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La technologie de surveillance et d'interception n'est globalement pas soumise à la loi sur le matériel de guerre. Pourtant, comme le rappelle un rapport du Parlement européen concernant "les droits de l'homme et la technologie : incidences des systèmes d'intrusion et de surveillance sur les droits de l'homme dans les pays tiers", "les systèmes technologiques sont de plus en plus souvent utilisés pour commettre des violations des droits de l'homme au travers de la censure, de la surveillance, de l'accès non autorisé à des dispositifs, du brouillage, de l'interception, du repérage et du traçage d'informations et de personnes".

Ces nouvelles technologies peuvent être utilisées par certains États pour commettre des violations des droits de l'homme et contribuer à asseoir un pouvoir autoritaire.

Mes questions :

1. Des exportations de telles technologies pouvant poser problème, existe-t-il une réglementation en la matière permettant d'interdire certaines exportations ?

2. Le cas échéant, existe-t-il des précédents de refus d'exportations pour les motifs cités par le rapport du Parlement européen ?

3. Quelle appréciation le Conseil fédéral porte-t-il sur cette problématique ?

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Certaines technologies de surveillance (surveillance de l'internet et des communications mobiles) figurent depuis 2012 sur les listes de contrôle des biens de l'Arrangement de Wassenaar, l'un des régimes internationaux de contrôle des exportations, et sont par conséquent soumises aux mesures internationales de contrôle des exportations. La législation suisse sur le contrôle des biens, qui met en oeuvre l'Arrangement de Wassenaar, soumet au régime du permis l'exportation des technologies de surveillance figurant sur la liste de l'annexe 2 de l'ordonnance sur le contrôle des biens. Il s'agit entre autres des logiciels d'intrusion, des matériels d'interception ou de brouillage des communications mobiles (IMSI-catcher), et des systèmes ou équipements de surveillance des communications sur un réseau de protocole Internet (surveillance IP).

La législation suisse sur le contrôle des biens précise de manière exhaustive les conditions devant être réunies pour que le Secrétariat d'État à l'économie puisse refuser l'exportation depuis la Suisse d'un bien soumis à autorisation : aux termes de l'article 6 de la loi sur le contrôle des biens (LCB), l'octroi du permis est exclu si l'exportation du bien contrevient à des accords internationaux ou aux mesures de contrôle internationales non obligatoires du point de vue du droit international soutenues par la Suisse, ou si des mesures de coercition fondées sur la législation sur les embargos ont été édictées. Le permis est en outre refusé s'il y a lieu de croire que l'exportation du bien considéré profitera à des groupes terroristes ou au crime organisé. En vertu de l'article 6 de l'ordonnance sur le contrôle des biens (OCB), l'octroi du permis est en outre refusé s'il y a des raisons de supposer que le bien qui doit être exporté i) sera utilisé pour développer, produire ou employer des armes biologiques ou chimiques (armes BC), ii) sera utilisé pour développer, produire ou employer des armes nucléaires (armes A) ou des engins volants non habités destinés à l'engagement d'armes ABC et servira à faire proliférer ces armes, ou iii) contribuera à l'armement conventionnel d'un État dont le comportement menace la sécurité régionale ou internationale.

En cas de nécessité ou d'urgence, si la sauvegarde des intérêts du pays l'exige, le Conseil fédéral peut en outre refuser l'exportation d'un bien par voie d'ordonnance ou de décision basée directement sur la Constitution (art. 184 al. 3 Cst.; RS 101).

À ce jour, aucune demande d'exportation de technologies de surveillance n'a été refusée en Suisse, les conditions prévues par la législation suisse sur le contrôle des biens n'ayant pas été réunies.

Le Conseil fédéral est conscient du fait que le déploiement des technologies de surveillance peut donner lieu, selon l'utilisateur final, à des violations des droits de l'homme. L'absence de base légale permettant de refuser les demandes d'exportation de technologies de surveillance depuis la Suisse pose particulièrement problème s'il existe des raisons de penser que les biens à exporter pourront être utilisés comme moyens de répression. Non seulement une exportation contreviendrait, dans ce cas d'espèce, à la politique étrangère et à la politique des droits de l'homme de la Suisse, mais elle pourrait porter considérablement préjudice à la réputation de notre pays. C'est la raison pour laquelle, le 13 mai 2015, le Conseil fédéral a édicté une ordonnance basée directement sur la Constitution qui prévoit un nouveau critère de refus grâce auquel l'autorité qui octroie les permis pourra rejeter une demande d'exportation s'il y a des raisons de penser que les biens exportés destinés à la surveillance de l'internet et des communications mobiles seront utilisés par leurs destinataires finaux comme moyens de répression.

Réponse du Conseil fédéral.