SubmittedText

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner de quelle manière l'obligation de surveillance au sein de l'administration fédérale peut être réglée plus clairement et de rendre un rapport à ce sujet. Celui-ci montrera comment les bases légales sur les responsabilités et les compétences ainsi que la surveillance de projets auxquels prennent part des services à différents niveaux de l'État ou des entreprises contrôlées en tout ou en partie par l'État pourraient être adaptées pour régler de façon claire, transparente et compréhensible qui est responsable de quoi.

FederalCouncilResponseText

Le Conseil fédéral ne dispose d'aucun élément indiquant que les responsabilités et les compétences ne sont pas réglées de façon claire, transparente et compréhensible lors de projets auxquels prennent part des services à différents niveaux de l'État ou des entreprises contrôlées en tout ou en partie par l'État. En l'état actuel des connaissances, il en va de même pour le projet d'assainissement du tunnel de faîte du Lötschberg. Dans sa réponse à la question 7 de l'interpellation 20.4032 Grossen Jürg " Les poissons meurent au Blausee. Les eaux souterraines ont-elles été polluées par des activités en rapport avec l'assainissement du tunnel de faîte du Lötschberg ? ", le Conseil fédéral a indiqué en détail qui étaient les services d'approbation et de surveillance pour les différents projets mentionnés dans l'interpellation et qui était compétent pour le respect des prescriptions.

Des enquêtes sur les causes de la mortalité des poissons sont en cours. Sur la base des résultats des investigations menées par le Ministère public du canton de Berne, le Conseil fédéral examinera les mesures à prendre s'il s'avère que les compétences et les responsabilités n'étaient pas claires en matière de surveillance du projet.

Il existe de nombreux projets auxquels prennent part des services à différents niveaux de l'État et des entreprises contrôlées par l'État. Outre les projets de construction, comme l'assainissement du tunnel de faîte du Lötschberg ou les travaux de construction de la NLFA, on pense notamment aux projets législatifs complexes tels que l'harmonisation du droit des marchés publics en Suisse, à l'organisation de grandes manifestations comme le WEF chaque année ou à l'introduction de solutions informatiques complexes dans le cadre de projets de cyberadministration. Les responsabilités et les compétences découlent toujours de différentes bases légales de la Confédération et des cantons. Celles-ci doivent garantir que, lors de l'organisation de la coopération, la surveillance, et en particulier le contrôle démocratique, puissent dans une mesure appropriée être exercés par les collectivités publiques concernées.

Les principes généraux de la surveillance au sein de l'administration fédérale sont réglés notamment aux art. 8, al. 3 et 4, et 36, al. 3, de la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA ; RS 172.010) et aux art. 24 ss de l'ordonnance du 25 novembre 1998 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (OLOGA ; RS 172.010.1). Nombre d'autres actes contiennent en outre des dispositions plus spécifiques sur l'exercice de la surveillance, lesquelles peuvent être pertinentes pour les grands projets, par exemple la loi du 28 juin 1967 sur le Contrôle des finances (RS 614.0), la loi du 5 octobre 1990 sur les subventions (RS 616.1) et de nombreux actes spéciaux. Les cantons et les communes disposent du reste de réglementations pour surveiller leur propre administration.

Le Conseil fédéral est par conséquent d'avis qu'il n'y a pas lieu d'établir un rapport général sur l'obligation de surveillance au sein de l'administration fédérale.