SubmittedText

Eu égard aux conséquences terribles que la persécution de groupes ethniques, religieux, politiques et sociaux a pu avoir par le passé, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Combien d'États ont-ils adopté des lois anti-LGBTI et persécutent-ils les personnes LGBTI ? Quelles formes de discrimination ou de criminalisation les différentes législations contiennent-elles ? Combien y en a-t-il et de quelle manière contreviennent-elles aux droits de l'homme et aux droits fondamentaux ainsi qu'aux normes internationales ?

2. Quelle est à cet égard la position du Conseil fédéral ? La Suisse a-t-elle déjà officiellement protesté auprès des gouvernements concernés contre les lois anti-LGBTI ? Les ambassadeurs de Suisse protestent-ils ?

3. Compte tenu de la menace générale et individuelle, le Conseil fédéral est-il prêt à accorder sans formalités une autorisation de séjour provisoire ou le statut de réfugié aux personnes LGBTI issues de pays ayant adopté une législation contraire aux droits de l'homme et se livrant sur cette base à des persécutions sociales et judiciaires ?

4. Quelles mesures et sanctions serait-il possible de mettre en oeuvre à l'encontre de tels pays et des membres des gouvernements de tels pays ? Y a-t-il, comme c'était autrefois le cas pour les exportations d'armements, des interdictions d'exportation ?

5. Des mouvements politiques ou religieux extrémistes ou fondamentalistes du monde entier propagent partout la haine et la violence contre les personnes LGBTI, le Nigeria et l'Ouganda constituant à cet égard en Afrique les exemples les plus éclatants. On peut citer comme autre exemple les sectes évangéliques aux États-Unis. Que sait le Conseil fédéral à ce sujet ? Ces mouvements sont-ils interdits en Suisse ? Possèdent-ils en Suisse des biens qu'il serait possible de geler ou de confisquer ?

FederalCouncilResponseText

1. Le Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme mentionne 77 pays qui engagent des poursuites judiciaires contre les personnes LGBTI. Ils criminalisent en particulier la liberté d'association et de réunion, la liberté d'expression et le droit à la vie privée des personnes LGBTI ainsi que de toutes les personnes qui se mobilisent pour le respect de leurs droits. En raison de leur orientation sexuelle et de leur identité de genre, les personnes LGBTI risquent d'être arrêtées, torturées ou même condamnées à mort. D'une manière générale, la discrimination de personnes en raison de leur orientation sexuelle contrevient aux garanties en matière de droits de l'homme, telles qu'elles sont inscrites dans les traités de portée universelle ou régionale relatifs aux droits de l'homme, notamment à l'art. 2, al. 2, et à l'article 26 du Pacte II de l'ONU ou à l'article 8 CEDH.

2. Le Conseil fédéral condamne fermement toute forme de discrimination et de stigmatisation de personnes LGBTI. La Suisse fait part régulièrement de ses inquiétudes à cet égard dans ses relations bilatérales avec les pays concernés, mais aussi au niveau multilatéral (par ex. dans l'enceinte de l'ONU, de l'OSCE et du Conseil de l'Europe). Elle s'est ainsi exprimée devant le Conseil des droits de l'homme de l'ONU sur des affaires impliquant des LGBTI, par exemple au sujet de l'Ouganda (juin 2012) ainsi que de la Russie et du Cameroun (septembre 2013). Dans certains cas, la Suisse entreprend aussi des démarches politiques pour exprimer ses préoccupations.

3. Conformément à la loi sur l'asile, la protection des personnes qui sont persécutées en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre est réglée par la notion de "groupe social déterminé". En effet, selon la pratique développée par l'Office fédéral des migrations depuis déjà plusieurs années, les personnes qui font valoir des motifs d'asile dans ce cadre sont considérées comme appartenant à un "groupe social déterminé" et peuvent donc être reconnues comme réfugiées. Cela ne signifie pas que tout requérant d'asile homosexuel obtienne automatiquement l'asile. Il doit en effet rendre vraisemblable le fait qu'il a été persécuté dans son pays d'origine pour ce motif ou qu'il craint à juste titre de l'être. Lors de l'examen de la demande d'asile, il est tenu compte à la fois des circonstances individuelles et de la situation dans le pays d'origine. Si, au terme de l'examen individuel du cas, il est constaté qu'il n'existe ni de crainte fondée de persécution ni d'obstacle au renvoi, la demande d'asile est rejetée et l'exécution du renvoi de Suisse est ordonnée.

4. Le Conseil fédéral sait que certains États envisagent des sanctions à l'encontre des pays ayant adopté des lois discriminatoires à l'égard des LGBTI. En règle générale, la Suisse cherche également le dialogue avec les États avec qui il existe des désaccords politiques. Elle est d'avis que la voie du dialogue est bien souvent plus porteuse que celle de la confrontation et des mesures unilatérales telles que les sanctions.

5. Le Conseil fédéral n'ignore pas qu'il existe, partout dans le monde, des organisations qui défendent des positions homophobes et se félicitent du durcissement de certaines législations nationales. Il n'a toutefois pas connaissance de mouvements politiques ou religieux actifs en Suisse qui appellent explicitement à la violence contre les personnes LGBTI. La question de l'interdiction de telles organisations ne se pose donc pas à l'heure actuelle. Conformément à l'article 23 de la Constitution fédérale suisse (RS 101), la liberté d'association est garantie. Les groupements illicites peuvent toutefois être interdits d'après l'article 275ter du Code pénal (RS 311) ou dissoutes par décision judiciaire comme prévu à l'article 78 du Code civil (RS 210). Par ailleurs, les organisations qui propagent, soutiennent ou promeuvent d'une autre manière des agissements liés à l'extrémisme violent, et menacent concrètement la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse, peuvent être interdites conformément à l'article 9 de la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (RS 120). Quant aux éventuelles valeurs patrimoniales déposées en Suisse, elles relèvent des règles générales prévues par la loi sur le blanchiment d'argent ou par la loi sur les embargos (en cas de sanctions internationales).

Réponse du Conseil fédéral.