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Le Conseil fédéral est chargé de compléter comme suit l'art. 331, al. 4, du Code des obligations :

".... et il l'informe, lorsqu'il commence à travailler, des prestations de la prévoyance professionnelle."

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Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteur de la motion, qu'une amélioration de l'information sur la prévoyance personnelle et sur les possibilités de la constituer est fondamentalement souhaitable. Il partage également son avis selon lequel, jusqu'à présent, certaines institutions de prévoyance n'ont pas donné une information suffisante à leurs assurés.

Le système actuel attribue cependant l'obligation d'informer aux institutions de prévoyance et non aux employeurs. Cette règle semble judicieuse car seules les institutions possèdent les informations nécessaires d'ordre général et concernant chaque personne assurée. Elles sont donc en mesure de faire immédiatement appel à ces informations et de les transmettre aux assurés. Le Conseil fédéral pense donc que ce système doit être maintenu, mais que l'obligation d'informer doit être étendue afin d'obtenir une transparence accrue.

Le Conseil fédéral ouvre la discussion sur l'introduction d'un principe d'information général dans le cadre de la procédure de consultation relative à la 1re révision de la LPP qui a été ouverte fin août 1998. Il est proposé que les assurés soient informés de manière appropriée chaque année sans avoir à le demander, d'abord sur la situation de leur prévoyance personnelle et ensuite sur l'activité globale de l'institution de prévoyance. Cette obligation s'adresse à toutes les institutions de prévoyance et concerne l'ensemble des prestations, ce qui, comparativement à aujourd'hui, induira une importante extension de l'obligation d'informer.

Contrairement à l'auteur de la motion cependant, le Conseil fédéral est persuadé que l'obligation d'informer ne devrait pas être reportée sur l'employeur. Premièrement, parce que les employeurs ne disposent pas des informations nécessaires et parce qu'ils devraient d'abord s'adresser aux institutions de prévoyance. Deuxièmement, bon nombre d'employeurs seraient débordés par cette tâche, la matière étant effectivement d'une exceptionnelle complexité. Seules les institutions de prévoyance peuvent offrir la garantie que les renseignements nécessaires seront fournis de manière appropriée par un personnel spécialisé formé à cet effet. Troisièmement enfin, parce que de nombreux employeurs ne veulent pas se mêler de la prévoyance professionnelle de leurs employés et s'affilient pour cette raison à une fondation collective ou commune, qui garantit les tâches correspondantes avec professionnalisme.

De plus, le Conseil fédéral ne considère pas qu'il est indiqué d'obliger l'employeur à informer son personnel sur les possibilités de la prévoyance liée facultative. Cette dernière est appliquée par des institutions privées. Il leur incombe de convaincre les clients potentiels des avantages correspondants en tenant compte individuellement de l'état de leur prévoyance personnelle.

Le Conseil fédéral est donc convaincu que la première révision de la LPP, en amenant les améliorations prévues en matière d'obligation d'informer qui devront aussi s'appliquer au domaine extra-obligatoire, satisfera les exigences fondamentales de l'auteur de la motion. Cette nouvelle réglementation permettra de mieux répondre au besoin d'information des salariés.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.