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Les fréquences de la norme de téléphonie mobile 5G ont été mises aux enchères en février 2019. Si cette réalisation pionnière de la Suisse en Europe était alors considérée comme un grand succès, aujourd'hui, plus de deux ans plus tard, le bilan est consternant : nous sommes encore loin de disposer d'un réseau 5G performant dans toute la Suisse. Selon les médias, cet état de fait s'explique, du moins en partie, par la longueur injustifiée du traitement des demandes de permis de construire par certains cantons ou communes. Il semble même que certaines de ces autorités aient décidé de ne pas délivrer de permis de construire pour les antennes 5G. Une grande partie des demandes n'ont donc pas été traitées du tout. Je prie dès lors le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. A-t-il conscience de l'attitude délibérément passive et dilatoire de certains services communaux et cantonaux ?

2. Qu'a-t-il fait jusqu'à présent pour remédier à cette situation et entend-il rétablir la sécurité du droit dans les mois à venir ?

3. La protection de la population contre le rayonnement de la téléphonie mobile relève de la Confédération. Les moratoires imposés par certains cantons sont-ils par conséquent illégaux ? Qu'en pense le Conseil fédéral ?

4. Que fait-il pour garantir le respect des droits des entreprises de télécommunication liés à l'octroi des fréquences ?

5. Maintenant que l'aide à l'exécution concernant les antennes adaptatives est disponible, peut-on supposer que la Suisse va rattraper son retard dans la construction d'un réseau 5G performant ?

FederalCouncilResponseText

1) Les cantons sont responsables de l'octroi des autorisations pour les installations de téléphonie mobile. Ils s'appuient non seulement sur le droit de l'environnement mais aussi sur les dispositions cantonales relatives à la planification et à la construction pour évaluer si un permis de construire peut être octroyé pour une antenne de téléphonie mobile. Le Conseil fédéral est conscient du fait que certains cantons ou certaines communes n'ont pas autorisé la mise en place d'antennes 5G, ou qu'ils ne l'ont fait qu'avec réticence.

2) Le Conseil fédéral a modifié en avril 2019 l'ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI ; RS 814.710) de manière que la mise en place de réseaux 5G se fasse dans le respect de la protection de la population. L'ORNI constitue la base pour une évaluation uniforme des antennes 5G dans toute la Suisse. L'Institut fédéral de métrologie a en outre publié en février 2020 une méthode de mesure pour le rayonnement des stations de base 5G. Le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication a adopté en février 2021 une aide à l'exécution pour l'évaluation des antennes adaptatives, qui a remplacé la solution transitoire élaborée en la matière par l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) en 2019 déjà.

3) La renonciation à l'octroi des autorisations pour la mise en place d'antennes de téléphonie mobile, telle que discutée au sein de certains cantons et de certaines communes, ne peut pas être justifiée par le droit fédéral de l'environnement. L'OFEV et l'Office fédéral de la communication l'ont déjà mentionné le 3 mai 2019 dans un courrier adressé aux cantons, en soulignant que la Confédération règle de manière définitive la protection de la population contre le rayonnement non ionisant nuisible ou incommodant. Par conséquent, il n'y a pas de place pour des dispositions cantonales ou communales supplémentaires visant à protéger l'homme du rayonnement des installations de téléphonie mobile. L'aide à l'exécution relative aux antennes adaptatives a été complétée de manière que le niveau de protection actuel soit préservé. Les valeurs limites fondamentales pour la protection de la population restent inchangées.

4) Avec l'aide à l'exécution complétée, la Confédération fournit un instrument aux autorités octroyant les autorisations et améliore les conditions-cadres du développement du réseau de téléphonie mobile. Les cantons et les communes peuvent ainsi évaluer toutes les demandes concernant des installations de téléphonie mobile dans le respect de la sécurité juridique. Les opérateurs de téléphonie mobile sont comme jusqu'à présent libres de faire examiner les décisions négatives des cantons ou des communes par un tribunal. La Confédération n'a ni la compétence d'attaquer une décision négative, ni le pouvoir d'influencer une procédure d'autorisation.

5) Avec l'aide à l'exécution, la Confédération a assuré la sécurité juridique pour le développement de réseaux 5G suisses performants. Ainsi, les opérateurs peuvent désormais mettre à profit les avantages des antennes adaptatives pour faire avancer la numérisation de la Suisse.

Réponse du Conseil fédéral.