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Je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Est-il d'accord avec la décision prise par l'Office fédéral des transports (OFT) de ne plus financer désormais les acquisitions de véhicules sur la base de l'article 56 de la loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF)?

2. Si oui, jusqu'à quand durera cet arrêt des investissements ?

3. Sur quelles bases légales cet arrêt se fonde-t-il ?

4. Le Conseil fédéral est-il prêt à rembourser aux entreprises de transport les intérêts supplémentaires qui résulteront pour elles de l'acquisition de véhicules ?

5. Estime-t-il nécessaire que les entreprises de transport concessionnaires (ETC) aient droit au même traitement que les CFF, autrement dit que leur soient accordés les moyens qu'elles doivent impérativement investir dans leur infrastructure ?

6. Comment entend-il assurer qu'elles recevront ces prochaines années les moyens d'investir dont elles ont grand besoin pour maintenir l'acquis, voire accroître leur attractivité ("Rail 2000") et la sécurité du réseau et du matériel roulant ?

7. Est-il disposé à inscrire les crédits annuels nécessaires au budget 2002 ou dans le plan financier 2002-2004 ?

8. Enfin, est-il disposé à remettre dès que possible au Parlement un message relatif à un 9e crédit de progarmme pour la période 2002-2006, crédit qui pourrait être limité dans le temps jusqu'à ce que la 2e réforme des chemins de fer entre en vigueur ?

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En 1992, le Parlement a adopté le 8e crédit-cadre de 1440 millions de francs afin de promouvoir les entreprises de transport concessionnaires (ETC) conformément à l'article 56 de la loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF). Dans le cadre des mesures d'assainissement de 1993, il a diminué le crédit-cadre de 40 millions de francs. En même temps, il a fixé un délai d'exécution à la fin de 2000. Les premières années, les entreprises de transport n'ont fait qu'un usage très modéré des moyens à disposition. C'est ce qui a même entraîné au début une réduction des crédits de paiement fédéraux annuels.

Pour la période 2001 à 2005, le 8e crédit-cadre contient encore environ 750 millions de francs (y compris le renchérissement) pour les projets des chemins de fer privés de toute la Suisse ; cette contribution équivaut à 53 % du 8e crédit-cadre. L'Office fédéral des transports (OFT), responsable de l'exécution de ce crédit, a recensé une première fois en 1999 les besoins en investissements des cantons et des ETC jusqu'en 2005. Au vu des projets annoncés par les cantons et les ETC, l'OFT a constaté que les besoins financiers annoncés dépassaient les possibilités de la Confédération. C'est pourquoi l'OFT s'est adressé une deuxième fois aux cantons en 2000 pour leur demander de classer leurs projets par ordre de priorité.

Après avoir évalué ce classement, l'OFT a communiqué aux cantons et aux ETC, par lettre du 11 juin 2001, les modalités d'attribution des fonds du 8e crédit-cadre. Les priorités déterminantes sont les suivantes :

- conventions en cours d'exécution avec les ETC ;

- sécurité ;

- projets dépendant du projet "Rail 2000", première étape ;

- autres projets.

Il s'agit d'une planification permanente. Si des projets prioritaires sont retardés, dégageant ainsi des moyens financiers, il sera possible de prendre en compte des projets situés en fin de liste. D'après les objectifs du 8e crédit-cadre, les critères de soutien financier des projets sont surtout le maintien de la qualité des infrastructures, l'extension de l'offre et, particulièrement, la sécurité. Les ETC sont invités à mettre en oeuvre avec diligence leurs projets, afin que les moyens encore disponibles jusqu'en 2005 puissent encore être employés.

Voici nos réponses aux questions de l'auteur de l'interpellation :

1.-3. Les achats de véhicules des ETC dont le financement est déjà assuré par des conventions seront cofinancés par la Confédération. En principe, l'article 56 LCdF ne permettra plus d'autres achats de véhicules jusqu'en 2005, à moins que le requérant puisse prouver qu'un investissement en matériel roulant apporte davantage qu'un investissement en infrastructure ou que des projets prioritaires retardés dégagent des moyens financiers.

4. Comme les CFF, la Poste et la plupart des compagnies de bus, toutes les entreprises devront désormais financer elles-mêmes leurs véhicules. A condition que le Parlement mette suffisamment d'indemnités à disposition, les coûts subséquents pourront être pris en charge pour des investissements justifiés effectués pour des véhicules. Vu les moyens à disposition, les entreprises de transport sont invitées à couvrir les coûts subséquents des achats par des économies de frais généraux, des gains supplémentaires et des suppressions d'amortissements sur le matériel roulant ainsi que par des économies sur l'entretien du matériel roulant. De plus, il leur sera nécessaire d'optimiser les réserves technique et d'exploitation, et de collaborer avec les autres entreprises de transport.

5. Conformément au mandat du Parlement, le Conseil fédéral devra lui présenter avant 2003 une proposition d'harmonisation du financement de l'infrastructure des entreprises de transport, qui devra s'effectuer dans le cadre de la réforme des chemins de fer 2, préparée actuellement par l'OFT avec les représentants des cantons et des ETC. Au cours de cette réforme, le 8e crédit-cadre sera remplacé par un nouvel instrument. C'est ainsi que se préparent le suivi continu du financement des projets des ETC ainsi que l'harmonisation du financement de l'infrastructure des entreprises de transport.

6. Ce classement par priorités doit permettre de garantir que les moyens à disposition seront utilisés aussi judicieusement que possible. C'est pourquoi les premiers projets à être financés seront ceux qui permettent d'atteindre les objectifs précités.

7./8. L'OFT a renoncé, dans le cadre du recensement intermédiaire, à proposer un 9e crédit-cadre, puisque, en raison des fonds fédéraux encore disponibles et des mesures d'économie, il n'aurait été ni réalisable politiquement ni faisable avant la réforme des chemins de fer 2.

Réponse du Conseil fédéral.