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Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer une loi-cadre sur l'intégration dont les idées-force seront les suivantes :

- l'intégration devra être une mission essentielle de l'État et de la société ;

- elle sera un élément fondamental pour une politique efficace et tournée vers l'avenir en matière de formation et d'emploi, et dans le domaine social ;

- la politique d'intégration devra être active et reposer sur l'encouragement et la coopération.

- La Confédération :

a. fixera, en accord avec les cantons, les besoins de base en matière d'information, de cours de langue et d'intégration ;

b. contrôlera l'assurance de la qualité et veillera à l'amélioration des mesures mises en oeuvre (contrôle de gestion);

c. soutiendra l'intégration en participant éventuellement au financement de mesures d'intégration dans les cantons ;

d. fixera des principes de financement (contribution financière des personnes en phase d'intégration);

e. les cantons légiféreront sur les mesures spécifiques d'intégration allant au-delà des besoins de base.

- Les cantons et les communes seront compétents en ce qui concerne la mise en oeuvre de la politique d'intégration.

FederalCouncilResponseText

La nouvelle loi sur les étrangers (LEtr), qui devrait entrer en vigueur au 1er janvier 2008, satisfait déjà en grande partie à la demande de l'auteur de la motion. Il s'agit en effet d'une loi-cadre en matière d'intégration.

La nouvelle LEtr définit l'intégration comme une tâche globale et interdisciplinaire, relevant de la compétence de l'État, et dont la Confédération, les cantons et les communes doivent tenir compte dans l'accomplissement de leurs tâches (art. 53 al. 1 LEtr). Il s'agit d'un processus basé sur la réciprocité auquel les étrangers doivent participer activement. C'est pourquoi il est notamment indispensable que les étrangers respectent l'ordre juridique, apprennent une langue nationale et manifestent la volonté de participer à la vie économique ou d'acquérir une formation (art. 4 LEtr).

L'Office fédéral des migrations (ODM) a rédigé un rapport sur les problèmes d'intégration des ressortissants étrangers en Suisse, rapport, publié en juillet 2006, qui a établi que la plupart des prestations en matière d'intégration sont fournies dans le cadre des structures ordinaires à l'échelon de la Confédération, des cantons ou des communes (école, formation professionnelle, offres de l'assurance-chômage, système de santé). En outre, afin de mettre en place une politique active en matière d'intégration, la Confédération soutient, à hauteur de 14 millions de francs (2005), des projets spécifiques dans le domaine de l'intégration aux niveaux régional, cantonal et communal. Ces projets sont régulièrement évalués.

Le rapport sur l'intégration conclut qu'il convient, d'une part, de renforcer les mesures d'intégration dans le domaine de la formation et de l'emploi et, d'autre part, de cibler davantage les mesures d'intégration sociale (cohabitation dans la commune et le quartier, communication et langue) sur certains groupes, notamment les jeunes.

Le 30 août 2006, le Conseil fédéral a pris connaissance dudit rapport et a, sur cette base, confié aux offices et départements le mandat d'élaborer, en collaboration avec les services fédéraux, cantonaux et communaux compétents, des mesures visant à améliorer l'intégration de la population étrangère. Cette procédure, qui promeut l'intégration dans le cadre des structures existantes, est conforme à la politique du Conseil fédéral. D'ici à l'été 2007, le DFJP soumettra au Conseil fédéral un paquet de propositions de mesures né de la concertation entre les offices et les départements. La coordination desdites mesures ressortit à l'ODM (art. 57 LEtr).

Les travaux de mise en oeuvre des propositions contenues dans le rapport sur l'intégration n'ayant débuté que depuis quelques mois, il est encore trop tôt pour décider de la nécessité d'élaborer une loi fédérale sur l'intégration allant au-delà de la LEtr. Il y a lieu d'attendre l'évaluation des résultats obtenus grâce aux mesures adoptées et aux projets réalisés.

Par conséquent, le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. Si le premier conseil devait transmettre la motion, le Conseil fédéral déposerait une demande auprès du second conseil afin que la motion soit transformée en mandat de réexamen.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.