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Dans sa réponse à l'interpellation 11.3621, le Conseil fédéral admet que les entreprises sises à l'étranger, dans les régions proches de la frontière en particulier, ont un avantage concurrentiel sur les entreprises suisses. Il reconnaît le dommage économique sans pour autant pouvoir le quantifier. Il se pourrait donc que ce dommage soit plus important que les frais de perception de la TVA estimés. Ce n'est pas un hasard si l'UE ne prévoit pas de seuil et si nos entreprises sont assujetties à la TVA dès le premier euro pour les prestations fournies dans l'UE.

1. Le Conseil fédéral est-il sûr que le rapport coût-bénéfice de la perception de la TVA pour les prestations et les livraisons transfrontalières est équilibré ?

2. Est-il certain que le seuil est adéquat ?

3. Estime-t-il que les pays de l'UE perdent de l'argent en percevant la TVA dès le premier euro ? Dans sa réponse le Conseil fédéral indique en outre que ce n'est pas le fournisseur de prestations, par exemple l'entrepreneur étranger, mais le client suisse qui doit s'acquitter de la TVA pour les montants supérieurs à 10 000 francs (et inférieurs à 100 000 francs, seuil au-dessus duquel le fournisseur de prestations doit s'inscrire au registre des assujettis). Il omet toutefois de préciser que pour le client en Suisse cette obligation naît seulement si l'autorité compétente l'a informé par écrit de son assujettissement à l'impôt sur les acquisitions (art. 45 al. 2 let. b LTVA).

4. Qui est l'autorité compétente mentionnée à l'art. 45, al. 2, LTVA ?

5. Comment cette autorité peut-elle savoir si un client qui se trouve sur le territoire suisse est destinataire d'une prestation ou d'une livraison de la part d'une entreprise sise à l'étranger ?

6. Combien de clients l'autorité compétente a-t-elle informés de cette obligation (en moyenne, par mois, depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle LTVA)?

7. Combien d'entre eux se sont annoncés et pour quel montant au total ?

8. Combien de clients échappent actuellement au paiement de la TVA parce qu'ils n'ont pas été informés par l'autorité compétente, conformément à l'art. 45, al. 2, let. b, LTVA ?

9. Le Conseil fédéral estime-t-il que l'article 45 LTVA est appliqué de manière satisfaisante ?

10. Si tel n'est pas le cas, que se propose-t-il-de faire pour garantir que la loi soit appliquée correctement et réduire le désavantage concurrentiel dont pâtissent nos entreprises ?

FederalCouncilResponseText

1./2. Depuis l'introduction de la TVA en 1995, le chiffre d'affaires minimum entraînant un assujettissement obligatoire pour les prestations fournies en Suisse est identique tant pour les entreprises suisses que pour les entreprises étrangères. Dans le cadre des débats relatifs à la première partie de la réforme de la TVA (partie A), qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2010, la suppression générale de la limite du chiffre d'affaires a effectivement fait l'objet de quelques requêtes isolées, mais son application aux entreprises étrangères spécifiquement n'a jamais été remise en question. Comme déjà expliqué dans la réponse à l'interpellation 11.3621 du 16 juin 2011, cette limite du chiffre d'affaires de 100 000 francs se justifie, d'une part, en raison de la rentabilité de la perception et, d'autre part, en tant que simplification pour les petites entreprises réalisant des chiffres d'affaires peu importants. Dès lors que jusqu'à présent les discussions n'ont que rarement porté sur l'application de la limite du chiffre d'affaires entraînant un assujettissement obligatoire aux entreprises étrangères, le Conseil fédéral était en droit d'en déduire que cette limite était adéquate. Malheureusement, il n'existe pas de données découlant d'un recensement fiscal de ces entreprises qui permettent de mettre en lien les économies réalisées dans le cadre du processus de perception avec les recettes n'ayant pas été réalisées, afin de comparer avec précision les coûts et les bénéfices. Ainsi que cela ressort des réponses aux questions 2 et 3 de l'interpellation 11.3621, l'Administration fédérale des contributions (AFC), se basant sur des évaluations sommaires, estime toutefois que les coûts générés par le prélèvement de l'impôt auprès de ces entreprises étrangères seraient à peu près identiques aux recettes que l'impôt permettrait de réaliser.

Toutes les limites du chiffre d'affaires entraînant l'assujettissement se situent entre deux extrêmes, à savoir, d'un côté, la distorsion de la concurrence générée, et, de l'autre, la simplification administrative apportée. Dans le cadre de la partie A de la réforme de la TVA, la limite du chiffre d'affaires a été relevée de 75 000 à 100 000 francs, afin de soulager les très petites entreprises au niveau administratif. Cette solution prend sciemment en considération l'existence de certaines distorsions de la concurrence. Toutefois, dans le cadre de la deuxième partie de la réforme de la TVA (partie B), il est possible de débattre aussi bien du montant de la limite du chiffre d'affaires déterminant que de son application aux assujettis étrangers.

3. Il est vrai que la Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de TVA (directive TVA) ne consent aucune limite du chiffre d'affaires en matière de TVA pour les entreprises étrangères et que la TVA est due dès le premier euro du chiffre d'affaires réalisé dans un pays membre de l'UE. Mais l'UE rencontre également des difficultés d'application : en effet, puisqu'il n'existe plus de contrôles aux frontières intérieures de l'UE, il n'est pratiquement pas possible de savoir si une entreprise effectue aussi des livraisons de biens (par ex. des travaux de construction) dans un autre pays que celui où elle est domiciliée, à moins qu'elle remplisse volontairement ses décomptes dans le pays en question. Par conséquent, le problème de la perception ne serait pas réglé uniquement en abaissant la limite du chiffre d'affaires entraînant l'assujettissement.

En outre, au sein de l'UE, le mécanisme dit de "reverse charge" (autoliquidation), ainsi que se nomme la procédure équivalente à l'impôt sur les acquisitions en Suisse, ne s'applique que dans le cadre d'une relation entre deux assujettis (B2B). Si l'acquéreur est une personne privée (B2C), le problème de l'absence d'enregistrement fiscal se pose d'autant plus que l'impôt sur les acquisitions n'existe pas.

4. Selon l'art. 45, al. 2, let. b, LTVA, c'est l'AFC qui est l'autorité compétente chargée d'informer préalablement par écrit de l'assujettissement à l'impôt sur les acquisitions.

5. Jusqu'à présent, il était en effet pratiquement impossible à l'AFC d'obtenir des données relatives aux personnes privées et autres clients non assujettis ayant acquis des livraisons telles que des travaux de construction, de peinture ou de nettoyage auprès d'entreprises étrangères.

Le devoir d'information de l'AFC concernant un possible assujettissement à l'impôt sur les acquisitions a été repris dans la loi sur requête de la commission du Conseil des États chargée de l'examen préalable. Ce devoir d'information est principalement motivé par le fait que des personnes privées, qui n'ont généralement aucun lien avec la TVA, n'aient pas de mauvaise surprise lorsqu'elles doivent tout à coup payer la TVA en lieu et place de l'entreprise étrangère. Le Conseil fédéral est conscient du fait que le législateur, en introduisant ce devoir d'information, a très largement affaibli la nouvelle réglementation visant à mieux protéger les activités commerciales proches de la frontière. À l'époque, le législateur partait du principe que les artisans étaient arrêtés lors du passage de la frontière par le personnel des douanes ou celui du Corps des gardes-frontière et qu'il était de ce fait possible de leur demander l'adresse de destination. Ensuite, l'AFD devait transmettre ces adresses à l'AFC, de sorte que cette dernière puisse envoyer au destinataire des livraisons la lettre d'information correspondante.

En pratique, on s'est toutefois vite aperçu que l'application de cette réglementation est beaucoup plus compliquée que le législateur pensait. En effet, en raison de l'absence de contrôles douaniers systématiques, l'AFD ne peut guère prélever de façon ciblée les données nécessaires. Par ailleurs, les données obtenues ne permettent que rarement de remonter de manière fiable à l'acquéreur des livraisons. Enfin, il existe une difficulté supplémentaire, à savoir que l'acquéreur doit déclarer la TVA seulement à partir du moment où le montant de ses acquisitions de livraisons auprès d'entreprises étrangères dépasse 10 000 francs par année. Se fondant sur les principes de l'égalité de traitement et de la proportionnalité, l'AFC ne devrait informer par écrit de l'assujettissement à l'impôt sur les acquisitions que les personnes privées et les autres personnes non assujetties qui, sur la base des données obtenues, ont assurément, ou du moins très vraisemblablement, acquis pour plus de 10 000 francs de livraisons.

La TVA étant un impôt basé sur le principe de l'autotaxation, les personnes privées et les autres personnes non assujetties préalablement informées doivent déterminer elles-mêmes le montant de la TVA due et la verser à l'AFC. Si les personnes probablement assujetties à l'impôt sur les acquisitions ne décomptent pas l'impôt, par exemple parce qu'elles sont d'avis que le montant des livraisons acquises est inférieur à 10 000 francs, l'AFC doit alors soit croire en la véracité des informations, soit procéder à un contrôle sur place. Actuellement, l'AFC ne dispose cependant pas des ressources en personnel nécessaires permettant d'opérer en plus un contrôle intensif des décomptes de l'impôt sur les acquisitions de livraisons. Par ailleurs, il ne faut pas perdre de vue que les montants de l'impôt sur les acquisitions sont relativement peu importants (entre 800 et 7900 francs par acquéreur). En outre, on peut s'attendre à ce que de tels contrôles fiscaux ne soient guère appréciés.

6./7./8. En raison des difficultés présentées, au total seules sept personnes ont été informées depuis le 1er janvier 2010 d'un éventuel assujettissement à l'impôt sur les acquisitions. La TVA ainsi décomptée se monte à quelques milliers de francs. Sur la base de ces chiffres, on devine qu'une grande partie des personnes qui ont acquis auprès d'entreprises étrangères des livraisons soumises à l'impôt sur les acquisitions, n'étaient pas connues jusqu'à présent par l'AFC et qu'elles n'avaient ainsi pas décompté l'impôt sur les acquisitions. L'AFC a cependant la possibilité de prélever ultérieurement - dans le délai de prescription de cinq ans - l'impôt sur les acquisitions qui n'a pas été déclaré, pour autant que les personnes concernées aient pu être informées préalablement.

9./10. À l'heure actuelle, il est clair que l'information relative à l'assujettissement à l'impôt sur les acquisitions et, de ce fait, le prélèvement de cet impôt auprès des personnes privées et des autres personnes non assujetties sont insuffisants. C'est pourquoi, l'AFC et l'AFD travaillent d'arrache-pied, en comptant également sur la participation du SECO et des cantons frontaliers, surtout le canton du Tessin, afin de trouver des solutions permettant d'améliorer nettement et durablement le prélèvement de l'impôt sur les acquisitions auprès des personnes privées et des autres personnes non assujetties. Dans ce contexte, il faut porter une attention particulière à la question de savoir comment l'AFC pourrait obtenir des informations de meilleure qualité et plus fiables concernant les acquéreurs de livraisons soumises à l'impôt sur les acquisitions.

Réponse du Conseil fédéral.