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En date du 10 octobre 1997, le Conseil national a transmis, sous forme de motion, une motion émanant de l'auteur de la présente question ordinaire concernant la protection et le statut des militants syndicaux. Cette motion invitait le Conseil fédéral à préparer une réforme, via le Code des obligations et la loi sur la participation, portant en particulier sur les points suivants :

- extension des droits conférés aux membres de la représentation des travailleurs à l'ensemble des militants syndicaux en entreprise ;

- nullité du licenciement et réintégration dans l'entreprise des membres de la représentation des travailleurs ainsi que des militants syndicaux victimes d'un licenciement abusif ;

- définition des droits respectifs de la représentation des travailleurs et des militants syndicaux en entreprise.

Cette motion a été transmise voici près de six ans, mais elle n'a encore débouché sur aucune proposition concrète de la part du Conseil fédéral et de l'administration. Je pose dès lors les questions suivantes au Conseil fédéral :

- Peut-il dire pourquoi il n'a encore rien entrepris jusqu'ici en ce qui concerne la protection et le statut des militants syndicaux ?

- Pense-t-il faire des propositions dans un délai rapproché ?

- N'est-il pas d'avis qu'il y a urgence à agir dans ce domaine, dans la mesure où, en raison notamment de la crise économique, les licenciements de militants syndicaux se sont multipliés ces derniers temps ?

Pour ne citer qu'un seul cas, la Filature de laine peignée d'Ajoie SA, à Alle (canton du Jura), a congédié abruptement, en date du 15 novembre 2002, un ouvrier connu pour son engagement syndical. À l'origine de ce licenciement, la direction a invoqué des motifs économiques, mais tout démontre qu'il ne s'agit que d'un prétexte. Pour s'en convaincre, il suffit de savoir que sur les six membres du groupe syndical créé en 2000 par le syndicat FTMH, trois ont été licenciés et un autre est parti parce qu'il ne supportait plus les pressions. Si besoin était, je pourrais encore fournir de nombreux exemples du même type.

FederalCouncilResponseText

Il faut tout d'abord relever que la motion de 1997 (97.3195) à laquelle fait référence la présente question ordinaire a été transmise en tant que postulat.

Cette motion contenait deux demandes : d'une part, elle exigeait un renforcement de la protection contre les congés des membres des représentations des travailleurs ainsi que des travailleurs militants syndicaux ; d'autre part, elle exigeait un élargissement des droits des représentations des travailleurs et des militants syndicaux dans la loi sur la participation.

Le Conseil fédéral a résolument rejeté la première demande en renvoyant au droit en vigueur. Celui-ci déclare en effet abusifs les congés donnés en raison de l'appartenance (ou de la non-appartenance) du travailleur à un syndicat ou en raison de l'exercice d'une activité syndicale conforme au droit par le travailleur (art. 336 al. 2 let. a du Code des obligations ; CO). Sont également abusifs les congés donnés sans motif justifié à des travailleurs membres d'une représentation des travailleurs (art. 336 al. 2 let. b CO). La distinction faite par le CO est justifiée, car les représentants élus des travailleurs doivent être mieux protégés contre les congés que les travailleurs exerçant une activité syndicale, qui sont généralement actifs également en dehors de l'entreprise.

La demande de déclarer nuls les congés signifiés de manière abusive à des représentants des travailleurs et à des travailleurs militants syndicaux va à l'encontre du système de la protection contre les congés prévu par le droit suisse, selon lequel un congé abusif est valable et sanctionné par une indemnité correspondant au maximum à six mois de salaire (art. 336b al. 2 CO ; cf. pour la seule exception à ce principe l'art. 10 de la loi sur l'égalité ; RS 151.1).

En ce qui concerne les travailleurs militants syndicaux, la situation juridique et l'appréciation politique qu'en fait le Conseil fédéral n'ont pas changé depuis lors. C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral n'a pas proposé et ne proposera pas au Parlement de réviser le CO dans ce domaine. Il s'est par contre déclaré prêt à examiner la nécessité de renforcer la protection contre les congés des membres des représentations des travailleurs (cf. la réponse à la motion Rechsteiner Paul 02.3201, Renforcer la protection contre le licenciement des délégués représentant les travailleurs au sein des conseils d'administration, du 14 avril 2002).

S'agissant de la deuxième demande, à savoir l'élargissement des droits des représentations des travailleurs et des militants syndicaux dans la loi sur la participation, il importe tout d'abord de relever que cette loi ne vise pas à réglementer les droits des militants syndicaux, mais la participation, c'est-à-dire le droit à l'information et à la consultation de tous les travailleurs d'une entreprise, en l'occurrence de leur représentation au sein de l'entreprise.

En ce qui concerne la loi sur la participation, le Conseil fédéral n'a fait aucune constatation de nature à justifier une intervention du législateur. Il a pris connaissance de l'initiative parlementaire Hofmann Urs 02.472, du 13 décembre 2002, qui exige une révision totale de la loi sur la participation et, notamment, un renforcement de la protection des représentants des travailleurs contre le licenciement. Le Conseil fédéral pendra position sur cette initiative en temps utile, si le Conseil national y donne suite. Mais il ne ressent pas le besoin d'intervenir de lui-même dans ce domaine.

Réponse du Conseil fédéral.