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Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Que fait le Conseil fédéral pour promouvoir la mobilité des professionnels suisses hors des frontières nationales et pour garantir la validation des acquis ?

2. Le processus de Copenhague est une stratégie qui a été développée pour mieux positionner la formation professionnelle dans l'espace européen. Où en sommes-nous ?

3. Le cadre national de certification a-t-il été mis en place ?

4. Collaborons-nous avec les autres pays disposant d'un système dual de formation professionnelle, par exemple l'Allemagne ou l'Autriche ?

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1. Le 30 juin 2010, le Conseil fédéral a adopté la Stratégie internationale de la Suisse dans le domaine formation, recherche et innovation (http ://www.sbf.admin.ch/bfi-international.pdf). Il y a fixé comme objectifs l'amélioration de la mobilité des professionnels et la reconnaissance internationale des diplômes (professionnels) suisses. Plusieurs instruments et activités permettront d'atteindre ces objectifs :

- conclusion par le Conseil fédéral d'un accord bilatéral avec l'Union européenne qui permet la pleine participation de la Suisse au programme-cadre européen d'éducation et de formation tout au long de la vie (LLP) dès le 1er janvier 2011. Grâce à ce programme d'encouragement, les personnes en formation et les professionnels suisses auront notamment la possibilité d'acquérir de l'expérience professionnelle à l'étranger ;

- participation active de la Suisse au processus de Copenhague qui permet de comparer des diplômes et des qualifications de la formation professionnelle et promeut par ce biais la mobilité des professionnels ;

- engagement au sein de comités internationaux, tels que l'OCDE, en faveur d'un positionnement approprié du système suisse de formation professionnelle.

2. Les recommandations relatives au processus de Copenhague visent à accroître la transparence, la comparabilité et la reconnaissance des diplômes de la formation professionnelle tant au niveau national qu'au niveau international.

Les objectifs du processus de Copenhague sont mis en oeuvre à l'aide de divers instruments, parmi lesquels le cadre européen des certifications (CEC) occupe la première place. Avec le cadre national des certifications (NQF) correspondant, le CEC permet une "traduction" des diplômes de la formation professionnelle dans le contexte international, ce qui aboutit à une meilleure compréhension des qualifications et à une plus grande mobilité des professionnels.

Tous les États membres de l'UE ainsi que quelques pays tiers développent actuellement leurs propres NQF en vue de donner une vue d'ensemble de leur système éducatif avec une classification des diplômes correspondant aux différents niveaux de formation. En Suisse, l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT), responsable de ce dossier, suit les travaux effectués dans le cadre du processus de Copenhague.

3. L'OFFT a élaboré une première ébauche de NQF suisse (NQF-CH) avec pour objectif d'y représenter correctement le système suisse de la formation professionnelle. Ce faisant, il veille notamment à ce que l'expérience professionnelle, composante centrale de la formation professionnelle duale, soit reconnue à sa juste valeur. Il a pour ce faire tenu compte des expériences faites dans d'autres pays. Parallèlement à l'élaboration du NQF-CH, l'OFFT examine également dans quelle mesure ce dernier peut être inscrit dans la législation fédérale. Les organisations du monde du travail seront intégrées aux travaux au cours des prochains mois. L'objectif est d'arriver à une première classification des diplômes professionnels en 2011.

4. La Suisse collabore avec d'autres pays disposant d'un système dual de formation professionnelle, tels que l'Allemagne, l'Autriche, le Danemark et le Luxembourg. Cette collaboration vise à renforcer le positionnement international du système dual de formation professionnelle. Des réunions de travail ont régulièrement lieu, que ce soit au niveau des organes décisionnels ou au niveau des experts.

Réponse du Conseil fédéral.