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Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Comment se fait-il qu'il ait autorisé les députés français à venir en Suisse et à interroger des magistrats et des fonctionnaires suisses, alors que l'on pouvait facilement imaginer qu'il s'agissait d'un alibi pour étayer des accusations graves et préconçues contre notre pays ?

2. A-t-il pu contrôler l'action des députés français sur sol suisse et a-t-il eu connaissance de leurs demandes avant d'autoriser nos magistrats à s'entretenir avec les représentants d'une puissance étrangère ?

3. N'a-t-il pas jugé bon d'intervenir pour que les magistrats tessinois et genevois ne deviennent pas des instruments dans les mains d'une puissance étrangère utilisés pour condamner les magistrats d'un autre canton ?

4. Ne pense-t-il pas que le rôle des magistrats en charge est d'appliquer les lois votées par le Parlement national, et non de se mettre au service d'intérêts étrangers et d'appuyer des critiques sommaires dirigées contre les lois suisses ?

5. Quel jugement porte-t-il sur les graves déclarations de Bernard Bertossa ?

6. Est-il sûr qu'aucun magistrat suisse ne soit au service d'une puissance étrangère ?

FederalCouncilResponseText

1. Le rapport a été rédigé à la suite de deux visites effectuées en Suisse en septembre 1999 et en septembre 2000 par une délégation de parlementaires français. Ces parlementaires ont été reçus suite à des contacts pris par l'ambassade de France avec le DFF. Les autorités suisses ont fait preuve de disponibilité lors de ces visites, dans la mesure où il s'agissait de la visite d'élus provenant d'un pays traditionnellement ami et reçus dans le but de leur donner une information correcte sur le dispositif suisse antiblanchiment étatique. Il y a, par ailleurs, également des délégations de parlementaires suisses qui se rendent à l'étranger dans un but d'information et qui font état du résultat de leurs entretiens.

2. La Mission parlementaire a établi des comptes rendus de ces entretiens qu'elle a soumis aux personnes rencontrées en Suisse, lesquelles ont pu apporter leurs modifications en tant que de besoin à ces procès-verbaux. Ces derniers figurent en annexe au rapport. Tous les entretiens formels, y compris avec les magistrats, se sont déroulés de cette manière. Mais il doit être souligné qu'il n'y a pas eu de possibilité de se prononcer de quelconque manière sur le contenu du rapport.

3. Les autorités judiciaires doivent conserver la possibilité d'exprimer leurs vues. Il n'appartient pas au Conseil fédéral de dicter au magistrats cantonaux ce qu'ils peuvent dire à des visiteurs étrangers.

4. Il est exact que le rôle des autorités judiciaires est d'appliquer la législation en fonction des compétences qui lui sont accordées. Ces autorités doivent dans notre pays conserver la possibilité d'exprimer leurs vues que le Conseil fédéral n'entend pas limiter.

5. Il n'appartient pas au Conseil fédéral de commenter des propos attribués au procureur général de la République et Canton de Genève.

6. Concernant la question de savoir si un magistrat suisse est au service d'une puissance étrangère, le Conseil fédéral n'a pas connaissance d'un tel état de fait.

Réponse du Conseil fédéral.