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Le Conseil fédéral est chargé de modifier les règles au niveau fédéral pour que le domicile fiscal des personnes inscrites comme résidentes à la semaine n'ait plus à être vérifié et constaté et que le lieu de résidence à la semaine soit automatiquement considéré comme un domicile fiscal secondaire. La répartition des impôts pourra se faire selon un calcul simple ou de manière forfaitaire.

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Dans le droit actuel, les contribuables sont imposés à leur domicile au regard du droit fiscal, c'est-à-dire à l'endroit où ils résident avec l'intention de s'établir durablement. Si le lieu de domicile et le lieu de travail ne se situent pas dans le même canton, le domicile au regard du droit fiscal est déterminé en se fondant sur le lieu où le contribuable concentre ses intérêts vitaux.

La procédure probatoire visant à déterminer le centre de vie d'un contribuable peut effectivement être onéreuse car il s'agit d'une appréciation au cas par cas. Du fait de la situation légale actuelle, les résidents à la semaine sont imposés soit pleinement soit pas du tout au lieu du séjour hebdomadaire.

Pour déterminer la compétence fiscale, le droit en vigueur tient compte du fait que les contribuables utilisent les prestations étatiques (hôpitaux, école obligatoire, prestations de transfert telles que la réduction des primes) de manière prépondérante à leur domicile.

Comme les pendulaires, les résidents à la semaine utilisent aussi des prestations étatiques sur leur lieu de travail (par ex. transports publics). L'auteur de la motion souhaite imposer partiellement les résidents à la semaine à leur lieu de travail (cette pratique ne s'appliquerait cependant pas aux pendulaires).

La motion permettrait de simplifier la procédure probatoire car il ne faudrait plus déterminer le centre de vie des résidents à la semaine. Toutefois, cette procédure resterait nécessaire pour déterminer si le contribuable est effectivement un résident à la semaine (contrôle du séjour effectif). En outre, du fait de son assujettissement limité dans le canton où il travaille, le contribuable serait face à de nouvelles incitations à l'optimisation fiscale. Comme les autorités ne vérifieraient plus où se trouve le centre de vie du contribuable, celui-ci pourrait économiser en justifiant d'un lieu de séjour en fin de semaine dans un canton fiscalement avantageux.

Sur le plan financier, la motion aurait des effets contradictoires pour les cantons concernés : d'une part, les cantons dans lesquels sont domiciliés des contribuables ayant leur centre de vie dans leur canton de domicile devraient céder une part de leurs recettes fiscales au lieu de séjour hebdomadaire. D'autre part, seule une partie des impôts des résidents à la semaine ayant leur centre de vie à leur lieu de séjour hebdomadaire serait versée à ce lieu. Par ailleurs, comme la motion ne décrit pas de quelle manière devrait être opérée la répartition fiscale, les conséquences budgétaires de la proposition ne sont pas établies.

Il n'est pas non plus possible de dire quel serait l'effet de la création d'un domicile fiscal secondaire sur la pénurie de terrains et de logements.

Le Conseil fédéral estime que la simplification du système fiscal visée par l'auteur de la motion ne saurait compenser les inconvénients cités.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.