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La haute mer, qui couvre près de la moitié de la surface de la Terre et abrite une biodiversité exceptionnelle, est aujourd'hui gravement menacée par la pêche, l'exploitation des ressources des fonds marins, la pollution, l'accumulation de déchets et les effets des changements climatiques.

La haute mer fait partie du patrimoine commun de l'humanité et est gérée par l'ONU, laquelle n'a jusqu'à présent pas réussi à assurer sa protection et son utilisation durable. Aujourd'hui, une occasion unique d'y remédier nous est offerte. Depuis avril 2018, l'ONU mène en effet des négociations formelles en vue d'un accord se rapportant à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer. Les discussions devraient aboutir en 2021 et déboucher sur le premier instrument mondial juridiquement contraignant portant spécifiquement sur la protection des écosystèmes en haute mer.

Je pose dès lors les questions suivantes :

1. Quelle est la position du Conseil fédéral sur l'élaboration d'un tel accord et qu'en attend-il ?

2. Que pense-t-il de l'élément central de l'accord, à savoir l'institution d'un réseau d'aires marines protégées (couvrant 30 % de la haute mer d'ici à 2030) dans lequel toute exploitation humaine serait interdite ?

3. Que pense-t-il du fait que la Conférence des Parties soit autorisée à instaurer des aires marines protégées et à prendre d'autres mesures permettant de réaliser les objectifs de l'accord ?

4. Qui devrait avoir la possibilité de prendre des mesures immédiates et de s'assurer qu'aucune activité concurrente ne vienne compromettre l'objectif des aires marines protégées d'ici à leur instauration ?

5. Quel mécanisme de financement pourrait-on imaginer pour permettre le renforcement des capacités et le transfert de technologies marines en vue de la mise en oeuvre de l'accord ?

6. Comment la Suisse pourrait-elle contribuer à la création d'un régime d'accès et de compensation équitable et juste en ce qui concerne les ressources génétiques ?

7. Aux yeux du Conseil fédéral, qu'est-ce qui fait partie de la biodiversité marine et entre donc dans le champ d'application de l'accord ?

8. Comment le Conseil fédéral conçoit-il le processus de décision dans un tel cadre et quelles sont les procédures de vote qui pourraient être envisagées ?

9. Quelle organisation faudrait-il créer pour garantir la mise en oeuvre correcte de l'accord ?

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1. Depuis 2018, la Suisse est associée aux négociations relatives à un instrument international portant sur la conservation et l'utilisation durable de la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale.

2., 3. et 4. Les aires terrestres et marines protégées constituent un instrument important dans la protection de certains biotopes et d'espèces menacées. Dans le cadre des négociations sur un cadre mondial en matière de biodiversité menées par les États parties à la Convention sur la diversité biologique (CDB), la Suisse soutient l'objectif en faveur de la biodiversité consistant à protéger 30 % des zones terrestres et maritimes d'ici à 2030 (objectif 30x30) par différentes mesures territoriales, notamment la mise en place de zones protégées. La Convention ne concerne en principe la question de la biodiversité qu'à l'aune de la souveraineté de ses parties contractantes. Les négociations sur la protection et l'utilisation durable de la biodiversité en haute mer concernent en revanche la biodiversité circonscrite à un territoire sur lequel aucun État ne peut revendiquer de droits souverains. Des discussions sont également en cours sur l'adoption d'un objectif de surface pour les zones protégées, mais contrairement à celles engagées au sein de la CDB, elles n'ont pas beaucoup progressé. En haute mer également, les zones protégées revêtent une grande importance, au moins pour ce qui concerne les situations de forte interaction avec une zone côtière et les habitats sensibles en eau profonde ou dans le cadre d'un réseau mondial d'espaces protégés. Étant donné qu'aucune souveraineté nationale n'est exercée sur ces zones, le nouvel instrument doit prévoir un mécanisme pour la création et le contrôle de zones de haute mer protégées, ainsi que pour l'adoption de mesures préventives.

5. Il n'est pas nécessaire d'instaurer un nouveau mécanisme de financement. Mieux vaut s'assurer de pouvoir en utiliser un déjà existant (le Fonds pour l'environnement mondial, p. ex.).

6. Les avantages pouvant être retirés de l'exploitation de ressources génétiques marines doivent avant tout être mis à profit pour la conservation et l'utilisation durable de la biodiversité en dehors des territoires nationaux. Le renforcement de la coopération dans le domaine de la recherche marine doit particulièrement être pris en compte dans le partage équitable des avantages. La Suisse se mobilise pour éviter la mise en place d'un système lourd d'accès et de partage des avantages.

7. Le nouveau traité doit encore définir précisément le champ d'application et, par là même, les composantes de la biodiversité marine dont il doit traiter. La création de règles de coordination représente un élément central de la définition du champ d'application du nouveau traité. Le Conseil fédéral s'engage à ne pas créer de doublons avec les instruments existants, tels que la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction ou la Commission baleinière internationale, qui s'appliquent déjà à une partie de la biodiversité en haute mer.

8. Les décisions sur des mécanismes de prise de décision ne peuvent être arrêtées qu'une fois que les dispositions matérielles ont été négociées.

9. Le traité prévu doit être géré par une conférence des États parties.

Réponse du Conseil fédéral.