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L'idée selon laquelle la piraterie somalienne est la conséquence de la pêche illégale pratiquée à une large échelle par les "navires pirates" européens et asiatiques (Greenpeace), le fait que l'armée suisse n'a pas de tradition coloniale et la conviction que les problèmes ne peuvent être résolus que s'ils sont traités à la source me conduisent à poser au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. En quels termes exactement la demande présentée par les armateurs suisses concernant la présence de militaires sur leurs cargos a-t-elle été formulée, et de quels armateurs précisément cette demande émane-t-elle ?

2. Quels modes d'intervention possibles sont examinés ?

3. Lors de l'émission "10 vor 10" de la télévision suisse alémanique diffusée le 16 décembre 2008, le capitaine Stefan Sip a fait observer qu'il s'opposerait au déploiement de soldats sur son navire, le risque d'escalade étant trop élevé. Que pense le DDPS de cette déclaration ?

4. La Suisse subit-elle des pressions, de l'UE par exemple, pour envoyer des militaires au large des côtes somaliennes ?

5. Dans son édition du 27 novembre 2008, l'hebdomadaire "Die Zeit", très apprécié pour sa qualité, a publié en pleine page sous le titre "Wer ist hier der Pirat ?" (De quels pirates parle-t-on ?) un article qui commençait par les phrases suivantes : "Seit Jahrzehnten plündern Europäer und Asiaten somalische Gewässer. Den Fischern blieb nichts mehr, sie wurden Seeräuber" (Depuis plusieurs dizaines d'années, des Européens et des Asiatiques pillent les mers somaliennes. Privés de tout moyen de subsistance, les pêcheurs sont devenus des pirates). Que pense le Conseil fédéral de cette opinion ?

6. Pour Greenpeace, les chalutiers de grande pêche qui se livrent à la surpêche dans les eaux somaliennes sont des "braconniers des mers", des "pirates". Quelle est la position du Conseil fédéral à ce sujet ?

7. Ne serait-il pas judicieux que la Suisse oeuvre prioritairement à résoudre ou atténuer les problèmes sociaux et politiques qui se posent dans ce contexte en misant sur l'instrument de la promotion de la paix civile, dans laquelle elle dispose de compétences avérées, plutôt que sur l'instrument de la guerre, domaine dans lequel elle a, heureusement, peu d'expérience ?

8. Quelles mesures la Suisse prend-elle pour lutter contre la surpêche dans les mers, notamment au large des côtes somaliennes ?

9. Quelles mesures prend-elle pour éviter que les côtes des pays pauvres ne deviennent une poubelle pour les déchets toxiques des pays riches ?

10. Pourquoi les milieux et les puissances qui interviennent (ou veulent intervenir) militairement contre la piraterie n'ont-ils jamais envisagé d'intervenir contre les navires de pêche illégaux ni contre ceux qui déversent des déchets toxiques dans la mer ?

FederalCouncilResponseText

1. Dans sa lettre du 20 novembre 2008 adressée à la cheffe du DFAE, le président de l'association des armateurs suisses demande, au nom de l'association, quelles sont les mesures de protection que le gouvernement suisse compte mettre en place pour assurer la sécurité des navires marchands suisses. Le président fait allusion à la situation critique dans le Golfe d'Aden et souligne la nécessité de prendre des mesures d'urgence. Il évoque en outre des exemples concrets de mesures de protection décidées par les autres pays, et demande si des contacts politiques ont été établis avec les organisateurs du dispositif de protection de l'Union européenne.

2./3. Les militaires engagés ont pour mandat de protéger les navires du programme alimentaire mondial. Par cette participation militaire, la Suisse obtient pour les navires battant son pavillon le même niveau de priorité dans les convois de protection que les navires de l'UE. Les militaires suisses sont également à disposition, en qualité de détachement de protection embarqué, pour un engagement sur des navires suisses, lorsque ceux-là sont jugés vulnérables et lorsque les exigences opérationnelles le permettent, pour autant que le commandant de l'opération en décide ainsi et sous réserve du consentement de l'armateur concerné. Par cette contribution militaire significative à l'opération militaire de l'UE, la Suisse a les mêmes droits et obligations que les États membres participant à l'opération pour ce qui concerne la gestion courante de celle-ci. L'engagement commencera dès l'approbation par les Chambres fédérales du message du Conseil fédéral sur la participation de la Suisse à Atalanta et la conclusion des accords nécessaires.

4. Le 2 décembre 2008, le Haut Représentant de l'UE pour la politique étrangère et de sécurité commune, Javier Solana, a demandé à la Suisse si elle voulait participer à l'opération Navfor Atalanta. À cette fin, la Suisse a été invitée à la conférence de génération de forces de l'opération du 16 décembre 2008. À cette conférence, la délégation suisse a annoncé, sous réserve de l'approbation des autorités compétentes, une possible participation de la Suisse à Atalanta. À l'occasion d'une rencontre qui a suivi et également lors de la réunion entre la cheffe du DFAE et Monsieur Javier Solana, à Bruxelles, le 18 février 2009, les besoins de l'opération et les possibilités de la Suisse d'y participer ont été concrétisés. Une participation de la Suisse à l'opération est à la fois dans l'intérêt de la Suisse et dans celui de l'UE. A aucun moment la Suisse n'a subi de pression de la part de l'UE.

5.-8. Les quotas de pêche et les autres mesures visant à protéger les ressources marines vivantes sont considérablement entravés par la pêche illégale. La "pêche INN" (illégale, non déclarée et non réglementée) est malheureusement un fléau répandu dans le monde entier, qui ne se limite pas aux eaux somaliennes. Il incombe en premier lieu à l'État côtier de lutter contre de telles activités dans sa zone économique exclusive (200 milles marins). Mais en raison de la fragilité de son organisation étatique et de son manque d'infrastructures, la Somalie peut difficilement endiguer la pêche INN. De nombreux pays en développement sont d'ailleurs confrontés à ce même problème, qui appelle une solution internationale. L'adhésion prochaine à la Convention des Nations Unies de 1982 sur le droit de la mer offrira à la Suisse une plateforme pour s'engager en faveur d'une exploitation durable des stocks de poisson mondiaux. La communauté internationale s'accorde d'ailleurs que la lutte contre la piraterie doit être accompagné par de mesures en faveur de la population somalienne. Dans ce sens, la participation suisse à l'opération Navfor Atalanta est fortement motivée par des considérations humanitaires : mis à part la protection des propres navires, il s'agit en effet de notamment protéger les cargos du PAM, qui acheminent l'aide alimentaire destinée à la population somalienne en souffrance, contre les attaques de pirates. La complexité des conflits modernes requiert de plus en plus une convergence politico-militaire dans le domaine de la sécurité et de la stabilité. Une coopération interdépartementale étroite et focalisée accroît la contribution suisse en faveur de la stabilité et de l'humanité. A côté des projets de développement de la DDC à Somaliland/Puntland au nord-est de la Somalie, le DDPS contribue depuis septembre 2007 au déminage humanitaire par l'envoi de militaires.

9./10. La Suisse défend toujours la position que la gestion responsable des déchets dangereux doit être réglée par des dispositions internationales contraignantes. Elle est depuis 1992 partie à la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières internationaux des déchets dangereux. Cette convention permet de protéger en particulier les pays en développement contre toute importation de déchets indésirable. La Suisse n'autorise aucune exportation de déchets dangereux vers les pays en développement et a ratifié en 2002 une modification de la Convention de Bâle, en vertu de laquelle il est strictement interdit de transférer des déchets dangereux de pays de l'OCDE vers tout autre pays. La Suisse s'engage activement depuis plusieurs années en faveur d'une mise en oeuvre efficace des dispositions de la convention.

Réponse du Conseil fédéral.