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Dans plusieurs cas de renvois "Dublin", il semble que le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) n'ait pas transmis certaines informations importantes pour un déroulement conforme de la procédure.

La presse dominicale du 10 septembre dernier ("Sonntagszeitung", 10 septembre 2017) rapporte ainsi le cas d'une femme kurde de Syrie qui, enceinte de deux mois, a été séparée de son mari, père de l'enfant au bénéfice d'une admission provisoire en Suisse, et renvoyée de force en Croatie. Revenue en Suisse pour donner naissance à sa fille, la jeune femme doit être renvoyée avec son enfant. Or, il apparaît que le SEM n'a pas jugé nécessaire de signaler aux autorités croates les liens familiaux avec le père de l'enfant, ni les problèmes de santé dont celle-ci souffre.

Dans un autre cas rapporté par le même journal, le SEM n'a apparemment pas communiqué au Tribunal administratif fédéral une lettre du gouvernement allemand demandant à la Suisse de considérer la demande d'asile d'un requérant turc sur le point d'être renvoyé vers l'Allemagne. Celui-ci est pourtant interdit d'entrée dans ce pays, sous peine d'être renvoyé en Turquie, où il risque la réclusion criminelle à perpétuité car il est y est accusé d'être impliqué dans le récent coup d'État.

D'autres cas font apparaître, de la part du SEM, des entraves à la circulation de l'information, qui aboutissent à une application stricte du règlement Dublin. Règlement qui, pourtant, permet à un État de renoncer au transfert d'une requérante ou d'un requérant d'asile et de traiter lui-même une demande, notamment pour des motifs humanitaires et de compassion ou de rapprochement des membres d'une famille.

Le Conseil fédéral confirme-t-il les faits rapportés dans la presse ? Si ceux-ci sont avérés, s'agit-il de simples négligences ou de rétention intentionnelle d'information ? Des mesures internes ont-elles été prises ou sont-elles prévues pour éviter la répétition de ces "excès de zèle", voire de ces entorses à la procédure ?

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Le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) informe systématiquement les États Dublin partenaires conformément aux dispositions du règlement Dublin III. La Suisse attend également de ces États qu'ils l'informent en détail sur la situation des requérants d'asile. Dans ce contexte, il n'y a pas lieu de prendre des mesures internes.

S'agissant du premier cas mentionné par l'auteure de l'interpellation, il y a lieu de relever ce qui suit : conformément à l'article 111c de la loi sur l'asile, la demande d'asile formée dans les cinq ans suivant l'entrée en force d'une décision d'asile ou de renvoi est déposée par écrit et dûment motivée. Si la légalité du renvoi ordonné lors de la première procédure a déjà été confirmée par le Tribunal administratif fédéral, ce fait est également pris en compte dans le cadre du traitement de la deuxième demande (multiple). La femme kurde mentionnée en exemple avait déjà demandé l'asile en Suisse par le passé et avait déjà été transférée une fois dans l'État Dublin compétent. Le Tribunal administratif fédéral avait confirmé la légalité de ce transfert.

Le SEM examine chaque demande d'asile de manière individuelle et méticuleuse en tenant compte des circonstances de chaque cas d'espèce. Le règlement Dublin III comporte des critères définissant les conditions dans lesquelles il est permis de regrouper ou de séparer les membres d'une famille (cf. la réponse à l'interpellation 16.4111, "Cas Dublin et clause de souveraineté. Quels critères pour permettre le rapprochement de membres d'une même famille ?"). Le SEM applique ces critères en s'appuyant sur la jurisprudence du Tribunal administratif fédéral ; le cas de la femme kurde ne fait pas exception à la règle. Qui plus est, les intéressés peuvent également demander à être réunis au titre du regroupement familial relevant du droit des étrangers. Enfin, le SEM fournit systématiquement des informations concrètes et individuelles sur l'état de santé d'une personne lors d'un transfert si cela s'avère opportun.

Pour ce qui est du deuxième cas cité par l'auteure de l'interpellation, le Conseil fédéral tient à rappeler que tous les documents qui parviennent au SEM dans une affaire en cours sont intégrés au répertoire des documents. Il en a donc été également ainsi dans le cas évoqué. Lorsque le SEM reçoit des pièces pendant une procédure de recours en suspens, il les transmet au Tribunal administratif fédéral accompagnées d'un formulaire. Du fait des démarches administratives, cette étape peut prendre plusieurs jours. Il peut donc arriver que le Tribunal administratif fédéral se prononce avant d'avoir reçu les pièces du SEM. Une telle situation s'est justement produite dans le cas concerné. Par conséquent, les pièces n'ont été ni rendues inaccessibles ni retenues intentionnellement. Le Tribunal administratif fédéral a rejeté un recours qui concernait, entre autres, cette question, considérant que les pièces concernées étaient de toute manière sans incidence sur la procédure.

Réponse du Conseil fédéral.