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La procédure d'homologation pour les produits phytosanitaires (PPh) prévoit que ces derniers ne sont homologués et mis en circulation qu'une fois qu'il est établi qu'ils n'ont pas, utilisés conformément aux prescriptions, d'effets secondaires inacceptables sur la santé de l'être humain et des animaux ni sur l'environnement (art. 1 de l'ordonnance sur les produits phytosanitaires, OPPh). La liste des PPh homologués peut être consultée par tous dans l'index de l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG) à l'adresse www.psm.admin.ch.

Dans son émission du 13 juin 2017, "Kassensturz" a rapporté que des PPh pour lesquels il faut s'attendre à un dépassement de la concentration maximale autorisée dans les eaux sont également homologués. Des effets secondaires inacceptables peuvent donc survenir. La vice-directrice de l'OFAG a confirmé cet état de fait dans l'émission, tout comme le Conseil fédéral dans son avis relatif à l'interpellation 17.3343 : des PPh sont "admis aujourd'hui alors que, même utilisés correctement, ils peuvent avoir des effets secondaires inacceptables sur les organismes aquatiques". On assiste manifestement à une pesée des intérêts. En d'autres termes, les conditions d'homologation ne sont pas respectées.

1. Quels PPh et quelles utilisations sont homologués alors que les conditions ne sont pas remplies (liste)?

2. Quelle est la raison de l'homologation ? Prière d'indiquer à chaque fois la pesée des intérêts pour chacun de ces PPh et de leurs utilisations (compléter la liste).

3. Quelles charges s'appliquent à chacun des PPh ?

4. Quelle est la concentration prévisible dans l'environnement ("predicted environmental concentration", PEC) et la concentration réglementaire acceptable ("regulatory acceptable concentration", RAC) de ces PPh ? Prière d'indiquer les ratios ou toute autre donnée utile lorsqu'il n'est pas possible de publier les valeurs en question en raison d'un secret de fabrication). Le Conseil fédéral est prié de répondre à ces questions sous forme de liste donnant une vue d'ensemble et comprenant les catégories suivantes : nom, PPh, motif d'homologation ou indication de la pesée des intérêts, charges, valeurs PEC + RAC, utilisations.

5. Qui contrôle le respect des charges et comment ?

6. En ce qui concerne l'homologation, comment le Conseil fédéral entend-t-il à l'avenir tenir compte du fait que, dans l'environnement, les organismes sont exposés à plusieurs substances actives en même temps (par ex. mélange en cuve) ou dans un bref intervalle (par ex. séries de traitements)?

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Les produits phytosanitaires sont utilisés pour protéger les cultures contre les maladies, les ravageurs et la concurrence des plantes adventices. Ils sont donc autorisés dans l'intérêt de l'agriculture et contribuent à la production en Suisse de denrées alimentaires de qualité. En contrepartie, ces produits peuvent avoir des effets secondaires sur la santé humaine et sur l'environnement. La législation intègre une pondération entre les effets bénéfiques et les effets secondaires en fixant toutefois comme limite que les effets secondaires ne présentent pas de risque inacceptable pour l'homme et l'environnement. C'est dans ce contexte général qu'il faut comprendre l'intervention de l'OFAG dans l'émission susmentionnée.

1./2. Les produits sont autorisés selon les règles en vigueur au moment de l'autorisation. Ces règles évoluent dans le temps, notamment les modèles d'évaluation ou les règles de gestion des risques. Ce qui était applicable il y a dix ans ne l'est plus forcément aujourd'hui. Pour tenir compte de l'évolution des connaissances en matière de risque, les autorisations des produits sont réexaminées. Si nécessaire, les conditions d'utilisation sont adaptées. La liste demandée des produits qui ne satisfont plus aux exigences actuelles ne peut être établie qu'après ce réexamen. A noter que l'OFAG publie sur son site la liste des produits qui ont été soumis au réexamen ainsi que les adaptations effectuées.

Comme prévu dans le plan d'action sur les produits phytosanitaires, le service d'homologation va procéder à une révision des prescriptions d'utilisation des produits pour lesquels des prescriptions ont été fixées par rapport au risque de ruissellement. Il s'agit de contrôler, compte tenu des dernières connaissances, si ces prescriptions sont suffisantes pour assurer une utilisation sans risque inacceptable pour les organismes aquatiques. En cas de nécessité, ces prescriptions seront adaptées et, si cela est insuffisant, certaines utilisations seront interdites. Cette révision va porter sur les produits contenant les substances suivantes : abamectine, aclonifen, alpha-cypermethrine, azoxystrobine, bifenox, bifenthrine, captan, cypermethrine, deltamethrine, diflufenican, dimethomorphe, dithianon, diuron, dodine, etofenprox, fenazaquine, fenpropidine, fenpropimorph, fenpyroximate, fluazinam, flufenacet, fluoxastrobine, folpet, fosetyl, foramsulfuron, imidacloprid, lenacil, metazachlor, methomyl, oryzalin, pirimicarb, proquinazid, prosulfocarb, pyrethrine, S-metolachlor, spiroxamin, tebuconazol, terbuthylazine, thiacloprid, thiamethoxam, thifensulfuron-methyl, zeta-cypermethrine.

Comme dans la plupart des pays européens, le drainage n'est pas pris en compte dans l'autorisation des produits phytosanitaires ; le plan d'action sur les produits phytosanitaires prévoit d'évaluer l'importance des drainages comme voie de contamination des eaux de surface ainsi que les possibilités de réduire ce risque via des prescriptions d'utilisation.

3./4. Les prescriptions d'utilisation de chaque produit phytosanitaire sont publiées dans l'index des produits phytosanitaires accessible sur le site Internet de l'OFAG (http ://www.psm.admin.ch). Comme les risques varient par rapport aux conditions d'utilisation, ces prescriptions sont spécifiques pour chaque utilisation différente pour laquelle le produit est autorisé. Les valeurs RAC sont également publiées sur le site Internet de l'OFAG (www.blw.admin.ch >production durable>produits phytosanitaires>utilisation durable et réduction des risques>protection des eaux superficielles et biotopes). Les valeurs PEC sont calculées pour chacune des différentes utilisations prévues et pour chacun des risques pris en compte. Ces valeurs sont définies sur la base de modèles qui calculent le risque potentiel théorique sans tenir compte des mesures de réduction des risques.

L'établissement de la liste demandée nécessiterait un travail conséquent et dépasserait le cadre usuel d'une réponse à une interpellation car il existe des centaines d'indications différentes pour les produits contenant les substances mentionnées sous chiffre 1. Cependant, pour favoriser la transparence des décisions prises, le plan d'action prévoit d'améliorer l'information accessible au public sur l'évaluation des risques effectuée dans le cadre de l'homologation. Il conviendra d'évaluer comment les valeurs PEC pourraient être intégrées dans cette information.

5. Le contrôle du respect des prescriptions d'utilisation est de la compétence des cantons. Jusqu'à ce jour, la Confédération ne donne aucune indication sur la manière dont ces contrôles doivent être réalisés. L'OFAG ne manque pas de rappeler l'importance de ces contrôles aux autorités chargées de la mise en oeuvre dans les cantons. Le plan d'action prévoit d'ici 2020 d'intégrer une série de nouveaux points de contrôle standardisés dans le cadre du système Acontrol. Ce système mis en place par l'OFAG et l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) sert à administrer les contrôles dans la production primaire.

6. Lorsqu'un produit phytosanitaire contient plusieurs substances, l'évaluation écotoxicologique porte également sur la combinaison des différentes substances. Comme les autres dispositions dans les domaines des produits chimiques et des denrées alimentaires, l'OPPh ne prévoit pas de prendre en compte toutes les combinaisons possibles. Une telle évaluation d'un nombre incalculable de combinaisons de substances synthétiques et naturelles serait impossible. Les développements internationaux dans ce domaine sont suivis avec attention.

Réponse du Conseil fédéral.