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La publication et l'utilisation des données et services de l'administration fédérale qui ne se rapportent pas à des personnes seront dotées d'un cadre juridique uniforme comprenant notamment les points suivants :

1. Champ d'application

La totalité des données et services ne se rapportant pas à des personnes qui sont produits ou récoltés par l'administration fédérale (au sens de l'art. 2 LOGA) dans le cadre de ses activités.

2. Publication et accès

En principe, la totalité des données et services qui ne se rapportent pas à des personnes et ressortissent au champ d'application sont rendus accessibles au public. Sont exclus les données et services pour lesquels les intérêts de la protection des informations sont prévalents.

3. Conditions d'utilisation uniformes

Accès libre et gratuit à la totalité des données et services publics proposés pour lesquels l'accès a été accordé.

FederalCouncilResponseText

Dans le cadre de l'audit transversal susmentionné consacré à la mise en oeuvre de la stratégie OGD 2014-2018 (CDF-17941, 24 juillet 2018), le Contrôle fédéral des finances (CDF) recommande la "création à long terme d'un dispositif contraignant et efficace pour encadrer le libre accès aux données publiques". En vue de mettre cette recommandation en application et en se fondant sur les expériences faites lors de la mise en oeuvre de sa première stratégie OGD, le Conseil fédéral a défini des conditions-cadres contraignantes pour l'administration fédérale dans la nouvelle stratégie OGD 2019-2023 qu'il a adopté le 30 novembre 2018. Il a arrêté entre autres le principe de la publication des données ("Open Data by default") pour toutes les données nouvelles publiées par l'administration à partir de 2020 (principe 1). De plus, il a chargé le DFI d'examiner si et à quel niveau normatif il convient d'élaborer des actes législatifs permettant d'ancrer juridiquement les principes OGD. Il s'agit en particulier de prendre aussi en considération l'utilisation gratuite des données aujourd'hui payantes.

Le DFI examinera en conséquence et sans prendre parti, d'ici à mi-2020, dans le cadre de la mise en oeuvre de la stratégie OGD 2019-2023, comment ancrer juridiquement de manière optimale les principes OGD dont certains sont évoqués dans la motion, et ce en tenant compte des possibles pertes de revenus et de leurs conséquences.

L'ancien groupe de travail "Droit", dirigé par les Archives fédérales suisses (AFS) dans le cadre du projet OGD Suisse et qui comprenait des représentants de l'Office fédéral de la statistique (OFS), de l'Office fédéral de l'environnement (OFEV), de l'Office fédéral de la justice (OFJ), de l'Office fédéral de la topographie (swisstopo), de l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle (IPI) et du canton de Zurich, a déjà élaboré des premières bases importantes pour l'évaluation des mesures juridiques. Ces bases pourront servir dans les travaux à mener dans ce domaine. Le groupe de travail a notamment mis à disposition le concept "Rechtliche Rahmenbedingungen zur Publikation von Daten als Open Government Data (OGD)" et la base de décision "Weiteres Vorgehen bezüglich Rechtsgrundlagen für die Publikation von Daten als OGD". Ces éléments ainsi que les expériences recueillies lors de la première stratégie OGD 2014-2018 seront bien sûr pris en compte dans cette nouvelle évaluation dans le cadre de la stratégie OGD 2019-2023.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.