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Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Selon les prévisions, quel volume d'émissions de CO2 le développement du chauffage à distance permettrait-il de réduire d'ici 2050, si la production de chaleur couverte par ce système est multipliée par deux (et atteint donc 17 terawattheures par année (TWh/a)?

2. Quelles mesures le Conseil fédéral compte-t-il prendre pour promouvoir le développement du chauffage à distance, notamment en collaboration avec les cantons et la Conférence des directeurs de l'énergie ?

3. Quelles mesures le Conseil fédéral estime-t-il nécessaires pour, d'une part, réduire la dépendance à l'égard de l'étranger dans le domaine de la production de chaleur et, d'autre part, atteindre les objectifs ambitieux fixés par l'accord de Paris concernant la réduction des émissions de CO2 ?

4. Le Conseil fédéral considère-t-il nécessaire et judicieux de tenir des statistiques distinctes pour le chauffage à distance, en vue d'établir un bilan de la situation actuelle et de son point de départ, de définir à partir de ces données les objectifs de développement à moyen et long termes pour le chauffage à distance, et enfin d'assurer le suivi de l'efficacité de ce système ?

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1. Selon la Statistique globale suisse de l'énergie, la consommation finale de chaleur à distance se montait en 2015 à environ 5,1 terawattheures. Le fait de développer le chauffage à distance de sorte à atteindre 17 terawattheures d'ici à 2050 reviendrait donc à multiplier par plus de trois la production de chaleur couverte par ce système. Pour ce faire, il faudrait, selon la publication "Livre blanc sur le chauffage à distance en Suisse" parue en 2014, exploiter de manière systématique les différentes possibilités de développement et investir en conséquence dans l'infrastructure de réseau. Cette valeur doit donc être interprétée comme un potentiel théorique, que seules des conditions-cadres particulièrement avantageuses permettraient de réaliser.

Si la chaleur à distance était entièrement produite à partir de sources renouvelables, ce sont en théorie 6 terawattheures de pétrole et 6 terawattheures de gaz naturel qui pourraient être économisées, soit une réduction d'environ 3 millions de tonnes de CO2. Pour l'heure, la part renouvelable atteint généralement entre 80 et 90 %. Même si le rejet de chaleur des usines d'incinération des ordures ménagères (UIOM) est neutre en CO2, la combustion des déchets alourdit le bilan de CO2. La part de combustibles fossiles (plastiques, pneus, etc.) doit être saisie en tant que source d'émission dans l'inventaire des gaz à effet de serre, établi selon des règles internationales. Les éventuelles économies de CO2 dépendent également du nombre de bâtiments encore chauffés en 2050 avec de l'énergie fossile. Dans les constructions nouvelles, les systèmes utilisant des énergies non fossiles sont en général d'ores et déjà intéressants sur le plan économique et sont même de plus en plus utilisés lorsqu'il s'agit de remplacer les chauffages de bâtiments existants (par ex. pompes à chaleur).

2. La promotion du chauffage à distance incombe en premier lieu aux cantons. Conformément au "Modèle de prescriptions énergétiques des cantons" de 2014 (MoPEC), la chaleur à distance doit faire l'objet, dans les plans directeurs cantonaux, d'une pesée des intérêts en tenant compte des autres utilisateurs de l'espace et être utilisée en tant que solution standard pour les certificats énergétiques. Les cantons visent une réduction d'au moins 80 % des émissions des bâtiments par rapport au niveau de 1990. Conformément au principe directeur du "Leitbild Gebäudepolitik 2050" de la Conférence des directeurs cantonaux de l'énergie, le MoPEC doit en outre être adapté en continu à cet objectif à long terme et renforcé. A moyen et long terme, seuls les systèmes de chauffage utilisant des énergies renouvelables devraient, sauf exception, être autorisés pour les nouvelles constructions et les remplacements de chauffages existants. Le développement de la production de chaleur à distance sera alors plus attrayant.

3. Pour réduire la dépendance de la Suisse à l'égard de l'étranger, il faut utiliser moins d'énergies fossiles. Pour atteindre l'objectif de l'Accord de Paris, qui vise à contenir le réchauffement mondial moyen en dessous de 2 degrés Celsius, le secteur du bâtiment (tout comme celui des transports) doit, à long terme, ne plus générer d'émissions de CO2. En plus des mesures prises par les cantons, la taxe sur le CO2 prélevée sur les combustibles et le programme Bâtiments, élaboré par la Confédération et les cantons, contribuent à la réalisation de cet objectif. Les projets de protection du climat que les importateurs de carburant mettent sur pied pour remplir leur obligation de compenser pourraient également appuyer le développement du chauffage à distance. La Confédération délivre en outre des attestations négociables pour les réductions d'émissions réalisées.

De plus, il existe depuis 2014 un accord sectoriel entre la Confédération et les UIOM, qui permet de réaliser des économies indirectes d'émissions en récupérant les rejets de chaleur. L'ordonnance sur les déchets (RS 814.600) oblige les détenteurs d'UIOM à exploiter leur installation de sorte qu'à partir de 2026, au moins 55 % du potentiel énergétique des déchets valorisés soient utilisés en dehors de l'installation (art. 32 al. 2).

4. L'Office fédéral de l'énergie collecte et publie depuis 1978 des données sur la production et la consommation de chaleur à distance, depuis 1992 sur la base de la loi sur la statistique fédérale (RS 431.01). Ce faisant, les exigences internationales relatives aux statistiques de l'énergie sont remplies. Les données sont collectées chaque année auprès des UIOM, des services municipaux et d'autres producteurs de chaleur à distance. Elles portent sur la quantité d'agents énergétiques utilisés, la production et la fourniture au réseau de chaleur à distance et d'électricité ainsi que sur la consommation finale de chaleur à distance. Les résultats sont publiés dans la Statistique globale suisse de l'énergie.

Réponse du Conseil fédéral.