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Un communiqué des chimistes cantonaux affirme que dans deux tiers des magasins contrôlés, le respect des indications de provenance des fruits et des légumes n'était pas en ordre.

Je pose les questions suivantes au Conseil fédéral :

- Quels sont en pratique les montants moyens des contraventions prononcées lors de ces dénonciations ? (Article 48 de la loi fédérale sur les denrées alimentaires)

- Ces erreurs de déclaration sont-elles réparties également entre produits suisses déclarés non suisses et produits étrangers déclarés comme suisses ?

- Quel est l'avenir de la stratégie "qualité" pour les produits agro-alimentaires suisses si dans un grand nombre de magasins la provenance n'est pas correctement déclarée ?

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Les autorités fédérales sont responsables de la législation relative aux denrées alimentaires. La sécurité alimentaire et la protection contre la tromperie doivent être garanties dans ce cadre. Il incombe donc aux autorités cantonales d'exécution de s'assurer que ces conditions sont bien remplies en contrôlant ponctuellement le respect de la législation sur les denrées alimentaires.

1. À l'intérieur du pays, les cantons sont chargés de poursuivre les infractions à la législation sur les denrées alimentaires (art. 50 al. 1 de la loi sur les denrées alimentaires, LDAl ; RS 817.0). La Confédération ne tient pas de statistiques sur les montants des sanctions pécuniaires appliquées.

2. En 2010, les autorités cantonales d'exécution ont examiné, sous le pilotage du laboratoire cantonal de Zurich, les indications concernant le pays de production de fruits et de légumes présentés à la vente en vrac, dans le cadre d'une campagne nationale. Les informations détaillées relatives aux déclarations incorrectes sont publiées dans les rapports annuels des cantons impliqués dans la campagne. Au début du mois d'août 2010, l'Association des chimistes cantonaux de Suisse (ACCS) a publié une communication qui présente une vue d'ensemble de la situation actuelle. Il n'existe pas de recensement permettant de déterminer quels produits étrangers ont été déclarés comme produits suisses et vice-versa. Ce point précis n'a pas été traité dans les enquêtes qui ont été menées.

3. La loi sur les denrées alimentaires stipule que les consommateurs ont le droit de connaître le pays producteur de toute denrée alimentaire disponible sur le marché. Cette information doit figurer par écrit sur les denrées alimentaires préemballées. Elle peut être communiquée oralement pour les denrées alimentaires présentées à la vente en vrac (art. 36 de l'ordonnance du DFI sur l'étiquetage et la publicité des denrées alimentaires, OEDAl ; RS 817.022.21). L'indication du pays de production ayant fait l'objet de réclamations dans de nombreux cas, les autorités cantonales vont intensifier les contrôles en la matière. Par ailleurs, au vu des résultats de la campagne susmentionnée, il incombe aux distributeurs de fruits et légumes de renforcer leurs propres contrôles et de s'assurer que les denrées alimentaires sont déclarées correctement. Enfin, dans les cas où les indications concernant le pays producteur font défaut ou sont douteuses, les consommateurs sont encouragés à solliciter ou à exiger des informations directement auprès du vendeur avant d'acheter la marchandise. La problématique soulevée par l'auteur de l'interpellation concerne donc l'exécution de la loi sur les denrées alimentaires. L'indication correcte de l'origine et de la qualité des produits est primordiale pour que la stratégie en matière de qualité mise en oeuvre par l'économie agricole et alimentaire soit durable et crédible. Pour cette raison également, une exécution systématique de la loi est indispensable.

Réponse du Conseil fédéral.