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En vertu de l'article 22 LREC, je charge le Conseil fédéral de rédiger un projet de loi destiné à soumettre à un impôt fédéral unique les capitaux déposés auprès des banques et des autres intermédiaires financiers par des personnes ou des sociétés qui ne sont pas domiciliées en Suisse ou qui n'y ont pas leur siège.

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1. La Suisse étant un marché économique ouvert, les variations du cours du franc ont une grande importance. C'est pourquoi la Banque nationale prend également en compte l'évolution du cours de la monnaie lorsqu'elle définit sa politique monétaire. L'économie suisse étant étroitement liée à celle de l'Union européenne, la BNS accorde une attention toute particulière au taux de change entre le franc suisse et l'euro. Actuellement, le risque d'une valorisation du franc suisse par rapport à la monnaie européenne est limité. L'euro a été introduit avec succès sur le marché monétaire en 1999 et les investisseurs ont montré qu'ils avaient confiance dans cette nouvelle monnaie et dans la politique monétaire axée sur la stabilité des prix menée par la Banque centrale européenne.

Le Conseil fédéral est sceptique quant à la proposition d'instaurer un impôt fédéral sur les investissements des personnes et sociétés étrangères pour pallier une éventuelle valorisation du franc, et ce pour les raisons suivantes :

L'instauration de l'impôt proposé par la motion aurait un impact négatif sur la place financière suisse. A eux seuls, les instituts financiers (sans les assurances) représentaient en 1997 environ 10 % de la création de valeur brute de l'économie suisse. Plus de 200 000 personnes sont employées dans le secteur des banques et assurances, soit 5,4 % de l'ensemble des actifs (pour comparaison : environ 6 % des actifs travaillent dans l'hôtellerie et la restauration, et 4 % dans les administrations publiques). Par conséquent, les mesures qui désavantagent la place financière suisse ont également des répercussions directes sur la croissance économique et sur l'emploi.

De plus, l'impôt proposé par la motion risque de fausser la concurrence et de réduire l'efficacité du secteur financier suisse. Pour limiter ces inconvénients, le taux d'imposition devrait être fixé très bas. Cependant, ce taux ne devrait être ni trop élevé, sous peine de faire fuir les capitaux étrangers, ni trop bas, sous peine d'être inefficace pour réduire la pression au cas où les investisseurs placeraient massivement leurs capitaux en francs. Il serait donc pratiquement impossible de définir un taux d'imposition adéquat pour cet impôt.

Par ailleurs, les années septante ont montré qu'influer sur les taux de change en contrôlant la circulation des capitaux était une mesure peu efficace, car les règles administratives établies dans ce but pouvaient facilement être contournées. L'impôt que propose d'instaurer l'auteur de la motion se rapproche beaucoup des commissions (intérêts négatifs) prélevées sur les capitaux étrangers dans les années septante. Or, bien que ces prélèvements pussent atteindre 10 % par trimestre, ils n'ont pas permis d'enrayer la valorisation excessive qu'a connue le franc suisse, particulièrement au cours de la deuxième moitié des années septante. De même, ces mesures n'auraient qu'un effet très restreint vu l'interdépendance toujours croissante des marchés de capitaux et la diversité accrue des instruments financiers.

D'une manière générale, on peut dire que cet impôt n'est pas le meilleur instrument pour influer sur le cours du franc. En cas de valorisation excessive du franc suisse, il serait plus indiqué de mettre en place une politique financière pour freiner cette augmentation. Considérant que l'application d'une politique financière expansive entraîne sur le long terme une montée de l'inflation, il apparaît que même cette politique ne permettrait pas à la Suisse de réduire l'impact négatif qu'auraient sur son économie un affaiblissement et une instabilité de la monnaie européenne. Nous avons donc tout intérêt à ce que la Banque centrale européenne poursuive sa politique de stabilité des prix pour la bonne santé et la stabilité de l'euro.

2. Comme le souligne l'auteur au chiffre 2 de la motion, la stabilité de ses institutions est une des raisons pour lesquelles les investisseurs étrangers choisissent la Suisse pour déposer leur argent.

En ce qui concerne les motifs "moins légitimes", en particulier la dissimulation de l'argent de la corruption et de la drogue, on rappellera que la Suisse a adopté et mis en vigueur (le 1er avril 1998) la loi sur le blanchiment d'argent (LBA). Désormais, tous les intermédiaires financiers (des secteurs bancaire, parabancaire et de l'assurance-vie) doivent déployer une diligence particulière, lorsqu'ils entrent en relation d'affaires, pour procéder à la vérification de l'identité du cocontractant et à l'identification de l'ayant droit économique. Les intermédiaires financiers doivent, en outre, clarifier l'arrière-plan économique et le but d'une transaction ou d'une relation d'affaires lorsque celles-ci paraissent inhabituelles ou que des indices laissent supposer que des valeurs patrimoniales proviennent d'un crime ou qu'une organisation criminelle exerce un pouvoir de disposition sur ces valeurs. Bien plus : dans les deux derniers cas, l'intermédiaire financier qui a un soupçon fondé doit en informer immédiatement le Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent auprès de l'Office fédéral de la police et bloquer les valeurs patrimoniales qui lui sont confiées. Depuis le 1er avril 1998, ce bureau a reçu plus d'une centaine de communications.

On notera en outre que le Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux a salué l'introduction de la LBA et que cette loi place la Suisse dans le groupe de tête en matière de lutte contre le blanchiment d'argent. La mise en application de la LBA, notamment la mise en place d'une surveillance sur les intermédiaires financiers, se fait selon le calendrier prévu.

Sur ce point, il faut également renvoyer, d'une part, aux directives de la Commission fédérale des banques contre le blanchiment d'argent, qui interdisent aux intermédiaires financiers d'accepter des fonds dont ils savent ou dont ils peuvent présumer qu'ils proviennent de la corruption ou de détournement de fonds publics, et, d'autre part, à la convention de diligence de l'Association suisse des banquiers, qui interdit également aux banques de prêter une assistance active à la fuite de capitaux ou à la soustraction d'impôt.

3. L'auteur de la motion souligne également au chiffre 3 le fait que les grandes banques suisses paient de moins en moins d'impôts, constatation qui est également vraie pour d'autres entreprises. D'une manière générale, cette situation est liée au phénomène de globalisation : il est en effet toujours plus facile aujourd'hui de transférer une entreprise ou une partie d'une entreprise à l'étranger. Les législations fiscales et les conditions d'application de la fiscalité jouent donc un grand rôle pour attirer et conserver les entreprises qui se sont implantées dans le pays ou qui veulent le faire. C'est pourquoi la Suisse a modifié sa législation en y introduisant des possibilités d'exonération fiscale pour les entreprises dans la législation d'harmonisation fiscale et plus spécifiquement dans la réforme 1997 de l'imposition des sociétés. D'autres améliorations tenant compte de la concurrence féroce que se livrent les différents pays sur le plan fiscal doivent également être examinées. Dans ces conditions, on peut affirmer qu'imposer les investissements étrangers en capitaux serait une erreur.

Il faut enfin considérer le fait que les intérêts des avoirs des clients auprès des banques et des caisses d'épargne suisses sont soumis à l'impôt anticipé, tout comme les rendements des investissements en obligations, en actions et en fonds de placement des entreprises suisses. Cet impôt se monte à 35 %, ce qui n'est pas négligeable. Son taux correspond aux taux les plus élevés de l'imposition du revenu et constitue un moyen efficace de dissuasion pour éviter l'évasion fiscale. En effet, l'impôt anticipé n'est remboursé totalement ou en partie aux personnes et aux sociétés non domiciliées en Suisse que si ce remboursement est prévu dans les conventions de double imposition et si les rendements concernés sont déclarés à l'État étranger.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.