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La Confédération est-elle prête à soutenir financièrement l'installation et l'utilisation de connection Internet à haut débit au domicile des personnes à bas revenus ?

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La loi sur les télécommunications (LTC ; RS 784.10) garantit à toutes les catégories de la population et dans tout le pays un service universel sûr et d'un prix abordable. Un raccordement à large bande à un débit de 600/100 Kbit/s, au prix maximum de 69 francs par mois, y compris les fr. 25.25 du raccordement téléphonique, figure également dans les prestations du service universel. Aujourd'hui toutefois, l'accès à l'Internet est proposé sur le marché à des prix nettement inférieurs. Dans les offres groupées, il est même souvent fourni gratuitement. En outre, depuis 2007, des réductions substantielles de prix (presque 9 % au cours de la période 2008-2009) ont été observées, surtout avec les offres à large bande pour les raccordements privés dégroupés. Le système actuel du service universel et de la concurrence sur le marché des télécommunications permet donc à toutes les catégories de la population dans tout le pays d'accéder à l'Internet à un prix abordable. La loi sur les télécommunications ne prévoit pas de prestation sociale sous la forme de prix calculés en fonction du revenu des ménages.

Même si la différence entre hauts et bas revenus reste importante s'agissant de l'utilisation régulière de l'Internet, les données récentes de l'Office fédéral de la statistique semblent confirmer la tendance à une réduction du fossé numérique. Ainsi, la hausse du nombre de raccordements à l'Internet enregistrée entre 2007 et 2008 est plus marquée dans la catégorie des ménages à faible revenu (6,6 points pour les ménages disposant de moins de 3000 francs par mois, contre 2,5 points pour les ménages dont le revenu excède 9000 francs).

D'après certaines études réalisées en Suisse, l'utilisation de l'Internet dépend moins des coûts que d'autres facteurs. Ainsi, l'étude "L'utilisation de l'Internet par les personnes âgées" (L'utilisation de l'Internet par les personnes âgées. Pourquoi en Suisse les personnes de 65 ans et plus utilisent ou non les technologies de l'information et de la communication (TIC). Étude réalisée par l'Université de Zurich, sur mandat de Pro Senectute Suisse, mars 2010, https ://www.pro-senectute.ch/uploads/ media/Gesamtbericht_Internet-Nutzung_im_Alter_deutsch_01.pdf) montre que les dispositions personnelles vis-à-vis de la technique et de l'Internet sont primordiales. Les avantages que procurent les diverses applications ainsi que les conseils dispensés par l'entourage social jouent un rôle de premier plan. L'étude sur l'accès à l'Internet des ménages en Suisse et sur son utilisation (Étude sur l'accès à Internet des ménages en Suisse et son utilisation, réalisée par M.I.S. Trend sur mandat de l'Office fédéral de la communication, division Services de télécommunication, novembre 2009, http ://www.bakom.admin.ch > Documentation > Faits et chiffres > Études > Télécommunication > Analyse de la demande) confirme que ceux qui renoncent à se raccorder à l'Internet ou à posséder un ordinateur ne le font pas en premier lieu pour des raisons de coûts, quels que soient leurs revenus. Depuis quelques temps, des études sont menées à l'étranger aussi, comme l'étude online/offline d'ARD/ZDF (www.ard-zdf-onlinestudie.de). Dans ce contexte, le plan d'action national "e-Inclusion" vise avant tout à consolider les compétences et à aménager pour divers groupes cibles des contenus Internet conviviaux et faciles d'accès. Les personnes à bas revenus ne constituent pas dans ce plan d'action un groupe cible à part entière, mais sont prises en compte dans d'autres groupes, notamment celui des travailleurs peu formés. Dans ce contexte, la collaboration des personnes concernées relevant de leur responsabilité individuelle ne doit pas être sous-estimée.

Au vu de ce qui précède, la Confédération n'a donc pas les moyens de soutenir financièrement les ménages disposant d'un bas revenu en matière d'accès à Internet à haut débit.

Réponse du Conseil fédéral.