SubmittedText

Le Conseil fédéral est invité à dire de façon claire et précise comment :

- compte tenu des conclusions des rapports du groupe de travail interdépartemental "Perspectives de financement des assurances sociales" (IDA-Fiso 1 et 2); et

- à la lumière du rapport concernant tous les projets déjà élaborés ou prévus portant sur des impôts et des redevances ;

il veut procéder pour que les prestations des assurances sociales ainsi que leur financement soient garantis au moins jusqu'en 2015.

FederalCouncilResponseText

Sur la base des résultats contenus dans le rapport du groupe de travail interdépartemental "Perspectives de financement des assurances sociales (IDA FiSo 2)", le Conseil fédéral a pris début 1998 des décisions relatives à l'avenir des assurances sociales suisses. C'est sciemment qu'il a renoncé à se prononcer en faveur de l'un des trois scénarios de prestations. En effet, les diverses assurances sociales connaissent une structure et un financement si différents que l'application sans différenciation d'un seul scénario ne paraît pas judicieuse. Le Conseil fédéral entend plutôt examiner lors de chaque nouveau projet de révision des assurances sociales les potentiels de rationalisation et d'économies dont les répercussions sont socialement acceptables. Ce faisant, il gardera en principe en vue le maintien du niveau actuel des prestations. Cette voie signifie clairement pour le Conseil fédéral que l'on est passé de la phase de mise en place et de développement des assurances sociales à la phase de consolidation durable. Il ne sera possible de procéder à des améliorations ciblées des prestations que lorsque la question de leur financement sera réglée.

Plusieurs interventions parlementaires ont déjà été déposées dans les deux Chambres pour obtenir des précisions sur la charge fiscale actuelle et future en Suisse. Le Conseil fédéral est d'avis que l'élaboration de ces rapports et les travaux initiaux de l'administration fédérale concernant une réforme fiscale destinée à rendre le système fiscal plus conforme aux impératifs de l'écologie font partie des examens préparatoires indispensables en vue du changement de régime financier de la Confédération en 2007.

Toutefois, ces travaux relèvent de la seule politique fiscale. Ils ne sont pas indispensables dans le processus de décisions en matière de politique sociale. Celles-ci peuvent être prises indépendamment d'un nouvel aménagement de la fiscalité, pour autant que l'on tienne compte des répercussions de ces décisions sur les besoins supplémentaires de financement. Dans cette optique, le Conseil fédéral présentera dans son message concernant la 11e révision de l'AVS une vue d'ensemble des besoins de financement des assurances sociales en proposant pour plusieurs d'entre elles des propositions concrètes de financement jusqu'en 2010. Il y fera aussi des considérations sur les répercussions économiques qu'aurait une hausse des charges fiscales. Les perspectives après 2010 y seront également présentées. Il conviendra de décider en temps utile du montant des moyens financiers supplémentaires nécessaires pour faire face à l'évolution démographique défavorable et garantir le financement des prestations actuelles des assurances AVS, AI, APG ainsi que celui d'une éventuelle AMat.

Sans nier l'utilité d'un examen approfondi de notre système fiscal, le Conseil fédéral est d'avis que les travaux effectués à l'occasion de IDA FiSo constituent une base d'aide à la décision suffisante pour élaborer des propositions fondées en matière de prestations et de financement des assurances sociales.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.