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Eine vom Walliser Staatsrat in Auftrag gegebene Studie aus dem Jahr 2016 zu Synergien zwischen der dritten Rhonekorrektion und der Hochspannungsleitung kam zum Schluss, dass eine Erdverlegung der Hochspannungsleitung Chamoson-Chippis 10 Mal teurer wäre als der Bau der Freileitung. Eine Gegenexpertise des Ingenieurbüros KAN-NAK von 2020 zeigt, dass diese Studie falsch war und eine Erdverlegung nur 1,5 Mal mehr kosten würde.

- Kennt der Bundesrat diese Gegenexpertise?

- Welchen Einfluss hatte die Studie aus dem Jahr 2016 auf die Stellungnahmen des BFE und des Bundesgerichts zu diesem Thema?

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L'étude "R3-THT Synergies" (2016) mandaté par le Conseil d'État du canton du Valais conclut que l'enfouissement de la ligne THT Chamoson-Chippis coûterait 10 fois plus cher que la ligne aérienne. Une contre-expertise du bureau KAN-NAK (2020) démontre que cette étude était erronée et qu'un enfouissement coûterait seulement 1,5 fois plus.

- Le Conseil fédéral connaît-il cette contre-expertise ?

- Quelle a été l'importance de l'étude "R3-THT Synergies" dans les prises de position sur ce dossier de l'OFEN, respectivement du TF ?

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Le Conseil fédéral et l'Office fédéral de l'énergie (OFEN) n'ont pas connaissance de l'étude KAN-NAK. L'étude R3-THT Synergies a été produite en cours de procédure de recours devant le Tribunal administratif fédéral pour arriver à la conclusion que le câblage n'était pas l'objet du litige parce que déjà tranché par le Tribunal fédéral. Le Tribunal fédéral s'est également prononcé sur cette question dans sa décision du 1er septembre 2017 et a retenu que la question du câblage, examinée à plusieurs reprises, était définitivement jugée. Faisant suite à la décision du Tribunal fédéral, la décision d'approbation des plans de l'OFEN est définitivement entrée en force. Celle-ci lie les autorités, la requérante et est opposable à tous.
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Durch den Rekord hohen Rückbehalt beim Mostobst von 13 Franken/100 kg kann für die Landwirte kein kostendeckender Ertrag mehr erwirtschaftet werden, deshalb verdirbt viel wertvolles Obst ungenutzt.

- Was unternimmt der Bundesrat das die Äpfel zukünftig nicht ungenutzt am Boden liegen bleiben, oder die Bäurne sogar gefällt werden?

- Ist die Förderung der Pflanzung von Hochstarnmbäumen in den letzten Jahren durch den Bund mitschuldig an diesem Überangebot und sind da Anpassungen geplant?

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Avec la retenue extrêmement élevée appliquée aux fruits à cidre (13 francs/100 kg pour les pommes), les producteurs ne sont plus en mesure d'assurer une production suffisamment rentable. Ainsi de nombreux et précieux fruits viennent à pourrir sans même avoir été utilisés.

- Que compte entreprendre le Conseil fédéral afin d'éviter que les pommes ne restent inutilisées dans les vergers ou même qu'on en vienne à abattre des arbres ?

- Les initiatives des dernières années par lesquels la Confédération encourage la plantation d'arbres haute-tige participent-elles à l'excès d'offre que nous connaissons aujourd'hui ? Dans l'affirmative, faut-il les adapter ?

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Les fluctuations des récoltes sont communes dans la production fruitière. La branche a mis en place un mécanisme de stabilisation du marché, qu'elle finance. La Confédération soutient, au moyen de contributions, le stockage de jus concentrés excédentaires. Cette aide contribue à transformer les quantités de pommes et de poires à cidre allant au-delà de celles qui sont nécessaires pour approvisionner le besoin ordinaire des cidreries. La Confédération contribue ainsi à éviter qu'une partie des récoltes de fruits à cidre ne soit pas utilisée. Entre 2014 et 2019, le nombre d'arbres fruitiers haute-tige soutenus par des contributions à la biodiversité pour le niveau de qualité 1 a régulièrement diminué. Quelque 2,1 millions d'arbres haute-tige sont actuellement soutenus. Tandis que le nombre d'arbres soutenus par des contributions diminue légèrement, la part des arbres du niveau de qualité 2 augmente constamment. Les arbres fruitiers haute-tige constituent des habitats très importants pour la biodiversité. De plus, ils représentent des éléments précieux pour la qualité du paysage. C'est pour ces raisons que la Confédération les favorise, de manière active, par des contributions à la biodiversité et à la qualité du paysage. Aucune modification n'est prévue dans ce domaine.
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Die Swiss National Covid-19 Science Task Force sollte gemäss Mandat das BAG mit wissenschaftlichen Erkenntnissen bedienen. Gemäss Mandatsvertrag kommunizieren die Expertengruppen nicht selbständig nach aussen. Verschiedene Mitglieder haben in den letzten Wochen immer wieder direkt kommuniziert, sogar Empfehlungen für Massnahmen abgegeben.

- Wer kontrolliert die Mitglieder dieser Science Task Force in ihrer Kommunikation?

- Was für zusätzliche Mandate bestehen gemäss Artikel 5 der Vereinbarung?
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Le mandat confié à la Swiss National Covid-19 Science Task Force prévoit que celle-ci fournit à l'OFSP des résultats scientifiques. Selon l'accord de mandat, les groupes d'experts ne communiquent pas de manière indépendante avec le monde extérieur. Or, au cours des dernières semaines, plusieurs membres se sont exprimés directement et à plusieurs reprises, et ont même recommandé de prendre certaines mesures.

- Qui contrôle l'activité de communication des membres de cette Science Task Force ?

- Quels sont les mandats supplémentaires prévus à l'article 5 de l'accord ?
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Der Bundesrat ist der Auffassung, dass sich die Gesundheitssituation in der Schweiz so stark verschlechtert, dass auf nationaler Ebene neue restriktive Massnahmen nötig sind. Diese Massnahmen haben auch Einfluss auf unsere direkte Demokratie.

Hat der Bundesrat unter diesen Voraussetzungen vor, die Fristen für die Sammlung von Unterschriften bei Initiativen und Referenden stillstehen zu lassen, und zwar nicht nur für laufende Sammlungen, sondern auch für solche im Zusammenhang mit Erlassen, die in dieser Session verabschiedet werden?

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Le Conseil fédéral estime que la situation sanitaire en Suisse se dégrade à telle enseigne que de nouvelles mesures restrictives doivent être imposées à l'ensemble du pays. Ces dispositions ont également un impact sur le fonctionnement de notre démocratie directe.

Dans ces conditions, l'exécutif envisage-t-il de suspendre le délai de récolte de signatures pour les initiatives et référendums, non seulement ceux en cours mais aussi ceux concernant les textes acceptés durant cette session ?

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La situation sanitaire actuelle et les restrictions y afférentes créent des difficultés en matière de récoltes de signatures tout comme dans une multitude de domaines de la vie quotidienne. Le Conseil fédéral en est conscient. Pendant la situation extraordinaire, le Conseil fédéral a ordonné une suspension des délais de récolte des signatures et des délais de traitement pour les initiatives populaires et les référendums au niveau fédéral pour la période allant du 21 mars 2020 au 31 mai 2020. Cette décision était entre autres motivée par le fait que l'Assemblée fédérale ne siégeait plus mais que les délais légaux pour la récolte de signatures et le traitement des initiatives populaires et des référendums auraient continué à courir, ce qui aurait mené à des situations intenables. Contrairement à la situation qui prévalait au printemps, l'Assemblée fédérale tient session et la votation populaire fédérale du 29 novembre 2020 a eu lieu. Une suspension des délais implique obligatoirement une interdiction de récolter des signatures pour la durée de la suspension. Une telle mesure constitue une atteinte grave aux droits politiques et ne doit par conséquent être envisagée qu'en dernier recours. Selon toutes probabilités, au moins un acte soumis au référendum facultatif et qui devrait être déclaré urgent et être immédiatement mis en vigueur sera adopté lors de la session d'hiver. Une suspension des délais décidée par le Conseil fédéral rendrait ainsi impossible le lancement immédiat d'un référendum contre cet acte. Le Conseil fédéral estime que la situation sanitaire actuelle n'exige pas qu'il ordonne une nouvelle suspension des délais à l'heure actuelle.
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Seit einiger Zeit betreibt die Post für Geschäftskunden oft nur noch sogenannte unbediente Geschäftsstellen, in denen eingeschriebene Post nur deponiert wird, aber eben nicht entgegen genommen. Die Sendungen liegen also eine Zeitlang offen herum, was mit dem Postgeheimnis nicht vereinbar ist. Als Folge gehen die meisten Gemeinden wieder an den normalen bedienten Schalter, was meist mit Wartezeiten verbunden ist.

Ist der Bundesrat bereit sich dafür einzusetzen, diesen Serviceabbau rückgängig zu machen?

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Die unbediente Geschäftskundenstelle ist ein Zusatzangebot der Post für Geschäftskunden, welche ihre Sendungen nicht am Schalter aufgeben wollen. Dieses Angebot ergänzt die Poststellen, Agenturen und bediente Geschäftskundenstellen. Es handelt sich nicht um einen Serviceabbau, sondern um eine Serviceerweiterung. Unbediente Geschäftskundenstellen befinden sich meist kundennah in Gewerbezonen und verfügen über ausgedehnte Zugangszeiten. Es trifft zu, dass das Postgeheimnis aufgrund der Sichtbarkeit der Sendungen nicht vollumfänglich gewahrt ist. Die unbediente Geschäftskundenstelle ist deshalb nicht geeignet für die Aufgabe von wertvollen Sendungen oder für juristische Sendungen mit sensiblem Inhalt. Die Post weist in der Nutzungsvereinbarung darauf hin. Der Bundesrat führt die Post über strategische Ziele und greift nicht in das operative Geschäft ein. Die unbediente Geschäftskundenstelle stellt eine freiwillige Leistung dar, entsprechend sieht der Bundesrat keinen Handlungsbedarf.
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Depuis quelque temps, la Poste n'exploite souvent plus que des points en self-service pour les clients commerciaux, où les envois recommandés ne peuvent être que déposés, mais pas réceptionnés. Ces envois sont donc laissés sans surveillance pendant un certain temps, ce qui n'est pas compatible avec le secret postal. La conséquence de cette situation est que la plupart des communes retournent aux guichets des offices de poste, souvent synonymes de files d'attente.

Le Conseil fédéral est-il disposé à intervenir pour que la Poste fasse marchine arrière dans le cas de ce démantèlement du service à la clientèle ?

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La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)
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Die Covid-19-Krise trifft paramedizinische Praxen zwar weniger hart als viele andere Branchen, einen Rückgang der Patientinnen und Patienten spüren aber auch sie. Darum ist es umso wichtiger, dass die Leistungen von den Krankenkassen fristgerecht vergütet werden, was einige Kassen (Assura) aber nicht tun.

Inwiefern kann der Bundesrat die Krankenversicherer, die in Verzug sind, verpflichten, die notwendigen Massnahmen zu ergreifen, um diesen Mangel zu beheben?
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Les cabinets paramédicaux vivent la crise Covid avec moins de difficultés que bien d'autres secteurs, cependant une diminution de la patientelle se ressent. Dès lors, le remboursement des factures dans les délais de la part des assurances maladie est d'autant plus important, mais certaines assurances (Assura) ne les respectent pas.

Dans quelle mesure le CF peut ordonner aux assurances maladies ne respectant pas les délais de mettre en place les moyens nécessaires pour que cela soit honoré ?
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Die EU verbietet unseren Helikopterpilotinnen und -piloten gewerblich bis zum 65. Lebensjahr zu fliegen. Pilotinnen und Piloten über 60 Jahren droht die Arbeitslosigkeit.

- Wie will das EDA das Rahmenabkommen nachverhandeln, wenn nicht einmal die bisherige Ausnahmeregelung für Helikopterpilotinnen - und piloten erfolgreich verhandelt werden kann?

- Warum weigert sich die EU, einer ausschliesslich für Inlandflüge gültigen Ausnahmeregelung zuzustimmen

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Um den Marktzugang der hiesigen Aviatik-Industrie sicherzustellen übernimmt die Schweiz im Rahmen des bilateralen Luftverkehrsabkommens europäisches Recht. Pilotenlizenzen, inklusive die Alterslimite im Helikopterbereich, werden auf EU-Stufe geregelt, um die gegenseitige Anerkennung von Flugausweisen zu ermöglichen, was die berufliche Mobilität sicherstellt. Seit 2012 hat die Schweiz wiederholt erfolgreich Ausnahmen von der Alterslimite verhandelt. Seit Frühling 2020 hat die EU die Fälle für Ausnahmebewilligungen eingeschränkt. Die Schweizer Delegation, unter der Leitung des BAZL, verlangte im Gemischten Ausschuss vom 3. Dezember 2020 die Fortsetzung der Zulassung von über 60-jährigen Helikopterpiloten. Die Kommission sagte zu, die Frage nochmals zu prüfen. Das EDA setzt sich an der Seite des für das Luftverkehrsabkommen federführenden UVEK für dieses Anliegen ein.
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L'UE interdit à nos pilotes d'hélicoptère d'effectuer des vols commerciaux jusqu'à l'âge de 65 ans. Les pilotes de plus de 60 ans risquent ainsi de se retrouver au chômage.

- Comment le DFAE entend-il renégocier l'accord-cadre s'il n'est même pas en mesure de négocier la prolongation de la réglementation dérogatoire en faveur des pilotes d'hélicoptère ?

- Pourquoi l'UE refuse-t-elle d'avaliser une réglementation dérogatoire qui s'applique exclusivement aux vols dans notre pays ?

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La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)
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- Ist sich der Bundesrat bewusst, dass längere, v.a. schweizweit einheitliche Ladenöffnungszeiten (inkl. Sonntagsverkäufe) in der Weihnachtszeit Kundenströme glätten, den (innerschweizerischen und grenzüberschreitenden) Einkaufstourismus eindämmen und damit der Pandemiebekämpfung dienen?

- Entsprechen die vorgeschlagenen Bundesrats-Massnahmen den Prinzipien der Wirksamkeit und Verhältnismässigkeit?

- Wie viele Ansteckungen sind gemäss Contact-Tracings in Läden erfolgt?
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- Le Conseil fédéral est-il conscient qu'en proposant des heures d'ouverture uniformes et prolongées des magasins (en incluant les ventes dominicales) pour la période de Noël, il est possible de réguler le flux des clients et d'endiguer le tourisme d'achat (national et transfrontalier), afin de lutter contre la propagation du COVID-19 ?

- Les mesures proposées par le Conseil fédéral sont-elles efficaces et proportionnelles ?

- Combien de contaminations ont eu lieu dans les commerces selon le traçage des contacts ?
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In seiner Antwort zur Motion 19.4629 hält der Bundesrat fest, er setze auf freiwillige Massnahmen der Wirtschaft (vgl. Art. 41a Abs. 3 USG) und erwarte von der schweizerischen Tabakindustrie Massnahmen aus eigener Initiative zur korrekten Entsorgung durch Kundinnen und Kunden.

Sind dem Bundesrat solche Massnahmen bekannt?

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Nach Kenntnisstand des Bundesrats verteilt die Tabakindustrie punktuell kostenlose Taschen-Aschenbecher und beteiligt sich finanziell an der Interessengemeinschaft saubere Umwelt. Von weiteren Aktivitäten seitens der Tabakindustrie zur Eindämmung des Litterings von Zigarettenstummeln oder zum Ersatz der umweltschädlichen Filter durch neue Produkte hat der Bundesrat keine Kenntnisse. Er hat seine Erwartungen an die Tabakindustrie in seiner Stellungnahme vom 19. Februar 2020 zur Motion Gugger 19.4629, "Umweltverträgliche Zigarettenfilter", geäussert.
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Dans son avis sur la motion 19.4629, le Conseil fédéral déclare qu'il mise sur des mesures volontaires de l'économie (cf. art. 41a, al. 3, LPE) et qu'il attend de l'industrie suisse du tabac qu'elle agisse de son plein gré et adopte des mesures en vue d'une élimination adaptée des déchets générés par ses clients.

Le Conseil fédéral a-t-il connaissance de mesures de ce genre ?

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Helikopterpilotinnen und -piloten fliegen bei uns gewerblich bis 65. Die EU will der Schweiz keine Ausnahme mehr gewähren und so droht unseren 60+ Pilotinnen und Piloten die Arbeitslosigkeit, dies obwohl altersmässige Einschränkungen für Piloten im gewerblichen Luftverkehr nicht gerechtfertigt sind und diese keinen Beitrag an die Sicherheit leisten.

- Was hat das EDA bis jetzt ganz konkret unternommen?

- Was unternimmt das EDA in Zukunft, um umgehend eine Lösung mit der EU zu finden?

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Um den Marktzugang der hiesigen Aviatik-Industrie sicherzustellen übernimmt die Schweiz im Rahmen des bilateralen Luftverkehrsabkommens europäisches Recht. Pilotenlizenzen, inklusive die Alterslimite im Helikopterbereich, werden auf EU-Stufe geregelt, um die gegenseitige Anerkennung von Flugausweisen zu ermöglichen, was die berufliche Mobilität sicherstellt. Seit 2012 hat die Schweiz wiederholt erfolgreich Ausnahmen von der Alterslimite verhandelt. Seit Frühling 2020 hat die EU die Fälle für Ausnahmebewilligungen eingeschränkt. Die Schweizer Delegation, unter der Leitung des BAZL, verlangte im Gemischten Ausschuss vom 3. Dezember 2020 die Fortsetzung der Zulassung von über 60-jährigen Helikopterpiloten. Die Kommission sagte zu, die Frage nochmals zu prüfen. Das EDA setzt sich an der Seite des für das Luftverkehrsabkommen federführenden UVEK für dieses Anliegen ein.
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En Suisse, les pilotes d'hélicoptère peuvent effectuer des vols commerciaux jusqu'à l'âge de 65 ans. Or l'UE ne veut plus accorder de dérogation à notre pays, si bien que nos pilotes de plus de 60 ans risquent de se retrouver au chômage bien que les restrictions à raison de l'âge ne soient pas justifiées pour les pilotes effectuant des vols commerciaux et qu'elles ne contribuent en rien à la sécurité.

- Quelles démarches très concrètes le DFAE a-t-il entreprises jusqu'à présent ?

- Quelles démarches va-t-il entreprendre pour trouver sans tarder une solution avec l'UE ?

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Die Berücksichtigung von Umweltrisiken wird gemäss bundesrätlicher Weiterentwicklung der Finanzmarktpolitik zur Voraussetzung für die Zukunftsfähigkeit des Finanzplatzes.

Sind auch die SNB und die FINMA in ihrer Vertretung der Schweiz in internationalen Gremien dazu verpflichtet, die genannte Einschätzung zu den Umweltrisiken proaktiv zu vertreten und zu entsprechenden internationalen Standards beizutragen?

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Gemäss Artikel 3 der Verordnung zum Finanzmarktaufsichtsgesetz hat die Finma bei ihren internationalen Aufgaben in der Tat die Finanzmarktpolitik des Bundesrates zu berücksichtigen. Vertritt die Finma die Schweiz in internationalen Gremien, so erfolgt die Festlegung der Grundzüge der Positionierung im Einvernehmen mit dem EFD, welches die Federführung für die internationale Finanzmarktpolitik innehat. Die soeben vom Bundesrat genehmigten strategischen Ziele 2021-2024 der Finma enthalten zudem erstmals ein spezifisches Ziel zur Nachhaltigkeit. Gemäss diesem trägt die Finma zur nachhaltigen Entwicklung des Finanzplatzes Schweiz bei, indem sie insbesondere klimabezogene Finanzrisiken in ihre Aufsichtstätigkeit einbezieht und die Finanzinstitute zu einem transparenteren Umgang mit diesen Risiken anhält. Um eine effektive und kohärente Interessenwahrung der Schweiz im Basler Ausschuss, in welchem Finma und SNB die Schweiz vertreten, sicherzustellen, stimmen sich die beiden Behörden gemäss Tripartitem MoU über die Grundzüge der von ihnen vertretenen Positionen mit dem EFD ab. Sowohl Finma als auch SNB sind zudem Mitglieder des "Central Banks and Supervisors Network for Greening the Financial System".
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Dans son rapport relatif aux orientations de la politique en matière de marchés financiers, le Conseil fédéral indique que la prise en compte des risques environnementaux est une condition indispensable pour garantir la viabilité de la place financière suisse.

La BNS et la FINMA ont-elles, lorsqu'elles représentent la Suisse au sein d'organes internationaux, l'obligation de défendre activement ce point de vue et de participer à l'élaboration de normes internationales en la matière ?

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Für die Umsetzung der Motion 19.3531 "Für den nichtgewerbsmässigen Sichtflug die Landessprachen nicht verbieten" ist gemäss BAZL eine Gesetzesrevision unabdingbar, die frühestens Mitte 2022 in Kraft treten kann. Die Umsetzung könnte allerdings wesentlich schneller und kostengünstiger erfolgen, wenn das BAZL den bestehenden Artikel 10a Absatz 2 LFG teleologisch auslegen und eine Anpassung der Verordnung umgehend in Angriff nehmen würde.

Ist der Bundesrat bereit, das BAZL zu diesem Schritt zu ermutigen?

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Das Bundesamt für Zivilluftfahrt BAZL hat unter Einbezug auch des Aeroclubs ein Konzept zur Umsetzung der durch das Parlament angenommenen Motion 19.3531 erarbeitet. Die Ergebnisse konnten noch in die laufende Revision des Luftfahrtgesetzes eingebunden werden; die Ämterkonsultation dazu wurde soeben abgeschlossen. Die parlamentarische Beratung dieser Revision wird im nächsten Jahr erfolgen. Der heutige Wortlaut von Artikel 10a Absatz 2 des Luftfahrtgesetzes ist klar: Der Bundesrat kann Ausnahmen vom Grundsatz der englischen Sprache zulassen, wenn es die Flugsicherheit erfordert. Die aufgrund der Motion 19.3531 einzuführenden Ausnahmen können nicht unter diesen Absatz subsumiert werden, da sie nicht für die Flugsicherheit erforderlich sind. Deshalb muss die erwähnte Bestimmung im Luftfahrtgesetz angepasst werden, bevor eine flächendeckende Umsetzung der Motion möglich ist. Auch die notwendigen Anpassungen der Verordnung über den Flugsicherungsdienst hat das BAZL bereits in Angriff genommen.
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L'OFAC affirme que la mise en oeuvre de la motion 19.3531 " Ne pas interdire les langues nationales pour les vols à vue non commerciaux " nécessite une modification de la législation qui ne pourra entrer en vigueur avant le milieu de l'année 2022. Cette mise en oeuvre pourrait cependant être beaucoup plus rapide et moins coûteuse si l'OFAC optait pour une interprétation téléologique de l'art. 10a, al. 2, de la loi fédérale sur l'aviation et entreprenait dès maintenant de modifier l'ordonnance concernée.

Le Conseil fédéral est-il disposé à inciter l'OFAC à procéder de la sorte ?

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Transparenzregeln reicht nicht aus, um eine adäquate Erfassung von Umweltrisiken durch Finanzmärkte sicherzustellen. In seinem Bericht zu "Nachhaltigkeit im Finanzsektor" hat der Bundesrat im Einklang mit dieser Einschätzung diverse weitere Massnahmen - zum Beispiel die regelmässige Prüfung von Klimarisiken durch Aufsichtsbehörden - beleuchtet und weitere Vertiefungsarbeiten angekündigt.

Wie weit stehen diese Vertiefungsarbeiten und hat der Bundesrat zwischenzeitlich weitere Schlüsse daraus gezogen?

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Das EFD hat geprüft, ob unter anderem in den Bereichen Transparenz, Sorgfaltspflichten und Risikoanalyse regulatorischer Handlungsbedarf besteht. Diese Vertiefungsarbeiten sind abgeschlossen. Die Folgearbeiten auf nationaler und internationaler Ebene beispielsweise in den Bereichen Offenlegung bzw. Greenwashing wurden vom Bundesrat am 11. Dezember 2020 in Auftrag gegeben.