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Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer une nouvelle politique des addictions englobant toutes les toxicodépendances (alcoolisme, tabagisme, pharmacodépendance, toxicomanie) ainsi que les autres addictions (jeu pathologique, troubles de l'alimentation, dépendance à Internet, etc.). Il est également chargé de prendre des mesures qui pourraient être formulées dans une loi sur les addictions.

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Au milieu des années quatre-vingt, le nombre de décès et d'infections par le VIH s'est multiplié, révélant ainsi la déchéance sanitaire et sociale des toxicomanes. Ces faits renforçaient la conviction que la politique en matière de drogue menée jusque-là n'apportait pas les résultats escomptés. Sur la base du rapport établi par la Commission fédérale des stupéfiants en 1989 et de la procédure de consultation y relative, le Conseil fédéral a décidé, en 1991, de reformuler sa stratégie visant à réduire les problèmes de drogue. C'est à partir de cette décision qu'ont été développés les quatre piliers de la politique fédérale en matière de drogues illégales, à savoir la prévention, la thérapie, la réduction des risques et la répression. Cette nouvelle approche était sous-tendue par l'idée qu'une politique efficace en matière de drogues devait assurer la survie des toxicomanes et réduire la déchéance sanitaire et sociale, afin de créer ou d'améliorer les conditions pour une prise en charge efficace menant à l'abstinence.

La concrétisation de cette nouvelle politique a été entreprise dans le cadre d'un train de mesures, sous la direction de l'OFSP. Les progrès constatés en termes de scènes ouvertes, de décès dus à la drogue, d'état de santé, d'intégration sociale des personnes concernées et de taux de criminalité étaient prometteurs. Cette évolution positive fut consolidée par un deuxième paquet de mesures. Le Conseil fédéral a décidé en 2001 de donner une base légale à la politique fédérale en matière de drogues en révisant la loi sur les stupéfiants (LStup).

Parallèlement à ces mesures, la Confédération a conçu des stratégies globales et un train de mesures visant la réduction de la consommation (problématique) d'alcool et de tabac ainsi qu'un certain nombre d'actions destinées à réduire les problèmes liés à l'abus de médicaments, au jeu pathologique et aux troubles de l'alimentation.

La présente motion émet des attentes semblables à celles présentées dans le postulat Neukomm, "Toxicomanie. Loi sur la prévention" (Conseil national, 21 juin 1991), et la motion du groupe démocrate-chrétien, "Toxicomanie. Loi sur la prévention" (Conseil national, 6 octobre 1994 ; Conseil des États, 14 mars 1995), dont les grandes lignes ont été approuvées par le Conseil fédéral et intégrées dans le message concernant la révision de la LStup. Ces mesures permettent notamment d'améliorer durablement la protection des jeunes ainsi que la prévention.

Réponses aux demandes formulées dans la motion :

1. Le Conseil fédéral doit proposer des mesures pour prévenir les comportements autodestructeurs aussi bien dans le domaine des drogues que pour les autres dépendances :

Avec les mesures de prévention et de détection précoce prévues par la législation actuelle dans le domaine des dépendances, la Confédération s'est dotée d'un dispositif suffisamment efficace pour prévenir les comportements autodestructeurs.

2. Le Conseil fédéral doit proposer un concept de prévention et de prise en charge des consommations excessives, abusives ou addictives :

Il existe à l'heure actuelle des concepts globaux pour les dépendances à l'alcool, au tabac et aux stupéfiants. Reste encore à élaborer une stratégie globale pour réduire la dépendance liée aux médicaments et les addictions non liées à des substances. Il est vrai que la prévention s'inscrit souvent dans le contexte d'une dépendance spécifique, notamment celle liée à la consommation de drogues illicites, d'alcool ou de tabac. Les concepts de prévention existants insistent sur l'importance des approches dépassant le cadre de dépendances spécifiques.

3. Le Conseil fédéral doit envisager l'élaboration d'une loi sur les addictions pour concrétiser ces mesures et régler la répartition des tâches et des coûts entre les divers intervenants publics et privés, fédéraux ou cantonaux :

Lors de la procédure de consultation concernant la révision de la LStup, il s'est avéré que l'extension de l'actuelle LStup à toutes les drogues légales et illicites ne ralliait pas de majorité. En particulier l'intégration des substances "alcool" et "tabac", qui sont réglementées dans différentes lois (loi sur les denrées alimentaires, loi fédérale sur l'imposition du tabac, loi sur l'alcool) a provoqué des réticences. C'est pourquoi le Conseil fédéral a renoncé à soumettre au Parlement la proposition de regrouper ces substances dans une même et unique loi.

En revanche, le Conseil fédéral estime que l'harmonisation des mesures pour les consommateurs de tout type de substance constitue une mesure pertinente. Par conséquent, il a proposé, dans le projet de révision de la LStup (chapitre 1 : Prévention, thérapie et réduction des risques), une extension des mesures préventives, curatives et réductrices des risques à tous les troubles liés à la dépendance. Le Conseil des États a approuvé cette proposition.

La répartition des tâches et des coûts entre les différents acteurs (Confédération, cantons, assurances) est, en grande partie, déterminée, et elle sera précisée dans le projet de révision de la LStup. En tenant compte des conditions légales actuelles ainsi que des mutations intervenant dans les différents domaines des drogues, il incombe à la Confédération de montrer, en toute transparence, les secteurs dans lesquels une intervention s'impose et de proposer des pistes et des concepts d'action ainsi que les mesures et les instruments nécessaires.

La tâche première des cantons est de proposer ou de financer les offres et les structures pour la prévention, la thérapie - et quand la situation l'exige -, la réduction des risques, et prendre en charge le contrôle et la répression.

Dans le domaine des drogues, les assurances fournissent les prestations prévues par les dispositions légales.

Au vu de ces faits, le Conseil fédéral estime que les mesures prises pour faire face à la problématique des drogues sont suffisantes dans nombre de domaines. Il partage toutefois l'avis de l'auteure de la motion selon lequel certains volets de la dépendance (médicaments, addictions non liées à des substances) ne font pas encore l'objet d'un concept général, ni d'une politique intégrée en matière de drogue. Compte tenu des ressources actuellement limitées, il n'est pas possible, à court terme, de répondre pleinement aux requêtes formulées dans la motion. Le Conseil fédéral est cependant d'avis qu'à plus longue échéance, une approche intégrée des comportements de dépendance reste pertinente. L'OFSP est, d'ailleurs, en train de mener des travaux préparant cette voie.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.