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Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Quelle est selon lui l'importance de la production de céréales fourragères et de la branche du traitement du fourrage en Suisse ?

2. Comme évalue-t-il les effets de la baisse constante, depuis des années, des surfaces de céréales fourragères en Suisse sur la stratégie globale en matière de qualité dans le domaine de la production agricole ?

3. Trouve-t-il judicieux que la production animale suisse, en particulier la viande et les oeufs, dépende de plus en plus des matières premières étrangères ?

4. La réduction de la production animale suisse et, partant, l'augmentation croissante des importations de denrées alimentaires font-elles partie des objectifs qu'il s'est fixés ?

5. Quels arguments l'ont-ils fait renoncer à mettre en vigueur l'ordonnance sur les contributions à des cultures particulières sur la base de l'article 54 de la loi sur l'agriculture (LAgr) et à introduire une contribution spécifique à la surface pour les cultures de céréales fourragères comme le demandaient les spécialistes et tous les partenaires concernés de la branche ?

6. Jusqu'à quel point l'approvisionnement suisse en fourrage concentré (céréales fourragères et autres aliments pour animaux) doit-il diminuer pour qu'il envisage d'introduire la contribution aux cultures particulières pour les céréales fourragères ?

7. Compte tenu de la situation décrite et de l'évolution très négative des surfaces cultivées pour les céréales fourragères, est-il disposé à introduire immédiatement, de manière échelonnée, la contribution à des cultures particulières prévue à l'article 54 LAgr ?

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5. Lors de la session de printemps 2013, le Parlement a adopté la révision de la loi sur l'agriculture (LAgr). À cette occasion, les conseils ont complété l'article 54 LAgr qui prévoit que la Confédération puisse verser des contributions à des cultures particulières en vue d'un approvisionnement approprié des animaux de rente en fourrages produits dans le pays. Au cours des délibérations, il a été souligné à plusieurs reprises qu'une telle contribution ne devait être versée que dans le cas où les mesures proposées par le Conseil fédéral ne seraient pas suffisantes.

5./6. Les 23 octobre et 6 novembre 2013, le Conseil fédéral a arrêté les dispositions d'exécution de la politique agricole 2014-2017 (PA 2014-2017). L'élément central de la réforme est la refonte du système des paiements directs, qui supprime les contributions liées aux animaux. Tels qu'ils ont été conçus, les nouveaux instruments renforcent les grandes cultures par rapport à l'exploitation herbagère. De fait, les modèles de prévision laissent entrevoir une légère progression de la production de céréales panifiables et de céréales fourragères.

1./2./4. Les surfaces de terres disponibles pour les grandes cultures sont limitées en Suisse et qui plus est en constante diminution en raison du développement des zones urbaines et des infrastructures. En termes de calories, la production agricole suisse est actuellement plus élevée que jamais grâce aux progrès de la sélection et de la gestion des exploitations. Une intensification mesurée et durable permettrait néanmoins d'accroître encore la production de céréales fourragères. Une augmentation plus importante ne pourrait être obtenue qu'au prix d'une réduction des surfaces affectées aux autres cultures assolées. A cheptel constant, une diminution des importations de céréales fourragères en provenance de pays voisins s'accompagnerait ainsi d'une augmentation des importations d'autres produits. Les importations de foin se montent chaque année à environ 150 000 tonnes bien que les surfaces de prairies artificielles et de maïs d'ensilage aient augmenté. La PA 2014-2017 renforce la production indigène de plantes protéagineuses. Mais du fait que les surfaces de terres ouvertes soient restreintes en Suisse et que, malgré de nouvelles initiatives, l'offre d'aliments pour animaux protéiques en provenance d'Europe soit également limitée, la production porcine et l'élevage de volaille restent tributaires des importations de soja exempts d'OGM provenant d'outre-mer.

2./3. Face aux enjeux qui se dessinent - croissance démographique, raréfaction des ressources, préservation de la fertilité des sols et de la diversité des espèces, ouverture des marchés - il convient de mettre en place des conditions-cadres porteuses d'avenir et de promouvoir une consommation durable. La mise en oeuvre d'une stratégie qualité peut contribuer à renforcer la position de l'économie agroalimentaire sur le marché et à accroître la création de valeur-ajoutée dans ce secteur.

6./7. Sachant que la PA 2014-2017 n'est appliquée que depuis le 1er janvier 2014, le Conseil fédéral estime prématuré de procéder à l'évaluation ex post du nouvel instrument en se fondant sur les ventes de semences réalisées en 2013. Les incidences des mesures appliquées dans les domaines des paiements directs et des contributions à des cultures particulières feront l'objet d'un suivi et d'analyses. S'il s'avère que la rentabilité des cultures fourragères et celle des autres grandes cultures ne tendent pas à se rapprocher, il faudra en tirer les conséquences et prendre les mesures qui s'imposent.

Réponse du Conseil fédéral.