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Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un message prévoyant une disposition légale propre à assurer le subventionnement durable du Musée suisse des transports à Lucerne.

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Tout comme l'auteur de la motion, le Conseil fédéral pense que le Musée suisse des transports est une institution de dimension nationale dont le renom s'étend au-delà des frontières. Il sait aussi que, par rapport à d'autres institutions, le musée peut faire valoir un degré d'autofinancement élevé. Au début des années 90, alors que le musée était en proie à de premières difficultés d'ordre financier, le Conseil fédéral a approuvé le versement d'une contribution unique de 4,1 million de francs pour les années 1993-1995 ; cet argent provenait du bénéfice de la frappe de monnaies commémoratives. Cette contribution ainsi que l'aide, d'un montant égal, octroyée par la Ville et le canton de Lucerne auraient dû permettre au musée de consolider durablement sa situation financière.

Durant les années 90, les difficultés financières du musée n'ont fait que s'aggraver. Pour maintenir son attrait, le musée a investi une grande partie de la contribution fédérale dans de nouvelles animations destinées à attirer des visiteurs toujours plus exigeants et dont le nombre tend à diminuer. Il est alors apparu que le musée se trouve aux prises avec des difficultés de nature structurelle qu'il ne pourra résoudre qu'en modifiant, à long terme, ses structures financières.

Cet état de fait a été porté à la connaissance du Conseil fédéral l'année dernière déjà. Une première entrevue entre des représentants du Musée suisse des transports et la cheffe du Département fédéral de l'intérieur a eu lieu en 1996. Le musée a par ailleurs déposé une requête officielle de 15 janvier dernier.

Eu égard à l'importance culturelle du Musée suisse des transports, qui présente également un intérêt non négligeable pour les transports et le tourisme, un groupe de travail, composé de représentants de l'Office fédéral de la culture, du secrétariat général du Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie (DFTCE), de l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail ainsi que de l'Administration fédérale des finances, a été institué. Ce groupe, placé sous la conduite de secrétariat général du DFTCE, est chargé d'étudier les possibilités d'accorder un soutien durable au musée et de soumettre au Conseil fédéral, cet automne, des propositions allant dans ce sens.

Le Conseil fédéral a donc déjà engagé des démarches pour répondre à la requête de l'auteur de la motion. Pour l'heure, le groupe de travail de l'administration fédéral étudie encore comment assurer les assises financières du Musée suisse des transports, ce qui l'amènera à examiner la question de savoir s'il est vraiment nécessaire d'élaborer une nouvelle disposition légale pour pouvoir soutenir le musée. C'est pourquoi le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.
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Der Bundesrat ist eingeladen zu prüfen, ob ein KMU-Forum geschaffen werden soll. Das KMU-Forum ist in die Form öffentlicher Hearings zu kleiden, welche in regelmässigen Abständen (viertel- oder halbjährlich) angesetzt werden. Das Forum soll den KMU als Plattform dienen, ihre Probleme und Wünsche mit der zuständigen Verwaltungsbehörde zu erörtern. Aus diesem Gedankenaustausch fliessen Forderungen an den Bundesrat, welcher in regelmässigen Abständen über die Erfüllung Rechenschaft abzulegen hat.

Folgende Teilnehmer gewährleisten die optimale Wirksamkeit des Forums:

- Vorsitz: Direktor Biga;

- Teilnehmer Verwaltung: Spitzen der betroffenen Bundesämter;

- Teilnehmer KMU: Direktbetroffene, Experten, Vertreter politischer Parteien.

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Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegenzunehmen.
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Le Conseil fédéral est invité à examiner l'opportunité de créer un forum des PME. Celui-ci prendrait la forme d'auditions publiques qui auraient lieu à intervalles réguliers (chaque trimestre ou semestre). Conçu comme une plate-forme au service des PME, ce forum permettrait à ces dernières d'exposer leurs problèmes et leurs requêtes aux autorités administratives compétentes. Ces échanges donneraient lieu à des demandes qui seraient transmises au Conseil fédéral. Celui-ci présenterait régulièrement un rapport sur la suite donnée à ces demandes.

La participation des personnes suivantes donnerait à ce forum un maximum d'efficacité :

- président : directeur de l'Ofiamt ;

- représentants de l'administration : dirigeants des offices fédéraux concernés ;

- représentants des PME : entrepreneurs, experts, représentants des partis.

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Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.
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Ich bitte den Bundesrat, die rechtlichen und finanziellen Grundlagen zu schaffen, um an der ETH bzw. an der EPF einen Lehrstuhl zur Erforschung der Zeit- und Kulturgeschichte unter besonderer Berücksichtigung der Geschichte von Antisemitismus und Rassismus sowie deren Abwehr einzurichten.

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Der Bundesrat misst dem Kampf gegen den Rassismus und Antisemitismus eine grosse Bedeutung bei und verfolgt diesbezüglich eine konsequente Politik. Er hat dies mit dem Beitritt zum Internationalen Übereinkommen zur Bekämpfung jeder Form von Rassendiskriminierung, der Einführung eines neuen Strafrechtsartikels und der Einsetzung der Eidgenössischen Kommission gegen Rassismus unterstrichen. Die jüngste Debatte um die Rolle der Schweiz im Zweiten Weltkrieg hat den Willen des Bundesrates verstärkt, klare Zeichen gegen Antisemitismus und Rassismus zu setzen und sich mit diesen gefährlichen Diskriminierungen auseinanderzusetzen.

Forschung und Lehre können einen wertvollen Beitrag leisten, um Fakten und Zusammenhänge zu Rassismus und Antisemitismus in Geschichte und Gegenwart zusammenzutragen und zu untersuchen. Das soll allerdings nicht nur an einer einzigen Hochschule erfolgen. In erster Linie ist von unseren Universitäten mit ihren sozial- und geisteswissenschaftlichen Studiengängen zu erwarten, dass sie - wo nötig fächerübergreifend - den Phänomenen von Rassismus und Antisemitismus im weiteren Rahmen des Umgangs mit Minderheiten die notwendige Beachtung schenken. Geschichte der Minderheiten wird an mehreren Hochschulen gelehrt, und es ist ein zunehmendes Interesse der Universitäten an Studium und Lehre der Judaistik festzustellen; so in Lausanne, Bern und Luzern, wo eine interdisziplinäre Schwerpunktbildung geplant ist. Der Bundesrat anerkennt die bisher geleisteten Anstrengungen in Lehre und Forschung, so auch im Archiv für Zeitgeschichte der ETHZ.

Für die Einrichtung von Professuren an den ETH ist der ETH-Rat zuständig. Diese Kompetenz ist mit dem ETH-Gesetz vom 4. Oktober 1991 vom Bundesrat auf den ETH-Rat übertragen worden. Nachdem der Bundesrat diese Kompetenz nicht mehr besitzt, kann er der Motion auch aus formellen Gründen nicht entsprechen.

Der Bundesrat erachtet die Fragen von Antisemitismus und Rassismus als von grosser Wichtigkeit und Aktualität. Ein Lehrstuhl ist jedoch nicht befristet, und sein Bereich darf nicht zu eng umschrieben werden. Deshalb wird auch zu prüfen sein, ob sein Bereich nicht auf den Umgang mit Minderheiten erweitert werden soll und wie er auf entsprechende Lehrstühle an Universitäten abgestimmt wird.

Der Bundesrat wird den ETH-Rat bitten, dem Anliegen der Motionärin in geeigneter Form zu entsprechen.

Der Bundesrat beantragt, die Motion in ein Postulat umzuwandeln.
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Je demande au Conseil fédéral de créer les bases légales et financières nécessaires pour instituer, à l'EPF de Zurich et celle de Lausanne, une chaire pour la recherche sur l'histoire contemporaine et des civilisations, notamment sur l'histoire de l'antisémitisme et du racisme, ainsi que sur la prévention de ces derniers.

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Le Conseil fédéral accorde une grande importance à la lutte contre le racisme et l'antisémitisme et poursuit à cet égard une politique cohérente. Preuve en sont l'adhésion de la Suisse à la convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de racisme, l'introduction de la nouvelle norme pénale antiraciste et la mise sur pied d'une commission contre le racisme. La récente controverse suscitée par le rôle de la Suisse pendant la Seconde Guerre mondiale a conforté le Conseil fédéral dans sa volonté de manifester clairement sa détermination conte le racisme et l'antisémitisme et d'affronter ces dangereuses discriminations.

La recherche et l'enseignement peuvent apporter une précieuse contribution lorsqu'il s'agit de réunir et l'examiner les faits et les corrélations concernant le racisme et l'antisémitisme au cours de l'histoire et dans le présent. Mais cela ne devrait pas être le fait d'une seule haute école. C'est en premier lieu de nos universités et de leurs filières d'études en sciences humaines et sociales que nous sommes en droit d'attendre qu'elles accordent toute l'attention requise aux phénomènes que sont le racisme et l'antisémitisme, si nécessaire en collaboration interdisciplinaire, dans le contexte plus vaste des relations avec les minorités. L'histoire des minorités est enseignée dans plusieurs hautes écoles et l'on peut constater un intérêt croissant des universités pour les études et l'enseignement du judaïsme. C'est par exemple le cas à Lausanne, Berne et Lucerne, où l'on prévoit la formation d'un centre de gravité interdisciplinaire. Le Conseil fédéral reconnaît les efforts réalisées jusqu'ici dans l'enseignement et la recherche, comme c'est le cas aux archives de l'histoire contemporaine de l'EPFZ.

La création de chaires professorales aux EPF relève de la compétence du Conseil des EPF, cette compétence ayant été transférée du Conseil fédéral au Conseil des EPF par la loi sur les EPF du 4 octobre 1991. Ne possédant plus cette compétence, le Conseil fédéral ne peut pas par conséquent pas accéder, pour des raisons formelles, à la requête formulée dans la motion.

Le Conseil fédéral juge les problèmes liés à l'antisémitisme et au racisme d'une grande importance et d'une grande actualité. Cela étant, une chaire n'est pas limitée dans le temps, et son domaine ne doit pas être défini de manière trop restrictive. C'est pourquoi il conviendra d'examiner également si ce domaine peut être étendu aux relations avec les minorités et comment l'ajuster aux chaires correspondantes dans les universités.

Le Conseil fédéral va donc prier le Conseil des EPF de répondre à la demande de la motionnaire sous une forme appropriée.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.
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Ich bitte den Bundesrat, die Stiftung Jüdische Zeitgeschichte an der ETH Zürich mit einem namhaften Beitrag zu unterstützen.

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Der Bundesrat fühlt sich dem Anliegen der Motionärin sehr verbunden. Es steht für ihn ausser Frage, dass die Tätigkeit der Stiftung auch eine Unterstützung durch die öffentliche Hand, insbesondere durch den Bund, verdient. Deshalb hat er bereits letztes Jahr verschiedene Formen erwogen.

Ein grosser, einmaliger Stiftungsbeitrag bedürfte formeller gesetzlicher Grundlagen. Diese bestehen gegenwärtig nicht, weshalb er weitere Möglichkeiten geprüft hat - mit folgendem Ergebnis:

Der Rat der Eidgenössischen Technischen Hochschulen (ETH-Rat) hat 1996 mit Mitteln des Bundes die Arbeiten zur jüdischen Zeitgeschichte im Archiv für Zeitgeschichte des Instituts für Geschichte der ETH Zürich mit einem einmaligen Beitrag von 500 000 Franken unterstützt. Die ETH Zürich ihrerseits ist bereit, die Arbeiten während acht Jahren mit jährlich 250 000 Franken zu unterstützen. Insgesamt sind auf diese Weise für die nächsten zehn Jahre zweieinhalb Millionen Franken aus Bundesmitteln zusammengekommen, die einen dauernden Bestand der Forschungsstelle vorerst sicherstellen sollten.

Der Bundesrat ist vom grossen Wert der Aufarbeitung der jüdischen Zeitgeschichte überzeugt. Er ist jedoch auch der Ansicht, dass die Sicherung und Erschliessung von Quellen zur Zeitgeschichte nicht auf die Judenverfolgung beschränkt bleiben sollte. In Zukunft sollten die Anstrengungen dahin gehen, auch vermehrt auf die Probleme von Minderheiten und rassisch, religiös oder politisch Verfolgten sowie die auf die Geschichte der Ausländerinnen und Ausländer oder Staatenloser in der Schweiz einzutreten.

Der Bundesrat beantragt, die Motion in ein Postulat umzuwandeln.
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Je demande au Conseil fédéral de soutenir la fondation pour l'Histoire contemporaine juive à l'EPF de Zurich, en y apportant une contribution importante.

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Le Conseil fédéral se sent tout à fait solidaire de la requête formulée par les signataires de la motion. Pour lui, il ne fait aucun doute que les activités de la fondation méritent aussi le soutien des pouvoirs publics, et notamment de la Confédération. C'est pourquoi il a envisagé l'année dernière déjà les différentes formes que ce soutien pourrait revêtir.

Un contribution importante, versée sous forme d'un montant unique, nécessiterait des bases légales spécifiques qui n'existent pas à l'heure actuelle. C'est pour cette raison que le Conseil fédéral a examiné d'autres possibilités. Voici le fruit des réflexions :

En 1996, le Conseil des écoles polytechniques fédérales (CEPF) a soutenu les travaux en rapport avec l'histoire contemporaine juive réalisés dans les archives d'histoire contemporaine de l'Institut d'histoire de l'EPF de Zurich, en versant une contribution unique de 500'000 francs prélevée sur le ressources de la Confédération. De son côté, l'EPF de Zurich est prête à soutenir ces activités en versant annuellement pendant huit ans un montant de 250'000 francs. Au total, les ressources de la Confédération ont permis de réunir deux millions et demi de francs pour les 10 années à venir, ce qui, dans un premier temps, devrait par conséquent assurer la poursuite des travaux.

Le Conseil fédéral est convaincu que l'étude de l'histoire juive contemporaine est d'une grande importance. Mais il est aussi d'avis que la sauvegarde et la reconstitution des sources de l'histoire contemporaine ne devraient pas se limiter à la persécution des Juifs. À l'avenir, les efforts devront porter davantage encore sur les problèmes des minorités et des personnes persécutées pour des motifs raciaux, religieux ou politiques ainsi que sur l'histoire des étrangers et des étrangères ou des apatrides en Suisse.

Pour toutes les raisons que nous venons d'évoquer, le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.
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Der Bundesrat wird eingeladen, die Frage der Koordination der Aus- und Weiterbildung von Kriminalpolizei und Untersuchungsbehörden auf Fachhochschulebene zu prüfen und dem Parlament Bericht zu erstatten.

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Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegenzunehmen.
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Le Conseil fédéral est prié d'examiner la question de la coordination, au niveau des hautes écoles spécialisées, de la formation et du perfectionnement des agents de la police judiciaire et des membres des organes chargés des enquêtes, et de rédiger un rapport en la matière à l'intention du Parlement.

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Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.
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Der Bundesrat wird beauftragt, eine dauerhafte Lösung im Vollzug des Zivildienstes zu suchen und der Abteilung Zivildienst genügend Personal zur Verfügung zu stellen.

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Der Motionär stellt zu Recht fest, dass die Wartezeiten, bis Gesuche um Zulassung zum Zivildienst erstinstanzlich entschieden sind, zunehmen. In gewissen Fällen betragen sie heute bereits ein halbes Jahr. Diese Situation bedarf der Korrektur.

Eine Mehrheit der Gesuchsteller hat soeben die Schule oder die Berufslehre beendet und will möglichst rasch wissen, wann und in welcher Form die Wehrpflicht erfüllt werden muss. Andernfalls haben diese Gesuchsteller grosse Schwierigkeiten, ihre Weiterbildung zu planen und anzutreten oder eine Stelle zu finden. Viele Gesuchsteller sind arbeitslos und wären im Zivildienst sofort einsetzbar, was die Arbeitslosenversicherung entlasten würde. Auch die Militärbehörden sind an einer raschen Gesuchsbehandlung interessiert, denn das Risiko ist gross, dass Militärdienstpflichtige, die aus anderen als Gewissensgründen einen Militärdienst nicht leisten wollen, die Wartezeiten bei der Behandlung von Zivildienstgesuchen missbrauchen und durch ein grundloses Zulassungsgesuch in den Genuss von Dienstverschiebungen kommen, die sie sonst nicht erhielten. Hinzu kommt, dass in einer bedeutenden Anzahl von Fällen die Organe der Militärjustiz Strafverfahren infolge Militärdienstverweigerung sistiert haben, damit die Vollzugsstelle des Zivildienstes prüfen kann, ob die im Militärstrafverfahren geltend gemachten Gewissensgründe eine Zulassung zum Zivildienst rechtfertigen. Verzögerungen im Zulassungsverfahren zum Zivildienst können mit Blick auf die hängigen Militärstrafverfahren nicht geduldet werden.

Das EVD hat deshalb den Personalbestand der Vollzugsorgane des Zivildienstes Ende Februar 1997 um 7 auf insgesamt 28 unbefristete Stellen erhöht. Dazu kommen 7 im Moment bis Ende 1997 befristete Stellen. Die Zulassungskommission ihrerseits umfasst 60 Personen. Damit ist nach Ansicht des Bundesrates gewährleistet, dass die Vollzugsorgane des Zivildienstes in absehbarer Zeit in der Lage sein werden, alle neu eingehenden Zulassungsgesuche innerhalb von drei Monaten ab der Gesuchseinreichung erstinstanzlich zu entscheiden.

Das EVD prüft zurzeit Massnahmen zur Lösung des Problems der bis dahin aufgelaufenen Pendenzen.

Der Bundesrat beantragt, die Motion in ein Postulat umzuwandeln.
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Le Conseil fédéral est chargé de trouver une solution durable pour assurer la bonne exécution de la loi sur le service civil et de mettre suffisamment de personnel à la disposition de la Division du service civil.

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Le motionnaire constate à juste titre que les temps d'attente entre le moment où les requérants au service civil ont déposé une demande d'admission et le moment où leur demande fait l'objet d'une décision de première instance sont toujours plus longs. Actuellement, ces temps d'attente peuvent durer, dans certains cas, presque une demi-année. Remède doit être porté à cette situation.

En effet, la plupart des requérants au service civil viennent de terminer une formation scolaire ou un apprentissage et souhaitent savoir le plus rapidement possible quand ces requérants auront de sérieuses difficultés à planifier et à entreprendre la suite de leur formation, ou encore à trouver une place de travail. De nombreux requérants sont au chômage et pourraient être affectés immédiatement au service civil, ce qui représenterait un soulagement pour l'assurance-chômage. De même les autorités militaires ont tout intérêt à ce que les demandes d'admission au service civil soient traitées rapidement car le risque est grand que des personnes astreintes au service militaire qui refusent d'exécuter une période de service pour d'autres raisons que des motifs de conscience exploitent les temps d'attente dont souffre la procédure d'admission au service civil et profitent ainsi, par le biais d'une demande d'admission non motivée, de reports de service qu'ils n'obtiendraient pas autrement. À cela s'ajoute le fait que dans un nombre assez important de cas, les organes de la justice militaire ont interrompu des procédures pénales militaires relatives à une objection de conscience afin de permettre à l'organe d'exécution du service civil d'examiner si les motifs avancés en relation avec cette objection de conscience justifient ou non une admission au service civil. Un ajournement de la procédure d'admission au service civil est intolérable en regard des procédures pénales militaires en suspens.

Cela a conduit le DFEP à augmenter l'effectif actuel en personnel au sein des organes d'exécution du service civil de sept places à la fin du mois de février 1997. Cette mesure a porté l'effectif à 28 postes permanents auxquels viennent s'ajouter 7 postes limités pour le moment à fin 1997. Pour sa part, la Commission d'admission comprend 60 personnes. De l'avis du Conseil fédéral, cette mesure permettra aux organes d'exécution du service civil de garantir dans un proche avenir qu'une décision de première instance puisse être prise, pour toutes les nouvelles demandes, dans les trois mois suivant le dépôt de la demande.

Le DFE£P examine actuellement quelles solutions pourraient être envisagées pour résoudre le problème des dossiers en attente.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.
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Bei verschiedenen Gelegenheiten hat der Bundesrat zum Ausdruck gebracht, dass die wirtschaftliche Globalisierung auch eine soziale und ökologische Dimension beinhalte. Ich bitte den Bundesrat in diesem Zusammenhang, zu folgenden Fragen Stellung zu beziehen:

1. Bemüht sich der Bundesrat, im Rahmen der Verhandlungen über das multilaterale Investitionsabkommen auch der sozialen Dimension Rechnung zu tragen und darauf hinzuwirken, dass die Verbesserung der Rechte der Investoren mit einer Verbesserung des Schutzes der Rechte der Arbeitnehmer und Arbeitnehmerinnen einhergeht?

2. Fordert der Bundesrat, dass die OECD-Leitsätze für multinationale Unternehmen ins Investitionsabkommen aufgenommen werden?

3. Verlangt der Bundesrat, dass eine rechtsverbindliche Verpflichtung ins Investitionsabkommen aufgenommen wird, welche die Staaten dazu anhält, nationale Kontaktstellen zu schaffen, welche die Einhaltung der Leitsätze überwachen?

4. Fordert der Bundesrat, dass die Verpflichtung der Unterzeichnerstaaten, die Grundrechte der Arbeitnehmer und Arbeitnehmerinnen zu schützen, zu fördern und für deren Einhaltung zu sorgen wie im Vorwort des Investitionsabkommens erwähnt wird?

5. Fordert der Bundesrat im weiteren, dass eine spezielle Klausel ins Investitionsabkommen aufgenommen wird, welche den Ländern untersagt, ausländische Investitionen anzulocken, indem die nationalen Arbeitsnormen aufgehoben oder die international anerkannten Grundrechte der Arbeitnehmer und Arbeitnehmerinnen verletzt werden?

6. Fordert der Bundesrat und seine Verhandlungsdelegation die Betrachtung bestehender ökologischer Normen, wie dies beispielsweise in Artikel 1114 der Nafta zum Ausdruck kommt?

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1. Die Schweiz zählte in den Verhandlungen über ein multilaterales Investitionsabkommen (MAI) zu den ersten Ländern, die eine Integration der Leitsätze für multinationale Unternehmen, welche u.a. ein ausführliches Sozialkapital enthalten, in das Abkommen forderten. Ferner hat sie von Anfang an die Idee unterstützt, wonach in das Abkommen eine Bestimmung aufzunehmen sei, die es den Teilnehmerstaaten untersagen würde, grundlegende Sozialnormen mit dem Ziel zu senken, ausländische Investitionen anzuziehen.

2. Ja (vergleiche Antwort zu 1).

3. Es gibt bereits heute einen rechtsverbindlichen Entscheid des OECD-Rates, wonach die Mitgliedstaaten solche Kontaktstellen einzurichten haben. Nationale Kontaktstellen zur Überwachung der Leitsätze sind denn tatsächlich auch in allen OECD-Staaten errichtet worden und haben sich in der Praxis bewährt. Die Schweiz unterstützt das Anliegen, dass auch Nicht-OECD-Staaten, die dem MAI beitreten werden, eine Kontaktstelle der erwähnten Art einzurichten haben.

4. Ja

5. Die Schweiz zählt zu denjenigen Ländern, die eine rechtsverbindliche Norm bezüglich der Sozialgrundlagen anstreben, wogegen eine Reihe OECD-Staaten nur eine entsprechende Empfehlung möchten.

6. Ja. Die Schweiz verlangt sogar eine rechtsverbindliche Bestimmung und nicht nur eine solche empfehlenden Charakters, wie sie Artikel 1114 des NAFTA vorsieht.

Antwort des Bundesrates.