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L'Observatoire de la santé, dans une publication sur la consommation et le coût des médicaments en Suisse (2011), a mis en évidence un certain nombre de faits et situations, dont certains interpellent. Sur la base de cette étude, il est demandé au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. De très fortes inégalités de consommation de médicaments entre les régions linguistiques sont observées. Dès lors, y a-t-il lieu de s'inquiéter de ces disparités parfois importantes et celles-ci sont-elles la conséquence d'une surconsommation ou d'une sous-consommation de la part des patients ? Les risques inhérents à ces deux situations en terme de qualité des soins sont-ils maîtrisés et peut-on en évaluer les conséquences ?

2. Tant du point de vue médical qu'économique, faut-il envisager une action sous l'angle de la qualité des soins pour réduire ces écarts de consommation, soit par la prévention, soit par l'élaboration de "guide lines" pour les médecins, soit par une action de l'industrie pharmaceutique ?

3. Il est observé que les patients ayant des franchises (LAMal) plus élevées consomment moins de médicaments. Peut-on en déduire qu'une franchise élevée constitue un frein à se soigner notamment pour les classes de bas revenus ? A-t-on évalué les conséquences des franchises élevées sur l'accès aux soins et sur l'état de santé de la population, voire sur l'aggravation du développement des maladies pour les personnes qui renoncent à des soins pour des raisons économiques ?

4. En regard des comparaisons entre 2002 et 2007 et des augmentations de consommation qui y sont présentées : les modes de détermination des seuils de prescription générant la prise en charge médicamenteuse est-elle satisfaisante ou doit-elle faire l'objet d'une nouvelle discussion fondamentale entre industrie pharmaceutique, médecins, pharmaciens et autorités sanitaires ? Comment évite-t-on les risques d'incitations économiques dictées par l'industrie pharmaceutique ?

FederalCouncilResponseText

1. L'étude mentionnée qui a été effectuée par l'Observatoire de la santé (OBSAN) repose sur les chiffres de l'Enquête suisse sur la santé. La question portant sur la consommation de médicaments a été posée de manière générale et non pour savoir si ceux-ci avaient été remis sur prescription d'un médecin. Pour certains groupes de médicaments, comme, par exemple, ceux contre l'hypertension ou l'asthme, on peut néanmoins supposer qu'il s'agit en premier lieu de médicaments sur ordonnance. Pour ces deux groupes de médicaments, la consommation n'est pas significativement différente selon la région linguistique. L'OBSAN souligne d'ailleurs dans une prise de position que, sur la base des données existantes, aucune conclusion concernant une sous-consommation ou une surconsommation ne peut être tirée. Les différences peuvent être attribuées, d'une part, aux différentes pratiques régionales concernant les prescriptions du corps médical et, d'autre part, à la préférence régionale de la population. Pour éclaircir cette question, une analyse plus coûteuse des anamnèses serait nécessaire pour savoir si les médicaments prescrits par les médecins correspondent à des lignes directrices reconnues. Pour le moment, une telle étude n'existe pas.

2. Le Conseil fédéral ne voit pas un besoin d'agir immédiat. Il est néanmoins conscient que la recherche sur le système de fourniture des soins en Suisse doit être amplifiée, ce qui est prévu dans le cadre de la mise en oeuvre de la Stratégie en matière de qualité de la Confédération. De plus, les fournisseurs de prestations, notamment le corps médical, sont invités à lancer les différentes actions nécessaires (telles que le développement, la diffusion ou l'adaptation de lignes directrices).

3. L'étude de l'OBSAN n'analyse pas en détail la relation entre la consommation de médicaments et le montant de la franchise. Il ne serait donc pas objectif de tirer des conclusions à ce sujet sur la base des résultats de cette étude. Cependant, une autre étude a montré que ce sont justement les personnes connaissant des problèmes de santé qui optent pour une franchise plus basse. Cette constatation devrait expliquer, du moins en partie, pourquoi les personnes ayant une franchise élevée consomment moins de médicaments que celles ayant une franchise basse. Une relation entre le montant de la franchise choisie et les revenus des personnes concernées n'a cependant pas été étudiée.

4. L'accroissement de la consommation des médicaments visible dans l'étude de 2002 à 2007 concerne les médicaments pour lesquels un seuil de prescription plus bas a été fixé (par ex. ceux qui abaissent la pression sanguine et le taux de cholestérol) et ceux pour lesquels aucun changement n'est à noter. Une évaluation concluante de ce phénomène n'est donc pas possible sur la base de l'étude. Le Conseil fédéral ne voit aucune nécessité de prendre des mesures immédiates en ce qui concerne les critères définis dans la loi et l'ordonnance pour la prise en charge par l'assurance obligatoire des soins.

La réglementation actuelle des avantages matériels est sujette à controverse depuis l'introduction, le 1er janvier 2002, de la loi sur les produits thérapeutiques (LPTh). Le Parlement a donc chargé le Conseil fédéral de garantir, d'une part, l'indépendance des spécialistes pour la prescription et la remise de médicaments et, d'autre part, de créer davantage de transparence et de clarté concernant les rabais admis (cf. motion du groupe démocrate-chrétien 05.3016, "Indépendance pour la prescription et la remise de médicaments" et motion de la CSSS-E 06.3420, "Article 33 de la loi sur les produits thérapeutiques. Clarification"). Ce mandat est satisfait dans le cadre de la révision ordinaire de la LPTh (deuxième étape). Des mesures sont notamment envisagées afin de structurer l'application de manière plus efficiente et efficace et d'améliorer la transparence (obligation de divulgation). Il est prévu de transmettre le message au Parlement en automne 2012.

Réponse du Conseil fédéral.