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Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

La loi doit être modifiée pour permettre aux personnes qui se marient de porter un double nom.

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Communiqué de presse de la commission des affaires juridiques du Conseil national du 27.10.2023

La Commission des affaires juridiques du Conseil national a adopté un projet visant à mettre en œuvre l’initiative parlementaire 17.523 « Autoriser le double nom en cas de mariage ». Le projet prévoit la réintroduction du double nom pour les conjoints de manière beaucoup plus flexible que dans l’ancien droit et la possibilité de donner un double nom aux enfants.

Sur la base des avis exprimés lors de la consultation, la commission avait décidé, à sa séance du 2 février 2023, d’instituer une sous-commission chargée de réfléchir à la meilleure façon d’inclure le nom de l’enfant dans la révision du droit réglementant le nom. Le projet élaboré par la sous-commission et adopté par la commission par 14 voix contre 10 et 1 abstention vise à prendre en considération les besoins divers de la population en matière de nom : en plus des options existantes, il doit désormais être possible pour les époux et les épouses ou les partenaires enregistrés de décider, indépendamment l’un de l’autre, de porter un double nom. Si les parents le souhaitent, les enfants doivent également avoir la possibilité de porter un double nom, formé sur le nom des parents. En vertu des dispositions transitoires, les personnes déjà mariées ou vivant déjà en partenariat enregistré ainsi que les enfants mineurs de parents mariés ou non mariés doivent avoir la possibilité, au moyen d’une simple déclaration, de former a posteriori un double nom conforme au nouveau droit. Une minorité propose à son conseil de ne pas entrer en matière sur le projet. Une autre minorité propose de renvoyer le projet à la commission en la chargeant de réglementer le double nom des conjoints selon la « petite solution » proposée dans le projet mis en consultation, c’est-à-dire de revenir à la législation en vigueur avant 2013.

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 24.01.2024

Le Conseil fédéral est favorable à la réintroduction du double nom

Les conjoints devraient de nouveau pouvoir porter un double nom. Le Conseil fédéral approuve la proposition de la Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N) dans son avis du 24 janvier 2024. À l’avenir, les enfants devraient aussi pouvoir porter un double nom et ce, que leurs parents soient mariés ou non.

Depuis 2013, les doubles noms ne sont plus admis et les futurs époux doivent décider lors du mariage s'ils préfèrent conserver chacun leur nom ou porter un nom de famille commun. Le double nom ne subsiste que dans le nom d'alliance non officiel. Les enfants reçoivent soit le nom de famille commun, soit le nom de l'un des parents qui aura été retenu pour les enfants au moment du mariage. Les enfants de couples non mariés portent le nom de l'un des parents.

Le droit en vigueur ne permet donc pas d'exprimer par le nom le lien qui unit un couple sans que l'un des époux ne doive renoncer au nom qu'il portait auparavant. De plus, seuls les parents mariés peuvent tous deux exprimer par le nom le lien qui les unit à leurs enfants.

Le Conseil fédéral propose de simplifier le projet

Dans les faits, les époux souhaitent encore souvent conserver leur nom, mais aussi pouvoir rendre visible par cet attribut le lien qui les unit entre eux, d'une part, et à leurs enfants, d'autre part. La CAJ-N propose donc de permettre aux couples mariés de porter à nouveau un double nom composé de leurs deux noms et formé avec ou sans trait d'union. Elle entend également permettre de donner un double nom aux enfants et ce, que les parents soient mariés ou non. Les enfants pourraient d'ailleurs porter un double nom même si leurs parents ont tous deux conservé leur propre nom.

Dans son avis du 24 janvier 2024, le Conseil fédéral approuve le projet de la CAJ-N. Il suggère toutefois de simplifier la formulation des nouvelles dispositions et d'étudier d'autres options de formation du nom. Par exemple, les époux devraient pouvoir choisir l'ordre des éléments du double nom, chacun pouvant décider pour soi-même lequel placer en premier ou en deuxième.

Proceedings

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 14.03.2024

Le retour du double nom de famille attendra
Le retour du double nom de famille est retardé. Mené par l'UDC et le Centre, le National a renvoyé jeudi le projet en commission. Les deux partis veulent un projet plus simple correspondant à l'ancien droit. La transmission du double nom aux enfants gêne aussi le PLR.

Depuis 2013, les doubles noms ne sont plus admis et les futurs époux doivent décider lors du mariage s'ils préfèrent conserver chacun leur nom ou porter un nom de famille commun. Les enfants reçoivent soit le nom de famille commun, soit le nom de l'un des parents.

Le projet de la commission devait corriger cette situation qui a donné lieu à plusieurs critiques. Il prévoyait que les couples mariés puissent à nouveau porter un double nom composé de leurs deux noms, avec ou sans trait d'union.

Cette solution est la plus apte à répondre aux attentes très diverses de la population. "C'est la seule qui permet d'être en phase avec son temps", a déclaré Nicolas Walder (Vert-e-s/GE) au nom de la commission.

Trop complexe

Pour l'UDC, le projet est trop complexe. Jean-Luc Addor (UDC/VS) a évoqué une véritable "machine à Tinguely". Et d'ajouter que "même nous, nous ne comprenons pas ce projet".

Plusieurs tentatives de renvoi en commission ont échoué. Le chef de groupe UDC Thomas Aeschi (ZG) demandait que le double nom soit réintroduit sans trait d’union, et que le nom d'alliance (avec trait d'union) soit conservé. Mais le PLR n'a pas suivi.

Pas de double nom pour les enfants

Le Zougois a toutefois convaincu une majorité avec sa proposition de n'introduire le double nom que pour les époux, en excluant les enfants.

Le projet ne fait que repousser l'incapacité des parents à choisir une solution simple, a estimé le Centre. S'il n'y a pas d'inconvénient durant sa minorité, qu'en est-il au moment du mariage si chaque marié porte un double nom. Les enfants ne peuvent pas s'appeler Dubois Müller Rey Schmidt. Ils devront choisir entre le nom du père et celui de la mère, a rappelé Sidney Kamerzin (C/VS).

Cette fois, le PLR a suivi. "Le projet n'est pas assez mûr. Surtout concernant la possibilité de transmettre le double nom aux enfants", a indiqué Philippe Nantermod (PLR/VS).

Pression sociale sur les femmes

La révision de loi visait à faire disparaître la pression sociale qui s'exerce sur les femmes pour qu'elles renoncent à leur nom. Dans 75% des cas, la femme prend en effet le nom de son mari, a rappelé Martine Docourt (PS/NE). La solution du double nom garantit à la fois le droit à l’autodétermination et l'égalité de traitement.

Le projet répond à un réel besoin d'utilisation du double nom, aussi pour les enfants, a argué la Neuchâteloise. Ne porter qu'un seul nom "va à l'encontre du principe d'égalité des parents", a-t-elle ajouté.

La gauche a souligné à plusieurs reprises la grande flexibilité du projet et les avantages évidents pour les couples. Il permet de prendre une décision commune qui tient compte de la préférence individuelle et de l'identité du couple. Au final, le projet a été renvoyé en commission par 116 voix contre 70.

Renseignements

Simone Peter, secrétaire de la commission,

058 322 97 47,

rk.caj@parl.admin.ch

Commission des affaires juridiques (CAJ)