InitialSituation

Le Conseil fédéral soumet au Parlement des suppléments de crédits de 235 millions au total. Ajoutés au premier supplément, ces crédits supplémentaires entraînent une augmentation des dépenses de 621 millions, soit 1,3 % des dépenses totales. Le volume des deux suppléments est ainsi le plus bas enregistré depuis 1987. Les crédits budgétaires non entièrement utilisés compenseront largement ces dépenses supplémentaires. Étant donné les recettes supplémentaires qui s'annoncent et les dépenses moindres, les comptes 2000 de la Confédération présenteront un solde positif.

Près d'un tiers des crédits supplémentaires, soit 74,9 millions, concerne les intérêts passifs. Conformément à la nouvelle politique de placement, les fonds de la Caisse fédérale de pensions (CFP) sont placés par tranches sur les marchés des capitaux suisses et étrangers. Les fonds de la CFP placés auprès de la Confédération diminuent ainsi d'autant. Pour l'exercice en cours, le ralentissement du rythme des placements sur les marchés des capitaux a comme effet que le volume des fonds de la CFP placés auprès de la Confédération est supérieur en moyenne annuelle de 1,5 milliard au montant budgétisé. Les besoins additionnels qui en découlent pour la rémunération de ces fonds se montent à 46 millions. En outre, 29 millions sont nécessaires pour les intérêts versés sur les placements à court terme de la Poste et des CFF auprès de la Confédération. La sous-estimation des dépenses est due notamment aux difficultés rencontrées dans la prévision des excédents de liquidité à court terme.

Dans le domaine des transports publics, des crédits supplémentaires d'un montant total de 35 millions sont nécessaires. Il s'agit de la réparation des dommages causés aux infrastructures ferroviaires par les intempéries de l'année 1999 (inondations, avalanches, Lothar), de la contribution fédérale à l'assainissement de la Compagnie des chemins de fer fribourgeois et des travaux urgents à réaliser sur la ligne du lac de Constance.

Parmi les autres objets, relevons les dépenses plus élevées pour les contributions d'employeur à la Caisse fédérale de pensions (28 mio) et pour les pertes sur cautionnements accordés par la Société suisse du crédit hôtelier (20 mio).

Un montant de 15 millions est en outre nécessaire pour les contributions aux institutions de traitement résidentiel axé sur l'abstinence.

Proceedings

Au Conseil national seul le crédit de 920 000 francs destiné à couvrir les coûts extraordinaires de Carla Del Ponte au Tribunal pénal international a suscité un vif débat. Au nom de la minorité de la commission, Hermann Weyeneth (V, BE) a justifié un refus de ce crédit pour des raisons juridiques, morales et financières. Pour le président de l'UDC bernoise, la population ne comprend pas qu'on accorde à l'ex-procureur de la Confédération de telles indemnités. Hermann Weyeneth s'est étonné de la diversité des postes couverts par ce crédit, notamment une résidence secondaire, des voyages et des gardes du corps. Au nom de la majorité de la commission, Fernand Mariétan (C, VS) a répliqué que la délégation des finances du Parlement, qui a refusé d'accorder l'avance dans l'urgence, a déjà infligé un blâme au Conseil fédéral en septembre. Certains essayent de récupérer politiquement cette affaire, car ils n'apprécient manifestement pas Carla Del Ponte. Le gouvernement ne s'est pas rendu compte tout de suite des conséquences de l'engagement de la procureur au TPI, mais il s'agit désormais d'assumer cet honneur fait à la Suisse, a estimé Urs Hofmann (S, AG). Refuser ce crédit serait déplacé, a dit de son côté le ministre des finances Kaspar Villiger. Le Conseil a finalement rejeté la proposition de la minorité par 74 voix contre 24 et 30 abstentions. Au vote sur l'ensemble, l'arrêté fédéral a été accepté par 125 voix contre 1.

Le Conseil des États a accepté le supplément au crédit par 31 voix sans opposition.