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Les autorités fédérales ont à plusieurs reprises fait entendre publiquement qu'ils comptaient prolonger la distribution de stupéfiants sous contrôle médical en la soumettant à un régime transitoire spécial. Le fait que le terme de certains nouveaux projets de distribution ait été fixé à l'été prochain, semble indiquer que le Conseil fédéral agit selon un programme définissant les moyens juridiques et politiques qui permettent de mettre fin aux essais, de les évaluer et, selon toute vraisemblance, d'éviter les précédents.

1. Un tel programme existe-t-il réellement ? Si oui, quelles limitations dans le temps prévoit-il ? Quels sont ses points clé ?

2. Le Conseil fédéral soumettra-t-il ses projets à l'appréciation du Parlement ?

3. Quelles sont les étapes de la politique du Conseil fédéral en matière de drogue et quelles options propose-t-il ?

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Réponse du Conseil fédéral.
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Les grandes lignes politiques et les exigences de la charte concernent entre autres les domaines de l'infrastructure, de l'économie forestière, des entreprises, du tourisme, de l'environnement, etc.

Mes questions sont les suivantes :

Le Conseil fédéral est-il aussi d'avis que "les fonctions importantes" de l'espace rural ne peuvent être assumées que par une agriculture intacte, viable, structurée et proche de la nature ?

Approuve-t-il le droit de chaque État d'appliquer ses propres solutions dans le domaine de la sécurité des produits alimentaires ?

Le Conseil fédéral pense-t-il également qu'une agriculture multifonctionnelle doit produire un revenu approprié d'abord au travers d'une production axée sur le marché et ensuite seulement grâce aux paiements directs, qui indemnisent les fournisseurs de prestations d'intérêt général ?
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Nachdem das neue Krankenversicherungsgesetz die Wirtschaftlichkeit der Behandlung stipuliert, frage ich den Bundesrat an, ob nicht Anstrengungen zu unternehmen sind, die Anwendung von Generika-Medikamenten im Interesse der Kostensenkung zu fördern. Zwar publiziert die EDMZ jährlich eine Liste der Generika-Medikamente, doch wird diese Liste in der Öffentlichkeit kaum beachtet. Ich frage deshalb den Bundesrat an:

1. Kann die Anwendung von Generika-Medikamenten gefördert werden - und wie?

2. Hätte die vermehrte Anwendung von Generika-Medikamenten eine dämpfende Wirkung auf die Gesundheitskosten?

3. Wie kann sichergestellt werden, dass die Ärzte sowie die Konsumentinnen und Konsumenten besser über die Generika-Liste der EDMZ informiert sind?

4. Gibt es Vorschriften, welche den Betrieb reiner Generika-Apotheken erschweren oder verhindern?

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1. Artikel 52 Absatz 1 Buchstabe b des neuen Krankenversicherungsgesetzes bestimmt, dass die Spezialitätenliste auch die mit den Originalpräparaten austauschbaren preisgünstigeren Generika zu enthalten hat. Das Bestreben des Bundes, durch die Herausgabe der Generika-Liste diese Medikamente zu fördern, ist somit im neuen Gesetz festgehalten. Die obligatorische Krankenpflegeversicherung bezahlt die in diesen beiden Listen aufgeführten Medikamente. Zu fördern wäre die Anwendung von Generika vor allem durch die Personen, die Medikamente verschreiben und abgeben. Eine vermehrte Anwendung von Generika müsste bei den Ärzten und Ärztinnen und bei den Apotheken propagiert werden. Für den Bund wäre eine Förderung der Generika, die das nachfolgend erwähnte Mass überschreiten würde, ohne besondere gesetzliche Grundlage wohl kaum zulässig.

2. Die vermehrte Anwendung von Generika hätte mit Sicherheit eine dämpfende Wirkung auf die Gesundheitskosten. Nach der Praxis des Bundesamtes für Sozialversicherung müssen Generika um mindestens 25 Prozent billiger sein als die entsprechenden Originalpräparate der Spezialitätenliste.

3. Die praktizierenden Ärzte und Ärztinnen und die öffentlichen Apotheken in der Schweiz erhalten zweimal jährlich gratis die Spezialitätenliste mit deren Anhang, der Generika-Liste. Ausserdem kann die Generika-Liste von jedermann zu einem Preis von 5 Franken über die EDMZ bezogen werden.

4. Der Betrieb von Apotheken ist vor allem kantonalen Vorschriften unterworfen. Erschwerend könnte sich auswirken, dass die Apotheken ein möglichst grosses Sortiment von Arzneimitteln aufweisen müssen, um kantonale Betriebsbewilligungen zu erhalten. Möglicherweise wäre der Betrieb einer reinen Generika-Apotheke nicht rentabel. Das bestehende System der Marktordnung weist zwar eine besondere Margenregelung für Generika auf, d. h., die Margen für die Apotheken und die selbstdispensierenden Ärzte und Ärztinnen sind bei der Abgabe von Generika höher als bei der Abgabe von Originalpräparaten. Tendenziell jedoch profitieren die selbstdispensierenden Ärzte und Ärztinnen sowie die Apotheken eher vom Verkauf teurer Medikamente.
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Comme la LAMal prévoit que le traitement doit être économique, je demande au Conseil fédéral s'il faudrait déployer des efforts pour encourager l'utilisation de médicaments génériques et favoriser ainsi la baisse des coûts. L'OCFIM publie certes une liste, une fois par an, où sont énumérés les médicaments génériques, mais celle-ci n'est guère connue du public. Je pose donc les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Peut-on encourager l'utilisation de médicaments génériques ? Si oui, comment ?

2. Une utilisation accrue de médicaments génériques entraînera-t-elle une baisse du coût de la santé ?

3. Comment pourrait-on faire en sorte que les médecins et les consommateurs soient mieux informés de l'existence de la liste précitée ?

4. Y a-t-il des prescriptions juridiques qui entravent, voire interdisent l'exploitation de pharmacies spécialisées dans la vente de médicaments génériques ?
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Stimmt es, dass das Bundesamt für Gesundheitswesen (BAG) zunächst menschliche Versuche mit Ecstasy bewilligt, dann jedoch die Bewilligung zurückgezogen hat, weil dabei einiges schiefgelaufen ist?

Kann der Bundesrat das Parlament über die juristischen, medizinischen und ethischen Implikationen des Versuchs und dessen Unterbrechung orientieren?

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Antwort des Bundesrates.
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Est-il exact que l'OFSP a autorisé des expériences humaines avec de l'ecstasy, puis a révoqué l'autorisation au vu de certains dérapages ? Le Conseil fédéral peut-il informer le Parlement sur les tenants et aboutissants juridiques, médicaux et éthiques de l'expérience et de l'interruption ?

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L'art. 8, al. 5, de la loi sur les stupéfiants (LStup) donne à l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) la compétence de délivrer des autorisations exceptionnelles pour des substances, en principe interdites, utilisées :

- à des fins de recherche ;

- à des fins de lutte contre les stupéfiants ;

- pour une application médicale limitée.

Avant d'octroyer une autorisation, l'OFSP examine si l'utilisation prévue permet d'escompter l'obtention de connaissances scientifiques ou de progrès thérapeutiques significatifs. Le requérant doit présenter un programme de recherche irréprochable et, de plus, posséder les qualifications scientifiques requises et respecter les directives de l'Académie suisse des sciences médicales concernant la recherche expérimentale sur l'homme (aval d'une commission d'éthique, consentement du patient, etc.). L'OFSP octroie de telles autorisations avec la plus grande réserve. Au cours des quinze dernières années, il en a délivré en moyenne une par année pour une substance soumise à l'art. 8, al. 5, LStup.

En ce qui concerne la 3,4-méthylènedioxyméthamphétamine (nom chimique abrégé MDMA, "ecstasy" sur le marché noir), l'OFSP a délivré, jusqu'en 1993, des autorisations pour permettre l'étude des effets de cette substance, d'une part, et pour le traitement de personnes atteintes de troubles psychiques, d'autre part. Les autorisations concernant ces traitements, auxquelles l'auteur de la question fait sans doute allusion, ont été délivrées en 1988 à cinq médecins, dont certains avaient déjà travaillé avec la MDMA avant qu'elle soit soumise au contrôle des stupéfiants, le 17 mars 1986. Suite au décès survenu en 1990 d'une personne en traitement, les autorisations ont été suspendues. Les investigations effectuées après coup ayant démontré que le décès était dû à une défaillance cardiaque et qu'il était sans rapport avec la MDMA, les autorisations ont été accordées à nouveau, mais assorties de charges. Les charges concernaient, outre l'obligation de respecter les directives de l'Académie suisse des sciences médicales concernant la recherche expérimentale sur l'homme, celles de ne traiter que des personnes qui étaient déjà en traitement avant la suspension des autorisations, de terminer les traitements avant la fin 1993 et de remettre à l'autorité ayant octroyé les autorisations une évaluation des résultats. L'OFSP est en possession de cette évaluation.

Actuellement aucune autorisation de traiter des personnes avec la MDMA n'est délivrée. Une demande a été refusée par l'OFSP en 1994 parce qu'il a jugé le programme de recherche insuffisant.

Réponse du Conseil fédéral.
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Gemäss Informationen aus der Presse soll das "Liverpooler Modell", das der Schweiz - wenigstens zum Teil - als Vorbild für die kontrollierte Heroinabgabe gedient hat, aufgegeben werden.

Ich stelle deshalb dem Bundesrat die folgenden Fragen:

1. Aus welchen (guten) Gründen wird nun auf Projekt und Konzept des "Liverpooler Modells" verzichtet? Gibt es darunter Gründe, die für das schweizerische Verteilungskonzept von Bedeutung sein könnten? Welche Politik verfolgt England gegenwärtig im Bereich der Heroinabgabe?

2. Worin unterscheidet sich das schweizerische Konzept der Heroinabgabe vom "Liverpooler Modell"?

3. Inwiefern werden (müssen) die neuen Erkenntnisse aus dem "Liverpooler Modell" das schweizerische Konzept der Heroinabgabe verändern?

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Antwort des Bundesrates.
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Dans le cadre du projet 35 du Fonds national, les deux juristes Katerina Baumann et Margareta Lauterburg étudient la situation de la femme dans l'assurance-invalidité. Elles ont donc aussi été amenées à examiner les conséquences de la 10e révision de l'AVS et de l'AI pour les femmes handicapées. Récemment elles ont fait part des résultats de leurs travaux dans la presse juridique (revue Plädoyer 4/95, p. 18 ss : "10e révision de l'AVS ; les rentières oubliées").

Dans ce contexte, je pose les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Est-il vrai que les femmes mariées handicapées ne peuvent bénéficier du splitting que lorsque leur mari a lui aussi droit à une rente ? En outre, est-il vrai qu'elles n'ont droit qu'à la moitié du bonus éducatif ? (Il semblerait que cette réglementation s'applique également lorsqu'une femme devenue invalide était en fait seule pour s'occuper des enfants et du ménage).

2. Dans l'affirmative, le Conseil fédéral pense-t-il comme ces deux juristes que cette réglementation viole le principe de l'égalité en droit inscrit dans la constitution ?

3. Pourrait-on corriger le tir dans le cadre des dispositions d'exécution de la 10e révision de l'AVS ? Quelles améliorations requièrent impérativement une révision de la loi ?

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Réponse du Conseil fédéral.
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Seit der Volksabstimmung am 17. Mai 1992 über das Gewässerschutzgesetz besteht eine gesetzliche Grundlage für die Ausrichtung von Ausgleichsbeiträgen infolge von Einbussen bei der Wasserkraftnutzung. Entsprechende Beiträge sind für den Fall Greina bereits seit Jahren versprochen worden.

Ich frage den Bundesrat an, wann er die Ausrichtung der Abgeltungsleistungen für die Gemeinden Vrin und Sumvitg beschliessen wird.

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Der Bundesrat hat die Verordnung über die Abgeltung von Einbussen bei der Wasserkraftnutzung (VAEW) am 25. Oktober 1995 erlassen und damit die Voraussetzungen für die praktische Anwendung der Abgeltungsregelung geschaffen.

Das mit dem Vollzug betraute Bundesamt für Wasserwirtschaft trieb die Vorbereitungen in der Zwischenzeit so weit voran, dass der Fall Greina unmittelbar nach dem Inkrafttreten der VAEW behandelt werden konnte und daher noch in diesem Jahr mit ersten Zahlungen gerechnet werden darf.
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Depuis la votation populaire au sujet de la loi fédérale du 17.05.1992 sur la protection des eaux il existe une base légale prévoyant le versement d'indemnités visant à compenser les pertes subies dans l'utilisation de la force hydraulique. Dans le cas de la "Greina" des compensations financières ont été promises depuis plusieurs années.

Je demande donc au Conseil fédéral quand il décidera du versement d'indemnités en faveur des communes de Vrin et de Sumvitg.
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L'extension progressive de la distribution d'héroïne a entraîné l'apparition de nombreux nouveaux projets qui exigent beaucoup de personnel pour leur exécution. Les qualifications de ces collaborateurs ont cependant plusieurs fois été remises en question.

1. Quelles qualifications et aptitudes exige-t-on du personnel qui s'occupe de la distribution d'héroïne sous contrôle médical ? Qui engage ce personnel ? Quelles sont ses conditions d'emploi ? Le personnel est-il engagé pour une durée limitée ?

2. Quel est le nombre total (par catégorie) d'experts, de médecins, d'assistants sociaux, d'aides médicales, et de collaborateurs administratifs qui participent à la distribution sous contrôle médical d'héroïne ?

3. Comment s'assurer que la distribution d'héroïne sous contrôle médical s'effectue avec toute la rigueur voulue et que tous les critères scientifiques sont respectés ?

4. Quelle garantie a-t-on que les résultats ne peuvent être faussés ou que les falsifications, s'il y en a, peuvent être décelées ? Des irrégularités ont-elles été commises par le personnel depuis le début des essais ? S'est-on séparé de collaborateurs pour cause de qualification insuffisante ou pour d'autres motifs ?

5. Envisage-t-on de maintenir l'engagement du personnel à l'issue des essais, c'est à dire à la fin de 1996 ?

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Réponse du Conseil fédéral.
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Anlässlich der Beantwortung der Einfachen Anfrage 95.1084 hat der Bundesrat am 5. September 1995 Beziehungen der Schweiz zur Nato erneut dementiert und die entsprechende Stellungnahme aus dem Jahre 1991 (anlässlich der Behandlung des Zusatzberichtes der PUK-EMD) vollumfänglich bekräftigt.

Dem "Tages-Anzeiger" vom 4. Oktober 1995 lässt sich nun entnehmen, dass aufgrund eines neu entdeckten Memorandums des stellvertretenden Nato-Oberbefehlshabers Montgomery über Gespräche vom Februar 1956 mit dem damaligen EMD-Chef Paul Chaudet davon auszugehen ist, dass sich die Schweiz im Ernstfall der Nato angeschlossen hätte. Denselben Schluss lässt eine Direktive des amerikanischen Präsidenten Truman aus dem Jahre 1951 über das Verhältnis zur Schweiz zu.

Ich wiederhole deshalb die Fragen der Einfachen Anfrage 95.1048:

1. Wie beurteilt der Bundesrat die neu publizierten Erkenntnisse? Können die Stellungnahmen von 1991 und vom 5. September 1995 noch aufrechterhalten werden?

2. Falls nein: Wer trägt die Verantwortung dafür, dass Parlament und Bevölkerung belogen wurden?

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1. Das neu entdeckte Memorandum von Feldmarschall Montgomery, welches der Anfrage zugrunde liegt und geheime Absprachen zwischen der Schweiz und der Nato für den Ernstfall belegen soll, veranlasst den Bundesrat zu keinen Änderungen an seinen Stellungnahmen von 1991 und vom 5. September 1995.

2. Nachforschungen des EMD haben ergeben:

- dass die entsprechende Schweizer Notiz über dasselbe Gespräch, welche sich im Bundesarchiv befand, keine Hinweise auf solche Abmachungen enthält, sondern von einer allfälligen militärischen Zusammenarbeit nur für den Fall eines Angriffs auf die Schweiz von Drittseite spricht;

- dass ein Memorandum des englischen Botschafters über eine weitere Unterredung Montgomerys mit Bundesrat Chaudet zum gleichen Punkt, datiert vom 30. Januar 1959, den ausdrücklichen Hinweis Chaudets enthält, wonach die Neutralität bis zuletzt, d. h. bis zur effektiven feindlichen Invasion, aufrechterhalten werden solle und ein Hilfegesuch an den Westen erst dann erwartet werden könne.

3. Der Bundesrat und insbesondere das EMD betreiben seit Jahren eine offene und transparente Informationspolitik. Der Schwerpunkt von Politik und Information ist allerdings klar bei der Aktualität zu bilden. Die Aufarbeitung der Geschichte ist primär Sache der Wissenschaft; die Zugänge zum Quellenmaterial richten sich nach den Regelungen des Bundesarchivs. Was die Gegenwart betrifft, sei auch bei dieser Gelegenheit klargestellt, dass keine vorsorglichen Absprachen zwischen der Schweiz und der Nato im Hinblick auf den Ernstfall bestehen.

Antwort des Bundesrates.
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Dans sa réponse du 5 septembre 1995 à la question ordinaire 95.1084, le Conseil fédéral a à nouveau nié toute relation de la Suisse avec l'OTAN. Il a ainsi pleinement confirmé sa position de 1991 (à l'occasion de l'examen du rapport complémentaire de la CEP DMF).

Or, le Tagesanzeiger du 4 octobre 1995 rapporte maintenant qu'un mémorandum, récemment découvert, du commandant en chef suppléant de l'OTAN, et portant sur des entretiens datant de février 1956 avec Paul Chaudet, ancien chef du DMF, laisse entendre qu'en cas de conflit la Suisse se serait alliée à l'OTAN. C'est également ce que laisse supposer une directive de 1951 du président américain Truman, sur les relations avec la Suisse.

C'est pourquoi je répète les questions de la question ordinaire 95.1084 :

1. Que pense le Conseil fédéral des documents publiés, et peut-il encore s'en tenir à sa position de 1991 et à celle du 5 septembre 1995 ?

2. Dans le cas contraire, qui porte la responsabilité d'un mensonge au Parlement et au peuple ?

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1. Le mémorandum récemment découvert du Maréchal Montgomery, sur lequel repose la question et qui devrait justifier que des entretiens secrets auraient eu lieu entre la Suisse et l'OTAN pour le cas de conflit, ne donne lieu à aucune modification des avis émis par le Conseil fédéral en 1991 et le 5 septembre 1995.

2. Les investigations du DMF ont montré en effet

- que la note suisse se rapportant à ces entretiens, retrouvée dans les Archives fédérales, ne présente aucun élément permettant d'établir l'existence de telles conventions ; elle fait état d'une collaboration militaire éventuelle pour le seul cas où la Suisse serait attaquée par des tiers ;

- qu'un mémorandum de l'ambassadeur britannique concernant un autre entretien à ce sujet entre Montgomery et le Conseiller fédéral Chaudet, daté du 30 janvier 1959, indique clairement que Chaudet avait signalé que la neutralité devait être conservée jusqu'à la limite extrême, soit jusqu'à l'invasion effective de l'ennemi, une demande d'aide à l'Ouest ne devant être attendue qu'à ce moment-là.

3. Le Conseil fédéral, et notamment le DMF, appliquent depuis des années une politique d'ouverture et de transparence en matière d'information. L'orientation de la politique et de l'information est cependant clairement dictée par l'actualité. La mise à jour de l'histoire relève essentiellement de la science ; quant à l'accès aux sources d'information, il est soumis à la réglementation des Archives fédérales. S'agissant du temps présent, il convient de préciser expressément qu'aucun entretien n'a eu lieu à titre préventif entre la Suisse et l'OTAN dans la perspective d'un cas d'urgence.

Réponse du Conseil fédéral.
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Depuis un certain temps, non seulement les intéressés mais aussi, de plus en plus souvent, la presse reprochent à l'Office fédéral des assurances sociales de graves lacunes dans la surveillance que la Confédération est censée exercer sur les caisses de pension. Ils soulignent en outre que les dispositions sur les placements favorisent parfois les abus plus qu'elles ne les empêchent.

1. Est-il exact que l'OFAS a parfois un retard de plusieurs années pour le contrôle des décomptes annuels ? Si oui, combien de contrôles sont en retard, de combien de temps et pour quelles raisons ?

2. Pour combien d'institutions soumises à la surveillance de la Confédération a-t-il été nécessaire d'ordonner des mesures, ou impossible de reprendre le décompte sans réserves ?

3. Selon l'article 58a OPP2 (modification du 1er juin 1993), l'institution de prévoyance doit informer son autorité de surveillance dans un délai de trois mois lorsque des contributions réglementaires n'ont pas été versées. Est-il exact que l'OFAS admet que les institutions collectives ne fassent cette déclaration qu'à la fin de l'année ? Si oui, le Conseil fédéral est-il disposé à faire en sorte que la mesure prévue à l'article 58a OPP2 soit également appliquée aux institutions collectives ?

4. Selon l'article 49, al. 2 OPP2 (modification du 28 octobre 1992), la fortune "peut" être complétée par les valeurs de rachat des contrats d'assurance collective. Cette disposition est donnée comme une des causes des abus tels que le cas Vera. Pourquoi et à quelle occasion cette disposition a-t-elle été édictée ? Le Conseil fédéral est-il prêt à la modifier de nouveau ?

5. En fin de compte, nombre de spéculations faites au détriment de l'avoir constitué au titre de la prévoyance n'ont été possibles que parce qu'une ordonnance spéciale autorise depuis 1988 la mise en gage des droits des institutions de prévoyance (en garantie d'un prêt de l'institution d'assurance à l'institution de prévoyance). Pourquoi et à quelle occasion cette ordonnance du 17 février 1988 (RS 831.447) a-t-elle été édictée ? Le Conseil fédéral est-il prêt à l'abroger purement et simplement ?

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Réponse du Conseil fédéral.
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In verschiedenen Stellen wird gegenwärtig diskutiert, nach welchen Bedingungen und Kriterien das Zusatzkontingent von Zuckerrüben zugeteilt werden soll.

Nach unseren Informationen sollen 80 - 90 Prozent den bisherigen Zuckerrübenpflanzern zugeteilt werden, der Rest neuen Pflanzern. Wir meinen, dass ein solches Zuteilungsverfahren ungerecht ist und die Ungleichheiten noch verstärkt, indem die bestehenden Besitzstände übermässig bevorteilt werden.

Wir fragen den Bundesrat an, ob er bereit ist, die bestehende Unausgewogenheit bei der Zuteilung zu beseitigen und die regionalen Ungleichheiten zu vermindern, indem er

- sofort das ganze Kontingent, das in der Uruguay-Runde vereinbart wurde, freigibt;

- das Zusatzkontinget je zur Hälfte zwischen bisherigen und neuen Zuckerrübenpflanzern aufteilt;

- regionale Kriterien bei den Zuteilungsbedingungen berücksichtigt.

FederalCouncilResponseText

Antwort des Bundesrates.