SubmittedText

Une modification de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration a été adoptée à la session d'automne 2021. Elle prévoit qu'un dépistage du COVID-19 peut être exécuté en cas de renvoi ou d'expulsion de requérants d'asile. L'objectif de cette modification est de prévenir que, à la fin du délai de six mois prévu par la procédure de Dublin, la Suisse devienne responsable de requérants d'asile qui ont déjà été enregistrés dans d'autres États partenaires des accords de Schengen et de Dublin.

Selon la réponse que le Conseil fédéral a donnée à ma question no 21.8245 de l'heure des questions, les premiers chiffres trimestriels des cantons seront disponibles en janvier 2022. En prévision de la session de printemps 2022, je prie le Conseil fédéral de présenter ces chiffres par canton (y compris les coûts pour le contribuable) et de répondre aux questions suivantes :

1. Tous les cantons mettent-ils en oeuvre la nouvelle réglementation ?

2. Dans la négative, lesquels s'y refusent (même partiellement) ?

3. Des cas Schengen-Dublin incombent-ils nouvellement à la Suisse en raison de l'expiration du délai de renvoi ou d'expulsion ?

4. Dans l'affirmative, combien et dans quels cantons ?

5. Qu'en sera-t-il, selon les prévisions pour les questions 3 et 4, à la fin 2022 ?

6. Quels sont les coûts supplémentaires mensuels engendrés par chaque requérant d'asile qui reste en Suisse pour cette raison ?

7. Quels sont les coûts à ce jour ?

FederalCouncilResponseText

1./2. Selon l'analyse trimestrielle du Secrétariat d'État aux migrations (SEM) pour la période d'octobre à décembre 2021, on recense jusqu'à présent 82 cas dans lesquels des tests COVID-19 ont été imposés en vertu de l'art. 72, al. 3 LEI (AG : 2, BE : 9, BL : 5, BS : 3, FR : 2, GE : 7, GR : 2, LU : 12, NW : 1, SO : 8, TG : 8, TI : 4, VD : 1, ZG : 1, ZH : 17).Pour les cantons qui n'ont pas encore enregistré de cas, cela s'explique généralement par le fait qu'aucun test n'a été refusé ou qu'aucun renvoi n'a été exécuté durant la période sous revue. Le Conseil fédéral souligne en outre que si une personne ne se soumet pas d'elle-même à un test COVID-19, elle peut y être soumise contre son gré si l'exécution du renvoi ou de l'expulsion ne peut être assurée par des moyens moins coercitifs (cf. art. 72, al. 3 LEI). L'art. 72, al. 3, LEI n'a donc pas un caractère impératif.

3./4. Les tests COVID-19 effectués en cas de renvoi ou d'expulsion (art. 72 LEI) ne sont pas saisis dans le système d'information central sur la migration (SYMIC). Un examen des cas individuels qui n'ont pas été transférés dans le délai imparti a toutefois montré que, durant le dernier trimestre 2021, c'est-à-dire depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle disposition légale, l'absence de test COVID-19 en vue du départ n'a jamais conduit à un transfert de responsabilité dans le cadre de la procédure Dublin. L'expiration du délai était due à d'autres raisons, notamment au fait que le lieu de séjour des personnes concernées était resté inconnu pendant une longue période ou que le Tribunal administratif fédéral (TAF) avait ordonné au SEM d'examiner la demande d'asile dans le cadre de la procédure d'asile nationale.

5./6. Dans le cadre de la procédure Dublin, la Suisse dispose en principe de six mois à compter de l'acceptation par l'État partenaire pour transférer la personne. Ce délai peut être prolongé, pendant un certain temps, s'il n'a pas pu être procédé au transfert parce que l'intéressé est passé à la clandestinité, qu'il a déposé un recours devant le TAF ou a été mis en détention (art. 29 du règlement Dublin III). Il n'est donc pas possible de prévoir ou d'estimer le nombre de cas où le délai de transfert expirera sans avoir été utilisé d'ici à fin 2022, ni les éventuels coûts supplémentaires qui pourraient en résulter. Il n'est donc pas non plus possible d'établir un pronostic concernant les cas dans lesquels les personnes tenues de quitter la Suisse refuseront de se soumettre à un test COVID-19.

7. Comme il n'y a pas eu, au dernier trimestre 2021, de cas dans lesquels le délai a expiré sans avoir été utilisé en raison de l'absence de test COVID-19 et que la Suisse n'est donc pas devenue responsable de l'examen des demandes d'asile dans le cadre de la procédure Dublin, il n'y a pas eu de coûts supplémentaires.

Réponse du Conseil fédéral.