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Le 15 décembre 2012, Sombath Somphone, un membre respecté de la société civile laotienne connu pour son action en faveur de l'éducation et du développement durable, a été arrêté par la police à Vientiane puis emmené dans un camion par des inconnus. On est sans nouvelle de lui à ce jour. La Suisse est déjà intervenue en sa faveur devant le Conseil des droits de l'homme en mars dernier.

Devant le manque de réponse des autorités laotiennes, il importe de maintenir la pression sur le gouvernement laotien pour que lumière soit faite sur cette disparition.

Je demande donc au Conseil fédéral :

1. de préciser quel suivi il entend donner à son intervention de mars dernier ;

2. s'il entend entreprendre des démarches auprès du gouvernement laotien pour qu'il divulgue toutes les informations en sa possession relatives à la disparition de Sombath Somphone ;

3. s'il envisage de mettre la question de cette disparition à l'ordre du jour de tous les échanges entre la Suisse et le Laos, qu'ils soient économiques, liés à l'aide au développement ou à tout autre domaine ;

4. si, plus généralement, il rappellera au gouvernement laotien ses obligations au regard du droit international notamment en ce qui concerne la liberté d'expression ;

5. s'il insistera auprès du gouvernement laotien afin que celui-ci invite le rapporteur spécial des Nations Unies sur la promotion et la protection du droit à la liberté d'opinion et d'expression à effectuer une visite dans son pays.

FederalCouncilResponseText

1.-3. Déjà avant son intervention devant le Conseil des droits de l'homme de l'ONU, la Suisse avait effectué des démarches en faveur de Monsieur Sombath Somphone. Début janvier 2013, l'ambassadeur de Suisse avait d'ailleurs été le premier représentant d'un gouvernement étranger à intervenir, dans ce dossier, auprès du ministre des affaires étrangères au Laos. Il avait alors demandé que toute la lumière soit faite sur cette disparition dans les meilleurs délais et avait proposé le concours d'experts pour la conduite de l'enquête. Cette demande avait été réitérée quelques semaines plus tard par plusieurs ambassades, dont la Suisse. Lors du Forum économique mondial de Davos à fin janvier 2013, la Suisse a appelé le vice-premier ministre du Laos, Monsieur Somsavat Lengsavad, à tout mettre en oeuvre pour retrouver Monsieur Sombath Somphone. En mars 2013, la Suisse ainsi que l'Allemagne ont évoqué publiquement le cas au Conseil des droits de l'homme de l'ONU. La Suisse maintiendra la pression au niveau bilatéral comme multilatéral. Il est ainsi prévu qu'elle aborde à nouveau ce thème lors de la prochaine session d'automne du Conseil des droits de l'homme. Le gouvernement du Laos se tient toujours à la ligne selon laquelle l'enlèvement auront été perpétré par des forces criminelles issues de l'environnement privé et professionnel de Monsieur Sombath Somphone.

En novembre 2012, la Suisse a signé avec le Laos un protocole d'accord sur la coopération politique. Le dialogue bilatéral ainsi institutionnalisé, de même que la situation des droits de l'homme au Laos en général, fournissent le cadre pour aborder ce cas.

4. La Suisse évoque ces questions dans ses relations bilatérales et dans les enceintes multilatérales. En s'employant à renforcer les organisations de la société civile et à promouvoir le dialogue entre parlementaires et société civile, elle essaie également d'impliquer un plus grand nombre d'acteurs dans le processus politique pour leur donner l'occasion d'exprimer leur opinion.

5. Le rapporteur spécial des Nations Unies sur la promotion et la protection du droit à la liberté d'opinion et d'expression, comme les autres rapporteurs spéciaux de l'ONU, ne peut exercer ses activités dans un pays que s'il y a été invité par le gouvernement concerné. Pour le moment, il n'est prévu aucune initiative commune de la communauté internationale des bailleurs de fonds visant à encourager le gouvernement du Laos à prendre une mesure d'une telle importance. Une invitation adressée à celui-ci pour qu'il accueille une mission du rapporteur spécial établirait un lien entre la disparition et la liberté d'expression, imputerait au moins indirectement la responsabilité de la disparition au gouvernement laotien et limiterait les possibilités d'action de ce dernier pour faire la lumière sur cette affaire et permettre le retour du disparu. Dans ses prises de position publiques, le gouvernement n'a jamais établi de lien entre la disparition de Monsieur Sombath Somphone et la liberté d'expression. Les instances officielles laotiennes n'ont émis aucune critique concernant les activités ou des déclarations de Monsieur Sombath Somphone, ou portant sur l'ONG Participatory Development Training Centre (PADETC), dont il est le fondateur et qu'il a dirigée jusqu'en 2012.

Réponse du Conseil fédéral.