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La forêt couvrant les Monts Fagaras dans les Carpates du sud, en Roumanie, compte parmi les dernières forêts primaires d'Europe. Cette hêtraie, unique, est inscrite au patrimoine naturel mondial de l'Unesco ; son importance est ainsi reconnue par la communauté internationale. Cette forêt intacte est également remarquable pour sa biodiversité et elle abrite plus de 3000 espèces animales.

Depuis la chute du communisme en 1990, cependant, près de 400 000 hectares de forêt primaire auraient été déboisés d'après la Cour des comptes de Roumanie. La forêt restante subit une pression considérable. Même aujourd'hui, 3 hectares d'arbres sont abattus chaque heure en toute légalité.

Cette situation rappelle celle de la Pologne, où une forêt primaire dont l'importance est reconnue sur le plan international a également subi de grosses coupes. La forêt de Bialowieza est considérée comme la dernière forêt primaire en zone de plaine d'Europe. Le déboisement a cessé tout récemment, après que la Cour européenne de justice eut rendu punissable tout abattage subséquent. Mais ce jugement n'aurait pas été prononcé sans la pression exercée par certains États et différentes ONG au niveau diplomatique.

Dès lors, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. De quelle façon la Suisse peut-elle agir pour que cesse le défrichement de la forêt primaire en Roumanie ?

2. Des projets (européens) visent-ils à préserver ces territoires uniques ? La Suisse pourrait-elle y participer ?

3. La voie diplomatique permettrait-elle d'évoquer avec la Roumanie la question du déboisement des forêts primaires d'Europe ?

4. Quelles mesures le Conseil fédéral compte-t-il prendre sur le plan diplomatique pour faire cesser l'abattage dans les forêts primaires de Roumanie ?

5. La Suisse importe-t-elle du bois ou des produits en bois provenant des forêts protégées de Roumanie ou de Pologne ? Serait-il possible d'interdire de telles importations ?

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La transition des pays de l'Est vers l'économie de marché a aussi concerné le régime de propriété des forêts. En Roumanie, ce processus s'est déroulé de manière inconsistante, en raison de l'incertitude sur les droits de propriété d'avant 1948 mais aussi des fréquents changements législatifs guidant ce processus de restitution. Dans ces conditions, la gestion et l'exploitation des forêts en Roumanie n'a en effet pas été durable. Ce n'est que récemment que certains progrès ont été constatés, notamment pour ce qui est de l'inventaire des terres forestières avec la mise en place d'un système d'inspection qui a permis de fortement réduire les coupes illégales de bois.

1./2. La Suisse a soutenu, dans le cadre de sa contribution à l'atténuation des disparités économiques et sociales dans l'Union européenne élargie, un projet de gestion durable des forêts en Roumanie. Celui-ci avait pour but de renforcer les capacités des propriétaires forestiers, notamment de leur fédération nationale Nostra Silva. Ce projet, de plus de 400 000 francs suisses, s'est déroulé sur une période de trois ans (jusqu'en juin 2017). Le projet de la Suisse a apporté une contribution importante à l'introduction en Roumanie d'un standard de certification forestière qui incite les propriétaires à gérer durablement leurs forêts en échange de meilleurs prix pour leurs produits (Programme for Endorsement of Forest Certification).

Un autre projet qui s'est terminé en avril 2017, également soutenu par la Suisse dans le cadre du programme de coopération Suisse-Roumanie, a contribué de manière significative à la préservation et à la conservation de la nature de la région des Carpathes du sud-ouest, y compris de son couvert forestier. Cette région fait désormais partie du patrimoine mondial de l'Unesco.

De son côté, l'UE offre notamment un soutien technique et financier à tout État membre voulant participer au réseau Natura 2000. Ce réseau vise à offrir un habitat protecteur aux espèces rares et menacées, spécialement les oiseaux. Tant la Roumanie que la Pologne disposent d'un certain nombre de surfaces, également forestières, appartenant à ce réseau.

3./4. La Suisse n'entend pas entreprendre de démarche diplomatique au sujet de la coupe illégale de bois en Roumanie ou en Pologne. Les ambassades de Suisse dans ces deux pays suivent toutefois les développements y relatifs. L'engagement de la Suisse dans les deux projets en Roumanie mentionnés ci-dessus montre que l'approche est davantage coopérative.

Au niveau multilatéral, la Suisse s'est toutefois associée à la requête de la Convention de Berne auprès du Conseil de l'Europe, afin qu'il retire au parc national de Bialowieza son diplôme européen.

5. L'UE impose un devoir de vigilance lors de la première mise sur le marché de bois ou de produit dérivés, afin de réduire le risque de commercialisation de produits issus de coupes illégales selon la législation du pays d'origine. Pour cette raison, il est à priori exclu que du bois ou des produits dérivés importés en Suisse en provenance d'un quelconque pays membre de l'UE soit d'origine illégale. La Suisse connaît de son côté une obligation d'information des consommateurs quant à l'espèce et la provenance du bois ou des produits en bois lors de leur remise. Une interdiction d'importation ne serait ainsi pas possible selon la législation en vigueur. Le Conseil des États et le Conseil national ont toutefois respectivement adopté en décembre 2017 les motions 17.3855 et 17.3843 demandant au Conseil fédéral d'élaborer les bases légales nécessaires à l'adoption d'une législation identique à celle de l'UE.

Réponse du Conseil fédéral.