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Le Conseil fédéral est chargé de soumettre dès que possible au Parlement un projet de révision de la loi sur les denrées alimentaires qui confère un droit de recours aux associations suisses qui, par conviction, défendent les intérêts des consommateurs et s'engagent en faveur de la protection de la santé ainsi que de la promotion des denrées alimentaires dont le mode de production est en accord avec la nature ; ces associations doivent pouvoir recourir contre les décisions et les dispositions concernant la mise sur le marché de denrées alimentaires génétiquement modifiées. Il convient, par ailleurs, d'instaurer un droit de recours permettant de s'opposer à la mise sur le marché d'aliments génétiquement modifiés destinés aux animaux.

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Le Conseil fédéral tient à préciser d'emblée que l'OFSP a aussi tenu compte, lors de l'appréciation du soja génétiquement modifié de la maison Monsanto, des résultats d'études de longue durée. Il a d'ailleurs déjà pris position à ce sujet dans sa réponse au chiffre 3 de la question ordinaire urgente du groupe écologiste (97.1014), "Soja transgénique. Respect de la volonté des consommateurs et risques à long terme" (BO 1997 N 845).

En ce qui concerne l'introduction dans la législation sur les denrées alimentaires d'un droit de recours pour les associations, le Conseil fédéral rappelle que la question a déjà été discutée lors des débats parlementaires relatifs à la loi sur les denrées alimentaires et que des propositions allant dans ce sens de M. Schmid Carlo, conseiller aux États, avaient été clairement repoussées. Il est vrai qu'à l'époque, il n'était pas question de la légitimation à recourir des associations à buts idéalistes, mais de celle des associations à buts économiques. L'utilisation toujours plus répandue du génie génétique dans la fabrication de biens de consommation a nécessité un réexamen des dispositions légales en vigueur.

C'est ainsi qu'en 1992 déjà, un groupe interdépartemental de travail a examiné les conditions générales valables à l'époque et indiqué les voies et moyens de régler les questions non résolues. Les résultats de cet examen ont été consignés dans le rapport Idagen. Les travaux législatifs engagés à la suite de ce rapport sont achevés ou sont près de l'être.

La motion CSEC-N (96.3363) du 15 août 1996 (BO 1996 N 1605, BO 1997 E 62) oblige par ailleurs le Conseil fédéral à examiner la législation en vigueur et celle en préparation relative à la technologie génétique non humaine quant aux lacunes qu'elles présentent et aux adaptations à y apporter. Dans ce contexte, les voies de droit liées aux autorisations de denrées alimentaires seront examinées de près. Cet examen ne portera donc pas seulement sur la réglementation actuelle de la légitimation à recourir, mais également sur celle des voies de droit et des instances de recours. Le Conseil fédéral doit remettre un rapport aux Chambres fédérales d'ici fin 1997 sur les résultats de cet examen et sur les révisions législatives engagées. Dans ces conditions, il paraît peu opportun de statuer sur l'introduction d'un droit de recours pour les associations contre les décisions et les prescriptions en rapport avec les denrées alimentaires transgéniques et les aliments transgéniques pour animaux avant de connaître le contenu de ce rapport. le Conseil fédéral préfère débattre des procédures d'autorisation et de recours et des dispositions correspondantes selon une vision globale et les soumettre au Parlement.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.