InitialSituation

Suite à l'adoption, le 22 mars 1985, de la Convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone (RS 0.814.02), la communauté internationale, préoccupée par l'appauvrissement de la couche d'ozone, a adopté le 16 septembre 1987 à Montréal un protocole additionnel visant à réduire progressivement le recours à certains chlorofluorocarbures (CFC) et aux halons. La Suisse a ratifié le Protocole de Montréal (RS 0.814.021) (ci-après Protocole) à la fin de l'année 1988. Lors de leurs 2e et 4e Réunions en 1990 à Londres et en 1992 à Copenhague, les Parties ont procédé à deux révisions importantes du Protocole, introduisant en deux temps une interdiction complète - assortie de délais de mise en oeuvre appropriés - de la production et de la consommation d'une liste étendue de substances appauvrissant la couche d'ozone. La Suisse a ratifié ces révisions respectivement les 16 septembre 1992 et 1996, à l'occasion de la journée mondiale de la couche d'ozone. L'interdiction pour les pays industrialisés de produire et de consommer les principales substances appauvrissant la couche d'ozone est entrée en vigueur le 1er janvier 1996. Pour les pays en développement, cette interdiction entrera en vigueur le 1er janvier 2010.

Un fonds multilatéral a été établi en 1990, afin d'assister financièrement et techniquement les pays en développement dans leurs efforts de mise en oeuvre du Protocole en couvrant les coûts additionnels générés par le remplacement des substances appauvrissant la couche d'ozone. Les engagements totaux au Fonds Multilatéral se montent actuellement à plus de 1140 millions de dollars US. Cela doit permettre de faire passer la consommation annuelle des pays en développement en substances appauvrissant la couche d'ozone de 250 000 tonnes à 90 000 tonnes Selon les constatations scientifiques, le Protocole déploie ses premiers effets : depuis 1989, la production mondiale des principales substances appauvrissant la couche d'ozone a diminué de plus de 80 %. La concentration atmosphérique de chlore diminue lentement depuis 1994. La dégradation de la couche d'ozone semble avoir atteint son maximum et le retour à la situation de 1980 devrait survenir entre 2050 et 2080 pour autant que les dispositions actuelles du Protocole soient appliquées et que des mesures complémentaires concernant le bromure de méthyle et les CFC partiellement halogénés (HCFC) soient prises.

Lors de leurs Réunions de 1997 à Montréal et de 1999 à Beijing, sur la base des évaluations scientifiques, techniques et économiques présentées par les Groupes d'experts internationaux institués par la première Réunion des Parties au Protocole, les États Parties ont adopté deux nouveaux amendements au Protocole, dont la ratification par la Suisse fait l'objet du présent message. Les amendements adoptés portent sur la mise en place obligatoire d'un système d'autorisation des importations et exportations des substances réglementées, ainsi que sur un contrôle minimum de la production des HCFC et de leur commerce avec les États non Parties, l'introduction d'une nouvelle substance - le bromochlorométhane - dans le Protocole et la réduction progressive de la production de substances réglementées destinée aux besoins domestiques des pays en développement. En juin 2001, les amendements de 1997 et 1999 avaient été ratifiés respectivement par 58 et 8 États. L'amendement de Montréal est entré en vigueur après ratification par 20 États le 10 novembre 1999. Les dispositions actuelles de l'ordonnance sur les substances dangereuses pour l'environnement (ordonnance sur les substances ; RS 814.013) permettent de se conformer à la plupart des dispositions des amendements du Protocole adoptés en 1997 et 1999. L'adaptation de la législation suisse aux autres dispositions est en préparation, sous la forme d'une modification de l'ordonnance sur les substances qu'il est prévu de mettre en consultation au cours de l'automne 2001. La ratification des amendements de 1997 et 1999 n'implique aucune obligation financière supplémentaire pour la Suisse. Elle ne nécessite pas non plus de personnel supplémentaire. La ratification permettra à la Suisse de participer ainsi activement, en particulier grâce aux efforts de développement de technologies de remplacement, à la lutte contre l'appauvrissement de la couche d'ozone .

Proceedings

Les deux Chambres ont adopté le protocole sans discussion. Le Conseil des États l'a adopté à l'unanimité, alors qu'au Conseil national, un parlementaire s'y est opposé et quinze parlementaires se sont abstenus.