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Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Comment entend-il garantir que les responsables de la formation professionnelle aient à leur actif le nombre d'heures de formation à la pédagogie professionnelle prescrit par l'ordonnance sur la formation professionnelle ?

2. Comment l'Institut suisse de pédagogie pour la formation professionnelle (ISPFP) s'informe-t-il des besoins des responsables de la formation professionnelle, et de quelle manière ces besoins sont-ils pris en compte dans l'offre de l'ISPFP ?

3. De quelle manière le Conseil fédéral garantit-il que l'ISPFP reste en contact avec la pratique et dispose du savoir-faire nécessaire ?

4. De quelle manière l'ISPFP est-il associé aux processus de réforme en cours dans les différentes professions ?

5. De quelle manière le Conseil fédéral garantit-il la qualité des prestations fournies par l'ISPFP ?

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Pour répondre aux exigences croissantes dans le domaine de la formation professionnelle, le Conseil fédéral a fixé en 2004 l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur la formation professionnelle (LFPr). Cette dernière demande, entre autres, que l'actuel Institut suisse de pédagogie pour la formation professionnelle (ISPFP) soit transformé en un institut de niveau "haute école" (art. 48 LFPr). Dans cette perspective, le Conseil fédéral a mis en consultation, le 23 avril 2005, l'ordonnance sur l'Institut fédéral des hautes études en formation professionnelle (IFFP). Ainsi, la formation professionnelle applique à son tour ce qui est introduit dans les autres formations d'enseignants depuis la fin des années nonante. Le renforcement de l'offre de formation pour les enseignants et les autres responsables de la formation professionnelle permet avant tout de tonifier les réformes en cours dans ce domaine.

1. L'assurance-qualité et le développement de la qualité sont garantis par une commission fédérale pour les responsables de la formation professionnelle dont les membres seront élus dans le courant de l'année. Cette commission est chargée de reconnaître les institutions de formation, ce qu'elle fait en se basant sur des plans d'études cadres détaillant les compétences spécifiques des enseignants et des autres responsables. Ces plans d'études cadres, qui se réfèrent expressément au contexte professionnel des personnes en formation, partiront en consultation au premier semestre 2005 encore.

2.-4. Tous les milieux de la formation professionnelle sont représentés aussi bien dans le conseil du nouvel Institut fédéral des hautes études en formation professionnelle que dans la Commission fédérale pour les responsables de la formation professionnelle, ce qui permet de garantir une adéquation constante aux besoins actuels et un lien avec les pratiques professionnelle et scolaire.

En outre, les réformes de la formation professionnelle initiale (règlements professionnels) ont lieu depuis une année par l'intermédiaire de "commissions de réformes" au sein desquelles sont représentés tous les partenaires de la formation professionnelle (la Confédération, les cantons et les organisations du monde du travail). L'ISPFP accompagne ces réformes sous les angles de la pédagogie et de l'économie de la formation. L'orientation de l'institut sur les besoins et la pratique est ainsi une fois de plus encouragée.

5. La garantie de la qualité de l'ISPFP présente par conséquent divers aspects. Elle sera atteinte grâce à la transformation prévue en un institut de niveau "haute école" et à une implication davantage marquée dans le processus de réforme par le biais de tâches de développement qui dépassent la pure offre de formation, mais qui enrichissent cette dernière. Viennent s'ajouter à cela des mesures isolées telle que la certification ISO et la constitution d'un centre de recherche sur les questions de l'économie de la formation, notamment les calculs coûts/bénéfices des offres de la formation professionnelle.

Réponse du Conseil fédéral.