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Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale (Cst.), l'art. 84, let. o, de la Constitution cantonale et l'art. 58, al. 3, de son règlement, le Parlement de la République et Canton du Jura soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative cantonale suivante :

1. La législation fédérale doit redéfinir la procédure applicable aux modifications du réseau territorial des offices de poste de sorte que la Commission fédérale de la poste (Postcom) traite les réclamations qui lui sont soumises en prenant une décision formelle sujette à recours et non en émettant une simple recommandation.

2. Les citoyens doivent pouvoir s'opposer à la fermeture d'un office de poste en déposant auprès de la Postcom une demande munie d'un nombre de signatures égal à celui qui est nécessaire pour une initiative au niveau communal.

3. Une réflexion de fond doit être menée concernant l'adéquation des critères d'accessibilité visés à l'article 33 de l'ordonnance sur la poste (notamment la règle des 90 % et la pertinence du concept de région de planification).

4. La loi doit augmenter la quantité et améliorer la qualité des services fournis par les agences postales ; elle doit aussi améliorer la formation et les conditions de travail du personnel des agences.

5. La Poste doit prendre des mesures compensatoires afin que les régions touchées par des fermetures d'offices de poste connaissent également les effets positifs de sa stratégie de diversification.

InitialSituation

Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale (Cst.), l'art. 84, let. o, de la Constitution cantonale et l'art. 58, al. 3, de son règlement, le Parlement de la République et Canton du Jura soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative cantonale suivante :

1. La législation fédérale doit redéfinir la procédure applicable aux modifications du réseau territorial des offices de poste de sorte que la Commission fédérale de la poste (Postcom) traite les réclamations qui lui sont soumises en prenant une décision formelle sujette à recours et non en émettant une simple recommandation.

2. Les citoyens doivent pouvoir s'opposer à la fermeture d'un office de poste en déposant auprès de la Postcom une demande munie d'un nombre de signatures égal à celui qui est nécessaire pour une initiative au niveau communal.

3. Une réflexion de fond doit être menée concernant l'adéquation des critères d'accessibilité visés à l'article 33 de l'ordonnance sur la poste (notamment la règle des 90 % et la pertinence du concept de région de planification).

4. La loi doit augmenter la quantité et améliorer la qualité des services fournis par les agences postales ; elle doit aussi améliorer la formation et les conditions de travail du personnel des agences.

5. La Poste doit prendre des mesures compensatoires afin que les régions touchées par des fermetures d'offices de poste connaissent également les effets positifs de sa stratégie de diversification.

Proceedings

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 28.05.2018

Le Conseil des États enfonce le clou

Le Conseil fédéral définira cet été les grandes lignes de l'adaptation de la législation postale. Sans attendre, le Conseil des États a enfoncé le clou et donné suite lundi par 23 voix contre 14 à une initiative cantonale jurassienne. Le National doit encore se prononcer.

Le Jura demande entre autres que la Commission fédérale de la poste (Postcom) ne fasse plus seulement des recommandations mais prenne des décisions sujettes à recours. Les citoyens devraient pouvoir s'opposer à la fermeture d'un office en déposant une demande avec autant de signatures que nécessaire pour une initiative communale.

La Poste devrait en outre prendre des mesures compensatoires envers les régions touchées par des fermetures d'offices de poste pour qu'elles connaissent également les effets positifs de sa stratégie. Ces deux dernières revendications n'ont jusqu'ici pas été prises en compte, a plaidé avec succès Claude Hêche (PS/JU).

Pour une minorité de sénateurs, il était inutile de légiférer à tout-va. Mieux vaut attendre le projet du Conseil fédéral. Le Parlement a en effet déjà exigé de lui une révision de loi. Les particularismes régionaux devront être davantage considérés dans les critères d'accessibilité. Une planification fiable et durable de la réorganisation des offices postaux devra être établie.

Communiqué de presse de la commission des transports et des télécommunications du Conseil des États du 01.09.2020

La Poste a présenté à la commission sa nouvelle stratégie pour les années 2021 à 2024, rendue publique le 14mai 2020. La CTT-E approuve cette stratégie, qui lui a été exposée par Urs Schwaller, président du conseil d'administration, et Roberto Cirillo, directeur général, et salue la stabilisation du réseau à 800 offices postaux. La commission s'informera auprès de la Poste, d'ici au début 2021, de la mise en oeuvre de la stratégie, notamment en ce qui concerne le réseau postal. Elle a ainsi décidé de reporter son examen de l'initiative "Offices de poste. Améliorer la qualité du réseau et renforcer le rôle des autorités communales dans la distribution territoriale" (17.314), déposée par le canton du Jura, ainsi que des motions "Fermeture de bureaux de poste dans certains lieux centraux" (17.3888)et "Offices de poste et agences postales. Planification à moyen et à long terme" (17.3938), déposées respectivement par les conseillers nationaux Jean-Pierre Grin et Stefan Müller-Altermatt et toutes deux adoptées par le Conseil national.

Renseignements

Stefan Senn, secrétaire de la commission,

058 322 95 36,

kvf.ctt@parl.admin.ch

Commission des transports et des télécommunications (CTT)