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Sachant que :

- la stratégie de lutte contre le COVID-19 et la nécessité de garantir l'approvisionnement de la population suisse en vaccins efficaces doit tenir compte du fait que les stocks, même inutilisés, doivent être renouvelés régulièrement ;

- les vaccins doivent être commandés très longtemps à l'avance et qu'on ne peut donc se fonder que sur des scénarios ;

- le coût des doses peut être assimilé à une prime d'assurance ;

- la Confédération a récemment dû détruire 10,3 millions de doses de vaccin Moderna périmées, achetées dans le cadre de la lutte contre le COVID-19, et qu'il avait déjà fallu procéder à la destruction de vaccins, bien qu'en quantité bien moindre ;

- de nombreux pays n'ont certainement pas encore eu accès à suffisamment de doses pour vacciner leur population.

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Entend-il adapter sa stratégie d'approvisionnement et si oui comment ?

2. Quelles mesures entend-il prendre pour réduire le nombre de doses à détruire à l'avenir ?

3. Que faut-il faire pour que davantage de doses non utilisées en Suisse puissent être mises à la disposition d'autres pays, notamment dans l'optique de la lutte mondiale contre la pandémie ?

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1. La stratégie d'approvisionnement du Conseil fédéral a pour objectif de couvrir tous les scénarios réalistes afin que la Suisse dispose à tout moment des vaccins les plus efficaces et les plus récents en quantités suffisantes. L'objectif principal de cette stratégie était et reste d'éviter une pénurie. Se basant sur une pesée minutieuse des avantages et des inconvénients, le Conseil fédéral a décidé, le 12 mai 2021, d'accepter d'éventuels excédents de vaccins et de donner davantage de poids à l'intérêt d'assurer un accès rapide à un nombre toujours suffisant de doses. Les quantités commandées pour l'année 2023 ont été réduites de moitié sur directive du Parlement.

2. Les fabricants de vaccins déposent régulièrement auprès de Swissmedic des demandes pour prolonger les dates de péremption. L'institut examine ces demandes sur la base des données sur la sécurité. Les vaccins ayant dépassé la date de péremption sont donc d'abord bloqués par la Confédération à titre préventif et ne sont éliminés qu'en l'absence de perspectives de prolongation de ces dates ou faute de demande de prolongation auprès de Swissmedic. En parallèle, la Confédération redouble d'efforts pour redistribuer les vaccins au niveau international.

Le 29 juin 2022, le Conseil fédéral a décidé que jusqu'à fin 2022, il est possible de céder au maximum 15 millions de doses si celles-ci ne peuvent finalement pas être prévues pour la vaccination en Suisse. Par conséquent, la Confédération examine continuellement la possibilité de redistribuer le vaccin concerné en temps voulu au niveau international. En effet, cette redistribution n'est possible que si les vaccins ont encore une durée de péremption d'au moins trois mois au moment de leur remise.

3. Le nombre de doses pouvant être données dépend de la demande, qui a globalement diminué. La mise en oeuvre de campagnes nationales de vaccination dans les pays du Sud reste difficile, car les exigences élevées en matière de système de santé et d'infrastructures pour le stockage et l'administration des vaccins ne peuvent pas être satisfaites aisément. Les causes de cette demande plutôt faible sont donc structurelles.

Après avoir décidé, le 30 juin 2021, de redistribuer les doses de vaccin COVID-19 non utilisées du fabricant AstraZeneca, le Conseil fédéral a défini le 23 février 2022 la stratégie de redistribution de doses excédentaires à d'autres États. Sur cette base, 3,1 millions de doses du stock de vaccins COVID-19 utilisées en Suisse ont déjà été distribuées à d'autres pays. Ces dons de vaccins s'effectuent principalement via l'initiative COVID-19 Vaccines Global Access Initiative (COVAX). Les demandes reçues sont examinées en permanence.

La Confédération est également d'avis qu'il est très souhaitable de redistribuer le plus grand nombre possible de doses non utilisées.

Réponse du Conseil fédéral.