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Étant donné l'utilité de l'ouverture du marché de la poste et vu les bouleversements technologiques et les mutations de l'espace européen (UE) auxquels on assiste, je charge le Conseil fédéral :

1. de rattraper aussi vite que possible le retard que nous avons accumulé par rapport à l'Union européenne ; à cet effet, il abaissera, conformément à l'art. 3, al. 3, de la loi sur la poste, à au moins 350 grammes la limite du poids des lettres et des colis qu'elle a le droit exclusif d'acheminer, 350 grammes étant la limite actuelle un peu partout ;

2. en ce qui concerne les étapes ultérieures de l'ouverture du marché de la poste (notamment l'abaissement de la limite du poids), de s'aligner dorénavant sur les normes européennes, conformément à l'art. 3, al. 3, de la loi sur la poste ;

3. d'ouvrir le service universel de la poste aux entreprises privées en leur accordant gratuitement des concessions, et de fixer les règles d'accès des tiers à certaines parties de l'infrastructure de la Poste suisse. À cet effet, il instituera une autorité de surveillance indépendante qui sera chargée d'accorder les concessions, de vérifier qu'est respectée l'interdiction des subventions transversales entre le secteur monopolistique et les services travaillant sous le régime de la concurrence, de vérifier encore que sont respectées les règles d'entrée dans l'infrastructure de la Poste suisse, d'arbitrer les conflits qui pourraient naître entre les concurrents, enfin de garantir une politique des prix applicable dans les services réservés ;

4. de préparer les projets de modification des actes législatifs que la mise en oeuvre de ma motion rendrait nécessaires.

FederalCouncilResponseText

1. Les résultats de la consultation concernant le rapport "Paquet global Poste/Swisscom SA" ont montré qu'une majorité de cantons, de partis politiques et d'organisations intéressées a approuvé la stratégie que nous avons proposée en vue d'ouvrir le marché. En revanche, les avis divergent quant au calendrier. Une minorité exige que l'on procède rapidement, alors que la majorité s'oppose à ce que la Suisse joue un rôle de pionnier en la matière.

S'agissant de la libéralisation progressive du marché postal suisse, l'évolution européenne rend incontestablement nécessaire la poursuite de l'ouverture du marché en Suisse. La rapidité et l'ampleur des différentes étapes à suivre restent toutefois à déterminer.

2. Voir la réponse à la question 1.

3./4. Afin de concrétiser ces demandes, il faudrait très vraisemblablement transformer l'actuelle loi sur la poste en une loi sur le marché postal. Seule une telle loi permettrait d'obliger d'autres opérateurs que la Poste suisse à assurer le service universel. Afin de garantir que les divers opérateurs du service universel seront soumis aux mêmes conditions-cadres lors de l'introduction d'une réglementation du marché postal, il faudrait probablement transformer aussi l'actuelle loi sur l'organisation de la Poste en une loi sur l'entreprise de la Poste, en s'inspirant par exemple de la loi sur l'entreprise de télécommunications.

Cela étant, nous estimons qu'il est encore trop tôt pour s'engager dans des travaux d'une telle envergure. Le Parlement sera prochainement appelé à débattre de plusieurs interventions à ce sujet. Elles poursuivent cependant d'autres objectifs que la présente motion (notamment l'élargissement du mandat de prestations lié à d'éventuelles indemnités fédérales en faveur de la Poste). Après avoir analysé les résultats de la consultation concernant le "Paquet Poste/Swisscom SA", nous examinerons soigneusement ces demandes avant de soumettre nos propositions au Parlement. Celui-ci pourra donc se prononcer en se fondant sur une vue globale de l'évolution future de ce secteur.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.