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Le 17 juin 2002, les ministres de l'UE arrêteront le mandat de négociations définitif des bilatérales II. Comme cette décision tombera pendant la session d'été des Chambres fédérales, il est utile de traiter la présente interpellation en urgence.

La Suisse court le danger d'être soumise à une forte pression du fait de ces négociations. L'UE a des attentes qui sont incompatibles avec les fondements du système politique et des droits politiques de la Suisse, et elle exige de toute évidence la reprise intégrale du droit communautaire dans plusieurs domaines. Dans le dossier des services, par contre, dans lequel la Suisse est en position de demandeur, elle ne semble prête à aucune concession et paraît, au contraire, déterminée à peser de tout son poids pour forcer la Suisse à accepter toutes les conditions.

La Suisse est en danger, si elle s'efforce de conclure les bilatérales II, de faire un pas de géant vers la reprise de tout l'acquis communautaire, y compris l'augmentation de la TVA et les contributions au fonds de cohésion, et de se retrouver pour finir avec un pied déjà dans l'Union européenne.

Le groupe de l'Union démocratique du centre demande donc au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. A-t-il établi des scénarios des effets des bilatérales II sur l'économie suisse ? Quels avantages pense-t-il en retirer ? Quels inconvénients est-il prêt à accepter ?

2. Est-il conscient du danger que représente pour la Suisse l'attitude de l'UE vis-à-vis des négociations à venir ? Partage-t-il nos craintes ?

3. Pense-t-il agir dans l'intérêt du pays en donnant les mandats de négociations ? Croit-il toujours être en mesure de contrôler en tout temps l'avancement des négociations et pouvoir, si cela s'avérait nécessaire, faire marche arrière sur certains dossiers ?

4. Ne pense-t-il pas que la conclusion des bilatérales II équivaudrait de facto à une entrée dans l'Union européenne ? Estime-t-il agir conformément aux voeux du peuple, qui a fermement rejeté les projets d'adhésion à l'UE au printemps 2001 ? Faut-il croire que les bilatérales II sont une stratégie menée par le Conseil fédéral et l'administration dans leur majorité pour abaisser les obstacles à l'adhésion ?

5. Est-il disposé à retirer enfin la demande d'adhésion de la Suisse par respect pour la volonté du peuple, afin de clarifier la situation ?

6. Que pense-t-il de la façon dont l'administration remplit sa mission ? Comment explique-t-il que des fonctionnaires subalternes outrepassent régulièrement leurs fonctions sans en subir les conséquences ? A-t-il l'intention d'y remédier ?

FederalCouncilResponseText

1. Aujourd'hui déjà, l'UE est de loin le principal partenaire commercial de la Suisse. L'entrée en vigueur des premiers accords bilatéraux a permis de combler certaines lacunes subsistant en matière d'accès au marché. Ce processus sera poursuivi de façon conséquente avec les deuxièmes négociations bilatérales. En particulier, la conclusion d'accords sur la libre prestation des services et sur le commerce de produits agricoles transformés facilitera encore les échanges économiques. D'autres dossiers apporteront indirectement des avantages économiques à la Suisse. Ainsi, la future participation aux programmes de l'UE en matière d'éducation, de formation professionnelle et de jeunesse contribuera à améliorer le niveau de formation. Un autre exemple concerne le domaine "Schengen/Dublin": la participation au visa unique "Schengen" augmentera l'attractivité de la Suisse en tant que destination touristique. Au stade actuel, il n'est pas possible de faire des prévisions quantitatives quant à l'impact économique de la conclusion de nouveaux accords bilatéraux.

2. Il est dans le cours normal de toute négociation internationale que les positions de départ des deux parties ne soient pas identiques. Comme l'UE ou tout autre partenaire de négociations, la Suisse n'est prête à conclure une négociation que si le résultat, dans son ensemble, apporte une valeur ajoutée. Dès lors, en se basant sur les travaux préparatoires internes, le Conseil fédéral oeuvre résolument en faveur de l'obtention d'un résultat qui permette de sauvegarder au mieux les intérêts suisses.

3. Comme le Conseil fédéral l'a déjà exposé dans sa réponse à l'interpellation urgente du groupe de l'Union démocratique du centre 02.3025, "Coordination des mandats pour les négociations bilatérales", du 5 mars 2002, la coordination étroite de la conduite des négociations est une condition clé pour une conclusion réussie. Il va de soi que le Conseil fédéral accompagne le processus de négociation dans toutes ses étapes et prend les mesures nécessaires à la sauvegarde des intérêts suisses.

4. Le Conseil fédéral part de l'idée qu'il existe actuellement un large consensus en Suisse quant au fait que nos relations avec l'UE doivent être réglées, à court et à moyen terme, par la voie d'accords bilatéraux. Les deuxièmes négociations bilatérales - tout comme les premières négociations, l'accord de libre-échange ou l'accord sur les assurances - ne préjugent pas des prochains pas en matière de politique européenne.

5. Lors des trois dernières votations en matière de politique européenne (initiative populaire "Négociations d'adhésion à l'UE : que le peuple décide !", premiers accords bilatéraux, initiative populaire "Oui à l'Europe !"), la majorité des citoyennes et des citoyens a suivi les recommandations de vote du Conseil fédéral. Le 4 mars 2001, la population a exprimé la volonté de ne pas ouvrir de négociations d'adhésion à l'UE à court terme. Cette volonté correspond entièrement aux intentions du Conseil fédéral. Il n'y a pas lieu de retirer la demande d'adhésion, qui est de toute façon inactivée.

6. Le Conseil fédéral n'a pas connaissance de dépassements de compétences de la part d'employés de la Confédération.

Réponse du Conseil fédéral.