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L'Office fédéral de la statistique (OFS) réalise tous les deux ans une enquête sur la structure des salaires, sur la base d'un questionnaire envoyé aux entreprises. Selon la fiche signalétique relative à cette enquête, disponible sur le site Internet de l'OFS, l'exécution de l'enquête a lieu du mois d'octobre au mois de juin de l'année suivante, les résultats étant publiés environ douze mois après le début de l'enquête.

Le délai de douze mois prévu par la fiche signalétique a été respecté en 2008 et en 2010. En effet, les résultats de l'enquête sur la structure des salaires 2008 ont fait l'objet d'une communication publique le 17 novembre 2009. Quant aux résultats de l'enquête sur la structure des salaires 2010, ils ont donné lieu à une communication publique le 28 novembre 2011.

Curieusement, les résultats de l'enquête sur la structure des salaires 2012 n'ont fait l'objet d'une communication publique que le 28 avril 2014, soit dix-huit mois après le début de l'enquête.

1. Pourquoi les résultats de l'enquête sur la structure des salaires 2012 n'ont-ils fait l'objet d'une communication publique que le 28 avril 2014, alors que les résultats des deux précédentes enquêtes ont donné lieu à une communication publique dans le délai de douze mois prévu par la fiche signalétique ?

2. Le Conseil fédéral considère-t-il qu'il est opportun de communiquer les résultats de l'enquête sur la structure des salaires 2012 pendant la campagne de votation sur le salaire minimum légal ? Est-ce que le moment choisi ne risque pas d'éveiller le soupçon que l'OFS cherche à influencer l'opinion publique à quelques semaines du scrutin populaire ?

3. Qui a décidé de publier les résultats de l'enquête sur la structure des salaires 2012 pendant la campagne de votation sur le salaire minimum légal ? L'OFS, le Département fédéral de l'intérieur, le Conseil fédéral ?

FederalCouncilResponseText

La planification générale des enquêtes à l'Office fédéral de la statistique (OFS) découle du programme statistique pluriannuel qui est déterminé à l'avance pour une période de législature, indépendamment du calendrier des votations fédérales. Le programme actuel a été adopté par le Conseil fédéral le 25 janvier 2012. La réalisation concrète des enquêtes de l'OFS (année de référence, périodicité, etc.) se définit selon un agenda qui tient compte des concepts et de l'ordonnance concernant l'exécution des relevés statistiques fédéraux et des dispositions réglementaires fixées dans le cadre de l'accord bilatéral sur la statistiques entre la Suisse et l'Union européenne. L'enquête suisse sur les salaires (ESS/LSE) a été révisée en 2012. Cette révision vise à répondre aux nouveaux besoins d'information tant au niveau national qu'international et à réduire au maximum la charge des entreprises. Elle s'inscrit également dans le cadre d'un nouvel environnement informatique. L'éventail des indicateurs ESS/LSE 2012 s'est élargi en intégrant notamment la variable des professions et certaines données monétaires permettant de construire une nouvelle statistique sur les coûts du travail en Suisse. Le numéro AVS a également été introduit pour la première fois en 2012 afin de pouvoir réduire la charge des entreprises en diminuant le nombre de variables à récolter directement auprès des répondants (âge, sexe, nationalité, état civil).

Sur cette base, le Conseil fédéral peut donner les réponses suivantes :

1. L'ensemble des modifications conceptuelles, techniques et juridiques impliquées par la révision de l'ESS/LSE 2012 a inévitablement modifié la planification et la durée de l'enquête. Ainsi, l'envoi du questionnaire a eu lieu, non plus comme pour les enquêtes précédentes en septembre (2012) mais en janvier 2013. En raison de l'élargissement du portefeuille des données à recevoir, la durée de récolte s'est terminée en décembre 2013. La phase de traitement et de préparation des données a pris, comme pour les précédentes enquêtes ESS/LSE, environ quatre mois.

2/3. L'OFS a comme principe de base de publier les chiffres aussitôt que ces derniers sont prêts pour la diffusion, tel que le prévoit le Code de bonnes pratiques de la statistique européenne. Ne pas publier des résultats qui sont effectivement disponibles ne manquerait pas de susciter des doutes et des interrogations. Conformément à cette règle, l'OFS a décidé de publier les premiers résultats de l'enquête suisse sur les salaires de 2012 dès qu'ils furent prêts. La décision de présenter ces résultats par voie d'une conférence de presse a été prise par l'OFS et communiquée au Département fédéral de l'intérieur et au Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (SECO).

Comme les années précédentes, le SECO et les partenaires sociaux ont participé à cette conférence. Les parties ont été informées de la date prévue et pouvaient, cas échéant, en fixer une nouvelle pour assurer la présence de tous les participants à une conférence de presse commune. Il a ainsi été décidé d'un commun accord d'effectuer la conférence en date du 28 avril 2014.

Réponse du Conseil fédéral.