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En décembre 2008, le Parlement a relevé de 14 millions à 100 millions de francs la somme inscrite au budget 2009 pour les mesures de promotion dans le domaine de l'utilisation de l'énergie et des rejets de chaleur. 18 de ces 100 millions de francs sont affectés à un "programme de sensibilisation destiné aux propriétaires immobiliers". Ces derniers pourront bénéficier de conseils énergétiques personnalisés et faire établir un certificat de performance énergétique pour leur bâtiment.

Les 18 millions de francs relevant du buget 2009, il s'agirait d'aller vite, alors qu'un processus lourd et long semble en train d'être mis en place, avec la confection du programme de sensibilisation, la formation des conseillers, l'information des propriétaires, puis l'établissement des certificats.

S'agissant des conseillers, diverses entreprises sont déjà actives sur le terrain. Les associations de propriétaires fonciers et de professionnels de l'immobilier sont les mieux à même de les identifier et d'apprécier la qualité de leurs services. Il devrait donc appartenir à ces associations de reconnaître les conseillers aptes à établir des certificats énergétiques dans le cadre du programme de sensibilisation.

Quant au coût de l'établissement de ces certificats, des informations différentes circulent. Le rapport du Conseil fédéral dans le cadre de la récente consultation en vue de la modification de la loi sur l'énergie évoque ainsi un montant de 500 francs, alors que le communiqué de presse du 25 février 2009 parle de 1200 francs, dont 1000 francs seront pris en charge par le programme de sensibilisation.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quel est l'état d'avancement du programme de sensibilisation destiné aux propriétaires ?

2. Les propriétaires qui sont déjà en possession d'un certificat énergétique pour leur bâtiment pourront-ils aussi bénéficier de ce programme et, si oui, de quelle manière ?

3. Selon quels critères et par qui les "conseillers" susceptibles d'établir un certificat énergétique reconnu seront-ils désignés ?

4. Comment et par qui le prix de l'établissement d'un certificat énergétique sera-t-il fixé ?

5. L'aide financière sera-t-elle forfaitaire ou dépendra-t-elle de la taille et de l'affectation du bâtiment, voire de sa date de construction ou de transformation ?

FederalCouncilResponseText

À la session d'hiver 2008, le Parlement a relevé de 14 millions à 100 millions de francs la somme inscrite au budget pour les mesures de promotion dans le domaine de l'utilisation de l'énergie et des rejets de chaleur.

Lors de sa séance du 25 février 2009, le Conseil fédéral a approuvé la clé de répartition des fonds supplémentaires proposée par le DETEC pour 2009 : dans le but d'agir vite pour l'économie, ils doivent principalement être utilisés dans le cadre des structures existantes pour financer des mesures applicables rapidement :

- au maximum 80 millions de francs seront versés aux cantons sous forme de contributions globales ;

- au maximum 18 millions de francs seront attribués à un programme de sensibilisation destiné aux propriétaires immobiliers, qui pourront bénéficier de conseils énergétiques personnalisés et faire établir un certificat de performance énergétique pour leur bâtiment ;

- au maximum 2 millions de francs seront consacrés à la mise en place d'un programme national d'assainissement des bâtiments à partir de 2010.

Le programme de sensibilisation destiné aux propriétaires immobiliers convient aux critères des programmes de stabilisation (réalisation en 2009) ainsi qu'à la stratégie qui vise à renforcer l'assainissement des bâtiments. Les certificats énergétiques des bâtiments sont un instrument très important pour inciter les propriétaires à entreprendre des travaux d'assainissement.

Le Conseil fédéral répond aux questions comme suit :

1. Le programme de sensibilisation destiné aux propriétaires comprend un certificat énergétique cantonal des bâtiments (CECB) et un conseil pour l'assainissement. Étant donné que les bâtiments sont de la responsabilité des cantons, ces derniers ont formé, avec l'Office fédéral de l'énergie, un groupe de travail chargé d'élaborer un programme informatique générant l'étiquette Énergie pour les bâtiments et un programme informatique permettant d'évaluer l'état d'un bâtiment et d'indiquer les mesures à prendre en priorité. Le premier programme informatique est terminé et se trouve en phase test. Le deuxième programme est en cours d'élaboration.

Les propriétaires susceptibles de participer au programme de sensibilisation, à savoir d'obtenir l'un des 15 000 CECB mis sur le marché entre août et décembre 2009, seront informés via le journal Suisse Énergie, qui sera envoyé mi-mai, à 1,2 million de propriétaires en Suisse. Des annonces paraîtront aussi dans les journaux et un spot TV sera diffusé en août 2009. Les propriétaires devront s'informer via le site www.cecb.ch et prendre contact avec l'un des bureaux d'ingénieurs ou d'architectes accrédités dans leur canton. Une hotline 0848 444 444 sera aussi à disposition pour les personnes n'étant pas connectées à Internet.

2. Le programme s'adresse à des propriétaires qui ne connaissent pas encore l'état énergétique de leur bâtiment et qui n'ont dès lors entrepris aucune mesure particulière. Les propriétaires qui ont déjà décidé des mesures d'assainissement qu'ils envisageaient d'entreprendre peuvent obtenir des soutiens financiers via la Fondation Centime climatique (www.centimeclimatique.ch) ou via le service de l'énergie de leur canton, qui a mis sur pied, grâce à l'augmentation des contributions globales, des programmes de promotion pour l'année 2009.

3. Les personnes pouvant devenir "conseillers accrédités" devront être ingénieur, architecte ou conseiller en énergie (les termes s'entendent aussi au féminin). Les critères ont été fixés par le groupe de travail des cantons. Les diplômes exigés figureront aussi sur le site www.cecb.ch dès fin mars 2009. La personne intéressée devra s'inscrire via le site à l'un des cours d'information sur le CECB permettant d'expliquer le fonctionnement des logiciels (date et lieu des cours figureront aussi sur le site). La participation au cours donne droit au titre de "conseiller accrédité" et à un mot de passe permettant d'accéder à la partie "réservée" du site. Les cours ont lieu dans toute la Suisse, en français, en allemand et en italien, entre mai et juin 2009. Des annonces seront diffusées via les délégués à l'énergie et via des annonces dans la presse (mi-avril).

4./5. Le prix du CECB (et de son conseil pour l'assainissement du bâtiment) a été évalué par le groupe de travail des cantons. Il peut varier s'il s'agit d'une villa, d'un grand immeuble, d'un premier certificat ou d'une recertification.

Pour l'action 15 000 CECB, entre août et décembre 2009, on estime le coût total d'un CECB à environ 1200 francs, soit environ 500 francs pour l'établissement de l'étiquette Énergie et environ 700 francs pour les conseils pour l'assainissement (comprenant une visite in situ de deux heures et un rapport). Le chiffre de 700 francs se base sur le projet pilote "Chèque-rénovation" réalisé en Suisse romande, en 2008, se basant sur 500 chèques-rénovation et sur l'enquête MIS-Trend qui a suivi l'action. En 2009, le propriétaire participera à un montant maximum de 200 francs pour un CECB. Quant à la Confédération, elle prendra en charge la différence, soit un montant maximum de 1000 francs.

Réponse du Conseil fédéral.