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Le Conseil fédéral est chargé d'examiner dans quelle mesure le versement de contributions d'assistance à des retraités et retraitées pourrait entraîner une amélioration significative de la protection sociale, qui permet à ces personnes de participer à la société ainsi que l'entend la convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées. Grâce à une telle mesure, il serait possible de retarder considérablement, voire d'éviter l'entrée en EMS - une démarche fort onéreuse -, et donc de soulager les cantons. Il convient d'indiquer les conséquences financières de cette mesure dans une perspective globale (personnes concernées, Confédération, cantons, assurances sociales).

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Les objectifs poursuivis par l'AI et par l'AVS ne sont pas les mêmes : alors que l'AVS doit garantir la sécurité financière à l'âge de la retraite et constitue donc essentiellement une assurance de rentes, l'AI, en sa qualité d'assurance de réadaptation, vise l'insertion professionnelle et l'intégration sociale des personnes en situation de handicap.

Seule l'AI fournit la prestation " contribution d'assistance ". L'AVS reprend à son compte la finalité de la contribution d'assistance de l'AI à l'âge de la retraite : sa contribution " ne couvre que des prestations d'aide justifiées par le handicap et indépendantes de l'âge " (FF 2010 1647 ; 1697).

La question du maintien à domicile concerne exclusivement le droit cantonal. La nouvelle péréquation financière, inscrite dans la Constitution (art. 112c, Cst., RS 101) depuis le 1er janvier 2008, détermine qu'il incombe aux cantons de pourvoir à l'aide à domicile et aux soins à domicile en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées. Au-delà de ces prestations, les cantons prennent en charge, dans le cadre des prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI, des frais ayant pour but de maintenir les personnes à domicile. Ainsi, le versement de contributions d'assistance à des personnes bénéficiaires de l'AVS serait contraire à l'équilibre adopté dans le cadre de la péréquation financière et créerait un doublon par rapport aux prestations déjà prévues par les cantons qui visent ce même but.

Une action dans le cadre de l'AVS qui viserait l'ensemble de la population des rentiers créerait aussi des doublons avec des prestations déjà existantes dans l'AVS, comme l'allocation pour impotent. Au surplus, les conséquences financières en cas d'ouverture des contributions d'assistance aux personnes en situation de handicap seraient bien plus importantes que les 80 millions de francs estimés, compte tenu de l'évolution démographique et de la population de rentiers en constante augmentation.

Le Conseil fédéral est d'avis que les personnes concernées doivent être soutenues de manière plus ciblée. Un projet de révision de la loi sur les prestations complémentaires (LPC, RS 831.30) répondant à la motion CSSS-N 18.3716 " Prestations complémentaires pour les personnes âgées en logement protégé " est en cours. Le but de cette révision est justement de prévoir la prise en charge des logements protégés pour les personnes âgées bénéficiaires de prestations complémentaires que ce soit à domicile ou dans un logement institutionnalisé.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.