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Le Conseil fédéral est prié de prendre des dispositions d'application explicites de l'art. 34, al. 1er, LAMal concernant la prise en charge par d'autres instances que les caisses-maladie des nouvelles prestations ou médicaments qui n'ont pas encore été avalisées par la commission des prestations, des médicaments ou des analyses. En principe, ce genre de prestations devrait être financé par les ressources attribuées à la recherche et à l'enseignement.

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Les réglementations en vigueur dans l'assurance-maladie indiquent déjà comment traiter le problème des nouvelles méthodes thérapeutiques et des nouveaux médicaments qui n'ont pas encore suffisamment fait leurs preuves. L'art. 33, al. 3, LAMal prévoit notamment que le Conseil fédéral détermine dans quelle mesure l'assurance obligatoire des soins prend en charge les coûts d'une prestation nouvelle ou controversée, voire d'un médicament dans le même cas, dont l'efficacité, l'adéquation ou le caractère économique sont en cours d'évaluation ou dont la commercialisation n'a pas encore été autorisée. Dans les limites de cette disposition, le Département fédéral de l'intérieur et l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) prennent des mesures appropriées pour ouvrir le plus rapidement possible la voie de la prise en charge par l'assurance-maladie, à certaines conditions, de nouvelles prestations très prometteuses. Tel peut être le cas, par exemple, lorsque l'on admet l'obligation de prise en charge d'une nouvelle technologie coûteuse - rapidement certes, mais seulement pour une durée déterminée - et que la caisse maladie est tenue de rembourser cette prestation uniquement si elle est fournie dans certains centres qualifiés qui participent à une évaluation de suivi de la prestation. De cette manière, on peut examiner avant l'expiration de la durée de validité si la prestation a véritablement fait ses preuves. On a procédé ainsi, par exemple, pour la transplantation de moelle osseuse, thérapie coûteuse, utilisée dans le traitement de certaines affections cancéreuses graves.

Pour des médicaments nouveaux et importants, l'Office intercantonal de contrôle des médicaments (OICM), organe responsable en matière d'autorisation de commercialisation des médicaments et l'OFAS, autorité compétente en matière d'admission des médicaments par les caisses-maladie, ont introduit une procédure d'admission fortement accélérée. Cette manière de procéder a permis à de nouveaux médicaments destinés au traitement de maladies graves, pour lesquelles il n'existait encore aucune thérapie satisfaisante, comme la sclérose en plaques, la maladie d'Alzheimer, le sida ou le cancer, d'être rapidement admis et obligatoirement pris en charge. Il est possible, dans le cas des médicaments également, de lier l'admission accélérée d'une prestation à l'obligation d'une nouvelle évaluation. En outre, la Fédération suisse pour tâches communes des caisses-maladie du Concordat des assureurs-maladie suisses veille, par le biais de conventions avec les fabricants ou les firmes importatrices, à ce que soient remboursés des médicaments importants qui n'ont pas encore été enregistrés par l'OICM ou des médicaments enregistrés utilisés pour certaines indications qui ne sont pas enregistrées.

Les dispositions d'exécution de la LAMal en vigueur et la pratique administrative visent, dès à présent, à permettre rapidement la prise en charge par l'assurance-maladie sociale de nouvelles prestations vitales, mais coûteuses. Elles visent également une évaluation constante de l'efficacité, de l'adéquation et du caractère économique de ces prestations. Une autre réglementation spéciale portant sur le financement de nouvelles prestations et de nouveaux médicaments telle que l'entend l'auteur du postulat n'est donc pas indiquée. De plus, la LAMal n'offre que la possibilité de réglementer la prise en charge par les assureurs-maladie, mais elle ne fournit pas de base légale pour financer des frais de traitement par les ressources, en majorité cantonales, allouées à la recherche et à l'enseignement.

Le Conseil fédéral propose de classer le postulat.