SubmittedText

L'article 175 de la Constitution sera complété comme suit :

Al. 5 (nouveau)

La fonction de conseiller fédéral peut être exercée, au maximum, pendant deux législatures complètes.

Al. 6 (nouveau)

En cas d'élection extraordinaire au Conseil fédéral, la législature en cours n'est pas prise en compte.

L'article 197 de la Constitution sera complété comme suit :

Ch. 8 Dispositions transitoires ad article 175 (Composition et élection)

Al. 1

La fonction de conseiller fédéral peut être exercée deux fois pour une période de quatre ans.

Al. 2

Les conseillers fédéraux qui sont déjà en fonction depuis plus de quatre ans ont le droit de terminer la législature en cours.

Al. 3

A condition que la limite fixée à huit ans ne soit pas encore atteinte, ils peuvent alors briguer un nouveau mandat complet.

FederalCouncilResponseText

Depuis 1848, 112 hommes et femmes ont assumé la fonction de conseiller fédéral, avec une durée moyenne d'exercice de près de dix ans. Depuis la Seconde Guerre mondiale, 55 personnes ont fait partie du collège gouvernemental, avec une durée moyenne de fonction de huit ans et trois mois. Depuis 1945, neuf conseillers en tout et pour tout sont restés en place pendant plus de douze ans et 26 pendant plus de huit ans. Au cours des 65 dernières années, la majorité absolue des magistrats sont donc restés au gouvernement durant huit ans au plus et près de trois quarts d'entre eux pendant douze ans au plus.

Après avoir mené au mois d'août 2009 une discussion de principe sur la réforme de la direction de l'État, le Conseil fédéral a pu se convaincre de la nécessité de poursuivre les travaux engagés. Il a ainsi chargé le DFJP d'élaborer un message additionnel sur la réforme de la direction de l'État en collaboration avec la Chancellerie fédérale et de le lui présenter au printemps 2010. Le message devra contenir notamment une série de mesures visant à renforcer la capacité du collège à assumer ses tâches gouvernementales. La prolongation de la durée de fonction du président de la Confédération est également à l'ordre du jour de cet examen. Il n'est pas prévu par contre de limiter la durée de fonction des conseillers fédéraux.

La Constitution prévoit que les membres du Conseil fédéral sont élus pour quatre ans (art. 145, en relation avec les art. 168 al. 1 et 175 al. 2 et 3 Cst). Depuis 2009, la loi sur le Parlement règle en outre le cas où un conseiller fédéral n'est plus en mesure d'exercer sa fonction (art. 133 al. 1 et 140a LParl). Aucune autre disposition ne régit la durée de fonction ni la démission des membres du gouvernement, à qui il appartient donc, à la condition d'être réélus, de déterminer eux-mêmes à quel moment ils souhaitent mettre fin à leur carrière de conseiller fédéral.

Le Conseil fédéral, ainsi qu'il l'a souligné dans son avis du 18 novembre 2009 sur la motion Hodgers 09.3829, "Pour une meilleure prévisibilité des retraits du Conseil fédéral", estime que chacun de ses membres doit pouvoir choisir librement le moment qu'il jugera opportun pour quitter le gouvernement. Nombreux sont les motifs qui peuvent influencer le moment du départ d'un conseiller fédéral et, parmi eux, les tactiques partisanes, qui sont inhérentes à la compétition entre les formations politiques. Si le Parlement juge qu'un conseiller fédéral est en fonction depuis trop longtemps, il dispose d'un moyen simple de le lui signifier en ne lui accordant plus sa confiance lors de la prochaine élection. Les événements des dernières années l'ont montré : il n'y a plus rien d'extraordinaire à ne pas réélire un magistrat en fonction. Dès lors, le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas nécessaire d'inscrire une limitation de la durée de fonction des conseillers fédéraux dans la Constitution.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.