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Les dispositions régissant la culture de plantes génétiquement modifiées et de plantes non génétiquement modifiées ("législation de coexistence") sont décisives pour l'utilisation future de plantes génétiquement modifiées dans l'agriculture suisse. Certains des pays environnants ont déjà mis en vigueur une législation de coexistence. Bien que la Suisse ait accumulé un vaste savoir sur la coexistence d'organismes génétiquement modifiés et d'organismes non génétiquement modifiés, elle est très loin de disposer d'une telle législation de coexistence.

Je pose donc les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Comment garantira-t-il la coordination des questions relatives à la législation de coexistence en matière de dissémination de plantes génétiquement modifiées et de plantes non génétiquement modifiées ? Quel office fédéral dirigera les travaux ?

2. Comment garantira-t-il que l'administration sera associée aux expériences internationales réalisées sur le thème de la coexistence ? Pourquoi ne sommes-nous pas membre du réseau de coordination de la coexistence (COEX-NET)?

FederalCouncilResponseText

Fin 2005, le DFE a mis en consultation un projet suisse d'ordonnance sur la coexistence et a présenté les résultats de l'audition dans un rapport (http ://www.news-service.admin.ch/NSBSubscriber/message/attachments/3042.pdf). Puis, les travaux préparatoires de cette ordonnance ont été suspendus car, suite à l'adoption par le peuple le 27 novembre 2005 de l'initiative populaire "Pour des aliments produits sans génie génétique", la culture des végétaux génétiquement modifié (VGM) est interdite jusqu'en novembre 2010. Cette interruption des travaux permettra de prendre en considération les résultats du Programme national de recherche "Utilité et risques de la dissémination de plantes génétiquement modifiées" (PNR 59) au moment de l'élaboration de l'ordonnance. Il est prévu que le rapport final du programme de recherche sera disponible à la fin de premier semestre 2012.

Le 1er juillet 2009, le Conseil fédéral a adopté le message concernant la révision de la loi sur le génie génétique avec pour objectif, entre autres, de prolonger le moratoire jusqu'en novembre 2013. Le message mentionne qu'il y a lieu d'élaborer les bases légales nécessaires relatives à la coexistence, à la multiplication des semences, à la liberté de choix des consommateurs, aux biotopes et paysages particulièrement sensibles ou dignes d'être protégés. Le DETEC et le DFE sont chargés de présenter d'ici fin octobre 2013 des projets de réglementation correspondants.

1. L'OFAG continuera de travailler en étroite collaboration avec l'OFEV au projet suisse d'ordonnance sur la coexistence et examinera les modifications de loi qui, éventuellement, s'avéreront nécessaires. La coordination avec les autres offices fédéraux concernés est garantie dans le cadre de la procédure interne.

2. Les offices et instituts de recherche impliqués suivent en étroite et active collaboration les débats internationaux et le développement de mesures dans le domaine de la coexistence. La Suisse et les instances de la Commission européenne entretiennent des contacts au niveau scientifique et juridique. Le COEX-NET sert à faciliter les échanges de connaissances scientifiques et pratiques dans le domaine entre les États membres de l'UE. La commission européenne compétente n'a encore jamais officiellement invité la Suisse, qui n'est pas membre de l'EEE, à en faire partie. À l'initiative du conseiller fédéral Moritz Leuenberger, la Suisse a organisé une conférence internationale sur le mouvement transfrontière de pollens modifiés génétiquement. À la suite de cette conférence, l'Agence européenne pour l'environnement a créé un groupe d'intérêt sur les organismes génétiquement modifiés, aux travaux duquel la Suisse participe activement.

Réponse du Conseil fédéral.