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Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une modification de l'article 8 de la loi fédérale sur l'organisation de l'entreprise fédérale de la Poste (loi sur l'organisation de la Poste), du 30 avril 1997, et de l'article 11 de la loi sur les Chemins de fer fédéraux, du 20 mars 1998, de sorte qu'un représentant des cantons et un représentant des communes siègent au sein des conseils d'administration de la Poste et des CFF.

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En vertu des lois fédérales sur les Chemins de fer fédéraux et sur l'organisation de la Poste, il nous incombe de nommer les administrateurs de ces entreprises. En nous demandant de déléguer des représentants des communes et des cantons dans leurs conseils d'administration, la motion intervient donc dans notre domaine de compétences.

En tant que propriétaire de la Poste et de CFF SA, la Confédération a tout intérêt à ce que les conseils d'administration soient hautement compétents et capables d'assumer entièrement leur rôle en tant qu'organes de direction stratégique. C'est seulement à cette condition qu'elle peut se limiter à fixer les grandes lignes stratégiques. La composition des CA est déterminée en fonction de leurs tâches principales, à savoir permettre aux entreprises d'atteindre les objectifs stratégiques que nous leur avons assignés, définir leur stratégie, ainsi que seconder et contrôler la direction opérationnelle. Ces tâches requièrent, outre une compréhension des problèmes politiques, des capacités d'entrepreneur, ainsi qu'une bonne connaissance du service public. En formulant des exigences claires pour le profil des administrateurs de la Poste (décision du 26 février 1997) et de CFF SA (décision du 22 avril 1998), nous avons veillé à ce que les organes directeurs de ces entreprises aient les compétences requises.

Pris séparément ou en groupe, les administrateurs de ces entreprises doivent donc avant tout remplir les conditions suivantes : être en mesure d'assurer la direction stratégique de ces grandes entreprises, comprendre les problèmes du service public, bénéficier d'une expérience au niveau international, disposer des compétences sociales nécessaires et bien connaître l'économie. Par ailleurs, les régions linguistiques doivent être représentées de manière appropriée au sein des CA. En d'autres termes, il nous faut veiller à une représentation équitable de toutes les régions et tenir compte du rôle particulier que jouent ces deux entreprises en accomplissant leur mission de service public.

Lors de la nomination des membres du CA, une attention particulière est accordée aux qualifications professionnelles et à l'aptitude des candidats à s'intégrer dans un collège. Les qualifications professionnelles impliquent également de comprendre les problèmes du service public et le contexte politique suisse. On tient ainsi compte des intérêts des cantons et des communes concernés par la politique des entreprises. Evidemment, à qualifications égales, rien ne s'oppose à la nomination de représentants des collectivités publiques au sein des CA, mais il faudrait s'abstenir de fixer des quotas. En effet, de la sorte, on restreindrait fortement le choix des candidats et irait à l'encontre des intérêts de la Confédération, qui veut pouvoir compter sur des CA efficaces et compétents.

La formulation des objectifs stratégiques nous permet aussi de définir certaines règles pour la politique régionale de ces entreprises. Nous avons ainsi obligé CFF SA à tenir compte, dans les limites de ses capacités économiques, de la répartition équitable des emplois demandée par les régions.

Notons enfin que les cantons et les communes sont d'importants clients de la Poste et de CFF SA. Appelés à se prononcer au plan politique et bénéficiaires des biens et des prestations offerts par ces entreprises, ils exercent d'ores et déjà une influence prépondérante sur leur politique de gestion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.