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La centrale de Tchernobyl a explosé en 1986. La Pologne avait alors très vite distribué des pastilles d'iode à une grande partie de sa population pour la protéger de l'iode radioactif. La Suisse n'aurait pas pu en faire autant, car les stocks d'iode de l'armée se trouvaient à l'époque sous une forme qui rendait impossible toute distribution rapide de pastilles à la population. J'ai, plusieurs fois, comme d'autres collègues, rendu le Conseil fédéral attentif à ce fait au cours des années qui ont suivi, fait qu'il a lui-même reconnu.

A chaque fois, le gouvernement nous a assuré que le problème était à l'étude et qu'un groupe de travail s'attachait à le résoudre.

Les experts du groupe de travail avaient proposé qu'on distribue des pastilles d'iode aux ménages et que ces pastilles soient fixées aux compteurs d'électricité dans un emballage étanche, ce qui aurait permis aux employés des entreprises électriques de vérifier qu'elles s'y trouvent encore et empêcher les enfants de les avaler.

Les exploitants de centrales nucléaires s'étaient alors opposés à cette solution, craignant que la population de ce pays ne prenne conscience du danger qu'un accident nucléaire lui fait courir.

Cela n'avait empêché le groupe de travail de continuer à siéger, de sorte que le coût des évaluations avait fini par rejoindre celui de l'acquisition des pastilles d'iode (environ 3 millions de francs).

La solution enfin trouvée en 1993 consistait à distribuer des pastilles d'iode aux personnes habitant dans la zone de risque 1 des centrales et à stocker de manière centralisée celles qui devraient être, en cas d'accident, distribuées à la population autrement plus nombreuse que la première résidant dans la zone 2. Tous les experts savaient alors qu'aucune distribution sensée ne serait possible en cas de catastrophe majeure, mais pour des raisons politiques, les responsables avaient continué à opter pour cette solution peu satisfaisante.

Les premières pastilles distribuées seront périmées cette année. Et dans l'intervalle, on a enfin compris que la solution choisie était boiteuse.

Aussi ai-je appris avec joie que la CEDRA avait décidé de faire distribuer des pastilles d'iode également aux personnes habitant dans la zone 2.

Voici mes questions :

1. Comment la distribution de pastilles se fait-elle à présent ?

2. Par quelles mesures supplémentaires adéquates le Conseil fédéral entend-il informer la population des nouvelles dispositions qui la concernent ?

3. À qui doit-on dire merci d'avoir fait en sorte que les autorités aient trouvé une solution acceptable et praticable après seize ans de réflexion ?

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Actuellement, la distribution des comprimés d'iode est régie par l'ordonnance du 1er juillet 1992 sur la distribution de comprimés d'iode à la population. Dans les zones 1 (périphérie de 4 kilomètres autour d'une installation nucléaire) et 2 (périphérie de 20 kilomètres autour d'une installation nucléaire), les cantons et les communes veillent à ce que les comprimés soient remis à tous les ménages ainsi qu'aux responsables des entreprises, écoles, administrations et autres institutions publiques et privées de ces zones. Dans la zone 2, les cantons et les communes peuvent renoncer à la remise à titre préventif aux ménages, s'ils prennent des dispositions garantissant que, lors d'incidents majeurs, les particuliers peuvent venir s'approvisionner eux-mêmes dans les deux heures qui suivent l'ordre de distribution conformément au principe de distribution prescrit par les organes compétents de l'organisation d'intervention (art. 3, al. 1er et 3). Cette réglementation a été mise en place suite aux prises de positions exprimées dans le cadre de la consultation.

1. Étant donné que les comprimés atteindront bientôt la date de péremption et qu'il faudra les remplacer à la fin de l'année en cours, l'Office fédéral de la santé publique a, par le biais d'une enquête, voulu savoir si le système actuel était satisfaisant. Or, 70 % des communes interrogées ont admis qu'elles doutaient pouvoir respecter le délai de deux heures. Il est donc nécessaire d'apporter des améliorations à l'organisation de la nouvelle distribution. Cela implique une modification de l'ordonnance qui sera prochainement soumise à une consultation. Tous les milieux concernés auront la possibilité de donner leur avis. Selon ce nouveau concept, les comprimés d'iode devraient être remis à titre préventif dans les zones 1 et 2 à tous les ménages, entreprises, écoles et autres institutions, soit à 1,1 million de personnes. À l'occasion de cette nouvelle distribution, les anciens comprimés périmés seront repris puis éliminés d'une manière respectueuse de l'environnement, en accord avec l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage.

2. Pour autant que la proposition du nouveau concept soit majoritairement approuvée lors de la consultation et par le Conseil fédéral, il est prévu d'informer la population concernée d'une manière uniforme et intensive. Le mandat correspondant sera attribué cette année encore selon les dispositions du GATT/OMC en matière d'acquisition. Il comprend une campagne d'information qui aura lieu avant la distribution, et une information annuelle précisant notamment où, en cas de perte des comprimés, de nouveaux comprimés peuvent être obtenus.

3. Lors de la première distribution il y a huit ans, la Confédération avait proposé de distribuer également les comprimés d'iode aux ménages, écoles et sur les lieux de travail de la zone 2. Cette proposition n'avait alors pas été approuvée, en particulier par les villes concernées. Au vu des résultats de l'enquête susmentionnée auprès des communes intéressées, un groupe de travail composé d'experts de l'administration et des cantons a examiné les différents concepts et proposé la distribution à tous les consommateurs finaux de la zone 2. La mise en oeuvre de ce concept dépendra des résultats de la consultation.

Réponse du Conseil fédéral.