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Lors des échanges commerciaux et dans le cadre du prochain traité avec la Chine ainsi que lors des négociations en cours visant à l'adhésion de ce pays à l'OMC, le Conseil fédéral est chargé d'inclure les conditions suivantes :

1. la ratification des deux conventions de l'ONU sur les droits de l'homme que la Chine a signées : la Convention sur les droits civils et politiques et la Convention sur les droits économiques, sociaux et culturels ;

2. la libération des prisonniers politiques en Chine et au Tibet, dont celle du panchen-lama âgé de dix ans ; la fin des arrestations et des emprisonnements de personnes manifestant de façon pacifique pour le droit à la liberté d'opinion et de croyance ;

3. la mise en oeuvre de négociations avec le dalaï-lama ou ses représentants sur la situation du Tibet.

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Les accords de l'OMC sont ouverts à tous les pays prêts à souscrire à leurs obligations économiques et commerciales. Ils ont pour objectif le relèvement des niveaux de vie, la réalisation du plein emploi, l'accroissement de la production et du commerce de marchandises et de services tout en favorisant un développement durable préservant et protégeant l'environnement. Dans ce contexte, les activités de l'OMC se concentrent sur la réduction des droits de douane et des autres obstacles au commerce et l'élimination des discriminations dans les relations commerciales internationales. L'OMC n'a pas la compétence pour les questions concernant les droits de l'homme, ni le statut des prisonniers politiques ou de territoires particuliers. Pour la lui donner, il faudrait un consensus de tous ses membres.

Les conditions liées à l'adhésion d'un pays ou territoire douanier autonome (donc la Chine) à l'OMC, qui relèvent du champ d'application de l'OMC, portent sur les domaines de l'accès au marché pour les produits industriels et agricoles, les services, le régime de propriété intellectuelle et l'adaptation de la législation économique aux règles de l'OMC. En outre, comme tout protocole d'adhésion à l'OMC, celui de la Chine n'inclura pas de conditions politiques.

Il est important de souligner que les accords de l'OMC sont basés sur les principes de l'économie de marché qui vont de pair avec un système de valeurs libérales. Les adaptations économiques effectuées par la Chine depuis 1987 pour se rapprocher de l'OMC ainsi que l'ouverture importante de son marché qui résultera de l'adhésion pourront, par conséquent, influencer de manière positive le respect par la Chine des droits de l'homme universellement reconnus, notamment les droits sociaux et économiques.

La promotion du développement économique d'un État constitue, tout comme la promotion et la protection des droits de l'homme, un objectif prioritaire de la politique étrangère de la Suisse. Le Conseil fédéral est d'avis que l'adhésion de la Chine à l'OMC pourra contribuer à la réalisation de ces deux objectifs de notre politique. Dans le cadre de nos relations bilatérales avec la Chine, notamment au sein de notre dialogue concernant les droits de l'homme avec ce pays, la Suisse aborde et continuera à aborder à l'avenir, en parallèle avec un soutien à l'adhésion de la Chine à l'OMC, les thèmes mentionnés dans le postulat.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.