SubmittedText

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement le projet d'une modification de la loi sur le Parlement (RS 171.10) et de la loi sur les finances (RS 611.0) qui prévoie d'étendre le champ d'application du référendum facultatif aux arrêtés portant allocation de crédits d'engagement ou de plafonds de dépenses entraînant de nouvelles dépenses uniques ou récurrentes à partir d'un montant donné.

FederalCouncilResponseText

Les Chambres fédérales se sont penchées à plusieurs reprises sur la question de l'opportunité d'un renforcement des droits populaires sur le plan fédéral au moyen d'un référendum financier. En 2008, une initiative parlementaire d'une teneur analogue déposée par le groupe UDC (03.401) avait été classée après le refus, par une majorité des participants à la consultation, d'introduire un référendum financier dans la Constitution.

Introduire un référendum financier sur le plan fédéral renforcerait le droit du peuple d'être consulté sur les questions budgétaires. Une participation directe accrue de la population aurait cependant des conséquences négatives sur la gestion des dépenses. Les décisions en matière de dépenses subiraient des retards et tant le Parlement que le Conseil fédéral verraient leur souplesse budgétaire s'amenuiser.

D'un point de vue budgétaire, il est important que l'exécution des tâches incombant à la Confédération de par la loi ne soit pas compromise par l'introduction d'un référendum financier. Pour cette raison, le Conseil fédéral rejette l'idée d'un référendum financier sur les arrêtés fédéraux concernant les plafonds de dépenses. Contrairement aux crédits d'engagement, qui ne portent généralement que sur des dépenses uniques ou des dépenses liées à un projet et qui peuvent donc être suspendues en cas de rejet, les plafonds de dépenses permettent de gérer aussi des dépenses périodiques. Ils comprennent les subventions (par ex. les paiements directs dans l'agriculture) et les dépenses liées à l'exploitation (par ex. dans les domaines de l'armée ou de la formation et de la recherche). Or un référendum risquerait d'empêcher ou de retarder fortement l'exécution de tâches prescrites par la loi. Si le référendum financier était introduit uniquement pour les crédits d'engagement, non seulement son effet serait sectoriel, mais il compromettrait l'engagement et la réputation de la Suisse dans des domaines importants (tels que les relations avec l'étranger et la coopération internationale).

Les dépenses et les dettes publiques peuvent être limitées efficacement au moyen d'autres mesures institutionnelles. Au cours des quinze dernières années, le frein à l'endettement, en particulier, s'est révélé être un excellent instrument pour mener une politique budgétaire durable.

En ce qui concerne la question de savoir si le référendum financier (tel que prévu par l'auteur de la motion) devrait être introduit par le seul biais de modifications légales, il convient de rappeler qu'une consultation a été menée à ce sujet en réponse à l'initiative parlementaire 03.401. Dans le cadre de cette consultation, seuls trois cantons et un parti se sont déclarés favorables à l'introduction du référendum financier uniquement par voie légale. En revanche, 18 cantons et trois partis se sont prononcés pour une révision de la Constitution (pour autant que l'introduction du référendum financier soit jugée judicieuse). Les milieux scientifiques ont, pour leur part, indiqué qu'une modification aussi importante des droits populaires devait être soumise au peuple et aux cantons. C'est pourquoi il conviendrait de ne pas exclure d'emblée l'option d'une révision de la Constitution.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.