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La suppression de l'enseignement du français, de l'allemand ou de l'italien dans les écoles de commerce et professionnelles se répercute sur la perméabilité des types et des filières de formation au sein de la formation professionnelle ainsi qu’entre la formation professionnelle et les autres secteurs du système éducatif.
Le Conseil fédéral reconnaît-il cet impact ?
Par quels moyens pourrait-il y remédier ?

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La réforme de la formation commerciale initiale a été élaborée sous la direction des organisations compétentes du monde du travail, avec la participation de la Confédération et des cantons, dans le cadre d'un processus de plusieurs années. Les nouvelles ordonnances et les plans de formation d’employé/e de commerce CFC et d’employé/e de commerce AFP ont été édictés en août 2021 et sont entrés en vigueur à la rentrée 2023. Les partenaires de la formation professionnelle ont ainsi disposé d'environ deux ans pour planifier leur introduction. La Confédération les a soutenus dans cette démarche.

Un des changements majeurs est le renforcement de l’enseignement des langues dans ces formations initiales. En plus de la langue du lieu de formation, l’enseignement comprend une langue étrangère pour l'AFP et deux langues étrangères, dont au moins une deuxième langue nationale, pour le CFC. Auparavant, l'AFP ne prévoyait pas de langue étrangère et une seule était obligatoire dans le CFC. Une autre nouveauté concerne la méthode d’apprentissage des langues, qui est orientée vers les compétences et donc proche des situations pratiques de la profession.

L’enseignement des langues à partir de contextes spécifiques est un principe didactique qui facilite l’acquisition de la langue et donne les outils nécessaires pour s'intégrer dans les différents environnements professionnels. Tant les apprentis que les employeurs en sont gagnants. Cette méthode ne prétérite en aucun cas le niveau des compétences linguistiques acquises à la fin de la formation professionnelle initiale, ni l'intégration ou l'égalité des chances.

En renforçant l’enseignement des langues, la Confédération et les autres partenaires de la formation professionnelle ont créé les conditions favorables à la perméabilité entre les AFP et les CFC, ainsi qu'entre les formations professionnelles initiale et supérieure. C’est également un atout pour les apprentis qui choisissent la voie de la maturité professionnelle pour intégrer des études dans les hautes écoles spécialisées.
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Die Beziehungen der Schweiz zum Heiligen Stuhl sind ausgezeichnet (siehe Internetseite des Bundes). Das zeigt die Eröffnung der ersten Schweizer Botschaft beim Heiligen Stuhl im Jahr 2022.
Können wir daher auf die volle justizielle und politische Zusammenarbeit des Heiligen Stuhls zählen bei allfälligen strafrechtlichen Verfolgungen der schrecklichen pädophilen Vergehen, die in der katholischen Kirche in der Schweiz begangen wurden?
Hat unsere Botschaft in diesem Sinn beim Papst interveniert?

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Wie der Bundesrat bereits letzte Woche zum Ausdruck gebracht hat, erwartet er von der katholischen Kirche eine rasche und gründliche Aufarbeitung sowie eine effektive Missbrauchsbekämpfung. Nun obliegt es den zuständigen Justizbehörden und Kirchengremien, die in ihrer jeweiligen Zuständigkeit liegenden Abklärungen vorzunehmen.

Da der Heilige Stuhl nicht Mitglied des Rechtshilfeübereinkommens des Europarats ist, würde ein allfälliges Rechtshilfeersuchen vom Bundesamt für Justiz gestützt auf das Rechtshilfegesetz übermittelt werden.

Die Schweizerische Botschaft beim Heiligen Stuhl nimmt die Missbrauchsthematik in ihren Gesprächen im Vatikan auf.

Wie bereits in der Antwort auf die Frage 23.7555 mitgeteilt, ist es Sache des in der in Schweiz akkreditierten Diplomatischen Corps, seinen Doyen zu wählen.
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Les relations bilatérales entre la Suisse et le Saint-Siège sont excellentes (cf site internet de la confédération), avec en 2022, l’inauguration de la 1ère ambassade de Suisse auprès du St-siège.
Pourrons-nous dès lors compter sur la pleine collaboration judiciaire et politique du Saint-siège dans d’éventuelles poursuites en lien avec les horribles crimes pédophiles commis au sein des institutions catholiques en Suisse ?
Notre ambassade est-elle intervenue auprès du Pape en ce sens ?

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La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)
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«In seiner Antwort auf Interpellation 23.3679 erkennt der Bundesrat eine freiwillige Norm für «nachhaltige Unternehmen» als interessanten Ansatz zur Erreichung der SDGs.
Sieht er solches Potential auch bzgl. sozialer Unternehmen (vgl. Motion 21.3891)?»

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In seiner Antwort auf die Interpellation 23.3679 «Ein neuer, offizieller Standard zur Aufwertung nachhaltiger Unternehmen?» hat der Bundesrat festgehalten, dass eine neue freiwillige Rechtsform für nachhaltige Unternehmen ein Ansatz sein könnte. Er hat jedoch ebenfalls erwähnt, dass er sich erst zu einem solchen System äussern könne, wenn die konkrete Ausgestaltung dieses Vorschlags bekannt sei. Zudem seien insbesondere die rechtlichen und wirtschaftlichen Folgen zu analysieren. Der Bundesrat ist gerne bereit, diese Frage auch in Bezug auf soziale Unternehmen zu prüfen, falls der Ständerat die Motion 21.3891 «Förderung von sozialen Unternehmen» als Zweitrat ebenfalls annehmen sollte.
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Dans sa réponse à l’interpellation 23.3679, le Conseil fédéral reconnaît qu’une forme juridique volontaire pour les entreprises durables constitue une approche intéressante pour atteindre les ODD.
Selon lui, les entreprises sociales (cf. motion 21.3891) ont-elles aussi un potentiel analogue ?

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La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)
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Die Asylsituation eskaliert. Täglich kommen mehrere Tausend Asylmigranten in Lampedusa an. Unser Land wird Ziel sein dieser Asylmigranten. Heute schon ist unser System überlastet. Schweizer werden auf die Strasse gestellt, damit die Wohnung an Asylbewerber vermietet wird. Unsere Grenze muss geschützt werden.
Was unternimmt der Bundesrat damit unser Land vor dem Asylansturm geschützt wird?
Wann schützt der Bundesrat endlich unsere Grenzen?
Welche Länder in Europa kontrollieren die Grenzen wieder?
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La situation en matière d'asile se dégrade. Plusieurs milliers de migrants arrivent chaque jour à Lampedusa. Notre pays sera la cible de ces migrants. Or, notre système est déjà surchargé. Des Suisses sont mis à la rue pour que leur appartement puisse être loué à des requérants d'asile. Nos frontières doivent être protégées.
Que fait le Conseil fédéral pour protéger notre pays de l'afflux de requérants d'asile ?
Quand le Conseil fédéral protégera-t-il enfin nos frontières ?
Quels pays d'Europe ont repris le contrôle de leurs frontières ?
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In seiner Gesamtschau zur Stärkung des Wirtschaftsstandortes publizierte der Bund einen Massnahmenplan mit zwölf Vorhaben.
Im Bereich Umweltpolitik befasst er sich dabei am Rande mit dem Biodiversitätsverlust, ohne die volkswirtschaftliche Dimension des Verlusts unserer Lebensgrundlagen für Wirtschaft und Gesellschaft zu würdigen und ohne Kosten und Risiken oder Chancen zu benennen.
- Warum hat er dies unterlassen?
- Wird er dies in der nächsten Gesamtschau tun?
Wenn ja, wie genau?
Wenn nein, warum?

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Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache. (Bitte wechseln Sie auf der Homepage oben rechts die Sprache)
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Dans sa vue d’ensemble du renforcement de la place économique suisse, la Confédération expose un plan de mesures comprenant douze projets.
Ce document ne traite que marginalement du recul de la biodiversité, sans apprécier la dimension économique de la perte de ressources pourtant vitales pour l'économie et la société et sans en mentionner les coûts, les risques et les perspectives.
- Pourquoi cette omission ?
- Comblera-t-il cette lacune lors de la prochaine évaluation globale ?
Si oui, comment ?
Si non, pourquoi ?

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Dans sa vue d'ensemble du renforcement de la place économique suisse, le Conseil fédéral aborde sur 26 pages les développements les plus significatifs pour la place économique suisse et les projets les plus importants du Conseil fédéral pour l'année 2022. L'importance de la préservation de la biodiversité fait l'objet du chapitre 3.6. Le Conseil fédéral souligne ainsi que l'économie est tributaire d'une biodiversité riche et réactive face aux changements, mais que son état se dégrade à l'échelle mondiale et en Suisse. Une analyse approfondie des coûts et des risques liés à la perte de biodiversité n'était pas possible dans le cadre d'un tel rapport de synthèse.

Une telle évaluation a toutefois été effectuée dans le chapitre « Conséquences pour l'économie nationale » du message relatif à l’initiative populaire « Pour l’avenir de notre nature et de notre paysage (Initiative biodiversité) » et au contre-projet indirect (modification de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage)1, que le Conseil fédéral a présenté le 4 mars 2022.

Dans son prochain rapport de situation sur l'économie suisse, prévu pour le premier trimestre 2024, le Conseil fédéral évoquera également l'importance de la biodiversité, tout en renvoyant également aux travaux approfondis de l'OFEV pour des informations plus détaillées.

1 FF 2022 737: page 47
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Kann der Bundesrat beziffern wie hoch sich der Anteil der Inflation durch die Kosten von neuen Gesetzen, Abgaben und Regulierungen beläuft?
Wie gedenkt der Bundesrat diese Kosten für die Bevölkerung zu senken?

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Le Conseil fédéral peut-il estimer à combien s’élève la part de l’inflation qui résulte des coûts générés par de nouvelles lois, taxes et réglementations ?
Comment entend-il faire baisser ces coûts pour la population ?

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Les coûts réglementaires comprennent les coûts que les entreprises doivent supporter pour se conformer à certaines règles et normes. En Suisse, il n'existe pas d’évaluations systématiques des coûts supportés par les entreprises. En 2013, le Conseil fédéral a procédé à une estimation unique des coûts directs de la réglementation dans douze domaines. Ces coûts directs ont alors été estimés à environ 10 milliards de francs par an.

Il n’existe pas de vue d’ensemble des coûts des nouvelles lois, taxes et réglementations. On trouve toutefois des indications ponctuelles dans les messages du Conseil fédéral sur les affaires correspondantes. Une approche systématique est prévue dans le cadre de la loi sur l’allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises (LACRE). Ce projet est actuellement en discussion au Parlement.

L'inflation est influencée par une multitude de facteurs, dont l'évolution des prix des principales matières premières sur les marchés mondiaux, la politique monétaire, la situation du marché du travail ou encore le taux de change. Les réglementations peuvent aussi jouer un rôle, même si leur influence paraît limitée.

Le Conseil fédéral s'efforcera à l'avenir, par une réglementation efficace, d'éviter les effets négatifs sur les prix à la consommation, voire de soulager les consommateurs et les entreprises par des allégements, comme par exemple avec la suppression des droits de douane sur les produits industriels à partir du 1er janvier 2024.
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Führen die EU-Staaten das nordische Modell ein, wird die Schweiz das einzige Land in Westeuropa, in dem Sex für Geld gekauft werden kann.
Damit würde die Schweiz zum Eldorado für den Sextourismus!
Welche Konsequenzen und Probleme sieht der Bundesrat im Hinblick auf Sextourismus, organisierter Kriminalität sowie Ausbeutung und Menschenhandel und dem Ansehen der Schweiz, wenn die Schweiz zum «Bordell Europas» wird und sich die Nachfrage nach käuflichem Sex aus Europa in die Schweiz verlagert?

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Der Bundesrat hat sich bereits Ende 2020 gegen das «Nordische Modell» ausgesprochen. Anlass war damals eine Motion, die ein Sexkauf-Verbot forderte (Mo. 20.4216, Streiff-Feller; Menschen sind keine Ware. Nordisches Modell für die Schweiz. Sexkaufverbot). Der Bundesrat kam damals zum Schluss, dass ein Sex-Kaufverbot nach dem Vorbild nordischer Staaten für die Schweiz nicht geeignet sei, den Schutz von Frauen im Erotikgewerbe zu stärken. Das Erotikgewerbe würde sich in die Illegalität verlagern, wodurch die Stellung der Sexarbeiterinnen geschwächt würde. Diese Haltung des Bundesrats wurde im Juni 2022 vom Nationalrat mit grosser Mehrheit unterstützt und die Motion entsprechend abgelehnt.

Die Wirkung eines Sex-Kaufverbots auf Delikte wie zum Beispiel den Menschenhandel ist in der Fachwelt umstritten. Für die Ahndung von sexueller Ausbeutung und Menschenhandel, auch im Zusammenhang mit organisierter Kriminalität, verfügt die Schweiz über die notwendigen gesetzlichen Instrumente, mit denen Täterinnen und Täter verfolgt sowie zur Rechenschaft gezogen werden können.

Die Forderung des EU-Parlaments nach europaweiten Richtlinien ist für den Bundesrat kein Grund, von der bisherigen Politik abzuweichen. Er hält diese nach wie vor für angemessen und wirksam. Die Diskussionen auf europäischer Ebene werden aber weiterhin aufmerksam verfolgt.
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Si les États membres de l’UE instaurent le modèle nordique, la Suisse deviendra le seul pays d’Europe occidental où des prestations sexuelles pourront être obtenues contre de l’argent.
Notre pays deviendrait alors un véritable eldorado du tourisme sexuel.
Si la Suisse devenait la « maison close de l’Europe » et que la demande en prestations sexuelles payantes devait se déplacer de l’Europe vers notre pays, quels seraient aux yeux du Conseil fédéral les problèmes engendrés par le tourisme sexuel, le crime organisé, l’exploitation et la traite d’êtres humains et les conséquences sur l’image de la Suisse ?

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In seiner Antwort auf meine Interpellation 23.3885 sagt der Bundesrat, dass Rückführungen auf dem Seeweg aufgrund der Sonderflüge nicht in Frage kommen.
Sollte der Bundesrat insbesondere aufgrund der Anstiegs der hängigen Fälle nicht auch solche Lösungen in Betracht ziehen?

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Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache. (Bitte wechseln Sie auf der Homepage oben rechts die Sprache)
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Dans la réponse à mon Ip. 23.3885, le Conseil fédéral inidque qu'un raison des vols spéciaux, les rapatriements maritimes ne sont pas pris en compte.
Le Conseil fédéral ne devrait-il pas également envisager de telles solutions, compte tenu notamment de l'augmentation des cas de retour en suspens ?

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Comme le Conseil fédéral l’a indiqué dans le cadre de l’interpellation parlementaire 23.3885, l’exécution du renvoi vers l’Algérie fonctionne sans obstacle. La voie aérienne permet de couvrir l’entier des besoins des cantons. L’exécution des opérations de retour par voie maritime n'apporterait donc aucune valeur ajoutée à l'heure actuelle. S’agissant des cas en suspens, ceux-ci restent stables, quand bien même les demandes d’asile de ressortissants algériens ont augmenté de 50% par rapport à la même période de l’année précédente, ce qui témoigne du bon fonctionnement des retours vers ce pays.
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Les médias allemands rapportent que les demandes d’asile des Érythréens ne sont et ne seront acceptées qu’exceptionnellement en Israël.
En outre, l’État juif aurait pris diverses mesures pour empêcher les entrées illégales de manière préventive. Quelles sont les bases juridiques, n’existant pas en Suisse, qui permettent à Israël de mettre en place de telles mesures ?

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Über 500’000 neue Fälle landeten 2022 auf den Tischen der Staatsanwälte. Das übertrifft deren Kapazitäten, in der Folge blieben mehr als 113'000 Fälle liegen.
Wie haben sich die Anzeigen, wie die Verurteilungen in Relation zum Bevölkerungswachstum entwickelt?
Und wie haben sich die Stellen in der Schweizer Justiz diesbezüglich entwickelt?
Mehr und längere Dauer der Ermittlungsarbeit: Führt dies zu milderen Urteilen oder gar zu Verjährungen?

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Die Organisation der Strafbehörden und damit auch deren personelle Ausstattung obliegt den Kantonen. Der Bund führt keine Statistiken über die Anzahl der bei den kantonalen Staatsanwaltschaften neu eingegangenen Fälle oder über die Anzahl pendenter kantonaler Strafverfahren. Er führt entsprechend auch keine Statistiken zur Stellenentwicklung dieser Behörden oder zur Anzahl von Verfahren, die wegen Eintritt der Verjährung eingestellt werden mussten.

Gemäss den Statistiken des Bundesamtes für Statistik wurden im Jahr 2014 646’596 Straftaten nach Strafgesetzbuch, Betäubungsmittelgesetz und Ausländer- und Integrationsgesetz erfasst. 2021 waren es deren 507’611.

Im gleichen Zeitraum ist die Anzahl verurteilter Erwachsener ebenfalls und stetig gesunken, nämlich von 102'849 im Jahr 2014 auf 88'175 im Jahr 2021. Die ständige Wohnbevölkerung in der Schweiz hat im gleichen Zeitraum dagegen von 8.06 Mio. im Jahr 2014 auf 8.57 Mio. Personen zugenommen.
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En 2022, plus de 500 000 nouveaux dossiers sont arrivés sur les bureaux des procureurs. Les limites de leurs capacités étant largement dépassées, ce sont plus de 113 000 dossiers qui n’ont pas pu être traités.
Dans quelles proportions les dénonciations et les condamnations ont-elles évoluées par rapport à la croissance de la population ?
Quelle a été l’évolution du nombre de postes au sein de la justice suisse dans ce secteur ?
Des enquêtes plus nombreuses et plus longues ont-elles pour conséquence des jugements plus cléments, voire des prescriptions ?

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In seiner Antwort auf meine Ip. 23.3922 weist der Bundesrat darauf hin, dass unbegleitete Jugendliche und Kinder für die Dauer des Asylverfahrens in Bundesasylzentren (BAZ) untergebracht werden, obwohl sie Verwandte in der Schweiz haben.
Wäre es nicht im Sinne der Kinder und Jugendlichen, die Unterbringung bei Verwandten vorzuziehen?

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Der Bundesrat führt in seiner Antwort auf die Ip. 23.3922 aus, dass Asylsuchende generell für die Dauer des Asylverfahrens in einem Bundesasylzentrum untergebracht werden und dabei kein Unterschied gemacht wird, ob die Einreise mit einem humanitären Visum erfolgt ist. Bei jeder Unterbringung von unbegleiteten Jugendlichen und Kindern wird hingegen im Einzelfall geprüft werden, ob eine Unterbringung bei Verwandten möglich ist. Dazu ist zuerst eine Prüfung der Umstände nötig, zum Beispiel der Beziehung der Jugendlichen beziehungsweise Kinder zum Verwandten, dessen Wohnsituation, dessen Möglichkeit und Bereitschaft zur Unterbringung oder weiterer Faktoren.
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Dans sa réponse à l’interpellation 23.3922, le Conseil fédéral déclare que les mineurs non accompagnés sont hébergés dans un centre fédéral pour requérants d’asile (CFA) pour la durée de la procédure d'asile, et ce même s’ils ont des proches en Suisse.
Ne serait-il pas dans l'intérêt des enfants et des jeunes de les héberger chez des proches ?
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Die Abschaffung von Französisch, Deutsch und Italienisch als eigenständige Fächer beeinträchtigt den Erwerb der grundlegenden Allgemeinbildung (Art. 15 Abs. 2 Bst. b des Berufsbildungsgesetzes vom 13. Dezember 2002 [BBG]) sowie den Beitrag zur nachhaltigen Entwicklung (Art. 15 Abs. 2 Bst. c BBG) und steht im Gegensatz zum Konzept des lebenslangen Lernens, des freien Willens und des kritischen Denkens (Art. 15 Abs. 2 Bst. d BBG).

Anerkennt der Bundesrat diese Auswirkungen? Welche Möglichkeiten hat er, um die Situation wiederherzustellen ?
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La suppression du français, de l'allemand et de l'italien en tant que branches à part entière entrave l'acquisition de la culture générale de base (art. 15, al. 2, let b), la contribution au développement durable (art. 15, let. 2, al. c), va à l'encontre du concept d'apprentissage tout au long de la vie, du libre arbitre et du sens critique (art. 15, al. 2, let. d).

Le Conseil fédéral reconnaît-il ces impacts ? Comment peut-il agir pour rétablir la situation ?

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Dans la formation professionnelle initiale, l’enseignement de la langue du lieu de formation ne constitue pas une branche à part entière, mais est dispensée dans le cadre de la culture générale. Cet enseignement a pour but de transmettre des connaissances et des compétences fondamentales permettant aux personnes en formation de se développer sur les plans personnel et social, et de relever des défis tant privés que professionnels. La promotion de la compétence linguistique ne s'effectue pas dans une branche à part entière, mais s'opère au travers des contenus relatifs aux différents thèmes fixés dans le plan d'études de l'école professionnelle.

Le plan d’étude cadre de la culture générale est actuellement en cours de révision dans le but d’adapter les compétences sociales et communicationnelles aux exigences et besoins futurs. Tous les partenaires de la formation professionnelle – Confédération, cantons et organisations du monde du travail – sont impliqués dans ce projet de révision.
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Selon les rapports des médias consacrés aux escalades de violence et aux affrontements récents, environ 30 000 Érythréens vivent actuellement en Suisse. Mais ce nombre correspond probablement uniquement à ceux qui ont obtenu le statut de réfugié.
Combien de ressortissants érythréens, tous titres de séjour confondus, étaient recensés en Suisse le 30 juin 2023 ?

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Les Érythréens vivant dans notre pays ont participé à des affrontements non seulement en Suisse, mais aussi en Allemagne.
Quand le Conseil fédéral va-t-il enfin arrêter d’accueillir des Érythréens ?
Quand va-t-il enfin rapatrier les Érythréens partisans du régime ?
Quelles mesures va-t-il prendre pour que les Érythréens admis à titre provisoire et qui n’ont aucune chance d’obtenir l’asile soient enfin renvoyés ?
Quand va-t-il mettre fin au regroupement familial des Érythréens ?

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Die Antwort auf meine Frage 23.7339 ist erläuterungsbedürftig. Art. 27 LFG gilt für gewerbsmässige Flüge und unterscheidet nicht zwischen Betriebsbewilligungen nach Schweizer oder EU-Recht. Art. 103 Abs. 1 Bst. d verlangt zudem ein Luftverkehrsbetreiberzeugnis.
Gibt es nationale Luftverkehrsbetreiberzeugnisse?
Wie viele?
Vertritt der Bundesrat die Meinung, die Schweiz könne gewerbsmässige Flüge abweichend vom EU-Recht zulassen?
Welche gewerbsmässigen Flüge sind nationalem Recht möglich?

FederalCouncilResponseText

Zurzeit ist kein Luftverkehrsbetreiberzeugnis nach nationalem Recht ausgestellt. Eine rechtliche Grundlage dafür würde aber bestehen.

Das EU-Recht lässt Raum für eine nationale Betriebsbewilligung: für Luftfahrzeuge ohne Motorantrieb, Luftfahrzeuge mit geringem Gewicht sowie für Rundflüge. Daneben sind Flüge für den gewerbsmässigen Personen- und Gütertransport nach nationalem Recht in gewissen Bereichen möglich, z.B. für Hängegleiterflüge.