SubmittedText

1. À ma question 23.7533, le Conseil fédéral a répondu que le développement des capacités à assurer la maintenance des F-35A faisait partie du paquet d’acquisitions, que les contrats en la matière étaient déjà signés et qu’ils ne pouvaient donc pas être comptés comme des affaires compensatoires. En revanche, selon la réponse à la question 23.7721, le montage final en Suisse et le développement des capacités d’entretien supplémentaires sont des projets d’affaires compensatoires. Comment le Conseil fédéral entend-il faire la distinction entre le « développement des capacités à assurer la maintenance » et les deux éléments comptant comme affaires compensatoires que sont le « développement de capacités d’entretien supplémentaires » et le « montage final » ?

2. La Confédération est le propriétaire unique de RUAG. Que sait le Conseil fédéral sur l’état des négociations dans le cadre du projet Rigi ? Quand sera-t-il prêt à être signé ? Le Conseil fédéral s’engage-t-il pour que le montage final des F-35A et le « développement de capacités d’entretien supplémentaires » soient confiés à RUAG MRO de même que les travaux subséquents (à réaliser avec les Forces aériennes) ?

3. Le plan d’entretien de Lockheed Martin est décentralisé et repose sur la division du travail. La société RUAG MRO offre-t-elle ses services pour l’entretien de certaines composants du F-35 dans d’autres pays ?

4. Tous les travaux d’entretien des composants pendant les dix premières années d’exploitation des F-35A sont-ils considérés comme des compensations directes, ainsi que le prévoit la politique des affaires compensatoires d’armasuisse valable depuis le 1er juillet 2021 ?

5. Dans le cadre du programme Military sales, l’État américain a-t-il donné une garantie concernant les prix d’entretien des composants que doit organiser Lockheed Martin pendant les dix premières années d’exploitation des F-35A ? Les coûts d’entretien sont-ils ainsi à la charge de Lockheed Martin ? Le contribuable américain assume-t-il par conséquent le risque lié au prix ?

6. Le registre des affaires compensatoires d’armasuisse fait état, au 30 juin 2023, d’affaires compensatoires indirectes conclues entre Lockheed-Martin et douze entreprises suisses pour un montant de 217 millions de francs. Pourquoi si peu ?

7. À l’automne 2020, armasuisse avait annoncé que Lockheed Martin avait fait des offres d’affaires compensatoires directes pour :
- la maintenance des réacteurs de F-35 par RUAG à Stans et SR Technics à Kloten
- la production de 800 capots en verre acrylique pour cockpit et 400 capots complets par Mecaplex à Granges
- la mise en place d’un centre de cyberdéfense au Tessin pour assurer l’échange de données lié à l’utilisation de F-35 en Suisse
Ces affaires ne figurent pas dans le registre. Pourquoi ? Sont-elles encore d’actualité ?

FederalCouncilResponseText

1. Les capacités spécifiques permettant d’assurer la maintenance des F-35A en Suisse sont fixées contractuellement. L’éventuel assemblage final du F-35A, qui n’en fait pas partie, est donc facile à distinguer. Il en va de même pour le savoir-faire supplémentaire que RUAG pourrait acquérir le cas échéant et mettre en pratique pour l’entretien du F-35A.

2. Le Conseil fédéral n’a aucune influence sur les affaires compensatoires. Il appartient à Lockheed Martin de développer des projets dans ce domaine avec l’industrie suisse, conformément à l’accord conclu et à la politique des affaires compensatoires. À ce jour, Lockheed Martin n’a pas encore soumis le projet Rigi à armasuisse pour examen préalable.

3. RUAG pourrait effectuer des travaux de maintenance pour d’autres pays, en accord avec les pays partenaires ayant contribué au développement du F-35. RUAG pourrait également fournir certaines prestations d’assistance et de formation aux pays européens sur mandat de Lockheed Martin. Pour l’heure, il n’est pas encore possible de savoir si ces perspectives se concrétiseront.

4. Il est admissible de comptabiliser comme affaires compensatoires des travaux effectués par une entreprise en Suisse sur mandat de Lockheed Martin, y compris sur des composants d’aéronef démontés. Le groupe armasuisse vérifie pour chaque projet si celui-ci peut être intégré à la politique des affaires compensatoires.

5. L’offre présentée par le gouvernement américain dans le cadre de l’évaluation oblige celui-ci à garantir l’entretien des composants pendant les dix premières années. Le DDPS fixe, avec le gouvernement américain, les modalités relatives aux prestations qui y sont liées à travers à travers des contrats de vente de matériel militaire étranger (Foreign Military Sales). Un premier crédit d’engagement, couvrant des prestations sur une période de quatre ans à compter de 2027, sera soumis au Parlement l’année prochaine.

6. Le registre des affaires compensatoires, qui est mis à jour chaque semestre, dresse la liste des projets confirmés par une déclaration. Lockheed Martin dispose d’un délai échéant à la fin de l’année 2034, soit de plus de dix ans pour remplir ses obligations de compensation. En conséquence, la plupart des affaires compensatoires sont encore en phase de planification.

7. Le projet entre Lockheed Martin et SR Technics a abouti ; il figurera au registre des affaires compensatoires d’armasuisse au début de 2024. La maintenance des réacteurs par RUAG en est au stade de la prévalidation. Cette autorisation préalable ne garantit pas la réalisation du projet, car il appartient à l’industrie concernée de décider de la suite. Les cyberprojets mentionnés sont toujours en phase de planification. Le projet d’origine avec Mecaplex n’a pas abouti, l’entreprise s’étant retirée du projet.