SubmittedText

Le Conseil fédéral est invité, sous la houlette du DFJP et du DEFR, à élaborer aussi vite que possible, de concert avec la Fédération suisse du voyage et les organisations de protection des consommateurs, des propositions de solutions qui offrent des perspectives (de survie) au secteur du voyage et au tourisme (émetteur).

FederalCouncilResponseText

Le Conseil fédéral est conscient que le secteur du voyage est particulièrement touché par la crise du coronavirus.

Les mesures des autorités concernant par exemple les règles de quarantaine et la fermeture des frontières ont de lourdes conséquences sur les activités des agences de voyages. Par ailleurs et conformément à la loi fédérale sur les voyages à forfait, elles sont tenues, en cas d'annulations ou en cas de modification essentielle du contrat (p.ex. obligation d'effectuer une quarantaine à l'aller ou au retour), de rembourser aux consommateurs l'intégralité des montants que ces derniers leur ont versés, et ce dans les plus brefs délais. Dans le même temps, ces agences peinent à récupérer les sommes versées à leurs prestataires de services.

Début juillet 2020, le Conseil fédéral a donc chargé le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) d'examiner des mesures de soutien supplémentaires en faveur du secteur. Une expertise externe, dont le Conseil fédéral a pris acte le 26 août 2020, montre que les mesures prises jusqu'ici par la Confédération, en particulier concernant les crédits COVID-19 et l'instrument de la réduction de l'horaire de travail, constituent une aide importante pour le secteur des agences de voyage. Elle conclut cependant qu'un grand nombre d'entreprises - jusqu'à 40 % des entreprises concernées - auront de la peine à mettre en oeuvre les mesures de restructuration et d'assainissement nécessaires et pourraient par conséquent faire faillite. En conséquence, le 26 août 2020, le Conseil fédéral a décidé de prolonger jusqu'au 31 décembre 2020 la suspension des poursuites en faveur du secteur du voyage, applicable jusqu'à fin septembre 2020, afin de donner plus de temps aux agences de voyages pour effectuer leurs remboursements. Il a chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) d'adapter la base juridique pertinente.

Dans le contexte de la crise du coronavirus, le Conseil fédéral s'est également penché, le 2 septembre 2020, sur la question de l'octroi ultérieur d'une aide ciblée pour les entreprises de différentes branches particulièrement touchées, et plus précisément sur la nécessité d'octroyer une telle aide et sur la forme qu'elle pourrait prendre. L'industrie du voyage est l'une de ces branches. Les cantons seront associés à la suite des travaux et à la recherche de solutions pour les cas de rigueur. Sous certaines conditions, la Confédération est disposée à apporter un soutien financier sous la forme de prêts ou de cautionnements. Les prochaines étapes seront arrêtées une fois la question examinée avec les cantons.

Le Conseil fédéral a également examiné d'autres solutions spécifiques, comme la mise en place d'un fonds ou d'une solution prévoyant des bons pour les remboursements, mais elles sont très complexes et très lourdes sur le plan administratif. Qui plus est, faute de base légale, il serait nécessaire de lancer un processus législatif. Même dans la procédure spéciale prévue pour les affaires urgentes, ces solutions ne pourraient pas entrer en vigueur avant le 2e trimestre 2021, au plus tôt. Comme le temps presse, elles ne sont dès lors pas pertinentes.

Compte tenu de ce qui précède, le Conseil fédéral estime que les exigences du postulat sont déjà satisfaites et propose donc de rejeter le postulat.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.