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Le SECO a créé un "Portail PME avec guichet en ligne pour fondation d'entreprise", qu'il présente ainsi sur son site : "La charge administrative pesant particulièrement sur les petites et moyennes entreprises (PME), le Secrétariat d'État à l'économie (SECO) a conçu un portail à leur intention dans le but de l'alléger. Le site www.pme.admin.ch est constamment développé et offre une source d'informations aux entrepreneurs pour toute question relative au domaine de l'entreprise. Ce portail a pour objectif de fournir des réponses aux questions des PME et si possible de les traiter immédiatement. Les jeunes entrepreneurs y trouveront par exemple des informations complètes sur le thème de la fondation d'entreprise. Si l'intéressé prend la décision définitive de fonder son entreprise, il pourra lancer la procédure de demande de l'acte de fondation sur www.Startbiz.ch".

Un peu plus bas, sur la même page, on peut lire : "Le guichet en ligne pour fondation d'entreprise Startbiz permet de fonder très facilement une entreprise directement à l'écran grâce à un système interactif qui assiste le visiteur au fil de la procédure d'inscription au registre du commerce, à la TVA, à l'AVS et à l'assurance-accidents".

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Est-on au fait des dispositions du droit civil qui règlent impérativement la fondation des sociétés, telles qu'une SA ou une Sàrl ?

2. Pourquoi offre-t-on un service qui laisse supposer qu'on peut fonder une société en quelques clics alors que le Code des obligations et l'ordonnance sur le registre du commerce imposent des conditions restrictives ?

3. Pourquoi le conseil fourni par une fiduciaire ou un avocat est-il assimilé à une "charge administrative"?

4. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas que ce genre de service fait peu de cas des dispositions arrêtées par le législateur fédéral ?

5. Ne pense-t-il pas qu'il s'agit d'une concurrence inadmissible pour les professionnels, notamment pour les cabinets fiduciaires ?

6. Est-il prêt à supprimer ce genre de service, par respect pour les professionnels spécialement formés et appelés à fournir un service d'une qualité irréprochable ?

FederalCouncilResponseText

Les solutions de cyberadministration telles que le portail Startbiz ou le portail PME sont des instruments efficaces de l'allègement administratif des entreprises. En proposant l'adoption du postulat Schmid Martin 12.3842, "Rendre possible la fondation d'une société en cinq jours ouvrables grâce au principe du guichet unique", le Conseil fédéral s'est déclaré disposé, en 2012, à examiner de nouvelles simplifications, notamment dans le domaine de la création de sociétés de capitaux. Par ailleurs, la rapidité avec laquelle une entreprise peut être créée sert souvent d'indicateur de la densité de la réglementation dans les études internationales.

Depuis novembre 2013, Startbiz permet de créer une entreprise individuelle intégralement par voie électronique. Cette possibilité existe aussi pour les sociétés de capitaux (SA et Sàrl) depuis mai 2015, en exécution du postulat Schmid Martin. Toutefois, pour celles-ci, Startbiz aiguille l'utilisateur vers les prestataires spécialisés, c'est-à-dire les notaires, tout en lui donnant la possibilité d'inscrire la société à l'AVS, à la TVA et à l'assurance-accidents sur la plate-forme. Cette solution offre à l'utilisateur de nouvelles simplifications dans le processus complexe de création d'une entreprise.

1. La procédure électronique de création d'entreprise dans Startbiz est en conformité avec les dispositions légales. Pour développer Startbiz dans le domaine de la création de sociétés de capitaux, le SECO a mis en place une interface donnant accès au registre suisse des officiers publics, géré par l'Office fédéral de la justice.

2. La mise en place d'une procédure de création électronique fait suite au postulat Schmid Martin 12.3842. Elle consiste seulement à transformer des processus physiques en processus numériques afin de réduire la durée globale de création d'entreprise. Les sociétés de capitaux sont créées au moyen d'un mandat sécurisé généré sur Startbiz : les fondateurs saisissent toutes les données pertinentes concernant la future SA ou Sàrl et choisissent une personne habilitée à dresser des actes authentiques, laquelle les conseillera par la suite.

3. Ce n'est pas le conseil fourni par une fiduciaire ou un avocat qui est considéré comme charge administrative, mais le temps que les entreprises, les fiduciaires et les avocats doivent investir dans les travaux administratifs pour satisfaire aux exigences. Afin de réduire ce temps, le SECO fournit des informations aux entreprises en Suisse et simplifie les procédures administratives à l'aide du portail PME et de la plate-forme Startbiz.

4. Comme relevé au chiffre 2, il s'agit seulement de transformer des processus physiques en processus numériques. En plus de l'Office fédéral de la justice, des notaires qui dressent déjà aujourd'hui des expéditions sous forme électronique ont été consultés lors du développement de Startbiz.

5. La nouvelle solution sur Startbiz ne fait pas concurrence aux prestataires traditionnels, mais vise à simplifier leur travail. Les dispositions légales applicables exigent toujours un acte notarié pour la création d'une société de capitaux. La nouvelle solution présente également des avantages pour les fiduciaires et les conseillers. Depuis longtemps déjà, les fiduciaires utilisent Startbiz pour traiter les créations d'entreprises de manière rapide et efficace.

6. La possibilité d'effectuer en ligne des démarches administratives répond à un besoin avéré des entreprises. Le Conseil fédéral entend améliorer en permanence les conditions-cadres des entreprises, notamment grâce aux solutions de cyberadministration comme Startbiz. Celles-ci allègent la charge administrative des entreprises, ce qui leur permet de fonctionner de manière plus efficiente et ainsi d'améliorer leur compétitivité.

Réponse du Conseil fédéral.