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Les Bureaux des Conseils législatifs sont invités à remédier à une inégalité de traitement manifeste entre les députés en :

1. accordant le montant fixe par député à tous les députés ;

2. accordant une indemnité lors de la séance personnelle de préparation de leur session.

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Le groupe parlementaire est une institution officielle, prévue par l'article 154 de la constitution du 18 avril 1999 et par la loi sur les rapports entre les conseils (LREC). Un groupe a pour but de dégager une attitude commune de ses membres. Il convient de rappeler la teneur des alinéas pertinents de l'article 8septies LREC.

Al. 1

Les groupes comprennent les membres d'un même parti qui siègent dans l'un ou l'autre conseil. Les membres de plusieurs partis peuvent former ensemble un seul groupe. Un groupe peut être formé lorsque cinq membres d'un même conseil en font partie.

Al. 2

....

Al. 3

....

Al 4

Les groupes examinent notamment les objets soumis aux conseils et préparent les élections. Ils contribuent à un traitement rationnel des affaires.

Al. 5

Ils peuvent créer des secrétariats. Ceux-ci reçoivent les documents au même titre que les membres de conseils. Pour préparer les activités du groupe, les secrétariats peuvent bénéficier des prestations des Services du Parlement.

Le Bureau est d'avis que les groupes ont un rôle éminent à jouer dans le fonctionnement de l'institution parlementaire.

La formation des groupes résulte principalement de la volonté populaire telle qu'elle s'exprime aux élections et subsidiairement de la volonté des députés isolés de rejoindre ou non un groupe existant. La composition des commissions est elle-même le reflet de la force des groupes.

Pour permettre aux groupes de jouer pleinement le rôle prévu par la loi, l'octroi de contributions a été prévu à l'article 12 de la loi sur les indemnités parlementaires qui prévoit que les groupes reçoivent une contribution annuelle destinée à couvrir les frais de leur secrétariat. Le système "binôme" prévu à la deuxième phrase dudit article (subvention de base de 60 000 francs et de 11 000 francs par député) est un mode de calcul destiné à tenir compte des frais de base liés à l'existence du groupe et des frais variables résultant de son importance numérique. On ne saurait dissocier ces éléments qui forment un tout. Le montant de 11 000 francs n'est d'ailleurs pas versé aux députés individuellement, mais est alloué aux groupes. Le montant fixe ne saurait donc être versé à un député non-inscrit.

Quant au versement d'une indemnité pour la préparation personnelle des sessions, le Bureau ne voit pas comment il serait possible d'aller au-delà de ce que prévoit l'article 2 de la loi sur les indemnités parlementaires qui dispose que tous les députés, qu'ils soient membres d'un groupe ou non, touchent 12 000 francs pour la "préparation de leurs travaux parlementaires". La préparation des séances de groupes entre dans le cadre de la "préparation des travaux parlementaires" rappelée plus haut de sorte qu'il n'y a, en fait, aucune inégalité entre les membres des groupes et les non-inscrits puisque, par définition, les non-inscrits ne participent pas aux séances des groupes et que les membres d'un groupe ne sont pas spécialement indemnisés pour la préparation des séances de groupe.

Le Bureau propose de rejeter la motion.