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Conformément à l'article 22ter de la loi sur les rapports entre les Conseils, j'ai l'honneur de poser au Conseil fédéral la question ordinaire suivante :

À l'automne 1995 se tiendra à Pékin une conférence mondiale des femmes. La Suisse y sera-t-elle représentée officiellement ? Si oui, par qui ? Combien cela coûtera-t-il ? Quel poste du budget supportera ces frais ?

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Au cours de sa séance du 27 juin 1995, le Conseil fédéral a désigné la délégation qui représentera la Suisse à la 4e Conférence mondiale des Nations Unies sur la femme, qui aura lieu à Pékin du 4 au 15 septembre 1995. La délégation sera composée de : Mme Ruth Dreifuss, conseillère fédérale, cheffe du Département de l'intérieur (DFI), cheffe de délégation ; Mme Patricia Schulz, responsable du Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes, DFI, cheffe de délégation suppléante ; Mme Elisabeth Keller, Service des questions féminines, Office fédéral de la culture, DFI ; Mme Françoise Lieberherr, Service sectoriel ressources humaines, Direction de la coopération au développement et de l'aide humanitaire, Département fédéral des affaires étrangères (DFAE); Mme Christine Schraner, Division de la politique des droits de l'homme et de la politique humanitaire, Direction politique, DFAE ; Mme Monika Rühl, Division des organisations internationales, des questions de sécurité, de désarmement et de maintien de la paix, Direction politique, DFAE ; Mme Judith Stamm, conseillère nationale, présidente de la Commission fédérale des questions féminines ; Mme Marie Elisabeth Durrer-Dupont, Union mondiale des organisations féminines catholiques, vice-présidente de la Commission de liaison des ONG du Conseil de l'Europe ; Mme Regula Frey Nakonz, Service de coordination des femmes et du développement, Groupe de travail Swissaid/Action de carême des catholiques en Suisse/Pain pour le prochain/Helvetas/Caritas ; Mme Corinne Wacker, Alliance de sociétés féminines suisses (ASF), membre de la Commission de l'ASF pour la protection de l'environnement, Conseil international des femmes ; Mme Rosmarie Bär, conseillère nationale, membre de la Commission consultative pour la coopération internationale au développement et de l'aide humanitaire.

Le montant total des frais (vols, hôtels et séjour) s'élèveront à environ 68 000 francs. Les frais de voyage et les indemnités journalières des représentantes employées par la Confédération seront imputés aux budgets des départements respectifs. Les frais et les indemnités journalières des membres de la délégation ne travaillant pas au sein de l'Administration fédérale seront déduits du montant prévu à l'article 103.3160.002 "Délégations formées par le Conseil fédéral".
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In seiner Eröffnungsansprache zur Sondersession der Bundesversammlung am 7. Mai hat der Nationalratspräsident den Bundespräsidenten, Frau Bundesrätin Dreifuss, die Herren Bundesräte usw. begrüsst. Frau Dreifuss war jedoch abwesend. In der schriftlichen Fassung der Rede fehlt, wie ich nun feststelle, die Anrede an die Bundesrätin. Fussnote 1 weist darauf hin, dass Frau Dreifuss an der Landsgemeinde in Glarus weilte. Warum wurde Frau Dreifuss bei der Bundesversammlung nicht entschuldigt?
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Conformément à l'article 22ter de la loi sur les rapports entre les Conseils, j'ai l'honneur de poser au Conseil fédéral la question ordinaire suivante :

Le dimanche 7 mai 1995, dans son discours d'ouverture de la session extraordinaire de l'Assemblée fédérale, le président du Conseil national a salué M. le président de la Confédération, Mme la conseillère fédérale et MM. les conseillers fédéraux, etc. Or, Mme Dreifuss était absente. En recevant le texte des discours, je constate que l'adresse à Mme la conseillère fédérale a disparu et que la note 1 indique que cette dernière était à la Landsgemeinde du canton de Glaris. Pourquoi Mme Dreifuss n'a-t-elle pas été excusée à l'Assemblée fédérale ?

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Mme Dreifuss, conseillère fédérale, avait accepté de représenter le Conseil fédéral à la Landsgemeinde du canton de Glaris bien avant qu'il ait été décidé de tenir une séance extraordinaire de l'Assemblée fédérale. Étant donné que la durée d'une Landsgemeinde et des manifestations protocolaires auxquelles les hôtes d'honneur sont conviés ne peut être prévue à l'avance, Mme Dreifuss avait dû subordonner sa présence à la session spéciale du 7 mai 1995 à la possibilité de revenir à temps à Berne. Le Conseil fédéral avait formellement autorisé Mme Dreifuss à remplir ses obligations dans ce sens. Malheureusement, cette réserve n'a pas été transmise en temps voulu au président de l'Assemblée. Ce n'est que peu après le début de la séance que l'absence de Mme Dreifuss a pu être définitivement constatée. Mme Dreifuss a pu par contre arriver à temps pour le début de la cérémonie à la cathédrale de Berne.
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Die von der Fragestellerin gegen nicht genannte Waffenplatzverwalter erhobenen Vorwürfe sind wenig konkret. Dem EMD sind keine Vorkommnisse bekannt, die auf Missstände schliessen lassen würden. Bei Missverständnissen zwischen Kommandanten und Verwalter treffen die vorgesetzten Stellen die nötigen Vorkehrungen, um die Leistung zugunsten der Truppe sicherzustellen.

Beizufügen ist, dass die Mehrzahl der Waffenplätze mit der EMD-Reorganisation 95, die auf 1. Januar 1996 in Kraft treten soll, regionenweise mit anderen Betrieben des EMD - beispielsweise Zeughäusern - zusammengelegt und dabei die Waffenplatzverwalter und ihr ziviles Personal einer zivilen Leitung unterstellt werden. Sie können damit noch effizienter eingesetzt werden als heute. Inskünftig wird die militärische Führung durch die Kommandanten der Ausbildungsregionen ausgeübt, die als Auftraggeber gegenüber den Betriebsleitern (Verwalter) als Leistungserbringer auftreten werden.

Antwort des Bundesrates.
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Conformément à l'article 22ter de la loi sur les rapports entre les Conseils, j'ai l'honneur de poser au Conseil fédéral la question ordinaire suivante :

Le 6 octobre 1994, lors du débat sur la loi sur l'organisation de l'armée, M. Villiger, conseiller fédéral, a indiqué que la question des intendants des places d'armes fédérales allait être réglée par le DMF. Sachant que des problèmes pratiques continuent d'exister, dus à la mauvaise exécution de leur tâche par certains intendants, je demande quelles mesures précises le DMF a prises pour surveiller la gestion des intendants des places d'armes fédérales.

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Les reproches formulés par l'auteur de la question ordinaire à l'égard de certains intendants de places d'armes, qui ne sont pas désignés, contiennent peu d'éléments concrets. Le DMF n'est pas au courant d'événements permettant de conclure à des abus. En cas de malentendus entre un commandant et un intendant, les services supérieurs prennent les mesures nécessaires pour garantir les prestations en faveur de la troupe.

Il convient d'ajouter qu'avec la réorganisation DMF 95, qui entrera en vigueur le 1er janvier 1996, la majorité des places d'armes sera regroupée par région avec d'autres exploitations du DMF, par exemple des arsenaux. Les intendants des places d'armes et leur personnel civil seront alors subordonnés à une direction civile. Ainsi, ils pourront être engagés de manière plus efficace qu'aujourd'hui. À l'avenir, la direction militaire sera exercée par les commandants des régions d'instruction qui assumeront le rôle de mandant à l'égard des directeurs d'exploitation (administrateurs) chargés de fournir des prestations.

Réponse du Conseil fédéral.
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Depuis plusieurs années, les autorités judiciaires violent le droit positif suisse du divorce, car celui-ci n'est plus adapté à la réalité. Malgré une décision claire du Conseil national en matière d'autorité parentale (07.06.1993), certains juges contestent l'art. 297, al. 3, du Code civil suisse (CC) (voir RDT 1994, p. 173); le Tribunal fédéral applique par analogie - et contre la doctrine - l'art. 153, al. 1er, aux concubins, interprète l'art. 142, al. 2, CC en introduisant, contra legem, le divorce par consentement mutuel, et a introduit une sorte de droit au divorce après 15 ans de suspension de la vie commune, sans parler de l'interprétation évolutive et désécurisante qu'il donne de l'art. 153, al. 2, CC. L'avant-projet de révision du droit du divorce a été soumis en consultation en 1992, le rapport sur les réponses à la consultation a été publié en 1993. Où en est actuellement le projet ? Quand les Chambres seront-elles saisies de cette révision urgentissime ?

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L'interprétation et le développement ultérieur du droit du divorce en vigueur est l'affaire des tribunaux. En vertu du principe de la séparation des pouvoirs, il n'appartient pas au Conseil fédéral de commenter ou même de critiquer la pratique judiciaire. En ce qui concerne l'état actuel du projet de nouveau droit du divorce, le Conseil fédéral a autorisé, le 29 avril 1992, le DFJP à ouvrir une procédure de consultation sur l'avant-projet de révision du Code civil (conclusion du mariage et divorce, état civil, filiation, dette alimentaire, tutelle, asiles de famille et courtage matrimonial). Cette procédure a duré jusqu'en octobre 1992. L'avant-projet contenait quelque 80 articles, dont une grande partie est d'une importance primordiale pour le droit suisse de la famille. La procédure de consultation a donné lieu à 140 réponses, soit environ 800 pages. D'une manière générale, l'avant-projet a trouvé un accueil très favorable, notamment en ce qui concerne les lignes directrices du nouveau droit du divorce. Des critiques ont cependant été émises sur de nombreuses questions spécifiques.

Le 8 septembre 1993, le Conseil fédéral a chargé le DFJP de remanier l'avant-projet à la lumière des résultats de la procédure de consultation, ainsi que d'élaborer le message. Le remaniement des dispositions a parfois nécessité beaucoup de temps. Tel a été spécialement le cas des règles relatives au partage des expectatives du 2e pilier. Celles-ci ont posé problème, notamment parce qu'il a fallu les adapter à la nouvelle loi sur le libre passage, adoptée par le Parlement le 17 décembre 1993. Ces travaux sont aujourd'hui achevés et le Conseil fédéral présentera un projet de loi aux Chambres cette année encore, de manière à ce que le nouveau Parlement élu puisse entreprendre immédiatement les délibérations en commission.
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Das plötzliche Auftreten der hochansteckenden Viralen Hämorrhagischen Krankheit der Kaninchen (VHK) hat verschiedene Schwächen im Bereich der ausserlandwirtschaftlichen Kleintierhaltung offengelegt. Massnahmen zur Eindämmung und wenn möglich Elimination der Krankheit sind dringend nötig.

Es gibt in der Schweiz mehrere Zehntausend Kleintierhalter mit Hunderttausenden von Tieren. Eine gute veterinärmedizinische Betreuung der Kleintierhaltung ist einerseits für die Kleintiere selber, andererseits aber auch für die Gesundheitsvorsorge bei den landwirtschaftlichen Nutztierpopulationen von Bedeutung. Kleintierpopulationen sind oft auch für Nutztierseuchen empfänglich und stellen damit ein Erregerreservoir für Nutztierseuchen und eine stete Gefahrenquelle für landwirtschaftliche Nutztierpopulationen dar. Das Problem geht damit weit über die eigentliche Kleintierhaltung hinaus.

Wichtige Voraussetzungen für Prävention und Bekämpfung epidemischer Krankheiten sind u. a.:

- verlässliche Grunddaten über die Bestände;

- Angaben zur sozialen, volkswirtschaftlichen und ökologischen Bedeutung der Kleintierzucht;

- optimale Zusammenarbeit zwischen Kleintierhaltern, Tierärzten, veterinärmedizinischen Fakultäten und staatlichen Veterinärdiensten.

Ist der Bundesrat bereit, die Anstrengungen des Bundes, insbesondere auf dem Gebiet der Forschung und der Koordination, zu verstärken, damit rasch eine Verbesserung der epidemiologischen Situation bei den Kleintierpopulationen erreicht werden kann?

Welche Massnahmen fasst er dabei ins Auge?

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Das Halten von Kleintieren wie Kaninchen und Geflügel ausserhalb der Landwirtschaft ist eine beliebte Freizeitbeschäftigung. Verschiedene in den letzten Jahren aufgetretene ansteckende Krankheiten machen auch in diesem Bereich staatliche Vorbeuge- und Bekämpfungsmassnahmen nötig. Soweit möglich wurde den neuen Erkenntnissen in der Totalrevision der Tierseuchenverordnung vom 27. Juni 1995 Rechnung getragen.

Der Bundesrat beabsichtigt, in Ergänzung dazu und soweit die dazu erforderlichen Kredite zur Verfügung stehen, epidemiologische Forschungen bei Kleintieren durchführen zu lassen. Aufgrund der Ergebnisse wird es möglich sein, in Zusammenarbeit mit den Tierhaltern und der Tierärzteschaft Konzepte auszuarbeiten, die mit verhältnismässigen Mitteln zu einer Gesunderhaltung der Tiere beitragen. Die beim Ausbruch der Viralen Hämorrhagischen Krankheit der Kaninchen gemachten Erfahrungen haben gezeigt, dass eine fachlich einwandfreie und rasche Information der interessierten Kreise von zentraler Bedeutung ist.
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Per Flugblätter, u. a. aufgehängt am Anschlagbrett der Uni Zürich, sucht die WWF-Sektion Bodensee/Thurgau Militärdienstverweigerer, die ihren zivilen Ersatzdienst im Rahmen des WWF mit Arbeitsort in Weinfelden erbringen möchte. Angeboten werden "Büroarbeiten über Öffentlichkeitsarbeit und Werbung, Erarbeitung und Betreuung von Umweltprojekten, Vorbereitung und Teilnahme an Aktionen, Kursbegleitungen, Natureinsätze usw." bei einem Mindesteinsatz von einem Monat.

In diesem Zusammenhang frage ich den Bundesrat an:

1. Ist dieses Stellenangebot mit dem Bundesrat bzw. mit den für den zivilen Ersatzdienst vorgesehenen Amtsstellen abgesprochen?

2. Betrachtet der Bundesrat solche Werbung für einen Zivildienst, dessen gesetzliche Grundlage sich immer noch in der parlamentarischen Behandlungsphase befindet, nicht als indirekte Aufforderung zur Verweigerung des Militärdienstes?

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1. Es besteht keine diesbezügliche Absprache zwischen dem WWF und dem Bundesrat, sondern ein Rahmenvertrag zwischen dem Kanton St. Gallen und der WWF-Sektion St. Gallen/Thurgau/Appenzell. Dieser Vertrag wurde durch das Biga genehmigt, da er den Kriterien der Verordnung über die Arbeitsleistung infolge Militärdienstverweigerung (VAL) entspricht. Der Vertrag enthält keine Absprachen bezüglich "Werbemassnahmen".

2. Ja, der Bundesrat sieht in einer solchen Werbung eine Aufforderung zur Militärdienstverweigerung. Das Biga hat daher im August und im Dezember 1994 bei der genannten WWF-Sektion interveniert und sie unter Androhung der Auflösung des Rahmenvertrages ermahnt, von entsprechenden Werbemassnahmen abzusehen. Es sind in der Folge keine weiteren Flugblätter mehr aufgetaucht.

Einsätze im Rahmen der Arbeitsleistung dürfen nicht der Beeinflussung des Prozesses der politischen Willensbildung dienen. Im Entwurf der künftigen Zivildienstverordnung werden die diesbezüglich erforderlichen Klarstellungen enthalten sein.
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La section du WWF Lac de Constance/Thurgovie cherche, en diffusant des tracts tels que ceux qui figurent notamment sur le panneau d'affichage de l'université de Zurich, des objecteurs de conscience désireux d'accomplir leur service civil à Weinfelden dans le cadre du WWF. L'éventail des domaines proposés comprend le travail de bureau, les relations publiques, la publicité, l'élaboration et le suivi de projets relatifs à l'environnement, la préparation de campagnes ainsi que la participation à ces dernières, à l'organisation de cours et à des missions sur le terrain, etc., la durée d'engagement minimum étant d'un mois.

Dans ce contexte, je pose les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Cette offre d'emploi résulte-t-elle d'un accord entre le WWF et le Conseil fédéral ou les organismes fédéraux prévus pour le service civil ?

2. Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas qu'une telle publicité pour un service civil, dont la base légale est encore en discussion au Parlement, constitue une exhortation indirecte à refuser de servir dans l'armée ?
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Im Bericht 90 über die Sicherheitspolitik der Schweiz hat der Bundesrat u.a. auch mögliche machtpolitische Entwicklungen in Europa und deren Auswirkungen auf die Schweiz aufgezeigt. Er hat dabei festgestellt, dass auf Grund der nach wie vor vorhandenen militärischen Potentiale verschiedene Szenarien auch in Zukunft nicht ausgeschlossen werden können.

Das Einsatzspektrum der Armee 95 umfasst neben den zur Zeit wahrscheinlicheren Einsätzen zur allgemeinen Existenzsicherung nach wie vor auch die rein militärischen Einsätze zur Kriegsverhinderung und zur Verteidigung. Auch wenn eine direkte militärische Bedrohung gegen die Schweiz kurz- und mittelfristig als unwahrscheinlich einzustufen ist, darf die Armee die Planungs- und Uebungserfahrung entsprechender Manöver nicht vernachlässigen.

Das Thema der Einsatzübung der Panzerbrigade 2 - der Versuch fremder Mächte, allenfalls unter Erpressung unseren Luftraum und unser Territorium im Kampf gegen ihre Gegner militärisch zu nutzen, hatte keinen aktuellen politischen Realitätsbezug. Mit der Haltung der Westschweiz und insbesondere des Juras in der Europafrage hatte die Uebungsanlage nichts zu tun. Die Jura-Kette wurde als Uebungsgebiet ausgewählt, weil sie für die Verschiebung mechanisierter Einheiten ein grosses Hindernis darstellt und die Stäbe deshalb vor eine heikle Planungsaufgabe stellt.

Der Bundesrat bedauert, dass die Manöveranlage zu Missverständnissen geführt hat.

Die Einsatzübung und deren Vorbereitung waren Bestandteil des ordentlichen Wiederholungskurses 1995 der Panzerbrigade 2. Der Kommandant des Feldarmeekorps 1, selber ein Romand, zeichnete für die Uebung verantwortlich. Sie verursachte keine zusätzlichen Kosten.
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La presse relate le scénario des manoeuvres de la brigade blindée 2 pour la période du 29 et 31 mai 1995 : deux pays voisins que l'on identifie comme la France et l'Allemagne demandent à la Suisse d'autoriser leurs forces armées à traverser notre pays pour rejoindre une armée alliée, apparemment l'armée italienne ; le Conseil fédéral s'y oppose, mais des manifestants, dans le canton du Jura, créent des troubles et revendiquent le libre-passage des forces étrangères en Suisse.

L'auteur scénario serait le commandant de corps Jean Abt.

Ce scénario militaire n'est-il pas à la fois irréaliste, europhobe et isolationniste ?

N'exprime-t-il pas un préjugé défavorable à l'égard des sentiments pro-européens des romands en général et des jurassiens en particulier ?

Les scénari de ce genre reçoivent-il l'aval du chef du département militaire fédéral ou d'une autre autorité supérieure avant d'être mis en scène ?

Le Conseil fédéral peut-il faire une estimation du coût de l'élaboration, de la préparation et de la mise en manoeuvre pendant plusieurs jours de ce scénario ?

La diminution de moitié des dépenses militaires ne contribuerait-elle pas à réduire les risques de ce genre de bavure militaire ?

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Le Conseil fédéral a notamment présenté dans le rapport 1990 sur la politique de sécurité de la Suisse certains développements possibles de politique de force en Europe ainsi que leurs répercussions sur notre pays. Ce faisant, il a constaté que la présence permanente de puissances militaires ne permettait pas d'exclure divers scénarios à l'avenir.

L'éventail des opérations d'"Armée 95" comprend toujours, outre les opérations actuellement plus probables qui visent à sauvegarder les conditions générales d'existence, les opérations purement militaires destinées à prévenir la guerre et à assurer la défense. Même si une menace militaire directe contre la Suisse paraît invraisemblable à court et à moyen terme, l'armée ne peut se permettre de négliger la planification et la mise en oeuvre de manoeuvres appropriées.

Le thème de l'exercice de la brigade blindée 2 - la tentative faite par des puissances étrangères d'utiliser à des fins militaires, au besoin en recourant à la force, notre espace aérien et notre territoire dans la lutte contre leurs adversaires - n'était aucunement inspiré d'une situation politique actuelle. L'exercice n'avait aucun rapport avec l'attitude de la Suisse romande et en particulier du Jura à l'égard de la question européenne. La chaîne du Jura a été choisie comme terrain d'entraînement parce qu'elle représente un obstacle de taille pour le déplacement d'unités mécanisées et qu'elle met ainsi les états-majors devant une tâche de planification délicate.

Le Conseil fédéral regrette que le thème de l'exercice ait été à l'origine de malentendus.

L'exercice d'engagement et sa préparation faisaient partie du cours de répétition ordinaire 1995 de la brigade blindée 2. Le commandant du corps d'armée de campagne 1, lui-même romand, a assumé la responsabilité de l'exercice, qui n'a pas engendré de frais supplémentaires.
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Depuis juillet 1984, le Soudan a des arriérés envers le Fonds monétaire international (FMI). En conséquence, le Conseil d'administration du FMI s'est penché à plusieurs reprises sur le cas de ce pays. Afin de rechercher avec les autorités une solution conjointe à ce problème. Ces efforts étant restés vains, il a pris les meusures de sanction prévues dans les statuts du FMI. Au début de 1986, le Soudan a été privé de la possibilité de bénéficier de nouvelles ressources du FMI. Une autre mesure, datant du 6 août 1993, a consisté à suspendre les droits de vote de ce pays. Celui-ci ne s'étant nullement, en dépit de cette mesure, montré disposé à normaliser ses relations avec le FMI et à rexpecter les obligations découlant des statuts, le Conseil d'administration a étét contraint, le 17 février 1994, de déclencher la procédure d'exclusion. À fin mai 1995, les impayés du Soudan envers le FMI s'élevaient à 1,2 milliard de droits de tirage spéciaux (2,2 milliards de francs), représentant ainsi quelque 40 % du montant total des arriérés.

Lors de diverses discussions au sein du Conseil d'administration, la Suisse a régulièrement déclaré qu'elle souhaitait que les sanctions prévues soient prises au cas où le Soudan ne respecterait pas ses obligations envers le FMI. La technique des atermoiements utilisée depuis des années par le Soudan et des arrérés dont le montant ne cesse d'augmenter portent préjudice à la crédibilité de l'institution et occasionnent des coûts financiers élevés supportés par l'ensemble des membres. Par ailleurs, l'ampleur des arriérés se traduit par une réduction substantielle des fonds du FMI disponibles pour l'octroi de prêts à d'autres membres. La Suisse a par conéquent appuyé nettement la suspension des droits de vote et l'ouverture de la procédure d'exclusion.

À l'occasion de sa séance du 4 août 1995, le Conseil d'administration a constaté que le Soudan ne se montrait toujours pas résolument disposé à normaliser ses relations avec le FMI. Il a en conséquence sommé ce pays, sous la forme d'un ultimatum, de prendre d'ici fin septembre 1995 les mesures qu'il lui avait proposées, afin que la collaboration puisse reprendre. En l'occurrence, il s'agit essentiellement de la mise en oeuvre de mesures sur le plan de la politique économique. Elles devraient permettre aux autorités de maîtriser la situation économique qui est actuellement catastrophique. Si les démarches convenues ne se concrétisent pas, il est très probable que le Conseil d'administration demande au Conseil des gouverneurs d'exclure le Soudan. M^me si ce pays réussissait au dernier moment à empêcher son exclusion, il ne pourra pas bénéficier de nouveaux crédits du FMI dans un proche avenir. Cela ne sera possible que lorsque les arriérés auront été totalement remboursés.

Réponse du Conseil fédéral.