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InitialSituation

Le chapitre introductif est consacré à la mise en oeuvre de l'orientation stratégique de la politique économique extérieure suisse, telle qu'exposée dans le rapport de 2004 : il en concrétise les objectifs et montre l'impact de la stratégie sur la structure opérationnelle de la politique économique extérieure, soit sur les trois dimensions de celle-ci : "l'accès aux marchés étrangers et la réglementation internationale ", "la politique du marché intérieur suisse" et "la contribution au développement économique des pays partenaires". Le rapport passe ensuite en revue les activités de politique économique extérieure de l'année 2005, sur les plans multilatéral, bilatéral et autonome. Enfin, deux messages concernant des accords économiques internationaux, ainsi qu'un message et une loi fédérale relatifs à la nouvelle réglementation concernant le rapport sur la politique économique extérieure sont annexés au présent rapport.

Proceedings

Le Conseil des États a pris acte du rapport, sans en débattre, et a approuvé les arrêtés fédéraux ainsi que la loi.

Au Conseil national, une minorité verte emmenée par Geri Müller (G, AG) a proposé de diviser le rapport en deux parties : une partie rapport dont le conseil prendrait acte, et un catalogue des mesures visant à mettre en oeuvre la stratégie, dont le conseil débattrait. Cette proposition a toutefois été rejetée à une large majorité. Tous les autres groupes parlementaires ont rendu un avis positif sur le rapport, proposant d'en prendre acte. Le conseil a approuvé à l'unanimité l'arrêté fédéral sur l'accord de libre-échange entre les États de l'AELE et la République tunisienne. En ce qui concerne la loi fédérale relative à la nouvelle réglementation concernant le rapport sur la politique économique extérieure, la majorité de la commission a proposé, contre l'avis du Conseil fédéral et du Conseil des États, de fixer le délai de prescription à 7,5 ans pour les contraventions et à 10 ans pour les délits, dans la loi sur les mesures économiques extérieures (art. 7, al. 3). La majorité estimait en effet que les délits devaient être plus sévèrement punis que les contraventions. À l'inverse, une minorité conduite par Walter Müller (RL, SG) a proposé de se rallier à la version du Conseil des États, qui prévoit un délai de prescription de 7 ans dans tous les cas. Par 102 voix contre 66, le conseil a suivi la minorité de la commission, et donc le Conseil des États.
InitialSituation

Unter Trust versteht man ein Rechtsverhältnis, bei dem bestimmte Vermögenswerte treuhänderisch auf eine oder mehrere Personen (Trustees) übertragen werden, welche diese zu verwalten und für einen vom Treugeber vorgegebenen Zweck zu verwenden haben. Letzterer kann allgemeiner Natur sein oder die Begünstigung bestimmter Personen beinhalten. Der Trust ist ein Rechtsinstitut vorwiegend der Staaten des Common Law. Trotzdem ist er in der Schweiz wirtschaftliche und rechtliche Realität. Da seine wirtschaftliche Bedeutung weiterhin zunimmt und gleichzeitig die bestehende rechtliche Situation als unbefriedigend empfunden wird, ist die Schweizerische Bankiervereinigung mit dem Wunsch an die Bundesverwaltung herangetreten, die Ratifikation des Haager Trust-Übereinkommens, welches das auf Trusts anwendbare Recht regelt, an die Hand zu nehmen.

Mit der Umwandlung einer vom damaligen Nationalrat Marc Suter (RL, BE) eingereichten und (in der Folge von Nationalrat Fulvio Pelli übernommenen) Motion "Rasche Anerkennung des Trusts für den Finanzplatz Schweiz notwendig" (03.3233) in ein Postulat hat das Parlament zudem den Bundesrat zur Prüfung folgender Schritte beauftragt: "rasch das Nötige zur baldigen Ratifikation des Haager Übereinkommens über das auf Trusts anzuwendende Recht und über ihre Anerkennung von 1985 einzuleiten" und "möglichst rasch eine Botschaft zur Anpassung des schweizerischen Rechts, namentlich betreffend des Insolvenzrechtes und der Familienstiftungen (Art. 335 ZGB), vorzulegen, um das Rechtsinstitut des Trusts auch für die Schweiz praxistauglich zu machen".

Der Entwurf sieht einerseits die Genehmigung des Haager Trust-Übereinkommens und andererseits einige Anpassungen im Bundesgesetz über das Internationale Privatrecht (IPRG) und im Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) vor. Die neuen IPRG-Bestimmungen sollen zum einen das nötige Zusammenspiel zwischen dem Übereinkommen und dem IPRG ermöglichen. Zum anderen soll mit ihnen das kraft Übereinkommen geltende Regime um Bestimmungen zu Themenbereichen ergänzt werden, die vom Übereinkommen nicht geregelt sind. Es betrifft dies die gerichtliche Zuständigkeit und die Anerkennung ausländischer Entscheidungen. Der IPRG-Teil enthält zudem eine Bestimmung über die Anmerkung von Trusts im Grundbuch bzw. deren Eintragung in bestehende Immaterialgüterrechtsregister.

Zweck der SchKG-Bestimmungen ist die Umsetzung der im Trustrecht vorgesehenen Trennung von Trust- und Trustee-Vermögen im schweizerischen Zwangsvollstreckungsrecht sowie die Regelung des Verfahrens für eine Vollstreckung in das Trustvermögen.

Proceedings

Beide Räte stimmten der Vorlage einstimmig zu.
InitialSituation

On entend par trust une relation juridique dans laquelle certaines valeurs patrimoniales sont confiées à titre fiduciaire à une ou plusieurs personnes (trustees), qui doivent les administrer et les utiliser pour un but prescrit par le fiduciant. Ce but peut être de portée générale ou peut consister à favoriser des personnes déterminées. Le trust est une institution juridique répandue essentiellement dans les États de common law. Il n'en demeure pas moins une réalité économique et juridique en Suisse. Compte tenu de l'importance croissante du trust sur le plan économique et de l'insuffisance du droit en vigueur régissant cette situation, l'Association suisse des banquiers a exprimé, à l'adresse de l'administration fédérale, le souhait que l'on entreprenne les travaux préparatoires à la ratification de la Convention de La Haye sur les trusts, qui détermine la loi applicable aux trusts. En adoptant, sous forme de postulat, la motion "Reconnaissance des trusts. Accélérer la ratification de la Convention de La Haye" (03.3233) déposée par l'ancien conseiller national Marc Sutter (et reprise par la suite par le conseiller national Fulvio Pelli), le Parlement a, en outre, chargé le Conseil fédéral de "prendre rapidement les dispositions nécessaires pour que la Convention de La Haye de 1985 relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance puisse être ratifiée prochainement " ainsi que de "présenter dans les meilleurs délais un message prévoyant une adaptation du droit suisse, notamment du droit régissant l'insolvabilité et les fondations de famille (art. 335 CC), afin que l'institution juridique du trust soit également applicable en Suisse".

Le projet prévoit, d'une part, l'approbation de la Convention de La Haye sur les trusts et, d'autre part, quelques adaptations de la loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) et de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP). Les nouvelles dispositions de la LDIP visent, en premier lieu, à régler l'interaction nécessaire entre cette loi et la convention. Elles doivent, ensuite, compléter le régime mis en place par la convention par des dispositions concernant des thèmes que la convention ne règle pas, tels que la compétence des tribunaux et la reconnaissance de décisions étrangères. Le volet relatif à la LDIP comprend, par ailleurs, une disposition sur la mention des trusts dans le registre foncier ou sur leur inscription dans des registres existants de la propriété intellectuelle. L'objectif des dispositions de la LP est de mettre en oeuvre, dans le droit suisse régissant l'exécution forcée, le principe prévu par le droit des trusts selon lequel le patrimoine du trust doit être séparé de celui du trustee. Il s'agit également de régler la procédure d'exécution visant le patrimoine d'un trust.

Proceedings

Les deux Conseils ont adoptés le projet sans opposition.
SubmittedText

Gestützt auf Artikel 160 Absatz 1 der Bundesverfassung reicht der Kanton Tessin folgende Standesinitiative ein:

Artikel 371 des Strafgesetzbuches (BBl 2002 8240) soll vor seinem Inkrafttreten im Jahre 2006 dahingehend revidiert werden, dass im schriftlichen Auszug aus dem Schweizerischen Zentralstrafregister für Privatpersonen nicht nur Berufsverbote und Freiheitsstrafen wegen Verbrechen enthalten sind, sondern auch Verurteilungen wegen Vergehen. Nur so wird ersichtlich, dass beispielsweise ein angehender Lehrer wegen Exhibitionismus oder ein angehender Polizist wegen öffentlicher Aufforderung zu Verbrechen oder zu Gewalttätigkeiten verurteilt wurde.
SubmittedText

S'appuyant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le canton du Tessin dépose l'initiative suivante :

Avant son entrée en vigueur prévue pour 2006, l'article 371 du Code pénal (FF 2002 7726) est révisé de manière à prévoir que continuent d'être mentionnés dans l'extrait du casier judiciaire non seulement les jugements pour crime et les interdictions professionnelles, mais également les condamnations pour délit. Seule cette mesure permettrait aux autorités concernées d'être informées par exemple de ce que telle personne se destinant à l'enseignement a été condamnée pour attentat à la pudeur, ou de ce que tel aspirant à l'emploi de policier s'est vu condamner pour incitation au crime ou à la violence.
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In virtù dell'articolo 160 capoverso 1 della Costituzione federale, il Cantone Ticino sottopone all'Assemblea federale l'iniziativa seguente:

L'articolo 371 del Codice penale (FF 2002 7351) va modificato prima della sua entrata in vigore (2006) affinché negli estratti scritti del Casellario giudiziale centrale svizzero rilasciati a privati figurino non soltanto le pene detentive inflitte per crimini e le interdizioni dell'esercizio di una professione bensì anche le condanne per delitti. Solo in tal modo sarà per esempio possibile accertare se una persona che intende essere assunta quale docente è stata condannata per esibizionismo o se un futuro agente di polizia è stato condannato per pubblica istigazione a un crimine o alla violenza.
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Gestützt auf Artikel 160 Absatz 1 der Bundesverfassung reicht der Kanton St. Gallen folgende Standesinitiative ein:

Das Bundesgesetz über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden sowie das Bundesgesetz über die direkte Bundessteuer sind so zu ändern, dass die Ausbildungskosten von den steuerbaren Einkünften abgezogen werden können.
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Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le canton de Saint-Gall soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :

La loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes et la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct sont modifiées de telle sorte que les frais liés à la formation puissent être déduits des revenus imposables.
SubmittedText

In virtù dell'articolo 160 capoverso 1 della Costituzione federale, il Cantone di San Gallo sottopone all'Assemblea federale l'iniziativa seguente:

La legge federale sull'armonizzazione delle imposte dirette dei Cantoni e dei Comuni come pure la legge federale sull'imposta federale diretta devono essere modificate in modo da consentire la deduzione dei costi di formazione dal reddito imponibile.
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Gestützt auf Artikel 160 Absatz 1 der Bundesverfassung reicht der Kanton Bern folgende Standesinitiative ein:

Der Bund wird aufgefordert, die Rechtsgrundlagen zu schaffen, um Personen von der Gewährung der Nothilfe nach Artikel 12 der Bundesverfassung auszuschliessen, wenn sie zur Ausreise aus der Schweiz verpflichtet sind und die zumutbare Mitwirkung bei der Beschaffung von Reisepapieren oder bei der Ausreise verweigern.
SubmittedText

Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le canton de Berne dépose l'initiative suivante :

La Confédération est chargée de créer les bases légales permettant de refuser l'aide d'urgence, prévue par l'article 12 de la Constitution fédérale, aux personnes qui sont tenues de quitter le pays et qui refusent de prêter le concours que l'on peut attendre d'elles pour l'établissement des documents de voyage ou pour l'organisation du départ.
SubmittedText

In virtù dell'articolo 160 capoverso 1 della Costituzione federale, il Cantone di Berna sottopone all'Assemblea federale l'iniziativa seguente:

La Confederazione è invitata a creare le basi legali affinché siano escluse dal diritto all'aiuto in situazioni di bisogno ai sensi dell'articolo 12 della Costituzione federale le persone obbligate a lasciare la Svizzera che rifiutano di cooperare ragionevolmente in vista dell'ottenimento dei documenti di viaggio o dell'esecuzione dell'allontanamento.
SubmittedText

Gestützt auf Artikel 160 Absatz 1 der Bundesverfassung unterbreiten Parlament und Republik des Kantons Jura der Bundesversammlung folgende Standesinitiative:

Der Bund verpflichtet sich, das Nationalstrassennetz so rasch als möglich fertig zu stellen; dies unter Berücksichtigung der Fristen des im Jahre 2003 angenommenen siebten langfristigen Investitionsprogramms, das die Eröffnung folgender Abschnitte vorsieht:

- A16, Kanton Jura: 2014;

- A16, Berner Jura: 2015;

- A5, Umfahrung Biel: 2016.

Der Bund trägt im Rahmen der Sparmassnahmen im Nationalstrassenbereich der besonderen Lage des Kantons Jura, des Berner Juras und Biels und damit einer Region Rechnung, die schon seit langem auf den Anschluss an das Schweizer und das europäische Strassenverkehrsnetz wartet.
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Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le Parlement de la République et Canton du Jura soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :

La Confédération s'engage à achever dans les meilleurs délais le réseau des routes nationales en respectant les délais du 7e programme d'investissement à long terme adopté en 2003, qui prévoit les ouvertures suivantes :

- A16, canton du Jura : 2014 ;

- A16, Jura bernois : 2015 ;

- A5, contournement de Bienne : 2016.

La Confédération tient compte, dans le cadre des mesures d'économies dans le secteur des routes nationales, des situations particulières du canton du Jura, du Jura bernois et de Bienne, régions qui connaissent déjà un retard important sur le plan de l'accessibilité routière aux réseaux suisse et européen.
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Sulla base dell'articolo 160 capoverso 1 della Costituzione federale, il Parlamento della Repubblica e Cantone del Giura sottopone all'Assemblea federale la seguente iniziativa:

La Confederazione s'impegna a ultimare il più rapidamente possibile la rete delle strade nazionali rispettando i termini del settimo programma d'investimento a lungo termine adottato nel 2003, il quale prevede l'apertura dei seguenti tratti:

- A16, Cantone del Giura: 2014 ;

- A16, Giura bernese: 2015 ;

- A5, circonvallazione di Bienne: 2016.

La Confederazione tiene conto, nel quadro delle misure di risparmio nel settore delle strade nazionali, delle situazioni particolari del Cantone del Giura, del Giura bernese e di Bienne, regioni che attestano già un ritardo importante sul piano dell'accessibilità stradale alle reti svizzera ed europea.
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Gestützt auf Artikel 160 Absatz 1 der Bundesverfassung reicht der Kanton Bern folgende Standesinitiative ein:

1. Der Bund ist aufzufordern, eine Neuregelung der Nothilfe für Ausländer auszuarbeiten und den Kantonen vorzulegen.

2. Der Bund muss aufgefordert werden, die effektiven Kosten von etwa 25 000 Franken pro Person zu vergüten.

3. Im Ausländer- und Asylgesetz soll die Grundlage geschaffen werden, damit man die Nothilfe entziehen kann.
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Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le canton de Berne dépose l'initiative suivante :

1. La Confédération est chargée d'élaborer et de soumettre aux cantons de nouvelles dispositions régissant l'octroi de l'aide d'urgence aux ressortissants étrangers.

2. La Confédération rembourse les frais effectifs de l'aide d'urgence, soit environ 25 000 francs par personne.

3. La loi sur les étrangers et la loi sur l'asile sont modifiées de manière à permettre la suppression de l'aide d'urgence.
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In virtù dell'articolo 160 capoverso 1 della Costituzione federale, il Cantone di Berna sottopone all'Assemblea federale l'iniziativa seguente:

1. La Confederazione è incaricata di elaborare e sottoporre ai Cantoni una nuova regolamentazione dell'aiuto in situazioni di bisogno agli stranieri.

2. La Confederazione deve rimborsare i costi effettivi, per un importo di circa 25'000 franchi a persona.

3. La legge sugli stranieri e la legge sull'asilo devono fornire le basi legali per poter rifiutare tale aiuto.
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Gestützt auf Artikel 160 Absatz 1 der Bundesverfassung reicht der Kanton Tessin folgende Standesinitiative ein:

- Die Bundesversammlung soll umgehend das Bundesgesetz über die Landessprachen und die Verständigung zwischen den Sprachgemeinschaften verabschieden, damit unser Land über eine gesetzliche Grundlage verfügt, in der Artikel 70 der Bundesverfassung konkretisiert ist.

- Sie soll insbesondere den Grundsatz bekräftigen, dass der Bund die Kantone finanziell unterstützt, die in der obligatorischen Schule Fremdsprachenunterricht in einer dritten Landessprache anbieten.
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S'appuyant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le canton du Tessin soumet à l'Assemblée fédérale une initiative par laquelle il demande :

- l'approbation dans les plus brefs délais de la loi fédérale sur les langues nationales et la compréhension entre les communautés linguistiques, afin que la Suisse dispose d'un instrument législatif qui concrétise l'article 70 de la Constitution fédérale ;

- la confirmation du principe selon lequel la Confédération apporte un soutien financier aux cantons qui proposent l'enseignement d'une troisième langue nationale au niveau de l'école obligatoire.
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In virtù dell'articolo 160 capoverso 1 della Costituzione federale, il Cantone Ticino sottopone all'Assemblea federale l'iniziativa seguente:

- Si chiede in tempi brevi l'approvazione della "Legge federale sulle lingue nazionali e la comprensione tra le comunità linguistiche" al fine di dotare il nostro Paese di uno strumento legislativo che concretizzi l'art. 70 della Costituzione federale.

- In particolare, si chiede che venga confermato il principio secondo cui la Confederazione sostiene finanziariamente i Cantoni che nella scuola dell'obbligo offrono l'insegnamento di una terza lingua nazionale.
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Gestützt auf Artikel 160 Absatz 1 der Bundesverfassung reicht der Kanton Luzern folgende Standesinitiative ein:

1. Das Bundesgesetz über die Raumplanung ist unverzüglich gemäss der in Aussicht gestellten Teilrevision im Interesse der Landwirtschaft (Nebenerwerbsmöglichkeiten für die Landwirtschaft, Bauten und Anlagen für die Erzeugung von Strom aus Biomasse; gemäss Auftrag des Bundesrates an das Bundesamt für Raumentwicklung) zu ändern.

2. Zudem ist im Bundesgesetz über die Raumplanung vorzusehen, dass alle vor dem 1. Juli 1972 rechtmässig erstellten Wohnbauten ausserhalb des Baugebietes, namentlich also auch die bis anhin noch landwirtschaftlich genutzten Wohnhäuser, im Rahmen der sonst geltenden gesetzlichen Schranken zeitgemäss geändert, erweitert und insbesondere auch wiederaufgebaut werden können.
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S'appuyant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le canton de Lucerne soumet à l'Assemblée fédérale une initiative par laquelle il propose :

1. de modifier dans les meilleurs délais la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, qui devrait prochainement faire l'objet d'une révision partielle en tout état de cause, de façon à assurer une meilleure prise en compte des intérêts agricoles (possibilités d'exercer une activité accessoire pour les paysans, constructions et installations permettant de produire de l'électricité à partir de la biomasse ; conformément au mandat donné par le Conseil fédéral à l'Office fédéral du développement territorial);

2. de modifier la loi fédérale sur l'aménagement du territoire de façon à prévoir que tous les logements légalement érigés avant le 1er juillet 1972 hors zone constructible, et notamment les bâtiments d'habitation faisant partie d'une exploitation agricole, puissent être modifiés, agrandis ou reconstruits sous réserve de respecter les autres dispositions légales pertinentes.
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In virtù dell'articolo 160 capoverso 1 della Costituzione federale, il Cantone di Lucerna sottopone all'Assemblea federale l'iniziativa seguente:

1. La legge federale sulla pianificazione del territorio deve essere modificata senza indugio in funzione della prevista revisione in favore dell'agricoltura (possibilità di attività lucrativa accessoria nel settore agricolo, edifici e impianti per la produzione di corrente elettrica dalla biomassa; conformemente al mandato conferito dal Consiglio federale all'Ufficio federale dello sviluppo territoriale).

2. Deve inoltre prevedere che tutti gli spazi abitativi legalmente costruiti prima del 1° luglio 1979 al di fuori della zona edificabile, e in particolare, quindi, gli spazi abitativi finora non adibiti a scopi agricoli, possano essere trasformati nei limiti delle restrizioni legali altrimenti applicabili, ampliati e, in specie, ricostruiti.
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Gestützt auf Artikel 160 Absatz 1 der Bundesverfassung reicht der Kanton Solothurn folgende Standesinitiative ein:

Die gesetzliche Grundlage des heutigen Steuersystems auf Ebene Bund ist dahingehend zu revidieren, dass ein neues, massiv vereinfachtes Steuersystem (Flat Tax) mit ein bis drei Tarifstufen und maximal ein bis drei Abzugsmöglichkeiten eingeführt wird.
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S'appuyant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le canton de Soleure soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :

Le système fiscal qui s'applique aujourd'hui à l'échelon fédéral est entièrement refondu de façon à s'articuler autour d'un impôt à taux unique (flat tax) prévoyant entre une et trois tranches d'impôt et entre un et trois types d'abattement.
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In virtù dell'articolo 160 capoverso 1 della Costituzione federale, il Cantone di Soletta sottopone all'Assemblea federale l'iniziativa seguente:

Le basi legali del sistema fiscale federale attuale devono essere rivedute in modo da introdurre un nuovo sistema di impositione semplificato ("flat tax") comprendente da una a tre aliquote di tassazione e, al massimo, da una a tre possibilità di deduzioni.
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Gestützt auf Artikel 160 Absatz 1 der Bundesverfassung reicht der Kanton Solothurn folgende Standesinitiative ein:

Entgelte, die für nebenberufliche Tätigkeiten im Interesse der Öffentlichkeit erbracht werden, sollen bis zu einem festzulegenden Betrag von der Steuerpflicht befreit werden. Der Bund soll einen solchen Freibetrag für die direkte Bundessteuer festlegen und über das Steuerharmonisierungsgesetz diesen Abzug auch für die Staatssteuer vorsehen.
SubmittedText

S'appuyant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le canton de Soleure soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :

Les revenus perçus au titre d'une activité accessoire servant l'intérêt public sont exonérés d'impôt dans la limite d'un plafond restant à préciser. La Confédération fixe ledit plafond pour l'impôt fédéral direct et, par l'intermédiaire de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes, pour l'impôt cantonal.
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In virtù dell'articolo 160 capoverso 1 della Costituzione federale, il Cantone di Soletta sottopone all'Assemblea federale l'iniziativa seguente:

Le retribuzioni provenienti da attività accessorie di pubblico interesse devono essere esentate dall'imposizione fino a un importo da determinare. La Confederazione deve fissare questo importo non computabile per l'imposta federale diretta e prevedere questa deduzione anche per l'imposta cantonale nell'ambito della della legge federale sull'armonizzazione delle imposte dirette.