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Mandatée par la Confédération et financée avec l'argent des contribuables, l'association "Switzerland Global Enterprise" (S-GE) a pour mission de promouvoir le rayonnement de la place économique suisse à l'étranger. L'objectif est de collaborer avec les cantons pour attirer en Suisse des investissements de grande qualité de nature à générer de fortes plus-values.

La S-GE gère, outre un système d'aides à l'investissement et à la promotion des exportations, un programme de promotion des importations (SIPPO) qui consiste à aider des entreprises étrangères dans plus de quinze pays à exporter en Suisse et à conquérir des parts de marché dans notre pays. Ce faisant, elle accentue la concurrence à laquelle les nouveaux concurrents étrangers soumettent les PME suisses, qui se voient évincées du marché indigène.

Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. On légitime le soutien apporté à des entreprises étrangères en invoquant l'argument selon lequel il faut améliorer la balance commerciale de la Suisse. Cet argument justifie-t-il la concurrence que l'on fait aux PME suisses avec l'argent des contribuables ?

2. Le Conseil fédéral confirme-t-il le fait que le SIPPO peut déboucher sur des situations où des emplois suisses sont délocalisés à l'étranger, alors que ce programme est subventionné avec l'argent de contribuables de notre pays, lequel perd des emplois ?

3. Le SIPPO finance aussi la présence sur le marché d'entreprises étrangères concurrentes (par ex. lors de foires spécialisées en Suisse et à l'étranger). Les entreprises suisses présentes sur le même marché qui fabriquent des produits comparables doivent, elles, payer de leur poche leur participation à ces foires. Le Conseil fédéral est-il conscient qu'il y a là une distorsion du marché ? Comment va-t-il faire en sorte que le SIPPO ne pénalise pas les entreprises suisses actives sur le marché international ?

4. S-GE justifie l'existence du SIPPO par le fait qu'il permet de soutenir précisément des entreprises et des produits qui ne seraient pas fabriqués en Suisse. Le Conseil fédéral est-il conscient du fait que les fournisseurs suisses peuvent ainsi être évincés ?

5. Quels sont les objectifs du Conseil fédéral en ce qui concerne l'avenir de la promotion des importations ? Va-t-on continuer de soutenir l'industrie étrangère avec l'argent des contribuables ? Comment le Conseil fédéral présente-t-il la délocalisation d'emplois à l'étranger aux contribuables de notre pays ?

6. En 2005, l'actuel conseiller fédéral Schneider-Ammann avait adopté une position critique vis-à-vis du SIPPO en cosignant l'interpellation Amstutz 05.3056, "SIPPO. La Confédération veut-elle subventionner la concurrence étrangère ?". A-t-il encore cette position critique à l'heure actuelle ?

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Le Programme suisse pour la promotion des importations (SIPPO) est un instrument de la coopération économique au développement du DEFR/SECO. La loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l'aide humanitaire internationales (RS 974.0) et la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la coopération avec les États d'Europe de l'Est (RS 974.1) sont les bases légales pertinentes à cet égard. Les mesures de ce programme ont pour objectif d'aider les pays en développement ou en transition choisis à s'intégrer aux marchés internationaux, afin de leur permettre de mieux exploiter leur potentiel économique, de créer des emplois et, partant, de réduire la pauvreté. La mise en oeuvre des mesures incombe à Switzerland Global Enterprise (S-GE), une association de droit privé, sur la base d'une convention de prestations conclue avec le SECO.

1. Le SIPPO a pour but de donner l'occasion aux PME des pays partenaires d'établir des relations commerciales avec des importateurs de Suisse et d'Europe, afin de pouvoir renforcer durablement leur performance économique. Dans ce contexte, les mesures du SIPPO visent à provoquer des effets notables sur le développement des pays partenaires et n'ont qu'une influence moindre sur la balance commerciale suisse, fortement excédentaire par rapport aux pays partenaires.

2. La promotion des importations par le biais de la politique de développement revêt plusieurs formes et déploie divers effets. A titre d'exemple, elle peut faciliter l'accès des importateurs suisses à des produits finis ou semi-finis, permettant d'accéder à de nouveaux marchés d'achat et d'améliorer ainsi leur compétitivité. Ces mesures peuvent aussi contribuer à la création de nouveaux marchés pour des produits novateurs, par exemple dans les domaines alimentaire et textile. Soutenues à travers le travail de développement du SIPPO dans les pays partenaires, elles peuvent également développer des relations commerciales plus approfondies (exportations et investissements) avec des entreprises de ces pays. Dans l'ensemble, il est difficile d'estimer l'impact de ces mesures sur le marché suisse du travail. Toutefois, vu l'application limitée et ciblée de ces mesures, l'effet de ces dernières sur les emplois en Suisse devrait être très faible.

3. Faciliter l'accès à des foires dans le pays et à l'étranger est un objectif essentiel du programme. Ces foires doivent permettre aux entreprises de présenter leurs produits et de nouer des relations d'affaires. Les entreprises assument toujours une part considérable des frais de participation à de telles foires. En principe, elles participent aux coûts de la surface d'exposition et prennent en charge les frais de voyage depuis leur pays d'origine. S-GE exploite également des synergies entre ce mandat et celui de la promotion des exportations, ce qui peut être également bénéfique aux entreprises suisses.

4. Eu égard à la sélection ciblée des branches qui est opérée dans le cadre du programme, il ne s'exerce guère de concurrence directe avec les PME suisses. Les entreprises des pays partenaires ne peuvent pas, en principe, entrer en concurrence avec des PME suisses dans leurs domaines traditionnels. Dans bien des cas, il s'agit plutôt de nouveaux produits typiques provenant des pays d'origine (par ex. des fruits tropicaux ou des épices exotiques), avec lesquels sont créés de nouveaux marchés. Le Conseil fédéral estime que le risque de voir évincer les produits indigènes est faible. L'objectif est plutôt de stimuler et de développer les marchés existants, desquels les PME suisses dynamiques et compétitives peuvent également tirer profit. Le programme est soutenu par un conseil consultatif de l'économie, dont l'influence s'exerce également en particulier sur le choix des secteurs.

5. La convention de prestations conclue avec S-GE relative à la mise en oeuvre du SIPPO, qui arrive à échéance à la fin de 2015, sera prolongée d'un an, à savoir jusqu'à fin 2016. Ce délai permettra de capitaliser les expériences avec la nouvelle convention de prestations et de réexaminer le programme et son orientation stratégique dans le cadre de l'établissement du nouveau crédit-cadre alloué à la coopération internationale. Il est aussi prévu, à cet effet, de faire évaluer l'an prochain le programme par des experts externes, si bien que les questions posées dans l'interpellation au sujet des effets de celui-ci sur l'économie suisse seront également passées au crible. L'évaluation du programme s'appuie sur ces actions.

6. Dans sa réponse à l'interpellation Amstutz 05.3056, le Conseil fédéral s'est déjà exprimé en 2005 sur des questions similaires concernant le SIPPO. Sa position concernant ce programme n'a pas changé sur le fond depuis lors.

Réponse du Conseil fédéral.