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La Déclaration de Bologne, signée par la Suisse en 1999, vise à la construction d'une "Europe des connaissances" par l'harmonisation des études supérieures d'ici 2010. Favoriser la mobilité des étudiants et des étudiantes (et des diplômés), la collaboration entre les institutions et l'accès des jeunes au monde du travail sont des objectifs importants qui ne sont pas contestés.

Toutefois, en Suisse comme à l'étranger, la mise en oeuvre chaotique et non démocratique, l'excès de rapidité dans le processus de décision et les annonces parallèles de restrictions budgétaires nous font craindre une baisse de qualité et de diversité de la formation ainsi qu'une limitation de l'accès aux études. Les directives du 4 décembre 2003 concernant la mise en oeuvre de la Déclaration de Bologne sont peu claires sur ces différents points. Cela nous amène à poser les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. La réforme des études supérieures en Suisse est aux mains d'instances échappant largement à un contrôle démocratique, notamment la Conférence universitaire suisse, la Conférence des recteurs des universités suisses et la Conférence suisse des hautes écoles spécialisées. De plus, chaque école bénéficie d'une marge de manoeuvre importante. Le Conseil fédéral entend-il consulter le Parlement au sujet de cette importante réforme de la formation ?

2. Le passage à Bologne a-t-il été évalué en termes financiers ? S'il entraine des coûts supplémentaires, comment seront-ils financés ?

3. Le Conseil fédéral est-il conscient que l'application de la Déclaration de Bologne, à moins d'un financement supplémentaire adéquat, va entraîner le recul de la démocratisation des études supérieures ? En effet, la durée des études sera prolongée dans plusieurs disciplines (trois ans pour le bachelor plus deux ans pour le master, ça fait cinq ans au minimum pour une formation supérieure complète), et les taxes risquent d'augmenter. De même, favoriser la mobilité n'a de sens que pour les plus fortunés, à moins que des bourses adéquates ne soient proposées.

4. Quelle est la position du Conseil fédéral sur les velléités de privatisation et d'"économisation" des universités suisses ? Comment s'y prendra-t-il pour maintenir aux écoles supérieures leur caractère de service public et ne pas faire de la formation un bien comme un autre, soumis aux lois du marché ?

5. Le bachelor est conçu comme une clé d'entrée sur le marché du travail. Sans un accès généralisé du niveau bachelor au niveau master, la formation va perdre en qualité. Cet accès généralisé est-il garanti ? De plus, comment formation de base et formation continue seront-elles articulées ?

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1. La coordination de la mise en oeuvre de la Déclaration de Bologne dans les hautes écoles est assurée par la Conférence des recteurs des universités suisses, la Conférence suisse des hautes écoles spécialisées et la Conférence suisse des hautes écoles pédagogiques. Les travaux opérationnels de la mise en place de la réforme de Bologne sont confiés à différents groupes de travail associant les organes directeurs des hautes écoles, le corps professoral, le corps intermédiaire et les étudiants, des représentants du degré secondaire II, de la Confédération et des cantons ainsi que les présidents des Commissions de la science, de l'éducation et de la culture des Chambres fédérales. Ces groupes de travail, reposant ainsi sur une très large assise, ont élaboré des directives qui règlent de manière contraignante pour toutes les hautes écoles les éléments constitutifs de la réforme de Bologne. Les directives concernant la mise en oeuvre de la réforme de Bologne dans les hautes écoles spécialisées et les hautes écoles pédagogiques ont été adoptées en décembre 2002 par le Conseil des hautes écoles spécialisées de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique. Dans le domaine universitaire, les directives ont été soumises à l'approbation de la Conférence universitaire suisse (CUS) qui est l'organe commun de la Confédération et des cantons. La CUS a été constituée sur la base de la loi sur l'aide aux universités (LAU) et de la convention entre la Confédération et les cantons universitaires sur la coopération dans le domaine des hautes écoles universitaires. Le Parlement a délégué à la CUS et au Conseil des EPF leurs compétences respectives en vertu de la LAU et de la loi sur les EPF. C'est dans l'exercice de ces compétences que la CUS a approuvé les directives en séance du 4 décembre 2003, au terme d'une large procédure de consultation auprès des universités et EPF et des organisations concernées par la politique universitaire. On notera aussi que le Parlement a eu - et aura encore - l'occasion de se prononcer sur l'introduction du modèle bachelor-master dans les EPF et les HES dans le contexte de la révision partielle de la loi sur les EPF et de la révision partielle de la loi sur les HES.

Le Conseil fédéral estime que les directives sur la réforme de Bologne sont - comme le montre ce qui précède - le résultat d'un processus reposant sur une solide base représentative et démocratiquement légitimée.

2. Un groupe de travail créé dans le cadre de l'organisation de projet Bologne a analysé les coûts de la mise en oeuvre de la réforme pour les universités cantonales. Il a conclu que la mise en place du dispositif administratif nécessaire (introduction du système de transfert de crédits, adaptation des règlements) entraîne un coût unique d'environ 40 millions de francs. C'est sur cette base que la CUS a approuvé le 4 décembre 2003 un projet de coopération interuniversitaire qui prévoit une contribution couvrant une grande partie des coûts uniques à la charge des universités du fait de la mise en place des structures de Bologne, à hauteur de 30 millions de francs.

Le plafond de paiement pour le domaine des HES est fixé dans le message FRT 2004-2007. On peut renvoyer aussi au message du 5 décembre 2003 sur la révision partielle de la loi sur les HES qui présente au chiffre 3 une évaluation des coûts à la charge de la Confédération entraînés par la réforme de Bologne. Le développement des cycles bachelor qui seront introduits dès l'automne 2005 entraîne un coût moyen de 150 000 francs par filière. L'introduction des cycles master entraînera dans les années 2006 à 2008 des coûts de développement de l'ordre de 9 millions de francs, dont 3 millions à la charge de la Confédération. Sur la base de l'actuel système de subventions, la charge supplémentaire récurrente pour la Confédération est de 20 millions de francs par an.

Pour les EPF, il ne faut pas s'attendre à des coûts supplémentaires. S'il est difficile d'estimer a priori les coûts de la mise en oeuvre de la réforme, les dépenses sont intégralement comprises dans l'enveloppe budgétaire et donc couvertes par la contribution fédérale.

3. Les directives régissant la réforme de Bologne stipulent expressément que les études de bachelor et de master remplacent ensemble les actuelles études de diplôme ou de licence. Les études de bachelor et de master constituent ainsi les deux phases d'une seule filière d'études, notamment en ce qui concerne la durée du financement des études et des aides à la formation ainsi que les taxes de cours. Par ailleurs, il est permis de penser que les disciplines où la durée des études sera tendanciellement raccourcie du fait de l'introduction de la structure plus modulaire des études à deux niveaux seront plus nombreuses que les quelques disciplines où la durée des études s'en trouvera allongée. La réforme de Bologne en tant que telle ne donne pas lieu à un recul de la démocratisation de l'accès aux études supérieures.

4. Le Conseil fédéral considère l'éducation comme un bien public. La Confédération et les cantons assument conjointement la responsabilité d'offrir à tous les niveaux une éducation de haute qualité basée sur l'égalité des chances. L'éducation permet à l'individu d'accéder à l'autonomie et à la capacité de s'intégrer dans la société et le monde professionnel. À cette égard, les hautes écoles occupent de plus en plus une position clé dans la société et l'économie du savoir. Le savoir produit dans les hautes écoles est devenu le premier facteur de production dans le domaine économique. La création d'emplois et l'émergence de nouvelles professions dépendent directement de la vitalité, de la créativité et surtout de la qualité des hautes écoles. C'est pour cette raison aussi que nos hautes écoles doivent avoir une position forte face à la concurrence internationale, notamment pour attirer les meilleurs étudiants, chercheurs et professeurs.

Tout en respectant l'autonomie des hautes écoles, la Confédération et les cantons doivent créer les meilleures conditions-cadres financières et structurelles afin que les hautes écoles suisses soient compétitives au niveau international, grâce à une combinaison entre collaboration et concurrence dans l'enseignement et dans la recherche. Dans cette perspective, le Conseil fédéral souhaite une plus forte participation de l'économie et de particuliers, sans pour autant préconiser une "économisation" du système.

5. Les directives juridiquement contraignantes de la Conférence universitaire suisse prévoient que le diplôme de bachelor d'une université suisse permettra d'accéder sans autres conditions aux études de master de la branche d'études correspondante. Comme mentionné plus haut, le maintien nécessaire de la compétitivité internationale exige des universités qu'elles développent un profil spécifique. Les universités doivent de ce fait avoir la possibilité d'offrir des masters spécialisés et de fixer des conditions supplémentaires, identiques pour tous les candidats. Ces conditions pourraient notamment porter sur des enseignements ou modules suivis précédemment, la maîtrise de certaines langues ou l'accomplissement d'un stage.

Le Conseil fédéral attache une grande importance à la formation continue d'une manière générale. Le Conseil fédéral estime toutefois que c'est aux hautes écoles qu'il appartient de développer leurs offres de formation continue. Il est convaincu qu'il est dans l'intérêt même des hautes écoles de développer leurs cours et leurs diplômes de formation continue comme compléments s'appuyant sur la formation de base. C'est ainsi que les hautes écoles pourront faire valoir avec plus de force encore, dans le contexte national et international, leur profil spécifique articulé autour de leur formation de base.

Réponse du Conseil fédéral.