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La Commission européenne a décidé de suspendre la participation de la Suisse aux programmes Erasmus plus et Horizon 2020. La Suisse aura le statut de pays tiers jusqu'à ce que les conséquences de l'initiative sur l'immigration de masse soient connues. Si pour certains sous-programmes, des solutions transitoires ont pu être négociées, il n'en va pas de même pour d'autres sous-programmes, qui restent inaccessibles à la Suisse.

Dans ce contexte, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Concrètement, quels sont les effets pour la Suisse de ce changement de statut ?

2. Quels sont les sous-programmes pour lesquels aucune solution transitoire n'a pu être négociée et quels effets cela a-t-il sur les entreprises touchées (des PME principalement)? Quels sont les secteurs les plus touchés ?

3. Comment le Conseil fédéral juge-t-il les résultats de la participation aux sous-programmes de soutien à l'innovation des PME et de l'accès au financement à risque et comment juge-t-il les effets de la suspension de la participation à ces sous-programmes ?

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Erasmus plus : le statut de pays tiers de la Suisse a entraîné une chute de la demande en 2014, à l'exception de la mobilité des étudiants de Suisse partant pour l'UE. Le statut de la Suisse comme pays tiers a également pour conséquence que les organisations suisses ne peuvent plus assumer de fonctions de coordination, que la plupart des projets de coopération émanant d'auteurs de projets suisses et prévus pour 2014 ont été retirés et que la Suisse n'est plus représentée dans les comités établis au niveau stratégique, mais uniquement dans quelques groupes de travail techniques. Il signifie en outre une charge de travail supplémentaire, tout particulièrement pour les hautes écoles impliquées et les organisations chargées de la mise en oeuvre du programme.

La solution transitoire vise à garantir la continuité des activités des organisations qui ont participé au programme jusqu'à présent. En effet, la Suisse prend en charge le financement de l'ensemble des activités des partenaires suisses en Europe et - à la différence des pays membres du programme - également celui des partenaires en provenance de l'UE qui se rendent en Suisse pour un séjour d'études, un stage professionnel ou un projet de coopération. La solution transitoire offre en revanche à la Suisse plus de flexibilité dans le choix de ses priorités et les moyens dépensés correspondent à la participation effective, ce qui ne serait pas forcément le cas lors d'une nouvelle association à part entière comprenant un montant fixe à verser à l'UE. Comme les négociations sont actuellement suspendues, il n'est cependant pas possible d'indiquer quelles seraient les conditions et la charge financière d'une pleine association.

Horizon 2020 : l'incertitude qui a régné en 2014 à l'égard du statut de la Suisse dans Horizon 2020 a diminué l'attractivité des partenaires suisses, leur inclusion dans le programme ayant été considérée comme un risque dans de nombreux projets. Le résultat en est une participation suisse limitée.

Au niveau des programmes où la Suisse est État tiers, la participation est seulement possible dans les projets coopératifs et non dans les projets individuels. Le statut d'État tiers a pour conséquence que la Suisse ne reçoit plus aucun financement direct de l'UE. Il est ainsi exclu que la Suisse touche un retour financier positif.

Si aucune solution n'est trouvée à l'égard de la libre circulation des personnes et de son extension à la Croatie d'ici au 9 février 2017, la Suisse se verra attribuer le statut d'État tiers dans l'ensemble d'Horizon 2020. L'attractivité de la recherche suisse s'en trouverait gravement péjorée, notamment car l'accès aux bourses European Research Council et Marie Sklodowska-Curie Actions serait automatiquement exclu, décourageant fortement les meilleurs chercheurs mondiaux à venir poursuivre leurs recherches en Suisse. La coordination du Human Brain Project par l'EPF de Lausanne serait remise en cause.

Le Conseil fédéral a décidé des mesures transitoires pour financer les partenaires suisses dans les projets coopératifs des volets 2 et 3 et du programme "Science with and for society". Concernant les instruments individuels "SME-Instrument", qui appartient au programme "Innovation in SME", et "Access to Risk Finance", aucune solution transitoire n'a été trouvée.

Du fait de leur nouveauté, il est difficile de se prononcer sur les conséquences de cette exclusion. Le premier suscite un grand intérêt de la part des PME européennes et le taux de succès y est par conséquent très faible. Cet instrument est en cours d'évaluation. Les PME suisses peuvent toutefois bénéficier de mesures transitoires dans le cadre des volets 2 et 3 d'Horizon 2020. Le second n'a lui suscité que peu d'intérêt de la part des banques suisses.

Réponse du Conseil fédéral.