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Le choix de la migration d'élite opéré en 2005 avec l'adoption de la loi sur les étrangers (art. 23) pose le problème de la fuite des cerveaux des travailleurs qualifiés provenant des pays en développement. Ainsi, le Programme des Nations Unies pour le développement note notamment qu'en Afrique, l'élément le plus frappant est l'exil des médecins.

Le choix du critère de haute qualification pour le recrutement de travailleurs extra-européens provenant du deuxième cercle est clairement susceptible de ralentir de manière significative le développement économique des pays tiers concernés. Consciente de cette problématique, l'UE envisage depuis quelques années de réduire la fuite des cerveaux en favorisant le principe de migration circulaire et en limitant le recrutement des travailleurs extra-européens lorsque des secteurs économiques se trouvent dans une situation critique (COM, 2007, 248). En outre, un recrutement éthique pourrait être envisagé pour les secteurs particulièrement vulnérables à la fuite des cerveaux. On connaît la crise mondiale des ressources humaines dans le secteur de la santé, en particulier les graves pénuries de professionnels de la santé que connaissent certains pays d'Afrique et que vient aggraver la fuite des cerveaux.

Dans cette optique, je pose au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. Quelles mesures, le Conseil fédéral envisage-t-il ou a-t-il déjà envisagées pour mettre en place une politique destinée à limiter le risque de fuite des cerveaux des pays d'origine ? Une approche cohérente de recrutement éthique a-t-elle été envisagée ?

2. Des mesures incitatives visant à encourager la circularité des travailleurs qualifiés (aide à la recherche d'emploi ou à la création d'une entreprise pour faciliter la réinsertion des migrants de retour dans leur pays d'origine, mise en place de critères afin de réaliser un suivi des programmes de migration circulaire, engagement à ne pas recruter des ressortissants de pays tiers dans les secteurs dont un pays a indiqué qu'ils sont sous pression, accords bilatéraux conclus avec les pays concernés contenant des dispositions allouant des bourses destinées aux étudiants "circulaires", etc.) sont-elles envisageables ?

3. Un traitement préférentiel pourrait-il être envisagé dans ce cadre pour les pays tiers qui collaborent de la sorte dans le cadre d'un partenariat de mobilité ?

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L'exode des cerveaux, caractérisé pendant des années par des flux unilatéraux des pays du Sud vers le nord, s'est transformé aujourd'hui en un phénomène complexe et multilatéral. La grande majorité des travailleurs qualifiés étrangers admis en Suisse provient de pays industrialisés comme les États membres de l'UE, les États-Unis ou encore le Canada. Les conditions strictes d'admission et l'orientation de la politique suisse d'admission des travailleurs ressortissants d'États tiers suffisent en général à limiter la fuite des cerveaux en provenance des pays en développement.

1. Le Conseil fédéral est conscient depuis longtemps des conséquences néfastes d'une fuite des cerveaux, en particulier des médecins et autres professionnels du secteur de la santé en provenance d'Afrique, continent qui connait déjà une forte pénurie de personnel. Même si le recrutement du personnel de santé des pays en développement reste extrêmement limité en Suisse et que la très grande majorité du personnel étranger provient des pays limitrophes, le recrutement dans ces pays et dans d'autres pays de l'OCDE contribue indirectement à aggraver la pénurie de main-d'oeuvre dans les pays les plus pauvres. De ce fait, le Conseil fédéral a déjà pris des mesures spécifiques dans ce domaine. Dans le cadre de sa politique extérieure en matière de santé, il s'est fixé en 2006 l'objectif de réguler expressément la migration du personnel de santé de manière à pouvoir satisfaire les besoins du marché du travail dans les pays industrialisés ou émergents, sans pour autant priver les pays en développement du personnel nécessaire. En mars 2012, il a précisé sa position et s'est engagé à lutter contre la pénurie mondiale et sa répartition inégale par le biais, notamment, de la mise en oeuvre du Code de pratique de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) pour le recrutement international des personnels de santé, adopté par l'assemblée mondiale de l'OMS en 2010. Si ce code n'est pas un instrument juridiquement contraignant, la Suisse, de même que les autres États membres de l'OMS, a souscrit à ces principes généraux et s'est engagée à le mettre en pratique selon ses propres modalités, car il offre une approche cohérente de recrutement éthique. Le rapport d'activité de la Suisse remis à l'OMS le 15 juin 2012 résume les mesures déjà prises. Elles visent essentiellement à réduire la dépendance de la Suisse vis-à-vis du personnel de santé formé à l'étranger à travers, notamment, l'augmentation du nombre de diplômés dans le domaine de la santé (par ex. avec le Masterplan "Formation aux professions des soins") et à l'amélioration des conditions de travail sur place des professionnels de santé dans les pays confrontés à des pénuries aigües en renforçant les systèmes de santé en général. En outre, des mesures ont été prises pour sensibiliser les principaux acteurs concernés par le Code de l'OMS et les associer aux travaux en cours. La Suisse suit ce thème de près.

2. Le Conseil fédéral privilégie actuellement la voie de la concertation internationale, la sensibilisation des milieux concernés et la réduction de la dépendance de la Suisse vis-à-vis des professionnels de la santé étrangers à travers la mise en oeuvre des mesures susmentionnées. Des ressortissants d'États tiers sont régulièrement admis en Suisse pour des motifs de formation ou de perfectionnement professionnels de courte durée, dans le domaine de la santé comme dans d'autres secteurs importants pour les pays en développement. Ces séjours s'inscrivent dans le cadre d'arrangements internationaux et sont régis par les dispositions de la législation sur les étrangers sur le séjour dans le cadre de projets d'aide et de développement, d'échanges internationaux ou encore d'accords bilatéraux relatifs à l'échange de stagiaires. Cette possibilité est par ailleurs prévue par le Code de l'OMS. Pour l'instant, d'autres mesures incitatives ne sont pas envisagées.

3. Pour l'heure et en dehors des dispositions susmentionnées, aucun partenariat de mobilité n'est envisagé pour pallier au phénomène de la fuite des cerveaux.

Réponse du Conseil fédéral.