SubmittedText

Le Conseil fédéral est chargé, en application de l'article 65 de la Constitution et de la loi fédérale sur la statistique fédérale, de combler les lacunes existant dans la collecte des données relatives à la santé afin que :

a. des mesures politiques (notamment législatives) reposant sur des bases de décision fiables puissent être prises ;

b. les conséquences et les effets attendus de ces mesures puissent être évalués précisément et au moment requis.

FederalCouncilResponseText

Le Conseil fédéral s'est exprimé ces dernières années à différentes occasions sur la question des statistiques de la santé. Dans sa réponse du 12 mai 2004 à la motion Rossini 04.3138, "Statistiques sanitaires et sociales. Organisation", il a présenté les mesures que l'Office fédéral de la statistique (OFS) a prises aux fins de garantir une meilleure productivité dans l'établissement et dans l'exploitation des données statistiques sur la santé. La création de nouvelles statistiques, pour combler notamment les lacunes qui existent dans le domaine des soins ambulatoires (traitements médicaux et paramédicaux, médicaments, soins), nécessiterait des ressources qui ne sont pas disponibles actuellement. C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral a proposé d'insérer dans la LAMal, dont le deuxième paquet de révision est en cours (projet 2A, financement hospitalier), un article qui permettrait de garantir durablement le financement des activités statistiques dans le domaine de la santé.

Des lacunes statistiques n'existent véritablement, aujourd'hui, que dans un seul domaine, celui de la consommation de médicaments en fonction des syndromes. Dans le domaine des soins hospitaliers, la LAMal prévoit un relevé statistique annuel obligatoire pour tous les établissements. Ce relevé porte sur l'infrastructure et le personnel des hôpitaux, les patients, les diagnostics et les traitements (selon le classement CIM). Les dépenses de recherche et de développement de l'industrie pharmaceutique sont relevées tous les quatre ans depuis l'an 2000. Depuis 1992, des enquêtes sur le nombre de consultations médicales et dentaires par habitant, sur les absences au travail pour cause de maladie et sur l'état de santé autoévalué de la population sont réalisées tous les cinq ans. Les variations annuelles étant faibles dans tous ces domaines, la fréquence de ces relevés est suffisante pour les besoins de la prévision et de la planification.

Dans le domaine des soins ambulatoires toutefois, nous avons très peu de données sur l'infrastructure et le personnel des cabinets médicaux (et d'autres structures de soins) ainsi que sur les prestations, les traitements et les caractéristiques des patients. Par conséquent, nous ne savons pas comment l'évolution des pratiques de prise en charge des patients - par exemple les transferts du secteur hospitalier au secteur ambulatoire et vice versa - se répercute sur le coût des traitements et sur leur efficacité.

L'établissement d'une statistique des soins de santé ambulatoires fait partie des projets statistiques prioritaires du Conseil fédéral. Le nouvel article proposé dans le cadre de la révision en cours de la LAMal vise précisément à créer une base légale pour la collecte, la transmission et l'utilisation des données statistiques, et à assurer le financement à long terme de ces activités. Il doit aussi permettre de combler les lacunes en matière d'informations sur la consommation de médicaments en fonction des syndromes.

Avec l'Observatoire suisse de la santé, l'OFS dispose depuis quelque temps d'une nouvelle unité d'organisation qui a compétence pour réaliser et accompagner des travaux d'évaluation dans le domaine de la santé.

En conclusion, nous dirons que les lacunes mentionnées par l'auteur de la motion sont déjà en partie comblées ou en passe de l'être. Les mesures proposées par le Conseil fédéral dans le cadre de l'actuelle révision de la LAMal permettront de créer les bases statistiques qui manquent encore pour les besoins de la prévision, de la planification et de l'évaluation des mesures prises dans le domaine de la santé - à condition bien sûr que les ressources nécessaires soient accordées.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.