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Selon le par. 31 du Pacte, les États qui l'adoptent s'engagent à assurer aux migrants, " quel que soit leur statut migratoire ", un accès aux services de base et " s'engagent en outre à renforcer les systèmes de prestation de services accessibles aux migrants ".

Quels renforcements des systèmes de prestation le Conseil fédéral entend-il mettre en oeuvre à l'égard des clandestins et des migrants en attente de renvoi ?

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Sur la base du message approuvé par le Conseil fédéral, le Parlement aura l'opportunité de débattre de manière approfondie et détaillée du Pacte mondial sur les migrations. Pour la Suisse, l'utilité du Pacte mondial sur les migrations réside principalement dans sa mise en oeuvre par des pays ayant des systèmes de gestion des migrations moins solides. Il est dans l'intérêt de la Suisse de renforcer la politique migratoire d'autres pays. Une meilleure gestion des migrations dans les régions d'origine et de transit aurait, en effet, un impact positif sur la Suisse et favoriserait le développement économique et social dans ces régions. Les pressions migratoires seront élevées au cours des années à venir. Diminuer les causes des déplacements forcés et réduire la migration irrégulière correspond aux objectifs de la Stratégie de politique extérieure 2020-2023 et de la Stratégie de coopération internationale 2021-2024 et répond au mandat du Parlement de renforcer le lien stratégique entre coopération internationale et politique migratoire. Quant à l'interprétation des divers paragraphes du Pacte, le Conseil fédéral a développé son point de vue dans le message sur le Pacte. C'est l'interprétation, tel que mentionné dans le message qui fait foi pour la Suisse. Les instruments de mise en oeuvre facultatifs mentionnés dans le pacte doivent être considérés comme des options auxquelles les États peuvent recourir selon le contexte national. La souveraineté nationale des états en matière de politique migratoire est expressément soulignée par le pacte. L'acceptation du Pacte mondial sur les migrations ne requiert ni d'action en matière de politique intérieure, ni d'engagement financier.
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Ziffer 12 des UNO-Migrationspakts enthält die folgende Aussage: "[Der Pakt] soll förderliche Bedingungen schaffen, die es allen Migranten ermöglichen, [...] besser zu einer nachhaltigen Entwicklung auf lokaler, nationaler, regionaler und globaler Ebene beizutragen".

Auf welche Weise will der Bundesrat den Beitrag der illegal anwesenden Migrantinnen und Migranten zu einer nachhaltigen Entwicklung auf lokaler und nationaler Ebene fördern?

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Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache. (Bitte wechseln Sie auf der Homepage oben rechts die Sprache)
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Le par. 12 du Pacte migratoire mondial stipule la chose suivante : " Nous nous efforçons de créer des conditions favorables qui [...] facilitent ainsi leur contribution [de tous les migrants] au développement durable au niveaux local, national, régional et mondial ".

De quel manière le Conseil fédéral veut-il favoriser la contribution des immigrants illégaux au développement durable au niveau local et national ?

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Sur la base du message approuvé par le Conseil fédéral, le Parlement aura l'opportunité de débattre de manière approfondie et détaillée du Pacte mondial sur les migrations. Pour la Suisse, l'utilité du Pacte mondial sur les migrations réside principalement dans sa mise en oeuvre par des pays ayant des systèmes de gestion des migrations moins solides. Il est dans l'intérêt de la Suisse de renforcer la politique migratoire d'autres pays. Une meilleure gestion des migrations dans les régions d'origine et de transit aurait, en effet, un impact positif sur la Suisse et favoriserait le développement économique et social dans ces régions. Les pressions migratoires seront élevées au cours des années à venir. Diminuer les causes des déplacements forcés et réduire la migration irrégulière correspond aux objectifs de la Stratégie de politique extérieure 2020-2023 et de la Stratégie de coopération internationale 2021-2024 et répond au mandat du Parlement de renforcer le lien stratégique entre coopération internationale et politique migratoire. Quant à l'interprétation des divers paragraphes du Pacte, le Conseil fédéral a développé son point de vue dans le message sur le Pacte. C'est l'interprétation, tel que mentionné dans le message qui fait foi pour la Suisse. Les instruments de mise en oeuvre facultatifs mentionnés dans le pacte doivent être considérés comme des options auxquelles les États peuvent recourir selon le contexte national. La souveraineté nationale des états en matière de politique migratoire est expressément soulignée par le pacte. L'acceptation du Pacte mondial sur les migrations ne requiert ni d'action en matière de politique intérieure, ni d'engagement financier.
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Nach Ziffer 8 über die "Leitprinzipien" des UNO-Migrationspakts anerkennen die Staaten, die ihn annehmen, dass die Migration "in unserer globalisierten Welt eine Quelle des Wohlstands, der Innovation und der nachhaltigen Entwicklung darstellt".

Auf welche konkreten Studien und Fakten stützt sich der Bundesrat, wenn er die Meinung vertritt, dass die Migration eine Quelle der nachhaltigen Entwicklung darstellt?

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Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache. (Bitte wechseln Sie auf der Homepage oben rechts die Sprache)
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Selon le par. 8 " principes directeurs " du Pacte migratoire mondial, les États qui l'adoptent " reconnaissent qu'à l'heure de la mondialisation, [les migrations] sont facteurs de prospérité, d'innovation et de développement durable ".

Sur quelles études et éléments concrets le Conseil fédéral se fonde-t-il pour défendre que les migrations sont facteurs de développement durable ?

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Sur la base du message approuvé par le Conseil fédéral, le Parlement aura l'opportunité de débattre de manière approfondie et détaillée du Pacte mondial sur les migrations. Pour la Suisse, l'utilité du Pacte mondial sur les migrations réside principalement dans sa mise en oeuvre par des pays ayant des systèmes de gestion des migrations moins solides. Il est dans l'intérêt de la Suisse de renforcer la politique migratoire d'autres pays. Une meilleure gestion des migrations dans les régions d'origine et de transit aurait, en effet, un impact positif sur la Suisse et favoriserait le développement économique et social dans ces régions. Les pressions migratoires seront élevées au cours des années à venir. Diminuer les causes des déplacements forcés et réduire la migration irrégulière correspond aux objectifs de la Stratégie de politique extérieure 2020-2023 et de la Stratégie de coopération internationale 2021-2024 et répond au mandat du Parlement de renforcer le lien stratégique entre coopération internationale et politique migratoire. Quant à l'interprétation des divers paragraphes du Pacte, le Conseil fédéral a développé son point de vue dans le message sur le Pacte. C'est l'interprétation, tel que mentionné dans le message qui fait foi pour la Suisse. Les instruments de mise en oeuvre facultatifs mentionnés dans le pacte doivent être considérés comme des options auxquelles les États peuvent recourir selon le contexte national. La souveraineté nationale des états en matière de politique migratoire est expressément soulignée par le pacte. L'acceptation du Pacte mondial sur les migrations ne requiert ni d'action en matière de politique intérieure, ni d'engagement financier.
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Am 1. April 2018 ist die sogenannte Istanbul-Konvention gegen Gewalt gegen Frauen und häusliche Gewalt in Kraft getreten. Diese fordert die Unterzeichnenden auf, Massnahmen zur Prävention und zum Schutz vor Gewalt zu ergreifen.

- Wie ist der Stand der Umsetzung?

- Kann garantiert werden, dass jede gewaltbetroffene Frau Zugang zu einem Schutzplatz hat?

- Wie können Frauen vor Femiziden besser geschützt werden?

- Werden dazu Statistiken geführt?

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Die Schweiz wird in ihrem ersten Staatenbericht, der Ende Juni 2021 dem Europarat unterbreitet wird, über den Stand der Umsetzung Bericht erstatten. Die Legislaturplanung 2019-2023 sieht einen Aktionsplan - mit konkreten Massnahmen aller Departemente - zur Umsetzung der Istanbul-Konvention vor, der bis Ende 2021 erarbeitet wird. Die Situationsanalyse zum Angebot und zur Finanzierung der Not- und Schutzunterkünfte in den Kantonen, die im Auftrag der Konferenz der kantonalen Sozialdirektorinnen und -direktoren im 2019 erstellt wurde, schätzt das Angebot als ausreichend bis angemessen ein. Für einzelne Kantone gibt es Hinweise auf Kapazitätsengpässe. Um ein genaueres Bild zu bekommen, sind innerhalb der Bundesverwaltung verschiedene Arbeiten im Gange. So hat das EBG in Bezug auf Statistiken und Schutzplätze für gewaltbetroffene Mädchen und junge Frauen und in Erfüllung des Postulats Wasserfallen 19.4064, "Statistik über gewaltbetroffene Mädchen und Bedarfsabklärung für Schutzplätze", eine Studie in Auftrag gegeben. Die Übersicht über Schutzplätze für gewaltbetroffene Frauen und Mädchen wird Anfang 2022 vorliegen. Zudem hat das EJPD in Koordination mit dem EDI einen Strategischen Dialog initiiert, an dem die verschiedenen Akteure eine Roadmap zur Bekämpfung der Häuslichen Gewalt verabschieden sollen. Darüber hinaus, werden Ende 2021 die Ergebnisse der Arbeiten in Erfüllung des Postulats Graf 19.3618 "Stopp der Tötungsdelikte an Frauen im häuslichen Umfeld. Bericht zur Ursachenforschung und Massnahmenkatalog gegen Femizide in der Schweiz", und diejenigen in Erfüllung des Postulats Arslan 19.4369, "Prüfung wirksamerer Massnahmen zum Opferschutz in Hochrisikofällen bei häuslicher Gewalt", vorliegen. Sie werden dem Bundesrat die Entscheidgrundlagen liefern für Massnahmen, um Frauen besser vor Femiziden zu schützen.
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La Convention d'Istanbul est entrée en vigueur pour la Suisse le 1er avril 2018. Les États parties s'engagent à prendre des mesures afin de prévenir et de lutter contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique.

- Où en est la mise en oeuvre de cette convention en Suisse ?

- Peut-on garantir que chaque femme victime de violence ait accès à un abri sûr ?

- Comment peut-on mieux protéger les femmes contre les féminicides ?

- Y a-t-il des statistiques à ce sujet ?

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La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)
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Die Bildung und Sensibilisierung zu Themen der Nachhaltigkeit und der globalen Vernetzung sind eine wichtige Voraussetzung zur Erreichung der Agenda 2030, welche auch die Schweiz unterzeichnet hat. In der Entwicklungszusammenarbeit tätige Schweizer NGOs sind bestens positioniert, um diese wichtige Arbeit wahrzunehmen. Wie gedenkt der Bund in Zukunft die NGOs bei dieser wichtigen Aufgabe zu unterstützen?

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Bundesmittel durften noch nie für politische Kampagnen eingesetzt werden. Eine klare Abgrenzung zwischen politischer und Informationsarbeit in der Schweiz ist nicht immer einfach. Deshalb ist die Verwendung von DEZA-Programmbeiträgen für beides nun vertraglich ausgeschlossen. Die Praxisänderung hat keine Kürzung der Programmbeiträge zur Folge, sondern führt dazu, dass mehr DEZA-Mittel für Armutsbekämpfung in den Entwicklungsländern investiert, anstatt in der Schweiz ausgegeben werden. Die Richtlinien heben Aufklärungs- und Sensibilisierungsarbeit als wichtigen komparativen Vorteil von Schweizer NGO hervor. Daraus lässt sich jedoch kein Anspruch auf Unterstützung durch den Bund ableiten. Namhafte Hilfswerke finanzieren diese Arbeit schon seit jeher aus eigenen Mitteln. Die Schweizer Öffentlichkeit soll über globale Herausforderungen und die enge Verknüpfung von Frieden, Sicherheit, nachhaltiger Entwicklung und Wohlstand informiert werden. Der Bund unterstütz daher mit gezielten Beiträgen beispielsweise das nationale Kompetenz- und Dienstleistungszentrum éducation21.
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La formation et la sensibilisation concernant la durabilité et les réseaux mondiaux sont des prérequis essentiels si l'on veut atteindre les objectifs fixés dans l'Agenda 2030, auxquels la Suisse a également souscrit. Les ONG suisses oeuvrant dans le domaine de la coopération au développement sont parfaitement à mêmes de remplir cette importante mission.

Comment la Confédération va-t-elle les soutenir dans leur travail ?

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La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)
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Warnhinweise auf für die Hobbyanwendung zugelassenen Pestiziden sind zum Teil in sehr kleiner Schrift und auf lichtreflektierender Unterlage gedruckt. Dadurch wird die Lesbarkeit stark erschwert.

- Wie stellt der Bundesrat sicher, dass Warnhinweise von Privatanwender*innen gelesen und verstanden werden können? - Erfüllen die Warnhinweise auf Verpackungen ihre risikomindernde Aufgabe, wenn sie von älteren Menschen oder solchen mit Sehschwäche kaum gelesen werden können?

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Les mises en garde concernant l'utilisation de pesticides autorisés pour un usage privé sont parfois imprimées en très petits caractères sur des supports réfléchissant la lumière, ce qui entrave fortement leur lisibilité.

- Comment le Conseil fédéral fait-il en sorte que ces mises en garde puissent être lues et comprises par les utilisateurs privés ?

- Les mises en garde figurant sur les emballages remplissent-elles leur objectif, qui est de réduire les risques, si elles ne peuvent guère être lues par les personnes âgées ou ayant des problèmes de vue ?

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Conformément aux règles internationales en matière d'étiquetage valables pour tous les produits chimiques, les éléments d'étiquetage doivent être clairement lisibles. Certains produits dangereux qui sont remis à l'utilisateur privé doivent en outre être munis de fermetures de sécurité et/ou de symboles de danger tactiles permettant de protéger les enfants et les personnes malvoyantes. L'application des prescriptions en matière d'étiquetage incombe à la personne mettant le produit en circulation. Les cantons veillent au respect des dispositions lors des contrôles de marché.
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Immer mehr Städte, Gemeinden und Kantone erstellen Kohlenstoffbilanzen; dabei stellt sich besonders die Frage der Umrechnung der kWh in CO2-Äquivalente (Scope 2). Es gibt verschiedene Methoden zur Berechnung des Fussabdrucks des Stroms ausgedrückt in CO2-Äquivalenten (Produktion vs. Verbrauch).

Hat das Bundesamt für Umwelt vor, die Kantone aufzufordern, einen harmonisierten Umrechnungsfaktor zu verwenden, und damit die Klimawirkung der Strombranche zu unterstreichen und ein interkantonales Benchmarking zu erleichtern?

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De plus en plus de villes, communes et cantons établissent des bilans carbones pour lesquels la question du facteur de conversion des kWh en CO2-eq se pose de manière accrue (scope 2). Différentes méthodes de calcul cohabitent pour déterminer l'empreinte CO2-eq de l'électricité (productionvs consommation).

L'Office fédéral de l'environnement prévoit-il d'inviter les cantons à utiliser un facteur de conversion harmonisé afin de souligner l'impact climatique du secteur électrique et de faciliter le benchmark intercantonal ?

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Une gamme variée de produits d'électricité se distinguant les uns des autres par la quantité de CO2 émis lors de leur production est souhaitée. Les ménages et les entreprises peuvent ainsi choisir le type d'électricité selon leurs préférences et recourir à une source plus ou moins renouvelable. Imposer un facteur de conversion de CO2 uniforme à l'échelle de la Suisse ne satisferait pas aux attentes des clients finaux souhaitant consciemment payer un prix plus élevé pour de l'électricité moins polluante.
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Der Bundesrat antwortete auf meine Frage 20.5662, dass die Unterstützung und Berücksichtigung von unabhängigen Studien zur Evaluation von Pflanzenschutzmitteln aus wissenschaftlicher Sicht wünschenswert seien und dass er bereit sei, eine solche Anpassung der Schweizer Regelung im Rahmen einer Änderung der Pflanzenschutzmittelverordnung zu prüfen.

Beabsichtigt der Bundesrat, dies im Rahmen der Anpassung des Zulassungsverfahrens zu prüfen?

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Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache. (Bitte wechseln Sie auf der Homepage oben rechts die Sprache)
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Le Conseil fédéral répond à ma question 20.5662, que " le soutien et la prise en compte d'études indépendantes pour l'évaluation des produits phytosanitaires seraient, d'un point de vue scientifique, souhaitables " et qu'il " serait prêt à examiner une telle adaptation de la réglementation suisse dans le cadre d'une modification de l'ordonnance sur les produits phytosanitaires. "

Envisagera-t-il cette examination dans le cadre de l'adaptation de la procédure d'autorisation ?

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Le 17 février 2021, le Conseil fédéral a arrêté des mesures visant à optimiser la procédure d'homologation des produits phytosanitaires. Dans un premier temps, il s'agit de procéder au transfert du service d'homologation des produits phytosanitaires à l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires. D'autres mesures d'optimisation proposées dans le rapport d'évaluation seront appliquées dans un deuxième temps. Il faudra à cette fin procéder à des modifications supplémentaires de l'ordonnance sur les produits phytosanitaires. Dans le cadre de la réponse à la motion 20.4076, le Conseil fédéral a expliqué que la réglementation suisse relative à la sécurité des aliments, y compris le domaine de l'homologation des produits phytosanitaires, est au fur et à mesure harmonisée aux prescriptions de l'Union européenne. En cas de modification des exigences légales dans l'Union européenne, le Conseil fédéral examine toujours si et dans quelle mesure il est opportun de reprendre les critères européens et d'adapter le droit suisse.
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In seiner Antwort auf meine Interpellation 20.4018 erklärt der Bundesrat, dass für Pflanzenschutzmittel verwendete Wirkstoffe mit hormonaktiven Eigenschaften - sogenannte endokrine Disruptoren - in der Schweiz und in Europa nicht mehr zugelassen oder stark eingeschränkt sind.

- Wie viele hormonaktive Stoffe sind heute in der Schweiz noch zugelassen?

- Wie viele davon erfüllen die Cut-off-Kriterien der Pflanzenschutzmittelverordnung und was bedeutet das genau?

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En réponse à mon interpellation 20.4018, le Conseil fédéral déclare que les substances actives des produits phytosanitaires ayant des propriétés de perturbation endocrinienne ne sont plus autorisées en Suisse et en Europe ou sont sévèrement restreintes.

- Combien de perturbateurs endocriniens sont encore autorisés en Suisse aujourd'hui ?

- Combien d'entre elles sont soumises aux critères de coupure de l'ordonnance sur la PSMV et qu'est-ce que cela signifie exactement ?

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En Suisse, trois substances actives, considérées comme des perturbateurs endocriniens, sont encore admises dans la composition de produits phytosanitaires. Lorsque la réévaluation de l'Union européenne confirme que ces substances sont des perturbateurs endocriniens, leur autorisation est retirée. Pour deux de ces substances actives, la réévaluation de l'Union européenne est terminée et le retrait de l'approbation a été déclenché.
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Die CO2-Gesetzgebung, über welche im Juni abgestimmt wird, enthält bekanntlich eine Flugticketabgabe. Die Umsetzung dieser Abgabe führt am EuroAirport Basel Mulhouse (EAP) voraussichtlich zu einem Verkehrswachstum. Gleichzeitig wird die Schweizer Position am binationalen EAP gegenüber jener von Frankreich massiv geschwächt.

Wie wird dieser Problematik in den Ausführungsbestimmungen zum CO2-Gesetz Rechnung getragen?

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Die Motion 20.3946 von Ständerätin Herzog beauftragt den Bundesrat, dem Parlament innert 12 Monaten nach Einführung der Flugticketabgabe darüber Bericht zu erstatten; wie sich die Kundennachfrage und die Flugaktivitäten entwickelt haben. Die Motion wurde insbesondere mit Blick auf den binationalen Flughafen Basel Mülhausen eingereicht. Sollten unerwünschte Verkehrsverlagerungen auftreten, verpflichtet die Motion den Bundesrat zu Vorschlägen, wie auf diese Entwicklung reagiert werden könnte. Zudem wird in dieser Sache zwischen dem Bund, den betroffenen Kantonen und Gemeinden, dem EuroAirport und den französischen Partnern ein enger Austausch gepflegt.
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La loi sur le CO2, qui sera votée en juin prochain, prévoit une taxe sur les billets d'avion. La mise en oeuvre de cette taxe se traduira probablement par une augmentation du trafic aérien sur l'aéroport de Bâle-Mulhouse (EuroAirport). Elle affaiblira aussi fortement la position de la Suisse par rapport à celle de la France concernant cet aéroport binational.

Les dispositions d'exécution de la loi tiendront-elles compte de ce problème ?

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Die Bildungs- und Sensibilisierungsarbeit wurde kurzfristig aus den Programmbeiträgen der Direktion für Entwicklung und Zusammenarbeit ausgeschlossen, da sie sich angeblich - gemäss Bundesrat - nicht immer klar von politischer Arbeit abgrenzen lässt.

Wie wird diese Abgrenzung bei Bundesbeiträgen anderer Departemente vorgenommen?

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Das Bundesgesetz über Finanzhilfen und Abgeltungen (Subventionsgesetz, SuG) regelt, was unter einer Subvention zu verstehen ist und unter welchen Bedingungen eine solche ausgerichtet werden kann. Gemäss den Grundsätzen zu Finanzhilfen muss der Bund ein Interesse an der Aufgabenerfüllung haben und die Aufgabe zweckmässig sowie kostengünstig vom Subventionsempfänger ausgeführt werden (Art. 7 SuG). Der Bund richtet auf der Basis von rund 300 Tatbeständen in Verfassung und Gesetzen Subventionen in der Höhe von 42 Milliarden Franken aus (Rechnung 2019); darunter können auch Bildungs- und Sensibilisierungsarbeiten fallen. Es liegt in der Verantwortung der zuständigen Behörde, die Einzelheiten der zu erfüllenden Aufgabe sowie alle Auflagen festzulegen, um eine zweckentsprechende Geldverwendung sowie kostengünstige, zeit- und zweckgerechte Aufgabenerfüllung sicherzustellen (Art. 17 SuG). Dies geschieht etwa in Form von Verfügungen, Leistungsvereinbarungen oder Programmvereinbarungen. Bildungs- und Sensibilisierungsarbeiten werden nur unterstützt, wenn dies ausdrücklich dem Hauptzweck der Subvention dient. Ist dies nicht der Fall, ist es aus Sicht des Bundesrates nicht erwünscht, dass Subventionsmittel für solche Arbeiten eingesetzt werden.
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La DDC a récemment exclu le travail d'information et de sensibilisation de ses contributions de programme, au motif qu'il ne serait pas toujours possible - aux dires du Conseil fédéral - de les distinguer clairement des activités d'ordre politique.

Comment les autres départements font-ils la distinction entre ces deux types d'activités pour l'octroi des contributions fédérales ?

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