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Le ministère belge de la santé a décidé, fin avril, de distribuer des comprimés d'iode aux personnes habitant dans un périmètre de 100 kilomètres autour des deux centrales nucléaires de Doel et Tihange (de facto, cela fait toute la population belge). Les Pays-Bas élargissent eux aussi le rayon de distribution à 100 kilomètres autour des centrales nucléaires pour les enfants, les adolescents et les femmes enceintes. Ces décisions se fondent sur des évaluations de la contamination radioactive après le grave accident survenu à la centrale de Fukushima-Daiichi.

En Suisse, les ménages et les lieux de travail situés dans un rayon de 50 kilomètres autour d'une centrale nucléaire ont été approvisionnés en comprimés d'iode en 2014. Pour les ménages situés à plus de 50 kilomètres d'une centrale nucléaire suisse, dont les villes de Lausanne ou Saint-Gall, l'Office fédéral de la protection de la population prévoit un stockage et une distribution décentralisés des comprimés d'iode en cas d'accident, la compétence en la matière relevant des cantons concernés. Dans cette catégorie figurent aussi des régions situées à moins de 100 kilomètres d'une centrale nucléaire étrangère (dont la ville de Genève).

Les accidents de Fukushima et Tchernobyl ont montré que, selon la situation météorologique, des quantités de substances radioactives dangereuses pour la santé peuvent être propagées bien au-delà d'un rayon de 50 kilomètres, déjà très peu de temps après un accident. Afin de faire efficacement barrage, les comprimés d'iode doivent être pris une à quatre heures avant l'inhalation de l'iode radioactif. Or, des modèles de prévisions montrent que, dans des conditions météorologiques qui sont loin d'être rares, un nuage radioactif peut se propager en quelques heures, par exemple de Mühleberg jusqu'au lac de Constance.

Le Conseil fédéral est donc chargé de répondre aux questions suivantes :

1. Pourquoi la Confédération ne se charge-t-elle pas de la distribution des comprimés d'iode et de la coordination de celle-ci dans toute la Suisse étant donné qu'il faut attendre un cas concret pour savoir quelles régions sont concernées ?

2. Le Conseil fédéral peut-il garantir que, au-delà du rayon de 50 kilomètres, les autorités cantonales concernées pourront distribuer les comprimés dans un délai de douze heures, comme le prescrit l'art. 5, al. 2, de l'ordonnance sur les comprimés d'iode, et qu'il n'y aura pas de retombées radioactives avant l'échéance de ce délai ?

3. Comment le Conseil fédéral contrôle-t-il les plans d'urgence des cantons concernés et la capacité de distribution de ces derniers au-delà du rayon de 50 kilomètres ?

4. Est-il prévu d'étendre le rayon de distribution direct des comprimés d'iode autour des centrales nucléaires suisses ?

5. Est-il prévu de fournir aussi des comprimés d'iode aux régions situées dans un rayon de 100 kilomètres d'une centrale nucléaire située à l'étranger ?

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1. Suite à l'accident de Fukushima les autorités européennes compétentes en radioprotection (Herca-Wenra) ont recommandé une approche visant à étendre la planification de la distribution des comprimés d'iode stable jusqu'à 100 kilomètres ; dans ces recommandations, il n'est pas question de "prédistribuer" des comprimés d'iode à toute la population, mais bien de planifier la mesure de prise des comprimés jusqu'à 100 kilomètres.

En Belgique, les comprimés ne sont pas distribués à titre préventif dans les ménages, mais sont à la disposition des habitants et des collectivités dans toutes les pharmacies des zones de planification proches des centrales nucléaires jusqu'à 20 kilomètres. Les personnes concernées sont incitées lors des campagnes d'information (tous les cinq ans, en principe) à aller y chercher gratuitement leurs comprimés. La même démarche pourrait être appliquée dans la zone d'extension jusqu'à 100 kilomètres ; c'est une des hypothèses envisagées en Belgique, mais rien n'a encore été décidé jusqu'ici.

En Suisse, les comprimés d'iode sont distribués à toute la population, soit à titre préventif au niveau des ménages dans un rayon de 50 kilomètres autour des centrales, soit de manière centralisée au niveau des cantons pour les zones situées à plus de 50 kilomètres des centrales.

La distance de distribution dans les ménages a été fixée afin de garantir, pour le nouveau scénario de référence établi après l'accident de Fukushima, qu'aucune personne en Suisse ne reçoive à la thyroïde une dose supérieure à 50 mSv, valeur de protection acceptée sur le plan international.

Il a été jugé raisonnable de renoncer à une distribution à titre préventif dans les ménages résidant au-delà de 50 kilomètres, car à partir de cette distance on admet que la distribution peut être organisée par les cantons dans un délai de douze heures suivant l'ordre de distribution ; en outre le coût de distribution à titre préventif dans chaque ménage est plus élevé que dans le cas d'une distribution centralisée, par exemple dans les pharmacies, et ne se justifie pas au-delà de 50 kilomètres.

2./3. Les cantons ont participé au processus de consultation concernant l'ordonnance sur les comprimés d'iode et ont accepté le principe d'une distribution dans un délai de douze heures suivant l'ordre, signifiant ainsi qu'elle est praticable.

La nouvelle ordonnance du 22 janvier 2014 sur les comprimés d'iode (RS 814.52) a par ailleurs tenu compte de l'incapacité exprimée par certains cantons de garantir cette distribution dans les délais, notamment dans les agglomérations de Bâle et de Zurich. Ceci a conduit à l'extension de 20 à 50 kilomètres de la distribution à titre préventif à tous les ménages. La Suisse est le seul pays à avoir déjà procédé à une telle extension. Il reste à présent à définir précisément avec les cantons la nouvelle procédure de distribution au-delà du rayon de 50 kilomètres.

4./5. Le Conseil fédéral a chargé le DFI/OFSP de lui présenter, en collaboration avec le DETEC et le DDPS, un rapport de situation qui lui permettra de se décider sur la nécessité et sur le concept de la distribution des comprimés d'iode au-delà d'une distance de 50 kilomètres des centrales nucléaires suisses. La question de la distribution de comprimés d'iode dans un rayon de 100 kilomètres d'une centrale nucléaire étrangère sera également traitée dans ce cadre. Le groupe de travail mis en place à cet effet doit encore suivre les réflexions en cours sur la planification de l'extension de la distribution des comprimés d'iode jusqu'à 100 kilomètres sur le plan européen et international. Un rapport dans ce sens sera élaboré d'ici à 2017 en tenant compte des stratégies des pays voisins.

Réponse du Conseil fédéral.