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Les arrêts de la Cour européenne de justice (CEJ) à Luxembourg en rapport avec la mise en oeuvre des Accords de Dublin sur l'asile sont aussi contraignants pour les États signataires non-membres de l'UE, tels que la Suisse. Or, la CEJ a confirmé, le 21 décembre 2011, un jugement de janvier 2011 en précisant que les États signataires des Accords de Dublin sont tenus de contrôler au préalable si les requérants d'asile, après leur renvoi dans le pays d'accueil responsable, y bénéficieront de conditions d'accueil humaines et que, si ce n'est pas le cas, ils sont tenus de se substituer à l'État initialement responsable, tel que le prévoit l'art. 3, al. 2, du règlement de Dublin et donc de ne pas renvoyer le requérant d'asile.

La pratique des autorités suisses en matière d'asile est en porte-à-faux par rapport à cette situation juridique. En effet, jusqu'à fin novembre, 2148 personnes au bas mot ont été transférées en Italie alors qu'elles y sont en proie - tout particulièrement les femmes seules, les familles et les malades - à des conditions qu'on est obligé de qualifier d'inhumaines et qui ne sont pas conformes aux exigences minimales de la CEJ. L'Italie est complètement débordée ; elle laisse certains requérants d'asile croupir dans la rue et ne peut dans certains cas même plus leur garantir une aide d'urgence.

Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Pourquoi l'ODM continue-t-il à renvoyer des personnes vers l'Italie, même des personnes particulièrement vulnérables ?

2. Combien de fois la Suisse a-t-elle fait usage de l'art. 3, al. 2, du règlement de Dublin plutôt que de renvoyer un requérant ?

3. Qu'entreprend le Conseil fédéral pour respecter la jurisprudence de la CEJ et pour donner suite à ses obligations humanitaires à l'égard de requérants d'asile particulièrement vulnérables ?

4. Comment réagissent les autorités italiennes lorsqu'il apparaît que des requérants d'asile particulièrement vulnérables seront renvoyés ?

5. Le Conseil fédéral est-il prêt à revoir sa pratique, à s'aligner sur la jurisprudence de la CEJ et à faire en sorte que la Suisse ne se rende pas à nouveau coupable en ne traitant pas avec les précautions appropriées des personnes particulièrement menacées et vulnérables ?

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1./4. L'Office fédéral des migrations (ODM) prend très au sérieux les besoins spécifiques des personnes particulièrement vulnérables. Dans le cadre de la procédure Dublin, la pratique en vigueur prévoit déjà des mesures particulières pour ces personnes (par ex. les familles avec enfants en bas âge ou les personnes nécessitant des soins médicaux particuliers), afin que l'État Dublin requis puisse engager les démarches nécessaires en vue de les accueillir. Ainsi, les autorités italiennes sont-elles rendues attentives dès la demande de reprise aux circonstances particulières qu'il convient de prendre en compte lors de l'arrivée ou de l'accueil de la personne en Italie. De plus, à l'occasion de l'annonce du transfert, elles sont de nouveau informées sur les besoins spécifiques de la personne à transférer, notamment sur les mesures médicales nécessaires. En effet, les autorités italiennes attachent beaucoup d'importance à ce que ce type d'information leur parvienne à temps. Dans ce contexte, toutes les dispositions nécessaires sont prises en conformité avec la jurisprudence nationale et européenne. Le transfert de personnes vulnérables vers l'Italie reste ainsi fondamentalement licite dès lors qu'aucun motif particulier ne s'y oppose. En conséquence, le Conseil fédéral tient à relever que les deux parties prennent les mesures idoines pour que les personnes vulnérables soient accueillies en Italie, en fonction de leurs besoins. Les personnes qui sont transférées en Italie dans le cadre de la procédure Dublin peuvent accéder aux oeuvres d'entraide fournissant un soutien et une assistance juridique. Les locaux d'une d'entre elles se trouvent par exemple dans l'aéroport de Rome Fiumicino, à proximité immédiate du poste de la Police des frontières italienne.

Par ailleurs, en septembre 2011, la cheffe du Département fédéral de justice et police a convenu avec le ministre de l'intérieur italien alors en exercice d'envoyer un agent de liaison de l'ODM à Rome dans le but de renforcer la coopération.

2. En vertu de la jurisprudence susmentionnée, la Suisse n'entre en matière qu'à titre exceptionnel sur une demande d'asile qui, selon le règlement Dublin, relève de la compétence d'un autre État Dublin. S'agissant des demandes d'asile de personnes dont l'Italie était en principe responsable, la Suisse a, au cours des trois dernières années, traité elle-même un peu plus d'une douzaine de cas.

3./5. L'ODM suit attentivement la jurisprudence du Tribunal administratif fédéral (TAF) de même que celle de la CJE et de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH). Qui plus est, il observe régulièrement la situation dans les États Dublin. Des adaptations de la pratique peuvent en résulter, comme ce fut le cas au début de l'année 2011 vis-à-vis de la Grèce. Face à la situation insatisfaisante qui y régnait dans le domaine de l'asile et qui avait été confirmée par de nombreuses organisations indépendantes, l'ODM a décidé d'examiner elle-même la plupart des demandes d'asile, jusqu'à ce que la Grèce puisse satisfaire à ses obligations d'État Dublin. Ainsi, l'ODM examine méticuleusement chaque demande d'asile et respecte les obligations qui découlent du droit international et du droit national. Toutefois, malgré la charge qui pèse sur le système d'asile italien, il n'existe à ce jour aucun motif donnant à penser que l'Italie ne tient pas les engagements qui lui incombent en vertu de la Convention européenne des droits de l'homme ou des droits des réfugiés, de sorte que les transferts en Italie seraient contraires à la jurisprudence de la CJE. Le TAF partage cette opinion. À cet égard, il convient de préciser que l'arrêt de la CJE du 21 décembre 2011 mentionné par l'auteur de l'interpellation ne concerne pas l'Italie mais la Grèce.

Réponse du Conseil fédéral.