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Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un nouveau projet de législation, voire un projet d'article constitutionnel, sur l'évolution du dossier Swisscom.

1. Le projet devra traiter au moins des mandats suivants et présenter les différentes solutions possibles, y compris leurs avantages et leurs inconvénients.

2. Mandats et clarifications

2.1 Rôle et étendue d'une privatisation

Quel rôle une privatisation pourrait-elle jouer dans la réduction (en termes de capital et de voix) de la majorité à 51 % ou à un tiers ? Quels types de privatisation partielle pourrait-on choisir ? Par exemple 51 % pour des secteurs de Swisscom comme le réseau fixe ? A moyen et à long termes ? Quelle est la manière judicieuse de constituer un actionnariat ? Le Conseil fédéral est chargé de présenter des variantes de privatisation partielle, y compris leurs avantages et leurs inconvénients.

2.2 Service universel

2.2.1 Intégrer dans la loi d'autres éléments importants de la réglementation afin de garantir le service universel, notamment préciser le mandat du Conseil fédéral consistant à adapter la teneur de l'évolution technologique.

2.2.2 Tenir compte des régions de montagne et des régions rurales, mais aussi des zones rurales du Plateau.

2.2.3 Tendre vers la cohésion nationale et vers la sécurité de la desserte pour tout le pays.

2.2.4 Prétentions juridiques des utilisateurs.

2.2.5 Sanctions et mesures plus efficaces en termes de mise en oeuvre, par exemple en cas d'interruption des prestations (erreur humaine, sabotage, grève, etc.).

2.2.6 Faire en sorte que les prestations obligatoires soient finançables compte tenu du marché.

2.3 Ouverture du marché

Dispose-t-on de suffisamment d'instruments permettant d'assurer une concurrence efficace, en particulier pour éviter que le monopole de l'État soit remplacé par un monopole privé ?

2.4 Politique de sécurité

Comment peut-on gérer les risques en termes de sécurité et achever le désenchevêtrement entre l'armée - et plus précisément le DDPS - et Swisscom ? Doit-on créer une nouvelle base juridique ? Quels seront les coûts uniques et les coûts récurrents ?

2.5 Indépendance du secteur de la radio et de la télévision par rapport à l'État

Comment garantira-t-on que la diffusion de programmes de radio et de télévision se fera en toute indépendance par rapport à l'État si Swisscom ou d'autres exploitants de réseaux (câblés) deviennent des diffuseurs de programmes de radio ou de télévision avec participation de l'État ?

2.6 Infrastructure de diffusion

Comment pourra-t-on garantir à long terme la sécurité de la desserte en termes de diffusion de programmes de radio ?

2.7 Conflits d'intérêts au sein de la Confédération

Comment pourra-t-on procéder à une séparation suffisamment claire entre les différents rôles de la Confédération dans les divers modèles d'organisation sans y perdre en substance ?

FederalCouncilResponseText

Dans son message du 5 avril 2006 (FF 2006 3613), le Conseil fédéral a demandé au Parlement de définir les bases légales pour la vente de l'ensemble de la participation que la Confédération détient au sein de l'entreprise Swisscom SA. Les Chambres fédérales ont cependant décidé de ne pas entrer en matière, tant lors de la session extraordinaire du Conseil national de mai 2006 que lors de la session d'été 2006.

Les problèmes, décrits en détail dans le message, relatifs à la participation de la Confédération dans l'entreprise Swisscom restent donc entiers. Cette participation représente toujours un risque financier pour la Confédération, car de très importantes sommes d'argent sont concentrées dans une seule entreprise. Le fait que Swisscom travaille dans un environnement extrêmement dynamique augmente les risques entrepreneuriaux et financiers. De plus, la participation majoritaire de la Confédération restreint la flexibilité stratégique de Swisscom. Enfin, la Confédération est exposée à un conflit d'intérêts puisqu'elle cumule les rôles de législateur, de régulateur, de propriétaire et de client important de cette entreprise.

C'est pourquoi le Conseil fédéral estime qu'il reste nécessaire de prendre des mesures quant à la participation de la Confédération dans Swisscom. Il examinera les différentes options concernant la suite des opérations. Les questions que pose l'auteur de la motion sont précieuses pour cette discussion.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.