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1. Quels objectifs la Commission fédérale des professions médicales (Mebeko) poursuit-elle en matière de santé publique par sa pratique généreuse de manière unilatérale ? Cette pratique est-elle compatible avec l'exigence de l'article 1 de la loi fédérale sur les professions médicales universitaires (LPMéd), qui porte sur la qualité de la formation universitaire, de la formation postgrade et de l'exercice des professions ?

2. Avec quels pays le Conseil fédéral prévoit-il de conclure des accords de réciprocité pour mettre un terme à la discrimination des médecins suisses ?

3. Quelles mesures compte-t-il prendre afin d'éviter le "tourisme des diplômes"?

FederalCouncilResponseText

1. La Commission fédérale des professions médicales (Mebeko) a été instituée en 2007 sur la base de la loi fédérale sur les professions médicales universitaires (LPMéd ; RS 811.11). C'est un comité de spécialistes auquel on a confié la tâche d'évaluer la reconnaissance des diplômes et des titres postgrades étrangers des professions médicales universitaires. Dans son exposé des faits, l'auteur de l'interpellation aborde la tâche spécifique de la Mebeko selon l'art. 15, al. 4, LPMéd. Cet alinéa concerne les personnes provenant d'États tiers (non-membres de l'UE et de l'AELE) dont les diplômes ne peuvent pas être reconnus en Suisse. Dans ces cas, la Mebeko décide, sur la base de dossiers individuels, si une personne doit se présenter à l'examen fédéral ou si un diplôme fédéral peut lui être décerné à titre exceptionnel sans examen, compte tenu des documents fournis.

Afin de mettre en place une pratique uniforme pour les cas particuliers, la Mebeko applique les critères suivants :

a. la personne doit justifier d'au moins cinq années d'activité professionnelle dans le système de santé suisse ;

b. elle doit avoir suivi et achevé une formation postgrade en Suisse ; les connaissances préalables dont elle a besoin pour suivre cette formation sont ainsi également prouvées de manière indirecte ;

c. elle doit avoir terminé sa formation postgrade par un examen de spécialiste. Comme ces examens de spécialiste n'existent pas depuis longtemps, une exception a été établie pour les personnes qui ont achevé leur formation postgrade avant la mise en place de ces examens. Dans ces cas, les personnes doivent justifier d'une formation continue.

Entre le 1er septembre 2007 et le 30 juin 2008, 89 décisions de la Mebeko ont été rendues conformément à la pratique décrite. 57 personnes ont été obligées de se présenter à un examen fédéral. 32 personnes ont obtenu le diplôme fédéral sans devoir se présenter à un examen fédéral parce qu'elles remplissaient les trois critères décrits. Ces personnes sont actives dans le système de santé suisse depuis plusieurs années et la plupart d'entre elles occupent des postes à responsabilité.

La pratique décrite ici n'apparaît donc pas comme étant particulièrement généreuse, mais plutôt, notamment par rapport à l'article 1 LPMéd, comme un moyen d'assurer la qualité de la formation tout au long de la vie professionnelle ; elle répond ainsi aux objectifs de politique de la santé visés par la loi sur les professions médicales.

2. En principe, le Conseil fédéral est d'accord avec l'auteur de l'interpellation : il serait judicieux de conclure des accords de reconnaissance réciproque des diplômes et des titres postgrades avec d'autres États (en particulier les États-Unis d'Amérique et le Canada). Un groupe de travail qui s'occupe du thème de la migration des professionnels de la santé examine actuellement aussi cette question. L'absence d'accords internationaux de réciprocité n'est cependant pas un motif suffisant pour légitimer une pratique restrictive de la Mebeko. Cette dernière doit, en tenant compte des cas individuels connus en Suisse, mettre sur pied une pratique non arbitraire en gardant à l'esprit l'intérêt d'une formation de qualité et les conditions de notre système de soins.

3. Compte tenu de la pratique de la Mebeko, il est erroné de parler de risque de "tourisme des diplômes". Les critères par lesquels la Mebeko a défini sa pratique - soit l'examen fédéral, soit la preuve d'une formation postgrade en Suisse, examen de spécialiste inclus, et d'une pratique professionnelle de cinq ans au minimum en Suisse - constituent des conditions suffisantes. La migration des professionnels de la santé est un fait, dont les raisons sont multiples, et elle est indépendante de la pratique de la Mebeko.

Réponse du Conseil fédéral.