SubmittedText

Dans son rapport "Crise des marchés financiers et surveillance des marchés financiers", publié le 14 septembre 2009, l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) analyse en détail la crise des marchés financiers et l'attitude adoptée par la Commission fédérale des banques (CFB) dans ce contexte.

1. À la page 22 du rapport, il est question des retards de traitement des grandes banques dans le domaine du négoce de dérivés de crédit OTC.

- Sur quels montants ces retards ont-ils porté ?

- Ont-ils été rattrapés ?

2. À la page 24 du rapport, il est dit qu'UBS a informé la CFB, le 9 mars 2007, qu'elle avait constitué une position courte sur le marché hypothécaire, alors que les rapports internes d'UBS mentionnaient le même mois une exposition nette de 31 milliards de dollars (note 12).

- Peut-on considérer que des informations mensongères ont été fournies à la CFB ?

- Quelles conséquences cela a-t-il eu ?

- Quand la CFB a-t-elle remarqué que des informations mensongères lui avaient été fournies ?

- N'y a-t-il pas eu, en l'espèce, violation des règles ad hoc ?

3. De toute évidence, il a été fait état, au 24 août 2007, d'une exposition aux subprime de 75,7 milliards de francs pour les positions longues et de 22,6 milliards de francs pour les positions courtes (p. 24, note 12).

- UBS n'aurait-elle pas dû publier ces chiffres ?

- Des sanctions sont-elles prévues en pareil cas ?

- Peut-on considérer qu'UBS a acheté des titres subprime pour un montant de 40 milliards entre mars et août 2007 ?

- Quand la CFB a-t-elle eu connaissance de cette information ?

FederalCouncilResponseText

En relation avec les mandats parlementaires découlant du postulat 08.4039 du conseiller aux États Eugen David et de la motion 09.3010 de la CER-N, un examen de l'activité de la FINMA au cours de la crise des marchés financiers est en cours. Ces travaux comprennent en particulier une analyse indépendante du rapport de la FINMA du 14 septembre 2009 effectuée par deux experts externes. En se fondant sur leurs travaux, le Conseil fédéral adressera un rapport approfondi au Parlement, rapport dans lequel il analysera le rôle joué par la FINMA et exposera sa propre position. Dans l'intervalle, le Conseil fédéral se limite dans sa réponse à la présente interpellation à reproduire le point de vue et les réponses de la FINMA aux questions posées.

1. Au mois de septembre 2005, des milliers de transactions étaient toujours en attente de traitement 30 jours après leur conclusion pour les deux grandes banques. C'est pourquoi a été mise en place au cours de l'année 2005 une initiative internationale coordonnée sous l'égide de la Réserve fédérale de New York. Les grandes banques suisses ont atteint le premier objectif de réduction, à savoir une diminution de 30 % des transactions non traitées depuis plus de 30 jours, au mois de décembre 2005. Le deuxième objectif de réduction, de 70 % cette fois-ci, a été atteint en juin 2006.

Depuis lors, d'autres objectifs de réduction ont été mis en place pour les dérivés de crédit ainsi que pour les autres catégories de produits (en particulier les dérivés de taux et d'actions). A quelques rares écarts près, ces objectifs ont été atteints par le CS et par UBS. Les grandes banques sont également activement associées à la création d'une contrepartie centrale dans le négoce de produits dérivés OTC.

2. L'information en question fournie par le responsable du contrôle des risques d'UBS Investment Bank reposait sur des rapports internes incomplets (qui excluaient les positions sur DRCM et sur les titres super senior). En outre, les chiffres ne se référaient pas à l'exposition nominale (qui est recensée dans le rapport interne), mais aux chiffres des risques. La déclaration reposait sur l'hypothèse que les gains engendrés par les positions courtes sur les titres notés BBB devaient être supérieurs aux pertes générées par les positions longues (sur les titres notés AAA et plus importantes en nominal).

La réponse d'UBS était globale et s'appuyait sur des rapports incomplets ainsi que sur des hypothèses qui se sont révélées inexactes par la suite. Étant donné que la banque elle-même ne disposait pas des bonnes informations, on ne peut pas dire qu'elle ait dissimulé la vérité à la CFB.

Quant à savoir si UBS a violé les dispositions relatives à la publicité ad hoc, SIX Swiss Exchange procède actuellement à une enquête (voir le communiqué de presse de SIX Swiss Exchange du 18 septembre 2009).

3. La hausse apparente des positions longues sur les subprime entre mars et août 2007 d'environ 40 milliards d'USD ne procède pas seulement d'une augmentation des acquisitions. En fait, les chiffres de mars 2007 ne comprenaient ni les positions super senior ni celles dans DRCM. UBS a tout de même acquis entre mars et juillet 2007 des titres super senior supplémentaires (qui n'étaient pas tous de type subprime). La CFB a eu connaissance de l'exposition de 75,5 milliards d'USD suite à une demande qu'elle a elle-même exprimée en août 2007.

L'enquête de SIX Exchange Regulation citée au point 2 ci-dessus déterminera si UBS a violé les dispositions relatives à la publicité ad hoc.

Réponse du Conseil fédéral.