SubmittedText

Le problème que posent les faux indépendants s'intensifie. Il y a aussi des problèmes avec les travailleurs détachés. Une surréglementation étatique ou des salaires minimaux fixés dans la loi mineraient cependant gravement les avantages de la libre circulation des personnes pour des secteurs entiers de l'économie. La solution réside donc dans le renforcement des commissions tripartites, afin de lutter concrètement contre les abus.

Au vu de ce qui précède, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Que fait-il pour améliorer la lutte, inégale selon les cantons, menée par les commissions tripartites et les commissions paritaires contre les abus ?

2. Les commissions précitées disposent-elles de suffisamment de personnel et d'autres ressources ?

FederalCouncilResponseText

Les commissions tripartites se composent de représentants des partenaires sociaux, de la Confédération et des cantons. Elles surveillent le marché du travail, contrôlent le respect des contrats types de travail (CTT) imposant des salaires minimaux, dénoncent les abus aux autorités d'exécution cantonales et peuvent proposer des mesures. Elles peuvent ainsi demander à l'autorité compétente d'édicter un CTT prévoyant des salaires minimaux ou d'étendre le champ d'application d'un CCT.

Les commissions paritaires qui sont chargées de la mise en oeuvre des CCT étendues vérifient que les entreprises suisses respectent les dispositions des CCT. La loi sur les travailleurs détachés leur confie également la tâche de contrôler que la CCT soit respectée par les entreprises de détachement. Lorsque les commissions paritaires relèvent des infractions, elles sont tenues de les annoncer auprès de l'organe cantonal compétent pour prendre des sanctions.

1. Les organes d'exécution connaissent les spécificités cantonales des différentes branches de leur marché du travail. Ils sont donc les plus à même d'effectuer les contrôles sur le marché du travail. Le Secrétariat d'État à l'économie (SECO) a de nombreux échanges avec les organes et encourage leur collaboration. Il contribue à harmoniser le domaine de l'exécution en édictant des directives. Par ailleurs, les commissions paritaires des CCT déclarées de force obligatoire ont créé en 2008 une communauté d'intérêt afin de discuter de questions relatives à l'exécution. Des représentants des organes cantonaux d'exécution se rencontrent aussi régulièrement dans le cadre de divers comités.

Le SECO examine diverses mesures visant à améliorer l'échange informatique et la collaboration entre les différents acteurs du domaine de l'exécution (partenaires sociaux, commissions paritaires, cantons, Confédération) pour ce qui a trait au contrôle des conditions de salaire et de travail. Dans ce même but, en date du 5 juillet 2011, le chef du Département fédéral de l'économie (DFE) a en outre établi un groupe de travail qui se compose des représentants des partenaires sociaux, des cantons et de la Confédération, chargé de faire une première analyse, d'ici l'automne 2011, concernant la sous-enchère salariale dans le cas de nouvelles embauches, le traitement de manière conséquente des cas de sous-enchère constatés lors de contrôles ainsi que l'exécution des sanctions par des entreprises étrangères détachant des travailleurs en Suisse.

2. Les cantons sont légalement tenus d'engager un nombre suffisant d'inspecteurs pour les commissions tripartites. Le SECO participe aux coûts de personnel pour les inspecteurs des cantons (50 % des coûts salariaux) et fixe les objectifs de contrôles dans le cadre d'accords de prestations. Le SECO fixe également des prescriptions régissant les contrôles avec les commissions paritaires. En 2010, ces prescriptions ont été largement respectées et parfois même clairement dépassées. Les contrôles des commissions paritaires auprès des personnes ayant l'obligation de s'annoncer sont financés d'une part par le SECO, dans le cadre d'accords de subvention, et d'autre part via les contributions aux frais d'exécution.

Réponse du Conseil fédéral.