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Le Conseil fédéral est chargé d'examiner les points suivants et de présenter un rapport sur la question :

- Y a-t-il lieu de revoir le droit des successions à la lumière des résultats du PNR 52 ("L'enfance, la jeunesse et les relations entre générations dans une société en mutation"; cf. en particulier le projet de recherche no 4045-059627 "Erben in der Schweiz" - "L'héritage en Suisse", disponible en allemand uniquement)?

- Serait-il opportun (et si oui de quelle manière) de tenir compte dans le droit suisse des trois conclusions du projet de recherche "L'héritage en Suisse" (privilégier les petits-enfants dans le droit des successions ; améliorer le statut des concubins et des "parents sociaux"; influence possible d'une assurance des soins sur un changement d'attitude face à l'héritage)?

- Un impôt fédéral modeste sur les successions ne constituerait-il pas un instrument tout aussi adéquat, voire meilleur, pour inciter les testateurs à privilégier leurs petits-enfants et pour améliorer le statut des membres des familles recomposées (le législateur pourrait p. ex. exonérer de l'impôt une part des montants légués aux petits-enfants ou aux membres d'une famille recomposée)?

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Dans le cadre du programme 52 du Fonds national de la recherche "L'enfance, la jeunesse et les relations entre générations dans une société en mutation", les auteurs Heidi Stutz, historienne en économie, Tobias Bauer, économiste, et Susanne Schmugge, sociologue, du bureau pour des études en matière de politique du travail et de politique sociale, à Berne, ont élaboré le projet no 4045-059627 "L'héritage en Suisse". Sur la base de cette étude, le présent postulat demande au Conseil fédéral, premièrement, de revoir le droit des successions dans le but notamment de privilégier les petits-enfants et d'améliorer la situation des membres des familles recomposées et, deuxièmement, d'examiner la possibilité de créer un impôt fédéral modeste sur les successions.

Le droit actuel permet déjà à une personne de prendre en considération les besoins des petits-enfants ou des membres d'une famille recomposée, dans les limites de la protection des réserves. Ainsi, si elle est mariée et que son conjoint lui survit et qu'elle a des enfants, elle peut attribuer la quotité disponible, à savoir les trois huitièmes de la succession (art. 457, 462 ch. 1, 471 ch. 1 et 3 CC), à ses petits-enfants et aux enfants de son conjoint.

Le Conseil fédéral, comme la doctrine (cf. Stephan Wolf, Ist das schweizerische Erbrecht in seinen Grundlagen revisionsbedürftig ?, Revue de la société des juristes bernois, 2007, p. 301ss.), sont d'avis que le droit successoral (art. 457 à 640 CC) a fait ses preuves. Il répond toujours aux besoins actuels et il n'est dès lors pas nécessaire de le réviser dans le sens de l'examen que le postulat propose d'effectuer. Est réservé l'examen de la question d'une amélioration de la situation d'un héritier qui veut reprendre une entreprise et poursuivre l'activité de celle-ci (cf. postulat Brändli 06.3402, Assouplissement des dispositions successorales applicables aux entreprises).

Le Conseil fédéral rappelle en outre que les éléments repris de l'étude, notamment l'augmentation de l'espérance de vie, sont connus depuis longtemps. Ainsi, en 1979 déjà, il a motivé son choix d'améliorer la situation du conjoint survivant par rapport aux enfants avec l'argument selon lequel les enfants héritent généralement de leurs parents alors qu'eux-mêmes sont âgés de 40 à 50 ans et qu'ils se sont déjà fait une situation (FF 1979 II 1210). Mais il n'a pas envisagé de privilégier les petits-enfants. Aujourd'hui, l'argument par rapport aux enfants n'est plus vraiment valable, car ceux-ci ont souvent besoin de pouvoir utiliser les biens hérités pour assurer leur situation financière lorsqu'ils seront âgés (cf. motion Meier-Schatz 06.3690, Entretien des parents. Relèvement des valeurs-seuils).

La création d'un impôt fédéral sur les successions a fait l'objet de deux initiatives parlementaires (cf. initiative parlementaire Fehr 05.416, Financer les soins par un impôt sur les successions, BO 2006 N 994 ss ; initiative parlementaire Studer 03.422, Introduction d'un impôt fédéral sur les successions et les donations, BO 2004 N 1726ss.). Le Conseil national ne leur a pas donné suite. Selon le Conseil fédéral, il n'y a pas de raison de revenir sur cette question.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.