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Le 21 mai 2008, le Conseil fédéral décidait de rattacher le service civil de renseignement intérieur, à savoir le Service d'analyse et de prévention (SAP), au Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS). Le 25 mars 2009, il décidait d'aller encore plus loin en réunissant au 1er janvier 2010 le SAP et le service de renseignement extérieur, à savoir le Service de renseignement stratégique (SRS), au sein d'un même office. Ces décisions soulèvent plusieurs questions :

1. Quels principes sous-tendent la décision de réunir des services de renseignement civil et militaire et quels objectifs poursuit le Conseil fédéral ?

2. Quelles conséquences la réunion des services précités au sein du DDPS entraîne-t-elle sur leur travail quotidien ?

3. Le SAP est un service civil de renseignement de police, qui recueille des informations pour assurer la sécurité intérieure. Le SRS recueille, lui, des informations non seulement pour la direction politique, mais aussi pour la direction militaire.

a. Quelles précautions le Conseil fédéral a-t-il prises pour que la direction militaire n'obtienne pas des informations sensibles destinées à assurer la sécurité intérieure, voire n'en tire pas de nouvelles compétences ?

b. Comment les domaines civils et militaires du renseignement sont-ils séparés, de même que les renseignements fournis à la direction civile ou à la direction militaire ?

c. Comment nos partenaires étrangers jugent-ils le rattachement du SAP au DDPS et sa réunion avec le SRS au sein d'un même office ?

d. Certains de nos partenaires étrangers ne livrent-ils des renseignements qu'à des services civils et non à des services militaires de renseignement ?

e. Dans quels États de droit démocratiques comparables à la Suisse un service civil de renseignement intérieur de type policier est-il rattaché au ministère de la défense ?

4. Outre le SRS et le SAP, le DDPS abrite le Service de renseignement militaire et le Service de renseignement des Forces aériennes. Comment juger cette concentration de quatre services de renseignement au sein d'un seul département du point de vue international, du point de vue de l'organisation de l'État et du point de vue de l'état de droit ?

5. Le chef du DDPS dispose d'un organe indépendant chargé d'assurer la surveillance sur tous les services de renseignement de la Confédération et des cantons. De combien d'employés cet organe est-il doté ?

6. La Délégation des Commissions de gestion, qui est un organe de milice, est-elle en mesure d'assurer le contrôle démocratique du Parlement sur les services de renseignement ?

FederalCouncilResponseText

Le 3 octobre 2008, les Chambres fédérales ont adopté la nouvelle loi fédérale sur le renseignement civil (LFRC). Le 25 mars 2009, le Conseil fédéral a chargé le DDPS de réunir le Service d'analyse et de prévention (SAP) et le Service de renseignement stratégique (SRS) en un seul office fédéral pour le 1er janvier 2010. Cette décision du Conseil fédéral s'inscrit dans le droit fil de sa volonté de réalisation de l'objectif défini et décidé par le Parlement avec l'adoption de la LRFC.

Le Conseil fédéral répond aux questions comme suit :

1./2. En décidant de les réunir au sein du DDPS, le Conseil fédéral répondait en 2008 à une exigence de longue date du Parlement, à savoir la subordination commune des services de renseignement civils SAP et SRS au même département. Le Service de renseignement militaire (SRM) continuera à être subordonné au Groupement Défense. Il n'y a donc pas de regroupement des services de renseignement civils et militaires. Le regroupement des services civils dans un office fédéral pour le début de 2010 devra déboucher sur une augmentation de la prestation d'ensemble des services de renseignement. Le Service de renseignement de la Confédération (SRC) devra constituer, en tant que l'un des instruments centraux de notre politique de sécurité, le centre de compétence pour toutes les questions de la sécurité intérieure et extérieure relatives au renseignement et à l'analyse de la situation.

3.a Les transmissions d'informations acquises dans le cadre du champ d'application de la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI ; RS 120), y compris à des services militaires, est réglée par la LMSI et son ordonnance. Le SRC devra appliquer ces prescriptions sur le plan national de la même manière que l'a fait le SAP jusqu'à présent. Il n'en résultera pas de nouveaux droits ou compétences du commandement militaire en matière d'information. Les conditions légales formelles pour l'actuel SAP et pour l'actuel SRS ne subissent aucune modification matérielle et le futur SRC, en ce qui concerne l'acquisition et le traitement des informations pour la sûreté intérieure et extérieure, est soumis aux diverse règles légales formelles (LMSI d'une part ; LAAM et LRFC d'autre part). Un échange d'informations entre le SAP et le SRS est donc soumis aux limites légales existantes.

3.b Les interfaces entre le SRC et le SRM sont définies par la LMSI et la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire (LAAM ; RS 510.10) et seront réglées par la LFRC lorsque celle-ci sera entrée en vigueur. Les adaptations aux ordonnances d'exécution requises sont en cours d'élaboration.

3.c La défense de la sécurité nationale fait, également dans un contexte international, partie du domaine des compétences essentielles de chaque État. Les décisions qui concernent l'organisation interne de l'État n'entraînent pas de commentaires de la part d'États ou de services étrangers. Comme le domaine d'application de la LMSI et le cadre légal demeurent inchangés, la démarche n'a pas posé de problèmes du point de vue de la coopération internationale.

3.d Chaque service de renseignement civil a la possibilité de transmettre également des informations à des services militaires, dans le cadre de la législation nationale et sous une forme appropriée. Les services partenaires au niveau international respectent en général les compétences nationales et s'adressent aux services concernés.

3.e Une comparaison internationale est peu pertinente en raison des formes d'organisation ministérielles des différents pays. Elle dépasserait également le cadre de cette réponse. C'est ainsi que, dans la plupart des États européens, les services de renseignement intérieurs sont subordonnés au ministère de l'Intérieur. En Suisse, ce dernier a toutefois de tout autres fonctions. Plusieurs pays européens (notamment la France, l'Italie et l'Espagne) disposent de formations de police subordonnées au ministère de la défense et qui assument des tâches qui incombent, en Suisse, à la police civile. Par ailleurs, on ne peut réduire le DDPS à un ministère de la Défense.

4. Le service de renseignement des Forces aériennes (SRFA) n'existe plus depuis 2007. La création du nouvel office fédéral réduira le nombre des services de renseignement à deux. Le SRM demeurera intégré à l'armée et ne sera pas comparable au SRC, qui sera directement subordonné au chef du DDPS. Cela est conforme aux principes internationaux, à ceux de l'organisation politique de l'État et à ceux de l'État de droit.

5. La Surveillance des services de renseignement du DDPS occupe actuellement trois personnes (300 pourcentages de postes). Le développement de cet organe de contrôle sera poursuivi parallèlement au regroupement des deux services de renseignement.

6. Du point de vue du Conseil fédéral, la collaboration avec la Délégation des Commissions de gestion et la Surveillance des services de renseignement du DDPS s'est mise en place de telle manière que les surveillances exécutive et parlementaire se complètent bien.

Réponse du Conseil fédéral.