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Depuis 2009, dans le droit fil du tournant énergétique, les ampoules à incandescence classiques sont progressivement remplacées par de nouvelles sources lumineuses. Or, celles-ci ne sont pas inoffensives étant donné qu'elles contiennent en partie du mercure (qui doit être éliminé en vertu de la Convention de Minamata) ou peuvent provoquer des problèmes de santé. La technologie LED actuelle est particulièrement contestée. Une fiche d'information de l'Office fédéral de la santé publique indique les risques liés aux lampes à LED (OFSP 2016). Les problèmes vont encore s'accentuer dès lors qu'il est prévu d'interdire les ampoules halogènes à partir de l'automne 2018.

Les Chambres fédérales ont déjà discuté bien des fois des risques sanitaires liés à la technologie LED (par ex. question Recordon 15.1030 ou interpellation Gilli 13.3339). Les réponses du Conseil fédéral à diverses interventions laissent toutefois transparaître un certain désarroi. En 2012 encore, le Conseil fédéral avait indiqué dans sa réponse à la motion 12.3935 que les ampoules classiques à incandescence ne seraient pas seulement remplacées par la technologie LED contestée, mais aussi par des lampes à économie d'énergie et des lampes halogènes. "Pour l'éclairage domestique, la population a le choix entre les lampes fluorescentes (en règle générale des modèles à basse consommation), les lampes halogènes et les lampes LED, qui prennent de plus en plus d'importance et qui coûtent de moins en moins cher. Les lampes halogènes, qui satisfont aux exigences d'efficacité énergétique, sont proposées dans les classes C et B."

Mais voilà que dès l'automne 2018 les ampoules halogènes seront elles aussi retirées du marché. Les questions suivantes se posent par conséquent :

1. Quelles solutions de remplacement inoffensives pour la santé seront-elles disponibles pour la population une fois que les ampoules à incandescence et les ampoules halogènes auront été retirées du marché ?

2. De l'avis du Conseil fédéral, est-il judicieux de retirer du marché des sources lumineuses inoffensives pour la santé avant que des solutions comparables ne présentant aucun risque sanitaire ne soient disponibles ?

3. Du fait de l'interdiction des ampoules halogènes, de nombreuses lampes halogènes devront être éliminées. Le Conseil fédéral peut-il évaluer combien de déchets électriques il faudra éliminer ces prochaines années en raison de l'interdiction de cette technologie ?

4. De l'avis du Conseil fédéral, la population et les entreprises (par ex. les régies immobilières) sont-elles suffisamment informées de l'interdiction à venir des lampes halogènes et de ses incidences ?

5. Le Conseil fédéral est-il disposé à revoir sa décision d'interdire les ampoules halogènes ?

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1./2./5. En 2011, le Parlement a chargé le Conseil fédéral d'adapter les normes d'efficacité énergétique applicables aux appareils électriques inscrites dans l'ordonnance sur l'énergie (ajourd'hui OEEE) (motion Noser 11.3376 "Normes d'efficacité énergétique applicables aux appareils électriques. Élaborer une stratégie des meilleurs appareils pour la Suisse"). La Suisse devait également reprendre simultanément les normes figurant dans la directive européenne 2009/125/CE sur l'écoconception. En ce qui concerne les dispositifs d'éclairage et les luminaires, cette directive a bien été appliquée, et les exigences relatives à l'efficacité énergétiques sont les mêmes en Suisse que dans l'Union européenne (UE). Le 1er septembre 2018, les exigences s'appliquant aux dispositifs d'éclairage omnidirectionnels (lumière non dirigée) seront durcies. Il ne s'agit toutefois pas d'interdire les ampoules halogènes, mais de relever le niveau d'exigence relatif à leur efficacité. Il sera toujours possible de mettre sur le marché des lampes halogènes, pour autant qu'elles correspondent à la classe d'efficacité B. De plus, les nouvelles normes ne concernent pas les produits pour lesquels il n'existe aucun substitut efficace, comme les ampoules R7 et G9. Aujourd'hui, les lampes à économie d'énergie et à LED offrent une alternative répondant aux exigences légales relatives à la sécurité des produits. À l'avenir, la Suisse continuera d'harmoniser sa législation avec celle de l'UE.

3. Comme il ne s'agit pas d'une interdiction d'utilisation, les lampes halogènes seront remplacées au terme de leur durée de vie normale. Le volume de déchets électriques ne devrait donc pas augmenter.

4. Plusieurs publications visant à guider les utilisateurs dans le choix de solutions d'éclairage sont déjà parues dans le cadre du programme "Suisse Énergie"; il s'agit notamment des brochures "Éclairage efficient dans le ménage" et "Éclairage efficient dans les petites entreprises". La Confédération soutient également de nombreux projets dans le domaine de l'éclairage, comme les sites Internet toplicht.ch et led-know-how.ch. En outre, l'Office fédéral de l'énergie collabore étroitement avec l'Association suisse pour l'éclairage.

Des formations gratuites sont proposées au personnel de vente du commerce de détail. Elles permettent de présenter clairement les directives relatives à l'efficacité et les critères de qualité applicables aux appareils électriques et d'assurer le transfert de connaissance entre magasins spécialisés et consommateurs.

Le Conseil fédéral est d'avis que les fournisseurs et les utilisateurs sont suffisamment informés sur la mise en oeuvre et l'impact des exigences relatives à l'efficacité des lampes et luminaires.

Réponse du Conseil fédéral.