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En date du 9 février 2014, le peuple et les cantons ont approuvé l'initiative populaire "contre l'immigration de masse" qui vise à réintroduire des plafonds et des contingents annuels pour les ressortissants étrangers. Les plafonds valent pour toutes les autorisations délivrées en vertu du droit des étrangers, domaine de l'asile inclus. En outre, cette initiative prévoit que le droit au séjour durable peut être limité.

Actuellement un ressortissant de l'Union européenne, au bénéfice d'un permis de séjour B, n'est pas soumis à des contingents, imposés par la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger, pour l'achat d'une résidence secondaire en Suisse, alors que tel n'est pas le cas pour les ressortissants de pays tiers au bénéfice d'un permis de séjour B qui ne bénéficient pas de la libre circulation des personnes.

En outre, dans la mesure où des contingents sont réintroduits et que le titulaire d'un permis B n'a plus de droit au renouvellement de son permis, les établissements financiers pourraient être réticents à financer l'achat par des étrangers résidant en Suisse d'une résidence principale.

Vu ces éléments, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Suite à l'acceptation le 9 février 2014 de l'initiative populaire "contre l'immigration de masse", est-ce qu'un ressortissant de l'Union européenne, au bénéfice d'un permis de séjour B, qui désirerait acquérir une résidence secondaire en Suisse sera soumis aux contingents de résidences secondaires prévus par la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger ?

2. Dans la mesure où, suite à l'acceptation de l'initiative populaire "contre l'immigration de masse", les établissements financiers pourraient être plus réticents à octroyer aux ressortissants de l'Union européenne des financements en vue d'acquérir une résidence principale en Suisse dès lors qu'ils n'auront plus un droit au renouvellement de leur permis de séjour, le Conseil fédéral envisage t-il des mesures visant à faciliter l'octroi de crédits hypothécaires à l'égard de potentiels acquéreurs établis en Suisse afin de compenser cette baisse de demande de logements de la part des ressortissants de l'Union européenne ?

FederalCouncilResponseText

1. Selon la loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LFAIE), les ressortissants de l'Union européenne et de l'Association européenne de libre-échange titulaires d'un permis de séjour qui ont leur domicile légal et effectif en Suisse sont libres d'acquérir tout bien immobilier en Suisse, que celui-ci serve de résidence principale ou de logement de vacances (art. 5 al. 1 let. a LFAIE). Cette réglementation repose sur l'article 25 de l'annexe 1 de l'Accord sur la libre circulation des personnes et sur l'art. 7, let. f, de l'annexe K de la Convention instituant l'AELE, selon lesquels les ressortissants de ces États bénéficient des mêmes droits qu'un ressortissant national dans le domaine de l'acquisition d'immeubles. Les ressortissants des autres États étrangers titulaires d'un permis de séjour n'ont le droit d'acquérir, sans autorisation, que l'immeuble leur servant de résidence principale au lieu de leur domicile légal et effectif (art. 2 al. 2 let. b LFAIE). S'ils souhaitent acquérir un logement de vacances, ils doivent obtenir une autorisation contingentée.

L'initiative populaire "contre l'immigration de masse" vise à instaurer un contrôle de l'immigration. Elle n'exige pas que les ressortissants de l'Union européenne ou de l'Association européenne de libre-échange déjà au bénéfice d'un permis de séjour soient mis à égalité, s'agissant de l'acquisition d'un logement de vacances, avec les ressortissants de pays tiers. Par conséquent, il n'existe aucune obligation fondée sur le nouvel article 121a de la Constitution de modifier la loi en ce sens.

2. Selon le droit actuel, il n'y a pas d'obligation de revente, en cas de départ à l'étranger, de l'immeuble acquis par des étrangers ayant eu leur domicile légal et effectif en Suisse. En outre, la législation mettant en oeuvre l'initiative populaire "contre l'immigration de masse" n'étant pas adoptée, il n'est pas possible de dire si les permis de séjour seront ou non renouvelés et sur la base de quels critères. Il est donc trop tôt pour dépeindre les conséquences possibles de cette initiative populaire sur le marché de l'immobilier résidentiel comme le fait l'auteur de l'interpellation.

Par ailleurs, les marchés hypothécaire et de l'immobilier résidentiel présentent actuellement toujours des déséquilibres, de sorte que le Conseil fédéral a récemment renforcé les mesures contre la surchauffe du marché hypothécaire, notamment en relevant le volant anticyclique de fonds propres des banques, soit la couverture en fonds propres de leurs créances hypothécaires. Compte tenu des déséquilibres susmentionnés, il n'est donc, pour l'heure, pas envisagé de prendre des mesures de soutien du marché immobilier dont les effets iraient dans le sens opposé à ceux recherchés par les mesures déjà prises.

Réponse du Conseil fédéral.