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De nombreux pays demandent la mise en place d'un mécanisme de mutualisation au niveau de l'Organisation mondiale de la Santé (OMS) permettant de dépasser les entraves liées aux droits de propriété intellectuelle pour toutes les technologies nécessaires à la lutte contre le coronavirus. Un tel mécanisme permettrait de garantir l'accès aux tests diagnostiques, médicaments, vaccins et autres équipements nécessaires à la lutte contre le coronavirus au niveau mondial, et d'en assurer une répartition équitable. L'OMS, avec d'autres acteurs de la santé mondiaux, a lancé une initiative dans ce sens (ACT Accelerator) à laquelle de nombreux pays d'Europe et d'ailleurs ont pris part. Les mesures prises par le Conseil fédéral concernant le matériel médical sont appréciables mais se heurteront aux faibles capacités de production de la Suisse. Recourir davantage à l'importation ne sera pas forcément possible alors que la plupart des pays sont en compétition pour les mêmes technologies médicales.

Je prie donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Entend-il soutenir le projet ACT Accelerator et en particulier la création d'un " pool " à l'OMS visant à mettre en commun les droits, les données, le savoir-faire et les processus de production pour toutes les technologies médicales nécessaires à la lutte contre le COVID-19 et à assurer une répartition aussi équitable que possible de ces technologies à des prix abordables pour tous, à l'échelle mondiale (Suisse comprise), indépendamment des intérêts privés ou nationaux mais en fonction des besoins, afin de pallier les capacités de production limitées ? Si oui, quelles modalités de participation et de soutien financier entend-il adopter ?

2. Entend-il prendre les dispositions nécessaires pour délivrer rapidement des licences obligatoires, à l'exemple de l'Allemagne, si cet instrument juridique devait s'avérer nécessaire pour garantir l'accès aux technologies COVID-19 brevetées ?

3. Entend-il revenir sur sa décision, prise en 2003, de ne pas inclure la Suisse dans la liste des pays pouvant importer des produits médicaux importants soumis à licence obligatoire dans un autre État membre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) (art. 31bis de l'accord sur les ADPIC) ? La notification adressée à l'OMC pourrait être limitée aux cas d'urgence nationale ou à d'autres circonstances d'extrême urgence ou à des fins d'utilisation publique non commerciale. Au vu de la pandémie de COVID-19, qui a des conséquences sanitaires et économiques à l'échelle mondiale, il est évident qu'aucun membre de l'OMC n'a intérêt à ce qu'un autre membre décide de ne plus être importateur.

FederalCouncilResponseText

1. Lorsqu'elle lutte contre une pandémie, la Suisse est tributaire de la coopération avec la communauté internationale. Les agents pathogènes se propageant rapidement dans un monde globalisé, les mesures d'endiguement efficaces prises à l'étranger ont également un impact positif sur la santé de la population suisse.

Afin d'accélérer le développement, la production et la distribution équitable des vaccins ainsi que des options diagnostiques et thérapeutiques pour le COVID-19, la Suisse soutient à hauteur de 75 millions de francs diverses organisations impliquées dans le nouveau Dispositif ACT. Il convient de mentionner ici la contribution de 10 millions de francs de notre pays à la Coalition for Epidemic Preparedness Innovations pour la recherche et le développement de vaccins contre le nouveau coronavirus. Par ailleurs, 30 millions de francs sont prévus pour Gavi, le mécanisme de financement international spécialisé dans la fourniture de vaccins aux populations des pays en développement. De plus, un montant de 35 millions de francs au total sera alloué au Wellcome Trust (19,5 millions de francs) et à la Foundation for Innovative New Diagnostics (11 millions de francs), qui promeuvent l'accès aux thérapies et aux diagnostics liés au COVID-19 dans les pays en développement, ainsi qu'à l'OMS (4,5 millions de francs). L'approche de la Confédération se base sur la politique extérieure en matière de santé (PES) 2019 - 2024 et sur le Message sur la coopération internationale 2017-2020. Le 13 mai 2020, le Conseil fédéral a précisé ses décisions concernant l'engagement international de la Suisse pour contenir la pandémie de COVID-19 (voir communiqué de presse et réponse à l'interpellation 20.3196 Molina " Recours aux technologies médicales dans la lutte contre le COVID-19. Que fait le Conseil fédéral pour que la Suisse et tous les autres États aient accès aux futurs médicaments et vaccins ? ").

2. En Suisse, les art. 40 et 40e de la loi sur les brevets (RS 232.14) prévoient la possibilité d'octroyer des licences obligatoires sur des technologies pharmaceutiques et médicales brevetées. Toutefois, cette possibilité ne doit être envisagée qu'en dernier recours.

La Suisse est notamment favorable aux licences volontaires, telles que le conçoit concrètement la Medicines Patent Pool (MPP). Ainsi, plusieurs entreprises fabriquent le produit en question et le prix est réduit, sans pour autant affaiblir le droit du brevet ou compromettre la qualité des produits.

3. Le " mécanisme du paragraphe 6 " de la déclaration de Doha, qui a été intégré à l'accord ADPIC (Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce) () en 2017 en tant que nouvel art. 31bis, est spécifiquement destiné aux pays en développement et aux pays les moins développés dont les capacités de fabrication dans le secteur pharmaceutique sont inexistantes ou insuffisantes. Son but est de permettre à ces pays d'importer, si nécessaire, des produits fabriqués pour l'exportation dans le cadre d'une licence obligatoire. Avec son option de retrait (opt-out) du mécanisme susmentionné, la Suisse n'a pas renoncé aux licences obligatoires ou aux importations dans le cadre d'une telle licence. Plutôt que des licences obligatoires, elle prévoit de garantir un accès maximal et abordable aux vaccins et aux médicaments contre le coronavirus grâce à une coopération étroite avec le détenteur du brevet ou les entreprises de recherche pharmaceutique (par exemple, par le biais de licences contractuelles).

Réponse du Conseil fédéral.