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La Commission fédérale pour la qualité (CFQ) instituée par l'art. 58b LAMal a entamé ses travaux et a déjà reçu des mandats. Il ressort de la réponse à l'interpellation 21.3656 " Rendre obligatoire l'utilisation de la mesure des résultats rapportés par les patients " que le Conseil fédéral mise sur l'art. 58 LAMal et sur la CFQ pour la question des modèles de soins de santé fondés sur la valeur. Depuis, cependant, c'est le calme plat en ce qui concerne la mesure de la qualité et son développement. Selon le site de l'OFSP (www.bag.admin.ch/bag/fr/home/versicherungen/krankenversicherung/developpement-qualite-en-suisse.html), le Conseil fédéral fixe tous les quatre ans les objectifs en matière d'encouragement de la qualité dans le cadre de l'assurance obligatoire des soins (art. 58 LAMal). Pour définir ces objectifs quadriennaux et les objectifs annuels de la CFQ, il se fonde sur la Stratégie qualité, qui était en cours d'élaboration au 12 avril 2021 toujours selon le site de l'OFSP.

Je prie dès lors le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. La Stratégie qualité du Conseil fédéral, sur laquelle reposent les objectifs quadriennaux et les objectifs annuels de la CFQ, est-elle désormais disponible ? Dans la négative, quelles sont les raisons de ce retard et quelles en sont les répercussions pour les travaux de la CFQ ?

2. Quel rôle jouent les modèles de soins de santé fondés sur la valeur (notamment la mesure des résultats rapportés par les patients) dans cette mesure systématique de la qualité au sein de la stratégie précitée et des mesures de la qualité effectuées sur mandat de la CFQ ? Qu'en est-il des échanges et de la collaboration avec les fournisseurs de prestations qui ont déjà fait des expériences en la matière ?

3. Quelles sont les prochaines étapes pour l'état des lieux annoncé et pour le modèle (2021-2023) ?

4. Le délai pour le dépôt de demandes de soutien par la CFQ pour des projets était fixé au 27 février 2022. Combien de projets ont été soumis ?

FederalCouncilResponseText

1. Le 11 mars 2022, le Conseil fédéral a approuvé la stratégie pour le développement de la qualité dans l'assurance-maladie (Stratégie qualité), les objectifs du Conseil fédéral pour la période 2022-2024 et les objectifs annuels 2022 de la Commission fédérale pour la qualité (CFQ) : www.ofsp.admin.ch / Stratégie & politique / Stratégies nationales en matière de santé / Stratégie qualité LAMal.

2. La Stratégie qualité définit un champ d'action consacré à la prise de décision fondée sur les données probantes. Ce champ d'action est concrétisé dans l'objectif du Conseil fédéral P2 " Une vue d'ensemble de l'état des connaissances relatives à la qualité des prestations en Suisse (tableau de bord national de la qualité) peut être consultée par le public ". Cet objectif demande à la CFQ de regrouper au niveau national les informations pertinentes relatives à la qualité des prestations et les publier sous une forme qui permet une consultation aisée (tableau de bord national de la qualité). Cette vue d'ensemble contient notamment des informations sur les événements indésirables, les Patient Reported Experience Measures (PREMs) et les Patient Reported Outcome Measures (PROMs).

Dans ce cadre, la CFQ s'est fixé un objectif pour le développement et la mise en application des PROMs (2022-10) tenant compte des PROMs déjà collectés et utilisés dans différents contextes et de différentes manières au niveau national.

3. L'objectif (2021-03) visant l'attribution du mandat d'élaboration d'un concept en vue d'établir une mesure et un suivi systématiques de la qualité (monitoring) au niveau national devrait démarrer cette année.

4. À la fin février, 29 demandes de soutien pour des projets régionaux ou nationaux ont été déposées. Elles sont en cours de traitement par la CFQ.

Réponse du Conseil fédéral.