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Les négociations bilatérales avec l'UE sont sur la bonne voie dans le domaine du transport aérien.

Mais il importe aussi d'engager des négociations bilatérales avec les autres États en vue de créer des conditions générales favorables.

En tant que petit pays, la Suisse a relativement peu à offrir en matière de réciprocité dans ces négociations bilatérales : comment le Conseil fédéral garantira-t-il qu'elle ne bradera pas des droits de trafic ?

Le Conseil fédéral est-il prêt à faire, dans ce domaine, des concessions pour des raisons de politique intérieure ?

Au moment d'élaborer sa politique en matière de transport aérien, le Conseil fédéral établit-il des comparaisons avec d'autres États qui, malgré une attitude libérale, s'engagent pleinement en faveur de leur propre aviation civile lors de réunions et de négociations internationales ?

Selon quels critères le Conseil fédéral évalue-t-il les intérêts de la Suisse dans le cadre des négociations bilatérales sur les droits de trafic engagées avec d'autres États ? Est-il prêt à faire passer les intérêts des compagnies suisses avant ceux de la concurrence étrangère et comment juge-t-il dans ce contexte les intérêts des aéroports suisses ?

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1) Avant d'entamer des négociations de trafic aérien, la délégation suisse définit avec précision tant le cadre que les objectifs des pourparlers. À cette occasion, elle attache une importance particulière à la question de la réciprocité recherchée. On évite ainsi de brader le peu de droits dont nous disposons.

2) Lors de chaque négociation, notre position est définie en fonction des intérêts de l'industrie du transport aérien et de ceux des aéroports concernés ; en outre, elle doit être conforme à nos principes de politique aéronautique. Dans ce contexte, les considérations relevant de la politique des transports priment sur celles de la politique intérieure ou extérieure.

3) À notre avis, la Suisse doit jouer un rôle actif dans la politique aéronautique internationale. Nous soutenons donc tous les efforts consentis sur le plan bilatéral et, surtout, multilatéral visant à la mettre en oeuvre. À cet égard, il va de soi que les objectifs de cette politique, parmi lesquels la compétitivité de notre industrie nationale du transport aérien figure en bonne place, servent toujours de fil directeur. Il est tout aussi évident de tenir compte de la position des autres États.

4) Comme nous l'avons indiqué au chiffre 2, notre position dans les négociations est axée sur divers intérêts, parmi lesquels ceux des aéroports et des. compagnies helvétiques revêtent une importance particulière. La délégation suisse représente en principe uniquement les intérêts nationaux. Il incombe à l'autre partie de représenter les intérêts des entreprises étrangères lors des négociations bilatérales.
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Der Bundesrat wird beauftragt, bis zur Herbstsession 1996 Vorschläge zur Reorganisation der Bundesverwaltung zu unterbreiten. Dabei sollen vor allem durch den Abbau von Doppelspurigkeiten, die Zusammenlegung von Tätigkeiten mit Synergiepotentialen und das Outsourcing bzw. die Privatisierung von Dienstleistungen Rationalisierungseffekte erzielt werden.

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Die eidgenössischen Räte haben am 6. Oktober 1995 ein neues Regierungs- und Verwaltungsorganisationsgesetz (RVOG) verabschiedet. Gegen dieses Bundesgesetz wurde das Referendum ergriffen. Die Volksabstimmung wird am 9. Juni 1996 stattfinden.

Der Bundesrat hat auf der Grundlage des RVOG, das in erster Linie das Regierungskollegium stärken und entlasten soll, die Reform der Strukturen und Prozesse in der Bundesverwaltung an die Hand genommen. Dazu gehört eine zeitgemässe Neugestaltung der Bundesverwaltung nach den Grundsätzen der Zweckmässigkeit und der Wirtschaftlichkeit. Der Bundesrat wird deshalb, wie es der Gesetzgeber verlangt, die Ämter den Departementen nach den Kriterien der Führbarkeit, des Zusammenhangs der Aufgaben sowie der sachlichen und politischen Ausgewogenheit zuteilen. Dabei gilt es, Synergien zu schaffen und Doppelspurigkeiten zu beseitigen. Längerfristig soll auch geprüft werden, welche Bereiche der Verwaltung künftig nach den Grundsätzen des New Public Management geführt werden könnten. Dieses Führungsmodell ist vermehrt auf Ziele und Wirkungen ausgerichtet und bietet im operativen Bereich grösseren Spielraum. Teils dieselben Prinzipien gelten seit dem 1. Januar 1996 für das Eidgenössische Institut für geistiges Eigentum.

Die erforderlichen Vorarbeiten für die verschiedenen Reformschritte sind im Gange. In ausgewählten Aufgabenfeldern sollen unter Beizug einer Beratungsfirma Prozesse und Organisationsstrukturen überprüft werden. Es handelt sich insbesondere um die Bereiche interne Infrastruktur (Informatik, Bau, Material), Wissenschaft/Forschung, Umwelt/Raumordnung und Migration. Zurzeit läuft die öffentliche Ausschreibung für den Beizug der Firma. Die Ergebnisse der Abklärungen können jedoch nicht bis zur Herbstsession 1996 erwartet werden; sie dürften Ende dieses Jahres vorliegen. Gestützt darauf wird der Bundesrat die neue Zusammensetzung der Departemente beschliessen.

Die Motion empfiehlt einen dringlichen Bundesbeschluss zur Verwirklichung gewisser Reformen der Bundesverwaltung. Die Dringlichkeitsklausel nach Artikel 89bis der Bundesverfassung verlangt jedoch unter anderem eine zeitliche Dringlichkeit, die unter den momentanen Umständen nicht gegeben ist.

Der Bundesrat teilt grundsätzlich das inhaltliche Anliegen der Motion. Er hält an seinen Reformabsichten fest und wird dem Parlament je nach Ausgang des Referendums die in dessen Kompetenz liegenden Massnahmen beantragen.
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Le Conseil fédéral est chargé de soumettre, jusqu'à la session d'automne 1996, des propositions de réorganisation de l'administration. Il s'agit avant tout de bénéficier de rationalisations par l'élimination des doubles emplois, par la fusion d'activités ayant un potentiel de synergie, par le recours à des mandats externes ou par la privatisation de prestations.

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Les Chambres fédérales ont adopté la nouvelle loi sur l'organisation du Gouvernement et de l'administration (LOGA) le 6 octobre 1995. Cette loi fait l'objet d'un référendum qui passera en votation populaire le 9 juin 1996.

Le Conseil fédéral s'est attaqué à la réforme des structures et des procédures de l'administration sur la base de la LOGA, laquelle vise essentiellement à renforcer le rôle du collège gouvernemental et à alléger les tâches du Conseil fédéral. C'est dans ce contexte que s'inscrit la modernisation de l'administration fédérale, selon les principes de l'opportunité et de la rentabilité. Comme l'exige le législateur, le Conseil fédéral attribuera donc les offices aux départements en fonction des impératifs de gestion, de la connexité des tâches, de l'équilibre matériel et politique. Le Conseil fédéral entend ainsi créer des synergies et éliminer les doubles emplois. A long terme, il conviendra également d'étudier quels secteurs de l'administration pourront être dirigés d'après les principes de la nouvelle gestion publique, davantage axée sur les objectifs et les effets, laquelle offrira une marge de manoeuvre plus importante. L'Institut fédéral de la propriété intellectuelle est d'ailleurs en partie administré d'après ces principes depuis le 1er janvier 1996.

Les travaux nécessaires à la préparation des différentes phases de la réforme sont déjà en cours. Les procédures et les structures organisationnelles relatives à certaines tâches, notamment dans les domaines de l'infrastructure interne (informatique, constructions, matériel), des sciences et de la recherche, de l'environnement et de l'aménagement du territoire et des flux migratoires, seront examinées par une entreprise-conseil, laquelle sera choisie sur la base de l'appel d'offres en cours. Les premières conclusions ne seront toutefois pas disponibles avant la prochaine session d'automne : elles devraient être prêtes à la fin de l'année. Le Conseil fédéral se fondera sur ces conclusions pour décider de la forme à donner à la réorganisation des départements.

La présente motion préconise l'adoption d'un arrêté fédéral urgent pour réaliser certaines réformes dans l'administration fédérale. Or, le recours à la clause d'urgence au sens de l'article 89bis de la Constitution fédérale est subordonné notamment à la condition d'une urgence temporelle, qui n'est pas réalisée dans les circonstances présentes.

Le Conseil fédéral partage les préoccupations exprimées par la Commission des finances dans sa motion. Il entend maintenir le cap sur la réforme. En fonction de l'issue du référendum, il proposera au Parlement les mesures qui s'inscrivent dans le cadre de ses compétences.
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Il 6 ottobre 1995 le Camere federali hanno adottato una nuova legge sull'organizzazione del Governo e dell'Amministrazione (LOGA). Contro questa legge è stato lanciato il referendum. La votazione popolare avrà luogo il 9 giugno 1996.

Il Consiglio federale ha avviato la riforma delle strutture e delle procedure nell'amministrazione federale sulla base della LOGA, che dovrebbe innanzitutto rafforzare il ruolo del collegio governativo e alleggerirne i compiti. Ciò comporta un rinnovamento dell'amministrazione federale sulla base di principi di funzionalità e di redditività. Come richiede il legislatore, il Consiglio federale assegnerà gli uffici ai dipartimenti secondo criteri di gestione, di connessione dei compiti e di equilibrio materiale e politico. Verranno pertanto create sinergie ed eliminati i doppioni. A lungo termine occorrerà esaminare quali settori dell'amministrazione in futuro potranno essere diretti termine occorrerà esaminare quali settori dell'amministrazione in futuro potranno essere diretti secondo i principi del "New Public Management". Questo metodo di gestione è maggiormente indirizzato verso obiettivi ed effetti e consente un margine di manovra più ampio nel settore operativo. L'Istituto federale della proprietà intellettuale (IPI) è in parte gestito secondo i medesimi principi dal 1 gennaio 1996.

I necessari lavori preliminari per le diverse fasi della riforma sono già in corso. In determinati ambiti di competenza i processi e le strutture organizzative dovranno essere esaminati da una ditta di consulenza. Si tratta soprattutto dei settori dell'infrastruttura interna (informatica, costruzioni, materiale), delle scienze e della ricerca, dell'ambiente e della pianificazione del territorio e dei flussi migratori. Si sta svolgendo il concorso pubblico per la designazione della ditta in questione. I risultati della ricerca non saranno tuttavia disponibili prima della sessione autunnale del 1996; dovrebbero essere pronti verso la fine dell'anno in corso. In base a queste conclusioni il Consiglio federale deciderà della riorganizzazione dei dipartimenti.

La presente mozione raccomanda l'adozione di un decreto federale urgente per realizzare talune riforme nell'amministrazione federale. Tuttavia, il ricorso alla clausola d'urgenza ai sensi dell'articolo 89bis della Costituzione federale è subordinato segnatamente alla condizione di un'urgenza temporale, che nelle presenti circostanze non è data.

Il Consiglio federale condivide fondamentalmente il contenuto della mozione. Intende mantenere i suoi propositi di riforma e proporrà al Parlamento, in base al risultato del referendum, le misure che rientrano nell'ambito delle sue competenze.
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Der Bundesrat wird beauftragt, das Bundesgesetz vom 8. November 1934 über die Banken und Sparkassen dahingehend zu revidieren, dass den Kantonen respektive den Kantonalbanken die Möglichkeit gegeben wird, unter der Firma "Kantonalbank" verschiedene Formen der Zusammenarbeit bis hin zu Fusionen einzugehen.

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Der Bundesrat hat wiederholt bestätigt, dass er die Entwicklung der Kantonalbanken verfolgt und bereit ist, gesetzliche Massnahmen auf Bundesebene vorzuschlagen, falls sich dies als notwendig erweisen sollte. Der Bundesrat hat dies sowohl in den Thesen zum Kantonalbankenbericht vom März 1995 als auch in den Antworten auf die Motionen Vollmer (95.3285), Gemperli (95.3310) und Rychen (95.3297), die ebenfalls eine Gesetzesänderung auf Bundesebene verlangen, zum Ausdruck gebracht.

Es muss allerdings vorausgeschickt werden, dass sowohl die Zusammenarbeit zwischen Kantonalbanken als auch Fusionen ohne Gesetzesänderung auf Bundesebene - zumindest rechtlich - grundsätzlich möglich wären. In diesem Sinne hat sich der Bundesrat auch schon im Kantonalbankenbericht (S. 32f.) geäussert. Auch der KB-Holding-Bericht des Verbandes der Schweizerischen Kantonalbanken vom 22. September 1995 zeigt, dass Formen der Zusammenarbeit zwischen Kantonalbanken trotz Staatsgarantie grundsätzlich möglich wären, auch wenn längerfristig die Aufhebung der Staatsgarantie als konstitutives Begriffsmerkmal angestrebt werden soll.

Die Staatsgarantie kann aber zugegebenermassen sowohl bei der Zusammenarbeit von Kantonalbanken als auch bei Fusionen ein Hemmnis darstellen. Der Bundesrat ist sich dessen durchaus bewusst. Die Frage, was für Erleichterungen im einzelnen vorgesehen werden sollen, muss allerdings noch einer genaueren Prüfung unterzogen werden. Geprüft werden muss auch, inwiefern ein diesbezügliches Bedürfnis von seiten der Eigentümer der Kantonalbanken, d. h. der Kantone, überhaupt besteht. Sollte ein entsprechendes Bedürfnis bestehen und sich eine Gesetzesänderung auf Bundesebene als nötig erweisen, müsste auf jeden Fall der Zusammenhang zwischen der Firma einer Kantonalbank und der vollen Staatsgarantie einer kritischen Überprüfung unterzogen werden.

Der Bundesrat ist demzufolge bereit, eine breitabgestützte Expertenkommission einzusetzen, die bis Ende 1996 sämtliche in Zusammenhang mit den Kantonalbanken sich stellende Fragen prüfen und allfällige Gesetzesänderungen vorschlagen wird.
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Le Conseil fédéral est chargé de procéder à la révision de la loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d'épargne. Cette révision devra permettre aux cantons et aux banques cantonales de mettre en oeuvre sous la raison sociale de "Banque cantonale" différentes formes de collaboration, pouvant aller jusqu'à la fusion.

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Comme il l'a rappelé à maintes reprises, le Conseil fédéral ne perd pas de vue la situation des banques cantonales et se réserve la possibilité de proposer une modification de la législation fédérale, si les circonstances l'exigent. Il s'est exprimé à ce sujet dans le rapport du 25 mars 1995 sur les banques cantonales ainsi que dans ses réponses aux motions Vollmer (95.3285), Gemperli (95.3310) et Rychen (95.3297) qui demandaient toutes une révision de la loi sur les banques (RS 952.0).

Il faut préalablement signaler qu'une collaboration voire une fusion entre banques cantonales ne requièrent, en principe, en tout cas du point de vue juridique, aucune modification de la législation. Le Conseil fédéral l'avait d'ailleurs déjà rappelé dans le rapport sur les banques cantonales (p. 32ss.). Dans son rapport du 22 septembre 1995 portant sur la création d'un holding des banques cantonales, l'Union des banques cantonales suisses note également que, nonobstant la garantie de l'État, certaines formes de collaboration entre banques cantonales sont en principe envisageables, et ce, même si, à long terme, l'abandon de la garantie de l'État comme caractéristique constitutive doit être visé.

Sous certains aspects, il est vrai que la garantie de l'État peut constituer un obstacle à la collaboration entre banques cantonales et à leur fusion. Le Conseil fédéral en est parfaitement conscient. Une analyse plus poussée est cependant nécessaire pour déterminer dans quelle mesure les dispositions doivent être assouplies. De même, l'intérêt que revêt un tel assouplissement pour les propriétaires des banques cantonales, soit les cantons, doit aussi être déterminé. Si cet intérêt devait se confirmer et nécessiter une modification de la législation fédérale, il conviendrait alors, dans tous les cas, de réexaminer sérieusement le rapport qui lie la raison sociale de banque cantonale et la garantie totale de l'État.

En conséquence, le Conseil fédéral est prêt à mettre sur pied une commission d'experts en collaboration avec les milieux intéressés qui examinera d'ici la fin 1996 toutes les questions qui se posent dans le domaine des banques cantonales et qui proposera, le cas échéant, des modifications législatives.
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Il Consiglio federale ha ripetutamente confermato di seguire l'evoluzione delle banche cantonali e di essere pronto a proporre provvedimenti legislativi a livello federale in caso di necessità. Ciò l'ha manifestato sia nelle tesi contenute nel rapporto del mese di marzo 1995 sulla posizione delle banche cantonali sia nelle risposte alle mozioni Vollmer (95.3285), Gemperli (95.3310) e Rychen (95.3297), che pure chiedono una modificazione della legge a livello federale.

Occorre tuttavia premettere che sia la collaborazione fra banche cantonali sia le fusioni sarebbero generalmente possibili - almeno giuridicamente - anche senza revisioni di legge a livello federale. In tal senso il Consiglio federale si è già espresso nel rapporto sulla posizione delle banche cantonali (pag. 32 seg.).

Anche il rapporto BC Holding del 22 settembre 1995 dell'Unione delle banche cantonali svizzere dimostra che nonostante la garanzia statale sarebbe possibile mettere in atto differenti forme di collaborazione tra le banche cantonali, anche se a lungo termine è auspicabile sopprimere la garanzia statale quale caratteristica costitutiva.

Si deve però ammettere che la garanzia statale può anche rappresentare un impedimento sia a livello di collaborazione fra banche cantonali sia ai fini di fusioni. Il Consiglio federale ne è pienamente consapevole. La natura delle agevolazioni che si intendono prevedere in dettaglio deve comunque essere sottoposta ad una verifica più approfondita. Occorre pure esaminare se i proprietari delle banche cantonali, ossia i Cantoni, abbiano o no esigenze al riguardo. Se una tale esigenza dovesse sussistere e rendersi necessaria una modificazione di legge a livello federale, il rapporto fra la ragione sociale di una banca cantonale e la piena garanzia dello Stato dovrebbe in ogni caso essere sottoposto a un rigido esame.

Il Consiglio federale è pertanto disposto ad istituire una commissione di esperti sostenuta da una larga partecipazione, che entro la fine del 1996 esamini tutte le questioni che si pongono in relazione alle banche cantonali e proponga eventuali modificazioni di legge.
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Der Bundesrat wird beauftragt, einen Bericht vorzulegen, der aufzeigt, wie die Verbreitung von Kinderpornographie in internationalen Datennetzen (Internet) verhindert werden kann.

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Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegenzunehmen.
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Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport dans lequel seront exposés les moyens d'empêcher la diffusion de pornographie enfantine sur les réseaux internationaux de transmission de données (Internet).

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Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.
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1. Der Bundesrat wird beauftragt, die entsprechende Gesetzgebung so zu ändern, dass Verwendung, Herstellung, Lagerung, Verkauf, Durchfuhr, Finanzierung und Ausfuhr von Personenminen sowie jegliche diesem Zwecke dienende Bestandteile und Waffen gänzlich verboten werden.

2. Er sorgt insbesondere dafür, dass für die Schäden, die durch die Produzenten und Händler von Personenminen verursacht werden, das Verursacherprinzip eingeführt wird.

3. Der Bundesrat wird ferner ersucht, sich offiziell für das Totalverbot von Personenminen auszusprechen und sich an den betreffenden internationalen Konferenzen aktiv für die Ausdehnung dieses Verbotes auf sämtliche Länder einzusetzen.

4. Er sorgt mit entsprechenden Massnahmen dafür, dass die Schweiz sich aktiv für Entminungsaktionen einsetzt und sich an Kampagnen zur Information der gefährdeten Zivilbevölkerung sowie an der Schaffung eines internationalen Fonds beteiligt.
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1. Le Conseil fédéral est chargé d'adapter la législation concernée de manière à interdire totalement l'emploi, la production, le stockage, la vente, le transit, le financement et l'exportation de mines antipersonnel ainsi que toute composante et arme conçue dans ce but.

2. Il veillera en particulier à instaurer le principe de la responsabilité directe pour les dégâts causés par les producteurs et commerçants de mines antipersonnel.

3. Le Conseil fédéral est également prié de se prononcer officiellement en faveur de l'interdiction totale des mines antipersonnel et de s'engager activement dans les conférences internationales concernées afin que cette interdiction s'étende à tous les pays.

4. Par des mesures adéquates, il veillera à ce que la Suisse s'engage activement en faveur des opérations de déminages et participe aux campagnes de sensibilisation à l'intention des populations civiles menacées ainsi qu'à la création d'un fonds international.

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Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.
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Il Consiglio federale è disposto ad accogliere il postulato.
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Die Schweiz hat die Einladung erhalten, 1998 als Gastland an der Frankfurter Buchmesse teilzunehmen.

Der Schweiz bietet sich damit die Gelegenheit, in ihrem Jubiläumsjahr auf einem vielbeachteten internationalen Podium ihre viersprachige Literatur und Kultur darzustellen. Wie das starke Echo auf die Teilnahme Österreichs (1995) und Hollands (1994) über alle Grenzen hinweg zeigt, ist das eine einmalige Chance, die es unbedingt wahrzunehmen gilt.

Der Bundesrat wird deshalb ersucht, die inhaltlichen und finanziellen Massnahmen zu ergreifen, damit die Teilnahme der Schweiz an der Frankfurter Buchmesse 1998 gesichert werden kann.
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La Suisse a été invitée à participer à la Foire du livre de Francfort qui aura lieu en 1998.

1998 coïncidera avec la date de l'anniversaire des 150 ans de la Constitution suisse. Cette invitation lui donnera donc l'occasion de présenter, dans un cadre international, sa littérature et sa culture plurilingues. Déjà en 1994, la participation de la Hollande et celle de l'Autriche en 1995 avaient remporté un vif écho qui ne fait que renforcer le fait qu'une chance exceptionnelle s'offre à la Suisse et qu'elle doit la saisir.

Le Conseil fédéral est donc invité à fixer l'ensemble du contenu et les modalités financières afin que la participation de la Suisse à la Foire du livre de Francfort de 1998 soit assurée.