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Les armes à sous-munitions représentent un danger pour les populations civiles si elles n'explosent pas lors de leur impact au sol. Des négociations sont d'ailleurs en cours pour les intégrer dans le Traité d'Ottawa. Le Conseil fédéral est donc chargé de :

1. donner l'exemple en cessant d'acquérir des projectiles à sousmunitions pour lance-mines de 12 centinètres, de munitions cargo de 15,5 centimètres pour l'artillerie et de toutes autres armes à sous-munitions qu'on peut raisonnablement apparenter à des mines antipersonnel ;

2. de se débarrasser de ces armes dans le respect de l'environnement ;

3. de jouer un rôle moteur dans leur intégration au Traité d'Ottawa.

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Les armes à sous-munitions explosives sont d'une utilité majeure sur le plan militaire. Cependant, les sous-munitions tirées, mais non explosées (débris explosifs de guerre) peuvent être à l'origine de graves problèmes humanitaires. Le Conseil fédéral aborde cette problématique par des mesures tant sur le plan national qu'international. Dans le contexte international, il s'efforce de trouver des solutions acceptables qui tiennent équitablement compte des exigences humanitaires et des aspects de politique de sécurité.

Le Conseil fédéral répond comme suit aux différents points :

1. Des munitions classiques améliorées, dont les sous-munitions, prennent de plus en plus d'importance. En effet, elles garantissent un appui de feu indispensable avec moins de moyens en personnel et en matériel. L'armée suisse dispose d'obus cargo d'artillerie du type 88, 88/89, 90 et 98 pour les obusiers blindés de calibre 15,5 centimètres et les lance-mines de 12 centimètres. C'est pourquoi des acquisitions en rapport doivent rester possibles. La fiabilité des munitions suisses est très élevée grâce à une fusée à double effet. La première fusée entraîne l'explosion de 98 % des sous-munitions. La seconde ramène à un pour mille la proportion des sous-munitions engagées constituant des ratés présentant un danger. Le danger d'accident est ainsi considérablement réduit. Ces mesures techniques tiennent compte des préoccupations humanitaires.

2. Au DDPS, la destruction des munitions répond aux normes en vigueur. Les munitions sont décomposées en éléments et recyclées. Les substances explosives sont traitées de manière à être recyclables. Les composants non recyclables sont soumis à un processus d'élimination effectué par RUAG et conforme au respect de l'environnement.

3. La problématique des sous-munitions fait l'objet de négociations sur la base de la Convention de 1980 sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques. Le 28 novembre 2003, les États contractants ont approuvé le protocole au Traité relatif aux débris explosifs de guerre (Protocole V). Il soumet les États à l'obligation d'enlèvement des débris explosifs dans les secteurs qu'ils contrôlent, ainsi que l'utilisateur de ces munitions explosives à apporter une aide technique, financière et en personnel lors des travaux d'enlèvement. Le Conseil fédéral a récemment décidé, sous réserve de l'approbation du Parlement, de ratifier le Protocole V et de soumettre aux Chambres fédérales un message dans ce sens. Le Protocole V ne contient cependant ni une interdiction, ni une limitation supplémentaire des sous-munitions. C'est pourquoi les États contractants de l'accord cadre ont engagé un groupe de travail qui, au-delà du Protocole V, se consacrera à la thématique des débris explosifs de guerre. La Suisse soutient activement ce processus. Elle a notamment lancé une initiative en faveur de mesures techniques de prévention destinées à améliorer la fiabilité des sous-munitions. Elle est également co-initiatrice d'un examen multilatéral des principes applicables en matière de droit international humanitaire.

La Convention d'Ottawa de 1997 sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction n'est en revanche pas applicable aux sous-munitions. Le Conseil fédéral est d'avis qu'une nouvelle négociation destinée à étendre l'objet de la convention est actuellement peu judicieuse, car elle pourrait menacer l'application universelle de celle-ci. Il s'agirait d'abord d'épuiser toutes les possibilités d'amélioration dans le cadre de négociations sur les armes conventionnelles.

Le Conseil fédéral continuera à soutenir les efforts internationaux dans ce domaine. Il est également disposé à réexaminer sa politique actuelle au cas où les développements politiques internationaux l'exigeraient.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.