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Je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quand les quatre régions d'instruction auront-elles l'infrastructure (places d'exercice aménagées et pistes d'instruction standardisées) et le personnel spécialisé qui les rendront opérationnelles et aptes à servir pour les cours de la troupe également ?

2. Le Conseil fédéral peut-il donner la garantie que l'effectif du personnel d'instruction militaire (instructeurs) pourra être augmenté comme prévu de 200 unités pour comporter 1975 personnes en l'an 2000 ? Peut-il aussi assurer que seul le secteur de l'instruction bénéficiera de cette augmentation ?

3. Dans quelle mesure les commandants de troupe ont-ils raison de se plaindre des restrictions, à leur avis excessives, que l'application de l'article constitutionnel sur Rothenthurm impose à l'instruction (comme dans le cas de la place d'exercice et de tir de Glaubenberg/OW)?

4. Quels sont les premiers enseignements à tirer :

a. de la réduction du service que les futurs commandants d'unité doivent accomplir dans les écoles de recrues pour payer leurs galons ? - Quel est l'avis des officiers responsables des unités d'armée ?

b. de la nouvelle instruction de base donnée aux sous-officiers dans les écoles de recrues ?

c. des cours tactiques/techniques (CTT) et des cours préparatoires de cadres pour officiers ? - Une structure analogue s'impose-t-elle pour l'instruction des sous-officiers ?

d. de l'évaluation de la situation évoquée sous les points 4a et 4b par les cadres de la milice (à instruire), d'une part, et par les cadres professionnels (instructeurs), d'autre part ? Les avis des deux groupes divergent-ils ?

5. Le Conseil fédéral et le Département militaire fédéral sont-ils prêts à remettre de l'ordre dans la pratique par trop laxiste d'octroi de dispenses dans les cours accomplis par la troupe ?

6. Quelles mesures envisage-t-on de prendre pour lutter contre les lacunes dûment constatées lors de l'attribution des moyens financiers ainsi que lors de la modification de dispositions concernant l'organisation et l'instruction ? Quand ces mesures seront-elles appliquées ?

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1. Le projet régions d'instruction est en cours depuis le 1er janvier 1995 dans une application pilote. Les quatre régions d'instruction seront définitivement réalisées avant le 1er janvier 1997 selon leurs structures définitives.

En matière d'organisation, la répartition des régions d'instruction en secteurs et en modules et l'affectation des places d'armes et de tir à chaque région concernée sont en voie d'achèvement. L'infrastructure d'instruction a été prévue et son aménagement futur a été planifié ou mis en route selon les moyens disponibles.

L'affectation du personnel enseignant n'a pas encore pu être entièrement réalisée. Ainsi, des 87 instructeurs prévus comme effectif définitif, 69 ont été détachés dans les différentes régions d'instruction. Ce n'est qu'avec l'augmentation de l'effectif intégral du personnel enseignant, soit dans deux à trois ans, que le pool d'instructeurs mis à la disposition des régions d'instruction deviendra opérationnel dans la mesure envisagée.

2. Sur les 200 postes supplémentaires mis à disposition jusqu'en l'an 2000 pour le personnel enseignant militaire (instructeurs et enseignants spécialisés), 90 % sont spécifiquement prévus pour l'instruction.

3. Dans la constitution fédérale, l'article dit "de Rothenthurm" (art. 24sexies, 5e alinéa, cst.) exige une absolue protection des marais et des sites marécageux d'une beauté particulière et présentant un intérêt national ; il place cette protection au-dessus d'autres intérêts d'importance nationale. Dans le domaine de la protection des marais, une pesée d'intérêts pour les besoins de l'instruction de l'armée est dès lors impossible. L'article constitutionnel a été précisé dans la loi sur la protection de la nature et du paysage (art. 23 ss.).

Diverses places de tir et d'exercices, importantes, sont situées dans des sites marécageux. Les conflits consécutifs à l'utilisation militaire de ces derniers ont été mis en évidence et les mesures à prendre ont été étudiées et inscrites dans des directives sur "La protection des marais et leur utilisation militaire", publiées en commun par le DMF et l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage. Ces directives montrent les possibilités et les limites de l'utilisation militaire dans des sites marécageux protégés et aident à harmoniser les divers intérêts inhérents à la protection des marais et à la défense nationale. Elles tiennent lieu de base obligatoire en vue de l'application de la protection des marais sur les places d'armes, de tir et d'exercice. Les travaux qui en découlent sont en cours depuis deux ans.

Dans une étude interne, effectuée au début de cette année, le DMF a examiné quelles sont les conséquences de ces mesures pour l'instruction militaire ; il a constaté que la protection des marais restreint, il est vrai, la marche de l'instruction militaire, mais qu'elle ne la rend ni impossible ni exagérément difficile. La mission de l'instruction, en tant que telle, n'est pas mise en question. Les restrictions consécutives aux prescriptions concernant la protection des marais peuvent être compensées, dans une large mesure, par des adaptations effectuées à l'infrastructure. C'est le cas, notamment, pour la place de tir du Glaubenberg.

4.a. Il est indéniable que sous l'angle de l'instruction, un service pratique des futurs commandants d'unité (paiement de galons), de la durée intégrale d'une école de recrues, serait plus favorable. La réduction de ce service a cependant permis de satisfaire aux demandes exprimées depuis des années par le milieu des employeurs.

En été 1995, un sondage effectué parmi les futurs commandants d'unité a montré que la majorité de ces derniers sont satisfaits de la durée du service pratique qui a été fixée. Trois quarts des personnes interrogées approuveraient une prolongation du service pratique si celle-ci était imputée sur la durée totale des services obligatoires. Des doutes ont été émis, toutefois, quant à l'acceptation d'une prolongation du service pratique par les employeurs.

Les commandants des Grandes Unités sont conscients des désavantages que présente la réduction du service pratique. Ils savent cependant, par propre expérience, que dans l'armée 61, le recrutement de futurs commandants d'unité s'est avéré très difficile à maints endroits, en raison de la longue durée du paiement de galons. Ils ne considèrent pas souhaitable une prolongation du service pratique imputée sur la durée totale des services obligatoires ; cette prolongation aurait alors inévitablement pour effet que les commandants d'unité ne seraient pas assez longtemps disponibles dans les cours de répétition.

En outre, il convient de considérer que dans les écoles de recrues des armes de combat, le nombre des futurs commandants d'unité disponibles est généralement plus élevé que celui des unités de recrues ; pour cette raison également, une prolongation du service pratique ne serait pas judicieuse dans tous les cas.

Le Conseil de direction du DMF a dès lors approuvé, en mars 1996, une solution qui offrira à l'avenir, pour les armes qui n'ont pas suffisamment de futurs commandants d'unité, l'engagement de tels commandants pour deux semaines supplémentaires dans le service pratique ; cette période étant alors imputée sur la durée totale des services obligatoires.

b. La prolongation à six semaines de la durée de l'école de sous-officiers fait ses preuves ; en effet, l'état de l'instruction des caporaux brevetés est aujourd'hui meilleur que précédemment. L'intégration des sous-officiers dans les unités de recrues au cours de la quatrième semaine de l'école de recrues (ER) ne présente aucun problème notable.

Pour les chefs de section, les trois premières semaines de l'ER, durant lesquelles on ne dispose d'aucun sous-officier sont très difficiles ; elles présentent cependant l'avantage de leur offrir une vaste expérience dans le domaine de l'instruction et du commandement.

Le Conseil de direction du DMF a décidé, en mars 1996, que durant les trois premières semaines d'ER, un sous-officier de cours de répétition pouvait être désormais attribué aux chefs de section et aux sous-officiers supérieurs engagés dans les écoles dotées d'effectifs de recrues importants, afin de les seconder.

c. Les expériences recueillies dans les cours tactiques/techniques (CTT) montrent que la réalisation de ces cours requiert de hautes exigences, mais que ceux-ci s'avèrent très précieux.

La prolongation des cours préparatoires de cadres (CC) donne de bons résultats. Certains regrettent que la fin de la semaine ne soit plus utilisée pour l'instruction. Pour les formations dont les cours de répétition ont lieu chaque année, la prolongation du CC s'est révélée si efficace que le Conseil de direction du DMF examine actuellement s'il conviendrait de renoncer, à l'avenir, à organiser des CTT dans ces formations. Cette mesure permettrait de corriger une certaine inégalité due au nombre plus élevé de jours de service des officiers effectuant chaque année un CR.

La participation des sous-officiers aux CTT n'est toujours pas prévue (à l'exception ce celle des adjudants d'état-major); en effet, elle entraînerait une augmentation notable de la durée totale des services obligatoires pour les sous-officiers.

d. Certaines divergences existent entre cadres professionnels et cadres de milice en ce qui concerne l'appréciation des expériences recueillies en matière d'instruction dans l'armée 95. Durant la période transitoire, ces divergences sont dues notamment au fait que les militaires bénéficiant d'expériences acquises dans l'armée 61 ne sont pas toujours pleinement conscients des conditions-cadres applicables aujourd'hui et semblent regretter les conditions horaires plus avantageuses dont ils bénéficiaient pour l'instruction avant la réforme de l'armée.

5. La pratique de l'octroi des dispenses observée dans l'armée 61 est demeurée en principe analogue dans l'armée 95. À cet égard, aucune pratique plus permissive n'a été adoptée.

Concernant les troupes fédérales, le principe de l'octroi des dispenses dans le DMF 95 est appliqué de manière centrale par le Groupe du personnel de l'armée de l'État-major général, ce qui permet une pratique unifiée et contrôlée. Les troupes cantonales restent dépendantes des cantons également pour ce qui a trait aux dispenses du service.

Les dispenses du service sont soumises à un examen annuel. Les résultats de ce dernier prouvent que dans l'armée 95, leur nombre est resté pratiquement pareil au taux moyen des années précédentes. On ne saurait ainsi parler d'une augmentation des dispenses et aucune mesure particulière ne s'impose à ce sujet.

6. L'instruction dans l'armée 95, avec les restrictions établies dans ce domaine, fait ses preuves. Les corrections qui se sont révélées nécessaires ont été entreprises ; elles sont mentionnées dans les différents points de la présente réponse.