SubmittedText

On sait que l'absence de concurrence sur le marché intérieur est une des causes de la faiblesse de la croissance depuis quinze ans. L'arsenal législatif mis en place dans les années nonante n'a pas répondu aux attentes, l'effet de la loi sur les cartels, de la loi sur le marché intérieur et de la loi sur les entraves techniques au commerce se limitant au niveau des prix.

Le principe établi par l'arrêt "Cassis de Dijon", selon lequel un produit autorisé dans un pays européen l'est automatiquement dans les autres, pourrait donner un coup de fouet à la concurrence et à la croissance et dynamiser le processus d'innovation sur le marché intérieur.

Dans sa réponse du 15 septembre 2004 au postulat Leuthard 04.3390, le Conseil fédéral a notamment fait valoir que les progrès réalisés réduisaient d'autant le champ d'application potentiel du principe "Cassis de Dijon" et sa contribution éventuelle à une baisse des prix. Dans la perspective, si souvent évoquée d'un déblocage du marché intérieur visant à stimuler la concurrence, j'invite le Conseil fédéral à répondre aux questions suivantes :

1. Est-ce que l'application du principe "Cassis de Dijon" (exception faite de ses restrictions) dans différentes branches stimulerait la concurrence, réduirait les coûts et ferait baisser les prix à la consommation ?

2. Le Conseil fédéral est-il disposé à examiner l'impact économique de l'application de ce principe et à présenter ses conclusions avant la fin du troisième trimestre de cette année ?

3. Dans l'hypothèse où les résultats de son analyse seraient probants, serait-il prêt à s'occuper de la mise en oeuvre de ce principe ?

4. Prévoit-il de nouvelles négociations bilatérales avec l'UE à cet égard ?

5. Pense-t-il lui aussi que la Suisse pourrait tout à fait reprendre les normes européennes pertinentes ?

6. Dans l'hypothèse où le principe "Cassis de Dijon" serait adopté, serait-il prêt à l'appliquer également aux fournisseurs nationaux afin d'éviter tout désavantage ?

FederalCouncilResponseText

Le 4 mai 2005, dans une déclaration faisant suite à la motion Hess 04.3473 du 19 septembre 2004 et à d'autres interventions, dont la présente interpellation, le Conseil fédéral a décidé de créer - conformément au principe dit du "Cassis de Dijon" en vigueur dans la CE - les conditions juridiques propres à permettre la libre circulation en Suisse de tous les types de produits mis légalement sur le marché dans la CE et pour lesquels les prescriptions techniques divergent entre la Suisse et la CE (révision de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce LETC ; RS 946.51). Cet instrument supplémentaire, qui vient compléter la stratégie actuelle du Conseil fédéral en vue d'éliminer les obstacles techniques au commerce, doit contribuer à tonifier la concurrence sur le marché intérieur et à abaisser à la fois les coûts des entreprises et les prix à la consommation et, enfin, à renforcer les effets de la loi sur les cartels, qui a déjà été révisée. Parallèlement, l'idée est de profiter de la durée de la procédure législative pour préparer la négociation d'accords de coopération avec la CE dans les domaines de l'évaluation et de la gestion des risques, de la surveillance du marché, de l'information du public concernant la protection de la santé et des consommateurs, ainsi que d'accords de reconnaissance mutuelle pour d'autres types de produits. Vu cette décision, le Conseil fédéral répond comme suit aux questions posées :

1. Le Conseil fédéral est d'avis que sur de nombreux marchés, l'application du principe du "Cassis de Dijon" augmenterait considérablement le nombre de concurrents et de produits, ce qui se traduirait par une baisse des prix à la consommation et par des économies pour les entreprises. Il faut toutefois être conscient que les importations de marchandises ne sont pas entravées uniquement par des prescriptions techniques différentes, mais aussi par d'autres mesures étatiques comme les droits de douane, les procédures douanières ou les taxes, des dispositions du droit privé telles que les droits de propriété intellectuelle ou les dispositions en matière de responsabilité civile et des accords privés contraires au droit des cartels. Une fois l'une des entraves surmontée, la suivante risque de prendre le relais pour provoquer un cloisonnement du marché suisse. Diverses modifications du droit ont permis de faire d'importants progrès pour éliminer les autres obstacles à l'importation. La révision de la loi sur les cartels est un parfait exemple. Compléter la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC) afin d'appliquer unilatéralement le principe du "Cassis de Dijon" renforcerait notamment les effets de la révision précitée.

2./4. Le Conseil fédéral remettra au Parlement le rapport répondant au postulat Leuthard au deuxième semestre de 2005. Ce rapport contiendra des explications sur les principaux effets économiques de l'introduction du principe du "Cassis de Dijon" et sur la question de l'application réciproque de ce principe. Comme nous l'avons expliqué plus haut, les obstacles à l'importation de marchandises sont multiples et chacun d'entre eux peut, seul ou combiné à un autre, aboutir au cloisonnement du marché suisse. Quantifier l'utilité qu'aurait la mise en place du principe du "Cassis de Dijon" serait donc extrêmement coûteux, puisqu'un tel examen appellerait, pour obtenir des résultats probants, de nouvelles collectes de données à la frontière et dans les milieux économiques. Le Conseil fédéral estime que les bases d'évaluation disponibles actuellement sont suffisantes pour lancer la mise en oeuvre du principe du "Cassis de Dijon".

5. L'accord avec l'UE prévoit que les prescriptions relatives à la protection de la santé, de l'environnement et des consommateurs présentent un niveau de protection élevé. L'ouverture du marché suisse à des produits fabriqués ou commercialisés légalement dans la CE ou l'EEE en vertu de ce droit ne devrait donc pas avoir de conséquences négatives pour le niveau de protection en Suisse. Les prescriptions techniques suisses relatives aux produits ont d'ailleurs été largement harmonisées avec le droit communautaire au cours des dernières années sur la base des dispositions de la LETC. Comme dans la CE, des exceptions sont possibles pour défendre des intérêts supérieurs, par exemple la protection de la santé, de l'environnement, des consommateurs ou la sécurité nationale. Il faudra examiner, dans le cadre du projet, quelles dispositions particulières ou exceptions devront être conservées pour garantir le niveau de protection suisse. Il conviendra à cet égard de tenir compte de la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes.

6. Oui. Le Conseil fédéral entend éviter la discrimination des producteurs suisses, un principe dont il sera aussi tenu compte lors de la révision de la LETC.

Réponse du Conseil fédéral.