liechticonsulting/filtered_apertus_pretrained huggingface dataset:
SubmittedText

Dans le canton de Zurich, des cadres de l'office de la circulation routière étaient aussi concessionnaires automobiles à titre accessoire, ce qui a mené à des conflits d'intérêts et donc à des clarifications, qui sont allées jusqu'à la recherche de possibles infractions. Un monitorage de la part du canton, comme le font les grandes entreprises concernant leurs collaborateurs, aurait permis de découvrir cette double activité.

- La Confédération dispose-t-elle d'un tel monitorage ?

- Fait-elle comparer les données sur ses employés avec celles du registre du commerce ?

FederalCouncilResponseText

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)
SubmittedText

Ermittlungsbehörden haben in Deutschland ungeniert auf die App und die Corona-Kontaktlisten zugegriffen. Offiziell hiess es bei Errichtung der App ähnlich wie in der Schweiz, alle Daten würden auf Servern im eigenen Land gespeichert und es hätten ausschliesslich Gesundheitsämter in Deutschland Zugriff.

Wie ist dieser sachfremde Zugriff in der Schweiz ausgeschlossen worden?

FederalCouncilResponseText

Die Swiss-Covid-App speichert keine persönlichen Daten der Nutzerinnen und Nutzer an einem zentralen Ort. Ein Zugriff der Ermittlungsbehörden auf solche Daten ist somit ausgeschlossen. Das Tracing-System dient lediglich dazu, die Personen, welche einen Risikokontakt hatten, zu benachrichtigen.
SubmittedText

Des autorités d'investigation allemandes ne se sont pas gênées pour accéder à l'application sur le coronavirus et aux listes de contacts en la matière. Or, lors de la création de l'application, il avait été dit officiellement, comme en Suisse, que toutes les données seraient stockées sur des serveurs dans le pays et que seuls les services de santé allemands y auraient accès.

Comment a-t-on procédé en Suisse pour exclure tout accès inadéquat ?

FederalCouncilResponseText

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)
SubmittedText

80 Prozent des russischen Rohstoffhandels wird über die Schweiz gehandelt.

- Ist der Bundesrat bereit, den Handel mit "hard commodities" durch russische Staatsfirmen in der Schweiz zu sanktionieren?

- Welche Rolle spielt der Schweizer Rohstoffhandelsplatz aus der Sicht des Bundesrates für die Staatseinnahmen Russlands?

FederalCouncilResponseText

Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache. (Bitte wechseln Sie auf der Homepage oben rechts die Sprache)
SubmittedText

80 % du négoce russe des matières premières passe par la Suisse.

- Le Conseil fédéral est-il prêt à sanctionner le négoce des " hard commodities " que les entreprises d'État russes font en Suisse ?

- Quelle est, à son avis, l'importance de la place suisse du négoce des matières premières pour les recettes de l'État russe ?

FederalCouncilResponseText

Selon la loi sur les embargos, la Suisse peut uniquement s'associer à des sanctions édictées par l'ONU, l'OSCE ou les principaux partenaires commerciaux de la Suisse - à savoir TUE. La loi sur les embargos ne donne pas au Conseil fédéral la possibilité d'édicter des sanctions autonomes. Les mesures du Conseil fédéral pour sauvegarder les intérêts du pays selon art. 184, al. 3, Cst restent réservées. Actuellement, l'UE ne prévoit pas des mesures qui touchent directement le commerce des matières premières. Si l'UE venait à adopter des sanctions dans ce domaine, le Conseil fédéral décidera au cas par cas de la reprise ou non de ces sanctions. Le Conseil fédéral ne dispose pas des chiffres sur l'importance du secteur du négoce des matières premières pour les recettes publiques de la Fédération de Russie.
SubmittedText

- Ist ein Teil des Vermögens der AHV in Russland investiert?

- Falls ja, welche Beträge und Anlageklassen sind betroffen?

- Was gedenkt die Compenswiss, mit diesen Investitionen zu unternehmen?

- Sind diese Investitionen wirklich mit den Zielen der Integrität, der Vorbildfunktion und der Gemeinnützigkeit vereinbar, zu denen sich die Compenswiss bekennt?

- Unterhält die Compenswiss direkt oder indirekt Geschäftsbeziehungen mit russischen Banken?

FederalCouncilResponseText

Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache. (Bitte wechseln Sie auf der Homepage oben rechts die Sprache)
SubmittedText

- Est-ce qu'une partie de la fortune de l'AVS est investie en Russie ?

- Si oui, quels sont les montants et les classes d'actifs concernés ?

- Que compte faire compenswiss de ces investissements ?

- Ces investissements, sont-ils vraiment conformes aux objectifs d'intégrité, d'exemplarité et de recherche de l'intérêt général prônés par compenswiss ?

- Est-ce que compenswiss est directement ou indirectement en relation d'affaires avec des banques russes ?

FederalCouncilResponseText

Au 31 janvier 2022, Compenswiss était exposé en titres russes à hauteur de 0,5 % du total de sa fortune de près de 40 milliards de francs. Ceci principalement au travers d'obligations et d'actions détenues dans des fonds de placement très largement diversifiés. Seuls 0,05 % en obligations étaient détenues en direct. La Russie ayant elle-même décidé de la fermeture de ses marchés, la question de vendre les titres russes de Compenswiss ne se pose pas. La politique de placement de Compenswiss poursuit en tout temps les objectifs d'intégrité, d'exemplarité et de recherche de l'intérêt général. Les marchés financiers n'ont toutefois pas anticipé l'invasion russe de l'Ukraine. Compenswiss appliquera strictement toutes les sanctions décidées par le Conseil fédéral. Compenswiss n'a pas de relation d'affaires directes avec des banques russes. L'institution couvre son exposition en roubles par le biais de sa banque dépositaire, à savoir l'UBS.
SubmittedText

Die Schweiz ist aufgrund seines Rohstoff- und Finanzsektors ein wichtiger Wirtschaftsstandort für Russland.

- Wie beurteilt der Bundesrat das Risiko, dass Putin-nahe Oligarchen mithilfe von zyprotischen, maltesischen oder bulgarischen Staatsbürgerschaften und Geschäftsaktivitäten Sanktionen umgehen könnten?

- Falls aus Sicht des Bundesrates ein Risiko besteht, wie kann die Schweiz dies verhindern?

FederalCouncilResponseText

Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache. (Bitte wechseln Sie auf der Homepage oben rechts die Sprache)
SubmittedText

La Suisse, en raison de son secteur des matières premières et de son secteur financier, est un pôle économique important pour la Russie.

- D'après le Conseil fédéral, quel est le risque que des oligarques proches de Vladimir Poutine parviennent à contourner les sanctions grâce à leur passeport chypriote, maltais ou bulgare et à leurs activités commerciales dans ces pays ?

- Si le Conseil fédéral estime qu'un tel risque existe, que peut faire la Suisse pour remédier à cette situation ?

FederalCouncilResponseText

Lors de sa séance extraordinaire du 28 février 2022, le Conseil fédéral a décidé de reprendre les sanctions de l'UE contre la Russie. Le vendredi 4 mars 2022, le Conseil fédéral a procédé à la révision totale de l'ordonnance. Les mesures prises par la Suisse correspondent donc à celles de l'UE (dont la Bulgarie, Chypre et Malte sont des États-membres). Dans ce contexte, le Conseil fédéral est convaincu qu'il n'y a pas de possibilité de contourner les sanctions de l'UE en utilisant le territoire suisse. Les éventuelles violations des mesures de coercition - dont celles adoptées à l'encontre de la Russie - sont poursuivies selon les dispositions de la loi sur les embargos.
SubmittedText

In Artikel 79 sieht das Nachrichtendienstgesetz eine Unabhängige Kontrollinstanz (UKI) für die Funk- und die Kabelaufklärung vor (vgl. Art. 7 ff. VAND).

- Was genau war/ist die Rolle dieser Kontrollinstanz und wer sind ihre Mitglieder?

- Wie oft hat die UKI seit 2017 welche Bereiche kontrolliert, in welchem Kontext, und mit welchen Ergebnissen?

- Hat die UKI Funkaufklärungsaufträge abgelehnt, wenn ja, mit welcher Begründung?
SubmittedText

L'art. 79 de la loi sur le renseignement institue un organe de contrôle indépendant pour l'exploration radio et l'exploration du réseau câblé (OCI, cf. art. 7 ss de l'ordonnance sur la surveillance des activités de renseignement).

- Quel est ou était le rôle de cet organe de contrôle et qui sont ses membres ?

- Depuis 2017, combien de contrôles a effectué l'OCI dans quels secteurs, dans quel contexte et avec quels résultats ?

- L'OCI a-t-il refusé des missions d'exploration radio et si oui, pour quelles raisons ?
SubmittedText

Einmal jährlich veröffentlicht der Bund die Gesamtmenge der Treibhausgase, die in der Schweiz ausgestossen werden, sowie die Treibhausgasemissionen in den verschiedenen Sektoren (Gebäude, Industrie, Verkehr usw.).

- Werden die Emissionen genau gemessen oder werden Schätzungen und Hochrechnungen verwendet?

- Falls sie nicht genau gemessen werden, welche Fehlermarge gestattet sich der Bund bei den veröffentlichten Resultaten?
SubmittedText

La Confédération publie une fois par année la quantité totale de gaz à effet de serre ( GES ) émis en Suisse ainsi que la quantité de GES émis dans les différents secteurs concernés ( bâtiment, industrie, transports, etc. ).

- Est-ce que ces différentes quantités sont mesurées précisément ou résultent-elles d'estimations et d'extrapolations ?

- Dans le second cas, quelle est la marge d'erreur dont la Confédération s'accommode dans les résultats qu'elle publie ?
SubmittedText

Der Bund veröffentlicht Informationen über das BIP der Schweiz vierteljährlich, während Angaben zur Entwicklung der Treibhausgasemissionen bloss einmal jährlich und mit einer Verzögerung von zwei Jahren herausgegeben werden. Im Vergleich: In Schweden werden jedes Quartal Daten zur Entwicklung der Treibhausgasemissionen veröffentlicht. Die Klimaproblematik ist von entscheidender Bedeutung.

Sollte der Bund daher nicht Massnahmen ergreifen, um aktuelle Daten zu den Treibhausgasemissionen viermal pro Jahr herauszugeben?
SubmittedText

Le PIB suisse est publié trimestriellement par la Confédération. En revanche, l'évolution des émissions de gaz à effet de serre ( GES ) n'est publiée qu'une fois par année, de surcroît avec un décalage de deux ans. Alors que la Suède, par exemple, publie l'évolution des émissions de GES une fois par trimestre.

Vu l'importance des enjeux climatiques, la Confédération ne devrait-elle pas prendre les mesures pour publier trimestriellement des données actualisées concernant les émissions de GES ?
SubmittedText

Am 26. Mai 2021 hat der Bundesrat mitgeteilt, dass er mit der EU einen politischen Dialog auf hochrangiger Ebene aufnehmen möchte. In diesem Dialog soll die Agenda Schweiz-EU festgelegt werden.

1. Ist der Bundesrat nach wie vor überzeugt, dass eine gemeinsame Agenda im angestrebten politischen Dialog gefunden werden kann?

2. Gedenkt er den hochrangigen politischen Dialog in Kürze zu intensivieren, damit die gemeinsame Agenda bis Ende Mai 2022 festgelegt werden kann?

FederalCouncilResponseText

Anlässlich seiner Klausursitzung vom 23. Februar hat der Bundesrat die Stossrichtung der Schweizer Agenda für die weitere Zusammenarbeit mit der EU festgelegt. Er will die offenen Punkte in den Gesamtbeziehungen mit der EU auf der Grundlage eines breiten Paketansatzes angehen. Der Beschluss des Bundesrates vom 23. Februar dient als Grundlage für Sondierungsgespräche mit der EU. Das Ziel ist nach wie vor, sich mit der EU im Rahmen des politischen Dialogs über eine gemeinsame Agenda für die weitere Zusammenarbeit zu einigen.
SubmittedText

Le 26 mai 2021, le Conseil fédéral a annoncé sa volonté de nouer un dialogue politique de haut niveau avec l'UE, à l'occasion duquel l'agenda Suisse-UE devrait être défini.

1. Le Conseil fédéral est-il toujours convaincu que ce dialogue politique aboutira à un agenda commun ?

2. Envisage-t-il de renforcer le dialogue sous peu, afin que l'agenda commun puisse être fixé d'ici la fin mai 2022 ?

FederalCouncilResponseText

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)
SubmittedText

Ende Februar 2022 stellte die "Expertenkommission Grundversorgung Post" ihre Empfehlungen für die Modernisierung des Post-& Zahlungsverkehrs vor. Die vorgeschlagenen Massnahmen, wie etwa die Abschaffung der lukrativen A-Post oder der täglichen Brief- und Zeitungszustellung, stiessen in breiten Kreisen auf Unverständnis und Ablehnung, auch bei der Post selbst.

Welchen Sinn haben solche Expertenkommissionen in den Augen des Bundesrates, wenn deren Empfehlungen jeglichen Realitätssinn vermissen lassen?
SubmittedText

Fin février 2022, la Commission d'experts sur le service postal universel a présenté ses recommandations en vue de moderniser les services postaux et le trafic des paiements. Les mesures proposées, notamment la suppression du lucratif courrier A ou de la distribution quotidienne des lettres et des journaux, ont suscité l'incompréhension et le rejet dans de nombreux milieux, y compris au sein même de la Poste.

Quel est, selon le Conseil fédéral, l'intérêt d'instituer de telles commissions d'experts si leurs recommandations sont dénuées de tout sens des réalités ?
SubmittedText

Um die Innenstädte nach der Corona-Pandemie wieder zu beleben und den Städtetourismus zu stärken, braucht es in touristischen Quartieren auch an den Wochenenden Einkaufsmöglichkeiten, wie dies in klassischen Berg-Destinationen schon längst der Fall ist. Dafür ist die Verordnung zum Arbeitsgesetz dahingehend zu ergänzen, dass auch in Städten und grossen Ortschaften Tourismuszonen geschaffen werden können.

Ist der Bundesrat gewillt, diese Anpassung vorzunehmen?

FederalCouncilResponseText

Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache. (Bitte wechseln Sie auf der Homepage oben rechts die Sprache)
SubmittedText

Pour redonner vie aux centres-villes et stimuler le tourisme urbain après la pandémie de COVID-19, les commerces des quartiers touristiques doivent rester ouverts le week-end, comme c'est le cas depuis longtemps dans les stations de montagne. À cet effet, il faudrait que l'ordonnance relative à la loi sur le travail permette de créer des zones touristiques dans les villes et les grandes localités.

Le Conseil fédéral est-il disposé à entreprendre cette modification ?

FederalCouncilResponseText

La loi sur le travail et les ordonnances y relatives visent la protection de la santé des travailleurs et ne règlent que les conditions applicables à l'occupation du personnel. La question des horaires d'ouverture est du ressort exclusif des cantons. Le travail du dimanche dans les commerces reste un sujet particulièrement controversé, ce que l'issue des votations cantonales sur ce thème a régulièrement confirmé. Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, les exceptions à l'interdiction de travailler le dimanche doivent être interprétées de manière restrictive. Le régime applicable aux régions touristiques est fixé dans l'ordonnance 2 relative à la loi sur le travail. À cet égard, le Conseil fédéral disposerait d'une certaine marge de manoeuvre et la question d'un assouplissement dans les zones touristiques urbaines pourrait donc être examinée. Cela supposerait toutefois que les partenaires sociaux se mettent préalablement d'accord sur la portée d'une éventuelle révision. Si un tel consensus est trouvé, le Conseil fédéral n'est pas opposé à une révision, pour autant qu'elle s'inscrive dans les limites fixées par la loi. Le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche a déjà été abordé par plusieurs cantons à ce sujet et prévoit d'engager prochainement une discussion avec les partenaires sociaux pour déterminer dans quelle mesure un changement est envisageable.
SubmittedText

Mit der Änderung des Geldwäschereigesetzes sollte ein griffiges Gesetz gegen Geldwäscherei und Terrorismusfinanzierung geschaffen werden. Die Lobby der Anwälte und Berater im Parlament schaffte es, diese als wichtige Akteure auszunehmen. Dafür fallen nun kleine, gemeinnützige Vereine und Stiftungen mit Beziehungen in Entwicklungsländer darunter, obwohl der Bundesrat eine Lösung zu finden versprach.

- Warum wurde dieses Versprechen nicht eingehalten?

- Wie kann dies noch geändert werden?

FederalCouncilResponseText

Um Ausnahmen zu definieren, die keinen Missbrauch zulassen, und um den Anliegen im Rahmen der Vernehmlassung zur Änderung der Geldwäschereiverordnung Rechnung zu tragen, ist das EFD daran, in Absprache mit der Branche eine Lösung für eine taugliche Ausnahme zur Eintragspflicht ins Handelsregister zu erarbeiten. Aus diesem Grund wird sich die Inkraftsetzung des GwG verzögern und voraussichtlich auf den 1. Oktober 2022 erfolgen.
SubmittedText

La modification de la loi sur le blanchiment d'argent devait créer un instrument efficace contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. Le lobbying que les avocats et les conseillers ont fait au Parlement leur a permis d'être exceptés de cette modification, alors qu'ils sont des acteurs importants. En revanche, ce n'est pas le cas de petites associations et fondations d'utilité publique entretenant des liens avec des pays en développement ; le Conseil fédéral avait pourtant promis de trouver une solution.

- Pourquoi n'a-t-il pas tenu sa promesse ?

- Comment peut-il y remédier ?

FederalCouncilResponseText

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)
SubmittedText

In der Debatte zum Gesetz, das die Gründung einer Nationalen Menschenrechtsinstitution ermöglicht, sagte Bundesrat Cassis am 14. September 2021, dass eine Lücke zwischen dem Pilotprojekt SKMR (läuft bis Ende 2022) und der NMRI vermieden werden soll. Das EDA hat die Gründungsversammlung auf Mitte 2022 in Aussicht gestellt. Mit dem Gesetzestext wird eine Partnerschaft mit den Kantonen angestrebt.

1. Wo stehen wir in diesem Gründungsprozess?

2. Wo stehen die Gespräche mit den Kantonen, und wer ist daran beteiligt?

FederalCouncilResponseText

Das Ziel ist, dass die nationale Menschenrechtsinstitution (NMRI) ab 2023 Schritt für Schritt ihre Arbeit aufnehmen kann. Wie in der Botschaft des Bundesrates vorgesehen, wurde eine Arbeitsgruppe mit Vertretern des Bundes, der Kantone, der Zivilgesellschaft und der Wirtschaft zusammengestellt. Diese Arbeitsgruppe wird in den kommenden Monaten insbesondere einen Entwurf der Statuten der NMRI erarbeiten, den Standort der Geschäftsstelle klären und die Gründungsversammlung einberufen. Was die Standortfrage betrifft, so ist die Einbindung der Kantone von zentraler Bedeutung. Denn die Institution soll an einer oder mehreren Universitäten angesiedelt werden, wobei die Kantone ihr Engagement zur Deckung der Infrastrukturkosten in Aussicht gestellt haben.
SubmittedText

Lors du débat sur la loi permettant d'instaurer une institution nationale des droits de l'homme (INDH), le conseiller fédéral Ignazio Cassis a déclaré le 14 septembre 2021 qu'il fallait veiller à éviter toute interruption entre le Centre suisse de compétence pour les droits humains (CSDH), mis en place en qualité de projet-pilote et dont le mandat se termine fin 2022, et la création de l'INDH. Le DFAE a laissé entendre que l'assemblée constitutive se tiendrait à la mi-2022. Le projet de loi vise à établir un partenariat avec les cantons.

1. Où en est la création de l'INDH ?

2. Où en sont les discussions avec les cantons et qui y participe ?

FederalCouncilResponseText

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)
SubmittedText

Gemäss der Medienmitteilung des Bundesrates vom 4. März werden Personen, die aufgrund des Konflikts in der Ukraine aus dem Land flüchten, den Schutzstatus S erhalten. Dieser Schutzstatus sieht vor, dass nach einem Monat einer Erwerbstätigkeit nachgegangen werden kann.

Vor diesem Hintergrund stelle ich folgende Fragen:

- Welche Massnahmen plant der Bundesrat, um die berufliche Integration der ukrainischen Flüchtlinge zu fördern?

- Ist ein Aktionsplan in Zusammenarbeit mit den Wirtschaftspartnern vorgesehen?
SubmittedText

Dans sa communication du 4 mars, le Conseil fédéral précise que les réfugiés fuyant le conflit ukrainien bénéficieront un statut de protection S. Ce dernier prévoit la possibilité d'exercer une activité lucrative à l'issue d'une période d'un mois.

Dans ce contexte :

- quelles mesures prévoit le Conseil fédéral pour favoriser l'intégration professionnelles des réfugiés ukrainiens ?

- un plan d'action en concertation avec les partenaires économiques est-il prévu ?
SubmittedText

Die Elcom hat ein Konzept für Reserve-Gaskraftwerke für Notsituationen erstellt. Das Risikoszenario beschreibt eine Strom- ohne gleichzeitige Erdgas-Mangellage. Bei einer Gas-Mangellage muss jedoch davon ausgegangen werden, dass auch Strom knapp wird. Eine Notfallstrategie, welche davon ausgeht, jederzeit Gas importieren zu können, ist viel zu optimistisch.

Ist der Bundesrat bereit, ein Szenario mit Speicherung des benötigten (Flüssig-) Erdgases im Inland zu prüfen?
SubmittedText

L'Elcom a élaboré un plan prévoyant des centrales à gaz de réserve pour les situations d'urgence. Le scénario de risque décrit une situation de pénurie d'électricité sans pénurie de gaz simultanée. Or si le gaz vient à manquer, il faut s'attendre à ce que l'électricité fasse également défaut. Une stratégie d'urgence qui mise sur une importation de gaz sans faille est beaucoup trop optimiste.

Le Conseil fédéral est-il disposé à examiner un scénario prévoyant de stocker le gaz naturel (liquéfié) nécessaire en Suisse ?
SubmittedText

- Wie viele Personen sind dem Aufruf des ukrainischen Aussenministers nachgekommen und haben die diplomatischen Vertretungen dieses Landes in der Schweiz kontaktiert, um sich der Internationalen Legion der Ukraine anzuschliessen?

- Wie viele davon sind Schweizer Bürgerinnen und Bürger?

- Stellen diese Anwerbungen einen Verstoss gegen Artikel 94 Absatz 3 MStG und gegen das Haager Abkommen betreffend die Rechte und Pflichten der neutralen Mächte und Personen im Falle eines Landkriegs (SR 0.515.21) dar?

- Falls ja, welche Vorkehrungen gedenkt der Bundesrat zu treffen, um die Achtung der Rechtsordnung zu gewährleisten?
SubmittedText

- Combien de personnes ( parmi elles, de citoyens suisses ) ont-elles répondu à l'appel du Ministre des affaires étrangères de l'Ukraine et contacté les représentations diplomatiques de ce pays en Suisse pour rejoindre la légion internationale ukrainienne ?

- Ces activités ne violent-elles pas l'art. 94 al. 3 CPM et la convention de La Haye ( RS 0.515.21 ) ?

- Si oui, quelles dispositions le Conseil fédéral entend-il prendre pour garantir le respect de l'ordre légal et conventionnel ?
SubmittedText

Seit Beginn des Kriegs in der Ukraine sind die Treibstoffpreise gestiegen.

- Ist der Bundesrat der Ansicht, dass diese Entwicklung von Dauer sein wird?

- Wenn ja, ist er bereit, die Auswirkungen dieser Preissteigerung auf Unternehmen und Privatpersonen zu mildern, indem er auf jenen Faktor einwirkt, der teilweise von ihm abhängt, das heisst, indem er die Steuern für Treibstoffe reduziert?

FederalCouncilResponseText

Die Erhebung der Mineralölsteuer sowie die Steuersätze sind im Mineralölsteuergesetz geregelt. Damit eine Senkung der Mineralölsteuer umgesetzt werden könnte, müsste das Gesetz angepasst werden.
SubmittedText

Le Conseil fédéral est-il d'avis que l'augmentation du prix des carburants constatée depuis le début de la guerre en Ukraine est un phénomène susceptible de durer et si oui, est-il prêt, pour en atténuer les effets pour les entreprises comme pour les particuliers, à agir sur un facteur qui dépend en partie de lui en réduisant les montants des taxes qui frappent ces carburants ?

FederalCouncilResponseText

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)