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Le Conseil fédéral est chargé de créer les conditions nécessaires afin que les avions monomoteurs soient admis au plus vite pour des vols commerciaux aux instruments.

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Les règles de l'Organisation internationale de l'aviation civile (OACI) stipulent que les avions monomoteurs ne peuvent effectuer des vols commerciaux que si les conditions de luminosité et les conditions météorologiques permettent au pilote d'atterrir en toute sécurité en cas de panne de moteur.

Les dispositions des autorités conjointes de l'aviation civile (Joint Aviation Authorities, JAA) précisent que les entreprises aéronautiques ne doivent pas effectuer des vols commerciaux de nuit ou dans les conditions de vol aux instruments avec des avions monomoteurs à hélice offrant au plus neuf sièges passagers et d'un poids maximal admissible au décollage de 5700 kilogrammes.

À l'instar des normes internationales précitées, l'ordonnance suisse sur les règles d'exploitation dans le trafic aérien commercial (ORE I ; RS 748.127.1) interdit l'utilisation des avions monomoteurs pour des vols commerciaux selon les règles de vol aux instruments.

Sous l'impulsion du constructeur Pilatus Flugzeugwerke Stans, lequel produit un avion d'affaires monomoteur offrant neuf places et d'un poids maximal admissible au décollage de 4500 kilogrammes, l'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC) avait étudié une solution sur le plan suisse pour autoriser ce type d'aéronefs à effectuer des vols commerciaux selon les règles de vol aux instruments. Cette solution aurait cependant eu l'inconvénient d'être limitée aux entreprises suisses et à l'espace aérien suisse. Cette dernière restriction s'explique par le fait que les États limitrophes de la Suisse n'autorisent pas les avions monomoteurs à effectuer des vols commerciaux selon les règles de vol aux instruments. En cas d'atterrissage sur un aéroport de dégagement situé dans un pays frontalier, l'entreprise exploitant l'aéronef aurait dès lors contrevenu aux règles de la circulation aérienne de l'État concerné. Par ailleurs, la situation des États-Unis, du Canada, de l'Afrique du Sud et de l'Australie, pays dans lesquels ces appareils peuvent effectuer de tels vols, n'est guère comparable avec celle de la Suisse dans la mesure où ces pays offrent des possibilités d'exploitation bien plus étendues que dans notre pays.

L'admission des aéronefs monomoteurs pour les vols commerciaux selon les règles de vol aux instruments suppose une modification de l'ORE I, ainsi que l'établissement de nouvelles réglementations en matière de certification de type et de formation des pilotes. Vu les possibilités d'exploitation restreintes et le petit nombre d'entreprises exploitant ce type d'avions en Suisse, il n'a pas paru pertinent d'élaborer une réglementation spécifique à notre pays, avant qu'une autorisation ne soit accordée à l'échelle européenne, voire mondiale.

Les JAA travaillent depuis un certain temps à l'élaboration des normes de certification correspondantes. L'OFAC soutient la certification de ces types d'avions dans le cadre des JAA en participant activement aux travaux des instances compétentes. Les bases des JAR-OPS 1 en cours d'élaboration par les JAA précisent les critères de la certification future des avions monomoteurs dans le trafic aérien commercial. Selon tout probabilité, elles seront disponibles et entreront en vigueur dans le courant de 2005.

De son côté, l'OACI envisage également de modifier les dispositions de l'Annexe 6 de la Convention de Chicago afin d'introduire une autorisation générale pour ce type d'appareil.

Vu ce qui précède, il n'est pas opportun que le législateur suisse élabore en franc-tireur une certification des aéronefs monomoteurs pour le transport commercial selon les règles de vol aux instruments. En revanche, le Conseil fédéral apporte son appui à la certification de ce type d'avion dans le cadre des procédures européennes. Par ailleurs, l'introduction d'une réglementation purement suisse prendrait davantage de temps que l'adoption d'une solution sur le plan européen.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.