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La Suisse est partie à plusieurs traités internationaux relatifs à la protection des droits humains. Dans ce cadre, elle doit périodiquement élaborer des rapports sur l'état d'avancement de leur mise en oeuvre. En retour, l'organe des Nations Unies compétent émet un certain nombre de recommandations. Bon nombre des thèmes abordés sont de compétence cantonale, voire communale (droit des enfants, lutte contre les violences domestiques, accès à la justice, etc). Le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE), point de contact de la Confédération auprès des agences onusiennes, est en contact étroit avec les conférences intercantonales et les exécutifs cantonaux et communaux - tant pour faire remonter les informations du terrain que pour faire "redescendre" les recommandations des Nations Unies. Une étude du Centre suisse de compétences pour les droits humains de 2012 portant sur cette problématique (http ://www.skmr.ch/frz/domaines/questions-institutionnelles/publications/etude-suivi-recommandations-internationales.html) relève les bonnes pratiques des autres États (fédéralistes) européens et émet un certain nombre de recommandations, dont celle d'améliorer la collaboration entre la Confédération, les cantons, les villes et les communes, voire les ONG.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quelle suite entend donner le Conseil fédéral aux recommandations du rapport de 2012 du CSDH ?

2. Comment la Confédération collabore-t-elle avec les cantons pour élaborer les rapports et mettre en oeuvre les recommandations émanant des organes onusiens ?

3. Quels sont les outils et plateformes mis sur pied, notamment dans la perspective de la rédaction du rapport pour l'EPU (examen périodique universel du Conseil des droits de l'homme)?

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1. Le groupe interdépartemental "politique internationale des droits de l'homme" (Kerngruppe internationale Menschenrechtspolitik, KIM) est un organe de coordination rassemblant tous les offices fédéraux chargés de tâches dans le domaine de la protection internationale des droits de l'homme ainsi que des représentants des conférences intercantonales et des commissions extraparlementaires intéressées. Le 13 décembre 2016, le KIM a approuvé un concept pour une coordination "light" des procédures de rapports périodiques. Selon ce concept, la coordination constitue un point permanent à l'ordre du jour des réunions du KIM, lesquelles ont lieu deux fois par an. L'Office fédéral de la justice exerce, dans ce contexte, les tâches d'un "focal point" qui prépare et met en oeuvre les décisions du KIM sur des questions générales de coordination, garde une vue d'ensemble sur les aspects importants des procédures de rapports et agit comme interlocuteur pour tous les acteurs (en particulier offices fédéraux, cantons et société civile). Pour faciliter la coordination de la collecte d'informations, un calendrier de toutes les procédures de rapports est établi et tenu à jour. Dans la mesure où cela paraît approprié compte tenu du calendrier et du contenu, il est prévu que les offices compétents rassemblent à l'avenir les informations concernant deux ou plusieurs procédures en une seule demande. Cela devrait permettre d'éviter des répétitions et de diminuer la charge de travail des offices impliqués et des cantons. Afin de faciliter la coordination de la mise en oeuvre des recommandations, le "focal point" a rassemblé toutes les recommandations par thèmes dans une liste qui doit être actualisée de manière continue.

2. Depuis 2015, les tâches des cantons dans le domaine des procédures de rapport sont coordonnées par une conférence intercantonale (en règle générale la CdC). Celle-ci rassemble les informations en collaboration avec les conférences intercantonales compétentes pour les thèmes concernés, puis les transmet à l'office fédéral compétent dans une forme consolidée. Cette coordination du côté des cantons a sensiblement allégé le travail des offices fédéraux chargés de la préparation des rapports. Lors de la présentation orale des rapports devant les comités compétents de l'ONU, les cantons sont régulièrement représentés dans la délégation.

Pour la mise en oeuvre des recommandations, il n'existe pas jusqu'ici de procédure uniforme. Dans toutes les procédures, les recommandations sont traduites dans les trois langues officielles et transmises aux cantons par le biais de la conférence impliquée. Dans plusieurs procédures, les recommandations ont été analysées lors d'une réunion avec les offices concernés, les compétences pour la mise en oeuvre ont été identifiées et, parfois, un plan d'action a été établi. En règle générale, les cantons étaient associés à ces travaux par le biais de la conférence compétente.

3. Le 28 juin 2017, le Conseil fédéral a approuvé le troisième rapport pour l'examen périodique universel (EPU) de la Suisse. La préparation de celui-ci fut coordonnée au sein de la KIM. Les départements compétents (DFAE et DFJP) ont consulté les cantons, les commissions fédérales extraparlementaires, la société civile ainsi que d'autres milieux intéressés ; le 23 mars 2017, une table ronde a été organisée avec tous les acteurs intéressés.

Réponse du Conseil fédéral.