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Depuis des années, la Suisse s'efforce d'éviter que sa place financière ne serve de havre à des valeurs patrimoniales illégalement acquises et que de l'argent ne soit blanchi à travers des entreprises et des biens immobiliers suisses. Les rives du lac Léman n'en comptent pas moins de nombreux ressortissants du Kazakhstan, de l'Ouzbékistan et d'autres anciennes républiques soviétiques qui ont investi leur argent - ou l'argent du peuple - dans l'immobilier de luxe. Des montages de sociétés fort complexes sont souvent mis en place pour blanchir les fonds en question.

Monsieur Viktor Chrapunow, un chef de clan soupçonné d'avoir fait main basse sur des centaines de millions de francs de fonds publics au Kazakhstan et de les avoir transférés à l'étranger, offre un bon exemple de ces agissements. Une demande d'entraide judiciaire déposée par le Kazakhstan en février 2012 expose comment l'argent détourné a été acheminé vers la Suisse pour y être blanchi à travers un réseau complexe de sociétés. L'information judiciaire ouverte par le Ministère public genevois traîne en longueur, ce qui permet à Monsieur Viktor Chrapunow et à son entourage de continuer à disposer de leur fortune par l'intermédiaire d'hommes de main suisses. Une partie des fonds aurait d'ailleurs déjà été transférée à l'étranger. Se posent donc les questions suivantes :

1. Qu'entreprend le Conseil fédéral pour empêcher, dans ce cas concret, que des valeurs patrimoniales illégalement acquises neparviennent en Suisse et qu'elles n'y soient blanchies à travers des transactions immobilières ?

2. Comment est-il possible que des personnes accusées de blanchiment d'argent et inscrites sur la liste des personnes recherchées par Interpol puissent obtenir l'asile en Suisse ?

3. Pourquoi les procédures en matière de blanchiment d'argent, comme celle engagée contre Monsieur Viktor Chrapunow, durent-elles aussi longtemps ? Ne ménage-t-on pas ainsi aux accusés la possibilité d'effacer leurs traces et de transférer l'argent à l'étranger ?

4. Dans le cadre des efforts qu'elle entreprend pour lutter contre l'abus de sa place financière, la Suisse a restitué 48 millions de dollars américains au Kazakhstan, par l'intermédiaire d'un fonds fiduciaire de la Banque mondiale. Cette restitution est-elle liée à la procédure engagée par les autorités judiciaires genevoises contre la famille Chrapunow ou répond-elle à d'autres motifs ? Lesquels ?

5. Le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis lui aussi que la Suisse devrait renforcer l'entraide judiciaire avec le Kazakhstan, afin de contribuer à la lutte contre la corruption et à l'amélioration des conditions de vie de la population ? La Suisse serait-elle prête à extrader des personnes comme Monsieur Viktor Chrapunow vers le Kazakhstan, pour qu'elles soient punies comme elles le méritent ?

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1. La Suisse possède tout un dispositif de prévention et de lutte contre le blanchiment d'argent. Notre législation impose d'amples obligations de diligence et de déclaration aux instituts financiers et prévoit en sus, lorsqu'il existe des indices de blanchiment ou lors de relations d'affaires ou de transactions présentant des risques accrus, des obligations particulières de clarification. Les relations d'affaires entretenues avec des personnes exposées politiquement sont en tout cas considérées comme à haut risque. Lorsqu'un intermédiaire financier sait ou présume, sur la base de soupçons fondés, que des moyens financiers proviennent d'un crime ou sont soumis au pouvoir de disposition d'une organisation criminelle, il doit en aviser immédiatement le Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent (MROS) et bloquer les valeurs patrimoniales. Si le soupçon se confirme, le MROS dénonce le cas aux autorités de poursuite pénale compétentes.

Étant donné que les transactions associées à l'acquisition d'un bien immobilier s'opèrent le plus souvent, dans la pratique, par l'entremise d'un institut bancaire suisse (y compris quand l'argent nécessaire vient de l'étranger), les obligations de diligence s'appliquent aussi à ce type d'affaire. Le Parlement examine actuellement, dans le cadre de la procédure d'élimination des divergences, une disposition proposée par le Conseil fédéral pour mettre en oeuvre les recommandations révisées du GAFI datant de 2012, qui prévoit que la part du prix de vente d'un bien immobilier excédant 100 000 francs doit être réglée par l'entremise d'un intermédiaire financier au sens de la loi sur le blanchiment d'argent - avec les obligations qui lui incombent.

2. Tout étranger a en principe le droit de déposer une demande d'asile en Suisse. L'asile est accordé aux personnes dont la vie ou l'intégrité corporelle sont menacées dans leur pays en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social donné ou de leurs opinions politiques. Lors de l'examen de la demande d'asile, les aspects relevant du droit pénal, comme l'inscription sur la liste des personnes recherchées par Interpol, sont pris en compte sous la forme d'un éventuel refus de l'asile. Une recherche lancée via Interpol n'a toutefois, en soi, qu'une valeur probante limitée. Le fait que la Suisse - comme d'autres États - ne réponde pas à un avis de recherche en provenance de l'étranger, pour des raisons inhérentes à l'État de droit, n'a guère d'importance. Les autorités suisses compétentes doivent en effet procéder à une appréciation étendue et indépendante de la question de l'octroi du droit d'asile à la personne concernée.

3. Les procédures en matière de blanchiment d'argent sont souvent très complexes et lourdes - tout particulièrement quand elles revêtent une dimension internationale - et il n'est pas rare qu'elles tirent considérablement en longueur en raison de divers facteurs tels que la différence de système juridique. Les autorités de poursuite pénale disposent des instruments nécessaires, dans ce type de procédure, pour empêcher que l'argent concerné ne disparaisse à l'étranger durant lesdites procédures. Le blocage administratif automatique des avoirs prévu par l'article 10 de la loi sur le blanchiment d'argent mérite d'être mentionné en relation avec ce qui précède.

4. La restitution des 48 millions de dollars américains n'a rien à voir avec la procédure entamée contre Monsieur Viktor Khrapounov. Les parties à une procédure menée par la justice genevoise contre plusieurs ressortissants du Kazakhstan se sont entendues pour que les fonds en question, bloqués en Suisse, soient restitués à la population kazakhe. Grâce à la médiation de la Confédération, la Banque mondiale s'est déclarée prête à assumer la gestion de cet argent et à faire en sorte qu'il soit utilisé, sous sa surveillance, dans les domaines de la politique de la jeunesse et de l'efficacité énergétique. Cette manière de procéder correspond à la longue pratique de la Suisse en matière de restitution.

5. La Suisse coopère avec le Kazakhstan sur la base de la loi sur l'entraide pénale internationale. Cette base légale a fait ses preuves dans le passé et s'est révélée être l'instrument approprié pour une coopération efficace avec les pays avec lesquels les cas d'entraide sont peu nombreux. Quelques procédures sont en cours en Suisse à l'encontre de ressortissants kazakhs, en vertu de la loi sur l'entraide pénale internationale, dont celle qui est menée contre Monsieur Viktor Khrapounov. Il n'est possible de répondre à une demande d'extradition que lorsque les conditions légales sont remplies et qu'il n'existe aucun motif d'exclusion (comme la persécution pour raisons politiques, des atteintes aux droits de l'homme). Quand une extradition n'est pas possible, l'État requérant peut, pour éviter l'impunité de criminels, déléguer la poursuite pénale à la Suisse. Le Conseil fédéral ne peut s'exprimer plus en détail sur des procédures pénales concrètes relevant de la compétence des autorités de poursuite pénale.

Réponse du Conseil fédéral.