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Le Conseil fédéral a approuvé à la mi-février de cette année un train de mesures tendant à éliminer les obstacles à la croissance, en Suisse. Les 17 mesures proposées visent six objectifs de croissance dont "le renforcement de l'intégration de la Suisse dans l'économie mondiale". À cet égard, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Comment le Conseil fédéral peut-il encourager la croissance et l'intégration de la Suisse dans l'économie mondiale sans prévoir en même temps des mesures fortes pour rendre les connexions aériennes internationales plus attrayantes et nos aéroports plus concurrentiels ?

2. Pourquoi le train de mesures du Conseil fédéral ne contient-il pas des mesures visant à encourager la mise en place d'un secteur aérien rentable, de conditions concurrentielles pour les aéroports et d'une surveillance aérienne sûre et efficace à des prix concurrentiels ?

3. Le Conseil fédéral est-il prêt à prendre en compte les réflexions qui précèdent et à prévoir les mesures qui en découlent dans sa stratégie visant à améliorer la croissance ?

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1. Le plan de 17 mesures qui constitue la politique de croissance du Conseil fédéral pour la législature actuelle vise sans aucun doute une meilleure intégration dans l'économie mondiale sous plusieurs aspects. Le but de toute politique d'intégration est de diminuer les coûts de transaction ou d'augmenter les opportunités liées aux échanges internationaux de biens et services, ainsi que d'accroître la mobilité des facteurs de production (capital, capital humain, technologies, personnes). Pour atteindre cet objectif, la première piste est la conclusion d'accords internationaux, comme les Bilatérales II ou les négociations à l'OMC. Cependant, ils ne relèvent pas de la compétence exclusive de la Suisse, ce qui n'a pas permis de les inclure dans le paquet de croissance. Ce dernier va cependant aussi clairement dans la direction d'une intégration plus profonde au regard des quelques exemples suivants :

- la nouvelle organisation du secteur électrique rendra compatible le marché de l'électricité suisse avec les directives de l'UE ;

- la révision de la politique agricole permettra la poursuite de l'intégration internationale de ce secteur ;

- l'amélioration des conditions-cadres en matière économique et du gouvernement d'entreprise comprend un aspect international important ;

- la deuxième réforme de l'imposition des sociétés et l'allègement administratif rendront plus attractifs les investissements en Suisse de compagnies étrangères ;

- l'élargissement de la libre-circulation des personnes aux nouveaux pays membres de l'UE favorisera la mobilité des facteurs ;

- l'examen du besoin d'adaptation aux évolutions des marchés des services dans l'UE apportera aussi des réponses aux barrières aux échanges dans le secteur des services.

C'est dans ce sens que le Conseil fédéral entend encourager dans le cadre du paquet de croissance l'intégration de la Suisse dans l'économie mondiale.

Par ailleurs, le programme de législature, plus vaste que le paquet de croissance, contient tout un ensemble de mesures sur la politique des transports (p. ex. le raccordement au réseau européen des TGV) qui favorisent aussi l'intégration économique. Dans le domaine aéronautique, l'Accord bilatéral sur les transports aériens avec l'UE représente une mesure forte qui a considérablement baissé les coûts de transaction pour l'établissement de nouvelles connexions aériennes internationales, pour lesquelles il existe dorénavant des conditions-cadres optimales. Cet accord a aussi rendu chacun des aéroports suisses plus concurrentiel. En échange, la Suisse s'est aussi engagée à reprendre une large partie de l'acquis européen dans le domaine, aussi en ce qui concerne les conditions de concurrence, ce qui inclut les aides d'État. Volontairement l'État a restreint ici sa marge de manoeuvre.

2. Tout d'abord, il faut rappeler que de nombreuses mesures importantes concernant le transport aérien ont déjà été décidées récemment dont certaines sont encore en voie d'application. Cela comprend les mesures suivantes :

- l'accord bilatéral sur les transports aériens qui est entré en vigueur en juin 2002 a intégré l'espace aérien suisse dans l'espace aérien de l'UE ;

- en octobre 2001, la Confédération a investi un montant significatif pour garantir de bonnes connections aériennes par le biais d'une compagnie nationale d'aviation ;

- le secteur des transports aériens bénéficie dorénavant d'une exemption d'impôt sur les carburants pour les vols à l'intérieur de la Suisse ;

- les cantons ont continué d'investir dans leurs aéroports ;

- de plus en plus fréquemment les aéroports militaires peuvent être utilisés pour des motifs civils ;

- l'OFAC sera réorganisé, ainsi que la surveillance aérienne.

À l'avenir, dans ce secteur ouvert à la concurrence, les pouvoirs publics devront prioritairement rechercher à répondre aux questions d'ordre légales, techniques ou environnementales. Par exemple, pendant de nombreuses années, la Suisse a bénéficié de l'usage de l'espace aérien de pays voisins sans en sécuriser les droits d'usage. De telles questions devront être éclaircies en cours de législature. Il n'est pas encore clair si des mesures supplémentaires relevant de réflexions économiques seront au centre des discussions.

Ces éventuelles mesures n'ont d'ailleurs pas les caractéristiques nécessaires pour faire partie du paquet pour la croissance du Conseil fédéral, car il faudrait qu'elles soient essentielles au niveau macroéconomique (et pas sectoriel ou sans signification économique directe), pouvant être engagées concrètement par le Conseil fédéral en cours de législature, compatibles avec un abaissement de la quote-part de l'État et avec un régime économique de marché.

3. Vu les réflexions faites précédemment, il n'est pas envisagé d'intégrer de nouvelles mesures concernant ce secteur dans le paquet pour la croissance. Cependant le Conseil fédéral a l'intention de soumettre au Parlement un rapport sur sa politique des transports aériens au début de l'année 2005. Il répondra à différentes interventions parlementaires sur des questions relevant de la stratégie du Conseil fédéral dans le domaine du transport aérien. Les thèmes de la signification économique et de la compétitivité du transport aérien y seront abordés plus en profondeur.

Réponse du Conseil fédéral.