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Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Partage-t-il l'opinion selon laquelle l'octroi de la garantie contre les risques à l'exportation (GRE) pour le projet de barrage des Trois-Gorges en Chine est contraire à nos principes de politique extérieure, aux lignes directrices Nord-Sud, ainsi qu'aux principes de politique du développement inscrits dans la loi sur la garantie contre les risques à l'exportation ?

2. Est-il aussi d'avis qu'en accordant la GRE pour le projet précité la Suisse apporterait son appui à une nouvelle violation des droits fondamentaux par la dictature chinoise ?

3. Pense-t-il aussi qu'une réponse favorable à la demande représenterait un désaveu pour d'autres pays et organismes qui ont refusé leur soutien en s'appuyant notamment sur les arguments de groupements d'opposition et d'universitaires dissidents de Chine ?

4. Refusera-t-il d'accorder la GRE au projet de barrage des Trois-Gorges étant donné cette situation ?

5. Pense-t-il aussi qu'il conviendrait de conférer à la Commission pour la garantie contre les risques à l'exportation une composition plus équilibrée afin d'assurer à l'avenir une politique de développement plus cohérente ? Ne serait-il pas préférable, dans ce but, d'adjoindre aux quatre représentants de l'économie et aux quatre membres de l'administration des délégués des organisations privées et d'intérêt public d'aide au développement ?

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1. Le projet de barrage des Trois-Gorges vise trois objectifs, dont le principal est de prévenir les inondations. En régulant le cours inférieur du Yangzi jiang, régulièrement dévasté par des inondations qui ont déjà fait des centaines de milliers de victimes, les autorités chinoises veulent protéger quelque 20 millions de personnes. Le projet prévoit ensuite la construction de centrales hydroélectriques d'une capacité installée de 18 200 MW, ce qui représente environ 10 % de la production actuelle de courant en Chine. Ces centrales contribueront notablement à résoudre le problème de la pénurie d'énergie et cette solution est respectueuse de l'environnement (des centrales thermiques consommeraient 40 à 50 millions de tonnes de charbon par année). Enfin, le projet de barrage des Trois-Gorges vise à faciliter la navigation sur le fleuve Bleu.

Le projet a été élaboré à la fin des années quatre-vingt par un groupement d'ingénieurs canadiens. Par sa hauteur (185 mètres) et l'importance de son lac de retenue (39,3 milliards de mètres cubes), le barrage figure respectivement au dixième et au neuvième rang, parmi les ouvrages du genre. Il se place au premier rang du point de vue de la puissance installée que permet le débit des eaux du fleuve.

Parallèlement à ces objectifs positifs, il faut parler aussi des aspects négatifs, qui apparaissent aux chapitres de l'environnement et de la protection du patrimoine culturel, et surtout du problème des personnes qu'il faudra déplacer en nombre très élevé. Les responsables du projet en sont bien conscients, qui ont prévu des mesures pour neutraliser ces inconvénients et envisagent de consacrer 5 milliards de dollars au déplacement des populations riveraines du fleuve.

Il est extrêmement difficile d'apprécier de manière rigoureuse les arguments qui militent en faveur du projet (protection contre les inondations) et ceux qui plaident contre lui (déplacement de populations), parce que les études, les expertises et contre-expertises, des éléments non quantifiables et des arguments pertinents, mais guère comparables, s'opposent les uns aux autres.

2. Il est exact que la décision de construire ce barrage a été prise sans avoir été précédée d'une consultation démocratique et que l'opposition à ce projet a été sinon muselée, du moins découragée. Le développement de structures démocratiques dans un pays comme la Chine, avec ses 1,19 milliard d'habitants et sa longue histoire, est un processus de longue durée, que nous essayons de soutenir par le biais d'un dialogue critique. L'augmentation des flux commerciaux et d'investissements et l'intensification des relations avec le monde occidental, qui va de pair, tendent également à encourager ce processus.

La réalisation du projet de barrage des Trois-Gorges se fera, avec ou sans la Suisse. Le refus d'octroyer une garantie n'aurait aucun effet, parce que la Chine - comme n'importe quel autre pays placé dans la même situation - trouverait d'autres fournisseurs, dans d'autres pays. D'autre part, les intérêts internationaux se concentrent d'autant plus sur ce projet que les entreprises de plusieurs pays étrangers y sont impliquées. Cette focalisation devrait inciter les autorités chinoises à procéder de manière correcte et à se montrer attentive aux besoins des populations quand viendra le moment de les déplacer (à ce propos, la Banque mondiale accorde à la Chine, qui s'est déjà trouvée devant une tâche similaire bien que de moindre ampleur, une bonne cote par comparaison à celle d'autres pays en développement).

3. Jusqu'ici, seuls les États-Unis se sont refusés à octroyer leur garantie, en précisant qu'il ne fallait pas voir dans ce refus une condamnation de l'ensemble du projet. Pour accorder la garantie, ils auraient eu besoin d'assurances supplémentaires concernant le respect de l'environnement.

La Banque mondiale et d'autres institutions internationales de financement n'ont jamais pris position officiellement et définitivement, tout simplement parce que la Chine ne les a pas sollicitées.

Selon les informations dont nous disposons actuellement, la République fédérale d'Allemagne, le Canada, la Norvège et la Grande-Bretagne ont décidé d'accorder des garanties ; la France et l'Espagne s'apprêtent à faire de même.

4. Le Conseil fédéral ne nie pas qu'un projet d'une telle envergure et dont la réalisation demande tant de temps, présente des risques considérables. Mais il faut les mettre en balance avec ses avantages : protection contre les inondations, production non polluante d'énergie, navigabilité du fleuve, croissance économique. Une appréciation définitive quant à l'utilité du projet pour la Chine restera en partie subjective, comme le montrent les opinions et prises de position totalement divergentes qu'on a pu entendre.

Reste que pour la Suisse, du point de vue de la politique de l'emploi et de la promotion de la place économique, la commande chinoise est indubitablement un enjeu de taille et, compte tenu de la rude concurrence mondiale et de la situation préoccupante de l'emploi en Suisse, ainsi que de l'objectif assigné légalement à la GRE, cet argument pèse lourd dans la décision qu'a prise le Conseil fédéral d'octroyer la garantie.

Autre argument qui a joué : un refus de la Suisse d'accorder la garantie n'arrêterait pas le développement du projet, mais abandonnerait à un concurrent étranger de précieux avantages en matière de concurrence (exploitation des moyens de production, position sur le marché chinois).

5. La GRE n'est pas un instrument de la coopération au développement ; elle sert à la promotion des exportations, tout en tenant compte des principes de la politique suisse en matière d'aide au développement à l'égard des pays les plus défavorisés. Ces principes apparaissent au sein de la commission dans les prises de position du service "Développement, pays en développement" de l'OFAEE et ils y sont notamment défendus par le représentant de la DDC. Quand il y a conflit entre les objectifs de la promotion des exportations et ceux de la coopération au développement, cas somme toute assez rare, il appartient au Conseil fédéral d'arbitrer le différend. Il ne s'impose donc pas d'élargir la commission.

Réponse du Conseil fédéral.