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La nouvelle version de l'ordonnance concernant la remise de moyens auxiliaires par l'assurance-invalidité, qui devrait entrer en vigueur le 1er juillet 2011, prévoit d'introduire un remboursement forfaitaire des appareils acoustiques. L'objectif déclaré est de mieux responsabiliser les assurés, de leur donner davantage de liberté de choix, de stimuler la concurrence et, par là-même, de contribuer à la baisse des prix, ce qui est en soi fort louable.

Toutefois, la mise en oeuvre de la nouvelle ordonnance comporte aussi des risques importants en matière de contrôle de la qualité et de contrôle des coûts. C'est pourquoi je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Le futur système prévoit de confirmer l'adéquation du port d'un appareil acoustique par un examen de l'oreille. L'assuré se voit ensuite rembourser un montant forfaitaire sur présentation de la facture. Il n'y aura cependant plus aucun contrôle de la qualité des réglages. Ne serait-il pas dans l'intérêt de la Confédération que les moyens investis continuent d'être soumis à un contrôle de qualité et donc à un contrôle des coûts ?

2. Est-il vrai que le projet d'ordonnance prévoit de ne plus apporter de soutien financier aux assurés dont la capacité auditive se modifie (ce qui est loin d'être rare) pour les nouveaux examens auxquels ils doivent se soumettre ? Faute de soutien, les assurés confrontés à des difficultés financières notamment renonceront à cet examen. Dans quelle mesure la qualité de l'appareillage et l'égalité des chances en souffriront-ils ?

3. Sauf pour les enfants, il n'y aura plus de rapport final du médecin-expert à l'intention de l'AI. Pour quelles raisons l'OFAS part-il du principe qu'on peut renoncer à un contrôle final pour les personnes âgées qui sont à l'AI et à l'AVS ?

4. Je partage entièrement l'idée qu'il est indispensable de renforcer le libre choix des handicapés pour garantir l'égalité des droits et pour mieux les intégrer. Bien transposé, ce principe permet de stimuler la concurrence, d'augmenter l'efficacité et d'améliorer la qualité. Le projet d'ordonnance risque toutefois de conduire à une baisse de la qualité. Comment corriger ce problème ?

5. Au vu des faiblesses qu'entraîne le changement de système (dont le principe n'est pas contesté), le Conseil fédéral est-il disposé à adapter le projet d'ordonnance ?

FederalCouncilResponseText

Le secteur des appareils auditifs est actuellement beaucoup trop cher et inefficace en Suisse. Cela a été démontré à la fois par une comparaison avec les prix pratiqués à l'étranger et par une étude du Contrôle fédéral des finances. C'est pourquoi divers acteurs ont demandé qu'un nouveau système soit mis en place afin de responsabiliser les personnes concernées et de faire baisser les prix. Une grande majorité s'est prononcée en faveur d'un système de remboursement forfaitaire, dont l'introduction au 1er juillet 2011 est en préparation moyennant l'adaptation de l'ordonnance concernant la remise de moyens auxiliaires par l'assurance-invalidité.

1./3. Une expertise finale par un médecin ORL coûte entre 251 et 335 francs, ce qui représente au total quelque 11 millions de francs à la charge de l'AI et de l'AVS. Or l'utilité de ces expertises est contestée, notamment parce qu'elles ne sont pas nécessaires, mais aussi parce que les médecins ORL ne possèdent pas les connaissances techniques voulues en matière d'appareils auditifs. Nul n'est mieux placé que l'utilisateur pour évaluer l'utilité, et donc la qualité de son appareillage. Une fois le système de remboursement forfaitaire mis en place, un monitorage permettra de mesurer la qualité de la fourniture et la satisfaction des utilisateurs. L'introduction du système n'implique pas de renoncer au contrôle final, mais rend ce dernier superflu. Le contrôle des coûts et de la qualité aura lieu par le biais du monitorage.

2. Grâce aux progrès technologiques, les appareils auditifs sont aujourd'hui de véritables petits ordinateurs : en règle générale, le logiciel permet une adaptation simple et rapide de l'appareil en cas de modification de l'acuité auditive. C'est pourquoi une seule visite médicale suffit pour déterminer le droit au remboursement d'un appareil auditif par l'AI ou l'AVS. En cas de modification notable de l'acuité auditive dans les six (AI) ou cinq (AVS) ans qui suivent l'appareillage initial, un examen par un médecin ORL est requis afin que les assurances puissent examiner le droit au versement anticipé d'un nouveau forfait.

4. Le Conseil fédéral est convaincu que le nouveau système stimulera la concurrence, entraînera une baisse des prix et permettra aux assurances sociales de faire des économies, et ce sans baisse de qualité pour les assurés. Permettre aux assurés d'évaluer eux-mêmes la qualité de leur appareillage renforce leur autonomie. De plus, par leur besoin de conseils et leur comportement d'achat, ils influent sur les progrès technologiques et sur le marché, jusqu'ici très régulé. Les corrections éventuellement nécessaires pourront être apportées sur la base des résultats du monitorage.

5. Le Conseil fédéral estime que les nouvelles modalités de remboursement ne vont pas à l'encontre des souhaits de l'auteure de la question. Pour les assurés, un appareillage de qualité financé par les assurances sociales reste garanti. Forts d'une liberté de choix et d'une responsabilité plus importantes, les assurés pourront exercer une plus grande influence sur la qualité et sur les prix. Par conséquent, pour les personnes présentant une déficience auditive, la nouvelle réglementation ne constitue ni une discrimination ni une dégradation de leur situation. La gestion de la qualité prévue sera même plus efficace et moins onéreuse que les expertises finales actuelles.

Réponse du Conseil fédéral.