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Le Conseil fédéral est chargé d'adapter le plus tôt possible les dispositions légales pertinentes, afin que la puissance utile des véhicules à moteur repasse à 10 chevaux-vapeur par tonne, en considération des tronçons de montagne à forte déclivité.

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En 1997, la CE avait fixé de manière uniforme la puissance minimale du moteur à 5 kilowatts (6,8 CV) par tonne de poids total. Le 2 septembre 1998, en modifiant de l'ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (RS 741.41), la Suisse a déjà intégré cette disposition dans son droit national, remplaçant ainsi la réglementation antérieure qui prescrivait une motorisation minimale de 10 chevaux-vapeur par tonne de poids total.

Nous fondant sur les expériences acquises jusqu'ici, nous sommes d'avis que le transit par les Alpes s'effectue à l'aide des véhicules les plus puissants. Il n'est cependant pas tout à fait exclu que, sur certains tronçons d'autoroute à forte pente et sans voie de dégagement, la sécurité routière puisse être entravée. En vue de la préserver, nous édicterons comme mesure d'accompagnement au sens de l'Accord bilatéral sur les transports terrestres (cf. message, p. 168) une vitesse minimale obligatoire pour les camions sur de tels tronçons.

La prescription fixant une vitesse minimale peut être établie sans modifier la loi, étant donné qu'en vertu de l'art. 2, al. 1er, let. a, et de l'art. 43, al. 3, de la loi fédérale sur la circulation routière (LCR ; RS 741.01), nous sommes compétents pour édicter par voie d'ordonnance des mesures de circulation appropriées sur tous les axes de transit, respectivement sur les autoroutes et semi-autoroutes. Selon les dispositions de l'ordonnance sur la signalisation routière (RS 741.21), la réglementation en question sera indiquée aux abords des tronçons mêmes et présignalée à de bonnes distances (p. ex. aux postes-frontière, ainsi que sur des panneaux à messages variables que l'on installe actuellement aux points névralgiques du réseau autoroutier). Un concept d'exécution et de contrôle détaillé sera élaboré en collaboration étroite avec les autorités cantonales compétentes.

La loi fédérale du 8 octobre 1999 visant à transférer sur le rail le trafic de marchandises à travers les Alpes (loi sur le transfert du trafic ; FF 1999 7925), ainsi que la modification de la LCR, qui s'ensuit dans ce contexte, nous fourniront une marge de manoeuvre supplémentaire. En effet, dans les nouveaux articles 53a et 54 alinéa 1bis LCR, il est fait mention des mesures de gestion du trafic pour les véhicules lourds affectés au transport de marchandises à travers les Alpes, ainsi que des contrôles de ces véhicules pour assurer la réalisation des objectifs de la loi sur le transfert du trafic. Par ailleurs, ces dispositions donneront à la police la possibilité d'arrêter les camions qui ne peuvent pas atteindre la vitesse minimale prescrite et de leur faire faire demi-tour.

S'agissant des axes de transit, cette disposition permet de réaliser l'objectif de la motion sans exiger d'une manière générale une puissance utile plus élevée, exigence qui créerait une entrave technique au commerce à l'égard de la CE.

Le Conseil fédéral propose de classer la motion.