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Les spécialistes des droits de l'enfant considèrent unanimement que la coordination des actions menées en application de la Convention sur les droits de l'enfant requiert plus de personnel que le demi-poste effectivement occupé à l'OFAS.

À ma connaissance, une décision du Conseil fédéral du 18 février 2002 prévoyait expressément un poste complet pour cette coordination, ce que confirme en substance la page d'accueil de l'Association suisse pour les droits de la personne :

Rapports de la Suisse

Il s'agit de la première convention relative aux droits de l'homme pour laquelle les compétences ont été clairement définies et réparties entre le DFAE et le DFI par une décision du Conseil fédéral (du 18 février 1998). Le DFI coordonne l'application de la convention au plan national et reçoit pour ce faire un poste du DFAE (y compris le crédit correspondant). La Direction du droit international public du DFAE coordonne la préparation des rapports et représente la Suisse devant le comité.

Plusieurs interventions parlementaires ont été rejetées par le Conseil fédéral au motif que les ressources manquaient, alors même que l'importance des politiques de l'enfance et de la jeunesse étaient soulignées (motions Wyss, Janiak et Aeppli).

Par manque de moyens, l'administration fédérale ne semble pas en mesure de se consacrer davantage à ce thème.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. La décision du Conseil fédéral prévoyait-elle effectivement la création d'un poste à 1,0 % ?

2. Si oui, pourquoi n'est-il aujourd'hui pourvu qu'à 50 % ?

3. Pourquoi s'est-on résolu à ne pas investir les ressources dans la coordination des actions menées en application de la Convention de l'ONU sur les droits de l'enfant, contrairement à la décision du Conseil fédéral ?

4. À quelles tâches les 50 % restants ont-ils été et/ou sont-ils affectés ?

5. De manière générale, de quelles ressources la Confédération dispose-t-elle pour la défense des droits de l'enfant, et comment sont-elles utilisées ?

FederalCouncilResponseText

Ces derniers temps, le Conseil fédéral a eu à maintes reprises l'occasion de souligner l'importance que la Convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant revêt au regard de la politique nationale de l'enfance et de la jeunesse, dont elle constitue l'un des principaux fondements. Il l'a encore fait dernièrement dans sa réponse à la motion Aeppli 02.3321. Il relève à chaque fois que la politique de l'enfance et de la jeunesse est une tâche qui implique la Confédération, les cantons et les communes tout autant que la société civile puisqu'elle nécessite une collaboration des activités dans les domaines les plus divers de la législation et de la vie.

Il en va de même pour la convention sur les droits de l'enfant : elle couvre pratiquement tous les domaines qui concernent la vie des enfants et des jeunes jusqu'à 18 ans. La publication et la mise en oeuvre de la convention doivent se faire non seulement au sein de l'administration fédérale, mais aussi en coordination et en coopération avec les services administratifs et les organes spécialisés des cantons, des milieux scientifiques et des ONG. La diversité des acteurs potentiels et la nécessité de faire connaître largement la convention dans notre pays en fournissant à cet effet le travail de relations publiques adéquat ont également des répercussions sur les processus utilisés par l'administration fédérale pour appliquer cette convention.

1.-4. Il est exact que le concept prévoyait au départ la création d'un poste à 1,0 % pour la mise en oeuvre de la convention. Cependant, dans les faits, une personne expérimentée et experte en la matière a pu être engagée à 50 % et le reste des moyens financiers a été utilisé pour les relations publiques, la coordination avec les milieux scientifiques et les ONG et le lancement de projets communs.

Ce concept s'est révélé judicieux au cours de ces dernières années, car il s'agissait surtout dans un premier temps de faire connaître la convention, de mettre en réseau les milieux intéressés et de mettre en place différentes activités. Parmi celles-ci, citons, à côté du travail interne à l'administration fédérale, diverses manifestations (symposiums, séminaires ou journées de travail, par exemple, sur le thème de la médiation en faveur des enfants ou sur la question du "bien de l'enfant"); deux cours de perfectionnement interdisciplinaires relatifs à la convention, de cinq et huit jours ; la publication des résultats de ces manifestations ; la collaboration rédactionnelle à la revue "Politique de l'enfance actu'", qui paraît trois fois par année ; le travail de relations publiques en rapport avec la journée internationale des droits de l'enfant, des rencontres régulières de coordination et d'information avec les ONG et les secrétariats de commissions extraparlementaires, etc.

Le poste devra être repourvu au début de l'année prochaine. Ce sera l'occasion de réfléchir sur le concept actuel, qui a fait ses preuves au cours des quatre premières années, et de modifier éventuellement la répartition des ressources.

5. Il ressort d'une enquête menée au sein de l'administration fédérale que dans tous les départements, des personnes s'occupent régulièrement de la convention et de son application, mais que les % correspondant à ces postes ne figurent pas tous dans les cahiers des charges. La liste des postes existants avec les taux d'occupation sera donc forcément approximative. Au DFAE, 1,0 % de poste étaient dévolus jusqu'à présent à cette tâche : à la Direction du droit international public pour l'élaboration du rapport initial de la Suisse sur la mise en oeuvre de la convention, à la Division politique IV pour les composants de politique étrangère de la politique de l'enfance ainsi qu'à la DDC. A noter toutefois que les % de poste de la Direction du droit international public seront prochainement supprimés. Au DFI (SG, OFC, OFAS, OFSP, OFS), on arrive aussi au total à près de 1,0 %. Au DFJP, plusieurs collaboratrices et collaborateurs s'occupent dans différentes divisions de la mise en oeuvre de la convention, même si leur travail, qui porte sur la législation, l'adoption et l'action contre les enlèvements d'enfants, n'apparaît pas directement en tant qu'activité en faveur de la Convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant. Au DFE (SECO), on compte un taux d'occupation effectif qui peut osciller entre 10 et 50 % selon le volume de travail. Au DDPS aussi (notamment à l'OFSPO) et au DETEC (à l'OFCOM et au sein de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes, AIEP), on travaille à la mise en oeuvre de la convention, bien que l'on n'y dispose pas de ressources supplémentaires pour ce faire.

Réponse du Conseil fédéral.