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Le Conseil fédéral est chargé de mettre en place un observatoire national sur les violences domestiques et sexistes.

La problématique des violences domestiques et sexistes est enfin reconnue en Suisse qui a ratifié en 2018 la Convention d’Istanbul (lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique). Néanmoins, on sous-estime encore leur gravité et leur ampleur. Il reste beaucoup à faire pour lutter contre cette forme de violence puisque l’on relève le triste bilan d’un féminicide toutes les deux semaines dans notre pays et plus de 50 cas de violences chaque jour, pour ne mentionner que les cas annoncés.

Malgré les progrès dans la prise de conscience de ce problème et le plan d’action national à plusieurs niveaux mis en place, on constate que le fédéralisme est un frein aux politiques de prévention : par exemple, certains cantons disposent d’un certain nombre de places d’accueil pour les femmes victimes de violence alors que d’autres en ont très peu ; un autre exemple réside dans les programmes socio-éducatifs pour les auteurs de violences. Dans certains cantons, ces programmes ne sont pas disponibles ou peu accessibles et mal connus des professionnels. De plus, les moyens financiers mis à disposition sont encore très insuffisants pour le développement de politiques publiques coordonnées à l’échelon du pays. Le rapport d’évaluation du Grevio de 2022 a donc identifié de nombreuses carences dans ce domaine en Suisse dont celles citées plus haut.

La Suisse doit aussi améliorer le suivi des projets. Il s’agit notamment de collecter des données consolidées au niveau national, d’évaluer la pertinence des mesures mises en place et le cas échéant d’identifier les lacunes afin de pouvoir rectifier le tir.

Les violences domestiques doivent être considérées comme un problème non seulement sociétal, mais aussi de santé publique.

Dans ce sens et pour répondre aux recommandations du GREVIO, le moment est venu de mettre en place un observatoire.

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En 2018, dans sa réponse à l’interpellation Fehlmann Rielle 18.3109 « Pour un observatoire des violences faites aux femmes », le Conseil fédéral avait renoncé à examiner la création d’un tel observatoire compte tenu des travaux en cours ou planifiés dans le cadre de la mise en œuvre de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul ; RS 0.311.35). Cet avis reste d’actualité.

Depuis l’entrée en vigueur de la Convention d’Istanbul en 2018, le Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes (BFEG), en sa qualité d’organe national de coordination (au sens de l’art. 10 de la Convention d’Istanbul), est chargé non seulement de la coordination et de l’évaluation des mesures, mais aussi de l’observation de la mise en œuvre de la convention. Pour ce faire, il travaille en étroite collaboration avec d’autres services fédéraux, les cantons, les communes et la société civile au sein des organes compétents. Dans le cadre du Plan d’action national de la Suisse en vue de la mise en œuvre de la Convention d’Istanbul de 2022 à 2026, les différents niveaux étatiques ont défini 44 mesures concrètes à mettre en œuvre de manière coordonnée d’ici à 2026. Un bilan intermédiaire sera dressé en 2024. En 2025, la Suisse fera à nouveau rapport au Conseil de l’Europe sur l’état de la mise en œuvre.

Par ailleurs, l’Office fédéral de la statistique (OFS), avec la participation du BFEG, mène différents travaux visant à élargir les bases de données disponibles sur la violence sexospécifique, sexualisée et domestique au niveau national. Le 14 novembre 2023, l’OFS a ainsi ajouté une nouvelle rubrique consacrée à la violence sexualisée à sa page web sur la statistique policière de la criminalité. Il prévoit également de publier, d’ici à 2025, les résultats de l’enquête complémentaire sur les homicides et tentatives d’homicide enregistrés par la police, réalisée entre 2019 et 2023. En outre, des travaux préparatoires sont en cours pour réaliser une étude nationale de prévalence de la violence domestique, sexualisée et sexospécifique. Les premiers résultats sont attendus pour la fin 2028. Ces données complémentaires constitueront une aide précieuse pour combattre et prévenir ces formes de violence de manière ciblée.

Enfin, dans le cadre de la mise en œuvre du postulat de la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) 23.3016 « Mineurs et jeunes adultes exposés à la violence. Quelles solutions dans quelles régions ? », le Conseil fédéral est chargé d’élaborer des solutions afin d’améliorer l’offre de places d’accueil. La Confédération soutient les cantons dans l’élaboration d’un rapport sur la question, dont la parution est prévue à la fin 2024.

Compte tenu de ce qui précède, le Conseil fédéral continue de considérer qu’il n’est pas pertinent de créer un observatoire des violences domestiques et sexistes, en plus de l’organe national de coordination de la Convention d’Istanbul (BFEG).

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.