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L'avant-projet de la révision de la loi sur la protection des données est en consultation jusqu'au 4 avril 2017. Lorsque plusieurs personnes estiment que leurs données n'ont pas été gérées correctement, la LPD ne leur permet pas de se regrouper en "action collective". Dès lors, la défense repose sur les épaules d'une seule personne alors qu'un regroupement des procédures aurait plus de poids et permettrait de simplifier le traitement de celles-ci.

Pourquoi ne pas intégrer la possibilité d'une "action collective" dans la loi sur la protection des données ?

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Le Conseil fédéral, comme cela ressort du rapport "Exercice collectif des droits en Suisse : état des lieux et perspectives" du 3 juillet 2013, admet sur le principe le bien-fondé d'un renforcement des moyens d'exercice collectif des droits en matière de protection des données.

La question du renforcement des instruments d'exercice collectif des droits ne concerne toutefois pas que la protection des données, mais touche plus largement tout le droit privé. Pour cette raison, le Conseil fédéral a décidé de ne pas proposer de disposition spécifique dans l'avant-projet de révision de la loi sur la protection des données mais de renvoyer aux travaux de mise en oeuvre de la motion Birrer-Heimo 13.3931, "Exercice collectif des droits. Promotion et développement des instruments" (voir le rapport explicatif du 21 décembre 2016 concernant l'avant-projet de loi fédérale sur la révision totale de la loi sur la protection des données et sur la modification d'autres lois fédérales, ch. 1.6.3). Dans ce cadre, le Conseil fédéral est en train d'élaborer un avant-projet de loi censé faciliter l'exercice collectif des droits dans le domaine privé de manière générale, et donc aussi en matière de protection des données.
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Mit der Antwort des Bundesrates vom 15. Februar 2017 werden die Fragen der Interpellation 16.4003 an zwei Stellen ungenügend beantwortet:

1. Welchen Bericht wird der Bundesrat bis Mitte 2017 zur Prüfung, ob die Forschungs- und Innovationsförderinstrumente den Herausforderungen der Digitalisierung entsprechen, herausgeben?

2. Wann und in welcher Form ist mit dem Vorschlag des Bundesrates zum technologieneutralen Netzzugang bei Marktbeherrschung unter Berücksichtigung des Infrastrukturausbaus zu rechnen?
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L'avis du Conseil fédéral du 15 février 2017 ne répond pas suffisamment à deux questions posées au sujet de l'interpellation 16.4003.

1. Quel rapport le Conseil fédéral publiera-t-il d'ici l'été 2017 quant à la question de savoir si les instruments de soutien à la recherche et à l'innovation satisfont aux exigences de la numérisation ?

2. Pour quelle date et sous quelle forme peut-on attendre la proposition du Conseil fédéral quant à l'accès technologiquement neutre au réseau, en cas de position dominante, compte tenu de l'expansion des infrastructures ?
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Gemäss einem Interview des Migrations-Sonderbotschafters Eduard Gnesa ("NZZ", 2. Februar 2017) besuchte eine Deza-Delegation Eritrea.

1. Weshalb hat der Bundesrat nicht über diese Mission kommuniziert? War sie geheim?

2. Wie gross war die Delegation? Wer waren die Delegationsteilnehmer, und wie lange blieb sie in Eritrea?

3. Was hat die Deza-Delegation konkret erreicht?

4. Was sind die nächsten Schritte des Bundes in Bezug auf die mangelhafte Schweizer Asylpraxis gegenüber eritreischen Wirtschaftsmigranten?

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Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache.
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Selon une interview ("NZZ", 2 février 2017) de Monsieur Eduard Gnesa, ambassadeur extraordinaire chargé de la collaboration internationale dans le domaine des migrations, une délégation de la DDC s'est rendue en Érythrée.

1. Pour quelles raisons le Conseil fédéral n'a-t-il effectué aucune communication sur cette mission ? Etait-elle secrète ?

2. Combien de personnes composaient-elles la délégation ? Qui étaient-elles ? Combien de temps la délégation est-elle restée en Érythrée ?

3. Qu'est-ce que la délégation de la DDC a atteint concrètement ?

4. Quelles sont les prochaines démarches qu'entreprendra la Confédération par rapport à la pratique laxiste de la Suisse en matière d'asile envers les migrants économiques érythréens ?

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1./2. Non, la mission n'était pas secrète. Il s'agit des travaux usuels de mise en oeuvre des mesures annoncées par le Conseil fédéral dans son rapport du 14 octobre 2016 en réponse au postulat Pfister Gerhard 15.3954. Dans ce rapport, le Conseil fédéral a prévu un budget maximal de 2 millions de francs par an pour des actions pilotes de la Direction du développement et de la coopération (DDC) du DFAE visant surtout à créer des emplois et à former des jeunes en Érythrée. Immédiatement après la publication de ce rapport, la DDC a commencé à préparer le lancement de ces programmes. Elle a, entre autres, mandaté un expert en formation professionnelle et une collaboratrice de la DDC pour évaluer sur place les possibilités d'action. Ce travail a été accompli entre le 21 janvier et le 4 février 2017. Une fois que les études de faisabilité auront été achevées, le DFAE informera sur les programmes et projets prometteurs.

3. La mission a confirmé que le cadre général pour des activités de la coopération au développement en Érythrée reste toujours très difficile. La DDC est maintenant en train d'analyser la faisabilité et les risques des actions pilotes. Ensuite, elle se mettra en contact avec les autorités érythréennes pour s'accorder sur les lignes d'action. Selon la planification actuelle, les premières activités pourront démarrer en Érythrée avant la fin de ce premier semestre.

4. En juin 2016, le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) a adapté sa pratique en matière d'asile à l'Érythrée. Depuis lors, la sortie illégale du pays à elle seule ne conduit plus à la reconnaissance de la qualité de réfugié. Le Tribunal administratif fédéral a confirmé cette pratique dans son jugement du 30 janvier 2017. Le SEM évalue périodiquement sa pratique d'asile envers les pays d'origine.
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Kontrollen durch den Tierschutzbund Zürich haben gezeigt, dass gewisse Betriebe, in denen Freiberger Pferde gezüchtet werden, die Bestimmungen der Tierschutzverordnung nicht befolgen.

- Verfügt der Bundesrat über vergleichbare Informationen?

- Was kann der Bundesrat in Zusammenarbeit mit den Kantonen und den Zuchtorganisationen unternehmen, damit die Züchterinnen und Züchter, die ja für die Erhaltung der Freibergerrasse vom Bund unterstützt werden, künftig die Bestimmungen der Tierschutzverordnung befolgen?
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Des visites du Tierschutzbund Zürich ont montré que certaines fermes où des chevaux Franches-Montagnes sont élevés ne respectent pas les exigences de l'ordonnance sur la protection des animaux.

- Le Conseil fédéral dispose-t-il d'informations allant dans le même sens ?

- Que peut faire le Conseil fédéral, en collaboration avec les cantons et les organisations d'éleveurs, pour inciter les éleveurs, qu'il soutient par ailleurs en vue du maintien de la race des Franches-Montagnes, à se mettre en conformité avec les exigences de l'ordonnance sur la protection des animaux ?
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Eine Studie des Tierschutzbundes Zürich hat ergeben, dass 40 Prozent der Freiberger Fohlen im Schlachthof landen. Der Bund zahlt für diese Pferde jedoch eine Förderung, deren Zweck bestimmt nicht ist, dass die Pferde vorzeitig geschlachtet werden. Laut einer Arbeitsgruppe von Agroscope ist eine mögliche Lösung für dieses Problem die Staffelung der Förderung, damit die Pferde vermehrt für Freizeitaktivitäten genutzt werden.

- Wird der Bundesrat diese Massnahme umsetzen?

- Sind andere Massnahmen vorgesehen, um die Freiberger Pferde besser zu unterstützen?
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Une étude du Tierschutzbund Zürich affirme que 40 % des poulains de la race des Franches-Montagnes finissent à la boucherie. Ces chevaux bénéficient pourtant de soutiens de la Confédération, qui ne visent certainement pas un abattage précoce. Selon un groupe de travail d'Agroscope, une solution pour favoriser l'utilisation de ces chevaux pour les loisirs serait d'échelonner ces soutiens.

- Le Conseil fédéral va-t-il l'appliquer ?

- Prévoit-il d'autres mesures pour mieux soutenir les chevaux des Franches-Montagnes ?
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Nach der Abstimmung vom Juni 2015 bekräftigte Bundesrätin Leuthard, nun werde eine offene Diskussion über den Service public geführt. Erst nach geführter Diskussion sollten nächste Schritte wie die Erneuerung der SRG-Konzession folgen. Der Website der Bakom entnimmt man nun, dass eine Arbeitsgruppe bereits mit Vorarbeiten für ein Mediengesetz befasst ist.

- Woher kommt der Auftrag für ein solches Mediengesetz?

- Interessiert sich der Bundesrat überhaupt für die Service-public-Debatte?

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Der Bundesrat hat im Service-public-Bericht vom 17. Juni 2016 dargelegt, dass das heutige Radio- und Fernsehgesetz angesichts der Digitalisierung und der veränderten Mediennutzung mittelfristig zu einem Gesetz über elektronische Medien weiterentwickelt werden sollte (Bericht, S. 117). Die zukünftige Ausgestaltung des Service public im Online-Zeitalter wird eines von verschiedenen Gebieten sein, die es zu regeln gilt. Der Bundesrat wird voraussichtlich diesen Herbst zu den möglichen Stossrichtungen eines solchen Gesetzes eine Aussprache führen und entsprechende Eckwerte festlegen. Eine Vernehmlassung zum Vorentwurf des Gesetzes ist für das Frühjahr 2018 geplant.

Selbstverständlich bilden die aktuellen parlamentarischen Diskussionen zur Medienpolitik für den Bundesrat eine wichtige Erkenntnisquelle und werden auch in die Vorarbeiten des UVEK zum Gesetz über elektronische Medien einfliessen.
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À la suite de la votation de juin 2015, Madame la conseillère fédérale Leuthard affirmait qu'une discussion ouverte serait dès lors menée au sujet du service public. C'est seulement après cette discussion que suivraient les prochaines étapes telles que le renouvellement de la concession SRG SSR. Toutefois, on a appris récemment en consultant le site Internet de l'OFCOM qu'un groupe de réflexion était déjà chargé des travaux préparatoires pour une future loi sur les médias.

- D'où sort le mandat relatif à cette loi sur les médias ?

- Le Conseil fédéral s'intéresse-t-il tout bonnement au débat sur le service public ?

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La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.
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Trotz Wirtschafts- und Bevölkerungswachstum stagnieren die Mehrwertsteuereinnahmen, weil dem Bund rund 500 Millionen Franken pro Jahr wegen des Einkaufstourismus entgehen.

- Sind die Ausfälle (Käufe in Deutschland bis 300 Franken pro Tag sind steuerbefreit) nicht besorgniserregend, umso mehr, als sich grosse Defizite im Bundesbudget abzeichnen?

- Findet der Bundesrat diese Ungleichbehandlung gegenüber den Leuten, die im Inland einkaufen, gerecht?

- Ist das Eidgenössische Finanzdepartement bereit, Lösungsmöglichkeiten aufzuzeigen?
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Malgré la croissance économique et l'augmentation de la population, les recettes de la TVA stagnent, étant donné qu'environ 500 millions de francs échappent à la Confédération chaque année à cause du tourisme d'achat.

- Les manques à gagner (les achats en Allemagne sont exonérés jusqu'à 300 francs par jour) ne sont-ils pas préoccupants, d'autant plus que le budget fédéral risque de présenter d'importants déficits ?

- L'inégalité de traitement par rapport aux personnes qui font leurs achats sur le territoire national est-elle considérée comme juste par le Conseil fédéral ?

- Le Département fédéral des finances est-il prêt à proposer des solutions envisageables ?
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Mit einer von der Schweiz unterzeichneten EU-Richtlinie geht eine Praxisänderung einher, welche die Bemühungen für freiwillige Ausreisen im Sinne des 2006 beschlossenen Asylgesetzes untergraben.

1. Wer hat mit welcher Begründung diese Richtlinie unterzeichnet?

2. Welche Rechtsgrundlagen sind zu ändern, damit die Behörden die notwendigen Eingrenzungsmassnahmen ohne richterliche Einmischung anwenden können?

3. Wie ist mit Abgewiesenen aus Staaten ohne Rücknahmeabkommen zu verfahren?

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1. Die Schweiz ist im Asylbereich durch das Dublin-Assoziierungsabkommen an die Dublin- und die Eurodac-Verordnung der EU gebunden. Ausserdem ist im Rahmen des Schengen-Assoziierungsabkommens die Rückführungsrichtlinie der EU für die Schweiz verbindlich. Die Übernahme und Umsetzung dieser EU-Rechtsakte wurde von der Bundesversammlung genehmigt.

2. Auf Beschwerde hin wird die Massnahme der Ein- oder Ausgrenzung insbesondere bezüglich ihrer Verhältnismässigkeit durch die zuständige kantonale richterliche Behörde überprüft. Dieses Beschwerderecht kann aufgrund der in der Bundesverfassung enthaltenen Rechtsweggarantie bei allen behördlichen Massnahmen nicht aufgehoben werden.

3. Die zuständigen kantonalen Behörden können die ausländerrechtlichen Zwangsmassnahmen unabhängig vom Bestehen eines Rückübernahmeabkommens anordnen.
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La signature par la Suisse d'une directive européenne s'accompagne d'un changement de pratique qui rend vains les efforts pour encourager les départs volontaires au sens de la loi sur l'asile telle que révisée en 2006.

1. Qui a signé cette directive et pour quelles raisons ?

2. Quelles bases légales faut-il modifier afin que les autorités puissent appliquer les mesures nécessaires d'assignation d'un lieu de résidence sans que les tribunaux s'en mêlent ?

3. Comment procéder dans le cas de personnes déboutées en provenance de pays qui n'ont pas signé d'accord de réadmission avec la Suisse ?

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La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.
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Im Jahr 2018 jährt sich eine Reihe von für die Schweiz überaus bedeutsamen historischen Ereignissen. Mindestens zweier muss die offizielle Schweiz gedenken. 1848 trat die erste Bundesverfassung in Kraft, und 1918 fand mit dem Generalstreik das bedeutsamste sozial- und wirtschaftspolitische Ereignis in der jüngeren Geschichte des Landes statt. In beiden Fällen starben Menschen für Freiheit und Gerechtigkeit.

Wie hat der Bundesrat vor, dieser historischen Ereignisse würdig zu gedenken?

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Im Jahr 2018 wird die Schweiz in der Tat auf verschiedene Ereignisse zurückblicken, die den historischen Weg der modernen Schweiz in massgeblicher Weise beeinflusst haben. Der Bundesrat anerkennt deren Bedeutung.

Der Bundesrat hat mehrfach erklärt, dass er Erinnerungsfeiern zu historischen Ereignissen nur zurückhaltend durchführen will. Er verweist auf seine Antworten auf die Interpellation Stöckli 13.3099 zum Wiener Kongress, auf die Interpellation Ingold 13.4135 zur Reformation, auf die Interpellation Romano 13.3550 zur Schlacht von Marignano, auf die Interpellationen Keller 13.3778 und Stöckli 14.4092 zum Jubiläumsjahr 2015 sowie auf die Interpellation de Buman 16.3087 zur Geburt von Bruder Niklaus von Flüe. Der Bundesrat hält grundsätzlich an dieser Praxis fest und wird darum selber keine Gedenkanlässe zum 100. Jubiläum des Landesstreiks oder zu den 170 Jahren seit der Gründung des Bundesstaates initiieren.

Der Bund ist bereit, im Rahmen der ordentlichen Kulturförderung ein Unterstützungsgesuch von Kantonen oder privaten Organisationen zu prüfen. Das Bundesamt für Kultur hat bereits die Unterstützung für ein Projekt "100 Jahre Generalstreik - Neustart für die Schweiz" zugesichert. Ob das Projekt realisiert werden kann, wird derzeit von der Trägerschaft geprüft. Das Schweizerische Nationalmuseum wird ferner eine Ausstellung zum Thema präsentieren; die Eröffnung ist für November 2018 geplant.
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L'année 2018 marque l'anniversaire de nombreux événements historiques extrêmement significatifs pour la Suisse. Celle-ci se doit d'en commémorer officiellement au moins deux. En 1848, la première Constitution fédérale est entrée en vigueur, alors qu'en 1918 la grève générale devenait l'événement le plus important de l'histoire récente de notre pays en matière de politiques sociales et économiques. Dans les deux cas, des hommes et des femmes sont morts pour la liberté et la justice.

Qu'a prévu le Conseil fédéral pour fêter ces événements historiques comme il se doit ?

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La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.
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Der US Supreme Court hat kürzlich ein Verfahren wegen der Verantwortung für die Kinderarbeit auf Kakaoplantagen in Mali u.a. gegen die Schweizer Firma Nestlé zugelassen. Tatsächlich zeigt eine Studie der Tulane University, dass der Umfang der Kinderarbeit auf Kakaoplantagen zunimmt.

- Nimmt Nestlé das Problem ernst?

- Nimmt der Bundesrat Firmen wie Nestlé ausreichend in die Pflicht?

- Wie tut er das?

- Wie engagiert sich die Schweiz gegen Kinderarbeit in der Kakaobranche?
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La Cour suprême des États-Unis a récemment autorisé les poursuites contre l'entreprise suisse Nestlé entre autres concernant la responsabilité du travail des enfants dans les plantations de cacao au Mali. De fait, une étude de l'Université Tulane montre que le phénomène du travail des enfants dans les plantations de cacao prend de l'ampleur.

- Nestlé prend-elle ce problème au sérieux ?

- Le Conseil fédéral encadre-t-il suffisamment l'activité d'entreprises telles que Nestlé ?

- Si oui, comment ?

- Comment la Suisse s'engage-t-elle contre le travail des enfants dans le secteur du cacao ?
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Carla Del Ponte, Uno-Ermittlerin zu Syrien, berichtete von Kriegsverbrechen beider Parteien im Syrien-Krieg.

1. Ist mit dem geplanten humanitären Büro des EDA in Damaskus die unabhängige humanitäre Hilfe für alle Konfliktparteien gewährleistet?

2. Mit welchen NGO arbeitet das EDA zusammen, um die Situation der Zivilbevölkerung zu verbessern?

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Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache.
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Carla del Ponte, enquêtrice de l'ONU sur la Syrie, a dénoncé des crimes de guerre commis par les deux parties au conflit syrien.

1. Le bureau humanitaire que le DFAE prévoit d'ouvrir à Damas garantit-il une aide humanitaire indépendante pour toutes les parties au conflit ?

2. Avec quelles ONG le DFAE collabore-t-il pour améliorer la situation de la population civile ?

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1. Actuellement, le DFAE discute avec les autorités syriennes la possibilité et les conditions pour l'ouverture d'un Bureau humanitaire à Damas. Une telle présence permettrait de veiller, sur place, à une affectation optimale de l'aide qu'elle prodigue. Elle faciliterait également le dialogue auprès des autorités syriennes pour un accès humanitaire à tous les civils ayant besoin d'assistance et de protection. L'assistance aux victimes continuera à être accordée en fonction des besoins et en application des principes humanitaires : humanité, impartialité, indépendance et neutralité. L'ouverture d'un Bureau humanitaire de la Suisse à Damas ne remettrait pas en question ces principes.

2. Face à l'ampleur de la crise humanitaire en Syrie et dans la région, l'engagement de la Suisse sur place se fonde sur trois piliers : elle assiste les populations éprouvées sur le plan humanitaire, contribue à la recherche d'une solution politique au conflit et défend une mise en oeuvre respectueuse du droit international. L'aide humanitaire de la Suisse accorde des moyens financiers à plusieurs acteurs humanitaires actifs en Syrie : le Comité international de la Croix-Rouge, de nombreuses agences de l'ONU, ainsi que des organisations nationales et internationales non gouvernementales qui sont actives en Syrie et dans la région, par exemple Medair, Norwegian Refugee Council, Oxfam et Action contre la faim. Pour renforcer des capacités locales de paix, le DFAE a établi des partenariats avec une vingtaine d'ONG syriennes. De plus, la Suisse a participé à la mise en place d'une plate-forme de coordination des ONG syriennes établie au Palais des Nations à Genève afin que leur voix puisse être entendue dans le processus de paix promu par l'ONU.
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Gemäss Artikel 5 Ziffer 2 Buchstabe a der Kriegsmaterialverordnung darf die Schweiz kein Kriegsmaterial verkaufen, wenn "das Bestimmungsland in einen internen oder internationalen bewaffneten Konflikt verwickelt ist". Der Zweck dieser Bestimmung ist, zu verhindern, dass Schweizer Waffen zu dem durch einen bewaffneten Konflikt verursachten menschlichen Leid beitragen.

- Wie stellen der Bundesrat und das Seco fest, ob ein Land in einen (internen oder internationalen) bewaffneten Konflikt verwickelt ist?

- Stützen sie sich dabei auf die Analysen des Internationalen Komitees vom Roten Kreuz?
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Selon l'art. 5, al. 2, let. a, de l'ordonnance sur le matériel de guerre, la Suisse ne peut pas vendre de matériel de guerre "si le pays de destination est impliqué dans un conflit armé interne ou international". Cette disposition vise à empêcher que des armes suisses ne contribuent aux souffrances humaines provoquées par un conflit armé.

- Comment le Conseil fédéral et le SECO déterminent-ils l'implication ou non d'un pays dans un conflit (interne ou international)?

- Se fondent-ils sur les analyses du Comité international de la Croix-Rouge ?
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Wenn ein Bär zum "Problembären" wird, darf dieser von der Wildhut erlegt werden. Ist bei der Revision des Jagdgesetzes auch ein Artikel über den Abschuss von "Problemwölfen" vorgesehen? Für mich ist ein Problemwolf ein Tier, das in Gebäude oder Ställe eindringt und dort Schaden anrichtet.

Zur Beratung des Jagdgesetzes sollen dem Parlament auch die beabsichtigten Anpassungen auf Verordnungsstufe vorgelegt werden. Welche Verordnungen werden mit dem Gesetz zusammen vorgelegt?

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Die laufende Revision des Jagdgesetzes hat das Ziel, die Wolfsbestandsregulation zu erleichtern. Diese Revision wurde in Umsetzung der Motion Engler 14.3151, "Zusammenleben von Wolf und Bergbevölkerung", erarbeitet.

Der Abschuss von problematischen Einzelwölfen ist in der Jagdverordnung bereits heute geregelt: Gemäss Artikel 9 der geltenden Jagdverordnung ist der Abschuss von Einzelwölfen möglich, wenn diese eine gewisse Anzahl von Nutztieren innerhalb einer bestimmten Zeitspanne gerissen haben.

Diese Verordnungsbestimmung soll nach der Teilrevision des Jagdgesetzes ergänzt werden. Über die Grundsätze der notwendigen Anpassungen in der Jagdverordnung wird das Parlament im Rahmen der Botschaft zur Revision des Jagdgesetzes informiert werden.
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Lorsqu'un ours vient à être considéré comme un "ours problématique", le personnel de surveillance de la faune a le droit de le tirer. Un article sur l'abattage des "loups problématiques" est-il également prévu dans la révision de la loi sur la chasse ? Pour moi, un loup problématique est un animal qui pénètre dans des bâtiments ou des étables et qui cause des dommages.

Dans le cadre des délibérations au sujet de la loi sur la chasse, il est prévu de soumettre également au Parlement les adaptations envisagées à l'échelon des ordonnances. Quelles ordonnances seront-elles présentées en même temps que la loi ?

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La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.
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Laut dem regionalen Radiosender RTN läuft der Kanton Neuenburg Gefahr, für die versäumte Wegweisung eines Asylsuchenden im Dublin-System zahlen zu müssen. In den letzten fünf Monaten gab es im Kanton Waadt 43 solcher Fälle.

1. Wie viele Dublin-Fälle wurden 2016 und 2017 vom Kanton Neuenburg nicht weggewiesen?

2. Was unternimmt der Bundesrat, damit das Dublin-Abkommen von den sich widersetzenden Kantonen (insbesondere Waadt und Neuenburg) konsequent angewendet wird?

FederalCouncilResponseText

Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache.