InitialSituation

Par le message, il est proposé d'approuver l'adhésion de la Suisse auxNouveaux accords d'emprunt modifiés (NAE) du Fonds monétaire international (FMI), afin que la Suisse puisse poursuivre sa participation aux Nouveaux accords d'emprunt en vigueur après leur réforme. Les Nouveaux accords d'emprunt du FMI constituent le filet de sécurité financière du FMI lors de crises présentant une menace pour le système monétaire et financier international. Dans le cadre des Nouveaux accords d'emprunt, les pays contractants ou leurs banques centrales mettent des devises à la disposition du FMI. Celles-ci permettent d'assurer le financement des mesures de soutien du Fonds monétaire lorsque les moyens financiers ordinaires de ce dernier ne suffisent pas. La crise la plus récente a montré que des situations extrêmes exigeaient une mobilisation rapide d'importantes liquidités internationales. Entrés en force en 1998, les Nouveaux accord d'emprunt actuels (ci-après : NAE-1998) ne sont plus en mesure de répondre à cette exigence, tant du point de vue de l'ampleur des besoins que de la souplesse nécessaire. D'une part, depuis l'entrée en vigueur des NAE-1998, leur montant n'a jamais été adapté à l'évolution économique globale, et il n'est plus à la hauteur du développement considérable du système financier international. D'autre part, les NAE-1998 restreignent l'engagement des moyens à certaines facilités du FMI et nécessitent une activation au cas par cas pour des programmes financiers particuliers du FMI. C'est pourquoi les 26 parties contractantes actuelles et treize nouveaux participants ont décidé, sous réserve des ratifications parlementaires nécessaires, de réformer en profondeur les NAE-1998.

Le point essentiel de la réforme est une revalorisation significative des NAE-1998, dont le montant passera de 34 milliards de droits de tirage spéciaux (DTS - il s'agit de l'unité de compte du FMI) à quelque 367 milliards de DTS (soit l'équivalent de 540 milliards de dollars américains environ). En complément, les instruments des NAE-1998 seront adaptés pour garantir une mobilisation souple et rapide des moyens en cas de crise. Le message détaille la réforme des NAE-1998, et propose d'approuver l'adhésion de la Suisse aux NAE modifiés, de manière à ce que celle-ci, représentée par la Banque nationale suisse (BNS), puisse poursuive sa participation aux NAE. En raison de l'interdépendance qui caractérise l'économie mondiale, des déséquilibres frappant certains États peuvent facilement se propager à des États ou régions tiers et entraver durablement les flux internationaux de capitaux et de marchandises. Pour faire face à de telles crises, la taille actuelle des marchés financiers exige non seulement d'importants moyens, mais également une coordination internationale. La Suisse est une économie ouverte, tournée vers l'extérieur, dotée d'une place financière importante et de sa propre monnaie : elle profite à ce titre de façon substantielle des initiatives internationales contribuant à la stabilité du système monétaire et financier international. Pour cette raison, une position forte de la Suisse dans les NAE sert indiscutablement ses intérêts. La réforme des NAE-1998 prévoit que la BNS portera le montant maximal de sa participation de 1,5 milliard de DTS actuellement à quelque 10,9 milliards de DTS (soit 18 milliards de francs environ). Un relèvement d'une telle ampleur reflèterait l'importance systémique de la place financière suisse et soulignerait la volonté de notre pays de contribuer significativement à la stabilité du système monétaire et financier international. Simultanément, et malgré cette participation massive, la part de la BNS aux NAE sera ramenée de quelque 4,5 % actuellement à 3 % environ, en raison de l'élargissement du cercle des participants. Comme pour les Accords généraux d'emprunt du FMI, la Confédération n'octroie à la BNS aucune garantie pour les prêts que celle-ci pourrait consentir au titre des NAE. Cependant, en cas d'activation des NAE, les ressources seront mises directement et exclusivement à la disposition du FMI. Par ailleurs, les prêts que pourrait accorder la BNS dans le cadre des NAE seront rémunérés au taux du marché et pourront être dénoncés si nécessaire. Ils se présentent de la sorte comme des réserves monétaires ordinaires. Le risque de défaillance est donc minime. En vertu de l'art. 1 de l'arrêté fédéral du 18 décembre 1997 concernant l'adhésion de la Suisse aux Nouveaux accords d'emprunt du Fonds monétaire international, toute décision portant cessation ou prorogation de la participation de la Suisse aux NAE incombe au Conseil fédéral, qui la prend en accord avec la BNS. Toutefois, les modifications apportées aux NAE-1998 sont si nombreuses que les NAE modifiées constituent de facto une convention nouvelle, devant donc être soumise pour adoption aux Chambres fédérales. L'échéance des NAE-1998 est fixée au 16 novembre 2012. Les parties contractantes ont jusqu'au 15 novembre 2011 pour décider de leur prorogation.

(Source : message du Conseil fédéral)

Proceedings

Le 7 décembre 2010, le Conseil national s'est penché sur une motion d'ordre dont le dépôt avait été décidé - avec la voix prépondérante du président - par le Bureau du conseil. Cette motion d'ordre visait à ce que les objets 10.079 (FMI. Adhésion aux Nouveaux accords d'emprunt modifiés) et 09.039 (Fonds monétaire international. Contribution extraordinaire limitée dans le temps pour augmenter les ressources) soient traités à la session d'hiver 2010 ; elle reprenait ainsi une demande que le Conseil fédéral avait adressée au bureau par lettre du 3 décembre 2010.

En novembre 2010, la majorité de la Commission de politique extérieure (CPE) avait décidé de ne traiter ces deux objets qu'à sa séance des 10 et 11 janvier 2011 ; c'est donc en toute logique qu'elle a rejeté la motion d'ordre. Au conseil, la gauche a suivi cet avis, demandant en outre que les NAE et le message concernant l'augmentation de l'aide publique au développement à 0,5 % du PIB soient traités simultanément. Le groupe UDC s'est lui aussi opposé à la motion d'ordre ; son rapporteur a notamment mis en évidence les risques potentiels que présentaient les engagements prévus par l'arrêté fédéral. Le conseil a finalement rejeté la motion d'ordre par 111 voix (dont celles de la gauche et de l'UDC) contre 25.

Au Conseil des États, Maximilian Reimann (V, AG) a proposé de renvoyer le projet à la commission en la chargeant de réévaluer la situation en termes de risques. Pour sa part, la CPE-E, chargée de l'examen préalable, a proposé à l'unanimité d'entrer en matière sur l'objet et de l'adopter. Se référant à l'évolution rapide de la situation dans la zone euro, Maximilian Reimann a souhaité que le Conseil des États réexamine la situation avec attention, de concert avec le Conseil fédéral, la BNS et d'autres experts. La conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf a rétorqué que, si elle agissait ainsi, la Suisse provoquerait de fait le blocage du FMI ; elle a en outre rappelé que les fonds versés constituent des réserves de change dont la BNS pourrait toujours réclamer la restitution si nécessaire. La proposition de renvoi a finalement été rejetée par 30 voix contre 5 et, au vote sur l'ensemble, le projet a été adopté par 27 voix contre 3 et 3 abstentions.

Après que sa commission lui eut proposé de suivre la décision du Conseil des États, le Conseil national est entré en matière sur le projet par 116 voix contre 63 (cf. 09.039 Fonds monétaire international. Contribution extraordinaire limitée dans le temps pour augmenter les ressources). La Chambre basse a rejeté deux propositions de minorité émanant du groupe UDC ; lors du débat sur l'objet 09.039, elle s'était déjà prononcée sur une proposition visant à soumettre le projet au référendum. Au vote sur l'ensemble, le projet a été adopté par 94 voix contre 68 ; il a été rejeté par la majorité des Verts ainsi que par l'ensemble du groupe UDC.