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Dans le cadre de la libéralisation du transport des marchandises, les directives européennes prévoient que les trains transitant par notre pays, comme ceux en provenance de la Belgique se rendant directement à Gallarate, ne subissent plus de contrôles approfondis entre leur lieu de départ et leur destination. On parle de "régime de confiance": avant le départ, les données concernant chaque wagon sont enregistrées et compilées dans un document électronique envoyé ensuite aux pays par lesquels le convoi transitera. Sur l'axe nord-sud, les trains sont contrôlés méticuleusement à la gare de Bellinzone San Paolo, conformément aux exigences italiennes d'entrée sur le territoire. Même en cas de transport de marchandises dangereuses, les convois ferroviaires ne subissent pas de contrôles approfondis lors de leur entrée en Suisse.

Aussi le Conseil fédéral est-il prié de répondre aux questions suivantes :

1. Quels sont les contrôles de sécurité effectués actuellement lors de l'entrée dans notre pays de trains transportant des marchandises dangereuses ?

2. Est-il vrai que, afin de s'adapter au "régime de confiance" prévu par l'UE, l'Italie envisage de renoncer aux contrôles, à la gare de Bellinzone San Paolo, des trains transitant directement vers le sud ?

3. Quelles conséquences cette décision aura-t-elle sur les contrôles et sur l'emploi ?

4. Le contrôle des trains de marchandises aux frontières sera-t-il renforcé ?

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1. Chaque train marchandises doit subir un contrôle portant sur la sécurité avant le départ. Il existe une convention internationale basée sur "l'échange de confiance" qui permet d'accélérer les passages de frontière. Cette convention exige que le contrôle des trains à la gare de provenance porte sur toutes les prescriptions à respecter pour tout le parcours du train, ce qui permet de supprimer les contrôles en route et aux frontières nationales. Conformément à la convention, les entreprises de transports doivent contrôler les trains du régime "échange de confiance" par vérifications ponctuelles. Ces contrôles doivent s'intensifier si les valeurs limites définies dans la convention sont dépassées. L'Office fédéral des transports (OFT) contrôle les processus des entreprises au moyen d'audits et effectue lui-même des contrôles d'exploitation de trains de marchandises pour s'assurer que les entreprises de transports suisses respectent les prescriptions. En cas de défauts dans les processus ou sur les trains contrôlés, l'OFT prend des mesures appropriées. Si nécessaire, il intervient auprès des autorités de surveillance étrangères. De plus, l'OFT entretient avec ces dernières un échange de données sur les résultats des contrôles.

2. Le gestionnaire d'infrastructure italien RFI a promulgué une réglementation exigeant que chaque train de marchandises, après une prestation kilométrique déterminée, soit contrôlé intégralement. Mais cette réglementation a été abrogée par l'autorité de surveillance italienne faute de base juridique. Le principe de l'échange de confiance est applicable à l'Italie comme dans les autres pays d'Europe. Il n'y a donc aucune réglementation suisse ou italienne imposant à Bellinzone des contrôles de trains circulant vers le sud.

3. La décision d'ordonner ou d'abroger des contrôles supplémentaires, par ex. des trains circulant vers le sud à Bellinzone, et la gestion du personnel ad hoc, sont du ressort des entreprises de transports.

4. Une réintroduction des contrôles portant sur la sécurité à la frontière par les entreprises de transports pour tous les trains de marchandises internationaux remettrait en question l'efficience du transport des marchandises international. Cependant, les formalités douanières simplifiées (échange de confiance) ne doivent en aucun cas compromettre la sécurité.

En plus des contrôles techniques-opérationnels des trains et des vérifications ponctuelles, CFF Infrastructure et BLS Réseau SA exploitent des dispositifs de contrôle des trains, afin de contrôler automatiquement les trains pendant leur course avant l'entrée dans certaines zones dangereuses - par ex. les tunnels - et de les stopper si nécessaire. Ces contrôles portent entre autres sur le dépassement du profil d'espace libre, les freins bloqués, les déplacements de la charge et la la dissémination de substances dangereuses transportées.

Réponse du Conseil fédéral.