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Il est maintenant connu que le médicament Avastin est efficace et peu coûteux pour traiter la DMLA (dégénérescence maculaire liée à l'âge). Or, en Suisse, contrairement à la plupart des pays européens, il n'est toujours pas autorisé pour cette indication. Pire, alors que certaines assurances maladies remboursaient son utilisation, l'OFSP l'a interdit pour obliger les médecins à utiliser le Lucentis, quarante fois plus coûteux.

Dans sa réponse à ma motion 19.3285, le Conseil fédéral a indiqué que l'utilisation hors étiquette d'un médicament revient au médecin traitant qui se doit de prescrire les médicaments les moins coûteux possible. Voilà qui est pour le moins contradictoire.

Le fait que Roche ait sorti un nouveau médicament de 20 % moins cher que le Lucentis ne change rien au problème.

Le Conseil fédéral a promis de faire évaluer les dispositions de l'ordonnance sur l'assurance-maladie concernant l'utilisation hors étiquettes de médicaments efficace et peu coûteux.

Je prie donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

- Pourquoi n'a-t-il pas présenté les résultats de l'examen cité plus haut qui devaient être disponibles à la fin 2020 comme mentionné dans la réponse à mon interpellation 20.4212 ?

- À l'heure où les primes d'assurance-maladie prennent l'ascenseur, pourquoi le Conseil fédéral ne met-il pas en oeuvre des mesures pour permettre l'utilisation de médicaments qui répondent aux critères d'efficacité et d'économicité ?

- Pourquoi le Conseil fédéral n'intervient-il pas auprès de Swissmedic pour que cette entité autorise l'utilisation de certains médicaments même si l'industrie n'a demandé expressément leur application ?

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1. Dans ses réponses du 25 novembre 2020 à l'interpellation Fehlmann Rielle 20.4212 " Les médicaments Avastin et Lucentis font encore parler d'eux " et du 20 septembre 2021 à la questionFehlmann Rielle 21.7789 " Prix des médicaments : quid de la suite concernant Lucentis versus Avastin ? ", le Conseil fédéral a signalé que l'évaluation qu'il a fait réaliser concernant la prise en charge de médicaments dans des cas particuliers était désormais achevée. Le Département fédéral de l'intérieur (DFI) a publié le 18 décembre 2020 le rapport final de l'évaluation ainsi qu'une prise de position de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) (voir https ://www.bag.admin.ch/bag/fr/home/das-bag/publikationen/evaluationsberichte/evalber-kuv.html).

2. Le Conseil fédéral a toutefois conscience de l'évolution des coûts de la santé. Comme il l'a indiqué dans sa réponse à la question 21.7789 Fehlmann Rielle, l'OFSP examine depuis longtemps la possibilité que des traitements médicamenteux moins onéreux soient pris en charge pour des cas individuels et hors indications autorisées. Le Conseil fédéral propose aussi, dans le cadre des modifications actuelles de l'OAMal et de l'OPAS (consultation 2021/74 du 3 juin au 30 septembre 2022), de prévoir désormais la possibilité de prendre en charge des médicaments moins chers pouvant être utilisés en dehors de l'information professionnelle approuvée par l'institut pour la même indication thérapeutique que d'autres médicaments plus coûteux figurant dans la liste des spécialités (LS) et autorisés par Swissmedic dans cette indication.

3. D'après le droit en vigueur, une entreprise pharmaceutique peut décider elle-même quels médicaments elle souhaite autoriser et vendre. La Confédération ne dispose pas de la base légale lui permettant de contraindre les entreprises pharmaceutiques à déposer une demande d'autorisation pour un nouveau médicament ou pour une extension de l'indication d'un médicament déjà autorisé. Comme le Conseil fédéral l'a déjà précisé dans son avis relatif à la motion Steiert 08.3124 " Homologation de médicaments ", la mise en oeuvre d'une telle base légale donnerait lieu à des interrogations fondamentales sur les documents à fournir pour l'autorisation, sur le financement des essais cliniques et sur la responsabilité de la Confédération en cas de dommages.

Réponse du Conseil fédéral.