SubmittedText

Le Conseil fédéral est chargé de déterminer :

1. s'il y a des moyens de trouver l'argent manquant pour les routes qui soient plus simples et plus compatibles avec notre économie nationale que le relèvement prévu de l'impôt sur les huiles minérales ;

2. les effets que les prix élevés du diesel ont sur les recettes fiscales et les conséquences auxquelles il faudrait s'attendre si les impôts sur le diesel étaient abaissés ;

3. dans quelle mesure les consommateurs de notre pays profiteraient de la baisse des impôts sur le diesel, et en quoi la baisse de ces impôts contribuerait à faire diminuer les prix dans l'îlot de cherté qu'est la Suisse ;

4. l'influence que le relèvement prévu de l'impôt sur les huiles minérales aura sur le pouvoir d'achat - en particulier de la classe moyenne inférieure - et donc sur les branches proches de la consommation en Suisse.

FederalCouncilResponseText

Les prix du carburant sont influencés par le marché, d'une part, et par les taxes/impôts perçus sur les carburants, d'autre part. Les prix de vente finaux diffèrent donc non seulement par rapport au pays voisin, mais également au sein de la Suisse. Les différences de prix par rapport à l'étranger résultent entre autre des taux de change ou des barèmes d'imposition différents. Tandis que l'essence est actuellement (juillet 2013) moins chère en Suisse que dans les pays frontaliers, les prix du diesel y sont majoritairement, mais pas exclusivement, plus élevés.

Bien que le tourisme dit "à la pompe" (faire le plein dans un pays voisin) puisse jouer un rôle non négligeable sur le volume des ventes et par conséquent également sur les recettes ou les pertes fiscales, il ne faut pas oublier que les ventes de carburant en Suisse reposent principalement sur la consommation des consommateurs indigènes. Des recherches menées pour la période 2001 - 2008 ont montré que, s'agissant du tourisme à la pompe (achats en Suisse), la quantité de carburant vendue pouvait atteindre jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires annuel pour l'essence, respectivement 3 % pour le diesel. Pour l'année 2007, ces valeurs élevées s'expliquent par les prix suisses inférieurs de 50 centimes (essence) ou de 20 centimes (diesel) par rapport à certains pays frontaliers. À l'époque, ces différences de prix ont été notamment entraînées par un cours du franc suisse favorable pour les consommateurs étrangers.

1./4. Le 26 juin 2013, le Conseil fédéral a discuté des moyens d'assurer le financement de l'infrastructure routière nationale sur le long terme et a défini les bases principales pour un projet de consultation. Il a décidé de créer par la voie constitutionnelle un fonds illimité dans le temps, qui permettra de financer l'ensemble des dépenses pour les routes nationales ainsi que les contributions en faveur du trafic d'agglomération. Un relèvement de la surtaxe sur les huiles minérales est prévu pour garantir le financement nécessaire. Par ailleurs, le produit de l'impôt sur les véhicules automobiles, qui jusqu'à présent revenait à la caisse fédérale, alimentera également le fonds, ce qui permettra d'atténuer le relèvement nécessaire de la surtaxe sur les huiles minérales. Dans le rapport de consultation, le Conseil fédéral traitera en détail des variantes choisies et des effets qui en découlent et présentera les solutions écartées.

2./3. Une réduction de la surtaxe sur le diesel destinée à alléger le prix des carburants ferait baisser, selon les modèles de calcul, les recettes de l'impôt sur les huiles minérales, même si l'on tient compte des effets du tourisme à la pompe et d'une éventuelle légère hausse de la consommation. Le déficit prévisible touchant le financement spécial pour la circulation routière se creuserait davantage. Par ailleurs, une baisse des prix du diesel rendrait les courses de camion à travers la Suisse plus attrayantes, ce qui augmenterait le trafic de transit et entraverait le transfert du trafic de marchandises sur le rail. Cette situation ne serait pas souhaitable du point de vue de la politique des transports.En 2011, la quantité de diesel imposée s'élevait à près de 2,8 milliards de litres. Une réduction unilatérale de la surtaxe sur l'huile diesel de 5 centimes par litre, par exemple, aurait allégé les charges des consommateurs et de l'économie de quelque 140 millions de francs, ce qui correspond à environ 0,02 % du produit intérieur brut de 2011. Ainsi, si une baisse du barème de l'impôt sur les huiles minérales permettrait de décharger l'économie et les consommateurs, ces tarifs réduits diminueraient les moyens disponibles pour des investissements dans l'infrastructure des transports, avec les conséquences négatives qui en découleraient pour l'économie et les usagers de la route.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.