InitialSituation

Le 26 décembre 1999, l'ouragan " Lothar " a causé des dégâts sans précédent dans les forêts suisses, abattant quelque 13 millions de mètres cubes de bois. Les régions les plus touchées sont le Plateau et la Suisse centrale. Dans certains cantons, les chablis représentent cinq à dix récoltes annuelles. Il est indispensable de prendre des mesures urgentes pour protéger les peuplements encore intacts contre des dégâts secondaires, reconstituer les forêts détruites et favoriser l'écoulement des énormes quantités de bois. Il s'agit en outre de protéger la population et les biens d'une certaine valeur. Il faut enfin que les travaux d'évacuation se fassent sans accidents. Le chapitre 5 de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les forêts constitue en premier lieu la base légale pour la réparation des dégâts aux forêts. Cette loi prévoit en outre à son art. 28 que l'Assemblée fédérale peut prendre des mesures par arrêté fédéral de portée générale non sujet au référendum, en particulier pour sauvegarder l'économie forestière et l'industrie du bois. En vertu de la nouvelle Constitution fédérale, elle le fait par ordonnance de l'Assemblée fédérale.

Le présent projet d'ordonnance de l'Assemblée fédérale sur la remise en état des forêts suite aux dégâts causés par l'ouragan " Lothar " ne prévoit en conséquence que des mesures qui ne sont pas couvertes par le chapitre 5 de la loi sur les forêts. Il s'agit de dispositions concernant l'entreposage du bois, la planification de réserves forestières sur les surfaces dévastées par l'ouragan, des crédits d'investissement supplémentaires, l'utilisation de chablis dans l'aide au développement et les dérogations pour les transports du bois. La validité de l'ordonnance est limitée à quatre ans. Le message donne en outre une vue d'ensemble des dégâts causés par l'ouragan "Lothar ", des mesures prévues et des coûts que le projet d'ordonnance entraîne pour la Confédération. Les mesures nécessaires pour faire face aux conséquences de l'ouragan " Lothar ", qui reposent sur la loi sur les forêts, occasionneront à la Confédération des coûts totaux chiffrés à 483 millions de francs (dont 70 millions de francs sous forme de crédits d'investissement remboursables). Les fonds prévus dans le budget et dans la planification financière permettront de disposer de 105 millions. Pour les 378 millions de francs restants, un arrêté fédéral permettra d'octroyer un montant maximal de 40 millions de francs pour les mesures au sens des art. 2 et 3 du projet d'ordonnance et un crédit d'engagement de 10 millions de francs pour les crédits d'investissement au sens de l'art. 4 du projet d'ordonnance. 242 millions de francs et un crédit supplémentaire de 36 millions de francs seront accordés sur la base de la loi sur les forêts en vigueur. Des demandes de crédits supplémentaires permettront d'obtenir 50 autres millions de francs pour des crédits d'investissement, sous forme d'avance ordinaire. Les autres mesures qui se fondent sur d'autres bases légales que le présent projet d'ordonnance et la loi sur les forêts seront couvertes grâce aux lois spéciales pertinentes. Pour leur financement, il faudra au besoin recourir à la procédure de demande de crédits supplémentaires.

Proceedings

L'entrée en matière n'a pas été contestée. Au début de l'examen par articles au Conseil national, Max Binder (V, ZH) a déposé une proposition - résultat d'un accord entre les partis gouvernementaux bourgeois - par laquelle les propriétaire privés de forêts devraient être partiellement indemnisés. La somme de 120 millions de francs devrait être répartie en fonction de la superficie de la forêt et de la proportion d'arbres détruits. Le Conseil national a soutenu cette proposition par 123 voix contre 46. Les 120 millions de francs devraient être prélevés sur les contributions à la surface versées aux cantons pour les travaux de débardage et pour dommages causés. Le conseiller fédéral Moritz Leuenberger a fait remarquer que ces réductions constituent des compensations masquées : quel que soit le mode de paiement, la Confédération est tenue de verser les crédits comme le lui prescrit la loi sur les forêts. Le Conseil national a refusé d'étudier la possibilité de subventionner l'entreposage du bois à hauteur de 26 millions de francs. Cette subvention était considérée comme une ingérence injustifiée de l'État dans les mécanismes du marché. Un encouragement au niveau de l'écoulement du bois est cependant indiqué et n'est pas onéreux. Une proposition dans ce sens lancée par une minorité de gauche de la commission a été approuvée par 78 voix contre 64. Les Verts ont, quant à eux, essuyé un échec en proposant de ne verser des indemnités pour débardage et des contributions aux propriétaires de forêt qu'à condition que des critères écologiques soient respectés. La Chambre a également imposé, contre l'avis des partis de gauche et des Verts, que les transports de bois puissent s'effectuer dans toute la Suisse par des camions de 40 tonnes, ceci jusqu'en 2003.

Finalement, les parlementaires bourgeois ont attaqué une idée majeure émise par les partis de gauche et les Verts : celle de créer des réserves. Rudolf Steiner (R, SO) a proposé de biffer les 12 millions de francs initialement inscrits à cet effet. Mais par une courte de majorité de 75 voix contre 70, la Chambre a maintenu la disposition selon laquelle les propriétaire de forêts devaient être indemnisés par ces crédits s'ils acceptent de délimiter des surfaces forestières pour en faire des réserves et renoncer à leur exploitation. A été en revanche rejetée, par 92 voix contre 64, la proposition de Rudolf Rechsteiner (S, BS) d'introduire dès 2001 la taxe sur le CO2 produit par l'huile de chauffage et le gaz, pour soutenir les prix du bois selon les lois du marché et encourager des mesures politiques relatives au climat.

Le Conseil des États a décidé de subdiviser le texte en deux parties, selon le degré d'urgence : les mesures à moyen et long terme, l'affectation des 120 millions de francs aux propriétaires privés selon la décision du Conseil national, et la question de la délimitation de réserves ne feraient l'objet d'une décision qu'en juin ; quant aux mesures immédiates valables jusque fin 2000, la Chambre haute a débloqué un crédit de 144 millions de francs. Le Conseil fédéral avait initialement demandé 483 millions de francs, et le Conseil national 457 millions. Selon le Conseil des États, 125 millions sont destinés, comme le stipule la loi sur les forêts, aux cantons qui ont mis en place des mesures destinées à remédier aux dégâts. Il a accordé 8 millions de francs pour l'entreposage, 10 millions pour des crédits remboursables et un million conformément à la proposition de Hans Hess (R, OW) pour l'utilisation du bois détruit dans l'aide au développement. Après une vive discussion, le Conseil des États s'est rallié au Conseil national pour décider que des camions de 40 tonnes seraient utilisés dans toute la Suisse pour le transport de bois détruit par la tempête, une décision sur laquelle les deux Chambres sont revenues lors de l'élimination des divergences . Un autre objet de controverse était le caractère d'urgence des aides financières destinées à la création de réserves. La décision de laisser en place le bois détruit en vue de la création de réserves devait être prise sur le champ. Le conseiller fédéral Moritz Leuenberger a signalé que les surfaces détruites par l'ouragan devraient être nettoyées contre paiement pour être ensuite déclarées réserves naturelles après coup. La Chambre haute a cependant placé la problématique des réserves dans le texte non urgent.

Dans l'élimination des divergences, le Conseilnational a suivi le Conseil des États dans sa décision de subdiviser le texte et dans presque tous les autres points ; le Conseildes États s'est rallié tacitement au Conseil national sur les divergences suivantes dans la partie urgente du paquet d'aide : pour la constitution de réserves sept millions de francs ont été débloqués. Les camions de 40 tonnes pour le transport du bois endommagé ne ferait pas l'objet d'une autorisation générale ; les cantons peuvent émettre des conditions spéciales. La somme de 125 millions de francs, la part de loin la plus importante du train de mesures, sera versée aux cantons conformément à la loi sur les forêts à titre de soutien aux mesures qu'ils auront mises en place. Le Parlement a accordé à l'industrie du bois 7,5 millions de francs pour l'entreposage. Cette première partie urgente du train de mesures a donc porté sur une somme totale de 149,5 millions de francs.

L'ordonnance de l'Assemblée fédérale sur des mesures immédiates permettant de remettre en état des forêts suite aux dégâts causés par l'ouragan " Lothar " et l'arrêté de financement y relatif ont été adoptés à l'unanimité dans les deux Chambres.

Au cours de la session d'été 2000, le Conseil des États a examiné la partie non urgente du texte. À l'inverse du Conseil national, la Chambre haute a refusé de débloquer 120 millions de francs pour dédommager directement les propriétaires privés lésés, rappelant notamment que, pour les cas de rigueur, il existe le Fonds de secours pour dommages non assurés (" Fonds suisse de secours pour dommages non assurables causés par des forces naturelles "). En outre, si le recours aux 40 tonnes pour le transport du bois détruit n'a été remis en cause par personne, le Conseil des États a cependant pris un autre parti que le Conseil national en décidant, par 30 voix contre 8, d'attribuer aux cantons d'où partaient les transports la compétence de délivrer les dérogations aux transporteurs.

Enfin, le Conseil des États a approuvé à l'unanimité un second train de mesures dont le coût s'élève à 232,8 millions de francs. Ce montant se répartit comme suit : 22,5 millions pour l'entreposage du bois, 13,3 millions pour les deux cantons les plus touchés (Obwald et Nidwald), 65 millions pour le façonnage des chablis et les dégâts secondaires, le reste servant à financer notamment la délimitation de réserves forestières, l'extension du Programme Bois 2000 et la reconstitution des forêts.

Le Conseil des États a approuvé le deuxième train de mesures de 232,8 millions de francs à l'unanimité.

Le débat au Conseil national s'est à nouveau concentré sur l'indemnisation des propriétaires lésés. La majorité de la commission a proposé une augmentation des versements effectués par le Fonds de secours pour dommages non assurés, car, à ses yeux, les 30 millions supplémentaires déjà votés ne suffiraient pas à indemniser les 15 000 propriétaires qui ont déposé une demande auprès du Fonds. La minorité de la commission a considéré, quant à elle, que la somme maximale de 5000 francs par hectare de forêt promise par le Fonds pour les cas de rigueur était suffisante. Selon elle, seule la moitié des demandes répondraient aux critères de cas de rigueur et le Fonds serait suffisamment doté ; aucun besoin ne justifierait de solliciter la caisse fédérale. Même si la proposition de la majorité visant à augmenter les crédits a été acceptée par 83 voix contre 80, l'article en question n'a pas répondu aux critères établis par le frein aux dépenses (nécessité d'obtenir la majorité absolue), ce qui a rendu l'arrêté caduc.

Le Conseil des États a supprimé une dernière petite divergence et s'est donc rallié à la version du Conseil national. La partie non urgente du projet " Lothar " était donc finalisée. Ce deuxième paquet d'aide porte sur 220 millions de francs pour les années 2001-2003.