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Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. En vertu de quelle disposition légale le Conseil fédéral a-t-il imposé un moratoire pour l'autorisation d'ouverture de casinos proposant le jeu de la boule et combien de temps ce moratoire sera-t-il maintenu, compte tenu du fait que les vives critiques émises par les partis, les cantons à vocation touristique et d'autres milieux intéressés contre le projet de loi fédérale sur les maisons de jeu risquent de retarder l'entrée en vigueur de ce projet ?

2. Qu'advient-il des demandes d'autorisation qui sont déjà agréées par les cantons d'implantation, mais qui sont bloquées depuis bientôt un an en raison du moratoire ?

3. Le Conseil fédéral pense-t-il être en mesure d'élaborer une réglementation transitoire qui restera en application jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur les maisons de jeu afin de débloquer immédiatement l'examen des demandes déjà agréées par les cantons, mais restées en suspens dans les services fédéraux en raison du moratoire ?

4. Quand le casino qui doit s'ouvrir à Rorschach, et pour lequel l'office du tourisme de cette ville a engagé des investissements substantiels et souscrits des engagements de bonne foi après avoir obtenu l'autorisation d'exploitation du canton de Saint-Gall le 11 juin 1996, peut-il compter pouvoir obtenir l'autorisation du Conseil fédéral ?

FederalCouncilResponseText

Chiffre 1

L'art. premier, al. 4, de l'ordonnance concernant l'exploitation des jeux dans les kursaals stipule que toute autorisation cantonale d'exploitation du jeu de la boule doit être soumise au Conseil fédéral pour approbation. Cette prescription, de même que l'ordonnance dans son ensemble, se fonde sur l'article 35 de la constitution dont l'ancienne teneur (interdiction générale des jeux de hasard) est actuellement toujours en vigueur. Il résulte d'une analyse du matériel ayant servi à l'élaboration de la loi que l'approbation fédérale est de nature constitutive et non pas déclarative et que le Conseil fédéral dispose d'un large pouvoir d'appréciation dans ce domaine.

L'idée fondamentale de cette réglementation était, et est toujours, de donner au Conseil fédéral un instrument lui permettant de parer aux évolutions inégales constatées dans certains cantons ou dans une partie du pays et, de façon plus générale, de maîtriser le domaine des kursaals dans l'intérêt du pays tout entier. En particulier, cela devait également lui laisser la possibilité de prévenir les symptômes de surchauffe dans le domaine des appareils à sous servant aux gains d'argent.

Le domaine des kursaals et celui des appareils à sous servant aux gains d'argent ont connu un essort aussi formidable qu'inattendu et ce principalement après la votation populaire du 7 mars 1993 : dans la phase précédent l'adoption du nouvel article 35 de la constitution, on recensait 15 kursaals au bénéfice d'une autorisation d'exploitation du jeu de la boule, aujourd'hui en on compte 24. En outre, plus de 20 autres projets sont en cours. Au début 1993, seuls 600 automates de jeux servant aux jeux d'argent étaient en exploitation dans 6 kursaals. Aujourd'hui, la presque totalité des kursaals exploitent de tels appareils et leur nombre a quadruplé. Globalement, l'effectif actuel des appareils à sous en Suisse (restaurants et salons de jeu compris) est de l'ordre de dix milles appareils. En son temps, aucun kursaal n'exploitait de jack-pot et aucun automate ne disposait d'avaleur de billets de banque, aujourd'hui il s'agit du standard habituel.

Afin de contenir la prolifération des jeux de hasard, le Conseil fédéral a fait application de son pouvoir d'appréciation et, le 24 avril 1996, a décrété un moratoire. Simultanément, le Conseil fédéral a chargé le DFJP de réexaminer sa pratique en matière d'homologation d'appareils à sous servant aux jeux d'adresse. Au cours de ces vingt dernières années cette pratique s'est développée de façon constante, avec pour conséquence que les caractéristiques des appareils à sous homologués comme jeux d'adresse ont fini par se rapprocher terriblement des caractéristiques des appareils à sous servant aux jeux de hasard interdits en Suisse.

Le Conseil fédéral a admis qu'un changement de pratique s'avérait nécessaire et les conditions juridiques pour y procéder sont réalisées. Les déliberations de la Commission des affaires juridiques du Conseil des États au sujet du projet de loi ont par ailleurs clairement montré que la commission partageait la conviction du Conseil fédéral quant à la nécessité de ce changement de pratique. Afin d'harmoniser le changement de pratique avec la direction prise dans les débats parlementaires relatifs au projet de la nouvelle loi fédérale sur les maisons de jeu, il se justifie de patienter jusqu'au moment où des indications certaines auront émané du Parlement.

Dans l'intervalle, le moratoire doit rester en vigueur, à tout le moins aussi longtemps qu'il ne peut être remplacé par une autre mesure capable d'empêcher une nouvelle reprise de l'essor constaté dans le domaine des jeux.

Chiffre 2

La demande est suspendue jusqu'à la levée du moratoire.

Chiffre 3

Dans l'immédiat, une levée du moratoire, respectivement un déblocage des requêtes en suspens par le biais d'une "réglementation transitoire" n'est pas envisageable pour les raisons déjà exposées sous chiffre 1 in fine. En revanche, une levée du moratoire avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les maisons de jeu sera pensable si les conditions indiquées ci-dessus sous chiffre 1 se réalisent.

Chiffre 4

Le Conseil fédéral a décrété son moratoire le 24 avril 1996. Comme l'autorisation cantonale n'a été délivrée que le 11 juin de cette année et que les investissements ont également été faits après le moratoire, les promoteurs du kursaal de Rorschach ne peuvent plus invoquer le principe de la bonne foi. Du reste, l'examen de la demande d'approbation est suspendue et cette dernière n'a pas encore fait l'objet d'un examen matériel. La procédure reprendra son cours lorsque le moratoire sera levé. Toutefois, pour les raisons indiquées ci-dessus, on ignore quand cette mesure sera prise.

Réponse du Conseil fédéral.