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Le Conseil fédéral est chargé de modifier comme suit l'art. 2, al. 1, de l'ordonnance du DFF régissant la franchise d'impôt à l'importation de biens en petites quantités, d'une valeur minime ou pour lesquels le montant de l'impôt est insignifiant : la franchise-valeur prévue à l'art. 1, let. c, n'est accordée que pour les biens que la personne importe pour ses besoins personnels ou pour en faire cadeau et pour lesquels elle n'exige pas activement le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée étrangère. Ces modifications ne devront pas avoir d'impact sur les recettes.

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Le personnel de l'Administration fédérale des douanes (AFD) ne remplit aucune tâche en relation avec le remboursement de la TVA étrangère. Les autres autorités suisses ne peuvent pas non plus influencer ce processus. Ce sont les autorités douanières du pays d'exportation concerné qui ont la compétence de viser les formulaires étrangers de remboursement. Dans certains cas, le visa du formulaire de remboursement peut même être effectué après coup auprès d'une représentation à l'étranger du pays d'exportation (par exemple à l'ambassade d'Allemagne en Suisse). Cependant, contrairement à ce que l'on imagine parfois, le remboursement de la TVA étrangère n'est pas effectué par les autorités douanières à la frontière, mais bien a posteriori, par le vendeur étranger ou par une entreprise privée spécialisée dans cette activité. Au moment de l'importation, on ne sait donc pas si la TVA étrangère sera ou non récupérée par l'acheteur, ou autrement dit remboursée par le vendeur, si bien que le personnel de l'AFD n'est pas en mesure de contrôler ce critère.

En Suisse, une franchise-valeur de 300 francs par personne et par jour est en vigueur dans le trafic touristique. En d'autres termes, la TVA suisse n'est pas perçue dans ce trafic si la valeur des marchandises importées n'excède pas ce montant. Cette franchise-valeur a été créée afin d'assurer l'efficacité de la perception. La loi sur la TVA prévoit expressément l'application de ce principe lors de la perception de l'impôt.

Si cette exonération fiscale accordée lors de l'importation en Suisse était liée à l'exonération de la TVA étrangère, des questions complexes devraient être élucidées ; il faudrait par exemple déterminer si le vendeur étranger a remboursé a posteriori l'impôt étranger à l'acheteur. Si une telle réglementation était mise en oeuvre, son coût administratif serait disproportionné par rapport aux recettes fiscales escomptées. Cette mesure entraînerait en outre une nette augmentation des dédouanements portant sur des montants insignifiants et probablement aussi un accroissement de la contrebande dans le trafic touristique. En 2014, la douane allemande a par exemple timbré plus de 15 millions d'attestations d'exportation pour des achats effectués en Allemagne et destinés à la Suisse.

Il faudrait alors étoffer les services de l'Administration fédérale des douanes (AFD) et prendre des mesures supplémentaires en matière de contrôles douaniers, ce qui ferait augmenter le coût des ressources humaines de l'AFD. Il faudrait en outre s'attendre à une aggravation des problèmes d'embouteillage aux bureaux de douane situés à la frontière. Pour ces raisons, le Conseil fédéral estime que tenir compte des demandes de remboursement de la TVA étrangère ne constitue pas une solution adéquate. Du point de vue politique, le gouvernement s'exposerait en outre au reproche de chercher à protéger encore davantage l'îlot de cherté constitué par notre pays et, ce faisant, de désavantager encore plus les consommateurs suisses.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.