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Des retraités suisses en vacances se sont récemment fait dévaliser sur une autoroute en Italie. Ils se sont retrouvés avec une voiture vidée, sans argent ni papiers d'identité. Ils ont contacté la police italienne qui les a emmenés dans un commissariat de Varèse d'où ils ont contacté le consulat suisse de Milan afin d'obtenir une aide. Or, le consul a catégoriquement refusé de leur accorder une quelconque assistance. Concrètement, tout ce que souhaitaient les deux touristes suisses, c'était un peu d'argent, en fait à peine une centaine de francs, de quoi mettre de l'essence dans leur voiture pour retourner en Suisse. Le commissaire est même personnellement intervenu auprès du consul en faveur des touristes suisses. Sans succès.

Finalement, les deux Suisses ont dû attendre qu'un ami genevois verse par virement de l'argent à un policier italien qui leur a ensuite remis la somme. Le couple a ainsi dû passer 24 heures dans le commissariat où, heureusement, les gendarmes italiens leur ont offert le repas du soir. Je précise que les deux touristes en question affirment que, contrairement à ce qu'a déclaré le consul à la presse, ce dernier n'a effectué aucune démarche pour leur venir en aide.

Mes questions au Conseil fédéral sont les suivantes :

1. Ce comportement du consul suisse à Milan est-il admissible ? Est-il conforme aux us et coutumes des représentations suisses à l'étranger lorsque des Suisses sont en difficulté ?

2. Si ce comportement du consul suisse de Milan est conforme aux règles officielles, ne serait-il pas souhaitable de les changer ? Si, en revanche, ce comportement contrevient aux dites règles, qu'entend faire le Conseil fédéral afin que ce genre de situation ne se reproduise plus ?

3. Enfin, j'aimerais connaître avec précision dans quelles mesures les représentations suisses à l'étranger doivent aider les Suisses en difficulté.

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Le Règlement du service diplomatique et consulaire suisse, du 24 novembre 1967 (RS 191.1), précise à son article 16 que "quand on ne peut demander raisonnablement aux intéressés d'assumer seuls la défense de leurs intérêts, les représentations accordent leur aide .... aux Suisses de passage ou à ceux domiciliés en Suisse".

A priori, tout citoyen suisse qui se trouve en difficulté lors d'un séjour à l'étranger a le droit de se faire assister et conseiller par la représentation concernée. Pour ce qui est de l'allocation d'une aide financière par les représentations suisses à l'étranger, elle est régie par la circulaire du Département fédéral de justice et police datant du 26 novembre 1973, qui prévoit qu'il est possible - sous certaines conditions - d'accorder aux ressortissants suisses séjournant à l'étranger une avance remboursable, pourvu qu'ils soient dans l'incapacité de "se tirer d'affaire à temps par leurs propres moyens ou par une aide de source privée ou du pays de séjour". Le cas échéant, les représentations indiquent aux personnes concernées les organismes auxquels elles pourraient s'adresser (banques, organismes de crédit, centrales d'alarme, etc.), elles les conseillent et les aident à se procurer les fonds dont elles ont besoin, le cas échéant. Depuis plusieurs années déjà de bonnes expériences sont faites avec la Western Union - représentée en Suisse par les CFF et la Poste -, entreprise qui s'est fait une spécialité des virements rapides. Il suffit aux personnes en difficulté de faire connaître cette possibilité à ceux qui, depuis la Suisse, pourraient leur venir en aide : le service est en effet proposé dans presque toutes les gares disposant d'un bureau de change, ainsi que dans les principaux bureaux de poste.

Lors de leurs déplacements à l'étranger, les Suisses peuvent de plus en plus souvent régler eux-mêmes les problèmes qu'ils rencontrent. C'est notamment ce que démontre la statistique établie par le service compétent, soit la section Assistance des Suisses de l'étranger de l'Office fédéral de la police (OFP), qui fait apparaître qu'au cours de la dernière décennie, le nombre des cas ayant donné lieu à une avance de la part d'une représentation suisse est tombé de quelque 1500 à environ 200 par an.

Pour ce qui est de l'affaire qui a donné lieu à la question ordinaire Mugny, les faits sont les suivants. Un couple de ressortissants suisses s'est fait voler argent et passeports sur une autoroute italienne près de Varese, donc non loin de la frontière suisse. Il a dûment signalé ce vol à la police italienne, avant de joindre depuis le commissariat le consulat général de Suisse à Milan. Si l'agression dont nos deux concitoyens ont été victimes les a sans doute gravement affectés, ils ne se trouvaient pas pour autant dans une situation de détresse telle qu'il leur fût impossible de se tirer d'affaire par leurs propres moyens. Cette constatation n'a pas empêché notre consulat de leur offrir immédiatement ses services : il affirme ainsi qu'une de ses collaboratrices a pris contact avec un voisin du couple concerné, susceptible de lui apporter une aide financière, pour lui indiquer comment envoyer de l'argent par l'intermédiaire de la Western Union. Nos concitoyens ne pouvant cependant produire leurs papiers d'identité, qui leur avaient été volés, ils n'ont pu recevoir le virement concerné : aussi a-t-il fallu procéder à un second virement, à l'adresse cette fois d'une tierce personne. Interrogée par téléphone, la Western Union avait pourtant confirmé à notre représentation de Milan que les fonds concernés auraient pu être versés à nos concitoyens contre production de la copie du rapport de police. Il vaut donc mieux que la personne qui effectue le virement depuis la Suisse se mette d'accord avec la Western Union sur les formalités à remplir pour que les fonds virés puissent effectivement être versés au destinataire (en prévoyant que celui-ci présente une carte d'identité, une confirmation de la police, un mot de passe, ou encore que les fonds soient versés à un tiers qui les remettra à la personne concernée, etc.).

On aurait pu imaginer que les personnes concernées se rendent depuis Varese à Milan afin de se faire verser une avance remboursable en monnaie locale, contre signature du formulaire "Quittance et engagement de remboursement" prévu à cet effet par l'OFP. Dans les circonstances cependant, ce déplacement n'aurait guère eu de sens et n'aurait guère été possible.

Par ailleurs, dans la plupart des cas, les prestations de nos représentations ne peuvent être fournies gratuitement. Ainsi, conformément à l'ordonnance du Conseil fédéral du 30 janvier 1985 sur les émoluments à percevoir par les représentations diplomatiques et consulaires suisses, notre consulat général aurait été tenu de facturer 60 francs suisses la demi-heure pour le temps consacré.

Rappelons enfin que certaines assurances-voyage, parmi les différents risques qu'elles couvrent, prévoient aussi la possibilité de verser des avances remboursables aux personnes en difficulté.

En ce qui concerne précisément les réponses posées :

1. Le personnel de notre représentation à Milan s'est montré correct et serviable.

2. Il n'y a pas lieu de modifier les prescriptions applicables aujourd'hui en vigueur.

3. L'assistance fournie par nos représentations à l'étranger aux personnes en difficulté est multiple. Rappelons notamment que quelque 800 cas exigent chaque année une protection consulaire (maladies, accidents, décès, incarcérations, disparitions, enlèvements, etc.) et un travail de suivi particulièrement important. Si nos représentations peuvent parfois se contenter d'indiquer l'adresse d'un médecin, d'un hôpital, d'un avocat, etc., elles doivent également effectuer les formalités nécessaires en vue du rapatriement de personnes malades, accidentées ou décédées, assurer le suivi de personnes incarcérées ou poursuivies en justice, procéder à des évacuations en cas de troubles, de conflit ou de catastrophe, enfin joindre les proches des personnes concernées. Rappelons également dans ce contexte que le Département fédérale des affaires étrangères publie sur Internet, sous www.eda.admin.ch, des informations destinées aux personnes qui souhaitent se rendre à l'étranger, aussi bien à caractère général que spécifiques à chaque pays.

Nos représentations à l'étranger se chargent également de remplacer les titres de voyage perdus ou volés, de délivrer des attestations et autres pièces nécessaires pour poursuivre son voyage, rentrer en Suisse ou se rendre dans un pays tiers, y compris en établissant l'identité et la nationalité des personnes concernées, p. ex. si elles ont perdu leur passeport.

Dans l'accomplissement de leurs tâches, les représentations à l'étranger sont cependant liées à certaines règles de droit international public, notamment celles ressortissant des conventions de Vienne sur les relations diplomatiques et consulaires. Ainsi, les consulats et ambassades ne peuvent-ils faire office de banque ou de bureau de poste, ni mener une enquête de police, ni intervenir dans une procédure judiciaire en cours ou faire sortir de prison un citoyen ayant contrevenu à la loi.

Réponse du Conseil fédéral.