SubmittedText

Me référant à la décision de plusieurs pays européens de réintroduire le traitement des semences de betteraves avec notamment l'imidaclopride (produit appelé Gaucho) alors que cette pratique reste interdite dans notre pays, je pose au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. L'article 104 a " sécurité alimentaire " de la Constitution exige que nos relations commerciales transfrontalières contribuent au développement durable, comment le Conseil fédéral entend-il, dans le cas précité, appliquer cet article Constitutionnel ?

2. A défaut de pouvoir agir sur les importations, suite à l'acceptation du postulat 17.3967 " Déclaration obligatoire des modes de production de denrées alimentaires " de la CSC-E, le Conseil fédéral prévoit-il de déclarer le sucre en provenance des pays qui ont réintroduits l'imidaclopride ?

3. Dans l'affirmative, comment et dans quel délai ?

4. Dans la négative, pourquoi pas, alors que le consommateur doit étre en droit de savoir s'il achète des denrées issues de modes de production interdits en suisse ?

FederalCouncilResponseText

A cause du développement préoccupant d'une maladie ciblant les betteraves sucrières (la jaunisse virale), la situation phytosanitaire de ces dernières est préoccupante. En conséquence, de nombreux pays de l'UE ont temporairement autorisé, à certaines conditions, le recours à des produits contenant le principe actif imidaclopride pour traiter les semences de betterave sucrière car il est efficace contre cette maladie. En Suisse, en revanche, il est interdit d'utiliser ces produits pour traiter des semences en plein air depuis 2018, car ils présentent un risque pour les insectes pollinisateurs. Le Conseil fédéral examine actuellement différentes alternatives à l'utilisation de l'imidaclopride.

1. Selon l'art. 104a, let. d, de la Constitution (RS 101), la Confédération crée des conditions pour des relations commerciales transfrontalières qui contribuent au développement durable de l'agriculture et du secteur agroalimentaire. Ainsi, la Suisse s'engage auprès des organisations multilatérales compétentes (notamment l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture, FAO) en faveur de conditions générales favorables au développement durable. Elle promeut aussi le développement durable dans le cadre de sa politique économique extérieure, qui repose sur les trois piliers que sont les accords bilatéraux avec l'UE, l'adhésion à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et les relations commerciales avec les pays tiers par le biais d'accords préférentiels. Elle le fait notamment en proposant à ses partenaires, lors de la négociation de nouveaux accords de libre-échange, d'engager un dialogue bilatéral sur le commerce et l'agriculture ainsi que sur les systèmes alimentaires durables. Dans ce contexte, la déclaration des méthodes de production peut également être abordée.

2.-4. Le Conseil fédéral accorde une grande importance à la transparence des méthodes de production. Dans son rapport " Déclaration obligatoire des modes de production de denrées alimentaires " du 11 septembre 2020 en réponse au postulat 17.3967 de la CSEC-E du 13 octobre 2017, il conclut qu'avant d'introduire de nouvelles déclarations obligatoires, il faudrait les examiner au cas par cas selon les critères énumérés dans le rapport. Par conséquent, une déclaration obligatoire peut être envisagée s'il existe des standards clairs pour la méthode de production et si cette déclaration obligatoire est proportionnée et applicable. De plus, elle doit être compatible avec les obligations internationales de la Suisse dans le domaine du droit commercial. Ces obligations exigent que les marchandises étrangères ne soient pas traitées différemment des marchandises suisses similaires.

La déclaration obligatoire pour les importations de sucre demandée par l'auteur de l'interpellation ne remplit pas ces critères. Il n'est pas toujours possible de détecter dans le sucre que l'imidaclopride a été utilisé pour sa production. Les importateurs de sucre n'ont pas non plus d'information sur une éventuelle utilisation de cet insecticide. De plus, le sucre étranger étant utilisé principalement dans des produits transformés, il est encore plus difficile de remonter la chaîne de production à l'étranger. Pour ces raisons, les autorités de contrôle en Suisse ne seraient pas en mesure de vérifier la déclaration demandée par l'auteur de l'interpellation. Une déclaration obligatoire non vérifiable n'est pas crédible et n'apporte rien aux consommateurs. Il faut aussi ajouter qu'une telle déclaration obligatoire entrerait en conflit avec les obligations internationales de la Suisse dans le domaine du droit commercial. Il existe toutefois une alternative à la déclaration obligatoire : il est possible de mettre en avant, dans une déclaration positive, le fait que le sucre a été produit sans recours à l'imidaclopride.

Réponse du Conseil fédéral.