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L'organisation environnementale " ohneGift " a mesuré à plusieurs endroits en Suisse la concentration d'acide trifluoroacétique (TFA) dans l'eau des lacs et dans l'eau potable qui en est issue. On ignore encore dans quelle mesure ce " produit chimique éternel " est dangereux (il ne se dégrade ni dans l'environnement ni dans les organismes vivants), s'il est cancérigène ou comment il réagit avec d'autres résidus chimiques (effet cocktail). Des études montrent cependant qu'il affecte un récepteur du système nerveux central. Étant donné que le TFA ne présente une toxicité aiguë qu'à des doses élevées et que de nombreuses eaux sont polluées, l'Office allemand de l'environnement a fixé une limite exceptionnellement élevée de 10 mg/l d'eau potable. En Suisse, il ne semble pas y avoir de valeurs limites. Il n'existe aucune étude sur les conséquences de la consommation, pendant de nombreuses années, d'eau potable polluée par le TFA.

Une fois que la STEP de Werdhölzli a relâché l'eau qu'elle traite, la Limmat n'est que légèrement plus polluée (plus 0,07 microgramme/l) par rapport au lac et à l'eau potable de Zurich, bien que la station épure les eaux usées de 500 000 personnes. L'organisation " ohneGift " en conclut que si l'apport provenant des médicaments et de l'industrie via les eaux usées était important, l'eau de la Limmat en aval de la STEP devrait contenir beaucoup plus de TFA. Par conséquent, les pesticides agricoles, dont le TFA est un élément constitutif qui est libéré dans l'environnement, restent la principale source de pollution.

Je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Si le TFA est un " produit chimique éternel ", pourquoi les substances actives qui se dégradent en TFA sont-elles homologuées ?

2. Quelles sont les substances actives et les produits de dégradation homologués en Suisse qui sont considérés comme des " produits chimiques éternels " ? En quelles quantités sont-ils utilisés et détectés dans l'eau potable ?

3. Comme il n'existe pratiquement aucune étude sur les risques que le TFA représente pour l'être humain et l'environnement, pourquoi les 25 substances actives de pesticides desquelles le TFA est libéré ont-elles été homologuées ?

4. Si le TFA est un " produit chimique éternel " et qu'il n'existe aucune étude sur les effets à long terme de la consommation d'eau potable contaminée, dans quelle mesure le principe de précaution a-t-il été appliqué lors de la procédure d'homologation des 25 substances actives ?

5. Le magazine K-Tipp a pu prouver récemment la présence de 16 pesticides dans des échantillons d'eau potable. Combien d'autres substances et produits de dégradation le Conseil fédéral s'attend-il à trouver dans l'eau potable sur la base des informations issues de la procédure d'homologation des produits phytosanitaires ? Quels effets néfastes sur la santé leur consommation à long terme en cocktail déclenche-t-elle ?

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Dans le langage courant, la notion de " produit chimique éternel " désigne des substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS). Le trifluoracétate (TFA), notamment, en fait partie. Il s'agit d'un produit de dégradation de diverses substances qui peuvent provenir de différentes sources. Outre l'agriculture, on compte parmi ces sources surtout l'utilisation de fluides frigorigènes, de solvants, de sprays, de mousses synthétiques et de médicaments ainsi que le déversement d'eaux industrielles dans les eaux. Il n'existe actuellement pas d'informations précises quant à l'importance relative de ces différentes sources en Suisse.

Sur la base d'études chroniques menées avec des rats, le Bureau fédéral allemand de l'environnement (UBA) a fixé la valeur limite de concentration de TFA dans l'eau potable à 60 microgrammes par litre.

1, 3) L'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) classe le TFA dans la catégorie des métabolites (produits de dégradation) de produits phytosanitaires (PPh) non pertinents, c'est-à-dire sans risque d'un point de vue toxicologique. Cette classification suit les directives spécifiques en la matière, qui sont également en vigueur au sein de l'Union européenne. Pour les métabolites de PPh non pertinents, l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG) tient compte d'un seuil règlementaire de 10 microgrammes par litre dans les eaux souterraines lors de la procédure d'homologation des PPh. L'UBA recommande également de respecter, dans la procédure d'homologation, une valeur limite de 10 microgrammes par litre pour les métabolites de PPh non pertinents. D'après les résultats de l'évaluation des risques accompagnant l'homologation de PPh, l'OFAG estime que les concentrations de TFA dans l'eau potable ou les eaux souterraines ne vont pas dépasser 10 microgrammes par litre. La présence de TFA comme produit de dégradation n'exclut donc généralement pas l'homologation.

2) L'OFAG publie une liste des ventes annuelles de chaque substance active présente dans les PPh. En outre, l'OFAG, Agroscope et l'OSAV tiennent une liste régulièrement mise à jour indiquant la pertinence des métabolites de PPh dans les eaux souterraines et l'eau potable. Celle-ci comporte 45 métabolites pouvant potentiellement se dégrader en TFA. En Suisse, seules quelques relevés du TFA dans l'eau potable ont été réalisés à ce jour. Il n'existe pas d'autres " produits chimiques éternels " connus parmi les substances actives ou métabolites de PPh.

4) Le comportement des PPh et de leurs métabolites lors de la dégradation est pris en considération dans l'évaluation des risques réalisée dans le cadre de la procédure d'homologation. Cette démarche correspond au principe de précaution.

5) Comme déjà précisé, l'OFAG, Agroscope et l'OSAV publient régulièrement une liste indiquant la pertinence des métabolites de PPh dans les eaux souterraines et l'eau potable. Cette liste contient toujours les 200 substances actives et métabolites de PPh qui peuvent se retrouver dans l'eau potable et font partie de l'évaluation des risques réalisée lors de la procédure d'homologation.

Pour l'heure, il n'existe pas d'analyse des effets cumulés et synergiques (ou " effet cocktail ") de résidus de PPh présents de manière concomitante dans l'eau potable. Néanmoins, l'Autorité européenne de sécurité des aliments met actuellement au point des méthodes d'appréciation des risques liés à l'" effet cocktail " de résidus de PPh dans la chaîne alimentaire. En 2020 et 2021, elle a publié des résultats d'études portant sur différents organes et fonctions corporelles : les marges de sécurité appliquées lors de la définition des valeurs limites de résidus de PPh dans les aliments seraient suffisantes pour tenir compte de l'" effet cocktail ". Ces résultats confortent dans son appréciation le Centre Suisse de Toxicologie Humaine Appliquée : celui-ci, dans son rapport " Combination ("cocktail") effects of pesticide residues in food " paru en 2018, conclut d'après les données scientifiques disponibles qu'il est improbable que les mélanges de résidus de pesticides ingérés avec l'alimentation représentent un risque sanitaire inacceptable pour l'humain.

Réponse du Conseil fédéral.