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1. Quels motifs ont incité le Conseil fédéral à aller jusqu'à supprimer les contrôles vétérinaires aux frontières, alors que les accords bilatéraux n'exigeaient pas de faire ce pas risqué ?

2. Le Service vétérinaire de frontière (SVF) s'autofinance par des émoluments. Le Conseil fédéral entend-il vraiment renoncer aux contrôles vétérinaires aux frontières alors qu'ils permettent de réduire les risques au maximum et qu'ils ne coûtent rien au contribuable ?

3. Le Conseil fédéral croit-il que le souverain est prêt à supporter le risque de l'introduction d'épizooties, telles que la rage, et leurs conséquences, en raison de la suppression du SVF ?

4. Le Conseil fédéral croit-il que le souverain est prêt à mettre en péril - du fait de la suppression du SVF - l'éradication de la rage en Suisse, qui a été financée à coups de millions tirés de la poche du contribuable, de sorte que cette maladie pourrait à nouveau se propager dans notre pays, ce qui nécessiterait la vaccination de tous les chiens et chats ?

5. Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas plus raisonnable de maintenir le statu quo en matière de contrôle vétérinaire de frontière et de ne revoir la question qu'en rapport avec l'examen d'une union douanière entre la Suisse et l'UE ?

6. Est-ce dans l'intérêt du programme d'allègement de l'administration fédérale de sacrifier les spécialistes du SVF ?

7. Qu'adviendra-t-il des vétérinaires de frontière qui devront être licenciés ?

FederalCouncilResponseText

Les conditions pour obtenir la reconnaissance de l'équivalence des législations suisse et européenne en matière de santé animale et de denrées alimentaires d'origine animale sont fixées dans les Accords bilatéraux I, plus précisément dans l'Accord agricole entre la Suisse et l'UE. Cette équivalence vise à faciliter l'accès de nos animaux et produits animaux au marché européen. Les restrictions du genre de celles que les États membres de l'UE ont décrété à l'encontre de la Suisse suite à la crise de l'ESB ne doivent plus être possibles. L'équivalence des législations a déjà pu être obtenue pour les domaines de la santé animale et des produits laitiers ; et elle devrait l'être prochainement pour les autres denrées alimentaires d'origine animale.

Les barrières administratives aux exportations (certificats, contrôles) devraient tomber avec la reconnaissance de l'équivalence des législations. La suppression de ces entraves est réciproque et concerne donc également les importations. La surveillance de la santé animale et de la sécurité alimentaire dans les échanges internationaux sera assurée pour l'essentiel par les autorités existantes qui effectuent les contrôles au lieu de départ et de destination des animaux et des marchandises. Parallèlement, l'information mutuelle de ces autorités nationales sera renforcée et des programmes nationaux d'analyse d'échantillons seront effectués pour détecter les problèmes précocement.

Le Conseil fédéral répond comme suit aux différentes questions :

1. Le Conseil fédéral reconnaît les grands mérites du Service vétérinaire de frontière en matière de sécurité alimentaire et de santé animale. Mais aujourd'hui, en raison des gros courants commerciaux, son travail est ressenti comme un grand obstacle administratif. Les contrôles des animaux et des produits d'origine animale aux frontières peuvent être remplacés par des contrôles basés sur les risques qui seront effectués au lieu de destination. Cela permettra d'atteindre une protection au moins équivalente à la protection actuelle et de réduire les doublons.

2. Les émoluments freinent les échanges internationaux (importations et exportations) et sont répercutés sur les consommateurs. Le Conseil fédéral estime opportun de réduire ces obstacles au commerce et de maintenir un niveau de protection élevé au moyen d'autres mesures.

3./4. De nombreuses épizooties, comme la rage par exemple, ne peuvent pas être stoppées par le contrôle des marchandises à la frontière. Il faut observer la situation dans les pays de provenance, émettre des interdictions d'importation suffisamment tôt et mener des programmes de lutte communs avec les pays concernés. La surveillance du respect des interdictions peut être effectuée par les agents des douanes. Pour cette surveillance, des connaissances vétérinaires ne sont pas nécessaires.

5. Étant donné que la surveillance dans l'ensemble de l'espace européen est effectuée selon un système uniforme, le système traditionnel des contrôles aux frontières ne peut guère être maintenu, au risque d'entraver fortement nos exportations d'animaux et de produits animaux.

6./7. L'Office vétérinaire fédéral discute depuis 2004 avec chaque vétérinaire de frontière, afin de trouver des solutions individuelles. Les compétences professionnelles des vétérinaires de frontière peuvent être utilisées pour les contrôles au niveau cantonal, où l'on assiste en ce moment à un changement important, à savoir au passage d'un système de milice à une professionnalisation. Signalons en outre que le Service vétérinaire de frontière dans les aéroports est maintenu : il continuera à contrôler les animaux et les marchandises provenant des pays tiers et à accomplir des tâches dans le domaine de la conservation des espèces.

Il n'y a pas de lien entre la réduction des contrôles du Service vétérinaire de frontière et le programme d'abandon des tâches de la Confédération. La suppression des contrôles aux frontières est effectuée par étapes et elle a commencé avec l'entrée en vigueur de l'accord agricole.

Réponse du Conseil fédéral.