InitialSituation

Le 10 septembre 1999, le "Groupe pour une Suisse sans armée" (GSsA) a déposé l'initiative populaire fédérale "La solidarité crée la sécurité : pour un service civil volontaire pour la paix (SCP)" avec 113 299 signatures valables. Le GSsA a déposé l'initiative SCP en même temps que l'initiative populaire fédérale "pour une politique de sécurité crédible et une Suisse sans armée" qui a abouti avec 110 108 signatures. Le SCP doit contribuer à la réduction et à la prévention des situations de violence, à l'intérieur et à l'extérieur du pays. À la demande d'organisations non gouvernementales, d'institutions de l'État et d'organisations internationales, il organisera des engagements non armés pour la paix. Pour l'essentiel, l'initiative veut introduire un service civil volontaire pour la paix. Les personnes accomplissant un tel service seront indemnisées "de manière équitable" pour les engagements en Suisse et à l'étranger, et pour la formation et le perfectionnement. La formation de base doit être offerte gratuitement à toute personne résidant en Suisse. Selon les dispositions transitoires, les engagements volontaires seront considérés comme un empêchement de travailler sans faute de la part du travailleur. Ainsi, toute personne souhaitant effectuer un engagement dans un SCP ne pourrait pas être licenciée. En supposant que l'initiative relative à une suppression de l'armée ne sera pas acceptée, les formations de base et de perfectionnement et les engagements du SCP seront pris en compte à titre d'accomplissement du service civil. La promotion de la paix et de la sécurité est l'un des objectifs principaux de la politique extérieure et de la politique de sécurité de la Suisse. Le Conseil fédéral accueille en principe favorablement l'effort des auteurs de l'initiative visant à apporter une contribution supplémentaire dans ce but. Cependant, il rejette l'initiative pour les motifs suivants : Premièrement, les objectifs exprimés à l'al. 2 du nouvel art. 8 bis proposé représentent déjà une partie essentielle des efforts consentis par la Suisse dans le domaine de la coopération internationale et de la promotion de la paix. Deuxièmement, en cas d'une éventuelle réalisation du SCP, il faudrait s'attendre à de nombreuses conséquences négatives sur la coopération internationale officielle de la Suisse, qui est bien développée et a fait ses preuves, et dont les activités jouissent de l'estime internationale.

Troisièmement, les expériences montrent que le professionnalisme des personnes engagées s'accroît régulièrement. Quatrièmement, il est aujourd'hui garanti que les personnes qui ne peuvent concilier le service militaire obligatoire avec leur conscience peuvent accomplir un service civil qui leur offre la possibilité de s'engager dans des domaines qui répondent aux exigences de l'initiative SCP. Cinquièmement, en cas d'approbation de l'initiative SCP, l'État n'assumerait pas lui même de nouvelles tâches mais devrait désormais prendre en charge des activités qu'assument actuellement avec succès les organisations non gouvernementales. Par ailleurs, l'initiative SCP remplacerait l'actuelle institution du service civil par une autre dont l'identité n'est pas clairement reconnaissable et au sujet de laquelle l'État perdrait le contrôle des coûts.

Proceedings

Les initiatives populaires " Pour une politique de sécurité crédible et une Suisse sans armée " et " La solidarité crée la sécurité : pour un service civil volontaire pour la paix (SCP)" ont été examinées ensemble au Conseil des États, qui les a rejetées toutes les deux, la première par 38 voix contre 0 et la deuxième par 31 voix contre 5.

Si l'initiative visant à supprimer l'armée n'a trouvé aucun défenseur, l'initiative demandant la création d'un service civil a trouvé un soutien en la personne de Christiane Brunner (S, GE). Celle-ci a vanté le nouveau service comme étant une valorisation des mesures civiles mises en oeuvre par la Suisse en faveur de la paix à l'étranger et comme complétant l'actuel Service civil. Dans un débat succinct, le conseiller fédéral et les rapporteurs de la commission ont expliqué que l'existence de l'armée fait obligatoirement partie d'une politique de sécurité crédible telle que la conçoivent les initiateurs du projet. Aucun pays comparable à la Suisse ne saurait y renoncer, devait déclarer le conseiller fédéral Samuel Schmid, qui a également relevé le rôle de l'armée dans la gestion des crises civiles. Tous les orateurs ont fait allusion aux conflits en cours et aux foyers potentiels de violence dans le monde.

Au Conseil national, la revendication d'une formation de base consacrée à la prévention contre la violence a donné lieu à une campagne pour le oui à l'initiative. Se référant aux gros titres de la presse sur la désaffection croissante du métier de professeur et sur la multiplication des actes de violence à l'école, certains orateurs ont évoqué ce projet comme un moyen de faciliter quelque peu la tâche des enseignants. En revanche, pour les opposants à l'initiative, la prévention de la violence était et demeure une question dont il n'est pas besoin de débattre en Suisse. Des orateurs de droite ont en outre expliqué qu'ils rejetaient l'initiative non seulement à cause de son contenu, mais aussi à cause du groupe qui en est l'auteur, c'est-à-dire le GSsA. Jacqueline Fehr (S, ZH) a toutefois appelé ses collègues à examiner l'initiative " sans oeillères idéologiques ", rappelant que le projet était parvenu à gagner le soutien d'une alliance importante. Les Verts et les socialistes ont en effet décidé à l'unanimité de recommander au peuple l'approbation de l'initiative. Cette recommandation a cependant été rejetée par 99 voix contre 64, le non ayant été justifié par les coûts élevés et difficilement chiffrables, l'impossibilité de contrôler les organisations privées chargées de coordonner les engagements volontaires avec les subventions fédérales, et enfin la nécessité croissante de faire appel à des professionnels pour le règlement des conflits internationaux. Par ailleurs, le conseiller fédéral Samuel Schmid a opposé à l'initiative controversée les moyens beaucoup plus efficaces mis oeuvre par le Conseil fédéral, à savoir la formation d'un groupe d'experts pour la promotion civile de la paix, la création d'un centre de compétences en collaboration avec des organisations privées pour la paix et la proposition d'une révision de loi destinée à faciliter les engagements pour la paix à l'étranger dans le cadre du service civil.

L'initiative populaire a été rejetée le 2 décembre 2001 par 76,8 % des votants et par tous les cantons.