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La Confédération, les cantons et les communes sont tenus, en vertu des dispositions en matière de lutte contre le bruit, de réduire les nuisances sonores, notamment dans les zones d'habitation, au moyen de parois antibruit et d'autres mesures. Or, les talus et les bords de route herbeux sont des espaces vitaux importants pour de nombreuses espèces animales et végétales. Dans notre paysage rural appauvri par l'exploitation intensive et dans des régions boisées sombres, ils revêtent en outre une grande importance en tant que corridors de liaison. Enfin, ils contribuent à la compensation écologique conformément à l'article 18b LPN.

Surtout pour les reptiles, les talus et les bords de route herbeux sont des espaces vitaux importants puisqu'ils abritent toutes les 15 espèces de reptiles indigènes, à l'exception de la cistude d'Europe. Les reptiles ont besoin de soleil. Or, l'ombre projetée par les parois antibruit détériore parfois massivement leurs espaces vitaux, provoquant ainsi le recul de leurs populations, voire leur extinction régionale, sans parler du fait qu'elle favorise leur isolement et entrave la compensation écologique conformément à l'article 18b LPN.

La protection des espaces vitaux et l'obligation de prendre des mesures de remplacement sont prévues par diverses dispositions légales, notamment dans la LPN (art. 18 al. 1ter LPN, art. 14 al. 7 OPN, art. 20 al. 3 let. b OPN et art. 14 al. 3 OPN, art. 20 al. 2 OPN, annexe 3 OPN).

Je charge donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Combien de kilomètres de parois antibruit le long des routes nationales et des routes cantonales sont prévus ou sont en construction dans des espaces vitaux dont on sait qu'ils abritent des reptiles (inventaires cantonaux, banque de données du Centre de coordination pour la protection des reptiles et des amphibiens de Suisse et du Centre suisse de cartographie de la faune), dans des espaces vitaux dont on suppose qu'ils abritent des reptiles et dans d'autres biotopes dignes de protection ? Des mesures de remplacement adéquates sont-elles prises ?

2. Le Conseil fédéral a-t-il attiré l'attention des cantons et des communes sur le conflit entre la protection contre le bruit et la protection des espèces et des biotopes ? Existe-t-il des directives - fédérales ou cantonales - de protection de la nature visant à faire évaluer l'état des biotopes par des experts confirmés avant la construction des ouvrages antibruit , à imposer des mesures de remplacement adéquates - y compris la planification et le suivi - devant être exécutées par des experts confirmés et à exiger le contrôle des résultats, avec effet rétroactif sur les mesures prises ?

3. Des mesures de remplacement sont techniquement possibles. En quoi consisteraient, selon le Conseil fédéral, des mesures de remplacement adéquates pour les reptiles et pour les autres espèces et biotopes dignes de protection ?

4. Dans quelle mesure la Confédération, les cantons et les communes examinent-ils déjà maintenant, avant la construction de parois ou d'autres ouvrages antibruit, les tronçons concernés pour voir s'ils abritent des reptiles et d'autres espèces dignes de protection ?

5. Quelles directives existe-t-il ou quelles directives sont prévues pour les ouvrages antibruit le long des routes dans des paysages sensibles (IFP, régions cantonales de protection ou de promotion du paysage, objets et zones d'habitation importants du point de vue de la protection du patrimoine et de l'architecture ?

6. Sait-on comment d'autres pays traitent ce sujet, par exemple des pays de l'UE ?

FederalCouncilResponseText

Les dispositions d'exécution pour la construction d'ouvrages antibruit le long des routes nationales exigent une réalisation respectant les espèces et les prescriptions légales (notamment celles de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage, LPN). Dans cette optique, on peut par exemple aménager des passages pour les reptiles, construire des murs de soutènement spécialement conçus pour abriter des animaux, aménager des étangs ou des tas de bois en décomposition. Dans certains cas, ces mesures fournissent même de nouveaux habitats aux reptiles.

Lorsqu'un projet est soumis à l'étude de l'impact sur l'environnement, la protection des amphibiens et des reptiles est examinée dans le cadre de cette procédure.

1. Quelque 200 kilomètres de routes nationales sont encore prévus (achèvement du réseau), dont une cinquantaine seront dotés de murs antibruit. Nous ne savons pas combien de kilomètres seront situés dans des habitats dignes de protection (notamment du fait de leur population de reptiles), car il n'existe pas de statistique à ce sujet.

2. Le Conseil fédéral n'a pas informé directement les cantons et les communes. De manière générale, les cantons doivent respecter les dispositions légales. Ils connaissent la valeur écologique des habitats bordant les routes (p. ex. par l'inventaire des prairies sèches ou le Réseau écologique national). Des obligations sont parfois fixées dans le cadre de la procédure d'autorisation pour le "suivi environnemental de chantier" et le "contrôle des résultats".

3. Voir ci-dessus.

Un mandat de recherche sur le morcellement du paysage, confié à l'Association suisse des professionnels de la route et des transports (VSS), devrait fournir davantage d'informations (projet de recherche VSS 1999-240 : mise en réseau d'habitats touchés par des voies de communication).

4./5. Voir ci-dessus.

Il n'est pas prévu d'élaborer des directives spéciales dans ce domaine. Les bases légales (LPN, OPN) et plusieurs publications (voir OFEFP, Reconstitution et remplacement en protection de la nature et du paysage, Guide de l'environnement no 11, 2002) contiennent des prescriptions précises.

6. Les publications relatives au programme COST 341 (fragmentation des habitats par les structures de transport, p. ex. Iuell et al., 2003, 0) fournissent des indications sur la façon dont ce sujet est traité à l'étranger (y compris dans l'UE).

Réponse du Conseil fédéral.