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L'Office fédéral de la santé publique (OFSP) développe une dynamique propre qui a lieu d'inquiéter. Les vastes activités qu'il mène se traduisent par des campagnes qui se chiffrent en millions de francs, mais aussi par une prolifération démesurée de lois et d'ordonnances.

Lorsque des unités administratives développent ainsi une dynamique propre, les restrictions à la liberté personnelle des citoyens, mais aussi les conséquences économiques sont considérables. Les baisses de chiffres d'affaires se soldent inévitablement par des pertes d'emplois et mettent les entreprises en difficulté. Il est temps que le Conseil fédéral fasse connaître sa position sur ces questions et informe le Parlement et le public des très graves conséquences qu'ont les activités de l'OFSP.

Le Conseil fédéral est chargé de répondre aux questions suivantes :

1. Quel a été le montant annuel total des moyens financiers engagés par l'OFSP pour les campagnes de prévention menées au cours des années 1997 à 2007 ?

2. Malgré le déploiement de moyens financiers considérables, ces campagnes ne produisent pas vraiment de résultats visibles et le nombre de fumeurs n'a guère diminué en dépit de restrictions massives. Que pense le Conseil fédéral de cette constatation ?

3. Quelles conséquences économiques les restrictions et interdictions innombrables imposées par la loi ont-elles dans les domaines de l'alcool, de l'alimentation et du tabac ? Le Conseil fédéral dispose-t-il de chiffres concernant notamment les baisses de chiffre d'affaires et pertes d'emplois subies dans les secteurs concernés et les désavantages qui en résultent pour la position économique de la Suisse ?

4. Quelles conséquences concrètes les activités de l'OFSP ont-elles sur le commerce de détail, la gastronomie, l'hôtellerie, le tourisme et les secteurs de l'alcool et du tabac ?

5. Le Conseil fédéral pense-t-il que les programmes nationaux lancés dans les secteurs de l'alcool, du tabac, de l'alimentation et de l'activité physique doivent entraîner l'adoption d'autres mesures légales ?

6. Quel est, selon lui, le montant des moyens financiers nécessaires à la création d'un institut suisse de prévention ?

7. Combien de réglementations édictées ou révisées l'année dernière sont-elles imputables aux activités de l'OFSP ?

8. Le Conseil fédéral ne juge-t-il pas lui aussi inquiétant que la liberté personnelle des citoyens soit de plus en plus limitée par la prolifération de lois et d'ordonnances ?

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En comparaison internationale, la santé de la population suisse est bonne. Cette situation est due au niveau de vie élevé, au haut niveau de formation et au système de santé développé de notre pays. Du fait de l'évolution démographique (vieillissement de la population) et du mode de vie (diminution de l'activité physique), les pathologies les plus fréquentes sont actuellement les maladies chroniques non transmissibles telles que les maladies cardio-vasculaires, les cancers, les cas de diabète et de souffrance psychique. Ces pathologies ont deux points communs : d'une part, le prix très élevé des traitements qu'elles nécessitent et, d'autre part, le fait qu'il est possible de prévenir une bonne partie d'entre elles.

Un rapport de l'OCDE/OMS sur le système suisse de santé, publié en 2006, a abouti à la conclusion que d'autres pays très développés ont une population elle aussi en bonne santé mais que les coûts relatifs à la santé y sont plus bas. Les auteurs du rapport observent notamment que la Suisse investit moins dans la prévention des maladies alors que cela permet de promouvoir la santé et d'abaisser les coûts de la santé. Ils recommandent notamment à la Suisse de promulguer une loi sur la prévention et de mettre en oeuvre différentes mesures de prévention ayant un effet sur les coûts : par exemple, une hausse régulière des taxes sur les produits du tabac, des restrictions supplémentaires de la publicité en faveur du tabac, une réglementation visant à protéger les non-fumeurs du tabagisme passif, une augmentation des taxes sur l'alcool et une diminution de la teneur en sel des aliments industriels.

Globalement, le Conseil fédéral partage l'avis des auteurs du rapport de l'OCDE/OMS, qui confirme la direction dans laquelle la Suisse s'est engagée avec sa politique de la santé. Entre-temps, il a envoyé en consultation un avant-projet de loi sur la prévention et prolongé plusieurs programmes nationaux de prévention jusqu'en 2012.

Par ailleurs, il est prouvé qu'une population en bonne santé est nécessaire à la prospérité et à la croissance économique d'un pays. C'est un fait qu'il convient de ne pas oublier et de prendre en compte lorsqu'on édicte des mesures pouvant conduire à une baisse du chiffre d'affaires de certains secteurs économiques, comme la diminution, de 0,8 à 0,5 pour mille, du taux d'alcoolémie autorisé au volant ou l'interdiction du tabagisme dans les bâtiments publics.

1. Entre 1997 et 2007, le coût des campagnes médiatiques mises en oeuvre par l'OFSP dans le cadre de la prévention du sida, du tabagisme, de l'alcoolisme et de la toxicomanie s'est élevé à (en millions de francs): 1997 : 5,8 ; 1998 : 5,7 ; 1999 : 7,7 ; 2000 : 6,7 ; 2001 : 9,2 ; 2002 : 9,1 ; 2003 : 8,9 ; 2004 : 6,3 ; 2005 : 3,3 ; 2006 : 3,6 ; 2007 : 2,6. La campagne de lutte contre le tabagisme est financée depuis 2004 par le fonds de prévention du tabagisme, indépendamment du budget fédéral, pour les montants suivants (en millions de francs): 2004 : 3 ; 2005 : 4,5 ; 2006 : 3,6 ; 2007 : 3,6.

2. Comme l'a démontré une étude publiée en février 2007, la prévention du tabagisme a permis des avancées considérables au cours des dernières années ; la hausse constante des taxes sur les produits du tabac et le Programme national de prévention du tabagisme 2001-2008 ont joué un rôle significatif dans cette évolution. Ainsi, alors que la proportion de fumeurs n'a cessé d'augmenter dans les années 1990, elle est passée entre 2001 et 2007 de 33 à 29 % chez les personnes âgées de 14 à 65 ans, et de 31 à 24 % chez les personnes âgées de 14 à 19 ans. Entre 2001 et 2007, la vente de cigarettes a quant à elle reculé de 15 %. Les résultats de sept votations populaires cantonales ayant eu lieu ces dernières années ont montré une évolution des mentalités en faveur de la prévention du tabagisme. Au total, douze cantons ont banni les campagnes d'affichage pour les produits du tabac, treize cantons ont interdit leur vente aux jeunes et six cantons ont proscrit le tabagisme dans les lieux publics (restaurants compris).

3./4. Il n'existe en Suisse aucune étude détaillée sur les conséquences de la réglementation légale dans le domaine de l'alimentation ainsi que de la prévention de l'alcoolisme et du tabagisme sur l'économie nationale ou sur certains secteurs économiques.

Certaines données sont cependant disponibles. On sait par exemple qu'environ quatre millions de journées de travail sont perdues chaque année à la suite d'une maladie liée au tabagisme. Quant aux maladies et aux décès dus à l'alcool, ils entraînent des pertes de production de l'ordre de 1,5 milliard de francs annuels.

5. Dans sa décision du 18 juin 2008, le Conseil fédéral a défini les objectifs des programmes nationaux de prévention 2008-2012. Dans le cadre de leur mise en oeuvre, l'application efficace des dispositions légales actuelles est prioritaire, notamment dans le domaine de la protection de la jeunesse. Toute modification de la législation doit être approuvée par le Parlement et est soumise au référendum.

6. Conformément à l'avant-projet de loi sur la prévention envoyée en consultation le 25 juin 2008 par le Conseil fédéral, l'Institut suisse pour la prévention et la promotion de la santé qu'il est prévu d'instaurer assumerait en premier lieu des tâches relevant actuellement de la compétence de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) ou de Promotion Santé Suisse, une fondation financée par le supplément de prime LAMal. La création dudit institut serait donc neutre sur le plan budgétaire.

7. Au total, 7202 pages de textes légaux nouveaux ou révisés de la Confédération ont été publiés en 2007 dans le recueil officiel (RO) du droit fédéral. L'OFSP et le Département fédéral de l'intérieur (DFI) étaient respectivement responsables de 820 pages RO de textes législatifs, dont 694 pages concernaient des ordonnances du Conseil fédéral ou du DFI. L'OFSP n'a quant à lui édicté aucune ordonnance propre.

Les textes légaux élaborés par l'OFSP sur mandat du Parlement et du Conseil fédéral reflètent son large domaine d'activité. Ils concernent les domaines de la sécurité des denrées alimentaires, des professions médicales et de la biomédecine, de la radioprotection, des assurances maladie et accident. Seuls environ 5 % de toutes les dispositions élaborées par l'OFSP en 2007 (soit environ 5 pour mille de tous les textes légaux parus au RO) se rapportaient à la prévention des maladies. Il s'agissait, par ordre chronologique, de l'ordonnance son et laser (RS 814.49), de modifications de l'ordonnance sur la pandémie d'influenza (RS 818.101.23), d'annexes à l'ordonnance du DFI sur les déclarations de médecin et de laboratoire (RS 818.141.11) et de l'ordonnance du DFI concernant les mises en garde combinées sur les produits du tabac (RS 817.064).

8. Le Conseil fédéral est d'avis que la liberté individuelle des citoyens doit absolument être protégée et qu'elle ne doit être limitée qu'à titre exceptionnel, dans certaines conditions bien définies, après avoir soigneusement analysé la situation. Il convient notamment de respecter les principes de l'État de droit et de la proportionnalité. Enfin, les dispositions concernées doivent être évaluées régulièrement quant à leur nécessité et peuvent être supprimées le cas échéant.

Réponse du Conseil fédéral.