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Conformément à la décision du Conseil fédéral, à partir du 1er avril 2010, les enfants mesurant moins de 150 centimètres devront être protégés jusqu'à l'âge de 12 ans par un siège pour enfants ou un dispositif de retenue. Cela entraînera des coûts supplémentaires, mais aussi des trajets additionnels étant donné que le nombre de sièges dans les bus scolaires ou les taxis, notamment, s'en trouveront restreints.

Comment le Conseil fédéral juge-t-il la modification de l'ordonnance pertinente sous l'angle de la rentabilité et de la protection de l'environnement ?

- Serait-il prêt, le cas échéant, à revenir sur sa décision ?

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La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.
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Eine neue Studie der ETH Zürich zeigt die Auswirkungen auf den Getreideanbau bei einem EU-Freihandel. Die Folgen wären dramatisch. Es käme so weit, dass in der Schweiz praktisch der gesamte Brotgetreideanbau verschwinden würde.

- Haben der Bundesrat und insbesondere die Verwaltung diese Entwicklung vorausgesehen?

- Ist die Volkswirtschaftsministerin bereit, zugunsten eines Freihandels mit der EU, die Ernährungssouveränität der Schweiz endgültig aufzugeben?

- Wie würde sich ein Freihandelsabkommen mit der EU auf die Futtergetreideproduktion in der Schweiz auswirken?

FederalCouncilResponseText

Der Bundesrat hat die Ergebnisse der erwähnten Studie der ETH Zürich zur Kenntnis genommen. Gegenüber bisherigen Studien der Forschungsanstalt Agroscope bestehen grosse Unterschiede bezüglich des Einflusses auf den schweizerischen Getreideanbau. Diese Unterschiede werden durch unsere Experten weiter geprüft. Gemäss den Agroscope-Studien führt ein Freihandelsabkommen weder zum Verschwinden des Brotgetreide- noch zu einer starken Schrumpfung des Futtergetreideanbaus, sondern zu einem Rückgang des Brotgetreideanbaus um lediglich 22 Prozent und des Futtergetreideanbaus um 13 Prozent im Vergleich zu 2002-2004. Im Umfeld der weiteren Öffnung der Agrarmärkte - WTO, Freihandelsabkommen - wird die effektive Entwicklung der schweizerischen Getreideproduktion von verschiedenen Faktoren abhängig sein, namentlich vom zukünftigen Weltmarktpreisniveau für Getreide, von der Weiterentwicklung der Direktzahlungen und den Begleitmassnahmen. Das Konzept der Ernährungssouveränität besagt, dass jeder Staat das Recht haben soll, seine eigene Landwirtschaftspolitik zu bestimmen. Dies ist aus der Sicht des Bundesrates für die Schweiz gegeben. In Ausübung dieses Rechtes verhandelt der Bundesrat mit der EG über ein Abkommen zur gegenseitigen Marktöffnung. Die Schweiz wird auch nach dem Abschluss dieses Abkommens ihre eigenständige Agrarpolitik beibehalten. Die Versorgungssicherheit wird durch eine Marktöffnung gegenüber der EU nicht infrage gestellt. Es ist aber mit gewissen Verschiebungen zwischen den verschiedenen Produktionszweigen zu rechnen. Insgesamt kann jedoch die Kalorienproduktion auch unter Freihandelsbedingungen mit der EU auf dem heutigen Niveau gehalten werden.
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Une nouvelle étude de l'EPF de Zurich montre les effets qu'un accord de libre-échange avec l'UE aurait sur les cultures de céréales panifiables. Les conséquences seraient dramatiques. En Suisse, cela reviendrait pour ainsi dire à sonner le glas des cultures de céréales panifiables.

- Le Conseil fédéral, et notamment l'administration, ont-ils prévu cette évolution ?

- La ministre de l'économie est-elle prête à sacrifier définitivement la souveraineté alimentaire de la Suisse sur l'autel d'un accord de libre-échange avec l'UE ?

- Quelles incidences un accord de libre-échange avec l'UE aurait-il sur la production de céréales fourragères en Suisse ?

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La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.
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- Ist es Sache der Eidgenössischen Kommission für Kinder- und Jugendfragen (EKKJ), welche an ihrer Sitzung vom 5. November 2009 beschlossen hat, die Homepage www.sms-jugendarbeitslosigkeit.ch zu installieren, Parlamentarier mit der Publikation von Natelnummern von einer Revision der Arbeitslosenversicherung abzuhalten?

- Wer trägt die Verantwortung für diese Aktion?

- Was sind die Kosten?

- Wie wird solches Steuergeld-Lobbying in Zukunft verhindert?

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Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache.
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- Appartient-il à la Commission fédérale pour l'enfance et la jeunesse, qui a décidé, lors de sa séance du 5 novembre 2009, de créer le site www.sms-chomage-des-jeunes.ch, d'empêcher les parlementaires de réviser la loi sur l'assurance-chômage en publiant leur numéro de portable sur Internet ?

- Qui est responsable de cette action ?

- Quel en est le coût ?

- Quelles mesures peut-on prendre à l'avenir pour prohiber ce type de lobbying, financé avec l'argent des contribuables ?

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Le Conseil fédéral est au courant de l'action "SMS chômage des jeunes", initiée par la Commission fédérale pour l'enfance et la jeunesse (CFEJ). Via un site Internet, la CFEJ invite des jeunes et des jeunes adultes à prendre contact avec les élus de leur canton pour les sensibiliser à la question du chômage des jeunes. L'action se positionne clairement contre une révision de la loi sur l'assurance-chômage aux dépens des jeunes, discutée au Conseil national le 8 décembre prochain. La CFEJ est une commission extraparlementaire. Sa base légale, à l'article 4 de la loi du 6 octobre 1989 sur les activités de la jeunesse, lui permet de faire des propositions de son propre chef. Elle est donc indépendante de la Confédération quant au contenu de ses propos et en prend l'entière responsabilité. Son règlement stipule qu'elle doit pouvoir prendre position en temps utile sur toutes les questions qui concernent la situation des enfants et des jeunes en Suisse, ce qu'elle fait lors de chaque session avec la distribution à tous les parlementaires de son "Trois minutes pour les jeunes". Le Conseil fédéral est d'avis que la CFEJ, comme d'autres commissions extraparlementaires, doit avoir la possibilité de s'exprimer librement sur des sujets politiques. Cependant, il souhaite une certaine retenue de sa part sur des sujets d'actualité sensibles et une réflexion plus fine sur le choix de l'action proposée. La CFEJ est rattachée administrativement à l'Office fédéral des assurances sociales. Elle reçoit un budget annuel, dont elle use librement. Les frais de l'action SMS se montent à 1000 francs pour la mise en place du site Internet. À cela s'ajoute le temps de travail investi par les secrétaires scientifiques et celui des membres miliciens de la commission impliqués dans l'action à titre bénévole. Enfin, tous les numéros de portables figurant sur la liste du site www.sms-chomage-des-jeunes.ch sont tirés de sources accessibles sur Internet. Ils font dès lors partie du domaine public.
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Wie ist der Stand des Justizverfahrens in Bezug auf den Niedergang der Swissair?
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Où en est la procédure judiciaire relative à la faillite de Swissair ?
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Missmanagements haben die UBS an den Rand des Konkurses geführt. Eine staatliche Stützaktion in nie gekanntem Ausmass war nötig. Vorausgesetzt der Bund oder bundesnahe Institutionen besitzen bzw. besassen UBS-Aktien:

Ist der Bundesrat bereit, gegen die seinerzeit verantwortlichen Verwaltungsräte, das Management und insbesondere gegen Herrn Marcel Ospel die Verantwortlichkeitsklage zu prüfen?
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UBS a failli faire banqueroute en raison d'une gestion calamiteuse au point que l'État a dû intervenir, comme il ne l'a jamais fait, pour sauver la banque. Or la Confédération ou des institutions proches de la Confédération possédaient ou possèdent des titres UBS.

Le Conseil fédéral est-il prêt à engager une action en responsabilité contre les administrateurs et la direction de l'établissement, notamment contre Monsieur Marcel Ospel ?
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Wie stellt sich der Bundesrat zur Tatsache, dass ein Fahrzeug, das gemäss seinem Nummernschild im Eigentum der Eidgenössischen Technischen Hochschule in Zürich steht, von Demonstranten an einer unbewilligten Demonstration eingesetzt werden kann?

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Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache.
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Que pense le Conseil fédéral du fait que des personnes puissent utiliser, dans le cadre d'une manifestation non autorisée, un véhicule dont la plaque d'immatriculation indique qu'il appartient à l'École polytechnique fédérale de Zurich ?

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Faute d'informations précises concernant le lieu et l'heure de la manifestation, le numéro des plaques ou le type de véhicule, on ne peut répondre à cette question que de manière générale. Selon les renseignements que l'EPF de Zurich a fournis au Conseil des EPF, celle-ci met à la disposition de ses collaborateurs et de ses étudiants des véhicules des EPF qu'elle leur loue pour un usage professionnel ou privé. L'usage professionnel prime en tout cas sur l'utilisation à des fins privées, mais la location de véhicules pour un usage privé, notamment pendant le week-end, n'est pas inhabituelle. La location de véhicules des EPF pour l'usage privé est soumise à des conditions générales. Lors de la réservation d'un véhicule, il suffit d'indiquer à quelle fin il sera utilisé. L'EPF ne demande pas d'autre précision. Le Conseil fédéral ne voit pas de nécessité d'intervenir.
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- Unternimmt der Bundesrat etwas, um die hohen Investitionshürden zu senken, damit weitere Konsolidierungen verhindert werden können und der Marktzutritt für neue Anbieter wieder möglich wird?

- Wenn ja, was?

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Der Gesetzgeber hat anlässlich der letzten Revision des Fernmeldegesetzes den Infrastrukturwettbewerb bewusst bekräftigt. In Erfüllung des Postulates der KVF-S 09.3002 wird der Bundesrat dem Parlament bis spätestens Mitte 2010 einen Bericht zur Evaluation des Fernmeldemarktes vorlegen. Darin wird er insbesondere auch auf die Wettbewerbssituation in den Bereichen Mobil- und Festnetz eingehen und zur Frage Stellung nehmen, wo es dort Handlungsbedarf gibt. Dabei wird er natürlich auch der Übernahme von Sunrise durch Orange, welche noch der Zustimmung von Weko und Comcom bedarf, Rechnung tragen. Der Bundesrat wird die Frage der staatlichen Beteiligung an der Swisscom in seinem Bericht in Beantwortung des Postulates 06.3636, "Fragen zur Weiterentwicklung des Swisscom-Dossiers", behandeln. Er beabsichtigt, den Bericht im Verlaufe des Jahres 2010 abzuschliessen. Der Bericht wird die Optionen des Bundes bei der Weiterentwicklung des Dossiers aufzeigen. Dazu gehört neben dem Status quo und der vollständigen Privatisierung auch der Rückzug des Bundes auf eine Sperrminorität.
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- Le Conseil fédéral prend-il des mesures pour réduire le montant prohibitif des investissements nécessaires, en vue d'éviter de nouvelles consolidations et de rouvrir l'accès au marché à de nouveaux fournisseurs ?

- Dans l'affirmative, en quoi consistent ces mesures ?

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La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.
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Die Verordnung zur Umsetzung des Cassis-de-Dijon-Prinzips behandelt in Artikel 9 das Thema der Marktüberwachung. In ihrer derzeitigen Form erlaubt diese Bestimmung, dass der Inverkehrbringer als Nachweis, dass das Produkt den Verordnungen entspricht, eine einfache Erklärung abgibt. Diese Anforderung ist unzureichend und entspricht nicht den gesetzlich vorgeschriebenen Bedingungen.

Wie gedenkt der Bundesrat den Verordnungsentwurf zu berichtigen, damit er dem Gesetz entspricht?

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Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache.
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L'ordonnance d'application du principe du "Cassis de Dijon" traite, à l'article 9, le chapitre de la LETC relatif à la surveillance du marché. Telle que proposée, cette disposition permet d'admettre comme preuve que le produit satisfait aux exigences, une simple déclaration du responsable de la mise sur le marché. Cette exigence est insuffisante et ne correspond pas aux conditions fixées par la loi.

Comment le Conseil fédéral entend-il rectifier le projet d'ordonnance afin de le faire correspondre sur ce point à la loi ?

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D'après l'article 16d de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce (LETC ; RS 946.51), l'autorisation pour la mise sur le marché de denrées alimentaires est octroyée notamment si le requérant prouve que la denrée alimentaire satisfait aux prescriptions techniques de l'état d'origine, c'est-à-dire de la CE/EEE ou, lorsque le droit de la CE n'est pas ou pas entièrement harmonisé, d'un État membre. Par preuve, on entend d'après le projet de l'ordonnance du Conseil fédéral réglant la mise sur le marché de produits fabriqués conformément à des prescriptions techniques étrangères (projet OETC) une déclaration de l'auteur de la demande dans laquelle il confirme que la denrée alimentaire est conforme à ces prescriptions techniques déterminantes. De la même manière, est réputée preuve au sens de l'art. 20, al. 1, let. a, LETC, pour la surveillance du marché, une déclaration du responsable de la mise sur le marché selon laquelle le produit est conforme aux prescriptions techniques déterminantes (art. 9 al. 2 projet OETC). Si une déclaration de conformité ou une attestation de conformité est nécessaire en vertu de ces prescriptions techniques étrangères, elle doit aussi être présentée. Cette teneur du projet OETC et ainsi cette interprétation de l'article 16d et de l'article 20 LETC découlent dès lors du message de la LETC ainsi que des discussions y relatives au sein du département.
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Stimmt es, dass im Impfserum gegen die H1N1-Grippe auch Aluminium, Frostschutzmittel, Reinigungsmittel, Blei usw. enthalten sind, ohne dass Swissmedic dies auf ihrer Website angeben würde, und dass die "Zellen" in Celtura, das besonders Schweizer Kindern verordnet wird, aus abgetriebenen Kindern und nicht etwa aus "Hundenieren" oder "Säugetierzellen" hergestellt werden, wie von Novartis und Swissmedic in zahlreichen Pressemitteilungen behauptet?

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Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache.
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Est-il exact que les produits suivants : aluminium, antigel, détergent, mercure, etc. entrent aussi dans la composition des vaccins contre la grippe H1N1 et ne figurent pas sur le site de Swissmedic et que les "cellules" qui entrent dans la composition du Celtura, administré tout spécialement aux enfants suisses, sont élaborées sur la base d'enfants avortés et non pas de "reins de chiens" ou de "cellules de mammifères", comme annoncé dans les communiqués successifs de Novartis et de Swissmedic ?

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La composition des différents vaccins est déclarée exhaustivement dans leurs informations professionnelles respectives et peut être consultée sur le site Internet de Swissmedic (www.swissmedic.ch). Plusieurs des substances mentionnées dans la question interviennent depuis plusieurs années, voire plusieurs décennies, dans la composition et la conservation des vaccins. Ainsi en va-t-il des antigènes, qui constituent le principe actif déclenchant la réaction immunitaire. De même, les vaccins pandémiques contiennent des adjuvants, lesquels, en stimulant le système immunitaire, accroissent la réponse au vaccin et renforcent ainsi l'action de l'antigène. Parmi les composants de ces adjuvants figurent, par exemple, le squalène (lipide naturellement produit par tous les organismes supérieurs, y compris les humains) et les émulsifiants, tel le polysorbate 80 (utilisé comme détergent en laboratoire ainsi qu'émulsifiant dans l'industrie alimentaire et pharmaceutique). Parmi les agents conservateurs utilisés pour les récipients multidoses des vaccins pandémiques figure notamment le thiomersal, biocide contenant du mercure utilisé comme antibactérien et fongicide. Il ne réduit pas l'efficacité des vaccins mais n'est pas nécessaire dans les vaccins présentés en doses uniques. Par contre, aucun des vaccins employés en Suisse contre le virus pandémique ne contient de l'aluminium ou de l'antigel. Enfin, le procédé de fabrication du vaccin Celtura fait appel à des cellules de la lignée appelée MDCK, soit des cellules de reins de chiens.
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Die Niederlande haben angekündigt, dass sie 2012 eine Kilometersteuer für Autos einführen werden. Jedes Fahrzeug muss dazu mit einem Messgerät ausgestattet sein, das die zurückgelegte Distanz und alle befahrenen Strecken speichert. Diese Massnahme ist eine grosse Bedrohung für die individuellen Freiheiten, da sie es dem Staat und möglicherweise auch privaten Organisationen erlaubt, alle Einzelheiten der Fahrwege fast der gesamten Bevölkerung zu kennen.

Wie stellt sich das UVEK zum Projekt der Niederlande?

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Der Bundesrat beobachtet die Entwicklung des Road-Pricing-Systems in den Niederlanden mit Interesse. Er ist der Ansicht, dass Road-Pricing- bzw. Mobility-Pricing-Systeme als Lenkungsinstrumente dazu beitragen können, die vorhandenen Kapazitäten der Verkehrsinfrastruktur optimal auszulasten, Verkehrsbehinderungen zu verhindern und dadurch die volkswirtschaftlichen Kosten zu reduzieren. Zudem zeichnet sich ab, dass mittel- bis längerfristig eine umfassende Neuregelung der Finanzierung der Verkehrsinfrastrukturen in der Schweiz nicht ausgeschlossen werden kann. Auch in dieser Hinsicht könnte das niederländische Modell neue Impulse geben. Die Rahmenbedingungen für ein künftiges, noch zu entwickelndes Mobility-Pricing-System, insbesondere auch hinsichtlich der technischen Ausgestaltung, müssten erst noch festgelegt werden. Klar ist aber schon heute, dass ein derartiges System den Anforderungen des Datenschutzes genügen müsste. Dadurch würde die missbräuchliche Verwendung der erhobenen Daten ausgeschlossen.
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Les Pays-Bas ont annoncé qu'ils allaient introduire en 2012 une taxe au kilomètre pour les voitures. Chaque véhicule devrait être équipé d'un appareil qui enregistrera les distances parcourues et tous les itinéraires empruntés. Cette mesure fait peser une grave menace sur les libertés individuelles parce qu'elle permet à l'État et probablement à des organismes privés de connaître le détail des déplacements de presque toute la population.

Quelle est l'attitude du DETEC face au projet néerlandais ?

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La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.
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2008 gingen bei WTO-Beschaffungen von 120 Zuschlägen im Verantwortungsbereich des BBL 10 an Firmen aus der Romandie und dem Tessin. 2009 waren es 5 von 64 Zuschlägen (Antwort des Bundesrates auf die Interpellation 09.3828).

- Wie hoch ist der Gesamtwert der WTO-Beschaffungen, die 2008 und 2009 an die Romandie und das Tessin vergeben wurden, im Verhältnis zum Gesamtwert aller Vergaben?

- Wie hoch ist der zahlen- und wertmässige Anteil freihändiger Vergaben des BBL an die Romandie und das Tessin an der Gesamtheit aller freihändigen Vergaben?
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En 2008, sur 120 marchés OMC relevant de l'OFCL, 10 ont été adjugés en Suisse romande et au Tessin. En 2009, 5 sur 64 (réponse du Conseil fédéral à l'interpellation 09.3828).

- Quel est le montant total des marchés OMC attribués en 2008 et 2009 en Suisse romande et au Tessin, par rapport au montant total attribué ?

- Par ailleurs, concernant les attributions de gré à gré (non OMC) de l'OFCL, quelle est la part attribuée à la Suisse romande et au Tessin (en nombre et en montant) par rapport au total des attributions ?
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Der Bundesrat gibt im Verordnungsentwurf zum Bundesgesetz über technische Handelshemmnisse (THG) diesem Gesetz den Vorrang gegenüber sektoriellen Produktevorschriften. Dies widerspricht dem im THG verankerten Grundsatz, wonach dieses Gesetz anwendbar ist, "soweit nicht andere Bundesgesetze ... oder internationale Abkommen ... weitergehende Bestimmungen enthalten".

Ist er sich bewusst, dass diese Umkehrung des Vorrangs zur Folge hat, dass die in Anwendung des Cassis-de-Dijon-Prinzips importierten Produkte gegenüber schweizerischen Produkten privilegiert werden?

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Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache.
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En donnant la priorité à la loi fédérale sur les entraves techniques sur les réglementations sectorielles des produits, ce qui est contraire au principe fixé dans la loi stipulant "la loi est applicable, sauf si d'autres lois fédérales ou traités internationaux contiennent des dispositions allant au-delà de la loi", le Conseil fédéral est-il conscient qu'un tel renversement des primautés aura pour conséquence de privilégier les produits importés au titre du principe du "Cassis de Dijon" par rapport aux produits suisses ?

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En établissant l'ordonnance du Conseil fédéral réglant la mise sur le marché de produits fabriqués conformément à des prescriptions techniques étrangères (projet OETC), le Conseil fédéral ne compte en aucun cas bouleverser la hiérarchie telle que définie dans la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce (LETC ; RS 946.51). L'article 2 LETC règle le rapport de la LETC en tant que législation-cadre avec la législation sectorielle de la Confédération. Par législation sectorielle, on entend les lois fédérales et les ordonnances qui contiennent des dispositions sur certains produits, certaines catégories de produits ou certains aspects des produits, notamment dans la perspective de leur mise sur le marché. Ainsi, la LETC s'applique en principe à tous les domaines dans lesquels la Confédération édicte des prescriptions techniques (art. 2 al. 1 LETC). Les dispositions fixées au niveau de la loi ou d'accord internationaux allant au-delà de la LETC ou y dérogeant priment cette dernière (art. 2 al. 2 première phrase LETC). À l'inverse, la LETC prime les ordonnances sectorielles si les dispositions divergentes de celles-ci n'ont pas été prévues expressément dans une loi sectorielle. La mise sur le marché de produits fabriqués conformément à des prescriptions techniques étrangères est régie par la présente loi (art. 2 al. 2 deuxième phrase LETC).
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Der Bundesrat gibt im Verordnungsentwurf zum Bundesgesetz über technische Handelshemmnisse (THG) diesem Gesetz den Vorrang gegenüber sektoriellen Produktevorschriften. Damit stellt er den im THG verankerten Grundsatz, wonach dieses Gesetz anwendbar ist, "soweit nicht andere Bundesgesetze ... oder internationale Abkommen abweichende oder weitergehende Bestimmungen enthalten", auf den Kopf.

Wie gedenkt er die hierarchische Ordnung unter den in diesem Bereich anwendbaren Gesetzen wiederherzustellen?

FederalCouncilResponseText

Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache.