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InitialSituation

Par le rapport, le Conseil fédéral donne suite à un postulat déposé par la conseillère nationale Christa Markwalder (RL, BE) (09.3560), qui le chargeait d'évaluer les avantages et les inconvénients des instruments de la politique européenne et de présenter un catalogue de priorités assorti de mesures concrètes pour la future politique européenne de la Suisse.

S'appuyant sur le rapport Europe 2006 et sur le rapport de politique extérieure 2009, la présente évaluation examine les différents instruments de la politique européenne à la lumière des évolutions survenues depuis et sous l'angle de la meilleure sauvegarde possible des intérêts. Elle prend comme point de départ les critères définis par le Conseil fédéral dans le rapport Europe 2006 (ch. 1.1.). Ces critères sont les suivants :

- Participation à la prise de décision : la Suisse jouit d'un degré de participation à la prise de décision dans le cadre des accords bilatéraux avec l'UE et d'une marge de manoeuvre dans la conduite de ses politiques autonomes qui sont perçus comme suffisants.

- Faisabilité en matière de politique extérieure : l'UE est disposée à trouver des solutions bilatérales sectorielles.

- Conditions-cadres économiques : les conditions-cadres économiques, en particulier dans le domaine monétaire, n'évoluent pas dans un sens défavorable à la Suisse.

(Source : rapport du Conseil fédéral)

Proceedings

Le Conseil national a pris acte du rapport sans opposition. Les rapporteurs de la commission ont souligné que le texte du Conseil fédéral livrait une analyse sans concession, étayée de nombreux exemples, de la façon dont la marge de manoeuvre de la Suisse se rétrécit en matière de politique européenne. Ils ont notamment constaté que, s'agissant de la poursuite de la voie bilatérale, l'Union européenne exigeait de manière toujours plus systématique que la Suisse reprenne automatiquement l'acquis communautaire et le droit européen. Les socialistes ont remis en question le bien-fondé du système des accords sectoriels : selon Hans-Jürg Fehr (S, SH), le bilatéralisme engendre des problèmes qu'il ne peut pas résoudre ; dans ce contexte, la seule solution propre à garantir le respect automatique du droit européen consiste à adhérer à l'UE. Christa Markwalder (RL, BE) a pour sa part reproché au Conseil fédéral de ne pas présenter de plan B. Quant à Ulrich Schlüer (V, ZH), il a estimé que l'UE n'occupait pas une position suffisamment solide pour pouvoir formuler des exigences à l'égard de la Suisse ; face aux problèmes qui affectent l'euro, il est indispensable, a-t-il souligné, que la Suisse puisse conserver sa capacité d'action en matière de politique monétaire. Enfin, pour Reto Wehrli (CEg, SZ), la Suisse n'a pas d'autre choix que de persévérer dans la voie bilatérale. La conseillère fédérale Micheline Calmy-Rey a pour sa part confirmé la volonté du Conseil fédéral de poursuivre dans cette voie, un objectif certes ambitieux, mais pas irréalisable aux yeux du gouvernement.

Le Conseil des États a examiné le rapport susmentionné en même temps que le rapport de politique étrangère 2010 (objet 10.111).
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In den letzten Jahren sind die europäischen Agenturen zu einem festen und unverzichtbaren Bestandteil der institutionellen Wirklichkeit der EU geworden. Zugleich sind sie auch Konsequenz der immer komplexeren Staatsaufgaben und somit Ausdruck einer auf Expertenwissen aufbauenden "Governance".

In ihrer Rolle als etablierter, institutioneller Bestandteil des wichtigsten Handelspartners der Schweiz sind die Informationsnetzwerke, das geballte wissenschaftlich-technische Know-how und teilweise auch die rechtsverbindlichen Einzelfallentscheidungen der europäischen Agenturen selbstverständlich nicht ohne Auswirkungen für die Schweiz und ihre Wirtschaftsakteure. Da sich die Agenturen der EU hinsichtlich ihrer Aufgabenbereiche, internen Organisation, ihren Beziehungen zu den EU-Organen und ihrer Personalstärke deutlich voneinander unterscheiden, ist die Intensität der Auswirkungen jedoch nicht in allen Fällen gleich hoch. (Quelle: Bericht des Bundesrates)

Proceedings

Beide Räte haben vom Bericht Kenntnis genommen.
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Ces dernières années, les agences européennes sont devenues une part indissociable et indispensable de la réalité de l'Union européenne (UE). Elles sont aussi la conséquence de la complexité croissante des tâches étatiques et donc l'expression d'une " gouvernance " reposant sur le savoir d'experts.

Les réseaux d'information, le savoir-faire scientifique et technique et en partie également les décisions juridiquement contraignantes des agences européennes, en leur qualité d'entités du principal partenaire commercial de la Suisse, ne restent pas sans conséquences pour notre pays et ses acteurs économiques. Ces répercussions ne sont toutefois pas de la même intensité dans tous les cas, vu que les agences de l'UE sont très diverses quant à leur champ d'activité, à leur organisation interne, à leurs relations avec les organes de l'UE et aux effectifs de leur personnel.

(Source : rapport du Conseil fédéral)

Proceedings

Les deux Conseils ont pris acte du rapport.
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Mit dem Protokoll Nr. 3 zum Rahmenübereinkommen über die grenzüberschreitende Zusammenarbeit zwischen Gebietskörperschaften oder Behörden betreffend Verbünde für euroregionale Zusammenarbeit (VEZ) soll der multilaterale rechtliche Rahmen des Europarats für die grenzüberschreitende und interterritoriale Zusammenarbeit gefestigt werden.

Aufgrund dieses Protokolls können die örtlichen und regionalen Gebietskörperschaften der verschiedenen europäischen Länder Einrichtungen für die grenzüberschreitende oder interterritoriale Zusammenarbeit errichten, die als "Verbünde für euroregionale Zusammenarbeit" (VEZ) bezeichnet werden. Zur Stärkung ihrer Handlungsmöglichkeiten werden die VEZ mit eigener Rechtspersönlichkeit ausgestattet und verfügen über Rechts- und Geschäftsfähigkeit.

Die Anwendung der im Protokoll vorgesehenen Regeln bleibt aber auch für die örtlichen und regionalen Gebietskörperschaften der Vertragsstaaten fakultativ. Die bestehenden Einrichtungen werden ihre Tätigkeit weiterführen, und neben den VEZ können auch andere Einrichtungen errichtet werden. (Quelle: Botschaft des Bundesrates)

Proceedings

Eintreten war in beiden Räten unbestritten.

In der Schlussabstimmung stimmte der Ständerat mit 40 zu 0 und der Nationalrat mit 162 zu 20 Stimmen dem Bundesbeschluss zu.
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Le Protocole no 3 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des autorités ou collectivités territoriales relatif aux Groupements eurorégionaux de coopération (GEC) vise à consolider le cadre juridique multilatéral du Conseil de l'Europe dans le domaine de la coopération transfrontalière et interterritoriale.

Sur la base du Protocole, les collectivités locales et régionales des différents pays d'Europe pourront créer des organismes de coopération transfrontalière ou interterritoriale qui prendront le nom de "Groupements eurorégionaux de coopération" (GEC). Pour renforcer leur action, les GEC seront dotés de la personnalité juridique et auront la capacité juridique.

Le recours aux règles prévues par le Protocole reste toutefois facultatif, même pour les collectivités locales et régionales relevant des États parties. Les organismes existants continueront à déployer leur activité, et des organismes autres que des GEC pourront être constitués. (Source : message du Conseil fédéral)

Proceedings

L'entrée en matière n'a pas été contestée.

Au vote final, le Conseil des États a adopté l'arrêté fédéral par 40 voix contre 0, le Conseil national par 162 voix contre 20.
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Zwischen der Schweiz und Indien besteht seit dem 2. November 1994 ein Abkommen zur Vermeidung der Doppelbesteuerung auf dem Gebiet der Steuern vom Einkommen. Dieses wurde am 16. Februar 2000 erstmals revidiert. Nach dem Entscheid des Bundesrats vom 13. März 2009 zur neuen Politik beim Informationsaustausch in Steuersachen nahmen die Schweiz und Indien Verhandlungen zur entsprechenden Änderung des Abkommens auf. Darüber hinaus bildete die Revision die Gelegenheit für weitere Anpassungen des Abkommens. So wurde das Besteuerungsrecht für Gewinne von Schifffahrtsunternehmen im internationalen Betrieb ausschliesslich dem Ansässigkeitsstaat zugewiesen. Weiter wurde für den Bereich der Dividenden, Zinsen, Lizenzgebühren und der technischen Dienstleistungen eine automatische Meistbegünstigungsklausel angefügt. Diese garantiert, dass der Schweiz automatisch der gleiche Residualsatz eingeräumt wird, den Indien mit einem anderen OECD-Mitglied vereinbart hat, sollte dieser tiefer als jener mit der Schweiz ausfallen. Ferner wurde eine bisher schweizerischerseits gewährte fiktive Steueranrechnung von Zinsen aufgehoben. Das Änderungsprotokoll wurde am 30. August 2010 in Neu Delhi unterzeichnet. Die Kantone und die interessierten Wirtschaftskreise haben den Abschluss des Protokolls begrüsst. (Quelle: Botschaft des Bundesrates)

Proceedings

In der Schlussabstimmung stimmte der Nationalrat mit 137 zu 49, der Ständerat mit 41 zu 0 Stimmen für den Beschluss (Zusammenfassung: Siehe 10.068).
InitialSituation

La Suisse et l'Inde sont liées par une convention en vue d'éviter les doubles impositions dans le domaine des impôts sur le revenu ; cette convention a été conclue le 2 novembre 1994 et amendée par le Protocole 16 février 2000. Après la décision du Conseil fédéral du 13 mars 2009 relative à la nouvelle politique suisse en matière d'échange de renseignements à des fins fiscales, la Suisse et l'Inde ont décidé d'entamer des négociations pour modifier la Convention afin de l'adapter à cette nouvelle politique. La présente révision a également été l'occasion d'améliorer la Convention en ce qui concerne l'attribution d'un droit exclusif d'imposition de l'État de résidence de l'entreprise de navigation maritime en trafic international, d'inclure dans le domaine des dividendes, des intérêts, des redevances et des rémunérations des services techniques, une clause automatique de la nation la plus favorisée qui garantit que la Suisse se verra octroyer automatiquement le même taux que l'Inde accorderait à un autre État membre de l'OCDE si ce taux est plus favorable que dans la convention actuelle avec la Suisse ainsi que l'abrogation de l'imputation fictive d'intérêts accordée par la Suisse. Le protocole de révision a été signé à New Dehli le 30 août 2010. Les cantons et les milieux économiques intéressés ont approuvé la conclusion du protocole. (Source : message du Conseil fédéral)

Proceedings

Au vote final, l'arrêté a été adopté par 137 voix contre 49 au Conseil national et par 41 voix contre 0 au Conseil des États (Voir la synthèse : 10.068).
InitialSituation

Das Protokoll zur Änderung des Doppelbesteuerungsabkommens zwischen der Schweiz und Deutschland sieht die Aufnahme einer Bestimmung über den Informationsaustausch gemäss dem OECD-Standard vor. Weiter konnte eine umfassende Schiedsklausel sowie die Ergänzung des Gleichstellungsartikels mit einer Bestimmung über die Abzugsfähigkeit von Zinsen und Lizenzgebühren, die an Personen im anderen Vertragsstaat gezahlt werden, vereinbart werden. Weiter sieht das Protokoll eine Reduktion der massgebenden Beteiligungshöhe für den Nullsatz auf Dividenden auf 10 Prozent sowie einen zeitlich befristeten Verzicht Deutschlands auf sein Besteuerungsrecht für in der Schweiz ansässige Flugbesatzungsmitglieder deutscher Fluggesellschaften vor.

Die Kantone und die interessierten Wirtschaftskreise haben den Abschluss dieses Protokolls mehrheitlich begrüsst. (Quelle: Botschaft des Bundesrates)

Proceedings

In der Schlussabstimmung stimmte der Nationalrat mit 129 zu 56, der Ständerat mit 35 zu 0 Stimmen für den Beschluss (Zusammenfassung: Siehe 10.068).
InitialSituation

Le protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l'Allemagne prévoit l'introduction dans la convention d'une disposition sur l'échange de renseignements conforme à la norme de l'OCDE. En outre, les États contractants sont convenus d'adopter une clause d'arbitrage détaillée et de compléter l'article sur la non-discrimination par une disposition sur la déductibilité des intérêts et redevances versés à un destinataire résident de l'autre État contractant. Enfin, le protocole prévoit d'abaisser à 10 % le taux de participation déterminant pour l'exonération des dividendes, ainsi que l'abandon temporaire de l'Allemagne de son droit d'imposer les membres du personnel navigant des compagnies aériennes allemandes qui sont des résidents de Suisse.

Les cantons et les milieux économiques intéressés ont approuvé en majorité la conclusion de ce protocole. (Source : message du Conseil fédéral)

Proceedings

Au vote final, l'arrêté a été adopté par 129 voix contre 56 au Conseil national et par 35 voix contre 0 au Conseil des États (Voir la synthèse : 10.068).
InitialSituation

Das Protokoll zur Änderung des Doppelbesteuerungsabkommens zwischen der Schweiz und Kasachstan sieht die Aufnahme einer Bestimmung über den Informationsaustausch gemäss dem OECD-Standard vor. Weiter wird für Dividenden an Vorsorgeeinrichtungen und die Zentralbanken der beiden Staaten der Nullsatz eingeführt. Schliesslich konnten mit der Aufnahme einer Schiedsgerichtsklausel und der Klarstellung im Protokoll, dass auch Kapitalzahlungen von Vorsorgeeinrichtungen in den Anwendungsbereich des Abkommens fallen, zwei Anliegen der jüngeren schweizerischen Abkommenspolitik berücksichtigt werden. Die Kantone und die interessierten Wirtschaftskreise haben den Abschluss dieses Protokolls begrüsst. (Quelle: Botschaft des Bundesrates)

Proceedings

In der Schlussabstimmung stimmte der Nationalrat mit 94 zu 80, der Ständerat mit 34 zu 0 Stimmen für den Beschluss (Zusammenfassung: Siehe 10.068).
InitialSituation

Le présent protocole d'amendement à la Convention de double imposition entre la Suisse et le Kazakhstan prévoit l'adoption d'une clause d'échange de renseignements conforme à la norme de l'OCDE. D'autres points de ce protocole concernent l'introduction de l'exonération (taux zéro) des dividendes versés à des institutions de prévoyance et aux banques nationales des États contractants. Enfin, deux points de la récente politique conventionnelle de la Suisse ont été pris en considération avec l'introduction d'une clause d'arbitrage et d'une disposition dans le protocole précisant que les prestations en capital des institutions de prévoyance entrent également dans le champ d'application de la Convention. Les cantons et les milieux économiques intéressés ont approuvé la conclusion du présent protocole. (Source : message du Conseil fédéral)

Proceedings

Au vote final, l'arrêté a été adopté par 94 voix contre 80 au Conseil national et par 34 voix contre 0 au Conseil des États (Voir la synthèse : 10.068).
InitialSituation

Das Protokoll zur Änderung des Doppelbesteuerungsabkommens zwischen der Schweiz und Kanada sieht die Aufnahme einer Bestimmung über den Informationsaustausch gemäss dem OECD-Standard vor. Weiter wird für Dividenden an Vorsorgeeinrichtungen und an die Zentralbank sowie für Zinszahlungen unter nicht nahestehenden Personen der Nullsatz eingeführt. Ausserdem werden Zahlungen von Lizenzgebühren für Patente sowie für Mitteilungen gewerblicher, kaufmännischer oder wissenschaftlicher Erfahrungen in Zukunft auch dann von der Quellensteuer befreit sein, wenn sie von nahestehenden Personen gezahlt werden. Schliesslich wird das Abkommen mit einer Schiedsgerichtsklausel ergänzt, und sämtliche Zahlungen aufgrund der Sozialversicherungsgesetzgebung werden in Zukunft unter den Anwendungsbereich des Abkommens fallen. Die Kantone und die interessierten Wirtschaftskreise haben den Abschluss dieses Protokolls begrüsst. (Quelle: Botschaft des Bundesrates)

Proceedings

In der Schlussabstimmung stimmte der Nationalrat mit 134 zu 49, der Ständerat mit 40 zu 0 Stimmen für den Beschluss (Zusammenfassung: Siehe 10.068).
InitialSituation

Le présent protocole d'amendement à la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Canada prévoit l'adoption d'une clause d'échange de renseignements conforme à la norme de l'OCDE. Par ailleurs, il prévoit l'exonération (taux zéro) des dividendes versés aux institutions de prévoyance et à la Banque nationale et des versements d'intérêts entre personnes non liées. De plus, les redevances liées aux brevets ou à l'usage d'informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique, même si les redevances sont payées par des personnes liées entre elles, sont exonérées de l'imposition à la source. Le présent protocole introduit également dans la convention une clause d'arbitrage et inclut désormais tous les versements découlant de la législation en matière d'assurances sociales dans le champ d'application de la convention. Les cantons et les milieux économiques intéressés approuvent la conclusion du présent protocole. (Source : message du Conseil fédéral)

Proceedings

Au vote final, l'arrêté a été adopté par 134 voix contre 49 au Conseil national et par 40 voix contre 0 au Conseil des États (Voir la synthèse : 10.068).
InitialSituation

Die Schweiz und Uruguay unterzeichneten am 4. März 1938 (SR 0.946.297.761) ein Handelsabkommen. Am 7. Oktober 1988 wurde zudem ein Abkommen über die Förderung und den gegenseitigen Schutz von Investitionen unterzeichnet (SR 0.975.277.6). Um die wirtschaftliche Zusammenarbeit zwischen den beiden Staaten zu verstärken, erklärte sich die Schweiz mit dem Wunsch Uruguays einverstanden, Verhandlungen im Hinblick auf den Abschluss eines Abkommens zur Vermeidung der Doppelbesteuerung aufzunehmen. Dieses Abkommen wurde am 18. Oktober 2010 in Bern unterzeichnet. Es enthält eine Klausel zum Informationsaustausch nach OECD-Standard. Die Kantone und die interessierten Wirtschaftskreise begrüssen den Abschluss dieses Abkommens. (Quelle: Botschaft des Bundesrates)

Proceedings

In der Schlussabstimmung stimmte der Nationalrat mit 132 zu 53, der Ständerat mit 42 zu 0 Stimmen für den Beschluss (Zusammenfassung: Siehe 10.068).
InitialSituation

La Suisse et l'Uruguay ont conclu le 4 mars 1938 (RS 0.946.297.761) un accord ommercial. Ils ont également signé un accord concernant la promotion et la protection réciproque des investissements le 7 octobre 1988 (RS 0.975.277.6). Afin d'intensifier la coopération économique entre les deux pays, il a été jugé opportun de donner suite à une demande uruguayenne d'ouvrir des négociations en vue de la conclusion d'une convention contre les doubles impositions. Cette convention a été signée à Berne le 18 octobre 2010. Celle-ci contient une clause d'échange de renseignements conforme à la norme de l'OCDE en la matière. Les cantons et les milieux économiques intéressés approuvent la conclusion de la présente convention. (Source : message du Conseil fédéral)

Proceedings

Au vote final, l'arrêté a été adopté par 132 voix contre 53 au Conseil national et par 42 voix contre 0 au Conseil des États (Voir la synthèse : 10.068).
InitialSituation

Zwischen der Schweiz und Griechenland besteht ein Abkommen zur Vermeidung der Doppelbesteuerung auf dem Gebiet der Steuern vom Einkommen. Dieses Abkommen wurde am 16. Juni 1983 unterzeichnet und seither noch nie geändert.

Die Einführung einer griechischen Quellensteuer in der Höhe von 10 Prozent auf Dividenden ab dem 1. Januar 2009, die eine Doppelbesteuerung für Schweizer Investoren und Investorinnen mit sich brachte, sowie der Beschluss des Bundesrates vom 13. März 2009, den Vorbehalt gegenüber dem Informationsaustausch gemäss OECD-Musterabkommen zurückzuziehen, machten eine Revision erforderlich. Am 23. März 2010 wurde ein Änderungsprotokoll paraphiert, das am 4. November 2010 in Bern unterzeichnet wurde.

Die Kantone und die interessierten Wirtschaftskreise begrüssten den Abschluss dieses Änderungsprotokolls. (Quelle: Botschaft des Bundesrates)

Proceedings

In der Schlussabstimmung stimmte der Nationalrat mit 129 zu 58, der Ständerat mit 39 zu 0 Stimmen für den Beschluss (Zusammenfassung: Siehe 10.068).
InitialSituation

La Suisse et la Grèce sont liées par une convention en vue d'éviter les doubles impositions dans le domaine des impôts sur le revenu ; cette convention a été conclue le 16 juin 1983, et n'a pas fait l'objet de modification depuis lors. L'introduction par la Grèce au 1er janvier 2009 d'un impôt à la source de 10 % sur les dividendes, entraînant une double imposition pour les investisseurs suisses, et la décision du Conseil fédéral du 13 mars 2009 de retirer la réserve de la Suisse à l'échange de renseignements selon le Modèle de convention de l'OCDE imposaient une révision. Le 23 mars 2010, les paraphes ont été apposés sur un protocole de révision qui a été signé à Berne le 4 novembre 2010. Les cantons et les milieux économiques intéressés ont approuvé la conclusion du Protocole. (Source : message du Conseil fédéral)

Proceedings

Au vote final, l'arrêté a été adopté par 129 voix contre 58 au Conseil national et par 39 voix contre 0 au Conseil des États (Voir la synthèse : 10.068).
InitialSituation

Am 1. Oktober 2010 wurde die 11. AHV-Revision in der Schlussabstimmung des Nationalrates abgelehnt. Die Vorlage enthielt zahlreiche Verbesserungen für die Durchführung der Versicherung, welche völlig unbestritten waren. Um deren Inkraftsetzung rasch zu ermöglichen, unterbreitet der Bundesrat dem Parlament eine Vorlage mit denjenigen Massnahmen, welche in den bisherigen Diskussionen zur 11. AHV-Revision unbestritten waren und für die Durchführung Fortschritte und Vereinfachungen mit sich bringen. Die wichtigsten Punkte sind:

Durchführungsfragen und Beiträge

- Beiträge der Nichterwerbstätigen: der Höchstbeitrag wird so festgelegt, dass er grundsätzlich das 50-fache des Mindestbeitrages ausmacht. Diese Lösung stellt die ursprüngliche Relation zwischen Mindest- und Höchstbeitrag wieder her.

- Der Beitragsbezug soll ausserdem mit verschiedenen Massnahmen erleichtert werden.

Organisatorisches

- Die Organisation der AHV mit ihren verschiedenen Trägern ist für die dezentrale Durchführung positiv, verlangt aber für bestimmte Aufgaben eine zentrale Koordination und Steuerung. Die Kostenübernahme erfolgt durch den AHV-Fonds.

- Schaffung eines Ergänzungsleistungsregisters: Mit dem Register wird sowohl die Beschaffung von zuverlässigen Daten zu statistischen Zwecken wie die Informationen in der Durchführung erleichtert.

(Quelle: Botschaft des Bundesrates)

Proceedings

Im Ständerat war Eintreten auf die Vorlage unbestritten. Der Kommissionssprecher betonte, dass die Vorlage nur unbestrittene technische Massnahmen der 11. AVH-Revision beinhaltet. Mit der Beschränkung der Revision auf diese Punkte soll ein rasches Inkrafttreten der Änderungen gewährleistet werden. Da Kommissionen und Räte bereits im Rahmen der Beratung der 11. AHV-Revision alle vom Bundesrat vorgeschlagenen Massnahmen behandelt und gutgeheissen hatten, passierte die Vorlage fast diskussionslos und wurde in der Gesamtabstimmung mit 41 zu 0 Stimmen angenommen.

Im Nationalrat war die Vorlage unbestritten und wurde in der Gesamtabstimmung einstimmig mit 131 zu 0 Stimmen angenommen.

In der Schlussabstimmung wurde das Bundesgesetz einstimmig im Ständerat mit 41 zu 0 Stimmen sowie im Nationalrat mit 189 zu 0 angenommen.