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Le Conseil fédéral est chargé de n'accorder le statut S qu'aux personnes de nationalité ukrainienne et aux demandeurs d'asile reconnus par l'Ukraine.

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Par rapport aux mouvements de fuite considérables observés par le passé, la situation actuelle a cela de spécifique que la plupart des réfugiés concernés peuvent voyager sans visa dans l'ensemble de l'espace Schengen et y séjourner jusqu'à 90 jours pendant une période de 180 jours. De ce fait, il est apparu nécessaire de procéder à une coordination à l'échelle européenne. C'est pourquoi le Conseil fédéral a défini les modalités d'octroi du statut de protection S en se fondant sur la directive correspondante de l'Union européenne (UE), laquelle prévoit notamment qu'une protection est également accordée, entre autres, aux ressortissants de pays tiers qui ont séjourné légalement en Ukraine et qui ne peuvent rentrer dans leur pays d'origine.

Le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) a mené une consultation auprès des cantons, des communes, des villes, des oeuvres d'entraide et du HCR afin de savoir dans quelle mesure les intéressés étaient disposés à appliquer le statut de protection S. À cette occasion, une large majorité des participants - en particulier des cantons - se sont explicitement prononcés en faveur de l'extension de ce statut aux ressortissants de pays tiers dont il est question ici. Sur cette base, le Conseil fédéral a défini, dans sa décision de portée générale du 11 mars 2022 (FF 2022 586), les catégories de personnes auxquelles la Suisse accorde une protection provisoire en lien avec la situation en Ukraine. En vertu de la décision en question, le statut de protection S s'applique non seulement aux citoyens ukrainiens, mais aussi, entre autres, aux personnes d'autres nationalités en quête de protection, à condition qu'elles disposent d'un droit de séjour valable en Ukraine et qu'elles ne puissent pas retourner dans leur pays d'origine en toute sécurité et de manière durable. Pour vérifier si ces conditions sont remplies, le SEM effectue un examen au cas par cas qui repose sur les critères d'exécution appliqués dans les procédures de renvoi, à savoir la licéité, l'exigibilité et la possibilité (cf. avis du Conseil fédéral relatif à l'interpellation 22.3494 Fivaz " Stop à l'arbitraire. Le statut S pour tous les réfugiés en provenance d'Ukraine "). Depuis le 12 mars 2022, le statut S a ainsi été refusé à 469 personnes n'ayant pas la nationalité ukrainienne (état au 14.08.2022).

Parallèlement, il y a lieu de souligner que 96 % des personnes auxquelles le statut S a été octroyé sont de nationalité ukrainienne ; quant aux 4 % restants, le SEM les a soumis à un examen au cas par cas. Eu égard à ce qui précède, le Conseil fédéral ne juge pas nécessaire d'apporter des modifications au cercle des personnes à protéger dans le cadre du conflit ukrainien.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.
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Der Bundesrat wird beauftragt, Artikel 64 AHVG dahingehend zu ändern, dass für die Mitglieder eines Gründerverbandes ein Wahlrecht besteht, ob sie sich der Verbandsausgleichskasse oder der kantonalen Ausgleichskasse anschliessen wollen.
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Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'art. 64 de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) de façon à prévoir que les membres d'une association fondatrice puissent désormais choisir de s'affilier soit à la caisse de compensation professionnelle, soit à la caisse de compensation cantonale.
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Il Consiglio federale è incaricato di modificare l'articolo 64 LAVS in modo che i membri di un'associazione fondatrice abbiano il diritto di scegliere se affiliarsi alla cassa di compensazione professionale o alla cassa di compensazione cantonale.
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Seit über einem Jahrzehnt sind das Sprachengesetz und die dazugehörige Sprachenverordnung in Kraft, die unter anderem Vorgaben über die prozentuale Vertretung der einzelnen Sprachgemeinschaften enthalten.

Angesichts der Tatsache, dass es namentlich in den Kaderfunktionen (Lohnklassen 24-38) bei der Vertretung der Italienischsprachigen in den letzten fünf Jahren keine grossartigen Verbesserungen gegeben hat (2017: 5,2 Prozent; 2021: 5,2 %), frage ich den Bundesrat:

Welche Massnahmen zur Einhaltung des gesetzlichen Rahmens:

- wurden in den letzten fünf Jahren umgesetzt und mit welchen Ergebnissen?

- werden kurzfristig implementiert, wann und mit welchen Erwartungen?

- können langfristig implementiert werden, bis wann und mit welchen Erwartungen?

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Der Evaluationsbericht 2015-2019 zur Förderung der Mehrsprachigkeit innerhalb der Bundesverwaltung vom 20. Dezember 2019 weist aus, dass die Sollwerte zur Vertretung der Sprachgemeinschaften über alle Lohnklassen und Departemente insgesamt erreicht sind.

Eines der strategischen Ziele 2020-2023, die der Bundesrat für die Förderung der Mehrsprachigkeit in der Bundesverwaltung definiert hat, legt die Leitlinien des Vierjahresberichts 2020-2023 fest, der Informationen zu den mittleren und höheren Kadern enthalten wird.

Am 19. August 2020 hat der Bundesrat beantragt, die Motion 20.3920 "Monitoring der Bewerbungen auf offene Stellen bezüglich Sprachgemeinschaft und Herkunftskanton der Kandidaten und Kandidatinnen" und das Postulat 20.3921 "Bericht über die Einhaltung der Weisungen zur Förderung der Mehrsprachigkeit" der staatspolitischen Kommission des Nationalrats anzunehmen.

Die in der Motion 20.3920 und dem Postulat 20.3921 enthaltenen Forderungen werden bei der Erstellung des Evaluationsberichts 2020-2023 Berücksichtigung finden. Folglich werden die gewünschten Indikatoren aus dem Bereich der Personalrekrutierung im nächsten Bericht ersichtlich sein. Ebenso wie eine eingehendere Beurteilung, inwieweit die Weisungen zur Förderung der Mehrsprachigkeit in der Bundesverwaltung, insbesondere die Punkte 31, 32, 35 und 44 der Weisungen, eingehalten werden. Des Weiteren sollten gemäss Punkt 53 auch die Führungskräfte der einzelnen Verwaltungseinheiten die mehrfach angeprangerte Untervertretung der italienischsprachigen Gemeinschaft mit Unterstützung der Personalfachleute genauer untersuchen.

Wie vom Parlament gewünscht, geht es darum, Massnahmen zu entwickeln und fortlaufend zu ergänzen, die zur Verbesserung der Situation beitragen.

Mithilfe einer Reihe aussagekräftiger Indikatoren können noch gezieltere Massnahmen getroffen werden, um die ausgewogene Vertretung der Sprachgemeinschaften voranzutreiben.

Das Fördern des mobilen Arbeitens wird ebenfalls ein Faktor sein, der sich positiv auf die Zahl von Bewerbungen aus Randregionen auswirken könnte.

Die vom Interpellanten verlangten Antworten werden demnach im oben genannten Rahmen erfolgen.

Antwort des Bundesrates.
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La loi sur les langues et son ordonnance d'exécution sont en vigueur depuis plus de dix ans et prévoient notamment des fourchettes concernant la représentation des communautés linguistiques.

Étant donné qu'on ne constate pas d'amélioration notable, notamment en ce qui concerne les cadres (classes 24 à 38) au cours des 5 dernières années (2017 : 5,2 % d'italophones ; 2021 : 5,2 % d'italophones), les questions suivantes se posent :

- Quelles mesures ont été mises en oeuvre depuis 5 ans pour respecter la loi ?

- Quelles mesures seront mises en oeuvre à court terme, quand et avec quelles attentes ?

- Quelles mesures pourront être mises en oeuvre à long terme, selon quel calendrier et avec quelles attentes ?

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Le rapport d'évaluation du 20 décembre 2019 relatif à la promotion du plurilinguisme au sein de l'administration fédérale pendant les années 2015 à 2019 montre que les valeurs cibles pour la représentation des communautés linguistiques sont dans l'ensemble atteintes, toutes classes de salaire et tous départements confondus.

À ce propos, un des objectifs stratégiques 2020-2023 que le Conseil fédéral a fixés pour la promotion du plurilinguisme au sein de l'administration fédérale définit les orientations du rapport d'évaluation quadriennal 2020-2023, qui comprendra des informations sur la catégorie des cadres intermédiaires et supérieurs.

Le 19 août 2020, le Conseil fédéral a proposé d'accepter la motion 20.3920 "Monitoring des candidatures aux postes vacants sous l'angle de la communauté linguistique et du canton de provenance des candidats" et le postulat 20.3921 "Rapport sur le respect des instructions concernant la promotion du plurilinguisme" de la Commission des institutions politiques du Conseil national.

Les demandes formulées dans la motion 20.3920 et le postulat 20.3921 seront prises en compte dans les travaux relatifs à l'établissement du rapport quadriennal 2020-2023. Ainsi, les indicateurs souhaités en ce qui concerne le recrutement du personnel figureront dans le prochain rapport. Il en va de même pour une évaluation plus approfondie du respect des instructions concernant la promotion du plurilinguisme au sein de l'administration fédérale, en particulier des points 31, 32, 35 et 44 de ces instructions. De plus, selon le point 53, la sous-représentation de la communauté italophone, qui a été critiquée à maintes reprises, devrait aussi être examinée par les responsables hiérarchiques de chaque unité administrative avec le soutien des services du personnel.

Comme souhaité par le Parlement, il s'agit de développer et de compléter constamment les mesures qui sont susceptibles de contribuer à améliorer la situation.

Le relevé des indicateurs pertinents permettra de prendre des mesures encore plus ciblées afin de promouvoir une représentation équilibrée des différentes communautés linguistiques.

La promotion du travail mobile sera aussi considérée en tant que facteur pouvant favoriser l'augmentation du nombre de candidatures en provenance de régions périphériques.

C'est dans ce cadre que les questions de l'auteur trouveront les réponses souhaitées.

Réponse du Conseil fédéral.
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Da oltre un decennio è in vigore la legge sulle lingue e la relativa ordinanza di applicazione che prevedono, tra gli altri punti, una percentuale di rappresentanza delle varie comunità linguistiche.

Considerato come in particolare a livello dei quadri, classi da 24 a 38, negli ultimi 5 anni non ci siano stati particolari miglioramenti (percentuale nel 2017 5,2 %, percentuale nel 2021 5,2 %) si chiede quali misure per rispettare il quadro legale in vigore sono:

- state messe in atto negli ultimi 5 anni? Con quali risultati?

- verranno implementate nel breve termine? Quando e con quali aspettative?

- potranno essere implementate nel lungo termine? Con quale tempistica e con quali aspettative?

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Il rapporto di valutazione del 20 dicembre 2019 sulla promozione del plurilinguismo in seno all'Amministrazione federale negli anni 2015-2019 indica che i valori di riferimento relativi alla rappresentanza delle comunità linguistiche sono nell'insieme raggiunti per tutte le classi di stipendio e in tutti i dipartimenti.

Al riguardo, uno degli obiettivi strategici 2020-2023 fissato dal Consiglio federale a favore della promozione del plurilinguismo in seno all'Amministrazione federale definisce gli orientamenti del rapporto di valutazione quadriennale 2020-2023 che fornirà informazioni sulla categoria dei quadri intermedi e superiori.

Il 19 agosto 2020 l'Esecutivo ha proposto di accogliere la mozione 20.3920 "Monitoraggio delle candidature ai posti vacanti sotto il profilo della comunità linguistica e del Cantone di provenienza del candidato" e il postulato 20.3921 "Rapporto sull'osservanza delle direttive in materia di promozione del plurilinguismo" della Commissione delle istituzioni politiche del Consiglio nazionale.

Le richieste formulate nella mozione 20.3920 e nel postulato 20.3921 saranno prese in considerazione nel corso dei lavori relativi all'elaborazione del rapporto quadriennale 2020-2023. In questo modo, il prossimo rapporto terrà conto degli indicatori auspicati relativi al reclutamento del personale. Ciò vale anche per una valutazione più approfondita dell'osservanza delle istruzioni del Consiglio federale concernenti la promozione del plurilinguismo nell'Amministrazione federale, in particolare dei numeri 31, 32, 35 e 44 di queste istruzioni. Inoltre, secondo il numero 53, anche la sottorappresentanza della comunità italofona, che è stata criticata più volte, dovrebbe essere esaminata dai responsabili gerarchici di ogni unità amministrativa con il sostegno dei servizi del personale.

Come auspicato dal Parlamento, si tratta di sviluppare e completare continuamente le misure suscettibili di contribuire a migliorare la situazione.

Il rilevamento degli indicatori pertinenti consentirà di adottare misure ancora più mirate per promuovere una rappresentanza equilibrata delle diverse comunità linguistiche.

Si terrà conto anche della promozione del lavoro mobile come fattore in grado di favorire l'aumento del numero di candidature provenienti da regioni periferiche.

È in tale contesto che le domande formulate dall'autore dell'interpellanza troveranno risposta.

Risposta del Consiglio federale.
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Der Bundesrat wird beauftragt, eine Änderung des Bundesgesetzes über die Jagd und den Schutz wildlebender Säugetiere und Vögel (Jagdgesetz, JSG) auszuarbeiten, um:

1. den Schutz des Wolfes zu verringern;

2. den Kantonen grössere Autonomie bei der Bewältigung des Problems zuzugestehen;

3. es den Kantonen zu ermöglichen, die Tötung von Wölfen, die eine potenzielle Gefahr für die Tierzucht darstellen, leichter und unmittelbarer anzuordnen.

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Die Kommission für Umwelt, Raumplanung und Energie des Ständerates hat im Rahmen der Umsetzung der Parlamentarischen Initiative 21.502 am 24. Juni 2022 einen Entwurf für die Teilrevision des Jagdgesetzes verabschiedet. Nach der Debatte derselben im Ständerat wird der Nationalrat die Gelegenheit erhalten, die Vorlage zu beraten. Die Anliegen der Motion können in diesen Prozess eingebracht werden.

Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.
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Le Conseil fédéral est chargé de faire modifier la loi sur la chasse en vue :

1. de réduire la protection du loup ;

2. de donner aux cantons plus d'autonomie en matière de gestion du loup ;

3. de permettre aux cantons d'ordonner plus facilement et plus rapidement le tir d'individus représentant un risque pour l'élevage.

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Le 24 juin 2022, la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des États a adopté un projet de révision partielle de la loi sur la chasse dans le cadre de l'application de l'initiative parlementaire 21.502. À la suite du débat au Conseil des États, le Conseil national aura la possibilité de délibérer sur le projet. Les requêtes de la présente motion pourront être soumises dans le cadre de ce processus.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.
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Il Consiglio federale è incaricato di elaborare una modifica della Legge federale sulla caccia e la protezione dei mammiferi e degli uccelli selvatici (Legge sulla caccia, LCP) affinché venga:

1. Ridotta la protezione del lupo;

2. Attribuire ai Cantoni maggiore autonomia nella gestione del fenomeno;

3. Permettere ai Cantoni di ordinare con più facilità e immediatezza l'abbattimento di esemplari che potenzialmente possono mettere a rischio le attività di allevamento.

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Nel quadro dell'attuazione dell'iniziativa parlamentare 21.502, il 24 giugno 2022 la Commissione dell'ambiente, della pianificazione del territorio e dell'energia (CAPTE) del Consiglio degli Stati ha approvato un progetto di revisione parziale della legge sulla caccia. Dopo il dibattito al Consiglio degli Stati, il Consiglio nazionale avrà l'opportunità di deliberare sul progetto. In questo processo sarà possibile avanzare le richieste contenute nella mozione.

Il Consiglio federale propone di respingere la mozione.
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Der Bundesrat wird eingeladen, den nationalen Sprachaustausch zu fördern. Insbesondere Sprachaufenthalte innerhalb der Schweiz für Schülerinnen und Schüler sollen gefördert und ausgebaut werden. Das vom BAK geförderte ltaliando ist ein gutes Beispiel für ein erfolgreiches, vom Bund gefördertes Projekt. Dies sollte für alle Landesprachen eingeführt werden. Dem Parlament sei Bericht und Antrag über notwendige gesetzliche Anpassungen zu unterbreiten.

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Der Bundesrat teilt die Einschätzung, dass der schulische Austausch einen wichtigen Beitrag zur Verständigung zwischen den Kultur- und Sprachgemeinschaften und damit zum gesellschaftlichen Zusammenhalt, zur Qualität und Weiterentwicklung des Bildungsraumes Schweiz und zur Erhaltung der Wettbewerbs- und Innovationsfähigkeit der Schweiz leistet. Austauscherfahrungen schaffen ein Bewusstsein für Mehrsprachigkeit, fördern den Spracherwerb und die Motivation zum Sprachenlernen und erhöhen damit die Arbeitsmarktfähigkeit bei Kindern und Jugendlichen.

Aus diesen Gründen ist die Förderung des schulischen Austauschs ein wichtiger Pfeiler der Sprachenpolitik des Bundes. In der aktuellen Förderperiode steigen die Mittel für die Förderung des nationalen schulischen Austauschs von 2,4 Mio. (2020) auf 6,8 Mio. (2024) an. Die Agentur Movetia unterstützt im Auftrag des Bundes verschiedene Formen des Austauschs auf allen schulischen Ebenen, inklusive der beruflichen Grundbildung (Einzelaustausch, Klassenaustausch, Lehrpersonenaustausch). Im Rahmen der Förderung von Italienisch und Rätoromanisch unterstützt das Bundesamt für Kultur auch Projekte im ausserschulischen Bereich, wie das erwähnte "Italiando".

Zur Stärkung des nationalen Sprachaustauschs sind jedoch keine gesetzlichen Anpassungen erforderlich daher lehnt der Bundesrat die Motion ab. Im Rahmen der Kulturbotschaft 2025-2028 wird der Bundesrat aber erläutern, welches die nächsten Meilensteine sind, um den nationalen Austausch zu stärken.

Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.
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Le Conseil fédéral est prié d'encourager et de développer les échanges linguistiques nationaux, notamment pendant la scolarité. " Italiando ", soutenu par l'Office fédéral de la culture, est un bon exemple de projet réussi : de pareilles offres devraient exister pour toutes les langues nationales. Le Conseil fédéral doit soumettre un rapport et proposer les modifications légales nécessaires au Parlement.

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Le Conseil fédéral considère lui aussi que les échanges scolaires contribuent de manière importante à la compréhension entre les communautés culturelles et linguistiques et, partant, à la cohésion sociale, à la qualité et au développement de l'espace suisse de formation ainsi qu'au maintien de la compétitivité et de la capacité d'innovation de la Suisse. Les expériences d'échange sensibilisent au plurilinguisme, favorisent l'acquisition des langues et la motivation à les apprendre, et accroissent ainsi les futures chances des enfants et des jeunes sur le marché du travail.

Pour ces raisons, la promotion des échanges scolaires est un pilier important de la politique de la Confédération en matière de langues. Au terme de l'actuelle période de financement, les moyens affectés à la promotion des échanges scolaires nationaux auront progressé de 2,4 millions (2020) à 6,8 millions de francs (2024). L'agence Movetia est chargée par la Confédération de soutenir différentes formes d'échanges à tous les niveaux scolaires, y compris la formation professionnelle initiale (échanges individuels, échanges de classes, échanges d'enseignants). Dans le cadre de la promotion de l'italien et du romanche, l'Office fédéral de la culture soutient également des projets dans le domaine extrascolaire, comme le projet "Italiando" susmentionné.

Toutefois aucune adaptation législative n'est nécessaire pour renforcer les échanges linguistiques nationaux et pour cette raison le Conseil fédéral rejette cette motion. Mais dans le cadre du message culture 2025-2028 le Conseil fédéral détaillera quels seront les prochains jalons à poser pour renforcer ces échanges.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.
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Il Consiglio federale è invitato a promuovere gli scambi linguistici nazionali, in particolar modo a incentivare e incrementare i soggiorni linguistici in Svizzera per gli allievi. Il progetto "Italiando", sostenuto dall'Ufficio federale della cultura (UFC), è un buon esempio di un progetto vincente promosso dalla Confederazione che andrebbe esteso a tutte le lingue nazionali. A questo scopo andrebbero presentati al Parlamento un rapporto e una proposta sulle necessarie modifiche di legge.

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Il Consiglio federale condivide il parere che gli scambi scolastici apportino un importante contributo alla comprensione tra le comunità culturali e linguistiche e quindi alla coesione sociale, alla qualità e all'ulteriore sviluppo dello spazio formativo svizzero, nonché alla salvaguardia della competitività e della capacità innovativa del Paese. Le esperienze vissute durante gli scambi, oltre a promuovere l'apprendimento delle lingue e la motivazione a impararle, sensibilizzano al plurilinguismo e migliorano così le future opportunità di bambini e giovani sul mercato del lavoro.

Per queste ragioni la promozione degli scambi scolastici è un importante pilastro della politica linguistica della Confederazione. Nell'attuale periodo di finanziamento, i mezzi destinati alla promozione degli scambi a livello nazionale sono aumentati da 2,4 (2020) a 6,8 milioni di franchi (2024). Su incarico della Confederazione l'agenzia Movetia sostiene diverse forme di scambi a tutti i livelli scolastici, inclusa la formazione professionale di base (scambi individuali, di classi, di docenti). Nel quadro della promozione dell'italiano e del romancio, l'Ufficio federale della cultura sostiene inoltre progetti in ambito extrascolastico, come il già citato "Italiando".

Per rafforzare gli scambi linguistici a livello nazionale non sono tuttavia necessarie modifiche di legge e per questo motivo il Consiglio federale respinge la mozione, Ma espliciterà nel messaggio sulla cultura 2025-2028 le prossime tappe fondamentali per raggiungere questo obiettivo.

Il Consiglio federale propone di respingere la mozione.