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1. Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un plan directeur concret sur la manière de mettre en oeuvre la motion Ettlin no 21.3957 " Transformation numérique dans le système de santé. Rattraper enfin notre retard ". Ce plan devra présenter de manière fiable les objectifs en matière de numérisation, un échéancier et la façon de réaliser ces objectifs.

Les standards uniformes fixés par la loi et les bases de données existantes seront utilisés et développés pour numériser le système de santé, à moins qu'ils aient un but lucratif ou qu'ils ne soient pas surveillés par l'État.

Le Conseil fédéral adressera chaque année un rapport au Parlement sur l'avancement de la transformation numérique du système de santé.

2. Le Conseil fédéral est également chargé d'utiliser les données du système suisse de vérification des médicaments (SMVS) pour assurer la gestion numérique des pénuries de médicaments à usage humain et de créer la base légale à cet effet.

Afin que les données du SMVS soient constamment à jour et fiables, le Conseil fédéral doit déclarer obligatoire, comme dans l'UE, l'apposition et la vérification de dispositifs de sécurité dans l'ordonnance sur les identifiants uniques et dispositifs antieffraction sur les emballages de médicaments à usage humain.

FederalCouncilResponseText

1. Le Conseil fédéral soutient la demande formulée dans la motion. Afin d'encourager la numérisation du système de santé, il a chargé début mai 2022 l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) de lancer un programme pour promouvoir Ia transformation numérique dans le système de santé. Son objectif est de présenter un message au Parlement d'ici fin 2023, accompagné d'un crédit d'engagement pour la mise en oeuvre.

Le Conseil fédéral rappelle que la loi ne fixe que peu de normes uniformes s'agissant de la santé, notamment car les compétences réglementaires de la Confédération dans ce domaine sont très limitées. Un des points centraux du programme mentionné consistera donc certainement à rendre les normes plus contraignantes.

Le Conseil fédéral est disposé à informer régulièrement le Parlement de l'avancée des travaux lors des séances de commission.

2. Le Conseil fédéral tient à ce que l'approvisionnement de la Suisse en produits thérapeutiques reste sûr et prévisible. Le 16 février 2022, il a pris connaissance d'un rapport de l'OFSP sur les pénuries de médicaments à usage humain. Il a également chargé l'OFSP et l'Office fédéral pour l'approvisionnement économique du pays (OFAE) d'évaluer plus en détail les mesures proposées dans ce rapport et de lui soumettre une liste d'actions concrètes à mettre en oeuvre. Ces travaux comprennent notamment l'élaboration d'une recommandation tangible permettant de mieux anticiper, identifier et gérer les pénuries. La banque de données SMVS constitue une option à cet égard. Cependant, une analyse globale est encore en cours.

Par ailleurs, l'évaluation des retours, reçus lors de la consultation concernant l'ordonnance sur les identifiants uniques et les dispositifs antieffraction sur les emballages de médicaments à usage humain, n'est pas terminée. En raison des travaux liés à la pandémie de Covid-19, elle est passée au second plan. Plusieurs voix se sont élevées pour critiquer le caractère obligatoire de l'apposition ainsi que de la vérification des identifiants et des dispositifs de sécurité. En conséquence, il n'a pas encore été décidé si la solution choisie sera obligatoire ou facultative.

Le Conseil fédéral estime donc inopportun d'anticiper ces travaux. Il sera possible de trancher sur l'utilisation de la banque de données SMVS une fois les tâches susmentionnées achevées.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le chiffre 1 de la motion et de rejeter le chiffre 2 de la motion.