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Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Quelle est son appréciation de l'évolution du marché et des risques associés, du point de vue des clients et des prêteurs de différents types ?

2. Qui est le véritable régulateur en la matière (BNS, FINMA, Conseil fédéral, DFF) et quel est le rôle précis de chaque intervenant effectif ?

3. N'y a-t-il pas lieu de procéder à une différenciation convenable entre les établissements qui concrètement ont démontré leur capacité d'autorégulation et les autres ?

4. Quelles mesures sont prévues à l'égard des prêts hypothécaires offerts par les assurances ou caisses de pension ?

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1. La Suisse enregistre depuis plusieurs années une forte augmentation des crédits hypothécaires et des prix de l'immobilier résidentiel. Cette croissance étant nettement supérieure à celle des revenus et du produit intérieur brut, des déséquilibres sont apparus sur ces marchés. Bien que la croissance en question se soit quelque peu affaiblie au cours de ces derniers trimestres, elle reste plus forte que celle des revenus. Malgré diverses mesures, certains déséquilibres subsistent sur les marchés hypothécaire et immobilier, qui touchent non seulement les logements occupés par leur propriétaire, mais aussi les objets de rendement.

Le marché immobilier a toujours représenté un risque considérable, tant pour le développement de l'ensemble de l'économie et des finances publiques que pour la stabilité financière. Une chute des prix de l'immobilier provoquée par un ralentissement conjoncturel peut engendrer une récession prolongée et causer des pertes importantes aux banques. Les risques auxquels sont exposés les banques et les emprunteurs augmentent aussi en cas de hausse des taux d'intérêt : les charges d'intérêts des emprunteurs croissent, entraînant du même coup un risque de défaillance accru pour les banques les plus exposées. En ce qui concerne les hypothèques octroyées par les assurances et les caisses de pension, leur part de marché est trop faible pour représenter un véritable risque pour l'ensemble de l'économie.

Dans ce contexte, le Conseil fédéral se félicite que l'Association suisse des banquiers ait décidé, en juin dernier, de réviser ses directives en matière d'octroi de crédits hypothécaires. Il renonce donc pour le moment à prendre des mesures supplémentaires pour modérer la demande dans ce domaine.

2. Les institutions citées assument différents rôles. En tant que banque centrale indépendante, la Banque nationale suisse (BNS) conduit la politique monétaire du pays. Elle assure la stabilité des prix en tenant compte de l'évolution conjoncturelle et contribue à la stabilité du système financier (surveillance systémique, c'est-à-dire macroprudentielle). Dans le cadre de son mandat, la BNS surveille constamment l'évolution du marché hypothécaire et met en garde contre d'éventuels déséquilibres. Lorsqu'elle juge certaines mesures nécessaires, elle soumet au Conseil fédéral des propositions, comme l'activation, l'adaptation ou la désactivation du volant anticyclique de fonds propres. En ce qui concerne le volant anticyclique, la décision définitive est prise par le Conseil fédéral.

Le Conseil fédéral suit l'évolution de la situation surtout dans la perspective de la politique économique. Des informations concernant les derniers développements du marché immobilier lui sont fournies régulièrement par les services compétents.

La FINMA, en tant qu'autorité de surveillance indépendante, a pour but de protéger les créanciers, les investisseurs et les assurés ainsi que de garantir le bon fonctionnement des marchés financiers. À cette fin, elle surveille régulièrement l'octroi de crédits par les différentes banques (surveillance des établissements, c'est-à-dire microprudentielle). La Confédération intervient lorsque des modifications législatives sont nécessaires. L'échange d'informations et la collaboration entre le DFF, la FINMA et la BNS dans les domaines de la stabilité financière et de la réglementation des marchés financiers en cas de crise menaçant la stabilité du système financier sont réglés dans le Memorandum of Understanding relatif à la collaboration tripartite des autorités suisses en charge des marchés financiers.

3. Une concurrence loyale entre les établissements financiers suppose que ceux-ci soient tous soumis à des règles comparables. Si certains établissements prennent des risques excessifs, la FINMA peut exiger au cas par cas un relèvement des fonds propres. Ces mesures spécifiques peuvent compléter d'autres instruments visant à modérer la demande de crédits hypothécaires. Mais elles sont insuffisantes pour faire face à la forte croissance des prix de l'immobilier et des hypothèques, telle qu'on l'observe actuellement en moyenne dans toute la Suisse.

4. En matière d'octroi de crédits, les assurances sont soumises à d'autres règles que les banques, car le but de la réglementation n'est pas le même. Les assurances ne sont par exemple pas autorisées à accorder des crédits de construction et, contrairement aux banques, elles doivent respecter des limites prudentielles concernant le nantissement maximum net. Ces règles s'appliquent à la fortune liée, dont font partie presque toutes les hypothèques octroyées par les assurances. Étant donné que la pratique en matière d'octroi de crédits est relativement prudente, aucune autre mesure réglementaire n'est pour le moment nécessaire.

Réponse du Conseil fédéral.