InitialSituation

Le projet de loi fédérale urgente présenté dans ce message a pour objectif d'alléger les finances fédérales au cours de l'exercice 2003.

Légèrement en deçà du plafond de dépenses autorisé et fort d'un excédent de 58 millions de francs, le budget 2003 approuvé par le Conseil fédéral en septembre 2002 satisfaisait aux exigences dictées par le frein à l'endettement. Cependant, des perspectives économiques assombries ont contraint le Conseil fédéral à remanier le budget 2003. Suivant les exigences du frein à l'endettement, la correction nécessaire se monte à 320 millions de francs, qui devront être dégagés exclusivement par des mesures de réduction des dépenses. Ainsi, pour des raisons conjoncturelles et en conformité avec le frein à l'endettement, le budget 2003 présente un déficit de plus de 250 millions de francs.

Afin de satisfaire aux exigences dictées par le frein à l'endettement, le Conseil fédéral propose de réaliser les allégements nécessaires par la combinaison de réductions ciblées des dépenses et d'un blocage général des crédits. Pour que ces mesures puissent déployer leurs effets en temps utile, l'arrêté sur le blocage des crédits, qui arrive à échéance à la fin de 2002, doit être relayé par une loi déclarée urgente au sens de l'art. 165 de la Constitution fédérale. Le blocage des crédits doit être décidé par le Parlement et intégré à l'arrêté fédéral concernant le budget. Il peut être levé totalement ou partiellement par le Conseil fédéral lorsqu'une grave récession l'exige ou que des paiements doivent être effectués en raison d'une obligation légale ou d'une promesse formelle. La levée du blocage des crédits institué en raison d'une grave récession doit être approuvée par l'Assemblée fédérale. Sont exemptés du blocage selon le projet de budget 2003 du Conseil fédéral les dépenses de personnel, les intérêts passifs, les parts de tiers aux recettes de la Confédération, les contributions à des assurances sociales, les contributions obligatoires versées aux organisations internationales, la redistribution du produit de certaines taxes incitatives, ainsi que les dépenses des organes qui ne sont pas soumis au Conseil fédéral (autorités et tribunaux, Contrôle fédéral des finances). Il est prévu de bloquer un % des crédits demandés au budget 2003 et qui sont soumis au blocage. Les crédits d'engagement et les plafonds de dépenses requis par le message concernant le budget feront également l'objet d'un blocage de un %. La loi sur le blocage des crédits doit être limitée dans le temps, soit jusqu'à la fin de 2007. Le blocage des crédits d'un % prévu pour 2003 allégera les finances fédérales de 220 millions de francs au mieux. En ce qui concerne le plan financier, le blocage des crédits sera de la compétence exclusive du Conseil fédéral. La décision concernant une éventuelle prorogation du blocage des crédits aux exercices couverts par le plan financier - le cas échéant en appliquant des taux différents - ne doit pas être prise aujourd'hui, mais au printemps 2003 dans le cadre des délibérations concernant les directives relatives au budget 2004 et au plan financier 2005-2007de la prochaine législature. Compte tenu des exigences dictées par le frein à l'endettement et du temps à disposition pour boucler la procédure d'établissement du budget, le Conseil fédéral estime que la nécessité et l'urgence de la loi proposée ne sont pas à démontrer.

Proceedings

Au Conseil national, une proposition de minorité demandant de ne pas entrer en matière a été rejetée par 94 voix contre 54. La loi sur le blocage et la libération des crédits dans le budget de la Confédération suisse a été acceptée par 94 voix contre 53, pratiquement sans discussion. Seul le camp rose-vert a manifesté son opposition. Le Conseil des États a lui aussi adopté le projet qui prévoit un blocage des crédits de 1 %.

Voir également les objets 02.067, 02.055, 02.057, 02.056.