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Dans sa réponse à la question 08.5376, le Conseil fédéral se réfère notamment à l'analyse de la sécurité effectuée par Skyguide. Dans ce document (Safety Case Document, 8 octobre 2003) on peut lire ce qui suit : "KRF02 (c.-à-d. Key risk factor 2), Increased airspace system complexity resulting in a large reduction of safety margins due to numerous compromises made by Skyguide under directives issued by FOCA (c.-à-d. OFAC) in order to allow maximum airspace usage to all kind of traffic willing to fly in the area."

Je charge le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

- À quelles limites de sécurité ("safety margins") le document fait-il référence ?

- Comment et dans quelle mesure ces dernières ont-elles été réduites ("large reduction")?

- Comment ces mesures sont-elles conciliables avec le principe "safety first" dont les critères ont été rendus plus rigoureux ces deux à trois dernières années ?

FederalCouncilResponseText

Au printemps 2003, le Parlement suisse a rejeté l'accord aérien conclu avec l'Allemagne qui réglementait le régime des approches pour le trafic aérien à destination de l'aéroport de Zurich en provenance du sud de l'Allemagne. Suite à cela, l'Allemagne a décrété unilatéralement une série de restrictions pour le trafic aérien survolant le sud de son territoire. Il a fallu alors introduire un nouveau régime des approches et donc remanier l'espace aérien pour que l'aéroport, en dépit de ces restrictions, conserve une activité suffisante. À cette fin, la société exploitant l'aéroport de Zurich, Flughafen Zürich AG (Unique), a déposé une demande auprès de l'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC) tendant à autoriser les approches sur la piste 34 (les fameuses approches par le sud), demande qui comprenait notamment une analyse complète de la sécurité (safety case document) réalisée par Skyguide conformément aux exigences de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI).

Les analyses de la sécurité, telles que celles qui ont été réalisées pour la mise en service des approches par le sud - de facto imposées par l'Allemagne -, ont pour but d'identifier et d'évaluer les facteurs de risque clés sur la base de critères précis reconnus au plan international. La société Skyguide, citée par le texte de l'interpellation, a identifié un facteur de risque qu'elle attribue à la volonté de l'OFAC de maintenir l'espace aérien accessible à tous les usagers afin de répondre à des impératifs d'ordre politique. Cette option, explique Skyguide, a rendu l'espace aérien plus complexe, ce qui nécessite d'évaluer dans quelle mesure cela a réduit ou non les marges de sécurité. Le passage cité dans l'interpellation n'est donc nullement la conclusion d'analyses de la sécurité, mais la description d'un risque potentiel à étudier plus en détail. Cependant, ce risque ne s'est pas vérifié.

Ce facteur de risque, désigné "key risk factor 02", a été soigneusement évalué par Skyguide. Dans sa réponse à la question 08.5376, le Conseil fédéral a relevé que l'OFAC, autorité compétente pour délivrer l'autorisation, n'a donné son aval aux approches par le sud qu'après avoir vérifié le dossier sur la sécurité remis par Skyguide et s'être assuré que toutes les dispositions propres à garantir la sécurité avaient été mises en oeuvre. Ces précautions ont permis de garantir que le risque potentiel lié au facteur de risque clé 02 ne se réalise pas. Concrètement, il n'en est résulté aucune réduction des marges de sécurité.

1. Les marges de sécurité dont il est question ici résultent à la fois de normes internationales contraignantes et des directives propres à la Suisse. Celles-ci peuvent prévoir des marges de sécurité plus importantes. Par exemple, la Suisse applique des marges de sécurité plus élevées que celles imposées par l'OACI pour les minima de séparation en vigueur dans certains espaces aériens contrôlés.

2. Ainsi que nous l'avons souligné, l'introduction des approches par le sud n'a donné lieu à aucune réduction des marges de sécurité liée au facteur de risque clé 02. Dans le cadre de l'évaluation des approches par le sud, des analyses de la sécurité supplémentaires ont été réalisées dès l'automne 2003, qui ont en fin de compte abouti à l'augmentation des marges de sécurité disponibles.

4. L'analyse de la sécurité réalisée par Skyguide, y compris la vérification des facteurs de risque clés, répond entièrement aux exigences internationales en matière d'examen de nouvelles procédures d'approche. L'élaboration de plusieurs scénarios permet d'analyser les dangers potentiels et simultanément de mettre en oeuvre à temps les mesures d'atténuation nécessaires. Cette manière de faire s'inscrit pleinement dans le principe "safety first" appliqué par le Conseil fédéral à l'aviation civile suisse.

Réponse du Conseil fédéral.