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En matière de prestations complémentaires (PC), on fait la distinction entre les personnes vivant à domicile et celles vivant dans un home. Cette dichotomie rigide restreint l'accès aux PC pour les personnes vivant à la fois à domicile et dans un home et pénalise ces dernières sur le plan financier. Le calcul des PC prévu par le système atteint ses limites en ce qui concerne les formes de logement mixtes. D'une part, la liberté de choix des personnes concernées et de leurs proches est drastiquement limitée et, d'autre part, durant les jours passés à domicile, les montants PC requis pour l'assistance et les soins ne sont pas versés, comme le montrent des exemples tirés de la pratique.

Lorsque des enfants adultes choisissent de vivre chez leurs parents certains jours, la dichotomie rigide du système des PC (soit à domicile, soit en home) limite drastiquement la liberté de choix et peut donner lieu à une situation de détresse existentielle pour les proches en raison des coûts qui ne sont pas pris en charge. Compte tenu de ce qui précède, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

Convient-il que les proches qui s'occupent régulièrement, plusieurs jours par semaine, de personnes qui vivent autrement en home, apportent une contribution importante à la société et elles contribuent à ménager les finances publiques ainsi que les ressources en personnel dans la situation actuelle marquée par une pénurie de personnel qualifié ?
Convient-il qu'il devrait y avoir davantage de flexibilité entre la vie à domicile et en home ?
Quelles possibilités ou incitations lui semblent indiquées pour permettre une plus grande flexibilité entre la vie à domicile et en home et pour garantir une prise en charge économe et optimale durant les périodes de pénurie de personnel qualifié ?
Partage-t-il l'avis selon lequel des PC modernes doivent prévoir une troisième forme de calcul hybride pour les formes de logement mixtes, de manière à accroître la liberté de choix ?
Que pense-t-il d'un financement par les PC du logement protégé au prorata pour la partie de la semaine passée régulièrement à domicile pour les personnes qui passent l'autre partie de la semaine dans un home ?

FederalCouncilResponseText

1. Le Conseil fédéral est conscient que les proches apportent une contribution précieuse en s’occupant de personnes atteintes d’un handicap et il reconnaît le besoin pour ces dernières de pouvoir organiser leur vie comme elles l’entendent. Les directives concernant les prestations complémentaires prévoient des règles pour les situations dans lesquelles une personne vit certains jours dans un home et les autres à domicile. Pour chaque jour passé en dehors du home et non facturé par ce dernier, il est possible d’ajouter aux dépenses un montant correspondant à 1/20 du montant minimal de la rente de vieillesse complète (ch. 3640.01 et 02 des Directives concernant les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI). Cette règle permet toutefois de tenir compte des dépenses de la vie courante occasionnées par un séjour en dehors d’une institution, mais pas des frais de soins et d’assistance, comme le demande pour l’essentiel l’interpellation.

2.-5. Dans le cadre des prestations complémentaires, les frais de soins et d’assistance sont remboursés au titre des frais de maladie et d’invalidité. La Confédération se contente dans ce cas de fixer un cadre, car la mise en œuvre et le financement relèvent de la compétence des cantons. L’introduction dans la législation fédérale d’une forme de calcul hybride reprenant des éléments du calcul applicable aux personnes vivant à domicile et de celui applicable aux personnes vivant dans un home, avec un décompte au prorata, empiéterait dans une large mesure sur le domaine de compétence des cantons. Les frais supplémentaires seraient exclusivement à leur charge, ce qui placerait cette réglementation fédérale en porte-à-faux avec le principe de l’équivalence fiscale. Les cantons sont en train d’expérimenter et d’évaluer de telles formes mixtes dans le domaine de la politique du handicap.