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Une haute école d'ingénieur (HES) s'est vue refuser sa demande à la Commission pour la technologie et l'innovation (CTI) en 2009 sous prétexte que le projet était un projet pilote. Depuis, il semble que les règles de la CTI permettent le financement d'installations pilotes et de démonstration, mais qu'en est-il réellement ? Selon le dernier rapport de la CTI aucune mention n'est faite concernant ces projets. Nous disposons de beaucoup de moyens pour financer la recherche, mais si on ne prend pas en compte le développement d'installations pilotes, il ne sert à rien de mettre autant de moyens dans la recherche, car il manque le financement d'une étape cruciale vers l'industrialisation.

D'ailleurs dans le "Masterplan Cleantech", qui émane du Conseil fédéral, le stade de l'installation pilote est considéré comme très important dans la chaîne de l'innovation qui va de la recherche jusqu'au marché. Ces installations pilotes qui doivent faire leurs preuves dans la réalité industrielle sont clairement différentes des prototypes de laboratoire que la CTI accepte de financer.

De plus, pour faire une demande à la CTI, il faut un partenaire privé qui doit mettre autant d'argent que l'université ou l'école demandeuse. Ceci pose deux problèmes. Le premier c'est que la crise rend les industriels plus frileux pour ce genre de projet. Le deuxième problème, c'est que bien souvent ce sont des start-up qui auraient besoin de financement et, dans ce cas, elles ne disposent pratiquement d'aucun moyen financier. Dès lors, il est courant de pratiquer des "combines" pour faire en sorte de montrer qu'il y a bien des apports financiers. La chose est bien connue dans le milieu, mais est-ce que tout cela représente bien la volonté du Conseil fédéral ?

Compte tenu de ces éléments, je pose les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Quel budget est-il disponible à la CTI pour des installations pilotes qui ne sont pas des prototypes de laboratoire ?

2. Y a-t-il d'autres sources de financement pour les installations pilotes à la Confédération ?

3. Quels moyens financiers de la Confédération sont-ils consacrés aux projets pilotes en comparaison avec les moyens financiers attribués à la recherche ?

4. Pourquoi est-il demandé un effort financier important, pas seulement au niveau du cash mais aussi en termes de prestations propres, aux start-up dans le cadre des demandes CTI, apports que celles-ci ne peuvent objectivement pas fournir ?

FederalCouncilResponseText

1. Depuis l'entrée en vigueur en 2011 de l'ordonnance relative à la loi sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation (Ô-LERI ; RS 420.11), la Commission pour la technologie et l'innovation (CTI) peut soutenir, en vertu de l'article 10r, des projets de recherche sans partenaire chargé de la mise en valeur pendant une durée maximale de 18 mois.

Ces projets revêtent la forme d'installations pilotes ou de démonstration et servent à évaluer, sous l'angle économique et technologique, la part de risque lié aux résultats de la recherche pour les entreprises intéressées. L'encouragement de ces projets comble un vide important laissé par le Fonds national suisse de la recherche scientifique et la CTI. Les projets étant entièrement pris en charge par les partenaires publics de la recherche, aucune participation sous la forme de prestations propres ou de versements comptants n'est attendue de l'économie. L'ensemble des coûts est couvert dans le cadre de l'encouragement du projet.

Plus de 80 % des subventions octroyées par la CTI sont allouées pour l'encouragement de projets de manière compétitive selon le principe "bottom-up" et versées uniquement aux partenaires de la recherche. La part de subventions versée en vertu de l'article 10r Ô-LERI est allouée uniquement en fonction de la qualité des demandes présentées et n'est pas réservée à l'avance.

Le recours à des installations pilotes en vue de tester un produit sous l'angle technologique est également envisageable dans le contexte de l'encouragement ordinaire. Dans ce cas, la décision d'encouragement prend en compte dans quelle mesure l'infrastructure requise constitue une condition particulière du projet planifié et ne s'inscrit pas dans le cadre de l'équipement de base du partenaire public de la recherche. En outre, la proportionnalité par rapport au volume global du projet est également évaluée. Le partenaire chargé de la mise en valeur doit par ailleurs participer au financement du projet. Même au terme du projet, l'installation devra rester en possession de l'institution de recherche. Signalons enfin que l'encouragement de prototypes pour l'industrie n'est pas autorisé par la loi.

2. L'Office fédéral de l'énergie (OFEN) encourage financièrement depuis 1984 des projets d'installations pilotes et de démonstration dans le domaine des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique. Ces projets peuvent être assumés par des organisations aussi bien publiques que privées. Dans le cadre de la promotion des technologies environnementales, l'Office fédéral de l'environnement encourage depuis 1997 des installations et des processus qui permettent, dans l'intérêt public, de réduire les atteintes à l'environnement. 80 % des aides financières sont octroyées en faveur de projets pilotes et de démonstration. Ces installations pilotes et de démonstration peuvent être utilisées aussi bien par des institutions de recherche que par l'industrie ou dans le cadre des infrastructures des pouvoirs publics.

3. Alors que la CTI ne réserve pas de fonds pour des projets en vertu de l'article 10r Ô-LERI, l'OFEN a octroyé en 2012 environ 5 millions de francs en faveur d'installations pilotes et de démonstration, et à partir de 2013, 10 millions de francs seront réservés à cet effet.

4. Dans le cadre de l'encouragement ordinaire des projets, la prestation propre est non seulement une condition essentielle en vue d'une commercialisation rapide des produits mais aussi un indicateur du caractère important du projet pour le développement de l'entreprise. Cette participation empêche des distorsions de la concurrence et des effets d'aubaine. Pour les PME dont la capacité économique est trop faible, la loi prévoit également des réglementations d'exception dont les start-up peuvent également profiter. La CTI soutient par ailleurs les start-ups par le biais d'un encouragement spécial. Elle met des coaches expérimentés à la disposition des jeunes entreprises dont les activités sont basées sur la science en vue notamment d'aider ces entreprises dans la recherche des capitaux requis.

Réponse du Conseil fédéral.