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Les commissions extraparlementaires ont été repourvues pour le 01.01.1997. La nouvelle ordonnance sur les commissions est entrée en vigueur le 01.07.1996. Elle prévoit, à l'article 10 intitulé "Représentation des sexes":

- que la représentation de l'un ou de l'autre sexe ne pourra être inférieure à 30 % ;

- que si elle est inférieure à 30 %, la Chancellerie fédérale exigera du département compétent une justification écrite ;

- que le Bureau de l'égalité pourra être associé à la recherche de femmes présentant les qualités requises pour devenir membres d'une commission.

Je pose au Conseil fédéral les questions suivantes :

- a-t-on atteint les 30 % dans toutes les commissions ?

- dans la négative, dans combien de commissions ne les a-t-on pas atteints ?

- quel pourcentage du total des commissions cela fait-il ?

- de quelles commissions s'agit-il ?

- pour quelles raisons n'a-t-on pas atteint ces 30 % ?

- a-t-on fait alors appel au Bureau de l'égalité ?

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L'article 10 de l'ordonnance du 3 juin 1996 sur les commissions, qui stipule que la représentation de l'un ou de l'autre sexe ne pourra être inférieure à 30 %, c'est applicable avant tout aux commission de recours, aux commissions des autorirés et aux commissions consultatives. Aux termes de l'article 18, il n'est applicable que par analogie aux organes de direction des entreprises et des établissements de la Confédération et aux représentants de celle-ci au sein d'organismes de tiers, vu que, dans ces cas-là, la marge de manoeuvre permettant de tenir compte de la représentation des sexes (mais aussi des langues et des groupes d'âgés) est souvent très étroite à cause de la délégation d'office ou pour d'autres raisons encore.

Le Conseil fédéral ayant achevé la nomination, pour la période administrative allant de 1997 à 2000, des membres des commissions de recours, des commissions consultatives, des commissions des autorités, des organes de direction des entreprises et des établissements de la Confédération, enfin celles des représentants de cette dernière au sein d'organismes de tiers, autrement dit nommé les membres des 195 organismes qui tombent sour le coup de l'ordonnance, il appert que 27,7 % de toutes les personnes nommées sont des femmes, contre 16 % pour la période administrative précédence (cf. annexe 1). Il y a même 28,1 % de femmes dans l'ensemble formé par les commissions de recours, les commissions consultatives et les commissions des autorités.

L'objectif annoncé à l'article 10 (30 %) a donc été en moyenne quasiment atteint. Il ne l'a pas été dans 123 des 195 organismes (63 %). Leur liste figure à l'annexe 2. Figure à l'annexe 3 la liste des organismes où l'objectif a été dépassé, c'est-à-dire où la proportion de femmes est supérieure ou égale à 30 %.

Les départements ont justifié par écrit tous les cas où la représentation de l'un ou de l'autre des deux sexes est inférieure à 30 %. Les raisons invoquées à chaque fois sont fort diverses. Voici, par ordre décroissant, celles qui ont été le plus souvent citées :

- les commissions économiques, scientifiques ou techniques, mais aussi les organisations représentées dans ces commissions ont de la peine à trouver des candidates qualifiées ;

- dans de nombreux cas, un haut degré de spécialisation technique est requis et (encore) trop peu de femmes sont spécialisées dans ces domaines ;

- les grandes associations se sont vues dans l'impossibilité de proposer des candidates pour les sièges qui leur sont réservés ;

- les membres sortants se sont à nouveau portés candidats (donc pas de vacance de leur siège) et leur candidature à été jugée prioritaire.

- certains sièges sont attribués d'office à des hommes, qui les occupent de par la nature même de leurs fonctions ; il es donc impossible de les remplacer par des femmes ;

- aucun effort particulier n'a été fait dans le sens souhaité pour les commissions qui seront purement et simplement supprimées ou remplacées par d'autres dans les deux années à venir.

Les départements et les secétaires des commission ont fait appel dans plusieurs cas aux services du Bureau de l'égalité, mais, malgré l'existence de l'article 10, 3e alinéa, de l'ordonnance sur les commission, ils ont agi de manière non systématique et souvent trop tard (quand ils ne trouvaient vraiment pas de candidates), ce qui explique pourquoi les recherches du Bureau de l'égalité ont elles aussi souvent été vaines. Les départements veilleront à donner la priorité aux femmes si des postes sont à repourvoir au cours de la période administrative. Dans ces cas-là, nous leur demandons de recourir davantage et sans attendre aux services du Bureau de l'égalité.

Réponse du Conseil fédéral.