liechticonsulting/filtered_apertus_pretrained huggingface dataset:
SubmittedText

Le Conseil fédéral a répondu à mon ip. 19.4494 concernant la possibilité offerte à l'industrie de déposer une demande de réévaluation des produits phytosanitaires de la manière suivante : " Pour les 70 substances retirées du marché depuis 2010, aucune demande de réévaluation n'a été déposée. "

- L'industrie dispose-t-elle d'une possibilité similaire au sein de l'UE ?

- Pourquoi cette possibilité est-elle nécessaire en Suisse ?

FederalCouncilResponseText

Les questions se réfèrent à la procédure actuelle de retrait en Suisse des substances qui ont été retirées dans l'UE. Dans l'UE, l'industrie a la possibilité de déposer, comme en Suisse, une demande de réévaluation et de démontrer ainsi que la substance remplit toujours les critères actuels d'admission. Cependant, dans le domaine des produits phytosanitaires, la Suisse n'a pas d'accord avec l'UE qui prévoit une reconnaissance mutuelle des autorisations ou de leur retrait.

La procédure actuelle de retrait en Suisse nécessite donc deux modifications successives de l'ordonnance sur les produits phytosanitaires. En effet, depuis la mise en vigueur de la procédure actuelle de retrait en Suisse, toutes les substances qui y ont été soumises ont été retirées du marché, même celles pour lesquelles une demande de réévaluation a été déposée. Il en résulte souvent un délai d'une année depuis le moment où la décision est prise par l'UE jusqu'au moment où la décision peut entrer en vigueur en Suisse. Pour cette raison, le Conseil fédéral a mis en consultation une proposition de révision de l'ordonnance sur les produits phytosanitaires qui, d'une part, supprime la possibilité de déposer une demande de réévaluation et, d'autre part, permet de se fonder directement sur les décisions de l'UE pour retirer, en Suisse, les substances retirées dans l'UE. Cela permet de raccourcir les délais entre la décision de l'UE et la décision de la Suisse.

Cette proposition ne remet pas en cause la possibilité prévue aux articles 8 et 29 de l'ordonnance sur les produits phytosanitaires de procéder de manière autonome à la réévaluation d'une substance active ou d'un produit phytosanitaire.
SubmittedText

Deutschland hat am 4. März 2020 ein Exportverbot für medizinische Schutzausrüstung (Atemmasken, Handschuhe, Schutzanzüge etc.) erlassen und gefährdet damit eine Unterversorgung unseres Gesundheitssystems.

1. Was unternimmt der Bundesrat dagegen?

2. Wieso muss sich unser Handelspartner nicht an Freihandelsverträge oder bilaterale Abkommen halten?

3. Wie kann eine solche prekäre Situation in Zukunft verhindert werden?

FederalCouncilResponseText

Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache. (Bitte wechseln Sie auf der Homepage oben rechts die Sprache)
SubmittedText

Le 4 mars 2020, l'Allemagne a promulgué une interdiction d'exportation d'équipement de protection médical (masques respiratoires, gants, combinaisons de protection, etc.). En prenant cette décision, elle met en danger l'approvisionnement de notre système de santé publique.

1. Que fait le Conseil fédéral pour résoudre cette situation ?

2. Pourquoi notre partenaire commercial n'est-il pas tenu de se conformer aux traités de libre-échanges ou aux accords bilatéraux ?

3. Comment faire pour éviter une situation similaire à l'avenir ?

FederalCouncilResponseText

1. Après que des contacts eurent été établis au niveau des hauts fonctionnaires, j'ai appelé mon collègue Peter Altmaier, Ministre allemand de l'économie et de l'énergie et lui ai demandé que les matériels de protection médicaux à destination de la Suisse soient exclus de l'interdiction d'exportation. M. Altmaier s'est notamment engagé à trouver une solution pragmatique pour le cas d'un camion qui s'est retrouvé bloqué à la frontière. Nous avons d'ailleurs obtenu des signaux positifs des autorités allemandes qu'un régime qui permettra des livraisons urgentes de ce type de matériels sera bientôt mis en place.

2. Les restrictions temporaires aux exportations en cas de pénurie de produits essentiels sont explicitement autorisées par le GATT, soit l'Accord de l'OMC sur les tarifs douaniers et le commerce. Par ailleurs, le GATT et l'Accord de libre- échange Suisse-UE prévoient des clauses qui permettent aux parties de restreindre ou d'interdire les importations ou les exportations pour des raisons de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux.

3. Le Conseil fédéral poursuivra le dialogue entamé ces derniers jours avec l'Allemagne et d'autres pays voisins de l'UE afin d'assurer la sécurité d'approvisionnement en Suisse et dans les pays concernés.
SubmittedText

- Für den Fall, dass sich das Coronavirus in Italien zur Pandemie entwickeln sollte und das Gesundheitssystem der Lombardei dadurch noch weiter in Schwierigkeiten geraten sollte, könnte die italienische Regierung dann in Italien wohnhafte Ärztinnen und Ärzte sowie Pflegefachpersonen, die im Kanton Tessin arbeiten, dazu verpflichten, in Italien zu bleiben?

- Kann der Bundesrat ein solches Szenario ausschliessen?

- Falls nicht, wie gedenkt er, das Tessiner Gesundheitssystem zu stützen?

- Könnten die Sanitätseinheiten des Militärs zur Unterstützung des Tessiner Gesundheitssystems eingesetzt werden?

FederalCouncilResponseText

Die Antwort des Bundesrates existiert nur in italienischer Sprache. (Bitte wechseln Sie auf der Homepage oben rechts die Sprache)
SubmittedText

- Dans l'hypothèse où l'épidémie de coronavirus passerait au stade de la pandémie en Italie et aggraverait encore la situation du système sanitaire lombard, le gouvernement italien pourrait-il réquisitionner les médecins et le personnel infirmier frontaliers qui travaillent au Tessin ?

- Le Conseil fédéral peut-il exclure cette éventualité ?

- Si non, comment entend-il soutenir le système de santé tessinois ?

- Les services et les structures sanitaires de l'armée pourraient-ils apporter leur soutien au Tessin ?

FederalCouncilResponseText

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en italien. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)
SubmittedText

- Nel caso in cui il Coronavirus in Italia dovesse trasformarsi in pandemia e mettere ancor più in difficoltà il sistema sanitario della Lombardia, il Governo italiano avrebbe la possibilità di precettare medici e infermieri frontalieri che lavorano in Ticino?

- Il Consiglio federale può escludere questo scenario?

- Se no, come intende supportare la sanità ticinese?

- Le sezioni e le strutture sanitarie militari potrebbero essere impiegate a supporto della sanità ticinese?

FederalCouncilResponseText

Il Consiglio federale è in regolare contatto con i suoi omologhi italiani. Al momento non ci sono indizi ehe il Governo italiano intenda prendere in considerazione una taie misura. Per assicurare le risorse necessarie all'assistenza dei pazienti affetti da Coronavirus in Ticino, gli ospedali possono priorizzare i loro compiti. Possono per esempio rinviare le operazioni non urgenti o trasferire i pazienti in Cantoni che dispongono di sufficienti risorse. La Confederazione svolge un ruolo di coordinamento in questo senso.

Conformemente alla decisione del Consiglio federale del 6 marzo 2020, l'esercito ha la possibilité di sostenere i Cantoni con un impiego sussidiario. Attualmente sta già prestando supporto al Cantone Ticino con mezzi sanitari. La priorité non è tanto mettere a disposizione infrastrutture, ma sostenere il sistema sanitario civile con risorse umane.
SubmittedText

Die italienische Regierung hat die Mobilität in den Zonen, über die der Notstand verhängt worden ist, eingeschränkt.

- Ist der Bundesrat bereit, den Zugang zum Kanton Tessin nur noch denjenigen Grenzgängerinnen und Grenzgängern zu gewähren, deren Arbeit für den Kanton unabdingbar ist, sowie zu veranlassen, dass für diese Personen der Aufenthalt in der Schweiz obligatorisch ist?

- Stellt das konstante Hin und Her von 70 000 Grenzgängerinnen und Grenzgängern aus den verseuchten Gebieten nicht eine Gefahr für die öffentliche Gesundheit dar?

- Wie soll man der Öffentlichkeit erklären, dass sich 70 000 Personen aus den Sperrgebieten weiterhin frei im Tessin bewegen können?

FederalCouncilResponseText

Die durch das neue Coronavirus verursachte Epidemie hat in Italien ein sehr grosses Ausmass angenommen. Am 8. bzw. am 9. März 2020 hat der italienische Ministerpräsident beschlossen, durch Sperrungen und Einschränkungen der Bewegungsfreiheit die Ausbreitung des Coronavirus zu vermindern.

Der Bundesrat hat deshalb am Freitag entschieden, die Einreise von Personen aus Italien nur noch unter Ausnahmen zu erlauben. Ausnahmen sind vorzusehen für die auch nach der italienischen Regelung zulässige Einreise von Grenzgängerinnen und Grenzgängern, die in der Schweiz einer Erwerbsarbeit nachgehen.

Es geht vor diesem Hintergrund insbesondere darum, die Wirksamkeit der italienischen Regelung auf der schweizerischen Seite zu unterstützen sowie einer möglichen Überlastung des Gesundheitssystems der schweizerischen Grenzregionen entgegen zu wirken.

Eine komplette Schliessung der Grenze macht aus heutiger Sicht keinen Sinn. Rund 4 000 Personen aus Italien sind als Gesundheitsfachleute im Gesundheitswesen im Tessin tätig. Das Schweizer Gesundheitswesen ist auf diese Personen angewiesen, sie bilden einen unverzichtbaren Anteil des Gesundheitspersonals.
SubmittedText

Le gouvernement italien a restreint la mobilité dans les zones en état d'urgence.

- Le Conseil fédéral est-il prêt à limiter l'accès au Tessin aux seuls professionnels indispensables au canton et à leur imposer de séjourner sur le territoire cantonal ?

- Les allées et venues continuelles de 70 000 frontaliers provenant de zones contaminées ne menacent-elles pas la santé publique ?

- Comment expliquer à la population que 70 000 personnes provenant de zones infectées circulent librement au Tessin ?

FederalCouncilResponseText

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)
SubmittedText

Il Governo italiano ha limitato la mobilità nelle zone dichiarate d'emergenza.

- Il Consiglio federale é disposto a limitare l'accesso al Canton Ticino alle sole figure professionali frontaliere indispensabili al nostro Cantone e ad imporre il soggiorno sul nostro territorio?

- Il continuo andirivieni di 70 000 frontalieri da zone contagiate non costituisce un pericolo per la sanità pubblica?

- Come spiegare alla popolazione che 70 000 persone provenienti da zone infette possono liberamente circolare in Ticino?

FederalCouncilResponseText

La risposta del Consiglio federale è disponibile solo in tedesco. (Si prega di cambiare la lingua in alto a destra nell'homepage)
SubmittedText

Italien hat entschieden, seine Binnengrenzen aufgrund des Coronavirus zu schliessen. Das Tessin hat daraufhin entschieden, lediglich ausländischen Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmern mit einem Ausweis G (Grenzgängerbewilligung) die Einreise zu gewähren. Heute Morgen haben die Polizeikräfte an den Zollstellen jedoch praktisch keine Kontrollen durchgeführt.

- Wie beurteilt der Bundesrat diese Situation?

- Hält er es für angebracht, das Militär zu mobilisieren, um die Sicherheitskräfte bei besagten Kontrollen zu unterstützen?

- Und falls ja, ab wann?

FederalCouncilResponseText

Der Bundesrat beobachtet diese überaus dynamische Situation zusammen mit der Eidgenössischen Zollverwaltung sehr genau. Die Zusammenarbeit mit den italienischen Behörden ist sichergestellt und der reibungslose Informationsaustausch gewährleistet.

Die Eidgenössische Zollverwaltung hat vom Bundesrat den Auftrag erhalten, ein Monitoring bezüglich Wirksamkeit der seitens Italien angeordneten Massnahmen vorzunehmen. Die Eidgenössische Zollverwaltung kann diesen Auftrag bis auf Weiteres mit den ihr zur Verfügung stehenden Mitteln erfüllen. Ab dem 11. März wird im Tessin der Grenzverkehr aus Italien auf die grösseren Grenzübergänge kanalisiert. An neun kleineren Grenzübergängen werden die bereits installierten Barrieren geschlossen. Diese Massnahme erfolgte, um dem Monitoringauftrag der Schweiz im Zuge der italienischen Dekrete vom 8. und 9. März 2020 besser gerecht zu werden.

Der Bundesrat wird eine Unterstützung durch Angehörige der Schweizer Armee je nach Entwicklung der Situation und in Übereinstimmung mit den in der Verordnung über den Truppeneinsatz für den Grenzpolizeidienst festgelegten Voraussetzungen und Verfahrensweisungen prüfen.
SubmittedText

L'Italie a fermé ses frontières internes à cause du coronavirus. Le Tessin a décidé d'autoriser l'accès à son territoire aux seuls travailleurs titulaires d'un permis G. Ce matin les contrôles aux douanes, effectués par les forces de police, étaient pourtant quasiment inexistants.

- Que pense le Conseil fédéral de cette situation ?

- Estime-t-il judicieux de faire intervenir l'armée, en renfort des forces de l'ordre, pour effectuer ces contrôles ?

- Si oui, quand ?

FederalCouncilResponseText

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)
SubmittedText

L'Italia ha deciso di chiudere le sue frontiere interne a causa del Coronavirus. Il Ticino ha deciso di permettere l'accesso ai soli lavoratori esteri con permesso G. Questa mattina i controlli alle dogane da parte delle forze di polizia erano tuttavia quasi inesistenti.

- Come valuta il Consiglio federale questa situazione?

- Ritiene opportuno attivare l'esercito per supportare le forze dell'ordine in questi controlli?

- Se sì da quando?

FederalCouncilResponseText

La risposta del Consiglio federale è disponibile solo in tedesco. (Si prega di cambiare la lingua in alto a destra nell'homepage)
SubmittedText

Das EDA hat sich in einer Mitteilung vom 28. Februar 2020 "sehr besorgt über die militärische Eskalation im Nordwesten Syriens und die schwerwiegenden Folgen für die Zivilbevölkerung" geäussert. Zudem kündigte das EDA an, seine Besorgnis über die Lage in Syrien dem Iran, Russland und der Türkei zur Sprache zu bringen.

- Konnte die Schweiz bereits auf die Kriegsverbrechen hinweisen, die in Syrien begangen werden?

- Sammelt die Schweiz Beweise, um eine Strafverfolgung der Kriegsverbrecher zu ermöglichen?

FederalCouncilResponseText

Seit Beginn des Konflikts in Syrien haben die Untersuchungen der Uno auf Kriegsverbrechen hingewiesen. Die Schweiz äusserte in den letzten Monaten wiederholt ihre Besorgnis darüber und rief alle am bewaffneten Konflikt beteiligten Parteien zum Respekt des Völkerrechts und insbesondere des humanitären Völkerrechts auf. Zuletzt tat sie dies am 9. März 2020 im Uno Menschenrechtsrat.

Die Schweiz unterstützt den "International, Impartial and Independent Mechanism" (MIM) der Uno in Genf politisch und finanziell. Dieser Mechanismus sammelt Beweise der schwersten Verbrechen in Syrien, bewahrt sie auf und stellt sie nationalen und internationalen Strafverfolgungsbehörden zur Verfügung. Die Schweiz unterstützt ebenfalls die internationale und unabhängige Untersuchungskommission zu Syrien, welche Verletzungen des Völkerrechts untersucht, um die dafür Verantwortlichen zur Rechenschaft zu ziehen.
SubmittedText

Dans un communiqué du 28 février 2020, le DFAE s'est déclaré " très préoccupé par l'escalade militaire dans le nord-ouest de la Syrie avec de graves conséquences pour la population civile. " En outre, il a annoncé vouloir faire part de ses préoccupations au sujet de la situation syrienne à l'Iran, à la Russie et à la Turquie.

- La Suisse dispose-t-elle déjà d'informations suggérant que des crimes de guerres sont commis en Syrie ?

- Recueille-t-elle des preuves qui permettraient de poursuivre les criminels de guerre ?

FederalCouncilResponseText

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)
SubmittedText

Der Bundesrat antwortet auf meine Frage 19.5649: Laut PSMV könne er einen Wirkstoff, für den die EU Bedingungen/Einschränkungen festgelegt habe, jederzeit einer Überprüfung unterziehen. Es sei aber denkbar, dass Wirkstoffverbote aus der EU künftig ohne Überprüfung übernommen würden.

- Falls die Schweiz einen "autonomen Nachvollzug" einführt: Wäre es ihr künftig möglich, über weitergehende Einschränkungen und Verbote selber zu entscheiden?

- Wie und wo würde ihrer Autonomie evtl. Grenzen gesetzt?

FederalCouncilResponseText

Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache. (Bitte wechseln Sie auf der Homepage oben rechts die Sprache)
SubmittedText

Le Conseil fédéral a répondu à ma question 19.5649 qu'aux termes de l'ordonnance sur les produits phytosanitaires, il pouvait réexaminer en tout temps toute substance active pour laquelle l'UE a émis des conditions ou des restrictions d'usage, mais qu'il était également envisageable de reprendre l'interdiction de certains produits sans les réévaluer.

- Si la Suisse devait opter pour une reprise autonome, aurait-elle la possibilité de décider à elle seule de restreindre davantage voire d'interdire l'usage de certains pesticides ?

- Quelle serait sa marge de manoeuvre et où s'arrêterait son autonomie ?

FederalCouncilResponseText

Les questions se réfèrent à la procédure actuelle de retrait en Suisse des substances qui ont été retirées dans l'UE. Dans l'UE, l'industrie a la possibilité de déposer, comme en Suisse, une demande de réévaluation et de démontrer ainsi que la substance remplit toujours les critères actuels d'admission. Cependant, dans le domaine des produits phytosanitaires, la Suisse n'a pas d'accord avec l'UE qui prévoit une reconnaissance mutuelle des autorisations ou de leur retrait.

La procédure actuelle de retrait en Suisse nécessite donc deux modifications successives de l'ordonnance sur les produits phytosanitaires. En effet, depuis la mise en vigueur de la procédure actuelle de retrait en Suisse, toutes les substances qui y ont été soumises ont été retirées du marché, même celles pour lesquelles une demande de réévaluation a été déposée. Il en résulte souvent un délai d'une année depuis le moment où la décision est prise par l'UE jusqu'au moment où la décision peut entrer en vigueur en Suisse. Pour cette raison, le Conseil fédéral a mis en consultation une proposition de révision de l'ordonnance sur les produits phytosanitaires qui, d'une part, supprime la possibilité de déposer une demande de réévaluation et, d'autre part, permet de se fonder directement sur les décisions de l'UE pour retirer, en Suisse, les substances retirées dans l'UE. Cela permet de raccourcir les délais entre la décision de l'UE et la décision de la Suisse.

Cette proposition ne remet pas en cause la possibilité prévue aux articles 8 et 29 de l'ordonnance sur les produits phytosanitaires de procéder de manière autonome à la réévaluation d'une substance active ou d'un produit phytosanitaire.
SubmittedText

Pyrethroide gelten als die giftigsten unter den Pflanzenschutzmitteln. Konzentrationen wie jene, die vom EAWAG 2018 in sechs Fliessgewässern gefunden wurden, können bei Fischen und wirbellosen Gewässerorganismen auf zellulärer Ebene, in einzelnen Organen oder im ganzen Individuum verschiedenste Schädigungen auslösen.

- Ist es nicht so, dass diese Konsequenzen auch für Nichtzielorganismen inakzeptabel sind?

- Werden diese besonders giftigen Insektizide zeitnah verboten?

FederalCouncilResponseText

Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache. (Bitte wechseln Sie auf der Homepage oben rechts die Sprache)
SubmittedText

Les pyréthrinoïdes sont considérés comme les pesticides les plus toxiques. Des concentrations telles que celles constatées par l'EAWAG 2018, dans six cours d'eau, peuvent apparemment causer une grande variété de dommages aux poissons et aux invertébrés aquatiques, au niveau cellulaire, dans des organes individuels ou chez l'individu tout entier.

- Ces conséquences sont-elles inacceptables pour les organismes non ciblés ?

- Ces insecticides particulièrement toxiques seront-ils rapidement interdits ?

FederalCouncilResponseText

Une procédure de réexamen des produits phytosanitaires anciens est en place pour vérifier si les exigences actuelles pour l'octroi d'une autorisation sont toujours satisfaites. Ces exigences ont été renforcées au cours de ces dernières années. Ainsi, un produit qui pouvait être autorisé il y a vingt ans ne le serait plus forcément aujourd'hui. Il s'agit donc de s'assurer que les anciens produits remplissent encore les exigences actuelles, fondées sur les dernières connaissances scientifiques. Lorsque cela est nécessaire, les prescriptions d'utilisation sont renforcées. Si cela n'est pas suffisant, les autorisations sont retirées partiellement ou totalement.

Les sept pyréthrinoides de synthèse autorisés sont actuellement en cours de réexamen. Il est trop tôt pour annoncer quels seront les résultats et les conséquences sur leurs autorisations respectives. Le pyrèthre, insecticide naturel à l'origine du développement des pyréthrinoïdes de synthèse utilisé dans l'agriculture biologique, est également autorisé.

S'agissant des organophosphates, la grande majorité des insecticides organophosphorés ont été retirés du marché. Quant à la procédure de retrait du diméthoate, elle est en cours.
SubmittedText

Ist der Erhalt von im Isos(Inventar der schützenswerten Ortsbilder der Schweiz) aufgeführten Ortsbildern Grund genug, den Bau einer Biogasanlage innerhalb einer im Isos aufgeführten Ortsbildschutzzone oder am Rand einer im Isos aufgeführten Ortsbildschutzzone zu verbieten?

FederalCouncilResponseText

Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache. (Bitte wechseln Sie auf der Homepage oben rechts die Sprache)
SubmittedText

Est-ce que la protection Isos est un élément suffisant pour interdire une installation de biogaz - une énergie renouvelable - à l'intérieur d'un site Isos ou aux abords d'un site Isos ?

FederalCouncilResponseText

L'ISOS définit ce qui mérite d'être conservé, mais n'équivaut pas à une mesure de protection absolue. La protection des sites et le développement des énergies renouvelables répondent tous deux à un intérêt national. L'ISOS est une base de décision à considérer lors de mesures d'aménagement du territoire. Les sites ISOS sont définis par leur périmètres, des projets hors ces zones ne sont pas concernés par l'ISOS. Globalement, un projet prévu dans un site ISOS est soumis à des règles de protection et d'intégration accrues. L'inscription d'un site à l'ISOS ne suffit toutefois pas à y interdire un projet tel que l'installation d'un biogaz. Une telle démarche signifierait freiner la part des énergies renouvelables dans le bilan énergétique global national et serait incompatible avec les normes fixant la politique énergétique en Suisse.

L'ISOS constitue une base de planification. L'autorité compétente doit le considérer lorsqu' elle effectue la pesée des intérêts en vue d'une prise de décision. Dans ce cadre, les cantons et les communes ont une marge de manoeuvre importante, et peuvent déduire qu'une atteinte à un site l'emporte sur sa sauvegarde. Il est toutefois primordial que la pesée des intérêts soit complète et transparente, donc bien documentée.
SubmittedText

In seiner Antwort auf meine Frage 17.5628 sagte der Bundesrat, die Kehrichtverbrennungsanlagen (KVA) hätten im Jahr 2015 zu 38 Prozent an der Produktion von erneuerbarem Strom beigetragen.

Kann der Bundesrat diese Rechnung etwas ausführlicher darlegen und ausserdem den Prozentanteil für das Jahr 2018 bekanntgeben?

Welchen Anteil am Mix an erneuerbaren Energien stellt der 2015 und 2018 in den Kehrichtverbennungsanlagen in der Schweiz produzierte Strom dar?

FederalCouncilResponseText

Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache. (Bitte wechseln Sie auf der Homepage oben rechts die Sprache)