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Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un projet de révision de la loi fédérale du 5 octobre 2007 sur les langues nationales (LLC), en prenant deux mesures pour renforcer le plurilinguisme suisse :

1. conférer à l'anglais un statut spécifique lié au contexte d'utilisation ;

2. conditionner l'obtention d'un permis de travail en Suisse à la maîtrise d'une langue nationale.

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La motion demande d'un côté de conférer à l'anglais un statut spécifique et de l'autre côté de conditionner l'obtention d'un permis de travail à la maîtrise d'une langue nationale.

1. La Suisse, avec la reconnaissance constitutionnelle de quatre langues nationales, est un modèle de promotion de la diversité linguistique. La loi sur les langues (LLC, RS 441.1) est entrée en vigueur en 2010 et les mesures de promotion des langues qui y sont prévues commencent à donner des résultats concrets. Le Conseil fédéral estime qu'il est prématuré de procéder à une révision de la LLC et qu'il faut d'abord consolider les priorités fixées dans ce cadre légal. Le Conseil fédéral est par ailleurs conscient de l'importance grandissante d'autres langues étrangères, en particulier de l'anglais, et de l'utilisation croissante de ces langues dans des domaines spécifiques, comme l'économie et la formation. Néanmoins il considère qu'à l'heure actuelle l'anglais n'a pas besoin d'un soutien spécifique de l'État, car il est déjà bien présent et établi dans notre société, notamment dans l'éducation. Par exemple de nombreuses hautes écoles en Suisse offrent déjà un nombre important de formations totalement ou partiellement en anglais. A noter par ailleurs que les autorités mettent à disposition déjà aujourd'hui de nombreux textes et rapports en anglais (et en d'autres langues), pour faciliter les contacts avec les locuteurs étrangers (cf. notamment art. 6 LLC).

2. Dans la loi sur les étrangers en vigueur, les connaissances linguistiques sont déjà l'un des critères pour l'obtention d'une autorisation de séjour pour les ressortissants d'États tiers (art. 23 LEtr). En vertu des accords internationaux, l'octroi d'un permis de séjour pour les ressortissants d'États membres de l'UE et de l'AELE, ainsi que pour les membres de leur famille, ne peut pas être soumis à la maîtrise d'une langue nationale. En revanche, s'agissant de l'accès aux activités économiques en Suisse, certaines connaissances linguistiques peuvent être exigées des ressortissants d'États de l'UE/AELE lorsque ces connaissances sont requises en raison de la nature de l'emploi à pourvoir, répondent à un intérêt public et sont proportionnées à l'objectif poursuivi. Dans le projet de révision de la loi fédérale sur les étrangers en cours, les compétences linguistiques constituent également l'un des critères dont les autorités doivent tenir compte dans l'évaluation de l'intégration de tout étranger en vue de l'octroi d'une autorisation d'établissement (art. 34 et 58a du projet). La participation à une mesure d'encouragement linguistique pourra faire l'objet d'une convention d'intégration (pour les ressortissants d'États tiers) ou d'une recommandation en matière d'intégration (pour les ressortissants UE et AELE et les membres de leur famille) (art. 58 b du projet).

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.