InitialSituation

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 29.11.2023

Les caisses de chômage gagneront en efficience et en transparence

Le 29 novembre 2023, le Conseil fédéral a approuvé la révision partielle de la loi sur l’assurance-chômage (LACI), qui apporte de la clarté juridique et améliore l’efficience et la transparence du système d’indemnisation des frais d’administration des caisses de chômage (CCh). Outre des adaptations d’ordre formel, la révision partielle comprend des modifications matérielles, notamment l’élargissement de la possibilité de participer à des stages professionnels ainsi que des bases pour l’échange de données.

En supprimant l'indemnisation forfaitaire des frais d'administration des CCh et en publiant chaque année les indicateurs de performance concernant ces frais, le Conseil fédéral crée une meilleure transparence des coûts. Toutes les CCh seront désormais indemnisées sur la base des frais d'administration effectifs : les caisses efficientes recevront un bonus et celles qui sont très inefficientes devront prendre en charge elles-mêmes une partie des coûts. Cette révision partielle met en œuvre la motion 20.3665 Müller (« Caisses d'assurance-chômage. Améliorer la transparence »), adoptée par le Parlement en mars 2021.

Le Conseil fédéral propose par ailleurs de faciliter l'accès aux stages professionnels dans le cadre de l'assurance-chômage, ce qui devrait contribuer à mieux soutenir les jeunes adultes lors de leur entrée sur le marché du travail.

D'autres modifications permettent l'interopérabilité des systèmes d'information gérés par l'organe de compensation de l'assurance-chômage et consacrent l'inscription dans la loi du droit de communiquer des données aux services cantonaux chargés de l'aide au recouvrement. Il sera ainsi possible de communiquer au cas par cas à ces services des informations au sujet des créances d'entretien relevant du droit de la famille. Enfin, cette révision partielle est également l'occasion d'apporter certaines précisions et de procéder à des modifications de nature linguistique et formelle.

Le projet et le message concernant la révision partielle de la LACI sont transmis au Parlement.

Proceedings

Délibérations au Conseil des Etats, 04.03.2024

Décision modifiant le projet

Communiqué de presse de la commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national du 12.04.2024

A l’unanimité, la commission a adopté lors du vote sur l’ensemble la révision partielle de la loi sur l’assurance-chômage (LACI ; 23.084), suivant ainsi la décision du Conseil des Etats. Le projet améliore l’efficience du système d’indemnisation des caisses de chômage (CCh), en supprimant l'indemnisation forfaitaire des frais d'administration et en introduisant un système de bonus-malus. Les caisses efficientes recevront un bonus et celles qui sont très inefficientes devront prendre en charge elles-mêmes une partie des coûts. La révision permet également d’accroitre la transparence du système, en ancrant dans la loi que l’organe de compensation de l’assurance-chômage devra publier annuellement les chiffres relatifs aux frais d’administration des CCh.

Renseignements

Boris Burri, secrétaire de commission,

058 322 92 59,

sgk.csss@parl.admin.ch

Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS)