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L'important n'est pas de savoir quand l'objectif de zéro émission nette sera atteint mais bien quelle quantité de gaz à effet de serre parvient encore dans l'atmosphère.

Dans son rapport de 2021 sur les changements climatiques, le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat nomme " budget CO2 " la quantité de CO2 que l'on peut encore rejeter dans l'atmosphère. Pour pouvoir atteindre l'objectif de 1,5 degrés figurant dans l'Accord de Paris avec une probabilité de deux tiers, ce budget est de 400 gigatonnes de CO2 à partir de 2020. L'art. 3, § 1, de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques de 1992 dispose que les États contribuent à l'atténuation des changements climatiques " [...] sur la base de l'équité et en fonction de leurs responsabilités communes mais différenciées et de leurs capacités respectives. " Selon l'art. 4, § 4, de l'Accord de Paris de 2015, " les pays développés Parties devraient continuer de montrer la voie ".

Je prie dès lors le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quelle quantité de gaz à effet de serre (y compris ceux de l'aviation) la Suisse émettra-t-elle encore si elle met en oeuvre la stratégie à long terme du Conseil fédéral ?

2. Quelle part du budget CO2 mondial le Conseil fédéral considère-t-il comme équitable pour la Suisse, compte tenu des exigences de l'ONU ?

3. La Suisse est-elle prête, en sa qualité de pays " développé ", à assumer un rôle de meneuse et comment l'envisage-t-elle ?

FederalCouncilResponseText

1) La stratégie climatique à long terme adoptée par le Conseil fédéral le 27 janvier 2021 prévoit une trajectoire de réduction correspondant à des émissions cumulées en Suisse de près d'un milliard de tonnes d'équivalents CO2 pour la période de 2021 à 2050. Ce chiffre couvre également le trafic aérien international. Si l'on tient compte du potentiel de réduction que recèlent les technologies CSC (captage du CO2 à la source et stockage) et NET (extraction du CO2 de l'atmosphère et stockage) mentionnées dans la stratégie climatique à long terme, la quantité cumulée s'élève encore à environ 932 millions de tonnes d'équivalents CO2.

2 et 3) La trajectoire de réduction s'appuie sur le scénario " zéro net " des perspectives énergétiques 2050+ de l'Office fédéral de l'énergie. Ce scénario montre les développements technologiques nécessaires pour que la Suisse puisse réduire ses émissions à zéro net d'ici à 2050. Il n'examine pas dans quelle mesure l'évolution des émissions en vue d'atteindre cet objectif correspond à un budget juste ou approprié. Les discussions en ce sens devront être menées lors de l'adaptation de la législation qui s'impose pour mettre en oeuvre la stratégie. Il convient de noter qu'il n'existe pas de directives uniformes et reconnues au niveau international pour les budgets d'émissions de gaz à effet de serre spécifiques aux pays. La répartition des charges de réduction peut se faire selon différentes approches. À cet égard, les arguments scientifiques et politiques pèsent dans la balance. C'est pourquoi il n'est pas possible de déterminer clairement la part du budget global qui reviendrait à la Suisse. Avec ses objectifs pour 2030 (réduction de moitié des émissions de gaz à effet de serre par rapport à 1990) et 2050 (zéro émission nette de gaz à effet de serre), la Suisse est en accord avec le consensus scientifique sur les réductions d'émissions nécessaires pour atteindre les objectifs de température prévus par l'Accord de Paris. Afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre en conformité avec ces objectifs, la Suisse s'engagera activement dans les négociations internationales sur le climat, comme elle l'a fait jusqu'à présent, en faveur de solutions ambitieuses et de leur mise en oeuvre.

Réponse du Conseil fédéral.