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En octobre 2000, les groupes de l'industrie chimique bâloise Novartis, Hoffmann-La Roche, Ciba SC, Clariant et la fabrique d'acides de Schweizerhalle (regroupés au sein de la société Industrie Chimique Bâloise, BCI) ont signé avec le canton du Jura, sous la pression publique, une convention sur l'assainissement total de la décharge de la commune jurassienne de Bonfol. 114 000 tonnes de déchets chimiques, mis en dépôt par la BCI dans une carrière d'argile de 1961 à 1976, devaient être excavés et éliminés dans le respect de l'environnement.

Je prie donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Le Conseil fédéral a-t-il connaissance du fait que, dans les années soixante, la BCI avait présenté aux représentants de la commune de Bonfol ses déchets chimiques comme non dangereux, bien qu'elle eût su, en raison du dépôt de déchets chimiques dans la région de Bâle, que ses résidus de production empoisonnaient ou pourraient empoisonner la nappe phréatique et, en particulier, l'eau potable et par cela présenter un danger pour l'homme et l'environnement ?

2. Partage-t-il l'avis selon lequel la BCI a estimé, dans les années soixante, ses déchets chimiques non dangereux par manque de connaissances ?

3. Partage-t-il l'avis selon lequel la commune de Bonfol ne pouvait estimer les risques que contenaient les déchets chimiques et qu'elle a dû donc se fier aux assurances données par la BCI comme quoi ils n'étaient pas dangereux ?

4. Le Conseil fédéral partage-t-il l'avis selon lequel, malgré une connaissance historique approfondie de la BCI au sujet du potentiel de danger des déchets chimiques dans les carrières de la région de Bâle et à Bonfol, la commune et le canton doivent, contrairement aux communiqués de la BCI de l'année 2000, assumer 10 à 30 % des coûts d'assainissement ?

5. Comment juge-t-il le fait que la BCI n'ait pas d'abord informé en détail ses partenaires de la commission d'information et du canton du Jura au sujet de la création de la BCI Betriebs-AG ?

6. Que pense-t-il de la formulation de la BCI figurant dans le registre du commerce au sujet de l'objectif de la BCI Betriebs-AG (la décharge sera assainie en cas de nécessité) alors que la BCI s'est engagée, en l'an 2000, dans un accord-cadre avec le canton du Jura et des communiqués, à assainir complètement et aussi rapidement que possible la carrière de Bonfol ?

7. Selon le Conseil fédéral, quelles conséquences en matière de responsabilité la création de la BCI Betriebs-AG implique-t-elle pour l'assainissement total de la décharge de Bonfol ?

8. Partage-t-il l'avis selon lequel les conditions hydrogéologiques sont suffisamment connues afin qu'on puisse commencer sans danger l'excavation des déchets chimiques, ou partage-t-il l'avis du canton du Jura selon lequel les connaissances actuelles ne sont pas suffisantes ?

9. Que pense-t-il du fait que la BCI refuse une discussion directe avec les experts des organisations environnementales, en dépit du fait qu'elle a approuvé de tels contacts en l'an 2000 ?

10. Est-il prêt à renforcer son soutien par rapport au comportement positif et énergique du canton du Jura au sujet de Bonfol ?

FederalCouncilResponseText

1. Le Conseil fédéral n'est pas en mesure de juger rétrospectivement des propos tenus aux représentants de la commune de Bonfol par des représentants de l'industrie chimique bâloise (BCI) dans les années soixante. Nous savons cependant qu'à l'époque, la carrière d'argile de Bonfol était considérée comme un grand progrès par rapport aux anciennes gravières de la région de Bâle, trop proches des eaux souterraines. C'est seulement au cours des années quatre-vingt que l'on a reconnu qu'il ne suffisait pas de choisir un site approprié et de prévoir des barrières pour protéger l'environnement des effets des déchets spéciaux dangereux. L'interdiction de stocker ce type de déchets où que ce soit en Suisse, prononcée en 1990, était la conséquence de cette évolution.

2. Pour le Conseil fédéral, divers documents de l'époque (photos, rapports d'incendies, etc.) ne laissent aucun doute quant au fait que les déchets chimiques stockés à Bonfol n'étaient pas inoffensifs. Une preuve en est que la BCI avait créé, pour les stocker, une décharge qui était spéciale à l'époque.

3. Nous sommes d'avis que la commune de Bonfol pouvait se rendre compte qu'il s'agissait de déchets dangereux, mais qu'elle n'était guère en mesure d'estimer toute l'ampleur des risques qu'ils représentent.

4. Selon l'article 32d de la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (loi sur la protection de l'environnement, LPE ; RS 814.01), le propriétaire d'un site contaminé (ou "perturbateur par situation") est considéré comme pollueur notamment lorsqu'il était informé de la contamination. Que le propriétaire ait été suffisamment informé du caractère dangereux des déchets stockés ou non importe peu pour la détermination du pollueur, mais détermine toutefois l'étendue des coûts qu'il aura à assumer. Les critères d'équité et d'exigibilité jouent également un grand rôle dans cette évaluation. Tout cela demande à être reconsidéré pour chaque cas particulier ; nous ne pouvons donc pas indiquer de pourcentage applicable automatiquement pour la répartition des coûts. La proportion de 10 à 30 % qui, selon l'interpellation, serait à la charge du perturbateur par situation ne fait que refléter l'éventail des solutions adoptées jusqu'ici en Suisse dans les cas de sites contaminés. Mais la répartition des coûts peut également se faire dans le cadre d'un accord passé entre l'autorité compétente et les pollueurs.

5. Nous aurions apprécié que la BCI informe le canton du Jura de sa démarche, puisque le canton est son partenaire au sein de l'accord conclu.

6. En 1997, le Département fédéral de l'intérieur a clairement dit, dans son rapport explicatif concernant l'ordonnance sur les sites contaminés, que les mesures d'assainissement devaient être efficaces à long terme. Des mesures de sécurité qui demandent un entretien actif durant plus d'une ou deux générations ne satisfont pas à cette exigence ; de telles mesures sont pourtant la règle, et Bonfol ne fait pas exception. Le canton du Jura s'est conformé à cette exigence en concluant avec la BCI l'accord-cadre du 17 octobre 2000, qui prévoyait l'assainissement total de la décharge de Bonfol. Le Conseil fédéral est toujours d'avis que cet assainissement total est nécessaire.

7. Selon le Conseil fédéral, la création de la "BCI-Betriebs AG" ne change rien au fait que, selon l'article 32d de la LPE, les pollueurs d'origine ou leurs successeurs - donc pour l'essentiel les entreprises chimiques regroupées au sein de la BCI - doivent couvrir les frais qui résultent de la pollution.

8. Il est toujours souhaitable d'approfondir les connaissances des conditions hydro-géologiques du site. Son assainissement définitif ne doit toutefois pas être retardé pour autant. Les investigations ne devraient donc pas aller au-delà de ce qui est nécessaire, au sens de l'ordonnance sur les sites contaminés, pour planifier, suivre et surveiller l'assainissement ainsi que pour contrôler les résultats obtenus.

9. La directive sur l'élaboration de projets d'assainissement de sites contaminés, publiée par l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage (OFEFP) en 2001, exige de la personne tenue d'assainir "une information et une communication ouvertes, compréhensibles et franches avec tous les intéressés".

10. Depuis les années nonante, l'OFEFP soutient le canton du Jura de diverses manières pour arriver à un assainissement total de la décharge de Bonfol. Il continuera de le faire dans le cadre de la législation en vigueur et en fonction des moyens disponibles.

Réponse du Conseil fédéral.