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C'est sciemment que j'ai renoncé jusqu'ici à déposer des interventions parlementaires. Lors de la campagne précédant les élections d'automne 2003, j'ai motivé ce choix face à mes électeurs en faisant valoir que le traitement et la mise en oeuvre des interventions engendraient des coûts considérables. Pour défendre les intérêts de mon canton, je privilégie le dialogue direct avec les services fédéraux, d'une part, et la prise de parole au sein des commissions et du conseil, d'autre part.

Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Que coûte une réponse à une intervention parlementaire ?

2. Quel a été le montant total des dépenses engagées à cet effet par la Confédération pendant la législature 1999-2003 ?

3. À combien se sont élevés les frais liés à la mise en oeuvre des interventions parlementaires suite à leur adoption ?

Le Conseil fédéral pourra se borner à fonder sa réponse sur des coûts forfaitaires.

FederalCouncilResponseText

À l'instar de l'auteur de la question, le Conseil fédéral est en faveur d'une utilisation réfléchie de l'intervention parlementaire. Outre cet instrument, les députés disposent en effet de nombreux moyens leur permettant de participer au processus politique et d'exercer leur influence. L'intervention parlementaire n'est souvent pas le moyen approprié pour atteindre un but. C'est au sein des groupes, des commissions législatives et des commissions de surveillance que s'effectue l'essentiel du travail. Cette facette du travail parlementaire est certes moins connue du public, mais ses effets sont souvent plus durables. Dans de nombreux cas, par ailleurs, il suffirait de téléphoner aux services fédéraux concernés plutôt que de déposer une intervention, ce qui coûterait nettement moins cher. Il est à noter enfin que l'évaluation statistique du nombre d'interventions déposées par un député ne permet guère d'évaluer l'influence de ce dernier dans le processus politique.

Le Conseil fédéral remercie l'auteur de la question qui, soucieuse d'éviter des frais inutiles, lui demande de fonder sa réponse sur des coûts forfaitaires. Son geste contribue à ramener l'instrument de l'intervention parlementaire à sa fonction essentielle, comme le préconise en particulier la nouvelle loi sur le Parlement.

1. En 1999, l'Organe parlementaire de contrôle de l'administration (OPCA) a présenté un rapport exhaustif intitulé "Interventions parlementaires. Procédure, statistiques, coûts et propositions de réforme du système des interventions parlementaires" (rapport final à l'attention du groupe de coordination des Commissions de gestion du Conseil national et du Conseil des États, du 25 février 1999 ; http ://www.parlament.ch/f/homepage/ko-au-pvk/ko-au-pvk-herunterladen.htm). Cette étude comporte une analyse détaillée des coûts du traitement des interventions parlementaires par le Conseil fédéral et par l'administration jusqu'à l'envoi de la réponse aux Chambres fédérales. Se basant sur divers questionnaires et entretiens, l'OPCA a analysé les coûts de 40 interventions parlementaires et montré qu'ils s'élevaient à 970 francs pour l'intervention "la moins chère" et à 8000 francs pour "la plus chère", la valeur moyenne se situant à 4080 francs. Les auteurs de l'étude ont précisé toutefois qu'il n'était pas exclu que les coûts effectifs des interventions fussent plus élevés, car les montants pris en compte provenaient d'estimations très prudentes faites a posteriori. Aux yeux du Conseil fédéral, ces considérations restent valables, et les coûts effectifs pourraient être bien supérieurs. Les chiffres relatifs au traitement des interventions par le Parlement (dépôt de l'intervention, traitement et saisie dans la base de données Curia Vista, transmission à l'administration fédérale, Chancellerie fédérale, traitement suite à la réponse du Conseil fédéral, mise à l'ordre du jour des Chambres et traitement des résultats après le passage aux Chambres) ne sont pas connus.

La question de l'attribution des coûts devra d'ailleurs être examinée lors de la réforme de l'administration annoncée dans le rapport du Conseil fédéral sur le programme de la législature. Seules une collecte et une ventilation complètes et détaillées des coûts permettront de déterminer également, de façon transparente, ce que coûtent les interventions parlementaires.

2. Au cours de la législature 1999-2003, le Conseil fédéral a répondu à plus de 3600 interventions parlementaires. Si l'on se fonde sur une valeur moyenne de 4080 francs par intervention, on arrive à un coût total de quelque 14,7 millions de francs. À ce montant s'ajoutent les frais occasionnés par les interventions en suspens, c'est-à-dire celles auxquelles le Conseil fédéral a répondu, mais qui ne sont pas traitées aussitôt par le Parlement (Conseil national). Les départements doivent en effet réactualiser en permanence les dossiers relatifs à ces interventions (réajustement en fonction des décisions parlementaires les plus récentes, actualisation répétée d'un dossier en vue de sa mise à l'ordre du jour des Chambres, etc.), ce qui engendre sans cesse de nouveaux frais. Il faut rappeler par ailleurs que ces dernières années, 17 % des interventions n'ont pu être traitées par le Conseil national faute de temps. À l'heure actuelle, plus de 700 interventions sont en suspens devant le Conseil national, ce qui correspond en gros au nombre d'interventions déposées par an.

3. Les questions ordinaires (aujourd'hui : questions) et les interpellations n'occasionnent en principe pas de nouveaux coûts une fois qu'elles ont été adoptées par le Parlement, mais la situation est différente pour les motions, les postulats et les recommandations. Au cours de la législature 1999-2003, le Parlement a transmis plus de 950 interventions de ce type.

Il est impossible de chiffrer de manière fiable et sérieuse les coûts subséquents à la transmission d'une intervention parlementaire. Pour les cas tels que la rédaction d'un rapport en réponse à un postulat, on pourrait obtenir des chiffres en menant une étude analogue à celle effectuée par l'OPCA. Mais dans les cas où, par exemple, un motionnaire demande l'élaboration d'un projet de loi et d'un message, on ne pourra distinguer les travaux qui en découlent des autres activités législatives (menées p. ex. dans le cadre de la mise en oeuvre d'une initiative parlementaire ou d'une initiative populaire).