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InitialSituation

En vertu de l'art. 3, al. 1, de la loi fédérale du 17 décembre 1965 concernant la fondation Pro Helvetia, la Confédération aide cette fondation à remplir sa mission culturelle en Suisse et à l'étranger en lui allouant des contributions annuelles dont le montant est en principe fixé tous les quatre ans dans un arrêté fédéral simple. La période de subventionnement en cours arrive à échéance le 31 décembre 1999. Dans un nouvel arrêté, on prévoit de mettre à la disposition de la fondation, pour la période de subventionnement 2000 à 2003, des crédits s'élevant au total à 128 millions de francs.

Le Conseil fédéral propose, d'une part, de porter le budget de base de la fondation à un montant annuel de 30 millions de francs pour la période de subventionnement 2000 à 2003. Ceci permettra à Pro Helvetia de remplir dans tous les domaines la mission minimale que la loi lui prescrit.

D'autre part, il convient d'accorder à la fondation des moyens spécifiques qui devraient lui permettre de renforcer ses mesures d'encouragement dans deux domaines d'activité particulièrement importants.

- Le renforcement de l'identité nationale et de la cohésion interne.

Pour cette tâche, le Conseil fédéral demande d'allouer à la fondation une contribution spéciale de 2,5 millions pour l'ensemble de la prochaine période de subventionnement, soit un montant annuel moyen de 0,625 million de francs.

- Le soin de l'image de marque de notre pays et les échanges avec l'étranger.

Pour cela le Conseil fédéral demande d'attribuer à la fondation, pour les années 2000 à 2003, un budget spécifique pour le renforcement de ses activités d'échanges avec l'étranger de 5,5 millions de francs pour l'ensemble de la période ; ceci correspond à une contribution annuelle moyenne de 1,375 million de francs.

Les propositions de subsides prévoient que Pro Helvetia reçoive au total 128 millions de francs pour la période de subventionnement 2000 à 2003.

Proceedings

Sur proposition de sa commission, le Conseil des États a décidé d'augmenter le crédit-programme à 130 millions de francs en chargeant ainsi Pro Helvetia de maintenir les antennes culturelles en Europe de l'Est. Ces antennes étaient financées jusqu'ici par les fonds provenant de l'aide aux pays d'Europe de l'Est, dont les programmes d'activités se sont cependant concentrés davantage vers le Sud-Est de l'Europe. Dans le vote sur l'ensemble, l'arrêté fédéral a été voté à l'unanimité.

Au Conseil national, une minorité Peter Föhn (V, SZ) a proposé de voter un crédit de 128 millions de francs, et de revenir ainsi à la proposition initiale du Conseil fédéral. Une minorité Vreni Müller-Hemmi (S, ZH) a proposé quant à elle d'élever ce crédit à 132 millions de francs, ce qui permettrait de soutenir également des projets culturels dans les régions périphériques. Par 119 voix contre 48, le Conseil a finalement décidé d'adopter la proposition de la majorité de la commission, se ralliant ainsi à la décision du Conseil des États.
InitialSituation

Im Jahre 1995 ist das neue Bundesgesetz über die direkte Bundessteuer in Kraft getreten. Der Gesetzgeber hat mit diesem Gesetz besondere Massnahmen ergriffen, um die Liquidation der von Anlagefonds oder von anderen Personen beherrschten Immobiliengesellschaften für eine beschränkte Zeitspanne fiskalisch zu privilegieren. Einige Kantone haben ebenfalls entsprechende Massnahmen beschlossen. Seit-dem wurde der Bundesrat durch eine Motion beauftragt, die Steuerentlastungen auch Immobiliengesellschaften von Mieteraktionären zu gewähren. Zudem behin-dert die hohe Steuerbelastung den direkten Grundbesitz der Anlagefonds. In seiner Antwort zu einem parlamentarischen Vorstoss hat der Bundesrat zugesichert, diesen Punkt zu prüfen. Mit der vorliegenden Botschaft beantragt der Bundesrat eine Änderung der Steuerordnung mit folgenden vier Zielen:

- Die Überführung von Wohnungen von Mieteraktiengesellschaften auf die Inhaber ihrer Beteiligungsrechte soll steuerlich gefördert werden;

- die Frist zur steuerlich begünstigten Liquidation der von Immobilienanlagefonds beherrschten Immobiliengesellschaften soll um zwei Jahre verlängert werden. Diese Massnahme hat auch für die anderen Immobiliengesellschaften Geltung;

- die Anlagefonds mit direktem Grundbesitz sollen neu dem Gewinnsteuertarif für Vereine, Stiftungen und übrige juristische Personen unterstellt werden;

- die Bestimmungen im Bereich der direkten Steuern und der Verrechnungssteuer sollen, indem die Belastung der Ausschüttung des Ertrages des Anlagefonds aus direktem Grundbesitz nicht mit der Verrechnungssteuer belastet wird, wieder kohärent werden.

Zu diesen vorgeschlagenen Massnahmen haben die Kantone und die interessierten Kreise positiv Stellung genommen. Ihre Einführung im Jahre 2000 gewährleistet die Kontinuität der im Jahre 1995 eingeführten Massnahmen.

Proceedings

Mit 34 zu 0 Stimmen hat der Ständerat einer Änderung des Gesetzes über die direkte Bundessteuer zugestimmt. Entgegen dem Antrag des Bundesrates beschloss er, die Frist zur steuerlich begünstigten Liquidation um vier Jahre zu verlängern.

Der Nationalrat schloss sich dem Beschluss des Ständerates an.
InitialSituation

À l'occasion de l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l'impôt fédéral direct, en 1995, le législateur a pris des mesures particulières, limitées dans le temps, en vue d'encourager fiscalement la liquidation des sociétés immobilières détenues par des fonds de placement ou par d'autres personnes. Certains cantons ont suivi la même voie. Depuis lors, il a été demandé, par la voie d'une intervention parlementaire, que ces encouragements fiscaux soient aussi accordés aux sociétés d'actionnaires-locataires. Par ailleurs, la détention d'immeubles en propriété directe par des fonds de placement a été mise en cause par une fiscalité directe trop élevée. En réponse à une intervention parlementaire, le Conseil fédéral a fait part de son intention de réexaminer ce point. Par le présent message, il propose de modifier la législation fiscale afin d'atteindre les quatre objectifs suivants :

- dans la ligne de la motion Françoise Saudan (R, GE), encourager fiscalement le transfert des logements des sociétés d'actionnaires-locataires aux détenteurs de droits de participation ;

- prolonger de deux ans le délai de liquidation facilitée des sociétés immobilières appartenant à des fonds de placement, cette mesure déployant également ses effets pour les autres sociétés immobilières ;

- soumettre le bénéfice des fonds de placement détenant des immeubles en propriété directe au taux correspondant à celui qui est applicable aux associations, fondations et autres personnes morales ;

- assurer la cohérence de la réglementation dans le domaine des impôts directs et de l'impôt anticipé en supprimant la retenue de ce dernier sur le rendement des parts du fonds correspondant au revenu net des immeubles en propriété directe.

Les mesures proposées ont reçu un accueil favorable des cantons et des milieux intéressés. Leur mise en place dès 2000 assure la continuité de l'action entreprise en 1995

Proceedings

Par 34 voix sans opposition, le Conseil des États a modifié la loi sur l'impôt fédéral direct. Au lieu d'une prolongation de deux ans du délai de liquidation facilitée, comme proposée par le Conseil fédéral, il a préféré une durée de quatre ans, décision à laquelle s'est rallié le Conseil national.
InitialSituation

Gemäss Artikel 6 des Bundesgesetzes über die Schweizerische Verkehrszentrale vom 21. Dezember 1955 gewährt der Bund der öffentlich-rechtlichen Körperschaft "Schweiz Tourismus" im Rahmen der bewilligten Kredite jährliche Finanzhilfen. Die Bundesversammlung hat alle fünf Jahre den Zahlungsrahmen mit einfachem Bundesbeschluss zu bestimmen.

Die laufende Beitragsperiode endet am 31. Dezember 1999. In einem neuen Bundesbeschluss soll der Körperschaft für die Beitragsperiode 2000-2004 eine Finanzhilfe von 190 Millionen Franken gewährt werden. Dies bedeutet gegenüber der vorangegangenen Finanzierungsperiode eine Aufstockung von 22 Millionen Franken für fünf Jahre. Mit diesen zusätzlichen Mitteln sollen die während der vergangenen Tourismuskrise verlorenen Marktpositionen soweit als möglich wieder zurückgewonnen werden.

Die "Schweiz Tourismus" will mit einer ergebnisorientierten Strategie und unter Einsatz neuester Instrumente des Destinationsmarketings und der Informationstechnologie zusätzliche Übernachtungen und Umsätze für den Schweizer Tourismus schaffen.

Proceedings

Mit den Argumenten der Wichtigkeit des Tourismus für die Schweiz und dem verschärften Wettbewerb in diesem Sektor, verlangte eine Kommissionsmehrheit einen um 30 Millionen Franken höheren Beitrag als vom Bundesrat beantragt. Der Ständerat folgte jedoch der Kommissionsminderheit, die für strikte Budgetdisziplin plädierte, und stimmte dem Vorschlag des Bundesrates zu.

Der Nationalrat schloss sich dem Beschluss des Ständerats an.
InitialSituation

Selon l'art. 6 de la loi fédérale du 21 décembre 1955 sur l'Office national suisse du tourisme, la Confédération alloue à Suisse Tourisme, corporation de droit public, des aides financières annuelles dans les limites des crédits autorisés. L'Assemblée fédérale en fixe le cadre financier tous les cinq ans par arrêté fédéral simple.

La période actuelle en cours arrive à échéance le 31 décembre 1999. Selon le nouvel arrêté fédéral, Suisse Tourisme se verra allouer une aide financière de 190 millions de francs pour la période allant de 2000 à 2004. Le montant précité équivaut à une augmentation de 22 millions de francs pour cinq ans par rapport à la période de financement précédente. Ces ressources additionnelles devraient permettre de reconquérir autant que possible les positions perdues sur les marchés durant la récente crise du tourisme.

Suisse Tourisme applique une stratégie axée sur des résultats concrets, en recourant aux outils les plus modernes dans le domaine du marketing de destination et des technologies de l'information. Son objectif est de vendre des nuitées supplémentaires et d'accroître les chiffres d'affaires du tourisme suisse.

Proceedings

Alors que la majorité de la commission, au nom de l'importance du tourisme pour la Suisse et de la compétition accrue dans ce secteur réclamait une rallonge de 30 millions sur les crédits proposés par le Conseil fédéral, le Conseil des États a suivi la minorité de sa commission, qui plaidait pour une discipline budgétaire stricte, et adhéré au projet du Conseil fédéral.

Le Conseil national s'est rallié à la décision du Conseil des États.
InitialSituation

Mit der vorliegenden Botschaft über militärische Immobilien beantragt der Bundesrat Verpflichtungs-kredite im Gesamtbetrag von 386,12 Millionen Franken. Davon entfallen auf

Franken

-

Rubrik Immobilien (Um- und Neubauten)

Ein Vorhaben grösser als 10 Millionen Franken für die Luftwaffe

53 Einzel- und 9 Sammelkredite für Vorhaben bis 10 Millionen

Franken

211 920 000

22 000 000

189 920 000

-

Rubrik Vertragliche Leistungen

5 Einzel- und 3 Sammelkredite für Vorhaben bis 10 MillionenFranken

19 200 000

-

Rubrik Immobilienunterhalt und Liquidationen

4 Einzelkredite und 1 Sammelkredit für Vorhaben bis 10 Millionen

Franken

155 000 000

Total neue Verpflichtungskredite

386 120 000

Proceedings

Im Ständerat wollte Pierre-Alain Gentil (S, JU) wissen, wer denn genau zu welchem Zweck den internationalen Telefon- und Faxverkehr abhören solle - und wer dies kontrollieren werde. Für die entsprechende Rubrik hatte er eine Streichung der Baukredite im Rahmen des Projektes Satos 3 für den Bau von Abhörstationen in Heimenschwand und Zimmerwald (Kt. Bern) beantragt. Pierre Paupe (C, JU) erklärte, die vorberatende Kommission habe das Problem nicht diskutiert. Ganz grundsätzlich lobte er den Bundesrat für die verbesserte Transparenz bei der Bewilligung militärischer Immobilien. Zu Satos 3 meinte Bundesrat Adolf Ogi, dass der Bundesrat dieses Projekt schon im August 1997 beschlossen habe, um mit der modernen Technologie Schritt zu halten. Nebst militärstrategischen Informationen würden vor allem Nachrichten zur Bekämpfung des Terrorismus, der organisierten Kriminalität und der Weiterverarbeitung von Massenvernichtungswaffen beschafft. Das neue System werde weder für Telefonüberwachungen noch für die zivile Strafverfolgung eingesetzt. Eine Streichung des Projekts würde einen finanziellen Schaden von 20 Millionen Franken zur Folge haben. Über die neuen Baukredite und das heikle Projekt an sich wollte im Ständerat niemand diskutieren. Mit 33 zu 5 Stimmen wurde der Streichungsantrag Gentil abgelehnt. Mit 34 Stimmen und verschiedenen Enthaltungen stimmte der Rat der Vorlage zu.

Auch im Nationalrat war der Baukredit für das Projekt Satos 3 umstritten. Die Grüne Fraktion verwies auf das zusätzliche Gefahrenpotential, das sich durch die neuen Möglichkeiten in Nachrichtendienst ergebe. Von der bürgerlichen Seite wurde die volkswirtschaftliche Bedeutung des Projektes hervorgehoben, welches 40 zusätzliche Arbeitsplätze schaffe. Bundesrat Adolf Ogi versprach, dass die Systeme wie vorgeschrieben nicht für Abhöraktionen im Inland missbraucht würden. Es gehe um legale Informationsbeschaffung. Ein Nichteintretensantrag der Grünen Fraktion wurde mit 90 zu 21 Stimmen abgelehnt. Die beiden Anträge der Sozialdemokraten zur Streichung der Kredite für das Projekt Satos 3 wurden mit 108 zu 58 beziehungsweise 109 zu 58 abgewiesen. In der Gesamtabstimmung wurde die Vorlage mit 111 zu 52 Stimmen angenommen.
InitialSituation

Am 18. April 1999 haben Volk und Stände die neue Bundesverfassung angenommen. Es ist Sache der Bundesversammlung, die Verfassung in Kraft zu setzen. Als Inkraftsetzungstermin wird der 1. Januar 2000 vorgeschlagen.

Volksinitiativen und beschlossene Partialrevisionen, die sich noch auf die Verfassung von 1874 beziehen, müssen an die neue Verfassung angepasst werden. Der Bundesbeschluss über die neue Bundesverfassung gibt der Bundesversammlung die Kompetenz, solche Anpassungen vorzunehmen. Der Bundesrat unterbreitet ihr entsprechende Entwürfe zu den beiden Teilrevisionen der Bundesverfassung, über die am 7. Februar 1999 bereits abgestimmt wurde, sowie Entwürfe für die Anpassung von sechs Volksinitiativen, die in der Bundesversammlung bereits beraten worden sind, und über die noch eine Volksabstimmung durchzuführen ist.

Schliesslich legt er Entwürfe zu verschiedenen Gesetzesrevisionen vor. Es handelt sich dabei um einige Anpassungen, die aufgrund der neuen Verfassung notwendig sind. Sie sollen gleichzeitig mit der neuen Verfassung in Kraft treten, um unerwünschte Regelungslücken zu vermeiden. Andere Revisionen sind zeitlich nicht so dringlich und werden deshalb zu einem späteren Zeitpunkt unterbreitet werden.

Proceedings

Der Nationalrat hiess die von der SPK vorgeschlagenen kleinen Änderungen diskussionslos gut.

Der Ständerat schloss sich diesem Entscheid an.
InitialSituation

Le 18 avril 1999, le peuple et les cantons adoptaient la nouvelle Constitution fédérale. Or, c'est à l'Assemblée fédérale qu'il appartient de mettre en vigueur la Constitution. Le Conseil fédéral propose dans cette optique la date du 1er janvier 2000.

Les initiatives populaires et les révisions partielles approuvées qui se réfèrent encore à la Constitution de 1874 doivent faire l'objet d'une adaptation formelle à la nouvelle Constitution. L'arrêté fédéral concernant la nouvelle Constitution fédérale donne à l'Assemblée fédérale la compétence de procéder à de telles adaptations. Le Conseil fédéral soumet les projets relatifs aux deux révisions partielles de la Constitution fédérale qui ont déjà été acceptées par votation du 7 février 1999 ainsi que les projets d'adaptation de six initiatives populaires déjà débattues à l'Assemblée fédérale, mais sur lesquelles le peuple ne s'est pas encore prononcé.

Le Conseil fédéral soumet enfin des projets afférents à diverses révisions de lois. Il s'agit de quelques adaptations dues à la nouvelle Constitution fédérale. Il importe qu'elles entrent en vigueur en même temps que la nouvelle Constitution afin d'éviter des lacunes normatives indésirables. D'autres révisions s'avèrent moins urgentes et seront donc proposées à une date ultérieure.

Proceedings

Le Conseil national a adopté les modifications proposées par la CIP sans discussion.

Le Conseil des États a suivi cette décision.
InitialSituation

Der Bundesrat beschloss am 1. März 1999 in Anbetracht der Gewaltakte durch Angehörige und Sympathisanten der "Kurdischen Arbeiterpartei" (PKK), den um Hilfe ersuchenden Kantonen und Städten Truppen zur Entlastung und Verstärkung der Polizei zur Verfügung zu stellen. Der Truppeneinsatz wurde als Assistenzdienst und vorerst für eine Dauer von vier Monaten angeordnet. National- und Ständerat haben im April 1999 diesen Bundesbeschluss genehmigt.

Mit dem neuen Bundesbeschluss soll der Bundesratsbeschluss vom 31. Mai 1999 über die Verlängerung des Armee-Einsatzes vom Parlament genehmigt werden. Zudem beantragt der Bundesrat den Einsatz bis zum 30. April 2000 zu befirsten.

Proceedings

Der Ständerat genehmigte den Bundesbeschluss ohne Gegenstimmen.

Im Nationalrat wurde ein Rückweisungsantrag der sozialdemokratischen Fraktion mit 75 zu 43 Stimmen abgelehnt. Begründet wurde der Antrag damit, dass zivile Aufgaben nicht durch die Armee übernommen werden sollen. In der Gesamtabstimmung stimmte der Rat mit 76 zu 43 Stimmen der Vorlage zu.
InitialSituation

Au vu des actes de violence perpétrés par des membres et des sympathisants du "Parti des travailleurs du Kurdistan" (PKK), le Conseil fédéral décidait, le 1er mars 1999, de mettre à disposition des cantons et des villes le demandant des formations de l'armée pour renforcer et décharger la police. Conçu à titre de service d'appui, l'engagement de la troupe a été limité dans un premier temps à une durée de quatre mois par le Conseil fédéral. Les Chambres ont approuvé en avril 1999 l'arrêté fédéral.

En adoptant ce nouvel arrêté fédéral, le Parlement approuvera la décision du Conseil fédéral du 31 mai 1999. Il est en outre proposé de limiter cet engagement au 30 avril 2000.

Proceedings

Le Conseil des États a approuvé l'arrêté fédéral sans opposition.

Au Conseil national, une proposition de renvoi du groupe socialiste a été rejetée par 75 voix contre 43. L'argument invoqué à l'appui de la proposition était que ce n'est pas à l'armée d'assumer des tâches civiles. Au vote d'ensemble la Chambre a voté le texte par 76 voix contre 43.
InitialSituation

Die Compagnie des Chemins de fer fribourgeois (GFM) ist finanziell sanierungsbedürftig; die Unternehmung bedarf einer Finanzspritze im Umfange von insgesamt 16,6 Millionen Franken. Die Ursache dieser finanziellen Schwierigkeiten liegen einerseits darin, dass in den letzten 15 Jahren verschiedentlich namhafte zukunftsbezogene, jedoch überhöhte und nicht der Marktrealität angemessene Investitionen getätigt wurden, ohne dass deren Tragbarkeit bzw. Rentabilität genügend abgeklärt wurde. Andererseits versagten Führungs- und Kontrollinstrumente. Bei Dritten (Banken, Pensionskassen) wurden Kredite aufgenommen, teils ohne die notwendige Ermächtigung der zuständigen Gesellschaftsorgane, teils ohne genügend klare Begründung und Rechtfertigung. Der Bund ist zwar nicht zwingend verpflichtet, sich an einer Sanierung der GFM zu beteiligen. Man kann jedoch davon ausgehen, dass die finanzielle Beteiligung an einer Sanierung für den Bund - im Vergleich zu einem Konkursfall - die kostengünstigere Variante ist. So müsste beispielsweise bei einem Konkurs der Unternehmung eine Auffanggesellschaft gegründet werden, damit der Service public aufrechterhalten werden kann. Auf Grund der Tatsache, dass im verantwortlichen Verwaltungsrat der GFM auch ein Bundesvertreter und ein Vertreter der Schweizerischen Bundesbahnen (SBB) Einsitz hatten, könnte der Bund nach Artikel 754 in Verbindung mit Artikel 762 Absatz 4 OR unter Umständen zur Rechenschaft gezogen und zu Schadenersatz verpflichtet werden. Der Bundesrat hat seinerseits entschieden, wegen des beträchtlichen Prozessrisikos und der zu erwartenden Prozessdauer auf Verantwortlichkeitsklagen bzw. auf Rückgriffe zu verzichten. Der Bundesrat ist bereit, einen einmaligen Beitrag an die Sanierung der GFM zu beantragen. Er hat diese Bereitschaft jedoch von einer Anzahl Bedingungen abhängig gemacht, die eine effizientere Führung der Unternehmung sicherstellen sollen und die inzwischen erfüllt sind. Zudem sind die entsprechenden Lehren gezogen und eine deutliche Signalwirkung für die Geschäftsführung der Unternehmungen des öffentlichen Verkehrs erzielt worden. Mit der vorliegenden Botschaft wird ein Bundesbeitrag von 5,532 Millionen Franken an die Sanierung der GFM beantragt.

Proceedings

Die Mehrheit der Kommission für Verkehr und Fernmeldewesen des Nationalrats beantragte dem Plenum, dass der Sanierungsanteil des Bundes seiner Beteiligung am Aktienkapital entsprechen müsse. Das sind 26,9 Prozent beziehungsweise 4,5 Millionen Franken, eine Million weniger als vom Bundesrat beantragt. Namens einer Kommissionsminderheit beantragte Peter Vollmer (S, BE), dem Bundesrat zu folgen und dem Sanierungsbeitrag von 5,5 Millionen zuzustimmen. Gemäss Bunderat Leuenberger entspricht dieser Sanierungsbeitrag der politischen Verantwortung und dem Willen des Bundes, den öffentlichen Verkehr in der betroffenen Region zu sichern. Der Nationalrat folgte mit 98 zu 67 Stimmen dem Bundesrat und der Kommissionsminderheit. Der Ständerat stimmte dem Sanierungsbeitrag von 5,5 Millionen Franken oppositionslos zu.