InitialSituation

Le Conseil fédéral recommande au Parlement de rejeter l'initiative populaire "Oui à la suppression des redevances radio et télévision (suppression des redevances Billag)". Lors de sa séance du 19 octobre 2016, il a adopté le message en ce sens à l'intention des Chambres fédérales. Comme le Conseil fédéral l'a déjà affirmé dans son rapport d'analyse de la définition et des prestations du service public du 17 juin 2016, la Suisse a besoin d'un service public de qualité dans toutes les régions linguistiques du pays. La suppression des redevances de réception ne permettrait plus ni à la SSR ni aux diffuseurs privés, qui touchent une partie du produit de la redevance, de remplir leur mandat.

Parce qu'il est petit et plurilingue, un pays comme la Suisse a besoin d'offres dans les domaines de l'information, de la culture, de l'éducation et du divertissement qui soient indépendantes, de qualité et destinées à tous les groupes de population. Dans son message, le Conseil fédéral souligne que ces facteurs sont importants pour le fonctionnement de la démocratie directe et contribuent grandement à l'intégration de tous les groupes sociaux (les communautés linguistiques, les personnes atteintes de déficiences sensorielles, les différentes générations ou les personnes issues de la migration). Les plus petites communautés linguistiques seraient particulièrement touchées en cas d'acceptation de l'initiative. Seule la péréquation financière interne à la SSR permet de produire des programmes radio/TV équivalents dans toutes les langues officielles. Sur la totalité des entrées financières de la SSR, qui se composent en majeure partie de la redevance ainsi que de recettes publicitaires et de parrainage, 24,5 % proviennent de Suisse romande, 4,5 % de Suisse italienne et le reste de Suisse alémanique. Ces moyens sont ensuite répartis solidairement entre les régions linguistiques, les chaînes romandes de la SSR recevant 32,7 % des sommes encaissées, celles de Suisse italienne 21,8 %.

Aux yeux du Conseil fédéral, l'acceptation de l'initiative populaire pour la suppression des redevances - et donc du financement de la radio et de la télévision par ce biais -provoquerait une réduction drastique des prestations des diffuseurs radio/TV titulaires d'une concession et financés par la redevance. Ces diffuseurs ont besoin de ces revenus pour continuer à fournir de bons programmes. Actuellement, la SSR est aux trois quarts financée par la redevance, les radios locales et les télévisions régionales privées, jusqu'aux deux tiers. Comme le marché publicitaire ne permettrait pas de compenser une suppression de ces revenus par des recettes publicitaires, tous ces diffuseurs devraient tailler massivement dans leurs offres. En outre, pour des raisons économiques, les offres des radios et des télévisions purement commerciales sont généralement tournées vers le divertissement, au détriment de l'information, de l'éducation et de la culture.

Tout comme en Suisse, dans la plupart des pays européens, le service public dans le domaine des médias est financé par des fonds publics ou par une redevance. Toutefois, la Suisse présente la particularité de produire trois programmes complets dans les langues officielles ainsi qu'un programme partiel en romanche.

Le Conseil fédéral propose au Parlement de rejeter le texte sans lui opposer de contre-projet direct ou indirect. Il est convaincu que la Suisse a besoin à l'avenir également d'offres de radio et de télévision de qualité, comparables dans toutes les régions linguistiques et indépendantes, et que, pour ce faire, les moyens financiers publics nécessaires doivent être mis à disposition.

Le Conseil fédéral n'entend pas modifier le montant de la redevance radio/TV avant le passage au nouveau système de perception, prévu en 2019. Il prévoit alors de fixer la nouvelle redevance des ménages à moins de 400 francs.

(Source : Communiqué de presse du Conseil fédéral du 19.10.2016)

Proceedings

Le Conseil des États s'est penché sur l'initiative " Oui à la suppression de la redevance radio et télévision " en sa qualité de conseil prioritaire et a décidé de recommander au peuple et aux cantons de la rejeter.

Il estime en effet que le projet porté par cette initiative représente un danger pour la démocratie : celle-ci requiert une offre diversifiée qui, sur un marché aussi petit que celui de la Suisse, ne peut être financée qu'au moyen de la redevance.

Plusieurs membres du conseil ont en particulier souligné l'importance du système actuel pour les régions périphériques et le fait que les redevances ne sont pas destinées uniquement à la SSR, mais aussi aux médias régionaux privés. En acceptant l'initiative, le peuple suisse devrait selon eux s'accommoder du fait que la télévision n'atteindrait plus certaines parties du pays. Par ailleurs, l'intérêt de disposer de médias indépendants financés par la redevance apparaît comme évident à l'ère des fake news. Les députés en question ont en outre brandi la menace de la " berlusconisation " du paysage médiatique suisse que provoquerait, à leurs yeux, la suppression de la redevance : lorsque la société est mal informée, la démocratie en pâtit.

Des représentants de la droite ont toutefois aussi critiqué la SSR, estimant que cette dernière ne devait pas se sentir trop à l'aise sur son piédestal : selon eux, la SSR ne compte plus pour les jeunes et il est probable que, dans quelque temps, plus personne ne souhaitera payer une redevance aussi élevée qu'aujourd'hui. Ils ont par ailleurs critiqué certaines émissions.

D'autres orateurs ont certes été élogieux envers la SSR, mais lui ont également enjoint d'évoluer. Ils doutent ainsi du fait qu'elle doive vraiment faire tout ce qu'elle fait actuellement. D'après eux, la SSR devrait notamment calmer le jeu en ce qui concerne le marché publicitaire : l'alliance publicitaire Admeira, fondée par la SSR, Ringier et Swisscom, pourrait devenir un problème lors de la campagne précédant la votation.

La conseillère fédérale Doris Leuthard a souligné l'importance pour la population de pouvoir bénéficier d'informations fournies de manière indépendante : les populations des pays disposant de médias publics forts sont mieux informées. Selon elle, un " oui " à l'initiative nuirait aux budgets des ménages et reviendrait à se tirer une balle dans le pied. La conseillère fédérale estime en effet que la télévision " à la carte ", avec des bouquets de chaînes payants, n'est pas meilleur marché, mais au contraire plus onéreuse, faisant notamment allusion aux prix des chaînes sportives.

Le Conseil des États a suivi sans opposition la proposition unanime de la commission et celle du Conseil fédéral de rejeter l'initiative.

Au Conseil national, près d'un tiers des députés se sont exprimés au sujet de l'initiative dite " No Billag ".

Une minorité de la commission, constituée de membres du groupe UDC, a demandé l'élaboration d'un contre-projet direct prévoyant que le montant de la redevance soit limité à 200 francs par ménage et par an et que les entreprises en soient exonérées. La SSR n'aurait ainsi plus reçu que 600 millions de francs par an au lieu d'1,2 milliard.

Le Conseil national n'est pas entré en matière sur le projet 2 et a ainsi rejeté le contre-projet, par 108 voix contre 70 et 2 abstentions, contre l'avis de l'ensemble du groupe UDC et d'un tiers du groupe libéral-radical.

Un débat de plusieurs heures, réparti sur deux jours, a toutefois eu lieu au Conseil national avant ce vote.

Lors de ce débat, les opposants à l'initiative ont mis l'accent sur le service public dans le domaine des médias, qui bénéficie à l'ensemble de la population dans tout le pays, et sur des problèmes pouvant se poser au niveau institutionnel. Pour eux, l'acceptation de l'initiative signerait l'arrêt de mort de la SSR. Or, il est essentiel pour la démocratie directe que les populations de toutes les régions linguistiques, en particulier les habitants des régions périphériques et les minorités linguistiques, aient accès à des informations de qualité fournies de manière indépendante.

Les opposants à l'initiative affirment aussi que des investisseurs privés pourraient défendre des intérêts politiques en combattant la SSR. Lorsque les médias appartiennent à des sociétés privées, celles-ci peuvent influencer, voire manipuler l'opinion publique. Comme au Conseil des États, la menace d'une " berlusconisation " du paysage médiatique suisse a été brandie. À l'ère des fake news et de manipulations de plus en plus fréquentes, la SSR est indispensable, estiment les opposants.

Au cours du débat, plusieurs partisans du contre-projet ont annoncé que, si celui-ci était rejeté, ils finiraient par voter en faveur de l'initiative " No Billag ".

Ces députés, ainsi que d'autres détracteurs du financement actuel de la SSR, ont parlé de redevance forcée et de racket. Ils estiment que les citoyens devraient pouvoir choisir eux-mêmes les médias pour lesquels ils souhaitent dépenser leur argent. Des membres du groupe UDC ont fait savoir qu'ils s'opposaient à un quasi-monopole et à une uniformisation imposée des contenus, préférant largement une concurrence des opinions. Selon eux, les stations de radio et les chaînes de télévision privées doivent faire face à une concurrence financée par la redevance, ce qui empêche la création de nouvelles offres. La SSR est trop grande, trop influente et trop puissante, avancent-ils encore, ajoutant qu'elle constitue une " faiseuse d'opinion financée grâce à la redevance " et qu'elle est fidèle au gouvernement, favorable à l'UE et orientée à gauche. L'offre de divertissement de la SSR, elle aussi financée grâce à la redevance, a également été l'objet de critiques. Enfin, certains ont reproché à la SSR de faire déjà campagne dans ses émissions.

Certaines critiques adressées à la SSR ont également émané de députés opposés à l'initiative. Ceux-ci ont estimé que la SSR avait une trop grande influence sur le marché et qu'une discussion sur l'étendue du service public était nécessaire. D'après eux, c'est le financement qui doit être adapté au contenu et non l'inverse. Ces parlementaires se sont en outre prononcés en faveur d'un modèle moderne d'encouragement des médias. S'ils considèrent que la SSR est garante de la diffusion d'informations fiables dans toutes les régions du pays, ils sont aussi d'avis que cela ne suffit plus à une époque où les éditeurs renoncent au journalisme de qualité faute de revenus publicitaires suffisants.

À la fin du débat, la conseillère fédérale Doris Leuthard a admis que la SSR faisait indubitablement des erreurs, mais elle a fait remarquer que l'initiative et le contre-projet allaient trop loin. Selon elle, les auteurs de l'initiative ne prennent pas assez en considération le fait que le marché suisse des médias en ligne est très limité. La conseillère fédérale a en outre rappelé que, outre la SSR, 21 stations de radio locales et 13 chaînes de télévision locales bénéficiaient aussi de la redevance et que leur existence serait également menacée en cas d'acceptation de l'initiative.

Mme Leuthard a répété que des études scientifiques avaient montré que les populations des pays disposant d'un service public bien développé étaient mieux informées, avaient une plus grande confiance en leurs institutions et s'engageaient plus fortement dans la vie politique. Elle a aussi indiqué que, si les médias ne se livraient plus qu'à des considérations commerciales, les offres destinées aux minorités ou portant sur des thèmes spécifiques n'existeraient plus. Enfin, la conseillère fédérale a prévenu que des investisseurs ayant des moyens financiers considérables pourraient défendre des intérêts politiques.

Lors du vote final, le Conseil national a décidé, par 129 voix contre 33 et 32 abstentions, de recommander au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative. Parmi les membres de l'UDC, 32 ont souhaité recommander l'acceptation de l'initiative et 26 se sont abstenus. Quelques membres du groupe libéral-radical se sont également abstenus.

Le Conseil des États a adopté l'arrêté fédéral par 41 voix contre 2 et 1 abstention et a ainsi recommandé au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative.

L'initiative populaire a été rejetée par le peuple le 4 mars 2018 par 71,6 % des votants et par 20 cantons et 6 demi-cantons.