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L'accord sur la suppression des entraves techniques au commerce (ARM) fait partie des Accords bilatéraux I, qui ont été acceptés en 2000. Le Conseil fédéral souligne à chaque occasion à quel point l'ARM est indispensable pour les entreprises en Suisse. À cet égard, nous lui posons les questions suivantes :

1. Comment distingue-t-on les exigences (CEE, CE, ISO, CEI, etc.) qui concernent l'accès au marché et la preuve de la conformité des produits dans le cadre de la législation de l'UE pour les fabricants ou les responsables de la mise sur le marché qui sont issus de la zone UE, de la Suisse ou d'un pays extérieur à la zone UE (par ex. du Canada ou du Japon)?

2. Le Conseil fédéral partage-t-il l'avis selon lequel les exigences toujours plus sévères auxquelles les fabricants doivent satisfaire malgré l'accord ARM constituent de loin les dépenses les plus importantes (plus de 90 %) ou les coûts les plus élevés dans le cas de la commercialisation d'un produit dans la zone UE ?

3. En cas d'abandon de l'accord ARM, l'évaluation de la conformité des produits en vue de leur admission sur le marché de l'UE devrait être effectuée, selon toute probabilité, par un organisme notifié dans un pays de l'UE. Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas lui aussi que le choix judicieux d'un laboratoire de contrôle concurrentiel dans la zone UE permettrait même, par rapport à aujourd'hui, de réduire les coûts et de procéder au contrôle en moins de temps ?

4. Le Conseil fédéral serait-il disposé, en cas d'abandon de l'accord ARM, à accepter qu'une admission se fondant sur des examens et des réglementations de la conformité émanant des États-Unis ou de l'UE - la plupart des pays du monde ont adopté cette façon de faire - fasse aussi office d'admission pour la Suisse ?

5. Quelles sont les études disponibles, consacrées aux entraves commerciales, qui sont tirées d'exemples concrets, vérifiés et quantifiés issus de l'industrie, et qui ne répondent pas uniquement à la question générale de savoir par exemple si les accords bilatéraux sont considérés comme indispensables à importants ou moins importants à sans importance (voir l'étude menée par l'institut BAK Basel en 2015)?

6. Le Conseil fédéral n'est-il pas lui aussi d'avis qu'il y a très peu de responsables qui connaissent en détail les incidences de l'accord ARM sur leur entreprise et qui peuvent donc les quantifier, preuves à l'appui ?

7. Ne pense-t-il pas dès lors lui aussi que des études générales comme celle de l'institut BAK Basel en 2015 ne permettent pas de tirer des conclusions pertinentes ?

8. À quel point peut-on démontrer, en termes de dépenses et de recettes, la différence qui existe entre une réglementation basée sur l'accord de l'OMC ou l'accord de libre-échange de 1972, d'une part, et l'accord ARM, d'autre part ?

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1.Indépendamment de leur origine, pour être mis sur le marché de l'UE, les produits doivent répondre aux prescriptions techniques et aux preuves de conformité de l'UE. L'ARM supprime toutefois certaines exigences de la législation de l'UE à l'égard des fabricants suisses en vertu de la reconnaissance par l'UE de l'équivalence des prescriptions suisses. Ainsi par exemple une seule preuve de conformité suffit pour mettre un produit sur les marchés de la Suisse et de l'UE. L'ARM permet ainsi une participation au marché intérieur de l'UE. Grâce à l'ARM, les autorités suisses obtiennent également un accès direct à la surveillance du marché de l'UE et peuvent réagir rapidement et efficacement en cas d'incident.

2. Du fait de la complexité croissante des produits, les exigences ont effectivement été renforcées dans la plupart des secteurs. Il s'agit d'assurer la sécurité des produits et la protection des consommateurs. Ce renforcement des exigences vaut tant pour les fabricants de l'UE que pour les fabricants étrangers. Sans ARM, il faudrait remplir les exigences suisses et ensuite celles de l'UE, retardant la mise sur le marché et occasionnant des coûts supplémentaires. L'ARM supprime de moitié la charge administrative nécessaire à la mise d'un produit sur les deux marchés.

3. Aujourd'hui déjà, grâce à l'ARM, les entreprises sont libres de choisir l'organisme d'évaluation de la conformité qui leur convient en Suisse ou dans l'UE. L'obligation de faire appel à un organisme européen n'entraînerait pas automatiquement une baisse des coûts ni un raccourcissement de la durée de l'expertise. Les entreprises suisses, surtout les PME, apprécient de travailler avec l'un des 33 organismes suisses notifiés à l'UE au titre de l'ARM. Si l'industrie suisse devait se tourner vers des organismes dans l'UE, cela impliquerait une délocalisation des activités de ces organismes. Sans l'ARM, une évaluation de conformité devrait conformément aux exigences de l'UE être effectuée dans l'UE pour le marché de l'UE. Elle ne serait plus reconnue en Suisse, sauf si la Suisse décidait de manière autonome de les accepter sans contrepartie (voir réponse 4).

4. Il n'existe aucun pays disposant d'un niveau de protection comparable à celui de la Suisse qui s'appuie uniquement sur une évaluation de conformité des États-Unis ou de l'UE. Une reconnaissance unilatérale permettrait certes aux consommateurs suisses de profiter d'une variété de produits et d'une baisse des prix grâce à une concurrence accrue. Elle n'apporterait toutefois aucun avantage à l'industrie suisse d'exportation.

5/7. Le fait que les obstacles au commerce aient des effets négatifs sur le commerce et sur la prospérité est incontesté. Les entraves techniques au commerce renchérissent le commerce des marchandises aussi bien à l'importation qu'à l'exportation, ce qui accroît les coûts de production.

Diverses études, qui ont quantifié les effets économiques de l'ARM, montent que cet accord a contribué à la prospérité de l'économie suisse. Les résultats de l'enquête menée auprès des entreprises dans le cadre de l'étude de BAKBASEL réalisée en 2015 sur les conséquences des accords bilatéraux sur les entreprises de la branche MEM, citée par les auteurs de l'interpellation, abondent dans ce sens. Sur mandat du SECO, les instituts de recherche BAKBASEL et Ecoplan 2015 ont également évalué l'importance économique des Accords bilatéraux I, ARM inclus. En ce qui concerne l'ARM, les études s'appuient sur les chiffres relatifs aux coûts connus pour les évaluations de la conformité et sur des estimations économétriques réalisées par BAKBASEL et le KOF. Une liste d'études sélectionnées consacrées à l'importance des Accords bilatéraux I, dont l'ARM, se trouve sur le site internet du SECO.

6. Selon une étude publiée par l'association SWISSMEM en 2015, trois quarts des entreprises de l'industrie des machines, des équipements électriques et des métaux considèrent que cet accord est important, voire indispensable. Pour la seule branche pharmaceutique, l'industrie estime que la perte de cet accord représenterait des surcoûts de l'ordre de 150 à 300 millions de francs par année.

8. Le Conseil fédéral a présenté en détail la différence entre l'ARM et une solution de type accord de libre-échange dans la réponse au Postulat Keller-Sutter 13.4022 "Un accord de libre-échange avec l'UE à la place des accords bilatéraux". Contrairement à un accord de libre-échange, l'ARM est basé sur l'harmonisation et la reconnaissance du droit entre la Suisse et l'UE. Ceci permet aux opérateurs économiques suisses de participer au marché intérieur de l'UE.

Réponse du Conseil fédéral.