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1. Pourquoi les résultats de l'analyse des différences salariales entre femmes et hommes sont-ils toujours disponibles bien plus tard que ceux de l'enquête sur la structure des salaires (ESS) ?

2. Pourquoi cette analyse n'est-elle pas effectuée au sein de l'Office fédéral de la statistique, mais confiée à un mandataire externe ?

3.Serait-il possible de lancer l'appel d'offres pour ce mandat plus tôt, de manière à ce que les résultats puissent être publiés en même temps que ceux de l'enquête sur la structure des salaires, ou peu après ces derniers ?

4. Serait-il possible lancer un appel d'offres portant non pas sur une seule enquête ESS, mais sur plusieurs évaluations des données collectées afin d'économiser du temps et des ressources ?1.

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Questions 1, 2 et 3 :

Le délai entre la période à laquelle se réfère l'enquête sur la structure des salaires (ESS) et sa publication est de 12 à 16 mois. Dès que la production de l'ESS est menée à terme, les premiers résultats sont publiés à l'occasion d'une conférence de presse tenue avec les partenaires sociaux. Sur la base des résultats de l'ESS, une étude spéciale examine ensuite les différences salariales entre femmes et hommes en Suisse. Cette analyse additionnelle constitue une évaluation ciblée des données de l'ESS qui ne pourra être lancée qu'après la publication des premiers résultats de l'ESS : en effet, elle doit prendre en compte les données définitives dans leur intégralité. La complexité de cette analyse additionnelle exige beaucoup de personnel et de temps, raison pour laquelle elle est confiée à un mandataire externe immédiatement après la conférence de presse. L'OFS met tout en oeuvre pour mettre les résultats à disposition le plus tôt possible.

Question 4 :

C'est déjà le cas aujourd'hui : le mandat actuel relatif à l'analyse des différences salariales a été mis au concours et attribué pour deux périodes ESS (à savoir les années ESS 2020 et 2022) sur la base d'une optimisation de l'approvisionnement de l'OFS. Le contrat actuel englobe deux analyses et court jusqu'en 2025. Cette manière de faire permet de préserver le savoir-faire tout en améliorant la qualité. L'appel d'offres est d'ores et déjà lancé à la première date possible, conformément au processus ESS. Le mandat est également mis au concours et réalisé selon cette procédure.

Réponse du Conseil fédéral.
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1. Perché l'analisi delle differenze salariali tra donne e uomini viene sempre pubblicata molto tempo dopo la rilevazione della struttura dei salari RSS?

2. Perché l'analisi delle differenze salariali non viene eseguita all'interno dell'Ufficio federale di statistica, ma da un mandatario esterno?

3. Non è possibile mettere a concorso il mandato prima, in modo da pubblicare l'analisi contemporaneamente alla rilevazione della struttura dei salari o poco dopo?

4. Non è possibile mettere a concorso il mandato per più valutazioni di rilevazioni della struttura dei salari anziché per una sola, in modo da risparmiare tempo (e risorse finanziarie)?

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1-3. Il lasso di tempo che intercorre tra il periodo di riferimento della rilevazione della struttura dei salari (RSS) e la pubblicazione dei dati è di 12-16 mesi. Non appena la produzione della RSS è conclusa, si indice una conferenza stampa con le parti sociali per rendere noti i primi risultati. Le differenze salariali tra donne e uomini in Svizzera sono in seguito esaminate in uno studio speciale basato sui risultati della RSS. Questa analisi supplementare delle differenze salariali è una valutazione specifica dei dati della RSS. Questo studio può essere avviato solo successivamente alla pubblicazione dei primi risultati della RSS perché si basa sul set di dati completo e consolidato. Questa complessa valutazione è molto onerosa in termini di personale e di tempo. Per questo motivo l'incarico dell'analisi supplementare viene assegnato come mandato esterno subito dopo la conferenza stampa. L'UST si adopera affinché i risultati siano resi disponibili il prima possibile.

4. È già così. Nel contesto dell'ottimizzazione degli acquisti da parte dell'UST, l'attuale mandato per l'analisi delle differenze salariali è già stato messo a concorso e assegnato per due anni della RSS (cioè RSS 2020 e 2022). Il contratto è valido fino al 2025 e prevede quindi due valutazioni. Questo consente di assicurare il know-how e di migliorare la qualità. In termini di tempistica, il bando di concorso è pubblicato alla prima data possibile secondo il processo RSS. Anche il mandato viene pubblicato e svolto in questo modo.

Risposta del Consiglio federale.
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Gedenkt der Bundesrat, einen Aktionsplan für seine aussenpolitische Strategie 2020-2023 zu erstellen, der darauf abzielt, Genf zum Zentrum der globalen Digitalisierungspolitik zu machen?

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Der Bundesrat hat am 4. November 2020 die Strategie Digitalaussenpolitik 2021-2024 verabschiedet. In der Folge hat das Eidgenössische Departement für auswärtige Angelegenheiten (EDA) im Juli 2021 eine neue Abteilung Digitalisierung (DIGI) innerhalb des Staatssekretariats geschaffen, die für die Umsetzung dieser Strategie zuständig ist.

Unter Federführung der Abteilung Digitalisierung EDA wurde eine interdepartementale Arbeitsgruppe Digitalaussenpolitik eingesetzt (BK, EDA, EDI, WBF, UVEK, EFD). Diese Gruppe bereitet bis Ende 2022 einen Aktionsplan vor, der konkrete Massnahmen in den vier strategischen Handlungsfeldern enthält: digitale Gouvernanz, Cybersicherheit, digitale Selbstbestimmung, Wohlstand und nachhaltige Entwicklung. Der Aktionsplan legt Ziele und Massnahmen für 2023 fest. Diese Massnahmen werden im Rahmen der bereits vorhandenen Ressourcen umgesetzt.

Die Zusammenarbeit mit den Akteuren des internationalen Genf im digitalen Bereich ist von entscheidender Bedeutung. Die Zusammenarbeit mit der Stiftung Geneva Science and Diplomacy Anticipator (www.gesda.global), deren Ziel es ist, wissenschaftliche und technologische Fortschritte zu antizipieren, um globale und integrative Lösungen für eine nachhaltige Zukunft zu entwickeln, wird durch den Sonderbeauftragten für Wissenschaftsdiplomatie, Botschafter Alexandre Fasel, sichergestellt. Ausserdem stellt der Bund ein Mitglied des Stiftungsrats, das vom EDA-Vorsteher ernannt wird. Derzeit ist dies Prof. Michael Hengartner, Präsident des ETH-Rats. Mit der Swiss Digital Initiative, die sich für die Wahrung ethischer Standards im digitalen Raum einsetzt, wird ebenfalls zusammengearbeitet.

Mehrere Initiativen sind mit den Behörden des Kantons und der Stadt Genf entstanden. Die Geneva Internet Platform (www.giplatform.org - getragen von der Diplofoundation) bietet beispielsweise einen neutralen und inklusiven Raum für Debatten über die Digitalpolitik. Der Geneva Dialogue on Responsible Behaviour in Cyberspace (https://genevadialogue.ch) erlaubt es, mit führenden Unternehmen eine gemeinsame Vision für die Sicherheit digitaler Produkte zu entwickeln.

Was die Förderung des internationalen Genf betrifft, so wird diese Frage in der Botschaft des Bundesrates zu den Massnahmen zur Stärkung der Rolle der Schweiz als Gaststaat 2020-2023 behandelt. In der nächsten Botschaft wird vertieft darauf eingegangen.

Antwort des Bundesrates.
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Le Conseil fédéral compte-t-il mettre en place un plan d'action pour sa stratégie de politique extérieure 2020-2023 visant à faire de Genève le centre de la politique mondiale en matière de numérisation ?

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Le Conseil fédéral a approuvé la Stratégie de politique extérieure numérique 2021-2024 le 4 novembre 2020. En conséquence, le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) a créé en juillet 2021 une nouvelle Division numérisation (DIGI) au sein du Secrétariat d'État (SEE), responsable pour la mise en oeuvre de cette Stratégie.

Sous la coordination de la Division numérisation DFAE un groupe de travail interdépartemental sur la politique extérieure numérique a été mis en place (CaF, DFAE, DFI, DEFR ; DETEC ; DFF). Ce groupe prépare jusqu'à la fin 2022 und Plan d'action, qui contient des mesures concrètes dans les quatre champs d'action stratégiques : la gouvernance numérique, la cybersécurité, l'auto-détermination numérique ainsi que la prospérité et le développement durable. Le Plan d'action fixe les objectifs et le mesures à mettre en place pour 2023. Ces mesures seront mises en oeuvre dans le cadre des ressources (financières et en personnel) déjà en place.

La collaboration avec les acteurs de la Genève internationale dans le domaine numérique est primordiale. La coopération avec la Fondation Geneva Science and Diplomacy Anticipator (www.gesda.global), qui a pour but d'anticiper les avancées scientifiques et technologiques afin d'élaborer des solutions globales et inclusives pour un avenir durable, est assurée par le représentant spécial pour la diplomatie scientifique, l'ambassadeur Alexandre Fasel. De plus, un membre du Conseil de Fondation est un représentant de la Confédération désigné par le Chef du DFAE. Actuellement, il s'agit du Prof. Michael Hengartner, Président du Conseil des EPF. Des collaborations ont été entamées avec la Swiss Digital Initiative, dont le but est de sauvegarder les normes éthiques dans le monde numérique.

Plusieurs initiatives ont été mises en place avec les autorités du Canton et de la Ville de Genève. La Geneva Internet Platform (www.giplatform.org - conduite par la Diplofoundation) fournit un espace neutre et inclusif pour les débats sur la politique numérique. Le Geneva Dialogue on Responsible Behaviour in Cyberspace (https ://genevadialogue.ch), permet de définir une vision commune de la sécurité des produits numériques avec des entreprises de premier plan.

Pour la promotion de la Genève internationale, la question est traitée dans le message du Conseil fédéral sur l'État hôte 2020-2023 et sera approfondie dans le prochain message.

Réponse du Conseil fédéral.
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Il Consiglio federale intende attuare un piano d'azione per la sua Strategia di politica estera 2020-2023 volta a fare di Ginevra il centro della politica mondiale in campo digitale?

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Il 4 novembre 2020 il Consiglio federale ha approvato la Strategia di politica estera digitale 2021-2024. Nel luglio del 2021 il Dipartimento federale degli affari esteri (DFAE) ha quindi creato la nuova Divisione Digitalizzazione (DIGI), all'interno della Segreteria di Stato (SES), che si occupa della sua attuazione.

Sotto la direzione dalla Divisione Digitalizzazione DFAE è stato istituito un gruppo di lavoro interdipartimentale (CaF, DFAE, DFI, DEFR, DATEC, DFF). Il gruppo elaborerà entro la fine del 2022 un piano d'azione che prevede misure concrete in quattro campi d'azione strategici: governance digitale, cybersicurezza, autodeterminazione digitale e prosperità e sviluppo sostenibili. Il piano d'azione fissa obbiettivi e misure per il 2023. Queste misure saranno attuate nell'ambito delle risorse già a disposizione.

La collaborazione con gli attori della Ginevra internazionale nel settore della digitalizzazione è essenziale. La collaborazione con la Fondazione Geneva Science and Diplomacy Anticipator (www.gesda.global), che mira ad anticipare i progressi scientifici e tecnologici al fine di sviluppare soluzioni globali e inclusive per un futuro sostenibile, è garantita dal rappresentante speciale per la diplomazia scientifica, l'ambasciatore Alexandre Fasel. Inoltre, un membro del Consiglio di fondazione è un rappresentante della Confederazione nominato dal capo del DFAE. Attualmente si tratta del Prof. Michael Hengartner, presidente del Consiglio dei Politecnici federali (PF). Altre collaborazioni esistono con la Swiss Digital Initiative, che persegue lo scopo di salvaguardare le norme etiche nel mondo digitale.

Diverse iniziative sono state messe in piedi con le autorità del Cantone e della Città di Ginevra, tra queste la Geneva Internet Platform (www.giplatform.org - condotta dalla Diplofoundation), che offre uno spazio neutro e inclusivo per dibattiti sulla politica digitale, e il Geneva Dialogue on Responsible Behaviour in Cyberspace (https://genevadialogue.ch), che permette di definire insieme ad aziende di spicco una visione comune della sicurezza dei prodotti digitali.

La questione della promozione della Ginevra internazionale è affrontata nel messaggio del Consiglio federale concernente le misure per rafforzare il ruolo della Svizzera quale Stato ospite nel periodo 2020-2023 e sarà approfondita nel prossimo messaggio.

Risposta del Consiglio federale.
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Der Bundesrat wird beauftragt zu prüfen, welchen Beitrag ein staatlich gestützter Mechanismus bzw. eine staatlich gestützte Institution zur Mobilisierung von Privatkapital zur Erfüllung der Klima- und Biodiversitätsziele der Schweiz und der Verwirklichung des Führungsanspruchs der Schweiz für nachhaltige Finanzdienstleistungen leisten kann. Ein Bericht soll aufzeigen, wie ein solcher Mechanismus ausgestattet sein muss, um die Hebelwirkung öffentlicher Gelder für Projekt-Finanzierungen und damit auch die Wirkung insbesondere im Ausland zu maximieren. Dabei sind Marktverzerrungen und Doppelspurigkeiten mit bestehenden Instrumenten zu vermeiden. Ebenfalls soll der Bericht aufzeigen, wie das aufgebaute Sachverständnis und die gewonnenen Daten einer solchen Institution laufend für den Aufbau von Kompetenzen zur Finanzierung von ökologischen Transformationen mit der Allgemeinheit (Open Source) geteilt werden können.
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Le Conseil fédéral est chargé de déterminer la contribution qu'un mécanisme ou une institution visant à mobiliser des capitaux privés et bénéficiant du soutien de l'État pourrait apporter à la réalisation des objectifs de la Suisse en matière de climat et de biodiversité et à la concrétisation de ses ambitions de pionnière dans le secteur des services financiers durables. Il élaborera un rapport qui montrera comment un tel mécanisme devrait être conçu pour que l'effet de levier des fonds publics investis dans le financement de projets soit maximal, de même que les retombées obtenues, en particulier à l'étranger. Il veillera à éviter les distorsions du marché et les redondances. Le rapport montrera enfin comment l'expertise et les données acquises peuvent être partagées en permanence avec le grand public (open source) afin de développer les compétences qui permettront de financer la transition écologique.
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Der Bundesrat wird beauftragt, Personen mit Schutzstatus S den Zugang zur beruflichen Ausbildung zu erleichtern und gleichzeitig zu gewährleisten, dass alle ihre Ausbildung abschliessen können, auch falls der Status S aufgehoben wird, bevor die Ausbildung abgeschlossen ist.

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Der Bundesrat hat am 11. März 2022 den Schutzstatus S aktiviert. Dieser ist grundsätzlich rückkehrorientiert. Damit Personen mit Schutzstatus S am Sozial- und Arbeitsleben angemessen teilnehmen können, hat der Bundesrat gleichzeitig beschlossen, den Zugang zum Arbeitsmarkt zu erleichtern.

Der Bundesrat teilt die Auffassung, dass der Zugang zu einer beruflichen Ausbildung wesentlich zur Erhaltung der Rückkehrfähigkeit von Personen mit Schutzstatus S beiträgt. Vor diesem Hintergrund hat der Bundesrat am 13. April 2022 die Finanzierung von "Unterstützungsmassnahmen für Personen mit Schutzstatus S" beschlossen. Diese sollen unter anderem dazu dienen, den Einstieg in eine berufliche Ausbildung zu ermöglichen. Personen mit Schutzstatus S steht zudem der Zugang zur Integrationsvorlehre wie auch zu anderen Angeboten zur Vorbereitung der beruflichen Grundbildung offen. Das EJPD tauscht sich zu Fragen der beruflichen Integration regelmässig mit den Sozialpartnern und den Kantonen aus. Es hat die Ergebnisse der Studie des Arbeitgeberverbands zur Kenntnis genommen.

Der Schutzstatus S gilt bis zu seiner Aufhebung durch den Bundesrat. Der für eine allfällige Aufhebung entscheidende Faktor ist die Lage in der Ukraine, welche sich zuerst nachhaltig verbessern muss. Eine Aufhebung des Schutzstatus S in der Schweiz wird zudem sinnvollerweise in Absprache mit der EU erfolgen.

Auch wenn also nicht mit einer raschen Aufhebung des Schutzstatus S zu rechnen ist, ist sich der Bundesrat bewusst, dass Arbeitgebende wie auch Jugendliche im Hinblick auf den Zeitpunkt der Aufhebung Klarheit erwarten. Die Vorsteherin des EJPD hat daher im Juni 2022 das SEM beauftragt, die rechtlichen, organisatorischen und verfahrenstechnischen Fragen bei einer Aufhebung des Schutzstatus S bzw. bei der Rückkehr von Personen in die Ukraine zu klären. Die Kantone und Sozialpartner sind in die laufenden Arbeiten involviert.

Der Bundesrat ist vor diesem Hintergrund der Auffassung, dass zurzeit keine weitergehenden Massnahmen notwendig sind.

Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.
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Le Conseil fédéral est chargé de faciliter l'accès à la formation professionnelle des personnes bénéficiant du statut de protection S et de garantir que toutes celles qui ont commencé une formation puissent la terminer même si ce statut est levé entretemps.

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Le 11 mars 2022, le Conseil fédéral a activé le statut de protection S, conçu dans l'idée d'un retour dès que la situation le permet. Il a décidé en parallèle de faciliter l'accès des bénéficiaires de ce statut au marché du travail, pour leur permettre de participer de manière convenable à la vie sociale et à la vie professionnelle.

Considérant que l'accès à une formation professionnelle contribue largement au maintien de la capacité de retour des personnes concernées, le Conseil fédéral a, le 13 avril 2022, pris la décision de donner son feu vert au financement du programme de mesures de soutien pour les bénéficiaires du statut de protection S. Ces mesures doivent notamment permettre aux intéressés d'accéder au monde de la formation professionnelle, en particulier grâce à un préapprentissage d'intégration ou à des offres semblables visant à les préparer à une formation professionnelle de base. Le Département fédéral de justice et police s'entretient régulièrement avec les partenaires sociaux et les cantons au sujet de l'intégration professionnelle. Il a pris acte des résultats du sondage commandé par l'Union patronale suisse.

Le statut de protection S reste en vigueur jusqu'à sa levée par le Conseil fédéral. Une éventuelle levée dépendrait de la situation en Ukraine, qui devrait d'abord s'améliorer durablement, et s'effectuerait en toute logique d'entente avec l'UE.

Ainsi, étant donné que le statut de protection S ne devrait pas être levé de sitôt, le Conseil fédéral est conscient que tant les employeurs que les jeunes veulent avoir une certaine clarté quant au moment où la protection sera levée. C'est pourquoi la cheffe du DFJP a chargé le SEM en juin 2022 de tirer au clair les questions juridiques, organisationnelles et procédurales liées à une éventuelle levée du statut de protection S et au retour des personnes en provenance d'Ukraine. Les cantons et les partenaires sociaux sont impliqués dans les travaux en cours.

Eu égard à ce qui précède, le Conseil fédéral estime qu'il n'y a pas lieu actuellement de prendre de mesures supplémentaires.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.
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Il Consiglio federale è incaricato di agevolare alle persone con statuto di protezione S l'accesso alla formazione professionale, garantendo nel contempo che tutte possano concludere la loro formazione anche nel caso in cui lo statuto S fosse revocato prima che sia conclusa.

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L'11 marzo 2022 il Consiglio federale ha attivato lo statuto di protezione S, che è in linea di massima orientato al ritorno. Nel contempo ha deciso di agevolare l'accesso dei beneficiari di questo statuto al mercato del lavoro in modo da permettere loro di partecipare in maniera adeguata alla vita sociale e professionale.

Considerando che l'accesso a una formazione professionale contribuisce ampiamente a mantenere la capacità di ritorno delle persone con lo statuto S, il 13 aprile 2022 il Consiglio federale ha approvato il finanziamento di "misure di sostegno per le persone con statuto di protezione S", che intendono in particolare consentire l'accesso a una formazione professionale. Le persone titolari dello statuto di protezione S possono inoltre accedere al pretirocinio d'integrazione come pure ad altre offerte preparatorie alla formazione professionale di base. Il Dipartimento federale di giustizia e polizia (DFGP) si intrattiene regolarmente con le parti sociali e i Cantoni in merito a questioni attinenti all'integrazione professionale. Ha preso atto dei risultati dello studio commissionato dall'Unione svizzera degli imprenditori.

Lo statuto S resta in vigore fino alla sua abrogazione da parte del Consiglio federale. Un'eventuale abrogazione dipende dalla situazione in Ucraina, che deve dapprima migliorare durevolmente, e avverrebbe d'intesa con l'Unione europea.

Anche se non si prevede una rapida abrogazione dello statuto di protezione S, il Consiglio federale è consapevole che sia i datori di lavoro sia i giovani auspicano chiarezza riguardo al momento dell'abrogazione. Nel giugno 2022 il Capo del DFGP ha pertanto incaricato la Segreteria di Stato della migrazione di chiarire le questioni giuridiche, organizzative e procedurali legate a un'eventuale abrogazione dello statuto S e al ritorno delle persone in Ucraina. I Cantoni e le parti sociali sono coinvolti nei lavori in corso.

Il Consiglio federale ritiene quindi che attualmente non sia necessario adottare misure supplementari.

Il Consiglio federale propone di respingere la mozione.
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Zur Sicherung der bäuerlichen Wertschöpfung ersuche ich den Bundesrat zu prüfen und zu berichten, mit welchen Mitteln und Massnahmen die Werbung und das Marketing mit Billigfleischaktionen als Frequenzbringer eingeschränkt werden können. Dabei soll auch die Möglichkeit geprüft werden, die Detailhandelsunternehmen für eine freiwillige Selbstverpflichtung zu gewinnen, analog zur "Swiss Pledge"-Selbstverpflichtung der Lebensmittel-, Getränke- und Gastronomieunternehmen für ein verantwortungsvolles an Kinder gerichtetes Werbeverhalten.

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Wie im Bericht in Erfüllung der Postulate 20.3931 und 21.3015 vom 22. Juni 2022 zur zukünftigen Ausrichtung der Agrarpolitik dargelegt, erachtet es der Bundesrat als notwendig, das Ernährungssystem umfassend zu transformieren. Unter anderem soll ein nachhaltiger und gesunder Konsum gefördert werden, indem die Markttransparenz und die Kostenwahrheit verbessert werden. Der Bundesrat hat mögliche Massnahmen dafür skizziert.

Um die agrarpolitischen Instrumente zu vereinfachen, soll dabei verstärkt auf die Selbstverantwortung der Branchen gesetzt werden. In diesem Sinne begrüsst es der Bundesrat, wenn Branchenakteure entlang der gesamten Lebensmittelkette selbstverantwortlich nachhaltigere und wertschöpfungsorientiertere Lösungen suchen und umsetzen.

Wie bereits in der Antwort auf die Frage Munz (21.7644) festgehalten, besteht (mit Ausnahme von Art. 14 und 18 des Lebensmittelgesetzes vom 20. Juni 2014 (LMG, SR 817.0), sowie von Art. 42b des Alkoholgesetzes vom 21. Juni 1932 (AlkG, SR 680) und der Artikel Art. 18-22 des Tabakproduktegesetzes vom 1. Oktober 2021 (TabPG, BBl 2021 2327, noch nicht in Kraft)) keine Rechtsgrundlage für die Einführung möglicher Beschränkungen von Werbemassnahmen des Detailhandels. Entsprechend sind die angesprochenen Massnahmen und die Preisgestaltung grundsätzlich Sache der Privatwirtschaft.

Der Bundesrat beantragt die Ablehnung des Postulates.