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Le Conseil fédéral (CF) est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Selon le Conseil fédéral, le paysage hospitalier suisse satisfait-il aux exigences les plus élevées en matière d'efficacité (prix, coûts) et de qualité (taux élevé d'infections nosocomiales, nombre de cas souvent trop faible et autres problèmes de qualité : Rapport Swissmedic) ?

2. Le Conseil fédéral dispose-t-il des preuves directes et irréfutables permettant d'affirmer que les interventions pratiquées dans les hôpitaux suisses comptent parmi les meilleures sur le plan de la qualité en comparaison internationale ? Si oui, quelles sont-elles ?

3. Le Conseil fédéral voit-il à cet égard un potentiel d'amélioration au niveau des cantons, qui ont la compétence constitutionnelle de la planification des soins ? Si oui, quel est-il ? Si non, pour quelles raisons ?

4. Quels sont, selon le Conseil fédéral, les problèmes concrets engendrés par les différences de traitement, non explicables d'un point de vue épidémiologique, constatées pour certaines pathologies ou certains patients ? (Atlas suisse des services de santé, OBSAN ; étude de l'Université de Bâle et du KSP Aarau) :

a. Pour les patients concernés ?

b. Pour les personnes supportant les coûts ? (payeurs de primes et contribuables) ?

c. Pour l'économie (du travail et de la famille) ?

5. Le Conseil fédéral est-il prêt à faire usage de ses compétences pour intensifier ses contacts avec les cantons, davantage et de façon plus active qu'aujourd'hui, pour les encourager à entreprendre des améliorations concrètes au niveau de la coordination des soins hospitaliers et de la qualité (les indications ; gestion de la qualité) des traitements médicaux ?

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1./2. En 2020, la Confédération et les cantons ont publié pour la première fois les coûts par cas des hôpitaux, ajustés selon le degré de gravité. Dans le domaine de l’économicité et de la transparence, un premier pas important a été fait pour exploiter le potentiel d’amélioration. Il ressort toutefois qu’il manque encore des principes plus précis pour que le calcul des tarifs puisse se faire de manière uniforme. Ceux-ci seront introduits par une modification de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal ; RS 832.102) qui est actuellement en cours d’élaboration en concertation avec les acteurs concernés. Des prescriptions portant sur la détermination et l’évaluation uniformes de l’efficience des hôpitaux doivent notamment être ordonnées, afin de promouvoir la concurrence entre les hôpitaux.

S’agissant de la qualité, le « Rapport national sur la qualité et la sécurité des soins en Suisse » du 25 juin 2019 constate qu’il est nécessaire d’agir pour améliorer la transparence et éviter les événements indésirables. Sur cette base, le Conseil fédéral a défini ses objectifs en matière de développement de la qualité, conformément à l’art. 58 de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10). Il a mis l’accent sur deux points : la mise en place d’un système national de monitorage et la prévention des événements indésirables. Il convient d’améliorer la disponibilité de données nationales afin de pouvoir évaluer correctement la qualité des soins en Suisse. Le Conseil fédéral juge nécessaire de poursuivre les efforts afin d’améliorer encore le niveau, déjà bon, de la Suisse.

3. Les cantons, à qui la planification des soins incombe en premier lieu, et les parties aux conventions de qualité sont conjointement responsables de la qualité des prestations. Le rapport annuel 2021/2022 des inspections hospitalières de Swissmedic relève de graves lacunes dans des domaines importants pour la sécurité et l’absence fréquente d’un système efficace de gestion de la qualité. Swissmedic recommande par ailleurs de centraliser les processus et les activités critiques au sein des grands hôpitaux et groupes hospitaliers afin d’améliorer la qualité. Dans le domaine hospitalier, les conventions de qualité devraient affiner l’exigence, prévue dans le cadre de la planification hospitalière cantonale, de disposer d’un système de gestion de la qualité approprié au sens de l’art. 58d, al. 2, let. b, OAMal. Du fait de l’approbation desdites conventions par le Conseil fédéral, ces prescriptions sont aussi déterminantes pour les cantons, qui révisent constamment leurs planifications hospitalières, afin d’identifier les mesures nécessaires. Cette procédure permet de renforcer la qualité du système de santé suisse.

4. Il existe des incitations à l’augmentation du volume de prestations médicalement injustifiées. Le Conseil fédéral a déjà traité la thématique des incitations salariales liées aux volumes et des kickbacks dans le cadre de plusieurs interventions parlementaires (cf. motion 20.4092 Mäder « Médecins exerçant dans les hôpitaux. Mettre un terme aux incitations salariales liées à des objectifs quantitatifs »). Il a eu ainsi l’occasion d’expliquer que l’objectif d’éliminer ces incitations inopportunes a été pris en compte dans le cadre de la modification de l’OAMal relatives aux critères de planification hospitalière, en vigueur depuis le 1er janvier 2022. Les cantons doivent dès lors prévoir que les hôpitaux inscrits sur leurs listes ont l’interdiction d’adopter de tels systèmes d’incitation. Cela devrait permettre de mettre un terme à ces pratiques et avoir un effet modérateur sur les coûts. Cette mesure pourrait contribuer à améliorer la qualité des traitements et l’égalité des patients face aux traitements.

5. Le Conseil fédéral a déjà agi en développant les critères de planification hospitalière, en fixant dans ceux-ci des obligations pour les cantons de coordonner les soins hospitaliers au niveau cantonal, mais également au niveau intercantonal. Le Conseil fédéral va surveiller la mise en œuvre de ces nouveaux critères par les cantons, notamment concernant la planification intercantonale, qui est essentielle et dont le potentiel n’est pas encore épuisé. Il a ainsi recommandé d’accepter le postulat 19.3423 « Assurance-maladie abordable à long terme. Pour être efficaces, les mesures de baisse des coûts et d’amélioration de l’efficacité doivent se fonder sur des modèles et des scénarios fiables ». Dans ce cadre, il examinera et rendra compte de la manière dont la couverture des besoins en soins hospitaliers peut être garantie de manière optimale dans toute la Suisse sur la base de modèles développés périodiquement et de scénarios à long terme.

En outre, la Commission fédérale pour la qualité conseille le Conseil fédéral, les cantons, les fournisseurs de prestations et les assureurs sur la coordination des mesures de développement de la qualité (art. 58c, al. 1, let. a, LAMal). Enfin, dans le cadre de la définition des objectifs quadriennaux, le Conseil fédéral peut aussi influer sur la coordination concernant les questions de qualité.