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Le Conseil fédéral est chargé d'intervenir notamment auprès des États voisins pour que les investisseurs privés suisses aient moins d'obstacles administratifs à surmonter lorsqu'ils souhaitent demander le remboursement de l'impôt à la source prélevé sur des titres étrangers.

Conviviale et non bureaucratique, la procédure mise en place par les États-Unis constitue un modèle du genre. Parmi les exemples fâcheux les plus récents, on peut citer le cas de la France, laquelle vient de compliquer, apparemment de manière unilatérale, les formalités de remboursement de l'impôt.

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Les conventions contre les doubles impositions ne règlent généralement pas les procédures de dégrèvement d'impôts. Chaque État doit pouvoir adopter la procédure prévue dans sa propre législation. Il peut soit limiter d'emblée l'imposition au taux prévu dans la convention, soit imposer en plein et rembourser ensuite la part de cet impôt excédant le montant qu'il peut prélever en vertu de la convention. S'agissant des personnes physiques, le droit interne suisse a choisi la seconde voie.

Lorsqu'un résident de Suisse reçoit des dividendes ou des intérêts dans un État ayant conclu une convention avec la Suisse, la mise en oeuvre des dégrèvements dépend du système fiscal de l'État de la source de ces revenus. Dans certains pays, par exemple les États-Unis, il est prévu que le taux conventionnel soit accordé d'emblée pour les dividendes et les intérêts lorsque le créancier réside dans un pays conventionné et que certaines conditions sont remplies. Dans d'autres États, par exemple l'Allemagne, un impôt à la source est en règle générale prélevé sur les dividendes. Il appartient donc au créancier du revenu de demander le dégrèvement en Allemagne à l'aide du formulaire allemand idoine. Enfin, certains pays connaissent des caractéristiques des deux systèmes. Il en va ainsi de la France, où un impôt à la source est en règle générale prélevé sur les dividendes et dont le remboursement partiel peut être demandé à l'aide d'un formulaire français spécifique. Toutefois, le créancier résident à l'étranger peut aussi recourir en France à la procédure simplifiée qui lui permet d'obtenir l'application immédiate du taux conventionnel en matière de dividendes.

En pratique, les formulaires élaborés par les principaux États avec lesquels la Suisse a conclu une convention sont publiés sur le site Internet de l'Administration fédérale des contributions. Cette publication vise à faciliter les démarches administratives des résidents de Suisse pour l'obtention des dégrèvements des impôts étrangers. La Confédération ne saurait toutefois être rendue responsable des formulaires et des formalités prévus par les États partenaires.

En conclusion, le Conseil fédéral est conscient du fait que la mise en oeuvre des conventions contre les doubles impositions peut impliquer un certain nombre de démarches administratives fastidieuses en fonction des modalités de mise en oeuvre prévues par l'État partenaire. Néanmoins, il relève de la souveraineté fiscale de chaque État de prévoir ses propres modalités de dégrèvement d'impôt.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.