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En 2014, la Suisse a ratifié la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH), se déclarant ainsi en faveur de l'égalité des personnes handicapées sur les plans national et international (art. 11, situations de risque et situations d'urgence humanitaire ; art. 32, coopération internationale). Dans le premier rapport du gouvernement suisse sur la mise en oeuvre de la CDPH, adressé en juin 2016 au Comité de droits des personnes handicapées de l'ONU, la Suisse présente notamment l'étendue de la mise en oeuvre des articles 11 et 32. Dans les explications relatives à l'article 11, elle n'aborde toutefois pas les droits des personnes handicapées dans le cadre de l'aide d'urgence humanitaire au niveau international, et, dans les explications relatives à l'article 32, elle n'expose que de façon très générale les activités de la DDC, sans mentionner spécifiquement les personnes handicapées. Elle dit également ceci à propos de l'article 32 : "Chaque année, jusqu'à 0,4 % des moyens sont consacrés à l'évaluation de la pertinence et de l'efficacité des programmes. Les milieux politiques et le grand public sont régulièrement informés des résultats obtenus par le biais de rapports d'impact." Cela est important pour exclure toute discrimination multiple, en particulier eu égard à la situation spéciale des enfants et des femmes vivant avec un handicap.

Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Au moyen de quels indicateurs - dont il est question dans le premier rapport susmentionné - vérifie-t-on que les projets et les programmes de la coopération suisse au développement à l'échelle internationale tiennent compte aussi des droits des personnes handicapées ?

2. Comment s'assure-t-on que le personnel de la DDC et du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) dispose des compétences nécessaires pour aménager les projets et les programmes de manière inclusive et pour les évaluer dans cette optique ?

3. Dans quelle mesure les projets et les programmes (y compris la supervision et l'évaluation) tiennent-ils spécifiquement compte des discriminations multiples dont pourraient être victimes les enfants et les femmes vivant avec un handicap ?

FederalCouncilResponseText

1. Le contrôle du respect des droits des personnes affectées par un handicap est tout d'abord effectué en appliquant une approche orientée vers les droits de l'homme à tous les programmes et projets de la coopération au développement. La Direction du développement et de la coopération (DDC) du DFAE a institutionnalisé cette approche en 2006 déjà. Ainsi, tous les programmes et projets visent à protéger les droits des groupes vulnérables et marginalisés. Au sein du Groupe de la Banque mondiale, la DDC a participé au développement d'une méthode d'analyse permettant d'évaluer l'impact social ainsi que l'incidence des projets de réforme sur la distribution des revenus (Poverty and Social Impact Analysis). Les conséquences d'une politique donnée sur les personnes les plus vulnérables deviendront ainsi visibles.

Lorsqu'un projet bilatéral ou régional de la DDC vise spécifiquement la réalisation des droits de l'homme pour les personnes handicapées, son avancement fait l'objet d'un suivi et d'une évaluation basés sur des indicateurs par rapport à ces droits. Cependant, le suivi de ces indicateurs est souvent rendu difficile par l'absence de données statistiques fiables et désagrégées concernant les personnes handicapées au sein des pays partenaires. D'autres projets, qui ciblent de manière générale les groupes vulnérables mais pas spécifiquement les personnes handicapées, n'en atteignent pas moins ce groupe de population. Le projet Sanitation Market Systems que la DDC mène au Bangladesh en collaboration avec le secteur privé, vise ainsi à améliorer l'accès de 450 000 personnes à des services et installations sanitaires de qualité. Aux côtés de l'organisation Handicap International, l'équipe de projet teste actuellement un modèle de latrines plus facilement accessibles aux personnes handicapées. La réussite du projet se mesure à l'aune du nombre de produits achetés par les personnes pauvres ou socialement défavorisées (parfois à des prix subventionnés).

2. La DDC dispose d'un document d'orientation stratégique pour la pauvreté et l'inclusion qui préconise, parmi les trois priorités, la formation des collaborateurs. Tous les collaborateurs partant sur le terrain reçoivent une formation à cet effet. Pour les nouveaux collaborateurs, ce sujet est intégré dans le cours de gestion du cycle de projet. Des ateliers spécifiques sont organisés pour les bureaux de coopération. Enfin, un site Internet de la DDC fournit de nombreuses informations et outils de travail à ce sujet (https ://www.shareweb.ch/site/Poverty-Wellbeing).

3. La DDC est consciente du défi que représentent les inégalités multiples. Elle est très active, avec plus de 70 projets, dans la mise en place de systèmes de protection sociale à l'échelle nationale afin de soutenir les groupes les plus vulnérables de la société.

Réponse du Conseil fédéral.