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L'art. 8, al. 4, de la Constitution charge la Confédération et les cantons de prévoir les mesures législatives nécessaires à éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées. Début 2017, un rapport sur le développement de la politique en faveur des personnes handicapées a montré de nombreuses lacunes dans l'application effective du mandat constitutionnel. Bien que, depuis 2004, une amélioration notoire soit à signaler, de nombreux points doivent encore être améliorés.

Ainsi, le rapport préconise quatre champs d'action : Égalité, Mise en réseau, Pilotage et Transparence. Si des mesures concrètes ont été mises en place au niveau de la thématique de l'Égalité, avec notamment le lancement du programme "Égalité et travail" par le BFEH, l'application des champs d'actions Mise en réseau, Pilotage et Transparence demeure floue.

Je demande donc au Conseil fédéral :

1. Quelles sont les mesures qui améliorent la coordination horizontale entre les services de la Confédération concernés par la politique en faveur des personnes handicapés ?

2. Est-ce qu'une interface, représentée par un service cantonal compétent sur les questions liées à la politique en faveur des personnes handicapées, a été mis en place dans les cantons ?

3. Est-ce que des instruments de monitorage ont été créés afin d'améliorer la collecte d'informations pour faciliter la création de plans d'actions ?

4. Est-ce que des instruments de communication, sur les questions d'égalité, ont été créés pour diffuser l'information et garantir la transparence ?

FederalCouncilResponseText

Le rapport du Département fédéral de l'intérieur (DFI) du 11 janvier 2017 sur le développement de la politique en faveur des personnes handicapées (cf. www.bfeh.ch > Politique du handicap) propose différentes mesures. Après en avoir pris connaissance, le Conseil fédéral a mandaté le DFI pour développer davantage les mesures proposées et les présenter dans un second rapport.

Ce second rapport du Conseil fédéral ,adopté le 09 mai 2018 (cf. www.bfeh.ch > Politique du handicap), rappelle que la politique en faveur des personnes handicapées est une tâche transversale qui relève de la compétence tant de la Confédération que des cantons.

1. Afin de renforcer la coordination entre les services fédéraux dans la politique en faveur des personnes handicapées, le Bureau fédéral de l'égalité pour les personnes handicapées (BFEH) prendra en charge à l'avenir, en accord avec l'Office fédéral des assurances sociales, la coordination des activités au niveau fédéral dans le domaine des droits des personnes handicapées. La coordination sera facilitée par la mise en place d'un groupe de travail interdépartemental sur la politique en faveur des personnes handicapées. Ce dernier assurera l'échange d'informations entre les offices fédéraux compétents et concernés. Il assurera également la prise en compte précoce de ce thème dans les activités de la Confédération.

2. La Confédération et les cantons se sont mis d'accord pour approfondir la collaboration dans la politique en faveur des personnes handicapées au sein du dialogue national sur la politique sociale. Sur le plan intercantonal, la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS) soutient, encourage et coordonne la collaboration entre les cantons dans le domaine de la politique sociale. La CDAS a créé début 2018 une conférence des délégués cantonaux aux questions du handicap. Sur le plan cantonal, il relève de la compétence des cantons de mettre en place une telle interface.

3. Pour assurer le pilotage et la visibilité de la politique en faveur des personnes handicapées, le rapport susmentionné propose de mettre en place un pilotage concerté, sur la base duquel les données nécessaires relatives aux différents domaines de la politique en faveur des personnes handicapées seront récoltées et travaillées. Le but est d'assurer une meilleure mise en oeuvre et un meilleur développement de la politique publique en question. Sur la base de ce pilotage, un monitorage est prévu pour certains thèmes prioritaires, lequel recensera les données et observera les développements des domaines principaux de la politique en faveur des personnes handicapées. Ainsi, le pilotage de la politique sera continuellement adapté.

4. L'information et la communication sont des points importants de la politique en faveur des personnes handicapées. Elles seront renforcées sur les thèmes prioritaires de la politique en faveur des personnes handicapées. La vue d'ensemble prévue par le rapport a également pour but d'améliorer l'information et de permettre un échange d'expérience systématique.

Réponse du Conseil fédéral.