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Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un projet d'acte prévoyant l'octroi d'une prime forfaitaire unique de 4000 francs au personnel des hôpitaux et d'établissements stationnaires et ambulatoires traitant des patients souffrant du COVID-19.

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La pandémie de coronavirus est un défi sur le plan sanitaire, sociétal, économique et social ; elle a profondément secoué le quotidien d'un nombre incalculable de gens en Suisse. Le Conseil fédéral est conscient du fait que de nombreuses personnes se sont engagées de manière remarquable au cours des derniers mois afin de préserver la santé de la population et de garantir le bon fonctionnement de l'économie et le bien-être public pendant cette période difficile. Le personnel de santé, en particulier, visé par la motion, est très chargé depuis des mois. Le Conseil fédéral reconnaît son engagement considérable face à lacrise sanitaire . Le travail en faveur de la santé publique est d'une grande valeur pour l'ensemble de la population.

La Suisse dénombre actuellement 290 hôpitaux, dont environ 37 % sont des hôpitaux de soins généraux. Ces derniers sont en première ligne face à la pandémie de coronavirus. La prise en charge des patients atteints de COVID-19 est avant tout assurée par les institutions de droit public. Les établissements médico-sociaux et les services ambulatoires et de soins à domicile sont également très sollicités.

Les hôpitaux de droit public sont en général soumis à des lois cantonales sur le personnel ou à une convention collective de travail négociée avec la région ou le canton. Par contre, la réglementation des conditions de travail dans les institutions de soins de longue durée et les services de soins ambulatoires est très variable. Elle est de la compétence des parties contractantes ou des partenaires sociaux.

Ces dernières années, le Conseil fédéral a pris plusieurs mesures afin d'augmenter l'attrait des professions du domaine des soins et d'améliorer la situation de la main-d'oeuvre qualifiée dans le domaine de la santé. Le plan de mesures " Formation aux professions de soins " a notamment permis d'augmenter nettement le nombre de diplômes d'assistant(e) en soins et en santé communautaire (ASSC). Le Conseil fédéral soutient également les mesures relatives à la formation prévues par le contre-projet indirect à l'initiative sur les soins infirmiers (iv. pa. 19.401). En outre, l'adaptation de l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins (OPAS ; RS 832.112.3) entrée en vigueur le 1er janvier 2020 a permis d'alléger les tâches du personnel de santé en réduisant le travail administratif.

Le Conseil fédéral n'estime cependant pas judicieux d'accorder une " prime coronavirus " à un groupe de travailleurs déterminé. Il appartient aux institutions sanitaires, aux cantons et aux partenaires sociaux de trouver des solutions communes pour rendre hommage à l'engagement du personnel de santé pendant cette crise.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.
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Il Consiglio federale è invitato a elaborare un progetto di legge per la concessione di un premio COVID una tantum di 4000 franchi al personale di ospedali e strutture stazionarie e ambulatoriali simili con pazienti affetti da COVID-19.

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La pandemia di COVID-19 è una sfida sanitaria, economica e sociale che ha cambiato radicalmente la vita quotidiana di innumerevoli persone in Svizzera. Il Consiglio federale è consapevole del fatto che negli ultimi mesi molte persone hanno profuso un impegno straordinario per garantire il funzionamento della sanità pubblica e dell'economia e per assicurare il benessere sociale in questo difficile periodo. Il personale sanitario citato nella mozione è sotto pressione ormai da mesi. Il Consiglio federale riconosce il notevole impegno di queste persone nell'affrontare la crisi della sanità pubblica. Il loro lavoro nell'interesse pubblico è di grande valore per l'intera popolazione.

La Svizzera conta attualmente circa 290 ospedali, il 37 per cento dei quali sono generici. Questi ultimi sono i più colpiti dalla pandemia di COVID-19, anche perché i pazienti affetti da COVID-19 vengono curati soprattutto in strutture di diritto pubblico. Le case di cura e i servizi di assistenza ambulatoriale come lo Spitex sono anch'essi molto colpiti.

Mentre gli ospedali di diritto pubblico sono generalmente soggetti alle leggi cantonali sul personale o a un contratto collettivo di lavoro negoziato a livello regionale o cantonale, per le strutture di assistenza a lungo termine e per le cure ambulatoriali le norme di diritto del lavoro possono differire notevolmente le une dalle altre. La regolamentazione delle condizioni di lavoro compete alle parti contraenti o alle parti sociali.

Negli ultimi anni il Consiglio federale ha adottato diverse misure per incrementare l'attrattiva delle professioni infermieristiche e migliorare la situazione del personale qualificato nel settore sanitario. Il Masterplan "Formazioni professionali sanitarie", ad esempio, ha permesso di aumentare in modo significativo i titoli di operatore sociosanitario e operatrice sociosanitaria rilasciati. Inoltre, il Consiglio federale sostiene attualmente le misure di formazione previste nel controprogetto indiretto all'iniziativa per un rafforzamento delle cure (19.401). La modifica del 1° gennaio 2020 dell'ordinanza sulle prestazioni (OPre, RS 832.112.31) ha infine permesso di ridurre gli oneri amministrativi a carico del personale curativo.

Il Consiglio federale non ritiene tuttavia opportuno concedere a livello federale un premio COVID a un determinato gruppo di lavoratori. Spetta alle istituzioni sanitarie, ai Cantoni e alle parti sociali trovare soluzioni comuni per valorizzare l'impegno del personale sanitario in questa crisi.

Il Consiglio federale propone di respingere la mozione.
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Der Bundesrat wird beauftragt, bei der Einreise in die Schweiz im Lichte von Covid-19 einen Systemwechsel zu vollziehen: Statt einer Liste von Staaten und Gebieten mit angeblich erhöhtem Ansteckungsrisiko zu führen und eine generelle Quarantäne zu verhängen, sollen Schnelltest zum Einsatz kommen. Nur für einreisende Personen mit positivem Testergebnis soll Isolation verfügt werden. Alle negativ getesteten Personen sollen grundsätzlich keine Auflagen mehr erhalten.

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Wie bereits in der Stellungnahme zur Motion der SVP 20.3988 "Covid-19-Schnelltests statt einschneidende Quarantäne" eingebracht, macht ein Antigen-Schnelltest die Quarantäne keinesfalls obsolet. Es ist möglich, dass Personen bis zu 10 Tage nach der Infektion Symptome entwickeln. PCR- wie auch Antigen-Schnelltests sind im Fall einer Infektion erst ein bis zwei Tage vor Auftreten von Symptomen positiv. Ein negatives Ergebnis zum Einreisezeitpunkt hat folglich keine Aussagekraft darüber, ob sich die Person infiziert hat.

Der Bundesrat überprüft die erlassenen Massnahmen jedoch laufend, so auch die Reisequarantäne. An seinen Sitzungen vom 27. Januar und 17. Februar 2021 hat er daher beschlossen, die Regelungen der Reisequarantäne im Sinne einer Test- und Freigabe-Strategie anzupassen.

Einreisende aus Staaten oder Gebiete mit einem erhöhten Ansteckungsrisiko müssen bei ihrer Einreise einen negativen PCR-Test vorweisen und sich anschliessend für 10 Tage in Quarantäne begeben. Als Staaten oder Gebiete mit einem erhöhten Ansteckungsrisiko zählen auch jene, in denen neuartige, potentiell gefährliche Varianten von Sars-CoV-2 auftreten. Die Quarantäne kann eigenverantwortlich aufgehoben werden, wenn die Person ab dem 7. Tag nach der Einreise einen Antigen-Schnelltest oder PCR-Test durchführt und dieser ein negatives Resultat anzeigt. Bis zum eigentlichen Ablauf der Quarantäne muss immer eine Gesichtsmaske getragen und der Minimalabstand von 1.5 Metern zu anderen Personen eingehalten werden, ausgenommen in ihrer Wohnung oder ihrer Unterkunft. Bei Flugreisen aus Ländern, die nicht zu den Risikogebieten zählen, ist ebenfalls ein negatives PCR-Testresultat vorzuweisen.

Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.
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Le Conseil fédéral est chargé de changer le système régissant l'entrée en Suisse en période d'épidémie de COVID-19 : au lieu de tenir une liste d'États et de territoires présentant soi-disant un risque d'infection élevé et d'imposer une quarantaine générale, des tests rapides doivent être instaurés. Seules les personnes dont le test est positif devront se mettre en isolement, tandis que l'entrée en Suisse des personnes dont le test est négatif ne sera en principe plus assortie de conditions.

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Comme exposé dans l'avis du Conseil fédéral relatif à la motion 20.3988 " Covid-19. Des tests rapides au lieu d'une mise en quarantaine sévère " de l'UDC, l'utilisation d'un test rapide antigénique ne rend en aucun cas la quarantaine obsolète. Une personne peut développer des symptômes jusqu'à dix jours après avoir été infectée. Or, les tests PCR et les tests rapides antigéniques ne peuvent détecter une infection qu'un à deux jours avant l'apparition des symptômes. Un résultat négatif lors de l'entrée en Suisse ne permet donc pas d'indiquer si la personne est infectée ou non.

Toutefois, le Conseil fédéral réévalue continuellement les mesures qu'il a prises, y compris la quarantaine pour les voyageurs. Lors des séances des 27 janvier et 17 février 2021, il a ainsi décidé d'adapter sa réglementation à ce sujet vers une stratégie " tester et lever ".

Les personnes en provenance d'un État ou d'une zone présentant un risque élevé d'infection doivent présenter un test PCR négatif à leur entrée puis se placer en quarantaine pendant dix jours. Les régions où apparaissent des nouvelles variantes du SARS-CoV-2 potentiellement dangereuses sont également considérées comme présentant un risque élevé d'infection. Une personne peut lever sa quarantaine de manière autonome si, à partir du septième jour après son entrée en Suisse, elle obtient un résultat négatif à un test rapide antigénique ou PCR. Cependant, elle doit en tout temps porter un masque facial et garder une distance minimale de 1,5 mètre avec les autres personnes jusqu'à la fin des dix jours initialement prévus (excepté au sein de son logement ou hébergement). Lors de voyages aériens en provenance de pays qui n'appartiennent pas aux zones à risque, un résultat négatif à un test PCR doit également être présenté.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.
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Il Consiglio federale è incaricato di modificare il sistema che disciplina l'entrata in Svizzera durante l'epidemia di COVID-19: invece di tenere un elenco degli Stati e delle regioni con un presunto elevato rischio di infezione e di imporre una quarantena generale, devono essere introdotti test rapidi. Soltanto chi risulta positivo al test dovrà mettersi in isolamento, mentre chi risulta negativo potrà in linea di principio entrare in Svizzera senza ulteriori condizioni.

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Come esposto nel parere in risposta alla mozione 20.3988 Gruppo Unione democratica di centro "Covid-19. Test rapidi al posto dell'oneroso obbligo di quarantena", i test antigenici rapidi non rendono affatto inutile la quarantena. I sintomi possono infatti comparire fino a dieci giorni dopo il contagio. Tanto i test PCR quanto quelli antigenici rilevano il contagio soltanto da uno a due giorni prima della comparsa dei sintomi. Il risultato negativo di un test eseguito al momento dell'entrata in Svizzera non è quindi una prova attendibile che la persona che vi si è sottoposta non sia contagiata.

Tuttavia, il Consiglio federale verifica regolarmente i provvedimenti emanati, tra cui anche la quarantena per chi viaggia. In occasione delle sue sedute del 27 gennaio e del 17 febbraio 2021, ha quindi deciso di adeguare le disposizioni in materia introducendo una strategia di test e revoca.

Le persone che entrano in Svizzera da Stati o regioni con rischio elevato di contagio devono, all'entrata nel Paese, presentare un test PCR con risultato negativo e mettersi subito in quarantena per dieci giorni a decorrere dal giorno di entrata. Sono considerati con rischio elevato di contagio anche gli Stati e le regioni in cui compaiono nuove varianti del SARS-CoV-2 potenzialmente pericolose. La quarantena è revocata sotto la propria responsabilità, se dopo il 7° giorno dall'entrata in Svizzera la persona si sottopone a un test antigenico rapido o a un test PCR con risultato negativo. Fino allo scadere effettivo della quarantena, la persona interessata deve sempre portare una mascherina facciale e rispettare la distanza minima di 1,5 metri dalle altre persone, tranne quando si trova nel proprio domicilio o alloggio. Anche chi viaggia in aereo in provenienza da Paesi che non rientrano nelle regioni a rischio, all'entrata in Svizzera deve presentare un test PCR con risultato negativo.

Il Consiglio federale propone di respingere la mozione.
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Der Bundesrat wird aufgefordert, die Liste der anerkannten und geförderten Herdenschutzhunderassen zu erweitern, damit eine bessere Verfügbarkeit von einsatzbereiten anerkannten Herdenschutzhunden aus Arbeitslinien gewährleistet werden kann.

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Der Einsatz von Herdenschutzhunden ist eine wirksame Massnahme zum Herdenschutz, insbesondere dort, wo nicht mit Herdenschutzzäunen gearbeitet werden kann. Die Jagdverordnung (Art. 10ter und 10quater JSV; SR 922.01) sowie die "Vollzugshilfe Herdenschutz" regeln den Einsatz von Herdenschutzhunden im Bundesrecht: Das Bundesamt für Umwelt (BAFU) fördert den Herdenschutz nur mit Hunden, die einer geeigneten Rasse angehören, fachgerecht gezüchtet, ausgebildet und geprüft sind. Weiter sorgt der Bund gemäss dem Auftrag aus der Motion Hassler (10.3242) für die Überwachung dieser Hunde und setzt bei deren Haltung und Einsatz die Einhaltung eines Konzeptes zur Unfallverhütung voraus. Sicherheitsaspekte haben im Bundesprogramm eine hohe Bedeutung: Diese Hunde bewachen ihre Nutztiere frei, rund um die Uhr und weitgehend selbständig. Deren Einsatzgebiet ist vielerorts von einem dichten Netz an Fuss- und Wanderwegen durchzogen.

Das BAFU anerkennt zurzeit zwei Hunderassen für den Herdenschutz: Den Montagne des Pyrénées und den Pastore abruzzese. Beide haben sich für den Herdenschutz in der Schweiz als wirksam und geeignet erwiesen. Falls die Kantone weitere Hunderassen auf dem Kantonsgebiet einsetzen möchten, können sie dies gemäss Artikel 10ter Absatz 2 JSV als sogenannt "weitere Massnahmen der Kantone" tun. Der Bund fördert deren Einsatz entsprechend. Allerdings sind die Kantone dabei für das Aufstellen eines tauglichen Unfall- und Konfliktverhütungssystems selbst verantwortlich. Der Bund übernimmt auch keine Überwachung dieser Hunde. Unter dieser Ausnahmebestimmung setzt der Kanton Graubünden bereits heute den Anatolischen Hirtenhund (Kangal) ein. Allerdings wird der Kangal in einzelnen Kantonen auf der Liste gefährlicher Hunderassen geführt.

Aktuell bestehen beim Herdenschutz keine Finanzierungslücken, und es gibt keine Bezugsengpässe bei offiziell anerkannten Herdenschutzhunden. Hingegen benötigen die Ausbildung der Hunde und die Umsetzung des Konzeptes zur Unfallverhütung auf dem Landwirtschaftsbetrieb Zeit. Erst wenn alle Bedingungen für eine sichere und tierschutzgerechte Haltung erfüllt sind, erhält der Landwirt aus dem Bundesprogramm einen ausgebildeten und geprüften Herdenschutzhund.

Angesichts dieser Situation besteht aus Sicht des Bundesrates derzeit kein Bedarf, die Liste der anerkannten Hunde zu erweitern. Er ist hingegen bereit, den Handlungsspielraum innerhalb des geltenden Jagdgesetzes durch Anpassungen auf Verordnungsstufe auszunutzen. Entsprechend beantragt er die gleichlautenden Motionen der Kommissionen für Umwelt, Raumplanung und Energie des Nationalrates (20.4340) und des Ständerates (21.3002) "Schweizer Wolfspopulation. Geregelte Koexistenz zwischen Menschen, Grossraubtieren und Nutztieren" zur Annahme. Er wird in diesem Rahmen allfällige Verbesserungen bei den Herdenschutzmassnahmen prüfen.

Der Bundesrat beantragt die Ablehnung des Postulates.
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Welche Konsequenzen zieht der Bundesrat aus den zunehmenden Verletzungen des taiwanischen Luftraums durch die Volksrepublik China, und welche Massnahmen ergreift die Schweiz, insbesondere im Rahmen ihrer Gastgeberrolle zahlreicher UNO-Institutionen am "Palais des Nations" in Genf und im Rahmen ihrer Rolle als neutraler Vermittler in Konfliktsituationen, im Sinne seiner Indo-Pazifik-Ziele für eine "stärkere, politische, wirtschaftliche und sicherheitspolitische Vernetzung in und mit der Region", um den Frieden und die Sicherheit in der Strasse von Taiwan sicherzustellen?

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Der Bundesrat beobachtet die Entwicklungen in der Strasse von Taiwan genau. Die Schweiz setzt sich dafür ein, dass allfällige Konflikte mit friedlichen Mitteln gelöst werden. Sie verfolgt eine "Ein-China-Politik" und anerkennt Taiwan (Chinesisches Taipei) nicht als eigenständigen Staat. Gleichzeitig nimmt die Schweiz den demokratischen Charakter der lokalen Behörden und der taiwanesischen Gesellschaft zur Kenntnis.

Die Schweiz in ihrer Rolle als Vermittlerin in Konfliktsituationen ist bereit, ihre guten Dienste anzubieten, sollte dies von allen involvierten Parteien gewünscht werden. Dies ist aktuell nicht der Fall.

Antwort des Bundesrates.
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Quelles conséquences le Conseil fédéral tire-t-il des violations de l'espace aérien de Taïwan qui se multiplient de la part de la République populaire de Chine ?

En sa qualité, notamment, de pays accueillant de nombreuses institutions onusiennes au Palais des Nations à Genève ainsi qu'en tant qu'État neutre jouant un rôle de médiateur dans des situations conflictuelles, quelles mesures la Suisse prend-elle pour assurer paix et sécurité dans le détroit de Taïwan, conformément aux objectifs qu'elle s'est fixés pour la région de l'Inde et du Pacifique afin de renforcer les réseaux aux niveaux politique et économique ainsi qu'en matière de politique de sécurité tant dans les échanges avec cette zone qu'à l'intérieur de celle-ci ?

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Le Conseil fédéral suit de près l'évolution de la situation dans le détroit de Taïwan. La Suisse plaide pour une résolution pacifique des éventuels conflits. Conformément à sa politique d'une seule Chine, elle ne reconnaît pas Taïwan (Taipei chinois) comme un État indépendant. Cela dit, elle constate le caractère démocratique des autorités locales et de la société taïwanaise.

La Suisse, qui joue un rôle d'intermédiaire dans les situations de conflit, est disposée à offrir ses bons offices si toutes les parties concernées le souhaitent. Actuellement, ce n'est pas le cas.

Réponse du Conseil fédéral.
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Quali conseguenze trae il Consiglio federale dall'intensificarsi delle violazioni dello spazio aereo taiwanese da parte della Repubblica popolare cinese? In particolare quale Stato ospite di numerose istituzioni dell'ONU site nel "Palazzo delle Nazioni" di Ginevra, ma anche in veste di mediatore neutrale nelle situazioni di conflitto, quali provvedimenti intende adottare la Svizzera per instaurare una più stretta collaborazione sul piano politico, economico e della politica di sicurezza tra e con i Paesi della regione, come previsto dagli obiettivi concernenti l'Indo-Pacifico, e assicurare così la pace e la sicurezza nello stretto di Taiwan?

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Il Consiglio federale osserva da vicino gli sviluppi nello Stretto di Taiwan. La Svizzera si adopera affinché eventuali conflitti siano risolti con mezzi pacifici. Persegue una politica di una sola Cina e non riconosce Taiwan (Taipei cinese) come Stato autonomo. Prende tuttavia atto del carattere democratico delle autorità locali e della società taiwanese.

Nel suo ruolo di mediatrice in situazioni di conflitto, la Svizzera è pronta a offrire i suoi buoni uffici qualora tutte le parti coinvolte lo desiderassero. Attualmente non è questo il caso.

Risposta del Consiglio federale.
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Der Bundesrat wird aufgefordert, die Beschränkung der Anzahl Personen, die sich im familiären Rahmen versammeln dürfen, sofort aufzuheben oder eventualiter die zulässige Anzahl Personen angemessen zu erhöhen.

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Die Beschränkung auf zehn Personen bei Veranstaltungen im privaten Raum wurde beschlossen, als sich die Schweiz in einer besonders kritischen Lage befand. Eine Reduzierung der zwischenmenschlichen Kontakte und damit der Fallzahlen war unerlässlich, um eine Überlastung des Gesundheitswesens zu vermeiden. Aufgrund der hohen Fallzahlen und des Auftauchen von neuen, hochansteckenden Virusstämmen, hat der Bundesrat am 13. Januar 2021 beschlossen, die Massnahmen zu verschärfen und private Veranstaltungen auf fünf Personen zu beschränken (Art. 6 Abs. 2 Covid-19-Verordnung besondere Lage; SR 818.101.26). Die Ergreifung dieser Massnahme beruht auf epidemiologischen Kriterien und stützt sich auf die vorliegenden Daten. Ein bedeutender Teil der Ansteckungen erfolgt im Familien- oder Freundeskreis, wo die Verhaltensregeln - Abstand halten und Maske tragen - weniger gut eingehalten werden.

Die Kantone haben den Auftrag, die Einhaltung der Massnahme zu kontrollieren und bei Nichteinhaltung entsprechend zu intervenieren.

Der Bundesrat ist sich bewusst, dass das Verbot privater Versammlungen von mehr als fünf Personen eine vorübergehende Freiheitsbeschränkung darstellt. Auch wenn diese Massnahme die Privatsphäre betrifft, ist sie nicht unverhältnismässig. Sie ist ein wirksames Mittel zur Eindämmung der Ansteckungen und damit zum Schutz der Bevölkerung. Der Bundesrat überprüft die geltenden Massnahmen regelmässig und erhält sie nur aufrecht, wenn sie notwendig sind.

Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.
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Le Conseil fédéral est invité à lever immédiatement la limitation du nombre des personnes autorisées à se rassembler dans le cercle familial, subsidiairement à élever de manière adaptée la limite imposée.

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La limitation à dix personnes des manifestations qui ont lieu dans l'espace privé a été décidée alors que la Suisse se trouvait dans une situation particulièrement critique. Une diminution des contacts interpersonnels et par là du nombre de cas était alors indispensable afin d'éviter une surcharge du système de santé. Vu le nombre toujours élevé des contaminations et l'apparition de nouvelles souches du virus hautement contagieuses, le Conseil fédéral a décidé le 13 janvier 2021 de renforcer les mesures et, en ce qui concerne les manifestations privées, de les limiter à cinq personnes (art. 6, al. 2 Ordonnance COVID-19 situation particulière ; RS : 818.101.26). Le choix de cette mesure repose sur des critères épidémiologiques et se fonde sur les données disponibles. Une part importante des contaminations a lieu au sein de l'environnement familial ou amical, dans lesquels les règles de distanciation et le port du masque sont moins bien respectés.

Les cantons sont chargés de contrôler le respect de son application et d'intervenir de manière adéquate en cas de non-respect de celle-ci.

Le Conseil fédéral est conscient de la restriction temporaire de liberté que constitue l'interdiction de se réunir dans le cadre privé à plus de cinq personnes. Même si elle touche la sphère privée, cette mesure n'est pas disproportionnée. Elle constitue un moyen efficace pour limiter le nombre d'infections et ainsi protéger la population. Le Conseil fédéral réexamine régulièrement les mesures en vigueur et ne les maintient que tant qu'elles sont nécessaires.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.