SubmittedText

Le Grand Conseil de la République et canton de Genève

vu l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, du 18 avril 1999 ;

vu l'article 115 de la loi fédérale sur l'Assemblée fédérale, du 13 décembre 2002 ;

vu l'article 156 de la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève, du 13 séptembre 1985,

et

vu l'article 2 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, du 16 décembre 1966 ;

vu l'article 9 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, du 16 décembre 1966 ;

vu l'art. 10, al. 1, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, du 16 décembre 1966 ;

vu l'article 17 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, du 16 décembre 1966 ;

vu l'article 18 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, du 16 décembre 1966 ;

vu l'article 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, du 16 décembre 1966 ;

vu l'article 27 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, du 16 décembre 1966 ;

vu l'article 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du 4 novembre 1950 (obligation de respecter les droits de l'homme) ;

vu l'article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du 4 novembre 1950 (interdiction de la torture) ;

vu l'article 4 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du 4 novembre 1950 (interdiction de l'esclavage et du travail forcé) ;

vu l'article 5 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du 4 novembre 1950 (droit à la liberté et à la sûreté) ;

vu l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du 4 novembre 1950 (droit au respect de la vie privée et familiale) ;

vu l'article 9 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du 4 novembre 1950 (liberté de pensée, de conscience et de religion) ;

vu l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du 4 novembre 1950 (liberté d'expression) ;

vu l'art. 10, al. 2, de la Constitution fédérale de la Confédération suisse, du 18 avril 1999 (droit à la vie et à la liberté personnelle) ;

vu l'article 13 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse, du 18 avril 1999 (protection de la sphère privée) ;

vu l'article 15 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse, du 18 avril 1999 (liberté de conscience et de croyance) ;

vu l'article 16 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse, du 18 avril 1999 (liberté d'opinion et d'information),

considérant

- le fait que la République populaire de Chine a fortement intensifié les persécutions envers les opposants du système ou encore les minorités culturelles telles que la communauté ouïghoure ou les pratiquants de Falun Gong ;

- le fait que l'actualité mondiale relate des informations sur l'existence et la multiplication des camps de concentration dans la région du Xinjiang, dont les détenus sont des Ouïghours forcés de travailler dans des usines pour la production de biens destinés à des multinationales ;

- le fait que plusieurs pays et organisations, dont les États-Unis et l'Union européenne, ont reconnu ces faits et ont pris des mesures pour honorer leurs engagements au vu du droit international ;

- le fait que la Confédération négocie actuellement la prolongation d'un accord datant de 2015 et permettant à des fonctionnaires chinois sans statut officiel d'enquêter sur des ressortissants chinois en Suisse et de mener des interrogatoires dont les coûts sont à la charge de la Confédération ;

- le fait que, par le biais de l'accord de libre-échange avec la République populaire de Chine, des biens provenant du travail forcé des Ouïghours se retrouvent sur le territoire suisse,

demande à l'Assemblée fédérale

- d'élaborer des mesures concrètes dans le but de faire cesser les actes de surveillance et d'intimidation dont les communautés minoritaires, telles que les Ouïghours ou les opposants pro-démocratie, font l'objet en Suisse, notamment en s'opposant à la reconduction de l'accord permettant aux autorités chinoises d'enquêter sur le territoire suisse ;

- de prendre toutes les mesures pour que la liberté d'expression sur la situation au Turkestan oriental ainsi que sur la situation des droits humains en Chine soit pleinement garantie en Suisse.