SubmittedText

Le Conseil fédéral est invité à soumettre un rapport présentant les options de stratégie nationale en vue de garantir que les sources suisses d’eau potable et d’eau minérale ainsi que les installations assurant l’approvisionnement en eau demeurent la propriété de la Suisse. Ce rapport devra aborder les points suivants :

Comment les droits de propriété des sources d’eau potable et d’eau minérale ainsi que ceux concernant les installations d’approvisionnement en eau sont-ils répartis en Suisse ?
Quels sont les instruments légaux pouvant permettre d’assurer, à l’avenir également, le contrôle des sources d’eau potable et d’eau minérale, ainsi que des installations d’approvisionnement en eau sur le territoire suisse ?
Comment garantir, en cas de vente, que les sources d’eau potable et d’eau minérale, ainsi que les installations d’approvisionnement en eau actuellement en mains étrangères reviennent en mains suisses ?
Comment peut-on éviter que les gains commerciaux découlant de l’utilisation des sources suisses d’eau potable et d’eau minérale ainsi que des installations d’approvisionnement en eau ne soient versés à l’étranger ?
Quelle est l'influence de l'augmentation de la population de plus de vingt pour cent au cours des vingt dernières années sur les sources d'eau potable et d'eau minérale et sur leurs réserves de capacité ? Quelles sont les évolutions auxquelles il faut s’attendre à l'avenir ?

FederalCouncilResponseText

Comme précisé dans la réponse à la motion 23.4151, déposée par le conseiller aux États Othmar Reichmuth, ce sont les cantons qui sont souverains en ce qui concerne l’utilisation des ressources en eau (art. 76, al. 4, de la Constitution [RS 101]). Chaque canton a la responsabilité des eaux superficielles, soit des lacs et des cours d’eau, si bien que ces eaux sont publiques. De même, les grands écoulements et bassins souterrains, qui constituent la richesse en eau et les réserves d’eau potable de régions entières, relèvent aussi de la souveraineté cantonale. De plus, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, les sources qui jaillissent sur une propriété privée et qui forment dès le début un cours d’eau ne sont pas des sources privées au sens de l’art. 704, al. 1, du code civil (RS 210), mais constituent des eaux publiques (ATF 97 II 333 consid. 1 p. 337, confirmé par l’ATF 106 II 311 consid. 2a p. 314). La propriété privée ne peut pas être invoquée pour une source de ce type si la collectivité publique souveraine la déclare publique.

Les collectivités publiques compétentes ont déjà la possibilité d’empêcher la vente à tout un chacun, et pas seulement à des personnes étrangères, de droits à des sources et à des eaux souterraines qui revêtent une importance pour l’approvisionnement de la collectivité. En outre, une planification régionale de l’approvisionnement existe ou est en préparation dans une majorité de cantons. Pour l’heure, rien n’indique que la vente de petites sources ou d’écoulements de volume moindre à des personnes étrangères revête une importance particulière.

Dans ce contexte, le Conseil fédéral estime qu’un rapport en réponse au postulat n’est pas nécessaire.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.