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Le logement génère des ressources fiscales substantielles (imposition de la valeur locative, impôt sur le bénéfice ou sur le revenu provenant des recettes locatives). La suppression de l'imposition de la valeur locative de la résidence principale est un serpent de mer. Afin que les conséquences d'une telle réforme puissent être identifiées rapidement, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. À combien se sont montées les recettes annuelles de l'impôt sur la valeur locative des résidences principales pour les années 2013 à 2017 ? À combien s'est montée la somme des valeurs locatives pour chacune de ces années ?

2. À combien se sont montées les recettes annuelles provenant de l'imposition des locations privées pour les années 2013 à 2017 ? À combien s'est montée la somme des recettes locatives privées pour chacune de ces années ?

3. À combien se sont montées les recettes annuelles provenant de l'imposition des locations institutionnelles pour les années 2013 à 2017 ? À combien s'est montée la somme des recettes locatives institutionnelles pour chacune de ces années ?

4. Comment la suppression de l'imposition de la valeur locative influencerait-elle l'écart entre les riches et les pauvres et le contrat de génération, mécanisme qui doit assurer l'équilibre financier entre les générations ? Afin de garantir la neutralité budgétaire de la réforme fiscale et son équilibre par rapport aux locataires, ne serait-il pas envisageable d'imposer "la consommation" de la propriété du logement et d'exonérer, en compensation, le revenu en nature que représente la valeur locative ? Celle-ci ne s'ajouterait alors plus au revenu imposable mais serait soumise à une taxe à taux unique, par exemple de 8 %.

5. Le Conseil fédéral est-il également d'avis qu'une telle "taxe d'habitation" pourrait remplacer l'imposition de la valeur locative ?

6. Le Conseil fédéral pourrait-il imaginer dans un second temps de soumettre toutes les formes d'habitation à une taxe à taux unique ? Cela reviendrait, tout en gardant pour l'essentiel les mêmes contrats de bail, à soumettre la "consommation" de l'habitation à une taxe à taux unique, de 8 % par exemple, sur les recettes locatives. En compensation, les recettes locatives seraient exonérées des impôts actuels.

7. Comment une telle "taxe d'habitation" pourrait-elle être instaurée ?

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1./2. Les données utilisées pour estimer les conséquences financières de l'imposition de la valeur locative et des locations privées proviennent des cantons de Berne et de Thurgovie. Elles concernent la période fiscale 2010 et ont été extrapolées à la Suisse à l'aide de nombreuses hypothèses. Sur la base de ces données, la somme des valeurs locatives, c'est-à-dire le montant sans les déductions afférentes aux immeubles, est estimée à près de 25 milliards de francs par année, et celle des recettes annuelles des locations privées, à environ 20 milliards de francs.

Les propriétaires de leur logement, de même que les bailleurs privés, peuvent déduire des frais d'entretien des immeubles et des intérêts passifs de leur revenu brut. En ce qui concerne l'estimation des recettes de l'impôt sur le revenu, il faut tenir compte du fait que le droit actuel autorise une déduction des intérêts passifs privés à hauteur du rendement imposable de la fortune, augmenté de 50 000 francs, sans prescrire une imputation des intérêts passifs aux valeurs patrimoniales correspondantes. Si l'on admet, pour simplifier, que les propriétaires de leur logement font valoir des intérêts passifs uniquement liés au financement de leur logement ou des immeubles qu'ils louent, on peut estimer à environ 2,5 milliards de francs les recettes totales de l'impôt sur le revenu provenant de l'imposition de la valeur locative et des locations privées pour les trois échelons de l'État (Confédération, cantons et communes) et pour un niveau de taux d'intérêt d'environ 1,5 %. Sur ce montant, quelque 1,8 milliard de francs revient aux cantons et aux communes.

3. Le Conseil fédéral ne dispose pas des données nécessaires concernant les locations institutionnelles.

4. (premier paragraphe): si le niveau des taux d'intérêt hypothécaires s'établit durablement entre 3 et 4 %, un changement de système d'imposition de la valeur locative ne devrait guère avoir d'incidence sur le produit des impôts. Par conséquent, aucun effet de répartition défavorable pour les locataires à faible revenu ne doit être attendu. Indépendamment de cela, des effets de répartition pourraient se faire sentir entre les générations : généralement, les ménages de rentiers ont amorti totalement ou presque l'hypothèque de leur logement, tandis que les jeunes ménages qui ont acquis un logement dépendent davantage d'un financement par l'emprunt. Des mesures d'accompagnement ciblées, telles qu'une déduction pour l'acquisition d'un premier logement, permettraient d'atténuer les éventuels effets de répartition intergénérationnels.

4. (deuxième paragraphe)/5.-7. Par le passé, le Conseil fédéral s'est toujours montré ouvert à l'idée de réformer l'imposition de la propriété du logement, pour autant que les solutions proposées soient équitables et finançables. À ce jour, un nouveau projet visant la suppression de l'imposition de la valeur locative a été lancé sous la direction de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des États (mise en oeuvre de l'initiative parlementaire 17.400). Les partisans de la perception d'une taxe d'habitation de 8 % sur la valeur locative et les recettes locatives suivent une autre approche sur le plan conceptuel. En tant que taxe imposant la "consommation" de l'habitation sur la base d'un taux unique proportionnel, la taxe d'habitation se rapproche de la TVA. Actuellement cependant, ni les loyers des immeubles d'habitation ni la valeur locative des logements occupés par leur propriétaire ne sont soumis à la TVA.

L'auteur de l'intervention ne précise pas si la taxe d'habitation devrait aussi être introduite au niveau fédéral. Si les principes d'imposition en vigueur aujourd'hui n'étaient pas remplacés par d'autres mesures fiscales au niveau fédéral, il faudrait s'attendre, pour le niveau actuel des taux d'intérêt, à un manque à gagner substantiel. Si l'imposition actuelle de la valeur locative des logements occupés par leur propriétaire et des recettes locatives privées et institutionnelles était maintenue au niveau fédéral, la "consommation" de l'habitation ne serait pas imposée de la même manière aux différents échelons de l'État. Cela créerait donc un déséquilibre dans ce domaine entre la Confédération, d'une part, et les cantons et les communes, d'autre part.

Si, au contraire, une nouvelle taxe d'habitation était aussi perçue au niveau fédéral et, si partant, une harmonisation horizontale et verticale était garantie, la Constitution devrait être modifiée. Elle devrait aussi l'être si la Confédération déléguait aux cantons la tâche de percevoir une taxe d'habitation.

Réponse du Conseil fédéral.