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En prévision de la session spéciale du Parlement, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes en relation avec la fusion UBS/SBS :

1. Distribution du travail plutôt que suppression d'emplois : la Confédération a tout intérêt à limiter autant que possible les licenciements. Que fait le Conseil fédéral pour développer de nouveaux modèles de temps de travail afin d'éviter les licenciements dus à la fusion des deux grandes banques ou à de futures restructurations ? S'agissant de la fusion UBS/SBS, a-t-il sérieusement mis en avant l'introduction de nouveaux modèles de temps de travail ?

2. Obligations sociales lors de fusions : l'autorisation des regroupements d'entreprises doit être soumise à des obligations dans le domaine social lorsque les fusions ou restructurations entraînent de graves conséquences sociales, notamment sur le plan de l'emploi ? Le Conseil fédéral est-il prêt à compléter la législation sur la concurrence en ce sens (dispositions sur le contrôle des fusions d'entreprises)?

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1. Dès la première rencontre entre les représentants de la banque et ceux de la Confédération, le Conseil fédéral, représenté par l'Office fédéral du développement économique et de l'emploi (OFDE), a placé la question des modèles d'aménagement du temps de travail en tête de l'ordre du jour des entretiens. Les possibilités qu'offrent ces modèles de mettre un frein à la suppression d'emplois et d'éviter les licenciements ont donné lieu à d'intenses discussions. Les représentants de la banque se sont déclarés prêts à favoriser un nouveau développement du travail à temps partiel et à envisager activement l'application de nouveaux modèles d'aménagement du temps de travail, en particulier d'horaires de travail à l'année. La question de l'introduction de nouveaux modèles sera traitée également lors des futurs entretiens qui réuniront les représentants de l'OFDE et de la banque. En principe toutefois, la mise au point de nouveaux modèles d'aménagement du temps de travail est une question qui incombe aux partenaires sociaux.

2. L'un des principaux objectifs de la récente révision totale de la loi sur les cartels (LCart) consistait à séparer les critères de nature concurrentielle et non concurrentielle dans l'appréciation matérielle des restrictions à la concurrence. Pour l'examen des concentrations d'entreprises également, c'est donc au Conseil fédéral, et non à la Commission de la concurrence, qu'il appartient, aux termes de l'article 11 LCart, de prendre en considération des critères de nature non concurrentielle ou de caractère politique. Le Conseil fédéral peut être saisi lorsque la Commission de la concurrence ou l'autorité de recours a interdit une concentration ou ne l'a autorisée qu'en l'assortissant de charges et de conditions. Une modification de la LCart allant dans le sens de l'interpellation du groupe socialiste serait dont en nette contradiction avec la décision du législateur.

Réponse du Conseil fédéral.
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Già in occasione del primo incontro fra i rappresentanti della Confederazione e delle banche, il Consiglio federale, rappresentato dall'UFIAML (l'attuale UFSEL), aveva posto al primo punto dell'ordine del giorno la questione dei modelli di orario di lavoro. Le possibilità di frenare la soppressione di posti di lavoro e di impedire licenziamenti grazie a tali modelli sono state discusse in modo approfondito. I rappresentanti delle banche si sono dichiarati disposti a promuovere ulteriormente la diffusione del lavoro a tempo parziale e a esaminare attivamente l'applicazione di nuovi modelli di orario di lavoro, in particolare di quelli inerenti al lavoro annuale. La questione relativa all'introduzione di nuovi modelli sarà parimenti trattata in occasione dei prossimi incontri fra UFSEL e rappresentanti delle banche. In linea di massima, tuttavia, l'elaborazione di nuovi modelli di orario di lavoro è una questione di competenza dei partner sociali.

Uno dei principali obiettivi della recente revisione totale della legge sui cartelli (LCart) consisteva nel separare i criteri di natura concorrenziale da quelli di carattere non concorrenziale nella valutazione materiale delle restrizioni alla concorrenza. Anche per quanto concerne l'esame delle concentrazioni di imprese, spetta al Consiglio federale e non alla Commissione della Concorrenza, giusta l'articolo 11 LCart, prendere in considerazione criteri di natura non concorrenziale o di carattere politico. Si può fare ricorso al Consiglio federale quando una concentrazione di imprese è stata vietata dalla Commissione della concorrenza o dall'istanza di ricorso oppure è stata autorizzata soltanto se vincolata a condizioni e oneri. Una modifica della LCart nel senso dell'interpellanza del Gruppo socialista sarebbe pertanto chiaramente in contraddizione con la decisione del legislatore.

Risposta del Consiglio federale.
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Der Bundesrat wird eingeladen zu prüfen, ob es nicht angebracht wäre, bei den SBB vorstellig zu werden, um diese zu bewegen, in Zürich statt des vorgesehenen Flügelbahnhofes bei der Sihlpost einen neuen unterirdischen Zusatzbahnhof - parallel zur bestehenden Station der Sihltal-Zürich-Uetlibergbahn (SZU) - zu bauen und für dessen Finanzierung zu sorgen. Sinnvollerweise sollte eine spätere Erweiterung des neuen Bahnhofes zu einem Durchgangsbahnhof in südöstlicher Richtung möglich sein.

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Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegenzunehmen.
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Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne convient pas qu'il intervienne auprès des CFF pour obtenir que ceux-ci renoncent à mettre à exécution le projet de construction d'une gare satellite à Zurich, sur l'aire de la Sihlpost et construisent, en revanche, une gare souterraine supplémentaire, parallèle à la station de la ligne Sihltal-Zurich-Uetliberg (SZU), en en garantissant le financement. Il serait judicieux de prévoir un agrandissement de la nouvelle gare en direction du sud-ouest et son aménagement en une gare de passage.

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Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.
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Der Bundesrat wird eingeladen, die Weiterführung und Verstärkung der Ansätze im Energiebereich zu garantieren mit dem Ziel, den Verbrauch fossiler Energieträger bis zum Jahr 2000 zu stabilisieren und in den folgenden zehn Jahren um rund 20 Prozent zu reduzieren.

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Der Bundesrat beabsichtigt, die Energiepolitik auf der Basis der Energie- und CO2-Gesetze sowie mit dem in Entwicklung stehenden Nachfolgeprogramm für "Energie 2000" nach der Jahrhundertwende weiterzuführen und zu verstärken. Die Energie-Umwelt-Initiative und die Solar-Initiative, die weitergehende Massnahmen verlangen, lehnt der Bundesrat aus ordnungs-, wirtschafts- und finanzpolitischen Gründen ab (siehe Botschaft vom 17. März 1997).

Aufgrund der Perspektiven des Bundesamtes für Energie ist mit der vom Bundesrat beabsichtigten Politik eine Abnahme des Verbrauchs von fossilen Energieträgern gemäss der Zielsetzung des CO2-Gesetzes möglich (Reduktion der CO2-Emissionen bis 2010 um 10 Prozent gegenüber 1990). Diese Zielsetzung gewährleistet auch, dass die Schweiz ihre Zusage an der dritten Klimakonferenz von Anfang Dezember 1997 bezüglich der Reduktion aller im Protokoll von Kyoto aufgeführten Treibhausgase einhalten kann. Eine erheblich weitergehende Reduktion in der Grössenordnung von 20 Prozent des Verbrauchs an fossilen Energien ist innert 10 Jahren bei gedeihlichem Wirtschaftswachstum kaum realisierbar. Dies gilt selbst für den Fall, dass die hängigen Energie-Umwelt-Initiative und die Solar-Initiative in der Volksabstimmung angenommen werden sollten. Mit politischen Massnahmen lassen sich die Strukturen von Energieangebot und -nachfrage nur langsam verändern (zu berücksichtigen sind der Renovationsrhythmus bei Gebäuden, die Ersatzzyklen für Anlagen und Fahrzeuge usw.). Starke Eingriffe würden eine internationale Koordination der Strategien und Massnahmen erfordern. Für diese Koordination auf internationaler Ebene setzt sich die Schweiz seit Jahren ein. Der Bundesrat ist sich auch bewusst, dass sowohl auf internationaler wie auf nationaler Ebene nach dem Jahr 2010 weitere Reduktionen der Treibhausgasemissionen erforderlich sein werden, um längerfristig eine gefährliche anthropogene Störung des Klimasystems zu verhindern.

Der Bundesrat beantragt, die Motion in ein Postulat umzuwandeln.
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Le Conseil fédéral est invité à poursuivre les solutions adoptées dans le domaine de l'énergie et les renforcer, dans le but de stabiliser la consommation d'agents énergétiques fossiles d'ici à l'an 2000, puis de la réduire de quelque 20 % au cours des dix années suivantes.

FederalCouncilResponseText

Notre intention est de poursuivre et de consolider la politique actuelle à l'aide des lois sur l'énergie et sur le CO2 ainsi que du programme, en préparation, qui prolongera "Énergie 2000" après le tournant du siècle. Si nous rejetons les initiatives énergie et environnement et solaire, qui réclament des mesures plus poussées, c'est pour des motifs de politique réglementaire, économique et financière, comme le précise notre message du 17 mars 1997.

Selon les perspectives de l'Office fédéral de l'énergie, la politique que nous entendons mener peut réduire la demande d'agents fossiles conformément à l'objectif de la loi sur le CO2 (d'ici à 2010, - 10 % de rejets de CO2 par rapport à 1990). Cet objectif correspond à l'approbation donnée par la Suisse, concernant la diminution de tous les gaz à effet de serre mentionnés dans le protocole de Kyoto, lors de la troisième conférence sur le climat, au début de décembre 1997. Une réduction nettement plus forte, de l'ordre de 20 % de la consommation d'agents fossiles, n'est guère possible en l'espace de 10 ans avec une évolution conjoncturelle favorable. C'est vrai même si les deux initiatives précitées étaient approuvées en votation populaire. En effet, les mesures politiques ne permettent de modifier que lentement les structures de l'offre et de la demande d'énergie (rythme de rénovation des bâtiments, périodes de renouvellement des installations et des véhicules, etc.). Au surplus, des interventions drastiques exigeraient la coordination internationale des principales mesures. La Suisse plaide depuis des années en faveur d'une telle coordination. En outre, nous sommes bien conscients que de nouvelles réductions des rejets de CO2 seront nécessaires après l'an 2010, tant en Suisse que sur le plan international, pour éviter à long terme un dérèglement grave du climat.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.
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Anche in futuro il Consiglio federale intende proseguire e consolidare l'attuale politica energetica con le leggi sull'energia e sul CO2, nonché con il programma, attualmente in fase di elaborazione, considerato la continuazione del progetto Energia 2000 all'inizio del secolo nuovo. Esso rifiuta tuttavia l'iniziativa energia e ambiente e l'iniziativa solare, che esigono misure più incisive, per motivi di politica regolamentare, economica e finanziaria (cfr. messaggio del 17 marzo 1997).

Secondo le prospettive dell'Ufficio federale dell'energia la politica che intende perseguire il Consiglio federale può ridurre la domanda di vettori energetici fossili conformemente all'obiettivo sancito nella legge sul CO2 (entro il 2010 riduzione delle emissioni CO2 del 10 % rispetto al 1990). Tale obiettivo corrisponde inoltre alla garanzia prestata dalla Svizzera in merito alla diminuzione di tutti i gas ad effetto serra elencati nel protocollo di Kyoto, in occasione della terza conferenza mondiale sul clima all'inizio di dicembre 1997. Un'ulteriore riduzione consistente (20 % circa) della domanda di vettori energetici fossili è praticamente impossibile in un lasso di tempo di 10 anni e con un'evoluzione congiunturale favorevole. Ciò vale anche se le due iniziative di cui sopra venissero approvate in votazione popolare. I provvedimenti politici permettono infatti di modificare soltanto lentamente le strutture dell'offerta e della domanda di energia (occorre considerare la frequenza dei rinnovi di edifici, i cicli previsti per la sostituzione di impianti e veicoli, ecc.). Inoltre, interventi drastici esigerebbero un coordinamento a livello internazionale. Da anni la Svizzera è favorevola a una tale coordinazione. Infine, il Consiglio federale è cosciente che dopo il 2010 saranno necessarie ulteriori riduzioni dei gas ad effetto serra, sia in Svizzera che a livello internazionale, per evitare che a lungo termine pericolosi disturbi, causati dall'uomo, compromettano il sistema climatico.

Il Consiglio federale propone di trasformare la mozione in postulato.
InitialSituation

Im Berichtsjahr stellte das herausragende Ereignis das Zweite Gipfeltreffen der Staats- und Regierungschefs der 40 Mitgliedstaaten dar. Die 100. und 101. Session des Ministerkomitee waren hauptsächlich Albanien und Bosnien-Herzegowina gewidmet. Der Europarat führte seine Unterstützungsprogramme zur Entwicklung und Konsolidierung der demokratischen Sicherheit in den neuen Demokratien Mittel- und Osteuropas weiter. Bei den Menschenrechten standen die Vorbereitungen für die Erstellung des neuen einheitlichen und ständigen Gerichtshofes im Vordergrund. Das Ministerkomitee verabschiedete mehr als 20 Empfehlungen und vier neue europäische Uebereinkommen wurden zur Unterzeichnung aufgelegt. Ebenfalls wurden zahlreiche Fachministerkonferenzen durchgeführt.

Proceedings

Beide Räte nahmen vom Bericht Kenntnis.
InitialSituation

Le Deuxième Sommet des Chefs d'État et de gouvernement des quarante pays membres du Conseil de l'Europe a été l'événement principal de l'année. Les 100e et 101e sessions du Comité des Ministres ont été principalement consacrées à l'Albanie et à la Bosnie et Herzégovine. Le Conseil de l'Europe a poursuivi ses programmes d'assistance au développement et à la consolidation de la sécurité démocratique destinés aux nouveaux pays membres d'Europe centrale et orientale. Dans le domaine des droits de l'homme, la priorité a été accordée aux travaux préparatoires en vue de l'institution de la nouvelle Cour permanente et unique. Le Comité des Ministres a adopté plus de vingt recommandations. Quatre nouvelles conventions européennes ont été ouvertes à la signature ; plusieurs conférences ministérielles ont eu lieu.

Proceedings

Les deux Chambres ont pris acte du rapport.
InitialSituation

Die Schweizer Parlamentarierdelegation beim Europarat berichtet über ihre Tätigkeit während der 48. ordentlichen Session der Parlamentarischen Versammlung des Europarates, welche 1997 in vier Teilsessionen in Strassburg tagte.

Das bedeutendste Ereignis des Berichtsjahres war die Zweite Gipfelkonferenz der Staats- und Regierungschefs der Mitgliedstaaten des Europarates. Die Konferenzteilnehmer verabschiedeten eine Schlusserklärung sowie einen Aktionsplan zur Stärkung der demokratischen Stabiliät in den Mitgliedländern, mit den Schwerpunkten "Demokratie und Menschenrechte", "Sozialer Zusammenhalt", "Sicherheit der Bürger", und "Demokratische Werte und kulturelle Vielfalt".

Weitere wichtige Schwerpunkte des Berichtsjahres waren die Lage in der Bundesrepublik Jugoslawien, die Umsetzung der Friedensabkommen von Dayton und die Lage in Albanien.

Die Parlamentarische Versammlung sprach sich auch mit grosser Mehrheit für ein Verbot des Klonens von Menschen aus.

Proceedings

Beide Räte nahmen vom Bericht Kenntnis.
InitialSituation

La Délégation auprès du Conseil de l'Europe rend compte de ses activités au cours de la 48e session ordinaire de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, qui s'est réunie en 1997 à Strasbourg durant quatre sessions partielles.

La Deuxième Conférence au Sommet des chefs d'État et de gouvernements du Conseil de l'Europe (Strasbourg, 10 et 11 octobre 1997) a constitué l'événement le plus marquant de l'année. Les participants à la conférence ont adopté une déclaration finale de même qu'un plan d'action en vue du renforcement de la stabilité démocratique dans les États membres, en mettant l'accent sur les points suivants : "Démocratie et droits de l'homme", "Cohésion sociale", "Sécurité des citoyens" "Valeurs démocratiques et diversité culturelle".

D'autres points forts de l'année 1997 ont été la situation en République fédérale de Yougoslavie, la mise en oeuvre des accords de Dayton et la situation en Albanie.

L'Assemblée parlementaire s'est enfin exprimée à une nette majorité en faveur d'une interdiction du clonage d'êtres humains.

Proceedings

Les deux Chambres ont pris acte du rapport.
InitialSituation

Im Berichtsjahr 1997 nahm die Schweizer Delegation an folgenden Versammlungen teil:

1. An der Versammlung des Ständigen Ausschusses der Parlamentarischen Delegation der OSZE vom 16. und 17. Januar in Wien;

2. am Türkeibesuch vom 28. April bis 1. Mai;

3. an der 6. Jahrestagung der Parlamentarischen Versammlung der OSZE vom 5. - 8. Juli in Warschau;

4. am OSZE-Seminar vom 14. bis 17. Oktober in Warschau über die gesellschaftliche Mitsprache der Frauen

5. an der Konferenz vom 8. und 9. Oktober in Monaco über die subregionale Zusammenarbeit in Europa.

Proceedings

Beide Räte nahmen vom Bericht Kenntnis.
InitialSituation

L'année a été marquée par les événements suivants auxquels la Suisse a participé :

A. Réunion de la Commission permanente de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE, les 16 et 17 janvier 1997 à Vienne

B. Mission en Turquie, du 28 avril au 1er mai

C. Réunion de la VIe session de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE à Varsovie, du 5 au 8 juillet

D. Séminaire de l'OSCE à Varsovie, sur la promotion de la participation des femmes dans la société, du 14 au 17 octobre

E. Conférence de Monaco sur les coopérations économiques sous-régionales en Europe, du 8 au 9 octobre.

Proceedings

Les deux Chambres ont pris acte du rapport.
InitialSituation

Im Gegensatz zu bestehenden Instrumenten sieht das Übereinkommen nicht nur Beschränkungen des Einsatzes von Anti-Personenminen, sondern ein umfassendes Verbot dieser Munition vor. Es verbietet den Einsatz, die Herstellung, die Lagerung und die Weitergabe von Anti-Personenminen. Weiter verpflichtet das Übereinkommen zur Vernichtung bestehender Lagerbestände von Anti-Personenminen sowie zur Räumung aller bereits verlegten Anti-Personenminen innerhalb festgesetzter Fristen. Einen wichtigen Platz nehmen im Übereinkommen die Bestimmungen über die internationale Zusammenarbeit und Hilfe ein.

Proceedings

Der Ständerat stimmte ohne Gegenstimmen dem Übereinkommen zu. Einige Redner zeigten sich jedoch enttäuscht, dass die USA, China und Russland dem Abkommen nicht beigetreten waren.

Im Nationalrat sagte Bundespräsident Flavio Cotti, dass eine rasche Ratifizierung für die Glaubwürdigkeit der Schweiz wichtig sei. Kommissionssprecherin Lisbeth Fehr (V, ZH) sagte, dass aus schweizerischer Sicht das Übereinkommen einen Erfolg und einen Fortschritt für das humanitäre Völkerrecht darstelle. Deshalb müsse es ohne Verzögerung ratifiziert werden. Der Rat genehmigte die Ratifikation und die notwendigen Gesetzesänderungen mit 91 zu 0 Stimmen.
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Au contraire des instruments existants, la Convention ne restreint pas seulement l'emploi des mines antipersonnel ; elle prévoit une interdiction complète de ces munitions. Elle en prohibe l'emploi, la production, le stockage et le transfert. De plus, elle impose la destruction des stocks de mines antipersonnel et l'enlèvement des mines antipersonnel déjà posées et fixe des délais à cet effet. Les dispositions sur la coopération et l'assistance internationale occupent une place importante dans la Convention.

Proceedings

Le Conseil des États a approuvé la Convention sans opposition. Quelques orateurs ont exprimé leur déception devant le refus des États-Unis, de la Chine et de la Russie d'adhérer à la Convention.

Au Conseil national, le président de la Confédération Flavio Cotti a expliqué qu'une ratification rapide était importante pour la crédibilité de la Suisse. Rapporteur de la Commission, Lisbeth Fehr (V, ZH) a déclaré que, dans l'optique suisse, la Convention était un succès et un progrès pour le droit international humanitaire, d'où la nécessité d'une ratification sans délai. Par 91 voix contre 0, le Conseil national a approuvé la ratification et les modifications de loi qui en découlent.
InitialSituation

Technologiepolitik soll zu wettbewerbsfähigen Arbeitsplätzen, Beschäftigung und Einkommen am Standort Schweiz beitragen und dabei Umwelt, Natur und Lebensqualität der Menschen berücksichtigen. Als typische Querschnittaufgabe des Bundes führt Technologiepolitik verschiedene Politikbereiche mit klaren Prioritäten zusammen. Der Bericht fasst die breite Palette technologiepolitischer Massnahmen des Bundes zusammen. Auf der technologiepolitischen Agenda der laufenden Legislatur 1996-1999 stehen die folgenden prioritären Anliegen: Fortführung der marktwirtschaftlichen Reformen insbesondere im Infrastrukturbereich, Verbesserung der Standortbestimmungen für kleine und mittlere Unternehmen (KMU), Fachhochschulreform zur Stärkung der betriebswirtschaftlichen und technologischen Kompetenz der regional ansässigen Wirtschaft sowie die Umsetzung der Grundsatzentscheide des Bundesrates zur Regierungs- und Verwaltungsreform nicht zuletzt zur Gewährleistung eines effizienten Einsatzes knapper öffentlicher Mittel.

Proceedings

Der Ständerat nahm diskussionslos vom Bericht Kenntnis.

Im Nationalrat wurde die Vorlage nur von der Kommission für Wissenschaft, Bildung und Kultur behandelt.
InitialSituation

La politique technologique de la Confédération doit contribuer à maintenir des emplois et des revenus concurrentiels sur la place économique suisse, tout en tenant compte de l'environnement, de la nature ainsi que de la qualité de vie individuelle. Il s'agit d'une tâche typiquement fédérale dans la mesure où elle réunit plusieurs domaines politiques autour de priorités clairement définies. Le rapport passe en revue le large éventail des mesures possibles au niveau fédéral. En matière de technologie, les priorités figurant au calendrier de la législature 1996-1999 sont les suivantes : mener à bien les réformes économiques, en particulier dans le domaine des infrastructures ; améliorer l'attrait de la place économique suisse pour les petites et moyennes entreprises (PME); lancer la réforme des hautes écoles spécialisées pour renforcer l'autonomie et la compétence technologique de l'économie régionale ; et enfin, mettre en oeuvre les décisions de principe du Conseil fédéral concernant la réforme du gouvernement et de l'administration, laquelle vise avant tout à garantir un usage judicieux des deniers publics limités.

Proceedings

Le Conseil des États a pris acte du rapport sans discussion.

Seule la Commission de la science, de l'éducation et de la culture (CSEC-N) a pris position sur ce rapport.