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Le Conseil fédéral est chargé d'adapter les bases et la méthode de calcul des prix de construction et de location pour les unités administratives établies sur des sites décentralisés de sorte que ces prix correspondent à ceux qui sont pratiqués dans les localités concernées.

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Mis en place en 2007, le nouveau modèle comptable de la Confédération a consacré le principe de l'imputation des coûts complets, fixant ainsi les méthodes de calcul pour l'imputation interne des loyers (art. 40 de la loi sur les finances, LFC ; RS 611.0, art. 41, al. 3 de l'ordonnance sur les finances de la Confédération, OFC ; RS 611.01, art. 20 de l'ordonnance concernant la gestion de l'immobilier et de la logistique de la Confédération, OILC ; RS 172.010.21, chap. 17.4 des directives et instructions relatives à la gestion budgétaire et comptable de la Confédération, MGB + TC, et document technique correspondant du domaine de prestations "fourniture de surfaces"). Ces méthodes de calcul s'appliquent à tous les services de la construction et des immeubles de la Confédération : Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL), Office fédéral de l'armement (Armasuisse) et écoles polytechniques fédérales (EPF).

Pour les bâtiments de l'administration fédérale civile, l'OFCL applique deux modèles de location : un modèle axé sur le marché, pour les ouvrages dont les prix sont régulés par la loi de l'offre et de la demande, et un modèle axé sur les coûts, pour tous les autres ouvrages.

- Dans le modèle axé sur le marché, les loyers se composent des éléments suivants : gros oeuvre, aménagement pour l'utilisation prévue, mobilier, places de stationnement et frais accessoires. En font également partie des spécificités propres à la Confédération, mises à la disposition de l'administration fédérale pour des raisons légales, politiques ou de sécurité. Le gros oeuvre est calculé selon les prix pratiqués sur le marché local. Les autres éléments sont calculés de la même manière selon la catégorie de l'espace concerné (par ex. bureaux), quel que soit l'endroit où se trouve l'ouvrage.

- Dans le modèle axé sur les coûts, les loyers sont calculés selon un schéma prédéfini (conformément au chap. 17.4 du MGB + TC) se basant sur les dépenses effectives (valeur d'acquisition ou coûts de location plus frais d'aménagement).

Régulièrement, on réalise un calcul rétrospectif des modèles de location ; au besoin, les prix des loyers ou les coûts des éléments qui les composent sont adaptés l'année suivante.

Baisser artificiellement les prix de location pour les unités administratives établies sur des sites décentralisés contreviendrait au principe de comptabilisation des coûts complets et entraînerait un subventionnement, pratique pour laquelle il n'existe pas de base légale.

En conclusion, la méthode utilisée actuellement pour calculer l'imputation interne des loyers tient compte des prix pratiqués sur le marché local et correspond au principe de la comptabilisation des coûts complets. L'intensité de l'occupation d'un bâtiment (places de travail par mètre carré) constitue un des aspects essentiels du caractère économique d'un site. Moins un bâtiment est occupé, plus les frais d'hébergement sont élevés. Le rapport intitulé "Indicateurs relatifs aux propres charges de la Confédération", établi chaque année par l'Administration fédérale des finances, présente ces données de manière transparente.

Il n'est pas nécessaire d'adapter la pratique actuelle de calcul des loyers.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.