SubmittedText

En vertu de l'article 21bis, 1er alinéa, de la loi sur les rapports entre les conseils, la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie (CEATE) du Conseil national soumet aux Chambres fédérales l'initiative parlementaire suivante, sous forme d'une demande conçue en termes généraux :

1. L'arrêté fédéral du 3 mai 1991 accordant une aide financière en faveur de la sauvegarde et de la gestion de paysages ruraux traditionnels (RS 451.51) est prorogé jusqu'au 31 juillet 2011.

2. Par un arrêté fédéral simple, 50 millions de francs sont alloués au Fonds suisse pour le paysage pour la nouvelle durée de validité de l'arrêté du 3 mai 1991.

InitialSituation

À la session d'automne 1988, les Bureaux des conseils avaient chargé un groupe de travail, dans lequel chaque groupe parlementaire avait délégué un représentant, d'étudier la forme que pourrait prendre la participation de l'Assemblée fédérale à la célébration du 700e anniversaire de la Confédération. Le groupe de travail a estimé que l'Assemblée fédérale devait mettre sur pied un projet durable, dont les générations à venir pourraient aussi profiter, et qui puisse être apprécié par une large frange de la population. Après avoir étudié plusieurs solutions, le groupe de travail a finalement opté pour la création d'un Fonds indépendant destiné au financement de mesures visant à préserver des paysages ruraux traditionnels. Cette proposition a recueilli l'approbation des Bureaux, qui ont soumis aux Chambres une initiative parlementaire en ce sens. Le 21 mars 1991, le Conseil national et le Conseil des États ont approuvé ce projet et décidé d'instituer un Fonds pour la sauvegarde des paysages ruraux traditionnels doté de 50 millions de francs. Lors du vote final, le 3 mai 1991, l'Assemblée fédérale Chambres réunies a adopté ce projet par une large majorité.

Les aides financières allouées grâce au Fonds ont été extrêmement efficaces. En six ans, le Fonds a permis de soutenir quelque 400 projets. Pour les cinq premières années, le Fonds a versé 21,3 millions de francs à fonds perdu et 6,3 millions de francs sous forme de prêts sans intérêts. Pour que le Fonds ne perde pas son attrait, une prolongation de dix ans et une nouvelle subvention fédérale de 50 millions de francs sont nécessaires.

Tout en reconnaissant les aspects positifs du Fonds, le Conseil fédéral, en invoquant des raisons financières, n'a pas pu accorder un nouveau soutien.

Proceedings

CN

17.03.1999

BO 379

CE

22.09.1999

BO 767

CN / CE

08.10.1999

Votations finales (147 :9 / 43 :0)

B. Arrêté fédéral instituant un fonds pour la sauvegarde et la gestion de paysages ruraux traditionnels

CN

17.03.1999

BO 379

CE

22.09.1999

BO 767

Au Conseil national le projet a recueilli le soutien des socialistes, des Verts et du groupe démocrate-chrétien. Quelques radicaux et démocrates du Centre ont également exprimé leur soutien à la poursuite du Fonds. Toni Dettling (R,SZ), au nom d'une minorité de la commission, et Ulrich Fischer (R,AG), au nom de la majorité du groupe radical, se sont prononcés contre la poursuite du Fonds et ont demandé au plénum de se rallier au Conseil fédéral et de refuser l'entrée en matière. Toni Brunner (V,SG) a également fait valoir des raisons de politique financière pour demander la non-entrée en matière au nom d'une majorité du groupe de l'Union démocratique du Centre. Le texte a néanmoins été accepté par 130 voix contre 27 puis 130 voix contre 32.

Le Conseil des États a également accepté le texte, par une majorité nette de 25 voix contre 2 et 24 contre 4. La proposition d'une minorité visant à ne faire voter la subvention fédérale annuelle de 5 millions de francs au maximum que dans le cadre du budget du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) a été battue ; cette proposition devait avoir pour effet d'obliger le DETEC à économiser cette même somme dans une autre rubrique de son budget.