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Je charge le Conseil fédéral de transférer, des autorités cantonales aux autorités fédérales (Office fédéral des réfugiés,ODR, et Commission suisse de recours en matière d'asile, CRA, bientôt aussi le Tribunal administratif fédéral), par des modifications de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE) et de la loi sur l'asile (LAsi), la compétence d'ordonner la détention et d'examiner, au plan judiciaire, la légalité de la détention préparatoire et de la détention en vue du refoulement, dans la mesure où l'ordre de mise en détention concerne des étrangers ayant déposé une demande d'asile dans un centre d'enregistrement et remplissant les conditions de l'art. 32, al. 2, lettres a b et c LAsi en relation avec les articles 13a et/ou 13b LSEE.

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L'Office fédéral des réfugiés se propose d'adjoindre des sections de procédure aux centres d'enregistrement, à partir de juillet 2002, dans le cadre du projet DUO. Dans certains cas de figure, cette mesure doit permettre de mettre en oeuvre une procédure accélérée en l'espace de quelques jours. Son succès dépendra, entre autres, du nombre de renvois qui pourront être exécutés suite à une procédure accélérée au centre d'enregistrement. À cet égard, il est indispensable qu'une coopération étroite unisse les centres d'enregistrement et les autorités responsables de l'exécution des décisions dans les cantons où sont implantés ces centres, notamment pour ce qui est de l'application de la détention "mineure" en vue du refoulement (art. 112 al. 3 LAsi). L'optimalisation de cette coopération, partie intégrante du projet DUO, intervient dans le cadre des bases juridiques existantes.

Une première évaluation du projet DUO indiquera, d'ailleurs, si les objectifs visés peuvent être atteints à l'aide des bases légales et des moyens actuels. Si, à l'issue de cet examen, l'on devait conclure que des mesures supplémentaires s'imposent, le Conseil fédéral devrait alors examiner toutes les possibilités. À cet égard, la solution préconisée par l'auteur de la motion ne serait qu'une des options concevables. Il faudrait aborder, dans un cadre plus large, la compétence d'ordonner la détention. L'analyse à laquelle on procéderait éventuellement devrait impérativement inclure l'aménagement de la procédure accélérée dans les centres d'enregistrement, notamment le renvoi dans des États tiers, une procédure de recours alternative et de nouveaux motifs autorisant la mise en détention en vue du refoulement à la clôture de la procédure à l'aéroport ou au centre d'enregistrement. Le Conseil fédéral est disposé, dans ces conditions, à accepter la motion en tant que postulat.

Il convient d'apporter les commentaires suivants à la requête concrète de l'auteur de la motion. La loi fait aux cantons l'obligation d'exécuter les décisions de renvoi rendues par les autorités fédérales compétentes. À cet égard, il peut être déterminant de placer une personne en détention en vue de son refoulement. Ordonner la détention administrative, et l'exécuter, sont des tâches qui relèvent, en principe, des compétences que la constitution attribue aux cantons.

Si elle venait à être adoptée, la motion aurait les conséquences suivantes :

1. Deux autorités seraient habilitées à ordonner la détention en vue du refoulement. Les autorités cantonales auraient ce pouvoir dans le domaine des étrangers et dans la plupart des cas de figure se présentant dans le domaine de l'asile ; de leur côté, les autorités fédérales auraient cette compétence dans celui de l'asile, certaines décisions de non-entrée en matière étant rendues au cours de la procédure d'asile. Cette séparation des compétences est inadéquate.

2. Il résulte de ce qui précède qu'il y aurait alors deux autorités de recours différentes, à savoir, d'une part, le juge cantonal d'application des peines, puis le Tribunal fédéral, dans les cas actuels et, d'autre part, la Commission suisse de recours en matière d'asile dans les cas retenus par l'auteur de la motion. À cet égard, il se peut que des divergences, que l'on ne saurait exclure, entre la jurisprudence de ces organes nuisent à la sécurité du droit.

3. Quand bien même la détention serait ordonnée par une autorité fédérale, ce seraient les policiers cantonaux qui devraient procéder à l'arrestation et au transfert des intéressés dans un établissement pénitentiaire cantonal. La détention devrait être mise en oeuvre dans une institution cantonale puisqu'il n'en existe pas de fédérale. La question de la répartition des coûts se poserait alors ; elle pourrait conduire à une augmentation des charges supportées par la Confédération.

En résumé, force est de constater que les autorités fédérales peuvent ordonner, avec promptitude, la détention sans que l'exécution du renvoi se trouve accélérée pour cette seule raison.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.