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Le Conseil fédéral est chargé d'obtenir des précisions sur la production et l'origine des matières nucléaires utilisées dans les centrales nucléaires suisses. Ce faisant, il examine notamment comment améliorer la transparence et garantir le suivi des éléments combustibles, de l'exploitation des matières premières à leur utilisation. Le gouvernement vérifie en outre s'il est possible de fixer des exigences applicables à l'importation de matières nucléaires et portant sur la protection de l'environnement et de la santé lors de l'extraction et de la production. Sur la base des informations recueillies, le Conseil fédéral présente un projet de révision législative.

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Le Conseil fédéral est conscient de la problématique de la provenance des matières nucléaires et de la production des éléments combustibles. Il attache notamment la plus haute importance aux critères de durabilité. En réponse à différentes interventions parlementaires, le Conseil fédéral s'est déjà exprimé sur l'approche qu'il estime opportune à l'heure actuelle (notamment la motion Müller Geri 09.4048, "Surveillance généralisée des matières nucléaires", l'interpellation Sommaruga Simonetta 10.3107, "La Suisse exporte-t-elle des matériaux radioactifs en Russie ?", la motion Jans 10.4112, "Respect des normes environnementales internationales lors de l'acquisition de combustibles nucléaires", la question Müller Geri 10.5375, "La vérité selon Axpo", la question Chopard-Acklin 10.5476, "Centrales nucléaires suisses. Barres de combustible sales", la motion Müller Geri 11.3343, "Déclaration obligatoire pour l'importation d'uranium", etc.).

En vertu de la loi du 21 mars 2003 sur l'énergie nucléaire (LENu ; RS 732.1), les matières nucléaires (plutonium, thorium et uranium) qui se trouvent en Suisse sont toutes soumises au régime de l'autorisation et doivent faire l'objet d'une comptabilité. Par ailleurs, conformément à l'art. 11, al. 3, LENu et à l'article 16 de l'ordonnance du 18 août 2004 sur l'application de garanties (RS 732.12), les entreprises suisses qui détiennent des matières nucléaires à l'étranger sont par ailleurs tenues de déclarer leurs stocks à l'Office fédéral de l'énergie (OFEN). Celui-ci publie chaque année la liste des stocks en indiquant les quantités globales. La régulation en vigueur permet de répertorier sans faille l'ensemble des matières nucléaires détenues par les installations nucléaires suisses, aussi bien sur le sol national qu'à l'étranger.

Dans notre pays, c'est l'OFEN qui est l'autorité compétente en matière de surveillance, de contrôle et d'autorisation pour les matières nucléaires. Il est à son tour assujetti au contrôle permanent de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA). L'OFEN n'a cependant pas la possibilité de procéder à des contrôles empiétant sur la souveraineté d'un pays étranger. Il ne peut en effet ni contrôler les stocks de matières nucléaires hors de nos frontières ni vérifier si les fournisseurs des centrales nucléaires suisses respectent les normes de protection de l'environnement. Le contrôle des matières nucléaires à l'étranger est pris en charge par l'autorité de surveillance du pays considéré ainsi que par l'AIEA.

La Suisse n'est pas en mesure d'imposer des normes environnementales à d'autres pays et elle doit respecter la souveraineté des États. Le Conseil fédéral s'engage cependant à améliorer la transparence et la traçabilité dans la chaîne des livraisons d'éléments combustibles.

L'obligation de déclarer et de tenir une comptabilité pour les matières nucléaires se trouvant à l'étranger a été introduite pendant les débats parlementaires. Lors de ces derniers, l'administration a relevé à plusieurs reprises que les dispositions en question ne pouvaient pas garantir la comptabilité exhaustive et le contrôle sans faille des matières nucléaires à l'étranger, et - partant - la traçabilité de leur origine. Cela signifie que l'objectif de la régulation introduite au Parlement, à savoir le suivi du parcours des matières nucléaires, n'est pas atteint. Cela vaut aujourd'hui encore.

Les Chambres fédérales ont, pour cette raison notamment, précisé à l'art. 106, al. 4, LENu, que les assemblages combustibles usés ne pourraient être exportés en vue de leur retraitement pendant une période de dix ans à compter du 1er juillet 2006. L'Assemblée fédérale peut, par arrêté fédéral simple, prolonger ce délai de dix ans au plus.

L'OFEN collecte actuellement des informations de base, en particulier auprès des organisations internationales compétentes dont l'AIEA à Vienne et l'Agence pour l'énergie nucléaire (AEN) à Paris. Il examine également s'il peut visiter des installations nucléaires civiles et militaires en Russie dans lesquelles des matières nucléaires sont retraitées.

Il contrôlera d'après les informations auxquelles il a accès si l'origine des matières nucléaires peut être retracée sans faille. Le Conseil fédéral considère qu'il est essentiel que d'autres mesures nouvellement inscrites dans la loi puissent être mises en oeuvre. Des mesures risqueraient notamment de rester lettre morte si elles devaient porter atteinte à la souveraineté d'États étrangers. Il se pourrait bien qu'une approche internationale soit le seul moyen de définir et de mettre en application des normes environnementales internationales.

Une fois ces vérifications faites, il pourra alors être établi s'il est judicieux et possible de durcir les bases légales actuelles, en vue d'aller plus loin qu'une déclaration spontanée non contrôlable des exploitants suisses de centrales nucléaires.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.