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1. Le Conseil fédéral reconnaît-il que la faiblesse des salaires et les mauvaises conditions de travail dans le secteur de l'agriculture sont problématiques ?

2. Quel est son avis s'agissant de l'intégration de l'agriculture dans la loi sur le travail ? Selon lui, comment pourrait-on éviter de répercuter les frais supplémentaires sur les chefs d'exploitation ?

3. Estime-t-il possible de contribuer par des subventions au financement d'un pourcentage des salaires des employés afin de relever le niveau du salaire dans l'agriculture suisse au niveau minimum habituel dans le pays ?

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Les employés agricoles ne sont pas assujettis à la loi sur le travail (LTr ; RS 822.11), qui se limite aux secteurs de l'industrie, de l'artisanat et du commerce. Seules les dispositions du Code suisse des obligations (CO ; RS 220) sont applicables dans l'agriculture (art. 359 CO). Néanmoins, les conditions de travail des employés agricoles sont encadrées au niveau cantonal. La protection des employés se fonde notamment sur les contrats-types de travail (CTT) cantonaux, qui règlent la durée du travail et du repos, et qui peuvent aussi fixer des prescriptions relatives au salaire (art. 359 CO). Les dispositions du contrat-type sont applicables aux rapports de travail individuels, à moins que le contrat de travail individuel n'en prévoie d'autres (art 360, al. 1, CO).

1. De manière générale, le revenu du travail en agriculture reste en moyenne plus faible que dans les autres secteurs économiques, même si l'écart s'est réduit au cours de ces dernières années. En ce qui concerne le salaire des travailleurs agricoles, la grande majorité des cantons suit les directives salariales recommandées par l'Union suisse des paysans (USP), l'Union suisse des paysannes et des femmes rurales (USPF) et la Communauté de travail des Associations professionnelles d'employés agricoles, sur la base d'une convention qu'elles ont conclue en tant que partenaires sociaux. Les cantons de Berne, de Genève, du Jura, du Tessin et du Valais fixent les salaires minimaux dans leurs CTT selon les dispositions de l'art. 359 CO. Le canton de Neuchâtel dispose quant à lui d'un salaire minimum contraignant qui inclut aussi les travailleurs agricoles.

Le Conseil fédéral est conscient de la nécessité de protéger les salaires des travailleurs agricoles, eu égard notamment à l'abondance de main-d'oeuvre de certains pays de l'Union européenne à revenus plus faibles. Il estime néanmoins que les dispositifs en vigueur dans le contexte de la libre circulation des personnes, particulièrement l'activité de contrôle que la Commission tripartite de la Confédération (CT fédérale) exerce, ainsi que les CTT cantonaux sont appropriés et permettent une protection des salaires des travailleurs agricoles suffisante. Relevons en outre que la Commission tripartite de la Confédération a décidé de renforcer son activité de contrôle pour tenir compte du nombre croissant des travailleurs étrangers employés pour de brèves périodes dans de grandes entreprises agricoles. Quant aux commissions tripartites cantonales, elles observeront avec une attention accrue le marché de l'emploi en vue de contrôler les conditions salariales dans la branche.

2. Les exploitations agricoles sont exclues du champ d'application de la LTr, car l'activité agricole est par nature déterminée par des facteurs qui en rendent la réglementation complexe. Ces facteurs sont en particulier les conditions météorologiques, le travail de nuit ou le dimanche, ainsi que les longues périodes de travail sans jours de congé. En l'absence d'une garantie par le droit public, les contrats-types susmentionnés et visés à l'art. 359, al. 2, du Code des obligations offrent une protection minimale aux employés. La réglementation des conditions et des horaires de travail dans les CTT cantonaux correspond au système fédéral suisse et au principe de subsidiarité défini à l'art. 5a de la Constitution. Elle permet de prendre en compte les spécificités régionales. L'intégration de l'agriculture dans la LTr et l'établissement de normes uniformes dans toute la Suisse ne tiendraient pas compte de ces particularités.

3. Au cours des dernières années, lorsque le Parlement a traité les interventions liées aux travailleurs agricoles, notamment l'initiative déposée par le canton de Genève " Instauration de conditions-cadres minimales nationales dans l'agriculture " (14.308), il s'est toujours exprimé en faveur de la solution des CTT cantonaux. Il a en effet estimé qu'une solution au niveau cantonal était plus appropriée qu'une réglementation au niveau fédéral. De plus, le peuple et les cantons ont clairement rejeté en 2014 l'initiative populaire " Pour la protection de salaires équitables " (13.014), exprimant ainsi leur opposition à une trop forte intervention de l'État en matière de politique salariale. Le principe appliqué en Suisse depuis toujours consiste pour l'État à laisser les partenaires sociaux négocier les salaires par branches et à s'abstenir d'intervenir. Ce principe d'autonomie des partenaires sociaux s'est révélé valable.

D'autre part, le subventionnement des salaires versés aux employés agricoles entraînerait une inégalité de traitement par rapport aux autres catégories professionnelles faiblement rémunérées, mais indispensables au bon fonctionnement du pays (par exemple le personnel de nettoyage et les auxiliaires du personnel santé). En outre, le subventionnement des salaires comporte le risque de voir les subventions partiellement soustraites aux travailleurs, par le fait que les employeurs en profiteraient pour baisser les salaires. Ce risque serait particulièrement élevé lorsqu'un grand nombre de demandeurs d'emploi se font concurrence dans un contexte de faible embauche, comme c'est le cas des auxiliaires saisonniers étrangers employés aux récoltes dans l'agriculture suisse.

C'est pourquoi le Conseil fédéral considère que le subventionnement du salaire des employés agricoles n'est ni conforme à notre système ni judicieux.

Réponse du Conseil fédéral.