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Le Conseil fédéral est chargé de garantir, à l'aide d'un plan d'action, qu'au moins 20 % des surfaces agricoles suisses seront consacrées à l'agriculture biologique d'ici à 2015. À cet effet, il mettra à disposition 50 millions de francs par an dans le cadre du 3e programme de relance conjoncturelle.

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Conformément à l'article 76 de la loi sur l'agriculture (LAgr), la Confédération verse des contributions écologiques afin d'encourager l'application et l'extension de modes de production particulièrement respectueux de la nature et de l'environnement. Elle fixe le montant des contributions de sorte qu'il soit rentable de fournir une prestation écologique particulière. Ce faisant, elle tient compte des recettes supplémentaires pouvant être réalisées sur le marché.

De 2000 à 2007, la surface agricole utile (SAU) exploitée selon les principes de la culture biologique a augmenté, passant de 82 822 hectares à 113 531 hectares, ce qui correspond à 10,7 % de la SAU totale. Sur ces surfaces exploitées biologiquement, 60 % se trouvent dans la région de montagne, 21 % dans la région des collines et 19 % dans la région de plaine. Durant la même période, le nombre des exploitations bio est passé de 4904 à 6350. Parallèlement, les contributions fédérales versées au titre de l'article 76 pour la culture biologique ont progressé, passant de 12,2 millions à 28,1 millions de francs. La contribution bio par hectare est aujourd'hui de 200 francs pour les herbages, de 800 francs pour les terres ouvertes et de 1200 francs pour les cultures spéciales.

Le marché des produits bio est en expansion croissante. Les plus récents résultats publiés par Bio-Suisse indiquent une hausse de 11,2 % du chiffre d'affaires, qui est passé à 1,44 milliards de francs en 2008. Compte tenu de la demande croissante, il existe un besoin de fournisseurs supplémentaires en produits alimentaires bio du pays. Si la demande dépasse les quantités offertes, l'écart de prix se creuse avec le produit correspondant issu de la culture conventionnelle. ce qui incite les producteurs à se convertir à la culture biologique. Par ailleurs, en cas d'offre excédentaire, les prix dégringolent sur le marché des produits biologiques.

Les données comptables de la station de recherche Agroscope Reckenholz-Tänikon (ART) indiquent que durant la période de 2005 à 2007, le revenu du travail des exploitations pratiquant la culture biologique a été plus élevé de respectivement 12,4 % pour la région de plaine, 18,2 % pour la région des collines et 18,1 % pour la région de montagne que celui des exploitations partenaires produisant conformément aux prestations écologiques requises. Les prix du marché et les contributions bio rendent la culture biologique économiquement attrayante.

Une enquête menée par ART en 2009 sur mandat de Bio-Suisse va analyser les causes de la réticence des exploitations agricoles à passer à l'agriculture biologique.

Le soutien financier annuel de 50 millions de francs revendiqué dans la motion dépasse de près de 22 millions de francs le montant des contributions fédérales versées en 2007, qui s'élevait à 28 millions de francs.

Des interventions étatiques d'une telle ampleur peuvent susciter de fausses incitations et de mauvais investissements. Le Conseil fédéral est d'avis que les contributions actuelles sont suffisamment incitatives et qu'aucun programme supplémentaire de soutien n'est nécessaire.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.