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Le Conseil fédéral est chargé, dans le but d'encourager le plus de personnes possible à acquérir un logement pour y habiter, de modifier la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes de façon que les cantons soient notamment habilités, dans leur législation fiscale :

a. à fixer les valeurs locatives bien au-dessous des valeurs du marché ;

b. à garantir aux nouveaux propriétaires des déductions supplémentaires ;

c. à renoncer, pendant une période donnée, à modifier les valeurs locatives d'une partie ou de l'ensemble des assujettis à l'impôt ;

d. à prévoir des déductions au titre de l'épargne-logement en vue d'encourager l'accession à la propriété.

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1. Contrairement à la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD), où la valeur locative est en principe liée à la valeur marchande en tant qu'elle constitue un revenu en nature (art. 16 al. 2 et 21 LIFD ; cf. également Agner/Jung/Steinmann, Kommentar zum Gesetz über die direkte Bundessteuer, pp. 92 et 93), la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) laisse à cet égard au législateur cantonal une liberté importante. L'art. 7, al. 1, LHID déterminant en la matière, précise simplement d'une manière générale que l'impôt sur le revenu a pour objet tous les revenus du contribuable, qu'ils soient uniques ou périodiques, parmi lesquels figure également le rendement de la fortune, "y compris la valeur locative de l'habitation du contribuable dans son propre immeuble". Par conséquent, les cantons peuvent fixer la valeur locative imposable également en dessous de la valeur marchande et l'imposer même à un taux très bas. Toutefois, les mesures cantonales visant à encourager l'accession à la propriété du logement ne doivent pas dépasser les limites de l'égalité de traitement entre les propriétaires et les locataires fixées à l'article 4 cst. Il est néanmoins possible, comme l'indique le Tribunal fédéral, que sans violer l'article 4 cst., il puisse être tenu compte de la plus faible disponibilité de l'utilisation d'un propre logement pour fixer la valeur locative et, en ce sens, de ne pas traiter mathématiquement de la même manière les propriétaires et les locataires ("und in diesem Sinne Wohnungseigentümer und Wohnungsmieter zahlenmässig nicht gleich zu behandeln...") (ATF du 9 novembre 1990, vol. 116 Ia, p. 321 ss, consid. 3 g). Dans l'ensemble, pour la fixation de la valeur locative imposable, la disposition citée de l'article 7 alinéa 1 LHID ne pose donc au législateur cantonal aucune autre condition que le respect du principe de l'égalité devant la loi. Une grande latitude d'aménagement reste ainsi dévolue au législateur cantonal, dans laquelle le Tribunal fédéral n'intervient pas (cf. ATF du 9 novembre 1990, op. cit., consid. 3 c ; cf. également D. Yersin, L'impôt sur le revenu. Etendue et limites de l'harmonisation, dans les Archives, vol. 61, p. 295 ss, notamment p. 307). Une modification de la LHID ne s'impose donc pas.

2. Des possibilités de déduction supplémentaires pour de nouveaux propriétaires vont à l'encontre du mandat constitutionnel de l'harmonisation fiscale. Selon l'art. 42quinquies, al. 2, cst., le domaine à harmoniser comprend entre autres l'"objet" des impôts. Par conséquent, la législation fédérale entend prescrire d'une manière uniforme, aussi bien pour l'impôt fédéral direct que pour les impôts des cantons et des communes, comment se définit le revenu imposable. En d'autres termes, il convient de fixer d'une manière contraignante tant les différents éléments du revenu que les diverses déductions. Cependant, selon la législation actuelle, il existe déjà un large éventail de possibilités de déduction pour les propriétaires de leur logement. Ainsi, il est notamment prévu de déduire les intérêts hypothécaires et les frais d'entretien. Dans ce contexte, on mentionnera aussi les déductions dans le cadre de la prévoyance professionnelle et de la prévoyance individuelle liée, parce que, depuis quelque temps, les fonds y afférents peuvent également être affectés à l'encouragement à l'accession à la propriété. Enfin, la LHID accorde aux cantons la possibilité de prévoir des déductions pour la protection de l'environnement, les économies d'énergie et la restauration des monuments historiques. En s'appuyant sur la législation concernant l'harmonisation fiscale, il est possible de faire valoir ces déductions aussi bien pour l'impôt fédéral direct que pour les impôts cantonaux et communaux. Maintenir ou introduire d'autres déductions uniquement pour les lois fiscales cantonales dérogerait au mandat constitutionnel de l'harmonisation fiscale.

3. En ce qui concerne le souhait que l'on renonce, pendant une période donnée, à modifier les valeurs locatives d'une partie ou de l'ensemble des assujettis à l'impôt, on peut partir des explications données au chiffre 1. Comme mentionné, le législateur cantonal jouit d'une grande marge de manoeuvre dans l'aménagement des valeurs locatives dans le respect des limites fixées par l'article 4 cst. Un texte normatif ne viole le principe de l'égalité devant la loi que s'il statue des dispositions juridiques discriminatoires pour lesquelles il n'y a pas de raison apparente au vu de la situation ou s'il néglige de faire les distinctions qui s'imposent en raison des circonstances ; dans l'un ou l'autre cas, il doit toutefois s'agir de faits essentiels (cf. ATF du 9 novembre 1990, op. cit., p. 323). Compte tenu de ces principes, le législateur cantonal pourrait donc fixer éventuellement la valeur locative d'une manière différenciée, ce qui est d'ailleurs parfaitement fondé du fait que les montants forfaitaires pour les frais d'entretien sont plus élevés pour les anciens immeubles que pour les nouveaux. Ici non plus, une modification de la législation ne s'impose pas.

4. Introduire des déductions au titre de l'épargne-logement uniquement pour les cantons contreviendrait également au mandat constitutionnel de l'harmonisation fiscale. Comme déjà mentionné au chiffre 2, l'assiette de l'impôt doit être fixée, de par la constitution, d'une manière uniforme pour la Confédération et les cantons. De plus, comme il l'a déjà été dit, le droit en vigueur offre déjà toute une gamme de possibilités de déductions en faveur de la propriété d'un logement. Si l'on examine le problème d'une manière objective, on ne voit aucune possibilité d'introduire des déductions supplémentaires.

5. Les demandes présentées dans la motion sont en rapport étroit avec l'initiative populaire "Propriété du logement pour tous". Du moment que l'initiative fait actuellement l'objet de délibérations parlementaires, il existe la possibilité d'approfondir encore les questions relatives au traitement fiscal des logements pour les propres besoins de leur propriétaire.

Déclaration du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.