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On a appris par la presse que le Ministère public avait décidé de mettre un terme à la procédure pénale ouverte il y a sept ans contre plusieurs personnes soupçonnées d'être impliquées dans l'affaire de l'Union suisse du commerce du fromage. Le responsable de la procédure, M. Carlo Bulletti, a déclaré à cet égard que les faits qui pouvaient être prouvés étaient tous prescrits et que, à l'inverse, il était difficile de trouver des preuves pour les faits non prescrits. Une telle déclaration est un aveu d'impuissance de la part des organes judiciaires et fait passer la Suisse pour une république bananière.

Il y a huit ans, le groupe écologiste avait demandé la création d'une commission d'enquête parlementaire pour qu'un certain nombre de questions puissent être clarifiées. Par la suite, le groupe a tenté à de multiples reprises de saisir le Conseil fédéral de cette affaire, mais celui-ci a invoqué à chaque fois la séparation des pouvoirs. Aujourd'hui, nous constatons avec inquiétude que la procédure a tellement traîné en longueur qu'au bout du compte tous les responsables de ce qui restera l'une des plus grandes affaires de fraude de l'histoire suisse s'en sortent indemnes. Il semblerait même qu'une grande partie des questions que le groupe écologiste avait posées à l'époque n'aient toujours pas trouvé de réponse au terme d'une procédure d'instruction qui a été menée sans conviction, qui aura duré sept ans et rempli 700 classeurs fédéraux.

Nous posons au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. Quelles mesures a-t-il l'intention de prendre dans cette affaire ?

2. Qui portera la responsabilité de cette tragédie ?

3. Que compte-t-il faire pour rétablir la confiance dans notre État de droit ?

4. Où en sont les procédures ouvertes en Italie et au sein de l'UE ?

5. La Suisse risque-t-elle de devoir payer des amendes et des dommages-intérêts ?

6. Le Conseil fédéral est-il prêt à présenter un rapport détaillé sur la manière dont la promotion de l'exportation du fromage s'est faite depuis, ainsi que sur les moyens fédéraux engagés ?

7. On peut entendre en ce moment sur les ondes radiophoniques françaises une publicité pour le fromage suisse qui est financée en partie par des fonds fédéraux et qui est apparemment blessante pour de nombreux Suisses de l'étranger (les Suisses y étant présentés comme des cornichons). Une telle publicité est-elle compatible avec les mesures fort chères que prend la Suisse pour promouvoir son image ?

8. Quelle va être l'évolution de l'exportation du fromage, suite à l'effondrement de Swiss Dairy Food ?

9. Quels sont les fonds fédéraux qui sont engagés aujourd'hui, ou qui le seront dans un avenir proche, pour promouvoir l'exportation du fromage ? Où sont-ils engagés et comment ?

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Le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de l'instruction menée par les organes judiciaires. Jusqu'à un certain point, il partage le désenchantement des auteurs de l'interpellation quant à la longueur de la procédure et à ses résultats. Compte tenu de la séparation des pouvoirs, il est néanmoins limité dans ses moyens, tant en termes de temps que du point de vue matériel.

S'agissant du choix des mots à propos de l'envergure de la fraude, il convient de relativiser celle-ci dans la mesure où les pouvoirs publics n'ont pas directement subi de dommage financier de la part des accusés qui, des années durant, ont dû commercialiser une quantité de fromage souvent excessive. Comme le prix moyen de toutes les livraisons atteignait le prix minimal de l'UE requis pour l'octroi d'un privilège douanier, les recettes réalisées sur l'exportation de fromage ont été en fin de compte plus importantes, ce qui a réduit le déficit de l'Union suisse du commerce de fromage (USF).

En se référant aux neuf questions posées, le Conseil fédéral prend position comme suit :

1. Le 8 avril 2003, la juge d'instruction compétente a décidé la suspension de la procédure pénale contre les responsables de l'ancienne USF. Après avoir pris connaissance des considérants ayant déterminé cette décision, le Conseil fédéral a estimé qu'un éventuel recours était voué à l'échec. En revanche, il a chargé le conseil d'administration de l'USF en liquidation d'examiner s'il était utile d'entamer une procédure civile à l'encontre des anciens responsables en ce qui concerne l'acceptation de cadeaux et, le cas échéant, d'exiger leur restitution à l'USF en liquidation par la voie judiciaire.

2. En libéralisant le marché laitier dès 1999, le Conseil fédéral et le Parlement ont tiré les conséquences qui s'imposaient quant aux insuffisances dont était grevée la commercialisation semi-étatique de fromage par l'intermédiaire de l'USF. Le Conseil fédéral poursuit d'ailleurs résolument sur la voie tracée, comme en témoigne le message sur la "Politique agricole 2007".

3. De l'avis du Ministère public, les preuves concernant certains faits punissables ne suffisent pas pour intenter une action. Pour d'autres, il y a déjà prescription des faits. De par son étendue, l'enquête a manifestement fait traîner la procédure en longueur. Mais le Conseil fédéral va continuer de s'engager pour que les ressources nécessaires soient mises à la disposition des services concernés.

4. L'UE a cédé aux pays membres concernés, soit à la France, à l'Allemagne et à l'Italie, les droits de douane supplémentaires à recouvrer auprès des importateurs. À l'exception de l'Italie où la question du for n'est apparemment pas encore réglée, les procédures sont closes en ce qui concerne les prétentions financières envers l'USF en liquidation. À l'heure actuelle, il est difficile de dire si et, le cas échéant, quand des importateurs italiens pourraient recourir contre l'entreprise.

5. Selon l'issue des procès éventuels contre des importateurs en Italie, il faut s'attendre à ce qu'ils fassent recours contre l'USF en liquidation. Des amendes pourraient donc s'ajouter aux droits de douane supplémentaires à verser. L'USF en liquidation s'opposera à de tels recours.

6. Après la liquidation de l'USF, le soutien du marché dans l'économie laitière a été entièrement réorganisé. Le Parlement a en outre inscrit, dans la loi sur l'agriculture, l'obligation générale de réduire ce soutien d'un tiers. Quant à l'exportation de fromage dans les années 2000 à 2002, la Confédération a engagé des fonds, d'une part, pour l'octroi d'aides à l'exportation et, d'autre part, pour des mesures de publicité et de communication destinées à promouvoir les ventes :

- aides à l'exportation de fromage : 2000, 159,6 millions de francs ; 2001, 94,8 ; 2002, 45,2 ;

- promotion des ventes : 2000, 27 ; 2001, 26,9 ; 2002, 19,8.

Les aides à l'exportation ont été considérablement réduites. Elles sont nettement inférieures au montant annuel de 284 millions de francs que la Suisse est autorisée à engager conformément à l'OMC, même si l'on tient compte des aides qui sont encore accordées pour d'autres produits laitiers. Les moyens financiers destinés à la promotion des ventes ne sont alloués que si les requérants apportent une contribution au moins équivalente. Dans son rapport agricole annuel, l'Office fédéral de l'agriculture donne notamment des informations détaillées concernant la promotion des exportations. Les taux des aides à l'exportation accordés pour les diverses sortes de fromage sont fixés dans l'ordonnance du DFE du 8 décembre 1998 concernant le montant des aides pour les produits laitiers (RS 916.350.21).

7. La publicité à la radio que critiquent les auteurs de l'interpellation et qui a cessé entre-temps, a été émise 1028 fois avant Pâques et Noël 2002. Son objectif était de graver l'emmental, le gruyère et l'appenzell dans la mémoire des consommateurs français comme fromages typiquement suisses. Pour transmettre le message à la radio, c'est-à-dire sans moyens visuels, les experts en publicité français ont choisi un accent suisse exagéré et par là même facile à reconnaître comme humoristique. Cela empêchait toute équivoque du message publicitaire : on ne pouvait supposer qu'il s'agissait d'emmental français ou d'un assortiment de fromages allemands. Les résultats de la campagne relevés par un institut publicitaire indépendant étaient réjouissants : plus de deux personnes interrogées sur trois se souvenaient de la publicité et de son contenu et constataient "enfin les Suisses ont de l'humour". Le coût total de la campagne s'est élevé à 1,09 million d'euros, dont la moitié a été financée par la branche fromagère.

8. L'entreprise fromagère de l'ancienne Swiss Dairy Food, qui formait une unité autonome sous le nom de "Top Cheese Switzerland", a été vendue à Emmi Schweiz AG, le 1er octobre 2002. L'effondrement de Swiss Dairy Food a ainsi conduit à une concentration du commerce de fromage, mais il n'influe en principe pas sur l'exportation de fromages suisses. Il convient de souligner à cet égard que les mesures financières et autres rapidement prises par le Conseil fédéral et l'administration ont garanti une mise en valeur du lait sans interruption et le maintien de plus de 1000 emplois.

9. Comme il a été mentionné au chiffre 6, les contributions fédérales à l'exportation de fromage ont été réduites massivement. Cette mesure est liée aux engagements internationaux de la Suisse (OMC et Bilex I) et à la décision politique de réduire les moyens financiers destinés au soutien du marché. On peut escompter que dans quelques années, la Confédération n'accordera plus que des aides relativement modestes à l'exportation de fromage dans des pays non membres de l'UE. Actuellement, elle verse encore des contributions aux exportations à destination de l'UE pour l'emmental (45 centimes par kilogramme), le sbrinz (1 franc par kilogramme) et les fromages à pâte molle (60 centimes par kilogramme).

Réponse du Conseil fédéral.