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Aussi bien l'utilisation que le développement de logiciels ouverts (Open Source Software, ou OSS) présentent un potentiel économique non négligeable. Je charge le Conseil fédéral de répondre dans un rapport aux questions suivantes :

1. En comparaison internationale, comment les logiciels ouverts sont-ils développés et utilisés en Suisse ?

2. Quel est le montant, à l'échelle de l'économie suisse tout entière, des économies que les autorités, la formation et la recherche, l'économie, la population, etc., réalisent aujourd'hui déjà grâce à l'option des logiciels ouverts ?

3. Quelles économies potentielles pourraient-elles être réalisées à l'avenir en utilisant encore mieux les logiciels ouverts ?

4. Quel est le potentiel économique déjà réalisé par les prestataires suisses de services liés aux logiciels ouverts, sous l'angle de l'innovation, de la création locale de plus-value, etc.?

5. Quel potentiel économique supplémentaire les prestataires de services liés aux logiciels ouverts pourraient-ils encore réaliser ?

6. Quelles conditions générales et quelles mesures d'encouragement la Confédération pourrait-elle mettre en place pour que le potentiel des logiciels ouverts puisse être mis en valeur ?

FederalCouncilResponseText

Le Conseil fédéral reconnaît l'important potentiel économique lié à l'utilisation de logiciels ouverts (Open Source Software ou OSS) et est disposé à en tenir compte dans sa politique et lors de l'acquisition de logiciels pour l'administration fédérale. Au cours des dix dernières années, il a maintes fois exposé sa position et sa politique à ce sujet en réponse à plusieurs interventions parlementaires.

En ce qui concerne l'informatique au sein de l'administration fédérale, une stratégie OSS a été mise en place voici dix ans. Celle-ci prévoit, entre autres, l'égalité de traitement des logiciels ouverts et des logiciels propriétaires (Closed Source-Software ou CSS), des interfaces et des formats ouverts et la réutilisation des logiciels. Lors de l'acquisition de produits logiciels, les conditions générales prévoient la transmission du code source à la Confédération et le transfert de l'intégralité des droits de propriété qui naissent lors de la conception et de la maintenance du logiciel. Toutefois, les principaux aspects pris en considération lors d'une acquisition demeurent bien entendu les exigences relatives à la fonctionnalité, à l'exploitation et à l'économicité du logiciel.

À l'échelle nationale et internationale, la Suisse défend activement la position selon laquelle, aux niveaux juridique et politique, un logiciel est protégé par des droits d'auteur mais ne peut pas être breveté.

1.-5. Comme mentionné dans le développement du postulat, il existe une multitude d'études internationales et étrangères consacrées au potentiel économique des logiciels ouverts. Les renseignements et le rapport demandés par l'auteur du postulat sur les économies actuelles et le potentiel liés à l'utilisation de logiciels ouverts dans l'économie, la formation et l'administration en Suisse constitueraient une entreprise complexe et, par conséquent, coûteuse. Les ressources financières de la Confédération sont limitées et doivent être affectées uniquement à des domaines où il existe un besoin urgent d'intervenir et de combler des lacunes dans les connaissances.

6. Le Conseil fédéral a déjà indiqué en 2009 qu'il ne souhaitait pas promouvoir les logiciels ouverts unilatéralement, mais encourager une égalité de traitement des logiciels ouverts et des logiciels propriétaires (interpellation 09.3584 Donzé). Des mesures de promotion en faveur des logiciels ouverts allant au-delà des mesures susmentionnées désavantageraient très rapidement les logiciels propriétaires, dont le poids économique est également considérable. Dans ce contexte, la circonspection est de mise, tant en raison des ressources limitées que du respect de l'ordre économique libéral de la Suisse, tel que formulé à l'article 94 de la Constitution (RS 101). Le Conseil fédéral est d'avis qu'il n'y a, pour l'heure, aucun signe indiquant une défaillance du marché ou d'autres dysfonctionnements qui nécessiteraient une intervention de l'État dans le marché libre. Les besoins des acteurs du marché finiront par déterminer la répartition des parts de marché entre les logiciels ouverts et les logiciels propriétaires.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.