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Dans sa réponse à la motion 04.3325, le Conseil fédéral estimait que les différences des coûts des primes d'assurances automobile RC déterminées en fonction de la nationalité n'étaient pas une pratique discriminatoire dans la mesure où elles sont "objectivement justifiées", soit "calculées objectivement sur la base de statistiques". L'Office fédéral des assurances privées (OFAP) agit comme autorité de surveillance en la matière. Le Conseil fédéral précisait également qu'il suivrait l'évolution de la situation dans le domaine en question et prendrait les mesures requises en cas de besoin.

À la mi-décembre 2008, l'Office fédéral de la statistique (OFS) a révélé des statistiques d'infractions routières en fonction de la nationalité des conducteurs. Elle indique en effet que les conducteurs de nationalité étrangère sont surreprésentés dans les infractions de la route. Cependant, les proportions de ces différences semblent très éloignées de celles appliquées par certains assureurs privés. A titre d'exemple, les ressortissants de l'ex-Yougoslavie provoquent 9 % des excès de vitesse alors que les Italiens en provoquent 12 %. Pourtant, les ex-Yougoslaves paient des primes supérieures de 44 % par rapport aux Suisses alors que pour les Italiens le surplus est de 18 %. Cette distinction est accentuée par le fait que la population ex-yougoslave est plus nombreuse en Suisse que celle d'Italie.

Mes questions sont les suivantes :

1. Est-ce que l'OFAP, sur la base des conclusions de l'OFS, a mené un contrôle auprès des assureurs privés au sujet des différences de prix des primes RC en fonction de la nationalité ?

2. Si cela n'a pas encore été fait, le Conseil fédéral entend-t-il effectuer cette analyse à la lumière des nouvelles statistiques ?

3. Si les proportions de différences de primes en fonction de la nationalité ne peuvent pas être statistiquement justifiées, le Conseil fédéral envisage-t-il d'intervenir auprès des assureurs privés concernés pour corriger la situation ?

4. Par ailleurs, l'OFS envisage-t-il d'approfondir son étude afin de déterminer si la nationalité est un critère "explicatif" du comportement au volant ou "consécutif" à d'autres critères statistiques, comme le sexe, l'âge, la situation socio-économique, etc.?

FederalCouncilResponseText

1.-3. Le tarif uniforme qui était prescrit par la législation relative à l'assurance-responsabilité civile pour véhicules automobiles, de même que le contrôle préalable des produits d'assurance, ont été supprimés au 1er janvier 1996. Par cette mesure, le législateur a voulu favoriser la concurrence et permettre au consommateur de profiter de primes justes du point de vue du risque. Il incombe depuis aux entreprises d'assurance d'établir des tarifs en fonction des groupes de risque qu'elles ont constitué. Différents modèles de tarifs individuels se sont donc développés sur le marché. Un grand nombre de critères - parmi lesquels la nationalité de l'assuré - entrent en ligne de compte dans ces modèles.

La constitution des groupes de risque n'incombe pas à la FINMÀ qui est l'autorité de surveillance compétente, mais aux compagnies d'assurance, qui pour ce faire se fondent sur leur propre évaluation des risques et donc sur leurs propres données statistiques.

Les statistiques tenues par l'Office fédéral de la statistique (OFS) n'appellent aucun examen plus approfondi. En effet l'OFS a présenté un instantané : celui de la délinquance routière enregistrée sur un an par les contrôles routiers. Au contraire, les compagnies d'assurance se fondent sur des périodes de cinq ans ou plus pour établir leurs modèles de tarification. Par ailleurs, l'objet de l'enquête effectuée par l'OFS est le nombre d'infractions routières, alors que ce sont au contraire le nombre d'événements assurés et le coût potentiel de chaque sinistre en francs suisses qui sont déterminants dans les modèles de tarification. Toutes les infractions routières n'entraînent pas un événement assuré, de même que tous les événements assurés ne sont pas liés à une infraction routière.

La liberté dont jouissent les entreprises d'assurance concernant la gamme de leurs produits et la tarification s'arrête là où commencent les abus. Selon l'art. 46, al. 1, lettres f et g de la loi sur la surveillance des assurances, la FINMA doit protéger les assurés contre les abus et prévenir l'apparition de situations susceptibles de porter préjudice aux assurés. On parle d'abus également en cas d'inégalité de traitement importante et juridiquement ou actuariellement injustifiable (voir l'art. 117 al. 2 de l'ordonnance sur la surveillance). La FINMA doit vérifier sur la base des circonstances concrètes de chaque cas d'espèce si l'entreprise d'assurance surveillée commet un abus et s'il faut prendre des mesures.

4. L'analyse des statistiques de l'OFS concernant la délinquance routière montre une étroite corrélation entre le nombre de délits et la nationalité des conducteurs fautifs. Cependant les modèles de tarification servant au calcul des primes de l'assurance-responsabilité civile pour véhicules automobiles sont basés sur de nombreux autres critères, comme par exemple la fréquence des sinistres, l'âge et le sexe du détenteur du véhicule, ou encore son expérience. Sont également prises en compte les diverses particularités du véhicule assuré, telles que le modèle, le prix catalogue, la puissance et le lieu d'immatriculation. La multiplicité des critères entraîne une certaine multiplicité des résultats, de sorte que ceux-ci ne peuvent être comparés aux statistiques déjà mentionnées de l'OFS.

L'OFS va bien entendu examiner encore la question de la corrélation entre la nationalité des conducteurs et les infractions routières. Il projette d'approfondir cette question dans le cadre des indicateurs de la délinquance routière.

Réponse du Conseil fédéral.