InitialSituation

L'accord sectoriel de coopération scientifique et technologique fait partie du paquet des sept accords sectoriels prioritaires approuvés par le Parlement en 1999 et acceptés par le peuple en 2000. Cet accord assure la participation pleine et entière de la Suisse au programme-cadre de recherche-développement (PCRD) de l'Union européenne (UE), qui ouvre à notre pays l'accès à la principale plate-forme scientifique et technologique européenne et qui lui permettra de renforcer sa position sur le plan international. En tant qu'État associé au programme-cadre, la Suisse pourra ainsi participer activement aux développements de l'Espace européen de la recherche.

L'accord sectoriel s'appliquera jusqu'à l'expiration du 5e programme-cadre, à savoir la fin de l'année 2002. Il prévoit une poursuite de la collaboration de la Suisse au futur programme-cadre, laquelle devra cependant être reconduite formellement. Dans les faits, la reconduction de cet accord ne devrait pas présenter de difficultés particulières.

Par le message, nous vous demandons d'approuver le crédit d'engagement de 869 millions de francs nécessaire au renouvellement de l'accord jusqu'à la fin 2006, ce crédit assurant la participation intégrale au 6e programme-cadre de recherche-développement de l'UE, qui comprend EURATOM, ainsi que le financement des mesures d'accompagnement. La contribution qui sera versée à la Commission européenne (qui s'élèvera en moyenne à 210 millions de francs environ par an) permettra à la Suisse d'être intégrée dans tous les projets et initiatives d'envergure internationale du programme-cadre. La Suisse sera en effet complètement associée à des actions où elle était en général marginalisée ou totalement absente par le passé.

En particulier, nos chercheurs, nos institutions et nos entreprises seront pleinement intégrés dans les actions soutenant :

- la participation des entreprises, en particulier des PME, au PCRD ;

- la mobilité des scientifiques (bourses Marie-Curie) sur le continent européen ;

- les infrastructures de recherche nationale qui ont une dimension internationale ;

- des recherches liées à des politiques sectorielles (transports, énergie, environnement, santé publique, etc.) d'intérêt commun entre la Suisse et l'UE ;

- des recherches qui associent des États en dehors de l'UE/EEE.

Nos chercheurs pourront diriger des projets en tenant le rôle de coordinateur en n'étant associés qu'à un seul partenaire de l'UE (au minimum) et ils auront accès aux résultats d'autres projets et actions du programme-cadre.

Le crédit d'engagement de 869 millions de francs demandé par le présent message pour la participation intégrale au 6e programme-cadre pendant la période 2003 à 2006 comporte d'une part la contribution suisse estimée à 835 millions de francs au maximum qui sera versée à l'UE et, d'autre part, une enveloppe de 34 millions de francs destinée au financement des mesures d'accompagnement nécessaires pour atteindre un bon "retour sur investissement".

Proceedings

Au Conseil des États, le projet n'a fait l'objet d'aucune controverse. Le président de la commission Peter Bieri (C, ZG) a indiqué que plus de 60 % du crédit d'engagement bénéficieraient à la Suisse sous forme de " retour sur investissement " au niveau scientifique et économique. Eugen David (C, SG) a toutefois modéré ce point de vue en expliquant que la recherche suisse continuerait à n'être qu'un " contributeur net ", et que l'UE investirait là où elle pourrait en tirer profit, par exemple dans la concurrence avec les États-Unis.

Le Conseil national a approuvé le projet par 138 voix contre 4. La seule question était de savoir dans quelle mesure la Suisse pourrait tirer parti de son rattachement à l'Espace européen de la recherche. Johannes Randegger (R, BS) a demandé la création d'un groupe de suivi destiné à aider les chercheurs et les entreprises suisses à garantir le " retour sur investissement ". Bien que le Parlement ait clairement donné son feu vert à la coopération internationale en matière de recherche, la participation de la Suisse au 6e programme de recherche n'est pas encore assurée et doit être soumise à négociations.