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En septembre 2016, le Département fédéral de l'intérieur (DFI) a annoncé qu'il allait analyser des modèles mis en place dans d'autres pays européens, en particulier en Allemagne et aux Pays-Bas, pour maîtriser l'accroissement du volume des prestations prises en charge par l'assurance obligatoire des soins. Ces pays ont en effet développé des instruments qui leur permettent de gérer le volume des prestations et les budgets des secteurs ambulatoire et hospitalier. Le DFI a prévu de soumettre dans un délai d'un an des propositions sur les mesures à prendre.

Dès lors, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. En quoi consiste le mandat ?

2. A quels experts a-t-on fait appel ? Selon quels critères ont-ils été sélectionnés ?

3. Pourquoi le DFI met-il en place un comité d'experts étrangers alors qu'il dispose en son sein d'un groupe d'experts renommés jouissant d'une solide expérience à l'étranger ?

4. A en croire les médias, le Conseil fédéral se penchera en juin 2017 sur la problématique de l'augmentation des coûts dans l'assurance obligatoire des soins. Dressera-t-il un état des lieux en abordant notamment la question de l'assouplissement de l'obligation de contracter en cas d'offre excédentaire et celle de la liberté de contracter ? En adoptant le postulat de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États 16.3000, le Parlement lui a donné le mandat d'élaborer de telles pistes.

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1. Le Département fédéral de l'intérieur (DFI) a institué un groupe d'experts chargé d'analyser les expériences faites au plan international pour maîtriser l'accroissement du volume des prestations et de proposer des instruments pour la Suisse, applicables par les partenaires tarifaires ou, à titre subsidiaire, par les autorités d'approbation des tarifs. Des instruments qui impliquent une modification du cadre réglementaire devront également être pris en compte dans les réflexions. Le groupe d'experts, qui peut proposer d'autres mesures permettant d'éviter des prestations inutiles, devrait soumettre au DFI, en automne 2017, son rapport sur les mesures envisagées pour maîtriser les coûts à la charge de l'assurance obligatoire des soins.

2. Le groupe d'experts est composé de spécialistes suisses, allemands, français et néerlandais de la médecine et de l'économie de la santé. Issus de la pratique, de la recherche et de l'administration, ils se sont occupés du thème de la maîtrise des coûts dans le domaine de la santé. Il s'agit des personnes suivantes :

- ancienne conseillère aux États et ancienne conseillère d'État Verena Diener (Zurich): présidente du groupe d'experts ;

- docteur Brida von Castelberg, médecin (Zurich);

- professeur Dieter Conen, médecin (Buchs AG);

- docteur Yves Eggli, Institut universitaire de médecine sociale et préventive, Centre hospitalier universitaire vaudois et Université de Lausanne ;

- monsieur Heinz Locher, économiste de la santé (Berne);

- professeur Tilman Slembeck, School of Management and Law, Haute école des sciences appliquées de Zurich ;

- professeur Rudolf Blankart, Centre de compétence en management public, Université de Berne et sitem-insel AG (DE);

- professeur Reinhard Busse, Technische Universität Berlin et European Observatory on Health Systems and Policies (DE);

- docteur Zeynep Or, Institut de recherche et documentation en économie de la santé IRDES, Université Paris Panthéon-Sorbonne (F);

- professeur Patrick Jeurissen, Radboud University Medical School (NL);

- monsieur Stefan Meierhans, surveillant des prix ;

- monsieur Serge Gaillard, directeur de l'Administration fédérale des finances ;

- monsieur Eric Scheidegger, directeur suppléant du Secrétariat d'État à l'économie ;

- monsieur Michael Jordi, secrétaire central de la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé.

3. Il ne s'agit pas d'un groupe d'experts étrangers mais d'une équipe à composante internationale : sur les quatorze membres, dix sont suisses et quatre étrangers. Le Conseil fédéral a institué le groupe en question afin que celui-ci complète les mesures de maîtrise des coûts déjà en cours par une analyse explicite des modèles en place dans les autres pays européens. Il part du principe que les experts étrangers disposent de connaissances détaillées des mesures de gestion des coûts et des volumes pratiquées par leurs pays respectifs, qui peuvent s'avérer très utiles pour la Suisse. D'autres informations concernant le groupe d'experts sont disponibles sur le site Internet de l'Office fédéral de la santé publique (www.bag.admin.ch > Thèmes > Assurances > Assurance-maladie > Maîtrise des coûts).

4. La maîtrise des coûts dans l'assurance obligatoire des soins constitue une des priorités du Conseil fédéral dans le cadre de sa stratégie Santé 2020. Lors de sa retraite fin juin 2017, il a étudié un vaste catalogue réunissant les mesures de maîtrise des coûts en cours et celles qui sont planifiées. Dans son rapport du 3 mars 2017 rédigé en réponse au postulat 16.3000, le Conseil fédéral a déjà examiné des alternatives à la gestion en matière d'admissions (www.bag.admin.ch > Thèmes > Assurances > Assurance-maladie > Projets de révision en cours > Révision LAMal. Admission des fournisseurs de prestations). Sur la base de ce rapport, le Conseil fédéral a élaboré une proposition de modification de la loi sur l'assurance-maladie, qu'il a envoyée en consultation début juillet 2017.

Réponse du Conseil fédéral.