InitialSituation

La loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l'aviation (LA ; RS 748.0) constitue la base légale de l'exécution des tâches de la navigation aérienne en Suisse. Conformément à l'art. 40 LA, le Conseil fédéral a confié cette mission à la société Skyguide (auparavant Swisscontrol). Skyguide est une société anonyme d'économie mixte sans but lucratif dont la majorité du capital appartient à la Confédération et dont les statuts doivent avoir été approuvés par le Conseil fédéral. En outre, la LA prescrit que la réunion des services civils et des services militaires de la navigation aérienne doit avoir lieu si elle est judicieuse du point de vue de l'exploitation et de la technique. Par un postulat (98.3363), entre-temps classé, la Commission de politique de sécurité du Conseil national a demandé que les services de la navigation aérienne civile et militaire soient réunis. S'appuyant sur le rapport final du groupe de travail Helvetic Control (HELCO) du 23 avril 1999, les chefs du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) et du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) ont décidé, le 18 août 1999, d'entreprendre la réunion des services de la navigation aérienne civile et militaire. Le 24 janvier 2001, le Conseil fédéral a édicté les modifications des dispositions d'exécution de la loi sur l'aviation nécessaires à la réunion des services de la navigation aérienne civile et militaire. Simultanément, il a approuvé les objectifs stratégiques de la société requis dans l'ordonnance sur le service de la navigation aérienne (OSNA ; RS 748.132.1). Skyguide doit assurer une exploitation efficace de l'espace aérien et mettre en oeuvre de manière échelonnée l'intégration des deux services de la navigation aérienne jusqu'à la fin de 2003. L'intégration des navigations aériennes militaire et civile ainsi que la crise de la navigation aérienne en 2001 se traduisent, chacune de leur côté, par un besoin en financement pour Skyguide et son institution de prévoyance. La modification de l'art. 40 LA proposée vise à créer la base légale nécessaire au financement des mesures suivantes :

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transfert du personnel de la circulation aérienne militaire : le 1er janvier 2002, 108 contrôleurs de la circulation aérienne militaires sont entrés au service de Skyguide. Il s'agit dès lors de garantir, pour le personnel des services de la navigation aérienne militaire de la Confédération passé à la société Skyguide, le capital de couverture supplémentaire nécessaire requis par l'ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération (RS 172.220.111.3), ainsi que celui prévu par l'ordonnance du 2 décembre 1991 régissant le versement des prestations en cas de retraite anticipée des agents soumis à des rapports de service particuliers (RS 510.24), de manière à permettre le versement des rentes en cas de retraite anticipée.

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intégration spatiale des navigations civile et militaire : la concrétisation des synergies entre les systèmes de la navigation aérienne civile et militaire exige la construction d'un nouveau bâtiment d'exploitation commun. Les moyens nécessaires à Skyguide devront lui être fournis par la Confédération (augmentation du capital-actions) et par des banques.

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recapitalisation : la crise du trafic aérien de 2001 est à l'origine de difficultés d'ordre financier pour la société Skyguide. L'apport d'un capital d'exploitation supplémentaire doit permettre à Skyguide de disposer d'un capital de base suffisant.

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présentation des comptes selon l'IAS : à moyen ou long terme, la réalisation des tâches que la loi fixe à Skyguide exigera la possibilité d'une coopération internationale. Une présentation des comptes effectuée selon une norme internationalement reconnue représentera un avantage à ce point de vue. Conformément à une recommandation de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI), Skyguide présentera à l'avenir ses comptes selon la norme comptable internationale (IAS). C'est actuellement le cas d'autres sociétés publiques et privées (par exemple Swisscom, RUAG, La Poste). L'introduction de l'IAS implique que l'on procède à une réévaluation initiale des obligations en matière de prévoyance selon la norme IAS 19 (Employee Benefits). Skyguide n'est pas en mesure de financer elle-même le découvert qui en résulte.

Les coûts totaux qui seront à la charge de la Confédération se situeront dans une fourchette allant de 215 à 250 millions de francs.

Proceedings

Le texte a été approuvé à la quasi unanimité par les deux conseils. Le Conseil des États a simplement précisé que la Confédération assumait la haute responsabilité de la navigation aérienne.