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Toutes les données relatives aux demandeurs d'emploi qui sont saisies dans les offices régionaux de placement figurent dans le système d'information "Plasta" en vertu de la loi sur l'assurance-chômage (LACI). L'article 96c LACI énumère tous les organes qui ont accès à ces données personnelles ultrasensibles. Le DDPS n'en fait pas partie. À cet égard, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Sait-il si un collaborateur du DDPS a cherché à accéder, au titre de la "protection de l'État", aux données du système "Plasta" concernant un citoyen suisse intègre et, dans l'affirmative, s'il a réussi à le faire ?

2. Peut-il nous garantir que cela n'a pas pu être le cas jusqu'à présent ?

3. S'il ne peut pas le garantir avec une certitude absolue, est-il disposé, à tout le moins, à le faire à l'avenir ?

FederalCouncilResponseText

1. L'article 96c de la loi fédérale sur l'assurance-chômage et l'indemnité en cas d'insolvabilité cite exhaustivement les organes pouvant accéder aux systèmes d'information et des services de l'emploi et de l'assurance-chômage. Ces systèmes comprennent, outre le système informatisé de paiement des caisses de chômage (SIPAC), également le système d'information en matière de placement et de la statistique du marché du travail (Plasta). L'exploitation du système Plasta revient à l'Office fédéral de l'informatique et de la télécommunication (OFIT), conformément à l'art. 12, al. 2, de l'ordonnance Plasta du Conseil fédéral (RS 823.114) du 1er novembre 2006. Selon les règles en vigueur concernant l'accès au système, les collaborateurs du DDPS n'ont pas accès aux données des demandeurs d'emplois enregistrées dans le système Plasta.

2. L'attribution et le contrôle des comptes utilisateurs pour l'accès au système Plasta reviennent à l'organe de compensation de l'assurance-chômage au Secrétariat d'État à l'économie. Ces comptes sont attribués sur identification personnelle. Chaque utilisateur Plasta doit signer un contrat qui lui fournit des renseignements au sujet des droits et devoirs qu'il est tenu de respecter. De même, il incombe à chaque utilisateur Plasta de suivre le règlement sur les mots de passe établi par l'OFIT. Selon les directives du système de contrôle interne en vigueur et examinées par le comité d'audit du fonds de compensation de l'assurance-chômage, les comptes utilisateurs attribués sont vérifiés de manière conséquente par l'organe de compensation de l'assurance-chômage. Les comptes qui ne sont pas utilisés sont supprimés. Toutes ces mesures permettent de garantir que les comptes soient attribués uniquement aux utilisateurs qui bénéficient d'un droit d'accès selon les dispositions légales. Les collaborateurs du DDPS ne font pas partie du cercle des utilisateurs Plasta.

3. La sécurité des données et le respect des règles en matière de protection des données représentent des points centraux essentiels, tout comme les contrôles stricts des comptes utilisateurs mentionnés ci-dessus, afin de garantir la sécurité nécessaire du système lors de l'utilisation de Plasta. Dans ce contexte, il convient d'indiquer également que les données Plasta circulant via le réseau de données sont verrouillées.

Réponse du Conseil fédéral.