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Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Combien de fois des autorisations pour des vols de drones privés au-dessus de rassemblements de personnes ont-elles été délivrées depuis le 1er août 2014 (autorisation requise)?

2. Quels sont les critères d'exclusion pour de telles autorisations ?

3. Comment la question de la responsabilité en cas de dommages occasionnés par des drones est-elle réglée ?

4. Des mesures visant à protéger la sphère privée sont-elles prévues ?

5. Que penserait le Conseil fédéral d'une obligation d'enregistrer de tels objets volants (par ex. à partir d'une certaine taille)?

FederalCouncilResponseText

1. Durant la période comprise entre le 1er août et le 31 décembre 2014, l'OFAC a délivré trois autorisations d'effectuer des vols de drones au-dessus de rassemblements de personnes. Dans chacun des cas, les drones étaient retenus au moyen d'un câble afin de prévenir toute chute sur les personnes au sol en cas de dysfonctionnement.

2. Les critères d'autorisation ont été définis avant tout dans l'intention de prévenir tout danger pour les tiers. L'autorisation n'est par exemple délivrée que si tout danger pour les personnes est exclu en cas de perte de contrôle de l'appareil consécutive à un dysfonctionnement technique. De même, en cas de perte de liaison, la sécurité de tiers au sol et dans les airs ne doit jamais être compromise. Les systèmes disponibles actuellement sur le marché ne répondent pas à cette exigence ou alors uniquement en partie et ne sauraient dès lors être utilisés dans le cadre de vols au-dessus de rassemblements de personnes.

3. Les articles 64ss. de la loi sur l'aviation (LA) instaurent une clause de responsabilité aux termes de laquelle l'exploitant d'un aéronef répond du dommage causé lors de l'exploitation de l'aéronef aux personnes et aux biens qui se trouvent à la surface. Il n'est pas nécessaire d'établir une quelconque faute de l'exploitant d'un drone ou d'un modèle réduit d'aéronef. Il existe également une responsabilité découlant des règles générales lorsqu'une personne manoeuvrant un drone ou un modèle réduit d'aéronef cause un dommage par sa propre faute. Enfin, la responsabilité de tiers (notamment les complices et instigateurs) peut aussi être engagée en vertu des dispositions générales du Code des obligations.

L'article 70 LA prévoit par ailleurs une obligation de contracter une assurance pour faire face aux prétentions au titre de la responsabilité civile. De même, l'article 20 de l'ordonnance sur les aéronefs de catégories spéciales oblige les exploitants de drones ou de modèles réduits d'aéronefs dont le poids est égal ou supérieur à 0,5 kilogramme à conclure une assurance responsabilité civile d'une somme de 1 million de francs au moins.

4. Face aux risques que représentent les évolutions techniques et sociétales récentes pour la sphère privée, comme l'utilisation de plus en plus répandue de drones équipés de caméras, le Département fédéral de justice et police explore dans le cadre des travaux de révision de la loi sur la protection des données (LPD) les moyens de renforcer le droit de la protection des données. Le Conseil fédéral se prononcera prochainement sur la suite à donner au projet de révision de la LPD.

5. Selon la pratique en vigueur, l'OFAC n'accorde une autorisation d'exploiter des modèles réduits d'aéronef hors du champ de vision du télépilote ou à moins de 100 mètres de rassemblements de personnes qu'après avoir examiné l'appareil en question. Un numéro d'identification est alors attribué aux drones. On examine actuellement la possibilité d'inscrire ces drones dans le registre matricule des aéronefs. Par ailleurs, l'Europe réfléchit à l'introduction de règles plus contraignantes, notamment eu égard à la protection de la personnalité. Il serait question en particulier d'équiper les drones d'une puce électronique permettant leur identification.

Réponse du Conseil fédéral.