SubmittedText

Lors de la session d'automne du Conseil de l'Europe, le secrétaire général de l'OCDE, Monsieur Guirra, répondant à une question de Monsieur Alfred Heer, a déclaré ouvertement que l'OCDE n'avait jamais tenu de liste noire. Il a rappelé que les principes de l'OCDE s'appliquaient à tous les membres de l'organisation et que les dernières résistances devaient être levées. Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes.

1. Pourquoi le Conseil fédéral et la ministre des finances ne cessent-ils de prétendre que l'OCDE tient une liste noire alors que c'est faux, comme l'atteste les procès-verbaux du Conseil de l'Europe ?

2. Le Conseil fédéral est-il enfin prêt à veiller à ce que le "Level playing field", soit l'égalité des conditions, soit enfin appliquée au sein de l'OCDE (Monsieur Guirra en a également fait état à Strasbourg)?

3. Pourquoi le Conseil fédéral tolère-t-il que les États-Unis et d'autres pays puissent bénéficier d'exceptions aux dispositions de l'OCDE, ce qui affaiblit la place financière suisse ?

4. Pourquoi n'a-t-il pas fait ou ne fait-il pas usage de son droit de veto lorsqu'il constate que certains États membres ne sont pas tenus d'observer les règles de l'OCDE ?

FederalCouncilResponseText

1. L'OCDE élabore régulièrement des documents sur les règles et normes fiscales, qui indiquent quels sont les critères remplis par chaque pays membre. Dans de nombreux cas, ces documents sont transmis au G20. En 2009, le G20 a publié, en se fondant sur des documents fournis par l'OCDE, une liste noire, une liste grise et une liste blanche des pays remplissant ou non les critères relatifs à l'échange de renseignements sur demande (http ://www.oecd.org/ctp/42497950.pdf). En outre, le secrétaire général de l'OCDE informe régulièrement le G20 sur l'avancement des travaux de mise en oeuvre des recommandations du Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales (Forum mondial). Ses rapports contiennent des données qui, une fois fournies au G20, ont le même effet qu'une liste noire.

Le Groupe d'action financière (GAFI), qui fixe des normes en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, publie lui aussi régulièrement des informations sur la mise en oeuvre de ses recommandations dans chaque pays et transmet ces informations au G20. Les pays prenant des mesures insuffisantes pour mettre en oeuvre les recommandations risquent de faire l'objet de sanctions de la part d'autres États.

Il n'y a pas de définition formelle de ce qu'est une liste noire, mais en pratique il y a différentes listes qui ont pour effet d'exposer les pays qui y figurent à diverses pressions.

2. Des conditions équitables pour tous ("level playing field") ne peuvent être instaurées que si tous les acteurs respectent les normes internationales relatives à l'échange de renseignements et à l'identification des bénéficiaires effectifs. Tant le Forum mondial que le GAFI procèdent à des examens de pays ("peer reviews" ou examens par les pairs). En cas de non-conformité aux normes fixées, des recommandations sont formulées et un suivi est assuré afin que les États concernés mettent effectivement en oeuvre les recommandations émises. Les examens de pays permettent ainsi de garantir l'application universelle des normes internationales. En participant aux travaux du Forum mondial et du GAFI, la Suisse contribue non seulement au développement des normes et des méthodes utilisées dans le cadre des examens de pays, mais elle prend également une part active dans l'exécution de ces examens. Elle fournit des spécialistes pour l'examen d'autres pays, effectue des analyses et prend position sur les évaluations des autres États.

3. La Suisse oeuvre, tant au sein du Forum mondial qu'au sein du GAFI, pour le respect des normes internationales. Dans le cadre de l'élaboration de la norme de l'OCDE relative à l'échange automatique de renseignements (EAR) par exemple, elle a également abordé la question de la règle spéciale applicable aux institutions financières déclarantes américaines ("Reporting Financial Institutions") et demandé des informations complémentaires à ce sujet. Dans l'introduction de la norme de l'OCDE relative à l'EAR, qui a été approuvée le 15 juillet 2014, il est dit que cette règle spéciale est compatible avec la norme d'EAR. Enfin, la mise en oeuvre de la norme d'EAR sera examinée par le Forum mondial.

Sur la base des travaux menés par le GAFI, tant le Royaume-Uni que certains de ses territoires d'outre-mer et dépendances ont dû modifier leurs législations respectives et renforcer les mesures relatives à l'identification des bénéficiaires effectifs, après que le GAFI a identifié des manquements dans l'identification des bénéficiaires effectifs des trusts. En ce qui concerne les États-Unis, le GAFI et le Forum mondial ont mis en évidence, dans leurs rapports d'examen par les pairs, l'insuffisance des mesures prises pour identifier les bénéficiaires effectifs de certaines structures américaines (les LLC). C'est pourquoi les États-Unis ont été soumis à un processus renforcé de suivi par le GAFI.

4. Pour ce qui est du droit de veto au sein de l'OCDE, il convient de relever que l'exercice de ce droit pèse sur les relations bilatérales avec les autres pays de l'OCDE. L'expérience montre, en effet, que les autres États ne se contentent pas d'accepter un veto sans réagir, mais utilisent d'autres moyens pour atteindre l'objectif visé. Le droit de veto n'est donc quasiment pas utilisé par les États membres de l'OCDE, quelle que soit leur taille.

Réponse du Conseil fédéral.