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Ces dernières semaines, les médias ont fait état de la liste citée en marge et de la question - qui n'est pas sans importance pour notre État - de la radiation de cette liste des personnes innocentées.

Quelles mesures la Suisse prend-elle lorsqu'une personne est libérée de toute accusation par un non-lieu ou un acquittement ? Entend-elle s'investir pour que ces personnes soient radiées de la liste des personnes recherchées de l'ONU ? Quel est l'organe compétent en Suisse ? Comment la Suisse procède-t-elle ?

Si le Conseil de sécurité s'y oppose, la Suisse radiera-t-elle ces personnes de la "liste suisse"? Faute de quoi, comment pourrait-elle se conformer aux principes fondamentaux du droit international et du droit national ?

Quelles actions le Conseil fédéral pense-t-il lancer au sein de l'ONU pour que celle-ci biffe de sa liste les personnes innocentées ?

Est-il prêt à faire savoir publiquement ou du moins aux organes compétents de l'ONU qu'il désapprouve le maintien des personnes innocentées sur la liste des personnes recherchées et qu'il la juge hautement critiquable au regard des incohérences liées à son utilisation ?

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Les résolutions No 1267 (1999) et suivantes du Conseil de sécurité des Nations Unies, adoptées sur la base du chapitre VII de la Charte de l'ONU, obligent les États membres à prendre différentes sanctions à l'encontre de personnes liées au groupe Al-Qaïda et aux talibans : interdiction de fournir de l'équipement militaire, interdiction d'entrer en Suisse ou d'y transiter, sanctions financières. La Suisse a mis en oeuvre ces sanctions par son ordonnance du 2 octobre 2000 instituant des mesures à l'encontre de personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au groupe Al-Qaïda ou aux talibans (RS 946.203). Les personnes physiques et morales, groupes et entités concernés sont énumérés à l'annexe 2 de l'ordonnance. Cette liste de noms est identique à celle établie par le comité des sanctions compétent du Conseil de sécurité des Nations Unies (Comité des sanctions); elle est mise à jour en permanence en accord avec les décisions de ce comité.

La poursuite pénale de personnes qui sont membres d'Al-Qaïda ou des talibans ou qui soutiennent ces organisations repose non pas sur la résolution No 1267, mais sur les dispositions matérielles et procédurales applicables du droit pénal suisse, en tenant compte des obligations découlant des traités ratifiés par la Suisse. Le fait qu'un tribunal suisse acquitte une personne soupçonnée de terrorisme ou de financement du terrorisme ou que la procédure est close n'a pas d'effet direct sur le maintien de cette personne sur la liste des sanctions de l'ONU. La personne concernée reste inscrite sur la liste des sanctions - et donc à l'annexe 2 de l'ordonnance mentionnée - jusqu'à ce que le Comité des sanctions accepte de l'en radier. En tant que membre des Nations Unies, la Suisse est tenue, par les articles 25 et 103 de la Charte de l'ONU, de mettre en application les décisions du Conseil de sécurité. En conséquence, elle ne peut radier une personne, de son propre chef, de l'annexe 2 de l'ordonnance du 2 octobre 2000.

Les mesures de sanction du Conseil de sécurité de l'ONU basées sur les résolutions No 1267 et suivantes prévoient la possibilité d'une procédure de radiation ("de-listing"). Les personnes touchées par des sanctions peuvent, selon les directives du Comité des sanctions, engager une procédure de radiation avec l'appui des autorités de leur pays d'origine ou de domicile. La Suisse ne peut donc agir que si les personnes concernées sont de nationalité suisse ou domiciliées en Suisse ; dans le cas contraire, elle n'est pas compétente pour exercer cette forme de protection diplomatique et doit renvoyer la personne vers son État d'origine ou de domicile. S'agissant de personnes originaires de Suisse ou ayant leur domicile en Suisse, les autorités fédérales peuvent, après avoir examiné le cas, transmettre des informations à décharge au gouvernement qui a demandé leur inscription initiale sur la liste des sanctions. Dans un deuxième temps, la Suisse peut aussi s'adresser au Comité des sanctions. Ces démarches sont effectuées par le SECO et le DFAE, en collaboration avec la représentation suisse sur place. Par le passé, deux ressortissants suisses touchés par des sanctions ont demandé l'appui des autorités fédérales ; ils ont été radiés de la liste des sanctions en janvier de cette année, après plusieurs années d'efforts intensifs déployés par les autorités suisses. Pour éviter les cas de rigueur, des dérogations sont prévues dans la résolution No 1452 (2002) du Conseil de sécurité de l'ONU et dans l'ordonnance du 2 octobre 2000. Elles ont notamment été appliquées pour des ressortissants suisses, afin de leur permettre de financer leurs dépenses courantes.

En plus des démarches bilatérales qu'elle accomplit dans les cas d'espèce, la Suisse oeuvre dans le cadre de l'ONU pour concilier les besoins légitimes de la communauté des États en matière de protection contre les actes terroristes, d'une part, et les droits des personnes touchées par des sanctions, d'autre part. C'est ainsi qu'elle s'est exprimée à maintes reprises, souvent de manière critique, lors des débats ouverts organisés par le Conseil de sécurité, sur les mesures des régimes de sanctions (dont six interventions au cours des douze derniers mois uniquement : les 11 et 20 juillet 2005, le 26 octobre 2005 ainsi que les 20 avril, 30 mai et 22 juin 2006). Les déclarations de la Suisse peuvent être consultées sur le site de la Mission permanente de la Suisse auprès des Nations Unies à New York à l'adresse suivante : http ://www.eda.admin.ch/newyork_miss/e/home/interv.html).

La Suisse souhaite que l'équité de la procédure et plus particulièrement le principe juridique de la présomption d'innocence bénéficient d'une plus grande considération au niveau de l'ONU. À l'automne dernier, elle a lancé, avec l'Allemagne et la Suède, une initiative qui s'inscrit dans la continuité du partenariat avec ces pays dans le domaine des sanctions ciblées de l'ONU (Processus d'Interlaken, de Bonn-Berlin et de Stockholm). Cette initiative a pour objectif de lier l'adoption de sanctions contre des personnes individuelles au respect de critères clairs. Elle demande également une amélioration du droit à l'information des personnes touchées ainsi que la possibilité de prononcer des sanctions mieux proportionnées. Enfin, elle propose la création d'un mécanisme permettant aux personnes concernées de demander la révision de leur inscription sur la liste. Une étude sur ce sujet, commandée par la Suisse à une université américaine, a été publiée en mars 2006 à New York ; elle présente des propositions concrètes pour améliorer la situation des personnes touchées par des sanctions et pour garantir une procédure équitable d'inscription sur la liste des sanctions et de radiation de cette liste, sans compromettre les efforts que déploie le Conseil de sécurité pour lutter contre le terrorisme (cf. http ://watsoninstitute.org/pub/Strengthening_Targeted_Sanctions.pdf). Le 30 mai 2006, le représentant permanent de la Suisse auprès des Nations Unies à New York, s'exprimant au nom de la Suisse, de l'Allemagne et de la Suède, a informé officiellement le Conseil de sécurité des résultats de cette étude. Il appartient maintenant au Conseil de sécurité de l'ONU de choisir les propositions de réforme dont il souhaite se saisir. La Suisse continuera de s'engager en faveur de la mise en oeuvre de cette initiative.

Réponse du Conseil fédéral.