SubmittedText

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer les bases légales permettant aux autorités fiscales et pénales d'enquêter, lors de soupçons avérés, auprès de nos institutions financières et en s'assurant que les autres places financières prennent les dispositions exigées par l'Union européenne.

FederalCouncilResponseText

1. La Suisse accorde une grande importance à la protection de la sphère privée, et le secret bancaire qui protège la confidentialité des relations entre une banque et ses clients fait partie de cette protection. Afin qu'on ne puisse pas abuser de cette confidentialité pour des affaires qui ne méritent pas cette protection, le secret bancaire suisse n'est jamais parfaitement impénétrable. L'ordre juridique suisse contient, en effet, de nombreuses dispositions qui punissent les abus du secret bancaire et permettent aux autorités fiscales d'accéder aux informations bancaires en cas de manoeuvres criminelles, comme la corruption, le blanchiment d'argent ou l'escroquerie fiscale. Ces informations peuvent également être communiquées à des autorités étrangères dans le cadre des demandes d'entraide judiciaire. L'auteur de la motion reconnaît certes que la Suisse dispose des moyens légaux pour combattre le blanchiment d'argent, mais doute de leur efficacité. Le Conseil fédéral ne partage pas ces doutes ni l'avis selon lequel une "bonne partie" des fonds placés dans les banques suisses seraient acquis de manière douteuse (par ailleurs, les banques suisses ne gèrent qu'un quart environ non pas de la totalité de la fortune privée mondiale, mais de la fortune privée placée hors du pays d'origine). L'affirmation de l'auteur de la motion selon laquelle le secret bancaire suisse ne développe pas toute sa portée uniquement si les fonds déposés ont été acquis illégalement n'est pas exacte non plus, car la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale permet l'entraide judiciaire et, par conséquent, la levée du secret bancaire même lorsque les fonds ont été acquis légalement et qu'une escroquerie fiscale a été commise ultérieurement.

2. Tout État a pour devoir d'aménager ses lois de manière à ce qu'elles puissent être appliquées aux contribuables. Pour cela, il doit adopter le meilleur système fiscal, soit celui qui prévoit des taux modérés et un impôt à la source suffisamment élevé sur les produits de la fortune et qui lutte constamment contre les abus. La Suisse prélève un impôt anticipé de 35 % sur le rendement des avoirs déposés auprès des banques suisses, sur les intérêts d'obligations émises par un débiteur domicilié en Suisse ainsi que sur les dividendes provenant d'actions suisses. Cet impôt anticipé est un instrument efficace pour encourager les contribuables à déclarer honnêtement leurs revenus ; en effet, il les incite à inscrire ces revenus dans leur déclaration d'impôt afin d'avoir droit ultérieurement au remboursement ou à l'imputation de l'impôt anticipé sur l'impôt à payer (qui est, dans la plupart des cas, inférieur à 35 %).

L'impôt anticipé est également prélevé sur les intérêts et dividendes suisses versés à des personnes domiciliées à l'étranger. Tant que le bénéficiaire de ces revenus est domicilié dans un État ayant conclu avec la Suisse une convention de double imposition qui exclut ou limite l'application du droit de l'imposition de l'État de source des revenus, il peut demander le remboursement total ou partiel de l'impôt anticipé (qui est très élevé par rapport à celui des autres pays). Les autorités fiscales étrangères doivent confirmer la demande en remboursement et en conservent un exemplaire pour leurs dossiers. Cette procédure garantit donc que les revenus de capitaux provenant de la Suisse et pour lesquels un contribuable domicilié à l'étranger demande un dégrèvement de l'impôt anticipé sont imposés correctement.

3. L'auteur de la motion allègue que l'UE exige l'échange d'information de toutes les places financières, ce qui n'est pas exact. La proposition de l'UE concernant une directive visant à garantir un minimum d'imposition effective des revenus de l'épargne sous forme d'intérêts à l'intérieur de la communauté s'appuie, comme le montre le titre, en premier lieu sur les versements d'intérêts à une personne originaire d'un pays européen et domiciliée dans un autre État de l'UE ; elle est donc avant tout dirigée contre la soustraction des revenus en capitaux provenant de placements effectués par le contribuable dans un État de l'UE, soustraction qui avait été tolérée pendant des décennies par différents États membres de l'UE. Dans une première phase, ces États s'étaient accordés sur le régime de la déclaration ; ils avaient toutefois autorisé l'Autriche, la Belgique et le Luxembourg à appliquer la retenue de l'impôt par un agent payeur (au lieu de la déclaration) pendant les sept premières années suivant l'entrée en vigueur de la directive, retenue qu'ils devaient ensuite répartir entre les États de l'UE où sont domiciliés les bénéficiaires. Étant donné qu'il est très facile de déplacer un agent payeur dans un autre État et donc de contourner ainsi les réglementations européennes, les États membres qui ont des territoires associés non soumis à la législation européenne doivent clairement indiquer que ces territoires doivent eux aussi appliquer le modèle de l'UE. De plus, la Commission européenne a entamé des négociations avec des États tiers (Andorre, États-Unis, Lichtenstein, Monaco, Saint-Marin et Suisse), sur l'introduction de mesures équivalentes dans ces pays. On ne peut donc pas parler d'obligation pour l'ensemble des places financières, obligation que l'UE ne serait pas en mesure d'imposer.

4. Le Conseil fédéral a rappelé à plusieurs reprises qu'il n'est pas dans l'intérêt de la Suisse d'attirer des transactions dont le seul but consiste à se soustraire à la réglementation instaurée par l'UE pour harmoniser l'imposition des intérêts. Pour cette raison, la Suisse est prête à engager une collaboration constructive avec l'UE et à chercher, dans les limites de son régime fiscal et du secret bancaire, les moyens de rendre ce genre de transactions aussi peu attrayantes que possible. Il y a pour ce faire d'autres moyens que de lever le secret bancaire. La Suisse a proposé à l'UE de retenir un impôt à l'agent payeur pouvant aller jusqu'à 35 % en faveur de l'UE sur les intérêts versés par des intermédiaires suisses à des personnes physiques domiciliées dans l'UE. La Suisse a donc proposé un système équivalent à celui de l'échange automatique de renseignements.

Le 21 janvier 2003, les ministres des finances de l'UE sont parvenus à un accord sur la fiscalité de l'épargne :

- à partir de 2005, douze États membres de l'UE échangeront des renseignements sur les intérêts versés avec leurs partenaires de l'UE ;

- l'Autriche, la Belgique et le Luxembourg retiendront un impôt à la source et rétrocéderont trois quarts du produit de cet impôt aux États où sont domiciliés les bénéficiaires des intérêts ;

- l'UE cherchera à conclure des accords avec la Suisse et une série d'autres États pour qu'ils retiennent un impôt à la source au même taux que les trois États membres précités et rétrocèdent le produit de cet impôt dans la même proportion aux États où sont domiciliés les bénéficiaires des intérêts.

Dans le cadre de l'imposition de l'épargne, l'UE est donc parvenue à une solution acceptable qui doit beaucoup à la volonté de coopération de la Suisse. Les négociations sur une entente entre la Suisse et l'UE sont maintenant terminées et les ministres des finances de l'UE l'ont expressément approuvée le 3 juin 2003.

Pour ces raisons, le Conseil fédéral ne voit pas la nécessité de prendre des mesures dans le sens préconisé par l'auteur de la motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.