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Le 6 novembre 2019, le Conseil fédéral a décidé de maintenir à 1 % le taux d'intérêt minimum dans la prévoyance professionnelle, suivant en cela la recommandation de la Commission LPP. Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Dans son rapport du 15 mai 2018 concernant le taux d'intérêt minimal (ch. 3.3), la Commission LPP indique notamment ce qui suit : "Si le taux d'intérêt minimal suit à l'avenir la nouvelle formule, laquelle fournit par sa conception même des résultats plus élevés et plus volatiles que la formule actuelle, les caisses proches du minimum LPP et plus encore les assureurs-vie feront face à des problèmes de financement du fait de leur allocation d'actifs à faible risque et des pertes croissantes liées au taux de conversion trop élevé". De nombreux salariés sont assurés selon des solutions de ce type. Pourtant, le Conseil fédéral a suivi la recommandation de la Commission LPP lorsqu'il a fixé le taux d'intérêt minimal et prend donc le risque d'exposer les caisses proches du minimum LPP et les assureurs-vie à des problèmes de financement. Qu'est-ce qui a motivé sa décision ?

2. La Commission LPP n'a pas repris son analyse de l'année précédente concernant la formule de calcul. Elle relève au contraire, dans son communiqué, que sa formule indiquait une valeur inférieure mais que d'autres éléments ont également été pris en considération, ce qui l'a conduit à se prononcer pour le maintien du taux à 1 % pour 2020. Effectivement, toutes les formules de calcul discutées au sein de la Commission LPP allaient dans le sens d'un taux minimum d'environ 0,5 % pour juillet 2019. On a l'impression, en définitive, que la Commission LPP a pris sa décision davantage en fonction de critères politiques qu'en fonction de critères scientifiques. Que pense le Conseil fédéral de la décision de la Commission LPP ?

3. Quel intérêt y a-t-il à définir une formule de calcul dont le résultat ne sera pas respecté ?

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1. Le Conseil fédéral a motivé sa décision du 6 novembre 2019 de maintenir le taux d'intérêt minimal à 1 % en 2020 par le fait que les marchés financiers ont connu une évolution extraordinairement positive en 2019. L'indice Pictet LPP 2005-25 plus, qui comprend 20 % d'actions, 5 % de placements alternatifs, 10 % d'immobilier et 65 % d'obligations, est souvent utilisé comme référence pour la performance des placements des institutions de prévoyance (ayant une politique de placement plutôt prudente). Or cet indice a augmenté de 10,69 % en 2019. Cet excellent rendement annuel plaide contre une baisse du taux d'intérêt minimal. De plus, ce taux peut être ajusté chaque année, ce qui permet de réagir de manière flexible à une éventuelle détérioration des performances.

2 et 3. Depuis l'introduction du taux d'intérêt minimal variable en 2003, la Commission LPP a examiné et appliqué différentes formules. Forte de ces quinze années d'expérience, elle a indiqué dans le rapport de 2018 précité qu'outre sa formule, elle tiendra également compte à l'avenir d'autres conditions générales pour formuler sa recommandation au Conseil fédéral, par exemple de la situation financière des institutions de prévoyance. C'est précisément ce qu'elle a fait dans le cas présent en recommandant au Conseil fédéral de maintenir le taux à 1 %. En outre, la formule donnait une valeur de 0,85 % à fin octobre 2019 et de 0,91 % à fin décembre.

Enfin, le Conseil fédéral a toujours rejeté le principe d'une formule rigide au motif que l'application stricte d'une procédure fixe conduirait à des résultats inappropriés face aux évolutions imprévisibles du marché (voir la réponse du Conseil fédéral à la motion du groupe libéral-radical ; 11.3778 " Prévoyance professionnelle. Dépolitisons le taux d'intérêt minimal ").

Réponse du Conseil fédéral.