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La révision prochaine de l'ordonnance sur les fonds propres et la répartition des risques des banques (OFR) concerne également la Banque cantonale de Zurich (BCZ). Dans la révision de l'OFR, il est prévu que les banques d'importance systémique devront elles aussi disposer de fonds dits "gone concern" pour le cas où elles deviendraient insolvables. Ainsi, la BCZ ne bénéficierait d'une garantie étatique illimitée que sur 50 % des fonds "gone concern". Or il est certain que le Parlement du canton de Zurich octroierait les ressources requises en cas de nécessité. On peut interpréter l'attribution restreinte d'une garantie de l'État à la BCZ comme l'expression d'un doute, au niveau fédéral, quant au respect de la Constitution et de la législation par le canton doté de la plus forte capacité financière de Suisse.

Dès lors, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Pour quelle raison le Conseil fédéral doute-t-il de la volonté ou de la faculté du canton de Zurich de se conformer à sa Constitution et à ses lois ?

2. Pourquoi la Confédération mine-t-elle la crédibilité de la BCZ et par là même celle du canton de Zurich ?

3. Qu'est-ce qui motive la Confédération à mettre en péril la notation AAA de la Banque cantonale de Zurich ?

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Lors de sa séance du 28 juin 2017, le Conseil fédéral a décidé que les banques d'importance systémique nationale devront désormais respecter des exigences en matière de fonds "gone concern", lesquelles s'élèveront à 40 % des exigences en matière de fonds "going concern". Une banque d'importance systémique nationale qui dispose d'une garantie étatique cantonale explicite ou d'un mécanisme analogue satisfait à 50 % des exigences "gone concern". Cette proportion peut monter à 1,0 % dans la mesure où, en cas de crise, la garantie étatique ou le mécanisme analogue fournissent l'intégralité des fonds requis dans les meilleurs délais, sans aucune démarche de la part de la banque ni d'un tiers, c'est-à-dire irrévocablement. La recapitalisation doit se faire dans des conditions analogues à celles d'un "bail-in" ordonné par la FINMA. En cas de garantie étatique cantonale, cela signifie qu'il faudra retirer la recapitalisation du processus de formation de la volonté politique, en s'appuyant sur cette garantie étatique. En cas de crise, les organes compétents doivent pouvoir percevoir les fonds nécessaires à court terme et dans une mesure suffisante. S'agissant des banques cantonales, il faut donc que la caisse du canton dispose des liquidités correspondantes.

Conformément à la décision du Conseil fédéral, une banque a donc la possibilité de remplir les exigences "gone concern" jusqu'à 1,0 % si elle bénéficie d'une garantie étatique explicite. Le Conseil fédéral a veillé, en fixant les conditions à remplir à cet égard, à ne pas avantager les banques bénéficiant d'une garantie étatique par rapport à celles qui recourent, afin de satisfaire aux exigences "gone concern", à des instruments de dette destinés à absorber les pertes en présence de mesures en cas d'insolvabilité ("bail-in bonds"). L'article 126a de l'ordonnance sur les fonds propres dispose que ces instruments doivent être intégralement payés et qu'ils ne peuvent être ni imputables ni adossés à des sûretés ou garantis de manière à limiter l'absorption des pertes si des mesures en cas d'insolvabilité devaient être prises.

1. Le Conseil fédéral ne met aucunement en doute le respect du canton de Zurich pour sa Constitution et ses lois. Comme évoqué précédemment, il est possible que la garantie étatique couvre 1,0 % des exigences "gone concern" de la Banque cantonale de Zurich (BCZ). Ces exigences peuvent également être satisfaites par des fonds propres "going concern" excédentaires, auquel cas on applique un rapport d'imputation privilégié, de 2 à 3, des fonds propres de qualité supérieure absorbeurs de pertes tier 1 sur les exigences "gone concern". Avec ses actuels fonds propres tier 1 excédentaires et sa garantie étatique, la BCZ satisfait d'ores et déjà pleinement aux exigences "gone concern".

2./3. Les exigences "gone concern" applicables aux banques d'importance systémique nationale ne minent en aucune manière la crédibilité de la BCZ ni celle du canton de Zurich. L'évaluation de la BCZ par les agences de notation repose en particulier sur les lois et règlements cantonaux en vigueur concernant la garantie étatique de même que sur la dotation en fonds propres et la structure de risque de la banque, autant de paramètres que la décision du Conseil fédéral concernant les exigences "gone concern" n'affecte en rien.

Réponse du Conseil fédéral.