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Le Conseil fédéral est chargé d'examiner dans le cadre de la révision de l'assurance-chômage s'il serait possible d'octroyer aux cantons la compétence d'accorder une indemnité unique aux personnes qui se trouvent dans une situation financière particulièrement difficile peu de temps (le délai restant à définir) avant l'âge légal de la retraite.

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Aux termes de l'article 114 de la Constitution, l'assurance-chômage garantit une compensation appropriée de la perte de revenu et soutient les mesures destinées à prévenir et à combattre le chômage. Pour que l'assurance-chômage puisse remplir son mandat constitutionnel et garantir une compensation appropriée du manque à gagner, la loi sur l'assurance-chômage (LACI) définit, à son art. 1a, al. 1, les causes des pertes de travail indemnisables (chômage, réduction de l'horaire de travail, intempéries, insolvabilité de l'employeur). Selon l'alinéa 2 du même article, l'assurance-chômage vise en outre à prévenir le chômage imminent, à combattre le chômage existant et à favoriser l'intégration rapide et durable des assurés dans le marché du travail.

La LACI assure donc le risque de tomber au chômage et non les risques liés à l'âge, tels que la maladie et l'invalidité, qui sont couverts par d'autres assurances sociales. Ainsi, le droit aux prestations de chômage s'éteint dès que l'assuré atteint l'âge donnant droit à une rente AVS ou touche une rente de vieillesse anticipée.

L'assurance-chômage obéit au principe de l'égalité de traitement. Le droit aux prestations se fonde sur l'aptitude au placement (art. 15 LACI) qui se décline en trois conditions fondamentales : l'assuré doit être apte au travail et disponible, il doit être en droit de travailler et également disposé à être placé. L'assurance-chômage ne verse pas de prestations aux assurés réputés inaptes au placement. De son côté, l'assuré doit tout entreprendre pour diminuer le dommage qu'il cause à l'assurance (art. 17 al. 1 LACI).

Malgré le principe d'égalité de traitement, la LACI fixe déjà certaines règles qui tiennent compte de la situation particulière des assurés âgés, notamment en ce qui concerne l'assignation à un travail convenable (art. 16 al. 2 let. c) ou les règlements de retraite anticipée. Et pour les assurés qui tombent au chômage peu avant l'âge donnant droit à une rente AVS, les articles 27 alinéa 3 LACI et 41b OACI prévoient une prolongation du délai-cadre d'indemnisation et une augmentation du nombre d'indemnités journalières. Par ailleurs, les assurés âgés qui ont besoin d'être être initiés à un nouveau travail dans une entreprise peuvent bénéficier d'allocations d'initiation au travail pendant douze mois au plus au lieu de six mois seulement (art. 66 al. 2 LACI). Quant aux recherches d'emploi, l'autorité compétente renoncera à vérifier leur preuve pendant les six mois qui précèdent l'âge réglementaire donnant droit à une rente AVS (circ. IC, ch. marg. B320).

Le législateur a tenu suffisamment compte du risque lié à l'âge, risque qui, comme le risque de maladie, est couvert, le cas échéant, par d'autres assurances sociales. De plus, le versement d'une indemnité unique tel que le demande l'auteur du postulat serait contraire au but de réinsertion durable des assurés dans la vie active voulu par l'assurance-chômage. C'est pourquoi, il y a lieu de renoncer à modifier la loi dans ce sens. Les assurés peuvent, selon les circonstances, obtenir un soutien financier des systèmes cantonaux d'aide sociale.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.