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Barto est le nom d'un système de gestion destiné aux exploitations agricoles. Son but est de faciliter l'échange de données administratives entre les paysans et avec la Confédération. En Suisse, la plateforme se présente comme un partenariat public-privé. Les principaux actionnaires sont Fenaco, Agridea et Identitas SA, sachant qu'Identitas SA détient 87 % des actions de Barto et appartient pour 51 % à la Confédération.

Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes.

1. La mise en place de la plateforme Barto a-t-elle fait l'objet d'une appel d'offres public ?

2. Si oui, combien d'offres ont été déposées ?

3. Quel était le montant total de l'adjudication ? Quelle était la fourchette de prix des offres qui n'ont pas été retenues ?

4. Si l'offre retenue n'était pas la moins chère, pourquoi a-t-elle malgré tout remporté le marché ?

5. Quoi qu'il en soit, Fenaco est l'importateur général des tracteurs de la marque Claas et détient des parts importantes de la plateforme Barto. Claas est en outre l'actionnaire unique de l'entreprise chargée de mettre en place la structure informatique de Barto. Qu'en pense la Confédération ?

6. Pourquoi la Confédération doit-elle participer et même être l'actionnaire principal de cette plateforme par l'intermédiaire de sa filiale Identitas SA ?

7. Barto représente-t-il un cartel ?

8. Quelle est l'influence de Barto sur la concurrence ? Quelle est la position du Conseil fédéral eu égard au rapport publié en 2018 par le Contrôle fédéral des finances qui confirme que la plateforme fausse la concurrence ?

9. Comment la Confédération peut-elle dédommager les prestataires privés qui ont été lésés ?

FederalCouncilResponseText

La Confédération détient depuis 2002 une participation de 51 % au capital-actions d'Identitas SA et dispose de deux représentants au sein du Conseil d'administration qui compte dix personnes.

Du fait de la participation majoritaire de la Confédération, le Conseil fédéral gère Identitas SA au moyen d'objectifs stratégiques. Par l'intermédiaire des objectifs stratégiques pour les années 2019 à 2022 (cf. Feuille fédérale 2018-3947), le Conseil fédéral attend entre autres d'Identitas SA qu'elle respecte les prescriptions légales, dont celles de la loi sur les cartels (RS 251), dans le cadre du mandat de base et de l'utilisation des données et informations acquises. Identitas SA peut, en tenant compte de ces prescriptions légales générales et dans le cadre de ses ressources humaines et financières, participer à des coopérations telles que participations, alliances, création de sociétés et autres formes de coopération si celles-ci contribuent à la sauvegarde durable de la valeur de l'entreprise et à la réalisation du mandat de base. Les coopérations peuvent être établies au plan national et international. Elles doivent contribuer à la réalisation de ces objectifs stratégiques, être bien encadrées du point de vue de la gestion et tenir suffisamment compte des risques et de la réputation.

1.-4. La mise en place de Barto n'a pas fait l'objet d'un appel d'offres public, car il s'agissait à l'origine d'une initiative commune d'Identitas SA et de la centrale de vulgarisation agricole Agridea, qui ont formé la société simple Barto le 1er novembre 2015.

5.-6. La société simple Barto a été transformée en société anonyme au 1er novembre 2017 : Barto SA. Le capital en actions, d'un montant de 100 000 francs, était initialement détenu à hauteur de 87,5 % par Identitas SA. Agridea détenait les 12,5 % restants. Pour financer la phase de développement suivante et pour assurer une assise plus large, l'actionnariat a été étendu. Depuis décembre 2018, les actions Barto sont détenues par les organisations suivantes : Identitas SA (34,5 %), fenaco société coopérative (34,5 %), Swissgenetics (10 %), Agridea (6,3 %), swissherdbook (5 %), Braunvieh Schweiz (5 %), Producteurs Suisses de Lait (2,5 %), Holstein Switzerland (2 %) et Vache mère Suisse (0,2 %). Le capital-actions a été maintenu à 100 000 francs. L'extension de l'actionnariat avec obligation d'injecter un capital était ouverte à tous les cercles intéressés de l'économie agricole et agroalimentaire.

La participation d'Identitas SA, en tant qu'exploitant de la banque de données sur le trafic des animaux (BDTA), à Barto SA est aussi justifiée en ce sens que la BDTA représente une source de données essentielle pour Barto. Dans le cadre de la transmission des données, Identitas SA est tenue de respecter la loi sur la protection des données (LPD, RS 235.1) ainsi que l'ordonnance connexe (RS 235.11) et ne doit donc pas avantager un groupe d'intérêt ou une société.

La fenaco détient une part d'actions de 34,5 % dans Barto SA et n'est ainsi pas l'actionnaire majoritaire. Par ailleurs, les organisations engagées dans l'actionnariat ne disposent pas d'un droit de consultation ou d'utilisation des données. La LPD est valable pour toutes les entreprises, dont Barto SA. La décision de collaborer avec 365Farmnet a été prise sur la base d'une analyse des systèmes de gestion agricole disponibles sur le marché européen en 2016 et 2017.

Le système exploité par 365Farmnet peut être utilisé par tous les fabricants intéressés. Dans le cas de Barto SA, il permettra aux fournisseurs tiers de proposer leurs propres modules à leurs clients sur Barto.

7. Via l'interface AnimalTracing de la BDTA, tous les partenaires intéressés sont libres de mettre en place une plateforme pour l'échange de données entre les détenteurs d'animaux et la BDTA. Outre Barto, plus de 20 applications sont actuellement reliées à la BDTA via AnimalTracing. De l'avis du Conseil fédéral, cela rend plus difficile la conclusion d'accords horizontaux de concurrence in illicites (cartels) selon la LCart. Il revient cependant à la Commission de la concurrence (COMCO) d'établir s'il existe un accord en matière de concurrence au sens de la LCart et, le cas échéant, si celui-ci est licite ou illicite.

8. Le rapport du CDF mentionné fait remarquer que la Confédération devrait être consciente du risque qu'Identitas SA et Barto SA puissent se comporter de manière susceptible de provoquer une distorsion de la concurrence. La Confédération prend cette remarque au sérieux. En tant que propriétaire de la BDTA, elle propose à tous les ayants droit selon l'ordonnance sur la BDTA (RS 916.404.1) la même possibilité d'utiliser, via l'interface AnimalTracing, des données des utilisateurs de la BDTA. En outre, la réduction de la part en actions d'Identitas SA à 34,5 % ainsi que l'élargissement de l'actionnariat à plusieurs organisations et entreprises en décembre 2018 a conduit à ce que Barto SA soit significativement moins proche d'Identitas SA et, partant, moins proche de la Confédération.

9. Dans la mesure où les prescriptions légales sont respectées, la Confédération laisse aux propriétaires des données (par ex. les éleveurs) le soin de décider si la transmission de leurs données BDTA à des tiers (par ex. Barto) procure une valeur ajoutée. Dans le cas de Barto SA, il n'apparaît pas au Conseil fédéral que qui que ce soit ait subi ou puisse subir des dommages.

Réponse du Conseil fédéral.