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Le Conseil fédéral est prié de prendre les mesures nécessaires pour que l'ensemble des forêts suisses qui respectent les critères de la loi sur les forêts soient considérées comme labellisées.

Au sens de l'art. 1, let. d, de la loi fédérale sur les forêts, je demande au Conseil fédéral de prendre les mesures suivantes concernant la forêt :

- se charger des clarifications et négociations nécessaires à une certification globale de la totalité de la surface forestière suisse,

- préparer les bases techniques, procédures et documents appropriés,

- organiser la réalisation rapide de cette certification globale de toute la surface forestière,

- et garantir son application.

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Le Conseil fédéral partage l'avis du motionnaire, selon lequel la forêt suisse est gérée de manière durable grâce aux exigences légales strictes et à leur mise en oeuvre généralisée par les services forestiers des cantons. Il considère par ailleurs que la certification des forêts et la labellisation du bois constituent des compléments utiles aux législations environnementales et forestières. Ces labels permettent aux consommateurs et consommatrices de reconnaître le bois provenant de forêts gérées de manière durable et contrôlée.

Le Conseil fédéral a été de l'avis que la certification est un instrument relevant du secteur privé. S'il est vrai que l'existence simultanée de différents systèmes (FSC et label PEFC/Q) engendre des démarches et des coûts, d'un autre côté, la double certification facilite la pénétration de marchés qui montrent une nette préférence pour l'un ou l'autre système.

Le Confédération s'engage depuis longtemps pour optimiser la situation en matière de certification. Les efforts de bons offices de la Confédération ont amené à la signature en 1999 des "Normes nationales pour la certification forestière en Suisse". Ces dernières sont reconnues tant par le label FSC que par le label PEFC/Q et fixent les conditions en matière de gestion des forêts à respecter lors de certifications forestières.

Aujourd'hui, plus de la moitié de la surface forestière suisse est labellisée. Les entreprises certifiées se trouvent surtout dans les forêts à forte croissance du Plateau, du Jura et des Préalpes.

Le Conseil fédéral continuera à s'engager afin de créer de meilleures conditions-cadres pour atteindre les buts souhaités par le motionnaire. Les normes nationales sont actuellement en cours de révision. Ce projet est aussi soutenu par la Confédération, l'objectif étant que les nouvelles normes continuent à être reconnues par tous les labels. Toutefois, étant donné que la certification relève essentiellement d'une démarche privée, le Conseil fédéral ne voit aucune possibilité de réaliser une certification globale de l'ensemble de la forêt suisse.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.
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Il Consiglio federale è invitato ad adottare le misure necessarie per certificare l'insieme delle foreste svizzere che rispettano i criteri della legge forestale.

Ai sensi dell'articolo 1 lettera d della legge federale sulle foreste, chiedo al Consiglio federale di adottare le seguenti misure concernenti le foreste:

- predisporre le verifiche e le trattative necessarie per una certificazione globale dell'intera superficie forestale svizzera;

- preparare le basi tecniche, le procedure e i documenti opportuni;

- organizzare l'attuazione rapida di questa certificazione globale dell'intera superficie forestale svizzera e

- garantirne l'applicazione.

FederalCouncilResponseText

Il Consiglio federale condivide il parere espresso nella mozione, secondo cui gli elevati requisiti stabiliti a livello legislativo e la loro applicazione sull'intero territorio nazionale da parte dei servizi forestali cantonali permettono di gestire il bosco svizzero in modo sostenibile. Tuttavia, il governo considera la certificazione del bosco e i marchi conferiti al legno come utili strumenti complementari alla legislazione ambientale e forestale. Detti strumenti permettono infatti ai consumatori di riconoscere il legno proveniente da boschi gestiti in maniera controllata e sostenibile.

Il Consiglio federale è sempre stato del parere che la certificazione deve essere uno strumento gestito dall'economia privata. È pur vero che l'esistenza contemporanea di sistemi diversi (marchi ambientali FSC, PEFC e Q) crea oneri e costi, ma questa doppia certificazione facilita anche l'accesso a mercati che esprimono una chiara preferenza per un determinato marchio.

La Confederazione è attiva da tempo a favore di un'ottimizzazione del settore della certificazione. Nel 1999 gli sforzi di mediazione della Confederazione hanno permesso di elaborare gli "Standard nazionali per la certificazione della foresta in Svizzera". Detti standard, riconosciuti dai tre marchi FSC, PEFC e Q, definiscono i requisiti che la gestione deve soddisfare ai fini della certificazione del bosco.

Nel frattempo oltre la metà della superficie forestale della Svizzera è certificata. Le aziende certificate sono presenti soprattutto nei boschi in forte crescita dell'Altipiano, del Giura e delle Prealpi.

Il Consiglio federale è disposto a impegnarsi anche in futuro per stabilire le condizioni quadro adeguate ai fini della realizzazione degli obiettivi proposti dall'autore della mozione. Attualmente è in corso la revisione degli standard nazionali, e anche questo progetto beneficia del sostegno della Confederazione. La revisione ha l'obiettivo di creare uno standard riconosciuto da tutti i marchi. Tuttavia, tenuto conto della gestione privata della certificazione, il governo non vede alcuna possibilità di imporre una certificazione globale del bosco svizzero.

Il Consiglio federale propone di respingere la mozione.
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Le Conseil fédéral est chargé de concevoir un modèle salarial "proactif" avec les caractéristiques suivantes :

1. Tout employeur appliquera la règle constitutionnelle "à travail égal, salaire égal", même en l'absence d'action juridique.

2. Un programme précis visant à mettre en oeuvre l'égalité des salaires s'appliquera à toute entreprise de plus de 50 employés. Plusieurs méthodes existent pour réaliser ce programme. Au final, les employeurs doivent rétribuer les hommes et les femmes de la même manière pour un travail de même valeur.

3. Un délai sera imposé aux employeurs pour la mise en oeuvre ; il devra être impérativement respecté.

4. La coopération devra être assurée entre les représentants des employeurs et les organisations ou les représentants des employés.

5. L'État devra soutenir et surveiller la mise en oeuvre de ce principe d'égalité.

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L'égalité de fait entre femmes et hommes dans la vie professionnelle n'est pas encore réalisée. La situation s'est toutefois légèrement améliorée depuis l'entrée en vigueur de la loi sur l'égalité. Ainsi, les salaires dans des professions typiquement féminines du secteur de la santé ont été relevés dans de nombreux endroits sur la base de décisions judiciaires. L'évaluation des effets de la loi sur l'égalité a montré que cette dernière s'est avérée utile, exécutable et appropriée et ne présente pas de carences ou de lacunes importantes.

Cela dit, le Conseil fédéral a pris note du fait que rares sont à ce jour les entreprises à mener une politique déclarée d'égalité et à être devenues de leur propre chef actives en la matière. Il continue toutefois à privilégier des mesures volontaires et non répressives et accorde la priorité à la formation, à la sensibilisation et à la formation continue. Il a chargé le Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes (BFEG) de renforcer ses activités dans ce sens. Il a en outre chargé le DFI (BFEG), conjointement avec le DFE (SECO) et le DFPJ (OFJ), d'analyser, avec le concours des partenaires sociaux, si des incitations, comme un label pour les entreprises promouvant l'égalité, sont praticables.

Comme l'a aussi mis en évidence l'évaluation susmentionnée, l'invocation de la loi par les seuls salariés discriminés pose problème car ces derniers ne font pas valoir leurs droits de peur de perdre leur place de travail. Le Conseil fédéral a donc chargé le DFJP d'étudier, en collaboration avec le BFEG et l'AFF, différents modèles d'autorités dotées de compétences d'investigation et d'intervention. Dans ce contexte, les expériences faites avec ces mesures à l'étranger et en Suisse et la situation des entreprises doivent être prises en considération.

Le Conseil fédéral décidera de la suite à donner sur la base des résultats livrés par ces recherches.

Le modèle québécois mentionné dans la motion est très intéressant. Cette province du Canada compte une population comparable à celle de la Suisse (7,5 millions). A noter cependant que la commission responsable de la mise en oeuvre de la loi dispose de ressources en personnel équivalant à 67 postes à plein-temps.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.
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Der Bundesrat wird aufgefordert, den dauerhaften Assistenzdienst der Armee auszuschliessen.

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Die Bundesverfassung weist die Verantwortung für die Wahrung der inneren Sicherheit in erster Linie den zivilen Behörden der Kantone zu. Gemäss Artikel 58 Absatz 2 der Bundesverfassung hat die Armee die zivilen Behörden bei der Abwehr schwerwiegender Bedrohungen der inneren Sicherheit und bei der Bewältigung anderer ausserordentlicher Lagen jedoch zu unterstützen. Nach Artikel 67 des Militärgesetzes können auf Verlangen ziviler Behörden Truppen im Assistenzdienst zum Schutz von Personen und besonders schutzwürdigen Sachen beziehungsweise zur Erfüllung anderer Aufgaben von nationaler Bedeutung zur Verfügung gestellt werden. Die Aufgabe muss im öffentlichen Interesse liegen, und die Mittel der zivilen Behörden müssen in personeller, materieller oder zeitlicher Hinsicht ausgeschöpft sein. Das heisst, da sich die Sicherheitslage rasch verändern kann, muss die Armee jederzeit in der Lage sein, die zivilen Behörden beim Eintritt einer ausserordentlichen Lage zeitgerecht und kompetent zu unterstützen.

Auf der Grundlage der beschriebenen verfassungsmässigen und gesetzlichen Vorgaben unterstützt die Armee die zivilen Behörden seit 2004 bei der Bewältigung von sicherheitspolizeilichen Aufgaben in den Bereichen Schutz ausländischer Vertretungen (Amba Centro), Verstärkung des Grenzwachtkorps (Lithos) und Sicherheit des zivilen Luftverkehrs (Tiger/Fox).

Wie bereits im Herbst 2003 durch ein Gutachten von Professor René Rhinow bestätigt wurde, ist ein Einsatz der Armee immer dann zulässig, wenn diese Aufgaben durch die zivilen Stellen nicht gewährleistet werden können; dies aus der Überlegung heraus, dass keine Sicherheitslücke entstehen darf und die Sicherheit jederzeit in genügendem Mass gewährleistet werden muss. Die Dauer des Armee-Einsatzes ist dabei kein massgebliches Kriterium, da die zivilen Behörden es jederzeit in der Hand haben, durch einen Ausbau der zivilen Mittel den Armee-Einsatz zu vermindern oder zu beenden.

In konstruktiver Zusammenarbeit zwischen den federführenden Departementen EJPD und VBS, den betroffenen Stellen im EFD (Grenzwachtkorps) und im UVEK (Bundesamt für Zivilluftfahrt) sowie der Konferenz der kantonalen Justiz- und Polizeidirektorinnen und

-direktoren werden zurzeit die Grundlagen für die Entscheide über die zukünftige Unterstützung der zivilen Behörden durch die Armee erarbeitet. Das Parlament wird in der zweiten Jahreshälfte 2007 darüber entscheiden können, ob und wie die zivilen Behörden ab 2008 in den Bereichen Schutz ausländischer Vertretungen, Verstärkung des Grenzwachtkorps und Sicherheit im zivilen Luftverkehr mit militärischen Mitteln unterstützt werden sollen. Der Bundesrat wird im Frühjahr eine diesbezügliche Botschaft verabschieden. Vor diesem Hintergrund beantragt der Bundesrat die Ablehnung der Motion.

Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.
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Le Conseil fédéral est chargé d'abandonner le service d'appui de longue durée de l'armée.

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La Constitution attribue en premier lieu aux autorités civiles des cantons la responsabilité de maintenir la sécurité intérieure. Conformément à l'art. 58, al. 2, de la Constitution, l'armée doit cependant apporter son soutien aux autorités civiles lorsque celles-ci doivent faire face à une grave menace pesant sur la sécurité intérieure ou à d'autres situations d'exception. Conformément à l'article 67 de la loi sur l'armée et l'administration militaire (LAAM, RS 510.10), des troupes peuvent fournir une aide aux autorités civiles qui la demandent pour protéger des personnes et des biens particulièrement dignes de protection ou pour d'autres tâches d'importance nationale. Ces tâches doivent être d'intérêt public et les autorités civiles ne doivent plus être en mesure de s'en acquitter par manque de personnel, de matériel ou de temps. Compte tenu du fait que la situation de sécurité peut rapidement se modifier, l'armée doit en tout temps être en mesure de soutenir avec compétence les autorités civiles lors d'une situation exceptionnelle.

Sur la base des dispositions constitutionnelles et légales citées, l'armée fournit, depuis 2004, un soutien aux autorités civiles pour l'accomplissement de tâches de sécurité de police dans les domaines de la protection de représentations étrangères (AMBA Centro), renforcement du Corps des gardes-frontière (Lithos) et mesures de sécurité de trafic aérien (TIGER/FOX).

C'est pourquoi un engagement de l'armée - comme l'a déjà confirmé en automne 2003 une expertise du professeur René Rhinow - est toujours admissible lorsque ces tâches ne peuvent plus être assurée par des services civils. Ceci dans l'optique qu'aucune lacune de sécurité ne doit exister et que celle-ci peut être assurée en tout temps de manière appropriée. Dans ce cas, la durée de l'engagement de l'armée n'est pas un critère déterminant ; par une augmentation des moyens civils, les autorités civiles ont en effet toujours la possibilité de réduire ou de mettre fin à l'engagement de l'armée.

Les bases pour les décisions concernant de futurs appuis aux autorités civiles par l'armée sont actuellement en voie d'élaboration, en collaboration constructive entre les départements responsables, le DFJP et le DDPS, et les services concernés du DFF (Corps des gardes-frontière), le DETEC (Office fédéral de l'aviation civile) ainsi que la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de justice et police. Au cours du second semestre de 2007, le Parlement devra décider comment les autorités civiles devront être soutenues à partir de 2008 par des moyens militaires dans les domaines de la protection des représentations étrangères, du soutien au Corps des gardes-frontière et des mesures de sécurité du trafic aérien civil. Au printemps, le Conseil fédéral approuvera un message à ce sujet. Vu ce qui précède, le Conseil fédéral propose le rejet de la motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.
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Il Consiglio federale è invitato a porre fine al servizio d'appoggio duraturo da parte dell'esercito.

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La Costituzione federale attribuisce in primo luogo alle autorità civili dei cantoni la responsabilità della salvaguardia della sicurezza interna. Conformemente all'articolo 58 capoverso 2 della Costituzione federale, l'esercito è tuttavia tenuto ad appoggiare le autorità civili nel far fronte a gravi minacce per la sicurezza interna e ad altre situazioni straordinarie. L'articolo 67 della legge militare stabilisce che le truppe possono fornire aiuto alle autorità civili che lo richiedono per proteggere persone e oggetti degni di particolare protezione e per adempiere altri compiti d'importanza nazionale. L'aiuto viene prestato soltanto nella misura in cui il compito è di interesse pubblico e le autorità civili non sono più in grado di far fronte ai loro compiti per mancanza di personale, di materiale o di tempo. Ciò significa che, poiché la situazione in materia di sicurezza può mutare rapidamente, l'esercito deve sempre essere in grado di appoggiare le autorità civili tempestivamente e con competenza in caso di situazioni straordinarie.

Sulla base delle disposizioni costituzionali e legali menzionate, dal 2004 l'esercito appoggia le autorità civili nella gestione dei compiti di polizia di sicurezza negli ambiti "protezione delle rappresentanze estere" (AMBA Centro), "rafforzamento del corpo delle guardie di confine" (Lithos) e " sicurezza nel traffico aereo civile" (TIGER/FOX).

Come già confermato nell'autunno 2003 da una perizia del professor René Rhinow, un impiego dell'esercito è sempre ammissibile quando l'adempimento dei compiti in questione non può essere garantito dagli organi civili. Ciò scaturisce dalla considerazione che non deve insorgere alcuna lacuna in materia di sicurezza e che la sicurezza deve essere garantita in ogni momento in misura sufficiente. Al riguardo, la durata dell'impiego dell'esercito non costituisce un criterio determinante, poiché le autorità civili hanno in qualsiasi momento il potere, aumentando i mezzi civili, di ridimensionare o terminare l'impiego dell'esercito.

Attualmente, nel quadro di una costruttiva collaborazione tra i dipartimenti responsabili, DFGP e DDPS, i servizi interessati del DFF (corpo delle guardie di confine) e del DATEC (Ufficio federale dell'aviazione civile) nonché la Conferenza delle direttrici e dei direttori dei dipartimenti cantonali di giustizia e polizia, vengono elaborate le basi decisionali concernenti il futuro appoggio dell'esercito alle autorità civili. Il Parlamento deciderà nella seconda metà del 2007 se, e in quale maniera, dopo il 2008 le autorità civili dovranno essere appoggiate con mezzi militari negli ambiti "protezione delle rappresentanze estere", "rafforzamento del corpo delle guardie di confine" e " sicurezza nel traffico aereo civile". Il Consiglio federale licenzierà in primavera un pertinente messaggio. Alla luce di queste considerazioni, il Consiglio federale propone di respingere la mozione.

Il Consiglio federale propone di respingere la mozione.
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Das Büro wird beauftragt, dem Parlament folgende Ergänzung von Artikel 141 Absatz 2 Buchstabe g des Bundesgesetzes über die Bundesversammlung zu unterbreiten:

g. die Auswirkungen auf Wirtschaft, Gesellschaft, Umwelt und künftige Generationen.
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Le Bureau est chargé de soumettre au Parlement un projet de modification de l'art. 141, al. 2, let. g, de la loi sur le Parlement qui complètera cette disposition comme suit :

g. les conséquences économiques, sociales et environnementales du projet et les conséquences qu'il aura pour les générations futures.
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L'ufficio è incaricato di sottoporre al Parlamento, tramite l'Assemblea federale, la seguente aggiunta all'articolo 141 capoverso 2 lettera g della legge sul Parlamento:

g. le ripercussioni sull'economia, sulla società, sull'ambiente e sulle future generazioni.
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Ich ersuche den Bundesrat, bei der Revision des Mehrwertsteuergesetzes die Steuerausnahme in Artikel 18 für Sportvereine und sportliche Anlässe beizubehalten.

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Der Bundesrat hat kürzlich die Vernehmlassung zur Revision des Bundesgesetzes vom 2. September 1999 über die Mehrwertsteuer (MWSTG; SR 641.20) eröffnet. Das Ziel dieser Reform liegt in einer radikalen Vereinfachung des Systems, der Gewährung grösstmöglicher Rechtssicherheit für die Steuerpflichtigen, der Erhöhung der Transparenz und in einer verstärkten Kundenorientierung der Verwaltung. Der Bundesrat hat mehrere Module zur Änderung und Verbesserung des MWSTG in die Vernehmlassung gegeben. Nach dem ersten Modul werden die Eintritte und die Startgelder zu sportlichen Veranstaltungen, Vereinsbeiträge, Tombola- und Lottoeinnahmen sowie Entgelte für die sportliche Ausbildung und die Vermietung von Sportanlagen wie bis anhin von der Steuer ausgenommen. In anderen Modulen wird die Aufhebung der meisten der heute bestehenden 25 Steuerausnahmen vorgeschlagen, darunter auch solche, die den Sport betreffen. Dies führt zu einem Höchstmass an Vereinfachung, weil aufwendige und komplexe Abgrenzungsprobleme zwischen steuerbaren und von der Steuer ausgenommenen Umsätzen wegfallen. Damit würden also Leistungen, die im Bereich des Sports erbracht werden, künftig steuerbar, sofern sie gegen Entgelt erbracht werden. Andererseits können dafür die angefallenen und die künftig anfallenden Vorsteuern in Abzug gebracht werden. Die heute auf diesen Umsätzen lastende Taxe occulte kann verringert werden, und die komplizierte Berechnung des zu kürzenden Vorsteuerabzuges entfällt.

Ob die heute in Artikel 18 MWSTG enthaltenen 25 Ausnahmen von der Steuer abgeschafft werden und welche gegebenenfalls beibehalten werden, ist eine politische Frage. Der Bundesrat wird die eintreffenden Stellungnahmen der Vernehmlassungsteilnehmer sorgfältig auswerten lassen. Er will das Ergebnis der Vernehmlassung abwarten, das voraussichtlich noch Ende dieses Jahres vorliegen wird, bevor er sich zur Frage der Beibehaltung oder Aufhebung einzelner Steuerausnahmen äussert. Aus diesem Grund beantragt er zum heutigen Zeitpunkt, die Motion abzulehnen.

Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.
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Dans le cadre de la révision de la loi sur la TVA, je prie le Conseil fédéral de maintenir les exemptions prévues à l'article 18 pour les sociétés et manifestations sportives.

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Le Conseil fédéral a récemment ouvert la consultation sur la réforme de la loi fédérale du 2 septembre 1999 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA ; RS 641.20). L'objectif de cette réforme est de simplifier radicalement le système, d'assurer la plus grande sécurité du droit possible aux assujettis, d'augmenter la transparence et de faire en sorte que l'administration mette plus l'accent sur les besoins des assujettis. Le Conseil fédéral a mis en consultation plusieurs modules sur la modification de la LTVA. Dans le premier module, les entrées et les finances d'inscription aux manifestations sportives, les cotisations versées à des associations, les recettes de tombolas et de lotos, ainsi que les contre-prestations versées pour l'enseignement sportif et la location d'installations sportives sont exclues du champ de l'impôt, comme c'est le cas actuellement. Dans d'autres modules, le Conseil fédéral propose de supprimer la plupart des 25 exceptions en vigueur, dont quelques-unes qui concernent le sport. Cette suppression entraîne une très grande simplification, car elle permet d'éliminer les problèmes de délimitation complexes entre les prestations imposables et les prestations exclues du champ de l'impôt. Par conséquent, les prestations fournies dans le domaine du sport seraient imposables à l'avenir, à condition qu'elles soient fournies en contrepartie d'une contre-prestation. En revanche, l'impôt préalable pourrait être déduit, ce qui réduirait la taxe occulte pesant actuellement sur ces opérations et simplifierait le calcul des réductions d'impôt préalable.

Le choix entre la suppression des exceptions contenues à l'article 18 LTVA en vigueur et le maintien de certaines d'entre elles relève d'une décision politique. Le Conseil fédéral dépouillera les avis des participants à la consultation avec soin. Il veut attendre le résultat de la consultation, qui sera vraisemblablement connu à la fin de l'année, avant de se prononcer sur la question du maintien ou de la suppression des exceptions. C'est la raison pour laquelle il propose de rejeter la motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.