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Dans le Sud de l'Espagne, à El Ejido, mais probablement aussi ailleurs, des fruits et légumes sont cultivés sous serres à grand renfort d'engrais et de pesticides, par des sans-papiers nord-africains, exploités comme des esclaves. Ces produits sont acheminés vers nos marchés, hors saison, sans aucune restriction. Les conditions sociales et écologiques de production sont indignes d'un peuple civilisé ; elles sont sans commune mesure avec les exigences posées aux agriculteurs suisses et elles constituent une concurrence déloyale pour nos produits indigènes. Les consommateurs suisses s'émeuvent de cette situation scandaleuse. Je prie dès lors le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes.

1. Dans le cadre de l'OMC les conditions de la production de fruits et de légumes en Andalousie ou ailleurs en Europe ont-elles fait l'objet d'interventions et des mesures ont-elles été prises pour mettre un terme aux abus ?

2. Dans ses négociations avec l'OMC, la Suisse peut-elle imposer que les critères sociaux de production soient pris en compte à côté des critères écologiques ?

3. Le Conseil fédéral envisage-t-il d'introduire une taxation douanière sur les produits importés qui ne répondent pas aux exigences écologiques et sociales de production ou qui sont issus de modes de production interdits en Suisse ?

4. Où en est-on dans l'application de l'article 18 de la loi sur l'agriculture qui prescrit que "le Conseil fédéral édicte des dispositions relatives à la déclaration des produits issus de modes de production interdits en Suisse", et plus généralement dans la mise en oeuvre de l'information des consommateurs sur la provenance des produits agricoles ?

5. Le Conseil fédéral envisage-t-il de développer l'étiquetage des produits suisses afin de signaler ceux qui répondent à des exigences élevées en matière de qualité et de sécurité alimentaire, afin de permettre aux consommateurs un choix éclairé ?

6. Les critères sociaux de production font-ils aussi partie des standards sur lesquels l'information aux consommateurs doit porter ?

FederalCouncilResponseText

1. Actuellement, des dispositions sur les conditions de travail ne font pas partie du système des règles de l'OMC. Au début du cycle de Doha, l'opposition de la plupart des pays en développement, qui redoutaient d'éventuelles mesures protectionnistes, n'a pas permis non plus l'engagement de négociations dans le domaine des normes sociales de production. Ce thème ne fait, par conséquent, pas partie des négociations du cycle de Doha actuellement en cours. Cependant, la Suisse s'engage dans le cadre de l'OMC en faveur de la réduction des obstacles commerciaux relatifs aux biens et aux services environnementaux (art. 31 du mandat de Doha). De plus, la Suisse soutient les tentatives du Comité de l'environnement de l'OMC visant à inclure les exigences écologiques aux produits et à respecter les procédés de productions écologiques.

2. La Suisse n'a pas cette possibilité. Elle se bat depuis longtemps à l'OMC en faveur d'une meilleure coordination des règles de l'OMC et des normes fondamentales du travail de l'Organisation internationale du travail (OIT). Cependant, aucun accord n'a encore pu être trouvé sur ce sujet. Depuis une dizaine d'années, la Suisse attire régulièrement l'attention sur l'état de mise en oeuvre de ces normes dans son rapport lors de l'examen de sa politique commerciale à l'OMC.

3. Le Conseil fédéral n'envisage pas l'introduction d'une taxe douanière basée sur les méthodes de production. Une telle démarche serait considérée comme discriminatoire selon le droit international en vigueur.

4. L'application de l'article 18 de la loi sur l'agriculture concerne les modes de production interdits en Suisse suivants :

- la production de viande au moyen d'hormones ;

- la production de viande au moyen d'antibiotiques et autres substances microbiennes utilisés comme stimulateurs de performance ;

- la production d'oeufs par des poules détenues dans des cages non conformes aux prescriptions de la protection des animaux (poules "en batteries").

La déclaration obligatoire pour ces modes de production est réglée dans l'ordonnance agricole sur la déclaration (RS 916.51). De plus, la loi fédérale sur les denrées alimentaires (RS 817.0) précise les règles de base en matière de tromperie sur les denrées alimentaires en ses articles 18 et 19.

5. Suite à l'initiative parlementaire 02.439, "Denrées alimentaires. Modifier l'étiquetage afin de tenir compte des caractéristiques propres aux productions locales", la loi sur l'agriculture a été modifiée. Son nouvel article 16a prévoit que les caractéristiques ou modes de production (production respectueuse de l'environnement, fourniture des prestations écologiques requises, garde respectueuse des animaux) correspondant à des dispositions légales ou une référence à ces dispositions peuvent figurer sur les produits agricoles et les produits transformés issus de ces derniers. La désignation doit respecter les dispositions légales relatives à la lutte contre la tromperie dans le domaine des denrées alimentaires.

6. Il n'y a pas d'obligation de déclarer les critères sociaux de production. Le meilleur moyen de déterminer si des conditions de production sont socialement acceptables est de se fonder sur des labels et des standards de production reconnus sur le plan international et de prendre en compte les normes fondamentales du travail édictées par l'OIT. Comme le Conseil fédéral l'a exposé dans sa réponse à la motion Marty Kälin 06.3789, "Pierres naturelles. Labellisation", l'établissement et l'utilisation de ces labels relèvent essentiellement de la responsabilité du secteur privé. Le Conseil fédéral estime que l'introduction unilatérale d'une obligation de déclarer les critères sociaux de production n'est pas la démarche appropriée pour obtenir une amélioration des conditions de travail. Par contre, la Suisse continuera de s'engager en faveur du respect des normes fondamentales du travail et de conditions de travail conformes aux normes sociales, tant au niveau multilatéral, dans le cadre de l'OIT, que sur le plan bilatéral.

Réponse du Conseil fédéral.