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Communiqué de presse du Conseil fédéral du 29.11.2023

Énergie: le Conseil fédéral entend renforcer la transparence et la surveillance des marchés de gros de l’énergie

Lors de sa séance du 29 novembre 2023, le Conseil fédéral a adopté le message concernant la loi fédérale sur la surveillance et la transparence des marchés de gros de l’énergie. Cette nouvelle loi contraint les participants au marché à communiquer à la Commission fédérale de l’électricité (ElCom) des informations concernant leurs transactions et leurs ordres. En outre, elle interdit les opérations d’initiés et la manipulation du marché. Elle vise à accroître la transparence, à renforcer la surveillance ainsi qu’à conforter la confiance dans l’intégrité de ces marchés.

La loi fédérale sur la surveillance et la transparence des marchés de gros de l’énergie (LSTE) doit remplacer la loi fédérale urgente sur des aides financières subsidiaires. Cette dernière a été rendue nécessaire par la forte volatilité des prix sur les marchés européens de l’énergie depuis fin 2021. Elle permet aux entreprises suisses du secteur de l’électricité d’importance systémique de bénéficier de prêts servant à surmonter leurs problèmes de liquidités. Cette loi urgente a effet jusqu’à fin 2026.

La nouvelle loi s’adresse en premier lieu aux participants du marché suisse.Les nouvelles dispositions concernent, d’une part, les entreprises qui opèrent dans le négoce de gros de l’électricité ou du gaz, y compris la société nationale du réseau de transport et le gestionnaire de réseau de transport du gaz, et, d’autre part, les très grands consommateurs finaux. Une série d’obligation s’imposent à ces acteurs du marché. Ils doivent tout d’abord s’enregistrer auprès de l’autorité de surveillance, à savoir l’ElCom, communiquer à cette dernière les informations nécessaires à la surveillance du marché concernant leurs transactions et leurs ordres sur des produits énergétiques de gros suisses et publier les informations privilégiées.

L’ElCom pourra ainsi mieux évaluer les risques relatifs aux marchés de l’électricité et du gaz ainsi que la situation en matière de liquidités des entreprises concernées et remplir de manière efficace ses tâches de surveillance. Les nouvelles dispositions s’appuient fortement sur celles en vigueur dans l’Union européenne. Il s'agit de prescriptions en matière de transparence que les entreprises énergétiques suisses doivent, aujourd’hui déjà, satisfaire sur le marché européen vis-à-vis des autorités européennes.

Un autre projet est en préparation afin de remplacer la loi urgente. Il doit réglementer les tâches organisationnelles concernant la gestion des risques, la liquidité et la dotation en capital des entreprises ainsi que la gestion de la continuité des affaires (Business Continuity Management).

Proceedings

Communiqué de presse de la commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national du 23.01.2024

Conditions-cadres pour le marché suisse de l’électricité

La commission a entamé son examen de la loi fédérale sur la surveillance et la transparence des marchés de gros de l’énergie (23.083). Elle est entrée en matière sur le projet sans opposition, convaincue qu’une surveillance adéquate des marchés de gros de l’énergie est nécessaire compte tenu de l’importance, pour l’économie suisse, d’un approvisionnement sûr en électricité. La commission souligne que la réglementation suisse en la matière ne doit pas s’écarter inutilement des prescriptions de l’UE.

Renseignements

Sébastien Rey, secrétaire de la commission,

058 322 97 34,

urek.ceate@parl.admin.ch

Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie (CEATE)