SubmittedText

Du 24 septembre au 17 décembre 2010, la direction de la santé de la Commission de l'Union européenne a lancé une large procédure de consultation au sujet d'une éventuelle révision de la directive relative aux produits du tabac (directive 2001/37/CE). Les groupes visés étaient les autorités nationales, les ONG, les milieux industriels et les particuliers. Les réponses pouvaient être envoyées sous la forme d'un questionnaire électronique ou papier. Les résultats de cette consultation ont été récemment mis en ligne : les plus de 85 000 prises de position sont regroupées selon les catégories suivantes : représentants gouvernementaux, organisations non gouvernementales, représentants de l'industrie et citoyens.

Les réponses des représentants gouvernementaux comprennent des indications de toute l'Union européenne et au-delà. Une prise de position de l'OFSP s'y trouve également. D'après le rapport de la Commission, elle émane de Peter Blatter, responsable du service Fonds de prévention du tabagisme. Cette prise de position, la seule exprimée par un organe officiel suisse, préconise les options les plus dures, telles que les emballages neutres et l'interdiction de publicité sur les points de vente.

Le Conseil fédéral est donc prié de répondre à ces questions :

1. Est-il au courant de cette prise de position ?

2. Celle-ci exprime-t-elle la position officielle du Conseil fédéral ?

FederalCouncilResponseText

Du 24 septembre au 17 décembre 2010, la Direction générale de la santé et des consommateurs de la Commission européenne (DG Sanco) a effectué une consultation publique en ligne au sujet de la directive relative aux produits du tabac 2001/37/CE. Plus de 85 000 prises de positions ont été enregistrées, sous la forme de déclarations spontanées, regroupées dans les catégories suivantes : " citoyens ", " représentants de l'industrie ", " organisations non gouvernementales " et " représentants gouvernementaux ". Il est à noter que la provenance des réponses reçues n'a pas fait l'objet d'un contrôle et d'une validation officiels.

Le 22 septembre 2011, le responsable du service du Fonds de prévention du tabagisme, rattaché administrativement à l'Office fédéral de la santé publique, a été rendu attentif au fait que son nom et son adresse électronique figuraient dans la rubrique "Government and public authorities" sur la page du site Internet de la Commission européenne présentant un résumé des prises de positions.

Le responsable du service du Fonds de prévention du tabagisme, de par sa fonction, n'est pas autorisé à prendre position officiellement au nom de la Confédération. Or, n'ayant agi en ce sens ni en qualité d'employé de la Confédération ni à titre personnel, il a immédiatement contacté l'unité responsable au sein de la Commission européenne (DG Sanco, Direction D4), lui demandant de clarifier la manière dont ses coordonnées avaient été enregistrées et d'effacer lesdites données.

Les prises de position n'étant pas validées, il semble que de tels abus sont déjà survenus à plusieurs reprises dans le cadre de consultations publiques menées par la Commission européenne. En conséquence, les responsables ont personnellement présenté leurs excuses au responsable du Fonds de prévention du tabagisme pour ces désagréments et ont immédiatement effacé l'intégralité des données le concernant. Il ne s'agissait pas, ici aussi, d'un cas isolé. Il n'a toutefois pas été possible de déterminer l'origine de cet acte.

Dans tous les cas, cette prise de position doit être considérée comme nulle et non avenue. Dès lors, elle reste sans influence sur la position officielle du Conseil fédéral.

Réponse du Conseil fédéral.