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Le rapport de la Commission sur les droits de la propriété intellectuelle, l'innovation et la santé publique de l'OMS a recommandé aux pays industrialisés de ne pas chercher dans des accords de commerce bilatéraux à instituer une protection de la propriété intellectuelle allant au-delà des obligations de l'accord ADPIC de l'OMC.

En 2006, dans l'accord que l'AELE a conclu avec les pays de la South African Customs Union (SACU : Afrique du Sud, Botswana, Lesotho, Namibie, Swaziland), la Suisse a finalement renoncé à exiger de nouvelles obligations en matière de propriété intellectuelle, afin de garantir aux populations concernées une alimentation suffisante et l'accès aux soins, notamment pour enrayer des pandémies telles le VIH/sida ou la grippe aviaire.

Dans le cadre de l'AELE, la Suisse négocie ou envisage de négocier des accords de libre-échange avec, d'une part, le Pérou et la Colombie et d'autre part avec l'Indonésie et l'Inde.

1. La Suisse est-elle prête à renoncer à demander à ces pays qu'ils modifient leur loi sur les brevets et leur loi sur la protection des variétés végétales et ainsi exclure des accords de libre-échange actuellement en négociation les dispositions liées à la propriété intellectuelle ?

2. La Suisse est-elle prête à accepter que ces pays ancrent dans leur loi sur les brevets, le droit des paysans à sauvegarder, échanger, réutiliser et développer leurs propres semences et à maintenir des clauses d'exception en matière de brevetabilité du vivant ?

3. La Suisse est-elle prête à renoncer à demander à tous les pays en développement qu'ils ratifient de nouveaux traités internationaux dans le domaine des droits de la propriété intellectuelle (par ex. la Convention UPOV ou le traité de Budapest)?

4. La Suisse est-elle prête à renoncer à demander l'introduction dans les accords de libre-échange avec tous les pays en développement des dispositions ADPIC-plus, telles l'introduction de périodes de protection exclusive des données de test pour l'homologation des médicaments, l'extension de la durée des brevets pour compenser des retards dans la procédure d'homologation des médicaments ou l'introduction de brevets sur les nouveaux usages de produits pharmaceutiques ?

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Comme il l'a déjà fait savoir par le passé (IP 04.3387), le Conseil fédéral est convaincu que la protection des droits de la propriété intellectuelle, au même titre que d'autres facteurs, est importante pour la prospérité et le progrès de la société. Elle contribue à faire naître et prospérer les entreprises, tout en favorisant le développement des branches de production à forte valeur ajoutée, aspects importants non seulement pour la Suisse, mais aussi pour les pays en développement. Qui plus est, une protection appropriée de la propriété intellectuelle est un important facteur d'une place économique voulant attirer des investissements étrangers directs qui jouent un rôle important pour le développement économique.

Le Conseil fédéral répond comme suit aux différentes questions :

1. Tous les pays mentionnés par l'interpellation sont des pays dont le niveau de développement économique et technologique est déjà relativement avancé. Les quatre pays sont généralement intéressés par un niveau de protection des droits de la propriété intellectuelle qui va dans certains domaines au-delà du minimum multilatéral prévu par l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) de l'OMC et ils disposent déjà d'une législation nationale en conséquence. Par exemple, le Pérou et la Colombie ont proposé eux-mêmes une approche allant dans certains domaines au-delà du niveau de l'accord ADPIC comme base pour les négociations en cours. L'Inde et l'Indonésie pourraient proposer des approches analogues, sur la base de leurs législations nationales et intérêts respectifs. Pour ces raisons et à la lumière aussi des intérêts suisses, le Conseil fédéral n'est pas prêt à renoncer globalement et d'entrée de jeu à des propositions de négociation allant au-delà du niveau de protection de l'accord ADPIC. Cependant, il tiendra compte du niveau de développement économique des partenaires de négociation.

2. Concernant la protection des variétés végétales, les propositions de l'AELE ne touchent pas les systèmes informels d'approvisionnement. Plus spécifiquement, les semences traditionnelles ne sont pas soumises au régime de protection de l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV), et les agriculteurs ne sont pas contraints à reconvertir leurs plantations avec des variétés protégées sous le régime de l'UPOV. S'agissant de la brevetabilité du vivant, donc des inventions biotechnologiques, le Conseil fédéral a déjà souligné par le passé que la biotechnologie représente une technologie-clé orientée vers l'avenir dont le développement promet des contributions importantes à l'amélioration des conditions de vie et de l'environnement. La brevetabilité des inventions dans ce secteur crée des incitations pour des investissements dans la recherche souvent très coûteuse de nouveaux produits et méthodes qui sont bénéfiques également pour les consommateurs des pays en développement.

3. L'approche de l'AELE dans la protection des variétés végétales envisage un niveau de protection qui correspond au régime de protection de la Convention UPOV, ce qui permet d'assurer un juste équilibre entre les droits des paysans et l'incitation à développer et à mettre sur le marché des nouvelles variétés. Dans l'accord ADPIC, les pays membres de l'OMC sont obligés de protéger les variétés végétales. La mise en oeuvre de cette obligation de protection peut se faire soit par la loi sur les brevets soit par un système sui generis. Si l'on choisit un système sui generis, comme c'est du reste le cas en Suisse, l'adhésion à la Convention UPOV constitue une solution simple et pratique de mise en oeuvre de l'obligation de protection.

Pour ce qui est du Traité de Budapest, celui-ci ne fait que faciliter la procédure pour l'obtention d'un brevet dans le domaine des micro-organismes. Une adhésion au Traité contribue ainsi à une mise en oeuvre effective et simplifiée de l'obligation de brevetage conformément à l'article 27.3 (b) de l'accord ADPIC.

4. Les propositions de l'AELE concernant la protection des données d'essais non divulguées soumises dans des procédures d'autorisation de mise sur le marché pour des produits pharmaceutiques et phytosanitaires prévoient deux solutions, offrant ainsi une flexibilité accrue aux gouvernements des parties : les données peuvent être protégées par une exclusivité d'un certain nombre d'années ou par un système qui permet aux requérants d'autorisations ultérieures d'utiliser les données soumises par le premier requérant en participant d'une manière appropriée à leur coût d'élaboration. En conséquence, cette approche n'empêche pas l'admission rapide de produits génériques mais vise uniquement à éviter que le producteur de génériques puisse bénéficier d'un avantage concurrentiel injustifié, ce qui découragerait l'investissement dans la recherche de produits nouveaux. Les propositions de l'AELE ne vont pas au-delà de la protection des données d'essais de l'article 39.3 de l'accord ADPIC, mais précisent la mise en oeuvre de cette obligation.

Les accords de libre-échange conclus par l'AELE ne prolongent pas non plus la durée de protection minimale de vingt ans des brevets prévue par l'accord ADPIC. L'instrument des certificats de protection complémentaires n'est proposé que pour des cas particuliers et limités où la période entre l'inscription du brevet et la mise sur le marché des médicaments et des produits phytosanitaires, y compris les procédures officielles d'autorisation, subirait des retards réduisant la durée d'utilisation du brevet à moins de quinze ans. En tous les cas, dans l'approche AELE, la durée effective de la protection combinée du brevet et du certificat complémentaire de protection est au maximum de quinze ans.

Les deux instruments contribuent à maintenir l'incitation à investir dans la recherche et le développement et à mettre sur le marché des nouveaux médicaments, y compris dans les pays auxquels se réfère l'interpellation, contribuant ainsi de manière importante à l'approvisionnement durable de ces marchés avec des médicaments qui sont plus efficaces. En même temps, les effets de ces mesures sur les coûts et la disponibilité des produits sont raisonnables.

Réponse du Conseil fédéral.