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Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Dans quelle mesure juge-t-il qu'il faut agir dans le domaine de la médecine de la douleur ?

2. À combien estime-t-il les coûts directs des traitements et les coûts indirects pour l'économie occasionnés par les patients qui souffrent de douleurs ?

3. Dans quelle mesure pourrait-il encourager et soutenir la formation interdisciplinaire certifiante et la recertification, afin que le nombre de médecins certifiés augmente ?

4. Le Conseil fédéral trouverait-il bon que les patients soient adressés à des médecins certifiés en médecine de la douleur si leur traitement n'apporte aucune amélioration au bout d'un certain temps ?

5. Quelle importance accorde-t-il à un registre national de la douleur et est-il disposé à soutenir sa mise en oeuvre opérationnelle et son exploitation ?

6. À quelles conditions pourrait-il s'imaginer que les fournisseurs de prestations et la Société suisse du traitement interventionnel de la douleur (SSIPM) puissent s'échanger les données de leurs patients ? Cet échange de données permettrait d'optimiser les traitements et l'évaluation des thérapies (notamment leur efficacité et leur sécurité), d'améliorer leur utilité pour les patients et de réduire les coûts.

FederalCouncilResponseText

1./2. Pour la Suisse, aucune donnée de synthèse n'est disponible ni sur l'approvisionnement en soins dans le domaine de la médecine de la douleur, notamment des douleurs chroniques, ni sur les coûts directs de traitement et les coûts indirects économiques. Dans le cadre d'une étude, les coûts économiques estimés pour 2007 se situent dans une fourchette de 4,3 à 5,8 milliards de francs (Oggier 2007). Il n'est pas possible d'évaluer s'il y a lieu d'agir dans le domaine de la médecine de la douleur et, le cas échéant, dans quelle mesure. L'offre relative aux soins médicaux relève quant à elle des cantons.

3. Le Conseil fédéral n'est pas en mesure de déterminer s'il existe un besoin d'augmenter le nombre de médecins titulaires d'un certificat de formation complémentaire en traitement interventionnel de la douleur. Le Conseil fédéral détermine les titres postgrades fédéraux qui sont délivrés aux professions médicales universitaires avec une responsabilité professionnelle propre. En outre, il n'est pas compétent dans l'établissement de certificats de formation complémentaire. L'Institut suisse pour la formation médicale postgraduée et continue (ISFM) qui forme les médecins de différentes disciplines, délivre actuellement des certificats de formation complémentaire en traitement interventionnel de la douleur.

4. Le Conseil fédéral estime en principe opportun que des professionnels qualifiés prodiguent à temps un traitement adéquat pour chaque situation pathologique spécifique.

5. Des registres nationaux tels que le registre de la douleur peuvent contribuer à assurer et à développer la qualité du traitement. La Commission fédérale pour la qualité (CFQ) peut, sur demande, conformément à l'art. 58e de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10), soutenir des projets nationaux ou régionaux de développement de la qualité au moyen d'aides financières.

6. La transmission ou l'échange de données sont déterminés par les différentes conditions-cadres légales nationales ou cantonales. Pour évaluer l'efficacité et la sécurité du traitement de la douleur, des informations relatives aux patients sont nécessaires et doivent être examinées dans le cadre d'une étude, éventuellement sur la base des données d'un registre. Le Conseil fédéral ne peut pas juger dans quelle mesure une combinaison des données d'un registre et des données des assureurs-maladie pourrait fournir des enseignements utiles. Cette question relève de la compétence des fournisseurs de prestations et des assureurs.

Réponse du Conseil fédéral.