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La situation politique et humanitaire en Turquie suscite des préoccupations depuis plusieurs années de la part du Haut-Commissariat des Nations Unies (HCDH). Dans son rapport de février 2017 sur la situation des droits de l'homme dans le sud-est de la Turquie, il évoque des arrestations massives de prétendus terroristes, de vastes destructions de zones civiles, des déplacements de population ainsi que des éléments attestant du meurtre massif de civils dans le cadre de conflit entre l'État turc et les séparatistes kurdes. II n'a toutefois pas pu accéder à la zone de conflits, faute d'accord de l'État turc. La répression des mouvements kurdes s'étend par ailleurs au-delà des frontières de l'État turc pour impliquer également la Syrie. Le 20 janvier 2018, la Turquie a procédé à des bombardements et a une invasion terrestre à Afrin, région kurde de Syrie. L'État turc entame ainsi ce qui peut être identifié à une guerre d'invasion. Ces différents éléments laissent penser que l'exportation de matériel de guerre suisse vers la Turquie ne répond plus aux normes suisses ni à ses engagements internationaux. L'article 5 de l'ordonnance sur le matériel de guerre (OMG) prévoit que "l'autorisation concernant les marchés passés avec l'étranger et la conclusion de contrats aux termes de l'article 20 de la loi fédérale sur le matériel de guerre (LFMG) n'est pas accordée : a. si le pays de destination est impliqué dans un conflit armé interne ou international, b. si le pays de destination viole systématiquement et gravement les droits de l'homme, d. s'il y a de forts risques que dans le pays de destination, le matériel de guerre à exporter soit utilisé contre la population civile ou e. s'il y a de forts risques que dans le pays de destination, le matériel de guerre à exporter soit transmis à un destinataire final non souhaité".

Les statistiques d'exportation d'armes suisses en 2016 font toutefois apparaître des exportations, certes pour des montants modestes, d'armes en Turquie. Sur la base de ce qui précède, je demande au Conseil fédéral :

1. d'indiquer son appréciation de la situation en Turquie au regard des exigences des lettres a, b, c, d, et e de l'article de l'OMG ;

2. d'indiquer si des armes ou du matériel de guerre ont été exportés depuis 2016 et, si oui, avec quelle appréciation des conditions de l'article 5 OMG ;

3. sur la base de la réponse à la question 1, si des armes ou du matériel de guerre pourront être exportés à l'avenir.

FederalCouncilResponseText

Le Conseil fédéral partage les préoccupations de l'auteur de l'interpellation s'agissant de l'évolution de la situation en Turquie et dans le nord de la Syrie. Concernant sa position de principe sur la situation en Turquie, il renvoie à la réponse qu'il a donnée à la question urgente 16.1072 Groupe des Verts " Comment la Suisse réagit-elle aux événements préoccupants qui se déroulent en Turquie ? Comment peut-elle contribuer à la protection des droits de l'homme et à un règlement pacifique des conflits ?".

Le Secrétariat d'État à l'économie SECO, en accord avec le Département fédéral des affaires étrangèges DFAE, évalue dans chaque cas concret les demandes d'exportation de matériel de guerre vers la Turquie sur la base de l'article 22 LFMG (RS 514.51), en relation avec l'article 5 OMG (RS 514.511). De ce fait, la Suisse se montre restrictive quant aux exportations de matériel de guerre vers la Turquie, et ce depuis des années.

L'État turc est engagé dans un conflit armé au sens de l'art. 5, al. 2, let. a, OMG, si bien que les demandes d'exportation de matériel de guerre sont en principe rejetées. Seule la livraison de certaines pièces de rechange pour des systèmes de défense antiaérienne exportés précédemment a été autorisée sur la base de l'article 23 LFMG, tout comme l'exportation de certaines armes à feu destinées à des diplomates turcs qui rentraient en Turquie, sur la base de l'art. 5, al. 3, OMG. Ces opérations sont conformes aux critères juridiques définis dans la législation sur le matériel de guerre ; il n'y a en outre guère de risque de voir le matériel de guerre en question utilisé pour commettre des violations des droits de l'homme ou contre la population civile.

Le Conseil fédéral suit attentivement l'évolution de la situation en Turquie.

Réponse du Conseil fédéral.