SubmittedText

Le Conseil fédéral est chargé, au plus tard à la faveur de la prochaine révision de l'AVS, de présenter un projet visant à encourager les familles par un allègement de leurs charges durant la phase d'éducation, au nom du contrat entre les générations, plus précisément par une réduction des cotisations AVS (pourcentage du salaire), sans qu'il y ait pour autant réduction des rentes dues au moment de la retraite. On aménagera ce système destiné à soutenir les familles de façon à ce qu'il n'ait aucune incidence sur les coûts, à savoir en compensant la baisse des recettes par un relèvement des cotisations des assurés sans enfant.

FederalCouncilResponseText

Il est important aux yeux du Conseil fédéral qu'une politique familiale active soit menée à tous les niveaux de l'État pour favoriser la cohésion sociale. L'AVS - instrument par excellence de la solidarité entre les générations - dépend particulièrement de la jeune génération. Les enfants ne contribuent pas seulement à l'épanouissement personnel ; bien plus, ils assurent également la pérennité du contrat entre les générations. Voilà pourquoi l'idée de base de la motion, selon laquelle les charges supplémentaires engendrées par les enfants doivent être assumées par la société tout entière et non pas par les seules familles, est bienvenue en soi. De prime abord, l'idée de réaliser un tel système de compensation semble certes logique, puisque le bénéfice de l'AVS sera considérable lorsque les enfants d'aujourd'hui seront en âge de cotiser. On peut cependant se demander si une telle mesure est appropriée d'un point de vue sociopolitique et si elle est vraiment efficace en termes d'incitation.

L'AVS est une assurance générale et obligatoire qui couvre toute la population suisse. Les rentes de survivants et les rentes pour enfants notamment sont des prestations conçues spécialement pour les familles. L'AVS favorise déjà la solidarité avec les familles, puisque ces prestations sont également financées par des assurés extérieurs à la famille. La 10e révision de l'AVS a encore renforcé le phénomène en introduisant les bonifications pour tâches éducatives, versées aux assurés pour chaque année consacrée à l'éducation des enfants, jusqu'à ce que tous les enfants aient 16 ans révolus.

La motion prévoit de réduire les cotisations AVS des familles, quelle que soit leur capacité financière, et ce aux frais des assurés sans enfants, dont les cotisations (toujours sans tenir compte de la capacité financière) devraient être relevées pour compenser la baisse de recettes. Pour des raisons de principe, le Conseil fédéral rejette un système de cotisation qui favoriserait une certaine catégorie de cotisants aux dépens d'une autre catégorie de cotisants pour des raisons étrangères à l'assurance. Pour des raisons de politique économique et sociale entre autres, un tel système finirait, à long terme, par privilégier différentes catégories de personnes et porter préjudice au principe de la solidarité. Des objectifs tels que ceux visés dans la motion peuvent être atteints grâce à des mesures de politique familiale et économique ciblées, et non pas par des modifications du système de cotisations de l'AVS.

L'auteur de la motion veut manifestement augmenter - par des réductions de cotisations AVS - les ressources des familles afin d'indemniser les prestations d'éducation qu'elles fournissent. La motion ne précise pas dans quelle mesure les cotisations des familles devraient être réduites. Pourtant, même une réduction généreuse ne serait pas forcément suffisante pour permettre aux petits et moyens revenus de compenser les dépenses supplémentaires engendrées par la garde des enfants. Par ailleurs, les hauts revenus bénéficieraient davantage d'une réduction du taux de cotisation que les bas revenus. Le but poursuivi par l'auteur de la motion peut cependant être atteint par des mesures de compensation des charges familiales : allocations familiales, déductions pour enfants (impôts), bourses, etc. De telles mesures assurent des ressources plus élevées aux familles. Le Conseil fédéral ne voit pas pourquoi appliquer à l'AVS le principe de la compensation des charges familiales. La motion demande par ailleurs que l'introduction d'un bonus pour enfant dans l'AVS ne génère pas de travaux administratifs supplémentaires pour les entreprises et les PME. Il est difficile, à cette date, de prévoir l'importance des travaux supplémentaires éventuels. Quoi qu'il en soit, la proposition ne pourrait être réalisée sans coûts supplémentaires. Recenser les ayants droit aux bonus et procéder aux déductions - dont le montant varierait en fonction de différentes catégories de salariés - impliquerait un surcroît de tâches administratives qu'il ne faut pas sous-estimer, notamment pour les employeurs tenus d'établir un décompte et de cotiser.

Toutes ces raisons incitent le Conseil fédéral à rejeter la motion, ce qui ne signifie pas pour autant qu'il ne reconnaisse pas la nécessité de soutenir les familles. Des mesures permettant de mieux concilier vie familiale et activité professionnelle ont d'ailleurs été mises en train ces derniers temps, au niveau fédéral également. Les aides financières à l'accueil extrafamilial pour enfants, qui, depuis le 1er février 2003, soutiennent la création de places d'accueil, en sont un exemple. Des structures d'accueil pour enfants bien développées permettraient d'éviter les diminutions de revenu occasionnées par la garde d'enfants lorsque lorsqu'un parent arrête de travailler pour s'occuper de son enfant. L'introduction des allocations de maternité constituera également un pas important dans cette direction.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.