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Durant le confinement, de nombreuses personnes avec un statut illégal ont bénéficié d'une assistance de première nécessité de la part des oeuvres de bienfaisance ou services sociaux. Aujourd'hui ces personnes semblent avoir retrouvé leur autonomie, mais en réintégrant leur réseau d'économie informelle.

Même s'il s'agit d'un domaine de compétence cantonale, qu'est-ce que le Conseil fédéral pense entreprendre pour inciter les cantons concernés à régulariser la situation de ces personnes ?

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Le Conseil fédéral attache une très grande importance à la lutte contre le travail au noir et à l'emploi de sans-papiers. La loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI ; RS 142.20) prévoit un devoir de diligence de l'employeur, aux termes duquel il doit, avant d'engager un étranger, s'assurer que ce dernier est autorisé à exercer une activité lucrative en Suisse en examinant son titre de séjour ou en se renseignant auprès des autorités compétentes (art. 91 LEI). Les personnes qui séjournent illégalement en Suisse sont en principe tenues de quitter le territoire, les cantons sont compétents pour l'exécution des renvois. Néanmoins, la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI ; RS 142.20) permet l'octroi d'une autorisation de séjour pour cas de rigueur à ces personnes pour autant qu'elles remplissent les conditions prévues par la loi. Conformément à la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons dans le domaine des étrangers, il appartient aux cantons de décider de l'octroi ou du refus d'une telle autorisation. En cas d'octroi, il doit soumettre la demande au Secrétariat d'État aux migrations pour approbation.
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Vor neun Monaten hat das Parlament für eine Wiedereinführung der Zweisprachigkeit gestimmt, doch entgegen dem Willen des Parlaments bleibt das Monopol des Englischen bestehen. Die Skyguide hat dennoch eine Sicherheitsprüfung vorgenommen und die schnellstmögliche Wiedereinführung des Französischen in Sitten empfohlen. Der Bund hat der Skyguide für den betroffenen Luftraum das Luftraum-Management sowie die Funktion als ATS-Authority im Sinne der Anhänge 2 und 11 des Chicago-Übereinkommens übertragen.

Wie will der Bundesrat die rasche Umsetzung dieser Empfehlung sicherstellen?

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Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache. (Bitte wechseln Sie auf der Homepage oben rechts die Sprache)
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Cela fait 9 mois que le Parlement a voté un retour au bilinguisme. Malgré sa volonté, le monopole de l'anglais subsiste. Skyguide a pourtant procédé à un examen de sécurité et recommandé la réintroduction du français dès que possible à Sion. Or, la Confédération a confié à Skyguide la gestion de l'espace aérien concerné et la fonction d'autorité ATS au sens des annexes 2 et 11 de la Convention de Chicago.

Comment le Conseil fédéral assurera-t-il la mise en oeuvre rapide de cette recommandation ?

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L'adoption de la motion qui stipule que, pour les vols à vue non commerciaux en Suisse, les communications radiotéléphoniques puissent continuer à s'effectuer dans la langue nationale locale en plus de l'anglais, exige de modifier la législation. L'OFAC a élaboré un plan de mise en oeuvre qu'il a mis en consultation auprès de toutes les parties prenantes. Les divergences nées de la consultation sont actuellement aplanies dans le cadre d'un groupe de travail formé de représentants de l'Aéroclub de Suisse, de l'Association suisse des propriétaires et pilotes d'avion, de l'Association suisse des aérodromes, de l'armée, de Skyguide et de l'OFAC. Le groupe de travail entend bien mettre au net le plan de mise en oeuvre d'ici fin 2020. Sur cette base, il établira ensuite le calendrier de l'adaptation des bases légales. Le calendrier de la mise en oeuvre de la motion est susceptible de varier suivant qu'il faille modifier la loi sur l'aviation ou simplement l'ordonnance sur le service de la navigation aérienne. Tant que la législation n'aura pas été modifiée dans le sens voulu par la motion 19.3531 de la CTT-N, l'OFAC reste lié par le droit actuellement en vigueur. Néanmoins, l'OFAC a confié à Skyguide la réalisation d'une évaluation de la sécurité concernant la réintroduction de l'usage du français dans les communications radiotéléphoniques avec le trafic aérien à vue non commercial à l'aérodrome de Sion. Les résultats sont actuellement examinés par l'OFAC, qui informera l'aéroport de sa décision dans les prochaines semaines.
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Welche Kompetenzen hat ein noch zu wählender ausserordentlicher Staatsanwalt in einem Land, welches keine Bananenrepublik ist, sondern eine etablierte Demokratie?

Auf die Frage 20.5575, "Darf Stefan Keller schon Untersuchungshandlungen vornehmen?", antwortete die AB-BA, dass der ausserordentliche Staatsanwalt des Bundes "in seiner Tätigkeit gegenüber der AB-BA unabhängig" sei.

- Würde der Bundesrat eine solche Nichtantwort akzeptieren, wenn er der Fragesteller wäre?

- Wie beantwortet er die Frage?

- Wie widerlegt er die Ansicht der angesehenen "FAZ", welche die Schweiz aufgrund der Wirren um die Bundesanwaltschaft als "Bananenrepublik" darstellt?

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Der Bundesrat kann sich zur Frage nicht äussern. Er hat weder eine Aufsichtsfunktion über die Bundesanwaltschaft noch über die AB-BA. Zuständig für die Oberaufsicht über die Geschäftsführung der AB-BA ist die Bundesversammlung (Artikel 26 Absatz 1 Parlamentsgesetz).
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Quelles sont les compétences d'un procureur général extraordinaire non élu dans un pays qui n'est pas une république bananière mais une démocratie établie ?

En réponse à la question de savoir si Stefan Keller pouvait déjà procéder à des actes de procédure, l'AS-MPC a répondu que le procureur général extraordinaire de la Confédération était indépendant de l'AS-MPC dans son activité.

- Le Conseil fédéral accepterait-il cette non-réponse s'il avait posé la question ?

- Comment y répond-il ?

- Réfute-t-il l'opinion de la " Frankfurter Allgemeine ", qui a dépeint la Suisse comme une république bananière en relation avec la tourmente au sein du Ministère public de la Confédération ?

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La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)
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Leider wurde der iranische Ringer Navid Afkari trotz zahlreicher vorangeganger Interventionen hingerichtet, obwohl es erhebliche Zweifel an der Rechtsstaatlichkeit des Verfahrens gegeben hat. Die USA, die EU und viele andere Staaten und Organisationen haben darauf heftig reagiert. Von der offiziellen Schweiz war nichts zu hören.

Ist der Bundesrat bereit, beim Iran öffentlich Protest einzulegen und zu diesem Zweck den iranischen Botschafter einzuberufen?
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Le lutteur iranien Navid Afkari a été exécuté malgré de nombreuses protestations et des doutes importants quant au respect de l'état de droit dans la procédure. Les États-Unis, l'Union européenne et beaucoup d'autres États et organisations ont réagi de manière ferme. Les autorités suisses ne se sont en revanche pas du tout exprimées sur le sujet.

Le Conseil fédéral est-il disposé à signifier publiquement sa désapprobation aux autorités iraniennes et à convoquer l'ambassadeur iranien ?
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Die Industrie hat Lösungen entwickelt, um das Coronavirus mittels Antigentest rasch zu erkennen. Um die Testmöglichkeiten auszubauen, wäre es angezeigt, weitere Anbieter in die Strategie einzubeziehen: Apotheken, Praxislaboratorien, Pflegeheime usw.

Ist der Bundesrat bereit, im Rahmen der Pandemie die rechtlichen Anpassungen vorzunehmen, damit weitere Anbieter Tests zur Erkennung des Coronavirus durchführen können?

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Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache. (Bitte wechseln Sie auf der Homepage oben rechts die Sprache)
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Des solutions rapides de détection du virus par le biais d'antigènes ont été développées par l'industrie. Afin d'augmenter les possibilités de dépistage, il serait opportun d'inclure d'autres prestataires par ex. pharmacie, laboratoire de cabinet, EMS dans la stratégie de dépistage.

Le Conseil fédéral serait-il disposé, dans le cadre de cette pandémie, à adapter la législation afin d'élargir les prestataires autorisés à réaliser les tests de détection du SARS-COV-2 ?

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De par leur simplicité d'utilisation et la rapidité avec laquelle les résultats sont disponibles, ces tests rapides antigéniques offrent certainement de nouvelles perspectives dans la lutte contre la pandémie Covid-19. C'est pourquoi le Conseil fédéral étudie la possibilité d'assouplir les bases légales actuelles afin de permettre l'utilisation de tels tests en dehors des laboratoires. Néanmoins avant de modifier la législation, plusieurs questions doivent être traitées, concernant notamment les performances des tests disponibles sur le marché et leur disponibilité réelle. Des études indépendantes sont en cours dans plusieurs laboratoires de Suisse et d'ailleurs afin d'évaluer des tests rapides déjà existants. D'autres ne sont pas encore accessibles et ne pourront donc pas être testés. En effet un test doit être suffisamment sensible et spécifique pour que le résultat soit fiable et permette d'aiguiller les mesures à mettre en place. Comme les performances des tests rapides dépendent également du cours de la maladie, il faut les utiliser au bon moment pour obtenir une fiabilité suffisante. En parallèle aux évaluations en cours, le Conseil fédéral s'attèle à définir les situations dans lesquelles ces tests rapides pourraient être utilisés.
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Zurzeit haben die Kantonsärztinnen und -ärzte die Dauer der Quarantäne auf 10 Tage festgelegt. Mehrere Kantone der Westschweiz haben sich für eine Quarantäne von 5 Tagen sowie eine Maskenpflicht während weiterer 5 Tage ausgesprochen. Bundesrat Ueli Maurer hat sich auch für eine kürzere Quarantäne ausgesprochen. Der Bundesrat selbst gesteht ein, dass er nicht weiss, wie viele Personen während der Quarantäne positiv getestet wurden (Frage 20.5609).

Ist es nicht angezeigt, die Dauer der Quarantäne auf 5 Tage zu reduzieren?

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Actuellement la quarantaine décidée par les médecins cantonaux est de 10 jours. Plusieurs cantons romands se sont exprimés pour une quarantaine de de 5 jours avec port obligatoire du masque les 5 suivants. Monsieur le Conseiller fédéral Ueli Maurer aussi s'est prononcé en faveur d'une quarantaine raccourcie.

Le Conseil fédéral lui-même admet qu'il ne sait pas combien de personnes se sont révélées positives pendant leur quarantaine (Frage 20.5609).

Ne serait-il pas opportun de raccourcir la quarantaine à 5 jours ?

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Les personnes qui ont été en contact étroit avec une personne avec un diagnostic de Covid confirmé par PCR sont mises en quarantaine car ces personnes-contacts sont potentiellement en phase d'incubation et peuvent développer la maladie à leur tour. Cette mesure est la meilleure alternative aux mesures de confinement plus strictes et a comme avantage de ne cibler que les personnes potentiellement contagieuses. La durée de la quarantaine recommandée par l'ECDC et l'OMS est de 14 jours. Ceci est basé sur la durée d'incubation du SARS-CoV-2 qui va de 2 jours à 14 jours. En Suisse, la durée de la quarantaine est néanmoins de 10 jours. Nous nous sommes basés sur une étude de suivi des personnes-contact qui démontrait que, chez les personnes qui développaient des symptômes, ceux-ci apparaissaient dans 85 % des cas dans les 10 jours après le dernier contact avec le cas index. Cette décision était également supportée par la Task Force Scientifique. Il s'agissait déjà d'un compromis afin d'améliorer l'acceptation de la mesure par la population. Une évaluation faite récemment par l'ECDC montre néanmoins que 10 % des personnes- contact développent des symptômes après 10 jours de quarantaine. L'ECDC arrive à la conclusion que la durée de quarantaine de 14 jours devrait être maintenue. Le DFI a demandé à la Task Force scientifique d'évaluer la durée de la quarantaine. Le Conseil fédéral suit également l'évolution de la situation internationale.
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Das BAG definiert als engeren Kontakt (höheres Infektionsrisiko von COVID-19), Kontakte von unter 1,5 Metern und während mehr als 15 Minuten (einmalig oder kumulativ) ohne geeigneten Schutz.

- Ist der Bundesrat nicht auch der Meinung, dass eine Zeitangabe für den Kontakt in einer solchen Präsentationsweise komplett willkürlich ist?

- Wie lange braucht der Virus eigentlich, um sich von einer Person auf die nächste zu übertragen (z. Bsp. 100 Mal 9 Sekunden oder 10 Mal 90 Sekunden)?
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L'OFSP définit un contact étroit (risque d'infection au COVID-19 élevé) comme étant un contact à moins de 1,5 mètre et pendant plus de 15 minutes (en une fois ou cumulées) sans protection adéquate.

- Le Conseil fédéral n'est-il pas également d'avis qu'indiquer une durée de contact sous une telle forme est complétement aléatoire ?

- Dans les faits, combien de temps faut-il au virus pour se propager d'une personne à une autre (par ex. : 100 fois 9 secondes ou 10 fois 90 secondes) ?
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Dass sich die "Corona-Massnahmen" (Zwangsschliessungen, Maskenpflicht etc.) die Wirtschaft schwerwiegend einschränken, ist offensichtlich. Die Folgen sind jedoch nicht für alle Branchen gleich.

- Wie wirken sich die Massnahmen auf die Wirtschaftsstruktur aus?

- Sind branchenspezifische Unterschiede bezüglich Konkurse feststellbar?

- Welche Branchen sind besonders stark betroffen?

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Il est évident que les mesures COVID-19 (fermeture généralisée, port du masque obligatoire, etc.) contraignent sévèrement l'économie. Toutefois, les conséquences ne sont pas semblables dans tous les secteurs.

- Quels effets ces mesures ont-elles sur le paysage économique ?

- Peut-on constater des divergences sectorielles dans les cas de faillite ?

- Quels sont les branches particulièrement affectées ?

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Les mesures du Conseil fédéral pour atténuer les conséquences des restrictions des activités économiques ont deux objectifs : d'une part, soutenir le pouvoir d'achat de la population et, d'autre part, garantir la liquidité des entreprises viables et solvables. Certaines branches particulièrement touchées ont bénéficié de mesures d'atténuation supplémentaires : par exemple le sport, la culture, les transports publics, le transport aérien et les médias. La clause pour les cas de rigueur pourra par ailleurs soutenir les entreprises les plus impactées, comme la branche touristique par exemple. Le nombre de faillites enregistrées au printemps et en été apparaît moins élevé que les années précédentes. Cela est probablement dû aux mesures de soutien de la Confédération. A court terme, ces mesures ont plutôt l'air de préserver les structures. Il est cependant trop tôt pour faire des déclarations générales sur les changements structurels. On peut pourtant supposer que l'accélération de la numérisation observée pendant la crise offre, d'une part, des chances aux prestataires de produits et services digitaux, comme les consultants en technologie informatique et le commerce en ligne, par exemple. D'autre part, elle représente un défi pour certains, comme par exemple les hôtels d'affaires et les villes de foire.
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Gemäss Prof. Marcel Salathé in der Arena vom 13. November 2020 weiss man nicht, was die Schweiz aktuell bezüglich der hohen Infektionszahlen "schlecht macht" und was die Schweiz Ende dieses Sommers "gut gemacht" hat.

Welches sind die wissenschaftlichen Grundlagen des Bundesrates, wenn er einschneidende Massnahmen beschliesst, da ja offensichtlich keine wissenschaftliche Evidenz in Bezug auf die Nützlichkeit der getroffenen Massnahmen existieren?
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Dans l'émission Arena du 13 novembre 2020, le professeur Marcel Salathé, s'exprimant au sujet du nombre d'infections, a constaté qu'il est encore impossible d'évaluer ce que la Suisse " fait mal " actuellement et ce qu'elle a " bien fait " à la fin de l'été dernier.

Quelles sont les bases scientifiques sur lesquelles le Conseil fédéral s'appuie lorsqu'il décide de mesures contraignantes, étant donné qu'il ne semble pas exister de preuves scientifiques attestant de l'utilité des mesures instaurées ?
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Der Bundesrat hat auf die Frage 20.5616 geantwortet, dass er sich der Wichtigkeit einer reichen Biodiversität und widerstandsfähiger Ökosysteme für das dauerhafte Sicherstellen des Wohlstands der Gesellschaft bewusst sei. Trotzdem nimmt die Biodiversität Jahr für Jahr weiter ab.

- Wie beabsichtigt der Bund, die Kantonsregierungen im Rahmen seiner Aufgaben zum Schutz der Biodiversität anzuregen?

- Will er beispielsweise die biodiversitätsschädigenden Subventionen umgestalten oder abschaffen oder deren schädigende Wirkungen reduzieren?

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Le Conseil fédéral a répondu la question 20.5616, qu'il "est conscient de l'importance d'une biodiversité riche et d'écosystèmes résilients pour assurer durablement la prospérité de la société." Pourtant, la biodiversité se dégrade, année après année.

- Dans le cadre de ses tâches : Comment la Confédération entend-elle encourager les gouvernements cantonaux à protéger la biodiversité ?

- Par exemple en réformant, en réduisant ou en éliminant les effets néfastes des subventions sur la biodiversité ?

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Depuis 2008, les conventions-programmes sont le principal instrument pour la mise en oeuvre des objectifs en matière de biodiversité. Elles sont conclues entre la Confédération et les cantons. En principe, les coûts des mesures sont répartis à parts égales entre Confédération et cantons. Le financement des mesures urgentes en faveur de la biodiversité approuvée par le Conseil fédéral en 2016 a été prolongé jusqu'en 2024 et renforcé. En 2019, le Conseil fédéral a débloqué un total de 232 millions de francs pour des mesures urgentes d'assainissement et de revalorisation des biotopes d'importance nationale et des mesures en faveur de la biodiversité en forêt. La réduction et l'élimination des effets néfastes des subventions sur la biodiversité sont actuellement à l'étude dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan d'action de la Stratégie Biodiversité Suisse.
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Auf meine Frage 20.5616 antwortete der Bundesrat, dass er bei der Prüfung von Massnahmen zur Stabilisierung der Wirtschaft bereits jetzt Bereiche wie Klima und Biodiversität berücksichtige. Die Antwort ist allgemein und nicht verbindlich.

Auf Grundlage welcher spezifischen Kriterien in Bezug auf den Klimaschutz und den Schutz der Biodiversität entscheidet der Bundesrat über umfassende Stabilisierungsmassnahmen?

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Dans sa réponse à ma question 20.5616, le Conseil fédéral répond comme suit : "Dans ce contexte, le Conseil fédéral tient déjà compte de domaines tels que le climat ou la biodiversité lors de l'examen de mesures pour stabiliser l'économie." La réponse est peu spécifique et ne revêt pas de caractère contraignant :

Sur la base de quels critères spécifiques relatifs à la protection du climat et de la biodiversité le Conseil fédéral décide-t-il de mesures de stabilisation exhaustives ?

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Aucun critère spécifique n'a été développé. Les effets des mesures sont évalués par le Secrétariat d'État à l'économie au moyen d'une étude d'impact réglementaire. Cela inclut les impacts économiques, environnementaux et sociaux.
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Die Motion 15.3491 wurde im Jahr 2016/17 im SR einstimmig, im NR mit 131:52:11 angenommen. Sie ermöglicht Helikopterpilotinnen und -piloten, ihren Beruf über das 60. Altersjahr auszuüben, dies entgegen der Verordnung (EU) Nr. 1178/2011. Piloten kommerzieller Personentransportflüge haben mit über 60 Jahren faktisch ein Berufsverbot, sie werden bei der Altersgrenze gegenüber Piloten der Rettungsflüge enorm benachteiligt. Seit bald 4 Jahren ist die Motion nicht umgesetzt.

- Warum?

- Wann erfolgt dies?

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Die Altersbeschränkung für Pilotinnen und Piloten im gewerbsmässigen Personen- und Güterverkehr wurde im Rahmen der bilateralen Verträge von der EU übernommen; sie ist geltendes Schweizer Recht. Seit der Annahme der Motion hat sich das Bundesamt für Zivilluftfahrt BAIL aktiv in die europäische Diskussion zwecks Anpassung der in der Verordnung (EU) Nr. 1178/2011 festgelegten Alterslimite eingebracht. Seit 2012 hat das BAZL auch wiederholt Ausnahmegesuche bei den zuständigen europäischen Organen eingereicht, sie wurden bisher mit gesundheitlichen und operationellen Auflagen bewilligt. Im Frühling 2020 hat die EU die bisherige generelle Akzeptanz dieser Ausnahmebewilligungen eingeschränkt; Ausnahmen werden nur noch für medizinische Helikoptereinsätze gewährt. Zeitlich befristete Einzelausnahmen für gewerbsmässige Flüge können durch ein Helikopter-Unternehmen dennoch beantragt werden; die Unternehmen müssen aber detaillierte Nachweise erbringen.
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La motion 15.3491 a été adoptée à l'unanimité au Conseil des États en 2017, et par 131 voix contre 52 et 11 abstentions au Conseil national en 2016. Elle permet aux pilotes d'hélicoptère d'exercer leur profession au-delà de l'âge de 60 ans, contrairement à ce que prévoit le règlement (UE) no 1178/2011. Dans les faits, les pilotes d'hélicoptère de plus de 60 ans ont l'interdiction d'effectuer des vols commerciaux pour transporter des personnes, si bien qu'ils sont énormément pénalisés par rapport aux pilotes effectuant des vols de sauvetage. Cela fera bientôt quatre ans que la motion a été adoptée, et elle n'a toujours pas été mise en oeuvre.

- Pourquoi ?

- Quand la mise en oeuvre interviendra-t-elle ?

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La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)
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Gemeinden haben festgestellt, dass die von ihr beauftragte ORS für die Asylpersonen über Jahre hinweg keine Kinderzulagen geltend gemacht haben und stehen nun vor der Frage, wer für ihren Schaden aufkommt.

- Haben die vom Bund mit der Betreuung der Asylpersonen in Bundeskompetenz beauftragten Firmen stets alle Familienzulagen rechtzeitig beantragt?

Wenn nein, welche Firma für welche Jahre und Zentren nicht?

- Wie hoch ist der Schaden?

- Wie können sich die Gemeinden schadlos halten?

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Personen aus dem Asylbereich haben Anspruch auf Familienzulagen, wenn sie erwerbstätig sind. Sie unterstehen aber während dem Aufenthalt in den Bundesasylzentren einem Arbeitsverbot. Die vom Bund beauftragen Leistungserbringer in den Bundesasylzentren haben deshalb keinen Auftrag, Ansprüche auf Familienzulagen geltend zu machen. Dem Bundesrat ist nicht bekannt, ob die ORS es im Rahmen ihrer Leistungserbringung im Auftrag einer Gemeinde unterlassen hat, Ansprüche auf Familienzulagen geltend zu machen. Eine allfällige Haftung müsste zwischen den Gemeinden und der ORS gestützt auf den entsprechenden Vertrag geklärt werden.