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InitialSituation

À l'occasion de l'extension de l'Accord sur la libre circulation des personnes aux dix nouveaux pays membres de l'Union européenne, les organisations syndicales ont posé une série de revendications tendant à l'adoption de nouvelles mesures d'accompagnement. Motivées par les différences très importantes en matière de salaire et de conditions de travail que l'on rencontre dans ces États, ces revendications ont fait l'objet d'un examen au sein d'un groupe de travail avec les partenaires sociaux. Le rapport du groupe de travail a fait l'objet d'une procédure de consultation durant l'été 2004.

Il apparaît qu'il n'est pas nécessaire d'adopter de nouvelles mesures matérielles, celles adoptées par le Parlement en 1999 étant généralement considérées comme bonnes. Se fondant sur les expériences faites dans le cadre de la mise en place des instruments nécessaires à l'application des mesures d'accompagnement, il existe en revanche un besoin de clarifier certaines propositions et de concrétiser certains points liés à l'application des mesures.

Au niveau légal, le Conseil fédéral propose d'adopter les mesures suivantes :

- prévoir, avec l'appui financier de la Confédération, l'engagement d'un nombre suffisant d'inspecteurs par les cantons, inspecteurs qui devront effectuer les contrôles et enquêtes dont les commissions tripartites se trouvent chargée ;

- modifier la disposition légale relative à l'annonce des travailleurs détachés en y insérant une délégation de compétence en faveur du Conseil fédéral afin de garantir plus de souplesse ;

- soumettre les employeurs étrangers détachant des travailleurs pour plus de trois mois en Suisse aux contributions aux frais de formation prévus par les CCT étendues ;

- renforcer les sanctions à l'égard des employeurs étrangers qui détachent des travailleurs en Suisse sans respecter la loi ;

- prévoir l'application aux employeurs détachant des travailleurs en Suisse des dispositions conventionnelles instituant l'obligation pour l'employeur de déposer une garantie ;

- renforcer la facilitation de l'extension des conventions collectives de travail (CCT) en modifiant les règles relatives aux majorités requises ;

- faciliter l'exécution de contrôle en exigeant une information écrite des travailleurs sur les aspects essentiels de la relation de travail ;

- autoriser l'Office fédéral de la statistique à transmettre aux commissions tripartites des données issues des conventions collectives de travail d'entreprises.

Au niveau de l'ordonnance, diverses modifications touchant à la procédure d'annonce ainsi qu'à la soumission des employeurs étrangers détachant des travailleurs au paiement des contributions aux frais d'exécution de la CCT sont également prévues.

Proceedings

Voir objet 04.066.
InitialSituation

Der Bundesbeschluss vom 22. März 1996 über die Kontrolle von Transplantaten ist bis zum Inkrafttreten des Transplantationsgesetzes, längstens aber bis zum 31. Dezember 2005 befristet.

Der Bundesbeschluss regelte in seiner ursprünglichen Fassung - neben den Transplantaten - auch den Umgang mit Blut und Blutprodukten und sollte bis zum Inkrafttreten eines Heilmittelgesetzes gelten. Da das Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000, das am 1. Januar 2002 in Kraft getreten ist, unter anderem auch den Umgang mit Blut und Blutprodukten regelt, wurde der Geltungsbereich des Bundesbeschlusses auf die Kontrolle von Transplantaten eingeschränkt. Ausserdem wurde der zeitliche Geltungsbereich des Bundesbeschlusses geändert; dieser soll bis zum Inkrafttreten des Transplantationsgesetzes gelten, längstens bis Ende 2005.

Die Beratung des am 12. September 2001 vom Bundesrat verabschiedeten Entwurfs zum Transplantationsgesetz wurde vom Parlament im Juli 2003 an die Hand genommen. Das Gesetz wurde am 8. Oktober 2004 von beiden Räten verabschiedet. Da es nicht möglich sein wird, das erforderliche Verordnungsrecht bis Ende 2005 zu erarbeiten, die notwendigen Konsultationen durchzuführen und den Vollzug vorzubereiten, kann das neue Gesetz erst nach dem 1. Januar 2006 in Kraft gesetzt werden. Aus diesem Grund muss die Geltungsdauer des Bundesbeschlusses über die Kontrolle von Transplantaten ohne inhaltliche Änderung bis zum Inkrafttreten des Transplantationsgesetzes, maximal aber um fünf Jahre (d.h. bis Ende 2010) verlängert werden. Nach der neuen Bundesverfassung ist dafür ein Bundesgesetz zu erlassen.

Ohne Verlängerung des Bundesbeschlusses fehlen dem Bund die nötigen Aufsichts- und Bewilligungskompetenzen in Bezug auf die Sicherheit und den Schutz von spendenden und empfangenden Personen bei Transplantationen, und es würde vom 1. Januar 2006 bis zum Inkrafttreten des Transplantationsgesetzes eine für alle Betroffenen gefährliche Regelungslücke bestehen.

Proceedings

Im Ständerat war unbestritten, dass eine Verlängerung des Bundesbeschlusses nötig ist. Dem Rat ist es wichtig, dass das vom Parlament im Herbst 2004 verabschiedete Transplantationsgesetz rasch in Kraft gesetzt wird. Er begrenzte deshalb die Geltungsdauer des Bundesbeschlusses, der durch das Gesetz abgelöst werden wird, auf Ende 2007, statt wie vom Bundesrat vorgeschlagen auf Ende 2010. Ohne Diskussion verabschiedete der Ständerat die Vorlage mit 28 zu 1 Stimmen.

Der Nationalrat unterstützte diese Überlegungen und folgte auf Antrag seiner Kommission dem Ständerat mit 120 zu 0 Stimmen.
InitialSituation

L'arrêté fédéral du 22 mars 1996 sur le contrôle des transplants est applicable jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi sur la transplantation, mais au plus tard jusqu'au 31 décembre 2005.

Initialement, l'arrêté fédéral réglementait, outre les transplants, la manipulation du sang et des produits sanguins ; il devait rester applicable jusqu'à l'entrée en vigueur d'une loi sur les produits thérapeutiques. Étant donné que la loi fédérale du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques, entrée en vigueur le 1er janvier 2002, réglemente entre autres la manipulation du sang et des produits sanguins, le champ d'application de l'arrêté fédéral se limite au contrôle des transplants. Cette loi modifie en outre l'horizon temporel de l'arrêté fédéral, applicable jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi sur la transplantation, mais au plus tard jusqu'au 31 décembre 2005.

Le Parlement a commencé à examiner, en juillet 2003, le projet de loi sur la transplantation, adopté par le Conseil fédéral le 12 septembre 2001. La loi elle-même a été adoptée par les deux Chambres le 8 octobre 2004. Devant l'impossibilité d'élaborer les ordonnances d'exécution requises d'ici la fin de l'année 2005, de procéder aux consultations nécessaires et de préparer l'exécution, la nouvelle loi ne pourra entrer en vigueur qu'après le 1er janvier 2006. La durée de validité de l'arrêté fédéral sur le contrôle des transplants doit donc être prolongée, sans que son contenu ne soit modifié, jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi sur la transplantation, mais pendant une durée de cinq ans au plus - soit jusqu'à fin 2010. Conformément à la nouvelle Constitution, il faut à cet effet édicter une loi fédérale. Si l'arrêté fédéral n'était pas prolongé, la Confédération serait privée des compétences nécessaires en matière de surveillance et d'autorisation se rapportant à la sécurité et à la protection des donneurs et des receveurs lors de transplantations. Il s'ensuivrait alors, à partir du 1er janvier 2006 et jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi sur la transplantation, une situation de vide juridique qui pourrait mettre en danger toutes les personnes concernées.

Proceedings

Aucune voix ne s'est élevée au Conseil des États pour contester la nécessité de proroger l'arrêté fédéral. Ce qui toutefois importe, aux yeux du conseil, c'est que la loi sur les transplantations, votée par le Parlement en automne 2004, entre en vigueur le plus rapidement possible. Aussi a-t-il décidé de proroger la durée de validité de l'arrêté jusqu'à la fin de 2007 seulement, et non, comme l'avait proposé le Conseil fédéral, jusqu'à la fin de 2010. Le Conseil des États a adopté le texte sans débat, par 28 voix contre 1.

Se ralliant à ces arguments, le Conseil national, sur proposition de sa commission, a suivi le Conseil des États en votant la prorogation de l'arrêté par 120 voix contre 0.
InitialSituation

Das Schutzalter ist heute im Arbeitsgesetz (ArG) für jugendliche Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer auf 19 Jahre und für Lehrlinge auf 20 Jahre festgelegt. Anlässlich des Vernehmlassungsverfahrens zum Entwurf der Verordnung 5 zum Arbeitsgesetz (ArGV 5, Jugendarbeitsschutzverordnung) haben die Mehrheit der Kantone und zahlreiche Stellungnehmende die Herabsetzung des Schutzalters auf 18 Jahre für Lehrlinge sowie für Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer ausserhalb einer beruflichen Ausbildung gefordert. Eine solche Herabsetzung des Schutzalters bedarf einer Änderung des ArG, weshalb der Bundesrat eine Vernehmlassung zu dieser Frage eröffnet hat.

Die Herabsetzung des Schutzalters auf 18 Jahre bringt mehrere Vorteile mit sich:

Erstens stimmt es mit der zivilrechtlichen Volljährigkeit überein und entspricht dem Schutzalter im europäischen und internationalen Recht. Ausserdem würde ein auf 18 Jahre festgelegtes Schutzalter erlauben, die Schutzmassnahmen für jugendliche Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer gezielter und strenger zu gestalten, da diese Massnahmen auf einen engeren Personenkreis anwendbar wären. Letzlich könnten junge Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer wie Erwachsene eingesetzt werden.

Proceedings

Der Ständerat trat ohne Gegenantrag auf die Vorlage ein. Eine Kommissionsminderheit sprach sich zwar nicht grundsätzlich gegen eine Herabsetzung des Schutzalters für jugendliche Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer aus, hätte aber gerne für Jugendliche im Besitz eines Lehrvertrages Sonderbestimmungen vorgesehen. Bundesrat Joseph Deiss sicherte zu, dass Bestimmungen zur Nacht- und Sonntagsarbeit auch noch erlassen werden könnten, wenn sich die allgemein geltenden Massnahmen als unzureichend herausstellen sollten. Der von den Sozialdemokraten und den Christdemokraten unterstützte Minderheitsantrag wurde mit 27 zu 11 Stimmen abgelehnt.

Im Nationalrat stellte sich das links-grüne Lager vergeblich gegen diese Änderung des Arbeitsgesetzes. Mit 99 zu 64 Stimmen lehnte der Rat einen Nichteintretensantrag der Kommissionsminderheit Jean-Claude Rennwald (S, JU) ab. Einen Kompromissantrag der Ratslinken und der EVP/EDU-Fraktion, wonach das Schutzalter nur für Lehrlinge bei 20 Jahren belassen wird, lehnte der Nationalrat mit 91 zu 79 Stimmen ebenfalls ab. In der Gesamtabstimmung passierte die Gesetzesänderung mit 100 zu 72 Stimmen.
InitialSituation

L'âge de protection légal des jeunes travailleurs est aujourd'hui fixé par la loi sur le travail (LTr) à 19 ans pour les jeunes travailleurs et 20 ans pour les apprentis. Lors de la procédure de consultation sur le projet d'ordonnance 5 relative à la loi sur le travail (OLT 5), consacrée à la protection des jeunes travailleurs, une majorité de cantons et de nombreux intervenants ont saisi cette occasion pour requérir l'abaissement de l'âge de protection des jeunes travailleurs à 18 ans, toutes catégories confondues (apprentis et jeunes hors formation professionnelle). Un tel abaissement nécessite une modification de la LTr, et le Conseil fédéral a donc ouvert une procédure de consultation sur la question.

L'abaissement de l'âge de protection légal à 18 ans présente plusieurs avantages : il concorde tout d'abord avec la majorité civile et avec l'âge de protection retenu en droit européen et en droit international. De plus, un âge de protection fixé à 18 ans permettrait de mieux cibler les mesures de protection destinées aux jeunes travailleurs et de les renforcer puisqu'elles seraient désormais applicables à un groupe plus restreint de travailleurs. Enfin, les jeunes pourraient dès 18 ans être occupés comme des adultes.

Proceedings

Au Conseil des États, l'entrée en matière a été décidée sans opposition. Une minorité de la commission, sans être opposée sur le principe à un abaissement de l'âge de protection des jeunes travailleurs aurait souhaité conserver des dispositions particulières pour les jeunes au bénéfice d'un contrat d'apprentissage. Le conseiller fédéral Joseph Deiss a donné l'assurance que des dispositions en matière de travail de nuit et le dimanche pourraient être édictées si les mesures générales en vigueur devaient se révéler insuffisantes. La proposition de minorité, soutenue par des sénateurs socialistes et démocrates-chrétiens, a été rejetée par 27 voix contre 11.

Au Conseil national, la gauche et les Verts ont lutté, mais en vain, contre cette modification de la loi sur le travail. Les députés ont rejeté par 99 voix contre 64 la proposition d'une minorité de la commission emmenée par Jean-Claude Rennwald (S, JU) de ne pas entrer en matière. En refusant par 91 voix contre 79, de maintenir à 20 ans l'âge limite pour les apprentis uniquement, le Conseil national a également repoussé une proposition de compromis, défendue par la gauche et les évangéliques. Au vote sur l'ensemble, la Chambre basse a accepté la modification de loi par 100 voix contre 72.
InitialSituation

Angesichts der durch die Anschläge vom 11. September 2001 veranschaulichten Bedrohung erweist sich eine verstärkte grenzüberschreitende Zusammenarbeit im Bereich der Sicherung des Luftraums gegen nichtmilitärische Bedrohungen mehr denn je als notwendig. Vor diesem Hintergrund und um von den Erfahrungen des G8-Gipfels profitieren zu können, haben, initiiert durch eine Anfrage Frankreichs, Michèle Alliot-Marie, Verteidigungsministerin der Französischen Republik, und Bundesrat Samuel Schmid, Chef des Eidgenössischen Departements für Verteidigung, Bevölkerungsschutz und Sport (VBS), am 10. März 2004 eine gemeinsame Absichtserklärung unterzeichnet. Darin verpflichteten sich beide Staaten, Verhandlungen in die Wege zu leiten und einen rechtlichen Rahmen für eine ständige Zusammenarbeit im Bereich grenzüberschreitender Luftpolizeieinsätze zu schaffen. Das Abkommen regelt die Zusammenarbeit zwischen der Schweiz und Frankreich im Bereich der Sicherung des Luftraums gegen nichtmilitärische Bedrohungen. Diese Kooperation bezweckt die Erleichterung des gegenseitigen systematischen Informationsaustausches über die allgemeine Luftlage sowie die Verbesserung der Interventionsmöglichkeiten beider Parteien beim Vorliegen einer konkreten Bedrohung. Unter dem Kommando des Gastlandes sind grenzüberschreitende Luftpolizeieinsätze bis hin zum Warnschuss mit Hilfe von Infrarotlockzielen möglich. Ausgenommen bleiben dagegen der Warnschuss mit scharfer Munition sowie der Zerstörungsschuss.

Auf die Souveränität der beiden Staaten wie auch auf geltende bilaterale Abkommen wird Rücksicht genommen.

Die Zusammenarbeit ist mit keinerlei finanziellen Verpflichtungen für die Eidgenossenschaft verbunden. So müssen weder Frankreich noch die Schweiz für Luftpolizeieinsätze entschädigt werden. Hingegen muss die Einrichtung technischer Systeme zum Informationsaustausch finanziert werden. Diese Kosten werden mit Mitteln aus dem ordentlichen Budget des VBS bestritten.

Gemäss Artikel 54 Absatz 1 Bundesverfassung (BV) fallen auswärtige Angelegenheiten in den Zuständigkeitsbereich des Bundes. Da der Abschluss eines Staatsvertrages über die militärische Einsatzzusammenarbeit nicht im Kompetenzbereich des Bundesrates liegt, muss ein solcher gemäss Artikel 166 Absatz 2 (BV) der Bundesversammlung zur Genehmigung unterbreitet werden.

Das Abkommen wird auf unbestimmte Zeit abgeschlossen, es ist aber jederzeit kündbar. Es sieht keinen Beitritt zu einer internationalen Organisation vor, enthält keine wichtigen rechtsetzenden Bestimmungen im Sinne von Artikel 141 Absatz 1 Buchstabe d (BV) und kann ohne den Erlass zusätzlicher Bundesgesetze umgesetzt werden. Somit ist es nicht dem fakultativen Referendum gemäss Artikel 141 Absatz 1 Buchstabe d BV unterstellt.

Proceedings

Im Nationalrat hatte nur die Grüne Fraktion das Abkommen abgelehnt. Sie war der Ansicht, die Bedrohung für die Schweiz sei nicht derart gross, dass eine Zusammenarbeit mit Frankreich nötig wäre. Mit 129 zu 12 Stimmen wurde das Abkommen in der Gesamtabstimmung angenommen.

Der Ständerat stimmte dem Abkommen einstimmig zu.
InitialSituation

Ein leistungsfähiger Service public ist eine zentrale Voraussetzung für die Lebensqualität der Bevölkerung und für die Wettbewerbsfähigkeit der Wirtschaft. Er leistet einen wesentlichen Beitrag an den sozialen und regionalen Zusammenhalt der Schweiz. Die Schweiz hat den Infrastruktursektor als zentrales Element des Service public in den letzten Jahren tiefgreifenden Reformen unterzogen. Der Nationalrat hat im Mai 2000 den Bundesrat beauftragt, den flächendeckenden Service public zu definieren und die Massnahmen zu bestimmen, um diesen auch in Zukunft sicherzustellen. Mit dem Bericht "Grundversorgung in der Infrastruktur (Service public)" kommt der Bundesrat diesem Auftrag nach.

Der Bundesrat definiert den Service public folgendermassen:

"Service public umfasst eine politisch definierte Grundversorgung mit Infrastrukturgütern und Infrastrukturdienstleistungen, welche für alle Bevölkerungsschichten und Regionen des Landes nach gleichen Grundsätzen in guter Qualität und zu angemessenen Preisen zur Verfügung stehen sollen." Mit dieser Definition wird Service public mit Grundversorgung gleichgesetzt und konzentriert sich auf den Infrastrukturbereich mit den Sektoren Post, Telekommunikation, elektronische Medien (Radio und Fernsehen), öffentlicher Verkehr sowie Strassen - soweit im Zuständigkeitsbereich des Bundes. Die leitungsgebundenen Energien und der Luftverkehrssektor werden im Bericht nur am Rande einbezogen, denn in beiden Bereichen werden derzeit Konzepte für die künftige Politik erarbeitet. Ebenfalls nicht behandelt werden die Sektoren der Grundversorgung im Zuständigkeitsbereich der Kantone und Gemeinden.

Proceedings

Der Ständerat nahm den Bericht sehr positiv auf. Er überwies gleichzeitig eine Motion der Kommission für Verkehr und Fernmeldewesen (05.3232), die den Bundesrat beauftragt, der Bundesversammlung einen allgemeinen Verfassungsartikel über die Grundversorgung vorzulegen.

Der Nationalrat überwies die Motion am 6. März 2006 ebenfalls. Der Bericht zur Grundversorgung wurde nur in der Kommission (KVF) behandelt.
InitialSituation

Un service public performant est une condition essentielle de la qualité de vie de la population et de la compétitivité de l'économie. Il fournit ainsi une contribution importante à la cohésion sociale et régionale de la Suisse. Ces dernières années, la Suisse a opéré de profondes réformes dans le domaine des infrastructures, élément central du service public. En mai 2000, le Conseil national a chargé le Conseil fédéral de préciser sa vision d'un service public couvrant l'ensemble du territoire et de définir les mesures propres à garantir sa viabilité à long terme. En publiant le présent rapport "Le service public dans le domaine des infrastructures", le Conseil fédéral remplit son mandat.

Le Conseil fédéral définit le service public de la manière suivante :

"Par service public, on entend des services de base de qualité, définis selon des critères politiques, comprenant certains biens et prestations d'infrastructure, accessibles à toutes les catégories de la population et offerts dans toutes les régions du pays à des prix abordables et selon les mêmes principes." En vertu de cette définition, le service public est assimilé à une offre de services de base et s'étend au domaine des infrastructures, à savoir aux secteurs de la poste, des télécommunications, des médias électroniques (radio et télévision), des transports publics ainsi que des routes dans la mesure où elles sont du ressort de la Confédération.

Les énergies de réseau et le secteur aéronautique sont uniquement abordés en marge du rapport. En effet, des concepts visant à déterminer la future politique de service public dans ces domaines sont en cours d'élaboration. Par ailleurs, le service public dans les secteurs relevant de la compétence des cantons et des communes ne fait pas non plus l'objet du rapport.

Proceedings

Le Conseil des États, qui a accueilli très favorablement le rapport, a adopté dans la foulée une motion (05.3232) chargeant le Conseil fédéral de présenter à l'Assemblée fédérale un article constitutionnel général sur la desserte de base.

Le Conseil national a lui aussi voté cette motion, le 6 mars 2006. Le rapport lui-même n'a été examiné que par la commission compétente (CTT).
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Verträge der Kantone unter sich und mit dem Ausland

Der Bundesrat will die Regelung für Verträge, welche Kantone unter sich oder mit dem Ausland abschliessen, verbessern und an die verfassungsrechtlichen Vorgaben anpassen. Er hat daher zu Handen des Parlaments eine Botschaft zur Änderung des Regierungs- und Verwaltungsorganisationsgesetzes verabschiedet.

Die Vorlage trägt unter anderem dem Anliegen der Kantone Rechnung, die Informationspflicht gegenüber dem Bund einzuschränken. Auch wird die Stellung der an den Verträgen nicht beteiligten Kantone im Verfahren geklärt. Schliesslich werden neu die Grundzüge des parlamentarischen Verfahrens im Falle einer Einsprache durch den Bundesrat oder einen nicht beteiligten Kanton geregelt.

Im Vernehmlassungsverfahren fand die Vorlage insgesamt eine gute Aufnahme. Die Bemerkungen der Kantone zum Verfahren konnten in der Botschaft weitgehend berücksichtigt werden.

Proceedings

Die Kommission des Ständerates stellte den Antrag, die Vorlage anzunehmen. Thomas Pfisterer (RL, AG) schlug folgende Ergänzung des Artikels 61c Absatz 1 vor: "Bund und Kantone suchen einvernehmliche Lösungen." Diese Ergänzung helfe Konflikte zwischen Kantonen und Bund zu vermeiden. Der Bund würde so laufend und nicht erst kurz vor dem Vertragsabschluss über die Verhandlungen informiert. Er könne so rechtzeitig seine Vorbehalte äussern. Bundeskanzlerin Annemarie Huber-Hotz erklärte sich mit dieser Ergänzung einverstanden. Der Rat stimmte diskussionslos der leicht veränderten Vorlage zu.

Der Nationalrat stimmte dem Beschluss des Ständerates diskussionslos zu.
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Conventions passées par les cantons entre eux ou avec l'étranger

Le Conseil fédéral entend perfectionner la réglementation concernant les conventions passées par les cantons entre eux ou avec l'étranger et l'adapter aux prescriptions du droit constitutionnel. À cet effet, il a présenté au Parlement un message concernant la modification de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration.

Ce projet tient notamment compte du souhait des cantons de bénéficier d'un assouplissement de leur devoir d'information à l'égard de la Confédération. En outre, il clarifie le rôle joué dans la procédure par les cantons qui ne sont pas partie à une convention. Enfin, il règle dans ses grandes lignes la procédure parlementaire en cas de réclamation émanant du Conseil fédéral ou d'un canton non partie à une convention.

Le projet a été globalement bien accueilli lors de la consultation. Les remarques faites par les cantons dans le cadre de cette procédure ont été largement prises en considération dans le message.

Proceedings

La commission du Conseil des États a proposé d'accepter le projet. Thomas Pfisterer (RL, TG) a pour sa part déposé une proposition visant à compléter l'art. 61c, al. 1 comme suit :" La Confédération et les cantons recherchent des solutions susceptibles de faire l'unanimité ". Cette modification de la loi devrait permettre d'éviter les conflits entre les cantons et la Confédération, dans la mesure où cette dernière serait informée des négociations de manière continue, et non plus uniquement juste avant la conclusion d'un accord. La Confédération pourrait ainsi exprimer ses éventuelles réserves suffisamment tôt. La Chancelière de la Confédération Annemarie Huber-Hotz s'est déclarée favorable à l'introduction d'une telle disposition. Le conseil a approuvé le projet légèrement modifié, sans en débattre.

Le Conseil national a approuvé la décision du Conseil des États sans en débattre.