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Depuis que les deux grands distributeurs Aldi et Lidl ont annoncé leur arrivée en Suisse, on assiste à une véritable guerre des prix dans le commerce de détail. Le débat public à ce sujet tourne régulièrement autour des coûts du travail trop élevés dans le commerce de détail, bien que, selon une étude de la BAK, les coûts du travail soient plus bas en Suisse qu'en Allemagne et en Autriche et que la productivité dans le commerce de détail en Suisse soit supérieure à la moyenne internationale.

Durant la seule période allant du quatrième trimestre 2003 au quatrième trimestre 2004, le chiffre d'affaires du commerce de détail a augmenté de 1,5 %, tandis que, simultanément, le volume de l'emploi diminuait de 2,4 %. Ce pourcentage représente la disparition dans cette branche de 6000 emplois à temps plein ou de 8000 emplois si l'on tient compte du taux d'occupation moyen.

Le commerce de détail emploie en Suisse quelque 320 000 personnes, dont 40 % à temps partiel. Cela représente environ 9 % de toutes les personnes ayant une activité lucrative en Suisse. Le commerce de détail appartient aux branches où le salaire est peu élevé ; en effet, le salaire moyen dans le secteur privé est supérieur de 1200 francs au salaire moyen dans le commerce de détail.

Le bas niveau des salaires est un problème qui touche particulièrement les femmes : dans le commerce de détail, la différence de rémunération entre les femmes et les hommes reste supérieure à 20 %. La plupart des femmes gagnent des salaires qui ne leur permettent presque pas ou pas du tout d'assurer leur existence. En 2002, la moitié des femmes gagnaient moins de 3864 francs pour un emploi à temps plein, bien que l'on soit parvenu au cours des dernières années à relever le niveau des salaires les plus bas, en premier lieu chez les grands distributeurs Migros et Coop, grâce à la campagne syndicale "Pas de salaires inférieurs à 3000 francs".

À la lumière de ces faits, nous chargeons le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il comme nous d'avis que la guerre des prix dans le commerce de détail risque d'accentuer la pression sur la masse salariale et d'accélérer la disparition de milliers d'emplois dans la branche du commerce de détail ?

2. Estime-t-il aussi que la politique de prix bas dans le secteur de l'alimentaire tire vers le bas les conditions de travail des salariés, non seulement du point de vue de la rémunération, mais également par le recours accru au travail sur appel et par la conversion forcée d'un grand nombre de postes à temps plein en postes à temps partiel qui n'offrent plus aux salariés de revenu sûr ?

3. Selon lui, quel est notamment le risque que, suite à la pression supplémentaire exercée sur les prix par les distributeurs discount, le fossé actuel entre les salaires versés aux hommes et ceux versés aux femmes se creuse au lieu de s'amenuiser ? Quelles mesures compte-t-il prendre face à l'inégalité flagrante des salaires entre hommes et femmes dans le commerce de détail ?

4. Dans l'esprit de la Convention de l'OIT no 98, qui oblige la Suisse à favoriser les conventions collectives en tant qu'instruments de réglementation collective des conditions de travail, que propose-t-il d'entreprendre afin de promouvoir une meilleure réglementation des conditions de travail dans le commerce de détail et de contrer la pression exercée par les distributeurs discount sur les conventions collectives en vigueur dans la branche ?

5. Qu'a-t-il l'intention d'entreprendre afin d'empêcher que l'offensive sur les prix menée par les grands distributeurs nationaux et étrangers n'aboutisse à une diminution de la qualité des denrées alimentaires et ne réduise à néant les succès obtenus dans la production et la vente de produits biologiques de qualité supérieure ?

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1. Le commerce de détail est soumis depuis des décennies à une forte concurrence. Il y a toujours eu des fournisseurs qui ont cherché à gagner des parts de marché en pratiquant des prix bas. Il suffit de citer les commerces spécialisés. Il n'est pas possible de dire aujourd'hui, sur la base des informations disponibles, quelles seront les répercussions de l'arrivée d'Aldi et de Lidl sur le niveau des prix et sur l'emploi dans le commerce de détail.

2. Les grands distributeurs sont conscients de leurs responsabilités en matière de politique sociale. Ils veulent avoir des salariés motivés et jouir d'une bonne image. Ils n'ont pas vraiment intérêt à instaurer des conditions de travail précaires. Les entreprises étrangères qui décident de s'installer en Suisse doivent respecter ses lois. Une précarisation des conditions de travail n'est donc pas à craindre dans l'ensemble.

3. La loi sur l'égalité est un instrument important pour la promotion d'une égalité effective entre femmes et hommes dans le monde du travail, mais elle ne prévoit aucun moyen d'action de l'État. Conformément à son mandat, le Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes s'efforce de réaliser l'égalité des salaires grâce à un travail d'information et de sensibilisation. Lors de l'élaboration des instruments et de la documentation dans ce domaine, il s'efforce de faire évoluer les mentalités et les pratiques de l'économie et des partenaires sociaux dans la bonne direction. Ses efforts aboutissent aujourd'hui à des résultats tangibles.

Le Conseil fédéral a annoncé une évaluation globale de la loi sur l'égalité dans le programme de la législature 2003-2007. L'Office fédéral de la justice est actuellement chargé de la mener à bien. Avant d'en connaître les résultats, le Conseil fédéral n'estime pas nécessaire de prendre des mesures.

4. L'article 4 de la Convention no 98 de l'Organisation internationale du travail précise que des mesures appropriées aux conditions nationales doivent, si nécessaire, être prises pour encourager et promouvoir le développement et l'utilisation les plus larges de procédures de négociation volontaire de conventions collectives entre les employeurs et les organisations d'employeurs, d'une part, et les organisations de travailleurs, d'autre part, en vue de régler par ce moyen les conditions d'emploi.

Cette disposition de la convention, que la Suisse a ratifiée le 17 août 1999 (FF 1999 I 475), fait référence à des mesures d'encouragement et de promotion de la négociation collective à prendre si cela s'avère nécessaire ; ces mesures doivent être de plus appropriées aux conditions nationales ; enfin, la convention rappelle le principe fondamental des procédures de négociation volontaire. En Suisse, la négociation collective repose sur le principe de la liberté contractuelle et elle est l'affaire des partenaires sociaux en priorité. L'avantage de cette approche réside dans le fait que des solutions peuvent être trouvées, qui tiennent compte de la diversité des besoins et des possibilités des différentes branches et des entreprises. Les négociations collectives entre les différents acteurs de la branche se poursuivent, et il ne semble pas judicieux ni nécessaire de déroger, en l'espèce, aux conditions fixées par notre droit positif.

5. Le succès que connaît en Suisse la vente des produits biologiques montre que de nombreux consommateurs sont prêts à payer plus, pour davantage de qualité et des conditions de production écologiques et respectueuses des animaux. Les producteurs respectueux de l'environnement sont aussi intéressés à commercialiser leurs produits au meilleur prix. Dans ce domaine, le mécanisme du marché fonctionne bien. C'est pourquoi le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas nécessaire de prendre de nouvelles mesures.

Réponse du Conseil fédéral.