SubmittedText

L'exposition des personnes aux rayonnements ionisants représente un risque avéré pour la santé. L'état de la connaissance scientifique relative à la quantité de rayonnement déclenchant un danger en cas d'exposition est une donnée de la première importance pour bien réglementer le secteur dans l'intérêt des travailleurs et de la population en général.

La publication de l'OMS du mai 2012 évaluant le risque sanitaire posé par l'accident de Fukushima se base sur des experts en radiobiologie et radio-épidémiologie, notamment sur la BEIR et sur son rapport BEIR VII 2006. Cette étude atteste aussi la doctrine de risque sans seuil de dangerosité, notamment en page 25 : " plusieurs expositions très faibles sont supposées avoir le même effet qu'une exposition plus importante de la même ampleur globale ".

En 2019, le Conseil des États a accepté le postulat 18.4107 sur les valeurs limites de dose pour les installations nucléaires, le rayonnement radioactif et la radioprotection, qui demande " des comparaisons avec les recommandations et valeurs limites en vigueur à l'échelon international ainsi qu'avec les conclusions scientifiques concernant les radiations ionisantes à faibles doses ". Le Conseil fédéral a proposé début 2019 d'accepter ce postulat.

Depuis, plusieurs études ont été publiées par des revues prestigieuses, telles que Lancet Oncology et British Medical Journal. En ce qui concerne les maladies malignes, la meta analyse exhaustive publiée en 2020 du National Cancer Institute des États Unis NCI, sur 26 études épidémiologiques, établit que les doses de rayonnement ionisant inférieures à 100 millisieverts (mSv) augmentent le risque de cancer.

Dès lors, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

- Où en est la réponse au postulat 18.4107 " Valeurs limites de dose pour les installations nucléaires, le rayonnement radioactif et la radioprotection " ?

- Le Conseil fédéral prévoit-il, le cas échéant, de mettre à jour les normes réglementaires concernant les doses de radiations admissibles et d'adapter ses recommandations ?

FederalCouncilResponseText

Le Conseil fédéral accorde une grande importance à maintenir une législation en matière de protection contre les rayonnements ionisants qui corresponde à l'état actuel de la science et de la technique. En 2017, il a procédé à une révision totale de l'ordonnance sur la radioprotection (RS 814.501) afin de l'adapter aux dernières normes européennes et internationales. Celles-ci reposent sur les recommandations de la Commission internationale de protection radiologique (CIPR) qui font référence dans ce domaine. À la base du système de radioprotection de la CIPR se trouve le modèle linéaire sans seuil évoqué dans l'interpellation. Selon ce modèle, toute exposition aux rayonnements ionisants, même à faibles doses et donc également en dessous de 100 mSv, augmente de manière linéaire le risque de cancer ou de maladies héréditaires, et il n'existe pas de dose seuil en-dessous de laquelle on puisse considérer qu'une exposition est sans effet.

Dans son rapport du 2 mars 2018 " État des connaissances sur les risques des radiations ionisantes aux faibles doses " donnant suite au postulat 08.3475 Fehr Hans-Jürg, le Conseil fédéral conforte l'application du modèle linéaire sans seuil comme base prudente du système actuel de radioprotection en Suisse. Il mentionne également que le respect des limites de dose fixées dans la législation permet d'assurer un risque tolérable pour la population et qu'il est nécessaire d'appliquer le principe d'optimisation consistant à réduire les doses " aussi bas que cela est raisonnablement possible ". Les études mentionnées dans l'interpellation tendent à valider ce modèle et l'application du principe de précaution actuellement en vigueur.

1. Les travaux relatifs au rapport en réponse au postulat 18.4107 CEATE-E " Valeurs limites de dose pour les installations nucléaires, le rayonnement radioactif et la radioprotection " sont en cours. Pour le rédiger, l'Office fédéral de l'énergie (OFEN) a mis en place un groupe composé de trois experts, qui élaborent un cahier des charges pour établir un rapport. L'Institut de Radioprotection et de Sûreté Nucléaire (IRSN) a été chargé de rédiger le rapport. La question relative aux nouvelles connaissances en matière de rayonnements ionisants à faible dose depuis la publication du rapport rédigé en réponse au postulat 08.3475 en 2018 fait partie de ce mandat. Début mars 2023, l'IRSN a transmis son rapport définitif aux experts qui en élaborent actuellement une appréciation critique à l'intention de l'OFEN. Le Conseil fédéral prendra vraisemblablement connaissance du rapport en réponse à ce postulat en automne 2023.

2. Les limites de dose ou autres restrictions relatives aux niveaux de doses admissibles sont avant tout fixées dans l'ordonnance sur la radioprotection et se basent sur les valeurs en vigueur dans les normes internationales. Sur la base des conclusions et recommandations du rapport donnant suite au postulat 18.4107, le Conseil fédéral analysera s'il est nécessaire de procéder à des révisions de la législation dans les domaines de la radioprotection ou de l'énergie nucléaire.

Réponse du Conseil fédéral.