SubmittedText

Le Bureau du Conseil national est prié, en vue de rendre au Parlement son caractère de milice, d'examiner en particulier s'il serait opportun de prendre les mesures ci-après et de modifier le règlement du conseil à cette fin :

- faire passer de 3 à 2 semaines la durée des sessions, allonger la durée des séances (celles-ci pourraient durer par exemple de 7 heures à 19 heures)

- et prévoir une pause-déjeuner d'une heure seulement ;

- revoir le système d'indemnisation en remplaçant les différents types d'indemnités par des montants forfaitaires, afin d'améliorer l'efficacité des séances ;

- revoir le montant annuel versé aux députés à titre de contribution aux dépenses de personnel et de matériel liées à l’exercice de leur mandat et étendre aux groupes parlementaires et aux députés le soutien fourni par les Services du Parlement.

FederalCouncilResponseText

Les conseils se sont déjà penchés à plusieurs reprises sur la question de la modification de la durée des sessions et des séances, ainsi que des types d’indemnités. Ils ont rejeté plusieurs interventions et initiatives parlementaires à ce sujet.

a. Modification de la durée des sessions et des séances : 20.476 n Iv. pa. Marra. Quand la gestion de crise nationale demande de revoir l’organisation de travail de notre Parlement (traitée actuellement par la CIP-N) / 17.433 n Iv. pa. Rickli Natalie. Pour la suppression du vendredi de la troisième semaine de session / 14.463 n Iv. pa. Bernasconi. Le Conseil national pense aux parents politiciens ! / 13.410 n Iv. pa. Feri Yvonne. Revoir le rythme des sessions parlementaires pour mieux concilier politique et vie professionnelle et familiale / 11.453 n Iv. pa. Galladé. Séances parlementaires. Concilier travail, famille et études / 04.491 é Iv. pa. Gentil. Pour l’efficacité du travail parlementaire, vive la session unique ! / 04.483 n Iv. pa. Dupraz. Pour l’efficacité du travail parlementaire, vive la session unique ! ;

b. Révision du système d’indemnités pour les parlementaires : 21.3950 n Mo. Reimann Lukas. Renforcer la milice. Même indemnisation du travail de milice pour tous / 19.431 n Iv. pa. CIP-N. Versement du défraiement pour nuitées uniquement aux députés ayant effectivement passé une nuit hors du domicile / 17.505 n Iv. pa. Köppel. Diviser par deux les indemnités allouées aux parlementaires / 17.436 n Iv. pa. Geissbühler. Présentation d’initiatives parlementaires en commission. Plafonnement de l’indemnité à 200 francs / 17.435 n Iv. pa. Geissbühler. Rendre le défraiement pour repas et le défraiement pour nuitées compréhensibles pour le contribuable / 16.413 é Iv. pa. Eder. Ne pas allouer de défraiement pour les nuitées qui n’ont pas été effectuées / 15.445 n Iv. pa. Aebischer Matthias. Mettre un collaborateur personnel à la disposition des parlementaires / 08.402 n Iv. pa. Pfister Gerhard. Simplification du système d’allocation de moyens et d’indemnisation pour les parlementaires.

La seule intervention ayant abouti (06.3844 n. Po. Teuscher. Concilier famille et sessions parlementaires) portait sur le déplacement des semaines de session, mais elle remonte à un certain temps déjà.

Le bureau est en principe ouvert aux propositions permettant de rendre au Parlement son caractère de milice. Les bases en la matière ont toutefois déjà été jetées : le Bureau-N a mandaté une étude externe pour la mise en œuvre du postulat 18.4252 « Concilier travail au Parlement et vie professionnelle, familiale et politique », déposé par Yvonne Feri, qui montre quels obstacles et quels défis pose un parlement de milice, ainsi que les mesures à prendre pour améliorer la situation des parlementaires. Le rapport final d’econcept AG (incluant une étude d’Ueli Kieser, professeur de droit, Zurich), rédigé en 2022, comprend notamment un sondage en ligne effectué auprès des membres des deux conseils et reprend de nombreux points abordés dans le postulat (rythme des sessions, durée des séances, etc.). En 2017, la Délégation administrative avait commandé une étude à l’Université de Genève. Celle-ci avait notamment réalisé un sondage auprès des parlementaires sur leurs revenus et leur charge de travail ; elle avait ensuite analysé les données ainsi recueillies. Le Bureau-N s’était ensuite appuyé sur les résultats de cette étude pour déposer l’initiative 18.403 « Système forfaitaire pour les indemnités et défraiements parlementaires ». Comme le Bureau-E n’y a pas donné suite, le Bureau-N l’a retirée.

Le bureau est d’avis que les informations obtenues et les analyses effectuées dans le cadre de ces études, tout comme les propositions concernant les mesures possibles pour améliorer la compatibilité du Parlement avec le système de milice, sont suffisantes. Pour cette raison, il estime qu’il n’est pas opportun de réexaminer les questions posées dans le cadre de la problématique. Il appartient maintenant aux conseils ou à leurs membres de tirer les conclusions qui s’imposent et de demander des modifications au moyen d’une initiative parlementaire.

Avis du bureau du 24 août 2023

Le bureau propose de rejeter le postulat. Une minorité (Büchel Roland, Aeschi Thomas) propose d’adopter le postulat.