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Swiss Dairy Food se trouve en sursis concordataire. Les producteurs suisses de lait ont donné, pour un temps limité, c'est-à-dire jusqu'à fin décembre 2002 au plus tard, une garantie de déficit pour la poursuite de certaines entreprises du groupe. Des acheteurs potentiels pour certaines activités se sont annoncés, mais leur engagement dépend entre autres de garanties financières de la part des cantons concernés et de la Confédération, qui n'a pour le moment proposé aucune contribution financière. Malgré les avantages considérables dont bénéficie l'entreprise de Gossau, celle-ci est sérieusement menacée.

Le Conseil fédéral est invité à se déclarer prêt, sur la base :

- de la législation laitière en vigueur garantissant les contingents et les prix et

- de l'arrêté fédéral en faveur des zones économiquement en redéploiement ;

à atténuer les retombées de l'effondrement de Swiss Dairy Food pour les paysans producteurs, leurs organisations, les entreprises laitières et leurs employés ainsi que pour les entreprises de transport du lait, par un engagement actif avec les cantons concernés, notamment grâce à :

- une aide ou éventuellement une prise de participation dans les entreprises du groupe rendues autonomes et lors de la reprise d'activités particulières ;

- une aide subsidiaire ou éventuellement une participation aux sociétés qui ont racheté les entreprises du groupe dans les limites de la procédure concordataire en cours.

Le Conseil fédéral est-il prêt à assumer ses responsabilités comme l'exige l'article 104 de la constitution, la loi sur l'agriculture (art. 28ss.) et les articles 4ss. de l'arrêté fédéral en faveur des zones économiquement en redéploiement ?

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Swiss Dairy Food (SDF) était jusqu'il y a peu la plus grande entreprise du secteur laitier en Suisse ; elle transformait près de 30 % du lait d'industrie et traitait également une part importante de la production fromagère. Issue de fusions successives d'entités régionales fortement endettées, SDF a manifestement omis de procéder aux restructurations et assainissements indispensables pour être viable dans un secteur qui s'est rapidement libéralisé et doit encore affronter une concurrence accrue résultant de l'accord agricole bilatéral avec l'Union européenne. L'état critique de son bilan était connu depuis deux ans au moins ; les difficultés conjoncturelles rencontrées par l'économie laitière depuis le printemps 2002 n'ont fait que précipiter une débâcle prévisible.

SDF est au bénéfice d'un sursis concordataire provisoire depuis le 23 septembre 2002 et définitif depuis le 22 novembre 2002. L'intervention de la Confédération pour indemniser partiellement les fournisseurs de lait pour la période d'insolvabilité du 1er août au 22 septembre 2002, combinée avec le crédit à la masse accordée par les banques, ont permis cette formule. Grâce au sursis concordataire, les centres de production ont pu continuer à fonctionner, la prise en charge du lait a été assurée sans interruption et la plupart des salariés ont conservé leur emploi. Pour sept des huit centres de production ainsi que pour la totalité du secteur fromager de SDF, des repreneurs se sont présentés et les négociations sont conclues ou bien avancées. Vu l'ampleur du défi qui était à relever, les perspectives sont meilleures que prévues tant pour les emplois que pour la continuité de la prise en charge et mise en valeur du lait.

Pour le site de Gossau, il n'y a effectivement pas eu de solution de reprise et il a dû fermer ses portes au 30 novembre 2002. Une telle issue est toujours douloureuse pour les salariés concernés et l'économie régionale. Il est cependant manifeste que des surcapacités existent dans le domaine du conditionnement du lait et l'absence de repreneur correspond à la logique économique. Des solutions de rechange diverses se sont mises en place pour la prise en charge de la matière première traitée jusqu'alors à Gossau.

Le Conseil fédéral a clairement communiqué qu'il n'interviendrait pas dans le processus de restructuration déclenché par la débâcle de SDF. L'adaptation des structures et des capacités aux nouvelles données du marché doit se faire selon les règles de l'économie privée. Avec la nouvelle loi sur l'agriculture de 1998, il n'y a plus de prix ni de prise en charge garantis par la Confédération pour le lait comme d'ailleurs pour les autres produits agricoles. La législation agricole ne permet pas d'intervenir pour financer des entreprises de transformation. La Confédération doit également veiller à ne pas créer de distorsions de concurrence entre les différentes entreprises du secteur.

Les mesures de promotion économique régionale sont du ressort des cantons. A titre subsisdiaire, le recours à des cautionnements sur la base de l'arrêté fédéral en faveur des zones économiques en redéploiement (AF) est possible. L'AF ne peut pas être utilisé pour financer des restructurations et rachats d'entreprises. Il ne peut intervenir que pour de nouveaux investissements, dans le cadre de projets novateurs et dans l'aire délimitée par l'ordonnance du 12 juin 2002.

Le Conseil fédéral ne peut donc donner suite à la demande de l'auteur de l'interpellation.

Réponse du Conseil fédéral.