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Se fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution fédérale et 107 de la loi sur le Parlement, la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des États dépose l'initiative parlementaire suivante :

Il convient d'élaborer des dispositions légales visant :

1. à prolonger de dix ans, soit jusqu'au 31 juillet 2021, l'arrêté fédéral du 3 mai 1991 accordant une aide financière en faveur de la sauvegarde et de la gestion de paysages ruraux traditionnels (RS 451.51);

2. à allouer une contribution fédérale supplémentaire de 50 millions de francs au Fonds suisse pour le paysage pour cette nouvelle période.

InitialSituation

Le Fonds suisse pour le paysage (FSP) a été créé en 1991 à l'occasion du 700e anniversaire de la Confédération, en réponse à une initiative parlementaire déposée par les Bureaux des deux conseils qui souhaitaient mettre en place un projet durable dont une large frange de la population et les générations à venir pourraient profiter. Ce fonds était conçu comme un outil indépendant de l'administration fédérale et son but était d'apporter un soutien financier aux projets de sauvegarde et de gestion de paysages ruraux traditionnels. Créé initialement pour une durée de 10 ans, il avait été doté de 50 millions de francs.

En 1998/99, le bilan intermédiaire dressé par le Parlement et le Conseil fédéral s'est révélé positif sur tous les points, si bien que, en 1999, les Chambres fédérales ont prolongé le fonds de 10 ans. Au mois de juin 2008, la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des États (CEATE-E) a de nouveau tiré un bilan très positif des activités du fonds et décidé d'élaborer une initiative de commission visant à prolonger une fois encore l'existence de ce fonds. La CEATE-E a élaboré le présent projet, qu'elle a adopté le 24 août 2009 à l'unanimité.

Ce projet prévoit que le FSP soit prolongé de 10 ans et que la Confédération lui alloue 50 millions de francs supplémentaires. (Source : rapport de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des États)

Proceedings

Le Conseil des États est entré en matière sur le projet par 25 voix contre 8. Au cours du débat, seuls les partisans du fonds pour le paysage se sont exprimés : ils ont loué la simplicité et l'efficacité de cet instrument destiné à la sauvegarde et à la gestion de paysages ruraux traditionnels. S'exprimant au nom de la commission, Ivo Bischofberger (CEg, AI) a constaté que les 100 millions de francs investis jusqu'ici avaient déjà permis de soutenir 1400 projets locaux et régionaux. En outre, les aides financières supplémentaires offertes par les cantons, les communes et les particuliers ont permis d'atteindre des résultats encore plus probants.

Le Conseil fédéral s'était, quant à lui, opposé à la prorogation du Fonds suisse pour le paysage, pour des raisons budgétaires : le conseiller fédéral Moritz Leuenberger avait notamment évoqué le moratoire sur les dépenses fédérales supplémentaires et le programme de consolidation destiné à alléger le budget de 1,5 milliard de francs par an. Au vote sur l'ensemble, la Chambre haute a toutefois approuvé le renouvellement du Fonds suisse pour le paysage, par 25 voix contre 3.

Malgré l'opposition d'environ deux tiers des membres du groupe UDC, le Conseil national a décidé, par 120 voix contre 32, d'entrer en matière sur le projet. Une minorité emmenée par Christian Wasserfallen (RL, BE) a proposé que la subvention de 50 millions de francs au fonds pour la sauvegarde et la gestion de paysages ruraux traditionnels soit compensée au niveau des postes budgétaires portant sur les activités du fonds. Cette proposition, soutenue par la quasi-totalité des membres du groupe UDC et quelques libéraux-radicaux, a été rejetée par le conseil par 126 voix contre 45.

Au vote final, le Conseil des États a adopté la décision modifiant le projet de la commission (projet 1) par 39 voix contre 2 ; le Conseil national a lui aussi adopté le projet, par 141 voix contre 47 (ces dernières émanant des rangs de l'UDC).