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Si la guerre civile au Sri Lanka remonte à présent à plus de onze ans, la question des milliers de personnes disparues n'a toujours pas été résolue. Les familles sont à la recherche de la vérité. Un bureau officiel chargé du dossier des personnes disparues (Office on Missing Persons, OMP) a certes été ouvert en 2018, mais le soutien du gouvernement de Gotabaya Rajapaksa à cet organisme est sujet à caution, lorsque l'on sait que le président élu est un ancien chef militaire qui a joué un rôle déterminant durant le conflit. Au lieu d'enquêter sur les cas de disparition, le gouvernement de Gotabaya Rajapaksa semble surtout intéressé à consolider son pouvoir, ce que révèle la dernière réforme de la Constitution.

En outre, pour l'importante diaspora sri-lankaise qui réside dans notre pays, l'établissement des faits présente un intérêt certain.

Dès lors, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. A-t-il exhorté le gouvernement du Sri Lanka à enquêter sur les cas de disparition dans ce pays ? Si tel n'est pas le cas, compte-t-il le faire ?

2. Comment la Suisse s'engage-t-elle pour le respect des droits de l'homme au Sri Lanka ?

3. Quelle est la position du Conseil fédéral au sujet du 20e amendement apporté à la Constitution du Sri Lanka, qui nuit à la séparation des pouvoirs et renforce l'autorité du président ?

4. De quelle manière la Suisse s'investit-elle en faveur de l'État de droit au Sri Lanka ?

5. Quel est l'avis du Conseil fédéral à propos de l'instauration d'un tribunal pénal chargé des crimes de guerre comme le demandent l'ONU et des organisations de défense des droits de l'homme, qui ferait toute la lumière sur les violations de ces droits pendant la guerre civile ?

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La Suisse oeuvre depuis de nombreuses années au Sri Lanka en faveur de la réconciliation et du renforcement de l'état de droit, de la démocratie et des droits de l'homme. À cet effet, elle collabore étroitement avec des organisations locales, nationales et internationales actives dans le domaine des droits de l'homme. Son engagement se traduit notamment par le soutien qu'elle a apporté dès 2015 à la Commission nationale des droits de l'homme dans le cadre du traitement d'anciennes plaintes. Au sein du Conseil des droits de l'homme, la Suisse a soutenu les résolutions portant sur la réconciliation, l'établissement des responsabilités et la promotion des droits de l'homme au Sri Lanka. Afin de renforcer l'état de droit, elle oeuvre aux niveaux bilatéral et multilatéral en faveur de l'abrogation de la loi relative à la prévention du terrorisme (Prevention of Terrorism Act), en vertu de laquelle des suspects peuvent être maintenus en détention sans inculpation et ce parfois pendant plusieurs années. Par le passé, la Suisse a soutenu la commission d'aide juridique (Legal Aid Commission), qui aide les moins fortunés à faire valoir leurs droits. Elle finance en outre un projet visant à intenter des actions en justice d'intérêt public.

Le Conseil fédéral est préoccupé par les nombreux cas de disparition au Sri Lanka et partage les craintes et le chagrin des proches. Dans le cadre du dernier Examen périodique universel réalisé par le Conseil des droits de l'homme de l'ONU en novembre 2017, la Suisse a demandé au gouvernement sri-lankais de publier tous les rapports des précédentes commissions sur les disparitions forcées ainsi qu'une liste complète des personnes disparues. Elle a réitéré sa demande lors des consultations politiques bilatérales de mai 2019. La Suisse a fait part à plusieurs reprises de son inquiétude face à l'absence de progrès dans les enquêtes portant sur les violations graves du droit international humanitaire ainsi que sur les atteintes aux droits de l'homme. Elle plaide en faveur d'une investigation complète et appuie la demande du Conseil des droits de l'homme de l'ONU concernant la mise en place d'un mécanisme hybride d'établissement des responsabilités.

Concernant le 20e amendement apporté à la Constitution du Sri Lanka, il s'agit d'une réforme constitutionnelle adoptée à la majorité des deux tiers par le parlement démocratiquement élu. La Suisse suit de près les événements dans le pays et poursuit son engagement en faveur des droits de l'homme.

Réponse du Conseil fédéral.