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Les autorités suisses et celles de l'Afrique du Sud ont eu des contacts réguliers durant l'Apartheid, contacts qui se sont traduits par des visites de représentants suisses dans ce pays. Compte tenu du rôle douteux joué par la Suisse en Afrique du Sud durant l'Apartheid, je demande que soit faite toute la lumière sur les activités des fonctionnaires qui se sont rendus dans ce pays à titre professionnel ou pour y passer des vacances. Il importe que l'on connaisse la nature des activités des fonctionnaires qui ont séjourné en Afrique du Sud pour des raisons professionnelles ou dans le cadre d'un mandat public relevant de la politique extérieure suisse. Quand aux visites privées, il s'agit de connaître la nature de celles qui étaient subordonnées à une autorisation.

Je demande au Conseil fédéral de communiquer :

le nom et la fonction des personnes en visite en Afrique du Sud durant l'Apartheid, le but, les lieux et la durée du séjour des fonctionnaires suisses qui y ont séjourné durant cette période.

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Les voyages de service de fonctionnaires à l'étranger sont subordonnés à l'obligation d'obtenir une autorisation. L'instance qui délivre ces autorisations est le Département ou l'office fédéral concerné. En règle générale, ces autorisations ne sont cependant pas centralisées, c'est-à-dire recueillies dans un dossier distinct, mais déposées au service concerné, dans le dossier de la personne qui a fait le déplacement, ou, dans certains services, agrafées aux décomptes des voyages de services, décomptes qui sont classés par ordre chronologique et qu'il ne faut obligatoirement conserver que pendant 10 ans. L'établissement d'une liste de tous les voyages effectués en Afrique du Sud pendant une période aussi longue exigerait, dans la plupart des services, de contrôler des milliers de dossiers de personnes occupées par la Confédération pendant ladite période, alors que ce travail ne serait pas possible dans d'autres services pour les années antérieures à 1988. Ce contrôle ne pourrait en outre être effectué que pour les dossiers du personnel encore disponibles dans les services concernés. Les documents d'ores et déjà remis aux Archives fédérales ne devraient en effet plus contenir d'autorisations d'effectuer un voyage de service, car ce type de documents purement administratifs ne fait pas partie à proprement parler des dossiers à archiver.

L'évaluation que demande l'interpellatrice exigerait donc de contrôler un nombre énorme de dossiers du personnel, tâche impossible à mener à bien dans un délai utile compte tenu des ressources humaines disponibles. Indépendamment des frais démesurés qu'entraînerait un tel travail, il est permis de douter de la possibilité d'établir jamais une récapitulation complète de ces voyages de service et légitime de se demander si cette activité serait conforme au droit (protection des données personnelles). Pour ce qui concerne enfin les voyages privés de fonctionnaires, ils n'étaient subordonnés ni à l'obligation d'obtenir une autorisation ni à l'obligation de les notifier.

Réponse du Conseil fédéral.
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I funzionari che compiono viaggi di servizio all'estero devono ottenere un'autorizzazione. L'autorità competente per rilasciare tali autorizzazioni è il dipartimento o l'ufficio federale interessato. Di regola le autorizzazioni non sono tuttavia centralizzate, ossia riunite in un dossier separato, bensì archiviate presso il servizio interessato, nell'incartamento della persona che compie il viaggio oppure, in taluni servizi, aggraffate alle distinte delle spese di viaggio, che sono classificate secondo l'ordine cronologico e devono essere conservate soltanto per dieci anni. Per compilare un elenco di tutti i viaggi compiuti in un lasso di tempo tanto lungo, nella maggior parte dei servizi occorrerebbe quindi esaminare migliaia di dossier concernenti le persone impiegate presso la Confederazione in questo periodo, mentre in altri servizi tale esame non sarebbe possibile per quanto concerne gli anni precedenti il 1988. Sarebbe inoltre possibile controllare soltanto i dossier ancora disponibili presso i servizi interessati. Nei documenti già trasmessi all'Archivio federale non dovrebbero infatti più figurare le autorizzazioni di effettuare viaggi di servizio, poiché tali documenti, meramente amministrativi, non rientrano tra il materiale da archiviare nel senso stretto del termine.

La valutazione richiesta dall'autore dell'interrogazione comporterebbe il controllo di un'enorme quantità di dossier. Considerato il personale disponibile, tale controllo non potrebbe essere eseguito entro un termine utile. A prescindere dalle enormi spese che comporterebbe un simile lavoro, è inoltre lecito dubitare che sia possibile compiere una ricapitolazione completa dei viaggi di servizio sopraccitati e che questa attività sia conforme al diritto (protezione dei dati personali). Per quanto concerne infine i viaggi privati di funzionari, va rilevato che tali viaggi non erano subordinati né all'obbligo di autorizzazione né all'obbligo di notifica.

Risposta del Consiglio federale.
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Ist der Bundesrat bereit, die geeigneten Vorkehrungen zu treffen, damit die Schliessung der Autobahnlücken südwestlich von Zürich (Umfahrung Birmensdorf, Uetlibergtunnel und A 4 mit Islisbergtunnel) etwa im Jahre 2008 koordiniert und durchgehend erfolgen kann? Ist - um dieses Ziel zu erreichen - vorgesehen, eine Staffelung vorzunehmen und eine der beiden zweispurigen Röhren des Islisbergtunnels rasch fertigzustellen und auf diesen Zeitpunkt hin im Gegenverkehr in Betrieb zu nehmen oder eine andere geeignete Massnahme zu ergreifen?

FederalCouncilResponseText

Der Bundesrat hat stets betont, dass ihm die möglichst rasche Vollendung der A 4 im Knonauer Amt und eine gleichzeitige Eröffnung aller neuen Verkehrsachsen im Raum Zürich West wichtig ist. Er ist deshalb grundsätzlich bereit, im Rahmen des Möglichen an die Erfüllung dieses Zieles beizutragen. Doch die Möglichkeiten sind begrenzt: Denn der Bund hat keinen Einfluss auf den Projektstand, weil die Verantwortung dafür bei den Kantonen liegt. Helfen kann er aber, indem er seinen Anteil an die erforderlichen Mittel rechtzeitig bereitstellt.

Die Zeitfrage ist auch für den Bund von Belang. Das Projekt Islisbergtunnel/Knonauer Amt ist im Gegensatz zum Projekt Uetlibergtunnel noch nicht baureif. Sollte sich der Baubeginn am Islisbergtunnel wesentlich verzögern, wäre eine gleichzeitige Eröffnung aller Teilstrecken nur noch mit erheblichen Mehrkosten möglich. Dann müsste die Situation diesbezüglich neu beurteilt werden. Dabei müssten das Interesse der lokalen Bevölkerung an der gleichzeitigen Inbetriebnahme und die erforderlichen Mehrkosten gegeneinander abgewogen werden. Keine Alternative wäre indessen, erstellte Teilstrecken nicht in Betrieb zu nehmen, wie das seinerzeit beim Knonauer Stummel geschah. Im Vordergrund stehen klar die Bemühungen um eine gleichzeitige Inbetriebnahme des gesamten Nationalstrassensystems in diesem Gebiet.

Antwort des Bundesrates.
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Le Conseil fédéral est-il prêt à prendre les mesures appropriées pour que soit achevée vers 2008 la construction de lA4 au sud-ouest de Zurich (contournement de Birmensdorf, tunnel de l'Uetliberg et le bout restant de lA4 avec le tunnel d'Islisberg)? Est-il prévu pour y arriver d'échelonner les travaux et de terminer rapidement l'un des deux tubes à deux voies du tunnel de l'Islisberg pour l'ouvrir dans l'année que j'ai nommée ou encore de prendre une autre mesure appropriée ?

FederalCouncilResponseText

Nous avons toujours affirmé qu'il était extrêmement important de terminer aussi rapidement que possible la route nationale A4 dans le district de Knonau et d'ouvrir simultanément tous les nouveaux axes de circulation dans la zone de Zurich Ouest. En principe, nous sommes donc disposés à contribuer - dans la mesure du possible - à atteindre cet objectif. Cependant, les possibilités sont limitées : en effet, la Confédération n'a aucune influence sur l'état d'avancement du projet, la responsabilité en la matière incombant aux cantons. Nous avons toutefois la possibilité d'apporter notre appui, en mettant à temps notre part des moyens financiers nécessaires à disposition.

Pour nous aussi la question de temps est importante. Contrairement au projet du tunnel d'Üetliberg, le projet du tunnel d'Islisberg / district de Kronau n'est pas encore mûr. Si le début des travaux de construction du tunnel d'Islisberg devait sensiblement être retardé, l'ouverture simultanée de tous les tronçons ne serait possible qu'au prix de dépenses supplémentaires extrêmement élevées. Il conviendrait dès lors de réévaluer la situation. On devrait alors mettre en balance les intérêts de la population locale à profiter d'une exploitation simultanée et les dépenses supplémentaires nécessaires. Il n'y aurait donc pas le choix de ne pas mettre en exploitation des tronçons déjà construits, tel que ce fut le cas pour le bout restant dans le district de Knonau. Il est clair que l'intérêt porte principalement sur les efforts entrepris pour exploiter simultanément tout le réseau des routes nationales dans la région.

Réponse du Conseil fédéral.
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Il Consiglio federale ha sempre sottolineato quanto sia importante terminare al più presto la A4 nel distretto di Knonau e mettere in esercizio contemporaneamente tutti i nuovi assi di traffico nella zona di Zurigo ovest. Esso è quindi disposto, nella misura del possibile, a contribuire alla realizzazione di quest'obiettivo. Le possibilità sono però limitate: la Confederazione non può influire sullo stato di avanzamento di un progetto, in quanto la responsabilità in materia spetta al Cantone. Essa può tuttavia contribuirvi mettendo a disposizione in tempo utile i mezzi finanziari necessari.

Il fattore tempo è importante anche per la Confederazione. Contrariamente al progetto della galleria dell'Uetliberg, quello della galleria dell'Islisberg/distretto del Knonau non è ancora pronto per essere realizzato. Se l'inizio dei lavori di costruzione della galleria dell'Isliberg dovesse subire un notevole ritardo, l'apertura parallela di tutti i segmenti sarebbe possibile solo con elevati costi supplementari. In tale caso bisognerebbe riconsiderare la situazione soppesando da una parte gli interessi della popolazione locale per una messa in esercizio contemporanea e, dall'altra, i costi supplementari ivi connessi. Non si può però rinunciare alla messa in esercizio di segmenti parziali già costruiti, come è stato il caso per il tronco del distretto del Knonau. Si farà quindi in modo di adottare tutte le misure necessarie in vista di una messa in esercizio simultanea di tutto il sistema delle strade nazionali nella regione.

Risposta del Consiglio federale.
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Ist der Bundesrat bereit, das Nationalstrassenkonzept im Grossraum Zürich in folgender Hinsicht zu überdenken:

- längerfristige Realisierung eines geschlossenen Autobahnringes um Zürich herum unter Einbezug der unterirdischen Verbindung Zürich/Brunau-Seetunnel-Stettbach und Aufnahme dieses Teilstückes in das Nationalstrassennetz;

- endgültiger Verzicht auf den Bau der innerstädtischen Verbindung Letten-Sihlhölzli und Rückbau der Sihlhochstrasse Sihlhölzli-Brunau?

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Der Bundesrat hat wiederholt die Meinung vertreten, dass er im Nationalstrassenbereich zuerst die Fertigstellung des beschlossenen Netzes sehe, dann die Substanzerhaltung, danach die Ausnützung der Möglichkeiten der Telematik und erst an vierter Stelle einen allfälligen Weiterausbau. An dieser Prioritätenordnung gedenkt der Bundesrat festzuhalten. Er lehnt deshalb Vorstösse ab, die einzelfallweise als Sofortmassnahme Umklassierungen oder Erweiterungen verlangen.

Demgegenüber steht die politische Forderung, im Hinblick auf die lange Planungs- und Realisierungsdauer von späteren Werken die konzeptionelle und planerische Arbeit so voranzutreiben, dass nicht nach der Fertigstellung des beschlossenen Werkes (etwa im Jahre 2015) zuerst eine lange Verzögerung entsteht, bedingt durch die erst dann anlaufenden Planungsarbeiten. Vielmehr sollen die konzeptionellen Vorarbeiten jetzt an die Hand genommen werden. Der Bundesrat erachtet dieses Vorgehen einer rollenden Planung als zweckmässig und ist dementsprechend bereit, die erforderlichen Aufträge zu erteilen. Er hat aber in seiner schriftlichen Stellungnahme vom 4. Oktober 1999 zur Motion KVF-S (Überprüfung des Bundesbeschlusses über das Nationalstrassennetz; 99.3456) klargestellt, dass er die Überprüfung für den Strassenbereich nicht isoliert sieht, sondern als verkehrspolitisches Ganzes, insbesondere unter Einbezug der Verlagerungsziele und der für den Schienenverkehr getätigten grossen Investitionen.

Es ist durchaus denkbar, im Rahmen dieser Arbeiten auch die Situation im Grossraum Zürich in Frage zu stellen. Heute scheint eine Diskussion aus den genannten Gründen als verfrüht.

Die innerstädtischen Verbindungen verbleiben derzeit in der langfristigen Programmplanung, wobei in den nächsten Jahren ohnehin keine konkreten Schritte vorgesehen sind.

Was im Falle eines Konzeptwechsels mit der Sihlhochbrücke geschehen würde, ist heute offen. Die jetzt gerade angelaufene Sanierung der Brücke ist jedenfalls durch allfällige längerfristige Konzeptentscheide nicht betroffen, denn angesichts der im Minimum zwanzig Jahre dauernden Diskussion, Projekterarbeitung, Rechtsmittelverfahren und vor allem Tunnelrealisierung ist das heutige Werk so oder so vollständig zu sanieren; dies gebieten der Zustand der Brücke, die Unterhaltsbedürfnisse, die zu erwartende Zusatzbelastung nach der Eröffnung der Westumfahrung Zürich und vor allem die berechtigten Forderungen der Anwohner nach Lärmschutz.

Antwort des Bundesrates.
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Il Consiglio federale ha più volte ribadito che nel settore delle strade nazionali intende attenersi rigorosamente al seguente ordine di priorità: completamento della rete stradale prevista, mantenimento della qualità delle strutture, sfruttamento delle possibilità offerte dalla telematica e, da ultimo, eventuale potenziamento della rete. Il Collegio respinge pertanto ogni intervento che richiede misure urgenti intese ad ampliare singoli tratti stradali o ad attribuirli a un'altra categoria.

Visti i lunghi tempi di pianificazione e di realizzazione di opere future, sul piano politico vi è tuttavia l'esigenza di avviare al più presto i lavori di progettazione affinché, una volta decisa la costruzione dell'opera (nel 2015 circa), non si perda tempo a causa dell'avvio tardivo degli effettivi lavori di progettazione. Occorre pertanto avviare al più presto i lavori di pianificazione preliminari. Il Consiglio federale ritiene che questa "pianificazione continua" sia opportuna ed è quindi disposto a commissionare i relativi lavori. Come risulta dalla risposta alla mozione della Commissione per i trasporti e le telecomunicazioni del Consiglio degli Stati (99.3456), il Collegio non si concentra tuttavia soltanto sul settore delle strade, ma, nell'ottica della politica dei trasporti, procede ad un'analisi globale che tenga conto dell'obiettivo di trasferimento del traffico dalla strada alla ferrovia e dei grossi investimenti operati nel settore ferroviario.

Nell'ambito di quest'analisi non è escluso che venga riesaminata anche la situazione della regione di Zurigo. Per i motivi citati, attualmente è tuttavia prematuro dibattere concretamente la questione.

I collegamenti interurbani sono tuttora parte integrante della pianificazione a lungo termine; nei prossimi anni non è tuttavia previsto alcun progetto concreto.

Al momento non si sa che cosa ne sarà del tratto stradale sopraelevato "Sihlbrücke" nel caso la pianificazione globale venisse modificata completamente. Una cosa è certa: al risanamento totale del ponte, avviato recentemente, non si può rinunciare in nessun caso, visto il lasso di tempo (almeno 20 anni) necessario per la discussione dei piani, la progettazione di dettaglio, i rimedi giuridici e, in particolare, per la realizzazione dell'eventuale galleria. Un rifacimento totale si impone date le condizioni dell'opera, le esigenze legate alla manutenzione, il previsto aumento di traffico dovuto all'apertura della circonvallazione a ovest di Zurigo e, non da ultimo, le giustificate esigenze della popolazione locale in materia di protezione dai rumori.

Risposta del Consiglio federale.
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1. Im Rahmen der WTO-Verhandlungen soll eine Neufassung des gescheiterten Multilateralen Abkommens über Investitionen (MAI) vorgelegt werden. Ich frage deshalb den Bundesrat an, ob es richtig ist, dass eine Allianz von Wirtschaft und Politik nach dem Fiasko im Rahmen der OECD zum Gegenschlag ausholt.

2. Wann soll das neuen Projekt auf den Verhandlungstisch kommen?

3. Welche Rolle spielt dabei die Schweizer Regierung, bzw. welche Verhandlungsmandate stehen bereits fest?

4. Welche Themenbereiche will er in den WTO-Verhandlungen aufgreifen?

5. Wie garantiert er öffentliche Transparenz über die Verhandlungen, und wann informiert er die Bevölkerung über die sozialen, ökologischen und staatspolitischen Auswirkungen einer allfälligen Neuauflage?

FederalCouncilResponseText

1. Die in der Einfachen Anfrage zum Ausdruck gebrachte Sorge, wonach eine Neufassung des gescheiterten MAI-Projektes im Rahmen der nächsten WTO-Runde vorgelegt werde, ist unbegründet. Zu keiner Zeit wurde ein solches Vorgehen in Erwägung gezogen, weder von der Schweiz noch von einem anderen OECD-Land. Falls in der neuen WTO-Runde auch Verhandlungen über Investitionsfragen aufgenommen würden, müsste von Grund auf neu verhandelt werden. Die nächste Verhandlungsrunde der WTO wird eine breite Palette von Themen wie Landwirtschaft, Dienstleistungen, Marktzugang für industrielle Produkte und möglicherweise auch Investitionsfragen abdecken.

2. Über das Verhandlungsprogramm, einschliesslich die allfällige Aufnahme von Verhandlungen über internationale Investitionen, wird an der Ministertagung der WTO in Seattle im Dezember entschieden.

3. Im Anschluss an die Ministertagung in Seattle wird der Bundesrat ein Verhandlungsmandat verabschieden und eine Verhandlungsdelegation ernennen.

4. Gewisse Themenkreise der neuen Runde, so etwa Dienstleistungshandel oder Landwirtschaft, gehen auf Entscheide der Uruguay-Runde zurück. Der Bundesrat ist der Meinung, dass die Verhandlungen auch Bereiche wie Zölle und nichttarifäre Massnahmen für Industrieprodukte sowie Handelserleichterungen beinhalten sollten. Er unterstützt auch die Schaffung von multilateralen Regeln auf den Gebieten des Wettbewerbes und der Investitionen.

5. Über die Verhandlungen bzw. deren Vorbereitung werden mit den interessierten Kreisen (u. a. Sozialpartner, Nichtregierungsorganisationen) regelmässig Konsultationen geführt. Noch vor dem offiziellen Verhandlungsbeginn werden auch die zuständigen Kommissionen des Nationalrates und des Ständerates über den Stand der Vorbereitungsarbeiten informiert. Die ausgehandelten Abkommen werden dem Parlament zur Genehmigung unterbreitet und unterliegen gegebenenfalls auch dem fakultativen Referendum. Der Bundesrat bzw. die schweizerische Verhandlungsdelegation wird ferner auf breiter Basis und periodisch über die Verhandlungsfortschritte sowie die wirtschaftlichen, sozialen und ökologischen Auswirkungen der angestrebten Verhandlungsergebnisse orientieren.

Antwort des Bundesrates.
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Dans le cadre des négociations de l'OMC devrait être présentée une nouvelle version de l' Accord Multilatéral sur l'Investissement (AMI), qui avait été mis en échec. Est-il exact qu'une alliance entre les milieux économiques et politiques s'apprête à riposter après le fiasco enregistré dans le cadre de l'OCDE ? Quand le nouveau projet sera-t-il présenté à la table des négociations ? Quel rôle le gouvernement suisse joue-t-il à cet égard, et le cas échéant, quel mandat de négocation a-t-il déjà attribué ? Quels thèmes le Conseil fédéral entend-il aborder durant les négociations de l'OMC ? Comment garantira-t-il la transparence des négociations aux yeux du public et quand informera-t-il la population des effets sociaux, écologiques et politiques d'une nouvelle mouture éventuelle de l'AMI ?

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1. Le souci exprimé dans la question ordinaire de voir ce qui fut le projet d'AMI poursuivi lors du prochain cycle de l'OMC n'est pas fondé. La Suisse n'a jamais songé à un tel transfert, pas plus d'ailleurs qu'un autre pays de l'OCDE. Et si le prochain cycle de négociations multilatérales à l'OMC venait à aborder aussi des questions relatives à l'investissement, il s'agirait de négociations complètement nouvelles. Le prochain cycle de négociations à l'OMC couvrira un large éventail de sujets tels que l'agriculture, les services, l'accès au marché pour les produits industriels et peut-être aussi des questions d'investissement.

2. C'est à la conférence ministérielle de l'OMC de Seattle, en décembre, que sera arrêté le programme du prochain cycle de négociations, y compris en ce qui concerne l'ouverture possible de négociations relatives à l'investissement international.

3. Après la réunion de Seattle, le Conseil fédéral fixera le mandat de négociation et la composition de la délégation suisse.

4. Certains sujets du nouveau cycle, comme le commerce des services ou l'agriculture, découlent de décisions prises lors du cycle d'Uruguay. Le Conseil fédéral estime que les négociations devraient aussi englober des domaines tels que les droits de douanes, les mesures non tarifaires pour les produits industriels et les facilitations du commerce. Il apporte aussi son appui à la création de règles multilatérales sur la concurrence et sur les investissements.

5. Les négociations, et leur préparation, feront l'objet de consultations régulières avec les milieux intéressés (partenaires sociaux, organisations non gouvernementales, etc.). Avant l'ouverture officielle des négociations, les commissions compétentes des deux Chambres seront également informées de l'état des travaux préparatoires. Les accords négociés seront proposés au Parlement pour approbation, puis sujets, le cas échéant, au référendum facultatif. Le Conseil fédéral et la délégation suisse dispenseront respectivement une information large et régulière sur les progrès des négociations et sur les effets économiques, sociaux et environnementaux des résultats obtenus.

Réponse du Conseil fédéral.