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Est-il exact que l'enregistrement des noms de domaine en ".eu" et celui des noms de domaine en ".ch" donnent lieu à un traitement inégal dans la mesure où l'enregistrement des noms de domaine en ".ch" est ouvert à toutes les personnes de l'espace communautaire alors que les noms de domaine en ".eu" seraient réservés aux citoyens de l'Union européenne ?

Si c'est le cas, le Conseil fédéral est-il prêt à engager les démarches nécessaires pour qu'il y ait égalité de traitement ?

FederalCouncilResponseText

Il est effectivement possible pour les ressortissants et les habitants des autres pays, donc aussi ceux des pays de l'Union européenne, d'enregistrer des noms de domaine Internet du domaine ".ch" alors que les personnes résidant en suisse n'ont pas la possibilité d'enregistrer des noms de domaine du domaine ".eu".

Les politiques d'enregistrement des noms de domaines liés à un pays ou à une communauté supranationale tels que ".ch" et ".eu" sont de la compétence du pays ou de la communauté en question. Ces politiques varient fortement d'un cas à l'autre, même si l'on peut constater une tendance allant globalement vers une libéralisation. Depuis la création du domaine ".ch", la politique d'enregistrement concernant ce domaine a toujours été libérale. Il s'agit de permettre à toute personne et entreprise ayant ou souhaitant avoir un lien avec la Suisse d'enregistrer un nom de domaine ".ch", même si elle réside dans un autre pays. Cette politique d'enregistrement a été définie en collaboration avec les milieux intéressés et est le résultat d'un large consensus. Elle a notamment permis une croissance rapide du nombre de domaines enregistrés, ce qui a eu une influence bénéfique sur le prix d'enregistrement dont profitent tous les titulaires de noms de domaine du domaine ".ch". Le Conseil fédéral n'envisage de ce fait pas de modifier la politique d'enregistrement du domaine ".ch".

D'autres pays ou entités géographiques ont des politiques d'enregistrement plus restrictives. C'est notamment le cas de l'Union européenne, qui réserve le droit d'enregistrer un nom de domaine ".eu" aux entreprises ayant leur siège statuaire, leur administration sociale ou leur lieu d'établissement dans la Communauté, aux organisations établies dans un pays membre, et aux personnes physiques qui y résident.

Dès le début du projet de création du domaine .eu, la Suisse a tenté de convaincre les autorités de la Communauté européenne d'ouvrir la possibilité d'enregistrer des noms de domaines ".eu" aux citoyens et aux entreprises suisses. Ces démarches n'ont malheureusement pas abouti, la Suisse se voyant opposer les règlements communautaires applicables en la matière. Il est important de rappeler dans ce contexte que la question des noms de domaine n'entre pas dans le champ d'application des accords bilatéraux conclus jusqu'ici entre la Suisse et la Communauté européenne.

Les représentants de la Confédération concernés vont bien entendu poursuivre leurs efforts auprès de l'Union européenne afin de tenter de convaincre celle-ci d'assouplir les conditions d'enregistrement pour les noms de domaine ".eu", compte tenu du contexte politique européen.

Réponse du Conseil fédéral.