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La présente interpellation reprend le sujet de la 11.3401.

Conformément à l'art. 84 de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI ; RS 142.20), le SEM vérifie périodiquement si l'étranger remplit les conditions de l'admission provisoire. Si tel n'est plus le cas, il lève l'admission provisoire et ordonne l'exécution du renvoi.

Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Combien de personnes ont été admises à titre provisoire de 2011 à 2021 ?

2. Quels ont été les principaux motifs de ces admissions ?

3. Combien d'admissions provisoires ont été levées de 2011 à 2021 ?

4. Combien de permis de séjour définitifs (B et C) ont été accordés à des personnes dont l'admission provisoire a été levée entre 2011 et 2021 ?

5. Combien de personnes dont l'admission provisoire a été levée entre 2011 et 2021 ont été effectivement renvoyées de Suisse ?

FederalCouncilResponseText

Ad question 1

Le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) prononce l'admission provisoire d'un étranger si l'exécution du renvoi de ce dernier n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée (art. 83, al. 1, de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration [LEI] ; RS 142.20). Ces dix dernières années, il a prononcé 65 126 admissions provisoires, dont la répartition au fil des ans est la suivante.

Ànnée

Nombre d'admissions provisoires prononcées

2011

3070

2012

2060

2013

3432

2014

9367

2015

7787

2016

7369

2017

8419

2018

9174

2019

5501

2020

5094

2021

3889

Ad question 2

La grande majorité de ces admissions provisoires ont été prononcées en vertu de l'art. 83, al. 4, LEI, selon lequel l'exécution du renvoi peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi de la personne concernée dans son pays d'origine ou de provenance la met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée. Ces dernières années, les admissions provisoires prononcées à ce titre ont représenté, en moyenne, environ 90 % des admissions provisoires. Dans une proportion nettement plus faible, des requérants d'asile déboutés ont également été admis à titre provisoire parce que l'exécution de leur renvoi, au vu de leur état de santé, les aurait placés dans une situation de nécessité médicale, ce qui les aurait concrètement mis en danger (voir également l'art. 83, al. 4, LEI). Cette proportion a été inférieure à 10 %, en moyenne, au cours des dernières années.

Ad question 3

Entre 2011 et 2021, le SEM a vérifié dans 13 198 cas si les conditions du maintien de l'admission provisoire étaient toujours remplies, conformément à l'art. 84, al. 1 et 2, LEI, et a levé 534 de ces admissions provisoires. Environ 27 % (3 545) des vérifications concernaient des admissions provisoires de ressortissants érythréens et ont été effectuées pour la plupart en 2018 et 2019. À cet égard, il y a lieu de se référer au rapport du Conseil fédéral du 18 décembre 2019 rédigé en réponse à la motion Müller Damian (18.3409) " Mener une politique équitable envers les demandeurs d'asile érythréens ".

Ànnée

Nombre d'admissions provisoires vérifiées

Nombre d'admissions provisoires levées

2011

1069

105

2012

243

46

2013

354

50

2014

1492

36

2015

637

21

2016

1221

28

2017

1218

48

2018

3395

48

2019

909

88

2020

1531

41

2021

1129

23

Ad question 4

Il n'existe pas de statistiques qui permettent de déterminer séparément le nombre d'autorisations de séjour (permis B) ou d'autorisations d'établissement (permis C), ni de statistiques qui permettent de distinguer les permis B et C délivrés en vertu de la loi sur l'asile (LAsi ; RS 142.31) ou de la LEI à des personnes dont l'admission provisoire a été levée. Les statistiques suivantes (état en septembre 2022) ne portent que sur le nombre de personnes qui ne sont plus admises à titre provisoire (permis F) et dont le statut a depuis lors été régularisé par la délivrance d'un permis B ou C en vertu de la LAsi ou de la LEI, par exemple dans le cadre d'un regroupement familial ou en raison d'un cas de rigueur (art. 84, al. 5, LEI).

Ànnée

Nombre de permis B ou C délivrés en raison de la levée ou de la fin de l'admission provisoire (LEI ou LAsi)

2011

2813

2012

2301

2013

2886

2014

2711

2015

2863

2016

2866

2017

2942

2018

3136

2019

3502

2020

3795

2021

5245

Ad question 5

Entre 2011 et 2021, 112 personnes ont été expulsées ou renvoyées de Suisse du fait de la levée de leur admission provisoire (art. 84, al. 2, LEI).

Ànnée

Nombre de personnes expulsées ou renvoyées de Suisse après la levée de leur admission provisoire

2011

17

2012

13

2013

22

2014

14

2015

14

2016

7

2017

8

2018

9

2019

4

2020

3

2021

1

Réponse du Conseil fédéral.