InitialSituation

Dès le moment où la neuvième révision de l'AVS est entrée en vigeur (1er janvier 1979), les travaux préparatoires afférents à la dixième révision ont débuté. Le Conseil fédéral prévoit quatre séries de mesures, à savoir :

1. Mesures tendant à la réalisation de l'égalité des droits entre hommes et femmes : S'agissant de l'acquisition du droit à la rente et du calcul de celle-ci, les hommes et les femmes sont, dans une large mesure, placés sur un pied d'égalité. À cet égard, le Conseil fédéral souhaite renoncer, pour le moment, à un système de "splitting" et maintenir l'idée du couple. En revanche, la rente pour couple sera, en règle générale, versée séparément, par moitié, à chacun des conjoints. La limite d'âge ouvrant le droit à la rente devrait demeurer inchangée (62 ans pour les femmes et 65 ans pour les hommes).

2. Améliorations de caractère social : le Conseil fédér al propose l'introduction dans l'AVS d'une allocation pour impotent de degré moyen. Cette innovation devrait permettre à nos concitoyens handicapés atteints par la limite d'âge de rester le plus longtemps possible dans leur environnement habituel. Une modification de la formule des rentes devrait améliorer le sort des assurés qui, dans leur vie active, n'ont réalisé que de modiques revenus (personnes assurant seules l'éducation d'enfants, petits agriculteurs, travailleurs de condition modeste).

3. Economies : les rentes extraordinaires doivent être abolies et remplacées par des prestations complémentaires. De plus, s'agissant de l'AVS, la rente complémentaire en faveur de l'épouse sera supprimée. Enfin les prescriptions en matière de calcul des rentes de survivants seront légèrement plus rigoureuses.

4. Introduction de la rente anticipée : le Conseil fédéral propose l'introduction d'une rente anticipée pour les hommes à partir de la 62ème année. L'anticipation de la rente est liée à un abattement de 6,8 % par an, calculé selon le principe de la valeur actuarielle des prestations. À l'échéance d'une période transitoire de 7 ans, les coûts de la 10ème révision de l'AVS s'élèveront par année à 476 millions de francs pour l'AVS et à 52 millions de francs pour l'AI.

Proceedings

En tant que premier conseil à traiter le projet, le Conseil des États a commencé cet examen en mars 1991. Malgré des oppositions, l'entrée en matière a été votée par 33 voix contre 13.

Le Conseil des États a pour l'essentiel suivi les propositions du Conseil fédéral, notamment s'agissant de l'âge de la retraite.

La commission du Conseil national chargée de l'examen préalable de la 10e révision de l'AVS voulait, avant d'entamer l'examen de détail des propositions gouvernementales, procéder à une étude approfondie du système indépendant de l'état civil (splitting). En raison du retard que cet examen entraînerait, la commission a décidé de proposer l'adoption de deux mesures urgentes de politique sociale ainsi que de leur financement, figurant dans un arrêté fédéral dont la durée serait limitée au 31.12.1995 et dont l'entrée en vigueur serait fixée au 1.1.1993. Tous les articles de cet arrêté correspondaient textuellement aux propositons émises dans le message relatif à la 10e révision de l'AVS et ne permettraient pas de préjuger de la décision sur le système de splitting.

10e révision de l'AVS (1ère partie). Arrêté fédéral concernant les améliorations de prestations dans l'AVS et l'AI, ainsi que leur financement

Le Conseil national a largement suivi les propositions de sa commission, notamment en ce qui concerne le découpage du projet. Il a décidé en outre d'inclure, dans le premier train de mesures, l'amélioration des rentes des femmes divorcées Ce point était contesté, car certains redoutaient que cette question ne rende plus difficile un changement de système. Il était de plus prévu de compter, dans le calcul de la rente des femmes divorcées, un bonus éducatif. En outre, contrairement à la volonté de la majorité de la commission, le Conseil s'est montré favorable au principe de payer, séparément et par moitié à chacun des conjoints, les rentes de couple qui seraient accordées dès l'entrée en vigueur de cet arrêté fédéral.

Après une brève discussion, le Conseil des États s'est rallié sur tous les points aux décisions de la Chambre basse. Comme ce projet se fondait pour l'essentiel sur les propositions du Conseil fédéral, le Conseil des États les avait déjà traitées lors de son premier examen de l'objet, alors que celui-ci n'était pas encore découpé. Le seul point de discussion a porté sur la nouvelle réglementation introduite par le Conseil national concernant les femmes divorcées.

Suite voir :

94.419 Initiative parlementaire (Commission-CN 90.021)

10e révision de l'AVS. Prol ongation de l'arrêté fédéral