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Le Conseil fédéral a abandonné le principe de la garantie des droits acquis pour les rentes en cours dans son projet concernant la 11e révision de l'AVS. Si ses propositions sont acceptées, un grand nombre de veuves ne recevront plus de rente au terme d'une période transitoire de trois ans seulement.

Le Conseil fédéral est-il conscient de la profonde inquiétude qu'il a déclenchée au sein de la population en annonçant l'abandon du principe de la garantie des droits acquis pour les rentes en cours ?

Quelles sont les raisons qui l'ont poussé à vouloir abandonner cette pratique, en vigueur depuis des années ?

Quelles seront les prochaines catégories de personnes à qui l'on ne versera plus de rente ?

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1. Le Conseil fédéral est conscient que l'abandon du principe de la garantie intégrale des droits acquis pour les bénéficiaires d'une rente de veuve de moins de 50 ans lors de l'entrée en vigueur de la 11e révision de l'AVS est de nature à inquiéter les femmes concernées. C'est une des raisons pour lesquelles les dispositions transitoires de cette révision prévoient aussi que l'application de la nouvelle réglementation peut être reportée en cas de chômage important et persistant. Le Conseil fédéral examine, d'autre part, des mesures complémentaires financées par les réserves d'or de la Banque nationale suisse, mesures qui mettraient l'accent sur la réinsertion professionnelle.

2. La réglementation transitoire ici en cause a été retenue parce que le Conseil fédéral a estimé qu'il était nécessaire de traiter sur un pied d'égalité toutes les femmes d'une même classe d'âge.

3. Il n'est pas prévu de réduire le droit à des rentes pour d'autres groupes de personnes qui les touchent actuellement.
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Ist der Bundesrat bereit, in seinen Weisungen über Ausnahmefälle (Härtefälle) junge Kosovo-Flüchtlinge zu berücksichtigen, die in der Schweiz eine Lehre oder ein Studium begonnen haben, und ihnen individuell vorläufige Aufnahme zu gewähren oder zumindest ihren Ausweisungstermin bis zur Beendigung der Ausbildung aufzuschieben?
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Le Conseil fédéral est-il prêt à intégrer, dans ses directives sur les cas d'exception (cas de rigueur), les jeunes kosovars ayant débuté un apprentissage ou des études en Suisse et leur accorder l'admission provisoire individuelle, à tout le moins différer l'exécution de leur renvoi, jusqu'au terme de la durée de leur formation ?
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Ist der Bundesrat gewillt, diese blasphemische und pornographische Kampagne abzusetzen und dem Volk neue Inhalte wie Verantwortung, Treue und Achtung des Nächsten mitzuteilen?

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Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache.
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Le Conseil fédéral est-il disposé à mettre fin à cette campagne blasphématoire et pornographique et à transmettre au peuple de nouvelles valeurs telles que la responsabilité, la fidélité et le respect du prochain ?

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Le slogan "Protège ton prochain comme toi-même" de la campagne Stop-sida de cette année, inspiré d'une citation biblique, exprime l'objectif de la prévention de la transmission du virus VIH. En effet, il renvoie au respect et à la responsabilité mutuelle de deux partenaires ayant des relations sexuelles. Dans un sens plus large, la notion de solidarité que l'on peut aussi y voir est parfaitement en accord avec la tonalité de la campagne Stop-sida, qui vise aussi à encourager la valeur (éminemment chrétienne) suivante : la solidarité envers les personnes atteintes par la maladie.

Par ailleurs, l'accusation selon laquelle l'une des annonces de la campagne Stop-sida aurait un caractère pornographique n'est pas fondée. Elle n'enfreint en aucun cas l'article 197 du Code pénal suisse. Il est vrai, l'image choisie peut provoquer. Mais cette campagne intervient dans un contexte de banalisation du problème du sida, où il faut attirer l'attention de la population sur le fait que le sida reste à ce jour, malgré les progrès en matière de thérapies, une maladie non guérissable, voire mortelle.
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Demnächst wird es bald an 20 000 bis 30 000 Informatikern und Informatikerinnen auf allen Niveaustufen fehlen, wobei diese Stellen kurz- bis mittelfristig nicht von Schweizer Berufsleuten besetzt werden können. Um zur Sicherung der schweizerischen Wirtschaftswettbewerbsfähigkeit diese Lücke kurz- und mittelfristig mit ausländischen Informatikern und Informatikerinnen auch aus nichteuropäischen Ländern zu füllen: kann und will der Bundesrat kurzfristige Massnahmen treffen, wie z. B. unser Nachbarland Deutschland (Einführung eines Sondervisums), oder berufsorientierte bzw. zeitlich beschränkte Sonderkontingente des Bundes (in Ergänzung zu kantonalen Kontingenten) schaffen? In welcher Richtung müsste das Parlament Vorstösse einreichen, um den Spielraum des Bundesrates zugunsten einer erleichterten Zulassung ausländischer Informatiker und Informatikerinnen zu erweitern?
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Le nombre de places vacantes pour informaticiens à tous les niveaux en Suisse est proche de 20 000, voire 30 000, et il s'avère impossible de trouver à court ou moyen terme des spécialistes suisses pour les occuper. Afin de garantir la compétitivité de notre économie et d'être en mesure de recruter à court et moyen terme des informaticiens provenant de pays non européens, le Conseil fédéral est-il disposé à prendre des mesures à brève échéance, à l'instar de l'Allemagne voisine par exemple (introduction d'un visa spécial), ou à autoriser pour une durée limitée des contingents spéciaux de professionnels (de manière à compléter les contingents cantonaux)? A défaut, dans quel sens le Parlement devrait-il agir pour étendre la marge de manoeuvre du Conseil fédéral afin de faciliter l'admission d'informaticiens étrangers ?
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Die Wahl von Patrick Aebischer zum Präsidenten der ETH Lausanne hat in den Rängen der Hochschule viel Aufruhr verursacht. Die Organe der ETH und der neue Präsident haben sich als nicht sehr kommunikativ, wenig dialogbereit und psychologisch offensichtlich schlecht erwiesen.

Ich bitte den Bundesrat um die Beantwortung folgender Fragen:

1. Welche Gründe haben zum aktuellen Klima und zu den Divergenzen zwischen den Lehrpersonen und der ETH-Leitung oder den Entscheiden des ETH-Rates geführt?

2. Wie sieht das Pflichtenheft des neuen Präsidenten aus, und zu welchen Bedingungen wurde er verpflichtet?

3. Inwiefern konnten die Lehrpersonen am Entscheidfindungsprozess mitwirken, der zu einer neuen Leitung führte?

4. Welche Massnahmen wird der Bundesrat ergreifen, um die Lage wieder zu normalisieren?

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Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache.
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Der Bundesrat wird gebeten aufzuzeigen, welche konkreten Schritte unternommen wurden, um gegen die Todesstrafe zu kämpfen, die in bestimmten amerikanischen Bundesstaaten weiterhin vollstreckt wird.
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Le Conseil fédéral peut-il nous indiquer quelles sont les démarches qu'il a entreprises pour lutter contre les exécutions capitales qui continuent à avoir lieu dans certains États des États-Unis d'Amérique ?
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Die Grundaussage der diesjährigen Stop-Aids-Kampagne "Schütze Deinen Nächsten wie Dich selbst" ist eine Verhöhnung der alt- und neutestamentlichen Aussage "Liebe deinen Nächsten wie dich selbst". Ebenso empfinden weite Bevölkerungskreise gewisse Bilder als pornographisch.

Sind sich die Auftraggeber der Stop-Aids-Kampagne bewusst, dass sie mit ihren Worten und Bildern die gute Sitte und religiöse Gefühle verletzen, und realisieren sie, dass mit einem solchen Informationsstil Grenzen überschritten werden, so dass bei nächsten "Werberunden" noch weiter gegangen werden muss?

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Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache.
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Le slogan de la campagne Stop-sida de cette année, "protège ton prochain comme toi-même", parodie une formule de l'Ancien et du Nouveau Testament, "aime ton prochain comme toi-même". Par ailleurs, nombreux sont ceux qui ressentent certaines images de cette campagne comme pornographiques.

Les mandataires de la campagne ont-ils conscience que slogan et photos sont une atteinte aux bonnes moeurs et risquent de heurter les sensibilités religieuses ? Ont-ils conscience qu'en franchissant ainsi les limites, ils devront aller encore plus loin lors de la prochaine campagne ?

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Le slogan "Protège ton prochain comme toi-même" de la campagne Stop-sida de cette année, inspiré d'une citation biblique, exprime l'objectif de la prévention de la transmission du virus VIH. En effet, il renvoie au respect et à la responsabilité mutuelle de deux partenaires ayant des relations sexuelles. Dans un sens plus large, la notion de solidarité que l'on peut aussi y voir est parfaitement en accord avec la tonalité de la campagne Stop-sida, qui vise aussi à encourager la valeur (éminemment chrétienne) suivante : la solidarité envers les personnes atteintes par la maladie.

Par ailleurs, l'accusation selon laquelle l'une des annonces de la campagne Stop-sida aurait un caractère pornographique n'est pas fondée. Elle n'enfreint en aucun cas l'article 197 du Code pénal suisse. Il est vrai, l'image choisie peut provoquer. Mais cette campagne intervient dans un contexte de banalisation du problème du sida, où il faut attirer l'attention de la population sur le fait que le sida reste à ce jour, malgré les progrès en matière de thérapies, une maladie non guérissable, voire mortelle.
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Am Universitätsspital von Genf hält man sich offenbar nicht an die Verfassung. Nach Artikel 119 Absatz 2 Buchstabe c dürfen nur so viele menschliche Eizellen ausserhalb des Körpers der Frau zu Embryonen entwickelt werden, als ihr sofort eingepflanzt werden können. In der Fachzeitschrift "Human Reproduction" wurde veröffentlicht, dass einige hundert überzählige Embryonen während bis zu sieben Tagen in vitro weiterentwickelt wurden. Zum mitunterzeichnenden Autorenkollegium gehört u. a. Prof. Aldo Campana.

Was gedenkt der Bundesrat zu tun, um der Bundesverfassung Nachachtung zu verschaffen und in Zukunft sicherzustellen, dass keine Schweizer Labors solche Forschungen betreiben?
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À l'Hôpital universitaire de Genève, on ne respecte manifestement pas la Constitution fédérale. Aux termes de cette dernière (art. 119 al. 2 let. c), ne peuvent être développés hors du corps de la femme, jusqu'au stade d'embryon que le nombre d'ovules humains pouvant être immédiatement implantés. Or, la revue spécialisée "Human Reproduction" a publié un article dans lequel il est dit que des chercheurs ont développé in vitro quelques centaines d'embryons surnuméraires, dans certains cas jusqu'à l'âge de sept jours. L'un des coauteurs de l'article en question n'est autre que le professeur Aldo Campana.

Comment le Conseil fédéral entend-il faire respecter la Constitution fédérale et faire en sorte que, désormais, aucun laboratoire suisse ne se livre à de telles expériences ?
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1. Ist der Bundesrat bereit, die Expo-Führung zu verpflichten, als Folge des Sturmes Lothar für die künftige Landesausstellung einheimisches Holz gezielt und mehr als geplant einzusetzen?

2. Wie hoch sind die Gehälter, Spesen und allfällige weitere Abgeltungen der Expo-Führungsgremien Comité directeur und Comité stratégique?
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1. Le Conseil fédéral est-il disposé, à la suite des dégâts causés par la tempête Lothar, à obliger la direction de l'Exposition nationale à utiliser de façon ciblée davantage de bois du pays qu'il n'avait été prévu ?

2. Quels sont les traitements perçus par les membres du comité directeur et par ceux du comité stratégique de l'exposition ? Quels montants touchent-ils au titre de débours et éventuellement sous forme d'autres rétributions ?
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Gemäss neuesten Erkenntnissen werden in Tschetschenien die Menschenrechte nach wie vor massiv verletzt. Von russischer Seite werden nicht nur bewaffnete Personen, sondern auch Zivilisten brutal und auf völkerrechtswidrige Art unterdrückt. Nachdem der Bundesrat verschiedentlich zugesichert hat, die Lage eng zu verfolgen, frage ich die Landesregierung an, ob sich die Russlandkredite noch mit den dafür zu beachtenden Kriterien vereinbaren lassen.
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Selon de récentes informations, de graves atteintes aux droits de l'homme continuent à être perpétrées en Tchétchénie. Les Russes soumettent à une répression brutale, en violation du droit international, non seulement les personnes portant des armes, mais aussi les civils non armés. Notre Gouvernement ayant affirmé maintes fois qu'il suivait de près l'évolution de la situation, je lui demande de dire si les crédits accordés à la Russie satisfont encore, à son avis, les critères déterminants en l'occurrence.
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Der Bundesrat hat kürzlich beschlossen, die Kantone zu ermächtigen, den Asylsuchenden, die vor dem 31. Dezember 1992 ein Asylgesuch gestellt haben, die Aufenthaltsbewilligung zu erteilen. Gilt der Beschluss nur für Personen aus Ex-Jugoslawien und Sri Lanka, oder gilt er für sämtliche Asylsuchende?
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La récente décision d'autoriser les cantons à délivrer des autorisations de séjour aux requérants ayant déposé une demande d'asile avant le 31 décembre 1992 est-elle restreinte aux ressortissants de l'ex-Yougoslavie et du Sri Lanka ou est-elle applicable à l'ensemble des requérants ?
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Wegen eines laufenden Verwaltungsverfahrens ist der Bau dieses Autobahnabschnitts zurzeit blockiert. Es handelt sich um das letzte Teilstück, das in der Autobahnverbindung von Hamburg nach Lissabon noch fehlt. Überdies ist diese Verbindung für die wirtschaftliche Entwicklung des Kantons Genf und der angrenzenden französischen Gebiete unentbehrlich.

Ist der Bundesrat bereit, bei der französischen Regierung auf diplomatischem Weg vorstellig zu werden, damit die A41 rasch gebaut werden kann?
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La réalisation de ce tronçon d'autoroute est bloquée pour des raisons de procédure administrative. Or, c'est le seul maillon manquant pour se rendre d'Hambourg à Lisbonne par autoroute. Cette liaison est également indispensable pour le développement de l'économie régionale franco-genevoise.

Le Conseil fédéral est-il prêt à intervenir par les voies diplomatiques auprès du Gouvernement français pour que l'A 41 se construise rapidement ?
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Mit einer "privaten innerbetrieblichen Unterschriftensammlung" hat Emanuel Jenni, Chefbeamter im EDA, Hunderte von Bundesbeamten über das verwaltungsinterne E-Mail dazu aufgerufen, die Uno-Beitritts-Initiative zu unterschreiben und auch die "Lieben zu Hause sowie Freunde und Bekannte an der Aktion teilnehmen zu lassen" und ihm die Unterschriften zuzustellen. Auf Anfrage rechtfertigte sich Jenni damit, er unterstütze nur den Bundesrat, "der ja selbst bis 2003 in die Uno will".

Ist der Bundesrat auch der Meinung, dass ein derartiges Demokratieverständnis - in einer Verwaltung, die sich politisch neutral zu verhalten hat - untragbar ist? Welche Massnahmen trifft der Bundesrat in diesem Fall, und was tut er, um solche Vorkommnisse künftig zu verhindern?
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Emanuel Jenni, chef de section au Département fédéral des affaires étrangères, a invité des centaines de fonctionnaires par le courrier électronique de l'administration, à signer l'initiative populaire pour l'adhésion de la Suisse à l'ONU, à la faire signer par leurs parents, leurs amis et leurs connaissances et à lui renvoyer les signatures obtenues. Interrogé à ce sujet, M. Jenni a fait valoir, pour se justifier, qu'en agissant de la sorte il soutenait le Conseil fédéral qui désire également que la Suisse adhère à l'ONU d'ici à 2003.

Le Conseil fédéral est-il aussi d'avis qu'une telle conception de la démocratie est inadmissible dans une administration qui doit observer une stricte neutralité sur le plan politique ? Quelles mesures entend-il prendre dans le présent cas et que fera-t-il pour empêcher dorénavant de tels agissements ?
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Der Bundesrat hat am 1. März 2000 für rund 13 000 Asylbewerber den humanitären Aufenthalt bewilligt.

1. Wie vielen neuen Personen wird dadurch die Immigration in die Schweiz unter dem Titel Familiennachzug ermöglicht?

2. Ist der Bundesrat bereit, für die durch den Beschluss vom 1. März 2000 begünstigten Personen den Familiennachzug wegzubedingen, dies im Hinblick darauf, dass es sich um einen absoluten Ausnahmebeschluss handelt?

3. Falls die Frage 2 negativ beantwortet wird: Ist der Bundesrat bereit, den Familiennachzug bis zum Zeitpunkt der vollständig vollzogenen Rückführung der vorläufig aufgenommenen Personen aus Ex-Jugoslawien aufzuschieben?
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Le 1er mars 2000, le Conseil fédéral a accordé le permis humanitaire à quelque 13 000 requérants d'asile.

1. Combien de personnes seront-elles de la sorte nouvellement autorisées à immigrer en Suisse au titre du regroupement familial ?

2. Le Conseil fédéral est-il disposé à supprimer la possibilité d'autoriser le regroupement familial pour les personnes concernées par la décision du 1er mars 2000, étant donné qu'il s'agit d'une mesure tout à fait exceptionnelle ?

3. S'il n'est pas possible d'ordonner la mesure proposée sous chiffre 2, le Conseil fédéral est-il disposé à surseoir au regroupement familial jusqu'à ce que les personnes provenant de l'ex-Yougoslavie et accueillies à titre temporaire aient été toutes rapatriées ?
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Mir liegt eine Monatsabrechnung vom März 2000 der Caritas Thurgau für eine Person des Asylbereiches vor, nach welcher dieser Person folgende Beiträge überwiesen werden:

B.0: Materielle Grundsicherung

B.2.2.0: Grundbedarf für den Lebensunterhalt

BFF R2: Fr. 2445.00

B.2.4.0: Grundbedarf für den Lebensunterhalt

BFF R2: Fr. 100.00

B.3.1.0: Wohnungskosten

BFF R2: Fr. 562.50

B.3.1.0: Wohnungskosten

BFF R2: Fr. 1125.00

Ausgaben rückzahlbare Leistungen

53000: Mietzinskaution

BFF R2: Fr. 2000.00

Total wirtschaftliche Sozialhilfe: Fr. 6232.50

Direkt bezahlt: Fr. -3687.50

Auszahlung/Überschuss: Fr. 2545.00

Überweisung auf Konto XY TKB.

Kann sich der Bundesrat der Ansicht anschliessen, dass derartige Beträge für eine allein wohnende Person des Asylbereiches den Unmut des "Mannes von der Strasse" auslöst? Was unternimmt der Bundesrat, damit solche Beispiele nicht Schule machen?
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Je suis en possession du décompte de mars 2000 opéré par Caritas Thurgovie pour un demandeur d'asile, décompte qui prouve qu'ont été versées à cette personne les sommes suivantes :

B.0 : Besoins de première nécessité

B.2.2.0 : Frais d'entretien de première nécessité

BFF R2 : Fr. 2445.00

B.2.4.0 : Frais d'entretien de première nécessité

BFF R2 : Fr. 100.00

B.3.1.0 : Frais d'habitation

BFF R2 : Fr. 562.50

B.3.1.0 : Frais d'habitation

BFF R2 : Fr. 1125.00

Dépenses au titre de prestations remboursables

53000 : Cautionnement du loyer

BFF R2 : Fr. 2000.00

Total aide sociale : Fr. 6232.50

Directement payé : Fr. -3687.50

Solde : Fr. 2545.00

Versé sur le compte XY de la BCT.

Le Conseil fédéral peut-il imaginer la colère que de telles sommes dépensées pour un demandeur d'asile vivant seul peuvent déclencher chez l'homme de la rue ? Qu'entreprend-il pour que de tels exemples ne fassent pas école ?
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In einer Pressemitteilung vom 21. Dezember 1999 teilt das BLW mit, dass ab 2001 die Weisswein-Zollkontingente mit Windhundverfahren zugeteilt werden sollen. Was ist der Grund für diesen Entscheid? Das letztmalige Anwenden dieses Verfahrens war bekanntlich ein Flop.
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L'OFAG a annoncé, dans un communiqué du 21 décembre 1999, que les contingents tarifaires de vins blancs seront attribués, dès 2001, selon l'ordre d'arrivée des demandes. Quelle est la raison de cette décision, quand on sait que le dernier recours à cette procédure s'était soldé par un échec ?
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Mit der vorläufigen (sprich: definitiven) Aufnahme von rund 13 000 Asylbewerbern, die vor dem 31. Dezember 1992 eingereist sind, hat der Bundesrat - insbesondere im Fall der 6500 Asylbewerber mit rechtskräftig abgewiesenem Gesuch - einen äusserst fragwürdigen und gefährlichen Entscheid getroffen.

1. Trifft es zu, dass die Nichtbearbeitung bzw. Verschleppung der Dossiers der rund 5300 Gesuchsteller aus Sri Lanka (mit erstinstanzlich hängigem Gesuch) auf Weisung von alt Bundesrat Koller erfolgt ist, so dass er im Wesentlichen die Verantwortung trägt?

2. Ist der Bundesrat bereit, zumindest seinen unhaltbaren Entscheid in Bezug auf die 6500 rechtskräftig abgewiesenen Asylbewerber (vor allem aus Ex-Jugoslawien) zu überprüfen und eine Neubeurteilung vorzunehmen?
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En admettant provisoirement (autrement dit définitivement !) environ 13 000 demandeurs d'asile entrés en Suisse avant le 31 décembre 1992, le Conseil fédéral a pris une décision tout à fait contestable et dangereuse, notamment dans le cas des quelque 6500 requérants qui ont été déboutés et dont le renvoi est exécutoire.

1. Est-il exact que c'est sur instruction de l'ancien conseiller fédéral Arnold Koller, lequel en porterait alors largement la responsabilité, que les dossiers des quelque 5300 demandeurs sri lankais (dont la demande est pendante en première instance) n'ont pas été traités ou alors l'ont été avec la lenteur que l'on sait ?

2. Le Conseil fédéral est-il prêt au moins à revenir sur la décision inadmissible qui concerne les quelque 6500 demandeurs déboutés dont le renvoi est exécutoire (ex-Yougoslaves surtout), et à réexaminer la situation ?
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Der ehemalige chilenische Diktator Pinochet ist durch Anordnung des britischen Innenministers Straw entgegen den Auslieferungsbegehren Spaniens, Belgiens und der Schweiz aus angeblich gesundheitlichen Gründen freigelassen worden. Zurück in Chile erhob er sich lächelnd aus dem Rollstuhl und begrüsste im Rahmen einer Zeremonie die ihn empfangenden Militärs.

Ich frage den Bundesrat:

1. Was hält er von diesen Vorgängen?

2. Hat er in London einen Protest deponiert? In welcher Form? Wenn nein, weshalb nicht?
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Malgré les demandes d'extradition de l'Espagne, de la Belgique et de la Suisse, l'ancien dictateur chilien Pinochet a été libéré sur ordre du ministre britannique de l'intérieur M. Straw, soi-disant pour raison de santé. À son retour au Chili, il s'est levé tout sourire de son fauteuil roulant pour saluer les militaires qui étaient venus l'accueillir.

Je pose au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. Que pense-t-il de ce qui s'est passé ?

2. A-t-il protesté auprès du Gouvernement britannique ? Si oui, sous quelle forme ? Si non, pour quelle raison ?
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Aus der Nationalratsdebatte vom 9. März 2000 über die Getreidepflichtlager ist hervorgegangen, dass das Bundesamt für Landwirtschaft die Vermarktung grosser Rapslagerbestände bewilligt hat. Diese Liquidation führt zu Preisrückgängen, die sich auch auf die Getreideproduzentenpreise für die Ernte 2000 auszuwirken drohen.

1. Weshalb hat er keine Massnahmen getroffen, damit die Rapslagerbestände sukzessive auf den Markt gelangen und die Preise nicht gedrückt werden?

2. Welche Massnahmen beabsichtigt der Bundesrat zu ergreifen, um die Mindereinnahmen der Produzenten auszugleichen, falls die diesjährigen Preise unter die angekündigten 80 Franken pro Zentner fallen?

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Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache.