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Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, nous déposons l'initiative parlementaire suivante :

On modifiera les bases légales actuelles de telle sorte que les préparations de viande (par ex. la viande assaisonnée), qui sont classées dans le chapitre 16 du tarif douanier selon la pratique actuelle et qui concurrencent la viande classée dans le chapitre 2, soient aussi classées dans le chapitre 2.

InitialSituation

Communiqué de presse de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national du 01.12.2014

Dans le cadre de l'examen de l'initiative parlementaire " Importations de viande assaisonnée. Abolition du traitement préférentiel prévu dans le tarif douanier " (10.426), déposée le 18 mars 2010 par le groupe de l'Union démocratique du centre, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-N) a élaboré un avant-projet de révision de la loi sur le tarif des douanes (LTaD), qu'elle a adopté le 10 novembre 2014.

En Suisse, les importations de préparations de viande assaisonnée de l'espèce bovine ne sont pas limitées quantitativement et elles ont fortement augmenté au cours des dix dernières années surtout. Le projet législatif de la CER-N vise à insérer des notes suisses dans les chapitres 2 et 16 du tarif douanier, selon lesquelles les produits de viande assaisonnée seront désormais classés dans le chapitre 2 et seront donc soumis à des droits de douane plus élevés que jusqu'à présent.

En opérant cette modification de la LTaD, la majorité de la commission souhaite parer à la perturbation de l'équilibre du marché et à la pression accrue sur les prix qui affectent les producteurs suisses de viande. Une minorité de la commission propose de ne pas entrer en matière sur ce projet. De son point de vue, l'extension du champ d'application du chapitre 2 du tarif douanier serait contraire aux engagements internationaux de la Suisse.

La commission met en consultation les textes de l'avant-projet et du rapport explicatif jusqu'au 12 mars 2015. Ces documents peuvent être consultés sur le site de la commission.

Communiqué de presse de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national du 13.05.2015

La commission a mis son avant-projet de révision de la loi sur le tarif des douanes (LTaD) en consultation du 1er décembre 2014 au 12 mars 2015. Cet avant-projet exige que les produits de viande assaisonnée soient classés dans le chapitre 2 du tarif douanier, afin de les soumettre à des droits de douane plus élevés que jusqu'à présent (cf. communiqué de presse du 1er décembre 2014). Dans le cadre de la procédure de consultation, il est apparu que la révision n'était certes pas incontestée, mais qu'elle était soutenue par une majorité des participants (cf. rapport sur les résultats). La commission a approuvé l'avant-projet à l'intention du Conseil national par 12 voix contre 10, sans y apporter de modification. Une minorité de la commission propose de ne pas entrer en matière sur la révision de la LTaD. Le Conseil national examinera cet objet une fois qu'il sera en possession de l'avis du Conseil fédéral, vraisemblablement à la session d'automne 2015.

Communiqué de presse du Conseil fédéral, 12.08.2015

Lors de sa séance d'aujourd'hui, le Conseil fédéral s'est prononcé contre le relèvement des droits de douane grevant la viande assaisonnée. Dans son avis à l'intention de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-N), il s'oppose à la modification du tarif des douanes proposée par la commission et au relèvement des droits de douane grevant la viande assaisonnée qui en découlerait.

Les commissions de l'économie et des redevances des deux Chambres ont recommandé l'acceptation de l'initiative parlementaire 10.426 ("Importations de viande assaisonnée. Abolition du traitement préférentiel prévu dans le tarif douanier"). Dans son avis, le Conseil fédéral se prononce contre cette initiative. Il estime que la modification du tarif des douanes qui est proposée violerait les engagements internationaux souscrits par la Suisse, notamment en ce qui concerne les dispositions en vigueur dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). La Suisse serait contrainte d'engager des négociations portant sur l'abaissement des droits de douane grevant d'autres produits agricoles ou sur l'augmentation de certains contingents tarifaires. Faute d'accord sur des compensations de ce genre, les produits suisses pourraient être soumis à des droits de douane plus élevés qu'actuellement dans les pays où ils sont exportés. De l'avis du Conseil fédéral, l'économie suisse s'exposerait donc à de sérieux préjudices.

De plus, le Conseil fédéral considère que les importations de viande assaisonnée ne posent pas de problèmes. En Suisse, la part de la viande assaisonnée importée dans la consommation totale est faible. Ces importations n'ont pas non plus de conséquences négatives perceptibles sur les prix à la production ou sur la part de viande suisse dans la consommation totale (taux d'auto-approvisionnement). En outre, il est tout à fait manifeste que les importations de viande assaisonnée n'ont eu d'influence ni sur le montant des prix d'adjudication lors de la mise en adjudication de viande fraîche dans le cadre des contingents tarifaires ni sur les quantités libérées par l'Office fédéral de l'agriculture. Selon le Conseil fédéral, rien ne justifie donc d'empêcher ces importations ou de les rendre plus difficiles.

Proceedings

Délibérations au Conseil national, 24.09.2015

Viande assaisonnée - Les importations devraient coûter plus cher

(ats) La Suisse devrait serrer la vis aux importations de viande assaisonnée. Le Conseil national a approuvé jeudi par 125 voix contre 43 un projet de sa commission compétente, qui veut relever les tarifs douaniers frappant ces préparations.

Résultant d'une initiative parlementaire de l'UDC, le texte veut abolir le droit de douane réduit accordé aux produits assaisonnés. Il projette de les soumettre aux mêmes règles que la viande non apprêtée.

L'explosion des importations ces dix dernières années représente un problème pour les producteurs suisses. "Ces commandes se sont multipliées par presque 20", a souligné Hansjörg Walter (UDC/TG) au nom de la commission. L'emploi et les investissements dans le secteur sont menacés.

Les promoteurs du texte craignent en outre que la viande importée n'ait pas été produite selon des normes aussi exigeantes qu'en Suisse en matière de protection des animaux. "Quand on sait comment les veaux sont traités à l'étranger, il vaudrait mieux y renoncer", a abondé Christophe Darbellay (PDC/VS).

Les efforts consentis à ce niveau, qui par ailleurs pèsent sur le portemonnaie des producteurs helvétiques, se retrouvent torpillés. Les Verts ont donc assuré leur soutien au texte, a relevé le Lucernois Louis Schelbert.

Pertes fiscales

En plus, la Confédération perd quelque 20 millions de francs en recettes douanières chaque année. "Notre solution permettrait d'y remédier, et en plus il ne devrait pas y avoir d'opposition venue des pays étrangers", a défendu le Valaisan.

Un argument qui n'a pas convaincu la minorité conduite par Beat Jans (PS/BS). "Ce projet n'apporte strictement rien et va nous amener des problèmes avec l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et l'Union européenne." Ces organisations pourraient dresser des obstacles frappant d'autres biens, a ajouté Jean-René Germanier (PLR/VS), soutenu par la ministre des finances Eveline Widmer-Schlumpf.

Plus cher le consommateur

La protection de l'intégrité des veaux ne peut pas non plus être invoquée, a insisté Beat Jans en ricanant. "Les produits assaisonnés ne constituent que 6 % des achats hors des frontières, la mesure proposée est donc disproportionnée", a renchéri Jean-René Germanier.

"Bien que les quantités restent moindres, il ne s'agit pas ici d'une anecdote", a fait valoir Christophe Darbellay. Les baisses de prix influent négativement sur de petits paysans, a ajouté Hansjörg Walter.

Même la promesse de rentrées fiscales supplémentaires pour la Confédération n'a pas trouvé grâce aux yeux du socialiste Beat Jans. "C'est finalement le consommateur qui passera à la caisse."

L'UDC, le PDC et les Verts ont soutenu en bloc l'objet. Dans l'autre camp, seul le PS a voté de façon homogène. Le dossier passe au Conseil des États.

Délibérations au Conseil des États, 08.12.2015

Viande assaisonnée - L'importation de viande assaisonnée devrait coûter plus cher

(ats) La Suisse va serrer la vis aux importations de viande assaisonnée. Le Conseil des États a soutenu par 27 voix contre 12 un projet du National qui veut relever les tarifs douaniers frappant ces préparations.

Cette initiative parlementaire de l'UDC veut abolir le droit de douane réduit accordé aux produits assaisonnés. Ces derniers seraient soumis aux mêmes règles que la viande non apprêtée.

La gauche a tenté en vain de combattre le texte. "Avec un tel projet, la Suisse violerait les règles de l'OMC, ce qui nuirait gravement à notre industrie d'importation en cas d'acceptation", a argumenté Anita Fetz (PS/BS).

Le but : lutter contre la pression croissante sur les prix dont souffrent les producteurs suisses. Pourtant, la part de marché de ce type de viande est très faible, aux environ de 1 % . "Ce n'est donc pas ça qui menace la production suisse", a ajouté la sénatrice bâloise, en vain.

Les statistiques montrent que la consommation de viande indigène augmente ces dernières années, a remarqué la conseillère fédérale Eveline Widmer Schlumpf. Il n'y a donc pas lieu d'agir, d'autant plus que le principal problème, lié à l'importation de viande poivrée, a déjà été réglé.

Les promoteurs du projet craignent en outre que la viande importée n'ait pas été produite selon des normes aussi exigeantes qu'en Suisse en matière de protection des animaux. "Pour lutter contre les veaux anémiques, nous devons devons combler cette lacune", a défendu Hannes German (UDC/SH).