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Le projet de guichet virtuel est un projet ambitieux : il veut proposer à nos concitoyennes et concitoyens de nombreuses facilités et moyens pour obtenir des informations administratives plus rapidement, mais aussi pour permettre d'effectuer diverses démarches administratives directement. C'est du moins ce que promet le projet. Mis en route il y a quatre ans, le site n'est toujours pas interactif. Aujourd'hui, il semble que c'est un constat d'échec, en tout cas pour le moment.

Le site www.ch.ch fonctionne depuis le 1er janvier 2005. Si l'on y trouve de nombreuses informations, il n'est pas un guichet virtuel : il n'est pas possible de remplir les formulaires administratifs, d'avoir accès aux services en ligne, etc. Les promesses qui ont été faites ne sont donc pas réalisées. Après quatre ans de travaux et un coût de 18 millions de francs, cela ne fonctionne pas. Pourquoi ?

Dans une étude sur l'e-government réalisée en 2004, la Suisse se trouve au quinzième rang sur 18 pays européens.

C'est pourquoi j'invite le Conseil fédéral à répondre aux questions suivantes :

1. Est-il vrai que le projet à ce jour a déjà coûté 18 millions de francs ?

2. Le projet d'e-government comportait un volet informatif et un volet interactif. Pourquoi la partie interactive n'est-elle pas encore en fonction et était-elle comprise dans le montant initial ?

3. Il semble que la population suisse soit peu informée de l'existence de ce site. Comment le Conseil fédéral entend-il en faire la promotion ? Attend-il que le site soit effectivement interactif pour mieux le faire connaître ?

4. Quels sont les délais et les coûts prévus jusqu'à la réalisation complète du projet ?

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Lorsqu'ils ont lancé le projet "Guichet virtuel" il y a quatre ans, la Confédération et les cantons avaient en effet l'idée d'en faire un guichet électronique des autorités fédérales, cantonales et communales (téléchargement de formulaires, remise de documents et, à terme, possibilité d'accomplir de nombreuses démarches en ligne auprès des autorités). Le but était que les services fédéraux, cantonaux et communaux responsables des processus administratifs puissent utiliser pour leurs applications les services web que développerait la Confédération.

Cette conception initiale, qui prévoyait de mettre des services web à la disposition de tous les partenaires à partir d'une plate-forme commune, a été abandonnée après des discussions longues et intenses. La nouvelle convention conclue entre la Confédération et les cantons pour les années 2005/06 dispose que www.ch.ch est un portail établissant des liens vers les informations et transactions des pages web de la Confédération, des cantons et des communes. La plate-forme www.ch.ch ne fournit aucun service web. Les modules d'exécution des transactions qu'il était prévu de développer sont assurément prêts, mais ils sont exploités sur les plates-formes des partenaires et non sur la plate-forme commune www.ch.ch. Ce choix s'explique surtout par des raisons de coûts, mais aussi par le fait que les cantons et les communes ont des approches et des besoins divergents. Le terme "guichet virtuel" utilisé au départ cessera donc d'être employé, car il ne correspond pas, dans l'esprit des spécialistes notamment, à la réalité du projet.

Il est apparu que la mise en place de processus administratifs électroniques progressait à un rythme très lent dans toute la Suisse. Selon des études récentes, de nombreux cantons et communes n'ont pu développer leurs services électroniques que lentement, faute de moyens financiers. Les changements organisationnels qu'impose le développement de ces services dans les processus administratifs exigent l'élaboration de projets et demandent du temps et des moyens.

1. Pendant les années 2001 à 2004, on a disposé d'un crédit de quelque 18 millions de francs pour la mise en place de la plate-forme commune des autorités, tous partenaires confondus, dont 10 millions environ ont été affectés au développement technique et 8 millions aux autres travaux, notamment à l'élaboration d'un système d'orientation en cinq langues. Une partie importante des moyens financiers ont été affectés à l'hébergement du site, surtout pendant la première étape. Le matériel était toutefois surdimensionné. Dès que l'offre eut été réajustée, les coûts diminuèrent considérablement.

La création de www.ch.ch a été suivie par le Contrôle fédéral des finances. Dans son récent rapport du 29 mars 2005, ce dernier relève que le site portail des autorités www.ch.ch est un instrument solide et utile.

2. Initialement, il était prévu de faire de la plate-forme www.ch.ch non seulement un portail d'information, mais aussi un portail de transactions (idée du guichet virtuel). Cette plate-forme avait été dimensionnée en conséquence au début du projet. Ce qui est nouveau, c'est que la gestion des transactions s'effectuera non pas à partir de la plate-forme commune www.ch.ch, mais à partir de la plate-forme des autorités considérées. Ce changement permettra de réduire considérablement les frais d'exploitation du portail. Il tient compte également de la décision des cantons de faire de ce portail, dans un premier temps du moins, une plate-forme donnant accès à l'offre existante de l'ensemble des autorités, y compris aux transactions lorsqu'elles existent (ces dernières étant effectuées à partir des plate-formes des autorités concernées). L'abandon de l'idée de guichet virtuel ne change rien au fait que l'élargissement de l'offre de transactions doit être opéré par l'autorité compétente, cette dernière intégrant les modules considérés dans les applications concrètes. Conformément au programme prévu, les modules qui devaient être développés sont aujourd'hui à la disposition des partenaires. Il s'agit, d'une part, d'un module d'échange sécurisé des données électroniques, c'est-à-dire d'une plate-forme garantissant que la transmission électronique des documents se fera dans des conditions de fiabilité, de sécurité et de traçabilité identiques à celles qu'offre l'envoi d'une lettre recommandée. Le projet pilote réalisé au Tribunal fédéral en 2004 a prouvé l'efficacité de cette plate-forme. Le Tribunal fédéral envisage d'étendre son utilisation à toute la Suisse au début de 2006. Des négociations sont également en cours avec la Poste suisse et avec Swisscom, qui souhaiteraient exploiter la même plate-forme dans l'ensemble de la Suisse. Le module d'échange sécurisé des données permet aux services administratifs, mais aussi aux personnes privées, de réaliser des économies substantielles (simplification des procédures et potentiel d'économies évalué à plusieurs millions de francs).

Le module d'échange électronique des données est à la disposition des autorités fédérales, cantonales et communales.

Il s'agit, d'autre part, du module d'identification. La Chancellerie fédérale a participé au développement d'un système d'identification dans le cadre du projet "Vote électronique" mis sur pied par le canton de Neuchâtel. Ce système assure des relations sécurisées et conformes aux règles de la protection des données entre les citoyens et les services de l'État. Les informations dégagées dans le cadre de ce projet sont à la disposition de tous les intéressés.

Ces modules ont été développés comme prévu dans le cadre du crédit d'ensemble de 30 millions de francs alloué à la Chancellerie fédérale.

3. www.ch.ch reste effectivement trop peu connu. Pendant la phase de projet, on a fait preuve de retenue dans la diffusion d'informations, car tous les contenus n'étaient pas encore en ligne. Une campagne d'information plus active doit être menée pendant la période d'exploitation 2005-2006.

4. La phase de projet, qui a duré quatre ans, et les développements auxquels elle devait aboutir sont achevés. Par conséquent, seuls sont inscrits au budget et au plan financier de la Confédération la part de cette dernière aux frais d'exploitation de www.ch.ch (1,2 million sur 2,4 millions de francs) et les montants modiques destinés à la poursuite du développement. Les moyens financiers nécessaires à l'intégration (installation) des applications souhaitées, notamment du module d'échange de données, et à la réorganisation interne qui l'accompagne doivent être inscrits aux postes pertinents de la Confédération, des cantons et des communes, conformément à la stratégie en matière de cyberadministration définie par le Conseil fédéral. Le Conseil fédéral a chargé la Chancellerie fédérale de présenter avant l'été 2005 un rapport contenant des propositions concrètes sur l'avenir du portail www.ch.ch. Plusieurs options y seront proposées concernant la suite à donner aux travaux lorsque la convention en vigueur aura expiré (fin 2006).