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Conformément à l'art. 21quater, al. 3, de la loi sur les rapports entre les conseils, la Commission des institutions politiques du Conseil national soumet, sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces, une initiative parlementaire concernant la réglementation en matière de prévoyance applicable aux députés.

(Le rapport est publié sous http ://www.parlement.ch/E-Doc-Rapports/Publications/Rapports du Parlement/Rapport des commissions législatives.)

InitialSituation

L'objectif poursuivi est de permettre de compenser financièrement les pertes que subit en matière de prévoyance professionnelle le député qui renonce à une partie de ses activités professionnelles au profit de son mandat parlementaire, en cas de vieillesse, de maladie, d'accident, de maternité, ou encore s'il est amené à quitter ses fonctions malgré lui. Pour la prévoyance professionnelle, il est prévu d'augmenter la contribution actuelle en vue de la constitution d'un capital et de soumettre les députés à une obligation de cotiser, avec prise en compte des risques décès et invalidité. En cas de maladie et d'accident, les députés percevront une compensation correspondant au montant de leur indemnité journalière. Une participation aux frais de maladie ou d'accident n'est prévue que pour les déplacements à l'étranger autorisés dans le cadre des activités parlementaires. Enfin, il est prévu de n'accorder une aide de départ respectivement d'urgence que dans des cas relativement restrictifs.

Compte tenu du temps croissant que les députés doivent consacrer à l'exercice de leur mandat parlementaire (introduction des commissions permanentes au début des années nonante, complexité croissante des questions traitées), il est légitime de verser une contribution de prévoyance professionnelle aux membres des Chambres fédérales comparable à celle à laquelle peuvent prétendre les salariés en Suisse. Les personnes ne disposant pas de revenu assuré, et donc de prévoyance professionnelle, doivent supporter des pertes financières importantes du fait de leur mandat parlementaire et peuvent se trouver confrontés à des problèmes de réinsertion professionnelle lorsque leur mandat a pris fin. Par ailleurs la population et les Chambres fédérales elles-mêmes sont très profondément attachées à l'idée du parlement de milice si bien que la solution de prévoyance accordée aux députés n'est considérée que comme complément à la prévoyance professionnelle. Le temps passé aux Chambres fédérales est limité ; il faut donc combler la lacune générée dans la prévoyance, limitée elle aussi dans le temps et dans son ampleur, de manière appropriée.

Enfin, le mandat parlementaire constitue une part importante de leur revenu pour de nombreux parlementaires. Il semble donc justifié qu'à l'instar de n'importe quel travailleur, les parlementaires empêchés d'exercer leur mandat pour des raisons de santé perçoivent au moins en partie le montant de leurs indemnités journalières ou pendant une durée limitée.

Le Conseil fédéral a émis un avis favorable et présenté quelques propositions reprises ensuite par la commission.

Proceedings

Le Conseil national a adopté les nouvelles propositions de la Commission des institutions politiques, remaniées consécutivement à l'avis du Conseil fédéral. Concernant l'article 6a, il a adopté, par 74 voix contre 71, la proposition suivante, présentée par une minorité de la commission et prévoyant l'introduction d'une allocation pour charge d'entretien : " Si le député ou l'autre parent ne perçoit pas la totalité de l'allocation pour charge d'entretien, il a droit à la moitié de l'allocation pour charge d'entretien prévue par la législation sur le personnel de la Confédération ". Lors du vote sur l'ensemble, il a adopté, d'une part, par 123 voix contre 33, la modification de la loi sur les indemnités parlementaires, d'autre part, par 122 voix contre 27, la modification de l'ordonnance. Ces décisions devraient entraîner un surcroît de dépenses estimé à 1,85 million de francs par an.

Le Conseil des États a procédé à certaines modifications concernant entre autres les articles 6a et 8a ayant trait respectivement à l'allocation pour charge d'entretien et à l'aide transitoire. S'agissant de l'article 6a, il a été modifié comme suit : " Les députés perçoivent la totalité de l'allocation pour charge d'entretien conformément à la législation sur le personnel de la Confédération. Les allocations pour charge d'entretien perçues par le député ou l'autre parent au titre d'une autre activité sont décomptées ". S'agissant de l'aide transitoire, la Chambre haute a opté pour une approche plus restrictive que la Chambre basse en limitant l'octroi de cette aide au député qui se retrouverait dans l'indigence pendant l'exercice de son mandat ou durant l'année qui suit la fin de celui-ci. En l'occurrence, le Conseil national avait en effet décidé qu'un député pourrait prétendre " à une aide transitoire lorsqu'il quitte le Parlement, qu'il n'a pas encore 65 ans et que son revenu n'équivaut pas aux indemnités qu'il percevait précédemment ".

Le Conseil national a maintenu sa version de l'article 8a, version à laquelle le Conseil des États s'est rallié.