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Le Conseil fédéral est chargé de veiller à ce qu'une aide de transition soit accordée aux médias suisses dans la situation actuelle, de sorte que les conséquences de la pandémie de coronavirus ne causent pas de dommages irréparables.

À cette fin, il prévoit notamment les mesures suivantes :

1. Le train de mesures prévu pour renforcer les médias suisses, qui comprend une modification de la loi fédérale sur la radio et la télévision et de la loi sur la poste ainsi qu'une nouvelle loi consacrée aux médias électroniques, est soumis le plus rapidement possible aux Chambres fédérales pour examen.

2. Jusqu'à l'entrée en vigueur des nouvelles bases légales au plus tard, l'Agence télégraphique suisse (Keystone - ATS) reçoit des moyens financiers supplémentaires afin de pouvoir proposer gratuitement son service de base en trois langues aux médias suisses.

3. Jusqu'à l'entrée en vigueur des nouvelles bases légales au plus tard, la Poste suisse distribue gratuitement les journaux locaux et régionaux afin d'assurer leur survie. La condition préalable pour bénéficier de cet avantage est de ne pas verser de dividendes pour l'exercice 2020. Au besoin, le Conseil fédéral crée les bases légales nécessaires et met à disposition les moyens financiers (env. 25 millions de francs par an) en temps utile.

4. Jusqu'à l'entrée en vigueur des nouvelles bases légales au plus tard, la Poste suisse distribue les autres quotidiens et hebdomadaires en abonnement (titres nationaux avec un tirage à plus de 40 000 exemplaires) à un tarif avantageux s'appuyant sur le rabais sur la distribution en vigueur. La condition préalable pour bénéficier de cet avantage est de ne pas verser de dividendes pour l'exercice 2020. Au besoin, le Conseil fédéral crée les bases légales nécessaires et met à disposition les moyens financiers (env. 10 millions de francs par an) en temps utile.

5. Pour le soutien à la distribution matinale, une solution est trouvée dans les meilleurs délais. Les travaux en cours doivent être achevés le plus rapidement possible.

Une minorité de la commission (Rutz Gregor, Giezendanner, Hurter Thomas, Quadri, Umbricht Pieren, Wobmann) propose de rejeter la motion.

FederalCouncilResponseText

Le Conseil fédéral est conscient de l'importance des médias, mais aussi de la situation difficile dans laquelle ils se trouvent. Le 29 avril 2020, il a adopté le message relatif au train de mesures en faveur des médias. Le chiffre 1 est ainsi rempli. Le Conseil fédéral propose au Parlement des mesures de soutien pour toutes les catégories de médias (presse, radio et télévision, médias en ligne). Ces mesures visent une amélioration des conditions générales à long terme. Elles constituent une réponse à la crise structurelle des médias et sont plus ciblées et durables que des mesures immédiates.

Après l'adoption du message par le Parlement, le Conseil fédéral accordera une priorité élevée à l'édiction des dispositions d'exécution. Une entrée en vigueur échelonnée est aussi envisageable, de sorte à pouvoir mettre en place le plus rapidement possible, notamment, l'extension de l'aide indirecte à la presse (suppression de la limite supérieure du tirage et du critère des têtières).

Le Conseil fédéral est d'avis qu'il faut, dans la mesure du possible, renoncer au droit d'urgence, surtout s'il est directement fondé sur la Constitution. Il considère qu'il est important de revenir lentement à la normalité. Pour atténuer les conséquences du coronavirus, le Conseil fédéral a déjà adopté plusieurs mesures immédiates auxquelles les médias peuvent aussi recourir, par exemple des prêts sans intérêt ou à taux préférentiels garantis par la Confédération. Une telle mesure permet d'assurer les liquidités à court terme.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.