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Le 29 août 2012, le Conseil fédéral a adopté un mandat de négociation avec l'Italie portant sur différents objets en matière fiscale et financière. L'amélioration de l'accès au marché italien pour les fournisseurs de services financiers figurait également parmi les objectifs du gouvernement.

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. A-t-on obtenu des résultats concrets, au-delà des objectifs procéduraux ? Si oui, lesquels ?

2. Réciprocité : le marché suisse des services financiers est-il ouvert aux fournisseurs italiens ?

3. De quelle nature sont les obstacles qui empêchent les fournisseurs suisses d'accéder plus facilement au marché italien ? En particulier : les difficultés sont-elles dues à des règles européennes ou à des dispositions italiennes ? Si oui, lesquelles ?

4. Au cours des dernières années, la Suisse a dû adapter ses relations fiscales et financières avec différents pays, notamment d'autres voisins comme la France, l'Allemagne et l'Autriche, à de nouvelles règles. Quel degré d'accès aux marchés financiers de ces pays la Suisse a-t-elle obtenu pour ses fournisseurs de services financiers ? Quels en sont les résultats ?

5. Un accord bilatéral avec l'Italie serait-il contraire au droit de l'Union européenne ?

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1./3. Lors du dialogue sur les questions fiscales et financières qui est mené avec l'Italie, la Suisse s'efforce d'améliorer les conditions-cadres relatives aux services financiers transfrontaliers avec ce pays. Dans l'annexe à la feuille de route signée en février 2015, les deux États ont convenu de poursuivre l'examen de solutions visant à optimiser la fourniture de ces services. À cet égard, la Suisse s'est déclarée prête à tenir compte des améliorations dans l'assistance administrative et l'échange de renseignements entre les autorités de surveillance des marchés financiers. De plus, l'Italie inscrit la question de l'amélioration des conditions-cadres dans le contexte de la mise en oeuvre de l'initiative "contre l'immigration de masse", qui doit être conforme à l'accord avec la Communauté européenne sur la libre circulation des personnes.

Après la signature de la feuille de route, les ministres des finances et les autorités de surveillance des deux pays ont noué des contacts sur le plan technique. Il est prévu, en relation avec la prochaine signature de l'accord sur les frontaliers paraphé en décembre 2015, de continuer les discussions techniques sur les services financiers transfrontaliers. À cet égard, les autorités italiennes ont souligné le fait que la signature et la ratification de l'accord sur l'imposition des travailleurs frontaliers dépendent d'une solution compatible avec les principes de l'Union européenne en ce qui concerne la mise en oeuvre de l'initiative "contre l'immigration de masse" et de la non-discrimination (notamment en ce qui concerne la mesure décidée par le canton du Tessin d'exiger un extrait du casier judiciaire en vue de l'octroi d'une autorisation de séjour).

Ces discussions avec l'Italie portent notamment sur la possibilité, en vertu du droit italien des marchés financiers, d'obtenir une licence pour les opérations bancaires et la gestion de fortune transfrontalières (libera prestazione servizi, LPS). S'ils bénéficiaient d'une telle licence octroyée par les autorités de surveillance italiennes, les établissements suisses pourraient exécuter des activités transfrontalières depuis la Suisse. Jusqu'à présent, Consob, l'autorité italienne de surveillance des Bourses, refusait d'accorder une licence aux établissements suisses pour les services d'investissement au motif que les conditions juridiques de l'assistance administrative aux fins de surveillance des marchés financiers étaient insuffisantes en Suisse. Entrée en vigueur le 1er janvier 2016, la révision de la loi sur la surveillance des marchés financiers a amélioré les compétences de la FINMA dans l'assistance administrative internationale.

2. De manière générale, l'accès au marché suisse est relativement ouvert aux services financiers fournis depuis l'étranger (services transfrontaliers). Ainsi, des banques domiciliées en Italie peuvent démarcher et conseiller des clients en Suisse sur une base transfrontalière.

4. Le maintien, voire l'amélioration de l'accès au marché pour les prestataires de services financiers fournis depuis la Suisse sont recherchés avec certains États partenaires sur une base bilatérale. Un mémorandum concernant la fourniture de services financiers transfrontaliers a été conclu avec l'Allemagne en 2013 et concrétisé par une entente en 2015. Conformément à cette dernière, les banques suisses peuvent proposer plus facilement leurs services en Allemagne depuis la Suisse, de manière transfrontalière. Concernant l'Autriche et le Royaume-Uni, des conventions sur les services financiers transfrontaliers sont en vigueur depuis 2013 dans le cadre des accords sur l'imposition à la source. Elles visent à renforcer la sécurité juridique des opérations transfrontalières. D'autres discussions sur un accès amélioré au marché sont actuellement menées avec des États membres de l'Union européenne, dont la France. Elles portent principalement sur la sécurité juridique et sur un éventuel allègement des exigences prudentielles posées aux activités transfrontalières. Mi-mars 2015, des discussions exploratoires ont été menées avec la Commission européenne au sujet d'un éventuel accord sectoriel sur les services financiers. L'Union européenne a suspendu ces discussions et fait dépendre la poursuite de celles-ci de l'évolution des relations globales avec la Suisse (notamment en ce qui concerne la libre circulation des personnes et certaines questions institutionnelles).

5. Un accord bilatéral avec l'Italie qui faciliterait l'accès au marché des prestataires suisses de services financiers grâce à des allègements prudentiels pourrait être conforme au droit européen. La directive MiFID II, notamment, qui concerne les services d'investissement, permet aux États membres de l'Union européenne d'exiger ou non l'établissement d'une succursale sur place pour les prestations proposées aux investisseurs non professionnels par des établissements de pays tiers comme la Suisse.

Réponse du Conseil fédéral.