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Le Conseil fédéral est chargé de mettre en place en collaboration avec les cantons, en vue d'assurer le bien de l'enfant, un registre électronique national pour les conventions parentales.

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À l'occasion de la révision du Code civil sur l'autorité parentale entrée en vigueur le 1er juillet 2014, le législateur a renoncé à instaurer un registre central réunissant les conventions particulières. En Suisse, l'autorité parentale est prouvée en présentant un jugement, une décision de l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte ou une déclaration écrite des parents à l'officier de l'état civil ou à l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte. Dans les cas internationaux, la Convention de La Haye prévoit une solution passant par l'autorité centrale de l'État dans lequel l'enfant réside.

Il faudrait mener un examen plus approfondi pour déterminer l'opportunité de créer un registre national. Dans le cadre d'un tel examen, il faudrait commencer par analyser les besoins pratiques des différentes parties, non seulement des familles mais également des autorités concernées. Il faudrait ensuite déterminer si la mise en place d'un registre national répondrait aux besoins identifiés, ou s'il n'existerait pas d'autres solutions, et si l'utilité d'un registre informatique justifierait les coûts qu'il occasionnerait pour son développement et son entretien. Enfin il faudrait présenter différents modèles en précisant qui les mettrait en place, les exploiterait, les financerait et y saisirait des données et quelles en seraient les conséquences en matière de personnel pour la Confédération, les cantons et les communes.

En raison des nombreux points qu'il faudrait d'abord éclaircir, le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. Si elle devait toutefois être acceptée par le Conseil national, il se réserve la possibilité de proposer au Conseil des États de la transformer en mandat d'examen.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.
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Il Consiglio federale è incaricato di istituire, in collaborazione con i cantoni, un registro nazionale informatizzato per gli accordi in materia di autorità parentale nell'interesse del bene del minore.

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Nella revisione di legge entrata in vigore il 1° luglio 2014 il legislatore ha rinunciato a istituire un registro centrale che fornisca nel caso concreto informazioni in materia di autorità parentale. In Svizzera è possibile dimostrare di detenere l'autorità parentale con una sentenza giudiziaria, una decisione dell'autorità di protezione dei minori e degli adulti (APMA) o una dichiarazione scritta dei genitori rilasciata dinanzi all'ufficiale dello stato civile o presso l'AMPA. Sul piano internazionale, la Convenzione dell'Aia prevede una prova equivalente per il tramite dell'autorità centrale del Paese in cui soggiorna il minore.

Occorrerebbe un esame più approfondito per determinare se sia necessario un registro nazionale. Si dovrebbero anzitutto analizzare le attuali esigenze pratiche di tutti gli interessati, in particolare le famiglie, ma anche delle autorità coinvolte. Andrebbe poi chiarito se la soluzione di un registro nazionale sarebbe in grado di rispondere, sul piano pratico, alle esigenze identificate oppure se vi sono soluzioni alternative. Andrebbe esaminato in particolare se il vantaggio di un tale registro giustificherebbe l'onere cagionato dall'approntamento e dalla cura della corrispondente infrastruttura informatica. Andrebbero infine illustrati possibili modelli (come e da chi andrebbe allestito, gestito, alimentato e finanziato tale registro) e stimate le conseguenze, in termini di personale, per i comuni, i cantoni e la Confederazione.

Alla luce di questi punti da chiarire, il Consiglio federale propone di respingere la mozione. Se dovesse essere accolta dal Consiglio nazionale, si riserva tuttavia la possibilità di proporre alla seconda Camera di trasformarla in un mandato d'esame.

Il Consiglio federale propone di respingere la mozione.
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Der Bundesrat wird gebeten, folgende Fragen zu beantworten.

1. Wie hoch ist der Anteil fehlender Sorgerechtsvereinbarungen seit der Einführung der gemeinsamen elterlichen Sorge als Regelfall?

2. Welche Auswirkungen, Folgen und Belastungen haben fehlende Sorgerechtsvereinbarungen für die betroffenen Kinder sowie für die zuständigen Behörden?

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1. Seit dem 1. Juli 2014 ist die gemeinsame elterliche Sorge unabhängig vom Zivilstand der Eltern die Regel (Art. 296 Abs. 2 ZGB; SR 210), und zwar auch dann, wenn die Eltern geschieden sind (Art. 298 ZGB).

Im Gegensatz zu früher bildet bei nicht miteinander verheirateten Eltern das Vorliegen einer genehmigungsfähigen Vereinbarung keine Voraussetzung mehr für die Gewährung der gemeinsamen elterlichen Sorge. Sie erhalten allerdings nicht automatisch das gemeinsame Sorgerecht - dies im Unterschied zu geschiedenen Eltern. Ausgangspunkt bleibt das alleinige Sorgerecht der Mutter. Anerkennt der Vater das Kind, können die Eltern gleichzeitig mit der Anerkennung beim Zivilstandsamt oder nachträglich bei der Kindesschutzbehörde die Erklärung abgeben, dass sie bereit sind, gemeinsam die Verantwortung für das Kind zu übernehmen. Sie erklären damit, dass sie sich über die Obhut und den persönlichen Verkehr oder die Betreuungsanteile sowie über den Unterhaltsbeitrag für das Kind verständigt haben (Art. 298a Abs. 1 und 2 ZGB). Nicht erforderlich ist, dass die Eltern genaue Angaben zum Inhalt der vereinbarten Lösung machen oder deren Vorhandensein nachweisen. Dies entspricht der Situation bei verheirateten Eltern und den Vorgaben der Europäischen Menschenrechtskonvention.

Auf Bundesebene besteht kein Register über das Sorgerecht oder über abgegebene Erklärungen gemäss Artikel 298a ZGB. Inwiefern kantonale Behörden solche Daten erheben, entzieht sich der Kenntnis des Bundesrates. Um zu ermitteln, ob die betreffenden Daten überhaupt existieren und verfügbar gemacht werden können, wäre eine umfangreiche und aufwendige Umfrage bei sämtlichen Zivilstandsämtern und Kindesschutzbehörden der Schweiz erforderlich. Dem Bundesrat fehlen deshalb die statistischen Grundlagen, um die Frage beantworten zu können.

2. Die neuen Bestimmungen über die elterliche Sorge sind seit dem 1. Juli 2014 in Kraft. Es ist nach knapp einem Jahr nicht möglich, bereits Schlüsse über die Auswirkungen der Revision zu ziehen, zumal sich das Fehlen einer detaillierten Vereinbarung häufig erst im Fall der Trennung der Eltern auswirkt, also möglicherweise erst nach Jahren. Die betreffende Frage lässt sich deshalb zum gegenwärtigen Zeitpunkt nicht beantworten. Der Bundesrat hält eine Evaluation des neuen Rechts frühestens fünf Jahre nach dem Inkrafttreten für sinnvoll. Umfragen und Studien zur Neuregelung der elterlichen Sorge, die am 1. Januar 2000 in Kraft getreten ist, wurden entsprechend auch erst nach Ablauf von fünf Jahren durchgeführt.

Antwort des Bundesrates.
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1. Quelle est la proportion de parents qui n'ont conclu aucune convention parentale depuis que l'autorité parentale conjointe est devenue la règle ?

2. Quelles sont les conséquences et les contraintes de l'absence de convention parentale pour les enfants concernés et pour les autorités compétentes ?

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1. Le 1er juillet 2014, l'autorité parentale conjointe est devenue la règle indépendamment de l'état civil des parents (art. 296 al. 2 CC ; RS 210), et donc aussi pour les parents divorcés (art. 298 CC).

L'un des changements induits par le nouveau droit est que les parents non mariés n'ont plus l'obligation de soumettre à l'autorité de protection de l'enfant une convention pour obtenir l'autorité parentale conjointe. Mais contrairement aux parents divorcés, ils ne l'obtiennent pas automatiquement. L'autorité parentale exclusive de la mère reste le point de départ. Si le père reconnaît l'enfant, les parents peuvent présenter à l'office de l'état civil, en même temps que la reconnaissance de l'enfant, une déclaration commune confirmant qu'ils sont disposés à assumer conjointement la responsabilité de l'enfant ; ils peuvent aussi la déposer plus tard à l'autorité de protection de l'enfant. Dans cette déclaration, ils indiquent s'être entendus sur la garde de l'enfant, sur les relations personnelles ou sur la participation de chaque parent à sa prise en charge ainsi que sur la contribution d'entretien (art. 298a al. 1 et 2 CC). Par analogie avec la situation des parents mariés, et conformément aux exigences de la Convention européenne des droits de l'homme, il n'est pas exigé des parents qu'ils fournissent des détails sur le contenu de leur convention ou la preuve de son existence.

Il n'existe pas de registre fédéral sur l'autorité parentale ni sur les déclarations remises au sens de l'article 298a CC. Le Conseil fédéral ne sait pas si des cantons relèvent des données dans ce domaine ; pour déterminer si tel est le cas, il faudrait mener une vaste et coûteuse enquête, en sondant l'ensemble des offices de l'état civil et des autorités de protection de l'enfant de Suisse. Il manque donc au Conseil fédéral les données statistiques qui lui permettraient de répondre à cette question.

2. Les nouvelles dispositions sur l'autorité parentale sont entrées en vigueur il n'y a guère plus d'un an, le 1er juillet 2014. Il est encore trop tôt pour déterminer les effets de cette révision. De plus, les conséquences de l'absence de convention détaillée ne se font souvent sentir qu'au moment de la séparation des parents, le cas échéant après plusieurs années. Le Conseil fédéral estime nécessaire d'attendre au moins cinq ans pour dresser un bilan de la situation. C'est le délai qui a séparé l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions sur l'autorité parentale, le 1er janvier 2000, et les enquêtes et sondages qui ont été menés pour en mesurer les effets.

Réponse du Conseil fédéral.
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Il Consiglio federale è invitato a rispondere alle domande seguenti.

1. Quante sono, in percentuale, le convenzioni in materia di autorità parentale non stipulate dal momento dell'introduzione della regola dell'autorità parentale congiunta?

2. Quali conseguenze e oneri comporta l'assenza di tali convenzioni per i minori interessati e le autorità competenti?

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1. Il 1° luglio 2014 l'autorità parentale congiunta è diventata la regola, indipendentemente dallo stato civile dei genitori (art. 296 cpv. 2 CC; RS 210), e quindi anche per i genitori divorziati (art. 298 CC).

Diversamente dal passato, i genitori non coniugati non devono più sottoporre all'autorità di protezione dei minori una convenzione per ottenere l'autorità parentale congiunta. A differenza dei genitori divorziati, non la ottengono tuttavia automaticamente. L'autorità parentale esclusiva della madre resta il punto di partenza. Se il padre riconosce il figlio, i genitori possono presentare all'ufficio dello stato civile una dichiarazione che confermi che sono disposti ad assumersi congiuntamente la responsabilità del figlio; possono depositarla anche a posteriori presso l'autorità di protezione dei minori. In questa dichiarazione indicano di essersi accordati in merito alla custodia, alle relazioni personali o alla partecipazione alla cura del figlio e al suo contributo di mantenimento (art. 298a cpv. 1 e 2 CC). Analogamente alla situazione dei genitori coniugati e conformemente alle disposizioni della Convenzione europea dei diritti dell'uomo, non è necessario che forniscano dettagli sul contenuto della soluzione pattuita o ne dimostrino l'esistenza.

Non esiste alcun registro federale dell'autorità parentale o delle dichiarazioni rilasciate conformemente all'articolo 298a CC. Il Consiglio federale ignora se le autorità cantonali rilevino dati in tale ambito. Per verificare l'esistenza dei dati in questione e la possibilità di metterli a disposizione sarebbe necessario un ampio e oneroso sondaggio presso tutti gli uffici dello stato civile e le autorità di protezione dei minori. Il Consiglio federale non dispone pertanto delle basi statistiche per rispondere alla domanda.

2. Le nuove disposizioni in materia di autorità parentale sono in vigore dal 1° luglio 2014. Dopo appena un anno non è possibile trarre conclusioni sulle conseguenze della revisione. Inoltre, spesso l'assenza di una convenzione dettagliata comporta ripercussioni soltanto in caso di separazione dei genitori, quindi eventualmente soltanto dopo vari anni. Attualmente, non è pertanto possibile rispondere alla domanda. Il Consiglio federale ritiene necessario attendere almeno cinque anni per valutare l'impatto delle nuove disposizioni. Questo è anche il periodo di tempo trascorso tra l'entrata in vigore del nuovo disciplinamento dell'autorità parentale, il 1° gennaio 2000, e le indagini e i sondaggi effettuati per misurarne gli effetti.

Risposta del Consiglio federale.
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Ich beauftrage den Bundesrat, ein nationales Programm zur Förderung der Gleichstellung zu erstellen.

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Wie der Bundesrat in seiner Antwort auf die Interpellation 14.4040, "Bilanz des Aktionsplans der Schweiz zur Gleichstellung von Frau und Mann. Umsetzung", festgehalten hat, besteht bei der Verwirklichung der Gleichstellung von Frau und Mann nach wie vor in vielen Bereichen Handlungsbedarf. Die in seiner Interpellationsantwort aufgeführten Massnahmen gehen denn auch in die Richtung der in der Bilanz des Aktionsplans enthaltenen Handlungsempfehlungen.

Für den Bundesrat ist die Legislaturplanung als übergreifendes Planungs- und Handlungsinstrument das zentrale Instrument für die Gestaltung einer kohärenten Politik und die Prioritätensetzung im Bereich Gleichstellung von Frau und Mann. Die neue Legislaturplanung 2015-2019, welche der Bundesrat Anfangs 2016 verabschieden wird, statuiert in Ziel 9 die Förderung der Gleichberechtigung von Frau und Mann. Diese bildet gleichzeitig den Rahmen für die Jahresziele des Bundesrates, über deren Erreichung jeweils im Geschäftsbericht des Bundesrates Rechenschaft abzulegen ist. Dies betrifft auch die Gleichstellungsthematik.

Bei der Ausarbeitung der Legislaturplanung werden die Kantone mit einbezogen. Die Anhörung der Konferenz der Kantonsregierungen (KdK) erfolgt in der zweiten Hälfte 2015. In diesem Rahmen können die Kantone ihre Anliegen betreffend die Gleichstellungspolitik des Bundes einbringen. Diesbezüglich und mit Blick auf die Forderung der Motionärin nach einem nationalen Programm unter der Federführung des Bundes gilt es jedoch zu beachten, dass auch die Kantone verpflichtet sind, den Gleichstellungsauftrag der Bundesverfassung (Art. 8 Abs. 3 BV, SR 101) in ihrem je eigenen Zuständigkeitsbereich und entsprechend den jeweiligen kantonalen und kommunalen Gegebenheiten umzusetzen.

Hinsichtlich des Einbezugs weiterer Akteurinnen und Akteure bei der Gestaltung und Umsetzung der Gleichstellungspolitik ist darauf hinzuweisen, dass das Eidgenössische Büro für die Gleichstellung von Frau und Mann (EBG) eng mit den kantonalen und kommunalen Gleichstellungsfachstellen zusammenarbeitet und im regelmässigen Austausch mit der Zivilgesellschaft und der Wissenschaft steht.

Angesichts der angespannten Finanzlage des Bundes stellt sich auch die Frage der Finanzierbarkeit des von der Motionärin gewünschten nationalen Programms, würde dieses doch zusätzliche finanzielle und personelle Ressourcen erforderlich machen.

Der Bundesrat erachtet aus diesen Gründen ein nationales Programm zur Förderung der Gleichstellung von Frau und Mann als nicht zielführend.

Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.
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Je charge le Conseil fédéral de lancer un programme national de promotion de l'égalité.

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Comme le Conseil fédéral l'a indiqué dans sa réponse à l'interpellation 14.4040, "Bilan du Plan d'action de la Suisse pour l'égalité entre femmes et hommes. Mise en oeuvre", des actions restent nécessaires dans de nombreux domaines afin de concrétiser l'égalité entre femmes et hommes. Les mesures citées dans sa réponse à l'interpellation vont d'ailleurs dans le sens des recommandations exposées dans le bilan du plan d'action.

Pour le Conseil fédéral, l'outil transversal de planification et d'action que constitue le programme de la législature est l'instrument central pour concevoir une politique cohérente et fixer les priorités dans le domaine de l'égalité entre femmes et hommes. Le nouveau programme de la législature 2015-2019, que le Conseil fédéral adoptera début 2016, consacre son objectif 9 à la promotion de l'égalité entre femmes et hommes. Celui-ci constitue en outre le cadre pour les objectifs annuels du Conseil fédéral, dont le rapport de gestion doit rendre compte de la réalisation. Cette obligation de rendre compte concerne aussi le thème de l'égalité.

Les cantons sont impliqués dans l'élaboration du programme de la législature. À ce titre, la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC) sera entendue au cours du deuxième semestre 2015. Les cantons pourront ainsi exposer leurs attentes concernant la politique de l'égalité de la Confédération. Il convient d'apporter ici une précision importante au regard de la demande de l'auteure de la motion d'élaborer un programme national de promotion de l'égalité placé sous l'égide de la Confédération. Les cantons sont eux aussi tenus de mettre en oeuvre le mandat de réaliser l'égalité ancré dans la Constitution fédérale (art. 8 al. 3 Cst.; RS 101) dans leur domaine de compétence et en fonction du contexte cantonal et communal.

Pour ce qui est de l'implication d'autres acteurs dans la conception et la mise en oeuvre de la politique de l'égalité, il faut relever que le Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes BFEG travaille en étroite collaboration avec les bureaux de l'égalité des cantons et des communes et qu'il est en contact régulier avec la société civile et la communauté scientifique.

Vu la situation financière tendue de la Confédération, force est en outre de s'interroger sur les possibilités de financer le programme national souhaité par l'auteure de la motion, qui mobiliserait des ressources financières et humaines supplémentaires.

Pour les raisons exposées ci-dessus, le Conseil fédéral estime qu'un programme national de promotion de l'égalité entre femmes et hommes ne saurait produire l'effet escompté.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.
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Il Consiglio federale è incaricato di elaborare un programma nazionale per promuovere la parità tra uomo e donna.

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Nella risposta all'interpellanza 14.4040, "Bilancio del piano d'azione nazionale per la parità tra uomo e donna. Attuazione" il Consiglio federale riconosce che in molti settori persistono ancora lacune nella parità tra uomo e donna ed elenca le più importanti misure varate, che vanno nella direzione delle raccomandazioni formulate nel bilancio del piano d'azione.

In quanto strumento di pianificazione e attuazione sovraordinato, il programma di legislatura è il mezzo principale di cui dispone il Consiglio federale per definire una politica di parità dei sessi coerente e stabilirne opportunamente le priorità. Una delle componenti dell'obiettivo 9 del programma di legislatura 2015-2019, che sarà sottoposto al Parlamento all'inizio del 2016, è la promozione della parità tra uomo e donna. Il programma di legislatura è però anche il quadro in cui sono fissati gli obiettivi annuali del Consiglio federale, del cui grado di raggiungimento è reso conto nel rapporto di gestione. Anche il grado di raggiungimento della parità tra i sessi sarà dunque valutato annualmente.

I cantoni sono coinvolti nell'elaborazione del programma di legislatura. La consultazione della Conferenza dei governi cantonali (CdC) ha luogo nella seconda metà del 2015. In questo quadro i cantoni possono avanzare le loro richieste in materia di politica federale di parità dei sessi. Considerata la richiesta avanzata dalla mozione (elaborazione un programma nazionale guidato dalla Confederazione), va tuttavia rilevato che anche i cantoni, nei loro ambiti di competenza e tenendo conto delle diverse realtà cantonali e comunali, sono tenuti ad attuare il mandato costituzionale della parità (art. 8 cpv. 3 Cost.; RS 101).

Per quanto riguarda il coinvolgimento di altri attori nell'elaborazione e nell'attuazione della politica di parità dei sessi, va ricordato che l'Ufficio federale per l'uguaglianza fra donna e uomo collabora strettamente con i servizi cantonali e comunali per la parità e dialoga costantemente con la società civile e il mondo scientifico.

Vista la difficile situazione finanziaria della Confederazione si pone inoltre la questione della finanziabilità del programma nazionale richiesto dall'autrice della mozione, che necessiterebbe di ulteriori risorse umane e finanziarie.

Considerati i motivi summenzionati, il Consiglio federale non ritiene opportuno elaborare un programma nazionale per promuovere la parità tra uomo e donna.

Il Consiglio federale propone di respingere la mozione.
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Der Bundesrat wird beauftragt, eine kommentierte Umfrage zur aktuellen Situation bezüglich des Vaterschaftsurlaubs in der Schweiz durchzuführen.

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Wie die Motionärin in ihrer Begründung darauf hinweist, hat der Bundesrat bereits in der Beantwortung der Interpellation Trede 13.3794, "Umfrage zum Vaterschaftsurlaub in der Schweiz", es als nicht zielführend erachtet, eine Analyse zum Vaterschaftsurlaub in der Schweiz vorzunehmen. Die Situation hat sich seither nicht geändert. Der Bundesrat ist deshalb nach wie vor der Auffassung, dass sich aus einer entsprechenden Umfrage keine allgemeingültigen Aussagen und Schlussfolgerungen für oder gegen einen Vaterschaftsurlaub in der Schweiz ableiten lassen würden. Zudem wäre die Ausgestaltung einer solchen Umfrage zum Vaterschaftsurlaub komplex. Sie hätte der Vielfältigkeit der Urlaubsregelungen Rechnung zu tragen, da beim Vaterschaftsurlaub - im Gegensatz zum Mutterschaftsurlaub - keine einheitliche bundesrechtliche Regelung existiert.

Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.
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Le Conseil fédéral est chargé d'effectuer une enquête commentée sur la situation actuelle en matière de congé de paternité en Suisse.

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Comme l'indique l'auteure de la motion dans son développement, le Conseil fédéral a déjà précisé, dans sa réponse à l'interpellation Trede 13.3794, "Étude autour du congé paternité en Suisse", qu'il n'est selon lui pas judicieux de mandater une enquête sur le congé de paternité en Suisse. Comme la situation n'a pas changé depuis lors, le Conseil fédéral considère toujours qu'une analyse du congé de paternité n'aboutirait à aucune conclusion de portée générale qui permette de se prononcer pour ou contre l'introduction d'un tel congé en Suisse. En outre, l'organisation d'une enquête sur le sujet serait complexe, puisqu'il faudrait tenir compte de la diversité des dispositions applicables, sachant que contrairement au congé de maternité, le congé de paternité n'est pas réglé uniformément au niveau fédéral.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.
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Il Consiglio federale è incaricato di condurre e commentare un sondaggio sulla fruizione del congedo paternità in Svizzera.

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Come indicato dalla stessa autrice della mozione, nella sua risposta all'interpellanza Trede 13.3794, "Indagine sul congedo paternità in Svizzera", il Consiglio federale si è già espresso negativamente sull'opportunità di svolgere un'analisi sul congedo paternità in Svizzera. La situazione non è cambiata da allora e l'esecutivo rimane pertanto del parere che un sondaggio simile non permetterebbe di formulare alcuna considerazione di carattere generale né di trarre conclusioni a favore o contro l'introduzione del congedo paternità in Svizzera. Inoltre, la sua impostazione si rivelerebbe assai complessa, in quanto dovrebbe tenere conto della molteplicità dei disciplinamenti in materia, dato che nel caso del congedo paternità (a differenza di quello di maternità) non esiste una regolamentazione uniforme a livello federale.

Il Consiglio federale propone di respingere la mozione.