InitialSituation

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 29.08.2018

Le Conseil fédéral rejette l'initiative sur la transparence, jugée difficile à concilier avec le système politique suisse

Légiférer au niveau national sur le financement des partis politiques, des campagnes électorales et des campagnes de votation est difficile à concilier avec les particularités du système politique suisse. C'est la conclusion à laquelle est parvenue le Conseil fédéral, qui propose au Parlement de recommander le rejet de l'initiative populaire "Pour plus de transparence dans le financement de la vie politique (initiative sur la transparence)" sans lui opposer de contre-projet direct ni indirect. Il a adopté un message allant dans ce sens lors de sa séance du 29 août 2018.

L'initiative sur la transparence a été déposée le 10 octobre 2017 munie de 109 826 signatures valables. Elle exige que la Confédération édicte des prescriptions sur la publicité du financement des partis politiques, des campagnes électorales et des campagnes de votation au plan fédéral.

Selon l'initiative, les partis devraient notamment présenter chaque année leur bilan et leur compte de résultat ainsi que l'origine des dons d'une valeur supérieure à 10 000 francs par personne qu'ils ont reçus. Les personnes ou comités organisant des campagnes devraient déclarer les dons d'une valeur supérieure à 10 000 francs qui leur ont été faits s'ils consacrent plus de 100 000 francs à une campagne. Il leur serait en outre interdit d'accepter des dons anonymes.

Pas de concordance avec le système politique suisse

Les règles de transparence proposées par l'initiative sont, de l'avis du Conseil fédéral, difficiles à concilier avec les particularités du système politique suisse. La démocratie directe, le principe de la collégialité et le système de milice font partie d'un mécanisme complexe bien rodé, caractérisé par des forces politiques qui se contrôlent et se font contrepoids.

L'équilibre des pouvoirs empêche les partis politiques d'exercer une influence prédominante. Il serait en outre difficile de faire concorder les prescriptions fédérales sur le financement des partis et des élections avec le fédéralisme en Suisse. Il n'est par ailleurs pas établi que les sommes affectées aux élections et aux votations influencent les résultats de façon décisive.

Contrôles compliqués et coûts disproportionnés

Contrôler efficacement le financement des partis politiques et des campagnes exigerait des moyens disproportionnés. La mise en place d'un mécanisme de contrôle et de sanction efficace serait très coûteuse. Sans oublier qu'il serait toujours possible de contourner les règles proposées, car les sympathisants d'un parti ou d'une campagne pourraient verser leurs dons par l'intermédiaire de tiers.

Proceedings

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 02.06.2021

L'obligation de transparence pour les sénateurs divise toujours

S'il refuse l'initiative sur la transparence, le Parlement veut faire un pas dans cette direction. Le contre-projet indirect achoppe toutefois encore sur les obligations pour les sénateurs. Une conférence de conciliation devra trancher.

"Il serait peu cohérent d'avoir une obligation de transparence pour seulement un Conseil", a pointé Damien Cottier (PLR/NE) au nom de la commission. Le travail des députés et des sénateurs est le même, a complété Ada Marra (PS/VD). "Les bienfaits et les risques de la transparence sont les mêmes pour les deux Chambres." Le National a donc insisté mercredi, par 144 voix contre 30, pour que les sénateurs soient également soumis à la transparence.

Pour prendre en compte leurs inquiétudes, les députés ont légèrement adapté la disposition. Les sénateurs devront fournir les informations trente jours après leur entrée en fonction. Les compétences cantonales ne seraient ainsi pas empiétées. La campagne d'élection devra être conforme aux exigences cantonales.

Une partie de la droite aurait voulu se rallier au Conseil des États. "Les cantons vont adapter leurs lois à la lumière de ce projet", a prédit Andri Silberschmidt (PLR/ZH). De plus, les candidats aspirent généralement à un siège dans les deux conseils. Ils seront donc soumis à la transparence pour le National. À ses yeux, il ne faut pas mettre en danger la totalité du contre-projet. Sans succès.

Dons anonymes interdits

Les Chambres se sont en revanche déjà accordées sur le reste du contre-projet. Les partis devront communiquer chaque année tous les dons reçus supérieurs à 15'000 francs. Les organisateurs de campagne de votation ou d'élection devront eux ouvrir leurs comptes, s'ils déboursent plus de 50'000 francs.

Les libéralités monétaires et non-monétaires seront prises en compte. De même que les contributions d'un élu à son parti. Les dons anonymes ou venus de l'étranger seront interdits. Et des contrôles par échantillonnage seront effectués, afin de vérifier l'exactitude des informations fournies, comme le souhaite le comité d'initiative.

Le contre-projet partait de loin. Après une cure d'amincissement, il avait même échoué une première fois au National. Le Conseil des États l'avait repêché et s'était montré plus exigeant. Les députés ont ensuite suivi dans cette lignée.

Le texte ainsi modifié va plus loin sur certains points que l'initiative populaire "pour plus de transparence dans le financement de la vie politique". Cette dernière place la barre à 10'000 francs pour les dons aux partis et à 100'000 francs pour les campagnes. Elle n'interdisait en outre que les dons anonymes.

Retrait de l'initiative en vue

Les initiants ont déjà annoncé retirer leur proposition, si le contre-projet est accepté avec les contrôles par échantillonnage et la limite placée à 15'000 francs. Les débats sur le texte se sont toutefois étendus en longueur. Quelque trente orateurs ont pris la parole. À l'exception de la gauche et du PEV, tous les partis s'y sont opposés.

L'initiative créerait un monstre bureaucratique et seulement un semblant de transparence, a critiqué Michaël Buffat (UDC/VD) au nom de la commission. Elle est absurde, éloignée des réalités et mène à la stigmatisation des donateurs, a abondé Gregor Rutz (UDC/ZH). "Ces derniers s'abstiendraient alors de faire des donations politiques de peur d'être mal vus." Et de s'insurger contre une attaque contre la démocratie et le système de milice.

"Le contre-projet est plus équilibré et laisse une plus grande marge de manoeuvre", a continué Michaël Buffat. "La solution n'est pas parfaite, mais elle est bonne. Elle est même meilleure que l'initiative", a soulevé Damien Cottier (PLR/NE). La loi pourra être plus facilement améliorée. Michel Matter (PVL/GE) a quant à lui parlé de compromis acceptable et applicable, apportant de la clarté.

Gerhard Pfister (Centre/ZG) a également soutenu le contre-projet, car il permettrait le retrait de l'initiative. Il a toutefois prévenu que la transparence ne sera pas améliorée.

Montrer les dépendances

S'il reconnait que le contre-projet va dans la bonne direction, le camp rose-vert estime lui que l'initiative est meilleure. Et de nommer notamment les montants minimaux à déclarer moins élevés. "Un don de dix mille francs représente déjà beaucoup d'argent. C'est deux fois plus que le salaire mensuel moyen", a rappelé Nadine Masshardt (PS/BE). De tels montants créent des dépendances.

"Les bailleurs de fonds ne sont pas de purs philanthropes. Ils attendent quelque chose en retour", a complété Gilles d'Andrès (PS/GE). La transparence est nécessaire pour permettre à la population suisse de se faire une idée des dépendances financières qui existent entre les partis et les entreprises, ont pointé plusieurs orateurs de gauche.

Certains cantons, à l'image de Neuchâtel, ont franchi le pas, a relevé Fabien Fivaz (Verts/NE). Les sources de financement n'en ont pas été asséchées pour autant.

La Suisse est le seul pays européen à ne pas avoir réglé le financement de la vie politique, ce que le Groupe d'États contre la corruption ne manque de rappeler dans chaque rapport annuel, a encore soulevé Christophe Clivaz (Verts/VS). "Ce n'est pas digne d'un pays qui se vante d'être démocratique." L'initiative enverrait un signal fort et créerait une meilleure confiance entre la population et le monde politique.

Leurs arguments n'ont pas fait mouche. Suivant les sénateurs et le gouvernement, les députés ont rejeté l'initiative par 110 voix contre 73.

Voir le contre-projet :

19.400 Iv. pa. "Plus de transparence dans le financement de la vie politique"