SubmittedText

Je pose au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. Quel est le risque que la Suisse soit traînée devant un tribunal arbitral par une entreprise privée étrangère en raison d'un accord sur la "protection des investissements", selon le modèle de l'"Investor State Dispute Settlement" (ISDS)?

2. Quel pourrait être le coût d'une telle procédure ? Ces coûts sont-ils prévus au budget ?

3. Une telle procédure respecterait-elle nos standards en matière de justice, notamment d'impartialité des juges, d'absence de conflit d'intérêt et de voies de recours ?

4. Le Conseil fédéral peut-il confirmer que les entreprises étrangères actives en Suisse ont le même accès à la justice que les entreprises suisses ?

5. Si oui, pourquoi prévoir l'ISDS, une procédure spéciale réservée aux entreprises étrangères ?

6. Que penser de ces tribunaux arbitraux sous l'angle de la sécurité du droit ?

7. Le Conseil fédéral considère-t-il que la qualité de la justice suisse est insuffisante au point de devoir proposer l'ISDS comme alternative à la justice ordinaire ?

8. Compte-t-il accepter de nouvelles clauses ISDS dans de futurs accords de libre-échange ou de protection des investissements ?

9. A-t-il déjà renoncé à légiférer en raison du risque d'une procédure ISDS ?

FederalCouncilResponseText

1./2. Jusqu'à présent, aucune procédure d'arbitrage entre investisseur et État (Investor-State Dispute Settlement, ISDS) n'a été lancée à l'encontre de la Suisse. Une demande de consultations adressée à la Suisse en 2014 n'a jusqu'à présent pas débouché sur une procédure arbitrale. On ne peut exclure que la Suisse soit à l'avenir poursuivie par un investisseur étranger dans le cadre d'un arbitrage. Cependant, il convient de souligner que la plupart des différends entre investisseurs et États liés aux investissements sont réglés à l'amiable ou sont portés devant les tribunaux nationaux de l'État hôte, notamment dans les pays comme la Suisse, dont la fiabilité et l'impartialité du système judiciaire sont reconnues. Le cas échéant, une procédure pourrait avoir des répercussions financières pour notre pays. Comme le précisent les messages en vue de l'approbation des API, il reviendrait alors au Conseil fédéral de décider de la prise en charge des coûts en fonction des circonstances concrètes.

3. Les API de la Suisse renvoient aux règles de procédure existantes, telles que les règles du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) rattaché au Groupe de la Banque mondiale, ou le règlement d'arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI). Tant le règlement d'arbitrage du CIRDI que le règlement d'arbitrage de la CNUDCI contiennent des règles détaillées relatives à l'organisation et à la composition du tribunal, permettant d'assurer l'impartialité des juges et l'absence de conflit d'intérêt. De plus, le règlement d'arbitrage du CIRDI prévoit la possibilité d'effectuer une demande en interprétation, révision ou annulation d'une sentence arbitrale, tandis que le règlement d'arbitrage de la CNUDCI prévoit la possibilité d'effectuer une demande en interprétation ou en rectification de la sentence ainsi qu'une demande de sentence additionnelle. Il n'existe pour l'heure pas d'instance d'appel mais différentes initiatives sont à l'étude. La Suisse continuera de suivre de près les développements internationaux ainsi que la pratique des autres pays en matière d'ISDS et adaptera au besoin son approche.

4.-6. Les investissements étrangers entraînent souvent d'importants transferts de capitaux hors du système juridique du pays de provenance, qui sont liés pour une longue durée, si bien que les investisseurs s'exposent non seulement à des risques commerciaux mais également à des risques non commerciaux (risques politiques) non négligeables. Tandis que le système judiciaire suisse est à disposition de toute personne physique et morale indépendamment de la nationalité, la possibilité de s'adresser à un tribunal arbitral international et indépendant en s'appuyant sur un API revêt une grande importance pour les investisseurs suisses actifs à l'échelle internationale, dès lors que les API permettent de suppléer les systèmes judiciaires nationaux dans les pays qui n'offrent pas toujours des voies de droit impartiales et efficaces. Il est essentiel que les investisseurs actifs à l'international puissent s'appuyer partout sur des conditions-cadres stables et aussi prévisibles que possible pour leurs investissements étrangers.

7. Le système juridique suisse garantit une protection suffisante des investissements étrangers. En concluant des API, la Suisse ne cherche pas à améliorer les voies de droit suisses, mais à convenir d'une protection juridique équivalente pour les investisseurs suisses à l'étranger. Lors des négociations, il n'est pas possible de prévoir pour les investisseurs suisses à l'étranger l'accès à un tribunal arbitral international indépendant et de refuser ce droit aux étrangers qui investissent en Suisse, même s'il n'est normalement pas utilisé étant donné l'accessibilité, la fiabilité et l'impartialité du système judiciaire national suisse.

8. La Suisse figure parmi les dix pays au monde détenant le plus d'investissements directs à l'étranger. Comme il n'existe pas de régime de protection des investissements au niveau multilatéral, la Suisse, à l'instar de nombreux autres États, conclut des API. Le mécanisme d'arbitrage entre investisseurs et États représente un élément central des API comme mentionné dans la réponse aux questions 4 à 6. Il permet de suppléer les systèmes judiciaires nationaux dans les pays qui n'offrent pas toujours des voies de droit impartiales et efficaces. La plupart de nos partenaires économiques travaillent eux aussi en nouant des accords bilatéraux ou, de plus en plus, en insérant des dispositions relatives à la protection des investissements dans les accords préférentiels de large portée. Dans la mesure où la Suisse conclut généralement des accords de libre-échange dans le cadre de l'AELE et où tous les pays de l'AELE ne disposent pas d'un mandat en matière de protection des investissements, la Suisse traite la protection des investissements et les mécanismes de règlement des différends y relatifs dans le cadre bilatéral des API.

9. Les API n'entravent en principe pas le droit d'un État de réglementer. Les États parties demeurent libres de mettre en place des règlements d'intérêt public, tant que certains principes généraux que la Suisse connaît également en droit constitutionnel et en droit administratif, tels que la proportionnalité et la non-discrimination, sont observés. Tout accord international auquel un État est partie, que ce soit un API ou un autre type d'accord, implique la conformité du droit national avec les engagements internationaux pris par cet État.

Réponse du Conseil fédéral.