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InitialSituation

Ce rapport a été mentionné dans le programme de la législature 1995-1999 en tant qu'objet des Grandes lignes R 31. Il présente les objectifs à atteindre en matière de qualité de l'air et livre des informations importantes concernant les effets de la pollution atmosphérique actuelle. Ce document propose tout d'abord un aperçu des mesures déjà prises et des résultats obtenus. Il décrit ensuite les tâches qui doivent encore être accomplies dans ce domaine. La pollution atmosphérique dépend de l'efficacité des techniques de purification de l'air mises en oeuvre ainsi que de facteurs tels que l'évolution de la mobilité, l'utilisation de combustibles fossiles, la production et la consommation. Ce rapport indique comment il serait possible d'atteindre les objectifs minimaux définis par la Stratégie de lutte du Conseil fédéral contre la pollution de l'air. La plupart des valeurs limites visant à protéger l'homme et son environnement naturel contre les atteintes nuisibles ou incommodantes de la pollution pourraient ainsi être respectées. Dans cette optique, les prescriptions relatives aux émissions de polluants et aux gaz d'échappement devraient être sensiblement renforcées et adaptées de manière conséquente à l'état de la technique la plus avancée. Par rapport à leur version actuelle, les instruments économiques d'incitation devraient être considérablement renforcés. La lutte contre la pollution de l'air ne doit pas être considérée comme une action isolée, mais uniquement en relation directe avec d'autres domaines politiques, dont dépend l'évolution des émissions de polluants. La réduction des rejets de substances polluantes à un niveau garantissant la protection de l'homme et de son environnement exige une prise en compte plus importante de la qualité de l'air dans les domaines politiques suivants : transports, énergie, aménagement du territoire, agriculture et finances.

Proceedings

Les deux conseils ont pris acte du rapport sans discussion.
InitialSituation

Die Vorlage besteht aus sechs Teilen. Nach der Einleitung wird im zweiten Teil das während der 85. Tagung der IAK angenommene Übereinkommen (Nr. 181) über private Arbeitsvermittler, 1997, und die dazu gehörende Empfehlung Nr. 188 analysiert. Im dritten Teil geht es um die Änderung der Verfassung der IAO zur Ermächtigung der IAK, gegenstandslos gewordene Übereinkommen aufzuheben. Der Bundesrat informiert im vierten Teil über die bedeutende IAO-Erklärung über grundlegende Prinzipien und Rechte bei der Arbeit, 1998, und im fünften Teil über die Empfehlung Nr. 189) über die allgemeinen Voraussetzungen für die Förderung der Schaffung von Arbeitsplätzen in Klein- und Mittelbetrieben (KMU). Im sechsten Teil wird die Ratifizierung des Übereinkommens (Nr. 182) über die schlimmsten Formen der Kinderarbeit, von der IAK an ihrer 87. Tagung 1999 angenommen, vorgeschlagen. Schliesslich wird im siebtenTeil die Ratifizierung des Übereinkommens (Nr. 144) über dreigliedrige Beratungen zur Förderung der Durchführung internationaler Arbeitsnormen beantragt.

Mit der Anpassung des MG und der damit ermöglichten Ratifikation des Übereinkommens Nr. 182 drückt die Schweiz ihre Solidarität für den internationalen Kampf gegen Kinderarbeit aus und setzt ihre internationalen Bemühungen für eine Erhöhung des Schutzalters für Kinder in bewaffneten Konflikten konsequent um.

Proceedings

Beide Räte nahmen diskussionslos vom Bericht Kenntnis und stimmten dem Bundesbeschluss und der Gesetzesänderung zu.
InitialSituation

Le projet comprend six parties. Après l'introduction, la deuxième partie analyse la convention (no 181) concernant les agences d'emploi privées, 1997, acceptée lors de la 85e session de la Conférence international du Travail (CIT), et la recommandation no 188 qui l'accompagne. La troisième partie est consacrée à l'amendement à la Constitution de l'Organisation internationale du Travail (OIT) habilitant la CIT à abroger les conventions obsolètes. La quatrième partie fournit des informations sur l'importante déclaration de l'OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail, 1998, et la cinquième sur la recommandation (n° 189) concernant les conditions générales pour stimuler la création d'emplois dans les petites et moyennes entreprises (PME). La sixième partie propose de ratifier la convention (no 182) concernant l'interdiction des pires formes de travail des enfants, acceptée par la CIT en 1999 lors de sa 87e session. La 7e partie propose la ratification de la convention (no 144) concernant les consultations tripartites destinées à promouvoir la mise en oeuvre des normes internationales du travail.

Avec l'adaptation de la LAAM et la ratification de la convention no 182 que cette dernière rend possible, la Suisse exprime sa solidarité dans le contexte de la lutte internationale contre le travail des enfants et poursuit sa participation à l'élan international d'actions concrètes en faveur du relèvement de l'âge de protection des enfants utilisés dans des conflits armés.

Proceedings

Les deux Chambres ont pris acte du rapport sans discussion et ont adopté l'arrêté fédéral et la modification de la loi.
InitialSituation

Mit Bundesbeschluss vom 17. März 1966 (AS 1966 893) wurde dem Bundesrat ein erstes Mal die Ermächtigung erteilt, Schuldenkonsolidierungsabkommen abzuschliessen. Diese Ermächtigung wurde per Bundesbeschluss vom 18. März 1970 (AS 1970 1707) bis zum 31. Juli 1980 verlängert, dann mit Bundesbeschluss vom 20. Juni 1980 (SR 946.240.9) bis zum 31. Juli 1990 und schliesslich mit Bundesbeschluss vom 5. Oktober 1990 (SR 973.20) nochmals bis zum 31. Juli 2000. Die Ermächtigung zum Abschluss von Schuldenkonsolidierungsabkommen läuft am 31. Juli 2000 aus und muss nun ein weiteres Mal erneuert werden. Diese Ermächtigung ist nach Artikel 163 Absatz 1 der neuen Bundesverfassung eine Rechtsvorschrift zur Gewährung von Ermächtigungen. Deshalb muss die vorgeschlagene Ermächtigung des Bundesrates die Form eines Gesetzes annehmen, das dem fakultativen Referendum untersteht.

Die Dauer dieser Ermächtigung wird auf 10 Jahre beschränkt, damit nach Ablauf dieser Zeit die Notwendigkeit von Umschuldungen erneut beurteilt werden kann. Diese Umschuldungen verfolgen zwei wesentliche Ziele. Erstens sind sie ein Mittel zur Überwindung von Liquiditätskrisen, indem sie den Schuldnerländern eine Fristverlängerung für die Rückzahlung von fällig gewordenen Forderungen gewähren.

Zudem ermöglichen sie es, den am stärksten von der Überschuldung betroffenen Ländern eine Schuldenreduktion zu gewähren. Zweitens schützen sich die Gläubiger in einem gewissen Mass gegen Verluste durch Zahlungsunfähigkeit, welche ohne Umschuldungen nicht vermieden werden könnten.

Dank der Ermächtigung zum Abschluss von entsprechenden Verträgen wird die Schweiz sich ohne Verzug den Umschuldungsaktionen der anderen Gläubigerländer anschliessen können.

Proceedings

Beide Räte stimmten der Vorlage diskussionslos zu.
InitialSituation

Par l'arrêté fédéral du 17 mars 1966 (RO 1966 893), le Conseil fédéral a été investi pour la première fois de la compétence de conclure des accords de consolidation de dettes. Cette autorisation a été prorogée jusqu'au 31 juillet 1980 par l'arrêté fédéral du 18 mars 1970 (RO 1970 1707), puis jusqu'au 31 juillet 1990 par l'arrêté fédéral du 20 juin 1980 (RS 946.240.9) et finalement jusqu'au 31 juillet 2000 par l'arrêté fédéral du 5 octobre 1990 (RS 973.20). L'autorisation de conclure des accords de consolidation de dettes arrive à échéance le 31 juillet 2000 et doit être renouvelée une nouvelle fois.

L'autorisation de conclure des accords constitue, au sens de l'art.163, al.1, de la nouvelle Constitution fédérale, une règle de droit conférant des compétences ; dès lors, la compétence que propose le Conseil fédéral de déléguer doit prendre, sur le plan juridique, la forme d'une loi soumise au référendum facultatif.

La durée de cette autorisation est limitée à dix ans de manière à permettre de réévaluer la nécessité de procéder à des consolidations de dettes à l'échéance de cette période.

Ces consolidations poursuivent deux buts essentiels. Premièrement, elles constituent un moyen de surmonter les crises de liquidités, dans la mesure où elles accordent au pays débiteur une prolongation des délais de remboursement des créances échues et permettent d'octroyer des réductions de dettes aux pays les plus affectés par le problème du surendettement. Deuxièmement, elles permettent dans une certaine mesure aux créanciers de se protéger contre des pertes dues à des incapacités de paiement, lesquelles ne pourraient être évitées sans les consolidations.

L'autorisation de conclure des accords dans ce but permettra à la Suisse de s'associer sans retard aux actions de consolidations engagées par les autres pays créanciers.

Proceedings

Les deux Chambres ont approuvé le projet sans discussion.
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Teil I

Am 29. November 1998 haben Volk und Stände den Bundesbeschluss vom 29. April 1998 über einen befristet geltenden, neuen Getreideartikel (Art. 25 der Übergangsbestimmungen der Bundesverfassung; Art. 196 Übergangsbestimmung Ziff. 6 nBV) deutlich gutgeheissen. Damit kann die Einführung des freien Markts beim Brotgetreide verwirklicht werden. Diese erfolgt durch die Aufhebung des Bundesgesetzes vom 20. März 1959 über die Brotgetreideversorgung des Landes (Getreidegesetz; SR 916.111.0) mit seinen Ausführungserlassen und durch die Verlängerung des Bundesbeschlusses über die befristete Änderung des Getreidegesetzes (AS 1991 2629) sowie die Schaffung einer Übergangsbestimmung im Bundesgesetz vom 29. April 1998 über die Landwirtschaft (Landwirtschaftsgesetz, LwG; SR 910.1).

Teil II

Das Bundesgesetz vom 8. Oktober 1982 über die wirtschaftliche Landesversorgung (Landesversorgungsgesetz [LVG]; SR 531) enthält in Artikel 4 Absatz 3 den Hinweis, dass die Bestimmungen über die Haltung von Vorräten an Brotgetreide vorbehalten bleiben. Dieser Vorbehalt zu Gunsten des Getreidegesetzes ist deshalb notwendig, "weil Landesversorgungs- und Getreidegesetz die gleiche Materie unter gleichen Voraussetzungen regeln, nämlich die Lagerhaltung im Rahmen der ständigen Bereitschaft" (Botschaft zu einem Bundesgesetz über die wirtschaftliche Landesversorgung; BBl 1981 III 420 f.). Um die Pflichtlagerhaltung für Brotgetreide weiterhin sicherzustellen, muss mit der Aufhebung des Getreidegesetzes (und dessen Ausführungsbestimmungen) das Landesversorgungsgesetz entsprechend angepasst werden.

Proceedings

Der Ständerat stimmte beiden Vorlagen einstimmig zu. Entgegen dem Antrag des Bundesrates beschloss er, dass die Übernahme von Kosten der Pflichtlagerhaltung nur in Bezug auf die Grundnahrungsmittel möglich sei.

Der Nationalrat stimmte der Aufhebung des Getreidegesetzes einstimmig zu und dem Landesversorgungsgesetz mit 81 zu 31 Stimmen. Diskutiert wurde die Übernahme der Kosten der Pflichtlagerhaltung. Die Mehrheit der Kommission ergänzt durch einen Antrag Max Binder (V, ZH) beantragten die Kann-Formulierung des Bundesrates und des Ständerates durch eine zwingende Bestimmung zu ersetzen, eine Kommissionsminderheit Hildegard Fässler (S, SG) wollte jedoch jegliche Übernahme des Bundes von Kosten der Pflichtlagerhaltung streichen. In der definitiven Abstimmung wurde der Antrag Binder mit 81 zu 40 Stimmen angenommen.

In der Differenzbereinigung beschloss der Ständerat an der Kann-Formulierung festzuhalten, der sich auch der Nationalrat anschloss.
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Partie I

Le 29 novembre 1998, le peuple et les cantons ont nettement approuvé l'arrêté fédéral du 29 avril 1998 sur un article céréalier de durée limitée (art. 25 des dispositions transitoires de la Constitution fédérale ; art. 196, disposition transitoire, ch. 6, de la nCst.). Ainsi sont réunies les conditions pour la création du marché libre du blé panifiable. La libéralisation repose sur l'abrogation de la loi fédérale du 20 mars 1959 sur l'approvisionnement du pays en blé (loi sur le blé, RS 916.111.0) et des dispositions d'exécution y relatives, sur la prorogation de l'arrêté fédéral concernant la modification d'une durée limitée de la loi sur le blé (RO 1991 2629) ainsi que sur l'introduction d'une disposition transitoire dans la loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture (loi sur l'agriculture, LAgr ; RS 910.1).

Partie II

La loi fédérale sur l'approvisionnement économique du pays (loi sur l'approvisionnement du pays, LAP ; RS 531) prévoit à l'art. 4, al. 3, que les dispositions relatives à la constitution de stocks de blé sont réservées. Cette mesure demeure nécessaire "car la loi sur l'approvisionnement du pays et la loi sur le blé réglementent de la même manière un domaine identique, à savoir la constitution de stocks dans le cadre de l'État de préparation permanent" (Message relatif à une loi fédérale sur l'approvisionnement économique du pays ; FF 1981 III 393 s.). Pour pouvoir maintenir les réserves obligatoires de blé panifiable après l'abrogation de la loi sur le blé et de ses dispositions d'exécution, il est nécessaire d'adapter la loi sur l'approvisionnement du pays.

Proceedings

Le Conseil des États a approuvé les deux textes à l'unanimité. S'opposant au Conseil fédéral, il a décidé que la prise en charge des frais de maintien des réserves obligatoires ne serait possible qu'en ce qui concerne les produits alimentaires de base.

Le Conseilnational a voté l'abrogation de la loi sur le blé à l'unanimité, puis, par 81 voix contre 31, la modification de la loi sur l'approvisionnement du pays. La discussion a porté sur la prise en charge des frais de maintien des réserves obligatoires. Alors que la majorité de la commission, renforcée par une proposition Max Binder (V, ZH), a demandé de remplacer la formule potestative du Conseil fédéral et du Conseil des États par une disposition contraignante, une minorité de la commission, menée par Hildegard Faessler (S, SG), demandait de biffer toute prise en charge de ces frais par la Confédération. Dans le vote final, la proposition Binder l'a emporté par 81 voix contre 40.

Au cours de l'élimination des divergences, le Conseil des États a décidé de s'en tenir à la formule potestative ; il a été suivi par le Conseil national.
InitialSituation

Das neue Jahrhundert bringt gesellschaftliche, wirtschaftliche und politische Herausforderungen, welche die Finanzpolitik stark prägen werden: Die fortschreitende Globalisierung, die Beschleunigung des technologischen Fortschritts, die Erhaltung der natürlichen Lebensgrundlagen, die Sicherung leistungsfähiger Sozialwerke, die Kontrolle der Staatsverschuldung, das Verhältnis zu Europa und anderes mehr. Mittelfristig sind deshalb wichtige finanzpolitische Weichenstellungen notwendig. Dabei handelt es sich um die nachhaltige Stabilisierung des Bundeshaushalts, den Neuen Finanzausgleich, die Neue Finanzordnung mit ökologischen Anreizen, die Sicherung der Finanzierung des Sozialversicherungssystems und die Folgen eines allfälligen EU-Beitritts. Dies hat den Bundesrat bewogen, für die Finanzpolitik des Bundes klare Kriterien in Form eines Finanzleitbildes (FLB) aufzustellen. Gestützt darauf kann beurteilt werden, ob sich ein politischer Entscheid mit den Zielen einer nachhaltigen Finanzpolitik verträgt.

Das FLB ist ein Führungsinstrument des Bundesrates und hat richtungsweisenden Charakter für die Tätigkeiten von Exekutive und Verwaltung. Sachpolitische Zielsetzungen des Bundes werden allerdings nicht vorweggenommen. Auch die Zuständigkeiten des Parlaments und die Volksrechte bleiben unangetastet. Verbindlich bleiben die jeweiligen konkreten Beschlüsse der zuständigen Organe.

Das FLB orientiert sich an den zwei Oberzielen der Finanzpolitik, die durch verschiedene Unterziele konkretisiert und verdeutlicht werden.

Erstes Oberziel ist es, für Stabilität zu sorgen, das Wirtschaftswachstum zu begünstigen und damit Beschäftigung, Wohlfahrt und gesellschaftlichen Zusammenhalt zu fördern.

Das zweite Oberziel bezweckt die Erhaltung gesunder öffentlicher Finanzen, damit die gesellschafts- und wirtschaftspolitischen Ziele dauerhaft erfüllt werden können.

Im weitern enthält das FLB Grundsätze, mit deren Hilfe die finanzielle Verträglichkeit politischer Massnahmen beurteilt werden kann.

Schliesslich nennt der Bundesrat auch Instrumente, mit denen die Ziele der Finanzpolitik angestrebt werden sollen. Im Wesentlichen geht es um die dauerhafte Ablösung des "Haushaltsziels 2001" durch eine in der Verfassung verankerte, dauerhafte Schuldenbremse. Dazu kommen Instrumente für eine wirkungsvolle Verwaltungsführung.

Proceedings

Der Nationalrat stimmte dem Finanzleitbild mit 114 gegen 50 Stimmen zu. Rechtsbürgerliche Ratsmitglieder vermissten konkrete Massnahmen und insbesondere einen klaren Hinweis auf überfällige Steuersenkungen. Linke und Grüne vermissten Massnahmen für mehr Steuergerechtigkeit und zur Reduktion der Staatsverschuldung.

Der Ständerat folgte mehrheitlich seiner Kommission und nahm den Bericht mit 22 gegen 7 Stimmen an.
InitialSituation

Au début du siècle prochain, notre pays sera confronté à des défis d'ordre social, économique et politique, défis qui auront d'importantes répercussions sur notre politique budgétaire : mondialisation toujours plus prononcée, progrès technologiques en constante accélération, conservation de nos ressources naturelles, maintien d'un système de prévoyance sociale performant, stabilisation de l'endettement de l'État et évolution de nos relations avec l'Europe. D'importantes décisions budgétaires devront donc être prises à moyen terme, notamment en ce qui concerne l'équilibre durable du budget de la Confédération, la nouvelle péréquation financière, le nouveau régime financier assorti d'incitations écologiques, la consolidation financière de notre système d'assurances sociales et l'éventuelle adhésion à l'Union européenne. C'est pourquoi le Conseil fédéral a décidé d'arrêter, sous la forme de lignes directrices, des critères clairement définis pour sa politique budgétaire. Ces critères permettront de vérifier si des mesures ou stratégies politiques sont compatibles avec une politique budgétaire axée sur le long terme.

Les lignes directrices des finances fédérales (LDF) sont un instrument de gestion à la disposition du Conseil fédéral. Elles se fondent sur la Constitution fédérale, laquelle prescrit que le budget de la Confédération doit être équilibré, ainsi que sur des principes reconnus de science économique et de droit fiscal. Elles ne préjugent toutefois pas des objectifs politiques du Conseil fédéral et se limitent à indiquer la voie à suivre. Seules sont contraignantes les décisions du Parlement et du souverain.

Les LDF s'orientent autour des deux objectifs principaux de la politique budgétaire, dont le détail est défini dans plusieurs objectifs secondaires.

La politique budgétaire a pour but premier de favoriser la stabilité et la croissance économique et par là même, l'emploi, le bien-être général et la cohésion sociale.

La Confédération a pour deuxième objectif principal de disposer de finances saines, de manière à assurer durablement la réalisation de ses objectifs sociaux et économiques.

Les LDF contiennent en outre des principes permettant de juger du caractère financièrement acceptable ou non des décisions politiques.

Les LDF indiquent les instruments avec lesquels le Conseil fédéral doit pouvoir atteindre ses objectifs budgétaires, le but essentiel étant de remplacer durablement l'"objectif budgétaire 2001" par un frein à l'endettement ancré dans la Constitution. Ces instruments doivent également permettre une gestion plus efficace de l'administration.

Proceedings

Le Conseil national a adopté les lignes directrices par 114 voix contre 50. La droite dure a critiqué l'absence de mesures concrètes, notamment dans la réduction de la fiscalité, alors que la gauche et les verts ont regretté l'absence de mesures pour limiter les inégalités et réduire l'endettement de l'État.

Le Conseil des États a suivi sa commission et adopté le rapport par 22 voix contre 7.
InitialSituation

Ziel des am 12. April 1999 in Bern unterzeichneten Vertrages ist der ganzheitliche Schutz des Rheins als Lebensraum. Bisher war der Rheinschutz vor allem auf die Reduktion der Gewässerverschmutzung ausgerichtet.

Mit dem neuen Rheinschutz-Übereinkommen machen die Rheinanliegerstaaten einen wichtigen Schritt zur nachhaltigen Entwicklung des Ökosystems Rhein. Der Staatsvertrag soll den individuellen Charakter des Rheins, seiner Ufer und seiner Auen schützen.

Das neue Rheinschutz-Übereinkommen will im Gegensatz zu den früheren Konventionen von 1963 und 1976 nicht nur die Wasserqualität verbessern. Die Vertragsstaaten Schweiz, Frankreich, Deutschland, Luxemburg und die Niederlande verpflichten sich, auch die Tiere und Pflanzen, die im Fluss und im Uferbereich leben, zu schützen. Dazu sollen die natürlichen Lebensräume und der ursprüngliche Flusslauf soweit wie möglich erhalten und wiederhergestellt werden.

Ziel des Rheinschutzübereinkommens ist auch eine ökologisch verträgliche Hochwasservorsorge, um in Zukunft besser gegen extreme Hochwasserereignisse gewappnet zu sein.

Weitere neue Elemente des Übereinkommens sind die Festschreibung des umweltpolitischen Vorsorgeprinzips sowie die Einbeziehung nichtstaatlicher Organisationen (NGO/NRO).

Proceedings

Die Vorlage wurde von beiden Räten einstimmig und ohne Diskussion angenommen.
InitialSituation

Ce document, signé à Berne le 12 avril 1999, vise à protéger globalement le Rhin en tant qu'habitat. Jusqu'à maintenant, la protection se concentrait sur la réduction de la pollution des eaux.

En signant la nouvelle Convention pour la protection du Rhin, les cinq États riverains ont fait un pas important en direction du développement durable de l'écosystème du Rhin. Ce document a pour but de protéger la richesse naturelle du fleuve, de ses rives et de ses zones alluviales.

Contrairement aux textes de 1963 et 1976, la nouvelle convention ne se limite pas à l'amélioration de la qualité des eaux. Les États contractants (Suisse, France, Allemagne, Luxembourg et Pays-Bas) s'engagent également à protéger la faune et la flore du fleuve et des rives. Il s'agit donc de préserver et de restaurer des habitats aussi naturels que possible et de rétablir au mieux le cours initial du fleuve.

La convention vise en outre à prévenir les crues en tenant compte des exigences écologiques afin de mieux armer les riverains contre les crues exceptionnelles.

Par ailleurs, le principe de précaution garant de la politique environnementale fait son apparition dans la convention, de même que la coopération avec les organisations non gouvernementales.

Proceedings

L'objet a été accepté par les deux conseils sans discussion et à l'unanimité.
InitialSituation

Mit dieser Vorlage schlägt der Bundesrat den eidgenössischen Räten vor, gewisse vom Bund seit 1995 angewandte Massnahmen zugunsten internationaler Organisationen in Genf weiterzuführen und auszudehnen.

Es handelt sich dabei um folgende Massnahmen:

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besondere Bedingungen zugunsten der Welthandelsorganisation: Übernahme der regelmässigen Unterhaltskosten für das Centre William Rappard (BB vom 6. Oktober 1995) sowie der Unterhalts- und Betriebskosten des neuen, anstossenden Konferenzsaals (BB vom 24. März1995),

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Gewährung neu zinsloser und innert 50 Jahren rückzahlbarer Darlehen an internationale Organisationen (BB vom 21. Juni 1996),

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Zurverfügungstellung von Gebäulichkeiten für internationale Organisationen im Mietverhältnis zu vorteilhaften Bedingungen - bislang handelt es sich dabei um das Palais Wilson und das Geneva Executive Center (seit dem 14. September 1999 "Internationales Haus der Umwelt" genannt), dem Sitz des Hochkommissariats der Vereinten Nationen für Menschenrechte und der in den Bereichen Umweltschutz und Entwicklung tätigen Organisationen; künftig wird diese Massnahme auf weitere Organisationen erstreckt werden, die Mieter der Immobilienstiftung für internationale Organisationen (FIPOI) oder des Bundes sind.

Diese Massnahmen waren bisher in ihrer Gültigkeit zeitlich beschränkt. Der Bundesrat schlägt vor, ihnen dauerhaften Charakter zu verleihen und unterbreitet Ihnen zu diesem Zweck den Entwurf zu einem Bundesgesetz und zu einem einfachen Bundesbeschluss.

Proceedings

Beide Räte stimmten der Vorlage einstimmig zu.