SubmittedText

Le Conseil fédéral est chargé de présenter aux Chambres fédérales une modification du Code pénal afin que les infractions prévues par ledit code et dirigées contre les magistrats et les fonctionnaires, en raison de leur activité professionnelle soient désormais poursuivies d'office, en lieu et place du dépôt d'une plainte pénale.

Pour ce faire, le Conseil fédéral pourrait s'inspirer de l'article 59 de la loi sur le transport de voyageurs, qui prévoit une disposition similaire pour les employés des entreprises de transport.

FederalCouncilResponseText

Le Conseil fédéral a conscience de la problématique exposée dans la motion. Il a d'ailleurs proposé dès 2009, dans son avant-projet de loi fédérale sur les tâches de police de la Confédération, de compléter l'article 285 du Code pénal (RS 311). Sa solution, beaucoup plus étroite que celle de la motion, prévoyait de punir celui qui intimide ou effraie, par une menace grave, des magistrats de la Confédération, des membres de l'Assemblée fédérale ou le procureur général de la Confédération. Les menaces proférées à l'encontre de ces personnes devaient également être poursuivies d'office quand elles l'étaient en dehors de l'exercice concret de leur fonction. Mais le Conseil fédéral a décidé le 26 juin 2013 de ne pas donner suite au projet, en l'absence de soutien politique suffisant pour pouvoir codifier les tâches de police de la Confédération. Il reste toutefois disposé à réexaminer la possibilité de compléter l'article 285 du Code pénal.

Le Conseil fédéral refuse cependant que toutes les infractions poursuivies sur plainte qui sont commises à l'encontre d'autorités, de membres d'autorités et de fonctionnaires en dehors de l'exercice concret de leur fonction puissent être poursuivies d'office, et ce pour les raisons suivantes.

Les différences entre les infractions poursuivies d'office et celles qui le sont sur plainte ne sont guère importantes. Pour pouvoir déposer une plainte pénale, il suffit - à la différence d'une dénonciation - de respecter quelques points formels (délai, forme et personne). Dans plus de 90 % des cas, l'autorité pénale ne prend pas connaissance par elle-même d'une infraction, mais en est très souvent informée par la victime via une dénonciation. En l'absence de dénonciation, il n'y a donc généralement pas plus de procédure pénale dans le cas des infractions poursuivies d'office que dans celui des infractions poursuivies sur plainte lorsqu'aucune plainte pénale n'est déposée. Dans les deux cas, le lésé peut renoncer à ses droits de partie. Il n'y a dès lors guère de différence dans le déroulement ultérieur de la procédure selon que l'infraction soit poursuivie d'office ou sur plainte. Car le lésé doit déposer en tant que témoin et peut-être se présenter lors d'une audience de conciliation. La mise en oeuvre de la motion n'apporterait donc aucune utilité manifeste aux intéressés.

Si on poursuivait d'office les infractions mineures, on risquerait cependant d'entraîner le blocage des autorités, et en particulier des tribunaux, car des infractions ciblées peuvent avoir pour but d'impliquer des juges dans une procédure pénale, en tant que lésé, et de les contraindre au final à se récuser dans une procédure en cours ou à venir. C'est pour prévenir pareille dérive que les juges ne déposent souvent pas de plainte pénale. Une atteinte particulièrement grave à l'intégrité physique peut toutefois être un motif de récusation même lorsqu'il n'y a pas plainte pénale. Par ailleurs, les juges entendent aussi s'épargner le fardeau d'une procédure pénale. Dans les cas de peu de gravité - les infractions poursuivies sur plainte sont généralement mineures -, il est donc bon de laisser l'intéressé décider lui-même s'il souhaite une poursuite pénale ou préfère protéger sa sphère privée.

La motion renvoie à l'article 59 de la loi sur le transport des voyageurs (RS 745.1), qui contient une disposition comparable pour les employés des transports publics. Ce renvoi n'est pas pertinent, car les infractions punissables dont ces personnes sont victimes ne sont poursuivies d'office que lorsqu'elles sont commises pendant l'exercice de leur fonction, cas correspondant à l'acte concret visé à l'article 285 du Code pénal, évoqué plus haut.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.