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Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer une base légale en vue d'obliger les employeurs à assurer leurs employés contre la perte de gain en cas de maladie.

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La motion demande que l'assurance pour perte de gains en cas de maladie soit obligatoire pour tous les employés. Le Conseil fédéral a expliqué à plusieurs reprises (dernièrement dans sa prise de position sur la motion Gysi 21.3716) qu'il privilégie le maintien de la réglementation en vigueur, fondée principalement sur des solutions négociées entre les partenaires sociaux, à l'introduction d'une obligation légale. Même sans assurance obligatoire, la perte de gains en cas de maladie temporaire est largement couverte par les assurances d'indemnités journalières. L'assurance facultative offre une protection suffisante pour la plupart des salariés.

La perte de gains en cas de maladie peut être assurée à titre facultatif tant sous le régime de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) que sous celui de la loi sur le contrat d'assurance (LCA ; RS 221.229.1). Le développement de la motion rappelle que de plus en plus d'employeurs ne souscrivent plus une assurance d'indemnités journalières et s'acquittent uniquement de leur obligation de continuer de verser le salaire pour une durée limitée. Il est vrai que le nombre d'assurances collectives selon la LAMal ne cesse de reculer et que celles-ci revêtent une importance mineure en tant qu'assurances pour perte de gains. La majorité des assurances pour perte de gains sont fondées sur un contrat d'assurance de droit privé conclu avec une assurance privée. Le volume de primes des contrats d'assurance de droit privé ne cesse d'augmenter depuis des années et se situait en 2019 à environ 4,3 milliards de francs suisses (source : Statistique de l'assurance-maladie obligatoire 2019, Office fédéral de la santé publique, T9.07). Les raisons sont multiples. Liés par un contrat collectif de travail, de nombreux employeurs du secteur public ont l'obligation de conclure une assurance pour perte de gains. En lien avec le report des rentes d'invalidité, les institutions de prévoyance du 2ème pilier exigent aussi, en règle générale, une assurance d'indemnités journalières en cas de maladie. Toutefois, les solutions d'assurance ont aussi un intérêt direct pour les employeurs, car sans assurance pour perte de gains, l'obligation pour l'employeur de poursuivre le versement du salaire peut s'avérer très coûteuse, par exemple si des salariés de longue date et bien rémunérés ne peuvent pas travailler pendant une durée prolongée pour des raisons de santé. Le Conseil fédéral n'a connaissance d'aucune source qui indiquerait une baisse du nombre d'assurances pour perte de gains. C'est pourquoi il maintient sa position selon laquelle, même sans assurance obligatoire, la perte de gains est suffisamment couverte grâce aux assurances d'indemnités journalières.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.
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Der Bundesrat wird beauftragt, das CO2-Gesetz so anzupassen, damit neu auch eine Kompensationsmöglichkeit mit inländischem Biogas für nicht-leitungsgebundenes Flüssiggas möglich wird.

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Eine Clearingstelle vom Verband der Schweizerischen Gasindustrie (VSG) stellt sicher, dass nicht mehr Biogas (Biomethan) verkauft wird als in das heimische Erdgasnetz eingespeist wird. Ein davon losgelöster Handel mit Biogaszertifikaten wird nicht betrieben. Bei nicht leitungsgebundenen Flüssiggasen braucht es kein Zertifikatssystem. Denn der Brennstoff kann transportiert, direkt im Betrieb eingesetzt und im Monitoring des Unternehmens ausgewiesen werden. Die Einhaltung einer Verminderungsverpflichtung bemisst sich an den effektiven Emissionen des Unternehmens. Dabei gilt ein biogener Brennstoff als CO2-frei und emissionsvermindernd. Für fossile Brennstoffe erhält ein befreites Unternehmen die CO2-Abgabe zurückerstattet.

Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.
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Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi sur le CO2 de manière à instaurer une possibilité pour les entreprises qui acquièrent du gaz liquide sans passer par le réseau gazier de compenser leurs émissions par du biogaz produit en Suisse.

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L'organe de clearing de l'Association suisse de l'industrie gazière garantit que la quantité de biogaz (biométhane) vendue ne dépasse pas celle qui est injectée dans le réseau suisse de gaz naturel. Un commerce de certificats de production de biogaz suisse indépendant n'existe pas. Un tel système de certificats n'est pas nécessaire pour les gaz liquides qui ne sont pas acheminés par conduites. En effet, ce combustible peut être transporté, utilisé directement dans l'exploitation et pris en compte dans le suivi de l'entreprise. Le respect d'un engagement de réduction est mesuré à l'aune des émissions effectives de l'entreprise. Un biocombustible est alors considéré comme neutre en termes de CO2 et permet ainsi de réduire les émissions. S'agissant des combustibles fossiles, la taxe sur le CO2 est remboursée aux entreprises exemptées.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.
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Il Consiglio federale è incaricato di modificare la legge sul CO2, affinché offra anche la possibilità di compensare con biogas prodotto in Svizzera il gas liquido non trasportato in condotta.

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Un ufficio di clearing dell'Associazione svizzera dell'industria del gas (ASIG) garantisce che non venga venduto più biogas (biometano) di quanto non ne venga immesso nella rete nazionale del gas naturale. Un commercio derivato di certificati di biogas non viene effettuato. Per i gas liquidi non trasportati in condotta un sistema di certificati è superfluo. Il combustibile può infatti essere trasportato, immesso direttamente nell'esercizio e menzionato nel monitoraggio dell'impresa. Il rispetto di un obbligo di riduzione viene misurato in base alle emissioni effettive dell'impresa. In questo contesto, un combustibile biogeno è considerato neutro dal punto di vista del CO2 e a basse emissioni. Per quanto concerne i combustibili fossili, alle imprese esentate viene restituita la tassa sul CO2.

Il Consiglio federale propone di respingere la mozione.
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Der Bundesrat wird beauftragt, dem Parlament die Anpassung der Rechtsgrundlagen zu unterbreiten, damit der 2-wöchige "Vaterschaftsurlaub" im Sinne eines Elternschaftsurlaubs für alle Eltern - und damit auch für Frauenpaare - gilt.

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Die "Ehe für alle" öffnet die Ehe für Personen gleichen Geschlechts und führt in diesem Zusammenhang unter bestimmten Voraussetzungen auch das Kindsverhältnis zur Ehefrau der Mutter ein. Gemäss dem neuen Artikel 255a des Zivilgesetzbuchs (BBl 2020 9913) gilt die zum Zeitpunkt der Geburt eines Kindes, das nach den Bestimmungen des Fortpflanzungsmedizingesetzes vom 18. Dezember 1998 (SR 810.11) durch eine Samenspende gezeugt wurde, mit der Mutter verheiratete Frau als anderer Elternteil.

Im Rahmen des Vaterschaftsurlaubs hat der erwerbstätige rechtliche Vater des Kindes (gemäss Zivilgesetzbuch, SR 210) Anspruch auf 14 Taggelder. Mit Inkrafttreten der Ehe für alle erhält die Ehefrau der Mutter - ebenso wie der Ehemann der Mutter - einen rechtlichen Status als Elternteil. Deshalb sind die Bestimmungen zum Vaterschaftsurlaub und zur Vaterschaftsentschädigung sinngemäss auf diesen anderen Elternteil anzuwenden. Das Bundesamt für Sozialversicherungen (BSV) passt derzeit die Weisungen zuhanden der Durchführungsstellen an, um die Neuerungen durch die Ehe für alle in allen Sozialversicherungen, die in der Zuständigkeit des BSV liegen, zu berücksichtigen. Insbesondere soll die Vaterschaftsentschädigung ab Inkrafttreten der Anpassung des Zivilgesetzbuches auch der Ehefrau der Mutter gewährt werden.

Der Anspruch auf die Vaterschaftsentschädigung ist damit bereits gewährleistet. Die Bezeichnung im Bundesgesetz über den Erwerbsersatz (EOG, SRR 834.1) muss daher angepasst werden. Die Anpassung könnte im Rahmen eines der laufenden Geschäfte zur Änderung des EOG erfolgen. Die entsprechenden Bestimmungen im Obligationenrecht können in diesem Zusammenhang ebenfalls angepasst werden.

Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.
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Le Conseil fédéral est chargé de transmettre au parlement une modification de la loi précisant que le congé de paternité de deux semaines est valable pour tous les parents, y compris lorsque le couple est constitué de deux femmes.

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Le " mariage pour tous " prévoit l'ouverture du mariage aux personnes de même sexe et introduit également, dans ce contexte, la parentalité de l'épouse de la mère, à certaines conditions. Le nouvel art. 255a du Code civil (FF 2020 9607) prévoit notamment que l'épouse de la mère au moment de la naissance de l'enfant conçu au moyen d'un don de sperme conformément aux dispositions de la loi fédérale du 18 décembre 1998 sur la procréation médicalement assistée (RS 810.11) est l'autre parent de l'enfant.

Le congé de paternité accorde quatorze indemnités journalières au père légal de l'enfant (selon le Code civil, RS 210) qui exerce une activité lucrative. Étant donné qu'avec l'entrée en vigueur du mariage pour tous l'épouse de la mère se verra reconnaître un statut légal de parent au même titre que l'époux de la mère, les dispositions relatives au congé de paternité et à l'allocation de paternité doivent être appliquées par analogie à cet autre parent. L'Office fédéral des assurances sociales est par ailleurs actuellement en train d'adapter les directives à l'intention des organes d'exécution pour tenir compte des conséquences du mariage pour tous dans les assurances sociales de son ressort et notamment pour permettre l'octroi de l'allocation de paternité également à l'épouse de la mère dès l'entrée en vigueur de la modification du Code civil.

Le droit à l'allocation de paternité est donc déjà garanti. La terminologie utilisée dans la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (LAPG, RS 834.1) devra toutefois effectivement être adaptée. Celle-ci pourrait être réalisée dans le cadre de l'un des projets actuellement en cours qui vise à modifier la LAPG. Les dispositions correspondantes du code des obligations pourront également être adaptées.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.
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Il Consiglio federale è incaricato di sottoporre al Parlamento un adeguamento delle basi legali affinché tutti i genitori, e quindi anche le coppie di donne, abbiano diritto al "congedo di paternità" di due settimane, inteso come congedo parentale.

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Il "matrimonio per tutti" prevede l'apertura del matrimonio alle persone dello stesso sesso e introduce anche, in questo contesto, la genitorialità della coniuge della madre, a certe condizioni. Il nuovo articolo 255a del Codice civile (FF 2020 8695) prevede in particolare che la coniuge della madre al momento della nascita del figlio concepito mediante dono di spermatozoi secondo le disposizioni della legge del 18 dicembre 1998 sulla medicina della procreazione (RS 810.11) sia considerata l'altro genitore.

Il congedo di paternità concede 14 indennità giornaliere al padre legale del figlio (secondo il Codice civile, RS 210) che esercita un'attività lucrativa. Poiché con l'entrata in vigore del "matrimonio per tutti" verrà data alla coniuge della madre lo stesso statuto giuridico del coniuge della madre come genitore, le disposizioni sul congedo di paternità e sull'indennità di paternità devono essere applicate per analogia a quest'altro genitore. L'Ufficio federale delle assicurazioni sociali sta inoltre adeguando le direttive all'attenzione degli organi di esecuzione per tenere conto delle conseguenze del "matrimonio per tutti" nelle assicurazioni sociali di sua competenza e, in particolare, per consentire la concessione dell'indennità di paternità alla coniuge della madre non appena la modifica del Codice civile entrerà in vigore.

Il diritto all'indennità di paternità è quindi già garantito. Tuttavia, la terminologia utilizzata nella legge del 25 settembre 1952 sulle indennità di perdita di guadagno (LIPG; RS 834.1) dovrà essere adeguata. Questo potrebbe essere fatto nell'ambito di uno dei progetti attualmente in corso per modificare la LIPG. Anche le relative disposizioni del Codice delle obbligazioni andranno adeguate.

Il Consiglio federale propone di respingere la mozione.
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Der Bundesrat wird beauftragt, die Rechtsgrundlage für ein auf dem Immunitätsstatus basierenden Zertifikat zu schaffen, das nur im Inland gültig wäre, alternativ zum EU-kompatiblen 3G Nachweis.

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Gemäss neustem Forschungsstand darf mittlerweile von einer guten Schutzwirkung der durch eine Infektion mit dem Coronavirus erworbenen Immunität vor schwerer Erkrankung ausgegangen werden. Der Bundesrat hat deshalb am 3. November 2021 beschlossen, dass Personen mit positivem Antikörpertest (serologischer Test) ein in der Schweiz gültiges Covid-Zertifikat erhalten können. Die Gültigkeitsdauer dieser Genesungszertifikate ist auf 90 Tage beschränkt, es kann jedoch nach einem nochmaligen positiven Antikörpertest erneuert werden. Das Anliegen der Motion wurde folglich bereits umgesetzt.

Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.
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Le Conseil fédéral est chargé de créer la base légale nécessaire pour un certificat fondé sur le statut immunitaire ; celui-ci serait valable uniquement en Suisse et pourrait y être utilisé en lieu et place du certificat compatible avec celui de l'UE, qui se fonde sur la vaccination, la guérison ou un test négatif.

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L'état actuel de la recherche laisse à présent supposer que l'immunité découlant d'une infection au coronavirus confère une bonne protection contre les formes graves de la maladie. Le 3 novembre 2021, le Conseil fédéral a donc décidé que les personnes disposant d'un test sérologique positif (détection des anticorps) peuvent obtenir un certificat COVID valable en Suisse. La durée de validité de ces certificats de guérison est limitée à 90 jours mais ils peuvent être renouvelés au moyen d'un nouveau test sérologique positif. L'objectif de la motion a par conséquence déjà été mis en oeuvre.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.
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Il Consiglio federale è incaricato di creare una base legale per un certificato basato sullo stato di immunità, valido solo sul territorio svizzero, come alternativa al certificato COVID compatibile con quello europeo.

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Secondo le ultime ricerche, l'immunità sviluppata a seguito di un'infezione da coronavirus sembra garantire una buona protezione contro le forme gravi della malattia. Il 3 novembre 2021 il Consiglio federale ha pertanto deciso che le persone sottopostesi a test anticorpale (esame sierologico) con esito positivo possono ottenere un certificato COVID valido in Svizzera. La validità di questo certificato di guarigione è limitata a 90 giorni, ma può essere prorogata dopo un nuovo test anticorpale dal risultato positivo. La richiesta della mozione è di conseguenza già stata adempiuta.

Il Consiglio federale propone di respingere la mozione.
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Der Bundesrat wird beauftragt, in einem Bericht eine Gesamtschau vorzulegen, die es erlaubt, Kohärenz zwischen der Klima-, Energie- und Standortpolitik zu schaffen. Darin soll unter anderem aufgezeigt werden, wie die Synergien zwischen den unterschiedlichen Politikbereichen besser genutzt werden können, um das gemeinsame Ziel des Umbaus der Energieversorgung zu erreichen. Denn nur in einer gesamtheitlichen Sicht kann Klima- und Energiepolitik sich gegenseitig positiv beeinflussen.

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Bei seinen Beschlüssen berücksichtigt der Bundesrat bereits heute die Zusammenhänge und die Synergien zwischen der Klima- und Energiepolitik sowie der Raumplanung. Das Gleiche gilt für die Arbeit der Verwaltung. Ein Beispiel dafür sind die Energieperspektiven, welche eine wichtige Grundlage für die Energie- und Klimastrategie bilden. Auch werden die Bestrebungen im Klimabereich zur künftigen Ausgestaltung der Klimapolitik durch gezielte Massnahmen im Energiesektor begleitet, beispielsweise durch den verstärkten Ausbau der erneuerbaren Energien oder bei der Energieeffizienz (Gebäude, Mobilität). Weiter nehmen die Vorlagen jeweils Bezug zur Strategie Nachhaltige Entwicklung des Bundesrats, welche als übergeordnetes Instrument zur Kohärenz der Sektoralpolitiken beiträgt.

Die verschiedenen Vorlagen haben ihren eigenen Fahrplan, die Kohärenz wird aber insbesondere durch die Energie- und Klimastrategie und durch die inhaltliche Abstimmung der verschiedenen Vorlagen sichergestellt. Die Klimastrategie 2050 legt strategische Ziele für die verschiedenen Sektoren fest, um das Netto-Null-Ziel bis 2050 zu erreichen. Die Energiestrategie 2050 hat als Ziel, die Energieeffizienz zu steigern und den Ausbau erneuerbaren Energien zu fördern. Gleichzeitig soll die energiebedingte Umweltbelastung reduziert werden. Die bundesrätliche Vorlage für eine sichere Stromversorgung mit erneuerbaren Energien baut darauf auf, ist im Einklang mit der Klimastrategie und setzt den Schwerpunkt auf die Versorgungssicherheit. In den Botschaften der einzelnen Vorlagen wird das Verhältnis zu anderen wichtigen Geschäften und Strategien dargestellt, was eine Gesamtübersicht für Bundesrat, Parlament und Bevölkerung gewährleistet. Zudem bietet die Legislaturplanung des Bundesrates einen Überblick über die geplanten Geschäfte in den verschiedenen Politikfeldern. Der Bundesrat erachtet die Kohärenz zwischen den verschiedenen Bereichen aufgrund der oben genannten Aktivitäten als sichergestellt und eine zusätzliche Berichterstattung, wie im Postulat gefordert, als nicht notwendig.

Der Bundesrat beantragt die Ablehnung des Postulates.
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Le Conseil fédéral est chargé de présenter dans un rapport une vue d'ensemble qui permettra d'assurer la cohérence entre les politiques en matière de climat, d'énergie et de promotion de la place économique. Le rapport indiquera notamment comment mieux exploiter les synergies entre les différents domaines politiques pour atteindre l'objectif commun consistant à transformer l'approvisionnement énergétique. Car ce n'est que grâce à une vision globale que la politique climatique et la politique énergétique pourront s'influencer positivement l'une l'autre.

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Aujourd'hui déjà, le Conseil fédéral tient compte dans ses arrêtés des liens et des synergies entre la politique climatique, la politique énergétique et l'aménagement du territoire. Il en va de même pour le travail de l'administration. Les Perspectives énergétiques en sont un exemple ; elles constituent un élément fondamental des stratégies énergétique et climatique. De même, les efforts déployés dans le domaine du climat pour façonner la politique climatique de demain s'accompagnent de mesures ciblées dans le secteur de l'énergie, notamment avec le développement accru des énergies renouvelables ou l'augmentation de l'efficacité énergétique (bâtiments, mobilité). En outre, les différents projets s'appuient tous sur la Stratégie pour le développement durable du Conseil fédéral, qui constitue le principal instrument dont découle la cohérence des différentes politiques sectorielles.

Si les différents projets ont bien leur propre plan directeur, leur cohérence est toutefois assurée notamment grâce aux stratégies énergétique et climatique et grâce à l'harmonisation de leurs contenus respectifs. La Stratégie climatique à long terme 2050 fixe des objectifs stratégiques dans les différents secteurs afin d'atteindre l'objectif de zéro émission nette à l'horizon 2050. La Stratégie énergétique 2050 vise à accroître l'efficacité énergétique et encourager le développement des énergies renouvelables. Parallèlement, la charge environnementale liée à l'énergie doit être réduite. Le projet du Conseil fédéral concernant une loi relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables, pensé justement dans cet esprit, est parfaitement aligné sur la stratégie climatique et met l'accent sur la sécurité de l'approvisionnement. Les messages des différents projets présentent toujours les liens avec d'autres questions et stratégies importantes, assurant ainsi une vue d'ensemble au Conseil fédéral, au Parlement et à la population. En outre, le Programme du Conseil fédéral pour la législature 2019-2023 fournit un aperçu des affaires prévues dans les différents domaines politiques. Au vu des activités susmentionnées, le Conseil fédéral estime que la cohérence entre les différents domaines est assurée et que, partant, il n'est pas nécessaire d'élaborer un rapport supplémentaire comme le demande l'auteur du postulat.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.
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Il Consiglio federale è incaricato di presentare un rapporto che illustri una visione d'insieme capace di creare coerenza tra le politiche in materia di clima, energia e piazza economica. Il rapporto dovrà indicare, tra l'altro, come utilizzare meglio le sinergie tra i vari ambiti politici affinché possa essere raggiunto l'obiettivo comune di trasformare l'approvvigionamento energetico. Infatti, soltanto con una visione globale la politica climatica e quella energetica potranno influire positivamente l'una sull'altra.

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Nelle sue decisioni, il Consiglio federale tiene conto già oggi delle correlazioni e delle sinergie tra la politica climatica e quella energetica nonché la pianificazione del territorio. Lo stesso dicasi per l'operato dell'Amministrazione. Un esempio sono le Prospettive energetiche che costituiscono una base importante per la strategia in campo energetico e climatico. Anche gli sforzi in ambito climatico per la definizione della futura politica in materia sono accompagnati da misure mirate nel settore energetico, ad esempio da un maggiore potenziamento delle energie rinnovabili o dell'efficienza energetica (edifici, mobilità). Inoltre, i progetti fanno sistematicamente riferimento alla Strategia per uno sviluppo sostenibile del Consiglio federale, che in quanto strumento generale contribuisce alla coerenza delle politiche settoriali.

Anche se i diversi progetti hanno un loro proprio calendario, la loro coerenza è assicurata in particolare dalla strategia in campo energetico e climatico e dal coordinamento del loro contenuto. La Strategia climatica 2050 definisce gli obiettivi strategici per i diversi settori al fine di raggiungere l'obiettivo del saldo netto delle emissioni entro il 2050. La Strategia energetica 2050 si prefigge di aumentare l'efficienza energetica e di promuovere lo sviluppo delle energie rinnovabili. Allo stesso tempo mira a ridurre l'impatto ambientale dovuto all'energia. Il progetto del Consiglio federale per un approvvigionamento elettrico sicuro con energie rinnovabili, in linea con la Strategia climatica e incentrato sulla sicurezza dell'approvvigionamento, si basa su tale documento. Nei messaggi relativi ai singoli disegni viene presentato il rapporto con altri importanti oggetti e strategie, il che assicura una visione d'insieme per il Consiglio federale, il Parlamento e la popolazione. Inoltre, il programma di legislatura del Consiglio federale fornisce una panoramica degli oggetti previsti nei diversi ambiti politici. Il Consiglio federale ritiene che la coerenza tra i diversi ambiti sia assicurata in virtù delle attività summenzionate e che non sia necessario l'ulteriore rapporto chiesto dall'autore del postulato.

Il Consiglio federale propone di respingere il postulato.