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Le taux normal de la taxe sur la valeur (TVA) ajoutée est de 7,6 %. Depuis 1996, les prestations du secteur de l'hébergement connaissent "provisoirement" un taux spécial de 3,6 %, ce qui fait perdre chaque année environ 150 millions de francs à la Confédération, soit un total d'environ 1,5 milliard de francs de 1996 à fin 2006. Bien que toujours considéré comme une mesure provisoire, ce taux doit à présent être prorogé pour la troisième fois "jusqu'à l'introduction d'un taux uniforme, mais au plus tard fin 2010", conformément à l'avis du Conseil fédéral du 30 septembre 2005. Cela correspondrait à une subvention supplémentaire de 600 millions de francs. Dans le même temps, vu la situation financière (déficit budgétaire de 1,7 milliard de francs en 2004), le Conseil fédéral ne manque aucune occasion d'appeler à la modération des dépenses et encourage des mesures d'allègement budgétaire radicales également dans le domaine social. Dans une lettre adressée au président de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des États, le chef du Département fédéral des finances qualifiait le taux spécial de violation à différentes lois et disait qu'il n'était "plus supportable" financièrement. En outre, le taux unique souhaité par le Conseil fédéral ne pourra pas recueillir une majorité de voix au Parlement, ou ne sera tout simplement pas réalisable en raison de la charge qu'il ferait peser sur les tranches de revenus les plus basses.

Questions :

1. Est-il exact que le taux spécial pour les prestations d'hébergement enfreint l'art. 7, let. g, de la loi sur les subventions et les principes inscrits à l'article 1 de la loi sur la TVA ?

2. Est-il exact que, même sans le taux spécial, les nuitées en Suisse sont beaucoup moins fortement taxées que dans la plupart des pays de l'UE ?

3. Le Conseil fédéral ne s'aperçoit-il pas que sa position est rendue incohérente par son dernier changement d'avis, qui remet en outre sa crédibilité en question, pour ce qui est de sa volonté de faire des économies ?

FederalCouncilResponseText

1. Le principe énoncé à l'art. 7, let. g, de la loi fédérale du 5 octobre 1990 sur les aides financières et les indemnités (LSu ; RS 616.1) veut que l'on renonce en principe aux aides sous forme d'allègements fiscaux. Par conséquent, des allègements fiscaux ne peuvent être accordés qu'à titre exceptionnel, pour des raisons particulières. Le taux spécial pour les prestations du secteur de l'hébergement, inférieur au taux normal, permet aux hôteliers de fournir leurs prestations à un prix plus avantageux. Le taux spécial pour les prestations du secteur de l'hébergement constitue donc un allègement fiscal pour les hôteliers. Cependant, il a toujours été considéré comme une mesure temporaire et sa validité a donc été limitée dans le temps. Il a été introduit pour tenir compte de la situation critique dans laquelle se trouvait l'hôtellerie. Par conséquent, le taux spécial ne peut pas être considéré de manière isolée et il faut le placer dans le contexte de la promotion du tourisme. Si l'on prend le taux spécial pour une mesure temporaire visant à stimuler le tourisme en Suisse, il ne viole pas la LSu.

Le taux spécial n'est pas non plus en contradiction avec les principes énumérés à l'article 1 de la loi fédérale du 2 septembre 1999 régissant la taxe sur la valeur ajoutée. Cette disposition prévoit que la perception de la TVA s'effectue selon le principe de la neutralité concurrentielle et qu'elle doit tenir compte de la transférabilité de l'impôt et de la rentabilité de la perception. Conformément à la jurisprudence rendue par le Tribunal fédéral, la neutralité concurrentielle est uniquement applicable entre des concurrents directs. Le taux spécial est valable pour tous les hôteliers, ce principe n'est donc pas violé. Pour ce qui est de la transférabilité, elle ne dépend pas non plus du taux de l'impôt, mais des conditions du marché. Cependant, répartir les prestations imposables entre le taux spécial, le taux normal et le taux réduit entraîne une certaine charge administrative.

2. Tous les États membres de l'Union européenne, à l'exception du Luxembourg (3 %), ont pour l'hôtellerie un taux de TVA plus élevé que la Suisse (3,6 %). Si le taux spécial est supprimé en Suisse et que les prestations du secteur de l'hébergement sont imposées au taux normal de 7,6 %, treize États membres de l'Union européenne auront un taux inférieur à la Suisse dans l'hôtellerie (Belgique : 6 % ; Chypre : 5 % ; Espagne : 7 % ; Estonie : 5 % ; France : 5,5 % ; Lettonie : 5 % ; Lituanie : 5 % ; Luxembourg : 3 % ; Malte : 5 % ; Pays-Bas : 6 % ; Pologne : 7 % ; Portugal : 5 % ; République tchèque : 5 %).

3. Il est vrai que le Conseil fédéral a toujours été opposé aux demandes de prorogation du taux spécial. Il a été d'accord de prolonger ce taux dernièrement en attendant que le droit régissant une TVA idéale entre en vigueur, mais au plus tard jusqu'à la fin 2010. Il veut ainsi éviter que la branche de l'hôtellerie doive changer plusieurs fois de taux en quelques années, ce qui entraînerait des charges administratives importantes et des coûts supplémentaires tant pour l'hôtellerie que pour l'administration.

Réponse du Conseil fédéral.