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Sous la houlette du Canada et de la Norvège, on s'efforce d'instituer un contrôle international des armes légères (y compris les armes de poing et les armes à feu portatives).

La Suisse semble vouloir jouer dans ce domaine un rôle moteur, bien qu'en comparaison internationale, notre législation contienne déjà des dispositions extrêmement sévères (loi sur le matériel de guerre, loi sur les armes, etc.). Au sein d'un groupe de travail "Armes légères" créé à l'instigation du DFAE circulent des documents de travail qui postulent une limitation radicale de la propriété privée légale d'armes, notamment pour les anciens membres de l'armée.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Approuve-t-il un contrôle accru des armes légères ? Quelles sont ses intentions dans ce domaine ?

2. Certains membres du Conseil fédéral ont-ils donné à des interlocuteurs étrangers des assurances publiques de participation à un tel processus ? Si oui, où, quand et dans quelles circonstances ?

3. Quelles seraient les conséquences d'une convention sur les armes légères pour la nouvelle loi sur les armes, le tir sportif et hors service, et la chasse ?

FederalCouncilResponseText

Comme le constate à juste titre l'auteur de l'interpellation, des efforts sont déployés au niveau international pour résoudre au moins en partie le problème des armes légères et des armes de petit calibre qui circulent en très grandes quantités et qui font de plus en plus de victimes dans la population civile. Le Canada et la Norvège ne sont pas les seuls pays engagés dans ce processus, mais il n'est pas du tout sûr que ces efforts débouchent sur un régime institué.

Il peut être répondu comme suit aux questions :

1. Le Conseil fédéral est convaincu qu'un besoin existe au niveau international d'agir dans le domaine des armes légères. Dans les conflits actuels ces armes sont les plus utilisées. 90 % des victimes de ces armes sont des civils, généralement des femmes et des enfants. Certes, les armes légères ne sont pas la cause véritable de conflits d'aujourd'hui. Cependant, placées dans de mauvaises mains, elles aggravent les conflits, perturbent le processus de paix et rendent difficile la reconstruction après une période de conflit.

La protection et la promotion de la paix et de la sécurité tout comme la promotion des droits de l'homme étant prioritaires dans notre politique étrangère, nous prenons part à ces efforts internationaux. Il en va de même dans le domaine de l'aide au développement. La Suisse a une expérience au Mozambique en matière de démobilisation et de la réinsertion d'anciens combattants. La Suisse s'engage en priorité pour une transparence accrue dans les transactions légales d'armes et, par exemple, pour le marquage des armes.

La Suisse n'a toutefois aucunement l'intention d'intervenir pour limiter la possession d'armes privées (fusils de sport ou de chasse) ou celle d'armes d'ordonnance. Il s'agit plutôt de rendre aussi difficile que possible le recours à ce genre d'armes dans les régions où sévissent des conflits ou d'autres situations douloureuses pour la population. Grâce à son attitude proactive, la Suisse veut notamment empêcher les possibles retombées inutiles de réglementations internationales sur nos intérêts en matière de sécurité et de défense.

2. Aucune déclaration n'a été faite jusqu'ici par des membres du Conseil fédéral engageant la Suisse internationalement. En revanche les représentants suisses ont annoncé différentes initiatives lors de réunions internationales (p.ex. lors de la réunion d'Oslo sur les armes légères, lors de réunions sur le sujet en marge de l'Assemblée générale de l'ONU et lors de la conférence internationale sur le désarmement durable pour un développement durable à Bruxelles). La Suisse va notamment mettre sur pied un atelier en février 1999 à Genève sur les mesures de transparence et le marquage des armes. En outre la Suisse se prépare à faire des contributions concrètes pour la conférence qui doit se tenir dans le cadre de l'ONU d'ici l'an 2001.

3. Rien n'est actuellement décidé quant aux instruments qui ressortiront des initiatives actuellement lancées. Il n'est pas sûr qu'une convention sur les armes légères en soit le résultat et rien n'est fixé quant au contenu de ladite convention. Le résultat le plus vraisemblable est l'adoption d'un plan d'action, qui délimiterait le cadre d'activités futures.

Au vu du problème des armes légères dans les régions de conflit, ces initiatives visent en premier lieu un meilleur contrôle du commerce d'armes international. De même, nos suggestions dans le domaine du marquage et de la transparence vont également dans ce sens. Dans le domaine du contrôle des exportations notre législation est comparativement restrictive et ne pose aucun problème à ce sujet.

Dans ces conditions il est peu probable que les initiatives actuelles aient des répercussions importantes sur la nouvelle loi sur les armes, sur le tir sportif et hors service ou dans la chasse en Suisse.

Réponse du Conseil fédéral.