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Le Conseil fédéral est chargé de préparer et de mettre en oeuvre un plan d'action pour la prévention du suicide. Ce plan ciblera en particulier ces facteurs de risque majeurs de passage à l'acte que sont la dépression et l'isolement social, avec pour ambition de mettre un coup d'arrêt à l'augmentation du taux de suicide.

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Le 29 juin 2011, le Conseil fédéral a décidé de ne pas proposer de norme pénale spécifique sur l'assistance organisée au suicide car une modification législative aurait présenté différents désavantages. Toutefois, le Conseil fédéral souhaite promouvoir la prévention du suicide et la médecine palliative dans le but de réduire le nombre de suicides.

Au vu de cette décision, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l'intérieur (DFI) de déterminer s'il fallait poursuivre la stratégie "soins palliatifs" qui se termine fin 2012. Il lui a demandé de conserver son soutien aux cantons pour la mise en place du programme "Alliance contre la dépression". En août 2011, la Confédération (Office fédéral de la santé publique, OFSP, Office fédéral des assurances sociales, OFAS, Secrétariat d'État à l'économie, SECO), la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS) ainsi que la fondation Promotion santé suisse ont signé un contrat de collaboration "Réseau Santé psychique". Le secrétariat de ce réseau est implanté à la fondation Promotion Santé Suisse et entend apporter un soutien technique aux alliances cantonales contre la dépression. Il faudra également convaincre encore davantage de cantons d'introduire ce programme.

Il ressort du rapport du Conseil fédéral "Soins palliatifs, prévention du suicide et assistance organisée au suicide" (2011) que les personnes âgées, les personnes vivant seules et celles dont l'état de santé est médiocre voire mauvais sont exposées à un risque plus élevé d'isolement social. Le Conseil fédéral a reconnu la nécessité d'agir dans ce domaine et a chargé le DFI de créer un groupe de travail interdépartemental. Ce dernier proposera au Conseil fédéral d'ici mi-2013 des mesures permettant de mieux concilier l'exercice d'une activité lucrative et la prise en charge de proches souffrant de maladies incurables.

Conformément à la réponse que le Conseil fédéral a faite le 27 août 2008 à l'interpellation Maury Pasquier 08.3320, "Prévention du suicide des jeunes. Honorer les engagements pris", il faut intégrer des mesures efficaces de prévention du suicide pour les enfants et les jeunes dans la prévention et la promotion de la santé en général. Puisque les tentatives de suicide ainsi que les suicides sont souvent liés à des problèmes de dépendance, l'OFSP encourage, dans le troisième programme de mesures drogue (ProMeDro) ainsi que dans le Programme national alcool, des projets visant la détection et l'intervention précoces auprès d'enfants et de jeunes en danger. Le Programme national alimentation et activité physique (PNAAP) actuel fait la promotion d'un mode de vie sain pour influencer positivement le bien-être psychique des jeunes. En plus de ces actions, l'OFSP gère la plate-forme éducation + santé Réseau suisse afin de coordonner les activités de prévention et de promotion de la santé dans les écoles. Par ailleurs, l'OFAS soutient l'offre en matière de conseils par téléphone au numéro 147 de Pro Juventute. Actuellement, la Confédération ne dispose pas de bases légales lui permettant de prévoir d'autres mesures de prévention du suicide.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.