InitialSituation

Le 13 janvier 2006, le comité d'initiative "Protéger la jeunesse contre la narcocriminalité " a remis à la Chancellerie fédérale, dans les délais, les signatures nécessaires à l'initiative populaire fédérale "pour une politique raisonnable en matière de chanvre protégeant efficacement la jeunesse" (ci-après initiative sur le chanvre). Par décision du 3 février 2006, la Chancellerie fédérale a constaté que l'initiative avait abouti, avec 105'994 signatures valables. L'initiative sur le chanvre prévoit, d'une part, que consommer des substances psychoactives du chanvre, en posséder, en cultiver ou en acquérir pour son propre usage ne soit plus punissable et, d'autre part, que la Confédération réglemente la culture, la production, l'importation, l'exportation et le commerce des substances psychoactives du chanvre.

Il incomberait également à la Confédération de prendre des mesures appropriées afin qu'il soit tenu compte de la protection de la jeunesse et que la publicité pour les substances psychoactives du chanvre ou pour l'emploi de telles substances soit interdite.

Le Conseil fédéral recommande de rejeter l'initiative sur le chanvre, même si à bien des égards les exigences qui y sont formulées reflètent sa position actuelle. Cette recommandation ne correspond pas à un changement de position. Simplement, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national a décidé de soumettre sa proposition sur la question au Parlement. Le Conseil fédéral ne souhaite donc pas anticiper sur cette proposition. En outre, la problématique du cannabis ne devrait pas être réglementée séparément du reste de la politique des dépendances. (Source : message du Conseil fédéral)

Proceedings

Au Conseil national, la commission chargée de l'examen préalable s'est prononcée, par la voix de Thérèse Meyer-Kaelin (CEg, FR), pour le rejet de l'initiative. La commission a en effet estimé que dépénaliser la consommation du cannabis impliquerait une banalisation et par-là même un message qui risquerait d'être mal interprété par la jeunesse. Elle a également refusé, par 11 voix contre 10 et 3 abstentions, de présenter un contre-projet. La majorité, emmenée par les représentants de l'UDC, du PDC et d'une majorité du groupe radical-libéral, a souligné qu'une libéralisation ne pourrait que saper l'autorité et les efforts des parents et des enseignants, attirant également l'attention sur les atteintes à la santé que peut entraîner le cannabis, en particulier au vu de l'augmentation de la teneur en THC observée depuis quelque temps. Les partisans de l'initiative (PS, Verts et une minorité du PRD) ont quant à eux relevé l'échec cuisant de la politique actuelle axée sur la prohibition. Selon eux, une protection efficace de la jeunesse passe par une dépénalisation de la consommation, alliée à des règles claires en matière de culture et de commerce. Ignazio Cassis (RL, TI) a estimé que l'initiative permet de concilier répression, responsabilisation et contrôle par les pouvoirs publics. Quant à Jacqueline Fehr (S, ZH), elle a trouvé que l'initiative va dans la bonne direction, appelant toutefois de ses voeux l'élaboration par le Conseil des États d'un contre-projet tenant davantage compte des réalités de la politique en matière de dépendances. Le conseiller fédéral Pascal Couchepin s'est lui aussi exprimé contre une initiative prévoyant une réglementation spécifique pour une seule substance, jugeant que la problématique que représente le cannabis devait être réglée à l'échelon législatif et non pas constitutionnel, à l'instar des autres substances psychotropes. Il a en outre estimé que l'initiative était formulée de manière très vague et pourrait, en cas de légalisation totale selon la manière dont la loi serait mise en oeuvre, aller en contradiction avec divers accords internationaux qu'il ne saurait être question pour la Suisse de dénoncer. Après un débat nourri, le Conseil national a décidé, par 106 voix contre 70, de recommander le rejet de l'initiative sans contre-projet.

Au Conseil des États, Urs Schwaller (CEg, FR), rapporteur de la commission, a expliqué qu'en 2001, sur la proposition du Conseil fédéral, le conseil s'était déjà déclaré en faveur d'une dépénalisation de la consommation de cannabis. En 2004, ce projet s'était heurté à l'opposition du Conseil national. Au terme des discussions sur la présente initiative populaire, la majorité de la commission a rejeté cette dernière, craignant que l'adopter reviendrait à minimiser les risques pour la santé qu'entraîne la consommation de chanvre ; en outre, cela irait à l'encontre des efforts faits pour lutter contre les dépendances. La commission aurait souhaité élaborer un contre-projet indirect sous la forme d'une initiative parlementaire, dont l'objectif serait de réviser la loi sur les stupéfiants afin de dépénaliser la consommation de cannabis pour les adultes ; toutefois, la commission du Conseil national n'ayant pas donné son feu vert, le contre-projet ne pourra pas être présenté. Cette situation a quelque peu irrité certains députés. Anita Fetz (S, BS) a reproché au Conseil national de refuser obstinément de se pencher sur le dossier du chanvre. Des membres de tous les partis ont reconnu que l'initiative populaire présentait des aspects positifs. Bruno Frick (CEg, SZ) a recommandé d'adopter l'initiative, arguant que cette dernière ne faisait que rejoindre plusieurs décisions prises par le passé par le Conseil des États. Selon lui, la consommation de cannabis n'est pas plus dangereuse que la consommation de vin ou de tabac ; l'interdiction actuelle n'est pas justifiable et ne profite qu'au trafic de drogue et à la mafia. Le Conseil a finalement suivi la majorité de la commission et a recommandé, par 18 voix contre 16, de rejeter l'initiative populaire.

Au vote final, l'arrêté a été adopté par 111 voix contre 73 au Conseil national et par 19 voix contre 18 au Conseil des États.

L'initiative populaire a été rejetée le 30 novembre 2008 par 63,3 % des votants.