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Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il prêt à soutenir la démarche du Parlement européen auprès de l'ONU, demandant qu'une commsission d'enquête indépendante soit mise sur pied pour établir les faits sur les graves troubles qui se sont déroulés au Sahara occidental le 8 novembre dernier dans le camp de Gdaim Izik, près de la ville Laayoune dans l'ancien Sahara espagnol, vu les informations contradictoires qui nous parviennent des ces événements ?

2. Envisage-t-il d'intervenir auprès de l'ONU afin de demander une extension du mandat de la Minurso, afin qu'on y inclue la surveillance du respect des droits humains dans le Sahara occidental ?

3. Quelles mesures prévoit-il de prendre pour que les ressources halieutiques et les phosphates du Sahara occidental soient exploités dans le respect des Conventions de Genève, c'est-à-dire au profit de la population autochtone ?

4. Où en sont les discussions entre le Maroc et le Front Polisario concernant le projet d'autodétermination ?

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1. Le Conseil fédéral a pris bonne note de la démarche du Parlement européen demandant la mise sur pied d'une commission d'enquête indépendante sur les troubles du 8 novembre dernier dans le Sahara occidental, qui a été soumise à différents acteurs, y inclus la Commission européenne. Toutefois, à ce jour, aucune demande officielle pour instaurer une telle commission d'enquête n'a été déposée, ni au Conseil de Sécurité, ni à l'Assemblé générale de l'ONU.

2. Le Conseil de sécurité de l'ONU est l'organe responsable pour l'extension et les modalités du mandat de la Minurso. N'étant pas membre du Conseil de sécurité, la Suisse n'a pas d'influence directe sur la définition concrète de ce mandat. Néanmoins, elle s'engage par d'autres voies pour une meilleure protection des civils dans les opérations de maintien de la paix de l'ONU, notamment en participant activement aux travaux du Comité spécial des opérations de maintien de la paix de l'ONU ainsi qu'aux travaux du "groupe des amis" pour la protection des civils.

3. En raison du statut spécifique du Sahara Occidental, les droits fondamentaux et les droits humains de la population du territoire sont garantis par la Charte des Nations Unies et le droit international humanitaire. La Suisse s'engage en faveur du respect du droit international public, qui suppose notamment aussi bien la protection contre l'exploitation des ressources, conformément à l'article 73 de la Charte des Nations Unies, que le respect des garanties découlant du droit international humanitaire au profit de la population du Sahara occidental.

4. En janvier 2009, le Secrétaire général des Nations Unies a nommé Monsieur Christopher Ross comme envoyé personnel dans le cadre de la mission de la Minurso au Sahara occidental. Des délégations de haut rang des deux parties au conflit, le Maroc et le Front Polisario, se sont rencontrées sous son égide à quatre reprises pour des pourparlers informels, la dernière fois en décembre 2010. La prochaine session de pourparlers est prévue pour la fin janvier 2011. Les évènements regrettables survenus à Laâyoune en novembre dernier n'ont pas affecté le rythme de ces rencontres. Les parties se sont mises d'accord sur des négociations structurées, complètes et durables, qui permettent d'aborder les différentes questions liées au conflit. Celles-ci ont convenu en particulier d'entamer des discussions en février 2011, visant à renforcer les mesures de confiance sous l'égide du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés.

La Suisse soutient ces pourparlers informels, en mettant à disposition de l'envoyé spécial, Monsieur Christopher Ross, un spécialiste suisse de la médiation. Un deuxième spécialiste suisse de la médiation est par ailleurs engagé comme consultant des Nations Unies.

Réponse du Conseil fédéral.