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D'après un reportage de l'émission de télévision Menschen/Technik/Wissenschaft (MTW) du 25 mai 1997, 15 % des poids lourds qui circulent sur notre réseau routier dépasseraient le poids maximum autorisé. Il est évident que les contrôles du poids, du temps de conduite et de la vitesse ne sont pas suffisants. Par ailleurs, pour contrôler le poids total autorisé et appliquer les instructions en la matière, il faudrait mettre en place un réseau de "balances dynamiques".

J'invite donc le Conseil fédéral à répondre aux questions suivantes :

1. Que pense-t-il du mépris manifeste des limitations de vitesse et des violations des prescriptions concernant le poids maximum et le temps de conduite ?

2. Comment entend-il agir, en collaboration avec les cantons, afin de contrôler et de punir systématiquement les violations habituelles des prescriptions relatives au poids maximum, au temps de conduite et aux limitations de vitesse ? Quelles sont les mesures qui s'imposent à son sens pour éviter que des violations aussi fréquentes des prescriptions ne se reproduisent à l'avenir ?

3. Comment entend-il agir pour que le réseau de "balances dynamiques" qui s'impose de toute évidence soit mis en place au plus vite et partout en même temps, afin d'éviter des reports de trafic inacceptables ?

FederalCouncilResponseText

1.Le Conseil fédéral estime que la grande majorité des conductrices et conducteurs respecte la législation en vigueur et il regrette, à l'instar des interpellants, que des dépassements des limites de vitesse et des violations de prescriptions concernant le poids maximum et le temps de conduite aient lieu, quel que soit au demeurant le pourcentage de contrevenants.

2.Conformément à l'article 106, 2e alinéa, de la loi fédérale sur la circulation routière, la question des contrôles routiers relève de la compétence exclusive des cantons. La Confédération encourage ces derniers à effectuer de tels contrôles et souhaite que des actions intercantonales coordonnées aient lieu dans toute la mesure du possible. Les moyens cantonaux (finances et ressources humaines) limitent cependant l'action souhaitable des différents corps de police.

Le Conseil fédéral ne peut mettre de moyens financiers ou humains à la disposition des corps de police pour effectuer des contrôles routiers. Les cantons se sont organisés en sept régions de contrôles et coordonnent de la manière la plus efficace possible leurs engagements. Le Conseil fédéral a de son côté adapté en 1996 le tarif des amendes d'ordre afin de dissuader les usagers de la route de contrevenir aux règles de la circulation. Le projet de loi relatif à une redevance sur le trafic des poids-lourds prévoit en son article 19, 3e alinéa que les cantons puissent utiliser leur part au produit de la taxe pour couvrir leurs dépenses dans le domaine des coûts non-couverts du trafic routier : les cantons seront libres de compenser les frais des contrôles routiers par cette nouvelle source de financement.

3.Il existe actuellement quatre "balances dynamiques": sur l'A 1 près de Mattstetten ainsi que près de la douane de Bardonnex, sur l'A 2 à Erstfeld et sur l'A 13 dans le tunnel de Plazzas. Pour des raisons techniques, ces instruments ne peuvent donner qu'une indication approximative préliminaire permettant ensuite aux polices cantonales d'effectuer les contrôles approfondis nécessaires, au moyen de balances stationnaires ou mobiles : dans ce cadre, ils ont donc une fonction de présélecteurs. Mais la création d'un réseau de telles balances n'apparaît pas opportune : en tous les cas les autres instruments précités (balances stationnaires ou mobiles) doivent être mis en place pour que les polices cantonales puissent avoir des indications valables et procéder au constat. Les "balances dynamiques" jouent cependant un rôle intéressant pour la surveillance générale du trafic et l'élaboration de données statistiques. Pour des raisons financières - ces appareils étant en service toute l'année - et en raison de la quantité de données à traiter, il semble judicieux de concentrer ces balances en quelques endroits choisis : il est prévu d'équiper encore l'A 1 près de Denges et l'A 13 près de Trübbach. Il faudra en outre analyser ce qui sortira d'utile des recherches en cours en la matière. Tel qu'il est ressorti des délibérations aux Chambres fédérales, le projet de loi relatif à une redevance sur le trafic des poids-lourds n'offre pas de base explicite pour le financement de telles installations : le Parlement a rejeté les propositions allant dans ce sens.

Réponse du Conseil fédéral.