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Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Comment mieux respecter le droit des enfants vivant en Suisse et souffrant sur le plan psychique à bénéficier d'un traitement ?

2. Convient-il, comme l'estime le comité de direction du Programme national de recherche 52 (PNR 52), d'examiner la possibilité de développer des stratégies nationales pour optimiser l'offre de soutien, de manière à ce qu'elle soit différenciée et facilement accessible pour les enfants concernés ?

3. Quand les travaux visant à soutenir ces enfants pourraient-ils commencer au plus tôt ?

4. Comment pourrait-on utiliser les travaux menés par l'Office fédéral de la santé publique dans le cadre de sa stratégie pour la santé psychique pour améliorer la situation des enfants souffrant sur le plan psychique ?

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Le Conseil fédéral accorde une grande importance aux structures de promotion de la santé ainsi qu'aux mesures d'intervention précoce auprès des enfants et des jeunes atteints de troubles psychiques. Il est essentiel que ces personnes bénéficient d'une aide professionnelle pour améliorer leur santé mentale et physique et, ainsi, accroître leurs perspectives d'avenir. Pour le Conseil fédéral, la protection et le développement des enfants est donc d'une importance majeure. Dans le cadre de ses compétences, il est actif dans les domaines suivants :

- Le Conseil fédéral a approuvé le rapport sur la protection des enfants et des jeunes contre la violence domestique, élaboré en réponse au postulat Fehr Jacqueline 07.3725 du 5 octobre 2007, et a décidé d'aider davantage les cantons à développer l'aide à l'enfance et à la jeunesse. Il prévoit notamment de financer des programmes cantonaux de développement de la protection des mineurs.

- Il a proposé d'accepter le postulat Feri 12.3206 du 15 mars 2012 le chargeant de présenter un rapport sur l'état de mise en oeuvre, dans le système suisse de santé, du dépistage de la violence intrafamiliale à l'égard des enfants.

- La Confédération (Office fédéral de la santé publique, Secrétariat d'État à l'économie, Office fédéral des assurances sociales) est, avec la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS) et la fondation Promotion Santé Suisse, l'une des promotrices du réseau Santé psychique.

- Dans le cadre des programmes de prévention en cours (3e programme de mesures de la Confédération en vue de réduire les problèmes de drogue, programme national Alcool, programme national Jeunes et violence, programme national Protection de la jeunesse face aux médias et compétences médiatiques), la Confédération soutient activement des structures de promotion de la santé ainsi que des mesures d'intervention précoce auprès des enfants et des adolescents en situation de vulnérabilité.

- La Confédération encourage depuis neuf ans les mesures de promotion de la santé à l'école, dans le cadre du programme "éducation + santé Réseau Suisse".

1./2./3. Fondamentalement, il revient aux cantons et aux communes de veiller à ce que les enfants souffrant de troubles psychiques reçoivent un traitement adéquat et à ce que l'offre soit facilement accessible. Pour l'heure, il n'existe pas de base légale réglementant des mesures fédérales pour le maintien ou le rétablissement de la santé mentale. Seule la loi sur la prévention (09.076, FF 2009 6389), actuellement en examen au Parlement, permettrait éventuellement à la Confédération d'élaborer et de mettre en oeuvre, conjointement avec les cantons, des mesures de prévention et de repérage précoce pour les enfants et les adolescents atteints de troubles mentaux. Le Conseil fédéral n'est actuellement pas en mesure d'évaluer si l'élaboration de stratégies permettant d'optimiser l'offre au niveau national constitue, dans ce cadre et en plus des activités susmentionnées, une mesure judicieuse et nécessaire.

4. Dès l'an 2000, la Confédération et les cantons ont reconnu que la promotion, le maintien et le rétablissement de la santé psychique de la population suisse représentaient un intérêt sanitaire et économique. Le projet Politique nationale suisse de la santé a permis d'élaborer les bases nécessaires en collaboration avec la CDS et l'Observatoire suisse de la santé. Depuis avril 2005, ces travaux constituent le cadre de référence pour les cantons, la Confédération et des institutions privées. Il appartient aux différents acteurs de tenir compte et de faire usage des connaissances et des propositions de mesures mentionnées dans la stratégie.

Réponse du Conseil fédéral.