SubmittedText

La Suisse peut contribuer largement, tant à elle seule qu'en coopération avec les États Dublin, à remédier à cette catastrophe. Nous chargeons par conséquent le Conseil fédéral :

1. de restaurer au plus vite, par un arrêté fédéral urgent, la possibilité de déposer une demande d'asile dans une ambassade ;

2. de faire en sorte que sa décision d'accueillir 3000 réfugiés syriens (réfugiés du contingent et regroupement familial) soit rapidement mise en oeuvre et de prendre, en collaboration avec les cantons, les mesures nécessaires pour préparer l'accueil d'un important contingent supplémentaire de réfugiés provenant de Syrie ;

3. de s'engager en faveur d'une refonte du système Dublin, qui vise à répartir les réfugiés entre les États Dublin en fonction de leur puissance économique ;

4. de s'investir afin que les États Dublin introduisent un mécanisme qui permette aux réfugiés de déposer une demande d'asile sans devoir immigrer illégalement dans un État Dublin à l'aide de passeurs ;

5. de fournir un soutien direct aux pays de l'UE les plus touchés, tels que l'Italie et la Grèce, qui doivent faire face à des problèmes de taille ; ce soutien peut être de nature financière ou logistique ;

6. de renforcer massivement et immédiatement l'aide sur place aux réfugiés de la guerre civile en Syrie.

FederalCouncilResponseText

Le Conseil fédéral suit avec attention la situation en mer Méditerranée et est convaincu qu'une solution cohérente est uniquement possible en concertation avec l'ensemble des pays concernés.

1. La possibilité de déposer une demande d'asile auprès d'une représentation suisse à l'étranger (demande d'asile à l'étranger) a été supprimée dans le cadre des modifications urgentes de la loi sur l'asile du 28 septembre 2012, approuvées en scrutin populaire, le 9 juin 2013, à une large majorité. Eu égard à son importance, la décision de réintroduire les demandes d'asile à l'étranger revient au Parlement, par le biais d'une loi fédérale, éventuellement urgente. Le Conseil fédéral estime qu'une réintroduction de la demande d'asile à l'étranger devrait aussi être coordonnée avec l'ensemble des acteurs européens afin de garantir une certaine cohérence. Il considère cependant que l'idée de réintroduire au niveau de l'Union européenne (UE) la possibilité de déposer des demandes d'asile auprès des représentations diplomatiques n'est pas réaliste à l'heure actuelle. Si, à l'avenir, l'UE discute de cette option, le Conseil fédéral sera disposé à l'examiner également pour la Suisse.

2. Le Secrétariat d'État aux migrations, compétent en la matière, a rapidement entrepris les travaux préparatoires, en collaboration avec les cantons, le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, l'Organisation internationale pour les migrations et nos ambassades sur place, afin de permettre d'accueillir aussi vite que possible les 3000 personnes prévues. L'arrêté du Conseil fédéral s'y rapportant est mis en oeuvre depuis le mois de juin 2015, de sorte que les premières personnes sont arrivées en Suisse en août 2015. Jusqu'à 1000 migrants devraient être accueillis en Suisse en 2015 déjà, dans le cadre de cette action. Le Conseil fédéral procèdera à une nouvelle évaluation de la situation à l'automne 2015.

3. Le Conseil fédéral approuve l'orientation générale des mesures prévues dans l'agenda européen en matière de migration publié le 13 mai 2015 et dans les conclusions du Conseil européen des 25 et 26 juin 2015. Ces dernières prévoient, entre autres, d'instaurer un mécanisme d'intervention visant à réinstaller certains requérants d'asile débarqués en Italie et en Grèce. Le Conseil fédéral soutient sur le fond les efforts déployés en vue d'une répartition équitable des requérants d'asile au sein de l'espace Dublin. Cependant, la Suisse n'étant pas membre de l'UE et donc pas soumise à toutes les bases juridiques du Régime d'asile européen commun, elle ne dispose que de moyens limités pour exercer une influence dans ce domaine.

4. Comme indiqué à la question 2, des mesures sont mises en oeuvre afin d'accueillir des personnes vulnérables victimes du conflit syrien. En outre, le Conseil fédéral accueille favorablement le projet de réinstallation de l'UE concernant 20 000 personnes, qui a été proposé pour la première fois dans le nouvel agenda européen en matière de migration le 13 mai 2015. La Suisse a annoncé lors de la rencontre informelle des ministres de la justice et des affaires intérieures du 9 juillet 2015 qu'elle participera au projet de réinstallation de l'UE. La Suisse a assurée à la présidence du Conseil qu'elle reprendrait au minimum 519 personnes dans ce cadre. Ce contingent prévient du contingent global que le Conseil fédéral a accordé en mars 2015.

5. Le Conseil fédéral apporte depuis longtemps déjà son soutien aux niveaux bilatéral et européen aux États Dublin que sont la Grèce et l'Italie. À ce jour, il a été possible de réaliser des projets bilatéraux en particulier avec la Grèce en matière d'informations sur les pays de provenance, d'accueil de requérants d'asile et de retour. À l'échelon européen, ces États Dublin sont soutenus au travers d'instruments financiers, comme le Fonds européen pour la sécurité intérieure (volet "Frontières"), auquel la Suisse participera dans le cadre de la collaboration Schengen. Les activités du Bureau européen d'appui en matière d'asile, auquel la Suisse prendra également part à l'avenir, visent aussi à apporter un soutien aux États membres de l'UE dont les dispositifs d'asile et les structures d'accueil sont soumis à des pressions particulières. En outre, la Suisse participe, en termes tant de personnel que de finances, à Frontex et à ses opérations dans le bassin méditerranéen.

6. Le Conseil fédéral a décidé, le 6 mars 2015, d'étendre sa contribution pour venir en aide aux victimes du conflit syrien. En plus des 128 millions de francs déjà consacrés depuis le début du conflit en 2011, une contribution supplémentaire de 50 millions de francs a été débloquée, moyennant une réaffectation des ressources au sein de l'aide humanitaire, pour la Syrie et les pays voisins, comme le Liban, la Jordanie, l'Irak et la Turquie. L'aide engagée inclut un soutien aux structures d'accueil et des mesures d'assistance et de protection à l'intention des déplacés et des réfugiés.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.