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Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux chambres un projet de loi permettant aux couples de faire enregistrer leur communauté de vie et donc de lui donner une meilleure assise légale.

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Ces dernières années, le législateur a tenu compte, dans différents domaines, des couples formant une communauté de vie sans être mariés. Leur situation juridique, par exemple, a été améliorée dans le cadre de la première révision de la LPP. Par ailleurs, la possibilité est désormais prévue d'attribuer l'autorité parentale conjointement aux deux parents.

L'auteur de la motion exige la création d'une nouvelle institution juridique sous forme d'une communauté de vie enregistrée ouverte aux couples hétérosexuels qui ne peuvent s'identifier aux valeurs morales et éthiques découlant du mariage.

L'objectif des révisions successives des dispositions régissant le mariage était de créer un droit du mariage libéral, qui laisse une large place aux aménagements privés, tout en tenant compte de la communauté de responsabilité de l'homme et de la femme. Si la réglementation actuelle du mariage ne donne pas satisfaction, le législateur peut en tout temps la modifier. Le Conseil fédéral estime qu'il n'y a pas de véritable besoin d'une nouvelle institution juridique qui serait un mariage "de moindre valeur" mais qui, dans certains domaines - notamment le droit de succession - donnerait droit aux mêmes avantages que le mariage. On est en droit d'attendre des couples qui ne peuvent se résoudre au mariage qu'ils fassent usage de la marge de manoeuvre que le législateur leur laisse en recourant à des arrangements de type contractuels.

En vertu de l'art. 8, al. 2, de la Constitution fédérale (Cst.), nul ne doit subir de discrimination du fait, notamment, de son mode de vie. On ne saurait cependant inférer de cette disposition une obligation pour le législateur de créer un mariage "de moindre valeur" sous forme d'un partenariat enregistré pour les couples hétérosexuels. L'article 14 Cst. garantit le droit au mariage, conférant ainsi une protection particulière au mariage, laquelle n'implique cependant pas une dépréciation ou une exclusion d'autres formes de vie en commun (cf. FF 2003 1206ss.).

Les droits nationaux de divers pays de l'Union européenne contiennent des dispositions s'appliquant aux couples hétérosexuels vivant ensemble hors du mariage. Ces dispositions ont en commun qu'elles se limitent à régler des problèmes spécifiques (logement commun en Belgique, en Espagne, au Portugal et en Suède ; droit du patrimoine en Lituanie ; droit fiscal et social, ainsi que certains aspects du droit civil, au Luxembourg). À notre connaissance, seuls les Pays-Bas ont créé une institution juridique complète sous forme d'un partenariat enregistré (pour les couples homo- et hétérosexuels), mais qui renvoie largement, quant à son contenu, au mariage, ce qui veut dire que, dans les faits, seule l'étiquette change. Le pacte civil de solidarité français est si éloigné du droit du mariage qu'il ne saurait constituer une véritable alternative à ce dernier, notamment parce qu'il n'institue pas de droit à l'héritage ou à une autorisation de séjour.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.