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1. Le Conseil fédéral est-il prêt à se débarrasser du statut de paradis fiscal que porte notre pays ?

2. Est-il disposé à soumettre au Parlement dans les plus brefs délais une modification de loi accordant l'entraide judiciaire non seulement dans les cas de fraude fiscale mais aussi de soustraction fiscale ?

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En matière de fiscalité, la Suisse accorde l'entraide internationale en matière pénale aux États étrangers, en vertu de la loi fédérale du 20 mars 1983 sur l'entraide internationale en matière pénale, lorsque la procédure porte sur une escroquerie fiscale. D'après le principe de la spécialité, les renseignements livrés par la Suisse ne peuvent cependant être utilisés que dans le cadre de la procédure pour laquelle cette entraide est admissible. Cette limitation judicieuse a pour conséquence que les renseignements et les documents transmis dans une cause fiscale ne peuvent être utilisés que dans le cadre du jugement pénal de la personne incriminée, mais pas dans celui de sa taxation fiscale. C'est pourquoi l'entraide judiciaire n'est pas particulièrement attrayante pour les autorités fiscales étrangères : les États avec lesquels la Suisse a conclu des conventions contre la double imposition prévoyant une assistance administrative étendue aux renseignements nécessaires à l'application du droit interne en cas d'escroquerie fiscale ne déposent donc pratiquement plus de demande d'entraide judiciaire. Le plus souvent, ils demandent des renseignements par la voie de l'assistance administrative.

Le Conseil fédéral a pris acte des critiques et menaces de différents États à l'encontre de la Suisse en relation avec l'échange d'informations en matière fiscale. Il estime que ces critiques sont infondées. La Suisse n'est pas un paradis fiscal. Elle dispose d'un système fiscal qui fonctionne et perçoit des impôts ordinaires en s'efforçant d'être compétitive. La Suisse a conclu de nombreux accords bilatéraux et multilatéraux formant une base juridique pour des échanges d'informations en matière fiscale entre la Suisse et d'autres États.

La nécessité de protéger adéquatement la sphère privée des citoyens est fortement ancrée dans la population suisse. Ce besoin de protection concerne aussi les données de la clientèle bancaire. C'est pourquoi le Conseil fédéral tient au secret bancaire. Le secret bancaire n'est cependant pas là pour protéger les délits fiscaux.

Le Conseil fédéral a décidé d'améliorer la collaboration avec d'autres États en matière de délit fiscal. Il entend toutefois disposer des mêmes armes sur les marchés financiers internationaux. C'est pourquoi il entend éviter tout désavantage concurrentiel pour la place financière suisse.

Le 6 mars 2009, le Conseil fédéral a chargé un groupe d'experts d'examiner les questions relatives à l'entraide administrative et judiciaire en matière de délit fiscal. Le groupe d'experts soutient et conseille la délégation du Conseil fédéral mais n'a pas de pouvoir de décision. L'élaboration et la mise en oeuvre de mesures dans le cadre de la stratégie décidée par le Conseil fédéral s'effectueront selon les responsabilités et procédures habituelles.

Réponse du Conseil fédéral.