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Les embryons congelés doivent être détruits à l'expiration du délai transitoire fixé dans la loi sur la procréation médicalement assistée (LPMA), soit au 31 décembre 2003. La destruction de ces embryons par l'État sans le consentement des parents soulève des questions éthiques et juridiques qui restent encore sans réponse. Eu égard à l'élaboration d'une loi sur la recherche sur les cellules souches et au vu du délai fixé par la LPMA pour la destruction des embryons congelés, j'invite le Conseil fédéral à répondre aux questions suivantes :

- La destruction d'embryons par l'État ne porte-t-elle pas atteinte aux droits de la personnalité des parents, droits garantis par la constitution ?

- Cette destruction est-elle compatible avec les conventions internationales des droits de l'homme, notamment avec la Convention européenne des droits de l'homme et avec les actes de l'ONU relatifs aux droits de l'homme ?

- La destruction d'embryons par l'État sans le consentement des parents ne viole-t-elle pas la Convention du Conseil de l'Europe sur les droits de l'homme et la biomédecine, que la Suisse envisage de ratifier ?

- La destruction d'embryons congelés, sans le consentement des parents, est-elle éthiquement défendable ?

- Est-il éthiquement défendable, et n'est-il pas arbitraire, qu'il y ait inégalité de traitement entre les embryons issus d'une fécondation effectuée avant l'entrée en vigueur de la LPMA et les embryons issus d'une fécondation effectuée après l'entrée en vigueur de cette loi ?

- La destruction d'embryons congelés n'exige-t-elle pas le consentement exprès, libre et éclairé des parents, comme la Commission nationale d'éthique le demande lorsqu'il y a décision sur l'utilisation des cellules souches dans le domaine de la médecine humaine ?

- Ne serait-il pas judicieux de prolonger de cinq ans, par voie d'une loi fédérale urgente, le délai transitoire fixé à l'art. 42, al. 2, LPMA (Conservation d'embryons) pour la destruction des embryons congelés tant que la loi sur la recherche sur les cellules souches n'a pas été adoptée et n'est pas entrée en vigueur et tant que les questions juridiques qui se posent aux niveaux national et international en matière de droits de l'homme et de droits de la personnalité ne sont pas éclaircies ?

FederalCouncilResponseText

Aux termes de l'art. 119, al. 2, let. c, de la Constitution fédérale, ne peuvent être développés hors du corps de la femme jusqu'au stade d'embryon que le nombre d'ovules humains pouvant être immédiatement implantés. Cette disposition vise à prévenir dans toute la mesure du possible la création d'embryons "surnuméraires". L'art. 42, al. 2, de la loi fédérale du 18 décembre 1998 sur la procréation médicalement assistée (LPMA ; RS 814.90) exige que les embryons "surnuméraires" créés avant l'entrée en vigueur de ladite loi soient détruits d'ici au 31 décembre 2003. Dans son projet de loi relative à la recherche sur les embryons du 20 novembre 2002, le Conseil fédéral avait proposé de proroger ce délai jusqu'au 31 décembre 2004. La Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil des États a rejeté cette proposition, par 7 voix contre 1. Le 12 mars 2003, le Conseil des États s'est rallié à la décision de la commission et a rejeté, par 22 voix contre 12, une proposition Beerli tendant à ce que les embryons surnuméraires puissent être conservés jusqu'au 31 décembre 2008. À la différence du Conseil des États, la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national a accepté, par 15 voix contre 8, une proposition demandant la prolongation de ce délai par l'intermédiaire d'une loi fédérale urgente. Le Conseil national devrait traiter le dossier lors de sa session d'automne. Dans une société pluraliste, il n'est guère possible de parvenir à un consensus autour des relations entre droit et éthique en général, pas plus qu'autour de la responsabilité morale qu'implique la destruction d'embryons congelés, en particulier. Aussi, en dernière analyse, la question soulevée ici doit-elle être tranchée par le législateur, d'autant que ni les textes du droit international ni la Constitution fédérale ne fixent des critères devant être impérativement respectés par les modèles de réglementation qui font actuellement l'objet de débats. Néanmoins, s'agissant de la conservation d'embryons développés sous l'empire de l'ancien droit, force est de relever que l'interdiction de principe dont elle fait l'objet n'est pas le fruit de l'arbitraire mais découle de la pesée des valeurs opérée à l'art. 119, al. 2, let. c, de la constitution ainsi qu'à l'art. 17, al. 3, LPMA, pesée dont il ressort que la conservation d'embryons doit être interdite. En outre, selon l'art. 16, al. 2, LMPA, la durée de conservation des ovules imprégnés (c'est-à-dire des ovules pénétrés par un spermatozoïde avant la fusion des noyaux) est limitée à cinq ans.

Réponse du Conseil fédéral.