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La loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux (LEaux, RS 814.20), avec ses dispositions sur les débits résiduels, est entrée en vigueur le 1er novembre 1992. Conformément à l'art. 80, al. 1, LEaux, "lorsqu'un cours d'eau est sensiblement influencé par un prélèvement, il y a lieu d'assainir son cours aval, conformément aux prescriptions de l'autorité, sans que les droits d'utilisation existants soient atteints d'une manière qui justifierait un dédommagement".

En vertu de l'art. 46, al. 1, LEaux, la Confédération surveille l'exécution de la LEaux et donc aussi celle de l'assainissement des débits résiduels aux termes des articles 80ss. LEaux. En outre, conformément à l'art. 50, al. 1, LEaux, elle est chargée d'informer le public sur la protection des eaux et sur l'état de celles-ci.

Les assainissements auraient dû être terminés fin 2012 au plus tard. Or, en août 2011, l'OFEV a mené une enquête auprès des cantons pour connaître l'état d'avancement des travaux. Il en est ressorti que, pour plus de 60 % des prélèvements d'eau à des fins d'exploitation hydraulique qui auraient dû faire l'objet de mesures d'assainissement, aucune mesure n'a encore été prise, et il faut partir du principe qu'environ la moitié des cantons ne respecteront pas le délai imparti.

Durant l'heure des questions du 5 mars 2012, le Conseil fédéral a laissé entendre, en réponse à ma question 12.5053, que le DETEC allait charger les directions compétentes des cantons retardataires d'accélérer l'exécution de la loi.

Dans ce contexte, je pose les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Comment juge-t-il les lacunes constatées dans l'exécution de la loi ?

2. Est-il prêt à imposer aux cantons de procéder, sans restrictions, aux mesures d'assainissement prévues aux articles 80ss. LEaux ?

3. Qu'a entrepris le Conseil fédéral depuis 1992 pour s'assurer que les mesures d'assainissement seront prises dans le délai imparti ?

4. De son avis, les cantons sont-ils disposés à mettre en oeuvre les mesures d'assainissement ?

5. Quelles mesures supplémentaires le Conseil fédéral a-t-il prévues ?

FederalCouncilResponseText

1. La législation sur l'assainissement des débits résiduels a été édictée en 1991 suite à une initiative de la Fédération suisse de pêche. Elle prévoyait que les cantons fassent l'inventaire des captages d'eau, élaborent des rapports sur l'assainissement et en rendent compte à la Confédération. L'office compétent, l'OFEV, et le DETEC ont aidé à la mise en oeuvre suivant les cas et ont rappelé à plusieurs reprises leurs engagements aux cantons. Le Conseil fédéral juge insatisfaisant que la mise en oeuvre ne puisse être achevée d'ici à fin 2012, malgré toutes ces mesures et un plan d'application échelonné avec des délais très larges.

2. Le Conseil fédéral est disposé à faire appliquer la législation sur l'assainissement des débits résiduels sans procéder à des réductions de moyens. Cependant, il est dans l'obligation de constater que les délais fixés ne sont pas partout respectés. La Confédération fait tout son possible pour que les assainissements des débits résiduels soient réalisés aussi vite que possible (voir également les réponses aux questions 3 et 5), mais c'est aux cantons qu'incombe l'application de la LEaux.

3. Entre 1998 et 2012, l'OFEV et le DETEC ont proposé à six reprises aux cantons un soutien en matière d'assainissement des débits résiduels. Ils ont demandé quelles étaient les causes du retard et ont invité les cantons le 29 juin 2010 et le 3 avril 2012 à donner la priorité absolue à la mise en oeuvre de l'assainissement des débits résiduels dans les délais fixés.

4. En réponse au dernier courrier du DETEC, le département compétent du canton de Genève a confirmé avoir terminé l'assainissement des débits résiduels dans les délais impartis. Par courrier du 25 mai 2012, la Conférence des gouvernements des cantons de montagne (CGCM) a assuré que tous les cantons s'efforçaient d'arrêter les décisions d'assainissement en cours d'ici à la fin de l'année. Actuellement, les procédures de recours contre des décisions d'assainissement ne permettent pas encore d'évaluer avec certitude l'ampleur des assainissements. Or comme il ne devrait pas y avoir d'ici la fin de l'année de jugement de dernière instance sur les décisions d'assainissement en cours, il faut s'attendre à ce que quelques autres décisions d'assainissement soient attaquées. En conséquence, le délai au 31 décembre 2012 ne suffira pas pour achever les assainissements des débits résiduels. Les cantons de montagne savent qu'il est important d'appliquer les articles 80ss. de la LEaux et s'y efforcent. Le Conseil fédéral considère comme positive l'assurance de la CGCM selon laquelle la mise en oeuvre est prioritaire pour les cantons de montagne concernés. Néanmoins, il continuera de suivre l'état de la mise en oeuvre et d'informer activement.

5. La Confédération reste disposée à offrir son soutien dans la mesure de ses possibilités, comme l'a fait l'OFEV récemment lors de l'élaboration de variantes d'assainissement dans le canton du Tessin. Début 2013, le Conseil fédéral mènera à nouveau une enquête auprès des cantons et en publiera les résultats.

Réponse du Conseil fédéral.