SubmittedText

À notre grande surprise, le Conseil fédéral a biffé la révision de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN) du programme de la législature, donc reporté sine die la création de nouvelles catégories de parcs (parcs naturels régionaux et parcs naturels périurbains), qui aurait permis aux populations rurales de tirer davantage parti des ressources de la nature, les occasions étant rares.

Ceci étant, je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Pense-t-il comme moi que les parcs naturels régionaux en particulier contribuent à donner un nouvel élan à l'économie des zones rurales où ils sont créés ?

2. Pense-t-il lui aussi que ces parcs seraient une bonne chose, vu qu'ils créent des synergies et une valeur ajoutée infiniment plus grande que l'investissement qu'ils nécessitent ?

3. Est-il prêt à adopter, cette année encore, le message correspondant à l'adresse des chambres ?

FederalCouncilResponseText

Lorsqu'en été 2003, le Conseil fédéral a donné mandat d'élaborer le projet de loi et le message visant à réviser la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN ; RS 451) pour permettre la création de parcs naturels et paysagers, l'aggravation rapide et constante des finances fédérales n'était pas encore prévisible dans toute son ampleur. Depuis, la situation a beaucoup changé : le frein à l'endettement et les modalités fixées dans la loi fédérale du 6 octobre 1989 sur les finances de la Confédération pour éliminer le déficit structurel d'ici à 2007 exigent un assainissement efficace des finances fédérales. Dans un tel contexte, le Conseil fédéral est d'avis qu'il ne serait pas conséquent d'élaborer des programmes d'allègement et de renoncer à certaines tâches fédérales pour en créer aussitôt de nouvelles. Il a donc, dans le programme de législature 2003-2007, donné à l'assainissement des finances fédérales une plus grande priorité qu'à la création de parcs naturels et paysagers. C'est la raison pour laquelle la révision de la LPN a été rejetée et rayée du programme de législature 2003-2007.

1. Les effets des parcs naturels et paysagers (du Parc national suisse, p. ex., ou des parcs naturels régionaux dans les pays voisins) sur le revenu des régions dans lesquelles ils sont implantés ont fait l'objet de diverses études, dont les résultats confirment l'opinion de l'auteur de cette interpellation. Il est avéré que la création de parcs naturels et paysagers pourrait contribuer à améliorer la situation économique des zones rurales ou des régions périphériques.

2. Un soutien financier ciblé accordé aux parcs naturels pourrait donner un nouvel élan à l'écologie, à l'économie et à la vie sociale des régions. Le soutien financier de la seule Confédération n'est toutefois pas suffisant. Le succès d'un projet de parc dépend de plusieurs facteurs : objectifs réalistes, mesures appropriées et mise en oeuvre efficace, bonne gestion et, surtout, soutien et appui de la population. Le succès d'un parc naturel régional dépend donc largement de l'implication de la région.

3. Le Conseil fédéral a rejeté la révision de la LPN pour les raisons détaillées dans l'introduction de la présente réponse et l'a rayée du programme de législature 2003-2007.

Réponse du Conseil fédéral.