SubmittedText

Le Conseil fédéral est chargé de fournir un rapport comparatif présentant la situation quant aux mesures prises dans les États membres de l'UE pour lutter contre le dumping social et salarial dans le cadre de l'application de la directive sur les travailleurs détachés et de les mettre en parallèle avec les mesures d'accompagnement prises dans notre pays au titre de l'accord sur la libre-circulation des personnes.

Les décalages entre les obligations des directives de l'UE et les mesures prises sur le terrain par les États membres de l'UE doivent faire l'objet d'une analyse particulière.

FederalCouncilResponseText

Dans l'UE, les dispositions centrales figurent dans la directive concernant le détachement de travailleurs (96/71/CE). Les États membres de l'UE étaient tenus de transposer cette directive en droit national. La Commission européenne exerce la surveillance et contrôle régulièrement la bonne transposition de ladite directive. La façon dont elle est transposée dans les différents droits nationaux manque toutefois d'uniformité, laisse de nombreuses questions en suspens et présente des zones d'incertitude en matière d'exécution. Le manque de clarté de cette situation juridique et de la pratique qui en découle a conduit la Commission européenne à intervenir et à élaborer une nouvelle directive afin d'améliorer l'exécution des prescriptions concernant le détachement et d'harmoniser ces dernières. Cette "directive relative à l'exécution" (2014/67/UE) a été adoptée en 2014. Les États membres avaient jusqu'à l'été 2016 pour la transposer en droit national. La Commission européenne est maintenant en train de rédiger un premier rapport d'évaluation de la mise en oeuvre dans les différents États membres.

Ce rapport donnera des informations sur les réglementations nationales et mettra en lumière leur application concrète, c'est-à-dire leur exécution. Il pourra donc être utilisé comme base de comparaison. Le Conseil fédéral considère qu'il est indiqué d'attendre les résultats de cette évaluation.

Une telle façon de procéder se justifie étant donné que le Conseil fédéral a déjà investigué sur les problèmes rencontrés par les entreprises suisses dans l'UE en réponse au postulat Müller Walter 07.3901 relatif à la loi sur les travailleurs détachés et aux répercussions sur les espaces économiques transfrontaliers. Vu les résultats des deux enquêtes réalisées, le Conseil fédéral en est arrivé à la conclusion que les entreprises suisses ne se heurtent à quasiment aucun obstacle dans les pays de l'UE lorsqu'elles y fournissent des services. Il en déduit que les prescriptions de l'UE sont ainsi respectées. Les éventuelles discriminations subies par des entreprises suisses dans les États membres de l'UE pourraient être abordées dans le cadre du Comité mixte Suisse-UE.

L'adoption de certaines mesures d'accompagnement par la Suisse est critiquée par la Commission européenne et les États voisins de la Suisse depuis 2008. L'Accord sur la libre circulation des personnes conclu entre la Suisse et l'Union européenne (ALCP) prévoit une libre prestation de services de durée limitée. La Suisse étant considérée comme un pays à salaires élevés comparativement à l'UE, la libre circulation des personnes risque de soumettre les salaires à des pressions. Les mesures d'accompagnement ont été introduites pour compenser l'abandon des contrôles systématiques préalables du marché du travail. Le législateur a sciemment opté pour un système d'exécution dual et décentralisé, prenant ainsi en compte une spécificité de la politique suisse du marché du travail : en Suisse, les partenaires sociaux sont en effet impliqués de manière déterminante dans la mise au point des conditions de salaire et de travail.

Cette approche suisse qui consiste en une exécution duale reposant sur une participation déterminante des partenaires sociaux est unique et ne permet pas de véritable comparaison avec les États voisins de la Suisse. À cela s'ajoute le fait que la Suisse n'a repris avec l'ALCP qu'une partie de la libre prestation de services qui a cours dans l'UE et non l'ensemble des dispositions en la matière. Cette distinction au niveau du cadre juridique présente une difficulté supplémentaire pour réaliser une comparaison.

Étant donné que l'évaluation de la mise en oeuvre des prescriptions relatives au détachement dans les différents pays de l'UE est en cours et en l'absence de restrictions au détriment des entreprises suisses, le Conseil fédéral juge approprié d'attendre les résultats de l'évaluation à laquelle procède la Commission européenne. Il n'y a donc pas lieu d'intervenir dans le sens préconisé par l'auteur du présent postulat.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.