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Le Conseil fédéral est chargé, dans le délai d'un an :

1. de présenter des propositions concernant le développement du système d'importation actuel, qui consiste à mettre aux enchères les contingents tarifaires de bétail de boucherie et de viande ;

2. de prendre rapidement des mesures efficaces pour décharger la filière du bétail de boucherie et de la viande des coûts inhérents à l'organisation actuelle du marché.

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Dans son rapport du 28 juin 2006, intitulé "Effets de la mise en adjudication des contingents d'importation dans le domaine de la viande", le Conseil fédéral a analysé, en réponse au postulat Walter (05.3883), le système d'importation actuel. Il y constatait que la formation des prix sur les marchés suit l'évolution de l'offre et de la demande. La concurrence, renforcée par la mise en adjudication, a conduit, dans les secteurs de la transformation et de la distribution, à une baisse des marges brutes dans la plupart des cas. Environ un tiers des enchérisseurs étaient, la première année de la mise en adjudication (2005), des entreprises qui achetaient pour la première fois des contingents d'importation aux enchères. L'évolution des prix à l'importation n'indiquait pas que les entreprises importaient davantage de produits de moindre qualité. Le Conseil fédéral considère la mise en adjudication des contingents d'importation de viande comme le meilleur mode de répartition, tant du point de vue de l'économie que de celui du droit de la concurrence. Un retour au système de la prestation en faveur de la production suisse restreindrait à nouveau la concurrence.

D'une manière générale, une attribution de parts de contingent tarifaire fondée sur les exportations peut être atteinte aujourd'hui par le moyen du trafic de perfectionnement, tel qu'il est prévu par la législation douanière. Pour leurs exportations de produits à base de viande, les entreprises suisses ont le droit d'importer les matières premières étrangères dont elles ont besoin en franchise de douane et elles peuvent même échanger celles-ci contre des matières premières indigènes équivalentes (principe de l'équivalence).

Selon le Conseil fédéral, un développement du système actuel des importations est possible en direction d'un régime de taxes douanières uniques. Le remplacement des contingents tarifaires par un système à droit unique sera examiné pour certains groupes de produits, compte tenu des résultats qui auront été obtenus lors des négociations OMC en cours (cycle de Doha). Il existe une autre option, à savoir un accord de libre-échange global Suisse-UE dans le domaine agroalimentaire. Le Conseil fédéral décidera au plus tôt au printemps 2007 si des négociations doivent être entamées à ce sujet.

L'utilisation du produit annuel de la mise en adjudication, estimé à quelque 150 millions de francs, a été présentée lors du débat parlementaire concernant la Politique agricole 2007. Une somme de 100 millions de francs a été engagée dans le cadre du frein à l'endettement, car il s'agissait d'éviter une réduction de l'enveloppe financière de l'agriculture. Par ailleurs, près de 50 millions de francs sont alloués à la filière de la viande en tant que contribution aux coûts de l'élimination des déchets animaux. Le produit de la mise en adjudication retourne ainsi à la filière.

La réduction du prix-seuil des aliments pour animaux, à savoir 3 francs par 100 kilogrammes, décidée par le Conseil fédéral (entrée en vigueur : 1er juillet 2007) constituera un allégement pour tous les échelons contribuant à la valeur ajoutée. Une nouvelle réduction de 4 francs par 100 kilogrammes est prévue pour le 1er juillet 2009.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.