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En Suisse, les services cantonaux spécialisés sont chargés de contrôler si les denrées alimentaires et les aliments pour animaux contiennent des résidus de pesticides. Les résultats des contrôles cantonaux et les cas dans lesquels des résidus sont trouvés ne sont pour l'instant pas enregistrés de manière centralisée. Certaines causes et certains types de dangers ne sont ainsi pas détectables, ou ne le sont qu'avec un temps de retard. Ainsi, le risque encouru par les consommateurs augmente et la réputation de la production indigène risque d'être inutilement mise à mal. Ces risques peuvent compromettre la stratégie en matière de qualité et entraîner des pertes financières.

Au sein de la communauté européenne, le règlement (CE) no 396/2005 fait obligation aux États membres de soumettre des informations à la Commission, à l'autorité compétente (Autorité européenne de sécurité des aliments) ainsi qu'aux autres États membres (art. 31). Sur la base de ces informations, l'autorité établit un rapport annuel sur les résidus de pesticides (art. 32).

1. Selon le Conseil fédéral, quels sont les avantages et les inconvénients des systèmes européen et suisse ? Estime-t-il qu'il serait bon de les harmoniser ?

2. Est-il disposé à centraliser l'enregistrement, l'évaluation et la publication des résultats obtenus par les services cantonaux spécialisés ?

3. Estime-t-il qu'il faut prévoir la possibilité que les tests effectués notamment par les grands distributeurs ou par les organisations de contrôle privées soient également enregistrés, à titre facultatif, de manière centralisée ?

4. Est-il disposé à ce que les cas bio et extenso soient identifiés séparément ?

5. Quelles réglementations faudrait-il adapter pour pouvoir enregistrer et évaluer les données de manière centralisée ?

6. Faut-il envisager d'introduire une nouvelle réglementation en matière de surveillance des résidus dans le cadre du plan d'action sur les pesticides ?

FederalCouncilResponseText

1. L'évaluation centralisée des annonces de découverte de résidus de produits phytosanitaires dans des denrées alimentaires, comme celle qui est appliquée dans l'Union européenne (UE), fournit une vue d'ensemble de la situation. Elle permettrait aux organes d'exécution cantonaux d'utiliser plus efficacement les ressources nécessaires à la surveillance. Une saisie et une évaluation centralisées des données aux niveaux fédéral et cantonal nécessiteraient des ressources.

Sur le fond, une évaluation centralisée présente plus d'avantages que d'inconvénients. Les bases légales pour cette évaluation sont prévues dans la nouvelle loi fédérale sur les denrées alimentaires, adoptée par le Parlement le 20 juin 2014 (FF 2011 5181), et dans les projets d'ordonnances d'exécution mis en audition. La nouvelle loi entrera en vigueur lorsque les quelque 26 ordonnances d'application auront été remaniées.

2. Actuellement, il n'existe pas encore de bases légales. Celles-ci seront créées dans le cadre des travaux d'élaboration des dispositions d'exécution de la nouvelle loi sur les denrées alimentaires. En effet, dans le cadre du projet d'ordonnance sur le plan de contrôle national, il est prévu d'inscrire l'obligation de publier chaque année un rapport spécifique sur les résidus de pesticides détectés lors des analyses effectuées par les organes d'exécution cantonaux. Agroscope enregistre, aujourd'hui déjà, de manière centralisée les résultats des contrôles officiels effectués dans toute la Suisse sur des aliments pour animaux.

3. Une meilleure utilisation des résultats des analyses faites par des acteurs privés est en principe souhaitable. Toutefois, les prélèvements d'échantillons et leur analyse supposent des connaissances et des compétences spécifiques. L'option d'une saisie centralisée des tests effectués par des privés et répondant aux exigences est à l'étude.

4. Oui, cet enregistrement est prévu dans le cadre des travaux, en cours, d'élaboration des dispositions d'exécution de la nouvelle loi sur les denrées alimentaires.

5. Avec l'adoption de la nouvelle loi sur les denrées alimentaires, il est prévu de créer un système d'information central (art. 62 de la nouvelle loi), dont les objectifs principaux seront l'identification des risques en temps opportun et la coordination des contrôles. La récolte des données constituant ce système d'information permettra, en outre, à l'administration fédérale de répondre à ses obligations nationales et internationales en matière de rapports. Le Conseil fédéral décidera en temps utile de la structure détaillée, du calendrier de développement, des ressources disponibles et du financement des coûts du système d'information central dans le domaine alimentaire.

6. La nouvelle réglementation en matière de surveillance des résidus est un aspect important qui sera traité dans le cadre du plan d'action pour la réduction du risque et l'utilisation durable des produits phytosanitaires. Il est prévu de créer les bases légales à cette fin dans le cadre des travaux, actuellement en cours, d'élaboration des ordonnances d'application de la nouvelle loi sur les denrées alimentaires.

Réponse du Conseil fédéral.