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Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet de modification de l'article 275 du Code civil (CC) afin que le juge, et non l'autorité tutélaire, soit compétent pour prendre les mesures nécessaires concernant les relations personnelles.

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Le Conseil fédéral est conscient des problèmes qui peuvent se poser lorsque l'autorité tutélaire est un organe dont les membres n'ont pas forcément toutes les connaissances nécessaires, en particulier dans le domaine du droit. C'est pourquoi l'avant-projet de révision du droit de la tutelle de juin 2003 a remplacé l'autorité tutélaire par l'autorité de protection de l'adulte, qui est aussi l'autorité de protection de l'enfant. Aux termes de l'avant-projet, cette autorité devait être un tribunal interdisciplinaire composé d'un juge et au minimum de deux assesseurs.

Toutefois, l'institution de l'autorité de protection sous la forme d'un tribunal a été fortement critiquée en procédure de consultation. Dès lors, le Conseil fédéral a décidé, en octobre 2004, que le futur projet de révision ne devrait pas rendre obligatoire cette forme d'autorité, car la professionnalisation de l'autorité - autre but important de la révision du droit de la tutelle, qui a été très largement approuvé en consultation - peut être garantie également par d'autres mesures que l'institution d'une autorité judiciaire.

En l'état actuel des travaux, il n'est pas possible de préjuger de la solution définitive de la révision. Toutefois, les buts visés par la motion ne sont pas contestés. Ils ne devraient cependant pas se limiter au droit de visite, mais avoir en vue l'ensemble des mesures de protection de l'enfant. En effet, celles-ci peuvent porter atteinte aux droits des parents autant si ce n'est plus que les mesures relatives au droit de visite. Pour ces motifs, le Conseil fédéral est d'avis qu'une révision ponctuelle de l'article 275 CC ne se justifie pas.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.
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L'autorità tutoria è un organo i cui membri non dispongono necessariamente di tutte le conoscenze necessarie, in particolare in ambito giuridico: il Consiglio federale è cosciente dei problemi che possono sorgere a causa di tale situazione. L'avamprogetto di revisione del diritto della tutela del giugno 2003 ha previsto la sostituzione dell'autorità tutoria con l'autorità di protezione degli adulti, che è anche l'autorità di protezione del figlio. Secondo l'avamprogetto, tale autorità avrebbe dovuto essere un tribunale interdisciplinare composto da un giudice e da almeno due assessori.

Tuttavia, l'istituzione di un'autorità di protezione sotto forma di tribunale è stata fortemente criticata nel corso della procedura di consultazione. Nell'ottobre 2004 il Consiglio federale ha quindi deciso che il futuro progetto di revisione non dovrebbe rendere obbligatoria questa forma di autorità. La professionalizzazione dell'autorità, che rappresenta un altro importante obiettivo della revisione del diritto della tutela e che ha ottenuto ampi consensi in procedura di consultazione, può infatti essere garantita anche mediante l'adozione di misure diverse dall'istituzione di un'autorità giudiziaria.

Allo stato attuale dei lavori non è possibile anticipare la soluzione definitiva della revisione. Gli obiettivi perseguiti dalla mozione non sono tuttavia contestati. Tuttavia, tali obiettivi non dovrebbero limitarsi al diritto di visita, ma dovrebbero prendere in considerazione l'insieme delle misure di protezione del figlio. Infatti, queste misure possono toccare i diritti dei genitori in misura persino maggiore rispetto alle misure relative al diritto di visita. Per tali motivi, il Consiglio federale ritiene che una revisione puntuale dell'articolo 275 CC non sia giustificata.

Il Consiglio federale propone di respingere la mozione.
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Der Bundesrat wird beauftragt, dem Parlament eine Änderung von Artikel 36 Absatz 1 Buchstabe a Ziffer 2 des Mehrwertsteuergesetzes (MWSTG) zu unterbreiten, sodass der reduzierte Mehrwertsteuersatz auch für Ess- und Trinkwaren gilt, die im Rahmen von gastgewerblichen Lieferungen abgegeben werden.

Für den Ausgleich der dadurch geringer ausfallenden Mehrwertsteuereinnahmen soll der reduzierte Mehrwertsteuersatz entsprechend erhöht werden.

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Der Bundesrat beantragt die Annahme der Motion.
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Le Conseil fédéral est chargé de présenter aux chambres une modification de l'art. 36, al. 1, let. a, chiffre 2 de la loi sur la TVA (LTVA) qui prévoie que le taux réduit de l'impôt s'appliquera désormais aussi aux produits comestibles et aux boissons qui sont remis dans le cadre de prestations de la restauration.

Ce taux réduit de l'impôt sera relevé de sorte à compenser la perte de recettes qui en résultera.

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Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.
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Der Bundesrat wird beauftragt, so rasch wie möglich die notwendigen Gesetzesänderungen in die Wege zu leiten, damit bei der Autohaftpflichtversicherung diskriminierende Ausschlüsse, insbesondere aufgrund der Nationalität, nicht mehr möglich sind.

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1. Wie der Bundesrat bereits in seiner Stellungnahme vom 15. September 2004 zur Motion Zisyadis, "Aufhebung der Diskriminierungen in der Autohaftpflichtversicherung", ausgeführt hat, teilt er die Auffassung des Motionärs, dass Diskriminierungen in der Motorfahrzeug-Haftpflichtversicherung (MHV) unzulässig sind. Insbesondere ist für ihn nicht ersichtlich, inwiefern sachliche, nichtdiskriminierende Gründe dafür geltend gemacht werden könnten, grundsätzlich mit Angehörigen der meisten Nationalitäten MHV-Verträge abzuschliessen und nur Angehörige einzelner bestimmter Nationalitäten vom Abschluss von MHV-Verträgen auszuschliessen. Würden Versicherer ohne sachliche Gründe bzw. in diskriminierender Weise Angehörige bestimmter Nationalitäten vom Abschluss von MHV-Verträgen ausschliessen, so wäre dies ein Missstand, gegen den die Versicherungsaufsichtsbehörde im Rahmen von Artikel 35 Absatz 3 BV gestützt auf Artikel 17 des Versicherungsaufsichtsgesetzes einschreiten müsste. Die Versicherer könnten sich in einem solchen Fall nicht auf ihre Vertragsfreiheit berufen.

2. Die Verwendung des Kriteriums der Nationalität kann unter bestimmten Voraussetzungen bei der Tarifierung in der MHV zulässig sein. Daher besteht an sich die Möglichkeit, dass ein Ausschluss, der nur befristet bis zur Anpassung des Prämientarifs gilt, im Rahmen der risikoorientierten Tarifierung sachlich begründet werden kann. Ob die Tarifanpassung jedoch wirklich einen vorübergehenden Abschlussstopp rechtfertigt, ist unter dem Blickwinkel der Verhältnismässigkeit hauptsächlich nach den konkreten Umständen des Einzelfalls zu beurteilen. Ein rechtfertigender Grund für einen Abschlussstopp könnte beispielsweise sein, dass MHV-Verträge mit den betreffenden Staatsangehörigen ein versicherungstechnisch nicht kalkulierbares Risiko bedeuten würden, welches nicht mit einer entsprechenden Tarifierung aufgefangen werden könnte. Es ist jedoch davon auszugehen, dass ein solcher Sachverhalt - falls überhaupt - nur höchst selten vorkommen dürfte.

3. Gestützt auf die bestehenden gesetzlichen Grundlagen können diskriminierende, auf der Nationalität basierende Ausschlüsse verhindert werden. Es ist deshalb nicht notwendig, Gesetzesänderungen in die Wege zu leiten, wie dies vom Motionär verlangt wird.

Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.
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Le Conseil fédéral est chargé d'entreprendre de toute urgence les modifications législatives, afin que les exclusions discriminatoires, notamment sur la base du critère de la nationalité, en matière de responsabilité civile automobile, soient rendues impossibles.

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1. Ainsi qu'il l'a déjà précisé dans son avis du 15 septembre 2004 au sujet de la motion Zisyadis, "Suppression des discriminations en matière de responsabilité civile", le Conseil fédéral estime, à l'instar de l'auteur de la motion, que les discriminations en matière d'assurance-responsabilité civile automobile ne sont pas admissibles. Pour le Conseil fédéral, il n'est en particulier pas évident de savoir dans quelle mesure des critères objectifs et sans effet discriminatoire pourraient être pris en compte pour conclure des contrats d'assurance-responsabilité civile automobile avec des ressortissants de la plupart des pays et pour n'exclure de la conclusion de tels contrats que des ressortissants de pays déterminés. En matière de conclusion de contrats d'assurance-responsabilité civile automobile, l'exclusion par les assureurs, sans motifs objectifs ou de manière discriminatoire, de ressortissants de pays déterminés constituerait une situation préjudiciable, obligeant l'autorité de surveillance des assurances à intervenir dans le cadre de l'art. 35, al. 3, cst., vu l'article 17 de la loi sur la surveillance des assurances. En pareil cas, les assureurs ne pourraient pas invoquer leur liberté contractuelle.

2. L'utilisation du critère de la nationalité peut être admissible dans certaines conditions pour fixer les tarifs de l'assurance-responsabilité civile automobile. Par conséquent, il est possible de justifier objectivement une exclusion ne s'appliquant que temporairement, à savoir jusqu'à ce que les tarifs des primes aient été adaptés en tenant compte des risques. Pour déterminer si une adaptation des tarifs justifie un arrêt temporaire de la conclusion des contrats d'assurance, il convient d'examiner les cas concrets à l'aide du critère de la proportionnalité. Une interruption de la conclusion de nouveaux contrats serait justifiée, par exemple, dans le cas où des contrats d'assurance-responsabilité civile automobile conclus avec des ressortissants des pays concernés comporteraient un risque actuariel non calculable et impossible à compenser à l'aide d'un tarif adéquat. On peut cependant admettre qu'un tel cas - pour peu qu'il se présente - devrait être rarissime.

3. Les bases légales actuelles permettent d'empêcher des exclusions discriminatoires fondées sur le critère de la nationalité. Il n'est donc pas nécessaire de procéder aux modifications législatives exigées par l'auteur de la motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.
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Il Consiglio federale è incaricato di introdurre urgentemente le modifiche legislative necessarie affinché siano rese impossibili le esclusioni discriminatorie in materia di assicurazione di responsabilità civile per i veicoli a motore, in particolare sulla base del criterio della nazionalità.

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1. Come già espresso nel suo parere del 15 settembre 2004 sulla mozione Zisyadis "Soppressione delle discriminazioni nel settore dell'assicurazione di responsabilità civile per i veicoli a motore", il Consiglio federale condivide l'opinione dell'autore della mozione, secondo cui discriminazioni nel settore dell'assicurazione di responsabilità civile per i veicoli a motore sono inammissibili. In particolare, esso reputa che non sia chiaro in che misura si possano far valere motivi oggettivi non discriminatori per giustificare in linea di principio la stipulazione di contratti di assicurazione di responsabilità civile per i veicoli a motore con persone di quasi tutte le nazionalità e l'esclusione da tali contratti di persone appartenenti a nazionalità ben precise. Qualora escludessero senza motivi oggettivi o in modo discriminatorio individui appartenenti a determinate nazionalità dalla stipulazione dei predetti contratti, gli assicuratori commetterebbero un abuso contro il quale l'autorità di sorveglianza dovrebbe intervenire nel quadro dell'articolo 35 capoverso 3 della Costituzione federale, sulla base dell'articolo 17 della legge sulla sorveglianza degli assicuratori. In un simile caso, gli assicuratori non potrebbero appellarsi alla loro libertà contrattuale.

2. L'applicazione del criterio della nazionalità nel tariffario dell'assicurazione di responsabilità civile per i veicoli a motore è ammissibile a determinate condizioni. Pertanto sussiste la possibilità che un'esclusione valida soltanto temporaneamente, ossia fino all'adeguamento delle tariffe dei premi, sia oggettivamente fondata nell'ambito del tariffario in funzione dei rischi. Tuttavia, per sapere se l'adeguamento delle tariffe giustifichi veramente l'esclusione temporanea di persone di determinate nazionalità dalla stipulazione di contratti di assicurazione di responsabilità civile per i veicoli a motore, è necessaria una valutazione nell'ottica della proporzionalità, segnatamente in base alle circostanze concrete di ogni fattispecie. L'esclusione potrebbe essere giustificata ad esempio con la motivazione secondo cui la stipulazione di contratti di assicurazione di responsabilità civile per i veicoli a motore con gli appartenenti alle nazionalità in questione comporterebbe un rischio attuariale non calcolabile che non potrebbe essere neutralizzato mediante un corrispondente tariffario. Bisogna tuttavia partire dal presupposto che, se mai dovesse succedere, una simile fattispecie dovrebbe verificarsi soltanto molto raramente.

3. Grazie alle basi legali esistenti è possibile evitare esclusioni discriminatorie fondate sulla nazionalità. Non è pertanto necessario avviare le modifiche di legge richieste dall'autore della mozione.

Il Consiglio federale propone di respingere la mozione.
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Der Bundesrat wird ersucht, dem Parlament eine Biodiversitätsstrategie vorzulegen, zu der sich die Schweiz bereits 1992 in der Biodiversitätskonvention zusammen mit 170 weiteren Staaten verpflichtet hat. Deren Ziel muss es sein, die dramatische Abnahme der Artenvielfalt zu stoppen. Insbesondere sind regional differenzierte Strategien für den Schutz und die Förderung der Arten, welche gefährdet sind oder für welche die Schweiz eine besondere Verantwortung trägt, sowie Aktionspläne zu erstellen, welche mit griffigen und klar überprüfbaren Vorgaben die Basis für eine effiziente Erfolgskontrolle legen.

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Die Schweiz verfügt heute über verschiedene Instrumente, die mit dem Schutz von wertvollen Lebensräumen und der Förderung von bedrohten Arten zur Erhaltung der biologischen Vielfalt beitragen. Mit einer Strategie zur Sicherung der Biodiversität könnten diese Instrumente zwar noch besser aufeinander abgestimmt und könnte damit ihre Wirkung erhöht werden. Die Entwicklung einer solchen Strategie käme aber einer neuen Aufgabe gleich, für die beim Bund derzeit keine Ressourcen vorhanden sind. Nach Ansicht des Bundesrates sind die Ziele der Schweiz auf dem Gebiet der biologischen Vielfalt mit den bereits vorhandenen Instrumenten zu erreichen.

Der Bundesrat beantragt die Ablehnung des Postulates.
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Le Conseil fédéral est chargé de présenter aux chambres la stratégie en matière de biodiversité en faveur de laquelle la Suisse s'était déjà engagée en 1992, avec 170 autres États, dans le cadre de la Convention sur la biodiversité. Cette stratégie doit viser à endiguer la réduction dramatique de la diversité des espèces. Il convient notamment d'élaborer des stratégies différenciées d'une région à l'autre en vue de protéger et de promouvoir les espèces menacées ou à l'égard desquelles la Suisse a une responsabilité particulière, mais aussi d'établir des plans d'action assortis de consignes claires et concrètes et permettant un contrôle efficace des résultats.

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La Suisse dispose déjà de plusieurs instruments visant à protéger les milieux naturels de valeur et à préserver les espèces menacées afin d'assurer le maintien de la diversité biologique. Une stratégie générale de la biodiversité permettrait certes de mieux harmoniser ces instruments entre eux, ce qui renforcerait leur efficacité. Mais son développement constituerait une nouvelle tâche pour laquelle la Confédération ne dispose actuellement pas des ressources nécessaires. De l'avis du Conseil fédéral, les objectifs nationaux en matière de diversité biologique doivent être atteints avec les instruments existants.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.
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Il Consiglio federale è invitato a presentare al Parlamento una strategia per la biodiversità, che la Svizzera si era impegnata ad elaborare già nel 1992 nel quadro della Convenzione sulla biodiversità insieme ad altri 170 Paesi. L'obiettivo dev'essere quello di arrestare la drammatica riduzione della diversità delle specie. In particolare, occorre sviluppare strategie differenziate a livello regionale per la protezione e la promozione delle specie minacciate o di quelle per cui la Svizzera svolge un ruolo di grande responsabilità, nonché elaborare piani d'azione che, con disposizioni incisive e dall'attuazione facilmente verificabile, fungano da base per un efficiente controllo dei risultati.

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In Svizzera sono già stati creati diversi strumenti che, insieme alla protezione di preziosi habitat e alla promozione delle specie minacciate, contribuiscono alla conservazione della diversità biologica. Una strategia per la salvaguardia della biodiversità consentirebbe di armonizzare meglio detti strumenti e di aumentarne quindi l'efficacia, ma, al contempo, equivarrebbe ad un nuovo compito, per il quale attualmente la Confederazione non dispone delle necessarie risorse. Il Consiglio federale ritiene pertanto che gli obiettivi della Svizzera nel settore della biodiversità debbano essere raggiunti con gli strumenti già esistenti.

Il Consiglio federale propone di respingere il postulato.
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Der Bundesrat wird aufgefordert zu prüfen, wie langfristig und insbesondere im Hinblick auf die BFT-Botschaft 2007 ein optimales Gleichgewicht zwischen der Lehre und der Forschung im Universitätsbereich (inklusive ETH-Bereich) gewahrt bleiben bzw. erreicht werden kann. Er wird aufgefordert, in einem Bericht entsprechende Steuerungsmechanismen vorzuschlagen.

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Die Wichtigkeit eines optimalen Gleichgewichtes zwischen Lehre und Forschung im Hochschulbereich und die hohe Bedeutung der Lehre auch ausserhalb der Hochschulen sind für den Bundesrat unbestritten. Er beabsichtigt deshalb, in der Botschaft zum neuen Hochschulgesetz entsprechende Steuerungsmechanismen vorzuschlagen. Forschung und Lehre werden auch Gegenstand der Botschaft über die Förderung von Bildung, Forschung und Technologie in den Jahren 2008-2011 sein.

Im Rahmen der Botschaften wird dem Anliegen des Postulanten Rechnung getragen. Ohne einen speziellen Bericht zu erstellen, ist der Bundesrat bereit, das Postulat entgegenzunehmen.

Der Bundesrat beantragt die Annahme des Postulates.
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Le Conseil fédéral est chargé d'examiner comment un équilibre optimal entre l'enseignement et la recherche dans le domaine universitaire (y compris le domaine des EPF) peut être préservé, voire atteint, à long terme et, notamment, eu égard au message relatif à l'encouragement de la formation, de la recherche et de la technologie pendant les années 2004 à 2007 (message FRT 2004-2007). Il est chargé de proposer les mécanismes de pilotage appropriés dans un rapport.

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L'importance d'un équilibre optimal, dans les hautes écoles, entre l'enseignement et la recherche ainsi que le rôle important que l'enseignement universitaire joue aussi pour la sphère extra-académique ne font aucun doute pour le Conseil fédéral. C'est pourquoi il envisage de proposer des mécanismes de pilotage en la matière dans le message relatif à la nouvelle loi sur les hautes écoles. La recherche et l'enseignement feront aussi l'objet du message relatif à l'encouragement de la formation, de la recherche et de la technologie pendant les années 2008 à 2011.

Dans ces messages, il sera répondu à l'objet du postulat. Sans rédiger de rapport spécial, le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.
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Il Consiglio federale concorda pienamente sul fatto che un equilibrio ottimale tra insegnamento e ricerca nelle scuole universitarie sia indispensabile e che l'insegnamento universitario rivesta una grande importanza anche per le attività al di fuori del mondo accademico. Per questa ragione intende proporre appositi meccanismi di pilotaggio nel messaggio concernente la nuova legge sulle scuole universitarie. La ricerca e l'insegnamento saranno anche oggetto del messaggio concernente il promovimento dell'educazione, della ricerca e della tecnologia negli anni 2008-2011.

Quanto richiesto dal postulato sarà preso in considerazione in questi messaggi. Eccettuata la richiesta di un rapporto speciale, il Consiglio federale è disposto ad accogliere il postulato.

Il Consiglio federale propone di accogliere il postulato.
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I risultati dello studio pilota dell'Ufficio federale di statistica forniscono per la prima volta una visione d'insieme dell'entità del lavoro non remunerato, importante dal punto di vista sia economico sia socio-politico. In merito alle singole domande precisiamo quanto segue:

1. Il lavoro non remunerato costituisce in molti casi un'utilità economica maggiore di una produzione per un mercato anonimo, in particolare per quanto riguarda i contatti familiari e i rapporti sociali in generale. Dal punto di vista economico è opportuno che non tutti i beni siano prodotti sul mercato. E' importante che i nuclei familiari dispongano della libertà di scelta.

In media, il livello di formazione delle giovani donne in Svizzera è piuttosto elevato, per cui si osserva un aumento del tasso di attività delle donne e in particolare delle madri. Si può quindi presumere che determinati lavori non remunerati vengano sempre più spesso trasferiti al mercato.

2. Risulta difficile fornire dati quantificati dal momento che non si sa esattamente quali attività potrebbero essere monetizzate. In ogni caso ciò determina un aumento del sostrato fiscale e contributivo, nonché del PIL. Per poter predire gli effetti sulle entrate fiscali e sul budget delle assicurazioni sociali occorre sapere se la monetizzazione di queste attività determinerà o meno anche un aumento delle prestazioni dello Stato e delle assicurazioni sociali.

3. Una diminuzione generale della percentuale di lavoro non remunerato non può costituire un obiettivo politico: alcune attività appartengono infatti al settore privato. Non ci sono tuttavia dubbi sul fatto che il lavoro nero e il ricorso all'aiuto domestico illegale debbano essere combattuti. Il Consiglio federale ha più volte ribadito la propria disponibilità a contrastare tale fenomeno. Se gli sviluppi politico-sociali lo richiedessero, lo Stato sarebbe inoltre disposto a sostenere istituti pubblici, come ad esempio l'assistenza di persone bisognose di cure e il finanziamento iniziale per l'istituzione di asili nido.

4. Per l'attuazione della politica del lavoro, i cantoni dispongono di un ampio margine di manovra, sebbene né nella LADI (legge sull'assicurazione contro la disoccupazione), né nella LC (legge sul collocamento) sia espresso esplicitamente il principio di promuovere centri di servizi a favore dei nuclei familiari.

Il Consiglio federale ha proposto, nel messaggio concernente la legge federale contro il lavoro nero, modelli per semplificare e rendere più rapido il conteggio dei contributi sociali. Nel corso dei dibattiti parlamentari, entrambe le Camere hanno introdotto nella legge misure di sgravio amministrativo leggermente diverse per l'iscrizione dei lavoratori alle assicurazioni sociali. La procedura di appianamento delle divergenze avrà luogo nella sessione primaverile.

Vari cantoni (VS, GE, NE) hanno recentemente sviluppato sul modello francese un sistema di chèque-emploi (assegni per l'impiego di servizi), per semplificare il conteggio del lavoro domestico e di altri lavori cosiddetti di prossimità.

Risposta del Consiglio federale.