SubmittedText

Le Conseil fédéral est chargé d'entreprendre les démarches nécessaires pour décharger les entreprises qui forment des apprentis en autorisant ces dernières à déduire, par exemple, 2000 francs d'impôt fédéral par apprenti et par année.

FederalCouncilResponseText

Le Conseil fédéral estime, pour les raisons invoquées ci-après, qu'il n'est pas judicieux de soutenir financièrement les entreprises en autorisant ces dernières à déduire de l'impôt fédéral un montant donné par apprenti et par année de formation :

- Dans le cadre d'une enquête menée en 1996 et 1997, la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national a examiné les mesures susceptibles d'inciter les entreprises à offrir des places d'apprentissage aux jeunes. À cette occasion, elle a également évalué la possibilité d'accorder un allègement fiscal aux entreprises. Le fait que le Parlement n'ait pas pris en compte une telle mesure, ni dans l'arrêté fédéral du 30 avril 1997 relatif à des mesures visant à améliorer l'offre de places d'apprentissage pour les années 1997/98, 1998/99 et 1999/2000 (arrêté sur les places d'apprentissage), ni dans l'arrêté fédéral suivant du 18 juin 1999 visant à améliorer l'offre de places d'apprentissage et à développer la formation professionnelle (arrêté II sur les places d'apprentissage) montre indirectement que le législateur a considéré que les allègements fiscaux ne favorisent pas la création de places d'apprentissage.

- Dans le cadre du programme national de recherche "Efficacité de nos systèmes de formation" datant de 1997 (PNR 33), les prestations de formation professionnelle fournies par les entreprises suisses ont été analysées en détail. Les coûts effectifs occasionnés par la formation de la relève dans notre pays ont, par ailleurs, été calculés pour la première fois dans le cadre d'une enquête (Hanhart Siegfried, Schulz Hans-Rudolf, en collaboration avec Sandra Bossio : "Lehrlingsausbildung in der Schweiz, Kosten und Finanzierung". 1997, Editions Rüegger, Coire/Zurich). Les coûts varient en fonction de la taille de l'entreprise et de la branche. Dans les petites entreprises, dans lesquelles le commerce de détail et le bâtiment sont fortement représentés, les avantages et les coûts sont plus ou moins équilibrés, et ceci notamment en raison de l'efficacité des formateurs. Dans les entreprises de taille moyenne, par contre, les charges annuelles complémentaires s'élèvent en moyenne à 11 000 francs par apprenti et, dans les grandes entreprises (industrie des machines et multinationales), elles avoisinent les 20 000 francs.

Les auteurs de l'enquête précitée ont, par ailleurs, cherché à comprendre la raison de la baisse du nombre de places d'apprentissage entre 1986 et 1996 et sont arrivés à la conclusion que les entreprises interrogées qui ne forment pas ou plus d'apprentis n'ont pas renoncé à leur mission de formateur pour des raisons financières. Le manque de temps à consacrer aux apprentis joue un rôle bien plus important dans leur décision de renoncer à proposer des places d'apprentissage. Le niveau de formation des jeunes en fin de scolarité obligatoire, jugé souvent comme peu satisfaisant par les employeurs, est une autre raison souvent invoquée par les entreprises.

- La réduction fiscale souhaitée par l'auteur de la motion équivaudrait indirectement à une subvention versée selon le principe de l'arrosoir. Une telle mesure serait peu judicieuse et avantagerait de façon injustifiée les entreprises pour lesquelles le profit et les charges liés à la formation des apprentis s'équilibrent, alors qu'elle resterait pratiquement sans effet pour les entreprises qui s'investissent réellement dans la formation professionnelle de base.

- En 1998, 160 000 contrats d'apprentissage étaient signés. Si chacune des entreprises formatrices devaient bénéficier d'un allègement fiscal de 2000 francs, il en résulterait un manque à gagner annuel de 320 millions de francs pour la Confédération.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.