SubmittedText

Le Conseil fédéral est chargé :

1. de présenter, à titre de variante en vue de la révision totale de la Constitution fédérale, celui des modèles figurant dans le rapport Eichenberger concernant la réforme du Gouvernement auquel il a accordé sa préférence ;

2. d'élaborer des projets de dispositions constitutionnelles fondées sur les autres modèles proposés dans le rapport et de les transmettre à la commission chargée de l'examen préalable de la question, à titre subsidiaire.

FederalCouncilResponseText

Dans le rapport Eichenberger (du 23.11.91 ; FF 1992 Il 1014) cinq modèles de base avaient été proposés ; ces modèles avaient les caractéristiques suivantes : A) Réduction des tâches de direction administrative incombant aux conseillers fédéraux par l'institution de directeurs de département ; B) augmentation du nombre des conseillers fédéraux et renforcement de la présidence ; C) répartition entre deux organes des tâches de l'exécutif formé d'un cabinet gouvernemental et de ministères techniques ; D) système gouvernemental parlementaire ; E) système gouvernemental présidentiel. Dans son message de 1993 concernant la LOGA, le Conseil fédéral avait rejeté les modèles D, système gouvernemental parlementaire, et E, système gouvernemental présidentiel. Le moins ambitieux de ces modèles, le modèle A, a été remplacé par le projet de réforme de 1993. Dans son message, le Conseil fédéral avait affirmé que seuls les modèles B et C entraient sérieusement en considération. Depuis, on a également envisagé un modèle mixte, qui permettrait de tenir compte à la fois des réserves suscitées par l'élargissement du Conseil fédéral et d'éviter la répartition entre deux organes des tâches de gouvernement et de la direction de l'État. Selon ce modèle F, le collège gouvernemental renforcé dont un des membres se consacrerait uniquement à la présidence, serait composé de huit membres.

Le Conseil fédéral a décidé l'année passée en novembre - lors d'une séance à huis clos au cours de laquelle il a examiné tous les grands projets de réforme dans leurs relations mutuelles - de veiller à établir un calendrier adéquat pour tous les projets de réforme et de les structurer quant au fond. Ces projets sont très ambitieux tant par leurs dimensions qu'en ce qui concerne les délais impartis. C'est pourquoi, le Conseil fédéral s'attache d'abord à la réalisation de la réforme du gouvernement et de l'administration selon la LOGA. En outre, la révision de la constitution a elle aussi un haut degré de priorité. Le Conseil fédéral attendra la mise en oeuvre de la première phase de la réforme gouvernementale avant de s'attaquer à la deuxième phase comprenant des modifications au niveau constitutionnel.

Cette appréciation des choses reste valable même après le rejet de la LOGA lors de la votation du 9 juin 1996 organisée à la suite de la demande de référendum. Quant au fond, il serait certes légitime d'intégrer la réforme de l'organe essentiel qu'est le gouvernement dans une révision de la constitution. Mais la révision constitutionnelle, telle qu'elle est conçue actuellement, porterait alors sur un nombre de questions qui, du point de vue de la politique et de la tactique électorale, serait excessif. Si on inclue la réforme du gouvernement dans le projet de révision de la constitution dont il est actuellement question, les délibérations et la prise de décision seront retardées, car il sera indispensable d'ouvrir une procédure de consultation sur la dite réforme, le choix portant sur un modèle qui ne fera peut-être pas l'unanimité.

Le Conseil fédéral est d'avis qu'il faut s'en tenir à la conception à deux phases choisie en 1993. C'est en ce sens qu'il se prononcera dans le message sur une nouvelle LOGÀ qui devra être adopté cet automne encore. Il importe de connaître les résultats de la première phase de la réforme actuellement retardée, pour pouvoir, à la suite de celle-ci et en prenant en considération les enseignements à en tirer, choisir la solution qui sera alors la plus appropriée.

Dans les discussions qui ont eu lieu jusqu'à présent - la votation de juin n'a rien changé sur ce point - l'avis du Conseil fédéral, selon lequel il serait prématuré d'engager immédiatement la deuxième phase de la réforme, a toujours été approuvé. Le résultat de la votation n'incite d'ailleurs pas à accélérer la procédure. Il est préférable, en dépit de la lenteur qu'implique cette méthode, de procéder pas à pas, au lieu d'entreprendre de grandes réformes vouées à l'échec.

Il convient également de se référer à la réponse, de même date que la présente, que le Conseil fédéral donne à la motion Kühne (96.3252).