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Les incursions de l'armée israélienne dans les territoires palestiniens occupés ont touché des projets financés directement ou indirectement par la Suisse. Des bureaux et d'autres installations civiles d'organisations suisses, internationales ou palestiniennes ont été fouillés, partiellement détruits ou fortement endommagés. Le matériel a été saccagé, les collaborateurs ont été temporairement arrêtés, ou même, pour deux d'entre eux, abattus. Tous les services d'aide sanitaire ou humanitaire se sont trouvés fortement entravés ou même complètement bloqués. De ce fait, les organisations d'entraide ou d'aide au développement ont été forcées d'interrompre leur travail. Les pertes et les frais occasionnés par ces destructions sont actuellement supportés par les organisations ou les États qui ont financé ces projets.

Je demande par conséquent au Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. A-t-il établi un bilan des dommages infligés aux projets qu'il a soutenu directement, ou indirectement par le soutien à des organisations partenaires, ou est-il disposé à établir un tel bilan ?

2. Entend-il demander des dédommagements à ceux qui ont causé ces dommages ?

3. Quelles mesures envisage-t-il de prendre pour poursuivre des projets humanitaires et de coopération au développement, compte tenu des destructions infligées et des entraves mises à leur réalisation ?

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1. Le Conseil fédéral regrette de constater que l'escalade de la violence au Proche-Orient ait récemment donné lieu à des destructions parfois importantes de biens et d'infrastructures palestiniens, financés par la communauté internationale, y inclus la Suisse. L'objectif visé par ces financements était à l'origine de renforcer la stabilité et le caractère démocratique de l'Autorité palestinienne (AP). Il regrette en particulier que certains membres des forces armées israéliennes aient procédé à des déprédations et à des destructions. De tels comportements, qui sont contraires à l'obligation de distinguer en tout temps entre biens civils et objectifs militaires conformément au droit international humanitaire, ne peuvent que contribuer à la détérioration de la situation sociale, économique et politique de la population palestinienne.

Il n'est guère possible d'établir un bilan des dommages matériels qui ont été infligés aux activités soutenues par la Suisse, car ce ne sont pas des infrastructures que l'on finance en premier lieu dans les programmes, mais plutôt de la formation, des consultations, des études, des travaux de recherche et des prestations de service. Le programme financé par la Suisse souffre par conséquent moins de dommages matériels que les programmes d'autres donateurs.

Cependant, la situation actuelle a des répercussions financières sur tous les aspects de la coopération, étant donné que la réalisation et le pilotage du programme nécessitent plus de temps et davantage de moyens financiers. En outre, la crise a entraîné de nouvelles dépenses dans le domaine de la sécurité ainsi que dans le domaine humanitaire pour couvrir les besoins supplémentaires dans les territoires occupés.

Les "dommages" dans le cadre du programme financé par la Suisse peuvent être classés de la façon suivante :

a. Palestinian Central Bureau of Statistics (PCBS), Ramallah

L'armée israélienne a pénétré dans le bâtiment où se trouvent les bureaux de cette institution de l'AP au début du mois de décembre 2001 et a alors essentiellement détruit ou emporté des documents ainsi que différents éléments informatiques (disques durs, etc.). Les locaux ont également été mis à mal. L'armée israélienne a justifié la perquisition de ces locaux par la recherche d'informations sur des activités terroristes. La Suisse (tout comme d'autres donateurs) est intervenue auprès des autorités israéliennes pour déplorer ces déprédations.

La Suisse soutient le travail du PCBS avec d'autres donateurs depuis plus de six ans. La contribution consiste à financer les collectes trimestrielles de données concernant le marché du travail et l'emploi et nous avions financé en grande partie le recensement de la population (réalisé en 1999). Ces documents de travail sont intacts. Bien qu'ayant pris un peu de retard, le PCBS continue à travailler et peut utiliser ce matériel.

b. Ex-Detainees Rehabilitation Programme, Ministry of ex-detainees and prisoners affairs, Ramallah

La Suisse soutient avec l'UE ce programme depuis 1995. À la mi-janvier 2002, l'armée israélienne a occupé le bâtiment dans lequel ce programme est locataire et a transformé l'immeuble en poste de contrôle militaire. Le bâtiment n'est pas très éloigné du quartier général du président de l'autorité autonome de la Palestine, une zone donc souvent bouclée. Pendant l'occupation, l'agencement des bureaux ainsi qu'une partie du matériel informatique ont été détruits ou endommagés. Comme la plus grande partie du financement de la Suisse concerne les prestations de service du programme (formation professionnelle, soutien familial, etc.), les dommages matériels sont réduits.

Là encore le programme continue à fonctionner malgré des ralentissements.

c. Autres effets affectant les partenaires de projets

Jusqu'à présent, nos partenaires ne nous ont pas fait part d'autres dommages : tous, que ce soient l'AP ou les ONG, poursuivent leurs activités dans des conditions extrêmement difficiles et savent s'adapter aux changements de la situation. La difficulté principale à laquelle nos partenaires sont confrontés - qui est en même temps la principale cause des retards et de l'augmentation des coûts de mise en oeuvre des projets - réside dans les restrictions imposées à la libre circulation des Palestiniens, tant à l'intérieur de leurs territoires qu'entre Israël et les territoires occupés. De nombreux points de contrôle ne peuvent être franchis par les Palestiniens qu'à pied, les longues files d'attente sont quotidiennes, et les horaires de passage imprévisibles. De telles conditions occasionnent des retards importants et bien entendu des coûts supplémentaires.

Ces restrictions gênent considérablement le travail des nos partenaires, compliquent, voire rendent impossible, l'accès des bénéficiaires aux prestations de service. Par conséquent, le rapport coût/bénéfice dans les différents projets s'est détérioré.

En ce qui concerne les projets soutenus par la Division politique IV dans le cadre de la promotion de la paix (respect des droits de l'homme dans les territoires palestiniens et Israël, réfugiés, mesures visant à établir la confiance réciproque et le dialogue), les partenaires sont soumis aux mêmes difficultés. Les conséquences de la seconde Intifada sont difficilement quantifiables.

d. Conséquences sur le travail du SECO

Suite à l'escalade des tensions politiques depuis l'année 2000, les activités au titre de l'initiative Suisse pour le commerce au Moyen Orient et en Afrique du Nord, lancée en 1994 lors du Sommet de Casablanca et destinée à examiner les moyens de renforcer la coopération économique entre les pays de la région, ont été suspendues. Le programme a donc été gelé sans toutefois entraîner de dommage matériel ou de licenciement.

e. Conséquences sur le travail du bureau de la Direction du développement et de la coopération (DDC)

Bien que le personnel suisse du bureau de la DDC à Jérusalem puisse théoriquement, grâce au statut diplomatique, se déplacer librement, la situation a des répercussions notables sur l'efficience du travail. Outre la perte de temps aux points de contrôle, les visites de projets et les discussions sont souvent annulées au dernier moment ou repoussées en raison de la situation en matière de sécurité. Sans compter que la DDC a eu des dépenses supplémentaires importantes pour renforcer la sécurité physique.

2. Les infrastructures et les biens financés par les donateurs appartiennent aux partenaires - que ce soit une institution de l'AP ou une organisation privée - et doivent être utilisés conformément aux buts du projet. Ils n'appartiennent donc pas au donateur étranger qui les a financés.

La Suisse, en tant que pays donateur, ne peut donc pas réclamer des dommages et intérêts pour les préjudices subis par les projets qu'elle a soutenus dans les territoires palestiniens. En effet, le lien de causalité entre les dommages et la Suisse ne peut pas être établi directement : la prestation de la Suisse a été achevée avec la remise des dons aux institutions de l'AP et aux organisations partenaires. Les infrastructures construites et les projets mis en oeuvre par ces acteurs au moyen de financement n'ont qu'un lien indirect avec la Suisse. Par conséquent celle ci ne peut pas prétendre être victime des dommages matériels survenus.

Le Conseil fédéral est d'avis que ceux qui ont commis des dommages à des infrastructures ou projets cofiancés par les pays donateurs tels que la Suisse, doivent assumer la responsabilité des déprédations dont ils se sont rendus coupables.

3. Le Conseil fédéral ne voit pas présentement la nécessité d'une restructuration fondamentale du programme suisse de coopération ou d'aide humanitaire.

La Suisse ne participera pas à la reconstruction générale des infrastructures détruites par les forces armées israéliennes. La DDC continuera à investir dans des activités de formation, de conseil, réalisation d'études, travaux de recherche et prestations de service, et à contribuer aux programmes de l'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine au Proche-Orient, du CICR et de diverses ONG.

Dans le cadre des efforts de la Suisse en matière de respect du droit international humanitaire, le chef de la Direction politique a récemment effectué un voyage dans la région, au cours duquel il a présenté des propositions concrètes aux différentes parties. La Division Politique IV a l'intention de maintenir ses activités de promotion de la paix ainsi que sa participation au Temporary International Presence in Hebron.

Réponse du Conseil fédéral.