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Je prie le Conseil fédéral d'établir un rapport répondant aux questions suivantes :

1. Importance de la recherche dans les domaines de la paix et des conflits : selon le Conseil fédéral, quelle importance revêt la recherche, nationale et internationale, dans les domaines des conflits et de la paix pour l'établissement de la politique extérieure, de la politique de paix et de la politique de sécurité de la Suisse ?

2. Situation en Suisse : quels instituts établis en Suisse axent leurs activités de recherche et de formation sur le règlement pacifique des conflits ? Combien sont-ils ?

2.1 Instituts établis en Suisse.

2.2 Description de leurs centres d'intérêt en matière de recherche, de leurs principes méthodologiques, de leurs activités pratiques et de leur rôle public : il s'agira, sous cette rubrique, de décrire les différentes formes de médiation en cas de conflit, qui sont étudiées et enseignées dans ces instituts, comme :

- la médiation conduite par des officiels ou par des personnalités civiles ;

- le rôle de "facilitateur";

- les bons offices traditionnels ;

- le règlement des conflits au moyen de modèles prévoyant la séparation des forces ;

- l'instauration d'accords et de projets de développement communs pour renforcer la société civile ;

- la gestion des conflits ;

- le règlement de conflits dans un cadre multiculturel, la maîtrise des causes du conflit, le travail de réconciliation ;

- l'évaluation de l'efficacité de ces instruments.

2.3 Formations : quels sont les moyens de se former aujourd'hui ? Filières universitaires, études postgrades, cours de perfectionnement, centres de formation pour les cadres militaires (école militaire supérieure, cours pour experts en matière de politique de sécurité Sipolex, etc.)? Quels sont les programmes d'enseignement ?

2.4 Destinataires : à qui s'adressent ces filières de formation ?

2.5 Comparaison internationale : quelles sont les expériences réalisées dans d'autres pays, notamment en Allemagne, en Autriche, en Grande-Bretagne et aux États-Unis, dans ces domaines ?

3. Évaluation de la situation en Suisse :

3.1 Estimation : ces moyens de recherche et de formation sont-ils suffisants eu égard à la volonté affirmée du Conseil fédéral de renforcer la présence de la Suisse dans les missions de maintien et de promotion de la paix mises sur pied par la communauté internationale ?

3.2 Points faibles : dans quels domaines y-a-t-il des lacunes à combler (recherches lacunaires, formation insuffisante)?

3.3 Domaines à développer : dans quels domaines faudrait-il développer, en Suisse, la recherche et la formation en matière de règlement pacifique des conflits ? Comment s'assurer que l'expérience acquise au niveau des ONG et de l'économie sera prise en compte ?

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Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.
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Der Bundesrat wird gebeten, bis spätestens Ende 2000 einen Bericht über die Musikförderung durch den Bund vorzulegen.

Darin sollte er insbesondere aufzeigen, wie er Artikel 69 der neuen Bundesverfassung umzusetzen gedenkt.

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Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegenzunehmen.Der Bundesrat weist darauf hin, dass ein allfälliges finanzielles Engagement des Bundes in diesem Bereich im Rahmen des geltenden Legislaturfinanzplans zu erfolgen hätte.
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Le Conseil fédéral est prié de présenter au plus tard avant la fin de l'an 2000 un rapport sur l'encouragement de l'expression musicale par la Confédération.

Il doit ressortir de ce rapport la manière dont le Conseil fédéral pense mettre en oeuvre l'article 69 de la nouvelle constitution.

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Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.Le Conseil fédéral signale par ailleurs qu'un éventuel engagement financier de la Confédération dans ce domaine devrait se faire dans les limites de la planificaton financière actuelle de la législature.
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Ich fordere den Bundesrat auf, bei den Betreibern von Minibuffets auf dem SBB-Netz zu intervenieren, damit diese ihren Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmern endlich anständige Löhne zahlen und die Mindestanforderungen an die Arbeitsbedingungen erfüllen.

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Die Restauration in den Zügen gehört nicht zu den Kernaufgaben eines Bahnunternehmens. Es hat daher eine lange Tradition, dass dieses Nebengeschäft von spezialisierten Firmen der Gastronomie betrieben wird, heute sind dies hauptsächlich die SSG und die Mitropa Suisse SA. Dementsprechend hatte der Bund ausserhalb der Gesetzgebung nie einen direkten Einfluss auf die Löhne und die Anstellungsbedingungen in diesem Sektor, der sich im Übrigen nicht auf die Strecken der SBB beschränkt. Dieselben Firmen sind, teilweise mit denselben Beschäftigten, auch auf den Strecken verschiedener Privatbahnen tätig. Was die SBB angeht, teilen sie uns Folgendes mit:

- Die SSG und die Mitropa Suisse SA sind gegenüber den SBB vertraglich verpflichtet, die gesetzlichen Arbeitsbedingungen (AZGV usw.) einzuhalten.

- Die SSG hat mit dem SEV und der Union Helvetia einen GAV abgeschlossen. Dadurch konnte mit den beiden grössten Gewerkschaften im Bahn- und Gastrobereich eine Einigung erzielt werden. Dem Bundesamt für Verkehr liegt ein unterzeichnetes Exemplar des geltenden GAV vor.

- Die Mitropa Suisse SA ist zurzeit ebenfalls in Vertragsverhandlungen mit dem SEV und der Union Helvetia. Offen ist noch die Gehaltsordnung. Entsprechende Verhandlungen finden im Verlauf des Monates November 1999 statt. In den übrigen wichtigen Punkten konnte bereits eine Einigung erzielt werden.

Aufgrund der vorliegenden Informationen ist kein Handlungsbedarf gegeben. Sollte in einem bestimmten Einzelfall eine Verletzung eines GAV oder von arbeitsrechtlichen Bestimmungen zutage treten, stehen die dafür vorgesehenen gesetzlichen Wege offen.

Der Bundesrat beantragt, die Motion abzuschreiben.
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Le Conseil fédéral est invité à intervenir énergiquement auprès des sociétés exploitant les services de la restauration ambulante sur le réseau des CFF afin que des salaires enfin décents soient payés aux travailleurs, et que les conditions minimales du travail soient respectées.

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La restauration dans les trains ne fait pas partie des tâches principales d'une compagnie ferroviaire. Ce service accessoire est donc traditionnellement géré par des entreprises spécialisées, aujourd'hui principalement par la SSG et Mitropa. Par conséquent, la Confédération n'a jamais eu aucune influence directe sur les salaires et les conditions d'engagement de ce secteur, si ce n'est par le biais de la législation. Le service en question ne se limite d'ailleurs pas aux seules lignes des CFF, puisque les mêmes entreprises opèrent aussi sur le réseau de plusieurs compagnies privées, parfois avec le même personnel. Concernant les CFF, voici ce qu'ils nous communiquent :

- La SSG et Mitropa Suisse SA sont tenus, par le contrat qui les lie aux CFF, de respecter les conditions de travail légales (OLDT, etc.).

- La SSG a conclu une CCT avec le SEV et l'Union Helvetia. Un accord a donc pu être trouvé avec les deux principaux syndicats dans les secteurs du chemin de fer et de la gastronomie. L'Office fédéral des transports a un exemplaire signé de cette CCT.

- Mitropa Suisse SA est aussi en train de négocier avec le SEV et l'Union Helvetia. La question des salaires n'est pas encore réglée. Elle a été négociée en novembre 1999 et un accord a déjà pu être trouvé sur les principaux points.

Vu ces informations, aucune mesure ne s'impose. Si une CCT ou des dispositions du droit du travail sont violées dans des cas particuliers, les personnes lésées peuvent faire usage des voies de recours prévues à cet effet.

Le Conseil fédéral propose de classer la motion.
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La ristorazione sui treni non rientra tra i compiti centrali di un'impresa ferroviaria. È consuetudine da tempo consolidata affidare quest'attività secondaria a ditte specializzate del settore gastronomico, oggi principalmente SSG e MITROPA. Pertanto la Confederazione non ha mai avuto, se non attraverso la legislazione, un influsso diretto sui salari e sulle condizioni d'impiego in questo settore, che oltretutto non è limitato alle tratte delle FFS. Le stesse ditte operano infatti, in parte con gli stessi dipendenti, anche sulle tratte di altre ferrovie private. Per quanto concerne le FFS, esse ci hanno comunicato quanto segue.

* La SSG e la MITROPA Suisse SA si sono impegnate per contratto con le FFS a rispettare le condizioni d'impiego previste dalla legge (OLDL, ecc.);

* La SSG ha concluso con il SEV e l'Union Helvetia un contratto collettivo di lavoro (CCL), raggiungendo così un'intesa con i due maggiori sindacati nel settore ferroviario e gastronomico. L'Ufficio federale dei trasporti possiede una copia firmata del CCL vigente.

* La MITROPA Suisse SA sta attualmente negoziando un CCL con il SEV e l'Union Helvetia. Resta da definire la regolamentazione dei salari, che sarà oggetto di trattative nel mese di novembre 1999, mentre su tutti gli altri punti si è potuto trovare un accordo.

Alla luce di queste informazioni non è necessario alcun intervento. Qualora, in un caso determinato, si verifichi una violazione del CCL o delle disposizioni di legge in materia di lavoro, sarà possibile ricorrere alle vie legali previste.

Il Consiglio federale propone di togliere la mozione di ruolo.
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La Commissione svizzera di ricorso in materia d'asilo è un'autorità giudiziaria che, per le sue decisioni, è autonoma e sottostà unicamente alla legge. Amministrativamente la Commissione soggiace alla sorveglianza del Consiglio federale e all'alta vigilanza dell'Assemblea federale. La Commissione plenaria consta di tutti i giudici ed è, in sostanza, competente per pronunciarsi su questioni giuridiche di principio (decisioni di principio e modificazione della giurisprudenza). Il 9 giugno 1999 la Commissione ha deciso di emanare un regolamento relativo all'Ufficio di conciliazione della Commissione svizzera di ricorso in materia d'asilo, applicabile soltanto ai giudici.

ad domanda 1

Stando alle indicazioni della Commissione, il regolamento in questione si fonda sull'articolo 10 capoverso 2 lettera b dell'ordinanza concernente la Commissione svizzera di ricorso in materia d'asilo (OCRA; RS 142. 317). In base a suddetto articolo la Commissione plenaria è competente per l'adozione del regolamento interno della Commissione. Essa deve provvedere affinché sia garantita una giurisprudenza unitaria e costante nel rispetto del principio dell'uguaglianza di trattamento delle parti davanti alla legge (art. 104 cpv. 4 LAsi). Nel caso del regolamento concernente l'Ufficio di conciliazione si tratta di un'emanazione che richiede un regolamento speciale in ragione delle disposizioni contenute.

ad domande 2 e 3

La Commissione non è in grado di fornire informazioni in merito alla questione se, nel caso dell'Ufficio di conciliazione, si tratti effettivamente di un caso unico nell'ambito giudiziario svizzero, come affermato nell'interpellanza. Per contro è noto che molti tribunali hanno disciplinato il modo di procedere in caso di controversie tra giudici.

Nel regolamento è stabilito che occorre salvaguardare l'indipendenza del giudice. Lo scopo non è di sanzionare bensì di conciliare. L'Ufficio di conciliazione non può né impartire direttive ai giudici né tanto meno prendere decisioni. Inoltre è possibile adire il suddetto Ufficio soltanto nel caso in cui tutti i tentativi di raggiungere una soluzione bonale fossero falliti. Dall'istituzione di questo Ufficio di conciliazione ad oggi non è mai stato necessario ricorrervi.

Inoltre, stando alle sue proprie indicazioni, la Commissione ha recentemente in un altro contesto confermato all'unanimità il principio generalmente riconosciuto secondo cui l'attività giudiziaria non deve in alcun caso essere valutata da giudici colleghi. Essa ha inoltre voluto sottolineare che il regolamento non è stato approvato in seguito a una situazione tesa; l'intenzione della Commissione era piuttosto di dotarsi di un regolamento che permettesse di prevenire, in caso di disaccordo, spiacevoli conseguenze che invece potrebbero insorgere in seguito a un modo di procedere non regolamentato.

Risposta del Consiglio federale.
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Der Bundesrat wird eingeladen zu prüfen, mit welchen Mitteln gewährleistet werden kann, dass im Fremdsprachenunterricht in der Volksschule stets zuerst eine der schweizerischen Amtssprachen gelehrt wird.

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Das Postulat gibt einem gut verständlichen Anliegen vieler Bürgerinnen und Bürger Ausdruck. Tatsächlich besteht ja der verfassungsmässige Auftrag, die Verständigung und den Austausch zwischen den Sprachgemeinschaften der Schweiz zu fördern, und entsprechende gemeinsame Bestrebungen von Bund und Kantonen sind auch konkret im Gange (Projekt für ein Sprachengesetz, Gesamtsprachenkonzept).

Die vom Postulat geforderten Massnahmen betreffen aber ausschliesslich den Unterricht in der ersten Fremdsprache und damit nur den Volksschulbereich. Und dieser Bereich ist auch nach neuer Bundesverfassung klar Sache der Kantone.

Ob der Bund befugt wäre, bei einem kantonalen Verstoss gegen den verfassungsrechtlichen Verständigungsauftrag im Rahmen des Fremdsprachenunterrichtes zu intervenieren, ist fraglich. Der Bundesrat sieht aber keinen Verstoss gegen diesen Auftrag mit der Einführung des Englischen als erster Fremdsprache, wenn eine andere schweizerische Amtssprache in der Volksschule ebenfalls hinreichend unterrichtet wird und somit die Verständigung mit mindestens einer anderen Sprachgemeinschaft der Schweiz möglich wird.

Da der Bundesrat zurzeit - nach der Neufassung des Sprachenartikels in der neuen Bundesverfassung - keinen Anlass sieht, die Kompetenzen des Bundes in der Sprachenpolitik auf Verfassungsstufe zu erweitern, kann er das Postulat nicht entgegennehmen. Die Forderung ist allenfalls direkt an die Kantone und an die EDK zu richten.

Der Bundesrat beantragt, das Postulat abzulehnen.
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Le Conseil fédéral est prié d'examiner les moyens permettant d'assurer que le programme d'enseignement des langues étrangères, dans les écoles primaires, porte en priorité sur l'enseignement d'une langue officielle de la Suisse.

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Le postulat se fait l'expression d'une préoccupation bien compréhensible partagée par nombre de citoyens et de citoyennes. Il y a en effet obligation constitutionnelle d'encourager la compréhension et les échanges entre les communautés linguistiques. Une action politique est d'ailleurs entreprise conjointement par la Confédération et les cantons (projet de loi fédérale sur les langues, conception générale d'une politique des langues).

Les mesures demandées par le postulat concernent uniquement l'enseignement de la première langue étrangère et, par conséquent, le degré d'enseignement primaire, degré qui relève très clairement de la compétence des cantons, même sous la nouvelle constitution.

Il n'est pas certain que la Confédération puisse intervenir dans le cas où on jugerait qu'un canton contrevient à l'obligation d'encourager la compréhension entre les communautés linguistiques dans le cadre de l'enseignement des langues étrangères. Du reste, le Conseil fédéral ne considère pas que l'introduction de l'anglais comme première langue étrangère soit de nature à porter atteinte à la disposition constitutionnelle, pour autant que l'école obligatoire assure un enseignement suffisant d'une autre langue nationale, rendant possible les échanges avec au moins une autre communauté linguistique nationale.

Après l'amendement de l'article constitutionnel sur les langues, le Conseil fédéral ne voit pas la nécessité d'élargir la base constitutionnelle des compétences fédérales en matière de politique des langues ; il ne peut donc accepter le postulat. Le cas échéant, la demande devrait être adressée directement aux cantons et à la CDIP.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.
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Il postulato esprime una ben comprensibile riflessione di molti cittadini. Ed effettivamente, la Costituzione prevede che ci si impegni a favore della comprensione e dello scambio tra le comunità linguistiche della Svizzera; la Confederazione ed i Cantoni hanno dato vita a varie misure comuni in questo senso (progetto di una legge sulle lingue, programma globale sulle lingue).

Le misure chieste con il postulato riguardano comunque solo l'insegnamento della prima lingua straniera e dunque solo il settore della scuola elementare, il quale, anche secondo la nuova Costituzione, è chiaramente di competenza cantonale.

La domanda se la Confederazione sarebbe autorizzata ad intervenire in caso di mancato rispetto del compito costituzionale di promuovere la comprensione reciproca nell'ambito dell'insegnamento delle lingue straniere resta aperta.

Il Consiglio federale non ritiene che l'introduzione dell'insegnamento dell'inglese quale prima lingua straniera debba essere considerata contraria all'adempimento del mandato costituzionale, quando è garantito l'insegnamento sufficiente di un'altra lingua ufficiale svizzera alle scuole elementari e dunque resa possibile la comprensione con almeno un'altra comunità linguistica della Svizzera.

Il Consiglio federale non può accettare il postulato poiché al momento, dopo la rielaborazione dell'articolo sulle lingue nella nuova Costituzione, non ritiene necessario ampliare le competenze federali nella politica linguistica a livello costituzionale. La richiesta deve semmai essere inoltrata direttamente ai Cantoni ed alla Conferenza svizzera dei direttori cantonali della pubblica educazione (CDPE).

Il Consiglio federale propone di respingere il postulato.
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Der Bundesrat wird beauftragt, Artikel 29septies Absatz 1 AHVG so zu ergänzen, dass die Betreuungsgutschrift auch bei Pflege nach UVG und MVG gewährt wird.

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Die bisherigen Erfahrungen betreffend die mit der 10. AHV-Revision eingeführten Betreuungsgutschriften zeigen, dass die Anspruchsbedingungen zu eng gefasst worden sind. Im Rahmen der 11. AHV-Revision schlägt der Bundesrat daher folgende Korrekturen vor.

Die geltende Regelung beschränkt die Gewährung von Betreuungsgutschriften auf die Pflege von Verwandten mit einem Anspruch auf eine Hilflosenentschädigung der AHV oder der IV für mittlere oder schwere Hilflosigkeit. Häufig werden aber gleiche Betreuungspflichten auch gegenüber Personen wahrgenommen, die ausschliesslich Anspruch auf eine Hilflosenentschädigung der obligatorischen Unfallversicherung oder der Militärversicherung haben. Der Bundesrat schlägt daher vor, den betreuenden Personen auch in diesen Fällen Betreuungsgutschriften zu gewähren.

Betreuungsgutschriften werden heute ausserdem nur gewährt, wenn die betreute Person im gemeinsamen Haushalt der betreuenden Person lebt oder doch wenigstens in deren unmittelbaren Nachbarschaft. Die Erfahrung hat gezeigt, dass dieses Erfordernis den wirklichen Gegebenheiten zu wenig Rechnung trägt. Die meisten Betreuungsgutschriften betreffen nämlich Personen, die ihre betagten Eltern oder Schwiegereltern betreuen. Heutzutage ist es jedoch in der Regel nicht mehr so, dass verschiedene Generationen unter einem Dach wohnen oder in unmittelbarer Nähe. Ausserdem ist die Mobilität heute so gross, dass es möglich ist, jemanden intensiv zu betreuen, auch wenn die Betreuerin oder der Betreuer nicht in der engen Nachbarschaft der betreuten Person wohnt. Der Bundesrat schlägt deshalb vor, Betreuungsgutschriften auch zu gewähren, wenn die betreuende Person in einem Umkreis von nicht mehr als 20 Kilometer von der betreuten Person wohnt.

Der Bundesrat beantragt, die Motion abzuschreiben.
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Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'art. 29septies, al. 1er, LAVS, de sorte que la bonification pour tâches d'assistance soit également accordée pour la prise en charge d'impotents au bénéfice d'une allocation prévue par la LAA ou la LAM.

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Les expériences réalisées à ce jour dans le domaine des bonifications pour tâches d'assistance introduites lors de la 10e révision de l'AVS montrent que les conditions donnant droit à celles-ci ont été fixées de manière trop restrictive. Le Conseil fédéral propose donc d'apporter les corrections suivantes, dans le cadre de la 11e révision de l'AVS.

La réglementation en vigueur réserve les bonifications pour tâches d'assistance aux personnes qui soignent des parents au bénéfice d'une allocation de l'AVS ou de l'AI pour impotent de degré moyen au moins. Or souvent, des personnes n'ayant droit qu'à une allocation pour impotent accordée par l'assurance-accidents obligatoire ou par l'assurance militaire sont prises en charge de la même manière. Le Conseil fédéral propose donc d'octroyer également les bonifications pour tâches d'assistance à ceux qui prennent en charge ces personnes.

En outre, les bonifications pour tâches d'assistance ne sont actuellement accordées que si la personne soignée vit en ménage commun avec celle qui la prend en charge, ou du moins si elle vit dans son voisinage immédiat. L'expérience a cependant montré qu'une telle exigence ne tenait pas suffisamment compte des conditions actuelles. En effet, dans la plupart des cas, les bonifications pour tâches d'assistance concernent des personnes prenant en charge leurs parents ou leurs beaux-parents âgés. Or, d'une part, ce n'est plus l'usage que des générations différentes habitent sous un même toit ou à proximité immédiate et, d'autre part, la mobilité actuelle permet à une personne de prendre en charge une autre de manière soutenue même sans habiter dans son voisinage immédiat. Le Conseil fédéral propose donc d'accorder également des bonifications pour tâches d'assistance dès lors que les domiciles respectifs sont distants de moins de 20 kilomètres.

Le Conseil fédéral propose de classer la motion.
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Le esperienze finora maturate riguardo agli accrediti per compiti assistenziali introdotti dalla 10a revisione dell'AVS mostrano che le condizioni poste per averne diritto sono troppo restrittive. Il Consiglio federale propone quindi di apportare le modifiche seguenti nell'ambito dell'11a revisione dell'AVS.

La normativa vigente limita l'assegnazione degli accrediti per compiti assistenziali a chi si prende cura di parenti al beneficio di un assegno per grandi invalidi dell'AVS o dell'AI con un'invalidità di grado medio o elevato. Tuttavia, simili compiti di assistenza spesso vengono assunti anche per prodigare cure a persone che hanno esclusivamente diritto a un assegno per grandi invalidi dell'assicurazione infortuni obbligatoria o dell'assicurazione militare. Il Consiglio federale propone pertanto di concedere accrediti per compiti assistenziali anche in questi casi.

Gli accrediti per compiti assistenziali inoltre attualmente vengono accordati solo se gli assicurati che si prendono cura dei parenti grandi invalidi vivono in comunione domestica con essi o perlomeno abitano nelle immediate vicinanze. L'esperienza ha mostrato che questa condizione non tiene sufficientemente conto della realtà. Di fatto, nella maggior parte dei casi questi assegni vengono concessi a persone che si occupano dei genitori o dei suoceri anziani. Oggigiorno però, le diverse generazioni di una famiglia non vivono più sotto lo stesso tetto o comunque molto vicine le une alle altre. Inoltre, la mobilità odierna è tale da permettere ad una persona di occuparsi assiduamente di un grande invalido anche senza abitare nelle sue immediate vicinanze. Il Consiglio federale propone quindi di concedere accrediti per compiti assistenziali anche nel caso in cui la distanza tra il domicilio di chi prodiga le cure e quello della persona assistita non superi i 20 chilometri.

Il Consiglio federale propone di togliere la mozione di ruolo.