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Me fondant, d'une part, sur l'art. 93, al. 1er, de la Constitution fédérale et, d'autre part, sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante, sous la forme d'une demande conçue en termes généraux :

Il faudrait prendre un arrêté fédéral qui abrogerait tous les jugements pénaux prononcés contre les personnes qui ont aidé les victimes du régime national-socialiste et du fascisme à fuir. Dans cet arrêté fédéral, il faudrait inclure les jugements prononcés contre des Suisses qui ont lutté dans la Résistance et au cours de la guerre civile espagnole en tant que membres des Brigades internationales contre le national-socialisme et le fascisme.

InitialSituation

La montée en puissance des régimes nazi et fascistes, en Europe, pendant les années 1930, a culminé avec la guerre mondiale de 1939-1945 et le génocide perpétré par le troisième Reich. La mémoire de celles et ceux qui ont combattu le fascisme et le nazisme est aujourd'hui honorée par la communauté internationale. À cet égard, la Suisse se trouve dans une situation particulière. En effet, pendant cette période, elle a pratiqué sa politique de neutralité - qui a même été renforcée - et a pu rester à l'écart de la guerre. Il s'en est suivi que des personnes ont été condamnées pénalement en Suisse pour avoir participé à des actions ou des combats dirigés contre le nazisme et le fascisme.

Par le dépôt d'une initiative parlementaire, en décembre 1999, le conseiller national Paul Rechsteiner (S, SG) a demandé l'élaboration d'une loi qui annulerait tous les jugements condamnant des personnes ayant aidé à fuir des victimes du nazisme et du fascisme. Cette annulation devrait également s'étendre aux jugements contre des Suisses qui ont lutté contre le nazisme et le fascisme au sein de la Résistance française et des brigades internationales durant la guerre d'Espagne. Suivant la proposition de la Commission des affaires juridiques, le Conseil national a décidé, le 14 décembre 2000, de donner suite à cette initiative parlementaire.

Sur la base de cette décision, la commission a élaboré un projet de nouvelle loi fédérale tendant à réhabiliter les personnes condamnées pour avoir porté secours aux réfugiés persécutés par le régime nazi. Une minorité de la commission veut étendre cette réhabilitation aux personnes condamnées pour avoir résisté au nazisme et au fascisme, que ce soit par la participation directe à des combats (guerre civile espagnole, Résistance française) ou par des actions civiles.

La loi prévoit un double mécanisme visant d'une part à annuler les jugements pénaux de manière générale et abstraite et d'autre part à faire constater, sur demande ou d'office, par une "commission de réhabilitation" que, dans un cas concret, l'acte général d'annulation trouve application. Les demandes de constatations pourront être adressées pendant cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi par les personnes condamnées ou leurs proches, ainsi que par des organisations suisses se consacrant à la défense des droits de l'homme. La loi précise que l'annulation des jugements pénaux n'ouvre aucun droit à des dommages-intérêts ou à une indemnité pour tort moral.

Dans le cadre d'un avis sommaire étant donné le court délai qui lui a été imparti, le Conseil fédéral s'est rallié à la proposition de la Commission.

Proceedings

Au Conseil national, le projet a été soutenu par les socialistes, les Verts et le PDC. Une minorité emmenée par Catherine Ménétrey (G, VD) a proposé d'étendre la réhabilitation à toutes les personnes condamnées pour résistance, ce qui aurait concerné quelque 300 membres de la Résistance et 420 combattants en Espagne. La conseillère fédérale Ruth Metzler a recommandé le rejet de cette proposition au motif que les personnes concernées avaient été condamnées pour violation de l'art. 94 du Code pénal militaire, encore en vigueur aujourd'hui. Elle a en outre souligné que les combattants engagés en Espagne ou dans la Résistance avaient déjà été politiquement et moralement réhabilités. La proposition de la minorité a été rejetée par 110 voix contre 58, et le projet accepté par 131 contre 27, les détracteurs appartenant principalement au groupe UDC.

Le Conseil des États a lui aussi rejeté la proposition de réhabilitation des résistants, par 22 voix contre 5. Franz Wicki (C, LU) s'est prononcé contre l'institution d'une nouvelle commission des grâces, et a proposé de confier la réhabilitation à l'actuelle commission de neuf membres. Cette proposition a été acceptée par 18 voix contre 9. Le Conseil des États a décidé, outre quelques modifications mineures, que les organisations strictement sous contrôle suisse seraient seules habilitées à déposer une demande. Il a ensuite approuvé le projet ainsi révisé.

Le Conseil national s'est rallié à la décision du Conseil des États