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Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le canton de Schwyz soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :

L'Assemblée fédérale est invitée à modifier la loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux (LEaux ; RS 814.20) et l'ordonnance du 28 octobre 1998 sur la protection des eaux (OEaux ; RS 814.201) en respectant les principes suivants :

- En ce qui concerne l'exploitation et l'aménagement des surfaces se trouvant dans l'espace réservé aux eaux, la loi est formulée de sorte que l'exploitation agricole traditionnelle existante ne soit pas gênée de manière excessive par les mesures de protection des eaux, même dans les zones présentant un réseau hydrographique très ramifié, si aucun avantage n'en résulte du point de vue de la protection des eaux.

- L'"exploitation extensive de l'espace réservé aux eaux" est redéfinie conformément aux règles en vigueur sur les prestations écologiques requises (PER): les restrictions d'exploitation sont prévues uniquement sur une bordure tampon d'une largeur minimale de 6 mètres, dont 3 mètres sans fumure et sans produits phytosanitaires.

- Les cantons sont dotés des compétences et de la latitude leur permettant de mieux prendre en compte les intérêts liés à la protection des surfaces agricoles et aux installations agricoles dont l'implantation est imposée par leur destination.

- Les propriétaires et exploitants des surfaces concernées sont consultés et associés aux décisions.

InitialSituation

Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le canton de Schwyz soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :

L'Assemblée fédérale est invitée à modifier la loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux (LEaux ; RS 814.20) et l'ordonnance du 28 octobre 1998 sur la protection des eaux (OEaux ; RS 814.201) en respectant les principes suivants :

- En ce qui concerne l'exploitation et l'aménagement des surfaces se trouvant dans l'espace réservé aux eaux, la loi est formulée de sorte que l'exploitation agricole traditionnelle existante ne soit pas gênée de manière excessive par les mesures de protection des eaux, même dans les zones présentant un réseau hydrographique très ramifié, si aucun avantage n'en résulte du point de vue de la protection des eaux.

- L'"exploitation extensive de l'espace réservé aux eaux" est redéfinie conformément aux règles en vigueur sur les prestations écologiques requises (PER): les restrictions d'exploitation sont prévues uniquement sur une bordure tampon d'une largeur minimale de 6 mètres, dont 3 mètres sans fumure et sans produits phytosanitaires.

- Les cantons sont dotés des compétences et de la latitude leur permettant de mieux prendre en compte les intérêts liés à la protection des surfaces agricoles et aux installations agricoles dont l'implantation est imposée par leur destination.

- Les propriétaires et exploitants des surfaces concernées sont consultés et associés aux décisions.

Proceedings

Délibérations au Conseil national, 23.09.2015

Protection des eaux - Le Parlement soutient les intérêts des paysans

(ats) Les cantons doivent avoir la possibilité de tenir compte des spécificités locales et des intérêts de l'agriculture en délimitant les espaces réservés à la protection des eaux. Le National a transmis mercredi par 96 voix contre 68 une motion (15.3001) du Conseil des États en ce sens.

Les Chambres fédérales exigent une modification de l'ordonnance sur la protection des eaux afin d'offrir aux cantons la plus grande marge de manoeuvre possible. Selon elles, les paysans ne peuvent souvent pas exploiter intensivement des terres agricoles, pourtant excellentes.

La Chambre du peuple veut même aller plus loin que les sénateurs et le Conseil fédéral. Elle a donné suite à neuf initiatives cantonales (SZ, SG, LU, SH, UR, NW, GR, AG, ZG) encore plus explicites en matière de soutien aux intérêts agricoles. Le Conseil des États devra à nouveau se prononcer sur ce point.

D'après le Conseil national, ces textes soulignent clairement les difficultés auxquelles sont confrontés les cantons dans la délimitation des espaces réservés aux eaux. L'agriculture se voit ainsi privée de surfaces d'assolement précieuses que les cantons peinent à compenser et qu'aucune indemnisation ne pourra jamais remplacer, a souligné Jacques Bourgeois (PLR/FR) au nom de la commission.

Une minorité a contesté cette vision. Il n'est pas question de revenir sur le délicat compromis qui a permis le retrait de l'initiative populaire "Eaux vivantes" issue des milieux de pêcheurs, a déclaré Adèle Thorens (Verts/VD).

Ce contre-projet indirect prévoit que les cours d'eau et les rives des lacs retrouvent un état plus naturel. En plus du problème de renaturation des cours d'eau, elle répond au souci de la protection face aux crues, a-t-elle rappelé en vain.

Ces objectifs continueront d'être maintenus. Il s'agit simplement d'adaptations permettant de trouver des solutions adéquates qui tiennent compte des spécificités et besoins des cantons, a rétorqué avec succès la ministre de l'environnement Doris Leuthard.

Délibérations au Conseil des États, 03.12.2015

Le Conseil des États refuse de faire une fleur aux paysans

(ats) Les dérogations à la protection des eaux ne devraient pas être autorisées. Le Conseil des États a enterré jeudi une motion du National qui visait à mieux prendre en compte les intérêts des paysans.

Cette idée a été refusée par 33 voix contre 11. Le texte chargeait le Conseil fédéral de modifier la législation sur la protection des eaux de façon à autoriser des dérogations à la largeur minimale de l'espace réservé aux cours d'eau, a expliqué Ivo Bischofberger (PDC/AI) au nom de la commission.

Plutôt que de découper arbitrairement le réel en mètres, il serait bien plus judicieux de délimiter les espaces réservés aux cours d'eau en tenant compte des besoins effectifs de ces derniers, soit une mise en oeuvre plus souple, qui ne soit pas "à des kilomètres" de la pratique, a plaidé Werner Hösli (UDC/GL), en vain.

Il s'agirait de mieux tenir compte des surfaces agricoles utiles, ainsi que de l'affectation des terrains, de la délimitation des surfaces d'assolement et des droits des propriétaires fonciers. Cela éviterait de gaspiller des terres cultivables de meilleure qualité ou des terrains situés en zone à bâtir, a-t-il poursuivi.

L'espace réservé aux eaux est un garant de sécurité, car il protège contre les inondations, a rétorqué la ministre de l'environnement Doris Leuthard. Et d'ajouter : "Profitons de cette 50e législature pour enfin laisser les cantons travailler".

Un texte inutile

Cette motion va trop loin et elle "est totalement inutile", a déploré Robert Cramer (Verts/GE). Le Parlement a déjà transmis deux motions sur le sujet. L'une demande que la perte de surfaces d'assolement soit effectivement compensée, l'autre qu'une marge de manoeuvre plus importante soit accordée aux cantons dans la délimitation des espaces réservés aux eaux, a-t-il développé.

Il ne faut pas remettre en cause le compromis ayant conduit au retrait de l'initiative populaire "Eaux vivantes". Ce contre-projet indirect prévoit que les cours d'eau et les rives des lacs retrouvent un état plus naturel.

Il faut penser aux pêcheurs, à l'origine de cette initiative, a commenté Filippo Lombardi (PDC/TI). Ils devraient lancer une autre initiative, "car ils ne pourraient pas nous faire confiance "vu que le contre-projet ne serait pas appliqué. La déception serait colossale", a abondé Roberto Zanetti (PS/SO), à la tête de la fédération suisse de pêche.

Initiatives cantonales rejetées

Dans la foulée, les sénateurs ont tacitement balayé neuf initiatives cantonales (SZ, SG, LU, SH, UR, NW, GR, AG, ZG) que la Chambre du peuple avait adoptées.

Les textes allaient encore plus loin et étaient plus explicites en matière de soutien aux intérêts agricoles. Ils demandaient par exemple de limiter encore plus les restrictions d'exploitation ou que les propriétaires de surfaces soient associés aux décisions.