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Le Conseil fédéral est chargé d'inscrire dans la loi sur le matériel de guerre (chapitre 2 : Interdiction de certaines armes) une interdiction générale des armes à sous-munitions qui présentent un risque humanitaire sérieux en raison de leur manque de fiabilité et/ou de leur imprécision.

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Le Conseil fédéral partage les préoccupations de l'auteur de la motion par rapport aux effets dramatiques, à court et à long terme, des sous-munitions sur la population civile des zones touchées par ce fléau. Il partage aussi l'avis qu'en cherchant des solutions au problème humanitaire posé par les sous-munitions, la Suisse doit considérer aussi bien les impératifs militaires que les obligations humanitaires, comme l'a caractérisé son attitude jusqu'à présent.

Le Conseil fédéral est d'avis que des mesures préventives de caractère technique constituent parallèlement aux règles d'engagement un élément de la solution qui pourrait mettre fin à la gravité de la crise humanitaire actuelle.

Cependant, il considère qu'une approche se concentrant sur des mesures de seul ordre technique n'est pas suffisante pour renforcer le rôle de la Suisse au niveau de la négociation d'un traité international sur les sous-munitions.

Les diverses armes à sous-munitions, actuellement en service dans le monde, diffèrent en termes de degré de risque humanitaire. La majorité des systèmes d'armes à sous-munitions se caractérisent par des taux de ratés importants et par une grande imprécision. C'est donc parce que celles-ci sont disséminées de manière indiscriminée et que fréquemment, selon leur emploi, elles n'explosent pas lors de leur impact qu'elles ne sont souvent pas compatibles avec le respect des exigences humanitaires.

Sur le plan international, la Suisse a souligné, à plusieurs reprises, en précurseur et dans divers fora, la nécessité d'un instrument international contraignant dénonçant les problèmes humanitaires causés par l'emploi de sous-munitions.

Elle a également signalé sa volonté de participer activement à des négociations pouvant aboutir à un nouveau traité international complet et capable de protéger efficacement, sur le terrain, la population face aux méfaits de ces armes. La Suisse s'engage donc pour des solutions constructives et autant que possible consensuelles, ce qui implique la participation des principaux États utilisateurs de sous-munitions.

Sur la base de ce qui précède, le Conseil fédéral soutient une interdiction de la production, du stockage, du transfert et de l'utilisation des armes à sous-munitions en Suisse qui, en raison de leur manque de fiabilité et/ou de leur imprécision, présentent une menace humanitaire grave. Cette formulation correspond aux déclarations politiques sur les sous-munitions auxquelles la Suisse s'est associée lors de la 3e Conférence d'examen de la Convention sur certaines armes classiques et lors de la Conférence d'Oslo.

À ce propos, les départements concernés s'accorderont sur une définition commune des armes à sous-munitions visées par l'interdiction, étant donné la grande variété des systèmes relevant de cette appellation générique. Jusqu'à l'entrée en vigueur de l'interdiction partielle mentionnée ci-dessus, le Conseil fédéral va déclarer un moratoire partiel relatif à ladite interdiction, c'est-à-dire la production, le stockage, le transfert et l'utilisation des armes à sous-munitions en Suisse qui, en raison de leur manque de fiabilité et/ou de leur imprécision, présentent une menace humanitaire grave.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.