InitialSituation

Le président de la Confédération Kaspar Villiger a accepté en été 2002, à la demande du président français Jacques Chirac que la Suisse soutienne la France pendant la durée du Sommet du G8 qui avait lieu à Evian du 1er au 3 juin 2003 (ci-après Sommet d'Evian).

Ce soutien s'inscrit dans le cadre de l'Accord du 11 mai 1998 relatif à la coopération transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière. Il implique en outre une coopération militaire accrue réglée par l'accord bilatéral soumis à approbation. La France et la Suisse sont responsables de la sécurité sur leur propre territoire. Pendant le Sommet d'Evian, les deux États coordonneront les opérations de sécurité et de maintien de l'ordre public dans des zones d'intérêt mutuel clairement définies.

Les problèmes de sécurité posés par la tenue du Sommet d'Evian requièrent de la part de la Confédération des mesures exceptionnelles qui vont au-delà des tâches de police. À la demande des cantons de Genève, de Vaud et du Valais, le Conseil fédéral a envisagé, à la mi-janvier 2003, un engagement subsidiaire de sûreté. Le 12 février 2003, le Conseil fédéral a approuvé le message concernant l'arrêté fédéral sur l'engagement de l'armée en service d'appui au profit des autorités civiles (cf. FF 2003 1373). En plus de la complexité d'une collaboration intercantonale, confédérale, civile et militaire, ces tâches de protection et de sûreté comportent une nouvelle dimension : celle d'une coopération transfrontalière et binationale dont les contours doivent être réglés dans l'accord bilatéral soumis à approbation.

La France s'est engagée à participer aux frais encourus par la Suisse du fait de l'organisation du Sommet d'Evian. Les deux États détermineront dans les meilleurs délais le montant de la participation française, selon une clé de répartition à définir en tenant compte du fait que la responsabilité principale revient à la France en tant que pays hôte du Sommet. La participation française sera non seulement substantielle mais devra couvrir la majorité des dépenses. Elle sera établie sur présentation par la Suisse d'un décompte détaillé des dépenses à l'issue du Sommet d'Evian et dans la limite d'un plafond fixé à 12 millions d'euros (environ 18 millions de francs). Cette limite correspond aux 2/3 environ des dépenses totales encourues par la Confédération.

Finalement, la France est prête à offrir à la Suisse son soutien pour assurer la sécurité en cas d'événements similaires qui seraient organisés en Suisse.

Proceedings

Voir également l'objet 03.012.

Le Conseil des États a approuvé le projet sans opposition.

Au Conseil national, comme cela avait été le cas s'agissant du message relatif à l'engagement subsidiaire de l'armée lors du Sommet d'Evian, une minorité emmenée par Ulrich Schlüer (V, ZH) a proposé de ne pas entrer en matière. Les opposants à l'accord ont notamment critiqué le calendrier serré auquel a obéi la négociation du texte, et mis en avant la problématique du dédommagement des dégâts que ne manqueraient pas de causer les manifestations qui allaient probablement se dérouler en Suisse, affirmant que les frais concernés resteraient pour l'essentiel à la charge de cette dernière. Le conseil a voté l'entrée en matière par 98 voix contre 22, et a adopté le texte par 101 voix contre 22 dans le cadre du vote sur l'ensemble.