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Le Conseil fédéral discute en ce moment des dossiers qui feront partie du développement des accords bilatéraux.

En annexe des Accords bilatéraux II, un projet de coopération a fait l'objet d'un échange de lettres, daté du 28 avril 2003, entre le Secrétaire d'État suisse à l'éducation et à la recherche et le Directeur général de la DG de l'éducation et de la culture de l'Union européenne.

Ce document souligne la nécessité de renforcer la coopération, dans la perspective de la nouvelle série de programmes sur l'éducation, la formation et la jeunesse pour les années 2007 à 2013. D'après le calendrier, le Parlement devait donner son feu vert aux négociations pendant l'été 2007.

Dans ce contexte, je pose les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. À quel stade des relations entre la Suisse et l'UE en est-on sur ce dossier ?

2. Quelle est l'importance donnée aux domaines de l'éducation et de la formation dans la poursuite de la voie bilatérale entre la Suisse et l'UE ?

3. Ces deux domaines font-ils partie de la planification du Conseil fédéral concernant les négociations bilatérales à venir ?

4. Existe-t-il une possibilité pour la Confédération et la CDIP de mener une politique européenne commune dans les domaines de l'éducation et de la recherche ?

5. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas qu'une politique européenne effective et formelle serait nécessaire au domaine suisse de l'éducation et de la recherche, et que cette politique devrait également recevoir le soutien du Parlement ?

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1.-3. Le Conseil fédéral attache une haute priorité dans les relations avec l'UE au volet de l'apprentissage tout au long de la vie.

La Suisse fait d'ores et déjà partie de l'espace européen de la formation. Elle participe aux processus de réformes et favorise les échanges bilatéraux. La participation aux programmes d'éducation, de formation professionnelle et de jeunesse de l'UE est un complément essentiel de ces activités. Elle permet aux participants suisses de faire des séjours d'études et des stages dans un pays européen, de participer à des projets visant à améliorer la formation, de participer à l'échange d'information en matière de politique de la formation et de la science et de s'associer à l'effort pour favoriser la reconnaissance mutuelle des périodes d'études.

Au début des années 1990, la Suisse avait déjà participé officiellement à deux programmes d'éducation de l'UE. Au moment du lancement de nouveaux programmes à partir de 1995, cette participation n'a plus été possible suite au refus de la Suisse d'entrer dans l'EEE (votation du 6 décembre 1992). Depuis lors, la Suisse participe à ces programmes de manière indirecte : les établissements et les organismes suisses peuvent s'associer avec un financement fédéral aux activités des programmes sur un mode projet par projet.

L'objectif a toujours été de renouveler la participation officielle : en 1994, le Conseil fédéral avait adopté un double mandat de négociation avec l'UE sur le dossier de l'éducation. En raison du nombre de dossiers, celui de l'éducation avait été reporté, mais il est mentionné dans l'acte final des Bilatérales I parmi les dossiers sur lesquels les parties entendaient négocier. Dans le cadre des Bilatérales II, la Commission européenne a exclu, pour des raisons juridiques, l'association de la Suisse aux programmes en cours (2000-2006). Dans une déclaration commune du Conseil de l'Union européenne et de la Commission européenne, et dans un échange de lettres entre la Direction générale de l'éducation de la Commission européenne et le Secrétaire d'État suisse à l'éducation et à la recherche, l'intention mutuelle a été affirmée de préparer la participation officielle de la Suisse à la nouvelle génération de programmes (2007-2013). Le Conseil fédéral a adopté le mandat de négociation correspondant en février 2007. Le mandat de la Commission européenne a été adopté en février 2008, et les négociations se sont ouvertes en avril 2008.

En l'état des choses, le début de la participation officielle de la Suisse aux programmes d'éducation, de formation professionnelle et de jeunesse de l'UE est prévu pour le 1er janvier 2010. Les conditions nécessaires sont la conclusion d'un accord approuvé de part et d'autre et le déblocage des crédits nécessaires à la participation officielle.

À la suite du message relatif à l'encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation pendant les années 2008 à 2011, un crédit de 70 millions de francs a été voté pour la poursuite de la participation indirecte, et 60 millions de francs ont été réservés en vue de la participation officielle.

Le Conseil fédéral demandera au Parlement l'enveloppe globale nécessaire à la participation officielle après l'aboutissement des négociations avec l'UE. Les montants qui dépasseraient l'enveloppe déjà réservée seraient compensés dans le domaine FRI du DFI.

4./5. Le Conseil fédéral attache une grande importance à une politique européenne pour le domaine Formation et Recherche et il estime que celle-ci doit être arrêtée d'un commun accord avec les cantons et les Chambres fédérales.

C'est dans cette logique que le mandat de négociation a été soumis aux Commissions de politique extérieure des deux chambres.

Un membre de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique est présent dans la délégation suisse aux actuelles négociations.

Comme mentionné plus haut, la participation officielle fera l'objet d'un message adressé au Parlement, comme cela s'était fait pour la participation aux programmes européens de recherche (message du 13 septembre 2006 relatif au financement de la participation de la Suisse aux programmes de recherche, de développement technologique et de démonstration de l'Union européenne pendant les années 2007 à 2013).

Réponse du Conseil fédéral.