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Communiqué de presse du Conseil fédéral du 20.11.2019

Mise à jour de la loi fédérale sur la coopération et la mobilité internationales en matière de formation

Le Conseil fédéral a adopté le 20 novembre 2019 un message par lequel il soumet au Parlement une révision totale de la loi fédérale sur la coopération et la mobilité internationales en matière de formation. Le projet de loi élargit la marge de manoeuvre et pose les bases pour continuer à promouvoir efficacement la coopération et la mobilité internationales en matière de formation.

La révision totale de la loi établit une base juridique tant pour la participation aux programmes de formation de l'UE que pour la mise en oeuvre des propres programmes d'encouragement de la Suisse. Elle crée un cadre plus large pour les mesures d'encouragement, comble des faiblesses sur le fond et la forme et précise certaines notions. La loi ne préjuge pas le développement futur de la coopération avec l'UE en matière de formation : le cas échéant, le Conseil fédéral proposera au Parlement l'association de la Suisse aux programmes européens de formation et le financement correspondant dans des projets séparés. La nouvelle loi a reçu un large soutien lors de la consultation, qui s'est déroulée du 13 février au 24 mai 2019.

Proceedings

L'objectif de la révision totale de la loi fédérale sur la coopération et la mobilité internationales en matière de formation (19.072) est d'établir une base juridique tant pour la participation aux programmes de formation de l'UE que pour la mise en oeuvre des propres programmes d'encouragement de la Suisse. À la session d'été, le Conseil des États a adopté le projet à l'unanimité, n'y apportant que des modifications mineures.

La CSEC-N propose à son conseil, à l'unanimité, d'adopter le projet du Conseil des États en y apportant une modification. Elle a ainsi décidé, avec la voix prépondérante de son président, de compléter l'article consacré au but de la coopération internationale en indiquant que celle-ci vise à permettre à l'espace suisse de formation de prendre part à des programmes internationaux.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 08.06.2020

Les échanges étudiants ne doivent pas se limiter à l'Europe

Le soutien aux échanges étudiants ne doit plus être ciblé uniquement sur le programme européen Erasmus. Le Conseil des États a soutenu lundi par 41 voix sans opposition un projet qui vise à élargir les possibilités à l'international. Le National doit encore se prononcer.

Actuellement, la loi qui permet d'encourager des programmes pluriannuels de mobilité est strictement liée à une participation de la Suisse aux programmes de formation européens. Après le "oui" populaire en février 2014 à l'initiative contre l'immigration de masse, Bruxelles avait suspendu les négociations sur la participation helvétique à Erasmus+.

Berne a réagi en mettant en oeuvre ses propres programmes d'encouragement compatibles avec ceux de l'UE. Cette solution alternative n'est pas ancrée de manière équivalente dans la loi. La révision permettra de l'inscrire comme mesure à part entière.

Le projet du gouvernement comble des lacunes sur le fond et la forme, a lancé Hannes Germann (UDC/SH) au nom de la commission. Il donne un cadre assez large et ne préjuge pas des discussions stratégiques et financières. Ces questions seront traitées séparément dans le cadre du message FRI du Conseil fédéral.

Agence nationale

Le projet ne crée pas de nouvelles mesures d'encouragement, mais assouplit des instruments qui ont fait leurs preuves. Les bourses individuelles pour suivre des formations d'excellence dans des institutions sélectionnées hors de la Suisse devraient aussi pouvoir être versées si l'établissement se situe hors de l'espace européen.

D'autres adaptations sont plus formelles, certaines notions sont clarifiées ou simplifiées. Le champ d'application et les domaines soutenus sont délimités : mobilité internationale des individus, coopération entre institutions dans le but de développer les offres de formation et de favoriser les échanges d'expériences, soutien de structures et processus afin d'encourager les autres activités.

Les dispositions sur les mesures d'accompagnement et la délégation de tâches à une agence nationale sont également dissociées d'une participation à des programmes internationaux. La définition des tâches de l'agence nationale fera désormais partie intégrante de la loi.

Les sénateurs ont apporté quelques modifications mineures au projet du Conseil fédéral, auxquelles le ministre de l'économie Guy Parmelin ne s'est pas opposé. Ils souhaitent notamment que la structure et la forme juridique de cette agence soit explicitée afin de permettre à la Suisse de participer à des programmes de l'Union européenne.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 16.09.2020

Les échanges étudiants ne doivent pas se limiter à l'Europe

Le soutien aux échanges étudiants ne doit plus être ciblé uniquement sur le programme européen Erasmus. Le Conseil national a soutenu mercredi à l'unanimité un projet qui vise à élargir les possibilités à l'international.

La loi actuelle a plus de 20 ans et ne répond plus aux réalités actuelles, a expliqué Simone de Montmollin (PLR/GE) au nom de la commission. La loi, qui permet d'encourager des programmes pluriannuels de mobilité, est strictement liée à une participation de la Suisse aux programmes de formation européens.

Après le "oui" populaire en février 2014 à l'initiative contre l'immigration de masse, Bruxelles avait suspendu les négociations sur la participation helvétique à Erasmus+. Berne a réagi en mettant en oeuvre ses propres programmes d'encouragement compatibles avec ceux de l'UE.

La révision inscrit dans la loi la possibilité pour la Suisse de mettre en oeuvre ses propres programmes, au même titre que l'adhésion à des programmes internationaux. L'association au programme européen Erasmus pour les années 2021-2027 est incertaine pour la Suisse, a rappelé le ministre de l'éducation Guy Parmelin.

Il est donc important pour le Conseil fédéral d'avoir une marge de manoeuvre suffisante pour agir. Notamment pour pouvoir faire face à des crises comme celle du coronavirus, a encore avancé M. Parmelin.

Le projet du gouvernement comble des lacunes sur le fond et la forme. Il donne un cadre assez large et ne préjuge pas des discussions stratégiques et financières.

Hors de l'Europe

Par 134 voix contre 53, les députés ont élargi les possibilités des étudiants. Ils devraient pouvoir participer à des programmes internationaux. Les meilleures universités se trouvent en Grande-Bretagne et aux États-Unis, a rappelé Verena Herzog (UDC/TG). Un semestre à l'étranger est important pour le développement des jeunes et pour la compétitivité de la Suisse, a abondé Philipp Kutter (PDC/ZH).

Le projet ne crée pas de nouvelles mesures d'encouragement, mais assouplit des instruments qui ont fait leurs preuves. Les bourses individuelles pour suivre des formations d'excellence dans des institutions sélectionnées hors de la Suisse devraient aussi pouvoir être versées si l'établissement se situe hors de l'espace européen.

La gauche aurait souhaité privilégier les femmes et les personnes d'origine modeste dans l'attribution de ces aides. La mobilité de ces personnes est une priorité pour l'égalité des chances, a rappelé Mathias Reynard (PS/VS).

Pour Mme Herzog, les bourses sont déjà attribuées en fonction des moyens financiers. De plus, elles ne doivent pas être accordées en fonction du sexe, mais en fonction des capacités, a-t-elle argué. Une telle précision n'est pas efficace, a abondé Christoph Eymann (PLR/BS).

Domaines délimités

D'autres adaptations sont plus formelles, certaines notions sont clarifiées ou simplifiées. Le champ d'application et les domaines soutenus sont délimités : mobilité internationale des individus, coopération entre institutions dans le but de développer les offres de formation et de favoriser les échanges d'expériences, soutien de structures et processus afin d'encourager les autres activités.

Les Verts auraient souhaité exclure du soutien les domaines de la défense et de l'armement et les domaines qui peuvent atteindre aux droits humains. La Suisse doit se montrer exemplaire dans ces domaines et renoncer à des collaborations qui vont à l'encontre de ses valeurs, a plaidé en vain Stefania Prezioso (Verts/GE). Sa proposition a été rejetée par 143 voix contre 44.

Les dispositions sur les mesures d'accompagnement et la délégation de tâches à une agence nationale sont également dissociées d'une participation à des programmes internationaux. La définition des tâches de l'agence nationale fera désormais partie intégrante de la loi.

Le National a pour le reste suivi les modifications mineures apportées au projet par le Conseil des États. La structure et la forme juridique de cette agence sera notamment explicitée afin de permettre à la Suisse de participer à des programmes de l'Union européenne. Seule l'UDC s'y est opposée.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 22.09.2020

Les échanges étudiants ne doivent pas se limiter à l'Europe

Le soutien aux échanges étudiants ne doit plus être ciblé uniquement sur le programme européen Erasmus. Le Conseil des États a éliminé mardi les ultimes divergences formelles et adopté le projet qui vise à élargir les possibilités à l'international.