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Grâce à de fortes oppositions à l'Accord multilatéral sur l'investissement (AMI), d'origines très diverses, les négociations à propos de cet accord ont été interrompues. Mais les idées à la base de l'AMI, qui ont été si critiquées qu'elles ont entraîné l'échec du projet, devraient être reprises et développées dans le cadre des négociations de l'OMC.

Je prie donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. A-t-il connaissance des événements les plus récents, et peut-il préciser dans quelle mesure la Suisse est impliquée ?

2. Pourquoi envisage-t-on un accord dont les orientations sont fondamentalement fausses, à l'instar de celles de l'AMI ?

3. Qui représente la Suisse dans le cadre de ces négociations de l'OMC, et quel est le mandat de la délégation suisse ?

4. Comment le Conseil fédéral entend-il garantir que les pires aspects de l'AMI, véhémentement critiqués et avec raison, ne se retrouvent pas au niveau de l'OMC ?

5. Sur quels fondements démocratiques les décisions reposeront-elles en Suisse ? Que sait le Conseil fédéral des procédures appliquées dans d'autres pays ?

6. Comment les organisations qui défendent des aspects sociaux et écologiques seront-elles cette fois-ci mieux et plus rapidement associées à la négociation ?

7. Comment le Conseil fédéral envisage-t-il d'informer la population de l'évolution du dossier ?

8. Quand les résultats de ces négociations devraient-ils tomber ?

FederalCouncilResponseText

1. Le souci de l'auteur de l'interpellation de voir ce qui fut le projet d'AMI poursuivi lors du prochain cycle de l'OMC n'est pas fondé. La Suisse n'a jamais songé à un tel transfert, pas plus d'ailleurs qu'un autre pays de l'OCDE. Et si le prochain cycle de négociations multilatérales à l'OMC venait à aborder aussi des questions relatives à l'investissement, il s'agirait de négociations complètement nouvelles. Tant les objectifs de telles négociations que les méthodes de travail à suivre devraient alors figurer dans le programme des négociations, soumis à l'approbation des 135 parties contractantes de l'OMC.

2. Comme il a été dit ci-dessus, les négociations AMI ne seront pas poursuivies à l'OMC. À ce propos, le Conseil fédéral tient pourtant à dire qu'il ne partage pas l'avis de l'auteur de l'interpellation selon lequel l'AMI suivait des orientations fondamentalement fausses. Le principal objectif de l'AMI était de regrouper et de renforcer juridiquement les instruments existants de l'OCDE en matière d'investissement - ils ont fait la preuve de leur efficacité -, tout en les enrichissant d'obligations relatives à l'environnement et aux normes sociales (p. ex. dispositions contre le dumping environnemental et social).

3. C'est vraisemblablement au mois de décembre à Seattle que les parties contractantes de l'OMC arrêteront le programme de travail du nouveau cycle de négociations. Le Conseil fédéral est en faveur d'une large palette de thèmes pour les négociations qui devraient s'ouvrir au début de l'an 2000, cela afin que les pays représentés puissent faire valoir l'ensemble de leurs intérêts. Après la conférence ministérielle de Seattle, le Conseil fédéral fixera le mandat de négociation et la composition de la délégation suisse.

4. L'origine des vives critiques de l'auteur de l'interpellation est moins à rechercher dans le projet d'AMI lui-même que dans les craintes, largement répandues, de la mondialisation. L'un des objectifs essentiels de l'AMI était précisément de contribuer à la lutte contre certains effets pervers de la mondialisation (comme le dumping environnemental et social). Sans l'arrêt prématuré des négociations, une série de questions encore ouvertes dans les domaines de la culture, de l'environnement, des droits sociaux, du développement et du règlement des différends, par exemple, aurait très certainement pu être réglée.

5. Les négociations, et leur préparation, feront l'objet de consultations régulières avec les milieux intéressés (partenaires sociaux, organisations non gouvernementales, etc.). Avant l'ouverture officielle des négociations, les commissions compétentes des deux Chambres seront également informées de l'état des travaux préparatoires. Les accords négociés seront proposés au Parlement pour approbation, puis sujets, le cas échéant, au référendum facultatif. L'approbation des traités par le Parlement est d'ailleurs requise dans la plupart des parties contractantes.

6. Si l'auteur de l'interpellation fait ici allusion à la négociation de l'AMI à l'OCDE, le Conseil fédéral rappelle que des représentants d'organisations non gouvernementales avaient été associés dès le début aux travaux (voir l'interpellation Bühlmann du 23 janvier 1998, Accord multilatéral sur l'investissement, 98.3045). Pour ce qui est du prochain cycle de négociations à l'OMC, le processus de consultation déjà cité permettra de connaître dès la préparation des négociations les principaux points de vue en présence.

7. Outre les procédures d'information et de consultation, mentionnées dans la réponse à la question 5, et les conférences de presse que l'OMC ne manquera pas d'organiser, la délégation suisse dispensera régulièrement une large information sur les progrès des négociations.

8. On estime aujourd'hui que le nouveau cycle de l'OMC pourrait durer trois ans. Si quatre ans étaient prévus pour le cycle d'Uruguay, il lui en a fallu finalement huit. Pour le Conseil fédéral, c'est surtout la qualité des résultats qui compte, plus que la durée des travaux.

Réponse du Conseil fédéral.