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Les gouvernements cantonaux ont été récemment informés par la Poste que l'affranchissement à forfait serait supprimé le 31 décembre 1999 dans le secteur des colis et le 31 décembre 2000 dans le secteur du courrier.

Cette mesure devrait toucher les cantons et les communes, et le système d'affranchissement à forfait, qui donne actuellement satisfaction, devrait, selon la Poste, être remplacé par des systèmes d'affranchissement "mieux appropriés".

Or, lorsqu'on se renseigne auprès de la Poste au sujet des solutions de remplacement, les réponses fournies sont tout sauf claires.

Au vu de ce qui précède, je pose les questions suivantes au Conseil fédéral, qui devrait être à même d'y répondre malgré l'autonomie laissée à la Poste :

1. Les partenaires de la Poste qui utilisent le système d'affranchissement à forfait (Confédération, cantons et communes) ont-ils été consultés avant que cette décision ne soit prise ?

2. La Confédération est-elle concernée par ce changement de système ?

3. Quelles sont les raisons qui ont présidé à ce remplacement du système d'affranchissement à forfait par d'autres systèmes ?

4. Quels seront les autres systèmes proposés aux collectivités publiques, étant entendu que ceux-ci ne devraient pas compliquer la tâche desdites collectivités ?

5. Les nouveaux systèmes proposés seront-ils neutres du point de vue des coûts ?

6. Si des collectivités publiques souhaitent conserver le système actuel, qui donne globalement satisfaction, pourront-elles le faire ?

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La nouvelle législation sur la Poste lui donne une large marge de manoeuvre ; en particulier, cette dernière n'est plus tenue d'offrir l'affranchissement à forfait (cf. 96.049, message relatif à la loi fédérale sur la poste, ch. 26).

Voici notre réponse à la question 2 :

2. Le 11 mars 1999, la Poste a annoncé à la Confédération qu'elle supprimerait l'affranchissement à forfait à la fin de l'an 2000. Les négociations en cours actuellement visent à adopter le système de calcul des coûts le plus simple et le plus transparent possible ; dans ce cadre, l'Administration fédérale des finances défend les intérêts de la Confédération.

La Poste répond comme suit aux autres questions :

1. Un groupe de travail constitué de représentants de la Poste et de cinq cantons (départements des finances et chanceliers) a discuté de l'affranchissement à forfait ; il a également élaboré plusieurs scénarios de remplacement possibles.

3. Pour les clients, l'affranchissement forfaitaire présente à première vue un avantage évident : sa simplicité. Toutefois, il n'est plus satisfaisant face à l'évolution des exigences des partenaires en présence, notamment en matière de vérité des coûts et d'une facturation précise des prestations. Si la Poste désire modifier ce système d'encaissement à moyen terme, les représentants des collectivités publiques cherchent eux aussi à obtenir des coûts plus transparents - nouvelle gestion publique oblige. En général, les clients affranchissent leurs envois au moyen de timbres ou de machines, voire avec des fichiers qui servent à établir une facturation précise. En revanche, sous l'ancienne législation, la Poste devait établir les montants dus par ses clients au moyen de relevés et d'évaluations coûteux.

4. La Poste négociera prochainement les futures modalités de paiement avec ses clients. Elle fera tout ce qui est en son pouvoir pour trouver des solutions satisfaisantes pour les deux parties.

En principe, les clients disposent de trois systèmes d'affranchissement :

- les timbres ;

- l'affranchissement en numéraire (P.P.);

- les machines à affranchir.

Par ailleurs, la Poste est prête à assister ses clients en matière d'envoi, de réception et de distribution interne du courrier.

5. La Poste fixera les prix de manière à ce qu'ils correspondent le mieux possible au montant des timbres. De la sorte, la disparition du système d'affranchissement à forfait n'entraînera aucun coût supplémentaire pour ses clients.

6. Depuis l'entrée en vigueur des nouvelles bases légales, la Poste n'est plus obligée d'offrir ce système. Par conséquent, il sera supprimé dès le 1er janvier 2001.

Réponse du Conseil fédéral.