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Je charge le Conseil fédéral de modifier l'ordonnance concernant la Commission suisse de recours en matière d'asile (RS 142.317) de manière à obliger cette dernière à mentionner l'appartenance politique de son président, des présidents des chambres et de tous les juges, ordinaires ou non, dans le rapport qu'elle lui fait tous les ans.

Je le charge encore de modifier l'ordonnance susmentionnée pour obliger la Commission de recours en matière d'asile à mentionner les noms des juges qui auront rendu les arrêts publiés dans la JICRA.

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La Commission suisse de recours en matière d'asile (CRA) est un tribunal administratif spécialisé indépendant dont l'activité jurisprudentielle est exclusivement dictée par la loi. En raison du principe fondamental de la séparation des pouvoirs, le Conseil fédéral n'est pas habilité à se prononcer sur les décisions auxquelles fait référence la motion.

La commission rend ses décisions à la majorité d'un collège composé de trois juges, désigné par la Conférence des présidents selon une clé de répartition qui laisse une large place au hasard. Par ailleurs, la majorité du plénum est requise lorsqu'il s'agit de trancher une question de fond ou de résoudre une question juridique essentielle qui déroge à une décision antérieure. Compte tenu de cette situation, le Conseil fédéral ne pense pas que l'appartenance politique des juges influe sur la jurisprudence de la Commission.

Lorsque le Conseil fédéral nomme les juges de la commission, il tient compte en premier lieu de leurs compétences et aptitudes professionnelles. Le Conseil fédéral n'a connaissance de l'appartenance politique des juges que dans les cas où les intéressés l'indiquent spontanément. Pour des raisons de protection des données, il n'est pas possible de procéder à un sondage général et de rendre publique l'éventuelle appartenance politique des juges. L'appartenance à un parti politique relève des données personnelles sensibles visées à l'art. 3, let. c, chiffre 1 de la loi sur la protection des données (LPD ; RS 235.1). Par principe, ces données ne peuvent être traitées que si cela est expressément prévu dans une loi au sens formel (art. 17 LPD).

Contrairement à la procédure devant le Tribunal fédéral, les délibérations de la CRA ont toujours lieu à huis clos, ce qui exclut tout compte-rendu journalistique direct. Dans leurs organes de publication, ni la CRA, ni le Tribunal fédéral ne mentionnent le nom des juges ayant participé aux décisions publiées. Le Tribunal fédéral ne procède différemment que pour les autres décisions qu'il publie intégralement sur Internet et où figure le nom des juges concernés. La CRA ne connaît pas un tel système. Elle ne rend accessible sur Internet que les extraits de décisions tels qu'ils sont publiés dans son organe de publication (JICRA). Seules ses décisions de principe sont intégralement publiées sur Internet et, dans ce cas, le nom des juges ayant participé à la décision y est indiqué.

L'art. 104, al. 1er, LAsi délègue au Conseil fédéral la compétence de nommer les membres de la commission, de régler leur statut et leur organisation. Les modifications de l'ordonnance concernant la Commission suisse de recours en matière d'asile (OCRA ; RS 142.317), telles que préconisées par les intervenants, portent dès lors atteinte à une compétence réglementaire du Conseil fédéral, atteinte que ce dernier, dans sa pratique constante, considère comme illicite. Il refuse par conséquent d'accepter la présente motion et, compte tenu des motifs susmentionnés, il n'est pas non plus prêt à l'examiner en tant que postulat.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.