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Le Conseil fédéral est chargé, dans le cadre du projet de réforme "Paysage des hautes écoles 2008", d'examiner s'il ne serait pas opportun de définir, dans la loi-cadre sur les hautes écoles, un nouveau type de haute école pour les écoles supérieures de musique, de théâtre, d'art et de design, en s'inspirant du modèle adopté par nos voisins européens. Il présentera un rapport sur la question.

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Dans le cadre de la révision partielle, le Parlement a notamment étendu, le 17 décembre 2004, le domaine d'application de la loi sur les hautes écoles spécialisées aux domaines de la musique, des arts de la scène et d'autres arts. Cette intégration correspond à un objectif déclaré de la Confédération et des cantons. La loi sur les hautes écoles spécialisées révisée doit entrer en vigueur au début du semestre d'hiver 2005/06.

Le législateur a ainsi clairement affirmé que ce transfert représente une voie praticable pour la politique de la formation dans la perspective d'un développement cohérent du paysage des hautes écoles spécialisées et de l'organisation du paysage des hautes écoles ainsi que de l'acceptation nationale et internationale des diplômes.

La loi sur les hautes écoles spécialisées tient spécialement compte des particularités des domaines de la musique, des arts de la scène et des autres arts. En ce qui concerne l'admission dans les domaines mentionnés, la loi sur les hautes écoles spécialisées renvoie aux profils intercantonaux existants. En principe, le contenu et le volume des études doivent se baser sur l'objectif de la formation, les normes internationales et les directives de la Déclaration de Bologne. Par ailleurs, la loi sur les hautes écoles spécialisées prévoit une certaine flexibilité dans l'introduction du système de formation en deux cycles ("bachelor" et "master"). Elle permet, dans certains cas exceptionnels, de renoncer à l'exigence posée au niveau du "bachelor" de délivrer des titres visant l'exercice d'une profession. Les dispositions légales relatives aux tâches du domaine de la recherche tiennent également compte des spécificités des nouveaux domaines. Pour ce qui est du positionnement international, c'est la reconnaissance internationale des titres de formation en particulier qui est pertinente. Cela a été confirmé dans le cadre des procédures de reconnaissance qui ont eu lieu jusqu'à présent sur la base des conventions d'équivalence avec l'Allemagne et l'Autriche. Une différenciation dans la systématique de formation ne s'oppose donc pas à une reconnaissance. En outre, les systèmes de formation étrangers ne sont pas uniformes eux non plus. On peut affirmer que la révision partielle de la loi sur les hautes écoles spécialisées est à même de tenir compte des exigences spécifiques des formations évoquées.

Le Conseil fédéral prend connaissance des demandes des hautes écoles d'art. Les travaux législatifs relatifs à une nouvelle loi-cadre sur les hautes écoles tiendront compte du désir de l'auteur du postulat dans la mesure où ils comprendront un réexamen et une adaptation éventuelle des types de hautes écoles donnés. Dans ce contexte, le statut des hautes écoles de musique et d'art devra également être revu, en accord avec les cantons. L'établissement d'un rapport spécial ne s'impose donc pas.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.