SubmittedText

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Combien de bataillons et, parmi ceux-ci, combien de bataillons des troupes combattantes effectuent-ils chaque année leur SIF dans le cadre de l'engagement subsidiaire AMBA Centro ?

2. Quelle proportion du total des bataillons des troupes combattantes cela représente-t-il ?

3. Les exigences des missions de garde liées à l'engagement AMBA Centro ne sont-elles pas telles qu'en pratique, un bataillon ainsi engagé ne peut pratiquement plus assumer ses missions normales d'instruction au combat ?

4. Le niveau d'instruction au combat de notre armée n'est-il pas menacé, aujourd'hui déjà ou à relativement court terme, par le nombre des corps de troupe des unités combattantes qui, du fait de leur engagement dans le cadre d'AMBA Centro, ne peuvent pratiquement pas se consacrer à une instruction pour laquelle, par nature, une armée de milice ne dispose déjà que d'un temps extrêmement limité ?

5. Est-il exact que dans le cadre de cet engagement subsidiaire qu'est AMBA Centro, les unités militaires engagées sont subordonnées aux forces de police, qu'elles ne disposent que d'une autonomie de décision et d'action limitée et qu'elles servent avant tout de simple alarme à la police ?

6. AMBA Centro n'a-t-il pas duré bien trop longtemps déjà en considération de ce que l'on est en droit d'admettre que notre armée puisse accomplir comme missions par rapport aux moyens civils (on pense surtout aux forces de police) dans le domaine des engagements subsidiaires ?

7. Le niveau de la menace qui pèse actuellement et dans un avenir prévisible sur les représentations étrangères en Suisse justifie-t-il que notre armée continue ainsi à sacrifier son niveau d'instruction et sa crédibilité ?

FederalCouncilResponseText

Le 26 mai 2004, dans le contexte de l'examen du système de sécurité intérieure (USIS), le Conseil fédéral a chargé l'armée d'appuyer, à titre subsidiaire et de manière permanente, les autorités civiles pour la protection de représentations étrangères. Le 5 octobre 2004, le Parlement a approuvé l'engagement de l'armée en service d'appui jusqu'à la fin 2007. La décision politique se fonde sur le fait que la situation de la menace s'est accrue, entraînant des mesures de protection des objets exigeant un personnel plus nombreux. En raison des effectifs jugés insuffisants, les possibilités des cantons concernés sont réduites. Pour garantir les mesures de sécurité, la Confédération met à disposition des corps de police cantonaux concernés 800 militaires au plus, à titre subsidiaire. Ainsi, les cantons sont à même de remplir les obligations de droit international de la Confédération.

Le Conseil fédéral répond aux questions posées comme suit :

1. En 2005, 17 bataillons au total ont été engagés dans l'opération AMBA Centro : 9 bataillons d'infanterie, 1 bataillon de grenadiers ad hoc, 3 groupes d'artillerie, 1 bataillon de sapeurs de chars, 3 groupes légers de défense contre avions.

2. Dans l'organisation militaire "Armée XXI", la notion de "troupes combattantes" n'existe plus. Les formations d'application de l'infanterie, des blindés et de l'artillerie sont aujourd'hui commandées sous la forme de deux formations d'application distinctes. L'année passée, la participation de formations de l'infanterie, des chars et de l'artillerie à AMBA Centro, sur la base des effectifs réglementaires et mesurée par rapport à l'effectif global des armes mentionnées, a totalisé environ 20 %.

3./4. Il est pertinent d'admettre qu'une formation engagée dans le cadre d'AMBA Centro ne peut, pour des raisons d'effectif, pratiquement pas se consacrer à perfectionner l'instruction de combat. En revanche, l'instruction et l'entraînement des états-majors de bataillon et des unités d'état-major sont intensifiés.

Cependant, l'armée n'accomplit pas de missions subsidiaires en priorité au bénéfice de l'instruction, mais sur la base d'une décision politique. Pour la formation à la sûreté sectorielle préventive, l'engagement n'a qu'une valeur restreinte. Comme à Zurich, l'armée a l'intention d'engager, selon les possibilités, des militaires en service long sur les sites de Berne et de Genève. L'objectif consiste à offrir à nouveau la possibilité au gros des formations en CR d'introduire du nouveau matériel ou de nouveaux standards, et de se consacrer à l'instruction des formations.

5. Le Service fédéral de sécurité du DFJP ordonne le degré de protection en fonction de la menace pour les représentations protégées par le droit international. Les corps de police concernés appliquent les mesures de protection nécessaires. La responsabilité de l'engagement leur incombe et ils donnent les missions à la troupe engagée à titre subsidiaire. Selon le corps de police, la liberté d'action de la troupe est différenciée, mais en règle générale, elle est limitée.

6./7. Comme présenté en introduction, les effectifs des corps de police ne suffisent pas pour exécuter les obligations de droit international en regard de la protection des représentations étrangères et la Confédération ne dispose pas de moyens non militaires appropriés. Au sujet de la discussion publique concernant l'engagement de l'armée AMBA Centro à titre subsidiaire, on peut relever les premiers signes qui donnent à penser que certains cantons admettent qu'un accroissement de leurs corps de police est inévitable. Même si, compte tenu de la situation actuelle, le Conseil fédéral a décidé un transfert des prestations de l'armée vers des engagements probables, il est conscient que la formation du gros de l'armée ne peut pas être assurée avec des missions telles qu'AMBA Centro.

Il est incontestable que les champs d'activité de la police et de l'armée dans le domaine de la sécurité se sont nettement rapprochés par rapport au passé. Le Conseil fédéral a reconnu qu'il existait un besoin de coordination dans la coopération nationale en matière de sécurité. C'est pourquoi, et dans la perspective de l'achèvement de l'engagement subsidiaire AMBA Centro, le chef du DDPS et le président de la CCDJP ont créé un comité temporaire paritaire. Dans le respect des bases légales et des compétences actuelles, celui-ci doit discuter des problèmes de coordination et élaborer des propositions et des bases de décision à l'intention des organes politiques.

Réponse du Conseil fédéral.