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Selon une information parue le 23 juillet 2003 dans le "Tages-Anzeiger", l'entreprise Microsoft a conclu un arrangement pour le remboursement de ses clients californiens. Cet accord, qui permet à Microsoft d'échapper à un procès interminable, prévoit l'octroi de bons d'achat d'une valeur totale de 1,1 milliard de dollars.

En Suisse, le Surveillant des prix a annoncé dans un communiqué du 14 février 2000 qu'une enquête serait menée sur les prix des produits Microsoft. À ce jour, les résultats de cette enquête n'ont pas été publiés. Lors de la conférence de presse annuelle en 2001, seules quelques réponses lapidaires ont été fournies.

À ce sujet, je souhaite poser les questions suivantes :

1. Quels sont les résultats concrets de l'enquête menée par le Surveillant des prix ? Ces résultats seront-ils rendus publics conformément à l'art. 4, al. 3, de la loi fédérale concernant la surveillance des prix (LSPr ; RS 942.20)?

2. Quelles sont les conclusions que le Surveillant des prix (cf. art. 1er et 4 al. 1er et 3 LSPr) et, éventuellement, la Commission de la concurrence (cf. art. 1er, 2 et 7 al. 2 let. c de la loi sur les cartels LCart ; RS 251) peuvent tirer de l'arrangement conclu par Microsoft avec ses utilisateurs californiens ?

3. Le Surveillant des prix est-il prêt, conformément à l'article 9 LSPr, à prendre contact avec Microsoft ou avec ses représentants en Suisse, afin de trouver, pour la clientèle suisse (à savoir des particuliers et des PME), une solution à l'amiable, comparable à l'arrangement conclu avec les utilisateurs californiens ?

4. Qu'est-il prévu de faire pour permettre à la clientèle suisse de Microsoft, probablement elle aussi escroquée par le passé, de bénéficier de bons d'achat et de rabais comparables à ceux dont profitent les utilisateurs californiens ?

5. Comment peut-on s'assurer que la Suisse participera au résultat de l'enquête qui sera menée prochainement par l'UE ?

6. Existe-t-il des liens avec les autorités européennes compétentes dans ce domaine ?

7. Dans le cadre d'une coopération avec leurs partenaires européens, quelle est la contribution que peuvent apporter les autorités suisses pour compléter les résultats de l'enquête menée par l'UE et en accélérer le déroulement ?

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1. En été 2000, la Surveillance des prix a relevé, par Internet, un échantillon de prix de certains produits Windows et Office de Microsoft destinés aux clients finaux (full packaged products). La comparaison de prix a montré qu'à l'intérieur de l'Europe les prix des produits Microsoft se situent à un niveau plus ou moins semblable. Une discrimination des utilisateurs suisses par rapport aux clients européens n'a en tout cas pas pu être relevée. D'importantes différences ont cependant été constatées entre les prix pratiqués en Europe et aux USA.

Comme, en automne 2000, le cours du change a fortement réduit les différences de prix par rapport aux USA, la Surveillance des prix a pu renoncer à l'ouverture d'une procédure formelle.

À l'occasion de sa conférence de presse annuelle 2001, la Surveillance des prix a informé le public sur cette comparaison de prix ainsi que sur les conclusions qu'elle en a tirées. Les résultats de l'analyse ne justifiaient pas d'information plus approfondie.

2. La Surveillance des prix a eu connaissance par la presse de la plainte collective déposée en Californie contre Microsoft. Selon les médias, les clients californiens se sont plaints de l'abus de position dominante de Microsoft ainsi que des prix surfaits de certains produits de cette entreprise. Ils ont obtenu gain de cause. Dans l'accord récemment conclu, Microsoft s'engage à rembourser les clients concernés en leur octroyant des bons d'achat pour un montant total maximum de 1,1 milliard de dollars. Cet arrangement concerne les produits Microsoft achetés entre 1995 et 2001 par des clients privés ou commerciaux, pour une utilisation en Californie.

On peut conclure de l'arrangement trouvé que, durant un certain temps, Microsoft a manifestement vendu ses produits en Californie à des prix surfaits. Cela ne signifie cependant pas automatiquement que, durant cette période, les versions allemande, française et italienne des produits Microsoft correspondants aient été vendues en Suisse à des prix abusifs au sens de la loi fédérale concernant la Surveillance des prix. Microsoft conteste d'ailleurs avoir enfreint le droit californien sur la concurrence et trompé les utilisateurs. Le tribunal californien qui a approuvé l'arrangement n'a pas eu à se prononcer sur cette question.

Une éventuelle analyse des prix de produits Microsoft par la Surveillance des prix concernerait la situation actuelle et non le passé. Les interventions du Surveillant des prix n'ont pas d'effet rétroactif. Sur la base de la loi fédérale concernant la Surveillance des prix, le Surveillant des prix ne pourrait pas obliger Microsoft à rembourser les éventuels produits encaissés en trop par le passé. La plainte collective n'est par ailleurs pas une forme juridique reconnue en Suisse.

3. Selon les renseignements dont dispose le Surveillant des prix, Microsoft mène une politique de prix continentale uniforme. Les derniers relevés de prix du Surveillant des prix ont montré qu'à l'intérieur de l'Europe, les différences au niveau des prix de vente aux clients finaux sont minimes et que les consommateurs suisses ne sont pas discriminés par rapport aux clients européens. Des différences significatives existent cependant aujourd'hui par rapport au marché américain.

Comme le problème des prix élevés se situe au niveau européen, il ne peut également être résolu qu'à ce niveau. Les autorités de concurrence européennes sont donc les premières concernées. Le Conseil fédéral considère qu'il est judicieux que le Surveillant des prix attende les résultats d'une éventuelle enquête des autorités de concurrence européennes et qu'il investisse les ressources limitées dont il dispose là où une procédure au niveau national se justifie.

4. Comme cela a déjà été dit, la loi sur la Surveillance des prix ne permet pas d'obliger Microsoft à rembourser des montants qui auraient été encaissés en trop par le passé. La pratique montre que, dans de telles circonstances, les entreprises concernées ne sont pas prêtes à négocier volontairement un tel remboursement dans le cadre d'un règlement à l'amiable (art. 9 LSPr).

5. Microsoft mène une politique de prix continentale. Cela devrait donc éviter une discrimination des clients suisses par rapport aux consommateurs européens. Si les autorités de concurrence européennes obtenaient de Microsoft une baisse des prix, la Suisse devrait également en profiter. Si cela ne devait cependant pas être le cas, il appartiendrait au Surveillant des prix, dans le cadre de ses compétences légales, de veiller à ce que les consommateurs suisses ne soient pas défavorisés par rapport aux consommateurs européens.

6. En matière de concurrence, il n'existe pas de traité d'entraide judiciaire entre la Suisse et les pays membres de l'UE. Du côté de la Suisse, des contacts informels sont entretenus par la Commission de la concurrence. C'est principalement dans le cadre de la participation de la Suisse à l'OCDE que la Commission de la concurrence a des contacts avec les autres autorités de concurrence. Dans le cas que la Commission européenne doit actuellement apprécier (lien entre le système d'exploitation Windows et le Mediaplayer, extension de la position dominante de Microsoft sur les serveurs simples), la Commission de la concurrence n'entretient pas de contacts particuliers.

7. En raison de l'absence de traité d'entraide judiciaire et sans demande explicite des autorités européennes de concurrence, la Commission de la concurrence ou son secrétariat ne vont pas se mêler à la procédure de la Commission européenne concernant Microsoft. La décision de la Commission européenne dans l'affaire citée devrait néanmoins avoir des effets en Suisse. Par conséquent, la Commission de la concurrence attend les résultats de la procédure européenne et décidera en temps voulu des éventuelles mesures à prendre.

Réponse du Conseil fédéral.