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Le Conseil fédéral est chargé de ratifier le troisième protocole facultatif à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant.

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La signature, puis la ratification, du présent (troisième) Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant (PF-CDE) seraient souhaitables pour des raisons de politique extérieure. L'introduction de mécanismes de monitorage, qui faisaient jusque-là défaut dans la convention, consolide en effet les droits des enfants. Le Conseil fédéral partage l'avis que la ratification du PF-CDE enverrait un signal politique important, témoignant du souci que notre pays porte aux besoins des enfants à tous les niveaux. La signature du protocole facultatif s'inscrirait dans la droite ligne de la politique extérieure de la Suisse en matière de droits de l'homme.

Selon la pratique en vigueur, la Suisse n'entreprend toutefois aucune démarche en vue de la signature d'une convention internationale, tant que rien ne garantit que celle-ci puisse être ratifiée par la suite. Les aspects juridiques du PF-CDE qui, en cas de ratification, pourraient soulever des questions de compatibilité avec le droit suisse sont certes peu nombreux, mais ils sont importants. Il s'agit entre autres de la question de la justiciabilité des droits garantis par la Convention relative aux droits de l'enfant : la nouvelle procédure de communication est en principe applicable à tous les droits garantis par ladite convention. Il n'est donc pas exclu que le Comité des droits de l'enfant de l'ONU soit appelé à examiner également des plaintes contre des violations de dispositions qui, en droit suisse, sont considérées comme étant de nature programmatoire. Dans le domaine des droits économiques, sociaux et culturels, notamment, la position traditionnelle de la Suisse est que ces droits ne peuvent être directement invoqués en tant que tels devant les tribunaux, en raison de leur nature programmatoire. Si les organes d'examen de l'ONU pouvaient également examiner de telles plaintes, cela pourrait avoir des conséquences en droit fédéral et cantonal.

À l'instar des autres organes de surveillance créés en vertu de conventions de l'ONU, le Comité des droits de l'enfant est une instance indépendante formée d'experts, mais pas un tribunal au sens de la Cour européenne des droits de l'homme. Ses avis et ses recommandations n'ont donc pas valeur contraignante pour le gouvernement de l'État partie concerné et revêtent surtout une dimension politique. Cependant, il est impossible d'exclure que leur mise en oeuvre puisse avoir des incidences législatives, financières et administratives parfois difficiles à évaluer, surtout dans les domaines relevant de la compétence des cantons. C'est pourquoi il faut aussi tenir dûment compte de l'avis des cantons sur les questions qui relèvent de leur compétence.

Pour l'heure, il est encore difficile d'évaluer la portée du Protocole facultatif et les conséquences de sa mise en oeuvre sur le droit suisse. Aussi est-il nécessaire de procéder d'abord à une analyse très complète que le Conseil fédéral est disposé à entreprendre.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.