SubmittedText

Le Conseil fédéral est prié de prendre des mesures pour obliger les importateurs de vins étrangers à commercialiser également des vins suisses.

FederalCouncilResponseText

Depuis la fusion des contingents tarifaires de vin blanc et de vin rouge de l'OMC, le 1er janvier 2001, le contingent de 170 millions de litres n'a jamais été totalement utilisé. La répartition du contingent entre les importateurs se fait conformément aux dispositions de l'art. 22 de la loi sur l'agriculture (LAgr ; RS 910.1). Les parts de contingent sont attribuées dans l'ordre des dédouanements, plus connu sous le nom de "système du premier arrivé, premier servi" (ordonnance sur le vin, art. 45 ; RS 916.140). Le Conseil fédéral s'est prononcé sur la demande abordée par l'auteur de la motion dans sa prise de position relative à la motion Freysinger 12.3482, "Contingents d'importation de vins" et plus récemment dans sa réponse à l'interpellation Borloz 18.3220, "Attribution des parts du contingent d'importation des vins". La modification du mode d'attribution n'entraînerait pas une réduction du volume d'importation dans le contingent car, selon les règles de l'OMC, la totalité du contingent doit être mise à disposition sans restriction indépendamment du mode d'attribution. L'introduction de la prestation en faveur de la production suisse engendrait par contre des tâches administratives complexes et des coûts inutiles tant pour les quelque 3400 entreprises qui importent du vin que pour l'État (en particulier les annonces concernant l'achat de vins suisses par les ayants droit, le contrôle de ces annonces, la répartition individuelle des contingents tarifaires, le contrôle de leur utilisation ainsi que les mesures contre d'éventuels abus).

En outre, l'introduction de la prestation en faveur de la production suisse pour la répartition du contingent tarifaire des vins limiterait fortement la concurrence et contreviendrait à l'article 22 de la LAgr. Les conséquences qui en résulteraient seraient notamment la création de rentes d'importation qui se répercuteraient sur le prix aux consommateurs.

Le Conseil fédéral a décidé, pour soutenir particulièrement l'économie vitivinicole suisse, une mesure compatible avec le droit international et national, appropriée à la situation extraordinaire, efficace et proportionnée sur le plan administratif. Il a approuvé le 20 mai 2020 l'ordonnance COVID-19 déclassement de vins (RS 916.141). Elle est entrée en vigueur le 1er juin 2020. Sur la base de cette ordonnance, 10 millions sont prévus pour le déclassement du vin. Le Parlement a approuvé le crédit supplémentaire nécessaire le 4 juin 2020. L'aide accordée constitue une mesure d'allégement du marché. Pour chaque litre de vin AOC déclassé et utilisé principalement dans l'industrie alimentaire, une contribution de 2 francs au maximum sera accordée. La mesure contribue à stabiliser le marché qui a subi une chute des ventes et à soutenir le prix du raisin pour les vendanges 2020. Cette aide s'ajoute au soutien ordinaire et renforcé pour 2020 de la Confédération aux mesures de promotion des ventes de vins prises par la branche pour mieux encore positionner les vins suisses auprès des consommateurs.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.