InitialSituation

Le 6 mai 1983, la Suisse, membre de la Commission économique pour l'Europe des Nations Unies (CEE/ONU), a ratifié la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance (Convention de Genève). Des protocoles additionnels sont nécessaires pour concrétiser les objectifs fixés par cette convention-cadre. Un Protocole relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique a été adopté le 30 novembre 1999 à Göteborg (Suède) lors d'une session extraordinaire de l'Organe exécutif de la Convention, tenue au niveau ministériel. L'objectif du Protocole est de maîtriser et de réduire les émissions de soufre, d'oxydes d'azote, d'ammoniac et de composés organiques volatils provoqués par des activités humaines et susceptibles d'avoir des effets nocifs sur la santé, les écosystèmes naturels, les matériaux et les cultures du fait de l'acidification, de l'eutrophisation ou de la formation d'ozone troposphérique consécutives à un transport atmosphérique transfrontière à longue distance.

Les dispositions de base du Protocole, notamment les objectifs écologiques (charges critiques d'acidité et d'azote nutritif, niveaux critiques pour l'ozone) et les mesures de limitation des émissions polluantes, correspondent à la législation suisse actuelle en matière de protection de l'air et à la politique de lutte contre la pollution de l'air adoptée par le Conseil fédéral. Ces dispositions se fondent sur la loi fédérale sur la protection de l'environnement, la Stratégie de lutte contre la pollution de l'air du Conseil fédéral, concrétisée par l'ordonnance sur la protection de l'air, ainsi que les ordonnances concernant les exigences techniques requises pour les véhicules à moteur, mais aussi sur les programmes de politique agricole 2002 et 2007 basés sur la loi fédérale sur l'agriculture et les ordonnances y relatives. Le rapport du Conseil fédéral sur les mesures d'hygiène de l'air adoptées par la Confédération et les cantons fournit des renseignements détaillés sur l'état de la situation. Les divers engagements contenus dans les annexes techniques de ce protocole en matière de limitation des émissions sont déjà en cours de réalisation en Suisse par la mise en oeuvre des différentes ordonnances susmentionnées et ne nécessiteront donc pas de modification de loi ou d'ordonnance.

Selon les estimations actuelles et compte tenu des incertitudes quant aux projections en ce qui concerne le développement économique, et l'évolution des transports, de la consommation énergétique et de la politique agricole à l'horizon 2010, il apparaît que les plafonds nationaux d'émissions de l'annexe II du Protocole seront atteints par la Suisse grâce à la mise en oeuvre des mesures déjà décidées. 28 États européens, les États-Unis, le Canada et la Communauté européenne l'ont signé. Ce Protocole est une nouvelle étape importante vers la résolution du problème de la pollution atmosphérique sur le territoire de la CEE/ONU.

Proceedings

Le Conseil des États a approuvé le protocole à l'unanimité et sans débat.

Au Conseil national, une minorité emmenée par Toni Brunner (V, SG) a proposé de ne pas entrer en matière, arguant que certaines dispositions du protocole pourraient entraîner de nouvelles lois ou ordonnances. Les rapporteurs de la majorité de la commission ont répliqué en indiquant que les lois et ordonnances en vigueur permettaient déjà la mise en oeuvre du protocole, et que les objectifs fixés pourraient donc être atteints dans le cadre des lois existantes. Par 114 voix contre 46, le conseil a décidé d'entrer en matière sur l'arrêté fédéral avant de l'adopter lors du vote sur l'ensemble, toujours par 114 voix contre 46.