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D'importants représentants du tourisme de l'Oberland bernois estiment depuis des années que les immissions sonores générées par l'aérodrome militaire de Meiringen sont intolérables. Cette attitude critique des milieux directement concernés s'est aussi manifestée lors de l'acceptation de l'initiative Franz Weber. Ces milieux exigent par conséquent un concept de stationnement pour toute la Suisse, qui coordonne mieux les besoins et les intérêts des régions concernées. Malheureusement, leurs attentes ont été fortement mises à mal dans le projet de plan sectoriel militaire 2017. Chose surprenante, ce n'est pas le Conseil fédéral, mais bien le Département fédéral de la protection de la population et des sports (DDPS) qui, pratiquement de sa propre initiative, a mis, le 27 octobre 2016, le projet, assorti de délais courts antidémocratiques, en consultation auprès des cantons et de la population.

1. Le Conseil fédéral a répondu à la question 16.5587 qu'il avait organisé en 2007 une consultation et une participation au sujet du plan sectoriel militaire, mais qu'il avait ensuite renoncé à la révision. Le Conseil fédéral organisera-t-il à nouveau une procédure de consultation ordinaire au sujet du plan sectoriel militaire 2017 et respectera-t-il alors les délais légaux fixés à l'article 7 de la loi sur la consultation (RS 172.061)?

2. En vertu de quelle base le DDPS entend-il fixer lui-même les fiches de coordination, balayer les exigences des milieux touristiques et ne soumettre que la partie "programme" au Conseil fédéral ?

3. Le Conseil fédéral compte-t-il stationner toutes les escadrilles de F/A-18 à Payerne pour éviter des nuisances sonores durant la haute saison aux régions touristiques situées autour de l'aérodrome de Meiringen ?

4. À quelles économies et à quels effets positifs peut-on s'attendre si les escadrilles de F/A-18 sont concentrées à un seul endroit, où se trouve aussi le simulateur de vol, ce qui permettrait de réduire les coûts d'exploitation globaux ?

5. Le Conseil fédéral n'utilisera-t-il dorénavant l'aérodrome de Meiringen que pour les cours de répétition et les escadrilles de milice et fera-t-il en sorte que les vols d'instruction nécessaires n'aient lieu qu'à l'entresaison touristique ?

6. Que penserait-t-il de la possibilité consistant à déplacer en Norvège le nombre de mouvements que Payerne ne peut pas absorber ?

7. À combien s'élèveraient les économies réalisées en Norvège grâce aux prix du kérosène plus avantageux ?

8. Selon le Conseil fédéral, quel serait l'impact en matière d'instruction, sachant qu'en Norvège les pilotes suisses pourraient se mesurer à des collègues chevronnés d'autres pays et échanger leurs expériences avec eux ?

FederalCouncilResponseText

Le nouveau concept de stationnement de l'armée a été publié en novembre 2013. Il prévoit la fermeture de divers emplacements pour atteindre des économies nécessaires à la concrétisation du développement de l'armée. L'adaptation du plan sectoriel militaire est réalisée sur cette base déjà connue.

Le Conseil fédéral répond aux questions posées comme suit.

1./2. Le service compétent a dirigé la procédure dans le respect des délais. La loi du 18 mars 2005 sur la consultation (LCo ; RS 172.061) ne s'applique pas aux consultations réglées par une loi spéciale dans la mesure où ces dernières ne sont pas visées à l'article 3 LCo. La consultation et la participation relatives aux plans sectoriels sont régies par l'article 19 de l'ordonnance du 28 juin 2000 sur l'aménagement du territoire (OAT ; RS 700.1). À l'alinéa 1, il est prévu expressément qu'un service fédéral compétent et non le Conseil fédéral procède à la consultation. Conformément à l'article 21 OAT, le Conseil fédéral adopte ensuite les plans sectoriels sur la base d'une proposition du département compétent. L'art. 19, al. 4, OAT prévoit un délai de vingt jours au moins pour la participation de la population. En permettant la participation relative au plan sectoriel militaire durant trente jours, le DDPS a accordé un délai nettement plus long que celui prévu dans l'ordonnance. Pour leur prise de position, les cantons disposaient de trois mois. L'adaptation des fiches de coordination du plan sectoriel militaire suivra une procédure identique.

3. Le stationnement actuel à Meiringen d'une escadrille de F/A-18 ne sera pas modifié. Depuis quelques années, les Forces aériennes tiennent compte, dans toute la mesure du possible, de la haute saison touristique.

4. L'exploitation (nombre d'heures de vol) ainsi que les frais de maintenance et de renouvellement constituent l'essentiel des coûts globaux générés par le système F/A-18. Les Forces aériennes doivent disposer de trois bases au moins pour accueillir des jets, ce pour des raisons militaires (décentralisation), environnementales (répartition du bruit), touristiques (pauses estivales) et opérationnelles (aérodrome de dégagement, capacités). Les économies réalisées et les autres avantages seraient relativement faibles et disproportionnés par rapport aux inconvénients.

5. Non.

6. La mise en oeuvre de cette proposition serait très onéreuse et complexe puisqu'il manque l'infrastructure requise sur place (halles pour avions), que les charges techniques et logistiques (réparations, maintenance, matériel de remplacement pour les F/A-18) seraient exorbitantes et que les charges supplémentaires de personnel s'avéreraient démesurées. Dès 2017, la Suisse devra en outre renoncer provisoirement aux modules de formation en Norvège parce que le site concerné doit subir des transformations et que les infrastructures restantes sont intégralement occupées par la Norvège et l'OTAN. Enfin, le déplacement à long terme de F/A-18 helvétiques dans un pays lointain réduirait la disponibilité en Suisse d'une flotte déjà assez restreinte (30 appareils).

7. Les frais de carburant en lien avec un module de formation à l'étranger sont nettement moindres que ceux supportés en Suisse par les Forces aériennes en raison de l'imposition pratiquée dans notre pays. Mais, en pareil cas, la Confédération serait alors privée des revenus provenant des impôts et taxes sur les huiles minérales et de la taxe sur la valeur ajoutée qu'il faudrait acquitter si ledit carburant était consommé en Suisse. Et les charges supplémentaires pour le personnel et la logistique seraient élevées. Le bilan global serait négatif. Un déplacement à l'étranger ne se fonderait que sur la plus-value apportée à la formation des pilotes dans le domaine du vol de nuit, ce dernier ne pouvant pas être exercé à cette échelle dans notre pays à cause du bruit qu'il génère.

8. Un entraînement commun n'a de valeur que si son scénario aborde des thèmes qui ne peuvent être qu'insuffisamment, voire pas du tout traités en Suisse. En raison du problème du bruit qui empêche de s'exercer au vol de nuit dans notre pays, l'entraînement en Norvège sert non seulement à la formation de base des pilotes dans ce domaine mais également au perfectionnement des aviateurs chevronnés. D'autres modules tels que le Tiger Meet, le Tactical Leadership Program (sur divers sites) ou l'Arctic Challenge en Suède renforcent les compétences de conduite et de coopération, notamment à cause de la grande complexité de leurs scénarios. Ces avantages doivent toutefois être mis en perspective avec les charges évoquées dans la réponse à la question 6 ci-dessus.

Réponse du Conseil fédéral.