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La loi fédérale sur l'aviation (LA) prévoit qu'une entreprise étrangère peut recevoir une autorisation d'exploitation et une concession de routes en Suisse. L’art. 32 LA concernant le cabotage prévoit que les vols intérieurs sont en principe réservés aux entreprises suisses. L'expression « en principe » montre que des exceptions sont possibles.
La fragilité des liaisons ferroviaires et autoroutières entre le Tessin et le reste de la Suisse, connue depuis des décennies, s'est confirmée en 2023. Il est donc vital d'assurer la complémentarité des moyens de transports. Or, la dimension aérienne a été largement négligée au cours des dernières années. Il est à noter que, malgré l'exiguïté du territoire suisse, il est pratiquement impossible de faire la navette entre le Tessin et les centres urbains de Suisse romande dans la journée, puisqu'il faut entre 4 et 6 heures dans un sens et dans l'autre, en train ou en voiture. Malgré cela, il existe une réelle dynamique entre les régions, notamment dans le domaine de l'éducation et de la recherche et dans les secteurs bancaire, fiduciaire, juridique et culturel. L'augmentation de la durée des trajets nuit à cette dynamique. En l'état actuel des choses, une liaison aérienne entre le Tessin et la Suisse romande ne semble possible qu'avec la participation de compagnies aériennes étrangères. Faute d'entreprises suisses, il convient de réfléchir aux exceptions à l'interdiction de cabotage autorisées par la LA.
1. À quelles conditions une compagnie étrangère pourrait-elle être autorisée à proposer des vols intérieurs depuis l'aéroport de Lugano-Agno? La dérogation prévue à l'art. 32 LA est-elle définie? Si ce n'est pas le cas, le Conseil fédéral est-il disposé à préciser l'art. 32 LA?
2. Dans l'éventualité d'un projet concret, le Conseil fédéral serait-il disposé à envisager une dérogation afin de compléter les liaisons rail-route et de rapprocher la Romandie du Tessin?
3. Ne pense-t-il pas que la distance entre le Tessin et la Suisse romande pourrait être partiellement comblée par des liaisons aériennes régulières, dans l'intérêt d'un développement économique et social commun et du pays tout entier?
4. Une liaison aérienne Lugano-Genève ne devrait-elle pas faire partie intégrante de la vision du gouvernement fédéral en matière de politique de l'aviation?

FederalCouncilResponseText

1. Aux termes de l’art. 32 de la loi sur l’aviation (LA, RS 748.0), le transport commercial de personnes ou de marchandises entre deux points du territoire suisse est en principe réservé aux entreprises suisses à moins que les traités internationaux n’en disposent autrement. Cet article, dans sa teneur actuelle, ne tolère aucune exception.

La mise en œuvre de l’ancrage juridique dans un accord interétatique des droits de cabotage réciproques - c’est-à-dire le droit de transporter des passagers, du courrier et du fret à l’intérieur d’un pays tiers – sont actuellement bloquées par l’UE.

2. à 4. Il est de l’intérêt de la Confédération que les différentes régions de Suisse bénéficient d’une bonne desserte. Il est toutefois apparu ces dernières années que l’exploitation de certaines liaisons domestiques n’était pas rentable sur la durée. En Suisse, des vols réguliers sont proposés uniquement sur la ligne Genève-Zurich encore que la majorité des passagers qui l’empruntent changent à Zurich ou à Genève pour prendre un vol en correspondance. Dans son rapport 2016 sur la politique aéronautique de la Suisse (Lupo 2016), le Conseil fédéral écrit que le soutien actif des lignes aériennes domestiques n’est pas prioritaire compte tenu des distances à parcourir et du fait que notre pays possède réseau routier et ferroviaire très développé.