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Les États-Unis et la Grande-Bretagne, qui bombardent quasi quotidiennement les zones dites "d'exclusion" qu'ils ont définies unilatéralement dans le nord et dans le sud de l'Irak, poursuivent des objectifs opposés à ceux de la politique extérieure de la Suisse. En se livrant à ces actes de guerre, contraires au droit international, ils compromettent les efforts déployés par notre pays pour maintenir la paix, assurer la sécurité internationale et préserver la stabilité régionale ; ils violent donc les conditions d'octroi de l'autorisation d'exportation d'armes définies à l'article 5a de l'ordonnance sur le matériel de guerre.

Au début des années nonante, le Conseil fédéral avait promis d'exiger des États-Unis qu'ils n'utilisent aucune arme de fabrication suisse dans la guerre qu'ils menaient alors contre l'Irak. Il avait assuré en outre que les armes en question étaient exclusivement des armes défensives. Ces deux critères n'ont aucune pertinence au regard de la loi sur le matériel de guerre ; en effet, ni l'utilisation qui sera faite des armes, ni la nature de ces armes (offensives/défensives) n'entrent en ligne de compte dans le régime d'autorisation. Soit les armes sont livrées à un État, soit leur exportation est interdite.

Les exportations de matériel de guerre aux États-Unis et en Grande-Bretagne ne sont pas négligeables, et elles ne cessent d'augmenter. Selon les statistiques douanières, la Suisse a vendu des armes aux États-Unis pour 21 432 229 francs en 2001 et pour plus de 30 millions de francs en 2002 ; le montant du matériel de guerre vendu à la Grande-Bretagne a représenté 14 717 446 francs en 2001 et plus de 18 millions de francs en 2002.

Il incombe au Conseil fédéral de mettre en oeuvre tous les moyens dont il dispose pour que la guerre soit évitée. Il montrerait sa détermination en appliquant rigoureusement la législation.

Le Conseil fédéral est-il prêt à prendre sans délai toutes les mesures qui s'imposent pour que toute exportation d'armes de la Suisse vers les États-Unis et vers la Grande-Bretagne cesse immédiatement ?

FederalCouncilResponseText

Le Conseil fédéral a, à maintes reprises, affirmé que tout doit être entrepris pour trouver une solution à la crise irakienne sans recours à la force. Cette position a été soulignée par la Suisse, entre autres, devant le Conseil de sécurité des Nations Unies en dernière date le 11 mars.

Jusqu'ici, la guerre contre l'Irak n'a pas éclaté. Le Conseil fédéral rejette un gel des exportations de matériel de guerre vers la Grande-Bretagne et les États-Unis.

Concernant les zones d'interdiction de survol, le Conseil fédéral voudrait ajouter ceci : depuis 1991, des avions des États-Unis d'Amérique et de la Grande-Bretagne patrouillent les "No-Fly Zones" au nord et au sud de la République d'Irak. La France a également participé à ces patrouilles aériennes jusqu'en 1998. Les USA et la Grande-Bretagne fondent l'imposition de ces zones d'interdiction de survol sur la Résolution No 688 du 5 avril 1991 du Conseil de sécurité de l'ONU. L'imposition des "No-Fly Zones" sert à assurer la protection des populations kurdes au nord et chiites au sud de l'Irak contre les attaques des forces aériennes irakiennes.

Les avis divergent quant à la justification légale par la Résolution No 688 de l'imposition de ces "No-Fly Zones". En tous les cas, le Conseil de sécurité de l'ONU n'a pas, à ce jour, exigé la suppression de ces "No-Fly Zones" ou l'arrêt des vols de surveillance.