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Les exportations de matériel de guerre par la Suisse ont régulièrement fait les gros titres ces dernières semaines.

L'une des raisons en est que le Conseil fédéral compte, sans nécessité aucune, assouplir l'ordonnance sur le matériel de guerre en prévoyant la possibilité d'autoriser, à certaines conditions, des exportations de matériel de guerre vers des pays en proie à des conflits armés internes. Par ailleurs, on a pu lire que des armes suisses avaient été trouvées en Libye et que d'autres étaient entre les mains de l'"État islamique", ce qui a suscité de vives discussions. Enfin, le Contrôle fédéral des finances (CDF) a révélé, dans un rapport qu'il vient de publier sur le travail du SECO, que la législation actuelle contient des failles.

Dans ce contexte, nous prions le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Si la modification de cette ordonnance est une révision essentielle pour l'industrie suisse, comment le Conseil fédéral peut-il affirmer, dans le même temps, qu'il ne s'agit que d'une adaptation mineure ne nécessitant aucune consultation ?

2. Comment le Conseil fédéral compte-t-il garantir que le matériel d'armement ne sera pas utilisé dans des conflits internes ? Quel type de matériel sera-t-il, selon lui, possible d'exporter vers des pays où règne un conflit armé interne ?

3. Comment le Conseil fédéral entend-il améliorer la gouvernance et le contrôle des exportations de matériel d'armement (en particulier le contrôle de la non-réexportation des armes)? Est-il prêt à déléguer le contrôle des exportations de matériel de guerre à un organisme indépendant ?

4. Comment le Conseil fédéral compte-t-il éviter que du matériel d'armement suisse entre en possession d'acteurs non autorisés, tels que des groupements terroristes ?

5. Quel est son avis concernant le rapport du CDF relatif au contrôle du transfert du matériel de guerre ?

6. Est-il exact que la législation suisse sur le matériel de guerre peut être contournée depuis des années grâce à la règle des "50 %"? Dans combien de cas cette règle a-t-elle été appliquée ?

7. La Suisse ne devrait-elle pas, en sa qualité d'État neutre et de siège de nombreuses organisations humanitaires internationales, endosser le rôle de médiateur dans les conflits plutôt que de livrer des armes aux différentes parties ?

8. Le Conseil fédéral serait-il prêt à reconsidérer la modification prévue de l'ordonnance sur le matériel de guerre ?

FederalCouncilResponseText

1. L'adaptation de l'ordonnance sur le matériel de guerre (OMG) est importante, car elle doit permettre, à l'issue de l'appréciation rigoureuse menée par le SECO et le DFAE, d'honorer en Suisse certaines commandes qui, autrement, seraient prises en charge dans les pays qui nous entourent. Ces opérations contribuent au maintien de la base industrielle nécessaire à la sécurité du pays et préviennent le risque de délocalisation de capacités à l'étranger. Cela dit, en regard des précédentes adaptations de l'OMG - citons en particulier l'introduction des critères d'exclusion en 2008 -, il s'agit d'une modification mineure, notamment en raison du fait que, pour un critère d'autorisation déterminé, elle représente une simple correction de la situation juridique allant dans le sens de celle qui avait cours avant 2008. Au chapitre des conséquences, il y a lieu de souligner que cette modification n'aurait aucune incidence sur la pratique restrictive appliquée en matière d'autorisation à l'égard de pays comme l'Arabie saoudite ou les Émirats arabes unis. Quant aux exportations de matériel de guerre vers le Yémen ou la Syrie, elles ne seraient pas davantage possibles. Chaque demande d'exportation serait encore et toujours examinée à l'aune de sa compatibilité avec l'ensemble des critères d'autorisation de l'article 5 OMG. La disposition dérogatoire prévue ne serait applicable que si l'exportation de matériel de guerre est en cohérence avec tous les autres critères d'autorisation. La modification envisagée est comparable par sa portée à celle de 2014 et va nettement moins loin que celle de 2008, qui a introduit les critères d'exclusion. Or aucune procédure de consultation n'a été menée ni même exigée pour ces deux adaptations de l'OMG. Il est important de suivre une ligne cohérente en matière de consultation.

2. Le Conseil fédéral renvoie à sa réponse du 14 septembre 2018 à la question Fehlmann Rielle du 12 septembre 2018 (18.5451 "Assouplissement de la vente d'armes à l'étranger. Quelles garanties ?").

3./5./6. Ces questions sont liées au rapport du CDF du 25 mai 2018.

Le Conseil fédéral a pris acte de ce rapport le 15 juin 2018. Il a chargé le DEFR, pour toute décision à prendre concernant le transfert de matériel de guerre ayant un caractère de principe, d'indiquer dans la proposition sous quelle forme cette décision pouvait être rendue publique. Ce mandat découle de la recommandation faite par les Commissions de gestion au Conseil fédéral de publier sous une forme appropriée sa pratique d'interprétation concernant la loi fédérale sur le matériel de guerre (LFMG).

La recommandation du CDF qui préconise d'intensifier en Suisse les contrôles d'entreprises fondés sur l'analyse des risques est en accord avec les efforts entrepris par le SECO, qui prévoient un plus grand nombre de vérifications que ce qui se pratiquait par le passé. Pour cela, le SECO a, entre autres, procédé à une réaffectation de ressources et défini une conception plus stricte de ces contrôles en fonction des risques, assortie d'une concentration des ressources.

L'article 18 LFMG n'a pas été conçu par le législateur pour que la législation sur le matériel de guerre puisse être contournée. La livraison de pièces détachées et d'éléments d'assemblage à l'étranger est à la fois importante et nécessaire dans notre économie mondialisée. Des entreprises suisses fabriquent des pièces détachées et des éléments d'assemblage, qui sont retraités par d'autres sociétés établies dans d'autres pays et finalement montés pour obtenir un produit final. En Suisse, l'industrie de l'armement ne peut survivre que si, à l'image des industries d'autres pays européens, elle peut vendre ses biens sur le marché international. C'est en toute connaissance de cause que le législateur a décidé de soumettre également les pièces détachées et les éléments d'assemblage à la LFMG, et pas uniquement les produits finis, afin d'en assurer ainsi le contrôle. Leur exportation est soumise à un contrôle au cas par cas en Suisse. Afin que les entreprises suisses puissent prendre part aux chaînes de valeur ajoutée internationales, l'article 18 LFMG offre la possibilité de déroger à l'obligation de produire une déclaration de non-réexportation pour exporter des pièces détachées et des éléments d'assemblage. Le Conseil fédéral a concrétisé cette disposition en l'assortissant de restrictions. Le Parlement s'est penché sur cette question, la dernière fois en 2015, lorsqu'il a traité la motion 13.3123 Galladé.

En 2017, 66 % du volume des exportations autorisées concernaient des éléments d'assemblage et des pièces détachées (ce chiffre s'élevait à 54 % en 2016).

4. Toutes les autorisations d'exportation du SECO sont accordées en accord avec le DFAE. Il appartient au Conseil fédéral de statuer en cas de divergences ou de demandes dont la portée sur le plan de la politique étrangère ou de la politique de sécurité est considérable. En fonction de l'opération, l'ambassade dans le pays concerné, les bureaux de la coopération et le Service de renseignement de la Confédération (SRC) ainsi que, au besoin, d'autres services fédéraux sont également associés à l'appréciation de la demande. L'analyse porte notamment sur la situation dans le pays de destination et sur le contexte international et régional dans lequel ce pays se trouve. S'il y a de forts risques que le matériel de guerre à exporter soit transmis à un destinataire final non souhaité, la demande d'exportation doit être obligatoirement rejetée. La déclaration de non-réexportation que doivent signer les services gouvernementaux compétents du pays de destination ainsi que les inspections sur place ("post-shipment verifications", PSV) constituent deux autres garanties à cet égard. Lorsqu'il procède à l'une de ces inspections, le SECO est régulièrement accompagné d'un représentant de l'ambassade de Suisse locale et/ou d'un attaché militaire suisse.

7. Les critères d'exclusion inscrits à l'art. 5, al. 2, OMG n'ont été introduits qu'en 2008. Cependant, le SECO et le DFAE pouvaient déjà garantir auparavant, en se fondant sur l'art. 5, al. 1, OMG, qu'aucune exportation de matériel de guerre destiné à être utilisé dans des conflits n'était autorisée. La Suisse ne va pas s'écarter de cette ligne, et la disposition dérogatoire de principe décidée par le Conseil fédéral ne va rien y changer. Le principe consistant à refuser toute exportation de matériel de guerre vers des pays impliqués dans un conflit armé interne se déroulant sur leur territoire continuera de s'appliquer. Si le SECO et les services compétents du DFAE, ou le Conseil fédéral le cas échéant, concluent qu'il n'y a aucune raison de penser que le matériel de guerre à exporter sera utilisé dans le conflit armé interne, la dérogation prévue peut être appliquée.

8. Le Conseil fédéral renvoie à sa réponse du 14 septembre 2018 à la motion du 28 mai 2018 du Groupe BD (18.3394 "Elargir la base démocratique des exportations d'armes").

Réponse du Conseil fédéral.