SubmittedText

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement, d'ici 2022 au plus tard, un rapport consacré à l'orientation future de la politique agricole. Il s'agira d'étudier en détail notamment les points suivants :

- mesures visant au maintien du taux d'auto-approvisionnement,

- transformation de la politique agricole en une politique globale visant à promouvoir l'alimentation saine et la production durable de denrées alimentaires,

- fermeture, autant que possible, des cycles de tous les éléments fertilisants sur l'ensemble de la chaîne de création de valeur (consommation y compris),

- simplification et recentrage sur les instruments particulièrement efficaces ; allègement de la charge administrative pesant sur le secteur agricole et réduction de la bureaucratie aux échelons fédéral et cantonal,

- mise en place d'un cadre à même de garantir aux acteurs de l'agriculture et de l'agroalimentaire une liberté entrepreneuriale aussi large que possible ainsi que des perspectives économiques,

- réduction des distorsions de concurrence entre la production indigène et les importations causées par des dispositions légales différentes pour la production, en tenant compte des engagements internationaux pris par la Suisse.

Une minorité de la commission (Levrat, Rechsteiner Paul, Thorens Goumaz, Zanetti Roberto) propose de rejeter le postulat.

FederalCouncilResponseText

Le présent postulat demande un rapport sur la future orientation de la politique agricole. Le Conseil fédéral examine régulièrement la stratégie à long terme qu'il a définie pour l'orientation de la politique agricole et l'adapte aux futurs défis. Les facteurs déterminants à cet égard sont les tendances sociétales, économiques et écologiques pertinentes pour l'agriculture et le secteur agroalimentaire. Le Conseil fédéral a exposé les grandes lignes stratégiques du développement de la politique agricole dans le message sur la Politique agricole à partir de 2022 (PA22+) (cf. ch. 4 du message) et a, sur cette base, proposé au Parlement des mesures pour la période allant de 2022 à 2025.

La revendication du postulat peut, certes, être judicieuse à plus long terme si elle concerne les étapes du développement de la politique agricole ultérieures à la PA22+. Cependant, le Conseil fédéral estime que le postulat n'est pas pertinent eu égard à la suspension des délibérations parlementaires sur la PA22+ demandée par la commission. Seule une vaste approche politique transversale permet de répondre aux demandes du postulat, à savoir un développement de la politique agricole dans le sens d'une politique globale pour une alimentation saine et une production durable de denrées alimentaires ou d'une diminution de la complexité. La rédaction d'un rapport prendrait du temps. Si, dans l'intervalle, les délibérations étaient suspendues, le Parlement ne pourrait engager les débats sur la PA22+ qu'au second semestre 2022 ou début 2023, au plus tôt. L'entrée en vigueur des dispositions législatives serait alors renvoyée au 1er janvier 2025. Une telle démarche aurait pour conséquence de stopper pendant plusieurs années le développement de la politique agricole, ce qui ne répondrait en aucune façon à la nécessité incontestée de prendre des mesures au plan politique dans l'agriculture et le secteur agroalimentaire.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.