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1. Combien de vols touristiques (comprenant des atterrissages) ont eu lieu jusqu'à ce jour dans le cadre de l'ouverture de la cabane du Mont Rose ?

2. Combien de vols touristiques et commerciaux (sans atterrissages) ont eu lieu jusqu'à ce jour pour permettre à des personnes notamment de voir, de filmer ou de photographier la nouvelle cabane du Mont Rose ?

3. La pratique libérale de l'OFAC en matière d'autorisations exceptionnelles d'atterrir en campagne est-elle compatible avec le fait que la cabane est implantée sur un site unique dans une zone qui figure dans l'Inventaire fédéral des paysages, sites et monuments naturels d'importance nationale (n° 1707 de l'IFP)?

4. Comment le Conseil fédéral peut-il garantir que le recours aux autorisations exceptionnelles d'atterrir en campagne, qui font l'objet de l'article 30 de la nouvelle l'ordonnance sur les atterrissages en campagne (OSAC), laquelle est actuellement en consultation, se fera de manière judicieuse, dans le respect de la nature et du paysage ? Ne faut-il pas inclure l'aspect écologique de la protection des zones de montagne dans l'évaluation des principales raisons d'accorder ou non une autorisation exceptionnelle

FederalCouncilResponseText

Le DETEC peut, pour des raisons importantes, autoriser à titre exceptionnel des atterrissages en campagne à plus de 1100 mètres d'altitude, après entente avec les autorités compétentes du canton et de la commune (art. 8 al. 5 de la loi sur l'aviation ; RS 748.0). Selon la pratique établie de longue date, les inaugurations et les commémorations particulières peuvent aussi justifier des exceptions.

1. En rapport avec la construction et l'inauguration de la nouvelle cabane du Mont Rose, les vols suivants ont été autorisés : les 26 et 27 septembre 2009, 21 allers-retours pour une manifestation organisée à l'intention des donateurs et des sponsors ; les 19 et 20 juin 2010, 29 allers-retours pour l'inauguration en présence des sponsors (Rotary Club de Zurich) et les 10 et 11 juillet 2010, 5 allers-retours pour l'inauguration officielle.

2. En principe, l'espace aérien au-dessus de la Suisse peut être utilisé librement et le survol des Alpes ne nécessite pas d'autorisation particulière. Les survols ne sont donc pas recensés.

3. En octroyant une quinzaine d'autorisations exceptionnelles par année, le DETEC mène une politique restrictive en la matière. L'inauguration de la cabane du Mont Rose constituait un événement unique au rayonnement international lié à la gestion durable de cette cabane du CAS. Le DETEC en a tenu compte en octroyant l'autorisation après consultation du canton et de la commune. Par ailleurs, le Conseil fédéral a estimé dans le cadre du plan sectoriel de l'infrastructure aéronautique que la place d'atterrissage en montagne du Mont Rose, située à près de quatre kilomètres, était compatible avec les objectifs de protection du site IFP ; il l'a donc autorisée moyennant certaines restrictions saisonnières et le respect de certaines hauteurs d'approche. De ce point de vue, les vols autorisés à l'occasion de l'inauguration de la cabane du Mont Rose doivent aussi être jugés compatibles avec les objectifs de protection.

4. L'article 30 du projet d'ordonnance sur les atterrissages en campagne, qui a été mis en consultation, autorise à titre exceptionnel les transports de personnes à plus de 1100 mètres d'altitude à des fins touristiques ou sportives. La politique menée jusqu'à présent par le DETEC en la matière sera maintenue à ceci près que les critères d'autorisation ne sont plus le nombre et la provenance des participants, mais la taille et l'importance de l'événement. La réglementation demeurera restrictive et le but n'est pas d'augmenter le nombre des autorisations. Par ailleurs, les autres dispositions, telles que les restrictions dans les zones protégées prévues à l'article 23 du projet d'ordonnance sur les atterrissages en campagne, s'appliquent aussi aux autorisations exceptionnelles. Valables dans les zones protégées d'importance nationale comme les zones centrales des parcs nationaux, les hauts-marais, bas-marais et marais de transition, les zones alluviales, les réserves d'oiseaux d'eau et migrateurs ainsi que les districts francs, ces restrictions constituent précisément une importante nouveauté et permettront de prendre en compte les intérêts écologiques.

Réponse du Conseil fédéral.