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Comme la presse s'en est à nouveau fait l'écho à plusieurs reprises au cours des dernières semaines, la situation des demandeurs d'asile est catastrophique en Grèce, pays qui ne leur garantit ni une procédure équitable, ni une protection dont ils ont pourtant urgemment besoin. La situation est du reste connue de longue date et l'Office fédéral des migrations avait déjà décidé en février 2009 de ne plus renvoyer vers la Grèce les personnes vulnérables. Il semble pourtant que, dans la pratique, sont renvoyées vers la Grèce non seulement les personnes non vulnérables, mais également les personnes vulnérables qui n'ont pas fait recours contre la décision de renvoi. Enfin, à la fin octobre, le Haut Commissariat pour les réfugiés (HCR) a appelé les États membres de l'UE à mettre fin aux renvois de demandeurs d'asile effectués à destination de la Grèce dans le cadre de la Convention de Dublin. Cet appel a été suivi par plusieurs pays européens.

Dans ce contexte, je pose au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. La décision prise en février 2009 de ne plus renvoyer vers la Grèce les personnes particulièrement vulnérables continue-t-elle d'être valable absolument, ou ne l'est-elle plus que si un recours a été déposé dans le délai prescrit ?

2. Compte tenu de l'appel lancé par le HCR, le Conseil fédéral ne pense-t-il pas lui aussi qu'il est urgent de mettre fin aux renvois de demandeurs d'asile vers la Grèce ?

3. Quand le Tribunal administratif fédéral se prononcera-t-il enfin sur la licéité des renvois effectués à destination de la Grèce dans le cadre de la procédure de Dublin ?

FederalCouncilResponseText

1./2. Le Conseil fédéral est informé de la situation en Grèce dans le domaine de l'asile et observe avec attention son évolution. Compte tenu des circonstances toujours difficiles auxquelles doivent faire face les requérants d'asile, notamment en matière de prise en charge, l'Office fédéral des migrations (ODM) a adapté sa pratique concernant la procédure Dublin avec la Grèce le 26 janvier 2011. L'ODM a décidé, dans la majorité des cas, de ne plus appliquer la procédure Dublin avec la Grèce, de s'abstenir de procéder à des renvois vers ce pays et d'examiner lui-même les demandes d'asile concernées jusqu'à ce que la Grèce soit en mesure de remplir ses obligations en tant qu'État Dublin. La procédure Dublin est uniquement maintenue à l'égard des personnes qui avaient accès à la procédure d'asile en Grèce et qui y disposaient d'un hébergement.

Cette décision a modifié la pratique de l'ODM jusqu'alors en vigueur, qui consistait à ne renoncer à appliquer la procédure Dublin avec la Grèce qu'avec les personnes particulièrement vulnérables.

Elle permet également à l'ODM de tenir compte de la nouvelle jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. Le 21 janvier 2011, la cour a rendu un arrêt dans l'affaire M.S.S. c. Belgique et Grèce (requête n° 30696/09). Elle y estime que les défaillances du système d'asile grec sont bien connues et qu'il n'est donc plus possible de partir d'emblée du principe que ce pays respecte les garanties prévues dans ce domaine par la Convention européenne des droits de l'homme.

3. Conformément au principe de la séparation des pouvoirs, le Conseil fédéral n'est pas en mesure de se prononcer sur la date à laquelle le Tribunal administratif fédéral rendra un arrêt au sujet des renvois Dublin vers la Grèce.

Réponse du Conseil fédéral.