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Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Le Conseil fédéral partage-t-il l'avis que la non-participation de la Suisse à l'EEE entraîne pour notre pays, en raison des conditions particulières de soumission, la suppression de plus en plus d'activités industrielles, notamment lorsque les preneurs dépendent de l'État ou lui sont proches (cas de la fabrication de locomotives, d'installations de protection de l'environnement, de turbines hydrauliques, etc.) et, par conséquent, de plus en plus d'emplois ?

2. Est-il possible aujourd'hui d'évaluer l'ampleur du phénomène dans les branches concernées ?

3. Pense-t-il pouvoir atteindre l'objectif qu'il s'est fixé, à savoir conclure des accords bilatéraux avant la fin de la législature, notamment au profit des marchés publics ?

4. L'Accord sur les marchés publics négocié entre 13 États parallèlement au Gatt entraîne-t-il une libéralisation suffisante ?

5. Par ailleurs, comment le Conseil fédéral pense-t-il procéder pour empêcher une aggravation de la situation et pour permettre à l'industrie concernée d'exporter à nouveau vers l'UE et l'EEE, nos principaux partenaires commerciaux ?

FederalCouncilResponseText

1.Il est vrai que le fait de ne pas participer à l'EEE peut créer dans certains cas des

situations désavantageuses pour les opérateurs économiques suisses. Ceci comporte immanquablement le risque de voir l'activité industrielle diminuer et provoquer par la même occasion des licenciements. Du fait de la délocalisation allant augmentant de la production industrielle de la Suisse vers les régions de croissance économique (par ex. l'Asie du Sud-Est), les désavantages concurrentiels en matière de marchés publics par rapport à nos partenaires' de l'EEE constituent un obstacle supplémen taire pour notre économie d'exportation sur le marché européen, qui est relative ment saturé.

En matière de marchés publics dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications, les pays de l'EEE ont la liberté de rejeter toute offre dont la part des produits originaires de l'EEE ne s'élève pas à 50 %. Par ailleurs, les directives communautaires imposent aux États membres de l'EEE d'accorder une préférence aux offres provenant de l'EEE même si leur prix est jusqu'à 3 % supérieur à celui des offres en provenance de pays tiers jugées équivalentes. Il est à relever que ces différences de traitement ne sont appliquées que face aux offres contenant des produits originaires de pays tiers avec lesquels l'UE n'a pas conclu, dans un cadre multilatéral ou bilatéral, un accord assurant un accès comparable et effectif des entreprises de l'UE aux marchés de ces pays tiers.

Ces deux clauses peuvent contribuer à une certaine diminution de l'activité industrielle en Suisse. Toutefois leur application dans les États membres et les répercussions qu'elles peuvent avoir en Suisse doivent être examinées.

2.Dans le cadre d'une étude scientifique, différents mandats ont été donnés par le

Conseil fédéral, afin d'examiner les effets économiques du rejet de l'EEE Un de ces mandats porte notamment sur les marchés publics. À ce sujet, des résultats préliminaires devraient être établis dès la fin de l'année 1994.

3.En matière de marchés publics, la Suisse et l'UE se sont engagées par un échange de lettres du 5 mai 1994 à conclure un Accord bilatéral afin de compléter l'Accord du GATT sur les marchés publics du 15 décembre 1993. Cet accord bilatéral additionnel porterait notamment sur les télécommunications et les chemins de fer et permettrait d'éliminer les désavantages mentionnés ci-dessus (pt. 1.).

Un mandat de négociation a été approuvé le 31 octobre 1994 par le Conseil général de l'UE. Le Conseil fédéral veillera à ce que ces négociations aboutissent rapidement afin de pouvoir mettre en vigueur les résultats obtenus pour le 1er janvier 1996, date de l'entrée en vigueur de l'Accord GATT sur les marchés publics.

4.L'Accord GATT sur les marchés publics représente un pas important dans la

libéralisation progressive des marchés. Il permet notamment d'assurer l'ouverture des marchés publics de constructions et de services, ainsi que des marchés passés par les entités publiques opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie et des transports. Toutefois les communes suisses, les entités privées opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie et des transports, ainsi que les domaines des télécommunications et des chemins de fer ne sont pas soumis à la libéralisation en question. Raison pour laquelle un Accord bilatéral additionnel entre la Suisse et l'UE, s'inspirant des règles et procédures GATT, est prévu. Ce dernier permettrait d'obtenir une libéralisation comparable à celle de l'EEE.

5.Au lendemain du 6 décembre 1992, le Conseil fédéral a opté pour une approche sectorielle Suisse-UE. L'échange de lettres constitue d'ores et déjà un premier pas positif dans ce sens. Le Conseil fédéral continuera donc dans cette voie et fera tout ce qui est en son pouvoir afin de conclure des négociations sectorielles avec l'UE.

Réponse du Conseil fédéral.