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Le Conseil fédéral est chargé de développer rapidement sa pratique et de proposer des modifications de loi de sorte que le Parlement soit mieux à même de comprendre les rapports entre les motivations d'une dépense et la politique financière lorsqu'il est appelé à se prononcer sur des objets.

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L'amélioration de la corrélation entre les activités législatives courantes du Parlement et les principes de la politique budgétaire est un thème récurrent. Même si le traitement des questions législatives et la politique budgétaire peuvent paraître contradictoires, elles sont pourtant dépendantes l'une de l'autre. La première vise essentiellement à une amélioration dans l'exécution des tâches de l'État, alors que la deuxième fixe les limites de financement, son rôle étant donc plutôt de restreindre les dépenses et de définir des priorités. Ces deux activités sont toutefois étroitement liées l'une à l'autre. La politique budgétaire doit tenir compte des priorités fixées dans le cadre du traitement des questions législatives ; ce dernier, quant à lui, est limité par les perspectives d'ordre financier.

Pour pallier les difficultés évoquées dans la motion, le Conseil fédéral a fait des efforts particuliers ces dernières années pour améliorer la situation budgétaire et sa gestion. Il a notamment mis sur pied l'objectif budgétaire 2001, le programme de stabilisation 1998, le renforcement de la planification financière, la stricte discipline en matière de finances ainsi que le frein à l'endettement actuellement examiné par le Parlement. Le mécanisme de régulation du frein à l'endettement permettra de garantir à long terme le travail effectué à ce jour. Compte tenu des améliorations apportées jusqu'ici, le Conseil fédéral considère que cet éventail d'instruments constitue un système efficace pour la gestion du budget.

Les solutions proposées par l'auteur de la motion concernent en partie le Parlement, et en partie le Conseil fédéral. Le Parlement doit sans aucun doute encore améliorer la coopération entre les différents organes spécialisés et la Commission des finances. Il appartient en fait aux Chambres fédérales, dans le cadre de la procédure de co-rapport par exemple, de concrétiser le renforcement de cette collaboration. Quant à l'administration, le Conseil fédéral est d'avis que la diffusion des informations d'ordre financier telle qu'elle a été proposée est réalisable et mérite d'être examinée. Il s'avère qu'actuellement les délais sont déjà extrêmement serrés compte tenu de l'ampleur des travaux. La marge de manoeuvre à disposition est restreinte et la flexibilité nécessaire à l'exécution des travaux ne doit pas être réduite démesurément. Pour des raisons d'efficacité, il s'agit de trouver des solutions qui tiennent compte non seulement du désir de contrôles renforcés et d'une plus grande diffusion d'informations mais encore des objectifs tout autant justifiés que l'administration doit atteindre en matière d'efficacité.

Les solutions évoquées dans la motion concernent l'ensemble de la gestion du budget. Pour cette raison le Conseil fédéral estime qu'une introduction de mesures précipitée et isolée est hors de question. Les solutions ainsi que leur application doivent être fondamentalement étudiées sur le plan de leur praticabilité. Le rapport entre les dépenses qu'elles pourraient engendrer et leur utilité doit également être pris en considération. Il faut tenir compte de manière appropriée des aspects concernant l'efficacité et la proportionalité, une gestion financière paralysante devant être évitée à tout prix. Le Conseil fédéral se déclare prêt à examiner en détail les suggestions dans le cadre du projet "Nouvelle présentation des comptes de la Confédération", actuellement en cours d'élaboration. Ce projet vise notamment à renforcer l'efficacité de l'administration, le recentrage de la gestion budgétaire à moyen terme sur les domaines d'activités ainsi que le caractère obligatoire de la planification financière. Il s'agit aussi de créer les conditions pour une approche globale et d'améliorer ainsi la base d'information en matière de politique budgétaire pour les décisions du Conseil fédéral et du Parlement. Ainsi, lors de la réception d'interventions parlementaires, pour autant que ce soit utile et possible, les conséquences financières seront traitées de manière renforcée et les dépenses exposées dans les messages. L'adéquation des dépenses supplémentaires avec celles découlant d'autres groupes de tâches pourrait également être expliquée.

Si cela s'avère nécessaire, les adaptations requises sur le plan légal doivent être abordées dans le cadre de la révision globale prévue de la loi fédérale sur le budget de la Confédération .

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.