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D'après les informations fournies par la Deutsche Bahn, le train direct Zurich-Stuttgart qui circule sur la ligne Gäubahn aura son terminus à Stuttgart-Vaihingen, en raison de travaux réalisés à Stuttgart, les voyageurs devant ensuite emprunter la S-Bahn. C'est dire que cette ligne continuera de perdre de son attrait.

- Le Conseil fédéral a-t-il connaissance de cette situation inacceptable ?

- Que va-t-il faire pour que les trains provenant de Suisse ne finissent pas dans une gare de banlieue près de Stuttgart ?

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La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)
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Frankreich fordert gemäss seiner Roadmap zur Kreislaufwirtschaft, dass unverkaufte Textilien nicht mehr entsorgt, sondern wiederverwendet oder rezykliert werden. Im Zuge von "fast fashion" ist die Verschwendung in der Tat ein sehr wichtiger Aspekt: Nach dem Ölsektor steht die Modebranche in Sachen Umweltverschmutzung an zweiter Stelle.

- Ist es in der Schweiz zulässig, dass nichtverkaufte Textilien vernichtet werden?

- Wenn ja, ist der Bundesrat bereit, Massnahmen zu ergreifen, um diese Verschwendung zu vermeiden?

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Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache. (Bitte wechseln Sie auf der Homepage oben rechts die Sprache)
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Selon sa feuille de route sur l'économie circulaire, la France va exiger que les invendus de la filière textile ne puissent plus être éliminés, mais soient réutilisés ou recyclés. Avec la "fast fashion", le gaspillage est en effet très important : l'industrie de la mode est la deuxième plus polluante du monde, après le secteur pétrolier.

- La destruction des invendus de type textile est-elle possible en Suisse ?

- Si oui, le Conseil fédéral est-il disposé à prendre des mesures pour éviter ce gaspillage ?

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Le Conseil fédéral est favorable à une économie circulaire complète, également dans l'industrie textile. C'est pourquoi l'Office fédéral de l'environnement et le Secrétariat d'État à l'économie collaborent étroitement avec des représentants de cette branche. Ensemble, ils entendent parvenir à une initiative "Textiles durables Suisse" largement soutenue, qui inclue également la commercialisation et la consommation. Les mesures prévues par le Conseil fédéral dans son rapport sur l'économie verte visent à parvenir à une économie sobre en ressources. Les matières premières doivent ainsi être utilisées de manière efficace et, dans la mesure du possible, être revalorisées. En 2015, le Parlement s'est toutefois clairement opposé à l'introduction de règles contraignantes dans le domaine de la consommation et des produits. De telles règles auraient pu être introduites dans le cadre de la révision de la loi sur la protection de l'environnement en tant que contre-projet indirect à l'initiative populaire "Economie verte". Le Parlement a dans ce contexte décidé de mettre l'accent sur les mesures librement consenties. Pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral estime qu'il ne serait à l'heure actuelle pas opportun d'annoncer des mesures supplémentaires.
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Inwieweit kann der Bundesrat die strengen Regelungen, die für bestimmte Berufe gelten, in denen die Arbeitslosenquote mehr als 8 Prozent beträgt, flexibler handhaben?

Diese Bestimmungen sind namentlich für Freischaffende sehr nachteilig, und die Situation wird sich noch verschärfen, wenn dieser Schwellenwert demnächst auf 5 Prozent gesenkt wird, wie man jetzt schon weiss. Häufige Wechsel des Arbeitgebers sind charakteristisch für diese spezialisierten Berufe, weshalb die Arbeitslosenquote stets auf einer bestimmten Höhe verharren wird.

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Dans quelle mesure le Conseil fédéral peut-il alléger la mise en oeuvre de directives contraignantes qui ciblent des professions spécifiques dont le taux de chômage dépasse 8 % ?

En effet, cette mesure est très pénalisante notamment pour les intermittent sachant que la situation va encore s'aggraver car ce taux va être prochainement ramené à 5 %. Ces professions spécialisées sont soumises à des changements d'employeurs fréquents et le taux de chômage, par nature, restera stable.

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L'article 21a de la loi sur les étrangers et l'intégration a pour but de favoriser l'engagement des demandeurs d'emploi résidant en Suisse. C'est pourquoi cet article prévoit une obligation d'annoncer les postes vacants dans les genres de profession soumis à un chômage élevé. Aucune exception n'est admise concernant les professions. Ce dispositif ne pénalise pas les intermittents du spectacle. Il donne une longueur d'avance en matière d'information, et par là de candidature, aux artistes résidant en Suisse. Après un délai de cinq jours, les employeurs ont la liberté d'engager les artistes de leur choix.
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Die zunehmende massive Gewalt gegen die protestierende Bevölkerung in Sudan muss auch die Schweiz aufhorchen lassen. Die Schweiz hat in der Vergangenheit viel zu Friedensbemühungen in Sudan beigetragen.

Ist der Bundesrat bereit, einen Einreisestopp zu verfügen für hohe Funktionäre aus Militär, Partei und Geheimdiensten, bis das Regime das brutale Vorgehen gegen die Zivilbevölkerung beendet?

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Die Schweiz verhängt in der Regel autonom keine Sanktionen gegenüber anderen Staaten. Der Bund kann gestützt auf das Embargogesetz die Sanktionen der Uno, der Organisation für Sicherheit und Zusammenarbeit in Europa oder der wichtigsten Handelspartner umsetzen. Die vom Bundesrat verhängten Sanktionen gegenüber Sudan wurden gestützt auf Resolutionen des Uno-Sicherheitsrates erlassen, zu deren Umsetzung die Schweiz völkerrechtlich verpflichtet ist (https://www.admin.ch/opc/de/classified-compilation/20051186/index.html). Sie beinhalten ein Ein- und Durchreiseverbot für vier natürliche Personen.
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La Suisse, qui a par le passé apporté une contribution importante aux efforts de paix déployés au Soudan, se doit de réagir aux violences de plus en plus extrêmes commises à l'encontre de civils participant au mouvement de contestation qui secoue ce pays.

Le Conseil fédéral est-il disposé à interdire aux dirigeants soudanais de l'armée, du parti et des services secrets d'entrer en Suisse jusqu'à ce que le gouvernement mette un terme aux méthodes d'une extrême brutalité employées contre la population civile ?

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La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)
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Schweizerische Anbieter können sich gegen einen Herausgabebefehl nach US-Recht wehren, wenn sie nachweisen, dass Betroffene nicht US-Bürgerinnen und Bürger sind, sich nicht in den USA aufhalten und Bestimmungen des Sitzstaates verletzt würden (wie z. B. Art. 271/273 des Schweizerischen Strafgesetzbuches). Voraussetzung ist aber ein bilaterales Rechtshilfeabkommen. Experten sagen (NZZaS 15. Dezember 2018), ein solches würde den Schutz der Kunden von Schweizerischen Rechenzentren deutlich verbessern.

Ist der Bundesrat bereit, entsprechend Verhandlungen einzuleiten?
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Les fournisseurs suisses peuvent s'opposer à un ordre de production prononcé en vertu du droit états-unien s'ils peuvent prouver que la mesure touche des citoyens non états-uniens, que ces personnes ne séjournent pas aux États-Unis et que le droit du pays du siège du fournisseur a été enfreint (comme aux art. 271/273 du Code pénale suisse). Un accord bilatéral est toutefois nécessaire. Dans la "NZZ am Sonntag" du 15 décembre 2018, des experts soutenaient qu'un tel accord renforcerait considérablement la protection des clients des centres de calcul suisses.

Le Conseil fédéral est-il disposé à entamer des négociations dans ce sens ?
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Die Gegner von 13.091 prognostizierten jährlich mindestens 4000 Ausschaffungen von kriminellen Ausländern mit der "pfefferscharfen" Umsetzung von 09.060 (in Kraft seit 1. Oktober 2016). Toni Brunner fragte im 1. Quartal 2017 (17.5098), 2. Quartal 2017 (17.5305), 3. Quartal 2017 (17.5431), 4. Quartal 2017 (17.5563), 1. Quartal 2018 (18.5082), 2. Quartal 2018 (18.5280), 3. Quartal 2018 (18.5554) und 4. Quartal 2018 (18.1082) erfolglos nach den effektiv vollzogenen Landesverweisungen.

Wie viele der 2017 gegen erwachsene Ausländer ausgesprochene Landesverweisungen wurden effektiv vollzogen?
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Les adversaires de l'initiative de mise en oeuvre (objet 13.091) pronostiquaient le renvoi d'au moins 4000 criminels étrangers par an grâce à une mise en oeuvre "radicale" de l'initiative sur le renvoi (objet 09.060), en vigueur depuis le 1er octobre 2016.

A plusieurs reprises (1er trim. 2017 : 17.5098 ; 2e trim. 2017 : 17.5305 ; 3e trim. 2017 : 17.5431 ; 4e trim. 2017 : 17.5563 ; 1er trim. 2018 : 18.5082 ; 2e trim. 2018 : 18.5280 ; 3e trim. 2018 : 18.5554 ; 4e trim. 2018 : 18.1082), Toni Brunner a demandé en vain combien de décisions de renvoi avaient effectivement été exécutées.

Combien de décisions de renvoi prononcées en 2017 contre des étrangers adultes ont-elles effectivement été exécutées ?
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Die Gegner von 13.091 prognostizierten jährlich mindestens 4000 Ausschaffungen von kriminellen Ausländern mit der "pfefferscharfen" Umsetzung von 09.060 (in Kraft seit 1. Oktober 2016). 2017 wurde gegen (nur!) 316 EU-Bürger eine obligatorische (Art. 66a des Schweizerischen Strafgesetzbuches; StGB) oder fakultative (Art. 66abis StGB) Landesverweisung ausgesprochen (total 1035 gegen Ausländer ausgesprochene Landesverweisungen).

Könnten diese EU-Bürger mit dem institutionellen Rahmenabkommen (InstA) weiterhin des Landes verwiesen werden?
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Les adversaires de l'initiative de mise en oeuvre (objet 13.091) pronostiquaient le renvoi d'au moins 4000 criminels étrangers par an grâce à une mise en oeuvre "radicale" de l'initiative sur le renvoi (objet 09.060), en vigueur depuis le 1er octobre 2016.

En 2017, seuls 316 citoyens de l'UE ont fait l'objet d'une expulsion obligatoire (art. 66a du Code pénale suisse) ou non obligatoire (art. 66abis du Code pénale suisse), pour un total de 1035 décisions de renvoi prononcées contre des étrangers.

Si l'accord-cadre avec l'UE était adopté, serait-il toujours possible d'expulser des citoyens de l'UE ?
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Der "Entwurf für einen Beschluss des gemeinsamen Ausschusses nach Artikel 29" ist integraler Teil des institutionellen Abkommens (Insta) und politisch bindend. Darin ist explizit vorgesehen, dass die Auslegung von Artikel 23 Absatz 1 Ziffer iii FHA neu im Sinne der Bestimmungen des Teils 2 des Insta erfolgen soll.

Weshalb hat die Schweizer Verhandlungsdelegation der Anwendung der EU-Praxis zu Artikel 107 AEUV in der Schweiz bereits vor einem allfälligen Abschluss eines modernisierten FHA im Sinne von Artikel 8A Ziffer 1 Insta zugestimmt?

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Die Absicht der EU, dass auch das Freihandelsabkommen (FHA) dem institutionellen Abkommen (Insta) und den EU-Beihilferegeln unterstellt werden sollte, ist bekannt. Die Schweiz hat sich in den Verhandlungen aber mit der Forderung durchgesetzt, dass das FHA nicht unter das Insta fällt. Somit sind auch die Regelungen über die staatlichen Beihilfen auf das FHA nicht anwendbar. Der Beschlussentwurf des Gemischten Ausschusses (GA) zum FHA ist nicht Bestandteil des Insta. Dieser Beschluss - sollte er von beiden Parteien im GA FHA in dieser Form gefasst werden - würde die Möglichkeit schaffen, den Streitbeilegungsmechanismus des Insta bereits vor der Modernisierung des FHA auf das FHA anzuwenden, vorausgesetzt beide Parteien sind im konkreten Fall damit einverstanden. Sobald das Insta in Kraft wäre, wäre dies im Übrigen auch ohne einen solchen GA-Beschluss jederzeit möglich, wenn beide Parteien das wollen. In der Präambel des genannten Beschlussentwurfes wird ausserdem bestätigt, dass die Parteien in Zukunft beabsichtigen, die allgemein formulierte Beihilfebestimmung des FHA (Art. 23 Abs. 1 Ziff. iii) im Einklang mit den materiellen Beihilfebestimmungen des Insta auszulegen. Diese Bestimmung wäre jedoch weiterhin nicht direkt anwendbar. Allfällige Meinungsverschiedenheiten über die Anwendung der Beihilferegeln des FHA müssten zudem weiterhin im Rahmen des Streitbeilegungsmechanismus des FHA geklärt werden, d. h. im Gemischten Ausschuss FHA. In diesem sind die Schweiz und die EU gleichberechtigt vertreten, und der Ausschuss beschliesst auf der Grundlage des Einstimmigkeitsprinzips. Eine allfällige Auslegung von Artikel 23 Absatz 1 Ziffer iii FHA durch das Schiedsgericht (unter allfälligem Einbezug des EuGH mit Bezug auf EU- Rechtsaspekte) würde nur erfolgen, wenn beide Parteien in einem konkreten Streitfall einvernehmlich beschliessen sollten, den Streitbeilegungsmechanismus des Insta anzuwenden.
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Le projet de décision du comité mixte au sens de l'article 29 fait partie intégrante de l'accord institutionnel et il est politiquement contraignant. Il y est explicitement prévu que l'art. 23, al. 1, chiffre iii de l'accord de libre-échange devra nouvellement être interprété au sens des dispositions de la partie 2 de l'accord institutionnel.

Pourquoi la délégation de négociation suisse a-t-elle donné son accord pour que la pratique de l'UE relative à l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne soit applicable en Suisse, avant même qu'un accord de libre-échange modernisé au sens de l'article 8A chiffre 1 de l'accord institutionnel ait éventuellement été conclu ?

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Das Insta führt zu einem erheblichen Souveränitätsverlust und stellt unsere eigenständige Agrarpolitik, unseren Selbstversorgungsgrad und unsere Ernährungssicherheit infrage. Mit dem Insta müssten die im Rahmen der Schweizer Agrarpolitik gewährten Beihilfen, z. B. die Milchzulagen, die Kulturbeiträge und die Direktzahlungen, EU-rechtskonform erfolgen.

Weshalb nimmt der Bundesrat in Kauf, dass sich dadurch die finanzielle Situation der Schweizer Bauern weiter verschlechtert?

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L'accord institutionnel porte fortement atteinte à la souveraineté de la Suisse et remet en question l'autonomie de notre politique agricole, notre taux d'autoapprovisionnement et notre sécurité alimentaire. Du fait de l'accord institutionnel, les aides d'État octroyées dans le cadre de la politique agricole suisse, comme les suppléments laitiers, les contributions aux cultures et les paiements directs, devraient être mises en conformité avec le droit de l'UE.

Pourquoi le Conseil fédéral accepte-t-il que la situation financière des agriculteurs suisses se dégrade encore davantage de ce fait ?

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Les dispositions sur les aides d'État contenues dans l'accord institutionnel sont inapplicables à l'accord agricole conclu entre l'Union européenne et la Suisse. La conclusion de l'accord institutionnel n'aurait donc aucun effet direct sur les échanges de produits agricoles. La Suisse et l'Union européenne restent libres de définir leurs politiques agricoles comme elles l'entendent. En revanche, l'influence de l'accord institutionnel sur de futurs accords agricoles ou le renouvellement d'accords existants ne peut pas être évaluée aujourd'hui.
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Laut einem Artikel der "Luzerner Zeitung" vom 25. Februar 2019 führt der Bundesrat eine Liste mit vier Ländern, mit denen sich Ausschaffungen schwierig gestalten (Algerien, Marokko, Äthiopien und Iran). Eritrea, mit welchem zwangsweise Ausschaffungen noch immer nicht möglich sind, figuriert nicht auf dieser Liste.

- Weshalb wird Eritrea auf dieser Liste nicht erwähnt?

- Plant der Bundesrat, Eritrea auf diese Liste aufzunehmen?

- Oder geniesst die zwangsweise Rückschaffung von eritreischen Wirtschaftsmigranten keine Priorität?
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D'après un article de la "Luzerner Zeitung" du 25 février 2019, le Conseil fédéral a établi une liste de quatre pays vers lesquels les renvois sont problématiques (Algérie, Maroc, Éthiopie et Iran). L'Érythrée, pays vers lequel les renvois sous contrainte ne sont toujours pas possibles, n'y figure pas.

- Pour quelle raison ?

- Le Conseil fédéral prévoit-il de l'y inscrire ?

- Ou faut-il croire que le renvoi forcé de migrants économiques érythréens n'a aucune priorité ?
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Ich danke dem Bundesrat für seine Antwort auf meine Interpellation 18.4267.

Sechs Jahre liegen zwischen der Einreichung der Motion Fridez 12.3111 und dem Beginn der daraus folgenden Studie im Jahr 2018, und es kommt weiterhin zu Amputationen.

In seiner Antwort erwähnt der Bundesrat, dass seit November 2018 Ergebnisse vorliegen.

Wie sieht der Zeitplan im Hinblick auf die folgenden Schritte aus?

- Auswertung der Ergebnisse

- Unterbreiten einer Gesetzesanpassung oder Erarbeiten einer Verordnung

- Umsetzung einer längst benötigten Präventionspolitik im Bereich von Fussbeschwerden.

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Je remercie le Conseil fédéral pour la réponse à mon interpellation 18.4267.

Entre le dépôt de la motion Fridez 12.3111 et l'étude débutée en 2018, six ans se sont écoulés et les amputations ont continué.

Dans la réponse, on mentionne des résultats disponibles depuis novembre 2018.

Quel est à partir de maintenant le calendrier prévu pour :

- analyser les résultats ;

- présenter une adaptation législative ou une ordonnance ;

- mettre enfin en place une politique de prévention des problèmes de podologie ?

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L'Office fédéral de la santé publique (OFSP) a commandé une étude visant à examiner différentes questions en suspens (bases scientifiques, besoins futurs, conséquences en termes de coûts, rapport coût-efficacité). Disponibles depuis novembre 2018, les résultats de cette recherche sont intégrés au projet de consultation de l'OFSP en vue d'une adaptation de l'ordonnance sur l'assurance-maladie.

L'ouverture de la consultation est prévue au plus tard pour la fin de l'année 2019. L'entrée en vigueur, qui dépendra des résultats de la consultation, pourra avoir lieu quant à elle au début de l'année 2021.
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Vor einigen Jahren wurde die Motion 06.3540, "Besteuerung von Schweizer Flugpersonal bei deutschen Flugunternehmen", von beiden Räten angenommen. Leider wurde diese bis heute nicht umgesetzt.

- Welche Stelle verhindert die Umsetzung und welche Gründe werden dafür ins Feld geführt?

- Wie und bis wann wird die Umsetzung der Motion an die Hand genommen?

- Welches sind konkret die nächsten Schritte des Bundesrates und unserer Diplomatie, um die Diskriminierung zu beenden und dieses Problem zu lösen?
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Il y a quelques années, la motion 06.3540, "Imposition du personnel navigant suisse travaillant pour des compagnies aériennes allemandes", a été adoptée par les deux Conseils. Jusqu'à présent, elle n'a malheureusement pas été mise en oeuvre.

- Quel organisme empêche cette mise en oeuvre et quels sont les motifs invoqués ?

- Comment et jusqu'à quelle date la mise en oeuvre de la motion sera-t-elle entreprise ?

- Quelles sont concrètement les prochaines étapes à franchir pour le Conseil fédéral et notre diplomatie afin de mettre un terme à cette discrimination et résoudre le problème ?
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Im Rüstungsprogramm 2015 hat das VBS die Kreditvergabe für die Beschaffung der Hermes 900 HFE angekündigt, obwohl in der Schweiz eine Überkapazität von Drohnen dieser Art existiert. Ziel ist es gewesen, das Aufklärungsdrohnensystem 95 (ADS 95) abzulösen. 2017 war von der Anschaffung von Mini-Drohnen die Rede. Vor Kurzem wurde in den Medien der Kauf von neuen Drohnen des Typs Orbiter 2 thematisiert. Diese wiederum werden mit einem Starkatapult bedient, das mit dem ADS 95 kompatibel ist.

- Weshalb ist es zu dieser Anschaffung gekommen, zumal die Hermes 900 HFE hochleistungsfähig sind?

Es handelt sich um die erste Anschaffung einer Ausrüstung dieser Art.

- Warum also wurde das Parlament nicht eingebunden?
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Lors du Message sur l'armée 2015, le DDPS s'est vu octroyer pour le remplacement des drones ADS95 un crédit pour l'achat de drones Hermes-900 HFE, malgré la surcapacité de ces drones pour la Suisse. En 2017, l'on évoquait un achat de mini-drones. Récemment la presse évoque l'achat de nouveaux drones Orbiter 2 à catapulte style ADS95.

Pourquoi cet achat puisque les Hermes-900 HFE sont super-performants et pourquoi hors parlement puisque c'est le tout premier achat de ce type de matériel ?
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Das Bundesstrafgericht und danach das Bundesgericht haben vorläufig die Herausgabe von Bankdaten an die griechischen Strafverfolgungsbehörden durch die Bundesanwaltschaft blockiert. Der Entscheid schockiert in einem krassen Korruptionsfall, der im Jahr 2013 bereits zur Verurteilung des ehemaligen Verteidigungsministers Tsochatzopoulos zu einer Freiheitsstrafe von 20 Jahren führte. Als Grund nannten die Gerichte den Verdacht, dass das Rechtshilfeersuchen auf den Bankdaten der Falciani-Liste beruhe.

Wird das Bundesamt für Justiz den griechischen Behörden nahelegen, ihr Anliegen noch einmal vorzubringen und dabei zu belegen, dass das Ersuchen nicht auf den Daten der Falciani-Liste beruht?

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Le Tribunal pénal fédéral puis le Tribunal fédéral ont bloqué de manière provisoire, mais choquante, une transmission d'informations bancaires par le Ministère public de la Confédération à la justice pénale grecque, dans un cas de corruption crasse ayant abouti, notamment en 2013 déjà, à la condamnation à vingt ans de prison de l'ancien ministre de la défense Monsieur Tsochadzopoulos. Le motif invoqué est l'utilisation possible de la liste Falciani.

L'Office fédéral de la justice va-t-il inviter les autorités grecques à mieux reformuler la demande démontrant la non-utilisation de la liste Falciani ?

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L'Office fédéral de la justice a délégué la demande d'entraide requise par la Grèce au Ministère public de la Confédération pour exécution de l'entraide. Suite à l'arrêt rendu par le Tribunal fédéral, le Ministère public s'est adressé, le 29 novembre 2018, aux autorités grecques pour leur faire part des exigences posées par le Tribunal pénal fédéral dans son arrêt du 17 juillet 2018. Depuis lors la procédure suit son cours habituel. L'Office fédéral de la justice, en sa qualité d'autorité de surveillance en matière d'entraide judiciaire, ne voit pour l'instant pas de raison d'intervenir et d'inviter les autorités grecques à présenter à la Suisse une nouvelle demande d'entraide reformulée ou complémentaire.
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In seiner Antwort auf die Frage 18.5123 hat der Bundesrat die erwirtschafteten Nettoerträge Suva und Publica aus Immobilienanlagen in Wohnbauten in den Jahren 2016 und 2017 bekanntgegeben (Suva: 4 Prozent im Jahr 2016 und 3,7 Prozent im Jahr 2017; Publica: 3,6 Prozent im Jahr 2016 und 3,6 Prozent im Jahr 2017).

Welche Nettoerträge haben Suva und Publica aus Immobilienanlagen in Wohnbauten im Jahr 2018 erzielt?

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