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Le préposé zurichois à la protection des données a constaté que les hôpitaux laissent les managers de cas des caisses-maladie accéder à des données sensibles concernant les patients. Il estime que les bases légales le permettant font défaut, en particulier lorsque les hôpitaux ne demandent pas l'accord des patients avant le transfert de données.

- Existe-t-il des bases légales autorisant ces transferts ?

- Y a-t-il des règles valables au plan national ?

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Comme le Conseil fédéral l'a déjà admis dans sa réponse du 26 novembre 2008 au postulat Heim 08.3493, la situation en matière de protection des données constatée chez certains assureurs nécessite une intervention. Pour cette raison, l'Office fédéral de la santé publique ainsi que le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence ont été chargés d'examiner l'ensemble des opérations liées au traitement des données effectuées par les assureurs, par le biais d'une enquête menée à l'échelle nationale. C'est à l'issue des travaux en cours, vraisemblablement achevés avant l'été, que le Conseil fédéral se déterminera sur les mesures nécessaires.

La question de l'existence de bases légales suffisantes pour permettre l'échange de données entre les hôpitaux et les responsables de dossiers sera plus particulièrement examinée. On peut toutefois d'ores et déjà affirmer que dans leur activité, les responsables de dossiers mandatés par les assureurs-maladie sont soumis aux mêmes règles concernant le secret professionnel et la protection des données que les assureurs-maladie et leurs collaborateurs.
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- Beurteilt der Bundesrat es als richtig, dass die damaligen Investitionen in Kabelkanalisationen, welche zu Monopolzeiten durch das Volk finanziert wurden, entsprechende Benutzungskosten, d. h. für alle Fernmeldeanbieter transparente und gleiche Kosten bedeuten?

- Wie beurteilt der Bundesrat die momentane transparente Offenlegung der Kosten der marktbeherrschenden Anbieterin in Bezug auf die Kabelkanalisationen?
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- Le Conseil fédéral trouve-t-il juste que les investissements consentis pour les canalisations de câbles, financés par le peuple alors que des monopoles existaient encore, impliquent des coûts d'utilisation transparents et identiques pour tous les fournisseurs de services de télécommunication ?

- Que pense le Conseil fédéral de la publication des coûts supportés par le fournisseur occupant une position dominante pour les canalisations de câbles ?
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Im FMG ist in Artikel 11 Absatz 1 Buchstabe f der Zugang zu den Kabelkanalisationen, sofern diese über eine ausreichende Kapazität verfügen, für alle Fernmeldeanbieter geregelt.

Wie ist die aktuelle Situation betreffend solche Anfragen bzw. Bewilligungen und Absagen für FTTH-Projekte in den Jahren 2008/09?
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L'art. 11, al. 1, let. f, LTC garantit l'accès des fournisseurs de télécommunications aux canalisations de câbles, dans la mesure où ces dernières ont une capacité suffisante.

Qu'en est-il des demandes d'accès approuvées ou rejetées en 2008 et 2009, relatives à des projets FTTH ?
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Im FMG ist in Artikel 11 Absatz 1 Buchstabe f der Zugang zu den Kabelkanalisationen, sofern diese über eine ausreichende Kapazität verfügen, für alle Fernmeldeanbieter geregelt.

- Wie stellt der Bundesrat diesen Zugang zu den Kabelkanalisationen für Investitionen durch andere Fernmeldeanbieter als der marktbeherrschende Anbieter sicher?

- Gibt es klare Definitionen, wann ein "Rohr" voll ist oder bei welcher Belegung noch Kapazitäten vorhanden sind?
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L'art. 11, al. 1, let. f, LTC garantit l'accès des fournisseurs de télécommunications aux canalisations de câbles, dans la mesure où ces dernières ont une capacité suffisante.

- Comment le Conseil fédéral assure-t-il cet accès pour les investisseurs autres que le fournisseur occupant une position dominante ?

- Est-il clairement défini quand une canalisation est jugée pleine ou quand il reste encore de la place pour des câbles supplémentaires ?
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- Trifft es zu, dass die WHO bereits 2002 für Europa eine Strategie zur Eliminierung der Masern bis 2010 erarbeitet hat und damit die Aufforderung an die Länder in Europa, sich zu engagieren, ergangen ist?

- Warum hat sich der Bund bisher nicht stärker engagiert?

- Ist der Bundesrat bereit und in der Lage, bis zum 1. Juni 2009 eine Masernbekämpfungsstrategie auszuarbeiten?

- Ist er bereit und in der Lage, bis Ende 2009 eine solche Strategie zusammen mit den Kantonen umzusetzen?

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Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache.
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- Est-il exact que l'OMS avait élaboré dès l'année 2002 une stratégie d'éradication de la rougeole en Europe d'ici à 2010 et qu'elle avait encouragé les pays européens à s'engager en ce sens ?

- Pourquoi la Confédération n'en a-t-elle pas fait davantage ?

- Le Conseil fédéral a-t-il la volonté et les moyens d'élaborer une stratégie de vaccination contre la rougeole d'ici le 1er juin 2009 et de la mettre en oeuvre de concert avec les cantons d'ici la fin de l'année ?

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Le Conseil fédéral prend très au sérieux la situation épidémiologique en Suisse concernant la rougeole, sachant que la couverture vaccinale est actuellement insuffisante pour atteindre l'objectif de l'OMS d'éliminer la rougeole en Europe d'ici à 2010. Selon la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons définie dans la loi sur les épidémies en vigueur, l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) établit des recommandations concernant la lutte contre les maladies transmissibles, et les cantons prennent les mesures appropriées. En l'occurrence, la vaccination contre la rougeole est recommandée en Suisse depuis 1976. Les recommandations sont régulièrement mises à jour et communiquées par l'OFSP. La promotion est réalisée par les cantons avec le soutien de l'OFSP.

Les possibilités de renforcer les mesures de promotion de la vaccination sont étudiées dans le cadre d'une stratégie nationale d'élimination de la rougeole, élaborée par l'OFSP en collaboration avec les acteurs et partenaires concernés (Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé, médecins cantonaux). Les suggestions concrètes formulées dans la question Heim 09.5015 font partie des mesures prises en considération.

Concernant la question Heim 09.5064, le Conseil fédéral est d'avis qu'il a fourni les conditions et le soutien nécessaires et qu'il a fait preuve d'engagement en la matière. Il veillera à ce que la stratégie soit finalisée et mise en oeuvre cette année encore.
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Das Bundesverwaltungsgericht hat der Beschwerde gegen den staatlichen Einkauf von Hörgeräten vollumfänglich stattgegeben, weil weder für Ausschreibungen noch für die vom Bundesrat im Eilverfahren erlassene Verordnung eine gesetzliche Grundlage besteht.

Ist der Bundesrat bereit, die Verordnungsänderungen zurückzunehmen und den vom Gericht empfohlenen Weg via Parlament zu gehen?

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Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache.
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Le Tribunal administratif fédéral a entièrement admis le recours contre l'achat d'appareils auditifs par l'État, statuant que ni les appels d'offres ni l'ordonnance édictée en toute hâte par le Conseil fédéral ne reposaient sur une base légale.

Le Conseil fédéral est-il disposé à retirer les modifications de cette ordonnance et à suivre la voie parlementaire, comme le Tribunal administratif fédéral l'a recommandé ?

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Le Tribunal administratif fédéral a jugé que la base légale nécessaire pour procéder à des appels d'offres faisait défaut. Cette décision n'est toutefois pas entrée en force, le délai de recours n'étant pas encore écoulé. Dès lors, ce ne sera que face à une décision entrée en force de chose jugée (en cas de recours, face à une décision du Tribunal fédéral) que le Conseil fédéral étudiera, s'il y a lieu, l'opportunité de modifier la loi et le règlement.
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Der Bundesrat hat auf Ende 2008 Bericht und Vorschläge für eine nationale Qualitätsstrategie in der Gesundheitsversorgung in Aussicht gestellt.

Auf wann kann mit diesen gerechnet werden?

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Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache.
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Le Conseil fédéral a laissé espérer que pour fin 2008, il présenterait un rapport et des propositions pour une stratégie nationale de qualité dans le domaine des soins de santé.

À quand cette présentation a-t-elle été reportée ?

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Le rapport concernant la stratégie de la Confédération en matière de qualité pour le système suisse de santé est en cours de finalisation au sein de l'Office fédéral de la santé publique. Sa conformité aux bases légales existantes et sa compatibilité avec les divers travaux en cours font l'objet d'un dernier examen et d'une harmonisation. Il devrait ensuite être soumis au Département fédéral de l'intérieur, puis au Conseil fédéral au cours du deuxième trimestre 2009.
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Wie und mit welchen auch rechtlichen Argumenten stellt sich der Bundesrat zu den folgenden Kritikpunkten, öffentlich geäussert von qualifizierter wirtschaftsrechtlicher Seite?

1. Die gewählte Rechtsform der Auffanggesellschaft sei nicht nur "ungeeignet, sondern schlicht illegal".

2. Die Rechtsgrundlagen im Bankengesetz, nach welchen die Finma die UBS angewiesen hat, die Kundendaten an die USA herauszugeben, seien ungenügend, ja seien vorgeschoben.

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1. Für die Frage 1 verweise ich auf meine Antwort auf die genau gleiche Frage von Frau Leutenegger Oberholzer (Frage 09.5021):

Die von der Nationalbank als Ersatz für die kritisierte Limited Partnership nach Cayman-Recht entwickelte Lösung auf der Grundlage der Kommanditgesellschaft für kollektive Kapitalanlagen ist von einem einzelnen Rechtswissenschafter kritisiert worden. Die Nationalbank hat sich mit dieser Kritik auseinandergesetzt und ist zum Schluss gekommen, dass keiner der kritisierten Punkte stichhaltig ist. Der Bundesrat teilt diese Auffassung.

2. Bei der Verfügung, mit welcher gegenüber der UBS die sofortige Übergabe von Kundendaten im Zusammenhang mit 255 Konten an das U.S. Department of Justice angeordnet wird, handelt es sich um eine Verfügung der Finma. Die Finma hat diese Verfügung gegen die UBS im Sinne einer Schutzmassnahme gestützt auf die Artikel 25 und 26 des Bankengesetzes im Interesse der Stabilität sowohl des schweizerischen wie auch des globalen Finanzsystems erlassen. Der Bundesrat hat diesen Entscheid zur Kenntnis genommen. Er hat festgestellt, dass die Finma ihre Verantwortung als Aufsichtsbehörde wahrnimmt und dass die Aufsicht über den Finanzsektor funktioniert.
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Quelle est la position du Conseil fédéral face aux critiques suivantes, souvent émises par des spécialistes de l'économie, et quels sont les arguments, notamment juridiques, sur lesquels il s'appuie ?

1. La forme juridique choisie pour la société de cantonnement des créances douteuses ne serait pas seulement inadéquate mais carrément illégale.

2. Les bases légales tirées de la loi sur les banques, en vertu desquelles la FINMA a ordonné à UBS de transférer des données-clients aux États-Unis, seraient insuffisantes ou n'auraient même été invoquées qu'à titre de simples prétextes.

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La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.
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Frau Bundesrätin Eveline Widmer-Schlumpf äusserte laut Presseberichten nach Gesprächen in den USA die mögliche Bereitschaft der Schweiz, auch in Fällen "grober" (in anderen Meldungen "schwerer") Steuerhinterziehung Amts- und Rechtshilfe zu gewähren.

Wie ist diese Äusserung zu verstehen?
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Selon certains médias, Madame Eveline Widmer-Schlumpf aurait affirmé, suite aux entretiens qu'elle a eus avec les autorités américaines, que la Suisse serait éventuellement prête à accorder l'entraide judiciaire et l'assistance administrative aux États-Unis dans les cas "graves" de soustraction fiscale.

Qu'entend-elle par là ?
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Der Zugang zu spezialärztlichen und stationären Leistungen soll mit Ausnahme von Notfällen nur noch über Grundversorger möglich sein. Jeder Versicherte kontaktiert bei Krankheit einen frei wählbaren Arzt, der bereit ist, sich an der ambulanten Grundversorgung zu beteiligen.

- Kann dieses Gatekeeper-Modell, das sich im Ausland (z. B. in den Niederlanden) seit Jahren bewährt hat sowie rasch umsetzbar und praxistauglich ist, in die laufende KVG-Revision einbezogen werden?

- Kann der Bundesrat die mit diesem Modell gewonnenen internationalen Erkenntnisse bezüglich Qualität der medizinischen Versorgung wie günstigerer Kostenentwicklung im Gesundheitswesen bestätigen?

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Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache.
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L'accès aux médecins spécialistes et aux prestations hospitalières doit se faire uniquement par le biais des médecins de premier recours, sauf en cas d'urgence. Chaque assuré malade doit contacter un médecin de son choix qui est disposé à dispenser des soins ambulatoires de premier recours.

- Ce principe du médecin référent (gatekeeper), qui a fait ses preuves à l'étranger depuis des années, notamment aux Pays-Bas, est-il applicable et transposable rapidement en Suisse ? Si tel est le cas, peut-il être intégré dans la révision en cours de la LAMal ?

- Le Conseil fédéral peut-il confirmer les expériences positives faites à l'échelle internationale avec le principe en question en termes de qualité des soins médicaux et d'évolution plus favorable des coûts de la santé ?

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Au cours de ses délibérations sur le projet du Conseil fédéral concernant l'introduction de la liberté de contracter, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États a examiné diverses alternatives. Dans ce cadre, un modèle de "gatekeeping" au sens de la présente question a notamment été discuté, mais n'a cependant pas été poursuivi. Sur proposition de sa commission, le Conseil des États a décidé, le 18 décembre 2008, de ne pas entrer en matière sur le projet concernant la liberté de contracter. Le projet est désormais en suspens auprès de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national. Cette dernière veut le traiter en même temps que les projets concernant la participation aux coûts et le "managed care" et les réunir sous la forme d'une solution globale. Compte tenu des débats parlementaires en cours, le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas opportun de présenter un nouveau projet.

Les modèles d'approvisionnement en soins dépendent souvent du degré de centralisation ou de décentralisation du système de santé. Une comparaison internationale pourrait donc s'avérer pertinente et permettrait d'établir dans quelle mesure les modèles qui ont fait leurs preuves à l'étranger seraient transposables en Suisse.
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Am 15. Juni 2006 wurde die Motion 06.3270, "Weiterführung der Verwertung von Speiseresten zu Tierfutter", mit 105 Mitunterzeichnern unseres Rates eingereicht.

Am 22. September 2006 beantragte der Bundesrat Annahme der Motion.

Am 6. Oktober 2006 beschloss der Nationalrat und am 20. März 2007 der Ständerat Annahme der Motion.

Im Herbst 2008 setzte sich das Bundesamt für Veterinärwesen über alle Beschlüsse von Bundesrat und Parlament hinweg und verkündete ein Verbot der sinnvollen Verwertung der Speisereste als Tierfutter.

Wird damit die Rechtsstaatlichkeit der Schweiz gegenüber EU-Recht geopfert?

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Der Bundesrat hat bereits in seiner Stellungnahme zur Motion Scherer Marcel 06.3270 dargelegt, dass ein Festhalten an der Verfütterung der Küchen- und Speiseabfälle wirtschaftspolitisch nicht zu rechtfertigen ist, wenn dadurch ein Verlust der Gleichwertigkeit der schweizerischen Tierseuchenbestimmungen mit denjenigen der EU droht. In den technischen Gesprächen über eine Erweiterung des Veterinärabkommens und dem damit verbundenen Abbau der tierärztlichen Grenzkontrollen wurde von der EU ein Verbot der Verfütterung von Küchen- und Speiseabfällen gefordert. Andernfalls wurden tiefgreifende Einschränkungen beim Marktzugang in Aussicht gestellt. Das Bundesamt für Veterinärwesen hat die Branche laufend über die Entwicklungen in dieser Frage orientiert und zu Gesprächen eingeladen.

Der Bundesrat hat aus wirtschaftlichen Überlegungen der Erweiterung des Veterinärabkommens per 1. Januar 2009 zugestimmt, da zwei Drittel der exportierten Landwirtschaftsprodukte in die EU gehen. Es konnte jedoch eine lange Übergangszeit ausgehandelt werden: Die Verfütterung von Küchen- und Speiseresten als Schweinesuppe muss erst auf den 1. Juli 2011 verboten werden. Damit haben Verwerter genügend Zeit, um ihre Anlagen zu amortisieren und alternative Verwertungsmöglichkeiten aufzubauen. Eine sinnvolle Verwertung der Speiseabfälle, etwa die Verwertung in Biogasanlagen, ist somit weiterhin möglich und entspricht dem damaligen Motionstext.
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Le 15 juin 2006, j'ai déposé la motion 06.3270, "Valorisation de restes et de sous-produits alimentaires", qui était cosignée par 105 députés de notre conseil.

Le 22 septembre 2006, le Conseil fédéral proposait d'accepter la motion.

Le Conseil national a adopté la motion le 6 octobre 2006 ; le Conseil des États, le 20 mars 2007.

Or, en automne 2008, l'Office vétérinaire fédéral a décrété l'interdiction de toute transformation de restes alimentaires en aliments pour animaux, bien que cette dernière soit judicieuse, faisant fi de toutes les décisions prises par le Conseil fédéral et le Parlement.

Les principes de l'État de droit en Suisse sont-ils sacrifiés sur l'autel du droit européen ?

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La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.
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Das Bundesamt für Sozialversicherungen (BSV) wollte in einer beispiellosen Aktion 70 000 Hörgeräte staatlich einkaufen und vertreiben. Das Bundesverwaltungsgericht hat dieses Ansinnen nun gestoppt.

Wer übernimmt die politische Verantwortung für den ökonomischen Scherbenhaufen und die juristische Fehleinschätzung?

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Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache.
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L'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) avait annoncé une action spectaculaire visant à ce que l'État achète et distribue lui-même 70 000 appareils auditifs. Le Tribunal administratif fédéral a mis un terme à ce projet.

Qui assume la responsabilité politique de ce gâchis économique et de cette erreur d'appréciation juridique ?

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Les prix des appareils auditifs sont trop élevés en Suisse, comme l'ont déjà relevé la Surveillance des prix et le Contrôle fédéral des finances. Les appels d'offres constituent un moyen efficace pour pallier ce problème.

Deux avis de droit d'experts renommés ont certifié que la loi sur l'assurance-invalidité contenait une base légale suffisante pour utiliser cet instrument. Le Tribunal administratif fédéral a toutefois, pour sa part, jugé que cette base légale faisait défaut. Cette décision n'est cependant pas entrée en force, le délai de recours n'étant pas encore écoulé. Dès lors, ce ne sera que face à une décision entrée en force de chose jugée (en cas de recours, face à une décision du Tribunal fédéral) que l'on pourra déterminer si une base légale suffisante existe ou non.

Les frais encourus jusqu'à présent sont à mettre en relation avec le potentiel d'économies résultant de cette opération, économies évaluées à au moins 20 millions de francs par an. Vu ce potentiel d'économies, les frais encourus jusqu'à présent sont raisonnables.
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Der aktuelle Fall der Comagic-Zwillinge im Kanton Zürich bewegt die Menschen und zeigt, dass die Härtefallregelung in den einzelnen Kantonen sehr unterschiedlich gehandhabt wird. Leider sind dazu keine Zahlen in der Öffentlichkeit zur Härtefallregelung bekannt.

Ist der Bundesrat bereit, die kantonalen Zahlen (Gesuche und Bewilligungen) zu publizieren?

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Der Bundesrat hat anlässlich einer Sitzung der Staatspolitischen Kommission des Nationalrates vom 19. Februar 2009 die Zahlen der Kantone im Bereich der Härtefallregelungen bekanntgegeben. Diese zeigen auf, dass die Umsetzung der neuen gesetzlichen Bestimmungen in allen Kantonen erfolgt.

Der Bundesrat ist bereit, die Zahlen zu publizieren. Das Bundesamt für Migration wird die Härtefallstatistik nach Kantonen in Zukunft in der entsprechenden Publikation ausweisen.
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Le cas récent des jumelles Comagic, dans le canton de Zurich, a ému l'opinion publique et montré que la réglementation des cas de rigueur fait l'objet d'interprétations très différentes d'un canton à l'autre. Le public n'a malheureusement accès à aucun chiffre concernant le traitement des cas de rigueur.

Le Conseil fédéral est-il disposé à publier les chiffres cantonaux (nombre de demandes et nombre d'autorisations)?

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La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.
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Am 10. März 2009 findet der 50. Jahrestag des tibetischen Volksaufstandes gegen die völkerrechtswidrige Besetzung von Tibet durch die Volksrepublik China statt. Seit nunmehr 50 Jahren wehrt sich die tibetische Bevölkerung und die tibetische Exilregierung gewaltlos gegen die chinesischen Machthaber und für eine echte Autonomie Tibets (Memorandum). Der Dalai-Lama wird im August zum wiederholten Male in die Schweiz kommen.

Ist der Bundesrat bereit, den Dalai-Lama nach so vielen Jahren offiziell zu empfangen?
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Le 10 mars 2009, cela fera exactement 50 ans que le peuple tibétain s'est révolté contre l'occupation du Tibet par la République populaire de Chine. Depuis un demi-siècle, la population tibétaine et le gouvernement tibétain en exil luttent de manière non violente contre le pouvoir chinois et réclament l'indépendance du Tibet (mémorandum). Le dalaï-lama viendra une nouvelle fois en Suisse au mois d'août.

Le Conseil fédéral est-il enfin prêt à le recevoir officiellement ?
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Mit dem Beitritt zur Europaratskonvention gegen die Korruption und zu Greco (Groupe d'Etats contre la corruption) hat sich die Schweiz verpflichtet, die Empfehlung des Europarates zur Parteienfinanzierung und Finanzierung von Wahlkampagnen (Recommandation Rec/2003/4) zu befolgen.

Diese Empfehlung wird in zwei bis drei Jahren Gegenstand der Phase III der Evaluation der Schweiz durch Greco bilden. Alle übrigen Greco-Mitgliedstaaten haben bereits entsprechende Normen erlassen.

Welche Strategie verfolgt der Bundesrat, damit sich die Schweiz nicht auch in diesem Thema international isoliert findet?
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Par son adhésion à la Convention du Conseil de l'Europe contre la corruption et au Groupe d'États contre la corruption (Greco), la Suisse s'est engagée à respecter la recommandation du Conseil de l'Europe sur les règles communes contre la corruption dans le financement des partis politiques et des campagnes électorales (Recommandation Rec/2003/4).

La recommandation en question fera d'ici deux ou trois ans l'objet de la phase III de l'évaluation de la Suisse par le Greco. Tous les autres États membres du Greco ont déjà édicté des normes correspondantes.

Quelle est la stratégie poursuivie par le Conseil fédéral dans ce domaine pour éviter que la Suisse ne se trouve une fois de plus isolée sur le plan international ?