SubmittedText

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner les mesures qu'il convient de prendre contre les voyeurs qui gênent les interventions ou les sauvetages, ou violent les droits de la personnalité. Il examinera notamment l'opportunité d'instituer des dispositions légales permettant de confisquer sur le champ le portable, la caméra ou le drone des voyeurs et de punir les voyeurs conduisant un véhicule, qui gênent la circulation près du lieu d'un accident ou ne suivent pas les injonctions des services d'intervention.

FederalCouncilResponseText

Le fait de gêner le travail des forces d'intervention ou d'entraver la circulation en général peut être sanctionné par plusieurs dispositions pénales en fonction de la situation. Ainsi, selon l'art. 128, al. 2, du Code pénal (RS 311.0), toute personne qui empêche un tiers de prêter secours ou l'entrave dans l'accomplissement de ce devoir est punie d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. L'article 286 du Code pénal sanctionne, quant à lui, l'empêchement d'accomplir un acte officiel : quiconque entrave les services de secours dans l'exercice de leurs fonctions officielles est puni d'une peine pécuniaire de 30 jours-amende au plus. La loi fédérale sur la circulation routière (LCR ; RS 741.01) punit d'une amende les personnes qui ne se conforment pas aux ordres de la police ou qui ne dégagent pas immédiatement la chaussée lorsque les avertisseurs spéciaux des voitures du service du feu, du service d'ambulances, de la police sont enclenchés (art. 27 LCR, en relation avec l'art. 90 al. 1). En ce qui concerne les incidents non liés à la circulation routière, la plupart des lois cantonales en matière de police prévoient déjà actuellement le renvoi et l'interdiction d'accès provisoire de ceux qui gênent le travail des forces d'intervention. Si les personnes concernées n'obéissent pas aux injonctions de la police, elles peuvent faire l'objet d'une dénonciation ou, en cas de manquements répétés, d'une détention provisoire.

Pour ce qui est des enregistrements photo et vidéo d'accidents mentionnés dans le postulat, ce sont la LCR et l'ordonnance sur les règles de la circulation routière (RS 741.11) qui s'appliquent. Selon ces bases légales, le conducteur d'un véhicule doit veiller en tout temps à ce que son attention ne soit pas distraite par un système d'information ou de communication. Les infractions à ces réglementations sont punies. L'année passée, 10 735 personnes se sont vu retirer leur permis de conduire en Suisse pour avoir utilisé leur téléphone portable ou un instrument de navigation au volant, ce qui représente une augmentation de 1,4 % par rapport à l'année précédente. En ce qui concerne l'éventuelle atteinte à la personnalité des victimes d'accidents filmées ou photographiées, il existe la possibilité d'agir en justice en vertu de l'article 28 du Code civil (RS 210) et de l'article 15 de la loi sur la protection des données (RS 235.1). L'idée suggérée d'une confiscation administrative ou pénale de téléphones portables ou d'autres appareils électroniques impliquerait obligatoirement la création d'une norme d'interdiction. Or la proportionnalité et l'applicabilité de telles mesures peuvent sérieusement être mises en doute, en particulier dans le flux de la circulation des autoroutes.

Le Conseil fédéral est conscient du fait que les phénomènes décrits ont augmenté au cours des dernières années. Il est néanmoins d'avis que les bases légales existantes suffisent à sanctionner de manière adaptée les infractions en question. C'est pourquoi il considère qu'une adaptation de la législation fédérale n'est pas nécessaire actuellement.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.