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La loi sur les denrées alimentaires est modifiée comme suit :

Art. 13 Étiquetage particulier

1 Le Conseil fédéral peut prescrire d'autres indications concernant notamment :

i. le mode de transport, notamment si le transport a été effectué par la voie aérienne.

Proceedings

Communiqué de presse de la commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil des États du 31.01.2023

Parmi les exigences relatives aux denrées alimentaires, la loi sur les denrées alimentaires (LDAI) prévoit l'obligation d'étiqueter et de renseigner. La commission souhaite à présent ajouter une lettre à la liste des indications (art. 13 LDAl) pour les produits frais, c'est-à-dire les denrées alimentaires non transformées : il conviendra désormais d'indiquer le mode de transport, notamment si le transport a été effectué par la voie aérienne. Au moyen de cette mesure, la commission entend contribuer à la création de chaînes d'approvisionnement durables et transparentes. Par 7 voix contre 3 et 2 abstentions, elle s'est ainsi ralliée à la décision de son homologue du Conseil national, donnant elle aussi suite à l'initiative parlementaire 22.424. Une partie de la commission s'oppose à l'initiative, n'étant pas convaincue de son utilité. La Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national peut désormais entamer ses travaux de mise en oeuvre de l'initiative.

Communiqué de presse de la commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national du 18.08.2023

Le transport par voie aérienne de denrées alimentaires non transformées devra être déclaré, afin d’améliorer l’information des consommatrices et les consommateurs. Par 14 voix contre 11, la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national a décidé de mettre en consultation une modification de la Loi sur les denrées alimentaires et les objets usuels allant dans ce sens.

Le projet de loi (22.424) vise à modifier la loi sur les denrées alimentaires et les objets usuels qui obligera les fournisseurs à déclarer le mode de transport pour les denrées alimentaires non transformées comme la viande, le poisson, les légumes et les fruits. Cette déclaration devra notamment inclure le transport par avion. Lors du vote sur l’ensemble, la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) a décidé de soutenir le projet par 13 voix contre 11 et une abstention. Aux yeux de la majorité de la commission, une plus grande transparence permettra d’améliorer l’information aux consommateurs et aux consommatrices, grâce aux indications sur l’origine et le mode de transport des aliments. Elle estime que la charge supplémentaire de travail administratif qu’entraînera cette mesure est acceptable.

Une minorité s’est prononcée contre le projet, craignant que celui-ci génère des coûts supplémentaires et qu’il ne soit pas compatible avec les engagements internationaux de la Suisse dans le cadre de l’OMC. Elle doute également de l’efficacité écologique de cette mesure.

La consultation sera ouverte dans le courant du mois de septembre.

Renseignements

Marcello Fontana, secrétaire de commission,

058 322 97 35,

wbk.csec@parl.admin.ch

Commission de la science, de l'éducation et de la culture (CSEC)