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SubmittedText

L'ancien divisionnaire Peter Regli a commenté les événements du 11 septembre 2001 à la demande de divers médias. À l'issue d'une réunion de la Délégation du Conseil fédéral pour la sécurité, Oswald Sigg, qui avait participé à la réunion, a envoyé un message électronique à caractère officiel au divisionnaire Regli pour lui faire part du grand mécontentement de la délégation au vu des interviews qu'il avait accordées à divers médias. Il lui a précisé qu'il envoyait ce message sans en avoir été mandaté officiellement, quasiment en collègue.

Renseignements pris auprès du chef de l'État-major général, qui avait participé à la réunion, il semble qu'on n'ait absolument pas abordé, au cours de la réunion, le cas du divisionnaire Regli et des interviews qu'il avait accordées.

1. Oswald Sigg a-t-il, en utilisant une adresse officielle, informé une tierce personne du contenu d'une réunion officielle ?

2. A-t-il violé en cela le secret de fonction auquel il est tenu ?

3. A-t-il inventé de toutes pièces les critiques des participants à la réunion vis-à-vis du comportement du divisionnaire Regli, ce qui signifierait qu'il aurait menti ?

4. Une telle façon d'agir entre-t-elle dans les attributions d'un porte-parole du DDPS ?

FederalCouncilResponseText

Dans sa séance du 12 septembre 2001, la Délégation du Conseil fédéral pour la sécurité a pris connaissance incidemment, mais avec surprise, du fait que le divisionnaire Peter Regli, en tant qu'ancien sous-chef d'État-major du Groupe des renseignements, commentait publiquement les événements mondiaux. Le président, le conseiller fédéral Schmid Samuel, a précisé que le divisionnaire Regli ne pouvait faire de telles déclarations qu'à titre privé.

Cette constatation, inscrite au procès-verbal de la séance, a été communiquée par un message électronique au divisionnaire Peter Regli par le chef de l'information du DDPS, Oswald Sigg.

Le Conseil fédéral répond aux questions posées comme suit :

1. En sa qualité de responsable de la politique de l'information du DDPS, le chef de l'information a informé le divisionnaire Regli de cette constatation. Ainsi, il n'a pas informé une personne n'appartenant pas à l'administration fédérale au sujet d'une séance officielle. En tant qu'ancien sous-chef d'État-major de l'armée suisse et selon la législation sur le personnel de la Confédération, le divisionnaire Regli est tenu au secret de fonction et au secret militaire.

2. Comme le chef de l'information du DDPS a précisément pour tâche, dans le cadre de la politique de communication du DDPS, de coordonner l'information externe, il relevait donc de sa compétence d'informer le divisionnaire Regli. Ainsi, il n'a pas violé le secret de fonction, mais il a agi correctement et dans l'esprit du chef du département.

3. Le chef de l'information du DDPS n'a pas inventé de toute pièce la critique mentionnée. A titre de preuve, il est possible de consulter le procès-verbal de la séance de la Délégation du Conseil fédéral pour la sécurité du 12 septembre 2001.

4. Voir la réponse à la question 2.

Réponse du Conseil fédéral.
FederalCouncilResponseText

Nella sua seduta del 12 settembre 2001, la Giunta del Consiglio federale in materia di sicurezza ha preso atto incidentalmente, ma con sorpresa, che il divisionario Peter Regli, ex sottocapo di stato maggiore del Servizio informazioni, commenta pubblicamente gli eventi mondiali. Il presidente della Giunta, il Consigliere federale Samuel Schmid, ha dichiarato che il divisionario Regli può fare simili esternazioni soltanto come privato cittadino.

Il capo dell'informazione del DDPS, Oswald Sigg, ha informato con un mail il divisionario Peter Regli di questa dichiarazione, comprovata dal pertinente verbale di seduta.

Il Consiglio federale si esprime come segue in merito alle domande:

1.Il capo dell'informazione del DDPS ha portato a conoscenza del divisionario Regli tale dichiarazione nell'ambito della sua responsabilità in materia di politica della comunicazione del DDPS. Egli non ha quindi informato un estraneo in merito a una seduta ufficiale. In quanto ex sottocapo di stato maggiore dell'esercito svizzero, il divisionario Regli, conformemente alla legislazione sul personale federale, è sempre tenuto a rispettare il segreto d'ufficio e il segreto militare.

2.Poiché il capo dell'informazione del DDPS, nell'ambito della politica della comunicazione del DDPS, ha proprio il compito di coordinare l'informazione verso l'esterno, era anche nella sua sfera di responsabilità di informare il divisionario Regli. Il capo dell'informazione del DDPS non ha pertanto violato il segreto d'ufficio, ma ha agito correttamente e nel senso auspicato dal capo del Dipartimento.

3.Il capo dell'informazione del DDPS non ha inventato la critica in questione indirizzata al divisionario Regli. Come prova può essere menzionato il verbale della seduta della Giunta del Consiglio federale in materia di sicurezza del 12 settembre 2001.

4.Cfr. la risposta alla domanda 2.

Risposta del Consiglio federale.
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Kürzlich kam es in Winterthur wiederum zu einer Schlägerei zwischen jungen Ausländern und Rekruten. Nur dank dem raschen Eingreifen der Polizei konnte Schlimmeres verhindert werden. Laut Auskunft des VBS vom 29. September 2001 muss sich jedoch ein Rekrut wegen verbotenem Waffentragen verantworten. Er hatte sich gegen die Tätlichkeiten der Ausländer mit einem Pfefferschutzspray zur Wehr gesetzt.

Ich bitte deshalb den Bundesrat, folgende Fragen zu beantworten:

1. Protect-plus-Pfefferschutzsprays sind seit der Gesetzesänderung vom 1. Januar 1999 ab 18 Jahren ohne Waffenschein frei erhältlich. Der Protect plus Pfefferschutzspray ist auch vom Bundesamt für Gesundheit zugelassen. Weshalb muss sich der Rekrut trotzdem wegen verbotenem Waffentragen verantworten?

2. Ist es nicht an der Zeit, dass infolge der gehäuften Überfälle und Tätlichkeiten von Ausländern gegen Armeeangehörige unsere Wehrmänner künftig im Ausgang mit einem Protect-plus-Pfefferschutzspray ausgerüstet werden?

FederalCouncilResponseText

Aufgrund der verschiedenen Zwischenfälle mit Rekruten im Ausgang hat der Chef Heer bereits am 17. August 2001 allen Schulkommandanten drei Verhaltensmassnahmen angeordnet:

- das richtige Verhalten als Bürger in Uniform muss der Truppe in Erinnerung gerufen werden;

- die Angehörigen der Armee sollen wenn möglich in Gruppen in den Ausgang gehen; und

- die Truppe ist über das richtige Verhalten bei Provokation oder Aggression zu informieren.

Zu den gestellten Fragen nimmt der Bundesrat wie folgt Stellung:

1. Der betreffende Rekrut unterliegt gemäss Aussage der Bezirksanwaltschaft Winterthur und des Oberauditorates nicht der zivilen Strafverfolgung, weil das Waffengesetz gemäss Artikel 2 für die Armee nicht gilt. Die Militärjustiz hat aber auch im Hinblick auf eine Nichtbefolgung von Dienstvorschriften und Tätlichkeit von einem Strafverfahren infolge Fehles von Tatbestandselementen bzw. vorhandenen Strafbefreiungselementen Abstand genommen.

Die falsche Meldung entstand dadurch, dass die Stadtpolizei Winterthur den Fall zur Weiterverfolgung an die Bezirksanwaltschaft Winterthur abgab und dies auch publik machte.

2. Da es sich bei diesen Vorfällen nach wie vor um Einzelfälle handelt, besteht im Moment keine Notwendigkeit, alle Angehörigen der Armee mit Pfeffersprays auszurüsten.

Weitere Weisungen werden den Schulkommandanten auf Beginn der Frühjahrsrekrutenschulen 2002 erteilt werden. In der Zwischenzeit wird das Heer in Zusammenarbeit mit dem Oberauditor der Armee und mit dem EJPD überprüfen, ob rechtlich abgestützte Reaktionsmöglichkeiten für die Angehörigen der Armee auf derartige Vorkommnisse nötig sind.

Antwort des Bundesrates.
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Une nouvelle bagarre opposant de jeunes étrangers à des recrues a eu lieu récemment à Winterthur. C'est seulement grâce à l'intervention rapide de la police que le pire a pu être évité. Selon des informations fournies par le DDPS, le 29 septembre 2001, l'une des recrues impliquées devra répondre de ses actes pour port d'arme illicite. Cette recrue a, en effet, utilisé un spray au poivre pour se défendre.

À cet égard, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Depuis le 1er janvier 1999, date de l'entrée en vigueur d'une modification de la législation sur les armes, toute personne de plus de 18 ans peut acheter le spray au poivre de la marque Protect "plus" sans permis. Ce spray est d'ailleurs autorisé par l'Office fédéral de la santé publique. Dans ces conditions, pourquoi la recrue devra-t-elle répondre du délit de port d'arme illicite ?

2. Étant donné la multiplication des agressions et des voies de fait auxquelles des étrangers se livrent contre nos militaires, le temps n'est-il pas venu d'équiper ces derniers de sprays au poivre de la marque Protect "plus" pour qu'ils puissent se défendre durant leurs sorties ?

FederalCouncilResponseText

Compte tenu des différents incidents auxquels des recrues ont été confrontées durant leurs sorties, le chef des Forces terrestres a, le 17 août 2001 déjà, ordonné à tous les commandants d'école trois mesures de comportement :

- il faut rappeler à la troupe le comportement correct à adopter en tant que citoyen en uniforme ;

- lors de la sortie, les militaires se déplacent si possible en groupes ; et

- la troupe est informée sur le comportement correct à adopter en cas de provocation ou d'agression.

Le Conseil fédéral répond aux questions posées comme suit :

1. Selon les déclarations du procureur de district de Winterthur et de l'auditeur en chef de l'armée, la recrue concernée ne relève pas de la poursuite pénale civile parce que, selon son article 2, la loi sur les armes n'est pas applicable à l'armée. La justice militaire s'est cependant distancée de l'ouverture d'une procédure pénale également en raison d'une non-observation de prescriptions de service et de voie de fait, suite au défaut d'éléments de fait ou d'éléments d'exemption de peine. L'information erronée a son origine dans le fait que la police municipale de Winterthur a transmis le cas au procureur de district de Winterthur pour assurer un suivi de l'affaire et qu'elle l'a rendue publique.

2. Comme ces incidents représentent encore des cas isolés, la nécessité d'équiper tous les militaires de sprays à poivre ne s'impose pas dans l'immédiat.

Pour le début des écoles de recrues de printemps 2002, les commandants d'écoles recevront d'autres directives. Entre-temps, les Forces terrestres, en collaboration avec l'auditeur en chef de l'armée et le DFJP, examineront si des possibilités de réaction fondées sur des bases juridiques sont nécessaires pour les militaires confrontés à des situations de violence.

Réponse du Conseil fédéral.
FederalCouncilResponseText

In seguito a diverse aggressioni che hanno coinvolto reclute in libera uscita, già il 17 agosto 2001 il capo delle Forze terrestri ha ordinato a tutti i comandanti di scuola tre misure di comportamento:

-alla truppa deve essere rammentato il comportamento corretto in quanto cittadini in uniforme;

-se possibile, i militari devono recarsi in libera uscita in gruppo

-la truppa deve essere informata sul comportamento corretto in caso di provocazione o aggressione.

Il Consiglio federale risponde come segue alle domande:

1.Secondo informazioni della Procura distrettuale di Winterthur e dell'Ufficio dell'uditore in capo, la recluta in questione non è sottoposta ad alcun perseguimento penale civile poiché, conformemente all'articolo 2 della legge sulle armi, tale legge non è applicabile all'esercito. La Giustizia militare ha pure rinunciato a un procedimento penale per inosservanza di prescrizioni di servizio e vie di fatto a causa della mancanza di elementi a carico. Il falso annuncio è dovuto alla polizia municipale di Winterthur, che ha trasmesso il caso per l'ulteriore trattamento alla Procura distrettuale di Winterthur e lo ha anche reso noto al pubblico.

2.Poiché finora si è trattato di episodi isolati, non vi è attualmente alcuna necessità di equipaggiare tutti i militari con spray al pepe.

Ulteriori istruzioni saranno impartite ai comandanti di scuola all'inizio delle scuole reclute primaverili del 2002. Nel frattempo, le Forze terrestri, in collaborazione con l'Uditore in capo dell'esercito e il Dipartimento federale di giustizia e polizia, verificheranno se per i militari sono necessarie possibilità di reazione legali nel caso di avvenimenti del genere.

Risposta del Consiglio federale.
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Ist der Bundesrat nicht auch der Ansicht, dass in Anwendung der Bestimmungen der Verordnung vom 29. Juni 1988 über die Förderung des kombinierten Verkehrs und des Transportes begleiteter Motorfahrzeuge die nötigen Mittel zulasten der Erträge aus den Treibstoffzöllen bereitzustellen wären, um die rollende Strasse durch den Gotthard-Eisenbahntunnel während der Schliessung des Gotthard-Strassentunnels so zu verbilligen, dass die erwünschte Verlagerung auf die Bahn auch eintritt?

Die schwierige Situation nach der Brandkatastrophe im Gotthardtunnel erfordert sofortige Lösungen für die Aufrechterhaltung des notwendigen Strassenverkehrs zwischen der Nord- und der Südseite des Gotthards im Interesse des Kantons Tessin. Die rollende Strasse ist dafür das geeignete Mittel.

Die jetzige Situation erfordert eine rasche Handlungsweise.

FederalCouncilResponseText

Seit der Eröffnung der rollenden Landstrasse (Rola) Brunnen-Lugano am 12. November 2001 hat deren Auslastung kontinuierlich zugenommen. Von anfänglich 56 Prozent ist sie schon drei Tage später auf über 80 Prozent gestiegen. Deshalb haben die SBB bereits ein viertes Zugspaar eingesetzt. Die Auslastung ist somit zufriedenstellend und die in diesem Rahmen mögliche Verlagerung ist eingetreten.

Der Bund subventioniert die Rola Brunnen-Lugano wie die übrigen Güterverkehrsangebote, d. h., sie erhält eine Trassenpreissubvention, und die ungedeckten Kosten werden wie beim übrigen kombinierten Verkehr abgegolten. Bei einer weiter gehenden Subventionierung der Rola durch den Gotthard würden die übrigen Bereiche des Bahngüterverkehrsangebotes benachteiligt. Insbesondere würden die beiden Rola über lange Strecken sowie der unbegleitete kombinierte Verkehr und der Einzelwagenladungsverkehr auf nicht wettbewerbsgerechte Weise konkurrenziert.

Richtgrösse für einen zusätzlichen Ausbau des Bahnangebotes ist im Übrigen die begrenzte Trassenkapazität. Der Bundesrat lehnt deshalb eine zusätzliche Subventionierung der Rola durch den Gotthard ab.

Antwort des Bundesrates.
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Le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis lui aussi qu'il y aurait lieu, en application des dispositions prévues par l'ordonnance du 29 juin 1988 sur la promotion du trafic combiné et du transport de véhicules à moteur accompagnés, de fournir (en utilisant les recettes provenant des droits d'entrée sur les carburants) les moyens nécessaires permettant d'abaisser les tarifs de la chaussée roulante traversant le tunnel ferroviaire du Saint-Gothard, et ce tant que le tunnel routier sera fermé, afin que le transfert route-rail escompté ait vraiment lieu ?

En raison de la catastrophe qui s'est produite dans le tunnel routier du Saint-Gothard, la situation est aujourd'hui telle qu'il est urgent de trouver des solutions pour garantir le maintien du trafic routier entre le nord et le sud, dans l'intérêt du canton du Tessin. Or, la chaussée roulante constitue la solution idéale à cet effet.

La situation actuelle exige que l'on agisse rapidement.

FederalCouncilResponseText

Depuis l'ouverture de la chaussée roulante (ROLA) Brunnen-Lugano le 12 novembre 2001, son taux d'utilisation n'a cessé d'augmenter. De 56 % le premier jour, elle est passée à 80 % trois jours plus tard. De ce fait, les CFF ont déjà mis en service une quatrième paire de rames. Le taux d'utilisation est donc satisfaisant et le transfert possible s'est produit dans ce contexte.

La Confédération subventionne la ROLA Brunnen-Lugano comme les autres offres du trafic des marchandises. Au même titre que le trafic combiné en général, la ROLA reçoit donc une contribution destinée à réduire le prix des sillons et à indemniser les coûts non couverts. Si les pouvoirs publics augmentaient la subvention versée à la ROLA traversant le Gothard, ils prétériteraient les autres secteurs de l'offre du trafic de marchandises sur rail. En particulier, les deux ROLA longues distances, le trafic combiné non accompagné et le trafic par wagons complets isolés devraient faire face à une concurrence déloyale.

D'ailleurs, la capacité limitée des sillons restreint la possibilité d'augmenter encore l'offre ferroviaire. Par conséquent, le Conseil fédéral refuse d'augmenter la subvention versée à la ROLA traversant le Gothard.

Réponse du Conseil fédéral.
FederalCouncilResponseText

Dalla sua apertura il 12 novembre 2001, lo sfruttamento della strada viaggiante Brunnen - Lugano ha mostrato un aumento costante. Da un iniziale 56%, dopo tre giorni aveva già superato l'80%. Per questo le FFS hanno già inserito una quarta coppia di treni. Lo sfruttamento del servizio è dunque soddisfacente ed ha raggiunto il trasferimento del traffico ottenibile nel contesto specifico.

La Confederazione sovvenziona la "strada viaggiante" (ROLA) Brunnen - Lugano al pari delle altre offerte di trasporto merci: questo servizio beneficia cioé di una sovvenzione per il prezzo del tracciato e i costi scoperti vengono indennizzati come per il resto del trasporto combinato. Un sovvenzionamento di più vasta portata per la strada viaggiante del San Gottardo penalizzerebbe gli altri settori dell'offerta ferroviaria di trasporto merci. In particolar modo, costituirebbe una concorrenza sleale per le due linee di trasporto combinato accompagnato a lunga distanza, per il trasporto combinato non accompagnato e per il trasporto a carri completi.

Oltre tutto, l'ulteriore espansione dell'offerta ferroviaria deve tenere conto della capacità dei tracciati, che ha i suoi limiti. Il Consiglio federale respinge quindi la proposta di un contributo supplementare a beneficio della strada viaggiante al San Gottardo.

Risposta del Consiglio federale.
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La Commissione svizzera di ricorso in materia d'asilo (CRA) è un'autorità giudiziaria che decide in modo indipendente, fondandosi unicamente sulla legge. I suoi giudici sono eletti dal Consiglio federale per la durata del periodo amministrativo. A differenza delle elezioni al Tribunale federale, i partiti politici non sono inclusi nelle discussioni preliminari. L'appartenenza politica dei giudici è quindi nota al Consiglio federale soltanto se il candidato fa una spontanea dichiarazione. La spontanea dichiarazione vale anche nell'ambito di un questionario, poiché in base all'attuale legislazione nessun giudice è tenuto a dichiarare la sua appartenenza politica.

Per l'elezione di un giudice della Commissione da parte del Consiglio federale sono considerate le competenze in materia e le capacità di prestazione. Stando a quanto informa la Commissione, soltanto una piccola percentuale dei 27 giudici fa parte di un partito politico. Circa la metà di essi era già attiva in seno al Servizio di ricorso del Dipartimento federale di giustizia e polizia, dal quale è stata scorporata nel 1992 la Commissione svizzera di ricorso in materia d'asilo.

La composizione del collegio decisionale è casuale e implica la partecipazione di un secondo giudice di un'altra camera.

In merito alle citate sentenze il Consiglio federale non può pronunciarsi dato il divieto costituzionale della separazione dei poteri.

Risposta del Consiglio federale.
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Gegenwärtig sind die Stimmzettel, welche die Bundeskanzlei für die eidgenössischen Abstimmungen herausgibt, grau.

Weil alle Stimmzettel die gleiche Farbe haben, könnte es bei der Stimmenauszählung in den Gemeinden Verwechslungen geben. Bei der Stimmenauszählung helfen sehr häufig Stimmbürgerinnen und -bürger.

Ist der Bundesrat bereit zu prüfen, ob es zur Vermeidung solcher Verwechslungen möglich ist, für jeden Abstimmungsgegenstand Stimmzettel in einer bestimmten Farbe herauszugeben? Die Stimmzettel sollen natürlich weiterhin aus Altpapier hergestellt werden.

FederalCouncilResponseText

Die Stimmzettel für die eidgenössischen Abstimmungen bestehen seit 1976 aus Altpapier; zuvor verwendete man dafür weisses Papier. Mit einer Ausnahme hat der Bund aber noch nie Stimmzettel aus farbigem Altpapier gedruckt. Diese Ausnahme betrifft die Abstimmung vom 24. September 2000, als erstmals eine Volksinitiative und ein Gegenentwurf mit einer zusätzlichen Stichfrage zur Abstimmung gelangten. Der bei dieser Gelegenheit verwendete gelbe Stimmzettel sollte zu einem korrekten Zählergebnis beitragen, indem er verhinderte, dass die drei den Stimmenden zur gleichen Vorlage gestellten Fragen bei der Auszählung unabsichtlich voneinander getrennt wurden. Ansonsten verwendet der Bund grundsätzlich keine farbigen Stimmzettel, um jegliche Verwechslung mit kantonalen oder kommunalen Stimmzetteln zu vermeiden.

Seit vielen Jahren legen die Kantone und Gemeinden ihre Abstimmungs- und Wahltermine mit jenen der Eidgenossenschaft zusammen. Diese Termine werden jeweils ein Jahr im Voraus nach Absprache mit den Kantonen festgelegt. Wenn nun mehrere Kantone und manche Gemeinden farbige Stimmzettel verwenden, so tun sie dies gerade zwecks Unterscheidung von den grauen Stimmzetteln der Eidgenossenschaft.

Im Übrigen hat der Bund bereits eine Massnahme ergriffen, damit die verschiedenen Vorlagen bei der Auszählung der Ergebnisse besser unterschieden werden können: Seit 1986 sind die Stimmzettel zu jeder Vorlage mit einer besonderen Einkerbung versehen. Mit deren Hilfe können sich die Stimmenzählerinnen und -zähler auf einen Blick vergewissern, dass sich in den nach Vorlagen getrennten Stapeln keine sachfremden Stimmzettel befinden.

Der Bundesrat ist jedoch bereit, weitere Massnahmen zu prüfen, welche die Verwechslungsgefahr auf ein Mindestmass reduzieren würden. Zu denken ist an eine Individualisierung der einzelnen Stimmzettel durch grafische Elemente wie Hintergrund, Raster oder Balken in verschiedenen Grautönen. Solche zusätzlichen Unterscheidungen sollten vorab den mit der Auszählung beschäftigten Bürgerinnen und Bürgern die Aufgabe erleichtern. Sie könnten aber auch so ausgestaltet werden, dass sie die Schwierigkeiten von Sehbehinderten beim Ausfüllen der Stimmzettel vermindern würden. Wie auch immer die konkreten Massnahmen diesbezüglich aussehen mögen, so sollen sie doch die Stimmberechtigten zu keinerlei Befürchtungen veranlassen, dass es sich um Manipulationen handeln könnte, nach denen das Stimmgeheimnis leichter verletzt werden könnte.

Antwort des Bundesrates.