SubmittedText

Plus de 80 % des pays ne participent pas aux sanctions prises contre la Russie, avec pour conséquences que celles-ci peuvent être contournées, que les cours des matières premières s'envolent en raison du fait que les biens russes sont désormais exportés vers des pays qui n'appliquent pas les sanctions, et que plus d'un milliard de francs tombe ainsi quotidiennement dans l'escarcelle de l'État russe. Il pourrait être plus efficace que les pays qui participent aux sanctions perçoivent plutôt des surtaxes sur les biens dont la production a nécessité le recours à des composantes russes ou des agents énergétiques russes. Les recettes générées par ces surtaxes pourraient être utilisées pour compenser quelque peu les conséquences de la hausse des prix pour les consommateurs.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quelles sont les mesures admises par le droit de l'OMC en matière de clauses de sauvegarde et de surtaxes ?

2. Le droit suisse permet-il de telles mesures ou faudrait-il procéder à des modifications législatives ?

3. Le Conseil fédéral est-il prêt à aborder cette question avec les autres acteurs participant aux sanctions ?

Je le remercie d'avance d'apporter une réponse circonstanciée à mes questions.

FederalCouncilResponseText

1. Le droit de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) interdit les augmentations sélectives des droits de douane et d'autres impositions ainsi que les restrictions quantitatives au commerce. Des exceptions concernant la sécurité permettent toutefois de déroger à ces règles. En vertu de l'art. XXI, let. b, ch. iii, de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT ; RS 0.632.21), un membre peut, en temps de guerre ou en cas de grave tension internationale, prendre les mesures qu'il estime nécessaires à la protection des intérêts essentiels de sa sécurité. Lors de l'examen juridique, ces mesures sont soumises à un test de plausibilité. Dans le droit de l'OMC, les augmentations sélectives des droits de douane ou les restrictions quantitatives au commerce sont donc possibles si le membre régulateur, en l'occurrence la Suisse, les juge nécessaires à la protection de ses intérêts en matière de sécurité et si elles sont plausibles au regard de cet objectif de protection.

2. La loi sur les embargos (LEmb ; RS 946.231) permet à la Confédération de d'édicter " des mesures de coercition pour appliquer les sanctions visant à faire respecter le droit international public, en particulier les droits de l'homme, décrétées par l'Organisation des Nations Unies, par l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe ou par les principaux partenaires commerciaux de la Suisse " (art. 1, al. 1, LEmb). Ces mesures de coercition peuvent notamment " prendre la forme d'interdictions [...] ou d'autres limitations de droits " (art. 1, al. 3, let. b, LEmb). Il appartient au Conseil fédéral de les édicter (art. 2, al. 1, LEmb).

Étant donné que l'imposition de droits de douane majorés en guise de mesures de rétorsion (surtaxes) n'a pas été décidée par les organisations internationales citées dans la LEmb et qu'elle va plus loin que les mesures prises par nos principaux partenaires commerciaux, cette loi ne peut servir de base juridique.

D'autres bases légales qui permettraient au Conseil fédéral de prendre des mesures en cas de conditions extraordinaires (art. 7 de la loi sur le tarif des douanes [RS 632.10], art. 1 de la loi fédérale sur les mesures économiques extérieures [RS 946.201]) servent à préserver les intérêts économiques mais non la sécurité de la Suisse. Elles n'autorisent pas la perception de surtaxes visant à sanctionner un pays pour sa conduite sur la scène internationale.

3. En réponse à l'agression militaire russe en Ukraine, la Suisse s'est ralliée aux sanctions prononcées par l'UE à l'encontre de la Russie et du Bélarus. Celles-ci incluent des interdictions étendues dans le domaine financier et dans le commerce des biens, mais ne prévoient pas de surtaxes pour l'instant. En tout état de cause, la Suisse est disposée, dans le respect du cadre légal en vigueur, à poursuivre sa collaboration avec ses partenaires internationaux dans la mise en oeuvre des sanctions prononcées contre la Russie et le Bélarus et à la renforcer lorsque cela s'avère opportun. A titre d'exemple, l'introduction d'un plafonnement des prix du pétrole (oil price cap) doit permettre d'éviter que la Russie ne tire profit de la hausse actuelle des prix, en partie provoquée par la guerre en Ukraine.

Les surtaxes - tout comme d'autres sanctions plus fréquentes telles que les restrictions au commerce - sont plus efficaces lorsqu'elles bénéficient d'un appui international aussi large que possible. Il faut savoir que l'OMC ne dispose pas d'un mandat de politique de sécurité, de sorte qu'elle ne connaît pas de sanctions collectives de nature politique, qu'il s'agisse de la suspension de concessions commerciales ou de la participation à des comités, voire du retrait de la qualité de membre. Il est peu probable que l'OMC prenne des décisions ou fasse des déclarations à caractère multilatéral au sujet de la guerre en Ukraine, notamment en raison du principe du consensus qui régit son fonctionnement. Quant à examiner l'ensemble des chaînes de création de valeur des biens dont la production a nécessité le recours à des composants russes ou à des agents énergétiques russes, l'opération ne semble guère réaliste en termes pratiques.

Réponse du Conseil fédéral.