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Le Conseil fédéral est chargé de mettre en place une plateforme de coordination dédiée à la transmission sécurisée d'informations pour l'ensemble des " Single Point of Contact T " des ministères publics cantonaux (SPOC T) et le MPC. L'objectif de cette plateforme est d'optimiser la communication et la coordination entre les autorités fédérales et cantonales dans la lutte contre le terrorisme.

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En guise d’introduction, le Conseil fédéral rappelle qu’il ne lui revient pas d’exercer la surveillance sur le Ministère public de la Confédération (MPC) et qu’il n’est pas non plus habilité à lui donner des directives. Ainsi, si la motion vise à demander au Conseil fédéral d’édicter des directives pour que le MPC mette en œuvre la recommandation de l’Autorité de surveillance du MPC (AS-MPC), elle ne peut pas être réalisée. Si elle tend à inciter non pas le Conseil fédéral, mais l’AS-MPC à veiller à la mise en œuvre de la recommandation, nous attirons l’attention sur le fait que, conformément à l’art. 118, al. 4bis, de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement (LParl ; RS 171.0), aucune motion ne peut être adressée à l’AS-MPC.

Sur le fond, nous retenons que l’AS-MPC a recommandé au MPC le 7 mars 2023 la création d'un organe de coordination comprenant les différentes autorités intervenantes en cas d’infraction terroriste. Ses recommandations s’adressent en premier lieu au MPC. L’AS-MPC n’a toutefois pas évoqué la nécessité de légiférer. Selon le résumé du rapport d’inspection (https://ab-ba.admin.ch > fr > rapport d’inspections > Résumé du rapport d’inspection contre le terrorisme), un sondage que l’AS-MPC a mené auprès des ministères publics cantonaux a montré que ceux-ci évaluent de façon positive la collaboration avec le MPC en cas d’actes terroristes. Les cantons comme l’autorité de surveillance jugent que les services créés spécialement à cet effet auprès des SPOC T sont nécessaires et adaptés. Certains cantons ont exprimé le souhait que l’échange d’informations avec le MPC soit plus régulier, ce qui a incité l’AS-MPC à formuler une recommandation allant dans ce sens.

Dans ce contexte, le Conseil fédéral ne voit pas de nécessité de légiférer dans le sens de la motion ; il propose d’attendre pour voir quelle suite le MPC donnera aux recommandations de l’AS-MPC et quels en seront les effets. Il incombe à l’AS-MPC d’exercer un contrôle et d’édicter le cas échéant des directives.

Un autre argument plaide pour un délai d’attente : le postulat 21.4598 Marti Min Li « État des lieux de la lutte contre le terrorisme et l’extrémisme » charge le Conseil fédéral de préciser dans un rapport quels échelons et quels organes sont compétents pour quelles formes de la lutte contre le terrorisme et l’extrémisme et quelles sont les bases légales qui s’appliquent. Le rapport donnant suite au postulat est en cours d’élaboration et il est prévu que le Conseil fédéral l’adopte au premier semestre 2024.

Il faut également tenir compte du fait que depuis les événements de Morges et de Lugano mentionnés dans la motion, certaines lois ont été adaptées : plusieurs modifications du code pénal concernant le terrorisme sont entrées en vigueur le 1er juillet 2021 (RO 2021 360). En outre, la loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT) est en force depuis le 1er juin 2022 (RO 2022 300). Sans oublier la mise en vigueur de l’ordonnance sur le Comité national contre le terrorisme (OCNAT ; RS 172.010.422) au 1er janvier 2023. Le CNAT est un organe de coordination politique qui réunit les décideurs de la Confédération et des cantons en cas de situation terroriste. Les échanges en son sein et l'appréciation conjointe de la situation permettent de coordonner la gestion et la communication politiques dans les différents domaines de compétence des autorités concernées.

Pour finir, nous mentionnons encore la coordination opérationnelle TETRA (Terrorist Tracking), dirigée par fedpol, qui réunit les autorités fédérales et cantonales. TETRA évalue en continu la situation, coordonne les cas concrets, évalue les mesures en place, propose de nouvelles mesures et formule des recommandations d’action.

Le rapport donnant suite au postulat Marti Min Li fera le point sur la situation et analysera avec force détails un éventuel besoin de légiférer.

Le Conseil fédéral n’entamera d’éventuels travaux législatifs que sur la base de cette analyse, en tenant compte également des expériences faites en lien avec les recommandations de l’AS-MPC ; il propose dès lors de ne pas décider de modifications ponctuelles, telles que demandées par la motion, à l’heure actuelle.