InitialSituation

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 23.08.2023

Le Conseil fédéral veut renforcer les droits des personnes mariées alors qu’elles sont mineures

Les mineurs doivent être mieux protégées contre le mariage. La réglementation du code civil (CC) doit être améliorée pour prolonger la période durant laquelle un tribunal peut annuler un mariage avec une personne mineure. Le Conseil fédéral souhaite également améliorer la protection des personnes concernées en adoptant des dispositions spécifiques de droit international privé. Il a pris acte des résultats de la procédure de consultation sur le projet lors de sa séance du 23 août 2023 et adopté le message adressé au Parlement.

Sur la base d'une évaluation antérieure, le Conseil fédéral a envoyé en consultation à l'été 2021 un avant-projet visant à mieux protéger les mineurs contre le mariage. Les modifications proposées dans le CC concernaient l'annulation des mariages avec un mineur, car le droit en vigueur ne permet pas d'annuler ces unions une fois que l'époux concerné atteint 18 ans. Afin que les personnes concernées et les autorités obtiennent davantage de temps pour ce faire, un mariage pourra à l'avenir être annulé jusqu'au 25e anniversaire. Cette modification a été accueillie favorablement lors de la consultation.

Le droit en vigueur prévoit en outre que les mariages avec des mineurs peuvent être maintenus à titre exceptionnel. Si l'époux est encore mineur au moment de l'examen du mariage par les autorités, le maintien ne doit toutefois être possible que si son intérêt et sa protection le commandent. Le Conseil fédéral entend conserver cette possibilité dans le CC, ce que souhaitent également la majorité des participants à la consultation. Si la personne mariée lorsqu'elle était mineure a atteint la majorité, mais n'a pas encore 25 ans, elle doit avoir la possibilité de poursuivre son mariage si le juge conclut que c'est là sa libre volonté.

Pas de reconnaissance des mariages avec un enfant ni de ceux conclus pendant les vacances d'été

La procédure de consultation a en outre mis en évidence le souhait d'accroître l'efficacité des mesures et de mieux protéger les mineurs en introduisant des règles de droit international privé. Le Conseil fédéral a examiné les différentes possibilités de normes dans la loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) et conclu que cette loi ne permet pas de mettre en œuvre une solution adéquate pour tous les mariages avec un mineur, contrairement au CC, qui contient déjà des règles claires et garantit donc la sécurité du droit pour les personnes concernées.

Le Conseil fédéral propose donc d'inscrire une règle spécifique dans la LDIP pour deux situations uniquement. Il s'agit d'une part des mariages avec un mineur âgé de moins de 16 ans au moment de l'examen, qui feront l'objet d'une règle de non-reconnaissance expresse. D'autre part, les mariages avec un mineur ne produiront aucun effet sur le territoire national lorsque l'un des époux avait son domicile en Suisse au moment du mariage. Cette disposition vise en particulier à prévenir les mariages conclus durant les vacances d'été, soit les cas dans lesquels un mineur domicilié en Suisse est marié à l'occasion d'un séjour à l'étranger. Le Conseil fédéral estime que la non-reconnaissance est indiquée dans ces deux situations.

Proceedings

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des Etats, 12.03.2024

Améliorer la lutte contre les mariages de mineurs
La Suisse doit mieux lutter contre les mariages d'une personne mineure. Le Conseil des Etats a adopté mardi à l'unanimité un projet du Conseil fédéral qui prévoit qu'une personne mineure mariée puisse faire annuler son union jusqu'à son 25e anniversaire.

Actuellement, un mineur peut annuler son mariage, mais seulement jusqu'à ses 18 ans. Au moment où il atteint la majorité, on dit qu'il y a réparation du vice dont est entaché le mariage. Pour le gouvernement, ce délai est trop court.

Il propose de le prolonger de sept ans, jusqu'au 25e anniversaire, afin de renforcer les droits des personnes concernées. Le délai rallongé vaudra également pour les autorités qui doivent introduire d'office une action en annulation du mariage.

En Suisse, il faut être âgé de 18 ans pour décider de se marier. Dans d'autres pays, cette limite est plus basse comme en Italie ou en Ecosse, a indiqué pour la commission Daniel Jositsch (PS/ZH).

Il y a aussi les cas inacceptables de mariages de jeunes filles de 12 ou 14 ans. Le juge doit donc pouvoir clarifier de quelle situation il s'agit. "Il faut donner un certain temps pour qu'une personne dans une telle situation puisse s'exprimer librement", a-t-il expliqué.

Mariages à l'étranger

Les unions avec un mineur ne sont plus possibles en Suisse depuis 2013. La révision cible donc les mariages conclus à l'étranger. Le gouvernement introduit deux situations où le mariage ne sera pas reconnu.

L'une concerne les mariages avec une personne de moins de 16 ans. L'autre cible les mariages avec un mineur lorsque l’un des époux est domicilié en Suisse. Cette disposition vise en particulier à prévenir les mariages dans lesquels des mineurs qui vivent en Suisse sont mariés dans le pays d'origine de leur famille à l'occasion des vacances d'été.

Exceptions

Certains mariages pourront être maintenus à titre exceptionnel au cas par cas. Un juge pourra rejeter l'annulation de l'union, lorsque l'intérêt supérieur ou la protection du mineur le commande. En outre, une fois majeur, mais en-deçà de 25 ans, l'époux pourra poursuivre son mariage si le juge conclut que c'est sa libre volonté.

Marianne Binder-Keller (Centre/AG) s'est toutefois demandée de quel intérêt prépondérant il pouvait s'agir dans le cas d'un époux encore mineur pour maintenir le mariage. "Dans quelle mesure le mineur est-il libre de décider au vu du contexte familial?" s'est-elle interrogée. Elle espère un correctif du National sur ce point.

La législation sur les mariages forcés, entrée en vigueur en 2013, restera elle inchangée. Une telle union, qu'elle implique des adultes ou des mineurs, peut être annulée en tout temps.

Le Conseil des Etats a tacitement complété le projet par un ajout dans le Code pénal. Il demande que les mariages forcés soient pénalement sanctionnés, avec la précision qu’il s’agisse de mariages civils ou religieux.

Communiqué de presse de la commission des affaires juridiques du Conseil national du 12.04.2024

La CAJ-N, tout comme son homologue et le Conseil des États, s’est penchée sur la question des mariages avec des personnes mineures en Suisse. À ses yeux, il y a clairement nécessité d’agir. En conséquence, elle est entrée en matière à l’unanimité sur le projet du Conseil fédéral, « Mesures de lutte contre les mariages avec un mineur » (23 057), qui vise à améliorer encore la législation actuelle dans ce domaine. Les modifications du code civil et du droit international privé proposées dans le projet constituent, selon la commission, un moyen efficace pour lutter contre les mariages avec des personnes mineures. Ainsi, à l’avenir, les « mariages conclus pendant les vacances d’été » (mariages de personnes mineures domiciliées en Suisse pendant leurs vacances à l’étranger) ainsi que les mariages avec des enfants de moins de 16 ans seront systématiquement annulés. La CAJ-N est par ailleurs favorable à ce qu’une personne mariée mineure puisse à l’avenir intenter une action en annulation pour cause de minorité jusqu’à ses 25 ans ; actuellement, elle ne peut le faire qu'avant d'atteindre l'âge de la majorité. Lors de sa prochaine séance, la commission procédera à la discussion par article du projet.

Renseignements

Simone Peter, secrétaire de la commission,

058 322 97 47,

rk.caj@parl.admin.ch

Commission des affaires juridiques (CAJ)