SubmittedText

Le Conseil fédéral est chargé de mettre en place, en collaboration avec les cantons, un système de santé organisé en un maximum de 6 régions.

FederalCouncilResponseText

Le Conseil fédéral avait déjà pris position le 23 mai 2018 sur la motion 18.3294 " Promouvoir la coordination et réduire les capacités excédentaires en définissant un maximum de six régions de santé " du Groupe vert'libéral, au contenu identique. Il a alors recommandé de la rejeter.

Dans le rapport du 24 août 2017 intitulé " Mesures visant à freiner la hausse des coûts dans l'assurance obligatoire des soins ", les experts ont souligné qu'à l'heure actuelle, la plupart des cantons planifient sans se coordonner et que des listes hospitalières régionales plus étendues, allant au-delà des frontières cantonales, permettraient de réduire les capacités dans le domaine stationnaire. Ils estiment que, compte tenu de l'exiguïté territoriale de la Suisse et des nombreux séjours hospitaliers extracantonaux, une planification hospitalière régionale (par ex., dans six régions de soins) paraît judicieuse.

Conformément à la Constitution fédérale (Cst. ; RS 101), les cantons sont responsables de l'approvisionnement en soins. Ce principe est repris dans la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10), par le biais de l'obligation de planification dans le domaine stationnaire. Pour remplir leurs tâches, les cantons peuvent effectuer la planification de manière commune. La loi les y oblige déjà. Aussi, dans le domaine de la médecine hautement spécialisée, le législateur fédéral prévoit déjà une planification au niveau national (art. 39 LAMal). En outre, à la demande des cantons intéressés, la Confédération peut donner force obligatoire générale à des conventions intercantonales ou obliger certains cantons à adhérer à des conventions intercantonales dans le domaine de la médecine de pointe et des cliniques spéciales (art. 48a Cst.). Pour les domaines en dehors de la médecine hautement spécialisée, il convient de souligner que le besoin de coordination ne revêt pas la même importance et la même portée géographique pour tous les groupes de prestations. Les cantons peuvent et doivent mettre à profit leur marge de manoeuvre en matière de coordination selon la situation et les prestations. Ils sont également les plus à même d'analyser les flux de patients ainsi que d'évaluer et d'exploiter le potentiel d'une coordination supracantonale orientée vers les groupes de prestations ou de la création de régions de soins. En conséquence, le Conseil fédéral maintient sa proposition de rejeter la motion.

Le Conseil fédéral estime toutefois qu'il est encore possible d'améliorer la coordination des planifications cantonales et, ainsi, de mettre en place un paysage hospitalier plus économique et de meilleure qualité. En ce sens, il comprend l'objet de la motion. Il a ainsi mis en consultation, le 12 février 2020, une modification de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal ; RS 832.102) concernant l'adaptation des critères de planification, qui prévoit de compléter l'obligation actuelle en matière de coordination intercantonale des planifications. Les résultats de la consultation sont en cours d'évaluation.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.