SubmittedText

Le nombre de faillites de PME est en augmentation, particulièrement dans les régions périphériques. D'après Swissinfo (11 janvier 2010), le nombre de faillites a bondi de 23,5 % en 2009 par rapport à 2008. Selon la même source (18 septembre 2010), la faillite de sociétés s'est encore accélérée en août 2010 de 44 %. Pour le "Schweizerischer Verband Creditreform", il y a une croissance nette au mois de septembre 2010. Cette situation est inquiétante.

Je demande donc au Conseil fédéral d'établir un rapport circonstancié sur le nombre de faillites de PME en Suisse en 2010, sur les causes probables et les mesures à prendre pour freiner cette perte du tissu social et économique garant de l'indépendance et de l'autonomie.

FederalCouncilResponseText

Les statistiques de l'Office fédéral de la statistique montrent que les ouvertures de faillites ont augmenté de 10741 en 2008 à 11'587 en 2009, soit une augmentation de 7,9 %. Toutefois ces mêmes statistiques estiment que les pertes sur faillites ont diminué de 12 % entre 2008 et 2009. Ainsi l'impact réel des faillites sur l'économie suisse se serait amoindri.

"Creditreform" a des données plus récentes. Son communiqué de presse du 4 novembre 2010 prévoit que le nombre de firmes non solvables augmentera probablement de 12,2 % en 2010, alors que le nombre de faillites personnelles diminuera de 1,7 %. L'augmentation citée des radiations de 48,4 % en 2010 ne concerne que les dissolutions prononcées par le juge en vertu de l'article 731b du Code des obligations. Cette disposition entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2008 permet au juge d'ordonner la liquidation de la société selon les dispositions applicables à la faillite lorsque la société présente des carences dans son organisation. Comme ces sociétés sont pour la plupart inactives, aucune perte d'emploi significative n'en résulte et ce genre de fermeture de société est plutôt à saluer.

Sur la base de ces deux sources, une explosion des faillites en Suisse ne se confirme pas. Les fluctuations observées sont parfaitement naturelles dans des phases économiques difficiles. Par ailleurs ces chiffres doivent être mis en relation avec les créations d'entreprises qui dépasseront les 30 000 en 2010, en augmentation de 5,7 % en 2010 selon "Creditreform". Ce dernier institut prévoit également, malgré la crise économique, une augmentation nette du nombre d'entreprise en 2010, en accélération par rapport à l'année passée.

D'autre part la révision de la statistique des faillites engagée par l'Office fédéral de la statistique permettra de distinguer dès 2011 les faillites pour cause d'insolvabilité des faillites résultant de carences dans l'organisation (article CO 731b). La révision prévoit également de relier dans un deuxième temps l'identifiant unique d'entreprise (IDE) à la statistique des faillites. Le potentiel offert par cette opération enrichira l'offre d'informations disponibles. Il sera dès lors possible d'établir une différentiation entre les faillites d'entreprises et les faillites personnelles, tandis que la ventilation de la statistique par zone géographique, par branche d'activité et par classe d'emplois livrera avec une précision accrue une mesure circonstanciée de l'impact économique et social du phénomène des faillites.

Sur les causes des faillites, le SECO et l'OFJ ont publié une analyse économique détaillée en 2009, disponible sur le site Internet du SECO (sous Thèmes, Politique économique, Analyses structurelles et croissance économique, Croissance économique).

Ces études ont permis d'établir une liste précise de mesures à prendre pour réformer le droit des faillites. Un premier projet de révision est déjà au Parlement, mais le Conseil fédéral a également décidé d'engager les études nécessaires pour une deuxième étape.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.