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Le Conseil fédéral est chargé

a. de commander une ou des études permettant d'évaluer l'impact sur l'invalidité et sur la mortalité prématurée, depuis l'âge de 45 ans et jusqu'à l'âge de la retraite, de l'appartenance à l'un des groupes professionnels utilisés par le recensement de la population, et à l'une des classes socio-professionnelles, par exemple selon le système anglais de classification des classes sociales sur la base des professions ;

b. d'opérer dans cette ou ces études une comparaison des facteurs de risques de mortalité et d'invalidité (maladie, etc.), selon l'appartenance à l'un des groupes et l'une des classes mentionnés ci-dessus ;

c. de commander une ou des études statistiques permettant d'estimer l'espérance mathématique de vie par niveau de vie (mortalité des personnes selon leurs revenus disponibles) ;

d. par exemple en chargeant de cette tâche l'Office fédéral de la statistique, de mettre en place une telle statistique, de la maintenir à jour et de la rendre disponible au public - ainsi que les données sur laquelle elle se fonde - en particulier pour l'information de la population et la recherche.

Une minorité de la commission (Gmür Alois, Grin, Gschwind, Keller Peter, Nicolet, Ritter, Schilliger, Schwander, Sollberger, Strupler) propose de rejeter la motion.

FederalCouncilResponseText

Depuis la fin du XIXe siècle, l'Office fédéral de la statistique (OFS) établit des tables de mortalité pour la Suisse. Publiées tous les dix ans, ces tables sont ventilées selon le sexe, l'état civil et les causes de décès les plus fréquentes. Ces informations de base sont établies et mises à jour régulièrement en fonction des données disponibles et des besoins des utilisateurs. Elles sont largement utilisées par les administrations, ainsi que par les institutions de prévoyance, les assurances et les banques.

Introduire des statistiques sur l'invalidité et la mortalité prématurée des personnes selon la profession et la classe sociale, comme l'exige la motion, consisterait à étendre considérablement le champ d'observation et de description de la mortalité en Suisse. Cela soulève des questions complexes concernant la faisabilité et les données requises. La production et la publication de statistiques telles que les exige la motion constituent non seulement une très vaste tâche, mais requièrent également des ressources importantes.

En l'état actuel des connaissances, il est difficile de définir les processus et les approches méthodologiques à adopter pour pouvoir répondre aux exigences de la motion. Le Conseil fédéral est par conséquent de l'avis qu'il faudrait procéder à une étude de faisabilité avant de prendre une décision formelle quant à la manière de procéder et à la publication des statistiques demandées. Une telle étude permettrait de déterminer si les exigences de la motion peuvent être remplies et, si oui, sous quelle forme et à quels coûts.

Compte tenu de ces considérations, le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. En cas d'approbation de la motion par le premier conseil, le Conseil fédéral se réserve le droit de proposer la modification suivante au second conseil : "Le Conseil fédéral établit un rapport pour évaluer la faisabilité d'une statistique sur la mortalité, l'invalidité et les risques selon la profession et la classe sociale en Suisse."

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.