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À la question 22.7257, le Conseil fédéral déclare que si la situation en matière d'approvisionnement devait se détériorer d'avantage, des réserves obligatoires de 16 000 tonnes d'engrais azotés purs seraient disponibles pour la période de végétation 22/23. Or les excédents d'azote de l'agriculture suisse sont massifs.

- À combien cet excédent d'azote s'élève-t-il actuellement ?

- Tant que cet excédent demeure : comment le Conseil fédéral justifie-t-il cette réserve obligatoire ?

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La production agricole est liée à un important flux d'azote. Ainsi, de l'ammoniac ou des nitrates issus de la production agricole sont émis dans l'environnement. Parallèlement, de l'azote passe de l'environnement à l'agriculture par le biais de la déposition naturelle atmosphérique et de processus biologiques. Une production agricole sans pertes d'azote n'est pas possible. Il est cependant possible de les réduire en optimisant les méthodes de production. Les pertes dans l'environnement sont de l'ordre de près de 100 000 tonnes d'azote par année et devraient être réduites de 20 % d'ici à 2030 par rapport à la valeur moyenne des années 2014-2016. Comme les pertes sont diffuses, elles ne peuvent pas être utilisées pour la fertilisation. La Suisse détient des réserves obligatoires de quelque 17 000 tonnes d'azote pur au total, ce qui correspond à un tiers de la quantité utilisée au cours d'une période de végétation. Ces réserves peuvent être utilisées rapidement et de manière ciblée pour la fertilisation des cultures agricoles en cas de difficultés d'approvisionnement. Ces réserves obligatoires sont nécessaires pour assurer la stabilité de la production indigène, même si les pertes d'azote diminuent à l'avenir. En cas de grave pénurie, elles servent à pallier un manque d'engrais minéraux, qui sont importés à 1,0 %.
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In seiner Stellungnahme zur Motion 22.3105 gibt der Bundesrat an, dass die inländischen Hofdünger effizienter eingesetzt werden müssen und dass damit auch die Abhängigkeit von importiertem Mineraldünger reduziert werden kann.

- Welche Strategie und welchen Aktionsplan sieht der Bundesrat konkret vor für den effizienten Einsatz von inländischem Hofdünger und die Reduktion der Abhängigkeit von importiertem Mineraldünger?

- Ab wann werden die Strategie und der Aktionsplan umgesetzt?
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Dans son avis à la Mo. 22.3105, le Conseil fédéral déclare que les engrais de ferme indigène doivent être utilisés plus efficacement, ce qui contribuerait entre autres à réduire la dépendance vis-à-vis des engrais minéraux importés.

Quelle stratégie et quel plan d'actions concrets le Conseil fédéral prévoit-il en matière d'utilisation efficace des engrais de ferme indigènes et la réduction des engrais minéraux importés, et quand seront-ils appliqués ?
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In verschiedenen Medien war in den vergangenen Monaten zu lesen, dass es bei der Abrechnung von Coronatests zu Betrugsfällen in grösserem Umfang gekommen sei. Von solchen Betrugsfällen ist die öffentliche Hand und damit unsere Steuergelder direkt betroffen.

- Von welchem Ausmass geht der Bundesrat bei den Betrugsfällen aus?

- Welche Massnahmen haben Bund und Kantone bisher ergriffen, um den Missbrauch zu verhindern und gegebenenfalls strafrechtlich zu verfolgen?
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Ces derniers mois, plusieurs médias ont rapporté des cas de fraude à grande échelle dans le cadre de la facturation des tests de dépistage du COVID-19. Les pouvoirs publics - et par là même l'argent du contribuable - sont directement concernés.

- Selon le Conseil fédéral, quelle est l'ampleur de ces fraudes ?

- Quelles mesures la Confédération et les cantons ont-ils prises pour empêcher les abus et, le cas échéant, engager des poursuites pénales ?
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Zur Anfrage 22.1023 antwortet der Bundesrat, die Solvenzquote der Krankenkassen befindet sich im Abwärtstrend und liegt zwischen 140 und 170 Prozent. Er bezog den Trend auf zusätzliche Risiken. Im laufenden Jahr verloren die Börsen zusätzlich über 10 Prozent und die Kosten im Gesundheitswesen stiegen weiter an. Folglich könnten die Quoten nun deutlich unter 140 Prozent liegen.

- Wie beurteilt der Bundesrat die aktuelle Situation?

- Ist die finanzielle Sicherheit der Krankenkassen gewährleistet?
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Dans sa réponse à la question 22.1023, le Conseil fédéral déclare que le taux de solvabilité des assureurs est à la baisse et qu'il se situe entre 140 et 1,0 %. Il expliquait cette baisse par une augmentation des risques. Cette année, les bourses ont encore reculé de plus de 10 % et les coûts du système de santé continuent d'augmenter, si bien que les taux de solvabilité pourraient désormais être nettement inférieurs à 1,0 %.

- Comment le Conseil fédéral juge-t-il la situation ?

- La sécurité financière des caisses-maladie est-elle garantie ?
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An der Grenze zwischen der Schweiz und Italien verkaufen seit einigen Monaten viele Tankstellen Benzin gegen Euro um einiges günstiger als gegen Franken. Der verwendete Wechselkurs ist fiktiv und entspricht nicht dem tatsächlichen Kurs.

- Ist es legal, zu einem bestimmten Zeitpunkt dasselbe Produkt am selben Ort zu unterschiedlichen Preisen anzubieten, je nachdem ob in Franken oder in Euro bezahlt wird?

- Ist dieses Vorgehen gesund für die lokale Wirtschaft?

- Könnte die gleiche Praxis auch bei allen anderen Produkten angewandt werden?

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Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache. (Bitte wechseln Sie auf der Homepage oben rechts die Sprache)
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Depuis quelques mois, de nombreuses stations-service à la frontière entre la Suisse et l'Italie offrent leurs carburants à un prix en euros nettement plus avantageux que le prix en francs. Elles appliquent un taux de change fictif qui ne correspond pas au taux réel.

- Est-il légal d'offrir le même produit, au même endroit et au même moment à des prix différents selon la devise ?

- Cette pratique est-elle saine pour l'économie locale ?

- Pourrait-elle être étendue à n'importe quel bien ?

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En vertu de l'art. 3, al. 1, de l'ordonnance sur l'indication des prix, le prix des marchandises offertes à la vente aux consommatrices et consommateurs doit être indiqué en francs suisses. Une indication supplémentaire dans une autre monnaie - en euros, par exemple - est admise. En vertu du principe de liberté économique, le vendeur est libre de fixer ses prix comme il l'entend. Dès lors, une station-service peut déterminer librement le taux de change qu'elle souhaite appliquer et rien ne s'oppose à ce qu'elle vende son carburant meilleur marché en euros qu'en francs suisses. Cette pratique pourrait en principe être étendue à tout type de produit. Seule une étude pourrait déterminer ses répercussions sur le tissu économique local.
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Al confine tra Svizzera e Italia, da alcuni mesi molte stazioni di benzina offrono carburanti a un prezzo in euro nettamente più favorevole che quello in franchi. Il tasso di cambio utilizzato è fittizio e non corrisponde a quello reale.

- La pratica di offrire il medesimo prodotto nel medesimo luogo e ad un momento preciso a prezzi differenziati tra franchi e euro è legale?

- Il fenomeno è sano per il tessuto economico locale?

- La pratica potrebbe essere estesa indistintamente a qualsiasi bene?

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La risposta del Consiglio federale è disponibile solo in francese. (Si prega di cambiare la lingua in alto a destra nell'homepage)
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Das Tessin ist für die Belieferung mit Erdgas vollständig von Italien abhängig.

- Wurde in den Krisenszenarien des Bundes der besonderen Situation des Tessins Rechnung getragen?

- Könnte Italien die Versorgung des Tessins unterbrechen?

- Steht die Schweiz in einem Dialog mit Italien und sind die Voraussetzungen für ein Abkommen zur gegenseitigen Unterstützung im Krisenfall erfüllt?

- Wird Italien bei einer schweren Mangellage garantieren, dass die für das Tessin geschaffenen Reserven auch tatsächlich ins Tessin gelangen?

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Die Antwort des Bundesrates existiert nur in italienischer Sprache. (Bitte wechseln Sie auf der Homepage oben rechts die Sprache)
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La fourniture de gaz naturel au Tessin dépend exclusivement de l'Italie.

- Les scénarios de crise de la Confédération tiennent-ils compte de la situation particulière du canton ?

- L'Italie pourrait-elle interrompre l'approvisionnement du Tessin ?

- La Confédération mène-t-elle un dialogue avec l'Italie sur ce thème ?

- Les conditions d'un accord d'assistance réciproque en cas de crise sont-elles réunies ?

- L'Italie garantira-elle que les réserves accumulées pour le Tessin lui seront bien fournies en cas de pénurie grave ?

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La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en italien. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)
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La fornitura di gas naturale verso il Ticino dipende esclusivamente dall'Italia.

- Negli scenari di crisi sviluppati dalla Confederazione si è tenuto conto della situazione particolare del Ticino?

- L'Italia avrebbe la facoltà di interrompere l'approvvigionamento del Ticino?

- Con l'Italia è in corso un dialogo ed esistono le premesse per un accordo di mutuo sostegno in caso di crisi?

- In caso di grave penuria, l'Italia garantirà il flusso delle riserve accumulate per il Ticino verso il Cantone?

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L'Ufficio federale dell'energia (UFE) ha avuto colloqui con il Ministero della Transizione Ecologica (MITE) in merito alla questione dell'approvvigionamento di gas. Nell'ambito dei colloqui si è tematizzato l'inizio di negoziati per stipulare un accordo di solidarietà nel settore del gas. I negoziati sono attualmente sospesi - governi provvisori italiani non possono infatti condurre negoziati riguardanti accordi internazionali. Rispetto al Ticino, MITE ha risposto alla domanda dell'LIFE che l'Italia è cosciente della situazione particolare del Canton Ticino e si impegnerà per garantire la fornitura del Cantone.
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- Welche zusätzlichen Kosten werden für die übrigen im Bundesgesetz über die Ziele im Klimaschutz verankerten Massnahmen fällig?

- Insbesondere wie hoch werden die durch die jeweiligen sektoriellen Zwischenziele (Gebäude/Verkehr/Industrie) verursachen Kosten geschätzt?

- Wie viel Kohlenstoffspeicher muss zu welchen Kosten angeschafft werden?

- Was sind mögliche Massnahmen zur klimaverträglichen Ausrichtung der Finanzmittelflüsse?

- Was kostet das Ziel Netto-Null der zentralen Bundesverwaltung bis 2040?

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Die im Bundesgesetz über die Ziele im Klimaschutz festgelegten gesamtwirtschaftlichen und sektoriellen Ziel- und Richtwerte entstammen der langfristigen Klimastrategie der Schweiz. Gemäss dieser Strategie verbleiben im Jahr 2050 Emissionen im Umfang von rund 7 Millionen Tonnen C02-Äquivalente, welche mittels dem Einsatz von Negativemissionstechnologien auszugleichen sind. Auch ohne das Ziel Netto-Null sind bis 2050 zusätzliche Investitionen ins Energiesystem in der Höhe von 1400 Mia. Franken notwendig. Mit dem Netto-Null-Ziel bis 2050 betragen die kumulierten Mehrkosten über die Jahre 2020 bis 2050 insgesamt 73 Mia. Franken. Darin enthalten sind auch die Investitionen für die Anwendung von Negativemissionstechnologien und die Kosten des Netto-Null Ziels der Bundesverwaltung. Diesen Mehrinvestitionen müssen aber die steigenden Kosten des Nichtstuns gegenübergestellt werden. Die Schweizerische Bankiervereinigung hat ihre "Studie zum Investitions- und Finanzierungsbedarf für eine klimaneutrale Schweiz bis 2050" veröffentlicht. Diese Studie zeigt, dass der Grossteil der für die Erreichung des Netto-Null-Ziels notwendige Investitionsbedarf durch das herkömmliche Angebot von Banken finanziert werden kann und dadurch auch die Wettbewerbsfähigkeit der Schweizer Wirtschaft und des Finanzplatzes gestärkt wird. Im Postulatsbericht 19.3966, "Wie kann die Schweiz die Finanzmittelflüsse klimaverträglich ausrichten?", stellt der Bundesrat zudem mögliche Massnahmen zur klimaverträglichen Ausrichtung der Finanzmittelflüsse vor. Der Bundesrat ist überzeugt, dass freiwillige Branchenvereinbarungen wie sie im Entwurf zum Bundesgesetz über die Ziele im Klimaschutz vorgesehen sind, eine vielversprechende Massnahme ist.
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- Quels coûts supplémentaires engendreront les mesures inscrites dans la loi fédérale relative aux objectifs en matière de protection du climat ?

- En particulier, à combien sont estimés les coûts engendrés par les différents objectifs intermédiaires sectoriels (bâtiment, transport, industrie)?

- De combien de puits de carbone devrons-nous nous doter ? Quel en sera le coût ?

- Quelles mesures permettraient d'orienter les flux financiers d'une manière qui soit compatible avec le climat ?

- Quels coûts entraînera, d'ici 2040, la réalisation de l'objectif de zéro net de l'administration fédérale centrale ?

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La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)
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Russland erteilte dem Ansinnen nach Vertretung ukrainischer Interessen durch die Schweiz als Schutzmachtmandat eine Absage: Die Schweiz sei nicht mehr neutral. Das Konzept der "kooperativen Neutralität" ist damit als gescheitert zu betrachten, und es bestätigte sich, dass neutral nicht ist, wer sich für neutral hält, sondern nur, wer als neutral wahrgenommen und akzeptiert wird.

Welchen messbaren Vorteil brachte gemäss Bundesrat die Preisgabe ihrer bewährten Neutralität der Schweiz?

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Die Schweiz ist und bleibt neutral. Die Neutralität ist ein wichtiges Instrument der schweizerischen Sicherheits- und Aussenpolitik sowie ein Identifikationsmerkmal der Schweiz. Die Entscheide, die der Bundesrat seit Ausbruch des Krieges in der Ukraine getroffen hat, sind mit den neutralitätsrechtlichen Verpflichtungen und der Neutralitätspolitik der Schweiz vereinbar. Es hat keine Preisgabe der Neutralität stattgefunden.
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La Russie a refusé qu'un mandat de puissance protectrice soit confié à la Suisse pour représenter les intérêts ukrainiens. Selon elle, la Suisse n'est plus un pays neutre. Ainsi, la politique de " neutralité coopérative " doit être considérée comme un échec, ce qui confirme que n'est pas neutre celui qui se tient pour tel, mais seulement celui qui est perçu et accepté comme tel.

Selon le Conseil fédéral, quels avantages quantifiables l'abandon de la neutralité éprouvée de la Suisse a-t-il entraîné ?

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La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)
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Die Nationalbank hat per Ende Juni 2022 einen grossen Verlust ausgewiesen.

Wie hoch wären die Gewinnausschüttungen an Bund und Kantone und die Veränderungen der Positionen auf der SNB-Bilanzpassivseite, betrachtete man dieses Halbjahresergebnis als theoretisches Endjahresergebnis und wendete man die derzeit gültige Ausschüttungsvereinbarung zwischen EFV und SNB an?

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Für die jährlichen Gewinnausschüttungen an Bund und Kantone ist die Höhe des Bilanzgewinns massgebend. Die geltende Ausschüttungsvereinbarung sieht vor, dass ein Grundbetrag von 2 Mrd. Franken ausgeschüttet wird, sofern ein Bilanzgewinn von mindestens 2 Mrd. vorliegt und die Ausschüttungsreserve nach der Ausschüttung nicht negativ wird. Zum Grundbetrag hinzu kommen mögliche Zusatzausschüttungen in Abhängigkeit vom Bilanzgewinn. Die maximale Ausschüttung beträgt 6 Mrd. bei einem Bilanzgewinn von 40 Mrd. oder mehr. Unter der theoretischen Annahme, dass der per Ende Juni 2022 ausgewiesene Verlust der SNB von 95,2 Mrd. Franken der Stand am Jahresende 2022 wäre, würde sich das Jahresergebnis der SNB auf minus 95,2 Mrd. Franken belaufen. Aus ihrem Jahresergebnis bildet die SNB gemäss Nationalbankgesetz (Art. 30) Rückstellungen für Währungsreserven. Seit 2020 beträgt die von der SNB festgelegte jährliche Mindestzuweisung an die Rückstellungen 10 Prozent des Vorjahresbestandes, was derzeit rund 9,5 Mrd. Franken entspräche. Würde diese Regel beibehalten, ergäbe sich nach der Zuweisung von 9,5 Mrd. an die Rückstellungen ein ausschüttbarer Gewinn von rund minus 104,7 Mrd. Franken. Nach dessen Saldierung mit der vorhandenen Ausschüttungsreserve von 102,5 Mrd. würde ein Bilanzverlust von rund 2 Mrd. Franken verbleiben. Ein Bilanzverlust am Jahresende 2022 hätte zur Folge, dass weder der Grundbetrag noch allfällige Zusatzausschüttungen erfolgen könnten. Dies ist zum jetzigen Zeitpunkt jedoch rein hypothetisch und von der Entwicklung bis Ende Jahr abhängig.
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La BNS a annoncé de lourdes pertes à la fin juin 2022.

Si on prend ces résultats semestriels comme résultats annuels théoriques, à combien s'élèveraient, sur la base de la convention actuelle entre l'AFF et la BNS, les distributions de bénéfices à la Confédération et aux cantons et les modifications des positions au passif du bilan de la BNS ?

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Die gravierende Stromkrise in ganz Europa führt zu einem heftigen Anstieg der Strompreise. Schweizer Unternehmen, insbesondere diejenigen 30 000, die ihren Strom auf dem freien Markt beziehen, werden sich explodierenden Stromkosten gegenübersehen.

1. Sieht der Bundesrat einen Unterstützungsplan für die betroffenen Unternehmen vor?

2. Ist der Bundesrat bereit, eine Sistierung gewisser Stromabgaben vorzuschlagen?

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La grave crise énergétique que traverse le continent européen amène à une très forte augmentation des prix de l'énergie. Les entreprises, notamment les 30 000 qui se fournissent sur le marché libre en matière d'électricité, vont voir leur facture d'électricité prendre l'ascenseur.

Dans ce contexte :

1. Le Conseil fédéral prévoit-il un plan de soutien pour les entreprises concernées ?

2. Le Conseil fédéral est-il prêt à proposer une suspension de certaines taxes sur l'électricité ?

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Les 24 et 31 août 2022, le Conseil fédéral a mené deux discussions sur les conséquences de la hausse des prix de l'énergie et du renchérissement. Sur la base des analyses effectuées, il ne voit pas la nécessité de prendre pour le moment des mesures urgentes ou exceptionnelles, mais continue de surveiller l'évolution des marchés de l'énergie. Le Conseil fédéral est toutefois conscient des défis liés à l'augmentation des coûts de l'électricité pour les entreprises. Il a chargé le groupe de travail interdépartemental dirigé par le DEFR de poursuivre ses analyses. Celles-ci se concentrent, d'une part, sur la manière dont les ménages, mais aussi les branches et les entreprises, sont touchés par la hausse des prix de l'énergie et, d'autre part, sur la nécessité d'introduire des mesures. Les effets des prix de l'électricité sur les entreprises qui se fournissent sur le marché libre de l'électricité seront examinés de manière approfondie. Les cantons et les conférences cantonales seront également consultés. Le groupe de travail présentera son rapport au Conseil fédéral en octobre.
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Laut verschiedenen Medienberichten hat der Nachrichtendienst des Bundes (NDB) Erkenntnisse, dass Russland mit Schweizer Infrastruktur "demokratische Prozesse in anderen Staaten" unterminiert und manipuliert und "Ziel sei von gegen westliche Gesellschaften gerichtete russische Beeinflussungsaktivitäten", wie auch der NDB bestätigt.

- Wurde bei der russischen Botschaft protestiert?

- Welche Schutzmassnahmen werden ergriffen?

- Koordiniert die Schweiz ihre Massnahmen mit westlichen Staaten?

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Der zitierte Medienbericht nimmt auf einen Fall ausserhalb der Schweiz Bezug und leitet mögliche Konsequenzen und Bedrohungsszenarien für die Schweiz ab. Es wurde deshalb bisher keine Demarche in diesem Zusammenhang bei der russischen Botschaft unternommen. Um einen Missbrauch von digitalen Infrastrukturen in der Schweiz zu verhindern, informiert das Nationale Zentrum für Cybersicherheit (NCSC) Schweizer Infrastrukturbetreiber und Dienstleister aktiv über Verwundbarkeiten und Angriffsversuche. Es tauscht sich dazu regelmässig mit internationalen Fachstellen der Cybersicherheit aus. Darüber hinaus engagiert sich die Schweiz in Uno-Prozessen für die Anerkennung, Einhaltung und Durchsetzung des Völkerrechts im Cyberraum. Der Sicherheitspolitische Bericht 2021 befasst sich eingehend mit Beeinflussungsaktivitäten und Desinformation. Dieses Themenspektrum wird darin als Bedrohung für die Schweiz ausgewiesen. Der Bundesrat hat sich auch in seinen früheren Antworten auf die Interpellationen Marchand-Balet 18.3448 und Reimann Lukas 21.3385 ausführlich dazu geäussert. Aktuell deutet nichts darauf hin, dass die Gesamterneuerungswahlen 2023 zu den Zielen von Beeinflussungsaktivitäten gehören. Wie im Sicherheitspolitischen Bericht 2021 ausgeführt, geht der Bundesrat davon aus, dass die Schweiz dank einer Bevölkerung mit hohem Bildungsstand und angesichts einer freien, breiten Medienlandschaft, dezentralen politischen Strukturen und einem wenig anfälligen Wahlsystem über eine gewisse Robustheit verfügt. Gleichwohl arbeiten die betroffenen Bundesstellen in der Thematik eng zusammen und auch die Kantone werden wiederum sensibilisiert. Zudem wird die Vernetzung mit westlichen Staaten und Institutionen laufend ausgebaut.
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Divers médias affirment que le Service de renseignement de la Confédération (SRC) a des informations sur le fait que la Russie utilise l'infrastructure suisse pour miner les processus démocratiques d'autres États et qu'elle les manipule. Selon le SRC, l'infrastructure de notre pays est utilisée pour tenter d'influencer les sociétés occidentales hostiles à la Russie.

- Est-ce que la Suisse a protesté auprès de l'ambassade de Russie ?

- Quelles mesures de protection sont mises en place ?

- Les mesures suisses sont-elles coordonnées avec celles des États occidentaux ?

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La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)