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Les hautes écoles suisses remportent la palme de l'excellence : plus de 70 % des étudiants de Suisse sont formés dans un établissement qui compte parmi les 200 meilleures universités du monde au classement de Shanghai. Par comparaison, ce taux est d'à peine 20 % aux États-Unis ou en Allemagne. Dans un contexte de concurrence internationale, le niveau élevé de nos établissements est un atout déterminant pour la Suisse et doit donc être soigneusement cultivé.

Je prie donc le Conseil fédéral de répondre aux quatre questions suivantes :

1. Selon lui, quels sont les principaux défis que devront relever les hautes écoles suisses dans un proche avenir ? Que faudrait-il faire pour relever ces défis ?

2. Que vise le Conseil fédéral en termes d'assurance-qualité et de développement de la qualité par les aménagements en cours de la loi fédérale sur l'aide aux hautes écoles et la coordination dans le domaine des hautes écoles ?

3. Où voit-il une nécessité d'agir sur le terrain de la perméabilité entre les formations tertiaires ? Devrait-on permettre une plus grande perméabilité entre les différentes formations (par exemple en prenant davantage en considération les expériences extrascolaires, c'est-à-dire les expériences professionnelles ou hors cursus)? Peut-on dire au contraire que la perméabilité est susceptible de conduire à une baisse de qualité ?

4. Le Conseil fédéral pense-t-il qu'il faut conserver le système actuel d'accès universel, sans examen d'entrée, aux filières d'enseignement supérieur avec une maturité gymnasiale suisse ? Dans l'affirmative, comment conserver le niveau de qualité des études gymnasiales, voire supprimer les différences qualitatives entre les régions ou les cantons ?

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1. Comme le rappelle l'auteure de l'interpellation, l'éducation tertiaire en Suisse affiche un niveau très élevé en comparaison internationale, et nos hautes écoles comptent parmi les meilleures du monde. Le plus grand défi à l'avenir sera donc de préserver cette qualité, en particulier dans le contexte de la croissance continue des effectifs d'étudiants, et de renforcer la compétitivité et la croissance dans le domaine de la recherche et de l'innovation. Le Conseil fédéral dressera un tableau complet des défis qui se poseront à l'ensemble du domaine formation, recherche et innovation (domaine FRI) dans les messages de financement relatifs à l'encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation (messages FRI) 2012 et 2013-2016, actuellement en préparation. Il y proposera également des mesures par lesquelles la Confédération pourra contribuer, dans le cadre de ses compétences, à relever ces défis. À ce titre, il faut également mentionner la stratégie internationale du Conseil fédéral en matière de formation, recherche et innovation, adoptée en juin 2010.

2. En vertu de l'article constitutionnel sur les hautes écoles (art. 63a al. 3 Cst.), la Confédération et les cantons veillent ensemble à la garantie de l'assurance de la qualité dans l'espace suisse des hautes écoles. L'assurance de la qualité a donc une place importante dans la LAHE : selon le projet de loi, la Confédération et les cantons veilleront ensemble, par l'édiction de directives et par le biais de l'accréditation institutionnelle, à ce que les hautes écoles se dotent de leurs propres systèmes d'assurance-qualité et à ce que l'assurance-qualité se déroule de manière efficace, conformément aux critères nationaux et aux standards internationaux. Il appartient toutefois aux hautes écoles de mettre en oeuvre l'assurance-qualité proprement dite. Le projet de loi prévoit aussi que l'accréditation institutionnelle soit à l'avenir une condition nécessaire pour le droit à l'appellation d'université, de haute école spécialisée ou de haute école pédagogique. L'accréditation institutionnelle sera également la condition pour prétendre à des contributions de la Confédération.

3. La Constitution fédérale oblige la Confédération et les cantons à veiller ensemble à la perméabilité de l'espace suisse de formation (art. 61a Cst.). Dans beaucoup de domaines, les conditions nécessaires à cet effet ont été mises en place. En ce qui concerne la perméabilité entre les voies de formation de culture générale et professionnelle, par exemple, les titulaires d'une maturité professionnelle peuvent accéder aux hautes écoles universitaires via un examen passerelle, tandis que les titulaires d'une maturité gymnasiale peuvent entreprendre des études dans une haute école spécialisée après un stage professionnel d'un an. Par ailleurs, les diplômes de formation professionnelle supérieure sont pris en compte dans les domaines d'études apparentés des hautes écoles spécialisées jusqu'à concurrence de 50 % des prestations d'études exigées pour le bachelor. Enfin, pour faciliter l'accès au cycle master des hautes écoles spécialisées, la conférence des recteurs compétente a émis des recommandations relatives à la prise en compte des qualifications résultant de l'exercice d'une profession ou d'une formation continue qualifiante dans les filières d'études master des hautes écoles spécialisées. La perméabilité entre les hautes écoles universitaires, les hautes écoles spécialisées et les hautes écoles pédagogiques est elle aussi déjà réglée aujourd'hui par le biais d'une convention entre les trois conférences des recteurs. Cette convention définit de manière exhaustive quelles sont les possibilités de changer de type de haute école entre le cycle bachelor et le cycle master compte tenu de la filière d'études choisie. Pour éviter une perte de qualité que personne ne souhaite, il est possible de poser des exigences supplémentaires aux étudiants qui changent de type. Il est encore trop tôt pour juger si ces règles de passage d'un type à l'autre sont utilisées dans la mesure souhaitée.

La Conférence universitaire suisse a chargé les conférences des recteurs d'évaluer la perméabilité entre les types de hautes écoles dans un rapport. Celui-ci sera publié vraisemblablement en 2011 et servira de base pour d'éventuelles mesures le cas échéant. Le projet de LAHE prévoit la possibilité de déléguer à la Conférence des hautes écoles la compétence d'édicter des directives en matière de perméabilité entre les types de hautes écoles. En résumé, le Conseil fédéral ne considère pas qu'il y ait nécessité d'agir en la matière pour le moment.

4. Le Conseil fédéral s'engage pour la qualité de la maturité suisse. Un des buts de l'assurance-qualité est de pouvoir conserver, hors cas particuliers, le système actuel d'accès sans examen d'entrée aux études universitaires et aux études dans les hautes écoles pédagogiques avec une maturité gymnasiale suisse. L'évaluation de la réforme de la maturité Evamar II publiée en 2008 a conclu à une qualité globalement satisfaisante de la formation gymnasiale en Suisse, mais elle a également mis en lumière des points faibles. De ce fait, le Conseil fédéral considère que des mesures d'assurance-qualité et pour une meilleure comparabilité des certificats sont souhaitables. Étant donné que la Confédération et les cantons sont conjointement responsables de la réglementation nationale sur la reconnaissance des certificats de maturité gymnasiale (ORRM), de telles mesures doivent être discutées avec la CDIP. Ces discussions sont en cours.

Réponse du Conseil fédéral.