SubmittedText

Sur le principe de la Convention d'Espoo, la Suisse a-t-elle été intégrée aux réflexions concernant le projet de centre commercial à la Poterie dans le Pays de Gex (F), sur la frontière genevoise ? A-t-elle participé à la procédure d'étude d'impact sur l'environnement du projet ?

A moins d'un kilomètre de la frontière genevoise, le projet de centre commercial à la Poterie, à Ferney Voltaire, dans le Pays de Gex, prévoit 63 000 m2 de surface de plancher dont notamment 34 571 m2 de commerces non alimentaires, 4729 m2 de restauration, 3943 m2 de cinéma et 1600 places de stationnement. C'est l'équivalent du centre commercial Balexert à Genève, le numéro un de Suisse romande. Le projet espère accueillir jusqu'à 14 000 visiteurs et visiteuses par jour alors que cette région affiche déjà aujourd'hui la concentration de centres commerciaux la plus importante de France, avec une densité même supérieure au centre-ville de Paris.

Même si les centres commerciaux ne figurent pas directement sur la liste de la Convention Espoo, celle qui " contraint la partie d'origine (État dans lequel un projet est prévu) à examiner les incidences environnementales d'un projet sur l'État voisin (partie touchée) et prévoit que la partie d'origine notifie au point de contact de la partie touchée tout projet susceptible d'avoir un impact transfrontalier préjudiciable important sur l'environnement ", la Suisse est concernée par un tel ouvrage. Installé à 200 mètres de la frontière, le projet aurait un impact direct sur la Suisse, générant notamment une augmentation massive de la circulation dans une région transfrontalière déjà saturée par le trafic motorisé.

Cette interpellation fait écho à un autre projet, le Centre commercial Open, à Saint-Genis Pouilly, situé à 8 kilomètres de distance et faisant l'objet de l'interpellation 20.4298. Il s'agit aujourd'hui de mener une réflexion transfrontalière concertée. Face à ces centres commerciaux démesurés, nous devons réussir à parler d'une voix franco-suisse solidaire de part et d'autre de la frontière, en plaçant au centre la qualité de vie des habitantes et habitants, la mobilité durable, la préservation de la biodiversité mais aussi le commerce local et de proximité.

FederalCouncilResponseText

La Confédération n'a pas été consultée sur ce projet. Certes la Convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière (Convention d'Espoo ; RS 0.814.06) prévoit, dans son art. 2, ch. 2, que les pays voisins notifient les projets figurant à son appendice I qui sont susceptibles d'avoir un impact transfrontière préjudiciable important. Néanmoins les centres commerciaux ne figurant pas dans cet appendice, il n'y a pas d'obligation de notification.

Cependant, le canton de Genève a été consulté et a pu faire part de ses observations dans le cadre de la déclaration d'utilité publique de la zone d'aménagement concertée (ZAC) Ferney-Genève-Innovation. Cette déclaration englobe le projet commercial discuté mais aussi de nombreux logements et des équipements publics.

Ainsi, il est du ressort du canton de Genève de déterminer si le projet de centre commercial est susceptible d'avoir un impact transfrontière préjudiciable important sur l'environnement. Auquel cas, des discussions avec la France seraient envisageables, en coordination avec l'Office fédéral de l'environnement (OFEV).

Réponse du Conseil fédéral.