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Face aux événements récents dans la vallée de Conches, qui dénotent clairement une aggravation de la situation, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Pour ce qui est de la mise en oeuvre de la Convention de Berne, voit-il une marge d'interprétation qui permettrait le maintien d'une autorisation d'abattre un loup lorsque la présence d'un tel prédateur est attestée à proximité immédiate d'habitations, et est-il prêt à en faire usage ?

2. Est-il prêt à réduire sensiblement le nombre minimum d'animaux de rente qui doivent avoir été tués pour que l'abattage du loup soit autorisé si ce prédateur apparaît dans des régions qui ne peuvent être protégées selon les plans de protection des alpages reconnus (un tel plan est actuellement en voie d'élaboration en Valais, en collaboration avec la Confédération, et il sera terminé en 2014).

3. Le Conseil fédéral est-il prêt à déclarer de telles zones qui ne peuvent être protégées "zones exemptes de loups"?

4. Selon lui, quelle population de loups - mesurée à l'échelle de la population alpine de ces prédateurs - doit être présente en Suisse pour qu'il puisse y avoir une régulation au sens de la Convention de Berne ? Comment la répartition de ces loups est-elle fixée au sein de notre pays et dans quelle mesure les cantons sont-ils associés à ces décisions ?

5. Le Conseil fédéral est-il prêt à mettre à disposition les moyens financiers nécessaires à la mise en place de mesures de prévention globales, incluant donc aussi des bergers, des aides-bergers et des enclos, et à informer la population de ces coûts ?

6. Est-il prêt, au cas où les moyens financiers ne pourraient être mis à disposition, à appliquer une politique de gestion du loup restrictive, qui empêche un accroissement rapide des populations de loups ?

7. Connaît-il le nombre d'animaux de rente qui sont chaque année victimes du prédateur en France, malgré l'utilisation de plus de 1500 chiens de protection des troupeaux ?

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1. En Europe centrale, les loups se nourrissent essentiellement d'animaux tels que les cerfs élaphes, les chevreuils, les chamois et les sangliers. Ils adaptent par conséquent leur mode naturel d'occupation de l'espace à celui de leurs proies. Dans une vallée alpine comme celle de Conches, les cerfs élaphes et les chevreuils se regroupent, au printemps, aux endroits de la vallée où la neige fond en premier lieu. Rien d'extraordinaire donc à ce que les loups, durant cette période de l'année, se trouvent plus souvent à proximité des zones habitées, comme les cerfs élaphes et les chevreuils.La Convention de Berne ainsi que la législation fédérale et le Concept Loup Suisse offrent une marge de manoeuvre suffisante pour abattre un loup s'il devait trop s'habituer à l'homme et ne plus le craindre. Il appartient à la Commission intercantonale pour la gestion des grands prédateurs d'évaluer les cas concrets.

2. Si, dans un alpage, des mesures de protection ne peuvent être prises pour des raisons techniques, pratiques et/ou financières, le concept actuel applique déjà un nombre minimal réduit à quinze animaux de rente tués pour qu'une autorisation de tir soit donnée. Une modification de ce critère n'est pas prévue pour l'instant. Les nouveaux plans de protection des alpages doivent d'abord être expérimentés.

3. La loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (LChP, RS 922.0) et la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN, RS 451) considèrent que les espèces animales indigènes peuvent en principe vivre là où elles trouvent un habitat naturel approprié. En cas de dommages causés par la faune sauvage, il convient de réguler la population de l'espèce concernée. Cela est valable en particulier pour les grands animaux sources de conflits comme le cerf élaphe, le sanglier et le loup. La délimitation de zones sans loups n'est donc pas prévue par le droit fédéral et ne peut être soutenue par le Conseil fédéral.

4. La Convention de Berne ne contient aucune consigne en matière de population nationale nécessaire pour les différentes espèces. Elle veut garantir à long terme la protection des populations viables et oblige à titre solidaire les États signataires à protéger leur habitat naturel. Le nombre de loups qui doivent être présents en Suisse peut être discuté dans le cadre du Concept Loup Suisse. Les cantons sont évidemment intégrés dans ces discussions.

5. Dans le cadre de la mise en oeuvre de la motion Hassler 10.3242, l'Office fédéral de l'environnement élabore actuellement un rapport sur la surveillance des chiens de protection des troupeaux, sur la réglementation des questions de responsabilité liées à l'utilisation de ces chiens ainsi que sur le financement à long terme de la protection des troupeaux en Suisse. Après l'adoption de ce rapport par le Conseil fédéral, ces informations seront à la disposition de toutes les personnes intéressées. Dans le cadre de la révision en cours de l'ordonnance sur la chasse, le Conseil fédéral évaluera en outre dans quelle mesure la vulgarisation, ainsi que l'élevage, la formation et l'emploi des chiens de protection doivent être soutenus en tant qu'éléments les plus efficaces de la protection des troupeaux. Il faut également savoir que l'OFAG soutient déjà financièrement le gardiennage des moutons en région d'estivage et les pâtures tournantes pour des raisons de gestion des pâtures orientée vers l'écologie.

6. Le Conseil fédéral va évaluer le rapport sur la protection des troupeaux et le projet de révision du Concept Loup Suisse. Il est déjà clair aujourd'hui qu'une protection des troupeaux efficace et effective n'est pas seulement une question de moyens financiers mais dépend aussi de la volonté des intéressés et des cantons. Conformément au droit fédéral sur la chasse, les abattages de loups sont fonction de l'ampleur des dégâts occasionnés malgré les mesures de protection des troupeaux mises en place.

7. L'OFEV ne dispose pour le moment d'aucun chiffre officiel. Il rencontrera toutefois prochainement les autorités françaises. La rencontre a pour objectif de discuter, dans le cadre de la mise en oeuvre de la motion Hassler 10.3605, des expériences faites avec le système français de gestion du loup. À cette occasion, des questions liées à l'efficacité des mesures de protection des troupeaux seront également abordées.

Réponse du Conseil fédéral.