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1. Le Conseil fédéral estime-t-il qu'il serait judicieux d'exiger une déclaration de provenance pour le combustible nucléaire, afin d'empêcher toute concurrence déloyale fondée sur des déclarations falsifiées ? Est-il disposé à publier la comptabilité des matières nucléaires et des déchets radioactifs prévue à l'article 72 LENu, de manière à permettre une véritable analyse de leur cycle de vie ?

2. Le Conseil fédéral est-il lui aussi d'avis que l'historique du développement d'une technique (les millions de victimes de la catastrophe de Tchernobyl, dans le cas du combustible nucléaire russe, p. ex.) devrait également être pris en compte dans les écobilans ?

3. Le droit en vigueur contient-il des dispositions qui permettent d'intervenir en cas de concurrence déloyale reposant sur des écobilans falsifiés ? Dans l'affirmative, quelles sont ces dispositions ?

4. Comment le Conseil fédéral pense-t-il pouvoir imposer un minimum de bonne foi intellectuelle à l'Institut Paul-Scherrer (IPS), où les énergies renouvelables sont diffamées depuis des décennies par l'application d'une méthodologie tendancieuse ?

FederalCouncilResponseText

En guise d'introduction, le Conseil fédéral renvoie à sa réponse à la motion Geri Müller 09.4048, "Surveillance généralisée des matières nucléaires". Ladite motion réclame une obligation de déclarer et de tenir une comptabilité pour les matières nucléaires des centrales nucléaires suisses. Le Conseil fédéral prend position comme suit sur les questions posées :

1. La législation sur l'énergie nucléaire utilise le terme de "matières nucléaires" pour désigner les substances pouvant être utilisées à des fins de production d'énergie par la fission nucléaire.

L'acquisition de matières nucléaires et de services associés à la fabrication d'éléments combustibles s'effectue dans le cadre de contrats de droit privé. Les informations fournies aux autorités par les installations nucléaires suisses sont soumises aux secrets de fabrication et d'affaires.

Il en résulte que seules les entreprises concernées ont accès aux données sur la provenance exacte du combustible nucléaire de leurs centrales et sont donc à même d'établir des écobilans spécifiques pour le combustible nucléaire utilisé dans ces centrales. Axpo a établi et publié son bilan sur une base volontaire. Indépendamment de ces publications, des études technologiques sur l'écobilan du combustible nucléaire sont menées par plusieurs hautes écoles et instituts de recherche à travers le monde, entre autres par des instituts du domaine des EPF, dans le cadre d'analyses du cycle de vie des systèmes énergétiques.

2. Les écobilans sont un outil permettant d'évaluer la charge environnementale de produits (biens et services), d'entreprises, voire d'économies entières. Il permet aussi de comparer différentes technologies et divers processus. Il ne prend pas en compte les victimes d'accidents liés à l'exploitation d'une centrale nucléaire ; à cet effet, il existe d'autres approches méthodologiques. Cet aspect a par exemple été étudié dans le projet européen NEEDS (New Energy Externalities Developments for Sustainability) pour les systèmes énergétiques.

3. Les écobilans reposent sur des bases scientifiques. Comme indiqué plus haut, les approches méthodologiques choisies ainsi que les hypothèses et conditions-cadres retenues sont transparentes. Par ailleurs, il est possible de s'assurer de la qualité des travaux et des publications scientifiques au moyen de "peer reviews".

4. La recherche énergétique à l'Institut Paul Scherrer (PSI) est encouragée par la Confédération dans le cadre du Plan directeur de la recherche énergétique de la Confédération, élaboré par la CORE (Commission pour la recherche énergétique). Le PSI appartient au domaine des EPF, dont le mandat de prestations quadriennal et le plafond de dépenses sont définis par le Parlement, qui fixe les objectifs généraux en matière de politique scientifique et éducative conjointement avec le Conseil fédéral. S'agissant de la recherche énergétique, le PSI travaille aussi bien dans le secteur des énergies renouvelables que dans celui de l'énergie nucléaire. Aux plans national et international, le PSI jouit d'une excellente réputation scientifique. Aux yeux du Conseil fédéral, il n'y a pas lieu de mettre en doute les travaux effectués par le PSI.

Réponse du Conseil fédéral.