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En réaction à la réponse à la motion 08.4013, "Développement du réseau à fibre optique dans toute la Suisse", je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Que pense-t-il du fait que, dans les centres urbains, des entreprises locales soient en conflit avec l'entreprise nationale Swisscom pour la desserte en fibre optique, tandis que les régions périphériques sont laissées à elles-mêmes ?

2. Quelle forme la stratégie du Conseil fédéral visant à développer autant que possible le réseau à fibre optique dans l'ensemble de la Suisse prend-elle ? Le Conseil fédéral veut-il faire dépendre le développement du réseau de l'issue de la lutte entre Swisscom et les entreprises locales, ou prévoit-il des mandats de prestations ou des mesures incitatives ?

3. Quels mécanismes sont sensés assurer une péréquation des prix entre les centres urbains densément peuplés, où la construction d'un réseau à fibre optique coûte nettement moins cher, et les régions moins peuplées, caractérisées par des coûts de construction plus importants ?

4. Qu'entreprend le Conseil fédéral pour empêcher la construction de réseaux parallèles, dépourvue de sens sur le plan économique ? Quels surcoûts les dessertes parallèles entraînent-elles ?

5. Laquelle des variantes suivantes génère les coûts les plus bas : la desserte par Swisscom, la desserte par les sociétés énergétiques locales ou l'utilisation des deux infrastructures ?

6. Que pense le Conseil fédéral, en termes de coûts et d'offre de prestations pour les consommateurs, du développement d'un réseau national à fibre optique à une seule fibre en comparaison avec un réseau à quatre fibres ?

FederalCouncilResponseText

1. Le Conseil fédéral salue le fait que plusieurs entreprises investissent actuellement de grosses sommes dans la construction de réseaux à fibres optiques, contribuant ainsi à desservir la Suisse avec des technologies novatrices. Cette dynamique résulte avant tout d'une concurrence efficace en matière d'infrastructures : D'une part, les réseaux câblés, qui sont déjà bien implantés en Suisse, pourront proposer d'ici peu des débits impossibles à offrir sur les lignes de cuivre des réseaux traditionnels de télécommunication. D'autre part, les entreprises électriques ont besoin, pour gérer leurs installations dans le cadre de la libéralisation du marché de l'électricité, de réseaux de communication autonomes qu'elles aménagent en réseaux à fibres optiques performants, exploitant ainsi les effets de synergie. De telles évolutions incitent Swisscom à moderniser son réseau fixe et à investir également dans la fibre optique. Il est normal, et judicieux du point de vue économique, que les agglomérations soient principalement desservies avant les régions rurales. Dans le cas de la FTTH, il convient de souligner qu'il existe déjà plusieurs initiatives et projets concrets de communes relatifs à l'aménagement de réseaux à fibres optiques en dehors des grands centres (par ex. Valais, Weinfelden, etc.).

2. Lors de la dernière révision de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications (LTC ; RS 784.10), le législateur a voulu stimuler la concurrence sur les infrastructures. Il a donc offert aux acteurs du marché la possibilité de construire leurs réseaux là où bon leur semblait.

La loi sur les télécommunications prévoit un instrument qui garantit la mise à disposition de certaines prestations dans tout le pays : le service universel. La question de savoir si la technologie de fibre optique doit intégrer le service universel, et à quelles conditions, est encore ouverte. Dans le cadre du postulat 09.3002 "Marché des télécommunications. Évaluation" de la CTT-E, le Conseil fédéral a été expressément prié de se prononcer, d'ici mi-2010, sur l'éventuel besoin de réglementer l'aménagement de la desserte en fibres optiques. Le rapport correspondant étudiera la question du service universel dans les détails.

3. Dans le cadre juridique actuellement en vigueur, les fournisseurs de services de télécommunication sont libres de définir les prix comme ils l'entendent. Il se peut donc que certaines applications coûtent moins cher dans les agglomérations que dans les zones rurales, comme c'est déjà le cas pour de nombreux services. La garantie que des prestations avantageuses soient fournies également dans les régions périphériques relève du service universel. Dans ce cas, il s'agira de déterminer s'il convient d'assurer la couverture de ces régions en réseaux à fibres optiques en fixant des prix-plafonds et comment éponger les déficits du concessionnaire du service universel.

4. Le Conseil fédéral recommande aux acteurs de coordonner entre eux les travaux de pose de câbles à fibres optiques, qui sont extrêmement coûteux. Concernant ce point, les propriétaires de terrains d'usage public, en particulier les communes, jouent un rôle important du fait qu'ils peuvent demander aux fournisseurs de coordonner les travaux avec d'autres projets de constructions. Il s'agit surtout d'éviter que la concurrence soit entravée par des incompatibilités techniques et que les consommateurs ne puissent ensuite que difficilement changer d'opérateur. La table ronde organisée par la ComCom s'est justement penchée sur cette question. Par ailleurs, l'OFCOM a constitué des groupes de travail avec des représentants de la branche, afin de définir les normes relatives aux installations domestiques et à l'interconnexion des réseaux. Vu les sommes considérables à investir, les risques sont élevés pour les entreprises qui veulent faire cavalier seul et les acteurs sont incités à collaborer davantage. Il y a peu de risques que des réseaux parallèles d'envergure se mettent en place.

Lors de la pose de câbles à fibres optiques, les travaux de canalisation demandent les plus gros investissements. Pour le raccordement de nouvelles zones, les coûts supplémentaires générés pour la pose d'un câble à fibres multiples n'ont pas une importance décisive par rapport aux frais entraînés par la pose d'un câble à fibre unique. Il ne faut donc pas comparer la construction de réseaux à fibres multiples avec l'aménagement de réseaux électriques ou ferroviaires parallèles.

5. Il n'y a pas de réponse générale à cette question car les conditions locales jouent un rôle essentiel. Par exemple, tout dépend qui, dans la zone concernée, possède les canalisations de câbles les plus adaptées. Le meilleur résultat est obtenu là où les acteurs concernés collaborent et mettent leurs atouts en valeur.

6. Comme mentionné dans la réponse à la question 4, les coûts supplémentaires générés pour la pose d'un câble à fibres multiples n'ont pas une importance décisive par rapport aux frais entraînés par la pose d'un câble à fibre unique, vu qu'ils proviennent essentiellement des canalisations à creuser. Un réseau avec plusieurs fibres optiques permet l'exploitation de plusieurs réseaux parallèles de transport autonomes, dotés chacun de leur propre équipement. Il en résulte une situation de concurrence qui incite à l'innovation technique. Il n'est pas exclu que, dans un réseau à fibres multiples, une ou plusieurs fibres soient réservées au modèle "open access", qui permet aux exploitants de mettre des capacités de transmission à la disposition de tiers.

Par rapport à la solution de la fibre unique, le modèle à fibres multiples favorise davantage l'instauration d'une concurrence sur les infrastructures, mais il ne peut la garantir. Si les quatre fibres restent aux mains d'un seul fournisseur en raison d'un manque d'intérêt de la part de tiers, il peut en résulter une situation de domination du marché impliquant des mesures de régulation.

En ce qui concerne la desserte de tout le territoire, prière de se référer aux réponses aux questions 1 et 2. Quant à la question des coûts d'un éventuel déploiement du réseau sur tout le territoire avec quatre fibres (par rapport à une seule fibre), le Conseil fédéral entrera en matière dans le cadre de son rapport d'évaluation du marché des télécommunications en se basant sur des éclaircissements encore en cours.

Réponse du Conseil fédéral.