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L'art. 187, al. 12, de la loi du 29 avril 1998 sur l'agriculture (LAgr) dispose que la somme des contributions fédérales octroyées pour la promotion des ventes, l'exportation, le secteur laitier, le secteur du bétail de boucherie et de la viande et le secteur de la production végétale doit être réduite d'un tiers par rapport aux dépenses de 1998 dans un délai de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi (1er janvier 1999). Le Conseil national et le Conseil des États ont adopté cet article sous la pression d'une tendance mondiale à la déréglementation et à la globalisation de l'agriculture, mais aussi dans le contexte de l'affaire de l'Union suisse du commerce de fromage. Une agriculture multifonctionnelle telle qu'elle est définie dans la loi pouvait être mieux réalisée et à moindres frais, pensait-on, par un savant équilibre entre les contributions précitées et les paiements directs que par une réduction disproportionnée et unilatérale des contributions à la production et à l'écoulement.

Depuis l'entrée en vigueur de la loi sur l'agriculture au début de 1999, d'importants changements sont intervenus :

- Avec la conclusion des accords bilatéraux avec l'UE, les aides à l'exportation et la protection contre les importations ont subi, notamment dans le secteur du fromage, des coupes drastiques qui vont au-delà des prescriptions du GATT/OMC. Lors des débats sur les accords bilatéraux, le Conseil national et le Conseil des États ont décidé, sur proposition de M. Ehrler, conseiller national, et à titre de mesure d'accompagnement, d'exclure de la réduction prévue à l'art. 187, al. 12, LAgr les contributions allouées pour la promotion des ventes.

Le message concernant un arrêté fédéral sur les moyens financiers destinés à l'agriculture prévoit les montants suivants (p. 31 ; en version rectifiée sans la promotion des ventes):

Budget production et écoulement 1998 : 1126 millions de francs ;

Budget production et écoulement 2003 (après réduction d'un tiers des contributions): 751 millions de francs.

Les événements qui se sont produits ces derniers temps comme l'ESB, la découverte de dioxine dans des denrées alimentaires, la fièvre aphteuse, etc. montrent que le XXIe siècle ne saurait se construire sur la déréglementation, la globalisation et à coups de restrictions dans l'agriculture, toutes mesures qui d'ailleurs ne correspondent pas aux attentes des citoyens.

- Les contributions fédérales budgétées pour 2001 et prévues dans le plan financier pour les années 2002 et 2003 pour la production et l'écoulement sont sensiblement inférieures aux seuils de la réduction (linéaire) arrêtée par le Parlement, selon la loi sur l'agriculture, et aux niveaux requis par le GATT/OMC. Leurs montants se situent très nettement en dessous de ces limites.

Le Conseil fédéral est-il d'accord de s'en tenir aux limites fixées par le Parlement et de relever de façon substantielle par rapport au plan financier les moyens destinés à la production et à l'écoulement (en respectant la limite de 14 029 milliards de francs du crédit-cadre prévu pour 2000 à 2003), et de budgéter 900 millions de francs pour 2002 (2003 : 825 millions de francs).

FederalCouncilResponseText

La deuxième étape de la réforme agricole (PA 2002) a conduit à une modification de l'organisation des marchés agricoles. En outre, l'art. 187, al. 12, de la loi fédérale sur l'agriculture prescrit que la somme des contributions fédérales octroyées pour le soutien du marché doit être réduite d'un tiers par rapport aux dépenses de 1998. Le Conseil fédéral a concrétisé cette exigence du Parlement dans le message du 18 novembre 1998 concernant un arrêté fédéral sur les moyens financiers destinés à l'agriculture pour les années 2000 à 2003 (FF 1998 1477). L'enveloppe financière destinée au soutien de la production et de l'écoulement a été fixée à 3490 millions de francs. Compte tenu des dépenses y relatives figurant au compte 2000 et au budget 2001, le Conseil fédéral proposera dès lors dans le budget 2002 et le plan financier 2003 des montants dont la somme ne dépassera pas le total indiqué ci-dessus pour les quatre années considérées. Les dépenses pour la promotion des ventes, qui ne sont pas réduites, sont comprises dans ce montant.

Le premier bilan de la réforme agricole concernant l'état des marchés et le revenu paysan montre que la situation de l'agriculture est même meilleure que les prémisses et prévisions qui avaient été établies pour la détermination des trois enveloppes financières. L'estimation du revenu sectoriel pour l'an 2000 s'élevait à 2553 millions de francs, alors que les premiers calculs indiquent un montant de 2600 millions de francs (message p. 21). Les revenus des familles paysannes ont aussi progressé alors que l'on tablait sur une stabilisation. Les chiffres provisoires de la Station fédérale de recherches en économie et technologie agricoles de Tänikon font ressortir que le revenu du travail par unité de main-d'oeuvre familiale s'est amélioré, en 2000, de 5200 francs ou 15 % par rapport à la moyenne des années 1997 à 1999. Ce revenu atteint actuellement 38 800 francs. Certes, il est inférieur au revenu comparable qui se situe à environ 60 000 francs.

La réduction des moyens financiers en faveur de la production et de l'écoulement n'a pas conduit à l'effondrement des marchés. Au contraire, elle a stimulé les prestations et l'innovation à tous les échelons qui ont abouti à une amélioration de la compétitivité. La séparation de la politique des prix de celle des revenus signifie également que l'État se retire largement des interventions sur les marchés en appliquant le principe de la subsidiarité. Le soutien du marché perd ainsi d'importance en matière de politique du revenu agricole. A moyen et à long terme, il serait faux de contourner les signaux du marché par l'injection de plus de moyens financiers dans les mesures d'encouragement de la production et de l'écoulement.

Au vu de cette situation, le Conseil fédéral n'envisage pas de modifier la stratégie en matière financière décidée par le Parlement. Il s'en tiendra aux montants attribués pour les trois enveloppes financières figurant dans l'arrêté fédéral du 16 juin 1999 sur les moyens financiers destinés à l'agriculture pour les années 2000 à 2003 (FF 1999 V 4794) sans envisager de transferts de crédits entre ces dernières. La compétitivité des entreprises actives dans la branche agroalimentaire ne peut être améliorée sans un fonctionnement adéquat du marché.

Réponse du Conseil fédéral.