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La presse fait état d'une affirmation du préposé fédéral allemand aux questions de drogue selon laquelle l'héroïne, dont l'Allemagne a besoin pour ses propres projets, pourrait être obtenue en Suisse.

1. Le Conseil fédéral en est-il informé, et s'agit-il de fournisseurs suisses privés ou publics ?

2. Depuis quand produit-on en Suisse de l'héroïne destinée à la prescription médicale aux toxicodépendants ?

3. La Suisse exporte-t-elle de l'héroïne vers d'autres pays tiers, ou est-elle en tractations avec eux dans ce but ?

4. Sur la base de quelles dispositions nationales ou internationales la Suisse s'autorise-t-elle à produire de l'héroïne pour l'exportation ?

5. Le Conseil fédéral juge-t-il opportun de mettre les produits nécessaires à la disposition d'autres États souhaitant expérimenter la prescription d'héroïne, alors que tant l'Organisation mondiale de la santé que l'Organe international de contrôle des stupéfiants de l'ONU déconseillent clairement à tous les gouvernements de suivre l'exemple suisse ?

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L'héroïne est obtenue par une synthèse chimique simple à partir de la morphine, qui elle-même est extraite du pavot. Bien que, sur le plan technique, elle en aurait tout à fait les moyens, jusqu'ici la Suisse n'a pas produit elle-même l'héroïne prescrite aux personnes gravement dépendantes depuis plusieurs années, mais l'a importée. Elle disposait à cet effet des autorisations nécessaires octroyées par l'ONU et le pays exportateur.

Seule la transformation de l'héroïne comme médicament prêt à être distribué est effectuée dans notre pays. Ce produit est ensuite fourni aux projets sous la dénomination chimique de diacétylmorphine. Étant donné que l'héroïne n'est pas stable, du point de vue pharmaceutique, sa préparation sous forme de produit pour l'injection stérile et de comprimés à effet rapide ou retard nécessite des moyens techniques importants et coûteux. Elle exige également des connaissances scientifiques approfondies, que les services compétents de notre pays ont acquises au terme de plusieurs années de recherche. Lors de la visite de la secrétaire d'État allemande pour les questions de drogue, les Allemands avaient demandé de manière informelle si la Suisse était éventuellement en mesure de et disposée à fournir à l'Allemagne de tels médicaments pour des essais scientifiques.

Le Conseil fédéral répond donc comme il suit à la question ordinaire :

1. L'importation de l'héroïne et sa préparation sous forme de diacétylmorphine relèvent de la compétence de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP). Par le biais des rapports annuels sur les traitements avec prescription médicale d'héroïne, le Conseil fédéral est tenu régulièrement informé à ce sujet, de même qu'au sujet des visites effectuées par différentes personnalités et instances internationales.

2. L'héroïne (nom scientifique : diacétylmorphine) est importée en Suisse comme substance brute en qualité pharmacologique. De cette substance de base, le diacétylmorphine est confectionné par l'OFSP sous forme injectable et sous forme de tablettes.

3. Non, la Suisse n'a jamais exporté d'héroïne vers d'autres pays. Actuellement, il n'y a aucune demande officielle d'un État tiers en la matière.

4. Les conventions pertinentes de l'ONU n'interdisent ni l'importation, ni l'exportation légale de stupéfiants et donc, de diacétylmorphine. C'est ainsi que les importations suisses d'héroïne ont été approuvées à la base d'estimations annuelles par les autorités compétentes responsables des conventions susmentionnées et ont été autorisées par celles du pays d'exportation.

5. Si une demande d'un pays tiers devait être officiellement faite à la Suisse, il faudrait alors, entre autres, vérifier si cette requête correspond aux conditions définies par les conventions afférentes de l'ONU.

Réponse du Conseil fédéral.