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Nous prions le Conseil fédéral d'envisager un système de diplômes dans le secteur tertiaire de la formation professionnelle, y compris dans les hautes écoles spécialisées, qui réponde aux critères suivants :

1. transparence ;

2. évaluation des diplômes et de la pratique professionnelle similaire à l'évaluation des heures de formation dans les systèmes de crédits ;

3. définition non équivoque du profil des diplômes ;

4. définition claire de la perméabilité entre les filières ;

5. identification et évaluation des compétences acquises ;

6. mise en oeuvre de la déclaration de Bologne.

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Les efforts du Conseil fédéral dans l'élaboration des dispositions d'exécution relatives à la nouvelle loi sur la formation professionnelle (nLFPr) répondent aux préoccupations manifestées dans l'interpellation. Ainsi, l'ordonnance relative à la nLFPr (nOFPr) et les conditions minimales fixées par le département pour les formations proposées dans les écoles supérieures en témoignent. La révision partielle de la loi sur les hautes écoles spécialisées va, elle aussi, dans le sens des objectifs défendus par l'auteur de l'interpellation.

Les formations sanctionnées par des examens professionnels, des examens professionnels supérieurs ainsi que celles proposées dans les écoles supérieures relèvent de la formation professionnelle supérieure et sont donc ancrées au degré tertiaire, à l'instar des universités et des hautes écoles spécialisées. Pourtant, de par leur orientation très pratique, ces formations ne sont pas intégrées dans le système suisse des hautes écoles. Dans ce contexte, il ne faut pas perdre de vue que chaque système obéit à des règles spécifiques, et que toute velléité d'assouplissement se heurte à des limites. Ce qui n'empêche pas de prendre des mesures propres à renforcer aussi bien la perméabilité verticale qu'horizontale et de clarifier les conditions permettant notamment le passage vers les hautes écoles spécialisées. Un ancrage approprié de la formation professionnelle supérieure revêt une grande importance pour la reconnaissance des diplômes et pour l'accueil qui leur est réservé, non seulement sur le plan national, mais aussi à l'échelle internationale. Dans cette optique, il faut tendre à un maximum de transparence. Cet objectif passe par une définition pointue des voies de passage entre les formations ainsi que par une évaluation officielle des connaissances et des compétences acquises d'une manière informelle. Dans ce domaine, des travaux de base sont en cours.

Plus en détail, il faut retenir aujourd'hui que :

- Le projet de nouvelle ordonnance sur la formation professionnelle prévoit, à l'article 4, la prise en compte et la reconnaissance des acquis obtenus en matière de formation.

- Dans le cadre de l'élaboration des prescriptions minimales pour la reconnaissance des écoles supérieures, la question de l'admission et celle de la perméabilité sont l'objet d'une attention particulière. L'objectif est de mettre en consultation encore cet automne l'ordonnance correspondante du département.

- Le rapport explicatif accompagnant la mise en consultation du projet de révision partielle de la loi sur les hautes écoles spécialisées montre la volonté des pouvoirs publics d'examiner dans quelle mesure les diplômés des écoles supérieures et les candidats reçus aux examens professionnels supérieurs peuvent accéder sans examen aux études des hautes écoles spécialisées.

- Dans le même temps, l'introduction prévue des titres de bachelor et de master dans les hautes écoles spécialisées contribuera à améliorer la perméabilité.

Pour le Conseil fédéral :

- des dispositions claires et uniformisées en matière d'admission et de perméabilité accroissent la transparence au sein de l'offre de formation et, du même coup, celle des diplômes de la formation professionnelle supérieure. Dans la nLFPr et dans la version actuelle du projet de nOFPr, les compétences transférées à la Confédération et autorisant celle-ci à décréter le regroupement des formations connexes menant aux examens professionnels et aux examens professionnels supérieurs concrétisent cet objectif ;

- la mise en place d'un système de crédits encore à déterminer facilitera l'évaluation des diplômes de la formation professionnelle supérieure et renforcera leur positionnement à l'échelle nationale et internationale ;

- les prescriptions minimales en préparation concernant les écoles supérieures posent des jalons prometteurs dans quatre aspects : premièrement, les diplômes seront définis de manière claire ; deuxièmement, on les distinguera plus facilement les uns des autres ; troisièmement, la comparabilité s'en trouvera renforcée et enfin, les modalités de passage, notamment vers les filières des hautes écoles spécialisées, seront améliorées ;

- la réforme induite par la nLFPr et par l'ordonnance correspondante des modalités relatives aux examens professionnels et aux examens professionnels supérieurs va contribuer, elle aussi, à augmenter la transparence ;

- la mise en oeuvre de la Déclaration de Bologne répond aux préoccupations de l'auteur de l'interpellation et marque une avancée décisive, non seulement vers la création d'un espace européen de l'enseignement supérieur, mais également en vue d'une meilleure comparabilité et reconnaissance des acquis ainsi que des compétences obtenus hors des hautes écoles.

Les conditions légales générales constituent des voies de guidage importantes. Pourtant, il est primordial que les partenaires (les cantons, les organisations du monde du travail, les écoles) adhèrent à l'idée d'un système éducatif souple et ouvert, dans l'intérêt de la mobilité des jeunes ainsi que de la transparence des diplômes. Dans ce domaine, à l'heure de la globalisation, une unité de vue représente un facteur de succès important pour la reconnaissance internationale des diplômes.

Réponse du Conseil fédéral.