SubmittedText

1. La production du résultat d'un test sérologique, même non confirmé par un test PCR et même en l'absence de l'administration d'une dose au moins de vaccin, est-elle suffisante, à teneur de l'art. 6a de la loi COVID-19, pour fonder un droit à la délivrance d'un "certificat sanitaire" ?

2. L'est-elle à tout le moins dès lors que la validité d'un tel certificat serait limitée au territoire suisse, voire en sus à celui des pays qui n'exigent pas de conditions supplémentaires pour l'entrée sur leur territoire ?

FederalCouncilResponseText

1. L'ordonnance COVID19 certificats (RS 818.102.2) prévoit qu'un certificat de guérison COVID19 est délivré aux personnes qui ont guéri après une infection au SARS-CoV-2.

L'infection doit avoir été confirmée par le résultat positif d'une analyse de biologie moléculaire pour le SARS-CoV-2. La validité est de 180 jours à compter de la date du résultat positif. L'administration d'une dose de vaccin n'est pas nécessaire.

L'affirmation selon laquelle la non-reconnaissance des tests sérologiques a comme objectif de forcer la population à se faire vacciner n'est pas correcte. Il est prouvé que la protection conférée par une infection diminue avec le temps. Pour ces raisons, un certificat de guérison ne peut être délivré après une infection que pendant un laps de temps limité. Un test sérologique démontre certes que la personne a été en contact avec le coronavirus, mais ne dit rien du moment de l'infection. C'est pourquoi un tel test n'est pas adéquat pour établir un certificat de guérison.

2. Les dispositions de la loi COVID19 adoptées par le Parlement à sa session de printemps prévoient en outre que le certificat doit pouvoir être utilisé " pour entrer dans d'autres pays et en sortir " (art. 6a, loi COVID19). La possibilité de créer un certificat de guérison utilisable exclusivement en Suisse a également été examinée. Toutefois, pour des raisons techniques, ce nouveau type de certificat n'aurait pas pu être mis en oeuvre rapidement, de sorte qu'il n'aurait pas eu de sens vu l'utilisation limitée dans le temps et l'espace (en Suisse) envisagée.

La Suisse était en contact étroit avec la Commission européenne pour assurer la reconnaissance réciproque des certificats COVID. De plus, en vertu de son droit de participation à la prise de décisions, prévu dans l'Accord d'association de Schengen, elle était associée à l'élaboration des règlements européens correspondants par le groupe de travail compétent du Conseil de l'UE. La reconnaissance réciproque des certificats étant en vigueur depuis le 9 juillet 2021, la Suisse est associée au système européen. L'objectif qui consistait à faciliter les déplacements au sein de l'UE et de l'espace Schengen est ainsi atteint.

Dans ce contexte, il n'est actuellement pas possible de délivrer un certificat de guérison sur la base d'un test rapide antigénique ou d'un test sérologique. De même, prolonger unilatéralement la durée de validité du certificat pour les personnes guéries n'est pas possible, car cette durée est fixée à 180 jours dans le règlement européen relatif au certificat COVID numérique de l'UE.

L'Office fédéral de la santé publique recommande aux personnes qui disposent d'un test sérologique positif de se faire vacciner une fois. Ces personnes peuvent aussi se faire tester pour un obtenir un certificat COVID.

Réponse du Conseil fédéral.