SubmittedText

Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases juridiques nécessaires afin que la production des arbres fruitiers de plein champ puisse être encouragée de manière ciblée. À cet effet, l'enveloppe financière de la Confédération en faveur de l'agriculture pour des mesures destinées à encourager la production et la vente doit être augmentée de quelque 20 millions de francs.

FederalCouncilResponseText

C'est un fait que le nombre d'arbres fruitiers de plein champ ou arbres fruitiers haute tige ne cesse de diminuer. L'extension des zones construites autour des villages, la spécialisation des exploitations agricoles, l'adoption de formes plus rationnelles de production et le niveau élevé des exigences de commercialisation des fruits sont les principales raisons de ce recul. Ainsi, les cultures fruitières ont quasi totalement remplacé les vergers d'antan de pommes et de poires pour la production de fruits de table. Quant aux cerises, aux pruneaux et aux autres fruits à noyau de table mis dans le commerce, quelque 40 % proviennent encore d'arbres de plein champ. Cependant, cette proportion se réduit chaque année au profit des cultures fruitières. Par conséquent, la transformation industrielle est devenue le principal, voire l'unique débouché pour les fruits provenant d'arbres haute tige.

Or, la consommation suisse de jus de pomme et de cidre n'absorbe que l'équivalent des deux tiers de la récolte de fruits à cidre provenant du verger d'arbres haute tige. Le tiers restant ainsi que l'équivalent des fruits des cultures fruitières qui ne remplissent pas les exigences des fruits de table sont écoulés sur le marché international sous la forme de jus concentrés. Pour ce faire, des contributions à l'exportation sont octroyées dans la limite de nos engagements GATT/OMC. Elles sont complétées par des contributions de la branche. De surcroît, la consommation suisse de jus de pomme et de cidre a faibli de 20 % au cours des dix dernières années et l'écart de prix entre le marché intérieur et celui de l'exportation s'accroît. Un nouveau soutien couplé à ces produits serait inopportun.

L'introduction d'un taux d'impôt unique pour les spiritueux suisses et étrangers, conformément aux engagements de non-discrimination pris par la Suisse au GATT/OMC, met l'offre de fruits à distiller indigènes dans des conditions de concurrence accrue. En conséquence, l'équivalent de 15 000 tonnes de fruits , selon les estimations, ont été nouvellement importées sous la forme de fruits à distiller, de moûts de fruits et de spiritueux. Parallèlement, les prix à la production des fruits du pays ont diminué. Le Conseil fédéral est conscient du problème que cela pose aux producteurs suisses. La Régie fédérale des alcools (RFA) révise actuellement l'ordonnance sur l'alcool. Cette révision a pour objectif l'introduction du système d'imposition forfaitaire pour les agriculteurs produisant de l'eau-de-vie. De plus, elle prévoit que l'agriculteur petit producteur puisse bénéficier d'un taux d'impôt plus favorable, pour une quantité déterminée. La RFA a proposé dans la consultation aux intéressés un taux réduit de 30 % pour une quantité de 15 litres d'alcool pur, à quoi s'ajoute un litre par tranche de 15 arbres fruitiers haute tige. Le Conseil fédéral est prêt à examiner, dans le cadre de nos engagements internationaux, l'allègement de l'impôt en rapport avec les arbres fruitiers haute tige à la lumière de la situation précitée.

Il ne reste pas moins que les paiements directs restent la mesure centrale, durable et ciblée du soutien aux arbres fruitiers haute tige. Environ un tiers des contributions à la compensation écologique servent à la conservation de ces arbres, soit environ 37 millions de francs en 1999. L'adoption récente de l'ordonnance sur la qualité écologique permet par ailleurs de soutenir des mesures régionales ciblées telles que la conservation des vergers haute tige de qualité écologique reconnue. Ces contributions s'ajoutent aux paiements directs écologiques.

Les bases légales lui donnant déjà la compétence de prendre des mesures complémentaires allant dans le sens de l'intervenant, le Conseil fédéral peut accepter l'intervention en tant que postulat.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.