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Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents (LAA) et, le cas échéant, d'autres règlements s'y rapportant, en vue de garantir le versement des indemnités journalières dans les cas où l'incapacité de travail est due à une rechute ou aux séquelles tardives d'une blessure survenue lorsque l'assuré était plus jeune.

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Le Conseil fédéral s'est récemment prononcé à plusieurs reprises contre l'introduction d'une assurance d'indemnité journalière obligatoire dans l'assurance-maladie pour des accidents non assurés par la LAA (cf. Motion Humbel 10.3821 et Interpellation Comte 11.3474). Pareille obligation signifierait que toutes les assurances d'indemnités journalières existantes devraient lui être soumises. Ainsi, un volume de primes de plusieurs milliards de francs serait alors transféré dans le domaine des assurances sociales. Son ampleur dépend des exigences rattachées à l'octroi des prestations, mais peut toutefois être estimée grossièrement à cet ordre de grandeur : le déplacement des contrats facultatifs existants d'indemnités journalières en cas de maladie vers une assurance d'indemnités journalières obligatoire représenterait à lui seul un volume de primes d'environ 3 milliards de francs. Une obligation, ainsi qu'un réajustement des contrats - par exemple à hauteur des prestations garanties dans le domaine de l'assurance-accidents - laissent présager un besoin financier supplémentaire.

Introduire la prise en charge obligatoire des prestations LAA en cas de rechutes ou de séquelles tardives attribuables à des accidents initialement non couverts par cette loi entraînerait également pour tous les assurés des coûts supplémentaires que le Conseil fédéral juge indéfendables.

De plus, la lacune peut être comblée de façon facultative par l'employeur en contractant une assurance-maladie collective d'indemnités journalières en vertu de la loi sur l'assurance-maladie ou de la loi sur le contrat d'assurance (LCA ; RS 221.229.1). Notons surtout que l'employeur doit continuer de verser le salaire pendant une durée limitée, et ce en vertu du contrat de travail basé sur le code des obligations (CO ; RS 220).

L'application d'une modification du système comme revendiquée par les auteurs de la motion pourrait en outre s'avérer difficile, notamment au moment d'évaluer si la rechute subie est bien en relation de causalité avec l'accident initial. Ce d'autant plus que, la distinction entre maladie et accident n'étant pas déterminante durant l'enfance, toutes les investigations médicales n'ont pas forcément été menées au moment de cet accident. Il se peut également que certains documents détaillés fassent défaut, notamment si l'accident est survenu durant la jeunesse de l'assuré passée à l'étranger.

Enfin, le travailleur victime d'une rechute initialement non assurée par la LAA est actuellement traité comme un travailleur victime d'une maladie. Dans ce contexte, et compte tenu du fait que la lacune soulevée par cette motion peut être comblée de manière facultative, le Conseil fédéral considère qu'il n'est pas nécessaire de modifier la loi sur l'assurance-accidents ou d'autres dispositions.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.