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Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Comment se positionne-il par rapport à la situation précaire des personnes travaillant dans la production musicale et qui évoluent dans un système où leur rémunération est injustement disproportionnée au regard des bénéfices engendrés par des plateformes telles que Spotify, Apple Music, Amazon...

2. Quelle est l'importance économique de la production musicale suisse au regard de la consommation de musique, en particulier sur les plateformes de diffusion de contenus ?

3. Le Conseil fédéral pourrait-il envisager de proposer en ce qui concerne la musique les mêmes règles qui sont prévues dans la loi sur le cinéma ?

4. S'il ne juge pas de telles mesures nécessaires, qu'est-ce qui justifie pour lui un traitement différencié des deux milieux précités ?

5. Le Conseil fédéral peut-il aujourd'hui s'engager publiquement et au niveau d'instances internationales telle que l'OCDE pour que des règles solides, notamment de taxation, soit mises sur pied pour "capter" une partie du bénéfice important des GAFA afin de pouvoir le redistribuer notamment au soutien à celles et ceux qui créent la véritable matière première utilisée par ces GAFA ?

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1. La Confédération est active dans le domaine musical (postulat 20.3685 Wermuth ) en soutenant par le biais de la fondation suisse pour la culture Pro Helvetia la création de nouvelles oeuvres, la diffusion de la production musicale suisse actuelle hors des frontières nationales ainsi que les échanges culturels en Suisse, et développe des mesures visant à renforcer la compétitivité des musiciens suisses à l'étranger. Par l'entremise de l'Office fédéral de la culture (OFC), elle décerne des prix et des distinctions et encourage des projets de formation musicale. Il convient en outre de rappeler que le mandat de la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR) prévoit que celle-ci contribue au développement de la production musicale suisse (cf. art. 24, al. 4, let. b, LRTV [RS 784.40] et art. 7, al. 1 et al. 3, let. b, concession SSR [FF 2018 5589]). Enfin, au moyen de l'Ordonnance COVID-19 culture (RS 442.15), la Confédération a mis en place des possibilités de dédommagements en faveur des acteurs culturels pour les pertes subies lors de la pandémie.

En ce qui concerne la diffusion d'oeuvres musicales sur les plateformes virtuelles, des réflexions sont en cours au niveau international quant à une amélioration de la rémunération et à l'introduction de taxes. Les discussions ayant actuellement lieu dans le cadre de l'OCDE (voir question 5) sont suivies attentivement par le Conseil fédéral. Le Conseil fédéral est conscient du défi que représentent les systèmes de prix des plateformes de musique internationales et de leur influence sur les revenus de tous les acteurs de la chaîne de création de valeur (musiciens, labels, managers, etc.). Il ne peut cependant prendre des mesures immédiates et non coordonnées au niveau international. Les nouvelles formes de production, de distribution et de réception offrent cependant aussi des opportunités aux labels et aux musiciennes et musiciens.

2. Il n'existe actuellement pas de données chiffrées précises concernant l'importance économique de la production musicale suisse en regard de la consommation de musique sur les plateformes de diffusion. En effet, la création musicale est intégrée au domaine global des arts de la scène, duquel la musique ne peut être extraite. Cependant, IFPI Suisse (Association de branche des labels de musique) estime pour 2020 que 76 % des revenus issus de la diffusion viennent du streaming (contre 14 % pour les supports physiques, et 10 % pour les downloads), et sont en constante augmentation depuis les années 2010, au détriment des autres supports. Des données chiffrées précises seront indispensables à un examen de la question.

3. et 4. La Confédération propose de modifier divers points de la Loi sur le cinéma (LCin ; RS 443.1) dans le cadre du Message Culture 2021-2024 (point 4.2).

La proposition du Conseil fédéral contient une obligation d'investissement pour les diffuseurs de télévision nationaux et étrangers et les plateformes en ligne qui réalisent un chiffre d'affaires minimum dans le cadre de leur activité et qui montrent ou proposent un nombre minimum de films. Les investissements doivent être réalisés dans le cinéma suisse indépendant. L'obligation d'investissement représente 4 % des recettes brutes annuelles des entreprises concernées. Si l'obligation n'est pas remplie ou seulement partiellement remplie, une taxe de substitution correspondante doit être versée à l'OFC. Les recettes de la taxe de substitution doivent être utilisées pour la promotion des films suisses. Le taux de 4 % a été repris de l'actuelle loi sur la radio et la télévision (LRTV), qui prévoit depuis 2007 une obligation d'investissement pour les diffuseurs privés de télévision régionaux et nationaux. La Constitution donne à la Confédération les compétences nécessaires à cette révision dans les domaines du cinéma (art. 71 Cst. ; RS 101) et de la radio et télévision (art. 93 Cst.).

Contrairement à la majorité des grandes plateformes internationales diffusant des films, celles consacrées à la musique ne produisent pas d'oeuvres originales mais se contentent de les diffuser. De ce fait, des modèles alternatifs à celui mis en place pour le cinéma devraient être étudiés, en concertation avec la branche concernée et de manière cohérente au niveau international.

5. Au niveau international, la question de l'imposition des grands groupes multinationaux est discutée dans le cadre du projet de l'OCDE et du G20 sur la réponse à donner aux défis posés en matière fiscale par la numérisation de l'économie.. Il devrait permettre d'augmenter la part du bénéfice des groupes multinationaux imposable par les États où ils exercent leurs activités (1er pilier) et d'introduire des règles sur l'imposition minimale de ces groupes (2e pilier). En tant que membre de l'OCDE et du Cadre inclusif sur le BEPS, la Suisse participe activement aux travaux en cours de l'OCDE et du G20. L'OCDE cherche à trouver une solution consensuelle d'ici au milieu de 2021.

Réponse du Conseil fédéral.