SubmittedText

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Comment entend-il veiller à ce que les procédures et homologations futures dans les secteurs des chemins de fer, de la navigation, des aéronefs et des véhicules routiers destinés aux transports publics ne deviennent pas plus compliquées qu'elles ne l'ont été jusqu'ici, et à ce que les efforts du Parlement pour la coordination des transports ne soient pas vains ?

2. Comment compte-t-il faire en sorte que les taxes et les coûts des homologations et des autorisations relatives aux nouveaux véhicules ne soient pas plus élevées qu'elles ne l'ont été jusqu'ici, et ce même après la réorganisation ?

3. Considère-t-il que le maintien à un niveau bas des taxes et des coûts des nouvelles autorisations est un aspect important de l'attrait concurrentiel de notre pays, où l'industrie ne peut répartir les coûts des procédures et des contrôles sur de grandes séries, comme cela se fait dans d'autres pays ?

4. Est-il prêt à émettre des directives à l'intention du nouvel Institut de sécurité technique pour qu'il veille à ce que le montant des taxes perçues pour ses prestations soit économiquement supportable et qu'il n'en résulte pas de désavantages concurrentiels par rapport aux offreurs étrangers ?

5. Est-il prêt à examiner si les compétences actuelles dans les secteurs dépendants de subsides publics, par exemple dans le domaine des transports publics, peuvent être maintenues ou, le cas échéant, confiées au nouvel institut ?

6. Avec quels instruments de gestion (p. ex. mandats de prestations) compte-t-il faire en sorte que les divers secteurs puissent être considérés de manière différenciée et appropriée, de manière à éviter des exigences excessives en matière de sécurité et des contrôles trop compliqués, avec les coûts qui en résultent ?

7. Il conviendrait de confier davantage que par le passé la responsabilité en matière de sécurité et de contrôle de la qualité aux exploitants, dans le but d'introduire des exigences plus simples et moins onéreuses en matière de sécurité, de contrôles, de procédures et d'homologations. Ceci réduirait l'intervention de la Confédération à un minimum, comme cela s'est passé lors de la modification de l'ordonnance sur les installations de transport à câbles. Dans ces conditions, le Conseil fédéral est-il prêt à examiner la possibilité d'obliger les exploitants à fournir les garanties appropriées de sécurité et de qualité ?

8. Le Conseil fédéral compte-t-il prendre en considération l'évolution et les expériences faites dans l'Union européenne en ce qui concerne l'attribution des responsabilités en matière de sécurité aux organes compétents, notamment dans le secteur des chemins de fer, et en tirer les conclusions qui s'imposent pour la Suisse ?

FederalCouncilResponseText

Le projet de réorganisation des tâches de sécurité du DETEC vise essentiellement :

- à bien définir la répartition des responsabilités entre les producteurs et les exploitants d'installations, de véhicules et d'appareils, d'une part, et les organes de contrôle, d'autre part ;

- à faire en sorte que des risques comparables fassent l'objet d'un même traitement dans la loi et dans son exécution ;

- à séparer les compétences promotionnelles des offices de leurs attributions dans le domaine de la sécurité en instituant un centre d'excellence pour la sécurité technique ;

- à prendre en compte l'évolution en Europe dans le domaine de la sécurité technique.

Cela suppose l'adoption d'une nouvelle loi fédérale sur le contrôle de la sécurité technique. Le projet prévoit trois niveaux de sécurité, selon la gravité du risque considéré, ainsi que la création d'une agence de la sécurité technique.

1. Le contrôle de la sécurité technique dans les procédures d'autorisation ne sera pas plus laborieux avec la nouvelle conception. Il n'y aura pas de nouvelle procédure, même partielle. Au contraire, dans les domaines où s'appliquent les niveaux de sécurité 1 et 2, il y aura encore simplification. En effet, les autorisations pourront être accordées sur simple vérification de l'existence d'une déclaration ou d'une attestation de conformité, qui sera jointe au dossier présenté par le requérant. La procédure sera donc débarrassée de la question de la sécurité technique.

2. Dans certains domaines, les émoluments et les coûts des autorisations et permis augmenteront, dans d'autres, ils diminueront. Cela s'explique surtout par le fait qu'aujourd'hui, une partie des coûts n'est pas facturée, c'est-à-dire que les émoluments prélevés ne couvrent pas les dépenses. De plus, on a fortement réduit les contrôles dans certains domaines, faute de personnel, ce qui a contribué à maintenir au plus bas les coûts de la sécurité technique.

Mais l'expérience des services indépendants dans d'autres pays européens montre que les coûts restent supportables et raisonnables, ne serait-ce que grâce à la concurrence entre services indépendants privés.

3. Le maintien à un niveau bas des coûts et des émoluments des nouvelles autorisations constitue un aspect important de l'attrait concurrentiel de notre pays. Pour y parvenir, l'agence doit être exploitée conformément aux principes de la gestion d'entreprise. Par contre, le fait d'appliquer des coûts et émoluments inférieurs à ceux du marché, ne permettrait pas de soutenir la place économique suisse.

4. Le conseil de l'agence devra adopter le règlement des émoluments et le faire approuver par le Conseil fédéral. C'est ce que prévoit le projet de loi sur la sécurité technique. Il existera donc un instrument grâce auquel les émoluments couvriront les coûts tout en restant supportables économiquement.

5. Il n'y a pas de raison d'exclure les transports publics du champ d'application de la future loi. Il est nécessaire là aussi d'appliquer une philosophie de sécurité appropriée et de séparer clairement le contrôle de la sécurité et les tâches du maître d'ouvrage et du promoteur (exemple : NLFA).

6. Le projet de loi sur la sécurité technique fait de l'agence de sécurité technique l'autorité fédérale concernée, lorsque la loi l'exige, au sens de l'article 62a de la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (RS 172.010). Mais la compétence d'octroyer l'autorisation ou le permis reste l'apanage de l'office, qui répond aussi de la législation. De plus, le projet prévoit que le Conseil fédéral fixe des objectifs avec le conseil de l'agence. Toutes ces dispositions font que les exigences de sécurité resteront dans les limites de ce qui est raisonnable.

7. Le principe de la nouvelle loi a déjà été appliqué dans l'ordonnance sur les installations de transport à câbles. La responsabilité de la sécurité et de l'assurance de la qualité doit être davantage assumée par l'exploitant. L'exigence des garanties de qualité sera remplie au moyen de l'instrument de la déclaration (émanant du producteur) ou de l'attestation de conformité faite par des entreprises qualifiées, reconnues par la Confédération. Ce double instrument correspond du reste à ceux que l'UE applique au titre du "New Approach".

8. Le projet de loi fédérale sur le contrôle la sécurité technique adhère à l'évolution au sein de l'UE. Il la continue dans les domaines où l'UE n'a encore pas adopté de réglementation.

Réponse du Conseil fédéral.