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Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une loi et un plan d'application strict et précis permettant de mettre en oeuvre les buts ci-après :

1. tous les habitants du pays auront une identité numérique permettant d'identifier clairement les utilisateurs en cas d'échange électronique, d'achat et de vente par Internet ou sur tout autre système de communication à venir ;

2. les sociétés, quel que soit leur statut, les associations, les fondations, les coopératives et les organisations à but non lucratif devront se doter d'une identité numérique claire et juridiquement valable pour le commerce et les transactions ;

3. cette identité numérique garantira la sécurité des transactions, la protection des données ainsi qu'une sécurité du droit ;

4. l'identité numérique individuelle et celles des sociétés pourront être cédées temporairement à des tiers pour les échanges électroniques ; ceci nécessitera une autorisation et ne pourra se faire que dans certaines limites légales ;

5. l'identité numérique devra permettre de voter par voie électronique aux niveaux cantonal et fédéral sous la rubrique E-Voting.

FederalCouncilResponseText

Comme il l'avait promis dans sa réponse à la motion 00.3208, le Conseil fédéral a étudié la faisabilité, sous l'angle technique, organisationnel et politique, d'une identité numérique nationale. En été 2002, à la lumière d'un bilan intermédiaire positif, il a chargé le DFJP d'entamer les travaux préparatoires à l'introduction d'une carte d'identité électronique (CIE). Mais la "cybereuphorie" a, depuis, fait place au réalisme et, dès le 1er janvier 2005, des fournisseurs privés de services de certification pourront obtenir leur reconnaissance en tant que fournisseurs d'"identités numériques" de haute qualité.

Dès le départ et à l'instar de l'évolution constatée à l'échelle européenne, la mise en place d'un cadre général pour les fournisseurs privés de clés certifiées a constitué l'axe principal de la stratégie du Conseil fédéral en matière d'identification dans le cyberréseau et de signature numérique. En juillet 2001, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la loi fédérale sur les services de certification dans le domaine de la signature électronique. Cette loi, que le Parlement a approuvée en décembre dernier, entrera vraisemblablement en vigueur le 1er janvier 2005. Toutes les conditions seront ainsi réunies à l'échelon national pour que des fournisseurs privés de services de certification puissent offrir des clés certifiées de haute qualité, susceptibles d'être utilisées comme identités numériques dans le commerce électronique (e-commerce), mais aussi dans les relations électroniques avec les autorités (e-government).

Il convient maintenant de ménager un délai raisonnable à l'économie privée pour lui permettre de développer son offre. Si l'approvisionnement s'avère lacunaire, un réexamen de la situation s'imposera. Pour l'heure, des considérations de politique économique commandent de rejeter la motion.

Ad chiffre 2 : conformément au droit suisse, les personnes morales agissent par l'entremise des personnes habilitées à les représenter (organes, fondés de pouvoirs). La responsabilité juridique des actes de la personne morale doit toujours pouvoir être attribuée à la personne physique qui a créé des droits et des devoirs au nom de la personne morale. Il n'y a aucune raison de s'écarter, pour le déroulement de transactions sur des supports électroniques, de cette conception fondamentale et qui a fait ses preuves.

Ad chiffre 4 : en ce qui concerne la représentation et la procuration également, il est possible et souhaitable de transposer en principe les conceptions existantes dans le cybermonde. La Confédération suit attentivement les efforts tendant à l'attribution souple de droits de signature par voie électronique. Une fois seulement que les conceptions techniques et organisationnelles seront arrivées à maturité et auront été harmonisées sur le plan international, il sera possible de juger dans quelle mesure et sous quelle forme il convient d'adapter à l'évolution technologique les prescriptions du droit actuel en matière de registre du commerce.

Ad chiffre 5 : en matière de vote électronique (e-voting), l'identification n'est que l'une des multiples facettes délicates du problème. La Chancellerie fédérale exploite, sur mandat du Conseil fédéral et en collaboration avec quelques cantons pilotes, un programme expérimental soigneusement conçu. Divers moyens techniques d'identification des personnes ayant le droit de vote sont actuellement utilisés et évalués dans le cadre d'une phase pilote portant sur le vote électronique dans les cantons de Genève, de Neuchâtel et de Zurich.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.