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Sans attendre ni le feu vert de la Mékong River Commission (MRC) ni que les conséquences du projet aient été sérieusement évaluées, le Laos a relancé le chantier du grand barrage de Xayaburi, dans la partie aval du Mékong. Cette entreprise pourrait entraîner un conflit international sur le partage de l'eau : elle ne menace en effet pas seulement les ressources alimentaires de millions de personnes qui vivent de la pêche et de la riziculture, y compris les ressources piscicoles du Vietnam et du Cambodge, pays voisins, mais la cohésion sociale et l'équilibre politique eux-mêmes de toute la région. Simultanément, elle compromet le résultat des activités de coopération au développement que la Suisse a menées depuis de nombreuses années dans la région du Mékong.

Aussi posé-je au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. Combien de projets de développement, relevant de quels domaines, la Suisse soutient-elle ou a-t-elle soutenus dans le cadre des activités de coopération internationale qu'elle mène dans la région du Mékong ? À combien s'élèvent les moyens financiers qui ont été affectés à ces activités au cours des dix dernières années ? La Suisse soutient-elle ou a-t-elle soutenu financièrement la MRC (directement ou indirectement)?

2. Que fait le Conseil fédéral pour protéger les populations cambodgienne et vietnamienne des conséquences préjudiciables qu'aura la construction du barrage de Xayaburi et éviter ainsi que les sommes dépensées au titre de l'aide au développement n'aient été dépensées pour rien ?

3. Le programme global "Eau" de la DDC comprend le projet "diplomatie de l'eau", qui concerne notamment la région du Mékong. Le Conseil fédéral est-il d'accord pour considérer que le Laos a affaibli la diplomatie de l'eau en décidant souverainement - donc en court-circuitant la MRC - de relancer le chantier du barrage de Xayaburi ? Si oui, la Suisse et la représentation diplomatique qu'elle entretient au Laos aborderont-elles ce sujet avec le gouvernement laotien ?

4. Les représentations diplomatiques suisses au Laos, au Cambodge, en Thaïlande et au Vietnam s'engagent-elles activement en faveur du moratoire sur la construction de barrages sur la partie aval du Mékong que demandent plusieurs organisations locales ou internationales ? Ces représentations suisses demanderont-elles que les conséquences de tels barrages soient exposées clairement et dans leur totalité et qu'elles fassent l'objet d'un débat transparent dans les pays concernés ?

5. La Suisse ou les représentations diplomatiques qu'elle entretient au Laos, au Cambodge, en Thaïlande et au Vietnam soutiennent-elles de quelque façon que ce soit les intérêts de l'entreprise helvético-finlandaise Pöyri, qui est impliquée dans le chantier du barrage ?

FederalCouncilResponseText

La sécurité des ressources en eau est un des défis majeurs du XXIe siècle. La répartition et l'usage des 276 eaux transfrontalières du monde sont d'une grande importance stratégique. La Suisse s'engage activement sur cette question au plan international, forte notamment de sa grande expérience dans ce domaine en tant que "château d'eau" de l'énergie. Dans la perspective d'un développement durable, la coopération suisse encourage la coordination pour une utilisation raisonnable, équitable, efficace et concertée des ressources en eau des bassins transfrontaliers.

1. La coopération au développement menée par la Suisse dans la région du Mékong se concentre sur le Vietnam, le Laos et, depuis 2013, le Cambodge. Les activités menées dans ce cadre se concentrent sur l'agriculture et la sécurité alimentaire, la bonne gouvernance et le développement économique, axé principalement sur le secteur privé, ainsi que sur les zones rurales, régions de collines pour la plupart, où vivent les populations les plus pauvres. Des mesures sont par ailleurs mises en oeuvre à l'échelle du pays et au niveau transnational. Entre 1995 et 2005, la Suisse a apporté à la Mekong River Commission (MRC) un soutien se chiffrant à 17 millions de francs. Pour la période 2011 à 2014, elle s'est engagée à verser 5 millions de francs. Hormis sa collaboration avec la MRC, la Suisse n'a pas réalisé de projets spécifiques le long du Mékong, dans le delta, ou ayant un lien thématique avec ce système hydrologique.

2. Pour mieux protéger la population des éventuels impacts négatifs de la centrale hydroélectrique, la Suisse apporte son soutien à la MRC dans le cadre de l'analyse que la Commission effectue sur les effets transfrontaliers d'une modification de l'utilisation des eaux du Mékong, que celle-ci soit le fait de barrages, de l'industrie minière ou de l'irrigation. Elle a également contribué à ce que le projet initial du barrage de Xayaburi soit revu en 2012 par la société de conseil Pöyry et soumis à un nouvel examen technique sur demande du gouvernement laotien. Les mesures destinées à faciliter le transport des sédiments et la migration des poissons ont ensuite été sensiblement modifiées. Avec d'autres bailleurs de fonds de la MRC, la Suisse a, à plusieurs reprises, attiré l'attention sur les conséquences sociales et écologiques potentiellement néfastes de la centrale hydroélectrique et insisté sur la nécessité du respect des mécanismes de consultation entre les États membres.

3. Par l'Accord de Coopération pour le Développement Durable du Bassin du Mékong, les quatre États riverains ont décidé, en 1995, de se consulter en cas de modification du cours du fleuve. Le gouvernement laotien a informé le secrétariat de la MRC du projet de centrale hydroélectrique et engagé le processus de consultation régional. Tous les autres États riverains ont émis certaines réserves, dont une partie a été prise en considération lors de la révision du concept technique du projet. L'accord du Mékong n'engage toutefois pas formellement à tenir compte de ces remarques ni ne prévoit de droit de veto ou de sanctions. La question de savoir si le processus de consultation a été conclu comme il se devait et la façon dont le Laos a traité les commentaires critiques restent controversés. Lors des consultations avec le secrétariat, les États riverains et les bailleurs de fonds de la MRC, la Suisse a toujours exigé le respect des processus de consultation et l'obtention d'informations transparentes sur la conception et l'état d'avancement du projet de barrage. Il s'agit là d'exigences claires envers le gouvernement laotien. En novembre 2012, la Suisse a signé avec le Laos un protocole d'accord pour un dialogue politique qui permettra d'aborder des questions écologiques et sociales s'inscrivant dans le domaine thématique de la MRC. Relevons (aussi ad 4 et 5) que la Suisse ne possède pas d'ambassade au Laos. C'est l'ambassade de Suisse à Bangkok qui assure les relations diplomatiques avec le gouvernement laotien. Il en va de même des relations avec le Cambodge.

4. Dans le cadre de la MRC, la Suisse s'engage en faveur d'une analyse approfondie et d'une discussion transparente sur les conséquences que peuvent avoir les barrages dans la région. En 2010, la MRC a mandaté des experts externes pour clarifier l'éventualité de conséquences sociales et écologiques. Leur analyse conclut à la nécessité d'un moratoire de 10 ans pour l'installation de barrages sur le cours principal du Mékong. La plus haute instance décisionnaire de la MRC (Joint Council) n'a pas confirmé cette exigence. La Suisse ne s'est pas exprimée sur la question du moratoire. Par le soutien qu'elle apporte à la MRC, elle contribue à la mise à disposition de connaissances et à l'objectivité des débats.

5. La Suisse ne défend pas les intérêts de l'entreprise Pöyry. La représentation suisse à Bangkok a par contre facilité en janvier 2013 une rencontre entre un représentant de cette société de conseil et une ONG suisse implantée au Laos critique à l'égard du projet.

Réponse du Conseil fédéral.