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Communiqué de presse du Conseil fédéral du 15.12.2023

Le Conseil fédéral entend améliorer le statut des possesseurs d’immeubles en cas d’occupation illicite

Lors de sa séance du 15 décembre 2023, le Conseil fédéral a adopté un projet visant à renforcer les droits des possesseurs d’immeubles confrontés à une occupation, et en particulier le droit de défense : la loi dira désormais à partir de quand court le délai dont disposent les possesseurs pour reprendre leur immeuble et expulser les usurpateurs par un recours proportionné à la force. Le nouvel instrument de l’injonction permettra par ailleurs au juge d’ordonner plus facilement l’évacuation à l’encontre d’un cercle d’occupants inconnus.

Le droit actuel autorise les possesseurs d’immeubles occupés illégalement à reprendre leur bien, sous certaines conditions. Dans la pratique, cependant, ils se heurtent fréquemment à des obstacles. Des problèmes procéduraux peuvent survenir lors d’une action devant une juridiction civile et les possesseurs ont souvent du mal à accéder à l’immeuble occupé. En exécution de la motion Feller 15.3531, le Conseil fédéral a proposé des modifications du code civil et du code de procédure civile dans le but d’améliorer le statut des possesseurs d’immeuble en cas d’occupation illicite.

Adaptations ponctuelles du droit de défense

Le 29 juin 2022, le Conseil fédéral a pris acte des retours majoritairement positifs de la consultation sur les modifications proposées. Une majorité des participants demandent cependant des modifications sur certains points. Ils souhaitent notamment que le délai de réaction imparti pour l’exercice du droit de reprendre son bien soit assoupli par la suppression ou le remplacement du terme juridiquement indéterminé « aussitôt ». Certains veulent aussi rendre la procédure d’opposition plus propice aux possesseurs.

Après un nouvel examen, le Conseil fédéral affirme sa volonté de maintenir le terme « aussitôt ». En cas de suppression du délai de réaction, le possesseur pourrait décider seul de combien de temps il dispose pour se ressaisir du bien occupé. Cela mettrait à mal la sécurité juridique et relativiserait le monopole de la puissance publique détenu par l’État, alors même que le Conseil fédéral veut amener de la clarté en la matière en fixant le début du délai de défense. Le moment déterminant sera celui où le possesseur aura connaissance de l’usurpation. Il ne pourra toutefois pas s’y référer s’il aurait pu en avoir connaissance plus tôt en faisant preuve de la diligence requise.

Ce sont les circonstances d’ensemble qui détermineront si le recours au droit de défense était légitime. Il est en tous les cas indispensable pour que ce droit puisse être exercé que l’intervention des autorités n’ait pas pu être obtenue en temps utile. Au vu de la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons, le Conseil fédéral ne peut pas, contrairement à ce qu’ont exigé certains participants à la consultation, imposer de lui-même une pratique plus uniforme et plus efficace en matière d’évacuation des biens occupés.

L’injonction facilitera l’évacuation des biens occupés

Les modifications proposées devraient toutefois avoir une influence sur la pratique en supprimant des obstacles procéduraux. Concrètement, le Conseil fédéral entend permettre aux possesseurs d’obtenir plus rapidement une évacuation forcée de l’immeuble : comme dans le cas de la mise à ban générale, les possesseurs pourront grâce à l’injonction agir contre un cercle de personnes inconnues, et imposer l’évacuation et la restitution de l’immeuble. Par rapport à l’avant-projet, le Conseil fédéral a ajouté que l’opposition contre une injonction devait être motivée. Le juge pourra en outre, sur demande et à des fins de protection, ordonner que les possesseurs ne doivent pas eux-mêmes afficher l’injonction sur l’immeuble, mais qu’une autorité s’en charge.