SubmittedText

Le Conseil fédéral est chargé de modifier les dispositions en vigueur afin que les autorités cantonales puissent fixer des salaires minimaux plus élevés que les prestations sociales destinées à couvrir les besoins vitaux.

FederalCouncilResponseText

Les compétences de la Confédération dans le domaine du droit du travail sont établies dans l'art.110 Cst. pour la législation de droit public et dans l'art. 122 Cst. pour celle de droit civil. La Confédération a largement fait usage des compétences que lui confère la Constitution dans le domaine du droit du travail. Les cantons disposent, comme le Tribunal fédéral l'a de nouveau confirmé en 2017, de la compétence de fixer des salaires minimaux à titre de mesure de politique sociale. Un salaire minimal est à considérer comme entrant dans ce cadre si son niveau est fixé pour correspondre au revenu minimum résultant du système d'assurances sociales ou d'aide sociale.

Le droit du travail suisse est fondé sur le principe de la liberté contractuelle. La fixation d'un salaire minimum par un organe étatique restreint sensiblement cette liberté contractuelle ainsi que la liberté économique. C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral a rejeté en 2013 et 2015 déjà les interventions politiques 13.3614 Mo Van Singer et 15.3909 Po Quadri, qui avaient la même teneur. Il est toujours d'avis qu'il n'existe pas de raisons adapter les bases légales pour déléguer cette compétence aux cantons.

Les mesures d'accompagnement mentionnées dans la motion ont été conçues par le législateur de manière à prendre en compte les différences régionales. Les cantons disposent ainsi, par le biais de leurs commissions tripartites chargées de la surveillance du marché du travail, d'une grande marge d'appréciation en matière d'organisation et en ce qui concerne la densité des contrôles. Ils ont en outre, dans le cadre des mesures d'accompagnement, au sein des branches sans convention collective, la possibilité d'édicter des contrats-types de travail (CTT) comportant des salaires minimaux impératifs en cas de sous-enchère abusive et répétée par rapport aux salaires usuels dans la localité, la profession ou la branche. Le niveau de ces salaires ne se limite pas au minimum vital. Les cantons peuvent le fixer librement à condition de prendre en compte les intérêts de la minorité de la branche concernée et les intérêts justifiés d'autres branches (art. 360a, al. 2, du Code des obligations). Ces salaires minimaux permettent de lutter de manière ciblée et efficace contre la sous-enchère abusive.

L'ancrage régional des commissions tripartites cantonales et la flexibilité d'instruments disponibles comme l'édiction de contrats-types de travail imposant des salaires minimaux permettent de détecter précocement les évolutions indésirables dans des branches et régions spécifiques et d'agir en conséquence. Différents cantons, en particulier celui du Tessin, ont utilisé activement cette marge de manoeuvre jusqu'ici. Le volume des contrôles en Suisse méridionale est ainsi nettement supérieur à celui réalisé dans les autres régions. Le canton du Tessin a par ailleurs édicté régulièrement des contrats-types de travail comportant des salaires minimaux impératifs au cours des dernières années ; 18 CTT de ce type y sont actuellement en vigueur. Ils touchent notamment des branches comme l'informatique, la publicité et les études de marché ou encore la fabrication de machines et d'instruments mécaniques.

Pour les raisons exposées précédemment, le Conseil fédéral est d'avis que les cantons disposent aujourd'hui déjà de suffisamment de compétences en matière d'édiction de salaires minimaux.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.