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Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Quelle importance revêt pour lui la liberté artistique ? Trouve-t-il acceptable que la culture soit utilisée pour atteindre des buts politiques ?

2. Quels sont les acteurs et les règles de la procédure d'allocation de contributions financières en faveur des activités culturelles des représentations suisses à l'étranger ?

3. Le Centre de compétences du DFAE pour la politique étrangère culturelle n'entre-t-il pas en conflit avec la fondation Pro Helvetia dans ce domaine ? Ce centre de compétences représente-t-il une réelle valeur ajoutée du point de vue de la politique culturelle ou n'engloutit-il pas plutôt des fonds qui pourraient profiter à des projets artistiques ?

4. La lettre du DFAE du 22 décembre 2004 dont la "NZZ am Sonntag" du 13 février 2005 cite des extraits donne-t-elle des indications sur une réorientation éventuelle de la politique étrangère culturelle de la Suisse ? Le Conseil fédéral est-il prêt à publier cette lettre et le rapport qui l'accompagne ?

5. Quels sont les projets du Centre de compétences du DFAE pour la politique étrangère culturelle ? Quel est son budget et sur la base de quelles dispositions légales ou réglementaires a-t-il été créé ?

6. Quels sont les projets de la DDC en matière de politique culturelle pour 2005 ? La DDC a-t-elle tenu compte des critiques émises par les conseillers nationaux Eggly et Dupraz (question Eggly 04.5166 et question Dupraz 04.5172) dans la définition des priorités de la politique culturelle ?

7. Il arrive de plus en plus souvent que la DDC participe subsidiairement au financement de projets déjà soutenus par d'autres offices fédéraux (Ànnée internationale du sport, Festival du film de Locarno, Kinderbuchfonds Baobab, Culture et développement - Coordinarte, Visions du réel, Educa, Ànnée internationale de la montagne, Conférence sur le fédéralisme, p. ex.). Le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis qu'il faut mettre un frein à la multiplication des soutiens apportés aux projets par les offices fédéraux ?

FederalCouncilResponseText

1. Le Conseil fédéral considère que la liberté de l'artiste est très importante. Lorsque des services de la Confédération soutiennent des projets culturels à l'étranger, ils le font systématiquement en accord avec l'artiste et n'interviennent en aucune façon sur le contenu de l'oeuvre.

2. Les principales sources de financement pour les projets culturels des représentations suisses à l'étranger sont la fondation Pro Helvetia, le Centre de compétences pour la politique étrangère culturelle (CCC) du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) et les sponsors privés. En ce qui concerne les deux premières institutions, les représentations doivent leur soumettre leurs projets afin de recevoir un financement. Pour le sponsoring, la représentation est seule responsable. La DDC, quant à elle, finance les activités des représentations suisses qui soutiennent des artistes locaux.

3. L'une des missions du DFAE, comme le mentionne l'ordonnance sur l'organisation du DFAE du 29 mars 2000, est d'assurer l'efficacité, la qualité et la cohérence du travail de nos représentations à l'étranger. Dans le domaine culturel, la Direction politique du DFAE a constaté qu'il était nécessaire de rationaliser les activités culturelles au sein de notre réseau. À cet effet, elle a chargé en 2004 sa Division politique III de renforcer la professionnalisation et la cohérence du travail culturel de nos représentations. C'est pour répondre à cet objectif qu'il a été décidé en février 2004 de procéder à une restructuration interne qui a eu pour effet de remplacer la Section culture et Unesco par le CCC. Ce dernier, dont la création n'a engendré aucune nouvelle place de travail, a ainsi mis sur pied un mécanisme de gestion permettant à nos représentations de remplir leurs objectifs en matière culturelle avec plus d'efficacité. En plus d'un mécanisme de gestion, le CCC assure aux représentations un petit budget permettant à ces dernières de garantir un financement de base pour leurs projets culturels.

En plus de la restructuration interne susmentionnée, il est apparu nécessaire au DFAE et au Département fédéral de l'intérieur de trouver des solutions pragmatiques aux nombreux problèmes de coordination relatifs au travail culturel à l'étranger des divers acteurs de la Confédération. C'est dans cet esprit qu'a été récemment signé un accord entre Madame la conseillère fédérale Calmy-Rey et Monsieur le conseiller fédéral Couchepin. Cet accord établit notamment une claire répartition des tâches entre Pro Helvetia et le CCC : pour les grands projets (plus de 10 000 francs et organisation complexe), les représentations s'adressent à Pro Helvetia, qui est leur partenaire privilégié. Elles donnent un mandat à Pro Helvetia qui est responsable de la partie opérationnelle, culturelle et financière de ces projets. Si nécessaire, les représentations suisses soutiennent Pro Helvetia dans la mise en oeuvre des projets. Pour les petits projets (moins de 10 000 francs et organisation simple), les représentations suisses passent par le CCC qui, le cas échéant, peut transférer les projets à Pro Helvetia. La substance de cet accord sera par ailleurs reflétée dans le projet de loi sur l'encouragement de la culture.

4. L'ordonnance sur l'organisation du DFAE du 29 mars 2000, ci-dessus mentionnée, permet notamment au DFAE de donner aux représentations suisses à l'étranger des instructions spécifiques (art. 7 al. 2 let. a). C'est dans cet esprit qu'a été préparée la lettre aux représentations du 22 décembre 2004 : une instruction interne visant à assurer un travail culturel efficace et cohérent au sein de nos représentations. Ces instructions seront adaptées en fonction de l'accord susmentionné.

5. La Direction politique du DFAE, à laquelle appartient le CCC, soutient financièrement les activités culturelles des représentations suisses depuis plus de vingt ans. Ce soutien s'est toujours effectué en collaboration avec l'Office fédéral de la culture (OFC) et Pro Helvetia.

Doté d'un budget annuel de 1,5 million de francs, le CCC n'a pas pour vocation de concurrencer les autres institutions culturelles fédérales, mais d'assurer un travail culturel cohérent, efficace et de qualité des représentations suisses à l'étranger. Le budget du CCC assure le soutien de petits projets qui permettent aux représentations d'accomplir leur travail de base de manière autonome dans le domaine culturel. En plus de soutenir les petits projets des représentations, le CCC remplit d'autres tâches, notamment dans le cadre de l'Unesco et de la Francophonie. À cet égard, le secrétariat de la Commission suisse pour l'Unesco est intégré au CCC.

6. Conformément à la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l'aide humanitaire internationales (RS 974.0), à l'ordonnance du 12 décembre 1977 concernant la coopération au développement et l'aide humanitaire internationales (RS 974.01) et au message concernant la continuation de la coopération technique et de l'aide financière en faveur des pays en développement (FF 2003 4155), la DDC a pour mandat de veiller aux échanges culturels nord-sud en Suisse. En vertu de ce mandat, la DDC encourage uniquement la création culturelle des pays partenaires du sud et de l'est, ce qui la distingue des autres acteurs fédéraux, qui eux soutiennent la culture suisse.

En ce qui concerne les questions Eggly et Dupraz, la réponse proposée par le Conseil fédéral à la question Dupraz reste d'actualité. La question Eggly, quant à elle, a été retirée suite à la réponse faite à la question Dupraz.

7. L'action de la DDC se limite à la diffusion de la culture de ses pays partenaires. Grâce au soutien de la DDC, des réalisateurs du sud peuvent, par exemple, participer au Festival du film de Locarno. Ces personnes se voient ainsi offrir une plate-forme où ils peuvent présenter leurs oeuvres à un public international. L'action de la DDC en matière de promotion culturelle est coordonnée avec celle des autres acteurs fédéraux (OFC, DFAE, Pro Helvetia, Présence Suisse). Il n'y a pas de doubles emplois ni d'effet de concurrence.

Réponse du Conseil fédéral.