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La 5e révision de la LAI qui vient d'être confirmée en votation populaire prévoit des mesures de détection précoce et de réinsertion auxquelles l'assuré doit participer activement sous peine de sanctions. En parallèle, elle ne prévoit pas de protection contre le licenciement pour la personne bénéficiant ou astreinte à ces mesures. Par voie de motion, je demande au Conseil fédéral de prévoir une modification du Code des obligations visant à y inclure une protection contre le licenciement durant ces mesures.

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Selon l'article 3a de la loi fédérale révisée sur l'assurance-invalidité (LAI ; FF 2006 7879), la détection précoce s'applique aux personnes en incapacité de travail au sens de l'article 6 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (RS 830.1). L'art. 336c, al. 1, let. b, du Code des obligations (CO) interdit le licenciement du travailleur en incapacité totale ou partielle de travail qui n'est pas fautive et qui est due à une maladie ou à un accident. La durée de protection est de 30 jours la première année de service, de 90 jours de la deuxième à la cinquième année de service et de 180 jours au-delà. Par conséquent, tant que dure l'incapacité de travail et dans les limites des durées maximales prévues dans le CO, le travailleur soumis à une détection précoce (art. 3a ss. LAI) ou à des mesures d'intervention précoces (art. 7d LAI) est protégé contre le licenciement au même titre que tout travailleur en arrêt-maladie. Le Conseil fédéral estime que cette protection est suffisante. L'introduction d'un nouvel alinéa spécifique aux travailleurs soumis aux nouvelles mesures de la LAI ne se justifie pas.

Outre la protection prévue à l'article 336c CO, le travailleur soumis aux nouvelles mesures de la LAI bénéficie de la protection contre le licenciement abusif des articles 336 et suivants CO. La maladie ou l'accident en effet, avec ou sans incapacité de travail, sont des motifs inhérents à la personnalité au sens de l'art. 336, al. 1, let. a, CO. Un licenciement pour ces motifs est donc abusif et donne lieu au versement d'une indemnité conformément à l'article 336a alinéas 1 et 2 CO. Selon l'art. 336, al. 1, let. a, CO cependant, le licenciement n'est pas abusif si la maladie ou l'accident affecte le rapport de travail ou porte sur un point essentiel un préjudice grave au travail dans l'entreprise. La jurisprudence admet ainsi le licenciement d'un travailleur dont la capacité à accomplir son travail est entravée par la maladie (ATF 123 III 246, cons. 5 ; arrêt du Tribunal fédéral du 5 août 2004, 4C.174/2004, cons. 2.2.2). Le droit en vigueur établit ainsi un équilibre entre les intérêts de l'employeur et la protection de la personnalité du travailleur. Il reviendra à la jurisprudence de déterminer si et dans quelle mesure l'obligation de collaborer de l'employeur statuée à l'article 7c LAI ou l'existence de mesures visant au maintien de l'assuré à son poste actuel au sens de l'article 7d LAI influenceront l'application de l'article 336 CO et de son alinéa 1 lettre a en particulier. La 5e révision de la LAI n'impose pas de modifier cette disposition.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.