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Amnesty International dénonce dans son dernier rapport sur la Suisse les violences dont se sont rendues coupables les forces de police dans deux centres de requérants d'asile de Glaris en juillet 2003. Les policiers ont en effet ligoté les pieds et les mains des requérants, les ont mis sous une cagoule, puis ils les ont photographiés, alors que certains étaient nus.

Je pose les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Est-ce que cette méthode d'arrestation et d'interrogatoire a été transmise aux autorités américaines, qui l'ont utilisée en Irak ?

2. Que pense le Conseil fédéral de ces méthodes ?

3. Comment le Conseil fédéral prendra-t-il position face au rapport d'Amnesty international ?

FederalCouncilResponseText

1. Le Conseil fédéral ne dispose d'aucune indication selon laquelle les méthodes d'arrestation et d'interrogatoire mentionnées dans le rapport annuel 2004 d'Amnesty International auraient été communiquées aux autorités des États-Unis d'Amérique dans le cadre des événements en Irak.

2. Les faits relatés par Amnesty Intenational dans son rapport annuel 2004, s'ils s'étaient réellement produits ainsi, devraient être considérés comme contraires au droit. Les méthodes décrites constitueraient notamment une violation de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (RS 0.101). Le Conseil fédéral est d'avis que de tels comportements méritent une condamnation pénale sévère, car ils enfreignent l'ordre juridique suisse.

Dans ce contexte, il convient de souligner que la souveraineté en matière de police ressortit aux cantons, dont relève également la compétence en matière de répression. Les autorités compétentes du canton de Glaris se sont elles-mêmes dénoncées à la suite de l'opération policière en question. L'enquête pénale extra-cantonale ouverte par un juge d'instruction extraordinaire contre le chef de l'opération policière a débouché sur un non-lieu, prononcé le 28 novembre 2003, en l'absence d'élément constitutif et faute de preuves. À la suite des explications fournies par le gouvernement du canton de Glaris en réponse à l'interpellation du 2 mars 2004, déposée par Stefan Paradowski et Edith Marti, Glaris, concernant une descente de police dans trois centres d'hébergement de requérants d'asile, et après des entretiens entre la Croix-Rouge Suisse et les autorités cantonales concernées, l'affaire a été classée à la satisfaction de toutes les parties. Enfin, il y a lieu de relever que les modalités des rafles policières feront l'objet d'un nouveau volet de formation dans le Concordat des polices de la Suisse orientale. Les cours de formation prévus à cet effet débuteront cet automne et s'achèveront au plus tard à fin novembre 2004.

3. Le Conseil fédéral a pris acte du rapport annuel 2004 d'Amnesty International, mais il ne se prononce en principe pas sur les avis émanant d'organisations non gouvernementales, telle Amnesty International. C'est à l'administration, par exemple aux offices compétents du Département fédéral des affaires étrangères ou du Département fédéral de justice et police, qu'il appartient de prendre position sur des rapports de ce genre.

Réponse du Conseil fédéral.