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En novembre dernier, le groupe d'experts indépendants du Conseil de l'Europe GREVIO et le comité des États parties ont fait parvenir à la Suisse des recommandations lui permettant d'améliorer la mise en oeuvre de la Convention d'Istanbul.

Le GREVIO y exhorte la Suisse à assurer durablement un nombre suffisant de places dans des refuges spécialisés (art. 23).

1. Comment le Conseil fédéral entend-il assurer qu'il y ait, dans tout le pays, un nombre suffisant de places en hébergement spécialisé pour les différents groupes concernés (en garantissant un financement adéquat, une stabilité budgétaire et le personnel nécessaire) ?

2. Comment compte-t-il développer l'offre de solutions de transition pour les femmes hébergées dans un refuge, comme le recommande le GREVIO ?

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1./2. Comme le Conseil fédéral l'a expliqué dans son avis en réponse au postulat CSEC-N 23.3016 " Mineurs et jeunes adultes exposés à la violence. Quelles solutions dans les régions ? ", la mise à disposition de places dans des refuges pour les victimes de violence ainsi que de solutions de raccordement relève de la compétence des cantons.

Le rapport du Conseil fédéral " Statistiques sur les filles et les jeunes femmes victimes de violence et besoins en matière de places d'accueil " du 29 juin 2022 en exécution du postulat 19.4064 Wasserfallen Flavia montre les régions dans lesquelles l'offre est insuffisante. La Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS) s'engage pour que les refuges proposent un nombre approprié de places et que leur financement soit garanti. Elle a déjà publié plusieurs documents de base et des recommandations à l'intention des cantons (p. ex. " Goulets d'étranglement au niveau des capacités d'accueil : information et recommandations du 12 juillet 2022 " ou " Recommandations de la CDAS relatives au financement de maisons d'accueil pour femmes et à l'aménagement de soutiens post-hébergement " du 27 mai 2021 ; www.sodk.ch > Thèmes > Aide aux victimes > Refuges). La CDAS est en outre en train d'évaluer l'offre destinée aux filles et aux jeunes femmes victimes de violence et tiendra aussi compte des besoins des jeunes hommes et des personnes LGBTI victimes de violence. Le but est d'assurer une offre suffisante et adaptée aux besoins dans l'ensemble des régions (réalisation de la mesure 9 du Plan d'action national de la Suisse en vue de la mise en oeuvre de la Convention d'Istanbul (PAN CI) du 22 juin 2022 ; www.bfeg.admin.ch > Documentation > Publications International > Convention d'Istanbul).

Par ailleurs, en exécution du postulat 20.3886 Roth Franziska " Violences subies par des personnes handicapées en Suisse ", le Conseil fédéral exposera dans un rapport d'ici mi-2023 comment assurer aux personnes handicapées un accès sans entraves et sans conditions à des refuges ainsi qu'à des structures d'accueil et de conseil indépendantes disposant de compétences spécifiques. Dans le cadre de la mesure 21 du PAN CI, le Bureau fédéral de l'égalité pour les personnes handicapées (BFEH) et la CDAS prendront des mesures pour améliorer l'accessibilité des offres de consultation et de soutien pour les victimes de violence ainsi que l'accès aux offres de formation et de formation continue destinées aux professionnelles et aux professionnels qui travaillent avec des personnes en situation de handicap.

Réponse du Conseil fédéral.