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Dans le contexte de la réorganisation du Département fédéral de l'économie en nouveau Département de l'économie, de la formation et de la recherche et en particulier dans celui de la création d'un nouveau Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI), le Conseil fédéral a assuré à plusieurs reprises que la fusion de l'OFFT et du SER n'affaiblirait pas la formation professionnelle ni la formation professionnelle supérieure (FPS).

L'organigramme du SEFRI mis en ligne sur le site de l'OFFT ne tient aucun compte de cette garantie. Il prévoit trois domaines de direction : "Formation professionnelle et éducation générale", "Hautes écoles" et "Recherche et innovation". La FPS n'y est qu'une sous-catégorie, bien que le Conseil fédéral la considère comme appartenant au niveau tertiaire et que la Confédération et les cantons n'ont de cesse de rappeler qu'elle est d'un excellent niveau (ex. diplôme d'expert-comptable) comparée aux diplômes délivrés dans l'espace européen de formation.

Face aux quelque 28 000 diplômes délivrés chaque année dans la FPS et compte tenu de l'inscription dans la constitution de l'équivalence des formations professionnelle et académique, la place ainsi octroyée à la FPS dans le système éducatif suisse est choquante et inquiétante.

1. Le Conseil fédéral est-il conscient que le positionnement de la FPS dans le nouveau SEFRI ne respecte pas et bafoue de manière évidente la reconnaissance de l'équivalence des formations professionnelle et académique prévue à l'art. 61a, al. 3, ?

2. Comment le Conseil fédéral motive-t-il sa décision de ne pas désigner le domaine de direction "Hautes écoles" comme degré tertiaire à l'instar de ce que fait la CDIP dans sa présentation graphique du système éducatif suisse (www.edk.ch)? Pourquoi n'a-t-il pas voulu saisir l'occasion de positionner la FPS comme degré tertiaire B et tenir ainsi également compte de son importance ?

3. Comment le Conseil fédéral envisage-t-il d'appliquer la reconnaissance de l'équivalence du tertiaire B (FPS) et du tertiaire A (hautes écoles) - du point de vue de l'organisation et de l'équivalence financière ?

4. Comment le Conseil fédéral entend-il tenir compte de ces exigences et de la valeur élevée des formations professionnelle et professionnelle supérieur - valeur que lui-même souligne - au sein du nouveau SEFRI ?

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La formation professionnelle supérieure offre aux jeunes professionnels des perspectives de carrière attrayantes. Elle est en prise directe avec les besoins du marché du travail et ses diplômes sont de ce fait particulièrement appréciés par les entreprises. Ce secteur forme principalement des spécialistes et des cadres qui assument des fonctions de conduite. Il apporte donc une contribution essentielle au pôle industriel et scientifique de notre pays. Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteur de l'interpellation sur la nécessité d'octroyer à ce domaine la place et la visibilité qui lui reviennent.

Le Conseil fédéral prend position comme suit sur les questions posées :

1./2. À l'art. 61a, al. 3, la Constitution fédérale mentionne la reconnaissance sociale des filières de formation. Pour la formation professionnelle supérieure, la reconnaissance sociale se reflète dans la demande des offres de formation qu'elle propose et qui sont en adéquation avec les besoins du marché du travail.

L'organigramme du Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI) s'appuie sur les bases légales : loi fédérale sur la formation professionnelle (RS 412.10), loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles (FF 2011 6863), loi sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation (RS 420.1). Les différentes divisions remplissent les tâches qui y sont définies et garantissent l'exécution de la loi. À l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie déjà, le secteur de la formation professionnelle supérieure faisait partie intégrante du centre de prestations Formation professionnelle. Rien ne change donc en ce qui concerne le rattachement de cette unité au domaine de la formation professionnelle. Un positionnement adéquat de la formation professionnelle supérieure ne passe pas par l'intégration au sein du domaine des hautes écoles. La formation professionnelle supérieure requiert en effet un positionnement spécifique à son profil particulier qui ouvre des perspectives de carrière au sein de la formation professionnelle. Le rattachement au domaine de direction Hautes écoles aurait pour conséquence une académisation qui n'est en aucun cas souhaité par l'économie. Au sein des organisations du monde du travail, ce sont bien souvent les mêmes personnes qui sont en charge de la formation professionnelle initiale et de la formation professionnelle supérieure. Celles-ci souhaitent avoir un seul interlocuteur au SEFRI, ce qui est le cas avec la solution actuelle sous la forme de la division Formation professionnelle initiale et formation professionnelle supérieure.

3. En ce qui concerne le financement de la formation professionnelle supérieure, le Conseil fédéral a ordonné en novembre 2012 une augmentation du taux de subventionnement de 25 à 60 % au maximum, à 80 % dans des cas exceptionnels. Cette disposition est entrée en vigueur le 1er janvier 2013. Des pourparlers sont par ailleurs en cours en vue du financement des cours préparatoires aux examens professionnels.

4. Le Conseil fédéral est convaincu que l'organigramme du SEFRI est approprié et permet à l'administration de travailler de manière efficace. La coordination entre les divisions est assurée par les responsables. Si, par la suite, malgré le choix judicieux des structures organisationnelles mises en place au SEFRI, celles-ci devaient ne pas s'avérer satisfaisantes pour la formation professionnelle supérieure, le Département de l'économie, de la formation et de la recherche est prêt à examiner d'autres variantes à une date ultérieure.

Réponse du Conseil fédéral.