InitialSituation

Par le biais du premier supplément au budget 2011,le Conseil fédéral demande de lui accorder 18 suppléments de crédits d'un montant total de 216,7 millions.

En termes de montants, les crédits supplémentaires relèvent à raison de deux tiers des crédits de charges et à raison de un tiers des crédits d'investissement. La plupart des crédits supplémentaires demandés ont des incidences financières (145,7 mio). Le reste (71 mio) correspond à une réévaluation de contributions à des investissements et à un amortissement d'immobilisations incorporelles (70,5 mio au total), ainsi qu'à une augmentation des imputations de prestations internes (0,5 mio). Si l'on déduit des suppléments de crédits ayant des incidences financières les compensations fournies qui s'élèvent à 15,3 millions, on obtient une augmentation de 0,2 % des dépenses autorisées par le biais du budget, ce qui correspond à un taux plus élevé que la moyenne des sept dernières années (2004-2010 : 0,1 %). Cette progression résulte du relèvement des ressources destinées à l'infrastructure ferroviaire. Même si l'arrêté en la matière avait été approuvé par le Parlement l'année passée déjà (17.12.2010), il n'a pas pu être pris en considération lors de l'établissement du budget.

La plupart des crédits sollicités par le biais du présent message concernent le domaine des transferts. Outre des augmentations au titre du financement des mesures visant à atténuer la force du franc (22 mio) et des contributions aux organisations de recherche européennes (17,3 mio), ils concernent en premier lieu les besoins supplémentaires liés au financement des travaux visant à assurer le maintien de la qualité des infrastructures des CFF (70,0 mio). Le crédit consacré à ces charges étant constitué de contributions à des investissements, son montant doit être intégralement réévalué. Les principales augmentations dans le domaine propre servent à financer les mesures salariales en faveur du personnel fédéral (20 mio). Les crédits réduits par le Parlement n'ont pas fait l'objet de demandes de suppléments de crédits.

Par le biais du premier supplément au budget 2011, la Délégation des finances a octroyé un crédit provisoire de 1 million. Il s'agit de la partie urgente des charges liées à la mise en fonction du Tribunal fédéral des brevets (2,1 mio). La part des crédits demandés à titre provisoire représente ainsi seulement 0,5 % du volume total des suppléments (moyenne des CS de la période 2004 à 2010 : 13,8 %).

L'augmentation d'un crédit d'engagement (crédit additionnel) de 33,6 millions ainsi que le relèvement d'un plafond des dépenses de l'ordre de 12 millions sont demandés par le biais du premier supplément au budget 2011. Nous vous soumettons en outre, par le biais d'un arrêté fédéral séparé, une augmentation des crédits budgétaires concernant les comptes spéciaux de 1,8 million en faveur du fonds pour les grands projets ferroviaires. Par le biais du présent message, nous vous informons également de reports de crédits à hauteur de 98,4 millions dans le budget de la Confédération, à partir de crédits budgétaires non épuisés en 2010

Les Chambres fédérales ont approuvé le budget 2011 présentant un excédent structurel de 166 millions. Par conséquent, le plafond des dépenses totales autorisées selon le frein à l'endettement n'a pas été atteint pour un montant correspondant. Toutefois, cette marge de manoeuvre ne suffit pas au vu des augmentations nettes de parts de crédits avec incidences financières demandées dans le présent message (221,7 mio : suppléments et reports de crédits, abstraction faite des compensations). Cependant, il arrive régulièrement que des soldes de crédits subsistent à l'issue de la mise en oeuvre du budget. Par ailleurs, compte tenu du résultat étonnamment bon de l'exercice 2010, les recettes devraient être supérieures aux prévisions budgétaires. D'après les estimations actuelles, les exigences du frein à l'endettement devraient donc être respectées. (Source : message du Conseil fédéral)

Proceedings

L'entrée en matière est acquise de plein droit. Le Conseil des États a adopté les cinq arrêtes chaque fois à l'unanimité, le Conseil national avec des majorités très claires.