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Le Conseil fédéral est chargé de préciser dans la loi que les fondations et les associations d'utilité publique sont exclues du champ d'application de l'échange automatique de renseignements en matière fiscale (EAR), afin que la pratique actuelle puisse être appliquée dans un cadre juridique sûr.

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La norme sur l'échange international automatique de renseignements en matière fiscale (norme sur l'EAR) contient des catégories spécifiques d'institutions financières qui sont exclues du champ d'application de l'EAR ainsi qu'une clause générale. Cette dernière permet aux États d'exclure sur le plan national d'autres entités du champ d'application de l'EAR, pour autant qu'elles ne présentent qu'un faible risque d'être utilisées dans une intention de soustraction d'impôt et qu'elles affichent des caractéristiques pour l'essentiel comparables à celles des catégories décrites dans la norme sur l'EAR. l'article 3 de la loi fédérale sur l'échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR) définit les catégories d'institutions financières non déclarantes mentionnées dans la norme sur l'EAR. La délégation de compétence prévue par l'art. 3, al. 11, LEAR habilite en outre le Conseil fédéral à désigner, par voie d'ordonnance, les entités qui sont réputées institutions financières non déclarantes selon la clause générale prévue par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Cette norme de délégation permet d'exclure rapidement du champ d'application de l'EAR, au moyen d'une ordonnance du Conseil fédéral, les institutions financières nouvellement identifiées qui présentent un faible risque d'être utilisées à des fins de soustraction d'impôt et qui ont pour l'essentiel des propriétés comparables à celles des catégories mentionnées dans la norme sur l'EAR. En d'autres termes, elle permet d'assurer une lutte à armes égales dans la concurrence entre places financières.

l'ordonnance sur l'échange international automatique de renseignements (OEAR) énumère diverses entités que le Conseil fédéral a exclues du champ d'application de l'EAR en vertu de la norme de délégation. Parmi ces entités se trouvent certaines fondations et associations constituées et organisées en Suisse. Du fait que ces dispositions dérogatoires constituent un pilier fondamental de la mise en oeuvre de la norme sur l'EAR, leur éventuelle modification impacte particulièrement les milieux intéressés. Le cas échéant, il est donc impératif d'intégrer rapidement ces milieux dans tout processus de modification. À cet effet, la loi sur la consultation (LCo) prévoit explicitement l'obligation de mettre aussi en consultation les ordonnances et autres projets lorsqu'ils ont une grande portée politique (voir art. 3 al. 1 let. d LCo). Cela a bien été fait lors de l'élaboration de la prochaine révision des bases légales de l'EAR (à savoir la LEAR et l'OEAR), et les demandes formulées dans le cadre de la consultation ont été prises en considération dans la suite des travaux. Le projet de révision est ainsi conçu de telle sorte que les fondations et associations désignées continueront de se voir appliquer des dispositions dérogatoires. En outre, les commissions parlementaires compétentes peuvent demander, en vertu de l'art. 151, al. 1, de la loi sur le Parlement, à être consultées sur les projets d'ordonnances importantes du Conseil fédéral. Cette procédure garantit la sécurité juridique aux milieux concernés. Pour cette raison, le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas nécessaire de fixer les dispositions dérogatoires pour les fondations et les associations concernées à l'échelon de la loi, alors que les autres dispositions dérogatoires sont fixées à l'échelon de l'ordonnance, conformément au système décrit ci-dessus.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.