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Depuis peu, le marché suisse des télécommunications est ouvert à la concurrence.

Or, nous constatons actuellement une forte concentration au niveau des partenaires étrangers de sociétés ayant obtenu une ou plusieurs concessions pour l'exploitation de réseaux fixes ou mobiles en Suisse.

Le Conseil fédéral est-il attentif aux risques que constituerait l'établissement d'une position dominante sur le marché des télécommunications en Suisse ?

La Commission de la concurrence a-t-elle été saisie de ce dossier ?

Quelles mesures le Conseil fédéral entend-il prendre pour éviter qu'à l'avenir l'ancien monopole de Swisscom soit remplacé par une position dominante, sous contrôle direct ou indirect d'une société d'outre-Atlantique ?

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Le marché des télécommunications, très dynamique, est actuellement en pleine restructuration. L'évolution technologique et l'ouverture des marchés à l'échelle mondiale entraînent la création de nouvelles sociétés. Les alliances qu'elles concluent entre elles ne sont cependant pas toujours stables. Ce phénomène est également perceptible sur le marché suisse, libéralisé depuis le 1er janvier 1998. De nombreux fournisseurs de services de télécommunications sur réseaux fixes s'installent dans notre pays, soit avec leur propre infrastructure, soit en la louant. Comme le précise l'article 4 LTC, seule la première catégorie de fournisseurs doit avoir une concession. Pour ce segment, c'est à dessein que le législateur a défini des conditions d'accès au marché relativement simples ; il n'a pas non plus prévu de restrictions en matière de concurrence (art. 6 LTC). En revanche, les concessions de radiocommunication ne sont octroyées que si les fréquences sont disponibles en suffisance (art. 23 al. 3 LTC), puisqu'il s'agit d'une ressource limitée. En outre, dans ce domaine, les concessions octroyées ne doivent pas constituer un empêchement ou un grave obstacle à une concurrence efficace (art. 23 al. 4 LTC). En cas de doute à ce sujet, l'autorité concédante consulte la Commission de la concurrence. A noter qu'en qualité d'autorité concédante pour les concessions de services de télécommunication attribuées par voie de mise au concours, la Commission fédérale de la communication agit de manière indépendante pour l'octroi des concessions de téléphonie mobile et celles du service universel, car elle n'est soumise à aucune directive du Conseil fédéral. Enfin, il est exclu d'opérer à l'égard des firmes étrangères une discrimination en matière d'octroi des concessions, en raison de l'accord de l'Organisation mondiale du commerce sur la libéralisation des services de télécommunication de base, accord que la Suisse a signé et ratifié dans le cadre du GATS (General Agreement on Trade in Services).

Mis à part les instruments fournis par la législation sur les télécommunications, les règles générales en matière de droit de la concurrence s'appliquent aussi au marché des télécommunications. La Commission de la concurrence examinera un projet de fusion si ce dernier répond aux critères de l'obligation de notifier au sens de l'article 9 de la loi sur les cartels (LCart). Selon l'art. 10, al. 2, LCart, la Commission de la concurrence peut interdire une concentration d'entreprises ou l'autoriser moyennant des conditions ou des charges, lorsque l'examen montre que la concentration crée ou renforce une position dominante capable de supprimer une concurrence efficace.

Outre les contrôles qu'elle effectue en matière de fusions d'entreprises, cette commission peut aussi intervenir contre les obstacles illicites à la concurrence (accords illicites en la matière, art. 5 et 6 LCart, et pratiques illicites d'entreprises ayant une position dominante, art. 7).

Nous continuons à suivre de près l'évolution du marché libéralisé des télécommunications. La Commission de la concurrence et nous-mêmes sommes conscients des risques que comportent les changements structurels et les mouvements de concentration à l'échelle planétaire. Nous sommes cependant d'avis que les instruments et les compétences actuels sont suffisants. En outre, les nouveaux fournisseurs disposent encore d'une part de marché plutôt faible et aucun signe n'indique l'émergence d'une position dominante de l'un ou l'autre d'entre eux sur le marché suisse. L'action conjointe des législations sur la concurrence et sur les télécommunications garantit le développement d'une concurrence efficace sur le site suisse des télécommunications.

Réponse du Conseil fédéral.