture et ont rejeté l'entrée en matière sans opposition. (voir objet 07.043)