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Le Conseil fédéral est invité à présenter des solutions pour un traitement plus juste des personnes occupant une position analogue à celle d'un employeur au niveau de l'assurance-chômage (AC), à savoir :

1. l'introduction de l'affiliation facultative à l'AC pour les personnes qui occupent une position analogue à celle d'un employeur ;

2. l'accélération de la procédure de liquidation des entreprises individuelles ;

3. d'autres mesures

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1. Introduction de l'affiliation facultative à l'AC pour les personnes qui occupent une position analogue à celle d'un employeur.

Le choix de la forme juridique d'une entreprise est libre (S.à.r.l., S.A., raison individuelle). Il en résulte néanmoins des réflexions portant sur la responsabilité civile, la fiscalité et les cotisations aux assurances sociales.

S'agissant de l'obligation de cotiser, la LACI dépend étroitement de la législation en matière d'AVS. Les indépendants (par ex. les propriétaires d'une entreprise en raison individuelle) ne versent pas de cotisations AC et ne sont donc pas assurés en cas de chômage. En revanche, l'exercice d'une activité salariée dans le cadre d'une S.A. ou d'une S.à.r.l., unipersonnelle est soumis à l'obligation de cotiser à l'AC. Le libre choix de cotiser à l'AC pour les personnes occupant une position analogue à celle de l'employeur constituerait une atteinte fondamentale au système de cotisation et, par là même une dérogation à la notion uniforme de travailleur au sens de la législation sur l'AVS. En outre, une telle modification entraînerait un surcroît massif de charges administratives sans compter qu'elle inciterait à ne pas s'assurer contre le chômage du fait de la possibilité de se tourner vers l'aide sociale en cas de survenance du risque. Le Conseil fédéral a présenté dans sa réponse au postulat Savary 08.4047, "Petits indépendants, les oubliés de la crise", les difficultés et les risques qu'entraînerait l'introduction d'une assurance-chômage facultative.

2. Accélération de la procédure de liquidation des entreprises unipersonnelles.

La liquidation ou la dissolution des entreprises est soumise à de nombreuses dispositions spéciales (CO, LP, ORC, etc.) qui servent en particulier à protéger les droits des créanciers. L'accélération de la procédure de liquidation des entreprises unipersonnelles ne serait pas conforme aux intérêts des créanciers et irait à l'encontre du principe d'égalité de traitement.

3. Autres mesures.

Pour prouver l'abandon définitif d'une position analogue à celle de l'employeur et reconnaître le droit à l'indemnité de chômage, on se base effectivement en premier lieu sur le registre du commerce. Aujourd'hui déjà, la situation juridique et les directives du SECO (Bulletin LACI IC B28) permettent toutefois de s'écarter de cette inscription et de reconnaître le droit à l'indemnité de chômage lorsque des faits incontestables la contredisent (ATFA 267/04 du 3 avril 2006). Cette situation présuppose que l'aptitude au placement de l'assuré soit reconnue au plan objectif et subjectif. Le SECO précisera les directives en matière d'exécution dans ce sens et sensibilisera les organes d'exécution à cette question.

Réponse du Conseil fédéral.