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Face à l'internationalisation des questions fiscales et à l'évolution du cadre réglementaire suite à la crise financière, et face notamment à la crise de la dette au sein de l'Union européenne et aux États-Unis, avec la pression sur leurs finances publiques qui en résulte, la place financière suisse se voit confrontée à des changements considérables.

La force et le dynamisme de notre économie tout entière reposent entre autres sur la solidité de notre place financière. Si nous voulons continuer de bénéficier de l'avantage ainsi conféré à notre site économique et industriel, nous devons dès aujourd'hui nous aiguiller dans la bonne direction pour préserver la qualité et la compétitivité de la place financière. Or, ces dernières années, la Suisse a renoncé à juste titre à certains de ses avantages par rapport aux places financières concurrentes, notamment en reprenant l'article 26 OCDE. Il s'agit maintenant d'établir de nouveaux points forts.

Dans ce contexte, nous chargeons le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Comment se représente-t-il fondamentalement l'évolution future de l'importance de la place financière pour l'économie suisse (création de valeur, volume de l'emploi, etc.)? Quel potentiel attribue-t-il aux principaux segments de l'activité bancaire (national, international, infrastructure)? Dans quels nouveaux segments voit-il des possibilités pour la Suisse de reconquérir des parts de marché perdues au niveau international et d'y acquérir des positions fortes ? Dans quels domaines d'activité des emplois pourraient-ils être créés et dans lesquels des emplois pourraient-ils disparaître ?

2. A quels nouveaux développements le Conseil fédéral s'attend-il en matière de fiscalité et de régulation sur le plan international ? Quels en seront à ses yeux les conséquences économiques et structurelles pour les intermédiaires financiers suisses ?

3. En ce qui concerne les affaires transfrontières, quelle évolution prévoit-il en rapport avec l'Europe d'une part, avec le reste du monde d'autre part ? Quel rôle jouent à cet égard la directive sur les marchés d'instruments financiers (MIFID) et les autres développements en matière de régulation ? Dans quels secteurs d'activité l'accès aux marchés est-il important et comment peut-on garantir cet accès ?

4. Le renforcement de la place financière n'est pas qu'une question d'habileté politique à négocier avec l'étranger. Quelles mesures permettant une amélioration autonome des conditions générales applicables à la place financière le Conseil fédéral entend-il mettre en oeuvre ?

5. Par rapport aux développements évoqués aux chiffres1 à 4, quelles sont les conclusions que le Conseil fédéral tire de ses réponses et quelles sont les mesures qu'il entend introduire aujourd'hui ?

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1./2. Plombé par l'aggravation de la crise de la dette, le contexte international a considérablement changé ces dernières années. Cette évolution entraîne de nouveaux défis pour la place financière, parmi lesquels figurent de nouvelles réglementations et une révision des normes internationales. Aujourd'hui comme demain, la Suisse doit disposer d'une place financière forte et compétitive, capable de fournir à l'économie des services de haute qualité. Pour cela, il faut créer les meilleures conditions-cadres possibles de manière à garantir la qualité, la stabilité et l'intégrité de la place financière suisse.

Un secteur financier à vocation internationale a besoin de réglementations harmonisées sur le plan international. Sauf si d'importantes raisons économiques ou politiques s'y opposent, la Suisse doit se conformer aux normes internationales. Si elle ne le fait pas, elle doit motiver sa décision de façon convaincante et proposer une autre solution crédible.

Dans le domaine fiscal, la lutte contre la soustraction d'impôt, qui s'est intensifiée en raison de la crise de la dette, restera probablement un défi pour la Suisse. Le Conseil fédéral est convaincu que les mesures qu'il a déjà mises en place, à savoir l'amélioration de l'assistance administrative et les accords sur l'imposition à la source, permettront de concilier le droit des clients des banques à la protection de leur sphère privée avec celui des États d'imposer leurs contribuables. La Suisse s'engage en outre en faveur de structures fiscales effectives et intègres dans les pays en développement et les pays émergents.

3. Pour la Suisse, petite économie ouverte, les activités transfrontalières revêtent une grande importance, en particulier dans les domaines de la gestion de fortune et de la gestion de portefeuille. À cet égard, la réglementation joue un rôle important en ce qui concerne l'accès au marché de l'UE. C'est pourquoi le DFF, et plus particulièrement le SFI, entretient depuis le printemps 2012 un dialogue régulier avec la Commission européenne sur les questions de réglementation.

La directive européenne sur les marchés d'instruments financiers (Markets in Financial Instruments Directive, MIFID) concerne de plusieurs manières les prestataires financiers suisses qui fournissent des services transfrontaliers en Suisse ou à l'étranger à des clients domiciliés dans un pays de l'UE ou de l'EEE. À l'avenir, les prestataires financiers d'États tiers ne pourraient éventuellement servir les clients domiciliés dans l'UE ou dans l'EEE qu'à partir de succursales établies sur le territoire de l'UE ou de l'EEE. La Suisse intervient à plusieurs niveaux pour empêcher une telle situation. Elle objecte notamment qu'il serait également dommageable pour l'économie des pays de l'UE ou de l'EEE de se priver de l'offre compétitive d'un pays tiers comme la Suisse en matière de services financiers.

Les réglementations en vigueur dans d'autres pays, notamment les États-Unis (par ex. le Dodd-Franck Act et le Foreign Account Tax Compliance Act, FATCA), ont aussi des conséquences pour les prestataires suisses de services financiers. C'est pourquoi la Suisse est en relation étroite avec ces pays. Avec les pays du G-7 et d'autres pays importants du G-20 (par ex. les BRIC, la Turquie, l'Australie), elle mène un dialogue régulier sur des questions financières telles que l'accès aux marchés et les conséquences des réglementations.

4./5. Le Conseil fédéral présentera en octobre une vue d'ensemble de la politique en matière de marchés financiers, où il fera le point sur l'avancement des travaux effectués jusqu'ici dans le cadre de sa politique et proposera de nouvelles mesures visant à renforcer la compétitivité et à mettre en oeuvre la stratégie en matière de place financière. Ces mesures contribueront à améliorer dans l'ensemble les conditions-cadres de la place financière suisse.

Réponse du Conseil fédéral.