InitialSituation

Lancée par le comité d'initiative "Komitee für eine begrenzte Zuwanderung", l'initiative populaire "Pour une réglementation de l'immigration" a été déposée en 1995 avec 121 000 signatures et vise à limiter à 18 % la proportion de ressortissants étrangers dans l'ensemble de la population résidente. Contrairement aux modalités de calcul actuelles, les scientifiques et les cadres qualifiés, les artistes, les élèves et les étudiants, par exemple, ne seraient plus comptabilisés dans la population résidente permanente de nationalité étrangère. En revanche, les calculs comprendraient désormais les requérants d'asile, les personnes admises provisoirement et les réfugiés de guerre séjournant depuis plus d'un an en Suisse. L'initiative populaire ne précise pas dans quel laps de temps et à l'aide de quelles mesures l'objectif fixé devrait, en principe, être atteint.

L'initiative prévoit une réduction rapide de l'effectif de la population résidante d'origine étrangère par une émigration volontaire, au cas où la limite des 18 % serait dépassée au moment de l'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation. En principe, aucune nouvelle autorisation de séjour ne pourrait plus être accordée si l'excédent des naissances parmi la population résidente de nationalité étrangère venait à dépasser le nombre de départs volontaires.

En sus de cet objectif principal - ramener et limiter la population étrangère aux effectifs de 1993 environ - l'initiative réclame une réglementation plus stricte à l'intention des requérants d'asile, des réfugiés de guerre, d'autres personnes en quête de protection, des étrangers admis provisoirement et des étrangers sans domicile fixe, à savoir la suspension d'une assistance financière rendant le séjour en Suisse attrayant et la possibilité d'écrouer les étrangers ayant fait l'objet d'une décision de renvoi. Les étrangers en détention ne devraient pas bénéficier de meilleures conditions financières que celles qu'ils auraient dans leurs pays.

Même si, en dépit de difficultés tangibles, l'initiative peut satisfaire, sur le plan des principes de l'unité de la forme et de la matière, de la réalisation et de la compatibilité avec le droit international public, aux exigences formulées par la législation, la pratique, la doctrine et la jurisprudence, sa teneur et ses objectifs sont équivoques et sa mise en application extrêmement problématique.

L'initiative pourrait se heurter aux conventions internationales, tant dans le domaine économique que dans celui du droit humanitaire.

Le Conseil fédéral propose de soumettre l'initiative "Pour une réglementation de l'immigration" au peuple et aux cantons, en recommandant de la rejeter, sans présenter de contre-projet.

Proceedings

Au Conseil national, l'initiative n'a trouvé un écho favorable que dans les milieux de droite. Les arguments invoqués se sont concentrés sur le sentiment d'insatisfaction au sein de la population, l'emprise étrangère latente et les conditions difficiles régnant dans les écoles où la proportion d'élèves étrangers est élevée. Tous les autres groupes parlementaires ont rejeté l'initiative. Ils ont reconnu à des degrés divers que le problème de la surpopulation étrangère en Suisse existait, mais ont expliqué que la proposition n'était pas applicable dans la pratique. Une clause constitutionnelle indiquant un pourcentage n'est pas seulement contraire aux droits de l'homme mais n'est pas soutenable économiquement.

Le conseiller fédéral Arnold Koller a averti que l'initiative risquait de mettre en péril les accords bilatéraux avec l'UE et de faire de la Suisse un partenaire qui n'était pas fiable. Si l'initiative devait être acceptée, il faudrait certainement dénoncer l'accord sur la libre circulation des personnes, ce qui entraînerait l'échec de l'ensemble des négociations. Arnold Koller a promis de soumettre un projet de révision totale de la loi sur les étrangers dans le courant de 1999 et d'apporter ainsi toute la lumière sur la politique future du Conseil fédéral dans ce domaine. Cela signifie pour les électeurs qu'au moment de la votation sur l'initiative, vraisemblablement en 2000, ils disposeront dans les faits d'un contre-projet, a indiqué le conseiller fédéral.

Le Conseil des États a rejeté l'initiative populaire à l'unanimité.

L'initiative populaire a été rejetée le 24 septembre 2000 par 63,8 % des votants et par tous les cantons.