SubmittedText

En août 2022, le Conseil fédéral a annoncé qu'il n'entendait pas construire la ligne à haute tension de 17 km entre Niederwil (AG) et Obfelden (ZH) sous forme de ligne souterraine (câblage), mais en grande partie sous forme de ligne aérienne. Auparavant, le groupe d'accompagnement institué avait examiné différentes variantes et avait finalement décidé, à la majorité de ses membres, de recommander au Conseil fédéral la variante du câblage partiel. Il était composé de différents représentants de la Confédération, des cantons et d'un certain nombre d'organisations. Pour prendre sa décision, il s'est notamment basé sur un tableau d'évaluation où les différentes variantes avaient été notées selon un système de points.

L'association " Verträgliche Starkstromleitung Reusstal " a consulté, en vertu du principe de la transparence, les documents sur lesquels le groupe d'accompagnement s'est fondé pour élaborer sa recommandation. Elle estime que de graves erreurs de calcul ont été commises. Elle reproche à l'Office fédéral de l'énergie d'avoir mal reporté des points dans le tableau d'évaluation, précisant que, en raison de ce mauvais report, le câblage partiel et le câblage complet ont obtenu presque le même nombre de points, à savoir respectivement 32 et 34 points. Or, selon elle, la répartition correcte des points est de 20 points pour le câblage partiel et de 36 points pour le câblage complet, et la recommandation du groupe d'accompagnement en faveur du câblage partiel a peut-être été faussée par l'erreur de calcul figurant dans la décision.

Face à cette situation, je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Quelle était la composition exacte du groupe d'accompagnement ? Qui a eu le droit de se prononcer sur le contenu de la recommandation adressée au Conseil fédéral ?

2. Est-il exact que les erreurs susmentionnées ont été commises lors du report du nombre de points ?

3. Sur quels documents et recommandations le Conseil fédéral s'est-il appuyé pour décider de privilégier la variante du câblage partiel ?

4. Le Conseil fédéral est-il prêt à revenir sur sa décision et à demander au groupe d'accompagnement de réévaluer la décision portant sur le corridor de planification si les reproches formulés par l'association " Verträgliche Starkstromleitung Reusstal " se révèlent exacts ?

FederalCouncilResponseText

1. Dans le groupe d'accompagnement, les instances suivantes étaient représentées avec voix délibérative: les cantons d'Argovie et de Zurich, la Fondation suisse pour la protection et l'aménagement du paysage, la société nationale du réseau de transport (Swissgrid SA), la Commission fédérale de l'électricité, la Commission fédérale pour la protection de la nature et du paysage, l'Office fédéral de l'énergie, l'Office fédéral de la culture, l'Office fédéral du développement territorial, l'Office fédéral de l'environnement et l'Inspection fédérale des installations à courant fort.

2. Le tableau d'évaluation a été élaboré sur la base des discussions menées au sein du groupe d'accompagnement. Il n'a pas été conçu en reportant des points de façon erronée, mais constitue une évaluation nouvelle, réalisée dans le cadre des travaux du groupe.

3. Dans sa prise de décision, le Conseil fédéral s'appuie sur les documents inclus dans la proposition qui lui est transmise, documents qui ont été soumis à la consultation des offices et présentés aux départements dans le cadre de la procédure de co-rapport. Il s'agissait en l'occurrence des documents suivants:

- Proposition au Conseil fédéral

- Projet de dispositif de décision

- Projet de fiche d'objet 611 Leitungszug Niederwil-Obfelden

- Rapport explicatif sur la fiche d'objet 611 Leitungszug Niederwil-Obfelden

- Rapport d'expertise de l'Office fédéral du développement territorial du 5 août 2022

- Projet de communiqué de presse

Le Modèle d'évaluation pour lignes de transport constitue, quant à lui, uniquement une aide pour la pesée des intérêts menée ultérieurement, laquelle est documentée dans la fiche d'objet et dans le rapport explicatif. La portée limitée du schéma d'évaluation et des points qui y sont attribués est expliquée au chap. 2.2 du manuel correspondant.

4. La critique formulée par l'association "Verträgliche Starkstromleitung Reusstal" (VSLR) étant infondée, le Conseil fédéral considère qu'il n'y a pas de motif justifiant qu'il revienne sur sa décision.

Réponse du Conseil fédéral.