SubmittedText

La cinquième conférence internationale sur les produits chimiques (ICCM5) se tiendra à Bonn à l'automne 2023. Elle sera consacrée notamment au renouvellement de l'approche stratégique de la gestion internationale des produits chimiques (SAICM) après 2020 et à la gestion des questions préoccupantes (issues of concern). Les produits phytosanitaires extrêmement dangereux en font partie.

Pourtant, les progrès dans la gestion de ce problème ont été jusqu'à présent lents et inégaux, comme l'a indiqué le Programme des Nations Unies pour l'environnement dans un rapport, précisant que les pays à faible revenu, en particulier, sont toujours confrontés à de grands défis et qu'il est urgent d'agir davantage au niveau international.

Par ailleurs, la FAO et l'OMS estiment qu'il est tout à fait possible de remplacer les produits phytosanitaires extrêmement dangereux par des solutions sûres, ajoutant que beaucoup de ces produits ont déjà été retirés du marché dans de nombreux pays sans que cela ait eu un impact négatif sur la productivité agricole.

La Suisse a elle aussi interdit la plupart de ces substances sur son territoire. En tant que site de production important de ces produits phytosanitaires, elle porte toutefois une responsabilité particulière au niveau international. Forte de l'interdiction d'exportation - adoptée en 2020 - de certains produits phytosanitaires extrêmement dangereux qui sont particulièrement problématiques, elle peut jouer un rôle de pionnier.

Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Au vu des graves conséquences environnementales et sanitaires engendrées par les produits phytosanitaires extrêmement dangereux, la Suisse soutient-elle la demande d'un renforcement des actions menées à l'échelle internationale ? Si oui, dans quelle mesure oeuvre-t-elle en ce sens ?

2. Le Conseil fédéral s'engage-t-il, dans la perspective de l'ICCM5, en faveur de l'adoption d'objectifs ambitieux concernant les produits phytosanitaires extrêmement dangereux, y compris en faveur de l'abandon progressif de leur utilisation au niveau mondial ?

3. Dans le cadre de l'ICCM5, la Suisse s'engagera-t-elle en faveur de la création d'un mécanisme multipartite destiné à la mise en oeuvre de ces objectifs ?

4. Dans quelle mesure aide-t-elle les pays en développement et les pays émergents à passer des produits phytosanitaires extrêmement dangereux à des solutions de remplacement plus durables ? Encourage-t-elle d'autres pays à interdire l'exportation de produits phytosanitaires interdits sur son territoire ?

FederalCouncilResponseText

1. et 2. Les pesticides extrêmement dangereux ont été reconnus comme un sujet important dès 2015, lors de la 4e Conférence internationale sur la gestion des produits chimiques (ICCM4). La Suisse a soutenu l'approche stratégique de la gestion internationale des produits chimiques (SAICM) élaborée sur cette base par différentes organisations des Nations unies (p. ex. OMS et FAO). Cette approche comprend entre autres l'identification et l'évaluation des pesticides extrêmement dangereux utilisés, la définition de mesures appropriées de réduction des risques, la substitution par des pesticides moins dangereux ou encore des interdictions de commercialisation et d'utilisation. L'accord sur des réglementations globales doit en outre permettre d'éviter les entraves au commerce. Une évaluation des travaux effectués a montré que les progrès étaient jusqu'à présent insuffisants. La Suisse s'engage donc en faveur d'une action internationale renforcée, plus particulièrement dans les deux processus suivants :

Dans le cadre des négociations pour une stratégie internationale de gestion des produits chimiques et des déchets post 2020, la Suisse s'engage pour des objectifs ambitieux et mesurables. L'objectif est que davantage de progrès soient réalisés en matière de protection de la santé humaine et de l'environnement. Cela implique également d'abandonner l'utilisation de pesticides extrêmement dangereux.

Dans le cadre de la Convention de Rotterdam, la Suisse s'engage pour que les produits chimiques désignés par le Comité d'étude des produits chimiques soient intégrés dans la Convention. Certains pesticides extrêmement dangereux sont également concernés. Ce processus étant bloqué pour certains produits chimiques, la Suisse a déposé, avec d'autres pays, une proposition visant à surmonter ce blocage et à renforcer le contrôle sur le commerce international de ces produits. La proposition prévoit entre autres que les produits chimiques pourront dorénavant être inscrits dans la convention par un vote à la majorité qualifiée si aucun consensus ne peut être atteint.

3. Oui, la Suisse s'engage à ce qu'un cadre multipartite et multi-secteurs puisse être adopté lors de l'ICCM5, qui garantira la collaboration de tous les acteurs pertinents pour atteindre les objectifs.

4. Des moyens financiers ont été fournis pour la mise en oeuvre de la SAICM, notamment par le Fonds pour l'environnement mondial, auquel la Suisse participe financièrement. Cela a également permis de financer des projets visant à remplacer des pesticides extrêmement dangereux par des alternatives.

Que la Suisse recommande à d'autres pays de prévoir un arrêt des importations de PPh interdits en Suisse ne serait envisageable que dans le cadre d'une déclaration multilatérale. Il incombe aux rapporteurs spéciaux de l'ONU de formuler de telles recommandations aux pays.

Réponse du Conseil fédéral.