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Le Conseil fédéral est chargé de procéder à une évaluation scientifique portant sur les principes qui régissent l'introduction du nouveau mode de financement des séjours hospitaliers, lié aux prestations, et sur l'impact de ce mode de financement sur l'ensemble du système de soins (ambulatoire et hospitalier), notamment aux points de vue de la sécurité des patients et de la qualité des soins.

Il est chargé de veiller à ce qu'une évaluation scientifique continue, neutre et prenant en compte les demandes de tous les partenaires tarifaires ainsi que celles de l'association SwissDRG, soit introduite dans les meilleurs délais, avec pour objectifs de mesurer les effets du nouveau financement des hôpitaux, de reconnaitre à temps les erreurs de gestion qui peuvent affecter le système et de les corriger.

Les éléments suivants seront particulièrement pris en compte dans l'évaluation : nature et ampleur des prestations médicales fournies, statistique du personnel médical et soignant dans les hôpitaux et dans le domaine ambulatoire, évolution des soins (excès ou insuffisance de l'offre), transferts en matière de soins, taux de satisfaction des patients et des acteurs sanitaires concernés, etc.

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Le Conseil fédéral est conscient de la nécessité de prévoir des mesures concrètes, notamment pour permettre de garantir la qualité des soins et des traitements lors de l'introduction des forfaits liées aux prestations.

Conformément aux dispositions transitoires de la modification du 21 décembre 2007 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10), le Conseil fédéral doit fixer les modalités d'introduction des forfaits liés aux prestations. En modifiant l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal ; RS 832.102) le 22 octobre 2008, le Conseil fédéral a confié aux partenaires tarifaires la tâche de lui présenter, dans le cadre de l'approbation de la convention tarifaire, une proposition commune de mesures d'accompagnement lors de l'introduction des forfaits. Il leur a également demandé de convenir des instruments et mécanismes destinés à garantir la qualité des prestations dans le cadre de l'application du tarif. Au sein de SwissDRG SA, les partenaires tarifaires collaborent étroitement avec l'organisme chargé de développer le système G-DRG (Institut für das Entgeltsystem im Krankenhaus, InEK) et ont ainsi l'opportunité de profiter des expériences faites en Allemagne et de convenir, sur cette base, des mesures d'accompagnement nécessaires.

Par ailleurs, il convient de rappeler que la LAMal est soumise à une obligation d'évaluation de son application et de ses effets (art. 32 OAMal). Les études scientifiques menées dans ce cadre, sous l'égide de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP), ont pour objet l'influence de la loi sur la situation et le comportement des assurés, des fournisseurs de prestations et des assureurs. Elles servent notamment à examiner si la qualité et le caractère économique des soins de base sont garantis et si les objectifs de politique sociale et de concurrence sont atteints. Sur la base des résultats de ces évaluations, le Conseil fédéral peut décider de la nécessité de modifier une ordonnance d'application ou, le cas échéant, d'entreprendre une révision de la loi.

Le Conseil fédéral estime que les bases légales nécessaires, compte tenu notamment des compétences confiées aux partenaires tarifaires, sont suffisantes pour parer aux éventuels effets indésirables de l'introduction d'un système de forfaits liés aux prestations. En ce sens, le Conseil fédéral rejette la motion, mais veillera toutefois à ce que les questions soulevées par son auteur soient prises en considération dans le cadre d'une prochaine étude scientifique au sens de l'article 32 OAMal, sur l'évaluation des effets de la nouvelle réglementation du financement hospitalier.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.