InitialSituation

Le projet vise à régler, dans les grandes lignes, la question des commissions extraparlementaires dans la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA). Les commissions devenues inutiles aux yeux du Conseil fédéral, mais qui trouvent leur base dans des actes de l'Assemblée fédérale, seront dissoutes moyennant l'abrogation des dispositions pertinentes.

Le 7 septembre 2005, dans le cadre de la réforme 2005 à 2007 de l'administration, le Conseil fédéral a décidé de faire procéder à l'examen des commissions extraparlementaires de la Confédération, une tâche qu'il a confiée à la Chancellerie fédérale. Les travaux se sont déroulés en deux temps. Par décision du 5 juillet 2006, le Conseil fédéral a tout d'abord chargé les départements de procéder à l'examen des commissions extraparlementaires relevant de leur domaine de compétence, avec pour objectif la dissolution d'un tiers des commissions, en fonction de critères d'évaluation unifiés.

La seconde étape a consisté à adapter des dispositions légales. Il était d'une part nécessaire d'adapter la LOGA. Cette modification partielle a été mise en consultation et comporte les modifications principales suivantes :

- L'unique disposition relative aux commissions extraparlementaires, qui figure à l'art. 57, al. 2, LOGA, s'est avérée insuffisante. La modification prévoit l'insertion de plusieurs normes légales relatives notamment au but, aux conditions requises pour l'institution et à la représentativité des commissions.

- Elle prévoit aussi de créer une base légale suffisante pour la publication des indemnités versées aux membres des commissions. Cette démarche est nécessaire pour garantir la protection des données et permet de répondre à la demande formulée dans le Postulat Bühlmann (01.3143) du 22 mars 2001.

- À l'avenir, le Conseil fédéral fera davantage usage de la compétence dont il dispose en vertu de l'art. 8, al. 1, LOGA pour dissoudre ou fusionner de son propre chef des commissions extraparlementaires consultatives ou pour redéfinir leurs tâches, même dans le cas de commissions consultatives dont la base est une loi fédérale. Le fonctionnement des commissions pourra ainsi être adapté rapidement à l'évolution des besoins. À cet effet, la LOGA sera complétée par des dispositions explicites relatives à l'institution et à l'évaluation des commissions extraparlementaires.

- L'actuelle ordonnance sur les commissions ne peut plus être considérée comme une base légale suffisante. Elle contient certaines dispositions qui ne sont plus appliquées dans la pratique. Cette ordonnance sera donc abrogée. Les dispositions importantes qui fixent des règles de droit - ayant trait notamment aux compétences et aux critères d'engagement des commissions - seront désormais énoncées à l'échelon de la loi, grâce à la révision partielle de la LOGA, ce qui permettra de satisfaire aux exigences formulées à l'art. 164 Cst. Les dispositions moins importantes seront inscrites dans l'ordonnance sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (OLOGA).

En plus de ces modifications de la LOGA, il faut procéder aux adaptations des bases légales qui découlent de la dissolution des commissions extraparlementaires. En même temps qu'il approuvait le message, le Conseil fédéral a décidé l'abrogation ou la modification des ordonnances et directives pertinentes relevant de son champ de compétences. L'entrée en vigueur est prévue au 1er janvier 2008.

Comme les modifications des lois fédérales sont du ressort de l'Assemblée fédérale, les adaptations des dispositions de droit spécial lui sont soumises en même temps que la modification partielle de la LOGA.

La question de l'incompatibilité entre un mandat de député au Conseil national ou au Conseil des États et un mandat au sein d'une commission extraparlementaire ne figure pas dans le projet. Elle a par contre été soumise à l'Assemblée fédérale dans un message spécifique. Le Conseil national et le Conseil des États ont adopté, lors du vote final du 23 mars 2007, l'adaptation connexe de l'art. 14, let. c, de la loi sur le Parlement. (Source : message du Conseil fédéral)

Proceedings

Le Conseil des États a décidé sans opposition d'entrer en matière sur le projet. Après avoir quelque peu modifié la définition du domaine de compétences du Conseil fédéraI (art. 57c, al.1a et 1 et art. 57g), il a adopté unanimement le projet, avec 26 voix. Le Conseil national est également entré en matière sans opposition. Il n'a apporté que des modifications mineures (art. 57c et 57g) au projet du Conseil des États et l'a ensuite adopté à l'unanimité des suffrages exprimés, par 154 voix. Le Conseil des États a adhéré aux décisions du Conseil national sans discussion.

Au vote final, la loi a été adoptée par 194 voix contre 0 au Conseil national et par 41 voix contre 0 au Conseil des États.