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Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Estime-t-il, lui aussi, que la ligne ferroviaire du Rhin supérieur Bâle-Waldshut-Schaffhouse est une ligne d'importance nationale ?

2. Est-il prêt à examiner la possibilité d'électrifier cette ligne et de doubler la voie entre Waldshut et Schaffhouse dans le cadre de "Rail 2000" et du raccordement de la Suisse orientale au réseau européen de trains à grande vitesse ?

3. Est-il disposé à élaborer, en vue de l'électrification de la ligne précitée et du doublement de la voie, mais aussi de la reconnaissance des certificats de transport suisses sur cette ligne, une convention bilatérale avec l'Allemagne, comme il l'avait par exemple fait pour l'électrification de la ligne Schaffhouse-Singen ?

4. Quand la commission mixte visée à l'article 10 de l'arrangement du 25 août 1953 relatif aux lignes de chemin de fer allemandes sur territoire suisse siégera-t-elle la prochaine fois ?

FederalCouncilResponseText

1. Eu égard à l'art. 49, al. 3, LCdF, les "lignes ferroviaires d'importance internationale" étaient constituées jusqu'ici des lignes CFF et BLS exclusivement suprarégionales, ainsi que celles des ports rhénans de Bâle. Bien que la Deutsche Bahn SA ait aménagé sur la ligne du Rhin supérieur des liaisons express interrégionales régulières, celles-ci servent en premier lieu au trafic à l'intérieur de l'Allemagne. Les cantons de Bâle-Ville et de Schaffhouse profitent néanmoins aussi de cette offre, de même que, dans une moindre mesure, certaines régions des cantons de Thurgovie et d'Argovie. Dans l'ensemble, quelque 2800 passagers ont été comptés sur cette section en moyenne journalière, ce qui correspond à peu près au tronçon Romanshorn-Kreuzligen. Il est prévu de discuter de l'importance de ce tronçon avant la fin de cette année dans le cadre de la discussion sur la réforme des chemins de fer 2. Cette dernière portera principalement sur l'harmonisation du financement de l'infrastructure des CFF et des autres entreprises de transport.

2. Étant donné les projets de la deuxième étape de "Rail 2000" et le raccordement LGV de la Suisse occidentale et orientale, on a procédé à un tri au cours duquel les divers tronçons ont été attribués à l'un des deux crédits sur la base d'une série de critères.

S'agissant du tronçon suisse, la poursuite de l'extension de la ligne du Rhin supérieur est examinée dans le cadre des planifications du raccordement LGV de la Suisse orientale. Dans la Convention sur la garantie de la capacité des lignes d'accès nord à la NLFA, l'Allemagne et la Suisse ont appliqué le principe de la territorialité. Cela signifie que la Suisse intègre certes toute la ligne du Rhin supérieur dans le périmètre de planification, compte tenu des intentions de développement de l'Allemagne, mais qu'elle ne finance les projets que sur le territoire suisse. Comme l'Allemagne n'envisage pas actuellement d'électrifier la ligne du Rhin supérieur, la Suisse ne poursuivra pas de projets contradictoires.

3. Aucun effort n'est en cours pour conclure une convention bilatérale relative à l'aménagement de la ligne du Rhin supérieur. Les travaux de planification entrepris par la Suisse tablent sur les commandes de trafic régional commandées ou planifiées par les corporations territoriales compétentes.

Vu la souveraineté tarifaire régie par la loi sur le transport public, il appartient aux entreprises concernées de conduire les négociations concernant la reconnaissance des certificats de transport suisses sur la ligne du Rhin supérieur allemand. Selon les renseignements des CFF, de tels accords sont en cours. Aujourd'hui déjà, les abonnements généraux et à demi-tarif complétés par la carte Railplus vendue moyennant un supplément donnent droit à des rabais sur les tronçons allemands. D'ici à la fin de l'année, cette réduction de 25 % sera intégrée dans les deux abonnements, du moins pour tous les parcours internationaux en direction de l'Allemagne et de l'Autriche.

4. Selon l'article 10 de la Convention sur les lignes ferroviaires allemandes situées sur territoire suisse, les séances de la commission mixte sont convoquées lorsque les participants en ressentent le besoin. La dernière séance a eu lieu les 26 et 27 octobre 2000. Aucune autre réunion n'est prévue pour le moment, car il n'y pas d'objets à l'ordre du jour. L'Office fédéral des transports est toutefois disposé à préparer une nouvelle rencontre si des demandes ad hoc sont présentées.

Réponse du Conseil fédéral.