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Je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Quelles sont les raisons qui conduisent à l'allongement des formalités d'enregistrement, alors que l'arrêté fédéral urgent de 1990 visait à l'accélération des procédures et que le nombre global des nouvelles demandes a fortement chuté ces dernières années ?

2. Est-il vrai qu'il peut s'écouler plus d'un mois entre le dépôt d'une demande d'asile et l'attribution à un canton et que les requérants qui séjournent pendant un temps aussi long dans ce centre ou dans l'une de ses annexes ne reçoivent strictement aucun argent de poche (qui leur permettrait de faire un téléphone ou d'acheter un journal ou des cigarettes)? Que, d'autre part, rien n'est prévu pour leur permettre de changer de vêtements et qu'aucune machine à laver le linge n'est à leur disposition ?

3. Est-il vrai qu'aucune disposition n'est prise (telle que, par exemple, activités collectives, salle de jeux aménagée, bibliothèque multilingue) pour pallier à l'inactivité, voire à la tension ou à l'anxiété, des requérants qui sont retenus au CERA alors qu'ils viennent d'arriver en Suisse, pour certains après avoir été durement éprouvés dans leur pays d'origine ?

4. Est-il vrai que toute sortie est soumise à autorisation, cette autorisation devant être demandée au moins une demi-journée à l'avance, ce qui permet aux responsables du CERA de priver certains requérants de leur liberté de mouvement ? Quelle est la base légale d'une telle pratique portant atteinte à la liberté personnelle ?

5. Ne serait-il pas opportun de mettre sur pied dans un tel centre, qui héberge par rotation 100 à 200 personnes, un véritable service social et d'autoriser les oeuvres d'entraide à y accéder sans formalités ?

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1. et 2. Le séjour d'un requérant d'asile dans un centre d'enregistrement de la Confédération (CERA) dure en général de sept à treize jours. Pendant ce laps de temps se déroulent les premières démarches importantes de la procédure d'asile, telles que la dactyloscopie et l'audition de la personne au sujet de son itinéraire et de ses motifs d'asile. Un examen sanitaire a également lieu. Puis, les personnes sont attribuées aux cantons.

Il convient de constater que l'arrêté fédéral urgent de 1990 a permis de concrétiser les buts recherchés, puisqu'en règle générale, la procédure d'asile a pu être globalement accélérée. À l'heure actuelle, 80 % des demandes sont réglées en première instance dans un délai de quatre mois. Dans l'ensemble, il apparaît que l'accélération a engendré des séjours plus longs dans les CERA, parce que, conformément à l'art. 15, al. 3, de la loi sur l'asile, les auditions fédérales s'y déroulent et que des décisions de non-entrée en matière peuvent y être rendues.

Par ailleurs, la présence aux auditions de représentants des oeuvres d'entraide ou d'interprètes allonge le séjour dans les CERA, du fait de l'organisation qu'elle exige. En effet, il est extrêmement difficile, depuis quelque temps, de trouver des interprètes.

Il est exact que le demandeur d'asile ne touche pas d'argent de poche durant son séjour au CERA. Si une personne doit téléphoner d'urgence et qu'elle ne dispose pas de moyens financiers suffisants, elle est autorisée à utiliser un appareil officiel. En outre, les intéressés reçoivent en nature tous les articles personnels nécessaires, à l'exception de tabac. Ainsi, le versement d'argent liquide est superflu.

Il n'y a effectivement pas de machine à laver le linge à disposition dans les CERA. En revanche, il est possible de changer de vêtements. Les requérants peuvent remettre leur linge qui leur sera rendu propre.

3. Les CERA n'offrent pas d'activités collectives et, à part les pièces de séjour, aucune salle de jeu ou bibliothèque n'est prévue, étant donné que les requérants ne logent dans ces centres que pendant une période relativement brève.

Une fois effectué le traitement dactyloscopique, le requérant est autorisé à sortir du CERA à sa guise les jours où aucune démarche administrative n'est prévue, pour autant qu'il respecte la procédure et les horaires prévus par le règlement de maison. Chaque CERA dispose d'un téléviseur pour l'information. Les requérants peuvent faire appel au personnel d'encadrement vingt-quatre heures sur vingt-quatre et disposent, en outre, de salles de séjour où ils peuvent s'entretenir.

4. Au CERA, chaque requérant reçoit un aide-mémoire rédigé dans sa langue et contenant les principales informations sur ses droits et devoirs durant la procédure d'asile. Cet aide-mémoire l'invite à observer le règlement du CERA durant son séjour et précise qu'il ne peut pas s'éloigner du centre sans en avoir obtenu la permission. Étant donné qu'un CERA héberge en moyenne de 150 à 200 personnes, une telle disposition est nécessaire pour maintenir un certain ordre. La direction du CERA doit savoir en tout temps qui se trouve dans les locaux du centre. Un contrôle strict des entrées et des sorties permet, d'une part, d'organiser les phases de la procédure qui doivent avoir lieu au CERA, mais, d'autre part, assure aussi la sécurité des requérants.

Pour éviter de troubler le bon déroulement des activités du centre, les demandeurs d'asile doivent annoncer au moins une demi-journée à l'avance les sorties qu'ils envisagent. Ceci permet au personnel d'établir un document spécial, grâce auquel les intéressés peuvent attester leur qualité de requérant. Une sortie peut être refusée à un requérant, par exemple si une audition est prévue le jour en question. Ce refus n'est pas une sanction.

5. Le besoin d'un service social à proprement parler ne se fait pas sentir dans les CERA. La Confédération finance dans ces centres une infrastructure spécialisée d'encadrement et de garde de nuit. Le personnel professionnel, comme par exemple les infirmières diplômées de la Croix-Rouge suisse responsables du contrôle sanitaire de frontière et de l'assistance médicale individuelle, se tient en tout temps à la disposition des requérants. En outre, ceux-ci ont la possibilité de rencontrer les ecclésiastiques qui, en vertu d'une convention spéciale entre l'ODR et les églises nationales, ont accès aux CERA. Les requérants peuvent aussi s'adresser aux représentants des oeuvres d'entraide qui assistent aux auditions. Bien entendu, il leur est loisible, pendant les heures de sortie, de prendre contact avec des avocats, des services conseils et des organismes d'entraide.

Réponse du Conseil fédéral.