liechticonsulting/filtered_apertus_pretrained huggingface dataset:
SubmittedText

Der Bundesrat hat der Finanzierung der Impfkosten zugestimmt: Die obligatorische Krankenpflegeversicherung (OKP) übernimmt die Kosten für die Impfung und einen Teil des Impfstoffes, die Kantone den Selbstbehalt und die Logistik und der Bund den Restbetrag sowie die Kosten für den Transport und die Verteilung der Impfstoffe. Gemäss den in der Impfstrategie festgelegten Impfzielen belaufen sich die Kosten für die OKP auf 200 Millionen Franken.

- Auf welcher Grundlage wurde diese Verteilung festgelegt?

- Warum werden nicht die gesamten Kosten aus den übermässigen Reserven der Krankenkassen bezahlt?

FederalCouncilResponseText

Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache. (Bitte wechseln Sie auf der Homepage oben rechts die Sprache)
SubmittedText

Le Conseil fédéral a approuvé le financement des coûts de vaccination : l'AOS paie la vaccination et une part du vaccin, les cantons la quote-part et la logistique, la Confédération le solde, le transport et la distribution des vaccins. Selon les objectifs de taux de couverture vaccinale, le coût pour l'AOS sera de 200 millions de francs.

- sur quelle base cette répartition a été fixée ?

- pourquoi ne pas imputer l'intégralité des coûts aux réserves des caisses qui sont trop élevées ?

FederalCouncilResponseText

Le financement de la vaccination contre le Covid-19 repose sur les bases légales que sont la loi sur les épidémies, la loi fédérale sur l'assurance maladie et les ordonnances correspondantes. L'intégralité des coûts liés à la vaccination contre le Covid-19 ne peut donc pas être intégralement imputée à l'assurance obligatoire des soins. Les réserves des assureurs maladie servent à garantir la solvabilité en ce qui concerne les risques actuariels ainsi que les risques de marché et de crédit dans le cadre légal de l'assurance obligatoire des soins. Le Conseil fédéral est aussi d'avis que les réserves sont trop élevées et doivent être réduites dans l'intérêt des assurés. Dans ce sens, il a mis en consultation en septembre 2020 un projet de modification de l'ordonnance sur la surveillance de l'assurance-maladie qui a pour but de faciliter la diminution volontaire des réserves. Cependant, les réserves des assureurs maladie ne peuvent pas être utilisées pour des coûts qui ne relèvent pas de l'assurance-maladie.
SubmittedText

Sämtliche Module der Vollzugshilfe Umweltschutz in der Landwirtschaft stammen von 2012 und 2013. Seither sind bezüglich Bodenschutz, Pflanzenschutz, Nährstoffe und baulicher Umweltschutz Strategien verabschiedet, Gesetze und Verordnungen angepasst und Entscheide gefällt worden.

- Sind die Vollzugshilfen heute noch gültig, aktuell bzw. zielführend und wenn ja, warum?

- Wenn nein, plant der Bund eine Neuauflage der Vollzugshilfen und wenn ja, wann werden sie publiziert?

Wenn nein, warum nicht?

FederalCouncilResponseText

Die Vollzugshilfen basieren auf den jeweiligen Gesetzes- und Verordungsbestimmungen. Sie werden regelmässig auf ihre Aktualität hin geprüft und nach Bedarf und in Absprache mit den kantonalen Vollzugsbehörden aktualisiert. Gegenwärtig werden beispielsweise nach der Revision der Luftreinhalte-Verordnung vom Februar 2020 die drei betroffenen Module der Vollzugshilfe überarbeitet.
SubmittedText

L'ensemble des modules de l'aide à l'exécution pour la protection de l'environnement dans l'agriculture datent de 2012 et 2013. Depuis lors, des stratégies ont été adoptées, des lois et des ordonnances modifiées et des décisions prises en matière de protection des sols et des plantes, de nutriments et de constructions rurales.

- Les aides à l'exécution sont-elles encore valables, actuelles ou utiles aujourd'hui, et si oui, pourquoi ?

- Si ce n'est pas le cas, la Confédération prévoit-elle une nouvelle édition de l'aide à l'exécution et, si oui, quand sera-t-elle publiée ?

Si non, pourquoi ?

FederalCouncilResponseText

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)
SubmittedText

Auf meine Interpellation 20.3767 antwortete der Bundesrat, eine Pilotkampagne zur Luftverfrachtung von Pestiziden habe im Mai 2020 an 9 Standorten begonnen und werde bis Herbst 2020 fortgesetzt. Im Sommer 2020 würden zudem an bestimmten Ausbringungsorten experimentelle Messungen durchgeführt.

- Was besagen die Resultate aus Pilotkampagne und experimentellen Messungen?

- Wann werden sie publiziert und welche Massnahmen ergreift der Bund?

FederalCouncilResponseText

Die Auswertung des Pilotprojekts ist im Gang. Der Schlussbericht wird voraussichtlich Ende Frühjahr 2021 vorliegen und publiziert. Aufbauend auf den Schlussergebnissen werden der Handlungsbedarf und das weitere Vorgehen festgelegt werden können.
SubmittedText

Le Conseil fédéral a répondu à mon interpellation 20.3767 qu'une campagne pilote sur la dispersion de pesticides dans l'air serait réalisée sur neuf sites de mai à l'automne 2020 et que des mesures expérimentales seraient effectuées en été 2020.

- Quelles sont les conclusions de la campagne pilote et des mesures expérimentales ?

- Quand seront-elles publiées ?

Quelles mesures la Confédération prend-elle ?

FederalCouncilResponseText

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)
SubmittedText

In seiner Antwort auf meine Motion 20.3339 hat sich der Bundesrat darauf berufen, dass das geltende Recht es erlaubt, "der aufgrund der Pandemie bestehenden besonderen Lage Rechnung zu tragen". Bei der Denunziation von Sans-Papiers, die zurzeit geschieht, scheint jedoch keine Rücksicht genommen zu werden auf die gesundheitlichen Risiken, die diesen Personen erwachsen.

Ist es nicht dringend notwendig, eine Aufhebung der Denunziation und Kontrolle von Sans-Papiers zu beschliessen, bis sich die Situation an der Covid-19-Front wieder normalisiert hat?
SubmittedText

En réponse à ma motion 20.3339, le Conseil fédéral a fait valoir que " le droit en vigueur permet de tenir compte de la situation sanitaire exceptionnelle liée à la pandémie ". La poursuite actuelle de la dénonciation des sans-papiers semble pourtant se faire sans considération des risques sanitaires encourus par ces personnes.

N'est-il pas urgent de décider de la suspension de la dénonciation et du contrôle des sans-papiers tant que la situation sur le front de la Covid n'est pas revenue à la normale ?
SubmittedText

Im September 2019 stellte ich eine Frage (20.5700) zur Kontrolle, die Schweizer Unternehmen im Rahmen der Covid-19-Pandemie in Brasilien ausüben. Ich bezog mich dabei auf eine Studie von Public Eye zum Unternehmen Louis Dreyfus Company mit Sitz in Genf und dessen Arbeitsrechtsverletzungen (Anstellungen, Löhne, Entlassungen) mitten in der globalen Pandemie. Bundesrat Ignazio Cassis sagte, er würde der Frage eingehend nachgehen.

Hat er die erforderlichen Informationen bekommen, um zu handeln?

FederalCouncilResponseText

Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache. (Bitte wechseln Sie auf der Homepage oben rechts die Sprache)
SubmittedText

En septembre dernier, je posais une question (20.5700) sur le contrôle des entreprises suisses au Brésil dans le cadre de la Covid, je me référais à une étude de Public Eye sur l'entreprise Louis Dreyfus de Genève et ses violations du droit du travail (embauche, salaires, licenciements) en pleine pandémie mondiale. Le conseiller fédéral Ignazio Cassis m'a dit vouloir " étudier la question ".

A-t-il obtenu les informations nécessaires pour agir ?

FederalCouncilResponseText

Le Conseil fédéral attend des entreprises suisses et de leurs filiales qu'elles respectent les normes internationales de conduite responsable des entreprises dans leurs activités à l'étranger, notamment les lignes directrices de l'OCDE ou les Principes directeurs de l'ONU. Dans le cadre de ses plans d'action "Responsabilité sociétale des entreprises" et "Entreprises et droits de l'homme", l'administration fédérale organise^^régulièrement des événements de sensibilisation sur la mise en oeuvre des procédures de diligence raisonnable. Lorsqu'il s'agit de violations du droit de travail dans un autre pays, la Suisse respecte les procédures, des autorités compétentes nationales.
SubmittedText

Ende des Jahres 2020 wurde Professor Maati Monjib, Akademiker und Menschenrechtsaktivist, in Marokko willkürlich verhaftet und ohne Prozess zu einem Jahr Haftstrafe verurteilt. Auch die Journalisten Hisham Mansouri, Abdessamad Ait Aisha und Hisham Kharbishi wurden festgenommen. Reporter ohne Grenzen prangert diese schwere Menschenrechtsverletzung an.

Sollte der Bundesrat nicht dem marokkanischen Botschafter in der Schweiz mitteilen, dass er zutiefst besorgt ist (Maati Monjib hat einen Hungerstreik begonnen, um seine Rechte einzufordern)?

FederalCouncilResponseText

Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache. (Bitte wechseln Sie auf der Homepage oben rechts die Sprache)
SubmittedText

Fin 2020, le Prof. Maati Monjib, universitaire et militant des droits humains a été emprisonné arbitrairement au Maroc, condamné sans procès à un an de prison ferme ; les journalistes Hisham Mansouri, Abdessamad Ait Aisha et Hisham Kharbishi sont aussi détenus. Reporters Sans Frontières dénonce une atteinte grave aux droit humains.

Le Conseil fédéral ne devrait-il pas témoigner de sa vive inquiétude à l'ambassadeur du Maroc en Suisse (Maati Monjib a entamé une grève de la faim pour faire valoir ses droits) ?

FederalCouncilResponseText

Les droits de l'homme sont un thème prioritaire de la Stratégie MENA 2021-2024. Ils sont régulièrement thématisés avec tous les États de la région. Le DFAE est déjà en contact avec l'Ambassade du Maroc à Berne à propos de la situation du Professeur Maati Monjib et des journalistes mentionnés. Selon les informations préliminaires à disposition, les trois journalistes ne sont plus au Maroc depuis 2016.
SubmittedText

Die französisch-iranische Anthropologin Fariba Adelkhah wurde noch immer nicht aus der Haft entlassen. Ihre Verurteilung und Verhaftung verletzen die Forschungsfreiheit. Die Akademie der Wissenschaften Schweiz drängte den Bundesrat, zu handeln, um die Forschungsfreiheit sowohl in der Schweiz als auch anderswo sicherzustellen.

Welche Massnahmen hat der Bundesrat bereits ergriffen oder plant er zu ergreifen?

FederalCouncilResponseText

Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache. (Bitte wechseln Sie auf der Homepage oben rechts die Sprache)
SubmittedText

L'anthropologue franco-iranienne Fariba Adelkhah n'a toujours pas été libérée. Sa condamnation et son incarcération violent la liberté de la recherche. L'Académie suisse des Sciences a pressé le Conseil fédéral d'agir pour garantir la liberté de la recherche ici comme ailleurs.

Quels actions le Conseil fédéral a-t-il entrepris ou compte-t-il entreprendre ?

FederalCouncilResponseText

Le Conseil fédéral oeuvre activement à la promotion des droits de l'homme en Iran. Aux niveaux bilatéral et multilatéral, la Suisse rappelle régulièrement à l'Iran ses obligations internationales et mène avec lui un dialogue spécifique sur les droits de l'homme. Dans ses contacts avec les autorités iraniennes, la Suisse souligne l'importance qu'elle attache à la liberté de recherche, qui est aussi un facteur nécessaire de la coopération scientifique. Le cas de Madame Adelkhah est étroitement suivi par l'ambassade de Suisse à Téhéran. Toutefois, s'agissant d'une binationale franco-iranienne, le rôle prépondérant dans cette affaire est joué par la France ét son ambassade sur place.
SubmittedText

In seiner Rede vom 9. März 2021 hat Bundesrat Ignazio Cassis daran erinnert, wie wichtig die Unterzeichnung der Europäischen Menschenrechtskonvention ist. In ihrem Artikel 2 wird festgehalten: "Niemand darf absichtlich getötet werden." Israel verweigert zurzeit der palästinensischen Bevölkerung die Covid-19-Impfung.

Beabsichtigt der Bundesrat, Massnahmen zur Durchsetzung dieser Konvention zu unterstützen?

FederalCouncilResponseText

Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache. (Bitte wechseln Sie auf der Homepage oben rechts die Sprache)
SubmittedText

Dans son intervention du 9 mars 2021, le Conseil fédéral I. Cassis nous rappelait l'importance de la signature de la Convention des droits de l'homme qui, en son article 2, soutient que " la mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement ". Aujourd'hui Israël refuse la vaccination contre la Covid-19 à la population palestinienne.

Le Conseil fédéral compte-t-il soutenir des mesures visant à faire respecter cette convention ?

FederalCouncilResponseText

D'après les droits de l'homme, Israël a l'obligation de respecter le droit de chaque personne à la vie ainsi que le droit de jouir du meilleur état de santé physique et mentale qu'elle soit capable d'atteindre sans discrimination aucune. La Suisse appelle régulièrement toutes les parties à respecter le droit international. Elle a notamment appelé Israël à coopérer avec l'Autorité palestinienne concernant l'accès aux soins de santé et la vaccination de la population palestinienne contre la Covid-19. La Suisse a aussi contribué avec 22 millions de francs au programme Covax, dont le territoire palestinien occupé va bénéficier, afin d'accéder aux doses de vaccination nécessaires pour 20 % de sa population.
SubmittedText

Für Angestellte besteht momentan Maskenpflicht. Gemäss der Verordnung 3 zum Arbeitsgesetz dürfen Masken nicht mehr als drei Stunden ohne Unterbruch getragen werden und die totale Arbeitszeit mit Maske soll pro Tag sechs Stunden nicht überschreiten (vorzeitige Ermüdung).

- Sollte der Bundesrat nicht dafür sorgen, dass diese Verordnung eingehalten wird?

- Entspricht die Verkürzung der Arbeitszeit, ohne Lohneinbussen, nicht den Vorschriften dieser Verordnung?
SubmittedText

Les salarié.e.s sont aujourd'hui contraints de porter des masques. Or l'ordonnance 3 relative à la loi sur le travail impose que le masque ne peut être porté plus de 3 heures durant et que la durée totale de travail avec un masque ne devrait pas dépasser six heures par jour (fatigue prématurée).

- Le Conseil fédéral ne devrait-il pas s'assurer que cette ordonnance soit respectée ?

- La réduction du temps de travail, sans perte de salaire, ne correspond-elle pas aux prescriptions de cette ordonnance ?
SubmittedText

Mehrere Länder verlangen das Vorlegen eines PCR-Tests für die Einreise. Diese Tests sind teuer (180 Fr. in Genf), wenn sie nicht bei einer Person vorgenommen werden, die Krankheitssymptome aufweist. Für die Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer mit Migrationshintergrund in der Schweiz ist es besonders schwierig, diese Kosten zu tragen, da es sich bei den Reisen, die sie in ihr Land unternehmen, streng genommen nicht um Vergnügungsreisen handelt.

Kann der Bund diese Kosten nicht übernehmen?

FederalCouncilResponseText

Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache. (Bitte wechseln Sie auf der Homepage oben rechts die Sprache)
SubmittedText

Plusieurs pays demandent aujourd'hui des tests PCR pour l'entrée dans leur pays. Ces tests coûtent cher (180.- à Genève) lorsqu'ils ne sont pas requis par une personne présentant des symptômes de maladie. Pour les travailleurs.euses immigré.e.s en Suisse cela signifie des frais particulièrement lourds alors que les voyages qu'ils effectuent dans leur pays ne peuvent pas être considérés strictement comme des voyages d'agrément.

La Confédération ne peut-elle pas prendre en charge ces frais ?

FederalCouncilResponseText

Comme l'a décidé le Conseil fédéral le 12 mars, la Confédération assume à partir du 15 mars l'ensemble des coûts pour tous les tests rapides validés en Suisse. Elle rembourse également tous les tests PCR effectués en raison de symptômes, sur ordre des autorités ou après une notification de l'application Swisscovid. Par contre, si un test de type PCR est exigé explicitement pour pouvoir effectuer un voyage, son coût est supporté par la personne testée. Il n'est pas prévu que la Confédération le prenne en charge.
SubmittedText

Die Motion 19.3307, die die vollständige Übernahme der Kosten der Leistungen bei Mutterschaft vorsieht, wurde von beiden Kammern angenommen.

Kann der Bundesrat, nachdem zu erfahren war, dass es Fälle von Totgeburten gibt, bei denen die Kosten für Untersuchungen (z. B. Probenentnahmen beim entbundenen Kind oder Autopsien) nicht von der obligatorischen Krankenversicherung übernommen werden, uns bestätigen, dass er auch diese Leistungen sowie alle Kosten, die durch Totgeburten entstehen, bei der Umsetzung der Motion berücksichtigen wird?

FederalCouncilResponseText

Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache. (Bitte wechseln Sie auf der Homepage oben rechts die Sprache)
SubmittedText

La motion 19.3307, prévoyant la prise en charge complète des prestations liées à la grossesse, a été acceptée par les Chambres.

Ayant eu connaissance de cas de mort in utero où des frais d'analyses (prélèvements sur l'enfant accouché, autopsie...) ne sont pas pris en charge par la LAMal, le Conseil fédéral peut-il nous confirmer qu'il prendra également en compte ces prestations, ainsi que l'ensemble des frais engendrés par des décès in utero, dans sa réponse à cette motion ?

FederalCouncilResponseText

La motion Addor 19.3307, "Prise en charge complète des prestations relatives à la grossesse par l'assurance-maladie obligatoire", ainsi que la motion Kälin 19.3070, "Instaurer la gratuité des prestations pendant toute la durée de la grossesse", demandent au Conseil fédéral de modifier les bases légales de manière à ce que les prestations en cas de maternité soient libérées de la participation aux coûts dès son commencement et non plus à partir de la 13ème semaine de grossesse. La réglementation actuelle prévoit que l'assujettissement à l'assurance obligatoire des soins commence dès la naissance. L'assurance obligatoire des soins prend alors en charge les coûts des prestations spécifiques de maternité en plus des coûts pour les mêmes prestations qu'en cas de maladie, soit celles qui servent à diagnostiquer ou à traiter une maladie et ses séquelles. Ainsi, les prestations effectuées chez un enfant mort-né n'entrent pas dans le champ d'application de la LaMal et ne sont pas à charge de l'assurance obligatoire des soins. Toutefois, les analyses pratiquées sur un embryon ou un foetus mort-né, qui servent à diagnostiquer ou à traiter une maladie et ses séquelles chez la mère et/ou un jumeau survivant sont prises en charge par l'assurance obligatoire. Dans le cadre de la mise en oeuvre des motions Addor 19.3307 et Kälin 19.3070, ces prestations seront également libérées de la participation aux coûts dès le début de la grossesse.
SubmittedText

Der Bundesrat hat bei mehreren Pharmaunternehmen Millionen von Covid-19-Impfdosen bestellt.

Könnte der Bundesrat dem Nationalrat die Vertragsbedingungen mitteilen, insbesondere in Bezug auf die Lieferfristen und die vorgesehenen Strafen bei Nichteinhalten dieser Fristen?

FederalCouncilResponseText

Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache. (Bitte wechseln Sie auf der Homepage oben rechts die Sprache)
SubmittedText

Le Conseil fédéral a signé des contrats avec plusieurs firmes pharmaceutiques pour la commande de millions de doses de vaccins contre la Covid-19.

Pourrait-il communiquer les termes de ces contrats au Conseil national, en particulier en ce qui concerne les délais de livraison et les pénalités prévues en cas de non-respect de ces délais ?

FederalCouncilResponseText

Les contrats avec les fabricants de vaccins spécifiaient les volumes de livraison des vaccins Covid-19 par trimestre. Les fabricants ont annoncé qu'ils livreront la quantité de doses de vaccins convenue par contrat à la Suisse au cours du premier trimestre 2021, comme annoncé. Le contenu des accords entre la Confédération et les fabricants n'est pas communiqué pour l'instant pour des raisons tactiques liées aux négociations. Les accords sont confidentiels.
SubmittedText

Im Dezember 2020 hat das Eidgenössische Departement des Innern (EDI) die Krankenpflege-Leistungsverordnung (KLV) dahingehend angepasst, dass die obligatorische Krankenpflegeversicherung (OKP) die Kosten der Covid-19-Impfung übernimmt. Der Teil der Bevölkerung, der keinen gesetzlichen Status hat, hat jedoch keine OKP. In einigen Kantonen haben ausserdem Personen, die Schulden bei der OKP haben, nur in medizinischen Notfällen Anspruch auf Versorgung.

- Hat der Bundesrat Vorkehrungen getroffen, damit sich diese Bevölkerungsgruppen impfen lassen können?

- Wenn ja, welche?

FederalCouncilResponseText

Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache. (Bitte wechseln Sie auf der Homepage oben rechts die Sprache)
SubmittedText

En décembre dernier, le DFI a adapté l'OPAS afin de permettre la prise en charge de la vaccination contre la COVID-19 par l'AOS. Cependant, une partie de la population, sans statut légal, ne contracte pas d'AOS. De plus, dans certains cantons, les personnes endettées auprès de l'AOS ne peuvent prétendre à recevoir des soins qu'en cas d'urgence médicale.

- Le Conseil fédéral a-t-il prévu un dispositif permettant à ces populations d'être vaccinées ?

- Si oui lequel ?

FederalCouncilResponseText

La vaccination est gratuite pour toutes les personnes domiciliées en Suisse. Les coûts liés à la vaccination contre le Covid-19 sont pris en charge par l'assurance obligatoire des soins, la Confédération et les cantons. Ce principe s'applique de la même façon pour les personnes répertoriées sur une liste cantonale d'assurés en retard de paiement. Concernant les personnes non soumises à l'assurance obligatoire des soins, les coûts sont pris en charge par la Confédération.
SubmittedText

In dieser Session beauftragt das Parlament den Bundesrat damit, einen freiwilligen fälschungssicheren Impf- und Testnachweis zu schaffen. Entsprechende Lösungen sind auf dem Markt. Andere Länder sind bereits aktiv. Wenn Reisen wieder möglich sein soll, darf die Schweiz nicht zurückstehen.

- Behandelt der Bundesrat das Projekt prioritär und wie gedenkt er es umzusetzen?

- Kann er bestätigen, dass bis zu den Sommerferien eine entsprechende Lösung vorliegt?

FederalCouncilResponseText

Gegenwärtig wird auf Bundesebene abgeklärt, welche rechtlichen, ethischen und technischen Rahmenbedingungen im Hinblick auf die Schaffung eines Impfnachweises zu beachten sind. Der Bundesrat ist bestrebt, die weiteren Arbeiten rasch möglichst voranzutreiben, sodass sich in der Schweiz geimpfte Personen bei Reisen ins Ausland - falls notwendig - geeignet ausweisen können. Gegenwärtig ist die Einreise in die meisten Länder nur unter Vorlage eines negativen PCR-Tests möglich. An dieser Bestimmung wird vorerst wohl auch ein Impfpass nichts ändern.
SubmittedText

Lors de la présente session, le Parlement charge le Conseil fédéral de créer un certificat infalsifiable de vaccination et de test négatif qui sera utilisé sur une base volontaire. Des solutions appropriées existent sur le marché ; d'autres pays agissent déjà en ce sens. Lorsque voyager sera de nouveau possible, il ne faudra pas que la Suisse soit à la traîne.

- Le Conseil fédéral traite-t-il ce projet en priorité et comment envisage-t-il de le mettre en oeuvre ?

- Peut-il confirmer qu'une solution adéquate sera disponible d'ici les vacances d'été ?

FederalCouncilResponseText

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)
SubmittedText

Die LBA-Emix-Vereinbarung sieht vor, dass die unbrauchbaren "Atemschmutzmasken" (sic!) an die Emix zurückgehen.

- Warum werden diese unbrauchbaren Masken nicht auf Kosten der Emix vernichtet?

- Wie verhindert der Bundesrat, dass die Emix diese "Atemschmutzmasken" an Gutgläubige weiterverkauft?

- Die Zürcher Staatsanwaltschaft für Wirtschaftsdelikte und die Eidg. Zollverwaltung führten bei der Emix Razzien durch. Prüft die Zollverwaltung auch zivilrechtliche Ansprüche des Bundes an die Emix?