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Alors que la loi sur l'assistance administrative fiscale (LAAF) dispose à son art. 7, let. c , qu'" il n'est pas entré en matière [sur une demande d'assistance administrative] si elle viole le principe de la bonne foi ", les demandes qui contreviennent à ce principe se multiplient. Il existe ainsi un nombre croissant de cas où l'Administration fédérale des contributions (AFC) divulgue des données fiscales sans procéder au préalable à un examen approfondi et sans rendre aucun compte. En agissant de la sorte, l'AFC n'enfreint pas seulement la volonté expresse du Parlement, elle se fait également l'agent d'exécution zélé d'États agissant de mauvaise foi.

On peut illustrer cette situation par l'exemple suivant : l'AFC a actuellement l'intention d'approuver des demandes d'assistance administrative réactivées par l'Inde portant sur plusieurs centaines de cas et basées sur des données fiscales volées, alors même que l'Inde s'était engagée en 2016 envers la Suisse lors de pourparlers bilatéraux à ne pas renouveler ces demandes avant que la LAAF ait été modifiée. Cette modification législative n'a certes finalement pas vu le jour, parce qu'on n'a pas voulu affaiblir le principe de confiance, mais cela n'invalide pas pour autant l'engagement pris. Précisons que celui-ci avait été réitéré le 19 août 2016, mais l'AFC garde sous scellés le mémorandum concerné.

C'est dans ce contexte que je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Pourquoi l'AFC a-t-elle l'intention de faire droit à des demandes d'assistance administrative alors même que des indices laissent clairement supposer qu'elles sont déposées en violation du principe de la bonne foi ?

2. Comment peut-on affirmer qu'il est dans l'intérêt de la Suisse de communiquer des données fiscales en réponse à des demandes faites en violation du principe de confiance ?

3. Pourquoi l'AFC garde-t-elle sous scellés un mémorandum d'une réunion officielle alors même que celui-ci atteste que l'Inde a assuré à la Suisse qu'elle ne lui présentera aucune demande d'assistance administrative fondée sur des données volées tant qu'une modification de la LAAF (qui n'a jamais eu lieu) ne sera pas entrée en vigueur ?

4. Quelles sont les autorités suisses en possession d'une copie de l'accord entre la Suisse et l'Inde mentionné dans le mémorandum du 19 août 2016 ? Qui sont les signataires de cet accord, à quelle date a-t-il été signé et quel est son contenu exact ?

5. Quel est pour le Conseil fédéral le risque que les exigences formulées par la Suisse à l'égard des pays qui lui soumettent une demande d'assistance administrative ne soient plus prises au sérieux et que, face à cette perte de crédibilité que la Suisse ne doit qu'à elle-même, d'autres ne s'engouffrent dans la faille ?

FederalCouncilResponseText

1, 2 et 5. Le Conseil fédéral relève que l'AFC donne suite aux demandes d'assistance administrative dans le respect du cadre légal approprié. En l'espèce, le Tribunal fédéral a autorisé, dans un arrêt 2C_648/2017 du 17 juillet 2018, le traitement des requêtes indiennes dont il est question, sans qu'aucune modification législative ne soit nécessaire. Le Tribunal fédéral n'a constaté aucune violation du principe de la bonne foi, ni de celui de la confiance. Au reste, l'AFC examine chaque demande d'assistance administrative à l'aune du cadre légal en vigueur. Elle refuse les demandes insuffisamment fondées.

3. et 4. Tous les éléments nécessaires à chaque décision autorisant la transmission d'informations à l'étranger font partie du dossier. Toute note technique en lien avec des rencontres officielles ne fait en principe pas partie du dossier dès lors qu'elle est générique et qu'elle est couverte par le principe de confidentialité et par des intérêts publics. Seules les autorités fédérales directement concernées ont accès à ces notes techniques.

Si l'interpellant devait, à la question 4, faire référence au Joint statement du 15 octobre 2014 par les termes d'"accord", celui-ci, de par sa nature publique, est disponible à l'adresse suivante : https ://www.sif.admin.ch/sif/fr/home/dokumentation/medienmitteilungen/medienmitteilungen.msg-id-54850.html.

Par ailleurs, il faut relever que, quel que soit son contenu exact, la note technique du 19 août 2016 n'a plus d'impact sur les demandes indiennes dont il est question, vu l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_648/2017 du 17 juillet 2018.

Réponse du Conseil fédéral.