SubmittedText

1. Le Conseil fédéral est-il au courant de l'augmentation des conflits provoqués par les chiens de protection des troupeaux dans les régions alpines, notamment avec les excursionnistes et les cyclistes, attaqués et parfois blessés ?

2. Existe-t-il une statistique des personnes attaquées par ces chiens ? Si oui, quels sont les chiffres ?

3. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas qu'il faut impérativement définir des règles et adopter des mesures afin de réduire au minimum les conflits potentiels ?

4. Sachant que le loup attaque généralement les troupeaux la nuit, que pense le Conseil fédéral de la possibilité de limiter, dans la mesure du possible, l'utilisation des chiens de protection pendant la journée ?

5. Indépendamment d'autres considérations, le Conseil fédéral est-il d'avis que le dressage de ces chiens est adéquat et, le cas échéant, comment pourrait-il être amélioré ?

FederalCouncilResponseText

En réponse à la motion 10.3242 déposée par le conseiller national Hansjörg Hassler, le Conseil fédéral a mis en oeuvre le financement des mesures de protection des troupeaux en adaptant le droit fédéral. S'agissant des chiens de protection des troupeaux, il a réglé la question de la responsabilité et introduit un dispositif en matière d'élevage, d'éducation, de détention, d'emploi et de suivi (art. 10ter et 10quater OChP ; art. 77 OPAn, Aide à l'exécution sur la protection des troupeaux). Ainsi, seuls les chiens de protection des troupeaux qui remplissent les exigences du programme fédéral (ci-après chiens officiels) donnent droit à des aides financières.

1) Le Conseil fédéral est conscient de l'existence de conflits. Aussi l'Office fédéral de l'environnement a-t-il élaboré un concept pour prévenir les accidents liés à l'emploi de chiens officiels, que les cantons et les agriculteurs sont tenus d'appliquer.

2) Dans le cadre du suivi mis en place, la Confédération ne répertorie que les incidents impliquant des chiens dont l'emploi satisfait au concept de prévention des accidents. Chaque année, il y a en moyenne 14 cas de pincement d'individus pour un total d'environ 350 chiens officiels. La Confédération n'assure aucun suivi des chiens qu'elle ne compte pas dans son programme, et il n'existe donc pour ces derniers pas de statistique sur d'éventuels incidents.

3) Le Conseil fédéral est d'avis que les bases légales et les mesures proposées pour réduire les conflits liés aux chiens, et dont la mise en oeuvre incombe aux cantons et aux agriculteurs, sont suffisantes. Cependant, la Confédération n'a aucune influence sur l'emploi de chiens hors programme.

4) Les loups n'attaquant pas que la nuit, il serait inopportun d'enfermer les chiens par moments. En outre, une telle mesure nuirait fortement à l'aptitude au travail des chiens, car elle perturberait le lien que ces derniers entretiennent avec les animaux de rente. La Confédération recommande plutôt aux cantons de veiller à ce que les zones dans lesquelles des chiens sont employés conformément au concept susmentionné soient dissociées des chemins pour piétons et des chemins de randonnée pédestre là où l'expertise du Service de prévention des accidents dans l'agriculture l'exige. Lorsque le mode de pâture des animaux de rente ne permet pas de procéder ainsi, il convient de fermer et de dévier (temporairement) les chemins concernés.

5) Oui, le Conseil fédéral estime que l'éducation des chiens est adéquate. Les lacunes résident davantage dans la mise en oeuvre, par les cantons et les agriculteurs, des mesures de prévention des conflits liés aux chiens ainsi que dans l'attitude des touristes envers ces derniers.

Réponse du Conseil fédéral.