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La guerre en Ukraine et d'autres événements d'actualité entraînent un bouleversement des conditions géopolitiques et de nouveaux risques qui appellent un réexamen de la politique énergétique de la Suisse. Il convient de réfléchir en particulier à la sécurité et à la diversification de l'approvisionnement énergétique et aux mesures urgentes à prendre pour atténuer les effets de la hausse constante des prix de l'énergie. Face au relèvement massif des prix de l'énergie, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Quels sont les prix actuels de l'essence, du gaz et de l'électricité ? À combien s'élèvent les taxes prélevées sur ces sources d'énergie par l'État ?

2. Quelles mesures le Conseil fédéral prend-il pour protéger les habitants de la Suisse contre la hausse massive des prix de l'énergie ?

3. Est-il prêt à suspendre temporairement les taxes prélevées par l'État sur l'énergie ?

4. Quelles conséquences tire-t-il de la crise énergétique qui se profile en Europe ?

5. Est-il lui aussi d'avis qu'une diversification rationnelle de l'approvisionnement énergétique réduit le risque de concentration et de goulets d'étranglement ?

6. Est-il lui aussi d'avis que la dépendance de la Suisse envers les énergies importées, en particulier l'électricité, représente un risque important pour notre société ?

7. Quelles mesures prend-il pour atténuer le plus possible les risques de concentration ?

8. Comment la crise géopolitique actuelle, qui menace les capacités d'importation d'électricité et qui met en évidence le risque lié à notre dépendance envers le gaz russe, influence-t-elle la stratégie énergétique du Conseil fédéral ?

9. Le Conseil fédéral a annoncé que la responsabilité de garantir l'approvisionnement en électricité incombe aux groupes énergétiques. Comment expliquer que ces entreprises ne mentionnent pas ces responsabilités dans les stratégies du propriétaire qu'elles publient ?

10. Le Conseil fédéral connaît-il les stratégies du propriétaire cantonales des plus grands groupes énergétiques suisses, soit celles d'AXPO, d'Alpiq, de BKW et de Repower ?

11. Les cantons considèrent-ils qu'il est de leur ressort de garantir la sécurité de l'approvisionnement énergétique de la population suisse ?

12. Si ni les groupes énergétiques ni les cantons ne considèrent qu'il leur incombe de garantir l'approvisionnement en électricité de la Suisse, la Confédération estime-t-elle qu'il lui revient d'endosser cette responsabilité ?

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Il convient de préciser, en préambule, que l'approvisionnement énergétique de la Suisse repose aujourd'hui principalement sur des agents énergétiques fossiles. Ceux-ci doivent intégralement être importés, impliquant une forte dépendance vis-à-vis de l'étranger. La Suisse est ainsi largement tributaire de la situation internationale en matière d'approvisionnement et de l'évolution des prix sur les marchés européens et mondiaux. C'est aussi une des raisons pour lesquelles le Conseil fédéral cherche, par sa Stratégie énergétique 2050, à développer les énergies renouvelables en Suisse et à augmenter l'efficacité énergétique. Les instruments de politique climatique viennent renforcer ces efforts. Cela permettra aussi, à long terme, de réduire la dépendance de la Suisse vis-à-vis de l'étranger.

Question 1 :

Le rapport annuel de monitoring de l'Office fédéral de l'énergie (OFEN) contient un aperçu des prix de l'énergie et des taxes étatiques pour les années 2000 à 2020 (www.energiemonitoring.ch / version détaillée pp. 76-82 dans la version allemande). Le prix mondial du pétrole est monté à plus de 100 dollars le baril ces dernières semaines. Pour son approvisionnement en pétrole, la Suisse ne dépend pas beaucoup des livraisons provenant de Russie et peut donc se tourner vers d'autres pays fournisseurs. Toutefois, en raison des incertitudes découlant de la situation actuelle, les prix restent très volatils. Les prix du gaz et de l'électricité ont augmenté en Suisse au cours des derniers mois en raison des prix élevés sur les marchés de gros européens. Pour le gaz, les prix varient d'un fournisseur à l'autre et peuvent évoluer rapidement en fonction de la politique de prix et de la stratégie d'achat du fournisseur. Concernant l'électricité, les ménages privés et la plupart des PME se trouvent, pour leur approvisionnement de base, sur un marché partiellement ouvert. Étant donné que les entreprises d'approvisionnement en électricité doivent fixer en août les tarifs de l'année suivante pour ces groupes de clients, d'éventuelles hausses de prix ne se feront sentir que plus tard et de façon partiellement atténuée. Dans l'approvisionnement de base, les tarifs de l'énergie sont fixés pour une année et se fondent sur les coûts de l'entreprise d'approvisionnement électrique pour l'acquisition d'énergie.

Question 2

Le Surveillant des prix est chargé de surveiller les prix du gaz. Il a, au cours des derniers mois, adressé plusieurs demandes de renseignements à des fournisseurs locaux de gaz et à leurs fournisseurs primaires afin de vérifier au cas par cas si l'augmentation des frais d'acquisition justifie les hausses de prix ou s'il pourrait y avoir un abus au sens de la loi fédérale concernant la surveillance des prix. L'Agence internationale de l'énergie (AIE) a décidé le 1er mars 2022 de libérer 60 millions de barils de pétrole issus des réserves des pays membres. Cette mesure vise avant tout à stabiliser le marché et les prix et à lutter contre l'inflation. La Suisse (Office fédéral pour l'approvisionnement économique du pays) participe à l'action commune de l'AIE.

Question 3

Le Conseil fédéral ne dispose pas des bases légales permettant de le faire.

Question 4

Le Conseil fédéral surveille et évalue en permanence la situation en matière d'approvisionnement. Pour le moment, aucune crise énergétique imminente ne se profile. En l'état actuel des choses et malgré un niveau de prix élevé, la sécurité de l'approvisionnement en électricité et en gaz est assurée pour l'hiver en cours. Il faut cependant continuer d'évaluer la situation en permanence, notamment sur la base de l'évolution des événements liés à la guerre en Ukraine. Le Conseil fédéral observe attentivement la situation et déjà pris des mesures pour assurer l'approvisionnement durant l'hiver 2022/2023. Il a aussi mandaté d'autres travaux. Concernant la sécurité de l'approvisionnement en électricité, le Conseil fédéral privilégie la réserve hydroélectrique. Afin d'assurer l'approvisionnement en gaz, le Conseil fédéral a créé les conditions requises pour que l'industrie gazière suisse puisse se procurer rapidement et sur une base conjointe des capacités de stockage supplémentaires à l'étranger ainsi que du gaz, du gaz naturel liquéfié (GNL) et des capacités de terminaux pour le GNL, sans devoir craindre des conséquences ultérieures découlant du droit des cartels.

Question 5

Le Conseil fédéral partage cet avis. Actuellement, l'approvisionnement énergétique de la Suisse est globalement bien diversifié. Concernant le gaz toutefois, ce n'est que partiellement le cas par rapport à la question du pays d'origine. La Suisse se procure certes son gaz principalement des pays voisins européens que sont l'Allemagne, la France et l'Italie. Or, l'Allemagne importe une grande partie de son gaz de Russie (pays d'origine), raison pour laquelle la part du gaz russe est élevée en Suisse aussi (47 % en 2020). L'abandon progressif du nucléaire et des énergies fossiles implique, à long terme, de se concentrer sur les énergies renouvelables indigènes, ce qui présente des défis pour la sécurité de l'approvisionnement en électricité. Le Conseil fédéral a déjà pris des mesures à ce sujet et mandaté d'autres travaux (cf. réponses aux questions 4, 6 et 7).

Question 6 :

C'est avant tout pour les énergies fossiles (pétrole et gaz naturel) que la Suisse est entièrement dépendante de l'étranger. Les éléments combustibles pour les centrales nucléaires doivent, eux aussi, être importés. L'approvisionnement en pétrole est relativement bien diversifié, ce qui réduit les risques de pénurie. Pour le gaz, la dépendance et donc les risques sont plus importants (cf. réponses aux questions 4 et 5). Concernant l'électricité, la Suisse dispose d'une production indigène élevée et produit, durant les mois d'été, plus d'électricité qu'elle n'en consomme. En revanche, pendant les mois d'hiver, la production indigène ne suffit parfois pas à couvrir la consommation nationale d'électricité, de sorte que la Suisse présente un solde importateur. La loi relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables (21.047), en cours de délibération au Parlement, contribuera à augmenter la production d'électricité en Suisse, et ce en hiver justement. Le Conseil fédéral a récemment décidé de mesures supplémentaires afin de renforcer à court et moyen termes la sécurité de l'approvisionnement en électricité lors de situations exceptionnelles. A long terme, le Conseil fédéral renvoie à l'évolution de la politique énergétique et de la politique climatique qu'il a initiées (cf. réponse à la question 7).

Question 7 :

A moyen et long termes, il est nécessaire de s'affranchir des sources d'énergie fossiles que sont le gaz naturel et le pétrole et de les remplacer par des agents énergétiques renouvelables et par l'hydrogène. La loi relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables (21.047) permettra de renforcer la décarbonisation et l'électrification ainsi que la sécurité d'approvisionnement de la Suisse. La nouvelle loi sur le CO2, actuellement en consultation, y contribuera aussi. Le seul moyen de parvenir à une décarbonisation rapide tout en assurant la sécurité de l'approvisionnement en énergie est de renforcer à long terme les énergies renouvelables et l'efficacité énergétique et de recourir à l'hydrogène. La Confédération entretient par ailleurs des contacts avec les cantons et les villes à ce sujet et planche avec eux sur la planification du démantèlement de réseaux de gaz servant à fournir de la chaleur au profit de réseaux de chauffage à distance respectueux du climat.

Question 8 :

Le Conseil fédéral suivra résolument la voie qu'il a choisie en matière de politique énergétique et climatique. Cette voie permettra de réduire la dépendance actuellement élevée de la Suisse vis-à-vis de l'étranger (cf. réponse à la question 7).

Questions 9 et 10 :

La Confédération n'exerce pas de fonction de propriétaire. Presque 90 % du secteur de l'électricité appartient aux cantons et aux communes. Ceux-ci jouent, en tant que propriétaires, un rôle important pour baser les stratégies de ce secteur sur un approvisionnement électrique sûr. La Confédération est en contact régulier avec les cantons et les entreprises d'approvisionnement en énergie et elle aborde également ces thèmes dans le cadre des échanges qu'ils entretiennent.

Questions 11 et 12 :

L'approvisionnement énergétique de la Suisse relève de la branche énergétique. La Confédération et les cantons créent les conditions générales nécessaires pour que cette branche puisse assurer l'approvisionnement énergétique de manière optimale dans l'intérêt général (art. 6, al. 2, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie [RS 730.0]). La Commission fédérale de l'électricité (ElCom) observe et surveille l'évolution des marchés de l'électricité en vue d'assurer un approvisionnement sûr et à un prix abordable de toutes les régions du pays. S'il apparaît que la sécurité de l'approvisionnement du pays est sérieusement compromise à moyen ou à long terme, ElCom soumet au Conseil fédéral des propositions portant sur les mesures mentionnées à l'art. 9 de la loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité (RS 734.7).

Réponse du Conseil fédéral.