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Les statistiques de l'UE confirment que le taux de chômage n'est pas seulement, d'une manière générale, plus élevé que chez nous. Elles confirment aussi que, du fait de la politique agricole menée par l'UE, le chômage affecte plus les régions rurales que les régions urbaines. C'est aussi ce qui ressort d'un exposé que le chef de cabinet du commissaire européen Fischler, M. Corrado Pizio-Biroli, a tenu à Berne le 9 septembre 1996.

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

Peut-il assurer que la mise en place de la nouvelle politique agricole permettra d'exclure une telle évolution ? Ou, s'accommode-t-il d'une telle évolution pour des motifs supérieurs ?

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Un des objectifs principaux de la politique agricole consiste à ce que l'agriculture contribue à une occupation décentralisée du territoire et assure en conséquence des emplois dans les régions rurales. Ces effets seront maintenus par les mesures proposées dans le cadre de la deuxième étape de la réforme agricole (PA 2002).

La nouvelles orientation de la politique agricole vise en effet l'encouragement d'une agriculture plus durable et devrait se traduire par un effet positif sur l'emploi dans l'agriculture car ces modes de production plus respectueux de la nature et des animaux requièrent l'engagement d'une main-d'oeuvre plus nombreuse que ne l'exigent les méthodes traditionnelles. En outre, par les moyens financiers engagés, nous veillerons au maintien de l'exploitation de l'ensemble des surfaces cultivables de notre pays.

L'objectif du maintien des parts de marché et la promotion de la fonction productive de l'agriculture génèrent plus d'emplois que si l'accent était mis uniquement sur la simple fonction d'entretien. La création d'emplois à temps partiel en agriculture pourra constituer une alternative à une évolution accélérée des structures, notamment dans les régions marginales, et contribuera à maintenir une plus grande densité de population dans les zones rurales. La production agricole permet par ailleurs d'assurer du travail aux entreprises actives dans le secteur agro-alimentaire, entreprises qui sont fortement présentes dans les régions rurales. À cet égard, l'emploi et le chômage sont un problème majeur de notre société ; l'agriculture ne pourra pas le résoudre à elle seule.

Du reste, le Conseil fédéral n'entend pas non plus prendre des mesures à l'occasion de la réforme de la politique agricole en vue d'intervenir directement sur les structures agricoles. En l'occurrence, comme d'ailleurs dans tous les autres secteurs économiques, nous ne pouvons pas donner la garantie du maintien des emplois.

Le progrès techniques a pour conséquence que chaque personne engagée dans le circuit économique augmente ses prestations. L'agriculture n'échappe pas à cette évolution. En raison de l'accroissement de la productivité du travail, le nombre de personnes nécessaires à la production agricole, qui n'est pas sans limites, a diminué sans cesse, tandis que les moyens techniques engagés ont augmenté. Ainsi, entre 1965 et 1990, le nombre des personnes actives à plein temps dans l'agriculture s'est réduit de moitié et celui des personnes engagées à temps partiel a baissé des 35 %. Ce processus continue et il serait faux de le bloquer. Toute intervention à ce niveau se traduirait à terme par un chômage déguisé, devant être indemnisé par les mesures de politique agricole. Il faut en outre remarquer que les emplois agricoles ont diminué à un rythme beaucoup plus soutenu dans nos pays voisins.

En bref, on retiendra que, dans le cadre de la deuxième étape de la réforme de la politique agricole, aucune mesure ne sera proposée pour intervenir de manière directe sur les structures agricoles, pour en accélérer l'évolution ou pour freiner davantage encore leur développement. Les agriculteurs doivent décider eux-mêmes du moment où ils entendent remettre leur exploitation. La stratégie adoptée en l'occurrence consistera plutôt à créer des conditions propres à maintenir de nombreux emplois attrayants et compétitifs. Cela vaut aussi bien pour l'agriculture que pour les secteurs situés en amont et en aval de celle-ci.

Réponse du Conseil fédéral.