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De plus en plus de sociétés cotées comptabilisent les engagements de leur caisse de pensions selon les normes IAS 19 ou IFRS. Ces normes comptables, d'inspiration américaine (États-Unis), ont eu pour effet d'obliger les entreprises suisses à constituer, cette année encore, des provisions élevées en raison de l'étroitesse de leur couverture et du durcissement des prescriptions (taux d'intérêt, taux d'intérêt techniques, mortalité, turnover, primauté des prestations). Pourtant, les institutions de prévoyance sont tenues, selon le droit suisse (OPP 2), d'établir leurs comptes annuels selon les normes comptables Swiss GAAP RPC 26. On peut considérer que les grandes sociétés suisses ouvertes au public doivent comptabiliser de cette manière plusieurs centaines de millions de francs, bien que les caisses de pensions, en Suisse, soient juridiquement et économiquement indépendantes de l'entreprise. Même si des mesures d'assainissement sont prises, celles-ci s'étendent sur une durée de cinq à dix ans en Suisse. Malgré l'existence d'un modèle suisse, la sous-couverture et les promesses de prestations des institutions de prévoyance génèrent pour les employeurs des engagements qui sont calculés et traités comme tels par les IFRS. Les entreprises pourraient donc perdre tout intérêt à proposer une prévoyance surobligatoire, et c'est d'ailleurs ce qui se passe aujourd'hui dans les filiales d'entreprises américaines établies en Suisse. Certaines sociétés ont déjà supprimé le volet surobligatoire de leur prévoyance, et le personnel n'a été assuré en assurance complète auprès d'une société d'assurance que pour la prévoyance obligatoire.

1. Le Conseil fédéral voit-il des possibilités de lutter contre la tendance à proposer dans les caisses de pensions des solutions de prévoyance qui ne couvrent que la prévoyance obligatoire ?

2. Quelles mesures pourrait-on prendre pour lutter contre ce phénomène ?

3. Est-il possible de faire prévaloir les normes Swiss GAAP RPC 26 sur les normes IAS 19 et IFRS et de les rendre, dès lors, impératives ?

4. Quelles mesures le Conseil fédéral compte-t-il prendre pour remédier à cette situation ?

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1./2. Dans le cadre de la prévoyance professionnelle en Suisse, la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité en tant que loi-cadre règle l'organisation et le fonctionnement de la prévoyance dite obligatoire. Le domaine de la prévoyance dite surobligatoire ressortit presque intégralement aux seuls organes paritaires de gestion.

La tendance évoquée d'une disparition de la prévoyance surobligatoire dans des filiales en Suisse de sociétés américaines serait évidemment préoccupante si elle se vérifiait. Cependant, des informations récentes indiquent une tendance résolument inverse. Dans les branches en fort développement tels que les "medtech", les services internationaux ou les "cleantech", le développement des entreprises est freiné par le manque de main-d'oeuvre très qualifiée. Sous la pression de la concurrence, les entreprises vont au-delà d'adaptations salariales et développent la prévoyance professionnelle des cadres. La presse a fait très récemment état d'une grande institution de prévoyance collective pour laquelle 90 % des 200 demandes annuelles visaient des améliorations de plans de prévoyance.

En 2010, selon les données de l'Office fédéral de la statistique, on comptait près de 2000 plans enveloppants auprès desquels 2,9 millions de personnes étaient assurées. On comptait aussi plus de 300 plans ne concernant que le domaine surobligatoire et couvrant plus de 100 000 personnes. Les chiffres en question ne traduisent aucunement une tendance à la disparition du domaine surobligatoire.

3. Afin de permettre aux investisseurs d'évaluer la qualité des émetteurs, la Bourse suisse a édicté le 21 avril 2011 une directive concernant la présentation des comptes. Celle-ci prévoit que les émetteurs sont tenus d'établir leurs comptes en normes IFRS. Il est par ailleurs à noter que les règlements édictés par la Bourse suisse doivent être approuvés par la FINMA, qui en exerce la surveillance, et que les grandes entreprises cotées sur les places étrangères doivent également appliquer des normes comptables telles que IAS, IFRS ou US GAAP.

Selon IAS 19, les engagements de prévoyance sont considérés comme des promesses de l'entreprise et sont donc inscrits au bilan de cette dernière. Mais, en Suisse, l'institution de prévoyance établit son propre bilan, car elle est une entité indépendante, distincte de l'entreprise au plan juridique et économique. L'application des normes internationales dans le contexte suisse conduit dès lors, pour les engagements de prévoyance, à des évaluations et des écritures comptables qui ne correspondent pas aux réels engagements de l'entreprise en Suisse.

La norme IAS 19 a été récemment révisée. Cette révision entraîne la disparition de la méthode dite du "corridor" qui permettait, à certaines conditions, de ne pas reconnaître immédiatement les écarts actuariels dans le bilan. De tels écarts doivent donc dorénavant être reconnus durant la période comptable où ils apparaissent, ce qui augmente ainsi la volatilité du capital propre. Il en résultera de très importantes diminutions de celui-ci, dans la mesure où toutes les pertes actuarielles antérieures encore non reconnues devront l'être en une fois. Il s'agit toutefois là d'une opération unique survenant lors de la première application de ladite norme révisée. Par ailleurs, le nouveau mode de calcul des charges et produits d'intérêts (un seul et unique taux) engendrera une augmentation significative des charges de prévoyance comptables, ce qui n'a en droit suisse pas d'effet réel sur les entreprises. Selon les informations dont le Conseil fédéral dispose, ces modifications ont conduit quelques entreprises à limiter la part des prestations de leur institution de prévoyance versée en rentes. Une partie des risques est ainsi transférée de l'entreprise aux assurés. Toutefois, ces opérations se sont réalisées sans modifier le volume global de cotisations.

Il est impossible de donner aux Swiss GAAP RPC 26, que les institutions de prévoyance suisses doivent appliquer, en vertu de l'art. 47, al. 2, OPP 2, un rang supérieur aux normes internationales reconnues. En effet, ces normes règlent des éléments différents : la présentation des comptes annuels de l'institution de prévoyance dans un cas et la prise en considération des engagements de prévoyance par l'entreprise dans l'autre cas. Et il ne serait pas non plus réaliste d'interdire l'application des normes internationales, car une telle initiative en solitaire serait évidemment nuisible à toute l'économie suisse.

4. L'évolution permanente des normes comptables montre qu'un suivi attentif est toujours nécessaire et qu'il est important que les instances concernées prennent part aux consultations qui sont organisées systématiquement par les différents "boards" en charge de l'élaboration et de l'actualisation des normes internationalement reconnues. Plusieurs aspects de la norme IAS 19 révisée ont été fortement contestés lors des consultations précitées et il n'est donc pas certain que cette norme soit appliquée partout dans toute sa lettre.

Réponse du Conseil fédéral.