SubmittedText

La numérisation de la société favorise la face sombre d'Internet : toujours plus d'enfants et de jeunes se font harcelés sexuellement ou abordés à des fins d'abus sexuel (voir l'étude d'EU Kids Online pour la Suisse). Le marché de la pédopornographie et des produits mettant en scène des enfants abusés explose, en Suisse comme à l'étranger (voir le nombre de soupçons notifiés par les polices étrangères, comme le FBI).

1. Combien d'infractions relevant de la pédophilie sont-elles notifiées, chaque année, via le formulaire Melani ? Ce formulaire ne devrait-il pas être simplifié et rendu plus accessible ? Le Conseil fédéral estime-t-il que le citoyen sait que la pédopornographie entre dans le champ de la cybercriminalité ?

2. Comment la Confédération coordonne-t-elle les cas complexes pour lesquels une infraction dépasse les frontières d'un canton ?

3. L'Office fédéral de la police a convenu avec le canton de Schwyz de mener des investigations secrètes sur des infractions relevant de la pédophilie même en l'absence de soupçons. Combien de procédures ont été ouvertes grâce à ces investigations ? Combien de condamnations prononcées ? Lorsqu'un canton mène ce genre d'investigations de manière individuelle, combien de procédures ouvre-t-il en moyenne par année ?

FederalCouncilResponseText

1. Depuis 2003, les soupçons de pornographie interdite (art. 197 CP) et d'abus commis sur des enfants peuvent être signalés au SCOCI et, depuis 2016, directement à Fedpol au moyen d'un formulaire en ligne. Ces annonces font ensuite l'objet d'une vérification quant à la punissabilité des faits, sont triées et transmises au canton compétent. En 2018, Fedpol a ainsi reçu 374 signalements de contenus pédocriminels sur Internet.

Le formulaire d'annonce de Melani est la plate-forme centrale à l'aide de laquelle les citoyens peuvent signaler tous les incidents concernant la sécurité des informations (cybersécurité); il n'est pas prévu pour les annonces relevant du droit pénal. Les deux plates-formes destinées aux citoyens sont en cours de remaniement. L'accent est mis en particulier sur la convivialité. Étant donné que les citoyens ne savent pas toujours que de telles infractions pédocriminelles relèvent de la cybercriminalité, le nouveau formulaire d'annonce de Fedpol sera spécifiquement axé sur le signalement de sites Internet pédocriminels, ce qui ressortira d'ailleurs de son nom.

2. La poursuite pénale de la pédocriminalité (également en ligne) est une tâche cantonale. Les infractions commises en ligne présentent cependant presque toujours un lien avec l'étranger - que ce soit parce que les criminels agissent depuis l'étranger, ou que les victimes ne se trouvent pas uniquement en Suisse mais également à l'étranger, ou encore parce que tant les moyens ayant servi à commettre l'infraction que les preuves proviennent de fournisseurs d'accès étrangers. Selon la loi fédérale sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération et les centres communs de coopération policière et douanière avec d'autres États (LOC, SR 360), Fedpol assume le rôle d'office central dans la lutte contre la pédocriminalité, ce qui implique notamment d'assurer une interface entre l'étranger, Fedpol et les corps de police cantonaux. Les prestations de Fedpol comprennent l'échange d'informations de police criminelle avec Interpol et Europol, l'exploitation du point de contact unique vingt-quatre heures sur vingt-quatre conformément à la Convention de Budapest, le détachement d'un attaché de police spécialisé en cybercriminalité au bureau de liaison d'Europol et l'exploitation du point de contact pour la coopération avec le National Center for Missing and Exploited Children (NCMEC). Fedpol décharge les cantons en triant et en envoyant directement les cas au(x) canton(s) concerné(s) et en assurant la coordination des cas intercantonaux. Ces tâches sont effectuées par différentes unités de Fedpol, qui forment ensemble le Centre de compétences national en matière de cybercriminalité (NC3 Fedpol). Pour garantir que tous les cantons disposent des mêmes informations, Fedpol diffuse les informations importantes via le réseau national de soutien aux enquêtes dans la lutte contre la criminalité informatique (NEDIK) et le groupe de travail national "Kindsmissbrauch" (abus d'enfants).

3. Les recherches actives (y c. investigations secrètes menées indépendamment de tout soupçon) de Fedpol ont conduit en 2018 à 393 dénonciations. Étant donné que la compétence en matière de poursuite pénale de la pédocriminalité revient aux cantons, Fedpol n'a pas connaissance du nombre de condamnations, ni d'enquêtes cantonales menées en l'absence de soupçons.

La lutte contre la cybercriminalité représente pour les autorités de poursuite pénale de la Confédération et des cantons un défi qui ne peut être relevé que conjointement (tâche commune). Depuis la conclusion de la convention administrative du 19 décembre 2001 entre le Département fédéral de justice et police DFJP et la CCDJP sur la coordination de la lutte contre la criminalité sur Internet (convention du SCOCI), la plupart des cantons ont non seulement créé les bases juridiques nécessaires pour mener des investigations secrètes sur Internet mais ont également étendu leurs compétences spécifiques. Suite à l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT), Fedpol dispose aussi d'une base légale lui permettant d'effectuer des investigations secrètes sur Internet indépendamment de tout soupçon.

Réponse du Conseil fédéral.