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Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres fédérales, dans les deux ans suivant la transmission de la présente motion, un projet alignant la croissance des dépenses de la Confédération sur la croissance du PIB.

Les principes sur lesquels se fondera le projet sont les suivants :

1. On limitera la progression des dépenses de la Confédération, en pourcentage, à la croissance moyenne du PIB des quatre années précédentes.

2. Si les dépenses prévues au budget dépassent la limite fixée au point 1, on les ramènera à cette limite, sous réserve du point 4.

3. Le Conseil fédéral adaptera les dispositions fixant le montant de certaines dépenses afin de ne pas dépasser les prévisions budgétaires.

4. On ne réduira pas, dans le cas prévu au point 2 :

4a. les engagements impératifs de la Confédération (intérêts, etc.);

4b. les contributions aux assurances sociales (AVS/AI, assurance-chômage, assurance-maladie sociale), s'il doit en résulter une diminution des fonds de réserve ou une augmentation des cotisations ;

4c. la part versée aux cantons sur les recettes de la Confédération ;

4d. les frais de personnel, s'il n'excèdent pas les dépenses du budget précédent.

5. Si, à la clôture du compte, les dépenses effectives excèdent la limite fixée au point 1, on compensera l'excès de dépenses en déduisant un montant équivalant lorsqu'on calculera le volume maximal des dépenses des années suivantes ; on le répartira toutefois sur quatre ans.

6. Si la Confédération est amenée à remplir de nouvelles tâches, elle pourra, pourvu qu'elle perçoive au même moment de nouvelles recettes, décider par un arrêté fédéral de portée générale d'autoriser ponctuellement une plus grande croissance des dépenses.

FederalCouncilResponseText

Le Conseil fédéral considère comme inacceptables des finances fédérales constamment déficitaires. A de nombreuses reprises, il a confirmé son intention de combler les déficits structurels et d'aligner, dans des conditions économiques normales, la croissance des dépenses sur celle de l'économie afin de stabiliser la quote-part de la Confédération.

Cette intention, que le Conseil fédéral a exprimée dans le rapport sur le programme de la législature 1991--1995, imprègne non seulement les programmes d'assainissement 1992 et 1993, mais également le message concernant les mesures d'assainissement 1994 en préparation. Le Parlement, en acceptant la motion de la Commission des finances du Conseil des États qui demande de mettre un frein aux dépenses, a également clairement fait comprendre qu'il considérait comme indispensable la mise en place d'autres mesures d'assainissement. Le Conseil fédéral approuve l'orientation générale de la motion.

Il faut toutefois préciser qu'une limitation de la croissance des dépenses, et par là même une quote-part de la Confédération plus ou moins stable, est une condition nécessaire, mais non pas suffisante, pour réduire le déficit budgétaire. En effet, la quote-part de la Confédération se réfère uniquement aux dépenses ; elle ne précise pas dans quelle mesure ces dépenses seront financées par des recettes ou par l'endettement. Les déficits persisteront aussi longtemps que la quote-part des dépenses de la Confédération dépassera la quote-part des recettes.

En outre, la planification financière actuelle démontre que les finances fédérales, malgré une troisième série de mesures d'économies, se trouveront toujours en mauvaise posture dans les années à venir. Le Conseil fédéral a donc l'intention de proposer au Parlement diverses augmentations d'impôts par le biais du message concernant les mesures d'assainissement 1994.

Diverses mesures mentionnées dans la motion ne se révèlent pas très judicieuses, et ce, sur deux points notamment :

1. La motion contredit sous certains aspects les exigences d'une politique budgétaire anticyclique. Dans le cas de cycles conjoncturels de longue durée surtout, une politique budgétaire, comme celle exigée par la motion, risque de favoriser la surchauffe ou d'aggraver la récession. En présence de cycles de courte durée, un effet anticyclique pourrait au contraire se manifester. La disposition citée sous le point 5 de la motion et qui concerne le dépassement de la limite maximale fixée en matière de dépenses peut également faire obstacle à une politique financière conforme aux impératifs de la conjoncture.

2. Le texte de la motion énumère différents types de dépenses qui ne doivent pas être réduites lorsque le total des dépenses prévues au budget dépasse la limite fixée. Le Conseil fédéral partage l'avis du motionnaire sur le point suivant : certaines dépenses (nous pensons à celles que l'on ne peut pas directement infléchir, comme les intérêts ou la part des cantons aux recettes fédérales) ne doivent en règle générale pas être touchées par les mesures de réduction. Par contre, le Conseil fédéral pense qu'il n'est pas judicieux de prévoir un régime particulier pour les contributions aux assurances sociales. En effet, étant donné l'importance financière de ces transferts, il faudrait alors réaliser des économies d'autant plus grandes dans d'autres domaines, ce qui n'est pas très réaliste. De même, il ne semble pas indiqué d'exclure des mesures d'amputation les dépenses de personnel - qui selon la motion devraient être contenues dans les limites du budget précédent - surtout en cas de fortes poussées inflationnistes.

En résumé, le Conseil fédéral, bien qu'approuvant l'objectif de la motion - mettre fin au déficit budgétaire -, estime que les mesures avancées sont inappropriées à la réalisation de cet objectif et se révéleraient coûteuses. Il soumettra ses propositions au Parlement dans le message concernant les mesures d'assainissement 1994, message qui contiendra également des mesures légales relatives à la limitation du déficit et de l'endettement.