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Le Conseil fédéral est chargé :

1. de négocier avec l'UE afin que soit mise en oeuvre au plus vite la solution prévue dans le protocole No 3 de l'Accord EEE, concernant les produits agricoles transformés ;

2. d'agir d'ici là au niveau national pour éviter que le système actuel, inefficace, ne nuise à l'industrie agro-alimentaire, et pour préserver notamment l'emploi dans ce secteur.

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1. Depuis le refus opposé par le peuple en 1992 à l'Accord EEE, le Conseil fédéral s'efforce de mettre au point une solution applicable aux produits agricoles transformés analogue à celle qui figurait alors dans le protocole No 3 de l'Accord EEE. Il s'est donc déjà déclaré prêt à accepter les postulats Sandoz Marcel du 18 décembre 1998 (98.3674) et Kühne du 1er mars 1999 (99.3016), qui visent tous deux le même objectif. La mise en place d'une solution présuppose toutefois qu'on soit prêt de part et d'autre à la négocier. Or, la CE ne montre aucun empressement - malgré la déclaration commune adoptée sur le sujet à l'occasion de la signature des accords bilatéraux - à renégocier immédiatement le protocole No 2 de l'Accord de libre-échange de 1972 dans l'esprit du protocole No 3 de l'Accord EEE. Elle n'envisage pas de renégocier substantiellement ce protocole avant la ratification des accords bilatéraux. Néanmoins, le Conseil fédéral n'aura de cesse de convaincre la CE qu'il y va de leur intérêt réciproque de s'engager au plus vite dans une renégociation du protocole No 2. Dans l'intervalle, le Conseil fédéral fait son possible pour chercher, en collaboration avec la CE et dans le cadre des relations contractuelles actuelles, des solutions ponctuelles aux problèmes qui affectent le commerce des produits agricoles transformés, solutions qui constitueraient une étape intermédiaire dans la réalisation des objectifs à moyen terme du Conseil fédéral.

2. La compétitivité de l'industrie alimentaire suisse sur les marchés mondiaux présuppose qu'une condition soit impérativement remplie : les produits agricoles de base nécessaires doivent être fournis à l'industrie suisse aux mêmes conditions qu'à ses concurrents étrangers ; normalement, c'est aux prix du marché mondial. Or, les prix agricoles suisses élevés font de cette condition décisive pour l'existence de l'industrie alimentaire un véritable défi. La réforme de notre politique agricole ("PA 2002") aura pour conséquence que le revenu paysan dépendra de moins en moins uniquement des prix. L'augmentation des paiements directs contrebalance la baisse des prix agricoles, augmentant ainsi la compétitivité des produits de base suisses qui entrent dans la composition des produits alimentaires. Le mot d'ordre pour les années à venir : diminuer de moitié la différence des prix à la production comme à la consommation par rapport au niveau des prix de l'UE.

Avant même que ne soient mis en oeuvre les résultats du cycle d'Uruguay, le Conseil fédéral était conscient que les mesures visant à compenser la différence entre les prix indigènes et ceux du marché mondial pour les produits agricoles de base utilisés dans les produits agricoles transformés, qui sont appliquées dans le cadre de la loi fédérale du 13 décembre 1974 sur l'importation et l'exportation de produits agricoles transformés ("Schoggigesetz", RS 632.111.72), ne suffiraient plus à assurer la compensation des prix des exportations de produits alimentaires. Une révision de la loi fédérale sur les douanes et la nouvelle loi sur l'agriculture prévoient des mesures visant à réduire les effets négatifs de cette situation. Le Conseil fédéral entend bien utiliser à fond, au profit de l'agriculture et de l'industrie alimentaire, la marge de manoeuvre que lui laissent ses engagements internationaux. Ceci de la manière suivante :

a. Les fonds dont nous disposons, compte tenu de nos engagements au sein de l'OMC, pour procéder à des restitutions à l'exportation - soit 114,9 millions de francs par an à partir de l'an 2000 - doivent être consacrés en priorité aux exportations de produits agricoles de base entrant dans la composition de produits transformés d'une importance capitale pour l'agriculture suisse. Ce sont ceux dans lesquels la part des importations est minime, notamment les produits laitiers, sans le beurre, et les céréales panifiables.

b. Les produits de base, dont une bonne part est généralement importée (sucre, huiles végétales, beurre, blé dur), doivent être importés dans le cadre du trafic de perfectionnement puis réexportés sous forme de produits transformés.

c. Pour autant que les conditions fixées à l'article 33 de la loi sur l'agriculture et par le droit international public soient réunies, il convient d'offrir la possibilité d'utiliser sur une base volontaire les contingents spéciaux de lait (le contingent B) (cf. réponse à la question ordinaire Spoerry du 16 juin 1999 ; 99.1091).

d. Pour inciter à transformer beaucoup de produits de base indigènes, il faut mieux faire comprendre le rapport qui existe entre les mesures volontaires d'entraide, d'un côté, et le maintien de parts de marché et de revenu, de l'autre côté.

e. Aux termes de l'art. 17, al. 3, de la loi fédérale sur les douanes (RS 631.0), "le trafic de perfectionnement de produits et de substances de base agricoles est soumis à des droits de douane réduits ou nuls s'il n'y a pas assez de produits suisses du même genre ou si aucune autre mesure ne permet de compenser l'inconvénient du prix des matières premières pour ces produits." Ainsi, on envisage d'empêcher que le système actuel n'entraîne des pertes d'emplois dans l'industrie alimentaire. Tant que les fonds qui sont à disposition, selon le budget annuel et dans le respect de nos engagements à l'OMC, pour des restitutions à l'exportation, tant que les mesures d'entraide volontaires des producteurs de matières de base, et tant qu'un allègement du budget de la "Schoggigesetz" par le biais d'un recours aux contingents laitiers spéciaux suffiront, on renoncera à étendre le trafic de perfectionnement aux produits agricoles de base contenant une part minime d'importations (poudre de lait, céréales panifiables). La situation des finances fédérales et d'autres éléments, tels que le développement des exportations de produits alimentaires, de nouvelles négociations avec l'UE, les résultats du prochain cycle de négociations commerciales à l'OMC, l'ampleur des mesures d'entraide et l'introduction éventuelle des contingents spéciaux de lait, sont autant de facteurs encore mal connus à l'heure actuelle, qui joueront leur rôle et nous permettront ou nous empêcheront d'atteindre notre but.

Les mesures envisagées par le Conseil fédéral doivent certes s'inscrire dans le droit national et le droit international public. Le Conseil fédéral est néanmoins d'avis qu'il est encore possible de mieux faire jouer ensemble ces différents instruments. Les travaux à cette fin sont en cours.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.