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Le Conseil fédéral est chargé d'examiner dans une étude quelles règles sont nécessaires pour les applications de l'intelligence artificielle (IA) reposant sur des algorithmes d'apprentissage automatique (AA ; machine learning) et utilisées dans des domaines technologiques automatisés à risque et dans les domaines qui touchent à la sphère privée. Il analysera la nécessité d'informer la population sur les applications de l'IA. L'étude évaluera quelles réglementations sont nécessaires en complément de ce qu'a élaboré le groupe de travail interdépartemental Intelligence artificielle (2019).

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Le Conseil fédéral cherche à répondre de manière appropriée aux défis posés par l'intelligence artificielle (IA). En 2018 déjà, il a fait de l'IA une thématique centrale de sa stratégie "Suisse numérique" et créé un groupe de travail interdépartemental Intelligence artificielle (IDAG KI). Publié en décembre 2019, le rapport de ce groupe de travail procède à un vaste état des lieux et à une analyse détaillée des conditions-cadres pertinentes pour une utilisation responsable de l'IA. Il met en lumière les défis spécifiques qui se présentent dans les différents champs d'application en passant en revue tous les secteurs politiques de l'administration fédérale. Il en ressort que, de manière générale, le cadre juridique suisse est approprié et suffisant à l'heure actuelle pour répondre aux défis soulevés par l'AI. Le projet de révision de la loi sur la protection des données, adopté lors de la session d'automne 2020, apporte également des améliorations sur plusieurs points dans ce domaine, notamment concernant les décisions automatisées.

Des mesures sont toutefois nécessaires à des degrés divers dans différents domaines. Elles ont été identifiées et déjà lancées. Le groupe de travail Intelligence artificielle a présenté en novembre 2020 des lignes directrices sur l'utilisation de l'IA au sein de l'administration fédérale. Celles-ci doivent fournir un cadre d'orientation général et garantir une politique cohérente en matière d'IA. L'annexe 2 des lignes directrices, "Applicabilité de l'ordre juridique en vigueur", indique expressément que l'ordre juridique existant s'applique également à l'IA. En collaboration avec les services fédéraux concernés, l'OFCOM assurera une évaluation régulière de l'application et du développement de ces lignes directrices.

Le Conseil fédéral a commandé plusieurs analyses au sein de l'administration, afin de traiter les points identifiés dans le rapport comme appelant des mesures, notamment en droit international et dans l'utilisation de l'IA dans le domaine de la formation de l'opinion et de la volonté des citoyens. Les deux rapports seront présentés en 2021. Enfin, le Conseil fédéral a décidé en décembre 2020 d'examiner la mise en place d'un réseau de compétences sur l'IA dans l'administration fédérale d'ici mi-2021. Ce réseau devrait lui permettre de s'appuyer sur une large expertise.

Outre les activités du groupe de travail Intelligence artificielle mentionnées ci-dessus, des programmes sont déjà en cours, dans le cadre desquels les nouveaux risques découlant de l'IA peuvent être traités en coopération entre des organes fédéraux et des entreprises. Citons par exemple la Stratégie nationale de protection des infrastructures critiques 2018-2022 (Stratégie PIC) et la Stratégie nationale de protection de la Suisse contre les cyberrisques 2018-2022 (Stratégie SNPC). Les deux stratégies prévoient la réalisation régulière d'analyses de risques et de vulnérabilité dans des secteurs critiques tels que l'approvisionnement en énergie, la santé ou les transports. Dans ce cadre, les nouveaux risques liés à l'IA peuvent être systématiquement répertoriés et des mesures visant à les réduire recommandées. L'état d'avancement de la mise en oeuvre des deux stratégies est communiqué au Conseil fédéral à intervalles réguliers.

Le Conseil fédéral dispose de divers canaux qui lui permettent de suivre l'évolution de l'IA et des risques qui en découlent pour la société et l'économie. Si nécessaire, il peut prendre des mesures pour accroître la sécurité et la fiabilité des systèmes basés sur l'IA, en se référant à des analyses correspondantes.

Le Conseil fédéral va continuer à observer attentivement l'évolution des différents domaines dans lesquels l'IA est employée, et il interviendra si nécessaire. En outre, la Suisse participe activement aux travaux des organismes internationaux sur les questions de réglementation de l'IA, tels que ceux du Conseil de l'Europe concernant un cadre juridique pour l'IA. Au vu du rapport détaillé de décembre 2019 et des travaux de suivi mentionnés ci-dessus ainsi que d'autres programmes actuellement en cours, il ne voit pas la nécessité de réaliser une nouvelle étude.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.