liechticonsulting/filtered_apertus_pretrained huggingface dataset:
SubmittedText

Le Conseil fédéral soumet au Parlement un message spécial sur la participation de la Confédération aux dépenses des cantons occasionnées par les dégâts dus aux intempéries d'août 2005.

Le projet sera conçu de sorte que le solde des dépenses par habitant des cantons les plus touchés par les intempéries soit tolérable.

FederalCouncilResponseText

En date du 21 décembre 2005, le Conseil fédéral a limité la participation fédérale à la réparation des dégâts dus aux intempéries. Sa décision tient compte du fait que la loi sur l'aménagement des eaux et la loi sur l'agriculture prévoient des réglementations spéciales sur les dégâts dus aux intempéries. Les possibilités de subventionnement de ces lois sont utilisées au maximum ; la part fédérale totale se situe vers 50 %. Il faut ajouter l'intervention de l'armée pour les premiers secours et pour la remise en état.

À la différence des événements survenus en 1987 et en 1993, le Conseil fédéral a renoncé ici à soumettre un message spécial au Parlement. Il n'y avait d'ailleurs déjà plus de message spécial pour les intempéries majeures des années 1999, 2000 et 2002. Les dégâts ont ainsi été indemnisés par la voie normale. Si la Confédération assume maintenant la moitié des dégâts, elle applique la pratique actuelle.

C'est surtout pour des raisons d'ordre financier que le Conseil fédéral a renoncé à un message spécial. L'état encore et toujours précaire des finances fédérales ne permet pas pareille charge supplémentaire. Il a aussi été examiné s'il était possible d'invoquer le besoin financier supplémentaire exceptionnel comme prévu par la loi fédérale sur les finances de la Confédération (art. 24c). Cet article doit rester réservé à des événements absolument exceptionnels et uniques. Or, les intempéries se multiplient et ne peuvent plus être considérées comme des événements uniques. De plus, la valeur-seuil de 0,5 % des dépenses fédérales autorisées pour réparer les dégâts n'est pas atteinte sur deux ans. Cela étant, le Conseil fédéral n'a pas voulu reconnaître l'état d'exception afin de ne pas dépouiller cet instrument de sa substance et ainsi de ne pas saper le frein aux dépenses.

De cette façon, la part fédérale de près de 250 millions de francs en 2006 et 2007 sera compensée à moitié. Les compensations annuelles seront donc d'un peu plus de 60 millions de francs. 105 millions de francs sur 125 millions sont compensés par le DETEC. Il sera fait en sorte que les compensations n'aient pas lieu dans les domaines vitaux pour la prévention. Les crédits pour la protection contre les crues seront même augmentés de 80 millions de francs pour les années en question.

À propos de compensation, il faut préciser dans le contexte financier actuel de la Confédération que les coûts générés par un message spécial devraient même être compensés intégralement, ce qui affecterait les cantons dans les domaines où des projets devraient de ce fait être suspendus.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.
SubmittedText

Der Bundesrat wird beauftragt, dem Parlament im Zusammenhang mit der Ablösung des Bundesbeschlusses über die Verlängerung des Einsatzes der Armee zum Schutz ausländischer Vertretungen in Zusammenarbeit mit den Kantonen u. a. eine Variante zu unterbreiten, welche vorsieht, die Armee gänzlich (allenfalls teilweise) durch die zivile Polizei abzulösen. Insbesondere sind darzustellen:

- das Konzept mit Vor- und Nachteilen;

- die Finanzierung;

- die Ablösung in zeitlicher Hinsicht (Rekrutierung, Ausbildung der zivilen Polizeiangehörigen).

FederalCouncilResponseText

Beim Botschaftsschutz handelt es sich um die Erfüllung völkerrechtlicher Schutzpflichten, wozu sowohl der Bund als auch die Kantone verpflichtet sind. Die Umsetzung bzw. der Vollzug dieser Aufgabe richtet sich nach der innerstaatlichen Kompetenzverteilung der Bundesverfassung, welche die primäre Verantwortung für die Wahrung der inneren Sicherheit und damit auch die Sorge für die Sicherheit ausländischer Vertretungen den zivilen Behörden der Kantone zuweist. Der Bund ist demgegenüber gehalten, das jeweilige völkerrechtlich gebotene Schutzniveau festzulegen, die Kantone im Rahmen seiner Möglichkeiten zu unterstützen und sie bei einem grossen Ausmass an Schutzaufgaben angemessen zu entschädigen.

Im Hinblick auf die Bewachung ausländischer Vertretungen in der Schweiz nach Ablauf des geltenden Bundesbeschlusses per Ende 2007 werden im Rahmen einer gemeinsamen Plattform der Konferenz der kantonalen Justiz- und Polizeidirektoren (KKJPD) und des VBS Vorschläge durch eine paritätisch zusammengesetzte Fachgruppe erarbeitet. Diese Fachgruppe wird gemäss Mandat und Auftrag dem übergeordneten politischen Gremium, dem u. a. der Chef des VBS und die Vizepräsidentin der KKJPD angehören, bis Mitte 2006 Varianten aufzeigen und entsprechende Empfehlungen aussprechen.

Unter den in Erwägung gezogenen Möglichkeiten, die u. a. auch mit einer von den betroffenen Kantonen und Städten ins Leben gerufenen Arbeitsgruppe besprochen wurden, figuriert eine Variante, die den Anliegen der Motion entspricht. Der Bundesrat wird in der Botschaft, die er dem Parlament 2007 vorlegen wird, die Beurteilung dieser Variante wie auch der anderen Möglichkeiten transparent darstellen und einen Vorschlag für das weitere Vorgehen beantragen.

Der Bundesrat beantragt die Annahme der Motion.
SubmittedText

Le Conseil fédéral est chargé, lorsqu'il soumettra au Parlement un texte destiné à remplacer l'arrêté fédéral concernant la prolongation de l'engagement de l'armée pour la protection de représentations étrangères, qui arrivera à échéance à la fin 2007, de proposer, après concertation avec les cantons, une solution prévoyant un transfert à la police civile de tout ou partie des missions remplies par l'armée dans le cadre dudit arrêté. Il indiquera notamment :

- les avantages et les inconvénients de cette solution ;

- le financement envisagé ;

- un calendrier (recrutement et formation des agents de la police civile).

FederalCouncilResponseText

La protection des représentations étrangères fait partie des obligations de protection définies par le droit international, obligations qui engagent la Confédération et les cantons. Leur application ou la réalisation de cette tâche est en premier lieu basée sur la répartition des compétences intérieures définie par la Constitution, qui attribue en priorité la responsabilité d'assurer la sécurité intérieure et, par conséquent, aussi de veiller à la sécurité des représentations étrangères, aux autorités civiles des cantons. Dans ce domaine, il incombe à la Confédération de fixer le niveau de protection correspondant au droit international, de soutenir les cantons dans la mesure de ses possibilités et de les indemniser de manière appropriée lorsque le volume des tâches de protection est élevé.

Dans la perspective de la protection des représentations étrangères en Suisse après échéance de l'arrêté fédéral en vigueur, fin 2007, des propositions seront élaborées par une commission paritaire composée de spécialistes dans le cadre d'une plate-forme commune de la Conférence des chefs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP) et du DDPS. Cette commission travaillera sur la base d'un mandat de l'organe politique supérieur, dans lequel siègent notamment le chef du DDPS et la vice-présidente de la CCDJP. Elle est chargée de présenter, d'ici la mi-2006, de possibles variantes et des recommandations correspondantes.

Parmi les possibilités envisagées et discutées par un groupe travail mis sur pied par les cantons et les villes concernées, il y a une variante qui répond aux préoccupations des auteurs de la motion. Le Conseil fédéral, dans le message qu'il soumettra au Parlement en 2007, présentera et analysera cette variante ainsi que d'autres possibilités de manière transparente, et fera des propositions sur la marche à suivre.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.
SubmittedText

Il Consiglio federale è incaricato di sottoporre al Parlamento, in vista della scadenza a fine 2007 del decreto federale che proroga l'impiego dell'esercito per la protezione delle rappresentanze straniere, tra l'altro, una variante - elaborata in collaborazione con i cantoni - che preveda di trasferire alla polizia civile tutti (o eventualmente una parte) dei compiti assegnati all'esercito nell'ambito della protezione delle rappresentanze straniere. In particolare, dovranno essere illustrati:

- il nuovo concetto, con i relativi vantaggi e svantaggi;

- il finanziamento;

- le finestre temporali dell'operazione (reclutamento, istruzione degli agenti della polizia civile).

FederalCouncilResponseText

La protezione delle ambasciate costituisce l'adempimento di obblighi di protezione risultanti dal diritto internazionale, i quali hanno carattere vincolante sia per la Confederazione sia per i cantoni. La concretizzazione e l'esecuzione di tale compito si fondano sulla ripartizione delle competenze all'interno della Confederazione conformemente alla Costituzione federale, la quale attribuisce la responsabilità primaria della sicurezza interna - quindi anche il compito di provvedere alla sicurezza delle rappresentanze straniere - alle autorità civili dei cantoni. Dal canto suo, la Confederazione è tenuta a stabilire il pertinente livello di protezione in virtù del diritto internazionale e, nella misura in cui ciò ecceda le possibilità concrete dei cantoni, ad appoggiare quest'ultimi nel limite delle proprie possibilità e a ricompensarli equamente nel caso di un volume importante di compiti di protezione.

Un gruppo di specialisti di composizione paritetica, nel quadro di una piattaforma comune tra la Conferenza dei direttori cantonali di giustizia e polizia (CDCGP) e il DDPS, sta elaborando proposte in merito alla sorveglianza delle rappresentanze straniere in Svizzera dopo la scadenza, a fine 2007, del decreto federale attualmente in vigore. Tale gruppo di specialisti, conformemente al mandato e al compito, presenterà le possibili varianti entro la metà del 2006 all'istanza politica superiore - di cui fanno parte, tra gli altri, il capo del DDPS e la vicepresidente della CDCGP - formulando le pertinenti raccomandazioni.

Tra le possibilità prese in considerazione, discusse, tra l'altro, con un gruppo di lavoro creato dai cantoni e dalle città interessati, figura una variante che porterebbe all'adempimento della mozione. Il Consiglio federale, nel messaggio che presenterà al Parlamento nel 2007, illustrerà in maniera trasparente tale variante e le altre possibilità sottoponendo per approvazione una proposta per l'ulteriore modo di procedere.

Il Consiglio federale propone di accogliere la mozione.
SubmittedText

Der Bundesrat wird aufgefordert, Artikel 14 der Verordnung über die Miete und Pacht von Wohn- und Geschäftsräumen (VMWG; SR 221.213.11) folgendermassen zu ergänzen:

Art. 14 VMWG

Abs. 1

Als Mehrleistungen im Sinne von Artikel 269a Buchstabe b OR gelten Investitionen für wertvermehrende oder substanzielle energetische Verbesserungen, die Vergrösserung der Mietsache sowie zusätzliche Nebenleistungen. Die Kosten umfassender Überholungen gelten in der Regel zu 50 bis 70 Prozent als wertvermehrende Investitionen.

Abs. 2

Als substanzielle energetische Verbesserungen gelten:

a. Massnahmen zur Verminderung der Energieverluste der Gebäudehülle;

b. Massnahmen zur rationelleren Energienutzung;

c. Massnahmen zur Verminderung der Emissionen bei haustechnischen Anlagen;

d. Massnahmen zum Einsatz erneuerbarer Energien;

e. Kosten für den Ersatz von Haushaltgeräten mit grossem Energieverbrauch.

Abs. 3

Die Kosten der Investitionen gemäss Absatz 2 gelten nur insofern als Mehrleistung, als sie über die Kosten zur Wiederherstellung oder Erhaltung des ursprünglichen Zustandes hinausgehen.

Abs. 4

Mietzinserhöhungen wegen wertvermehrender oder substanzieller energetischer Verbesserungen sind nicht missbräuchlich, wenn sie den angemessenen Satz für Verzinsung, Amortisation und Unterhalt der Investition nicht überschreiten.

Abs. 5

....

FederalCouncilResponseText

Das geltende Mietrecht wird zurzeit auf eine mögliche Revision hin überprüft. Die Revision würde auch eine Neufassung der Verordnung über die Miete und Pacht von Wohn- und Geschäftsräumen (VMWG) erfordern. In diesem Rahmen kann den Anliegen der vorliegenden Motion Rechnung getragen werden. Sollte sich zeigen, dass die Arbeiten zur Mietrechtsrevision länger als vorgesehen dauern, ist der Bundesrat bereit, die mit der Motion verfolgten Ziele mittels einer vorgezogenen Revision der VMWG zu erreichen.

Der Bundesrat beantragt die Annahme der Motion.
SubmittedText

Le Conseil fédéral est chargé de compléter l'ordonnance du 9 mai 1990 sur le bail à loyer et le bail à ferme d'habitations et de locaux commerciaux (OBLF ; RS 221.213.11) comme suit :

Art. 14 OBLF

Al. 1

Sont réputés prestations supplémentaires du bailleur au sens de l'art. 269a, let. b, du Code des obligations les investissements qui aboutissent à des améliorations créant des plus-values ou à des améliorations énergétique substantielles, l'agrandissement de la chose louée ainsi que les prestations accessoires supplémentaires. En règle générale, les frais causés par d'importantes réparations sont considérés, à raison de 50 à 70 %, comme des investissements créant des plus-values.

Al. 2

On entend par améliorations énergétique substantielles :

a. les mesures visant à réduire les pertes énergétiques de l'enveloppe du bâtiment ;

b. les mesures visant une utilisation rationnelle de l'énergie ;

c. les mesures visant à réduire les émissions des installations techniques ;

d. les mesures destinées à la mise en oeuvre des énergies renouvelables ;

e. le remplacement d'appareils ménagers à forte consommation d'énergie.

Al. 3

Les investissements visés à l'alinéa 2 ne sont considérés comme prestations supplémentaires que dans la mesure dans laquelle leur coût excède les coûts de rétablissement ou de maintien de l'état initial de la chose louée.

Al. 4

Les augmentations de loyers fondées sur des améliorations entraînant une plus-value ou sur des améliorations énergétiques substantielles sont réputées non abusives lorsqu'elles ne servent qu'à couvrir équitablement les frais d'intérêts, d'amortissement et d'entretien résultant de l'investissement.

Al. 5

....

FederalCouncilResponseText

Une révision du droit du bail est actuellement examinée. La révision du droit devra également englober une nouvelle version de l'ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d'habitations et de locaux commerciaux (OBLF). Dans ce cadre, les buts de la motion peuvent être pris en considération. Si les travaux de révision du droit du bail devaient prendre plus de temps que prévu, le Conseil fédéral serait prêt à atteindre les objectifs de la motion par une révision anticipée de l'OBFL.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.
SubmittedText

Il Consiglio federale è incaricato di completare l'articolo 14 dell'ordinanza del 9 maggio 1990 concernente la locazione e l'affitto di locali d'abitazione o commerciali (OLAL; RS 221.213.11) come segue:

Art. 14 OLAL

Cpv. 1

Sono prestazioni suppletive del locatore ai sensi dell'articolo 269a lettera b del Codice delle obbligazioni gli investimenti per migliorie di valorizzazione o migliorie energetiche sostanziali, l'ingrandimento della cosa locata, come pure le prestazioni accessorie suppletive. Di regola, le spese per revisioni importanti contano, in ragione del 5070 per cento, come investimenti di valorizzazione.

Cpv. 2

Sono migliorie energetiche sostanziali:

a. le misure volte a ridurre le perdite energetiche delle superfici perimetrali degli edifici;

b. le misure per un'utilizzazione razionale dell'energia;

c. le misure volte a ridurre le emissioni degli impianti tecnici;

d. le misure destinate all'impiego di energie rinnovabili;

e. la sostituzione di apparecchi domestici a forte consumo energetico.

Cpv. 3

Gli investimenti di cui al capoverso 2 sono considerati prestazioni suppletive solo nella misura in cui il loro costo supera i costi di ripristino o di mantenimento dello stato iniziale della cosa locata.

Cpv. 4

Gli aumenti di pigione per migliorie di valorizzazione o per migliorie energetiche sostanziali non sono abusivi quando non superano l'adeguata aliquota che permetta la rimunerazione del capitale investito, l'ammortamento e la manutenzione dell'investimento.

Cpv. 5

....

FederalCouncilResponseText

Si sta attualmente esaminando una revisione del diritto di locazione. La revisione del diritto dovrà parimenti inglobare una nuova versione dell'ordinanza concernente la locazione e l'affitto di locali d'abitazione o commerciali (OLAL). In questo ambito sarà possibile prendere in considerazione gli scopi della mozione. Se i lavori di revisione del diritto di locazione dovessero richiedere piú tempo del previsto, il Consiglio federale sarebbe disposto a raggiungere gli obiettivi della mozione con una revisione anticipata dell'OLAL.

Il Consiglio federale propone di accogliere la mozione.
SubmittedText

Der Bundesrat wird beauftragt, dem Parlament eine Sonderbotschaft über die Leistungen des Bundes an die Kosten der Kantone im Zusammenhang mit den Unwetterschäden vom August 2005 zu unterbreiten.

Die Vorlage ist so auszugestalten, dass den am stärksten betroffenen Kantonen eine zumutbare Pro-Kopf-Belastung verbleibt.

FederalCouncilResponseText

Der Bundesrat hat am 21. Dezember 2005 den Umfang der Bundesbeteiligung zur Bewältigung der Unwetterschäden festgelegt. Sein Entscheid trägt dem Umstand Rechnung, dass in den Gesetzen für Wasserbau und Landwirtschaft gesetzliche Spezialregelungen für Unwetterschäden vorgesehen sind. Diese werden hier voll ausgeschöpft, womit der Bundesanteil insgesamt bei rund 50 Prozent liegt. Dazu kommt der Einsatz der Armee im Bereich der Nothilfe und der Wiederinstandstellung.

Im Gegensatz zu den Ereignissen von 1987 und 1993 hat der Bundesrat darauf verzichtet, dem Parlament eine Sonderbotschaft zu unterbreiten. Bereits bei den grossen Unwetterereignissen von 1999, 2000 und 2002 gab es keine Sonderbotschaften mehr, und die Schäden wurden auf dem ordentlichen Weg gedeckt. Wenn der Bund jetzt rund die Hälfte der Schäden übernimmt, bewegt er sich im Rahmen der bisherigen Praxis.

Der Bundesrat hat vor allem aus finanzpolitischen Gründen von einer Sonderbotschaft abgesehen. Die nach wie vor prekäre Lage der Bundesfinanzen lässt eine solche Zusatzbelastung nicht zu. Es wurde auch geprüft, ob ein ausserordentlicher Zahlungsbedarf im Sinne des Finanzhaushaltsgesetzes (Art. 24 c) geltend gemacht werden kann. Diese Bestimmung soll für absolut einmalige und ausserordentliche Ereignisse reserviert bleiben. Unwetterereignisse häufen sich jedoch und können nicht mehr als einmalig gelten. Dazu kommt, dass auch der Schwellenwert von 0,5 Prozent der bewilligten Bundesausgaben bei einer Schadenbehebung über zwei Jahre nicht erreicht wird. Bei dieser Sachlage hat der Bundesrat darauf verzichtet, die Ausserordentlichkeit anzuerkennen, um dieses Instrument - und mit ihm die Schuldenbremse - nicht auszuhöhlen.

Demnach soll der Bundesanteil von rund 250 Millionen Franken während der Jahre 2006 und 2007 zur Hälfte kompensiert werden. Damit geht es um jährliche Kompensationen von etwas mehr als 60 Millionen Franken. 105 Millionen von 125 Millionen Franken sind vom UVEK zu kompensieren. Es wird jedoch darauf geachtet, dass die Kompensationen nicht in den für die Prävention wichtigen Bereichen vorgenommen werden. Die Kredite für den Hochwasserschutz sollen in diesen Jahren sogar um 80 Millionen Franken aufgestockt werden.

Im Zusammenhang mit der Kompensationsfrage muss angesichts des Finanzhaushaltes des Bundes festgehalten werden, dass die Kostenfolgen einer Sonderbotschaft sogar voll kompensiert werden müssten, was die Kantone in denjenigen Bereichen treffen würde, wo Projekte aufgrund der Kompensation zurückgestellt werden müssten.

Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.
SubmittedText

Der Bundesrat wird beauftragt, dem Parlament bis spätestens 2008 eine Botschaft zur baulichen Erweiterung des Landesmuseums Zürich - inklusive Einrichtung - auf der Grundlage der bisherigen Vorarbeiten und des aus einem internationalen Wettbewerb hervorgegangenen Bauprojektes vorzulegen. Für die Ausarbeitung ist eine Standortvertretung einzubeziehen, und die Prozesse sind so zu gestalten, dass die Beschaffung von Drittmitteln erleichtert wird. Die Botschaft ist mit der infolge des Rückweisungsbeschlusses des Parlamentes zu überarbeitenden Botschaft zur neuen Rechtsform zu koordinieren.

FederalCouncilResponseText

Der Bundesrat teilt die Auffassung, dass die Erneuerung und Erweiterung des Landesmuseums Zürich eine wichtige kulturpolitische Aufgabe ist, in welche Stadt und Kanton Zürich in verschiedener Hinsicht einbezogen sind. Mit der Verabschiedung der zivilen Baubotschaft 2006 haben die eidgenössischen Räte die Sanierung des Altbaus beschlossen (31 Millionen Franken). Der Bau für das Sammlungszentrum Affoltern (28 Millionen Franken) hat im August 2005 begonnen. Der Erweiterungsbau am Hauptsitz und die daraus entstehenden - wesentlich höheren - Betriebskosten würden erhebliche zusätzliche Mittel erfordern, die der Bund angesichts der immer noch vordringlichen Sanierung des Bundeshaushaltes nicht in der beantragten Frist aufbringen kann.

Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.
SubmittedText

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement, d'ici à 2008 au plus tard, un message concernant l'agrandissement du Musée national de Zurich - y compris son aménagement - sur la base des travaux préliminaires accomplis à ce jour et du projet de construction résultant d'un concours international. Des représentants des divers sites seront intégrés dans l'élaboration de ce message et les processus seront conçus de manière à faciliter la collecte de fonds externes. Le message en question devra être coordonné avec le message concernant la nouvelle entité juridique, qui devra être remanié suite à la décision de renvoi prise par le Parlement.

FederalCouncilResponseText

Le Conseil fédéral est d'avis que la rénovation et l'agrandissement du Musée national de Zurich sont une importante tâche de politique culturelle, à laquelle la ville et le canton de Zurich sont associés à divers titres. En approuvant le message 2006 sur les constructions civiles, les Chambres fédérales ont décidé de donner le feu vert à l'assainissement de l'ancien bâtiment (31 millions de francs). La construction du centre de collections d'Affoltern (28 millions de francs) a débuté en août 2005. L'agrandissement du siège principal et les coûts d'exploitation - beaucoup plus élevés - en découlant exigeraient un surcroît considérable de ressources, que la Confédération ne pourra fournir dans le délai proposé en raison de la priorité que constitue l'assainissement des finances fédérales.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.