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Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Comment évalue-t-il la situation économique des régions frontalières ?

2. A-t-il discuté avec les cantons frontaliers de leurs problèmes ou a-t-il l'intention de le faire ?

3. La législation permet-elle d'améliorer la compétitivité des entreprises de ces régions ?

4. Peut-on envisager d'autres mesures dans ce but ?

5. Serait-il possible par exemple d'étendre aux régions frontalières le champ d'application de l'arrêté fédéral instituant une aide financière en faveur des régions dont l'économie est menacée ?

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Question 1

Le Conseil fédéral est conscient de la situation concurrentielle difficile de l'économie des régions frontalières. À l'instar d'un taux de change défavorable, des réglementations parfois restrictives en matière d'importation, de la cartellisation des marchés, du niveau élevé des salaires, de la situation conjoncturelle et économique ainsi que de la perte d'attractivité de la place économique suisse, de nombreux facteurs ont contribué à creuser, pour une large palette de biens de consommation, de notables différences de prix par rapport aux pays voisins.

Le Conseil fédéral juge particulièrement problématiques les répercussions régionales telles qu'elles se sont manifestées dans l'économie du canton du Tessin à la suite de la récente chute du cours de la lire. De nombreuses entreprises sont menacées dans leur existence.

Question 2

La problématique de l'économie des régions frontalières doit être considérée comme partie intégrante de la politique économique nationale et, dans ce contexte, doit être discutée et résolue avec les cantons.

Pour des raisons relevant de la politique régionale, des solutions appropriées doivent être élaborées dans des cas particuliers par le biais d'entretiens directs avec les cantons concernés. Un tel dialogue est déjà en cours avec différents cantons et régions. Il convient en l'occurrence de citer comme exemple fructueux le groupe de contact Confédération/Tessin, qui a été institué au début de l'année en raison de la situation économique particulièrement difficile du Tessin. Ce canton entretenant des relations économiques étroites avec la zone limitrophe du Nord de l'Italie, les discussions au sein de ce groupe de travail portent également sur des propositions visant à améliorer la capacité concurrentielle de l'économie tessinoise par rapport à ce pays. Il n'est pas nécessaire de systématiser la création de tels groupes de contact. Mais, de cas en cas, le Conseil fédéral n'exclut nullement la reprise de ce système, lorsque les conditions le commandent.

Le Conseil fédéral est convaincu que la régénération de l'économie de marché contribuera à atténuer les atteintes portées à la compétitivité internationale de la Suisse du fait du grand écart existant entre les prix pratiqués des deux côtés de la frontière. Les mesures proposées visent par l'adoption d'un droit des cartels plus restrictif, par la levée des limitations des importations et des entraves au commerce ainsi que par une libéralisation des marchés d'approvisionnement et une réforme de la politique agricole, à rapprocher le niveau suisse des prix de celui des pays limitrophes. Le meilleur moyen de soutenir l'économie des régions frontalières serait de mettre le plus rapidement possible en application ce programme de revitalisation.

Question 3

Se fondant sur les bases légales en vigueur, le Conseil fédéral ne voit pas de possibilité de prendre des mesures directes en faveur de l'économie des régions frontalières.

En revanche, la réforme agraire a constitue un pas important en vue d'améliorer la situation de l'agriculture suisse. Cette réforme a été amorcée avec le septième rapport sur l'agriculture du Conseil fédéral (première étape) et sera poursuivie avec la deuxième étape (,,Politique agricole 2002"). La consultation relative à la politique agricole sera ouverte dans le courant de l'hiver 1995/96.

La réforme agraire a notamment pour but d'améliorer la capacité concurrentielle de l'agriculture suisse dans son ensemble. Il convient de ne pas oublier que les secteurs en amont et en aval doivent eux aussi devenir plus compétitifs. Par ailleurs, les coûts des industries de transformation et du commerce de gros et de détail doivent être adaptés aux conditions des pays voisins.

Il sera proposé dans la nouvelle législation agricole (message relatif au paquet agricole 95) de créer une appellation pour les produits agricoles et leurs dérivés ; cette réglementation permettra de commercialiser les produits suisses qui présentent des qualités supérieures à celles prévues par loi sur les denrées alimentaires en tant que spécialités à forte valeur ajoutée.

Enfin, il convient de noter que l'adhésion à l'OMC et l'entrée en vigueur des accords du GATT ont également permis à la Suisse d'assouplir les mesures protectionnistes aux frontières pour le transport des marchandises.

Question 4

Il n'appartient pas à la Confédération d'établir des réglementations dans tous les domaines. Il y a lieu d'accorder une grande importance à l'initiative des particuliers ou des communautés concernés (cantons, communes, associations etc.). À cet égard, les exemples suivants montrent diverses possibilités :

-Mise à profit de la libéralisation du régime des liquidations. Les commerces sis dans les régions frontalières ont la possibilité d'effectuer des promotions et des offres spéciales temporaires pour les textiles, les chaussures ou d'autres produits non alimentaires et par là même de s'adresser aussi aux personnes résidant au-delà de la frontière.

- Assouplissement des réglementations relatives à l'ouverture des magasins. De ce fait, les cantons frontaliers peuvent attirer les habitants des régions frontalières, notamment de pays comme l'Allemagne et l'Autriche où les réglementations en matière d'ouverture des magasins sont plutôt restrictives.

-Renforcement de la coopération transfrontalière. Les initiatives comprenant des études ou des projets peuvent être soutenues dans le cadre de l'arrêté fédéral concernant l'encouragement de la coopération transfrontalière des cantons et des régions (INTERREG 11).

Question 5

L'arrêté fédéral instituant une aide financière en faveur des régions dont l'économie est menacée est applicable dans les régions ayant un faible niveau et potentiel de développement et subissant de fortes pertes d'emplois. Cette mesure vise à favoriser la création et l'implantation d'entreprises industrielles ainsi qu'à promouvoir des projets d'innovation d'entreprises déjà établies. Il ne s'agit donc pas d'un instrument adéquat propre à résoudre les problèmes économiques des régions frontalières.

Réponse du Conseil fédéral.