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Les discounters allemands Aldi et Lidl font leur entrée sur le marché suisse et sont en passe de créer un réseau de succursales. Comme les diverses succursales n'ont pas besoin de 500 places de stationnement ou de 7500 mètres carrés de surface de vente - tant s'en faut -, elles ne sont pas soumises à l'EIE. Bien que ces petits centres commerciaux soient aussi des installations qui génèrent un trafic intense et qu'ils doivent - conformément à l'article 4 OEIE et à l'instar des grands centres commerciaux - respecter pleinement les prescriptions sur la protection de l'environnement, on autorise souvent beaucoup plus de places de stationnement par 100 mètres carrés de surface de vente pour ces petits centres commerciaux échappant à l'EIE que pour les grands centres, et on n'exige pas de gestion des places de stationnement.

Dans ce contexte, je charge le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Que fait le Conseil fédéral pour garantir que les petits centres commerciaux respecteront eux aussi pleinement les prescriptions sur la protection de l'environnement ?

2. Qu'entreprend-il pour garantir que les petits centres commerciaux et les grands auront les mêmes droits et obligations et pour éviter toute concurrence déloyale, notamment s'agissant du nombre de places de stationnement et de la gestion de ces dernières ?

3. Le droit de recours des autorités au sens de l'article 56 LPE n'est pas conditionné par l'EIE. L'OFEV pourrait donc recourir contre des autorisations de construction attribuées à des succursales d'Aldi ou de Lidl qui ne prévoient pas de mesures pour limiter le trafic si - du moins - le principe de telles mesures est contenu dans le plan cantonal de mesures en matière d'hygiène de l'air et si la succursale est située dans une région polluée. L'OFEV a-t-il déjà déposé de tels recours ? Si ce n'est pas le cas, pourquoi pas ?

FederalCouncilResponseText

1. Les grands centres commerciaux comme les petits doivent respecter pleinement les prescriptions du droit de l'environnement. Les cantons sont responsables de l'exécution de ces prescriptions pour les centres commerciaux. En tant qu'autorité de surveillance, la Confédération veille à ce que les cantons exécutent correctement les prescriptions de droit fédéral.

2. Les limitations du nombre de places de stationnement ainsi que leur gestion sont généralement ordonnées par les cantons, lorsque les centres commerciaux se situent dans les zones de plans de mesures. L'autorité élabore un plan de mesures s'il est établi que, en dépit de limitations préventives des émissions, des immissions excessives sont occasionnées par une infrastructure destinée aux transports ou plusieurs installations stationnaires. Les cantons disposent d'une importante marge d'appréciation dans la conception du plan de mesures. Il leur incombe de déterminer si la gestion du stationnement doit être ordonnée seulement aux grands centres commerciaux ou également aux petits et aux moyens. Ils doivent respecter les principes de l'égalité de droit, des obligations et de la proportionnalité. Comme le Conseil fédéral l'a fait remarquer dans sa réponse à la motion Amherd 08.3090, "Consolider la garantie des droits acquis pour les bâtiments ayant reçu un permis de construire valable", il est disposé à aider les cantons à mieux coordonner les plans de mesure de protection de l'air concernant l'aspect des installations générant beaucoup de trafic.

3. Le droit de recours des autorités selon l'article 56 de la loi sur la protection de l'environnement (LPE, RS 814.01) n'est pas limité aux projets soumis à l'EIE. L'Office fédéral de l'environnement (OFEV) est fondamentalement habilité à emprunter les voies de recours des droits fédéral et cantonal (droit de recours des autorités ; art. 56 LPE) contre les décisions des autorités cantonales en application de la LPE et de ses dispositions d'exécution. L'OFEV exerce normalement le droit de recours lorsque les autorités cantonales violent nettement la législation environnementale par ses décisions. De tels cas n'adviennent que rarement.

En matière de stationnement dans les centres commerciaux, le dernier recours des autorités date de 1993. Le Département fédéral de l'intérieur (DFI), qui était alors compétent, recourait contre le projet d'agrandissement du parking d'un centre commercial parce qu'il allait à l'encontre des prescriptions de protection de l'air. Le Tribunal fédéral a suivi les conclusions du DFI et approuvé le recours des autorités (cf. arrêt du Tribunal fédéral du 17 mai 1995, 1A.251/1993, Cons. 4d, publié dans DEP 1995, p. 498 ss).

Réponse du Conseil fédéral.