SubmittedText

Aujourd'hui, des solutions informatiques de bonne qualité sont essentielles au fonctionnement d'un tribunal. Alliées de l'efficacité, elles garantissent une bonne vue d'ensemble du travail. Toutefois, elles ne doivent pas être obligatoirement chères. Pour l'année 2007, les tribunaux suprêmes de la Confédération ont prévu un budget d'environ 10 millions de francs pour l'informatique, sans compter le personnel et l'infrastructure.

1. Le Conseil fédéral et le Tribunal fédéral pensent-ils que ces coûts élevés soient raisonnables ?

2. Est-il justifié que le Tribunal fédéral ait sa propre division informatique et y emploie un personnel nombreux, alors qu'il existe un Office fédéral de l'informatique et de la télécommunication (OFIT)?

3. Pourquoi les tribunaux de la Confédération, à l'instar de ceux des cantons, n'achètent-ils pas des logiciels standards développés pour les tribunaux ?

4. Le Conseil fédéral a-t-il connaissance des défauts apparus lors de l'installation de la plate-forme informatique du Tribunal fédéral ?

5. Le Conseil fédéral est-il prêt, en collaboration avec les tribunaux, à commander une expertise indépendante qui fournirait des informations sur :

- la comparaison du rapport qualité-prix entre les logiciels utilisés par le Tribunal fédéral et les produits disponibles sur le marché ?

- l'utilité des développements internes de programmes spécifiques aux tribunaux ?

- les économies réalisées grâce à la délocalisation des systèmes informatiques (à l'OFIT, à l'extérieur).

FederalCouncilResponseText

Le Tribunal fédéral est doté de l'indépendance des autorités judiciaires. Selon le principe de la séparation des pouvoirs sur le plan organisationnel, l'utilisation de l'informatique (TIC) fait également partie du domaine de décision du tribunal. Le champ d'application de l'ordonnance sur l'informatique dans l'administration fédérale ne s'étend en particulier pas aux tribunaux (art. 2 al. 1 OIAF). Le Tribunal fédéral (Lausanne) exploite pour lui-même et pour le Tribunal des assurances (Lucerne) une plate-forme TIC sur base "open source" avec des applications spécialisées développées partiellement au niveau interne. Depuis quelques mois, cette plate-forme est également utilisée par le Tribunal administratif fédéral (actuellement à Berne, ultérieurement à Saint-Gall). Le Tribunal fédéral a délocalisé une partie des services de réseau (WAN, Firewalls, etc.) à l'Office fédéral de l'informatique et de la télécommunication (OFIT) et à un exploitant externe à l'administration. L'informatique du Tribunal pénal fédéral (Bellinzone) est exploitée par l'OFIT. Cette plate-forme se base sur l'architecture Microsoft.

1. Le Conseil fédéral ne contrôle pas l'informatique des tribunaux. Selon les informations du Tribunal fédéral, les coûts pour ses propres utilisateurs ainsi que pour ceux du Tribunal administratif fédéral s'élèvent pour l'année 2007 à près de 8,6 millions de francs, y compris les frais de personnel, de matériel et de projet. Le Tribunal fédéral estime que ces frais nécessaires au soutien de plus de 700 utilisateurs sont raisonnables. Le Tribunal administratif fédéral, en revanche, pense que les frais qui lui sont imputés par le Tribunal fédéral sont trop élevés. Il part de l'idée que des produits de meilleure qualité et plus avantageux pourraient être achetés sur le marché libre.

2. Les tribunaux sont responsables de leur budget informatique. Contre rémunération, les tribunaux peuvent également s'approvisionner en prestations auprès de l'OFIT.

3. Selon le Tribunal fédéral, la plupart des composantes de sa plate-forme sont bien standardisées. Le Tribunal fédéral fait des développements internes avant tout dans le domaine de la gestion d'affaires et de la gestion des dossiers.

4. Le Conseil fédéral ne commente pas les problèmes survenus lors de l'introduction de la plate-forme TI au Tribunal fédéral. Il part de l'idée que ces problèmes peuvent être résolus.

5. Le Tribunal administratif fédéral estime qu'une expertise est urgemment nécessaire. Le Tribunal fédéral examine les étapes correspondantes.