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L'OMS et l'EMA ont autorisé ce vaccin. L'EMA considère qu'il n'y a "pas encore assez de résultats chez" les plus de 55 ans pour calculer l'efficacité du vaccin sur ce groupe. Certains pays de l'UE le déconseille donc au plus de 65 ans. Swissmedic choisit d'attendre.

Afin d'augmenter plus vite l'immunité de groupe, ne serait-il pas plus judicieux d'autoriser déjà ce vaccin pour les moins de 55 ans ? ou au moins à ceux qui parmi les moins de 55 ans accepteraient d'être vacciné par ce vaccin-ci.

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L'autorisation de Swissmedic détermine si et comment un vaccin acheté peut être utilisé en Suisse. Swissmedic considère actuellement que les données disponibles à ce jour sur l'efficacité, la sécurité et la qualité du vaccin d'AstraZeneca sont insuffisantes pour prendre une décision et souhaite attendre d'autres données. Lorsqu'une autorisation est accordée par Swissmedic, la Commission fédérale des vaccinations (CFV) peut émettre des recommandations pour l'utilisation d'un vaccin en Suisse afin de garantir une protection vaccinale optimale pour la population et pour chaque individu. Les dérogations à l'autorisation prévues à l'art. 3, al. 2, let. c, de la loi Covid-19 ne s'appliquent que dans le cas de substances actives destinées à traiter les patients atteints du Covid-19. Le législateur entendait prévoir une exception uniquement pour les médicaments destinés à traiter les patients atteints du Covid-19 et non pas pour les médicaments destinés aux personnes en bonne santé, comme dans le cas des vaccins qui agissent de manière préventive. Une simplification de l'autorisation de mise sur le marché des vaccins en dérogation à la loi sur les produits thérapeutiques n'est pas possible sur cette base. L'objectif de cette exemption est de permettre un traitement ciblé et rapide des patients atteints de Covid-19 sans mettre en danger la santé de la population. Cette volonté a également été confirmée dans le message relatif à la loi Covid-19 ainsi que lors des débats parlementaires (voir vote Thurnherr, BO 2020 E 768). Le Conseil fédéral est d'avis que, pour les vaccins, il ne faut pas s'écarter des exigences valables pour l'autorisation au sens de la loi fédérale pour les produits thérapeutiques (voir également réponse à la question Marchesi 21.7057).
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- Kann nicht der Bundesrat selbst, gestützt auf Artikel 3 Absatz 2 des Covid-19-Gesetzes, den Impfstoff von AstraZeneca für unter 55-Jährige zulassen?

- Wenn ja, warum tut er es dann nicht?

- Wenn das Gesetz dies nicht zulässt (vgl. Frage Nantermod 21.7004): Warum hat der Bundesrat in diesem Artikel daran gedacht, Bestimmungen für medizinische Güter, Arzneimittel und Medizinprodukte aufzunehmen, nicht aber für Impfstoffe?

- Müsste in diesem Fall nicht das Gesetz ergänzt werden?

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Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache. (Bitte wechseln Sie auf der Homepage oben rechts die Sprache)
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- Sur la base de l'art. 3 al. 2 Loi COVID19, le Conseil fédéral ne peut-il pas autoriser lui-même ce vaccin pour les personnes de moins de 55 ans ?

- Si oui, pourquoi ne le fait-il pas ?

- Si la loi ne le permet pas (voir Nantermod 21.7004), pourquoi le Conseil fédéral a-t-il pensé dans cet article à prévoir des dispositions pour les biens médicaux, les médicaments et les dispositifs médicaux mais pas pour les vaccins ?

- Ne faudrait-il pas, dans ce cas, compléter cette loi ?

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L'autorisation de Swissmedic détermine si et comment un vaccin acheté peut être utilisé en Suisse. Swissmedic considère actuellement que les données disponibles à ce jour sur l'efficacité, la sécurité et la qualité du vaccin d'AstraZeneca sont insuffisantes pour prendre une décision et souhaite attendre d'autres données. Lorsqu'une autorisation est accordée par Swissmedic, la Commission fédérale des vaccinations (CFV) peut émettre des recommandations pour l'utilisation d'un vaccin en Suisse afin de garantir une protection vaccinale optimale pour la population et pour chaque individu. Les dérogations à l'autorisation prévues à l'art. 3, al. 2, let. c, de la loi Covid-19 ne s'appliquent que dans le cas de substances actives destinées à traiter les patients atteints du Covid-19. Le législateur entendait prévoir une exception uniquement pour les médicaments destinés à traiter les patients atteints du Covid-19 et non pas pour les médicaments destinés aux personnes en bonne santé, comme dans le cas des vaccins qui agissent de manière préventive. Une simplification de l'autorisation de mise sur le marché des vaccins en dérogation à la loi sur les produits thérapeutiques n'est pas possible sur cette base. L'objectif de cette exemption est de permettre un traitement ciblé et rapide des patients atteints de Covid-19 sans mettre en danger la santé de la population. Cette volonté a également été confirmée dans le message relatif à la loi Covid-19 ainsi que lors des débats parlementaires (voir vote Thurnherr, BO 2020 E 768). Le Conseil fédéral est d'avis que, pour les vaccins, il ne faut pas s'écarter des exigences valables pour l'autorisation au sens de la loi fédérale pour les produits thérapeutiques (voir également réponse à la question Marchesi 21.7057).
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Beim Projekt "Neubau Übertragungsleitung Steinen - EtzeIwerk" gibt es auf dem Gemeindegebiet Rothenthurm verschiedene Varianten. An den jeweiligen Besprechungen und Orientierungen haben auch Vertreter des Bundesamtes für Verkehr teilgenommen und zu den Varianten bereits Stellung genommen. Deshalb meine Fragen:

1. Gilt das Bundesamt für Verkehr im konkreten Fall nicht als befangen?

2. Ist der Bundesrat bereit, das BAV im konkreten Fall durch eine neutrale und unabhängige Stelle zu ersetzen?
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Le projet de construction d'une nouvelle ligne de transport d'électricité entre Steinen et la centrale d'Etzel se décline en plusieurs variantes possibles dans la commune de Rothenthurm. Plusieurs représentants de l'Office fédéral des transports (OFT) ont pris part aux discussions et séances d'information concernées et se sont d'ores et déjà prononcé sur ces variantes.

D'où mes questions :

1. L'OFT n'est-il pas ici juge et partie ?

2. Le Conseil fédéral est-il prêt dans ce cas précis à remplacer l'OFT par un organe neutre et indépendant ?
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m 5. Februar entschied der Internationale Strafgerichtshof in Den Haag (IStGH) die Untersuchung unbegründeter Anschuldigungen bezüglich Menschenrechtsverletzungen, die angeblich von Angehörigen der israelischen Armee begangen wurden, zuzulassen. Dies, obwohl Israel keine Vertragspartei des IStGH ist und seiner Gerichtsbarkeit nicht zugestimmt hatte. Gegen den Untersuchungs-Anspruch opponierten nebst Israel auch andere Länder.

Wie beurteilt der Bundesrat diesen Untersuchungs-Anspruch des IStGH?

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Der internationale Strafgerichtshof untersucht mutmassliche Kriegsverbrechen. Grundlage für die Arbeit des Strafgerichtshofs ist das Römer Statut. Im Entscheid vom 5. Februar hat der Internationale Strafgerichtshof seine Gerichtbarkeit über den Gazastreifen und das Westjordanland, inkl. Ostjerusalem bestätigt. Der Bundesrat respektiert die Unabhängigkeit der Justiz und kommentiert den Entscheid des Gerichtshofs deshalb nicht.
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Le 5 février dernier, la Cour pénale internationale (CPI) de La Haye a décidé d'autoriser l'ouverture d'une enquête sur des accusations infondées concernant des violations de droits de l'homme que des membres de l'armée israélienne auraient commises. Et ce, bien qu'Israël ne soit pas membre de la CPI et ne reconnaisse pas son autorité. Outre Israël, d'autres pays se sont opposés à cette enquête.

Quel est l'avis du Conseil fédéral sur le sujet ?

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La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)
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- Ist der Bundesrat der Ansicht, dass die Amtszeit des haitianischen Präsidenten Jovenel Moïse am 7. Februar 2021 zu Ende ging, so wie das oberste haitianische Gericht urteilte?

- Wie beurteilt der Bundesrat die Rechtmässigkeit des Verfassungsreferendums vom 25. April 2021 in Haiti?

- Welchen Beitrag leistet die Schweiz zur Lösung der aktuellen Demokratie-Krise in Haiti?

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Die Uneinigkeit über das Ende der Amtszeit von Präsident Moise beruht auf einer abweichenden Auslegung zweier Artikel der Verfassung. Derzeit ist kein haitianisches Gremium in der Lage, eine Entscheidung zu treffen, die von allen interessierten Parteien akzeptiert wird. Unter diesen Umständen unterstützt der Bundesrat die Aufrufe der Uno zum Dialog, um einen Konsens zu ermöglichen. Das Gouvernanzprogramm der DEZA in Haiti im Umfang von 6 Millionen Schweizerfranken für den Zeitraum 2019-2022 zielt darauf ab, in Zusammenarbeit mit lokalen Mandatsträgern und der Zivilgesellschaft die demokratischen Institutionen langfristig zu stärken. Darüber hinaus hat die Schweiz beschlossen, im Hinblick auf die im Herbst 2021 stattfindenden Parlamentswahlen an der Wahlbeobachtungsmission der OAS teilzunehmen. Eine Einladung der haitianischen Behörden ist jedoch Voraussetzung für die Durchführung eines solchen Einsatzes.
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- Le Conseil fédéral est-il d'avis que le mandat du président haïtien Jovenel Moïse a pris fin le 7 février 2021, selon la décision de la plus haute juridiction d'Haïti ?

- Comment le Conseil fédéral évalue-t-il la légalité du référendum constitutionnel tenu le 25 avril 2021 en Haïti ?

- Quelle est la contribution de la Suisse à la résolution de la crise démocratique actuelle en Haïti ?

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La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)
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Die Vertragspartner halten im Freihandelsabkommen EFTA-Hongkong fest, dass sie sich zur Demokratie und der Einhaltung von Menschenrechten verpflichten.

- Sind die jüngsten Ereignisse in Hongkong (Auslieferungsgesetz, Änderung des Wahlrechts) vereinbar mit den Werten, zu denen sich die EFTA-Staaten und Hongkong in ihrem Freihandelsabkommen verpflichten?

- Welche Massnahmen ergreift der Bundesrat?

Gedenkt er, die Verletzung des Abkommens als solche zu deklarieren oder das Abkommen zu sistieren?
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Dans l'accord de libre-échange AELE-Hong Kong, les parties contractantes s'engagent à respecter la démocratie et les droits humains.

- Les événements récents qui se sont déroulés à Hong Kong (loi sur l'extradition, modification de la loi électorale) sont-ils compatibles avec les valeurs que les États de l'AELE et Hong Kong se sont engagés à respecter dans leur accord de libre-échange ?

- Quelles sont les mesures prises par le Conseil fédéral ?

A-t-il l'intention de dénoncer la violation de l'accord comme telle ou de suspendre l'accord ?
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- Wie gedenkt die DEZA die Entwicklungseffekte der verschiedenen Formen des Engagements mit dem Privatsektor, welche im kürzlich verabschiedeten Leitbild vorgesehen sind, zu messen und sicherzustellen?

- Wie wird sichergestellt, dass diese Partnerschaften tatsächlich den ärmsten und verletzlichsten Mitgliedern der Bevölkerung zu Gute kommen?

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Partnerschaften mit dem Privatsektor betten sich ein in die Strategie der internationalen Zusammenarbeit (IZA) 2021-2024. Ziele zur Förderung der ärmsten und verletzlichsten Menschen gelten auch für Projekte mit dem Privatsektor. Die DEZA misst die Entwicklungswirkung ihrer Projekte systematisch. Bei vom Privatsektor ko-finanzierten Projekten wird neben dieser regulären Überprüfung auch die zusätzlich generierte Entwicklungswirkung durch die Privatsektorakteure erfasst. Bei der Entwicklung des Leitbildes hat die DEZA auch ihr Risiko-Management im Umgang mit dem Privatsektor aktualisiert. Die so genannten "kritischen Sektoren" unterliegen spezifischen Regeln. Bei Partnerschaften mit multinationalen Unternehmen überprüft die DEZA in Rücksprache mit dem beim Staatssekretariat für Wirtschaft SECO angesiedelten Nationalen Kontaktpunkt für die OECD-Leitsätze, inwiefern diese eingehalten werden. Zusätzlich wird die Einhaltung von Umwelt, Sozial- und Gouvernanz-Standards extern überprüft. Bei Verstössen kann die Partnerschaft abgebrochen werden.
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La DDC a récemment publié des principes directeurs dans lesquels elle décrit différentes formes de collaboration avec le secteur privé.

- Comment compte-t-elle garantir que ces collaborations auront des effets sur le développement et comment mesurer ces effets ?

- Comment veillera-t-elle à ce que ces partenariats soient réellement bénéfiques aux personnes les plus pauvres et les plus vulnérables ?

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Im kürzlich verabschiedeten "DEZA Leitbild Privatsektor" werden Kooperationen mit Akteuren, die in Hochrisikosektoren tätig sind (beispielsweise Gold, Öl, Kohle) nicht ausgeschlossen.

Kann der Bundesrat garantieren, dass diese Kooperationen keine hohen Reputationsrisiken für die DEZA und die internationale Zusammenarbeit der Schweiz darstellen?

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Partnerschaften mit dem Privatsektor betten sich ein in die Strategie der internationalen Zusammenarbeit (IZA) 2021-2024. Ziele zur Förderung der ärmsten und verletzlichsten Menschen gelten auch für Projekte mit dem Privatsektor. Die DEZA misst die Entwicklungswirkung ihrer Projekte systematisch. Bei vom Privatsektor ko-finanzierten Projekten wird neben dieser regulären Überprüfung auch die zusätzlich generierte Entwicklungswirkung durch die Privatsektorakteure erfasst. Bei der Entwicklung des Leitbildes hat die DEZA auch ihr Risiko-Management im Umgang mit dem Privatsektor aktualisiert. Die so genannten "kritischen Sektoren" unterliegen spezifischen Regeln. Bei Partnerschaften mit multinationalen Unternehmen überprüft die DEZA in Rücksprache mit dem beim Staatssekretariat für Wirtschaft SECO angesiedelten Nationalen Kontaktpunkt für die OECD-Leitsätze, inwiefern diese eingehalten werden. Zusätzlich wird die Einhaltung von Umwelt, Sozial- und Gouvernanz-Standards extern überprüft. Bei Verstössen kann die Partnerschaft abgebrochen werden.
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D'après les Principes directeurs relatifs au secteur privé qu'elle a adoptés récemment, la DDC n'exclut pas de coopérer avec des acteurs de secteurs à risque (or, pétrole, charbon, etc.).

Le Conseil fédéral peut-il garantir que cette coopération n'entraîne pas de risque de réputation important pour la DDC et la coopération internationale de la Suisse ?

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Die DEZA weist in ihrem "Leitbild Privatsektor" darauf hin, dass die Einhaltung der OECD-Leitsätze für multinationale Unternehmen eine Voraussetzung für eine Partnerschaft ist.

- Wie und durch wen wird die DEZA beurteilen, ob die privaten Partner diese Leitsätze tatsächlich umsetzen und einhalten?

- Was sind die Konsequenzen, wenn sich herausstellt, dass dies nicht der Fall ist?

- Sind Sanktionen vorgesehen?

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Partnerschaften mit dem Privatsektor betten sich ein in die Strategie der internationalen Zusammenarbeit (IZA) 2021-2024. Ziele zur Förderung der ärmsten und verletzlichsten Menschen gelten auch für Projekte mit dem Privatsektor. Die DEZA misst die Entwicklungswirkung ihrer Projekte systematisch. Bei vom Privatsektor ko-finanzierten Projekten wird neben dieser regulären Überprüfung auch die zusätzlich generierte Entwicklungswirkung durch die Privatsektorakteure erfasst. Bei der Entwicklung des Leitbildes hat die DEZA auch ihr Risiko-Management im Umgang mit dem Privatsektor aktualisiert. Die so genannten "kritischen Sektoren" unterliegen spezifischen Regeln. Bei Partnerschaften mit multinationalen Unternehmen überprüft die DEZA in Rücksprache mit dem beim Staatssekretariat für Wirtschaft SECO angesiedelten Nationalen Kontaktpunkt für die OECD-Leitsätze, inwiefern diese eingehalten werden. Zusätzlich wird die Einhaltung von Umwelt, Sozial- und Gouvernanz-Standards extern überprüft. Bei Verstössen kann die Partnerschaft abgebrochen werden.
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Dans ses Principes directeurs relatifs au secteur privé, la DDC cite le respect des Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales comme condition à remplir pour un partenariat.

- Comment la DDC compte-t-elle vérifier si ses partenaires privés respectent réellement ces principes et les mettent en oeuvre, et qui va se charger de cette vérification ?

- À quelles conséquences les entreprises s'exposent-elles s'il s'avère qu'elles ne les respectent pas ?

- Des sanctions sont-elles prévues ?

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Die Hauptdepotbank für den AHV-Fonds ist die UBS, welche auch die Finanz- und Rechnungsabschlüsse erstellt. Die externe Revisionsstelle von UBS ist Ernst & Young. Seit 2019 ist die externe Revisionsstelle von Compenswiss ebenfalls Ernst & Young. Art. 10 des Ausgleichsfondsgesetzes verpflichtet die externe Revisionsstelle der Depotbank zur Berichterstattung an die externe Revisionsstelle von Compenswiss.

Wie beurteilt der Bundesrat einen allfälligen Interessenskonflikt und die Governance?

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Compenswiss erstellt ihre Finanz- und Rechnungsabschlüsse selbst, nicht die UBS. Letztere, als Hauptdepotbank und Dienstleister, führt nur die Wertschriftenbuchhaltung für Compenswiss. Es gibt keinen Interessenkonflikt, wenn eine Revisionsstelle des einen Vertragspartners auch Revisionsstelle des anderen Vertragspartners ist, da es sich in beiden Fällen um Prüfaufträge handelt und die Revisionsstelle keine von ihr selbst geleisteten Arbeiten überprüfen muss. Die Unabhängigkeit ist gegeben.
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L'UBS est la principale banque de dépôt des fonds AVS ; elle est également chargée de la révision et de la clôture des comptes relatifs à ces fonds. Ernst & Young est l'organe de révision externe d'UBS. Depuis 2019, ce même cabinet d'audit est aussi chargé de la révision externe de Compenswiss. L'art. 10 de la loi sur les fonds de compensation prévoit l'obligation pour l'organe de révision externe de la banque de dépôt de présenter les résultats pertinents à l'organe de révision externe de Compenswiss, si ce dernier en fait la demande.

Le Conseil fédéral y voit-il un éventuel conflit d'intérêts ou un problème de gouvernance ?

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Die Aufteilung des AHV-Vermögens zeigt, dass 25,7 Milliarden in ausländischen Wertpapieren und Währungen und 12 Milliarden in CHF angelegt sind. Das heisst rund 70 Prozent der AHV-, IV- und EO-Vermögenswerte liegen bei Banken im Ausland, in entwickelten Ländern wie Grossbritannien und den USA, aber auch in Schwellenländern wie Russland und China.

Ist es im Vergleich zu anderen institutionellen Anlegerinnen, wie zum Beispiel Pensionskassen, üblich, fast 70 Prozent des Vermögens in ausländische Wertpapiere und Währungen zu investieren?

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Die Annahme, dass Anlagen in Fremdwährungen automatisch im Land der jeweiligen Fremdwährung liegen, trifft nicht zu. Die Anlagestrategie von Compenswiss liegt ausserdem in der alleinigen Verantwortung des Verwaltungsrats. Ziel ist es, ein optimales Gleichgewicht zwischen Sicherheit und einem marktkonformen Ertrag zu gewährleisten und gleichzeitig über ausreichend Liquidität zu verfügen, damit die Ausgleichskassen ihren Verpflichtungen nachkommen können. Die berufliche Vorsorge unterliegt einem Kapitaldeckungsverfahren mit einem anderen Zeithorizont und anderen gesetzlichen Anlagestrategiebestimmungen als die von Compenswiss. Jede Vorsorgeeinrichtung muss eine Anlagestrategie zur Deckung ihrer langfristigen Verpflichtungen festlegen, die die Struktur und die absehbare zukünftige Entwicklung ihrer Versicherten berücksichtigt. Ein Vergleich zwischen der Anlagestrategie des AHV-Ausgleichsfonds und derjenigen der Pensionskassen ist daher nicht zweckmässig.
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La répartition des avoirs AVS montre que 25,7 milliards sont investis dans des titres et des devises étrangers et 12 milliards en francs suisses. Cela signifie que quelque 70 % des avoirs AVS, AI et APG sont détenus dans des banques étrangères situées pour partie dans des pays développés comme le Royaume-Uni ou les États-Unis, mais aussi dans des pays émergents comme la Russie ou la Chine.

Si l'on considère d'autres investisseurs institutionnels comme les caisses de pension, est-il courant d'investir près de 70 % des actifs dans des titres et des devises étrangers ?

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Der Präsident von Compenswiss, Manuel Leuthold, ist auch VR-Präsident der Cramer Bank. Der ehemalige Präsident von Compenswiss, Marco Netzer, war ebenfalls Präsident der Cramer Bank. Die Vermutung, dass eine persönliche Verbindung existiert, liegt nahe. Die Cramer Bank ist Gegenstand eines Strafverfahrens der Bundesanwaltschaft, weil sie verdächtigt wird Geldwäsche-Delikte nicht verhindert zu haben. Wie beurteilt der Bundesrat die Nähe zwischen Compenswiss und der Cramer Bank?

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Mitgliedschaft und Präsidium des Verwaltungsrates von Compenswiss sind keine Vollzeitbeschäftigungen. Aus diesem Grund müssen weitere Mandate zugelassen werden, soweit diese keine Interessenkonflikte auslösen. Da die Banque Cramer et Cie SA keine Mandate für Compenswiss wahrnimmt, sieht der Bundesrat keinen Interessenkonflikt zwischen dem Verwaltungsratspräsidium von Herrn Leuthold und seinem Verwaltungsratsmandat bei der Banque Cramer. Dieses Mandat bestand zum Zeitpunkt der Wahl noch nicht, das zuständige Departement wurde jedoch vor der Annahme des Mandates informiert. Zudem sind die Mitglieder des Verwaltungsrates verpflichtet, vor ihrer Wahl dem Bundesrat ihre Interessenbindungen offenzulegen und Veränderungen während der Mitgliedschaft unverzüglich zu melden. Der Verwaltungsrat hat darüber im Lagebericht zu informieren. Zu einem laufenden Strafverfahren nimmt der Bundesrat keine Stellung.
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Le président de Compenswiss, Manuel Leuthold, est également président du conseil d'administration de la banque Cramer. L'ancien président de Compenswiss, Marco Netzer, était lui aussi président de la banque Cramer. Il y a là de quoi suspecter qu'il existe un lien personnel. La banque Cramer fait actuellement l'objet d'une procédure pénale engagée par le Ministère public de la Confédération car elle est soupçonnée de ne pas avoir empêché des opérations de blanchiment d'argent.

Que pense le Conseil fédéral de la proximité existant entre Compenswiss et la banque Cramer ?

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