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Dans sa réponse à la question 23.7640 sur la mise en œuvre de la motion 22.3373 intitulée « Reconnaissance de la langue des signes par une loi sur la langue des signes », le Conseil fédéral a indiqué qu'il n'était actuellement pas prêt à élaborer une loi sur les langues des signes et qu'il comptait plutôt mettre en œuvre la motion dans le cadre d'une révision partielle de la loi sur l'égalité des personnes handicapées. Dans le rapport donnant suite au postulat 19.3668, le Conseil fédéral expose les problèmes auxquels les personnes sourdes sont confrontées aujourd'hui et les moyens de promouvoir les langues des signes et l'égalité pour les personnes sourdes et malentendantes.

Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

Prévoit-il des mesures de promotion linguistique dans le cadre de la reconnaissance des langues des signes ? Je pense notamment à la promotion des professionnels (interprètes en langues des signes et enseignants en langue des signes), de l'apprentissage des langues par les enfants sourds, de la culture des personnes sourdes et de la recherche sur les langues des signes.
Le Conseil fédéral prévoit-il des mesures en faveur de l'égalité pour les personnes sourdes et malentendantes ? Je pense notamment aux domaines des services, du travail, de la communication, de la santé, de la politique et de la culture ?

FederalCouncilResponseText

Outre des mesures de promotion de l’égalité, la loi sur l’égalité des personnes handicapées (LHand ; RS 151.3) contient aujourd’hui déjà des dispositions qui permettent de prendre en compte les besoins des personnes sourdes et malentendantes dans les domaines de la langue et de la compréhension. Dans le cadre de la révision partielle de la LHand, la reconnaissance légale de la langue des signes doit permettre de concrétiser et de compléter ces dispositions, ainsi que de les coordonner avec les mesures de promotion déjà existantes, notamment dans le domaine de l’encouragement de la culture. Il s’agit toutefois de respecter les compétences constitutionnelles. Ainsi, les domaines de l’apprentissage des langues et de la promotion des professionnels mentionnés par l’auteur de l’interpellation relèvent en premier lieu de la compétence des cantons.
En mars 2023, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l’intérieur de mettre en consultation un projet de révision partielle de la LHand. L’objectif est notamment de mieux protéger les personnes handicapées contre la discrimination dans la vie professionnelle, dans l’accès aux prestations de service et dans l’utilisation de ces prestations. Outre ces dispositions, qui doivent contribuer à l’égalité de toutes les personnes handicapées, des réglementations complémentaires doivent répondre aux besoins spécifiques de certains groupes de personnes handicapées, comme c’est déjà le cas dans la LHand en vigueur. Pour les personnes sourdes et malentendantes, il s’agit en premier lieu de garantir une communication sans obstacle, qui constitue une condition centrale pour l’égalité dans les domaines mentionnés dans l’interpellation. Il n’est pas prévu de modifier le financement des services d’interprétation dans le cadre de la révision partielle de la LHand.