SubmittedText

Je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Comment sont réglées, au sein du collège gouvernemental, les responsabilités relatives au dossier européen, sur le long terme, et à l'information du public à ce sujet ?

2. Bien que le Conseil fédéral ne cesse d'invoquer le principe de collégialité, il semble ne s'être pas encore accordé sur l'analyse de la situation et des développements, ni sur la position à adopter quant à l'avenir de la politique européenne, par exemple la concrétisation de l'option de l'adhésion. Quelles en sont les raisons ?

3. Ne juge-t-il pas nécessaire, vu les incertitudes de la situation actuelle, de s'efforcer d'apparaître cohérent et uni, dans ses déclarations publiques, aux yeux de l'opinion et aussi de l'UE ? Si oui, que fera-t-il pour garantir cette cohésion ?

4. Quelle réponse le Conseil fédéral apportera-t-il, dans la réforme des institutions de direction de l'État, à la question du principe de collégialité qui, jusqu'à aujourd'hui, ne fonctionne guère en ce qui concerne le dossier européen qui est plus important que jamais ?

FederalCouncilResponseText

Le Conseil fédéral partage nullement l'appréciation de l'auteur de l'interpellation, selon laquelle le gouvernement n'aurait pas une attitude homogène en matière de politique européenne. Déjà dans son rapport sur la politique extérieure, le Conseil fédéral a décrit l'adhésion à l'UE comme but stratégique et la conclusion des négociations bilatérales comme tâche actuellement prioritaire. Les membres du Conseil fédéral s'y sont également tenu lors de leurs déclarations publiques. Il est évident, légitime et même nécessaire au titre de la transparence, que l'appréciation personnelle des membres du Conseil fédéral concernant les pas suivants nécessaires dans ce contexte soit communiquée au public.

Le Conseil fédéral prend position sur les questions particulières de la façon suivante :

Ad. 1 :

La responsabilité pour la conduite de la politique européenne incombe au Conseil fédéral. Le traitement et la communication des questions européennes générales ou à plus long terme relèvent tant du Bureau de l'intégration DFAE/DFE que des départements compétents dans des domaines particuliers. La Chancellerie fédérale, en collaboration avec les départements, est responsable pour la communication des décisions et des discussions du Conseil fédéral.

Ad. 2 :

Le fait qu'il n'existe pas d'obligation pour les membres du Conseil fédéral de se coordonner préalablement avant chacune de leur déclaration publique est l'expression du système collégial. Cette règle s'applique tant que le Conseil fédéral n'a pas lui-même pris une décision. Le Conseil fédéral ayant adopté, le 27 mai 1998, un projet d'arrêté fédéral simple qui propose de préparer l'adhésion de la Suisse à l'UE en tant que contre-projet indirect à l'initiative " Oui à l'Europe ! ", les membres du Conseil fédéral s'en tiennent à cette stratégie.

Ad. 3 :

Le Conseil fédéral considère que des mesures supplémentaires ne sont actuellement pas nécessaires. Par contre, dans la perspective de la publication du Rapport d'intégration, il retouchera sa stratégie de communication.

Ad. 4 :

Indépendamment de la question européenne, le Conseil fédéral accordera un poids particulier à la question de plus en plus importante de la communication. Selon le modèle du " Renforcement du Président de la Confédération ", ce sera le Président de la Confédération qui assumera la responsabilité générale pour la communication. Le modèle du " Gouvernement à deux niveaux " quant à lui, devra prévoir les compétences et les modalités qui permettront une politique de communication coordonnée et homogène.

Réponse du Conseil fédéral.