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Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 18 mars 1994 de manière à ce que le montant des franchises, en particulier celui de la franchise la plus basse (franchise standard), soit régulièrement adapté à l'évolution des coûts à la charge de l'assurance obligatoire des soins.

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La loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) prévoit que la participation aux coûts comprenne un montant fixe par année (franchise), 10 % des coûts qui dépassent la franchise (quote-part) ainsi qu'une contribution aux frais de séjours hospitaliers. Le Conseil fédéral fixe le montant de la franchise et le montant maximal annuel de la quote-part (art. 64 al. 2 et 3 LAMal).

Le Conseil fédéral peut autoriser la pratique d'autres formes d'assurance, notamment celles dans lesquelles l'assuré qui consent à une participation aux coûts plus élevée que celle qui est prévue à l'article 64 bénéficie en contrepartie d'une réduction de prime (art. 62 al. 2 let. a LAMal).

Comme le Conseil fédéral l'a mentionné dans sa réponse à l'interpellation Stolz 15.4002, "Adaptations régulières des différentes composantes de la participation aux coûts dans la LAMal ?", il lui apparaît approprié d'arrondir les montants des franchises et que ceux-ci n'évoluent pas pendant quelques années pour permettre ainsi aux assurés de comparer les coûts de manière simple. Le Conseil fédéral soumet les franchises à un examen périodique et les augmente le cas échéant.

Au cours des dernières années, le Conseil fédéral a adapté la franchise ordinaire à deux reprises. Elle est aujourd'hui de 300 francs, c'est-à-dire deux fois plus élevée qu'en 1996. Quant à la quote-part maximale, elle a été adaptée une fois, passant de 600 à 700 francs par an, et la contribution aux frais de séjour hospitalier a aussi été augmentée, de 10 à 15 francs par jour. De plus, le Conseil fédéral a accru le nombre de franchises à option et a augmenté sensiblement la plus élevée, qui est passée de 1500 à 2500 francs. Depuis l'entrée en vigueur de la LAMal, la participation aux coûts assumée par les assurés a augmenté légèrement plus que le montant des prestations prises en charge par les assureurs.

Les prestations payées par les assureurs jouent un rôle déterminant pour évaluer l'évolution de la participation aux coûts des assurés. Celle-ci renforce la responsabilité des assurés. Toutefois, pour déterminer la participation aux coûts, il faut aussi tenir compte de la capacité financière des assurés malades, étant donné que la réduction individuelle des primes, même si elle soulage la charge financière des assurés de condition modeste, ne fournit pas d'aide à la participation aux coûts. Le Conseil fédéral est donc d'avis que, outre l'évolution des coûts, il faut tenir compte de l'évolution du revenu disponible. Alors que la participation aux coûts des assurés a augmenté de 1,1 % depuis l'entrée en vigueur de la LAMal, durant le même laps de temps, les salaires nominaux ont progressé de 23,6 % selon l'indice des salaires.

Pour ces raisons, le Conseil fédéral estime qu'il serait inapproprié de prévoir dans la LAMal que la franchise ordinaire et les franchises à option soient régulièrement adaptées à l'évolution des coûts à la charge de l'assurance obligatoire des soins.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.