SubmittedText

Le 31 juillet 1996 se faisait emprisonner M. Muchtar Pakpahan, avocat et président du syndicat indépendant indonésien Serikat Buruh Sejahtera Indonesia (Union pour la prospérité des ouvriers, SBSI). On l'a alors accusé d'être le responsable des troubles survenus le 27 juillet 1996, lorsque des dizaines de milliers de manifestants avaient protesté contre la destitution - arrangée par le gouvernement - de la présidente du Parti démocrate indonésien (PDI), Megawati Sukarnoputri, et contre la prise d'assaut, à Jakarta, du quartier général du PDI par la police.

La répression brutale de la manifestation s'est soldée par plus de 200 blessés, le nombre de morts étant encore inconnu. Des 240 personnes qui, selon les communiqués de presse, ont été arrêtées, 124 sont encore en état de détention. 74 personnes ont été portées disparues.

Le syndicat SBSI désire instaurer des réformes démocratiques dans ce pays qui subit, depuis trente ans, le régime autoritaire du général Suharto. Son président, M. Muchtar Pakpahan, a eu une part active dans la formation d'une grande coalition regroupant 30 organisations et partis indépendants. Cette coalition, fondée fin juin sous le nom de "Mari" (Majelis Rakyat Indonesia - Indonesian People's Council) est la première du genre en Indonésie.

Dans le discours qu'il a tenu le 16 août en l'honneur du Jour de l'Indépendance, le président Suharto s'est clairement prononcé contre des réformes démocratiques. Afin de rétablir le calme et l'ordre dans le pays, il a décidé d'user de la force à l'encontre des opposants. Muchtar Pakpahan, ainsi que d'autres dissidents, ont été accusés de subversion. Or, en Indonésie, la subversion est punissable de la peine de mort.

1. Le Conseil fédéral a-t-il l'intention d'intervenir auprès du Gouvernement indonésien pour que celui-ci libère les dissidents détenus et le dirigeant du syndicat Muchtar Pakpahan, respecte les droits de l'homme et cesse de réprimer et de persécuter les organisations et partis indépendants ?

2. Le Conseil fédéral pense-t-il que, dans le cas de l'Indonésie, le principe de la bonne conduite des affaires ("Good Governance") est respecté, et que la politique suisse en matière de commerce extérieur et de développement est cohérente ?

3. En juin 1993, Oerlikon-Contraves avait reçu l'autorisation d'exporter du matériel de guerre d'une valeur de plus de 10 millions de francs vers l'Indonésie. Est-ce que la Suisse a, depuis, accordé d'autres autorisations d'exportation de matériel de guerre vers ce pays, considéré de toute évidence comme une zone de tensions (occupation du Timor oriental depuis 1975, graves violations des droits de l'homme depuis l'instauration du "nouvel ordre" il y a trente ans)?

4. En tant que membre de la Banque mondiale (qui préside, justement, le Groupe consultatif pour l'Indonésie (CGI)), la Suisse est-elle prête à demander au Gouvernement indonésien des renseignements concernant le nombre de victimes qu'ont fait les manifestations de fin juillet, et à exiger qu'il respecte le droit à la liberté individuelle et à la liberté d'expression avant d'accorder une nouvelle aide au développement à ce pays ?

5. Le Conseil fédéral peut-il me dire si le président indonésien Suharto et les membres de sa famille ont déposé de l'argent dans les banques suisses et ce qu'il compte faire de cet argent au cas où Suharto se ferait renverser ?

FederalCouncilResponseText

Question 1

Arrêté à la suite de troubles politiques à Jakarta les 27 et 28 juillet 1996, Monsieur Pakpahan a été inculpé trois jours plus tard pour subversion. La loi indonésienne sur les subversions est une sorte de loi d'urgence, qui permet la poursuite pénale sans application de la loi pénale ordinaire ni du code de procédure pénal. En même temps que Pakpahan, dix autres personnes ont été arrêtées (dont tous les dirigeants du parti illégal PRD, y compris Budiman Sudjatmiko) sous le même chef d'inculpation. Pour 124 autres personnes (principalement des partisans du parti démocrate indonésien, le PDI), inculpées selon la loi pénale indonésienne, les procès ont déjà commencé. En dépit de la politique de sévérité du gouvernement indonésien, il était possible de formuler certaines critiques ces derniers temps. La Commission nationale indonésienne des droits de l'homme a ainsi produit le 12 octobre 1996 un rapport final assez critique concernant les troubles de juillet. C'est la première fois que la co-responsabilité du gouvernement et de l'appareil de sécurité était étalée au grand jour. Le ministre indonésien des affaires politiques et de la sécurité, Soesilo Soedarman, a déjà apparemment déclaré qu'il examinerait de près les conclusions du rapport.

La plainte formelle déposée contre Muchtar Pakpahan a été confirmée à la mi-août. Ses proches et ses avocats peuvent le voir, de même que le CICR, qui lui a rendu visite en prison et s'est entretenu avec lui sans témoin. Examiné récemment par un médecin, il a été déclaré "bien portant" par celui-ci, étant donné les circonstances. Les autres détenus politiques seraient également, semble-t-il, traités correctement.

L'ambassadeur de Suisse est intervenu auprès du directeur indonésien attaché aux affaires politiques, au ministère indonésien des affaires extérieures, l'ambassadeur Izhar Ibrahim. La spécialiste des droits de l'homme du ministère des affaires extérieures était également présenté. L'ambassadeur de Suisse a exprimé les préoccupations du gouvernement suisse concernant la situation des droits de l'homme en Indonésie, rappelant que Monsieur Pakpahan et les autres détenus politiques arrêtés en même temps que lui avaient droit à un procès équitable et à des conditions de détention convenables. Le directeur a assuré que la législation indonésienne et les dispositions de la procédure pénale seraient respectées, précisant notamment que les mauvais traitements et la torture étaient interdits par la loi indonésienne, et que toute violation serait punie.

Pour les 124 partisans du PDI susmentionnés, les premiers procès ont commencé fin octobre. Il reste encore à savoir à quel moment aura lieu le procès de Monsieur Pakpahan et des dix autres prévenus inculpés de subversion. Notre ambassade suit attentivement la situation, et avec d'autres représentants étrangers, elle entend participer notamment aux procès intentés pour subversion.

Depuis longtemps, le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) considère la situation des droits de l'homme en Indonésie et dans le Timor oriental comme préoccupante, et il la suit avec la plus grande attention. Il s'est déjà engagé à plusieurs reprises pour améliorer cette situation en Indonésie, sur le plan multilatéral et bilatéral. Dans le cadre de l'ONU, la Suisse a pris position en 1994 auprès de la commission des droits de l'homme, en exprimant notamment ses préoccupations au sujet de la situation dans le Timor oriental. À la session de 1993, la Suisse a co-rédigé et co-signé une résolution correspondante. Elle s'est également engagé l'année dernière auprès des autorités indonésiennes en faveur de détenus politiques. Sous la surveillance du Secrétaire général de l'ONU, l'Indonésie et le Portugal négocient au sujet du Timor oriental. Les négociations en sont au neuvième cycle. L'importance de cette région pour la Communauté internationale ressort également du prix Nobel de la paix, attribué cette année à l'évêque Carlos Ximenes Belo et à José Ramos Horta pour leur engagement dans le Timor oriental.

Question 2

Conformément aux lignes directrices du Conseil fédéral sur les relations Nord-Sud, le principe de la bonne conduite des affaires ("Good Governance") représenté également en Indonésie un aspect-clef de la coopération au développement, la Direction du développement et de la coopération (DDC) soutient activement les efforts de décentralisation du gouvernement indonésien, s'agissant notamment de projets de développement urbain, du renforcement des capacités de l'administration publique et des efforts de la population pour défendre ses intérêts. La représentation suisse entretient en outre un dialogue politique bilatéral à ce sujet avec les autorités indonésiennes.

Question 3

Le 23.6.1993, le Conseil fédéral a autorisé la Contraves-Oerlikon à exporter des pièces de rechange et des munitions pour une unité de feu DCA de campagne en Indonésie. Une raison déterminante résidait dans le fait que ce matériel de guerre était inutilisable contre les rebelles du Timor oriental. Mais la livraison n'a pas eu lieu. À la suite de la décision du Conseil fédéral, plus aucune autorisation d'exporter du matériel de guerre en Indonésie n'a été accordée, à une exception près. Cette autorisation, accordée cette année à un particulier, concernait l'exportation de pièces détachées d'un pistolet-SIG pour une valeur de sfr. 1326.--. Elle est fondée sur un arrêté du Conseil fédéral de 1978, qui habilite l'administration à autoriser la livraison de certaines armes personnelles ou de poing, respectivement des munitions correspondantes, également dans le pays interdits de livraison de matériel de guerre lourd, dans la mesure où les armes en question servent exclusivement à des fins privées ou sportives.

Question 4

Les statuts de la Banque Mondiale (article IV, paragraphe 10), interdisent à celle-ci de prendre position sur les divergences politiques de ses États-membres. La Banque Mondiale ne peut s'occuper qu'indirectement des droits de l'homme de la "première génération", c'est-à-dire les droits civils et politiques, elle doit se limiter aux questions afférents à la "bonne conduite des affaires" (Good Governance). Dans le domaine des droits de l'homme de la "deuxième génération", autrement dit des droits économiques, sociaux et culturels, la Banque Mondiale fournit une contribution significative, par le biais de projets et de programmes. Cette orientation marque à certains égards également les interventions des nations créancières représentées aux séances du Groupe consultatif pour l'Indonésie (CGI). Les rencontres annuelles du CGI, coordonnées par la Banque Mondiale, servent à la Suisse (et à d'autres pays) à soulever quelques problèmes considérés comme particulièrement critiques pour le développement durable, dont notamment : la lutte contre la pauvreté, les droits des travailleurs, la liberté de la presse et la protection de l'environnement. Mais le CGI n'est pas proprement parler le forum adéquat pour obtenir les explications demandées par Madame la conseillère nationale Bäumlin.

Question 5

À l'heure actuelle, le Conseil fédéral ne peut entamer aucune recherche concernant la fortune privée de la famille Suharto en Suisse. De telles investigations ne sont possibles que sur demande formelle des autorisés indonésiennes, par la voie de l'entraide judiciaire en matière pénale.

Réponse du Conseil fédéral.