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Si l'on se place du point de vue des droits de l'enfant, l'affaire est claire : la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant affirme dans plusieurs de ses articles que toute atteinte à l'intégrité physique suppose le consentement de l'intéressé (art. 3 al. 1, art. 19, art. 12 al. 1).

La Constitution fédérale ne dit rien d'autre (art. 10 al. 2), en insistant même sur le cas particulier de l'enfant : "Les enfants et les jeunes ont droit à une protection particulière de leur intégrité ..." (art. 11 al. 1).

Aussi prié-je le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Combien d'enfants sont-ils circoncis chaque année en Suisse, à quel âge et par qui ? Combien de ces circoncisions sont-elles médicalement indiquées ? Dans quelles conditions médicales (par ex. sous narcose) les interventions sont-elles pratiquées ?

2. Combien d'enfants nés avec un sexe atypique font-ils l'objet d'une opération génitale esthétique ?

3. Au cas où ces données ne seraient pas disponibles, le Conseil fédéral est-il disposé à les recueillir ?

4. Dans quelle mesure les circoncisions rituelles et les opérations génitales à visée esthétique sont-elles conciliables avec la convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, avec la Constitution fédérale et avec le Code pénal suisse ? Peut-on affirmer avec certitude que les médecins qui les réalisent ne feront jamais l'objet de poursuites judiciaires ?

5. Quelles mesures le Conseil fédéral a-t-il l'intention de prendre pour garantir une stricte application de la Convention relative aux droits de l'enfant et de la Constitution fédérale dans ce domaine également ? Que va-t-il faire pour que les interventions à caractère non thérapeutique ne soient pas effectuées avant que les intéressés n'aient atteint l'âge d'en décider librement par eux-mêmes ?

6. Comment le Conseil fédéral va-t-il faire pour sensibiliser le grand public au droit de chacun à l'intégrité physique, y compris en ce qui concerne des interventions à caractère strictement esthétique comme les oreilles percées ou les tatouages ? Va-t-il engager le dialogue, et comment, avec les communautés religieuses qui pratiquent traditionnellement la circoncision ? Comment faire pour mieux accompagner les familles chez qui est né un enfant doté d'un sexe atypique, afin de leur donner le courage d'ajourner l'opération ?

FederalCouncilResponseText

1. Dans leur grande majorité, les circoncisions sont pratiquées de manière ambulatoire. C'est la raison pour laquelle il n'existe pas de statistique quant au nombre d'interventions ni aux conditions médicales dans lesquelles elles sont pratiquées. La seule statistique existante, qui concerne le domaine stationnaire (statistique médicale des hôpitaux), ne permet pas d'analyser la question de manière appropriée.

2. De 2006 à 2010, l'assurance-invalidité (AI) a remboursé des mesures médicales pour "intersexualité" pour 30 enfants en moyenne par année. On ne connaît pas le nombre d'opérations, car la nature de la prestation médicale octroyée par l'AI n'apparaît pas dans les statistiques.

3. De manière générale, le Conseil fédéral souhaite améliorer la disponibilité de données concernant les prestations ambulatoires. L'Office fédéral de la statistique et l'Office fédéral de la santé publique collaborent pour mettre sur pied un concept à cet effet (projet MARS : Modules ambulatoires des relevés sur la santé). L'aboutissement de ce projet permettra de compléter les données existantes sur le domaine stationnaire des soins par des informations sur le domaine ambulatoire, en particulier sur les activités des prestataires de santé, leur offre de prestations, leur infrastructure, leur fonctionnement et leurs coûts d'exploitation, leurs offres de formation et de spécialisation, ainsi que des informations approfondies sur les prestations fournies et la prise en charge des patients. Les relevés statistiques basés sur les prestations fournies aux patients seront élaborés au printemps 2013 avec pour objectif des données disponibles dès 2015. Les informations sur les circoncisions et les "opérations d'assignation sexuelle" qui résulteront de ces données pourront alors être évaluées. Le Conseil fédéral est par contre d'avis qu'un relevé spécifique et exclusif de données anticipées sur ces deux points représente une charge disproportionnée par rapport aux avantages qui en découlent.

4. Ces interventions posent la question de la pesée d'intérêts entre, d'une part, les droits des parents en tant que détenteurs de l'autorité parentale sur leur enfant et, d'autre part, le droit de l'enfant à son intégrité corporelle. En Suisse, les droits des parents comprennent celui d'autoriser une intervention touchant à l'intégrité corporelle de leur enfant, à deux conditions : l'enfant n'a pas encore acquis la capacité de discernement, et les parents exercent leur droit pour le bien de l'enfant. Afin que ce dernier critère soit rempli, plus une intervention est invasive, plus les "avantages" qu'elle présente pour l'enfant doivent être importants. Lorsqu'il a adopté le nouvel article 124 du Code pénal (RS 311.0) réprimant la mutilation d'organes génitaux féminins, le Parlement n'a pas souhaité étendre son champ d'application à la circoncision. Le Conseil fédéral ne voit pas de raison de revenir sur cette décision. La poursuite pénale relève du pouvoir judiciaire. Il n'appartient pas au Conseil fédéral, en raison de la séparation des pouvoirs, de se prononcer sur l'éventualité de condamnations pouvant potentiellement menacer le personnel médical pratiquant des circoncisions. Le Conseil fédéral n'a pas connaissance de jugements prononcés en la matière en Suisse.

5./6. La protection de l'intégrité corporelle des enfants revêt une importance majeure aux yeux du Conseil fédéral. Suite aux interpellations Kiener Nellen 11.3265, "Intersexualité. Modifier la pratique médicale et administrative", et Glanzmann 11.3286, "Enfants nés avec une anomalie de la différenciation sexuelle. Chirurgie plastique des organes génitaux", il a chargé la Commission nationale d'éthique pour la médecine humaine (CNE) de prendre position sur les questions éthiques relatives à l'"intersexualité". Le rapport de la CNE a été publié en novembre 2012. Le Conseil fédéral examinera les recommandations de ce rapport s'adressant à la Confédération et décidera du suivi à y apporter. Il ne voit pas, actuellement, de nécessité d'agir au-delà de ce qui précède.

La Confédération s'engage dans le domaine des mutilations génitales féminines depuis 2003 en agissant au niveau de la prévention et de la sensibilisation. Elle se consacre, en outre, à la mise en oeuvre de la motion Roth-Bernasconi 05.3235, "Mutilations sexuelles féminines. Mesures de sensibilisation et de prévention", depuis 2005. Elle agit au niveau préventif pour que les personnes migrantes concernées soient informées des implications sanitaires et juridiques des mutilations génitales féminines et renoncent à ces pratiques. Son action permet aussi de sensibiliser les professionnels oeuvrant dans le domaine de la santé, du social ou de l'intégration afin qu'ils puissent effectuer un travail de prévention et prendre en charge de façon adéquate les femmes ayant subi une mutilation génitale.

Réponse du Conseil fédéral.