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Organisé de toute urgence en raison du taux de chômage élevé, le débat sur l'économie du 03.10.1996 a vu se succéder à la tribune plusieurs orateurs qui ont demandé au Conseil fédéral de mener une politique de l'emploi plus offensive et de prendre plus d'initiatives en la matière. "Conférence nationale sur l'emploi", "Forum économique" ou "Alliance pour le travail": tels sont les mots clés qu'ils ont utilisés pour exhorter Monsieur Delamuraz, ministre de l'économie, à prendre le dossier mieux en mains et à stimuler la coopération constructive, axée sur la recherche de solutions, avec les partenaires sociaux, mais aussi entre ces derniers.

Malgré le nombre élevé des chômeurs enregistrés par l'OFIAMT (sans les chômeurs en fin de droits) - ce nombre se situe toujours autour des 200 000 personnes -, et malgré les affirmations de spécialistes reconnus en sciences économiques qui annoncent que la légère croissance n'aura, dans l'ensemble, guère d'effets positifs sur l'emploi, nous nous retrouvons aujourd'hui en automne 1997 devant un dialogue où les positions sont parfois plus éloignées les unes des autres qu'il y a un an. Le départ de l'USAM de la table des négociations organisées pour tenter de trouver un compromis dans la refonte de la loi sur le travail en est l'exemple le plus récent, mais il est loin d'être un cas isolé. L'Union patronale et l'USS ont cependant eu récemment des échanges plus positifs.

La Hollande offre, avec son "modèle Polder", un exemple de la manière dont il faut opérer pour rendre le dialogue plus fructueux et plus axé sur la recherche de solutions. Avec les institutions qu'il a mises en place, à savoir la "Fondation pour le travail" et le "Conseil social et économique", ce pays prouve à quel point une économie fondée sur le consensus, telle qu'elle est pratiquée de concert, dans ces institutions, par l'État, les partenaires sociaux et des experts indépendants, peut avoir un effet stimulant sur l'emploi, l'économie et le redressement des finances publiques.

Etant d'avis que la Suisse a tout intérêt à analyser sérieusement le modèle hollandais pour dynamiser son marché de l'emploi, et comme la Confédération est tenue, en vertu de l'article constitutionnel sur la conjoncture, de prendre des mesures visant à combattre et à prévenir le chômage, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes.

1. Comment juge-t-il le climat qui règne actuellement entre les partenaires sociaux de notre pays ?

2. Estime-t-il aussi que le modèle hollandais devrait nous servir d'exemple pour mener une politique consensuelle dans les domaines de l'emploi, de l'économie et des finances ?

3. Selon lui, quelles sont les formes de dialogue et les solutions proposées par le modèle hollandais qui pourraient être appliquées en Suisse avec succès ?

4. Est-il prêt, notamment en vertu du mandat inscrit dans l'article 31quinquies de la constitution fédérale, à prendre rapidement les mesures concrètes qui s'imposent afin de lancer une offensive en faveur de l'emploi et à mener lui-même les opérations ?

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1. La mauvaise conjoncture économique, avec les conséquences qu'on lui connaît, alourdit incontestablement le climat social de notre pays. On observe une nette polarisation des positions des partenaires sociaux. Ainsi, les efforts déployés en vue d'une révision de la loi sur le travail montrent, par exemple, qu'il est aujourd'hui extrêmement difficile de trouver un consensus dans les questions de politique sociale.

Dans le domaine des relations entre les partenaires sociaux, le Conseil fédéral a pu constater avec satisfaction jusqu'à ces derniers temps que les négociations en vue de la conclusion et du renouvellement des conventions collectives de travail, même lorsqu'elles ont été entamées dans des conditions très défavorables et se sont révélées ardues, ont abouti dans la plupart des cas à des résultats satisfaisants.

Toutefois, plusieurs cas (p. ex. hôtellerie et restauration, construction, industrie des machines) indiquent malheureusement que, même dans le domaine des conventions collectives de travail, il devient de plus en plus difficile pour les partenaires sociaux de parvenir ensemble à un équilibre entre leurs intérêts, c'est-à-dire entre ces deux objectifs que sont une saine croissance économique et un progrès sur le plan social.

Le Conseil fédéral est préoccupé par cette évolution, car il est convaincu que le bon fonctionnement des rapports entre partenaires sociaux est d'une importance capitale, particulièrement dans les périodes difficiles du point de vue économique. Pour améliorer la capacité concurrentielle, maintenir les emplois et en créer de nouveaux, il faut que les partenaires sociaux soient forts et décidés à définir et appliquer ensemble une stratégie commune.

C'est pourquoi le Conseil fédéral en appelle une fois encore aux partenaires sociaux, les invitant à prendre conscience, dans leurs rapports mutuels et face à la collectivité, des responsabilités qui leur incombent pour que les fondements mêmes du partenariat social ne soient pas remis en question.

2. Le " modèle Polder " est une formule toute faite, qui se rapporte à l'ensemble de la politique économique des Pays-Bas. L'innovation de la politique économique hollandaise réside principalement dans le fait que l'assainissement des finances publiques, une politique monétaire axée sur la stabilité du taux de change, la libéralisation de l'économie et du marché du travail ont été opérés dans le cadre d'un consensus entre les partenaires sociaux et les partis politiques. Ce dernier point distingue le modèle hollandais de ceux de la plupart des pays anglo-saxons, qui ne sont pas fondés sur le consensus social.

Le Conseil fédéral est bien entendu d'avis que la longue tradition de partenariat social des Pays-Bas est exemplaire en tant que telle. Par contre, il pense, comme bon nombre d'experts, que les résultats économiques hollandais de ces dernières années en matière d'emploi tendent à être surestimés. En effet, la forte augmentation du nombre de personnes actives occupées (un million d'emplois créés entre 1983 et 1996) est relativisée par une augmentation moins spectaculaire du volume de travail : celle-ci a certes été de 10 % supérieure à la moyenne européenne, mais elle correspond aux valeurs affichées par la Suisse ; la croissance de l'emploi est en partie attribuable au développement du travail à temps partiel. Par ailleurs, le taux d'activité des Hollandais est peu élevé ; l'exemple le plus probant réside dans le taux d'activité des 55 à 64 ans, qui, grâce à un système de mise à la retraite anticipée et à une assurance-invalidité généreuse, est descendu à 30 % en 1995, ce qui constitue un record en comparaison internationale.

3. Le partenariat social hollandais repose sur deux institutions-clés : premièrement, la " Fondation pour le travail ", fondée en 1945, qui est un organe de conseil et de collaboration entre les organisations patronales et syndicales et qui a participé à l'organisation des relations entre les partenaires sociaux et au développement des organisations y relatives ; deuxièmement, le " Conseil social et économique ", fondé en 1950, qui se présente comme la plus importante commission de conseil du gouvernement (également d'autres tâches, telles que la surveillance du code de reprise des entreprises et du respect de règles des conseils d'entreprises) et qui est composée de représentants du patronat, des syndicats et d'experts du gouvernement. Le partenariat social des Pays-Bas est caractérisé par une combinaison pragmatique de centralisation et de décentralisation : les organisations centrales définissent les lignes directrices et les accords, qui sont ensuite effectivement mis en oeuvre au niveau sectoriel. Les négociations salariales, par exemple, sont actuellement menées à ce dernier niveau.

Le Conseil fédéral est de l'avis que, en fait, la Suisse détient, avec sa tradition du partenariat social et les institutions sociales y relatives, tous les instruments développés par les Pays-Bas dans le cadre du " modèle Polder". Si le partenariat social en Suisse ne fonctionne plus aussi bien que par le passé, cette situation n'est toutefois guère attribuable à l'absence d'institutions en mesure de stimuler une " économie du consensus " active. Celle-ci résulte en premier lieu du manque de disponibilité pour le dialogue ainsi que de la dégradation de la tradition du dialogue des partenaires sociaux.

4. Le Conseil fédéral rappelle que la création d'emplois relève avant tout de l'initiative de l'économie privée. Il est cependant toujours d'avis que des conditions-cadre favorables à la croissance économique sont une base nécessaire à cette fin et il entend donc poursuivre la réalisation des objectifs décidés en matière de revitalisation de l'économie suisse (modernisation de la loi sur les cartels, nouvelle loi sur le marché intérieur, levée des entraves techniques aux échanges commerciaux, réforme de l'imposition des entreprises, nouvelle loi sur les HES), en matière de politique conjoncturelle (programme d'investissement), ainsi que sur le plan de la politique régionale et de la promotion économique. La politique monétaire menée par la BNS joue aussi un rôle non négligeable. Par ailleurs, dans ce contexte, le Conseil fédéral tient à signaler qu'il maintient son objectif d'ouverture vers l'Europe.

Le Conseil fédéral rappelle également la récente révision de l'assurance-chômage avec son concept d'activation et ses offices régionaux de placement, souvent citée en exemple par l'OCDE, qui permet désormais davantage d'encourager et d'aider les chômeurs à retrouver un emploi, notamment en collaborant à l'amélioration de leurs qualifications professionnelles.

Le Conseil fédéral a en outre la ferme volonté de continuer à encourager le dialogue entre les partenaires sociaux.

En ce qui concerne la question du temps de travail, le Conseil fédéral ne veut pas intervenir sur le plan légal dans le sens d'une réduction généralisée du temps de travail, mais laisser le champ libre au dialogue entre les partenaires sociaux et à la prise de décision individuelle ; par contre, il entend favoriser le travail à temps partiel en contribuant, dans ce cas aussi, à la création de conditions-cadre favorables, c'est-à-dire en réduisant les obstacles au développement du travail à temps partiel.

Réponse du Conseil fédéral.