SubmittedText

Dans les négociations salariales, on entend avancer l'argument selon lequel la Confédération perdrait de son attrait en tant qu'employeur et serait incapable de rivaliser avec le secteur privé si les efforts d'économies devaient se poursuivre. Je prie à cet égard le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Lorsque des mesures d'économies touchant le personnel de la Confédération ont été prises par le passé (comme la suppression d'avantages particuliers, le gel des salaires, etc.), a-t-on constaté des vagues de démission ou une nette baisse du nombre ou de la qualité des candidatures ? Si oui, le Conseil fédéral peut-il fournir des chiffres ?

2. Quel rôle jouent à ses yeux les facteurs intangibles ("soft factors") dans l'attrait de la Confédération en tant qu'employeur, comme la sécurité de l'emploi, les activités sportives proposées, les mesures de promotion de la santé, les cours de langues, les possibilités de formation continue, les perspectives d'évolution professionnelle, un travail intéressant et souvent lié à l'actualité politique, les possibilités de réseautage, la bonne image de l'employeur, des régimes de travail et des horaires souples ou même individualisés ?

3. Que pense-t-il des prestations sociales proposées par la Confédération, comme le congé paternité, le nombre de jours de vacances, les services de garde d'enfants, les assurances perte de gain et accidents, les prestations proposées par la caisse de pensions en comparaison de ce que peut offrir une PME, les possibilités de retraite anticipée, les indemnités de départ, les primes, etc.?

4. Le sens du travail est aujourd'hui un facteur déterminant dans le monde des start-up, mais aussi des grandes entreprises innovantes. Nombreux sont les jeunes qui créent des entreprises ou recherchent des postes en se fondant sur ce critère. N'est-ce pas là aujourd'hui le principal élément qui rend un employeur attrayant ?

5. Considérant ces différents aspects, quel est globalement l'attrait exercé par la Confédération en tant qu'employeur si on le compare avec celui des PME et autres start-up de Suisse ?

6. Comment se présentent la croissance du personnel de l'administration fédérale et les dépenses de personnel pour les vingt dernières années, si on les rapporte à l'évolution de la population, du nombre d'entreprises, du PIB et du PIB par habitant ?

7. Que pense enfin le Conseil fédéral de cette réalité qui veut qu'il n'est en fait que partiellement pertinent de comparer l'attrait de l'administration fédérale en tant qu'employeur avec celui que peut exercer le secteur privé, puisque les conditions de travail qui prévalent dans les entreprises privées dépendent des résultats qu'elles réalisent sur un marché concurrentiel, tandis que celles qui règnent dans le secteur public sont financées par des prélèvements obligatoires perçus auprès de l'ensemble de la collectivité ?

FederalCouncilResponseText

Ces prochaines années, le marché du travail sera marqué par une pénurie de personnel qualifié, l'évolution technologique, l'individualisation, le pluralisme des valeurs, la numérisation du travail et la mondialisation de l'économie. La pression en matière d'économies qui pèse sur le secteur public et les attentes placées dans l'administration fédérale en tant qu'employeur modèle sont élevées et continueront d'augmenter.

L'individualisation croissante, notamment, a des répercussions sur la loyauté et la motivation des collaborateurs. Les facteurs intangibles ont gagné en importance et éclipsent les traditionnels facteurs d'influence que sont la rémunération et les perspectives d'évolution professionnelle. Cela se confirme en particulier lorsque ces facteurs traditionnels sont perçus comme conformes au marché par les collaborateurs.

La concurrence sur le marché du travail influence les différents facteurs de telle sorte qu'une dégradation des conditions dans un domaine doit être compensée par une amélioration dans d'autres domaines. Si ce n'est pas le cas, les collaborateurs qualifiés changent rapidement de poste, une tendance que la pénurie de personnel qualifié et la baisse de loyauté entre employeur et employé viennent renforcer. L'incertitude liée à un changement d'employeur et l'insécurité éventuellement accrue du nouvel emploi ne jouent ici qu'un rôle secondaire.

Le Conseil fédéral ne dispose d'aucune donnée sur les fluctuations de la qualité des candidatures ou sur une explosion du taux de démission après une modification des conditions d'engagement.

Il n'existe pas de lien général entre la croissance du personnel de la Confédération et des dépenses en la matière et l'évolution de la population, du nombre d'entreprises et du PIB. En revanche, ces facteurs influencent les effectifs dans certaines unités administratives.

De par ses tâches, son hétérogénéité, sa taille, sa complexité et son influence, l'administration fédérale se rapproche davantage d'une grande entreprise, d'une administration cantonale ou d'une entreprise proche de la Confédération que d'une PME ou d'une start-up. Une comparaison avec ces dernières n'est donc pas pertinente.

Enfin, s'agissant de la relativisation évoquée d'une comparaison entre l'administration publique et l'économie privée, il faut noter que la Confédération recrute ses collaborateurs sur le même marché que les entreprises privées. Elle est donc forcément en concurrence avec l'économie privée, que la rémunération provienne de l'argent public ou de capitaux privés.

Réponse du Conseil fédéral.