InitialSituation

Condensé du message complémentaire

Par le présent message complémentaire, le Conseil fédéral concrétise le mandat du Parlement, lié au renvoi de la partie B de la réforme de la TVA, qui exige le maintien de deux taux d'imposition et de la majorité des exceptions. Par ailleurs, le taux spécial pour les prestations d'hébergement est supprimé. Ce message présente en outre deux variantes, l'une dite "minimale" et l'autre "maximale", quant à la nature des prestations à soumettre au taux réduit. Le Conseil fédéral propose enfin de modifier quelques autres dispositions de la loi sur la TVA.

Dans le message du 25 juin 2008 sur la simplification de la TVA, le Conseil fédéral a soumis au Parlement deux projets alternatifs de refonte de la loi sur la TVA (LTVA). Le Parlement a décidé de donner la préférence à la partie À qui proposait des allégements administratifs pour les entreprises et était moins sujette à controverses sur le plan politique. La LTVA révisée a été adoptée par le Parlement le 12 juin 2009 et est entrée en vigueur le 1er janvier 2010. Le message complémentaire du 23 juin 2010 au message sur la simplification de la TVA (Promotion de l'économie et de la croissance) se limitait aux modifications de la partie B qui allaient au-delà de la partie A (il prévoyait en particulier l'introduction d'un taux unique et la renonciation à la plupart des exceptions). Il présentait ces modifications sous la forme d'une révision partielle de la nouvelle LTVA et tenait compte des connaissances et des chiffres les plus récents.

Le 21 décembre 2011, le Conseil national a renvoyé définitivement le projet concernant la partie B de la réforme de la TVA au Conseil fédéral en le chargeant d'élaborer un projet présentant un modèle à deux taux dans lequel la majorité des exceptions à l'impôt étaient maintenues, tout relèvement d'impôts devant être évité.

Contenu du projet

Le mandat du Parlement prévoit le maintien de l'exclusion du champ de l'impôt pour les domaines de la santé, de la formation et de la culture, pour les prestations et les manifestations dans le domaine du sport et pour les institutions à but caritatif. Par ailleurs, les denrées alimentaires, auxquelles s'ajoutent désormais les prestations d'hébergement et les prestations de la restauration, doivent être soumises au taux réduit. Enfin, la suppression du taux spécial implique une modification de l'art. 130 de la Constitution.

Conformément au mandat, les exceptions pour le service réservé de la poste, la vente de timbres et l'arbitrage sont supprimées. Selon le voeu du Parlement, le Conseil fédéral propose par ailleurs deux variantes concernant le champ d'application du taux réduit. La variante minimale, en tant que variante principale, s'en tient au libellé du mandat et prévoit que le taux réduit s'applique uniquement aux denrées alimentaires ainsi qu'aux prestations de la restauration et aux prestations d'hébergement. La variante maximale, quant à elle, prévoit que le taux réduit s'applique aux mêmes prestations qu'aujourd'hui, auxquelles s'ajoutent les prestations de la restauration et les prestations d'hébergement. En outre, le Conseil fédéral propose quelques modifications de la LTVÀ qui ne découlent pas du mandat du Parlement. Il s'agit de modifications requises sur la base d'interventions parlementaires, de modifications souhaitées par le Département fédéral des finances et de modifications voulues par la systématique légale : en effet, pour une meilleure compréhension et une plus grande sécurité juridique, certaines dispositions contenues actuellement dans l'ordonnance ou ressortant de la pratique de l'Administration fédérale des contributions sont introduites dans la loi sans pour autant modifier la situation juridique.

Conséquences

L'imposition des prestations de la restauration et des prestations d'hébergement au taux réduit, conformément au mandat, entraînerait une diminution des recettes annuelles de l'ordre de 760 à 810 millions de francs. Le budget de la Confédération ne peut guère supporter une diminution des recettes de cette importance. Pour le Conseil fédéral, la mise en oeuvre du mandat ne peut être envisagée que si elle est sans incidence sur le budget, et la compensation doit impérativement intervenir dans le cadre du système de la TVA.

Les recettes supplémentaires résultant de la suppression des trois exclusions du champ de l'impôt prévues dans les deux variantes sont minimes. Il importe donc de modifier les taux d'imposition pour compenser les diminutions de recettes. Dans la variante minimale, la neutralité budgétaire est atteinte d'une part en soumettant au taux normal de 8 % toutes les prestations soumises actuellement au taux réduit, excepté la livraison de denrées alimentaires, et, d'autre part en relevant le taux réduit de 2,5 % à 2,8 %. Dans la variante maximale, pour garantir la neutralité sur le plan des recettes, le taux réduit doit être relevé de 2,5 % à 3,8 %.

Les projets ont également des répercussions sur les parts des recettes de la TVA allouées à l'AVS et à l'AI : dans la variante maximale, les diminutions potentielles de recettes pour l'AVS seraient compensées par un relèvement de 0,3 à 0,5 point de pourcentage de la part des recettes de la TVA à taux réduit affectée à l'AVS. Comme les taux de TVA sont arrondis à la décimale, les recettes annuelles de l'AVS augmenteraient de 17 millions de francs par rapport à la situation actuelle. Dans la variante minimale, les diminutions de recettes de l'AVS s'élèveraient à 19 millions de francs par année, ce qui se situe bien en dessous d'un dixième de point de pourcentage ; la compensation ne pourrait donc pas s'effectuer par une adaptation de la part des recettes de la TVA à taux réduit. Dans ce cas, c'est la contribution légale de la Confédération qui doit être relevée de 19,55 %, pourcentage actuel, à 19,6 %. Pour ce qui est de l'AI, l'adaptation de la Constitution n'est nécessaire dans aucune des deux variantes, puisque le financement additionnel de l'AI s'éteint fin 2017. Aussi bien la variante minimale que la variante maximale auraient de légères répercussions sur les ménages. En effet, les ménages de condition économique modeste devraient supporter une certaine augmentation de la charge alors que la charge des ménages de condition économique très confortable serait légèrement allégée.

Proceedings

Délibérations au Conseil des États, 18.06.2013

Réforme de la TVA - Le National veut maintenir le système à trois taux

(ats) Le système de TVA à trois taux a la vie dure. Après avoir tordu le cou au taux unique, le National a rejeté mardi tacitement le modèle à deux taux. La réforme lancée par Hans-Rudolf Merz lorsqu'il était encore ministre des finances risque fort d'accoucher d'une souris.

La Chambre du peuple a préféré adopter sans opposition une motion misant sur une mini-révision de loi. Il s'agit essentiellement de points non contestés comme des facilités administratives ou la suppression des exemptions pour le service réservé de La Poste, la vente de timbres et l'arbitrage, a expliqué Lucrezia Meier-Schatz (PDC/SG) au nom de la commission.

Face à cette solution, l'UDC a renoncé finalement à soutenir le système à deux taux. Le dossier passe au Conseil des États, qui aura le choix entre saborder le projet ou tenter de le relancer. Un nouveau refus d'entrer en matière sera définitif.

Serpent de mer

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) compte actuellement trois taux (8 %, 3,8 %, et 2,5 %). Le Conseil fédéral, sous la houlette de Hans-Rudolf Merz, a proposé en 2008, malgré les fortes résistances, de passer à un taux unique de quelque 6,5 % et supprimer toute une série d'exemptions.

Le Parlement a mis le holà et l'a pressé de revenir avec un modèle à deux taux. Ce que l'actuelle ministre des finances Eveline Widmer-Schlumpf a fait, bon gré mal gré. Elle n'a pas caché que la solution qu'elle a dû présenter ne lui convenait pas.

Fin janvier, la grande argentière a présenté deux variantes. Pas question pour elle que le projet entraîne des pertes fiscales. Dans les deux cas, le taux normal resterait fixé à 8 % alors que le tarif réduit pourrait atteindre soit 2,8 %, soit 3,8 %.

Socialement pas supportable

Cette solution n'a au final pas davantage plu. Pour la majorité, les conséquences ne sont pas socialement supportables. L'agriculture devrait dépenser 170 millions de francs de plus. Mais surtout la taxation des denrées alimentaires, des médicaments ou des livres risque d'augmenter.

Or il ne faut pas faire payer la facture aux ménages les moins favorisés pour satisfaire les demandes de la restauration, ont lancé plusieurs orateurs. Cette branche profiterait en effet de la réforme à deux taux.

Initiative de Gastrosuisse

Suivant les variantes, le taux réduit devrait s'appliquer à l'avenir aux prestations d'hébergement (actuellement soumises au taux spécial de 3,8 %, une solution provisoire qui durera au moins jusqu'en 2017) mais surtout à l'ensemble de la restauration.

Ces propositions auraient permis de répondre à l'initiative populaire de Gastrosuisse visant à unifier vers le bas les taux frappant les prestations offertes dans les restaurants (imposées aujourd'hui à 8 %) et les denrées alimentaires et autres plats à emporter (taux à 2,5 %). La commission de l'économie du National planche sur un éventuel contre-projet.

Assurances sociales

D'autres implications du modèle à deux taux ont aussi été critiquées. L'imposition des médicaments à un taux plus fort qu'actuellement fera grimper leur prix. Donc aussi les primes et les subsides versés par la Confédération et les cantons pour réduire ces dernières primes.

Les assurances sociales seraient également concernées. Les variantes présentées par le Conseil fédéral auraient des répercussions sur les parts des recettes de la TVA allouées à l'AVS et à l'AI.

Délibérations au Conseil des États, 23.9.2013

Réforme de la TVA - Le système à trois taux sera maintenu

(ats) Le glas de la grande réforme de la TVA a sonné. Le Conseil des États a définitivement enterré lundi l'idée de réduire le nombre de taux applicables. Il a tacitement suivi la Chambre du peuple. Le projet lancé par Hans-Rudolf Merz lorsqu'il était encore ministre des finances se limitera à l'essentiel.

Les sénateurs ont adopté une motion du National demandant une mini-révision de loi. Il s'agira essentiellement de points non contestés comme des facilités administratives ou la suppression des exemptions pour le service réservé de La Poste, la vente de timbres et l'arbitrage.

La taxation des PME étrangères fournissant une prestation en Suisse sera aussi abordée dans ce cadre. Idem des problèmes liés à la soumission à cet impôt des contributions à Garde aérienne suisse de sauvetage (Rega), a précisé Konrad Graber (PDC/LU) au nom de la commission.

Serpent de mer

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) compte actuellement trois taux (8 %, 3,8 %, et 2,5 %). Le Conseil fédéral, sous la houlette de Hans-Rudolf Merz, a proposé en 2008, malgré les fortes résistances, de passer à un taux unique de quelque 6,5 % et supprimer toute une série d'exemptions.

Le Parlement a mis le holà et l'a pressé de revenir avec un modèle à deux taux. Ce que l'actuelle ministre des finances Eveline Widmer-Schlumpf a fait, bon gré mal gré. Elle n'a pas caché que la solution qu'elle a dû présenter ne lui convenait pas.

Fin janvier, la grande argentière a présenté deux variantes. Pas question pour elle que le projet entraîne des pertes fiscales. Dans les deux cas, le taux normal serait resté fixé à 8 % alors que le tarif réduit aurait atteint soit 2,8 %, soit 3,8 %.

Socialement pas supportable

Cette solution n'a au final pas davantage plu. L'agriculture aurait dû dépenser 170 millions de francs de plus. Mais surtout la taxation des denrées alimentaires, des médicaments ou des livres aurait augmenté. Ces conséquences sociales désagréables qui ont fini par rebuter la majorité.

Seuls certains secteurs auraient tiré leur épingle du jeu. Suivant les variantes, le taux réduit se serait appliqué aux prestations d'hébergement (actuellement soumises au taux spécial de 3,8 %, une solution provisoire qui durera au moins jusqu'en 2017) mais surtout à l'ensemble de la restauration.