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Avec les Accords de l'OMC, les travaux ou bien d'une certaine importance commandés par les collectivités publiques suisses sont soumis aux règles strictes de marchés publics. Ces règles ont été élaborées pour garantir une saine concurrence entre les divers acteurs économiques et aussi pour garantir une égalité de traitement quelque soit le pays dans lequel le marché est passé et quelque soit le pays de provenance des entreprises qui déposent des offres.

On observe aussi que certains pays jouent avec les limites des aides d'État dont la pratique est très différente d'un pays à l'autre, dans et hors Union européenne. Pourtant, l'Union européenne (UE) est assez souvent prompte à dénoncer ces principes lorsque cela se pratique dans des pays hors UE. En même temps et en particulier dans le cadre de l'élargissement de l'UE aux pays de l'Est de l'Europe, l'UE a apporté des aides très importantes à des entreprises qui venaient s'implanter dans ces pays allant jusqu'à financer la totalité des infrastructures de production par exemple. Avec de telles aides, il va de soi que l'entreprise peut aligner des prix défiant toute concurrence. Dans ce contexte, il peut être difficile de garantir l'égalité des chances des sous-missionnaires.

Je demande au Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Mises à part les commandes d'armement qui peuvent être soustraites aux Accords de l'OMC, est-ce que la Confédération passent des commandes à l'étranger en application des règles des marchés publics ? Pour quels montants annuels et dans quels secteurs économiques ?

2. Eu égard aux soutiens parfois accordés par les États de l'UE, voire de l'UE elle-même, à certaines entreprises, comment ces aides sont-elles prises en compte dans l'évaluation des offres ?

3. Idem pour des entreprises suisses qui auraient des filiales ou succursales à l'étranger auxquelles l'entreprise suisse soumissionnaire sous-traiterait tout ou partie de la production faisant l'objet de l'offre sous marché public ?

Je remercie le Conseil fédéral de ses réponses.

FederalCouncilResponseText

1. Oui, la Confédération adjuge également des marchés publics à des entreprises étrangères. Elle se base à cet effet sur la loi fédérale sur les marchés publics (LMP ; RS 172.056.1) et l'ordonnance qui s'y rapporte (OMP ; RS 172.056.11). En 2021, 8 % des paiements effectués pour des acquisitions, soit 550 millions de francs, sont allés à des entreprises établies à l'étranger. En 2020, cette part s'élevait à 12 % (886 millions de francs) et en 2019, à 9 % (559 millions de francs). Les montants en question comprennent l'ensemble des paiements effectués pour des acquisitions, dont les contrats d'armement. Les paiements se répartissent entre les catégories d'acquisition suivantes :

Ànnée

2019

2020

2021

Montants en milliers de francs

Catégorie d'acquisition

559 030

886 389

550 169

01

Denrées alimentaires et boissons

1445

879

664

02

Textiles et vêtements

19 451

47 079

70 040

03

Huile de chauffage, essence, carburant, produits chimiques

3577

3047

3033

04

Machines, matériel militaire, armes, équipements de protection et de défense

126 351

118 313

96 330

05

Produits médicaux et pharmaceutiques

1421

140 869

17 699

06

Services de transport (de biens et de personnes) et d'hôtellerie

1325

1754

1327

07

Véhicules à moteur, pièces de rechange, moyens de transport

160 959

226 283

89 978

08

Biens et services de sport et de détente

417

433

386

09

Publications, imprimés et supports d'information de la Confédération

1101

2094

1123

10

Équipements bureautiques

212

18

77

11

Technique de photocopie

65

12

Équipements de bureau et d'aménagement des locaux pour l'administration civile

14

158

277

13

Matériel de bureau, fournitures générales et matériel pour le service domestique

392

128

79

14

Services postaux et de courrier

10

12

9

15

Équipements informatiques et moyens de télécommunication

18 893

27 281

18 596

16

Équipements informatiques et moyens de télécommunication pour les systèmes de conduite et d'intervention de l'armée

106 405

190 642

129 237

17

Services nécessaires à la mise à disposition, à l'exploitation et à l'entretien des biens

2203

1006

1116

18

Services

80 267

94 209

95 658

19

Constructions civiles

14 132

8326

4288

20

Constructions militaires

1328

1831

1575

21

Construction des routes nationales (OFROU)

11 725

11 893

8311

22

Biens destinés à des domaines d'application particuliers

7402

10 117

10 285

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Non classé

0

17

16

2. et 3.Lorsqu'elle évalue les offres soumises aux règles des marchés publics, la Confédération ne tient pas compte des aides que l'UE, ses membres ou d'autres États octroient aux soumissionnaires, y compris à des entreprises suisses qui ont des filiales ou des succursales à l'étranger.

En lien avec les aides publiques pouvant fausser la concurrence, le Conseil fédéral renvoie à ses réponses aux interventions parlementaires 17.3402, 15.3387 et 13.3175. Il rappelle aussi qu'il s'est exprimé récemment sur le règlement (UE) 2022/2560 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur dans sa réponse à l'interpellation 22.3565.

Au surplus, le Conseil fédéral continue de suivre la situation en matière d'aides publiques à la lumière des développements actuels.

Réponse du Conseil fédéral.