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InitialSituation

L'ordonnance sur les juges règle les rapports de travail et le traitement des juges du Tribunal pénal fédéral et du Tribunal administratif fédéral. Elle prévoit qu'au 1er janvier de chaque année, le traitement des juges augmente de 3 % du montant maximum de l'échelon d'évaluation A de la classe 33, jusqu'à ce qu'il atteigne ce montant maximum.

Le traitement initial des juges est fixé par la Commission judiciaire (CJ). Lors de la préparation de l'élection des juges du Tribunal administratif fédéral, la CJ a décidé de fixer le traitement initial de ceux-ci en se fondant sur le seul critère de l'âge. Elle a, en outre, fixé une échelle des traitements selon laquelle le traitement des juges augmente, pour chaque année d'âge, de 2240 francs, ce qui correspond à une augmentation annuelle de 1,1,7 % du montant maximum de l'échelon d'évaluation A de la classe 33.

Suite à la fixation des traitements initiaux et à l'élection des juges par l'Assemblée fédérale, le président de la Commission judiciaire a invité le Département fédéral de justice et police à soumettre au Parlement un projet prévoyant une adaptation de l'augmentation annuelle des traitements au système adopté par la CJ pour fixer les traitements initiaux.

Par le présent message, le Conseil fédéral répond à la demande de la Commission judiciaire. Il propose une modification de l'art. 5, al. 3, de l'ordonnance du 13 décembre 2002 sur les juges, qui ramènera l'augmentation annuelle du traitement de 3 à 1,2 % du montant maximal de l'échelon d'évaluation A de la classe 33. Cette modification permettra d'éliminer les divergences nées de l'adoption, par la Commission judiciaire, du système de traitements.

Outre la diminution du taux de l'augmentation des traitements, le Conseil fédéral propose de compléter la réglementation concernant les allocations présidentielles et les allocations versées aux membres de la Commission administrative. Cette modification vise à prendre en compte les derniers développements intervenus dans l'organisation du Tribunal administratif fédéral.

Proceedings

Les deux conseils ont adopté le projet à l'unanimité et sans discussion.
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Auf Grund des Zolltarifgesetzes unterbreitet der Bundesrat den eidgenössischen Räten den 32. Halbjahresbericht über zolltarifarische Massnahmen. Die Bundesversammlung hat zu entscheiden, ob diese Massnahmen in Kraft bleiben oder ob sie ergänzt oder geändert werden sollen.

Im vergangenen Halbjahr hat der Bundesrat die nachstehenden auf das Zolltarifgesetz gestützten Massnahmen in Kraft gesetzt:

Mit dem Ziel, die Wettbewerbsfähigkeit der tierischen Produktion durch kostengünstigere Futtermittel zu verbessern und für die kommende Entwicklung der Agrarzölle im Rahmen der WTO vorzusorgen, sind die Schwellenpreise für importierte Futtermittel per 1. Juli 2005 um 3 Franken je 100 kg Futtergetreide und um 1 Franken je 100 kg Eiweissfuttermittel gesenkt worden. Auf den gleichen Zeitpunkt wurde auch der Kontingentszollansatz für Brotgetreide um 3 Franken je 100 kg reduziert. Am 1. Oktober 2005 wurde im Rahmen der jährlichen Überprüfung der benötigten Mittel für die Finanzierung der Zuckerpflichtlager der Garantiefondsbeitrag für Zucker um 2 Franken je 100 kg brutto reduziert. Zur Weiterführung des bisherigen Grenzschutzes wurde diese Reduktion durch eine entsprechende Erhöhung der Einfuhrzölle auf Zucker kompensiert.

Am 1. August 2005 wurde die Aufteilung innerhalb des Zollkontingents für Vogeleier in der Schale infolge grosser Nachfrage an Verarbeitungseiern neu festgelegt. Die Zollkontingentsmenge als solche bleibt unverändert.

Zum Ausgleich der Versorgungslücke wegen jahreszeitlich rückläufiger Butterproduktion wurde das Teilzollkontingent für Butter (frisch, nicht gesalzen) vorübergehend um 1400 Tonnen auf 2500 Tonnen erhöht.

Starker Virusbefall bei Saatkartoffeln verminderte die Menge an anerkanntem Vermehrungssaatgut. Um die Produktion des Jahres 2006 sicherzustellen, musste das Teilzollkontingent für Kartoffeln (inkl. Saatkartoffeln) vorübergehend um 600 Tonnen erhöht werden.

Veröffentlichung der Zuteilung der Zollkontingente

Die Zuteilung der Zollkontingente und deren Ausnützung werden angesichts des Umfangs der Daten ausschliesslich im Internet veröffentlicht.
InitialSituation

En vertu de la loi fédérale sur le tarif des douanes, le Conseil fédéral soumet aux Chambres fédérales son 32e rapport semestriel sur les mesures tarifaires. Il appartient à l'Assemblée fédérale de décider s'il convient de maintenir, de compléter ou de modifier ces dernières.

Au cours du semestre dernier, le Conseil fédéral a mis en vigueur les mesures ci-après basées sur la loi fédérale sur le tarif des douanes. Dans le but d'améliorer la compétitivité de la production animale grâce à des aliments pour animaux d'un prix plus avantageux et de prendre les dispositions nécessaires en vue de l'évolution des droits de douane sur les produits agricoles dans le cadre de l'OMC, les prix-seuils à l'importation des céréales fourragères ont été baissés de 3 francs les 100 kg et ceux des fourrages protéiques pour animaux de 1 franc les 100 kg à partir du 1er juillet 2005. À la même date, les droits de douane sur les céréales panifiables ont également été réduits de 3 francs les 100 kg. Le 1er octobre 2005, dans le cadre de l'examen annuel des moyens nécessaires au financement des réserves obligatoires pour le sucre, la contribution au fonds de garantie a été réduite de 2 francs les 100 kg brut. Afin de maintenir la protection agricole appliquée jusqu'alors, cette réduction a été compensée par une augmentation correspondante des droits de douane sur les importations de sucre. Le 1er août 2005, la répartition du contingent tarifaire d'oeufs d'oiseaux en coquille a été modifiée suite à une demande accrue d'oeufs de fabrication. Le contingent tarifaire est resté inchangé quant à sa quantité.

Pour compenser les problèmes d'approvisionnement dus au recul saisonnier de la production de beurre, le contingent tarifaire partiel du beurre (frais, non salé) a provisoirement été augmenté de 1400 tonnes pour atteindre 2500 tonnes. La grave infection des plants de pommes de terre a réduit la quantité produite de semences de multiplication certifiées. Pour assurer la production de 2006, le contingent tarifaire partiel de pommes de terre (y compris plants de pommes de terre) a provisoirement été augmenté de 600 tonnes.

Publication de la répartition des contingents tarifaires

Compte tenu de l'important volume des données, la répartition des contingents tarifaires et leur utilisation seront publiées uniquement sur Internet.
InitialSituation

Mit dem ersten Nachtrag zum Voranschlag 2006 ersucht der Bundesrat das Parlament um Zustimmung zu Kreditnachträgen im Umfange von 279,6 Millionen und zu vier neuen Verpflichtungskreditenvon 286 Millionen, davon 200 Millionen für die Finanzierung von Altlasten, sowie zu einem Zusatzkreditvon 21 Millionen. In Prozenten der bewilligten Kredite des Voranschlages betragen die Nachtragskredite nach Berücksichtigung der gemeldeten Kompensationen 0,2 Prozent oder genau gleich viel wie in den drei vorangegangenen Jahren. In den Jahren 2001 und 2002 beliefen sich die Nachtragskredite auf 1,9 beziehungsweise 1,2 Prozent.

Sodann informiert der Bundesrat mit Zustimmung der Eidgenössische Finanzkontrolle über haushaltneutrale Kredittransfers im Betrag von 93,4 Millionen vom ehemaligen Bundesamt für Wasser und Geologie (BWG) zum Bundesamt für Umwelt (BAFU), Bundesamt für Energie (BFE), Bundesamt für Verkehr (BAV) und zur swisstopo beziehungsweise vom GS UVEK zur swisstopo. Die Kredittransfers stehen im Zusammenhang mit der Übertragung von Aufgaben des ehemaligen BWG auf Ämter des UVEK und des VBS. Zudem unterbreitet der Bundesrat dem Parlament mit separatem Bundesbeschluss eine Aufstockung der Zahlungskredite um 146,7 Millionen für die Neue Eisenbahntransversale (Lötschberg-Basislinie, Ausbau Surselva sowie Anschluss Ostschweiz).

Die beantragten Kreditnachträge entfallen zu 240,2 Millionen auf eigentliche Nachtragskredite und zu 39,4 Millionen auf Kreditübertragungen.

Proceedings

Die beiden Bundesbeschlüsse wurden von den Räten diskussionslos angenommen.
InitialSituation

Avec le premier supplément au budget 2006, le Conseil fédéral demande au Parlement d'accorder des suppléments de crédits d'un montant total de 279,6 millions, quatre crédits d'engagement d'un montant total de 286 millions, dont 200 millions pour l'assainissement des sites contaminés, ainsi qu'un crédit additionnel de 21 millions. Compte tenu des compensations annoncées, les crédits supplémentaires s'élèvent à 0,2 %des crédits autorisés par le biais du budget. Cette proportion est la même que les trois années précédentes. Elle atteignait 1,9 % en 2001 et 1,2 % en 2002.

De plus, le Conseil fédéral informe le Parlement de transferts de crédits sans incidence sur le budgetapprouvés par le Contrôle fédéral des finances et effectués de l'ancien Office fédéral des eaux et de la géologie (OFEG) à l'Office fédéral de l'environnement (OFEV), à l'Office fédéral de l'énergie (OFEN), à l'Office fédéral des transports (OFT) ainsi qu'à swisstopo, et du SG du département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) à swisstopo. Ces transferts de crédits, d'un montant total de 93,4 millions, sont liés au transfert de tâches de l'ancien OFEG à des offices du DETEC et du DDPS.

Enfin, le Conseil fédéral soumet au Parlement, par le biais d'un arrêté fédéral séparé, une augmentation des crédits de paiement de 146,7 millions pour les nouvelles transversales ferroviaires alpines (ligne de base du Loetschberg, travaux d'aménagement dans la Surselva et raccordement de la Suisse orientale).

Les suppléments de crédits sollicités concernent des crédits supplémentaires proprement dits(240,2 mio) et des crédits reportés (39,4 mio).

Proceedings

Les deux Chambres ont adopté les deux arrêtés sans discussions.
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Dieser Bericht stellt die beiden an der 92. und 93. Tagung der IAK angenommenen Empfehlungen kurz vor.

Empfehlungen sind Instrumente ohne bindenden Charakter für die Mitgliedsstaaten der IAO; die Empfehlungen der IAO können den Regierungen als Orientierung dienen, jedoch erfordern sie keinen Entscheid zur Ratifizierung durch die Schweiz. Gemäss einer etablierten Praxis kommentiert der Bundesrat diese Instrumente nicht, sofern sie keine Ergänzung zu einem Übereinkommen darstellen. Die Empfehlung Nr. 195 über die Entwicklung der Humanressourcen wird daher zur Kenntnisnahme unterbreitet. Der vorliegende Bericht ist der Dreigliedrigen Eidgenössischen Kommission für Angelegenheiten der IAO, einer extraparlamentarischen konsultativen Kommission, welche sich aus Vertreterinnen und Vertretern der Verwaltung und der Schweizer Arbeitnehmer- und Arbeitgeberverbände zusammensetzt, vorgelegt worden. Die Kommission hat vom Bericht Kenntnis genommen und ihn genehmigt.

Proceedings

Diskussionslos wurde in beiden Räten vom Bericht Kenntnis genommen.
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Le rapport présente brièvement les deux recommandations adoptées par la CIT lors de ses 92e et 93e sessions.

Les recommandations sont des instruments qui ne sont pas de nature contraignante pour les États membres de l'OIT ; les recommandations de l'OIT peuvent servir à orienter l'action des gouvernements, mais elles n'appellent aucune décision de ratification de la part de la Suisse. Selon une pratique constante, le Conseil fédéral ne formule pas de commentaire sur ces instruments lorsqu'ils ne complètent pas une convention. La recommandation n° 195 sur la mise en valeur des ressources humaines est donc soumise au Parlement pour prise de connaissance. Le rapport a été soumis à la Commission fédérale tripartite pour les affaires de l'OIT, commission extraparlementaire consultative qui regroupe des représentants de l'administration fédérale et des partenaires sociaux suisses. La Commission a pris note du rapport et l'a approuvé.

Proceedings

Les deux conseils ont, sans discussion pris acte du rapport.
InitialSituation

Am 17. Juni 2005 haben die eidgenössischen Räte das Bundesgesetz über das Bundesgericht (BGG; BBl 2005 4045) und das Bundesgesetz über das Bundesverwaltungsgericht (VGG; BBl 2005 4093) verabschiedet. Die Referendumsfrist ist für beide Gesetze am 6. Oktober 2005 unbenutzt abgelaufen. Bereits am 4. Oktober 2002 hat das Parlament das Bundesgesetz über das Bundesstrafgericht (SGG;

SR 173.71) verabschiedet.

Das BGG und das VGG sehen vor, dass die Bundesversammlung gewisse auf Gesetzesstufe offen gelassene Fragen in einer Parlamentsverordnung regelt. Dazu gehören die Festlegung der Anzahl Richterstellen und die Entschädigung der nebenamtlichen Bundesrichter und Bundesrichterinnen. Im Rahmen der Vorbereitung dieser Verordnungen ist das Eidgenössische Justiz- und Polizeidepartement vom Bundesgericht darauf hingewiesen worden, dass die Amtsperioden der Richter und Richterinnen des Bundesgerichts in Lausanne und des Eidgenössischen Versicherungsgerichts in Luzern (EVG) zu unterschiedlichen Zeitpunkten ablaufen und dass das Ende dieser Amtsperioden koordiniert werden sollte. Damit dieses berechtigte Anliegen umgesetzt werden kann, muss das BGG durch eine Übergangsbestimmung ergänzt werden.

Ein weiterer Punkt, der auf Gesetzesstufe bereinigt werden sollte, betrifft die Zuständigkeiten der drei eidgenössischen Gerichte in den Bereichen des Immobilienmanagements und der Beschaffung von Gütern und Dienstleistungen. Obschon das Gesetz den Gerichten die Befugnis zur Selbstverwaltung einräumt - beim Bundesgericht ist dieser Grundsatz sogar auf Verfassungsstufe verankert, - ist seit jeher anerkannt, dass die Bereitstellung und Verwaltung der Gerichtsgebäude durch das Eidgenössische Finanzdepartement (EFD) erfolgen. Das Selbstverwaltungsrecht der Gerichte sollte daher durch einen Hinweis auf die Zuständigkeit des EFD ergänzt werden.

Schliesslich ergibt sich mit der vorliegenden Revision die Gelegenheit, die Regelung des BGG betreffend die Ausführungsbestimmungen der Kantone zu präzisieren.

Dabei geht es darum, die Übergangsfristen besser auf die parallel laufende Einführung der Schweizerischen Strafprozessordnung und der Schweizerischen Zivilprozessordnung abzustimmen und die Bedeutung der erforderlichen Ausführungsbestimmungen für die Rechtsweggarantie zu klären.

Das Bundesgericht sprach sich in seiner Stellungnahme gegen den vorgeschlagenen Artikel 25a aus, wonach das Eidgenössische Finanzdepartement für die Bereitstellung, die Bewirtschaftung und den Unterhalt der vom Bundesgericht benutzten Gebäude zuständig sein soll. Es bezeichnete ihn als sachlich nicht nötig und äusserte verfassungsrechtliche Bedenken.

Proceedings

Der Ständerat stimmte der Vorlagediskussionslos zu.

Im Nationalrat nahm eine Minderheit der Kommission bei Artikel 25a die Kritik des Bundesgerichtes auf und beantragte Streichung. Der Antrag dieser Minderheit wurde mit 106 zu 55 Stimmen abgelehnt.
InitialSituation

Le 17 juin 2005, les Chambres fédérales ont adopté la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF ; FF 2005 3829) et la loi fédérale sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF ; FF 2005 3875). Le délai référendaire, pour ces deux lois, a expiré, sans être utilisé, le 6 octobre 2005. Le 4 octobre 2002, le Parlement avait déjà adopté la loi fédérale sur le Tribunal pénal fédéral (LTPF ; RS 173.71). La LTF et la LTAF prévoient que l'Assemblée fédérale règle, par voie d'ordonnance, certaines questions laissées ouvertes au niveau de la loi. En font partie la détermination de l'effectif des juges ainsi que la fixation des indemnités journalières des juges suppléants du Tribunal fédéral. Dans le cadre des travaux préparatoires de ces ordonnances, le Tribunal fédéral a signalé au Département fédéral de justice et police que les durées de fonction des juges du Tribunal fédéral de Lausanne et du Tribunal fédéral des assurances (TAF) de Lucerne se terminent à des moments différents et qu'il serait judicieux d'en coordonner la fin. Pour répondre à cette demande légitime, la LTF doit être complétée par une disposition transitoire. Un autre point qui demande à être réglé au niveau de la loi est celui des compétences des trois tribunaux de la Confédération en matière de gestion des immeubles et de l'acquisition de biens et de services. Bien que la loi octroie aux tribunaux la compétence de régler eux-mêmes leur organisation - pour le Tribunal fédéral, ce principe est même inscrit dans la Constitution - il a toujours été reconnu que la mise à disposition et l'administration des bâtiments abritant ces instances entrent dans les attributions du Département fédéral des finances (DFF). Le droit des tribunaux de s'organiser librement doit ainsi être complété par une mention de la compétence du DFF sur ce point.

Enfin, la présente révision offre l'occasion de préciser les règles statuées dans la LTF concernant les dispositions d'exécution des cantons. L'objectif est de mieux coordonner les délais de transition avec l'introduction, qui s'effectue en parallèle, du code de procédure pénale suisse et du code de procédure civile suisse, et de clarifier la portée de ces dispositions d'exécution concernant la garantie de l'accès au juge.

Dans son avis, le Tribunal fédéral a fait part de son opposition à l'article 25a proposé, aux termes duquel le Département fédéral des finances met à la disposition du Tribunal fédéral les bâtiments utilisés par celui-ci, les gère et les entretient. Le Tribunal fédéral considère que cet article n'est matériellement pas nécessaire et émet des doutes quant à sa constitutionnalité.

Proceedings

Le Conseil des États a adopté le projet sans débat.

Au Conseil national, une minorité de la commission a repris à son compte la critique émise par le Tribunal fédéral au sujet de l'article 25a et a proposé la suppression de ce dernier. La proposition de cette minorité a été rejetée par 106 voix contre 55.
InitialSituation

Der Bundesbeschluss über die Gewährung von Zollpräferenzen zugunsten der Entwicklungsländer (Zollpräferenzenbeschluss) ist bis zum 28. Februar 2007 befristet. Damit der Bund die Gewährung von Zollpräferenzen zugunsten der Entwicklungsländer weiterführen kann, muss die bestehende Rechtsgrundlage erneuert werden. Nach Artikel 163 der Bundesverfassung ist der geltende Zollpräferenzenbeschluss in ein Bundesgesetz zu überführen.

Mit dem Ziel, das wirtschaftliche Wachstum in den Entwicklungsländern durch einen Anstieg der Exporteinnahmen, der Diversifizierung der Exporte sowie der Industrialisierung zu fördern, schuf das Parlament 1971 eine erste gesetzliche Grundlage in der Form eines zeitlich befristeten allgemeinverbindlichen Bundesbeschlusses. Über die Jahre hat sich bestätigt, dass der Zugang zu internationalen Märkten einen der zentralen Faktoren für die wirtschaftliche Entwicklung darstellt. Um den Marktzugang für Produkte aus Entwicklungsländern aktiv zu fördern, hat die Schweiz den Zollpräferenzenbeschluss mehrmals verlängert und den aktuellen Bedürfnissen angepasst.

Die Vorlage zu einem Bundesgesetz zur Änderung des Bundesbeschlusses über die Gewährung von Zollpräferenzen zugunsten der Entwicklungsländer gewährleistet die Weiterführung dieses wichtigen Instruments der handelsbezogenen Entwicklungspolitik nach 2007 sowie die formelle Überführung des Zollpräferenzenbeschlusses in ein Bundesgesetz. In materieller Hinsicht werden die bestehenden Bestimmungen des geltenden Bundesbeschlusses nicht geändert. Es wird beantragt, das Bundesgesetz nicht mehr zu befristen.

Proceedings

Beide Räte stimmten der Vorlage diskussionslos und ohne Gegenstimmen zu.
InitialSituation

L'arrêté fédéral concernant l'octroi de préférences tarifaires en faveur des pays en développement (arrêté sur les préférences tarifaires) est valable jusqu'au 28 février 2007. Pour que la Confédération puisse continuer à accorder des préférences tarifaires à ces pays, il faut renouveler la base légale existante. Conformément à l'art. 163 de la Constitution, l'arrêté sur les préférences tarifaires doit être transformé en loi fédérale.

Afin de favoriser la croissance économique des pays en développement par l'augmentation des recettes tirées des exportations, par la diversification de ces dernières et par l'industrialisation, le Parlement a créé une première base légale en 1971 sous la forme d'un arrêté fédéral de durée limitée et de portée générale. Au cours des années, l'accès aux marchés internationaux s'est avéré être un des facteurs principaux du développement économique. Pour soutenir de manière active l'accès au marché des produits originaires des pays en développement, la Suisse a plusieurs fois prorogé l'arrêté sur les préférences tarifaires tout en l'adaptant aux besoins du moment.

Le projet de loi fédérale portant modification de l'arrêté fédéral concernant l'octroi de préférences tarifaires en faveur des pays en développement garantit le maintien au-delà de 2007 de cet instrument essentiel de la politique de développement liée au commerce, ainsi que la transformation formelle de l'arrêté fédéral en loi fédérale. Matériellement le projet ne modifie pas les dispositions de l'arrêté. Il propose de ne plus limiter la durée de validité de la loi fédérale.

Proceedings

Les deux Conseils ont adopté le projet sans discussion et sans opposition.
InitialSituation

Gemäss Art. 8 Abs. 3 der Verordnung über parlamentarische Delegationen (VpDel) vom 3. Oktober 2003 unterbreiten die Parlamentsdienste den Räten im Auftrag der Koordinationskonferenz einen zusammenfassenden Bericht über die Tätigkeiten der nicht ständigen Delegationen.

Proceedings

Beide Kammern nahmen den Bericht ohne Diskussion zur Kenntnis.
InitialSituation

Conformément à l'art. 8, al. 3, de l'ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 sur les délégations parlementaires (ODel), les Services du Parlement, sur mandat de la Conférence de coordination, présentent aux Conseils leur rapport annuel résumant les activités des délégations non permanentes.

Proceedings

Les Chambres ont pris acte du rapport sans discussion.
InitialSituation

Bei der Umsetzung der Effizienzvorlage hat sich gezeigt, dass die Organe der kantonalen Polizei für gerichtspolizeiliche Aufgaben des Bundes in wesentlich höherem Masse beansprucht werden, als dies früher der Fall war. Beim Aufbau der Bundeskriminalpolizei wurde auf gewisse polizeiliche Elemente sowohl in personeller als auch in ausrüstungsmässiger Hinsicht verzichtet (z. B. sicherheitspolizeiliche Einheiten zum Schutz bei Hausdurchsuchungen, Interventionseinheiten bei Verhaftungen, Hunde zum Aufspüren von Drogen und Sprengstoffen etc.). Der entsprechende ausserordentliche Aufwand ist für die Kantone nicht unerheblich, doch fehlt im heutigen Bundesrecht eine formellgesetzliche Grundlage, die es ermöglicht, diesen Aufwand hinreichend abzugelten. Das geltende Bundesgesetz über die Bundesstrafrechtspflege (BStP) sieht Abgeltungen in zwei Fällen vor: Abgegolten werden heute ausserordentliche Aufwendungen der Kantone bei Verfahren, die von den Bundesbehörden eingestellt werden (Art. 106 Abs. 2 BStP), sowie ausserordentliche Kosten für Ermittlungen bei Verfahren, welche von der Bundesanwaltschaft an die kantonalen Behörden übertragen worden sind (Art. 257 BStP). Dies hat zur Folge, dass für den Beizug kantonaler Organe zu einem Teil der Verfahren des Bundes keine Abgeltungen geleistet werden bzw. dass im Zeitpunkt der Erbringung der kantonalen Leistung offen ist, ob später - etwa bei späterer Einstellung - noch Abgeltungen erfolgen.

Mit der vorliegenden Regelung soll der Bund die Möglichkeit erhalten, den Kantonen die ausserordentlichen Kosten beim Einsatz ihrer Organe als gerichtliche Polizei des Bundes abzugelten, und zwar unabhängig vom materiellen Ausgang und von der Dauer des Verfahrens.

Proceedings

Die Vorlage stiess auf keine Opposition. Beide Kammern stimmten ihr ohne Gegenstimmen zu.