SubmittedText

J'invite le Conseil fédéral à répondre aux questions suivantes :

1. Que compte-t-il faire pour assumer son mandat constitutionnel et prévenir tout risque de progression de la criminalité chez les étrangers ayant trouvé refuge dans notre pays ?

2. Comment se fait-il que des requérants d'asile qui se disent démunis lors de leur arrivée en Suisse parviennent à s'offrir des biens de luxe en tout genre (natels, pagers, habits chers, voitures, etc.) et, en plus, à envoyer de grosses sommes d'argent dans leur pays ? Et pourquoi ne fait-on rien quand on sait qu'ils circulent en permanence dans le pays ou à l'étranger au lieu de rester dans la localité qui leur a été assignée ?

3. Qui cherche à savoir où les requérants d'asile séjournent alors - parfois pendant des semaines entières - et à quel type d'activités ils se livrent ? Car on sait depuis longtemps que le trafic de drogue, les délits contre la propriété et le crime sont au nombre de ces activités.

4. Quand la Confédération (chef du DFJP) - responsable de la politique en matière d'asile - veillera-t-elle enfin au respect de l'ordre et tiendra-t-elle compte des saines aspirations du contribuable ?

5. Le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis, comme moi, que les mesures de contrainte dans le droit relatif aux étrangers produisent beaucoup trop peu d'effets et qu'elles doivent donc être strictement appliquées, voire durcies, quitte à modifier des lois par une procédure accélérée lors de sessions spéciales du Parlement ?

6. Quelles démarches a entreprises le Conseil fédéral en ce qui concerne la centralisation des procédures d'établissement de l'identité et l'obtention de documents de voyage ?

FederalCouncilResponseText

Ad question 1

Le Conseil fédéral attend des personnes qui requièrent protection dans notre pays ou encore qui y exercent une activité lucrative ou y séjournent qu'elles respectent nos lois. Il prend donc très au sérieux le problème des étrangers délinquants et a adopté différentes mesures dans le cadre de ses compétences, le maintien de l'ordre public constituant une tâche commune à la Confédération et aux cantons.

La loi fédérale sur les mesures de contrainte en matière de droit des étrangers, entrée en vigueur le 1er février 1995, donne aux cantons les moyens d'organiser de manière plus efficace le renvoi des requérants déboutés et des étrangers qui mettent en danger l'ordre et la sécurité publique. Ces mesures de contrainte ont atteint l'objectif fixé puisque sur 7'500 arrestations intervenues entre l'entrée en vigueur de ladite loi et le 31 juillet 1996, 6'340 ont conduit au refoulement des intéressés. Il ne faut pas non plus sous-estimer l'effet préventif de cette loi. Grâce à l'augmentation de la durée maximale de détention en vue du refoulement de 30 jours à 9 mois, ainsi qu'à la possibilité, déjà au cours de la procédure d'asile, de mettre en détention en phase préparatoire les requérants coupables d'un délit ou refusant de coopérer, les requérants d'asile participent désormais davantage à l'obtention des documents de voyage nécessaires à l'exécution de leur renvoi.

Par ailleurs, le Conseil fédéral a décrété une interdiction d'acquisition ou de port d'armes pour les ressortissants yougoslaves, srilankais, turcs et algériens. Cette mesure s'imposait étant donné que le nombre d'actes de violence entre les membres de ces communautés avait considérablement augmenté et que la sécurité intérieure de la Suisse s'en trouvait compromise.

Les autorités traitent en priorité les demandes des requérants d'asile soupçonnés d'avoir commis un crime ou un délit en Suisse et statuent, en règle générale, dans les dix jours ou en l'espace de quelques semaines. Le renvoi est ensuite, sous réserve de l'interdiction du renvoi forcé, exécuté s'il est admissible en droit international public.

La majeure partie de la population étrangère résidant en Suisse, requérants d'asile y compris, respecte néanmoins nos lois. Par conséquent, l'on ne saurait aucunement parler d'échec de la politique à l'égard des étrangers, d'autant qu'il ne faut pas oublier que la main-d'oeuvre étrangère est extrêmement importante pour notre économie et qu'elle contribue de manière déterminante au financement de nos institutions sociales.

Ad question 2

Les cantons sont compétents en matière de versement des prestations d'assistance. La Confédération ne leur est liée que dans le domaine des subventions ; en vertu du principe de subsidiarité, elle ne leur rembourse les frais d'assistance que dans le cas des personnes démunies qui ne peuvent subvenir à leurs besoins ni compter sur l'aide de tiers. Il revient donc aux cantons de déterminer le degré d'indigence dans chaque cas et d'empêcher, éventuellement de sanctionner, le genre d'abus que décrit l'auteur de l'interpellation.

Les requérants d'asile doivent se tenir à la disposition des autorités compétentes pendant la durée de la procédure d'asile. Toute dérogation à ce principe est considérée comme une violation du devoir de collaborer et a pour conséquence, dans la mesure où ce devoir est intentionnellement violé de manière grave, la promulgation d'une décision de non-entrée en matière accompagnée de l'exécution immédiate du renvoi.

Ad question 3

L'hébergement et l'encadrement des requérants d'asile incombent aux cantons pendant la durée de la procédure d'asile. Lors de la conférence des coordinateurs en matière d'asile à Soleure en automne 1997, il a été décidé de prendre diverses mesures à l'encontre des requérants asociaux, tout particulièrement de contrôler systématiquement les entrées et les sorties des intéressés ou de les faire participer à l'entretien des locaux. Si un requérant ne s'en tient pas au règlement, plusieurs mesures de sanction peuvent être prises, telles que la réduction ou la suppression de son argent de poche. S'il est soupçonné d'avoir commis un acte condamnable, la police en est informée. Cette dernière a renforcé sa présence dans les logements.

Ad question 4

L'hébergement et l'encadrement des requérants d'asile relèvent de la compétence des cantons. Le maintien de l'ordre et de la sécurité publics constitue une tâche de police dont ceux-ci sont également responsables. La Confédération et les cantons collaborent néanmoins étroitement dans le domaine de l'asile. Ainsi, les autorités fédérales compétentes apportent leur soutien aux cantons en traitant, par exemple, à la demande des autorités cantonales, certains cas en priorité.

Ad question 5

Les mesures de contrainte en matière de droit des étrangers sont des mesures administratives destinées à garantir l'exécution des renvois. Les mesures policières, quant à elles, sont prises en vue de réprimer les actes condamnables. Les dispositions de l'article 13b, 1er alinéa, lettres a et b, en relation avec l'art. 13a, let. e, LSEE, permettent déjà aux autorités cantonales d'ordonner la mise en détention en vue du refoulement à l'encontre d'étrangers qui menacent sérieusement d'autres personnes ou mettent gravement en danger leur vie ou leur intégrité corporelle et qui, pour ce motif, font l'objet d'une poursuite pénale ou ont été condamnés. Cette situation se présente en cas de menaces graves à l'encontre d'autres requérants d'asile ou de la direction de logements collectifs, de tapages accompagnés de déprédations dans des logements, de trafic de stupéfiants ou de brigandage, en somme, lorsque ces étrangers commettent des actes constituant une menace pour des tiers ou mettant des tiers en danger. Le Conseil fédéral est d'avis que les lois en vigueur en matière de droit pénal et de droit des étrangers sont suffisantes si elles sont appliquées de manière systématique par les autorités cantonales compétentes.

Ad question 6

L'obtention des papiers pour les requérants déboutés requiert du professionnalisme, ainsi que des connaissances spécifiques sur les pays et dans le domaine linguistique. Le Conseil fédéral est conscient du fait que tous les cantons ne peuvent pas avoir les connaissances requises ni l'expérience des contacts avec les autorités étrangères. Leurs tâches se compliquent encore en fonction de la situation géographique des représentations diplomatiques. Le groupe de travail paritaire "Exécution des renvois", institué le 15 décembre 1997 par le Département fédéral de justice et police (DFJP) et la Conférence des chefs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP) et composé de représentants des cantons et de la Confédération, a été chargé de soumettre à la CCDJP, d'ici à fin mars 1998, des propositions en vue d'une collaboration efficace entre la Confédération et les cantons dans le domaine de l'exécution des renvois. Dans le cadre de son mandat, ce groupe de travail a aussi tout particulièrement étudié la création d'un "Office central pour l'exécution des renvois" auprès de la Confédération, souhaitée par les cantons. Cet office serait responsable de l'obtention des documents de voyage pour les personnes déboutées relevant des domaines de l'asile et des étrangers. Le rapport du groupe de travail, approuvé à l'unanimité par la CCDJP le 29 juin 1998, propose d'instituer un tel office central. Des améliorations en matière d'obtention des documents de voyage sont également attendues avec l'arrêté fédéral sur les mesures d'urgence dans le domaine de l'asile et des étrangers, en vigueur depuis le 1er juillet 1998. Les nouvelles dispositions consistent essentiellement en des motifs supplémentaires de non-entrée en matière et précisent l'état de fait que constitue la violation d'une interdiction d'entrer en Suisse. Font aussi l'objet d'une non-entrée en matière les demandes d'asile déposées par des personnes qui ne présentent pas de documents de voyage ou de pièces d'identité et qui, par là-même, entravent l'établissement de leur identité nécessaire à la procédure d'asile et retardent considérablement l'exécution de leur renvoi. Il est encore prématuré pour pouvoir affirmer clairement quelles sont les répercussions de cette innovation légale. Néanmoins, on constatait déjà mi-août une augmentation d'environ 10 % du nombre de pièces d'identité remises.

Enfin, la révision partielle de la LSEE, approuvée le 26 juin 1998 par les Chambres fédérales, prévoit d'étendre au domaine des étrangers le soutien que la Confédération apporte aux cantons en matière d'exécution. En outre, l'actuelle disposition potestative de l'article 18c de la loi sur l'asile concernant l'aide fournie par la Confédération aux cantons chargés d'exécuter les renvois sera remplacée par une norme à caractère contraignant dans la LSEE.

Réponse du Conseil fédéral.