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Je tiens de source sûre que des personnes âgées vivant en établissement médicosocial (EMS) ou en maison de retraite sont traitées sans y avoir consenti ni même le savoir avec des psychotropes ou de la morphine (sous forme de gouttes ou de patchs), alors même que ces personnes, loin de souffrir le martyre, sont simplement affligées de maux sans gravité liés à l'âge.

Aussi prié-je le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Sait-il que de telles méthodes de traitement ont cours dans certains EMS ou maisons de retraite ?

2. Qu'entend-il faire pour mettre fin à ces abus ?

3. Sait-il quelles quantités de psychotropes et de morphine (sous forme de patchs ou de solution en gouttes) ont été distribuées annuellement dans les EMS ou les maisons de retraite entre 2000 et 2015 ?

4. Ces médicaments sont-ils soumis à autorisation de l'Office fédéral de la santé publique ?

5. Le Conseil fédéral a-t-il connaissance des coûts qu'entraînent ces traitements ?

6. La FMH et la SSPP (Société suisse de psychiatrie et psychothérapie) ont publié le 2 mars 2014 la nouvelle approche en matière d'information du patient, désormais mise en oeuvre progressivement par les médecins et dans les hôpitaux. Est-il envisageable d'étendre celle-ci aux personnes qui sont traitées en EMS ?

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1./2. D'après l'Enquête suisse sur la santé 2012, 9,5 % de la population résidant en Suisse consomme des somnifères, des tranquillisants ou des antidépresseurs ; ces médicaments comptent tous parmi les psychotropes. Plus une personne souffre de problèmes psychiques, plus elle en consomme. Le rapport de l'Observatoire suisse de la santé (Obsan) sur la santé psychique mentionne plusieurs études portant sur la prescription de ces médicaments et la pratique thérapeutique. Selon les résultats de ces études, la proportion de patients très âgés traités avec des médicaments psychotropes est plus élevée que la moyenne (La santé psychique en Suisse ; Monitorage 2012 ; Obsan). La dépression est l'un des troubles psychiatriques les plus communs des patients âgés souvent atteints de maladies multiples. Souvent, cette multimorbidité conduit à prescrire simultanément plusieurs médicaments (polypharmacie).

L'Office fédéral de la statistique (OFS) a en outre réalisé une enquête sur la santé des personnes âgées vivant en institution (ESAI 2008-2009 ; OFS 2012). Les résultats indiquent que 21,8 % de ces personnes sont traitées pour des problèmes psychiques, contre 5,3 % de la population vivant à la maison. Durant les sept jours précédant l'enquête, près d'un tiers (32,1 %) des personnes vivant dans une institution avaient reçu un antidépresseur, et 13,6 % un puissant analgésique (par ex. patchs de morphine, Tramadol). Toutefois, le Conseil fédéral ne dispose d'aucune donnée factuelle pouvant attester que des résidents d'EMS et de maisons de retraite ont été traités à leur insu et sans leur consentement avec des psychotropes et/ou des analgésiques opioïdes.

Le Conseil fédéral reconnaît que la pratique en matière de prescription de médicaments joue un rôle essentiel dans la qualité des soins et la sécurité des patients. Son amélioration fait partie des objectifs de la stratégie Santé 2020 du Conseil fédéral. L'introduction et la promotion active du dossier électronique du patient soutiendront les processus thérapeutiques, en permettant notamment d'éviter les erreurs de médication. Ces mesures contribuent fortement à améliorer la qualité des soins, la transparence et la sécurité des patients.

Le Conseil fédéral tient également à souligner que ce sont les cantons qui sont chargés de surveiller la mise en oeuvre de la loi sur les stupéfiants ainsi que la prescription de ces produits par les médecins.

3.-5. Le Conseil fédéral ne dispose d'aucune donnée lui permettant de surveiller la quantité de psychotropes et/ou de morphine sous forme de patchs ou de gouttes remis chaque année dans les EMS et les maisons de retraite. Les patchs et les gouttes de morphine sont des produits thérapeutiques homologués par Swissmedic ; ils ne nécessitent donc pas d'autorisation exceptionnelle de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP). Toutefois, comme ces médicaments tombent sous le coup de la loi sur les stupéfiants, leur prescription requiert une ordonnance de stupéfiants. Étant donné que les cantons calculent différemment les quantités de médicaments prescrits dans les EMS et les maisons de retraite, les données des assureurs-maladie ne permettent pas de tirer des conclusions générales sur les quantités remises. Cela vaut également pour les chiffres d'affaires globaux dont dispose l'OFSP relatifs aux patchs et aux comprimés de morphine ou à d'autres analgésiques opioïdes (par ex. patchs contenant du Fentanyl).

6. Le nouveau droit sur la protection de l'adulte (RO 2011 725 ; FF 2006 6635), entré en vigueur le 1er janvier 2013, renforce le droit à l'autodétermination des patients, c'est-à-dire leur droit de prendre des décisions autonomes. Les directives anticipées du patient permettent de faire valoir ce droit. Une personne capable de discernement peut déterminer dans ces directives quelles mesures médicales elle approuve ou à qui elle transfère la compétence décisionnelle en cas d'incapacité de discernement. Ces directives sont juridiquement contraignantes pour les médecins, le personnel soignant et les proches.

La stratégie Santé 2020 du Conseil fédéral vise notamment à améliorer le bien-être de tous les patients, en tenant mieux compte de leurs droits (par ex. droit à l'autodétermination, droit de recours). À cette fin, des interventions parlementaires ont été transmises au Conseil fédéral (postulats Kessler 12.3100, Gilli 12.3124 et Steiert 12.3207). Le Conseil fédéral devrait approuver et publier le rapport rédigé en réponse à ces postulats durant l'été 2015. Il estime que l'approche évoquée par l'auteur de la question et décrite dans les "Explications relatives à l'information du patient et sa documentation" publiées par la FMH et la Société suisse de psychiatrie et psychothérapie (SSPP) mérite d'être soutenue. De même, le guide pratique "Communication dans la médecine au quotidien" de l'Académie Suisse des sciences médicales (ASSM, 2013) peut s'avérer utile dans les EMS. Cependant, chaque professionnel de la médecine et chaque institution est libre de choisir la procédure à appliquer.

Réponse du Conseil fédéral.