SubmittedText

En prévision de la votation du 17 mai 2009 sur le référendum contre les passeports et les cartes d'identité biométriques, je charge le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Depuis quand la banque de données centrale regroupant les informations relatives aux passeports et aux cartes d'identité est-elle en service ? Combien de personnes y sont déjà enregistrées ? Combien de passeports obtenus frauduleusement ont été découverts à ce jour ?

2. Depuis le 1er septembre 2006, les citoyens suisses peuvent choisir entre un passeport sans données biométriques (passeport 03) et un passeport muni de données biométriques (passeport 06). Combien de passeports suisses ont été établis entre le 1er septembre 2006 et aujourd'hui ? Combien de ces passeports étaient non biométriques ? Combien étaient biométriques ?

3. De l'avis du Conseil fédéral, quelles répercussions le rejet de la loi fédérale sur les passeports biométriques aurait-il exactement quant à Schengen ?

FederalCouncilResponseText

1. Le système d'information relatif aux documents d'identité (ISA) a été lancé en janvier 2003, parallèlement à l'introduction du modèle de passeport 03 (passeport 03). ISA contient à l'heure actuelle les données d'environ 5,3 millions de titulaires de documents d'identité. L'Office fédéral de la police a recensé 65 abus. Mais il n'existe pas d'obligation légale d'informer des abus ou des tentatives d'abus en matière de documents d'identité. Tous les cas ne sont donc pas connus. ISA n'existe que depuis 2003, mais il a déjà rendu de grands services, par exemple dans le cadre de la prévention d'abus. Les abus ou tentatives d'abus en relation avec les documents d'identité devraient connaître une recrudescence au cours des prochaines années lorsque les documents d'identité délivrés jusqu'à maintenant arriveront à échéance et devront être renouvelés. C'est à ce moment qu'il sera possible de vérifier si l'individu qui demande le nouveau document est bien le titulaire ou s'il s'agit d'une tierce personne. Il faut aussi prendre en considération que l'existence d'un système tel qu'ISA produit un effet préventif non négligeable et fait diminuer le nombre de tentatives d'abus. Sans ISA, il serait en outre impossible de délivrer facilement et rapidement des passeports provisoires (passeports d'urgence) dans les aéroports, les bureaux cantonaux des passeports et les représentations suisses à l'étranger.

2. Entre septembre 2006 et fin 2008, 108 000 passeports 06 (muni de données enregistrées électroniquement, appelé aussi passeport électronique) et 901 000 passeports 03 (sans données enregistrées électroniquement) ont été établis. Deux raisons expliquent cette différence du nombre de demandes : la première est l'acceptation par les États-Unis d'une solution transitoire permettant aux détenteurs de passeports 03 émis avant le 26 octobre 2006 d'entrer dans le pays sans visa, la seconde est le prix actuel du passeport 06 qui revient à 250 francs pour un adulte, contre 120 francs pour un passeport 03. Pour l'introduction définitive du passeport biométrique, le Conseil fédéral a proposé un prix de 140 francs.

3. En cas de rejet de l'arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'Union européenne concernant la reprise du règlement (CE) 2252/2004 relatif aux passeports biométriques et aux documents de voyage (Développement de l'acquis de Schengen), la Suisse aurait l'obligation de communiquer à l'UE qu'elle n'accepte pas de reprendre ce développement de l'acquis de Schengen et qu'elle ne le transposera pas dans son ordre juridique interne. Cela aurait pour conséquence la fin de l'accord d'association à Schengen (AAS ; RS 0.360.268.1), sauf si une autre solution est trouvée. Dans ce but, l'art. 7, al. 4, AAS prévoit la mise en place d'un comité mixte. Ce comité sera chargé d'examiner différentes solutions de rechange pour permettre la poursuite de l'AAS. Si le comité mixte ne trouve aucune solution dans un délai de 90 jours, les accords de Schengen et Dublin prennent fin.

Indépendamment de l'AAS, il faut également tenir compte du fait que la Suisse serait vraisemblablement exclue du programme d'exemption du visa américain (Visa Waiver Program ; VWP). Tous les ressortissants suisses devraient alors se procurer un visa pour se rendre aux États-Unis ou pour transiter par ce pays. Cette procédure, qui implique des coûts, une perte de temps et un délai d'attente, défavoriserait également l'économie suisse par rapport à ses principaux concurrents (États membres de l'UE) sur le marché américain.

Réponse du Conseil fédéral.