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En 2007, 2011 et 2015, l'OSCE a envoyé en Suisse des missions officielles chargées d'observer les élections du Conseil national et du Conseil des États, sur la base des normes internationales usuelles. L'OSCE a résumé les résultats de ces missions d'observation dans deux rapports finaux datés des 3 avril 2008 et 30 janvier 2012. Or ceux-ci adressent à la Suisse des recommandations qui méritent toute notre attention. La Suisse ne satisfait pas entièrement aux normes internationales usuelles et peut s'améliorer dans ce domaine. Les recommandations de la mission d'observation électorale envoyée en 2015 par l'OSCE n'ont pas encore été publiées, mais elles devraient l'être dans les mois qui viennent. Pour l'heure, on ne dispose que d'un rapport (fort intéressant) daté du 13 juillet 2015 et relatif à la mission d'évaluation des besoins.

1. De quelle manière le Conseil fédéral a-t-il mis en oeuvre les recommandations formulées par les missions d'observation électorale de l'OSCE dans les rapports finaux des 3 avril 2008 et 30 janvier 2012 ? Quelles recommandations de l'OSCE a-t-il mises en oeuvre en tout ou partie ? Lesquelles n'a-t-il pas mises en oeuvre à ce jour ? Pourquoi ?

2. Un nombre assez important de recommandations touchent des domaines qui relèvent de la compétence des cantons. Mais l'OSCE insiste sur le fait que tous les membres d'un parlement national doivent, dans la mesure du possible, être élus sur la base de conditions similaires. Quelle part de fédéralisme le Conseil fédéral compte-t-il préserver et quels éléments serait-il judicieux, selon lui, d'harmoniser pour garantir que tous les conseillers nationaux et conseillers aux États soient élus selon la même procédure ?

3. Que pensent les cantons et la Conférence suisse des chanceliers d'État des recommandations de l'OSCE ?

4. Sous quelle forme le Conseil fédéral a-t-il informé l'OSCE de la manière dont la mise en oeuvre des recommandations par la Confédération et les cantons avance ?

5. Le Conseil fédéral informera-t-il également les commissions compétentes du Parlement de la manière dont la mise en oeuvre avance ?

6. Sur quelles bases légales les missions d'observation électorale de l'OSCE se fondaient-elles jusqu'ici ? Ces bases légales sont-elles suffisantes ou certains aspects devraient-ils être précisés ?

FederalCouncilResponseText

1. Le Conseil fédéral a pris connaissance des recommandations émises par le BIDDH de l'OSCE en 2008 et en 2012. Ces recommandations ont été discutées de manière approfondie avec les cantons, qui sont responsables de l'organisation de l'élection du Conseil national, et il en a été tenu compte dans les processus législatifs. La Chancellerie fédérale (ChF) a mis en place des rencontres institutionnalisées entre les responsables des élections et des votations dans les cantons et au niveau de la Confédération, et créé ainsi une plateforme permettant aux cantons de définir et d'échanger des bonnes pratiques. Un groupe de travail institué par la Conférence suisse des chanceliers d'État et réunissant des représentants de la Confédération et des cantons a en outre procédé à une évaluation des élections fédérales de 2011 et élaboré des recommandations à l'intention des cantons en vue de futures élections. Diverses questions soulevées par le BIDDH ont par ailleurs été abordées dans la circulaire envoyée par le Conseil fédéral aux gouvernements cantonaux en vue du renouvellement intégral du Conseil national du 18 octobre 2015 (FF 2014 8349). La plupart des recommandations qui touchaient à des domaines relevant de la compétence de la Confédération ont notamment pu être mises en oeuvre lors d'une révision de la loi fédérale sur les droits politiques (LDP ; cf. FF 2013 8255 pour cette révision) et grâce à la création de nouvelles bases légales dans le domaine du vote électronique. Les recommandations relatives à l'obligation légale d'établir la transparence sur le financement des campagnes électorales des candidats et des partis n'ont pas été mises en oeuvre ; après avoir entendu les partis, le Conseil fédéral a décidé, le 12 novembre 2014, de ne pas légiférer sur cette question. La recommandation visant la création d'une base légale relative aux missions d'observation électorale nationales et internationales n'a elle non plus pas été retenue, le Parlement ayant, à l'occasion de la révision de 2014 de la LDP, rejeté une proposition du Conseil fédéral allant dans ce sens.

2. Les disparités cantonales en matière d'élections au Conseil des États sont dues à l'autonomie organisationnelle dévolue aux cantons par la Constitution et ne sont pas contraires aux normes internationales relatives aux élections (cf. l'avis de droit de la ChF paru le 6 mars 2014 dans la JAAC). Le Conseil fédéral est d'avis qu'il n'est pas indiqué de modifier la Constitution en vue d'harmoniser les différentes pratiques.

3. Les cantons et la Conférence suisse des chanceliers d'État participent activement à l'évaluation et, le cas échéant, à la mise en oeuvre des recommandations du BIDDH, dans le cadre de la plateforme d'échange précitée (Confédération et cantons).

4. La ChF a informé le BIDDH de l'OSCE, lors de l'évaluation des besoins pour les élections de 2011 et de 2015, de la manière dont la mise en oeuvre des dernières recommandations avance. La mise en oeuvre des recommandations relatives aux élections de 2011 a en outre été présentée de manière circonstanciée dans le rapport d'autoévaluation présenté par la Suisse dans le cadre de sa présidence de l'OSCE en 2014.

5. Il n'est pas prévu d'informer formellement les commissions parlementaires de la manière dont la mise en oeuvre des recommandations avance.

6. Jusqu'ici, les missions d'observation électorale du BIDDH de l'OSCE se fondaient sur les obligations internationales de la Suisse qui découlent du Document de Copenhague de 1990 (ch. 8) et de la Charte de sécurité européenne adoptée à Istanbul en 1999 (ch. 25). Lors des délibérations parlementaires relatives à la révision de la LDP en 2014 (cf. en particulier BO 2014 N 1511 ss, BO 2014 N 1673 s. et BO 2014 E 899 ss), une majorité du Parlement a estimé que ces dispositions internationales étaient directement applicables et qu'il n'était par conséquent pas nécessaire de les transposer dans le droit national.