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Sur la base des conclusions du rapport du 2 mars 2018 du Conseil fédéral donnant suite au postulat 15.3793 Maury Pasquier " Congé prénatal. Interruptions de travail avant l'accouchement ", le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement les dispositions légales visant à introduire un congé prénatal de trois semaines financé par le régime des allocations pour perte de gain. Le congé prénatal ne porte pas atteinte au congé de maternité post-partum.

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Le Conseil fédéral s'est déjà exprimé sur la proposition d'instaurer un congé prénatal dans son rapport en réponse au postulat 15.3793 " Interruptions de travail avant l'accouchement et congé prénatal " basé sur le rapport de recherche du Bureau d'études de politique du travail et de politique sociale BASS, " Interruptions de travail avant l'accouchement " (2017). Il est ressorti de son analyse que les interruptions de travail dues à la grossesse sont déjà suffisamment couvertes. Le Conseil fédéral en a donc conclu qu'il n'était pas nécessaire d'agir en la matière.

Si, pour des raisons de santé, une salariée enceinte ne peut plus travailler ou que de façon limitée, ou si toute activité professionnelle lui est interdite, l'employeur est tenu de continuer à verser le salaire pendant la durée du rapport de travail (art. 324a, al. 1 et 3, CO ; art. 35, al. 3, LTr). La durée du maintien du salaire dépend du nombre d'années de service auprès du même employeur ou d'autres dispositions contractuelles. Le cas échéant, des assurances collectives d'indemnités journalières prennent en charge l'obligation du maintien du salaire en cas de maladie pendant tout au plus 720 jours, 80 % du salaire au moins étant alors indemnisé.

D'après le rapport de recherche, seul 1 % des femmes concernées perçoivent moins de 80 % du salaire en cas d'absence pour des raisons de santé, ce chiffre étant de 3 % en cas d'absence en raison d'une interdiction de travailler et de 0 % en cas d'absence sur simple avis. 4 % n'ont pas perçu de salaire lors d'une absence pour des raisons de santé, 7 % lors d'une absence en raison d'une interdiction de travailler et 6 % lors d'une absence sur simple avis. Selon l'enquête menée dans le cadre de l'étude, ce congé serait en premier lieu utile pour les employeurs, car il permettrait par ex. une meilleure planification ou une diminution des risques financiers pour l'entreprise, étant donné que le congé entraînerait la suppression de l'obligation de continuer à verser le salaire. La grande majorité des mères interrogées serait favorable à l'instauration d'un congé prénatal pour des raisons organisationnelles principalement et non pas pour des motifs financiers. Elles préfèreraient toutefois utiliser les semaines supplémentaires qui leur seraient octroyées après l'accouchement et non pas de manière anticipée. Le congé prénatal proposé n'aurait par conséquent pour effet que de remplacer les coûts déjà couverts, sans qu'un besoin en la matière soit toutefois avéré.

L'instauration d'un congé prénatal de trois semaines occasionnerait des coûts supplémentaires pour le régime des APG de près de 200 millions de francs, coûts qui ne pourraient pas être couverts par les recettes de ce régime. Les coûts supplémentaires impliqueraient d'augmenter le taux de cotisation de 0,05 %, alors que la cotisation maximale de 0,5 % prévue par la loi est déjà atteinte aujourd'hui (art. 27, al. 2, LAPG). L'instauration du congé paternité a déjà conduit à une augmentation des taux de cotisation des APG, qui sont passés de 0,45 à 0,5 %. D'autres modifications législatives entreront en vigueur au 1er juillet 2021 (allocation de prise en charge pour les parents d'un enfant gravement atteint dans sa santé en raison d'une maladie ou d'un accident et prolongation du versement de l'allocation de maternité en cas d'hospitalisation prolongée du nouveau-né), et d'autres projets sont parallèlement en cours d'examen au sein du Parlement (congé d'adoption, motion 19.4270 " Allocation de maternité pour les indépendantes. Allocation d'exploitation ", motion 19.3373 " Allocations pour perte de gain. Mettre le service militaire et la maternité sur un pied d'égalité "). La création d'un congé prénatal de trois semaines déborderait du cadre financier et ne pourrait être financée sans une augmentation des taux de cotisation. Il convient en outre de tenir compte de la situation financière tendue des employeurs et des salariés due à la crise du coronavirus.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.