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Le Conseil fédéral est chargé d'imposer aux juridictions fiscales non coopératives figurant sur la "liste noire" de l'UE, ainsi qu'à d'autres "oasis fiscales" éventuelles, des sanctions au moins aussi rigoureuses que celles prévues par l'UE.

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Le 5 décembre 2017, le Conseil de l'UE a adopté des conclusions contenant une liste de l'UE des pays et territoires non coopératifs en matière fiscale. Cette liste, qui a été établie sur la base de trois critères principaux (transparence fiscale, équité fiscale, mise en oeuvre de mesures anti-BEPS) inclut 17 pays et territoires (Annexe I des conclusions).

Les conclusions abordent aussi la question des mesures défensives à appliquer aux pays et territoires figurant sur cette liste. La liste de l'UE a été mise en lien avec les financements de l'UE dans le cadre du Fonds européen pour le développement durable (FEDD). Un renvoi à cette liste pourrait aussi être inclus dans d'autres projets législatifs futurs. En matière fiscale, les États membres de l'UE doivent introduire au moins une des mesures administratives suivantes : la surveillance renforcée de certaines transactions ou un risque d'audit accru pour les contribuables bénéficiant des régimes fiscaux en question ou recourant à des structures ou dispositifs faisant intervenir ces pays et territoires. En complément à cela, les conclusions énumèrent des mesures défensives en matière fiscale que les États peuvent décider d'appliquer : il s'agit par exemple de retenues à la source, de la non-déductibilité des coûts ou d'exigences spécifiques en matière de documentation.

Il n'existe pas de base légale permettant de mettre en oeuvre les mesures proposées par l'auteur de cette motion. La Suisse considère que l'OCDE est l'enceinte la plus appropriée pour s'assurer que la concurrence fiscale internationale se fasse sur un pied d'égalité. Le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements et le Cadre inclusif sur le BEPS examinent la mise en oeuvre des standards internationaux et identifient les pays et territoires ne respectant pas ces standards. Selon le Conseil fédéral il convient de privilégier une approche multilatérale coordonnée par rapport à l'établissement unilatéral de listes de pays ou territoires non coopératifs. Dès lors, le Conseil fédéral considère qu'il n'y a pas lieu de se rallier aux initiatives de l'UE dans ce domaine.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.
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Si chiede al Consiglio federale di applicare alle Giurisdizioni non cooperative iscritte nella lista nera dell'UE, ed eventualmente ad altre oasi fiscali, almeno le stesse sanzioni previste dall'UE.

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Il 5 dicembre 2017 il Consiglio dell'UE ha adottato le conclusioni sulla lista UE delle Giurisdizioni non cooperative a fini fiscali. Questa lista, che si basa su tre criteri principali (trasparenza fiscale, equa imposizione, norme anti-BEPS), comprende 17 Giurisdizioni (allegato I delle conclusioni).

Le conclusioni affrontano inoltre la questione delle misure di difesa da applicare alle giurisdizioni presenti sulla lista. La lista è stata associata ai finanziamenti dell'UE nell'ambito del Fondo europeo per lo sviluppo sostenibile (EFSD) e un riferimento ad essa potrebbe essere incluso anche in altri progetti legislativi futuri. Nel settore fiscale, gli Stati membri dell'UE devono applicare almeno una delle seguenti misure amministrative: monitoraggio rafforzato di talune operazioni, maggiori rischi di audit per i contribuenti che beneficiano dei regimi fiscali in questione o che si avvalgono di strutture o meccanismi che coinvolgono queste giurisdizioni. In aggiunta, le conclusioni elencano misure di difesa nel settore fiscale che gli Stati possono decidere di applicare, tra le quali figurano, ad esempio, misure di ritenuta alla fonte, la non deducibilità dei costi o requisiti in materia di documentazione speciale.

Non esistono basi legali che permettono di attuare le misure proposte in questa mozione. La Svizzera considera l'OCSE come l'organismo più appropriato per assicurare che la concorrenza fiscale internazionale avvenga a parità di condizioni. Il Forum globale sulla trasparenza e sullo scambio di informazioni a fini fiscali e l'"Inclusive Framework on BEPS" esaminano l'attuazione degli standard internazionali e identificano gli Stati e i territori che non li rispettano. Il Consiglio federale ritiene più opportuno privilegiare un approccio multilaterale coordinato rispetto all'elaborazione di liste unilaterali degli Stati e dei territori non cooperativi. Per questo motivo, a suo parere non è opportuno aderire alle iniziative dell'UE in questo ambito.

Il Consiglio federale propone di respingere la mozione.
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Ich bitte den Bundesrat um Beantwortung folgender Fragen:

1. Ist die Schweiz von den deutschen Behörden zur Abklärung des Vorwurfs illegaler Parteispenden um Amts- und Rechtshilfe angegangen worden?

2. Gibt es eine Rechtsgrundlage, damit die Schweizer Behörden die deutschen Kolleginnen und Kollegen bei der Abklärung von illegalen Parteispenden unterstützen können?

3. Oder bildet die Schweiz sozusagen einen rechtsfreien Raum, von dem aus, ohne rechtliche Konsequenzen befürchten zu müssen, mittels illegaler Parteispenden in die Wahlkämpfe befreundeter, demokratischer Rechtsstaaten eingegriffen werden kann?

4. Prüft der Bundesrat, eine rechtliche Grundlage zu schaffen, damit die freundnachbarschaftlichen Beziehungen zu Deutschland und zu anderen Staaten nicht durch illegale Parteispenden unterminiert werden, die ihren Ursprung in der Schweiz haben?

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1. Die Schweiz ist von Deutschland in Sachen illegale Parteispenden weder im Bereich der Amts- noch im Bereich der Rechtshilfe angegangen worden.

2./3. Im Bereich der Amtshilfe bestehen keine Rechtsgrundlagen mit Deutschland, welche eine Kooperation auf diesem Gebiet ermöglichen würden.

Im Bereich der Rechtshilfe in Strafsachen bestehen in Bezug auf Deutschland mehrere Rechtsgrundlagen (Europäisches Rechtshilfeübereinkommen und der Zusatzvertrag mit Deutschland; zweites Zusatzprotokoll zum Rechtshilfeübereinkommen; Geldwäschereiübereinkommen; Schengener Durchführungsübereinkommen; schweizerisches Rechtshilfegesetz, IRSG). Nach diesen Staatsverträgen und dem Rechtshilfegesetz können jedoch strafprozessuale Zwangsmassnahmen - welche eigentlich fast immer Gegenstand eines Rechtshilfeersuchens bilden - nur rechtshilfeweise angeordnet werden, wenn die Voraussetzung der beidseitigen Strafbarkeit erfüllt ist: Das im Rechtshilfeersuchen umschriebene Verhalten muss auch im ersuchten Staat unter eine Strafnorm subsumiert werden können. Da das schweizerische Recht - im Gegensatz zum deutschen - keine gesetzliche Regelung zur Parteienfinanzierung und demnach auch keine Straftatbestände auf diesem Gebiet kennt, könnte einem deutschen Rechtshilfeersuchen, dem ein Strafverfahren zur Verfolgung von illegalen Parteispenden zugrunde liegt, nicht entsprochen werden.

4. Nein.

Antwort des Bundesrates.
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Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. La Suisse a-t-elle reçu une demande d'assistance administrative et d'entraide judiciaire de la part des autorités allemandes en vue de l'examen d'une éventuelle affaire de financement illégal d'un parti politique ?

2. Existe-t-il une base légale permettant aux autorités suisses de soutenir leurs homologues allemands dans le cadre d'enquêtes relatives à d'éventuelles affaires de financement illégal de partis politiques ?

3. Ou la Suisse constitue-t-elle pour ainsi dire une zone de non-droit depuis laquelle il est possible de s'immiscer - par le financement illégal de partis politiques - dans des campagnes électorales menées dans des États démocratiques amis, et ce, sans avoir à craindre la moindre conséquence juridique ?

4. Le Conseil fédéral examine-t-il s'il serait opportun de créer une disposition légale permettant d'éviter que les relations amicales avec notre voisin allemand et avec d'autres États ne soient minées par des affaires de financement illégal de partis politiques de ces pays depuis la Suisse ?

FederalCouncilResponseText

1. La Suisse n'a reçu aucune demande d'assistance administrative ou d'entraide judiciaire des autorités allemandes au sujet d'une affaire de financement illégal d'un parti politique.

2./3. Il n'existe pas de base légale dans le domaine de l'assistance administrative qui permette de coopérer avec l'Allemagne sur la question.

Il en existe en revanche plusieurs dans le domaine de l'entraide judiciaire (Convention européenne d'entraide judiciaire et accord complémentaire conclu avec l'Allemagne ; Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale ; Convention relative au blanchiment ; Convention d'application de l'Accord de Schengen ; loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP). En vertu de ces accords internationaux et de l'EIMP, des mesures de contrainte pénales - qui font presque toujours l'objet d'une demande d'entraide judiciaire - ne peuvent cependant être ordonnées par voie d'entraide que lorsque les conditions de la punissabilité sont remplies dans les deux pays : le comportement décrit dans la demande d'entraide judiciaire doit aussi tomber sous le coup d'une norme pénale dans l'État requis. Le droit suisse ne réglementant pas le financement des partis - à la différence du droit allemand - et ne prévoyant donc aucune infraction en la matière, il ne serait pas possible de répondre à une demande d'entraide judiciaire allemande fondée sur une poursuite pénale pour financement illégal d'un parti.

4. Non.

Réponse du Conseil fédéral.
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Invito il Consiglio federale a rispondere alle domande seguenti:

1. Le autorità tedesche hanno chiesto assistenza giudiziaria e amministrativa alla Svizzera al fine di chiarire l'accusa di finanziamento illecito ai partiti?

2. Esiste una base legale che permetta alle autorità svizzere di sostenere i loro colleghi tedeschi nell'accertamento di finanziamenti illeciti ai partiti?

3. Oppure la Svizzera costituisce una zona in cui il diritto non è applicato e da cui è possibile influenzare le campagne elettorali di Stati di diritto democratici e alleati, tramite finanziamenti illeciti a partiti, senza dover temere alcuna conseguenza giuridica?

4. Il Consiglio federale sta vagliando la possibilità di creare una base legale per impedire che finanziamenti illeciti ai partiti, con origine dalla Svizzera, compromettano le relazioni amichevoli con la Germania e altri Stati?

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1. La Svizzera non ha ricevuto alcuna richiesta di assistenza amministrativa o giudiziaria da parte della Germania in materia di finanziamento illecito ai partiti.

2./3. Nel settore dell'assistenza amministrativa, non esiste alcuna base legale con la Germania che permetta una cooperazione in questo ambito.

Nel settore dell'assistenza giudiziaria in materia penale esistono varie basi legali (Convenzione europea di assistenza giudiziaria in materia penale e l'Accordo aggiuntivo con la Germania; secondo Protocollo addizionale alla Convenzione europea di assistenza giudiziaria in materia penale; Convenzione sul riciclaggio di denaro; Convenzione di applicazione dell'Accordo di Schengen; legge federale sull'assistenza internazionale in materia penale, AIMP). Secondo questi accordi e l'AIMP, tuttavia, misure coercitive di diritto processuale penale - che a dire il vero sono quasi sempre oggetto di una rogatoria - possono essere disposte soltanto nel quadro dell'assistenza giudiziaria se è adempiuta la condizione della doppia punibilità. Il comportamento descritto nella rogatoria deve rientrare in una fattispecie penale anche nello Stato richiesto. Dato che il diritto svizzero - a differenza di quello tedesco - non ha disciplinato legalmente il finanziamento dei partiti e quindi non prevede alcuna fattispecie penale in questo ambito, non sarebbe possibile accogliere una rogatoria tedesca fondata su un procedimento penale per finanziamento illegale di un partito.

4. No.

Risposta del Consiglio federale.
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Der Bundesrat wird beauftragt, im Rahmen des nächsten Wirksamkeitsberichtes zur Neugestaltung des Finanzausgleichs und der Aufgabenteilung (NFA) aufzuzeigen, ob die ursprünglich angedachte Aufgabenteilung und Koordination zwischen NFA und neuer Regionalpolitik des Bundes (NRP) umgesetzt werden konnte und wo allenfalls Verbesserungsbedarf besteht.

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Der Finanzausgleich und die neue Regionalpolitik (NRP) sind unterschiedliche Instrumente. Die Ziele des Finanzausgleichs (Ressourcen- und Lastenausgleich) sind im Bundesgesetz über den Finanz- und Lastenausgleich festgelegt. So soll der Finanzausgleich u. a. die kantonale Finanzautonomie stärken, Disparitäten in der finanziellen Leistungsfähigkeit abbauen und übermässige finanzielle Lasten der Kantone aufgrund ihrer geografisch-topografischen oder soziodemografischen Bedingungen ausgleichen. Die Zahlungen des Ressourcen- und des Lastenausgleichs sind zweckfrei. Für den Lastenausgleich ist eine Reihe von Indikatoren massgebend, so z. B. die Siedlungshöhe und die Siedlungsstruktur im Rahmen des geografisch-topografischen Lastenausgleichs. Ein Bezug zu spezifischen Aufgaben der Kantone und Gemeinden besteht nicht. Es liegt in der Kompetenz der Kantone zu entscheiden, wie diese Mittel eingesetzt werden sollen. Im Rahmen des Wirksamkeitsberichtes werden periodisch die Zielerreichung und die Funktionsweise des Finanzausgleichs evaluiert.

Die neue Regionalpolitik des Bundes ist als wirtschaftsorientierte regionale Strukturpolitik konzipiert. Sie bezweckt, den Strukturwandel im Berggebiet, im weiteren ländlichen Raum und in den Grenzregionen zu unterstützen und die Wettbewerbsfähigkeit dieser Räume zu stärken. Die Zahlungen des Bundes im Rahmen der NRP werden den Kantonen als Globalbeiträge mittels vierjähriger Programmvereinbarungen zugesichert. Der Bund legt die thematischen Förderbereiche fest, innerhalb derer die Kantone ihre Projektfinanzierungsentscheide treffen können.

Eine Koordination des Lastenausgleichs mit der NRP würde der Philosophie des Finanzausgleichs widersprechen und die Finanzautonomie der Kantone einschränken. Es ist den Kantonen zu überlassen, wie sie die Mittel aus dem Ressourcen- und dem Lastenausgleich einsetzen. Aus diesem Grund kann nicht sichergestellt werden, dass eine Erhöhung des GLA zu einer Entlastung der Gemeinden führen würde. Die beiden Instrumente Finanzausgleich und NRP sind daher in separaten Gefässen zu evaluieren. Einen Einbezug der NRP in den Wirksamkeitsbericht lehnt der Bundesrat ab.

Der Bundesrat beantragt die Ablehnung des Postulates.
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Le Conseil fédéral est chargé d'indiquer, dans le cadre du prochain rapport sur l'évaluation de l'efficacité de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches (RPT), si la répartition des tâches et la coordination entre la RPT et la nouvelle politique régionale de la Confédération (NPR) ont pu être mises en oeuvre telles qu'elles avaient été imaginées initialement et si des améliorations se révèlent nécessaires.

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La péréquation financière et la NPR sont des instruments distincts. Inscrits dans la loi fédérale sur la péréquation financière et la compensation des charges, les buts de la péréquation financière (péréquation des ressources et compensation des charges) sont notamment le renforcement de l'autonomie financière des cantons, la réduction des disparités entre cantons en ce qui concerne la capacité financière et la compensation des charges excessives des cantons dues à des facteurs géotopographiques ou sociodémographiques. Les fonds versés au titre de la péréquation des ressources et de la compensation des charges ne sont soumis à aucune obligation d'affectation. Pour la compensation des charges, plusieurs indicateurs sont déterminants, comme par exemple l'altitude et la structure de l'habitat en ce qui concerne la CCG. Ce type de compensation ne dépend pas de tâches spécifiques des cantons et des communes. Il appartient aux cantons de définir l'utilisation des fonds qu'ils reçoivent. Le Conseil fédéral évalue périodiquement, dans le rapport sur l'évaluation de l'efficacité de la RPT, la mesure dans laquelle les objectifs de cette réforme ont été atteints et la manière dont la péréquation financière fonctionne.

La NPR est conçue comme une politique structurelle axée sur l'économie et opérant au niveau régional. Elle a pour objectif de soutenir le changement structurel dans les régions de montagne, le milieu rural en général et les zones frontalières, et de renforcer la compétitivité de ces régions. Dans ce cadre, les fonds de la Confédération sont octroyés aux cantons sous la forme de contributions globales, par l'intermédiaire de conventions-programmes quadriennales. La Confédération détermine les domaines qu'elle entend encourager. Une fois le cadre posé, les cantons peuvent décider librement du financement de certains projets.

Coordonner la compensation des charges avec la NPR serait contraire au principe de la péréquation financière et restreindrait l'autonomie financière des cantons. Les cantons étant libres de définir la manière dont ils entendent utiliser les fonds qu'ils reçoivent au titre de la péréquation des ressources et de la compensation des charges, il est impossible de garantir qu'un relèvement de la CCG soulagerait les communes. C'est pourquoi la péréquation financière et la NPR doivent faire l'objet d'évaluations distinctes. Le Conseil fédéral n'est pas favorable à ce que les effets de la NPR soient analysés dans le rapport sur l'évaluation de l'efficacité de la RPT.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.
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Si incarica il Consiglio federale di riferire, nell'ambito del prossimo rapporto sull'efficacia della PFN, se la ripartizione dei compiti e il coordinamento tra PFN e NPR originariamente previsti sono stati effettivamente attuati, e se vi sono eventuali margini di miglioramento.

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La perequazione finanziaria e la Nuova politica regionale della Confederazione (NPR) sono due strumenti diversi. Gli obiettivi della perequazione finanziaria (perequazione delle risorse e compensazione degli oneri) sono stabiliti nella legge federale concernente la perequazione finanziaria e la compensazione degli oneri (LPFC). La perequazione finanziaria intende ad esempio rafforzare l'autonomia finanziaria dei Cantoni, ridurre le disparità per quanto riguarda la capacità finanziaria e compensare gli oneri finanziari eccessivi dei Cantoni dovuti alle loro condizioni geotopografiche o sociodemografiche. I mezzi della perequazione delle risorse e della compensazione degli oneri sono versati senza vincoli di sorta. La compensazione degli oneri si basa su una serie di indicatori, come, ad esempio, l'altitudine e la struttura degli insediamenti nell'ambito della compensazione dell'aggravio geotopografico e non fa riferimento a compiti specifici dei Cantoni e dei Comuni. Spetta infatti ai Cantoni decidere come impiegare questi mezzi. Nel quadro del rapporto sull'efficacia vengono valutati periodicamente il raggiungimento degli obiettivi e il funzionamento della perequazione finanziaria.

La NPR è concepita come politica strutturale regionale con orientamento economico che mira a sostenere i cambiamenti strutturali nelle regioni montane, nelle altre aree rurali e nelle regioni frontaliere, e a rafforzare la competitività di questi territori. Nel quadro della NPR i mezzi della Confederazione sono assegnati ai Cantoni sotto forma di contributi globali mediante accordi di programma quadriennali. La Confederazione determina gli ambiti di promozione, all'interno dei quali i Cantoni possono decidere quali progetti finanziare.

Il coordinamento della compensazione degli oneri con la NPR sarebbe contrario al principio della perequazione finanziaria e limiterebbe l'autonomia finanziaria dei Cantoni. Questi ultimi devono poter essere liberi di scegliere come impiegare i fondi provenienti dalla perequazione delle risorse e dalla compensazione degli oneri. Per questo motivo, non è possibile garantire che un aumento della dotazione per la perequazione dell'aggravio geotopografico (PAG) comporti uno sgravio per i Comuni. I due strumenti della perequazione finanziaria e della NPR devono essere valutati separatamente. Il Consiglio federale respinge pertanto la proposta di includere la NPR nel rapporto sull'efficacia.

Il Consiglio federale propone di respingere il postulato.
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Der Bundesrat wird beauftragt aufzuzeigen, wie der Vollzug der Programmvereinbarungen bei Verbundaufgaben zwischen Bund und Kantonen verbessert werden kann, sodass sowohl für Bund als auch für Kantone substanzielle Effizienzgewinne erzielt werden.

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Der Bundesrat hat im Wirksamkeitsbericht 2012-2015 zum Finanzausgleich zwischen Bund und Kantonen ("zweiter Wirksamkeitsbericht") u. a. die Erfahrungen in den mit der NFA entflochtenen Bereichen untersucht und das Instrument der Programmvereinbarungen evaluiert. Eine Quantifizierung der Effizienzgewinne hat sich dabei als sehr schwierig erwiesen. Als Ergebnis der Evaluation ist festzuhalten, dass die Erfahrungen mit den Programmvereinbarungen insgesamt positiv gewesen sind. Es bestehen jedoch Ansatzpunkte für Verbesserungen wie insbesondere die Konzentration der Einflussnahme des Bundes auf die Zielebene oder die Prüfung einer Reduktion der Regelungsdichte.

Die Aufgabenteilung zwischen Bund und Kantonen war gemäss der Verordnung über den Finanz- und Lastenausgleich in den ersten beiden Wirksamkeitsberichten zu untersuchen. Ab dem dritten Wirksamkeitsbericht wird diese Thematik im Rahmen der Evaluation des Finanzausgleichs nicht mehr behandelt. Damit wird der Wirksamkeitsbericht künftig keine Untersuchungen zu den Programmvereinbarungen durchführen. Die Analysen zu den Programmvereinbarungen im zweiten Wirksamkeitsbericht haben im Übrigen gezeigt, dass eine breitangelegte Evaluation über alle Anwendungsbereiche schwierig ist, da diese teilweise sehr unterschiedlich sind. Spezifische Evaluationen, die sich auf einzelne Bereiche beschränken, sind daher vorzuziehen. So wurden beispielsweise die Programmvereinbarungen im Umweltbereich im Auftrag des Bafu 2015 evaluiert (Interface, Evaluation Programmvereinbarungen im Umweltbereich, Mai 2015). Gestützt auf diese Evaluation hat das Bafu bereits gewisse Anpassungen für die laufende Programmperiode (2016-2019) vorgenommen. Weitere Anpassungen (z. B. eine Programmvereinbarung Wald) werden im Hinblick auf die nächste Periode (2020-2023) umgesetzt.

Der Bundesrat beantragt die Ablehnung des Postulates.