SubmittedText

Me fondant sur l'art. 160, al. 1er, de la Constitution fédérale et sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante présentée sous la forme d'une demande conçue en termes généraux :

Il est nécessaire d'élaborer des bases légales propres à permettre à la Confédération d'apporter un soutien financier aux communes qui créent des places d'accueil pour les enfants afin de seconder les familles (crèches, garderies, mères de jour, écoles à demi-pension, etc.).

Pendant les dix ans qui suivront l'entrée en vigueur de ces bases légales, la Confédération stimulera la création de places d'accueil pour les enfants en affectant 100 millions de francs par an au maximum à leur financement. Les structures qui bénéficieront de cette aide devront être reconnues par l'État. La Confédération maintiendra son soutien financier pendant deux ans au plus à compter de la création de la structure ou du début de la prise en charge. La participation financière de la Confédération ne devra pas représenter plus d'un tiers des frais d'exploitation.

InitialSituation

La pénurie en matière de places d'accueil extra-familial pour enfants est un fait avéré et a de multiples conséquences négatives. Elle pénalise les familles et surtout les femmes, en rendant beaucoup plus difficile la conciliation des obligations professionnelles et familiales. Afin d'accroître les possibilités de garde pour enfants hors du milieu familial, la conseillère nationale Jacqueline Fehr (S, ZH) déposa une initiative parlementaire visant à élaborer des bases légales pour permettre à la Confédération d'apporter un soutien financier aux communes qui créent des places d'accueil pour les enfants afin de seconder les familles (crèches, garderies, mères de jour, écoles à demi-pension, etc.).

Le mécanisme proposé prévoit que, pendant dix ans, la Confédération stimule la création de places d'accueil en affectant 100 millions de francs par an au maximum à leur financement, ceci à trois conditions : premièrement, les structures doivent être reconnues par l'État ; deuxièmement, le soutien financier n'est assuré que pour deux ans au maximum ; troisièmement, la participation financière de la Confédération ne dépasse pas le tiers des frais d'exploitation. Ces trois conditions visent à garantir la bonne utilisation des deniers publics et le côté essentiellement incitatif de ces mesures qui doivent être subsidiaires à l'engagement des communes.

Proceedings

Lors de la première étape, une minorité de la commission a proposé de ne pas entrer en matière. Elle estimait le projet contraire au principe de subsidiarité qui préside à la répartition des compétences entre Confédération et cantons et peu souhaitable en raison de l'état des finances fédérales. Cette minorité n'a pas trouvé d'appui suffisant et le Conseil national a donné suite à l'initiative.

Les mêmes arguments ont été repris lors de la discussion sur les projets de loi et d'arrêté fédéraux : besoin et nécessité contre respect du fédéralisme et coût. Le Conseil fédéral, qui demandait une réduction à 25 millions de la contribution de la Confédération, n'a pas été suivi (108 non contre 70 oui). La loi et l'arrêté fédéral ont été acceptés, une majorité du groupe UDC les ayant refusés alors que les radicaux se sont divisés sur la question.

Au Conseil des États, la nécessité d'une aide fédérale a été âprement discutée durant plus d'une heure. Le projet a été combattu au nom du fédéralisme et des restrictions budgétaires et défendu car il répond à la fois à une mesure de politique sociale et aux intérêts de l'économie. La proposition de renvoi de Hans Hess (R, OW) a été rejetée par 29 voix à 12. Le Conseil des États a fait un pas en direction du Conseil fédéral en diminuant l'aide de moitié, pour la ramener à 50 millions par an.

Ecoutant la voix de la raison et pour permettre la mise en oeuvre, le plus rapidement possible, de ce programme d'impulsion, la commission du Conseil national s'est ralliée par 9 voix contre 1 et 7 abstentions aux décisions du Conseil des États. Au plénum, Hugo Fasel (G, FR) qui soutenait une proposition de minorité plus généreuse l'a finalement retirée, au nom du réalisme financier. Le Conseil national a suivi sa commission.

Lors de la votation finale, les députés radicaux se sont partagés presque équitablement entre partisans et adversaires du projet alors que la plupart des membres de l'UDC l'ont rejeté.