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Je demande au Conseil fédéral de faire un rapport mettant en exergue, pour le développement des énergies renouvelables indigènes de 2020 à 2035, les points suivants :

1. les possibilités d'introduire un système basé sur des incitations en lieu et place de subventions étatiques ;

2. les mesures prévues à l'horizon précité permettant de sécuriser notre approvisionnement en électricité à des prix compétitifs ;

3. une analyse des mesures similaires prises dans d'autres pays, en considérant les réflexions qui ont cours au sein de l'UE ;

4. une description des mesures à prendre en phase transitoire et la définition du moment à partir duquel le système actuel devrait être interrompu ;

5. les possibilités d'introduire une taxe CO2 sur l'électricité produite à partir d'énergies fossiles, ses effets, selon son niveau, sur le développement au pays de production d'électricité à base d'énergies renouvelables et sur sa compatibilité avec nos accords internationaux.

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La réponse aux questions 1 et 3 a déjà été donnée dans le rapport intitulé "Les effets des régimes d'encouragement sur les énergies renouvelables ; rapport donnant suite au postulat Parmelin 09.3085 du 12 mars 2009".

La question 2 est notamment traitée dans le cadre des travaux et du projet concernant le système d'incitation climatique et énergétique pour l'étape 2 de la Stratégie énergétique 2050, avec le passage d'un système d'encouragement à un système d'incitation et l'abandon progressif de la rétribution à prix coûtant du courant injecté.

Différentes structures sont par ailleurs examinées pour une taxe sur l'électricité en lien avec les travaux sur le système d'incitation climatique et énergétique, répondant ainsi aux questions 4 et 5. Le Conseil fédéral a en outre été chargé par le postulat du groupe libéral-radical 14.3038, "L'électricité importée doit-elle également être soumise à la taxe sur le CO2 ?", de déterminer si l'électricité importée dont la production génère du CO2 peut être soumise à la taxe sur le CO2 puis de consigner ses conclusions dans un rapport.

Le Conseil fédéral est d'avis que les questions soulevées par le postulat sont importantes mais qu'elles trouvent déjà leurs réponses dans les rapports existants ou qu'elles seront clarifiées dans le cadre des travaux en cours relatifs à la Stratégie énergétique 2050. Dans ce contexte, le Conseil fédéral considère que les objectifs du postulat sont atteints et propose de le rejeter.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.
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In relazione allo sviluppo delle energie rinnovabili indigene dal 2020 al 2035, chiedo al Consiglio federale di elaborare un rapporto che evidenzi i seguenti punti:

1. le possibilità di introdurre un sistema basato su incentivi invece che su sovvenzioni statali;

2. le misure previste nel periodo succitato volte a garantire il nostro approvvigionamento elettrico a prezzi competitivi;

3. un'analisi di misure simili adottate in altri Paesi, considerando le riflessioni in atto all'interno dell'UE;

4. quando interrompere il sistema attuale e una descrizione delle misure transitorie da prendere;

5. le possibilità di introdurre una tassa sul CO2 sull'energia elettrica prodotta dai combustibili fossili, i suoi effetti, a seconda del suo ammontare, sullo sviluppo della produzione a partire da energie rinnovabili nel nostro Paese, nonché sulla sua compatibilità con i nostri accordi internazionali.

FederalCouncilResponseText

Alle domande 1 e 3 è già stato risposto con il rapporto "Effetti dei regimi di promozione della produzione di energia elettrica da fonti rinnovabili"; rapporto in adempimento del postulato Parmelin 09.3085 del 12 marzo 2009.

Nel quadro dei lavori e del progetto concernenti il sistema di incentivazione nel settore del clima e dell'energia viene trattata anche la domanda 2 per quanto riguarda la seconda fase della Strategia energetica 2050, nella quale sono previsti il passaggio da un sistema di promozione a un sistema basato sugli incentivi nonché l'abbandono della rimunerazione a copertura dei costi per l'immmissione in rete di energia elettrica.

Nell'ambito dei lavori concernenti il sistema di incentivazione nel settore del clima e dell'energia si esaminano diversi modelli di tassa sull'energia elettrica. Con ciò le domande 4 e 5 del postulato sono trattate. Inoltre, nel postulato del gruppo liberale-radicale 14.3038, "Prelevare una tassa sul CO2 anche sull'energia elettrica d'importazione?", il Consiglio federale è stato incaricato di elaborare un rapporto che valuti se sull'energia elettrica importata, proveniente da centrali che producono emissioni di CO2, si possa prelevare una tassa sul CO2.

Il Consiglio federale ritiene importanti le questioni sollevate dall'autore del postulato. Tuttavia, esse trovano già risposta in rapporti esistenti o sono in corso di chiarimento nell'ambito dei lavori relativi alla Strategia energetica 2050. A fronte di ciò, il Consiglio federale considera che quanto richiesto dal postulato sia già stato adempiuto e propone di respingerlo.

Il Consiglio federale propone di respingere il postulato.
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Der Bundesrat wird beauftragt, dem Parlament eine gesetzliche Grundlage mit einer Verfeinerung der Kriterien zur Ungültigerklärung von Volksinitiativen gemäss Artikel 139 Absatz 3 BV und Artikel 75 PRG zu unterbreiten.

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Der Bundesrat anerkennt den Handlungsbedarf im Bereich der Voraussetzungen für die Gültigkeit von Volksinitiativen. Aus folgenden Gründen ist er jedoch der Ansicht, dass die in der Motion vorgeschlagene Lösung nicht angemessen ist.

Es ist zwar durchaus vorstellbar, unbestimmte Rechtsbegriffe der Verfassung auf Gesetzesstufe zu präzisieren.

Es ist jedoch eher nicht davon auszugehen, dass eine Präzisierung auf Gesetzesstufe, wie sie die Motionärin fordert, tatsächlich eine Verbesserung herbeiführen würde. Das lässt sich am Beispiel der Einheit der Materie aufzeigen: Dieses Gültigkeitskriterium wird in Artikel 75 des Bundesgesetzes über die politischen Rechte präzisiert. Doch trotz dieser Präzisierung ist die Beurteilung, ob die Einheit der Materie gewahrt ist, nicht einfacher geworden. Wird ein unbestimmter Verfassungsbegriff mit einem ebenso unbestimmten Gesetzesbegriff ergänzt, so wird lediglich das Problem auf die Gesetzesebene verschoben. Die politischen Diskussionen bei der Anwendung lassen sich damit aber nicht vermeiden.

Die in der Begründung der Motion vorgeschlagene Verankerung des Verhältnismässigkeitsprinzips als Voraussetzung für die Gültigkeit der Volksinitiativen präzisiert nicht bloss die bestehenden Voraussetzungen, sondern erweitert diese. Es kommt hinzu, dass die Regelung des Umfangs der Volksrechte, namentlich deren Einschränkung, von so grundlegender Bedeutung für unser institutionelles System ist, dass sie in der Verfassung verankert sein muss.

Der Bundesrat weist darauf hin, dass die wesentlichen in der Motion angesprochenen Probleme nicht durch die Präzisierung der geltenden Gültigkeitsvoraussetzungen gelöst werden können. Will man die von der Motion aufgeworfenen Fragen angehen, so wäre die Lösung auf Verfassungsebene zu suchen. Dabei könnten zusätzliche Schranken oder Bedingungen geprüft werden. In diese Richtung gehende Lösungen erwiesen sich jedoch bislang als nicht mehrheitsfähig.

Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.
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Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement des bases légales prévoyant des critères plus détaillés pour l'examen de validité d'une initiative populaire au sens des articles 139 alinéa 3 de la Constitution (Cst.) et 75 de la loi fédérale sur les droits politiques (LDP).

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Le Conseil fédéral reconnaît la nécessité d'agir dans le domaine des conditions de validité des initiatives populaires, mais estime que la solution esquissée par la motion n'est pas adéquate, pour les raisons suivantes.

Il est certes concevable de préciser au niveau de la loi des notions juridiques indéterminées qui figurent dans la Constitution.

Cependant, il est peu probable qu'une précision au niveau de la loi, comme l'envisagent le motionnaire, apporterait une véritable amélioration. L'exemple du critère de l'unité de la matière le montre : ce critère est précisé à l'article 75 de la loi sur les droits politiques, mais cette précision n'a pas diminué la difficulté de déterminer, dans un cas concret, si l'unité de la matière est respectée ou non. Compléter une notion juridique indéterminée figurant dans la Constitution par d'autres notions juridiques indéterminées figurant dans la loi ne fait que déplacer le problème au niveau législatif, et ne permet pas d'éviter les débats politiques qui surgissent à chaque cas d'application.

Enfin, l'intégration du principe de proportionnalité parmi les conditions de validité des initiatives populaires, comme proposé dans la motivation de la motion, ne constituerait pas une simple précision des conditions existantes, mais une extension de celles-ci. Or, les règles régissant l'étendue des droits populaires, en particulier s'il s'agit de restreindre ceux-ci, sont d'une nature tellement fondamentale pour notre système institutionnel qu'elles doivent figurer dans la Constitution.

Le Conseil fédéral souligne que les problèmes principaux esquissés par la motion ne peuvent pas être résolus en précisant les conditions de validité existantes. Si l'on souhaite se saisir de ces questions, la réponse devrait plutôt être donnée au niveau constitutionnel. L'introduction de limites ou conditions supplémentaires pourrait être examinée à cette occasion. Jusqu'à présent, les solutions envisagées dans ce sens n'ont cependant pas trouvé de majorité.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.
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Il Consiglio federale è incaricato di sottoporre al Parlamento una base legale che affini i criteri per dichiarare nulle le iniziative popolari conformemente agli articoli 139 capoverso 3 della Costituzione e 75 LDP.

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Il Consiglio federale riconosce la necessità di intervenire nell'ambito delle condizioni di validità delle iniziative popolari, ma per i motivi seguenti ritiene che la soluzione proposta nella mozione non sia adeguata.

È senza dubbio possibile, come proposto dagli autori della mozione, pensare di precisare a livello di legge nozioni giuridiche indeterminate che figurano nella Costituzione. È tuttavia poco probabile che ciò comporterebbe un effettivo miglioramento. L'esempio dell'unità della materia lo dimostra: questo criterio di validità è precisato all'articolo 75 della legge federale sui diritti politici. La precisazione non ha tuttavia diminuito la difficoltà di determinare se l'unità della materia sia rispettata o no nel caso concreto. Integrando una nozione costituzionale indeterminata con altre nozioni giuridiche indeterminate figuranti nella legge non si fa altro che spostare il problema sul piano legislativo. Tale soluzione non permette di evitare i dibattiti politici che sorgono in sede di applicazione.

Infine, l'integrazione del principio di proporzionalità tra le condizioni di validità delle iniziative popolari, come proposto nella mozione, non costituirebbe una semplice precisazione, bensì un'estensione delle condizioni esistenti. Ora, le regole che disciplinano la portata dei diritti popolari, in particolare la loro limitazione, sono talmente fondamentali per il nostro sistema istituzionale che devono essere sancite nella Costituzione.

Il Consiglio federale fa notare che i problemi principali sollevati nella mozione non possono essere risolti precisando le condizioni di validità esistenti. Se s'intende affrontare tali questioni, la risposta va cercata piuttosto sul piano costituzionale. In tale occasione potrebbe essere esaminata l'introduzione di limiti o condizioni supplementari. Le soluzioni finora ipotizzate in questa direzione non hanno tuttavia saputo raccogliere una maggioranza.

Il Consiglio federale propone di respingere la mozione.
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Der Bundesrat wird beauftragt, zusammen mit der Umsetzung des automatischen Informationsaustausches in Steuersachen im Rahmen der OECD auf internationaler Ebene die Gleichbehandlung der in- und ausländischen Steuerbehörden sicherzustellen. Mit der Einführung eines dem automatischen Informationsaustausch vergleichbaren Projekts im Inland ist gleichzeitig ein Projekt zur historischen Bereinigung der Schwarzgelder im Inland vorzulegen.

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Der Bundesrat hat an seiner Sitzung vom 21. Mai 2014 Mandatsentwürfe zur Einführung des neuen globalen Standards für den automatischen Informationsaustausch in Steuersachen (AIA) mit Partnerstaaten beschlossen.

Für den Bundesrat ist wichtig, dass die Vorgaben, die er bereits im Juni 2013 beschlossen hat, im neuen Standard enthalten sind und in den auszuhandelnden AIA-Abkommen umgesetzt werden. Es soll nur einen einzigen globalen Standard geben, die ausgetauschten Informationen sollen nur dem vereinbarten Zweck dienen (Spezialitätsprinzip), die Informationen sollen reziprok, also gegenseitig, fliessen, der Datenschutz ist zu gewährleisten, und auch wirtschaftlich Berechtigte von Trusts und anderen Finanzkonstrukten sollen identifiziert werden.

Aufgrund der Vorgabe, nur reziproke AIA-Abkommen abzuschliessen, ist sichergestellt, dass die Schweizer Behörden Informationen erhalten werden zu Vermögen und Vermögenserträgen, die Steuerpflichtige mit steuerlichem Wohnsitz in der Schweiz bei einem Finanzinstitut in einem Partnerstaat halten oder erzielen, mit dem die Schweiz ein AIA-Abkommen abgeschlossen hat. Was den grenzüberschreitenden AIA betrifft, wird somit die Gleichbehandlung der Schweiz und des Auslands sichergestellt.

Im Übrigen hat der Bundesrat im Rahmen der Verabschiedung der Mandatsentwürfe für Verhandlungen über den automatischen Informationsaustausch festgehalten, dass die Aushandlung von AIA-Abkommen das steuerliche Bankgeheimnis im Inland nicht tangiert. Diese Frage ist unabhängig vom AIA auf internationaler Ebene und wird zu gegebener Zeit Gegenstand einer separaten politischen Debatte sein.

Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.
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Le Conseil fédéral est chargé, parallèlement à la mise en oeuvre de l'échange automatique de renseignements en matière fiscale au sein de l'OCDE, de garantir l'égalité de traitement entre autorités fiscales suisses et étrangères. Dans la perspective de la mise en oeuvre d'un dispositif comparable à l'EAR au niveau suisse, il présentera un projet concernant les avoirs soustraits à l'impôt en Suisse.

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Lors de sa séance du 21 mai 2014, le Conseil fédéral a approuvé des projets de mandat de négociation en vue d'introduire la nouvelle norme mondiale relative à l'échange automatique de renseignements fiscaux avec des États partenaires.

Le Conseil fédéral juge important que les exigences qu'il a déjà fixées en juin 2013 figurent dans la nouvelle norme et soient mises en oeuvre dans les accords à venir concernant l'échange automatique de renseignements. Il ne doit exister qu'une seule norme mondiale ; les renseignements échangés doivent être utilisés exclusivement aux fins convenues (principe de la spécialité); les renseignements doivent être transmis dans le respect du principe de la réciprocité ; la protection des données doit être garantie ; les ayants droit économiques, y compris ceux des trusts et d'autres structures juridiques, doivent pouvoir être identifiés.

L'exigence de réciprocité garantit que les autorités suisses recevront des informations sur les avoirs (et les revenus correspondants) détenus, par des contribuables ayant leur domicile fiscal en Suisse, auprès d'un établissement financier situé dans un État avec lequel la Suisse a conclu un accord d'échange automatique de renseignements. L'égalité de traitement entre la Suisse et l'étranger sera donc garantie dans le domaine de l'échange automatique de renseignements transfrontalier.

Par ailleurs, lors de l'adoption des projets de mandat de négociation sur l'échange automatique de renseignements, le Conseil fédéral a souligné que la négociation des accords n'aurait aucune incidence sur le secret bancaire suisse en matière fiscale. Cette question est indépendante de l'échange automatique de renseignements au niveau international et fera l'objet d'un débat politique distinct en temps utile.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.
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Il Consiglio federale è invitato a garantire la parità di trattamento delle autorità fiscali nazionali ed estere in ordine all'attuazione dello scambio automatico di informazioni nelle questioni fiscali nel quadro dell'OCSE a livello internazionale. Con l'introduzione di un progetto nazionale simile allo scambio automatico di informazioni bisogna allo stesso tempo presentare un progetto finalizzato alla risoluzione della questione dei fondi non dichiarati a livello nazionale.

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In occasione della sua seduta del 21 maggio 2014, il Consiglio federale ha definito le bozze del mandato per l'introduzione del nuovo standard globale per lo scambio automatico di informazioni in materia fiscale con gli Stati partner.

Per il Consiglio federale è importante che le direttive che esso ha già deciso nel mese di giugno del 2013 siano contenute nel nuovo standard e che vengano attuate in questo tipo di accordi. Deve quindi esistere un unico standard globale, le informazioni scambiate devono servire soltanto allo scopo convenuto (principio di specialità), le informazioni devono essere scambiate in modo reciproco, la protezione dei dati deve essere garantita e anche gli aventi economicamente diritto di trust e di altre strutture finanziarie devono essere identificati.

Visto che devono essere conclusi solo accordi reciproci sullo scambio automatico di informazioni in materia fiscale viene garantito che le autorità svizzere riceveranno informazioni su patrimoni e redditi di patrimoni che contribuenti con domicilio fiscale in Svizzera detengono o ritraggono presso istituti finanziari con sede in uno Stato che ha concluso con la Svizzera un accordo di scambio automatico di informazioni in materia fiscale. Con l'accordo transfrontaliero sullo scambio automatico di informazioni in materia fiscale viene garantita la parità di trattamento della Svizzera e dell'estero.

Nel quadro delle bozze del mandato per le trattative sullo scambio automatico di informazioni, il Consiglio federale ha tra l'altro stabilito che la negoziazione di tale accordo non tocca il segreto bancario fiscale all'interno del Paese. Questo tema è indipendente dagli accordi sullo scambio automatico di informazioni in materia fiscale a livello internazionale e sarà oggetto a tempo debito di dibattiti politici separati.

Il Consiglio federale propone di respingere la mozione.
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Der Bundesrat wird im Hinblick auf die Agrarpolitik 2018-2021 gebeten, aufzuzeigen, wie durch eine Vereinfachung der Auflagen der Kontrollaufwand nachhaltig verringert und dadurch auch der Personalaufwand gesenkt werden kann.

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Der Bundesrat wird im Hinblick auf die Weiterentwicklung der Agrarpolitik nach 2017 die rechtlichen Grundlagen prüfen. Geprüft werden sollen Eignung, Erforderlichkeit und Zumutbarkeit mit einem besonderen Augenmerk bezüglich administrativen und personellen Aufwands. Sowohl für die Landwirtschaftsbetriebe als auch für die staatlichen und privaten Vollzugsstellen soll der Aufwand in einem optimalen Verhältnis zu den von Parlament und Bundesrat festgelegten Zielen stehen. In diese Prüfung sollen die Vollzugsstellen und die Landwirtschaft in geeigneter Form eingebunden werden.

Der Bundesrat ist bereit, bis Ende 2016 dem Parlament eine Gesamtschau zur Weiterentwicklung der Agrarpolitik vorzulegen. In dieser sollen neben der administrativen Entlastung von Betrieben und Verwaltung auch Forderungen anderer Vorstösse wie die Steigerung der Wettbewerbsfähigkeit, der optimale Einsatz öffentlicher Mittel oder die ressourcenschonendere Produktion bearbeitet werden. Der Entscheid über mögliche rechtliche Anpassungen soll aufgrund der Gesamtschau erfolgen, welche auch die internationalen Entwicklungen berücksichtigt.

Der Bundesrat beantragt die Annahme des Postulates.
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Le Conseil fédéral est chargé de présenter, en prévision de la Politique agricole 2018-2021, un plan permettant de diminuer les contrôles par une simplification des prescriptions et par là les charges de personnel.

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Dans la perspective du développement de la politique agricole après 2017, le Conseil fédéral va procéder à un réexamen des bases légales. Cet examen portera sur l'adéquation, la nécessité et l'acceptabilité des mesures, avec une attention particulière à la charge administrative et aux besoins en personnel. Dans l'intérêt à la fois des exploitations agricoles et des organes d'exécution fédéraux et privés, cette charge doit être équilibrée de manière optimale par rapport aux objectifs fixés par le Parlement et le Conseil fédéral. Les organes d'exécution et l'agriculture seront intégrés sous une forme adéquate dans le processus.

Le Conseil fédéral s'apprête à présenter d'ici fin 2016 au Parlement une vue d'ensemble du développement envisagé de la politique agricole. Outre le sujet de l'allégement de la charge administrative des exploitations et de l'administration, cette vue d'ensemble traitera aussi les thématiques soulevées dans d'autres interventions parlementaires telles que le renforcement de la compétitivité, l'optimisation de l'utilisation des fonds publics ou encore une production préservant davantage les ressources naturelles. La décision de procéder le cas échéant à des adaptations des bases légales sera prise en fonction des conclusions de l'analyse de situation qui tiendra également compte des développements internationaux.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.
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In vista della Politica agricola 2018-2021, il Consiglio federale è invitato a indicare come, semplificando le condizioni, possono essere ridotti in maniera sostenibile il dispendio legato ai controlli e quindi le spese per il personale.

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Il Consiglio federale verificherà le basi legali in vista dell'evoluzione della politica agricola dopo il 2017. L'esame verterà su idoneità, necessità e sopportabilità, analizzando, in particolare, il dispendio amministrativo e in termini di personale. A livello di aziende agricole e di servizi statali e privati preposti all'esecuzione deve esistere un rapporto ottimale tra dispendio e obiettivi stabiliti dal Parlamento e dal Consiglio federale. Nell'esame verranno opportunamente coinvolti i servizi preposti all'esecuzione e l'agricoltura.

Il Consiglio federale è disposto a presentare al Parlamento, entro fine 2016, una panoramica sull'evoluzione della politica agricola. Oltre allo sgravio amministrativo delle aziende e dell'amministrazione, tale panoramica tratterà anche richieste avanzate in altri interventi come l'aumento della competitività, l'impiego ottimale dei fondi pubblici o la produzione più rispettosa delle risorse. La decisione in merito a eventuali adeguamenti sul piano giuridico verrà presa in base alla panoramica che terrà conto anche degli sviluppi a livello internazionale.

Il Consiglio federale propone di accogliere il postulato.