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En voulant prendre un billet de train Paris-Genève pour le mois d'août, quelle n'a pas été ma surprise de voir le prix du billet augmenter très rapidement alors que, lorsque je changeais de connexion ou d'ordinateur, je retrouvais les offres originales. Cette aventure m'est arrivée autant sur le site des CFF que sur celui de la SNCF. Après quelques recherches, il s'avère que ces procédés sont légaux. Le but pour le vendeur est de faire artificiellement augmenter le prix d'un produit, pour que le consommateur se sente incité à acheter le plus vite possible, avant l'augmentation suivante. Il y a plusieurs moyens techniques pour faire cela, le plus connu est l'"IP tracking". Il semblerait que cela soit aussi pratiqué sur plusieurs types de site d'achats en ligne, que se soit pour des vols en avion ou des marchandises. La Commission européenne est d'ailleurs en train de se pencher sur le sujet. Ce procédé commercial est des plus douteux, car il fait croire à l'acheteur qu'il est face à une fausse pénurie.

Dès lors, je me permets d'interpeller le Conseil fédéral et de lui poser les questions suivantes :

1. Le Conseil fédéral est-il au courant de ces procédés et les cautionne-t-il ?

2. Les CFF pratiquent-ils ce procédé et de quelles méthodes le Conseil fédéral dispose-t-il pour vérifier que ce ne soit pas le cas ?

3. Le Conseil fédéral a-t-il connaissance de telles pratiques sur le territoire suisse ?

4. Le Conseil fédéral est-il disposé à interdire l'"IP tracking" en Suisse ?

5. Que peut-on faire pour lutter contre l'"IP tracking"?

6. Le Conseil fédéral envisage-t-il de prendre contact avec la Commission européenne afin d'harmoniser éventuellement les pratiques ?

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1. Le Conseil fédéral a connaissance de l'existence de la pratique qui consiste à collecter et analyser les adresses IP afin de faire augmenter le prix d'un produit à chaque nouvelle requête émanant d'une même adresse IP. Cette technique commerciale utilisée sur Internet est désignée sous les termes de "ciblage IP", "profilage d'adresse IP" ou de "IP tracking". Le Conseil fédéral est intéressé à discuter de manière plus approfondie les pratiques de l'"IP tracking".

2. Les CFF ont informé que leurs prix ne sont pas déterminés en fonction des demandes par adresse IP. Autrement dit, les CFF ne pratiquent pas l'"IP tracking" pour la vente de leurs billets en ligne.

S'agissant des moyens de contrôle dont dispose le Conseil fédéral, rappelons que le gouvernement exerce les pouvoirs de l'assemblée générale (loi du 20 mars 1998 sur les Chemins de fer fédéraux, LCFF ; RS 742.31 ; art. 10 al. 2 et art. 7a ainsi que aus der Leistungsvereinbarung d'après l'art. 8) sur les CFF. Cette autorité permet au Conseil fédéral d'intervenir au niveau stratégique et dans la fixation des objectifs de la société. Cependant, les CFF jouissent d'une autonomie de gestion (art. 3 LCFF). Cet article (but et principes de gestion) donne aux CFF une liberté assez considérable dans la gestion de leurs affaires. Dès lors, le Conseil fédéral ne dispose pas de moyens concrets pour effectuer des vérifications au niveau opérationnel.

3. Parler de "territoire suisse" est bien entendu délicat lorsqu'il s'agit d'Internet. Cependant, des cas de "IP tracking" ont été dénoncés sur des sites Internet basés en suisse.

4./5. Pour l'éventuelle interdiction de l'"IP tracking", se posent les questions de la transparence de la pratique et de l'accord préalable des internautes avant d'effectuer la collecte de leur adresse IP, conformément à la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (RS 235.1). Aussi la problématique d'une éventuelle pratique commerciale déloyale devrait-elle être analysée.

6. Dans le domaine du commerce par voie électronique, une législation fédérale sans concertation, notamment avec notre partenaire européen, serait très peu efficace. La Commission européenne a été saisie de la question de l'"IP tracking" en début d'année. Une coordination avec cette institution est indispensable. Comme évoqué précédemment, faire cavalier seul dans le domaine d'Internet ne permettrait pas d'atteindre des objectifs satisfaisants.

Réponse du Conseil fédéral.