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Je pose au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. Quel a été l'impact de la politique de rémunération de la Banca della Svizzera italiana (BSI) sur les prises de risques dont les conséquences ont poussé la FINMA à agir ? A-t-elle en particulier incité les personnes responsables à prendre des risques inconsidérés, voire à violer les normes en vigueur ?

2. Les rémunérations versées aux personnes responsables de cette débâcle étaient-elles conformes à la circulaire 2010/01 de la FINMA ? Si non, quelles seront les conséquences pour les responsables ?

3. Si oui, n'est-ce pas la preuve que ces règles ont failli et doivent être modifiées ?

4. Les parts variables de ces rémunérations étaient-elles en particulier versées sous condition ? Leur versement était-il différé pour tenir compte de l'évolution future du succès et des risques ? Pouvaient-elles être réduites a posteriori en cas de résultats décevants ou de trop grands risques pris ? Si non, pourquoi ?

5. Les règles actuelles en matière de rémunération sont-elles suffisantes pour éviter des prises de risques telles que celles constatées à la BSI ? Si non, le Conseil fédéral compte-t-il proposer un renforcement ?

6. D'autres établissements financiers ont-ils des politiques de rémunérations propres à inciter à la prise de risques inconsidérés ? Si oui, que comptent faire le Conseil fédéral et la FINMA ?

7. D'autres entreprises non soumises à la surveillance de la FINMA et à ses circulaires ont-elles des politiques de rémunérations propres à inciter à la prise de risques inconsidérés ? Si oui, que compte faire le Conseil fédéral ?

8. Quels liens avec des places financières offshore entretenait la BSI ? Dans quelle mesure a-t-elle violé la loi en vigueur dans le cadre de ces liens ? Le Conseil fédéral voit-il un besoin d'agir ?

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1. Au cours de ses enquêtes, la FINMA a constaté que le montant des rémunérations et le système de rémunération avaient encouragé plusieurs collaborateurs de la filiale de la Banca della Svizzera italiana (BSI) à Singapour à prendre des risques inconsidérés et à violer la loi et les directives en vigueur.

2./3. Selon le chiffre marginal 6 de la circulaire 2010/01 de la FINMA, les banques soumises à des exigences de fonds propres d'au moins 2 milliards de francs doivent impérativement appliquer la circulaire. BSI SA (Suisse) n'entre pas dans cette catégorie. La FINMA peut toutefois exiger d'une banque ne devant pas atteindre le seuil de fonds propres précité l'application de la circulaire lorsque son profil de risque ou ses activités le justifient. Ce n'était pas le cas de BSI SA.

4. La procédure contre la BSI s'est concentrée sur les processus de la banque en lien avec les violations des dispositions relatives au blanchiment d'argent. Dans ce contexte, la structure des rémunérations de collaborateurs particuliers n'a pas été étudiée en détail. Nous ne disposons donc pas de précisions sur les dispositions des contrats de travail individuels. En revanche, la FINMA a examiné dans le cadre de son activité de surveillance le système de rémunération global de la banque, afin de déterminer notamment si le modèle de rémunération incitait à la prise de risques excessifs. Dans le cas de la BSI, la FINMA a constaté que, d'une manière générale, le système de rémunération ne tenait pas suffisamment compte des risques encourus. La banque utilisait des modèles où le montant de la rémunération dépendait directement des revenus générés par les relations clientèle. La composante variable pouvait donc être très élevée.

5./6. Il est impossible de se prononcer en général sur les systèmes de rémunération existants et sur les risques qui y sont liés. Il faut examiner dans chaque cas les profils de risque et les compétences. Si, dans le cadre de son activité de surveillance, la FINMA se trouvait face à des systèmes de rémunération encourageant la prise de risques inconsidérés, la violation du droit ou des directives en vigueur et le non-respect de conventions, elle ordonnerait les corrections nécessaires. Pour l'heure, le Conseil fédéral ne voit pas la nécessité de modifier la réglementation.

7. L'art. 95, al. 3, de la Constitution fédérale et son ordonnance de mise en oeuvre fixent des règles sur les rémunérations au sein des sociétés cotées. Ces règles seront transposées dans le Code des obligations, dans le cadre de la révision en cours du droit de la société anonyme. Cette réglementation ne s'applique pas à la rémunération des dirigeants des sociétés non cotées. Les membres du conseil d'administration répondent du respect des normes en vigueur et engagent leur responsabilité civile, voire pénale, en cas de violations commises au sein de l'entreprise. Ces règles ont fait leurs preuves. En l'état, le Conseil fédéral n'envisage pas d'ingérence supplémentaire dans la politique de rémunération des entreprises.

8. BSI SA possède des filiales notamment au Luxembourg, en France, à Monaco, aux Bahamas, à Singapour et au Panama ainsi que des succursales à Hong Kong et en Italie. La surveillance consolidée permet de s'assurer que la banque respecte les prescriptions locales ainsi que les exigences fixées pour l'ensemble du groupe. Lors de ses opérations liées au fonds souverain malaisien 1MDB, la banque a généralement investi les capitaux provenant du fonds par l'intermédiaire de structures intermédiaires créées à cet effet. Il s'agissait souvent de fonds de placement offshore. BSI SA a soutenu la mise en place de ces structures intermédiaires afin de permettre une plus grande confidentialité de l'activité de placement finale. Dans le cadre de ces relations d'affaires et de ces transactions, BSI SA a gravement enfreint les dispositions relatives au blanchiment d'argent et l'exigence de garantie d'une activité irréprochable. À cet égard, nous renvoyons également aux communiqués de presse de la FINMA et de la Monetary Authority of Singapore.

Réponse du Conseil fédéral.