SubmittedText

Le Conseil fédéral est chargé :

a. de ne pas réduire le mandat de prestations attribué à l'Institut de recherche de l'agriculture biologique (IRAB) pour la prochaine période contractuelle 2008 à 2011, mais au contraire d'étudier la possibilité de l'étendre raisonnablement, pour

b. montrer clairement qu'il entend continuer de soutenir le principe du partenariat public-privé lorsque les deux parties y trouvent un intérêt, à l'exemple de l'IRAB, et qu'il contribue à la réputation de la Suisse.

FederalCouncilResponseText

1. Les acteurs principaux de la recherche agronomique sont les stations de recherche agronomique Agroscope, l'Institut de recherche de l'agriculture biologique (IRAB), l'EPF de Zurich ainsi que la Haute école suisse d'agronomie à Zollikofen.

Agroscope réunit les stations fédérales de recherche agronomique sur lesquelles le Parlement et le Conseil fédéral ont la haute main dans le cadre de la gestion par mandat de prestations et enveloppe budgétaire. Agroscope, avec sa recherche interdisciplinaire et transdisciplinaire portant sur divers domaines thématiques, tous importants pour l'agriculture (développement durable, environnement, santé/alimentation ainsi que rentabilité), crée des bénéfices pour l'ensemble de l'agriculture suisse. Agroscope collabore à l'accomplissement des tâches de contrôle et d'exécution découlant notamment de la législation agricole (examen des produits phytosanitaires, examen et protection de variétés, données de base et directives en matière de fumure, ressources génétiques, aliments pour animaux, protection des eaux et protection contre les émissions, etc.). L'IRAB est une organisation privée qui se consacre exclusivement à des sujets relevant de l'agriculture biologique (culture biologique).

Agroscope et l'IRAB sont les principaux acteurs de la recherche appliquée dans le système du savoir agronomique et se complètent dans le domaine de la recherche en matière d'agriculture biologique : en agriculture biologique, Agroscope est responsable à l'échelon national des domaines de la culture des champs et de la culture fourragère. Dans le domaine de la production végétale, l'IRAB se concentre sur les cultures spéciales.

2. Aujourd'hui, près de 5900 exploitations cultivent en Suisse environ 110 000 hectares (10,5 % de la surface agricole utile totale) selon les méthodes de l'agriculture biologique. En 2006, le chiffre d'affaires des produits bio a été de plus de 1,2 milliard de francs, ce qui correspond à une part de marché de 4,5 % par rapport à l'ensemble du marché suisse des denrées alimentaires.

Un cinquième du volume de recherche d'Agroscope a un niveau élevé d'utilité spécifique pour l'agriculture bio (Activités de recherche de l'Office fédéral de l'agriculture pour l'agriculture biologique, Centrale de vulgarisation agricole de Lindau, 2001). À cela s'ajoutent les activités de recherche de l'IRAB, qui dispose d'un budget d'environ 16 millions de francs. Conclusion : aujourd'hui, si l'on considère la surface agricole utile exploitée selon les règles de la culture biologique, ainsi que la part de marché des produits bio, la part des ressources qui va à la recherche en agriculture biologique est surproportionnée.

3. Conformément au mandat de prestations 2004-2007, la Confédération soutient l'IRAB en lui octroyant un montant annuel de 5 millions de francs (dont 4,5 millions à la charge du budget de l'OFAG et 0,5 million à la charge de celui de l'OVF). Dans le cadre des réductions budgétaires de la Confédération (programme d'allègement budgétaire 2003, programme d'abandon de tâches), l'OVF a réduit sa part au mandat de prestations 2004-2007 de 200 000 francs pour 2007 et souhaite ne plus renouveler sa contribution à l'avenir. La part qui est à la charge du budget de l'OFAG devrait être, quant à elle, maintenue à son niveau nominal actuel, à savoir 4,5 millions de francs par année, pour la période du mandat de prestations 2008-2011.

L'OVF a justifié son jugement comme suit : des mesures prophylactiques peuvent être prises de manière plus ciblée et plus efficiente par les services sanitaires que par l'IRAB, étant donné que ceux-ci s'adressent à l'ensemble des éleveurs de différentes espèces (bovins, porcs, petits ruminants). En outre, l'IRAB génère peu de nouvelles connaissances dans les thèmes prioritaires qui intéressent l'OVF.

De l'avis du Conseil fédéral, le partenariat public-privé (PPP) entre la Confédération et l'IRAB dont il est question dans le postulat est une réussite dans l'ensemble, ce qui justifie le renouvellement du mandat de prestations. Compte tenu du soutien accordé (4,5 millions de francs par an), le PPP n'est pas menacé.

4. Le Conseil fédéral rejette une extension du budget concernant la recherche agronomique pour des raisons de politique financière. Il s'oppose également à une augmentation des moyens financiers accordés à l'IRAB au détriment d'Agroscope, parce que la recherche dans le domaine de l'agriculture biologique est encouragée, aujourd'hui déjà, de manière plus que proportionnelle par rapport à la surface exploitée selon cette méthode et qu'il ne considère pas un tel déplacement des moyens de la recherche publique à la recherche privée comme judicieux, vu les tâches et les objectifs spécifiques de la recherche publique spécialisée.

Par ailleurs, l'IRAB a la possibilité, comme tous les autres instituts de recherche, d'affronter ses concurrents en soumettant des projets au Fonds national de la recherche scientifique et à la Commission pour la technologie et l'innovation. Au demeurant, la position de principe de l'OVF, telle que présentée ci-dessus, et qui concerne une contribution générale qui serait allouée à la recherche faite par l'IRAB, n'exclut pas que celui-ci réponde à un appel d'offres lancé par l'OVF ou propose de lui-même un projet spécifique.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.