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Le Conseil fédéral est chargé de modifier la législation de manière que les cantons et les communes puissent contrôler de manière périodique et ponctuelle que les loyers et les fermages perçus sur leur territoire sont conformes à la loi et que les bailleurs n'y obtiennent pas de rendements locatifs abusifs en pratiquant des loyers excessifs. Le contrôle peut tenir compte des différences existant entre diverses catégories d'objets loués.

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Le Conseil fédéral s'est déjà prononcé à plusieurs reprises dans des réponses à des interpellations (22.3180 Dandrès, 22.3181 Widmer Céline, 22.3182 Marti Samira, 22.3183 Marti Samira et 22.3184 Hurni) sur les conclusions de l'étude " Évolution et rendements sur le marché de la location 2006-2021 ", réalisée par le bureau BASS sur mandat de l'Association suisse des locataires. L'étude se fonde sur un loyer théorique calculé sur la base de l'évolution des facteurs de coût et non sur un loyer admissible au regard du droit du bail.

Selon le droit du bail en vigueur, une diminution du taux hypothécaire de référence ne se traduit pas automatiquement par une baisse du loyer, laquelle doit, en règle générale, être réclamée par les locataires. Les demandes de diminution du loyer peuvent en outre être rejetées en tout ou en partie par le bailleur pour des raisons de hausse des coûts ou par l'invocation de critères absolus. D'après les estimations à disposition, les baisses du taux d'intérêt de référence ne conduisent que dans un quart des cas à des baisses de loyer, que ces dernières résultent de l'initiative du bailleur ou d'une requête du locataire.

Le droit fédéral donne actuellement la faculté aux associations de bailleurs et de locataires d'établir en commun des dispositions-types applicables dans les cantons et les communes qui comptent au moins 30 000 logements ou 10 000 locaux commerciaux. La loi fédérale sur les contrats-cadres de baux à loyer et leur déclaration de force obligatoire générale (RS 221.213.15), en vigueur depuis le 1er mars 1996, prévoit en effet la possibilité d'établir des règles applicables notamment à la fixation et au contrôle des loyers, sous réserve de ne pas déroger aux dispositions impératives du droit du bail. Dans certains cantons dont le marché locatif est tendu, des discussions ont actuellement lieu, au sein de commissions paritaires en matière de baux à loyer, auxquelles participent tant les associations faîtières que les autorités cantonales. Le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) suit et soutient ces discussions avec attention. Elles ont l'avantage de se concentrer sur les besoins particuliers de certaines régions et elles peuvent s'appuyer sur une base légale fédérale adéquate en matière de contrat-cadre. Aux conditions ici évoquées, une base légale existe donc déjà, permettant un contrôle des loyers dans les communes et les cantons.

Les cantons ont en outre la possibilité d'adopter des mesures de droit public afin de remédier à une pénurie régionale de logements locatifs et de lier, par exemple, l'octroi de permis pour la transformation de maisons d'habitation à un contrôle des loyers pendant une durée limitée.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.