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La Commission européenne souhaite renforcer les activités de l'agence Frontex dans le domaine de la protection des frontières extérieures de l'espace Schengen et, si nécessaire, affecter des gardes-frontière à cette tâche, même contre l'avis de certains États membres. Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Lors des délibérations parlementaires relatives au développement de l'acquis de Schengen (Frontex), en 2008, le Conseil fédéral a indiqué que seules trois à quatre personnes seraient appelées à effectuer leur service aux frontières extérieures de l'espace Schengen (BO 2008 N 1313). Combien de personnes ont-elles effectivement été affectées à cette tâche au cours des dernières années ?

2. Combien de gardes-frontière la Suisse devrait-elle détacher si la Commission européenne mettait en oeuvre le projet annoncé ? À partir de quand le nouveau régime s'appliquera-t-il ? Une réglementation transitoire est-elle prévue ?

3. L'Assemblée fédérale vient d'approuver la création de 130 nouveaux postes au sein du Corps des gardes-frontière. Où le Conseil fédéral compte-t-il aller chercher les personnes qui feront partie des nouveaux contingents Frontex ? De nouvelles personnes seront-elles engagées et formées pour ces postes ? Ou va-t-on puiser dans les effectifs actuels du Corps des gardes-frontière ?

4. Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas qu'il serait plus urgent, eu égard notamment aux interventions parlementaires (motion Romano) et initiatives déposées par des cantons (BS, BL) qui ont été adoptées par le Parlement, de veiller en premier lieu à améliorer la protection de notre propre frontière et à utiliser dans notre pays le personnel disponible ?

5. Quelle est la durée prévue des engagements Frontex individuels ? Les gardes-frontière seront-ils tous affectés à cette tâche à tour de rôle, pour un certain temps, ou certaines personnes y seront-elles affectées exclusivement ?

6. Dans quelle mesure la Suisse est-elle tenue de reprendre ce développement de l'acquis de Schengen ? Peut-elle rester membre de l'espace Schengen sans prendre part à ce développement ?

7. Quels sont les coûts actuels et quels sont les coûts supplémentaires attendus ?

8. Chacun sait que les gardes-frontière portent des armes et sont, de ce fait, soumis à la juridiction militaire. Dans quelle mesure un engagement armé sur territoire étranger est-il compatible avec la neutralité suisse ?

9. Les gardes-frontière détachés auprès de Frontex sont-ils entièrement soumis au droit du travail suisse ?

FederalCouncilResponseText

Dans le cadre d'un ensemble de mesures visant à gérer les frontières extérieures de l'UE et à protéger l'espace Schengen, la Commission européenne a décidé, le 15 décembre 2015, la création d'un corps européen de gardes-frontière et de gardes-côtes (COM, 2015, 671 final). À partir de janvier 2016, cette proposition sera consolidée dans les groupes de travail et organismes compétents du Conseil de l'UE, mais aussi au Parlement européen. Dans les groupes de travail du Conseil européen, la Suisse participe très activement à cette discussion, dont la présidence néerlandaise du Conseil de l'UE a fait une priorité. Le processus législatif prendra encore un certain temps (en règle générale, il s'étend sur un à deux ans). Il faut admettre que le projet de règlement proposé subira encore de profondes modifications avant de pouvoir faire l'objet du consensus nécessaire à une adoption. Une proposition de la commission, notamment, soulève des questions sensibles et donne lieu à des discussions : celle visant à détacher à certaines conditions du personnel de protection de la frontière aux frontières extérieures de l'espace Schengen même contre le gré de l'État destinataire concerné. Les modalités et la portée d'une telle mesure doivent être examinées de façon approfondie et être débattues dans l'optique d'une participation de la Suisse. En outre, les autorités de contrôle de la frontière des États membres de l'espace Schengen ont des formes d'organisation et des tâches différentes ; il faut que ces différences soient prises en considération lors de la fixation des contributions à la réserve permanente de personnel qui est prévue dans ce contexte.

1. Pendant les années 2012 à 2015, le Corps des gardes-frontière (Cgfr) a fourni en moyenne 1330 jours d'intervention en faveur de Frontex (2012 : 1156 ; 2013 : 1264 ; 2014 : 1399 ; 2015 : 1500). Cela correspond à l'engagement à plein temps de six collaborateurs.

2. Selon les conceptions de la Commission, l'agence Frontex, après sa transformation en un corps européen de gardes-frontière et de gardes-côtes, devrait disposer à partir de 2020 d'un effectif de 1000 collaborateurs. La Commission propose en outre que les États membres de l'espace Schengen qui n'ont pas de frontières extérieures terrestres ou maritimes mettent 3 % de leur personnel à la disposition de la nouvelle agence afin de constituer une réserve permanente de 1500 personnes. En cas de besoin, ces personnes devront être opérationnelles dans un délai de trois jours ; elles ne seront cependant pas en permanence au service de l'agence.

3. Le nombre de 130 se réfère aux postes qui ont été créés ou accordés ces dernières années. Si le projet est effectivement mis en oeuvre dans sa forme actuelle, il faudra, selon le degré de sollicitation de la réserve par l'agence, envisager une nouvelle augmentation de l'effectif du Cgfr pouvant atteindre 3 %, soit environ 63 postes, pour maintenir la densité des contrôles à la frontière suisse.

4. Le Conseil fédéral est conscient de l'importance d'une bonne protection de la frontière. Le Cgfr fournit une contribution durable à la sécurité intérieure du pays. Cependant, la Suisse bénéficie de la sécurité des frontières extérieures de l'UE et y a donc aussi un intérêt. De janvier à novembre 2015, quelque 1,5 million de personnes ont franchi illégalement les frontières extérieures de l'UE, chiffre qui n'avait jamais été atteint auparavant.

5. Pour garantir une certaine continuité et une certaine efficience, les futurs engagements prévus devraient en règle générale durer une année, mais au minimum trois mois. Le Cgfr entretient actuellement une réserve de 50 collaborateurs qui possèdent les aptitudes requises et sont volontaires pour enrichir leurs tâches en participant à des engagements menés dans le cadre de Frontex. A côté de ces engagements, ces collaborateurs travaillent régulièrement au Cgfr.

6. Dans le cadre de l'accord d'association à Schengen (AAS) conclu entre la Suisse et l'UE, notre pays s'est en principe engagé à reprendre tous les développements de l'acquis de Schengen. Un éventuel refus de reprendre un développement de l'acquis de Schengen peut en dernière extrémité entraîner une cessation de la coopération instituée dans le cadre de l'accord de Schengen et donc automatiquement aussi de celle qui a été mise en place dans le cadre de l'accord de Dublin.

7. Étant donné que le budget de l'agence Frontex est financé par celui de l'UE, les États associés sont tenus d'y fournir une contribution. Cette contribution est calculée sur la base d'une clé de participation découlant du rapport entre le produit intérieur brut de la Suisse - ou des autres États associés - et le produit intérieur brut de tous les États participant à Frontex. En 2015, sur la base du budget adapté de Frontex, la Suisse a dû payer une contribution annuelle de quelque 4,8 millions de francs. Si l'agence Frontex se transformait en un corps européen de gardes-frontière et de gardes-côtes atteignant l'ampleur prévue, le budget de Frontex - ou plus exactement de la nouvelle agence - doublerait vraisemblablement, et la contribution de la Suisse augmenterait dans la même proportion.

8. La surveillance des frontières extérieures de l'espace Schengen par Frontex ne constitue pas un soutien militaire à une partie engagée dans un conflit international armé. L'engagement de gardes-frontière suisses dans le cadre de ces opérations Frontex ne porte donc pas atteinte à la neutralité suisse.

9. Les gardes-frontière qui participent à une mission de Frontex restent des collaborateurs de l'Administration fédérale des douanes, et leurs rapports de travail sont soumis au droit suisse, plus précisément au droit du personnel de la Confédération. Vu la nature des engagements Frontex, certains aspects (tels que la responsabilité civile, le temps de travail, les jours de congé, les frais de voyage, les assurances, les accidents et maladies professionnels, etc.) sont réglés dans une ordonnance spécifique.

Réponse du Conseil fédéral.