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En application de l'article 9 de la loi fédérale sur l'agriculture, le Conseil fédéral est invité à soutenir, dès 2011 et pour une période de deux ans au plus, les mesures d'entraide prises par l'Interprofession du lait dans le sens suivant :

1. introduire une obligation pour les transformateurs de conclure un contrat pour leurs achats de lait et soumettre lesdits achats à une procédure d'annonce ;

2. utiliser des contrats standard d'achat de lait qui tiennent compte de la segmentation prévue par le "Catalogue de mesures pour stabiliser le prix du lait" de l'Interprofession du lait (segment A, segment B et segment C);

3. fixer des contributions uniques dont les acteurs suivants devront s'acquitter et qui serviront exclusivement à diminuer les stocks de beurre :

a. transformateurs : au maximum 0,5 centime par kilo de lait acheté en 2011/12 ;

b. producteurs : au maximum 0,5 centime par kilo de lait vendu en 2011/12 ;

c. organisations de producteurs : au maximum 2 centimes par kilo de lait vendu pour la part livrée en 2010 supérieure à la quantité moyenne livrée par les organisations de producteurs en 2008/09 (échéance de la mesure au 1er décembre 2011);

4. charger l'Interprofession du lait de collecter les contributions prévues au chiffre 3 et d'en affecter le produit exclusivement à la diminution rapide des stocks de beurre en 2011 et 2012 (frais administratifs et de contrôle des mesures selon les ch. 1 à 5 compris);

5. l'Interprofession du lait décide des mesures d'entraide pour la période dès 2013 ;

6. la Confédération désigne un organe spécialisé indépendant de l'Interprofession du lait et de ses membres, qui sera chargé de contrôler les décisions et les mesures énumérées aux chiffres 1 à 5 et de présenter un rapport au Département fédéral de l'économie d'ici à mars 2013 au plus tard.

FederalCouncilResponseText

Le Conseil fédéral soutient la direction voulue par la commission en vue de stabiliser le marché du lait et de renforcer les relations contractuelles. La législation actuelle permet de réaliser rapidement ces propositions. Ceci est d'autant plus important que la situation sur le marché du lait est très tendue. Par ailleurs, tous les membres de la chaîne de création de valeur sont réunis dans l'Interprofession du lait (IP lait). Leurs décisions seront alors largement acceptées et supportées. Ces mesures sont jugées comme suit.

Le Conseil fédéral a déjà jugé positivement le renforcement des relations contractuelles entre les transformateurs et leurs fournisseurs dans sa réponse à la motion Bourgeois 10.3813, "Renforcement des contrats d'achat lait".

Les mesures prévues pour diminuer les stocks de beurre sont temporaires et servent à résoudre des problèmes actuels sur le marché, ce qui est positif. Les producteurs de lait, les transformateurs de lait et les organisations de producteurs devront contribuer financièrement à la réduction des stocks de beurre, ceci assurant que toute la branche sera responsabilisée.

L'exigence d'une organisation indépendante surveillant la réalisation des mesures est à soutenir et améliore la transparence.

Le Conseil fédéral ne décidera que sur une demande concrète de l'IP lait s'il peut soutenir une extension des mesures aux non membres conformément à l'article 9 de la loi sur l'agriculture. Les décisions y relatives de l'IP lait et une demande formelle adressée au Conseil fédéral constituent des préalables.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.