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InitialSituation

Mit der Botschaft über militärische Immobilien beantragt der Bundesrat Verpflichtungskredite im Gesamtbetrag von 446,1195 Millionen Franken. Davon entfallen auf

Franken

Rubrik Immobilien (Um- und Neubauten)

296 439 500

- Zwei Objektkredite von mehr als 10 Millionen Franken für das Heer, Ausbildungsinfrastruktur

29 000 000

- Zwei Objektkredite von mehr als 10 Millionen Franken für die Luftwaffe

55 350 000

- Siebenundzwanzig Objekt- und sieben Rahmenkredite für Vorhaben bis 10 Millionen Franken

212 089 500

Rubrik Vertragliche Leistungen

- Zwei Objektkredite und drei Rahmenkredite für Vorhaben bis 10 Millionen Franken

19 680 000

Rubrik Immobilienunterhalt und Liquidationen

- Fünf Rahmenkredite für Vorhaben bis 10 Millionen Franken

130 000 000

Total achtundvierzig neue Verpflichtungskredite

446 119 500

Proceedings

Der Ständerat stimmte der Vorlage einstimmig zu.

Die Vorlage war auch im Nationalrat nicht umstritten. Weil jedoch das absolute Mehr bei der Abstimmung über die Ausgabenbremse verpasst wurde, entstand eine Differenz. Der Ständerat hielt an seinem Beschluss fest und der Nationalrat stimmte schliesslich bei der Ausgabenbremse den Krediten für einen Ausbau von Florako und den Flugplatz Locarno mit 104 zu 44 Stimmen zu.
InitialSituation

Par le message sur l'immobilier militaire, le Conseil fédéral propose l'ouverture de crédits d'engagement pour un montant total de 446,1195 millions de francs, répartis comme suit :

Francs

Article "Projets immobiliers" (transformations et constructions)

296 439 500

- Deux crédits d'ouvrage supérieurs à 10 millions de francs pour les Forces terrestres, infrastructure de l'instruction

29 000 000

- Deux crédits d'ouvrage supérieurs à 10 millions de francs pour les Forces aériennes

55 350 000

- 27 crédits d'ouvrage et sept crédits de programme pour des projets ne dépassant pas 10 millions de francs

212 089 500

Article "Prestations contractuelles"

- Deux crédits d'ouvrage et trois crédits de programme pour

des projets ne dépassant pas 10 millions de francs

19 680 000

Article "Entretien des immeubles et liquidations"

- Cinq crédits de programme pour des projets ne dépassant pas 10 millions de francs

130 000 000

Total des 48 nouveaux crédits d'engagement

446 119 500

Proceedings

Le Conseil des États a approuvé le projet à l'unanimité.

Le projet n'a pas non plus rencontré d'opposition au Conseil national. Toutefois, la majorité absolue n'ayant pas été atteinte lors du vote sur le frein aux dépenses, une divergence est apparue. Le Conseil des États a maintenu sa décision et c'est finalement par 104 voix contre 44 que le Conseil national a approuvé, dans le cadre du frein aux dépenses, les crédits alloués à l'extension de FLORAKO et de l'aérodrome de Locarno.
InitialSituation

Par le présent message, le Conseil fédéral soumet à l'approbation de l'Assemblée fédérale le mandat de prestations confié au domaine des EPF pour les années 2004 à 2007.

Le Conseil fédéral a confié un premier mandat de prestations au Conseil des EPF le 12 mai 1999 pour les années 2000 à 2003, sur la base de l'ordonnance du domaine des EPF. Il a été évalué par une équipe d'experts internationaux en juin 2002. La révision de la loi sur les EPF a été adoptée le 21 mars 2003 par les Chambres fédérales. Elle crée de nouvelles bases légales pour la conduite par mandat de prestations et par enveloppe budgétaire. La révision prévoit en particulier que le Conseil fédéral soumet le mandat de prestations à l'approbation du Parlement. Le mandat de prestations 2004 à 2007 établit sept buts stratégiques à atteindre par le domaine durant la période de prestations.

1. Le domaine des EPF dispose d'un enseignement excellent et attractif en comparaison internationale.

2. Il consolide sa position à la pointe de la recherche internationale.

3. Il crée des conditions de travail attractives et favorise l'égalité des chances pour garantir la qualité de la formation et de la recherche.

4. Il définit et soutient des filières d'avenir.

5. Il renforce sa coopération avec les autres hautes écoles suisses.

6. Il valorise davantage le savoir qu'il produit du point de vue technologique et économique, afin de soutenir la capacité d'innovation de la Suisse.

7. Le rôle des institutions du domaine des EPF dans la société est renforcé.

Le domaine rendra compte de la réalisation de ces objectifs dans un rapport de prestations annuel.

Pour accomplir le mandat de prestations, un plafond de dépenses de 7830 millions de francs a été ouvert pour les années 2004 à 2007. Les crédits de paiements prévus s'élèvent à 1844 millions de francs en 2004, 1907 millions en 2005, 2005 millions en 2006 et 2074 millions en 2007. Le mandat contient en outre des critères pour une allocation transparente des ressources aux institutions.

Des experts internationaux procéderont à une évaluation à mi-parcours qui sera soumise au Parlement et servira de base à l'élaboration du mandat de prestations 2008 à 2011.

Proceedings

Au Conseil des États, le président de la commission, Peter Bieri (C, ZG) a rappelé l'importance de cet arrêté pour permettre aux Écoles polytechniques fédérales (EPF) de consolider leur place à la pointe de la recherche. Il a également relevé l'importance de la coopération avec les autres hautes écoles suisses. Pour Michèle Berger-Wildhaber (RL, NE), il s'agit en effet de créer un système national de recherche. Quant à Pierre-Alain Gentil (S, JU), il a estimé que ce mandat est un document qui ouvre des débats, dont l'un est le problème lié à l'organisation interne des écoles polytechniques, et l'autre concerne la définition du rôle que doivent jouer les EPF dans le paysage universitaire suisse. Au vote sur l'ensemble, le conseil a adopté par 29 voix sans opposition, l'arrêté fédéral relatif au mandat de prestations 2004-2007 du domaine des EPF.

Suivant sa commission, le Conseil national a adopté l'arrêté fédéral par 155 voix sans opposition.
InitialSituation

Mit dieser Botschaft wird ein Verpflichtungskredit in der Form eines Sammelkredites

im Gesamtbetrag von 313,10 Millionen Franken beantragt. Davon entfallen auf:

Franken

a.

fünf Vorhaben über 10 Millionen Franken

227 000 000

b.

Vorhaben bis 10 Millionen Franken

86 100 000

Die mit dieser Botschaft unterbreiteten Bauvorhaben folgen der Strategischen Planung des ETH-Rates für die Jahre 2004-2007 und den Mehrjahresplänen der jeweiligen Institutionen (Entwicklungspläne). Die Projekte leisten einen entsprechenden Beitrag zur Strategieumsetzung.

Vorhaben über 10 Millionen Franken:

Neubau e-Science Lab HIT der Eidgenössischen Technischen Hochschule Zürich (ETHZ)

Zusatzkredit für die 3. Ausbauetappe Hönggerberg (2. Phase) der Eidgenössischen Technischen Hochschule Zürich (ETHZ)

Erweiterung Gebäude AI der Eidgenössischen Technischen Hochschule Lausanne (ETHL)

Zusatzkredit für die Sanierung von Nuklearanlagen des Paul Scherrer Instituts (PSI)

Umsetzungsmassnahmen zum Arealkonzept der Eidgenössischen Anstalt für Wasserversorgung, Abwasserreinigung und Gewässerschutz (EAWAG) und der Eidgenössischen Materialprüfungs- und Forschungsanstalt (EMPA) am Standort Dübendorf

Vorhaben bis 10 Millionen Franken:

Für Vorhaben bis 10 Millionen Franken wird ein Kredit von 86,10 Millionen Franken beantragt. Diese Vorhaben sind in einer Objektliste aufgeführt und begründet. Darin enthalten sind spezifizierte Objektkredite für Projekte zwischen 1 und 10 Millionen Franken und Rahmenkredite. Die Rahmenkredite werden zur Abwicklung von Projekten unter 1 Million Franken sowie für die Werterhaltung, für die Wertvermehrung und für das Immobilienmanagement benötigt.

Proceedings

Der Nationalrat folgte seiner Kommission ohne Diskussion. Diese hatte beantragt den Kredit auf 310,4 Millionen Franken zu kürzen, weil das Projekt einer Krinderkrippe für die Eidgenössische Anstalt für Wasserversorgung, Abwasserreinigung und Gewässerschutz (EAWAG) noch nicht bereit sei.

Der Ständerat folgte diskussionslos den Beschlüssen des Nationalrats. Wie der Vorsteher des EDI, Pascal Couchepin, ausführte, wird der Bundesrat dem Parlament im Rahmen des Bauprogramms 2005 einen Zusatzkredit für die Kinderkrippe beantragen.
InitialSituation

Par le présent message, le Conseil fédéral sollicite, sous la forme d'un crédit de

programme, un crédit d'engagement d'un montant total de 313,10 millions de

francs. Cette somme se décompose comme suit :

Francs

a.

Projets d'un coût supérieur à 10 millions de francs (ch. 2)

227 000 000

b.

Projets d'un coût inférieur à 10 millions de francs (ch. 3)

86 100 000

Les projets présentés dans le présent message se fondent sur le plan stratégique du Conseil des EPF pour les années 2004 à 2007 et les plans pluriannuels (de développement) des établissements concernés. Ils contribuent ainsi à la mise en oeuvre de la stratégie du domaine.

Projets d'un coût supérieur à 10 millions de francs

Bâtiment neuf e-Science Lab HIT de l'École polytechnique fédérale de Zurich (EPFZ)

Crédit additionnel destiné à la troisième tranche d'extension du site Hönggerberg (phase 2) de l'École polytechnique fédérale de Zurich (EPFZ) Extension du bâtiment AI de l'École polytechnique fédérale de Lausanne (EPFL)

Crédit additionnel de rénovation d'installations nucléaires de l'Institut Paul Scherrer (IPS)

Mise en oeuvre du plan de gestion du site de Dübendorf de l'Institut fédéral pour l'aménagement, l'épuration et la protection des eaux (IFAEPE) et du Laboratoire fédéral d'essai des matériaux et de recherche (LFEM)

Projets d'un coût inférieur à 10 millions de francs

Le crédit demandé pour les projets d'un coût inférieur à 10 millions de francs est de 86,10 millions de francs. Tous ces projets sont présentés et justifiés dans la liste des ouvrages, laquelle contient également des crédits d'ouvrages spécifiques destinés à des projets d'un volume compris entre 1 et 10 millions de francs, ainsi que des crédits-cadres. Ces derniers sont destinés à la préservation et à l'accroissement de la valeur des constructions, ainsi qu'à la gestion du parc immobilier.

Proceedings

Le Conseil national a suivi sans discussion sa commission laquelle a proposé de ramener le crédit à 310,4 millions de francs, le projet de création d'une crèche à l'Institut fédéral pour l'aménagement, l'épuration et la protection des eaux n'étant pas encore prêt.

Le Conseil des États s'est rallié, sans discussion, aux décisions du Conseil national. Selon les propos du Ministre de l'Intérieur, Pascal Couchepin, le Conseil fédéral soumettra au Parlement un crédit additionnel pour la crèche dans le cadre du programme de construction 2005.
InitialSituation

Le 29 janvier 2002, la Commission de politique extérieure du Conseil national (CPE-N) décidait d'entamer un cycle d'auditions portant sur le processus de réformes institutionnelles de l'Union européenne dans la perspective de l'élargissement à l'Est. Son but était de s'informer sur les développements des grands chantiers de l'Union européenne par un contact direct avec des personnalités qui y sont engagées à un titre ou à un autre.

Quelques questions fondamentales ont servi de fil rouge tout au long des entretiens : dans quelle direction les réformes en cours au sein de l'Union européenne tendent-elles ? Quelles conséquences ont-elles pour les petits pays membres ou candidats à l'adhésion ? Quelles répercussions seront-elles susceptibles d'entraîner sur la Suisse ? Engendreront-elles de nouveaux obstacles à une éventuelle adhésion à l'Union européenne ou, au contraire, la rendront-elles plus intéressante pour la Suisse ? Quelle part réservent-elles aux aspects qui sont importants dans la perspective suisse d'une future architecture européenne (fédéralisme, subsidiarité, neutralité, influence et autonomie d'un petit pays au sein de l'Union, contrôle démocratique parlementaire et populaire) ?

Conformément au but informatif du cycle d'audition, la commission s'est abstenue de tout débat contradictoire au sujet des réponses possibles à ces questions, que ce soit pendant ou au terme des auditions. Elle a souhaité prendre du recul à l'égard du débat politique interne, afin d'être libre de se concentrer sur le dialogue avec les personnalités invitées aux auditions.

Cette démarche se voulait complémentaire à celle de la Commission de politique extérieure du Conseil des États, qui avait procédé à une série d'auditions sur la politique européenne de la Suisse dans le courant de l'année 2001. Il s'agissait alors pour elle de dégager les options qui s'offrent à la Suisse pour les prochaines étapes de sa politique d'intégration européenne et de mettre en évidence leurs répercussions dans les différents domaines politiques.

L'intérêt de la commission s'est porté sur quatre grands chantiers où se dessine la future architecture de l'Union européenne : l'élargissement à l'Est, les réformes des organes de l'Union, la politique étrangère et de sécurité commune, et la création d'un espace de liberté, de sécurité et de justice. Le cycle d'audition est intervenu à un moment charnière pour l'Union européenne, où l'élargissement géographique l'oblige à repenser son assise institutionnelle en profondeur. Dans ce contexte, la commission a accordé une attention particulière aux travaux de la Convention sur l'avenir de l'Union européenne.

Proceedings

Le Conseil a pris acte du rapport sans discussion.
InitialSituation

Mit der Botschaft unterbreitet der Bundesrat den eidgenössischen Räten das Zweite Protokoll vom 26. März 1999 zum Haager Abkommen von 1954 für den Schutz von Kulturgut bei bewaffneten Konflikten zur Genehmigung. Das Zweite Protokoll wurde im Rahmen der UNESCO ausgearbeitet. Es trägt den Entwicklungen in den Bereichen des humanitären Völkerrechts, des internationalen Strafrechts und des Rechts zum Schutz von Kulturerbe Rechnung. Das Zweite Protokoll bietet die folgenden grundlegenden Neuerungen gegenüber dem Haager Abkommen von 1954: Es werden detaillierte Strafbestimmungen für Verstösse gegen Vorschriften zum Schutz von Kulturgut eingeführt. Sämtliche Bestimmungen des Zweiten Protokolls sind auch auf nicht internationale bewaffnete Konflikte anwendbar. Ferner enthält das Zweite Protokoll eine Auflistung von präventiven Massnahmen zur Sicherung des Kulturguts, welche die Staaten bereits zu Friedenszeiten treffen müssen. Und nicht zuletzt verbessert es den Schutz für die bedeutendsten Kulturgüter der Menschheit.

Die schweizerische Rechtsordnung genügt den Anforderungen des Zweiten Protokolls. Die Verletzung von Vorschriften zum Schutz von Kulturgut wird durch das Militärstrafgesetz erfasst und die präventiven Massnahmen sind in der Verordnung zum Bundesgesetz über den Schutz von Kulturgut bei bewaffneten Konflikten vorgesehen. Die Ratifikation des Zweiten Protokolls wird keine voraussehbaren direkten finanziellen Folgen für Bund und Kantone haben. Ob die Schweiz einen freiwilligen Beitrag in den im Zweiten Protokoll vorgesehenen Fonds für den Schutz von Kulturgut bei bewaffneten Konflikten leistet, kann erst nach der möglichen Errichtung dieses Fonds sowie im Lichte der dann herrschenden Umstände in Erwägung gezogen werden.

Die Schweiz, die im Rahmen der diplomatischen Konferenz massgeblich an der Ausarbeitung des Zweiten Protokolls beteiligt war, unterzeichnete es am 17. Mai 1999. Die Ratifikation des Zweiten Protokolls würde der humanitären Tradition der Schweiz entsprechen.

Proceedings

Beide Räte stimmten dem Bundesbeschluss einstimmig zu.
InitialSituation

Le Conseil fédéral soumet, en proposant de l'adopter, le deuxième Protocole du 26 mars 1999 relatif à la Convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé. Élaboré dans le cadre de l'UNESCO, ce deuxième Protocole intègre les évolutions du droit international humanitaire, du droit pénal international et du droit relatif à la protection du patrimoine culturel. Il contient les nouveautés fondamentales suivantes par rapport à la Convention de 1954 : pour la première fois, les violations contre les biens culturels font l'objet de dispositions pénales détaillées. Toutes les dispositions du deuxième Protocole s'appliquent aussi aux conflits armés non internationaux. De plus, le deuxième Protocole énumère les mesures de prévention pour la sauvegarde des biens culturels que les États sont tenus de prendre en temps de paix. Enfin, et surtout, il améliore la protection des biens culturels revêtant la plus haute importance pour l'humanité.

La législation suisse répond aux exigences du deuxième Protocole. La violation des dispositions de protection des biens culturels relève du Code pénal militaire et les mesures de prévention sont régies par l'ordonnance d'exécution de la loi fédérale sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé. La ratification du deuxième Protocole n'aura pas de conséquences financières directes prévisibles pour la Confédération et les cantons. La Suisse pourra envisager une éventuelle contribution volontaire au Fonds pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé prévu par le deuxième Protocole seulement après l'institution de ce Fonds et en fonction des circonstances qui prévaudront alors. La Suisse, qui a joué un rôle déterminant dans l'élaboration du deuxième Protocole dans le cadre de la Conférence diplomatique, a signé ce document le 17 mai 1999. La ratification du deuxième Protocole serait en accord avec la tradition humanitaire de la Suisse.

Proceedings

Les deux conseils ont approuvé l'arrêté fédéral à l'unanimité.
InitialSituation

Der Bundesrat beantragt dem Parlament mit dem zweiten Nachtrag zum Voranschlag 2003 Nachtragskredite im Umfang von insgesamt fast 500 Millionen Franken. Zusammen mit dem ersten Nachtrag führt dies gegenüber dem Budget zu Mehrausgaben von 684 Millionen oder 1,3 Prozent.

Ein grosser Teil des beantragten Nachtrags entfällt auf die Sozialversicherungen. Für die Bundesbeiträge zur Verbilligung der Krankenkassenprämien zu Gunsten von einkommensschwachen Personen werden zusätzliche 100 Millionen Franken benötigt. Da die Prämienverbilligungen vermehrt beansprucht werden, stiegen die Ausgaben der Kantone in diesem Bereich über Erwarten stark an. Dies gilt namentlich für die Kantone Luzern, Schwyz, Zug, Solothurn, Basel-Landschaft, Schaffhausen, Appenzell-Ausserrhoden und Graubünden. Dadurch wächst auch der Bedarf an Bundesbeiträgen. Das Gleiche gilt für die Beiträge des Bundes an die Invalidenversicherung (52 Mio.) und an die AHV- und IV-Ergänzungsleistungen (46 Mio.). In diesen Bereichen sind zusätzliche Mittel erforderlich, namentlich weil die Zunahme der Zahl der IV-Renten bei der Erstellung des Voranschlags unterschätzt worden war.

Im Bereich der Kommissionen, Abgaben und Spesen der Bundestresorerie resultieren aus den am ursprünglichen Finanzierungsprogramm vorgenommenen Anpassungen Mehrausgaben von 85 Millionen. Auch das Anleiheprogramm wurde geändert und von ursprünglich 12,5 auf 14 Milliarden erhöht. Zudem wurden die bisher geleisteten Anleihen für eine längere Dauer (16,6 statt 14 Jahre) untergebracht als im Voranschlag vorgesehen.

Weitere Nachtragskredite werden namentlich für die Bereiche Informatik und Telekokmmunikation in der Bundesverwaltung (38 Mio.), Zivilluftfahrt (24 Mio. zur Bezahlung bisher bestrittener Mehrwertsteuerschulden), kombinierter Verkehr (23 Mio.), Unterhalt der Wälder (19 Mio.) beantragt sowie für die freiwillige Beteiligung der Schweiz an der Pool-Lösung, mit der die Entschädigungen von Skyguide und den Versicherern nach der Flugzeugkatastrophe über dem Bodensee ergänzt werden sollen.

Schliesslich unterbreitet der Bundesrat dem Parlament eine Erhöhung der Zahlungskredite für die neuen Alpentransversalen (NEAT) zu Lasten des Fonds für Eisenbahngrossprojekte; die Erhöhung um 36 Millionen ist wegen der unvorhergesehenen Entwicklung der Lage unumgänglich geworden.

Proceedings

Die beiden Räte stimmten dem Geschäft oppositionslos zu.
InitialSituation

Avec le second supplément au budget 2003, le Conseil fédéral soumet au Parlement des suppléments de crédits d'un peu moins de 500 millions au total. Ajoutés au premier supplément, ces crédits additionnels entraînent une augmentation des dépenses de 684 millions, soit 1,3 % des dépenses totales.

Une grande partie des suppléments demandés concerne le domaine des assurances sociales. Par exemple, les contributions fédérales à la réduction des primes de l'assurance maladie en faveur des personnes à bas revenus nécessitent une rallonge de 100 millions. Suite à une augmentation de leur taux d'utilisation, les dépenses cantonales dans ce domaine, notamment pour les cantons de Lucerne, Schwyz, Zoug, Soleure, Bâle-campagne, Schaffouse, Appenzell-Rhodes Extérieures et des Grisons ont crû plus fortement que prévu. Cette hausse des dépenses entraîne un accroissement des subsides fédéraux requis. Il en est de même des contributions de la Confédération à l'assurance invalidité (52 millions) et aux prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (46 millions) qui requièrent des moyens supplémentaires. Cette situation résulte en particulier du fait que l'augmentation du nombre des rentes AI avait été sous-estimée au moment de l'établissement du budget.

Dans le domaine des commissions, taxes et frais de la Trésorerie fédérale, des changements par rapport au programme de financement initial ont occasionné des frais supplémentaires s'élevant à 85 millions. Le programme des emprunts a été modifié, passant de 12,5 milliards initialement à 14 milliards. En outre les emprunts libérés jusqu'ici ont été placés à une durée supérieure à celle qui était prévue au budget (16,6 années au lieu de 14).

Parmi les autres objets, relevons notamment les crédits supplémentaires demandés dans les domaines de l'informatique et la télécommunication dans l'administration fédérale (38 millions), de l'aviation civile (24 millions pour la liquidation de factures de TVA contestées jusqu'alors), du trafic combiné (23 millions), de l'entretien des forêts (19 millions) et pour la participation volontaire de la Suisse à la solution de pool destinée à compléter les indemnisations de skyguide et des assureurs suite à la catastrophe aérienne survenue au dessus du lac de Constance.

Le Conseil fédéral soumet en outre au Parlement une augmentation de 36 millions des crédits de paiements pour les nouvelles transversales ferroviaires alpines (NLFA) à la charge du Fonds pour les grands projets ferroviaires ; cette augmentation est inévitable en raison de l'évolution imprévue de la situation.

Proceedings

Les conseils ont tous deux approuvé l'objet sans opposition.