SubmittedText

Pendant l'heure des questions du 26 septembre 1994, M. Stich, président de la Confédération, a déclaré en réponse à la question de M. Reimann Maximilian, conseiller national, que le Conseil fédéral attendra la décision concernant l'initiative populaire pour l'abolition de l'impôt fédéral direct avant de soumettre au Parlement l'amnistie fiscale générale. Cette réponse de M. le président de la Confédération suscite quelques interrogations :

1. Le Conseil fédéral n'est-il pas prêt à mettre à exécution la motion Delalay, transmise par les deux Conseils, qui demandait une amnistie fiscale générale avant le 1er janvier 1997, indépendamment de la décision concernant l'initiative populaire pour l'abolition de l'impôt fédéral direct, et à soumettre le plus tôt possible un projet en ce sens au Parlement ou au peuple ?

2. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas que ces deux objets sont indépendants l'un de l'autre et n'ont aucun lien direct, d'autant plus que l'initiative populaire pour l'abolition de l'impôt fédéral direct ne produirait ses effets qu'en 2003 ?

3. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas que même en cas d'abolition de l'impôt fédéral direct fin 2002, une amnistie fiscale générale qui entrerait en vigueur au plus tard le 1er janvier 1997 aurait tout de même un effet certain et qu'elle permettrait à la Confédération, aux cantons et aux communes de réaliser d'importantes recettes ?

4. On ne peut s'empêcher de penser que le lien artificiellement établi entre les deux objets permettra de faire traîner les deux projets de loi qui ne sont justement pas en odeur de sainteté au Département des finances. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas qu'une tactique de ce genre va à l'encontre de la volonté des Chambres fédérales, qui ont chargé le Conseil fédéral sans équivoque d'élaborer un projet d'amnistie fiscale générale ?

FederalCouncilResponseText

1. - Conformément à la volonté du Parlement, le Département fédéral des finances a préparé un projet constitutionnel d'amnistie fiscale. Les travaux nécessaires ont été entrepris immédiatement après la transmission de la motion Delalay. La procédure de consultation interne a eu lieu en janvier 1995 et le 21 février, le Département fédéral des finances a prié le Conseil fédéral de l'autoriser à ouvrir la procédure de consultation. Le Conseil fédéral a adopté ce projet en mars, si bien que la procédure de consultation des cantons, des partis politiques et des associations et autres organisations d'importance nationale pourra commencer à la fin du mois de mars. Le délai de 3 mois pour la procédure de consultation sera donc écoulé vers la fin du mois de juin. Dès juillet, on pourra évaluer les résultats de la procédure de consultation, si bien que le projet définitif devrait être présenté au Parlement cet automne.

C'est la Confédération qui doit préparer et édicter les prescriptions concernant l'exécution d'une amnistie générale. En revanche, son exécution incombe aux cantons. Le Conseil fédéral tient donc pour indispensable de leur donner la possibilité de se prononcer sur le projet d'amnistie de la Confédération dans le cadre d'une procédure de consultation.

2. - on ne saurait nier tout lien entre l'amnistie et l'initiative populaire "pour l'abolition de l'impôt fédéral direct". Une amnistie fiscale générale porte en effet principalement sur les impôts directs sur le revenu et la fortune des personnes physiques, et sur le bénéfice et le capital des personnes morales. En cas d'abolition de l'impôt fédéral direct, l'amnistie perdrait une grande partie de son objet au niveau fédéral et les cantons pourraient en principe exécuter des amnisties sans se préoccuper de savoir si la Confédération s'y associe ou non pour ses impôts. La décision d'abolir l'impôt fédéral direct aurait, en dépit de son maintien jusqu'en 2002, des conséquences sur le contenu du projet d'amnistie.

3. - Le Conseil fédéral n'a jamais contesté qu'une amnistie pouvait rapporter des recettes supplémentaires. Dans ses réponses à des interventions parlementaires, il a répété que c'était même le seul avantage digne d'être cité d'une amnistie. Il a clairement relevé que les cantons et les communes pouvaient en attendre une hausse de leurs recettes. Quant à la Confédération, elle pouvait certes espérer une augmentation du produit de l'impôt fédéral direct, mais cette augmentation serait vraisemblablement compensée par la diminution du produit de l'impôt anticipe.

4. - D'après la loi sur les rapports entre les Conseils, le Conseil fédéral doit soumettre a l'Assemblée fédérale son rapport et ses propositions concernant une initiative populaire au plus tard 24 mois après le dépôt de cette initiative. Étant donné que l'initiative populaire "pour l'abolition de l'impôt fédéral direct" a été déposée le 3 août 1993, le délai de deux ans aurait expiré en août 1995 seulement. C'est pourtant le 2 novembre 1994 déjà que le Conseil fédéral a présenté son message concernant cette initiative et qu'il l'a transmis aux Chambres. L'impression que le Département fédéral des finances et le Conseil fédéral auraient l'intention de faire traîner les messages concernant cette initiative populaire et le projet d'amnistie n'est donc pas fondée

Réponse du Conseil fédéral.