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Communiqué de presse du Conseil fédéral du 07.09.2022

Le Conseil fédéral adopte plusieurs mesures pour freiner la hausse des coûts de la santé

Le Conseil fédéral veut limiter la charge des primes en Suisse. Après un premier volet, il a adopté lors de sa séance du 7 septembre 2022 le deuxième volet de mesures visant à maîtriser les coûts à l'attention du Parlement. Ces mesures amélioreront les soins médicaux et contiendront la hausse des coûts dans le système de santé.

Les primes sont le reflet des coûts. Lorsqu'ils augmentent, il faut s'attendre à ce que les primes fassent de même. Seules des mesures efficaces permettent de limiter la tendance vers une hausse constante des coûts et, partant, de la charge des primes. Ainsi, le Conseil fédéral entend réduire la quantité de prestations non justifiées médicalement et freiner la hausse des coûts dans l'assurance de base, tout en améliorant la qualité des soins.

Améliorer la coordination

Le deuxième volet de mesures prévoit d'encourager les réseaux de soins coordonnés et ainsi de renforcer la qualité des soins. Ces réseaux réunissent des professionnels de la santé provenant de plusieurs disciplines pour fournir une prise en charge médicale " tout-en-un ". Ils améliorent la coordination tout au long de la chaîne de traitement, par exemple lorsque divers spécialistes s'occupent d'une personne âgée atteinte de plusieurs maladies chroniques. Définis en tant que fournisseurs de prestations, les réseaux de soins regroupent un centre de coordination et des fournisseurs de prestations rattachés par un contrat. Un réseau facture à l'assureur toutes les prestations de ses membres comme un seul fournisseur.

Accès plus rapide et moins cher aux médicaments

Par ailleurs, le Conseil fédéral veut garantir un accès rapide et aussi avantageux que possible aux médicaments innovants onéreux. Pour ce faire, il souhaite ancrer dans la loi une pratique déjà connue : les conventions avec les entreprises pharmaceutiques, ce qu'on appelle les " modèles de prix ". Dans ces modèles, les entreprises remboursent une partie du prix ou des coûts aux assureurs. Cette mesure permet de garantir un accès rapide à ces médicaments, tout en limitant leur prix.Dans certains cas, seuls des modèles de prix confidentiels permettent de garantir un accès rapide et aussi avantageux que possible à des médicaments vitaux et onéreux. C'est notamment ce que montre l'expérience d'autres pays, où la confidentialité a été nécessaire pour obtenir des remboursements importants et, partant, fixer des prix économiques. C'est pourquoi la Suisse doit également pouvoir procéder de la sorte.

Transmission électronique des factures

Une autre mesure obligera tous les fournisseurs de prestations stationnaires et ambulatoires à transmettre leurs factures sous forme électronique, qu'elles soient à la charge des assureurs ou des assurés. Les partenaires tarifaires seront chargés des détails de cette forme de transmission. Les assurés devront cependant pouvoir obtenir gratuitement les factures sur papier.Le volet comprend encore d'autres mesures, par exemple un examen différencié de l'efficacité, de l'adéquation et de l'économicité des médicaments, des analyses ainsi que des moyens et des appareils. Des tarifs de référence équitables seront aussi introduits pour garantir la concurrence entre les hôpitaux. De plus, la réglementation des prestations des pharmacies sera adaptée : elles auront la possibilité de fournir des prestations indépendantes dans le cadre de programmes de préventions et des conseils pharmaceutiques pour optimiser la remise de médicaments et l'adhérence au traitement.Les mesures adoptées par le Conseil fédéral permettront de freiner la hausse des coûts dans l'AOS. Le potentiel d'économie réside principalement dans les modèles de prix pour des médicaments, mais aussi dans la promotion des soins coordonnés. Il n'est pas encore possible d'estimer l'ampleur concrète de ces économies, qui dépend de comment les acteurs du système de santé mettront les mesures en oeuvre.

Le programme de maîtrise des coûts du Conseil fédéral

En 2018, le Conseil fédéral a approuvé un programme de mesures visant à maîtriser les coûts, divisé en deux volets. En 2020, il a détaché du deuxième volet l'introduction d'objectifs de coûts dans l'AOS. Cette mesure sert maintenant de contre-projet indirect à l'initiative pour un frein aux coûts lancée par le Centre et actuellement débattue au Parlement. Certains points du premier volet, comme la création d'une organisation tarifaire nationale ou l'introduction d'une copie de la facture dans le système du tiers payant, sont déjà entrés en vigueur. Le Parlement débat encore du pilotage des coûts dans le secteur ambulatoire et du droit de recours des assureurs concernant la planification hospitalière. D'autres mesures entreront en vigueur début 2023, comme l'article relatif aux projets pilotes innovants ou la transmission de données par les acteurs de la santé.Indépendamment des deux volets mentionnés, le Conseil fédéral a pris plusieurs mesures à court terme ces dernières années pour limiter la hausse des coûts sanitaires. Elles concernent le prix des médicaments, le tarif médical TARMED ainsi que la liste des moyens et appareils (LiMA). Ces impacts et l'ajournement d'interventions hospitalières en raison du COVID-19 ont stoppé la dynamique de croissance des coûts entre 2018 et 2020.Depuis 2021 cependant, les coûts repartent nettement à la hausse. C'est pour limiter à long terme cette augmentation que le Conseil fédéral a adopté les mesures correspondantes du programme visant à contenir les coûts.

Proceedings

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 28.09.2023

Le National affaiblit le nouveau paquet de mesures
Deux jours après l'annonce de l'augmentation de 8,7% des primes, le National a adopté par 131 voix contre 28 et 32 abstentions le deuxième paquet de mesures visant à freiner la hausse des coûts de la santé. Il a toutefois affaibli sa portée en refusant les réseaux des soins.

"Ironie de l'histoire", cette discussion arrive deux jours après l'annonce de la plus forte augmentation des primes depuis douze ans. Depuis 2018, le Conseil fédéral rappelle au Parlement qu'il a atteint les limites de ce qu'il pouvait faire via les ordonnances et qu'il faut maintenant modifier les lois, a expliqué le ministre de la santé Alain Berset.

La question est de savoir quelle est la capacité des acteurs à prendre des mesures. Et de rappeler aux députés que le Parlement a vidé de sa substance le premier volet alors que des économies substantielles étaient attendues. "Aujourd'hui, il faut prendre des mesures courageuses, qui vont aller contre certains intérêts", a réclamé M. Berset.

En vain. Le National a à nouveau affaibli la portée de ce paquet de mesures.

Réseaux de soins

Il a notamment refusé que les réseaux de soins coordonnés "tout-en-un" soient considérés comme nouveaux fournisseurs de prestations, au même titre qu'un médecin, qu'un hôpital ou qu'un laboratoire.

"Cela n'apport que plus de bureaucratie", a expliqué Andri Silberschmidt (PLR/ZH) au nom de la commission. Il suffirait de modifier la réglementation en vigueur pour atteindre une meilleure coordination, a souligné Thomas de Courten (UDC/BL).

La gauche a soutenu, en vain, ce point. "Nous sommes tous d'accord que c'est un pas important. Ce point n'est pas parfait. Mais il faut en parler et lui donner une chance", a plaidé M. Berset.

Ces réseaux réunissent plusieurs spécialistes, un élément essentiel pour la prise en charge des personnes atteintes de plusieurs maladies chroniques. Ils permettent d'assurer la qualité et le suivi des soins et de réduire les prestations inutiles.

Prix confidentiels

La Chambre du peuple a en revanche largement soutenu l'introduction des "modèles de prix" avec les entreprises pharmaceutiques. Le but est de permettre un accès rapide et avantageux aux médicaments innovants onéreux. Sans ces modèles, les prix seraient supérieurs de 250 millions de francs, a expliqué M. Berset.

L'Europe connait déjà un système de prix confidentiels qui permet un accès plus rapide aux médicaments. La Suisse pourra mettre en place ces modèles. Cette confidentialité est nécessaire pour obtenir des remboursements importants. C'est dans cette mesure que réside le plus grand potentiel d'économie, selon le Conseil fédéral.

Le National lui impose toutefois de prévoir un rapport, réalisé par un organisme indépendant, sur la mise en oeuvre des modèles de prix confidentiels. Cela afin de s'assurer de leur efficacité et de leur économicité.

La gauche a plaidé pour plus de transparence. "Des contrats confidentiels relèvent de la corruption", a attaqué Katharina Prelicz-Huber (Vert-e-s/ZH). Pour M. Berset, l'accessibilité à des médicaments à des coûts raisonnables est plus importante que la transparence des prix.

Accès rapide

Contre l'avis de la gauche et du Conseil fédéral, le National a introduit un nouveau modèle de rémunération pour les nouveaux médicaments. Le but est de les rendre accessibles plus rapidement.

Les médicaments pour lesquels il existe un besoin médical important devront être remboursés à un prix provisoire pendant deux ans à compter de leur autorisation par Swissmedic et figurer sur une liste séparée. Durant cette période, l'Office fédéral de la santé publique devra fixer un prix économique, qui sera compensé ultérieurement, et décider si les médicaments doivent être inscrits sur la liste des spécialités.

En ce sens, le National a également approuvé une motion afin de tenir compte de la situation particulière des médicaments destinés au traitement de maladies rares. Le Conseil des Etats devra se prononcer. Le Conseil fédéral y était opposé.

Les députés ont encore transmis un postulat demandant d'examiner une possible adhésion à l'initiative BeNeLuxA. Celle-ci vise à renforcer la collaboration dans le secteur des produits pharmaceutiques des pays disposant de marchés relativement petits. Cela permettra également à la Suisse d'avoir plus de pouvoir de négociation face aux groupes pharmaceutiques, a expliqué Mattea Meyer (PS/ZH).

D'autres mesures concernant la maternité, les prestations des pharmaciens et la facture ont été décidées dans ce paquet.

Déjà en vigueur

Le Conseil fédéral avait annoncé les premières mesures dès 2019. Plusieurs mesures sont déjà en vigueur: copie de la facture au patient, organisation tarifaire nationale, transmission des données par les acteurs de la santé dans le domaine des tarifs ou encore lancement de projets-pilotes innovants.

Le Parlement a également accepté l'encouragement des forfaits dans le domaine ambulatoire. Il a toutefois amputé le premier paquet de sa mesure-phare en refusant l'introduction d'un système de prix de référence pour les génériques.

Communiqué de presse de la commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats du 08.11.2023

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États souhaite que les caisses-maladie puissent utiliser les données des personnes assurées pour informer celles-ci sur des prestations plus avantageuses, sur la possibilité d’opter pour des formes particulières d’assurance appropriées ou sur des mesures de prévention. Elle suit ainsi l’orientation prise par le Conseil national, tout en limitant le champ d’application de la nouvelle réglementation.

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États (CSSS-E) a commencé la discussion par article du deuxième volet de mesures visant à freiner la hausse des coûts de la santé (22.062). Les propositions qu’elle a adoptées jusqu’ici correspondent pour l’essentiel aux décisions du Conseil national.
S’agissant de l’utilisation des données des personnes assurées, elle propose toutefois à l’unanimité une réglementation claire, qui prévoit que les assureurs ne peuvent utiliser ces données que pour fournir aux personnes assurées des informations ciblées sur les trois éléments suivants : sur des prestations plus avantageuses comme les génériques, sur des formes particulières d’assurance appropriées, telles que les réseaux de médecins régionaux, ou sur des mesures de prévention comme les examens de contrôle en cas de maladies chroniques. À cet égard, les personnes assurées doivent pouvoir exiger à tout moment que les assureurs cessent de leur fournir de telles informations. En outre, afin de délimiter clairement les compétences, la commission estime que les assureurs ne doivent pouvoir s’adresser qu’aux personnes assurées. Sur ces points, la CSSS-E s’écarte de la version du Conseil national, dans laquelle les buts de l’utilisation des données sont formulés de façon plus ouverte et l’information des fournisseurs de prestations est également prévue.

La commission propose une autre précision visant à étendre les prestations des sages-femmes. Elle propose, à l’unanimité, de compléter la proposition du Conseil national de manière à ce que soient remboursés non seulement les médicaments utilisés sans prescription médicale par les sages-femmes pendant l’accouchement, mais aussi ceux utilisés pendant la grossesse et le post-partum. Toutefois, la commission a chargé l’administration de trouver une solution afin de mettre en œuvre cet objectif conformément à la technique législative. En garantissant aux mères et aux nouveau-nés un accès aussi simple que possible au traitement et aux soins dont ils ont besoin, il devrait être possible de réduire les coûts. Dans cette optique d’accès à bas seuil, la commission soutient également à l’unanimité la possibilité, pour les pharmaciennes et pharmaciens, de fournir, sans ordonnance médicale, des prestations pharmaceutiques visant à optimiser l’adhésion thérapeutique, ainsi qu’à exécuter des mesures de prévention dans le cadre de programmes organisés au niveau cantonal ou national. Par ailleurs, elle confirme également la décision du Conseil national selon laquelle les prestations fournies pendant la grossesse doivent être exemptées de la franchise et de la quote-part dès le début de la grossesse (par 9 voix et 1 abstention). En outre, elle se rallie aux décisions du Conseil national concernant les tarifs de référence pour les traitements hospitaliers dans un établissement hors canton, la carte d’assuré numérique et la transmission électronique des factures (à l’unanimité dans les trois cas). Seule la modification adoptée par le Conseil national, selon laquelle le début et la fin d’une consultation médicale doivent être mentionnés sur les factures, a été rejetée par la commission (par 9 voix contre 0 et 1 abstention). Elle est certes aussi d’avis que les factures doivent être aussi compréhensibles que possible pour les personnes assurées, mais souligne qu’aujourd’hui déjà, les fournisseurs de prestations sont tenus d’indiquer de manière claire sur les factures la nature, la durée et le contenu de la consultation.

Communiqué de presse de la commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats du 30.01.2024

La CSSS-E a poursuivi ses délibérations sur le deuxième volet de mesures visant à freiner la hausse des coûts de la santé (22.062). Contrairement au Conseil national, la commission est favorable, sur le principe, aux réseaux de soins coordonnés (par 8 voix contre 5). De tels réseaux permettent à différents fournisseurs de prestations, par exemple à des médecins et à des physiothérapeutes, de facturer ensemble leurs prestations ainsi que les frais de coordination. La commission propose toutefois que de tels réseaux soient exemptés de l’obligation de contracter entre les assurances maladie et les fournisseurs de soins. Selon sa proposition, un canton doit pouvoir obliger toutes les caisses-maladie à conclure une convention avec un réseau uniquement lorsque celui-ci atteint une certaine taille et fournit des prestations plus économiques que d’autres prestataires de soins et de haute qualité. Une minorité craint que de tels réseaux, en tant que nouveaux fournisseurs de prestations, entraînent une augmentation des volumes et des coûts et propose, comme le Conseil national, de s’en tenir au droit en vigueur.

Par contre, la commission propose de rejeter deux motions visant à promouvoir les soins coordonnés déposées par son homologue du Conseil national (mo. 23.3502 par 11 voix contre 0 et 1 abstention et mo. 23.3504 par 6 voix contre 4 et 2 abstentions). Elle n’a pas contesté le fait que les modèles particuliers d’assurance doivent être renforcés. À ses yeux, les mesures proposées seraient toutefois difficiles à mettre en œuvre. Comme elle l’a déjà décidé lors de sa dernière séance, la commission souhaite en outre miser sur une meilleure exploitation des données de facturation (voir communiqué de presse du 8.11.2023).

La commission a confirmé sa décision d’autoriser les sages-femmes à fournir de manière indépendante, à la charge de l’AOS, certaines prestations à la mère et à l’enfant pendant la grossesse, l’accouchement et le post-partum. Elle a donc approuvé la formulation élaborée par l’administration à cet effet.

La commission poursuivra ses discussions sur le vaste volet de mesures au cours du deuxième trimestre. Elle a demandé à l’administration de procéder à diverses clarifications en vue des débats ultérieurs.

Communiqué de presse de la commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats du 19.03.2024

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États veut permettre aux patientes et patients d’avoir accès à de nouveaux médicaments plus rapidement et à moindres coûts, grâce à des modèles de prix et à un remboursement provisoire des frais. Elle a également pris connaissance du calendrier de mise en œuvre de la 13e rente AVS par le Conseil fédéral. Enfin, elle soutient l’élargissement des buts secondaires des fonds patronaux de bienfaisance.

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États (CSSS-E) a poursuivi la discussion par article du deuxième volet de mesures visant à freiner la hausse des coûts dans le système de santé suisse (22.062). Concernant les mesures dans le domaine des médicaments, la commission se rallie au Conseil national, mais propose plusieurs modifications qui reprennent les propositions du Conseil fédéral, afin qu’elles soient mieux équilibrées. Comme le Conseil national, la commission est favorable à l’inscription, dans la loi, de modèles de prix pour les médicaments innovants onéreux. Elle précise toutefois que ces modèles ne doivent être utilisés qu’à titre exceptionnel et rejette (par 10 voix contre 2) le complément du Conseil national, qui voulait que l’Office fédéral de la santé publique ne puisse conclure ces modèles de prix qu’à la demande du titulaire de l’autorisation. La commission craint en effet que l’accès à des médicaments vitaux soit menacé, les producteurs n’ayant guère intérêt à négocier de leur propre initiative des modèles comportant des rabais. Pour assurer l’accès à ces médicaments, la CSSS-E est favorable, comme le Conseil fédéral et le Conseil national, à des modèles de prix confidentiels, qui permettraient d’exempter certaines informations de la loi sur la transparence, notamment les restitutions (par 6 voix contre 4 et 2 abstentions). Une minorité de la commission rejette ce genre de modèle de prix.

Sur le principe, la CSSS-E soutient le remboursement provisoire des nouveaux médicaments, tel qu’il est proposé par le Conseil national. Elle propose toutefois à son conseil de modifier ce nouveau modèle de rémunération sur plusieurs points : la Commission fédérale des médicaments doit être consultée avant qu’un médicament puisse être admis sur une liste provisoire puis rémunéré à un prix provisoire pendant deux ans par l’assurance obligatoire des soins. Selon la CSSS-E, il n’y a pas lieu d’inscrire sur cette liste provisoire tous les médicaments admis dans le cadre de la procédure rapide d’autorisation de Swissmedic. Elle juge par ailleurs que l’admission sur cette liste ne doit pas pouvoir faire l’objet d’un recours. Après l’échéance du délai de deux ans, le prix de la liste provisoire doit aussi pouvoir être déterminant dans le cadre d’une éventuelle prise en charge dans des cas particuliers. La commission entend ainsi introduire un modèle de rémunération équilibré ciblé sur des thérapies urgentes et particulièrement prometteuses.

Elle soutient par ailleurs la décision du Conseil national de simplifier la procédure de désignation et de remboursement de vaccins (sans opposition). Contrairement au Conseil national, elle approuve le fait que l’examen et les réexamens de l’efficacité, l’adéquation et l’économicité puissent se faire de manière plus ou moins fréquent ou approfondie selon les prestations et soient ainsi plus flexibles que jusqu’à présent (par 8 voix contre 4). Dans sa décision, le Conseil national prévoit uniquement la possibilité d’exclure une prestation, en particulier les médicaments, du réexamen périodique.

En préambule à ses délibérations concernant les mesures dans le domaine des médicaments, la commission avait consulté des représentants des caisses maladie et de l’industrie pharmaceutique. Dans la perspective des discussions ultérieures, elle a chargé l’administration d’examiner les mesures dans le domaine des tarifs ambulatoires et les précisions à apporter à sa proposition relative aux réseaux de soins coordonnés (communiqué de presse du 30 janvier 2024). La CSSS-E prévoit de clore ses discussions sur cet important volet de mesures à sa prochaine séance, afin que le Conseil des États puisse se prononcer à la session d’été.

Communiqué de presse de la commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats du 24.04.2024

Au vote sur l'ensemble, la commission a adopté le deuxième volet de mesures visant à freiner la hausse des coûts (22.062) par 10 voix contre 1 et 1 abstention. Dans le cadre de la discussion par article, elle n'a pris que peu de nouvelles décisions. Par 9 voix contre 0 et 3 abstentions, elle propose notamment d'introduire des rabais de quantité pour les médicaments à fort volume de marché, au moyen de modèles d’impact budgétaire : l'office fédéral de la santé publique doit pouvoir obliger le titulaire de l'autorisation à accorder une compensation lorsqu'un médicament dépasse un certain chiffre d'affaires ; lorsqu'il fixe les rabais, il doit prendre en compte la sécurité de l’approvisionnement et les obligations existantes. Cette mesure vise des produits ayant fait leurs preuves qui, malgré leur petit nombre, représentent une part importante des coûts des médicaments. Selon les estimations de l'administration, cela permettrait d'économiser jusqu'à 400 millions de francs. En ce qui concerne les mesures relatives aux médicaments, la commission propose, par 6 voix contre 4 et 1 abstention, d'utiliser une formulation potestative dans la disposition relative aux modèles de prix confidentiels. Une minorité continue de rejeter les modèles de prix confidentiels. Par 6 voix contre 6 et avec la voix prépondérante de son président, la commission propose d'adopter la motion CSSS-N. Accès aux médicaments orphelins (23.3503). Il s'agit de tenir compte de la situation particulière que représentent les maladies rares.

Toujours en ce qui concerne le deuxième volet de mesures visant à freiner la hausse des coûts, la commission propose, par 9 voix contre 2 et 1 abstention, d'adopter une disposition transitoire qui charge le Conseil fédéral de modifier le Tarmed (devenu obsolète) en plafonnant, à compter du 1er janvier 2025, le volume de points facturable de la part médicale par journée de travail. Afin de réduire de manière générale les mauvaises incitations induites par les possibilités de combiner des prestations individuelles dans le cadre d’un tarif à la prestation et de soutenir une introduction la plus rapide et étendue possible d’un système forfaitaire, la commission a en outre déposé un postulat (24.3466), par 11 voix contre 1.

Enfin, par 7 voix contre 6, la commission a confirmé sa décision de mettre en place des réseaux de soins coordonnés, tout en précisant les conditions. Ainsi, ces réseaux devront être autorisés dans le cadre d'une procédure en deux étapes : dans un premier temps, ils devront disposer d’un contrat de coopération avec une ou plusieurs caisses maladie et proposer des prestations aux assurés de ces caisses. S'il constate que cela permet de fournir des prestations à moindre coût dans la qualité nécessaire et de garantir l'approvisionnement, un canton peut ensuite autoriser les réseaux de manière générale. Pour que les réseaux soient attrayants pour les assurés, il doit être possible de réduire la quote-part sur les prestations qu'ils proposent. Une minorité propose toujours de ne pas introduire de réseaux de soins coordonnés.

Lors de la session d'été, le Conseil des États examinera ce vaste train de mesures, sur lequel la commission s'est penchée lors de cinq séances (voir les communiqués de presse des 13 octobre 2023, 8 novembre 2023, 30 janvier 2024 et 19 mars 2024). L'entrée en matière n'a pas été contestée ; au total, huit propositions de minorité ont été déposées pour la discussion par article.

Renseignements

Boris Burri, secrétaire de commission,

058 322 92 59,

sgk.csss@parl.admin.ch

Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS)