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Le Conseil fédéral est chargé, sur la base de l'art. 131, al. 1, let. d, de la Constitution fédérale, de préparer une proposition de loi fixant l'assiette fiscale et le barème d'une taxation annuelle différenciée des automobiles et autres véhicules motorisés qui avantage les véhicules propres et peu dangereux, exonérant même les plus propres et les moins dangereux, réciproquement qui pénalise les véhicules les plus polluants et les plus dangereux. La mise en oeuvre du système d'imposition pourra être laissée aux cantons ainsi que l'encaissement du produit de cet impôt ; le niveau d'imposition devra faire en sorte de ne pas causer aux cantons de pertes fiscales part rapport au régime actuel dans la période initiale ; ultérieurement, si l'efficacité incitative de cette taxe se vérifie, elle devra naturellement conduire à une baisse du produit de l'impôt par véhicule, parallèlement à une diminution des nuisances et coûts externes imputables à ceux-ci.

FederalCouncilResponseText

L'auteur de la motion demande une réglementation fiscale applicable à l'ensemble de la Suisse, qui favorise les véhicules à moteurs propres et sûrs et qui, à l'inverse, pénalise les véhicules polluants et plus dangereux.

Lorsque l'on parle de l'imposition des véhicules à moteur, il convient de faire la distinction entre l'imposition cantonale annuelle des véhicules à moteur (impôt sur les véhicules à moteur) et l'impôt fédéral prélevé en Suisse sur les automobiles au moment de leur importation ou dans le cadre de leur production (impôt sur les véhicules automobiles). Le prélèvement de l'impôt sur les véhicules à moteur relève de la compétence des cantons. Si la Confédération voulait édicter des prescriptions dans ce domaine, la Constitution devrait être modifiée. Sur la base des dispositions légales dont nous disposons actuellement, une incitation fiscale sur le plan fédéral ne serait possible que dans le cadre de l'impôt sur les véhicules automobiles. Le Conseil fédéral a décidé le 23 novembre 2005 de renoncer à la révision de la loi sur l'imposition des véhicules automobiles, estimant l'effet incitatif trop restreint par rapport à la charge administrative. Cette décision ne doit pas être interprétée dans le sens d'un refus de mener une politique de protection du climat, mais bien plus comme une volonté de se doter d'instruments optimaux dans ce domaine. Le 20 avril 2006, le Conseil fédéral a approuvé le postulat Heim "Promouvoir les véhicules à faible consommation" (05.3703) qui demande l'introduction d'une taxe proportionnelle sur la surconsommation lors de l'admission de véhicules. Le 8 septembre 2005, le parlement bernois a accepté l'initiative cantonale pour une différenciation de l'impôt sur les véhicules à moteur au niveau fédéral. Suite à son approbation par la CEATE du Conseil des États et du Conseil national, la CEATE du Conseil des États est à présent chargée d'élaborer un projet de loi dans ce sens.

Dans le cadre de la mise en oeuvre du plan d'action contre les poussières fines, le DETEC élabore actuellement des critères de consommation d'énergie et de pollution pour les véhicules. Les véhicules légers jusqu'à 3,5 tonnes sont soumis à une série complète de critères qui se réfèrent à leur consommation de carburant ainsi qu'à l'impact écologique et sanitaire de leurs émissions. Ces critères permettent aux différents acteurs (cantons, villes, exploitants de flotte, citoyens, etc.) d'acheter ou de choisir des véhicules efficients et propres. Les cantons sont libres d'appliquer cette série de critères notamment en vue d'une différentiation de l'impôt cantonal sur les véhicules à moteur.

Il est en principe concevable d'ajouter à cette série de critères l'aspect de la sécurité. Toutefois, les travaux de définition des véhicules "sûrs" prendraient beaucoup de temps si l'on souhaitait adopter une solution complète (sécurité active et passive, compatibilité avec les usagers les plus faibles, systèmes de conduite assistée, etc.).

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.