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Lors de la votation de novembre 1998, le peuple a approuvé le financement du raccordement de la Suisse orientale et de la Suisse occidentale au réseau européen TGV. Selon le message concernant la réalisation et le financement de l'infrastructure des transports publics, le coût total des deux projets ne doit pas excéder 1,2 milliard de francs (les prix de référence étant ceux de 1995). Par le budget de l'an 2000, le Parlement avait ouvert un crédit d'engagement de 10 millions de francs pour les travaux de planification concernant les deux projets. Cependant, la Confédération n'a pas entrepris jusqu'à présent d'études relatives au raccordement de la Suisse orientale au réseau TGV, alors que celles concernant le raccordement de la Suisse occidentale seront bientôt achevées. Les cantons de Suisse orientale (Appenzell Rhodes-Intérieures, Appenzell Rhodes-Extérieures, Glaris, Grisons, Saint-Gall, Schaffhouse et Thurgovie) ont élaboré de leur propre initiative la planification concernant le réseau TGV et ont soumis leurs propositions relatives au raccordement ferroviaire de leur région fin avril au DETEC.

Selon ces propositions, le raccordement de la Suisse orientale au réseau TGV doit être réalisé par les mesures suivantes :

- aménagement de la liaison Eurocity Zurich-Aéroport-Winterthour-Saint-Gall-Bregenz-Lindau-Munich ;

- aménagement de la liaison Eurocity Zurich-Aéroport-Schaffhouse-Singen-Stuttgart ;

- jonction des deux liaisons Eurocity, Coire-Bregenz, Bregenz-Kreuzlingen-Schaffhouse, Saint-Gall-Kreuzlingen-Singen (projet connu sous l'appellation "Ostschweizer-Spange", soit "barreau" de la Suisse orientale).

Je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quelles mesures entend-il prendre pour que les travaux de planification concernant le raccordement de la Suisse orientale au réseau TGV atteignent le même état d'avancement que ceux concernant le raccordement de la Suisse occidentale, afin que les deux objets puissent être soumis au Parlement dans un même projet en 2002 ?

2. Comment intègre-t-il aux travaux de planification les propositions faites en avril 2001 par les cantons de Suisse orientale ? Comment ces cantons participent-ils concrètement aux travaux de planification ?

3. Il ressort des études faites qu'un montant d'environ 600 millions de francs de provenance suisse sera investi pour le raccordement de la Suisse occidentale au réseau TGV. Le Conseil fédéral peut-il donner l'assurance qu'un montant égal sera disponible pour le raccordement de la Suisse orientale ?

4. Il sera dérogé au principe de la territorialité pour assurer le financement du raccordement de la Suisse occidentale au réseau TGV. Le Conseil fédéral peut-il garantir qu'il sera également possible, dans le cas de la Suisse orientale, d'investir dans des installations ferroviaires exterritoriales, si cela est nécessaire pour assurer à temps le raccordement au réseau TGV ?

FederalCouncilResponseText

1. La majeure partie des mesures en discussion à propos du raccordement de la Suisse romande au réseau à grande vitesse concerne le sol français, de sorte que les procédures de planification françaises sont déterminantes. Elles ont atteint un stade avancé en ce qui concerne la première série de mesures planifiables à court terme (Haut-Bugey, Arc jurassien). Pour des raisons inhérentes à la géographie et aux transports, les mesures concernant le raccordement de la Suisse orientale au réseau à grande vitesse sont, de par leur nature, étroitement liées à la deuxième étape de "Rail 2000". Les intentions à moyen et à long terme des cantons et des entreprises de transport en matière d'offre et d'infrastructure sont évaluées lors de cette planification, sous la direction de l'Office fédéral des transports (OFT). En 2002, il sera possible d'attribuer les projets sélectionnés aux enveloppes de financement correspondantes (deuxième étape de "Rail 2000", raccordements de la Suisse orientale et occidentale au réseau à grande vitesse) et de poursuivre ensuite leur traitement. Bien que les délais soient serrés, l'OFT part actuellement du principe que les documents de planification pour ces raccordements seront assez approfondis pour mettre le projet en consultation durant le second semestre 2002 et le présenter en 2003 au Conseil fédéral et au Parlement.

2. Les cantons participent aux planifications précitées par l'intermédiaire de la Conférence des directeurs cantonaux des transports publics (CDTP). Sept régions CDTP, dont la Suisse orientale, ont présenté leurs intentions d'offre à l'OFT au printemps 2001 dans le cadre du processus de planification précité. Les cantons (CDTP) sont intégrés en permanence dans la suite de la planification pour la deuxième étape de "Rail 2000". La CDTP suit aussi les travaux pour les raccordements de la Suisse orientale et occidentale au réseau à grande vitesse. Par ailleurs, les cantons sont informés constamment de l'application des conventions bilatérales avec la France (raccordements susmentionnés) et l'Allemagne (accès nord aux NLFA). Pour le nord et l'est de la Suisse, cette information est dispensée au sein du "Groupe de contact pour les raccordements nord".

3. Aucune clé de répartition n'est fixée pour ventiler les fonds entre les régions du pays. La planification actuelle ne permet pas de dire concrètement quelles seront les sommes dévolues à la Suisse orientale ou occidentale. Par ailleurs, le montant des investissements n'est guère le critère déterminant pour évaluer les avantages que les raccordements apportent aux diverses régions. Ce qui importe, c'est la qualité de la future offre, qui se traduit par exemple par le temps de parcours ou sa réduction ou encore le nombre et la qualité des liaisons. Quant à savoir quelle somme doit être investie, cela dépend notamment de la demande potentielle pour les liaisons et de la possibilité de réaliser des mesures d'exploitation ou d'utiliser un matériel roulant particulier (notamment des rames pendulaires) au lieu de construire de coûteuses infrastructures. S'agissant des raccordements de la Suisse orientale, l'utilisation des trains pendulaires peut contribuer rapidement à réduire sensiblement la durée des parcours.

4. En règle générale, le principe de la territorialité s'applique aux projets transfrontaliers. Cela étant, lorsque deux pays profitent de liaisons de transport et que les mesures sont effectuées des deux côtés de la frontière, chaque État couvre les coûts qui se produisent sur son territoire. Pour les raccordements de la Suisse occidentale, la majeure partie des investissements concerne le sol français, car les portes d'entrée de Bâle et de Genève se trouvent directement à la frontière. La France aurait à supporter une part relativement grande des coûts, bien que la Suisse profite considérablement de la revalorisation des liaisons. C'est pourquoi on a dérogé au principe de territorialité dans la Convention entre la Suisse et la France relative au raccordement au réseau ferroviaire français. Quant aux liaisons entre Zurich/la Suisse orientale et les centres du sud de l'Allemagne que sont Stuttgart et Munich, les intérêts de l'Allemagne et de la Suisse sont assez équilibrés, étant donné que les mesures doivent être réalisées sur les territoires des deux États. C'est pourquoi le principe de territorialité usuel sert de base à l'accord entre la Suisse et l'Allemagne concernant la garantie de la capacité de l'accès nord à la NLFA. Il n'y a aucune raison de croire que l'Allemagne ne satisfera pas à ses obligations.

Réponse du Conseil fédéral.