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Suite à une récente visite du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) a Arusha en Tanzanie, il est apparu que cette instance judiciaire internationale place la communauté internationale devant un défi majeur : comment permettre de rendre la justice contre les principaux responsables du génocide des Tutsis au Rwanda ?

Il sera rappelé que le TPIR a été institué et chargé par le Conseil de sécurité de l'ONU de juger les principaux responsables du génocide pour les actes commis entre le 1er janvier et le 31 décembre 1994. Le mandat du TPIR arrive à échéance fin 2008.

Le TPIR a bien oeuvré dès lors que sur les près de 70 personnes figurant sur la liste des responsables à déférer devant le TPIR, 25 affaires sont terminées, 27 sont en cours et 9 sont prêtes à être jugées. Toutefois, 18 accusés n'ont pas encore été arrêtés et certains procès, notamment en appel, ne seront pas terminés d'ici la fin du mandat.

Il apparaît dès lors indispensable d'anticiper cette échéance pour que la justice soit rendue effectivement et dans des conditions sereines.

Les possibilités sont limitées, soit la prolongation générale ou ad litem du mandat du TPIR, soit la dévolution des dossiers à des justices nationales, soit la reprise de toutes les procédures par la justice rwandaise.

Par ailleurs, la justice rwandaise doit faire face à des milliers de procès contre les participants au génocide à des niveaux intermédiaires ou subalternes. Or, cette justice est loin de disposer de l'infrastructure et des ressources humaines de qualité permettant d'assurer avec sérénité cette tâche titanesque.

1. Le Conseil fédéral soutiendra-t-il l'excellent travail du TPIR pour qu'il puisse terminer lui-même les procédures en cours à fin 2008 ? Si non, pourquoi ? Si oui, quelle solution défend-il devant les diverses instances compétentes de l'ONU ?

2. Est-il disposé à contribuer financièrement pour que cette instance de la justice internationale puisse oeuvrer jusqu'à ce que l'ensemble des procédures soient terminées ?

3. Le Conseil fédéral est-il prêt à participer à un effort international de consolidation de la justice rwandaise ? Si oui, quels moyens a-t-il mis en oeuvre ou entend-il mettre en oeuvre ?

FederalCouncilResponseText

1. La Suisse soutient traditionnellement la justice pénale internationale et a dès le début soutenu le Tribunal pénal international pour le Rwanda ("Tribunal"). Le Tribunal est un élément essentiel parmi les efforts de la communauté internationale pour faire face au passé et contribuer à la réconciliation au Rwanda après le génocide de 1994. Le Tribunal poursuit un relativement petit nombre de criminels ayant joué un rôle déterminant et qui porte la plus lourde responsabilité dans la commission du crime de génocide, de crimes contre l'humanité et crimes de guerre. De loin la plus grande part des auteurs de ces crimes sont censés être jugés par les tribunaux rwandais, en particulier les cours "Gacaca" (des tribunaux communautaires villageois). Une Commission de réconciliation nationale contribue hors du cadre judiciaire au traitement du passé.

Le Conseil de sécurité de l'ONU, qui a établi cet organe auxiliaire, est maintenant seul responsable du sort institutionnel de ce dernier. Dans le cadre de la stratégie d'achèvement ("completion strategy"), le Conseil de sécurité a établi que les procédures de première instance devaient être terminées d'ici 2008, et les procédures d'appel d'ici 2010 (résolution No 1503 du 28 août 2003 et résolution No 1534 du 26 mars 2004). Il apparaît toutefois incertain que ces objectifs seront atteints dans les délais tant que d'importants inculpés sont toujours en fuite. C'est pour cette raison que le Tribunal ne s'est jusqu'à présent pas prononcé dans ses déclarations sur une date éventuelle pour sa fermeture. Les institutions chargées des enquêtes pénales sont toutefois déjà dans leur phase de démantèlement (fermeture du bureau du procureur à Kigali).

Le Conseil fédéral considère qu'il est essentiel que le Tribunal puisse achever son travail avec succès. La Suisse porte également un intérêt particulier à la question de savoir quels seront les "legs" ("Legacy") du Tribunal. La problématique se présente également, bien que différemment, pour le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, la Cour spéciale pour la Sierra Leone et les Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens chargées de poursuivre les Khmers rouges. Une série de questions juridiques et pratiques complexes se posent quant à la "fermeture" de ces institutions dans les prochaines années. Ces questions pourraient vraisemblablement être pertinentes pour les années, ou même les dizaines d'années à venir (p. ex. Compétence pour les demandes de révision, Compétence pour les problèmes concernant le régime pénitencier, Archivage et accès aux documents judiciaires). La Suisse s'engage activement au sein d'un groupe d'États intéressés dans la recherche de solutions appropriées et cohérentes à ces questions.

La Suisse travaille avec le Tribunal sur la base de l'arrêté fédéral du 21 décembre 1995 relatif à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire (RS 351.20). Elle a en outre ouvert des procédures pénales devant ses tribunaux nationaux pour des affaires en rapport avec le génocide rwandais. Ainsi la justice militaire suisse a poursuivi un bourgmestre rwandais qui avait obtenu l'asile en Suisse, et l'a condamné en dernière instance en 2001, suite à une procédure difficile, à 14 ans de réclusion pour violations des lois de la guerre (art. 109 du Code pénal militaire).

2. Le Tribunal pénal international pour le Rwanda est financé par les contributions obligatoires dans le cadre du budget de l'ONU. La Suisse y contribue à travers sa quote-part. Contrairement à d'autres cours internationales qui sont financées par des contributions volontaires, le Tribunal n'a jusqu'ici pas eu de problèmes au niveau de son financement.

3. D'un point de vue historique, le succès du Tribunal pénal international pour le Rwanda pourrait être mesuré par les conséquences que ses activités auront dans le long terme sur la justice rwandaise. Un développement réjouissant à cet égard est la récente abolition générale de la peine de mort au Rwanda. Ce succès ne doit toutefois pas masquer le fait que dans certains secteurs de la justice rwandaise, il y a un besoin de développement et de consolidation. Quoiqu'il en soit, le Tribunal semble avoir des réserves quant à la question de savoir si les conditions requises pour le transfert des affaires pendantes devant lui aux juridictions rwandaises sont réunies (présomption d'innocence, protection et droits de l'accusé, conditions de détention, protection des témoins, etc.). Ces craintes semblent être justifiées au regard du rapport élaboré dans le cadre des mécanismes de la "revue africaine par les pairs", un instrument de l'Union africaine. Ce rapport critique expressément le manque d'indépendance dans la pratique judicaire par rapport aux autorités exécutives (APRM Country Review Report Rwanda, Juin 2006, § 119).

Entre 2002 et 2005, la Direction du développement et de la coopération (DDC) a alloué environ 500 000 francs par année pour la phase pilote des Cours-Gacaca. Cette contribution a été suspendue en 2006. La Suisse et le Rwanda n'avaient pas pu se mettre d'accord au sujet d'un contrat d'objectifs pour l'appui de la Suisse aux juridictions Gacaca. Le processus Gacaca s'est emballé et semble maintenant hors contrôle. On dénombre 818 564 accusés de génocide dont 77 000 de première catégorie (la plus grave). La justice classique, en charge du jugement des accusés de première catégorie, n'a pas encore commencé son travail. Après la conclusion de 10 % des procès devant les tribunaux Gacaca, les prisons sont à nouveau pleines (100 000 prisonniers). Le taux de mortalité atteint des seuils alarmants (trois morts par jour). Les garanties minimales d'un procès équitable ("fair trial") requises pour ce type de procès où l'accusé risque une peine à perpétuité ne sont pas toujours respectées. La contribution du processus Gacaca à la réconciliation est faible. Le sentiment d'inéquité est accru par l'absence de toute poursuite des crimes de guerre (seul le crime de génocide est poursuivi).

La Suisse est soucieuse de soutenir les réformes institutionnelles dans le domaine de la justice et ainsi de contribuer au renforcement de l'état de droit et à la réconciliation nationale. Il est toutefois nécessaire de garantir que l'environnement politique et les structures existantes au Rwanda permettent que de telles contributions soient raisonnablement utilisées dans la pratique. La DDC soutien toujours le secteur de la justice au Rwanda dans une approche de renforcement de l'accès des plus pauvres à la justice. Elle contribue dans ce but aux programmes mis en oeuvre par des ONG internationales (Penal Reform International, Avocats sans frontières et Réseau Citoyens/Citizens Network).

Réponse du Conseil fédéral.