liechticonsulting/filtered_apertus_pretrained huggingface dataset:
SubmittedText

Le Conseil fédéral est chargé d'actualiser les bases légales relatives au cautionnement des petites et moyennes entreprises, car elles ne sont plus adaptées aux circonstances actuelles, ceci afin d'améliorer les possibilités pour ces entreprises d'obtenir des crédits.

FederalCouncilResponseText

Les considérations émises par l'auteur de la motion sont en principe pertinentes. Le cautionnement des arts et métiers est extrêmement important pour l'approvisionnement en moyens financiers de nombreuses PME. Ayant un besoin accru de réserves et faisant une analyse plus affinée des coûts à la suite de la récession, certaines banques sont devenues très réticentes en ce qui concerne le financement des PME.

Les deux actes législatifs évoqués ne répondent effectivement plus aux exigences actuelles. Les structures et les procédures paraissent trop compliquées et les pertes ont fortement augmenté ces dernières années. Le régime des cautionnements fait l'objet d'une évaluation mandatée par les milieux concernés, à savoir l'Union suisse des coopératives de cautionnement des arts et métiers (USCA), la Coopérative suisse de cautionnement pour les arts et métiers (CSC), l'Union suisse des arts et métiers, les banques et notamment aussi la Confédération.

Dans la première partie, l'étude montre clairement les points forts et les faiblesses du système actuel. Dans la deuxième partie en cours d'élaboration, des modèles pouvant être appliqués à l'avenir sont développés. Les résultats de cette étude devraient être disponibles en été. Ils permettront de décider de quelle manière seront adaptés ces instruments qui sont importants aussi bien pour la promotion des arts et métiers que dans le cadre de la politique régionale.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.
SubmittedText

Nur eine Verbesserung der Rahmenbedingungen trägt langfristig zur Förderung eines gesunden (Neu-)Unternehmertums bei. Ohne jede Forderung nach aktiver staatlicher Unterstützung bitte ich den Bundesrat daher,

- seinen Bericht über die Klein- und Mittelbetriebe vom Oktober 1983 aufzuarbeiten, um die heutige Lage der schweizerischen KMU aufzuzeigen, ihre Bedeutung zu würdigen und koordinierte Förderungsmassnahmen vorzuschlagen.

Im weiteren ersuche ich den Bundesrat, um Klein- und Mittelbetriebe zu fördern,

- eine Konsultativkommission zu beauftragen, Massnahmen zu erarbeiten, um die Rechts- und Verwaltungsvorschriften für (neue) KMU zu vereinfachen;

- bei einer Revision des Gesellschaftsrechtes die Neugründung von Aktiengesellschaften und Gesellschaften mit beschränkter Haftung für KMU zu erleichtern (Höhe des Gesellschaftskapitals, Vereinfachung der kostspieligen Formerfordernisse für die Startphase, Umwandlungsmöglichkeit einer GmbH in eine AG, Statutenänderungen usw.);

- sicherzustellen, dass alle Entwürfe von Gesetzen und sonstigen Vorschriften zunächst daraufhin geprüft werden, ob sie notwendig, wirkungsvoll und verständlich sind, soweit davon auszugehen ist, dass diese Entwürfe den Verwaltungsaufwand erhöhen;

- die Genehmigungsverfahren, sofern sie vornehmlich die KMU betreffen, soweit als möglich durch Verfahren zu ersetzen, bei denen die Zustimmung als erteilt gilt, wenn die zuständigen Behörden innerhalb einer bestimmten Frist keinen Einspruch erhoben haben;

- zu prüfen, inwieweit für neugegründete KMU vereinfachte administrative Verfahrensvorschriften eingeführt werden könnten (z. B. Jahrespauschale für AHV-Beiträge analog der Regelung für Studierende oder Möglichkeit einer jährlichen Abrechnung der Mehrwertsteuer);

- die Selbstfinanzierungsmöglichkeiten von (neugegründeten) KMU dadurch zu verbessern, dass nicht entnommene Gewinne steuerlich entlastet werden;

- die Steuerhürden beim Risikokapital für KMU (bis zu einer bestimmten Höhe) zu beseitigen (Gesellschaft und Privatpersonen sollen Investitionen in Risikokapital von der Steuer absetzen können; Gewinne aus Risikokapital sollen steuerlich entlastet werden);

- das Bürgschaftswesen in der Schweiz weiter zu fördern (u. a. beispielsweise durch Erhöhung der Rückbürgschaft auf der verbürgten Kreditsumme);

- die Doppelbesteuerungstatbestände für KMU (z. B. Aktiengesellschaft - Aktionär) zu beseitigen.

FederalCouncilResponseText

Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegenzunehmen.
SubmittedText

Seule une amélioration des conditions-cadres contribuera, à long terme, à favoriser la viabilité des (nouvelles) entreprises. C'est pourquoi, sans réclamer un soutien actif de l'État, je prie le Conseil fédéral :

- de revoir le rapport sur les petites et moyennes entreprises qu'il avait présenté en octobre 1983, en mettant en lumière la situation actuelle des PME, en évaluant son importance et en proposant des mesures de promotion coordonnées.

Par ailleurs, aux fins de favoriser les PME, je prie le Conseil fédéral :

- de charger une commission consultative de proposer des mesures destinées à simplifier les prescriptions juridiques et administratives régissant les (nouvelles) PME ;

- à l'occasion d'une révision du droit des sociétés, de rendre plus facile pour les PME la création de sociétés anonymes et de sociétés à responsabilité limitée (montant du capital-actions, simplification des coûteuses exigences formelles requises pour la phase initiale, possibilité de transformer une société à responsabilité limitée en société anonyme, modification des statuts, etc.);

- de garantir que tous les projets de loi ou d'autres prescriptions soient désormais examinés pour déterminer s'ils sont nécessaires, efficaces et compréhensibles, dans la mesure où l'on s'attend à ce qu'ils entraînent une augmentation des frais et des travaux administratifs ;

- de remplacer, dans la mesure du possible, les procédures d'autorisation qui concernent avant tout les PME par l'octroi de l'autorisation à condition que les autorités compétentes n'aient pas fait opposition dans un délai donné ;

- d'examiner dans quelle mesure il serait possible de simplifier les prescriptions administratives de procédure pour les nouvelles PME (p. ex. forfaits annuels pour les cotisations AVS, comme dans la réglementation applicable aux étudiants, ou possibilité de présenter un décompte annuel de la TVA);

- d'améliorer les possibilités d'autofinancement des (nouvelles) PME en prévoyant des allègements fiscaux pour les gains non réalisés ;

- d'abolir (jusqu'à un certain niveau) les obstacles fiscaux dans le secteur du capital-risque pour les PME, (les sociétés et les particuliers devant pouvoir déduire des impôts les investissements effectués sous forme de capital-risque, et les gains retirés du capital-risque devant bénéficier d'allègements fiscaux);

- de continuer à promouvoir en Suisse le système du cautionnement (p. ex. par un relèvement du taux de couverture des pertes sur cautionnements);

- de supprimer les éléments pouvant conduire à une double imposition des PME (par exemple société anonyme - actionnaire).

FederalCouncilResponseText

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.
SubmittedText

Der Bundesrat wird ersucht, in einem Bericht darzulegen:

- wie er die Sicherstellung des baulichen Unterhaltes des Nationalstrassennetzes mittel- und langfristig vorzunehmen gedenkt;

- wie viele Mittel dafür wo und wann bereitzustellen sind.

FederalCouncilResponseText

Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegenzunehmen.
SubmittedText

Le Conseil fédéral est chargé de faire rapport :

- sur la façon dont il entend assurer à moyen et à long terme le gros entretien du réseau des routes nationales ;

- sur l'ampleur des moyens à mettre en oeuvre à cet effet, avec indication des dates et des lieux prévus pour leur engagement.

FederalCouncilResponseText

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.
SubmittedText

Die Kosten der Landwirtschaft für die Allgemeinheit (externe Kosten) und die Umweltbelastungen werden in der politischen Debatte immer wieder gegen die Landwirtschaft aufgelistet. Hingegen ist wenig vom Nutzen der Landwirtschaft für die Allgemeinheit (externer Nutzen) die Rede. Eine objektive und sachbezogene Diskussion über die Rolle der Landwirtschaft müsste beides, die externen Kosten und den Nutzen der Landwirtschaft, einbeziehen.

Wir bitten den Bundesrat, zur Versachlichung der Diskussion die externen Kosten und den externen Nutzen der Landwirtschaft bzw. von einzelnen landwirtschaftlichen Bewirtschaftungsformen mit entsprechenden Studien erheben zu lassen und in einem Bericht zu veröffentlichen.

FederalCouncilResponseText

Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegenzunehmen.
SubmittedText

Les coûts de l'agriculture pour la collectivité (coûts externes) et les charges pour l'environnement qui sont liées à cette activité économique reviennent sans cesse dans les débats politiques. Par contre, on parle peu des bénéfices que cette même agriculture offre à la collectivité (bénéfices externes). Or une discussion objective du rôle de l'agriculture devrait prendre en considération aussi bien les uns que les autres.

Afin d'objectiver la discussion sur les coûts et les bénéfices externes de l'agriculture en général et des divers modes d'exploitation agricole, le Conseil fédéral est prié de faire recenser ces coûts et bénéfices au moyen d'études appropriées et d'en rendre compte dans un rapport.

FederalCouncilResponseText

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.
SubmittedText

Der Bundesrat wird aufgefordert, sofort eine Revision des Krankenversicherungsgesetzes einzuleiten, mit dem Ziel, Kinder unentgeltlich in die Krankenkassenversicherungen aufzunehmen. Der für die Subventionierung der Kantone vorgesehene Gesamtbeitrag soll nicht angetastet werden.

Diese Revision ist notwendig, um das kürzlich in Kraft getretene Krankenversicherungssystem so rasch wie möglich zu entbürokratisieren und die verhängnisvollen Auswirkungen auf die Familienpolitik zu korrigieren.

FederalCouncilResponseText

Das System der Prämienverbilligung in der Krankenversicherung ist Sache der Kantone. Diese mussten denn auch, im Hinblick auf das Inkrafttreten des KVG, zur Schaffung neuer oder Änderung vorhandener Systeme, Gesetze erlassen oder anpassen. In der Praxis und für das Jahr 1996 können die vorgeschlagene Änderung des KVG oder der Erlass eines dringlichen Bundesbeschlusses mit bestimmten geltenden kantonalen Bestimmungen unvereinbar sein, insbesondere mit denjenigen, die eine Reduktion der Prämien für Kinder vorsehen, deren Eltern ein bestimmtes Einkommen nicht überschreiten. Bei allem Verständnis für das Anliegen des Motionärs widerspräche eine generelle Prämienbefreiung für Kinder, ohne Rücksicht auf die wirtschaftlichen Verhältnisse der Eltern, aber auch dem Grundgedanken des neu eingeführten Prämienverbilligungssystems. Die Problematik der Prämienverbilligung im allgemeinen ist aber in anderen Vorstössen (Postulat Jöri [95.3572], Motion Brunner Christiane [95.3592) aufgenommen worden und wird zudem mit der Sanitätsdirektorenkonferenz bei nächster Gelegenheit erörtert werden. Die einzelnen Kantone haben vorerst ihre Regelungen im Bereich der Prämienverbilligung in eigener Verantwortung gemäss ihrer Kompetenz zu finden. Der Bundesrat wird diese kantonalen Erlasse dahingehend überprüfen, ob damit das Ziel der individuellen Prämienverbilligung für Personen in bescheidenen wirtschaftlichen Verhältnissen erreicht werden kann. Der Bundesrat wird im Anschluss daran die Kantone über die Ergebnisse dieser Überprüfung informieren und gemeinsam mit diesen allfällig notwendige Massnahmen erörtern und allenfalls von seinen Kompetenzen nach Art. 66. Abs. 5 KVG Gebrauch machen.

Der Bundesrat beantragt, die Motion abzulehnen.
SubmittedText

Le Conseil fédéral est invité à engager une révision urgente de la loi sur l'assurance-maladie, tendant à instaurer la gratuité des cotisations d'assurance-maladie pour les enfants, sans toucher pour autant au montant global des subventions aux cantons.

Cette révision s'impose afin de débureaucratiser d'urgence le système récemment mis en place et de corriger les effets néfastes sur la politique familiale.

FederalCouncilResponseText

Le système de réduction de prime de l'assurance-maladie est une compétence des cantons qui ont dû légiférer en vue de l'entrée en vigueur de la LAMal pour mettre sur pied ou modifier les systèmes déjà existants.

Sur le plan pratique, et pour l'année 1996, la modification de la LAMal ou la promulgation d'un arrêté fédéral urgent proposés peuvent être incompatibles avec certaines des réglementations cantonales en vigueur, en particulier celles qui prévoient justement une réduction de la prime des enfants lorsque le revenu des parents ne dépasse pas un seuil donné.

En dépit de toute la compréhension dont on peut faire preuve à l'endroit du souhait exprimé par le motionnaire, ce serait contraire à l'esprit du nouveau système de réduction de prime qui vient d'être introduit que d'exempter tous les enfants de prime, indépendamment de la situation économique des parents.

La question en soi de la réduction de prime est contenue dans d'autres interventions parlementaires (postulat Jöri, 95.3572 ; motion Brunner Christiane, 95.3592) et, de plus, elle sera discutée avec la Conférence des directeurs cantonaux des affaires sanitaires à la prochaine occasion. Les cantons doivent trouver pour le moment leurs propres réglementations sous leur responsabilité selon leur compétence dans le domaine de la réduction des primes. Le Conseil fédéral examinera les dispositions cantonales afin de voir si l'objectif de la réduction des primes pour les personnes de condition économique modeste peut ainsi être atteint. Le Conseil fédéral, suite à cela, informera les cantons sur les résultats de cet examen, discutera avec ceux-ci des mesures éventuellement nécessaires et utilisera ensuite, le cas échéant, la compétence que lui accorde l'art. 66, al. 5, LAMal.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.
SubmittedText

Sollte sich in den bilateralen Verhandlungen mit der Europäischen Union (EU) zeigen, dass für die Schweiz Konzessionen betreffend Freizügigkeit im Personenverkehr unvermeidlich sind, so wird der Bundesrat ersucht, folgender Lösung zum Durchbruch zu verhelfen:

"Die Personenfreizügigkeit wird eingeführt. Sobald sich herausstellt, dass die Einwanderung aus der EU den Bestand der EU-Bürger in der Schweiz um 10 Prozent übersteigt, so wird die Personenfreizügigkeit für EU-Bürger automatisch und einseitig wieder ausser Kraft gesetzt, so dass die heutige Regelung wieder Platz greift.

Diese Konzession der Schweiz im sensiblen Bereich des freien Personenverkehrs ist mit Konzessionen der EU in den für uns wichtigen Bereichen zu verknüpfen (z. B. Forderungen betr. Transport und Textilhandel)."

Konkret würde diese Lösung folgendes bedeuten: Angenommen, der Bestand von EU-Bürgern in der Schweiz beträgt im Zeitpunkt des Vertragsabschlusses mit der EU 820 000 Personen, so fällt die Personenfreizügigkeit einseitig dahin, sobald netto (Einwanderung minus Auswanderung) die Einwanderung aus dem EU-Raum 82 000 Personen übersteigt; d. h. Schweizerbürger kämen in der EU nach wie vor in den Genuss der Personenfreizügigkeit, umgekehrt aber würde die Einreise in die Schweiz die heute gültige Regelung wieder aufheben.

FederalCouncilResponseText

Es kann nicht ausgeschlossen werden, dass die Ideen des Postulanten in der einen oder anderen Form in einem späteren Zeitpunkt in Verhandlungen mit der EU Eingang finden könnten. Der Bundesrat ist bereit, das Postulat in diesem Sinne entgegenzunehmen.
SubmittedText

Si les négociations avec l'Union européenne contraignent la Suisse à faire des concessions concernant la libre circulation des personnes, le Conseil fédéral est prié de proposer la solution suivante :

La libre circulation des personnes est instaurée. Dès que le volume de l'immigration en provenance de l'Union européenne dépasse de 10 % le nombre de ressortissants de l'Union européenne résidant en Suisse, la libre circulation des personnes pour les ressortissants de l'UE est automatiquement supprimée et l'ancienne réglementation est rétablie.

Cette concession, dans ce domaine délicat qu'est la libre circulation, est subordonnée à des concessions de la part de l'UE dans des domaines importants pour la Suisse (notamment ceux des transports et des textiles).

En pratique, cette solution aurait les effets suivants : en admettant que le nombre de ressortissants de l'UE en Suisse soit, au moment de la conclusion de l'accord, de 820 000 personnes, la libre circulation serait suspendue dès que le nombre net de nouveaux ressortissants (l'immigration moins l'émigration) en provenance de l'UE dépasserait 82 000 personnes. Les ressortissants suisses pourraient continuer à jouir de la libre circulation dans l'UE, mais, en ce qui concerne l'entrée de ressortissants de l'UE en Suisse, c'est la législation actuelle qui serait à nouveau en vigueur.

FederalCouncilResponseText

Il n'est pas exclu que l'idée de l'auteur du postulat puisse être ultérieurement prise en considération, sous une forme ou l'autre, dans des négociations avec l'UE. Le Conseil fédéral est disposé à accepter le postulat dans ce sens.
SubmittedText

Der Kanton Zürich wird in den nächsten Jahren durch den Nationalstrassenbau stark belastet. Die schwierigen und dadurch kostenintensiven Projekte wie Uetliberg/Westumfahrung von Zürich und Knonauer Amt/Islisberg werden voraussichtlich zeitlich so konzentriert realisiert werden können, dass der Kanton Zürich dannzumal kaum in der Lage sein wird, seinen Kantonsanteil sofort aufzubringen. Die rasche Realisierung ist indessen unabdingbar. Es gilt, weitere Verzögerungen in jedem Fall zu vermeiden. Als Ausweg bietet das Treibstoffzollgesetz in Artikel 9 die Möglichkeit, dass der Bund den Kantonsanteil bevorschussen kann. Diese Möglichkeit kam mit umgekehrten Vorzeichen in den achtziger Jahren bereits einmal zur Anwendung, indem damals der Kanton Zürich für bauliche Vorarbeiten der städtischen Expressstrassen den Bund bevorschusste.

Ich frage deshalb den Bundesrat, ob er gewillt ist, bei Bedarf dem Kanton Zürich dessen Anteil zu bevorschussen, damit nicht ein allfälliger finanzieller Engpass beim Kantonsanteil zu neuerlichen Verzögerungen beim Bau der Westumfahrung von Zürich und der N 4 im Knonauer Amt führt.

FederalCouncilResponseText

Nach Artikel 9 des Treibstoffzollgesetzes (TZG) kann der Bund die vom Kanton zu leistenden Zahlungen beim Nationalstrassenbau gegen angemessene Verzinsung bevorschussen oder in Härtefällen Darlehen gewähren.

Das Gesetz sieht also die Bevorschussung des Kantonsanteils ausdrücklich vor. Der Bundesrat kann daher das Anliegen des Interpellanten nicht von vornherein ablehnen. Andererseits ist es aber verfrüht, die Anfrage konkret zu beantworten. Für die Westumfahrung von Zürich liegt noch kein rechtskräftiges Projekt vor, und die N 4 durch das Knonauer Amt befindet sich erst im Projektierungsstadium. Es ist daher im Moment nicht abschätzbar, wann und wie der Kanton Zürich durch den Bau der beiden erwähnten Nationalstrassenabschnitte finanziell belastet werden wird. Gestützt auf die zitierte TZG-Bestimmung ist der Bundesrat indessen bereit, zu gegebener Zeit mit dem Kanton Zürich die Finanzierungsfrage zu besprechen und gemeinsam eine Lösung zu finden. Selbstverständlich werden dannzumal auch die Interessen des Bundes, namentlich seine Finanzlage, zu berücksichtigen sein.

Antwort des Bundesrates.
SubmittedText

Les finances du canton de Zurich seront lourdement grevées ces prochaines années par la construction des routes nationales. Des projets (Uetliberg/contournement de Zurich par l'ouest, district de Knonau/Islisberg) difficiles à réaliser et par conséquent générateurs de grands coûts, seront probablement exécutés dans un temps si court que le canton ne pourra guère faire immédiatement face à ses obligations. Or les travaux en question doivent impérativement être terminés vite. Il importe d'éviter tout nouveau retard. L'article 9 de la loi concernant l'utilisation du produit des droits d'entrée sur les carburants, qui prévoit que la Confédération accorde des avances sur les paiements à faire par les cantons, permettrait de sortir de l'impasse. Ce ne serait d'ailleurs qu'un juste retour des choses, vu que le canton de Zurich avait, il y a une dizaine d'années, accordé des avances à la Confédération pour financer les travaux préliminaires de construction des routes urbaines express.

Je demande en conséquence au Conseil fédéral s'il est au besoin disposé à accorder une avance au canton de Zurich sur les paiements que celui-ci doit faire pour mener à bien les travaux de contournement de Zurich par l'ouest et la construction de la N4 dans le district de Knonau, de manière à éviter que ces travaux ne soient une nouvelle fois retardés pour des raisons financières.

FederalCouncilResponseText

Conformément à l'article 9 de la loi fédérale concernant l'utilisation du produit des droits d'entrée sur les carburants (LUDEC), la Confédération pourra accorder des avances à un taux d'intérêt raisonnable sur les paiements des cantons ou, dans des cas critiques, allouer des prêts.

Ainsi, les avances accordées sur la part cantonale sont prévues expressément par la loi. Nous ne pouvons donc rejeter d'emblée la requête de l'auteur, même s'il est encore trop tôt pour y répondre concrètement. En effet, nous ne disposons pas encore de projet définitif pour le contournement ouest de Zurich ; par ailleurs, le projet de la N 4 dans le district de Knonau est en cours d'élaboration. À l'heure actuelle, nous ne savons ni quand ni comment le budget du canton de Zurich sera grevé par la construction des deux sections susmentionnées. Sur la base de la disposition précitée, nous sommes toutefois disposés à discuter des questions de financement avec le canton de Zurich et à trouver une solution. Pour ce faire, il conviendra également de prendre en considération les intérêts de la Confédération, notamment sa situation financière.

Réponse du Conseil fédéral.
SubmittedText

Der Bundesrat wird gebeten, zu prüfen und in einem Bericht aufzuzeigen, mit welchen Mitteln und Verfahren auf einfache, effiziente, gut abgestützte und aufkommensneutrale Art und Weise fiskalische (und andere) Anreize für die Unternehmungen geschaffen werden können, die besondere Leistungen erbringen, indem sie sozialverträglich wirtschaften. Darunter verstehe ich in einem Fünfpunkteprogramm folgende Anliegen, die überdurchschnittlich gut erfüllt werden müssen:

1. Mehr Arbeitsplätze durch bessere Verteilung: Schaffung von Teilzeitstellen, Abbau von Überstunden.

2. Stärkerer Einbezug der Frauen: Angemessene Vertretung von Frauen auf allen Ebenen der Unternehmung, Teilzeitstellen im Kader für Frauen und Männer.

3. Älteren Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmern eine Chance geben: Keine Diskriminierung aufgrund des Alters, altersmässig gut durchmischte Belegschaft.

4. Förderung der Ausbildung der Jugend: Angebot von Ausbildungsplätzen, um eine Lehre, Anlehre oder eine Lehre mit Berufsmatura machen zu können.

5. Nischen für Benachteiligte: Geschützte Arbeitsplätze für geistig oder körperlich behinderte oder sonstwie benachteiligte Menschen.

Die fiskalischen Anreize können über eine ertragsneutrale Differenzierung der Bundessteuer mit einem Steuerbonus erfolgen oder aus arbeitsmarktlichen Gründen über eine Differenzierung der Lohnprozente für die Arbeitgeber bei der Arbeitslosen- oder IV-Versicherung. Wenn Punkt 1 und 4 befolgt werden, so wirkt sich dies auf die Arbeitslosenversicherung entlastend aus, bei Punkt 5 wird die IV-Kasse entlastet. Mit welchem Instrumentarium die Erfüllung dieses Fünfpunkteprogramm qualitativ und quantitativ erfasst werden kann, wird vermutlich von einem interdisziplinären Fachgremium erhoben werden müssen. Neben fiskalischen Anreizen könnten auch alljährlich vorbildliche Unternehmen mit ihrem Leistungsausweis der Öffentlichkeit vorgestellt werden, dies würde die Vorbildwirkung erhöhen. Denkbar ist auch eine Preisverleihung, die von prestigebewussten Firmen publikumswirksam gesponsert werden könnte.

FederalCouncilResponseText

Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegenzunehmen.