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Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

Les articles 729 à 729c, 730c et 755 CO seront modifiés comme suit :

Art. 729

IV. Contrôle restreint (review)

1. Indépendance de l'organe de révision

Nouvel al. 2

Les exigences en matière d'indépendance de l'organe de révision doivent être adaptées de manière à permettre un accompagnement global de la société par l'organe de révision. Sont notamment compatibles avec l'indépendance :

1. une participation directe ou indirecte peu importante au capital-actions ou une créance ou une dette peu importante à l'égard de la société ;

2. une relation étroite entre la personne qui dirige la révision et l'un des membres du conseil d'administration, une autre personne ayant des fonctions décisionnelles ou un actionnaire important, pour autant que cette relation ne laisse pas présumer une partialité évidente ;

3. la collaboration à la tenue de la comptabilité ainsi que la fourniture d'autres prestations à la société soumise au contrôle ; si le risque existe de devoir contrôler son propre travail en tant qu'organe de révision, un contrôle sûr doit être garanti par la mise en place de mesures appropriées sur le plan de l'organisation et du personnel ;

4. l'acceptation d'un mandat, dans la mesure où la part des honoraires perçus au titre de ce mandat est inférieure au tiers du chiffre d'affaires de l'organe de révision.

Nouvel al. 3

Les autres dispositions concernant l'indépendance de l'organe de révision dans le cadre du contrôle ordinaire sont réservées.

Art. 729a

2. Attributions de l'organe de révision

a. Objet et étendue du contrôle

Nouvel al. 4

La limitation prévue pour l'objet et l'étendue du contrôle effectué par l'organe de révision s'appliquent également aux autres contrôles obligatoires de par la loi.

Art. 729b

b. Rapport de révision

Nouvel al. 1 ch. 5

la recommandation d'approuver les comptes annuels, avec ou sans restrictions, ou de les rejeter.

Art. 729c

c. Avis obligatoires

Si les comptes annuels présentés par la société ou si les auditions révèlent (nouveau) que la société est manifestement surendettée et que le conseil d'administration omet d'en aviser le juge, l'organe de révision avertit ce dernier.

Art. 730c

4. Documentation et conservation des pièces

Al. 1

L'organe de révision consigne par écrit toutes les prestations qu'il fournit en matière de révision ; il doit, en outre, conserver les rapports de révision et toutes les pièces importantes pendant dix ans. Les données enregistrées sur un support informatique doivent être accessibles pendant une période de même durée.

Nouveau : En ce qui concerne le contrôle restreint, les exigences relatives à la documentation peuvent être allégées de manière appropriée.

Art. 755

IV. (Responsabilité) Dans la révision

Al. 1

Toutes les personnes qui s'occupent de la vérification des comptes annuels et des comptes de groupe, de la fondation ainsi que de l'augmentation ou de la réduction du capital-actions répondent à l'égard de la société, de même qu'envers chaque actionnaire ou créancier social, du dommage qu'elles leur causent en manquant intentionnellement ou par négligence à leurs devoirs.

Nouveau : En ce qui concerne le contrôle restreint, la responsabilité pour le dommage est réduite de manière appropriée.