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Le Conseil fédéral est invité à établir un rapport destiné à analyser de quelle manière la concurrence peut être renforcée dans le domaine de la fourniture de services. Il devra se concentrer en particulier sur les cas de monopoles, des professions protégées ou des barrières à l'entrée du marché (comme par ex. les exigences de diplôme) qui empêchent la mobilité professionnelle et freinent l'innovation, et devra relever dans quels domaines une concurrence accrue permettrait d'apporter une plus-value économique et de renforcer le marché intérieur.

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En Suisse, la liberté économique (art. 27 de la Constitution) pose le principe du libre accès aux activités économiques privées. Une restriction de cette liberté n'est possible que si elle est justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui (art. 36 al. 2 de la Constitution). Tant les cantons que la Confédération, voire les communes, ont ainsi édicté des bases légales posant des conditions à l'exercice de nombreuses activités économiques. Ces bases légales exigent, alternativement ou cumulativement, par exemple la possession de qualifications professionnelles déterminées, l'inscription dans un registre, l'obligation de disposer d'une assurance responsabilité civile, ou la production d'un certificat de bonne moeurs.

La réglementation des activités professionnelles doit faire l'objet d'une base légale au sens formel. Ce sont donc d'abord les organes législatifs qui sont maîtres du processus de réglementation. Au niveau fédéral, l'exécutif n'a que peu de pouvoir ; de récents exemples, comme la loi fédérale sur les guides de montagne et autres activités à risque (RS 935.91, entrée en vigueur le 1er janvier 2014), montrent que parfois l'Assemblée fédérale édicte une réglementation alors que le Conseil fédéral souhaitait donner tout son sens à la liberté économique.

Les conditions d'accès aux différentes activités économiques sont généralement bien connues. Le SEFRI tient à jour, dans le cadre de l'Accord sur la libre circulation des personnes une liste des professions pour lesquelles des qualifications professionnelles particulières sont exigées (www.sbfi.admin.ch/diploma > professions réglementées). Le portail des autorisations et des professions réglementées en Suisse du Secrétariat d'État à l'économie permet de savoir, pour chaque domaine professionnel, quelles conditions remplir par exemple en cas de création d'une entreprise (http ://bewilligungen.admin.ch). Il faut cependant reconnaître que la multiplicité et la variété des réglementations, notamment celles qui émanent des 26 cantons, ne permettent pas de comprendre facilement quelles conditions sont posées à l'exercice des différentes activités économiques.

Le Conseil fédéral reconnaît donc qu'une analyse de la situation réglementaire, l'évolution des dernières années et ses raisons pourraient permettre de dresser un panorama complet afin de dégager de possibles mesures simplificatrices. Il propose donc de livrer un rapport recensant les différentes conditions de formation et d'exercice des professions ainsi que l'évolution des dernières années et d'analyser sur quel intérêt public les réglementations reposent, pour mettre en évidence d'éventuels doublons ou cumuls de conditions. Un tel rapport permettrait ainsi, dans un second temps, d'évaluer l'opportunité de mesures ultérieures.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.