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Le 23.01.1997, la Suisse a paraphé un accord avec Belgrade sur le rapatriement des ressortissants yougoslaves. Cet accord contraindrait des milliers de saisonniers et de demandeurs d'asile du Kosovo à rentrer chez eux, donc à vivre à nouveau dans la misère voire à craindre d'être emprisonnés et torturés. Au début de 1996, notre secrétaire d'État aux affaires économiques extérieures s'est rendu dans les États de la nouvelle Yougoslavie ; il a évoqué avec leurs dirigeants la reconstruction du pays et le rétablissement des relations économiques, mais n'a probablement émis aucune condition digne de ce nom sur l'amélioration de la situation au Kosovo. En octobre de l'an passé, la Suisse a reconnu la République fédérale de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) et le 25.11.1996, le Conseil fédéral a décidé de lever, à compter de la mi-décembre, l'embargo qui frappait la Yougoslavie, comme si, dans l'intervalle, Milosevic n'avait pas truqué les élections ni réprimé le mouvement démocratique serbe. Quand les premières manifestations avaient eu lieu à Belgrade, mon collègue Andreas Gross et moi-même avions demandé que notre ministre des affaires étrangères, alors président de l'OSCE, soutienne le processus de démocratisation dans ce pays, ce qu'il fit en envoyant à Belgrade une délégation présidée par Monsieur Felipe Gonzales.

- Comment se fait-il que trois départements fédéraux mènent une politique aussi contradictoire ?

- Quelle est la politique de paix que mène le Conseil fédéral dans les Balkans et en particulier au Kosovo ?

- Comment expliquer que les autorités suisses aient conclu un accord aussi peu respectueux des droits de l'Homme et du droit des peuples, à la limite de l'esclavagisme, avec un régime totalitaire dont le chef, Milosevic, est soupçonné d'être un criminel de guerre ?

- Quelles garanties cet accord fournit-il ou lui adjoindra-t-on par la suite pour pouvoir par exemple réprimer - à défaut de pouvoir éviter - les exactions commises sur des rapatriés du Kosovo ?

- Le Conseil fédéral a-t-il eu connaissance des traitements inhumains qui ont été infligés aux premiers rapatriés contractuels arrivés à Belgrade ou à Pristina en provenance d'Allemagne avant qu'ils ne soient réexpédiés d'où ils venaient ?

- Quelle aide au retour prévoit-il d'accorder aux saisonniers et aux demandeurs d'asile kosovars désireux de rentrer dans leur pays ?

- Que pense-t-il de l'idée d'un embargo international qui serait décrété contre Milosevic et qui durerait tant que le gouvernement serbe n'aurait pas retiré du Kosovo ses troupes et sa police, ce qui est la seule façon de permettre le retour volontaire des émigrés de souche albanaise ?

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Dans sa politique à l'égard de la Rèpublique fédérales de Yougoslavie, le Conseil fédéral a tenu compte de l'attitude de la Communauté internationale ; de même, il a souhaité que les divers départements se consultent mutuellement en détail afin d'assurer la cohérance de la politique qui allait être retenue. Après que, une fois signé l'Accord de Dayton, le Conseil de sécurité le l'Onu a suspendu les sanctions prises à l'encontre de la République fédérale de Yougoslavie, la Suisse a adopté la même attitude. Après que les relations entre la majorité des États occidentaux et la République fédérale de Yougoslavie soient retournées à la normale, la Suisse a reconnu, le 30 septrembre 1996, la Yougoslavie comme l'un des cinq États succédant à l'ancienne Yougoslavie ; notons malgré tout qu'en droit international public, reconnaître un État ne signifie en aucun cas adhérer à son attitude politique. Dans les divers domaines intéressés (asile, droits de l'homme, commerce extérieur et politique étrangère), le Conseil fédérale a mené une politique qui reposait sur la coordination et l'accord mutuel.

Depuis la fin de la Guerre froide, plusieurs États des Balkans traversent une phase d'évolution et économique difficile. les crises qui y sévissent se répercutent sur toute l'Europe. et représentent donc une menace permanente pour la paix. Le Conseil fédéral en est pleinement conscient. Depuis des années, les Balkans constituent un point capital de la politique étrangère de la Suisse, qui s'est particulièrement investie sur les plans suivants :

- Sur le plan politique, elle a pu montrer, notamment en présidant l'OSCE l'année précédente, qu'elle était prête à assumer une responsabilité internationale. Dans les Balkans, elle s'est notamment engagée dans le processus de paix et de démocratisation en ex-Yougoslavie.

- Sur le plan de la collaboration au développement et du soutien fiancier, elle a ces dernières anneés offert une aide considérable aux Balkans. L'an passé, elle a consacré plus de 40 millions de francs suisses ne serait-ce qu'à la reconstruction de la Bosnie-Herzégovine, forunissant pas là même une contribution supérieure à la moyenne.

- Sur le plan humanitaire, elle a apporté son aide très rapidement aussi bien pendant la guerre en ex-Yougoslavie que durant les autres crises et a pu ainsi apaiser la souffrance des personnes concernées. Grâce à une politique généreuse en matière d'asile et de réfugiés, elle a accordé protection et sécurité aux victimes de la guerre et de la répression.

Le conseil fédéral a toujours oeuvré en vue de trouver une solution politique à la question du Kosovo. La Suisse a déclaré, à plusieurs reprises, être prête à servir d'intermédiaire pour établir un dialogue constructif entre les deux parties en présence au Kosovo. Toutefois, Belgrade n'envisage pas, à l'heure actuelle, de laisser des gouvernements étrangers contribuer activement à résoudre la question du Kosovo. Au niveau multilatéral, le Conseil fédéral préconise de faire intervenir l'OSCE au Kosovo, par exemple sous la forme d'une mission à long terme comme elle existait avant 1993. Toutefois, la République fédérale de Yougoslavie n'est pas prête, à l'heure actuelle, de tolérer à nouveau une mission de ce genre. Elle évoque la suspension de sa qualité de membre de l'OSCE pour justifier son refus.

Le Conseil fédéral souligne que l'accord de réadmission a été conclu avec la République fédérale de Yougoslavie et non avec le Président de la République serbe. Cet accord entérine l'obligation de droit international public qui incombe aux deux États de reprendre leurs propres ressortissants séjournants illégalement sur le territoire de l'autre partie. Il prévoit également l'institution d'une commission d'experts commune, qui traitera, après l'entrée en vigueur de l'accord, les questions relatives au respect des obligations et à l'exécution des réadmissions. Il permet, d'une part, aux ressortissants yougoslaves de retourner généralement dans leur pays d'origine, d'autre part, aux autoriés compétentes d'enjoindre aux personnes sans autorisation de résidence de rentrer chez elles. Dans l'accord, les parties contractantes s'engagent à procéder aux rapatriements dans le respect de la dignité des personnes concernées. Il est évident qu'un rapatriement ne peut avoir lieu qu'à condition que le besoin de protection des intéressés et le respect du principe du non-refoulement aient été examinés au préalable à la lumière du droit national et international. Dans le cadre de la pratique qu'il suit en matière de retour et de rapatriement, le conseil fédéral surveille constamment le respect des droits de l'homme dans les États concernés ; s'il aperçoit que la situation y a fondamentalement changé, il revient sur sa décision.

Pour cette raison, le Conseil fédéral a fixé, en date du 3 mars 1997, un délai de départ général au 31 août 1997. D'ici là, les modalités du rapatriement seront fixées en détail de concert avec les cantons. Les intéressés recevront des informations exhaustives en temps utile.

D'après des renseignements provenant des autorités allemandes compétentes, les incidents décrits en relation avec les personnes rapatriées sur la base de l'accord n'ont pu être confirmés dans un cas d'espèce quelconque.

L'accord ne contient aucune obligation pour la Suisse concernant l'aide au retour ou à la réintégration. Il est toutefois prévu que la Suisse prenne en charge les frais de rapatriement (billet d'avion, coût de l'accompagnement officiel). Toutefois, les requérants d'asile et les étrangers désireux de rentrer dans leur pays peuvent aujourd'hui déjà bénéficier, sous certaines conditions, de l'aide au retour individuelle. Celle-ci consiste essentiellement en des apports financiers destinés au logement et au minimum vital durant les trois premiers mois, ainsi qu'à l'achat de matériel et aux frais de transport.

Aucun embargo international n'a pour l'instant été décrété à l'encontre de la République fédérale de Yougoslavie en raison de sa politique en matière de droits de l'homme. À l'heure actuelle, aucune mesure de cette ordre n'est envisagée. Aussi le conseil fédéral ne croit-il pas devoir prendre position à ce sujet.

Réponse du Conseil fédéral.