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Je prie le Conseil fédéral de bien vouloir donner suite aux questions et préoccupations suivantes :

1. Comment est-il possible que des armes à feu de type fusils d'assaut Sig Sauer 551 aient pu se retrouver entre les mains de combattants saoudiens dans le cadre de la guerre civile au Yemen, et ce, malgré le durcissement de la loi sur les exportations d'armes adopté en 2021 qui interdit la vente d'armes à des pays en conflit ?

2. Au regard des éléments nouveaux démontrant l'utilisation de ces armes à des fins meurtrières, le Conseil fédéral entend-t-il revenir sur sa décision de poursuivre l'exportation d'armes vers l'Arabie saoudite ?

3. Comment le Conseil fédéral pouvait-il ignorer que la vente d'un Pilatus suisse aux États-Unis, modifiable par cesderniers sans obligation de justification lors de la vente, revêtait en réalité une importance stratégique capitale dans le bombardement de plusieurs sites en Afghanistan ?

4. Par conséquent, pourquoi le Conseil fédéral souhaite-t-il maintenir le PC-12 dans la catégorie des usages civiles, alors même que sa versatilité et sa potentielle transformation en avion de missions spéciales n'est plus remise en question ?

FederalCouncilResponseText

Questions 1 et 2

Lorsque le Conseil fédéral a approuvé en 2006 l'exportation des fusils d'assaut en question, le régime d'autorisation en vigueur était moins restrictif qu'aujourd'hui. Les motifs d'exclusion contraignants prévus aujourd'hui à l'art. 5 de l'ordonnance sur le matériel de guerre (OMG, RS 514.511), notamment lorsque le pays de destination viole systématiquement et gravement les droits de l'homme (art. 5, al. 2, let. b, OMG), n'avaient pas encore été introduits. En outre, il n'existait pas à l'époque de situation conflictuelle comparable à celle au Yémen actuellement. Contrairement aux informations relayées par les médias, dont certaines ont été publiées récemment, l'exportation de fusils d'assaut vers l'Arabie saoudite n'est plus autorisée conformément aux bases légales en vigueur depuis 2008. Cela fait donc des années que seule est autorisée l'exportation de pièces de rechange et de munitions spéciales prévues pour des systèmes de défense antiaérienne que la Suisse avait livrés par le passé. Il n'y a donc pas lieu d'intervenir. C'est pour ces mêmes raisons que le Parlement avait refusé, en juin 2021, la motion 18.4138 Seiler Graf (" Halte à l'exportation de matériel de guerre à la coalition militaire dirigée par l'Arabie saoudite ").

Les préoccupations à l'origine de la présente interpellation ne sont pas nouvelles et s'expliquent notamment, comme dans les cas précédents, par le fait que la situation juridique en vigueur et la pratique du Conseil fédéral qui en découle en matière d'autorisation n'ont pratiquement pas été couvertes par les médias.

Questions 3 et 4

Sur ce point, le Conseil fédéral renvoie à sa réponse du 13 février 2013 à l'interpellation 12.4215 Allemann (" PC-12 NG Spectre. Une opération commerciale épineuse "). La situation n'a pas changé. La législation sur le contrôle des biens ne répertorie dans ses listes de biens harmonisées au niveau international que les avions qui ont été conçus ou modifiés à des fins militaires. Selon les informations à disposition du Secrétariat d'État à l'économie (SECO), l'appareil du type PC-12 NG et son successeur, le modèle PC-12 NGX, sont exportés par la Suisse dans leur version civile standard, sans caractéristiques militaires. C'est pourquoi l'exportation de ce type d'avions n'est pas soumise à autorisation au titre de la loi sur le contrôle des biens (RS 946.202). Les avions civils exportés de Suisse qui sont modifiés aux États-Unis à des fins militaires et acheminés vers des pays tiers sont exclusivement soumis aux dispositions américaines en matière de contrôle des exportations.

Les avions civils de fabricants étrangers peuvent eux aussi être équipés ultérieurement de matériel militaire, mais ne sont toutefois pas soumis aux contrôles à l'exportation dans leur version civile.

Il convient par ailleurs de noter que le Parlement avait déjà discuté de demandes d'abandon du principe de contrôles à l'exportation harmonisés au niveau international dans le cadre de la loi sur le contrôle des biens, mais qu'il n'y a jamais donné suite jusqu'à présent.

Réponse du Conseil fédéral.