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La numérisation du secteur financier est en voie de réalisation comme le montre Fintech.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. La numérisation des activités bancaires pose de gros problèmes notamment pour les petites et moyennes banques, tant il est vrai que celles-ci doivent investir des montants importants dans ce domaine, qui dépassent parfois leurs capacités. Les banques cantonales n'échappent pas non plus à cette contrainte. Or si leur marge bénéficiaire doit en souffrir, cela a des répercussions directes sur les comptes des cantons. Le Conseil fédéral connaît-il la situation et a-t-il pris des mesures pour y remédier ?

2. La mise en place de Fintech va donner naissance à de nouvelles plates-formes de paiement, à l'instar des transactions opérées aujourd'hui sur Itunes. Si d'aventure de grandes sociétés comme Google, Facebook ou Amazon devaient entrer sur ce marché, se posera la question de savoir à quelle réglementation ces paiements et crédits devront être soumis et de quelle protection devront bénéficier les déposants et les clients. Le Conseil fédéral a-t-il connaissance de cette évolution et quelles mesures a-t-il mises en place ?

3. Partage-t-il l'avis selon lequel Fintech va modifier profondément la place financière suisse ? Dans l'affirmative, quelles mesures faut-il prendre pour préparer la place financière sur le long terme voire la protéger ?

4. Est-il également de l'avis que la technologie Fintech constitue une grande opportunité pour notre secteur de développement et d'innovation ? Dans l'affirmative, comment soutient-il les entreprises suisses actives dans ce domaine pour qu'elles puissent rivaliser avec la concurrence ?

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Le secteur financier fait face à des bouleversements liés au processus croissant de numérisation. On observe, en particulier, que des entreprises innovantes et actives dans le domaine informatique cherchent à s'étendre en numérisant des services financiers et en offrant de plus en plus elles-mêmes de tels services ainsi que les infrastructures afférentes (entreprises dites Fintech). Ces entreprises développent, par exemple, des systèmes de paiement mobiles et des technologies dites de "blockchain", offrent des prestations liées aux crypto-monnaies et créent sur Internet des plates-formes de financement participatif. Stimulée par ces innovations technologiques, leur offre ne cesse de se développer et ces entreprises complètent, voire remplacent l'offre des fournisseurs traditionnels de services financiers. Elles lancent des défis aux modèles d'affaires traditionnels et sont susceptibles d'accélérer, du moins à long terme, les changements structurels non seulement dans le secteur financier, mais aussi dans l'ensemble de l'économie.

Le Conseil fédéral a conscience de ce phénomène. Il juge, en outre, que l'innovation constitue non seulement un facteur essentiel qui favorise la concurrence entre entreprises financières, mais aussi un avantage concurrentiel important pour la place financière. C'est pourquoi il estime crucial que le droit suisse des marchés financiers n'empêche, ni ne complique inutilement l'accès au marché des entreprises dites Fintech.

Le Conseil fédéral a donc chargé le DFF, le 20 avril 2016, d'examiner s'il convient de réviser la réglementation des marchés financiers en vue de limiter les entraves à l'accès au marché pour les fournisseurs de technologies financières innovantes et de définir la suite des travaux dans ce domaine. Le DFF doit, en particulier, examiner l'opportunité de créer une nouvelle catégorie d'autorisation pour les prestataires de services financiers qui acceptent des fonds étrangers, mais n'effectuent pas d'opérations sur différences d'intérêts, ni de transformations d'échéances, ni d'autres opérations de nature bancaire. Les résultats de ces examens devraient être disponibles à l'automne 2016. Par ailleurs, le Conseil fédéral a confirmé que les entreprises Fintech étaient susceptibles de constituer une exception au sens de l'art. 5, al. 3, let. c, de l'ordonnance sur les banques (RS 952.02) et qu'elles ne relevaient pas de la loi sur les banques (RS 952.0) lorsqu'elles acceptent des fonds de tiers, sans payer d'intérêt, dans le seul but de les transmettre et que l'opération (transmission à un bénéficiaire déterminé au préalable ou restitution au bailleur) est définie au préalable, ce qui est régulièrement le cas pour les plateformes de financement participatif. Il incombe à la FINMA de décider de l'application de la disposition en vigueur dans un cas concret.

Les questions liées à ce phénomène de numérisation et aux entreprises Fintech font, par ailleurs, l'objet d'autres études menées par l'administration, comme en témoigne, notamment, la stratégie "Suisse numérique" que le Conseil fédéral a adoptée le 20 avril 2016. Les conséquences de la numérisation sur l'économie suisse seront analysées dans le cadre de cette stratégie. Par ailleurs, le Conseil fédéral s'est déclaré disposé à examiner, dans le cadre de sa réponse au postulat de la CER-N 15.4086, "Pour une place financière compétitive dans le domaine des nouvelles technologies financières", quelles mesures sont susceptibles de renforcer et d'améliorer la compétitivité de la place financière dans le domaine des nouvelles technologies financières ainsi qu'à indiquer ce qu'il convient de faire pour mettre ces mesures en oeuvre.

Le Conseil fédéral est donc conscient des nombreux défis que mentionne l'auteur de l'interpellation et qui se posent dans le domaine des technologies financières. Il s'emploie, à différents niveaux, à analyser les conséquences de ces défis et à proposer des solutions là où celles-ci s'avèrent nécessaires.

Réponse du Conseil fédéral.