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Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution et sur l'article 107 de la loi sur le Parlement, la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national dépose l'initiative parlementaire suivante :

1. Les dispositions légales applicables aux agrocarburants - matières premières comprises - qui ne sont pas issus du biogaz ou de la fermentation de déchets sont complétées comme suit :

Les entreprises qui transforment ou commercialisent des matières premières d'origine végétale en vue de leur utilisation dans le secteur des transports doivent apporter la preuve que :

a. les surfaces agricoles nécessaires aux cultures vivrières dans des pays où l'approvisionnement en denrées alimentaires est difficile ne sont pas affectées à la production de ces matières premières ;

b. l'approvisionnement alimentaire de base est assuré pour l'ensemble de la population des régions où sont produites ces matières premières ; et que la production d'agrocarburants ne nécessite pas une augmentation importante des importations d'oléagineux et de denrées alimentaires d'autres pays (solution : utilisation de friches ou semis intermédiaires);

c. les zones forestières des régions de production sont exploitées conformément aux principes du développement durable ; et que leurs surfaces sont maintenues ;

d. la production d'agrocarburants ne se fait pas au détriment des habitants des régions concernées (expulsions, violences); et que les surfaces de production sont acquises légalement ;

e. la production d'agrocarburants ne porte pas davantage atteinte à l'environnement que l'utilisation de combustibles fossiles.

2. En lieu et place de conditions d'exonération fiscale pour les agrocarburants, on édictera des dispositions relatives à leur mise sur le marché. Ces dernières prévoiront que quiconque vend des agrocarburants doit être en mesure d'en assurer la traçabilité.

3. La mise sur le marché des agrocarburants provenant de déchets et du biogaz doit, comme jusqu'ici, être autorisée sans restriction.

InitialSituation

Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution et sur l'article 107 de la loi sur le Parlement, la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national dépose l'initiative parlementaire suivante :

1. Les dispositions légales applicables aux agrocarburants - matières premières comprises - qui ne sont pas issus du biogaz ou de la fermentation de déchets sont complétées comme suit :

Les entreprises qui transforment ou commercialisent des matières premières d'origine végétale en vue de leur utilisation dans le secteur des transports doivent apporter la preuve que :

a. les surfaces agricoles nécessaires aux cultures vivrières dans des pays où l'approvisionnement en denrées alimentaires est difficile ne sont pas affectées à la production de ces matières premières ;

b. l'approvisionnement alimentaire de base est assuré pour l'ensemble de la population des régions où sont produites ces matières premières ; et que la production d'agrocarburants ne nécessite pas une augmentation importante des importations d'oléagineux et de denrées alimentaires d'autres pays (solution : utilisation de friches ou semis intermédiaires);

c. les zones forestières des régions de production sont exploitées conformément aux principes du développement durable ; et que leurs surfaces sont maintenues ;

d. la production d'agrocarburants ne se fait pas au détriment des habitants des régions concernées (expulsions, violences); et que les surfaces de production sont acquises légalement ;

e. la production d'agrocarburants ne porte pas davantage atteinte à l'environnement que l'utilisation de combustibles fossiles.

2. En lieu et place de conditions d'exonération fiscale pour les agrocarburants, on édictera des dispositions relatives à leur mise sur le marché. Ces dernières prévoiront que quiconque vend des agrocarburants doit être en mesure d'en assurer la traçabilité.

3. La mise sur le marché des agrocarburants provenant de déchets et du biogaz doit, comme jusqu'ici, être autorisée sans restriction.

Proceedings

Délibérations au Conseil national, 17.09.2013

Biocarburants - Le National veut des critères plus stricts pour les exonérer

(ats) L'utilisation en Suisse de biocarburants ne doit pas se faire au détriment de l'environnement et de la sécurité alimentaire dans les pays pauvres. Le National a adopté mardi, par 111 voix contre 71, un projet de loi introduisant des critères plus sévères pour les allègements fiscaux dont bénéficient ces produits.

Les carburants d'origine végétale permettent de réduire les émissions de CO2 et la dépendance au pétrole, a relevé Laurent Favre (PLR/NE), au nom de la commission. Ils ont suscité de grands espoirs il y a quelques années.

Mais après une première phase d'euphorie, on s'est rendu compte que leur production a des effets sociaux et environnementaux négatifs, ont relevé plusieurs orateurs. Des zones sont déforestées et des personnes ne mangent pas à leur faim car le maïs ou le colza est utilisé pour produire des biocarburants.

Surfaces acquises légalement

À l'avenir, pour pouvoir bénéficier d'un allègement de l'impôt sur les huiles minérales, les producteurs de biocarburants devraient donc prouver que la culture n'a pas nécessité de changer l'affectation de surfaces renfermant des quantités importantes de carbone ou possédant une grande diversité biologique.

Cette exigence vise à lutter contre le déboisement de forêts, l'assèchement de zones humides et la culture à l'intérieur de zones protégées. La modification de loi demande aussi que la production s'effectue sur des surfaces acquises légalement.

Bureaucratie

L'UDC s'est opposée en vain à une loi "inutile". Les importations, qui représentent actuellement 1,2 pour mille du marché de l'essence, sont actuellement minimes, a critiqué le Vaudois Guy Parmelin. Et il faudrait créer entre quatre et huit postes supplémentaires pour vérifier les critères d'octroi d'allégements fiscaux.

Il est vrai que des emplois pourraient voir le jour, a admis la ministre de l'énergie et de l'environnement Doris Leuthard. Mais cela ne sera pas nécessaire si les demandes d'exonération sont faibles. En revanche, si la demande augmente, par exemple si les prix du pétrole explosent, il est important que la Suisse soit prête.

Il ne faut pas fermer la porte aux évolutions futures, a renchéri Jacques Bourgeois (PLR/FR). Actuellement, les biocarburants ne sont concurrentiels sur le marché suisse que grâce à des allègements fiscaux. Le projet veut donner au gouvernement la compétence d'introduire une obligation d'homologation avant leur commercialisation.

Sécurité alimentaire

Contre l'avis de la commission, le plénum a tenu - par 94 voix contre 89 et 3 abstentions - à préciser dans la loi que seuls les biocarburants qui ne concurrencent pas les aliments peuvent bénéficier d'une exonération . "Il faut éviter de remplir nos réservoirs de produits alimentaires et aggraver ainsi le problème de la faim dans le monde", a fait valoir Bastien Girod (Verts/ZH).

Le projet prévoyait que le Conseil fédéral se base sur des normes internationales sur la sécurité alimentaire. Ces standards sont en cours d'élaboration sous l'égide de l'ONU, qui travaille depuis des années sur la question, a assuré sans succès Doris Leuthard. La Suisse ne doit pas adopter un libellé différent, qui pourrait être contre-productif.

L'UDC voulait au contraire supprimer toute référence à la sécurité alimentaire. Il ne faut pas donner aujourd'hui déjà un blanc-seing au Conseil fédéral d'adhérer à une norme internationale qu'on ne connaît pas encore, a argumenté en vain Guy Parmelin (UDC/VD).

Le National a toutefois refusé, par 95 voix contre 89, une initiative du canton de Lucerne demandant à la Confédération de s'engager auprès des organisations internationales pour empêcher que des aliments de base soient transformés en carburant.

Le plénum a aussi rejeté par 99 voix contre 83 une proposition de l'UDC et du PLR, qui réclamaient des mesures pour que la production indigène de biocarburant ne soit pas discriminée. Le Conseil des États doit encore se prononcer.

Délibérations au Conseil des États, 13.3.2014

Biocarburants - Critères plus stricts pour l'exonération des biocarburants

(ats) Les critères donnant droit à des allègements d'impôt pour les biocarburants seront définis plus strictement à l'avenir en Suisse. Le Conseil des États a soutenu jeudi par 23 voix contre 17 le projet de loi élaboré par le National.

À l'avenir, pour pouvoir bénéficier d'un allègement de l'impôt sur les huiles minérales, les producteurs de biocarburants devraient prouver que la culture n'a pas nécessité de changer l'affectation de surfaces renfermant des quantités importantes de carbone ou possédant une grande diversité biologique.

L'objectif est d'éviter au mieux les effets négatifs de la production de biocarburant à partir de plantes - alimentaires à la base - comme la canne à sucre, le maïs, le colza ou le soja.

L'euphorie qui régnait à l'apparition des biocarburants a fait place à un scepticisme croissant, a relevé au nom de la commission Ivo Bischofberger (PDC/AI). Le bilan écologique et social est questionnable si la culture de matières premières se fait au détriment de la production alimentaire dans les pays producteurs. L'exploitation durable des forêts et les droits fonciers entrent aussi en jeu.

Sécurité alimentaire

La sécurité alimentaire est un point central du projet de loi. Des divergences subsistent toutefois entre les deux Chambres. Le Conseil national tient à préciser que seuls les biocarburants qui ne concurrencent pas les aliments peuvent bénéficier d'une exonération.

Cela va trop loin pour le Conseil des États, qui a adopté une formulation moins stricte. Le gouvernement est ainsi autorisé à supprimer les allègements d'impôts si la sécurité alimentaire est précarisée dans un pays producteur. Pour cela, il doit suivre les normes internationales qui sont en cours d'élaboration.

La ministre de l'environnement et de l'énergie Doris Leuthard s'est dite satisfaite de cette solution. Une minorité de sénateurs menée par Robert Cramer (Verts/GE) a qualifié d'incompréhensible cette décision, qui contrevient clairement à l'esprit de l'initiative parlementaire originelle, selon lui.

Délibérations au Conseil national, 17.3.2014

Biocarburants - Critères plus stricts pour des allègements d'impôts

(ats) L'utilisation en Suisse de biocarburants ne doit pas se faire au détriment de l'environnement et de la sécurité alimentaire dans les pays pauvres. Les critères donnant droit à des allègements d'impôt seront définis plus strictement à l'avenir. Le National a mis cette révision de loi sous toit lundi.

À l'avenir, pour pouvoir bénéficier d'un allègement de l'impôt sur les huiles minérales, les producteurs de biocarburants devront prouver que la culture n'a pas nécessité de changer l'affectation de surfaces renfermant des quantités importantes de carbone ou possédant une grande diversité biologique.

L'objectif est d'éviter au mieux les effets négatifs de la production de biocarburant à partir de plantes - alimentaires à la base - comme la canne à sucre, le maïs, le colza ou le soja.

L'euphorie qui régnait à l'apparition des biocarburants a fait place à un scepticisme croissant. Le bilan écologique et social est questionnable si la culture de matières premières se fait au détriment de la production alimentaire dans les pays producteurs. L'exploitation durable des forêts et les droits fonciers entrent aussi en jeu.

Sécurité alimentaire

La sécurité alimentaire est un point central du projet. À l'avenir, le Conseil fédéral est autorisé à supprimer les allègements d'impôts si la sécurité alimentaire est précarisée dans un pays producteur. Pour cela, il doit suivre les normes internationales qui sont en cours d'élaboration.

Le Conseil national s'est rallié lundi à cette formulation moins stricte souhaitée par le Conseil des États. La ministre de l'environnement et de l'énergie Doris Leuthard s'était déjà dite satisfaite de cette solution.