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Le Conseil fédéral est chargé de présenter un projet de révision de la LEtr destiné à instaurer une dispense de l'obligation de remplir les conditions d'admission prévues à l'article 18, en relation avec les articles 20 à 24 LEtr, en vue de simplifier le séjour en Suisse des hommes d'affaires en voyage.

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Les entreprises actives sur le plan international revêtent une importance considérable pour la place économique suisse. Par ailleurs, la mobilité des hommes d'affaires au sein de ces multinationales joue un rôle important. Le Conseil fédéral en a conscience.

Il convient en premier lieu de faire la distinction entre les séjours avec activité lucrative et ceux sans activité lucrative. Les rencontres de travail et les ateliers mentionnés dans le développement de la motion ne constituent pas une activité lucrative. Aux termes de la réglementation sur les étrangers, les séjours des personnes n'exerçant pas d'activité lucrative ne requièrent pas d'autorisation de travail mais tout au plus, en fonction de la nationalité de l'intéressé, un visa d'entrée en Suisse en cas de séjour d'une durée allant jusqu'à 90 jours par période de 180 jours. Ainsi, la pratique actuelle permet déjà de régler les séjours de manière rapide et simple (voir aussi la réponse du Conseil fédéral à l'interpellation Markwalder 12.3875).

Pour les transferts au sein d'un groupe, la loi sur les étrangers et l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) prévoient de manière explicite des simplifications utiles de procédure pour les échanges de cadres et de spécialistes internationaux. Cependant, le respect des conditions de travail et de salaire s'applique également à ces transferts. Le Conseil fédéral estime qu'une dispense du respect de ces conditions serait contraire au principe, inscrit dans le droit des étrangers et dans la loi sur les travailleurs détachés (LDét), selon lequel la main-d'oeuvre étrangère doit être soumise aux mêmes conditions de travail et de salaire que les travailleurs indigènes. Une telle dérogation irait également à l'encontre des objectifs visés par les mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes avec l'UE de garantir des conditions salariales en usage, en Suisse, dans la région et dans la branche. Aussi et sur ce point, les allégements sollicités par la motionnaire sont garantis par la réglementation sur les travailleurs détachés, qui exempt des conditions salariales minimales les détachements de courte durée (15 jours par année civile).

Le Conseil fédéral a conscience de l'importance du facteur coûts lors de transferts au sein d'une entreprise internationale. Or, l'admission de la main-d'oeuvre étrangère figure parmi les quinze domaines évalués actuellement dans le cadre d'une estimation des coûts de la réglementation sur les travailleurs étrangers, effectuée en réponse aux postulats Fournier 10.3429 et Zuppiger 10.3592. À cet égard, l'administration est chargée de procéder aux relevés des coûts cette année encore. Par ailleurs, l'Office fédéral des migrations et les cantons entretiennent des contacts réguliers en vue d'améliorer les procédures existantes. Un vaste projet en matière de cyberadministration vient de démarrer. Il devrait permettre de gagner du temps et de décharger d'autre part les entreprises.

A titre de conclusion, le Conseil fédéral considère que la réglementation actuelle prend en compte les divers intérêts de manière équilibrée. De surcroît, elle garantit que la main-d'oeuvre indigène, celle de l'UE/AELE et celle des États tiers, soit soumise, en Suisse, aux mêmes conditions de travail et de salaire.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.