InitialSituation

La Convention sur les polluants organiques persistants a été signée par la Suisse ainsi que nonante et un autres États, le 22 mai 2001, à Stockholm. Cette Convention doit maintenant être ratifiée.

Après deux ans de négociations, le texte de la Convention, annexé au présent message, a été adopté en 2000, par 129 pays, lors de la cinquième série de négociations. La Convention a été élaborée dans le cadre du Programme des Nations Unies pour l'environnement et a pour objectif de protéger la santé humaine et l'environnement des polluants organiques persistants (Persistent Organic Pollutants, POP). Parmi les 12 POP entrant actuellement dans le champ d'application de la Convention, 8 sont des pesticides (dont le DDT), 2 des produits chimiques industriels et 2 des groupes de sous-produits et de rejets d'incinération non intentionnels (polychlorodibenzodioxines et polychlorodibenzofuranes). La Convention fixe les mécanismes de contrôle réglant la production et l'utilisation, l'importation et l'exportation, les émissions ainsi que l'élimination de ces POP au plan international. Après avoir été libérés, les POP peuvent être disséminés sur l'ensemble du globe non seulement par l'air et l'eau, mais aussi par la chaîne alimentaire, raison pour laquelle il ne s'agit pas uniquement de les contrôler dans les pays industrialisés, où ils ont d'ailleurs déjà été éliminés dans une large mesure. La priorité est de réduire et d'éliminer leur utilisation dans les pays en développement ou à économie en transition, où certains sont encore utilisés actuellement - comme le DDT pour la lutte antipaludique - faute de solutions de remplacement. Cette démarche nécessite une aide technique et financière ainsi qu'une solidarité au plan mondial entre les pays industrialisés et les pays en développement ou en transition. Pour la Suisse, il ne s'agit donc pas en premier lieu de régler des problèmes internes mais de poursuivre de manière cohérente son engagement de politique extérieure en faveur d'un développement global durable et de la résolution des problèmes environnementaux. Les milieux économiques suisses partagent d'ailleurs également cet avis. Du point de vue financier, il faut s'attendre à des contributions obligatoires, notamment afin de permettre la tenue périodique des conférences des Parties contractantes et du comité technique, et de couvrir les frais des travaux administratifs destinés à soutenir l'exécution. Pour l'assistance technique et le renforcement des capacités des pays en développement et en transition, le Fonds pour l'environnement mondial (Global Environment Facility, GEF) est prévu comme mécanisme de financement de la Convention POP. Cette règlementation répond au voeu de la Suisse de faire du FEM le mécanisme centralisé du financement environnemental global. Son réapprovisionnement ("replenishment") fait actuellement l'objet d'un projet séparé destiné au Parlement. Simultanément une base formelle et juridique devrait être ancrée dans la loi sur la protection de l'environnement pour les contributions financières utilisées dans le cadre de la politique environnementale internationale. Celle-ci servira également de base pour les contributions à la convention POP.

Lors de la troisième série de négociations, en septembre 1999, la Suisse a officiellement proposé que le secrétariat de la Convention POP soit établi à Genève, au bureau régional du PNUE (Programme des Nations Unies pour l'environnement) sis dans la Maison internationale de l'environnement. L'Allemagne a également posé sa candidature et propose Bonn en tant que siège du secrétariat. La décision sera prise lors de la première Conférence des Parties qui se tiendra au plus tard une année après l'entrée en vigueur de la Convention.

Proceedings

L'objet a été accepté dans les deux conseils sans discussion ni opposition.