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Dans le cadre d'une heure des questions, le Conseil fédéral a répondu à la question intitulée "Est-ce que la main gauche de la Confédération ignore ce que fait sa main droite ?" (11.5521 du 13.12.2011) en invoquant les arguments de la biodiversité et le rapport avec le contexte international.

Dans l'IFN3, dans le chapitre "Durabilité dans la forêt suisse", qui repose sur les indicateurs internationaux MCPFE, sous le critère 2, à propos des indicateurs 2.3.1 et 2.3.2, il est question d'une "tendance négative ... significative". Les auteurs font une interprétation négative de l'augmentation de ces tendances. Or, le Conseil fédéral n'aborde ces indicateurs ni dans sa réponse à la question susmentionnée (11.5521), ni dans la Stratégie Biodiversité Suisse.

La tendance négative figurant dans les indicateurs susmentionnés a - on peut le prouver - des incidences négatives sur la biodiversité. À cet égard, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Quelle importance attache-t-il à l'IFN3 quand il fixe ses priorités et arrête ses stratégies ?

2. Dans la Stratégie Biodiversité Suisse, comment arrive-t-il à la conclusion que le "caractère durable de l'utilisation des ressources par la chasse et la pêche" doit être maintenu - et, dans cet ordre d'idées, que la politique relative à la forêt et au gibier doit être poursuivie - si l'IFN3 démontre que l'intensité de l'abroutissement présente une "tendance négative ... significative"?

3. Comment fait-il en sorte que les personnes qui participent aux travaux des commissions chargées de préparer les stratégies ne soient pas impliquées dans le traitement de sujets relatifs notamment à la forêt et au gibier ?

4. Qui sont les représentants des milieux économiques intervenant dans la filière de valorisation du bois et de la forêt qui accompagnent les délégations suisses qui participent aux congrès internationaux ? Quel est leur nombre ?

FederalCouncilResponseText

1. L'Inventaire forestier national suisse 3 (IFN3) joue un rôle central dans la fixation des priorités et l'établissement des stratégies de la Confédération dans le domaine de la forêt. Il est notamment utilisé pour analyser le développement de la réalisation des objectifs de la politique forestière suisse (y compris la biodiversité en forêt) et pour fixer en conséquence les priorités lors de l'élaboration de politiques telles que la Politique forestière 2020 ou la Stratégie Biodiversité Suisse (SBS).

2. La SBS prend en compte l'évolution de l'intensité de l'abroutissement selon l'IFN 3. Elle mentionne également que le caractère durable de l'utilisation des ressources par la chasse et la pêche doit être contrôlé périodiquement et si nécessaire adapté. Les cantons sont en outre tenus de réguler les effectifs d'ongulés de telle sorte que ceux-ci n'entravent pas la régénération naturelle par des essences en station (cf. art. 3 al. 1 de la loi fédérale du 20 juin 1986 sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages, LChP ; RS 922.0). Pour résoudre les conflits forêt-gibier, l'OFEV a publié en 2010 l'aide à l'exécution Forêt et gibier. Celle-ci est déterminante pour les cantons, en particulier en ce qui concerne les subventions au moyen de conventions-programmes dans le domaine des soins apportés aux forêts protectrices et aux jeunes peuplements hors forêts protectrices. Cette aide à l'exécution décrit en détail la procédure à suivre au cas où l'équilibre entre forêt et gibier n'est plus assuré au plan cantonal ou régional.

3. Les prescriptions en la matière sont réglées dans la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers ; RS 172.220.1) et dans ses dispositions d'exécution. L'art. 20, al. 1, LPers stipule par exemple que l'employé est tenu d'exécuter avec soin le travail qui lui est confié et de défendre les intérêts légitimes de la Confédération et de son employeur. De plus, les dispositions d'exécution selon l'article 23 LPers peuvent subordonner à une autorisation l'exercice d'activités et de charges publiques déterminées dans la mesure où elles risquent de compromettre l'exécution des tâches. Cette disposition est formulée de manière plus détaillée dans les "Lignes directrices relatives aux activités accessoires et aux charges publiques" de l'Office fédéral du personnel (OFPER). Le droit du personnel de la Confédération et sa mise en oeuvre conséquente permettent ainsi de garantir une neutralité suffisante de la part du personnel fédéral.

4. Les associations et les organisations suisses de la chaîne de valorisation du bois et de la forêt sont actives au plan international. Elles prennent part à des discussions importantes notamment menées au sein de leurs organisations faîtières européennes. Ce sont surtout ces dernières qui présentent les demandes spécifiques à leur branche lors de procédures et congrès internationaux.

Les représentantes et représentants de la chaîne de valorisation du bois et de la forêt en Suisse sont en outre libres de participer, dans le cadre des délégations suisses, à des congrès internationaux de la branche tels que le Comité du bois de la Commission économique pour l'Europe des Nations Unies (CEE-ONU). Leur participation est d'ailleurs souhaitée. Toutefois, par le passé, les représentantes et représentants de l'économie suisse n'ont que peu profité de cette possibilité.

Réponse du Conseil fédéral.