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Le Conseil fédéral a affirmé que l'utilisation de certains pesticides par les non-professionnels n'est plus autorisée depuis le 1er janvier 2021 (21.7474). La violation de ces dispositions peut être sanctionnée d'une amende pouvant aller jusqu'à 20 000 francs.

1. Quelles mesures le Conseil fédéral a-t-il prises pour informer les particuliers sur ces nouvelles dispositions afin qu'ils ne s'exposent pas à des sanctions par ignorance ?

2. Quelles mesures a-t-il prises pour faire connaître la nécessité d'éliminer correctement les produits afin de réduire les risques découlant de leur application ?

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Depuis le 1er janvier 2021, il est interdit de vendre à des non-professionnels les produits qui ne sont pas autorisés pour un usage non professionnel. La proposition de modification de l'ordonnance sur les produits phytosanitaires, introduisant cette interdiction, a fait l'objet d'une consultation dans le cadre du train d'ordonnances agricoles 2020. Le communiqué de presse du 11 novembre 2020, qui a suivi l'adoption de cette disposition par le Conseil fédéral, mentionnait explicitement cette disposition. Selon l'article 70 de l'ordonnance sur les produits phytosanitaires, les particuliers qui ne veulent plus faire usage d'un produit phytosanitaire, peuvent le rapporter gratuitement dans un point de vente. Ce dernier est tenu de reprendre le produit et de l'éliminer dans les règles.
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Si l'on en croit les nouvelles lignes directrices sur les droits de l'homme 2021-2024, la Suisse entend s'engager, " au sein de l'ONU et en dialogue avec d'autres États, en faveur de l'application des droits économiques, sociaux et culturels ".

La Suisse est-elle dès lors enfin disposée à ratifier le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, lequel prévoit la possibilité pour les individus de porter plainte ?

Ce protocole est en effet généralement considéré comme une composante essentielle de la pleine application dudit pacte.

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La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)
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Im Kampf gegen Covid-19 sind 100 Milliarden Euros an öffentlichen Geldern in die Entwicklung von Impfstoffen, Diagnostika und Behandlungsmethoden investiert worden. Zahlreiche Führungspersönlichkeiten und Fachleute haben sich für eine Aufhebung des Patentschutzes ausgesprochen, um den Kampf gegen die Pandemie voranzutreiben. Aber die Schweiz fährt damit fort, die Pharmaindustrie zu schützen, indem sie sich diesem Anliegen widersetzt.

Wie rechtfertigt der Bundesrat dieses Schwimmen gegen den Strom?
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100 milliards d'euros publics ont été investis dans le développement des vaccins, diagnostics et traitement contre la Covid. La Suisse continue de protéger l'industrie pharmaceutique en s'opposant à une levée des brevets, alors que de nombreux dirigeants et experts se sont prononcés en faveur d'une telle initiative pour accélérer la lutte contre la pandémie.

Comment le Conseil fédéral justifie-t-il cette position à contre-courant ?
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Am 8. Juni haben die NGO Public Eye und Amnesty International beim WBF eine von über 20 000 Personen unterzeichnete Petition eingereicht, worin sie fordern, dass sich die Schweiz für einen weltweiten Zugang zu Impfstoffen gegen Covid-19 einsetzt. Bisher wurden 90 Prozent der Impfstoffe in G20-Ländern verabreicht, nur 0,3 Prozent dagegen in den ärmsten Ländern.

Wird der Bundesrat weiterhin auf einen Impf-Nationalismus und auf wirkungslose Initiativen wie Covax setzen, oder wird er neue Modelle fördern, die ehrgeiziger und nachhaltiger sind?

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Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache. (Bitte wechseln Sie auf der Homepage oben rechts die Sprache)
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Hier, les ONG Public Eye et Amnesty ont remis au DEFR une pétition avec plus de 20'000 signatures demandant à la CH de s'engager pour un accès universel aux vaccins contre la Covid. 90 % des vaccins administrés dans le monde l'ont été dans les pays du G20, 0,3 % dans les pays les plus pauvres.

Le Conseil fédéral va-t-il continuer à miser sur le nationalisme vaccinal et des initiatives inefficaces comme COVAX ou va-t-il promouvoir de nouveaux modèles plus ambitieux et durables ?

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Depuis le début de la pandémie, la Suisse s'engage pour un accès mondial équitable, abordable et rapide aux vaccins contre le Covid-19. La Suisse a joué un rôle déterminant lors de la mise en place du dispositif Covax, le seul programme d'achat auquel tous les pays peuvent participer. Cette initiative vise à fournir deux milliards de doses de vaccin d'ici fin 2021, ce qui permettrait aux personnes vulnérables et au personnel de santé du monde entier d'accéder à un vaccin efficace contre le Covid-19. Pour y parvenir, il convient toutefois, en priorité, d'accélérer la fabrication des vaccins dans le monde. La production n'arrive pas à répondre à la demande croissante et le programme Covax fait face actuellement à d'importants retards de livraison. Le 12 mai 2021, le Conseil fédéral a décidé d'étudier les possibilités de transférer 3 millions de doses de vaccin d'Astra-Zeneca à Covax. Les clarifications y relatives sont actuellement en cours. Par ailleurs, la Suisse soutient l'initiative mondiale visant à accélérer l'accès aux outils de lutte contre le Covid-19 à hauteur de 300 millions de francs. Il s'agit notamment de coordonner les efforts pour renforcer la production.
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Die G7-Finanzminister haben sich auf ein Grundgerüst für eine globale Steuerreform geeinigt. Obwohl viele technische und politische Parameter noch nicht definiert sind, drängen die G20 und die OECD auf eine Einigung bis Mitte 2021.

- Wie beurteilt der Bundesrat die Auswirkungen des Projektes?

- Wie sieht der detaillierte Fahrplan für eine mögliche Umsetzung in der Schweiz aus?

- Wie werden Kantone, Städte und Gemeinden in allfällige Umsetzungsarbeiten miteinbezogen?
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Les ministres des Finances du G7 se sont entendus sur les grandes lignes d'une réforme fiscale globale. Bien que de nombreux paramètres d'ordre technique et politique ne soient pas encore définis, le G20 et l'OCDE font pression pour qu'un accord soit trouvé d'ici au milieu de l'année.

- Selon le Conseil fédéral, quelles conséquences ce projet aura-t-il ?

- Quel serait le calendrier détaillé d'une éventuelle mise en oeuvre de cette réforme en Suisse ?

- De quelle manière les cantons, les villes et les communes seront-ils associés aux éventuels travaux de mise en oeuvre ?
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In einer Pressemitteilung vom 02. März 2021 schreibt die Eidgenössische Zollverwaltung, dass die Schweiz die Vorwürfe an Frontex ernst nehme.

Welche Massnahmen hat die Schweiz in dieser Hinsicht ergriffen und inwiefern dienen diese dazu, die Vorwürfe aufzuklären?
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Dans un communiqué du 2 mars 2021, l'Administration fédérales des douanes écrit que la Suisse prend au sérieux les accusations contre Frontex. Quelles mesures la Suisse a-t-elle prises à ce sujet et dans quelle mesure celles-ci permettent-elles d'éclaircir ces accusations ?
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Tagtäglich wird es deutlicher, welche Schäden der Abbruchsentscheid des Bundesrates bei zahlreichen Unternehmungen bewirkt hat, insbesondere in der Medtech-Branche.

Unternehmungssschliessungen stehen vor der Türe. Arbeitsplätze sind bedroht. Eine Abwanderung in den EU-Raum ist komplex und teuer.

- Ist der Bundesrat in diesem Zusammenhang bereit, umgehend eine Taskforce zu schaffen für Soforthilfen an bedrohte Unternehmungen?

- Kann diese Soforthilfe aus Beratung und/oder finanzieller Unterstützung bestehen?

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Les conséquences pour de nombreuses entreprises, notamment dans le secteur des technologies médicales, de la décision du Conseil fédéral de mettre un terme aux négociations sur l'accord institutionnel sont chaque jour plus visibles.

Des entreprises risquent de fermer et des emplois sont menacés. Quitter la Suisse pour s'établir sur le territoire de l'UE est compliqué et cher.

- Le Conseil fédéral est-il dès lors disposé à mettre tout de suite en place un groupe de travail pour apporter une aide immédiate aux entreprises menacées ?

- Des conseils ou un soutien financier, voire les deux, peuvent-ils leur être apportés ?

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L'industrie suisse des technologies médicales s'est, en général, et en étroite collaboration avec l'administration fédérale, préparée à une absence d'actualisation de l'ARM pour les dispositifs médicaux selon le nouveau régime de l'UE. Des discussions intenses sont en cours entre la Suisse et l'UE pour clarifier les questions concernant les produits relevant de l'ancien droit. Assurer la prospérité à long terme en améliorant les conditions-cadres économiques des entreprises en Suisse est une préoccupation constante du Conseil fédéral. Malgré la décision de ne pas signer l'accord institutionnel, la Suisse continue de bénéficier de conditions-cadres attractives en tant que place économique. L'administration fédérale est en contact régulier avec les entreprises suisses et les organisations faîtières, afin d'identifier les défis et trouver des solutions. Dans le cadre de son mandat, Switzerland Global Enterprise non seulement soutient activement la branche des technologies médicales, mais fournit également des conseils spécifiques à toutes les entreprises, par exemple pour remplir les conditions nécessaires à l'exportation dans l'UE. La loi fédérale sur la promotion des exportations prévoit uniquement des contributions pour des prestations d'intérêt général. Toute prestation individuelle doit être ainsi rétribuée par le bénéficiaire.
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- Welche Berichte erhält der Bundesrat von der Schweizer Vertretung im Verwaltungsrat von Frontex und vom Grundrechtsgremium?

Letzteres Gremium scheint nur mit Verzögerung in Kraft zu treten.

- Hat der Bundesrat Kenntnis über die Gründe für diese Verzögerung und was unternimmt er dagegen?
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- Quels rapports le Conseil fédéral reçoit-il de la représentation suisse au conseil d'administration de Frontex et de l'organe responsable du respect des droits fondamentaux ? Ce dernier semble tarder à entrer en fonction.

- Le Conseil fédéral en connaît-il les raisons, et que fait-il pour y remédier ?
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Der Bundesrat hat auf meine erste Frage (21.7472) eine Antwort gegeben, die für die Auslandschweizerinnen und Auslandschweizer wenig befriedigend ausgefallen ist.

Ich frage den Bundesrat deshalb, ob in den Ländern, die mit ihrer eigenen Impfagenda in Verzug sind, nicht in den Vertretungen der Schweiz ein Impfprogramm eingerichtet werden sollte, um unseren Mitbürgerinnen und Mitbürgern einen guten Schutz zu gewähren?

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Suite à la réponse du Conseil fédéral à ma première question 21.7472, réponse peu en faveur des Suisses de l'étranger, je demande au Conseil fédéral si un processus de vaccination ne doit pas être mis en place dans les représentations suisses des pays en retard dans leur propre calendrier de vaccination, ceci afin d'assurer la bonne protection de nos citoyennes et citoyens ?

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Le Conseil fédéral ne prévoit actuellement pas de proposer la vaccination pour les Suisses de l'étranger sur leur lieu de résidence. Les raisons en sont mentionnées dans la réponse à la question 21.7472. De plus, une campagne de vaccination à l'étranger ne serait guère réalisable pour des raisons logistiques ni possible au niveau contractuel. Les accords conclus avec les fabricants ne prévoient pas l'exportation de doses vaccinales à l'étranger. L'initiative Covax vise à promouvoir l'accès aux vaccins également dans des pays où la prise en charge sanitaire est moins favorable. Le Conseil fédéral y participe en mettant à disposition des ressources financières et des doses vaccinales. Il examine actuellement la manière de transmettre au moins trois millions de doses du vaccin d'Astra-Zeneca dans le cadre de l'initiative mentionnée.
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Laut Bundesrat wird die Risikobewertung von Pestiziden "an Referenzarten durchgeführt [...]. Da es nicht möglich ist, an allen Insektenarten zu testen, wird [...] ein zusätzlicher Sicherheitsfaktor berücksichtigt" (21.7313).

- Welche der Referenzarten sind heute nachtaktive Insekten?

- Da viele Insektizide abends, ausserhalb der Flugzeiten von Bienen" angewendet werden sollen: Werden mit dieser Auflage aus der Zulassung nicht sämtliche nachtaktiven Insekten explizit gefährdet?

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Dans sa réponse à ma question 21.7313, le Conseil fédéral indique que l'évaluation des risques inhérents aux pesticides s'effectue en fonction d'espèces de référence, et que, comme il n'est pas possible d'effectuer des tests sur toutes les espèces d'insectes, un facteur de sécurité supplémentaire est pris en compte.

- Quels sont aujourd'hui les insectes nocturnes qui figurent parmi les espèces de référence ?

- L'exigence - liée à l'autorisation - en vertu de laquelle de nombreux insecticides doivent être utilisés en dehors des périodes de vol des abeilles ne constitue-t-elle pas immanquablement une menace pour tous les insectes nocturnes ?

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Deux évaluations des risques pour les arthropodes sont réalisées dans le cadre de l'autorisation, l'une pour les abeilles et l'autre pour les arthropodes terrestres. Pour l'évaluation des risques liés à l'utilisation des insecticides pour les arthropodes, les données sur les effets écotoxicologiques concernant quatre espèces de référence doivent être disponibles. Il s'agit des guêpes parasites et des acariens prédateurs ainsi que des coccinelles et des chrysopes pour les applications par pulvérisation ou des carabes et des araignées pour les traitements de semences. Pour les pollinisateurs, les tests portent sur l'abeille domestique et le bourdon. Le facteur de sécurité, utilisé pour les deux évaluations, sert à protéger les espèces plus sensibles que les espèces testées. Cette approche vise également à protéger les insectes nocturnes.
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Der Bundesrat schreibt auf meine IP 20.4711: "Mancozebkann ein Risiko für schwangere Frauen darstellen. Es ist ausserdem für Wasserorganismen giftig". Laut Pflanzenschutzmittelverzeichnis kann es "vermutlich das Kind im Mutterleib schädigen" und ist "sehr giftig für Wasserorganismen mit langfristiger Wirkung" - in der EU gilt es als reproduktionstoxisch und als endokriner Disruptor!

Warum antwortet der Bundesrat in derart minimalistischer und verharmlosender Weise?

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À mon interpellation 20.4711, le Conseil fédéral répond : " Le mancozèbe peut présenter un risque pour les femmes enceintes. Il est également toxique pour les organismes aquatiques. " Dans l'index des produits phytosanitaires, il est accompagné des mentions " susceptible de nuire au foetus " et " très toxique pour les organismes aquatiques, entraîne des effets néfastes à long terme ". L'UE le qualifie de toxique pour la reproduction et de perturbateur endocrinien.

Pourquoi le Conseil fédéral répond-t-il de manière aussi minimaliste et banalisante ?

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Le Conseil fédéral a donné une réponse factuelle aux questions posées dans l'interpellation 20.4711. Les mesures adéquates ont été prises dans le sens où cette substance sera retirée du marché d'ici à la fin de l'année. Les produits chimiques jouent un rôle central dans notre société et leurs multiples utilités ne sont plus à démontrer. Toute substance, qu'elle soit d'origine naturelle ou synthétisée, peut avoir des effets sur la santé humaine ou sur l'environnement. Pour cette raison, les produits chimiques sont soumis à un régime d'autorisation, comme les produits phytosanitaires ou les produits biocides, ou à un régime de notification pour les autres substances chimiques. Dans ce cadre, les produits chimiques sont classifiés en fonction de leurs propriétés toxicologiques. Les informations délivrées lors de leur remise spécifient également les mesures de protection nécessaires en fonction du danger potentiel que peuvent présenter ces produits.
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Am 26. Mai hat der Bundesrat beschlossen, die maximale Anzahl Personen für Veranstaltungen vor Publikum im Freien auf 300 zu erhöhen, mit Wirkung ab dem 27. Mai. Dies hat am letzten Maiwochenende die Durchführung mehrerer Veranstaltungen ermöglicht.

Ist der Bundesrat damit einverstanden, in ähnlicher Weise vorzusehen, dass Lockerungsmassnahmen für Veranstaltungen mit mehr als 300 Personen am 24. Juni, also am Tag nach dem Beschluss vom 23. Juni, in Kraft treten?

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Le 26 mai dernier le Conseil fédéral a décidé d'autoriser un nouveau plafond à 300 personnes à l'extérieur pour les manifestations accueillant du public avec effet au 27 mai, ce qui a permis la réalisation de plusieurs manifestations lors du dernier week-end de mai.

Le Conseil fédéral est-il d'accord de prévoir de manière similaire une entrée en vigueur des mesures pour les manifestations de plus de 300 personnes pour le 24 juin, soit au lendemain de la décision qui sera prise le 23 juin ?

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Le 26 mai 2021, le Conseil fédéral a décidé d'une quatrième étape d'assouplissement. Les modifications correspondantes sont - contrairement à ce qui est mentionné dans la question - entrées en vigueur le 31 mai 2021. La cinquième étape d'assouplissement est actuellement en consultation auprès des cantons et des partenaires sociaux et sera traitée le 23 juin 2021 au Conseil fédéral. L'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions est prévue pour le 28 juin 2021. Le projet du Conseil fédéral prévoit, dans le cas des manifestations sans certificat Covid, de limiter l'accès à 250 personnes (sans obligation de s'asseoir) et à 1000 personnes (avec obligation de s'asseoir). Pour les manifestations avec accès au moyen du certificat Covid, jusqu'à 3000 personnes seront autorisées dans les espaces intérieurs et jusqu'à 5000 en plein air. Partant du principe que les organisateurs auront besoin d'un certain temps pour planifier des manifestations d'une telle ampleur, une entrée en vigueur au 28 juin 2021 semble appropriée.
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Gemäss einem heutigen Bericht in den Zeitungen der "CH-Media" kommen für die neuesten Leaks aus dem Umfeld der Gerichtskommission nun offenbar nicht mehr nur der gescheiterte a.o. Bundesanwalt, das Kommissionssekretariat oder Mitglieder der Kommission in Frage. Neu sollen "Hacker" oder sogar der russische Geheimdienst involviert sein.

1. Wie viele Fälle werden von der BA aktuell untersucht?

2. Ist die VBV (auch in Anbetracht der Geschehnisse) künftig noch der geeignete Wahlkörper für den BA oder den a.o. BA?

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Antwort der AB-BA zu Frage 1:

Die Gerichtskommission hat bei der Bundesanwaltschaft (BA) Strafanzeige eingereicht (vgl. die Medienmitteilung der Gerichtskommission vom 2. Dezember 2020). Die Strafanzeige richtet sich gegen unbekannte Täterschaft wegen des Verdachts der Verletzung des Amtsgeheimnisses (Art. 320 StGB). Die Strafanzeige ist in Prüfung, die entsprechenden Abklärungen der BA sind am Laufen.

Antwort des Büros zu Frage 2:

Diese Frage ist bereits Gegenstand der von Nationalrat Lüscher eingereichten parlamentarischen Initiative 21.406 ("Änderung des Verfahrens für die Wahl der Bundesanwältin oder des Bundesanwalts sowie der Stellvertretenden Bundesanwältinnen und Bundesanwälte"), die noch nicht behandelt wurde. Sie steht zudem in Zusammenhang mit mehreren in den Kommissionen für Rechtsfragen hängigen Vorstössen: 19.485 n pa. iv. Lüscher "Entpolitisierung der Wahl des Bundesanwalts oder der Bundesanwältin", 20.474 s pa. iv. Sommaruga Carlo "Die Strafverfolgungsbehörden des Bundes stärken und effizienter machen". Ferner haben die Geschäftsprüfungskommissionen eine Untersuchung eröffnet zum Aufsichtsverhältnis zwischen der Bundesanwaltschaft (BA) und der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft (AB-BA), in deren Rahmen sie unter anderem die Rechtsgrundlagen für die Organisation der BA prüfen. Die Empfehlungen der GPK werden in Kürze veröffentlicht. Ihre Behandlung durch die Kommissionen für Rechtsfragen ist fürs kommende Quartal vorgesehen.
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Selon un rapport paru le 9 juin 2021 dans les journaux de CH-Media, les dernières informations ayant fuité de la Commission judiciaire ne sont plus uniquement l'affaire du procureur général extraordinaire, du secrétariat de la commission ou de ses membres, mais aussi de pirates ou même des services secrets russes.

1. Combien de cas sont actuellement examinés par le MPC ?

2. Compte tenu de ces scandales, est-il judicieux de laisser à l'Assemblée fédérale la compétence d'élire le procureur général et le procureur général extraordinaire ?

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Réponse de l'AS-MPC à la question 1 :

La Commission judiciaire a déposé auprès du Ministère public de la Confédération (MPC) une plainte pénale contre inconnu pour violation du secret de fonction (art. 320 CP ; cf. communiqué de presse de la commission du 2.12.2020). Cette plainte est actuellement examinée, les investigations requises sont en cours au MPC.

Réponse du bureau à la question 2 :

Cette question est déjà l'objet de l'initiative parlementaire Lüscher 21.406 " Changement du mode d'élection du procureur général de la Confédération et des procureurs généraux suppléants ", qui n'a pas encore été traitée. Elle est également liée à plusieurs interventions en discussion au sein des Commission des affaires juridiques : 19.485 n Iv. pa. Lüscher " Dépolitisation de l'élection du procureur général de la Confédération ", 20.474 é Iv. pa. Sommaruga Carlo. " Réforme pour des autorités de poursuite pénale fédérales renforcées et plus efficientes ". Enfin, les Commissions de gestion ont ouvert une enquête portant sur la relation de surveillance entre le Ministère public de la Confédération (MPC) et l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération (AS-MPC), dans le cadre de laquelle elles examinent notamment les bases légales l'organisation du MPC. Elles publieront prochainement leurs recommandations, que les Commissions des affaires juridiques ont prévu d'examiner au trimestre prochain.
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Der ehemalige a.o. Bundesanwalt Stefan Keller hat sich auf seiner offiziellen Webseite während Monaten mit einem Bild des Parlamentsgebäudes gebrüstet. Daraus lässt sich schliessen, dass die Gewaltenteilung nicht zu den obersten Prioritäten des mitteilsamen Menschen gehörte.

- Wie viel hat die "Übung Keller" insgesamt gekostet?

- Sind alle Rechnungen bezahlt?

- Musste der Steuerzahler auch Rechnungen für Kellers Medienberatung, Webauftritt, etc. berappen?

FederalCouncilResponseText

- Die mit dem Mandat von Stefan Keller verbundenen Ausgaben sind geringer als für 2020 und 2021 veranschlagt. Das Budget beträgt für 2020 200'000 Franken und für 2021 300'000 Franken.

- Einige Rechnungen sind noch nicht bezahlt.

- Da das Verfahren, für das der ausserordentliche Bundesanwalt von der Bundesversammlung gewählt wurde, noch nicht abgeschlossen ist, sind hierzu keine weiteren Auskünfte möglich.