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Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

La loi fédérale sur l'impôt fédéral direct et la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes seront modifiées comme suit :

1. L'impôt perçu au titre de la valeur locative sera supprimé.

2. La déduction des intérêts passifs perçus sur le logement occupé par son propriétaire sera supprimée.

3. Aux fins d'encourager l'accession à la propriété du logement, une déduction dégressive de l'intérêt hypothécaire sera autorisée durant les dix premières années qui suivent la première acquisition d'un logement utilisé pour ses propres besoins.

4. Un montant forfaitaire modéré au titre des frais d'entretien pourra encore être déduit.
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Fondandomi sull'articolo 160 capoverso 1 della Costituzione federale e sull'articolo 107 della legge sul Parlamento, presento l'iniziativa parlamentare seguente:

La legge federale sull'imposta federale diretta e la legge federale sull'armonizzazione delle imposte dirette dei cantoni e dei comuni vanno modificate come segue:

1. È soppressa l'imposizione del valore locativo.

2. Sono soppresse le deduzioni per gli interessi passivi della proprietà abitativa per uso proprio.

3. Al fine di promuovere in modo mirato l'acquisto di proprietà abitativa, è ammessa una deduzione degressiva degli interessi ipotecari nei dieci anni successivi al primo acquisto di una proprietà abitativa per uso proprio.

4. È ammessa la deduzione di un moderato importo forfettario per le spese di manutenzione.
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Gestützt auf Artikel 160 Absatz 1 der Bundesverfassung und Artikel 107 des Parlamentsgesetzes reiche ich folgende parlamentarische Initiative ein:

Die Bundesgesetzgebung ist in der Weise anzupassen, dass im Falle einer staatlichen Rettungsmassnahme zugunsten eines systemrelevanten Unternehmens die obersten strategischen und operativen Führungsorgane, welche die Ursache des staatlichen Eingreifens mitverantworten, persönlich und solidarisch für den daraus der Allgemeinheit entstehenden Schaden haften.

Als systemrelevante Unternehmen gelten sämtliche Gesellschaften, welche für die Allgemeinheit und für das Funktionieren des Staates und der Wirtschaft von grosser Bedeutung sind, unabhängig von ihrer Gesellschaftsform. Dazu zählen insbesondere konzessionspflichtige Unternehmen, beispielsweise aus dem Transport-, Kommunikations-, Energie- oder Rohstoffbereich, sowie Unternehmen, die einer Bewilligungspflicht unterstehen, zum Beispiel aus dem Finanzdienstleistungs- oder Gesundheitswesen.
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Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

Le droit fédéral sera modifié de telle sorte que, lorsque l'État devra prendre des mesures de sauvetage en faveur d'une entreprise d'importance systémique, les organes suprêmes de direction stratégique et opérationnelle coresponsables des événements ayant nécessité l'intervention de l'État seront responsables personnellement et solidairement du dommage résultant pour la collectivité.

Par "entreprise d'importance systémique", il faut comprendre toute société revêtant une grande importance pour la collectivité et pour le bon fonctionnement de l'État et de l'économie, indépendamment de la forme juridique de cette société. Il s'agit notamment des entreprises soumises à concession, par exemple dans les domaines des transports, de la communication, de l'énergie et des matières premières, de même que de celles qui sont soumises à autorisation, par exemple dans le domaine des services financiers ou dans celui de la santé.
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In virtù dell'articolo 160 capoverso 1 della Costituzione federale e dell'articolo 107 della legge sul Parlamento presento la seguente iniziativa parlamentare:

La legislazione federale va adeguata in modo tale che, qualora lo Stato vari misure di salvataggio a favore di un'impresa di rilevanza sistemica, gli organi dirigenti strategici e operativi cui è ascrivibile la corresponsabilità dell'intervento statale rispondano personalmente e in solido del danno che ne risulta alla collettività.

Sono considerate imprese di rilevanza sistemica le società che rivestono grande importanza per la collettività e per il funzionamento dello Stato e dell'economia, a prescindere dalla forma societaria da esse rivestita. Sono ritenute tali in particolare le imprese soggette all'obbligo di concessione, ad esempio nel settore dei trasporti, della comunicazione, dell'energia o delle materie prime, nonché le imprese che soggiacciono a un obbligo di autorizzazione, ad esempio nel settore dei servizi finanziari o della sanità.
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Gestützt auf Artikel 160 Absatz 1 der Bundesverfassung und Artikel 107 des Parlamentsgesetzes reiche ich folgende parlamentarische Initiative ein:

Es sollen die rechtlichen Voraussetzungen geschaffen werden, damit hohe Geschwindigkeit, sportliches und schnelles Fahren als Argument bzw. Werbebotschaft in der Autowerbung unterbunden werden. Widerhandlungen sollen sanktioniert werden.
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Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

La législation sera complétée par des dispositions interdisant l'éloge de la vitesse et de la conduite sportive et rapide dans la publicité automobile. Le Parlement définira en outre les sanctions applicables aux contrevenants.
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In virtù dell'articolo 160 capoverso 1 della Costituzione federale e dell'articolo 107 della legge sul Parlamento inoltro l'iniziativa parlamentare seguente:

Occorre istituire le basi legali affinché l'alta velocità, la guida sportiva e veloce vengano vietate come argomento o messaggio nella pubblicità delle automobili. Le infrazioni devono essere sanzionate.
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Gestützt auf Artikel 160 Absatz 1 der Bundesverfassung und Artikel 107 des Parlamentsgesetzes reiche ich folgende parlamentarische Initiative ein:

Das Bundesgesetz über die politischen Rechte wird wie folgt geändert:

Art. 10 Abs. 1ter

An einem Abstimmungstermin dürfen höchstens drei Vorlagen zur Abstimmung gelangen.
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Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

La loi fédérale sur les droits politiques est modifiée comme suit :

Art. 10 al. 1ter

Il ne peut être soumis plus de trois objets simultanément en votation.
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Fondandomi sull'articolo 160 capoverso 1 della Costituzione federale e sull'articolo 107 della legge sul Parlamento presento l'iniziativa parlamentare seguente:

La legge federale sui diritti politici è modificata nel modo seguente:

Art. 10 cpv. 1ter

In votazione non possono essere posti simultaneamente più di tre oggetti.
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Eu égard au nouvel ordre de garde, je pose les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Estime-t-il que la situation en Suisse en matière de sécurité s'est aggravée au point de justifier l'édiction du nouvel ordre de garde ?

2. Ne partage-t-il pas l'avis selon lequel c'est le nouvel ordre de garde qui provoque un sentiment d'insécurité au sein de la population ?

3. Ne partage-t-il pas l'avis selon lequel le risque d'accidents va augmenter si les militaires accomplissent leur service de garde avec l'arme chargée ?

4. Est-il prêt à donner des instructions au DDPS pour qu'il abroge le nouvel ordre de garde de telle sorte que le service de garde soit à nouveau effectué avec l'arme non chargée ?

FederalCouncilResponseText

La refonte des directives du 2 septembre 1997 sur le service de garde, devenue nécessaire, a été entreprise il y a plusieurs années. Les nouvelles directives contiennent un certain nombre de dérogations et laissent une grande marge de manoeuvre aux commandants compétents. Seules les personnes ayant suivi l'instruction appropriée peuvent effectuer un service de garde. L'armée doit donner aux soldats de garde les moyens adéquats de se défendre face à des agresseurs prêts à tout.

Le Conseil fédéral donne les réponses suivantes aux différentes questions posées :

1. L'une des raisons du renforcement des dispositions sur le service de garde est la recrudescence, constatée ces dernières années, des vols d'armes, de munitions et de matériel classifié.

2./3. Le Conseil fédéral ne partage pas l'avis de l'auteur de la question. Les militaires sont bien formés et capables d'utiliser les armes et les munitions à bon escient et proportionnellement à la gravité de la situation. Cela implique qu'ils sont à même de maîtriser leur arme après avoir fait le mouvement de charge. En outre, l'arme, même chargée, reste assurée jusqu'au départ du coup. Nos soldats s'exercent depuis des décennies au maniement d'armes chargées. Le Conseil fédéral ne voit par conséquent pas pourquoi les armes devraient être chargées uniquement lors des exercices et non en situation de nécessité ou d'engagement.

Le Conseil fédéral rappelle par ailleurs que le dialogue entre les commandants de troupe compétents et les autorités communales est institutionnalisé. Dans leur appréciation de la situation, les commandants de troupe tiennent compte des réserves des autorités locales et de la population. Nos concitoyens peuvent être convaincus que l'armée confie le commandement de ses troupes à des personnes équilibrées et ayant suffisamment le sens des réalités pour prendre des décisions adaptées aux circonstances.

4. Une majorité de la Commission de la politique de sécurité du Conseil des États (CPS-E) a confirmé au DDPS, en janvier 2008, le bien-fondé du nouveau règlement du service de garde avec l'arme chargée. Le DDPS remettra d'ici six mois un rapport détaillé à la CPS-E, assorti d'exemples pratiques de l'application de ce nouveau règlement. Le Conseil fédéral ne voit donc pas de raison d'abroger le nouvel ordre de garde.

Réponse du Conseil fédéral.
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Sind Pflegeeltern selbstständig oder unselbstständig erwerbend? Wer ist im zweiten Fall ihr Arbeitgeber bzw. ihre Arbeitgeberin? Immer wieder tauchen im Zusammenhang mit den Arbeitsbedingungen und der Entschädigung von Pflegeeltern sozialversicherungsrechtliche Fragen auf. Das Eidgenössische Versicherungsgericht (EVG) hat in seinem Urteil vom 8. Oktober 2006 festgehalten, dass Pflegeeltern unselbstständig erwerbend sind. Vor diesem Hintergrund bitte ich den Bundesrat um die Beantwortung folgender Fragen:

1. Welche Konsequenzen zieht er aus dem Urteil des EVG in Bezug auf die "Wegleitung über den massgebenden Lohn in der AHV, IV und EO", die das Bundesamt für Sozialversicherungen im Januar 2002 erlassen hat?

2. Wer gilt bei welchen Pflegeverhältnissen als Arbeitgeber? Inwiefern unterscheiden sich Pflegeverhältnisse, die von Behörden vermittelt werden, von "institutionellen Pflegeplätzen" (siehe Interessengemeinschaft institutionelle Pflegeplätze für Kinder und Jugendliche)?

FederalCouncilResponseText

Die beitragsrechtliche Stellung einer erwerbstätigen Person beurteilt sich danach, ob ein spezifisches Unternehmerrisiko getragen wird und ein wirtschaftliches bzw. arbeitsorganisatorisches Abhängigkeitsverhältnis besteht. Die Beurteilung ist jeweils unter Würdigung der gesamten Umstände des Einzelfalles vorzunehmen. Das Bundesgericht hat sich verschiedentlich mit der beitragsrechtlichen Qualifikation der Betreuung von Pflegekindern befasst und diese unabhängig davon, ob die Pflegeeltern von einer Behörde beauftragt und bezahlt wurden (Urteil H 74/04 vom 8. Oktober 2004) oder ob der Vertrag zwischen einer privaten Vermittlungsorganisation und der Pflegemutter geschlossen wurde (Urteil H 134/05 vom 4. April 2006), unter Würdigung der konkreten Umstände als unselbstständige Erwerbstätigkeit qualifiziert. Personen, welche ein Kind gestützt auf eine Vereinbarung mit dessen leiblichen Eltern zur Betreuung in ihren Haushalt aufnehmen, sind hingegen praxisgemäss grundsätzlich selbstständig erwerbstätig.

1. Das Bundesamt für Sozialversicherungen hat die Wegleitung über den massgebenden Lohn in der AVH, IV und EO (www.sozialversicherungen.admin.ch - Rubrik AHV; Grundlagen AHV; Weisungen Beiträge - im Lichte der höchstrichterlichen Rechtsprechung angepasst; Rz 4147ff.).

2. Werden die Pflegeeltern von einer Behörde beauftragt und bezahlt, ist diese bzw. das öffentliche Gemeinwesen Arbeitgeberin bzw. Arbeitgeber. Zahlt nicht die Behörde den Pflegeeltern die Entschädigung aus, sondern übernimmt dies eine mit der Platzierung betraute private Vermittlungsorganisation, gilt Letztere als Arbeitgeberin.

Antwort des Bundesrates.
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Les parents nourriciers ont-ils le statut de personnes exerçant une activité lucrative indépendante ou dépendante ? Dans le deuxième cas, qui est leur employeur ? Telles sont les questions qui reviennent systématiquement lorsque les assurances sociales doivent statuer sur leur rapports de travail et leurs indemnités. Dans son arrêt du 8 octobre 2006, le Tribunal fédéral des assurances (TFA) a tranché dans le deuxième sens. Partant de ce constat, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quelles conclusions le Conseil fédéral tire-t-il de l'arrêt rendu par le TFA pour ce qui touche la "Directive sur le salaire déterminant dans l'AVS, l'AI et les APG" édictée par l'Office fédéral des assurances sociales en janvier 2002 ?

2. Qui a qualité d'employeur selon les liens nourriciers ? Dans quelle mesure les placements effectués par les autorités diffèrent-ils des "institutions de placement" (cf. communauté d'intérêt des institutions de placement pour enfants et adolescents)?

FederalCouncilResponseText

En ce qui concerne le droit régissant les cotisations, le statut d'une personne exerçant une activité lucrative se détermine selon qu'elle supporte ou non un risque spécifique d'entrepreneur et selon qu'il existe ou non un lien de subordination sur le plan économique ou sur le plan de l'organisation du travail. La détermination de ce statut procède toujours d'une appréciation de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce. Le Tribunal fédéral s'est prononcé à diverses reprises sur la qualification, sous l'angle du droit régissant les cotisations, de la garde d'enfants en nourrice et a qualifié une telle garde d'activité lucrative dépendante en se basant sur une appréciation des circonstances concrètes, indépendamment du fait que les parents nourriciers aient été chargés de la garde et payés par une autorité (arrêt H 74/04 du 8 octobre 2004) ou que le contrat ait été conclu entre une organisation privée de placement et la mère nourricière (arrêt H 134/05 du 4 avril 2006). Les personnes qui recueillent un enfant à garder chez elles sur la base d'une convention avec ses parents de sang exercent au contraire une activité lucrative indépendante selon la jurisprudence.

1. L'Office fédéral des assurances sociales a adapté la directive sur le salaire déterminant dans l'AVS, l'AI et les APG (www.sozialversicherungen.admin.ch - Rubrique AVS ; Données de base AVS ; Directives cotisations) à la lumière de la jurisprudence fédérale (ch.marg. 4147ss).

2. Lorsque les parents nourriciers sont chargés de la garde et payés par une autorité, celle-ci, ou plus exactement la collectivité publique est l'employeur. Si l'autorité ne verse pas l'indemnité aux parents nourriciers, mais que c'est une organisation privée chargée du placement qui le fait, c'est cette dernière qui est réputée être l'employeur.

Réponse du Conseil fédéral.
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I genitori affilianti vanno considerati come lavoratori indipendenti o salariati? Nel secondo caso chi è il loro datore di lavoro? Riguardo allo statuto lavorativo e alle indennità dei genitori affilianti sorgono sempre più spesso domande legate al diritto delle assicurazioni sociali. Nella sentenza dell'8 ottobre 2006 il Tribunale federale delle assicurazioni (TFA) ha stabilito che i genitori affilianti vanno considerati come lavoratori dipendenti. Stando a quanto precede chiedo al Consiglio federale di rispondere alle seguenti domande:

1. Quali conseguenze trae dalla sentenza del TFA in merito alle direttive sul salario determinante nell'AVS/AI e nelle IPG, emanate dall'Ufficio federale delle assicurazioni sociali nel gennaio 2002?

2. Chi è il datore di lavoro nei diversi rapporti di affiliazione? Quali differenze vi sono tra i rapporti di affiliazione regolati dalle autorità e i "posti di collocamento istituzionalizzati" (si veda a proposito la "Interessengemeinschaft institutionelle Pflegeplätze für Kinder und Jugendliche")?

FederalCouncilResponseText

Per stabilire se un lavoratore esercita un'attività dipendente o indipendente bisogna determinare se l'interessato è esposto ad uno specifico rischio imprenditoriale e se esiste un rapporto di dipendenza sul piano economico e dell'organizzazione del lavoro. Questo va fatto valutando tutte le circostanze del singolo caso. Il Tribunale federale, che ha trattato a più riprese la questione sotto il profilo della legislazione sui contributi, ha qualificato la custodia di affiliati - in base alle circostanze concrete - quale attività lucrativa dipendente a prescindere dal fatto che i genitori affilianti siano incaricati e remunerati da un'autorità (sentenza H 74/04 dell'8 ottobre 2004) o che il contratto sia stato stipulato tra un'organizzazione privata, in qualità di intermediaria, e la madre affiliante (sentenza H 134/05 del 4 aprile 2006). Per contro, conformemente alla prassi, chi accoglie un bambino in custodia sulla base di un accordo concluso con i genitori naturali è considerato, per principio, come lavoratore indipendente.

1. L'Ufficio federale delle assicurazioni sociali ha adeguato le direttive sul salario determinante (DSD) nell'AVS/AI e nelle IPG (www.sozialversicherungen.admin.ch - rubrica AVS; basi AVS; direttive contributi - n. marg. 4147 segg.) alla giurisprudenza del Tribunale federale.

2. Se i genitori affilianti sono incaricati e remunerati da un'autorità, quest'ultima (o l'ente pubblico) funge da datore di lavoro. Se l'indennità è versata invece da un'organizzazione privata incaricata del collocamento, sarà quest'ultima ad essere considerata quale datore di lavoro.

Risposta del Consiglio federale.
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Jedes Jahr im Frühling finden im Eishockey die attraktiven Playoffspiele statt. Leider kann man im Schweizer Femsehen erst ab der dritten Begegnung der jeweiligen Playoffserie die Spiele live im Fernsehen mitverfolgen. Auch dann noch dürfen die drei nationalen TV-Stationen (SF, TSR, TSI) nur ein Spiel pro Abend übertragen. Ist der Bundesrat bereit, sich einzusetzen, damit in Zukunft mehr Eishockey direkt übertragen wird?

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In der Tat hat die SRG seit der Saison 2006/07 die Live-Berichterstattung über die Eishockey-Playoffspiele gegenüber früher eingeschränkt. Dahinter steht die vertragliche Vergabe von Ausstrahlungsrechten. Die Schweizerische Eishockey Nationalliga GmbH hat die Live-Übertragungsrechte vorrangig einem privaten Pay-TV-Anbieter verkauft und der SRG nur das Recht eingeräumt, erst ab der dritten Runde jeweils ein Live-Spiel pro Abend zu zeigen.

Die SRG wird in ihrem gesetzlichen und konzessionsrechtlichen Leistungsauftrag wohl verpflichtet, umfassend, vielfältig und sachgerecht über wichtige Ereignisse zu berichten. Wie und in welcher Form aber über Sportereignisse in den Programmen berichtet wird, ist grundsätzlich dem Ermessen der Programmschaffenden überlassen. Insbesondere muss in erster Linie die SRG selbst bestimmen, wie hoch sie sich finanziell für die Übertragung bestimmter Sportereignisse engagieren will und kann.

Eine staatliche Intervention wäre einzig dann möglich, wenn die Playoff-Finalspiele ausschliesslich im Pay-TV zu sehen wären. Das Eidgenössische Departement für Umwelt, Verkehr, Energie und Kommunikation (UVEK) hat im Anhang zur Verordnung des UVEK über Radio und Fernsehen vom 5. Oktober 2007 nämlich festgelegt, dass der Playofffinal im schweizerischen Eishockey ab dem vierten Spiel zu den Ereignissen von erheblicher gesellschaftlicher Bedeutung zählt und frei empfangbar sein muss. Die Liste dieser Ereignisse ist nach einer Konsultation der betroffenen Sportverbände erstellt worden.

Antwort des Bundesrates.
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Chaque année ont lieu au printemps les play-off de hockey sur glace qui rencontrent un vif succès. Malheureusement ils ne sont retransmis en direct à la télévision qu'à partir de la troisième rencontre des séries. De plus, les trois chaînes nationales (SF, TSR, TSI) ne peuvent retransmettre à ce stade qu'un match par soir. Le Conseil fédéral est-il prêt à prendre les dispositions nécessaires pour que les chaînes de télévision puissent retransmettre plus de matches à l'avenir ?

FederalCouncilResponseText

Depuis la saison 2006/07, la SSR retransmet effectivement moins de matches de play-off de hockey sur glace en direct. Ce choix est dicté par l'attribution par contrat des droits de diffusion. La Ligue nationale suisse de hockey sur glace Sàrl a vendu les droits de retransmission en direct à une chaîne privée de télévision payante et n'a concédé à la SSR que le droit de retransmettre un match par soir en direct dès la troisième rencontre des séries.

Conformément aux exigences fixées dans la loi et la concession, la SSR est tenue de diffuser de manière complète, diversifiée et fidèle un compte-rendu des événements importants. Le diffuseur peut définir lui-même de quelle manière et sous quelle forme il souhaite retransmettre des événements sportifs. Avant tout, la SSR doit notamment déterminer quel montant elle veut et peut engager pour retransmettre des événements sportifs particuliers.

Une intervention étatique serait possible, uniquement si les matches de la finale des play-off étaient retransmis exclusivement sur une chaîne payante. En effet, le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) a inscrit, dans l'annexe à l'ordonnance du DETEC sur la radio et la télévision du 5 octobre 2007, la finale de play-off du championnat suisse de hockey sur glace parmi les événements d'importance majeure pour la société. À ce titre, les téléspectateurs doivent pouvoir regarder librement la finale des play-off dès le quatrième match. La liste de ces événements a été fournie après une consultation des fédérations sportives concernées.

Réponse du Conseil fédéral.