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Le 12 décembre 2010, les CFF ont modifié les "Conditions générales relatives au retrait et à l'utilisation de la 'carte journalière commune'".

À cette occasion, ont été introduites des quantités maximales que chaque commune peut acquérir en fonction de sa population.

Ces quantités maximales sont contestables à plus d'un titre.

Premièrement, ces quantités sont extrêmement faibles et se situent souvent largement en deçà de ce que les communes ont commandé jusqu'à aujourd'hui. Les CFF l'admettent implicitement lorsqu'ils précisent : "Les cartes journalières commune déjà retirées par les communes et dépassant les quantités maximales précitées sont maintenues." Par contre, une commune qui diminuera son nombre de cartes ne pourra plus revenir en arrière.

Cette disposition introduit de plus une discrimination inacceptable entre les communes ayant commandé leurs cartes journalières avant le 12 décembre 2010 et celles l'ayant fait depuis. Cette nouvelle offensive fait suite aux tentatives, heureusement avortées, de limiter les heures d'accès aux trains pour les détenteurs de ces cartes ou d'en augmenter le prix. Il s'agit pourtant d'une prestation appréciée par les habitants et les communes de notre pays, permettant en outre de faire la promotion du rail auprès d'un public occasionnel, c'est-à-dire susceptible d'attirer de nouveaux futurs clients aux CFF.

À cette fin - la Confédération étant propriétaire des CFF -, le Conseil fédéral pourrait-il intervenir pour faire supprimer cette disposition des conditions générales relatives à la carte journalière commune ?

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La législation actuelle confère aux entreprises de transport la compétence de fixer les prix des transports publics (art. 15 de la loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs ; RS 745.1). Les entreprises de transport exercent cette compétence ensemble et elles en ont délégué la direction à l'Union des transports publics. La carte journalière communale n'est pas une offre de prestations CFF, mais une offre collective des quelque 140 entreprises de transport participantes.

Selon les entreprises de transport, il faut améliorer le produit de la vente des cartes journalières, qui est généralement bas. Le 11 décembre 2011, le prix de la carte journalière communale augmentera donc de 8,8 %. La carte est valable toute la journée sans abonnement demi-tarif.

Les cartes journalières communales ne sont pratiquement plus utilisées dans le sens de leur but originel. La carte journalière communale, très avantageuse, était conçue comme un moyen d'attirer une nouvelle clientèle qui n'utilise les transports publics qu'occasionnellement. Mais il s'agit à présent d'utilisateurs réguliers qui profitent du prix avantageux. Environ 60 % des cartes journalières communales sont acquises par des voyageurs titulaires d'un abonnement demi-tarif qui obtiennent ainsi une réduction supplémentaire pour le voyage qu'ils prévoient.

L'Union des transports publics a consulté l'Association des communes suisses et l'Association des villes suisses avant de mettre en place la réglementation actuelle. Les différents points de vue ont été examinés. Les deux associations ont préféré la solution actuelle à d'autres alternatives.

La nouvelle limitation des cartes journalières communales à une portion définie de la population assure que toutes les communes sont traitées équitablement et que tous les habitants des communes ont la même chance d'acquérir une carte journalière communale avantageuse. Les communes qui avaient déjà dépassé leur contingent peuvent ainsi bénéficier d'une réglementation transitoire : les entreprises de transport leur vendent le nombre précédent de cartes journalières si la commande est passée sans interruption.

Le Conseil fédéral n'a pas de raison d'intervenir auprès des entreprises de transport au sujet de la carte journalière communale.

Réponse du Conseil fédéral.