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En relation avec l'avis du Conseil fédéral du 7 novembre 2012 relatif à la motion 12.3754, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il au courant de l'usage massif au niveau mondial de protéines animales dans le fourrage d'animaux de rente et sait-il que des denrées alimentaires produites de cette façon sont importées en Suisse ?

2. Comment explique-t-il que les autorités de pays ne faisant pas partie de l'Union européenne aient une attitude différente par rapport à l'usage et à la dangerosité des protéines animales ?

3. Sur quelles bases concrètes les conditions d'une interdiction du cannibalisme s'appuient-elles ? Y a-t-il des pays où la séparation des espèces est soumise à des limitations ?

4. Le Conseil fédéral, ou plus précisément l'office fédéral compétent, comptent imposer des restrictions très sévères si l'interdiction de l'affouragement de protéines animales devait être assouplie. Les exigences qui en résulteraient seraient presque impossibles à remplir. Le Conseil fédéral sait-il que, dans ces conditions, il ne serait plus rentable d'utiliser des sous-produits animaux pour affourager les animaux de rente ?

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1. Il est exact que l'usage de protéines animales dans l'alimentation des animaux de rente n'est pas réglementé de la même manière partout dans le monde. Deux raisons expliquent ces différences : la propagation de la maladie et le nombre de cas d'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) dans les pays en question. L'interdiction des protéines animales dans l'alimentation des animaux de rente est une mesure sanitaire destinée à rompre la chaîne de transmission de l'infection chez les animaux de rente. Une denrée alimentaire d'origine animale peut être importée en Suisse uniquement si elle remplit les conditions définies dans le droit sur les denrées alimentaires, droit qui garantit la sécurité des aliments consommés en Suisse.

2. L'épidémie d'ESB avait pris des proportions en Europe bien supérieures à celles qui prévalaient dans les pays extra-européens. Le 1er janvier 2001 en pleine épidémie, la Suisse et l'UE ont adopté une interdiction générale d'utiliser des protéines animales dans l'alimentation des animaux de rente après avoir constaté que des mesures moins rigides n'avaient pas permis de combattre la maladie avec succès. Les pays qui à l'époque n'étaient pas touchés par l'ESB dans la même mesure que l'UE et la Suisse ont une évaluation différente du risque ESB lié à l'usage des protéines animales.

3. Les expertises scientifiques ont déterminé que les protéines animales obtenues par transformation des cadavres d'animaux peuvent présenter un risque supplémentaire de propagation de l'ESB si elles sont affourragées à des animaux de la même espèce (cannibalisme). L'interdiction du cannibalisme en vigueur dans l'UE et en Suisse est donc une mesure préventive fondée sur des connaissances scientifiques. Pour les raisons épidémiologiques mentionnées ci-dessus, les pays non membres de l'UE font une autre évaluation de la séparation des espèces.

4. Comme il l'a écrit dans son avis à la motion Knecht 12.3754, le Conseil fédéral est favorable à une levée partielle et, en fonction des risques, de l'interdiction d'affourrager des protéines animales transformées aux non-ruminants. Son principal critère d'évaluation des solutions est la santé de l'homme et de l'animal. C'est pourquoi il est indispensable de fixer des règles, notamment la séparation stricte des lignes de production. En fin de compte, seules les solutions qui ne mettent pas en danger la santé de l'homme et de l'animal seront économiquement acceptables. Il faut rappeler qu'une adaptation de la législation en vigueur en se basant sur l'accord vétérinaire doit être conforme aux évolutions dans l'UE.

Réponse du Conseil fédéral.