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L'Office fédéral de la topographie, parallèlement à ses tâches relevant de la puissance publique, offre sur le marché des prestations en matière de mensuration, surtout dans le cadre de projets spéciaux. Certains craignent même, dans le cas des projets qui portent sur les relevés de données effectués à la suite des dommages causés par l'ouragan Lothar, dans le cas des mandats attribués dernièrement pour le contrôle des murs de lacs de barrage ou en ce qui concerne le service de vol, que des appels d'offres soient conçus en fonction des possibilités de l'Office fédéral de la topographie, cela afin de mettre à l'écart des prestataires privés. Dans des cas particuliers, on aurait même renoncé à la mise en adjudication.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Dans quelle mesure le fait que l'Office fédéral de la topographie fournisse des prestations en matière de mensuration ou autres, qui pourraient tout aussi bien être fournies par des privés, à des conditions concurrentielles, est-il compatible avec le mandat légal de l'office précité ?

2. Le Conseil fédéral est-il prêt à imposer ou non une certaine retenue à l'Office fédéral de la topographie dans ce domaine (pratique future)?

FederalCouncilResponseText

Depuis 1997, l'Office fédéral de topographie (S+T) est dirigé selon les règles de la gestion par mandats de prestations et enveloppe budgétaire (GMEB). Le S+T a ainsi la possibilité de proposer des services de type commercial, pour autant que la couverture totale des coûts soit assurée. La manière dont est présenté un appel d'offres est du ressort du mandant et non du fournisseur de prestations. Pour les appels d'offres auxquels il a participé, le S+T n'a pas connaissance de violations de règles ou de non-respect de principes fondamentaux tels qu'ils sont généralement appliqués dans les affaires.

Le Conseil fédéral répond comme suit aux questions posées :

1. Les activités du S+T se fondent sur la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA). L'article 5 de l'ordonnance sur l'organisation du DDPS, qui se base sur l'article 44 LOGA, attribue au S+T les fonctions suivantes : "Il gère la mensuration nationale géodésique et topographique, établit les cartes nationales, assume la direction générale et la haute surveillance de la mensuration officielle ; il fournit des prestations commerciales dans son domaine spécialisé et coordonne les besoins de l'administration fédérale en matière de données dans le secteur des systèmes d'information géographiques, en gérant un centre de compétences habilité à donner des directives." C'est en conformité avec l'article 44 LOGA que le Conseil fédéral a fait du S+T un office GMEB. En tant qu'office GMEB, le S+T doit remplir certains objectifs économiques, objectifs que celui-ci a régulièrement atteints, voire dépassés. Les retombées sur le compte d'État ont été positives, mais uniquement parce que le S+T a pu fournir des prestations commerciales. À cet égard, le contrat de prestations stipule explicitement que les prestations commerciales doivent garantir une couverture totale des coûts. Les tarifs horaires du S+T étant relativement élevés comparativement à ceux de l'économie privée, l'office n'a pratiquement fourni de prestations que dans des segments de marché où ses compétences spécifiques étaient déterminantes.

2. Les prestations commerciales du S+T diminuant directement la part des coûts indirects des domaines non commerciaux, la Confédération a donc tout intérêt à ce que le S+T, dirigé selon le modèle GMEB, puisse aussi fournir des prestations commerciales. À cet égard, le S+T agit en parfait accord avec le contrat de prestations 2000-2003, approuvé par le Conseil fédéral le 17 novembre 1999, après consultation des commissions parlementaires concernées. C'est en 2003, lors de l'élaboration du troisième mandat de prestations du S+T, que le Conseil fédéral se posera la question de savoir quelles sont les prestations que le S+T est en droit de proposer.

Réponse du Conseil fédéral.