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Des systèmes automatiques d'aide à la décision sont certes déjà utilisés depuis longtemps dans la recherche, l'industrie ou sur les plateformes en ligne. Toutefois, l'intelligence artificielle (IA) est devenue un sujet omniprésent depuis quelques mois, à cause de la popularisation et de la diffusion rapide d'applications comme Chat GPT.

Il faut avoir une approche pragmatique de la régulation de ces outils numériques puissants qui se développent rapidement. Dans le domaine de la technologie des registres distribués (TRD, communément appelée " blockchain "), où la situation de départ était également caractérisée par une volatilité technologique, la Suisse a créé une sécurité juridique au moyen de la loi sur l'adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres distribués, en adoptant une approche basée sur des principes. Les diverses formes des applications de TRD ont été réglementées en suivant des principes connus et les lois existantes ont été complétées pour prendre en compte les caractéristiques réellement nouvelles de ces technologies. Ainsi, le droit des sociétés anonymes a été légèrement adapté, pour être compatible avec les caractéristiques des titres de blockchain, qui reposent sur ce que l'on appelle des contrats intelligents.

Avec du recul, on peut considérer que la législation sur la TRD a créé un avantage pour la place économique suisse. Il faudrait adopter une approche similaire, basée sur des principes, pour réglementer l'IA.

1. Que pense le Conseil fédéral de l'analogie avec la législation sur la TRD et où voit-il des différences avec l'IA en ce qui concerne la manière de légiférer ?

2. Le Conseil fédéral est-il prêt à créer rapidement un cadre juridique sûr pour l'utilisation de l'IA en adoptant une approche comparable, afin que les entreprises et les organisations puissent utiliser ces outils en toute sécurité ? Dans la négative, pourquoi ?

3. Dans l'affirmative, le Conseil fédéral pense-t-il qu'il faut réglementer chaque branche de manière spécifique - également sur la base de principes - plutôt que de privilégier une approche globale ? Si oui, pourquoi ?

FederalCouncilResponseText

1. Tant la technologie des registres distribués (TRD, blockchain) que l'IA sont des technologies numériques innovantes, qui présentent de nombreuses possibilités aussi bien que des risques et des défis législatifs. Les défis législatifs liés à l'IA se distinguent toutefois largement de ceux mentionnés dans le projet de loi sur la TRD. La technologie blockchain est certes aujourd'hui utilisée dans différents domaines, mais c'est dans le secteur financier qu'un grand potentiel a été identifié pour la première fois. Avec le projet de loi sur la TRD, les défis législatifs se rapportent en particulier à des thèmes proches du marché financier et étaient donc avant tout sectoriels. En revanche, l'IA présente des possibilités d'application plus larges et en constante expansion, dans les secteurs les plus divers. Les défis législatifs diffèrent totalement selon le domaine d'application. De plus, l'IA évolue rapidement. Par rapport au projet de loi sur la TRD, l'IA nécessiterait donc un ensemble de règles bien plus complexes et dynamiques, comprenant des éléments aussi bien horizontaux (comme des questions sur l'éthique et les droits de l'homme) que sectoriels.

2. Depuis plusieurs années, le Conseil fédéral suit attentivement les évolutions, opportunités et risques dans le domaine de l'IA. Il a déjà pris plusieurs mesures et créé des structures. Par conséquent, il estime qu'il est important de coordonner l'approche réglementaire au niveau international, ce qui se fait notamment dans le cadre du comité IA du Conseil de l'Europe, présidé par la Suisse. Ce comité a pour mission de négocier le premier accord international contraignant qui fixe des principes de base pour la protection des droits de l'homme, de la démocratie et de l'Etat de droit dans l'utilisation de l'IA et encourage l'innovation. Les travaux sont actuellement toujours en cours. Au niveau de l'UE également, les négociations relatives à un règlement sur l'IA (AI Act) ne seront pas achevées avant fin 2023 ou début 2024.

Compte tenu de ce contexte, le Conseil fédéral a annoncé dans sa réponse au postulat Dobler (23.3201) qu'il déterminerait d'ici fin 2024 les besoins d'action ainsi que les éventuelles mesures réglementaires sectorielles et, si nécessaire, horizontales dans le domaine de l'IA. Les analyses seront effectuées dans le cadre des organes existants, notamment le groupe de coordination interdépartemental politique numérique de l'UE, le monitoring des lignes directrices sur l'IA, la Plateforme tripartite et le réseau de compétences IA (CNAI).

3. Les conséquences de l'IA dépendent fortement du contexte, c'est pourquoi le Conseil fédéral a déjà pris des mesures régulatoires dans certains secteurs. Il a notamment chargé le DETEC d'élaborer un projet sur la réglementation des grandes plateformes de communication. Ce projet doit renforcer les droits des utilisateurs en Suisse et exiger plus de transparence de la part des plateformes. La nouvelle loi sur la protection des données, qui entrera en vigueur le 1er septembre 2023, vise également à adapter la protection des données aux évolutions technologiques. Des dispositions sont prévues pour les décisions reposant exclusivement sur un traitement automatisé des données. Dans le domaine du droit d'auteur, la consultation relative à une protection juridique des publications journalistiques (protection des prestations des éditeurs) menée actuellement a pour but de déterminer si l'utilisation de l'IA générative entraîne un besoin de réglementation. S'agissant du domaine financier, en février 2022, le Conseil fédéral a chargé le DFF de dresser le tableau des conditions juridiques applicables à l'utilisation de l'IA dans le secteur financier. Le comité administratif de la Plateforme Tripartite examine la nécessité d'une intervention juridique pour l'utilisation de l'IA dans d'autres secteurs.

Réponse du Conseil fédéral.