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À partir du 1er juin, les organisateurs et les cantons pourront mener des projets pilotes pour les personnes vaccinées, testées et guéries. Les mesures sanitaires générales, comme l'obligation de porter un masque et d'être assis pour consommer, sont toutefois maintenues. Vidés de leur sens, ces projets pilotes ne seront pas organisés.

- Pourquoi le Conseil fédéral n'autorise-t-il pas de véritables projets pilotes encadrés scientifiquement pour les personnes munies d'un certificat COVID (par ex. avec une obligation de se faire tester après l'évènement) ?

- Autorisera-t-il encore de tels projets ?

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La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)
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Bürgerbewegungen wie Frauenstreik und Klimastreik gehen davon aus, dass sie vom Nachrichtendienst des Bundes genau überwacht werden.

- Bestätigt der Bundesrat eine solche Überwachung?

- Wie oft waren diese Bewegungen 2019 und 2020 Ziel einer Überwachung?

- Wie begründet der Bundesrat diese Überwachung?
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Les mouvements citoyens, à l'image de la Grève des femmes ou de la Grève du climat, estiment être étroitement surveillés par le SRC.

- Le Conseil fédéral confirme-t-il cette surveillance ?

- Combien de fois, en 2019 et 2020, ces mouvements ont-ils fait l'objet d'une surveillance ?

- Comment le Conseil fédéral justifie cette surveillance ?
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Im Tagesanzeiger vom 2. Juni 2021 ist zu entnehmen, dass Alkoholfachstellen eine Studie verschwiegen haben, die aufzeigt, dass nur abstinenzorientierte Therapien bei Alkoholsüchtigen wirksam und wirtschaftlich sind.

Fragen:

1. Ist dem Bundesrat diese Studie bekannt?

2. Ist er bereit, die Erkenntnisse dieser Studie in seine Suchtstrategie beim Alkohol sowie auch bei anderen Drogen einzubeziehen, um den Betroffenen zu einem besseren Leben zu verhelfen und grundsätzlich wirtschaftlicher zu werden?

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Der Bundesrat hatte bis zum Erscheinen des Medienberichts keine Kenntnis von der in der Frage erwähnten Studie. Er kann sich deshalb zu den Studienergebnissen und deren methodischen Qualität nicht äussern. Das Bundesamt für Gesundheit hat den Artikel jedoch zur Kenntnis genommen und die Beschaffung der Studie zum Zwecke einer eingehenderen Prüfung bereits in die Wege geleitet. Grundsätzlich basiert die Nationale Strategie Sucht auf einer wertfreien Haltung im Umgang mit Suchtformen. Vor diesem Hintergrund ist die Abstinenzorientierung nur ein möglicher Weg der Therapie. Die Behandlungsverläufe von Personen mit Suchtproblemen oder mit einem problematischen Alkoholkonsum sind vielfältig und individuell: nicht allen Betroffenen gelingt es, abstinent zu leben. Deshalb ist das diversifizierte Suchthilfeangebot der Schweiz nicht nur auf Abstinenz, sondern auch auf Menschen ausgerichtet, die ihre Abhängigkeit trotz allen Bemühungen nicht in den Griff bekommen. Dies entspricht auch dem Verständnis der Schadensminderung.
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Un article du Tagesanzeiger du 2 juin 2021 relate que des services d'aide au sevrage de l'alcool ont passé sous silence une étude selon laquelle seules les thérapies fondées sur l'abstinence étaient efficaces et économiques.

Questions :

1. Le Conseil fédéral a-t-il connaissance de cette étude ?

2. Est-il disposé à intégrer les résultats de cette étude dans la stratégie Addictions concernant l'alcool comme d'autres drogues, afin d'aider les personnes concernées à mieux vivre et à occasionner moins de dépenses ?

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Die Behandlung des Geschäfts "19.076 Zolltarifgesetz. Änderung" ist auf die Herbstsession verschoben worden. Eine Inkraftsetzung auf den 1.1. 2022 kommt darum nicht mehr in Frage. In seiner Botschaft weist der Bundesrat auf die engen Zusammenhänge mit der anstehenden Revision des Harmonisierten Systems (HS) und dem laufenden Transformationsprogramm DaziT der EZV hin.

1. Wie sieht der neue Zeitplan aus?

2. Wie ist der Stand des DaziT-Teilprojektes "Stammdaten"?

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Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache. (Bitte wechseln Sie auf der Homepage oben rechts die Sprache)
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Le traitement de l'objet " 19.076 Loi sur le tarif des douanes. Modification " a été repoussé à la session d'automne. Une mise en vigueur au 1er janvier 2022 n'entre donc pas en ligne de compte. Dans son message à ce sujet, le Conseil fédéral souligne les liens étroits qui existent entre la révision prévue du Système harmonisé (SH) et du programme de transformation en cours DaziT de l'AFD.

1. Quel est le nouveau calendrier ?

2. Où en est le sous-projet du DaziT " Données de base " ?

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1. Selon le projet du Conseil fédéral, la date d'entrée en vigueur de la modification de la loi sur le tarif des douanes proposée sera fixée par le Conseil fédéral lui- même. Cela lui permet d'assurer que les synergies entre les divers projets de l'administration fédérale des douanes soient bien exploitées et que les coûts de mise en oeuvre de ces projets pour les milieux économiques soient réduits au minimum.

2. Le sous-projet Dazit, "Données de base", a été réalisé comme prévu à la mi-2021. De premières applications sont déjà productives sur la nouvelle plateforme, telles que les données de base relatives à la redevance poids lourds liée aux prestations. Le remplacement définitif de la solution existante sera réalisé d'ici à la fin du premier trimestre 2022, compte tenu des interdépendances avec la prochaine révision du système harmonisé.
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Der Bundesrat hat auf meine Interpellation 21.3338 geantwortet, dass die Anforderungen an die Zulassung verschärft worden sind und dass ein Überprüfungssystem eingeführt wurde, um sicherzustellen, dass die alten Produkte die neuen Anforderungen erfüllen.

- Wie viele alte Produkte müssen noch überprüft werden?

Wann ist die Überprüfung abgeschlossen?

- Werden alle alten Produkte auch auf ihre Eigenschaften als endokrine Disruptoren getestet?

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Le Conseil fédéral a répondu à mon interpellation 21.3338 que les exigences d'homologation ont été renforcées et qu'un système de réexamen a été mis en place pour s'assurer que les anciens produits remplissent ces nouvelles exigences.

- Combien d'anciens produits doivent encore être réexaminés ?

Quand cela sera-t-il fait ?

- Tous les anciens produits seront-ils également testés pour leurs propriétés de perturbateurs endocriniens ?

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Quelque 168 substances actives n'ont pas encore fait l'objet d'un réexamen. À ce jour, 109 substances actives ont été réexaminées et 182 substances actives ont été retirées du marché. Aucun délai n'est fixé pour procéder au réexamen des substances actives. Ce processus est continu, afin de tenir compte de l'évolution des connaissances scientifiques. Le réexamen en Suisse se base sur les résultats de la réévaluation effectuée dans l'UE. Les substances actives y font l'objet d'un réexamen tous les quinze ans. Dans le cadre du réexamen dans l'UE, toutes les substances sont évaluées sur d'éventuels effets perturbateurs endocriniens. Jusqu'en 2019, une substance était classée comme telle, si elle était classée comme agent cancérogène de catégorie 2 ou toxique pour la reproduction de catégorie 2. Depuis 2019, de nouveaux critères spécifiques aux effets endocriniens ont été adoptés dans l'UE. Toutes les substances actives seront réexaminées suivant ces nouveaux critères.
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Um die vom Bauernverband angekündigte, 100-prozentige Transparenz erreichen zu können, müssen die digitalen Daten des Verkaufes von Pestiziden mit jenen der Anwendung abgeglichen und die Anwendung mindestens metergenau und überprüfbar ausgewiesen werden.

- Wie stellt der Bund sicher, dass sämtliche Reduktionskriterien (Auflagen zur Anwendung) künftig lückenlos dokumentiert und kontrolliert werden können?

- Welche Transparenznnassnahmen sollen insbesondere gegenüber den Kantonen umgesetzt werden?

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Pour pouvoir atteindre la transparence totale annoncée par l'Union suisse des paysans, il faut non seulement comparer les données numériques relatives à la vente de pesticides avec celles qui concernent leur utilisation, mais aussi attester cette utilisation au moins au mètre près et de manière vérifiable.

- Comment la Confédération fait-elle en sorte que tous les critères de réduction (exigences concernant l'utilisation) puissent être entièrement documentés et contrôlés à l'avenir ?

- Quelles mesures de transparence faut-il mettre en oeuvre, notamment vis-à-vis des cantons ?

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Les cantons sont responsables des contrôles des prescriptions d'utilisation des produits phytosanitaires. À l'avenir, les exigences relatives à la réduction de la dérive et du ruissellement devront également être surveillées dans le cadre des contrôles des prestations écologiques requises. Ces contrôles sont réalisés par sondage en tenant compte des risques. Comme mentionné dans la réponse é la question 21.7495, les personnes qui utilisent des produits phytosanitaires et des produits biocides pour l'usage professionnel devront enregistrer ces utilisations dans un système d'information centralisé géré par la Confédération. La vente et l'utilisation professionnelle des produits phytosanitaires et des produits biocides seront enregistrées dans le même système. Les dispositions d'application de la loi fédérale sur la réduction des risques liés à l'utilisation de pesticides (19.475) sont en consultation jusqu'au 18 août 2021. Elles précisent la manière dont les enregistrements auront lieu.
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Die Schweiz setzt sich für sprachliche Minderheiten ein. Deshalb arbeitet sie mit breitem Erfahrungsschatz in diesem Bereich und im Austausch mit anderen Staaten darauf hin, dass Angehörige von Minderheiten sich ihrer eigenen Sprache bedienen können und die sprachliche Vielfalt gefördert wird.

Warum weigert sich der Bundesrat bislang, Romanes, die Sprache der Sinti und Roma, in der Schweiz anzuerkennen, obwohl die Sinti den Status als nationale Minderheit haben? Birgt dies ein Reputationsrisiko?

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Die Frage der Anerkennung wird im Rahmen der nächsten Berichterstattung zur Europäischen Charta der Regional- und Minderheitensprachen geprüft. Der Bericht umfasst neu auch das Rahmenübereinkommen zum Schutz nationaler Minderheiten und ist aktuell in Erarbeitung.
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La Suisse oeuvre en faveur des minorités linguistiques. Grâce à l'expérience considérable qu'elle a acquise dans ce domaine et aux échanges avec d'autres États, elle veille à ce que les minorités puissent utiliser leur propre langue et promeut la diversité linguistique.

Pourquoi le Conseil fédéral a-t-il jusqu'à présent refusé de reconnaître le romani, la langue des Sinti et des Roms, alors même que les Sinti ont le statut de minorité nationale ? Cette position ne risque-t-elle pas de nuire à la réputation de la Suisse ?

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Durch Leissigen/BE fährt ein Zug und hält vor Ort, damit der Zug aus der Gegenrichtung queren kann. Neuerdings dürfen die Türen nicht mehr geöffnet werden, es kann also niemand zu- oder aussteigen. (es wurde auf Busbetrieb umgestellt). Zeitgleich existiert ein Millionen-Bauprojekt zur Verlängerung des Perrons am Bahnhof Leissigen. Aber nur zur Zugquerung. Es wird weiterhin keine Haltestelle sein.

- Warum?

- Was ist die Erklärung für diesen unhaltbaren Zustand und wo steht das Projekt?

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Der Grosse Rat des Kantons Bern hat in Abstimmung mit den betroffenen Regionalkonferenzen im März 2017 beschlossen, den Regionalverkehr per Dezember 2020 von Bahn auf Bus umzustellen. Damit können die Dörfer Faulensee, Leissigen und Därligen dank mehreren Bushaltestellen besser erschlossen werden als mit je einer Bahnhaltestelle. Das Infrastruktur-Ausbauprojekt zur Verlängerung der Kreuzungsstelle Leissigen entspricht dem nationalen Angebotskonzept des Ausbauschrittes AS2035, das durch das Parlament genehmigt wurde. Es hat zum Ziel, die 400 Meter langen Fernverkehrszüge fahrend in Leissigen kreuzen zu lassen. Für dieses Ausbauprojekt wurde das Auflage-Bauprojekt durch die BLS erarbeitet. Aktuell ist das Plangenehmigungsverfahren im Gang.
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Les trains qui passent par Leissigen (BE) s'y arrêtent pour permettre aux trains venant en sens inverse de passer. Depuis peu, les portes ne peuvent plus être ouvertes. Personne ne peut donc monter à bord ou sortir du train (des bus ont été organisés à la place). Un projet de prolongation du quai de la gare à plusieurs millions est pourtant en préparation mais seulement pour permettre aux trains de se croiser. Il n'est pas prévu d'y créer un arrêt.

- Pourquoi ?

- Comment expliquer cette aberration ?

- Où en est le projet ?

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Die Corona-Fallzahlen, die diesbezüglichen Hospitalisierungen sind seit Wochen tief, die Risikogruppen geimpft. Die einschränkenden Massnahmen lassen sich nicht mehr rechtfertigen. Obwohl akuter Handlungsbedarf besteht, drückt sich der Bundesrat vor einer raschen und klaren Lockerungsstrategie.

Ist der Bundesrat bereit, die Normalisierungsphase noch vor den Sommerferien einzuleiten und klare Signale zu senden, damit z.B. Organisatoren von Veranstaltungen im Herbst Planungssicherheit haben?

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An seiner Sitzung vom 12. Mai 2021 hat der Bundesrat das Drei-Phasen-Modell beschlossen, welches das strategische Vorgehen bis zum Austritt aus der Covid-19-Krise skizziert. Das Modell wurde in der Konsultation von den Kantonen, den Sozialpartnern und den parlamentarischen Kommissionen breit unterstützt. Wichtigster Orientierungspunkt für das weitere Vorgehen ist der Fortschritt der Durchimpfung der Schweizer Bevölkerung. Aktuell befindet sich die Schweiz in der Stabilisierungsphase. In dieser Phase hatten noch nicht alle impfwilligen Personen Zugang zur Impfung. Risikobehaftete Aktivitäten sind deshalb weiterhin nur mit Einschränkungen möglich. Bei günstiger epidemischer Lage wird der Bundesrat noch im Juni 2021 einen fünften öffnungsschritt beschliessen. Ein Paket mit umfassenden Öffnungen aller Lebensbereiche befindet sich aktuell in der Konsultation bei den Kantonen und den Sozialpartnern. Der Bundesrat wird den Wechsel in die Normalisierungsphase beschliessen, sobald die impfwillige erwachsene Bevölkerung vollständig geimpft ist. Der genaue Zeitpunkt hängt stark von der Impfbereitschaft der Bevölkerung ab. Umfragen zeigen, dass die Zahl der Personen, die sich impfen lassen möchten, in den letzten Wochen erfreulicherweise gestiegen ist. Gegenwärtig ist davon auszugehen, dass der Bundesrat den Wechsel in die Normalisierungsphase im Monat August beschliessen kann.
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Les nombres de contaminations et d'hospitalisations en lien avec le COVID-19 sont faibles depuis des semaines et les groupes à risque ont été vaccinés. Les mesures restrictives ne sont dès lors plus justifiées. Malgré l'urgence d'assouplir les mesures, le Conseil fédéral ne semble pas vouloir définir une stratégie rapide et claire.

Est-il disposé à autoriser un retour à la normale avant les vacances d'été et à envoyer un message clair pour que, par exemple, les acteurs concernés soient certains de pouvoir organiser des manifestations en automne ?

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Der Bund setzt viel Geld für die Unterstützung der KMU aufgrund der COVID-19-Krise ein. Familienunternehmen machen 80 Prozent der KMU aus und eine Kontinuität in der Geschäftsführung ist für den wirtschaftlichen Erfolg entscheidend. Die Errichtung von Schweizer Trusts wäre in diesem Sinne eine geeignete Massnahme.

- Wieso setzt der Bund diese einfache Massnahme nicht um?

- Gedenkt der Bundesrat angesichts der Dringlichkeit die Arbeiten zu priorisieren?

- Wann wird die entsprechende Botschaft vorliegen?
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La Confédération dépense beaucoup d'argent pour aider les PME face à la crise du COVID-19. Les entreprises familiales représentent 80 % des PME et la continuité, dans la gestion des affaires, est essentielle à leur robustesse économique. Dans ce contexte, il serait opportun d'autoriser la création de trusts suisses.

- Pourquoi la Confédération ne met-elle pas en oeuvre une mesure aussi simple ?

- Compte tenu de l'urgence, le Conseil fédéral entend-il en faire une priorité ?

- Quand compte-t-il soumettre un message au Parlement ?
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Im Laufe der Jahre und nach einem spektakulären Anstieg der Anzahl Zivildienstleistender ist der Zivildienst... eine Armee geworden. Zum Teil ist dies der Grund dafür, dass Armee und Zivilschutz grosse Bestandesprobleme haben, und zwar in solchem Ausmass, dass die Kapazitäten zur Wahrnehmung ihrer Aufgaben nicht ausreichen könnten.

Worauf wartet der Bundesrat nach der überraschenden Ablehnung der Revision am 19. Juni 2020, bis er dem Parlament einen neuen Entwurf vorlegt, der die umstrittensten Elemente der Vorversion nicht mehr enthält?

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Au fil des années et d'une augmentation spectaculaire de ses effectifs, le service civil est devenu... une armée. Partiellement de ce fait, tant l'armée que la protection civile connaissent de graves problèmes d'effectifs, au point que leur capacité à assumer leurs missions peut s'en trouver menacée.

Après le rejet-surprise d'un projet le 19 juin 2020, qu'attend le Conseil fédéral pour saisir le Parlement d'un nouveau projet éventuellement amputé des éléments les plus contestés du précédent ?

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Dans son message du 20 février 2019 concernant la modification de la loi fédérale sur le service civil, le Conseil fédéral a proposé huit mesures visant à réduire sensiblement les admissions au service civil. Ces huit mesures ont fait l'objet de débats très controversés. L'ensemble de la proposition a été rejeté par le parlement lors du vote final le 19 juin 2020. La question de savoir "comment procéder avec le service civil" après ce rejet a été discutée lors de la séance de la Commission de la politique de sécurité du Conseil national du 31 août 2020. Depuis lors, aucun autre élément significatif qui pourrait servir de base à une nouvelle proposition de révision n'est apparu. La première partie du rapport du Conseil fédéral sur l'alimentation en effectifs de l'armée et de la protection civile, à laquelle il a été fait référence lors de la séance de la Commission, sera transmise aux Chambres fédérales après les vacances d'été 2021. Fin 2020, 53 748 personnes étaient astreintes au service civil, dont 27 562 avaient déjà accompli tous leurs jours de service. Le nombre d'admissions est en baisse depuis 2018. Alors que 6785 personnes ont été admises en 2017, elles étaient 5254 en 2020.
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Der Bundesrat sieht vor dem Hintergrund ihrer Anteile an der landwirtschaftlichen Wertschöpfung keinen Widerspruch im Verhältnis der Förderung von Züchtung und Verkauf von tierischen und pflanzlichen Agrarprodukten (siehe 21.7498).

- Sieht er auch keinen Widerspruch zu seiner Ernährungsstrategie, zu seiner Klimastrategie, zu seiner Bodenstrategie, zu seiner Strategie Nachhaltige Entwicklung?

Wenn nein, warum?

Wenn ja, inwiefern?

- Sieht er Widersprüche zum Subventionsgesetz (SuG) Art. 6 und 7?

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Le Conseil fédéral ne voit, sur la base de leurs parts à la valeur ajoutée de l'agriculture, aucune contradiction dans la relation entre la promotion de la sélection et de la vente des produits agricoles animaux et végétaux (cf. 21.7498).

- Ne voit-il également aucune contradiction par rapport à sa stratégie alimentaire, à sa stratégie climatique, à sa stratégie Sol ou à sa stratégie pour le développement durable ?

Si non, pourquoi ?

Si oui, dans quelle mesure ?

- Voit-il des contradictions par rapport aux art. 6 et 7 de la loi sur les subventions ?

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Le but de la promotion des ventes est d'augmenter la préférence des consommateurs pour les produits agricoles suisses par rapport aux produits importés. Le Conseil fédéral a déjà indiqué à plusieurs reprises qu'il approuvait le subventionnement de la communication en faveur de la viande suisse, pour autant que cette communication mette en avant les qualités et les avantages de la production nationale par rapport aux importations. Ceci est valable de manière générale pour tous les produits agricoles d'origine végétale ou animale. Cela ne contredit pas les stratégies mentionnées dans la question, qui visent à réduire la consommation globale de produits d'origine animale et s'appuient actuellement sur la responsabilité des consommateurs. Le Conseil fédéral ne voit d'ailleurs aucune contradiction entre le soutien à la promotion des ventes des produits agricoles et la loi sur les subventions.
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Dans quelle mesure les nouvelles lignes directrices sur les droits de l'homme sont-elles contraignantes pour les représentations à l'étranger et les diplomates suisses ?

L'expérience des lignes directrices précédentes montre que leur mise en oeuvre est souvent lacunaire et semble parfois arbitraire.

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Laut Bundesrat ist die Anwendung von gewissen Pestizid-Produkten durch Private seit dem 1. Januar 2021 nicht mehr zulässig (21.7474). Eine Zuwiderhandlung kann mit Strafe bis zu CHF 20'000 geahndet werden. Was hat der Bundesrat unternommen, PrivatanwenderInnen

1. über diese neuen Vorschriften zu informieren, um zu verhindern, dass sie sich aus Unkenntnis strafbar machen?

2. zur fachgerechten Entsorgung der Produkte aufzurufen und so die Risiken aus der Anwendung von Pestiziden zu reduzieren?

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