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Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il nécessaire, afin d'assurer une concurrence loyale, de soumettre Postfinance à la loi sur les banques ou à la loi fédérale sur les fonds de placement, ainsi qu'à la surveillance de la Commission fédérale des banques ? Le cas échéant, dans quelle mesure la compétitivité de Postfinance en serait-elle modifiée ? Quel serait le montant des capitaux propres supplémentaires dont elle aurait besoin ?

2. Actuellement, il existe environ 3600 bureaux de poste. Combien d'entre eux devraient-ils être fermés, si la Poste était privatisée ?

3. Le Conseil fédéral n'est-il pas également d'avis qu'il faudrait à l'avenir étendre la marge de manoeuvre de Postfinance, de manière à ce que celle-ci puisse fournir une offre aussi vaste que possible, comparable à celle d'une banque à vocation générale ? Est-il prêt à présenter aux Chambres les modifications législatives appropriées ?

4. Dans le "SonntagsBlick" du 19 septembre 1999, M. Couchepin, conseiller fédéral, s'est prononcé en faveur d'une privatisation complète de Postfinance. Cette opinion est-elle celle du Conseil fédéral ?

FederalCouncilResponseText

1. Dans nos réponses à d'autres interventions parlementaires (98.3497, 99.3363), nous avons déjà expliqué que la soumission de Postfinance à la loi sur les banques, à la loi fédérale sur les fonds de placement ainsi qu'à la surveillance de la Commission fédérale des banques n'avait aucune raison d'être tant que la Poste ne développe pas d'activités purement bancaires telles que l'octroi de prêts.

En vertu de l'article 4 de la loi sur les banques, ces dernières sont tenues de maintenir une proportion appropriée entre le montant de leurs fonds propres et celui de l'ensemble de leurs engagements ainsi qu'entre leurs disponibilités et leurs actifs facilement mobilisables, d'une part, et leurs engagements à court terme, d'autre part. Il n'est pas possible d'indiquer le montant exact des fonds propres supplémentaires dont la Poste aurait besoin, dans la mesure où ce dernier est étroitement lié à la nature et à l'ampleur des activités bancaires.

2. L'offre de services postaux et de paiement proposée à l'ensemble de la population suisse est un principe légal et valable indépendamment du statut juridique de Postfinance. Bien que cette institution profite du réseau national des bureaux de poste, il faut admettre qu'elle contribue aussi largement à le soutenir. À l'avenir, ce soutien ne pourra toutefois être garanti qu'à une seule condition : Postfinance, quel que soit son statut juridique, devra être compétitive et offrir des prestations attrayantes.

3. Nous sommes tout à fait conscients du fait qu'en matière de services financiers, la clientèle recherche avant tout un prestataire capable de lui fournir une offre aussi vaste que possible. S'agissant du développement de Postfinance, la Poste envisage différents scénarios. Par conséquent, en fonction des résultats obtenus et de l'évolution des services postaux au niveau international, nous réexaminerons éventuellement les conditions-cadres en vigueur.

4. Dans notre réponse à la question Berberat 99.5117 (BO 1999 N 1795), nous avions précisé qu'il était inutile de spéculer sur une éventuelle privatisation de la Poste.

Réponse du Conseil fédéral.