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La limitation en vigueur régissant le poids total de certaines catégories de véhicules n'est plus adaptée. En effet, les sécurités passive et active embarquées, ainsi que certaines technologies visant à réduire les émissions de CO2 ont pour conséquence d'augmenter de manière significative le poids d'un véhicule au détriment de sa charge utile, ce qui pénalise un certain type de véhicules occupés aux transports en Suisse.

De plus, alors que les véhicules de la catégorie B (voitures de tourisme), tractant une remorque n'excédant pas 750 kg peuvent avoir un poids total allant jusqu'à 4,25 tonnes, de nombreuses autres catégories de véhicules sont pénalisées par cette limitation qui, avec une trop faible capacité de charge, se voient régulièrement remplacées par des véhicules plus lourds et moins maniables en ville.

En prenant l'exemple d'un petit camion de livraison de catégorie B, soit de moins de 3,5 tonnes de poids total, équipé d'une caisse frigorifique afin de livrer des denrées alimentaires fraiches et de proximité, le poids à vide de ce véhicule est de l'ordre de 3 000 kg, ce qui lui laisse avec la législation actuelle une capacité de charge nette proche des 500 kg, alors qu'avec un relèvement de la limitation du poids à 4,25/4,5to, la capacité de charge nette passerait à plus de 1 200 kg.

Sachant que l'UE révise actuellement certaines des prescriptions relatives au permis de conduire ainsi que discute de la possibilité d'augmenter à 4 250 ou 4 500 kg et de manière générale, la limite de poids admise pour la catégorie B, je questionne le Conseil fédéral de la manière suivante :

- Le Conseil fédéral est-il attentif à l'évolution de la révision de ce dossier par l'UE ?

- Est-il prêt à relever, sitôt que la révision de cette prescription aura été acceptée par l'UE, la limitation du poids de 3,5to à 4,25/4.5to pour les véhicules de la catégorie B, selon les critères introduits par l'UE ?

- Dès la révision par l'UE aboutie, dans quel délai le Conseil fédéral pourrait mettre en oeuvre concrètement les changements ?

Je remercie d'avance le Conseil fédéral pour les réponses qu'il pourra me donner.

FederalCouncilResponseText

1. Oui, le Conseil fédéral suit l'évolution au sein de l'UE de la révision des prescriptions relatives au permis de conduire évoquée par l'auteur de l'interpellation.

2. Si l'UE devait relever la limite de poids pour la catégorie de permis B de 3,5 à 4,25 tonnes de façon générale (et pas seulement pour les véhicules à propulsion alternative comme c'est le cas actuellement), le Conseil fédéral soumettrait à la discussion une modification de la législation correspondante en Suisse. Il l'avait déjà envisagé dans sa réponse à la motion 22.3537 (Adapter les limites de poids aux réalités actuelles pour tous les camping-cars), qui a été retirée.

3. La Commission européenne devrait présenter son projet de révision de la législation sur le permis de conduire au cours du premier trimestre 2023. Après la publication de la directive européenne, le Conseil fédéral lancera rapidement la procédure législative. Le calendrier exact dépendra du contenu précis des modifications de la directive.

Réponse du Conseil fédéral.