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L'Institut suisse de pédagogie pour la formation professionnelle (ISPFP), qui est le centre de compétence de la Confédération dans le domaine de la formation et du perfectionnement des enseignants (des écoles professionnelles), est en voie de devenir une nouvelle haute école. Le paysage suisse des hautes écoles compterait alors un type de haute école supplémentaire. Les coûts du développement de l'ISPFP se présentent comme suit : 2003, 13,5 millions de francs ; 2004, 18,2 millions ; 2005, 24,1 millions ; 2006, 26,1 millions.

Dans ce contexte, je charge le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il opportun de créer encore un nouveau type de haute école, en une période où le paysage suisse en la matière est en plein bouleversement et où il serait si urgent de simplifier les structures des hautes écoles ?

2. N'y a-t-il pas un risque qu'on crée ainsi une fois de plus de nouvelles structures qui ne seront pas compatibles ? Comment la nouvelle haute école s'intégrera-t-elle dans le processus de Bologne ?

3. La formation des enseignants et la recherche en matière de formation professionnelle ne peuvent-elles pas être assurées par les hautes écoles actuelles (hautes écoles pédagogiques), y compris les hautes écoles spécialisées ?

4. Comment le Conseil fédéral peut-il prendre la responsabilité de créer une institution qui ne répond pas à un besoin réel, alors qu'on est en train d'appliquer le programme d'allègement budgétaire 2004 qui rend encore plus critique le financement des universités et des hautes écoles spécialisées ?

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La nouvelle loi sur la formation professionnelle est entrée en vigueur au début 2004. À l'article 48, cette loi précise que la Confédération encourage la pédagogie professionnelle et qu'à cet effet elle entretient un institut de niveau haute école. L'intégration de cet institut dans le paysage des hautes écoles ne peut pas se faire par la simple ventilation des nombreux et divers aspects de la formation professionnelle sur les structures existantes. La pédagogie de la formation professionnelle exige bien plus la mise sur pied d'un centre autonome basé sur des relations de coopération. Seule une telle solution permettra de prendre en compte les divers besoins des régions et des personnes en formation et d'assurer le lien avec l'économie et la pratique.

1. Une simplification des structures des hautes écoles est incontestablement souhaitable. Une telle mesure présuppose une offre adaptée aux besoins. Or, l'actuel Institut de pédagogie pour la formation professionnelle, basé sur le modèle du séminaire, ne répond plus aux exigences posées actuellement à une institution de formation des enseignants et autres responsables de la formation professionnelle. Depuis la fin des années 1990, la formation des enseignants s'effectue en effet dans tout le pays au niveau hautes écoles. La mise en place du nouvel institut ne revient donc pas à créer un nouveau type de haute école mais permet bien plus de procéder à une mise à jour des structures.

2. Le projet d'ordonnance sur l'Institut fédéral des hautes études en formation professionnelle (IFFP), qui est actuellement en procédure de consultation, s'inspire des structures existantes en vue d'y intégrer la formation des enseignants des écoles professionnelles. L'enseignement et la recherche sont les principales composantes de l'offre d'une haute école. En offrant des formations en cycle "master" à l'IFFP, on tient entièrement compte du processus de Bologne.

3. Toutes les variantes d'intégration et de rattachement à une haute école existante ont été examinées. Aussi bien sous l'angle économique que juridique, ces variantes se sont révélées être plus coûteuses que la solution envisagée. Ces autres variantes ne permettraient en outre pas de prendre en compte les besoins de la formation professionnelle et des régions.

Signalons par ailleurs que les expériences faites à l'étranger ont montré que la répartition de la formation des enseignants des écoles professionnelles sur différents domaines et types de hautes écoles ont entraîné une forte "académisation" peu favorable et ont réduit la proximité avec l'économie.

Les enseignants du domaine de la formation professionnelle suisse sont pour une part importante des professionnels du terrain. La formation en entreprise et l'enseignement dispensé par les écoles professionnelles posent des exigences spécifiques en matière de formation. De par son lien avec la pratique professionnelle, la formation ne peut pas englober que des éléments pédagogiques ou psychologiques. Elle doit également prendre en compte l'économie de la formation professionnelle.

4. Le renforcement de la formation professionnelle par une meilleure formation des responsables de la formation professionnelle est un élément central de la politique du Conseil fédéral et du Parlement en vue de consolider la place économique suisse. La mise en place de l'IFFP est en outre assurée avec les moyens financiers prévus dans le message FRT pour la période allant de 2004 à 2007, moyens qui sont également soumis aux différentes restrictions budgétaires.

Réponse du Conseil fédéral.