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Les violations des droits de l'homme commises par l'Iran ne cessent de s'aggraver et provoquent actuellement une vague de protestations. Le fanatisme religieux de ce pays a récemment conduit un tribunal à condamner à mort deux lesbiennes accusées de " corruption sur terre ". Qui plus est, la jeune Masha Amini a été violemment frappée par la police pour ne pas avoir porté son voile correctement. Cette dernière a succombé aux blessures qui lui ont été infligées. Les protestations contre le régime font par ailleurs l'objet d'une répression brutale. L'UE a condamné de manière très claire la violence du régime et a brandi la menace de sanctions.

Dans ce contexte, les questions suivantes se posent :

1. Pourquoi la Suisse ne condamne-t-elle pas publiquement et sans équivoque l'Iran, ainsi qu'elle l'a fait à l'égard de la Russie ?

2. Quelles mesures la Suisse adopte-t-elle à l'égard de l'Iran afin de faire respecter les droits de l'homme ?

3. Qu'a fait la Suisse jusqu'à présent au sein du Conseil des droits de l'homme de l'ONU pour empêcher l'Iran de violer les droits de l'homme ?

4. Le mandat de puissance protectrice de la Suisse en Iran peut-il encore être justifié au vu des violations graves et systématiques des droits de l'homme commises par ce pays ? Qu'en est-il des droits des femmes ?

5. Quelle est la position de la Suisse sur les sanctions contre les fonctionnaires iraniens, à l'instar de celles imposées par les États-Unis ? La Suisse envisage-t-elle de reprendre les éventuelles sanctions annoncées par l'UE ?

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1 et 3. La Suisse a réagi aux développements en Iran par le biais de plusieurs interventions diplomatiques aux niveaux bilatéral et multilatéral. Ainsi, le Président de la Confédération Ignazio Cassis a exprimé le 20 septembre dernier ses préoccupations au sujet de la mort de Mahsa Amini (décédé le 16 septembre) et de la situation des droits de l'homme en Iran, ceci directement auprès du Président Raïssi. Le 21 septembre, l'Ambassadrice de Suisse en Iran a abordé le cas de Mahsa Amini et de deux activistes LGBTI condamnées à mort avec le Secrétaire du Haut conseil pour les droits de l'homme au sein du pouvoir judiciaire iranien. Le 26 septembre, dans le cadre du Conseil des droits de l'homme, la Suisse a demandé une enquête rapide, impartiale et indépendante sur les circonstances du décès de Mahsa Amini, et a appelé les autorités iraniennes à la retenue à l'égard des manifestations pacifiques ainsi qu'à cesser les restrictions d'internet. La Suisse a pris position le 5 octobre pour condamner l'usage disproportionné de la force par les forces de sécurité iraniennes à l'encontre des manifestants. La Cheffe de la Division MENA du DFAE a en outre convoqué le chargé d'affaires iranien les 26 septembre et 18 octobre derniers pour aborder les développements en Iran, et a notamment demandé une enquête indépendante sur l'incendie survenu à la prison d'Evin. Le 26 octobre, dans le cadre du dialogue interactif avec le Rapporteur spécial sur l'Iran à l'Assemblée générale de l'ONU, la Suisse a réitéré sa condamnation de l'usage disproportionné de la force par les forces de sécurité iraniennes. À cette occasion, elle a également appelé l'Iran à éliminer toutes les formes de discrimination à l'encontre des femmes et des filles, ainsi qu'à respecter les droits fondamentaux des personnes appartenant à des minorités et à assurer leur protection.

2. La Suisse aborde régulièrement les questions relatives aux droits de l'homme avec l'Iran tant au niveau bilatéral que multilatéral. Elle entretient notamment un dialogue bilatéral sur les droits de l'homme avec les autorités iraniennes, dans lequel elle fait part de ses attentes et demandes concrètes conformément aux priorités définies dans la Stratégie de politique extérieure 2020-2023, à savoir : la liberté d'expression, l'abolition de la peine de mort, la lutte contre la torture, la protection des minorités et les droits des femmes. Ces questions sont également fréquemment soulevées lors de rencontres bilatérales à haut niveau ou lors d'interventions au niveau multilatéral, à l'instar de l'Assemblée générale de l'ONU ou du Conseil des droits de l'homme. La Suisse soutient en outre des projets de l'UNICEF et du Haut-Commissariat aux droits de l'homme dans le domaine de la justice juvénile en Iran, qui ont notamment pour ambition d'améliorer l'accès à la justice pour les mineurs et de parvenir à l'établissement d'un moratoire sur les exécutions de personnes mineures au moment des faits.

4. La Suisse exerce au total cinq mandats de puissance protectrice en lien avec l'Iran, dont, depuis plus de 40 ans, celui pour les États-Unis. Elle fournit différents services diplomatiques et consulaires aux États concernés et intervient exclusivement à leur demande. Les mandats de puissance protectrice témoignent de la confiance accordée à notre pays. Par ailleurs, ils donnent à la Suisse un accès régulier à des représentants de haut rang de ces pays, qui, grâce à la confiance établie, peuvent être sollicités à d'autres fins, par exemple pour aborder la situation dans le domaine des droits de l'homme.

5. Le DEFR, département compétent en matière de sanctions, a décidé de concert avec le DFAE, de ne pas reprendre les sanctions imposées par l'UE en lien avec les actuelles manifestations en Iran. Cette décision tient compte de tous les intérêts suisses en matière de politique intérieure ou extérieure, parmi lesquels les bons offices de la Suisse en Iran. La Suisse a en revanche décidé de reprendre les sanctions imposées par l'UE en lien avec la livraison de drones iraniens à la Russie.

Réponse du Conseil fédéral.