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La polémique autour des pertes financières finalement liées à la réforme de l'imposition des entreprises II souligne l'importance des projections chiffrant les impacts économiques et financiers des changements législatifs que nous votons. Les chiffres ne sont pas neutres. Dans le contexte de décisions législatives, ils ont même un rôle politique fort. Aucune projection ne peut prétendre à une exactitude ni à une objectivité absolues. Cependant, le cas de la réforme de l'imposition des entreprises II montre qu'il peut arriver que certaines données importantes soient omises et ne figurent dès lors pas dans les informations servant de base aux débats politiques. S'il est difficile de dire dans quelle mesure l'absence de ces données a modifié le vote, on ne peut nier que ce phénomène pose problème.

Les questions suivantes se posent dès lors :

1. Comment les données économiques et financières servant de base aux décisions politiques sont-elles produites et sélectionnées ?

2. Les services administratifs de la Confédération bénéficient-ils d'une indépendance suffisante pour produire les données économiques et financières sur lesquelles se basent les décisions politiques, en particulier lors de débats politiquement serrés ?

3. Serait-il envisageable que, dans certains cas, une expertise indépendante sur l'impact économique et financier de décisions politiques soit réalisée ?

4. Le rôle du Contrôle fédéral des finances ne pourrait-il pas, notamment, être renforcé dans ce contexte ?

5. A quels critères les décisions politiques devraient-elles répondre pour être soumises à une telle expertise ?

6. Quelle procédure décisionnelle pourrait-elle être définie, au niveau du Parlement, pour que le mandat soit donné de soumettre tel ou tel objet à une expertise indépendante ?

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1. En règle générale, c'est l'office fédéral compétent pour le projet d'acte législatif qui est responsable aussi d'évaluer son impact économique et financier. Il se base pour cela sur les études et informations existantes, et effectue, ou fait effectuer, des études supplémentaires lorsque les informations ne sont pas disponibles. Les résultats sont résumés dans le chapitre correspondant du message qui est ensuite examiné dans le cadre de la consultation des offices. L'Administration des finances examine en particulier les conséquences financières, et le SECO les conséquences économiques. Dans certains cas, lorsqu'on s'attend à des impacts économiques importants, le Conseil fédéral mandate l'office fédéral compétent pour réaliser (ou faire réaliser), en collaboration avec le SECO, des analyses d'impact approfondies.

2. L'administration est subordonnée au Conseil fédéral et fonctionne selon les principes définis notamment dans la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (RS 172.010, art. 3), la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (RS 172.220.1) et l'ordonnance sur le personnel de la Confédération (RS 172.220.111.3). Sur cette base, l'indépendance de l'administration apparaît suffisamment garantie.

3. Déjà actuellement, de nombreuses études sont produites par des experts externes à l'administration dans le cadre de la recherche de l'administration fédérale, ce qui garantit une certaine indépendance. Ceci inclut des études sur les impacts économiques et/ou financiers. Divers mécanismes garantissent leur qualité. Elles sont soumises à des appels d'offres concurrentiels lorsqu'elles dépassent les seuils définis dans la législation sur les marchés publics ; elles sont soumises aux "Conditions générales de la Confédération relatives à l'achat de services" du 1er mars 2001, et les offices qui les mandatent sont soumis aux directives du 9 novembre 2005 concernant "L'assurance qualité dans les activités de recherche de l'administration fédérale". Dans le cadre des analyses d'impact approfondies, par exemple, les offices fédéraux compétents sont tenus de collaborer avec le SECO, et les études nécessaires sont souvent exécutées par des experts externes indépendants (ex.: analyse d'impact de la révision de la loi sur le contrat d'assurance).

4. Le législateur a défini avec précision les tâches et les compétences du Contrôle fédéral des finances (CDF) dans la loi sur le Contrôle des finances (RS 614.0). L'article 1 stipule que le CDF assiste l'Assemblée fédérale dans l'exercice de ses attributions financières constitutionnelles et de sa haute surveillance de l'administration et de la justice fédérales. L'art. 7, al. 2, donne en outre au Parlement la possibilité de faire appel au CDF lors des délibérations des organes chargés de préparer le budget et d'examiner le compte d'État. Le Parlement peut donc charger le CDF, par l'intermédiaire des commissions des finances et de la délégation des finances des Chambres fédérales, d'examiner par exemple les bases servant à l'évaluation des recettes. Dès lors, il ne s'avère pas nécessaire de renforcer le CDF.

5. Il n'existe pas de critères officiels et uniformes à travers tous les départements permettant de déterminer si une étude externe doit être faite. De telles études sont effectuées par exemple quand le thème a des conséquences économiques, financières ou sociales qui semblent a priori importantes, et que les données disponibles sont lacunaires.

6. Les commissions parlementaires peuvent, en application de l'art. 45, al. 1, let. b, de la loi sur le Parlement (RS 171.10), faire appel à des experts externes. Un Conseil peut également renvoyer un projet au Conseil fédéral pour réexaminer ou compléter une proposition (art. 75 al. 3). Et le Parlement pourrait également thématiser ce sujet dans le cadre de l'arrêté fédéral sur le programme de la législature.

Pour résumer la situation, on constate que l'évaluation "ex ante" des impacts économiques et financiers des actes législatifs est en général de bonne qualité. Il ne s'agit toutefois pas d'une science exacte, et la collecte des données est parfois un exercice délicat. Finalement, la procédure d'évaluation "ex ante" n'est pas non plus uniforme entre les départements, remarque qui s'applique d'ailleurs aussi aux modifications législatives décidées par le Parlement.

Réponse du Conseil fédéral.