InitialSituation

La demande de produits météorologiques et climatologiques a considérablement changé au cours des dernières décennies. En tant que service météorologique national, l'Institut suisse de météorologie (ISM) a déployé des efforts d'envergure pour faire face aux nouveaux défis qui émergent dans un contexte marqué par une internationalisation et une commercialisation croissantes. Pour y parvenir, il participe activement à des organes internationaux, s'ouvre à de nouvelles sources de financement en proposant des services sur une base commerciale et a entrepris une réorganisation fondée sur les principes de la Nouvelle Gestion publique (NGP). Le projet de loi répond au besoin de fixer, pour la réorientation de l'Institut, des principes qui soient en conformité avec la nouvelle loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA). En effet, si le service météorologique et climatologique (l'actuel ISM) est appelé à rester un office fédéral, il faut cependant créer les bases légales nécessaires à une éventuelle privatisation de certaines de ses prestations.

Par rapport à la loi de 1901 actuellement en vigueur, le projet apporte en particulier les nouveautés suivantes :

1. Il ne correspond plus à un texte réglementant l'organisation d'un office fédéral ; il se borne à définir les tâches de la Confédération en matière de météorologie et de climatologie, augmentant ainsi la latitude du Conseil fédéral et du département sur les questions d'organisation.

2. Il crée une base juridique explicite pour la prestation de services supplémentaires fournis sur une base commerciale ainsi que, du même coup, la base juridique d'une collaboration internationale.

3. Il simplifie la conclusion de traités internationaux.

4. Il rend possible le transfert de certaines tâches du domaine de la météorologie et de la climatologie au secteur privé.

5. Il crée des conditions claires pour la conclusion de contrats de droit privé.

Le projet de loi crée les bases juridiques nécessaires à la fourniture de prestations de services modernes et garantit dans le même temps la liberté d'organisation que réclame leur mise en oeuvre.

Proceedings

Le Conseil national a renvoyé le projet, par 104 voix contre 60, au Conseil fédéral. La majorité bourgeoise a chargé le gouvernement de procéder, dans un premier temps, à la privatisation du service commercial de l'ISM et, dans un second temps, d'examiner sa privatisation intégrale. Selon le projet de loi, l'ISM aurait le monopole des prix et imposerait sa loi en la matière. Pour les partisans du renvoi du projet, un pas plus décisif doit être accompli vers la privatisation. Presque toutes les tâches mentionnées dans le projet de loi pourraient être déléguées à des tiers. En conséquence, une séparation distincte entre les prestations de services commerciales et celles relevant des prérogatives de l'État a été demandée.

Le groupe socialiste et les écologistes n'ont pas approuvé le renvoi. La loi ouvre certes la porte à une éventuelle privatisation, mais des fournisseurs privés ne s'intéresseraient même pas à 95 % des prestations. Il s'agit donc d'un monopole dû à l'absence de concurrence. En rejetant la loi, le processus de la NGP est mis en péril.

Le Conseil des États a rejeté, par 31 voix contre 1, une proposition de renvoi. Même des députés bourgeois ont précisé qu'une privatisation intégrale n'était pas possible, étant donné que, pour la plupart des prestations de l'ISM, il n'existait pas de marché. L'ISM accomplit sa mission en faveur de l'intérêt public et a même été désigné comme projet-pilote de la NGP.

Lors du deuxième passage au Conseil national, la majorité de la commission a recommandé l'entrée en matière. Concernant les questions de concurrence dans le domaine commercial de l'ISM, elle s'est dit convaincue d'être apte à proposer elle-même d'éventuelles améliorations du projet de loi. Une minorité de la commission aurait toutefois préféré le renvoi du projet à l'administration. Le Conseil national s'est rallié à la majorité de la commission et l'a chargée de procéder à l'examen de détail.

Les trois modifications purement formelles proposées par la commission ont été approuvées sans discussion au Conseil national.

Au Conseil des États, quis'est rallié au Conseil national et a approuvé le texte par 34 voix contre 0, la présidente de la Confédération Ruth Dreifuss a encore rappelé la nécessité de déléguer certaines tâches au secteur privé.