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Afin de permettre une meilleure appréciation de l'impact financier des pertes de recettes fiscales entraînées par les modèles de réforme de l'imposition des couples et des familles qui ont été mis en consultation, je prie le Conseil fédéral d'indiquer quelle serait la répartition des 900 millions de francs de baisse des recettes de l'impôt fédéral direct parmi les différentes catégories de revenus pour chacun des quatre modèles (celui de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des États, et les trois proposés par le Conseil fédéral).

Je propose d'appliquer, pour la définition des catégories de revenus, les mêmes limites de revenu brut (B) que celles qui ont été utilisées dans l'annexe III du projet de mai 2000 soumis à consultation, soit :

B inférieur à 30 000 francs, B entre 30 000 et 40 000 francs, B entre 40 000 et 50 000 francs et ainsi de suite jusqu'à B supérieur ou égal à 500 000 francs.

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1. Quelques précisions sont nécessaires avant d'aborder concrètement la répartition de la baisse des recettes en fonction des tranches de revenu comme le demande l'auteur de l'interpellation.

La baisse des recettes de 900 millions de francs ne représente que la part de la Confédération à la baisse totale des impôts pour les quatre modèles soumis à la consultation. Pour apprécier les allègements fiscaux visés par la réforme de l'imposition du couple et de la famille, il faut prendre en compte la totalité de la baisse des recettes de l'impôt fédéral direct et non pas seulement la part de la Confédération. Pour les contribuables, peu importe, en effet, si l'impôt fédéral direct qu'ils doivent payer aboutit finalement dans la caisse de la Confédération ou dans celle des cantons (parts cantonales à l'impôt fédéral direct). C'est pourquoi les données chiffrées suivantes indiquent la baisse totale pour l'impôt fédéral direct. Celle-ci se monterait à un peu plus de 1,3 milliard de francs (sauf pour le modèle de la CER-E) alors que le produit de l'impôt fédéral direct sur les personnes physique se monte actuellement à près de 6,3 milliards de francs. Pour le modèle de la CER-E, il faudrait même compter avec une baisse des recettes de quelque 1,8 milliard de francs.

De plus, on ne peut pas reprendre les catégories de revenu brut utilisées dans l'annexe III du projet de mai 2000 comme le propose l'auteur de l'interpellation, mais il faut partir du revenu imposable. Seul ce revenu est statistiquement suffisamment sûr pour calculer la baisse des recettes. Comme le demande l'interpellation, les données chiffrées ci-dessous indiquent la répartition probable de la baisse de recettes entre différentes catégories de revenu pour les cinq modèles mis en consultation. En l'occurrence, on relèvera que, suivant la réforme, les baisses d'impôts se concentrent sur les couples mariés et sur les familles avec enfants, alors qu'il n'y a pas de grands changements pour les personnes seules qui, pour plus des trois quarts, entrent dans la catégorie de revenus inférieurs à 50 000 francs. Les catégories de revenu contenues dans les données chiffrées sont beaucoup plus larges que ne le souhaite l'auteur de l'interpellation : l'aménagement du modèle des recettes de l'Administration fédérale des contributions (AFC) ne permet malheureusement pas une répartition aussi précise des résultats par millier de francs de revenu imposable. Pour pouvoir apprécier la baisse de recettes relativement également, on indique, entre parenthèses, la baisse des recettes en % du produit actuel de l'impôt pour les mêmes catégories de revenu et par rapport au produit total de l'impôt.

Baisse des recettes en millions de francs par tranches de revenu

Revenu imposable jusqu'à 50 000 francs : splitting sans option : 150 millions de francs (23,9 %); splitting avec option : 202 (32,2); imposition individuelle modifiée : 155 (24,7); splitting familial : 106 (17,0); modèle CER-E : 158 (25,1).

50 000 à 100 000 francs : 428 (23,4); 440 (24,0); 379 (20,7); 354 (19,3); 595 (32,5).

100 000 à 200 000 francs : 501 (30,9); 466 (28,8); 346 (21,3); 437 (26,9); 660 (40,7).

200 000 à 500 000 francs : 245 (18,4); 210 (15,7); 298 (22,4); 317 (23,8); 349 (26,2).

500 000 et plus : 28 (3,2); 23 (2,7); 167 (19,0); 138 (15,8); 34 (3,9).

Total : 1352 (21,5); 1341 (21,3); 1345 (21,4); 1352 (21,5); 1796 (28,6).

2. Il convient de faire quelques réserves concernant les baisses de recettes indiquées ci-dessus. La statistique de l'impôt fédéral direct permet de déterminer, parmi les contribuables mariés, ceux qui forment des couples à deux revenus (déduction pour deux revenus). En revanche, elle n'indique pas la répartition effective des revenus de ces couples. Dans le modèle de l'AFC, il faut donc recourir à des hypothèses globales pour calculer la répartition de la baisse des recettes due à la réforme de l'imposition de la famille. Par leur aspect forfaitaire, ces hypothèses ne correspondent pas toujours exactement à la réalité pour tous les revenus. Pour les deux variantes qui prévoient l'imposition séparée d'une partie (splitting familial) ou de l'ensemble des contribuables (imposition individuelle), le calcul des allègements fiscaux peut conduire à des résultats qui s'écartent de la réalité ; pour les revenus les plus élevés (revenus imposables supérieurs à 200 000 francs) notamment, il est peu vraisemblable que les baisses de recettes soient aussi importantes.

Il faut donc considérer avec prudence les résultats concernant l'imposition individuelle et le splitting familial. En revanche, cette prudence n'est pas de mise pour les résultats des autres modèles (splitting sans droit d'option, splitting avec droit d'option et modèle CER-E); en effet, ces modèles prévoient une taxation commune pour laquelle la répartition des revenus entre les membres du couple n'a pas d'influence sur la charge fiscale.

Réponse du Conseil fédéral.