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Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Qu'est-il advenu des membres du parti d'extrême droite PNOS et du groupe " Eisenjugend " après leur dissolution ?

2. Dans quelle mouvance idéologique le groupe " Junge Tat " évolue-t-il ?

3. Ce groupe a-t-il des liens avec des groupements néonazis plus anciens ou des partis suisses (ou des jeunesses de partis suisses) ?

4. Quelle est la taille approximative du groupe ? Dans quels cantons est-il actif ?

5. Le Conseil fédéral sait-il si ce groupe dispose d'un bon réseau à l'échelle internationale ?

6. Ce groupe est-il potentiellement violent ?

7. Que fait le service de renseignement ? La " Junge Tat " est-elle surveillée électroniquement ?

8. La Commission fédérale contre le racisme s'intéresse-t-elle à ce groupe ?

9. Que font les cantons ? Les activités déployées par les cantons dans ce domaine sont-elles coordonnées ?

10. Le service de renseignement dispose-t-il de suffisamment d'instruments pour surveiller ce groupe ?

11. Faut-il des instruments plus performants pour lutter contre les groupes de ce type ?

12. Le Conseil fédéral a-t-il connaissance d'autres groupes d'extrême droite en Suisse ?

FederalCouncilResponseText

Le Service de renseignement de la Confédération (SRC) est un instrument de la politique de sécurité de la Suisse dont le mandat est clairement défini par la loi. Ses tâches principales sont d'assurer la prévention et d'évaluer la situation à l'intention des décideurs politiques. En Suisse, le SRC s'occupe de la détection précoce et de la prévention du terrorisme, de l'extrémisme violent, de l'espionnage, de la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs ainsi que des cyberattaques contre des infrastructures critiques.

Pour que le SRC puisse collecter et traiter des données dans le domaine de l'extrémisme violent, il ne suffit pas que les personnes, les organisations ou les événements à venir aient un passé idéologique ou politique. Ce qui est déterminant, c'est le lien effectif avec la violence (c'est-à-dire la perpétration, l'encouragement ou la préconisation de la violence, y compris l'appel concret à l'utilisation de celle-ci, pour atteindre leurs objectifs) de personnes, d'organisations ou d'événements à venir. Les personnes qui se radicalisent politiquement n'entrent donc pas dans le champ d'action du SRC, tant qu'aucun lien concret avec la violence ne peut être établi.

Les notions utilisées dans la loi fédérale sur le renseignement (LRens ; RS 121) pour faire face à l'extrémisme violent sont traitées au chapitre 2 du rapport du Conseil fédéral publié le 13 janvier 2021 en réponse au postulat 17.3831 Glanzmann-Hunkeler et intitulé " Instruments efficaces pour lutter contre l'extrémisme violent ".

Questions 1. à 6. et 10. Le SRC ne s'exprime toutefois pas sur des cas individuels, sur ses activités opérationnelles ou sur le nombre de personnes impliquées dans certains groupements.

Question 7. La LRens règle la recherche d'informations par le SRC. Celui-ci traite les groupements dans le domaine de l'extrémisme violent avec les mesures de recherche disponibles, non soumises à autorisation selon le chapitre 3, section 1, LRens. L'utilisation de mesures de recherche soumises à autorisation (MRSA) contre des activités extrémistes violentes n'est pas autorisée. Il est donc exclu, par exemple, d'utiliser des dispositifs de localisation, des appareils de surveillance ou de pénétrer dans des systèmes informatiques contre des groupes extrémistes violents.

Question 8. La Commission fédérale contre le racisme (CFR) a déjà discuté à plusieurs reprises des actions de " Junge Tat ". La CFR continue bien entendu à observer la couverture médiatique de cette organisation dans le cadre de son mandat.

Question 9. Le Conseil fédéral ne s'exprime pas sur les activités des cantons.

Question 11. Le Conseil fédéral estime que les mesures existantes et prévues permettent en principe d'endiguer efficacement les menaces liées à l'extrémisme violent. En raison de l'évolution de la situation, le Conseil fédéral a chargé le DDPS d'examiner, dans le cadre de la révision de la LRens, l'extension des instruments du MRSA aux activités extrémistes violentes (voir à nouveau le rapport en réponse au postulat 17.3831 Glanzmann-Hunkeler cité précédemment).

Question 12. Dans le cadre du pilotage politique du SRC, le Conseil fédéral détermine chaque année les groupements qui doivent être considérés comme extrémistes violents et prend connaissance du nombre de personnes extrémistes violentes qui ne peuvent pas encore être attribuées à un groupement connu (art. 70, al. 1, let. c, LRens). Le Conseil fédéral a approuvé la liste GEX - classifiée confidentiel - pour la dernière fois le 24 août 2022.

Réponse du Conseil fédéral.