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Le 7 décembre 2017, le Tribunal fédéral a donné raison à des familles thurgoviennes sur le principe de gratuité totale de l'école obligatoire. Cette dernière ne peut en aucun cas demander des contributions de la part des parents, a établi le Tribunal fédéral. Cette décision a de sérieuses répercussions sur le quotidien des écoles de notre pays, puisque cela signifie concrètement moins de camps de ski et de sport, moins d'excursions, moins d'activités culturelles extra-muros. Dans le canton de Fribourg, la Direction de l'instruction publique a décidé de geler provisoirement toutes les activités de ce type. Dans tous les cantons, les communes font part de leurs inquiétudes : elles ont peur que ces coûts ne se répercutent sur elles. Il est clair que les communes ne pourraient pas suppléer à l'absence des contributions parentales ponctuelles. Si rien n'est entrepris, nous risquons de voir l'abolition de toute activité sportive et culturelle extra-muros à l'école obligatoire. Pourtant, ces événements sportifs et culturels sont très importants et contribuent à la formation de compétences sociales chez les élèves.

Eu égard à ce qui précède, je pose au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. Le Conseil fédéral prévoit-il d'augmenter massivement les subventions "Jeunesse et Sport" afin de pallier le défaut de contributions parentales ponctuelles aux activités extra-muros des écoles ?

2. Le Conseil fédéral prépare-t-il une modification de la loi fédérale sur l'encouragement du sport et de l'activité physique afin d'aménager une marge de manoeuvre aux écoles organisant des activités extra-muros ?

3. Le Conseil fédéral a-t-il une solution concrète pour la préservation des activités sportives et culturelles dans le cadre scolaire, vu la récente décision du Tribunal fédéral ?

FederalCouncilResponseText

Le Conseil fédéral reconnaît que les activités culturelles et sportives proposées dans le cadre de camps et d'excursions revêtent une grande importance pédagogique pour les enfants et les jeunes. La marge de manoeuvre de la Confédération est toutefois limitée lorsqu'il s'agit de soutenir ces activités. L'instruction publique est du ressort des cantons (art. 62 al. 1 Cst.), la Confédération encourageant ponctuellement les activités musicales via le programme "Jeunesse et Musique" et les offres d'activités physiques et sportives via "Jeunesse et Sport".

Le Conseil fédéral répond aux questions comme suit :

1. Dans le cadre de "Jeunesse et Sport", la Confédération verse une contribution financière pour les camps de sport scolaire obligatoires et facultatifs (7,60 francs par jour et par participant). Cette contribution est allouée aux camps qui sont organisés conformément aux règles de "Jeunesse et Sport". Le nombre de camps de sport organisés par des écoles est resté stable ces dernières années. En 2017, l'Office fédéral du sport (OFSPO) a déboursé 0,92 million de francs pour 498 camps d'été "Jeunesse et Sport", qui ont réuni 19348 participants, et 3,61 millions pour 2157 camps d'hiver "Jeunesse et Sport", qui ont drainé 96458 participants. La Confédération soutient par ailleurs, au moyen d'une contribution annuelle, le bureau de l'Association Initiative sports de neige Suisse et les activités que celle-ci déploie sur sa plateforme Internet gosnow.ch.

L'école obligatoire est du ressort des cantons et des communes. Comme précédemment évoqué, la Confédération soutient, à travers "Jeunesse et Sport", les camps de sport obligatoires et facultatifs ainsi que les offres de sport scolaire facultatif. Étant donné que le crédit de subventionnement "Jeunesse et Sport" a été augmenté de manière substantielle jusqu'en 2020 afin de financer l'augmentation du nombre de participants, le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas nécessaire de compenser la baisse de la contribution financière des parents par des subventions fédérales.

2. La réglementation de l'enseignement obligatoire relève de la souveraineté des cantons. Les réglementations ponctuelles de l'enseignement du sport, telles qu'elles sont prévues dans la loi sur l'encouragement du sport (trois heures obligatoires) ainsi que la possibilité de soutenir, à travers "Jeunesse et Sport", les camps de sport des écoles ainsi que le sport scolaire facultatif, ont fait leurs preuves. Le Conseil fédéral ne voit aucune nécessité d'adapter les bases légales du sport à l'école.

3. Il n'est pas du ressort du Conseil fédéral de proposer une solution pour préserver les activités culturelles et sportives dans le cadre scolaire. C'est d'abord l'affaire des cantons et des communes.

Réponse du Conseil fédéral.