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Les postes de l'administration fédérale sont mis au concours dans l'hebdomadaire "L'Emploi". Parmi les connaissances requises figurent évidemment les langues. L'examen systématique des numéros parus entre le 15 octobre 1995 et le 14 février 1996 montre que l'italien est beaucoup moins souvent exigé que l'allemand ou le français. Sur 475 mises au concours, 30 seulement, à savoir environ 6 %, exigent d'excellentes connaissances de la langue italienne. La part de l'allemand s'élève quant à elle à 67 % contre 52 % pour le français. Si l'on examine la situation de l'italien sous d'autres aspects que celui de la maîtrise des langues officielles, on s'aperçoit qu'il est marginalisé dans la même proportion et qu'il est même moins demandé que l'anglais.

Nous nous trouvons là devant une grave discrimination des candidats de langue italienne car l'accès aux postes de l'administration fédérale leur est fermé dès le départ. En effet, même s'ils ont fait des études supérieures (université, écoles polytechniques fédérales, écoles techniques supérieures) en Suisse alémanique ou en Suisse romande et si leurs connaissances des langues officielles sont supérieures à celles des représentants des autres communautés linguistiques, ils ne pourront jamais prétendre que l'allemand ou le français est leur langue maternelle ou leur langue principale.

J'ai déjà soulevé ce problème lors du débat sur la gestion du Conseil fédéral 1994 (cf. BO 1995 N 1464). L'examen des mises au concours publiées dans "L'Emploi", montre que tout reste à faire pour y remédier.

Je pose donc au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. La pénalisation des italophones, candidats aux postes de l'administration fédérale, est-elle compatible avec le principe de l'égalité de traitement ?

2. Comment justifie-t-il l'existence d'une barrière linguistique qui exclut les candidats italophones, avant même qu'ils puissent apporter la preuve de leurs compétences professionnelles, malgré leurs connaissances des langues et les décourage de présenter leur candidature ?

3. Ne pense-t-il pas que le système actuel prive la Confédération des capacités professionnelles et de la créativité de ses citoyens italophones ?

4. Est-il disposé à remédier immédiatement à cette situation et à accorder à l'italien la même place qu'aux autres langues officielles dans les mises au concours ?

5. Quelles mesures entend-il adopter dans ce domaine ?

FederalCouncilResponseText

Comme l'interpellant, le Conseil fédéral souligne l'importance d'une administration fédérale plurilingue. La promotion du plurilinguisme au sein de l'administration générale est un de ses objectifs en matière de développement du personnel et de l'organisation.

Les exigences quantitatives concernant la présence des communautés linguistiques dans le personnel fédéral sont fixées dans les instructions du 12 janvier 1983 concernant la représentation des communautés linguistiques dans l'administration générale de la Confédération. Selon les statistiques du personnel fédéral, la proportion des agent-e-s italophones correspond à celle de la population suisse résidante tel que cela est exigé. Contrairement aux agent-e-s francophones, les italophones sont insuffisamment représenté-e-s dans les fonctions de cadres supérieurs et de haute spécialisation (classes de traitement 24-29).

Le fonctionnement plurilingue, voire pluriculturel, de l'administration nécessite également la mise en oeuvre de mesures qualitatives permettant d'améliorer les conditions de travail notamment des agent-e-s de langue latine. C'est essentiellement dans ce but que le Conseil fédéral a accepté le point 1 des motions Comby du 4.6.1993 (93.3273) et Salvioni du 17.6.1993 (93.333), c'est-à-dire de conférer un caractère obligatoire aux principes contenus dans les instructions du 12 janvier 1983, en les précisant et en les complétant.

1. et 2.

La formulation des mises au concours est un des éléments déterminants en matière de recrutement du personnel de la Confédération. Le fait que l'italien soit rarement requis représente effectivement un désavantage pour les candidats italophones. Outre la publication régulière des mises au concours dans la presse quotidienne tessinoise, d'autres moyens doivent être mis en oeuvre afin de favoriser l'accès de la population italophone aux processus de recrutement.

3. et 4.

La présence accrue de personnel italophone répondrait aux exigences d'une administration non seulement plurilingue, mais également pluriculturelle. Diverses solutions ont déjà été imaginées et mises en oeuvre pour remédier au problème des exigences linguistiques dans les mises au concours de postes fédéraux. Les instructions du Conseil fédéral du 12 janvier 1983 concernant la représentation des communautés linguistiques dans l'administration générale de la Confédération prévoient la mesure suivante : "Dans le but de faciliter aux personnes appartenant à une minorité linguistique l'accès aux emplois de la Confédération, on renoncera, en règle générale, à la mention de l'appartenance linguistique lors de la publication dans le bulletin des places vacantes." Cette solution n'a pas été assez efficace en ce qui concerne l'italien. Il serait plus judicieux de renoncer à toute mention d'exigence linguistique, sauf en cas de nécessité absolue pour la bonne marche du service.

5. Tenant compte des réflexions ci-dessus, le Conseil fédéral intégrera l'idée de renoncer en règle générale aux exigences linguistiques dans les mises au concours à l'occasion de la révision des instructions du 12 janvier 1983 concernant la représentation des communautés linguistiques dans l'administration générale de la Confédération. Par contre, des exigences linguistiques seront fixées pour l'ensemble du personnel selon le type d'activité. Les mesures de formation linguistique pour toutes les langues officielles seront renforcées et adaptées pour pouvoir suppléer, le cas échéant, aux lacunes des connaissances linguistiques à l'engagement.

Réponse du Conseil fédéral.