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La Suisse participe au grand projet européen Horizon 2020, doté d'un budget de 78 milliards de francs. Israël est aussi partie prenante à ce programme européen de coopération dans le domaine de la recherche. Or l'UE a mené des négociations de longue haleine pour fixer des critères d'approbation qui soient conformes à ses propres lignes directrices en matière d'investissement et de financement et qui interdisent tous les investissements liés aux territoires occupés, qui ne sont pas reconnus juridiquement par l'ONU. L'UE indique que ces lignes directrices visent à garantir le respect des positions et des engagements adoptés par l'UE en conformité avec le droit international en ce qui concerne la non-reconnaissance par l'Union de la souveraineté d'Israël sur les territoires occupés par le pays depuis juin 1967. L'accord Horizon 2020 prévoit que les entités qui se trouvent du côté palestinien de la Ligne verte ou qui y sont actives ne devraient pas recevoir de subventions européennes. L'État d'Israël accepte les nouveaux critères d'approbation, mais il va déclarer dans une annexe à l'accord qu'il ne partage ni l'appréciation juridique des colonies qui sous-tend l'accord, ni le jugement politique des Européens.

À cet égard, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Dans le cadre du projet Horizon 2020, la Suisse fait usage de l'instrument que sont les lignes directrices de l'UE sur le financement. Peut-on en conclure que le Conseil fédéral partage le principe selon lequel on ne doit pas investir de fonds publics suisses dans des activités menées dans les colonies israéliennes, qui ne sont pas reconnues en vertu du droit international ?

2. La Suisse a indiqué explicitement que le respect et la promotion du droit international et de la cohérence politique sont des valeurs importantes sur lesquelles repose son engagement dans la région. Comment le Conseil fédéral entend-il, en partant du cas présent, établir la cohérence avec d'autres secteurs politiques ?

3. Quels sont les instruments qui vont garantir, dans d'autres secteurs politiques, que l'on n'investira pas de fonds publics dans les colonies israéliennes, qui ne sont pas reconnues en vertu du droit international ?

FederalCouncilResponseText

La Suisse ne reconnaît pas la souveraineté d'Israël sur les territoires arabes occupés depuis 1967. En accord avec la communauté internationale, la Suisse considère la colonisation israélienne de ces territoires comme étant contraire au droit international. Cela étant, le Conseil fédéral répond comme suit aux questions soulevées :

1. Au niveau de l'UE, les "lignes directrices relatives à l'éligibilité des entités israéliennes établies dans les territoires occupés par Israël depuis juin 1967 et des activités qu'elles y déploient aux subventions, prix et instruments financiers financés par l'UE à partir de 2014" visent à exclure que des financements européens (subventions, autres instruments financiers comme le financement de projets du programme Horizon 2020) n'aillent à des entités israéliennes établies dans les territoires occupés ou aux activités qu'elles y déploient. En tant qu'État non membre de l'UE, la Suisse n'est pas liée par ces lignes directrices, qui n'ont pas d'effet juridique sur les activités déployées par la Suisse en Israël. Les contributions que la Suisse verserait au budget de l'UE pour la participation à Horizon 2020 indépendamment de l'association d'Israël seraient toutefois gérées en conformité avec ces lignes directrices.

Fidèle à son engagement en faveur du respect et de la promotion du droit international, la Suisse a, par ailleurs, pris d'autres mesures pour tenir compte du manque de légalité de la colonisation israélienne des territoires occupés au regard du droit international (voir la réponse ci-dessous aux questions 2 et 3).

2./3. La Suisse entend mener une politique cohérente à l'égard d'Israël et des territoires arabes occupés, notamment au regard du droit international. Par conséquent, aucun objet bilatéral n'est traité avec des représentants officiels israéliens dans les territoires arabes occupés lors de visites officielles suisses en Israël ou dans le cadre des activités de la représentation suisse à Tel Aviv. Une approche analogue prévaut dans la mise en oeuvre de l'accord de libre-échange AELE-Israël et de l'accord agricole bilatéral entre la Suisse et Israël. Aux yeux des pays de l'AELE, ces accords ne sont pas applicables aux territoires arabes occupés ; de ce fait, ils ne prévoient pas de préférences douanières pour les produits provenant de ces territoires, sauf pour les marchandises accompagnées d'une déclaration d'origine établie conformément à l'accord intérimaire entre les États de l'AELE et l'Organisation de libération de la Palestine (OLP) ou de l'accord agricole Suisse-OLP. Par analogie avec l'accord entre l'UE et Israël de 2005, les États de l'AELE ont conclu en 2005 un arrangement administratif avec Israël aux termes duquel les preuves d'origine pour les produits en provenance d'Israël doivent comporter l'indication et le code postal de la localité d'origine ou de la localité où les marchandises exportées d'Israël ont subi l'ouvraison ou la transformation conférant l'origine. Ces indications permettent à l'Administration fédérale des douanes d'identifier le lieu de production. De plus, l'Administration fédérale des douanes a publié en 2013 une liste des lieux situés dans les territoires arabes occupés qui sont exclus des préférences douanières. Enfin, le Conseil fédéral a relevé à plusieurs reprises (interpellation Vermot-Mangold 05.3365, interpellation Carobbio Guscetti 13.3249 et interpellation Vischer Daniel 13.3613) que l'indication d'origine "Israël" n'était pas admise pour des produits provenant des territoires arabes occupés.

Réponse du Conseil fédéral.