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Navigando nella pagina "ricerca di posti" del sito Internet della Confederazione mediante Mozilla 1.2.1. e Icab 2.9.9, viene visualizzato un messaggio d'errore che richiede l'utilizzo di Internet explorer oppure di Mozilla, più precisamente delle versioni 1.75 e seguenti per Design 2003.

- Il Consiglio federale accetta che i cittadini siano discriminati nella ricerca di un impiego perché usano un particolare programma di navigazione?

- Perché il Consiglio federale ritiene che sia necessario disporre di un certo tipo di programma di navigazione per accedere a queste pagine?

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Dal 5 gennaio 2005, i bandi di concorso della Confederazione sono pubblicati sia in Intranet sia in Internet con l'ausilio di SAP e-recruiting. Nell'ambito del progetto "Ristrutturazione con prospettive", i bandi possono dunque essere pubblicati a scaglioni all'interno e all'esterno dell'amministrazione. È inoltre previsto un pool dei collaboratori, ovvero una banca dati in cui i collaboratori dell'amministrazione federale colpiti dalla soppressione dei posti di lavoro possono immettere il loro profilo e mettersi a disposizione del centro di collocamento interno.

Lo scopo di queste funzionalità è rafforzare il mercato del lavoro all'interno dell'amministrazione federale e attuare la riduzione dei posti di lavoro per quanto possibile senza licenziamenti, come stabilito nell'ordinanza del 10 giugno 2004 sulla gestione dei posti di lavoro e del personale nell'ambito di programmi di sgravio e di riorganizzazioni. Le importanti basi necessarie sono state create introducendo il sistema SAP e-recruiting.

L'amministrazione federale bada che vi sia la massima compatibilità tra i programmi di navigazione e le varie piattaforme. La maggior parte delle informazioni dell'amministrazione può essere visualizzata con i programmi di navigazione più comuni.

Attualmente, per i bandi di concorso non sono supportate le vecchie versioni e i tipi poco diffusi di programmi di navigazione o lo sono solo in parte. L'accesso ai bandi di concorso attuali è però garantito indipendentemente dal programma di navigazione, poiché questi ultimi sono pubblicati nella pagina web anche in formato PDF. Inoltre, si stanno cercando soluzioni con l'azienda fornitrice di software affinché si possa accedere illimitatamente a tutte le funzionalità con i programmi di navigazione più comuni.

Risposta del Consiglio federale.
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En 2001, le "Study Fonds", un programme du SECO pour la promotion des investissements, a accordé à un Bernois un crédit de 230 000 francs pour fonder avec deux Bulgares une entreprise de traitement du bois à Sliven, en Bulgarie.

À ce sujet, je pose au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. Le crédit a-t-il été remboursé comme prévu ?

2. Ce partenariat entre le Bernois et les deux Bulgares a-t-il survécu au-delà du contrat ? Si non, pour quelle raison ?

3. L'entreprise existe-t-elle encore ? Si oui, combien de personnes emploie-t-elle et quel est son chiffre d'affaires ?

4. Les expériences faites autour de ce projet sont-elles typiques de ce pays ou d'autres pays en transition ?

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En 2001, le Fonds d'études du SECO (aujourd'hui Start-up Fund, SSF) a octroyé un crédit d'investissement de 229 800 francs à un entrepreneur suisse pour fonder une entreprise de traitement du bois en Bulgarie. La société bulgare issue de ce projet est majoritairement détenue par l'entrepreneur suisse, deux Bulgares ayant une part minoritaire. Ces Bulgares sont les anciens directeurs de l'entreprise. Le crédit du SSF a été octroyé personnellement à l'entrepreneur suisse et les Bulgares ou la société bulgare ne sont pas parties au contrat.

S'agissant des différentes questions :

1. Les crédits n'ont pas encore été remboursés par l'entrepreneur suisse.

2. Les deux Bulgares sont toujours actionnaires minoritaires de la société bulgare. Cependant, cela fait quelques années qu'ils ont été licenciés de leur poste de directeur pour n'avoir pas atteint les objectifs fixés.

3. L'entreprise existe toujours. Toutefois, les décisions administratives et légales émanant des autorités bulgares l'empêchent d'exercer et elle a dû licencier tous ses employés. Les procédures traitent en substance deux questions litigieuses, à savoir si les conditions de la privatisation de l'immeuble d'exploitation ont été remplies et si la consignation en justice d'une somme a été réalisée correctement. La procédure judiciaire est encore en cours.

4. Les expériences faites autour de ce projet ne sont pas typiques de la Bulgarie ni des autres pays en transition. Les projets d'investissement suisses, qu'ils soient soutenus par le SSF ou réalisés par d'autres moyens, sont généralement réussis. En Bulgarie, un projet semblable dans le même secteur a pu être réalisé d'une façon exemplaire. Cependant, il est incontestable que de nombreux pays en transition présentent toujours un environnement difficile en particulier pour les PME suisses. C'est pour cette raison qu'en créant le Start-up Fund et la SOFI ("Swiss Organisation for Facilitating Investments"), le SECO a mis sur pied des instruments qui, dans le cadre de la coopération au développement, encouragent et facilitent les investissements dans les pays en transition et en développement, en contribuant à diminuer les risques pour les investisseurs suisses. Ainsi, ils favorisent non seulement le transfert de capitaux, de savoir-faire et de technologies, mais également et directement la promotion de la prospérité dans les pays partenaires.

Réponse du Conseil fédéral.
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Wie erst Anfang 2005 bekannt geworden ist, sind per Ende 2004 die Chefs Kommissariatsdienst in den Stäben der Grossen Verbände, d. h. der elf Brigaden und vier Territorialregionen der Schweizer Armee, abgeschafft worden. Die Chefs Kommissariatsdienst waren die fachtechnischen Vorgesetzten aller Quartiermeister, Fouriere, Truppenbuchhalter, Küchenchefs und Truppenköche des entsprechenden Grossen Verbandes. Mit ihrer an der Öffentlichkeit nicht bekannten klammheimlichen Abschaffung hat man dem Kommissariatsdienst in den Stäben der Grossen Verbände einen Bärendienst erwiesen und ihn seiner Spitze beraubt. Bei der Funktion Chef Kommissariatsdienst handelte es sich um eine typische Aufgabe für Milizkader; diese Offiziere zeichneten sich durch eine hohe Motivation und ein kompetentes Fachwissen aus. Der Chef Kommissariatsdienst ist aus dem ehemaligen Kriegskommissär hervorgegangen, einer Schlüsselfunktion der "Hellgrünen", die seit dem 17. Jahrhundert und in der modernen eidgenössischen Armee seit 1875 besteht; deshalb interessiert die Begründung für deren Abschaffung.

Der Bundesrat wird ersucht, zu folgenden Fragen Auskunft zu geben:

1. Wer hat im VBS den Antrag gestellt, die Chefs Kommissariatsdienst in der Armee auf Ende 2004 abzuschaffen? Wer hat ihn weitergeleitet und wer hat am Ende entschieden?

2. Mit welchen Argumenten wurde der Antrag begründet?

3. Mit welchen Argumenten wurde der Antrag gutgeheissen?

4. Wurden die Milizverbände zur Stellungnahme vor dem Entscheid begrüsst?

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1. Die Funktion des Chefs Kommissariatsdienst der Grossen Verbände wurde nicht abgeschafft, sondern auf den 1. Januar 2005 in Quartiermeister umbenannt.

Die Gradstruktur und die fachtechnische Verantwortung für die Quartiermeister der unterstellten Bataillone/Abteilungen wurden durch die Umbenennung nicht infrage gestellt. Allerdings sind die Aufgaben der Fouriere und Quartiermeister aller Stufen mit der Neukonzeption der Armee leicht angepasst worden.

Die Umbenennung ist im Rahmen der Revision 2004 der Armeeorganisation erfolgt. Diese wurde am 16. Dezember 2004 vom Chef VBS genehmigt, und die Sollbestandestabellen wurden entsprechend angepasst.

2./3. Die einheitliche Funktionsbezeichnung "Quartiermeister" auf Stufe Bataillon/Abteilung und Brigade/Territorialregion bedeutet eine administrative Vereinfachung. Sie reduziert auch die Gefahr, den Chef Kommissariatsdienst (C Kom D) mit dem Chef Kommunikation (Chef Komm) zu verwechseln.

4. Da diese Funktionsumbenennung eine blosse Optimierungsmassnahme darstellt, wurden die militärischen Verbände nicht speziell begrüsst. Auch das Milizprinzip ist nicht infrage gestellt.

Antwort des Bundesrates.
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Depuis la fin de l'année 2004, il n'y a plus de chefs du service du commissariat dans les états-majors des Grandes Unités, c'est-à-dire des onze brigades et des quatre régions territoriales de l'armée suisse. Or, nous ne le savons que depuis le début de cette année. Les chefs du service du commissariat étaient les supérieurs spécialisés de tous les quartiers-maîtres, fourriers, comptables de troupe, chefs de cuisine et cuisiniers de troupe des Grandes Unités. En supprimant en grand secret cette fonction, inconnue du grand public, on a rendu un bien mauvais service aux services du commissariat des états-majors des Grandes Unités, les privant de leurs chefs. La fonction de chef du service du commissariat était une fonction qui s'adressait typiquement aux cadres de milice. Ces officiers se distinguaient par leur motivation et par leurs compétences techniques. La fonction de chef du service du commissariat était issue de la fonction de commissaire des guerres, fonction clé pour les "verts clairs" qui remontait au XVIIe siècle et qui existait, dans l'armée fédérale moderne, depuis 1875. C'est la raison pour laquelle j'aimerais connaître les raisons de sa suppression.

Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Qui, au DDPS, a proposé de supprimer la fonction de chef du service du commissariat pour la fin 2004 ? Qui a transmis cette proposition et, en fin de compte, qui a tranché ?

2. Quels arguments a-t-on avancés pour motiver la proposition ?

3. Quels arguments a-t-on avancés pour accepter la proposition ?

4. Les formations de milice ont-elles été consultées avant la prise de la décision ?

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1. La fonction de chef du service du commissariat des Grandes Unités n'a pas été supprimée, mais nouvellement désignée par "quartier-maître" au 1er janvier 2005.

La structure de grade et la responsabilité technique des quartiers-maîtres des bataillons/divisions subordonnés n'est pas remise en cause par ce changement de désignation. Toutefois, les tâches des fourriers et des quartiers-maîtres de tous les échelons ont fait l'objet de légères adaptations avec la nouvelle conception de l'armée.

Le changement de désignation a eu lieu dans le cadre de la révision 2004 de l'organisation de l'armée. Celle-ci a été approuvée par le chef du DDPS le 16 décembre 2004 et les tableaux des effectifs réglementaires ont été adaptés en fonction.

2./3. La dénomination unique de "quartier-maître" aux échelons bataillon/division et brigade/région territoriale se traduit par une simplification administrative. Elle réduit également le risque de confusion entre "chef du service de commissariat (chef S com)" et "chef de la communication (chef comm)".

4. Comme ce changement de dénomination ne représente, en soi, qu'une mesure d'optimisation, les unités militaires n'ont pas été spécialement consultées. Le service de milice n'est pas non plus remis en cause.

Réponse du Conseil fédéral.
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Soltanto all'inizio del 2005 si è appreso che alla fine del 2004 è stata soppressa la funzione di capo del servizio del commissariato negli Stati Maggiori delle Grandi Unità, ovvero delle undici brigate e delle quattro regioni territoriali dell'esercito svizzero. I capi del servizio del commissariato erano i superiori tecnici di tutti i quartiermastri, furieri, contabili della truppa, capicucina e cuochi di truppa della corrispondente Grande Unità; questa soppressione, fatta all'insaputa del pubblico, non è certo utile ai servizi del commissariato degli Stati Maggiori delle Grandi Unità, avendo privato tali servizi dei propri capi. La funzione di capo del servizio del commissariato era un tipico compito dei quadri di milizia. Questi ufficiali si sono sempre distinti per un elevato grado di motivazione e per le loro competenze tecniche. La funzione di capo del servizio del commissariato è subentrata a quella di commissario di guerra, funzione chiave della logistica dal 17esimo secolo ed esistente nel moderno esercito svizzero dal 1875. Sarebbe pertanto interessante sapere per quale ragione essa è stata soppressa.

Il Consiglio federale è invitato a rispondere alle seguenti domande:

1. Chi, in seno al DDPS, ha presentato la proposta di sopprimere la funzione di capo del servizio del commissariato alla fine del 2004? Chi l'ha trasmessa e chi ha preso la decisione finale?

2. Con quali argomentazioni è stata motivata la proposta?

3. Con quali argomentazioni è stata approvata la proposta?

4. Prima di decidere, è stato chiesto il parere delle associazioni di milizia?

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1. La funzione di capo del servizio del commissariato delle Grandi Unità non è stata soppressa, ma ha assunto la denominazione di quartiermastro a partire dal 1° gennaio 2005.

La struttura dei gradi e le responsabilità tecniche dei quartiermastri dei battaglioni/gruppi subordinati non sono stati messi in discussione dal cambiamento di denominazione: sono stati leggermente adeguati alla nuova concezione dell'esercito i compiti dei furieri e dei quartiermastri di tutti i livelli.

Il cambiamento di denominazione è avvenuto nel quadro della revisione 2004 dell'organizzazione dell'esercito. Quest'ultima è stata approvata dal capo del DDPS il 16 dicembre 2004 e le tabelle per gli effettivi regolamentari sono state adeguate in tal senso.

2./3. La definizione unitaria della funzione "quartiermastro" a livello di battaglioni/gruppi e brigata/regione territoriale corrisponde a una semplificazione amministrativa. Inoltre, per quanto concerne le abbreviazioni tedesche, si è in tal modo ridotto il rischio di confondere l'abbreviazione C Kom D (Chef Kommissariatsdienst) con l'abbreviazione Chef Komm (Chef Kommunikation).

4. Dal momento che il summenzionato cambiamento di denominazione della funzione rappresenta una semplice misura di ottimizzazione, le società militari non sono state coinvolte in maniera speciale. Anche il principio di milizia non è stato messo in discussione.

Risposta del Consiglio federale.
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Im Zusammenhang mit dem Vorgehen der Suva im Rahmen ihrer fragwürdigen Unterstellungspolitik stellen sich zahlreiche Fragen. So bezeichnet die Suva einerseits die den Betrieben zugestellten Unterstellungsverfügungen nicht als solche, sondern als "Versicherungsausweis Berufsunfallversicherung" bzw. "Nichtberufsunfallversicherung". Und in der mit "Hinweis" überschriebenen Rechtsmittelbelehrung fehlt der Ausdruck "Einsprache". Andererseits wird lediglich lapidar festgehalten, der Betrieb könne der Suva mitteilen, wenn er mit der Einreihung in den Prämientarif nicht einverstanden sei. Die Einsprachemöglichkeit gegen die verfügte Unterstellung als solche wird gleich ganz verschwiegen. Auch den Rechtsgrund (UVG-/UVV-Bestimmung) sucht der Verfügungsadressat vergeblich. Will ein Betrieb aufgrund von veränderten Verhältnissen eine Freigabe von der Unterstellung erwirken, verweigert die Suva sogar den Erlass einer Feststellungsverfügung, sodass der Betrieb gezwungen ist, Rechtsverweigerungsbeschwerde zu erheben.

Ist der Bundesrat nicht auch der Meinung, dass er hier in seiner Eigenschaft als Oberaufsichtsbehörde einschreiten sollte? Oder ist der Bundesrat der Meinung, die Suva müsse sich nicht an die Rechtspflegebestimmungen halten?

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Die in der Anfrage beschriebene Praxis zur obligatorischen Unterstellung von Betrieben unter die Versicherungspflicht bei der Suva ist bisher bei der Aufsichtsbehörde nicht gerügt worden. Somit hatte diese bislang auch keinen Grund, das Verhalten der Suva zu untersuchen. Der Aufsichtsbehörde ist ein einziger Fall bekannt, in welchem bei der Rekurskommission für die Unfallversicherung eine Rechtsverweigerungsbeschwerde gegen die Suva eingereicht wurde.

In Artikel 66 des Bundesgesetzes über die Unfallversicherung (UVG; SR 832.20) sind diejenigen Betriebe umschrieben, welche von Gesetzes wegen bei der Suva versichert sind. Eine formelle Unterstellungsverfügung ist gesetzlich nicht vorgesehen. Der Bundesrat ist allerdings der Meinung, dass die Unterstellung in der Regel mittels Verfügung erfolgen sollte. Er wird deshalb bei der Suva entsprechend vorstellig werden. Sollten diesbezüglich gesetzliche Anpassungen erforderlich sein, würde er diese im Rahmen der laufenden UVG-Revision beantragen.

Antwort des Bundesrates.
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De nombreuses questions se posent en relation avec les pratiques controversées de la CNA en matière d'assujettissement au régime d'assurance. Ainsi, les décisions d'assujettissement envoyées aux entreprises sont qualifiées par la CNA de certificats d'assurance-accidents professionnels ou de certificats d'assurance-accidents non professionnels. En outre, là où les voies de droit sont indiquées, il manque la mention concernant le recours. Par ailleurs, il est dit de manière très succincte que si l'entreprise n'est pas d'accord avec le tarif de primes qu'elle reçoit, elle peut le faire savoir à la CNA. La possibilité de recourir contre la décision d'assujettissement en tant que telle est purement et simplement omise. De même pour les bases juridiques (dispositions LAA et OLAA), que le destinataire de la décision cherchera vainement. Lorsqu'une entreprise souhaite se dégager de l'assujettissement au régime de la CNA en raison d'un changement de circonstances, la CNA refuse même de produire une décision de constatation, de sorte que l'entreprise est obligée de déposer un recours pour déni de justice.

Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas qu'il devrait intervenir en tant que haute autorité de surveillance ? Ou est-il d'avis que la CNA n'est pas tenue de respecter les voies de droit ?

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Les pratiques décrites par l'auteur de la question au sujet de l'assujettissement obligatoire de certaines entreprises au régime d'assurance auprès de la CNA n'ont, à ce jour, fait l'objet d'aucune dénonciation auprès de l'autorité de surveillance. Celle-ci n'avait donc aucune raison d'examiner les agissements de la CNA en la matière. À sa connaissance, seul un recours pour déni de justice a été déposé contre la CNA auprès de la Commission fédérale de recours en matière d'assurance-accidents.

L'article 66 de la loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA ; RS 832.20) énumère les types d'entreprises devant s'assurer auprès de la CNA. La loi ne prévoit pas formellement de procédure de décision d'assujettissement. Le Conseil fédéral estime toutefois qu'un assujettissement devrait être effectué au moyen d'une décision. Il va donc intervenir en ce sens auprès de la CNA. Si une telle procédure devait requérir une adaptation de la loi, il proposerait celle-ci dans le cadre de la révision en cours de la LAA.

Réponse du Conseil fédéral.
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La procedura seguita dall'INSAI in relazione alla sua discutibile politica di assoggettamento solleva numerosi interrogativi: per esempio, le decisioni di assoggettamento inoltrate alle aziende non sono designate come tali, ma come certificati di assicurazione per infortuni professionali o certificati di assicurazione per infortuni non professionali. Inoltre, nell'indicazione dei rimedi giuridici che figura tra le osservazioni non viene menzionato il termine "ricorso". In termini lapidari ci si limita poi a informare l'azienda dell'esistenza della possibilità, per quest'ultima, di notificare all'INSAI un suo eventuale disaccordo sulla classificazione nei tariffari dei premi. La vera e propria possibilità di fare opposizione alla decisione di assoggettamento, invece, è del tutto taciuta. Il destinatario della decisione cercherà invano anche le basi legali (costituite dalle disposizioni della LAINF e dell'OAINF). Oltre a ciò, se per adattarsi alle mutate circostanze un'azienda chiede di essere dispensata dall'obbligo di assicurarsi presso l'INSAI, quest'ultimo le negherà persino l'emanazione di una decisione di accertamento, con la conseguenza che l'azienda sarà costretta a interporre ricorso per diniego della giustizia.

Il Consiglio federale condivide l'opinione secondo cui sarebbe il caso d'intervenire nella sua funzione di autorità di alta vigilanza? Oppure ritiene che l'INSAI non debba attenersi alle disposizioni regolanti il contenzioso?

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Il modo di procedere dell'INSAI descritto nella domanda per l'insinuazione delle aziende sotto obbligo d'assicurazione dell'INSAI, non è finora mai stato contestato dinanzi all'autorità di vigilanza, che non ha pertanto avuto motivo di esaminare più da vicino il comportamento dell'istituto assicurativo. All'autorità di vigilanza è noto un unico caso di ricorso, per diniego della giustizia, interposto contro l'INSAI alla Commissione federale di ricorso in materia di assicurazione contro gli infortuni.

All'articolo 66 della legge federale sull'assicurazione contro gli infortuni (LAINF; RS 832.20) sono elencate le aziende che, per legge, sono obbligate ad assicurarsi presso l'INSAI. La LAINF non prevede alcuna decisione formale di assoggettamento. Tuttavia, poiché ritiene che l'assoggettamento dovrebbe, di norma, essere formalizzato mediante decisione, il Consiglio federale presenterà un esposto in proposito all'INSAI. Se fosse necessario modificare la legge, il governo proporrebbe i relativi emendamenti nell'ambito dell'attuale revisione della LAINF.

Risposta del Consiglio federale.
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Einer Pressemitteilung des EDI vom 14. Juni 2002 ist zu entnehmen: Neu soll die Suva - nach Schaffung der erforderlichen gesetzlichen Grundlagen - in ihren Kernkompetenzen (Sicherheit und Gesundheitsschutz, Risikoträger und Fallmanagement, Finanzanlagen und Aktiven-/Passiven-Management, Dienstleistungen für das Gesundheitswesen Schweiz) zusätzliche Aufgaben übernehmen und neue Aktivitäten entfalten.

Sowohl die Suva selber als auch ihr nahestehende Kreise weisen darauf hin, die Suva sei ja bereits heute in den gewünschten zusätzlichen Geschäftsfeldern aktiv. Dies kann nur bedeuten, dass sich die Suva heute gesetzwidrig verhält.

Wie begründet es der Bundesrat, dass er als Oberaufsichtsbehörde über die Suva nicht einschreitet und der Suva ihre gesetzwidrigen Aktivitäten nicht verbietet?

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Als Folge des Rückgangs von Arbeitsplätzen in den Suva-unterstellten Betrieben hat die Suva neue Tätigkeitsbereiche evaluiert, die den bestehenden Aufgabenbereich ergänzen könnten. Der Bundesrat hat am 28. Januar 2004 eine Vernehmlassungsvorlage zur gesetzlichen Verankerung der zusätzlichen Geschäftsfelder der Suva zurückgestellt, bis eine Kosten-Nutzen-Analyse zur obligatorischen Unfallversicherung vorliegt. Diese Analyse wurde in der Zwischenzeit vom Forschungsinstitut für Empirische Ökonomie und Wirtschaftspolitik der Universität St. Gallen unter Leitung von Professor Franz Jaeger erstellt. Der Bundesrat hat diese Analyse am 22. Dezember 2004 zur Kenntnis genommen und das EDI beauftragt, ihm bis Ende 2005 einen Expertenbericht zur Revision des Bundesgesetzes über die Unfallversicherung (UVG; SR 832.20) vorzulegen. Gegenstand dieser Revision bildet u. a. auch die Frage der allfälligen Erweiterung der Geschäftstätigkeit der Suva.

Die Expertenkommission zur Revision des UVG hat sich in den letzten Sitzungen mit den geplanten zusätzlichen Geschäftsfeldern der Suva befasst und deren Verankerung im UVG grundsätzlich unterstützt. Der Suva sollen aber keine neuen Aufgaben übertragen werden, sondern es sollen jene Tätigkeiten der Suva gesetzlich verankert werden, die mit ihren Kernaufgaben im engsten Zusammenhang stehen. Dabei geht es namentlich um die Rehabilitation, die Schadenabwicklung für Dritte, die Entwicklung von Sicherheitsprodukten sowie die Beratung und Ausbildung in Sicherheits- und Gesundheitsfragen. Das geltende Recht schliesst solche Tätigkeiten im Rahmen von Hilfstätigkeiten bzw. Versuchsbetrieben nicht aus. Massnahmen des Bundesrates sind deshalb zurzeit nicht erforderlich.

Antwort des Bundesrates.