InitialSituation

La réforme de l'imposition des entreprises III vise à adapter d'adapter la fiscalité des entreprises aux standard internationaux, tout en fournissant aux cantons les outils fiscaux nécessaires pour rester compétitifs et éviter un exode des entreprises. Les deux chambres ont tenté de trouver un équilibre entre attractivité fiscale et compensations financières. À l'issue du vote final du 17.06.16, la Loi sur la réforme de l'imposition des entreprises III a été adoptée par le Conseil des États par 29 voix contre 10 et 4 abstentions et par le Conseil National par 139 voix contre 55 et 2 abstentions.Un référendum a été déposé le 06.10.2016 par le Parti socialiste. Le référendum ayant abouti, la réforme sera soumise au vote populaire le 12.02.2017.

Situation initiale

Le Conseil fédéral a adopté aujourd'hui le message relatif à la loi sur l'imposition des entreprises III. La réforme vise à renforcer la compétitivité du site entrepreneurial suisse. L'accent est mis sur l'innovation, la création de valeur et l'emploi. Les mesures proposées respectent les normes internationales en vigueur et donnent aux entreprises une plus grande sécurité juridique ainsi que de meilleures possibilités de planification. Dans le même temps, la réforme permet de s'assurer que les entreprises continuent de fournir une contribution suffisante au produit des impôts fédéraux, cantonaux et communaux.

Le 1er avril 2015, le Conseil fédéral a fixé les grandes lignes de la troisième réforme de l'imposition des entreprises, sur la base des résultats de la consultation menée sur le sujet. Le message relatif à la loi fédérale sur l'amélioration des conditions fiscales en vue de renforcer la compétitivité du site entrepreneurial suisse est maintenant prêt à être présenté au Parlement. La mesure concernant la modification éventuelle des taux des impôts cantonaux sur le bénéfice ne fait pas partie de la réforme étant donné qu'elle relève des cantons.

Mesures fiscales

La réforme prévoit la suppression des régimes fiscaux cantonaux accordés aux holdings et aux sociétés d'administration. Par le passé, ces réglementations ont certes grandement contribué à rendre la place économique suisse attrayante ; aujourd'hui, toutefois, elles ne sont plus conformes aux normes internationales, ce qui se révèle être un inconvénient grandissant pour les entreprises déployant des activités transfrontalières.

Dans le cadre de la réforme, une patent box sera introduite à l'échelon cantonal, laquelle prévoit une imposition préférentielle des revenus des brevets et d'autres droits comparables liés à la recherche et au développement effectués en Suisse. En outre, les cantons auront la possibilité de relever les montants des déductions accordées sur les dépenses consenties en faveur de la recherche et du développement. Par ailleurs, ils pourront introduire des allégements ciblés dans le cadre de l'imposition du capital. En revanche, le Conseil fédéral renonce à introduire une taxe au tonnage, car cette mesure ne serait pas compatible avec les exigences de la Constitution.

D'autres mesures fiscales doivent être prises afin de renforcer la systématique fiscale. Elles comprennent l'uniformisation de la réglementation en matière de déclaration des réserves latentes et la suppression du droit de timbre d'émission sur le capital propre. En outre, une modification est prévue en matière de versement des dividendes : les dividendes versés aux détenteurs de parts ne seront imposables qu'à hauteur de 70 %, ce qui permet de tenir compte de façon appropriée de la double charge économique (imposition des bénéfices et des dividendes). La condition posée pour bénéficier de cette réduction est la détention d'une participation d'au moins 10 % dans l'entreprise qui verse les dividendes, comme le prévoit le droit en vigueur.

Mesures budgétaires

Les mesures fiscales sont mises en oeuvre principalement par les cantons et leurs communes. La Confédération bénéficie quant à elle du maintien de la compétitivité fiscale en encaissant l'impôt fédéral direct. Par des mesures de compensation, elle entend continuer de garantir un équilibre entre ses propres charges et celles des cantons et donner à ceux-ci une marge de manoeuvre budgétaire pour qu'ils puissent, au besoin, abaisser l'impôt sur le bénéfice. Pour ce faire, elle prévoit d'augmenter de 3,5 % la part des cantons au produit de l'impôt fédéral direct, qui passera de 17 % à 20,5 %.

La péréquation financière doit être adaptée aux nouvelles conditions-cadres en matière de politique fiscale. De nouveaux facteurs de pondération permettront de prendre en compte la diminution de l'exploitabilité fiscale des bénéfices. Pendant une certaine période, un montant compensatoire permettra d'assurer que les cantons disposant des ressources les plus modestes ne tombent pas en dessous du seuil de dotation minimale prévu par le système actuel.

Les conséquences financières de la réforme sur les finances fédérales sont estimées à 1,3 milliard de francs par an. La modification de l'imposition partielle des dividendes permettra d'engranger des recettes supplémentaires d'environ 0,1 milliard de francs, qui diminueront d'autant la charge totale de la réforme, évaluée à 1,4 milliard de francs. Ces chiffres ne tiennent toutefois pas compte des éventuels effets liés à l'implantation ou le départ d'entreprises, ou encore à la délocalisation de certaines activités menées au sein des entreprises. Les mesures décidées par le Conseil fédéral pour équilibrer le budget garantissent que, malgré de moroses perspectives budgétaires, la charge restante pourra être assumée sans réduction des dépenses à court terme. La troisième réforme de l'imposition des entreprises sera prise en compte pour la première fois dans le plan financier de la législature 2017 à 2019.

Appréciation

La réforme donne à la fiscalité des entreprises une base légale conforme aux normes internationales en vigueur. Elle garantit des conditions concurrentielles aux entreprises actives en Suisse, en particulier pour les activités en lien avec l'innovation de pointe, la création de valeur et l'emploi. Elle respecte l'autonomie des cantons en matière fiscale et budgétaire, tout en garantissant que la concurrence intercantonale reste équilibrée et les conséquences financières supportables pour la Confédération, les cantons et les communes.

(Source : Communiqué de presse du Conseil fédéral du 05.06.2015)

Proceedings

Projet 1

Le Conseil des États a accepté à l'unanimité l'entrée en matière sur le projet. La gauche a évoqué d'entrée la possibilité d'un référendum, estimant que le projet se rapprochait trop d'un cadeau fiscal à l'économie, ce qui aura passablement influencé les débats. Les pertes fiscales, estimées à deux milliards de francs (dont plus d'un milliard à charge de la Confédération), ont fait réagir les opposants, qui estimaient que ce serait la population qui en ferait les frais. Ils réclamaient donc davantage de mesures compensatoires dans la taxation des entreprises.

La droite a proposé de ne taxer que la moitié des dividendes perçues pour éviter la double imposition de la société et de ses propriétaires, alors que le Conseil fédéral avait proposé de taxer à hauteur de 70 % et la gauche de n'accorder aucune réduction sur la taxation des dividendes. La droite ne s'est en revanche pas imposée dans la question de la suppression du droit de timbre d'émission sur le capital propre : par 26 voix contre 19, le Conseil des États a refusé cette requête qui aurait coûté 228 millions à la Confédération. Les sénateurs ont également fait un geste envers les cantons, en augmentant leur part à l'impôt fédéral direct (IFD) non pas de 17 à 20,5 %, comme l'avait proposé le Conseil fédéral, mais à 21,2 %.Le Conseil des États a défini, par 27 voix contre 18, un modèle de " patent box ", qui permettrait une imposition préférentielle des revenus des brevets et d'autres droits comparables. Les sénateurs ont également proposé que les cantons aient la possibilité de relever les montants de déductions accordées sur les dépenses consenties en faveur de la recherche et du développement, une limite a été posée à 1,0 % des dépenses justifiées par l'usage commercial.Lors du vote sur l'ensemble, le Conseil des États a adopté la réforme par 31 voix contre 9 et 4 abstentions.

Au Conseil national, le groupe socialiste a proposé de renvoyer le paquet en commission, arguant que la mouture proposée allait bien au-delà du but demandé : elle permettrait en effet des allègements fiscaux même à des entreprises non concernées par la demande européenne de révision. Pour les socialistes, la réforme devrait être mise en oeuvre sans reporter la charge fiscale sur les personnes physiques, et ont donc exigé qu'une limite de 500 millions de pertes fiscales ne puisse être franchie. La demande de renvoi en commission a été refusée par 135 voix contre 43.Malgré les appels à la retenue du ministre des finances Ueli Maurer, Le Conseil national a inclus de nouveaux rabais fiscaux dans le projet. Notamment un impôt sur le bénéfice corrigé des intérêts, dits " intérêts notionnels ". Les entreprises à forte capitalisation propre pourraient ainsi déduire la charge d'intérêt fictive qu'elles auraient dû payer si elles avaient financé leurs activités par un emprunt bancaire. La perte fiscale d'un tel rabais était estimée à 266 millions de francs pour la Confédération et 344 millions pour les cantons. Autre outil fiscal ajouté par le National : la taxe au tonnage, acceptée par 138 voix contre 52.Le Conseil national a accepté la possibilité de relever les montants des déductions accordées sur les dépenses consenties en faveur de la recherche et du développement. Enfin, il n'a pas voulu plafonner séparément les allègements liés à la " patent box " et autres investissements dans la recherche, et a adopté une limite générale : la réduction fiscale globale ne pourrait dépasser 80 % du bénéfice imposable avant déduction des pertes reportées.La Chambre du peuple a décidé en prime de défiscaliser les investissements consentis à l'étranger.Le National a introduit une nouvelle divergence avec les États, en fixant à 20,5 % la part cantonale de l'IFD. Une proposition de minorité qui consistait à suivre le Conseil des États et à fixer la part cantonale à 21,2 %, a été refusée par 99 voix contre 89.Finalement, la Chambre basse s'est opposée à la Chambre haute au sujet de la suppression du droit de timbre. Le Conseil des États avait en effet refusé de supprimer cette taxe, le National en a décidé autrement et a scindé le projet de la réforme. Le projet a donc été renvoyé en commission.

Après que la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des États (CER-E) ait vainement tenté de négocier un compromis qui impliquait de revenir sur l'idée de l'imposition des dividendes avec son homologue du Conseil national (CER-N), le Conseil des États a en grande partie campé sur ses positions. Il s'est opposé au Conseil national sur plusieurs points : par 38 voix contre 5, il a refusé les rabais pour les investissements réalisés à l'étranger, il a également rejeté, par 26 voix contre 19, le modèle d'un impôt sur les bénéfices corrigés des intérêts, qui avait été accepté par la Chambre basse et soutenu par le PLR et l'UDC. Selon plusieurs orateurs, ce concept aurait été susceptible de ne pas être conforme aux règles internationales, auxquelles la réforme souhaite justement se conformer. Les sénateurs ont aussi maintenu leur souhait d'augmenter à 21,2 % la part des cantons de l'IFD.Le Conseil des États a également voulu limiter les déductions accordées sur les dépenses consenties en faveur de la recherche et du développement. S'il a approuvé le plafond général de 80 % pour les allègements fiscaux liés à la patent box, aux investissements dans la recherche et à la réévaluation des réserves latentes, par 23 voix contre 22, la Chambre des cantons a décidé de maintenir une limite de 90 % pour la patent box, et par 25 voix contre 19, un plafond de 1,0 % pour la recherche.Le Conseil des États a cependant suivi le National sur le retrait du dossier de la suppression du droit de timbre et a également renvoyé dans un projet distinct la taxe forfaitaire au tonnage, qui avait été introduite par le National.

En ouverture des débats, la gauche a tenté de revenir sur une hausse de l'imposition cantonale des revenus issus de paiements de dividendes, un compromis sur lequel avait souhaité plancher la CER-E, en accord avec les cantons. Le Conseil national n'a cependant pas voulu entrer une nouvelle fois en matière.Les conseillers nationaux se sont alignés pour certains points sur les conseillers aux États. Ainsi, la taxe forfaitaire au tonnage serait bien discutée dans un projet distinct. Dans le domaine de la recherche, le National a fait un pas vers les États en fixant un plafond général de 80 % pour les allègements fiscaux liés à la patent box, aux investissements dans la recherche et à la réévaluation des réserves latentes. De plus, le National a accepté d'ajouter une limite de 90 % pour la patent box et de 1,0 % pour la recherche. La Chambre basse ne tenait d'ailleurs plus à autoriser les déductions pour des dépenses de développement à l'étranger.Cependant le National a tenu, par 129 voix contre 56, à maintenir dans la réforme un modèle d'impôt sur le bénéfice avec déduction des intérêts notionnels, alors que le Conseil des États s'y refusait tant qu'une contrepartie n'aurait été trouvée. L'autre grande divergence restante portait sur la part cantonale à l'IFD : le National a continué de soutenir, par 145 voix contre 36, une augmentation à seulement 20,5 %. La droite a cependant précisé qu'elle était prête à céder en vue d'un compromis incluant les intérêts notionnels.Finalement, par 71 voix contre 66 et 49 abstentions, le Conseil national a renoncé à exiger que les cantons tiennent compte des effets sur les communes de la disparition des statuts fiscaux spéciaux.

Le Conseil des États s'était jusque-là refusé de suivre, faute de contreparties, la Chambre basse qui souhaitait inscrire dans la réforme un modèle d'impôt sur le bénéfice avec déduction des intérêts notionnels. Cependant, le Conseil des États a été prêt à se rallier à cet allègement à une condition : il faudrait parallèlement que les dividendes soient imposés à 60 % au minimum. Cette proposition avait initialement été faite par le Conseil fédéral, mais avait été refusée par les deux chambres. La réintroduction de ce point a été critiqué tant par des parlementaires de gauche que de droite. Bien que validé par l'Administration fédérale, le procédé consistant à revenir sur une proposition aurait créé des précédents dangereux, critiquait Christian Levrat (S/FR). Du côté du PLR on a estimé qu'il n'y avait pas de lien objectif entre intérêts notionnels et taxation des dividendes. Mais les critiques n'ont pas suffi à mobiliser assez de sénateurs, la proposition de compromis a été acceptée par 22 voix contre 20 et 2 abstentions.La dernière divergence concernait toujours la part cantonale à l'IFD : le Conseil des États a campé sur sa position et souhaitait élever la quote-part à 21,2 %, ce qui rapporterait près de 154 millions de plus aux cantons.

Au Conseil national, le camp rose-vert a tenté une dernière fois de biffer de la réforme l'imposition corrigée des intérêts (intérêts notionnels). Leur proposition a cependant été refusée à 122 voix contre 64.La droite a accepté le compromis proposé par le Conseil des États : le modèle d'impôt sur le bénéfice avec déduction des intérêts notionnels a été inscrit dans la réforme, mais seul les cantons qui parallèlement concéderont d'imposer les dividendes à 60 % minimum pourront l'introduire.Finalement, par 140 voix contre 49, la Chambre du peuple s'est ralliée à la Chambre des cantons sur leur dernière divergence, soit l'ampleur de l'aide à accorder aux cantons pour affronter la facture de la réforme. Le Conseil national a accepté la proposition des États, soit d'augmenter de 17 à 21,2 % la part cantonale de l'IFD.

À l'issu du vote final, la Loi fédérale sur l'amélioration des conditions fiscales en vue de renforcer la compétitivité du site entrepreneurial suisse (Loi sur la réforme de l'imposition des entreprises III) a été adoptée par le Conseil des États par 29 voix contre 10 et 4 abstentions et par le Conseil National par 139 voix contre 55 et 2 abstentions.

Le projet a été rejeté par le peuple le 12 févier 2017 par 59,1 % des voix.

Projet 2

Voir 21.024 Loi sur l'impôt anticipé. Renforcer le marché des capitaux d'emprunt

Projet 3

Voir 22.035 Taxe au tonnage applicable aux navires de mer. Loi fédérale

Extrait du message:

Dans le cadre des débats sur la troisième réforme de l’imposition des entreprises, le Parlement avait, en 2016, renvoyé au Conseil fédéral un projet avec le mandat d’examiner la base constitutionnelle pour une taxe au tonnage, de formuler des dispositions législatives correspondantes et finalement d’organiser une consultation sur l’avant-projet. Le Conseil fédéral a répondu à cette demande du Parlement en organisant, en 2021, une consultation sur l’introduction d’une loi fédérale sur la taxe au tonnage.

Délibérations au Conseil des Etats, 14.03.2024

Classement

Séance de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national le 22.04.2024

Elle propose de classer l'objet.

Renseignements

Katrin Marti, secrétaire de la commission,

058 322 94 72,

wak.cer@parl.admin.ch

Commission de l'économie et des redevances (CER)