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Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. La CEDRA a déposé, en décembre 2002 une demande d'autorisation aux fins de démontrer la possibilité de stocker des déchets hautement radioactifs. Quand la décision sera-t-elle rendue ?

2. Quels sont les critères qui président au choix du lieu de stockage ? Est-il juste de privilégier la sécurité avant toute chose ?

3. Le Conseil fédéral partage-t-il les conclusions du groupe d'experts allemands "Procédures de sélection des lieux de stockage" selon lesquelles les procédures suisses en la matière sont conformes aux exigences internationales et le choix des sites a été justement opéré au regard des principes de sécurité ?

FederalCouncilResponseText

La loi et l'ordonnance sur l'énergie nucléaire sont entrées en vigueur le 1er février 2005. Ainsi nous disposons désormais d'une réglementation complète sur la gestion des déchets radioactifs. Les obligations à ce sujet comprennent la réalisation de dépôts en couches géologiques profondes. Indépendamment des perspectives concernant la poursuite de l'exploitation de l'énergie nucléaire, la génération actuelle doit s'atteler résolument au problème de la gestion des déchets radioactifs en Suisse et proposer des solutions sûres et durables. Un dépôt pour les déchets hautement radioactifs devrait être prêt dès 2040, et un dépôt pour les déchets faiblement et moyennement radioactifs à une date si possible plus rapprochée. Des décisions importantes seront prises prochainement en ce qui concerne la démonstration de la faisabilité du stockage final des déchets radioactifs, la procédure de choix des sites (plan sectoriel "Dépôt en couches géologiques profondes") et les démarches ultérieures. Les questions posées nous amènent à formuler les réponses ci-après :

1. L'examen de sécurité relatif à la démonstration de la faisabilité du stockage final s'est terminé au milieu de l'année 2005. Les documents sur lesquels doit se fonder la décision seront accessibles au public du 13 septembre au 12 décembre prochains. Ainsi tous les intéressés pourront se prononcer sur les éléments de preuve et sur les résultats de l'examen. Il faudra alors analyser ces données et préparer la décision du Conseil fédéral. Celui-ci se prononcera ensuite - probablement au cours du second semestre 2006 - sur la démonstration de la faisabilité du stockage final et sur les démarches ultérieures concernant la gestion des déchets radioactifs.

2. Selon l'article 5 de l'ordonnance du 10 décembre 2004 sur l'énergie nucléaire, la Confédération fixe, dans un plan sectoriel contraignant pour les autorités, les objectifs et les conditions du stockage des déchets radioactifs dans des dépôts en couches géologiques profondes. Dans sa partie générale, le plan sectoriel détermine la démarche et les critères régissant la procédure de choix de tels dépôts en Suisse. La recherche d'un site est axée en tout premier lieu sur la sécurité durable de l'être humain et de l'environnement ; certaines exigences géologiques minimales constituent donc des critères de sélection décisifs. Les aspects socio-économiques et l'aménagement du territoire jouent également un rôle important ; ces derniers diffèrent selon l'endroit et ne peuvent être définis qu'avec la collaboration des cantons et régions concernés. L'Office fédéral de l'énergie, en charge du dossier, élabore actuellement les documents nécessaires. Soumis à une large procédure de consultation et de participation au cours de l'automne 2005, le plan sectoriel sera alors discuté et complété. Le Conseil fédéral devrait également en adopter la partie générale - et partant, les critères de sélection - au cours du second semestre de l'année prochaine.

3. La procédure ayant conduit à choisir les argiles à Opalinus du Weinland zurichois a été jugée globalement bonne par le groupe d'experts du gouvernement allemand chargé d'évaluer les procédures de sélection de lieux de stockage final. Ce groupe d'experts relève toutefois que les autorités suisses compétentes ont influé sur le déroulement des travaux en adoptant un comportement critique à leur égard et en interprétant les résultats obtenus. Il atteste certes que la démarche est décrite dans les procès-verbaux et dans d'autres documents internes et qu'il a pu en suivre les étapes. Il considère cependant qu'il n'en va pas de même pour les personnes n'ayant pas participé à la procédure, l'existence des documents en question n'étant probablement pas de notoriété publique, pas plus que la possibilité d'y accéder. Le groupe d'experts recommande en conséquence de rédiger un rapport succinct destiné au public, dans lequel les institutions compétentes présenteraient brièvement le déroulement de la procédure et expliqueraient la logique des décisions prises. Il conviendrait également d'aborder la question des solutions de rechange dans la suite du processus. Au vu de ces recommandations, le Conseil fédéral a chargé la DSN et la CEDRA de rédiger des rapports dans le sens indiqué. Ces documents seront publiés avec le dossier relatif à la démonstration de la faisabilité du stockage final. Ils constitueront, avec le rapport du groupe d'experts allemand, la base sur laquelle le Conseil fédéral rendra sa décision concernant la démonstration de la faisabilité et les démarches ultérieures.

Réponse du Conseil fédéral.