SubmittedText

Le Conseil fédéral est chargé de proposer les bases légales qui permettront :

1. d'intégrer les établissements médicosociaux et les maisons de retraite dans la stratégie fédérale en matière de qualité dans le système de santé, afin de garantir la qualité des soins et de l'assistance dans ces institutions ;

2. de recenser de manière uniforme les données relatives à la qualité des soins et de l'assistance ;

3. de comparer les prestations fournies dans les maisons de retraite et les établissements médicosociaux et de garantir la légitimité des prix pratiqués par ces institutions.

FederalCouncilResponseText

La stratégie fédérale en matière de qualité dans le système suisse de santé comprend évidemment les soins dispensés dans les établissements médicosociaux et les maisons de retraite. Dans le rapport de concrétisation du 25 mai 2011 relatif à la stratégie de la qualité, le Conseil fédéral a désigné le développement d'indicateurs de qualité nationaux dans les établissements médicosociaux comme une priorité parmi les activités durant la phase transitoire 2011-2014. La base légale pour la collecte et la publication de ces indicateurs figure à l'article 22a de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10). Il est également prévu de lancer un premier programme national pour la qualité et pour la sécurité des patients, qui s'attachera entre autres à améliorer la sécurité de la médication. Ce point est également essentiel dans les établissements médicosociaux.

Dans le cadre d'une initiative lancée par l'Association des homes et institutions sociales suisses (Curaviva), la Confédération et les cantons prennent part à des travaux de projet dans lesquels est fixée la procédure pour l'établissement d'indicateurs de qualité sur l'ensemble du territoire et pour la publication de données. Il s'agit là d'un suivi exclusivement conceptuel de la part de la Confédération. Seule la création d'un institut et d'une base de financement via une contribution des assurés, telle que proposée dans le rapport de concrétisation relatif à la stratégie de la qualité, permettra à la Confédération d'endosser un rôle plus actif.

L'OFSP sur mandat du Conseil fédéral selon l'art. 49, al. 8, LAMal a également commandé une étude conceptuelle et de faisabilité pour la publication de comparaisons entre hôpitaux. Ce concept, doit également inclure les établissements médicosociaux. Il a pour objectif de développer un ensemble de chiffres clefs relatifs aux prestations, aux coûts et à la qualité.

Les activités fédérales déjà susmentionnées mettent l'accent sur les soins selon la LAMal, lesquels ne comprennent toutefois qu'une partie des prestations d'un établissement médicosocial. En effet, les soins de santé ainsi que les établissements médicosociaux relèvent de la compétence des cantons, dont la délivrance des autorisations d'exploitation entre dans les tâches de police sanitaire des cantons. La planification des établissements médicosociaux conformément à l'art. 39, al. 2, LAMal incombe également aux cantons. À cet égard, ils sont tenus d'effectuer la planification en se basant sur les critères de qualité et d'économicité.

Étant donné les différentes mesures déjà introduites, le Conseil fédéral estime la requête exprimée dans la motion comme largement satisfaite dans le cadre de la présente réglementation des compétences.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.