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Les examens professionnels et les examens professionnels supérieurs jouent un rôle important dans le système suisse de formation professionnelle. Les titulaires de brevets fédéraux (examens professionnels) et de diplômes (examens professionnels supérieurs) possèdent un niveau de qualification élevé. Ces diplômes sont très demandés par les employeurs et très appréciés des entreprises. Environ 10 000 adultes se présentent chaque année à ces examens difficiles. Pour être autorisé à passer ces examens, il est nécessaire d'avoir une expérience professionnelle de plusieurs années dans le domaine en question, car ces diplômes assurent une formation professionnelle très proche de la pratique.

La mise en place du système suisse des hautes écoles spécialisées, la déclaration de Bologne ainsi que d'autres modifications nationales et internationales du système de formation, ont créé un état de confusion et d'incertitude chez les personnes intéressées par une formation professionnelle continue.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Que compte-t-il faire pour mettre au clair les questions d'équivalence entre les examens de formation continue au sens des articles 51 à 57 LFPr et les examens des hautes écoles spécialisées ou des universités dont le contenu est semblable ? Comment compte-t-il informer les milieux concernés ?

2. Que pense-t-il de la possibilité à long terme de l'octroi de crédits ECTS (European Credit Transfer System) pour les formations professionnelles continues afin de rendre plus perméable les différents niveaux et systèmes de formation ?

3. Dans le cadre de la mondialisation de notre économie, de plus en plus de suisses possédant des diplômes de hautes écoles spécialisées vont aller travailler à l'étranger. Que compte-t-il faire pour garantir la reconnaissance de ces diplômes au niveau international ?

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La loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle (LFPr), toujours en vigueur aujourd'hui, indique que les examens professionnels et les examens professionnels supérieurs font partie intégrante du perfectionnement professionnel. Dans la révision de la loi, le Conseil fédéral et le Parlement n'ont jamais remis en question cette forme particulière de formation professionnelle. Ainsi, la nouvelle loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (nLFPr), pas encore entrée en application, considère toujours les examens professionnels et les examens professionnels supérieurs comme faisant partie de la formation professionnelle supérieure. Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteur de l'interpellateur sur l'importance de ces examens dans le système suisse de formation professionnelle.

En plus des examens susmentionnés, les écoles professionnelles supérieures offrent d'autres possibilités intéressantes d'extension et d'approfondissement de la formation professionnelle initiale, comme l'indiquent la nLFPr et les formations stipulées dans la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les hautes écoles spécialisées.

Ces trois formes les plus importantes de la formation pour adultes réglementée par la loi et adaptée au marché du travail, répondent, chacune à leur manière, aux besoins de l'économie et des personnes actives sur ce marché. Les considérations d'ordre général qui tendent à affirmer que ces trois types de formation présentent des similitudes ou des équivalences n'ont pas lieu d'être.

Le Conseil fédéral prend position sur les questions posées comme suit :

1. L'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT) prépare en ce moment l'ordonnance (nOFPr) sur la nLFPr et la proposera prochainement en consultation. Ensuite, le Conseil fédéral mettra en vigueur ces deux décrets. Dans cette perspective, l'OFFT organisera une vaste campagne d'information sur les nouvelles dispositions de la loi. Les nouveautés tiendront certes une large place, mais les thèmes qui ne subissent pas de modifications essentielles en rapport avec la nLFPr seront aussi abordés. À cette occasion, l'OFFT accordera une attention toute particulière aux examens professionnels et aux examens professionnels supérieurs.

La procédure de consultation sur la révision partielle de la loi sur les hautes écoles spécialisées est également en cours, et l'OFFT prépare en outre les dispositions d'exécution relatives aux écoles supérieures. Dans le cadre de ces différents travaux, la question de l'établissement d'une réglementation générale sur l'admission dans les écoles supérieures et dans les hautes écoles spécialisées des personnes qui ont réussi l'examen professionnel ou l'examen professionnel supérieur est examinée.

2. L'un des points adoptés dans la déclaration sur "l'espace européen de l'enseignement supérieur" par les vingt-neuf ministres européens de l'Éducation réunis à Bologne le 19 juin 1999 est libellé comme suit : "Mise en place d'un système de crédits - comme celui du système ECTS - comme moyen approprié pour promouvoir la mobilité des étudiants le plus largement possible. Les crédits pourraient également être acquis en dehors du système de l'enseignement supérieur, y compris par l'éducation tout au long de la vie, dans la mesure où ceux-ci sont reconnus par les établissements d'enseignement supérieur concernés".

Lors de l'élaboration des arrêtés relatifs à la révision partielle de la loi sur les hautes écoles spécialisées, on examinera aussi le bien-fondé de l'intégration dans les prescriptions fédérales d'une disposition sur le système ECTS ou sur un autre système de crédits.

3. Les accords conclus entre la Suisse et l'Union européenne sur la reconnaissance des diplômes ne s'appliquent qu'aux professions qui font l'objet d'une réglementation dans le pays d'accueil. Est dite réglementée une profession dont l'exercice requiert une attestation de compétences délivrée par l'État. Au nombre des professions réglementées, on compte notamment les activités dont l'exercice inadéquat constitue un danger (dans le domaine médical, celui du minage et des installations, la profession de guide de montagne, pour ne citer que quelques exemples).

La majorité des professions peuvent toujours être exercées sans certificat de formation formellement reconnu par l'État. Par conséquent, ces professions ne sont pas concernées par l'accord sur la libre circulation des personnes conclu entre la Suisse et l'Union européenne.

En ce qui concerne l'accès des personnes qui ont réussi l'examen professionnel ou l'examen professionnel supérieur à des hautes écoles situées à l'étranger, le Conseil fédéral ne prévoit pour l'instant aucune mesure particulière. De telles dispositions ne pourront être étudiées que lorsque des réglementations en la matière auront été définies en Suisse (voir à ce sujet les réponses 1./2.).

Réponse du Conseil fédéral.