SubmittedText

1. Depuis la décision rendue en 2006 par la Commission de recours en matière d'asile, la persécution non étatique est reconnue comme motif d'asile. Combien de demandes d'asile ont-elles depuis lors été déposées pour motif de persécution non étatique ? Combien ont-elles été acceptées ?

2. Combien de requérants ont-ils déclaré la persécution étatique ou non étatique en raison de leurs convictions religieuses comme motif de leur demande d'asile ? Combien ont-ils été persécutés pour leur foi chrétienne ? Combien en raison d'une conversion au christianisme ?

3. En ce qui concerne l'assistance à des chrétiens persécutés, le Conseil fédéral renvoie à sa politique impartiale des droits de l'homme (cf. interpellation Studer Heiner 00.3115). Dans quels cas concrets le Conseil fédéral s'est-il engagé en particulier en faveur de chrétiens lors de discussions bilatérales ou multilatérales ?

4. De quels moyens de pression la Suisse dispose-t-elle pour exiger d'États tiers qu'ils renforcent la protection des personnes persécutées du fait de leurs convictions religieuses ?

5. Le Conseil fédéral est-il disposé à envisager des sanctions économiques envers un État qui porte manifestement atteinte à la liberté de religion ?

6. Le Conseil fédéral est-il disposé à créer, hors de la procédure d'asile ordinaire, un contingent supplémentaire pour des requérants (en particulier pour des chrétiens) persécutés en raison de leurs convictions religieuses ?

7. Dans quelle mesure la représentation de la Suisse au sein du Conseil des droits de l'homme de l'ONU influe-t-elle sur la condamnation de pays dans lesquels des personnes sont persécutées en raison de leur foi chrétienne ?

FederalCouncilResponseText

La protection de la liberté de religion fait partie intégrante de la politique suisse en matière des droits de l'homme. Il est intolérable que des minorités religieuses soient discriminées ou leurs droits bafoués. Le Conseil fédéral aligne sa politique en matière d'asile sur le principe prôné par le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) et en vertu duquel aucun groupe social, ethnique ou religieux ne doit bénéficier d'un traitement privilégié en vue de l'octroi d'une protection. Le Conseil fédéral répond comme suit aux questions de l'auteur de l'interpellation.

1./2. Les statistiques de l'Office fédéral des migrations relatives à l'asile n'offrent pas la possibilité technique de fournir des indications sur les motifs de persécution, ni sur le ou les auteurs des persécutions. Il n'est donc pas possible de déterminer précisément le nombre de requérants qui invoquent des persécutions par des tiers et/ou des motifs religieux à l'appui de leur demande d'asile. On observe néanmoins que le nombre de personnes qui font valoir des persécutions fondées sur leur appartenance religieuse reste marginal par rapport au nombre total de demandes d'asile déposées en Suisse. Jusqu'ici, l'examen individuel des demandes d'asiles présentées par des personnes de confession chrétienne en provenance d'Irak, d'Afghanistan, du Pakistan, d'Iran, d'Érythrée et d'Égypte n'a abouti à l'octroi de l'asile que dans peu de cas.

3. Dans le cadre de relations bilatérales, la Suisse a recours à l'instrument du dialogue sur les droits de l'homme. À ce titre, elle aborde les questions en lien avec la liberté de religion lors de ses discussions avec la Chine, le Vietnam et l'Iran. Le Conseil fédéral suit aussi de très près l'évolution de la situation des minorités chrétiennes dans divers pays, comme l'Algérie. Afin de protéger et de promouvoir la liberté de confession, mais aussi dans un souci de prévention de toute forme d'intolérance religieuse, la Suisse participe activement, sur le plan multilatéral, aux travaux d'organisations internationales comme l'ONU (voir réponse 7) et l'OSCE.

4. Le droit international constitue le fondement de la politique suisse en matière de droits de l'homme et, partant, de toute démarche auprès d'un État tiers. La Suisse peut, au moyen notamment de démarches diplomatiques, inviter un État qui porterait atteinte à la liberté religieuse à respecter les dispositions du droit international. Elle a aussi la possibilité de dénoncer une violation de ces dispositions auprès d'organes internationaux, mais il va sans dire qu'en cas de violations graves et systématiques des droits de l'homme, une action coordonnée de la communauté internationale s'impose.

5. Le Conseil fédéral admet que, dans certains cas, des sanctions économiques peuvent être une mesure appropriée pour obtenir le respect d'engagements relevant du droit international, y compris des droits de l'homme les plus élémentaires. La Suisse adhère aux sanctions de ce type lorsqu'elles sont prononcées par le Conseil de sécurité de l'ONU. Ces dernières années, elle s'est aussi ralliée à plusieurs reprises à des sanctions économiques arrêtées par l'Union européenne. Le gouvernement estime cependant que des mesures de contrainte économique prises unilatéralement n'auraient que peu d'effet et qu'elles ne permettraient pas, dès lors, d'atteindre l'objectif visé.

6. Depuis 1998, la Suisse n'accueille plus de groupes de réfugiés en application de l'article 56 de la loi sur l'asile. Elle continue néanmoins à examiner des demandes individuelles transmises par le HCR. S'agissant de la création de contingents supplémentaires pour des requérants (en particulier des chrétiens) persécutés en raisons de leurs convictions religieuses, on signalera que cette mesure pourrait s'apparenter, de fait, à une discrimination. En instituant d'office des contingents pour des catégories particulières de personnes en appliquant un critère de sélection tel que la race, la religion, la nationalité, l'appartenance à un groupe social déterminé ou les opinions politiques et en s'appuyant sur ce seul critère pour admettre ou refuser des réfugiés, les États risqueraient de provoquer des injustices et des inégalités de traitement. La création de contingents pour des catégories déterminées de personnes persécutées en raison de leur confession, comme le demande l'auteur de l'interpellation, pourrait en outre inciter d'autres groupes religieux à exiger le même traitement. L'admission de groupes de réfugiés devrait viser en premier lieu à réinstaller des réfugiés existants qui ont besoin de protection et non à conférer un traitement plus favorable à des minorités religieuses.

7. Au sein du Comité des droits de l'homme et de l'Assemblée générale des Nations Unies, la Suisse oeuvre pour que toutes les formes d'intolérance et de discrimination fondées sur la religion soient combattues avec la même fermeté et pour que la liberté de religion et de conscience soit respectée en tant que droit fondamental individuel.

Réponse du Conseil fédéral.