SubmittedText

Le Conseil fédéral est-il prêt à oeuvrer pour que l'article des statuts du Fonds monétaire international (FMI) énonçant les buts de l'organisation inclue le développement durable parmi les objectifs devant orienter ses activités ?

FederalCouncilResponseText

Le Conseil fédéral partage l'avis de l'interpellant que le principe du développement durable doit, autant que faire se peut, inspirer les organisations internationales et le Fonds monétaire international (FMI). Par contre, le Conseil fédéral ne voit pas de raison de modifier les statuts du FMI en ce sens.

En effet, le mandat du Fonds, dans sa forme actuelle, est, comme le démontre l'expérience des dix dernières années, suffisament large pour permettre une prise en compte des aspects du développement durable. Le FMI s'est dernièrement penché plus attentivement sur les effets à moyen-terme de ses programmes d'ajustement et a admis l'importance primordiale d'un développement économique durable. Il a ainsi reconnu le rôle à terme d'aspects socio-économiques tels que l'éducation, la santé, la bonne gouvernance et l'environnement. Dans ce dernier domaine, il a reconnu que les problèmes environnementaux ont non seulement des causes, mais également des répercussions économiques qui peuvent être considérables. Une exploitation excessive de ressources naturelles peut provoquer des difficultés de balance des paiements et réduire les perspectives de croissance économique, des effets que combat justement le Fonds.Dans la prise en compte effective de ces aspects, le FMI collabore étroitement avec la Banque mondiale, l'institution principale dans la mise en oeuvre du développement durable.

Par ailleurs, une révision des statuts est une procédure fort complexe, qui n'a encore jamais été usitée dans le cas de l'Article définissant les buts du Fonds (Article I) et qui requiert une décision du Conseil des gouverneurs ainsi que l'accord, après ratifications nationales, de trois cinquièmes des États membres représentant 85 % du nombre total des voix attribuées.

Dans sa politique à l'égard du FMI, la Suisse a jusqu'ici profité de chaque occasion qui lui était offerte pour insister sur la nécessité de garder à l'esprit la dimension environnementale dans toutes les actions du Fonds, suivant ainsi les principes et buts de notre coopération avec les pays en développement. Par le biais de son administrateur, elle a pris une part active dans les discussions du Conseil d'administration du Fonds et traité systématiquement de questions environnementales dans ses prises de position. A titre d'exemple, elle s'est prononcée à plusieurs reprises contre des subventions accordées aux énergies non renouvelables. Notre pays a également saisi l'occasion des assemblées annuelles des Institutions de Bretton Woods pour faire passer des messages en faveur du développement durable. Ainsi, dans sa déclaration lors de la dernière assemblée annuelle à Hong Kong à fin septembre 1997, le Chef du DFF a appelé le FMI à tenir plus compte des aspects environnementaux dans la surveillance qu'il exerce sur ses membres. Enfin, la Suisse a, lors de la dernière consultation annuelle au titre de l'Article IV sur sa politique économique, invité les représentants du Fonds à s'intéresser aux développements environnementaux dans notre pays.

Rejoignant l'interpellant, le Conseil fédéral estime que la marge de manoeuvre dont jouit actuellement le FMI l'autoriserait à une plus grande prise en compte des aspects environnementaux dans ses recommandations. Les représentants suisses continueront donc de saisir les occasions qui leur sont données pour faire des suggestions en ce sens. Ils encourageront le Fonds à prendre en compte systématiquement les problèmes environnementaux dans ses discussions avec les pays membres (comme c'est le cas dans les programmes mis en oeuvre avec les pays bénéficiant de la Facilité d'ajustement structurel renforcée). Ils plaideront pour un approfondissement des connaissances des économistes du FMI sur les questions d'environnement, et pour l'introduction des aspects environnementaux dans la conditionnalité des programmes du Fonds lorsque ces aspects ont un impact macroéconomique.

Réponse du Conseil fédéral.