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Le Conseil fédéral est-il disposé à proposer aux cantons de Berne et du Jura de régler le transfert de la commune de Vellerat (80 habitants) à la République et canton du Jura par la voie d'un concordat intercantonal qui ne serait ensuite ratifié définitivement que par les Chambres fédérales ?

En cas d'accord, le Conseil fédéral est-il disposé à renoncer au vote de ratification du peuple et des cantons qui apparaît dans ce cas particulièrement disproportionné et inutilement coûteux ?

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La Constitution fédérale ne comporte aucune norme expresse relative aux modifications territoriales. Lors des démarches entreprises pour la réunification des deux Bâle, lors de la création du canton du Jura et lors du rattachement du Laufonnais au canton de Bâle-Campagne, l'Assemblée fédérale et le Conseil fédéral ont toutefois admis clairement qu'en vertu du droit constitutionnel en vigueur une modification concernant l'existence ou le territoire des cantons nécessitait l'accord du territoire et des cantons concernés ainsi que du peuple suisse et des cantons. A plusieurs reprises, il a été répété que les mêmes conditions devaient s'appliquer au passage d'une commune d'un canton à un autre, voir rapport du Conseil fédéral sur les initiatives cantonales de Berne et de Neuchâtel concernant la modification du nombre des cantons (FF 1979 III 1132); prise de position du Conseil fédéral du 31 août 1992 sur la motion Zwahlen du 19 juin 1992, "Moutier veut rejoindre le Jura" (92.3292); rapports des Commissions des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales sur la pétition de la commune d'Ederswiler concernant l'appartenance cantonale (BO 1985 N 1965. et BO 1986 E 512.). La doctrine dominante est également d'avis que des modifications concernant le nombre et le territoire des cantons doivent être approuvées par le peuple et les cantons. Certaines personnes estiment que des modifications territoriales de peu d'importance ne doivent pas être approuvées par le peuple et les cantons, dans la mesure où elles n'affectent pas l'équilibre fédéral.

Selon l'argumentation développée dans l'interpellation, l'arrêté fédéral relatif à la création du canton du Jura aurait donné aux autorités fédérales la possibilité de régler des questions de droit transitoire. S'il était admis unanimement que le changement de canton de Vellerat était en relation étroite avec la création du canton du Jura, une nouvelle votation fédérale ne serait pas nécessaire. Le Conseil fédéral ne peut partager cette manière de voir. L'accord du peuple suisse et des cantons à la création du canton du Jura ne saurait être interprété comme un accord de principe à un autre déplacement de frontière entre les cantons de Berne et du Jura. La disposition transitoire de l'arrêté fédéral de 1978, selon laquelle le Conseil fédéral règle les modalités du transfert, visait exclusivement les problèmes en rapport avec le transfert de la souveraineté cantonale bernoise au nouveau canton et ne déployait d'effet que jusqu'à l'entrée en vigueur complète de l'arrêté fédéral sur la création du canton du Jura le 1er janvier 1979 (FF 1977 III 838).

La forme choisie par les deux cantons pour accepter le changement de canton de Vellerat, que ce soit un texte de rang constitutionnel ou légal, ou qu'il s'agisse d'un concordat intercantonal, n'a aucune influence sur la question de la nécessité de l'approbation par le peuple suisse et les cantons. Le projet de concordat sur le changement de canton des communes de Vellerat et d'Ederswiler, que le Département fédéral de justice et police avait soumis aux gouvernements des cantons de Berne et du Jura en 1988, prévoyait également une votation fédérale.

Au niveau cantonal, le choix de la procédure est en principe du domaine de l'autonomie des cantons en matière d'organisation. Le gouvernement bernois a décidé le 30 juin 1993 d'engager immédiatement et sans conditions préalables la procédure permettant à Vellerat de rejoindre le canton du Jura. En novembre 1993, il a mis en consultation un projet de loi sur le rattachement de la commune de Vellerat au canton du Jura. Selon la planification prévue par le Conseil-exécutif, cette loi doit être traitée en 1994 par le Grand Conseil bernois, et faire l'objet d'une votation populaire cantonale au printemps 1995, après l'entrée en vigueur de la nouvelle Constitution bernoise. Le Conseil fédéral ne voit pas de raison de proposer une procédure différente. Dans l'intérêt de la commune de Vellerat, qui souhaite un changement de canton aussi rapide que possible, le chef du Département fédéral de justice et police s'engagera aux côtés des deux gouvernements cantonaux afin que les procédures dans les deux cantons soient coordonnées et que l'on évite tout retard inutile. Dès que les procédures pour le changement de canton de la commune de Vellerat seront achevées dans les deux cantons, le Conseil fédéral introduira la procédure d'approbation fédérale.