InitialSituation

La première convention internationale relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) date de 1893. Elle a créé une union administrative conforme au droit international en vigueur à l'époque et dotée d'un secrétariat permanent, l'Office central des transports internationaux ferroviaires. Jusqu'à la signature du protocole du 3 juin 1999 portant modification de la COTIF (protocole de Vilnius), l'objectif de cette organisation gouvernementale consistait principalement à développer les réglementations uniformes qui existaient depuis des décennies à propos du transport international des voyageurs et des marchandises ; il s'agit des règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des voyageurs (CIV) et des marchandises (CIM). La Suisse avait pris l'initiative de créer un régime juridique uniforme car, dès l'avènement du chemin de fer, elle a tiré parti de ce moyen de transport en trafic national et international. C'est à son initiative que le droit du transport ferroviaire a commencé à évoluer. Depuis lors, à raison de huit conférences de révision, ce droit a été adapté en fonction des évolutions économiques, juridiques et techniques. La dernière révision majeure remonte à 1980. Lors de cette 8e révision, les dispositions institutionnelles des conventions initiales CIV et CIM ont été complètement remaniées. Une organisation intergouvernementale, dotée d'une structure moderne, a ainsi été créée. La structure du chemin de fer, étatique et fortement cloisonnée sur le marché national, l'a empêché d'être véritablement compétitif. La décision de la Communauté européenne (CE) d'ouvrir le marché des transports ferroviaires a donc été déterminante pour entreprendre une refonte de la COTIF. Par sa directive 91/440/CEE relative au développement de chemins de fer communautaires, la CE a en effet introduit le principe du droit d'accès à l'infrastructure en transport international ferroviaire ainsi qu'une nette séparation, organisationnelle et juridique, entre les tâches relevant de l'État et celles des entreprises ferroviaires. La séparation de l'exploitation et de l'infrastructure a également modifié de façon décisive la nature des contrats conclus selon les lois en vigueur. La nouvelle convention élargit sensiblement le but et les tâches de l'Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF). À l'avenir, elle doit aussi contribuer à assurer l'interopérabilité et l'harmonisation du secteur ferroviaire en déclarant obligatoires les normes techniques et en adoptant des règles techniques uniformes. Elle vise à concentrer en principe au sein de l'OTIF la coopération internationale des États membres en matière ferroviaire, tout en assurant la continuité juridique et organisationnelle de l'OTIF en tant qu'organisation indépendante. L'intervalle entre les assemblées générales, qui était de cinq ans, est réduit à trois ans. En conséquence, les mandats du comité administratif, de son président et du secrétaire général, qui reprend les tâches du secrétariat de l'OTIF assumées autrefois par l'Office central, sont également limités à trois ans. Le comité administratif se composera désormais du tiers des États membres (au lieu des 12 États membres admis jusqu'ici) tandis que la Suisse renoncera définitivement à un siège permanent. L'introduction de l'anglais comme troisième langue de travail de l'OTIF favorisera l'adhésion de pays dans lesquels ni le français ni l'allemand ne sont couramment parlés. Dorénavant, les organisations régionales d'intégration économique qui sont habilitées à légiférer pour leurs membres (p.ex. la CE) pourront adhérer à la convention. Le statut de "membre associé" a en outre été créé. La disposition relative au financement des dépenses de l'organisation est un compromis permettant de satisfaire tant les plus gros contributeurs que les autres États membres. Tant la longueur de toute l'infrastructure ferroviaire des divers États membres que leur capacité financière seront prises en compte conformément à la clé de répartition des Nations Unies. Grâce à la modification de la COTIF et à l'intégration des appendices dans la convention, on a réussi à créer un système juridique autonome et acceptable pour les intéressés. Même pour la Suisse, la COTIF revêt une grande importance, étant donné qu'elle soutient sa politique des transports en encourageant l'interopérabilité. Au stade de la ratification du protocole de Vilnius, il est impossible de modifier le protocole, la convention et les appendices ad hoc, car ils ont été adoptés à l'unanimité par la 5e Assemblée générale de l'OTIF. La nouvelle convention entrera en vigueur trois mois après que deux tiers (27) des États membres l'auront ratifiée, acceptée ou approuvée. La nouvelle COTIF avec ses appendices entraîne une uniformisation multilatérale du droit ; cela étant, le présent arrêté fédéral est sujet au référendum facultatif.

Proceedings

L'arrêté a été adopté par les deux Conseils à l'unanimité et sans discussion.