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1. La formation actuellement dispensée par les hautes écoles permet aux diplômés d'exercer immédiatement une activité professionnelle et répond aux besoins de l'économie. Le Conseil fédéral est-il d'avis que cette qualité doit être préservée pour les diplômes de bachelor, qui seront délivrés après la mise en oeuvre du processus de Bologne ?

2. Est-il conscient que les exigences en matière d'aptitude professionnelle liées aux diplômes de bachelor et de master ne sont pas les mêmes dans les douze domaines d'études des hautes écoles spécialisées ?

3. De nombreux pays, tels que l'Allemagne, la Finlande, l'Angleterre, l'Irlande, la Hongrie, la Pologne, la République tchèque et l'Islande, ont mis en place, et pour la plupart inscrit dans la loi, des cycles d'études de trois à quatre ans pour le diplôme de bachelor (pas moins de 180 crédits ni plus de 240), conformément à la Déclaration de Bologne. Quelle est la position du Conseil fédéral à cet égard ?

4. Est-il prêt, dans le cadre défini par les Conférences de Salamanque et de Prague (formation bachelor sur trois ou quatre ans), à examiner les besoins des domaines d'études qui exigent plus de compétences pratiques ou expérimentales ?

5. Quelles possibilités entrevoit-il d'assurer la qualité de la formation indispensable à l'économie et à l'accès au marché du travail international dans le cadre de la loi sur les hautes écoles spécialisées ou de ses dispositions d'application ?

6. Ne pense-t-il pas que la qualité des diplômes de bachelor et leur acceptation par les milieux économiques sont cruciales si l'on veut que la proportion des diplômes de bachelor et de master soit de trois quarts contre un quart comme dans le reste du monde ?

FederalCouncilResponseText

Pour les hautes écoles spécialisées (HES), l'introduction, ces prochaines années, de la formation à deux niveaux (bachelor/master) - sous réserve de l'acceptation de la révision de la loi sur les hautes écoles spécialisées - est un enjeu de taille, notamment dans la perspective de l'intégration des HES dans le paysage des hautes écoles suisses ainsi que de la reconnaissance nationale et internationale des diplômes. Quant aux questions soulevées par l'auteur de l'interpellation :

1. L'objectif premier du diplôme de bachelor est d'attester des qualifications professionnelles. En ratifiant la Déclaration de Bologne du 19 juin 1999, la Suisse également en a cautionné l'un des critères : l'importance de l'obtention de qualifications axées sur le marché du travail. Ce critère est mentionné explicitement dans le projet de révision de la loi sur les hautes écoles spécialisées (LHES ; art. 4 al. 2), ainsi que dans le message du Conseil fédéral du 5 décembre 2003. Dans une même mesure, la Conférence suisse des hautes écoles spécialisées (CSHES) fait de l'aptitude professionnelle le point central du concept qu'elle a adopté le 30 septembre 2003 concernant les cycles à deux niveaux bachelor/master et précise, dans un guide exhaustif, comment atteindre cet objectif.

2. Le Conseil fédéral partage ce point de vue. Les conférences des domaines d'études de la CSHES ont élaboré des profils de compétence pour chaque domaine d'études, profils qui devraient être adoptés par la CSHES au cours des prochains mois. Cette mesure constitue un garde-fou important pour assurer l'aptitude professionnelle.

3. Dans son projet de LHES (art. 6 al. 2), le Conseil fédéral prévoit que les prestations exigées au niveau du bachelor correspondent à une durée d'études à plein temps d'au moins trois ans. Cette formulation englobe la marge de manoeuvre préconisée par l'auteur de l'interpellation en vue d'augmenter la durée des études.

4. La mission du législateur fédéral est de donner le cadre général des formations de bachelor et de master. L'art. 4, al. 2, LHES décrit le profil d'exigences des filières d'études. Cette disposition légale s'adresse essentiellement aux hautes écoles spécialisées. Il n'appartient pas au Conseil fédéral de concevoir les filières proprement dites, mais bien plutôt de s'assurer que ces dernières, ainsi que les compétences requises, cadrent avec les exigences du monde du travail et soient orientées vers les besoins du marché.

5. L'introduction dans les bases légales de jalons pour un système d'accréditation et d'assurance-qualité est un signe clair de la volonté du Conseil fédéral de professionnaliser le contrôle de la qualité des filières d'études. C'est une contribution importante pour assurer la qualité de la formation, en fonction également des exigences fixées par le marché du travail sur le plan international.

6. L'acceptation par les milieux économiques du diplôme de bachelor est un objectif capital. Les travaux préparatoires menés à large échelle (organes responsables, directions, conférences, corps professoraux) par les HES montrent que celles-ci prennent cette tâche très au sérieux. En cela, l'élément décisif n'est pas donné par un ordre de grandeur fixé à l'avance dans le rapport entre les diplômes de bachelor et de master, mais au contraire par les diplômes demandés sur le marché du travail. Sur ce point, le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteur de l'interpellation, à savoir que seul un diplôme de bachelor attestant de qualifications professionnelles valables à long terme sur le marché du travail fournira aux étudiants le moyen de rechercher et de relever de véritables défis professionnels.

Réponse du Conseil fédéral.