InitialSituation

Le Conseil fédéral propose d'approuver un crédit d'engagement de 950 millions de francs en vue de l'octroi d'une garantie à la Banque nationale suisse dans le cadre d'un prêt au Fonds fiduciaire pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance du Fonds monétaire international.

Le Fonds monétaire international (FMI) met des prêts concessionnels à la disposition de ses États membres à faible revenu par l'intermédiaire du Fonds fiduciaire pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance (FFRPC). En 2009, il a révisé ses instruments destinés à ces États afin de mieux tenir compte de l'hétérogénéité croissante des pays et de leur vulnérabilité face aux crises, accrue pour certains, en raison de leur plus grande interconnexion sur le plan mondial. De plus, les limites de crédit des programmes, qui étaient demeurées inchangées depuis 1998, ont été doublées eu égard à la crise financière et économique, qui affecte également les pays en développement. Alors que quatre nouveaux programmes concessionnels avaient été conclus en 2007 avec des pays à faible revenu, leur nombre est passé à treize en 2008 et à 18 en 2009. Ces derniers représentent à eux seuls des crédits de près de 3,8 milliards de dollars. Il a donc été décidé en juillet 2009 d'augmenter la capacité du FFRPC de 13,5 milliards de dollars. À cet effet, la direction du FMI a demandé à d'éventuels pays donateurs, dont la Suisse, de participer financièrement de manière proportionnelle au FFRPC.

Il est prévu que la Banque nationale suisse (BNS) mette à la disposition du FMI, pour le FFRPC, un prêt d'un montant de 500 millions de droits de tirage spéciaux (DTS). Ce prêt, qui sera rémunéré par le FMI aux conditions du marché, requiert une garantie de la Confédération. Par le présent message, le Conseil fédéral propose d'approuver un crédit d'engagement de 950 millions de francs en vue de cette garantie, cette somme comprenant une réserve de presque 100 millions de francs pour couvrir les fluctuations du taux de change.

Le Conseil fédéral estime important de participer au FFRPC, qui permet au FMI de mener un engagement judicieux et nécessaire dans les pays à faible revenu. La Suisse est appelée à apporter sa contribution à la répartition internationale des charges. De plus, elle a tout intérêt à assurer sa position au sein du FMI par l'intermédiaire de mesures appropriées, notamment en versant en priorité des fonds à cette institution. En contrepartie, la Suisse demande, dans le cadre du débat actuel sur la gouvernance, que les contributions volontaires des États membres aux ressources financières du FMI soient clairement reflétées dans leur représentation. En octroyant ce prêt, la Suisse peut envoyer un signal sans devoir redouter des conséquences financières, puisque la probabilité de recours à la garantie de la Confédération est considérée comme extrêmement faible. Étant donné que la BNS accorde ce paiement aux conditions du marché et que la Confédération ne fait que garantir le remboursement du prêt dans les délais, y compris les intérêts, les finances fédérales ne seront pas mises à contribution si le FMI se conforme à l'accord de prêt conclu avec la BNS. Jusqu'à présent, le FMI a toujours rempli ses obligations envers les créanciers de ses fonds fiduciaires. Les créances relatives au FFRPC seront couvertes par une réserve au sein de ce dernier. La couverture s'élève à environ 40 % des prêts à recouvrer, ce qui est considéré comme raisonnable en raison de l'excellent comportement de paiement dont ont ait preuve les pays débiteurs par le passé. (Source : message du Conseil fédéral)

Proceedings

Le Conseil des États a décidé d'entrer en matière sur le projet sans opposition. Au vote sur l'ensemble, il a adopté ledit projet par 30 voix contre 0 et 3 abstentions, sans en débattre.

Le Conseil national a quant à lui décidé d'entrer en matière sur le projet par 115 voix contre 60 (cf. 09.039 Fonds monétaire international. Contribution extraordinaire limitée dans le temps pour augmenter les ressources) ; les tenants de la proposition de ne pas entrer en matière étaient presque tous issus du groupe UDC. Au vote sur l'ensemble, la Chambre basse a adopté le projet sans en débattre, par 99 voix contre 63 et 20 abstentions. Le groupe UDC a voté en bloc contre le projet.