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Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement les modifications du Code des obligations nécessaires afin de permettre aux petites entreprises, en cas de bail à loyer de longue durée, de résilier le bail de leurs locaux commerciaux avant la fin de la durée contractuelle.

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Le Code des obligations (CO) contient plusieurs dispositions qui permettent au locataire d'une surface commerciale de remettre à un tiers l'objet loué avant l'échéance de la durée contractuelle convenue et, ainsi, d'atténuer les conséquences économiques de l'obligation de verser un loyer. En vertu de l'article 262 CO, le locataire peut sous-louer tout ou partie de la chose avec le consentement du bailleur ; l'article 263 CO dispose que le locataire d'un local commercial peut transférer son bail à un tiers avec le consentement écrit du bailleur, et l'article 264 CO lui donne la possibilité de restituer la chose sans observer les délais ou le terme de congé s'il présente un nouveau locataire que le bailleur ne peut raisonnablement refuser.

Les normes juridiques précitées ont ceci en commun que le locataire doit chercher une personne intéressée à reprendre les locaux commerciaux en question et ayant en outre les moyens d'acquitter le loyer dû. Comme la motion le fait remarquer à juste titre, il peut toutefois être difficile de trouver un tiers qui réponde à ces exigences lorsque la demande en locaux commerciaux recule fortement en raison d'une crise économique généralisée.

Cependant, aux termes de l'article 266g CO, si, pour de justes motifs, l'exécution du contrat devient intolérable pour une partie, celle-ci peut, en observant le délai de congé légal, résilier le bail à n'importe quel moment sans être liée à la durée contractuelle, plus longue, qui a été convenue. Selon la jurisprudence actuelle, l'application de cette disposition d'exception requiert une modification substantielle des conditions générales ou une nouvelle situation imprévisible à la conclusion du bail telle qu'une catastrophe naturelle ou une grave crise économique. Si le congé extraordinaire en vertu de l'article 266g CO est admis, réparation du préjudice est faite au bailleur en tenant compte de toutes les circonstances.

La motion vise à étendre le domaine d'application de l'article 266g CO au profit des locataires de locaux commerciaux relativement petits. Une telle extension entraînerait un déplacement du risque lié aux incertitudes de l'activité commerciale sur le bailleur ce qui, sur le principe, reviendrait à instaurer une différence de traitement entre les deux parties contractantes. Une telle réglementation ne devrait pas être inscrite au niveau de la loi. Cependant, il convient de partir de l'idée que la jurisprudence des tribunaux compétents tient compte des modifications de la situation économique lorsque cela est nécessaire.

Enfin, il y a lieu de mentionner la révision partielle de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, qui vient d'être mise en consultation. Le projet du Conseil fédéral prévoit que, dans le cadre de la procédure concordataire, le débiteur peut, avec l'assentiment du commissaire, dénoncer en tout temps, pour un terme à sa convenance, un contrat de durée s'il indemnise l'autre partie contractante. Une telle réglementation pourrait s'avérer utile pour faciliter l'assainissement des entreprises.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.