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En raison des projets de démantèlement de la SSR dans le domaine de l'offre journalistique destinée à l'étranger (Swissinfo/SRI), le Conseil fédéral est chargé :

1. de réaffirmer l'importance de cette offre à la lumière de l'art. 26, al. 1, let. c, du projet de nouvelle LRTV ;

2. d'exprimer clairement à la direction de la SSR la volonté de la Confédération de maintenir l'offre actuelle Swissinfo/SRI dans nos langues nationales et dans les principales langues étrangères ;

3. de rejeter d'éventuelles demandes de la SSR visant une modification de la concession ;

4. d'examiner soigneusement, sous l'angle des distorsions possibles de la concurrence, la possibilité de confier désormais ce mandat aux portails Internet SSR des régions linguistiques ;

5. de confirmer sa volonté de reprendre, à l'issue du programme d'allègement budgétaire 2003, le cofinancement de cette offre journalistique, comme le prévoit l'article 31 du projet de nouvelle LRTV ;

6. de définir, si nécessaire, lors de la fixation du montant des redevances, la participation à l'accomplissement de ce mandat, que la SSR devra assurer.

FederalCouncilResponseText

La concession de Swissinfo/SRI ne règle pas dans les détails la manière dont la SSR doit remplir son mandat d'information à l'étranger. Les modalités sont réglées dans un concept de desserte, que le DETEC devra approuver après avoir consulté le DFAE et le DFF. La SSR a présenté, pour approbation, un nouveau concept de desserte et peut désormais prétendre à ce qu'il soit examiné dans le cadre de la procédure prévue par la législation. La décision du DETEC peut faire l'objet d'un recours de la SSR auprès du Conseil fédéral. Dans ce contexte, il n'est juridiquement pas possible que le Conseil fédéral, en tant qu'instance de recours, anticipe aujourd'hui l'issue de la procédure. Compte tenu de cette situation juridique et des motifs suivants, la motion ne peut être acceptée.

1. Le Conseil fédéral maintient, aussi dans le cadre de la nouvelle LRTV, sa conviction de l'utilité et de l'importance de l'offre destinée aux Suisses de l'étranger et à la promotion de la Suisse à l'étranger. Par contre, le projet de loi laisse ouverte la question de savoir comment ce mandat sera exécuté. Contrairement à autrefois, où la diffusion sur ondes courtes constituait le seul médium qui permettait de diffuser des contenus suisses dans le monde entier de manière presque immédiate, de nombreux moyens techniques sont à disposition de nos jours pour atteindre ce but. La diffusion par satellite et Internet vont particulièrement dans ce sens. Dans ce contexte, il est judicieux de formuler le mandat dans le projet de loi de manière ouverte et neutre du point de vue technologique.

2./3. La concession Swissinfo/SRI, qui règle aujourd'hui la présence Internet de la SSR destinée à l'étranger, se limite à définir des principes. La concrétisation de l'offre sur Internet "Swissinfo" se fait au travers d'un plan de desserte que le DETEC (département) approuve après consultation du DFAE et du DFF. Le département effectue actuellement l'examen du concept de desserte présenté par la SSR et s'exprimera dans le cadre de la procédure d'approbation prévue. À cette occasion, il s'agira d'examiner quels besoins doit remplir le mandat de la SSR pour l'étranger interprété sous un angle actuel et quels moyens techniques et rédactionnels il sera judicieux d'investir.

4. La question de savoir dans quelle mesure les unités d'entreprise de la SSR peuvent organiser leur présence sur Internet par le biais d'un financement par la redevance est examinée actuellement par le DETEC dans le cadre de sa compétence de surveillance financière.

5. Dans le cadre de la planification financière liée à la révision de la LRTV, le Conseil fédéral entreprendra les démarches nécessaires.

6. Le Conseil fédéral avait prévu un tel mécanisme dans son message au programme d'allègement 2003, mais celui-ci a été rejeté par le Parlement.

En raison des réflexions exposées, le Conseil fédéral ne peut pas soutenir la proposition de la motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.