SubmittedText

Le 3 mars 1997, le Conseil fédéral a conclu avec le Gouvernement serbe un accord sur la reprise par ce dernier des demandeurs d'asile originaires du Kosovo dont la demande a été rejetée et ce, bien que la situation soit explosive dans cette région et que des Kosovars renvoyés d'Allemagne aient été victimes sur place de traitements parfaitement contraires aux droits de l'homme. Des cas d'arrestations, d'interrogatoires voire de sévices et de tortures sont aujourd'hui connus. On peut craindre en effet que le président Slobodan Milosevic, actuellement soumis à de fortes pressions intérieures, n'exploite la situation qui règne au Kosovo pour se maintenir au pouvoir. Toute aggravation du conflit rapproche immanquablement les Kosovars de l'état d'exception, eux qui souffrent depuis des années de la répression féroce des Serbes.

La situation des droits de l'homme au Kosovo est si alarmante qu'il faudrait déployer des unités, civiles ou militaires, de l'OSCE sur tout le territoire avant de rapatrier les réfugiés. L'OSCE pourrait prendre la décision en question lors d'une conférence sur le Kosovo organisée par elle.

Dans ces conditions, nous posons au Conseil fédéral les questions suivantes :

- Est-il prêt à s'engager pour qu'une telle conférence ait lieu ?

- Fait-il en sorte que l'OSCE et les États-Unis d'Amérique exercent des pressions politiques et économiques sur le Gouvernement de la République fédérale de Yougoslavie pour que ce dernier mette enfin un terme à la violence au Kosovo ?

- Est-il prêt, tant que la violence perdurera, à ne plus signer aucun accord avec le Gouvernement de Milosevic ?

- Est-il prêt, vu la situation sur place, à revenir sur sa décision de rapatrier les Kosovars et à ne plus prendre de nouvelles décisions de renvoi ?

- Enfin, est-il prêt à accueillir provisoirement les demandeurs d'asile du Kosovo dont la demande a été rejetée ?

FederalCouncilResponseText

Le 8 juillet 1992, la participation de la République fédérale de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) à la CSCE et à l'OSCE a été suspendue ; sa collaboration au sein des collèges de l'OSCE est donc exclue.

Depuis cette suspension, la République fédérale de Yougoslavie a refusé à plusieurs reprises d'accepter les activités de l'OSCE. Ainsi, elle s'est opposée le 29 avril 1993 à la prolongation des missions de l'OSCE au Kosovo, en Voïvodine et au Sandjak (depuis lors, un groupe ad hoc de l'OSCE constitué à Vienne de manière informelle suit l'évolution de la situation dans les régions précitées). De même, le président de l'OSCE a envisagé de charger le Haut Commissaire aux minorités d'une mission au Kosovo ; or, la République fédérale de Yougoslavie a refusé jusqu'à présent de donner son accord à cette mission. La réintégration de la République fédérale de Yougoslavie dans l'organisation présuppose que la question du Kosovo soit résolue et que les missions de l'OSCE soient rétablies dans les régions du Kosovo, de la Voïvodine et du Sandjak.

Malgré la suspension de la participation de la République fédérale de Yougoslavie, l'OSCE est active dans ce pays. En effet, l'ancien premier ministre espagnol, M. Felipe Gonzales, s'est rendu, à la demande du président de l'OSCE et sur l'invitation formelle des autorités yougoslaves, à Belgrade les 20 et 21 décembre 1996 en vue de vérifier les résultats des élections communales du 17 novembre 1996. La question des minorités était expressément inclue dans son mandat. En outre, des négociations bilatérales et multilatérales ont lieu à l'heure actuelle afin de faire progresser le processus de démocratisation en République fédérale de Yougoslavie.

Le Conseil fédéral estime que l'OSCE peut contribuer à résoudre la question du Kosovo. Pour ce faire, on peut envisager les moyens suivants : mise sur pied d'une mission à long terme, envoi d'un représentant personnel du président et autres mesures similaires. En revanche, les conditions nécessaires à la convocation d'une conférence internationale ne sont pas acquises. On doute fortement d'ailleurs qu'une conférence internationale puisse être utile.

Les accords bilatéraux sont conclus sur la base d'un intérêt réciproque. Avant que de signer un accord, on procède à une scrupuleuse pesée globale des intérêts. Pour ce qui est de l'accord de réadmission conclu avec la République fédérale de Yougoslavie, les deux parties contractantes s'engagent à respecter les principes que reconnaît le droit international public.

L'accord de réadmission conclu avec la République fédérale de Yougoslavie concrétise l'obligation qui incombe aux deux États de reprendre leurs propres ressortissants séjournant illégalement sur le territoire de l'autre partie. Il crée ainsi les conditions générales nécessaires pour le retour et l'entrée des ressortissants yougoslaves dans leur pays d'origine. S'il n'oblige pas la Suisse à rapatrier les ressortissants yougoslaves, il lui donne la possibilité d'enjoindre aux personnes qui ne possèdent pas d'autorisation de résidence et qui n'ont pas besoin de protection de rentrer chez elles. Il est évident qu'un rapatriement ne peut avoir lieu qu'à condition que le besoin de protection des intéressés et le respect du principe du non-refoulement ait été examinés au préalable à la lumière du droit national et international.

Vu la situation prévalant actuellement en République fédérale de Yougoslavie, et notamment au Kosovo, le Conseil fédéral estime, tout comme le HCR, que le rapatriement des ressortissants yougoslaves est, par principe, raisonnablement exigible. Dans le cadre de la pratique qu'il suit en matière de retour et de rapatriement, le Conseil fédéral surveille constamment le respect des droits de l'homme dans les États concernés ; s'il s'aperçoit que la situation y a fondamentalement changé, il revient sur sa décision.

Pour cette raison, le Conseil fédéral a fixé, en date du 3 mars 1997, un délai de départ général au 31 août 1997. D'ici là, les modalités du rapatriement seront fixées en détail, de concert avec les cantons. Les intéressés recevront des informations exhaustives en temps utile.

Réponse du Conseil fédéral.