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Pas de répercussion des pertes boursières sur les primes

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre, par la procédure d'urgence, un projet de loi au Parlement, qui règle les points suivants :

1. Les pertes subies en bourse devront être couvertes par les groupes d'assurance ; elles ne pourront être répercutées sur les primes.

2. Les cadres des assurances-maladie qui exercent une activité dans l'assurance obligatoire seront soumis au régime salarial des cadres de la Confédération. Aucun bonus ne sera versé les années où les primes d'assurance-maladie augmentent plus fortement que les coûts établis.

3. Pour 2010 les rémunérations des cadres des assurances-maladie seront réduites du montant des primes qui excèdent les coûts. Un régime analogue sera institué pour l'association faîtière du secteur Santésuisse.

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1. Comme l'a déjà indiqué le Conseil fédéral dans sa réponse à l'interpellation urgente 09.3477, les pertes enregistrées au cours des exercices 2008 et 2009 par les assureurs pratiquant conformément à la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) sont principalement dues à une sous-évaluation de l'évolution des coûts, le prix des prestations fournies s'étant avéré plus élevé que les recettes provenant des primes. Une grande partie des pertes subies en bourse (pertes en capital et pertes comptables) ont pu être compensées par la dissolution des provisions constituées dans la perspective des fluctuations de valeurs sur les placements. Elles ne sont pas déterminantes pour le mauvais résultat des assureurs et ne se sont répercutées que dans une faible mesure sur les réserves.

La moitié des caisses pratiquant l'assurance-maladie sociale conformément à la LAMal ne font pas partie d'un groupe. Les pertes subies en bourse par ces assureurs ne peuvent donc être compensées par les réserves d'un groupe. L'autorité de surveillance des assureurs LAMal - à savoir l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) - veille en revanche à ce que les caisses qui sont rattachées à un groupe n'utilisent les ressources de l'assurance-maladie sociale que pour servir les buts de celle-ci et ne les versent pas dans l'éventuelle fortune du groupe.

2./3. Les assureurs sont tenus de limiter leurs frais administratifs liés à l'assurance-maladie sociale à un niveau correspondant à celui d'une gestion économique. Lors du contrôle des comptes annuels des caisses, l'OFSP vérifie auprès de chacune d'elles les frais administratifs, qui englobent également les traitements des employés. Les salaires des cadres (membres de la direction et des conseils) font l'objet d'un relevé séparé.

Comme il l'a précisé à plusieurs reprises, le Conseil fédéral n'estime pas nécessaire de s'immiscer dans les structures salariales des caisses-maladie dans la mesure où celles-ci ne dépassent pas les normes usuelles pour l'ensemble de leurs frais administratifs. Il ne voit pas non plus l'utilité de prendre les mesures proposées dans la motion. En revanche, il s'était déjà déclaré prêt, il y a quelque temps, à accepter le postulat Teuscher 08.3318, "Assureurs-maladie. Divulgation obligatoire du salaire des cadres et des indemnités des conseils d'administration", et à examiner s'il était opportun de contraindre les assureurs-maladie à publier leurs salaires et, si oui, dans quelle mesure il convenait de le faire. Les travaux allant dans ce sens sont en cours.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.