liechticonsulting/filtered_apertus_pretrained huggingface dataset:
SubmittedText

Nous demandons sous forme d'une proposition conçue en termes généraux, que le Conseil fédéral présente un projet modifiant l'article 11, 2e alinéa, de la loi fédérale sur les droits politiques, de telle façon que, lorsque le gouvernement ne peut pas ou ne veut pas soutenir les décisions prises par l'Assemblée fédérale à la majorité, les Chambres puissent elles-mêmes rédiger les explications accompagnant les textes soumis à la votation.

FederalCouncilResponseText

Les Chambres fédérales ont donné en 1976 au Conseil fédéral la compétence de rédiger les explication accompagnant les textes soumis à la votation (art. 11, 2e al., LDP). Elles n'ont complété cette disposition que récemment, le 21 juin 1996 (FF 1996 III 42). Durant les délibérations, elles ont rejeté une proposition de minorité visant à transférer au Parlement la compétence d'élaborer les explications précitées. Cette décision a été prise tant pour des raisons objectives et pratiques que pour des considérations de principe. La rédaction des explications a donc été laissée sciemment au Conseil fédéral (BO 1995 N 442 s.).

Il ne serait pas judicieux de modifier la nouvelle réglementation sans raison pertinente avant même qu'elle ne soit entrée en vigueur. Or il n'existe pas de telles raisons :

Au cours des 18 années qui se sont écoulées depuis la création d'une base juridique y relative, le Conseil fédéral a rédigé des explications accompagnant des textes soumis à la votation pour 149 projets. Il ne s'est abstenu de faire une recommandation de vote que dans deux cas seulement, à savoir en 1979 lors de la votation concernant l'arrêté fédéral "abaissant l'âge requis pour l'exercice du droit de vote et d'éligibilité" et en 1996 au sujet de la loi sur le travail, tout en déclarant expressément la seconde fois qu'il ne combattait pas le projet (voir explications concernant la votation du 1er décembre 1996, p. 15). Comme cela allait de soi, il a cependant clairement mis en évidence la recommandation de la majorité parlementaire. Il estime dans ces conditions avoir agi avec transparence et de manière loyale à l'égard du Parlement.

Le Conseil fédéral a volontiers soumis les explications concernant la loi sur le travail aux présidents des Chambres, afin de s'assurer que le point de vue de la majorité parlementaire était exposé intégralement et objectivement. Il a tenu compte de leurs suggestions. Cette façon de procéder montre qu'il n'est pas nécessaire de modifier la législation pour s'assurer que l'objectif visé par le motionnaire sera atteint.

Jusqu'à présent, le Conseil fédéral proposait de classer les interventions qui avaient déjà été réalisées quant au fond. En 1995 cependant, la commission des institutions politiques du Conseil des États a demandé que le Conseil fédéral propose "le rejet" d'une intervention lorsqu'il estime que les exigences de celle-ci étaient déjà remplies lors de son dépôt (FF 1995 III 1388, chiffre 3, dernière phrase).

Déclaration du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.
FederalCouncilResponseText

Nel 1976, le Camere hanno attribuito al Consiglio federale la competenza di spiegare i testi in votazione (art. 11 cpv. 2 LDP). Soltanto il 21 giugno 1996 la disposizione è stata completata dalle Camere federali (FF 1996 III 42). Una proposta della minoranza di trasferire al Parlamento la competenza di redigere le spiegazioni di voto è stata discussa e rifiutata soprattutto per ragioni materiali, pratiche e di principio. La redazione di tali spiegazioni è soprattutto stata consapevolmente lasciata nella competenza del Consiglio federale (Boll. Uff. 1995 442-447).

Non sarebbe ragionevole modificare senza validi motivi la nuova regolamentazione prima ancora della sua entrata in vigore; comunque tali motivi mancano.

Nei 18 anni trascorsi dalla creazione della base legale il Consiglio federale ha redatto le spiegazioni di voto di 149 testi. Il Consiglio federale ha rinunciato due sole volte a formulare una raccomandazione di voto: nel 1979 per l'abbassamento dell'età del diritto di voto e nel 1996 per la legge sul lavoro sottolineando tuttavia espressamente, in questo secondo caso, di non combattere il progetto (cfr. Spiegazioni per la votazione del 1 dicembre 1996, pag. 15). Naturalmente nelle spiegazioni di voto ha dapprima menzionato, privilegiandola chiaramente, la raccomandazione di voto della maggioranza parlamentare. Il Consiglio federale ritiene pertanto di avere agito nei confronti del Parlamento con lealtà e trasparenza.

Il Consiglio federale ha presentato di buon grado anche ai presidenti delle Camere le spiegazioni per la votazione sulla legge sul lavoro, per assicurare così che il punto die vista della maggioranza parlamentare fosse reso in modo integrale e corretto. Ha tenuto pieno conto dei suggerimenti dei presidenti delle due Camere. Tale procedura mostra che non occorre alcuna modifica legislativa per realizzare quanto richiesto dalla mozione.

Il passato, il Consiglio federale proponeva di togliere di ruolo gli interventi parlamentari ogni qualvolta erano già realizzati dal profilo materiale. Nel 1995, la Commissione delle istituzioni politiche del Consiglio degli Stati ha tuttavia sostenuto che "...il Consiglio federale, quanto ritiene che le esigenze di un intervento siano già soddisfatte al momento del suo deposito, deve proporne la reiezione." (FF 1995 III 1280 n.3 in fine).

Dichiarazione del Consiglio federale

Il Consiglio federale propone di respingere la mozione.

Il Consiglio federale propone di respingere la mozione.
SubmittedText

Da es sich bei allen Abstimmungsvorlagen des Bundes um Erlasse des Parlaments handelt, ist es angezeigt, die entsprechenden Erläuterungen (Bundesbüchlein) dem Kompetenzbereich des Parlaments zuzuordnen. Das Bundesgesetz über die politischen Rechte (BRP) ist im entsprechenden Sinne anzupassen.

FederalCouncilResponseText

Die eidgenössischen Räte übertrugen im Jahre 1976 dem Bundesrat die Kompetenz, die Erläuterungen zu den Abstimmungsvorlagen zu verfassen (Art. 11 Abs. 2 BPR). Erst vor kurzem, nämlich am 21. Juni 1996, ergänzten sie diese Bestimmung (BBl 1996 III 39). Bei den Beratungen lehnten sie einen Minderheitsantrag ab, wonach die Erläuterungskompetenz dem Parlament hätte zugewiesen werden sollen. Sachliche, praktische und grundsätzliche Überlegungen waren dabei ausschlaggebend. Die Redaktion der Abstimmungserläuterungen wurde so bewusst dem Bundesrat belassen (AB 1995 N 442-447).

Es wäre nicht sinnvoll, die neue Regelung, bevor sie überhaupt in Kraft getreten ist, ohne triftige Gründe zu ändern. Solche Gründe liegen jedoch nicht vor.

In den 18 Jahren seit dem Bestehen einer Rechtsgrundlage für die Abstimmungserläuterungen hat der Bundesrat Erläuterungen zu 149 Vorlagen verfasst. Lediglich zweimal, nämlich 1979 bei der Senkung des Stimmrechtsalters und 1996 im Falle des Arbeitsgesetzes, hat er keine Empfehlung abgegeben, im zweiten Falle jedoch ausdrücklich betont, die Vorlage nicht zu bekämpfen (vgl. Abstimmungserläuterungen zum 1. Dezember 1996, S.15). Selbstverständlich hat er aber die Abstimmungsempfehlung der Parlamentsmehrheit an privilegierter Stelle klar zum Ausdruck gebracht. Er ist deshalb der Meinung, dem Parlament gegenüber loyal und transparent gehandelt zu haben.

Der Bundesrat war gerne bereit, die Erläuterungen zum Arbeitsgesetz auch den Ratspräsidenten vorzulegen, um sicherzustellen, dass der Standpunkt der Parlamentsmehrheit umfassend und objektiv wiedergegeben wird. Er hat ihren Anregungen Rechnung getragen. Dieses Vorgehen zeigt, dass es keiner Gesetzesänderung bedarf, um das Anliegen des Motionärs zu verwirklichen.

Der Bundesrat beantragt, die Motion abzulehnen.
SubmittedText

Étant donné que tous les objets soumis aux votations fédérales sont des actes adoptés par le Parlement, il convient de réserver à celui-ci la compétence d'élaborer les explications accompagnant les textes soumis à la votation. La loi fédérale sur les droits politiques doit être modifiée dans ce sens.

FederalCouncilResponseText

Les Chambres fédérales ont donné en 1976 au Conseil fédéral la compétence de rédiger les explications accompagnant les textes soumis à la votation (art. 11, 2e al., LDP). Elles n'ont complété cette disposition que récemment, le 21 juin 1996 (FF 1996 III 42). Durant les délibérations, elles ont rejeté une proposition de minorité visant à transférer au Parlement la compétence d'élaborer les explications précitées. Cette décision a été prise tant pour des raisons objectives et pratiques que pour des considérations de principe. La rédaction des explications a donc été laissée sciemment au Conseil fédéral (BO 1995 N 442 s.).

Il ne serait pas judicieux de modifier la nouvelle réglementation sans raison pertinente avant même qu'elle ne soit entrée en vigueur. Or il n'existe pas de telles raisons :

Au cours des 18 années qui se sont écoulées depuis la création d'une base juridique y relative, le Conseil fédéral a rédigé des explications accompagnant des textes soumis à la votation pour 149 projets. Il ne s'est abstenu de faire une recommandation de vote que dans deux cas seulement, à savoir en 1979 lors de la votation concernant l'arrêté fédéral "abaissant l'âge requis pour l'exercice du droit de vote et l'éligibilité" et en 1996 au sujet de la loi sur le travail, tout en déclarant expressément la seconde fois qu'il ne combattait pas le projet (voir explications concernant la votation du 1er décembre 1996, p.15). Comme cela allait de soi, il a cependant clairement mis en évidence la recommandation de la majorité parlementaire. Il estime dans ces conditions avoir agi avec transparence et de manière loyale à l'égard du Parlement.

Le Conseil fédéral a volontiers soumis les explications concernant la loi sur le travail aux présidents des Chambres, afin de s'assurer que le point de vue de la majorité parlementaire était exposé intégralement et objectivement. Il a tenu compte de leurs suggestions. Cette façon de procéder montre qu'il n'est pas nécessaire de modifier la législation pour s'assurer que l'objectif visé par le motionnaire sera atteint.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.
FederalCouncilResponseText

Nel 1976, le Camere hanno attribuito al Consiglio federale la competenza di spiegare i testi in votazione (art. 11 cpv. 2 LDP). Soltanto il 21 giugno 1996 la disposizione è stata completata dalle Camere federali (FF 1996 III 42). Una proposta della minoranza di trasferire al Parlamento la competenza di redigere le spiegazioni di voto è stata discussa e rifiutata soprattutto per ragioni materiali, pratiche e di principio. La redazione di tali spiegazioni è pertanto stata consapevolmente lasciata nella competenza del Consiglio federale (Boll. Uff. 1995 442-447).

Non sarebbe ragionevole modificare senza validi motivi la nuova regolamentazione prima ancora della sua entrata in vigore; comunque tali motivi mancano.

Nei 18 anni trascorsi dalla creazione della base legale il Consiglio federale ha redatto le spiegazioni di voto di 149 testi. Il Consiglio federale ha rinunciato due sole volte a formulare una raccomandazione di voto: ne l1979 per l'abbassamento dell'età del diritto di voto e nel 1996 per la legge sul lavoro sottolineando tuttavia espressamente, in questo secondo caso, di non combattere il progetto (cfr. Spiegazioni per la votazione del 1 dicembre 1996, pag. 15). Naturalmente nelle spiegazioni di voto ha dapprima menzionato, privilegiandola chiaramente, il raccomandazione di voto della maggioranza parlamentare. Il Consiglio federale ritiene pertanto di avere agito nei confronti del Parlamento con lealtà e trasparenza.

Il Consiglio federale ha presentato di buon grado anche ai presidenti delle Camere le spiegazioni per la votazione sulla legge sul lavoro, per assicurare così che il punto di vista della maggioranza parlamentare fosse reso in modo integrale e corretto. Ha tenuto pieno conto dei suggerimenti dei presidenti delle due Camere. Tale procedura mostra che non occorre alcuna modifica legislativa per realizzare quanto richiesto dalla mozione.

Il Consiglio federale propone di respingere la mozione.
SubmittedText

Ich bitte um die Beantwortung folgender Fragen:

1. Wie wird gegenwärtig beim Nationalstrassenbau und -unterhalt ein Projektcontrolling von genügendem Ausmass sichergestellt (Planungs- und Projektierungsphase; Ausführungsphase)? Wie soll dieses Controlling bei der zukünftigen Aufgabenverteilung ausgestaltet werden?

2. Welche Änderungen der gesetzlichen Grundlagen sind vorzunehmen, um die Kredite für den Nationalstrassenbau und -unterhalt als Objekt- oder Rahmenkredite zu behandeln, und ist der Bundesrat bereit, diese Änderungen einzuleiten?

FederalCouncilResponseText

Die Nationalstrassen sind ein Gemeinschaftswerk von Bund und Kantonen. Die Kompetenzen dieser beiden Partner ergeben sich aus Verfassung und Gesetz. Grob gesagt geht es um folgendes: Der Kanton ist Bauherr, Betreiber und Eigentümer der Nationalstrassen. Der Bund übt indessen die Oberaufsicht aus und finanziert den Grossteil der Aufwendungen. Diese Besonderheiten der Aufgaben- und Zuständigkeitsteilung sind bei der Beantwortung der Fragen zu berücksichtigen.

1. In der Phase der Detailprojektierung gibt es geringe Kostensteigerungen. Das Erfahrungswissen des Fachamtes des Bundes und die ständigen Quervergleiche ermöglichen laufend optimale Lösungen. In der Phase der Arbeitsvergabe und Bauausführung sind die Kosten ebenfalls beherrschbar. Die grössten Kostensteigerungen wurden in der Phase der Planung und Projektierung festgestellt. Sie beruhen meistens auf Zusatzforderungen interessierter Kreise und den Vorgaben der Umweltgesetzgebung.

Aufgrund dieser Sachlage hat der Bundesrat eine Arbeitsgruppe eingesetzt, die u. a. abklärt, wie das Projektcontrolling in der Planungs- und Projektierungsphase ausgestaltet werden soll. Der Schlussbericht ist auf Ende 1997 zu erwarten. Es ist nicht tunlich, den Ergebnissen der Arbeitsgruppe vorzugreifen. Der Bundesrat wird zu gegebener Zeit die notwendigen Schritte veranlassen.

2. Der Bundesrat ist fest entschlossen, die Kostensteigerung im Nationalstrassenbau in den Griff zu bekommen. Es besteht schon heute eine hohe Kostentransparenz, die aber sicher noch verbesserungsfähig ist. Ob die in der Interpellation genannten Steuerungsinstrumente, nämlich Objekt- und Rahmenkredit, geeignet sind, das hier behandelte Thema zu entschärfen, erscheint fraglich, zumal sie wohl kaum einen Einfluss auf die im Bereich der Standards festgestellten Kostensteigerungen haben. Das Problem braucht hier jedoch nicht vertieft zu werden, denn die Interpellation verweist selber auf den Zeitpunkt nach der geplanten neuen Aufgabenteilung. In der Tat bildet die Finanzierung der Nationalstrassen ein wichtiges Element des Projektes "Neuer Finanzausgleich zwischen Bund und Kantonen". Die bisherigen Abklärungen zeigen, dass für die Aufgabenerfüllung verschiedene Modelle denkbar sind. Erst wenn konkrete Entscheide gefallen sind, kann auch das zweckmässige finanzielle Steuerungsinstrument geprüft werden.

Antwort des Bundesrates.
SubmittedText

Der Bundesrat wird beauftragt, die erforderlichen Vorkehrungen zu treffen, damit er sich ab dem 1. Januar 1998 ausreichende Rechte auf den Zugang zur Eisenbahninfrastruktur sichern kann. Sowohl im Personen- als auch im Güterverkehr im Inland sollen die Leistungen hinsichtlich Fahrplandichte und Qualität mindestens im heutigen Umfang erhalten werden. Das Bahnverkehrssystem darf insbesondere nicht durch Zugangsrechte für den Transitverkehr, die auf einigen wenigen Achsen gewährt werden, in seiner Kohärenz und Effizienz beeinträchtigt werden.

FederalCouncilResponseText

Die vom Motionär aufgeworfenen Fragen werden im Rahmen der Bahnreform behandelt, welche vom Bundesrat zu Handen der Eidgenössischen Räte verabschiedet wurde. Der Bundesrat teilt die Auffassung, wonach die Gewährung des Netzzuganges den sogenannten Systemverkehr und damit den "Service public" im Schienenverkehr nicht gefährden darf. Im Entwurf zur Revision des Eisenbahngesetzes ist denn auch eine entsprechende Prioritätenliste bei der Zuteilung der Trassen vorgesehen.

Der Bundesrat beantragt, die Motion abzuschreiben.
SubmittedText

Le Conseil fédéral est invité à se donner les moyens de réserver dès le 1er janvier 1998, suffisamment de droits d'accès à l'infrastructure ferroviaire pour garantir en trafics intérieurs voyageurs et marchandises une densité et une qualité de desserte au moins équivalentes à la situation actuelle. En particulier, la cohérence et l'efficacité du système de réseau dans son ensemble ne doivent pas risquer d'être perturbées par des droits d'accès de transit accordés sur quelques axes isolés.

FederalCouncilResponseText

Les questions soulevées par la motion sont traitées dans le cadre de la réforme des chemins de fer que nous avons adoptée à l'intention des Chambres fédérales. Nous estimons aussi que l'octroi de l'accès au réseau ne doit pas compromettre le trafic lié à l'horaire ni le service public en matière ferroviaire. Le projet de révision de la loi sur les chemins de fer prévoit d'ailleurs une liste de priorités ad hoc concernant l'attribution des tracés.

Le Conseil fédéral propose de classer la motion.
FederalCouncilResponseText

Le questioni sollevate dall'autore della mozione vengono trattate nell'ambito della riforma delle ferrovie trasmessa dal Consiglio federale alle Camere. Il Consiglio federale condivide l'opinione che la concessione dell'accesso alla rete non debba mettere in forse il traffico sistematico e quindi il "servizio pubblico" su rotaia. Nel progetto di revisione della legge federale sulle ferrovie è pertanto previsto anche un elenco di priorità per l'assegnazione dei tracciati.

Il Consiglio federale propone di togliere la mozione di ruolo.
SubmittedText

Der Bundesrat wird beauftragt, die Entschuldung der SBB um ein Jahr vorzuziehen. Diese Massnahme muss auf jeden Fall ab dem 1. Januar 1998 durchgeführt werden, da dann durch die allgemeine Einführung der EU-Richtlinie 91/440 die kontinentalen Eisenbahnnetze dem Wettbewerb geöffnet werden. Zudem wurde die Deutsche Bundesbahn bereits finanziell saniert, die französische Staatsbahn wird es ab 1. Januar 1997 werden. Warten die SBB zu lange ab, so werden sie neben ihren Konkurrenten, die sich bereits jetzt auf die einträglichsten Achsen konzentrieren, nicht bestehen können.

FederalCouncilResponseText

Die Entschuldung der SBB für den Infrastrukturbereich ist im Rahmen der Bahnreform vorgesehen. Sie geht einher mit einem breiten Massnahmenpaket; es wäre aus Sicht des Bundesrates falsch, einzelne Elemente aus einer Gesamtvorlage herauszubrechen, zumal eine definitive Entschuldung solange nicht möglich ist, als nicht eine stete Neuverschuldung verhindert werden kann. Eine vorgezogene Entschuldung müsste auf Dringlichkeitsrecht zurückgreifen. Dieses sollte allerdings nur eingesetzt werden, wenn andernfalls eine unmittelbare Gefahr droht. Dies ist bei den SBB nicht der Fall, da die Abdeckung des Schuldendienstes - und dies im Gegensatz zu vielen ausländischen Beispielen - in Artikel 3a des SBB-Gesetzes (SR 742.31) verbindlich geregelt ist. Danach trägt der Bund den Infrastrukturaufwand inklusive Verzinsung (Rubrik 802.3600.003). Die Verzinsung der Darlehen für Infrastrukturbauten belastet demnach das SBB-Defizit nicht.

Der Bundesrat hält es jedoch für richtig, die Entschuldung so rasch als möglich vorzunehmen. Das Parlament kann seinen Teil dazu beitragen, indem es für eine beförderliche Behandlung der Vorlage zur Bahnreform sorgt.

Etwas anders präsentiert sich die Situation beim aufkumulierten Verlustvortrag, d.h. bei der Summe der vergangenen, jährlich aufgetretenen Verlusten aus dem Betrieb. Die Verzinsung der notwendigen Mittel vergrössert das Defizit. In der Rechnung 1997 der SBB würde er mit ca. 1,2 Mia Franken erscheinen. Da der Abbau dieses aufkumulierten Verlustvortrags ohne Dringlichkeitsrecht machbar ist, hat der Bundesrat dem Parlament diesen Teil der Entschuldung im Rahmen der Botschaft zum Voranschlag 1997 der SBB unterbreitet. Mit dessen Annahme durch das Parlament ist somit ein Teil des Anliegens der vorliegenden Motion erfüllt.

Der Bundesrat beantragt, die Motion abzulehnen.
SubmittedText

Le Conseil fédéral est invité à avancer d'un an le désendettement des CFF. De toute façon, cette mesure devra s'appliquer dès le 1er janvier 1998 suite à la généralisation de la directive européenne 91/440 ouvrant les réseaux ferroviaires continentaux à la concurrence. En outre, les chemins de fer allemands sont déjà assainis financièrement et les français le seront dès le 1er janvier 1997. Si les CFF tardent trop, ils ne pourront pas faire face à leurs concurrents qui choisissent déjà les axes les plus porteurs.

FederalCouncilResponseText

Il est prévu de désendetter le secteur de l'infrastructure des CFF dans le cadre de la réforme des chemins de fer. Comme il s'agit d'un vaste train de mesures, il serait erroné d'isoler certains de ses éléments, d'autant plus qu'un désendettement définitif est impossible tant que le réendettement permanent n'est pas jugulé.

Un désendettement anticipé devrait se fonder sur des dispositions d'urgence, qu'il ne faudrait appliquer qu'en cas de danger imminent. Or, les CFF ne sont pas menacés. En effet, contrairement à de nombreuses compagnies étrangères, la couverture du service de la dette est explicitement régie par l'article 3a de la loi sur les CFF (RS 742.31), selon lequel la Confédération prend à sa charge les coûts d'infrastructure, y compris le service des intérêts (rubrique 802.3600.003). La rémunération des emprunts pour les ouvrages d'infrastructure n'accentue donc pas le déficit des CFF.

Nous estimons néanmoins que le désendettement doit être effectué dans les plus brefs délais. Le Parlement peut y contribuer en veillant à ce que le projet de la réforme des chemins de fer soit traité rapidement.

Il en va autrement pour le report des pertes cumulées, c'est-à-dire la somme des pertes d'exploitation annuelles passées. Dans le compte 1997, elles s'élèvent à 1,2 milliard de francs. De plus, la rémunération des fonds nécessaires aggrave le déficit. Comme il est possible de réduire les pertes cumulées sans recourir aux dispositions d'urgence, nous avons soumis ce volet du désendettement au Parlement avec le message sur le budget 1997 des CFF. Si les Chambres l'acceptent, une partie des exigences formulées dans la présente motion sera remplie.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.
SubmittedText

Der Bundesrat wird beauftragt, die MWSt aufzuheben, die gegenwärtig einzig im Eisenbahnverkehr auf dem Personentransit erhoben wird.

Auf dem Strassen- und Luftverkehr wird keine Abgabe erhoben. Frankreich und Italien erheben ebenfalls keine MWSt auf dem internationalen Eisenbahnverkehr. Daher benachteiligt der Zuschlag von 6,5 Prozent den Eisenbahnverkehr durch die Schweiz gegenüber den Konkurrenten. Damit werden alle Anstrengungen des Bundesrates, die Verlagerung des Transitverkehrs auf die Schiene zu fördern, zunichte gemacht, und auch die Rentabilität der NEAT wird dadurch noch stärker in Frage gestellt.
SubmittedText

Le Conseil fédéral est invité à supprimer la TVA perçue actuellement sur le seul trafic ferroviaire voyageurs en transit.

Par la route et par les airs, aucune taxe n'est perçue. De même, la France et l'Italie ne perçoivent aucune TVA pour leur trafic ferroviaire international. De ce fait, le trafic ferroviaire à travers la Suisse se trouve pénalisé d'une surtaxe de 6,5 % par rapport à ses concurrents, ce qui contredit tous les efforts que le Conseil fédéral a consentis pour faciliter le transfert vers le rail du trafic de transit. La rentabilité des NLFA se trouve ainsi également encore plus compromise.
SubmittedText

Der auf den 15. September 1996 vom Bundesamt für Sozialversicherung (BSV) vollzogene Preisvergleich mit dem Ausland für ältere Medikamente ist kontraproduktiv.

Der Bundesrat wird eingeladen, darauf hinzuwirken, dass die per 15. September 1996 vom BSV verfügten Preisanpassungen für Medikamente überarbeitet und revidiert werden. Insbesondere ist dabei vom Ansatz des Preisvergleiches auf Basis der Herstellerpreise auszugehen.

FederalCouncilResponseText

Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegenzunehmen.