InitialSituation

Le rapport dresse un bilan des projets pilotes menés avec les cantons de Genève, de Neuchâtel et de Zurich entre 2001 et 2005 ; il propose par ailleurs l'introduction du vote électronique par étapes, sans perdre de vue les risques inhérents à cette forme de vote.

Le Conseil fédéral met ainsi un terme aux analyses effectuées en réponse à diverses interventions parlementaires déposées en 1999 et en 2000, analyses qui ont porté sur les chances, les risques et la faisabilité du vote électronique en Suisse. Les vastes travaux qui ont consisté à évaluer les essais pilotes réalisés en 2004 et en 2005 dans les trois cantons susmentionnés serviront de base aux délibérations sur le vote électronique et à la prise des décisions sur la suite des travaux.

On entend par vote électronique la possibilité de voter par voie électronique (lors de votations populaires ou d'élections) et de signer, par voie électronique, des demandes de référendum, des initiatives populaires et des listes de candidats au Conseil national.

Le vote électronique permettra aux générations futures de participer au processus démocratique même si les conditions de vie changent, et donc de garantir la légitimité des décisions politiques par un large soutien populaire. Il permettra aussi de faciliter les opérations de vote compte tenu de la mobilité croissante des électeurs et de l'augmentation permanente du nombre de Suisses de l'étranger qui ont la qualité d'électeur. Il permettra également aux personnes handicapées (notamment de la vue) de voter sans devoir solliciter de l'aide, tout en garantissant le secret du vote. Il permettra enfin à la Suisse de vanter les mérites de la démocratie directe sur la scène internationale et de s'affirmer sur un marché d'avenir en offrant un service moderne supplémentaire.

Le vote électronique comporte cependant des risques. Il requiert la prise de mesures complexes sur les plans organisationnel, technique et juridique. Le fossé - que l'on appelle communément "fracture numérique" - qui sépare les personnes qui ont accès à Internet de celles qui n'y ont pas accès pourrait accentuer les inégalités en termes de participation à la vie politique. Les risques d'abus, de nature technique, nécessitent un contrôle et un développement permanents des mesures de sécurité. Un abus - réel ou présumé - ou une panne technique serait une source d'inquiétude qui saperait la confiance du corps électoral dans la démocratie directe. Le vote par correspondance servira d'étalon lors de l'évaluation des risques inhérents au vote électronique.

De l'avis du Conseil fédéral, l'utilité du vote électronique est manifeste. Ce type de vote va renforcer durablement les droits politiques du corps électoral. Il permettra en outre de créer les conditions nécessaires au maintien à long terme des institutions suisses qui reposent sur la démocratie directe, dans une société en cours de modernisation. Les possibilités de participer à la vie politique doivent pouvoir évoluer en fonction des mutations du mode de vie des citoyens. Il n'y a pas de raison de renoncer à poursuivre les essais pilotes concluants qui ont été réalisés jusque-là, ni de hâter leur extension. Le Conseil fédéral veut donner aux cantons la possibilité d'introduire le vote électronique par étapes.

L'introduction du vote électronique à l'échelle nationale et son exploitation pendant dix ans coûteraient, selon des estimations, 65,76 millions de francs si les cantons choisissaient un système unique, 92,16 millions de francs s'ils optaient pour six systèmes et jusqu'à 400 millions de francs si chacun d'entre eux mettait en place son propre système. Ces coûts - quels que soient les systèmes utilisés - sont à mettre en rapport avec les économies prévisibles de 27,86 millions de francs qui seraient réalisées en matière de vote par correspondance. Ainsi, les coûts nets de l'introduction du vote électronique à l'échelle nationale se monteraient au minimum à 37,90 millions de francs et au maximum à près de 400 millions de francs. La plus grande partie des coûts serait à la charge des cantons et des communes, la Confédération n'ayant plus que 350 000 francs environ à payer par an au titre de la coordination, en plus des frais initiaux.

Le Conseil fédéral estime qu'il faudra créer au niveau fédéral les bases juridiques nécessaires pour pouvoir introduire le vote électronique dans les cantons de façon échelonnée et établir des procédures de contrôle dont la coordination incombera à la Confédération. La prévisibilité des risques occupera à cet égard une place prépondérante. Comme une grande partie des coûts inhérents à l'introduction du vote électronique devra être supportée par les cantons et les communes, il faudra les laisser choisir s'ils veulent introduire ce type de vote pour les votations cantonales et communales et, dans l'affirmative, selon quel calendrier et selon quelles modalités. Lors de l'octroi des autorisations portant sur la réalisation d'essais pilotes en matière de vote électronique dans le cadre de votations populaires fédérales, le Conseil fédéral veillera à ce que des essais simultanés ne mobilisent jamais plus de 10 % des électeurs au niveau fédéral au cours de la prochaine législature. Dans le cas des référendums obligatoires, où la majorité des cantons joue aussi un rôle déterminant, il veillera par ailleurs à ce que les essais ne mobilisent pas plus de 20 % des électeurs de chaque canton.

La collaboration novatrice et efficace des cantons pilotes (Genève, Neuchâtel et Zurich) entre eux et avec la Confédération a permis à trois systèmes de vote électronique de voir le jour, lesquels ont prouvé qu'ils étaient performants lors de divers essais pilotes réalisés aux niveaux fédéral, cantonal et communal. Ces systèmes sont désormais à la disposition de tous les autres cantons. C'est à eux qu'il incombera de déterminer quel est le système qui correspond le mieux à leurs besoins.

Proceedings

Les deux conseils ont débattu de cette question dans le cadre de l'examen de l'objet 06.053 et dans l'optique de la modification de la législation fédérale sur les droits politiques qui y est proposée (voir ci-dessus).