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Lors des débats relatifs à la révision de la loi sur la surveillance des assurances et de la loi sur le contrat d'assurance, de nouvelles questions sont apparues qui demandent à être éclaircies.

Les sociétés d'assurance cotées à la Bourse suisse seront tenues, à l'avenir, de présenter leurs bilans selon les normes comptables IFRS.

Selon le droit suisse (LPP), les sociétés d'assurance-vie sont tenues d'établir un compte d'exploitation séparé pour la prévoyance professionnelle (gestion des fonds collectifs). Or, ce compte est présenté selon les règles de la comptabilité statutaire.

Deux questions se posent : quel droit et quelles prescriptions valent à l'égard des actionnaires et à l'égard des destinataires ? Qui peut exercer les droits de propriété et lesquels ?

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En Suisse, les sociétés d'assurance cotées en Bourse sont obligées de manière générale depuis 2005 de tenir leurs comptes selon des normes comptables reconnues internationalement. Cela vaut en particulier pour les comptes de groupe des groupes financiers et des groupes d'assurance suisses qui exercent une activité dans le domaine de la prévoyance professionnelle par l'entremise d'une société d'assurance-vie appartenant au groupe. Dans ce contexte, ce sont soit les International Financial Reporting Standards (IFRS), soit les United States Generally Accepted Accounting Principles (US GAAP) qui sont appliqués. La présentation selon ces normes internationales a pour objectif premier d'augmenter la transparence grâce à une évaluation du bilan sans réserves latentes aussi proche que possible du marché (principe de la juste valeur ou "fair-value"), et de faciliter de la sorte la comparaison entre les résultats de sociétés sises dans différents pays. Une évaluation axée sur la juste valeur et s'écartant du principe de précaution a pour inconvénient que, précisément pour les activités liées à l'assurance-vie, orientées vers le long terme, il faut s'attendre à des résultats plus volatiles et, par conséquent, à des prestations d'assurance périodiques également moins stables. Ainsi, cette approche - qui suit plutôt le point de vue de l'investisseur - s'écarte de la façon de voir des autorités de surveillance, basée sur le principe de précaution, et qui tend à empêcher que des bénéfices non encore réalisés soient distribués à des assurés ou à des actionnaires.

L'obligation faite aux entreprises cotées en Bourse de présenter les comptes de groupe selon des normes internationales ne change cependant rien au fait que toute entité juridique exploitant l'assurance, et donc aussi toute entreprise d'assurance-vie exerçant une activité dans le domaine de la prévoyance professionnelle, doit établir des comptes statutaires selon le droit des obligations suisse. Au niveau de l'entreprise d'assurance-vie dont les comptes comprennent les fonds de la prévoyance professionnelle, la comptabilité statutaire est déterminante pour tout ce qui a trait à la responsabilité, à la fiscalité et au droit de la faillite. Cela vaut également pour la comptabilité séparée pour le domaine de la prévoyance professionnelle (art. 6a de la loi fédérale sur l'assurance directe sur la vie - RS 961.61 - et art. 37 de la loi révisée du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances). Les assurés et les actionnaires doivent faire valoir leurs prétentions sur la base des comptes statutaires. En d'autres termes, les prescriptions de protection des assurés selon la LPP et la LSA prévalent.

Réponse du Conseil fédéral.