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InitialSituation

Dans les années nonante, les annonces de fusion et de cessation d'activité de produits de presse se sont multipliées. Un rapport publié par l'Office fédéral de la statistique en 2001 parle à cet égard de "disparition de titres" et de "concentration rédactionnelle", que les chiffres attestent avec force. Au cours des six dernières années, le nombre de quotidiens est passé de 120 à moins de 100 et le nombre de rédactions complètes de 60 à 40.

Cette incapacité du marché à créer une concurrence suffisante entre les médias et une diversité médiatique pose des problèmes très préoccupants sur le plan de la politique institutionnelle et de la démocratie. Pour que l'opinion et la volonté publiques puissent se former de manière autonome et indépendante, il faut que les médias soient pluriels, de qualité et engagés dans une certaine concurrence, tant sur le plan national que sur le plan cantonal et communal. Dans le système fédéraliste suisse, de multiples compétences sont exercées par les États membres. Il est donc d'autant plus préoccupant de voir que le contrôle démocratique du pouvoir politique à leur niveau est entravé par une présentation restrictive du débat politique dans les médias. C'est pourquoi il importe de créer une base constitutionnelle permettant de prendre des mesures pour encourager la diversité de la presse régionale en particulier. Le but du projet est de protéger des espaces de débat démocratique à tous les niveaux de l'État.

À l'heure actuelle, la Suisse ne connaît qu'un système d'aide indirecte à la presse sous la forme de taxes postales préférentielles pour l'acheminement des journaux et des magazines. Ces subventions indirectes reposent sur l'art. 15 de la loi sur la Poste, mais avec une base constitutionnelle assez peu solide. Il faut maintenant créer une base légale explicite permettant de prendre des mesures plus ciblées. Cette nouvelle disposition, associée à l'article constitutionnel sur la radio et la télévision servira de base à une politique des médias cohérente sur le plan de la politique institutionnelle. Des dispositions d'application pourraient être regroupées dans une loi sur la diversité des médias. Le présent projet part du principe que le système actuel d'aide indirecte par des taxes postales préférentielles, qui n'est pas satisfaisant, doit être remplacé par un système de subventions directes en faveur des produits de presse qui remplissent des critères déterminés.

Le remplacement de l'encouragement indirect de la presse à l'aide de taxes postales préférentielles par un système d'aide directe en faveur de journaux et magazines déterminés ne signifie pas que les mesures d'encouragement fondées sur la politique régionale, comme l'uniformisation des tarifs indépendamment des distances et le soutien des publications des organisations d'utilité publique, sont abandonnées. Au contraire, la nouvelle disposition constitutionnelle englobe ces indemnités.

Proceedings

Au Conseil national, le projet a été contesté par les groupes du PRD, de l'UDC et des Libéraux. Peter Weigelt (R, SG) a déposé une proposition de non-entrée en matière. Les adversaires du projet ont notamment mis en cause le principe même du subventionnement de la presse pour s'opposer à la disposition constitutionnelle proposée et au changement de système qu'elle impliquait. Peter Weigelt a indiqué que liberté de la presse et fonds publics étaient difficilement conciliables, quiconque acceptant de l'argent de l'État finissant tôt ou tard par en devenir tributaire. Le système des aides directes entraînerait en outre le maintien artificiel - car aux frais de l'État - de structures dépassées. Rudolf Joder (V, BE) a indiqué que les éditeurs eux-mêmes, pourtant concernés au premier chef, s'opposaient à la disposition concernée. Les socialistes, les Verts et le groupe démocrate-chrétien ont au contraire soutenu le projet de la Commission des institutions politiques : une nouvelle disposition constitutionnelle, a ainsi déclaré Andreas Gross (S, ZH), serait en l'occurrence nécessaire pour permettre l'apparition de nouveaux produits dans un secteur désormais dominé par des structures monopolistiques. Au cours des 20 dernières années, le nombre des quotidiens suisses aurait connu une baisse d'environ 20 %. Le système d'aide indirecte à la presse n'a pas permis d'empêcher ces nombreuses disparitions de titres, a complété Hans-Jürg Fehr (S, SH). D'ailleurs, versées sans distinction à tous les titres, ces aides bénéficieraient pour moitié aux grands éditeurs, qui n'en auraient pas besoin. Le conseiller fédéral Moritz Leuenberger a indiqué pour sa part partager les préoccupations des adversaires du projet en faisant valoir que cela n'avait pas de sens que l'État cherche à s'opposer aux frais du contribuable à un redéploiement structurel inévitable. Par 83 voix contre 68, le Conseil a décidé d'entrer en matière, avant d'adopter l'arrêté fédéral par 78 voix contre 53 lors du vote sur l'ensemble.

Le Conseil des États a décidé sans opposition de ne pas entrer en matière sur le projet du Conseil national. Parallèlement, il a approuvé à l'unanimité une motion de sa Commission des institutions politiques visant à maintenir l'encouragement indirect de la presse après 2007. Au cours de la discussion, les députés ont remis en question la vision purement quantitative du Conseil national, soulignant que le grand nombre des journaux ne garantissait pas la diversité des opinions. Selon eux, la presse suisse, encore très riche, souffre moins de la disparition ou de la fusion de certaines rédactions que d'une uniformisation des contenus et d'une certaine simplicité des opinions. À l'opposé, le conseiller fédéral Moritz Leuenberger a rejeté la motion au nom du Conseil fédéral ; il a argué que, du point de vue de la démocratie, tous les titres locaux n'étaient pas dignes d'être encouragés. Il a ajouté que même une aide à la presse basée sur des critères de contenu ne serait pas sans poser problème en termes de liberté de la presse.

Le Conseil national s'est finalement rallié aux décisions du conseil des États en rejetant l'entrée en matière par 77 voix contre 51. Dans l'opposition, Hans-Jürg Fehr (S, ZH) a plaidé en faveur du maintien de la décision du conseil national, c'est-à-dire de l'entrée en matière, en rappelant que les principes de l'économie de marché, valables aussi pour le secteur de la presse, entraînaient inévitablement une concentration des médias. S'agissant de la motion du Conseil des États (maintien de l'encouragement indirect de la presse après 2007), la commission a proposé au conseil de l'approuver : il a transmis la motion du Conseil des États contre l'avis du Conseil fédéral et d'une minorité de droite emmenée par Rudolf Joder (V, BE).