SubmittedText

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Estime-t-il normal qu'il soit actuellement envisagé de supprimer l'orientation " informaticien d'entreprise ", alors que cet apprentissage connaît un succès important en Suisse et en particulier en Suisse latine ?

2. Comment le Conseil fédéral compte-t-il répondre aux critiques venues des milieux de la formation professionnelle de Suisse latine, dont la culture n'est aujourd'hui pas suffisamment prise en compte ?

3. Ne devrait-on pas renoncer à des modifications d'ordonnance lorsque les cantons de toute une région linguistique n'y sont pas favorables ?

FederalCouncilResponseText

La formation professionnelle est une tâche commune de la Confédération, des cantons et des organisations du monde du travail. La répartition des tâches entre les partenaires de la formation professionnelle est réglée dans la loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr ; RS 412.10). Les organisations du monde du travail sont les organes responsables des offres de formation. Elles définissent les contenus des formations et des procédures de qualification et représentent les entreprises qui proposent des places de formation. Cela permet de garantir que les offres sont axées à la fois sur les qualifications professionnelles effectivement recherchées et sur les possibilités d'embauche existantes. La Confédération est notamment responsable de l'édiction des ordonnances sur la formation professionnelle initiale. Les cantons sont compétents en matière d'exécution et de surveillance des apprentissages.

Le Conseil fédéral répond comme suit aux questions posées par l'auteur de l'interpellation.

1) Lors de l'élaboration d'une nouvelle formation professionnelle initiale ou de la révision d'une formation existante, l'organe responsable compétent (l'organisation du monde du travail) collabore étroitement avec la Confédération et les cantons. Le processus de développement des professions est bien établi et se déroule en plusieurs étapes. Un profil de qualification est systématiquement établi et des prescriptions sur la formation sont élaborées. Pendant la procédure d'audition menée par le Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI) dans le cas évoqué, il est apparu en juin 2020 que les cantons ne sont pas d'accord avec la révision de la profession d'informaticien/informaticienne CFC et avec la suppression de l'orientation " informatique d'entreprise ". S'en est suivie en août et septembre 2020 une discussion au cours de laquelle l'organe responsable - ICT Formation professionnelle Suisse - s'est montré prêt à maintenir ladite orientation. Le SEFRI a examiné cette proposition et l'a acceptée. La formation professionnelle initiale d'informaticien/informaticienne CFC continuera donc d'être proposée avec l'orientation " informatique d'entreprise ".

2/3) Lors du processus de développement des professions dans la formation professionnelle initiale, les procédures d'audition organisées de manière standardisée permettent de garantir la participation des cantons (de toutes les régions linguistiques), des autres offices fédéraux et des milieux intéressés avant que les prescriptions sur la formation puissent être approuvées et mises en oeuvre. Les résultats des procédures d'audition sont analysés par le SEFRI, et l'ordonnance sur la formation professionnelle initiale ainsi que le plan de formation correspondant sont adaptés si nécessaire, comme cela a été le cas pour la formation d'informaticien/informaticienne CFC orientation informatique d'entreprise.

Réponse du Conseil fédéral.