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Le Conseil fédéral négocie depuis des années un accord-cadre sur les questions institutionnelles avec l'UE. Cet accord est incompatible avec notre démocratie directe et avec l'autodétermination. Il repose sur trois piliers : la reprise automatique du droit de l'UE, des mesures compensatoires, voire des sanctions en cas d'inobservation des décisions du tribunal arbitral, la juridiction de la Cour de justice de l'UE et partant de juges étrangers. L'UDC juge qu'un tel accord est inacceptable et qu'il n'aurait aucune chance devant le peuple. Un accord-cadre serait synonyme de soumission au droit de l'UE et d'abandon de l'autodétermination comme de la démocratie directe. Et puisque la gauche et les syndicats ont pris conscience des effets pervers qu'aurait un accord-cadre sur les salaires, l'UDC a demandé au Conseil fédéral de rompre les négociations. Dans ce contexte, le groupe UDC demande un véritable débat et prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Pourquoi le Conseil fédéral persiste-t-il à négocier un accord-cadre dont les conditions essentielles ne seront de toute évidence jamais acceptées par le peuple suisse ? Quand se décidera-t-il à le dire clairement à l'UE et à orienter les négociations sur des domaines présentant un intérêt pour les deux parties ?

2. Est-il en mesure de dresser la liste des accords conclus avec l'UE auxquels l'accord-cadre s'appliquerait ?

3. Est-il vrai que l'accord-cadre s'appliquerait également à l'accord de libre-échange de 1972 ? Si oui, quelles en seraient les conséquences ?

4. Est-il vrai que la Suisse devrait reprendre en partie la directive européenne sur la citoyenneté ? De quels éléments s'agit-il ? Quels seraient les conséquences (avantages et inconvénients) et les coûts de cette reprise ?

5. S'agissant des mesures d'accompagnement, on ne parle que de la règle des huit jours. Qu'en est-il des autres domaines (par ex.: caution) dans lesquels l'UE exige de la Suisse qu'elle s'adapte.

6. Est-il vrai que l'UE exige que la Suisse verse des contributions à la cohésion pour une durée indéterminée pour faire avancer l'accord institutionnel ? De quels montants parle-t-on ?

7. Dans quelle mesure les CFF, La Poste suisse, d'autres entreprises de la Confédération, les banques cantonales, les entreprises d'électricité et les autres entrprises de droit public ainsi que les contributions de l'État seraient-ils touchés par l'accord-cadre ?

FederalCouncilResponseText

1. Le Conseil fédéral souhaite une intégration économique optimale au marché intérieur de l'Union européenne et une coopération avec l'UE dans certains domaines, conjuguées à une indépendance politique la plus large possible. Par la conclusion d'un accord institutionnel, il entend consolider la voie bilatérale, en assurer la pérennité et en permettre le développement. L'accord institutionnel instaurerait une actualisation dynamique des accords ainsi qu'un mécanisme de règlement des différends par l'intermédiaire duquel les deux parties pourraientt faire valoir leurs droits. La reprise automatique serait exclue et les procédures décisionnelles prévues par la Constitution, y compris la possibilité d'un référendum, seraient respectées. L'accord institutionnel offrirait ainsi aux entreprises et aux citoyens suisses une plus grande sécurité juridique et une meilleure prévisibilité, leur garantirait l'accès au marché européen et les protègerait contre la discrimination par rapport à la concurrence européenne. Il ouvrirait en outre la voie à la conclusion de nouveaux accords d'accès au marché dans l'intérêt de la Suisse.

2. L'accord institutionnel s'appliquerait uniquement aux accords d'accès au marché. Les cinq accords existants d'accès au marché sont l'accord sur la libre circulation des personnes, l'accord sur les obstacles techniques au commerce, l'accord sur le transport aérien, l'accord sur les transports terrestres et l'accord agricole.

3. L'accord de libre-échange de 1972 n'est pas un accord d'accès au marché et n'entrerait pas dans le champ d'application matériel de l'accord institutionnel.

4. Le Conseil fédéral rappelle sa position selon laquelle la directive sur la libre circulation des citoyens de l'Union ne doit pas être reprise dans le cadre de l'accord institutionnel.

5. L'UE juge certaines mesures d'accompagnement non conformes au principe de libre prestation des services inscrit dans l'accord sur la libre circulation des personnes, en particulier la règle des huit jours, le dépôt d'une garantie financière et les documents nécessaires pour les prestataires de services indépendants. L'UE ne remet en question les mesures en tant que telles que de manière limitée mais demande plutôt une application proportionnée.

6. La Suisse contribue de manière autonome à réduire les disparités économiques et sociales au sein de l'Union européenne et ne s'engage pas, par le biais de l'accord institutionnel, à contribuer pour une durée indéterminée.

7. Dans le domaine des aides d'État, le Conseil fédéral prévoit que seuls des principes généraux seront mentionnés dans l'accord institutionnel. Les dispositions matérielles spécifiques seront négociées dans le cadre des futurs accords d'accès au marché, à l'heure actuelle l'accord sur l'électricité. Ainsi, aucune autre entreprise que les entreprises d'électricité ne seraient affectées par l'accord institutionnel.

Réponse du Conseil fédéral.