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1. Quels ont été, jusqu'en 2012, les critères déterminants pour l'adjudication sans appel d'offres de la gestion d'un centre pour requérants d'asile à la société ORS Service AG ? Pourquoi n'a-t-on considéré aucun autre prestataire ?

2. Quels sont, depuis 2012, les critères déterminants pour l'attribution des mandats de prestation (masse salariale, clé de répartition requérants/personnel, niveaux de formation, temps de travail, formation continue, mesures d'intégration comme l'enseignement des langues, offre destinée aux enfants, etc.)? Quels sont les critères qui ont permis à la société ORS de remporter des adjudications depuis lors ?

3. Le Conseil fédéral estime légitime que l'ORS réalise des profits d'un montant inconnu (cf. 15.5507). Pourquoi ces profits ne sont-ils pas imputés, tout ou partie, sur les nouvelles contributions versées pour les prestations fournies, comme le prévoient d'ailleurs souvent les contrats de prestations dans le domaine social ?

4. Comment se présentent les conditions de travail dans les centres de la Confédération gérés par ORS ? Quelles y sont les différentes fonctions prévues et quels sont les salaires minimaux et maximaux y afférents ? Les salaires minimaux en usage à l'échelon national ou local ou fixés par les associations professionnelles ou dans des conventions collectives de travail sont-ils respectés ? Le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) contrôle-t-il s'il en est ainsi ? Sur quels paramètres la grille salariale d'ORS Service AG (nombre de classes ou d'échelons de salaire, mécanismes d'évolution des salaires, compensation du renchérissement, etc.) repose-t-elle ?

5. Quels sont les fonctions pour l'exercice desquelles ORS n'engage que des professionnels qualifiés et expérimentés et celles pour lesquelles ORS ne le fait pas, et pour quelle raison ? Combien de postes et de quelle nature sont-ils occupés par des stagiaires, pour quel salaire et à quelles conditions de travail ?

6. Combien de francs par collaborateur la société ORS investit-elle annuellement en faveur de mesures de développement personnel durables (perfectionnement ciblé) et quel contrôle le SEM exerce-t-il à cet égard ?

7. Quelle est la proportion de contrats de travail à durée déterminée et de contrats à durée indéterminée dans chacun des centres de la Confédération ? Dans quels domaines les contrats à durée déterminée sont-ils particulièrement nombreux ?

8. La société ORS satisfait-elle à une obligation de prévoir un plan social en cas de licenciements pour des motifs financiers ou organisationnels ? L'obligation de prévoir un plan social et la constitution de réserves à cet effet font-elles partie des critères d'adjudication ? Dans la négative, pour quelle raison ?

9. La Confédération finance aussi forfaitairement les centres gérés par les cantons et les communes. Le SEM a-t-il une vue d'ensemble des conditions de travail et d'engagement et du respect des obligations sociales, ainsi que des mesures de perfectionnement demandées par des organes de certification (Eduqua, par ex.)? Y a-t-il des différences entre les centres gérés par ORS et ceux gérés par l'Asyl-Organisation Zürich (AOZ) ou par des oeuvres d'entraide ? Le SEM est-il disposé à se procurer cette vue d'ensemble et à la publier ?

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1. Au mois de juin 1991, l'ancien Office fédéral des réfugiés (ODR ; aujourd'hui Secrétariat d'État aux migrations) avait publié dans la "Thurgauer Zeitung" un appel d'offres portant sur l'encadrement de requérants d'asile dans l'ancien centre d'enregistrement de Kreuzlingen. En août 1991, soit avant l'adoption de la loi fédérale du 16 décembre 1994 sur les marchés publics (LMP ; RS 172.056.1), le mandat d'encadrement avait été attribué à l'entreprise ORS ; aucune autre offre n'avait été soumise. Les années suivantes, l'encadrement de requérants d'asile a aussi été confié à l'entreprise ORS sur d'autres sites d'hébergement de la Confédération. Le 28 juin 2013, le SEM a lancé, conformément aux prescriptions légales régissant les marchés publics, un nouvel appel d'offres portant sur un mandat d'encadrement dans les centres d'hébergement de la Confédération. Pour le reste, le Conseil fédéral renvoie à sa réponse du 22 février 2012 à l'interpellation Brand 11.4162, "Centres d'enregistrement de la Confédération. Adjudication des prestations d'encadrement dans le domaine de l'asile".

2. Lors de l'appel d'offres lancé en 2013, les prestataires devaient justifier de leur capacité économique, de leur expérience dans l'exécution de mandats comparables et de ressources humaines suffisantes. Ils devaient également présenter un plan global d'encadrement et d'occupation, ainsi que des programmes de formation et de perfectionnement. En application de l'art. 21, al. 1, LMP, une grande importance a été accordée aux aspects qualitatifs dans la pondération des critères d'adjudication. Ensuite, l'offre la plus avantageuse du point de vue économique a été adjugée. Les marchés concernés ont été confiés aux entreprises ORS Service AG (Bâle, Vallorbe, Chiasso) et Asyl Organisation Zürich AOZ (Kreuzlingen, Altstätten).

3. Conformément aux dispositions légales applicables, les prestations d'encadrement sont acquises dans le cadre d'une mise en concurrence. Aucune subvention n'étant versée, les modalités évoquées par l'auteur de l'interpellation n'entrent pas en ligne de compte.

4. Les prestataires d'encadrement qui opèrent dans les centres fédéraux d'hébergement se sont engagés contractuellement, vis-à-vis de la Confédération, à garantir le respect des dispositions relatives à la protection des travailleurs et les conditions de travail en vigueur au lieu où sont fournies les prestations (conventions collectives de travail CCT, contrats types de travail CTT ou, à défaut, conditions de travail habituelles dans la région et dans la profession). La Confédération peut contrôler si ces conditions sont respectées. À ce jour, cependant, aucun motif n'a justifié que le SEM procède à de tels contrôles. Selon les indications fournies par ORS, les conditions de travail de tous les collaborateurs de cette entreprise sont conformes à la CCT de l'Association zurichoise des maisons de commerce (VZH), à laquelle chaque collaborateur d'ORS est soumis. La compensation du renchérissement est fixée selon le taux applicable au personnel fédéral. De plus, chaque année, les salaires sont réadaptés individuellement conformément à des critères d'équité en matière d'exigences, de prestations et de comportement.

5. Les exigences posées lors de l'appel d'offres pour le personnel chargé de l'encadrement étaient notamment les suivantes : diplôme de fin de scolarité et de formation professionnelle, connaissances linguistiques, expérience professionnelle de trois ans au moins. Par ailleurs, des connaissances de base du domaine de l'asile sont inculquées au personnel nouvellement recruté lors d'une première formation, à la suite de quoi chaque collaborateur est préparé comme il se doit à assumer ses tâches d'accompagnement. Le dirigeant, ses suppléants et 40 % au moins du personnel d'encadrement employé dans chaque lieu d'hébergement disposent au minimum d'une expérience professionnelle de deux ans dans le domaine de l'encadrement. Selon les indications fournies par ORS, l'entreprise n'emploie actuellement aucun stagiaire dans les centres fédéraux sous sa gestion.

6. Les prestataires qui opèrent dans les centres fédéraux d'hébergement se sont engagés contractuellement, vis-à-vis de la Confédération, à permettre à son personnel chargé de l'encadrement d'accéder à des formations ainsi qu'à des offres de perfectionnement, à promouvoir les qualifications professionnelles et linguistiques de son personnel et à soutenir ce dernier par des entretiens, une supervision et d'autres mesures analogues propres à garantir la qualité des prestations. De plus, des cycles de formation visant à sensibiliser le personnel à la situation particulière des requérants d'asile et à leurs origines socioculturelles sont organisés pour tous les collaborateurs ; un nombre suffisant de collaborateurs doivent, en outre, être formés aux premiers secours. ORS s'appuie sur une offre de formation certifiée eduQu et publiée sur son site Internet. Selon les indications de l'entreprise, chacun de ses collaborateurs peut consacrer un maximum de sept jours par an à des fins de formation. À ce jour, aucun motif n'a justifié que le SEM procède à des contrôles dans ce domaine.

7. Selon les indications fournies par ORS, trois collaborateurs de l'entreprise ont un contrat de durée déterminée, soit à peine 1 % de la totalité du personnel affecté par ORS aux centres fédéraux.

8. En Suisse, chaque entreprise est soumise à l'obligation de prévoir un plan social en cas de licenciement collectif, conformément à l'article 335d ss du Code des obligations. Il ne serait donc pas pertinent de définir cette obligation en tant que critère d'adjudication.

9. La Confédération verse des forfaits aux cantons pour compenser les dépenses qu'ils consacrent à l'aide sociale et à l'aide d'urgence dans le domaine de l'asile. Ainsi, elle entretient avec eux des relations régies par le droit des subventions. L'octroi de l'aide sociale et de l'aide d'urgence est en principe régi par le droit cantonal. La manière de s'organiser des cantons relève de leur compétence, tout comme le recours éventuel aux services de tiers. À cet égard, la Confédération n'a le droit ni de donner des instructions aux cantons ni d'exercer sur eux une quelconque surveillance. Comme il ne serait pas pertinent d'intervenir dans un domaine dans lequel la Confédération ne dispose d'aucun moyen de régulation, le SEM ne prévoit pas d'obtenir une vue d'ensemble des conditions de travail et d'embauche dans ce domaine.

Réponse du Conseil fédéral.