SubmittedText

La Suisse n'est pas très performante en matière de cyberadministration par rapport à d'autres pays du monde (voir le rapport comparatif de l'UE sur la cyberadministration 2018). Il est donc d'autant plus réjouissant que le conseiller fédéral Ueli Maurer ait signé en 2017 la Déclaration de Tallinn relative à la cyberadministration avec les pays de l'UE et de l'AELE. La Déclaration affirme cinq principes qu'il est prévu d'appliquer d'ici 2022 : il s'agit de proposer des prestations administratives qui soient numériques par défaut (1), de faire en sorte qu'une information ne soit saisie qu'une seule fois (2), d'assurer la fiabilité et la sécurité (3) ainsi que l'ouverture et la transparence (4) et enfin de garantir l'interopérabilité des systèmes (5). La mise en oeuvre systématique de ces principes entraîne une remise en question fondamentale de l'ordre institutionnel suisse pour offrir à la population et à l'économie une infrastructure numérique publique et durable.

Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes.

1. Le délai de mise en oeuvre prévu dans la Déclaration est fixé à 2022. Quelles dispositions la Confédération doit-elle encore prendre pour atteindre cet objectif, notamment en ce qui concerne la création et l'harmonisation des bases légales ? Quelles mesures techniques et organisationnelles supplémentaires sont-elles nécessaires ? Quelles sont les ressources financières requises ?

2. Si tout ne devait pas être en place en 2022, quel serait le délai supplémentaire à prévoir ? Quels seraient les moyens supplémentaires requis ?

3. Les cantons, les communes, les groupements intercommunaux, les entreprises publiques, etc. jouent un rôle important dans l'ordre institutionnel suisse. Quelles mesures la Confédération peut-elle prendre pour que les principes de la Déclaration de Tallinn soient également appliqués dans ces collectivités et ces organisations, sans porter atteinte à leur souveraineté ? Comment résoudre les éventuels conflits ?

4. Les principes de la Déclaration de Tallinn exigent en partie une réinterprétation fondamentale des principes généraux de notre Constitution et notamment des principes de fédéralisme et de subsidiarité, de l'organisation de l'administration par départements, de la protection de la vie privée ou du système de milice. Leur mise en oeuvre doit en outre s'accompagner d'un changement culturel global orchestré par le Conseil fédéral dans son ensemble. Le Conseil fédéral est-il disposé à présenter un rapport sur ces sujets ? Si oui, dans quel délai ? Si non, pourquoi ?

FederalCouncilResponseText

Les principes de la Déclaration de Tallinn orientent la transformation numérique des administrations publiques. Pour la Suisse, cette transformation doit s'opérer horizontalement, c'est-à-dire au sein de la Confédération, dans les cantons et les communes, et verticalement, c'est-à-dire entre les trois niveaux institutionnels.

1. La Confédération a, dans certains domaines, déjà pris les devants pour mettre en oeuvre les principes de la Déclaration de Tallinn : la stratégie pour le développement de la gestion commune des données de base de la Confédération adoptée par le Conseil fédéral le 19 décembre 2018 tend vers l'objectif visé par le deuxième principe "once only". Dans ce contexte, il convient aussi de mentionner l'avant-projet de loi fédérale sur le système national de consultation des adresses des personnes physiques, au sujet duquel le Conseil fédéral a ouvert une consultation au milieu du mois d'août. La révision totale de la loi fédérale sur la protection des données et la loi fédérale sur les services d'identification électronique, laquelle permettra la mise à disposition d'identités électroniques reconnues par l'État, contribueront au respect du troisième principe "Fiabilité et sécurité". Des projets concrets, comme les portails EasyGov (portail en ligne pour les entreprises) et SuisseTax (portail en ligne pour les services de l'Administration fédérale des contributions) ou encore le programme de transformation DaziT de l'Administration fédérale des douanes, intègrent les principes de la Déclaration de Tallinn. La création de nouvelles bases légales ou la modification des bases existantes pourraient être nécessaires, que cela soit pour la gestion commune des données de base ou pour régler de manière plus contraignante la collaboration entre les niveaux institutionnels dans le domaine de la cyberadministration (voir réponse 3). Les mesures techniques, organisationnelles et financières liées à la transformation numérique de l'administration fédérale sont à prévoir et à budgétiser dans le cadre de la planification des affaires des offices.

2. Si plusieurs services de base répondant aux principes de la Déclaration de Tallinn sont déjà établis (par ex. la plateforme sécurisée pour l'échange de données sedex ou l'application de validation des signatures), d'autres sont encore à l'étude (par ex. l'e-ID, le service national des adresses ou les données de base communes) ou en attente de l'adoption des bases légales requises. Par ailleurs, la mise en oeuvre desdits principes ne relève pas uniquement de la responsabilité de la Confédération, mais aussi de celle des cantons et des communes. Il n'est donc pas possible d'estimer les délais de mise en oeuvre et les coûts supplémentaires.

3. Le Conseil fédéral, la Conférence de gouvernements cantonaux, l'Association des communes suisses et l'Union des villes suisses poursuivent depuis 2008 une stratégie commune de cyberadministration. Durant l'été 2019, le projet de stratégie de cyberadministration 2020-2023 ainsi que la convention-cadre de droit public correspondante qui règle la collaboration entre les trois niveaux institutionnels ont été mis en consultation auprès des parties prenantes. Cette stratégie - dont les contours ont été approuvés par le Conseil fédéral le 14 novembre 2018 - s'appuie en grande partie sur les principes de la Déclaration de Tallinn. Elle se concrétise par le biais d'un plan de mise en oeuvre. À cet effet, la Confédération et les cantons financent depuis 2016 paritairement un fonds de 5 millions de francs par an. Les objectifs opérationnels qui figureront dans le plan de mise en oeuvre s'inscriront aussi dans la perspective du respect des principes de la Déclaration de Tallinn. D'un point de vue organisationnel, avec la création en 2008 de l'organisation "Cyberadministration suisse", la collaboration est bien établie, bien que peu contraignante du fait de l'autonomie des acteurs. Le chef du Département fédéral des finances et le président de la Conférence des gouvernements cantonaux ont pour cette raison chargé un groupe de travail de traiter la question de l'optimisation du pilotage et de la coordination dans le domaine de la numérisation en général et de la cyberadministration en particulier. Ce groupe de travail remettra un rapport en automne 2019, qui abordera notamment le volet des bases légales nécessaires et adéquates en vue d'une collaboration plus contraignante qu'actuellement.

4. La cyberadministration n'est pas d'abord une question de technologie, mais d'organisation et de culture. La définition de processus et leur harmonisation, l'élaboration et le respect de normes, la clarification des responsabilités et des interdépendances tout comme les bases légales sont centraux, en particulier pour les projets de dimension nationale. Des mesures visant un changement de culture au sein des administrations seront prises dans le cadre de la Stratégie suisse de cyberadministration 2020-2023 et le sont déjà dans la stratégie de la Confédération concernant le personnel (placée sous le signe de la numérisation).

Le Conseil fédéral ne voit actuellement pas la nécessité d'un rapport supplémentaire vu les différentes activités en cours.

Réponse du Conseil fédéral.