InitialSituation

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 31.01.2018

Révision totale de la loi fédérale sur l'Institut suisse de droit comparé

Lors de sa séance du 31 janvier 2018, le Conseil fédéral a approuvé le message relatif à la révision totale de la loi fédérale sur l'Institut suisse de droit comparé. Avec cette révision totale, l'institut se dote de structures directionnelles allégées. Sur le fond, la révision n'apporte pas de changement : les tâches et le statut juridique de l'institut restent les mêmes.

Grâce à la révision totale, la loi actuelle, datant de 1978, est adaptée aux principes du rapport du Conseil fédéral sur le gouvernement d'entreprise. L'institut se dote de structures directionnelles allégées et ne possèdera à l'avenir plus que deux organes, à savoir le Conseil de l'institut, composé de neuf membres, ainsi qu'une direction composée de trois personnes au plus. Le Conseil de l'institut peut instituer un Conseil scientifique, possédant un rôle purement consultatif, afin de soutenir la direction sur les questions d'ordre scientifiques.

Sur le fond, la révision de la loi n'apporte pas de changement. L'institut conserve en particulier son statut juridique, ses tâches, son indépendance scientifique et son siège actuel à Lausanne. Une séparation claire est cependant nouvellement instaurée entre ses tâches prévues par la loi et ses prestations commerciales (c'est-à-dire avant tout la rédaction d'avis de droit pour des tiers). Ensuite, l'institut peut accepter ou se procurer des fonds provenant de tiers. Le Conseil fédéral fixera tous les quatre ans les objectifs stratégiques de l'institut. Il assure également la surveillance de l'institut, sous réserve de l'indépendance scientifique de ce dernier.

L'avant-projet mis en consultation de juin à octobre 2016 a obtenu l'approbation de la grande majorité des participants à la procédure. De ce fait, le projet de loi désormais approuvé par le Conseil fédéral n'a pas nécessité de modifications fondamentales ou de compléments.

Proceedings

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 29.05.2018

Structure allégée pour l'Institut suisse de droit comparé

L'Institut suisse de droit comparé pourra recevoir des dons provenant de tiers ou de fonds de programmes de recherche. Sa structure directionnelle sera allégée, mais il conserve ses tâches et son statut juridique. Le Conseil des États a approuvé mardi, par 39 voix contre 0, une révision de la loi de 1978.

Situé à Lausanne-Dorigny, l'institut établit des expertises sur le droit des États étrangers à l'intention des autorités fédérales et des tribunaux. Il n'aura plus que deux organes à sa tête : le conseil de l'institut et la direction, a rappelé Robert Cramer (Verts/GE) au nom de la commission.

Le nombre de membres du conseil sera réduit de 22 à 9. La direction sera composée de trois personnes au maximum. Un conseil scientifique pourra l'assister. Il existe déjà et a fait preuve de son efficacité, souligne le Genevois.

Le Conseil fédéral veut clairement séparer les tâches légales de l'institut de ses activités commerciales (avis de droit pour des tiers), a ajouté la ministre de la justice Simonetta Sommaruga. Les honoraires demandés pour ces avis de droit seront fixés selon le droit privé, et non plus d'après la réglementation fédérale.

Le Conseil fédéral assignera tous les quatre ans des objectifs stratégiques à l'institut. Celui-ci emploie 40 personnes. Il abrite 500'000 livres concernant tous les systèmes juridiques du monde.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 19.09.2018

Le Conseil national a approuvé mercredi, à l'unanimité, une révision de la loi sur l'institut suisse de droit comparé de 1978.