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Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

1. La Confédération soutiendra les cantons dans la mise en oeuvre d'une offensive de qualification qui durera plusieurs années et qui s'appliquera dans le domaine de la formation professionnelle, notamment de la formation professionnelle initiale.

2. Durant quatre ans, la Confédération mettra à la disposition des cantons un montant maximal de 50 millions de francs par an pour cette offensive. Cet argent permettra aux cantons de financer les frais de formation et les éventuelles indemnisations pour pertes de gain des personnes désireuses d'acquérir des qualifications en suivant une formation de rattrapage ou en bénéficiant de mesures d'intégration professionnelle (rattrapage en vue de l'acquisition d'un diplôme de formation professionnelle, encouragement des compétences de base axé sur le marché du travail, validation, réintégration du marché du travail, etc.).

3. La clé de répartition du financement entre la Confédération et les cantons sera analogue à celle qui prévaut pour le financement de projets (60 :40).

4. L'offensive de qualification s'accompagnera d'une campagne nationale d'information et de sensibilisation.

5. Les cantons garantiront la mise en oeuvre de cette offensive, en collaboration avec les organisations du monde du travail. Les effets d'aubaine devront être évités.

6. La Confédération informera annuellement des résultats obtenus dans les cantons.

InitialSituation

Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

1. La Confédération soutiendra les cantons dans la mise en oeuvre d'une offensive de qualification qui durera plusieurs années et qui s'appliquera dans le domaine de la formation professionnelle, notamment de la formation professionnelle initiale.

2. Durant quatre ans, la Confédération mettra à la disposition des cantons un montant maximal de 50 millions de francs par an pour cette offensive. Cet argent permettra aux cantons de financer les frais de formation et les éventuelles indemnisations pour pertes de gain des personnes désireuses d'acquérir des qualifications en suivant une formation de rattrapage ou en bénéficiant de mesures d'intégration professionnelle (rattrapage en vue de l'acquisition d'un diplôme de formation professionnelle, encouragement des compétences de base axé sur le marché du travail, validation, réintégration du marché du travail, etc.).

3. La clé de répartition du financement entre la Confédération et les cantons sera analogue à celle qui prévaut pour le financement de projets (60 :40).

4. L'offensive de qualification s'accompagnera d'une campagne nationale d'information et de sensibilisation.

5. Les cantons garantiront la mise en oeuvre de cette offensive, en collaboration avec les organisations du monde du travail. Les effets d'aubaine devront être évités.

6. La Confédération informera annuellement des résultats obtenus dans les cantons.

Proceedings

Délibérations au Conseil des États, 03.03.2016

Formation professionnelle - "Non" à un fonds de 200 millions pour la formation initiale

(ats) Il n'y aura pas de fonds de 200 millions de francs à disposition des cantons pour la formation professionnelle initiale. Contrairement au National, le Conseil des États a rejeté jeudi par 21 voix contre 17 une initiative parlementaire de Felix Müri (UDC/LU) en ce sens.

Les sénateurs admettent qu'il faut former davantage de main-d'oeuvre, surtout depuis l'acceptation par le peuple de l'initiative contre l'immigration de masse. Raison pour laquelle, le Conseil des États a adopté un postulat en ce sens en septembre dernier, a souligné Brigitte Häberli (PDC/TG) au nom de la commission.

Ce texte charge le Conseil fédéral d'exploiter les potentiels existants en encourageant les adultes sans diplômes du degré secondaire à acquérir une qualification professionnelle, a-t-elle rappelé.

"C'est alarmant"

C'est insuffisant, a rétorqué Anita Fetz (PS/BS). Quelque 600'000 personnes en Suisse n'ont pas suivi de formation professionnelle, a-t-elle relevé, "c'est alarmant". Ces adultes sont les futures bénéficiaires de l'aide sociale.

Ce sont des jeunes qui n'ont pas fini leur formation de base et qui une fois à l'âge adulte veulent suivre une formation de rattrapage ou s'intégrer professionnellement, a expliqué Daniel Jositsch (PS/ZH). Le but, c'est qu'ils acquièrent un diplôme de formation professionnelle ou des compétences de base axées sur le marché du travail.

L'initiative proposait que l'enveloppe de 200 millions se répartisse sur quatre ans. Son auteur voulait ainsi garantir que Berne investisse chaque année les sommes nécessaires dans le domaine, soit 50'000 francs.