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Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale et à l'art. 107 de la loi sur le Parlement, la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national dépose l'initiative parlementaire suivante :

La loi sur la protection de l'environnement est modifiée comme suit :

Art. 10h

1 La Confédération et, dans la mesure de leurs compétences, les cantons veillent à ce que les ressources naturelles soient préservées. Ils s'engagent en faveur d'une amélioration durable de l'efficacité dans l'utilisation des ressources, afin de réduire significativement les atteintes à l'environnement, en particulier. Ce faisant, la Confédération examine de quelle manière les atteintes à l'environnement causées à l'étranger peuvent être prises en considération.

2 La Confédération gère une plateforme consacrée à la promotion de l'économie circulaire en Suisse. Ce faisant, elle collabore avec les cantons, les organisations économiques et scientifiques et celles de la société civile actives au plan national ou international.

3 Le Conseil fédéral fait régulièrement part à l'Assemblée fédérale des nouvelles mesures qui s'imposent en ce qui concerne l'utilisation des ressources naturelles et lui soumet des propositions relatives aux objectifs quantitatifs en matière de ressources.

Art. 30a, let. d et e

Le Conseil fédéral peut :

...

d. obliger les fabricants et les commerçants à utiliser des emballages issus de matériaux circulaires ;

e. créer des incitations à éviter les emballages inutiles.

Art. 30d

1 Les déchets doivent faire l'objet d'une valorisation matière lorsque la technique le permet, que cela est économiquement supportable et que la valorisation pollue moins l'environnement qu'une autre filière d'élimination et la production de nouveaux produits.

2 Doivent en particulier faire l'objet d'une valorisation matière :

a. les métaux valorisables contenus dans les résidus du traitement des déchets, des eaux usées et de l'air vicié ;

b. les fractions valorisables contenues dans les matériaux d'excavation et les déblais de percement non pollués destinés à être mis en décharge définitivement ;

c. le phosphore contenu dans les boues d'épuration ainsi que les farines animales, la poudre d'os et les restes d'aliments.

3 Lorsque la valorisation matière n'est pas obligatoire, les fractions combustibles des déchets doivent faire l'objet d'une valorisation énergétique pour autant que la technique le permette, que ce processus soit économiquement supportable et qu'il pollue moins l'environnement qu'une autre filière d'élimination.

4 Le Conseil fédéral peut instaurer une obligation de collecter les emballages devant être valorisés en vertu de l'art. 30d, al. 4, lorsque cette mesure est nécessaire pour assurer leur valorisation.

Art. 41a, al. 2

2 Ils peuvent, en coordination avec les secteurs, les entreprises ou les organisations concernés, convenir de simplifications en indiquant des objectifs et des délais.

InitialSituation

Communiqué de presse de la commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national du 02.11.2022

Par 17 voix contre 4 et 2 abstentions, la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national (CEATE-N) a adopté à l'intention de son conseil le projet relatif à l'initiative parlementaire 20.433. Celui-ci vise une collaboration étroite et intense avec les milieux économiques : il s'agit de réduire les obstacles réglementaires ou administratifs et de renforcer les dispositifs éprouvés que sont les accords sectoriels et les mesures que les entreprises prennent de leur plein gré. Une utilisation efficace des ressources doit notamment être soutenue par le fait que le Conseil fédéral sera désormais habilité à fixer des exigences concernant la durée de vie ou la réparabilité des produits, par exemple en ce qui concerne le nombre de cycles de charge des batteries ou la disponibilité des pièces de rechange. La commission met également un accent dans le domaine des constructions. L'utilisation de matériaux de construction respectueux de l'environnement et la possibilité de séparer les différents éléments de construction doivent être renforcées.

Le projet a reçu un accueil largement favorable lors de la consultation : les efforts de la commission visant à renforcer dans la loi l'économie circulaire et les différentes mesures qu'elle propose pour ce faire ont été salués. Toutefois, d'aucuns estimaient qu'il fallait prévoir des prescriptions plus sévères pour ménager les ressources, alors que d'autres suggéraient d'assouplir les exigences posées à l'économie. La commission a décidé, pour l'essentiel, de maintenir son avant-projet, ne procédant qu'à quelques modifications ponctuelles. Elle est persuadée que ce projet largement soutenu constitue une base efficace pour garantir, en Suisse, une économie circulaire concurrentielle et tournée vers l'avenir.

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 15.02.2023

Lors de la séance du 15 février 2023, le Conseil fédéral a adopté son avis sur le projet de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national (CEATE-N) sur l'initiative parlementaire 20.433 " Développer l'économie circulaire en Suisse ". La révision porte principalement sur la création de nouvelles dispositions dans la loi fédérale sur la protection de l'environnement (LPE). Le Conseil fédéral apporte son soutien à la proposition de la CEATE-N qui vise à mieux boucler les cycles à l'avenir. Il propose au Parlement plusieurs adaptations.

Dans son avis, le Conseil fédéral accueille positivement l'ambition poursuivie par l'initiative parlementaire 20.433 de renforcer l'économie circulaire en Suisse (voir encadré). Le projet concrétise l'une des priorités de la Stratégie pour le développement durable 2030 du Conseil fédéral : l'objectif de consommation et de production durables. Il contient en outre plusieurs instruments qui s'inspirent des principes de subsidiarité et qui impliquent l'économie privée.

En période d'incertitude croissante et de pénuries d'approvisionnement, l'économie circulaire peut contribuer à réduire la dépendance à l'égard des importations de matières premières et de matériaux. Elle peut par exemple offrir aux entreprises des matériaux recyclés ou favoriser la réparabilité pour prolonger la durée de vie de produits indispensables comme les ordinateurs et les téléphones portables.

Conditions générales crées

À ce titre, le Conseil fédéral apporte son soutien à l'ancrage dans la LPE de dispositions permettant de créer les conditions générales favorisant l'économie circulaire. Il s'agit notamment du principe de préservation des ressources naturelles ou de la réutilisation de matériaux et de produits qui sont actuellement éliminés.

Le Conseil fédéral propose toutefois au Parlement plusieurs modifications, entre autres dans les domaines du monopole cantonal d'élimination des déchets et de la construction respectueuse des ressources. S'il soutient sur le fond l'idée de libéraliser ledit monopole, le Conseil fédéral estime qu'il y a lieu de fixer des conditions-cadres claires afin de ne pas mettre à mal le système actuel.

Le projet prévoit en outre une nouvelle disposition dans la loi sur l'énergie afin que les cantons fixent des valeurs limites à l'énergie grise des bâtiments. Le Conseil fédéral propose de la supprimer. Il soutient l'objectif de réduire l'énergie et les émissions de gaz à effet de serre grises dans la construction, mais il estime que c'est aux cantons de légiférer.

Le Conseil fédéral examinera à la lumière de cette révision l'opportunité de prendre davantage de mesures dans le domaine de l'économie circulaire. Lors de sa séance du 19 juin 2020, il avait en effet chargé le DETEC, de concert avec le DEFR et le DFF, d'élaborer des mesures de préservation des ressources. Ce mandat sera réalisé en tenant compte des décisions prises par le Parlement dans le cadre des débats sur l'initiative parlementaire.

Communiqué de presse de la commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national du 23.02.2023

Dans le cadre des délibérations sur l'économie circulaire (20.433), la commission a examiné la prise de position du Conseil fédéral. Le gouvernement soutient le projet de la commission, mais propose de le compléter en apportant diverses précisions que la commission suit en grande partie, notamment en ce qui concerne la taxe d'élimination anticipée et le commerce en ligne (art. 32abis - art. 32aocties) et la construction respectueuse des ressources (art. 35j). Sur certains points, le Conseil fédéral propose de rejeter les propositions de la commission. Ainsi, il n'entend pas réglementer l'abandon de déchets sur la voie publique au niveau fédéral ; la commission maintient toutefois sa décision, par 18 voix contre 6 et 1 abstention, d'inscrire ces dispositions dans la loi sur la protection de l'environnement (art. 31b, al. 5). Elle rejette également, par 17 voix contre 7 et une abstention, les dispositions plus strictes concernant la réalisation de projets pilotes que le Conseil fédéral propose à l'art. 48a. Enfin, par 18 voix contre 7, elle n'adhère pas à la proposition du Conseil fédéral de supprimer la disposition relative aux marchés publics à l'art. 30, al. 4, et maintient la responsabilité des adjudicateurs publics d'examiner les aspects écologiques lors de toute acquisition.

Diverses minorités subsistent, certaines soutenant les propositions du Conseil fédéral.

Proceedings

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 03.05.2023

Jeter des déchets sur la voie publique doit être amendé

Quiconque jette des déchets sur la voie publique doit être puni. Le National a accepté mercredi, par 136 voix contre 50, de sanctionner le "littering" par une amende maximale de 300 francs, dans un projet de loi plus large visant à développer l'économie circulaire.

Le "littering" représente un danger pour l'agriculture, a exposé Ursula Schneider-Schüttel (PS/FR). Bastien Girod (Vert-e-s/ZH) a souligné que les règles actuelles diffèrent d'un canton à l'autre. Des normes identiques dans toute la Suisse amèneront de la clarté, selon lui.

Une interdiction sur le plan fédéral est "anti-libérale et anti-suisse", a opposé Michael Graber (UDC/VS). "Qui contrôlera qui jette les déchets à la campagne ?", s'est-il interrogé. Et d'arguer que la tâche d'éduquer revient aux parents, pas à l'État. Le Conseil fédéral était aussi opposé.

De manière globale, le projet crée un train de mesures destiné à rendre l'économie helvétique plus performante et à réduire son impact environnemental, en collaboration avec les milieux privés. En outre, le pays se rapprocherait non seulement de ses objectifs climatiques, mais réduirait aussi sa consommation de ressources, a expliqué Christophe Clivaz (Vert-e-s/VS) pour la commission.

La Suisse, qui doit importer les matières premières a tout intérêt à revaloriser ses déchets, a avancé Beat Flach (PVL/AG). Le projet est "équilibré, à la fois ambitieux et réaliste", a estimé Priska Wismer-Felder (Centre/LU).

Prolonger la durée de vie des produits

Le projet prévoit également que le Conseil fédéral puisse fixer des exigences concernant la durée de vie et la réparabilité des produits. M. Flach a salué la lutte contre l'obsolescence programmée.

La fabrication doit se faire de manière respectueuse des ressources. Dans le domaine de la valorisation aussi, la réutilisation des matériaux doit être privilégiée.

Le projet inclut aussi que des prestataires privés puissent collecter des déchets en vue de les recycler. Les députés ont accepté, par 101 voix contre 92, de libéraliser le monopole cantonal en la matière.

La gauche, suivie par une partie du PLR et de l'UDC, était en faveur d'une libéralisation partielle, par le biais d'une concession fédérale. Elle souhaitait que la tâche revienne au Conseil fédéral de décider quels types de déchets peuvent être récoltés par des entités privées.

Martina Munz (PS/SH) a craint que les entités privées se concentrent sur le recyclage des déchets qui sont rentables tandis que les pouvoirs publics se retrouvent avec les déchets qui engendrent des déficits en cas de libéralisation totale. Le ministre de l'environnement Albert Rösti a partagé sa crainte, relevant que les prix fluctuent en la matière.

Constructions respectueuses des ressources

Le secteur de la construction doit aussi progressivement intégrer les principes écologiques. Pierre-André Page (UDC/FR) a demandé de supprimer les règles "coûteuses" en la matière. "Construire a un coût, mais plus on est efficace et innovant, moins ça coûtera", a contré M. Flach.

Le projet inscrit explicitement la récupération des métaux ainsi que des fractions valorisables des matériaux d'excavation et des déblais de percement. Il demande aussi que les ouvrages soient pensés dans le respect de l'environnement.

Une partie du PLR, l'UDC et quelques centristes voulaient exclure les barrages de la disposition. Ces constructions répondent à d'autres impératifs, comme la garantie de la sécurité de l'approvisionnement, a relevé Simone de Montmollin (PLR/GE). En vain.

Confédération modèle

Il est en outre prévu que la Confédération donne davantage l'exemple dans le cadre de ses propres constructions et acquisitions. Ce rôle de modèle est nécessaire, a estimé Matthias Samuel Jauslin (PLR/AG).

Le projet cible également les producteurs, les importateurs et les entreprises de vente par correspondance qui ne font pas partie d'une interprofession reconnue par la Confédération. Ceux-ci doivent pouvoir être tenus de payer une contribution anticipée de recyclage.

Enfin, les initiatives innovantes de l'économie privée doivent être encouragées via un soutien administratif et financier, au moyen de plateformes, de projets-pilotes ou d'accords sectoriels. Et les adjudicateurs publics doivent examiner les aspects écologiques lors de toute acquisition.

La Chambre du peuple a encore rejeté plusieurs propositions de minorités de la gauche et du PVL qui souhaitaient fixer davantage d'obligations. Elle a aussi refusé des propositions de l'UDC qui a cherché à réduire la portée du projet.

Le projet fait suite à une initiative parlementaire de commission. Au vote d'ensemble, il a été adopté par 133 voix contre 42. Les membres de l'UDC se sont opposés ou abstenus.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des Etats, 07.12.2023

Jeter des déchets sur la voie publique sera amendé
Quiconque jette des déchets sur la voie publique sera puni. Après le National, le Conseil des Etats a tacitement accepté jeudi de sanctionner le "littering" par une amende maximale de 300 francs, dans un projet plus large visant à développer l'économie circulaire.

Plus globalement, le projet crée un train de mesures destiné à rendre l'économie helvétique plus performante et à réduire son impact environnemental, en collaboration avec les milieux privés. Il faut soutenir et promouvoir l'économie circulaire, a estimé Damian Müller (PLR/LU) pour la commission.

Les députés ont accepté en mai dernier que des prestataires privés puissent collecter des déchets en vue de les recycler. Les sénateurs ont tacitement refusé la modification, souhaitant maintenir le monopole cantonal en la matière. Ils proposent plutôt qu'une collecte volontaire par des entreprises privées ne soit possible que si le Conseil fédéral l'autorise spécifiquement pour les fractions de déchets concernés.

Renforcer la réutilisation des déchets

Le projet prévoit également que le Conseil fédéral puisse fixer des exigences concernant la durée de vie et la réparabilité des produits. Les sénateurs ont décidé de justesse que le gouvernement s'appuie pour ce faire sur les normes internationales.

La fabrication doit se faire de manière respectueuse des ressources. Dans le domaine de la valorisation aussi, la réutilisation des matériaux doit être privilégiée.

Les déchets doivent être réutilisés et faire l’objet d’une valorisation matière lorsque cela apporte une véritable plus-value. Les sénateurs ont décidé de mettre sur un pied d'égalité la réutilisation des déchets et la valorisation matière.

La gauche aurait voulu aller plus loin, demandant que la réutilisation soit encouragée par des mesures supplémentaires. Il ne s'agit pas de faire primer à tout prix la réutilisation sur la valorisation, mais de compenser un déséquilibre de base, a avancé Mathilde Crevoisier Crelier (PS/JU). "Cela coûte plus cher de faire réparer un appareil que de l'acheter neuf."

Suscitant l'amusement de certains de ses collègues, Céline Vara (Vert-e-s/NE) a insisté sur la réutilisation des excréments humains. Elle a évoqué de nouvelles technologies permettant de les collecter séparément dans les stations d'épuration. "La population suisse produit environ 80% de l'azote et 110% du phosphore importés sous forme d'engrais minéraux", a-t-elle déclaré, relevant que cela permettrait de produire des engrais de manière beaucoup plus écologique.

Constructions respectueuses des ressources

Le secteur de la construction doit aussi progressivement intégrer les principes écologiques. Le projet inscrit explicitement la récupération des métaux ainsi que des fractions valorisables des matériaux d’excavation et des déblais de percement. Il demande aussi que les ouvrages soient pensés dans le respect de l'environnement.

M. Müller a souligné l’importance de considérer l’impact environnemental des produits et des bâtiments de manière globale, en s’appuyant sur leur cycle de vie. Cela concerne notamment les exigences relatives à l’utilisation respectueuse des ressources dans le domaine de la construction.

Concernant les produits biogènes invendus, la Chambre des cantons s'oppose à celle du peuple, refusant l'obligation de les déballer, par 21 voix contre 20, au grand dam de la gauche et d'une grande partie du Centre. Cette mesure n'est pas nécessaire et génère des coûts élevés pour l'économie, a argué avec succès le ministre de l'environnement Albert Rösti.

La gauche a encore échoué à serrer la vis en matière d'emballages plastiques à usage unique.

Confédération modèle

Pour le reste, la Chambre des cantons rejoint dans une large mesure les décisions de la Chambre du peuple. Il est prévu que la Confédération donne davantage l’exemple dans le cadre de ses propres constructions et acquisitions.

Le projet cible également les producteurs, les importateurs et les entreprises de vente par correspondance qui ne font pas partie d’une interprofession reconnue par la Confédération. Ceux-ci doivent pouvoir être tenus de payer une contribution anticipée de recyclage.

Enfin, les initiatives innovantes de l’économie privée doivent être encouragées via un soutien administratif et financier, au moyen de plateformes, de projets-pilotes ou d’accords sectoriels. Et les adjudicateurs publics doivent examiner les aspects écologiques lors de toute acquisition.

Le projet fait suite à une initiative parlementaire de commission du National. Au vote d'ensemble, il a été adopté par 37 voix contre 2.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 26.02.2024

Les cantons restent responsables de la collecte des déchets
La collecte des déchets en vue de les recycler restera une tâche publique. Le National voulait ouvrir la porte aux prestataires privés tandis que le Conseil des Etats souhaitait maintenir le monopole cantonal en la matière. Les députés ont tacitement rejoint lundi les sénateurs.

Toutefois, une collecte volontaire par des entreprises privées sera possible, mais uniquement si le Conseil fédéral l'autorise spécifiquement pour les fractions de déchets concernés. Il s'agira d'un monopole contrôlé, a salué Christophe Clivaz (Vert-e-s/VS) pour la commission.

Le débat a été plus nourri concernant les produits biogènes invendus séparément. La Chambre du peuple avait décidé d'obliger de les déballer et de les collecter, à l'exception des emballages compostables. Celle des cantons ne voulait pas de la disposition.

Les députés ont finalement rejoint les sénateurs, par 165 voix contre 26, après que le ministre de l'environnement Albert Rösti a assuré que le projet prévoit déjà la valorisation matière des déchets biogènes si c'est possible sur le plan technique, si c'est économiquement supportable et si cela n'entraîne pas de pollution supplémentaire.

La séparation des emballages et des plastiques est déjà sous-entendue, a garanti le ministre. Et selon le principe de causalité, les coûts seront supportés par le commerce de détail.

Appui sur des normes internationales

Le projet prévoit également que le Conseil fédéral puisse fixer des exigences concernant la durée de vie et la réparabilité des produits. Les sénateurs ont décidé que le gouvernement s'appuie pour ce faire sur des déclarations de produits reconnues au niveau international. Au grand dam de l'UDC et du PLR, les députés ont opté pour un compromis, choisissant l'appui sur des normes internationales.

Le National a par ailleurs rejoint le Conseil des Etats sur plusieurs points. Par exemple, la Confédération pourra gérer et soutenir des plateformes destinées à la préservation des ressources et au renforcement de l'économie circulaire, en collaboration avec les cantons, les communes ou les organisations économiques, scientifiques et de la société civile.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des Etats, 29.02.2024

Les cantons restent responsables de la collecte des déchets
La collecte des déchets en vue de les recycler restera une tâche publique. Le Parlement s'est mis d'accord sur ce principe après une tentative d'ouvrir ce marché aux prestataires privé. Jeudi, la Chambre des cantons a éliminé la dernière divergence dans ce dossier.

L'ultime différence portait sur le chapitre de la durée de vie et la réparabilité des produits. Au final, le Conseil fédéral fixera des exigences en s'appuyant sur des normes reconnues au niveau international. Le Conseil des Etats avait d'abord opté pour une formulation moins contraignante.

La révision de loi crée un vaste train de mesures destiné à rendre l'économie helvétique plus performante et à réduire son impact environnemental, en collaboration avec les milieux privés. Le fait de jeter des déchets sur la voie publique (littering) sera puni d'une amende maximale de 300 francs.

La révision consacre sinon la gestion et la revalorisation des déchets par les cantons. Une collecte volontaire par des entreprises privées sera possible, mais uniquement si le Conseil fédéral l'autorise spécifiquement pour les fractions de déchets concernés.

Recyclage

Le projet prévoit aussi des mesures de valorisation et de réutilisation des produits et des matériaux. Le secteur de la construction devra aussi participer aux efforts. La Confédération devra pour sa part davantage donner l'exemple dans le cadre de ses propres constructions et acquisitions.

Le projet cible également les producteurs, les importateurs et les entreprises de vente par correspondance qui ne font pas partie d’une interprofession reconnue par la Confédération. Ceux-ci doivent pouvoir être tenus de payer une contribution anticipée de recyclage.

Innovation

Enfin, les initiatives innovantes de l’économie privée doivent être encouragées via un soutien administratif et financier, au moyen de plateformes, de projets-pilotes ou d’accords sectoriels. Et les adjudicateurs publics doivent examiner les aspects écologiques lors de toute acquisition.

La Confédération pourra aussi gérer et soutenir des plateformes destinées à la préservation des ressources et au renforcement de l'économie circulaire, en collaboration avec les cantons, les communes ou les organisations économiques, scientifiques et de la société civile.