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Le Conseil fédéral est chargé de créer un livret de service dans lequel puissent être inscrits les services accomplis dans l'armée, dans la protection civile et dans les corps de sapeurs-pompiers.

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La réalisation d'un nouveau livret de service commun pour l'armée et la protection civile est imminente. Il est prévu de l'introduire dans l'armée auprès des conscrits et de le remettre pour la première fois en automne 1995 aux conscrits nés en 1977 ; à la protection civile, il est prévu de le remettre dès le 1er janvier 1996 à toutes les nouvelles personnes astreintes à ce service.

La conception du nouveau livret de service permettra de l'utiliser à l'avenir pour le futur service civil. Il sera ultérieurement possible de l'introduire pour d'autres domaines de la défense générale, moyennant quelques modifications mineures.

Le service accompli dans le corps des sapeurs-pompiers n'est pas identique aux services dans l'armée et dans la protection civile. Il est vrai que les jours de service effectués par les personnes astreintes au service dans le corps des sapeurs-pompiers entraînent, depuis le 1er janvier 1995, une réduction de la taxe militaire. Cela ne justifie toutefois pas une inscription générale des services accomplis dans le corps des sapeurs-pompiers dans le livret de service. En outre, l'égalité du service accompli dans le corps des sapeurs-pompiers avec les services accomplis dans l'armée et dans la protection civile devrait reposer sur une base légale, qui fait actuellement défaut.

Il est par conséquent tenu compte, dans le cadre des possibilités légales actuelles, de la question soulevée par la présente motion.

Le Conseil fédéral propose de classer la motion en ce qui concerne le livret commun pour l'armée et la protection civile et de la rejeter en ce qui concerne l'inscription du service dans le corps des sapeurs-pompiers.
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Der Bundesrat wird beauftragt, möglichst noch im Verlaufe dieses Jahres departementsübergreifend einen Aktionsplan auszuarbeiten und darzulegen, wie er den durch die internationalen Vereinbarungen, namentlich das WTO-Abkommen, offengelassenen Spielraum zu nutzen gedenkt, um nachhaltig hergestellten Landwirtschaftsprodukten und regionalen Spezialitäten grössere Marktchancen im In- und Ausland zu verschaffen, insbesondere

- durch Gatt-konforme Lenkungsabgaben auf Produkten aus dem In- und Ausland, die nicht nachhaltig hergestellt worden sind;

- durch einen wirkungsvolleren Schutz der geographischen Herkunftsangaben;

- durch eine verbesserte Konsumenteninformation, z. B. durch die Einführung einer präziseren Warendeklaration;

- durch eine entsprechend gezieltere Ausrichtung von Direktzahlungen.

Im Aktionsplan sollen auch die Initiativen aufgeführt werden, mit denen der Bundesrat die internationale Harmonisierung und die gegenseitige Anerkennung von nachhaltigen Produktionsmethoden und deren verbindliche Deklaration zu fördern gedenkt.
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Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer, si possible dans le courant de cette année, un plan d'action interdépartemental et d'exposer comment il entend utiliser la marge de manoeuvre laissée par certains accords internationaux, notamment l'Accord sur l'OMC, pour offrir de meilleurs débouchés, en Suisse et à étranger, aux produits agricoles et aux spécialités régionales répondant aux critères du développement durable. On pourrait envisager notamment :

- prélever des taxes d'incitation conformes au Gatt sur les produits suisses et étrangers ne répondant pas aux critères du développement durable ;

- de protéger plus efficacement l'indication de la provenance géographique ;

- d'améliorer l'information des consommateurs, par exemple en instaurant le principe d'une déclaration plus précise des marchandises ;

- de mieux cibler le versement des paiements directs.

Le Conseil fédéral exposera aussi dans son plan d'action comment il entend promouvoir l'harmonisation internationale et la reconnaissance mutuelle des méthodes de production répondant aux critères du développement durable, mais aussi leur déclaration obligatoire.
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Der Bundesrat wird beauftragt, innert drei Jahren eine Botschaft zur gesetzgeberischen Umsetzung von Artikel 24novies Absatz 3 der Bundesverfassung, insbesondere zur Berücksichtigung der Würde der Kreatur, vorzulegen.
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Le Conseil fédéral est chargé de présenter au plus tard dans trois ans un message sur la mise en oeuvre législative de l'art. 24novies, al. 3, de la Constitution fédérale, notamment en ce qui concerne la prise en considération de la dignité de la créature.
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Der Bundesrat wird beauftragt, bis Mitte 1996 ein neues Sanierungsprogramm vorzulegen, das folgende Anforderungen erfüllt:

- Erfassung und Überprüfung aller künftigen Einnahmen und Ausgaben, insbesondere auch jener für die Sanierung der SBB und die Verselbständigung der Pensionskasse des Bundes im Rahmen der Finanzplanung. Das Defizit ist dabei in einer konjunkturellen und einer strukturellen Komponente zu veranschlagen.

- Berichterstattung über die mutmassliche Entwicklung der Mehrwertsteuererträge aufgrund der Eingänge 1995.

- Vorschläge für echte Sparmassnahmen, die bis zum Jahr 2000 eine Ausgabenreduktion von wenigestens 80 Prozent des strukturellen Defizits, mindestens aber von 2,5 Milliarden Franken durch die Neustrukturierung, den Abbau und den Verzicht von Staatsaufgaben bringen. Dabei sind die Wirkungen darzustellen (Lasten- und Kompetenzverschiebungen, neue Belastungen usw.).

- Jedes Departement soll zur Erreichung des Sanierungszieles einen angemessenen Beitrag von in der Regel 3 Prozent des Haushaltvolumens leisten. Zu achten ist dabei unter anderem auf den Abbau der Normendichte, des Perfektionismus, unnötiger Subventionen und auf eine Vereinfachung der Verwaltungsorganisation. Die Budgetierungspraxis und der Finanzausgleich sind umzugestalten (zielorientierte Globalbudgets, Konzentration auf den direkten Finanzausgleich) und die ergebnisorientierte Verwaltungsführung zu verstärken.

- Es ist verfassungsmässig eine institutionelle Schranke vorzusehen, die die Verschuldung des Bundes stabilisiert bzw. zumindest ab dem Jahr 2001 ein Wachstum der Staatsausgaben, das über das Wachstum des BIP hinausgeht, verhindert.

- Genügen diese Massnahmen nicht, sind Mehreinnahmen vorzuschlagen, eventuell mit stufenmässiger Einführung. Die Mehreinnahmen sind vorwiegend im Bereiche der indirekten Steuern zu suchen und sind auf ihre Wirtschaftsverträglichkeit zu prüfen.
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Le Conseil fédéral est chargé, d'ici au milieu de 1996, de présenter un nouveau programme d'assainissement satisfaisant aux exigences suivantes :

- Calculation et réexamen de toutes les recettes futures et les dépenses, en particulier de celles relatives à l'assainissement des CFF et à l'autonomie comptable de la Caisse fédérale de pensions de la Confédération, dans le cadre de la planification financière. Le déficit sera évalué à cet égard en deux composantes, l'une conjoncturelle et l'autre structurelle.

- Établissement d'un rapport sur l'évolution présumée du produit de la taxe sur la valeur ajoutée, en prenant pour base les rentrées de 1995.

- Propositions pour de véritables mesures d'économie visant, d'ici l'an 2000, une réduction des dépenses d'au moins 80 % du déficit structurel, mais au minimum 2,5 milliards de francs en réaménageant, réduisant ou en abandonnant des tâches fédérales. Il y aura lieu de présenter les conséquences des mesures envisagées (transfert de charges et de compétences, charges nouvelles, etc.).

- Pour parvenir à l'objectif d'assainissement, chaque département doit fournir une contribution raisonnable qui s'élèvera en règle générale à 3 % de l'ensemble du volume du budget. Il conviendra de veiller à cet égard entre autres à éliminer la densité normative, le perfectionnisme, les subventionnements inutiles et à simplifier l'organisation de l'administration. Il faut transformer la pratique en matière de budgétisation et de péréquation financière (budgets globaux ciblés, concentration sur la péréquation financière directe). Enfin, il faut renforcer la gestion des administrations vers un objectif de résultat.

- Sur le plan constitutionnel, il y a lieu de prévoir des limitations institutionnelles permettant de stabiliser l'endettement de la Confédération en vue d'empêcher, tout au moins dès l'année 2001, une croissance des dépenses étatiques allant au-delà de la croissance du PIB.

- Si ces mesures d'assainissement ne suffisent pas, on proposera des recettes supplémentaires introduites au besoin graduellement. Les recettes supplémentaires devront être recherchées avant tout dans le domaine de la fiscalité indirecte et analysées selon leur impact sur l'économie.
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Der Bundesrat wird eingeladen:

1. Bei der Aufstellung des Voranschlages 1996 sowie bei der Ausarbeitung von Vorlagen für Verpflichtungs- und Rahmenkredite folgende Grundsätze zu beachten:

a. Abbau der Stellenpläne auch in den zivilen Departementen, der Bundeskanzlei und den Parlamentsdiensten um mindestens 2 Prozent;

b. Reduktion, mindestens jedoch nominale Plafonierung der Sachausgaben sowie der steuerbaren Transferausgaben, wobei die Prioritäten festzusetzen sind;

c. ausgabenseitige Kompensationen bei Anhandnahme von neuen Aufgaben/Ausgaben.

2. Zur Verbesserung der Führung im Finanz- und Sparbereich eine "Delegation für Haushalt- und Finanzfragen" zu bilden. Diese soll in enger Zusammenarbeit mit einer Delegation der kantonalen Finanzdirektoren sowie mit Vertretern der Finanzwissenschaften und allenfalls weiteren Experten zuhanden der eidgenössischen Räte kurz- und mittelfristige Massnahmenkonzepte zur Sanierung der Bundesfinanzen ausarbeiten.
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Le Conseil fédéral est invité :

1. dans le cadre du budget pour 1996, ainsi que dans l'élaboration de projets pour des crédits d'engagement et des crédits-cadre, à tenir compte des principes suivants :

a. réduction de la planification des effectifs du personnel de 2 % au moins, également dans les départements civils, la Chancellerie fédérale et les Services du Parlement ;

b. réduction ou, à tout le moins, plafonnement à la valeur nominale des dépenses pour les biens et services et des dépenses maîtrisables dans le domaine des transferts, en définissant les priorités ;

c. obtention de compensations sur les dépenses des nouvelles tâches/dépenses.

2. à instituer une délégation pour les questions financières et budgétaires, dans le but d'améliorer la gestion dans le domaine des finances et des économies. Cette délégation sera chargée d'élaborer à l'attention des Chambres fédérales des conceptions de mesures à prendre à court et à moyen termes pour assainir les finances fédérales ; le Conseil fédéral agira en étroite collaboration avec une délégation des directeurs cantonaux des finances ainsi qu'avec des représentants des milieux scientifiques financiers, et au besoin, avec d'autres experts.
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Der Bundesrat wird eingeladen, dem Parlament innert Jahresfrist Bericht zu erstatten über:

- sämtliche Finanzströme im Bereich der Bildungs- und Wissenschaftsförderung (einschliesslich Ressortforschung) des Bundes, so dass ein umfassender und detaillierter Überblick erhalten wird;

- die notwendigen Anpassungen der jährlich mit Voranschlag und Rechnung publizierten Statistiken und allenfalls der Kreditrubrizierungen, so dass der Überblick während der jährlichen Vorschlagsbehandlung gewährleistet bleibt und internationale Vergleiche (OECD-Statistiken) erleichtert werden.

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Der Bundesrat geht davon aus, dass sich das Postulat auf die Hochschul- und Forschungspolitik, nicht aber auf die Berufsbildung bezieht. Obwohl zur Verwirklichung der Transparenz der Finanzströme und einer einheitlichen Statistik bereits erste Schritte unternommen wurden, ist die im Kommissionspostulat festgesetzte Frist bis zur Berichterstattung zu kurz. Dies aus folgenden Gründen:

- Die Finanzströme sind sehr schwierig zu ermitteln, insbesondere auf Stufe der Kantone und wenn eine thematische Aufteilung erfolgen soll, da Subventionen des Bundes über die Hochschulförderung und die Forschungsförderung fliessen.

- Statistiken sind sehr arbeitsaufwendig - bestehende nützliche Informationen sollten daher im Interesse der jahrelangen Vergleichbarkeit nicht leichtfertig geändert werden. Wichtiger als detaillierte Statistiken sind vergleichbare Zeitreihen.

- Das Problem inkompatibler Statistiken in der Bundesverwaltung ist erkannt: Erste Schritte zu einer Verbesserung der Situation wurden aufgenommen. Gemäss Beschluss des Interdepartementalen Ausschusses für Wissenschaft und Forschung (IDA-WI) werden vorerst die Finanzverwaltung und das Bundesamt für Statistik ihre Forschungserhebungen harmonisieren. Diese Harmonisierung wird jedoch erst 1996 abgeschlossen.

- Eine verlässliche Darstellung der Finanzflüsse muss sich auf eine neu konzipierte Statistik stützen, welche, wie oben ausgeführt, Mitte 1996 noch nicht vorliegen wird.

Innert Jahresfrist könnte also höchstens ein Statusbericht über den Fortschritt der Arbeiten vorgelegt werden - dieser würde aber mehr technische als inhaltliche Informationen enthalten, so dass eine Abgabe an das Parlament wenig sinnvoll wäre. Der Bericht könnte aber der Kommission für Wissenschaft, Bildung und Kultur vorgelegt werden.
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Le Conseil fédéral est prié, dans le délai d'un an, de présenter un rapport sur :

- l'ensemble du flux financier versé par la Confédération dans le domaine de la promotion de la science et de la formation, en vue de fournir un tour d'horizon complet et détaillé ;

- l'adaptation nécessaire des statistiques annuelles publiées conjointement au budget et au compte d'État et, le cas échéant, des rubriques des crédits, de manière à garantir une vue d'ensemble lors de l'examen annuel du budget et de faciliter les comparaisons sur le plan international (statistiques de l'OCDE).

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Le Conseil fédéral suppose que le postulat se réfère au secteur des universités et de la recherche scientifique, à l'exclusion de la formation professionnelle. Bien que les travaux soient déjà engagés pour rendre plus transparents les flux financiers et dresser une statistique homogène, le délai fixé par la commission est trop court pour rendre un rapport, et ce pour les raisons suivantes :

- Il est très difficile de mesurer les flux financiers, notamment à l'échelon des cantons, et plus encore d'en analyser la distribution fonctionnelle, étant donné que les subventions fédérales sont allouées aux deux titres de l'aide aux universités et de l'encouragement de la recherche.

- L'établissement de statistiques est une entreprise qui demande beaucoup de travail. Aussi, il paraît peu opportun de remanier des sources d'information existantes, car tout changement rendrait aléatoire la comparabilité des données sur une longue période. Or, les séries chronologiques comparables sont autrement plus parlantes que les statistiques isolées, aussi détaillées qu'elles soient.

- Le problème des incompatibilités statistiques au sein de l'administration fédérale est identifié et des travaux sont amorcés pour y remédier. Conformément à la décision du Comité interdépartemental de la science (IDA-WI), une première concertation des relevés de données concernant la recherche scientifique doit intervenir entre l'Administration fédérale des finances et l'Office fédéral de la statistique. Toutefois, cette harmonisation ne sera pas acquise avant 1996.

- Pour être fiable, un tableau des flux financiers doit se fonder sur une statistique de nouvelle conception. Or, ces données, comme on vient de le dire, ne seront pas disponibles avant le milieu de l'année 1996.

Dans le délai d'une année, seul un rapport sur l'état d'avancement des travaux pourrait être fourni. Toutefois, ce rapport comprendrait des renseignements techniques plutôt que des informations de fond, de sorte qu'une large diffusion à tous les parlementaires ne serait pas forcément utile. On pourrait se contenter de le rendre à la Commission de la science, de l'éducation et de la culture.
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Der Bundesrat wird eingeladen, dem Parlament innert zehn Monaten Bericht zu erstatten über mögliche Massnahmen zur Straffung der wissenschaftspolitischen Strukturen, zwecks Effizienzsteigerung mittels Ausschöpfung aller Rationalisierungsmöglichkeiten und Behebung unnötiger Mehrspurigkeiten.
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Le Conseil fédéral est invité à soumettre dans les dix mois au Parlement un rapport concernant d'éventuelles mesures d'amélioration des structures de politique scientifique, dans le but d'en accroître l'efficacité grâce à l'exploitation de toutes les possibilités de rationalisation et la suppression des doubles emplois inutiles.
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Der Kantonsrat von Solothurn hat die Bundesversammlung ersucht, folgender Standesinitiative in Form einer allgemeinen Anregung Folge zu geben:

"Das Bundesgesetz vom 3. Oktober 1951 über die Betäubungsmittel (BetmG) ist nach folgenden Vorgaben zu revidieren:

1. Der Betäubungsmittelkonsum ist zu legalisieren (Art. 19ff. BetmG).

2. Anbau, Herstellung, Einfuhr, Handel und Vertrieb sogenannt illegaler Betäubungsmittel (Art. 8 BetmG) sind unter dem ausschliesslichen Monopol des Bundes als zulässig zu bezeichnen und ähnlich zu regeln wie die Alkoholgesetzgebung.

3. Die Prävention ist auszubauen. Betreuung und Behandlung sind sicherzustellen."

Obwohl dieser Standesinitiative nicht direkt Folge gegeben werden soll, bejahen wir doch grundsätzlich einen Handlungs- und Rechtsetzungsbedarf auf diesem Gebiet und ersuchen den Bundesrat deshalb, die unter den Punkten 1 und 3 vorgetragenen Anliegen im Rahmen der bevorstehenden Gesetzgebungsarbeiten zu prüfen und allenfalls in geeigneter Weise in eine kohärente Gesamtkonzeption zur Drogenpolitik einzubringen.

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Siehe Amtl. Bulletin Herbstsession 1996, Seite 626

Der Bundesrat beantragt, das Postulat abzulehnen.
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L'Assemblée fédérale a été priée par le Conseil d'État du canton de Soleure de donner suite à l'initiative rédigée sous forme d'une demande conçue en termes généraux :

"La loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants (LStup) sera révisée conformément aux principes suivants :

1. La consommation de stupéfiants sera légalisée (art. 19ss. LStup).

2. La culture, la fabrication, l'importation, le commerce et la distribution de stupéfiants dits prohibés (art. 8 LStup) seront déclarés licites, placés sous le monopole de la Confédération et soumis à une réglementation analogue à la législation sur l'alcool.

3. La prévention sera renforcée, l'encadrement et le traitement seront assurés."

Bien qu'il ne devrait pas être donné suite directement à cette initiative, nous reconnaissons pourtant en principe la nécessité de légiférer en la matière. Nous prions par conséquent le Conseil fédéral d'examiner, dans le cadre de ses travaux législatifs imminents, les requêtes formulées sous les points 1 et 3 de l'initiative et, le cas échéant, de les intégrer dans un concept global cohérent sur la politique en matière de drogue.

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Voir Bulletin officiel Session d'automne 1996, page 626

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.
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Der Bundesrat wird beauftragt, umgehend den Räten die Gesetzesgrundlagen zur Förderung der Integration von ausländischen Personen zu unterbreiten.

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Verabschiedet, aber hier noch nicht erfasst

Der Bundesrat beantragt, die Motion in ein Postulat umzuwandeln.
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Le Conseil fédéral est chargé de soumettre sans délai aux Chambres fédérales les bases légales visant à promouvoir l'intégration des étrangers en Suisse.

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Existe, mais pas encore saisie

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.
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Der Bundesrat wird beauftragt, die Kredite für die Aktivitäten der KWF von weiteren Kürzungen auszunehmen.
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Le Conseil fédéral est chargé d'exclure de toute autre réduction les crédits en faveur des activités de la Cers.
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Der Bundesrat wird beauftragt, die eidgenössischen Bestimmungen für die ärztliche Ausbildung grundlegend zu überarbeiten. Dabei sind die vom Nationalrat als Postulat überwiesene Motion Pidoux (93.3129, Revision der Bestimmungen der ärztliche Ausbildung) sowie die laufenden Arbeiten der Schweizerischen Medizinischen Interfakultätskommission (SMIFK) und die Studienreformprojekte an verschiedenen medizinischen Fakultäten der Schweiz zu berücksichtigen.

Der Bundesrat wird aufgefordert, dem Parlament innert Jahresfrist über den Stand der Arbeiten Bericht zu erstatten.
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Le Conseil fédéral est chargé de procéder à une révision complète des dispositions fédérales relatives à la formation médicale. En l'occurrence, il devra prendre en compte la motion Pidoux (93.3129, Pour la révision des règles de la formation médicale) ainsi que les travaux en cours de la Commission interfacultés médicale suisse (Cims) et les projets de réforme des études existants dans diverses facultés de médecine en Suisse.

Le Conseil fédéral est par ailleurs prié de présenter au Parlement, dans le délai d'un an, un rapport sur l'état des travaux.
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Der Bundesrat ist bei der Festsetzung des Stellenplafonds der allgemeinen Bundesverwaltung gebeten, die für den Vollzug des Zivildienstgesetzes nötigen maximalen 29 Stellen mitzuberücksichtigen.
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Lors de la détermination du plafond des postes pour l'administration, le Conseil fédéral est prié de prendre en compte au plus 29 postes nécessaires à l'exécution du service civil.
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Der Bundesrat wird beauftragt, Verfassungsgrundlagen für Massnahmen zugunsten von Familien zu schaffen, die sicherstellen, dass dem Bund eine generelle Rechtsetzungskompetenz für den Schutz der Familie, insbesondere zur Wahrung der Rechte von Kindern und Jugendlichen, zusteht.
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Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases constitutionnelles pour des mesures en faveur de la famille ; ces mesures visent à garantir que la Confédération dispose d'une compétence générale en matière de protection de la famille, en particulier pour la défense des droits des enfants et des jeunes.
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Considerato il forte aumento della disoccupazione e del de-grado

economico e congiunturale nei cantoni svizzeri di fron-tiera,

come è il caso attualmente del Ticino, il postulante

chiede al Consiglio federale, tramite il DMF, di considerare,

concretamente, la possibilità:

1. di ripartire, in maniera molto più consistente di quelle

attualmente in vigore, le ordinazioni federali, nell'ambito del

programma relativo all'armamento del nostro esercito di mili-zia;

2. di favorire maggiormente i cantoni o le regioni della Sviz-zera,

come è il caso del Ticino, che da sempre, soffrono una

loro, ben precisa, depressione economica ed inprendito-riale.
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Der Bundesrat wird eingeladen zu überprüfen, ob sich zum Schutz der Familie eine Erweiterung der bestehenden Verfassungsbestimmungen Artikel 34quinquies aufdrängt. Insbesondere ist darzulegen, welche Massnahmen zur Verhinderung von Kindsmisshandlungen notwendig wären und inwieweit für deren Ergreifung eine verfassungsmässige Grundlage fehlt.
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Le Conseil fédéral est invité à examiner la question de savoir si une extension de la disposition en vigueur sur la protection de la famille à l'article 34quinquies de la constitution s'impose. En l'occurrence, il conviendra d'exposer les mesures requises pour la prévention des mauvais traitements infligés aux enfants et de déterminer jusqu'à quel point une base constitutionnelle est nécessaire à la prise de telles mesures.
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Der Bundesrat wird aufgefordert, in Erfüllung seiner Richtlinien der Regierungspolitik 1991-1995 die im Rahmen des Nationalen Forschungsprogramms Nr. 29 realisierte Pilotstudie "Le Budget social de la Suisse" (Datenlage 1990) periodisch zu aktualisieren und die bestehenden Datenlücken, insbesondere in der Statistik der Sozialhilfe und bezüglich der Leistungen an die Familien, zu schliessen. Zudem soll eine Wirkungsanalyse vorgenommen werden.