SubmittedText

Le Conseil fédéral est chargé de créer les conditions nécessaires pour rendre la profession de médecin de famille plus attrayante en prenant les deux mesures suivantes :

1. mise à disposition, grâce à une incitation financière, de places de stage de 50 à 1,0 % dans les cabinets de médecins de famille ;

2. création de cabinets de groupe proposant une large palette de prestations.

FederalCouncilResponseText

Le Conseil fédéral a souligné à diverses reprises que la médecine de famille est importante pour le système de soins de base (médecine de base). Il l'a rappelé dans son rapport du 23 novembre 2011 en exécution de la motion Fehr Jacqueline 08.3608, "Stratégie pour lutter contre la pénurie de médecins et encourager la médecine de premier recours", qui présente une analyse du corps médical, des faits et développements en relation avec le manque pronostiqué de médecins. Il a par ailleurs proposé à la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États (CSSS-E) un plan directeur "Médecine de famille et médecine de base" qui doit permettre de traiter rapidement et de résoudre les problèmes avérés de la médecine de premier recours. La CSSS-E a décidé le 19 juin 2012 de soutenir le plan directeur et de l'intégrer dans une motion. Celui-ci est également soutenu par tous les partenaires concernés, notamment les cantons, les médecins de famille, la Conférence universitaire suisse et la FMH.

Le plan directeur prévoit des mesures dans les domaines de la formation, la recherche, l'approvisionnement en soins et le financement des prestations.

1. Dans sa réponse à l'interpellation Kessler 12.3094, "Soutenir la médecine de famille", le Conseil fédéral a de plus souligné que tous les cantons ont mis en place des programmes et projets pilotes pour mettre à disposition des places d'assistanat en cabinet. Il précise également que la Fondation pour la promotion de la formation en médecine de famille soutient différents projets et cofinance des places d'assistanat.

Actuellement, il y a en Suisse suffisamment de places d'assistanat en cabinet pour répondre à la demande. A noter cependant que dans certaines régions, les places ne sont pas toutes occupées. Toutefois, si la demande devait augmenter, les places disponibles ne seraient plus suffisantes. On pourrait alors envisager une coordination accrue. De plus, la plupart des cantons financent à l'heure actuelle 75 % du salaire des médecins occupant une place d'assistanat en cabinet mis à disposition dans le cadre de leurs programmes et projets pilotes. Les pouvoirs publics soutiennent donc déjà financièrement ces places.

Étant donné qu'il serait préférable, à long terme, de trouver une solution uniforme, cette thématique a été reprise dans le cadre de la plate-forme "Avenir de la formation médicale". Elle a également été intégrée au modèle PEP (pragmatisch, einfach, pauschal - pragmatique, simple et basé sur les forfaits), selon lequel toutes les cliniques et tous les hôpitaux inscrits sur la liste de chaque canton sont tenus de proposer des places de formation continue. Les cantons offrent une contribution pour chaque place fournie. Le plan directeur "Médecine de famille et médecine de base" reprend par ailleurs ce modèle, et la CDS est disposée à s'engager pour qu'il soit mis en oeuvre. Les cantons prennent ainsi leurs responsabilités pour financer la formation continue des médecins car il n'est pas inutile de préciser que le financement des places d'assistanat en cabinet ne relève pas de la compétence fédérale.

2. La réforme de l'assurance-maladie dans le domaine des réseaux de soins intégrés, qui a été adoptée par le Parlement le 30 septembre 2011 puis refusée par le peuple le 17 juin 2012, visait notamment à encourager un type d'organisation du travail des fournisseurs de prestations qui correspond mieux aux aspirations des jeunes professionnels. Au sein d'un réseau, les fournisseurs de prestations collaborent, notamment afin de coordonner les traitements. Non seulement les bénéfices en matière de qualité sont clairs pour les patients, mais les soins intégrés permettent également de développer le travail à temps partiel, l'échange d'expérience ou le partage d'un cabinet pour les fournisseurs de prestations. L'organisation de la fourniture des soins et la place centrale prévue par de nombreux réseaux pour le médecin de premier recours permettent de rendre ce métier plus attractif. Le Conseil fédéral prend acte du fait que le peuple ne souhaite pas que cette forme d'organisation soit encouragée par une loi. La possibilité de créer des réseaux de soins intégrés reste prévue dans la LAMal. Compte tenu de la décision populaire, l'impulsion de se regrouper en réseau devra continuer de venir des fournisseurs de prestations eux-mêmes, ou des assureurs.

Compte tenu de ces différents éléments, le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.