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Le 21 décembre 1995, les Chambres fédérales ont adopté la loi révisée sur la protection de l'environnement (LPE). Fort de cette décision, le Conseil fédéral a soumis au Parlement, le 15 décembre 1997, l'ordonnance révisée sur la protection de l'air (OPair). Toutefois, la légalité des modifications de cette dernière dans le domaine des plans de mesures est hautement discutable.

Je prie donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il prêt à interpréter la nouvelle OPair conformément à la loi et au sens de l'article 31, de manière à ce qu'on renonce à l'avenir aux "plans cantonaux" qui sont explicitement mentionnés à l'article 34 de la nouvelle OPair et qui ont donné lieu à une fausse interprétation, pour utiliser les plans de mesures en tant qu'instruments de conciliation et de coordination dans chaque cas, conformément à la LPE ?

2. Peut-il expliquer pourquoi, à l'art. 32, al. 1er, let. c, de la nouvelle OPair, il vise à nouveau à réduire et à limiter les immissions excessives, contrairement à la formulation retenue pour la LPE ?

3. Peut-il expliquer pourquoi l'art. 33, al. 1er, de la nouvelle OPair prévoit, contrairement à la LPE, que les mesures doivent être réalisées en règle générale dans un délai de cinq ans ?

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1. Nous partageons votre conception selon laquelle le plan de mesures pour la protection de l'air est un instrument de coordination. Cette conception correspond d'ailleurs à l'avis unanime et à la pratique constante du Tribunal fédéral en ce qui concerne la planification des mesures. Le plan sert à coordonner, au-delà des mesures de prévention, les mesures de réduction nécessaires à la protection de la population contre les pollutions atmosphériques nuisibles ou incommodantes, s'appliquant aux différentes sources d'émissions. Ce rôle n'a en rien été modifié par l'introduction de l'article 44a dans la LPE, ni par la nécessaire adaptation de l'OPair.

Nous n'estimons pas qu'un tel plan de mesures doit être établi à l'échelon d'un canton entier. Comme vous, nous partons du principe qu'il s'agit d'un instrument destiné à intervenir dans une zone limitée dans l'espace et concernée par des immissions bien précises. Les plans de mesures sont nécessaires là où des immissions nuisibles ou incommodantes, émanant de plusieurs sources, existent ou sont à prévoir malgré les mesures imposées à titre préventif (art. 44a al. 1er LPE et art. 31 OPair). Ces zones ne doivent pas nécessairement coïncider avec les frontières cantonales.

2. L'article 24septies de la constitution charge la Confédération de protéger la population contre les atteintes nuisibles ou incommodantes. Les articles 11 à 18 de la LPE précisent selon quels critères définir pareilles atteintes (art. 13 et 14 LPE) et le degré de sévérité des mesures à prendre à la source (art. 11 LPE). Lors de la révision de la LPE, ces articles ont été repris sans changement.

Certes, le législateur a introduit dans la LPE l'article 44a, qui règle les modalités du plan de mesures en tant qu'instrument de protection de l'air. Mais ce nouvel article ne constitue qu'une prescription d'application et ne peut donc pas modifier les exigences de la LPE, qui restent inchangées. Lors des débats sur l'article 44a, le président de la commission du Conseil des États a d'ailleurs souligné ce fait (voir compte rendu du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale, Conseil des États, 11 décembre 1995, p. 1163). Nous devons respecter les prescriptions légales et cette déclaration du Conseil des États lors de l'élaboration des ordonnances concernées. En conséquence, même après l'introduction de l'article 44a, il demeure impératif de prévenir les immissions nuisibles ou incommodantes par tous les moyens appropriés, et de les réduire ou d'y remédier le cas échéant. C'est ainsi seulement que le mandat de protection de la population, fixé par la constitution et par la loi, peut être pleinement rempli.

3. Chargés d'édicter les ordonnances et d'en contrôler l'exécution, nous sommes responsables de l'application de la LPE. Pour remplir cette tâche, nous considérons qu'il est judicieux et nécessaire de fixer un délai aux cantons pour l'exécution des mesures prescrites par la loi. Nous constatons comme vous que le délai de cinq ans, initialement fixé pour l'exécution des mesures propres à réduire les émissions excessives, n'a pas pu être observé partout, principalement du fait que le temps nécessaire à l'élaboration des plans et à leur adoption a été en partie sous-estimé lors de l'entrée en vigueur de l'OPair. Aujourd'hui, la situation est différente. Les cantons disposent d'une certaine expérience dans le domaine de la protection de l'air, et donc aussi dans celui de la planification des mesures. La plupart des plans de mesures sont en cours d'application ; certains ont déjà été adaptés aux nouvelles données. Précisons que, durant la consultation, aucun canton ne s'est opposé au maintien du délai fixé à cinq ans en règle générale.

Réponse du Conseil fédéral.