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Le Tribunal fédéral s'est prononcé sur le principe d'une indemnisation de la société Graben SA. Cette décision va contraindre la Confédération à verser une indemnité à la société Graben SA, qui réclame une somme de 300 millions de francs. Or, les décisions d'autorisation de site ont été prises par le Parlement sur la base d'informations diffusées par les entreprises nucléaires, dont Graben SA, qui promettaient une gravissime pénurie d'électricité si les réalisations des centrales nucléaires de Graben/BE et Kaiseraugst/AG étaient remises en cause. Ces arguments étaient manifestement faux. Face à cette situation, je pose les questions suivantes au Conseil fédéral :

- Quels ont été les arguments avancés par la Confédération devant le Tribunal fédéral ?

- Quelles mesures le Conseil fédéral entend-il prendre pour que les contribuables ne soient pas contraints de verser près de 300 millions de francs aux pronucléaires ?

- Quels sont les risques que d'autres entreprises nucléaires réclament à leur tour des indemnités pour les sites de Verbois/GE et Inwil/LU qui étaient des projets contemporains de Graben ?

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1. La Confédération a avancé les arguments suivants devant le Tribunal fédéral : l'autorisation générale à la société Graben SA n'a été refusée à aucun moment à la société Graben SA. Cette dernière ne souhaite même plus construire actuellement. En 1975, lors de la fondation de la société Graben SA, les promoteurs auraient déjà dû savoir que la réalisation du projet comporterait des difficultés notables. Selon la planification des constructions des centrales nucléaires qui a été confirmée à plusieurs reprises, le projet de Graben n'aurait dû être examiné qu'après celui de Kaiseraugst. En plus, les autorités fédérales n'auraient étudié la demande d'autorisation générale de la société Graben SA qu'à la suite de la non-réalisation de la centrale nucléaire de Kaiseraugst en 1989. Il aurait en outre été inéluctable de reporter le traitement de la demande, étant donné que le besoin faisait défaut. Une seule centrale nucléaire supplémentaire était notamment nécessaire. L'ajournement de la demande d'autorisation générale pour des motifs de besoins énergétiques ne saurait dès lors être assimilé à un refus.

2. Lors d'éventuelles négociations avec la partie adverse, le Conseil fédéral ne consentira qu'à une indemnité lui paraissant justifiée. Des indications relatives au montant de cette dernière ne pourront être données qu'après accord avec la partie adverse. A défaut d'un tel accord, le Tribunal fédéral fixera le montant de l'indemnité.

3. Le DFTCE a délivré le 7 mai 1974 l'autorisation de site pour le projet de centrale nucléaire de Verbois/GE. En vue de réaliser l'ouvrage en question, il aurait fallu dézoner, c'est-à-dire faire passer de zone agricole en zone industrielle le terrain prévu, ce qui a été refusé par les autorités du canton de Genève. Le projet n'a en conséquence pas été poursuivi par ses promoteurs et aucune demande d'autorisation générale n'a été déposée, contrairement à ce qui s'est passé dans le cas de Graben. En ce qui concerne le projet de centrale nucléaire d'Inwil/LU, il n'a pas été délivré d'autorisation de site, vu qu'il n'y a jamais eu de demande en ce sens. On peut ainsi exclure que l'économie électrique réclame à la Confédération d'autres indemnisations pour des projets de centrales nucléaires qui n'ont pas été réalisés.

Réponse du Conseil fédéral.