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Le Conseil fédéral est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires pour renforcer ou reconstituer

1. la capacité de l'industrie suisse à livrer à notre Armée les biens, composants et pièces de rechange critiques en cas de montée en puissance ou d'engagement massif ;

2. la maîtrise sur le sol national des technologies les plus avancées qui, livrées à des alliés en cas de crise, incitent à la réciprocité et qui, développées pour la Suisse, renforcent la crédibilité de notre outil de défense.

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Le 24 octobre 2018, le Conseil fédéral a adopté les principes régissant la politique d'armement du DDPS. Il y souligne le rôle essentiel que la base technologique et industrielle importante pour la sécurité (BTIS) de la Suisse joue en matière de sécurité d'approvisionnement de l'armée. Le Conseil fédéral dispose de plusieurs instruments de pilotage pour renforcer la BTIS. Cela comprend les acquisitions en Suisse, les affaires compensatoires, la coopération internationale, la recherche appliquée, la promotion de l'innovation, l'échange d'informations avec l'industrie et la politique de contrôle des exportations. Il ne poursuit toutefois délibérément pas de politique industrielle au sens d'un encouragement généralisé de certaines entreprises, branches ou technologies. La BTIS et les technologies clés liées à la sécurité sont donc en principe encouragées par des mesures compatibles avec le marché, notamment le renforcement de la compétitivité.

La BTIS fournit des prestations essentielles pour assurer la fiabilité des systèmes d'engagement de l'armée et leur capacité à durer. La Suisse n'est pas autonome en ce qui concerne ses acquisitions d'armement. Ce n'est pas non plus un objectif réaliste. Les systèmes d'armes plus importants doivent généralement être achetés à l'étranger. Néanmoins, de 2000 à 2020, 63 % des acquisitions d'armement ont pu être réalisées en Suisse. La forte participation suisse dans le domaine des acquisitions TIC en particulier, montre que la BTIS est également compétitive au plan international dans les technologies modernes et d'avenir.

Les exportations d'armement de ces dernières années montrent également que l'industrie suisse active dans le domaine des techniques de sécurité et de défense produit des biens innovants et de haute technologie en comparaison internationale et qu'elle dispose d'un bon réseau international. La Suisse est étroitement liée au marché mondial, en particulier pour les composants de haute qualité et les biens à double usage. Le Conseil fédéral est d'avis que les transferts internationaux de produits, de services et de connaissances renforcent les capacités et la rentabilité de l'industrie active dans le domaine de la technique de sécurité et de défense.

Pour que l'accès de la BTIS au marché mondial soit maintenu et puisse être développé, la Suisse mise sur les affaires compensatoires, en plus de la politique de contrôle des exportations. Cela doit permettre de garantir, lors d'acquisitions d'armement à l'étranger, que l'industrie suisse conserve les compétences et les capacités liées à la sécurité sur le territoire national et qu'elle puisse renforcer l'accès au savoir-faire à l'étranger. La combinaison de tous les facteurs et instruments de pilotage évoqués garantit à long terme l'existence en Suisse d'une BTIS orientée vers l'avenir, innovante et compétitive.

Pour les raisons susmentionnées, le Conseil fédéral estime que les instruments existants pour renforcer la BTIS sont suffisants et adaptés aux objectifs.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.