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Le Conseil fédéral est invité à examiner la pertinence de notre projet de modification de la LAMal visant à introduire une restructuration démocratique des caisses-maladie et une organisation de leur association faîtière selon le modèle de la CNA et à établir un rapport quant à son opportunité et sa faisabilité. Les éléments suivants sont à prendre en compte :

1. Les caisses-maladie ont une structure démocratique sur le plan local, cantonal et fédéral. Leurs conseils d'administration sont élus par les assurés constitués en assemblée ou en assemblées de délégués à ces différents niveaux. Le professionnalisme des organes de direction et des modalités opérationnelles ne sauraient être remis en question.

2. Santésuisse est de facto davantage un groupement d'intérêts privés plutôt qu'un organe effectivement représentatif des assurés. Une nouvelle organisation faîtière au niveau national d'intérêt public ayant une personnalité juridique et morale propre devrait être mise en place. Elle incorpore dans son organisation tous les assureurs existants. Elle dispose des mêmes organes que la CNA. Le Conseil d'administration est constitué à parts égales par des représentants des assurés, des fournisseurs de prestations (associations faîtières) et des autorités cantonales et fédérales. Ils sont élus par leurs bases respectives. La direction est nommée par le Conseil d'administration. Le Conseil fédéral l'approuve. Les assureurs peuvent conserver leur personnalité morale et leur certaine autonomie de fonctionnement opérationnel, mais sont liés par les décisions-cadres de l'organisation faîtière.

3. La nouvelle organisation et les assureurs membres sont soumis à la surveillance de l'OFSP.

4. Les caisses-maladie continuent à offrir les prestations de l'assurance sociale de base telles que prévues par la LAMal. Elles ne peuvent en aucun cas pratiquer elles-mêmes l'assurance privée et n'ont aucune relation particulière quelconque, juridique, administrative, commerciale ou financière, avec les sociétés qui assurent ce genre de risques à titre complémentaire (conflit d'intérêts manifeste). Elles peuvent par contre acheter auprès de sociétés privées et proposer à leurs membres les assurances complémentaires qu'elles estiment les plus avantageuses. Les données personnelles des assurés sont protégées, et aucun échange d'informations les concernant n'est autorisé.

5. La nouvelle organisation faîtière et les caisses-maladie qui en sont membres établissent une collaboration avec les fournisseurs de prestations dans le sens d'un véritable partenariat. La gestion des prestations en fonction de l'article 32 LAMal (économicité, adéquation et efficacité des prestations démontrée par des méthodes scientifiques) est déléguée à un organe paritaire.

6. Les normes comptables, administratives, statistiques, de planification et de qualité sont uniformes pour toute la Suisse. Les primes, les valeurs de point du tarif ou des forfaits peuvent varier en fonction des cantons et de régions à l'intérieur d'un même canton conformément à la LAMal, mais restent identiques pour tous les assureurs. Il n'y a pas de concurrence entre les différents assureurs en dehors de la qualité du service offert aux assurés.

7. Les modalités de financement sont en principe conformes au modèle de la LAMal, mais adaptées en fonction des exigences techniques de la nouvelle organisation de l'assurance de base (les réserves suivent l'assuré, etc.). Le public a accès à toutes les informations financières et à toutes les données agglomérées et anonymisées. La transparence est garantie. Elle est soumise à la surveillance de l'OFSP.

8. Les voies de droit sont adaptées dans toute la mesure du possible à celles de la LAA dans le cadre de la LPGA.

9. Les compétences en matière sanitaire des cantons et de la Confédération ne sont pas influencées par la nouvelle organisation de l'assurance de base et restent inchangées.

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Le Conseil fédéral est conscient de la nécessité de réformes importantes dans le domaine de l'assurance-maladie sociale et en particulier en ce qui concerne le financement de celle-ci et la maîtrise des coûts de la santé. C'est pourquoi, dans l'exposé de sa stratégie globale suite au rejet de la révision de la LAMal en décembre 2003, le Conseil fédéral confirme ses objectifs d'optimiser la LAMal et de renforcer les éléments de maîtrise des coûts. Il a ainsi récemment adopté le projet concernant le premier train de réformes de l'assurance-maladie, lesquelles portent sur la compensation des risques, le financement des hôpitaux, la liberté de contracter, la réduction des primes et la participation aux coûts.

Le législateur a sciemment intégré la concurrence entre assureurs-maladie dans la LAMal parce que c'est un instrument à la fois essentiel et efficace dans la mise en oeuvre des mesures de maîtrise des coûts dans le secteur de la santé. Les éventuelles faiblesses (coûts administratifs supplémentaires, manque de transparence) sont annulées par les mesures administratives nécessaires dans le domaine de la surveillance. Les systèmes de santé fortement centralisés d'où est pratiquement absente toute forme de concurrence que l'on peut observer dans d'autres pays d'Europe occidentale connaissent également les mêmes problèmes de croissance persistante et constante des coûts de la santé.

Ainsi, force est d'admettre que ce n'est pas tant la structure des assureurs-maladie qui est la cause de l'accroissement continu des coûts de la santé, mais plutôt les facteurs connus que sont notamment les progrès de la médecine, l'augmentation constante du volume des prestations de soins ainsi que l'accroissement des maladies chroniques dû au vieillissement de la population. Il est par conséquent fort douteux que la limitation de la concurrence entre assureurs et la suppression de l'autonomie de ceux-ci par la mise en place de nouvelles structures des assureurs-maladie extrêmement contraignante ainsi qu'une nouvelle organisation faîtière au niveau national pour mieux représenter les intérêts des assurés comme le demande le postulat permettent une maîtrise des coûts plus efficace. Bien plus, la mise en place de telles structures supprimerait toute diversité et conduirait à plus ou moins brève échéance à la constitution d'une caisse-maladie unique que le Conseil fédéral a rejeté jusqu'à présent dans différentes prises de position.

En outre, l'interdiction pour les assureurs-maladie de pratiquer eux-mêmes l'assurance complémentaire au sens de la LCA, ainsi que le propose le postulat, serait assurément une restriction excessive de l'autonomie de ceux-ci. Si, en soi, un renforcement de la responsabilité individuelle des assurés face à l'accroissement des coûts de la santé est souhaitable, le Conseil fédéral estime que cela ne doit pas se faire au détriment de l'autonomie dont les assureurs-maladie disposent dans le cadre de la loi fédérale sur l'assurance-maladie.

Convaincu que les réformes fondamentales du système de l'assurance-maladie sociale préconisées par le présent postulat seraient une source de blocages incessants et se heurteraient à de très fortes oppositions de divers milieux, le Conseil fédéral propose le rejet du postulat et considère que l'établissement d'un rapport à ce sujet n'est pas nécessaire.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.