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En prévision des votations sur la révision partielle de la loi fédérale sur les stupéfiants, qui prévoit d'inscrire dans la législation la politique des quatre piliers et le traitement par substitution, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quel est le montant total et par assuré des coûts qu'entraîne le traitement avec prescription d'héroïne pour la caisse-maladie dans le cadre de l'assurance obligatoire des soins ? Comment ces coûts évolueront-ils ces prochaines années ?

2. Dans quelle mesure la révision partielle de la loi fédérale sur les stupéfiants affecte-t-elle la prise en charge des coûts du traitement avec prescription d'héroïne par la caisse-maladie ? Que pense le Conseil fédéral des demandes selon lesquelles ce traitement ne devrait plus être financé par l'assurance obligatoire des soins ?

3. Quelle somme pourrait, selon les estimations, être directement ou indirectement économisée si l'on intégrait les toxicomanes gravement dépendants dans les programmes de substitution ?

4. Que pense le Conseil fédéral des programmes de substitution, que ce soit d'un point de vue économique ou sanitaire ?

FederalCouncilResponseText

Les traitements de substitution sont des formes de thérapies médicales et psychosociales destinées aux héroïnomanes. L'héroïne acquise illégalement est remplacée par un opiacé prescrit médicalement, par exemple la méthadone (87 % de tous les traitements de substitution), la diaphine par voie intraveineuse, appelée "héroïne médicale" (8 %), ou d'autres (buprénorphine, morphine, codéine : 5 %). La substitution par diaphine en intraveineuse se déroule dans le cadre du traitement avec prescription d'héroïne (HeGeBe), réglé par l'arrêté fédéral urgent du 9 octobre 1998 et l'ordonnance du 8 mars 1999 sur la prescription médicale d'héroïne (RS 812.121.6). La révision de la loi sur les stupéfiants (LStup ; RS 812.121) transpose cette réglementation dans le droit ordinaire, en maintenant les mêmes critères thérapeutiques. Cette révision a été approuvée par le Parlement lors de la session de printemps. Un référendum a été lancé contre cette révision, le projet sera soumis en votation en novembre 2008.

1. Actuellement, les coûts journaliers d'un traitement HeGeBe s'élèvent à 55 francs par personne. Calculés pour les quelque 1300 patients, les coûts globaux annuels sont estimés à 26 millions de francs, dont environ 80 % (21 millions) sont assumés par les caisses-maladie (à l'exception de la quote-part et des pourcentages de l'encadrement psychosocial). Vu le nombre limité des nouveaux consommateurs d'héroïne, les coûts ne devraient pas augmenter dans les années à venir.

2. La révision de la LStup ne porte pas sur la question de la prise en charge des coûts par l'assurance-maladie. L'annexe 1, point 8 "Psychiatrie" de l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins (RS 832.112.31) règle les conditions de prise en charge des traitements de substitution en cas de dépendance aux opiacés. En effet, il faut que le traitement soit effectué selon les directives légales et que la substance ou la préparation utilisée figure sur la liste des médicaments avec tarif ou sur la liste des spécialités. En 2002, la diaphine par voie intraveineuse a été inscrite dans la liste de spécialités. De fait, le traitement médical avec cette substance est soumis à l'obligation de remboursement.

3. Actuellement, environ 16 000 personnes suivent un traitement de substitution en Suisse. Il n'existe pas d'analyse coût/bénéfice récente au niveau national pour tous les traitements de substitution. Il ressort d'une étude sur le traitement avec prescription d'héroïne commandée en 1997 par l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) que le bénéfice économique global s'élevait, à cette époque, à 96 francs par jour (économies dans les domaines suivants : comportement légal, santé, logement et travail), et les coûts journaliers moyens dans les centres HeGeBe à 51 francs par patient et par jour. Globalement, les coûts en HeGeBe par personne et par jour équivalaient ainsi à une économie moyenne de 45 francs (source : Frei, A.; Greiner, R.-A.; Mehnert, A. & Dinkel, R., 1997. Sozioökonomische Bewertung der Versuche zur ärztlichen Verschreibung von Betäubungsmitteln). Les soins administrés aux toxicomanes gravement dépendants dans le cadre d'un programme HeGeBe (environ 1300 personnes) permettent de réaliser une économie annuelle de 21 millions de francs environ (économie de 45 francs par personne et par jour).

En réponse au postulat Waber 00.3482, on a examiné la possibilité de réaliser une nouvelle analyse des coûts globaux du traitement HeGeBe. Mais, vu la situation financière tendue de la Confédération et le peu d'éléments nouveaux qu'une telle étude apporterait, comme le démontre une étude de faisabilité commandée par l'OFSP (source : Frei, A., 2003. Erhebung der Vollkosten der heroingestützten Behandlung in der Schweiz), on a renoncé à un réexamen des coûts.

On peut supposer que les résultats seront similaires pour les 92 % restants des personnes bénéficiant d'autres traitements de substitution (méthadone, etc.).

4. Les programmes de substitution ne remplacent par les autres thérapies, mais sont destinés aux personnes dépendantes de l'héroïne qui ne peuvent être soignées autrement. Grâce aux programmes de substitution, bon nombre de patients ont réussi à améliorer leur état de santé physique et mentale, à stabiliser leur situation au regard du logement et à retrouver progressivement une activité, à réduire la consommation de substances non prescrites et à renoncer à des comportements délinquants. Or, du point de vue de la politique sanitaire, ce sont des avancées très importantes. Comme exposé dans la réponse 3, on est en mesure de démontrer que le traitement HeGeBe est économiquement utile tant pour les individus concernés que pour la société.

Réponse du Conseil fédéral.