SubmittedText

L'offre de produits phytosanitaires chimiques de synthèse destinés aux utilisateurs amateurs est considérable. La Confédération estime que les jardiniers non professionnels utilisent jusqu'à 200 tonnes de pesticides par an, ce qui représente quelque 10 % des ventes totales en Suisse. La plupart du temps, l'utilisation se fait sans connaissances particulières, de manière erronée ou encore au mépris de la loi.

Or s'il est interdit depuis 2001 déjà de disperser des herbicides sur les allées de gravier, les chemins dallés et les places, il ressort de plusieurs études de l'Office fédéral de l'environnement que 47 % des personnes interrogées ne sont pas au courant et que donc les choses ne changent guère à cet égard.

Le plan d'action sur les produits phytosanitaires adopté par le Conseil fédéral en septembre 2017 prévoit qu'à partir de 2022, les non-professionnels ne pourront acheter que des produits homologués pour les jardiniers amateurs. Aujourd'hui, la plupart des pesticides sont quasiment en libre accès pour le grand public, comme l'a révélé notamment l'émission "Kassensturz" de la télévision alémanique le 7 mai 2019. Il serait également question de la publication, en 2018, d'une liste de produits homologués expressément destinés aux non-professionnels, afin que les pesticides qu'ils achètent soient désormais adaptés à un usage amateur.

Dans ce contexte, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Quand la liste des pesticides annoncée a-t-elle été publiée et par quels canaux sa parution a-t-elle été communiquée ? Au cas où il n'y aurait pas eu de publication, comment se fait-il que la Confédération mette plus d'un an pour établir une telle liste, d'autant qu'il existe déjà des "listes positives"?

2. Quelles autres mesures la Confédération compte-t-elle encore prendre, parallèlement à la suppression, parmi les pesticides autorisés, des produits toxiques ou très toxiques ?

3. Est-elle disposée à aller dans le sens de la motion 18.3318 déposée par la soussignée, dont le but était l'interdiction de la vente de produits phytosanitaires chimiques de synthèse à des fins non professionnelles ?

4. Vu que le Conseil fédéral est au courant du niveau de connaissances insuffisant des utilisateurs amateurs de pesticides, comment se fait-il qu'il autorise la vente à des non-professionnels et la dispersion, par leur intermédiaire, de quelque 200 tonnes de substances souvent très toxiques encore jusqu'en 2022, soit durant trois ans de plus ?

https ://www.srf.ch/news/schweiz/pestizide-in-laienhaenden-umwelt-risiko-tonnenweise-pestizide-in-privatgaerten (en allemand)

https ://www.blw.admin.ch/blw/fr/home/nachhaltige-produktion/pflanzenschutz/pflanzenschutzmittel/aktionsplan-pflanzenschutzmittel.html

https ://www.blw.admin.ch/blw/fr/home.html

FederalCouncilResponseText

1. La liste des produits phytosanitaires autorisés pour une utilisation par des non-professionnels sera publiée dans le courant de l'été 2019. La plupart des décisions ont été prises, mais certaines décisions de refus ont fait l'objet de recours ce qui a retardé la publication de la liste. Cette liste sera disponible en consultant l'index des produits phytosanitaires sur le site de l'Office fédéral de l'agriculture.

2. La liste susmentionnée est basée sur la toxicité des produits phytosanitaires pour la santé humaine ainsi que sur la possibilité de doser correctement les produits lors de leur utilisation sur des petites surfaces. Dans le cadre du plan d'action sur les produits phytosanitaires, le Conseil fédéral va en plus renforcer les critères d'homologation des produits destinés aux non-professionnels. Ces critères, élaborés par l'Office fédéral de l'environnement et l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires, concerneront les dangers pour la santé humaine et pour l'environnement. La mise en oeuvre de ces nouveaux critères est prévue pour la fin 2022.

3. Dans sa réponse à la motion 18.3318, le Conseil fédéral a précisé pourquoi il est d'avis qu'une interdiction des produits phytosanitaires de synthèse basée sur l'origine des substances et non sur leur toxicité n'était pas une approche adéquate pour réduire le risque. Des substances naturelles peuvent aussi présenter des risques pour la santé humaine ou pour l'environnement.

4. Selon l'article 61 de l'ordonnance sur les produits phytosanitaires, quiconque utilise un produit phytosanitaire doit veiller à ce qu'ils ne présentent pas d'effets secondaires inacceptables pour la santé humaine et pour l'environnement. Il est tenu notamment de suivre les prescriptions d'utilisation des produits phytosanitaires qui figurent sur les emballages.

Réponse du Conseil fédéral.