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Au cours de la session extraordinaire d'avril 1997 et durant les délibérations dont le programme d'investissements a fait l'objet, la motion 97.3187 du 11 avril 1997 ayant la teneur suivante a été transmise par les deux Chambres : "Le Conseil fédéral est invité à modifier la loi fédérale sur les finances de la Confédération de façon à rendre moins restrictives, pour les contributions provenant du produit des taxes sur les carburants destiné à la construction des routes principales, les conditions permettant le transfert de crédits, ou à créer un instrument de 'crédit pluriannuel'."

La motion, qui avait été déposée au Conseil des États par la CER-E sur ma proposition, avait pour objet de stabiliser les frais de construction par l'adoption d'un régime plus souple des crédits.

Les dispositions restrictives de la loi sur les finances de la Confédération applicables au régime des crédits accentuent considérablement les variations des coûts de construction dues aux particularités de la profession. Une réduction des variations des prestations est souhaitable pour des raisons relevant des intérêts supérieurs de l'économie. L'objectif visé exige une mise en oeuvre rapide de la modification de la loi sur les finances de la Confédération demandée par la motion.

Je demande donc au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il disposé à considérer comme prioritaires les travaux portant sur les modifications de la loi sur les finances de la Confédération demandées par la motion ?

2. Quand pourra-t-il soumettre aux Chambres un projet y relatif ?

3. Est-il disposé à appliquer entre-temps les dispositions en vigueur de la loi sur les finances de la Confédération de façon aussi peu restrictive que possible, dans le sens d'une gestion plus souple des crédits ?

FederalCouncilResponseText

Durant les années 1995 à 1997, la somme des crédits destinés aux routes principales ouverts par le Parlement qui n'ont pas été utilisés s'est élevée à près de 140 millions de francs. En voici les principales raisons :

- Différents grands projets ont été différés pour cause d'oppositions, soit notamment Wagen - Eschenbach - Schmerikon (SG), Stabio Est - Gaggiolo et Agno -Ponte Tresa (TI).

- Différents cantons ont différés leurs projets suite à la réduction linéaire des subventions au cours des années 1996 et 1997.

- Enfin, plusieurs cantons n'ont pas été en mesure d'apporter leur contribution financière en raison de leurs difficultés financières.

Dans le cadre de son programme pluriannuel 1996-99, le Conseil fédéral a décidé que les cantons dont les grands projets sont renvoyés peuvent demander de financer d'autres projets dans les limites des fonds qui leur sont attribués. Cette mesure n'a pas toujours pu être appliquée. En effet, les projets qui doivent être reportés en raison d'oppositions non prévisibles ne peuvent souvent pas être remplacés sur-le-champ par d'autres projets prêts à être réalisés. Ceux-ci nécessitent généralement un certain temps de préparation, de telle sorte que l'on peut avoir des périodes creuses. Le renvoi de projets consécutif à la réduction linéaire des subventions ou à des difficultés financières relève de la compétence des cantons. Toutefois, si les projets annoncés par les cantons pour les programmes pluriannuels avaient un certain caractère obligatoire, la régularisation des dépenses consacrées aux constructions y gagnerait. On pourrait envisager que lorsque des cantons ne sont pas en mesure de réaliser des projets qu'ils ont annoncés, des projets d'autres cantons prêts à être exécutés soient intégrés au programme pluriannuel pour les remplacer, à condition qu'ils entrent également dans les priorités du Conseil fédéral.

On observe actuellement un revirement de tendance en ce qui concerne l'utilisation des fonds. Les crédits destinés aux routes principales ont été entièrement utilisés en 1998. Et selon les estimations actuelles, cela devrait également être le cas en 1999. Les projets du programme pluriannuel actuel qui avaient été renvoyés sont désormais en cours de réalisation. En ce qui concerne le programme pluriannuel 2000-2003, les conditions devant permettre une réalisation optimale des projets prévus sont favorables. La part des projets en cours de réalisation par rapport au crédit global devrait être nettement plus importante que durant le programme pluriannuel actuel, si bien que le renvoi éventuel de quelques nouveaux projets doive jouer un rôle mineur. Au cas où le renvoi de projets entraînerait malgré tous des soldes de crédits, il serait possible de recourir au report des crédits conformément à l'article 17, 2e alinéa, de la loi sur les finances de la Confédération. Celui-ci précise en effet que lorsqu'il s'agit de poursuivre ou d'achever des ouvrages, des travaux ou des mesures pour lesquelles le crédit de paiement a été ouvert

Réponse du Conseil fédéral.