SubmittedText

Le Conseil fédéral est chargé de mettre en place pour la Suisse un monitoring de l'électricité transparent et accessible qui permette de suivre en temps réel les mix de production et de consommation d'électricité ainsi que les quantités d'électricité importées et exportées, et qui indique également l'origine du courant. Les sources d'énergie non vérifiables seront signalées comme telles. Ce monitoring permettra d'afficher non seulement le bilan annuel, mais aussi les bilans trimestriels, mensuels, quotidiens et par quart d'heure.

FederalCouncilResponseText

À l'heure actuelle, la quantité et la qualité des bases de données existantes sur le système électrique suisse sont suffisantes pour mettre en oeuvre la Stratégie énergétique 2050 et développer la politique énergétique et climatique.

La Statistique suisse de l'électricité et ses bilans mensuels fournissent les informations nécessaires sur une base annuelle, trimestrielle et mensuelle. Elle contient les bilans de la production, de la consommation, de l'importation et de l'exportation d'électricité. En outre, des systèmes de monitorage et des analyses prescrits par la loi couvrent d'autres aspects du système énergétique suisse, comme l'approvisionnement en électricité. Il s'agit notamment du monitoring Stratégie énergétique 2050 (www.energiemonitoring.ch), des rapports portant sur la sécurité de l'approvisionnement en électricité publiés par la Commission fédérale de l'électricité (ElCom ; www.elcom.admin.ch > Documentation > Rapports et études), des analyses consacrées à l'adéquation du système électrique en Suisse publiées par l'Office fédéral de l'énergie (OFEN ; www.ofen.admin.ch > Approvisionnement > Approvisionnement en électricité > Sécurité de l'approvisionnement en électricité [en allemand]) et par l'ElCom (www.elcom.admin.ch > Documentation > Rapports et études [résumé en français]) ainsi que des perspectives énergétiques émanant de l'OFEN (www.ofen.admin.ch > Politique > Stratégie énergétique 2050 > Documentation > Perspectives énergétiques 2050 [résumé en français]). Par ailleurs, la nouvelle loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie (RS 730.0) instaure la déclaration obligatoire intégrale de l'origine de l'électricité au moyen de garanties. Par conséquent, chaque kilowattheure fourni au client final doit être consigné avec une garantie d'origine. Il n'est plus permis de livrer de l'électricité dont les agents énergétiques ne sont pas tous connus. Le cockpit du marquage de l'électricité, dont les données sont publiées une fois par an, permet, quant à lui, de connaître l'origine de l'électricité consommée en Suisse (www.marquage-electricite.ch).

Il n'est pas nécessaire de disposer de bilans quotidiens ou par quart d'heure pour piloter la politique énergétique et climatique. La mise en place d'un monitorage de l'électricité en temps réel n'est pas possible car elle générerait un travail considérable à l'administration fédérale, dont une partie devrait être effectuée par les acteurs de l'économie. Vu l'utilité restreinte d'un tel outil pour assurer le suivi de la politique énergétique et climatique, le Conseil fédéral estime excessive et inopportune la charge que devrait assumer l'administration fédérale pour le créer.

En outre, les échanges de données entre les gestionnaires de réseau visant à assurer l'approvisionnement en électricité sont déjà inscrits au niveau de la loi (art. 8 al. 1 de la loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité ; RS 734.7) et de l'ordonnance (art. 8 al. 3 de l'ordonnance du 14 mars 2008 sur l'approvisionnement en électricité ; RS 734.71). Les moyens techniques et organisationnels demandés par l'auteur de la motion sont déjà concrétisés par la mise à disposition de données ciblées.

Enfin, les plateformes commerciales opérant en Suisse (en premier lieu la bourse de l'électricité) mettent à la disposition de tous les acteurs impliqués et du grand public des informations supplémentaires sur le marché. Le site Internet de Swissgrid publie en outre des données très précises sur la production et la consommation d'électricité (www.swissgrid.ch > Exploitation du réseau > Données de réseau ; cf. en particulier les tableaux Excel "Statistiques de l'énergie Suisse" [en allemand et en anglais]). Par conséquent, il n'y a pas lieu de créer des plateformes supplémentaires pour obtenir des informations sur le marché de l'électricité.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.