SubmittedText

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Serait-il possible d'obliger les grandes surfaces et leurs fournisseurs à remplacer les sachets en plastique par des sachets compostables (comme cela se fait en Italie)?

2. Serait-il possible de définir un taux maximal d'emballages non compostables que les grandes surfaces n'auraient pas le droit de dépasser ?

3. Serait-il possible d'interdire la vente de fruits et de légumes préemballés (y compris dans des barquettes en plastique ou en polystyrène) lorsqu'ils peuvent être offerts en vrac ?

4. Serait-il possible d'obliger les grandes surfaces à mettre à la disposition de leurs clients des conteneurs destinés à la collecte des emballages en plastique comme elles le font pour le verre, le PET, l'aluminium ou les textiles (certaines filiales de la Migros le font déjà)?

FederalCouncilResponseText

1. En comparaison internationale, la Suisse compte parmi les plus gros producteurs de déchets urbains. Face à ce constat, des mesures visant à réduire les emballages et les déchets sont nécessaires, raison pour laquelle l'Office fédéral de l'environnement s'attelle actuellement à élaborer les bases d'une stratégie de prévention des déchets. Cette dernière devrait également comprendre des mesures concernant les emballages, à l'instar d'une limitation du suremballage.

Le Conseil fédéral n'estime pas judicieux d'obliger le commerce de détail à remplacer les sacs en plastique par des sacs compostables. En effet, ceux-ci présentent un bilan écologique défavorable par rapport aux sacs en plastique faits de matériaux recyclés et leur dégradabilité complète reste sujette à caution, même lorsqu'ils respectent les normes en vigueur (par ex. décomposition à 90 % dans un délai défini). En Suisse, la mise en décharge des déchets combustibles est interdite depuis l'an 2000 tandis qu'en Italie, environ 40 % des déchets plastiques sont toujours éliminés de cette manière. C'est l'une des principales raisons pour lesquelles nos voisins transalpins ont imposé l'utilisation de sacs biodégradables. Les emballages utilisés en Suisse sont d'une manière générale éliminés correctement, seule une petite part d'entre eux se retrouvent dans l'environnement à la suite de leur abandon dans l'espace public ("littering") ou d'une mauvaise élimination (par ex. jetés dans les collectes des déchets verts).

2. Les emballages représentent moins de 1 % de l'impact environnemental total de la consommation en Suisse. L'alimentation, c'est-à-dire le produit en lui-même, constitue une charge bien plus importante, de l'ordre de 30 %. En outre, les conséquences de l'introduction d'un seuil d'emballages compostables sur l'infrastructure d'élimination des déchets du pays ne sont pas connues. C'est pourquoi le Conseil fédéral estime qu'un taux maximal d'emballages non compostables ne serait pas efficace (cf. également la réponse à la question 1). Il mise bien plus sur la stratégie de prévention des déchets déjà évoquée, qui couvrira, outre les emballages plastiques, d'autres types de matériaux et tiendra compte de l'impact environnemental des produits.

3. Si l'interdiction de mettre dans le commerce des produits destinés à un usage unique et de courte durée est légalement possible sous certaines conditions en vertu de l'art. 30a, let. a, de la loi sur la protection de l'environnement (RS 814.01), l'application d'une telle mesure aux emballages de fruits et légumes qui peuvent également être proposés en vrac n'entraînerait probablement qu'un effet très limité sur l'impact environnemental. La plupart des grands détaillants vendent d'ores et déjà une grande partie de leurs fruits et légumes en vrac et, par là même, contribuent à la réduction des déchets d'emballage. Le principal intérêt, du point de vue environnemental, de la vente en vrac de fruits et légumes réside dans la possibilité ainsi offerte aux consommateurs d'acheter exactement la quantité dont ils ont besoin, réduisant d'autant les déchets alimentaires. En revanche, pour les fruits et légumes fragiles, l'emballage offre une protection contre la détérioration prématurée et joue ainsi un rôle important en matière de prévention des déchets alimentaires. Le Conseil fédéral ne considère donc pas qu'une interdiction des emballages pour les fruits et les légumes soit proportionnée.

4. Les dispositions légales en vigueur prévoient que les déchets d'emballage soient valorisés thermiquement avec les déchets urbains, pour autant qu'ils ne puissent faire l'objet d'une valorisation matière (art. 10 de l'ordonnance sur les déchets ; RS 814.600). La mise en place d'une collecte séparée de certains types d'emballages ou l'introduction d'une obligation de collecte reviendrait à créer une nouvelle voie d'élimination pour les produits achetés dans le commerce de détail. L'introduction d'une telle obligation de collecte pour certains emballages (bouteilles en plastique avec couvercle) avait déjà été envisagée dans le cadre du projet de révision de la loi sur la protection de l'environnement relatif à l'économie verte, et rejetée en 2015 par le Parlement avec la justification que les milieux économiques pouvaient assumer leur part de responsabilité en prenant des mesures à titre volontaire. En effet, tous les acteurs doivent assumer une responsabilité étendue dans ce domaine : les producteurs en choisissant des emballages écologiques, le commerce de détail lors de la sélection de son assortiment et les consommateurs lorsqu'ils achètent les produits. Dans le cadre de son rapport sur l'économie verte, le Conseil fédéral évaluera, parmi d'autres, ces mesures volontaires et proposera, le cas échéant, des adaptations.

Réponse du Conseil fédéral.