InitialSituation

Le Septième rapport sur l'agriculture présenté en 1992 fixait les grandes lignes d'une réforme de la politique dont la première partie a déjà été mise en oeuvre notamment avec l'introduction des nouveaux paiements directs visés aux articles 31a et 31b de la loi sur l'agriculture. Quant à la deuxième étape de la réforme le message sera publié au cours du premier semestre 1996. Il faudra agir plus vite dans les domaines suivants :

- Mesures d'orientation de la production végétale ; prorogation de deux arrêtés fédéraux de durée limitée modifiant la loi sur l'agriculture et la loi sur le blé (partie I)

- Dénominations des productions agricoles ; complément à la loi sur l'agriculture (partie II)

- Protection des végétaux et matières auxiliaires ; complément à la loi sur l'agriculture (partie III)

- Arrêté fédéral concernant l'approbation de la Convention internationale pour la protection des végétaux (partie IV)

- Contrôle du commerce des vins ; complément à l'arrêté sur la viticulture (partie V)

- Meilleure protection des espèces végétales ; modification de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (partie VI)

Proceedings

Le Conseil des États a approuvé sans opposition le paquet agricole 1995.

Le Conseil national a longuement débattu de la question de la dénomination des produits agricoles. La Commission de l'économie et des redevances (CER) voulait introduire dans la loi un label vert pour toute l'exploitation et non pas sur chaque produit. Une minorité Hämmerle (S, GR) voulait qu'on définisse les notions de produits biologiques et de production intégrée de manière très précise et que cette définition soit intégrée aux dispositions écologiques sur les paiements directs, fixées dans la loi sur l'agriculture. Le Parlement s'est prononcé par 81 voix contre 79 en faveur de la version proposée par la majorité de la CER et contre une "version cadre" du Conseil fédéral. La version proposée par Andrea Hämmerle, plus stricte, a donc été clairement rejetée. Il en fut de même pour la proposition Vallender (R, AR), visant à introduire par voie de loi un label vert pour tous les produits. Les groupes radical, de l'Union démocratique du Centre et les libéraux se sont prononcés contre le postulat d'uniformisation. Lors des débats, le fait que la Suisse compte 4000 exploitations biologiques a été pris en considération et les partis bourgeois ont exprimé leurs doutes quant à une réglementation légale trop sévère. Par ailleurs le président de la Confédération Jean-Pascal Delamuraz, a préconisé, mais sans succès, une version plus souple, permettant une adaptation optimale au marché international. Concernant le complément à la loi sur la viticulture, plusieurs propositions ont fait l'objet de discussions. Le Conseil national a approuvé, par 99 voix contre 57, la proposition Caccia (C, TI) visant à ce que des contingents d'importation ne soit plus imposés aux importateurs se présentant en premier à la douane, mais qu'ils soient vendus aux enchères. Aucune décision n'a été prise concernant la proposition Stucky (R, ZG) visant à introduire par étapes des contingents pour les vins blancs et rouges. En 1997, le contingent global atteindra déjà 157 millions de litres et jusqu'en 2001, il aura atteint les 170 millions notifiés par le GATT. Une clause visant à protéger les vignerons suisses sera introduite. Parallèlement à ces débats, une proposition Caccia visant à fixer un contingent global seulement à partir de l'année 2001 a été approuvée. À l'époque, le Conseiller fédéral Jean-Pascal Delamuraz aurait pourtant souhaité que la réglementation sur les importations relève à l'avenir de la compétence du Conseil fédéral. Les autres décisions sur le paquet agricole de 1995 ont été également approuvées par le Conseil national.

Lors de l'élimination des divergences, le Conseil des États a révisé les décisions contradictoires prises par le Conseil national en biffant purement et simplement les dispositions insérées dans l'arrêté fédéral sur la viticulture concernant l'importation de vins. Une proposition Gian-Reto Plattner (S, BS) suggérant une solution transitoire à savoir que, dans l'intérêt des consommateurs, les vins de qualité soient soumis à un contingent spécial de 35 millions de litres a été rejetée par 34 voix contre 3. Peu d'arguments nouveaux ont été apportés au cours du débat général sur la politique d'importation des vins ; les opposants à des changements trop rapides déclarant, à cette occasion, qu'ils jugeaient nécessaires un délai de transition de plusieurs années jusqu'à l'uniformisation des contingents, ceci pour des raisons touchant aux domaines social, économique et écologique. Les contingents d'importation pour les vins blanc et rouge ne seront uniformisés que dans cinq ans, la compétence de fixer ceux-ci restant attribuée au Conseil fédéral. Le Conseil des États a approuvé la disposition, insérée par le Conseil national dans la loi sur l'agriculture, selon laquelle les produits agricoles doivent être uniquement signalés comme particulièrement respectueux de la protection de l'environnement ou des animaux lorsque l'ensemble de l'exploitation est conforme aux exigences de l'écologie.

Le Conseil national a approuvé les décisions du Conseil des États concernant les importations de vins.