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Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Le nouvel office d'information appelé "Génie génétique et société" est placé sous le patronage de l'Union des sociétés suisses de biologie expérimentale (USSBE) avec laquelle il collabore. Qu'implique ce patronage ? S'agit-il simplement d'utiliser du papier à en-tête de l'USSBE, ou les nombreuses activités prévues pour cet office sont-elles aussi financées par cette organisation ? Combien le lobby génétique verse-t-il à cet office pour ses activités ?

2. L'office dispose-t-il d'un budget permettant de déterminer quelles dépenses sont financées par des ressources de l'EPFZ, donc avec l'argent des contribuables ? Qui rémunère le professeur Hans-Peter Schreiber pour le travail manifestement important qu'il fournit à l'office ? Qui paie la large utilisation faite des infrastructures de l'EPFZ (entre autres leurs services d'information)?

3. Est-ce un hasard si le docteur Peter Mani, auteur principal du message contre l'initiative pour la protection génétique, travaille actuellement pour l'office ? Qui l'a nommé à ce poste ? Quel est son cahier des charges et qui verse sa rémunération ?

4. Comment la transparence est-elle assurée de manière à permettre à la population de distinguer les activités politiques personnelles des chercheurs de celles qui sont financées par le lobby génétique ? Il serait par exemple important de savoir qui a payé les annonces parues à grands frais en pleine page de tous les grands journaux.

5. Le Conseil fédéral partage-t-il la crainte que les fonds massivement injectés par le lobby génétique et l'emprise qu'elle implique sur les milieux scientifiques (et sur l'administration fédérale) sapent les règles démocratiques de notre pays et compromettent le caractère démocratique des décisions ?

6. N'incombe-t-il pas à l'État d'atténuer la méfiance de la population à l'égard du génie génétique plutôt que d'encourager avec des fonds publics une polarisation qui ne peut qu'inciter au rejet et décourager la volonté de dialogue ?

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Les réponses suivantes peuvent être apportées aux questions posées :

Dans son message du 6 juin 1995 concernant l'initiative populaire "pour la protection de la vie et de l'environnement contre les manipulations génétiques (Initiative pour la protection génétique)", le Conseil fédéral a clairement pris position contre l'initiative et a proposé aux Chambres d'en recommander le rejet au peuple et aux cantons. il est conscient qu'une nouvelle technologie, qui a des répercussions sur les domaines les plus divers de la vie quotidienne, suscite au premier abord de la méfiance. Aussi s'efforce-t-il de calmer les inquiétudes de la population par une information objective.

1. La recherche fondamentale et la formation dans le domaine de la biologie seraient fortement compromises par l'initiative "pour la protection génétique". L'Union des sociétés suisses de biologie expérimentale (USSBE) est une association de plusieurs organisations dans les domaines de l'anatomie, de la biochimie, de la biologie, de la pharmacologie, de la toxicologie et de la physiologie. L'USSBE a créé un office d'information "Génie génétique et société" au service de l'Union et du public qui devrait lui permettre de prendre une part active au débat sur les arguments avancés en connaissant notamment la problématique de l'initiative. Cette tâche importante a été intégrée dans le domaine d'activités de l'USSBE suite à une décision de l'Assemblée des délégués des sociétés scientifiques et du comité exécutif. Un patronage fut institué dans ce but. Il apporte un soutien financier et structurel à l'office d'information. Un groupe de chercheurs spécialisés dans le domaine du génie génétique le constitue. Les ressources dont disposé l'Union proviennent essentiellement des cotisations de chercheurs dans les universités et dans l'industrie. Les sociétés scientifiques membres de l'USSBE participent également à cet office d'information. Les fonds publics ne sont pas mis à contribution à cet effet.

2. L'office d'information "Génie génétique et société" a obtenu le droit d'utiliser les locaux à l'EPF de Zurich. Il est intégré à la section "Conseil en éthique et évaluation des retombées technologiques", dirigée par le professeur Hans-Peter Schreiber, professeur extraordinaire à l'Université de Bâle.

Aucune ressource budgétaire de l'EPF n'est affectée au financement de l'office d'information. L'EPF de Zurich ne fournit non plus aucune prestation de service à l'USSBE sous forme de service de presse, de centrale d'expédition, etc. L'utilisation de l'infrastructure (locaux, téléphone, fax, E-mail) est régulièrement facturée par l'EPFZ à l'office d'information "Génie génétique et société". Le professeur Hans-Peter Schreiber a proposé ses services à titre privé ; aucune indemnité ne lui est versée pour ce travail.

3. Les objectifs principaux de l'office d'information "Génie génétique et société" sont les suivants :

- L'élaboration d'une liste de tous les projets en cours dans le domaine du génie génétique dans toutes les hautes écoles de Suisse et présentation des conséquences en cas d'acception de l'initiative "pour la protection génétique" pour chacun de ces projets.

- La mise en discussion des questions principales qui traditionnellement alimentent les inquiétudes dans le domaine du génie génétique.

- La présentation des conséquences en cas de renoncement au génie génétique dans le domaine de la recherche fondamentale et de la formation. L'information du public sur ces conséquences, y compris les applications pratiques dans les domaines les plus importants (tels que la santé et la nutrition p. ex.).

- Diffuser ces résultats dans le public.

- Constituer un centre d'information pour les organisations académiques entre elles permettant une diffusion rapide de l'information et une coordination.

Le Dr Mani occupe à l'office d'information "Génie génétique et société" un post à 50 %. L'USSBE, qui l'a nommé à ce poste, est également responsable du financement de ces 50 %. Le Dr Mani travaille en outre à 50 % à l'institut de virologie et d'immunoprophylaxie (IVI) en tant que fonctionnaire de l'Office vétérinaire fédéral. À l'IVI, il est responsable des question se rapportant à la bio-sécurité et à la technique. Ses activités pour le compte de l'office d'information sont donc clairement dissociées du cahier des charges qu'il assume dans le cadre de l'administration fédérale.

4. Comme on l'a dit, l'office d'information "Génie génétique et société" est soutenu et financé en premier lieu par les chercheurs concernés eux-mêmes. Toutes les informations qui en émanent mentionnent clairement cette origine. La transparence est donc assurée. De plus, il n'est nullement interdit aux professeurs d'Université ou aux fonctionnaires fédéraux de s'exprimer personnellement sur des questions politiques. Le caractère privé des opinions exprimées doit toutefois clairement apparaître.

La Confédération ne participe pas au financement des annonces.

5. L'EPF de Zurich en tant qu'établissement autonome de droit public de la Confédération doit informer le public avant une votation qui de ce fait menace aussi la liberté de la recherche (loi sur les EPF articles 2 et 5). Dans la mesure où cette information reste objective, elle ne peut en aucun cas porter atteinte aux règles démocratiques de notre pays.

6. Le service de Conseil en éthique mentionné sous le point 2 créé par l'EPF de Zurich est à la disposition de tous les intéressés, y compris pour les questions ayant trait à l'initiative "pour la protection génétique". Ce service a déjà fait plusieurs déclarations publiques à ce sujet.

Le Conseil fédéral ne perçoit dans l'attitude de l'EPF de Zurich aucune tendance à chercher une polarisation de la population sur le génie génétique en utilisant des fonds publics. L'EPF de Zurich 'efforce au contraire d'encourager la volonté de dialogue en présentant des données factuelles bien établies.

Réponse du Conseil fédéral.