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Le Conseil fédéral a répondu à l'ip. 19.4494 de la manière suivante : " La procédure de retrait des substances actives qui ont été retirées dans l'UE permet à l'industrie de déposer une demande de réévaluation de ces substances. [...] Pour les 70 substances retirées du marché depuis 2010, aucune demande de réévaluation n'a été déposée. "

Étant donné que les fabricants de pesticides ne déposent pas de demande de réévaluation, la Confédération peut-elle renoncer à cette possibilité, réduisant ainsi la densité normative ?

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Les questions se réfèrent à la procédure actuelle de retrait en Suisse des substances qui ont été retirées dans l'UE. Dans l'UE, l'industrie a la possibilité de déposer, comme en Suisse, une demande de réévaluation et de démontrer ainsi que la substance remplit toujours les critères actuels d'admission. Cependant, dans le domaine des produits phytosanitaires, la Suisse n'a pas d'accord avec l'UE qui prévoit une reconnaissance mutuelle des autorisations ou de leur retrait.

La procédure actuelle de retrait en Suisse nécessite donc deux modifications successives de l'ordonnance sur les produits phytosanitaires. En effet, depuis la mise en vigueur de la procédure actuelle de retrait en Suisse, toutes les substances qui y ont été soumises ont été retirées du marché, même celles pour lesquelles une demande de réévaluation a été déposée. Il en résulte souvent un délai d'une année depuis le moment où la décision est prise par l'UE jusqu'au moment où la décision peut entrer en vigueur en Suisse. Pour cette raison, le Conseil fédéral a mis en consultation une proposition de révision de l'ordonnance sur les produits phytosanitaires qui, d'une part, supprime la possibilité de déposer une demande de réévaluation et, d'autre part, permet de se fonder directement sur les décisions de l'UE pour retirer, en Suisse, les substances retirées dans l'UE. Cela permet de raccourcir les délais entre la décision de l'UE et la décision de la Suisse.

Cette proposition ne remet pas en cause la possibilité prévue aux articles 8 et 29 de l'ordonnance sur les produits phytosanitaires de procéder de manière autonome à la réévaluation d'une substance active ou d'un produit phytosanitaire.
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Laut Antwort 19.4592 stellt das BSV sicher, dass Gutachten durch die ausgeloste Gutachterstelle tatsächlich durchgeführt werden. Gemäss Aargauer Zeitung vom 18. Januar 2020 gibt es bezüglich der getrennten Koordination der Gutachten von ABI und GA eins Zweifel (die admin. Leiterin der Gutachtenstelle in Einsiedeln ist auch als Basler ABI-Mitarbeiterin bekannt).

- Hat nach diesem Bericht eine Überprüfung stattgefunden?

- Wie würde das BSV einen Verstoss feststellen?

- Welche rechtlichen Konsequenzen hätte dies?

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Mittels jährlichem Reporting und bei Bedarf mit konkreten Nachfragen zu Organisation und Mitarbeitenden der Gutachterstellen kann das Bundesamt für Sozialversicherungen allfällige Verstösse feststellen. Die Überprüfung einer möglichen Verflechtung im Bereich der administrativen Assistenz zwischen den beiden Gutachterstellen wurde durch das BSV zeitnah vorgenommen. Dabei wurden keine entsprechenden Verflechtungen festgestellt, da die betreffende Person nicht für beide Gutachterstellen arbeitete. Werden die in der Tarifvereinbarung vorgesehenen Voraussetzungen und Bedingungen durch eine Gutachterstelle nicht eingehalten, erfolgt ein temporärer Vergabestopp für neue Aufträge über Suisse MED@P, bis wieder ein vertragskonformer Zustand hergestellt ist.
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Il ressort de la réponse donnée à l'interpellation 19.4592 que l'OFAS doit s'assurer que le centre d'expertise mandaté de manière aléatoire réalise effectivement les expertises qui lui ont été attribuées. Or d'après l'Aargauer Zeitung du 18 janvier 2020, on est en droit de se demander s'il y a bien une coordination séparée des expertises effectuées par l'ABI (Ärztliches Begutachtungsinstitut) et par le centre GA eins (Gutachtenstelle Einsiedeln). La responsable administrative du centre d'Einsiedeln serait également employée par l'institut bâlois ABI.

- Une analyse a-t-elle bien eu lieu dans le sens indiqué par la presse ?

- Comment l'OFAS pourrait-elle constater un non-respect des règles ?

- Si un tel état de fait était avéré, quelles en seraient les conséquences sur le plan juridique ?

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La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)
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Für eine Asylsuchende oder einen Asylsuchenden spielt die Tatsache, vom SEM als vulnerabel eingestuft zu werden (weil sie oder er einer Minderheit angehört, Opfer von Menschenhandel geworden ist, eine schwere Krankheit oder eine Behinderung hat), für die Annahme oder die Ablehnung des Antrags eine wichtige Rolle. Und trotzdem ist die Schweiz im Verzug, wenn es darum geht, diese Vulnerabilität bei Asylsuchenden zu erkennen.

- Ist das SEM dabei, ein Instrument zu erarbeiten, anhand dessen vulnerable Asylsuchende proaktiv und systematisch erkannt werden können?

- Falls ja, wann ist dieses einsatzbereit?

- Welche Kriterien werden dabei berücksichtigt?

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Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache. (Bitte wechseln Sie auf der Homepage oben rechts die Sprache)
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Pour un-e requérent-e d'asile, le fait d'être reconnu comme étant vulnérable (minorité, victime de traite, maladie grave ou handicap) joue un rôle fondamental dans la décision du SEM d'entrer en matière sur sa demande. Pourtant la Suisse reste très en retard en matière de détection des vulnérabilités.

- Le SEM élabore-t-il un outil permettant de détecter de manière proactives et systématique les personnes vulnérables ?

- Si oui, quand sera-t-il opérationnel ?

- Quels critères seront pris en compte ?

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Le Secrétariat d'État aux migrations SEM veille déjà aujourd'hui à ce que les besoins particuliers des demandeurs d'asile vulnérables soient pris en compte dans la procédure d'asile, ainsi que dans l'hébergement et l'encadrement.

Afin d'améliorer encore la situation, le SEM travaille actuellement à l'élaboration d'un guide pour l'identification et le traitement standardisé des personnes vulnérables, toujours en tenant compte des cas particuliers. Ce guide couvrira l'hébergement et l'encadrement, la procédure d'asile et le retour.

L'objectif de ce guide est de définir des critères clairs pour identifier les vulnérabilités et standardiser le traitement des personnes vulnérables. Les améliorations visées portent notamment sur les flux d'information entre toutes les parties impliquées et sur la formation pour le personnel du SEM et de ses prestataires de services.

Il est prévu que le guide soit adopté au cours de cette année et que les premières mesures soient mises en oeuvre à la fin de l'année.
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Der Ertrag der Suva und von Publica aus Anlagen in Immobilien liegt über den gesetzlichen Grenzen: Suva 3,3 Prozent (2019), Publica 3,1 Prozent (Antwort des Bundesrats auf die Frage 20.5008). Das ist insofern weniger schockierend, als die Erträge aus Immobilien Personen zugutekommen, die bei der Arbeit verunfallt oder wegen Arbeitsunfällen verwitwet oder verwaist sind, und nicht Spekulanten und Profiteuren, die zudem ihren Wohnsitz oft im Ausland haben.

Dennoch bleibt die Frage: Was unternimmt der Bundesrat, damit die öffentlichen Institutionen die rechtlich maximal zugelassenen Nettoerträge aus direkten Anlagen in Immobilien einhalten?

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Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache. (Bitte wechseln Sie auf der Homepage oben rechts die Sprache)
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Le rendement des placements immobiliers de la Suva et de Publica dépasse les limites légales : SUVA 3,3 % (2019), PUBLICA 3,1 % (20.5008). C'est moins choquant que des revenus immobiliers profitent aux accidentés, aux veuves et aux orphelins d'accidents du travail, plutôt qu'à des spéculateurs et profiteurs, souvent domiciliés à l'étranger.

Cependant, que fait le Conseil fédéral pour que les entités publiques respectent le rendement net légal maximum pour les placements immobiliers directs ?

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Il n'y a pas de limite légale maximale pour le rendement des investissements immobiliers directs. Malgré une jurisprudence selon laquelle un rendement net supérieur de 0,5 % au taux d'intérêt de référence est justifiable, l'article 269a du Code des obligations prévoit les cas où un loyer n'est pas considéré comme abusif. Par exemple, si le loyer se situe dans les limites de ce qui est habituel dans la localité et le quartier. Les rendements nets réalisés par Publica et la Suva en 2019 sur les immeubles d'habitation, souvent situés au centre des villes, ne dépassent donc pas a priori le niveau autorisé. Le Conseil fédéral ne voit ainsi aucune raison d'intervenir auprès des deux institutions publiques.
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Ich stelle diese Frage für Frau S. Prezioso Batou, die wegen eines Krankheitsfalls im Zusammenhang mit COVID-19 verhindert ist, an dieser Sitzung teilzunehmen.

Seit dem 1. März 2019 hat das Bundesverwaltungsgericht (BVGer) fast 40 Entscheide gefällt, bei denen es um den Zugang von Asylsuchenden zur Gesundheitsversorgung in der Westschweiz ging und die aufzeigten, dass dieser Zugang mit Mängeln behaftet ist.

1. Welche Änderungen hat das SEM aufgrund dieser Entscheide eingeführt?

2. Über welche Monitoringinstrumente verfügt das SEM, um sicherzustellen, dass der Zugang zur Gesundheitsversorgung und deren Qualität in allen Bundesasylzentren gewährleistet ist?

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Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache. (Bitte wechseln Sie auf der Homepage oben rechts die Sprache)
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Je pose cette question en l'absence de Stefania Prezioso Batou, empêchée de siéger pour cause de maladie liée à Covid-19.

Depuis le 1er mars 2019, le TAF a rendu pour la Suisse romande près de 40 arrêts démontrant des lacunes dans l'accès aux soins des requérants d'asile.

1. Quels changements le SEM a-t-il introduit suite à ces arrêts ?

2. De quels outils de monitoring le SEM dispose-t-il pour s'assurer que l'accès aux soins et leur qualité soient garantis dans tous les CFA ?

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1. Chaque centre fédéral d'asile (CFA) dispose d'un service dit "MedicHelp". Plusieurs formations continues ont été prodiguées aux infirmières et infirmiers ainsi qu'au personnel d'accompagnement des CFA dans le but d'améliorer le diagnostic précoce et l'accès aux soins pour les requérants d'asile. Depuis le 1er juin 2019, un contrat cadre conclu entre le SEM et la caisse maladie CSS garantit l'affiliation de chaque requérant d'asile à l'assurance obligatoire des soins (AOS) selon le modèle du médecin de famille. Qui plus est, le SEM prend désormais en charge les frais d'interprétariat transculturel en lien avec les traitements ambulatoires afin de réduire les barrières linguistiques dans les soins.

2. Le Plan d'exploitation "Hébergement dans le domaine de l'asile" (PLEX), entrée en vigueur le 1er mars 2019, définit les objectifs à atteindre et les normes applicables pour tous les processus relevant du domaine de l'hébergement, y compris l'accès aux soins. La Gestion de la qualité en matière d'hébergement (GQH) en fait partie intégrante et vérifie le respect des objectifs et des critères définis dans le PLEX au moyen d'instruments tels que l'audit, les rapports mensuels et les contrôles sur site.

3. La Confédération en collaboration avec les Cantons ont élaboré le concept de "Soins médicaux pour les requérants d'asile dans les centres de la Confédération et les centres d'hébergement collectif cantonaux" dont la mise en oeuvre a commencé le 1er janvier 2018. Son élaboration a été accompagnée par un groupe de travail composé de spécialistes, dont les responsables médicaux du centre de test à Zurich. Il est toutefois important de garder à l'esprit que chaque région d'asile a ses propres besoins et défis, comme notamment la question de la densité des réseaux médicaux qui diffère suivant la région.
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Ich stelle diese Frage für Frau S. Prezioso Batou, die wegen eines Krankheitsfalls im Zusammenhang mit COVID-19 verhindert ist, an dieser Sitzung teilzunehmen.

Seit dem 1. März 2019 hat das Bundesverwaltungsgericht (BVGer) fast 40 Entscheide gefällt, bei denen es um den Zugang von Asylsuchenden zur Gesundheitsversorgung in der Westschweiz ging und die aufzeigten, dass dieser Zugang mit Mängeln behaftet ist.

3. Warum hat das SEM die Erkenntnisse aus den Testzentren in Zürich nicht genutzt, um vor der Eröffnung weiterer Bundesasylzentren ein Gesundheitskonzept auszuarbeiten?

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Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache. (Bitte wechseln Sie auf der Homepage oben rechts die Sprache)
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Je pose cette question complémentaire en l'absence de S. Prezioso Batou, empêchée de siéger pour cause de maladie liée à Covid-19.

Depuis le 1er mars 2019, le TAF a rendu pour la Suisse romande près de 40 arrêts démontrant des lacunes dans l'accès aux soins des requérants d'asile.

3. Pourquoi le SEM n'a pas profité de l'expérience faite au centre test de Zurich pour élaborer un concept santé avant l'ouverture des autres CFA ?

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1. Chaque centre fédéral d'asile (CFA) dispose d'un service dit "MedicHelp". Plusieurs formations continues ont été prodiguées aux infirmières et infirmiers ainsi qu'au personnel d'accompagnement des CFA dans le but d'améliorer le diagnostic précoce et l'accès aux soins pour les requérants d'asile. Depuis le 1er juin 2019, un contrat cadre conclu entre le SEM et la caisse maladie CSS garantit l'affiliation de chaque requérant d'asile à l'assurance obligatoire des soins (AOS) selon le modèle du médecin de famille. Qui plus est, le SEM prend désormais en charge les frais d'interprétariat transculturel en lien avec les traitements ambulatoires afin de réduire les barrières linguistiques dans les soins.

2. Le Plan d'exploitation "Hébergement dans le domaine de l'asile" (PLEX), entrée en vigueur le 1er mars 2019, définit les objectifs à atteindre et les normes applicables pour tous les processus relevant du domaine de l'hébergement, y compris l'accès aux soins. La Gestion de la qualité en matière d'hébergement (GQH) en fait partie intégrante et vérifie le respect des objectifs et des critères définis dans le PLEX au moyen d'instruments tels que l'audit, les rapports mensuels et les contrôles sur site.

3. La Confédération en collaboration avec les Cantons ont élaboré le concept de "Soins médicaux pour les requérants d'asile dans les centres de la Confédération et les centres d'hébergement collectif cantonaux" dont la mise en oeuvre a commencé le 1er janvier 2018. Son élaboration a été accompagnée par un groupe de travail composé de spécialistes, dont les responsables médicaux du centre de test à Zurich. Il est toutefois important de garder à l'esprit que chaque région d'asile a ses propres besoins et défis, comme notamment la question de la densité des réseaux médicaux qui diffère suivant la région.
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Der Bundesrat schreibt auf meine Ip. 19.4494: Von 98 überprüften Wirkstoffen seien in den letzten 10 Jahren rund 42 zurückgezogen worden, 186 seien noch nicht überprüft.

- Wir lange dauert es bis alle Wirkstoffe überprüft sind, ohne zusätzliche Massnahmen?

- Welche Ressourcen sind nötig, dass bis in 5 Jahren alle Wirkstoffe überprüft sind?

- Entspricht es denn dem Vorsorgeprinzip, wenn mit der Überprüfung zugewartet wird und die Wirkstoffe in dieser Zeit weiter ausgebracht werden können?

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Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache. (Bitte wechseln Sie auf der Homepage oben rechts die Sprache)
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Dans sa réponse à mon interpellation 19.4494, le Conseil fédéral affirme que 42 des 98 substances actives réexaminées durant ces 10 dernières années ont été retirées du marché et que 186 d'entre elles n'ont pas encore fait l'objet d'un réexamen.

- Sans prendre de mesures supplémentaires, combien de temps faudra-t-il pour que toutes les substances actives soient réexaminées ?

- Quelles sont les ressources nécessaires pour réexaminer toutes ces substances dans un délai de 5 ans ?

- Le principe de précaution est-il respecté si le réexamen est différé et que les substances continuent d'être employées jusque-là ?

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Tous les produits phytosanitaires présents sur le marché ont été soumis à une procédure d'autorisation, conformément au principe de précaution. Ils ont déjà fait l'objet d'une évaluation des risques pour la santé humaine et pour l'environnement. Grâce à ce régime d'autorisation obligatoire, les produits phytosanitaires sont les produits chimiques dont on connaît le mieux les propriétés. Les exigences pour l'homologation ont été renforcées et le réexamen permet de s'assurer que les produits anciens satisfont également aux nouveaux critères.

Le réexamen en Suisse se fonde sur les résultats de la réévaluation effectuée dans l'UE, où les substances actives font l'objet d'un réexamen tous les quinze ans. Aucun délai n'est donc fixé pour procéder au réexamen des substances actives. Ce processus est continu afin de tenir compte de l'évolution des connaissances scientifiques.

L'Agence européenne de sécurité des aliments (EFSA) dispose de plus de 50 scientifiques pour effectuer ce travail d'évaluation, secondés par les différents experts des États membres. Il est difficilement envisageable de développer en Suisse une telle structure pour réaliser seuls, et en cinq ans, un travail qui demande quinze ans à l'UE.
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Nachdem verschiedene Kantone und das SEM in den letzten Jahren Härtefallgesuche von tibetischen Sans-Papiers genehmigten, wurden entsprechende Gesuche in jüngster Zeit mit Verweis auf einen fehlenden Identitätsnachweis abgelehnt.

- Hat das SEM hier seine Praxis geändert?

- Weshalb anerkennt das SEM Identitätsnachweise durch das Tibet Office nicht?

- Welche Lösung gibt es für abgewiesene Asylbewerber/innen aus Tibet, die ihre Herkunft wegen fehlender Papiere nicht belegen können? "

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Die Erteilung einer Aufenthaltsbewilligung setzt auch bei einem Härtefallgesuch ein gültiges und anerkanntes Ausweispapier voraus. Davon kann ausnahmsweise abgewichen werden, wenn die Schriftenlosigkeit einer Person nachgewiesen ist. An dieser Regelung und Praxis hat sich nichts geändert. Beim Schreiben des Tibet Offices handelt sich nicht um einen Identitätsnachweis einer staatlichen Stelle. Es bestätigt nur die Mitgliedschaft bei der Schweizerischen Tibeter-Sektion. Solche Bestätigungen einer Mitgliedschaft haben im vorliegenden Zusammenhang keinen Beweiswert. Diese Personen müssen ihre Schriftenlosigkeit nachweisen. Sie werden vom SEM auf die Möglichkeiten hingewiesen, ihre Herkunft nachvollziehbar zu dokumentieren, indem sie überprüfbare Angaben zu ihrem Lebenslauf machen (z. B. Wohnort, Aufenthaltsstatus, Arbeitgeber oder zu Schulbesuchen im Heimat- oder Herkunftsstaat). Mit diesen Angaben kann abgeklärt werden, ob eine Beschaffung von Ausweispapieren unmöglich oder unzumutbar ist (Art. 10 Abs. 1 RDV; SR 143.3).
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Alors que ces dernières années, plusieurs cantons et le SEM avaient accepté des demandes pour cas de rigueur déposées par des sans-papiers tibétains, des requêtes du même type ont été rejetées ces derniers temps avec pour motif l'absence de preuve d'identité.

- Le SEM a-t-il changé sa pratique à cet égard ?

- Pourquoi le SEM ne reconnaît-il pas les pièces d'identité établies par le Bureau du Tibet ?

- Quelle solution peut-on proposer aux requérants d'asile tibétains déboutés, qui sont sans pièces de légitimation et donc dans l'incapacité de prouver leur identité ?

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La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)
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In der SECO-Korruptionsaffäre hat das BStGer die für unvollständig und ungenau befundene Anklageschrift an die BA zurückgeschickt. Für die Glaubwürdigkeit der BA ist dies erneut ein harter Schlag.

Wie viele Verfahren gab es seit 2011, die:

- von der BA eröffnet wurden?

- eingestellt wurden oder auf die nicht eingetreten wurde?

- zu einem Strafbefehl geführt haben, der nicht bestritten wurde, bestritten wurde, abgeändert wurden, oder infolge einer Einsprache bestätigt wurden?

- zur Neubeurteilung zurückgewiesen wurden, vom BStGer an die BA zurückgeschickt wurden oder zu einem Freispruch geführt haben?

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Die Bundesanwaltschaft (BA) beantwortet die Frage auf Ersuchen der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft (AB-BA) wie folgt:

Die BA erstellt Statistiken zuhanden und gemäss Weisung der AB-BA. Diese sind im Tätigkeitsbericht der BA publiziert. Gemäss diesen Statistiken kann die BA basierend auf den von ihr in den Jahren 2011 bis 2018 (Stichtag 31.12.2018) veröffentlichten Zahlen folgende Angaben machen (bei den mit * gekennzeichneten Zahlen erfolgte die statistische Erhebung ab 2013, bei den mit ** gekennzeichneten Zahlen ab 2012):

- Eröffnungen: 1697

- Einstellungen: 905

- Nichtanhandnahmen: 654*

- Strafbefehle: 4737

- Anklagen: 152 (davon 44 im abgekürzten Verfahren)

- Rückweisungen von Anklagen: 22* (davon 7** im abgekürzten Verfahren)

- Verurteilte Personen: 165** (im abgekürzten Verfahren: 33**)

- Freigesprochene Personen: 61**

Die BA weist darauf hin, dass es zum einen im Ermessen des urteilenden Gerichts ist, die Anklagebehörde zu einer allfälligen Ergänzung der Anklageschrift einzuladen (wie z.B. im vom Fragesteller angesprochenen Verfahren). Zum andern kann eine von der Strafkammer des Bundesstrafgerichts verfügte Rückweisung einer Anklageschrift der BA von der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts überprüft werden; eine im Sachurteil geübte Kritik an der Anklageschrift kann vom Bundesgericht überprüft werden. In zwei unlängst ergangenen Gerichtsentscheiden wurde die Rechtsauffassung der BA jeweils gestützt (Beschluss der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts BB.2019.213/BB.2019.215 vom 17.12.2019; Urteile des Bundesgerichts 6B_114/2019 und 6B_169/2019 vom 26.02.2020).
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Dans l'affaire de corruption au SECO, le TPF a renvoyé l'acte d'accusation au MPC, jugé incomplet et imprécis. C'est un nouveau coup dur pour la crédibilité du MPC.

Depuis 2011 quel a été le nombre de procédures

- ouvertes par le MPC ?

- classées ou sans entrées en matière ?

- ayant abouti à une ordonnance de condamnation non contestée, contestées, modifiées ou confirmées suite à une opposition ?

- renvoyées en jugement, renvoyées au MPC par le TPF, ayant abouti à un acquittement ?

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La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)
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Inclusion Handicap, der Dachverband der Schweizer Behindertenorganisationen, hat im Zusammenhang mit den IV-Begutachtungen eine Meldestelle eingerichtet. Betroffene, Rechtsvertretende sowie Ärztinnen und Ärzte können über eine Online-Umfrage dort ihre Erfahrungen schildern.

- Wird der Bundesrat diese Online-Meldungen in die externe Untersuchung des IV-Gutachterwesens miteinbeziehen?

- Wenn nein, was spricht dagegen?

FederalCouncilResponseText

Hauptziel des externen Forschungsauftrags ist es, eine Klärung der Rollen und Verantwortungen der verschiedenen Akteure vorzunehmen und zu umschreiben, in welchen Bereichen Handlungsbedarf besteht. Der Einbezug der Online-Meldungen in diese externe Untersuchung war im Auftrag nicht vorgesehen. Zum Zeitpunkt der Auftragsvergabe war die Online-Meldestelle zwar öffentlich angekündigt, aber noch nicht in Betrieb. Die Begleitgruppe zum Forschungsprojekt wird indes die Forschenden anlässlich der nächsten Sitzung darüber informieren und die Möglichkeiten eines Einbezugs diskutieren.