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Le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte :

1. que, afin que la viticulture se développe de manière indépendante en Suisse alémanique, une section Viticulture autonome et opérationnelle soit maintenue à la Station fédérale de recherches en arboriculture, viticulture et horticulture de Wädenswil (FAW) et qu'on renonce à rabaisser cette section au rang d'"antenne";

2. que, si on veut à tout prix supprimer du personnel, on le fasse essentiellement dans les services administratifs des stations de recherches et aussi, notamment, à l'OFAG (administration centrale) à Berne ;

3. que l'on renonce à de nouvelles suppressions d'emplois dans le domaine des cultures spéciales et que l'on donne des garanties à cet égard.

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Dans le cadre de la réforme du Gouvernement et de l'administration et de la réorganisation du Département fédéral de l'économie (DFE) qui s'ensuit, ce département a décidé de procéder à un examen des tâches et des structures des stations de recherches agronomiques. Objectif : économiser respectivement 80 emplois et 8,4 millions de francs.

Il s'agit non seulement de faire des économies, mais de créer des conditions optimales pour permettre à la recherche agronomique de faire face aux défis de l'avenir.

Le 25 février 1998, le Conseil fédéral a chargé le DFE de donner aux stations de recherches une nouvelle structure ; celles-ci seront gérées, dans le cadre de la nouvelle gestion publique, par mandat de prestations et enveloppe budgétaire.

Le Conseil fédéral répond comme suit aux trois demandes du motionnaire :

1. La section Viticulture de la FAW travaille depuis de longues années - de manière très étroite et avec succès - avec la section Viticulture et oenologie de la RAC (Station fédérale de recherches en production végétale de Changins). Comme c'est l'habitude aujourd'hui dans les milieux de la recherche, la section Viticulture de la FAW a, en outre, établi un réseau de coopération étroite avec d'autres centres de recherches situés en Suisse et à l'étranger.

La création d'un centre de compétences pour les cultures spéciales, impliquant une collaboration entre la FAW et la RAC, a un objectif précis, l'optimisation des structures, autrement dit le renforcement de la collaboration. On souhaite fixer des priorités claires dans le secteur viticole, afin d'encourager les spécialisations, ce qui aura des effets bénéfiques sur l'ensemble de la viticulture suisse. L'étude de questions d'intérêt régional sera intégrée au programme de travail du centre de compétences.

2. Dans le cadre de la réforme du Gouvernement et de l'administration, le Conseil fédéral a décidé de faire 5 % d'économies dans l'administration centrale. Pour que cet impératif puisse être réalisé, l'OFAG devra également y apporter sa contribution.

3. En mettant sur pied le centre de compétences précité, le Conseil fédéral montre clairement l'importance qu'il attache aux cultures spéciales à l'échelle du pays. C'est pourquoi il estime qu'il n'est pas nécessaire de donner des garanties supplémentaires.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.
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Nel quadro della riforma del Governo e dell'Amministrazione e della riorganizzazione del Dipartimento federale dell'economia (DFE) ad essa associata, il DFE ha deciso di procedere a una verifica dei compiti e delle strutture delle Stazioni federali di ricerche agronomiche. Trattasi di risparmiare 80 posti, rispettivamente 8,4 milioni di franchi.

Il mandato sarà considerato adempiuto se oltre al risparmio verranno creati i presupposti ottimali per garantire la vitalità futura della ricerca agronomica.

In questo contesto il 25 febbraio 1998 il Consiglio federale ha incaricato il DFE di concretizzare presso le Stazioni federali di ricerche agronomiche la gestione tramite mandati di prestazione e crediti globali (FLAG) nel quadro del cosiddetto New Public Management (NPM).

In merito ai singoli punti il Consiglio federale si esprime come segue:

1.La Sezione Viticoltura della Stazione federale di ricerche in frutticoltura, viticoltura e orticoltura di Wädenswil (FAW) lavora tradizionalmente in stretta collaborazione e con successo con la Sezione Viticoltura ed enologia della Stazione federale di ricerche per la produzione vegetale di Changins (RAC). Com'è ormai consuetudine in ambito scientifico, anche la Sezione Viticoltura della FAW è legata a numerosi altri enti di ricerca in Svizzera e all'estero.

L'istituzione di un centro di competenze per le colture speciali, all'interno del quale operano congiuntamente gli specialisti delle Stazioni di ricerche di Wädenswil e Changins, dovrebbe rappresentare un'ulteriore ottimizzazione della struttura di collaborazione. Il fatto che sia previsto di creare un punto forte in viticoltura dovrebbe tradursi in un ulteriore promovimento, rispettivamente rafforzamento delle competenze in questo settore specifico a favore dell'intero settore viticolo nazionale. Il trattamento di problemi di carattere regionale dev'essere pianificato nel quadro dell'elaborazione del programma di lavoro del centro di competenze.

2.Nel quadro della riforma del Governo e dell'Amministrazione il Consiglio federale ha deciso che a livello della Confederazione dev'essere realizzato un risparmio del 5 per cento. Anche l'Ufficio federale dell'agricoltura è tenuto a fornire un contributo in vista di raggiungere tale obiettivo.

3.Mediante l'istituzione di un centro di competenze per le colture speciali viene tenuto conto dell'importanza di questo settore sul piano nazionale. Il Consiglio federale non ritiene pertanto necessario fornire garanzie suppletive.

Il Consiglio federale propone di respingere la mozione.
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Der Bundesrat wird ersucht, eine schweizerische Sammelstelle für Gutachten zu medizinischen Haftpflichtfällen einzurichten.

1. Diese Stelle sammelt neben den Stellungnahmen der Gerichtsgutachter insbesondere auch Privatgutachten der Kläger und Beklagten (allenfalls bei Bedarf in anonymisierter Form).

2. Die Stelle ist offen für Studien von Rechtsanwälten, Ärzten, Medien und weiteren sachlich interessierten Kreisen.

3. Ziel der Stelle ist

a. die erhöhte Sicherheit künftiger Patienten durch raschere Verbreitung des Wissens, wie Zwischenfälle entstanden sind und wie sie hätten vermieden werden können.

b. Funktion als Informationsstelle für Anwälte von Patienten und damit eine Verbesserung der Stellung der Patienten in Haftpflichtfällen.

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Der Bundesrat anerkennt, dass eine Gutachterstelle einen gewissen Beitrag zur Verbesserung der Sicherheit in der Medizin zu leisten vermöchte: Heute bestehen zwar bereits Gutachterstellen zur Abklärung medizinischer Zwischenfälle, wie beispielsweise diejenige der Verbindung der Schweizer Ärzte/FMH. Nachteilig wirkt sich allerdings die Tatsache aus, dass aus Gründen des Datenschutzes und des Urheberrechts Gutachten dieser und anderer Stellen in den allerwenigsten Fällen einem weiteren Interessentenkreis zugänglich gemacht werden können. Die Verwirklichung einer Schweizerischen Sammelstelle betreffend medizinische Kunstfehler wäre daher sinnvoll, setzt allerdings die Beseitigung verschiedener rechtlicher Schwierigkeiten voraus (u. a. Fragen der bundesstaatlichen Kompetenzaufteilung im Gesundheitswesen und Fragen datenschutz- bzw. urheberrechtlicher Art). Die vom Motionär geforderte Gutachterstelle kann damit ohne aufwendige Gesetz-, allenfalls Verfassungsgebungsverfahren nicht realisiert werden. Als Folge der beschränkten Ressourcen sieht sich der Bundesrat deshalb veranlasst, das wohl wünschenswerte, nicht aber prioritäre Anliegen nicht weiter zu verfolgen.

Der Bundesrat beantragt, die Motion abzulehnen.
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Le Conseil fédéral est chargé d'instituer un registre central des rapports d'experts relatifs aux incidents engageant la responsabilité civile des médecins.

1. Le préposé à la tenue du registre recueillera non seulement les avis des experts mandatés par les tribunaux, mais aussi les expertises privées demandées par les plaignants et les accusés (le cas échéant sous forme anonyme).

2. Le registre pourra être consulté par les avocats, les médecins, les collaborateurs des médias et d'autres professionnels ayant un intérêt objectif à le faire.

3. Le registre aura pour but :

a. d'améliorer la sécurité des patients par une diffusion rapide des informations concernant les circonstances ayant donné lieu aux erreurs médicales et les moyens qui auraient permis de les éviter ;

b. de servir de source d'information pour les avocats des patients afin d'améliorer la position de ces derniers dans les cas engageant la responsabilité civile du médecin.

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Le Conseil fédéral reconnaît qu'un registre des expertises pourrait contribuer à améliorer dans une certaine mesure la sécurité en médecine. Certes, il existe déjà des registres d'expertises sur les incidents médicaux, celui de la Fédération des médecins suisses/FMH, par exemple. Mais ce registre, comme d'autres du même genre, présente l'inconvénient d'être très rarement accessible à un plus large cercle d'intéressés, ce pour des motifs liés à la protection des données et au droit d'auteur. L'institution d'un registre central des fautes professionnelles médicales serait donc judicieuse, mais elle poserait divers problèmes juridiques (notamment problèmes relatifs à la répartition des compétences de la Confédération en matière de santé publique et problèmes liés à la protection des données et au droit d'auteur). La réalisation du registre des expertises médicales demandée par le motionnaire impliquerait dès lors d'importantes modifications législatives, voire constitutionnelles. Eu égard à la précarité des finances fédérales, le Conseil fédéral n'entend pas poursuivre l'affaire, bien que cela soit souhaitable, car elle ne présente actuellement pas un caractère de première priorité.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.
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Il Consiglio federale ammette che un centro di registrazione di perizie potrebbe contribuire in un certo qual modo al miglioramento della sicurezza nel campo della medicina, anche se oggi centri simili esistono già, come ad esempio quello che fa capo alla Federazione dei medici svizzeri (FMH). L'aspetto negativo consiste nel fatto che per motivi di protezione dei dati e di diritto d'autore le perizie di questo e di altri centri sono accessibili ad una cerchia più larga di interessati solo in rarissimi casi. La realizzazione di un centro svizzero di registrazione delle perizie concernenti errori medici sarebbe sì opportuna, ma implicherebbe anche il superamento di ostacoli di ordine giuridico (tra cui il problema della ripartizione delle competenze tra Confederazione e Cantoni nel campo della sanità e la questione della protezione dei dati e del diritto d'autore). Il centro delle perizie, così come richiesto dall'autore della mozione, non può essere realizzato senza importanti procedure legislative e eventualmente revisioni costituzionali. A causa delle risorse limitate, il Consiglio federale si vede costretto a non dar seguito alla richiesta che, seppur auspicabile, non è da considerare come prioritaria.

Il Consiglio federale propone di respingere la mozione.
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Die nunmehr behandelte Vorlage einer Bahnreform (96.090) stellt zweifellos einen unerlässlichen ersten Schritt in die richtige Richtung dar. Auch nach Auffassung des Bundesrates ist mit dieser Vorlage indessen die Bahnreform nicht abgeschlossen: "Dem vorliegenden ersten Massnahmenpaket müssen im Sinne einer 'rollenden Reform' weitere Massnahmen folgen." (Botschaft S. 3) Dieser Auffassung ist beizupflichten. Deshalb wird der Bundesrat aufgefordert, den eidgenössischen Räten bereits unmittelbar nach Abschluss des ersten Reformpaketes eine zweite Vorlage für die Bahnreform vorzulegen, die u. a. folgende Elemente enthält:

- Aufteilung der SBB in juristisch selbständige Einheiten des privaten Rechtes; mindestens folgende Bereiche sind zu verselbständigen: Infrastruktur, Personenverkehr, Güterverkehr, Immobilien;

- Ausgliederung von weiteren Nebenleistungen, z. B. Energieversorgung;

- Anstellung des Personals gemäss Obligationenrecht.

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Der Bundesrat hat sich am 22. September 1997 bereit erklärt, die Motion 97.3395 "Öffentlicher Verkehr. Harmonisierung der Finanzierung" der KVF-N entgegenzunehmen. Diese Motion beauftragt den Bundesrat, spätestens drei Jahre nach Inkrafttreten der Bahnreform den eidgenössischen Räten eine Vorlage zu unterbreiten, insbesondere mit den erforderlichen Gesetzesänderungen zur Erreichung einer vollständigen Harmonisierung der Finanzierung im öffentlichen Verkehr. Die Motion wurde am 2. Oktober 1997 vom Ständerat und am 20. Januar 1998 vom Nationalrat überwiesen.

Der Bundesrat wird somit wie angekündigt nach Inkrafttreten des ersten Paketes der Bahnreform, spätestens aber in drei Jahren, den Räten eine zweite Vorlage unterbreiten. Diese Vorlage soll gestützt auf die Erfahrungen im In- und Ausland erarbeitet werden und auch die in der vorliegenden Motion erwähnten Elemente prüfen.

Der Bundesrat beantragt, die Motion in ein Postulat umzuwandeln.
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Le projet de réforme des chemins de fer actuellement à l'étude (96.090) constitue sans aucun doute un premier pas indispensable dans la bonne direction. Mais le Conseil fédéral admet lui aussi que cette réforme ne saurait se limiter à la réalisation de ce projet. Il est notamment écrit dans le message correspondant ce qui suit : "Le premier train de mesures présenté ici sera suivi d'autres dispositions dans le cadre d'une 'réforme permanente'" (FF 1997 I 855). Nous partageons cet avis. Le Conseil fédéral est chargé en conséquence de présenter aux Chambres fédérales un second projet concernant cette réforme dès que le premier train de mesures aura été réalisé ; ce second projet devra notamment comprendre les éléments suivants :

- remplacement des CFF par des unités juridiquement indépendantes de droit privé ; les secteurs suivants au moins devront être détachés des CFF : infrastructure, trafic voyageurs, trafic marchandises, affaires immobilières ;

- détachement d'autres secteurs de prestations annexes, par exemple le ravitaillement en énergie ;

- engagement du personnel conformément aux dispositions du Code des obligations.

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Le 22 septembre 1997, nous nous sommes déclarés disposés à accepter la motion 97.3395 "Transports publics. Harmonisation du financement" de la CTT-N. Celle-ci nous charge, au plus tard trois ans après l'entrée en vigueur de la réforme des chemins de fer, de soumettre aux Chambres fédérales un projet assorti notamment des modifications légales nécessaires pour harmoniser entièrement le financement des transports publics. Le Conseil des États l'a transmise le 2 octobre 1997, et le Conseil national le 20 janvier 1998.

Comme annoncé, nous présenterons donc un deuxième projet aux Chambres fédérales après l'entrée en vigueur du premier volet de la réforme des chemins de fer, mais au plus tard dans trois ans. Ce projet reposera sur les expériences faites en Suisse et à l'étranger ; il tiendra également compte des éléments évoqués dans la motion

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.
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1. Ich lade den Bundesrat ein, eine Studie in Auftrag zu geben, die die Kosten und Auswirkungen einer Abschaffung oder Reduktion des BVG-Koordinationsabzuges abschätzt, wenn die Höhe der BVG-Altersgutschriften entsprechend der breiteren Lohnbasis abgesenkt wird, so dass den bereits Versicherten keine oder nur geringe Mehrkosten entstehen. Der bereits bestehenden überobligatorischen Vorsorge ist Rechnung zu tragen.

2. Weiter ist abzuklären, ob und wie eine so erweiterte Versicherung für besondere Arbeitsverhältnisse (z. B. Hausangestellte, kurze Arbeitsverhältnisse, Beschäftigte mit mehreren Arbeitgebern usw.) wahlweise durch die AHV-Ausgleichskasse abgewickelt werden kann, um Administrationskosten und Umtriebe gering zu halten. Dabei ist zu prüfen, in welcher Weise den Versicherten eine Wahlmöglichkeit der Versicherung (Privatversicherung, 3. Säule, Sammelstiftung, Auffangeinrichtung) eingeräumt werden kann.

3. Ferner ist zu prüfen, welche Rückwirkungen ein modifizierter Koordinationsabzug auf den Arbeitsmarkt hat und ob allenfalls ergänzende Massnahmen ins Auge gefasst werden müssten (z. B. abgestufte AHV-Beiträge analog der AHV-Regelung für Selbständigerwerbende im Bereich der Arbeitsverhältnisse mit geringer Entlöhnung oder bei vormals arbeitslosen Personen).

4. Alle Überlegungen zur Revision des Koordinationsabzuges sollen den bestehenden Stiftungsreglementen Rechnung tragen. Diese sollen in Kraft bleiben, wo immer eine Schattenrechnung den Nachweis erbringt, dass auch kleine Einkommen angemessen in die berufliche Vorsorge einbezogen sind.

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1./3. Der Koordinationsabzug bestimmt die Höhe des im BVG versicherten Einkommens. Diese Grösse ist demnach für die berufliche Vorsorge zentral. Wird sie verändert, so sind die Auswirkungen auf das Vorsorgesystem, die Kosten und die wirtschaftlichen Effekte so genau wie möglich abzuklären. Diese Ansprüche stellen sich auch bei der Ausarbeitung von Vorschlägen für die 1. BVG-Revision. Die Vorarbeiten sind bereits soweit gediehen, dass über die Auswirkungen von allfälligen Änderungen eine genügende Klarheit herrscht.

2. Die Motion Rechsteiner Rudolf vom 19. Juni 1996 (96.3311) beinhaltet die gleiche Zielsetzung. In seiner Stellungnahme vom 23. September 1996 beantragt der Bundesrat, die Motion abzulehnen. Er weist darauf hin, dass das Anliegen des Motionärs zu einer fundamentalen Umgestaltung des heutigen 3-Säulen-Systems führen würde, was im jetzigen Zeitpunkt nicht erwünscht ist. Die vorgeschlagene Durchführung der Versicherung würde die berufliche Vorsorge nicht vereinfachen und der 1. Säule ausserdem neue, wesensfremde Aufgaben aufbürden.

4. Allfällige Vorschläge zur Revision des Koordinationsabzuges werden den bestehenden Stiftungsreglementen Rechnung tragen. Diese sollen in Kraft bleiben können, soweit der Nachweis erbracht wird, dass sie für kleine Einkommen tatsächlich die Mindestanforderungen des Gesetzes erfüllen.

Der BR ist bereit, die Punkte 1,3 und 4 entgegenzunehmen und im Rahmen der 1. BVG-Revision zu prüfen. Er beantragt, Punkt 2 des Po abzulehnen
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Punti 1 e 3:

La deduzione dell'importo di coordinamento determina l'entità delle entrate assicurate nella LPP ed è perciò centrale per la previdenza professionale. Se viene modificata vanno valutati il più esattamente possibile le conseguenze sul sistema della previdenza, i costi e gli effetti economici. Queste esigenze riguardano anche l'elaborazione di proposte per la 1a revisione LPP. I lavori preliminari sono già abbastanza progrediti da garantire una sufficiente chiarezza sulle conseguenze di eventuali modifiche.

Punto 2:

la mozione Rechsteiner-Basilea del 19 giugno 1996 (96.3311) aveva lo stesso scopo. Nel suo parere del 23 settembre 1996 il Consiglio federale proponeva di respingere la mozione ricordando che la proposta del suo autore avrebbe comportato un mutamento radicale attualmente non auspicabile del sistema dei tre pilastri. L'applicazione dell'assicurazione proposta non avrebbe semplificato la previdenza professionale ed avrebbe inoltre oberato il primo pilastro con funzioni nuove ed estranee alla sua concezione.

Punto 4:

Eventuali proposte di revisione della deduzione dell'importo di coordinamento terranno conto delle attuali regolamentazioni delle fondazioni. Queste potranno rimanere valide finché dimostreranno di soddisfare realmente le condizioni minime poste dalla legge per le entrate esigue.
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Der Bundesrat wird beauftragt, das Bundesgesetz über den Versicherungsvertrag (VVG) im Bereich der privaten Personenversicherung bezüglich Anwendung von Gentests zu revidieren, indem folgende Grundsätze gesetzlich verankert werden:

1. Verbot, die Durchführung eines Gentests zu verlangen;

2. ein sogenanntes Notwehrrecht der Lüge für Fragen nach den Erbanlagen bei Vertragsabschluss;

3. Verbot der Bekanntgabe bzw. Berücksichtigung von gendiagnostischen Testergebnissen (eventuell beschränkt auf Versicherungssummen unter einer bestimmten Höhe).

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Eine Expertenkommission unter dem Vorsitz von Professor H. Hausheer, Bern, ist mit der Erarbeitung eines Vorentwurfs für ein Bundesgesetz über genetische Untersuchungen beim Menschen betraut. Das Vernehmlassungsverfahren wird im Verlaufe dieses Jahres eröffnet werden. Der Bundesrat ist nach wie vor der Auffassung, dass den Arbeiten des erwähnten Gremiums nicht in der verpflichtenden Form einer Motion vorgegriffen werden soll (vgl. Stellungnahmen des Bundesrates zu: Interpellation Schmid Odilo 96.3202, vom 3. Juni 1996, Genomanalysen und Versicherungswesen; Motion Günter 96.3263, vom 13. Juni 1996, Verbot von Gen-Testung bei Versicherungsanträgen, am 3. Oktober 1996 als Postulat überwiesen).

Der Bundesrat beantragt, die Motion in ein Postulat umzuwandeln.
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Le Conseil fédéral est chargé de modifier les dispositions de la loi fédérale sur le contrat d'assurance (LCA) relatives à l'assurance des personnes, de manière à fixer dans la législation les principes suivants concernant les tests génétiques :

1. Il est interdit d'exiger un test génétique.

2. Il existe un droit au mensonge pour cause de légitime défense en réponse aux questions portant sur les dispositions héréditaires lors de la conclusion d'un contrat.

3. Il est interdit de divulguer ou de prendre en considération les résultats de tests génétiques effectués à des fins diagnostiques (le cas échéant, cette interdiction peut être limitée aux montants d'assurance situés au-dessous d'un certain niveau).

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Une commission d'experts, présidée par le Professeur Heinz Hausheer de Berne, a été chargée d'élaborer un avant-projet de loi fédérale sur l'analyse génétique humaine, qui sera mis en consultation dans le courant de cette année. Le Conseil fédéral est toujours d'avis qu'il faut rejeter la forme contraiganante d'une motion à ce stade des travaux (cf. 1996 I 96.3202 Étude du génome humain ; Incidences en matière d'assurance [N 3. 6. 1996, Schmid Odilo]; 1996 M 96.3263 Contrats d'assurance. Interdiction des tests génétiques préalables [N 13. 6. 1996, Günter ; transformée en postulat par le Conseil national le 3.10.1996]).

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.
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Una commissione peritale presieduta dal prof. Hausheer, Berna, è stata incaricata di elaborare un avamprogetto di legge sulle ricerche genetiche nell'ambito umano. La procedura di consultazione sarà avviata nel corso di quest'anno. Il Consiglio federale ritiene tuttora che i lavori di detto gruppo non debbano essere anticipati nella forma vincolante di una mozione (cfr. 1996 I 96.3202 Analisi del genoma umano e settore assicurativo [N 3.6.1996, Schmid Odilo]; 1996 M 96.3263 divieto di test genetici nei casi di richiesta di contratti assicurativi [N 13.6.1996; trasmesso dal Consiglio nazionale in forma di postulato il 3.10.1996]).

Il Consiglio federale propone di trasformare la mozione in postulato.