SubmittedText

L'externalisation des services publics se poursuit à un rythme particulièrement rapide et concerne l'ensemble des prestataires de services.

Les conséquences de l'externalisation évoluent fortement en fonction de sa nature, à savoir si elle est opérée sous la forme d'une sous-traitance ou d'une cession. La surveillance des sous-traitants, de leur travail et des conditions imposées à leurs employés, varie entre les services publics et ne saurait être jugée satisfaisante. Dans le cadre de la sous-traitance, l'article 5 de l'ordonnance sur la poste ne prévoit par exemple une obligation de respect des conditions de travail usuelles dans la branche pour les sous-traitants que si ces derniers réalisent plus de la moitié de leur chiffre d'affaire avec la Poste, la surveillance étant assurée par la Commission de la poste. La cession d'activité, quant à elle, rend toute surveillance et tout contrôle beaucoup plus difficiles et indirects. Elle devrait avoir un impact encore plus large sur la qualité des services et le respect des conditions de travail par le repreneur. Le cadre légal ne prévoit pour l'heure aucune surveillance adéquate et directe en cas de cession. Cette externalisation n'est pourtant pas sans conséquence sur la disponibilité du service fourni, le maintien de sa qualité et les conditions de travail des employés du service public. Elle pose plus généralement la question du contrôle démocratique par le biais des objectifs et missions du service public. En effet, rare sont les instruments qui permettent au Conseil fédéral ou aux autorités de surveillance définies d'exercer un contrôle efficace du respect des objectifs stratégiques qui ont été assignés aux prestataires de services publics.

Je demande donc au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes, concernant la cession d'activités à des prestataires externes :

1. Le Conseil fédéral peut-il fournir une liste d'activités assumées par les services publics (ou centres d'activités) qui ont fait l'objet d'une cession à des prestataires externes ?

2. Dans la mesure où le contrôle est indirect, comment le Conseil fédéral peut-il s'assurer que les objectifs stratégiques assignés aux services publics, en particulier la qualité et les conditions de travail, sont respectés par les prestataires externes ?

3. De quelles sanctions dispose-t-il dans le cas contraire ? Quelles sont les conséquences en cas de violation de ces objectifs pour le prestataire externe ?

FederalCouncilResponseText

1. Le Conseil fédéral pilote les entreprises liées à la Confédération en leur assignant des objectifs stratégiques. Il n'exerce en principe pas d'influence sur les affaires opérationnelles. Dans ce contexte, les entreprises, dans le cadre des prescriptions légales, peuvent faire appel à la sous-traitance ou externaliser certaines prestations. Le Conseil fédéral ne dispose donc pas d'une liste de prestations concernées par une externalisation.

2. Chaque entreprise fédérale est responsable du respect des objectifs stratégiques assignés par le Conseil fédéral et doit rendre compte une fois par an de la réalisation des objectifs de l'année précédente.

Les entreprises liées à la Confédération règlent elles-mêmes la question du recours à des sous-traitants au moyen de contrats conclus avec les entreprises concernées. Ces contrats stipulent notamment que les sous-traitants sont tenus de respecter les conditions de travail usuelles dans la branche. Ils précisent en outre si une éventuelle sous-traitance à des tiers est autorisée et dans quelles conditions elle l'est.

3. En pilotant les entreprises liées à la Confédération en leur assignant des objectifs stratégiques, le Conseil fédéral présente de manière transparente les exigences posées par la Confédération, en tant que propriétaire et actionnaire majoritaire, à ces entreprises. Parallèlement, la Confédération s'engage en tant que propriétaire au moyen des objectifs stratégiques et définit un cadre sûr dans lequel s'inscrit la direction de l'entreprise.

Cela étant, le Conseil fédéral ne dispose pas de moyens de sanctionner les sous-traitants d'une entreprise liée à la Confédération. Ces derniers sont subordonnés aux prescriptions de la branche concernée, c'est-à-dire qu'ils sont tenus de respecter les conventions collectives de travail négociées avec leurs partenaires sociaux.

Réponse du Conseil fédéral.