SubmittedText

La démocratie directe est un modèle unique en son genre, qui garantit aux citoyens paix, prospérité et droits de participation. Mais de plus en plus d'États, de médias étrangers et d'ONG internationales découvrent qu'ils peuvent instrumentaliser les droits politiques suisses pour défendre leurs intérêts. De nombreux experts estiment que la désinformation, le piratage politique, la publicité politique en ligne et les cyberattaques ont une influence croissante sur la formation de la volonté politique en Europe. La Suisse est particulièrement attrayante à cet égard, dans la mesure où le peuple peut non seulement élire ses représentants, mais aussi se prononcer sur des questions concrètes. Les débats font partie de toute démocratie et ne s'arrêtent désormais plus aux frontières. Mais, dans notre démocratie, la ligne rouge est franchie lorsqu'une prise d'influence est contraire au droit (cyberattaque, etc.), qu'elle émane de l'étranger et a lieu de manière occulte ou encore qu'elle bafoue les valeurs suisses et vise à détruire la démocratie.

1. Depuis 2018, le service de renseignement vérifie, sur mandat du Conseil fédéral, si des tentatives de manipulation des votations et des élections suisses ont lieu et, le cas échéant, de quelle manière. À sa connaissance, y a-t-il eu de telles tentatives ? Dans l'affirmative : d'où les auteurs de ces tentatives proviennent-ils ? Quels objectifs poursuivaient-ils ? Quels scrutins ont-ils tenté de manipuler ?

2. Lors de la votation sur l'initiative populaire " Entreprises responsables ", les différents camps se sont reprochés mutuellement d'avoir reçu de l'étranger un soutien dépassant la mesure admise. Y a-t-il eu, selon le Conseil fédéral, de telles prises d'influence en provenance de l'étranger lors de ce scrutin ou d'autres votations ?

3. Le Conseil fédéral connaît-il le terme " computational propaganda ", lequel désigne les techniques de propagande qui se fondent sur des algorithmes, l'automatisation et les données de masse (" big data ") et qui sont utilisées pour influer sur les opinions ?

4. La Suisse dispose-t-elle des outils nécessaires pour détecter, empêcher et paralyser le déploiement en Suisse et sur Internet d'activités hostiles émanant de réseaux de services de renseignement étrangers ou d'autres acteurs malveillants et pour réagir de manière appropriée à de tels agissements ?

FederalCouncilResponseText

1. Le Service de renseignement de la Confédération (SRC) n'est pas mandaté pour surveiller les tentatives de prise d'influence et de manipulation lors des votations et des élections en général. En revanche, il s'intéresse de près aux opérations d'influence pouvant impacter la politique de sécurité, telles que des activités étatiques fomentées à l'étranger dans le but de manipuler directement la perception ainsi que la manière de penser et d'agir de la société. En Suisse, le champ d'action du SRC dans ce domaine se limite aux opérations d'influence directement liées aux activités de services de renseignement étrangers.

2. La question du soutien provenant de l'étranger a été soulevée avant la votation sur l'initiative Entreprises responsables (notamment dans l'interpellation Nordmann 20.4417 Financement de la campagne contre la loi sur le CO2 par des multinationales du pétrole). En principe, les entreprises, les organisations et les particuliers étrangers sont libres de soutenir financièrement des initiatives populaires et des campagnes pour tenter de façonner l'opinion publique. Il est d'ailleurs impossible de quantifier l'ampleur de ce soutien. Toutefois, dans le cadre des débats parlementaires sur le contre-projet indirect à l'initiative sur la transparence (19.400 lv. pa CIP-E Plus de transparence dans le financement de la vie publique), il est prévu d'interdire les libéralités monétaires et non monétaires provenant de l'étranger.

3. Oui, le Conseil fédéral connaît ce terme, ainsi que les activités qu'il désigne. Le campus cyberdéfense, dirigé par armasuisse Sciences et technologies, travaille actuellement sur un projet de recherche dédié au repérage automatique de fausses informations sur les réseaux sociaux au moyen de nouvelles technologies.

4. La loi fédérale sur le renseignement (LRens ; RS 121) donne au SRC les moyens légaux d'agir contre l'espionnage. Cela s'applique également aux activités en ligne de services de renseignement étrangers. D'éventuelles contre-mesures prises par le SRC, comme infiltrer et perturber des systèmes informatiques précis, sont soumises à l'autorisation du Tribunal administratif fédéral (en cas de mesure en Suisse ; voir art. 26, al. d, en relation avec art. 29 LRens) ou du Conseil fédéral et de la cheffe du DDPS (en cas de mesure à l'étranger ; voir art. 37 LRens).

Réponse du Conseil fédéral.