SubmittedText

Me référant au problème bien connu des bâtiments ruraux situés hors des zones à bâtir dans les régions périphériques du Tessin, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il favorable à une éventuelle modification de la loi sur l'aménagement du territoire qui permettrait de prendre en considération les particularités des bâtiments ruraux situés en dehors des zones à bâtir au Tessin et dans les autres cantons alpins ?

2. Est-il disposé à reconnaître l'importance historique et culturelle des "rustici"?

3. Comment le problème est-il traité en Valais et dans les Grisons ?

4. Combien de bâtiments construits illégalement ont été détruits dans ces cantons ?

5. Les reproches d'intransigeance à l'égard du Tessin, voire d'acharnement contre lui, sont-ils fondés ?

FederalCouncilResponseText

Au Tessin, la mise en oeuvre des dispositions relatives aux constructions caractéristiques du paysage (art. 39 al. 2 OAT) en conformité avec le droit fédéral soulève depuis plusieurs années déjà des difficultés qui n'ont pas échappé à l'observation du Conseil fédéral. Les questions posées amènent les réponses suivantes :

1. Le Conseil fédéral est d'avis que l'art. 39, al. 2, OAT et la feuille de coordination 8.5 du plan directeur cantonal du Tessin approuvée par le Conseil fédéral fournissent les bases permettant en principe d'aboutir à une solution appropriée pour les "rustici" tessinois, mais que leur mise en oeuvre est encore défectueuse à ce jour.

Dans le cadre de la révision de la législation sur l'aménagement du territoire prévue par le programme de législature 2003-2007, des possibilités d'amélioration sont également recherchées dans le domaine des constructions caractéristiques du paysage.

2. Oui. Toutefois, le changement d'affectation s'est rarement révélé apte à préserver la valeur historique des "rustici".

3. En Valais comme aux Grisons, le plan directeur cantonal contient une base permettant d'appliquer l'art. 39, al. 2, OAT. L'Office fédéral du développement territorial (ARE) a engagé il y a peu les premières démarches qui lui fourniront - dans la mesure du possible - une vue d'ensemble de la pratique observée dans ces deux cantons. Selon les renseignements fournis par l'office compétent des Grisons, aucun paysage de ce canton n'a encore été désigné au sens de l'art. 39, al. 2, OAT et aucune autorisation n'a donc non plus été délivrée. Le canton du Valais n'a pas encore répondu.

4. Depuis quelques années, l'ARE interroge systématiquement tous les cantons sur l'exécution des mesures destinées à rétablir une situation conforme au droit en dehors des zones à bâtir lorsque ces mesures ont été prononcées ou du moins confirmées par le Tribunal fédéral. Hormis ces indications, il n'existe pas, au niveau fédéral, de vue générale systématique quant au nombre de décisions prises dans les cantons en vue de rétablir la situation de droit ou quant à leur exécution.

5. Considérant les faits survenus ces dernières années, le Conseil fédéral n'y trouve rien qui puisse venir étayer les reproches évoqués :

- Selon les données fournies par les autorités cantonales, environ 600 autorisations ont été délivrées de 1993 au début de septembre 1998 pour des changements d'affectation de "rustici". De telles autorisations, sciemment octroyées en non-conformité au droit fédéral, ont continué à être délivrées jusqu'à aujourd'hui. Aucun élément tangible n'incite à penser que leur nombre ait sensiblement varié depuis lors.

- En 2001, le Dipartimento del territorio et le Conseil d'État ont refusé de notifier à l'ARE les autorisations de changement d'affectation octroyées, ce qui aurait permis plus facilement à ce dernier de recourir au niveau cantonal. Le tribunal administratif a dénié la qualité pour agir de l'ARE et n'est pas entré en matière sur son recours. L'ARE avait renoncé à l'époque à porter l'affaire devant le Tribunal fédéral parce que le cas s'y prêtait mal.

- Dans une affaire qui portait sur le changement d'affectation d'un "rustico", le tribunal administratif du canton du Tessin s'est exprimé ainsi dans sa décision du 6 février 2004 : "L'attuale edificio non è altro che una nuova costruzione, costata quasi mezzo milione, realizzata sulla base di un permesso manifestamente lesivo del diritto, rilasciato grazie alla deprecabile compiacenza dell'autorità cantonale, che il ricorrente non ha nemmeno avuto l'accortezza di rispettare." En outre, le président du tribunal administratif du canton du Tessin a signalé le cas à l'ARE par une brève lettre, écrivant : "Richiamo espressamente la vostra attenzione su questa clamorosa violazione dell'ordinamento in materia di edificazione fuori delle zone edificabili." L'ARE a transmis les documents au Ministère public pour que soit déterminé si le cas décrit relevait ou non du droit pénal.

Les faits présentés montrent que la situation est préoccupante dans un État de droit. Pour assumer ses responsabilités, la Confédération devra redoubler ses efforts dans le cadre amélioré de ses possibilités afin d'obtenir une application conforme au droit fédéral dans le canton du Tessin.

Réponse du Conseil fédéral.