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Le 19 mai 1999, le Conseil fédéral répondait à l'interpellation Ziegler 99.3130 que "le chef du DDPS (alors Adolf Ogi) avait ordonné une enquête destinée à clarifier les relations générales que le service de renseignement (SR) de la Suisse a entretenues avec l'Afrique du Sud et d'autres pays. La Délégation des Commissions de gestion des Chambres recevra des informations détaillées sur les résultats." Ce rapport, a-t-on appris par la presse, a été classifié secret et seul le conseiller aux États Seiler (UDC) a pu, semble-t-il, en prendre connaissance. Parties de ce rapport ont été rédigées par l'ancien chef du SR Peter Regli, lui-même impliqué dans ces affaires. Le Ministère public de la Confédération n'a pu en consulter que certaines parties. Une seconde enquête a été commandée suite aux accusations de Wouter Basson en Afrique du Sud contre les SR suisses.

1. Est-il exact que des documents des SR portant sur ces relations avec l'Afrique du Sud ont été détruits et n'ont jamais été versés aux Archives fédérales ?

2. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas qu'il devrait revenir sur sa décision d'interdire aux historiens l'accès aux archives existantes de la Banque nationale et des Services de renseignement ?

3. Est-il vraiment décidé à faire toute la lumière sur les liens entre les services secrets de l'Afrique du Sud et les services de renseignement helvétiques ?

4. Confirme-t-il n'avoir permis au Ministère public de la Confédération qu'une consultation partielle du rapport sur les relations des services de renseignement suisses avec leurs homologues sud-africains, le Ministère public de la Confédération n'étant, par ailleurs, pas autorisé à prendre des notes écrites ?

5. Le procureur sud-africain chargé des poursuites contre Wouter Basson est d'accord de donner des informations à la Suisse, et même prêt à se rendre en Suisse. Pour quelle raison le Conseil fédéral se prive-t-il de cette source d'information ?

6. Monsieur Peter Regli a-t-il fait un voyage en 1993 en Afrique du Sud ? Si oui, pourquoi ?

7. Le Conseil fédéral accepte-t-il de rendre public le rapport d'enquête qui sera prêt à fin octobre 2001 ?

FederalCouncilResponseText

En relation avec les accusations et présomptions récentes adressées à l'encontre de la Suisse et du Service de renseignement suisse au sujet de relations discutables en matière de renseignements entre la Suisse et l'Afrique du Sud, le chef du DDPS a ordonné au DDPS, à la mi-août de cette année, l'ouverture d'une enquête préalable interne. Cette enquête avait pour but de recenser en détail les contacts établis par la Suisse avec l'Afrique du Sud, au niveau du renseignement, au cours de ces vingt dernières années. Le DDPS en a rendu public les résultats au début de novembre 2001.

Au sujet de la question de l'accès à des sources en matière de renseignements, le Conseil fédéral estime ne pas devoir déroger à sa pratique actuelle. À l'avenir également, l'accès à de telles sources doit être réservé uniquement au petit cercle de personnes chargées, dans l'administration, de tâches ou d'enquêtes particulières qui ne pourraient pas être exécutées sans connaissance de ces sources. Dans tous les cas, il convient de respecter le droit international public et le droit national applicables dans cet esprit de protection des sources.

Ainsi, la Délégation des Commissions de gestion a notamment le droit, après avoir préalablement entendu le Conseil fédéral, et, indépendamment du secret de fonction ou du secret militaire, d'exiger la publication de dossiers de la part d'autorités de la Confédération ou d'entendre des personnes appelées à fournir des renseignements ou comme témoins.

Vu ce qui précède, le Conseil fédéral répond aux questions posées comme suit :

1. L'enquête préalable effectuée au DDPS durant les mois de septembre et d'octobre 2001 a révélé qu'au cours des vingt dernières années, des documents en rapport avec les relations entre le Renseignement stratégique (RS) et l'Afrique du Sud au niveau du renseignement avaient effectivement été détruits. Il s'agit notamment de procès-verbaux de contact du Service de renseignements suisse datant des années quatre-vingt. L'enquête administrative que le DDPS ouvrira ces prochains jours apportera une conclusion définitive au sujet de la question du caractère illicite de cette action de destruction et des éventuelles conséquences.

En outre, l'enquête interne au DDPS a montré que, jusqu'à présent, aucun document au sujet de rapports du RS avec des services partenaires étrangers en matière de renseignement n'avait été déposé aux Archives fédérales. Cependant, il ne faut pas négliger la protection particulière dont jouissent les informations issues de sources du renseignement.

Sur la base de conditions générales particulières dans le domaine de l'archivage, le Renseignement stratégique est, depuis quelque temps déjà, en contact étroit avec les Archives fédérales pour préparer une remise conforme des documents. Les travaux sont en bonne voie. Les réglementations spéciales nécessaires figurent vraisemblablement dans la législation actuelle concernant les archives.

2. Certaines informations vitales pour notre pays, et que la Suisse ne peut pas acquérir elle-même pour des raisons de capacité, ne peuvent être obtenues qu'à la condition que les personnes et les services qui nous les fournissent soient absolument sûrs que leur identité ne sera révélée sous aucun prétexte (protection des sources). Comme la protection des sources est ainsi indispensable pour des tâches particulières, le Conseil fédéral est tenu de respecter des réglementations spéciales pour accéder à des informations ou des archives précises.

3. Le Conseil fédéral a un intérêt prépondérant à faire toute la lumière sur les rapports entre le RS et l'Afrique du Sud en matière de renseignement. Cela n'implique cependant pas que l'ensemble des informations soit immédiatement publié. Des limites sont notamment imposées par la protection des sources.

4. Il est inexact d'affirmer que le Ministère public de la Confédération n'a eu qu'un droit de regard partiel dans le rapport classifié secret sur les rapports entre le RS et l'Afrique du Sud en matière de renseignement. Au contraire, des représentants du Ministère public ont eu la possibilité d'examiner en détail le document en question. Ils ont également été autorisés à prendre des notes.

5. Comme mentionné précédemment, le chef du DDPS a ordonné une enquête préalable à la mi-août de cette année.

Des enquêtes à l'étranger, qui n'auraient pu se limiter à l'accusateur en Afrique du Sud, auraient nettement dépassé le cadre de l'enquête préalable. Des enquêtes informelles de la représentation suisse en Afrique du Sud permettent de conclure à la disponibilité du procureur général concerné de se rendre en Suisse, l'année prochaine, au terme du procès en cours contre Wouter Basson.

En outre, le procès pénal en Afrique du Sud se trouve en phase de procédure principale. Selon les indications fournies par l'Afrique du Sud, il ne faut guère s'attendre à un jugement avant le printemps 2002. Ainsi, même le tribunal concerné n'a pas encore dû prendre position à l'égard des soupçons et des affirmations, voire de la crédibilité des déclarations de l'accusé principal. Ces évaluations ne sont cependant pas sans pertinence pour la clarification, sur le plan suisse, de présomptions ou de soupçons.

Par ailleurs, si des autorités suisses voulaient consulter des documents relevant des autorités sud-africaines, une procédure ordinaire d'entraide judiciaire prenant beaucoup de temps serait nécessaire.

Dans tous les cas, le Conseil fédéral se réserve la possibilité de prendre des contacts directs avec les autorités sud-africaines dans le cadre des dispositions juridiques et internationales.

6. En sa qualité de divisionnaire et de sous-chef d'état major du Groupe des renseignements, M. Regli n'a entrepris aucun voyage en Afrique du Sud en 1993.

7. Le rapport est le résultat d'une enquête préalable ordonnée par le chef du DDPS à la mi-août, avec l'intention d'obtenir rapidement une explication plus détaillée au sujet des graves présomptions et soupçons récents.

Les résultats de l'enquête ont été communiqués au début de novembre par l'intermédiaire d'une information aux médias du chef du DDPS.

Au sujet des reproches de collaboration, qui sont au centre de l'intérêt, les recherches de l'enquête préalable n'ont pas établi d'indices venant étayer les présomptions.

Le rapport au sujet de l'enquête contient des appréciations personnelles concernant des personnes qui ont été entendues. Pour des raisons de protection de la personnalité, le Conseil fédéral a décidé de ne pas rendre le rapport public.

Réponse du Conseil fédéral.