SubmittedText

La Commission d'enquête indépendante (Independent Inquiry Committee, IIC) a publié à la fin octobre 2005 son rapport d'enquête final concernant le programme "pétrole contre nourriture" des Nations Unies. Ce rapport examine en particulier le rôle joué par des entreprises suisses ou établies en Suisse. Quarante entreprises domiciliées en Suisse sont citées dans le rapport, en raison du versement de sommes anormalement élevées à l'ancien régime de Saddam Hussein lors de l'achat de pétrole dans le cadre du programme d'aide de l'ONU, ainsi que pour le versement de pots-de-vin lors de l'achat de nourriture par le gouvernement irakien. Parmi les entreprises concernées se trouvent des groupes internationaux tels qu'ABB, Novartis et Roche, mais aussi des négociants en matières premières tels que Glencore, Vitol et le groupe Marc Rich. Le Secrétariat d'État à l'économie (SECO), responsable du respect des mesures d'embargo, a soumis le rapport de l'IIC à une première analyse et demandé au Ministère public de la Confédération (MPC), à la mi-novembre, d'examiner l'opportunité d'ouvrir et, si nécessaire, de mener à bien des procédures pénales contre toutes les entreprises citées dans le rapport. À la suite de cela, cinq procédures ont été ouvertes. Le MPC a fait savoir au début de l'année qu'il déciderait probablement en mars 2006 si de nouvelles procédures devraient être engagées à l'encontre d'autres sociétés. Depuis lors, aucune autre information n'a été communiquée.

Les questions suivantes se posent :

1. D'autres poursuites pénales ont-elles été ouvertes depuis le début de l'année ?

2. Quelles entreprises font l'objet de ces procédures ?

3. À quelles conclusions ces procédures ont-elles abouti ?

4. De nouvelles procédures vont-elles être engagées ?

5. Pour quelle raison le MPC ne communique-t-il pas d'informations plus précises à ce sujet ?

FederalCouncilResponseText

Les autorités judiciaires suisses (à savoir le Ministère public de la Confédération, l'Office des juges d'instruction fédéraux et des autorités cantonales d'instruction) et le Secrétariat d'État à l'économie (SECO) travaillaient, à la mi-septembre 2006, sur 22 procédures en relation avec le programme "pétrole contre nourriture" des Nations Unies, comme la presse en a été informée. Depuis lors, l'on a ouvert d'autres procédures et entrepris des recherches préliminaires.

1. À fin 2005, le Ministère public de la Confédération avait ouvert cinq enquêtes de police judiciaire, qui ne se fondaient pas sur le rapport Volcker du 27 octobre 2005. Depuis le début de l'année en cours, 24 autres enquêtes ont été ouvertes à l'encontre de sociétés ou de personnes qui relèvent de la poursuite pénale suisse. Il a déjà été possible de remettre l'une de ces procédures à l'Office des juges d'instruction fédéraux qui a ouvert l'instruction préparatoire le 9 août 2006. Une autre procédure a été reprise par un canton qui instruisait déjà l'affaire. Le seco traite trois procédures.

2. Les enquêtes se fondent de manière déterminante, mais non exclusive, sur les constatations du rapport Volcker. Il n'est pas possible de révéler les noms des sociétés et des personnes à l'encontre desquelles les procédures sont dirigées, en raison du secret de l'instruction.

3. Les enquêtes portent, d'une part, sur des personnes et des sociétés qui auraient effectué des paiements illégaux en relation avec des achats de pétrole et, d'autre part, sur des sociétés qui auraient livré à l'Irak des biens humanitaires à des prix que l'on présume excessifs. Les constatations faites au cours des procédures dépendent des affaires qu'elles concernent ; de ce fait, elles sont très diverses. Les enquêtes sont très onéreuses en temps et en main-d'oeuvre. Les moyens de preuve doivent être obtenus, pour une large part, du Proche-Orient par le biais de l'entraide judiciaire. L'administration des preuves peut donc prendre beaucoup de temps, si tant est qu'elle soit possible.

4. À l'heure actuelle, quelques recherches préliminaires sont encore en cours. Si elles venaient à étayer les soupçons, une enquête pénale serait ouverte pour les affaires qu'elles concernent.

5. L'autorité de poursuite pénale peut informer la population dans la mesure où l'intérêt public le commande, en particulier si la collaboration de la population est nécessaire à l'élucidation d'une infraction, si la population doit être mise en garde, si des informations ou des rumeurs inexactes doivent être rectifiées ou si la portée particulière de l'affaire l'exige. En l'espèce, le Ministère public de la Confédération a fourni des informations circonstanciées, à la mi-septembre 2006, sur les procédures ouvertes au sujet du programme "pétrole contre nourriture". Il lui appartient d'évaluer si les circonstances commandent actuellement de donner d'autres informations sur ces procédures.

Réponse du Conseil fédéral.