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L'efficacité des offices régionaux de placement (ORP) en matière de recyclage, de perfectionnement et de réinsertion des chômeurs dans le monde du travail dépend fortement de la qualité des responsables de ces offices, lesquels devraient posséder une formation et des qualifications équivalentes à celles des conseillers professionnels et, en plus, bien connaître le marché du travail et l'économie locale.

Plusieurs cantons ont engagé comme responsables de leurs ORP des agents de l'administration qui ne possèdent aucune formation idoine et qui sont loin de répondre aux exigences requises. On peut dès lors émettre certains doutes sur la qualité et l'efficacité des ORP, qui coûtent fort cher au demeurant. Les exigences minimalistes que l'Ofiamt a fixées en matière de formation sapent la politique active de l'emploi voulue par le législateur, car, dans un premier temps, on n'exige des futurs responsables des ORP qu'une formation éclair de 25 jours. Lors des délibérations sur la LACI au sein des commissions parlementaires, le directeur de l'Ofiamt avait pourtant garanti que l'on exigerait des responsables des ORP une formation suffisante et de bonne qualité.

À cet égard, j'adresse les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Quelle formation va-t-on prévoir et exiger à l'avenir des responsables et des directeurs des ORP ? Dans combien de temps prévoit-on que les exigences en matière de formation seront remplies ?

2. Quel perfectionnement exige-t-on des responsables des ORP qui n'ont suivi que la formation minimale de 25 jours ? Quel perfectionnement en cours d'emploi a-t-on prévu pour les personnes qui sont titulaires d'un brevet ?

3. Le Conseil fédéral est-il disposé, dans le cadre de l'exécution de la LACI, à édicter les directives nécessaires à l'intention des cantons ?

4. Comment le Conseil fédéral suit-il et surveille-t-il la mise en place des ORP qui a lieu actuellement dans les cantons ? Comment veille-t-il à l'uniformité des normes de qualité ?

5. À l'avenir, comment organisera-t-on le contrôle des activités des ORP et de leur efficacité ?

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En adoptant la deuxième révision partielle de la loi sur l'assurance-chômage, le 23 juin 1995, le Parlement a chargé les cantons d'instituer des offices régionaux de placement (ORP). Selon les budgets soumis par les cantons pour 1996, lorsque tous les ORP seront pleinement opérationnels ils occuperont environ 130 chefs d'ORP et 1400 conseillers en personnel. Seule une minorité d'entre eux travaillaient déjà auparavant dans le service public de l'emploi. Or, faute de cursus approprié en Suisse, il est encore impossible de trouver sur le marché des conseillers en personnel possédant la formation idoine. Pour contrer cette situation, les autorités compétentes ont pris deux mesures à court terme : premièrement, l'OFIAMT a imposé aux cantons un catalogue d'exigences minimales pour le recrutement du personnel des ORP. Deuxièmement, un programme de formation a été élaboré à l'intention des collaborateurs des ORP.

1. Des programmes de formation différenciés ont été prévus pour les conseillers en personnel ORP et les chefs d'ORP.

Une formation initiale de 25 jours est offerte à tous les conseillers en personnel. Elle doit être suivie immédiatement après l'engagement. Des institutions de formation agréées, seize en Suisse alémanique et cinq en Suisse romande, organisent cette formation. Les exigences ont été définies par l'OFIAMT, en collaboration avec les cantons et une entreprise de Conseil extérieure ; elles correspondent, à un niveau plus modeste, aux exigences de l'examen professionnel de conseiller en personnel.

La formation initiale se termine par un travail final qui doit être accompli dans les deux mois qui suivent la formation. Les chefs d'ORP doivent en principe eux aussi se soumettre à ce travail final.

Par ailleurs, les conseillers en personnel ORP ont la possibilité d'accomplir une formation en emploi, débouchant sur un brevet fédéral de conseiller en personnel. L'objectif poursuivi par l'OFIAMT est que tous les conseillers en personnel ORP qui ont suivi la formation initiale accomplissent le cursus de conseiller en personnel avec brevet fédéral. Il n'existe pour l'instant pas de diplôme d'un niveau supérieur.

Pour les chefs des ORP, qui doivent posséder certaines connaissances spécifiques en plus des qualifications usuelles, les cantons offrent un programme de formation spécial. Les objectifs et la matière de ce programme ont été préalablement définis par l'OFIAMT.

Cette formation intègre essentiellement :

- Le mandat de prestations des ORP (direction ciblée sur le mandat de prestations, le controlling, les implications qui en découlent pour la conception du développement de l'ORP).

- Le conseil et placement (organisation et instruments de travail, interconnexion, protection des données).

- Le marché du travail régional (structure, contacts avec les entreprises et les organisations).

- La collaboration au sein de l'ORP et avec les autres ORP (sélection du personnel, échange d'information, travail d'information publique, synergies/accords).

- Perfectionnement individuel (p.ex. droit administratif, loi sur l'assurance-chômage LACI, mesures de marché du travail, etc.).

2. Dans le domaine du perfectionnement, il convient de mentionner en premier lieu les cours de l'association des offices suisses du travail AOST. Une analyse des besoins a été entreprise afin notamment d'adapter l'offre existante aux besoins des ORP. Les différentes modules s'adressent tant aux nouveaux collaborateurs qu'aux conseillers en personnel chevronnés souhaitant approfondir leurs connaissances. Le programme 1996 comporte entre autres des séminaires sur les thèmes tels que droit de l'assurance-chômage, droit du contrat de travail, droit des assurances sociales, loi sur le service de l'emploi, techniques de placement et conduite d'un entretien. Il existe aussi d'autres cours auxquels les chef d'ORP peuvent bien entendu être subventionnés dans le cadre du budget ORP.

3. Les directives nécessaires concernant la sélection et la qualification des collaborateurs ont déjà été édictées par l'OFIAMT ("Exigences minimales pour la sélection et la formation de base des conseillers en personnel et des chefs d'ORP"). Il existe également un règlement et des directives pour la formation en emploi de conseiller en personnel avec brevet fédéral, reconnus par le DFEP.

4. Le Conseil fédéral, par l'intermédiaire d'un organe de coordination ORP créé à l'OFIAMT, accompagne et supervise la mise en place et le fonctionnement des ORP. Cet organe de coordination assume les tâches suivantes :

- rédaction de directives

- traitement des demandes de crédits

- organisation et coordination de la formation du personnel ORP

- controlling

L'organe de coordination ORP de l'OFIAMT supervise, par un contrôle régulier, le développement des ORP dans les cantons. Il veille notamment à ce qu'il soit fait un usage adéquat et efficace des moyens alloués par l'assurance-chômage. L'uniformité du niveau de qualité est assurée d'un côte par le mandat de prestations assigné aux ORP et son contrôle permanent par le système de controlling ORP, et, de l'autre, par la conférence des coordinateurs ORP sous l'égide de l'OFIAMT. L'ensemble des prestations fournies par les ORP sont traitées et évaluées par le système d'information pour le placement et le marché du travail (PLASTA).

5. Les cantons ont reçu un mandat de prestations pour les ORP à la fin de l'an dernier déjà. Il définit notamment des exigences quantitatives qui peuvent être mesurées exactement avec PLASTA (p.ex. nombre et durée des entretiens de conseil, emplois annoncés, assignations à des emplois vacants ou à des mesures actives de marché du travail, etc.). Le controlling sera testé dans la pratique en 1997. Les résultats peuvent être présentés par conseiller en personnel, par ORP ou par canton et fournissent à l'OFIAMT et aux cantons des informations de pilotage extrêmement précieuses.

A côté de ce controlling quantitatif, il convient de mesurer aussi la qualité du travail dans l'optique des clients des ORP. À cet effet, il est prévu d'interroger, par voie de sondages représentatifs, les clients des ORP, c'est-à-dire les employeurs et les chômeurs, sur les expériences qu'ils ont faites avec les ORP.

Réponse du Conseil fédéral.