InitialSituation

Condensé du message

La présente révision de la loi sur l'asile vise à conférer au Conseil fédéral la compétence de conclure des accords internationaux sur le versement de contributions à certains États membres de l'Union européenne (UE) ou à des organisations internationales pour mettre en oeuvre le crédit-cadre pour la migration se rapportant à la deuxième contribution suisse en faveur de certains États membres de l'UE (cf. message du 28 septembre 2018 sur le financement).

Contexte

Dans son message du 28 septembre 2018 sur le financement, le Conseil fédéral demande aux Chambres fédérales d'approuver une deuxième contribution suisse en faveur de certains États membres de l'Union européenne (UE) pour un montant global de 1302 millions de francs en vue d'atténuer les disparités économiques et sociales dans l'UE élargie et de soutenir des mesures dans le domaine de la migration. Cette contribution comprend un crédit-cadre pour la cohésion, un crédit-cadre pour la migration, ainsi que les charges propres de l'administration fédérale. Le crédit-cadre pour la migration doit contribuer à renforcer la gestion des mouvements migratoires dans certains États membres de l'UE. Il vise à augmenter l'efficacité des procédures d'asile ainsi qu'à améliorer les procédures d'accueil des personnes à protéger et les procédures de retour. Les bases juridiques déterminantes du crédit-cadre pour la migration se trouvent dans la loi sur l'asile (LAsi).

Les bases juridiques du crédit-cadre pour la cohésion figurent quant à elles dans la loi fédérale sur la coopération avec les États d'Europe de l'Est. L'art. 12 de cette loi prévoit une délégation de compétence qui habilite le Conseil fédéral à conclure des accords internationaux concernant la mise en oeuvre du crédit-cadre pour la cohé-sion. Une telle réglementation fait défaut dans la LAsi. Aussi faudrait-il soumettre les accords concernant la mise en oeuvre du crédit-cadre pour la migration à l'approbation de l'Assemblée fédérale.

Contenu du projet

Le nouvel art. 114 LAsi proposé confère au Conseil fédéral la compétence de conclure, dans les limites du crédit-cadre pour la migration accordé par l'Assemblée fédérale, des accords internationaux sur le versement de contributions à certains États membres de l'UE ou à des organisations internationales.

Proceedings

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 12.12.2018

Les sénateurs créent la base légale pour le volet sur la migration

Le Conseil des États s'est repenché mercredi sur la nouvelle contribution à l'UE. Par 41 voix contre 2, il a révisé la loi sur l'asile afin que le Conseil fédéral puisse affecter les 190 millions prévus pour financer des mesures en matière de migration. La balle passe dans le camp du National.

Le crédit pour la migration fait partie du nouveau "milliard de cohésion" à l'UE. Sous réserve que Bruxelles ne prenne pas de mesures discriminatoires à l'égard de la Suisse, les sénateurs ont accepté fin novembre une enveloppe globale de 1,3 milliard de francs dont 1,047 milliard pour réduire des disparités économiques et sociales dans l'Europe élargie.

Le volet sur la migration doit avant tout profiter aux pays fortement touchés par les flux migratoires, soit ceux du sud de l'Europe. Seuls Peter Föhn (UDC/SZ) et Thomas Minder (sans parti/SH) s'y sont opposés. Grâce à la nouvelle base légale créée dans la loi sur l'asile, le Conseil fédéral pourra lui-même conclure des accords internationaux sur le versement de contributions à certains États.

La ministre de justice et police Simonetta Sommaruga s'est félicitée du soutien des sénateurs. "Il est important que le Conseil fédéral puisse réagir de manière rapide et flexible", les montants sont en outre relativement modestes, a remarqué la conseillère fédérale.

Délibérations au Conseil national, 18.03.2019

Voir 18.067 Réduction des disparités économiques et sociales dans l'Union européenne élargie. Deuxième contribution de la Suisse en faveur de certains États membres de l'UE

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 18.06.2019

Le Conseil des États veut traiter les deux volets du milliard de cohésion ensemble. Il a suspendu mardi jusqu'en septembre la fin de l'examen sur l'enveloppe de 190 millions de francs prévue pour financer des mesures en matière de migration.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 09.12.2019

Milliard de cohésion : crédit pour la migration avec des conditions

Le Conseil fédéral pourra lui-même conclure des accords internationaux sur le versement de contributions à certains États. Mais il devra consulter au préalable les commissions compétentes. Se ralliant au Conseil national, le Conseil des États a accepté lundi tacitement cette mesure liée au crédit-cadre pour la migration.