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Au mois d'octobre, le Conseil fédéral a durci une nouvelle fois les mesures visant à endiguer la pandémie de COVID-19, aggravant ainsi fortement la situation économique déjà désastreuse des acteurs du secteur du spectacle et de l'événementiel et, partant, des foires, des salles de concert, des centres de congrès, des théâtres, des cinémas et des entreprises de restauration. Toutes ces entreprises se voient à nouveau contraintes d'annuler à très brève échéance leurs manifestations ou de les reporter à une date indéterminée, alors qu'elles les avaient organisées minutieusement en élaborant des plans de protection soignés et en investissant d'importantes ressources à cet effet. Cette situation est aussi due, en particulier, au fait que le traçage des contacts - capital pour l'économie - ne fonctionne toujours pas, alors que l'arrivée de la deuxième vague était prévisible. Le nombre de tests disponibles est en outre insuffisant. En adoptant l'art. 12 de la loi COVID-19, le Parlement a pourtant fourni au Conseil fédéral un instrument efficace, qui permet notamment à la Confédération d'octroyer des contributions à fonds perdu. Mais la Confédération tarde à s'en servir et il semblerait que cette aide arrivera trop tard pour de nombreuses entreprises. Nombre de cantons n'ont hélas toujours pas versé d'indemnités pour pertes financières pour les six derniers mois ou n'ont versé que des indemnités partielles. Les crédits d'urgence et les réserves sont épuisés. Pour de nombreuses entreprises, il sera trop tard si les aides n'arrivent qu'en février.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Comment justifie-t-il le fait qu'il n'a pas exécuté convenablement les tâches qui lui incombaient pour soutenir l'économie (traçage efficace des contacts et offres de tests suffisantes), alors qu'il savait pertinemment que la deuxième vague de l'épidémie de COVID-19 s'annonçait ? Est-il prêt à améliorer rapidement sa stratégie ?

2. Les procédures actuelles sont longues et fastidieuses. Le Conseil fédéral est-il prêt, sur la base de l'art. 12 de la loi COVID-19, à apporter une aide immédiate aux entreprises qui se trouvent dans un cas de rigueur et à adopter une approche pragmatique et pas forcément conventionnelle pour verser aux entreprises les montants auxquels elles ont droit ou des prestations anticipées ?

3. L'art. 12 de la loi COVID-19 s'applique à des entreprises qui observent strictement (selon leurs dires) les prescriptions en matière de protection et d'hygiène et qui font surveiller le respect des mesures par des agents de sécurité, raison pour laquelle aucun cas de contamination n'a été enregistré depuis un certain temps déjà dans les manifestations qu'elles organisent. Le Conseil fédéral est-il prêt à prévoir rapidement des mesures plus nuancées, autrement dit à autoriser les manifestations pour lesquelles il existe des plans de protection efficaces, au lieu de se borner à fixer des plafonds de manière arbitraire ?

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1. Il relève de la compétence des cantons de garantir un traçage des contacts complet et efficace. La Confédération les a informés tôt qu'ils devraient dégager les capacités nécessaires pour gérer la deuxième vague de COVID-19. Étant donné le nombre élevé de cas, le Conseil fédéral a, lors de sa séance du 18 novembre 2020, décidé de faire à nouveau appel à un contingent de la protection civile pour soutenir le personnel qui s'occupe du traçage des contacts dans les cantons.

La capacité de laboratoire a continuellement augmenté depuis la première vague. Avec l'implémentation des tests rapides antigéniques, la capacité atteint 80 000 tests/jour en Suisse, soit une capacité qui devrait être suffisante pour gérer cette pandémie.

2. Depuis le début de la pandémie, le Conseil fédéral a pour stratégie d'atténuer rapidement et de manière ciblée les cas de rigueur au niveau des secteurs économiques, des employés et des indépendants directement touchés. Ainsi, il a mis en oeuvre un large éventail de mesures pour pouvoir soutenir les entreprises concernées. Outre l'extension de l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail et l'introduction de l'allocation pour perte de gain COVID-19, la Confédération a également la possibilité, depuis le 1er décembre 2020, de participer aux coûts et aux pertes que les mesures pour les cas de rigueur destinées aux entreprises fortement touchées par la pandémie occasionnent à un canton (ordonnance COVID-19 cas de rigueur ; RS 951.262). Le 13 janvier dernier, le Conseil fédéral a assoupli les conditions qu'une entreprise doit remplir pour avoir droit à une aide au titre des cas de rigueur. Le 27 janvier, il a porté l'aide aux cas de rigueur de 2,5 milliards à 5 milliards de francs. A noter que l'octroi et le versement de ces aides relèvent de la compétence des cantons.

3. S'agissant de la gestion de l'épidémie du COVID-19, le Conseil fédéral et les cantons continuent de suivre la même ligne : protéger la population de la maladie, prévenir la surcharge du système de santé et réduire dans toute la mesure du possible les conséquences pour la société et l'économie. À cet effet, le Conseil fédéral observe de très près l'impact des mesures prises par la Confédération et les cantons à l'aide de différents indicateurs reconnus (notamment le nombre quotidien des nouvelles infections et hospitalisations et leur tendance, l'occupation des lits d'hôpitaux, les taux de positivité et de reproduction et les capacités de test des cantons).

Réponse du Conseil fédéral.