InitialSituation

La loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal) prévoit que la Confédération et les cantons mettent à disposition des moyens destinés à la réduction des primes des assurés de condition économique modeste. Les subsides annuels de la Confédération et des cantons sont fixés par arrêté fédéral simple, valable quatre ans. Le dernier arrêté fédéral sur les subsides fédéraux dans l'assurance-maladie a été édicté en 1999, pour les années 2000 à 2003.

Le Parlement débat, dans le cadre de la deuxième révision partielle de la loi sur l'assurance-maladie, (voir objet 00.079), d'une modification du système de réduction de primes, qui entraînerait une augmentation unique des contributions fédérales. Dans la mesure où les délibérations ne sont pas closes, il ne faut pas compter sur l'entrée en vigueur de la révision partielle de la loi au début de l'année 2004. Pour éviter une lacune entre la réglementation actuelle et l'entrée en vigueur de la révision partielle, il est donc nécessaire d'édicter un arrêté fédéral fixant les contributions de la Confédération pour les années 2004 à 2007. Lorsque la révision partielle de la loi entrera en vigueur, l'arrêté fédéral pourra alors être adapté ou abrogé.

Proceedings

Au Conseil des États, le rapporteur de la commission Philipp Stähelin (C, TG) a soutenu la proposition du Conseil fédéral, qui prévoit comme par le passé une augmentation annuelle de 1,5 % des subsides fédéraux destinés à la réduction des primes. La commission, a-t-il précisé, est certes consciente de ce que cette augmentation ne correspond à l'évolution, ni des dépenses dans le secteur de la santé, ni des primes. Une majorité de la commission a néanmoins estimé que l'arrêté constituait une solution transitoire d'ici à l'entrée en vigueur de la révision de la LAMal. Au cas où cette dernière échouerait, le Conseil fédéral serait chargé de présenter un nouvel arrêté sur les subsides fédéraux dans l'assurance-maladie. Au nom d'une minorité de la commission, Christiane Brunner (S, GE) a proposé une augmentation annuelle des subsides de 6 % - également réclamée par les cantons -correspondant à ses yeux à une estimation basse de la prochaine augmentation des coûts. Cette mesure reviendrait à accorder des subsides fédéraux pour un montant total de 10,731 milliards de francs au lieu des 9,609 milliards de francs proposés par le Conseil fédéral. Eugen David (C, SG) a indiqué que la proposition du Conseil fédéral était injuste, notamment parce que les cantons et les assurés devraient assumer tout seuls la charge représentée par la différence entre ces deux pourcentages. Le Conseil a finalement approuvé la majorité de la commission, par 30 voix contre 6.

Au Conseil national, la commission compétente a proposé de suivre le Conseil fédéral et le Conseil des États. Deux propositions de minorité avaient été déposées. La minorité I, représentée par Yves Guisan (R, VD), a proposé d'accorder 400 millions de plus que le Conseil fédéral pour les quatre années concernées, à titre de solution de compromis, compte tenu des coûts nettement plus élevés induits par la révision de la LAMal. Au nom de la minorité II, Jost Gross (S, TG) a quant à lui proposé d'accorder 2 milliards de plus que le Conseil fédéral, seule mesure capable à ses yeux de financer l'objectif social visé par la LAMal en matière de primes. Lors du vote, la proposition de la minorité I l'a emporté sur celle de la minorité II, par 97 voix contre 58. Le Conseil national s'est ensuite rallié à la proposition de la majorité de la commission, et a adopté le projet du Conseil fédéral, par 91 voix contre 69.