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Le Conseil fédéral est chargé de prendre les dispositions suivantes :

1. adapter le nombre de référence de 100 000 chômeurs sur lequel est basé le financement actuel de l'assurance ;

2. renoncer clairement à toute nouvelle baisse des prestations des chômeurs ;

3. cas échéant, chiffrer le report de charge sur les cantons, les communes, voire l'AI, qu'une telle mesure engendrerait obligatoirement ;

4. évaluer le report de charges sur les cantons, les communes, et l'AI induit par la baisse du nombre d'indemnités journalières qui ont passé en 2003 de 520 à 400.

FederalCouncilResponseText

La 3e révision de la loi sur l'assurance-chômage (LACI) en 2003 avait notamment pour but d'assurer le financement de l'assurance-chômage à long terme. Dans le souci de limiter l'endettement, le législateur a adopté l'art. 90c, al. 1, LACI disposant que, si à la fin de l'année, la dette du fonds de compensation atteint ou dépasse 2,5 % de la somme des salaires soumis à cotisation, le Conseil fédéral doit présenter, dans un délai d'un an, une révision de la loi introduisant une nouvelle réglementation du financement. Il devrait au préalable et par voie d'ordonnance, faire passer le taux de cotisation de 2 à 2,5 % au maximum et prélever une cotisation de solidarité de 1 % au plus sur la tranche de salaire située entre 106 800 et 267 000 francs. Le législateur a donc émis des règles claires à l'intention de l'administration et du Conseil fédéral.

Vu l'endettement du fonds de compensation de l'assurance-chômage et les prévisions conjoncturelles, le plafond des dettes fixé par la loi devrait être atteint à fin 2006 déjà ou, dans le meilleur des cas, à fin 2007. Le Conseil fédéral en est conscient et des mesures sont déjà à l'étude pour renforcer l'assise financière de l'assurance-chômage. Ces mesures seront donc examinées en vue d'une révision légale tant du côté des recettes que du côté des dépenses et avec l'encadrement de la commission de surveillance du fonds de compensation de l'assurance-chômage. Un rapport d'experts sera remis au Conseil fédéral au terme des travaux. Dans l'intervalle, un projet d'ordonnance sera préparé pour augmenter le taux de cotisation et prélever la cotisation de solidarité.

Parmi les mesures examinées, figure également le réexamen du nombre de référence de 100 000 chômeurs sur lequel se fonde le financement de l'assurance adopté lors de la dernière révision. Il n'est pas encore possible à l'heure actuelle de dire quelles seront les mesures prises. Si une réduction des prestations devait être proposée, ses conséquences pour les cantons, les communes et l'AI seraient - dans la mesure du possible - également prises en compte dans les débats.

Les conséquences précises pour les cantons, les communes et l'AI de la réduction du nombre maximum d'indemnités journalières adoptée dans le cadre de la 3e révision de la LACI ne peuvent être chiffrées directement, mais devraient être calculées sur la base d'un certain nombre d'hypothèses. Il faudrait pour cela mener une étude de grande envergure dont les résultats ne resteraient que très hypothétiques. Le Conseil fédéral est d'avis que des enquêtes ciblées, comme le sondage en cours sur la situation des chômeurs en fin de droit, sont éminemment plus utiles pour les travaux législatifs.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.