SubmittedText

Dans le cadre du programme de consolidation 2011-2013 de la Confédération, le DFF a ordonné à l'Administration fédérale des douanes (AFD) le gel de l'engagement de personnel pour la douane civile et le Corps des gardes-frontière, gel qui déploie déjà ses effets. Cette décision mène à une situation intenable, tant du point de vue du personnel que sur les plans économique et financier, notamment dans la région transfrontalière genevoise. Ce gel a notamment pour conséquence l'engagement, à Genève, de contingents de gardes-frontière d'autres régions frontalières (parlent-ils seulement le français ?), qui doivent y rester plus longtemps (quid de leurs familles ?). Des coûts supplémentaires d'environ 2 millions de francs en découlent !

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Comment le Conseil fédéral juge-t-il cette situation du point de vue du personnel, ainsi que sous l'angle organisationnel et financier ?

2. Quel sera l'effet du gel de l'engagement sur le recrutement en Suisse romande ces prochaines années ?

3. Comment le Conseil fédéral compte-t-il limiter les dégâts déjà portés à son image par le non-engagement de 20 candidats gardes-frontière, recrutés puis remerciés pour des raisons d'économies ?

4. À quel moment va-t-il lever le gel de l'engagement de gardes-frontière dans la région frontalière de Genève ?

FederalCouncilResponseText

1. Au Corps des gardes-frontière, les candidatures pour les emplois disponibles et les départs volontaires sont en relation directe avec la situation économique. Si cette dernière est bonne, le Cgfr, à l'instar d'autres professions de monopole, a de la peine à maintenir ses effectifs ; il n'a en revanche aucune peine à le faire quand la situation économique est mauvaise. Les départs volontaires se situent dans un ordre de grandeur de 30 à 90 personnes par année. Maintenir les effectifs autorisés est une tâche de pilotage qui réclame une certaine clairvoyance. Si des aspirants sont recrutés aujourd'hui, ils seront formés en 2011, et leur nombre ne se répercutera sur les effectifs qu'en 2012. Compte tenu de cet horizon de recrutement relativement long, des sureffectifs ou des sous-effectifs ne peuvent pas être entièrement exclus. La situation actuelle est caractérisée par le fait que, malgré le sous-effectif enregistré à Genève, le Cgfr présentera cette année et l'année prochaine un sureffectif d'ensemble de 2 à 3 %. En chiffres absolus, le Cgfr connaît actuellement un sureffectif de 42 collaborateurs.

L'assainissement en cours est compliqué par le fait que le Parlement a décidé d'économiser 1 % des coûts de personnel dans l'administration fédérale en 2010. Pour le Cgfr, cela signifie la suppression de 19 emplois supplémentaires. Des mesures de pilotage immédiates ont été prises afin que l'effectif réel corresponde aussi rapidement que possible aux objectifs en matière d'économies du Parlement. Si ces mesures immédiates devaient ne pas suffire pour atteindre les objectifs en question, il faudrait prendre des mesures supplémentaires.

2. Les mesures de pilotage mentionnées plus haut ont notamment compris la suppression d'une classe d'aspirants gardes-frontière de langue française qui seraient entrés dans l'administration et auraient commencé leur formation en juillet 2010 ; cela se serait répercuté sur les effectifs au milieu de 2011. Dans les faits, le début de l'école a simplement été repoussé d'un semestre, car une classe de langue française pourra être formée en janvier 2011, et une autre au moins en 2012. On peut ainsi compter sur des effectifs équilibrés dans la région de Genève pour le début de 2013.

3. La plupart des candidats concernés ont fait usage de l'offre de l'administration et entreront au Cgfr en janvier 2011 au lieu de le faire en juillet 2010. Ce processus a certainement été désagréable pour les personnes concernées et il a suscité çà et là des discussions, mais la situation s'est maintenant apaisée.

4. Dans son ensemble, l'Administration fédérale des douanes (AFD) présente actuellement un sureffectif de 77 collaborateurs (42 au Cgfr et 35 au service civil). Ce sureffectif résulte de la combinaison de plusieurs facteurs : en raison d'un recul lié à la conjoncture, la fluctuation des effectifs a atteint un plancher historique ; de plus, l'estimation du nombre de départs à la retraite anticipée volontaires liés au passage de la primauté des prestations à celle des cotisations à la Caisse fédérale de pensions (Publica) s'est révélée trop optimiste. Le report d'août 2010 à janvier 2011 de la classe de langue française n'est pas synonyme de suppression du gel de l'engagement ordonné par l'AFD. Au vu des sureffectifs actuels, la prolongation du gel de l'engagement devra être examinée pour les années à venir. Conformément aux objectifs en matière d'économies, des demandes de postes supplémentaires de l'AFD devront être compensées à partir des sureffectifs.

Réponse du Conseil fédéral.