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Le 16 juin 2006, le Conseil fédéral adressait un rapport complémentaire au Comité de la liberté syndicale de l'Organisation internationale du travail (OIT) concernant la plainte déposée par l'Union syndicale suisse (cas no 2265, législation suisse non conforme aux normes internationales du travail en matière de licenciement antisyndical). Ce rapport complémentaire, qui conteste la saisine du Comité de la liberté syndicale, constitue une mise en cause de la légitimité dudit comité, instance tripartite (employeurs, gouvernements, syndicats) internationale dont l'impartialité fait l'unanimité - si l'on excepte les seules oppositions de l'Afrique du Sud du temps de l'apartheid et de l'Espagne de Franco - depuis sa création en 1951.

Je prie dès lors le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Le Conseil fédéral a-t-il pris connaissance de ce rapport complémentaire remis en son nom et est-il conscient que ce rapport constitue une remise en cause de la légitimité du Comité de la liberté syndicale de l'OIT ?

2. La contestation de la saisine du Comité de la liberté syndicale signifie-t-elle que le Conseil fédéral entend désormais prendre ses distances avec l'OIT et contester la validité des recommandations de ses différentes instances concernant l'application des conventions que la Suisse a ratifiée ? Le Conseil fédéral envisagerait-il consécutivement de dénoncer une ou plusieurs desdites conventions ?

3. Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas que son rapport complémentaire ouvre une brèche pour des États non démocratiques, qui trouveront ainsi sous la plume d'un État démocratique aussi réputé que la Suisse une argumentation toute faite pour contester à l'avenir la légitimité du Comité de la liberté syndicale ? Le Conseil fédéral assume-t-il la responsabilité que sa position puisse à l'avenir ralentir le progrès des droits syndicaux dans le monde ?

4. Le Conseil fédéral estime-t-il que la position exprimée dans son rapport du 16 juin 2006 sert les intérêts des salariés de notre pays ? En considération du fait que la Suisse est l'un des membres fondateurs de l'OIT, qu'elle en abrite le siège depuis 1920 et qu'elle fut durant des décennies un pays pionnier en matière de droit du travail, le Conseil fédéral n'estime-t-il pas que son attitude à l'égard du Comité de la liberté syndicale pourrait détériorer les relations entre la Suisse et l'OIT et remettre en cause, à terme, l'installation du siège de l'OIT sur son territoire ?

5. Enfin, dans la mesure où la position exprimée dans ce rapport complémentaire est en contradiction avec la politique qu'il mène par ailleurs en matière de promotion des droits humains, dont fait partie la liberté syndicale, le Conseil fédéral n'estime-t-il pas judicieux de rattacher la Division des affaires internationales du travail (actuellement au SECO) au Département fédéral des affaires étrangères, afin d'harmoniser ces deux politiques ?

FederalCouncilResponseText

Depuis le dépôt de l'interpellation, divers développements sont intervenus par rapport à la plainte déposée par l'Union syndicale suisse (USS). Le 15 novembre 2006, le Conseil d'administration du BIT a adopté une recommandation intérimaire du Comité de la liberté syndicale qui demande à la Suisse de prendre des mesures pour assurer une protection des représentants syndicaux licenciés abusivement qui soit identique à celle accordée par la loi fédérale sur l'égalité, et qui garantisse la réintégration des travailleurs touchés. L'OIT encourage la Suisse à poursuivre une discussion entre le gouvernement, les employeurs et les travailleurs pour examiner la situation à cet égard et dans certains cantons notamment. L'OIT demande enfin à la Suisse de livrer des informations sur des allégations additionnelles présentées par l'USS, et elle offre l'assistance technique du BIT. De plus, la Confédération des syndicats indépendants a écrit au Conseil fédéral le 9 novembre 2006 au sujet du contenu de son rapport du 16 juin 2006 adressé au Comité de la liberté syndicale, en l'invitant à revoir sa position, grosso modo pour les mêmes arguments que ceux mentionnés par l'auteur de l'interpellation.

La Commission tripartite pour les affaires de l'OIT, commission extraparlementaire qui regroupe des représentants des partenaires sociaux et de l'administration fédérale, se penchera sur ces nouveaux développements, notamment pour examiner les possibilités de suivi à leur donner. Elle tiendra le Conseil fédéral informé de ses conclusions à cet égard.

À ce stade, le Conseil fédéral répond comme il suit aux diverses questions soulevées par l'auteur de l'interpellation :

1. Le Conseil fédéral a adopté son rapport à l'attention du Comité de la liberté syndicale lors de sa séance du 16 juin 2006. Il a chargé le SECO de le faire tenir à l'OIT et d'en assurer le suivi.

2./3. La Suisse n'envisage pas de prendre ses distances avec l'OIT, ni le Conseil fédéral de dénoncer les conventions pertinentes.

Le rapport du 16 juin 2006 constate l'existence d'une lacune quant à la reconnaissance de la compétence du Comité de la liberté syndicale en droit interne, propre à la situation suisse en ce sens que la création du Comité de la liberté syndicale, en 1951, n'a pas fait l'objet d'une approbation ou d'une prise de connaissance par les Chambres fédérales ; en effet, à cette époque seules les conventions et les recommandations étaient soumises au Parlement. La Commission fédérale tripartite pour les affaires de l'OIT examinera les questions soulevées par l'interpellation lors de ses prochaines discussions, et elle fera rapport au Conseil fédéral vers mi-2007.

Vu ce qui précède, le rapport ne conteste donc pas la légitimité du Comité de la liberté syndicale, et il ne crée pas un précédent dans ce sens pour ralentir le progrès des droits syndicaux dans le monde pour les autres États.

4. Par deux fois déjà - le 31 mars 2004 et le 16 juin 2006 - le Conseil fédéral a répondu à l'OIT concernant la plainte de l'USS en violation de la convention no 98 sur le droit d'organisation et de négociation collective ratifiée par la Suisse en 1999. L'USS veut renforcer la protection contre les licenciements abusifs pour motifs antisyndicaux. Le Conseil fédéral s'y est opposé, et il a demandé à l'OIT de classer cette plainte, notamment pour des motifs de flexibilité de notre marché du travail. La recommandation intérimaire du 15 novembre 2006 adoptée à l'OIT introduit de nouveaux éléments dont le Conseil fédéral appréciera la portée une fois les travaux de la Commission tripartite achevés. Le rapport du Conseil fédéral ne remet pas en cause les relations entre la Suisse et l'OIT. Le Conseil fédéral réaffirme l'importance de l'engagement de la Suisse au sein de l'OIT et son attachement au fait que cette organisation ait son siège à Genève.

5. La position du Conseil fédéral, dans son rapport du 16 juin 2006, repose sur une approche cohérente entre intérêts de la politique intérieure et ceux de la politique extérieure. La défense des intérêts de la place économique suisse et la politique de promotion des droits humains se complètent pour assurer notre compétitivité sur les marchés. La question du rattachement des activités internationales de la direction du travail du SECO a été discutée et tranchée lorsque le Conseil fédéral a institué le SECO dans sa structure actuelle. Le SECO est en priorité chargé des contacts avec l'économie et les partenaires sociaux.

Réponse du Conseil fédéral.