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L'initiative parlementaire 12.400 a précisé et formulé de manière plus contraignante la réglementation applicable à la consommation propre d'électricité, c'est-à-dire aux producteurs qui consomment l'énergie qu'ils ont eux-mêmes produite. Il faut s'en féliciter. En l'état actuel des choses, cependant, on ne sait pas quelles données les exploitants de réseau et les fournisseurs devront recueillir et fournir systématiquement à l'avenir pour la statistique annuelle de l'électricité. Je prie donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Comment la quantité d'électricité consommée par le producteur qui l'a produite, et donc non injectée dans le réseau, est-elle recensée ?

2. Cette information continuera-t-elle d'être mise à la disposition de l'Office fédéral de l'énergie ?

3. Existe-t-il des différences entre les installations qui produisent moins de 30 kWh et celles qui produisent plus de 30 kWh ?

4. Le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis que seule une statistique de production qui couvre toutes les centrales permet de contrôler adéquatement la réalisation des objectifs fixés ?

5. Comment les producteurs qui consomment l'électricité qu'ils ont eux-mêmes produite ("prosumer") recensent-ils leur consommation totale d'électricité ?

6. Cette information continuera-t-elle d'être mise à la disposition de l'Office fédéral de l'énergie ?

7. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas que seule une statistique de la consommation qui couvre l'ensemble de la consommation d'électricité permet de contrôler adéquatement la mise en oeuvre des mesures et des objectifs fixés ?

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La base de données des garanties d'origine recense l'électricité produite par les installations bénéficiant de la rétribution à prix coûtant du courant injecté (RPC). Mais elle enregistre également la production des installations de production d'électricité non soutenues et d'une puissance supérieure à 30 kVA conformément à l'art. 1d, al. 2, de l'ordonnance sur l'énergie (RS 730.01).

Pour établir la statistique des énergies renouvelables, l'Office fédéral de l'énergie (OFEN) utilise les bases de données de la RPC et des garanties d'origine qu'elle complète par ses propres relevés dans le but de recenser l'ensemble de la production d'électricité et de chaleur d'origine renouvelable.

1./2. Comme l'OFEN recense la production totale dans la statistique des énergies renouvelables, la consommation propre et l'électricité injectée sont aussi incluses. Cependant, en s'appuyant sur les bases de données disponibles actuellement, il est impossible de séparer l'électricité injectée de la consommation propre. Une telle classification sera possible pour les installations de plus de 30 kVA dès que l'initiative parlementaire 12.400 sera mise en oeuvre par voie d'ordonnance. Les chiffres de la production totale continueront également d'être mis à disposition.

3. Oui, il y a des différences. La mise en oeuvre de l'initiative parlementaire 12.400 par voie d'ordonnance est censée préciser que l'ensemble de la production de même qu'une éventuelle consommation propre doivent être mesurés pour les installations d'une puissance raccordée supérieure à 30 kVA. Pour les installations d'une puissance raccordée de 30 kVA ou inférieure, il est aussi possible de mesurer seulement la production excédentaire. Pour ces installations, la production totale continuera d'être calculée sur la base de paramètres techniques, un procédé déjà utilisé aujourd'hui.

4./7. Le Conseil fédéral partage ces avis. En ce qui concerne précisément le monitoring de la mise en oeuvre du premier paquet de mesures de la Stratégie énergétique 2050, il est important de disposer de statistiques fiables sur la production et sur la consommation d'énergie.

5./6. La consommation totale d'électricité continuera d'être recensée par la statistique de la consommation (partie de la statistique des énergies renouvelables). Un recensement complet de l'électricité injecté et de la consommation propre, également pour les installations d'une puissance inférieure à 30 kVA, est discuté dans le cadre de l'évaluation des appareils de mesure correspondants et de leur utilisation sur l'ensemble du territoire.

Réponse du Conseil fédéral.