SubmittedText

Le Conseil fédéral est chargé de créer les conditions pour que les prestations pour soins en vertu de la LAMal et les allocations pour impotents en vertu de la LAVS et de la LAI soient déterminées au moyen d'un instrument unique d'évaluation des soins requis.

FederalCouncilResponseText

Il existe des différences fondamentales entre les allocations pour impotent de l'AVS/AI et les prestations pour soins selon la LAMal :

- L'allocation pour impotent de l'AVS/AI est une prestation en espèces dont le montant est calculé sur la base des besoins personnels concrets d'aide et de surveillance, indépendamment des coûts effectifs des prestations de tiers et du volume réel de ces prestations. En règle générale, les sommes sont versées aux personnes qui y ont droit et celles-ci peuvent les utiliser comme elles l'entendent.

- Les prestations pour soins de l'assurance-maladie (art. 7 al. 2 OPAS) sont par contre des prestations faisant l'objet d'un remboursement. Elles servent à couvrir les coûts des soins réellement dispensés pour traiter une maladie et sont ordinairement versées directement aux fournisseurs de prestations en fonction de conventions tarifaires. Les prestations sont prises en charge sur la base d'évaluations trimestrielles des besoins et de prescriptions médicales délivrées tous les trois mois.

Il existe différents types d'évaluation des besoins dans l'assurance-maladie, basés sur des systèmes particuliers mis en place par les partenaires tarifaires, tandis que dans l'AVS/AI, un même formulaire est utilisé dans toute la Suisse pour solliciter une allocation pour impotent. Ensuite, contrairement à l'assurance-maladie, l'AVS/AI n'a pas besoin de données sur les instructions et les conseils, ni sur les examens et les soins prodigués à la personne assurée : elle demande seulement des données précises sur le type d'impotence de la personne assurée et la forme d'aide requise, données qui, pour la plupart, ne figurent pas dans les évaluations des besoins de l'assurance-maladie. Par conséquent, un questionnaire de deux pages (incluant les indications sur l'identité des personnes) suffit à l'AVS/AI pour examiner si les conditions d'octroi sont remplies par les assurés résidant dans un établissement médico-social. Les évaluations des besoins ou les prescriptions médicales peuvent être jointes à ce questionnaire. Pour autant que les conditions d'octroi soient remplies, l'allocation pour impotent est en règle générale versée pour une durée indéterminée.

Une mesure d'allègement administratif est déjà en place : l'art. 8, al. 6, OPAS, qui constitue une disposition de coordination destinée à prévenir un accroissement de la charge administrative, en particulier pour les établissements médico-sociaux et les assureurs-maladie, lorsque les deux types de prestations coïncident. La demande d'allocation pour impotent de l'AVS/AI ne doit être déposée qu'une seule fois. Dès lors qu'elle est accueillie favorablement par l'AVS/AI, un mandat médical régulier n'est pas nécessaire pour les prestations de l'assurance-maladie.

Le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas possible d'harmoniser les bases de l'évaluation des conditions d'octroi, parce que les prestations pour soins de l'assurance-maladie et l'allocation pour impotent de l'AVS/AI diffèrent et n'ont pas le même but. Les deux déclarations étant généralement remplies par la même personne soignante dans les établissements médico-sociaux, la charge administrative est moins importante qu'il n'y paraît. L'administration examinera toutefois si et jusqu'à quel point une harmonisation des bases d'évaluation (formulaires) peut permettre de réduire cette charge et éviter, le cas échéant, les doublons.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.