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Le Conseil fédéral est prié d'examiner les moyens de mettre en place un pourcentage minimal obligatoire et régulièrement revu à la hausse de production nationale de courant à partir de sources d'énergie renouvelables. Il est prié de présenter également un rapport qui détaillera avant tout l'efficacité de l'augmentation de la part de la production issue d'énergies renouvelables, l'amélioration de sa rentabilité, sa compatibilité avec le marché européen de l'électricité ainsi que les coûts qui seraient imputés aux consommateurs.

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Le Conseil fédéral reconnaît l'enjeu de la question posée. Comme annoncé dans le message du 28 octobre 2015 relatif à l'article constitutionnel concernant un système incitatif en matière climatique et énergétique (FF 2015 7165), le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication et l'Office fédéral de l'énergie élaboreront d'ici à fin 2016 un rapport relatif à une taxe différenciée sur l'électricité à l'intention du Conseil fédéral. Cette étude présentera les modèles envisageables et la compatibilité avec le droit européen, le droit bilatéral (Suisse-UE) et le droit de l'OMC des différents niveaux de taxation appliqués aux différents agents énergétiques. Elle analysera en outre l'effet d'encouragement des énergies renouvelables indigènes et l'efficacité économique d'une taxe différenciée sur l'électricité. Plus généralement, il s'agira de déterminer comment la Suisse pourrait instaurer à long terme des conditions-cadres adaptées aux sources d'électricité renouvelables. Dans ce contexte, il conviendra notamment d'examiner un système de quotas et d'analyser tant la force hydraulique existante que ses possibilités de développement. Les requêtes formulées dans ce postulat peuvent également être reprises dans le rapport du Conseil fédéral.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.
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Si invita il Consiglio federale a esaminare la possibilità di introdurre una quota di energia rinnovabile obbligatoria per la produzione in Svizzera, che sarà incrementata regolarmente, e a presentare un rapporto al riguardo. In questo contesto interessano in particolare i seguenti aspetti: l'efficacia dell'aumento della quota di energia rinnovabile, il miglioramento della relativa redditività, la compatibilità con il mercato dell'energia elettrica europeo e i costi per i consumatori.

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Il Consiglio federale riconosce l'importanza della richiesta avanzata nel presente intervento. Come annunciato nel messaggio concernente l'articolo costituzionale su un sistema d'incentivazione nel settore del clima e dell'energia del 28 ottobre 2015 (FF 6395), entro la fine del 2016 il Dipartimento federale dell'ambiente, dei trasporti, dell'energia e delle comunicazioni, ovvero l'Ufficio federale dell'energia, elaborerà un rapporto all'attenzione del Consiglio federale, inteso a esaminare la possibilità di introdurre una tassa differenziata sull'elettricità. Il rapporto illustrerà le varie opzioni, la compatibilità con la normativa europea, con il diritto bilaterale (Svizzera-UE) e con le disposizioni dell'OMC nonché le ripercussioni delle diverse quote di tassazione per i singoli vettori energetici. Inoltre, valuterà l'effetto incentivante sulle energie rinnovabili indigene come anche il grado di efficienza economica di una tassa sull'energia differenziata. Si tratta di individuare, in generale, quali sono le condizioni quadro a lungo termine adeguate per le fonti rinnovabili in Svizzera. In questo contesto saranno esaminati un possibile sistema di quote e l'attuale settore della forza idrica svizzera, incluso il relativo potenziamento. Le richieste avanzate nel presente intervento possono perciò essere analizzate nell'ambito del rapporto del Consiglio federale.

Il Consiglio federale propone di respingere il postulato.
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Der Bundesrat wird beauftragt zu prüfen, mit welchen Instrumenten ein Verbot von Nahrungsmittelimporten aus internationalen Krisengebieten realisiert werden könnte. Ebenfalls soll aufgezeigt werden, in welchem Ausmass von welchen Akteuren Nahrungsmittel aus solchen Gebieten importiert werden und was die Auswirkungen in den Produktionsländern sind.

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Der Bundesrat anerkennt grundsätzlich die Anliegen des Postulates. Er betrachtet jedoch Einfuhrverbote als keine geeignete Reaktion bei Ernährungskrisen, im Gegenteil: Unilateral verhängte Handelsmassnahmen würden die für die wirtschaftliche Entwicklung notwendige Stabilität des handelspolitischen Umfelds entscheidend schwächen. Importe aus Ländern mit schwacher Ernährungssicherheit würden so neuen politischen Handelsrisiken ausgesetzt.

Agrarexporte stellen für Entwicklungsländer eine wichtige Möglichkeit dar, wirtschaftliches Wachstum zu generieren und Armut zu reduzieren. Insbesondere die Integration der Agrarproduktion in internationale Wertschöpfungsketten fördert den notwendigen Technologietransfer und Produktivitätssteigerungen. Gemäss FAO (State of Agricultural Commodity Markets 2015/16) zeigen Fallstudien in verschiedenen Ländern, dass die Vorteile solcher Entwicklungen nicht grossen Unternehmen vorbehalten bleiben, sondern dass auch zunehmend kleine und arme Bauern einbezogen werden und damit positive Auswirkungen für ihre Einkommen und damit auch für die Ernährungssicherheit resultieren.

Einfuhrverbote würden auch die Pflichten der Schweiz im Rahmen der WTO verletzen. Die meisten Länder, für die die FAO in diesem Jahr die Notwendigkeit von Nahrungsmittelhilfen erwartet, sind Mitglied der WTO. Sie haben damit ein im Rahmen der WTO-Streitschlichtung durchsetzbares Recht auf gleichen Zugang zum Schweizer Markt wie die übrigen WTO-Mitglieder.

Die Schweiz unterstützt die Integration der Entwicklungsländer in den Welthandel mittels technischer Hilfe und Kapazitätsaufbau. Ein besonderer Schwerpunkt liegt dabei im Bereich des nachhaltigen Handels. Diese Massnahmen zielen darauf ab, die Entwicklung nachhaltiger Wertschöpfungsketten zu verbessern und die Nutzung von Nachhaltigkeitsstandards in sozialer und ökologischer Hinsicht, vor allem bei der Herstellung von Rohstoffen, zu fördern und so neue Exportmöglichkeiten für die Produzenten in Entwicklungsländern zu schaffen. Darüber hinaus gewährt die Schweiz seit 2007 den freien Marktzugang ohne Zölle und ohne Zollkontingente für alle Waren aus den ärmsten Ländern im Rahmen des allgemeinen Präferenzsystems für Entwicklungsländer (GPS).

Der Bundesrat beantragt die Ablehnung des Postulates.
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Le Conseil fédéral est chargé d'étudier les instruments permettant d'interdire l'importation de denrées alimentaires des zones en crise. Il est également chargé d'examiner quelles denrées alimentaires sont importées de ces régions, dans quelles proportions et par quels acteurs, ainsi que les conséquences de ces importations sur les pays producteurs.

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Le Conseil fédéral reconnaît par principe la requête du postulat. Néanmoins, il estime que les interdictions d'importation ne sont pas une réponse appropriée aux crises alimentaires. Au contraire, les mesures commerciales imposées unilatéralement affaibliraient considérablement la stabilité de l'environnement politique commercial qui est essentielle au développement économique. Dès lors, les importations en provenance des pays souffrant d'une faible sécurité alimentaire seraient confrontées à de nouveaux risques politiques commerciaux.

Les exportations agricoles représentent pour les pays en développement un facteur important de croissance économique et de réduction de la pauvreté. En particulier, l'intégration de la production agricole dans les chaînes de valeur internationales favorise le transfert indispensable de technologies et l'augmentation de la productivité. Selon la FAO ("La situation des marchés des produits agricoles 2015/16"), des études de cas montrent dans plusieurs pays que les avantages de ces développements ne sont pas exclusivement réservés aux grandes entreprises, mais bénéficient aussi de plus en plus aux petits et pauvres agriculteurs qui profitent des effets positifs sur leurs revenus et, en conséquence, sur la sécurité alimentaire.

Les interdictions d'importation violeraient également les obligations de la Suisse à l'OMC. La plupart des pays pour lesquels la FAO s'attend cette année à une aide alimentaire nécessaire sont membres de l'OMC. À ce titre, ces pays jouissent, sous le règlement des différends de l'OMC, d'un droit exécutoire à un accès au marché en Suisse similaire à celui des autres pays membres de l'OMC.

La Suisse soutient l'intégration des pays en développement dans le commerce mondial par des mesures d'assistance technique et de renforcement de capacités, avec un accent particulier sur la thématique du commerce durable. Ces mesures visent à renforcer le développement de chaines de valeurs durables et à promouvoir l'utilisation de standards de durabilité au niveau social et environnemental, notamment dans la production de matières premières, de manière à créer de nouvelles opportunités d'exportation pour les producteurs des pays en développement. En outre, la Suisse octroie depuis 2007 le libre accès - sans droit de douane ni contingent - à toutes les marchandises issues des pays les plus pauvres, dans le cadre du système généralisé de préférences pour les pays en développement (SPG).

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.
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Il Consiglio federale è incaricato di esaminare gli strumenti che permetterebbero di vietare l'importazione di derrate alimentari dalle zone di crisi. Inoltre, occorre far luce su chi sono gli importatori di derrate alimentari da tali zone, sulle quantità importate e sulle conseguenze nei Paesi produttori.

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Il Consiglio federale condivide nella sostanza le richieste formulate nel postulato, ma ritiene che il divieto di importazione non sia una risposta appropriata alle situazioni di crisi alimentare. Al contrario: misure commerciali disposte unilateralmente indebolirebbero in modo decisivo la stabilità del contesto politico necessaria per lo sviluppo economico. Le importazioni da Paesi con uno scarso livello di sicurezza alimentare sarebbero esposte a nuovi rischi commerciali di valenza politica.

Per i Paesi in via di sviluppo, le esportazioni in campo agricolo rappresentano un'importante possibilità di crescita economica e di riduzione della povertà.

In particolare, l'integrazione della produzione agricola nelle catene di valore internazionali favorisce l'indispensabile trasferimento tecnologico e l'aumento della produttività. Stando al rapporto della FAO intitolato State of Agricultural Commodity Markets 2015/16 gli studi di casi condotti in diversi Paesi mostrano che i vantaggi di questi sviluppi non sono riservati alle grandi aziende, ma arrivano sempre più anche ai piccoli produttori, di condizioni modeste, generando un effetto positivo sulle loro entrate e sulla sicurezza alimentare.

Introdurre un divieto alle importazioni violerebbe anche gli obblighi della Svizzera nei confronti dell'OMC. La maggior parte dei Paesi per i quali la FAO quest'anno si aspetta un aiuto alimentare necessario sono membri di questa organizzazione; in virtù del sistema adottato dall'OMC per la risoluzione delle controversie tra i suoi membri, godono pertanto del diritto di accedere al mercato svizzero alle stesse condizioni di quelle applicate agli altri membri.

La Svizzera sostiene l'integrazione dei Paesi in via di sviluppo nel commercio mondiale fornendo sostegno tecnico e aiutandoli a rafforzare le proprie capacità interne. Un aspetto prioritario è costituito dal settore del commercio sostenibile. Le misure adottate in questo ambito mirano a migliorare lo sviluppo delle catene di valore e a far impiegare standard sostenibili a livello sociale ed ecologico, in particolare nella produzione di materie prime, al fine di creare nuove opportunità di esportazione per i produttori dei Paesi in via di sviluppo. Inoltre, dal 2007 la Svizzera consente il libero accesso al mercato senza applicare né dazi né contingenti per tutta la merce proveniente dai Paesi più poveri nel quadro del sistema di preferenze generalizzate a favore dei Paesi in via di sviluppo (SPG).

Il Consiglio federale propone di respingere il postulato.
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Nach Vollendung des 65. Lebensjahrs erhalten Landwirtinnen und Landwirte keine Direktzahlungen mehr. Da im Moment über das flexible Rentenalter diskutiert wird, wäre es wünschenswert, wenn auch die Landwirtinnen und Landwirte wählen könnten, wann sie in Pension gehen wollen, und dass sie, wenn sie ihre landwirtschaftliche Tätigkeit weiterführen, über das 65. Lebensjahr hinaus noch einige Jahre Direktzahlungen erhalten.

Könnte der Bundesrat eine solche Flexibilisierung vorsehen?

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Nach Artikel 70a Absatz 1 Buchstabe g des Landwirtschaftsgesetzes (SR 910.1) werden die Direktzahlungen ausgerichtet, wenn der Bewirtschafter oder die Bewirtschafterin eines Betriebes eine bestimmte Altersgrenze nicht überschreitet. In der Botschaft zur Agrarpolitik 2014-2017 (BBl 2012 2075) ist ausgeführt, dass die Direktzahlungen auch weiterhin nur bis zum Erreichen des 65. Altersjahres ausgerichtet werden. Diese fixe Altersgrenze war in der parlamentarischen Beratung und danach auch in der Vernehmlassung der neuen Direktzahlungsverordnung unbestritten. Es war der politische Wille, damit die Mobilität der Flächen zu erhöhen. Der Bundesrat sieht grundsätzlich keinen Anlass zur Einführung einer flexiblen Altersgrenze für den Bezug der Direktzahlungen. Eine flexible Altersgrenze wäre zudem im Vollzug viel aufwendiger.

Die Bewirtschafter und Bewirtschafterinnen haben trotzdem, wie alle anderen selbstständig erwerbenden Personen, die Möglichkeit des Vorbezuges oder des Aufschubes der AHV-Rente. Im normalen Generationenwechsel wird der Betrieb in den meisten Fällen vor dem Erreichen der fixen Altersgrenze an den Nachfolger oder an die Nachfolgerin übergeben. Oft geschieht dies im Rahmen einer sogenannten Generationengemeinschaft, in der die Verantwortung schrittweise an die Nachfolger übertragen wird. Spätestens beim Erreichen der Altersgrenze wird die Verantwortung definitiv übertragen.

Antwort des Bundesrates.
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Lorsqu'un exploitant agricole atteint l'âge de 65 ans, il n'a plus droit aux paiements directs l'année suivante.

Comme actuellement on parle de flexibilité de la retraite, il serait souhaitable que les agriculteurs aussi puissent choisir le moment où ils désirent prendre leur retraite et de ce fait recevoir, s'ils continuent leur activité agricole, les paiements directs quelques années au delà de 65 ans.

Le Conseil fédéral pourrait-il prévoir cette flexibilité ?

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Conformément à l'art. 70a, al. 1, let. g, de la loi sur l'agriculture (RS 910.1), les paiements directs sont octroyés lorsque l'exploitant n'a pas dépassé une certaine limite d'âge. Par ailleurs, le message relatif à la Politique agricole 2014-2017 (FF 2012 1857) précise également que les paiements directs continueront à ne pas être accordés au-delà de 65 ans. Cette limite d'âge fixe n'a pas été contestée pendant les débats parlementaires ni lors de la mise en consultation de la nouvelle ordonnance sur les paiements directs qui a suivi. La volonté politique était d'accroître ainsi la mobilité des surfaces. Le Conseil fédéral ne voit aucune raison d'introduire une limite d'âge flexible pour l'octroi de paiements directs. L'application d'une telle mesure entraînerait par ailleurs une charge administrative beaucoup plus lourde.

Les exploitants ont néanmoins, comme tous les indépendants, la possibilité du versement anticipé ou de l'ajournement de la rente AVS. Les agriculteurs transmettent généralement l'exploitation à la génération suivante avant d'avoir atteint la limite d'âge fixe. Dans ces cas-là, il est souvent fait appel à ce qu'il est convenu d'appeler une communauté d'exploitation entre générations, où la responsabilité est progressivement transmise au successeur, puis définitivement, au plus tard, lorsque la limite d'âge a été atteinte.

Réponse du Conseil fédéral.
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L'anno successivo al compimento dei 65 anni, il gestore di un'azienda agricola non ha più diritto ai pagamenti diretti. Considerato che, attualmente, si fa un gran parlare di flessibilità del pensionamento, sarebbe auspicabile che anche gli agricoltori potessero scegliere quando andare in pensione e ricevere i pagamenti diretti anche dopo aver compiuto 65 anni, qualora decidessero di continuare la loro attività agricola.

Il Consiglio federale potrebbe prevedere tale flessibilità?

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In virtù dell'articolo 70a capoverso 1 lettera g della legge sull'agricoltura (RS 910.1), i pagamenti diretti sono versati se il gestore non supera un determinato limite d'età. Nel messaggio sulla Politica agricola 2014-2017 (FF 2012 1757) si ribadisce che i pagamenti diretti sono versati fino al compimento dei 65 anni. Questo limite d'età fisso non ha dato adito a contestazioni nei dibattiti parlamentari e nemmeno nella consultazione sulla nuova ordinanza sui pagamenti diretti. È stata la volontà politica di accrescere, in tal modo, la mobilità delle superfici. In linea di principio il Consiglio federale non vede il motivo di introdurre un limite d'età flessibile per l'ottenimento di pagamenti diretti, la cui esecuzione sarebbe, oltretutto, molto più dispendiosa.

Ai gestori, analogamente a tutti gli altri lavoratori indipendenti, è comunque data la possibilità di effettuare il prelievo anticipato o posticipato della rendita AVS. Nel normale avvicendamento generazionale, nella maggior parte dei casi l'azienda viene ceduta al successore prima del raggiungimento del limite d'età fisso. Ciò avviene spesso nel quadro di una cosiddetta comunità di generazioni, in cui la responsabilità viene demandata progressivamente, fino al raggiungimento del limite d'età, quando viene trasferita definitivamente.

Risposta del Consiglio federale.
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Ich bitte den Bundesrat, folgende Fragen zu beantworten:

1. Laut Artikel 23 Absatz 1 des Sportförderungsgesetzes ist die Strafverfolgung bei Doping Sache der Kantone. Wie viele Strafverfolgungen haben die Kantone in den letzten fünf Jahren eingeleitet?

2. Welche Sportarten waren betroffen?

3. Unterscheidet man bei Doping zwischen verwaltungs- und strafrechtlichen Sanktionen? Warum wird eine solche Differenzierung gemacht beziehungsweise warum wird sie nicht gemacht?

4. Würde die Dopingbekämpfung effizienter werden, wenn lizenzierte Sportlerinnen und Sportler doppelt sanktioniert würden, nämlich verwaltungsrechtlich und strafrechtlich?

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1. Nach Artikel 24 des Sportförderungsgesetzes vom 17. Juni 2011 (SR 415.0) haben die Kantone die für Massnahmen gegen Doping zuständige Stelle (Antidoping Schweiz) über eingeleitete Strafverfahren zu informieren. Dieser Informationspflicht kommen die Strafverfolgungsbehörden nur bedingt nach. Antidoping Schweiz wird in Einzelfällen über bereits abgeschlossene Strafverfahren orientiert und verfügt demnach über keine aussagekräftigen Angaben. Gemäss der polizeilichen Kriminalstatistik des Bundesamtes für Statistik haben 2015 verschiedene Polizeikorps der Kantone insgesamt 26 Delikte gegen das Sportförderungsgesetz erfasst. Nicht in der Statistik erscheinen Delikte, die - z. B. vom Zoll - direkt an die zuständigen Staatsanwaltschaften gemeldet wurden.

2. Da Antidoping Schweiz nur von wenigen bereits abgeschlossenen Strafverfahren Kenntnis hat, können zu den betroffenen Sportarten keine relevanten Aussagen gemacht werden. Nach den vereinzelt mitgeteilten Urteilen wird der überwiegende Teil von Dopingmitteln in der Fitness- und Bodybuilding-Szene konsumiert.

3. Der Gesetzgeber hat darauf verzichtet, dopende Sportlerinnen und Sportler strafrechtlich zu sanktionieren. Die von den Verbänden verhängten Disziplinarsanktionen sind in der Regel wirksamer. Überführte Sportlerinnen und Sportler werden durch ihre Verbände nicht nur mit einem Wettkampfverbot belegt, sondern ihnen ist es auch untersagt, an organisierten Trainings teilzunehmen. Diese Verbandssanktionen können im Vergleich zu staatlichen Strafen auch rascher ausgesprochen und umgesetzt werden.

4. Sofern man dopingnutzende Personen strafrechtlich zur Verantwortung ziehen möchte, müssten sich entsprechende strafrechtliche Sanktionen in das Umfeld des gesamten staatlichen Strafsystems (StGB und Nebenstrafrecht) einordnen lassen. Gegenüber Ersttätern wären eher bescheidene Strafen zu erwarten. Der Vorteil einer staatlichen Strafuntersuchung reduziert sich daher primär auf den Umstand, dass dem Staat eine Reihe von Untersuchungs-Zwangsmassnahmen zur Verfügung stehen, über die ein Verband nicht verfügt. Weil im Rahmen eines verbandsinternen Dopingverfahrens jedoch nicht die Schuld des dopenden Sportlers bzw. der dopenden Sportlerin nachgewiesen werden muss, sondern lediglich die Tatsache, dass sich im Körper Dopingsubstanzen befunden haben, erweist sich der Nachteil fehlender Zwangsmassnahmen als wenig gravierend.

Antwort des Bundesrates.
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Invito il Consiglio federale a rispondere alle seguenti domande:

1. Quante azioni penali sono state avviate dai cantoni nel corso degli ultimi cinque anni sulla base dell'articolo 23 capoverso 1 della legge federale sulla promozione dello sport e dell'attività fisica?

2. Di quali discipline sportive si trattava?

3. Nell'ambito del doping si fa una distinzione tra sanzioni amministrative e sanzioni penali? Sia in caso di risposta negativa sia in caso di risposta positiva quali sono i motivi?

4. La doppia sanzione, penale e amministrativa, di un tesserato permetterebbe di migliorare la lotta al doping?

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1. Secondo l'articolo 24 della legge federale del 17 giugno 2011 sulla promozione dello sport e dell'attività fisica (LPSpo; RS 415.0) i cantoni devono informare l'organo competente per le misure antidoping (Antidoping Svizzera) in merito ai procedimenti penali avviati. Le autorità di perseguimento penale adempiono solo in parte a tale obbligo di informazione. Antidoping Svizzera viene informata in singoli casi in merito a procedimenti penali già conclusi e non dispone quindi di dati attendibili. Secondo la statistica criminale di polizia dell'Ufficio federale di statistica nel 2015 diversi corpi di polizia cantonali hanno registrato in totale 26 reati contro la LPSpo. Nella statistica non si tiene conto dei reati che vengono segnalati direttamente - ad esempio dalle dogane - al pubblico ministero competente.

2. Poiché Antidoping Svizzera è a conoscenza solo di pochi procedimenti penali già conclusi non è possibile rilasciare dichiarazioni rilevanti in merito alle discipline sportive interessate. Secondo le sporadiche sentenze comunicate, la maggior parte delle sostanze dopanti vengono consumate nell'ambiente del fitness e del body building.

3. Il legislatore ha rinunciato a sanzionare penalmente gli sportivi che ricorrono al doping. Le sanzioni disciplinari applicate dalle federazioni sportive sono solitamente più efficaci. Gli atleti riconosciuti colpevoli non solo sono esclusi dalle competizioni dalle loro federazioni, ma non possono nemmeno partecipare ad allenamenti organizzati. Inoltre, tali sanzioni delle federazioni possono essere pronunciate e applicate più rapidamente rispetto alle pene statali.

4. Se vogliamo che le persone che fanno uso di doping siano penalmente responsabili, le rispettive sanzioni penali dovrebbero rientrare nell'ambito nel sistema penale globale dello Stato (Codice penale e diritto penale accessorio). È prevedibile che alle persone condannate per la prima volta verrebbero inflitte punizioni piuttosto moderate. Il vantaggio di un'inchiesta penale da parte dello Stato si limita principalmente al fatto che quest'ultimo dispone di una serie di misure coercitive d'inchiesta che le federazioni non hanno. Poiché nel quadro di un procedimento per doping interno alla federazione non deve essere provata la colpa dello sportivo che è ricorso al doping, ma unicamente il fatto che nel suo corpo sono state trovate sostanze dopanti, lo svantaggio di non disporre di misure coercitive non è particolarmente gravoso.

Risposta del Consiglio federale.