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1. Quelles mesures concrètes de lutte contre la pauvreté des familles le Conseil fédéral prend-il afin de créer des incitations à l'activité professionnelle et de soutenir la conciliation entre vie sociale, familiale et professionnelle ?

2. Quelles conclusions tire-t-il des exemples de bonne pratique des quatre cantons qui ont déjà introduit des prestations complémentaires pour les familles ?

3. Quel rôle la Confédération joue-t-elle en ce qui concerne l'harmonisation sur le plan fédéral compte tenu du fait que les cantons envisagent différentes solutions ou les ont déjà mises en oeuvre ?

4. Jusqu'où s'étendent les efforts d'harmonisation de la Confédération dans le cadre du dialogue national sur les prestations complémentaires pour les familles ?

5. Le Conseil fédéral est-il prêt à entreprendre les démarches nécessaires pour élaborer une loi-cadre sur les prestations complémentaires pour les familles en collaboration avec les cantons et à se charger ainsi du travail qui en découle ?

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La pauvreté des familles est l'un des champs d'action prioritaires de la Stratégie globale de la Suisse en matière de lutte contre la pauvreté. Les compétences dans ce domaine relèvent principalement des cantons. Au niveau fédéral, les initiatives parlementaires Fehr Jacqueline et Meier-Schatz ont été classées par le Conseil national en été 2011, les modèles de prestations étudiés ne réunissant pas de majorité. Le Département fédéral de l'intérieur (DFI), qui avait examiné diverses variantes susceptibles de répondre aux critères posés par la commission compétente au cours des travaux, a néanmoins poursuivi la recherche d'alternatives à la demande des cantons et avec le concours de la Conférence cantonale des directeurs des affaires sociales (CDAS). La question du financement de nouvelles prestations divisant les cantons, la discussion a été suspendue. La CDAS a élaboré de son côté des recommandations pour guider les cantons qui le souhaitent vers des régimes de prestations le plus convergents possible.

1. La Confédération poursuit son engagement, en fonction de ses compétences, dans la prévention et la lutte contre la pauvreté, le DFI étant chargé de préparer à cette fin les bases d'un programme national. Elle mène différentes activités qui, d'une part, visent l'intégration des ménages à faibles revenus, ou, d'autre part, facilitent la conciliation travail-famille. Parmi ces dernières activités, la Confédération soutient, depuis 2003 un programme d'impulsion limité dans le temps (jusqu'en 2015) destiné à encourager la création de places supplémentaires pour l'accueil de jour des enfants. Ce programme vise notamment à aider les parents à mieux concilier famille et travail. Le Parlement a confirmé la place dans la politique familiale de ces structures d'accueil des cantons et des communes, et l'engagement subsidiaire de la Confédération, en adoptant l'article 115a de la Constitution. Le peuple et les cantons se prononceront sur cet article en mars 2013.

2. La Confédération suit avec intérêt les développements en cours dans les cantons. À l'exception de la loi tessinoise en vigueur depuis 16 ans, les régimes cantonaux sont trop récents pour permettre de tirer des conclusions et identifier les meilleures pratiques. Le canton de Soleure, qui a introduit les prestations complémentaires pour les familles en 2010 pour une durée limitée de cinq ans, procède actuellement à une évaluation. Le rapport d'évaluation, prévu pour mai 2014, guidera la décision de reconduire ou non, ou éventuellement d'amender la loi. Les expériences sont encore plus récentes dans les cantons de Vaud et de Genève, où les systèmes ne sont en vigueur que depuis respectivement l'été 2011 et l'automne 2012.

3./4. Les modèles de prestations complémentaires pour les familles débattus au Parlement n'ayant pas abouti, la Confédération n'intervient pas auprès des cantons pour pousser à l'harmonisation des régimes en vigueur ou en préparation. Cependant, le besoin d'une réponse ciblée aux besoins des familles à faibles revenus demeure. Aussi le DFI poursuit-il, avec la CDAS et les communes et villes, une réflexion plus large sur des mesures en faveur des familles pauvres dans le cadre du Dialogue national sur la politique sociale de la Suisse comme dans celui de la préparation du Programme national de prévention et de lutte contre la pauvreté, dont les bases seront soumises au Conseil fédéral au printemps 2013.

5. Actuellement, le Conseil fédéral n'a pas de mandat pour entreprendre de nouveaux travaux en vue d'une loi-cadre fédérale sur des prestations complémentaires pour les familles. En raison de la position du Parlement sur cet objet, il ne trouve pas non plus approprié de reprendre le dossier de son propre chef.

Réponse du Conseil fédéral.