SubmittedText

1. Le Conseil fédéral affirme dans sa réponse à l'interpellation 17.3688 que les émissions de bruit des différents modèles d'avions sont un critère pris en compte dans l'évaluation des avions de combat. Quelle sera la pondération de ce critère dans l'évaluation globale ?

2. Quel est le niveau sonore dans un rayon de 1,5 et de 10 km lors du décollage et de l'ascension du bombardier furtif F-35, du F/A-18 Super Hornet, du Rafale et de l'Eurofighter ? Et pour comparaison, quelles sont ces valeurs pour les F-5 Tiger et les F/A-18 Hornet en service ?

3. L'Organisation mondiale de la santé (OMS) estime qu'en Europe occidentale le bruit ambiant est à l'origine de la perte de 903 000 années de vie en bonne santé pour cause de perturbation du sommeil, de 587 000 années pour cause de gêne, de 61 000 années pour cause de maladies cardiaques et de 45 000 années pour cause de troubles de l'apprentissage chez les enfants. Selon elle, les effets sur la santé se font ressentir dès 40 dB de nuit et 45 dB de jour. En Suisse, la valeur limite des immissions relatives au bruit du trafic la nuit se situe entre 45 dB (degré de sensibilité 1) et 60 dB (degré de sensibilité 4). De jour, ces valeurs augmentent de 10 dB.

a. La Suisse va-t-elle abaisser ses valeurs au niveau recommandé par l'OMS ?

b. Quels sont les effets sanitaires du bruit des quatre avions de combat évalués ?

4. Du point de vue de la protection contre le bruit, est-il acceptable que les valeurs limites d'exposition et les niveaux d'évaluation du bruit prévus dans l'ordonnance sur la protection contre le bruit pour les aérodromes civils (annexe 5) et les aérodromes militaires (annexe 8) ne soient pas calculés de la même manière ? Le bruit du trafic aérien militaire est-il moins nocif que le civil ? Le Conseil fédéral envisage-t-il une révision ?

5. Depuis la fermeture de l'aérodrome de Sion aux avions de combat, le bruit du trafic aérien est-il réparti de la manière suivante :

- environ 5000 mouvements à Emmen (surtout F-5)

- environ 5000 mouvements à Meiringen (surtout F/A-18)

- environ 11 000 mouvements à Payerne (surtout F/A-18)

- 1000 à 2000 mouvements à l'étranger (surtout F/A-18)?

6. Comment l'exposition au bruit sera-t-elle répartie après la mise hors service des F-5 Tiger ?

7. Où sera stationné le nouvel avion de combat qui sera acheté pour remplacer le F/A-18 ?

8. Dans sa réponse à l'interpellation 17.3688, le Conseil fédéral pensait pouvoir lancer fin 2018 la procédure de participation concernant les fiches du plan sectoriel sur les aérodromes militaires. Quand les documents requis seront-ils prêts ?

FederalCouncilResponseText

1. Le DDPS a communiqué l'échelle de pondération des quatre principaux critères d'évaluation pour l'utilisation du système :

1.-- efficacité (efficacité opérationnelle, autonomie d'engagement) 55 %

1.-- support de produit (facilité de maintenance, autonomie du support) 25 %

1.-- coopération 10 %

1.-- affaires compensatoires directes 10 %

La pondération des divers critères n'est pas rendue publique durant la phase de mise au concours. Si c'était le cas, elle pourrait, prise isolément et sans tenir compte d'autres informations, donner lieu à une perception biaisée de l'évaluation.

2. Lors de l'évaluation, le Laboratoire fédéral d'essai des matériaux et de recherche (Empa) a procédé à des relevés des émissions sonores des candidats - ceux-ci influeront sur l'analyse coûts-avantages dans laquelle les concurrents sont comparés les uns aux autres. Le DDPS en tire la conclusion que les immissions sonores perceptibles des appareils évalués tombent dans la catégorie de celles des F/A-18C/D.

3. a./b. Les valeurs limites d'exposition au bruit du trafic routier fixées par l'ordonnance du 15 décembre 1986 sur la protection contre le bruit (OPB ; RS 814.41) sont actuellement examinées par la Commission fédérale pour la lutte contre le bruit (CFLB). Sont incluses dans cet examen les " Environmental Noise Guidelines for the European Region " publiées en 2018 par l'OMS. La CFLB présentera bientôt ses propositions sur d'éventuelles adaptations de l'OPB. L'étude en cours ne portant pas sur le bruit causé par les avions militaires, il conviendra d'examiner dans quelle mesure les résultats obtenus pourront aussi s'appliquer à ce domaine.

4. L'OPB fixe les valeurs limites d'exposition en fonction du type de bruit. Ces valeurs se fondent généralement sur des études empiriques spécialement menées qui décrivent les effets sur la santé de tel ou tel type de bruit en fonction de l'exposition. L'utilisation des aérodromes militaires diffère sensiblement de celle des aéroports civils. Dans le premier cas, le trafic se limite généralement aux jours ouvrés, entre 8h00 et 12h00 et entre 13h30 et 18h00 - malgré le passage à la disponibilité 24h/24 d'ici fin 2020. Les périodes de calme du soir et du week-end influent sur les différences constatées avec les aéroports civils en ce qui concerne les gênes sonores. Ce point est aussi pris en compte dans l'examen des valeurs limites d'exposition au bruit dû au trafic aérien militaire, mentionné à la réponse 3a.

5. Le trafic aérien des avions de combat est généralement réparti selon ces données. Ces valeurs représentent toutefois des plafonds. Dans les faits, les mouvements dépendent des besoins des Forces aériennes et n'atteignent pas ces valeurs.

6. Même après le retrait du service des F-5 Tiger prévu fin 2025, les F/A-18 Hornet voleront dans les mêmes proportions qu'actuellement. Les vols des F-5 Tiger devront donc être décomptés. Du point de vue actuel, on estime que cela correspond à une réduction de l'ordre de 20 % de l'ensemble des vols de la flotte des avions de combat. Concernant les futurs avions de combat, aucune donnée concrète ne peut être fournie pour l'instant.

7. Le stationnement des nouveaux avions de combat sur les bases aériennes sera organisé de la même façon que c'est le cas aujourd'hui pour la flotte de F/A-18.

8. Les calculs du bruit des avions pour chaque base aérienne se sont révélés plus ardus que prévu, d'où le retard pris dans l'élaboration des fiches correspondantes. La Confédération fait tout pour que les documents (règlements d'exploitation et documents sur les travaux de réduction du bruit inclus) soient prêts d'ici fin 2020 de sorte que la procédure de participation portant sur les fiches puisse, en fin de compte, avoir lieu parallèlement à la procédure d'autorisation des règlements d'exploitation de chaque base aérienne afin de garantir une vue d'ensemble.

Réponse du Conseil fédéral.