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L'article 110a de la loi sur l'assurance-chômage (LACI) permet la mise sur pied d'essais-pilotes de durée limitée, "dans la mesure où ils servent à expérimenter de nouvelles mesures concernant le marché du travail ou favorisent la flexibilisation du temps de travail pour maintenir des emplois ou en créer".

Dès l'entrée en vigueur de la LACI, l'article 110a a posé un certain nombre de problèmes d'application. Cette situation a conduit l'OFDE à demander un avis de droit au professeur Pascal Mahon, de l'Université de Neuchâtel, avis intitulé "Signification et portée de l'article 110a LACI". Nous posons dès lors les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Partage-t-il l'avis du professeur Mahon, selon lequel l'article 110a doit être interprété de manière souple ?

2. Peut-il nous dire combien d'essais-pilotes ont déjà été mis sur pied sur la base de l'article 110a LACI et nous faire une brève description ?

3. Est-il disposé, via les services compétents, à aider les partenaires sociaux à réaliser de tels essais-pilotes ?

FederalCouncilResponseText

L'art. 110a, al. 1er, LACI dit que les essais-pilotes doivent servir à expérimenter de nouvelles mesures de marché du travail dérogeant à la loi. Ils doivent aussi favoriser la flexibilisation du temps de travail, afin de maintenir des emplois ou d'en créer. L'alinéa 2 énumère les articles de la loi auxquels il ne peut être dérogé. Dans ce contexte, l'article 8 LACI a fourni matière à discussion : en vertu de cet article, les participants à ces projets devraient être sans emploi et aptes au placement ; dans ces conditions, l'assurance-chômage ne pourrait financer des projets dont le but est de prévenir des licenciements. La contradiction manifeste entre l'objectif de maintien des emplois et l'état de chômage exigé des participants a incité l'Office fédéral du développement économique et de l'emploi (OFDE, anciennement Ofiamt) à demander un avis de droit sur l'article 110a LACI au professeur Pascal Mahon, de l'Université de Neuchâtel. À la lumière de cet avis de droit, voici ce qui peut être répondu aux questions posées par l'auteur de l'interpellation :

1. Le professeur Mahon est d'avis que l'alinéa 2 de l'article 110a ne doit pas être pris dans un sens absolu, mais comme une règle générale. Il peut y être dérogé pour les besoins impératifs d'un projet qui poursuit les objectifs assignés aux essais-pilotes. Les objectifs définis à l'alinéa 1er de l'article 110a constituent déjà en soi une contrainte et restreignent ainsi raisonnablement le champ ouvert aux essais-pilotes. En outre, le caractère même d'un essai-pilote veut qu'il faille en attendre les résultats avant de lancer d'autres projets de même nature. La compétence de décider d'appuyer les essais-pilotes appartient à l'OFDE qui prend en compte l'interprétation de l'avis de droit dans ses considérants.

2. Depuis l'entrée en vigueur de l'article 110a LACI, le 1er janvier 1997, cinq essais-pilotes ont été autorisés :

- "Aide au retour pour les chômeurs originaires de l'ex-Yougoslavie"

Des chômeurs originaires de l'ex-Yougoslavie qui ont envie de rentrer dans leur pays tentent de s'y bâtir une existence, dans le cadre d'un programme d'emploi temporaire. Les participants bénéficient d'une préparation en Suisse, axée sur leurs objectifs individuels et d'un encadrement périodique sur place. Au bout de six mois, ils décident s'ils veulent rester dans leur patrie et donc quitter définitivement la Suisse ou s'ils désirent revenir en Suisse.

- "TravailPlus"

Dans le groupe Käppeli Holding SA, qui englobe dix entreprises, le temps de travail annuel des travailleurs est réduit si le carnet de commandes est insuffisamment rempli. Le manque à gagner est compensé par l'assurance-chômage jusqu'à concurrence de 80 % au maximum, sous déduction des jours d'attente. Pendant les périodes où l'ouvrage manque, les travailleurs participent à un programme de perfectionnement.

- "Modèle de solidarité" de la Poste

Trois employés de la Poste faisant le même travail et constitués à cet effet en groupe réduisent leur temps de travail de 25 % chacun. Un chômeur est alors engagé pour occuper le poste à 75 % ainsi libéré. L'assurance-chômage prend en charge une partie des frais de salaire du nouveau collaborateur pendant un an et demi au maximum. Après quoi, la Poste s'engage à lui trouver un emploi chez elle ou dans une autre entreprise.

- "Retaval"

Dans le canton du Valais, les travailleurs en bâtiment peuvent prendre leur retraite anticipée à 62 ans. Les retraites sont financées en premier lieu par un fonds alimenté à part égale - 0,5 % du salaire chacun - par les employeurs et les travailleurs. Le montant dépassant les réserves du fonds est pris en charge par l'assurance-chômage. En contrepartie, les employeurs s'engagent à conserver si possible tous les jeunes au terme de leur apprentissage, mais au moins les 90 % d'entre eux.

- "Altersteilzeit"

Les travailleurs en bâtiment âgés de 60 ans ou plus peuvent réduire leur temps de travail à 50 % jusqu'à leur retraite. Ils supportent une réduction de salaire de 10 % ; une autre part de 10 % est financée par les employeurs et les 30 % restants par l'assurance-chômage. Pour deux travailleurs réduisant leur temps de travail, les employeurs créent une nouvelle place d'apprentissage ou, pour quatre, engagent un chômeur. Afin de permettre aux petites entreprises de participer à l'opération, la branche peut constituer un pool.

Pour le projet suivant, la décision sera prise très prochainement : "Réduction de l'horaire de travail dans le cadre d'un modèle de temps de travail annuel". Le temps de travail des employés des trois bureaux d'ingénieur et d'architecte concernés est fixé en temps annuel. S'il apparaît dans le courant d'un mois que le chômage partiel atteindra plus de 10 % dans un des secteurs de l'entreprise, ce secteur est annoncé pour indemnisation. Comme le chômage partiel peut éventuellement être compensé par du travail supplémentaire dans les mois suivants, le décompte intervient seulement à la fin de l'année. Si le chômage partiel dépasse 20 %, l'employeur est tenu de payer à ses employés une formation allant au-delà des mesures de formation continue usuelles dans ce genre d'entreprises.

3. L'OFDE est chargé de donner l'autorisation, d'encadrer et d'évaluer les essais-pilotes. Aujourd'hui déjà, il conseille et appuie les organes intéressés à concevoir et à réaliser de tels projets. Avant de donner l'autorisation, il soumet les projets présentés - comme le veut l'article 110a LACI - pour avis à la Commission de surveillance du fonds de l'assurance-chômage composée de représentants des partenaires sociaux, des milieux scientifiques et des cantons. L'autorisation implique également des mandats d'évaluation.

Réponse du Conseil fédéral.