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Après onze ans de séjour, Rowena, travailleuse philippine sans statut légal, se voit refuser un permis humanitaire. Malgré la naissance d'un enfant avec un ressortissant africain débouté de l'asile, les autorités persistent à la menacer d'un renvoi, au risque de faire éclater la famille qui s'est formée en Suisse.

Est-il admissible de renvoyer la femme et l'enfant né d'une union interculturelle créée en Suisse loin d'un homme qui ne pourra incontestablement jamais les rejoindre ?
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Ende letzten Jahres wurden sowohl die Veröffentlichung des Berichts des Bundesrates über die Strategie gegen Armut als auch die Armutskonferenz, die für den 4. Februar 2010 vorgesehen war, erneut verschoben.

Wann beabsichtigt der Bundesrat den Auftrag des Parlamentes auszuführen?

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Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache.
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À la fin de l'année passée on a à nouveau reporté la publication du rapport du Conseil fédéral sur la stratégie contre la pauvreté et la Conférence prévue le 4 février 2010.

Quand le Conseil fédéral pense-t-il réaliser le mandat du Parlement ?

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Le Conseil fédéral adoptera dans les semaines qui viennent le rapport (Stratégie globale de la Suisse en matière de lutte contre la pauvreté - rapport sur la pauvreté) rédigé par le Département fédéral de l'intérieur avec le concours des acteurs les plus concernés par cette problématique. Ce rapport sur la pauvreté intègre d'ores et déjà les données du débat lancé au début de cette année par Caritas et la Conférence suisse des institutions d'action sociale (CSIAS) à propos de la pauvreté.

Analyses à l'appui, ce rapport rappelle que la pauvreté a des causes multiples et qu'on ne luttera contre elle qu'en agissant sur plusieurs leviers. II présente un résumé des mesures essentielles pour prévenir et lutter contre la pauvreté. Celles-ci relèvent de la responsabilité de divers acteurs - parmi lesquels les employeurs et les organisations non gouvernementales - et impliquent les trois niveaux de l'État fédéral (Confédération, cantons, communes).

Chaque acteur est appelé à prendre sa part de responsabilité en poursuivant son action dans la mise en oeuvre des mesures préconisées.

Quant à elle, la Confédération intensifiera ses efforts pour empêcher le développement de la pauvreté. Elle mettra l'accent, dans son engagement, sur la collaboration interinstitutionnelle et l'amélioration des mesures d'insertion ou de réinsertion sur le marché du travail. Elle s'appliquera à mettre en oeuvre les mesures prévues dès cette année 2010.

La Confédération compte organiser en automne la Conférence suisse sur la pauvreté, lors de laquelle le rapport sur la pauvreté et les mesures qu'il contient seront présentés à un large public et mis en discussion.
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Wird der Bundesrat das Bundesamt für Statistik dazu anhalten, den im Internet verfügbaren Lohnrechner Salarium schnellstmöglich so zu korrigieren, dass die Angaben zum Geschlecht nicht als Berechnungskriterium dienen und erst am Ende des Berechnungsprozesses erscheinen?

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Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache.
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Le Conseil fédéral est-il disposé à demander à l'Office fédéral de la statistique (OFS) de corriger sans délai son calculateur de salaires en ligne Salarium afin que le critère du sexe n'intervienne qu'à titre indicatif et seulement en fin du processus de calcul ?

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Le calculateur des salaires Salarium, développé par l'Office fédéral de la statistique, se base sur 1,3 million de données salariales (de l'économie privée). II permet aux personnes et aux institutions intéressées de définir de manière interactive un profil de salarié en fonction de plusieurs critères (âge, sexe, niveau de qualification du poste occupé, branche économique, etc.) et d'obtenir une fourchette des salaires bruts mensuels qui correspondent à ce profil donné. Le modèle précise qu'il s'agit d'une valeur centrale indicative (50 % des personnes - correspondant au profil choisi - gagnent moins que la valeur indiquée et 50 % gagnent plus).

Le calculateur des salaires est un outil d'information qui vise à promouvoir la transparence des salaires sur le marché du travail en Suisse. II répond aussi à un besoin grandissant d'informations objectives sur le niveau des rémunérations formulé par une pluralité d'acteurs privés et institutionnels.

Le fait de ne pas prendre en compte le critère du sexe dans l'estimation du salaire aboutirait à des niveaux de rémunération qui ne permettraient pas de distinguer des effets de structure importants tels que la répartition hommes/femmes dans les branches et qui ne refléteraient pas correctement la réalité du marché du travail.
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Offenbar verlangt der Waldshuter Landrat Bollacher mehr Mitsprache bei der Standortsuche für ein Tiefenlager. So sollen verschiedene süddeutsche Gemeinden zusätzlich ins Partizipationsverfahren einbezogen werden.

- Inwieweit werden deutsche Instanzen in das Auswahlverfahren mit einbezogen?

- Welches sind die entsprechenden gesetzlichen Grundlagen?

- Gedenkt der Bundesrat, ein allfälliges gesetzlich verankertes deutsches Mitspracherecht freiwillig auszuweiten?

Wenn ja, mit welchen Argumenten?

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- Vereinbarung vom 10. August 1982 zwischen der Regierung der Schweizerischen Eidgenossenschaft und der Regierung der Bundesrepublik Deutschland über die gegenseitige Unterrichtung beim Bau und Betrieb grenznaher kerntechnischer Einrichtungen;

- Uno-ECE-Übereinkommen über die Umweltverträglichkeitsprüfung im grenzüberschreitenden Rahmen (Espoo-Konvention);

- Artikel 44 des Kernenergiegesetzes.

Abgesehen von den obenerwähnten gesetzlichen Bestimmungen gibt es kein gesetzlich verankertes deutsches Mitspracherecht. Deshalb kann der Bundesrat es auch nicht ausweiten. Der Sachplan lässt bei der Definition (weiterer betroffener Gemeinden) einen Ermessensspielraum zu. Das BFE wird diesen nicht zuungunsten Deutschlands auslegen.
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Il paraît que Monsieur Bollacher, conseiller régional de Waldshut, exige une participation accrue de l'Allemagne à la sélection d'un site susceptible d'accueillir un dépôt en couches géologiques profondes. Il serait question d'associer diverses communes du sud de l'Allemagne à la procédure de participation.

- Dans quelle mesure des autorités allemandes sont-elles associées à la procédure de sélection ?

- Quelles sont les bases légales en la matière ?

- Dans l'hypothèse où l'Allemagne aurait un droit de participation inscrit dans la loi, le Conseil fédéral compte-t-il étendre ce droit de sa propre initiative ?

Dans l'affirmative, en vertu de quels arguments le ferait-il ?

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La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.
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Der Begriff "automatischer Informationsaustausch" ist in aller Munde. Die Unschärfe des Begriffs lässt alle möglichen Interpretationen zu.

- Was ist unter dem Begriff "automatischer Informationsaustausch" konkret zu verstehen?

- Welche Informationen werden zwischen wem unter welchen Bedingungen automatisch ausgetauscht?
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L'expression "échange automatique d'informations" est dans toutes les bouches. Or son imprécision permet toutes les interprétations.

- Que faut-il entendre exactement par cette expression ?

- Quelles informations sont-elles échangées ?

- Entre quelles autorités et à quelles conditions ?
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2009 wurden unter der Zolltarifnummer 1602 rund 1000 Tonnen Rind- und Kalbfleisch zum Ausserkontingentsansatz von Fr. 6.38 importiert.

Ein zunehmend grosser Teil der Importmenge entspricht nicht der Zolldeklarationsvorschrift von marmoriertem Fleisch.

Das Fleisch ist lediglich mit groben Pfefferkörnern bestückt, welche nachher entfernt werden.

- Ist der Bundesrat auch der Meinung, dass diese Umgehung die schweizerische Fleischproduktion torpediert?

- Gedenkt er, diese Missstände beim Grenzschutz zu beheben?
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En 2009, quelque 1000 tonnes de viande de boeuf et de viande de veau ont été importées en Suisse sous le numéro de tarif douanier 1602, au taux hors contingent de fr. 6.38 le kilogramme.

Or, une grande part de la viande importée à ce titre, et en quantités toujours plus importantes, ne respecte pas les prescriptions douanières relatives à la viande marbrée. Cette viande contient en effet uniquement de gros grains de poivre, qui sont ensuite retirés.

- Le Conseil fédéral convient-il que ce contournement des prescriptions sape la production suisse de viande ?

- Entend-il remédier à ces abus en renforçant la surveillance aux frontières ?
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Im Rahmen der Diskussionen um Sparmassnahmen der SRG SSR möchte ich vom Bundesrat eine Auskunft über die spezifische Situation von Radio e Televisiun Rumantscha erhalten.

Gemäss Artikel 24 Absatz 2 RTVG legt der Bundesrat die Grundsätze fest, nach denen die Radio- und Fernsehbedürfnisse dieser Sprachregion berücksichtigt werden müssen.

1. Wurden diese Grundsätze festgelegt? Wie lauten sie?

2. Was gedenkt der Bundesrat zu unternehmen, um die Bedürfnisse der rätoromanischen Bevölkerung nach mehr Fernsehsendezeit und Mitteln abzudecken?
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Dans le contexte des discussions relatives aux mesures d'économie de la SSR, je demande au Conseil fédéral des précisions sur la situation spécifique de la radio-télévision romanche.

En vertu de l'art. 24, al. 2, LRTV, le Conseil fédéral fixe les principes qui régissent la prise en compte des besoins spécifiques de cette région linguistique en matière de radio et de télévision.

1. Ces principes ont-ils été fixés ? Si oui, quels sont-ils ?

2. Que compte entreprendre le Conseil fédéral pour assurer davantage d'heures d'émissions télévisées et de moyens financiers, de sorte à couvrir les besoins de la population romanche dans ce domaine ?
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Der Rote Thunfisch steht vor der Ausrottung. An der Cites-Konferenz 2010 von Mitte März wird über den Antrag befunden, den Roten Thunfisch in die Liste der geschützten Arten aufzunehmen, was einem Handelsverbot gleichkommt.

- Wird der Bundesrat diesem Antrag in Doha zustimmen?

- Welche Schritte wird er zum Schutz des Roten Thunfisches unternehmen, falls der Antrag scheitert?
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Le thon rouge est en voie d'extinction. La Conférence de la CITES 2010, qui se tiendra à Doha à la mi-mars 2010, sera appelée à se prononcer sur une proposition visant à inscrire le thon rouge sur la liste des espèces protégées, ce qui reviendrait à en interdire la commercialisation.

- Le Conseil fédéral approuvera-t-il cette proposition ?

- Quelles mesures prendra-t-il pour protéger le thon rouge si cette proposition devait échouer ?
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Die roten und rosa Korallen werden stark übernutzt, sodass oft nur noch junge Stöcke vorhanden sind. In Gefahr sind die Korallen primär aufgrund ihres massenhaften Verkaufes als Schmuck. Die EU und die USA haben deshalb für die Cites-Konferenz 2010 den Antrag auf Aufnahme in Anhang II gestellt.

Welche Haltung wird die Schweiz bei diesem Antrag vertreten?
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Le corail rouge et le corail rose sont largement surexploités si bien que, souvent, il ne subsiste que de jeunes populations. La mise en péril des coraux provient essentiellement de leur utilisation massive en bijouterie. C'est pourquoi l'UE et les États-Unis ont proposé, en prévision de la Conférence de la CITES 2010, d'inscrire ces variétés de corail dans l'annexe II.

Quelle sera l'attitude de la Suisse s'agissant de cette proposition ?
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Im Rahmen des UBS-Notpaketes wurden im Herbst 2008 rund 48 Milliarden Franken toxische Inaktiven in eine Auffanggesellschaft der Nationalbank ausgelagert.

Zurzeit schlummern dort noch rund 24 Milliarden Franken, als gesamtschweizerisches Risiko, der Rest der toxischen Inaktiven ist offenbar wieder aktiv geworden.

- Rechnet der Bundesrat damit, dass auch die restlichen 24 Milliarden Franken toxischer Papiere wieder in den Markt eingespiesen werden können?

- Welches Zukunftsrisiko stellen sie dar?
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Dans le cadre du sauvetage d'UBS, des actifs toxiques détenus par la banque, représentant quelque 48 milliards de francs, avaient été transférés dans un fonds de stabilisation de la BNS en automne 2008.

Environ 24 milliards de francs, qui constituent le risque actuel maximal pour la BNS, sommeillent encore dans ce fonds, le reste ayant apparemment été remis dans le circuit.

Est-il prévu que ces 24 milliards de francs d'actifs toxiques soient réalisés un jour et quel risque représentent-ils pour l'avenir ?
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- Sind WKK-Anlagen (Wärme-Kraft-Kopplungen) berechtigt, Beiträge aus dem KEV-Fonds zu erhalten?

- Welche Kriterien müssen allenfalls erfüllt sein, um berechtigt zu sein?

- Welche Ausschlusskriterien bestehen?

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Alle WKK-Anlagen, die ausschliesslich mit Biomasse betrieben werden, sind berechtigt, Einspeisevergütungen zu erhalten. Es handelt sich dabei entweder um Anlagen mit gasbetriebenen Motoren (dezentralisierte kleinere Projekte) oder um grössere Anlagen mit Dampfprozessen (z. B. Holzkraftwerke) zur Produktion von Elektrizität und Wärme (in den Anhängen 1.4 und 1.5 der Energieverordnung geregelt).

Damit solche Anlagen effizient sind und sowohl die Elektrizität als auch die Wärme möglichst optimal genutzt werden können, sieht die Energieverordnung minimale Wirkungsgrade vor. Falls diese nicht erfüllt werden, erfolgt ein negativer KEV-Bescheid.

Gänzlich ausgeschlossen von der KEV sind hingegen Anlagen, die mit fossilen Energien (Öl oder Erdgas) betrieben werden.
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- Les installations de couplage chaleur-force ont-elles droit à des contributions du fonds RPC ?

- Quels critères faut-il remplir, le cas échéant, pour y avoir droit ?

- Quels sont les critères d'exclusion ?

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La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.
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Die Billag hat bekanntgegeben, dass sie endlich bereit ist, Transparenz herzustellen und ihre Rechnung offenzulegen.

- Wird der Bundesrat dies entsprechend in die Wege leiten?

Gleichzeitig hat das Bakom gesagt, dass auf rückwirkende Gebühreneintreibung verzichtet wird.

- Bestätigt das der Bundesrat so, oder benötigt es entsprechende Vorstösse?

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Die Billag hat ihren Auftrag im Rahmen eines Verfahrens nach öffentlichem Beschaffungsrecht erhalten. Das bedeutet, sie erbringt eine Leistung und erhält dafür ein erfolgsabhängiges Entgelt. Das Beschaffungsrecht verpflichtet die Billag nicht zur öffentlichen Rechnungslegung. Die Billag muss aber gemäss Vertrag gegenüber der Aufsichtsbehörde ihre Bücher öffnen, um eine Revision zu ermöglichen. Im Weiteren verweist der Bundesrat auf seine Beantwortung der Interpellation Rickli 09.4141, "Billag. Offenlegung der Rechnungen 2008/09 mit Details", und die darin enthaltenen Zahlen und Erläuterungen.

Seit Langem schulden Haushalte und Betriebe Empfangsgebühren, wenn sie Radio- oder Fernsehempfangsgeräte betreiben. Die Verjährungsfrist für die Empfangsgebühren beträgt fünf Jahre. Grundsätzlich wird die Gebühr in diesem Rahmen dem Bund also auch für vergangene Jahre geschuldet, wenn trotz vorhandener Geräte nicht bezahlt worden ist. Dabei handelt es sich allerdings nicht um eine eigentliche Rückwirkung, da nicht neues Recht auf frühere Sachverhalte angewendet wird.

Gegenwärtig ist der Anteil der gemeldeten Betriebe im Verhältnis zu den effektiv vorhandenen Empfangsgeräten zu gering. Dies hängt u. a. damit zusammen, dass die Betriebe schlecht über die Gebührenpflicht informiert sind. Vor diesem Hintergrund hat das Bakom die Billag angewiesen, sich auf die Information und die Erfassung der gebührenpflichtigen Unternehmen zu konzentrieren und nicht Gebühren aus früheren Jahren einzutreiben.
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La société Billag a annoncé qu'elle est enfin prête à établir la transparence et à présenter ses comptes.

- Le Conseil fédéral va-t-il faire le nécessaire pour que cela soit le cas ?

Parallèlement, l'OFCOM a indiqué qu'il renonçait au recouvrement rétroactif des redevances.

- Le Conseil fédéral confirme-t-il cette information ou faut-il passer par des interventions pour le savoir ?

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La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.
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Der Bundesrat will den Absatz von Bioethanol in der Schweiz fördern. Dazu soll die Luftreinhalte-Verordnung geändert werden (Dampfdruck für Benzin-Bioethanol-Gemische heraufsetzen), und administrative Hürden sollen verringert werden.

- Um welche administrativen Hürden handelt es sich konkret?

- Wird damit nicht die Problematik des Sommersmogs verschärft, falls solche Gemische in grösseren Mengen abgesetzt werden?

Falls ja: in welchem Umfang?

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Die Frage basiert auf dem Entscheid des Bundesrates von Ende Januar zur Zukunft des Bioethanols. Ich kann dazu wie folgt ergänzen:

Das UVEK prüft im Auftrag des Bundesrates mögliche Vereinfachungen des Nachweisverfahrens.

Beim Nachweisverfahren müssen Gesuchsteller für Mineralölsteuerbefreiung nachweisen, dass die importierten oder im Inland hergestellten biogenen Treibstoffe eine positive ökologische Gesamtbilanz aufweisen (Angaben über die Herkunft der Rohstoffe, über Anbau der Rohstoffe, Produktion der Treibstoffe usw.).

Vereinfachungen sind dann möglich, wenn beim Nachweisverfahren internationale Rechtsnormen oder privatrechtliche Standards angewendet werden könnten. Die gesetzlichen Anforderungen müssen aber auch bei einem vereinfachten Verfahren strikt eingehalten werden.

Der Dampfdruck ist bis heute auf 60 Kilopascal beschränkt. Mit einem Ethanol-Anteil von 5 Prozent steigt der Dampfdruck im Sommer über den in der Luftreinhalte-Verordnung festgesetzten Höchstwert. Der Bundesrat hat deshalb beschlossen, die LRV anzupassen und dazu eine Anhörung durchzuführen.

Durch diese Anpassung entstehen zusätzlich VOC-Emissionen (flüchtige Kohlenwasserstoffe), diese bleiben allerdings gering und haben kaum Einfluss auf den Sommersmog. Wir gehen bei den gegenwärtigen Anforderungen und Marktverhältnissen davon aus, dass der Absatz von Bioethanol gering bleiben wird. Falls er ansteigen sollte, müsste diesem Umstand mit flankierenden Massnahmen Rechnung getragen werden. Denkbar sind beispielsweise Verbesserungen beim Benzinumschlag bei Tankstellen und Tankanlagen.
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Le Conseil fédéral veut promouvoir les ventes de bioéthanol en Suisse. Pour ce faire, il va modifier l'ordonnance sur la protection de l'air (relever la valeur correspondant à la pression de vapeur dans les mélanges d'essence et de bioéthanol) et réduire les obstacles administratifs.

- De quels obstacles administratifs s'agit-il concrètement ?

- En procédant de la sorte, ne va-t-on pas aggraver les problèmes posés par le smog estival si des mélanges de ce type sont vendus en plus grandes quantités ?

Si tel est le cas, dans quelle mesure ?

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La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.
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Die neusten BFU-Zahlen haben gezeigt, dass 2009 doppelt so viele Velofahrende bei Verkehrsunfällen starben wie 2008. Auch die Zahl der getöteten Fussgänger und Fussgängerinnen stieg um 5 Prozent.

- Was gedenkt der Bundesrat zu tun, damit die Anzahl der Verkehrstoten in diesen zwei Bereichen zukünftig zurückgeht?

- Braucht es neue Infrastrukturen, um die Sicherheit für diese zwei Bereiche zu erhöhen?

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Der Bundesrat hat am 3. Februar 2010 noch einmal bekräftigt, dass er den Strassenverkehr sicherer machen will. Er hat die Ergebnisse der Vernehmlassung zu Via sicura, dem Handlungsprogramm des Bundes für mehr Sicherheit im Strassenverkehr, zur Kenntnis genommen, und das UVEK wird bis Ende 2010 eine Botschaft mit griffigen Massnahmen vorlegen. Viele dieser Massnahmen zielen darauf ab, die Sicherheit der schwächeren Verkehrsteilnehmer wie der Fussgänger und der Radfahrer zu erhöhen. Dazu gehört auch die Optimierung der Infrastruktur, indem Unfallschwerpunkte und Gefahrenstellen eliminiert werden, unter Umständen auch durch getrennte Fahrwege für Automobilisten und Radfahrer.
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Les derniers chiffres publiés par le bpa révèlent que le nombre de cyclistes qui ont perdu la vie dans des accidents de la route a doublé en 2009 par rapport à l'année précédente. Le nombre de piétons tués est lui aussi en hausse, ayant augmenté de 5 %.

- Comment le Conseil fédéral entend-il réagir pour faire reculer le nombre de victimes de la route parmi les cyclistes et les piétons ?

- Faut-il créer de nouvelles infrastructures pour accroître la sécurité des cyclistes et des piétons ?

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La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.
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Die Bekämpfung von Armut und des sozialen Ausschlusses sind Langzeitaufgaben und können sich nicht auf die einmalige Abhaltung einer nationalen Armutskonferenz beschränken. Zu einer Strategie gehört ebenso die Formulierung von erreichbaren Zielen wie auch die Bezeichnung von messbaren Indikatoren. Dazu ist der Einbezug der Kantone und Gemeinden wichtige Ausführungsakteure in der Bekämpfung von Armut unerlässlich.

Wie gedenkt der Bundesrat diese Vorgaben bzw. Forderungen zu verwirklichen?

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Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache.
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La lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale est une tâche à long terme qui ne saurait se limiter à l'organisation d'une conférence nationale sur la pauvreté. Elle doit reposer sur une stratégie qui englobe tant la formulation d'objectifs réalisables que l'établissement d'indicateurs mesurables. Pour ce faire, il est indispensable d'associer les cantons et les communes, qui jouent un rôle important dans la mise en oeuvre des mesures de lutte contre la pauvreté.

Comment le Conseil fédéral entend-il répondre à ces impératifs et à ces exigences ?

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Le Conseil fédéral est lui aussi d'avis que la lutte contre la pauvreté ne saurait se limiter à un soutien financier des personnes concernées. C'est pourquoi la Stratégie globale de la Suisse en matière de lutte contre la pauvreté, titre du rapport que le Conseil fédéral s'apprète à adopter dans les prochaines semaines, préconise la prévention et la lutte contre la pauvreté via la mise en oeuvre d'orientations fondamentales. Ainsi, la prévention passe par l'encouragement et la qualification des enfants et des jeunes, et des mesures d'activation doivent renforcer les ressources des personnes menacées ou touchées par la pauvreté.

Le rapport, élaboré avec les acteurs impliqués, a été l'occasion de tenter de formuler des objectifs quantifiables. Mais ce projet s'est vite avéré illusoire : soit on définit des objectifs généraux, tels que réduire la pauvreté de moitié, mais qui risquent de n'engager personne ; soit on fixe des objectifs précis aux mesures préconisées, mais chacune dépend des circonstances particulières propres au contexte considéré, et cela empêche toute généralisation.

De surcroît, la Confédération n'a pas la compétence d'attribuer des objectifs impératifs aux autres acteurs.

En adoptant le rapport sur la pauvreté, le Conseil fédéral invite chacun des acteurs concernés, en particulier les cantons et les communes, à mettre en oeuvre les mesures qui sont de son ressort et à fixer des objectifs à son échelle. Quant à la Confédération, elle mettra l'accent, dans son engagement, sur l'amélioration des mesures d'insertion ou de réinsertion sur le marché du travail.
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Im Abstimmungskampf um den Umwandlungssatz wurden Intransparenz und zu hohe Verwaltungskosten von Pensionskassen und Sammelstiftungen kritisiert.

- Wie beurteilt der Bundesrat den Vorwurf der Intransparenz und der zu hohen Verwaltungskosten?

- Müssen die Anlagerichtlinien verschärft werden?

- Sieht er weiteren gesetzlichen Handlungsbedarf?

- Wenn ja, bis wann wird er dem Parlament eine Vorlage unterbreiten?

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Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache.