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Le Conseil fédéral est chargé :

1. de faire examiner le questionnaire d'incorporation militaire des recrues et d'en supprimer toutes les questions qui toucheraient à la sphère privée ou porteraient atteinte au droit de la personnalité ;

2. de veiller à ce que les recrues soient personnellement informées sur le fait que leurs réponses sont évaluées pour déterminer si leur cas nécessite un éclaircissement individuel ;

3. de désigner un organe indépendant chargé de vérifier le respect de la protection des données ;

4. d'organiser un débat scientifique sur la pertinence même d'une telle procédure de sélection.

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La protection de la santé des personnes qui effectuent du service militaire est au centre des enquêtes détaillées effectuées à l'occasion du recrutement. Le but du recrutement XXI vise à attribuer à l'homme et à la femme la tâche qui lui convient selon ses aptitudes psychiques et physiques et à réduire ainsi le très important nombre de licenciements durant les écoles de recrues actuelles. Outre les problèmes orthopédiques recensés parmi les quelque 20 % de recrues libérées des écoles de recrues, ce sont principalement les raisons psychiques qui sont déterminantes. Aussi ce domaine fait-il l'objet d'un examen plus approfondi au recrutement au moyen de nouvelles méthodes médico-psychologiques. Il est ainsi possible de donner une recommandation plus précise concernant l'aptitude psychique et physique au service.

La Commission de politique de sécurité du Conseil national (CPS-N) a examiné le nouveau système de recrutement et s'est penchée en détail sur les tests. Dans sa communication du 9 novembre, elle s'est déclarée convaincue du système de recrutement et a insisté sur le fait que les travaux avaient été menés de manière professionnelle et scientifique dans l'intérêt des personnes astreintes au service.

Le Conseil fédéral répond aux différents points comme suit :

1. Une enquête qui se concentre sur des dérangements d'ordre psychique touchera régulièrement des aspects d'ordre personnel ou privé. Toutes les questions sont cependant examinées en permanence quant à leur pertinence médicale et, au besoin, remplacées.

En outre, le DDPS introduira pour le "test Vetter", qui est en discussion, une évaluation supplémentaire individuelle des questions qui se concentrera sur leur acceptabilité et leur clarté. Les questions dont l'évaluation aura été négative seront éliminées. Le questionnaire est également examiné régulièrement par des organes externes indépendants.

2. Si le conscrit a répondu à toutes les questions du test, l'ordinateur calcule une valeur numérique. Le chiffre obtenu indique si la personne examinée doit être soumise à une nouvelle évaluation psychiatrique. Actuellement déjà, un médecin en informe le conscrit lors d'un entretien personnel. Cette évaluation individuelle nécessaire est soumise au secret médical.

3. Pour en assurer la qualité et la méthode, le DDPS confie en permanence l'évaluation du travail psychiatrique effectué lors du recrutement à des organes externes indépendants, notamment l'hôpital universitaire psychiatrique de Zurich. L'examen des questions et de la sécurité des données en fait également partie. La Commission cantonale d'éthique du canton de Zurich assure de plus une surveillance indépendante dans les domaines juridique, médical et du droit des données. C'est pourquoi le Conseil fédéral estime superflu de désigner un organe de contrôle indépendant supplémentaire.

4. La méthode de cette enquête est effectivement utilisée en psychiatrie pour la première fois. Elle s'appuie cependant sur une procédure médicale standard appliquée depuis plusieurs décennies. L'utilité de ces méthodes est démontrée depuis longtemps.

L'évaluation externe permanente de l'application psychiatrique de la procédure a permis de franchir un pas important dans la direction exigée. Le débat préconisé par l'auteur de la motion est ainsi lancé.

Le Conseil fédéral propose de rejeter les points 1 et 3 et de classer les points 2 et 4 étant donné que l'objectif de ces derniers est réalisé.