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Me fondant sur l'article 125 LParl (RS 171.10), je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Entend-il prendre des mesures ponctuelles en vue de freiner la multiplication des sociétés écrans ou boîtes aux lettres, actives dans les secteurs fiduciaire et financier ?

2. Si oui, est-il prêt à modifier l'ordonnance sur le registre du commerce (ORC) de sorte que les offices du registre du commerce (OFRC) soient habilités à informer la FINMA et l'organisme d'autorégulation (OAR) compétent en cas d'inscription de sociétés financières ou à soumettre leur inscription à la preuve qu'elles ont adhéré à l'autorité de surveillance, ou encore à exiger qu'elles produisent un extrait du casier judiciaire ?

FederalCouncilResponseText

1. Les entreprises qui se font enregistrer au registre du commerce doivent indiquer un domicile au sens de l'art. 2, let. c, de l'ordonnance du 17 octobre 2007 sur le registre du commerce (ORC ; RS 221.411). L'Office fédéral du registre du commerce a rédigé à ce sujet la communication 2/15 du 30 novembre 2015 : il faut que des prestations administratives soient offertes au domicile. L'entité juridique doit être physiquement joignable par les autorités et la clientèle. Une simple boîte aux lettres, case postale ou boîte postale électronique ne saurait suffire.

2. Le 17 mars 2017, le Parlement a adopté en votation finale des modifications des dispositions du Code des obligations (CO) sur le registre du commerce (FF 2017 2259). Le délai référendaire a expiré le 6 juillet de la même année. Les nouvelles dispositions ne sont pas encore en vigueur, car il faut modifier l'ordonnance sur le registre du commerce et l'ordonnance sur les émoluments en matière de registre du commerce. Le nouvel article 928a CO règle la collaboration entre autorités dans ce domaine. Il ne couvre cependant que les relations entre autorités du registre du commerce (al. 1) et la communication d'informations aux offices du registre du commerce par les autres autorités (al. 2).

Le Conseil fédéral estime superflu d'obliger les autorités du registre du commerce à communiquer des informations aux autorités de surveillance et aux organismes d'autorégulation. Le registre du commerce est un registre public. Les autorités peuvent consulter en ligne gratuitement toutes les inscriptions qui s'y trouvent. L'interface Web Zefix permet l'intégration immédiate des données du registre du commerce dans des applications existantes et par conséquent leur traitement par ordinateur. Chaque autorité de surveillance et chaque organisme d'autorégulation est libre d'y faire des recherches selon certains critères, en sélectionnant les sociétés qui relèvent de sa compétence.

Si un extrait du casier judiciaire est nécessaire pour obtenir une autorisation pour une quelconque activité, ce n'est pas à l'office du registre du commerce de le contrôler, mais à l'autorité qui délivre l'autorisation. Il serait disproportionné d'exiger un tel extrait de toute personne qui veut se faire inscrire au registre du commerce. Il appartient aux autorités responsables de chaque branche et non à l'office du registre du commerce de contrôler les conditions d'une activité économique spécifiques à cette branche.

Réponse du Conseil fédéral.