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Communiqué de presse du Conseil fédéral du 28.11.2014

Le Conseil fédéral recommande de rejeter l'initiative populaire contre l'éducation sexuelle

Le Conseil fédéral a transmis au Parlement le message relatif à l'initiative populaire "Protection contre la sexualisation à l'école maternelle et à l'école primaire". En raison de l'intérêt supérieur du bien-être de l'enfant, il recommande de rejeter l'initiative populaire. Le Conseil fédéral ne voit pas de raison d'introduire une nouvelle disposition constitutionnelle relative au cours d'éducation sexuelle et de porter atteinte de ce fait à la souveraineté cantonale.

L'initiative populaire déposée fin 2013 s'oppose à un cours obligatoire d'éducation sexuelle à l'école maternelle et à l'école primaire. Elle autoriserait à dispenser un cours obligatoire destiné à la transmission de savoirs sur la reproduction et le développement humains uniquement aux élèves âgés de douze ans au moins dans le cadre de l'enseignement de la biologie.

La Confédération et les cantons prennent au sérieux les craintes relatives à un cours d'éducation sexuelle qui ne serait pas approprié à l'âge. Toutefois, l'initiative se dresse contre des objectifs qui ne sont recherchés ni par les autorités en charge de la formation ni par les écoles. Aujourd'hui déjà, il n'y a pas de cours obligatoire d'éducation sexuelle à l'école maternelle et il n'y en a pas non plus avant la fin de l'école primaire environ. De même, aucune information véritable sur la sexualité humaine n'est transmise pendant cette même période. Les parents sont en effet les premiers responsables de l'éducation sexuelle des enfants et des jeunes. Il ne doit pas en être autrement à l'avenir.

Le Conseil fédéral estime toutefois que des mesures de prévention dans le cadre scolaire ainsi qu'un cours d'éducation sexuelle sont indispensables vers la fin de l'école primaire. Cela permet de protéger les enfants et les jeunes contre la violence sexuelle, les maladies sexuellement transmissibles et les grossesses non désirées. De cette manière, tous les enfants et les jeunes profitent en outre d'un cours adapté à leur âge, indépendamment de leur situation familiale.

L'acceptation de l'initiative populaire empêcherait la prévention et l'égalité des chances entre les élèves. Frapper d'une interdiction générale les cours d'éducation sexuelle obligatoires serait contraire aux droits des enfants et des jeunes à bénéficier d'une protection particulière de leur intégrité.

A travers le rejet de l'initiative, le Conseil fédéral entend maintenir la règle qui prévaut actuellement : laisser en premier lieu aux parents la responsabilité de l'éducation sexuelle. Dans le cadre du mandat de formation public qui lui revient, l'école transmet des connaissances de base relatives à la sexualité et à la prévention dans le domaine de la santé.

Dans le système fédéral suisse, l'école obligatoire relève de la compétence des cantons et des communes. L'école remplit une importante mission publique de base. Le Conseil fédéral est convaincu que l'école exerce ses tâches de manière responsable, qu'elle connait et ne dissimule pas les limites du mandat qui lui a été confié et qu'elle travaille en étroite collaboration avec les parents sur ces questions délicates. En recommandant de rejeter l'initiative "Protection contre la sexualisation à l'école maternelle et à l'école primaire", le Conseil fédéral renouvelle expressément la confiance qu'il place dans l'école obligatoire.

Proceedings

Délibérations au Conseil national, 04.03.2015

Éducation sexuelle - Le National refuse de l'abolir à l'école primaire

(ats) Pas question de supprimer l'éducation sexuelle aux écoliers jusqu'à l'âge de 9 ans. Le Conseil national a rejeté mercredi par 134 voix contre 36 une initiative populaire de la droite conservatrice. Seule une partie de l'UDC l'a soutenue.

Il faut dire "non" au texte, a plaidé Isabelle Chevalley (PVL/VD) au nom de la commission. Les cours dispensés à l'école assurent la prévention contre les abus sexuels, les maladies sexuellement transmissibles et les grossesses non désirées. Tous les enfants et adolescents doivent pouvoir être informés correctement de ces risques, en fonction de leur âge et indépendamment de leur situation familiale.

L'initiative "Protection contre la sexualisation à l'école maternelle et à l'école primaire" vise à interdire l'éducation sexuelle pour les enfants de moins de 9 ans et à la rendre facultative pour ceux de 9 à 12 ans. Tout au plus, un cours destiné à la prévention des abus peut être dispensé à partir de l'école maternelle.

Un enseignement obligatoire ne pourrait être proposé que pour des enfants de 12 ans et plus, et dans le cadre d'un cours de biologie. Il devrait être destiné à la "transmission de savoirs sur la reproduction et le développement humains". Tout enseignement qui dépasse ce cadre devrait être facultatif.

Aberrant

"C'est aberrant", a critiqué Elisabeth Schneider-Schneiter (PDC/BL), la majorité des abus sexuels ont lieu sur des enfants âgés entre 7 et 12 ans. Il faut les informer afin qu'ils puissent poser des limites et sachent où aller chercher de l'aide. Malgré la présence de plusieurs conseillers nationaux dans le comité d'initiative, l'initiative n'a recueilli qu'une seule voix en sa faveur.

Il n'y a pas lieu d'empiéter sur les compétences cantonales en matière de formation, a estimé Bernard Guhl (PBD/AG). Cette initiative ne respecte pas le fédéralisme et serait un véritable casse-tête à mettre en oeuvre, a abondé Hans-Peter Portmann (PLR/ZH).

L'éducation sexuelle à l'école a fait ses preuves, a argumenté Rebecca Ruiz (PS/VD). Si le nombre d'avortements a nettement baissé au cours des trente dernières années, c'est aussi grâce à elle. L'école doit intervenir car de nombreux abus sexuels ont lieu au sein du cercle familial, des violences sexuelles sont aussi commises par des jeunes du même âge.

Aborder l'homosexualité

Margret Kiener Nellen (PS/BE) a évoqué la question de l'homosexualité. Beaucoup de parents n'osent pas aborder la question avec leurs enfants, il est donc d'autant plus important que l'école le fasse.

Avec Internet, les enfants sont particulièrement exposés à une vision dégradante de la sexualité, a souligné Mathias Reynard (PS/VS). L'éducation sexuelle est fondamentale pour corriger cette image faussée de la réalité même si les parents restent les premiers responsables du sujet.

Zizi en peluche

Seul parti appelant à soutenir l'initiative, l'UDC était divisée : 35 députés ont voté "oui", 4 "non" et 12 se sont abstenus. l'initiative, l'UDC était divisée : 35 députés ont voté "oui", 4 "non" et 12 se sont abstenus. Jusqu'à un certain âge, l'éducation sexuelle doit rester uniquement du ressort des parents, c'est à eux de protéger leurs enfants, a clamé Verena Herzog (UDC/TG) au nom de la majorité du parti.

Il faut préserver la sphère privée des enfants et celle des familles, a plaidé Felix Müri (UDC/LU). C'est le moment d'en finir avec l'endoctrinement et les plans de sexualisation précoce de l'Office fédéral de la santé publique. "Certains experts auto-proclamés vont trop loin en matière d'explication, à l'image des sex-box bâlois", a-t-il martelé.

"Le coffret d'organes sexuels en peluche n'a rien à voir avec l'initiative", a rétorqué Matthias Aebischer (PS/BE). "Il est utilisé à l'école secondaire, mais pas à l'école maternelle ni à l'école primaire".

Délibérations au Conseil des États, 01.06.2015

Les enfants continueront à avoir des cours d'éducation sexuelle

(ats) Pas question de supprimer les cours d'éducation sexuelle aux écoliers jusqu'à l'âge de 9 ans. Après le National, le Conseil des États a rejeté lundi par 37 voix contre 1 et 3 abstentions une initiative populaire de la droite conservatrice.

Les cours d'éducation sexuelle à l'école ont fait leurs preuves, a déclaré la présidente de la commission de l'éducation Géraldine Savary (PS/VD). Ils permettent aux jeunes de se prémunir efficacement contre les agressions sexuelles, les grossesses précoces et les maladies sexuellement transmissibles.

Si le nombre d'avortements a nettement baissé au cours des trente dernières années, c'est aussi grâce à elle, a-t-elle poursuivi. "Les programmes scolaires sont efficaces, préviennent et protègent la population la plus fragile, c'est-à-dire les enfants".

Cours "inutiles"

"Non" a rétorqué, Peter Föhn (UDC/SZ). Jusqu'à un certain âge, l'éducation sexuelle doit rester uniquement du ressort de la sphère privée, c'est aux parents de protéger leurs enfants. Un tel enseignement à l'école maternelle et primaire "ne sert à rien", a-t-il tranché.

Tous les enfants n'ont pas la chance de pouvoir en parler au sein de leur famille, a souligné le ministre de la formation Johann Schneider-Ammann. Or ils doivent tous pouvoir être informés correctement de ces risques, en fonction de leur âge et indépendamment de leur situation familiale.

La majorité des abus sexuels ont lieu sur des enfants âgés entre 7 et 12 ans et dans le cercle familial, a renchéri Liliane Maury Pasquier (PS/GE).

Pas avant neuf ans

Issue de la droite conservatrice, l'initiative "Protection contre la sexualisation à l'école maternelle et à l'école primaire" vise à interdire l'éducation sexuelle pour les enfants de moins de 9 ans. Elle serait rendue facultative pour ceux de 9 à 12 ans.

Seul un cours destiné à la prévention des abus pourrait être dispensé à partir de l'école maternelle. Un enseignement obligatoire ne pourrait donc être proposé que pour des enfants de 12 ans et plus, et ce dans le cadre d'un cours de biologie.

Le texte avait été lancé après l'introduction en ville des coffrets d'organes sexuels en peluche à l'école secondaire. Cette idée avait créé l'ire d'un groupe de parents en 2011, conduisant à la création du comité.

Des autruches

Ce texte veut transformer "nos enfants en autruche, qui cachent leur tête dans le sable", a villipendé Liliane Maury Pasquier. Il faut en revanche leur ouvrir les yeux, les informer afin qu'ils puissent poser des limites et sachent où aller chercher de l'aide.

"La sexualité ne se déroule pas uniquement sous la couette", a abondé Christine Egerszegi (PLR/AG). De nombreux criminels s'en prennent aux enfants par Internet, a-t-elle rappelé.