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Selon les dispositions édictées par la Croix-Rouge suisse, la durée de la formation en soins infirmiers passe de quatre ans à six ans ; elle comprend une formation de base de trois ans au niveau secondaire et une formation subséquente de trois ans au niveau tertiaire qui est sanctionnée par le titre d'"infirmière diplômée". L'infirmière diplômée ne sera probablement plus en contact direct avec le patient. On peut se demander si la réduction de la formation de base à trois ans et l'"académisation" de la formation en soins infirmiers au niveau tertiaire répondent aux besoins des patients et servent leur sécurité. J'invite le Conseil fédéral à répondre aux questions suivantes :

1. Quels objectifs le Conseil fédéral ou le département concerné ont-ils assignés à la Croix-Rouge suisse pour l'élaboration des dispositions régissant la formation en soins infirmiers ?

2. Ces objectifs s'inscrivent-ils dans les tendances et objectifs généraux des formations initiale et continue préparant aux métiers de la santé ?

3. Qu'en est-il de l'euro-compatibilité de la nouvelle formation dans le cadre de la libre-circulation des personnes avec l'UE ?

4. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas qu'une formation de base raccourcie à trois ans compromet la qualité des soins et la sécurité des patients ?

5. Avons-nous besoin, en Suisse, d'infirmières qui ne seront probablement plus en contact direct avec les patients ?

6. Quelles conséquences financières cette réforme a-t-elle sur le secteur de la formation et pour les institutions médicales, les cantons (évolution des salaires) et l'assurance de base ?

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La Constitution fédérale révisée du 1er janvier 2000 donne à la Confédération la compétence pour l'ensemble de la formation professionnelle. Cette compétence ne pourra se traduire dans les faits qu'au moment où la loi correspondante - ici la nouvelle loi sur la formation professionnelle (LFPr) - entrera en vigueur (le 1er janvier 2004 selon les prévisions). Jusqu'à cette échéance, ce sont les cantons, en l'espèce la Conférence des directeurs cantonaux des affaires sanitaires (CDS), qui répondent de la formation dans le domaine des soins. À cet égard, la CDS a conclu avec la Croix-Rouge suisse (CRS) un contrat de prestations pour la conception et pour la surveillance de toutes les formations de la santé.

Quant aux questions posées par l'auteur de l'interpellation :

1. Comme il est mentionné plus haut, le Conseil fédéral, pas plus que le Département fédéral de l'économie, autorité responsable, n'ont, avant l'entrée en vigueur de la nouvelle LFPr, de possibilité juridique pour intervenir dans ce domaine, exception faite de la loi sur les professions médicales, dont la révision est en cours. En prévision du transfert des compétences cantonales vers la Confédération pour les formations de la santé, du travail social et des arts, la CDIP et la CDS ont élaboré en commun le concept "Transition", actuellement mis en oeuvre par toutes les parties impliquées.

La Confédération n'est donc pas à l'origine du mandat conféré à la CRS, mais bel et bien la CDS et, partant, les cantons.

2. Dans des directives communes, les partenaires du projet "Transition" ont décidé du maintien des différentes systématiques de formation en vigueur dans le domaine de la santé lors du transfert de compétence des cantons vers la Confédération. A plus forte raison, ces systématiques (formation de base au degré secondaire II, formation supérieure au degré tertiaire) vont dans le sens des dispositions de la nouvelle LFPr. On devrait pouvoir partir du principe que dans le domaine des soins, la formation des diplômées et diplômés du degré tertiaire répond exactement à la définition de l'article 26 nLFPr. ("La formation .... vise à transmettre et à faire acquérir, au niveau tertiaire, les qualifications indispensables à l'exercice d'une activité professionnelle complexe ou impliquant des responsabilités élevées.") Il faut aussi signaler que ces dernières années, les professions des soins sont soumises à des exigences accrues et à de fortes pressions, en raison notamment de la réduction de la durée d'hospitalisation des patients, des changements sociaux et culturels importants dans l'entourage de ces derniers ainsi que de l'évolution des techniques médicales. Pour cette raison, il est primordial d'offrir une possibilité de formation globale dans ce domaine. La CSSS-E, par le biais d'un postulat (02.3211), a invité le Conseil fédéral à dresser un rapport sur l'état des lieux dans les professions médicales. Ce rapport doit être présenté encore cet automne.

3. En Europe, la formation d'infirmier diplômé et infirmière diplômée est proposée presque partout à l'échelon de l'université ou dans des hautes écoles spécialisées, mais au moins au degré tertiaire (non universitaire). L'Allemagne constitue, comme la Suisse naguère, la seule exception offrant la formation à un niveau situé entre le degré secondaire II et le degré tertiaire.

Le déplacement résolu de la formation vers le degré tertiaire en Suisse améliore l'eurocompatibilité qui, jusqu'à aujourd'hui, était insuffisante dans ce domaine. Cependant, vu sous l'angle exclusif de la systématique de formation, il est vrai que la "formation suisse" reste ancrée à un degré inférieur par rapport à la plupart des pays européens et aux USA. Toutefois, ce constat vaut moins pour la Suisse romande, les formations de la santé y étant proposées depuis 2002 dans les hautes écoles spécialisées.

4. Il faut savoir que la réduction à trois ans de la durée de la formation initiale ne traduit pas une orientation nouvelle puisque aujourd'hui déjà, les dispositions de formation de la CRS la prévoient à condition qu'elle succède à une formation adéquate (art. 2.3 des dispositions de la CRS concernant les formations sanctionnées par un diplôme dans les domaines de la santé et des soins). Vu qu'à l'avenir, une formation dans les soins s'inscrira dans le prolongement d'une formation au degré secondaire II (p. ex. formation d'assistant en soins et santé communautaire), les apprenants rempliront tous cette condition. Cela étant, la qualité de la formation sera maintenue voire même accrue.

5. Une étude détaillée du canton de Berne en 2002, applicable à l'échelle du pays, révèle que 7 % du personnel soignant assume des fonctions de gestion.

On peut se demander si le personnel infirmier diplômé n'a plus de contact direct avec les patients. Élaborées dans la perspective de la tertiarisation de la formation, les nouvelles directives de la CRS viennent infirmer cela. Certes, le personnel spécialisé assumera à l'avenir la responsabilité de personnes moins qualifiées, ce qui ne veut pas dire pour autant qu'il exercera cette fonction depuis un bureau, loin des patients. Bien au contraire : étant donné que les assistants en soins et santé communautaire, formés au degré secondaire II, s'acquittent entre autres du transport des patients et de travaux d'intendance, ils déchargent de ces tâches le personnel infirmier diplômé - très demandé sur le marché - qui aura ainsi davantage de temps à consacrer aux patients et à leur entourage.

En Suisse, on ne saurait invoquer un besoin de disposer de personnel infirmier détaché du contact direct avec les patients. En revanche, le personnel infirmier est insuffisant, à tous les échelons. Pour y remédier, la CRS a reconnu en 2002 un nombre jusqu'alors inégalé de titres étrangers, soit près d'un diplôme sur deux (47 %).

6. La séparation entre les formations aux degrés secondaire II et tertiaire n'entraîne aucune augmentation de la durée globale de la formation étant donné que, contrairement à la situation actuelle, les formations peuvent débuter immédiatement après la scolarité obligatoire. Le cas échéant, il y aura un report sur le domaine de la formation professionnelle des coûts générés par les offres de transition (dixième année scolaire) et par les écoles de culture générale. Contrairement à ces dernières, il faut tenir compte du fait que les prestations fournies en trois année par les apprentis assistants en soins et santé communautaire sont considérables.

Par ailleurs, les apprenants dans les écoles supérieures ne recevront vraisemblablement plus d'honoraires, comme c'est le cas aujourd'hui. Cette mesure produira elle aussi un allègement des coûts. Les institutions médicales, quant à elles, verront leurs structures organisationnelles modifiées. Ceci ne conduira pas forcément à une augmentation des coûts. L'étude précitée du canton de Berne montre, face à l'excédent de personnel pas ou peu qualifié, un déficit de main-d'oeuvre qualifiée. En outre, si on le compare avec les prestations potentielles des futurs assistants en soins et santé communautaire, le travail fourni par le personnel moins qualifié est plus cher. L'arrivée de personnel bien qualifié sur le marché s'opère au profit de la qualité des soins. Dans ce domaine, on ne doit pas s'attendre à ce que la réforme de la formation conduise à une ascension vertigineuse des coûts.

Réponse du Conseil fédéral.