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Le Conseil fédéral peut-il nous dire de quelle façon est intervenue la garantie contre les risques à l'exportation (GRE) dans nos échanges commerciaux avec l'Iran ?

Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas que le moment est venu de prendre ses distances d'un régime qui pratique le terrorisme ?

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1. En 1993, l'Iran s'est trouvé en manque de liquidités et n'a donc plus pu faire face à ses engagements à court terme. Ces difficultés de trésorerie s'expliquaient notamment par le fait que les importations iraniennes - même les biens d'investissement - étaient financées à court terme. Afin de prévenir les pertes qui menaçaient la GRE - et donc indirectement la Confédération - tout comme les exportateurs (franchises), les engagements à court terme (environ 400 millions de francs) ont été renégociés avec l'Iran et convertis en crédits à moyen terme (six ans). Dans le même mouvement, l'Iran s'est efforcé de consolider également les créances non couvertes par la GRE, représentant un montant du même ordre, de sorte que les exportateurs qui avaient renoncé à contracter une assurance GRE n'ont pas eu non plus à essuyer des pertes.

2. Des garanties nouvelles n'ont été octroyées qu'au prorata des rentrées (paiements issus de la restructuration et garanties dégrevées à moyen et long termes), ce qui fait que l'engagement total est resté stable ces deux dernières années. Cette manière de faire est conforme à la pratique internationale appliquée une fois que les pays débiteurs s'acquittent ponctuellement des engagements de rembourser qu'ils ont pris lors de restructurations, et des paiements qui leur incombent en vertu des garanties en cours. On veut tenir compte par ce biais des efforts déployés par les pays débiteurs, les inciter à les poursuivre afin de surmonter leurs problèmes d'endettement ou leurs difficultés de paiement, et à tenir leurs engagements financiers.

3. Il n'est pas question pour le moment de suspendre unilatéralement la GRE pour l'Iran, même si aux termes de son rapport du 29 novembre 1993 sur la politique extérieure de la Suisse dans les années nonante, le Conseil fédéral envisage la possibilité de refuser d'octroyer des garanties de crédits publiques quand il constate des violations graves et systématiques des droits de l'homme. L'expérience a prouvé que des sanctions unilatérales en matière de GRE ont peu d'impact si elles ne bénéficient pas d'un appui international. Elles feraient même effet contraire et nuiraient plus à l'économie suisse, à la GRE et, partant, à la Confédération qu'au pays importateur qu'elles seraient censées frapper. A noter aussi que ce sont les entreprises suisses, et non le pays importateur, qui requièrent les garanties. Le lien contractuel entre la Confédération et les pays importateurs ne se crée qu'en cas de consolidation.

4. Politiquement parlant, la Confédération est déjà intervenue. Par l'intermédiaire du DFAE, elle a fait savoir le 16 avril 1997 que le jugement rendu à Berlin dans le procès Mykonos a confirmé qu'il s'agissait d'un cas patent de terrorisme d'État, ce qui n'affecterait pas seulement les relations germano-iraniennes. Tout en maintenant ses relations diplomatiques avec l'Iran, le Conseil fédéral a alors durci sa position jusque là critique à l'égard de ce pays (cf. le condensé des démarches suisses figurant dans la réponse du Conseil fédéral du 9 décembre 1996 aux interpellations parlementaires Stamm, 96.5193, et Ruffy, 96.5201). Il a notamment suspendu la réflexion interne qu'il menait sur l'intérêt qu'il y aurait à institutionnaliser un dialogue critique à propos des droits de l'homme. Il a aussi annulé un séminaire sur les investissements agendé avec l'Iran.

5. Le Conseil fédéral rappelle, de manière générale, que la politique économique extérieure de la Suisse, tout comme sa politique extérieure, obéit au principe d'universalité. Il peut arriver que le respect de ce principe fasse problème, en particulier quand il s'agit de continuer d'entretenir des relations officielles avec des gouvernements qui font fi des droits de l'homme. Néanmoins, le Conseil fédéral est d'avis que les contacts, aux plans tant bilatéral que multilatéral, doivent être maintenus même avec les pays qui ne respectent pas ces droits. Ils ont pour avantage de favoriser la transparence et d'exercer une pression qui s'ajoute à celles des organisations internationales et non gouvernementales. S'il y a des preuves qu'un pays soutient des activités terroristes et que la communauté internationale décide des sanctions à l'encontre de ce pays, le Conseil fédéral est prêt à s'y associer.

Réponse du Conseil fédéral.