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Le Conseil fédéral est prié d'accélérer les démarches en cours et de présenter une véritable stratégie pour réformer l'appareil administratif et façonner ce dernier en fonction des aspirations des citoyens.

Sur la base de la philosophie du New Public Management, le Conseil fédéral est requis :

1. d'établir un inventaire détaillé des prestations de l'État ;

2. d'évaluer chaque prestation sous l'angle de l'opportunité et du coût en corrigeant le manque flagrant de transparence des coûts qui règne dans le ménage fédéral ;

3. d'affecter les ressources humaines et matérielles selon les résultats des analyses ;

4. de supprimer les prestations et les tâches qui ne sont pas indispensables à la réalisation des objectifs, qui peuvent être assumées par une autre collectivité ou par des privés et qui ne répondent pas aux critères notamment de l'importance nationale, de la cohésion du pays, de la politique régionale ou de la solidarité.

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1. Les démarches et la stratégie pour réformer l'appareil administratif suivent leur cours, dans le cadre de la réforme du gouvernement 93 principalement. Elles ne pourront commencer à être mise en pratique que lorsque la Loga sera acceptée par les Chambres et entrée en vigueur.

2.1 L'établissement d'un inventaire des prestations de l'État a débuté sous l'égide de la réforme du gouvernement 93 et est prévu, d'une manière détaillée, dans le projet de "Contrôle des tâches de la Confédération" établi par le CCF.

2.2 L'évaluation des prestations selon leur coût et opportunité se fera telle que prévue dans l'article 5 de la Loga dès que celle-ci sera entrée en vigueur.

2.3 Il en va de même de l'affectation optimale des ressources qui résultera de cette évaluation.

2.4 Les mesures à prendre pour supprimer les tâches non justifiées découleront du "Contrôle systématique des tâches" qui sera entrepris dès que l'article 5 de la Loga sur la nécessité des tâches sera entré en vigueur.

En résumé, la motion demande au Conseil fédéral de prendre une série de mesures qui seront de sa compétence dès l'entrée en vigueur de la Loga.

Le Conseil fédéral est prêt à prendre ces mesures lorsque cette nouvelle loi lui en donnera la compétence.

Si toutefois la loi ne voyait pas le jour, il s'agirait de trouver de nouvelles bases légales pour justifier une action gouvernementale dans le sens souhaité par le motionnaire.

Cette incertitude commande de transformer la motion en postulat.
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En ville de Berne, certains groupes ont pris l'habitude d'emprunter la voie publique avec de vieux véhicules qui n'ont plus le droit de circuler et qui ne sont pas munis de la plaque d'immatriculation obligatoire.

Or, la police bernoise n'intervient pas, bien que la loi soit violée sous ses yeux.

Je prie donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

- La LCR prévoit-elle des exceptions permettant de circuler sur la voie publique sans plaque d'immatriculation ?

- Quelles sont les dispositions du droit des assurances applicables à ces véhicules en cas d'accident ?

- Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas comme moi que la police bernoise devrait sévir contre cette violation du droit ?

- Le Conseil fédéral entend-il sommer les autorités compétentes d'appliquer et de faire respecter les dispositions de la LCR dans leur canton ?
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Nombreux sont les milieux qui attendent du Conseil fédéral qu'il harmonise enfin les limitations de vitesse sur les routes nationales. La réglementation actuelle, en vertu de laquelle les réductions de vitesse sont décidées en fonction de critères politiques plutôt qu'objectifs, est intolérable. Lors de l'introduction de la limitation de vitesse à 120 kilomètres/heure, le Conseil fédéral avait promis à la population que l'on ne toucherait plus aux limitations de vitesse, aussi s'attend-on à présent à ce qu'il tienne sa promesse.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quand édictera-t-il des dispositions uniformes concernant la limitation de la vitesse sur les routes nationales ?

2. Ne pense-t-il pas comme moi que les limitations de vitesse doivent à nouveau être harmonisées au niveau fédéral ?

3. Sur quel critère se fonde-t-il pour justifier la limitation de vitesse à 80 kilomètres/heure dans certaines régions au titre de la protection de l'air ?

4. Comment entend-il procéder pour éviter que l'opinion publique soit manipulée par des études mensongères sur la vitesse et la protection de l'air ?

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Réponse du Conseil fédéral.
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Ich fordere den Bundesrat auf, die nötigen Schritte zu veranlassen, damit die Kantonsingenieure der Kantone Bern, Jura und Solothurn unter Aufsicht des Bundesamtes für Strassenbau einen gemeinsamen Aktionsplan zur Bewältigung der durch die Bauarbeiten an der Transjurane (N 16) entstehenden Probleme erarbeiten. Dieser Plan soll den zuständigen kantonalen Behörden vorgelegt werden und muss den berechtigten Anliegen der betroffenen Bevölkerung Rechnung tragen.

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Verabschiedet, aber hier noch nicht erfasst

Der Bundesrat beantragt, die Motion abzulehnen.
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Je demande au Conseil fédéral de prendre les mesures nécessaires afin que, sous la responsabilité de l'Office fédéral des routes, les trois ingénieurs cantonaux se penchent sur les solutions possibles afin de proposer un plan d'action cohérent à leurs autorités politiques respectives qui tienne compte du respect que l'on doit aux populations concernées.

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Existe, mais pas encore saisie

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.
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Angesichts der sehr schwierigen Verkehrssituation ersuche ich den Bundesrat, die Planung für eine Umfahrung von Sonceboz wiederaufzunehmen und dem Parlament ein Projekt zu unterbreiten.
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Le Conseil fédéral est prié, au vu de la gravité de la situation, de réactiver l'étude de l'évitement de Sonceboz et de nous soumettre un projet.

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À l'époque, le contournement de Sonceboz n'avait pas été reconnu comme une composante du projet de route nationale. Pour cette raison, et compte tenu également de son coût, il n'a pas été intégré au projet définitif de la N 16.

Comme cette liaison fait partie de la route principale J 30, elle devrait faire l'objet d'une procédure cantonale.
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Im Hinblick auf die bevorstehende Genehmigung des Zürcher Richtplanes stellen sich einige grundsätzliche Fragen:

1. Ist der Bundesrat auch der Meinung, dass der Genehmigung des Zürcher Richtplanes vor dem Hintergrund der laufenden Konkretisierung der Raumplanungsverordnung (RPV) durch die in Artikel 8 derselben erwähnten Richtlinien für den Richtplan grundsätzlich für andere Kantone präjudizierende Bedeutung zukommt?

2. Teilt der Bundesrat die Ansicht, dass nach einer Genehmigung des Zürcher Richtplanes, der verschiedene bundesrechtliche Bestimmungen verletzt, die Gefahr besteht, dass auch weitere Kantone nicht die politische Kraft aufbringen werden, einen bundesrechtskonformen Richtplan zu erlassen?

3. Ist der Bundesrat bereit, den Zürcher Richtplan, der sich praktisch nur auf das kantonale Bau- und Planungsrecht abstützt und die Bestimmungen von Raumplanungsgesetz (RPG) und RPV krass verletzt, an den Kanton zurückzuweisen?

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Der Zürcher Richtplan wurde beim Bund noch nicht zur Prüfung und Genehmigung eingereicht. Im jetzigen Zeitpunkt kann daher zu allfälligen inhaltlichen und formellen Mängeln, die dem Zürcher Richtplan in der vom Kantonsrat Ende Januar 1995 beschlossenen Form nach Auffassung des Interpellanten anhaften sollen, noch nicht Stellung genommen werden. Ob die geübte Kritik berechtigt ist, wird sich erst im Rahmen des Genehmigungsverfahrens beurteilen lassen.

Antwort des Bundesrates.
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Eu égard à l'approbation prochaine du plan directeur du canton de Zurich, le Conseil fédéral est prié de répondre à quelques questions fondamentales :

1. Partage-t-il l'avis selon lequel l'approbation du plan directeur du canton de Zurich constituera un précédent pour d'autres cantons, étant donné que les directives techniques prévues à l'article 8 de l'ordonnance sur l'aménagement du territoire (OAT) sont actuellement en cours d'élaboration ?

2. Est-il aussi d'avis que l'approbation de ce plan, qui viole diverses dispositions du droit fédéral, risque d'inciter d'autres cantons à relâcher leurs efforts visant à se conformer aux normes fédérales ?

3. Est-il prêt à exiger des autorités cantonales qu'elles remanient ce plan, lequel repose presque uniquement sur le droit cantonal des constructions et de l'aménagement, et qui viole grossièrement les dispositions de la LAT et de l'OAT ?

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Réponse du Conseil fédéral.
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Les crises d'apoplexie ne touchent pas seulement les personnes d'un certain âge. Aux États-Unis, l'apoplexie arrive au troisième rang des causes de décès (American Heart Association), de même qu'en Allemagne ("Der Schlaganfall-Patient", 1994). Les crises d'apoplexie doivent être évitées autant que possible et lorsqu'elles arrivent, les malades, en particulier les personnes aphasiques (qui souffrent de troubles du langage), doivent être aidés par des mesures thérapeutiques appropriées.

Malheureusement, l'Office fédéral de la santé publique n'a pas même mentionné l'apoplexie dans son rapport de 1993 intitulé "La santé en Suisse".

Dans ce contexte, je pose les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. L'Office fédéral de la santé publique est-il en mesure d'établir une statistique sur l'apoplexie ?

2. Le Conseil fédéral est-il disposé à demander qu'une enquête de longue durée soit faite sur un échantillon représentatif d'aphasiques ?

3. La situation des personnes aphasiques et de leur entourage ne pourra s'améliorer que lorsque la population sera mieux informée à ce sujet. Dans quelle mesure la Confédération peut-elle y contribuer ?

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Réponse du Conseil fédéral.
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Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

- Est-il conscient du fait que le taux de suicide en Suisse est élevé, surtout parmi les jeunes ?

- Pense-t-il comme moi que la prévention du suicide est une tâche qui incombe aux pouvoirs publics ?

- Voit-il comment la Confédération pourrait faire diminuer ce taux extrêmement élevé ?

- Pense-t-il prendre des mesures avec les directions cantonales des affaires sanitaires ou de l'instruction publique, voire avec les deux, afin de renforcer la prévention du suicide ?

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Réponse du Conseil fédéral.
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Il faut que l'agriculture se rapproche plus de l'écologie et qu'en même temps elle s'ouvre plus aux lois du marché.

Je demande donc au Conseil fédéral :

1. Comment compte-t-il financer et échelonner la mise en oeuvre de cette requête ?

2. Combien d'exploitations à titre principal et à titre secondaire considère-t-il comme nécessaires à la réalisation des quatre objectifs primordiaux de la politique agricole suisse, qui ont été approuvés avec le 7e rapport sur l'agriculture ?

3. Qu'adviendra-t-il de tous ceux à qui les mutations structurelles font perdre leur emploi dans l'agriculture et dans les secteurs commerciaux et productifs situés en amont et en aval de l'agriculture ? Quelles mesures le Conseil fédéral envisage-t-il sur le plan social et du point de vue du marché du travail ?
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Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quelle est, à son avis, l'ampleur du marché noir portant sur les anabolisants et les autres produits de dopage ?

2. Quelle est son estimation de l'étendue des atteintes à la santé et des coûts entraînés par la consommation d'anabolisants en matière de santé publique ?

3. Estime-t-il que les lois actuelles nous donnent des moyens suffisants pour contrôler l'importation et le commerce de produits aussi contestés et pour les interdire le cas échéant ?

4. Est-il exact que le département concerné a élaboré plusieurs projets de révision de lois que la Confédération laisse dormir au fond d'un tiroir pour des raisons que l'on ignore ?

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Réponse du Conseil fédéral.
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Jedes Jahr, am 31. Dezember, senden die Banken ihren Kunden einen Jahresend-Depotauszug mit den Werten von Aktien, Obligationen und anderen Wertpapieren. Diese Depotauszüge gelten aber nicht für die Steuerbehörde. In der Zeit Ende Januar/Anfang Februar publiziert die Eidgenössische Steuerverwaltung eine Liste der offiziellen Steuerkurse. Diese Steuerkurse sind die Durchschnittskurse von Wertpapieren, Devisen und Edelmetallen im Monat Dezember. Auf Wunsch liefern die Banken zusätzliche Depotauszüge mit den Steuerkursen, aber gegen Bezahlung. Zur Entlastung der Steuerverwaltung, der Steuerzahler, der Banken usw. sollte man endlich die Steuerkurse abschaffen (wenigstens dort, wo Kurse schon existieren) und die offiziellen Jahresendkurse verwenden.

Daher möchte ich den Bundesrat fragen, ob er bereit ist, schon ab dem 1. Januar 1996 diese Vereinfachung zu realisieren.

Das heisst, dass für die nächste Steuererklärung keine Steuerkurse mehr gelten, sondern nun die gewöhnlichen Jahresendkurse.

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Antwort des Bundesrates.
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Chaque année, le 31 décembre, les banques envoient à leurs clients un relevé de dépôt de fin d'année avec la valeur des actions, des obligations et autres titres. Ces relevés ne sont toutefois pas valables pour les autorités fiscales. L'Administration fédérale des contributions publie fin janvier/début février une liste des valeurs fiscales officielles, c'est-à-dire la moyenne des valeurs des titres, des devises et des métaux précieux en décembre. Sur demande, les banques fournissent des relevés supplémentaires portant les valeurs fiscales, mais contre paiement. Il faudrait enfin supprimer ces valeurs fiscales (du moins lorsqu'il en existe), qui sont une charge pour les autorités fiscales, les contribuables, les banques, etc., et utiliser les cours officiels de fin d'année.

Je voudrais donc savoir si le Conseil fédéral est disposé à réaliser cette simplification dès le 1er janvier 1996.

Cela signifie que lors de la prochaine déclaration fiscale, ce ne sont plus les valeurs fiscales, mais les cours habituels de fin d'année qui s'appliquent.

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Réponse du Conseil fédéral.
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Der Bundesrat wird gebeten, aufgrund der bisherigen Erfahrungen dem Parlament einen Bericht mit Vorschlägen zur Anpassung des Rebbaubeschlusses vorzulegen.

Zu berücksichtigen ist im Bericht die Notwendigkeit, dieses zur Förderung der Weinqualität geschaffene Instrument zu vervollkommnen und den von Bundesbeiträgen bereits sehr unabhängigen Rebbau noch näher an den Markt heranzuführen.

Die Anpassung verfolgt unter anderem den Zweck, die Produktionsbeschränkungen auf eine praktischere, flexiblere Art umzusetzen und dem Bundesrat die Kompetenz zu erteilen, sie im Einverständnis mit den Fachleuten und den Kantonen anzupassen, unter Berücksichtigung der Lagerbestände, der Preise, der Öffnung der Märkte, der vorgängig produzierten Mengen sowie der meteorologischen Bedingungen des betreffenden Jahres.
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Le Conseil fédéral est prié, à la lumière des expériences faites, de présenter au Parlement un rapport et des propositions visant à modifier l'arrêté sur la viticulture.

Il tiendra compte de la nécessité de parfaire cet instrument destiné à promouvoir la qualité des vins et de rapprocher encore du marché la viticulture déjà très indépendante du soutien de la Confédération.

Il visera, entre autres, à donner aux limitations de la production une application plus pratique et plus flexible et à accorder au Conseil fédéral la compétence de les modifier, d'entente avec la profession et les cantons en tenant compte de l'état des stocks, des prix, de l'ouverture des marchés, des volumes produits précédemment et des conditions météorologiques de l'année.
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Leider müssen wir feststellen, dass unsere Gemeinwesen immer grössere finanzielle Schwierigkeiten haben, ihre Aufgaben zu finanzieren.

Andererseits stellen wir aber auch fest, dass die Verkaufszentren immer grösser und bedeutender werden und die kleinen, lokalen Geschäfte aufs härteste konkurrenzieren. In zahlreichen Ortschaften mussten viele kleine Geschäfte schliessen, weil sie dem Druck der grossen Verkaufszentren nicht mehr standhielten. Mit dem Verlust dieser Geschäfte gehen den lokalen Körperschaften immer auch Steuerzahler verloren.

Soweit uns bekannt ist, können die Grossverteiler ihre Steuern am Hauptsitz zahlen, was auf Kosten der Gemeinden geht, auf deren Boden sie die Verkaufszentren betreiben. Die bescheidenen Steuern, die sie an Ort und Stelle entrichten, stehen in keinem Verhältnis zu den riesigen Beträgen aus Umsatz und Gewinn, die sie vor Ort erwirtschaften. Hier liegt eine Ungleichbehandlung der Gemeinden vor. Unser Wunsch wäre es, dass die grossen Verkaufszentren ihren steuerlichen Verpflichtungen am Ort nachkämen, entsprechend den dort erzielten Gewinnen.

Wir ersuchen den Bundesrat, uns zu folgenden Punkten Auskunft zu geben:

1. Welche gesetzlichen Grundlagen ermöglichen es den Grossverteilern, von diesen Vorteilen zu profitieren?

2. Ist der Bundesrat der Ansicht, dass in diesem Bereich zum Nachteil der Gemeinden die kleinen Geschäftsleute und die Grossverteiler ungleich behandelt werden?

3. Kann uns der Bundesrat sagen, welche gesetzlichen Bestimmungen revidiert werden müssen, damit ein Gleichgewicht hergestellt werden kann und die kleinen Geschäftsleute und die Grossverteiler bezüglich der Besteuerung in den Gemeinden gleich behandelt werden?
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Nous constatons, hélas, que nos collectivités publiques subissent de plus en plus de difficultés financières pour assumer leurs obligations.

D'autre part, nous constatons également que les grandes surfaces de distribution prennent de plus en plus d'importance, se développent toujours davantage, et constituent ainsi une concurrence effrénée pour les petits commerces locaux. Ainsi, dans de nombreuses localités, une foule de petits commerces ont dû fermer leurs portes, ne pouvant résister à la pression des grandes surfaces. Ces commerces perdus sont autant de contribuables perdus pour les collectivités locales.

Nous croyons savoir que les grands distributeurs peuvent assumer leurs redevances fiscales auprès d'un siège social principal, ceci au détriment des collectivités publiques sur le territoire desquelles sont installés de grands distributeurs. Les modestes contributions laissées sur place ne sont pas, de loin, en commune mesure avec les sommes énormes, récoltées par les chiffres d'affaires et bénéfices réalisés sur place. C'est ici qu'il y a inégalité de traitement entre les communes. Nous souhaiterions que les grandes surfaces s'acquittent sur place de leurs obligations fiscales, au prorata des bénéfices réalisés sur place.

Nous demandons au Conseil fédéral de nous renseigner sur les points suivants :

1. Quelles sont les bases légales permettant actuellement aux grands distributeurs de profiter de cet avantage notoire ?

2. Le Conseil fédéral est-il d'avis qu'il y a, en ce domaine, une inégalité de traitement entre petits commerçants et grands distributeurs au désavantage des communes ?

3. Le Conseil fédéral peut-il nous renseigner et nous dire quels seraient les articles de loi ou règlement à modifier pour rétablir un équilibre afin que petits commerçants et grands distributeurs soient traités de manière égale, en matière de procédure fiscale au profit des communes ?
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Der Wirtschaftsstandort und der Arbeitsplatz Schweiz haben sich in den letzten fünf Jahren dramatisch verändert. Arbeitsplatzexporte und Desinvestition: Das sind Stichworte, die unsere Situation markieren. Die quantitative Entwicklung ist besorgniserregend; eine qualitative folgt ihr.

Ich bitte den Bundesrat, folgende Fragen zu beantworten:

1. Wie beurteilt der Bundesrat die wirtschaftliche Entwicklung der Schweiz?

2. Wo sieht er Liberalisierungs-, Harmonisierungs-, Privatisierungs- und Flexibilisierungsmöglichkeiten, um den Arbeitsplatz Schweiz wieder attraktiver zu machen?

3. Hat der Bundesrat im Sinn, Massnahmen in die Wege zu leiten, die über das Revitalisierungsprogramm 1993 hinausgehen? Wenn ja, welche? Wie beurteilt er das vorläufige Resultat der Umsetzung?

4. Ist der Bundesrat bereit, die vom Bundesamt für Konjunkturfragen ausgearbeiteten Studien zu veröffentlichen? Wenn nein, weshalb nicht?
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Le contexte économique et la situation de l'emploi ont subi de profonds changements au cours des cinq dernières années. Délocalisation des postes et désinvestissement : voilà les deux leitmotivs du jour. L'évolution en termes de quantité est inquiétante ; elle est suivie de près par une dégradation de la qualité.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Que pense le Conseil fédéral de l'évolution de l'économie suisse ?

2. Quelles sont, à son avis, les possibilités de libéralisation, d'harmonisation, de privatisation et de déréglementation qui pourraient rendre son attrait économique à notre pays ?

3. Le Conseil fédéral envisage-t-il de mettre en place des mesures plus radicales que le programme de revitalisation de 1993 ? Si oui, lesquelles ? Quel jugement porte-t-il sur le résultat provisoire de ce programme ?

4. Le Conseil fédéral accepterait-il de publier les études élaborées par l'Office fédéral des questions conjoncturelles ? Si tel n'est pas le cas, pourquoi ?