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Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un rapport additionnel concernant les répercussions sociales, démographiques, écologiques et économiques d'une installation de gestion des déchets hautement radioactifs. Ce rapport examinera les conséquences du projet sur une zone englobant les cantons et les pays avoisinants.

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En réponse au postulat Fehr Hans-Jürg 03.3279 du 13 juin 2003 transmis le 19 décembre 2003 par le Conseil national sous le titre "Stockage définitif de déchets nucléaires. Effets en surface", le Conseil fédéral a soumis au Parlement, le 16 juin 2006, un rapport se fondant sur une étude complète mandatée par l'OFEN. Cette étude visait à clarifier si la planification, la construction et l'exploitation d'une installation de gestion des déchets nucléaires influence fortement la qualité de vie et le bien-être d'une région potentielle d'implantation. L'étude poursuivait notamment les objectifs suivants :

- faire la synthèse des expériences réalisées avec les installations existantes de gestion des déchets nucléaires en Suisse (ZWILAG, Würenlingen) et dans une sélection de régions à l'étranger accueillant de telles installations (dépôt en surface de déchets faiblement et moyennent radioactifs du Centre de l'Aube, France ; dépôt intermédiaire et projet de dépôt final interrompu de Gorleben, Allemagne ; projet de dépôt final pour déchets hautement radioactifs d'Olkiluoto, Finlande);

- tirer les enseignements de l'élaboration et du refus du projet de dépôt de déchets faiblement et moyennement radioactifs au Wellenberg ;

- relever les conséquences socio-économiques de la planification, de la construction et de l'exploitation d'une sélection d'installations de gestion des déchets nucléaires en Suisse et à l'étranger ;

- créer de la transparence sur les différents éléments de coûts et de bénéfices ;

- examiner les projets d'études de cas retenus pour clarifier de manière approfondie les avantages et les inconvénients des phases de planification, de construction, d'exploitation et d'après-exploitation des installations de gestion des déchets nucléaires ;

- évaluer les mesures d'accompagnement (p. ex. indemnités) qui ont été prises ou prévues en matière de société, d'économie et d'environnement pour compenser les charges que la région doit supporter pour la collectivité.

L'étude a porté principalement sur l'analyse des conséquences socio-économiques d'installations de gestion des déchets nucléaires :

- Dans le domaine économique, il s'agissait des conséquences sur l'économie régionale, le tourisme, les activités de loisirs, l'agriculture, le prix du sol et de l'immobilier, l'attrait de la région d'implantation en tant que lieu d'habitation et les finances publiques.

- Dans une perspective sociale, l'accent a été mis sur les inquiétudes et sur les craintes, sur l'état d'esprit et la perception de la population, sur la qualité de vie, sur les répercussions sur la cohésion sociale et sur l'image de la région en tant qu'espace économique et de vie.

- En ce qui concerne l'environnement, les conséquences sur le paysage et sur l'espace naturel ainsi que sur le trafic étaient au premier plan.

Les principales conclusions de l'étude des conséquences socio-économiques de projets de gestion des déchets sont les suivantes :

- des installations de gestion des déchets peuvent être construites et exploitées de manière compatible avec l'environnement ;

- dans l'ensemble, ces projets ont des conséquences positives sur l'économie régionale ;

- les effets des installations de gestion des déchets sur les communes concernées et sur la région proche sont limités ;

- pour que les décisions relatives au site soient acceptées, il est indispensable que les personnes concernées soient bien informées, notamment par les autorités, et qu'elles soient intégrées dans la procédure de sélection de manière à pouvoir suivre et évaluer les travaux des responsables du projet et des autorités.

L'étude constitue une base importante pour l'élaboration du plan sectoriel "Dépôts en couches géologiques profondes". Ses principales conclusions ont été intégrées à la partie 'Conception générale': lors de la procédure de sélection, on analysera donc, pour chaque site d'implantation, les conséquences sociales, démographiques, écologiques et économiques de la planification, de la préparation, de la construction, de l'exploitation et de la fermeture d'un dépôt en couches géologiques profondes. Ces analyses deviendront plus spécifiques et plus détaillées au fil des étapes de la procédure de sélection. Étant donné que l'étude montre que les effets des installations de gestion des déchets sur les communes concernées et sur la région proche sont limités, il n'est pas nécessaire de mener d'autres analyses génériques, voire par site, comme demandé dans le postulat. C'est pourquoi le Conseil fédéral rejette le postulat.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.