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Vu l'art. 21quater, al. 3, de la loi sur les rapports entre les conseils (LREC) la Commisison de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national présente l'initiative parlementaire suivante :

Arrêté fédéral

relatif à des mesures visant à améliorer l'offre de places d'apprentissage et à développer la formation professionnelle (2e arrêté sur les places d'apprentissage)

du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les articles 31quinquies et 34ter de la constitution fédérale,

vu le rapport de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national du ...

vu l'avis du Conseil fédéral du ...,

arrête :

Section 1 : Généralités

Art. 1 Principe

1 La Confédération alloue des subventions pour des mesures destinées à

a. l'augmentation de l'offre de places d'apprentissage et à réduire les problèmes structurels du marché des places d'apprentissage ;

b. encourager efficacement l'égalité entre femmes et hommes ;

c. explorer de nouvelles formes de collaboration dans le domaine de la formation professionnelle ;

d. assurer la transition avec la loi sur la formation professionnelle révisée.

2 L'OFPT peut confier la mise en oeuvre de mesures au sens de l'article 2 à des cantons, à des associations professionnelles, à d'autres institutions appropriées ou à des tiers.

Art. 2 Activités subventionnables

Les subventions peuvent être allouées :

a. pour l'aménagement de possibilités de formation dans des domaines pointus pour lesquels il y a déjà une demande en matière de personnel qualifié ou pour lesquels une telle demande est prévisible, en particulier dans les domaines et les segments des technologies et des services de pointe ;

b. pour l'aménagement de possibilités de formation dans des domaines à prédominance pratique, en particulier au moyen de mesures transitoires et d'encouragement de nouvelles professions offrant des possibilités évolutives ;

c. pour des offres particulières en matière de formation, pour l'encouragement de l'apprentissage ainsi que pour des projets de sensibilisation au choix de la profession en faveur des femmes

d. pour d'autres mesures qui ont pour but d'améliorer l'offre de places d'apprentissage et de faciliter la transition en vue de la réforme de la formation professionnelle (par exemple : analyses et études d'optimisation des données sur la formation professionnelles, campagnes d'information ciblées, ainsi que projets à caractère expérimental).

Art. 3 Bénéficiaires

1 Peuvent bénéficier des subventions les cantons, les associations professionnelles, les autres institutions appropriées et des mandataires de l'office fédéral.

2 Lorsque la Confédération confie des tâches à des tiers au sens de l'article 1, 2e alinéa, elle peut prendre en charge la totalité des coûts.

3 Pour la mise en oeuvre de mesures, l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFPT) peut conclure des accords de prestations.

Art. 4 Conditions

1 Les subventions ne sont allouées que pour des formations qui sont ouvertes à toutes les personnes répondant aux conditions d'âge et de qualification requises.

2 Les mesures subventionnées doivent faire l'objet d'une évaluation.

3 Les projets doivent tenir compte du principe de l'égalité entre femmes et hommes, depuis le niveau de leur planification jusqu'à celui de leur mise en oeuvre.

Art. 5 Financement

L'Assemblée fédérale accorde, par la voie d'un arrêté fédéral simple, un crédit d'engagement d'une durée limitée en vue de financer les subventions.

Section 2 : Procédure et voies de droit

Art. 6 Présentation des demandes

1 Les demandes accompagnées des pièces justificatives doivent être présentées à l'autorité cantonale compétente. Celle-ci les transmet avec son préavis à l'OFPT.

2 Les demandes qui présentent un intérêt national ou suprarégional ainsi que les projets pilotes importants sont présentés directement à l'OFPT.

Art. 7 Paiement

Les subventions doivent être versées d'ici au 31 décembre 2004.

Art. 8 Voies de droit

Les décisions de l'OFPT peuvent faire l'objet d'un recours auprès de la Commission de recours du Département fédéral de l'économie ; celle-ci statue définitivement.

Section 3 : Dispositions finales

Art. 9 Exécution

1 Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution du présent arrêté, dans la mesure où elle n'incombe pas aux cantons.

2 Il édicte les dispositions d'exécution.

3 Il fixe le montant des subventions allouées en vertu de l'article 2. Il peut déroger aux taux de subventionnement de l'article 64 LFPr.

4 Les mesures de la Confédération vont totalement à la charge de l'arrêté fédéral.

Art. 10 Référendum, entrée en vigueur et durée de validité

1 Le présent arrêté qui est de portée générale est sujet au référendum facultatif, conformément à l'article 89bis, 2e alinéa, de la constitution fédérale.

2 Il entre en vigueur le 1er janvier 2000 et sa durée de validité arrive à échéance un an après l'entrée en vigueur de la nouvelle LFPr révisée.

2. Arrêté fédéral relatif au financement des mesures visant à améliorer l'offre de places d'apprentissage et à développer la formation professionnelle (2e arrêté sur les places d'apprentissage)

du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l'article 6 de l'arrêté fédéral du ... relatif aux mesures visant à améliorer l'offre de places d'apprentissage et à développer la formation professionnelle,

vu le rapport de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national du ...

vu l'avis du Conseil fédéral du ...,

arrête :

Art. 1

1 Un crédit global de 100 millions de francs est alloué au financement des mesures transitoires en matière de formation professionnelle

2 Les engagements peuvent être contractés jusqu'à l'entrée en vigueur de la nouvelle LFPr révisée.

Art. 2

Le crédit est réparti de la manière suivante :

Domaines en %millions de Fr.

a. Domaines pointus (technologies et services de pointe) 40 40

b. Domaines à prédominance pratique 40 40

c. Projets de sensibilisation en faveur des femmes 10 10

d. Autres mesures 10 10

L'OFPT peut procéder à des transferts entre les divers postes du crédit global.

Art. 3

Le présent arrêté n'est pas de portée générale, il n'est pas soumis au référendum.

InitialSituation

Le recul de l'offre des places d'apprentissage et l'augmentation simultannée du nombre d'élèves parvenant au terme de leur scolarité ont rendu indispensable la nécessité d'encourager la relève dans le cadre des mesures de revitalisation de l'économie. L'arrêté du 30 avril 1997 ayant prouvé son efficacité, la sous-commission de la CSEC a décidé de préparer une suite à ce premier arrêté.

Ce deuxième programme doit permettre d'assurer la transition en attendant la réforme de la formation professionnelle prévue pour 2003. Il doit permettre de résoudre certains problèmes structurels du marché de l'apprentissage. La commission propose de consacrer 100 millions de francs aux trois problèmes structurels que sont le manque de places d'apprentissage dans les domaines de pointe comme l'informatique, l'absence de solution pour les élèves moins doués et le choix restreint des professions accessibles aux filles.

Proceedings

Le Conseil national a approuvé le projet de sa commission par 156 voix sans opposition. Tous les groupes, tout en se félicitant du succès du premier arrêté, ont souligné la nécessité de ne pas relâcher l'effort, même si la situation dans le domaine de l'apprentissage n'est plus aussi dramatique. Les socialistes et les écologistes ont particulièrement insisté sur les problèmes de formation des jeunes défavorisés socialement et le manque de choix pour les femmes. Le conseiller fédéral Pascal Couchepin, tout en partageant cette analyse, a défendu le projet du Conseil fédéral, qui, pour des raisons budgétaires, voulait limiter les crédits à 75 millions sur trois ans. Cette proposition a été rejetée par 133 voix contre 21, la majorité préférant plutôt se montrer trop généreuse que pas assez envers les jeunes.

Le Conseil des États a approuvé le crédit de 100 millions par 35 voix sans opposition. Les orateurs ont, eux aussi, souligné l'importance de cette aide et la nécessité de la poursuivre.