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Comme on le sait, la Commission de la concurrence recommande au Conseil fédéral de contraindre Télécom PTT à vendre sa participation de 32 % dans la société Cablecom. Au lendemain de la reprise de Rediffusion par Cablecom Holding, l'année dernière, la concentration sur le marché atteindrait en effet près de 50 % dans le domaine des réseaux câblés. Dans la perspective de la libéralisation du marché prévue pour janvier 1998, un tel préjudice affecterait sensiblement d'autres concurrents avant même l'ouverture du marché.

Je demande donc au Conseil fédéral s'il est prêt, conformément à la recommandation de la Commission de la concurrence, à ordonner à Télécom PTT de renoncer à sa participation dans Cablecom Holding. Si ce n'est pas le cas, je lui demande de m'expliquer comment il traitera à l'avenir les recommandations de la Commission de la concurrence relatives à des prestataires de services étatiques.

FederalCouncilResponseText

Début décembre 1997, nous avons décidé que Swisscom (ex Télécom PTT) pouvait conserver ses actions Cablecom, pour des raisons liées au marché intérieur et à la concurrence, mais aussi et surtout parce qu'il fallait, d'une part, garantir sa compétitivité face aux grandes entreprises étrangères actives dans le secteur des réseaux câblés et, d'autre part, intégrer dans une perspective globale sa responsabilité d'entreprise employant 20 000 personnes. Enfin, nous avons également considéré les aspects financiers de la vente des actions.

Nous soulignons également que tant le rachat de Rediffusion que les prises de participation de Swisscom dans Cablecom respectent le droit de la concurrence. Il convient de distinguer les deux opérations : Rediffusion a été rachetée sous l'ancienne loi sur les cartels, qui ne prévoyait alors aucun contrôle en cas de fusion de ce genre, d'où l'absence d'intervention de l'autorité compétente. Toutefois, jusqu'à fin 1997, le DFF et le DFTCE pouvaient émettre une recommandation commune sur les participations prévues par les PTT. Ils ont donc utilisé cette prérogative pour donner leur approbation en qualité de propriétaires de l'entreprise, tout en signalant qu'il appartenait à la Commission de la concurrence d'examiner les aspects liés à la législation ad hoc. C'est ce qu'a fait cette dernière, en application de la nouvelle loi sur les cartels. Elle a ensuite recommandé la vente à l'intention du Conseil fédéral. Or, une telle recommandation ne saurait être considérée comme une violation du droit des cartels, qui entraînerait la mise en oeuvre des procédures et des mesures prévues. Comme ce n'est pas le cas en l'occurrence, on peut admettre que les prises de participation ne contreviennent pas à la législation. C'est pourquoi les recommandations de la Commission de la concurrence se basent sur des considérations politiques.

Les réformes, engagées ou en suspens, des entreprises "étatiques" se traduisent par une distinction entre la responsabilité de ces dernière et la nôtre. Nous nous limitons dès lors à fixer les objectifs stratégiques à atteindre durant une période donnée. Par contre, les directives relatives à des activités concrètes sont obsolètes, tout comme les recommandations. En effet, la législation a changé, ce qui fait que notre décision ne saurait êre considérée comme un précédent. À l'avenir, les recommandations comme celle dont parle la présente question ordinaire doivent être adressées directement à l'entreprise autonome. En revanche, il n'en va pas de même pour celles que la Commission de la concurrence nous adresse : nous devrons en peser la portée non seulement à la lumière de la concurrence, mais encore en fonction des intérêts en présence.

Nous sommes persuadés que la nouvelle loi sur les télécommunications, l'interconnexion facturée au prix coûtant et la Commission de la communication, indépendante tant du Conseil fédéral que de l'administration, sont autant d'éléments susceptibles de favoriser la concurrence. Diverses entreprises s'apprêtent d'ailleurs à entrer sur le marché et le font savoir depuis quelque temps au moyen de campagnes publicitaires intensives. Des offres, qui représentent une réelle alternative aux prestations existantes, intéressent d'ores et déjà une vaste clientèle potentielle, cela malgré le fait que la nouvelle réglementation du marché vienne seulement d'entrer en vigueur. Ces signaux renforcent notre confiance en l'efficacité des forces du marché.

Réponse du Conseil fédéral.