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Au Salvador, des femmes sont condamnées à des dizaines d'années de prison pour infanticide, alors qu'elles ont en fait subi une fausse couche ou ont accouché d'un enfant mort-né. Les causes sont à rechercher dans la législation rigoureuse en vigueur au Salvador, qui présume dès une fausse couche qu'il pourrait s'agir d'un avortement, lequel est interdit en toutes circonstances.

Actuellement, 14 femmes, parfois très jeunes, sont condamnées et emprisonnées, quatre autres femmes sont inculpées, dont deux en détention. Toutes sont des femmes issues de milieux pauvres, qui ont peu accès à l'éducation et qui n'ont pas pu se défendre correctement au tribunal avec l'aide d'un conseiller juridique. La pandémie de Covid-19 aggrave leur situation, car elles sont exposées à un risque de contagion supplémentaire en détention. De manière générale, l'interdiction absolue de l'avortement perpétue les violations des droits humains à l'encontre des femmes et des filles et les expose à de graves risques pour leur vie, leur santé.

Dans ces circonstances, nous posons les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. La Cour interaméricaine des droits de l'homme vient de condamner le Salvador pour sa politique anti-avortement. Comme le Conseil fédéral réagit-il ä ce signe fort en faveur des droits des femmes ?

2. Quel est l'engagement de la Suisse pour que les droits sexuels et reproductifs des femmes et des filles soient protégés au Salvador ?

3. Comment le Conseil fédéral pense-t-il intensifier cette action au niveau bilatéral et multilatéral ?

4. Le Conseil fédéral est-il prêt à utiliser sa voix au sein des instances multilatérales de protection des droits humains pour demander la fin de la criminalisation de l'interruption de grossesses au Salvador et soutenir les droits des femmes dans le pays ?

5. En Suisse, les législations discriminatoires à l'égard des femmes sont un motif d'exil inscrits dans la loi sur l'asile. Est-ce que le Conseil fédéral considère également que la pénalisation de l'avortement et les risques qui pèsent sur les femmes enceintes peuvent être décisifs dans l'examen d'une éventuelle demande d'asile ?

FederalCouncilResponseText

1.-2.-3. Le Conseil fédéral a pris connaissance de la décision rendue en novembre 2021 par la Cour interaméricaine des droits de l'homme, qui condamne le Salvador pour le décès en détention d'une femme emprisonnée après une fausse couche et lui demande notamment d'assurer une prise en charge complète des urgences obstétricales et de concevoir un programme d'éducation à la sexualité et au planning familial. Le Conseil fédéral considère le travail du système interaméricain des droits de l'homme, auquel la Cour appartient, comme essentiel pour le respect des droits de l'homme dans cette région du monde, et la Confédération le soutient sur le plan financier. En outre, l'ambassade de Suisse à San José suit la situation sur place, y compris en ce qui concerne les droits de l'homme. Le DFAE a lancé en janvier 2020 un projet au Salvador et au Honduras, qui vise à former le personnel enseignant et les parents, afin de répondre au problème de l'exploitation et aux abus sexuels en milieu scolaire.

4. La Suisse s'exprime régulièrement dans le cadre multilatéral dans le domaine des droits des femmes, y compris en matière de santé et droits sexuels et reproductifs. En mai 2020, le Conseiller fédéral Ignazio Cassis a signé une déclaration ministérielle commune " sur la protection des droits et de la santé sexuels et reproductifs et la promotion de l'égalité des genres dans la crise du COVID-19 ". Celle-ci s'inscrivait notamment dans le contexte de l'appel du Secrétaire général des Nations Unies du 5 avril 2020 sur la violence basée sur le genre et la pandémie de COVID-19 et a reçu le soutien d'une soixantaine de pays.

5. Selon la pratique suisse en matière d'asile, l'application par certains États de législations discriminatoires à l'encontre des femmes peut conduire à la reconnaissance de la qualité de réfugié si celles-ci sont - ou craignent d'être - victimes de mesures assimilables à une persécution. Dans le cadre de l'examen des demandes d'asile, les autorités compétentes tiennent compte de l'ensemble des circonstances entourant un cas d'espèce et en particulier des conséquences susceptibles d'engendrer pour la personne concernée l'application concrète d'une législation pénalisant, par exemple, l'avortement.

Réponse du Conseil fédéral.