SubmittedText

Le Conseil fédéral est chargé :

- d'émettre une réserve à la Convention de Berne conformément à son article 22, afin d'agrandir la marge de manoeuvre permettant la régulation de la population de loups pour une utilisation raisonnable et durable de l'espace alpin ;

- de dénoncer au besoin la Convention de Berne et d'y adhérer à nouveau en émettant des réserves en relation avec la question du loup selon l'article 21 de la Convention de Berne ;

- d'obtenir une position commune des pays alpins à l'occasion de la nouvelle plate-forme "Grands carnivores et ongulés sauvages" de la Convention alpine, afin de réduire le statut de protection du loup dans les Alpes.

FederalCouncilResponseText

La Convention du 19 septembre 1979 relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe (Convention de Berne ; RS 0.455) reconnaît notamment, dans son préambule, que la flore et la faune sauvages constituent un patrimoine naturel d'une valeur esthétique, scientifique, culturelle, récréative, économique et intrinsèque, qu'il importe de préserver et de transmettre aux générations futures, et que la flore et la faune sauvages jouent un rôle essentiel dans le maintien des équilibres biologiques. La Convention de Berne ne constitue pas seulement la base de la protection du loup mais aussi un fondement essentiel de toute la législation suisse de protection de la nature.

La réponse, il y a sept ans, à la motion Maissen 01.3567, "Abroger le statut d'animal protégé actuellement accordé au loup", a déjà été l'occasion de discussions serrées à propos d'une réserve à ajouter à l'article 22 de la Convention de Berne. Une réserve ne peut toutefois être formulée qu'au moment de la signature ou de la ratification de la Convention de Berne. Or, la Suisse n'a alors fait aucune réserve.

Ce fut également l'occasion de discuter de la possibilité d'un retrait de la Convention et d'une nouvelle adhésion en apportant une réserve. Or cette proposition n'est pas défendable, ni juridiquement ni politiquement. D'une part, un retrait de la Suisse suivi d'une nouvelle adhésion à la Convention de Berne enfreindrait toutes les règles de la bonne foi (art. 26 et 31 de la Convention de Vienne sur le droit des traités du 23 mai 1969 ; RS 0.111). D'autre part, cette démarche ne serait pas admise par les autres États. Une nouvelle adhésion de la Suisse serait alors des plus incertaines et ne serait éventuellement possible qu'après des années de négociations. La Suisse non seulement perdrait en crédibilité mais serait également privée de la base de nombreuses dispositions légales de protection des espèces. Enfin, une dénonciation de la Convention de Berne aux fins de réguler une seule espèce serait disproportionnée.

Dans ses réponses aux motions Freysinger 09.3790, "Dénoncer la Convention de Berne", et Schmidt Roberto 09.3813, "Convention de Berne. Rétrogradation du loup dans la catégorie des espèces de faune protégées", le Conseil fédéral a expliqué que la législation en vigueur (loi sur la chasse, RS 922.0 ; ordonnance sur la chasse, RS 922.01) et l'actuel Plan de gestion du loup en Suisse donnaient à la Confédération encore suffisamment de marge pour empêcher que le bétail subisse des dommages excessifs. L'article 9 de la Convention de Berne permet d'abattre, à titre exceptionnel, certains animaux, même inscrits à l'annexe II, s'ils causent des dommages importants. Anticipant l'établissement des populations de loups, le Conseil fédéral veut, d'une part, adapter l'ordonnance sur la chasse et, d'autre part, soutenir une proposition commune des pays alpins visant à faire modifier le statut de protection du loup (rétrogradation de l'annexe II à l'annexe III) auprès du Comité permanent de la Convention de Berne à Strasbourg.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.