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En juin 2009, le Parlement a décidé de proroger le taux spécial de TVA pour les prestations d'hébergement jusqu'à fin 2013, en dépit des propos du Conseil fédéral qui considère cette mesure comme "temporaire" (réponse du Conseil fédéral du 2 décembre 2005 à la question Gysin 05.1149). Ce taux spécial a été introduit dès 1996 et a été régulièrement reconduit par le législateur. Il est aujourd'hui fixé à 3,6 % (au lieu de 7,6 %). Le manque à gagner pour la Confédération est estimé à 150 millions de francs par an.

Dans ce contexte, je demande au Conseil fédéral s'il est prêt à présenter une évaluation des effets de ce taux spécial non seulement sur les prix, mais aussi sur les emplois et les salaires de la branche.

FederalCouncilResponseText

L'hôtellerie est un pilier important du tourisme suisse. En introduisant le taux spécial pour les prestations d'hébergement en 1996, le Parlement avait pour but de donner une impulsion notable en faveur du renforcement de la compétitivité de l'hôtellerie et de la para-hôtellerie suisses.

Des enquêtes scientifiques ont montré une grande élasticité de la demande touristique au taux de change, ce qui fait penser à une sensibilité élevée aux prix dans cette branche. Étant donné que le montant du taux de la taxe sur la valeur ajoutée influence les coûts et, par conséquent, aussi le prix de nuitées, on peut supposer que le taux spécial a un impact positif sur la demande de prestations d'hébergement. On peut aussi partir du principe que le dégrèvement d'environ 150 millions de francs par an de la branche du tourisme dû au taux spécial a facilité, voire a permis à quelques entreprises de survivre. Toutefois, le taux spécial ne peut pas, à lui seul, garantir à long terme la survie d'exploitations qui ne sont pas compétitives. En outre, on peut supposer que le taux spécial a un impact positif sur les emplois et les salaires des quelque 77 000 employés (employés à temps partiels compris) de la branche de l'hébergement. Cet impact n'est toutefois pas mesurable pour les raisons suivantes :

Le montant du taux de la taxe sur la valeur ajoutée n'est qu'un des nombreux facteurs (et pas le plus important non plus) influençant la bonne santé de l'hôtellerie et de la para-hôtellerie suisses. La variation des taux de change et la situation économique générale notamment ont un impact nettement plus puissant sur le nombre de nuitées et sur l'emploi dans cette branche. Au début de ce siècle, l'appréciation de 10 % du franc suisse par rapport à l'euro conjuguée aux difficultés conjoncturelles dans des pays de provenance importants des touristes et à l'inquiétude suscitée par les attentats terroristes a entraîné une forte baisse des nuitées des touristes étrangers dans l'hôtellerie. En 2003, le nombre de nuitées des hôtes venus de l'étranger était inférieur de 14,8 % au nombre de l'an 2000. Il n'est pas possible de déterminer l'évolution du nombre des nuitées en l'absence du taux spécial.

Le Conseil fédéral est d'avis que l'impact du taux spécial pour les prestations d'hébergement sur les prix, les emplois et les salaires dans la branche de l'hébergement est certainement positif mais qu'il ne peut pas être déterminé avec suffisamment de précision car les interférences entre les facteurs d'influence sont trop nombreuses. Un rapport sur ces questions n'apporterait donc rien.

Réponse du Conseil fédéral.