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Ces derniers jours, nous avons eu vent du contenu des projets de message concernant la révision de la LAI et celle du régime des APG. C'est non sans étonnement et non sans quelque irritation que je l'ai appris. Le projet de message consacré à la révision de la LAI pourrait, à mon sens, mettre en péril la révision du régime des APG. Par ailleurs, ce que j'ai pu entendre ne correspond qu'en partie aux propositions que contenait le projet mis en consultation.

Je présume que le Conseil fédéral est toujours attaché à la réalisation de la révision du régime des APG.

Les documents qui accompagnaient le projet de 4e révision de la LAI mis en consultation prévoyaient, à titre de solution transitoire, le redressement provisoire des finances de l'assurance-invalidité. Ils présentaient la solution suivante :

- pour le 01.01.1998, transfert d'environ 2,2 milliards de francs du fonds du régime des APG à l'AI en vue d'éponger les dettes de l'AI accumulées jusqu'au 31.12.1997 (pour amortir la dette)

- pour le 01.01.1998, transfert à l'AI de l'équivalent de un pour mille du produit des cotisations du régime des APG (pour stopper le déficit)

- report du redressement financier à long terme de l'AI, d'une part, et de la 6e révision du régime des APG, d'autre part, jusqu'à ce que le groupe de travail "IDA FiSo 2" présente les résultats de ses travaux.

Les documents en question prévoyaient aussi que le transfert de capitaux et le transfert de l'équivalent de un pour mille du produit des cotisations à la date du 01.01.1998 se feraient selon la procédure législative d'urgence.

Il est maintenant question d'opérer, grâce au droit de nécessité, ce transfert dès 1998 et jusqu'en 2004, ce qui correspondrait à une mesure qui va bien plus loin que les propositions que le DFI a faites dans son rapport sur la 4e révision de la LAI destiné au Conseil fédéral. Qui plus est, on envisage même, à partir de 1999, de faire passer le taux de cotisation prélevé sur les salaires à 1,6 voire 1,7 %, soit une augmentation de 0,2 ou 0,3 point.

À cet égard, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quand et comment entend-il mettre en oeuvre la 6e révision du régime des APG ?

2. La situation financière de l'assurance-invalidité semble être plus précaire que ce qu'on nous avait dit jusqu'à présent. Qu'en est-il exactement ?

3. Le Conseil fédéral envisage-t-il de relever le taux de cotisation à l'AI de 0,2 ou de 0,3 point au moyen de la procédure législative d'urgence, contrairement à la proposition contenue dans le rapport que le DFI lui a remis ? Si tel est le cas, quelles en sont les raisons ? Comment justifie-t-il le recours à la procédure d'urgence ?

4. Ai-je raison de supposer que le Conseil fédéral veut opérer le transfert de capitaux du fonds du régime des APG à l'AI au moyen de la procédure législative d'urgence, avant même que le groupe de travail "IDA FiSo 2" n'ait présenté ses résultats ? Si oui, je le prie de m'en donner la raison.

5. Pourquoi le Conseil fédéral n'attend-il pas la présentation des résultats du groupe de travail "IDA FiSo 2" avant de proposer d'autres moyens de financement de l'AI ?

FederalCouncilResponseText

Le 25 juin 1997, le Conseil fédéral a traité trois projets en même temps : la 4e révision de l'AI, la 6e révision des APG et l'assurance-maternité. Quant au fond, il a décidé, étant donné la situation économique et financière tendue, de renoncer à des élargissements certes souhaitables sur le plan de la politique sociale, mais dont la nécessité n'est pas qualifiée. C'est pourquoi il ne prendra sa décision sur la 6e révision des APG qu'ultérieurement, quand bien même une majorité des avis exprimés lors de la procédure de consultation étaient favorables à cette révision.

L'assurance-invalidité se trouve en effet dans une situation financière très grave. Mais il est inexact de dire que le public n'a été informé que maintenant des difficultés rencontrées par cette assurance. À la session d'été 1994 du Conseil national, la Conseillère fédérale Ruth Dreifuss a fait remarquer, au cours des délibérations sur le message du 29 novembre 1993 concernant l'augmentation du taux de cotisation de l'AI, qu'une augmentation de la cotisation AI de 0,2 % du salaire accompagnée d'une réduction correspondante de la cotisation APG était absolument insuffisante. Mme Dreifuss a ajouté qu'avec ce taux de cotisation ainsi porté à 1,4 %, le déficit de l'AI finirait par atteindre des proportions intolérables à partir de 1996 déjà. Et elle a également annoncé que le Conseil fédéral n'aurait plus qu'une solution : présenter un nouveau message pour une autre augmentation du taux de cotisations AI (Bulletin officiel N 1994, p. 1116).

Par ailleurs, dans le Rapport sur les perspectives de financement des assurances sociales, publié en juin 1996 (IDA Viso), la situation financière actuelle de même que les divers scénarios d'avenir le l'AI ont été exposés en détail. Des informations sur l'évolution et les raisons du déséquilibre financier, sur la comptabilité de l'AI et son budget figuraient aussi dans le rapport sur les caractéristiques et points essentiels de la 4e révision de l'AI, daté de novembre 1996. En se fondant sur ces documents, on peut décrire l'évolution financière de l'AI de la manière suivante.

À l'augmentation du taux de cotisation de l'AI de deux pour-mille le 1er janvier 1988 - en vue de rétablir l'équilibre financier de l'AI - a succédé au début de 1995 une autre augmentation du taux de cotisation. Celui-ci est dès lors passé de 1,2 à 1,4 %. Une diminution de la cotisation APG de deux pour-mille du salaire avait simultanément lieu. Le Parlement a refusé une augmentation additionnelle du taux de cotisation à 1,5 % proposée par le Conseil fédéral dans son message. La dernière augmentation de la cotisation AI se basait sur l'exercice 1992 et les premières tendances qui se dessinaient pour 1993. Le déficit annuel de l'AI s'est cependant encore accru depuis d'environ 75 millions de francs. Alors que le compte de capital de l'AI présentait encore un solde positif à la fin de 1990, les dettes accumulées de l'assurance étaient de l'ordre de 1,58 milliards de francs à la fin de1996. Ce montant atteindra vraisemblablement 2,2 milliards de francs à la fin de 1997.

Le Conseil fédéral ne propose pas au Parlement de recourir au droit d'urgence en vue d'assainir les finances de l'AI. L'opportunité d'arrêtés fédéraux urgents a été examinée dans le cadre des travaux préparatoires effectués au sein de l'administration. Mais les mesures qui s'imposent peuvent être accélérées en vertu de l'article 11 2e alinéa de la loi sur les rapports entre les conseils (LREC). De la sorte, elles pourraient entrer en vigueur le 1er janvier 1998. Le recours au droit d'urgence n'est donc pas une nécessité en l'occurrence.

Le Conseil fédéral est d'avis que l'on ne doit pas attendre davantage pour procéder à l'assainissement de l'AI. L'évolution des intérêts de la dette atteint de telles proportions qu'une intervention rapides s'impose. L'AI devra payer, en 1997 déjà, des intérêts se chiffrant pratiquement à 100 millions de francs. Sans riposte immédiate, c'est une charge d'intérêt annuelle de 215 million de francs par an qui attend l'AI en l'an 2000. Cette somme correspond en gros à un pour-mille du salaire. 37,5 % de ces intérêts doivent être pris en charge par la Confédération et 12,5 % par les cantons. Dans la première partie de la 4e révision de l'AI, si on parle effectivement d'un transfert de capital et de cotisation des APG vers l'AI, les mesures d'économie n'en sont pas négligées pour autant. Ces mesures pourraient permettre de décharger l'assurance à court terme. Cependant, il es incontestable qu'elles ne suffiront pas à long terme. Cet assainissement à long terme sera du ressort de la 2e partie de la 4e révision de l'AI. Celle-ci sera mise en train dès que le groupe de travail IDA FiSo 2 aura présenté les résultats de ses travaux.

Réponse du Conseil fédéral.