SubmittedText

Le Conseil fédéral est chargé de prendre des mesures visant à augmenter les subventions allouées au programme "Jeunesse et Sport" (75,5 millions de francs pour 2015) d'au moins 15 millions de francs dans le budget de 2016. Les réductions de subventions prévues pour le 1er août 2015 ne seraient ainsi pas mises en oeuvre ou seraient même annulées.

FederalCouncilResponseText

Les subventions à "Jeunesse et Sport" sont conçues comme des "subventions liées à demande". En d'autres termes, si les offres "Jeunesse et Sport" des associations sportives et des associations de jeunesse ou des écoles augmentent, le volume des subventions augmente en conséquence. Avec l'entrée en vigueur, le 1er octobre 2012, de la nouvelle loi du 17 juin 2011 sur l'encouragement du sport et de l'activité physique (loi sur l'encouragement du sport, LESp ; RS 415.0), un nouveau système d'indemnisations des cours et des camps est entré en application. L'ancien système reposait en grande partie sur le principe du subventionnement forfaitaire ; il ne permettait donc de graduer les subventions octroyées en fonction des activités que dans certaines limites. Le nouveau système est, quant à lui, basé sur l'activité. Il obéit au principe incitatif suivant : "plus d'activité sportive = plus de soutien". Ce système correspond finalement mieux à l'idée de l'encouragement du sport que son prédécesseur.

Le passage au nouveau système a eu pour conséquence que le crédit à "Jeunesse et Sport" pour 2014 a été entièrement utilisé et que les subventions budgétées pour 2015 ne suffiront pas à couvrir les besoins. Le Conseil fédéral a donc demandé, dans son message du 25 mars 2015 concernant le supplément I au budget 2015 (FF 2015 2941), une augmentation de 12 millions de francs du crédit à "Jeunesse et Sport". Parallèlement, l'Office fédéral du sport a annoncé le 10 mars 2015 une réduction linéaire des subventions à "Jeunesse et Sport" au 1er août 2015 (début de la nouvelle année scolaire et sportive). Cette démarche correspond à celle définie lors de la procédure d'élimination des divergences relatives aux délibérations parlementaires sur le budget (BO 2014 N 2259): d'une part, les subventions à "Jeunesse et Sport" ne seront pas revues à la baisse jusqu'à la fin de l'année scolaire 2014/15. D'autre part, pour les ressources budgétaires supplémentaires requises (soit 10 à 15 millions de francs), un crédit supplémentaire devra être demandé, qui sera compensé à hauteur d'un tiers par le DDPS. Enfin, le DDPS devra présenter d'ici au 26 janvier 2015, dans un rapport adressé aux Commissions des finances des chambres, les nouvelles modalités de gestion des crédits de façon à clarifier la situation en vue de l'examen du budget 2016.

Face à la forte détérioration des perspectives budgétaires, le Conseil fédéral a approuvé un concept d'assainissement dans le cadre des directives concernant le budget 2016 et le plan financier 2017-2019, concept qui vise à prévenir les déficits structurels et à préserver la capacité d'action financière de la Confédération. Augmenter le crédit à "Jeunesse et Sport" pour 2016 et les années suivantes va à l'encontre des objectifs que le Conseil fédéral s'est fixés en matière de politique budgétaire. Compte tenu de la diminution du plafond des dépenses des départements, il faudra au contraire adapter aussi le crédit affecté aux activités "Jeunesse et Sport" et à la formation des cadres dans le budget 2016.

Vu le dépassement du budget 2015 et les perspectives budgétaires de la Confédération, une diminution linéaire des subventions à "Jeunesse et Sport" au 1er août 2015 est inévitable. Cette réduction touchera en particulier les montants de base, les contributions par heure et par participant et les contributions par jour de camp. Par contre, elle n'affectera pas les contributions à la formation des cadres des cantons et des fédérations.

Les mesures introduites entre-temps servent un double objectif : améliorer la précision des prévisions quant au volume des demandes émanant des bénéficiaires des subventions et développer, en réponse aux préoccupations des cantons, une méthode permettant de prévoir avec davantage de fiabilité le montant des subventions qui seront versées.

Le Conseil fédéral considère que les mesures introduites sont proportionnées dans le sens où elles permettent à la fois de répondre aux exigences de l'encouragement du sport des enfants et des jeunes et de garantir la capacité d'action financière de la Confédération.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.