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Le Conseil fédéral est chargé de doter la promotion de l'innovation des outils suivants :

1. une banque ou bibliothèque de données de l'innovation créée par Innosuisse tiendra à jour et mettra en libre accès les informations sur l'état le plus récent des techniques et procédés et de leurs applications industrielles ;

2. les PME (selon la définition du SECO) pourront demander tous les trois ans à Innosuisse un état des procédés et techniques dont elles ont besoin pour rester dans la course ;

3. Innosuisse tiendra à jour un agenda détaillé de l'innovation, librement accessible à tous.

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La politique de l'innovation de la Confédération met l'accent sur la création de conditions-cadres favorables et sur une approche du bas vers le haut de l'encouragement de l'innovation par la Commission pour la technologie et l'innovation (CTI), dénommée à l'avenir Innosuisse. Le Conseil fédéral poursuit cette approche également en lien avec l'industrie 4.0 et renonce pour l'essentiel à prendre des mesures dans le domaine des entreprises (industrielles).

Mettre en place d'une part une banque de données en libre accès actualisée en permanence et recensant les développements technologiques et leurs applications et d'autre part un agenda de l'innovation mis à jour régulièrement semble de prime abord un dispositif efficace ("conditions-cadres favorables"). Dans la pratique, cette idée entre en conflit ouvert avec la réglementation des avantages concurrentiels par l'innovation (droit des biens immatériels) et sa faisabilité paraît problématique.

Compte tenu de ce qui précède, le Conseil fédéral prend position comme suit :

Les banques de données actuellement disponibles répertoriant des brevets techniques, Swissreg et Espacenet, sont en libre accès sur Internet pour les PME intéressées. La publication des données sur les brevets permet de disposer d'informations détaillées sur les dernières avancées technologiques ; en contrepartie, la commercialisation de celles-ci est protégée par le brevet délivré. Ce système a pour avantage de recenser en particulier les inventions supposées avoir un potentiel de commercialisation élevé.

Mis à part les banques de données sur les brevets, il existe de nos jours d'autres instruments variés pour couvrir le besoin en informations des PME. C'est ainsi que la CTI fournit par exemple des conseils spécifiques. De même, les hautes écoles entretiennent des centres de transfert de technologies couplés à des banques de données dédiées aux technologies et (en partie) à leur application, et les associations de branche mettent des informations sur des plateformes réservées à leurs membres. Pour sa part, la Confédération, au travers de l'Académie suisse des sciences techniques, soutient des activités périodiques baptisées Technology Outlook et gère la banque de données Aramis, laquelle renseigne en accès libre de manière exhaustive sur les projets bénéficiant de fonds publics.

La CTI a mis en place le "chèque de l'innovation", destiné à faciliter l'accès des PME à son programme d'encouragement de l'innovation et à faire préfinancer par la Confédération les études préliminaires nécessaires. Ces entreprises peuvent ainsi obtenir, de la manière la plus directe, une évaluation rapide et simple de leurs projets d'innovation et, le cas échéant, trouver plus facilement un partenaire chargé de la recherche. Cet instrument s'adresse plus particulièrement aux entreprises qui, au plan interne, n'ont pas suffisamment de compétences en développement de projet.

Aujourd'hui, l'offre en banques de données rétrospectives et en chèques de l'innovation est donc très largement couverte. Vouloir en sus établir une banque de données prospective ou un agenda de l'innovation détaillé mis à jour en permanence ne serait pas réalisable, même avec une solide dotation en personnel et des moyens financiers élevés.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.