SubmittedText

Le Conseil fédéral est chargé d'adapter la LAMal de manière à ce qu'au fil des ans, les dépenses supplémentaires pour de nouveaux traitements soient compensées par une limitation stricte, voire une suppression des traitements peu efficaces, obsolètes ou qui ne remplissent pas les critères EAE. Le Conseil fédéral rendra compte au Parlement de l'état d'avancement du programme deux fois par législature.

FederalCouncilResponseText

Les art. 32 à 34 de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) fournissent déjà une base légale suffisante pour maîtriser le catalogue de prestations, en particulier l’examen des critères d’efficacité, d’adéquation et d’économicité (critères EAE) et l’exclusion des prestations non conformes. Comme le Conseil fédéral l’a déjà exposé dans sa réponse au postulat Herzog 22.4394 « Réduire les coûts du système de santé en procédant à un réexamen du catalogue des prestations de l’assurance de base » et à la motion Nantermod 21.4442 « Assurance obligatoire des soins. Ne plus rembourser les traitements sans efficacité démontrée », les processus d’examen des critères EAE ont été renforcés ces dernières années.

Le réexamen triennal des conditions d’admission de l’ensemble des médicaments a permis à l’assurance obligatoire des soins (AOS) de faire des économies d’environ 1,3 milliard de francs depuis 2012. Dans le cadre du programme Évaluation des technologies de la santé (ETS), 17 décisions au total ont été prononcées concernant les conditions de prise en charge de prestations AOS, permettant des économies annuelles directes de quelque 75 millions de francs, sans compter les économies indirectes (difficiles à chiffrer) découlant d’une meilleure qualité des traitements et des soins. Dans le cadre de la deuxième phase du projet transAL-2, les tarifs de l’ensemble des positions de la liste des analyses (LA ; liste des analyses de laboratoire applicable aux traitements ambulatoires) font l’objet de nouveaux calculs. Un réexamen périodique de la LA sera initié au terme du projet. De plus, un réexamen périodique des prestations médicales figurant à l’annexe 1 de l’ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS ; RS 832.112.31) et de la liste des moyens et appareils (LiMA) est en cours d’élaboration. Dans le cadre de la stratégie de politique sanitaire Santé2030, l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) devrait lancer au quatrième trimestre 2023 un projet visant spécifiquement à promouvoir des soins appropriés ainsi que de possibles mesures pour améliorer de manière ciblée les domaines de prestations présentant une prise en charge excessive, insuffisante ou inadéquate.

L’augmentation des coûts dans l’AOS est due à plusieurs facteurs liés à l’offre et à la demande, comme l’évolution démographique, les progrès médico-technologiques, l’évolution des volumes et les offres excédentaires. Déterminer la part des coûts due uniquement aux nouvelles prestations n’est possible que de façon limitée, car elles remplacent généralement d’autres prestations et modifient l’ensemble du parcours de soins. Seules des modélisations (souvent complexes) permettent d’évaluer les effets sur les coûts. On y procède généralement lors de l’examen des critères EAE, mais il n’est pas possible de le faire en continu avec les données statistiques disponibles sur les coûts. Comme expliqué ci-dessus, les hausses de coûts sont multifactorielles, de sorte qu’il n’est pas possible non plus de les compenser directement en réglementant l’obligation de prise en charge de nouvelles prestations et en supprimant des prestations existantes.