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- Vu que les cotisations à l'assurance-chômage sont prélevées directement sur les salaires en Suisse, tant en ce qui concerne la part patronale que celle des employés ;

- vu que ces cotisations prélevées sur plus de 70 000 travailleurs frontaliers sont en quasi-totalité versées par la Suisse à l'Unedic en France, selon la convention de sécurité sociale franco-suisse qui lie les deux pays ;

- vu que le montant de ces rétrocessions atteint de 1985 à fin 1995 la somme de 1553 millions de francs suisses ;

- vu que les taux de contribution en Suisse ont progressé de 0,4 % en 1990-1992 à 2 % en 1992/93 et à 3 % dès 1995 ;

- vu que le montant des dépenses indemnisées par l'Unedic aux frontaliers est inférieur au montant de la rétrocession ;

- vu que les travailleurs frontaliers français qui travaillent en Suisse subissent de graves préjudices du fait qu'ils sont indemnisés différemment des autres résidents français depuis des années ;

- vu que les travailleurs frontaliers français ne sont pas représentés à la Commission paritaire nationale pour faire valoir leurs droits ;

je demande au Conseil fédéral d'entreprendre toutes les démarches utiles permettant aux travailleurs frontaliers de bénéficier des prestations d'assurances pour lesquelles ils ont versé des cotisations, ainsi que pour leur assurer une juste représentation au sein des organismes d'assurance de leurs pays.

FederalCouncilResponseText

Le régime d'assurance-chômage pour les ressortissants français résidant en France et travaillant en Suisse (ci-après nommés frontaliers) est régi par la Convention d'assurance-chômage du 14 décembre 1978 entre la Confédération suisse et la République française (ci-après nommée convention), approuvée par l'Assemblée fédérale le 4 octobre 1979.

La convention prévoit (art. 8) qu'en cas de chômage total, les frontaliers peuvent prétendre au bénéfice des prestations de chômage d'après la législation de leur État de résidence ; soit, dans ce cas précis, la France. En revanche, en cas de chômage partiel, les prestations sont attribuées selon la législation de l'État d'emploi. Il n'est donc pas dans les pouvoirs du Conseil fédéral de justifier une intervention en se basant sur ladite convention, la question soulevée par la motion relevant exclusivement du droit français. Seule une renégociation permettrait de modifier cet état de choses.

Cependant, une renégociation ne se justifie pas, car cette question pourra être résolue à relativement courte échéance. Le Conseil fédéral part de l'idée que les procédures de ratification des accords sectoriels - en Suisse, au Parlement européen et dans les parlements des quinze États membres de l'Union européenne - s'achèveront l'année prochaine. Si tel est effectivement le cas, l'Accord sur la libre circulation des personnes entrera en vigueur en 2001. Dans le cadre de cet accord, la Suisse appliquera des règles équivalentes à celles qui composent l'acquis communautaire en la matière. Ainsi, les travailleurs frontaliers français au chômage continueront-ils de voir leurs indemnités payées par l'État de résidence (même après la fin de la période transitoire de sept ans pendant laquelle la rétrocession des cotisations de chômage continuera d'être effectuée), mais celles-ci seront adaptées à leur salaire suisse, par la simple application des règles de coordination de la sécurité sociale.

Avec la perspective de l'entrée en vigueur de l'Accord bilatéral sur la libre circulation des personnes, le Conseil fédéral n'estime pas opportun d'entamer une renégociation de la convention.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.