SubmittedText

Transmis le 7 octobre 1998, le postulat 98.3363 de la Commission de la politique de sécurité (CPS) invite le Conseil fédéral à assurer la coordination du projet de réunion des services de navigation aérienne civile et militaire, afin que les objectifs visés soient concrétisés aussi rapidement que possible.

Malgré le calendrier annoncé par le DDPS (remise du premier rapport à la CPS à la fin juin 1999), nous n'avons toujours aucun renseignement sur ce dossier.

Je prie le Conseil fédéral d'indiquer l'état d'avancement de ce dossier et d'expliquer pourquoi le rapport promis n'a pas été présenté.

FederalCouncilResponseText

Le rapport à la CPS-N n'a pas pu être remis en juin 1999 déjà, comme initialement prévu, la suite de la procédure étant encore ouverte. Entre-temps, la situation s'est clarifiée. Le Conseil fédéral est en mesure de répondre comme suit à l'auteur de la question :

Le 31 mai 1999, le rapport final d'un groupe de travail interne HELCO et les propositions communes du directeur de l'OFAC, du commandant des Forces aériennes et du président de la direction de Swisscontrol ont été remis au DETEC et au DDPS. Le 18 août 1999, les chefs du DETEC et du DDPS ont pris les décisions suivantes :

1. Les services de la sécurité aérienne civile et militaire seront réunis sur la base du rapport final HELCO.

2. La cellule de direction pour la coordination de la sécurité aérienne est chargée de revoir le calendrier de telle manière que la direction suprême de la nouvelle société intégrée (conseil d'administration, CA, et direction) soit en mesure d'entrer en fonction aussi rapidement que possible. Le regroupement des installations, des systèmes techniques et des places de travail peut être réalisé par étapes, en accord avec les besoins de la sécurité aérienne militaire et civile.

État des travaux

Le calendrier revu prévoit, pour le 1er janvier 2001, c'est-à-dire à l'échéance du mandat de l'actuel CA de Swisscontrol, que la direction de la nouvelle société HELCO sera reprise sans solution de continuité par le nouveau CA.

3. Parallèlement à la constitution de la nouvelle société HELCO, la stratégie de propriétaire du Conseil fédéral et le profil des exigences auxquelles devra répondre le nouveau CA devront être préparés (selon le modèle des entreprises d'armement, de La Poste, de Swisscom et des CFF). Les secrétariats généraux du DDPS et du DETEC sont responsables de ces travaux, en accord avec le comité de direction.

État des travaux

Le profil des exigences auxquelles devra répondre le nouveau CA et la stratégie de propriétaire ont actuellement été mis au point par l'OFAC et soumis au DDPS et au DETEC. Les étapes suivantes consisteront dans la désignation du nouveau CA et dans l'adoption de la stratégie de propriétaire.

4. À l'échelon du département, le DETEC assume toujours la responsabilité du projet.

Parallèlement aux activités mentionnées, la question du site d'une centrale d'exploitation intégrée pour la sécurité aérienne commune a fait l'objet d'une expertise.

S'appuyant sur cette expertise, le commandant des Forces aériennes, le directeur de l'OFAC et le directeur de Swisscontrol ont choisi le site de l'aérodrome de Dübendorf.

Réponse du Conseil fédéral.