SubmittedText

Le Conseil fédéral est chargé de modifier les bases légales de l'imposition des familles de telle sorte que celles qui assurent elles-mêmes la garde de leurs enfants ne soient pas discriminées par rapport à celles qui la confient à des tiers.

FederalCouncilResponseText

La législation sur l'impôt fédéral direct ne permet aucune déduction pour les frais de garde des enfants, ni par les parents ni par des tiers.

Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteur de la motion d'après lequel les familles qui gardent elles-mêmes leurs enfants doivent bénéficier du même traitement fiscal que les familles qui font garder leurs enfants par des tiers. Le 12 novembre 2008, il a donc chargé le Département fédéral des finances (DFF) d'élaborer un avant-projet de dégrèvement des familles avec enfants destiné à la consultation. Outre l'amélioration de l'équité fiscale horizontale entre les familles qui ont des enfants et celles qui n'en ont pas, le Conseil fédéral cherche précisément, avec cette réforme, à instaurer l'égalité de traitement entre la garde des enfants par leurs parents et la garde des enfants par des tiers.

Dans le cadre de ses travaux préparatoires, le groupe de travail institué par le chef du DFF a examiné diverses possibilités d'atténuer la charge fiscale grevant les familles avec enfants. Dans son rapport ("Allégements fiscaux en faveur des familles avec enfants" du 26 septembre 2008, p. 16s.), le groupe de travail a constaté qu'à revenu égal, la législation actuelle défavorise les couples mariés à deux revenus qui font garder leurs enfants par des tiers par rapport aux couples traditionnels où l'un des parents exerce une activité lucrative et l'autre garde les enfants. En effet, à revenu égal, un couple à deux revenus dispose d'une capacité économique inférieure à celle d'un couple à un revenu car il doit d'abord acquitter les frais de la garde de ses enfants.

L'introduction d'une déduction pour les frais de garde des enfants par des tiers n'institue donc pas une discrimination pour les familles qui gardent elles-mêmes leurs enfants, mais corrige la pénalisation fiscale actuelle qui frappe les parents qui font garder leurs enfants. Cette déduction permettra aux parents mariés d'aménager (plus) librement leur vie de famille en ne les obligeant plus à choisir, pour des raisons fiscales, entre garder leurs enfants et renoncer à un revenu supplémentaire ou faire garder leurs enfants et obtenir un deuxième revenu. Cela les aidera du même coup à concilier vie de famille et vie professionnelle.

Si l'on accordait aussi un dégrèvement aux parents qui gardent leurs enfants sous la forme d'une déduction pour la garde de leurs enfants, comme cela ressort du développement de la motion, l'imposition serait de nouveau déséquilibrée du point de vue de l'égalité de traitement entre les parents qui gardent leurs enfants et ceux qui les font garder par des tiers au détriment des couples à deux revenus qui font garder leurs enfants par des tiers et sortirait du concept de l'imposition selon la capacité économique. Certes, les parents qui gardent eux-mêmes leurs enfants doivent renoncer à exercer une activité lucrative pendant qu'ils gardent leurs enfants et renoncer à un revenu d'appoint. Ils n'en ont pas pour autant des frais supplémentaires qui justifieraient un dégrèvement. Si on leur accordait néanmoins un dégrèvement pour la garde de leurs enfants, on ne respecterait pas le principe de la capacité contributive.

Le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation le 11 février 2009. Les participants à la consultation auront donc l'occasion de se prononcer sur cette problématique.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.