SubmittedText

Suite à l'annonce de la suppression de 375 emplois par le constructeur de machines-outils Tornos, à Moutier, et aux difficultés auxquelles sont confrontées de nombreuses autres entreprises industrielles de l'Arc jurassien, j'invite le Conseil fédéral à répondre aux questions suivantes :

1. Quelle analyse fait-il de la situation de Tornos en particulier et de celle du secteur industriel de l'Arc jurassien en général ?

2. Ne pense-t-il pas qu'une partie du problème réside dans le fait que les entreprises industrielles de l'Arc jurassien sont de plus en plus dépendantes de décisions prises par des centres de décision extérieurs à la région ?

3. Quelle appréciation le Conseil fédéral porte-t-il sur le rôle joué par le franc suisse - dont le cours est jugé trop élevé par de nombreux industriels - dans les difficultés que rencontrent certaines entreprises orientées vers l'exportation ?

4. Chez Tornos comme dans d'autres entreprises qui pourraient être amenées à supprimer des emplois, le Conseil fédéral est-il disposé à favoriser, d'entente avec les partenaires sociaux, la recherche de solutions alternatives aux licenciements : retraites anticipées, travail à temps partiel volontaire, réduction temporaire du temps de travail et prise en charge de la perte du salaire qui en résulte pour un tiers par les travailleurs, pour un tiers par l'entreprise et pour un tiers par l'assurance-chômage ?

5. Quelles mesures le Conseil fédéral entend-il prendre ou favoriser, en collaboration avec les partenaires sociaux et les cantons concernés, pour favoriser le maintien d'un tissu industriel dynamique dans l'Arc jurassien et l'existence d'un savoir-faire industriel et technologique qui a grandement contribué à fabriquer l'image économique de la Suisse dans le monde ?

6. N'est-il pas d'avis qu'après avoir dépensé des centaines de millions de francs pour assurer l'existence d'une compagnie aérienne nationale, les pouvoirs publics, Confédération en tête, doivent désormais s'intéresser aux autres secteurs et régions du pays en difficulté ?

7. Ne pense-t-il pas que la rationalisation d'un certain nombre de services publics (suppression de six centres d'appel du 111 ; fermeture de nombreux bureaux de poste ; dévalorisation de certaines lignes de chemin de fer et suppression du noeud ferroviaire de Delémont) contribue à ternir l'image des régions périphériques en général, et de l'Arc jurassien en particulier, auprès du grand public comme auprès des investisseurs ?

8. Dans ces conditions, quelles compensations le Conseil fédéral pense-t-il accorder à ces régions ?

FederalCouncilResponseText

Le Conseil fédéral comprend que les difficultés économiques de la société Tornos SA suscitent de vives inquiétudes à Moutier et dans les régions avoisinantes. Cette entreprise a dû réduire ses effectifs d'environ 900 collaborateurs en mai à 600 au début juillet 2002. Ce n'est pas la première fois que cette société connaît des jours difficiles. Elle avait été sauvée de la faillite il y a quelques années et a connu ensuite un développement très rapide, couronné par une entrée en Bourse au printemps 2001. De 1997 à 2001, le chiffre d'affaires de Tornos a progressé de près de 90 % et l'emploi en Suisse est passé de 620 à 1080 personnes. Quand bien même de telles fluctuations entraînent des conséquences douloureuses, il convient d'observer que l'essentiel a pu être sauvé et que l'entreprise pourra survivre sur la base du plan d'assainissement accepté par les actionnaires à fin juin 2002. En ce qui concerne la région, il faut observer que la bonne conjoncture de la fin des années nonante s'est manifestée par une augmentation de l'emploi industriel et a eu des conséquences favorables sur le marché du travail : le chômage dans le district de Moutier a baissé à 1,4 % pour l'année 2001 et atteint à fin mai 2002 3,1 %, ce qui est supérieur à la moyenne nationale (2,5 %), mais reste toutefois très inférieur aux chiffres enregistrés dans les années nonante.

Le refroidissement conjoncturel qui s'est traduit par un repli de nos exportations se fait maintenant sentir dans les régions industrielles et a provoqué la fermeture de plusieurs entreprises et la perte de nombreux emplois. Le Conseil fédéral considère qu'il faut prendre la situation au sérieux, mais qu'il n'est pas nécessaire de s'alarmer. Il faut poursuivre dans la voie de la politique de croissance en améliorant la compétitivité de nos structures économiques. La société Tornos a été confrontée à de graves problèmes conjoncturels qui sont venus amplifier des faiblesses structurelles. Le Conseil fédéral est persuadé qu'il faut poursuivre les mesures d'accompagnement dans le domaine de la politique régionale.

Les réponses suivantes peuvent être en outre apportées aux questions soulevées dans l'interpellation :

1. Situation du secteur industriel dans l'Arc jurassien

Le refroidissement conjoncturel se marque clairement par des difficultés dans le secteur de l'industrie des machines ainsi que dans les activités liées à la micro-électronique. On doit donc s'attendre à un repli de l'emploi. Toutefois d'autres activités connaissent un développement plus réjouissant. C'est le cas de l'horlogerie qui a pu accroître l'emploi de manière conséquente, retrouvant un niveau de 40 000 emplois l'an passé, alors qu'elle était descendue à 30 000 dans les périodes les plus défavorables (1988). On peut s'attendre à une progression du chômage dans ces régions, mais il faut remarquer que le niveau, à l'instar de la région de Moutier, s'était nettement rapproché des valeurs nationales.

2. Dépendance de centres de décision extérieurs

L'ouverture des marchés est de manière générale favorable à notre économie suisse, qui investit depuis longtemps à l'étranger. L'internationalisation des marchés se traduit également par des participations étrangères dans les entreprises suisses, participations qui sont souvent appelées de leurs voeux par la promotion économique des régions concernées. Il faut rappeler à ce propos que l'entreprise Tornos a pu bénéficier à plusieurs reprises du soutien d'investisseurs étrangers. Si ces participations impliquent un éloignement des centres de décision, il parait toutefois que c'est une alternative préférable à la fermeture pure et simple des entreprises concernées.

3. Rôle du franc

Les difficultés rencontrées par l'industrie d'exportation suisse sont dues pour une bonne part à la récession industrielle mondiale, qui a porté au commerce mondial le coup le plus rude de ces vingt dernières années. L'industrie des biens d'investissement, notamment, est frappée de plein fouet par le recul de la demande internationale. Sur de nombreux marchés importants pour l'industrie suisse des machines, et en particulier aux États-Unis et en Allemagne, les investissements des entreprises ont considérablement fléchi ces deux dernières années. Il n'est guère possible de définir de manière générale les effets d'un franc fort. En effet, les conséquences varient énormément selon l'entreprise, la structure des produits et des marchés régionaux, ainsi que la position sur le marché.

Il ne fait toutefois pas de doute que la récente appréciation du franc - dont le cours réel à l'exportation a augmenté de 31,2 % entre le début de 2001 et mi-juin 2002, amenant notre monnaie à la limite supérieure de la fourchette dans une perspective à long terme - intervient à un moment défavorable. Comme l'expérience le montre, de tels handicaps pèsent davantage sur la compétitivité-prix dans les phases de faible demande internationale et, corollaire, de compétition accrue sur les prix. La Banque nationale suisse en tient compte dans la mesure de ses possibilités, comme en témoigne d'ailleurs les décisions récentes qu'elle a prises concernant les taux d'intérêt.

4. Solutions alternatives aux licenciements

D'une manière générale, la mise au point d'alternatives aux licenciements qui soient socialement acceptables est en principe l'affaire des partenaires sociaux. Les mesures proposées ne sont en principe pas compatibles avec la loi sur l'assurance-chômage (LACI), ce qui exclut la possibilité d'un cofinancement par l'assurance-chômage.

L'article 110a LACI autorise certes, après consultation de la Commission de surveillance de l'assurance-chômage, des essais-pilotes de durée limitée dérogeant à la loi, dans la mesure où ils servent à expérimenter de nouvelles mesures concernant le marché du travail ou favorisent la flexibilisation du temps de travail pour maintenir des emplois ou en créer. Les projets réalisés au titre de cet article doivent toutefois respecter les critères définis par la commission de surveillance de l'assurance-chômage. Parmi ces critères, il convient de signaler en particulier le caractère unique du projet lié à sa nature même (essai-pilote) et la durée relativement limitée de la participation financière de l'assurance-chômage (des résultats doivent pouvoir être attestés en temps utile). Ces conditions mettent en lumière le caractère expérimental de l'article 110a LACI et ne sont en l'occurrence pas réunies dans le cas Tornos. Les essais-pilotes menés à ce jour conformément à l'article en question et qui prévoyaient les mesures proposées n'ont pas convaincu et n'ont de ce fait pas été repris dans le droit ordinaire.

Dans les cas évoqués, il va de soi que, au besoin, le Secrétariat d'État à l'économie (SECO) collabore avec les cantons concernés et les partenaires sociaux pour mettre en oeuvre, dans le cadre de la LACI, des mesures appropriées et permettre aux personnes touchées par des licenciements de poursuivre durablement leur vie professionnelle. Concrètement, dans le cas de Tornos, un centre interne de marché du travail a été ouvert dans les locaux de l'entreprise sous l'égide des cantons concernés et en collaboration avec le SECO. Ce centre fonctionnera jusqu'à la fin de l'année. Il offre un accompagnement intensif aux personnes licenciées pour qu'elles retrouvent rapidement un emploi et une qualification adéquate.

5. Mesures du marché du travail

La législation sur l'assurance-chômage ne prévoit pas de mesures visant à maintenir l'industrie et le savoir-faire dans l'Arc jurassien au sens où l'entend l'auteur de l'interpellation. Des mesures de marché du travail (MMT) peuvent éventuellement contribuer, dans le domaine de la formation et du perfectionnement, au maintien et à l'accroissement du capital humain. De telles mesures, lorsqu'elles sont indiquées du point de vue du marché de l'emploi, ne sont toutefois financées par l'assurance-chômage que s'il existe une menace de suppression d'emplois. Les MMT sont des instruments qui ont pour but à la fois de prévenir le chômage imminent et de combattre le chômage existant (art. 1er al. 2 LACI). Elles doivent améliorer l'aptitude au placement (art. 59 al. 3 LACI) et aboutir à une réinsertion durable des personnes assurées dans le marché du travail primaire. La mise en oeuvre de ces mesures peut, mais ne doit pas forcément, assurer le maintien du savoir-faire technologique.

6. Comparaison avec le cas de la compagnie aérienne

Comme indiqué dans le message 01.067 concernant le financement du programme de redimensionnement de l'aviation civile nationale, le soutien à la création d'une nouvelle compagnie aérienne a été nécessaire pour assurer la continuité du transport aérien en Suisse. En accord avec la loi sur l'aviation qui prévoit la possibilité de soutenir financièrement ce secteur et, pour sauvegarder un intérêt général, une intervention de la Confédération s'est avérée inévitable comme solution d'urgence, une approche qui a été légitimée par le Parlement. Le Conseil fédéral a également tenu compte de l'importance du hub de Zurich pour l'économie nationale. Une faillite de Swissair aurait comporté le risque que l'aéroport perde une partie du rôle majeur qu'il joue dans les transports aériens intercontinentaux. De bonnes liaisons au niveau national et international constituent un facteur important pour l'implantation de beaucoup d'entreprises. L'aéroport de Zurich constitue donc un atout supplémentaire, car il renforce l'attractivité de la place économique suisse. Pour certains secteurs d'activité, en particulier les services à haute valeur ajoutée, un raccordement international par vols directs peut s'avérer très important.

L'évolution dans l'Arc jurassien est d'une nature différente. Depuis longtemps, la Confédération soutien la diversification des structures au moyen de l'aide aux zones économiques en redéploiement. La validité de cet instrument vient d'être prolongée, ce qui montre que la Confédération est loin d'oublier ces régions. C'est dans ce contexte qu'il faut analyser la situation : les difficultés conjoncturelles et structurelles de l'entreprise Tornos n'ont pas les mêmes implications nationales que la crise enregistrée dans le domaine du transport aérien et il convient de poursuivre sur la voie actuelle avec les instruments de la politique régionale.

7. Services publics

La déréglementation des marchés et la privatisation d'entreprises publiques ont des conséquences parfois négatives dans certaines régions. Le Conseil fédéral ne considère pas qu'il soit judicieux d'obliger ces sociétés à prendre des décisions qui seraient contraires aux règles de l'économie d'entreprise. Il convient par contre de tenir compte de la position plus faible de certaines régions. C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral a décidé, le 23 août 2000, de mettre à disposition de ces régions - dont font partie les régions de montagne de l'Arc jurassien - des moyens supplémentaires dans le cadre des mesures de promotion régionale. C'est ainsi que les moyens à disposition pour la promotion de l'innovation dans le tourisme, du soutien aux projets interentreprises et des mesures d'accompagnement de l'aide à l'investissement dans les régions de montagne ont pu être augmentés. Parmi les mesures en préparation, on peut citer des projets en relation avec les nouvelles technologies de l'information (centres multimédia et télé-enseignement), réalisés en collaboration avec Swisscom, ainsi que la mise en place de nouveaux centres de vente directe de la Poste à Delémont et Bienne, ou encore le soutien au programme d'information touristique Watch Valley.

8. Compensations en faveur des régions concernées

Ainsi que l'a indiqué le récent examen de la politique régionale suisse par l'OCDE, notre pays se caractérise par un niveau de disparités relativement faible entre les régions. Le Conseil fédéral entend malgré cela mettre en place avec les cantons une péréquation financière qui devrait être plus efficace et permettre d'offrir une plus grande marge de manoeuvre aux régions les plus faibles. Le Parlement a prorogé en mars 2001 l'arrêté fédéral en faveur des zones économiques en redéploiement dont l'objectif est de soutenir les efforts de diversifications de ces régions industrielles. À l'occasion de la redéfinition des zones bénéficiaires entrée en vigueur le 1er juillet 2002, les régions de l'Arc jurassien ont été maintenues dans l'aire d'application en tenant compte de l'évolution récente.

Réponse du Conseil fédéral.