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Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi sur l'égalité pour les handicapés (LHand ; RS 151.3) afin de mieux protéger les personnes handicapées contre les inégalités qu'elles subissent dans l'accès aux services des prestataires privés.

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L'accessibilité des prestations est une condition essentielle pour garantir l'égalité des chances et l'autonomie des personnes handicapées dans les principaux domaines de la vie. Elle dépend de différents facteurs, comme la proximité géographique ou les horaires d'ouverture. De fait, il faut que les prestations soient réellement utilisables par les personnes handicapées (accès aux bâtiments, aux moyens de transport ou aux services en ligne, guichets adaptés, etc.).

La loi sur l'égalité pour les handicapés (LHand ; RS 151.3) accorde la plus haute importance à l'accessibilité des prestations. Elle contient des dispositions sur l'accessibilité des infrastructures (accès aux constructions, aux installations et aux transports publics) et prévoit expressément que les prestations de la Confédération et des entreprises concessionnaires soient accessibles sans entraves. L'obligation est moins stricte pour les prestataires privés qui fournissent des prestations au public. En effet, conformément à l'article 6 LHand, ceux-ci n'ont certes pas le droit de traiter une personne handicapée de façon discriminatoire, mais ils ne sont pas tenus d'adapter leurs prestations pour les rendre accessibles.

Selon l'évaluation de la LHand (www.bfeh.ch > Droit > Suisse > Évaluation de la LHand) et le rapport du Conseil fédéral intitulé "Le droit à la protection contre la discrimination", du 25 mai 2016, en réponse au postulat Naef 12.3543, il n'y a pas encore à l'heure actuelle une conscience assez forte de cette problématique. Par ailleurs, les acteurs concernés n'ont souvent ni l'expérience ni les connaissances nécessaires pour savoir comment garantir concrètement, et avec un investissement raisonnable, l'accessibilité de leurs prestations. Sans compter qu'il leur manque aussi parfois les compétences pour mettre en oeuvre les mesures.

Le Conseil fédéral estime que la réglementation en vigueur concernant l'accessibilité des services des prestataires privés est suffisante. En revanche, il faut d'une part informer davantage les différentes parties sur leurs droits et leurs devoirs respectifs, et d'autre part intensifier le travail d'information et de sensibilisation et diffuser les bonnes pratiques en la matière.

La Confédération s'engage déjà activement par exemple pour promouvoir l'accès sans barrières aux nouvelles offres d'information et de communication (mise en oeuvre du plan d'action e-Accessibility 2015-2017) ou la publication des contenus dans des formats accessibles (langue facile à lire, langue des signes, etc.). Par ailleurs, elle peut octroyer des aides financières destinées à promouvoir l'égalité des personnes handicapées, qui permettent notamment à des organisations de mener des projets mettant au jour de bonnes pratiques et de les diffuser. La question d'une protection juridique accrue ne se posera que si les mesures de sensibilisation supplémentaires ne devaient pas avoir l'effet escompté.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.