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Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

La loi sur la protection de l'environnement, en particulier son article 32e, doit être modifiée de sorte que la Confédération continue à soutenir financièrement l'assainissement des sites pollués au-delà du 31 décembre 2020, pour autant que ceux-ci soient utilisés pour une manifestation de tir (tir en campagne, tir historique, etc.) au plus par an.

InitialSituation

Communiqué de presse de la commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national du 03.07.2018

La Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national a élaboré un avant-projet de modification législative qui fait suite à l'initiative parlementaire intitulée "Tirs en campagne et tirs historiques. Préservons notre patrimoine culturel au-delà de 2020" (15.486). La loi sur la protection de l'environnement prévoit que les mesures d'assainissement des buttes de tir peuvent bénéficier d'indemnités fédérales à la condition qu'aucun déchet ne soit plus déposé sur le site - donc qu'il ne soit plus tiré dans le sol - après le 31 décembre 2020. Ce projet de révision entraîne la suppression de ce délai pour les sites utilisés au plus une fois par an pour une manifestation de tir (tir en campagne ou tir historique). Cette révision prévoit par ailleurs que des contributions fédérales peuvent être accordées à des mesures de protection des sols telles des récupérateurs de balles lorsqu'il s'agit de tirs historiques, à l'exclusion des tirs en campagnes.

Une première minorité rejette l'entrée en matière car elle estime que cette modification va à l'encontre des principes de protection de l'environnement, une seconde propose de prolonger le délai dans lequel les tirs dans le sol doivent cesser, au lieu de l'abroger et une troisième veut que la suppression du délai ne s'applique qu'aux tirs historiques, à l'exclusion des tirs en campagne. La commission met en consultation son avant-projet jusqu'au 24 octobre 2018. Les avis sont à adresser à l'Office fédéral de l'environnement, Division Sol et biotechnologie, CH-3003 Berne. L'avant-projet ainsi que le rapport explicatif sont disponibles sur le site Internet du Parlement.

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 17 avril 2019

Les mesures d'assainissement des buttes de tir peuvent bénéficier d'indemnités fédé-rales si des récupérateurs de balles sont installés d'ici fin 2020. La Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national (CEATE-N) veut maintenir l'aide fédérale pour les sites de tirs historiques au-delà de cette échéance même si ces derniers ne sont pas équipés de récupérateurs de balles. Soucieux d'entretenir la tradition des tirs historiques, le Conseil fédéral est prêt à sou-tenir la mise en place de tels dispositifs. (...)

Dans sa prise de position sur la proposition de la CEATE-N, le Conseil fédéral relève que le tir sans installation de récupération des balles provoque une contamination du sol au plomb et à l'antimoine. Ces substances sont très toxiques et représentent un risque important pour la santé humaine et pour les animaux. Comme les tirs historiques sont souvent organisés sur des terres agricoles, ils occasionnent une pollution des sols fertiles. Le Conseil fédéral est donc de l'avis que les principes de prévention et de causalité se doivent d'être respectés, des récupérateurs de balles doivent être installés d'ici à 2020 aussi pour les tirs en campagne et pour les tirs historiques si des indemnités pour l'assainissement des sites sont demandées à la Confédération. De très nombreuses manifestations sont déjà organisées dans des stands équipés de tels systèmes. Attaché à la tradition des tirs historiques qu'il entend préserver, le Conseil fédéral est disposé à soutenir ces aménagements.

Proceedings

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 05.06.2019

Le Conseil national soutient les tirs historiques et de campagne

Berne devra continuer de subventionner après 2020 l'assainissement des sols contaminés par les tirs historiques, mais aussi les tirs de campagne. Contre l'avis du Conseil fédéral, le National a approuvé mercredi par 124 voix contre 57 un projet complété en ce sens.

Quelque 4000 lieux de tir doivent être assainis en Suisse à cause des munitions qui polluent le sol. La Confédération n'était toutefois d'accord de soutenir ces démarches que sur les sites où on ne tire plus dans le sol après le 31 décembre 2020.

Basé sur une initiative parlementaire d'Adrian Amstutz (UDC/BE), le projet présenté par la commission du National proposait que le délai de fin 2020 soit supprimé si des projectiles sont tirés au plus une fois par an dans le cadre d'une manifestation de tir historique - par exemple en commémoration d'une bataille - organisée régulièrement au même endroit avant 2020. Une dizaine de sites au total auraient été concernés.

Les tirs en campagne ne devaient pas être pris en compte, suite aux critiques des cantons. La droite ne l'a pas entendu de cette oreille. Par 116 voix contre 64, elle a imposé que le projet inclue ces tirs.

Différence injustifiée

"Certains tirs en campagne existent depuis une centaine d'années. Ils peuvent aussi être considérés comme historiques. Cela n'a pas de sens de faire une différence", a argumenté Adrian Amstutz. "Sacrifier des traditions suisses au nom de la protection de l'environnement est absurde", a-t-il insisté.

La gauche ne voulait pas du projet du tout. "Il est aujourd'hui possible de louer un récupérateur de balles mobile pour peu d'argent", a plaidé en vain Beat Jans (PS/BS). L'entrée en matière a toutefois été acceptée par 129 voix contre 47.

Centre et gauche n'ont pas non plus réussi à durcir les conditions de subventionnement. La proposition que la Confédération subventionne l'assainissement du terrain si aucun tir n'a eu lieu depuis fin 2020 et si aucune indemnité pour un tel assainissement n'a encore été octroyée a été balayée par 114 voix contre 67.

Assainissement cher

Le Conseil fédéral a soutenu le projet initial au nom de son "attachement à la tradition des tirs historiques". Mais "l'assainissement d'un lieu coûte cher", a souligné la ministre de l'environnement Simonetta Sommaruga. "Cela n'a pas de sens de repolluer derrrière". On parle en outre de substances hautement toxiques, à savoir l'antimoine et le plomb.

"Après une seule séance de tir, l'utilisation d'un lieu pour l'agriculture est déjà limitée", a illustré la conseillère fédérale socialiste. Les quantités disséminées sont très importantes et peuvent être estimées à environ quatre tonnes par an.

Après fin 2020, les tireurs devraient utiliser des récupérateurs de balles pour que les munitions ne contaminent plus les terrains, "comme c'est déjà souvent le cas aujourd'hui", a-t-elle ajouté.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 10.09.2019

Subventions pour les sols contaminés par les tirs historiques

La Confédération devra continuer de subventionner après 2020 l'assainissement des sols contaminés par les tirs historiques et les tirs de campagne. Le Conseil des États a accepté mardi par 31 voix contre 4 un projet en ce sens du Conseil national.

Quelque 4000 lieux de tir doivent être assainis en Suisse à cause des munitions qui polluent le sol. L'assainissement doit être ordonné par un canton lorsqu'il s'agit d'une zone agricole et qu'une certaine concentration de polluants est dépassée ou lorsqu'il y a des risques de pollution des eaux.

Les mesures peuvent bénéficier d'indemnités fédérales provenant d'un fonds alimenté par une taxe sur le stockage définitif de déchets dans des décharges en Suisse ou à l'étranger (fonds OTAS). La Confédération n'était toutefois d'accord de soutenir ces démarches que sur les sites où on ne tire plus dans le sol après le 31 décembre 2020.

Basé sur une initiative parlementaire d'Adrian Amstutz (UDC/BE), le projet veut maintenir l'aide fédérale au-delà de cette échéance même si les sites ne sont pas équipés de récupérateurs de balles. Une dizaine de sites au total sont concernés. Vu les réticences enregistrées en consultation, la commission du Conseil national aurait voulu exclure les tirs en campagne du projet, ce que le plenum a rejeté en juin.

Didier Berberat (PS/NE) a tenté en vain de renvoyer le projet en commission pour trouver d'autres solutions pour l'inscrire dans la loi. Le Conseil fédéral proposait que le financement ne soit pas prévu dans la législation sur la protection de l'environnement, mais dans la loi sur l'armée. Pour le reste, le gouvernement a apporté son soutien au projet au nom de son "attachement à la tradition des tirs historiques".