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Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Que fait concrètement le Fonds national suisse de la recherche scientifique (FNS) pour encourager et développer des méthodes de substitution aux expérimentations animales ?

2. Que fait-il pour identifier les lacunes dans la manière de poser le problème de la recherche de méthodes de substitution ?

3. Combien et quel type d'expérimentations animales ont été menées exactement par le FNS en 2008 et en 2009 ?

4. Combien d'animaux ont été sacrifiés en 2008 et en 2009 et à quel degré de contrainte exactement ?

5. Combien d'argent de la Confédération a-t-il été utilisé à cet effet en 2008 et en 2009 exactement ?

6. Combien de méthodes de substitution ont été encouragées par le FNS en 2008 et en 2009 exactement ?

7. Combien d'argent de la Confédération a-t-il été utilisé à cet effet en 2008 et en 2009 exactement ?

8. Qu'entend faire le FNS pour mieux encourager les méthodes de substitution et pour développer ses propres projets de recherche ?

FederalCouncilResponseText

Selon les statistiques sur les expériences sur animaux de l'Office vétérinaire fédéral, le nombre d'animaux utilisés en recherche fondamentale a diminué en 2009 par rapport à l'année précédente. L'effort accru de recherche ne coïncide donc pas avec un recours à un plus grand nombre d'animaux d'expérimentation. En 2008 et 2009, le Fonds national suisse (FNS) a financé environ 3000 projets de recherche, dont un sixième environ comportent des expérimentations animales ou recourent à des données recueillies par des expérimentations animales effectuées par des tiers.

La recherche faisant appel à l'expérimentation animale est régie par la loi fédérale sur la protection des animaux (LPA ; RS 455). Cette législation demande une pondération des intérêts de l'animal et de l'homme. Le principe dit des trois R est à la base de cette démarche : remplacement lorsque c'est possible (remplacement), réduction à un minimum (réduction), et limitation au degré de contrainte le plus bas possible (raffinement). La pondération des intérêts par les chercheurs, imposée par la loi, le travail des instances d'autorisation cantonales et l'expertise scientifique sévère du FNS soutiennent l'application du principe des trois R. Ainsi, l'expertise du FNS, par exemple, prévient la réalisation de projets méthodologiquement insuffisants ou ne correspondant pas à l'état actuel de la science, voire la mise en oeuvre de projets déjà réalisés (cf. note de synthèse du FNS "Le Fonds national suisse (FNS) et l'expérimentation animale scientifique" du 11 septembre 2009). Dans le domaine thématique de la biomédecine, les chercheurs axent leurs projets sur l'étude d'importants phénomènes biologiques et médicaux. Le développement d'améliorations méthodologiques et d'approches de substitution est le plus souvent une condition et un corollaire de tout projet de recherche, lorsqu'il n'en constitue pas un élément central. Ces développements sont toutefois rarement présentés comme une application des trois R, mais plutôt comme de l'innovation en matière de recherche biomédicale. De cette manière, aussi bien le FNS que les chercheurs eux-mêmes tiennent compte du principe des trois R et apportent une contribution importante au développement de méthodes de substitution.

Cela ayant été rappelé, le Conseil fédéral peut répondre comme suit aux questions formulées :

1./2. Promotion de méthodes de substitution

Comme expliqué ci-dessus, l'expertise scientifique du FNS favorise l'application du principe des trois R et le développement de méthodes de substitution. Dans son activité d'encouragement de la recherche libre, le FNS ne donne la priorité à aucune thématique et ne limite pas la liberté de la recherche en proposant des questions de recherche. Pour cette raison, il n'existe pas au FNS de programme spécifique pour promouvoir la recherche dans le domaine des trois R. En Suisse, les chercheurs ont toutefois la possibilité supplémentaire de déposer des projets de recherche visant à développer des méthodes de substitution auprès de la Fondation Recherches 3R, soutenue par la Confédération et des entreprises privées.

3./4./5. Projets soutenus par le FNS faisant appel à l'expérimentation animale

En recherche fondamentale libre, le FNS a octroyé des subsides annuels en 2008 à 488 projets et en 2009 à 521 projets ayant fait appel à des expérimentations animales (pour des montants totaux respectifs de 74,8 millions de francs et de 76,2 millions de francs). Une grande partie de ces moyens financiers (49,7 millions de francs en 2008, 52,8 millions de francs en 2009) a été affectée aux salaires, principalement de doctorants et de jeunes universitaires. Le montant restant se répartissait entre les voyages, les appareils, le matériel de laboratoire et les coûts des animaleries et des expérimentations animales.

Le FNS ne recueille pas de statistiques des expérimentations animales et ne connaît donc pas le nombre d'animaux utilisés au cours d'une année particulière. Lors du dépôt d'une requête au FNS, les chercheurs indiquent le degré maximal de contrainte des expérimentations animales auquel ils s'attendent, dans la mesure où celui-ci est déjà connu à cette phase précoce. Les chiffres indiqués ci-dessous doivent être compris comme des maxima (nombre d'expériences) et peuvent comprendre des expériences planifiées, en cours de réalisation ou terminées en 2008 ou en 2009. Le tableau ci-après comptabilise les expériences soutenues par le FNS, ventilées par espèce animale et par degré de contrainte (degré de gravité 0 : sans contrainte ; 1 : contrainte légère ; 2 : contrainte moyenne ; 3 : contrainte sévère):

Tableau

6./7. Projets soutenus par le FNS sur les méthodes de substitution

Le FNS n'a pas soutenu de projets spécifiques sur les méthodes de substitution à l'expérimentation animale au cours des années 2008/2009. Comme expliqué ci-dessus, sa contribution en la matière réside dans le fait que son évaluation scientifique des projets de recherche tient compte du principe des trois R et favorise les projets de recherche excellents et innovants. Un sondage sur l'utilisation de cultures cellulaires, actuellement la principale méthode de substitution aux expérimentations animales, montre que les chercheurs travaillent aujourd'hui souvent en application du principe des trois R. Sur 101 projets soutenus par le FNS au printemps 2010 dans le domaine de la recherche biomédicale, 60 projets comportent des travaux avec des cultures de cellules, tandis que 53 prévoient des expérimentations animales. La majorité de ces 53 projets comportant des expérimentations animales combine les deux approches ou les applique de façon complémentaire.

8. Engagement ultérieur du FNS

Le FNS continuera de mener ses procédures d'évaluation selon les standards mentionnés ci-dessus. Comme il l'a fait jusqu'à présent, il continuera de soutenir activement à l'avenir les échanges entre la recherche et la société. Il n'y a pas lieu de prévoir un engagement dépassant le cadre actuel, en particulier parce qu'il existe déjà des structures de soutien spécifiques pour la recherche sur les méthodes de substitution.

Les interventions contenant un tableau ou un graphique peuvent être téléchargées sous : Travail parlementaire / Curia Vista / Interventions contenant un tableau ou un graphique.

Réponse du Conseil fédéral.