InitialSituation

Aux termes des art. 14 et 22 de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur la politique régionale, l'Assemblée fédérale fixe, dans un programme pluriannuel de huit ans, les priorités, le contenu et les mesures d'accompagnement de la promotion au titre de la politique régionale, ainsi qu'un plafond de dépenses limité à huit ans pour de nouveaux apports au Fonds de développement régional.

Le projet d'arrêté fédéral relatif à l'établissement du programme pluriannuel donne la priorité, au titre de mesures directes de promotion, au soutien des systèmes régionaux de production axés sur l'exportation et du changement structurel dans le tourisme. Il définit en outre, à titre de deuxième priorité et subsidiairement aux politiques sectorielles, les structures de production de biens ou de services qui s'appuient sur les ressources propres aux régions de montagne et à l'espace rural en général, à savoir le secteur énergétique, l'économie agricole et la formation. En définissant le contenu de la promotion et les règles de sélection pour les conventions-programmes entre la Confédération et les cantons, le projet vise à garantir que la mise en oeuvre de la politique régionale respecte les principes de l'économie de marché.

Les mesures d'accompagnement ont pour objectif :

- de créer des synergies entre la politique régionale et les autres tâches de la Confédération qui ont un impact sur le développement territorial ;

- d'assurer le professionnalisme de la mise en oeuvre à tous les niveaux et de mesurer les résultats, grâce à la qualification des acteurs régionaux, au transfert et à la valorisation du savoir, ainsi qu'à un système d'indicateurs. En fixant les priorités de la mise en oeuvre, la Confédération donne un tour concret aux dispositions légales pour les huit années à venir. Cela dit, vu la diversité des structures entre l'Arc alpin et l'Arc jurassien, le Bassin lémanique et le lac de Constance, il n'était pas possible de régler les détails. Le projet laisse donc aux cantons la latitude de fixer leurs propres priorités avec leurs régions.

Les chefs des départements cantonaux de l'économie publique ont participé à l'ébauche du programme proposé. Le principal critère de sélection des axes thématiques et des mesures des huit ans couverts par le programme réside dans le principe de "base d'exportation". Les activités au titre de la mise en oeuvre du programme pluriannuel doivent contribuer, directement ou indirectement, à renforcer la capacité des régions à produire des prestations économiques exportables, la notion d'exportation étant entendue ici comme le transfert de prestations hors du canton, de la région ou de Suisse.

Le projet d'arrêté fédéral concernant de nouveaux apports au Fonds de développement régional propose un plafond de dépenses de 230 millions de francs pour la période couverte par le programme. Ces nouveaux apports, joints aux amortissements des prêts LIM, doivent permettre de conserver l'ordre de grandeur des prestations financières de la politique régionale, tout en maintenant la valeur du fonds à long terme. Il s'ensuit que les dépenses annuelles moyennes doivent être plafonnées. Enfin, le Conseil fédéral propose de financer, à charge du crédit et pour la durée du programme, les deux postes que nécessite sa mise en oeuvre.

Proceedings

Projet 1

À l'exception d'une modification formelle, le Conseil des États a soutenu le projet du Conseil fédéral. À l'art. 2, let. e notamment, il n'a pas retenu les arguments de la majorité de sa commission de l'économie et des redevances. Celle-ci proposait de ne pas intégrer dans le projet les mesures de soutien aux institutions et aux réformes institutionnelles, au motif que les cantons eux-mêmes et en coopération avec les communes devraient s'investir pour trouver des solutions pertinentes et fonctionnelles aux différents obstacles. Par 18 voix contre 17, les sénateurs ont suivi la minorité de la commission, laquelle soutenait la proposition du Conseil fédéral d'intégrer des actions ciblées de réformes structurelles dans les programmes cantonaux de mise en oeuvre de la politique régionale.

Le Conseil national a adhéré aux décisions du Conseil des États. Comme l'a relevé la conseillère fédérale Doris Leuthard, la discussion a plus porté sur le projet d'ordonnance concernant la détermination des zones économiques en redéploiement, les " zones Bonny " que sur le projet soumis à la discussion, soit le programme pluriannuel de la nouvelle politique régionale. Plusieurs intervenants francophones ont fait part de leur inquiétude quant à la réduction des régions bénéficiaires dans l'ordonnance en consultation auprès des cantons. L'arrêté fédéral sur le programme pluriannuel n'a lui pas suscité de grands débats. Au vote sur l'ensemble, il a été adopté par 143 voix contre 19.

Projet 2

Le Conseil des États a adopté l'arrêté fédéral sans discussion et à l'unanimité.

Au Conseil national, une minorité de la commission emmenée par Dominique de Buman (C, FR) a proposé de monter l'enveloppe financière à 240 millions, montant envisagé lors de l'examen de la loi. Cette proposition a été repoussée de justesse par 85 voix contre 84. Au vote sur l'ensemble, l'arrêté fédéral concernant de nouveaux apports au Fonds de développement régional a été adopté par 151 voix contre 17.