SubmittedText

Dans une offre d'emploi pour un poste de stagiaire, Pro Helvetia précise que les candidats doivent être de langue maternelle allemande (cf. http ://www4.ti.ch/can/dtcf/italianita/attivita/).

1. Quelles attributions de ce stagiaire requièrent la connaissance d'une langue officielle en particulier (mais pas des autres)?

2. Pour quelles raisons les connaissances linguistiques sont-elles liées à un critère biographique (langue maternelle) et non à un critère fonctionnel (par ex. "bonnes connaissances"), excluant ainsi des candidats d'une autre langue maternelle qui peuvent avoir d'excellentes connaissances de la langue officielle exigée ?

3. Pro Helvetia est une fondation de droit public entièrement financée par la Confédération, qui a notamment pour but de promouvoir la compréhension entre les différentes régions du pays. Entre-t-elle dans le champ d'application de la loi sur les langues (LLC ; RS 441.1)?

4. Si, du point de formel, tel n'est pas le cas, le Conseil fédéral n'estime-t-il pas que Pro Helvetia devrait pour le moins respecter l'esprit et les principes fondamentaux de la loi sur les langues ?

5. Aux termes de l'art. 4, al. 2, let. b, LLC, le Conseil fédéral peut prévoir "que l'attribution de concessions ou de mandats ainsi que l'allocation d'aides financières soient liées à l'obligation de respecter certaines dispositions de la présente section". Le mandat actuellement confié par la Confédération à Pro Helvetia prévoit-il des obligations au sens de cet article ? Si oui, de quelle nature et de quelle importance ?

6. Dans la négative, le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis qu'il faudrait prévoir de telles obligations lors du prochain renouvellement du financement de la fondation, afin que des cas semblables ne se reproduisent pas et que Pro Helvetia garantisse l'égalité de traitement des quatre langues nationales et la liberté des langues dans toutes ses activités, politique du personnel comprise ?

FederalCouncilResponseText

1. Pour exercer la fonction mise au concours (participation au projet Triptic), Pro Helvetia avait besoin d'un/e stagiaire maîtrisant parfaitement l'allemand, dans la mesure où le responsable de projet étant lui-même de langue maternelle française, ce programme d'échange culturel international nécessitait des compétences linguistiques dans les deux langues.

2. Dans l'offre d'emploi mentionnée, le choix de la formulation "Ihre Muttersprache ist Deutsch" n'est pas adéquat. Celle-ci contrevient au principe d'égalité de traitement des communautés linguistiques. À l'avenir, toutes les offres d'emploi feront l'objet d'un contrôle plus attentif.

3. Oui, Pro Helvetia entre dans le champ d'application de la loi sur les langues. Par ailleurs, la fondation applique l'art. 4, al. 2, let. e, de la loi sur le personnel de la Confédération dans sa politique du personnel (représentation des communautés linguistiques nationales correspondant à la population résidente).

4. La politique du personnel de Pro Helvetia veille à encourager la présence et les compétences linguistiques latines au sein de l'institution. Ce souci se reflète également dans les pourcentages de collaborateurs et de collaboratrices francophones et italophones, qui s'élèvent respectivement à 22,6 et 12,9 %. Sur les cinq places de stage offertes chaque année, deux en moyenne sont attribuées à des personnes de Suisse romande ou italienne. Vu ces chiffres, le Conseil fédéral considère que les exigences en matière d'égalité de traitement des communautés linguistiques sont remplies.

5. Les objectifs stratégiques 2012-2015 du Conseil fédéral pour Pro Helvetia prévoient que celle-ci "poursuive une politique du personnel progressiste et responsable, en accordant une importance particulière au plurilinguisme."

6. Le Conseil fédéral entend réaffirmer l'obligation de promouvoir le plurilinguisme dans ses objectifs stratégiques 2016-2020 pour Pro Helvetia.

Réponse du Conseil fédéral.