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Le Conseil fédéral est chargé d'édicter les dispositions légales nécessaires au financement public des programmes de formation continue en faveur des professionnels de l'action sociale.

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La formation professionnelle continue est un facteur clé pour l'aptitude à l'emploi de chaque individu et pour la compétitivité des entreprises suisses. Chacun doit être prêt à accumuler de nouvelles connaissances dans un contexte évoluant rapidement, que cela soit pour assurer une meilleure compétitivité et une meilleure employabilité, ou pour privilégier l'insertion sociale ou le développement personnel.

En Suisse, les individus qui optent pour la formation continue le font de leur propre initiative ou de celle de leur employeur. La Confédération se doit de soutenir, de manière subsidiaire, la formation continue par des conditions-cadres favorables, telles que l'amélioration de la coordination et de la transparence, ou encore par des mandats de prestation à ses institutions. Dans l'objectif de définir à l'échelle nationale une politique de formation continue cohérente et en phase avec la compétitivité du marché, le Conseil fédéral a commandé un rapport. Celui-ci permettra d'identifier le besoin de mesures et il fournira une base de décision à la politique future de la Confédération en matière de formation continue. L'adoption de mesures nationales de promotion des activités de formation continue entraîne, entre autres, des dépenses administratives et des effets d'aubaine, et elle a des répercussions sur d'autres offres de formation qu'il s'agit d'analyser et de réduire à un minimum. Ce rapport sera disponible au début 2009.

En règle générale, les offres de la formation continue doivent couvrir les frais. Les cantons ont adhéré à ce principe dans leur législation d'exécution de la nouvelle loi fédérale sur la formation professionnelle. Dans le cadre du Master-Plan Hautes écoles spécialisées 2004-2007, le Département fédéral de l'économie (DFE) et les cantons ont fait de même et décidé de créer des offres de formation continue adaptées au marché sans subventionnement. Ainsi, la Confédération ne subventionne plus la formation continue dans les hautes écoles spécialisées depuis 2007.

Vu que la gestion du segment de la formation continue doit être financièrement neutre, au niveau des coûts globaux et non de chaque offre individuelle, un subventionnement croisé entre les offres "lucratives" et d'autres moins profitables est toujours possible. Les hautes écoles spécialisées gardent donc une grande marge de manoeuvre pour leurs stratégies de formation continue, et il existe aujourd'hui, justement dans le domaine des hautes écoles spécialisées, un grand choix de formation continue dans tous les domaines d'études.

Un domaine santé et travail social efficace et performant est tributaire d'un personnel qualifié. La qualité des offres de formation continue est assurée notamment par le fait qu'elles émanent des organisations du monde du travail elles-mêmes. C'est pourquoi il convient, du point de vue de la réglementation et de la politique de la formation, de renoncer à un financement général des offres de formation continue dans le domaine de la santé et du travail social.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.