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En France, depuis le 1er janvier 2021, une ordonnance réglemente la séparation entre les activités de conseil, de vente et d'utilisation de produits phytosanitaires. Le Ministère de l'agriculture et de l'alimentation veut ainsi garantir l'indépendance des conseils prodigués aux utilisateurs professionnels : il s'agit par conséquent de prévenir tout risque de conflit d'intérêts qui pourrait résulter de la coexistence, dans une même entreprise, d'activités de conseil, d'utilisation, de vente ou de commercialisation de produits phytosanitaires.

Deux types de conseils sont à la disposition des utilisateurs professionnels : d'une part des conseils stratégiques, pluriannuels et individualisés ; d'autre part des conseils spécifiques répondant à des besoins ponctuels. Ces activités de conseil doivent contribuer à la réduction de l'utilisation, des risques et des impacts des produits phytosanitaires, mais aussi respecter les principes de la protection intégrée des cultures.

La séparation des activités de vente et de conseil concerne tous les utilisateurs de produits phytosanitaires. Elle est appréciée au regard des participations au capital ou des droits de vote au sein des organes d'administration des entreprises concernées et de la composition de leurs organes de surveillance, d'administration et de direction. L'indépendance des personnes physiques qui exercent ces activités doit également être garantie.

Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. À son avis, la réglementation susmentionnée en vigueur en France peut-elle prévenir les risques de conflits d'intérêts ? Peut-elle réduire les risques liés à l'utilisation ? Si tel n'est pas le cas, pourquoi ?

2. Comment la fabrication, le conseil et la vente destinés à des applications professionnelles sont-ils aujourd'hui réglementés en Suisse ?

3. Comment la fabrication, le conseil et la vente sont-ils organisés, et plus précisément quelles sont les personnes qui exercent ces activités et quelles organisations/entreprises sont derrière elles ?

4. Le Conseil fédéral voit-il des conflits d'intérêts dans le système actuel en Suisse ? Si oui, lesquels ?

5. Eu égard aux objectifs de réduction inscrits dans le plan d'action consacré aux pesticides, le Conseil fédéral envisage-t-il de suivre l'exemple français, c'est-à-dire d'élaborer une ordonnance en la matière et de la mettre en vigueur ? Dans l'affirmative, d'ici à quand ? Dans la négative, pour quelle raison ?

FederalCouncilResponseText

1. La France a introduit une séparation entre le conseil stratégique et le conseil technique ponctuel. Au moment de la vente, le distributeur doit fournir les informations appropriées concernant l'utilisation des produits phytosanitaires, notamment l'organisme cible, la dose recommandée et les conditions de mise en oeuvre, les risques pour la santé et l'environnement liés à une telle utilisation et les consignes de sécurité afin de gérer ces risques. Indépendamment de ce type de conseil ponctuel, les exploitations agricoles sont tenues de justifier d'un conseil stratégique régulier. Ce dernier qui a pour objectif de leur fournir les éléments permettant de définir leur stratégie pour la protection des cultures. Seules les entreprises agréées et indépendantes de la vente de produits peuvent réaliser ces conseils stratégiques. Le Conseil fédéral ne dispose pas d'information permettant de déterminer quels sont les effets de ces dispositions sur la réduction des risques.

2 et 3. En Suisse, la législation exige des vendeurs de produits phytosanitaires qu'ils donnent des informations sur les propriétés des produits, leurs prescriptions d'utilisation et les mesures de protection nécessaires. Ils fournissent donc également des conseils techniques ponctuels. Les cantons assurent une vulgarisation indépendante dans le domaine de la protection des végétaux et de l'utilisation des produits phytosanitaires. Agroscope fournit également aux utilisateurs professionnels et aux services cantonaux de vulgarisation des informations de fond en vue d'une orientation stratégique de la protection phytosanitaire des cultures, sous forme de recommandations et de brochures phytosanitaires, ainsi que de bulletins phytosanitaires, d'aides à la décision et d'exposés.

4 et 5. Un conseil indépendant de la vente est important pour aider les exploitations agricoles dans leur prise de décision. Ce conseil est assuré en Suisse par les services de vulgarisation des cantons. Une étude réalisée par la Haute école des sciences agronomiques, forestières et alimentaires (HAFL) en 2018 montre que les recommandations provenant des services officiels sont davantage suivies au moment de décider s'il y a lieu de traiter ou non que celles provenant d'autres sources d'information. Le plan d'action sur les produits phytosanitaires prévoit d'introduire des cours obligatoires pour le renouvellement des permis de traitement. Les travaux sont en cours afin de déterminer notamment le contenu de ces cours qui pourraient contenir des éléments concernant la stratégie pour la protection des cultures. Le renforcement de la vulgarisation officielle est également une mesure du plan d'action déjà mis en oeuvre dans le domaine de la protection des eaux.

Une distinction entre les informations qui doivent être fournies au moment de la vente de celles qui ont un caractère plus stratégique serait difficile à établir et surtout à contrôler. Le Conseil fédéral ne voit pas la nécessité de prendre des mesures supplémentaires pour régler le conseil lors de la vente des produits phytosanitaires.

Réponse du Conseil fédéral.