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Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, la Commission des affaires juridiques du Conseil des États dépose l'initiative parlementaire suivante :

Il convient d'élaborer les dispositions et les révisions légales nécessaires afin de permettre un contre-projet indirect à l'initiative populaire "Entreprises responsables - pour protéger l'être humain et l'environnement".

Les points suivants devront être réglementés :

1. Les sociétés qui, conformément à l'art. 727, al. 1, CO, sont soumises au contrôle ordinaire d'un organe de révision, ainsi que les entreprises dont l'activité concerne des activités à risque, sont tenues de faire preuve d'une diligence raisonnable en matière de droits de l'homme et de l'environnement, conformément aux Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme des Nations Unies et aux Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales.

2. Les activités à risque doivent être définies par le législateur.

3. Le respect de l'obligation de diligence raisonnable doit être contrôlé par des mécanismes appropriés et sanctionné en cas d'infraction. La conception des mécanismes peut être réglementée au niveau sectoriel, le cas échéant.

4. En outre, les violations graves des droits de l'homme (décès et lésions corporelles graves) causées par une filiale d'une société domiciliée en Suisse sont passibles d'une responsabilité civile de la société mère au sens de l'article 55 CO. Alternativement, la responsabilité pénale des sociétés, définie à l'article 102 aliéna 2 CP, pourrait être élargie aux infractions susmentionnées.

InitialSituation

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, la Commission des affaires juridiques du Conseil des États dépose l'initiative parlementaire suivante :

Il convient d'élaborer les dispositions et les révisions légales nécessaires afin de permettre un contre-projet indirect à l'initiative populaire "Entreprises responsables - pour protéger l'être humain et l'environnement".

Les points suivants devront être réglementés :

1. Les sociétés qui, conformément à l'art. 727, al. 1, CO sont soumises au contrôle ordinaire d'un organe de révision, ainsi que les entreprises dont l'activité concerne des activités à risque, sont tenues de faire preuve d'une diligence raisonnable en matière des droits de l'homme et de l'environnement, conformément aux Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme des Nations Unies d'économie et aux Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales.

2. Les activités à risque doivent être définies par le législateur.

3. Le respect de l'obligation de diligence raisonnable doit être contrôlé par des mécanismes appropriés et sanctionné en cas d'infraction. La conception des mécanismes peut être réglementée au niveau sectoriel, le cas échéant.

4. En outre, les violations graves des droits de l'homme (décès et lésions corporelles graves) causées par une filiale d'une société domiciliée en Suisse sont passibles d'une responsabilité civile de la société mère au sens de l'article 55 CO. Alternativement, la responsabilité pénale des sociétés, définie à l'article 102 aliéna 2 CP, pourrait être élargie aux infractions susmentionnées.

Proceedings

Communiqué de presse de la commission des affaires juridiques du Conseil des États du 14.11.2017

Con 8 voti contro 1 e 1 astensione la Commissione ha approvato un'iniziativa di commissione (17.498) per l'elaborazione di un progetto indiretto all'iniziativa popolare 17.060 "Per imprese responsabili - a tutela dell'essere umano e dell'ambiente".

Nel quadro dell'esame dell'iniziativa popolare 17.060 la Commissione ha sentito il comitato d'iniziativa e diversi rappresentanti delle cerchie scientifiche ed economiche. Ha discusso intensamente dell'idea di presentare un controprogetto, decidendo infine di elaborare un controprogetto indiretto all'iniziativa popolare sotto forma di un progetto di legge. Nella sua iniziativa (17.498) la Commissione ha definito gli aspetti più importanti del controprogetto indiretto, che dovrebbe trasporre nella legge le principali richieste dell'iniziativa popolare e precisare meglio le formulazioni troppo vaghe del suo testo. Si prefigge di trovare una soluzione concreta ed equilibrata che garantisca anche all'estero il rispetto dei diritti dell'uomo e della protezione dell'ambiente da parte dell'economia. A tale scopo la Commissione si ispira ai principi guida dell'ONU e alle linee guida dell'OCSE destinati alle imprese multinazionali di cui, mediante il controprogetto indiretto, vorrebbe garantire l'applicazione obbligatoria. La Commissione intende inoltre valutare meccanismi sanzionatori nonché una responsabilità per gravi violazioni dei diritti dell'uomo. L'iniziativa di commissione e quindi l'elaborazione del controprogetto indiretto necessitano dell'approvazione della commissione omologa del Consiglio nazionale che ne discuterà verosimilmente in una seduta in occasione della sessione invernale.

Conférence de presse de la commission des affaires juridiques du Conseil national du 11.12.2017

(ats) Le Parlement ne devrait pas concocter d'alternative à l'initiative pour des multinationales responsables. La commission compétente du National refuse d'élaborer un contre-projet au niveau de la loi. Les plénums pourraient être appelés à trancher.

17.498

La commission des affaires juridiques de la Chambre du peuple a tranché par 14 voix contre 11, a indiqué lundi son président Pirmin Schwander (UDC/SZ) devant la presse. Elle a refusé de donner suite à une initiative parlementaire réclamant un contre-projet indirect déposée par la commission du Conseil des États.

La balle est désormais dans le camp de cette dernière. Si elle campe sur ses positions, les deux Chambres devraient trancher. La commission du Conseil des États pourrait aussi lancer un contre-projet direct, à soumettre au peuple parallèlement à l'initiative. Ou reformuler son initiative parlementaire.

Pas besoin de légiférer

La majorité de la commission du National juge quant à elle qu'il n'y a pas matière à agir et veut arrêter l'exercice à ce stade. Il est difficile d'intégrer des standards internationaux dans la loi. L'insécurité juridique pourrait nuire aux entreprises. Il pourrait aussi y avoir un effet boomerang si la Suisse décide de légiférer.

Il y a certes des moutons noirs parmi les multinationales. Cela concerne en premier lieu les matières premières. Mais le Parlement aura l'occasion de se pencher sur le dossier dans le cadre de la révision du droit de la société anonyme. Les entreprises pourraient faire la transparence sur les activités via leur rapport financier, a expliqué M. Schwander.

La minorité de la commission estime en revanche qu'il faut mettre les moutons noirs face à leurs responsabilités avant que la Suisse ne soit contrainte d'agir sous la pression internationale. Les propositions de la commission du Conseil des États permettaient d'entamer la discussion.

Initiative

L'initiative populaire "Entreprises responsables - pour protéger l'être humain et l'environnement" veut obliger les sociétés sises en Suisse à examiner régulièrement les conséquences de leur activité sur les droits de l'homme et l'environnement. Elles devraient aussi étudier les mesures à prendre pour prévenir ou supprimer les atteintes éventuelles, et rédiger des rapports sur le sujet.Les entreprises manquant à ce devoir de diligence devraient répondre des dommages causés, y compris par les sociétés qu'elles contrôlent sans participer directement aux activités incriminées.

Contre-projet

Via un contre-projet indirect, la commission du Conseil des États voulait concrétiser les principaux objectifs de l'initiative et préciser certaines formulations trop vagues. Cette démarche permettrait le respect des droits de l'homme et de la protection de l'environnement par les entreprises aussi à l'étranger.

La mise en oeuvre des principes directeurs des Nations Unies et de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) devrait être contraignante pour les sociétés soumises au contrôle ordinaire d'un organe de révision ou dont l'activité concerne des activités à risque. Ces dernières devraient être définies.

Le Parlement devrait étudier des mécanismes de contrôle et de sanction. Ces mécanismes pourraient être réglementés au niveau sectoriel. Une société-mère pourrait être tenue pour responsable en cas de violations graves (décès, lésions corporelles graves) par une de ses filiales à l'étranger.

Paradise papers

Ces propositions avaient été lancées dans la foulée des révélations faites par les Paradise Papers. Entretemps, les différents partis ont pu se pencher plus avant sur le dossier, a avancé Pirmin Schwander. Selon lui, la commission n'a pas reçu de signal d'un retrait de l'initiative populaire si le Parlement devait légiférer.

Pour la majorité de la commission du National, il vaut mieux se battre directement contre l'initiative que multiplier les pistes. Le Conseil fédéral appelle au rejet de l'initiative. Mais la ministre de la justice Simonetta Sommaruga a lancé en novembre un avertissement à l'industrie des matières premières : "Si l'économie ne parvient pas à se tenir à ses propres règles, il faudra des règles étatiques".

Communiqué de presse de la commission des affaires juridiques du Conseil des États du 16.01.2018

Contre-projet indirect à l'initiative pour des multinationales responsables : la CAJ-E attend les décisions de son homologue du Conseil national concernant la révision du droit de la société anonyme.

À sa séance du 13 novembre 2017, la commission avait déposé une initiative de commission (17.498) visant à l'élaboration d'un contre-projet indirect à l'initiative populaire 17.060 "Entreprises responsables - pour protéger l'être humain et l'environnement". Lors de sa séance de ce jour, elle a pris acte de la décision de son homologue du Conseil national de ne pas donner suite à cette initiative. La commission estime cependant que la possibilité d'élaborer un contre-projet dans le cadre de la révision du droit de la société anonyme (16.077) devrait être étudiée et poursuivie. Le projet de révision concerné est actuellement examiné par Commission des affaires juridiques du Conseil national. C'est pourquoi la commission a décidé, par 10 voix contre 1, d'attendre les décisions que son homologue prendra à ce sujet avant de se prononcer sur la suite à donner à l'initiative de commission (17.498) et sur la recommandation de vote concernant l'initiative pour des multinationales responsables (17.060).

Renseignements

Simone Peter, secrétaire de la commission, 058 322 97 47, rk.caj@parl.admin.ch

Commission des affaires juridiques (CAJ)