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En été 2007, la Suisse a dû faire face à un nombre record de cas de feu bactérien touchant des cultures fruitières basse-tige comme des arbres fruitiers haute-tige. Quelque 40 000 infections d'arbres fruitiers haute-tige ont été annoncées jusqu'à présent à la station de recherches de Wädenswil. Des milliers d'arbres ont dû être arrachés cette année, ce qui a particulièrement affecté les arboriculteurs.

1. Le Conseil fédéral sait-il que de vieux pommiers ont dû être arrachés alors qu'on ne sait pas exactement comment ils réagissent face à une infection ?

2. Sait-il que des expériences ont montré que les vieux pommiers sont capables de se protéger contre le feu bactérien et de se rétablir en rejetant les foyers infectieux ?

3. N'est-il pas contradictoire de verser, en vertu de l'ordonnance sur les paiements directs (OPD), 15 francs par arbre aux arboriculteurs qui cultivent des arbres fruitiers haute-tige et conjointement jusqu'à 300 francs (20 contributions annuelles selon l'OPD) pour leur arrachage sans obligation de replanter ?

4. Que pense le Conseil fédéral d'une contribution à la replantation en cas d'arrachage obligatoire d'arbres fruitiers haute-tige ?

5. Quelles mesures compte-t-il prendre à l'encontre des arboriculteurs qui s'opposent à l'arrachage de leurs pommiers ?

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1. Le but des mesures de lutte dans la zone contaminée est d'endiguer la maladie et d'empêcher que les plantes saines soient infectées par le feu bactérien. Dans cette zone, les mesures se concentrent sur les objets à protéger, tels que les cultures fruitières exploitées à titre professionnel, les pépinières et les vergers haute-tige de première qualité. Les objets à protéger sont définis par les cantons. L'arrachage concerne uniquement les arbres fortement contaminés par le feu bactérien. Dans de telles situations, se limiter à une taille phytosanitaire est une mesure inadaptée, car cela ne permet pas d'assurer une protection suffisamment rapide et efficace des plantes encore saines du proche environnement qui sont alors exposées à un risque élevé de contamination.

2. Il n'est pas prouvé scientifiquement que les pommiers haute-tige soient capables de se protéger de façon efficace et durable du feu bactérien. Il s'agit de surcroît d'une question secondaire compte tenu du fait que s'ils sont contaminés, ils constituent de toute façon une importante source d'infection pour les plantes encore saines - entre autres les arbres fruitiers à pépins haute-tige - du voisinage.

3. La Confédération rembourse aux cantons 50 % des frais reconnus que ceux-ci ont engagés dans la lutte contre le feu bactérien. La Confédération participe en outre aux indemnités versées à titre de compensation des pertes économiques occasionnées par la destruction de plantations.

Dans le cadre des mesures de compensation écologique, la Confédération encourage par des contributions substantielles la culture d'arbres fruitiers haute-tige. Tout exploitant qui respecte les charges imposées peut percevoir 15 francs de paiements directs par arbre, auxquels s'ajoutent 20 francs au titre de la qualité biologique et 5 francs pour la mise en réseau, soit 40 francs au total.

Le but premier des mesures de lutte contre le feu bactérien est la protection des plantes encore indemnes, afin de prévenir des dégâts encore plus importants pour l'agriculture. Le Conseil fédéral ne voit donc aucune contradiction dans le fait de contribuer financièrement aux deux mesures précédemment mentionnées.

4. Le Conseil fédéral considère l'incitation financière accordée par la Confédération au titre de la culture écologique d'arbres fruitiers comme suffisante. En vertu des dispositions de la Constitution fédérale et de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (RS 451), les cantons doivent aussi s'engager à cet égard, comme certains en donnent d'ailleurs l'exemple.

5. L'exécution des mesures de lutte est du ressort des cantons. Ne prendre aucune mesure pour éliminer les arbres malades favoriserait considérablement la propagation du feu bactérien, remettrait en question un mode de production durable et économique et menacerait la pérennité des arbres fruitiers haute-tige encore sains. Notons, par ailleurs, que l'association faîtière des producteurs suisses de fruits soutient entièrement l'actuelle stratégie de lutte.

Réponse du Conseil fédéral.