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Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Quelles sont les directives exactes de l'Office fédéral des réfugiés concernant l'accueil, en dehors des heures d'ouverture des CERA, des nouveaux arrivants, notamment des familles, des mineurs non accompagnés et des malades ?

2. Quel type de certificat médical les malades doivent-ils présenter pour être considérés comme tels ?

3. Y a-t-il des directives spécifiques concernant les arrivées tardives pour les personnes qui ont pu bénéficier d'une autorisation de sortie ?

4. Quelles compétences particulières demande-t-on à un directeur ou une directrice de CERA ? Quel est son cahier des charges ? Quelle est sa marge de manoeuvre ?

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1. De manière générale l'accueil des requérants dans les CERA est assuré du lundi au vendredi, à l'exception des jours fériés, de 8 heures à 17 heures, sans interruption. Les requérants qui se trouvent en situation spéciale seront accueillis également en dehors des heures d'ouverture ordinaires. Il s'agit notamment des familles avec enfants en bas âge, des jeunes mineurs non accompagnés et des personnes malades détentrices d'un certificat médical. Par principe, l'entrée est accordée aux étrangers entrant dans l'une ou l'autre de ces catégories.

2. En ce qui concerne les certificats médicaux, les personnes détentrices d'un tel document se voient accorder l'entrée dans les CERA. Le cas d'espèce cité par l'interpellatrice nécessite une explication dans la mesure où il représente une exception. La personne concernée ne s'est pas présentée immédiatement à l'autorité compétente. Elle s'est tout d'abord annoncée à l'organisme d'entraide disposant d'un local à proximité du CERA, où elle est restée durant tout l'après-midi du 28 décembre 1996. Ce n'est aux environs de 22 heures que l'intéressé s'est présenté pour la première fois à l'entrée du CERA où l'accès lui a été refusé, le personnel de loge motivant sa décision, après consultation du responsable du centre, par le fait qu'il avait été possible au requérant de s'annoncer plus tôt.

3. La vie dans les CERA est régie par un règlement de maison, dans lequel sont fixées notamment les heures de prise des repas. Il n'est pas possible d'organiser la distribution de la nourriture selon un horaire à la carte, d'autant plus que les repas ne sont pas préparés sur place, mais livrés par un fournisseur. Il est dès lors nécessaire de fixer une heure de rentrée de congé. Il faut préciser que dans le cas d'espèce cité dans l'interpellation, le requérant s'est annoncé avec plus d'une heure de retard et non quelques minutes. Durant la période incriminée, au CERA de Genève, plusieurs personnes n'ont pas respecté ce point précis du règlement de maison en n'étant pas présentes aux repas pour lesquels elles étaient annoncées. Selon des déclarations concordantes des intéressés, il semblerait qu'ils aient pu bénéficier des prestations d'organisations caritatives et c'est comme cela que plus de 150 repas ont dû être jetés.

4. Les responsables des CERA sont des collaborateurs qui ont plusieurs années d'expérience puisque, pour la majorité d'entre eux, ils sont en fonction depuis la mise en service de ces infrastructures.

Ils ont la responsabilité d'une application correcte de la loi sur l'asile et des différentes bases légales et directives qui en découlent. Ils sont également responsables de la conduite du personnel fédéral et de contrôler que les tâches attribuées aux organisations privées pour le service de loge et l'encadrement soient exécutées conformément aux mandats attribués. Ils veillent par ailleurs à une bonne collaboration avec les autorités cantonales. Les cahiers des charges ont été agréés par l'Office fédéral du personnel et par l'autorité de nomination. Les marges de manoeuvre dans l'application des tâches sont restreintes dans la mesure où les directives et les lignes directrices de conduite et d'application sont définies et émises par la direction de l'office, plus précisément par la Division Entrée et centres d'enregistrement.

Réponse du Conseil fédéral.