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Le Conseil fédéral est chargé de reproposer rapidement les modifications de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal), largement soutenues dans le débat ayant précédé la votation du 17 juin, notamment l'amélioration de la compensation des risques, la suppression des participations aux coûts pour les prestations liées à la maternité, la possibilité de prendre en charge dans les réseaux de soins des prestations non obligatoires, l'amélioration de la prévention.

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Depuis l'entrée en vigueur de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10), de nombreuses réformes ont été proposées par le Conseil fédéral. Certaines ont été refusées par le Parlement (04.032 : Loi sur l'assurance-maladie. Révision partielle. Liberté de contracter), d'autres par le peuple (04.062 : Loi sur l'assurance-maladie. Révision partielle. Managed Care).

L'auteur de la motion demande au Conseil fédéral de soumettre rapidement et à nouveau un certain nombre de dispositions qui étaient contenues dans le projet de révision relatif aux réseaux de soins intégrés. Cette réforme a été très nettement rejetée par le peuple. Dès lors, le Conseil fédéral, dans le respect de l'opinion émise par la population, n'estime pas opportun de soumettre à nouveau - du moins si rapidement - les mêmes dispositions au Parlement et au peuple.

En outre, la réforme liée aux réseaux de soins intégrés avait été construite de manière à tenir compte de tous les aspects du système, de tous les partenaires et des différentes implications de chaque disposition. Par exemple, le nouvel affinement de la compensation des risques avait été envisagé comme une incitation à développer une concurrence orientée vers la qualité et non plus fondée sur la sélection des risques. Les assureurs auraient ainsi eu une incitation à participer au développement des réseaux, qui eux-mêmes représentent une alternative à la clause du besoin et à la liberté de contracter. En effet, les réseaux coordonnent les prestations, tissent des collaborations entre les fournisseurs de prestations. Les excédents d'offre sont ainsi réglés par le système lui-même et non par des dispositions supplémentaires. De même, la possibilité de fournir, dans le cadre d'un réseau de soins intégrés, des prestations autres que celles prévues par l'assurance obligatoire des soins dépendait directement de la définition des réseaux prévue dans la réforme. Proposer les dispositions individuellement ne prendrait plus en compte l'ensemble.

Le Conseil fédéral est d'avis que l'élaboration d'un nouveau projet équilibré nécessitera à la fois une analyse de la situation et des discussions approfondies avec l'ensemble des acteurs. Si certains éléments devaient s'avérer effectivement incontestés, ils pourraient être également intégrés au processus législatif par voie parlementaire. Ainsi, par exemple, deux initiatives parlementaires qui reprennent certaines revendications de la motion ont été déposées (groupe libéral-radical 12.446, "Introduction rapide d'un système efficace de compensation des risques"; Maury Pasquier 11.494, "Participation aux coûts en cas de maternité. Égalité de traitement").

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.