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Le non-respect des valeurs limites lors des transports de déchets nucléaires et le mutisme observé par les autorités de surveillance sur ce fait montrent que les responsables de l'Office fédéral de l'énergie ont accordé des autorisations à la légère. Pour ramener les risques à un niveau minimum, on doit revoir le système de contrôle de fond en comble. Je charge donc le Conseil fédéral :

1. d'interdire tout transport de déchets nucléaires à retraiter ;

2. de stopper immédiatement tout retraitement et de suspendre les contrats en cours ;

3. de créer une autorité de contrôle et de vérification indépendante des autorités délivrant les autorisations, autorité qui aura l'obligation d'informer en toutes circonstances, qui sera subordonnée à la Division principale de la sécurité des installations nucléaires et qui surveillera les instances inférieures selon le principe des trois contrôles appliqué par le Contrôle fédéral des finances.

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Nous nous sommes déjà exprimés sur le dépassement des valeurs limites constaté lors du transport de combustible usé provenant de centrales suisses, dans notre réponse du 22 juin 1998 à l'interpellation urgente Plattner du 8 juin (98.3222). Ceci dit, voici nos réponses aux questions de l'auteur :

1. Fin avril, on a appris qu'en 1997 et 1998, des wagons transportant des éléments combustibles épuisés provenant des centrales nucléaires suisses et destinés à l'installation de retraitement de La Hague avaient dépassé les valeurs-limites de contamination superficielle. Devant les questions soulevées par ce phénomène et les inconnues quant à ses causes, l'Office fédéral de l'énergie a suspendu toutes les autorisations de transport, que ce soit par le rail ou la route, le 8 mai 1998. Il n'en délivrera aucune avant de connaître les causes de la contamination et d'appliquer les mesures propres à y remédier.

2. Les avantages et les inconvénients du retraitement sont à l'ordre du jour des entretiens sur la gestion des déchets radioactifs, dont les résultats sont attendus au début de l'automne 1998. Par ailleurs, la question du retraitement et du transport des déchets constituera le point central de la révision totale de la législation sur l'énergie nucléaire, dont l'avant-projet sera mis en consultation à la fin de l'année. Précisons que les déchets devront continuer à être transportés - même si l'on renonce à les retraiter - ne serait-ce que pour être amenés dans les dépôts intermédiaires ou finaux.

3. Le Département fédéral de l'Environnement, des Transports, de l'Énergie et de la Communication s'était attelé à la création d'une agence nationale de sécurité avant même que les cas soient connus. Cette agence, indépendante de l'administration, devrait regrouper plusieurs autorités fédérales de sécurité et d'approbation.

Aujourd'hui déjà, la Commission fédérale chargée de la sécurité des installations nucléaires (CSA), indépendante de l'administration, examine, d'après son expérience et les techniques les plus modernes, si les mesures propres à protéger les hommes et l'environnement des rayons ionisants ont été prises. Elle se prononce également sur les expertises de la DSN.

Nous sommes prêts à ouvrir un dialogue sur les questions de l'auteur. La révision totale de la législation sur l'énergie nucléaire et les travaux visant à créer l'agence nationale de sécurité nous en fourniront l'occasion.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.