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Une enquête révèle que le nombre d'apprentis du secteur du commerce qui accèdent aux hautes écoles spécialisées par la voie de la maturité professionnelle est très limité. À ce propos, je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Combien d'apprentis suivent actuellement les cours menant à la maturité professionnelle ?

2. Parmi ceux-ci, quelle est la proportion d'apprentis du secteur du commerce et des arts et métiers dont la formation s'étend sur trois ans ?

3. Quelles sont les possibilités de faire accéder ces apprentis à la maturité professionnelle ? Quelles recommandations la Confédération peut-elle donner aux cantons ?

4. Quelles sont les mesures qui permettraient de renforcer la collaboration entre les secteurs professionnels et les futures hautes écoles spécialisées ?

FederalCouncilResponseText

Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteur de l'interpellation, estimant qu'une collaboration étroite entre les futures hautes écoles spécialisées et l'économie est indispensable. Dans ce sens, son message relatif à la loi sur les hautes écoles spécialisées (FF 1994 III... [p. 21 separatum]) et les délibérations parlementaires de la loi ont mis l'accent sur l'importance de l'apprentissage comme formation préalable aux études dans les hautes écoles spécialisées. À cet égard, on ne manquera pas de rappeler que l'article 2 de la loi sur les hautes écoles spécialisées définit ces dernières comme étant des établissements de formation de niveau universitaire, s'inscrivant en principe dans le prolongement d'une formation professionnelle de base.

Les maturités professionnelles ont été créées en plusieurs étapes, ce qui n'est pas sans incidence sur les chiffres des réponses aux questions no 1 et 2. Elles ont été introduites comme suit :

- maturité professionnelle techniquerentrée scolaire 1993/94,

- maturité professionnelle commercialerentrée scolaire 1994/95,

- maturité professionnelle artisanalerentrée scolaire 1995/96,

- maturité professionnelle artistiquerentrée scolaire 1996/97.

1.

Sur mandat de l'OFIAMT, l'Institut de pédagogie de sciences économiques de l'Université de St-Gall et la Société suisse pour la recherche appliquée en matière de formation professionnelle ont procédé à une évaluation de l'introduction des maturités professionnelles. Les chiffres ci-après recensent les personnes qui ont entamé la préparation à la maturité professionnelle au cours de l'année scolaire 1995/96, ils ne portent donc que sur une seule année scolaire. Les données de quelques écoles manquent en outre. Ces données ne concernent que les maturités professionnelles technique, artisanale et commerciale. Dans le cas de la maturité professionnelle technique, les participants des apprentissages de trois et quatre ans provenant d'entreprises de formation du secteur industriel et des arts et métiers ont été regroupés.

Élèves préparant la maturité professionnelle (MP) recensés pour l'année scolaire 1995/96 (1er et 2ème semestres)

MP tech. effectuée en cours de formation :

Suisse alémanique : 1940 ; Suisse romande : 345 : Tessin : 84 : Suisse : 2369

MP tech. écoles de métiers :

Suisse alémanique : 19 ; Suisse romande : 155 : Tessin : 74 : Suisse : 208

MP com. effectuée en cours de formation :

Suisse alémanique : 1263 ; Suisse romande : 169 : Tessin : 119 : Suisse : 1551

Écoles de commerce :

Suisse alémanique : 156 ; Suisse romande : 185 : Tessin : 61 : Suisse : 402

Total des MP pendant la formation de base :

Suisse alémanique : 3378 ; Suisse romande : 814 : Tessin : 338 : Suisse : 4530

MP tech., professionnels qualifiés en cours d'emploi :

Suisse alémanique : 76 ; Suisse romande : -: Tessin : 10 : Suisse : 86

MP com., professionnels qualifiés en cours d'emploi :

Suisse alémanique : 46 ; Suisse romande : -: Tessin : -: Suisse : 46

MP tech., professionnels qualifiés à plein temps :

Suisse alémanique : 285 ; Suisse romande : 175 : Tessin : 57 : Suisse : 517

MP com., professionnels qualifiés à plein temps :

Suisse alémanique : 36 ; Suisse romande : 35 : Tessin : 36 : Suisse : 107

Total des MP après la formation de base :

Suisse alémanique : 443 ; Suisse romande : 210 : Tessin : 93 : Suisse : 756

2.

Afin d'optimiser l'organisation scolaire de l'enseignement préparant à la maturité professionnelle, le plan d'étude de la maturité professionnelle artisanale a été édicté en conformité avec celui de la maturité professionnelle technique. Ainsi en règle générale, les apprentis du secteur des arts et métiers et du secteur industriel suivent l'enseignement en commun. Ajoutons qu'il n'existe pas de définition permettant d'attribuer de manière précise les entreprises à l'un ou l'autre de ces secteurs. Pour cette raison, les données concernant les apprentis du secteur des arts et métiers n'ont pas été saisies séparément lors de l'évaluation de l'introduction des maturités professionnelles.

3.

L'expérience acquise dans le cadre de l'introduction des maturités professionnelles montre que les associations professionnelles soutiennent largement cette innovation, même si les entreprises déplorent les absences plus importantes de leurs apprentis, en raison de la fréquentation prolongée de l'école. Dans ce contexte, nous regrettons qu'il ne soit pas fait un usage plus large de la possibilité prévue par l'ordonnance d'organiser la préparation à la maturité professionnelle sous la forme de cours-blocs. D'entente avec les entreprises qui forment des apprentis, les cantons devraient de ce fait mieux tirer parti de la marge de manoeuvre laissée par la législation.

4.

Les hautes écoles spécialisées ont pour mandat de diffuser de nouvelles connaissances et technologies. Afin d'assurer le lien de ces écoles avec la pratique, il est important que les différentes branches professionnelles et les entreprises qui s'y rattachent fassent part de leurs besoins aux hautes écoles spécialisées et qu'elles participent à la création de domaines de spécialisation de l'enseignement et de la recherche. À l'inverse, il sera tout aussi essentiel que les hautes écoles spécialisées établissent un dialogue permanent avec les branches de l'économie et notamment qu'elles acceptent que ces dernières assument une fonction de surveillance.

Réponse du Conseil fédéral.