SubmittedText

Je charge le Conseil fédéral d'élaborer un projet qui éliminera l'entrave concurrentielle imposée dans le pays à Postfinance du fait de l'art. 3, al. 3, de la loi sur l'organisation de la Poste (interdiction d'octroyer des crédits ou des hypothèques) - pour réduire les risques économiques, accroître les avantages tirés par les propriétaires et les clients d'instituts financiers et pour stimuler la concurrence.

FederalCouncilResponseText

Dans son message relatif à la loi fédérale sur l'organisation de l'entreprise fédérale de la poste (LOP ; FF 2009, 4731ss.), le Conseil fédéral a estimé qu'il fallait interdire à Postfinance de réinvestir les fonds sur le marché suisse des crédits et des hypothèques. Vu le potentiel restreint des participations financières en Suisse, Postfinance devait à son avis continuer de placer une grande partie des fonds de ses clients à l'étranger. Les risques qui y sont liés - fluctuation des cours de change et problèmes juridiques lors du rapatriement des fonds en Suisse - paraissaient au Conseil fédéral toutefois moins importants que ceux liés à une activité de Postfinance dans le domaine des hypothèques et des crédits en Suisse. Le Conseil fédéral estimait par ailleurs que l'offre suisse d'hypothèques et de crédits était déjà suffisante. De même, lors des débats du Parlement sur la nouvelle LOP, aucune majorité ne s'est dégagée en faveur d'un élargissement des possibilités d'investissement de Postfinance dans le secteur des hypothèques et des crédits. C'est pourquoi l'art. 3, al. 3, LOP (RS 783.1) stipule expressément que la Poste ne peut octroyer de crédits ou d'hypothèques à des tiers.

Sur la base de la nouvelle LOP, la Poste a été transformée mi-2013 en une société anonyme de droit public et Postfinance transférée dans une société anonyme. Depuis, Postfinance est soumise à la surveillance ordinaire des marchés financiers par la FINMA et bénéficie de l'autorisation nécessaire pour exercer en tant que banque et négociant en valeurs mobilières. En juin 2015, la Banque nationale suisse a déterminé que Postfinance était une banque d'importance systémique et qu'elle devait par conséquent satisfaire à des exigences plus sévères en matière de fonds propres et de liquidités.

Malgré les exigences réglementaires accrues et les bas taux d'intérêt actuels, les résultats de Postfinance montrent que l'établissement réussit à se profiler comme un institut financier compétitif, même s'il ne peut octroyer de crédits ou d'hypothèques à des tiers.

Personne ne conteste que les possibilités de placement limitées de Postfinance impliquent aussi des risques étant donné que, faute d'opportunités de placement suffisantes en Suisse, les fonds des clients doivent avant tout être investis à l'étranger. Il convient cependant de noter que le Parlement a aussi discuté d'un éventuel élargissement des activités de Postfinance en lien avec une ouverture de l'actionnariat de Postfinance.

Étant donné que Postfinance n'est soumise que depuis juin 2013 à la législation bancaire et qu'elle a été transformée en SA, le Conseil fédéral estime prématuré de discuter d'une privatisation (partielle). Pour cette raison, il est aussi d'avis qu'il n'y a pas lieu de réexaminer à l'heure actuelle la question de l'octroi de crédits et d'hypothèques par Postfinance.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.