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Dans la pratique, nombreux sont les cas où des personnes résidant en Suisse ont pour partenaire une personne étrangère et aimeraient vivre ici avec cette dernière, mais ne souhaitent pas se marier, afin par exemple de ne pas perdre leur droit à une rente. À ce propos, je charge le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Dans combien de cas concernant des couples de concubins hétérosexuels l'Office fédéral de l'immigration, de l'intégration et de l'émigration (IMES) a-t-il, en se fondant sur l'art. 13, let. f, l'article 36 OLE ou une autre base juridique, donné son accord pour une réglementation des conditions de séjour au niveau cantonal au cours des années 2001, 2002 et 2003 ?

2. Dans combien de cas cette autorisation a-t-elle été refusée ?

3. Sur quels critères l'IMES s'est-il fondé pour donner son autorisation ?

4. Combien de demandes d'autorisation pour une réglementation des conditions de séjour ont-elles été déposées ? De quels cantons émanaient-elles ? Quels sont les taux d'autorisation et de refus par canton ?

5. De quels États provenaient les personnes dont le séjour a été autorisé ou refusé, et combien de personnes y a-t-il eu par État ?

6. Dans combien de cas l'IMES a-t-il approuvé une réglementation de cas de rigueur après échec du concubinage ?

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1. L'Office fédéral de l'immigration, de l'intégration et de l'émigration (IMES) ne détient aucune donnée statistique concernant l'admission des couples vivant en concubinage. S'agissant de l'admission des cas de rigueur au titre de l'art. 13, let. f, et de l'article 36 de l'ordonnance limitant le nombre des étrangers (RS. 823.21), les motifs d'octroi d'autorisations de séjour ne sont pas enregistrés de manière détaillée dans le Registre central des étrangers. Celui-ci distingue les cas suivants :

- personnes/requérants d'asile admis autrefois à titre provisoire : 2001 : 4134 ; 2002 : 4446 ; 2003 : 3431 ;

- enfants étrangers de père ou de mère suisse : 2001 : 46 ; 2002 : 52 ; 2003 : 40 ;

- retours en Suisse en cas de séjour antérieur de plusieurs années : 2001 : 295 ; 2002 : 223 ; 2003 : 172 ;

- considérations de politique générale : 2001 : 12 ; 2002 : 18 ; 2003 : 4 ;

- autres motifs (p. ex. couples vivant en concubinage, regroupement familial en faveur des parents, couples homosexuels): 2001 : 595 ; 2002 : 617 ; 2003 : 524 ;

- anciens travailleurs saisonniers : 2001 : 24 ; 2002 et 2003 : 0 ;

- cas de rigueur - total : 2001 : 5106 ; 2002 : 5356 ; 2003 : 4171.

2. L'IMES ne tient aucune statistique détaillée concernant le refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation en faveur de couples vivant en concubinage. Dans ce cas également, seul le total des demandes d'autorisation pour cas de rigueur rejetées est connu. En règle générale, les demandes qui ne remplissent pas les exigences du droit fédéral sont rejetées en amont par les autorités cantonales.

Cas de rigueur non reconnus (total): 2001 : 182 ; 2002 : 68 ; 2003 : 117.

3. Les directives et commentaires de l'IMES concernant l'entrée, le séjour et le marché du travail sont déterminants pour statuer sur la demande. Pour commencer, il faut opérer une distinction entre couples vivant en concubinage ayant des enfants et ceux qui n'en ont pas.

Si les concubins ont des enfants, une autorisation de séjour peut être accordée au partenaire si :

- les enfants et les parents vivent ensemble ;

- les parents pourvoient ensemble à l'entretien et à l'éducation des enfants ;

- aucune violation de l'ordre public n'a été commise (par analogie à l'art. 17 al. 2 LSEE); des motifs compréhensibles peuvent être avancés qui plaident contre un mariage (p. ex. un long délai d'attente dans le cadre d'une procédure de divorce).

Dans ces cas, il est possible de faire valoir aussi un droit à l'autorisation au titre de l'article 8 CEDH (ATF 126 II 377 consid. 2b pp. 382ss., avec renvois).

Les enfants obtiennent la même autorisation de séjour que leur mère. Si le père des enfants possède la nationalité suisse, ils reçoivent - selon la pratique - immédiatement l'autorisation d'établissement, peu importe l'autorisation accordée à leur mère.

Une autorisation de séjour peut être accordée à titre exceptionnel aux concubins sans enfants si les conditions ci-après sont cumulativement remplies, soit lorsque :

- l'existence d'une relation stable d'une certaine durée est démontrée et que son intensité est confirmée par d'autres éléments (p. ex. un contrat de partenariat, des biens en propriété commune, etc.);

- la volonté et la capacité du partenaire étranger à s'intégrer en Suisse sont manifestes ;

- l'on ne peut raisonnablement exiger du requérant qu'il vive la relation à l'étranger et/ou dans le cadre de séjours non soumis à autorisation ;

- il n'existe aucune violation de l'ordre public (par analogie à l'art. 17 al. 2 LSEE);

- le couple de concubins vit ensemble en Suisse ;

- des motifs compréhensibles peuvent être avancés qui plaident contre un mariage (p. ex. un long délai d'attente dans le cadre d'une procédure de divorce ou une vie commune pendant plusieurs années à l'étranger).

4. Comme indiqué dans la réponse à la question 2, l'IMES ne rejette que très peu de demandes d'autorisation pour cas de rigueur, car les autorités cantonales ne soumettent en règle générale à l'office que les cas remplissant les exigences du droit fédéral. Les personnes concernées ne peuvent déposer elles-mêmes auprès de l'IMES une demande d'autorisation de séjour. L'IMES ne prend une décision que si un canton est disposé à accorder une autorisation de séjour à l'étranger.

5./6. L'IMES ne possède pas de données statistiques relativement à ces questions.

Réponse du Conseil fédéral.