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Je prie le Conseil fédéral d'examiner dans le cadre de la législation sur le génie génétique sous quelle forme il pourra assurer le respect des recommandations formulées par le "panel des citoyens" dans le rapport ("Génie génétique et alimentation") du PubliForum, qui s'est tenu du 4 au 7 juin 1999, à savoir :

- la création d'un fonds devant servir à informer le public sur les OGM de manière non partisane (p. 17);

- l'information du public sur l'utilisation et l'application du génie génétique (p. 44, point 3).

Parallèlement à cette information non partisane, il s'agira d'inscrire dans la loi la participation régulière de non-spécialistes aux discussions sur le génie génétique et sur la recherche de décisions politiques ou administratives à son sujet.

Je demande au Conseil fédéral de dresser la liste des conditions à remplir avant de créer un tel instrument, puis de proposer d'inscrire sa mise en oeuvre dans la loi ou de l'inscrire lui-même dans l'ordonnance.

FederalCouncilResponseText

Le Conseil fédéral est d'avis que l'objectif du postulat est d'ores et déjà réalisé par l'article 23, introduit dans le projet de loi sur l'application du génie génétique au domaine non humain proposé par le Conseil des États. Cet article correspond à l'article 51a de la loi fédérale sur la protection de l'environnement, que le Conseil fédéral a déjà soumis aux Chambres dans le cadre du message Gen-Lex.

L'art. 23, al. 1er, attribue au Conseil fédéral la compétence de commander et de soutenir des travaux de recherche concernant notamment l'évaluation des choix technologiques.

L'alinéa 2 du même article est toutefois de bien plus grande importance ici : selon cet alinéa, en effet, le Conseil fédéral s'attache à étendre les connaissances de la population sur le recours à la biotechnologie ainsi que sur les chances et les risques qui y sont liés. Cet alinéa charge, d'autre part, la Confédération d'encourager et de soutenir financièrement le débat public sur le sujet.

Si cet article est adopté sous sa forme actuelle par le Parlement, le Conseil fédéral le précisera au niveau de l'ordonnance. Il chargera en même temps les autorités d'exécution ainsi que d'autres institutions impliquées dans ces domaines, dont le Centre d'évaluation des choix technologiques (CTA), de renseigner la population de façon pondérée sur la biotechnologie.

En outre, depuis le printemps de cette année, le CTA a mis en place de nouveaux forums d'échange inspirés des publifocus ; ces nouvelles formes de participation viennent s'ajouter aux PubliForums déjà établis. Le but de ces manifestations est non seulement d'informer, mais aussi de rassembler et d'analyser les arguments, les craintes et les souhaits de personnes choisies au hasard dans la population. La Confédération tiendra compte des résultats de ces manifestations pour mieux cibler sa politique d'information.

La Confédération soutient en outre la fondation "Science et Cité", qui a pour mandat de promouvoir le dialogue entre le monde scientifique et la société. Le débat porte d'ailleurs souvent sur des questions liées aux sciences du vivant qui préoccupent le public.

Le Conseil fédéral propose de classer le postulat, étant donné que l'objectif de ce dernier est réalisé.