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Dans sa réponse à ma question 20.5982, le Conseil fédéral indique que " les réductions des paiements directs aux exploitations agricoles qui résultent d'infractions aux prestations écologiques requises [...] se sont élevées à 9 404 335 francs au total " en 2019, et que les réductions se sont élevées à 771 502 francs supplémentaires en ce qui concerne les exploitations d'estivage. En 2019, les paiements directs versés à l'agriculture se sont montés au total à 2 819 000 000 francs, soit 2,8 milliards de francs. Par conséquent, ils n'ont été réduits que de 3,6 ‰ en raison des infractions aux prestations écologiques requises. Étant donné que la Suisse compte 50 038 exploitations agricoles, ce qui représente des paiements directs d'un montant moyen de 56 337 francs par exploitation, la réduction moyenne se monte à 203 francs par exploitation. Compte tenu du caractère marginal de ces réductions et du fait que le recul de la biodiversité dans l'agriculture n'a pas pu être enrayé jusqu'ici en dépit des prestations écologiques (voir à ce propos la question 20.6088), je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Pourquoi la biodiversité recule-t-elle de manière aussi fulgurante bien que la plupart des exploitations qui ont droit à des paiements directs fournissent manifestement les prestations écologiques que l'on requiert de leur part ?

2. Les prescriptions régissant les prestations écologiques sont-elles aménagées de manière suffisamment efficace ? Dans l'affirmative, pourquoi les objectifs ne sont-ils pas atteints malgré tout ? Dans la négative, que faut-il faire pour remédier à cette situation ?

3. Les contrôles insuffisants sont-ils une explication possible au recul de la biodiversité dans l'agriculture ? Dans l'affirmative, que faut-il faire pour remédier à cette situation ? Dans la négative, pourquoi ?

4. Se peut-il que les sanctions encourues en cas d'infractions soient trop légères pour constituer des incitations suffisantes afin que les prestations écologiques convenues soient fournies dans leur intégralité ? Dans l'affirmative, que faut-il faire pour remédier à cette situation ? Dans la négative, pourquoi ?

5. Le Conseil fédéral voit-il d'autres explications possibles ?

6. Comment le Conseil fédéral entend-il s'attaquer à ce problème maintenant que le Conseil des États a décidé de geler la PA22+ ?

FederalCouncilResponseText

Questions 1 et 2. Le Conseil fédéral a déjà indiqué, dans sa réponse à l'interpellation 19.4516 Fivaz " La perte de biodiversité contribue de manière significative à la diminution de la lutte biologique contre les ravageurs et de la pollinisation et à la baisse des rendements agricoles ", que les mesures liées aux contributions à la biodiversité produisent des effets, mais que ceux-ci sont encore trop faibles. Raison pour laquelle le Conseil fédéral propose dans son message sur la Politique agricole à partir de 2022 d'intégrer différents dispositifs dans ces contributions à la biodiversité et dans d'autres prestations écologiques telles que les PER et dans d'autres instruments afin de remédier à ces insuffisances. Ces dispositifs serviront, d'une part, à préserver directement des surfaces agricoles de grande valeur et, d'autre part, à protéger la biodiversité, par exemple par un emploi restreint des produits phytosanitaires, par la diminution des excédents de fertilisants et des émissions d'ammoniac dans l'agriculture.

Questions 3 et 4. Le système de contrôle de l'activité agricole sert à s'assurer que les exigences actuellement en vigueur pour l'exploitation sont satisfaites. Il a été revu compte tenu des enseignements tirés de l'expérience et en fonction du risque ; il est réexaminé et amélioré périodiquement. Aujourd'hui, le contrôle exercé sur l'activité agricole est suffisant.

Le système de contrôle fondé sur les risque a été renforcé lors de la révision de l'ordonnance sur la coordination des contrôles dans les exploitations agricoles (RS 910.15). Il s'articule autour de deux axes : les " contrôles de base " et les " contrôles en fonction des risques ". Les contrôles de base permettent de contrôler périodiquement selon la procédure standard chaque exploitation qui reçoit des paiements directs, tandis que les contrôles en fonction des risques visent des exploitations sélectionnées selon des critères de risque, à savoir des manquements constatés l'année précédente, un soupçon fondé de non-respect des prescriptions, des changements dans l'exploitation ou encore l'existence de risques assez considérables en rapport avec l'exploitation. En 2021, ces risques concernent la protection des végétaux, les bandes tampons, les surfaces de pâturage dans le programme SRPA ainsi que la protection contre l'érosion. Les cantons sont tenus d'assurer annuellement sur le terrain le contrôle d'au moins 5 % des exploitations selon les autres critères de risque, en plus des contrôles requis à la suite d'un manquement constaté l'année précédente.

Si, par exemple, un manquement est constaté dans le domaine des prestations écologiques lors d'un contrôle dans une exploitation, ce point fera l'objet d'une nouvelle vérification l'année suivante. La réduction est doublée voire quadruplée en cas de récidive. Les sanctions peuvent aller d'une réduction de 100 francs à la suppression complète des paiements directs. Les réductions sont dans l'ensemble proportionnelles.

Question 5. L'agriculture n'est pas le seul secteur à avoir un impact sur la biodiversité, comme le montre notamment l'expansion de l'espace urbain. Le Plan d'action Stratégie Biodiversité Suisse prévoit des mesures pour contrer ces influences non agricoles.

Question 6. La suspension des débats relatifs à la PA22+ est un résultat provisoire. C'est le Conseil national qui traitera désormais la PA22+. Il est par conséquent trop tôt pour décider de la suite de la procédure.

Réponse du Conseil fédéral.