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Dans le cadre des décisions adoptées par l'OMC, la Suisse est tenue de supprimer les subventions à l'exportation dont bénéficie l'industrie alimentaire au titre de la "loi chocolatière" et qui visent à compenser les prix élevés des matières premières. Le délai de transition est de cinq ans. Des alternatives au régime actuel sont dès à présent recherchées au sein de l'administration. Le tourisme, pour ce qui est des étrangers qui visitent notre pays, est également une branche d'exportation. Ce secteur est lui aussi pénalisé par des coûts d'approvisionnement élevés, en particulier s'agissant des denrées alimentaires suisses.

Le Conseil fédéral est donc prié de répondre aux questions suivantes :

1. Que pense-t-il du désavantage concurrentiel que subit le secteur touristique suisse en raison des coûts élevés induits par l'approvisionnement en denrées alimentaires indigènes ?

2. Est-il prêt à élaborer un mécanisme pour compenser les coûts d'approvisionnement élevés du secteur touristique suisse ?

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1./2. Les denrées alimentaires sont un poste de dépenses important pour le tourisme suisse, notamment pour le secteur de l'hébergement et de la restauration. Au-delà des frais de personnel et de construction, le coût relativement élevé des denrées alimentaires est en partie responsable du haut niveau de prix et de coûts du tourisme suisse en comparaison internationale. Grâce au taux spécial de TVA pour les prestations d'hébergement, l'industrie de l'hébergement, qui présente un caractère d'exportation, bénéficie déjà aujourd'hui d'un allègement sensible sur les denrées alimentaires. Les nuitées avec petit-déjeuner et les offres en demi-pension peuvent être facturées au taux spécial de 3,8 %.

La politique fédérale du tourisme se fonde sur la stratégie de croissance pour la place touristique suisse. Elle intervient à titre subsidiaire et a pour objet d'améliorer les conditions-cadres du tourisme suisse. Elle vise également à promouvoir le tourisme de façon ciblée par l'intermédiaire de Suisse Tourisme, de la Société suisse de crédit hôtelier (SCH) et de l'encouragement de l'innovation, de la coopération et de la professionnalisation (développement et diffusion du savoir) dans le domaine du tourisme (Innotour).

Le Conseil fédéral souligne que, pour les années 2016 à 2019, il soutient le tourisme suisse en accordant une enveloppe de 210 millions de francs supplémentaires par rapport aux moyens ordinaires (plus de 300 millions de francs), par le biais d'un programme d'impulsion développé dans le cadre d'Innotour et de la nouvelle politique régionale (cf. message du 18 février 2015 sur la promotion économique pour les années 2016 à 2019, www.seco.admin.ch/seco/fr/home/Standortfoerderung/Botschaft_zur_Standortfoerderung.html). L'objectif du programme d'impulsion est de moderniser le secteur de l'hébergement, de favoriser le développement des produits et de la qualité, d'optimiser les structures, de promouvoir les coopérations et de renforcer le développement et la diffusion du savoir. Il s'agit notamment d'accroître la productivité et la rentabilité des établissements.

Dans ce contexte et compte tenu de la détérioration des finances de la Confédération, le Conseil fédéral estime qu'il n'y a pas lieu de créer un mécanisme de compensation des prix des matières premières agricoles pour le tourisme suisse.

Réponse du Conseil fédéral.