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La discussion sur l'élaboration du 7e programme-cadre de recherche et de développement technologique de l'Union européenne (2007-2010) s'annonce difficile, en particulier en ce qui concerne l'engagement des moyens et l'établissement des priorités. Non seulement l'engagement financier de la Suisse en vue de sa participation au 7e programme-cadre en dépend, mais aussi l'organisation de son contenu influencera durablement les institutions de recherche, notamment l'Agence pour la promotion de l'innovation (CTI) et le Fonds national. Si les fonds consentis à la recherche par l'Union européenne devaient doubler, de 5 milliards d'euros aujourd'hui à 10 milliards d'euros, et si l'on devait assister à une progression de la recherche fondamentale au détriment de la recherche appliquée, quelques questions essentielles se poseraient à la Suisse.

1. La Suisse pourrait-elle seulement faire face, d'un point de vue budgétaire, à un doublement de sa contribution au 7e programme-cadre, même si la formation et la recherche font partie des tâches prioritaires de la Confédération ?

2. Comment une telle fuite des moyens financiers vers Bruxelles pourrait-elle être compensée ? Serait-il envisageable, par exemple, qu'à l'avenir la Suisse renonce aux domaines de recherche couverts par le 7e programme-cadre, sachant que les instruments d'encouragement de l'UE sont de plus en plus complexes sur le plan administratif et plus difficilement accessibles, notamment aux PME ?

3. N'y a-t-il pas danger que la CTI et le Fonds national soient "saignés", alors qu'ils sont bien plus importants pour la place économique et scientifique suisse que les programmes-cadres de recherche de l'UE ?

4. Si l'on ne veut pas que la CTI et le Fonds national fassent les frais de la participation au 7e programme-cadre, ne devrait-on pas revenir à une collaboration avec l'UE sur le mode projet par projet, comme autrefois, au lieu d'une participation totale ? Quelle est la position du Conseil fédéral sur un tel changement de stratégie ?

Comme il s'agit ici en partie de questions stratégiques, le Conseil fédéral est invité à motiver sa position, afin qu'il soit possible d'aiguiller la politique suisse de recherche en temps voulu.

FederalCouncilResponseText

Les discussions actuelles sur la conception du 7e programme-cadre de recherche et développement technologique de l'UE (7e PCRD) s'inscrivent dans le contexte du processus dit de Lisbonne, dans le cadre duquel les États membres de l'UE se sont fixé pour but de soutenir l'économie de la connaissance pour faire de l'UE, dans les années à venir, l'espace économique le plus compétitif du monde - notamment face aux États-Unis et au Japon. La recherche et l'innovation sont considérées dans ce contexte comme les facteurs clé de la croissance. La plus grande importance est attachée dans cette perspective au développement d'un espace européen de la recherche.

Pour atteindre l'objectif de Lisbonne, l'UE entend porter son effort de recherche à 3 % du PIB d'ici à 2010, deux tiers venant des investissements privés et un tiers du secteur public. Conformément à cet objectif, la direction générale en charge de la recherche a proposé de doubler le budget du 7e PCRD. L'enveloppe allouée au 7e PCRD n'est cependant pas encore arrêtée ; elle dépendra grandement des perspectives financières de l'UE pour les années 2007 à 2013, qui seront adoptées vraisemblablement à l'automne 2005. Sur la base des informations disponibles actuellement, le doublement du budget du 7e PCRD paraît peu vraisemblable ; la hauteur effective du budget reste pour l'heure imprévisible.

En ce qui concerne les orientations thématiques du 7e PCRD, la discussion porte principalement sur les éléments nouveaux suivants : un effort accru en faveur des initiatives technologiques, une meilleure coordination dans la construction et l'exploitation des infrastructures de recherche coûteuses, une initiative dans le domaine de la recherche européenne en matière de sécurité, l'encouragement de la recherche fondamentale avec la création éventuelle d'une agence de financement européenne (Conseil européen de la recherche) en complément de l'actuel encouragement essentiellement axé sur la recherche appliquée, et un éventuel renforcement du soutien au secteur spatial. Il n'existe pas encore de projet officiel de programme, mais un tel projet est annoncé par la Commission européenne pour le 21 avril 2005.

La contribution annuelle de la Suisse en tant que pays pleinement associé au 6e PCRD se monte à 240 millions de francs. En comparaison, le budget que la Confédération alloue au Fonds national suisse de la recherche scientifique (FNS) - y compris les provisions à hauteur de 50 millions - se monte à 457 millions de francs, et le budget de la CTI à 100 millions de francs.

Devant cette toile de fond, le Conseil fédéral peut répondre comme suit aux questions soulevées dans l'interpellation.

1. Une appréciation fondée des conséquences financières de la participation de la Suisse au 7e PCRD n'est pas possible à l'heure actuelle. Cette appréciation ne pourra être faite qu'en connaissance des décisions budgétaires du Conseil et du Parlement européens. Il faudra aussi une vision claire de la marge de manoeuvre financière au-delà de 2007, qui dépend entre autres de l'issue du débat parlementaire sur le programme d'allègement budgétaire 2004.

2./3. Les informations disponibles à ce jour sur le 7e PCRD ne permettent pas d'apporter une réponse détaillée à ces questions, du fait que ni l'enveloppe budgétaire, ni les axes thématiques qui pourraient éventuellement recouper les actions d'encouragement du FNS ou de la CTI ne sont encore arrêtés.

Le Conseil fédéral considère cependant que les programmes-cadres européens ne sauraient se substituer à l'encouragement de la recherche nationale, notamment aux activités du FNS et de la CTI, dû au fait que la Suisse - en dehors de la coopération internationale - poursuit également des buts spécifiques dans le domaine de la recherche. Le Conseil fédéral a pleinement conscience du rôle capital joué par ces agences nationales de financement pour la recherche suisse. L'encouragement de la recherche par le biais des programmes-cadres européens n'en occupe pas moins une place déjà très importante, notamment dans le domaine de la recherche appliquée, et spécialement pour les petites et moyennes entreprises, dont la participation aux programmes européens a évolué très favorablement au cours des dernières années, contrairement à ce que le texte de l'interpellation laisse entendre.

Le poids relatif futur des différents instruments d'encouragement de la recherche (FNS, CTI, programmes européens) et leur dotation financière respective devront être étudiés, en connaissance des décisions de l'UE, sur la base d'une évaluation des besoins, des tâches d'encouragement et des compétences en la matière. Le Conseil fédéral tiendra compte de cette évaluation dans le contexte de la planification financière ultérieure - compte tenu du frein aux dépenses - et lors de la préparation des messages sur la participation de la Suisse aux programmes européens de recherche et d'éducation à partir de 2007 et sur l'encouragement de la formation, de la recherche et de la technologie pendant les années 2007 à 2011. Cependant, on peut relever d'emblée que la Suisse, même dans le domaine FRT, ne pourra pas se permettre de doublons.

4. C'est sur la base des décisions budgétaires de la Commission européenne pour le 7e PCRD que le Conseil fédéral évaluera, le moment venu, les différentes options pour les négociations avec l'UE en vue de la participation de la Suisse au 7e PCRD. On peut noter d'ores et déjà que la participation de la Suisse aux programmes-cadres a jusqu'ici parfaitement répondu aux attentes de la recherche suisse et s'est avérée d'une très grande utilité pour notre pays.

Réponse du Conseil fédéral.