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Le Conseil fédéral est chargé de compléter la loi ou de créer une base légale de manière à punir les infractions commises à l'aide d'explosifs visant à s'approprier une chose mobilière de manière illégitime.

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Plusieurs dispositions pénales sont applicables aux infractions qu'évoque l'auteur de la motion, même s'il faut noter qu'aucun jugement récent n'a été rendu en Suisse dans pareils cas, du moins à notre connaissance. Les premières concernées sont celles qui figurent au titre 7 du code pénal (CP, RS 311.0), intitulé " Crimes ou délits créant un danger collectif ". Selon que les auteurs de l'infraction ont utilisé du gaz ou des explosifs, ils tombent sous le coup de l'art. 223 pour avoir causé une explosion ou de l'art. 224 pour avoir employé des explosifs ou des gaz toxiques dans un dessein délictueux. Les deux infractions sont punies de manière identique, à savoir d'une peine privative de liberté d'un an à vingt ans. C'est déjà là une des peines les plus sévères que prévoit le CP.

Les éléments constitutifs des infractions de vol (art. 139) et de dommages à la propriété (art. 144) sont également remplis, de même que ceux des infractions contre la vie et l'intégrité corporelle (art. 111 ss) lorsque des tiers sont touchés par les explosions. Il y a là concours parfait d'infractions, de sorte qu'en cas de condamnation, la peine prévue pour l'infraction la plus grave doit être augmentée dans une juste proportion (art. 49). Vu que la quotité de la peine s'étend d'un an à vingt ans - en cas d'homicide, la sanction peut aller d'une peine de dix ans à une peine privative de liberté à vie, soit la peine la plus lourde du CP -, le juge peut prononcer une peine adaptée au cas d'espèce et à la faute. Les infractions évoquées par l'auteur de la motion sont donc réprimées en Suisse de la même manière que chez nos voisins ou d'une manière analogue.

Le brigandage (art. 140), en revanche, n'est pas pertinent ici, car la violence qu'il implique doit être dirigée contre une personne. Tel n'est pas le cas ici. C'est pourquoi la peine est moins lourde dans le cas du vol que dans celui du brigandage.

Il ne faut pas oublier non plus que la quotité de la peine doit couvrir non seulement les cas les plus graves possibles, mais aussi les cas les plus bénins. Autrement dit, les peines minimales ne doivent pouvoir être prévues ou augmentées que de manière très sélective. Notons à ce propos que les éléments constitutifs de l'infraction prévue à l'art. 224 sont aussi remplis quand l'explosion ne se produit pas : une tentative suffit donc.

Il faut noter enfin que des substances explosives peuvent aussi être fabriquées à partir de produits chimiques d'usage courant. C'est pourquoi la possession et l'importation de pareilles substances seront limitées conformément au message concernant la loi sur les précurseurs de substances explosibles (FF 2020 153), actuellement délibéré par les chambres. Un des objectifs est de prévenir autant que possible les infractions de cette nature.

Le droit en vigueur laisse une grande latitude d'appréciation au juge pour prononcer une peine adaptée à la faute dans le cas d'espèce. Le Conseil fédéral ne juge pas bon, pour les raisons exposées ci-dessus, de limiter cette latitude d'appréciation.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.