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Le Conseil fédéral est prié de modifier l'article 18 de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire (LAAM) relatif aux personnes exerçant des activités indispensables et aux exemptions de servir, en y ajoutant une nouvelle lettre j à l'alinéa 1er, exemptant de service les travailleurs sociaux accompagnant des personnes handicapées placées en institution.

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En vertu de l'article 18 de la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire (LAAM), l'exemption du service est un moyen propre à assurer la disponibilité du personnel indispensable dans des situations extraordinaires (service actif). Elle n'est pas destinée à atténuer les difficultés auxquelles doivent faire face, sur le plan du personnel, les entreprises et institutions publiques et privées en situation ordinaire.

L'introduction d'une nouvelle lettre j dans l'art. 18, al. 1er, LAAM, concernant exclusivement les travailleurs sociaux accompagnant des personnes handicapées placées en institution est disproportionnée et n'est pas conforme au sens de ces dispositions légales. Ces dernières ne prévoient pas d'exempter du service militaire des particuliers au bénéfice d'une formation professionnelle déterminée, mais de garantir le personnel indispensable pour assurer l'exploitation d'institutions déterminées en situations extraordinaires.

Le personnel indispensable pour assurer l'exploitation des infrastructures médicales de la santé publique (y compris les homes pour personnes handicapées) peut actuellement déjà être exempté du service militaire en vertu des dispositions de l'art. 18, al. 1er, let. c, LAAM. Ainsi la motion peut-elle être considérée comme partiellement satisfaite.

Comme de nombreux domaines de l'État, la santé publique est organisée selon des principes fédéralistes. La responsabilité incombe aux cantons. Ils déterminent de manière autonome quelles infrastructures médicales de la santé publique de leur canton (hôpitaux et autres infrastructures médicales) doivent figurer dans l'appendice 2 de l'ordonnance du 18 octobre 1995 concernant l'exemption du service militaire (OESM ; RS 511.31), édictée en application de l'art. 18, al. 1er, LAAM.

Cet appendice répond, par conséquent, aux besoins des cantons. Il a été formulé en collaboration avec ces derniers en 1994/95 et adapté en 1999. Une adaptation à la nouvelle situation de la santé publique est prévue en relation avec les projets de réforme "Armée XXI" et "Protection de la population".

Il est donc possible, aujourd'hui déjà, d'exempter les travailleurs sociaux du service militaire selon le souhait exprimé par l'auteur de la motion. Ils doivent cependant exercer une activité spécifique dans des institutions du secteur de la santé publique désignées par le canton (également les homes pour personnes handicapées) et remplir les autres conditions fondamentales exigées pour une exemption du service.

L'exemption du service des travailleurs sociaux occupés dans les prisons, les pénitenciers ou les établissements dans lesquels sont exécutées les détentions préventives, les peines et les mesures, n'est pas admise en raison de leur formation en qualité de travailleurs sociaux. Elle entre uniquement en considération si ces personnes assument à plein temps la surveillance directe et l'encadrement des occupants de tels établissements (personnel de surveilance).

Par ailleurs, pour garantir l'exploitation d'institutions dans des situations extraordinaires, on peut également recourir au moyen plus restreint de la dispense du service actif et du service d'appui.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.