SubmittedText

- Le Conseil fédéral pense-t-il comme moi qu'une politique de protection de l'enfance et de la jeunesse n'est efficace que si elle agit dans tous les domaines, sans se limiter à la prévention, et en incluant les mesures de répression envers les auteurs de contenus web dangereux pour cette catégorie de la population ?

- Selon le Conseil fédéral, ne suffit-il pas de s'appuyer sur le code pénal (art. 135, 187 et 197 CP) pour prendre des mesures plus strictes afin d'empêcher les médias électroniques de diffuser des contenus dangereux pour la jeunesse ?

- Si tel est le cas, pourquoi n'est-il pas disposé à aller dans ce sens ?

- Dans la négative, est-il disposé à soumettre au Parlement un projet de modification législative qui permettrait de prendre des sanctions efficaces ?

- Est-il disposé à prendre l'initiative d'une coordination entre les autorités fédérales, cantonales et communales d'une part et les acteurs privés d'autre part, dans le but d'améliorer l'efficacité des différentes mesures portant sur la prévention, l'intervention et la répression ?

FederalCouncilResponseText

Le Conseil fédéral estime qu'une protection de la jeunesse efficace passe par la combinaison de mesures préventives et répressives. Dans le domaine des nouveaux médias, il a déjà adopté des mesures de sensibilisation et de prévention. Diverses autres mesures sont actuellement à l'examen au sein du DFJP (OFJ), dont certaines doivent permettre de restreindre l'accès aux représentations de la violence en ligne aux enfants et aux jeunes.

S'agissant de l'évaluation de l'effet dissuasif des articles 135, 187 et 197 sur la diffusion de contenus dangereux pour la jeunesse, de la nécessité d'adopter une réglementation plus stricte et de la disposition du Conseil fédéral à agir rapidement, une réponse article par article s'impose :

L'article 197 chiffre 1 CP assure une protection suffisante contre les contenus à caractère pornographique, puisqu'il rend punissable le fait de les rendre accessibles sous quelque forme que ce soit - pour autant qu'ils soient distribués depuis la Suisse - aux jeunes de moins de seize ans. Il appartient aux autorités cantonales de police et de poursuite pénale de faire respecter ces dispositions. Mais l'essentiel des contenus pornographiques diffusés sur Internet sont mis en ligne à l'étranger, ce qui les rend difficilement contrôlables. Il s'agit donc, par des mesures ciblées, de permettre aux enfants et aux adultes d'acquérir les compétences qui leur permettront de mieux se protéger contre les influences des contenus dangereux.

L'article 187 CP rend punissable quiconque commet un acte d'ordre sexuel sur un enfant. Cet article ne revêt pas une importance centrale dans la réglementation des contenus disponibles en ligne, puisqu'il n'y est nullement question de contenus dangereux pour la jeunesse. Il présente toutefois un lien avec la protection de la jeunesse face aux médias dans le contexte du "grooming" (manipulation d'enfants sur Internet à des fins sexuelles), la question de la punissabilité d'un comportement en amont de la réalisation d'un acte d'ordre sexuel étant désormais posée. Le Conseil fédéral examine, en lien avec la ratification de la Convention du Conseil de l'Europe du 25 octobre 2007 sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels (STE n°201), s'il y a lieu d'élaborer des dispositions prévoyant une telle punissabilité.

S'agissant enfin de l'article 135 CP, le Conseil fédéral a déjà souligné dans sa réponse à la motion Amherd 09.3807 la nécessité de mieux protéger la jeunesse contre les représentations de la violence. Il a indiqué être en faveur de l'interdiction de la vente et de la diffusion de représentations de la violence inadaptées à certaines catégories d'âge, ce indépendamment du fait qu'elles relèvent de l'article 135 CP ou non. Il a en outre expliqué de manière détaillée, en vertu du partage des compétences inscrit dans la Constitution, que l'adoption d'une réglementation dans le domaine de la protection de l'enfance et de la jeunesse ressortissait par principe aux cantons. La Confédération ne pourrait donc édicter une disposition pénale - qui requerrait la création d'un service national de régulation chargé de protéger les jeunes dans le domaine des médias - que si la Constitution était modifiée. Le Conseil fédéral entend pour l'instant suivre avec attention les mesures déployées par les cantons, en s'appuyant sur le programme national "Protection de la jeunesse face aux médias et compétences médiatiques" qu'il a approuvé le 11 juin 2010. Au plus tard à la clôture de ce programme (en 2015), il pourra se pencher sur les propositions qui lui seront faites concernant l'opportunité d'une réglementation à l'échelon fédéral. Il en dépendra de l'efficacité des mesures prises par la branche concernée et les cantons et de la capacité de ceux-ci de les imposer.

Le 11 juin 2010, le Conseil fédéral s'est déclaré disposé à jouer le rôle de coordinateur dans le domaine de la protection de la jeunesse. Le programme susmentionné met l'accent sur les échanges et la coopération technique entre les acteurs concernés, tant dans le domaine de la prévention que dans celui de la réglementation.

Réponse du Conseil fédéral.