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En août 2001, le DFAE avait déclaré que la Suisse comptait s'engager en faveur du respect des droits humains en Chine, notamment ceux des membres du Falun Gong. En juin 2002, 16 adeptes du Falun Gong, dont quatre Suisses, ont été traduits en justice et condamnés à Hong Kong. De nombreuses voix, dont des gouvernements, ont condamné ce jugement. Le gouvernement suisse n'a exprimé que son étonnement.

Comment le Conseil fédéral explique-t-il cette tiédeur et quelles mesures notre gouvernement a-t-il prises pour mettre en oeuvre concrètement son engagement en faveur du respect des droits humains en Chine et en particulier à Hong Kong où, à notre connaissance, la Constitution démocratique du système britannique est officiellement toujours en vigueur ?
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In einer Strafanzeige wegen Veruntreuung gegen amerikanische Beamte und ausländische Diplomaten taucht der Name Peter Friederich in Verbindung mit kubanischen Regimegegnern auf. Dies war im "Le Matin" vom 28. Juli 2002 zu lesen. Die Zeitung beruft sich auf Informationen aus einem vertraulichen Newsletter von "Intelligence Online" über Nachrichtendienste. Bereits zuvor war über Verbindungen des Schweizer Botschafters zum amerikanischen Geheimdienst, insbesondere über heimliche Geldgeschäfte im Dienste der CIA, spekuliert worden.

Weiss der Bundesrat mehr darüber, und hält er in dieser Affäre Informationen zurück?
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Le nom de Peter Friederich apparaît dans une plainte pour malversations impliquant des fonctionnaires américains et des diplomates étrangers, en connexion avec des opposants cubains. C'est ce qu'a relevé "Le Matin" du 28 juillet 2002, se référant à une information donnée par "Intelligence Online", une lettre confidentielle spécialisée sur les services de renseignement. Cette information fait suite à d'autres allusions de liens entre l'ambassadeur suisse et les services secrets américains, en particulier dans des montages financiers clandestins au service de la CIA.

Le Conseil fédéral en sait-il plus ou fait-il de la rétention d'informations dans cette affaire ?
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US-Justizminister John Ashcroft hat die gute Zusammenarbeit zwischen der Schweiz und den USA gelobt, welche die Festnahme von José Padilla (alias Abdullah al-Muhajir) in Chicago ermöglichte, als dieser von Bord eines aus Zürich kommenden Flugzeugs ging.

Hat der Bundesrat im Wissen um die Anwendung der Todesstrafe in den Vereinigten Staaten von den amerikanischen Behörden die Zusicherung verlangt, dass José Padilla nicht zum Tod verurteilt wird? Wenn ja, hat er diese erhalten?

Wurde ihm auch garantiert, dass die üblichen amerikanischen Gesetze - keine Sonderverfahren - sowie die völkerrechtlichen Normen während des ganzen Verfahrens respektiert werden?
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Le ministre de la justice américain, John Ashcroft, s'est félicité de la bonne coopération entre la Suisse et les États-Unis qui a permis l'arrestation de José Padilla (alias Abdullah al-Muhajir) alors que ce dernier débarquait à Chicago d'un vol en provenance de Zurich.

Sachant que les États-Unis appliquent la peine de mort, le Conseil fédéral a-t-il demandé et, si oui, obtenu de la part des autorités américaines la garantie que José Padilla ne sera pas condamné à mort ?

A-t-il aussi obtenu l'assurance que les lois américaines usuelles - et non les procédures d'exception - ainsi que les normes internationales seront respectées durant toute la procédure ?
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Die Abstimmung über das EMG macht deutlich, dass Konsumentenanliegen als bedeutend wahrgenommen werden. Von Befürwortenden und Ablehnenden werden der Schutz der Konsumentinnen und Konsumenten, ihre Rechte auf Information und auf die Vertretung ihrer Anliegen gleichermassen in den Vordergrund geschoben. Mit dieser den Konsumenten beigemessenen Bedeutung kontrastiert das heute geltende Konsumenteninformationsgesetz (KIG), welches den gestiegenen Ansprüchen nicht mehr zu genügen vermag.

Ist der Bundesrat bereit, diesen veränderten Bedürfnissen der Konsumenten mit einer Revision des KIG Rechnung zu tragen? Wenn ja, innert welcher Frist?

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Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache.
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La votation consacrée à la LME met en évidence le fait que l'on se soucie désormais véritablement des attentes des consommateurs. Partisans et adversaires du projet mettent en avant la protection des consommateurs, mais aussi les droits dont ils disposent, que ce soit le droit d'être informé ou le droit à ce que leurs intérêts soient défendus, sans privilégier un aspect plutôt qu'un autre. L'importance accordée en l'occurrence aux consommateurs tranche singulièrement avec le contenu de la loi fédérale sur l'information des consommatrices et des consommateurs (LIC), qui ne satisfait plus aux exigences actuelles, plus élevées qu'au moment de l'adoption de cette loi.

Dans ces conditions, le Conseil fédéral est-il disposé à réviser la LIC de manière à prendre en considération les nouveaux besoins des consommateurs ? Si tel est le cas, dans quels délais ?

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Votre question est tout à fait pertinente. J'ai d'ailleurs déjà chargé le Bureau fédéral de la consommation de préparer une proposition de révision de la LIC. La motivation de cette révision se fonde sur l'évolution du marché, sur les diverses recommandations de la Commission fédérale de la consommation, sur les directives de l'Union européenne et sur diverses interventions parlementaires. La loi révisée visera à l'information du consommateur afin qu'il puisse connaître ses droits, défendre ses intérêts et se comporter en acteur responsable du marché.

Après une consultation de l'administration fédérale, je proposerai avant la fin de l'année encore au Conseil fédéral d'ouvrir une consultation officielle à ce sujet.
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Seit mehr als zehn Jahren führt die Weltorganisation für Erziehung und Berufsausbildung (Organisation mondiale pour l'éducation et la formation professionnelle), eine Organisation mit Sitz in Genf, Projekte zugunsten palästinensischer Jugendlicher durch. Hierbei konzentriert sie sich einerseits auf die Berufsbildung, andererseits organisiert sie Treffen zwischen israelischen und palästinensischen Jugendlichen. In diesem Jahr können nach Angaben der Organisation über 6000 junge Menschen vom Angebot profitieren. Wegen mangelnden Geldes ist jedoch ungewiss, ob die Projekte weiter durchgeführt werden können.

Wurde die Schweiz um finanzielle Unterstützung für diese Projekte angefragt? Was war ihre Antwort? Wie würde sie eine in naher Zukunft gestellte Anfrage beantworten?
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Depuis plus de dix ans, l'Organisation mondiale pour l'éducation et la formation professionnelle, dont le siège est à Genève, mène des projets en faveur de jeunes Palestiniens, d'une part dans le domaine de la formation professionnelle, d'autre part en organisant des rencontres entre jeunes Israéliens et Palestiniens. Pour cette année 2002, les bénéficiaires des ces actions sont plus de 6000, selon l'organisation. Cependant, la survie de ce projet se trouve compromise faute d'argent.

La Suisse a-t-elle été sollicitée pour soutenir financièrement ces projets ? Quelle fut sa réponse ? Quelle serait sa réponse si une demande lui était adressée dans un proche avenir ?
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Teilt der Bundesrat die im Volk verbreitete Auffassung, es sei der künstlerischen Leitung der Expo.02 allzu viel Freiheit eingeräumt worden? Hält er z. B. die Aufführungen zum Nationalfeiertag als "würdig" und repräsentativ für unser Land? Wie gibt er allfällig zu ziehende Lehren an die nächste Expo-Generation weiter?

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Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache.
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Le Conseil fédéral partage-t-il l'avis, largement répandu dans le public, que la direction artistique d'Expo.02 a joui d'une liberté excessive ? Par exemple, juge-t-il les spectacles de commémoration de la fête nationale dignes et représentatifs de notre pays ?

Quels sont les enseignements qu'il compte transmettre à la génération à venir ?

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Les intérêts artistiques de l'Expo.02 sont l'affaire de la direction artistique et, en dernier ressort, du comité directeur de l'Expo.02 ; le Conseil fédéral ne s'en est jamais mêlé.

À l'occasion de la mise en scène théâtrale du 1er août, l'Expo.02 a permis à deux jeunes créateurs de théâtre de s'exprimer. Ils ont choisi de soulever des questions sur la Suisse sous forme d'une satire. Il tombe sous le sens que cette expérience n'allait pas plaire à tout le monde.

L'Expo.02 aspire à être une exposition multiculturelle et tournée vers l'avenir, qui s'adresse à toutes les générations. Une pièce de théâtre critique et contemporaine peut parfaitement y avoir sa place.

Le Conseil fédéral n'est pas d'avis qu'il faille, dès aujourd'hui, poser les jalons pour la prochaine génération d'expositions. Les conséquences devront être tirées dans le rapport final sur l'Expo.02.
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Unter Bezugnahme auf die Interpellation Pelli 02.3320 vom 20. Juni 2002 erinnere ich daran, dass Druckereien im Tessin immer weniger Aufträge für die Herstellung von Druck-Erzeugnissen des Bundes in italienischer Sprache (Systematische Sammlung des Bundesrechtes, Bundesblatt, Amtliche Sammlung, Obligationenrecht, Ausbildungsreglemente) erhalten; Druckereien nördlich der Alpen werden bevorzugt.

Erst kürzlich - mit Schreiben vom 29. August 2002 - hat das Bundesamt für Bauten und Logistik einer Druckerei in Bellinzona, die seit etlichen Jahren mit der Herstellung von Druck-Erzeugnissen des Bundes beauftragt ist, mitgeteilt, aus organisatorischen Gründen müssten die Druckaufträge in den drei Amtssprachen an einem Ort - natürlich in Bern - zentralisiert werden.

Ausserdem wurde in einem eher unpassenden Ton vermerkt, die Tessiner Druckerei habe den letzten Druckauftrag für Ausbildungsreglemente irrtümlich erhalten. Entsprechend wurde die Adressatin des Schreibens, das der vorliegenden Frage beiliegt, aufgefordert, die für die Weiterführung der Arbeit erforderlichen Daten einer Berner Druckerei zu übermitteln. Diese hatte die Aufforderung des Bundesamtes übrigens schon im Voraus angekündigt.

Ich stelle dem Bundesrat daher folgende Fragen:

1. Wie beurteilt er diese bedauerliche Angelegenheit?

2. Hält er das Vorgehen des betroffenen Bundesamtes nicht für rechtlich unhaltbar?

3. Müsste er nicht intervenieren, um wieder für eine ausgewogene Verteilung der Druckaufträge zu sorgen?
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Me référant à l'interpellation Pelli 02.3320 du 20 juin 2002, je rappelle que les commandes destinées au Tessin pour l'impression de publications fédérales en langue italienne (Recueil systématique du droit fédéral, Feuille fédérale, Recueil officiel, Code des obligations, règlements d'apprentissage) n'ont cessé de diminuer au profit d'imprimeries au nord des Alpes.

Dans ce contexte, l'Office fédéral des constructions et de la logistique a adressé, le 29 août 2002, à une imprimerie à Bellinzone qui était chargée depuis des années d'imprimer des documents fédéraux, une lettre l'informant que, pour des motifs d'organisation, l'impression de documents dans les trois langues officielles devait être centralisée, évidemment à Berne.

Par ailleurs, sur un ton pour le moins discutable, la lettre précisait que le dernier mandat d'impression du règlement des apprentis était le produit d'une erreur. En conséquence, la destinataire de la lettre jointe à la présente question a été invitée à transmettre les documents nécessaires à la poursuite des travaux à une imprimerie bernoise, laquelle avait devancé la lettre de l'office fédéral.

Vu ce qui précède, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Comment juge-t-il ce déplaisant épisode ?

2. Ne pense-t-il pas que la manière d'agir de l'office fédéral soit juridiquement indéfendable ?

3. N'entend-il pas intervenir pour rétablir un équilibre dans la répartition des commandes d'impression ?
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In den letzten Monaten hat der Strassenverkehr an den Grenzübergängen vom Tessin nach Italien ein alarmierendes Ausmass erreicht. Die Effizienz der Kontrollstrukturen und -systeme des Grenzwachtpersonals wurde auf eine harte Probe gestellt. Trotzdem hat das Personal in dieser Ausnahmesituation Lösungen gefunden, die sich für eine bessere Bewältigung des Ein- und Ausreiseverkehrs als nützlich erwiesen haben. So wurden z. B. separate Fahrspuren für Grenzgängerinnen und Grenzgänger geschaffen, welche Tag für Tag ein erhebliches Verkehrsaufkommen verursachen, ausserdem Felder für die Vorselektion der Fahrzeuge, für die eine Zollkontrolle erforderlich ist. Leider wurden von italienischer Seite keine vergleichbaren Anstrengungen unternommen. Namentlich an den Grenzübergängen Chiasso-Brogeda und Stabio-Gaggiolo wird der Verkehr nach wie vor mit traditionellen Methoden gesteuert, die der heutigen Ausnahmesituation nicht mehr gewachsen sind. Als Folge kommt es zu den bekannten Staus - mit Wartezeiten, die vermeidbar wären, und mit nachteiligen Auswirkungen für die Umwelt im Mendrisiotto.

Ich frage den Bundesrat deshalb: Wie gedenkt er auf die zuständigen italienischen Behörden einzuwirken, damit diese ihre Grenzkontrollmethoden anpassen und effizienter gestalten?
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Ces derniers mois, le trafic routier a atteint la cote d'alerte aux postes frontière tessinois, mettant à rude épreuve les systèmes de contrôle. Les gardes-frontière ont néanmoins fait face à l'urgence et pris des dispositions qui ont permis d'améliorer la gestion du trafic sortant. Ils ont notamment mis en place des couloirs réservés aux frontaliers, qui sont très nombreux à passer la frontière chaque jour, ainsi que des aires de triage des véhicules soumis au contrôle douanier. Aucune initiative de ce genre n'a hélas été prise du côté italien. A Chiasso-Brogeda et à Stabio-Gaggiolo, notamment, on continue de gérer le trafic de manière traditionnelle avec des méthodes totalement inadaptées à l'urgence actuelle et avec les résultats que l'on connaît : des embouteillages qui pourraient être évités et des nuisances pour le Mendrisiotto.

Comment le Conseil fédéral envisage-t-il de convaincre les autorités italiennes d'améliorer la gestion du contrôle douanier des véhicules ?
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Der "SonntagsZeitung" entnehme ich, dass der Schützenpanzer CV 90 CH in Deutschland bei der Evaluation eines neuen Schützenpanzers durchgefallen und auf dem letzten Platz gelandet ist. Einer der wesentlichen Gründe dafür soll der mangelnde Schutz gegen Minen sein.

1. Ist es richtig, dass der Schützenpanzer CV 90 in der Evaluation in Deutschland schlecht abgeschnitten hat?

2. Ist es richtig, dass einer der Gründe dafür ist, dass dieser Panzer schlechter als Konkurrenten gegen Minen geschützt ist?

3. Ist es richtig, dass die Grundauslegung des CV 90 CH auf einer technischen Grundauslegung der Siebziger- und Achtzigerjahre beruht?

4. Ist es richtig, dass das Gefährt mit einem Gewicht von gegen 30 Tonnen relativ schwer ist und damit ein besserer Minenschutz schwierig wird?

5. Stimmen Sie dem Befund der deutschen Prüfer zu, dass wegen der mangelnden Reserve zum Erhöhen des Gewichts das Aufwuchspotenzial für Nachrüstungen kaum gegeben und damit eine langfristige Nutzung infrage gestellt ist?

6. Auf die Beschaffung der ursprünglich geplanten zweiten Tranche des CV 90 CH wurde dieses Jahr richtigerweise verzichtet. Ist dieser Verzicht endgültig? Oder bestehen Verträge, welche einen späteren Kauf noch stipulieren? Kann auf die zweite Tranche ohne finanzielle Einbussen verzichtet werden?
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J'ai lu dans la "SonntagsZeitung" que le char de grenadiers CV 90 CH n'a pas été retenu lors d'une évaluation menée en Allemagne sur un nouveau char de grenadiers, et qu'il est même arrivé à la dernière place. L'une des raisons principales en serait la mauvaise protection qu'il offre contre les mines.

À cet égard, je pose les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Est-il exact que le char de grenadiers CV 90 CH s'est si mal classé lors de l'évaluation menée en Allemagne ?

2. Est-il exact qu'une des raisons en est que ce char offre une moins bonne protection contre les mines que ses concurrents ?

3. Est-il exact que la conception de base du char CV 90 CH repose sur une conception technique qui date des années septante et quatre-vingt ?

4. Est-il exact que ce véhicule, qui pèse près de 30 tonnes, est relativement lourd et que, de ce fait, il est difficile de faire en sorte qu'il offre une meilleure protection contre les mines ?

5. Le Conseil fédéral est-il d'accord avec l'allégation des experts allemands qui ont testé le char, selon laquelle, comme on dispose de peu de réserve pour augmenter le poids du char, le potentiel d'amélioration de l'équipement est presque nul, ce qui remet en question l'utilisation de ce véhicule à long terme ?

6. Cette année, on a décidé, à juste titre, de renoncer à l'acquisition - prévue initialement - de la seconde série de chars CV 90 CH. Cette décision est-elle définitive ? Ou alors a-t-on signé des contrats qui prévoient une acquisition ultérieure ? Peut-on renoncer à l'acquisition de la seconde série de chars sans perdre d'argent ?
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1. Trifft es zu, dass die Swiss einen Überbestand von bis zu 400 Pilotenstellen aufweist, wie gerüchteweise laut wurde?

2. Wie präsentiert sich der Personalbestand bei den Pilotinnen und Piloten der Regionalflotte?

3. Ist der Bundesrat bereit, sich als grösster Minderheitsaktionär der Swiss dafür einzusetzen, dass bei einem allfälligen Personalabbau innovative Arbeitszeitmodelle eingesetzt werden, um Entlassungen zu vermeiden?
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1. Est-il vrai que Swiss pourrait avoir jusqu'à 400 postes de pilotes en trop, comme le laissent entendre certaines rumeurs ?

2. Comment se présente l'effectif du personnel pour la flotte régionale ?

3. Le Conseil fédéral est-il prêt, en tant qu'important actionnaire minoritaire de Swiss, à s'engager afin que, en cas de réduction du personnel, des modèles de temps de travail novateurs soient créés en vue d'éviter des licenciements ?
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Welche Schlussfolgerungen zieht der Bundesrat in Bezug auf sein Engagement für die Olympiakandidatur "Berne 2010" nach dem kantonalen Abstimmungsausgang?
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Par rapport à son action en faveur de la candidature aux Jeux olympiques "Berne 2010", quelles conclusions le Conseil fédéral tire-t-il du résultat de la votation cantonale ?
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Norwegen hat bei der Vermittlung zwischen den Tamil Tigers und der srilankischen Regierung seine Guten Dienste geleistet.

Wurde die Schweiz diesbezüglich auch angefragt? Wenn ja: Warum hat sie dem Wunsch nicht entsprochen? Wenn nein: Wie lässt sich diese Situation erklären?
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La Norvège a fourni ses bons offices entre les Tigres tamouls et le gouvernement sri lankais. La Suisse a-t-elle été sollicitée pour ce mandat ? Si oui, pourquoi n'y a-t-elle pas donné suite ? Si non, comment cette situation s'explique-t-elle ?
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- Wird die auf die Bekämpfung von Pädophilie spezialisierte Fachstelle Internet-Monitoring Anfang 2003 ihren Betrieb aufnehmen?

- Wird der Bundesrat angesichts der Zahlungsunwilligkeit des Kantons Zürich das Personal der Fachstelle zu 100 Prozent aus Bundesgeldern finanzieren, um die Fachstelle nicht noch weiter zu schwächen?

- Wird der Bundesrat der immer breiteren Mobilisierung der Bevölkerung gegen die Pädophilie Rechnung tragen, indem er bedeutende Mittel für die Bekämpfung dieses Übels zur Verfügung stellt?
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- La cellule de surveillance du réseau Internet sera-t-elle mise en place début 2003 ?

- Le Conseil fédéral, au vu de la défaillance du canton de Zurich, va-t-il prendre totalement à sa charge l'engagement de ce personnel afin de ne pas affaiblir encore la cellule de lutte contre la cybercriminalité ?

- Le Conseil fédéral va-t-il tenir compte de la mobilisation toujours plus importante de la population contre la pédocriminalité en engageant des moyens importants contre ce fléau ?
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Vor kurzem habe ich einen Vorstoss eingereicht, worin ich den Bundesrat ersucht habe, den im Artikel 35 Avig betreffend Verlängerung der Höchstdauer der Kurzarbeitsentschädigung vorgesehenen Handlungsspielraum auszunützen. In seiner Antwort sprach sich der Bundesrat gegen diesen Vorschlag aus und vertrat die Ansicht, eine Wiederbelebung der Wirtschaft stehe unmittelbar bevor (zweites Halbjahr).

Da aber alle Daten darauf hinweisen, dass sich die Konjunkturlage in nächster Zukunft ganz im Gegenteil eher verschlechtern wird, stelle ich hiermit die Frage, ob der Bundesrat nun endlich beabsichtigt, die heute notwendig erscheinende Massnahme zu ergreifen.

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Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache.
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Dans sa réponse à une intervention récente, où je l'invitais à utiliser la marge de manoeuvre offerte par l'article 35 LACI (prolongation des périodes d'indemnisation en cas d'horaire réduit), le Conseil fédéral s'opposait à cette proposition, affirmant qu'on était à la veille d'une reprise économique (prévue pour le deuxième semestre). Comme toutes les données confirment, au contraire, que nous sommes plutôt à la veille d'une aggravation ultérieure de la situation conjoncturelle, je demande si le Conseil fédéral a enfin l'intention d'adopter cette mesure, qui devient aujourd'hui nécessaire.

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Compte tenu du retard de la reprise de l'économie suisse, le Conseil fédéral est maintenant en train d'examiner la possibilité de faire usage de sa compétence prévue à l'art. 35, al. 2, LACI, c'est-à-dire de prolonger la durée d'indemnisation en cas de réduction de l'horaire de travail de 12 à 18 mois.
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In Verbindung mit den bilateralen Abkommen wurden die im Ausland wohnhaften Bezügerinnen und Bezüger von AHV- oder IV-Renten aufgefordert, eine Erklärung darüber abzugeben, ob sie im Land ihres Wohnsitzes krankenversichert bleiben wollen oder in der Schweiz eine Krankenversicherung abschliessen möchten. Dieses Verfahren hat derart viel Verunsicherung und Verwirrung ausgelöst, dass ich mich nun frage, warum dieses Vorgehen auf Personen ausgeweitet wurde, die nicht in der Schweiz arbeiten und aufgrund dessen ihren ständigen Wohnsitz im Ausland haben.
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En relation avec les accords bilatéraux, les bénéficiaires de rentes AVS et AI domiciliés à l'étranger ont reçu l'invitation à déclarer s'ils désirent rester assurés contre les maladies dans leur État ou bien s'assurer en Suisse. Suite d'ailleurs à l'insécurité et à l'embarras que cette procédure a soulevés, je demande pour quelles raisons on a étendu cette démarche à des personnes ne travaillant pas en Suisse et désormais domiciliées de manière stable à l'étranger.
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Was gedenkt der Bundesrat zu unternehmen, damit den Kantonen die notwendigen Grundlagen rechtlicher und realpolitischer Art zur Verfügung stehen, um den Ärztestopp vor Ablauf der Dauer des Beschlusses umzusetzen?

Gedenkt der Bundesrat, säumige Kantone zur Umsetzung zu verpflichten?

Welche Sanktionen sieht er bei Nichtbefolgung vor?
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Quelles mesures le Conseil fédéral entend-il prendre pour que les cantons disposent des bases légales et politiques nécessaires à la mise en pratique du moratoire sur l'ouverture de cabinets médicaux avant que l'arrêté instituant ce moratoire n'expire ?

Le Conseil fédéral entend-il obliger tous les cantons à introduire ce moratoire et quelles sanctions compte-t-il prendre s'il n'est pas respecté ?
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Artikel 49 Absatz 6 KVG fordert die Einheitlichkeit der Ermittlung der Kosten und die Erfassung der Leistungen.

Gedenkt der Bundesrat die zur Umsetzung von KVG und Leistungsverordnung vom 3. Juli 2002 notwendigen Begriffsdefinitionen wie z. B. Kostenträgerrechnung, Kostenträger, Aus- und Weiterbildung oder die Kriterien zur Abgrenzung der nicht anrechenbaren Kosten rasch vorzunehmen, damit die Verordnung über die Kostenermittlung und die Leistungserfassung in Spitälern und Heimen (VKL) ihre Wirkung entfalten kann?