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Les tarifs que pratiquent les laboratoires médicaux sont calculés sur la base d'une liste d'analyses établie par l'OFSP. En vigueur depuis 13 ans, cette liste n'est plus à jour partout. C'est pourquoi le DFI a lancé en 2017 le projet " transAL2 ", qui vise à réexaminer soigneusement les tarifs des analyses de laboratoire. Même s'il a dû être interrompu en raison de la pandémie, ce processus est en grande partie bien avancé. L'OFSP travaille en étroite collaboration avec des spécialistes des diagnostics de laboratoire et de la FAMH et fonde ses calculs sur des données et des modèles validés. Or, au lieu d'attendre les résultats de ce réexamen global, le Conseil fédéral a annoncé le 7 mars 2022, en réponse à la question 22.7005 de l'heure des questions déposée par Christian Lohr, qu'il allait examiner l'introduction d'un tarif transitoire qui permettrait à l'assurance-maladie de réaliser des économies sur les analyses de laboratoire, sans préciser l'ampleur de la réduction des tarifs envisagée.

Je prie dès lors le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Pourquoi n'attend-il pas les résultats du processus " transAL2 " afin de justifier les éventuelles adaptations tarifaires au moyen de données et de modèles soigneusement contrôlés ?

2. En quoi est-il particulièrement urgent, selon lui, d'introduire un tarif transitoire ? Réagit-il aux comparaisons de prix douteuses avec l'étranger réalisées par le Surveillant des prix et santésuisse ?

3. A-t-il vérifié au préalable comment le Surveillant des prix arrive à des économies potentielles de 1 milliard de francs par an alors que le volume total des dépenses n'est que de 1,8 milliard ?

4. Quels risques recèle selon lui le calcul d'un tarif transitoire ? Les patients doivent-ils s'attendre, comme en Allemagne, à l'émergence de grands laboratoires centralisés, à des délais plus longs, à une baisse de la qualité, à des économies sur le personnel et à d'autres conséquences négatives ?

FederalCouncilResponseText

1. La deuxième phase de la révision de la liste des analyses (LA) a débuté en novembre 2020 en étroite collaboration avec les parties prenantes. Elle devrait permettre de parvenir à une nouvelle tarification de toutes les positions de la liste des analyses (transAL-2). En raison de la forte implication de la section compétente de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) dans les travaux liés à gestion de la pandémie COVID-19, cette étape a pris du retard. La deuxième phase devrait durer plusieurs années au total, car le tarif de chaque analyse devra être recalculé. Les tarifs actuels étant nettement plus élevés qu'à l'étranger, et le Parlement ayant clairement exprimé qu'il était nécessaire d'agir lors de l'adoption de la motion 19.4492 Lohr " Analyses de laboratoire à la charge de l'assurance obligatoire des soins ", il faut mettre en place des étapes intermédiaires afin de réaliser rapidement des économies sur les analyses de laboratoire en faveur de l'assurance obligatoire des soins (AOS).

2. Il y a urgence, car les économies en faveur de l'AOS, et donc des payeurs de primes, doivent être réalisées le plus rapidement possible. Dans le cadre de sa décision, le DFI tiendra compte des comparaisons avec l'étranger menées par Santésuisse et la Surveillance des prix (SPr) ainsi que de la prise de position de l'Association des laboratoires médicaux de Suisse (Foederatio analyticorum medicinalium helveticorum, FAMH) sur les comparaisons des prix pratiqués à l'étranger.

3. La baisse des tarifs actuellement examinée par le DFI ne repose pas sur la comparaison des prix avec l'étranger effectuée par le Surveillant des prix (SPr). L'OFSP a toutefois examiné le rapport du SPr et partage son avis selon lequel une étude supplémentaire doit être réalisée sur les différences de prix maximales justifiables et les économies potentielles correspondantes.

4. Le DFI analysera en détail les risques d'une réduction des tarifs et ne prendra sa décision qu'après avoir consulté la Commission fédérale des analyses, moyens et appareils (CFAMA), compétente en la matière. La baisse des tarifs sera réalisée de manière à ne pas menacer la sécurité d'approvisionnement. De surcroît, dans le cadre du tarif transitoire à examiner, les positions des analyses rapides sont exclues d'une baisse de tarif. Ainsi, les médecins de famille, essentiels aux soins décentralisés, ne sont pas concernés par la réduction des tarifs. Les patients ne doivent donc pas s'attendre à des délais plus longs ou à une baisse de la qualité.

Réponse du Conseil fédéral.