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Dans sa communication du 21 avril 2010 (COM/2010/0163, ch. 2.2.2), la Commission européenne est favorable à l'inclusion d'un nouveau standard comptable dans les Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des multinationales, qui seront prochainement actualisés : la présentation des comptes des entreprises pays par pays (country-by-country reporting ; CBCR).

Je charge donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il prêt à soutenir l'intégration du CBCR dans les principes directeurs en révision ?

2. Est-il disposé à faire avancer activement cette proposition et à rallier d'autres gouvernements en sa faveur ?

3. Avec quels arguments, politiques et de contenu, justifie-t-il sa position ?

4. Quelles solutions alternatives permettraient de demander des comptes aux multinationales qui abusent des prix de transfert dans le commerce intra-entreprise afin de contourner les lois fiscales nationales ?

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Le Conseil fédéral a adopté le 4 juin 2010 le mandat de négociation en vue de l'actualisation des principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales, fixant ainsi les objectifs et les positions de principe de la Suisse dans la négociation à venir. La Suisse y oeuvrera pour que les principes directeurs restent un instrument de premier ordre en matière de soutien à la conduite responsable des entreprises. Afin de parvenir à des solutions claires et praticables, l'OCDE et les États signataires des principes directeurs lieront étroitement au processus d'actualisation les groupes intéressés (entreprises, syndicats, ONG).

Plus spécifiquement, les questions posées appellent les réponses suivantes :

1./2. Dans le contexte de l'actualisation des principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales, comme pour d'autres travaux, les questions touchant l'établissement et la présentation des comptes (telle la transmission d'informations pays par pays ; country-by-country reporting) sont traitées par plusieurs groupes de travail de l'OCDE. La Suisse prendra part à ces travaux, en examinera les propositions concrètes et arrêtera sa position en temps opportun. Ce faisant, des contacts étroits seront aussi entretenus avec les représentants des pays partenaires. Le Conseil fédéral estime néanmoins que les règles actuelles constituent une base suffisante pour garantir la transparence des relations entre les autorités fiscales et les entités assujetties à l'impôt.

3. Il est aujourd'hui admis que les prescriptions actuelles concernant l'établissement et la présentation des comptes appliquées par les entreprises multinationales sont suffisantes. Par exemple, les normes internationales d'information financière (International Financial Reporting Standards ; 8 ch. 33) prévoient déjà que les entreprises doivent répartir les revenus issus de transactions avec des clients entre le siège principal et les principaux pays clients. En outre, les entreprises actives sur le plan international sont aujourd'hui prêtes à communiquer aux autorités fiscales les structures de leur propre groupe, et à fournir à celles qui sont chargées de prélever l'impôt, des informations sur les bases et les détails du calcul des prix appliqués au sein du groupe, conformément aux directives de l'OCDE - acceptées à l'échelle mondiale - en matière de prix de transfert. La Suisse examinera le moment venu les nouvelles propositions qui pourraient être présentées.

4. Tant l'OCDE que les Nations Unies ont demandé aux gouvernements et à l'ensemble des entreprises multinationales d'appliquer le principe dit de pleine concurrence (arm's length principle) lors de la fixation des prix de transfert entre entreprises d'un même groupe, principe selon lequel les transactions passées entre elles doivent revêtir la valeur que lui auraient attribuée des tiers indépendants dans des circonstances identiques ou similaires. A défaut, une convention de non double imposition permettra à l'État concerné d'opérer une compensation. La double imposition en résultant pourra ensuite être réglée dans le cadre d'une procédure amiable. Cette procédure favorise l'échange d'informations pertinentes entre les autorités fiscales sur la fixation des prix de transfert.

Réponse du Conseil fédéral.