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Au sujet de la planification des filières d'études master, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. La Confédération et la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP) ont-elles défini des exigences communes en ce qui concerne le nombre souhaité d'étudiants en master dans chaque domaine d'étude (nombre d'étudiants en master par rapport au nombre d'étudiants en bachelor)? Quelles sont ces exigences et dans quelle mesure sont-elles contraignantes ?

2. Des exigences différenciées ont-elles été posées aux EPF, aux universités, aux hautes écoles spécialisées et aux hautes écoles pédagogiques ?

3. Qui s'assure, dans le cadre de l'actuel développement des filières d'études master, du respect de ces exigences par toutes les hautes écoles et dans tous les domaines d'étude ?

4. La Confédération et la CDIP disposent-elles des structures nécessaires pour gérer le nombre de nouvelles filières d'études master en Suisse, par types de hautes écoles, par domaines d'étude, par régions, par débouchés et en ce qui concerne le financement ?

5. L'État a-t-il une idée des titres (bachelor ou master) que les entreprises envisagent d'exiger pour les diverses fonctions au sein de leur établissement ?

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1. Selon l'art. 16, al. 2, de la loi sur les hautes écoles spécialisées (LHES), la Confédération et les cantons fixent par convention les principes qui régissent l'offre de filières d'études sanctionnées par un diplôme. Cette convention, appelée convention master HES (dont l'entrée en vigueur est prévue au 1er octobre 2007) a été élaborée par la Confédération et par les cantons. Elle représente une base essentielle du pilotage commun de l'offre master dans les hautes écoles spécialisées. Dans le préambule de la convention master HES, il est indiqué qu'en raison des moyens financiers restreints et du rôle du diplôme bachelor dans le domaine des hautes écoles spécialisées, il est recommandé de limiter le nombre de filières d'études master à l'échelle nationale.

Selon le message du 5 décembre 2003 concernant la modification de la LHES (FF 2004, p. 166), environ 25 % des diplômés bachelor des hautes écoles spécialisées doivent viser l'obtention d'un diplôme master, à l'exception du domaine des arts dans lequel la proportion de diplômes master devrait être nettement plus élevée. Cet objectif conserve toute sa validité. Les directives qualitatives et quantitatives, à savoir le nombre minimal de 30 étudiants immatriculés par année, indiquées dans l'annexe (exigences relatives à la gestion de filières d'études master) à la convention master HES sont des directives contraignantes en matière d'autorisation de filières d'études master. Il faudra encore prendre en considération les directives-cadres financières qui seront déterminées pour l'essentiel dans les décisions attendues du Parlement sur le message du 24 janvier 2007 relatif à l'encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation pendant les années 2008 à 2011.

2. Les directives concernant la création de filières d'études master dans les hautes écoles universitaires, y compris dans les écoles polytechniques fédérales, les hautes écoles pédagogiques et les hautes écoles spécialisées ne sont pas identiques. Dans les hautes écoles spécialisées, les filières d'études master sont soumises à l'autorisation du Département fédéral de l'économie jusqu'à fin 2011 au moins (durée prévue de la convention master HES). Dans les hautes écoles universitaires, l'orientation de l'offre de formation n'est pas liée à une procédure d'autorisation comparable à celle du domaine des hautes écoles spécialisées, mais elle fait généralement l'objet d'un contrat de prestations passé entre les organes responsables et la haute école. Quant aux hautes écoles pédagogiques, elles proposent des filières d'études master pour les diplômes qui sont réglementés à ce niveau par le droit de reconnaissance des diplômes de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique.

3. Chaque nouvelle filière d'études master dans les hautes écoles spécialisées est soumise à l'autorisation du Département fédéral de l'économie (cf. art. 16 al. 3 LHES et art. 1 al. 4 de l'ordonnance sur les hautes écoles spécialisées). L'examen porte, entre autres, sur l'adéquation du niveau, l'étendue des études, les objectifs de formation, le profil de la filière d'études, l'intégration dans la stratégie globale, l'attestation exigée de la haute école spécialisée de compétences en recherche dont l'importance se situe au moins à l'échelle nationale ainsi que d'un nombre suffisant d'activités de recherche inscrites dans la durée et en lien avec le monde du travail et avec d'autres institutions. De plus, la demande (atteinte du nombre minimal d'étudiants) ainsi que l'efficacité et l'effectivité de l'offre de formation doivent être exposées de manière plausible. L'examen du respect des conditions s'effectue dans le cadre de la fonction de surveillance exercée par l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT). Les hautes écoles spécialisées sont également tenues de faire accréditer les filières d'études master autorisées d'ici à la remise des premiers diplômes.

4. Dans le domaine des hautes écoles spécialisées, la convention master HES constitue la base du pilotage de l'offre master par la Confédération et les cantons. Dans le domaine des hautes écoles universitaires, on prendra en compte les subventions liées aux projets, en particulier la mise au net du portfolio pendant la période d'encouragement 2008 à 2011. Dans cette perspective, lors de sa séance du 19 avril 2007, la Conférence universitaire suisse a chargé la Conférence des recteurs des universités suisses d'élaborer des critères concrets et des propositions pour un projet de "mise au net du portfolio". Il faudra à l'avenir aussi, pour le pilotage commun de l'espace suisse des hautes écoles par la Confédération et les cantons, mettre en place des instruments de planification qui permettent une répartition des tâches et une coordination appropriées dans le domaine des hautes écoles.

5. L'enquête menée en 2005 par l'Office fédéral de la statistique sur la place des diplômés des hautes écoles dans le marché du travail atteste que les titulaires d'un diplôme d'une haute école spécialisée, à l'exception du domaine des arts, qui ont suivi pratiquement sans exception des filières d'études de trois ans (ce qui correspond au futur bachelor) sont très demandés sur le marché du travail. En conséquence, il faut proposer de nouvelles filières d'études master dans des domaines pour lesquels le marché du travail demande de nouvelles qualifications. En ce qui concerne les hautes écoles spécialisées, l'OFFT a prévu de mener prochainement des entretiens avec les organisations faîtières de l'économie et du monde du travail afin de clarifier cette question. Le Conseil fédéral est convaincu de la nécessité de renforcer la collaboration entre les organes étatiques, les hautes écoles et les organisations du monde du travail, principalement dans les filières d'études de niveau haute école proches de la pratique. Des liens plus étroits entre les acteurs concernés permettront de mieux axer le nouveau système de formation en deux cycles (bachelor et master) sur les besoins du marché du travail (fonctionnalité de la formation) et de préparer de manière (encore) plus ciblée les étudiants à l'entrée dans la vie active.

Réponse du Conseil fédéral.