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Le Conseil fédéral assure un accès égalitaire de l'ensemble des hautes écoles aux revues et publications scientifiques électroniques en tant que principal moyen de diffusion des idées et des résultats de recherches.

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L'accès sans restriction aux publications scientifiques d'intérêt général pour la communauté scientifique est un enjeu capital pour les chercheurs des hautes écoles suisses.

C'est la raison pour laquelle la Confédération a financé dans les années 2000 à 2007 le consortium des bibliothèques universitaires suisses au moyen de contributions liées à des projets au sens des articles 20 et 21 de la loi fédérale sur l'aide aux universités (LAU ; RS 414.20). Le consortium des bibliothèques universitaires suisses a été fondé en 2000 comme projet national par la Conférence des bibliothèques universitaires suisses ; il regroupe toutes les universités cantonales, le domaine des EPF, toutes les hautes écoles spécialisées, plusieurs hautes écoles pédagogiques, la Bibliothèque nationale suisse et d'autres partenaires institutionnels secondaires bénéficiant d'un financement public.

Le sous-projet "licences" dont le but principal est d'acquérir des licences pour des produits informatisés au bénéfice des bibliothèques partenaires s'autofinance depuis 2006 ; le sous-projet "e-archiving" a bénéficié d'une contribution fédérale jusqu'en 2007. Depuis 2008, la Confédération soutient le projet "e-lib.ch" qui lui fait suite. Les deux éléments "e-archiving" et "e-lib.ch" contribuent également à faciliter l'accès aux publications scientifiques (pour des informations complémentaires voir http ://lib.consortium.ch et http ://www.e-lib.ch).

Les licences négociées par le consortium font baisser le prix de l'accès aux publications scientifiques et prévoient une coordination de l'accès entre les hautes écoles. On observe cependant que l'offre de publications scientifiques n'est pas complète et que l'accès intégral n'est pas disponible partout d'une même manière. Le Conseil fédéral comprend très bien, dans ce contexte, le souhait de voir créées des conditions-cadres adéquates. Il n'en reste pas moins que la création de conditions cadres optimales pour l'accès aux publications scientifiques est une tâche qui relève en premier lieu des hautes écoles et des collectivités qui en sont responsables. La Confédération n'a que des compétences limitées à cet égard. Il relève de la compétence fondamentale des cantons universitaires et des universités elles-mêmes de rechercher des solutions appropriées. Les universités sont autonomes dans leur planification stratégique et dans la définition des priorités.

En participant au financement du consortium des bibliothèques universitaires, la Confédération a apporté une aide au démarrage qui a permis aux hautes écoles de mettre en place une coordination et de faciliter l'accès aux publications scientifiques. Il appartient désormais aux hautes écoles de s'entendre sur d'autres mesures à prendre. Le but de l'opération ne saurait consister à reporter les coûts sur la Confédération. La Deutsche Forschungsgemeinschaft qui est citée en exemple dans la motion est cofinancée par les Länder, ce qui crée une situation de départ toute différente.

Il faut donc étudier dans quelle mesure il incombe à la Confédération de contribuer à l'aménagement de l'accès égalitaire des hautes écoles aux informations scientifiques. Il convient, dans ce contexte, de prendre en compte les compétences étendues en matière de coordination que la nouvelle loi fédérale sur l'aide aux hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (LAHE), en cours d'élaboration, confère à la Conférence suisse des hautes écoles. Ensuite, il faudrait faire la transparence sur les flux financiers dans ce domaine et étudier les conditions d'acquisition de licences nationales. Le consortium des bibliothèques universitaires a commandé une étude sur la question. Les conclusions seront rendues publiques prochainement et pourront servir de base à la suite des travaux.

Le Conseil fédéral doit proposer le rejet de la motion, car il faut d'abord étudier la question de la compétence fédérale en la matière. En cas d'acceptation de la motion par le premier conseil, le Conseil fédéral se réserve le droit de proposer à la commission du deuxième conseil de transformer la motion en mandat d'examen.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.