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Dans le cadre de la mise en oeuvre de l'initiative parlementaire : Pour réduire les risques liés à l'utilisation des pesticides, le Conseil fédéral par voie d'ordonnance a décidé en particulier que 3,5 % de la surface des terres assolées devront être mis en surface de promotion de la biodiversité. Pour ce faire la contribution pour la sécurité de l'approvisionnement passera de 900.- fr à 600.- fr par ha. Les montants ainsi économisés seront transférés dans l'enveloppe de la contribution à la transition.

Cela est tout de même paradoxal, au regard de la réalité actuelle avec la guerre en Ukraine et la pénurie alimentaire qu'elle va provoquer prochainement , de diminuer d'un tiers pour nos agriculteurs les contributions pour la sécurité de l'approvisionnement.

D'autre part mettre 3,5 % des terres assolées en surface de biodiversité va réduire nos surfaces de production de plusieurs milliers d'hectares de bonnes terres. Alors que ces jours, l'union européenne étudie la possibilité de réaffecter certaines surfaces écologiques à la production agricole, suite à la flambée des prix des céréales et des oléagineux.

Alors que cette mesure aurait dû entrer en vigueur en 2023, le Conseil fédéral face à la situation actuelle à décidé avec sagesse de la reporter pour 2024.

1. Cette mesure de 3,5 % concernera combien d'hectares de surfaces agricoles utiles ?

2. Quel sera le pourcentage de diminution de notre taux d'approvisionnement généré par cette décision ?

- Cette mesure est-elle raisonnable au vu de la pénurie alimentaire actuelle et future ?

- La limitation de certains produits phytosanitaires ne suffirait-elle pas pour répondre à cette initiative ?

- Si la pénurie alimentaire se prolonge et que les prix continuent à augmenter, le Conseil fédéral pourrait-il abandonner cette mesure ?

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Lors de la session de printemps 2021, le Parlement a décidé de mettre en oeuvre dans le cadre de son initiative parlementaire 19.475 " Réduire le risque de l'utilisation de pesticides " certaines dispositions de la Politique agricole à partir de 2022 (PA22+), qu'il avait suspendue ; ces dispositions concernent les produits phytosanitaires et les excédents d'éléments fertilisants. Le Parlement a pris cette décision en connaissance de cause, puisque les conséquences en sont décrites dans le message sur la PA22+. En édictant les ordonnances relatives à l'Iv. pa. 19.475, le Conseil fédéral concrétise la volonté du Parlement.

1. - 3. Les surfaces de promotion de la biodiversité (SPB) dans les terres assolées servent à préserver à long terme la diversité des espèces et la fertilité des sols, qui sont essentielles à la production, afin que l'agriculture reste une importante pourvoyeuse de denrées alimentaires pour la population suisse. Contrairement à la bétonisation, l'emploi de surfaces agricoles utiles en tant que SPB ne soustrait pas de terres cultivables à la production de denrées alimentaires, mais renforce à long terme le potentiel productif de l'agriculture. Ces surfaces abritent des prédateurs d'organismes nuisibles tels que les criocères des céréales ou les pucerons. Les SPB supplémentaires exigées du fait du minimum fixé à 3,5 % couvriront quelque 9 400 hectares. Le nouveau mode de production favorable à la diversité, introduit avec les ordonnances mettant en pratique l'initiative parlementaire 19.475, consiste à cultiver les céréales en lignes de semis espacés. Ce mode de production des céréales permettra d'obtenir la moitié des SPB supplémentaires exigées. Les calculs effectués par Agroscope montrent que ce mode de culture est économiquement intéressant. Parmi les SPB supplémentaires dans les terres cultivées, environ 4 300 hectares seront employés pour faire pousser des céréales en lignes de semis espacés. Le reste des SPB couvre environ 5 100 hectares, ce qui représente à peine 0,5 % de la surface agricole utile. Étant donné que ces SPB ne sont certainement pas aménagées sur les terres les plus productives ou qu'elles remplaceront des prairies temporaires, les conséquences de l'augmentation des SPB sur la production devraient dans l'ensemble rester limitées.

En ce qui concerne la situation de l'alimentation dans le monde, il faut relever que l'origine du problème de la faim ne réside pas principalement dans la faiblesse globale de la production de denrées alimentaires, mais dans l'indisponibilité de ces ressources à cause de la pauvreté et de problèmes logistiques, auxquels s'ajoutent les restrictions apportées aux exportations. C'est pourquoi la Suisse participe aux efforts de coopération internationale en faveur du développement économique des pays touchés par la pauvreté et contre les restrictions frappant les exportations. La nature et le volume des importations suisses de denrées alimentaires dépendent notamment de la protection douanière, de l'expansion démographique, de l'évolution des prix sur les marchés intérieurs et sur les marchés à l'étranger, et de la demande en Suisse. Du côté de l'offre, les fluctuations de la production dues aux intempéries ne sont pas sans importance. Par comparaison avec ces fluctuations, l'accroissement de 3,5 % des SPB sur les terres cultivées pourrait n'avoir qu'une faible incidence sur les importations de denrées alimentaires. De plus, la nouvelle réglementation n'entrera en vigueur qu'en 2024.

4. L'adoption, par le Parlement, de l'initiative parlementaire 19.475 " Réduire le risque de l'utilisation des pesticides " s'est traduite par l'introduction, dans la loi sur l'agriculture (LAgr, RS 910.1), d'une trajectoire de réduction visant à la fois les risques que comporte l'usage des produits phytosanitaires et les pertes d'éléments fertilisants (cf. art. 6a et 6b LAgr). La réalisation de cette double ambition nécessite que des mesures soient prises dans les deux domaines. La loi prévoit que les interprofessions de la branche et celles des producteurs, de même que les autres organisations concernées, prennent leurs propres mesures de réduction en plus des mesures fédérales (art. 6a, al. 3, et art. 6b, al. 5, LAgr).

5. Le Conseil fédéral suit attentivement les événements de la guerre en Ukraine ainsi que leurs conséquences sur le ravitaillement de la Suisse. Pour le moment, l'approvisionnement en denrées alimentaires est assuré. Si des biens et des services de première nécessité venaient à manquer, la Confédération pourrait puiser dans les réserves obligatoires, augmenter les importations, diminuer certaines taxes à la consommation frappant les marchandises et les biens les plus touchés, ou encore rationner les denrées alimentaires. Les mesures d'optimisation de la production intérieure ne seraient envisagées que si une disette grave devait survenir et durer plus d'un an. Aucune de ces mesures n'est pour l'heure nécessaire, vu la situation actuelle. Si celle-ci devait se dégrader au point qu'il faille optimiser la production intérieure, le Conseil fédéral examinerait toutes les options qui lui seraient offertes.

Réponse du Conseil fédéral.