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Les médias rapportent que la Confédération compte imposer par voie d'ordonnance une obligation de répondre aux demandes de renseignement de l'Office fédéral de la statistique (OFS) lorsqu'il réalise des enquêtes. Les personnes qui ne respecteraient pas cette obligation et refuseraient de fournir des renseignements encourraient une amende.

L'OFS indique que cette obligation de renseigner existe déjà, notamment pour l'Enquête suisse sur la population active (ESPA). L'ESPA, ajoute-t-il, ne peut être fiable que si le pourcentage de réponses est élevé. Si l'on veut assurer une évaluation statistique et une publication trimestrielles des indicateurs, il faut que les personnes interrogées participent à quatre enquêtes au total sur quinze mois.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. La Constitution suisse garantit la liberté personnelle et le respect de la vie privée (art. 10 et 13 Cst.). Le Conseil fédéral ne trouve-t-il pas préoccupant que des personnes soient contraintes de donner des renseignements sur le revenu de leur ménage, sur leurs conditions de travail, sur leur santé et sur d'autres aspects très personnels de leur vie à des instituts de sondage privés ?

2. Ne considère-t-il pas que les dispositions de la loi sont très insuffisantes face à ce qui constitue une intervention substantielle de l'État dans la sphère privée ?

3. De nombreux instituts de sondage privés emploient du personnel à temps partiel (étudiants p. ex.) pour mener les enquêtes, et beaucoup de citoyens trouvent extrêmement désagréable de devoir donner des renseignements sur des aspects intimes de leur vie à ces collaborateurs. Quelle est la position du Conseil fédéral à ce sujet ?

4. Selon l'Office fédéral de la statistique, les amendes doivent atteindre un montant à peu près équivalent aux coûts générés par le refus de fournir des renseignements. Comment ces coûts sont-ils calculés ? Le montant à payer n'est-il pas assimilable plutôt à un dédommagement qu'à une amende ?

5. Le Conseil fédéral est-il prêt à revoir les innombrables domaines de tâches qui font l'objet de relevés statistiques et à réduire à l'essentiel l'activité de l'Office fédéral de la statistique en la limitant aux aspects pertinents pour l'économie suisse ?

FederalCouncilResponseText

1. Selon l'article 65 de la Constitution fédérale, la Confédération collecte les données statistiques nécessaires concernant l'état et l'évolution de la population, de l'économie, de la société, de la formation, de la recherche, du territoire et de l'environnement en Suisse. L'article 5 de l'ordonnance sur les relevés statistiques (RS 431.012.1) autorise les organes responsables des relevés à recourir à des organismes et à des instituts de sondage privés. Dans le cadre de l'enquête suisse sur la population active (ESPA), la collaboration entre l'institut et l'Office fédéral de la statistique (OFS), qui a la compétence de réaliser ce relevé, est définie dans un contrat détaillé. L'OFS assiste et contrôle intensivement le déroulement du mandat d'enquête. L'enquête terminée, l'institut de sondage mandaté livre les données à l'OFS, puis les détruit, conformément à l'article 5 de l'ordonnance sur les relevés statistiques.

2. Le Conseil fédéral est d'avis que l'article 6 de la loi sur la statistique fédérale (LSF ; RS 431.01) constitue à cet égard une base légale suffisante.

3. L'OFS porte une grande attention à la formation des enquêteurs, de même qu'à la supervision régulière de leur travail. En plus des dispositions prises par l'institut au début et à la fin des rapports de travail, les enquêteurs signent une déclaration de respect de la protection des données propre au projet ESPA. Le fait que de nombreux collaborateurs travaillent à temps partiel n'enlève rien à leurs compétences. Le Conseil fédéral n'ignore pas que la collecte de données personnelles peut être source de réticences. Il attache par conséquent la plus grande importance à la protection des données. L'OFS travaille en étroite collaboration avec le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence, organe de contrôle en la matière.

4. L'article 22 LSF prévoit que quiconque aura, intentionnellement, fourni des indications fausses ou trompeuses lors d'un relevé exécuté sur la base de ladite loi ou qui, malgré un avertissement, ne se sera pas acquitté de l'obligation de renseigner ou l'aura fait de manière insatisfaisante, sera puni de l'amende. L'art. 24, al. 2, et 3 LSF prévoit quant à lui que les infractions sont jugées en application de la loi fédérale sur le droit pénal administratif (DPA ; RS 313.0) et des dispositions générales du Code pénal (CP ; RS 311.0). Il ne s'agit par conséquent en aucun cas d'une indemnité mais bien d'une amende. Le montant de l'amende doit être en rapport avec la gravité de la faute et de l'infraction. L'expérience démontre que depuis 1992, l'OFS a pu faire preuve d'une extrême retenue dans la mise à l'amende et que le principe de proportionnalité a toujours été respecté.

5. L'ordonnance sur les relevés statistiques et son annexe sont en principe révisées chaque année et les domaines couverts par l'ordonnance sont revus périodiquement. Ces bases légales ne constituent toutefois pas un outil de planification. Tous les quatre ans, pour une période correspondant à la période de législature, le Conseil fédéral décide d'un programme pluriannuel. Le programme pluriannuel de la statistique fédérale 2007-2011, approuvé par le Conseil fédéral en janvier 2008, a été présenté au Parlement lors de la session de printemps 2008. Il met notamment l'accent sur la mise en oeuvre de l'accord bilatéral avec l'UE dans le domaine statistique. Le Conseil fédéral tient à souligner que la réalisation d'une enquête sur la population active répondant aux normes de l'Union européenne est l'un des éléments important de cet accord. Il rappelle également que les Chambres ont adopté cet accord en 2004.

Réponse du Conseil fédéral.