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Considérant que :

1. le commerce électronique de biens immatériels représente, selon les estimations de l'OCDE, un montant de transactions de 500 milliards de francs pour les années 2000/01 et de 1500 milliards de francs pour 2003 ;

2. la multiplication des accès à Internet (téléphone, télévision, appareils ménagers) va encore amplifier ce phénomène ;

3. les réglementations fiscales internationales ne peuvent s'appliquer aux biens immatériels comme c'est le cas pour les biens matériels. Dans ces derniers cas, les biens acquis par Internet sont soumis à la TVÀ qui est perçue par le pays du lieu de consommation, comme pour tout produit vendu à distance ;

4. cette réalité provoque des distorsions de concurrence en fonction du lieu et du mode d'acquisition des produits, ce qui provoque une exonération fiscale de fait de certaines prestations telles que la formation, la maintenance, les conseils, les échanges de données, les services financiers, etc., offertes par Internet ;

le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport sur la situation actuelle et les prévisions à court et moyen terme et de présenter, le cas échéant, les prjets législatifs nécessaires pour remédier à cet état de fait.

FederalCouncilResponseText

1. Le commerce électronique, dit "E-commerce", ouvre de nouvelles perspectives de développement aux agents économiques. Alors que seules 3 millions de personnes utilisaient Internet en 1991 et que le commerce sur le Net était encore inconnu, le nombre d'utilisateurs a aujourd'hui dépassé les 250 millions et près d'un quart d'entre eux effectuent leurs achats sur des sites Web. Ces échanges économiques ont pu se développer grâce à l'évolution fulgurante des technologies de l'information et de la communication qui ont permis d'abolir virtuellement les frontières nationales. Une "disparition" qui pose de nombreuses questions auxquelles la communauté internationale doit maintenant répondre.

2. Dans le domaine fiscal, il conviendrait de créer un environnement qui n'entrave pas l'extension du commerce électronique. Prélever de nouveaux impôts ou introduire un impôt spécial sur le commerce électronique ne semble donc pas être une solution judicieuse. Le Conseil fédéral a cependant clairement exprimé sa volonté de garantir la possibilité de recourir à la perception de l'impôt pour assurer à l'État les recettes nécessaires au financement de son budget.

L'absence virtuelle de frontières dans le commerce électronique rend indispensable de définir les bases de l'imposition applicables à ce commerce dans un cadre international le plus large possible. Dans cette optique, il apparaît judicieux d'associer largement les milieux économiques à l'apprentissage et à la compréhension de ce vaste processus économique. Il faut également éviter de faire cavalier seul : en effet, toute solution individuelle affaiblirait considérablement les bases d'imposition internationales et rendraient caducs les travaux menés depuis des décennies pour instaurer une harmonisation au niveau fiscal. C'est pourquoi la Suisse apporte son soutien aux travaux du Comité des affaires fiscales de l'OCDE et à ceux d'autres organes internationaux tels que l'UE et l'AELE, travaux qui visent à créer des règles d'imposition internationales applicables au commerce électronique international. D'après l'agenda des groupes de travail mis en place pour atteindre cet objectif, les premiers résultats concrets devraient être présentés au plus tôt en 2001. Ces résultats détermineront si des travaux législatifs doivent être menés, et dans quel domaine du droit national. Procéder à des modifications législatives fondées sur le commerce électronique n'est donc pas encore à l'ordre du jour.

3. Le Conseil fédéral est conscient du potentiel que recèle le commerce électronique, mais également des risques qu'il représente. Dans sa stratégie du 18 février 1998 pour une société de l'information en Suisse, le Conseil fédéral a décidé de constituer un groupe de travail interdépartemental appelé Groupe de coordination société de l'information" (GCSI).

Le GCSI a été chargé de coordonner et d'encadrer les activités des différents départements et offices. Chaque année, il doit présenter au Conseil fédéral un rapport sur ses travaux, l'état de la société de l'information en Suisse, le développement de la stratégie et la situation au niveau international. Le premier rapport du GCSI a été remis le 14 avril 1999 : il présente une analyse complète de la situation, des propositions sur les actions à mener et des catalogues de mesures comprenant notamment un "plan d'action pour favoriser le commerce électronique". Ce plan d'action, qui contient également des mesures fiscales, entre dans les priorités que le Conseil fédéral a définies dans sa décision du 2 juillet 1999.

4. Les exigences présentées dans la motion sont donc déjà remplies.

Le Conseil fédéral propose de classer la motion étant donné que l'objectif de cette dernière est réalisé