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Le Conseil fédéral est chargé de répondre aux questions suivantes :

1. Depuis quand y a-t-il des loups en Valais, et notamment dans la vallée de Conches ?

2. Cet été, combien de moutons ont-ils été dévorés par le loup en Valais, et notamment dans la vallée de Conches ? Combien d'entre eux faisaient-ils l'objet de mesures de protection des troupeaux suffisantes ?

3. Depuis 2012, une réflexion de fond sur les structures des alpages est en cours en Valais. Qu'en est-il ressorti jusqu'à présent s'agissant des moyens de protection des troupeaux ? Quelles mesures permettraient-elles de protéger les alpages concernés par les dommages, notamment dans la vallée de Conches ?

4. Conformément au Plan Loup de la Confédération, les moutons tués par le loup ne sont pris en compte pour l'octroi d'une autorisation de tir que s'ils étaient protégés et si les mesures de protection sont raisonnables, possibles techniquement et supportables financièrement. Ces critères ont-ils été appliqués en l'occurrence ?

5. Les troupeaux de moutons ont été attaqués non seulement dans la zone d'estivage, mais aussi dans la surface agricole utile. Aurait-il été possible de protéger les moutons dans cette dernière ?

6. Comment le Conseil fédéral compte-t-il garantir l'égalité de traitement pour tous les cantons ? Comment entend-il assurer que ces derniers mettront tous en oeuvre les mesures de protection qui peuvent être raisonnablement exigées d'eux avant que les loups puissent être abattus ?

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1. Le premier loup est arrivé dans le Valais en 1995, par le Val Ferret. Dans la vallée de Conches, la première apparition du loup date de 1998.

2. La vallée de Conches déplore au moins 64 moutons tués jusqu'à fin août 2013, dont toutefois seulement deux dans des troupeaux se trouvant sous bonne protection. Le nombre total de moutons tués dans le Valais en 2013 ne sera connu de la Confédération qu'au moment où le canton établira la facture des dommages, c'est-à-dire à la fin de l'année.

3. Après des années de discussions, l'OFEV et le canton du Valais ont trouvé un accord fin 2011. Il prévoyait de vérifier tous les alpages à moutons utilisés dans le canton avant de déterminer les surfaces pâturables (selon l'ordonnance sur les contributions d'estivage, OCest ; RS 910.133), les structures d'exploitation et les possibilités d'établir une protection des troupeaux. Ce projet de planification des alpages est financé à parts égales par le canton du Valais et par la Confédération. Des visites des lieux se sont déroulées pendant les saisons estivales de 2012 et de 2013. Le rapport final n'est pas encore livré et il n'existe pour le moment qu'un bilan intermédiaire prudent. Il en ressort que des moutons se trouvent sur des alpages qui, pour des raisons écologiques, ne devraient pas être des pâturages selon l'article 3 OCest. Si, aujourd'hui, une partie des alpages sont protégés avec des systèmes de pâturage tournant, avec une garde permanente et avec des chiens de protection des troupeaux, la majorité des alpages ne peuvent pas être protégés, surtout ceux où sont pratiqués les pâturages permanents, tant que l'on n'adaptera pas les structures (remaniements) ou que l'on n'optera pas pour des systèmes de pâturage tournant. La protection des troupeaux sur les pâturages tournants est donc un aspect majeur de la Politique agricole 2014-2017 et de l'ordonnance sur la chasse (OChP ; RS 922.01) récemment révisée.

4. D'après le Plan loup suisse, les cantons qui ont l'accord de la Commission intercantonale de coordination pour la gestion des grands prédateurs, peuvent, dans des cas exceptionnels dûment fondés et dans des limites raisonnables, adapter les critères d'abattage du loup en fonction des conditions locales et régionales. Le canton du Valais et l'OFEV sont convenus de comptabiliser pour 2012 et 2013, en vue d'éventuellement abattre un loup qui cause des dommages, les attaques de loup sur les alpages qu'il est impossible de protéger actuellement sans remaniements structurels selon le projet de planification des alpages de moutons. Toutefois, en pareil cas, seuls ces alpages impossibles à protéger peuvent devenir un périmètre de tir du loup. La commission a évalué la situation des deux années en prenant toutes ces circonstances en considération.

5. Sur les surfaces agricoles utiles, ce sont les clôtures électrifiées qui constituent la meilleure protection. Une brochure d'AGRIDEA parue en 2006 et actualisée en 2013 explique comment concevoir judicieusement ces clôtures de protection.

6. Le Conseil fédéral charge l'OFEV dans l'article 10bis de l'ordonnance fédérale sur la chasse d'établir des plans qui posent les principes de la protection des grands prédateurs, la surveillance des populations animales, la prévention et la constatation des dégâts, l'encouragement et l'indemnisation des mesures de prévention, le tir des animaux causant des dégâts, etc. Ces plans ont été établis pour le loup, le lynx et l'ours et ont valeur d'aides fédérales à l'exécution. Ils garantissent d'une part un maximum d'égalité en droit et d'autre part ils permettent des solutions adaptées aux conditions en question. Si les autorités cantonales d'exécution tiennent compte de ces aides à l'exécution, elles peuvent partir du principe que leurs décisions seront conformes au droit fédéral. D'autres solutions sont aussi licites dans la mesure où elles sont conformes au droit fédéral. La révision de l'ordonnance sur la chasse a été décidée le 6 novembre 2013, ce qui permet au Conseil fédéral de réglementer explicitement la protection des troupeaux à partir du 1er janvier 2014. La haute surveillance de l'application de ces nouvelles règles incombera à l'OFEV.

Réponse du Conseil fédéral.