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Sur la base des plus récents tests PISA, le Conseil fédéral est invité à commander un rapport qui établira si les résultats constatés dans les cantons et régions menant une politique en faveur de la famille caractérisée par des offres de prise en charge et de promotion extra- et préscolaires diffèrent de ceux enregistrés dans les cantons et régions où une telle politique fait (presque) défaut.

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Le Conseil fédéral reconnaît la pertinence de la question soulevée. La Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP) a également reconnu la nécessité de faire le point sur les structures d'accueil et de promotion parascolaires, c'est-à-dire extrascolaires et préscolaires, proposées dans les cantons. Elle prévoit de publier plusieurs rapports à ce sujet pendant l'été 2005.

Il est cependant prématuré de procéder à une telle évaluation. Bon nombre de ces structures n'ont été mises en place que ces dernières années dans les cantons et les communes. Il faut d'abord leur laisser le temps de déployer leurs effets. D'autant plus que PISA mesure les compétences que les jeunes ont accumulées tout au long de leur parcours scolaire. À l'instar du rapport international de l'OCDE sur PISA 2003, plusieurs études montrent que les changements de conditions-cadres ne se reflètent qu'au bout d'un certain temps dans les résultats des systèmes éducatifs. Les experts parlent d'un délai d'au moins cinq ans. Le rapport prévu par le postulat pourrait donc paraître au plus tôt après PISA 2006. Il serait toutefois préférable d'attendre les résultats de PISA 2009, lorsque les compétences en lecture constitueront à nouveau le thème central de l'enquête comme en 2000, car c'est dans ce domaine de compétences que la prise en charge et la promotion parascolaires sont susceptibles d'avoir le plus d'effets.

La question de la scolarité obligatoire est par ailleurs exclusivement du ressort des cantons. Ceux-ci ont pour tâche principale, entre autres, de proposer des structures d'accueil et de promotion parascolaires. Étant donné la répartition fédéraliste des tâches dans le domaine de l'éducation et l'état actuel des finances fédérales, il appartiendrait en premier lieu aux cantons de commander un tel rapport scientifique (p. ex. dans le cadre des activités de la CDIP), dont l'établissement nous semble actuellement prématuré.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.
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Alla luce dei risultati dell'ultima indagine PISA, il Consiglio federale è invitato a commissionare un rapporto volto a esaminare le eventuali differenze tra i risultati rilevati nei cantoni e nelle regioni che attuano una politica a favore delle famiglie con forme di sostegno e di promovimento extrascolastiche e prescolastiche dei bambini e i risultati conseguiti nei cantoni e nelle regioni, in cui questo tipo di politica è (pressoché) assente.

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Il Consiglio federale riconosce l'importanza della problematica sollevata nel presente postulato. Anche la Conferenza svizzera dei direttori cantonali della pubblica educazione (CDPE) concorda sulla necessità di rilevare le forme di sostegno e di promovimento complementari alla scuola, vale a dire extrascolastiche e prescolastiche, offerte dai cantoni. La CDPE intende pubblicare vari rapporti su tale oggetto nell'estate 2005.

Al momento, un'analisi scientifica circa le forme di sostegno e di promovimento complementari alla scuola degli allievi rimane tuttavia prematura. I cantoni e i comuni hanno adottato numerosi provvedimenti in tale ambito soltanto nel corso degli ultimi anni. Prima che possano produrre i loro effetti, essi devono essere applicati per un certo periodo, soprattutto considerando che l'indagine PISA misura le competenze che si accumulano nell'arco dell'intero percorso scolastico dei giovani. Numerosi studi scientifici - tra l'altro anche il rapporto internazionale su PISA 2003 dell'OCSE - confermano la reazione tardiva con cui il sistema educativo risponde ai cambiamenti delle condizioni quadro. Studiosi parlano di un periodo di almeno cinque anni. Il rapporto richiesto nel postulato potrebbe dunque essere elaborato soltanto a seguito di PISA 2006, o ancora meglio, dopo PISA 2009, quando l'indagine si focalizzerà per la prima volta dal 2000 nuovamente sulle competenze in lettura ritenute più sensibili a eventuali influssi provenienti da forme di sostegno e promovimento complementari alla scuola.

La scuola dell'obbligo rientra inoltre nell'ambito di competenza esclusiva dei cantoni. Anche la creazione di forme di sostegno e di promovimento complementari alla scuola costituisce un compito prioritario dei cantoni. Sulla base di questa ripartizione federalistica dei compiti nell'ambito dell'educazione e alla luce della situazione finanziaria della Confederazione - oltre alla già menzionata inadeguatezza dei tempi per una valutazione - spetta in primo luogo ai cantoni commissionare rapporti scientifici di tale natura, per esempio nel quadro delle attività della CDPE.

Il Consiglio federale propone di respingere il postulato.
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In der Debatte über die dringlichen Massnahmen der Pensionskassen des Bundes wurde seitens des Bundesrates bestätigt, dass die Pensionskasse der Post nach wie vor ohne Eröffnungsbilanz dastehe. Würde es sich dabei um eine privatrechtliche Kasse handeln, wäre eine Intervention der Versicherungsaufsichtsbehörde längst erfolgt.

1. In welchem Umfang haben der Bundesrat und das Parlament eine Aufsichtsfunktion wahrzunehmen?

2. Sind diesbezüglich Interventionen seitens des Bundesrates und des Parlamentes erfolgt?

3. Wann wird die Eröffnungsbilanz der Pensionskasse der Post endlich bereinigt?

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1./2. Als Vorsorgeeinrichtung untersteht die Pensionskasse der Post der Aufsicht über die berufliche Vorsorge (Art. 61 BVG) und nicht der Versicherungsaufsicht gemäss VAG. Aufsichtsbehörde über die Pensionskasse der Post ist das Bundesamt für Sozialversicherung. Bundesrat und Parlament haben deshalb keine direkte Aufsichtsfunktion über die Pensionskasse der Post.

3. Es liegt eine vom Versicherungsexperten der Pensionskasse der Post erstellte und testierte Eröffnungsbilanz per 1. Januar 2002 vor. Diese wies eine Unterdeckung von rund 1 Milliarde Franken aus, was einem Deckungsgrad von 91,2 Prozent entsprach. Eine Nachkontrolle der Daten der ehemaligen beruflichen Vorsorge für besondere Dienstverhältnisse der Post führte nachträglich zu einer um 10 Millionen Franken geringeren Deckungslücke. Noch ausstehend ist die Bereinigung der Abschlussabrechnung der PKB per 31. Dezember 2001 zwischen den Versicherungsexperten der Pensionskasse der Post und der PKB bzw. der Nachfolgeorganisation Publica. Die Ergebnisse der noch laufenden Abklärungen müssen daher noch abgewartet werden. Für die Aktivversicherten sowie die Rentnerinnen und Rentner entsteht dadurch aber kein Nachteil.

Der Bundesrat hat am 29. Oktober 2003 die Pensionskassenprobleme bundesnaher Unternehmen diskutiert und Vorentscheide für die Lösung der anstehenden Probleme getroffen. Die Eidgenössische Finanzverwaltung wurde beauftragt, die Entscheidgrundlagen für den Bundesrat zusammen mit den betroffenen Kreisen zu erarbeiten. Mit der geplanten Totalrevision des Bundesgesetzes über die Pensionskasse des Bundes soll dem Parlament das Vorgehen dargelegt werden. Der Bundesrat beabsichtigt, die Botschaft im ersten Quartal 2005 zu verabschieden.

Antwort des Bundesrates.
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Lors du débat relatif aux mesures urgentes des caisses de pensions de la Confédération, le Conseil fédéral a confirmé que la Caisse de pensions de la Poste n'avait toujours pas de bilan d'ouverture. S'il s'agissait d'une caisse de pensions de droit privé, l'autorité de surveillance des assurances serait intervenue depuis longtemps.

1. Dans quelle mesure le Conseil fédéral et le Parlement doivent-ils exercer une fonction de surveillance ?

2. Sont-ils intervenus dans ce contexte ?

3. Quand le bilan d'ouverture de la Caisse de pensions de la Poste sera-t-il enfin mis à jour ?

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1./2. En tant qu'institution de prévoyance, la Caisse de pensions de la Poste est soumise à la surveillance de la prévoyance professionnelle (art. 61 LPP) et non pas à celle des assurances au sens de la LSA. L'autorité compétente en la matière est l'Office fédéral des assurances sociales. Le Conseil fédéral et le Parlement n'ont donc pas de fonction de surveillance directe sur la Caisse de pensions de la Poste.

3. Il existe un bilan d'ouverture établi et attesté par un expert de la Caisse de pensions de la Poste, en date du 1er janvier 2002. Ce bilan mettait en évidence un découvert de 1 milliard de francs, ce qui correspondait à un taux de couverture de 91,2 %. Un contrôle ultérieur des données de la prévoyance professionnelle d'alors pour des rapports de travail particuliers de la Poste a montré que ce découvert était un peu moins important (d'une dizaine de millions de francs). Les experts en assurances de la Caisse de pensions de la Poste et ceux de la Caisse fédérale de pensions (CFP) - ou de la caisse Publica, qui lui a succédé - ne se sont pas encore mis d'accord sur le compte de clôture de la CFP, en date du 31 décembre 2001. Il faut donc attendre les résultats des examens en cours. Cette situation ne porte toutefois préjudice ni aux assurés actifs, ni aux bénéficiaires de rente.

Le 29 octobre 2003, le Conseil fédéral a discuté des problèmes des caisses de pensions des entreprises proches de la Confédération et pris des décisions préliminaires pour résoudre ces problèmes. Il a demandé à l'Administration fédérale des finances de préparer à son intention, en collaboration avec les intéressés, les bases décisionnelles nécessaires. La procédure sera présentée au Parlement en même temps que la révision totale de la loi fédérale régissant la Caisse fédérale de pensions qui est prévue. Le Conseil fédéral devrait approuver le message au cours du premier trimestre 2005.

Réponse du Conseil fédéral.
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Durante il dibattito concernente le misure urgenti delle casse pensioni della Confederazione, il Consiglio federale ha confermato che la cassa pensioni della Posta non ha ancora un bilancio d'apertura. Se si trattasse di una cassa di diritto privato, l'autorità di sorveglianza sulle assicurazioni sarebbe già intervenuta da tempo.

- In che misura Consiglio federale e Parlamento sono tenuti ad esercitare una funzione di vigilanza?

- Sono già intervenuti in merito al tema in oggetto?

- Quando sarà finalmente appurato il bilancio d'apertura della cassa pensioni della Posta?

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1./2. Essendo un istituto di previdenza, la cassa pensioni della Posta è sottoposta alla vigilanza della previdenza professionale (art. 61 LPP) e non alla sorveglianza assicurativa secondo la LSA. L'autorità di vigilanza cui è soggetta la cassa pensioni della Posta è l'Ufficio federale delle assicurazioni sociali (UFAS). Il Consiglio federale e il Parlamento non hanno quindi nessuna funzione di vigilanza diretta sulla cassa pensioni della Posta.

3. È disponibile un bilancio d'apertura per il 1° gennaio 2002 steso e vidimato dall'esperto in assicurazioni della cassa pensioni della Posta. Il bilancio presentava uno scoperto di circa un miliardo di franchi. Il grado di copertura corrispondeva al 91,2 per cento. Un controllo dei dati eseguito successivamente dall'ex previdenza professionale per rapporti di servizio speciali della Posta ha quindi rilevato che lo scoperto era inferiore di 10 milioni di franchi. Il rendiconto consuntivo della CPC per il 31 dicembre 2001, da concordarsi tra gli esperti in assicurazioni della Cassa pensioni della Posta e della CPC, rispettivamente dell'organizzazione subentrante PUBLICA, non è ancora stato appurato. Bisogna dunque attendere i risultati degli accertamenti in corso. Il protrarsi dei lavori non avrà conseguenze negative né per gli assicurati attivi né per i beneficiari di rendite.

Il 29 ottobre 2003 il Consiglio federale aveva discusso i problemi relativi alle casse pensioni di imprese legate alla Confederazione e preso decisioni preliminari per la loro soluzione. L'Amministrazione federale delle finanze era stata incaricata di elaborare le necessarie basi decisionali in collaborazione con i settori interessati. L'esecutivo sottoporrà al Parlamento le sue proposte nel quadro della prevista revisione totale della legge federale sulla Cassa pensioni della Confederazione. Il Consiglio federale intende approvare il messaggio nel primo trimestre del 2005.

Risposta del Consiglio federale.
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Der Bundesrat wird aufgefordert, mit einer Revision von Artikel 15 des Arbeitslosenversicherungsgesetzes (Avig) oder allenfalls mit dem Erlass einer gesonderten Verordnungsbestimmung (z. B. durch Einfügung eines Art. 14a der Arbeitslosenversicherungsverordnung) sicherzustellen, dass arbeitslose Versicherte mit Betreuungspflichten gegenüber Kindern in der Arbeitslosenversicherung nicht diskriminiert werden. Dabei ist insbesondere bei der Prüfung der Vermittlungsfähigkeit von Frauen oder Männern mit Kindern auf den Nachweis eines Betreuungsplatzes zu verzichten.

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Die Förderung der Vereinbarkeit von Familie und Beruf ist für den Bundesrat eine Priorität, und er hat für die laufende Legislatur entsprechende Massnahmen vorgesehen. Er ist mit der Motionärin einverstanden, dass die Vereinbarkeit von Familie und Beruf in den Sozialversicherungen und auch für Alleinerziehende ein wichtiges Anliegen bleiben muss. Die Arbeitslosenversicherung steht dem nicht im Wege. Sie entrichtet ihre Entschädigungen im Umfang des gewünschten oder möglichen Beschäftigungsgrades, wenn die Anspruchsvoraussetzungen erfüllt sind.

Durch die Weisungen der Aufsichtsbehörde wird niemand gezwungen, während dem Bezug von Arbeitslosenentschädigung seine Kinder fremd betreuen zu lassen. Die Durchführungsstellen sind angewiesen - und zwar nur bei offensichtlichem Missbrauch oder bei Zweifeln an der Vermittlungsbereitschaft -, einen Nachweis darüber zu verlangen, dass im Falle eines Stellenantrittes auch wieder eine Betreuungsmöglichkeit vorhanden ist. Das Eidgenössische Versicherungsgericht hat diese Praxis als bundesrechtskonform qualifiziert und in seiner Rechtsprechung bestätigt.

Der Bundesrat erachtet die gesetzlichen Grundlagen und Weisungen des Seco als ausreichend, damit der Bezug von Leistungen der Arbeitslosenversicherung nicht zu Unrecht vom Nachweis einer Betreuungsmöglichkeit abhängig gemacht wird. Die erwähnten Weisungen sind in Kraft und von den Vollzugsstellen der Arbeitslosenversicherung zu befolgen.

In der im Dezember 2004 vom Seco publizierten Weisung "Gender Mainstreaming im Vollzug" wird erneut zu einem diskriminierungsfreien Verhalten gegenüber allen versicherten Personen aufgerufen. Die Vollzugsstellen werden in dieser Weisung auch aufgefordert, auf die persönlichen Verhältnisse (z. B. Betreuungspflichten) angemessen Rücksicht zu nehmen.

Dem Bundesrat und dem zuständigen Bundesamt ist jedoch bewusst, dass seitens der Durchführungsstellen nicht immer in gleichem Umfang den Weisungen der Aufsichtsbehörde nachgelebt wird. Deshalb wird das Seco Abklärungen treffen und bis Ende 2005 einen Bericht über die Handhabung der erwähnten Weisungen bei den einzelnen Durchführungsstellen verfassen und, gestützt darauf, nötigenfalls Massnahmen einleiten, um den Weisungen Nachdruck zu verschaffen. Die Kosten für die Erstellung des Berichtes werden vom ALV-Fonds getragen oder allenfalls durch die im Budget des EVD eingestellten Mittel finanziert.

Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.
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Der Bundesrat wird aufgefordert, die Bestimmungen des Kaufrechtes dahingehend zu ändern, dass in Annäherung an die Bestimmungen in der EU die Rechte der Konsumentinnen und Konsumenten gestärkt werden. Dabei sollen insbesondere mit einer Revision der Sachgewährleistungsbestimmungen im Obligationenrecht (Art. 197-210) die Rechte und die Stellung der Verbraucherinnen und Verbraucher beim Kauf verbessert werden. Die Revision soll in Anlehnung an die Bestimmungen des Verbrauchsgüterkaufes in der EU gemäss Richtlinie 1999/44 erfolgen. Dabei ist insbesondere auch auf geltende Untersuchungs- und Rügeobliegenheiten der Verbraucherinnen und Verbraucher zu verzichten.

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Der Bundesrat hat die in der Motion verlangte Revision des schweizerischen Kaufrechtes im Zusammenhang mit dem Bundesgesetz über den elektronischen Geschäftsverkehr intensiv geprüft und schliesslich verworfen. Dieser Entscheid bedeutet keine generelle Absage ans Gemeinschaftsrecht. Der Bundesrat bleibt zu dessen Übernahme bereit, wenn diese nicht nur den Konsumentinnen und Konsumenten dient, sondern auch im Interesse des Wirtschaftsstandortes Schweiz liegt. Nach Auffassung des Bundesrates ist diese Voraussetzung beim Kaufrecht nicht gegeben. Hier wäre vielmehr zu befürchten gewesen, dass die vorgeschlagenen Änderungen des Obligationenrechtes bloss die Produktion und Vermarktung von Gütern verteuert hätten. Für Einzelheiten sei auf die bundesrätliche Stellungnahme vom 21. Dezember 2005 zum Bericht der Geschäftsprüfungskommission des Nationalrates "Konsumentenschutz im elektronischen Geschäftsverkehr. Vertragliche Aspekte und Datenschutz" (BBl 2006 685) verwiesen.

Soweit die Anpassung des schweizerischen Rechtes an das Niveau der Europäischen Union von Vorteil ist, steht der Anpassung nichts im Wege. Wo es hingegen keine Vorteile bringt oder gar nachteilig ist, ist die Anpassung zu unterlassen.

Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.
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Le Conseil fédéral est chargé de modifier les dispositions régissant le contrat de vente, notamment les articles relatifs aux défauts de la chose (art. 197 à 210 du Code des obligations), afin d'améliorer les droits et le statut du consommateur, en s'inspirant des dispositions relatives à la vente de biens de consommation de la directive européenne 1999/44/CE. Il conviendra également, à cette occasion, de supprimer l'obligation faite à l'acheteur de vérifier la chose et d'aviser le vendeur.

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Le Conseil fédéral a examiné de manière approfondie la révision du droit de la vente que demande la motion en relation avec la loi fédérale sur le commerce électronique. Il l'a finalement rejetée. Cette décision n'exprime pas de refus général du droit communautaire. Le Conseil fédéral reste prêt à le transposer lorsqu'il ne sert pas seulement les intérêts des consommateurs, mais aussi ceux de la place économique suisse. De l'avis du Conseil fédéral, la révision proposée du droit de la vente ne remplit pas cette condition. C'est bien plus une augmentation du prix de production et de commercialisation des biens qui serait à craindre des modifications proposées du Code des obligations. Nous renvoyons pour les détails à l'avis du Conseil fédéral du 21 décembre 2005 sur le rapport de la Commission de gestion du Conseil national "La protection du consommateur dans le commerce électronique. Aspects contractuels et protection des données" (FF 2006 693). Dans la mesure où il résulte des avantages de l'adaptation du droit suisse au niveau du droit de l'Union européenne, cette adaptation n'est pas contestée. Elle n'est par contre pas considérée lorsqu'elle ne procure aucun avantage ou même des inconvénients.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.
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Il Consiglio federale è invitato a modificare le disposizioni sul contratto di vendita in modo da rafforzare i diritti dei consumatori tenendo conto delle disposizioni dell'UE in materia. In tale contesto vanno segnatamente migliorati i diritti e lo statuto del consumatore per quanto concerne la compravendita, mediante una revisione degli articoli concernenti i difetti della cosa (art. 197-210 del Codice delle obbligazioni). La revisione deve ispirarsi alle disposizioni relative alla vendita dei beni di consumo della direttiva europea 1999/44/CE. A tal riguardo sarebbe opportuno rinunciare alle vigenti incombenze di verifica della cosa e di comunicazione dei difetti a carico del consumatore.

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Il 9 novembre 2005 il Consiglio federale ha deciso di rinunciare all'emanazione di una legge sul commercio elettronico. Risultano quindi superflue le proposte fatte in merito, ossia il miglioramento dello statuto giuridico dell'acquirente, segnatamente quando nello stesso caso si tratta anche di un consumatore. La rinuncia del Consiglio federale è motivata nel dettaglio nel suo parere del 21 dicembre 2005 in merito al rapporto della Commissione di gestione del Consiglio nazionale "La protezione del consumatore nel commercio elettronico. Aspetti contrattuali e protezione dei dati" (FF 2006 649). Non vi sono motivi per opporsi a un adeguamento del diritto svizzero a quello dell'Unione europea, nella misura in cui tale adeguamento sia vantaggioso. Ci si deve invece astenere dal procedere a un adeguamento qualora esso non presentasse alcun vantaggio o fosse addirittura sconveniente.

Il Consiglio federale propone di respingere la mozione.
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Der Bundesrat wird beauftragt, den Fürsorgestopp für Asylsuchende, auf deren Gesuch nicht eingetreten wird (Asylsuchende mit Nichteintretensentscheiden, NEE), angesichts der sozialen, rechtlichen, politischen und menschlichen Probleme, die damit verbunden sind, sofort aufzuheben. Zudem ist dem Parlament eine vollständige Bilanz über die Auswirkungen des Ausschlusses von der Sozialhilfe vorzulegen. In diese Bilanz sind der Monitoringbericht des BFF und die Berichte der Kantone und der Vereinigungen, die Nothilfe leisten, einzuschliessen.

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Ein Nichteintretensentscheid wird nur für Personen gefällt, deren Asylgesuche offensichtlich unbegründet sind oder die sich missbräuchlich verhalten (Art. 32-34 AsylG). Nach dem definitiven Entscheid erhalten solche Personen keine Sozialhilfe mehr, weil sie das Land zu verlassen haben. Bei Bedarf wird bis zur Ausreise Nothilfe gewährt. Die entsprechenden Änderungen des Anag und des Asylgesetzes sind am 1. April 2004 in Kraft getreten.

Dem Bundesrat ist bewusst, dass die Rückkehr in das Herkunftsland nach einem rechtskräftigen Nichteintretensentscheid mit Wegweisung für einzelne Personen mitunter schwierig sein kann. Ein solcher Entscheid wird jedoch nur nach einer eingehenden und individuellen Prüfung der Zulässigkeit und der Zumutbarkeit der Wegweisung getroffen. Bis zum Zeitpunkt der Ausreise wird bei Bedarf die Nothilfe gewährt. Die weggewiesenen Personen sind aber verpflichtet, eigenständig auszureisen oder zumindest bei der Organisation ihrer Ausreise mitzuhelfen. Den Bundesbehörden sind keine Fälle bekannt, bei denen die Gewährung von Nothilfe verweigert wurde, wenn die weggewiesenen Personen mit den Behörden kooperiert haben. Sie haben auch keine Kenntnis von einer schlechten Behandlung durch die Polizei oder von rassistischen Übergriffen.

Wie der Bundesrat bereits zur Interpellation Wyss 04.3541, "Asylgesuche. Sozialhilfeausschluss bei Nichteintretensentscheiden", ausgeführt hat, ist vorgesehen, vierteljährlich einen Bericht über die Auswirkungen des Sozialhilfeausschlusses zu erstellen und zu veröffentlichen. Die Berichte für die ersten sechs Monate sind veröffentlicht worden. Wie die Monitoringberichte zeigen, sind keine bedeutenden Schwierigkeiten aufgetreten. Bis heute sind die Erwartungen erfüllt worden. In einem Jahresbericht sollen die Ergebnisse der vierteljährlichen Berichterstattungen zusammenfassend dargestellt und mit einer umfassenden Analyse ergänzt werden. Die Publikation des ersten Jahresberichtes ist für Mitte 2005 vorgesehen.

Ziel des Sozialhilfestopps ist es nicht nur, weitere Ausgaben für illegal Anwesende aus dem Asylbereich zu verhindern, sondern auch, die Glaubwürdigkeit der Entscheide zu erhöhen. Andererseits soll das Stellen eines Asylgesuches für diejenigen Personen, die offensichtlich keine Asylgründe haben, durch das neue System unattraktiv werden. Die bisherigen Erfahrungen in den ersten neun Monaten deuten darauf hin, dass die beschlossene Massnahme wirkungsvoll und angemessen ist.

Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.