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La motion 12.3652, adoptée le 24 septembre 2012 par le Conseil national et le 13 décembre 2012 par le Conseil des États, charge le Conseil fédéral d'élaborer un plan directeur articulé autour de sept priorités pour permettre à la mobilité électrique individuelle de s'imposer plus rapidement sur le marché.

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes au sujet de ce plan directeur :

1. À quel stade en est son élaboration ?

2. Qui a été chargé de le réaliser ?

3. Les cantons seront-ils consultés ?

4. Est-il prévu que des entreprises semi-publiques spécialisées dans la mobilité électrique participent au plan directeur ?

5. Est-il prévu que des entreprises suisses italiennes y participent ?

6. Quand sera-t-il prêt et quand pourra-t-il donc être présenté ?

7. Dans le cadre de la stratégie énergétique 2050, ne serait-il pas opportun d'accorder une attention particulière à la recherche de synergies entre les énergies renouvelables et la mobilité électrique, en particulier au vu de la production croissante et stochastique d'énergie photovoltaïque ? Ces synergies devraient être soutenues activement au moyen d'encouragements ou de dispositions en faveur de systèmes intelligents rechargeant les batteries de voiture principalement en cas production excédentaire d'énergie renouvelable et réduisant leur activité en cas de surcharge aiguë des réseaux. Bien entendu, il n'est ici question que de systèmes de recharge unidirectionnels, mais il serait possible d'envisager à moyen ou long terme également des systèmes bidirectionnels, dits "vehicle-to-grid".

8. Finalement, comment se fait-il que les documents définitifs sur la stratégie énergétique 2050, actuellement en consultation, ne mentionnent que très marginalement la mobilité électrique, donnant l'impression de nier l'existence et le développement de celle-ci en Suisse et en Europe ? La mobilité électrique individuelle ne fait-elle pas partie de la stratégie énergétique 2050 ? Pour quelle raison ?

FederalCouncilResponseText

Le Conseil fédéral a été chargé par la motion de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national 12.3652, "Élaboration d'un plan directeur pour un développement intelligent de l'électromobilité", d'élaborer un plan directeur pour permettre à la mobilité individuelle électrique de s'imposer plus rapidement sur le marché. Le moteur à propulsion électrique est plus ancien que le moteur à combustion mais il n'avait jusqu'ici pas réussi à s'imposer sur le marché du trafic individuel motorisé. La mobilité électrique pourrait désormais effectivement être sur le point d'accéder à un marché plus large, ce que souligne le mandat politique exigeant l'élaboration d'un plan directeur. Ces dernières années, plusieurs offices du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) étaient actifs dans le domaine de l'électromobilité. L'élaboration d'un plan directeur permet et exige désormais la réalisation d'une stratégie globale dans ce domaine.

1./2. L'élaboration d'une stratégie et d'un plan directeur dans le domaine de l'électromobilité est placée sous la direction de l'Office fédéral de l'énergie (OFEN) en collaboration étroite avec l'Office fédéral des routes, l'Office fédéral de l'environnement et l'Office fédéral du développement territorial. Le DETEC a donné le mandat correspondant le 5 mars 2013.

3.-5. Il est prévu d'impliquer des acteurs externes dans le processus, par exemple des représentants de l'industrie, du secteur de l'électricité et des cantons. La forme concrète n'a pas encore été définie. Étant donné que le canton du Tessin a une grande expérience dans le domaine de la mobilité électrique (mentionnons à ce titre le projet d'envergure à Mendrisio, financé par l'OFEN), le Conseil fédéral compte sur le fait que le canton du Tessin et les entreprises actives jusqu'à présent intègrent leurs expériences dans l'élaboration du plan directeur.

6. Le calendrier définitif est en cours d'élaboration. Le Conseil fédéral part du principe que les premiers résultats seront disponibles dans environ un an.

7. Dans la mesure du possible, l'augmentation de la consommation d'électricité due à une part de marché croissante des véhicules électriques pourrait être couverte par des énergies renouvelables. C'est une condition essentielle pour que le bilan "du puits à la roue" des véhicules électriques soit meilleur que celui des véhicules conventionnels, notamment en ce qui concerne l'efficacité énergétique et les émissions de CO2. On estime que la mobilité électrique ne commencera à jouer un rôle important qu'à moyen et long terme pour les questions liées au réseau (stabilité du réseau, stockage, etc.). D'autres questions relatives à la thématique réseau/électromobilité seront abordées dans le cadre des travaux d'élaboration de la Feuille de route des "smart grids" actuellement en cours.

8. Avec la stratégie énergétique 2050, le Conseil fédéral présente les étapes qui marqueront la transformation du système en place jusqu'à cette date. Le premier train de mesures visant à mettre en oeuvre la stratégie énergétique est désormais disponible. D'autres seront nécessaires pour garantir la transformation à long terme et progressive du système énergétique d'ici 2050. Les perspectives énergétiques 2050 tiennent compte de l'augmentation de la consommation d'électricité dans le secteur de la mobilité, en raison d'une électrification croissante du trafic routier dès 2035. De manière générale, le Conseil fédéral tient à réduire la consommation d'énergie de la mobilité et mise pour ce faire sur la promotion de l'efficacité énergétique. Cet objectif est en premier lieu réalisé par des prescriptions d'efficacité ne se référant pas à une technologie spécifique. La mobilité électrique favorise une meilleure efficacité énergétique dans le domaine des transports ainsi qu'une moindre dépendance aux carburants fossiles. Elle peut ainsi contribuer à la réalisation des objectifs de la Stratégie énergétique 2050. Le mandat d'élaboration du plan directeur constitue un soutien politique supplémentaire en faveur de la poursuite des activités existantes de promotion de l'électromobilité et de l'examen de nouvelles mesures.

Réponse du Conseil fédéral.