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Le 20 avril 2005, la revue "K-Tipp" a publié une étude comparant différents préservatifs. La plupart des produits ont été considérés comme bons, voire très bons. Seuls quelques-uns d'entre eux n'ont été jugés que "satisfaisants", notamment le modèle Hot Rubber Classic. Le chef de la section Sida, par ailleurs membre de l'Association pour le label de qualité des préservatifs, aurait, selon la "K-Tipp", commenté ce résultat en affirmant que le modèle Hot Rubber Classic avait toujours satisfait aux conditions lors des tests occasionnels effectués par la section Sida. Cette affirmation appelle les questions suivantes :

1. Le Conseil fédéral n'est-il pas surpris que le chef de la section fédérale compétente en matière de prévention du sida puisse faire abstraction à ce point des résultats d'un test ?

2. N'est-il pas problématique que le chef d'une section de l'administration soit aussi membre d'un organe qui délivre des labels de qualité et qui évalue des marques avec lesquelles la Confédération entretient des relations d'affaires ?

3. Pourquoi la section Sida a-t-elle jusqu'ici privilégié la marque Hot Rubber pour ses relations d'affaires alors qu'il existe sur le marché des marques moins chères et de meilleure qualité ?

4. Selon une rumeur circulant parmi les experts, le chef de la section Sida détiendrait une importante participation dans le capital de Hot Rubber. Le Conseil fédéral a-t-il connaissance d'une telle participation et peut-il me dire si cette rumeur est fondée ?

5. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil fédéral peut-il garantir que la section Sida de l'OFAS respecte les principes de l'indépendance et de la légalité lorsqu'elle acquiert des produits ?

6. Le Conseil fédéral serait-il prêt à faire examiner la pratique de la section en la matière ces cinq dernières années ?

7. Le Conseil fédéral est-il conscient des conséquences possibles de l'utilisation de produits de qualité insuffisante ?

FederalCouncilResponseText

Le chef de la section Sida de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) est en fonction depuis le 1er décembre 2002. Il a fait savoir à son employeur, dès son embauche, qu'il exerçait ses fonctions de président de l'Association pour le label de qualité des préservatifs à titre bénévole depuis sa fondation en 1989. Cette association compte quatre membres, tous intéressés par l'assurance de qualité des préservatifs : la Fondation pour la protection des consommateurs, la Fédération romande des consommateurs, la Fondation suisse pour la santé sexuelle et reproductive et l'Aide suisse contre le sida. Les entreprises et les particuliers ne peuvent pas en être membres. Elle a été créée en 1989 pour récompenser les entreprises qui respectaient, de leur plein gré, la norme suisse pour les préservatifs.

Avant l'entrée en vigueur des bases légales dans ce domaine (ordonnance relative aux préservatifs, 1995 ; première ordonnance sur les dispositifs médicaux, 1996), aucune disposition ne régissait la qualité des préservatifs. La norme suisse pour les préservatifs était facultative. Depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance sur les dispositifs médicaux, les préservatifs doivent être conformes à l'Euro norm pour les préservatifs (ancienne EN 600, actuelle EN ISO 4074) pour pouvoir être commercialisés en Suisse.

L'activité de l'Association pour le label de qualité des préservatifs se limite à des contrats de droit privé librement conclus avec les entreprises pour l'utilisation de la marque. L'association attribue le label de qualité OK, enregistré comme marque, aux entreprises qui s'engagent, contractuellement, à remplir les exigences élevées qu'elle a mises en place. Ce label rappelle le logo de la campagne Stop sida, dont il a été un thème récurrent jusqu'en 1995. L'association a poursuivi son activité au-delà de 1995, car la norme aujourd'hui en vigueur est nettement moins stricte que l'ancienne norme suisse. Les préservatifs répondant aux critères de l'ordonnance sur les dispositifs médicaux sont jugés de qualité suffisante. Ceux qui remplissent les exigences élevées du label de qualité sont considérés comme bons, voire très bons.

Comme l'Euro norm prescrit l'absence de perforation des préservatifs, il est garanti qu'aucun préservatif défectueux ne puisse être mis en vente pour autant que les règles de commercialisation de l'ordonnance sur les dispositifs médicaux soient respectées. Swissmedic y veille en procédant occasionnellement à des tests aléatoires.

1. Le Conseil fédéral ne voit pas en quoi la déclaration du chef de la section Sida ne tient pas compte des résultats du test. Les préservatifs répondant aux exigences de l'Euro norm sont conformes aux dispositions de l'ordonnance sur les dispositifs médicaux et, partant, à tout le moins "satisfaisants".

2. La Confédération n'entretient pas de relations d'affaires avec les fabricants de préservatifs. Le sponsoring éventuel et ponctuel de la campagne "Love Life stop sida" par les fabricants de préservatifs est supervisé par la section Campagnes de l'OFSP.

3. La section Sida n'a pas et n'a pas eu de relations d'affaires avec des fabricants de préservatifs.

4. La marque Hot Rubber appartient à l'Aide suisse contre le sida. Le chef de la section Sida ne détient aucune participation de quelque nature que ce soit, ni dans l'Aide suisse contre le sida ni dans le capital de Hot Rubber. L'Aide suisse contre le sida attribue les licences pour la production et la distribution des préservatifs sous la marque Hot Rubber en totale indépendance de l'administration fédérale.

5. Vu qu'aucune relation d'affaires n'existe avec les fabricants de préservatifs, les principes de l'indépendance et de la légalité ne sont nullement remis en question.

6. Vu qu'aucune relation d'affaires n'existe ni n'a existé, il n'y a pas matière à enquête.

7. Les préservatifs qui répondent à l'Euro norm conformément à l'ordonnance sur les dispositifs médicaux sont dans tous les cas de qualité suffisante. Aussi n'y a-t-il plus, depuis 1995, de promotion publique du label de qualité OK privé.

Réponse du Conseil fédéral.