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Afin de maintenir un service universel de la poste de qualité et sur tout le territoire du pays, le Conseil fédéral est chargé :

1. de définir, dans un mandat de prestations clair, liant les collectivités publiques (Confédération, cantons et communes) et la Poste, les missions à remplir par la Poste ;

2. de prévoir, dans ce mandat de prestations, la participation financière des collectivités publiques, si nécessaire, pour l'exécution des tâches fixes ;

3. d'inviter la Poste à renoncer au projet de banque postale, qui comporte de gros risques financiers ;

4. de proposer, si nécessaire, les modifications légales pour concrétiser les objectifs de la motion.

FederalCouncilResponseText

Nous sommes tout à fait conscients que la restructuration du réseau des bureaux de poste touche fortement différentes régions du pays. C'est pourquoi nous saluons le fait que la Poste aborde le sujet avec les régions et communes concernées et qu'elle examine, dans chaque cas particulier, les solutions envisageables. Néanmoins, dans le cadre de la réforme de la Poste, l'entreprise s'est vu confier un mandat particulièrement ambitieux qui rend nécessaire l'examen et l'adaptation du réseau actuel. D'une part, il incombe à la Poste d'assurer l'approvisionnement de base (service public), ceci à l'échelon du pays, et d'offrir des prestations de qualité et à des prix convenables. D'autre part, la Poste doit faire face à une concurrence croissante et travailler de manière à assurer sa rentabilité. Si elle souhaite donner suite aux objectifs qui lui ont été conférés par le Parlement à la faveur de la réforme de la Poste de 1998, elle se doit de réduire ses coûts et de rechercher de nouvelles sources de financement. Certes, trois ans après cette réforme, la Poste enregistre déjà un bénéfice. Toutefois, au vu de la situation actuelle (libéralisation accentuée des marchés postaux en Europe et menaces de substitution dans le secteur du trafic postal), ce bénéfice n'est pas suffisant pour permettre d'effectuer les investissements nécessaires, ni de développer de nouveaux produits. Dès lors, la décision de la Poste de remodeler son réseau de bureaux de poste s'inscrit dans un contexte plus général. Ce réaménagement tient compte de l'évolution des besoins de la clientèle et prévoit par ailleurs une extension ciblée de différentes prestations (p. ex. conseil financier, e-business, vente de produits tiers). Rappelons également que seuls 80 offices postaux seront définitivement fermés et non remplacés. Par ailleurs, dans la catégorie des offices P, l'approvisionnement postal de base sera également assuré à l'avenir, ceci par le biais des nouveaux services prévus : service à domicile, filiales, agences ou poste mobile. Malgré ce réaménagement qui s'échelonnera sur une période de cinq ans, la Poste conservera dans tous les cas un des réseaux d'offices postaux les plus denses d'Europe. De même, elle veillera à la bonne qualité de l'approvisionnement postal de base défini légalement.

Notons que le rapport "Paquet Poste/Swisscom SA" met en exergue les possibilités suivantes de garantir l'assise financière de la desserte de base des prestations postales :

- optimisation des coûts de la Poste ;

- ouverture de nouveaux champs d'activité en vue de financer la desserte de base ;

- indemnisation des prestations d'intérêt général ;

- introduction d'un système de concessions pour les prestataires privés dans les services non réservés.

Une fois la procédure de consultation achevée, le Conseil fédéral procédera à une analyse détaillée de la situation qui lui permettra de décider de la suite à donner au dossier.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.