liechticonsulting/filtered_apertus_pretrained huggingface dataset:
SubmittedText

Le Conseil fédéral est-il informé du projet de la République populaire de Chine d'imposer au Parlement de la région administrative spéciale de Hong Kong l'adoption d'une loi anti-subversion (art. 23 de la loi fondamentale) constituant en réalité un moyen supplémentaire de lutter contre tout mouvement considéré par la Chine comme subversif ? Ces dispositions viseraient en particulier le mouvement Falun Gong et subsidiairement l'Église catholique.

Le Conseil fédéral considère-t-il que ce projet consitue une atteinte supplémentaire aux droits de l'homme, en particulier à la liberté d'expression et, le cas échéant, de quelle manière entend-il faire connaître sa position aux autorités concernées ?

FederalCouncilResponseText

La loi fondamentale de Hong Kong, en vigueur depuis le retour de Hong Kong à la République populaire de Chine en 1997, stipule en son article 23 qu'une nouvelle loi anti-subversion doit être introduite. Un premier projet fut présenté en automne 2002. La population de Hong Kong a été consultée, entre le 24 septembre 2002 et le 23 décembre 2002, sur les principes à inscrire dans les futures dispositions législatives relatives à la sécurité nationale.

Le Conseil fédéral était inquiet de ce premier projet de loi anti-subversion. C'est pourquoi, le 22 janvier 2003, le consul général de Suisse à Hong Kong est intervenu auprès du gouvernement pour lui faire part de ses préoccupations et de ses réserves concernant la mise en application de l'article 23 de la loi fondamentale. L'Union européenne a elle aussi fait une intervention en ce sens.

Le Conseil fédéral remarque que le gouvernement de Hong Kong a été sensible à la pression populaire et internationale concernant ce projet. Le Conseil fédéral signale qu'il a pris connaissance du projet définitif proposé à l'examen du Conseil législatif (Legco), projet qui semble avoir pris en compte nombre d'observations émises pendant la période de consultation. Il étudie ce projet "National Security (legislative provision) Bill", dont quelques dispositions pourraient encore représenter une menace pour les droits et les libertés fondamentales des citoyens de Hong Kong. Le Conseil fédéral examine à présent d'autres voies d'intervention possibles.
SubmittedText

Die Krankenversicherer planen, etwa 1,5 Millionen Franken für den Abstimmungskampf gegen die Gesundheits-Initiative zu investieren.

1. Welche Massnahmen hat der Bundesrat ergriffen, um sicherzustellen, dass keine Prämiengelder aus der Grundversicherung verwendet werden?

2. Wird der Bundesrat einschreiten, falls Santésuisse Gelder aus dem ordentlichen Budget für den Abstimmungskampf verwendet?
SubmittedText

Les assureurs-maladie envisagent de consacrer quelque 1,5 million de francs à la campagne précédant le vote sur l'initiative-santé.

1. Quelles mesures le Conseil fédéral a-t-il prises pour garantir que les primes de l'assurance de base ne soient pas utilisées à cette fin ?

2. Compte-t-il intervenir pour le cas où Santésuisse recourrait à son budget ordinaire pour financer la campagne précédant la votation ?
SubmittedText

Ende Januar 2003 wurde der 23-jährige Tibeter Lobsung Dhondup unmittelbar nach nichtöffentlicher Rekursverhandlung wegen angeblicher Verwicklung in Bombenattentate hingerichtet. Der andere zum Tode mit zwei Jahren Aufschub verurteilte Tenzin Delek Rinpoche wurde an einen unbekannten Ort verschleppt. Nachträglich wurde bekannt, dass noch weitere zehn Personen verhaftet und alle gefoltert worden seien. Diese Vorkommnisse haben weltweit heftige Proteste ausgelöst. China ist anscheinend nicht gewillt, sich an elementare rechtsstaatliche Normen zu halten.

Ist der Bundesrat nicht auch der Auffassung, dass unter diesen Umständen der so genannte "Menschenrechtsdialog" mit China abzubrechen bzw. weitere Sanktionen zu treffen und/oder zu initiieren wären?

FederalCouncilResponseText

Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache.
SubmittedText

Fin janvier 2003, Lobsung Dhondup, jeune Tibétain de 23 ans, a été exécuté immédiatement après un procès en recours qui a eu lieu à huis clos, pour avoir soi-disant participé à des attentats à la bombe. Tenzin Delek Rinpoche, condamné lui aussi à mort, mais avec un ajournement de deux ans, a été emmené dans un endroit inconnu. On a appris par la suite que dix autres personnes avaient été arrêtées et qu'elles avaient toutes été torturées.

Ces événements ont provoqué une vague de protestation dans le monde entier. Apparemment, la Chine n'a aucunement l'intention de respecter les règles élémentaires applicables dans les États de droit.

Le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis qu'il y a lieu, dans ces conditions, de mettre un terme au "dialogue sur les droits de l'homme" que la Suisse entretient avec la Chine, et de prendre ou de proposer des sanctions ?

FederalCouncilResponseText

La Suisse entretient un dialogue sur les droits de l'homme avec la Chine depuis 1991. Elle est ainsi la plus ancienne partenaire de dialogue de la Chine dans le contexte international. Les thèmes de discussion privilégiés sont le droit pénal, la procédure pénale, les minorités et la liberté religieuse. Le dialogue est accompagné de projets de coopération technique, notamment dans les domaines prioritaires du dialogue, comme par exemple la formation du personnel des prisons.

Dans le cadre de ce dialogue, la Suisse continuera à s'engager pour la libération des prisonniers politiques, notamment au Tibet. Cet engagement s'est déjà montré positif de par le passé, notamment lors de la libération de Takna Jigme Sangpo, pour lequel la Suisse s'était engagée pendant de nombreuses années.

En ce qui concerne les cas mentionnés dans la question, le Conseil fédéral a suivi avec attention le procès contre Losang Dhondup et Tenzin Deleg Rinpoche, et ce depuis son commencement. A plusieurs reprises, la Suisse a relevé ces cas auprès des autorités chinoises et a rappelé son attachement à la justice et au droit à un procès juste et équitable.

Pour toutes ces raisons, la Suisse continuera le dialogue sur les droits de l'homme avec la Chine.
SubmittedText

Am 1. Januar 2004 soll TarMed in der ganzen Schweiz zur Anwendung kommen. Die Konsumentenorganisationen sind besorgt darüber, dass weder Zeitplan noch Kostenneutralität eingehalten werden können.

1. Hat der Bundesrat - gemäss Empfehlung der GPK - Grundsätze für die Tarifgestaltung und -anpassung gemäss Artikel 43 Absatz 7 KVG konkretisiert, und falls ja: wie lauten diese?

2. Welches sind die inhaltlichen Vorgaben, mit welchen der Bundesrat die Einhaltung der Kostenneutralität bei der Umsetzung von TarMed sicherstellt?

3. Wie gedenkt der Bundesrat den Zeitplan einzuhalten angesichts der Tatsache, dass bei gescheiterten Verhandlungen die Kantone die Tarife festsetzen und diese beim Bundesrat angefochten werden können?

4. Mit welchen Massnahmen hat der Bundesrat die Erwartungssicherheit der Tarifpartner verbessert?
SubmittedText

Le 1er janvier 2004, TarMed doit entrer en vigueur dans toute la Suisse. Or, les organisations de protection des consommateurs craignent que ni le calendrier ni la neutralité des coûts ne puissent être respectés.

1. Le Conseil fédéral a-t-il établi - conformément à la recommandation de la CdG - des principes en matière de fixation et d'adaptation des tarifs comme le prévoit l'art. 43, al. 7, LAMal, et, dans l'affirmative, quelle est leur teneur ?

2. Comment le Conseil fédéral garantira-t-il matériellement le respect de la neutralité des coûts lors de l'application du régime TarMed ?

3. Comment le Conseil fédéral compte-t-il respecter le calendrier sachant qu'en cas d'échec des négociations les cantons peuvent fixer les tarifs et que ces derniers peuvent être contestés auprès du Conseil fédéral ?

4. Par quelles mesures le Conseil fédéral a-t-il diminué l'incertitude des partenaires fixant les tarifs ?
SubmittedText

Die finanziellen Mittel, die den Schweizer Krankenversicherern zur Bekämpfung der SP-Initiative "Gesundheit muss bezahlbar bleiben" zur Verfügung stehen, scheinen unverhältnismässig hoch zu sein.

Kann der Bundesrat zu den Massnahmen Stellung nehmen, die er binnen kürzester Frist zu ergreifen gedenkt, um sicherzustellen, dass die Krankenkassenprämien der Versicherten nicht dazu verwendet werden, um diese Abstimmungskampagne zu unterstützen?
SubmittedText

Les ressources de Santésuisse pour combattre l'initiative socialiste "Santé à un prix abordable" semblent démentielles. Le Conseil fédéral peut-il nous renseigner sur les mesures qu'il entend prendre dans les plus brefs délais pour vérifier que les primes de l'assurance de base des assurés ne sont pas mises à contribution pour cette campagne de votation ?
SubmittedText

Seit kurzem haben Frankreich und Italien ihre Alpentunnel für die schmutzigsten Lastwagen gesperrt. Seit Inkrafttreten dieses Verbotes hat die Anzahl solcher Lastwagen im Verkehr durch die Schweiz fahren, gegen 10 Prozent zugenommen. Es kann durchaus angenommen werden, dass 10 Prozent mehr Lastwagen die Luft auch dementsprechend stärker belasten. Gemäss Äusserungen des UVEK verkehren Euro-0-Lastwagen vor allem auch im Inlandverkehr. Mit einem ähnlichen Verbot würde die Schweiz also vor allem die inländische Wirtschaft schädigen.

1. Kann sich die Schweiz gegen ein solches Verbot wehren oder muss eine solche Verfügung einfach hingenommen werden?

2. Kann die Schweiz nicht dasselbe tun wie die EU-Länder Frankreich und Italien?

3. Ist vorgesehen - wenn ja, wann? -, die schmutzigsten Lastwagen im Transit- und im Inlandverkehr per Gesetz oder Verordnung zu verbieten, oder sprechen wirtschaftliche Gründe gegen eine solche Verfügung?

FederalCouncilResponseText

In der Tat gelten seit Januar 2002 neue Vorschriften für das Befahren des Mont-Blanc-Tunnels. Für den Fréjus-Tunnel wurden derartige Vorschriften gestaffelt seit August 2002 eingeführt. Darin enthalten sind für beide Tunnels auch Fahrverbote für Euro-0-Lastwagen. Die geltenden internationalen Abkommen schliessen solche Massnahmen nicht aus; die Schweiz kann sich deshalb gegen ein solches Verbot nicht wehren.

Auch die Schweiz dürfte die Alpenquerung für Euro-0-Lastwagen verbieten. Das Verbot müsste allerdings für ausländische und für inländische Fahrzeuge gleichermassen gelten, weil sonst das Verbot der Nichtdiskriminierung verletzt würde.

Ein solches Verbot würde aus folgenden Gründen hauptsächlich das inländische Transportgewerbe und ganz speziell die regionalen Transportfirmen treffen:

- Die im Regionalverkehr eingesetzten Fahrzeuge (z. B. Baukipper) haben eine geringere Fahrleistung. Die Flottenerneuerung dauert deshalb hier länger als bei den Überlandtransportern mit ihren hohen Fahrleistungen. Bei den Flotten der regionalen Firmen ist deshalb der Anteil der Euro-0-Lastwagen heute in der Regel noch grösser als bei den Flotten der ausländischen Transiteure.

- Euro-0-Verbote auf einzelnen Strecken setzen einen Anreiz, die betroffenen Fahrzeuge auf anderen Strecken einzusetzen. Es liegt auf der Hand, dass hier beispielsweise ein nordeuropäischer Transporteur wesentlich mehr Spielraum hat als ein lokaler Transporteur in der Leventina oder im Kanton Uri.

Eine Zunahme von Euro-0-Fahrzeugen in der Schweiz ist seit dem Erlass der erwähnten ausländischen Regelungen bisher nicht festgestellt worden. Wir werden aber die Entwicklung des Euro-0-Anteils genau verfolgen. Sollte der Anteil signifikant steigen, müssten wir trotz der Probleme für das inländische Transportgewerbe ein Verbot ins Auge fassen. Eine Sofortmassnahme drängt sich aber derzeit nicht auf.
SubmittedText

Il y a peu, la France et l'Italie ont fermé leurs tunnels alpins aux camions les plus polluants. Depuis l'entrée en vigueur de cette interdiction, le nombre de ces camions qui traversent la Suisse a augmenté d'environ 10 %. Il est tout à fait possible que 10 % de camions en plus constituent une augmentation en conséquence de la pollution atmosphérique.

D'après les déclarations du DETEC, les camions de la catégorie EURO 0 circulent avant tout à l'échelle nationale. Dès lors, si la Suisse décrétait une interdiction similaire, elle pénaliserait surtout l'économie nationale.

1. La Suisse a-t-elle la possibilité de se prémunir contre une telle interdiction, ou doit-elle se borner à l'accepter ?

2. La Suisse ne peut-elle pas décréter la même interdiction que la France et l'Italie ?

3. A-t-on prévu d'interdire dans une loi ou dans une ordonnance - si tel est le cas, quand va-t-on le faire ? - la circulation des camions les plus polluants à travers la Suisse et à l'intérieur du pays, ou des motifs économiques s'opposent-ils à une telle interdiction ?

FederalCouncilResponseText

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.
SubmittedText

Die Grünen erachten es als bedenklich, dass der Bundesrat nicht auch bei einem Krieg gegen den Irak mit Uno-Mandat jetzt schon klar sagt, dass Überflüge von Kriegsflugzeugen im schweizerischen Flugraum nicht infrage kommen.

1. Teilt der Bundesrat die Meinung, dass dieses Uno-Mandat nur unter massivem Druck der USA im Sicherheitsrat zustande kommen würde und nicht der Ausdruck der Uno-Vollversammlung ist?

2. Teilt der Bundesrat die Meinung, dass Überflugrechte auch mit einem Uno-Mandat, den humanitären Bemühungen des Bundesrates widersprechen?
SubmittedText

Les écologistes jugent préoccupant le fait que le Conseil fédéral ne déclare pas aujourd'hui déjà qu'un survol du territoire suisse par des avions militaires ne pourrait entrer en ligne de compte même si l'ONU autorisait une guerre contre l'Irak.

1. Le Conseil fédéral est-il aussi d'avis qu'un tel mandat de l'ONU ne pourrait être décidé qu'à la suite de pressions massives des États-Unis sur le Conseil de sécurité, et n'exprimerait pas l'avis de l'Assemblée générale ?

2. Pense-t-il également que même s'il existait un mandat de l'ONU, un droit de survol contredirait les efforts humanitaires du Conseil fédéral ?
SubmittedText

1. Ist es richtig, dass die Goldreserven der Schweiz zu einem erheblichen Teil in Fort Knox in den USA gelagert sind?

2. Gibt es noch an anderen Orten und in anderen Ländern wesentliche Goldlager der Schweiz?

3. Wie rasch und unter welchen Umständen kann dieses Gold allenfalls und von wem zurückgezogen werden? (Bundesrat? Nationalbank?)
SubmittedText

1. Est-il exact qu'une bonne partie des réserves d'or suisses est stockée à Fort Knox aux États-Unis ?

2. D'autres pays abritent-ils des réserves significatives d'or suisse ?

3. Dans quel délai et dans quelles circonstances ces réservent peuvent-elles être éventuellement retirées ? (Par le Conseil fédéral ? la Banque nationale suisse ?)
SubmittedText

Ist der Bundesrat - nachdem seine Transitabkommen-Politik gescheitert ist und die illegale Einwanderung weiter zunimmt - bereit, endlich eine griffige Drittstaatenregelung ins Auge zu fassen?
SubmittedText

Après l'échec de sa politique d'accords de transit et l'accroissement continu de l'immigration illégale, le Conseil fédéral est-il enfin prêt à envisager une réglementation efficace concernant les États tiers ?
SubmittedText

Wie hoch sind die Arbeitspensen, die Gehälter, die Zulagen und allfällige weitere geldwerte Bezüge des Preisüberwachers, des Präsidenten der Weko, des Präsidenten der Comcom und anderer Präsidenten von Aufsichtsbehörden und -kommissionen?

FederalCouncilResponseText

Die Präsidien von ausgewählten Aufsichtsbehörden erhalten die folgenden Entschädigungen:

- Preisüberwacher: 40 Prozent Arbeitspensum; 92 918 Franken Jahresgehalt bzw. Jahrespauschale; Betreuungszulage;

- Präsident der WEKO: 30 bis 50 Prozent; 100 000 Franken; 150 Franken Taggeld;

- Präsident der Comcom: 80 Prozent; 180 000 Franken; 1000 Franken pro Monat (pauschal) für Kosten für auswärtige Übernachtungen;

- Datenschutzbeauftragter: 50 Prozent; 116 148 Franken; Ortszuschlag (2528 Franken);

- Präsident der Eidgenössischen Bankenkommission: 100 Prozent; 250 000 Franken; 200 Franken Taggeld und 200 Franken für Aktenstudium;

- Präsident der Eidgenössischen Spielbankenkommission: 50 Prozent; 100 000 Franken.

Wo nichts anderes vermerkt ist, gelten die Spesen- bzw. Auslagenregelungen der Bundesverwaltung.
SubmittedText

Quels sont le degré d'occupation, la rémunération, les allocations, les autres indemnités éventuelles du préposé à la surveillance des prix, du président de la Comco, du président de la Comcom et d'autres présidents d'autorités ou de commissions de surveillance ?

FederalCouncilResponseText

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.
SubmittedText

Der von der Schweiz mit Senegal angestrebte und unterschriebene Transitvertrag ist nicht zustande gekommen, weil sich Senegal - offenbar wegen innenpolitischer Schwierigkeiten - von diesem Vertrag zurückgezogen hat. Die Schweiz leistet Senegal Unterstützung im Rahmen der Entwicklungszusammenarbeit. Vor diesem Hintergrund ist es schwer verständlich, dass das Land nicht bereit ist, besser im Bereich der Migration mit der Schweiz zusammen zu arbeiten.

1. Werden schweizerische Beiträge für die Migrationsprävention und die Zusammenarbeit bei der Bekämpfung der illegalen Migration eingesetzt?

2. Ist der Bundesrat gewillt, dies vermehrt zu tun und gegebenenfalls auch Entwicklungsprogramme oder finanzielle Beihilfen (wie z. B. Umschuldung, Mischkredite usw.) umzuleiten oder bei kategorischer Weigerung, eigene Staatsbürger zurückzunehmen, sogar einzustellen?

FederalCouncilResponseText

Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache.
SubmittedText

L'accord de transit que la Suisse a négocié et signé avec le Sénégal ne verra pas le jour, le Sénégal ayant renoncé, pour des raisons de politique intérieure semble-t-il, à ratifier cet accord. La Suisse fournissant une aide au Sénégal dans le cadre de la coopération au développement, on comprend difficilement que ce pays ne soit pas disposé à mieux collaborer avec le nôtre dans le dossier des migrations. Mes questions sont les suivantes :

1. La Suisse alloue-t-elle des contributions au titre de la prévention des migrations et de la participation à la lutte contre l'immigration illégale ?

2. Le Conseil fédéral est-il disposé à recourir davantage à cette mesure et, le cas échéant, à reconsidérer les programmes d'aide au développement ou les aides financières (rééchelonnement de la dette, crédits mixtes, etc.), voire à les suspendre en cas de refus catégorique des États concernés de reprendre leurs ressortissants ?

FederalCouncilResponseText

1. Dans le cadre de l'aide au retour et à la réintégration, l'Office fédéral des réfugiés (ODR) finance des projets menés sur place par la DDC. Les activités déployées dans ces pays produisent également des effets positifs en matière de prévention contre les migrations. C'est ainsi que des programmes "Cash for shelter" ont été mis en oeuvre dans plusieurs pays d'Europe du Sud-Est, afin de s'assurer que les personnes déplacées dans le cadre d'un conflit puissent trouver refuge dans une région avoisinante. Ces démarches ont certainement permis d'éviter que des personnes déplacées ou réfugiées ne soient obligées de poursuivre leur fuite vers d'autres contrées, mais il est difficile d'en apporter une preuve directe. À l'heure actuelle, la DDC et l'ODR examinent conjointement d'autres projets visant à prévenir les migrations. De plus, il est prévu d'intégrer dans l'actuelle révision de la loi sur l'asile une base légale portant sur le financement de projets destinés à prévenir les mouvements migratoires.

2. Le Conseil fédéral considère qu'il ne serait pas judicieux de réorienter les efforts de la coopération technique et de l'aide financière pour les concentrer sur les pays à l'origine des migrations, compte tenu du caractère temporaire de telles situations. Pour atteindre des résultats ciblés et durables, la mise en place d'un programme prioritaire est une tâche qui doit s'inscrire dans le long terme. Cela dit, la coopération au développement ne peut prétendre agir directement sur la situation migratoire de la Suisse. Choisir la voie de la confrontation en mettant un terme à la coopération au développement dans les pays qui se montrent peu enclins à réadmettre leurs ressortissants ne permettrait en aucun cas de résoudre les problèmes enregistrés dans l'exécution des renvois. Une telle décision risquerait bien au contraire de compromettre toutes les chances de trouver une solution concertée. Dans l'optique d'une exploitation des synergies, la DDC coordonne les accords de coopération d'une certaine ampleur avec l'ODR, afin de tenir dûment compte de ses besoins. Il est prévu de renforcer encore ces efforts à l'avenir.
SubmittedText

500 000 grossformatige Propagandabroschüren "Armeeleitbild XXI. Sicher mit uns" sind kürzlich an die Angehörigen der "alten" Armee verschickt worden. Und eine CD-ROM mit drei "Musterreferaten zur 'Armee XXI'" geht an alle Kommandanten bis Stufe Kompanie. Die Kosten dieser Propaganda-Aktion im Hinblick auf die Armee-Abstimmung vom 18. Mai 2003 betragen über 1 Million Franken.

Das genannte Beispiel ist lediglich die Spitze des bundesrätlichen Propaganda-Eisberges: Das bundesinterne (und teilweise ausgelagerte) Heer von "Informationsbeauftragten" hat im Jahr 2001 über 82 Millionen Steuerfranken gekostet.

Wird der Bundesrat seine demokratiefeindliche Abstimmungspropaganda endlich stoppen und sich auf seine magistrale Informationsaufgabe beschränken?
SubmittedText

500 000 brochures de propagande grand format publiées sous le titre "En sécurité ensemble - Plan directeur de l''Armée XXI'" ont été envoyées récemment aux militaires de l'"ancienne" armée. Et un CD-ROM comprenant trois exposés types sur l'"Armée XXI" doit être envoyé à tous les commandants, jusqu'à l'échelon de la compagnie. Cette campagne de propagande en vue de la votation du 18 mai 2003 sur la loi sur l'armée aura coûté plus de 1 million de francs. Et ce n'est là que la pointe de l'iceberg ! Car la campagne menée par le Conseil fédéral est bien plus vaste. En effet, le "bataillon" de "chargés de l'information" mobilisés par la Confédération à l'intérieur et, parfois, à l'extérieur de ses services a coûté plus de 82 millions de francs aux contribuables en 2001.

Le Conseil fédéral va-t-il enfin mettre fin à ces campagnes antidémocratiques qu'il orchestre avant les votations et se borner à remplir le mandat d'information qui sied à une autorité ?
SubmittedText

Dem Vernehmen nach soll Botschafter Tim Guldimann, derzeit Botschafter in Teheran, zum Nachfolger von Franz von Däniken als Staatssekretär und Politischer Direktor im Eidgenössischen Departement für auswärtige Angelegenheiten ernannt werden.

Herr Guldimann hat seinerzeit als Chef der OSZE-Verhandlungsdelegation an einer Veranstaltung im Zürcher Unterland die Staatssäulen und Besonderheiten der Schweiz - vier Kulturen und Sprachen, immerwährende Neutralität, gute Dienste, Weltoffenheit, Volksrechte, direkte Demokratie - als "Lebenslüge" der Schweiz verunglimpft. Sein damaliger Chef, Bundesrat Cotti, hat Guldimann deshalb zu sich zitiert und ihm eine Rüge erteilt.

Ist der Bundesrat der Meinung, dass Herr Guldimann mit dieser Haltung geeignet ist, die offizielle schweizerische Aussenpolitik an zentraler Stelle zu vertreten?

FederalCouncilResponseText

Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache.