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Contre toute attente, le Conseil fédéral a décidé de reporter une nouvelle fois le paquet fiscal annoncé et de présenter les différents projets d'abord dans une vue d'ensemble. La réforme prévue de l'imposition des familles constitue une partie importante du paquet fiscal.

Selon le Conseil fédéral, la marge financière pour les projets fiscaux est plus étroite que prévue. Il est d'autant plus important que les mesures votées soient ciblées. Je demande donc au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il prêt à expliquer, dans son message sur l'imposition des familles, par quelles autres mesures les familles, en particulier celles à faible ou à moyen revenu, pourront bénéficier d'allègements fiscaux ?

2. Est-il prêt en particulier à examiner sérieusement les propositions ci-après et à présenter, dans son message sur l'imposition des familles, leur conséquence sur les différentes classes de revenu :

a. suppression des primes de caisse-maladie pour enfants et jeunes en formation (cf. initiative parlementaire 00.453, Caisses-maladie. Suppression des primes pour enfants);

b. modification du modèle de déduction : déduction du montant imposable à la place du revenu imposable ;

c. réglementation fédérale des allocations pour enfants en lieu et place de systèmes cantonaux ; relèvement sensible de ces allocations (cf. initiative parlementaire 00.430, Soutien aux familles. Changement du système)?

FederalCouncilResponseText

1. Il était initialement prévu que le Conseil fédéral approuve le message sur le train de mesures fiscales - et, avec lui, les mesures proposées pour la réforme de l'imposition des familles - lors de sa session d'hiver 2000 et le transmette ensuite au Parlement. En reportant la présentation du train de mesures, le DFF a seulement voulu garantir que le Parlement puisse discuter du projet en toute connaissance de la situation financière de la Confédération et de la marge de manoeuvre que cette situation permettait. Dans ce contexte, un supplément au message sur le frein à l'endettement devait permettre d'équilibrer le budget sur l'ensemble d'un cycle conjoncturel.

Depuis, le Conseil fédéral a approuvé et transmis au Parlement le supplément au message sur le frein à l'endettement, supplément qui présente une analyse de la situation et expose les conséquences des différents scénarii envisagés sur la politique financière de la Confédération à long terme. Le Parlement est donc désormais à même de discuter du train de mesures fiscales 2001 en tenant compte des différents aspects de la politique financière. Un nouveau report des débats sur le train de mesures fiscales n'est donc plus à l'ordre du jour.

La réforme présentée dans le message - qui est conforme aux objectifs de la législature - ne s'applique qu'à l'imposition des couples et de la famille. L'étendre à d'autres domaines que celui des impôts reviendrait à dépasser le cadre fixé pour le train de mesures fiscales 2001. Il n'est toutefois pas exclu que les domaines abordés par la question ordinaire soient examinés de manière très approfondie dans un autre contexte.

2. Pour ce qui est des propositions faites par l'auteur de la question, le Conseil fédéral s'en tiendra aux réponses suivantes :

a. Concernant la suppression des primes de caisse-maladie pour enfants et jeunes en formation, le Conseil fédéral s'est déjà prononcé dans son avis sur la motion Robbiani 00.3082. Il maintient sa proposition de rejet de la motion.

b. De même, le Conseil fédéral a déjà pris position en ce qui concerne les déductions sociales sur le montant imposable dans sa réponse à la motion Hafner Ursula 98.3388 (reprise par Goll Christine). Dans son avis, il s'est clairement déclaré opposé à un changement de système, qui permettrait d'effectuer des déductions sociales sur le montant de l'impôt, et non plus sur le revenu. Il a de plus souligné que ces déductions auraient pour conséquence de renforcer la forte progressivité propre à l'impôt fédéral direct ; de plus, il a insisté sur le fait qu'un tel système demanderait une diminution importante des déductions, diminution psychologiquement très difficile à faire admettre aux contribuables. Enfin, il a estimé qu'un tel changement de système allait à l'encontre de l'imposition selon la capacité contributive garantie par la constitution. S'il a alors proposé de transformer la motion en postulat, c'était uniquement pour ne pas préjuger des résultats des travaux de la commission d'experts "Imposition de la famille". Depuis, il est apparu que la commission d'experts est expressément opposée aux déductions sociales pratiquées sur le montant de l'impôt. Par conséquent, la motion dont il est question ici a été rejetée par le Conseil national le 6 mars 2000. Le Conseil fédéral n'a donc aucune raison de proposer un changement de système dans le cadre de la réforme de l'imposition du couple et de la famille.

c. Enfin, en ce qui concerne la réglementation fédérale des allocations pour enfants, le Conseil fédéral rappelle qu'un projet de loi-cadre a été présenté par la CSSS-N le 20 novembre 1998 (initiative parlementaire Fankhauser 91.411 ; FF 1999 2942) et qu'un projet de loi fédérale a même été présenté dans le cadre de la nouvelle péréquation financière. Dans son avis du 28 juin 2000 sur le projet de la CSSS-N (FF 2000 4422), il s'est déclaré favorable à une réglementation nationale qui permettrait de pallier les plus grosses lacunes du système des allocations familiales, sans toutefois préciser si le projet de la CSSS-N devait être concrétisé au travers d'une loi-cadre ou devait faire partie d'une solution globale.

Réponse du Conseil fédéral.