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Il y a eu cinq ans le 5 juillet 2000 exactement, Srebrenica, zone de protection de l'ONU, tombait aux mains des unités bosno-serbes sous les yeux des casques bleus. Des milliers d'hommes bosniaques, des pères et des fils, furent alors massacrés et leurs corps enterrés dans des fosses communes. Ce génocide perpétré dans la vallée inférieure de la Drina, l'un des hauts lieux de la purification ethnique, poussa sur les routes de l'exode des dizaines de milliers de personnes ; nombre d'entre elles restent aujourd'hui profondément traumatisées.

Cinq ans après, la Bosnie-Herzégovine reste un pays ethniquement divisé qui compte plus de 800 000 personnes déplacées et où la situation économique et sociale demeure extrêmement précaire. Pour les personnes qui ont fui la Republika Srpska, la République serbe de Bosnie, "un retour dans la sécurité et la dignité" est toujours impossible. D'ailleurs, moins de 1 % des réfugiés non serbes ont regagné la vallée de la Drina. Les chances de retour sont encore plus minces depuis la victoire, aux récentes élections, du SDS, le parti de Radovan Karadzic, qui concentre encore entre ses mains de nombreux pouvoirs. Or, ce parti compte dans ses rangs de nombreux criminels de guerre supposés ou poursuivis comme tels.

Quelque 1200 personnes qui ont quitté les communes situées dans la vallée inférieure de la Drina pour échapper aux massacres se trouvent actuellement en Suisse. Nombre d'entre elles, déjà très traumatisées, doivent se soumettre à des procédures décourageantes et font aujourd'hui l'objet d'une décision de renvoi. Pourtant, une délégation d'experts allemands a constaté, en octobre 2000, que les personnes qui avaient subi un traumatisme ne pouvaient pas suivre de traitement durable et efficace en Bosnie. Suite aux démarches de cette délégation, qui a demandé aux autorités d'interrompre les renvois et les expulsions, la Conférence allemande des ministres de l'intérieur a décidé, le 24 novembre 2000, d'autoriser les réfugiés bosniaque les plus traumatisés à rester en Allemagne avec leur famille. En Suisse, les intérêts des personnes qui ont survécu à la purification ethnique sont représentés par l'Association des survivants de la vallée de la Drina-Srebrenica ; cette association se mobilise pour obtenir que les procédures soient simplifiées, que les autorisations de séjour soient prolongées lorsque des raisons humanitaires le justifient et que les personnes ayant survécu aux massacres de Srebrenica soient considérées comme un groupe exigeant un traitement à part.

Au vu de ce qui précède, j'invite le Conseil fédéral à répondre aux questions suivantes :

1. Vu la situation politique, économique et sociale qui règne actuellement en Bosnie-Herzégovine, quelles sont, selon le Conseil fédéral, les chances d'existence et de survie des réfugiés bosniaques qui sont renvoyés dans ce pays et qui, traumatisés par la guerre, doivent continuer à suivre un traitement ?

2. Le Conseil fédéral peut-il dire combien de procédures d'asile (y compris recours, procédures de révision et demandes de réexamen) sont encore en suspens, lors desquelles un grave traumatisme est invoqué ou pour desquelles il faudrait examiner, à la lumière des événements qui ont contraint le requérant à fuir, s'il y a ou non traumatisme ?

3. Est-il prêt, au vu, notamment, de la décision prise par les ministres de l'intérieur en Allemagne, à faire un geste d'humanité et à interrompre jusqu'à nouvel ordre tout renvoi de réfugiés ayant subi un traumatisme, notamment lorsqu'ils viennent de la région de Srebrenica ? Est-il prêt également à se saisir des propositions présentées par l'Association des survivants de la vallée de la Drina-Srebrenica au DFJP et à examiner ces propositions avec bienveillance dans un dialogue avec les intéressés ?

4. Ne pense-t-il pas notamment que la sécurité des personnes qui retourneraient dans la Republika Srpska, en particulier dans la région de Srebrenica, n'est pas garantie pour le moment et que les dernières élections ont "cimenté" davantage encore la division ethnique en Bosnie-Herzégovine ?

5. N'est-il pas d'avis que les chances d'un retour dans la sécurité et la dignité deviendront réelles lorsque tous les criminels de guerre qui font l'objet d'un mandat d'arrêt du Tribunal international de La Haye auront été contraints de rendre des comptes ? Et ne pense-t-il pas qu'il faut, pour cela, une mobilisation plus grande de la communauté internationale, en particulier de la Suisse ?

6. Quelles actions le Conseil fédéral engagera-t-il à brève échéance pour y parvenir, puisqu'il entend oeuvrer, selon son rapport sur la politique extérieure, à la "promotion du respect des droits de l'homme et promotion de la démocratie"?

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1. Le Conseil fédéral est conscient du fait que les rapatriés bosniaques souffrant de traumatismes connaissent des conditions de vie difficiles. Toutefois, il faut procéder à un examen de cas en cas car il est impossible de porter un jugement global sur ces dernières.

Les grands hôpitaux de villes comme Sarajevo ou Tuzla ont des divisions neuropsychiatriques qui sont en mesure de dispenser des traitements psychothérapeutiques. Il convient toutefois de noter que la psychothérapie est une thérapeutique appliquée depuis peu en Bosnie-Herzégovine ; à ce jour, elle n'est toujours pas considérée comme une partie prioritaire de la médecine, en raison de la pénurie de moyens financiers qui règne dans ce secteur. Diverses organisations non gouvernementales apportent une aide psychologique, parfois avec l'assistance de l'étranger, aux personnes traumatisées ; elles procèdent à des thérapies individuelles ou de groupe, secourent les enfants choqués et assurent un soutien psychosocial aux rapatriés. La Suisse apporte son concours, depuis des années, à plusieurs organismes de ce genre, dont "Vive Zene" à Tuzla.

2. Le système AUPER (système d'enregistrement automatisé des personnes), sur lequel se fondent les évaluations statistiques de l'Office fédéral des réfugiés (ODR), a été conçu pour contribuer au bon déroulement de la procédure d'asile. Il enregistre, depuis 1985, les données portant sur les personnes et, selon l'expression consacrée, sur les "affaires". À l'aide de codes numériques et des dates pertinentes, il indique l'état d'avancement des différents cas et de leur règlement, permettant ainsi de faire des évaluations. Il ne comporte pas de données plus précises, ce qui fait que l'on ne peut fournir de données statistiques sur les motifs de fuite ou les problèmes de santé des demandeurs d'asile.

3. Il est exact que la Conférence allemande des ministres de l'intérieur a autorisé, le 23 novembre 2000, des personnes originaires de Bosnie-Herzégovine souffrant de maux post-traumatiques graves, dus à la guerre civile, à rester en Allemagne. Toutefois, il fallait qu'elles y soient entrées avant le 15 décembre 1995, après avoir fui la guerre civile, qu'elles fassent l'objet d'un traitement médical spécifique ou psychothérapeutique à long terme et qu'elles aient été jusqu'alors au moins au bénéfice d'un titre de séjour précaire ("Duldung") en raison du traumatisme qu'elles avaient fait valoir. Sur ce point, le Conseil fédéral préfère une pratique d'asile et de renvoi individuelle à une solution de groupe subordonnée à plusieurs conditions.

Suivant en cela la jurisprudence de la Commission suisse de recours en matière d'asile, l'ODR accorde, en principe, l'asile aux demandeurs provenant de Bosnie-Herzégovine qui ont été exposés à des persécutions particulièrement douloureuses et intenses, comme à Srebrenica en juillet 1995, avec pour conséquence un traumatisme durable, pour autant que ces personnes aient quitté leur pays avant le 14 décembre 1995 (Accord de Dayton) ou, à titre exceptionnel, le 12 décembre 1996 au plus tard (adoption de la Résolution No 1088 des Nations Unies ; JICRA 2000/2, décision de principe). On admet que des requérants d'asile ainsi éprouvés peuvent invoquer des raisons impérieuses de nature psychique, au sens de l'article 1 C chiffre 5 alinéa 2 de la Convention relative au statut des réfugiés, qui rendraient leur retour impossible, même si le risque de persécution a disparu (JICRA 1997/14, décision de principe).

Lorsque des personnes traumatisées ne remplissent pas les conditions requises pour se voir accorder l'asile, l'ODR examine soigneusement si l'exécution de leur renvoi est raisonnablement exigible, compte tenu de toutes les circonstances déterminantes du cas. Il analyse notamment des facteurs tels que la gravité du traumatisme, l'état général de santé des intéressés et la possibilité concrète d'un traitement médical sur place. Le cas échéant, ces derniers peuvent bénéficier de l'aide au retour en matière médicale. En présence d'un risque réel, l'ODR ordonne l'admission provisoire à la place de l'exécution du renvoi. Dans ce contexte, le Conseil fédéral renvoie le lecteur aux réponses qu'il a fournies à la motion Bühlmann 98.3200, "Catégories spéciales de réfugiés bosniaques. Mesures d'urgence", et à l'interpellation Bäumlin 98.3079, "Femmes de nationalité bosniaque invitées à quitter le territoire. Mesures de clémence".

Au vu de ce qui précède, le Conseil fédéral ne voit pas la nécessité de déroger à la politique qu'il a suivie jusqu'à présent en matière d'asile et de renvoi ; les autorités compétentes ont d'ailleurs informé l'Association des survivants de la vallée de la Drina-Srebrenica de cette pratique toute en nuances, fondée sur l'examen individuel de chaque demande.

4. Cinq ans après la signature de l'Accord de Dayton, les partis nationalistes sont toujours au pouvoir. Les succès qu'ils ont remportés lors des dernières élections générales, tenues le 11 novembre 2000, montrent à quel point la méfiance règne encore entre les différents groupes ethniques. Le processus de réconciliation sera long et pénible. De ce fait, ce n'est que peu à peu que les conditions nécessaires à la réconciliation, à la démocratisation et à la reprise économique au sein du pays pourront être créées.

Le Conseil fédéral partage l'avis soutenu par la présente question ordinaire, à savoir qu'à l'heure actuelle le retour des intéressés en République serbe et, notamment, dans la région de Srebrenica est encore déraisonnable. C'est la raison pour laquelle on ne renvoie pas à destination de la République serbe des demandeurs d'asile déboutés appartenant à une ethnie autre que serbe. Toutefois, le Conseil fédéral se fonde sur la pratique constante suivie, par les autorités, en matière de refuge interne (la possibilité de trouver refuge dans une autre partie du pays de provenance, donc) pour dire que l'on peut raisonnablement exiger de ces personnes qu'elles s'établissent dans leur État d'origine à un endroit qui n'est pas celui où elles avaient précédemment leur domicile. Dans ce contexte, le Conseil fédéral renvoie aux réponses qu'il a données à la motion Bühlmann 98.3200, à l'interpellation Bäumlin 98.3079, au postulat Vermot 98.3163, "Renvoi arbitraire des victimes de guerre bosniaques", et à la question ordinaire urgente Suter 98.1149, "Bosnie-Herzégovine. Gel du renvoi de demandeurs d'asile, notamment dans la République serbe".

5./6. Au vu de la pratique d'asile et de renvoi, toute en nuances, exposée ci-dessus, le Conseil fédéral estime que les conditions requises pour un retour dans la sécurité et la dignité sont remplies pour chaque personne venue de Bosnie-Herzégovine en quête d'asile et appelée désormais à quitter la Suisse. Il est indéniable qu'une évolution positive de la société civile, notamment de meilleures structures démocratiques, profiterait aux rapatriés et faciliterait leur réintégration.

Le Conseil fédéral accorde donc une grande importance aux mesures qui permettraient de donner une suite judiciaire aux crimes de guerre commis en Bosnie-Herzégovine. D'une part, il voit dans ces efforts une contribution au respect des droits de l'homme et à la promotion de la démocratie ; d'autre part, il estime qu'ils sont essentiels afin de surmonter collectivement le passé récent. En ce sens, ils présentent une dimension cruciale pour la prévention des conflits et, partant, pour le maintien de la paix.

L'an passé, le Conseil fédéral a approuvé des montants importants destinés à soutenir des mesures prises par le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie et par d'autres organes en vue d'exhumer et d'identifier des victimes de crimes de guerre, de relever des indices et de traduire en justice des criminels de guerre. Si certaines de ces mesures ne concernaient que des personnes tuées à Srebrenica, telles les contributions suisses au Comité international de la Croix-Rouge ou à la Commission internationale des personnes disparues dans l'ex-Yougoslavie, d'autres ont porté sur l'ensemble du territoire de la Bosnie-Herzégovine. On peut classer dans cette dernière catégorie les efforts consentis par le Bureau du Haut Représentant (BHR) en Bosnie-Herzégovine. Aux termes de son mandat, le BHR s'emploie spécifiquement au retour et à la réintégration de réfugiés ; mais il s'efforce également à promouvoir le respect des droits de l'homme et la démocratie en Bosnie-Herzégovine, au sens large du terme. L'an passé, la Suisse a appuyé les travaux du BHR en lui versant un montant substantiel.

Le Conseil fédéral se propose de poursuivre les activités variées qu'il déploie, bilatéralement ou multilatéralement, en vue de promouvoir les droits de l'homme, la démocratie et une paix durable en Bosnie-Herzégovine. Comme par le passé, il examinera avec bienveillance les demandes d'aide qui lui parviendront.

Réponse du Conseil fédéral.