SubmittedText

Je charge le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes.

1. Quelles mesures d'urgence la Confédération étudie-t-elle ? Quelles sont les possibilités d'éviter le pire grâce à ces mesures, par exemple dans un cas comme celui de la banque Wegelin ?

2. En cas d'urgence, la BNS pourrait-elle apparaître en front-end à la place d'une banque menacée et effectuer des opérations de clearing pour le compte de celle-ci ? Cette piste est-elle explorée ?

3. La fondation d'une filiale ad hoc de la BNS, sous forme d'une Swiss Clearing Bank, par exemple, pourrait-elle être envisagée ?

4. La Confédération est-elle attentive au fait que les négociations portant sur le litige fiscal avec les États-Unis doivent viser à inscrire dans un accord final une disposition qui exclue explicitement le recours à la Convention-cadre de l'ISDA pour paralyser une banque suisse, ou à obtenir des États-Unis qu'ils renoncent à ce moyen de pression ?

FederalCouncilResponseText

1. Les problèmes auxquels a été confrontée la banque Wegelin ne découlaient pas de la Convention-cadre de l'ISDA (ISDA Master Agreement, ou ISDA MA) ni de contrats ou de secteurs d'activités directement en lien avec celle-ci. La vente d'une partie des activités de gestion de fortune décidée par la banque Wegelin, ou plus précisément par ses associés, est principalement due à la crainte d'une perte de confiance résultant de la menace du ministère américain de la justice de déposer une plainte à l'encontre de l'établissement.

Il est toutefois possible qu'une plainte déposée par une autorité américaine à l'encontre d'une banque suisse soit considérée comme un cas de résiliation (termination event) selon l'ISDA MA. Dans ce contexte, les parties contractuelles concernées ont le droit de résilier l'ISDA MA avant l'échéance du délai (clause de résiliation anticipée, early termination right). La décision de résilier un contrat et sa rapidité d'exécution varient cependant selon l'évaluation des partenaires financiers de la banque visée. Les autorités ne peuvent pas prendre une telle décision à la place d'acteurs du secteur privé.

Les expériences faites jusqu'à présent ont eu plusieurs sortes de conséquences sur les autorités concernées. Premièrement, ces expériences sont prises en considération dans le cadre des négociations liées au conflit fiscal entre la Suisse et les États-Unis. Deuxièmement, elles sont également prises en compte dans le cadre de la surveillance des banques qui sont impliquées dans ce même conflit. Et troisièmement, les connaissances qui en découlent sont intégrées dans le processus d'élaboration de l'ordonnance de la FINMA sur l'insolvabilité bancaire.

2. Dans le cadre de sa mission, qui est notamment de contribuer à la stabilité du système financier (art. 5 al. 2 let. e de la loi sur la Banque nationale), la Banque nationale suisse (BNS) suit cette affaire en collaboration avec les autres autorités compétentes et étudie les éventuelles mesures qui sont de son ressort. La BNS a examiné de près la proposition consistant à intervenir comme banque correspondante en dollars américains pour une banque suisse faisant l'objet d'une plainte déposée par le ministère américain de la justice et à effectuer pour la banque visée ses opérations de paiement en dollars américains, mais a décidé de la rejeter. L'examen a en effet montré que la vérification préalable à laquelle la BNS devrait obligatoirement procéder avant d'assumer cette fonction serait trop importante pour pouvoir être effectuée dans un délai raisonnable et que l'exercice effectif de cette fonction nécessiterait sur la durée une importante augmentation des ressources en personnel de la BNS. En outre, le dépôt d'une plainte contre une banque suisse aux États-Unis aurait sur la politique commerciale de l'établissement concerné d'autres conséquences que la BNS ne pourrait pas atténuer sensiblement en assumant la fonction de banque correspondante en dollars américains.

3. Les raisons, exposées au point 2, qui s'opposent à ce que la BNS assume la fonction de banque correspondante en dollars américains sont également valables pour la création d'une filiale de la BNS.

4. Les négociations avec les États-Unis visent à trouver une solution aussi globale et définitive que possible pour le secteur bancaire concerné. Le scénario mentionné est pris en compte lors des négociations.

Réponse du Conseil fédéral.