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Au chapitre 2.3.5 du rapport explicatif sur la politique agricole à partir de 2022 (PA22 plus), il est question d'un train de mesures relatif à l'initiative sur l'eau potable : "Il s'agira notamment de réduire l'épandage maximum autorisé d'engrais de ferme" par surface conformément à la loi sur la protection des eaux.

Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de donner des précisions à ce sujet :

1. Quelle réduction la PA22 plus prévoit-elle en matière d'épandage maximum d'engrais de ferme par surface et la limite prévue vaut-elle également pour les exploitations qui ne gardent pas d'animaux de rente et se procurent des engrais de ferme ?

2. La limite s'applique-t-elle à chaque parcelle ou sole séparément ou à la surface totale de l'exploitation ?

3. La limite est-elle la même pour les surfaces situées en altitude ou dont la charge du sol en polluants est basse ?

4. Combien d'exploitations sont en dessus de la limite actuelle d'épandage d'engrais de ferme et combien seront selon toute vraisemblance en dessus de la nouvelle limite prévue par le Conseil fédéral dans la PA22 plus ?

5. Que fait-on des excédents d'engrais de ferme ?

6. Dans quelle mesure la réduction prévue aura-t-elle un impact positif sur l'eau potable et sur les régions trop polluées par les apports d'ammoniac et de nitrate ?

7. Le Conseil fédéral reconnaît que les revendications formulées dans l'initiative sur l'eau potable sont importantes. Prévoit-il dans le projet de PA22 plus des instruments pour encourager les éleveurs (de porc, de boeuf, de volaille, etc.) à disposer de leurs propres surfaces fourragères et ainsi à réduire leur dépendance aux importations de fourrages riches en protéines ?

FederalCouncilResponseText

1./3. Lors de la consultation sur la Politique agricole à partir de 2022 (PA22 plus), le Conseil fédéral a proposé de réduire la quantité maximale d'engrais de ferme admise par hectare à l'art. 14, al. 4, de la loi sur la protection des eaux (LEaux ; RS 814.20), pour la faire passer de trois à deux et demie unités de gros bétail-fumure (UGBF) par hectare. L'art. 14, al. 6, LEaux reste inchangé : la limite supérieure continuera à être échelonnée par les cantons en fonction de la capacité d'absorption du sol, de l'altitude et des conditions topographiques. La limite d'UGBF restera uniquement valable pour les exploitations élevant elles-mêmes des animaux de rente. Les exploitations ne pratiquant pas l'élevage d'animaux de rente continueront à ne pas être concernées.

2. La quantité maximale admissible d'éléments fertilisants issus d'engrais de ferme par hectare correspond à une moyenne valable pour l'ensemble de la surface fertilisable de l'exploitation.

4. Selon les estimations du Conseil fédéral qui figurent dans le rapport explicatif mis en consultation sur la PA22 plus, la limite actuelle de trois UGBF par hectare de surface utile avec un échelonnement en fonction de la zone a une incidence sur 9700 exploitations au maximum. Mais le bilan de fumure limite indirectement l'intensité de fertilisation dans la plupart des exploitations ayant droit à des paiements directs. C'est pourquoi il devrait y avoir considérablement moins d'exploitations touchées par la réglementation dans la pratique. Leur nombre passera à environ 15 000, si la limite est abaissée à deux et demie UGBF par hectare.

5. Les excédents d'engrais de ferme peuvent être cédés à d'autres exploitations.

6. Selon les estimations du Conseil fédéral (voir réponse à la question 4), la limite actuelle de trois UGBF par hectare de surface utile implique la cession de 186 000 UGBF d'engrais de ferme. Une limite de deux et demie ferait passer ce nombre à 245 000 UGBF. Il faut s'attendre à ce que l'épandage des 59 000 UGBF d'engrais de ferme cédés en plus entraîne des émissions de l'ordre de 800 tonnes d'azote ammoniacal, qui seront imputables, non plus aux exploitations qui cèdent l'engrais de ferme, mais à celles qui le reprennent. Ce chiffre correspond à environ 2 % des émissions d'ammoniac provenant de l'agriculture. La réduction des émissions d'ammoniac dans des régions fortement polluées entraînera aussi indirectement une légère diminution du lessivage des nitrates dans ces zones.

7. La PA22 plus propose divers instruments propres à assurer un lien entre l'élevage et la surface de l'exploitation. Les avis émis à l'occasion de la procédure de consultation sur la PA22 plus sont en train d'être évalués, tout comme les prises de position sur l'ensemble de mesures en rapport avec l'initiative pour une eau potable propre.

Réponse du Conseil fédéral.