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InitialSituation

La Commission de gestion du Conseil des États (CdG-E) propose une nouvelle réglementation concernant les procédures de la délégation des Commissions de gestion et enquêtes disciplinaires ou administratives de la Confédération menées parallèlement et sur un même objet. Ainsi, elle sera en mesure de régler cette problématique déjà rencontrée par le passé, et en dernier lieu, lors de l'apparition de nouvelles présomptions quant au rôle joué par les services de renseignement suisses en Afrique du Sud.

La CdG-E propose de modifier la loi sur le Parlement du 13 décembre 2003 comme suit :

Art. 154bis

Effets des enquêtes de la délégation des Commissions de gestion sur d'autres procédures ou investigations.

Al. 1

Une enquête disciplinaire ou administrative de la Confédération ne peut être engagée qu'avec l'autorisation de la délégation des Commissions de gestion, si elle concerne des affaires ou des personnes qui sont visées par une enquête de cette même délégation. Les procédures en cours doivent être interrompues jusqu'à ce que la délégation des Commissions de gestion autorise leur reprise.

Al. 2

Une enquête de la délégation des Commissions de gestion n'empêche pas l'engagement ou la poursuite d'une procédure judiciaire civile ou administrative, d'une enquête pénale préliminaire ou d'une procédure pénale.

Al. 3

S'il y a désaccord sur la nécessité d'obtenir une autorisation, la délégation des Commissions de gestion tranche à l'unanimité.

Dans sa prise de position, le Conseil fédéral propose l'introduction d'un alinéa complémentaire 1bis qui permette à l'administration fédérale d'engager ou de poursuivre une procédure parallèlement à une enquête de la DélCdG si des raisons objectives ou pertinentes le justifient.

Proceedings

Le Conseil des États a approuvé le projet sans opposition. Sur invitation de la Commission, il a formulé, à l'art. 1bis, à la place de la proposition du Conseil fédéral, un court texte ayant la teneur suivante : " La délégation des Commissions de gestion statue sur l'autorisation après audition du Conseil fédéral ".

Le Conseil national a suivi les décisions du Conseil des États. Cependant, il a modifié l'article 3. Dès lors, la délégation des Commissions de gestion tranche à la majorité des deux tiers de tous ses membres, et non à l'unanimité comme prévu initialement.

Le Conseil des États a adopté sans discussion la modification procédurale décidée par le Conseil national.
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Gestützt auf Artikel 160 Absatz 1 der Bundesverfassung und Artikel 107 des Parlamentsgesetzes reichen wir folgende parlamentarische Initiative ein:

Artikel 86 der Bundesverfassung ist wie folgt zu ändern:

Abs. 3

Er verwendet einen Drittel des Reinertrags der Verbrauchssteuer auf Treibstoffen sowie fünf Sechstel des Reinertrags der Nationalstrassenabgabe für folgende Aufgaben und Aufwendungen im Zusammenhang mit dem Strassenverkehr: ....

Abs. 3bis

Er verwendet weiter vom Reinertrag der Verbrauchssteuer auf Treibstoffen und vom Reinertrag der Nationalstrassenabgabe jährlich je einen Sechstel hauptsächlich für die Finanzierung von Infrastrukturen des öffentlichen Verkehrs in Städten und Agglomerationen sowie ergänzend für Massnahmen zur Verbesserung des Verkehrsablaufs in Städten und Agglomerationen, zur Trennung des Verkehrs sowie zur Förderung des Langsamverkehrs.

Abs. 4

Reichen diese Mittel zur Erfüllung der Aufgaben gemäss Absatz 3 und 3bis nicht aus, erhebt der Bund einen Zuschlag zur Verbrauchssteuer.
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Nous fondant, d'une part, sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale et, d'autre part, sur l'article 107 de la loi sur le Parlement, nous déposons l'initiative parlementaire suivante :

L'article 86 de la Constitution fédérale sera modifié comme suit :

Al. 3

Elle affecte un tiers du produit net de l'impôt à la consommation sur les carburants et cinq sixièmes du produit net de la redevance pour l'utilisation des routes nationales au financement des tâches et des dépenses suivantes, qui sont liées à la circulation routière : ....

Al. 3bis

Elle affecte en outre chaque année un sixième du produit net de l'impôt à la consommation sur les carburants et un sixième du produit net de la redevance pour l'utilisation des routes nationales principalement au financement d'infrastructures des transports publics dans les villes et les agglomérations et, à titre complémentaire, au financement de mesures destinées à améliorer la fluidité du trafic dans les villes et les agglomérations, à séparer les courants de trafic et à promouvoir le trafic non motorisé.

Al. 4

Si ces moyens ne suffisent pas pour remplir les tâches prévues aux alinéas 3 et 3bis, la Confédération prélève un supplément sur l'impôt à la consommation.
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Ai sensi dell'articolo 160 capoverso 1 della Costituzione federale e dell'articolo 107 della legge sul Parlamento, depositiamo l'iniziativa parlamentare seguente:

L'articolo 86 della Costituzione federale è modificato come segue:

cpv. 3

Impiega un terzo del prodotto netto dell'imposta di consumo sui carburanti nonché cinque sesti del prodotto netto della tassa d'utilizzazione delle strade nazionali per i seguenti compiti e spese connessi alla circolazione stradale: ....

cpv. 3 bis

Impiega inoltre annualmente un sesto del prodotto netto dell'imposta di consumo sui carburanti e un sesto del prodotto netto della tassa d'utilizzazione delle strade nazionali principalmente per il finanziamento di infrastrutture dei trasporti pubblici nelle città e negli agglomerati nonché, a titolo complementare, per il finanziamento di provvedimenti volti a migliorare la fluidità del traffico nelle città e negli agglomerati, a separare i modi di traffico e a promuovere il traffico non motorizzato.

cpv. 4

Se questi mezzi non bastano all'adempimento dei compiti previsti nei cpv. 3 e 3bis, la Confederazione riscuote un supplemento sull'imposta di consumo.
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Gestützt auf Artikel 160 Absatz 1 der Bundesverfassung und Artikel 107 des Parlamentgesetzes reiche ich folgende parlamentarische Initiative für eine Änderung des Energiegesetzes und des Raumplanungsrechtes ein:

1. Die Einspeisevergütung für erneuerbare Energien gemäss Energiegesetz wird wie folgt modifiziert:

a. Für eine gesetzlich festzulegende Frist ab Erstellung einer Neuanlage werden die Vergütungen für die produzierte Elektrizität transparent und - auf Basis eines privatrechtlichen Vertrages - verlässlich festgesetzt. Nach Ablauf dieser Frist sollen marktorientierte Entschädigungen entsprechend den vermiedenen Kosten auf jener Spannungsebene gelten, auf welcher der Strom eingespeist wird.

b. Der Anspruch auf einen Einspeisevertrag für die gesetzliche Laufzeit ist allen Investoren zu gewährleisten.

2. Für die Stromerzeugung aus Biomasse und Geothermie werden folgende Neuregelungen eingeführt:

a. Die Vergütungen sollen sich an den Kosten der jeweiligen Technologie, der Leistung und der Nutzungsintensität der Stromerzeugungsanlagen orientieren (Basis: kostendeckende Vergütung der Referenzanlage).

b. Die Vergütungen für Neuanlagen sind vom Bundesrat periodisch entsprechend dem Stand des technischen Fortschritts zu senken.

3. Flankierend zu diesen Änderungen im Energiegesetz ist das Raumplanungsrecht wie folgt zu modifizieren:

Der Bau von Anlagen für die wärmegekoppelte Stromproduktion aus Biogas-, Biomasse-, Restholz- und Grasverstromungsanlagen ist in der Landwirtschaftszone grundsätzlich auch dann als zonenkonform zu bewilligen, wenn die Produktion mehr als den Eigenbedarf des landwirtschaftlichen Betriebs deckt; Voraussetzung dafür soll insbesondere sein, dass ein echter Bezug zum örtlichen Aufkommen landwirtschaftlicher Erzeugung besteht, beispielsweise hinsichtlich Gras, Gülle, Stroh, Restholz, Kompost oder anderer nachwachsender Rohstoffe.
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Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et l'article 107 de la loi sur le Parlement, je présente l'initiative parlementaire suivante :

Modification de la loi sur l'énergie (LEne) et du droit de l'aménagement du territoire :

1. Le tarif pour l'injection de courant produit à partir d'énergies renouvelables au sens de la LEne est modifié comme suit :

a. Les tarifs applicables pour l'électricité produite sont fixés d'une manière transparente et sûre - sur la base d'un contrat de droit privé -, pour un délai qui court depuis la construction d'une nouvelle installation, et doivent être inscrits dans la loi. Au terme de ce délai, des indemnisations conformes aux prix pratiqués sur le marché seront fixées selon les coûts évités au niveau de tension auquel le courant est injecté.

b. Le droit à un contrat pour l'injection de courant valable pendant la période fixée dans la loi doit être garanti à tous les investisseurs.

2. En ce qui concerne la production de courant à partir de la biomasse et de la géothermie, les nouvelles règles suivantes sont introduites :

a. Les tarifs se baseront à chaque fois sur les coûts de la technologie, de la puissance et de l'"intensité des installations de production d'électricité" (base : rétribution couvrant les coûts de l'installation de référence).

b. Les tarifs pour les nouvelles installations doivent être abaissés périodiquement par le Conseil fédéral, en fonction des progrès techniques.

3. En complément de ces changements de la LEne, le droit de l'aménagement du territoire doit être modifié comme suit :

La construction en zone agricole d'installations à couplage chaleur-force pour la production d'électricité à base de biogaz, de biomasse, de déchets de bois et d'herbe doit en principe être approuvée comme conforme à l'affectation de la zone lorsque la production excède les besoins propres de l'exploitation agricole ; la condition nécessaire à cet effet sera en particulier l'existence d'un lien réel avec les ressources de la production agricole, comme l'herbe, le lisier, la paille, les déchets de bois, le compost ou d'autres matières premières renouvelables.
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Conformemente all'articolo 160 capoverso 1 della Costituzione federale e all'articolo 107 della legge sul Parlamento, deposito l'iniziativa parlamentare seguente intesa a modificare la legge sull'energia e la legislazione in materia di pianificazione del territorio:

1. La remunerazione per l'immissione di corrente prodotta da energie rinnovabili conformemente alla legge sull'energia è modificata come segue:

a. A partire dalla costruzione di un nuovo impianto, la remunerazione di elettricità prodotta è fissata in modo trasparente e attendibile sulla base di un contratto di diritto privato entro un termine che deve essere definito nella legge. Allo scadere di tale termine, le indennità conformi ai prezzi praticati sul mercato dovranno essere fissate in funzione dei costi evitati nel livello di tensione sul quale la corrente è immessa.

b. Il diritto a un contratto di immissione di corrente per la durata di validità stabilita nella legge deve essere garantito a tutti gli investitori.

2. Per quanto concerne la generazione di corrente elettrica a partire dalla biomassa e dalla geotermia sono introdotte le nuove regolamentazioni seguenti:

a. La remunerazione deve essere fissata ogni volta in funzione dei costi della tecnologia impiegata, della potenza e dell'intensità di sfruttamento degli impianti per la generazione di corrente elettrica (base: remunerazione a copertura dei costi degli impianti di riferimento).

b. La remunerazione dei nuovi impianti deve essere ridotta periodicamente dal Consiglio federale in funzione dei progressi tecnici realizzati.

3. Quale complemento a tali modifiche della legge sull'energia, occorre modificare la legislazione in materia di pianificazione del territorio come segue:

La costruzione in zona agricola di impianti per la produzione di elettricità con recupero di calore a base di biogas, biomassa, scarti di legno e di erba deve essere approvata, in linea di principio, come conforme alla zona se la produzione supera le necessità proprie dell'azienda agricola; in particolare, la condizione necessaria a tale scopo è l'esistenza di un legame reale con le risorse locali della produzione agricola, per esempio per quanto riguarda l'erba, il liquame, la paglia, gli scarti del legno, il composto o altre materie prime rinnovabili.
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Fondandomi sull'articolo 160 capoverso 1 della Costituzione federale e sull'articolo 107 della legge sul Parlamento, presento la seguente iniziativa parlamentare:

Le prescrizioni della legislazione federale sulla protezione del lavoro (legge sul lavoro, pertinenti ordinanze) devono essere adeguate in modo che sia permesso tenere aperti i negozi e sia autorizzato lavorare per un massimo di quattro domeniche l'anno, in particolare in occasione delle cosiddette vendite natalizie, senza che ne sia provata la necessità. I Cantoni ne stabiliscono il numero di domeniche l'anno. L'indennità per il lavoro supplementare continuerà ad essere versata. L'obbligo di ottenere l'accordo dell'impiegato può essere mantenuto, ma nella forma più semplice possibile.
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Gestützt auf Artikel 160 Absatz 1 der Bundesverfassung und Artikel 107 des Parlamentsgesetzes unterbreite ich folgende parlamentarische Initiative: Ich beantrage eine dahin gehende Änderung von Artikel 130 des Parlamentsgesetzes, dass Bundesratswahlen künftig öffentlich unter Namensaufruf erfolgen.
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Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et l'article 107 de la loi sur le Parlement, je présente l'initiative parlementaire suivante demandant que l'article 130 de la loi sur le Parlement soit modifié, afin que l'élection du Conseil fédéral ait lieu au vote public nominal.
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Gestützt auf Artikel 160 Absatz 1 der Bundesverfassung und Artikel 107 des Parlamentsgesetzes reiche ich folgende parlamentarische Initiative ein:

Die Bundesverfassung ist mit einem Artikel über die Grundversorgung (Service public) zu ergänzen.
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Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et l'article 107 de la loi sur le Parlement, je présente l'initiative parlementaire suivante :

La Constitution fédérale sera complétée par un article sur la desserte de base des services publics.
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Fondandomi sull'articolo 160 capoverso 1 della Costituzione federale e sull'articolo 107 della legge sul Parlamento, presento la seguente iniziativa parlamentare:

La Costituzione federale va completata con un articolo sul servizio universale (Service public).
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Gestützt auf Artikel 160 Absatz 1 der Bundesverfassung und Artikel 107 des Parlamentsgesetzes reiche ich folgende parlamentarische Initiative ein:

Das Parlament wird ersucht, das Gesetz über die Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHVG) zu ändern, damit die verfassungsmässigen Ziele in Bezug auf die Altersvorsorge endlich verwirklicht werden können. Dies gilt insbesondere für den Grundsatz, wonach Renten den Existenzbedarf angemessen zu decken haben (Art. 112 Abs. 2 Bst. b BV).

Deshalb:

- ist der Unterschied zwischen der Minimal- und der Maximalrente auf 25 Prozent zu verkleinern (heute sind es 50 Prozent);

- sind die geltenden Minimalrenten mittels einer Übergangsbestimmung um 50 Prozent zu erhöhen, um den Unterschied zur Maximalrente auf 25 Prozent zu reduzieren.
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Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et l'article 107 de la loi sur le Parlement, je présente l'initiative parlementaire suivante :

Le Parlement est prié de modifier la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants afin d'accéder aux objectifs constitutionnels en matière de prévoyance vieillesse, plus particulièrement concernant le principe selon lequel "les rentes doivent couvrir les besoins vitaux de manière appropriée" (art. 112 al. 2 let. b Cst.). Pour ce faire :

- on réduira en ce sens l'écart entre la rente minimum et la rente maximum, de façon à ce que la rente minimum soit inférieure de 25 % à la rente maximum (actuellement 50 %);

- on élaborera pour y parvenir une disposition transitoire permettant d'augmenter les rentes minimums actuelles de 50 % pour parvenir à la diminution de cet écart et le porter à 25 %.
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Gestützt auf Artikel 160 Absatz 1 der Bundesverfassung und Artikel 107 des Parlamentsgesetzes reiche ich folgende parlamentarische Initiative ein:

Das Parlament wird ersucht, das Bundesgesetz über die Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHVG) zu ändern, um ein Modell für ein flexibles Rentenalter einzuführen, welches nicht nur der Tatsache Rechnung trägt, dass die Versicherungsleistungen der gesamten Bevölkerung zugute kommen, sondern auch die Beschwerlichkeit der Arbeit und die unterschiedlichen sozialen Auswirkungen der einzelnen Berufsgattungen berücksichtigt, insbesondere das Risiko von Früherkrankungen und Invalidität.

Bei der Ausarbeitung eines solchen neuen Modells könnten namentlich folgende Punkte berücksichtigt werden:

Anspruch auf eine Altersrente hätten:

a. in der Schweiz wohnhafte natürliche Personen;

b. in der Schweiz wohnhafte natürliche Personen, die einer Erwerbstätigkeit nachgehen und 40 volle AHV-Beitragsjahre aufweisen.

c. Die 40 Beitragsjahre entsprechen 160 Quartalen, ein Quartal entspricht einer Arbeitsdauer von zwei Monaten und einem Tag.

d. Eine Altersrente wird frühestens nach dem vollendeten 62. und spätestens nach dem vollendeten 66. Altersjahr gewährt.

e. Weist ein Versicherter schon vor dem 62. Altersjahr 40 volle Beitragsjahre auf, kann frühestens ab Vollendung des 60. Altersjahres eine progressive Frührente gewährt werden. Voraussetzung hierfür ist eine Reduktion des Beschäftigungsgrades.

f. Bei der Fortsetzung der Erwerbstätigkeit über das 66. Altersjahr hinaus wird die Rente proportional zur Reduzierung des Beschäftigungsgrades festgesetzt, dies jedoch höchstens bis zur Vollendung des 68. Altersjahres.
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Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et l'article 107 de la loi sur le Parlement, je présente l'initiative parlementaire suivante :

Le Parlement est prié de modifier la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants pour introduire un principe de flexibilisation de l'âge de la retraite tenant compte du principe d'universalité des prestations de l'assurance, de la pénibilité du travail et des inégalités socioprofessionnelles, notamment en matière de morbidité prématurée et d'invalidité.

Les éléments suivants pourraient, notamment, être pris en considération pour élaborer ce nouveau modèle.

Auraient droit à une rente de vieillesse :

a. les personnes physiques domiciliées en Suisse ;

b. les personnes physiques domiciliées en Suisse qui exercent une activité lucrative et qui comptabilisent 40 années complètes de cotisation au régime.

c. Les 40 années de cotisation correspondent à 160 trimestres, 1 trimestre équivalant à une durée de travail de 2 mois et 1 jour.

d. Une rente de vieillesse est servie au plus tôt dès 62 ans révolus et au plus tard dès 66 ans révolus.

e. Si l'assuré atteint 40 années complètes de cotisation au régime avant 62 ans révolus, une préretraite progressive est allouée sous condition d'une réduction du taux de l'activité professionnelle, mais au plus tôt dès 60 ans.

f. En cas de poursuite de l'activité professionnelle au-delà de 66 ans, mais au plus tard jusqu'à 68 ans révolus, le montant de la rente est proportionnel à la réduction du taux d'activité.
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Gestützt auf Artikel 160 Absatz 1 der Bundesverfassung und Artikel 107 des Parlamentsgesetzes reiche ich folgende parlamentarische Initiative ein:

Die Revision des Krankenversicherungsgesetzes (KVG) ist sofort zu erarbeiten. Wegleitend hierfür ist die Vorlage, wie sie anlässlich der Einigungskonferenz vom 15. Dezember 2003 vorlag. Zu ändern sind im Wesentlichen die folgenden Bereiche: Sofortige Einführung des so genannten monistischen Systems in der Spitalfinanzierung mit einer Übergangsfrist von drei Jahren sowie eine stärkere Entlastung kinderreicher Familien von den Krankenversicherungsprämien.
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Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et l'article 107 de la loi sur le Parlement, je présente l'initiative parlementaire suivante :

La révision de la loi sur l'assurance-maladie (LAMal) sera remise immédiatement sur le métier. On reprendra le projet présenté à la Conférence de conciliation du 15 décembre 2003, qu'on modifiera pour l'essentiel en y ajoutant immédiatement ce qu'on appelle le système moniste du financement des hôpitaux, avec un délai transitoire de trois ans, et en allégeant la charge que constituent les primes d'assurance-maladie pour les familles nombreuses.
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Fondandomi sull'articolo 160 capoverso 1 della Costituzione federale e sull'articolo 107 della legge sul Parlamento, presento la seguente iniziativa parlamentare:

La revisione della legge sull'assicurazione malattie (LAMal) deve essere avviata immediatamente. A tal fine occorre orientarsi al progetto presentato alla Conferenza di conciliazione del 15 dicembre 2003, che sarà modificato essenzialmente introducendo immediatamente il cosiddetto sistema monistico nel finanziamento ospedaliero, con un periodo transitorio di tre anni, e sgravando maggiormente le famiglie numerose dai premi dell'assicurazione malattie.
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Gestützt auf Artikel 160 Absatz 1 der Bundesverfassung und Artikel 107 des Parlamentsgesetzes reiche ich folgende parlamentarische Initiative ein:

Das Bundesgesetz über die Krankenversicherung (KVG) wird dahin gehend geändert, dass:

1. Krankenversicherer, welche die soziale Krankenversicherung im Sinne des KVG betreiben, weder Zusatzversicherungen noch weitere Versicherungsarten anbieten dürfen;

2. der Risikoausgleich zwischen den Versicherern durch einen Hochkostenpool oder andere Massnahmen verbessert wird.
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Me fondant sur les art. 160, al. 1, de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

La loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) est modifiée de manière à ce que :

1. les assureurs qui pratiquent l'assurance-maladie sociale au sens de la LAMal ne puissent offrir ni des assurances complémentaires ni d'autres types d'assurances ;

2. la compensation des risques entre assureurs soit améliorée par la création d'un pool de coûts élevés ou par d'autres mesures.