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Un gros mandat de l'entreprise allemande de transport DB Schenker Rail va passer en 2014 de BLS Cargo à CFF Cargo. Selon les médias, ce changement va entraîner à l'entreprise BLS la suppression de 80 emplois en Suisse, surtout sur les sites d'Erstfeld, de Bellinzone/Chiasso et de Bâle. Tant la compagnie BLS que les CFF sont des entreprises ferroviaires en mains publiques. C'est pourquoi cette situation soulève les questions suivantes :

1. Combien d'emplois qui seront supprimés par la compagnie BLS vont-ils être repris par les CFF ?

2. Si les CFF reprennent des employés de la compagnie BLS, pourront-ils leur offrir des conditions de travail et des conditions salariales équivalentes ?

3. Les conventions collectives de travail locales ainsi que les conditions de travail et les conditions salariales correspondant aux usages locaux s'appliquent-elles aussi aux travailleurs ferroviaires étrangers qui font transiter des marchandises à travers la Suisse ?

4. Y aura-t-il aussi des travailleurs étrangers percevant de bas salaires qui travailleront à l'avenir sur le tronçon du Saint-Gothard lorsqu'il s'agira de remplir le mandat pour le compte de l'entreprise DB Schenker Rail ?

5. Comment le Conseil fédéral peut-il empêcher que la pression croissante sur les prix dans le secteur du transport ferroviaire de marchandises ait des répercussions négatives sur les conditions de travail et les conditions salariales du personnel ferroviaire ?

FederalCouncilResponseText

1. Le Conseil fédéral sait que DB Schenker Rail a transféré un gros mandat de prestations de traction et d'exploitation à travers la Suisse de BLS Cargo à CFF Cargo pour le changement d'horaire 2013/14. Selon CFF Cargo, ce mandat permet avant tout de mieux exploiter les capacités de production actuelles et de sécuriser des emplois ; il permettra aux CFF de mieux exploiter leurs ressources notamment au Tessin, où ils ont actuellement des conducteurs de véhicules moteurs inoccupés. Ils devront aussi engager du personnel de locomotive supplémentaire pour ce gros mandat. Les modalités détaillées de production à partir du changement d'horaire 2013/14 seront planifiées au cours des prochaines semaines. Les CFF prendront en compte les conducteurs de véhicules moteurs qui étaient jusqu'ici employés par BLS Cargo lors du pourvoi des postes. CFF Cargo est actuellement en pourparlers à ce sujet avec BLS Cargo, mais ne peut pas encore indiquer un nombre exact de postes.

2. CFF Cargo engage ses conducteurs de véhicules moteurs et son personnel d'exploitation conformément aux dispositions du contrat collectif de travail négocié avec les partenaires sociaux.

3. Ce sont les prescriptions du pays où ont lieu les opérations qui sont applicables. CFF Cargo, entreprise établie en Suisse, conclut des contrats de travail avec ses collaborateurs selon le droit suisse, à savoir en application des prescriptions juridiques du Code des obligations (RS 220), de la loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce (LTr ; RS 822.11) ainsi que de la loi fédérale sur le travail dans les entreprises de transports publics (LDT ; RS 822.21); ces dispositions s'appliquent en adéquation avec celles de la libre circulation des personnes.

4. Pour exécuter le nouveau mandat de prestations de traction et d'exploitation, CFF Cargo engagera quelques conducteurs de véhicules moteurs étrangers (environ dix postes à temps plein). Cela correspond à la pratique en usage jusqu'ici chez BLS Cargo et DB Schenker Rail, que CFF Cargo poursuivra dans la même mesure. Les contrats de travail locaux respectifs sont applicables aux conducteurs de véhicules moteurs étrangers. Il en va de même pour les conducteurs de locomotive suisses qui travaillent en Italie et en Allemagne.

5. Les différentes parties de la réforme des chemins de fer ainsi que les dispositions de l'accord sur les transports terrestres (RS 0.740.72) ont créé les conditions d'une concurrence accrue dans le fret ferroviaire suisse. Dans ce cadre et pour les activités en Suisse, quelle que soit son origine, le personnel doit répondre aux mêmes exigences en matière de qualification et les mêmes conditions lui sont accordées en matière de respect du temps de travail et de repos. Les conditions-cadres prescrites par la loi au personnel déterminant pour la sécurité (LTr, LDT et leurs ordonnances respectives) sont surveillées par l'Office fédéral des transports. Par ailleurs, les questions de gestion, de traitement de la sécurité (y compris le personnel déterminant pour la sécurité et sa qualification) et de satisfaction des collaborateurs sont contrôlées dans le cadre de la surveillance de la sécurité, à l'occasion d'audits et de contrôles d'exploitation. Si nécessaire, l'Office fédéral des transports émet des recommandations ou impose des charges.

Réponse du Conseil fédéral.