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Début juillet, le Conseil fédéral a publié son rapport sur la libre circulation des personnes et l'immigration en Suisse tandis que le canton du Tessin publiait une étude intitulée "Libera circolazione. Gioie o dolori ?", laquelle arrive à des conclusions différentes, notamment en ce qui concerne la situation tessinoise.

D'après le rapport du Conseil fédéral, les frontaliers qui travaillent au Tessin représentent un cinquième des frontaliers présents en Suisse (250 000), mais représentent 23,4 % des actifs du canton, soit bien plus que dans les autres régions frontalières. Pendant les années 2001 à 2008, la progression de l'emploi aurait été supérieure dans ces régions, mais elle se serait davantage concentrée dans les niveaux de qualification inférieurs. Selon l'étude tessinoise en revanche, la suppression de la préférence nationale découlant de la libre circulation a coûté 40 000 emplois dans les régions frontalières et touché pratiquement tous les secteurs de l'économie. Les Suisses ont perdu 49 477 emplois, tandis que les femmes étrangères résidentes sont plus nombreuses à travailler (presque 9000 nouveaux emplois). L'étude tessinoise met en outre en évidence que les frontaliers actifs au Tessin concurrencent de plus en plus les Suisses pour les postes de cadres ou des emplois qualifiés (niveaux moyen et supérieur). Ils remplacent donc peu à peu les Suisses, contrairement à ce qui a été dit jusqu'ici.

Afin de faire la lumière sur la situation, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Connaît-il l'étude réalisée par l'Office de la statistique tessinois et si oui, que pense-t-il de ses conclusions ?

2. Comment explique-t-il les divergences entre son rapport et l'étude tessinoise, notamment en ce qui concerne l'effet de la libre circulation sur l'emploi dans les zones frontalières ?

3. Est-il prêt à admettre que la main d'oeuvre tessinoise est peu à peu remplacée par des frontaliers ?

4. De quelle manière entend-il "suivre avec attention" l'évolution dans les régions caractérisées par une forte présence de frontaliers et quelles mesures envisage-t-il de prendre pour compenser les répercussions de la libre circulation au Tessin ?

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1. Le Conseil fédéral a connaissance de l'étude effectuée par l'Office de la statistique du canton du Tessin. Cette étude présente une évaluation quantitative des répercussions de l'abolition de la préférence pour la main-d'oeuvre indigène à partir de juin 2004 dans le cadre de l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) sur les emplois et les salaires indigènes en Suisse. L'étude conclut qu'entre 2001 et 2005, l'emploi de la population résidente a progressé plus rapidement en Suisse dans la zone intérieure que dans la zone frontalière. Cette progression différenciée est à mettre au compte d'un accroissement de l'emploi en zone intérieure (plus 0,9 %) et de sa légère diminution en zone frontalière (moins 0,6 %). Il n'est pas possible, sur la base de l'étude, de définir si le différentiel de progression de l'emploi est plutôt à mettre au compte d'un effet dynamisant plus important de l'ALCP en zone intérieure ou d'un effet négatif de l'ALCP sur l'emploi en zone frontalière. L'étude conclut par ailleurs que les salaires ont crû plus rapidement en zone frontalière qu'en zone intérieure pour la plupart des catégories de travailleurs, mais que les effets sur les salaires ont été négatifs pour certains groupes de la population active dans le canton du Tessin.

L'étude mentionnée fournit des indications approfondies sur l'évolution de la situation sur le marché du travail durant la première phase de l'introduction de ALCP et, partant, directement sur l'abolition de la préférence pour la main-d'oeuvre indigène, et complète ainsi les analyses existantes jusqu'à présent à ce sujet.

2. Le rapport du Conseil fédéral du 4 juillet 2012 sur la libre circulation des personnes et l'immigration en Suisse élaboré en réponse aux postulats Girod 09.4301 et Bischof 09.4311 ainsi qu'à la motion Brändli 10.3721 a analysé les conséquences de la libre circulation des personnes sur l'emploi en Suisse. S'agissant de l'évolution de l'emploi dans les régions frontalières, et en se basant sur différentes sources statistiques concernant l'évolution de l'emploi et de la population, le Conseil fédéral tend plutôt à des résultats plus positifs pour l'ensemble de la période, à partir de l'entrée en vigueur de l'ALCP, que ceux présentés par les auteurs de l'étude effectuée par l'Office de la statistique du canton du Tessin qui se penche uniquement sur les premières années suivant l'introduction de l'ALCP.

3. Le Conseil fédéral a relevé dans son rapport du 4 juillet 2012 que la libre circulation des personnes a renforcé la concurrence sur le marché du travail. Il a toutefois relevé aussi qu'il y avait peu d'indications au niveau national que l'augmentation de la main-d'oeuvre étrangère ait évincé les résidents actifs. Dans le cadre de son rapport élaboré en réponse au postulat Müller Walter 07.3901 du 9 décembre 2011, le Conseil fédéral avait par ailleurs analysé spécifiquement les conséquences des mesures d'accompagnement sur les espaces économiques frontaliers et n'a pas non plus identifié dans ce cadre d'éléments indiquant que la hausse de l'emploi frontalier ait évincé les résidents actifs. Un allongement de la durée de recherche d'emploi a toutefois été observé dans certaines régions frontalières de Suisse. Ce sont avant tout les travailleurs étrangers peu qualifiés déjà installés en Suisse qui ont eu à subir la concurrence d'autres immigrés sur le marché de l'emploi.

Une étude chargée d'examiner en profondeur un éventuel effet d'éviction est en cours de réalisation. Ses résultats sont prévus au printemps 2013.

4. Le Conseil fédéral suit avec attention les développements dans les régions frontalières selon deux angles. D'une part, l'observation du marché du travail par les commissions tripartites cantonales a été renforcée dans certains cantons frontaliers. Dans le canton du Tessin en particulier, le Département fédéral de l'économie apporte sa contribution financière à des contrôles plus intensifs en vue de constater d'éventuels cas de sous-enchère salariale. Le canton du Tessin a, après constatation de sous-enchères salariales abusives et répétées, introduit des contrats types de travail avec salaire minimal impératif dans certaines branches. D'autre part, le Conseil fédéral procède à une observation plus ciblée des effets de l'ALCP sur le marché du travail suisse. Nombre d'études ont déjà été réalisées sur cette thématique. En outre, l'Observatoire de la libre circulation des personnes examine annuellement ses effets sur les flux migratoires et le marché du travail.

Réponse du Conseil fédéral.