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La Commission des institutions politiques du Conseil des États élabore une modification du règlement du Conseil des États visant à ce que les résultats des votes au conseil soient publiés sous forme de liste nominative.

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La Commission des institutions politiques du Conseil des États élabore une modification du règlement du Conseil des États visant à ce que les résultats des votes au conseil soient publiés sous forme de liste nominative.

Proceedings

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 12.09.2017

Pas de transparence absolue des votes au Conseil des États

Tous les votes individuels des sénateurs ne seront pas connus et enregistrés. Le Conseil des États a refusé mardi de franchir le cap de la transparence absolue et rejeté par 27 voix contre 17 une proposition visant à modifier son règlement.

Le Conseil national pratique la transparence totale en la matière depuis 2003. La Chambre des cantons a quant à elle longtemps rechigné, au nom de la "culture de discussion". Des erreurs répétées de décompte de suffrages ont finalement eu raison de son opposition. Et en mars 2014, le vote électronique a remplacé le vote à main levée au Conseil des États.

Mais la transparence n'est pas encore totale. Les noms des sénateurs ne sont connus que pour les votes d'ensemble, les votes finaux, les votes à majorité qualifiée ainsi que ceux pour lesquels au moins dix élus en ont fait la demande. Le projet visait à ce qu'à l'avenir, les résultats de chaque vote soient publiés sous forme de liste nominative.

Transparence

Les décisions prises par les sénateurs doivent être publiques, a plaidé en vain Pascale Bruderer (PS/AG) au nom de la commission préparatoire. La distinction faite actuellement entre vote à publier ou non au Conseil des États n'est plus pertinente. Les élus doivent cette transparence à leurs électeurs, a ajouté l'indépendant schaffhousois Thomas Minder.

Techniquement, le changement ne posera pas de problème, les installations sont déjà là. Les expériences réalisées avec le vote électronique ont montré que la "culture de discussion" n'était pas en péril, a poursuivi Pascale Bruderer.

Un sénateur ne peut pas cacher son vote. Pour savoir qui a voté comment, il suffit de suivre les débats, diffusé sur Internet, et de prendre en photo ou d'enregistrer l'image montrant le panneau où s'affichent les votes par siège.

Réticences

Ces arguments n'ont pas réussi à convaincre la majorité. "On ne débat pas à huis clos !", a lancé Robert Cramer (Verts/GE) à propos de la transparence. Ce projet a été rédigé sous la pression du National, a critiqué Karin Keller-Sutter (PLR/SG).

La situation actuelle est satisfaisante. La publication de tous les votes n'assurera pas davantage de transparence mais servira surtout à faire des classements sans nuance des positions des parlementaires.

On court le risque de voir la discipline de parti s'imposer au Conseil des États au détriment du dialogue constructif, selon la Saint-Galloise. "Nous devons rester la Chambre des cantons !", a enchaîné Robert Cramer. "Et nos décisions ne doivent pas se résumer à nos votes".

Conciliation

Le projet contenait une autre modification. Les propositions d'une conférence de conciliation auraient dû obligatoirement être soumises au vote. Actuellement ce n'est le cas que si une minorité s'oppose formellement au compromis concocté en toute fin de l'examen d'un projet.

Or il peut arriver que les propositions de la conférence de conciliation soient acceptées mais que le projet soit finalement enterré le dernier vendredi de session lors des votes finaux. Il aurait donc été plus avisé de voter déjà sur la conciliation vu que ce scrutin a la même importance qu'un vote final sur l'avenir dans son ensemble d'un projet.

Dans la foulée, les sénateurs ont enterré une initiative parlementaire de la conseillère nationale Andrea Geissbühler (UDC/BE) qui visait le même but de transparence des votes, mais voulait passer par la loi sur le Parlement.