SubmittedText

Depuis 1971, l'Organisation internationale du travail a reconnu les dangers de l'utilisation industrielle du benzène, ainsi que son impact négatif - leucémies, cancers, empoisonnements - sur la santé des travailleurs. En Suisse, l'utilisation de ce produit est strictement réglementée depuis 1975. Aux États-Unis, il ne peut plus entrer dans la fabrication de produits de consommation courante depuis 1978. Or, une campagne récente a démontré que le benzène est utilisé, aujourd'hui encore, dans des milliers d'usines (Chine, Indonésie notamment) qui fabriquent les téléphones portables destinés au marché suisse, avec des conséquences dangereuse sur la santé : en Chine 60 % des cancers professionnels sont dus à l'utilisation de benzène. Dans le monde, ce sont plus de 150 000 personnes par année qui sont victimes de ce produit.

Dans différent rapports et réponses à des interpellations parlementaires, le Conseil fédéral a reconnu que les entreprises suisses ont un devoir de diligence le long de leur chaîne d'approvisionnement, afin de respecter et faire respecter les droits humains. Parmi les opérateurs de télécoms suisses, seule Swisscom reconnaît le problème du benzène et envisage de prendre des mesures afin de faire cesser son utilisation dans sa chaîne d'approvisionnement.

1. Comment le Conseil fédéral considère-t-il la thématique évoquée ci-dessus à la lumière de la cohérence des politiques de développement recommandée par l'OCDE ?

2. Compte-t-il intégrer cette problématique dans le plan d'action national pour la mise en oeuvre des Principes directeurs de l'ONU relatifs aux entreprises et aux droits humains et proposer des mesures spécifiques contre l'utilisation de produits dangereux pour la santé ?

3. Que compte-t-il faire pour que l'ensemble des opérateurs de télécommunications suisses s'engagent à faire cesser l'utilisation de benzène dans leur chaîne d'approvisionnement ?

4. Que compte-t-il faire pour que les opérateurs de télécommunications suisses s'engagent pour le dédommagement des victimes atteintes de leucémie, suite à l'utilisation de benzène, dans les usines de leurs fournisseurs ?

5. Que compte-t-il faire pour pousser les entreprises suisses des autres secteurs industriels dans lesquels le benzène est utilisé (jouets, chaussure, électronique) à prendre des mesures adéquates le long de leur chaîne d'approvisionnement ?

FederalCouncilResponseText

1. Le Conseil fédéral attache une grande importance à la cohérence des politiques de développement durable (cf. réponse à la question Mazzone 16.5419 et à l'interpellation Mazzone 16.3686). Le dernier examen par les pairs ("peer review") de la Suisse par le Comité d'aide au développement de l'OCDE, effectué en 2013, reconnaît que la Suisse a réalisé des progrès remarquables dans le domaine de la cohérence des politiques. Le comité encourage la Suisse à approfondir ses réflexions pour renforcer sa surveillance et son "reporting" dans ce domaine. S'appuyant sur le Programme de développement durable à l'horizon 2030 (Agenda 2030), le message sur la coopération internationale 2017-2020 prévoit d'axer plus encore les domaines politiques concernés sur le développement durable. De plus, le Conseil fédéral soutient l'élaboration et la mise en oeuvre de normes internationales concernant la responsabilité sociétale des entreprises, telles que les Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales et les Principes directeurs de l'ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme.

2. Le 9 décembre 2016, le Conseil fédéral a adopté le rapport sur la stratégie de la Suisse visant à mettre en oeuvre les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme, ainsi que le Plan d'action national. Ce dernier précise les attentes du Conseil fédéral en matière de mécanismes de diligence visant au respect des droits de l'homme par les entreprises. Le rapport prévoit que les entreprises établies et/ou actives en Suisse respectent les droits de l'homme dans l'ensemble de leurs activités, où que soient celles-ci : Les entreprises exposées à des risques particulièrement élevés d'atteintes aux droits de l'homme doivent, dans leur domaine d'activité, définir leurs propres principes et procédures de diligence en matière de droits de l'homme. Cela vaut également pour les risques liés à l'utilisation de produits dangereux pour la santé. La conception des mécanismes de diligence dépend de facteurs tels que la taille et le type d'activités de l'entreprise (secteur économique, champ géographique des activités, etc.).

3. L'utilisation du benzène au poste de travail est réglée, au niveau international, par la Convention no 136 de l'Organisation internationale du travail (OIT) concernant la protection contre les risques d'intoxication dus au benzène. La ratification et la mise en oeuvre nationale de cette convention sont du ressort des États membres de l'OIT. Les gouvernements nationaux concernés sont donc responsables en premier lieu de la protection des travailleurs. Le Conseil fédéral attend des entreprises établies en Suisse, outre qu'elles se conforment aux prescriptions nationales en Suisse et à l'étranger, qu'elles respectent les normes internationales telles que les Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales et les Principes directeurs de l'ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme.

Ces normes, qui s'appliquent également aux entreprises de télécommunication, incitent les entreprises à adopter un comportement responsable dans leurs activités en Suisse et à l'étranger, y compris tout au long de leur chaîne de valeur ajoutée. Cela implique notamment que les entreprises doivent exercer une influence sur leurs partenaires commerciaux le long de la chaîne d'approvisionnement pour éviter les atteintes à la santé au travail. Comme indiqué en 2015 dans le document de position et le plan d'action du Conseil fédéral concernant la responsabilité des entreprises à l'égard de la société et de l'environnement, le Conseil fédéral soutient les entreprises dans la mise en oeuvre de ces normes et salue le développement d'initiatives par les branches concernées.

4. Les Principes directeurs de l'OCDE prévoient dans le cas présent qu'il est de la responsabilité des fournisseurs d'apporter réparation en cas d'éventuels impacts négatifs de leurs produits. Comme relevé plus haut (réponse 3), les acheteurs/revendeurs des produits sont tenus, autant que faire se peut, d'exercer une influence sur leurs partenaires commerciaux.

5. Les explications fournies en réponse à la question 3 ne s'appliquent pas à la seule branche des télécommunications, mais à l'ensemble des secteurs économiques. Il existe, par ailleurs, plusieurs guides sectoriels, qui aident les entreprises à mettre en oeuvre les mécanismes de diligence dans la chaîne de valeur ajoutée, comme par exemple le guide récemment élaboré par l'OCDE concernant l'industrie du vêtement et de la chaussure.

Réponse du Conseil fédéral.