SubmittedText

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Pourrait-il concevoir de créer un tribunal pour les affaires familiales ?

2. La solution de la curatelle, pour les enfants, est-elle adéquate ? Serait-il préférable de créer des équipes chargées d'accompagner la famille pendant la séparation ? Ou serait-il encore mieux de combiner les deux mesures ?

3. Comment pourrait-il améliorer la situation actuelle du point de vue de la protection de l'enfant ?

Un article de Tamedia paru cette semaine a la substance suivante :

La révision du droit des contributions d'entretien de 2017 visait à lutter contre les conflits dont les enfants font souvent les frais. Le Conseil fédéral et le Parlement voulaient créer des incitations pour que les couples en situation de divorce ou de séparation se partagent les activités lucratives et la prise en charge des enfants. L'automne dernier, le Tribunal fédéral s'est prononcé deux fois en faveur de la garde alternée, à savoir la prise en charge partagée des enfants. Sauf si des éléments concrets et avérés s'y opposent, c'est ce type de garde qui doit être accordée.

Aucun contact avec le père ou la mère

La pratique est différente. Une étude de l'Association suisse pour la coparentalité publiée en mai 2021 montre qu'environ 13 000 enfants de parents divorcés ou séparés n'ont toujours pas de contact avec l'un des parents, ce qui correspond à 10 % des cas. Pourtant, la plupart des Suisses estiment que les enfants devraient passer au moins un weekend sur deux chez le parent auquel la prise en charge a été le moins confiée, à savoir le père dans 90 % des cas.

Cette situation doit impérativement changer et l'autorité parentale enfin être partagée de manière plus équitable.

FederalCouncilResponseText

1. Conformément à l'art. 122, al. 2, de la Constitution (Cst. ; RS 101), l'organisation judiciaire est du ressort des cantons, sauf disposition contraire de la loi. La révision du droit de la protection de l'enfant et de l'adulte entrée en vigueur en 2013 a renforcé le rôle des autorités de protection de l'enfant s'agissant des enfants de parents non mariés. Pour ne pas empiéter sur les compétences des cantons, la question de l'institution des tribunaux des affaires familiales n'a cependant pas été évoquée dans le débat national (Modernisation du droit de la famille, rapport du Conseil fédéral de mars 2015 suite au postulat 12.3607 Fehr, ch. 8.4). Le canton d'Argovie a pour l'instant été le seul à mettre en place de tels tribunaux. Il reste à voir si d'autres cantons lui emboîteront le pas. Des modifications ponctuelles de la procédure applicable dans les affaires de droit de la famille ont été proposées dans le projet de modification du code de procédure civile (CPC, RS 272 ; objet n° 20.026) actuellement en cours de délibération au Parlement. Le Conseil fédéral estime que ce projet ne constitue pas le cadre adéquat pour procéder à une révision plus profonde de l'ensemble de la procédure en matière de droit de la famille et des règles d'organisation correspondantes. Une telle révision ne peut être menée qu'au vu d'un examen d'ensemble et sur la base d'un mandat politique correspondant (FF 2020 2607, ch. 4.1.5). Les rapports qui seront établis en exécution des postulats 19.3478 Schwander " Prendre la situation des enfants au sérieux " et 19.3503 Müller-Altermatt " Moins de conflits en lien avec l'autorité parentale. Mesures en faveur de l'enfant, de la mère et du père " fourniront un premier état des lieux en la matière.

2.-3. Le Conseil fédéral a à coeur d'encourager le maintien de relations régulières entre l'enfant et ses deux parents en cas de séparation ou de divorce. Il s'est exprimé en ce sens dans son rapport " Garde alternée " du 8 décembre 2017 et a proposé l'adoption du postulat 19.3503 Müller-Altermatt " Moins de conflits en lien avec l'autorité parentale. Mesures en faveur de l'enfant, de la mère et du père ". En exécution de ce postulat, il évaluera les instruments que proposent les cantons en vue de soutenir parents et familles et examinera la nécessité de procéder à des adaptations législatives pour améliorer la situation des enfants concernés.

Réponse du Conseil fédéral.