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Le Conseil fédéral est chargé de soumettre à l'Assemblée fédérale une modification de la loi du 20 juin 1986 sur la chasse (LChP ; RS 922.0), en particulier des articles 7 et 11, visant à ce qu'un réseau suffisamment étendu de zones de tranquillité (dans lesquelles la chasse sera interdite) soit créé en Suisse pour la faune sauvage et à ce que les zones d'oiseaux d'eau et d'oiseaux migrateurs, d'importance nationale et internationale, soient protégées de manière adéquate.

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De plus en plus, les habitats de notre faune sauvage sont soumis à une certaine pression, due notamment à l'extension des agglomérations, à la construction de routes et au tourisme. En outre, les activités de loisirs entraînent toujours plus de dérangements dans les habitats dont la faune dispose. La chasse est nécessaire pour réguler les espèces animales fréquentes, qui peuvent occasionner des dommages. Mais elle s'accompagne aussi de certains dérangements pour la faune. C'est pourquoi il est indispensable de disposer d'un réseau suffisamment étendu de zones de protection et de tranquillité. Dans ce contexte, la loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (loi sur la chasse ; RS 922.0) prévoit la possibilité de délimiter des districts francs fédéraux et des réserves d'oiseaux d'eau et de migrateurs d'importance internationale et nationale. Avec les districts francs et les réserves d'oiseaux délimités par les cantons, ils forment un important réseau de zones protégées.

En 2001, le Conseil fédéral a révisé l'ordonnance sur les réserves d'oiseaux d'eau et de migrateurs d'importance internationale et nationale (OROEM ; RS 922.32). Dès lors, toutes les zones qui satisfont actuellement aux critères de réserves d'importance internationale ont été mises sous protection. La Confédération délimite par contre les réserves d'importance nationale d'entente avec les cantons. Sur les 43 zones figurant dans l'inventaire scientifique, 18 ont été mises sous protection. Ces 18 réserves d'oiseaux d'eau d'importance nationale et les 10 réserves d'importance internationale permettent de protéger efficacement une part importante des effectifs d'oiseaux d'eau et de migrateurs. Notre pays s'acquitte donc des engagements qu'il a contractés sur le plan international en matière de protection et de conservation des oiseaux d'eau migrateurs.

À l'origine, les districts francs fédéraux ont été délimités pour augmenter les effectifs d'ongulés dans les Préalpes et les Alpes. Lors de la révision totale de la législation fédérale sur la chasse, qui a duré de 1986 à 1988, différents milieux ont demandé l'abrogation des districts francs fédéraux, invoquant le fait que l'objectif fixé à l'origine était atteint et que des dégâts toujours plus importants apparaissaient dans les environs des grands districts francs. C'est pourquoi les districts francs fédéraux ont été subdivisés en deux périmètres, l'un intégralement protégé, l'autre partiellement protégé. Cette subdivision a permis de conserver dans les districts francs les zones protégées abritant des biocénoses typiques des Préalpes et des Alpes et de donner aux cantons la possibilité de réduire les effectifs d'ongulés en cas de dommages excessifs. S'il est vrai que, dans certains districts, le nombre d'animaux tués est supérieur au nombre d'animaux abattus dans les territoires où l'intensité des activités de chasse se situe dans la moyenne, cela concerne des zones abritant des effectifs de gibier élevés qui causent d'importants dégâts dans les environs. Au bout de quelques années, ces effectifs sont toutefois à nouveau adaptés et les interventions cynégétiques peuvent être réduites à des proportions normales, voire être supprimées. En outre, les tirs, qui doivent être effectués à l'écart des chemins, sont limités à quelques semaines par année. Les périmètres des zones protégées et les dispositions de protection peuvent être adaptés d'entente avec les cantons. Le Conseil fédéral a lancé à ce propos en 2002 une révision partielle de l'ordonnance concernant les districts francs fédéraux (ODF ; RS 922.31).

La Confédération soutient la mise en oeuvre de l'art. 7, al. 4, de la loi sur la chasse ("Les cantons assurent une protection suffisante des mammifères et des oiseaux sauvages contre les dérangements") dans les districts francs fédéraux et les réserves d'oiseaux d'eau d'importance nationale par deux mesures : versement de subventions fédérales et formation des surveillants de la faune. Le Conseil fédéral est prêt à préciser la notion de "protection contre les dérangements" pour les zones qui ne sont pas des zones protégées fédérales - lors de la prochaine révision partielle de la loi sur la chasse.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.