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Les fonctions de l'agriculture sont inscrites dans l'article 104 de la Constitution fédérale. En vertu de cette disposition, l'agriculture doit contribuer substantiellement à la sécurité de l'approvisionnement de la population, à la conservation des ressources naturelles et à l'entretien du paysage rural, de même qu'à l'occupation décentralisée du territoire. Les terres cultivables représentent une ressource vitale de l'agriculture. La statistique de la superficie montre que quelque 40 kilomètres carrés de terres cultivables ont été perdues chaque année sur une période de douze ans. Ce phénomène touche même des terres qui se prêtent particulièrement à l'agriculture. C'est pourquoi il faudra dorénavant accorder une plus grande attention à la qualité des terres lors de l'utilisation du sol. Cette exigence faisait partie, à l'origine, des objectifs du plan sectoriel des surfaces d'assolement de l'année 1992.

Étant donné la situation actuelle, je pose les questions suivantes :

1. Le Conseil fédéral est-il prêt à élaborer des critères de qualité uniformes pour désigner les surfaces d'assolement afin que la protection des sols de qualité puisse être garantie par des normes clairement définies ?

2. Le Conseil fédéral partage-t-il l'avis selon lequel la question des surfaces d'assolement devrait être mieux combinée avec les questions touchant à l'agriculture, à l'économie et à l'aménagement du territoire ? Par quelles mesures compte-t-il atteindre cet objectif ?

3. Faut-il, de l'avis du Conseil fédéral, s'en tenir à l'objectif de la conservation d'une surface d'assolement aussi vaste que possible ?

4. Comment améliorer l'information concernant le sens et le but des surfaces d'assolement ?

FederalCouncilResponseText

Le plan sectoriel des surfaces d'assolement (SDA) de 1992 a pour objectif de garantir à long terme les terres cultivables. La protection des meilleures terres agricoles est un élément important d'un développement territorial durable. L'évaluation de l'efficacité du plan sectoriel dans les cantons que la Confédération a effectuée dernièrement a montré que le plan sectoriel est, dans l'ensemble, bien ancré dans les cantons. La perte des meilleures terres agricoles s'explique par le fait que les SDA se situent justement là où l'urbanisation a le plus progressé en termes de surfaces ces dernières décennies. C'est la raison pour laquelle la poursuite de l'urbanisation vers l'intérieur est une question prioritaire, aussi dans la perspective de la garantie des meilleures surfaces cultivables. Une "Aide à la mise en oeuvre du plan sectoriel SDA" à l'attention des cantons et des services de la Confédération est en cours d'élaboration.

Le Conseil fédéral répond aux questions soulevées comme suit.

1. Le relevé des surfaces d'assolement dans les cantons pour le plan sectoriel des surfaces d'assolement repose sur des critères uniformes qui sont inscrits dans l'article 26 de l'ordonnance sur l'aménagement du territoire. Sur la base de ces critères, les cantons sont chargés de garantir de manière durable par le biais de l'aménagement du territoire les surfaces qui leur ont été attribuées. Pour les cas particuliers, c'est-à-dire pour l'examen de nouvelles surfaces comme la remise en culture d'anciennes carrières et décharges, ou encore pour la détermination de nouveaux terrains de golf dans les surfaces d'assolement, ces critères seront précisés dans l'aide à la mise en oeuvre susmentionnée. Il n'est ainsi pas nécessaire d'élaborer de nouveaux critères d'évaluation.

2. Le Conseil fédéral partage l'avis selon lequel la garantie effective et durable des meilleures terres agricoles nécessite une coordination avec les politiques sectorielles concernées. Les ressources humaines et financières dont dispose l'Office fédéral du développement territorial compétent en la matière sont cependant très limitées. Un groupe interdépartemental SDA composé de représentants de l'Office fédéral de l'agriculture, de l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage et de l'Office fédéral pour l'approvisionnement économique du pays a été mis sur pied par l'Office fédéral du développement territorial pour assurer la coordination au sein de la Confédération. Lorsque se posent des questions spécifiques l'office concerné est contacté (ainsi l'Office fédéral des eaux et de la géologie pour les questions de surfaces d'assolement dans l'espace des cours d'eau). En outre, l'aide à la mise en oeuvre s'adresse également aux services fédéraux et sert ainsi la coordination interne au niveau fédéral. Il n'est pas prévu de mesures supplémentaires.

3. La pression sur les meilleures terres agricoles persiste. Ce constat est non seulement valable en Suisse mais dans le monde entier, et pas uniquement en ce qui concerne les surfaces, mais également en ce qui concerne la qualité des sols pour la production de produits alimentaires. Le plan sectoriel SDA est un élément important d'un développement territorial durable comme le Conseil fédéral l'a présenté dans la "Stratégie 2002 pour le développement durable". C'est pourquoi le Conseil fédéral reste acquis à l'objectif du maintien de la surface d'assolement qu'il a fixée.

4. Il serait nécessaire d'améliorer l'information concernant le sens et le but de la garantie des surfaces d'assolement. L'Office fédéral du développement territorial compétent en la matière ne dispose à vrai dire pas des ressources humaines et financières nécessaires pour accorder encore plus d'attention à cette importante tâche. De leur côté les cantons devraient mieux informer à propos des surfaces d'assolement.

Réponse du Conseil fédéral.