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Le Conseil fédéral est chargé, pour alléger le poids de la fiscalité des familles, de prévoir les mesures suivantes qui affecteront l'impôt fédéral direct :

- relèvement du montant des déductions pour enfants ;

- relèvement du montant des déductions pour les enfants en formation ;

- déductions pour la garde d'enfants par des tiers (maman de jour, crèche, aide familiale) accordées aux mères ou aux pères qui élèvent seuls leurs enfants et aux couples dont les deux travaillent.

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1. La motion se réfère à tous les impôts directs, donc non seulement à l'impôt fédéral direct, mais aussi aux impôts sur le revenu des cantons et des communes, qui doivent respecter les principes fixés dans la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID). À ce sujet, il faut rappeler que la disposition déterminante pour l'harmonisation des impôts directs, l'article 42quinquies de la constitution, attribue aux cantons la compétence de fixer les barèmes, les taux et les montants exonérés d'impôt. Cette disposition a maintenant son équivalent dans l'article 129 de la nouvelle Constitution fédérale qui a été acceptée par le peuple et les cantons, le 18 avril 1999.

Les déductions pour enfants ainsi que celles pour enfants en formation, dont il est question dans la motion, font partie des montants exonérés d'impôt prévus par la constitution, au titre de déductions sociales. Le législateur fédéral pourrait donc augmenter ces déductions pour l'impôt fédéral direct, mais pas pour les impôts cantonaux, car, comme nous venons de le rappeler, les cantons sont absolument autonomes dans cette matière.

2. La situation est différente dans le cas des déductions pour la garde d'enfants par des tiers. Tout d'abord, contrairement aux déductions pour enfants, cette troisième espèce de déduction n'a jusqu'à présent été prévue ni dans la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD), ni dans la LHID. Par conséquent, pour des raisons de systématique fiscale, les déductions pour la garde d'enfants par des tiers ne peuvent pas être rangées dans les déductions sociales. Il faudrait plutôt les qualifier de déductions anorganiques, ainsi que l'a proposé la commission d'experts chargée d'examiner le système suisse d'imposition de la famille (commission "Imposition de la famille") dans son rapport, sous chiffre V/3.6. Cela signifie qu'il faudrait fixer un plafond pour ces déductions dans la LIFD, avec la réserve que ces dernières ne pourraient être faites que jusqu'à concurrence du montant effectif des frais dont la preuve a été apportée. Pour ce qui est des lois fiscales cantonales, le législateur fédéral doit, d'après les règles de la LHID, laisser aux cantons le soin de fixer dans leurs lois le montant maximum admis pour les déductions (voir art. 9 al. 2 let. g-k LHID).

3. Le but visé par la motion ne couvre qu'une partie de l'imposition de la famille. Le rapport déjà cité ci-dessus de la commission "Imposition de la famille", qui a été présenté au public le 12 mars 1999, contient, en revanche, une analyse complète du droit en vigueur ainsi que des recommandations détaillées pour une réforme de l'imposition de la famille.

Une partie de cette analyse et de ces recommandations se réfère expressément à l'augmentation des déductions pour enfants ainsi qu'à l'introduction de déductions pour frais de garde des enfants. La commission d'experts a cependant élaboré ses recommandations à ce sujet dans le cadre d'une réforme générale de l'imposition de la famille.

4. Après l'échange de vues prévu pour fin septembre 1999 avec la Conférence des directeurs cantonaux des finances, au sujet du rapport de la commission d'experts, le Conseil fédéral présentera un projet sur la réforme de l'imposition de la famille, qui sera mis en consultation. Ce projet contiendra également des propositions concernant les déductions mentionnées dans cette motion ; celles-ci devraient toutefois faire partie d'une réforme complète de l'imposition de la famille, pour éviter que l'on traite cette réforme fondamentale d'une manière sectorielle et que l'on règle certains points en dehors de leur contexte global.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.