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En attendant que le Conseil national et le Conseil des États donnent leur feu vert, le Conseil fédéral est prié d’interrompre immédiatement toute négociation avec l’OMS et de ne signer aucun nouvel accord ou autre instrument avec elle et ses organisations partenaires. Dans cette optique, le Conseil fédéral s’assure que l’Assemblée fédérale comme la population sont informées en toute transparence de l’avancée de toutes les négociations.

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Deux procédures de négociations sont actuellement en cours au sein de l’OMS : l’une porte sur les amendements au Règlement sanitaire international (RSI, RS 0.818.103) de 2005 ; l’autre sur un nouvel accord de l’OMS sur les pandémies. Ces processus se déroulent sur la base de la Constitution de l’OMS, que la Suisse a adoptée en 1948 (RS 0.810.1), et impliquent tous les 194 Etats membres de l’OMS. La participation active de la Suisse aux négociations en cours est importante pour que notre pays puisse faire valoir ses intérêts de manière ciblée.

Le contenu des amendements au RSI et d’un accord de l’OMS sur les pandémies sera défini par les États membres au cours d’un processus de négociation multilatéral. Si les négociations aboutissent à un nouveau texte international au sens de l’article 19 de la Constitution de l’OMS, le texte devra être approuvé par une majorité des deux tiers de l’Assemblée mondiale de la santé (AMS). Ensuite chaque Etat membre décidera, selon ses règles constitutionnelles nationales, s’il souhaite adhérer à l’accord ou pas. A cet égard, le Conseil fédéral s’en tient à la pratique constante, en se fondant sur les dispositions déterminantes de la Constitution fédérale (art. 166, al. 2, et 184, al. 1 et 2, Cst. ; RS 101), de la loi sur le Parlement (art. 24 LParl ; RS 171.10) et de la loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (art. 7a LOGA ; RS 172.010). Le Conseil fédéral examine soigneusement chaque nouveau traité international afin de déterminer si celui-ci peut être signé, puis s’il doit être soumis au Parlement pour approbation et à un référendum le cas échéant.

En attendant, il importe au Conseil fédéral de fournir des informations transparentes sur l'état des négociations qui sont en cours (art. 152 LParl, RS 171.10). Par conséquent, l’Office fédéral de la santé publique informe régulièrement les commissions parlementaires compétentes de ces processus. Le Conseil fédéral a également déjà fourni des explications sur les différents éléments de la motion dans ses réponses aux interventions précédentes sur ce sujet (p. ex. Ip. Grüter 23.3302 « Questions relatives au traité de l’OMS sur les pandémies en cours d’élaboration » ; Mo. Schläpfer 23.3138 « Soumettre l’accord de l’OMS sur les pandémies au Parlement » ; Mo. Reimann Lukas 23.3910 « Assurer le contrôle démocratique par le peuple et le Parlement et Ip. Friedli Esther 23.4208 « Projet de traité de l’OMS sur les pandémies. Davantage d’informations et de transparence »).

En particulier, le nouveau traité n’aura aucune incidence sur le droit souverain des États de légiférer et de décider sur la mise en œuvre de leurs politiques nationales en matière de santé et sur les mesures éventuellement nécessaires en cas de pandémie. La Suisse ne conclut pas de traités internationaux qui ne respectent pas les droits et principes fondamentaux. Enfin, les négociations en cours ne prévoient pas la possibilité pour l’OMS d’imposer à ses Etas membres des mesures sanitaires juridiquement contraignantes en cas de pandémie. Ni l’obligation vaccinale ni le port du masque ne font partie de l’objet de ces négociations.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.