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Dans un communiqué du 2 juin 2017, le Conseil fédéral a annoncé que la révision de la loi sur la TVA adoptée par le Parlement le 30 septembre 2016 entrerait en vigueur le 1er janvier 2018. Il a toutefois ajouté ce qui suit : "Les dispositions concernant la vente par correspondance entreront en vigueur une année plus tard, soit le 1er janvier 2019. En effet, pour des raisons techniques, la Poste suisse a besoin de plus de temps pour mettre en oeuvre ces dispositions légales. Ainsi, à compter de 2019, les entreprises de vente par correspondance qui réalisent un chiffre d'affaires d'au moins 100 000 francs par année avec de petits envois importés en franchise d'impôt sur les importations seront assujetties à la TVA (...). Ces mesures permettront de réduire les désavantages liés à la TVA que les entreprises suisses subissent par rapport à leurs concurrentes étrangères".

La réglementation actuelle sur la TVA, dont la validité a été prolongée d'une année pour les "raisons techniques" invoquées par la Poste, prévoit que les envois frappés d'un montant de TVA inférieur à 5 francs sont libres de taxes lors de l'importation. Il est ainsi possible d'échapper à la TVA en achetant des livres pour un montant allant jusqu'à 200 francs ou d'autres marchandises, soumises au taux ordinaire de 7,7 %, pour un montant allant jusqu'à 65 francs. Cette réglementation offre un avantage compétitif aux commerçants en ligne étrangers comme Amazon au détriment des entreprises suisses.

1. Quelles sont "les raisons techniques" qui ont empêché la Poste de mettre en oeuvre les nouvelles dispositions légales concernant la vente par correspondance au 1er janvier 2018, au point que le Conseil fédéral a décidé de repousser l'entrée en vigueur de ces dispositions au 1er janvier 2019, soit une année plus tard ?

2. Comment se fait-il que la Poste soit la seule entreprise à avoir eu besoin d'un délai supplémentaire d'une année pour mettre en oeuvre les nouvelles dispositions légales ?

3. Si, par hypothèse, la Poste n'est pas la seule entreprise concernée par les raisons techniques invoquées, pourquoi le Conseil fédéral n'a-t-il mentionné que la Poste dans son communiqué du 2 juin 2017 ?

4. Dans quelles circonstances le Conseil fédéral a-t-il déjà tenu compte de "raisons techniques" invoquées par une entreprise pour retarder l'entrée en vigueur d'une partie d'une loi adoptée par le Parlement ?

FederalCouncilResponseText

1. Les modalités de mise en oeuvre de la réglementation des ventes par correspondance à la Poste suisse ne sont pas entièrement comparables à celles qui prévalent dans les entreprises analogues (par ex. entreprises de messagerie rapide, transitaires). Tandis que ces dernières concluent un contrat d'expédition ou de transport avec l'expéditeur et reçoivent de sa part des instructions relatives à la façon de procéder au dédouanement, la Poste suisse, dans le trafic postal fondé sur les dispositions de la Convention postale universelle, n'a aucune relation contractuelle avec l'expéditeur. Elle est tenue de prendre en charge les biens introduits sur le territoire suisse par voie postale (trafic UPU) et de les livrer à l'acquéreur. La Poste suisse ne sait le plus souvent pas qui est l'expéditeur des envois postaux de ce genre et ignore également si cet expéditeur est inscrit au registre des assujettis à la TVA en raison de la réglementation des ventes par correspondance. Conformément à cette nouvelle réglementation, elle est néanmoins tenue de facturer l'impôt sur les importations qu'elle a payé à l'Administration fédérale des douanes (AFD) à l'entreprise de vente par correspondance inscrite au registre des assujettis à la TVA ou - si l'expéditeur n'est pas assujetti à l'impôt - de réclamer l'impôt sur les importations au consommateur final. Dans le cadre de la procédure de consultation relative à la révision de l'ordonnance sur la TVA, la Poste suisse, seule entreprise à faire état de ce problème dans le trafic postal, a demandé que l'entrée en vigueur des dispositions concernées soit repoussée.

2. Le report de l'entrée en vigueur de la réglementation des ventes par correspondance d'une année, soit au 1er janvier 2019, sert tout simplement à rendre possible cette difficile mise en oeuvre et à épargner une double imposition au consommateur final suisse. Il pourrait y avoir double imposition si le consommateur final se voyait par erreur facturer l'impôt sur les importations en plus de l'impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse facturé par l'entreprise de vente par correspondance. En ce qui concerne le processus de déclaration en douane, il faut en particulier définir qui doit fournir quelles informations à qui et par quelle voie afin que la réglementation des ventes par correspondance dans le trafic postal soit respectée. À cela s'ajoute le fait que la nouvelle réglementation des ventes par correspondance doit être mise en pratique dans le système informatique de dédouanement de la Poste suisse et qu'un certain délai est nécessaire à cet effet. La Poste suisse est la seule entreprise directement touchée dans une telle ampleur par la problématique exposée ci-dessus.

3. En sa qualité d'entreprise chargée de déclarer les envois du trafic UPU importés en Suisse, la Poste suisse est seule concernée par les raisons techniques invoquées. Par contre, une mise en oeuvre lacunaire de la réglementation des ventes par correspondance dans le trafic postal aurait des conséquences pour des milliers de ses clients (entreprises de vente par correspondance et surtout consommateurs finaux). Dans ce contexte, il est justifié de mettre en vigueur la réglementation des ventes par correspondance une année après les autres dispositions de la loi sur la TVA révisée.

4. Pour pouvoir répondre à cette question, il faudrait procéder à des recherches approfondies. Le Conseil fédéral y a renoncé en raison des ressources que de telles recherches mobiliseraient. À l'heure actuelle, aucun cas similaire ne lui est cependant connu.

Finalement, il faut relever que l'Administration fédérale des contributions (AFC), en collaboration avec l'AFD, en concertation avec la Poste suisse et après consultation des milieux intéressés, a édicté au milieu de février 2018 des directives afin que la réglementation des ventes par correspondance soit mise en oeuvre correctement par tous.

Réponse du Conseil fédéral.