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Le Conseil fédéral est chargé de revoir à la hausse l'objectif d'augmentation de la production d'électricité dans les centrales hydrauliques suisses (art. 1 al. 4 de la loi sur l'énergie) et de prévoir un accroissement plus important, dans le respect des autres intérêts publics, de la production annuelle moyenne de ces centrales d'ici à 2030 par rapport au niveau de 2000. Le volume de production exact sera déterminé selon un processus transparent dans le cadre de l'élaboration de la Stratégie énergétique 2050 et s'inscrira dans une vision énergétique globale. La détermination de ce volume intégrera tous les acteurs pertinents, notamment les cantons. Le Conseil fédéral est chargé également de simplifier les procédures d'autorisation pour les centrales hydrauliques.

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Suite aux événements qui se sont produits au Japon, le Conseil fédéral a chargé, le 23 mars 2011, le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication d'élaborer de nouveaux scénarios énergétiques et de définir les plans d'action et les trains de mesures correspondants. Sur la base des résultats de ces travaux, le Conseil fédéral a décidé le 25 mai 2011 d'assurer à l'avenir l'approvisionnement en électricité par le biais de la variante 2 (pas de remplacement des centrales nucléaires existantes à la fin de leur durée d'exploitation). Dans l'optique de cette nouvelle orientation de la politique énergétique, le Conseil fédéral étudie d'ici l'été 2012 une série de mesures destinées à contribuer à mettre en oeuvre la sortie progressive du nucléaire.

La réévaluation du potentiel encore disponible de développement de la force hydraulique (installations existantes et nouvelles) fait partie des options à l'étude. Dans un premier temps, l'Office fédéral de l'énergie a publié à ce propos une fiche d'information. Dans un deuxième temps, le contenu de cette fiche et les bases de l'évaluation seront plausibilisés, actualisés et précisés sur la base des évaluations des différents experts, le tout en collaboration avec les cantons, les représentants des intérêts de protection et d'utilisation et la branche de l'électricité. L'objectif est d'évaluer le potentiel de la force hydraulique en Suisse en se fondant sur l'état actuel des connaissances concernant les projets, la protection des cours d'eau et les changements climatiques. Les travaux ont débuté dans le courant de l'été 2011.

À l'heure actuelle, le Conseil fédéral ne souhaite donc pas se prononcer quant à la nécessité de modifier la loi sur l'énergie (RS 730.0) ni quant à la teneur d'une éventuelle modification. Il présentera les potentiels de la force hydraulique ainsi que les objectifs plausibilisés dans le cadre du projet de consultation en été 2012.

Concernant la question de la simplification et de l'uniformisation des procédures d'autorisation pour les centrales hydrauliques, il convient tout d'abord de rappeler l'organisation actuelle. Dans ce domaine, la Confédération n'a que des compétences très limitées. La conception des procédures relève essentiellement de la compétence des cantons. En principe, la Confédération ne peut réglementer les procédures elle-même que lorsqu'une disposition légale explicite lui confère le droit souverain de prendre des décisions. S'agissant des procédures cantonales, en vertu de l'article 60 alinéas 1 et 2 de la loi fédérale du 22 décembre 1916 sur l'utilisation des forces hydrauliques (RS 721.80), la Confédération a seulement édicté à ce jour que les demandes de concession doivent être soumises à une enquête publique et que la publication ne peut entraîner la perte des droits qui n'auraient pas été déclarés en temps. Le Conseil des États doit prochainement se pencher sur l'initiative parlementaire 10.480 qui entend notamment instituer une procédure transparente et non discriminatoire, un projet salué par le Conseil fédéral. Les procédures devant être réglées par la Confédération ont déjà été grandement simplifiées grâce à la loi du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision. L'introduction d'une procédure en une seule étape avec une autorité unique s'est avérée extrêmement efficace.

Dans le cadre de la nouvelle stratégie énergétique, le Conseil fédéral a demandé que les procédures d'autorisation pour les installations de production d'électricité à partir d'énergies renouvelables soient examinées. La possibilité de faire de certaines régions des endroits phare pour des installations de production d'électricité à partir d'énergies renouvelables sera également examinée. L'objet de la motion a ainsi déjà été pris en compte. Si la motion devait être approuvée par le premier conseil, le Conseil fédéral demandera au second conseil de la transformer.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.