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Les parents qui placent leur enfant dans une structure d'accueil de jour pourront, selon le projet du Conseil fédéral, faire supporter une grande partie des frais de garde par l'État. Le Conseil fédéral veut en effet que les parents qui exercent une activité professionnelle puissent déduire de leur revenu un montant maximum non pas de 10 000 francs suisses par enfant, comme c'est le cas aujourd'hui, mais de 25 000 francs suisses par enfant.

Comme de nombreux immigrés ayant beaucoup d'enfants se sont établis en Suisse au cours des dernières années, l'État subira des pertes fiscales élevées. L'octroi de déductions fiscales aussi importantes pour la garde d'enfants par des tiers conduirait inévitablement à des augmentations d'impôts (il suffit de voir ce qui se passe dans les pays scandinaves !) Les familles qui jusqu'à présent s'en sont sorties avec un seul salaire, au prix de quelques sacrifices, certes, mais sans recourir à des structures d'accueil, seraient contraintes de déposer leur enfant dans une crèche ou une école à horaire continu afin que les deux parents puissent exercer une activité professionnelle hors de leur domicile. Mais on semble oublier que la garde des enfants par les familles elles-mêmes profite à la population autant qu'à l'économie suisses. Selon l'Office fédéral de la statistique, le travail de prise en charge de ces familles représente plus de 60 milliards de francs suisses par an. On sait également que les enfants qui sont dans une structure d'accueil sont plus souvent malades et souffrent plus souvent de troubles psychosomatiques que les autres. La décision du Conseil fédéral relève donc d'une politique à courte vue et ne permet pas d'établir de manière transparente les conséquences en matière de coûts ; elle est discriminatoire pour les familles qui gardent leurs enfants elles-mêmes et désavantage les célibataires et les couples sans enfant.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quel est actuellement le montant global des déductions fiscales accordées pour la garde d'un enfant par des tiers et quel sera ce montant si la déduction fiscale est portée à 25 000 francs suisses par enfant ?

2. Combien d'enfants (en pourcentage) sont-ils concernés aujourd'hui par la déduction fiscale accordée à ce titre ?

3. Quel a été le montant total des déductions (pertes fiscales) accordées aux familles de nationalité suisse pour la garde d'enfants par des tiers et de celles accordées aux familles étrangères pour ces frais de garde pendant les années 2017/2018 ?

4. Quel serait le montant total des déductions opérées sur l'impôt fédéral si une déduction de 10 000 francs suisses était octroyée pour tous les enfants ? Et quel serait le montant total des déductions sur l'impôt fédéral (après leur relèvement à 25 000 francs suisses par enfant) si la déduction était accordée uniquement pour les enfants gardés par des tiers ?

5. Quelles mesures le Conseil fédéral compte-t-il prendre pour éliminer l'injustice que ce système représente pour les parents qui gardent eux-mêmes leur enfant ?

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1.-3. La statistique relative à l'impôt fédéral direct ne contient ni informations sur les déductions opérées actuellement pour la garde d'un enfant par des tiers ni indications sur l'âge des enfants concernés ou la nationalité des contribuables. Il est par conséquent impossible de réaliser une estimation permettant de répondre aux questions 2 et 3. En outre, l'Administration fédérale des contributions (AFC) ne dispose d'aucune donnée actuelle pour répondre à la question 1. Les estimations présentées dans le message relatif à la modification de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (prise en compte fiscale des frais de garde des enfants par des tiers ; 18.050) se fondent sur des analyses des données fiscales détaillées du canton de Berne pour 2012 (cf. rapport de l'AFC du 11 mai 2015 "Kinderdrittbetreuungskosten und steuerliche Abzugsfähigkeit, Erkenntnisse aus den Steuerdaten der Kantone Aargau und Bern" [disponible en allemand uniquement]). Les évaluations suivantes pour l'impôt fédéral direct ont été obtenues en extrapolant ces données fiscales à l'ensemble de la Suisse :

Déduction maximale pour la garde d'un enfant par des tiers

Estimation du volume des déductions opérées au niveau fédéral

Estimation des pertes fiscales de la Confédération

10 100 francs

0,9 milliard de francs

60 millions de francs

25 000 francs

1 milliard de francs

10 millions de francs de plus

A plus long terme, il faut s'attendre à ce que la hausse de la déduction pour frais de garde des enfants par des tiers, grâce à l'impulsion positive qu'elle exercera sur l'emploi, soit compensée sur le plan fiscal, voire crée de nouvelles recettes pour le fisc et les assurances sociales.

4. L'augmentation de la déduction pour enfants de 6500 francs actuellement à 10 000 francs par enfant, décidée par le Conseil national lors de la session de printemps 2019, donne les estimations suivantes :

Déduction par enfant

Estimation du volume des déductions opérées au niveau fédéral

Estimation des pertes fiscales de la Confédération

6500 francs

11 milliards de francs

750 millions de francs

10 000 francs

17 milliards de francs

350 millions de francs de plus

Ces estimations se fondent sur la statistique relative à l'impôt fédéral direct de 2015 et sur un produit escompté de l'impôt fédéral direct de 12,9 milliards de francs pour la période fiscale 2020. Il est toutefois impossible d'estimer uniquement les conséquences de la garde des enfants par des tiers, faute de données.

5. L'augmentation proposée par le Conseil fédéral de la déduction pour frais de garde des enfants par des tiers permet d'améliorer l'équité fiscale horizontale pour les contribuables qui recourent à des structures d'accueil, en ce sens que la réduction de leur capacité contributive est mieux prise en compte. La déduction pour les frais de garde des enfants par des tiers est conforme au principe constitutionnel de l'imposition selon la capacité économique et permet aux parents de choisir le mode de garde de leurs enfants sans être influencés par les impôts. Les parents qui gardent eux-mêmes leurs enfants ne sont pas discriminés fiscalement par cette mesure. Par ailleurs, les parents qui confient la garde de leurs enfants à des tiers assument une part essentielle des frais de garde (cf. message du Conseil fédéral du 29 juin 2016 concernant la modification de la loi fédérale sur les aides financières à l'accueil extrafamilial pour enfants, 16.055, FF 2016 6161, ici 6169 s.).

Réponse du Conseil fédéral.