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Les modifications apportées au système de remboursement du matériel de soins sont entrées en vigueur le 1er octobre 2021. Le retour à un financement uniforme de ce matériel par l'assurance obligatoire des soins est une grande amélioration. Des problèmes sont cependant apparus dans la mise en oeuvre concrète des nouvelles règles, plus précisément pour le remboursement des futurs moyens et appareils de la catégorie C, à savoir ceux qui ne peuvent être utilisés que par le personnel infirmier. Les moyens et appareils qui ne figureront pas sur cette liste le 1er octobre 2022 ne seront plus remboursés, ce qui signifie que les patients devront ensuite les payer eux-mêmes. Les demandes qui permettent de figurer sur la liste pouvant être longues et compliquées, il y a un risque de lacunes à partir du 1er octobre, risque qu'il faut éviter.

Les fabricants disposent de toutes les informations nécessaires pour déposer les demandes puisqu'ils doivent présenter des études pour obtenir l'admission des moyens et appareils concernés et qu'ils sont en mesure de fournir les renseignements nécessaires sur le respect des critères d'efficacité, d'adéquation et du caractère économique. Si le système a bien fonctionné par le passé avec la liste des moyens et appareils (de même que pour les médicaments), les organisations de patients et les fédérations de fournisseurs de prestations ne disposent en général pas des compétences et n'ont surtout pas les ressources pour déposer ces demandes, sans compter que les fabricants pourraient ne plus du tout être disposés à le faire si d'autres le font à leur place. Ce que les fédérations peuvent faire, en revanche, c'est donner des renseignements sur les appareils qui sont utilisés dans une organisation d'aide et de soins à domicile ou un EMS.

Je prie dès lors le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Les fédérations de fournisseurs de prestations peuvent-elles indiquer quels moyens et appareils devraient figurer sur la liste ?

2. Des demandes pour l'inscription de moyens et appareils de la catégorie C sont-elles déposées ?

3. Le Conseil fédéral convient-il qu'il pourrait y avoir des lacunes de financement à partir du 1er octobre 2022 parce que toutes les demandes pourraient ne pas avoir été déposées ou traitées ?

4. Convient-il que ces lacunes de financement représenteraient une charge insupportable pour les patients, d'autant que les moyens et appareils concernés étaient remboursés jusqu'ici ?

5. Convient-il que les éventuelles situations de détresse induites par le changement de système doivent être évitées ? Dans l'affirmative, de quelle manière ?

6. Est-il disposé à prendre des mesures pour une réglementation transitoire ?

7. Qu'entend-il faire pour combler les lacunes de financement et d'éventuelles futures lacunes de financement ?

8. Quand et sous quelle forme les conséquences du changement de système pour les patients seront-elles évaluées ?

FederalCouncilResponseText

Le Conseil fédéral s'est déjà exprimé sur ce sujet dans le cadre de la réponse 22.3176 Ip Weichelt "Nouveau régime de remboursement pour le matériel de soins. Pas de lacune de financement pendant la période transitoire".

1. et 2. L'Office fédéral de la santé publique (OFSP) a pris diverses mesures pour garantir la rémunération des moyens et des appareils utilisés exclusivement par le personnel infirmier après la fin du délai transitoire, le 1er octobre 2022. Un groupe de coordination, où sont représentées les associations des fournisseurs de prestations (aide et soins à domicile, EMS), la faîtière suisse des technologies médicales (Swiss Medtech), l'Association suisse pour les soins de plaies (SAfW), spécialisée dans le matériel de soins, et palliative.ch, s'est réuni avec l'OFSP lors de plusieurs séances pour lister et coordonner les demandes de matériel de soins nécessaires. L'office a également donné des formations sur la manière de soumettre une demande et tenu des " tables rondes " pour informer régulièrement toutes les parties impliquées sur l'avancement des travaux. Seuls les fournisseurs de prestations savent quel matériel de soins disponible sur le marché est utilisé pour quelle indication. Si les demandes émanaient uniquement de l'industrie, il y aurait un risque que seuls ses intérêts soient défendus. En date du 31 janvier 2022 (délai de soumission pour une mise en oeuvre le 1er octobre 2022), l'OFSP avait reçu environ 35 demandes soumises par des fabricants, des associations de fournisseurs de prestations et des représentants des sociétés professionnelles.

3. et 7. Les membres du groupe de coordination ont affirmé que les demandes soumises couvrent la majorité des produits. Le traitement de ces demandes se poursuit conformément au calendrier. L'OFSP vérifie qu'elles remplissent les critères d'efficacité, d'adéquation et d'économicité (critères EAE) définis à l'art. 32, al. 1, de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10). Conformément à la procédure fixée par la loi, les modifications des positions de la liste des moyens et appareils (LiMA) s'effectuent, après audition de la Commission fédérale des analyses, moyens et appareils (CFAMA), par une décision du Département fédéral de l'intérieur (DFI). La CFAMA a prévu des séances supplémentaires pour assurer la mise en oeuvre à temps des modifications de la LiMA concernant la rémunération du matériel de soins.

4. et 5. La rémunération des prestations par les financeurs résiduels (cantons, AOS, assurés) a connu une exécution variable. Le Conseil fédéral ne dispose pas de connaissances détaillées sur des lacunes de financement.

6. Un délai transitoire de 12 mois, soit jusqu'au 30 septembre 2022, s'applique aux moyens et aux appareils utilisés exclusivement par le personnel infirmier. Pendant cette période, la rémunération s'effectue selon l'ancien droit, c'est-à-dire par les trois agents payeurs que sont l'AOS, les assurés et les cantons. Pour les rémunérations intervenant après cette période, l'inscription des produits dans la LiMA par le biais d'une procédure de demande est obligatoire. L'OFSP n'a pas prévu d'autres règlementations transitoires.

8. L'efficacité, l'adéquation et l'économicité des prestations sont réexaminées périodiquement (art. 32, al. 2, LAMal). Concernant le matériel de soins, un monitorage spécifique est prévu en 2024.

Réponse du Conseil fédéral.