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Le Conseil fédéral est chargé de préparer un nouveau titre de la troisième partie du Code des obligations (CO) consacré au droit des groupes de sociétés commerciales.

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Le droit suisse ne connaît pas de droit spécifique des groupes de sociétés. Le Code des obligations contient toutefois quelques dispositions éparses ayant trait au droit des groupes, comme en matière d'établissement des comptes (art. 663e ss CO) ou quant à l'acquisition par la société de ses propres actions (art. 659b CO). Le Tribunal fédéral a par ailleurs développé une jurisprudence circonstanciée, laquelle prend en compte la réalité des groupes de sociétés. Sur la base des principes généraux du droit des sociétés, la pratique judiciaire a ainsi élaboré des solutions spécifiques pour les sociétés qui font partie d'un groupe, notamment pour ce qui a trait à la responsabilité au sein d'un groupe (principe de la transparence ; ATF 120 II 331ss).

En principe, la limitation du risque de différents secteurs d'activités par la constitution de filiales et, par là même, la possibilité de restreindre la responsabilité à leur fortune sociale, répond à un besoin légitime de l'économie. Les éventuels abus sont sanctionnés par des normes pénales.

Sous l'angle comparatif, on constate que la grande majorité des États membres de l'UE ont renoncé à une réglementation générale en matière de droit des groupes. Les problèmes juridiques survenant au sein des groupes de sociétés sont résolus, à l'image de la Suisse, au travers de réglementations ponctuelles. A titre d'exemple, on peut mentionner la France, pays dans lequel le législateur s'est limité à quelques normes de protection isolées. L'Allemagne fait figure d'exception ; elle a codifié un droit des groupes de sociétés.

La motion requiert la création d'un droit des groupes de sociétés dans un nouveau titre du Code des obligations. Certes, le développement présenté mentionne uniquement la réglementation des rapports de responsabilité, cependant le libellé de la motion vise une réglementation globale des groupes de sociétés dans un titre autonome du Code des obligations. Elle a donc pour but une codification du droit des groupes de sociétés.

L'élaboration d'un droit général des groupes de sociétés a déjà été débattue par le groupe de réflexion "Droit des sociétés" (Rapport final du 24 septembre 1993), qui y a répondu par la négative, au motif que la Suisse irait au-delà de la réglementation en vigueur dans les États qui nous entourent et qu'il en résulterait une perte d'attractivité pour notre pays en tant que place économique. Cette appréciation est toujours valable à ce jour. L'examen de la nécessité d'intervenir sur certaines questions isolées du droit des groupes de société demeure en revanche absolument réservé. Le texte de la motion anticipe cependant le résultat de ces éclaircissements indispensables et requiert la création d'un nouveau titre du Code des obligations ; il est dès lors trop contraignant et trop exhaustif. Si la motion devait être adoptée au premier Conseil, contre l'avis du Conseil fédéral, ce dernier solliciterait alors du second Conseil la modification du texte de la motion en un mandat d'examen correspondant.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.