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Selon les médias, la majorité des moyens financiers versés par Bruxelles à la Roumanie est affectée au développement des infrastructures. Bien que le paiement de pots-de-vin soit à l'ordre du jour, c'est précisément dans ce secteur que la corruption serait la plus importante. Il s'en suit que des milliards de francs, destinés à l'aide en faveur des pays d'Europe de l'Est, disparaissent dans les poches de maires et d'entrepreneurs. Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Le Conseil fédéral a-t-il connaissance de cas de corruption ou dispose-t-il d'indices en ce sens ? Dans l'affirmative, comment ces cas sont-ils sanctionnés ?

2. Comment le Conseil fédéral contrôle-t-il et garantit-il que les montants versés par la Suisse à destination de l'Europe de l'Est n'alimentent, ne favorisent ou n'encouragent pas des structures corrompues ?

3. Comment les flux financiers sont-ils contrôlés ? Les États bénéficiaires doivent-ils présenter des décomptes transparents et compréhensibles qui montrent à quelles fins précises les fonds versés par la Suisse ont été affectés ? Dans l'affirmative, qui contrôle ces décomptes ? Dans la négative, le Conseil fédéral est-il d'avis que de tels décomptes s'imposent ?

4. Le Conseil fédéral est-il disposé à exiger une attestation confirmant que les fonds versés à destination de l'Europe de l'Est dans le cadre du milliard de cohésion ne sont pas utilisés à des fins contraires au but prévu ou qu'ils ne disparaissent pas dans des structures opaques ?

5. Existe-t-il des études indépendantes quant au degré d'efficacité et à la durabilité des projets financés par la Suisse ? Dans la négative, le Conseil fédéral est-il disposé à demander la réalisation d'une étude en ce sens ?

FederalCouncilResponseText

1. Jusqu'à présent, aucun cas de corruption ou aucun indice en ce sens n'a été établi dans le cadre de la contribution suisse à l'élargissement, que ce soit en Roumanie ou dans les onze autres pays bénéficiaires de cette contribution.

2. Ce sont des commissions indépendantes, composées de représentants des secteurs public et privé dans ces pays, qui sélectionnent les projets. La Suisse décide du financement de ces projets sur la base d'une documentation détaillée. Le curriculum des responsables de projet, en particulier, est passé au crible. Les appels d'offres publics et l'attribution des mandats au sein des projets sont eux aussi examinés avec soin. Les autorités des pays, les bureaux suisses sur place ainsi que les experts associés aux projets supervisent la mise en oeuvre des projets, lesquels font régulièrement l'objet d'un audit financier.

3. Tous les six mois au moins, les responsables des projets présentent des décomptes intermédiaires aux autorités du pays ainsi qu'aux bureaux suisses, pour contrôle et approbation. A de rares exceptions près, clairement délimitées, le budget national couvre le financement préalable des dépenses. La Suisse effectue les remboursements à condition que les projets progressent conformément aux objectifs convenus. Les bureaux suisses sur place contrôlent les décomptes. En fonction du thème, l'approbation des rapports incombe soit à la DDC, soit au SECO. Des visites d'inspection sont prévues pour suivre l'avancement des projets et l'efficacité des prestations et pour contrôler la qualité. Si des irrégularités sont constatées par la suite, la Suisse est en droit, sur la base des accords-cadres qui ont été signés, d'exiger le remboursement des contributions fournies. Les paiements pour les projets sont directement effectués par la Suisse. La Commission européenne n'est pas impliquée dans les transactions.

4. Les accords-cadres conclus entre la Suisse et les pays bénéficiaires de la contribution mais aussi les accords de projet contiennent un article visant à éviter la corruption et à lutter contre ce problème ou contre les autres abus de toutes sortes. En transmettant les rapports intermédiaires et des demandes de remboursement, le service qui, dans chaque pays, coordonne la coopération avec la Suisse, déclare que les moyens sont utilisés conformément aux objectifs et aux règles.

5. Des études convaincantes sur l'efficacité et la durabilité des projets ne peuvent généralement être menées qu'une fois ceux-ci clôturés. Dans un grand nombre de projets, une évaluation intermédiaire est prévue. La DDC et le SECO vérifieront l'efficacité et la durabilité des projets dans les années qui viennent. Il s'agit, ce faisant, de tester l'efficacité de chaque projet ainsi que celle de domaines thématiques et de programmes par pays. La façon de procéder sera indiquée au moment voulu.

Réponse du Conseil fédéral.