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La brochure des "Explications du Conseil fédéral" contient d'importantes informations sur les objets fédéraux soumis au vote et joue donc un rôle majeur dans la formation de l'opinion des électeurs. La Suisse compte quelque 100 000 personnes handicapées de la vue. Pour elles, et pour d'autres encore, notamment des personnes âgées, la petite écriture de la brochure précitée est très difficile à lire, voire carrément illisible. C'est d'autant plus problématique que la plupart des journaux sont aussi écrits trop petit pour ces personnes.

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. La participation à la démocratie directe est un élément important de notre système politique, et l'accès à l'information est de ce fait essentiel, tout particulièrement avant des scrutins populaires. Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas lui aussi que la situation décrite plus haut est problématique et insatisfaisante ?

2. La Confédération est tenue de prendre des mesures lorsqu'il y a inégalité dans l'accès à une prestation (art. 2 al. 4 ; art. 3 let. e ; art. 5 ; art. 8 al. 1 ; art. 14 al. 1 LHand). Le Conseil fédéral estime-t-il aussi que les handicapés de la vue sont aujourd'hui désavantagés en raison de l'illisibilité de la documentation de vote ?

3. La bibliothèque des aveugles à Zurich met à disposition des CD-ROM contenant des informations relatives aux votations. La Confédération ne pourrait-elle pas, elle aussi, proposer un service électronique permettant aux personnes qui ne peuvent pas lire la documentation de vote écrite d'accéder sans problème aux informations désirées ? Le format PDF de la brochure des explications du Conseil fédéral qui est actuellement disponible sur la page d'accueil de l'administration fédérale ne répond pas à ces exigences.

4. Comme le droit à accéder aux informations nécessaires pour exercer son droit de vote (art. 11 de la loi sur les droits politiques) ne doit dépendre ni de la disponibilité d'un ordinateur qui permet d'agrandir les polices à volonté ni des connaissances des utilisateurs en la matière, il convient d'examiner la mise en place de nouvelles mesures, du moins pendant une phase de transition. Le Conseil fédéral ou la Chancellerie fédérale sont-ils prêts à imprimer un nombre restreint de brochures des explications de vote en police Arial, taille 16, qui est recommandée par les associations de défense des malvoyants, et à les remettre gratuitement et à la suite d'une commande unique ?

5. Quelles autres mesures la Confédération prévoit-elle pour garantir le libre accès aux informations ?

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Les questions soulevées par l'auteur de l'interpellation concernent d'une part la présentation typographique de la brochure des Explications du Conseil fédéral et d'autre part la possibilité, pour les personnes handicapées de la vue, d'accéder sans problème aux explications de vote et autres informations émanant de la Confédération. Voici la position du Conseil fédéral à ce propos :

Le Conseil fédéral partage l'avis de Madame Bruderer selon lequel le public doit pouvoir accéder sans problème à tous les documents et informations officiels qui lui sont destinés. Dans l'ordonnance du 19 novembre 2003 sur l'égalité pour les handicapés (OHand), il a précisé ce que les autorités fédérales doivent entendre par là. Les autorités fédérales sont tenues de rendre leurs prestations accessibles aux personnes handicapées (art. 9 OHand).

La loi sur l'égalité pour les handicapés (LHand) et la OHand précitée fixent également les mesures à prendre en faveur des handicapés de la vue s'agissant des offres sur Internet (cf. art. 14 al. 2 LHand et art. 10 OHand). La Chancellerie fédérale et le Conseil informatique de la Confédération ont édicté les directives nécessaires. Les Directives de la Confédération pour l'aménagement de sites Internet facilement accessibles ont été élaborées par une commission d'experts de la Confédération, à savoir la fondation "Accès pour tous", et par d'autres spécialistes, avant d'être adoptée par le Conseil informatique de la Confédération le 23 mai 2005.

Ces normes prescrivent que tous les futurs sites Web de la Confédération (cercles 1 et 2) devraient satisfaire au niveau de conformité AA des directives internationales pour l'accessibilité aux contenus Web WCAG 1.0 (Web Content Accessibility Guidelines). Les sites déjà existants devront aussi atteindre ce niveau d'ici au 31 décembre 2006. La Chancellerie fédérale a été chargée d'étudier la possibilité de prendre des mesures supplémentaires pour faciliter l'accès aux sites Web. Il faudrait notamment contrôler régulièrement si les directives précitées sont respectées.

À l'avenir la Confédération prévoit par ailleurs de recourir davantage à la forme électronique pour présenter les explications du Conseil fédéral et les informations relatives aux élections fédérales. La Chancellerie fédérale est en train d'élaborer un projet tenant particulièrement compte des Directives de la Confédération pour l'aménagement de sites Internet facilement accessibles. Le Conseil fédéral est par ailleurs disposé à charger la Chancellerie fédérale de prendre des mesures appropriées pour faciliter aux personnes handicapées de la vue l'accès aux contenus de la brochure consacrée aux explications de vote.