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Le Conseil fédéral est chargé d'adapter les dispositions légales et les ordonnances afin que d'autres prestations en faveur de la biodiversité des terres assolées soient reconnues par le biais d'un système de points ou d'une autre manière et qu'elles soient prises en compte sous une forme appropriée dans les 3,5 % de surfaces de promotion de la biodiversité (SPB) sur terres assolées qui deviendront la règle à partir de 2024. Ces prestations peuvent être fournies en lisière de parcelles, dans les couloirs de passage des machines agricoles, sous forme de sous-semis ou à proximité immédiate des terres assolées. Les structures et la mosaïque d'habitats présentes dans l'exploitation doivent également être prises en compte dans le système d'évaluation.

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Le 13 avril 2022, le Conseil fédéral a adopté le premier " train d'ordonnances pour une eau potable propre et une agriculture plus durable ". Une première partie de l'initiative parlementaire (Iv. Pa.) 19.475 " Réduire le risque de l'utilisation de pesticides " a par conséquent été mise en oeuvre. La nouvelle exigence concernant les prestations écologiques requises (PER) qui requiert une proportion de 3,5 % de surfaces de promotion de la biodiversité sur les terres assolées fait partie de ce train d'ordonnances. Cette exigence entre en vigueur au 1er janvier 2024.

Peuvent être imputés aux 3,5 % de SPB, tous les types de SPB qui peuvent être aménagés sur terres ouvertes. Les instruments existants (types de SPB sur terres assolées et projets de mise en réseau) laissent suffisamment de marge de manoeuvre aux exploitations ayant plus de 3 ha de terres assolées pour qu'elles réussissent à aménager 3,5 % de SPB sur ces dernières. Cela permet une mise en oeuvre à la fois efficace et simple sur le plan administratif. La proposition suggérée dans la motion obligerait à définir des exigences encadrant la mise en oeuvre des éléments supplémentaires pour obtenir l'effet voulu, ce qui compliquerait le système. Une prise en compte d'éléments supplémentaires, déjà existants, dans les 3,5 % de SPB amoindrirait l'effet visé par les objectifs de l'initiative parlementaire et entraînerait un surcroît de travail administratif pour l'agriculture et l'exécution.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.
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Il Consiglio federale è incaricato di adeguare le disposizioni legali e le ordinanze affinché ulteriori prestazioni che promuovono la biodiversità sulle superfici coltive siano riconosciute mediante un sistema a punti o in altro modo e opportunamente computate sulla quota del 3,5 per cento di SPB sulla superficie coltiva richiesta dal 2024. Queste prestazioni possono essere fornite in aree marginali, con vie di passaggio, con sottosemine o direttamente lungo le superfici coltive. Nel sistema di valutazione vanno considerati anche la struttura e il mosaico creati dall'azienda.

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Il 13 aprile 2022 il Consiglio federale ha varato il primo "Pacchetto di ordinanze per un'acqua potabile pulita e un'agricoltura più sostenibile" attuando così una prima parte dell'iniziativa parlamentare (Iv.Pa.) 19.475 "Ridurre il rischio associato all'uso di pesticidi". Nel pacchetto di ordinanze è presente la nuova condizione relativa alla prova che le esigenze ecologiche sono rispettate (PER) di una quota del 3,5 per cento di superfici per la promozione della biodiversità (SPB) sulla superficie coltiva. Questa condizione entra in vigore il 1° gennaio 2024.

Possono essere computati sul 3,5 per cento di SPB tutti i tipi di SPB predisposti sulla superficie coltiva. Gli strumenti esistenti (tipi di SPB sulla superficie coltiva e progetti d'interconnessione) lasciano un margine di manovra sufficiente per conseguire la quota del 3,5 per cento nelle aziende con più di 3 ettari di superficie coltiva aperta. Questo consente un'attuazione semplice ed efficace dal profilo amministrativo. La proposta della mozione complicherebbe il sistema poiché sarebbe necessario definire i requisiti per l'attuazione degli ulteriori elementi in questione al fine di ottenere dei risultati. Un computo di ulteriori elementi già esistenti sul 3,5 per cento di SPB si tradurrebbe in una minore efficacia in relazione agli obiettivi dell'iniziativa parlamentare e in un maggior dispendio amministrativo per l'agricoltura e l'esecuzione.

Il Consiglio federale propone di respingere la mozione.
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Der Bundesrat wird beauftragt, die Verordnung und gesetzlichen Vorschriften zu den 3,5 Prozent BFF auf offenen Ackerflächen so anzupassen, dass die QII-Wiesen und -Hecken, welche auf und direkt angrenzend an die Ackerflächen stehen, zusätzlich zu den vorgeschlagenen BFF Ackerbauelementen angerechnet werden können. Diese Wiesen und Hecken mit QII-Qualität bieten fast über die gesamte Vegetationszeit ein Blüten und Nahrungsangebot für Insekten und dienen als Rückzugsort. Zudem können dank der möglichen Schnittnutzung Problemunkräuter und deren Verbreitung verhindert werden.

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Der Bundesrat hat am 13. April 2022 das erste "Verordnungspaket für sauberes Trinkwasser und eine nachhaltigere Landwirtschaft" verabschiedet. Damit wurde ein erster Teil der parlamentarischen Initiative (Pa. Iv.) 19.475 "Das Risiko beim Einsatz von Pestiziden reduzieren" umgesetzt. Im Verordnungspaket enthalten ist die neue Anforderung an den ökologischen Leistungsnachweis (ÖLN) eines Anteils von 3,5 Prozent an Biodiversitätsförderflächen (BFF) auf der Ackerfläche. Diese Anforderung tritt auf den 1. Januar 2024 in Kraft.

An die 3,5 Prozent BFF angerechnet werden können alle BFF-Typen, die auf der Ackerfläche angelegt werden. Dies ermöglicht eine administrativ einfache und wirkungsvolle Umsetzung. Aufgrund der Ergebnisse der Vernehmlassung zum "Verordnungspaket für sauberes Trinkwasser und eine nachhaltigere Landwirtschaft" hat der Bundesrat weiter die Anrechnung der regionsspezifischen BFF auf Ackerfläche aufgenommen. Auch diese BFF werden auf der Ackerfläche angelegt und können in den Agrarinformationssystemen einfach gehandhabt werden. Zusätzlich können die produzierenden BFF "Getreide in weiter Reihen" zu 50 Prozent angerechnet werden.

Die mit der Motion geforderte zusätzliche Berücksichtigung von Hecken und extensiven Wiesen würde einerseits zu zusätzlichem administrativem Aufwand führen. Andererseits hätte sie unweigerlich weniger neue BFF auf Ackerflächen zur Folge. Dies würde die Zielerreichung der Absenkpfade schmälern, weil insgesamt auf weniger Fläche im Ackerland auf den Einsatz von Pflanzenschutzmittel und Düngern verzichtet werden müsste und weniger Nützlinge gefördert würden. Der Bundesrat teilt zudem die Befürchtung nicht, bestehende BFF mit Qualität würden umgebrochen, um an deren Stelle Acker-BFF anzulegen: Die ausgerichteten Direktzahlungen sind auf solchen Flächen in der Summe derart hoch, dass der Umbruch wirtschaftliche Verluste zur Folge hätte.

Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.
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Le Conseil fédéral est chargé d'adapter l'ordonnance et les prescriptions légales relatives aux 3,5 % de surfaces de promotion de la biodiversité (SPB) sur les terres ouvertes de manière à ce que les prairies et les haies de qualité II situées sur ces terres et directement adjacentes à celles-ci puissent être prises en compte en plus des éléments de culture des champs SPB proposés. Ces prairies et haies de qualité II offrent des fleurs et de la nourriture aux insectes pendant presque toute la période de végétation et leur servent de refuge. Grâce aux fauches possibles, les mauvaises herbes problématiques et leur propagation peuvent en outre être évitées.

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Le 13 avril 2022, le Conseil fédéral a adopté le premier " train d'ordonnances pour une eau potable propre et une agriculture plus durable ". Une première partie de l'initiative parlementaire (Iv. pa.) 19.475 " Réduire le risque de l'utilisation de pesticides " a par conséquent été mise en oeuvre. La nouvelle exigence concernant les prestations écologiques requises (PER) qui requiert une proportion de 3,5 % de surfaces de promotion de la biodiversité sur terres ouvertes fait partie de ce train d'ordonnances. Cette exigence entre en vigueur au 1er janvier 2024.

Peuvent être imputés aux 3,5 % de SPB, tous les types de SPB qui peuvent être aménagés sur les terres ouvertes. Cela permet une mise en oeuvre à la fois efficace et simple du point de vue administratif. En raison des résultats de la consultation sur le " train d'ordonnances pour une eau potable propre et une agriculture plus durable ", le Conseil fédéral a par ailleurs entériné la prise en compte des SPB spécifiques à la région. Ces SPB peuvent elles aussi être aménagées sur les terres ouvertes et sont faciles à gérer dans les systèmes d'information sur la politique agricole. Par ailleurs, les SPB productives " Céréales en lignes de semis espacées " peuvent être prises en compte à concurrence de 50 %.

La prise en compte supplémentaire des haies et des prairies extensives demandée dans cette motion engendrait d'une part un surcroît de travail administratif. D'autre part, elle aurait indubitablement pour conséquence de freiner la création de nouvelles SPB sur terres ouvertes. Cela compromettrait les objectifs des trajectoires de réduction du recours aux produits phytosanitaires et aux engrais car il y aurait moins de surfaces sur terres ouvertes où l'on devrait renoncer à leur utilisation et où l'on pourrait promouvoir les organismes utiles. En outre, le Conseil fédéral ne partage pas la crainte que des SPB de qualité déjà existantes soient labourées afin d'aménager à leur place des SPB sur terres ouvertes : les paiements directs versés pour ces surfaces atteignent des montants si élevés que tout labourage serait synonyme de pertes financières.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.
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Il Consiglio federale è incaricato di adeguare l'ordinanza e le prescrizioni di legge relative alla quota del 3,5 per cento di SPB sulle superfici coltive aperte, affinché prati e siepi QII sulle superfici coltive e nelle loro immediate vicinanze possano essere computati in via suppletiva agli elementi SPB campicoli proposti. Durante quasi tutto il periodo vegetativo, i prati e le siepi con qualità QII sono ricoperti di fiori, garantiscono un'offerta di cibo per gli insetti e possibilità di ritirarsi. Inoltre, potendo praticare lo sfalcio, è possibile contrastare le malerbe e la loro diffusione.

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Il 13 aprile 2022 il Consiglio federale ha varato il primo "Pacchetto di ordinanze per un'acqua potabile pulita e un'agricoltura più sostenibile" attuando così una prima parte dell'iniziativa parlamentare (Iv.Pa.) 19.475 "Ridurre il rischio associato all'uso di pesticidi". Nel pacchetto di ordinanze è presente la nuova condizione relativa alla prova che le esigenze ecologiche sono rispettate (PER) di una quota del 3,5 per cento di superfici per la promozione della biodiversità (SPB) sulla superficie coltiva. Questa condizione entra in vigore il 1° gennaio 2024.

Possono essere computati sul 3,5 per cento di SPB tutti i tipi di SPB predisposti sulla superficie coltiva. Questo consente un'attuazione semplice ed efficace dal profilo amministrativo. Sulla base dei risultati della consultazione sul "Pacchetto di ordinanze per un'acqua potabile pulita e un'agricoltura più sostenibile", il Consiglio federale ha inoltre incluso il computo delle SPB specifiche di una regione sulla superficie coltiva. Anche queste SPB sono predisposte sulla superficie coltiva e possono essere gestite semplicemente nei sistemi d'informazione agricoli. Inoltre, le SPB sulle quali vengono prodotti "cereali in file distanziate" possono essere computate nella misura del 50 per cento.

La considerazione, in via suppletiva, di siepi e prati sfruttati in modo estensivo richiesta con la mozione da un lato comporterebbe un ulteriore dispendio amministrativo, dall'altro determinerebbe inevitabilmente meno nuove SPB sulle superfici coltive. Questo inciderebbe sul conseguimento degli obiettivi secondo lo schema di riduzione poiché, nel complesso, si dovrebbe rinunciare all'impiego di prodotti fitosanitari e concimi su una superficie coltiva meno estesa e verrebbero promossi meno organismi utili. Il Consiglio federale non condivide nemmeno i timori secondo cui le SPB con qualità esistenti verrebbero arate e sostituite con SPB su superfici coltive; i pagamenti diretti versati per tali superfici sono talmente elevati che l'aratura comporterebbe una perdita economica.

Il Consiglio federale propone di respingere la mozione.
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Mit Stellungnahme vom 13. Mai 2020 auf die Interpellation Schneider-Schüttel 20.3123 hat der Bundesrat dargelegt, dass die Branchenvereinbarung zur Verringerung des Verbrauchs von Einweg-Plastiksäcken eine Vereinbarung zwischen der Swiss Retail Federation und der Interessengemeinschaft Detailhandel Schweiz aus dem Jahr 2016 sei. Damit werde eine hohe Marktabdeckung erreicht (z.B. im Food-Bereich über 90 Prozent), welche seit der Einführung der Kostenpflicht im Jahr 2017 zu einer Reduktion von 86 Prozent der in Umlauf gebrachten Einweg-Plastiksäcke geführt habe.

Vor dem Hintergrund dieser Stellungnahme bitte ich den Bundesrat um Beantwortung folgender Fragen:

- Wie viele Einweg-Plastiktüten werden derzeit pro Jahr in der Schweiz gesamthaft (also nicht nur von den Partnern der oben erwähnten Vereinbarung ausgehändigt?

- Wie viele Raschelsäckchen, die hauptsächlich als Verpackungen für lose Lebensmittel (Obst und Gemüse) dienen, werden derzeit pro Jahr in der Schweiz ausgehändigt?

FederalCouncilResponseText

Die Branchenvereinbarungen zur Verringerung des Verbrauchs von Einweg-Plastiksäcken und Plastiktragetaschen sind freiwillige Vereinbarungen der Detailhandelsverbände "IG Detailhandel Schweiz" und der "Swiss Retail Federation". Die an den Branchenvereinbarungen beteiligten Unternehmen liefern ihren Verbänden jährlich Angaben zum Verbrauch der Plastiksäcke und Tragetaschen. Die Branchenverbände veröffentlichen anschliessend das Ergebnis der Erfolgskontrolle.

Der Bund führt hingegen keine systematische und flächendeckende Erfolgskontrolle zur Verwendung von Plastiksäcken oder Raschelsäckchen durch. Eine umfassende, flächendeckende und regelmässige Kontrolle ist auf Verordnungsstufe nicht festgelegt. Seitens Bund wird eine derartige Erhebung derzeit nur bezüglich der erzielten Verwertungsquoten bei Getränkeverpackungen aus Glas, PET und Aluminium durchgeführt. Der Schweizerische Verein für umweltgerechte Getränkeverpackungen (SVUG) erhebt im Auftrag des Bundesamts für Umwelt (BAFU) jährlich Daten betreffend Getränkeverpackungen bei den Herstellern, Händlern und Importeuren. Der SVUG stützt sich dabei auf die Mitteilungspflichten gemäss Artikel 18 und 19 der Verordnung über Getränkeverpackungen (VGV, SR 814.621). Auf Basis dieser Datenerhebung berechnet das BAFU die Verwertungsquoten der Getränkeverpackungen. Neben den in der VGV vorgesehenen Mitteilungspflichten existieren im Produktebereich derzeit keine weiteren Berichterstattungspflichten.

Antwort des Bundesrates.
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Dans son avis du 13 mai 2020 relatif à l'interpellation 20.3123 Schneider-Schüttel, le Conseil fédéral a expliqué que l'accord de branche visant à réduire le recours aux sacs en plastique à usage unique était un accord conclu en 2016 entre Swiss Retail Federation et la Communauté d'intérêt du commerce de détail suisse. Selon le Conseil fédéral, cet accord a permis d'atteindre une couverture du marché élevée (de plus de 90 % dans le secteur alimentaire, p. ex.) qui a réduit de 86 % le nombre de sacs plastiques à usage unique mis en circulation depuis l'introduction de l'obligation de paiement en 2017.

Au regard de cet avis, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

- Combien de sacs plastiques à usage unique sont actuellement distribués chaque année en Suisse au total (c'est-à-dire pas seulement par les participants à l'accord précité) ?

- Combien de sacs raschel, qui servent principalement d'emballage pour les aliments en vrac (fruits et légumes) sont actuellement distribués chaque année en Suisse ?

FederalCouncilResponseText

Les accords sectoriels visant à réduire la consommation de sacs en plastique jetables sont des accords volontaires conclus entre les deux associations professionnelles du commerce de détail, la CI Commerce de détail suisse et Swiss Retail Federation. Les entreprises participant à ces accords livrent chaque année, à leurs associations professionnelles respectives, des indications relatives à la consommation de sacs plastiques. Les associations professionnelles publient ensuite les résultats de l'évaluation de ces données.

La Confédération, par contre, n'effectue pas de contrôle systématique et général des données relatives à l'utilisation de sacs plastiques ou jetables. Un contrôle complet, général et régulier n'est pas défini par voie d'ordonnance. Pour l'heure, la Confédération ne procède à un tel relevé uniquement s'agissant des taux de recyclage atteints pour les emballages pour boissons en verre, en PET et en aluminium. Sur mandat de l'Office fédéral de l'environnement (OFEV), l'Association suisse pour les emballages de boissons respectueux de l'environnement (SVUG) relève chaque année, auprès des fabricants, des commerçants et des importateurs, les données concernant les emballages pour boissons. La SVUG s'appuie pour ce faire sur les obligations de communiquer visées aux art. 18 et 19 de l'ordonnance sur les emballages pour boissons (OEB ; RS 814.621). Sur la base de ces données, l'OFEV calcule les taux de recyclage des emballages pour boissons. Actuellement, dans le domaine des produits, il n'existe pas d'autres obligations de communiquer que celles prévues par l'OEB.

Réponse du Conseil fédéral.
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Nel suo parere del 13 maggio 2020 relativo all'interpellanza 20.3123 Schneider-Schüttel, il Consiglio federale ha spiegato che l'accordo settoriale per ridurre l'utilizzo di sacchetti di plastica monouso è stato stipulato nel 2016 tra la Swiss Retail Federation e la Comunità d'interessi commercio al dettaglio svizzera. L'accordo permette un'ampia copertura della quota di mercato (ad es. oltre il 90 per cento nel settore alimentare) e dal 2017, anno di introduzione del pagamento obbligatorio dei sacchetti, ha consentito di ridurre dell'86 per cento la quantità di sacchetti di plastica monouso messa in circolazione.Alla luce di questo parere, chiedo al Consiglio federale di rispondere alle seguenti domande:

- Attualmente quanti sacchetti di plastica monouso vengono distribuiti in totale (ossia non solo dai partner del summenzionato accordo) all'anno in Svizzera?

- Quanti sacchi Raschel, utilizzati principalmente per il confezionamento di alimenti sfusi (frutta e verdura), vengono attualmente distribuiti all'anno in Svizzera?

FederalCouncilResponseText

Gli accordi settoriali volti a ridurre il consumo di sacchetti di plastica monouso e di sporte di plastica sono accordi su base volontaria delle associazioni del commercio al dettaglio "IG Detailhandel Schweiz" e "Swiss Retail Federation". Le aziende che partecipano agli accordi settoriali forniscono alle loro associazioni dati annuali sul consumo di sacchetti e sporte di plastica. Le associazioni di categoria pubblicano in seguito l'esito della valutazione dei risultati.

La Confederazione, invece, non effettua valutazioni sistematiche dei risultati su tutto il territorio nazionale relative all'uso di sacchetti di plastica o in tessuto raschel. A livello di ordinanza non è previsto alcun monitoraggio globale, periodico e nazionale. Da parte della Confederazione, un rilevamento analogo viene attualmente effettuato solo per quanto riguarda le quote di riciclaggio raggiunte per gli imballaggi per bevande di vetro, PET e alluminio. Su mandato dell'Ufficio federale dell'ambiente (UFAM), l'Associazione svizzera per imballaggi per bevande ecocompatibili (SVUG) raccoglie annualmente dati sugli imballaggi per bevande da produttori, rivenditori e importatori. A tal fine, la SVUG si basa sugli obblighi d'informare secondo gli articoli 18 e 19 dell'ordinanza sugli imballaggi per bevande (OIB; RS 814.621). Sulla base di questo rilevamento, l'UFAM calcola le quote di riciclaggio degli imballaggi per bevande. Oltre agli obblighi d'informare previsti dall'OIB, nell'ambito dei prodotti non esistono attualmente altri obblighi di rendicontazione.

Risposta del Consiglio federale.
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Verschiedene Unternehmen und Institutionen im In- und Ausland forschen seit mehreren Jahren an der Entwicklung von Lärmblitzern. Diese Geräte sollen Lärmschutzverstösse im Strassenverkehr blitzen und büssen. Ähnlich wie Geschwindigkeitsradare würden sie die Arbeit der Vollzugsbehörden massiv erleichtern. Aktuell sind Lärmkontrollen für die Polizeien sehr aufwändig und mit hohem personellen Ressourceneinsatz verbunden.

In Frankreich werden Lärmblitzer in Pilotprojekten seit mehreren Jahren getestet und stehen kurz vor ihrer regulären Einführung. Zu laute Fahrzeuge, die einen bestimmten Dezibelwert überschreiten, werden vom Messgerät erfasst und das Nummernschild zur Verzeigung fotografiert. Das französische Parlament hat für diese Pilotprojekte bereits im Dezember 2019 eine gesetzliche Grundlage geschaffen (loi LOM: article 92 de la loi d'orientation sur les mobilités).

In diesem Zusammenhang bitte ich den Bundesrat um die Beantwortung der folgenden Fragen:

1. Ist der Bundesrat bereit, Pilotprojekte in der Schweiz zu initiieren und gemeinsam mit interessierten Kantonen und Gemeinden durchzuführen?

2. Welche gesetzlichen Grundlagen müssten angepasst werden, um solche Pilotprojekte durchführen zu können?

3. Die vom Parlament überwiesene Motion 20.4339 fordert unter Punkt 4 vom Bundesrat Abklärungen zur Einführung von Lärmblitzern. Wann werden die Ergebnisse dieser Abklärungen voraussichtlich vorliegen?

FederalCouncilResponseText

Die Bekämpfung von unnötigem Verkehrslärm ist dem Bundesrat ein wichtiges Anliegen. Aus diesem Grund hat er am 9. Dezember 2022 in Umsetzung der Motion der UREK-N 20.4339 Massnahmen zur Reduktion des Motorenlärms in die Vernehmlassung geschickt. Damit soll etwa die Erzeugung von unnötigem Verkehrslärm einfacher und strenger sanktioniert werden können. Nebst den Manipulationen an Fahrzeugen (Tuning) steht dabei auch das Verhalten der Lenkenden im Fokus.

1. bis 3. Gemäss Ziffer 4 der erwähnten Motion soll der Bundesrat "darlegen, mit welchen Instrumenten der Bund die Vollzugstätigkeit im Strassenverkehr unterstützen kann, insbesondere durch die Entwicklung und den Einsatz von Lärmblitzern, und welche rechtlichen Grundlagen dafür notwendig sind." Die Bundesämter für Strassen bzw. Umwelt arbeiten zurzeit an der Beantwortung von Ziffer 4 der Motion 20.4339. Den Ergebnissen dieser Abklärungen namentlich im Zusammenhang mit Lärmblitzern will der Bundesrat nicht vorgreifen. Er wird das weitere Vorgehen bestimmen, wenn diese vorliegen.

Antwort des Bundesrates.