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Der Bundesrat wird beauftragt, dem Parlament die nötigen Gesetzesanpassungen zu unterbreiten, um eine PS-Beschränkung für Auto-Junglenker*innen einzuführen.

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Die Vermeidung von Unfällen ist dem Bundesrat ein grosses Anliegen. Eine Verbesserung der Verkehrssicherheit verspricht er sich insbesondere von der Verlängerung der Ausbildungszeit für Neulenkende, die am 1. Januar 2021 in Kraft tritt. Dadurch soll das erhöhte Unfallrisiko, das auf fehlender Fahrerfahrung, Neigung zur Selbstüberschätzung, riskantem Verhalten sowie Alkoholkonsum beruht, gesenkt werden. Kaum eine Rolle bei Autounfällen von Neulenkenden spielt hingegen die Motorleistung der Fahrzeuge. Die eine Hälfte des Autobestandes der Schweiz hat mehr als 100 kW bzw. 136 PS, die andere Hälfte weniger. Im Jahr 2019 verursachten Lenkende von Personenwagen 1524 Unfälle mit Getöteten und Schwerverletzten. Lediglich 3,6 Prozent dieser Unfälle wurden von Neulenkenden mit einem Fahrzeug verursacht, das 100 kW bzw. 136 PS oder mehr hatte. Um die Verkehrssicherheit zu erhöhen und die Unfälle zu reduzieren, ist eine PS-Beschränkung von Autos der Neulenkenden somit nicht geeignet.

Auch die Beratungsstelle für Unfallverhütung (bfu) hat die Massnahme "Beschränkung der Motorisierung" in ihrem letztjährigen Bericht "Sicherheit von jungen Erwachsenen im Strassenverkehr" thematisiert. Sie kommt zum Schluss, dass eine PS-Beschränkung nur geringe positive Effekte hätte (zwischen 0,4 Prozent und 2,5 Prozent Unfallreduktion).

Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.
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Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement les modifications de la loi nécessaires à l'introduction d'une limitation de la puissance en chevaux pour les jeunes conducteurs.

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La prévention des accidents de la route est une préoccupation majeure du Conseil fédéral. Ce dernier entend améliorer la sécurité routière, notamment grâce à la prolongation de la durée de formation des nouveaux conducteurs, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2021. Cette mesure permettra de réduire le risque d'accident accru qu'encourent les nouveaux conducteurs en raison de leur manque d'expérience de la conduite, de leur tendance à se surestimer, de leur comportement dangereux ou de leur consommation d'alcool. La puissance des véhicules ne joue par contre qu'un rôle mineur dans leurs accidents. En Suisse, la moitié du parc automobile a une puissance supérieure à 100 kW (136 chevaux), tandis que l'autre moitié affiche une puissance inférieure. En 2019, les conducteurs de voitures de tourisme ont provoqué 1524 accidents entraînant des décès ou des blessures graves. Or, seuls 3,6 % de ceux-ci ont été occasionnés par des nouveaux conducteurs circulant au volant de véhicules d'une puissance excédant 100 kW (136 chevaux). La limitation de la puissance en chevaux des voitures automobiles des nouveaux conducteurs n'est donc pas une mesure appropriée pour accroître la sécurité routière et réduire les accidents.

Le Bureau de prévention des accidents (bpa) s'est lui aussi penché sur la question de la réduction de la puissance des véhicules dans son rapport " Sécurité des jeunes adultes dans le trafic routier ", publié l'année dernière. Il est parvenu à la conclusion qu'une telle limitation n'aurait que peu d'effets bénéfiques (réduction des accidents estimée entre 0,4 % et 2,5 %).

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.
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Il Consiglio federale è incaricato di sottoporre al Parlamento le necessarie modifiche normative per introdurre un limite di CV per giovani automobilisti.

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Prevenire gli incidenti è una priorità del Consiglio federale. Si prospetta un importante passo in avanti a favore della sicurezza stradale con l'estensione del periodo di formazione per i neopatentati, che entrerà in vigore il 1o gennaio 2021, con cui si prevede di ridurre il rischio accresciuto di incidente dovuto a mancanza di esperienza nella guida, tendenza a sopravvalutarsi, comportamento spericolato e consumo di alcol. La potenza del motore dei veicoli non è invece un fattore rilevante negli incidenti in cui sono coinvolti neopatentati. Nel parco automobili svizzero i veicoli di potenza superiore e quelli di potenza inferiore a 100 kW o 136 CV sono presenti in egual numero. Nel 2019 sono stati registrati 1524 incidenti con morti e feriti gravi causati da automobilisti, che solo nel 3,6 per cento dei casi erano neopatentati alla guida di veicoli con una potenza di 100 kW o 136 CV o superiore. Limitare la potenza delle automobili dei neopatentati non è pertanto una misura appropriata per migliorare la sicurezza stradale e ridurre il numero di incidenti.

Anche l'Ufficio prevenzione infortuni (upi) nel suo rapporto dello scorso anno "La sicurezza dei giovani adulti nel traffico" ha affrontato il tema della limitazione della potenza per i neopatentati, giungendo alla conclusione che tale misura non avrebbe un'incidenza particolarmente significativa sulla riduzione degli incidenti (tra 0,4 e 2,5 per cento).

Il Consiglio federale propone di respingere la mozione.
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Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases légales nécessaires pour lever l'interdiction d'accès aux expertises médico-légales, découlant de la protection post mortem de la personnalité, pour les médecins qui ont accompagné un patient jusqu'à la mort, en particulier en cas de décès extraordinaire, et leur permettre de consulter l'expertise médico-légale concernée.

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Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteur de la motion selon lequel, sous l'angle de la sécurité des patients, il est souhaitable et nécessaire de tirer les enseignements qui s'imposent des expertises médico-légales. Cependant, il estime que la sécurité des patients de même que le contrôle et l'amélioration de la qualité des prestations médicales ne seront pas avancés si seul le médecin qui a traité la personne jusqu'à son décès peut accéder aux expertises médico-légales. À l'heure actuelle, il ne voit donc aucune raison de lever la protection post-mortem de la personnalité.

Afin d'utiliser les connaissances issues d'expertises médico-légales pour le développement de la qualité, le Conseil fédéral estime utile que ces expertises soient analysées de manière systématique et au niveau national. Il s'agit d'identifier d'éventuelles lacunes systémiques par-delà les cas individuels et, le cas échéant, de formuler des recommandations appropriées au bénéfice de la sécurité des patients, dans l'unique but de prévenir les décès évitables et les situations mettant en danger les patients.

Adoptée par les deux conseils le 21 juin 2019, la révision partielle de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (renforcement de la qualité et de l'économicité) accorde un rôle central aux données en vue d'optimiser l'utilisation des ressources pour le développement de la qualité et d'accroître la sécurité des patients. Il incombera à la Commission fédérale pour la qualité de réaliser des études et des examens systématiques, de définir des indicateurs de qualité, ainsi que d'identifier et d'analyser les dangers.

Tous ces éléments d'une boucle de contrôle sont importants pour identifier les faiblesses systémiques et prendre les mesures correctives appropriées là où c'est possible. Sur la base d'un tel système de contrôle, qui inclut tous les acteurs (Confédération, cantons, assureurs et fournisseurs de prestations), il conviendra de garantir le caractère contraignant du développement de la qualité et de promouvoir une amélioration durable et systématique de la qualité des prestations, et partant, de la sécurité des patients. La Commission fédérale pour la qualité adoptera elle-même des mesures pour réduire les risques pour la sécurité des patients et soutiendra les mesures prises par les acteurs dans leurs domaines de compétence ; elle le fera par le biais de recommandations, mais aussi en élaborant et en diffusant d'autres documents et outils. C'est pourquoi il incombera d'abord à la commission d'examiner s'il faut, parmi d'autres données pertinentes pour la sécurité des patients, analyser aussi les expertises médico-légales. Le Conseil fédéral évaluera ensuite si une révision législative s'impose.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.
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Il Consiglio federale è incaricato di creare le basi legali che aboliscano il divieto, istituito a protezione della personalità post mortem, di accedere alle perizie medico-legali - specialmente ma non soltanto - in caso di decessi dovuti a cause sospette o ignote, fatto al medico che ha assistito un paziente fino alla sua morte e lo autorizzino a visionare la relativa perizia medico-legale.

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Il Consiglio federale condivide l'opinione dell'autrice della mozione, quando afferma che in considerazione della sicurezza dei pazienti è auspicabile e opportuno trarre insegnamenti dalle perizie medico-legali. Ritiene tuttavia che per la sicurezza dei pazienti e per il controllo e il miglioramento della qualità delle prestazioni mediche sia inutile mettere a disposizione queste perizie solo all'ultimo medico curante. Pertanto non ravvisa attualmente alcun motivo per abrogare a tal fine la protezione della personalità post-mortem.

Per applicare le conoscenze delle perizie medico-legali ai fini dello sviluppo della qualità, il Consiglio federale ritiene opportuno che queste siano valutate sistematicamente e a livello nazionale. Lo scopo di queste valutazioni è far emergere eventuali deficit sistemici al di là del caso singolo. Se ve ne sono, in merito potrebbero essere emanate raccomandazioni sulla sicurezza dei pazienti e questo esclusivamente per far sì che in futuro non si verifichino decessi evitabili e situazioni di pericolo.

Con l'attuazione della revisione della legge federale sull'assicurazione malattie (rafforzamento della qualità e dell'economicità), adottata dalle Camere federali il 21 giugno 2019, in futuro i dati svolgeranno un ruolo centrale per ottimizzare l'impiego di risorse per lo sviluppo della qualità e incrementare la sicurezza dei pazienti. Concretamente, in futuro, tra i compiti della Commissione federale per la qualità vi sarà anche quello di condurre studi e verifiche sistematici, far sviluppare indicatori di qualità e individuare e analizzare i pericoli.

Tutti gli aspetti summenzionati sono importanti componenti di un sistema di autoregolazione che riconosce le debolezze sistemiche e adotta contromisure adeguate ove possibile. Sulla base di un sistema del genere, che include tutti gli attori (Confederazione, Cantoni, assicuratori e fornitori di prestazioni), dovrà essere garantita l'obbligatorietà dello sviluppo della qualità e avviato un miglioramento duraturo e sistematico di quest'ultima, e quindi della sicurezza dei pazienti. Mediante raccomandazioni, ma anche attraverso l'allestimento e la diffusione di ulteriori documentazioni e materiali, la Commissione federale per la qualità adotterà sia misure per ridurre i rischi per la sicurezza dei pazienti sia misure che sostengano gli attori nell'ambito delle loro competenze. Incomberà quindi dapprima a quest'ultima il compito di esaminare se sarà necessario analizzare, oltre ad altri dati rilevanti per la sicurezza dei pazienti, anche le perizie medico-legali. Successivamente il Consiglio federale esaminerà l'opportunità di una revisione della legge.

Il Consiglio federale propone di respingere la mozione.
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Der Bundesrat hat am 8. Mai die Bodenstrategie Schweiz verabschiedet. Er betont darin den seit Jahren nicht-nachhaltigen Umgang mit dem Boden und verweist auch auf die wichtige Klimaschutzrolle des Bodens. Der Handlungsbedarf ist sehr hoch und Massnahmen sind dringlich. Das Hauptziel Nr. 1 der Bodenstrategie lautet: "Es wird angestrebt, dass in der Schweiz ab 2050 netto kein Boden mehr verbraucht wird."

Aus diesem Grund bitte ich den Bundesrat um die Beantwortung folgender Fragen:

1. Weshalb will der Bundesrat bis ins Jahr 2050 warten, um den heute jährlich stark zunehmenden Bodenverbrauch zu bremsen?

2. Wie gedenkt der Bundesrat den Netto-Null-Bodenverbrauch im Sinne einer Plafonierung der Flächenbeanspruchung der Bauten ausserhalb der Bauzone in der laufenden Teilrevision des Raumplanungsgesetzes (RPG2) zu verankern?

3. Wann wird auch ein entsprechender Aktionsplan mit konkreten Teilzielen und Massnahmen für das Ziel "Netto-Null-Bodenverbrauch " erarbeitet?

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Zu 1)

Damit ab 2050 netto kein Boden mehr verbraucht wird, muss bereits heute begonnen werden, den Bodenverbrauch zu bremsen. Die vorhandenen Instrumente wie die angepasste Raumplanungsverordnung vom 28. Juni 2000 (RPV; SR 700.1), die technischen Richtlinien zu den Bauzonen sowie eine Ergänzung des Leitfadens für die kantonale Richtplanung fordern bereits heute eine Lenkung der Siedlungsentwicklung nach innen. Dies bedeutet grundsätzlich, dass die Siedlungsentwicklung auf das heute schon überbaute Gebiet zu konzentrieren ist. Ausserdem bezweckt der 2020 überarbeitete Sachplan Fruchtfolgeflächen den Schutz der für die landwirtschaftliche Produktion am besten geeigneten Böden, welche grosse Teile des Mittellandes umfassen.

Zu 2)

Der Bundesrat hat dem Parlament seine Botschaft zur zweiten Etappe der Teilrevision des Raumplanungsgesetzes (RPG; SR 700) am 31. Oktober 2018 unterbreitet. Nachdem der Nationalrat am 3. Dezember 2019 nicht auf die Vorlage eingetreten ist, ist das Geschäft nunmehr im Ständerat hängig. Das Parlament kann neue Massnahmen zur Plafonierung der Flächenbeanspruchung der Bauten ausserhalb der Bauzonen in die laufende Teilrevision des RPG einbauen. Dazu könnte die Bodenstrategie als Grundlage dienen.

Zu 3)

Ein Aktionsplan ist zum aktuellen Zeitpunkt nicht vorgesehen. Mit dem am 8. Mai 2020 ebenfalls verabschiedeten Paket zur nachhaltigen Sicherung der Ressource Boden, welches den Sachplan Fruchtfolgeflächen (FFF), das Kompetenzzentrum Boden (KOBO) und ein Konzept für eine schweizweite Erfassung von Bodeninformationen umfasst, werden bereits erste zentrale Massnahmen zum Schutz der Schweizer Böden in ihrem Umfang und ihrer Qualität angegangen.

Mit der 2. Etappe der Revision des RPG soll zudem der Schutz des Kulturlands verbessert und eine Stabilisierung des Gebäudebestands ausserhalb der Bauzonen erreicht werden. Der Bundesrat schlägt zu diesem Zweck in der Botschaft auch den Rückbau von Bauten und Anlagen vor, die ihre ursprüngliche Funktion verloren haben.

Antwort des Bundesrates.
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1. Teilt der Bundesrat die Sorge, dass Informationen des menschlichen Genoms welche zum intimsten Eigentum eines jeden Individuums gehören, zum Nachteil von Bürgern führen kann?

2. Erkennt der der Bundesrat einen gesetzgeberischen Handlungsbedarf, um die missbräuchliche Nutzung von menschlichen Genomdaten zu verbieten und unter Strafe zu stellen?

3. Wird der Bundesrat von sich aus tätig, dem Parlament auf Verfassungsstufe oder im Rahmen einer Gesetzesvorlage den Rechtsrahmen für die Verwendung von menschlichen Genomdaten unterbreiten?

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1./2./3. Der Bundesrat teilt die Ansicht des Interpellanten, dass der Umgang mit Informationen des menschlichen Erbguts einer speziellen Regelung bedarf, welche die Menschenwürde und die Persönlichkeit schützt, die missbräuchliche Durchführung genetischer Untersuchungen sowie die missbräuchliche Verwendung genetischer Daten verhindert. Zu diesem Zweck hält das Bundesgesetz über genetische Untersuchungen beim Menschen (GUMG, SR 812.12) fest, unter welchen Voraussetzungen genetische Untersuchungen durchgeführt und genetische Daten verwendet werden dürfen. Es setzt somit den auf Verfassungsebene (Art. 119 BV; SR 101) vorgegebenen Rahmen um und regelt genetische Untersuchungen im medizinischen Bereich sowie im Arbeits-, Versicherungs- und Haftpflichtbereich.

Die Verhinderung von Missbräuchen bei der Durchführung genetischer Untersuchungen oder der Verwendung genetischer Daten stellt eines der zentralen Ziele des Gesetzes dar. Arbeitgeber dürfen nur in klar definierten Ausnahmefällen Abklärungen zu Krankheitsveranlagungen vor dem Auftreten von Symptomen (präsymptomatische genetische Untersuchungen) verlangen, beispielsweise zum Schutz der Gesundheit der Arbeitnehmerin oder des Arbeitnehmers (Art. 22 GUMG). Versicherungseinrichtungen dürfen grundsätzlich keine präsymptomatischen oder vorgeburtlichen genetischen Untersuchungen verlangen. Nur im eng begrenzten Bereich bestimmter nicht obligatorischer Privatversicherungen dürfen Versicherungseinrichtungen die Offenlegung von Ergebnissen aus früheren präsymptomatischen genetischen Untersuchungen verlangen (Art. 28 GUMG). Verstösse gegen diese Vorgaben können strafrechtlich geahndet werden.

Das GUMG wurde kürzlich totalrevidiert; im Juni 2018 wurde das revidierte Gesetz verabschiedet. Dabei wurden, nebst der Erweiterung von dessen Anwendungsgebiet auf den nicht-medizinischen Bereich, auch die Anforderungen betreffend Umgang mit Proben und genetischen Daten präzisiert. Der Entwurf einer totalrevidierten Verordnung über genetische Untersuchungen beim Menschen befindet sich bis zum 9. Oktober 2020 in Vernehmlassung. Das GUMG und seine Verordnungen werden voraussichtlich im Herbst 2021 in Kraft treten.

Die Weiterverwendung von genetischen Daten und biologischem Material zu Forschungszwecken darf entsprechend Artikel 32 des Bundesgesetzes über die Forschung am Menschen (HFG, SR 810.30) nur mit Einwilligung der betroffenen Person oder ihres gesetzlichen Vertreters erfolgen.

Der Bundesrat ist der Ansicht, dass die bestehenden gesetzlichen Grundlagen den Schutz vor Missbrauch genügend gewährleisten.

Antwort des Bundesrates.
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1. Le Conseil fédéral est-il lui aussi préoccupé par le fait que des informations contenues dans le génome humain, qui constitue la part la plus intime de chacun d'entre nous, peuvent être utilisées contre nous ?

2. Estime-t-il qu'il y a lieu de légiférer en vue d'interdire et de rendre punissable l'utilisation abusive d'informations contenues dans le génome humain ?

3. Compte-t-il soumettre de lui-même au Parlement une modification constitutionnelle ou légale permettant de créer un cadre juridique pour l'utilisation de données du génome humain ?

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1./2./3. Tout comme l'auteur de l'interpellation, le Conseil fédéral est d'avis que le traitement des informations relatives au patrimoine génétique humain doit faire l'objet d'une réglementation spéciale protégeant la dignité humaine et la personnalité et prévenant les analyses génétiques abusives de même que l'utilisation abusive des données génétiques. Aussi la loi fédérale du 8 octobre 2004 sur l'analyse génétique humaine (LAGH ; RS 812.12) règle-t-elle les conditions auxquelles des analyses génétiques peuvent être exécutées et des données utilisées. Fondée sur un cadre défini par la Constitution (art. 119 Cst. ; RS 101), elle réglemente les analyses génétiques dans les domaines de la médecine, du travail, de l'assurance et de la responsabilité civile.

L'un des objectifs principaux de la loi est de prévenir les analyses génétiques abusives et l'utilisation abusive des données génétiques. Les employeurs ne sont autorisés à exiger des informations concernant une prédisposition à une maladie avant l'apparition des symptômes (analyses génétiques présymptomatiques) que dans des cas exceptionnels précisément définis, par exemple pour protéger la santé du salarié concerné (art. 22 LAGH). Les institutions d'assurances ne sont quant à elles pas en droit de demander des analyses génétiques présymptomatiques ou prénatales. Ce n'est que dans le cadre restreint de certaines assurances privées non obligatoires que les institutions d'assurances peuvent exiger les résultats d'une analyse génétique présymptomatique déjà effectuée (art. 28 LAGH). Les infractions à ces dispositions sont passibles de sanctions pénales.

La LAGH a récemment fait l'objet d'une révision totale, adoptée en juin 2018. Le champ d'application a été élargi au domaine non médical et les exigences concernant les opérations relatives aux échantillons et aux données génétiques ont été précisées. Le projet de révision totale de l'ordonnance du 14 février 2007 sur l'analyse génétique humaine (OAGH ; RS 810.122.2) est en consultation jusqu'au 9 octobre 2020. La LAGH et ses ordonnances afférentes devraient entrer en vigueur à l'automne 2021.

Conformément à l'art. 32 de la loi fédérale du 30 septembre 2011 relative à la recherche sur l'être humain (LRH ; RS 810. 30), la réutilisation de données génétiques et de matériel biologique à des fins de recherche n'est possible qu'avec le consentement de la personne concernée ou de son représentant légal.

Le Conseil fédéral considère qu'il existe des bases légales suffisantes pour prévenir les abus.

Réponse du Conseil fédéral.
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1. Il Consiglio federale condivide la preoccupazione secondo cui le informazioni riguardanti il genoma umano, le quali appartengono all'essenza più intima di un individuo, possano tradursi in svantaggi per il cittadino?

2. Il Consiglio federale riconosce che occorre legiferare per vietare e sanzionare l'utilizzazione abusiva di dati sul genoma umano?

3. Il Consiglio federale si attiverà per sottoporre al Parlamento un quadro normativo, a livello costituzionale o nell'ambito di un disegno di legge, per l'utilizzo dei dati sul genoma umano?

FederalCouncilResponseText

1./2./3. Il Consiglio federale concorda con l'autore dell'interpellanza sulla necessità di un disciplinamento specifico per la gestione delle informazioni del patrimonio genetico umano, che tuteli la dignità umana e la personalità e impedisca gli abusi nell'esecuzione di esami genetici o nell'utilizzazione di dati genetici. A tale scopo la legge federale sugli esami genetici sull'essere umano (LEGU; RS 810.12) stabilisce le condizioni d'esecuzione degli esami genetici e di utilizzazione di dati genetici. Pertanto attua il quadro prescritto a livello costituzionale (art. 119 Cost.; RS 101) e disciplina gli esami genetici in ambito medico, lavorativo, assicurativo e della responsabilità civile.

Impedire gli abusi nell'esecuzione di esami genetici o nell'utilizzazione di dati genetici rappresenta uno degli scopi centrali della legge. I datori di lavoro possono esigere accertamenti sulla predisposizione a malattie prima della comparsa dei sintomi (esami genetici presintomatici) soltanto in casi eccezionali chiaramente definiti, per esempio a tutela della salute del lavoratore (art. 22 LEGU). In linea di principio gli istituti di assicurazione non possono esigere esami genetici presintomatici o prenatali. Solo nell'ambito molto limitato di determinate assicurazioni private non obbligatorie gli istituti di assicurazione possono esigere la rivelazione di precedenti esami genetici presintomatici (art. 28 LEGU). Le violazioni di queste prescrizioni possono essere perseguite penalmente.

La LEGU è stata recentemente sottoposta a una revisione totale, adottata nel giugno del 2018. Oltre a estendere il suo campo di applicazione al settore non medico, sono stati precisati anche i requisiti concernenti la gestione di campioni e dati genetici. L'avamprogetto della revisione totale dell'ordinanza sugli esami genetici sull'essere umano (OEGU; RS 810.122.1) è in consultazione fino al 9 ottobre 2020. La LEGU e le sue ordinanze entreranno in vigore prevedibilmente nell'autunno del 2021.

Secondo l'articolo 32 della legge sulla ricerca umana (LRUm; RS 810.30), il materiale biologico e i dati genetici possono essere riutilizzati a scopo di ricerca soltanto se la persona interessata o il rappresentante legale vi ha acconsentito.

Il Consiglio federale ritiene che le basi legali vigenti garantiscano una protezione sufficiente dagli abusi.

Risposta del Consiglio federale.