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Je charge le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quels sont les critères qui doivent être remplis pour que la Suisse accorde son soutien à des réfugiés à l'étranger ?

2. Y a-t-il différentes définitions du terme de réfugié de par le monde ? Quelle est la définition adoptée par la Suisse ?

3. Qu'est-ce qui fait qu'un réfugié n'est plus un réfugié ? Qu'en est-il concrètement des réfugiés palestiniens en Jordanie ?

4. Que fait la Suisse pour diminuer le nombre de réfugiés palestiniens ? Est-ce efficace ? Sinon, pour quelle raison ne l'est-ce pas ?

5. Combien de réfugiés palestiniens la Suisse soutient-elle aujourd'hui en Jordanie ? Combien en soutenait-elle il y a respectivement dix et vingt ans ?

6. Le Conseil fédéral va-t-il s'engager sur le plan international pour que le statut de réfugié ne se transmette pas de génération en génération et que la définition de réfugié selon l'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) se rapproche ainsi de la définition retenue par le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR)?

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1./2. La vulnérabilité des réfugiés est devenue particulièrement évidente avec les déplacements forcés qui ont eu lieu en Europe lors de la Seconde Guerre mondiale. C'est pourquoi la communauté internationale a créé deux organisations de l'ONU dédiées à la protection des réfugiés, à savoir l'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) et le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR). Depuis lors, ces organisations travaillent ensemble dans un esprit de complémentarité, chacune en fonction de son mandat respectif. Créé en 1949 par la résolution 302 (IV) de l'Assemblée générale de l'ONU, l'UNRWA a pour mission d'apporter un soutien aux réfugiés palestiniens. Sa définition du réfugié découle directement du mandat qui est le sien : elle s'applique aux réfugiés palestiniens et se limite à la bande de Gaza, à la Cisjordanie, à la Jordanie, au Liban et à la Syrie. Quant au HCR, il a pour mission de protéger les réfugiés dans le monde entier, en se fondant sur la Convention de Genève relative au statut des réfugiés de 1951 (RS 0.142.30) ainsi que sur le protocole éponyme de 1967 (RS 0.142.301). Ces traités contiennent la définition du terme de réfugié utilisée par le HCR et ont été ratifiés par la Suisse, qui applique dès lors les définitions reconnues par la communauté internationale et en vigueur à l'échelle mondiale (cf. également art. 3 LAsi).

3. Le HCR évoque trois scénarios pouvant conduire à l'annulation du statut de réfugié (www.unhcr.org/en-us/solutions.html) : le rapatriement volontaire, l'intégration locale ou la réinstallation dans un pays tiers. Pour l'UNRWA, ce statut s'applique aux réfugiés de Palestine jusqu'à la résolution du conflit au Proche-Orient. L'organisation elle-même a été créée pour une durée déterminée, dans le but de venir en aide aux réfugiés de Palestine. En l'absence d'une solution négociée et durable au conflit et compte tenu du nombre élevé de réfugiés palestiniens tributaires d'une aide humanitaire, la communauté des États a, depuis la création de l'UNRWA, régulièrement prolongé son mandat de trois ans supplémentaires (actuellement jusqu'en juin 2020).

4. Le nombre croissant de réfugiés dans le monde est dû à des conflits persistants et à l'incapacité des parties au conflit et de la communauté internationale de trouver des solutions pour y mettre un terme. Jusqu'à ce qu'une solution pacifique soit trouvée, la Suisse s'engage pour la protection des personnes déplacées et des réfugiés concernés ainsi que pour la couverture de leurs besoins fondamentaux. Le HCR et l'UNRWA constituent à cet égard les principales organisations humanitaires partenaires de la Suisse. Dans la recherche d'une solution politique au Proche-Orient, la Suisse se mobilise en outre pour qu'une paix juste, durable et fondée sur une solution à deux États puisse être instaurée entre Israéliens et Palestiniens par la voie de la négociation.

5. Depuis la création de l'UNRWA, la Suisse soutient cette organisation avec des contributions de base annuelles en faveur des réfugiés palestiniens au Liban, en Syrie, en Jordanie ainsi que dans le Territoire palestinien occupé. La contribution de la Suisse vise en premier lieu à améliorer l'accès de la population concernée à l'éducation, aux soins de santé et aux prestations sociales. Notre pays aide ainsi à créer des perspectives d'avenir, à réduire le risque de radicalisation des jeunes et à améliorer la stabilité dans la région. Au total, 22 % de la contribution suisse sont destinés à la Jordanie : en 2017, la Suisse a soutenu l'action de l'UNRWA en Jordanie avec 4,4 millions de francs, dont ont bénéficié quelque 484 000 réfugiés palestiniens. En 2007, la contribution destinée à la Jordanie s'était élevée à 3,5 millions de francs et avait bénéficié à quelque 418 000 réfugiés palestiniens. En 1997, elle avait atteint 1,7 million de francs et bénéficié à 374 000 réfugiés palestiniens.

6. Tant la définition de l'UNRWA ("operational definition", https ://www.unrwa.org/who-we-are/frequently-asked-questions175") que celle du HCR (UNHCR "Handbook on Procedures and Criteria for determining Refugee Status", p. 36, www.unhcr.org/publications/legal/3d58e13b4/handbook-procedures-criteria-determining-refugee-status-under-1951-convention.html) prévoient la possibilité de transmettre le statut de réfugié de génération en génération. Les règles de transmission intergénérationnelle appliquées par l'UNRWA sont néanmoins plus restrictives que celles du HCR, puisqu'elles ne prévoient la transmission du statut de réfugié que dans la lignée paternelle. Pour le Conseil fédéral, la priorité consiste pour l'heure à trouver des solutions politiques aux conflits en cours au Proche-Orient et dans d'autres régions, qui sont à l'origine du nombre croissant de réfugiés.

Réponse du Conseil fédéral.