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En France et en Suisse, la presse s'est fait l'écho d'importants transferts de fonds vers notre pays, opérés par des proches de Slobodan Milosevic. Ces informations ont été en partie confirmées par des sources officielles. Une demande d'entraide judiciaire aurait même été adressée à la Suisse dans le cadre d'une procédure pénale impliquant l'entourage du président de la République fédérale de Yougoslavie.

De nombreux éléments donnent à penser que Milosevic s'est rendu coupable de crimes contre l'humanité, à tel point qu'une grande partie de la communauté internationale a décidé d'intervenir militairement. Je pose donc les questions suivantes :

1. La thèse des transferts de fonds, opérés par Milosevic ou des tiers, est-elle étayée par des éléments concrets ?

2. Le Conseil fédéral va-t-il enquêter sur l'existence de fonds ayant un lien avec le dictateur, indépendamment des demandes éventuellement présentées par des autorités judiciaires étrangères ?

3. Au vu des indices manifestes de crimes contre l'humanité, perpétrés de manière systématique, le Conseil fédéral ne devrait-il pas geler immédiatement les avoirs que Milosevic, sa famille et ses proches collaborateurs auraient éventuellement déposés en Suisse ?

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Face aux questions posées, le Conseil fédéral répond de la manière suivante :

À l'heure actuelle, le Conseil fédéral ne possède pas d'indice concret de l'existence de comptes appartenant à M. Milosevic en Suisse. Toutefois, plusieurs mesures fondées sur diverses bases juridiques ont déjà été prises en rapport avec Slobodan Milosevic et ses proches. Comme exposé ci-après, la Suisse a en l'occurrence collaboré avec la communauté internationale, et, en conformité avec le droit suisse, elle a aussi répondu favorablement aux demandes qui lui étaient adressées. À cette fin, les mesures suivantes ont été prises :

1. Mesures prises suite à une demande d'entraide judiciaire française du 29 septembre 1998

Dans le passé, le Conseil fédéral s'est à plusieurs reprises déclaré disposé à aider d'autres États à recenser, mettre en sécurité et récupérer les fonds de personnes accusées d'infractions. La coopération avec des États étrangers doit suivre la voie de l'entraide judiciaire internationale, en application des instruments internationaux et légaux. Le Conseil fédéral ne fait usage que dans des cas exceptionnels de la compétence que lui confère en matière de politique extérieure l'art. 102, ch. 8, de la Constitution fédérale (Cst.), par exemple en bloquant à titre préventif les avoirs placés en Suisse par d'anciens chefs d'État étrangers. En vertu la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP) révisée en 1997, l'Office fédéral de la police (OFP) peut maintenant ordonner un blocage des avoirs lorsqu'il y a péril en la demeure et qu'une demande d'entraide judiciaire est annoncée. Le dispositif de l'EIMP révisée et en particulier la compétence d'ordonner des mesures préventives suffisent pour agir rapidement.

Le 29 septembre 1998, le cabinet des juges d'instruction de Paris a déposé une demande d'entraide judiciaire qui ne concerne pas directement Slobodan Milosevic, mais des personnes qui lui sont proches. Les délits poursuivis par les autorités françaises sont l'escroquerie, le détournement de fonds et la gestion déloyale. Dans le cadre de la procédure d'entraide judiciaire qui se déroule à Zurich, le juge d'instruction compétent a fait bloquer la somme de 60'000 francs. Les annonces parues dans la presse parlant de millions de francs bloqués sont ainsi hors de propos. D'après les informations les plus récentes, cette procédure d'entraide judiciaire n'a aucun rapport avec Slobodan Milosevic, ni avec les délits qui lui sont reprochés par le Tribunal International chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex Yougoslavie depuis 1991 (ci-après le Tribunal International).

2. Mesures prises suite à deux requêtes du Tribunal International

Le 28 mai 1999, l'OFP, se fondant sur l'arrêté fédéral du 21 décembre 1995 relatif à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire (RS 351.20) et conformément aux mandats d'arrêt prononcés par le Tribunal International à La Haye, a lancé un mandat d'arrêt contre le chef de l'État yougoslave, Slobodan Milosevic, ainsi que contre quatre autres personnes pour crimes graves contre l'humanité, assassinat et déportations. Outre Slobodan Milosevic, les personnes suivantes sont concernées : Milan Milutinovic, président de la République de Serbie, Nikola Sainovic, vice premier ministre de la République fédérale de Yougoslavie, Dragoljub Ojdanic, chef de l'état-major général des forces armées yougoslaves et Vlajko Stojiljkovic, ministre de l'intérieur de la République de Serbie.

Le 28 mai 1999, le Tribunal International a également déposé une demande de blocage des avoirs. L'OFP a ensuite ordonné, le 23 juin 1999, de bloquer à titre préventif les avoirs de Slobodan Milosevic et des quatre accusés. Cette mesure préventive se fonde elle aussi sur l'arrêté fédéral du 21 décembre 1995 sur la collaboration avec les tribunaux internationaux dans le but de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire et elle a été publiée dans la Feuille fédérale du 6 juillet 1999. Cette mesure avec effet immédiat signifie que toute personne physique ou morale qui détient ou gère de tels avoirs doit les bloquer immédiatement et les déclarer à l'OFP. Toute violation de ces devoirs est punie de l'emprisonnement ou d'une amende. À ce jour, aucun avoir de cette sorte a été déclaré à l'OFP.

Actuellement, à part la Suisse, seuls les États-Unis et l'Irlande ont donné suite aux deux requêtes du Tribunal International.

3. Promulgation d'ordonnances basées sur l'art. 102, ch. 8, Cst.

L'art. 102, ch. 8, Cst. fournit au Conseil fédéral la base juridique lui permettant de prendre des mesures lorsque la Suisse s'associe à des sanctions internationales. De telles sanctions peuvent prévoir le blocage d'avoirs gouvernementaux, ou de comptes de particuliers, y compris ceux de magistrats de haut rang ou de chefs d'État.

Par le biais de l'ordonnance du 1er juillet 1998 instituant des mesures à l'encontre de la République de Yougoslavie (RS 946.207), le Conseil fédéral a déjà ordonné entre autres le blocage des avoirs gouvernementaux de la République fédérale de Yougoslavie et de la République de Serbie. Il s'agissait en l'occurrence de l'adaptation autonome de mesures prises par l'Union Européenne (UE ; ordonnance de UE du 22 juin 1998).

En raison des développements ultérieurs, le Conseil fédéral a ensuite examiné si la Suisse devait appliquer les différentes sanctions à l'encontre de la République fédérale de Yougoslavie décidées par l'UE le 29 avril et le 10 mai 1999. Parmi ces sanctions figure aussi le gel des avoirs du président Milosevic, de personnes entretenant des rapports avec lui et d'entreprises contrôlées par les gouvernements de la République de Yougoslavie et de Serbie ou qui agissent en leur nom. Le 19 mai 1999, le Conseil fédéral a accepté le principe de ce gel de comptes. Le Département fédéral de l'économie a été chargé par le Conseil fédéral de préparer une modification d'ordonnance après l'entrée en vigueur des règlements de l'UE. Le blocage de comptes complémentaires est entré en vigueur dans l'UE le 19 juin 1999. Les ordonnances de l'UE ont dû être reprises par la législation suisse et traduites dans chacune des trois langues officielles. La liste des avoirs à bloquer contient quelque 300 noms. Parmi ceux-ci, outre des personnes de l'entourage de Slobodan Milosevic, du gouvernement et de l'armée, figurent aussi des entreprises yougoslaves contrôlées directement ou indirectement par le gouvernement de la République fédérale de Yougoslavie et de la République de Serbie. L'ordonnance du 23 juin 1999 instituant des mesures à l'encontre de la République fédérale de Yougoslavie, qui comprend l'annonce obligatoire en plus du blocage des avoirs, est entrée en vigueur le 16 juillet 1999. À l'heure actuelle, aucune annonce n'a été enregistrée.

Réponse du Conseil fédéral.