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Le Conseil fédéral est chargé de mettre à disposition les moyens financiers supplémentaires destinés au renforcement des capacités, qu'il a promis dans le message concernant l'approbation de l'accord de partenariat entre les États de l'AELE et l'Indonésie (hors crédits-cadres de la CI 2021-2024).

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Le chapitre de l'Accord de partenariat économique de large portéeentre les États de l'AELE et l'Indonésie (CEPA) sur la coopération et le renforcement des capacités identifie des mesures de renforcement des capacités destinées à permettre l'utilisation et la mise en oeuvre de l'accord par l'Indonésie. Concrètement, il a pour but d'encourager la compétitivité des produits et services à l'exportation, d'améliorer le respect des normes internationales et de promouvoir un développement économique durable. Les objectifs et le contenu de ce chapitre ainsi que les précisions correspondantes dans un mémorandum d'entente ont été définis en coordination étroite avec les objectifs et activités de la coopération et du développement économiques de la Suisse. A titre d'exemple, les expériences de la Suisse dans le domaine de la promotion de la production durable d'huile de palme et d'autres matières premières ont été mises à profit dans l'élaboration des dispositions y relatives de l'accord.

Comme expliqué dans le message du Conseil fédéral concernant l'approbation du CEPA (FF 2019 5009), les projets prévus en matière de coopération et de renforcement des capacités sont financés au moyen du crédit-cadre relatif aux mesures de politique économique et commerciale de la coopération au développement. Du point de vue thématique, les projets, s'inscrivent dans le programme de coopération 2021-2024 du SECO avec l'Indonésie et permettent la poursuite des processus et des résultats positifs déjà réalisés dans le cadre du précédent programme (2017-2020), tout particulièrement dans le domaine de l'huile de palme durable.

Par conséquent, la poursuite et l'intensification d'activités visant à promouvoir la durabilité et la traçabilité dans les chaînes d'approvisionnement agricoles, en particulier de l'huile de palme, sont également prévues ces prochaines années. Cela consistera, d'une part, à soutenir le gouvernement indonésien dans la mise en oeuvre du plan d'action en faveur d'une production d'huile de palme durable, en collaboration avec le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), et, d'autre part, à encourager le développement durable dans six provinces dans le cadre de l'initiative en faveur d'un commerce durable (Sustainable Trade Initiative, IDH), en mettant l'accent sur la production durable, la protection des forêts et l'inclusion sociale des populations indigènes. Ces mesures profitent en particulier aux petits producteurs d'huile de palme et à leurs familles, qui sont formés à des méthodes de production plus efficaces et plus durables. Dans ce contexte, la poursuite de l'engagement du SECO en faveur de la crédibilité et de l'utilisation efficace de normes de durabilité privées et volontaires (comme la norme " RSPO Independent Smallholder Standard ") s'avère également pertinente.

D'autres activités visant à renforcer les capacités des producteurs et à améliorer la durabilité des chaînes d'approvisionnement peuvent et doivent être financées et mises en oeuvre dans le cadre du programme de coopération 20212024 du SECO avec l'Indonésie, issu du message sur la stratégie de coopération internationale. Le créditcadre de la coopération internationale 2021-2024 a été approuvé par le Parlement en 2020.

D'après le Conseil fédéral, il n'est donc pas nécessaire et, pour des raisons institutionnelles, pas opportun de mettre des fonds publics supplémentaires à disposition.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.