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Dans un rapport sur les cadres, le chef de l'armée a établi que trop de ses collaborateurs ignoraient ce qu'il allait advenir d'eux. Une grande incertitude plane sur les cadres de l'armée. A travers ses diverses décisions sur l'armée, le Parlement a désormais établi les bases nécessaires pour la sécurité de planification demandée depuis longtemps dans le cadre du développement futur de l'armée.

- La décision du Parlement sur la planification des ressources humaines mènera-t-elle à une planification plus fiable ?

- Quelles sont les mesures prévues pour pallier les manquements dans la sélection des cadres et dans le plan de carrière ?

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La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.
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PayPal macht oft Negativschlagzeilen. Vielen Gewerbebetrieben, aber auch Politikern und Vereinen wurden mit fragwürdigen Begründungen Konten gesperrt und Vermögen eingefroren. Das führte Gewerbebetriebe schon in den Konkurs. Es sind Fälle bekannt, in denen PayPal nicht nur das Konto des Betroffenen sperrt, sondern auch das unabhängig geführte Konto eines Verwandten. Nach Schweizer Recht sind solche Machenschaften unzulässig. PayPal beruft sich darauf, keine Bank zu sein, sondern ein Internet-Bezahldienst, für den andere Regelungen gelten würden.

- Wie steht der Bund dazu?

- Werden die PayPal-Tätigkeiten beobachtet?

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PayPal hat seinen Sitz in Singapur und verfügt über keine Präsenz in der Schweiz. Mit PayPal können Kunden in der Schweiz nur über Internet Geschäfte abschliessen. Gemäss den AGB von PayPal, die den Gesetzen von Singapur unterstehen, vereinbaren der Kunde und PayPal, sich bei Streitigkeiten der örtlichen Zuständigkeit der Gerichte in Singapur zu unterwerfen.

PayPal wird von der Finma nicht beaufsichtigt und untersteht keiner Bewilligungspflicht. Auch die SNB überwacht im Rahmen der Überwachung der Finanzmarktinfrastruktur nur die systemisch relevanten Zahlungssysteme. Retail-Zahlungssysteme, wie PayPal, als nicht systemrelevante Zahlungssysteme, bedürfen keiner Lizenz und haben keine Mindestanforderungen zu erfüllen.
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PayPal fait souvent la une des journaux pour ses pratiques discutables. De nombreuses petites entreprises, mais aussi des hommes politiques et des associations, ont vu leur compte fermé et leurs fonds bloqués pour des motifs contestables. Plusieurs entreprises ont été conduites à la faillite. Dans certains cas, PayPal a bloqué non seulement le compte des intéressés, mais aussi le compte, indépendant, d'un membre de leur famille. Le droit suisse interdit ce type d'agissements. La société PayPal fait valoir qu'elle n'est pas une banque mais un service de paiement par Internet, et qu'elle est donc soumise à des règles différentes.

- Quelle est la position du Conseil fédéral à ce sujet ?

- Les activités de PayPal font-elles l'objet d'une surveillance ?

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La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.
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Seitens der Regierung wird das Volk stetig darauf hingewiesen, dass der starke Franken auch Vorteile für uns Konsumenten auslöse.

Der Preisüberwacher übt sich regelmässig in Spanisch-Nüssli-Problemen.

Wie lange müssen wir auf die Anhandnahme der Frage der überhöhten Treibstoffpreise warten, bei welchen sich der Wertzerfall des Dollars - der Öl-Währung - noch überhaupt nicht auf den Konsumentenpreis ausgewirkt hat?
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Le gouvernement ne cesse de nous dire que la force du franc comporte aussi des avantages pour nous consommateurs.

Le surveillant des prix s'occupe constamment de problèmes sans importance.

Combien de temps encore faudra-t-il attendre pour que la question des prix surfaits du carburant soit enfin traitée, quand on sait que la baisse du dollar, monnaie dans laquelle les achats et les ventes de pétrole sont réalisés, n'a toujours pas été répercutée sur les prix à la consommation ?
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Die Uno-Vollversammlung soll sich am 23. September 2011 mit der Anerkennung eines palästinensischen Staates befassen. Nach Artikel 184 Absatz 1 der Bundesverfassung "besorgt" der Bundesrat "die auswärtigen Angelegenheiten unter Wahrung der Mitwirkungsrechte der Bundesversammlung ..."

Wie können diese Rechte bei einer so grundlegenden Frage wie der Anerkennung eines palästinensischen Staates garantiert werden, wo doch die Aussenpolitischen Kommissionen zum Zeitpunkt, zu dem diese Frage eingereicht wurde (21. September 2011), nicht konsultiert worden sind?

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Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache.
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L'Assemblée générale de l'ONU devrait statuer sur la reconnaissance d'un État palestinien le 23 septembre 2011. Selon l'article 184 de la Constitution fédérale, "le Conseil fédéral est chargé des affaires étrangères sous réserve des droits de participation de l'Assemblée fédérale."

Comment ces derniers peuvent-ils être garantis s'agissant d'une question aussi fondamentale que la reconnaissance d'un État palestinien alors que les Commissions de politique extérieure n'ont pas été consultées au moment du dépôt de cette question (21 septembre 2011)?

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Les Commissions de politique extérieure du Conseil des États et du Conseil national ont été consultées en août dernier sur les priorités de la Suisse pour la 66e session de l'Assemblée générale de l'ONU, conformément à l'art. 152, al. 3, de la loi sur le Parlement.

En l'absence de certitude quant à la manière dont le débat pourrait se dérouler au sein des Nations Unies, si et sur quoi une résolution à l'Assemblée générale pourrait porter, elles ont renoncé à se prononcer. En tout état de cause, les procédures en vue de la détermination de la position de la Suisse face à la question de la reconnaissance ou non de l'État palestinien seront respectées et les commissions seront consultées dès qu'un projet de résolution sera disponible.
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- In welchem Ausmass haben sich die Beziehungen zwischen der Schweiz und der Türkei im Gefolge der besonders grossen wirtschaftlichen Dynamik der Türkei entwickelt?

- Welchen Einfluss auf die türkische Gemeinschaft in der Schweiz und auf die Beziehungen zwischen der Schweiz und der Türkei hat nach Einschätzung des Bundesrates die Entscheidung der Stadt Genf, Sitz der Vereinten Nationen, zur Erinnerung an den Genozid am armenischen Volk ein imposantes Denkmal zu errichten - dies, ohne die Schlussfolgerungen der Historikerkommission, die durch das in Zürich geschlossene Freundschaftsabkommen eingesetzt worden ist, abzuwarten?

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Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache.
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- Dans quelle mesure les relations entre la Suisse et la Turquie ont-elles évolué avec le dynamisme économique particulier que connaît ce pays ?

- Comment le Conseil fédéral évalue-t-il l'impact sur la communauté turque de Suisse et sur les rapports entre la Suisse et la Turquie de la décision de la Ville de Genève, siège des Nations Unies, d'ériger un imposant monument commémoratif du génocide arménien sans attendre sur ce point les conclusions des historiens de la sous-commission historique du protocole de Zurich ?

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La Turquie est un partenaire important pour la Suisse. La Suisse figure parmi les 20 premiers partenaires commerciaux de la Turquie et le volume total des échanges se monte à 2,5 milliards de francs. Avec 2 milliards de dollars environ, la Suisse est également un investisseur important en Turquie où 450 entreprises suisses sont présentes pour 14 000 emplois.

Les relations sont donc intenses et le Conseil fédéral y accorde une grande priorité. Par exemple, le Conseil fédéral a reçu le président de la République turque en novembre dernier pour une visite d'État et le chef du Département fédéral de l'économie a effectué une visite en Turquie en août de cette année. Les relations officielles sont bonnes et nous offrent la possibilité d'aborder des questions difficiles d'une manière constructive.

Les autorités turques sont informées du projet de monument à Genève et n'y sont pas indifférentes. Ceci étant, l'octroi d'un permis de construire pour un tel monument est de compétence communale.
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Der Bundesrat hat am 25. Februar 2009 meine Anfrage vom 15. Dezember 2008 beantwortet.

Hat er in seiner Antwort die durch das im Titel erwähnte Abkommen verursachte Rechtsunsicherheit berücksichtigt, die für schweizerische Staatsangehörige iranischer Herkunft mit Wohnsitz in der Schweiz besteht, deren familien- oder erbrechtliche Angelegenheiten zwar in der Schweiz unter Anwendung schweizerischen Rechts geregelt werden, in Iran aber infrage gestellt werden können, da Iran die doppelte Staatsbürgerschaft nicht anerkennt, dies im Hinblick auf ein in der Schweiz gestützt auf das Abkommen erteiltes Exequatur?

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Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache.
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Dans sa réponse du 25 février 2009 à ma question du 15 décembre 2008, le Conseil fédéral a-t-il pris en compte l'insécurité juridique générée par la convention pour les citoyens suisses domiciliés en Suisse, mais d'origine iranienne, dont la situation familiale ou la succession réglée en Suisse en application du droit suisse peut être remise en cause en Iran, cet État ne reconnaissant pas la double nationalité, en vue d'exequatur en Suisse en se fondant sur la convention ?

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En préparant sa réponse circonstanciée du 25 février 2009, le Conseil fédéral a pris en compte tous les éléments pertinents en sa possession. Le Conseil fédéral a en outre pour pratique constante d'évoquer avec les autorités des États concernés, en cas d'incertitudes, les questions liées à l'application concrète de traités. Le Conseil fédéral n'a pas connaissance de cas d'application actuels liés à ladite convention bilatérale d'établissement de 1934.
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Erst vor Kurzem hat "Monsieur Prix" erstaunlicherweise Verständnis gezeigt für all jene, die für ihre Einkäufe ins Ausland fahren.

- Ist der Bundesrat derselben Meinung, oder ist er über die Entwicklung des Einkaufstourismus besorgt?

- Sollte er Konsumentinnen und Konsumenten nicht für das Thema sensibilisieren und sie dazu ermutigen, weiterhin in unserem Land einzukaufen und somit ein Zeichen zu setzen, dass sie sich am Wohlergehen der Wirtschaft beteiligen?
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Récemment et étonnamment, Monsieur Prix a eu de la compréhension pour les personnes allant faire leurs achats à l'étranger.

- Le Conseil fédéral partage-t-il ce point de vue ou est-il préoccupé par l'évolution du tourisme alimentaire ?

- Ne devrait-il pas sensibiliser les consommateurs et les encourager à continuer à faire leurs achats dans notre pays, gage de participation à la prospérité économique ?
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Seit letztem Mai ist in Italien ein Dekret in Kraft ("Quarto conto energia"), das vorsieht, die finanzielle Unterstützung für Solarstromanlagen um 10 Prozent zu erhöhen, wenn Produkte aus der EU verwendet werden. Da Italien für die Schweiz einen wichtigen Fotovoltaikmarkt darstellt, werden die in der Schweiz tätigen Firmen auf diese Weise sowie aufgrund des Wechselkurses stark benachteiligt.

- Ist die Schweiz mit einer weiteren widerrechtlichen Benachteiligung konfrontiert?

- Wenn ja, was gedenkt der Bundesrat zu unternehmen, um die Blockierung aufzuheben?
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En vertu des dispositions en vigueur en Italie depuis le mois de mai (Quarto conto energia), les incitations financières destinées aux installations photovoltaïques utilisant des composants produits dans l'UE sont majorées de 10 %. Les entreprises suisses sont donc victimes à la fois d'une discrimination et d'un taux de change défavorable sur un marché important.

- S'agit-il d'une nouvelle inégalité de traitement illicite de nos entreprises ?

- Dans l'affirmative, que compte faire le Conseil fédéral pour y remédier ?
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- Welche Kriterien müssen heute erfüllt sein, dass ein Neubauprojekt bzw. ein Neubau nicht der Mehrwertsteuerpflicht unterstellt wird?

- Kann bzw. darf ein Neubau im Nachhinein der Mehrwertsteuerpflicht unterstellt werden?

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Grundsätzlich ist der Verkauf eines bebauten oder unbebauten Grundstücks von der Steuer ausgenommen. Steuerbar hingegen ist der Bau eines Gebäudes, da es sich um einen Werkvertrag und nicht um einen Kaufvertrag handelt. Dies ist beispielsweise der Fall, wenn der Bauherr auf eigenem Boden bauen lässt. Auch ein erst geplanter Neubau kann trotzdem Gegenstand eines von der Steuer ausgenommenen Verkaufs sein, wenn alle folgenden Kriterien gemeinsam erfüllt sind:

- der Boden gehört dem Verkäufer;

- der Käufer erwirbt ein fertig geplantes und projektiertes Objekt;

- es wird ein Pauschalpreis für Boden und Gebäude bezahlt;

- der Käufer kann auf den Bau, die Ausgestaltung des Gebäudes und die Handwerker nur beschränkten Einfluss nehmen (maximal 5 Prozent des angebotenen Pauschalpreises für Boden und Gebäude bzw. 7 Prozent des Pauschalpreises für das Gebäude, wenn der Boden im Baurecht überlassen wird);

- es liegt nur ein Vertrag für Gebäude und Boden vor;

- Nutzen und Gefahr gehen erst nach Fertigstellung auf den Käufer über;

- die Bezahlung erfolgt erst nach bezugsbereiter Fertigstellung. Eine Anzahlung bis maximal 30 Prozent des Kaufpreises ändert daran nichts.

Ob alle Kriterien gemeinsam erfüllt sind, kann wesensgemäss erst nach Abschluss der Bauarbeiten endgültig beurteilt werden. Deshalb ist nicht ausgeschlossen, dass sich erst im Nachhinein zeigt, dass die Veräusserung eines Neubaus der Mehrwertsteuer unterliegt.
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- Quels critères faut-il remplir aujourd'hui pour qu'un projet de construction ou un nouveau bâtiment ne soit pas soumis à la TVA ?

- Un nouveau bâtiment peut-il être soumis à la TVA après coup ?

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La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.
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Das EDA beschafft zurzeit mittels WTO-Ausschreibung eine neue Web-Plattform. Darin ist festgehalten, dass nur die zwei Produkte CQ5 von Adobe/Day und Sharepoint von Microsoft offeriert werden dürfen.

Solche produkt- und herstellerspezifische Ausschreibungen widersprechen den internationalen Beschaffungsrichtlinien. Das Urteil des Bundesgerichtes vom 11. März 2011 verlangt, dass der Beschaffungsgegenstand funktional zu umschreiben ist.

Weshalb ist diese Ausschreibung nicht korrekt erfolgt?

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Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache.
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Le DFAE procède actuellement à l'acquisition d'une nouvelle plate-forme web en recourant à un appel d'offres OMC. Cet appel d'offres précise que seuls les deux produits CQ5 d'Adobe/Day et Sharepoint de Microsoft peuvent entrer en ligne de compte. Les appels d'offres aussi strictement ciblés sur des produits et sur des producteurs sont contraires aux directives internationales en la matière. L'arrêt du Tribunal fédéral du 11 mars 2011 précise que l'objet mis en adjudication doit être défini en termes de fonctionnalité.

Pourquoi l'appel d'offres dont il est question ici n'a-t-il pas été conçu correctement ?

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Le DFAE exploite depuis quelque temps les deux plates-formes techniques standard utilisées dans l'administration fédérale, Sharepoint et Communiqué. Pour des raisons de protection des investissements, il n'est pas question de remplacer ces deux plates-formes, car elles servent aussi actuellement pour d'autres applications. Dans le cadre d'un appel d'offres conforme aux règles de l'OMC, le DFAE cherche du personnel pour la conception technique et, éventuellement, pour la réalisation de nouveaux sites Internet sur la base des plates-formes et des applications existantes. Le processus d'appel d'offres a fait l'objet d'un suivi et d'un contrôle par les services spécialisés de l'OFCL.
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In der Schweiz konnte durch die Kooperationen der Swisscom mit den Stadtwerken der Glasfaserausbau vorangetrieben werden. Die Kommunikationskommission begleitete die Verfahren, die Wettbewerbskommission sieht nun im laufenden Ausbau ein Risiko.

Was will der Bundesrat gegen widersprüchliches Verhalten seiner Kommissionen unternehmen?
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En Suisse, grâce à des accords de coopération entre Swisscom et les compagnies d'électricité, la fibre optique a pu faire de grands progrès. La Commission fédérale de la communication a gardé l'oeil sur les procédures, mais la Commission de la concurrence voit aujourd'hui un risque dans les projets d'extension des réseaux à fibre optique.

Que compte entreprendre le Conseil fédéral pour remédier aux contradictions de ses propres commissions ?
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Die SBB treten als Vermittler von Kassenobligationen für die GE Money Bank auf. Den SBB-Kunden werden Kassenobligationen mit Laufzeiten von zwei bis fünf Jahren bis maximal 80 000 Franken angeboten. Die festen Zinssätze für die gesamte Laufzeit liegen zwischen 1 Prozent (zwei Jahre) und 2 Prozent (fünf Jahre). Aufgrund dieser Vermittlertätigkeit der SBB stellen sich einige Fragen:

a. Welches sind die rechtlichen Grundlagen für die Ausweitung des Geschäftsmodells der SBB auf das Bankgeschäft?

b. Wie ist zu verantworten, dass die staatlich finanzierten SBB für die billige Refinanzierung einer Klein- und Konsumkreditbank Hand bieten?
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Les CFF font la promotion de produits de la GE Money Bank en proposant à leurs clients des obligations de caisse pour des montants investis jusqu'à 80 000 francs sur une durée de deux à cinq ans. Les taux d'intérêt fixes proposés varient de 1 % (deux ans) à 2 % (cinq ans). Cette publicité faite par les CFF m'amène à poser les questions suivantes :

a. Quelles sont les bases juridiques qui permettent d'élargir le modèle commercial des CFF à des activités bancaires ?

b. Qui est responsable du fait que les CFF, société financée par l'État, aident une banque de petits crédits et de crédits à la consommation à se refinancer à des taux avantageux ?
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1. Wie viele Anmeldungen für steuerfreie Rückzahlungen von Reserven aus Kapitaleinlagen sind bisher eingereicht worden? Totalbetrag?

2. Welcher Anteil daran kommt von AG bzw. Aktionären, die ab Februar 2008 vom Ausland zugezogen sind?

3. Welche Steuerausfälle resultieren bei der:

a. Verrechnungssteuer für die Jahre 2011, 2012 ff.?

b. Einkommenssteuer bei Bund, Kantonen und Gemeinden?

4. Wie viele Personen bearbeiten diese Anmeldungen?

5. In welchen anderen Arbeitsbereichen fehlen diese Mitarbeitenden?

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Damit die folgenden Antworten beurteilt werden können, muss der Gesamtumfang der Reserven aus Kapitaleinlagen festgehalten werden. Zurzeit haben 1090 Gesellschaften einen Gesamtbetrag von 390 Milliarden Franken an Reserven angemeldet. Darunter befinden sich Unternehmen, die seit der Annahme der Unternehmenssteuerreform II in der Volksabstimmung vom 24. Februar 2008 zugezogen sind. Diese weisen Reserven aus Kapitaleinlagen von insgesamt rund 130 Milliarden Franken aus.

1. Per Mitte September liegen der Eidgenössischen Steuerverwaltung 145 Anmeldungen für Rückzahlungen von Kapitaleinlagereserven vor. Diese Rückzahlungen machen einen Totalbetrag von 15 Milliarden Franken aus. Etwa 9 Milliarden davon ersetzen im Vorjahr steuerbare Ausschüttungen.

2. Der Anteil von Rückzahlungen von zugezogenen Gesellschaften beträgt 2,4 Milliarden Franken im Jahr 2011. Diese ersetzen keine Dividende des Vorjahres.

3. An den prognostizierten Steuerausfällen hat sich seit der letzten Verlautbarung durch den Bundesrat nichts verändert. Der einmalige Einbruch bei der Verrechnungssteuer im Jahr 2011 von 1,2 Milliarden Franken bestätigt sich. Auch die Berechnungen zu den Steuerausfällen von 200 bis 300 Millionen bei der Verrechnungssteuer und ebenfalls 200 bis 300 Millionen bei den Einkommenssteuern pro Jahr erfahren keine Änderungen. Diese Annahme beruht auf gleichen Rückzahlungen von Reserven aus Kapitaleinlagen wie im Jahr 2011.

4./5. Zurzeit sind etwa 15 Personen mit der Erfassung und Kontrolle der eingehenden Anmeldungen über den Bestand an Kapitaleinlagereserven und die Rückzahlungen von Kapitaleinlagereserven beschäftigt. Diese können ihre angestammten Arbeiten im Bereich von internen und externen Buchprüfungen und von Kontrollen im Bereich von Ablieferungen von Steuern grösstenteils nicht mehr wahrnehmen. Der Aufwand für die Arbeiten zugunsten des Kapitaleinlageprinzips wird sich in den nächsten Jahren jedoch reduzieren. Denn in der ersten Phase geht es namentlich auch darum, die Kapitaleinlagen zu prüfen und zu inventarisieren.
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1. Combien de remboursements francs d'impôt de réserves constituées par des apports de capitaux ont-ils été annoncés jusqu'ici et pour quel montant total ?

2. Quelle en est la proportion qui provient de sociétés anonymes ou d'actionnaires arrivés en Suisse de l'étranger à compter de février 2008 ?

3. Quelles pertes fiscales en résulte-t-il :

a. au titre de l'impôt anticipé pour les années 2011, 2012 et suivantes ?

b. au titre de l'impôt sur le revenu pour la Confédération, les cantons et les communes ?

4. Combien de personnes sont-elles occupées à traiter les annonces en question ?

5. Quels sont les autres domaines d'activité qui ont à pâtir de l'absence de ces collaborateurs ?

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La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.
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- Wie beurteilt der Bundesrat Rasenheizungen für Fussballfelder, wo doch heutzutage versucht wird, eine effiziente Energiepolitik zu betreiben und Verschwendungen zu vermeiden?

- Ist er der Meinung, dass diese Verschwendung mit den Zielen der Energiepolitik vereinbar ist?

- Beabsichtigt er, diese Verschwendung durch den Erlass von Vorschriften einzuschränken? Sollen Rasenheizungen gar ganz verboten werden?
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- À l'heure où chacun essaye de mettre en oeuvre une politique énergétique efficiente et sans gaspillage, que pense le Conseil fédéral du chauffage des pelouses des terrains de football ?

- Considère-t-il cette pratique compatible avec les objectifs de la politique énergétique ?

- Pense-t-il émettre des directives pour limiter ce gaspillage, voire interdire un tel procédé ?
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Laut einem Artikel in der Zeitung "Matin dimanche" vom 4. September 2011 hat die Consultingfirma Rexult für ein Mandat zur Reorganisation des Bundesamtes für Migration (BFM) 600 627 Franken erhalten. Es ist bekannt, dass diese Reorganisation weder zur amtsinternen noch zur amtsexternen Befriedigung ausgefallen ist.

1. Sollte Rexult nicht Stellung nehmen zur fehlgeschlagenen Reorganisation des BFM?

2. Übt Rexult für das BFM noch weitere Mandate aus?

3. Erachtet es der Bundesrat nach diesem Fehlschlag im EJPD noch als angemessen, solche Beratungsmandate zu erteilen?

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Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache.
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Selon un article du "Matin dimanche" du 4 septembre 2011, la société de consulting Rexult a reçu 600 627 francs pour la réorganisation de l'Office fédéral des migrations (ODM). On sait que cette réorganisation ne satisfait ni à l'interne ni à l'externe.

1. La firme Rexult ne devrait-elle répondre de l'échec de la réorganisation de l'ODM ?

2. La firme Rexult a-t-elle encore des mandats à l'ODM ?

3. Le Conseil fédéral considère-t-il comme adéquat d'attribuer un tel mandat après l'échec au DFJP ?

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Il n'y a pas lieu de parler d'un échec de la réorganisation de l'ODM. La nouvelle organisation processuelle a fondamentalement fait ses preuves. Comme lors de chaque restructuration organisationnelle, la réorganisation de l'ODM comporte encore certains défauts. Ces défauts ont été reconnus et doivent être à présent résolus. De plus, la CdG-N va analyser en 2012 entre autres la réorganisation de l'ODM. De ce fait, nous ne désirons pas devancer cette inspection. L'entreprise Rexult est encore engagée jusqu'à fin 2011 dans le cadre de projets découlant de la réorganisation à l'ODM.