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Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Estime-t-il que la stratégie de convergence de Swisscom et que le statut d'opérateur puissant que cette stratégie lui confère sur le marché sont de nature à engendrer de nouveaux risques pour la Confédération et/ou pour l'économie nationale, en particulier en ce qui concerne les entreprises trop grandes pour être mises en faillite ("too big to fail") et les cyberattaques ?

2. En sa qualité d'actionnaire majoritaire, la Confédération suit-elle activement la stratégie en question et analyse-t-elle de nouveaux domaines commerciaux à la recherche de risques éventuels pour elle-même et/ou pour l'économie nationale ? Dans l'affirmative, comment procède-t-elle concrètement ? Dans la négative, pourquoi le Conseil fédéral estime-t-il que cela n'est pas nécessaire ?

3. Selon le Conseil fédéral, l'entreprise Swisscom, qui est cotée en Bourse, pourrait-elle faire faillite sans que cela provoque des dommages collatéraux considérables pour les finances de la Confédération et/ou pour l'économie nationale tout entière ? Dans la négative, quelles conséquences le Conseil fédéral tire-t-il de ce risque pour les entreprises trop grandes pour être mises en faillite ? Dans l'affirmative, en vertu de quoi le Conseil fédéral l'affirme-t-il ?

4. Le Conseil fédéral est-il disposé à faire examiner les questions ci-dessus dans le cadre de l'enquête externe portant sur le pilotage des entreprises liées à la Confédération et à informer le Parlement des résultats de cette enquête ?

FederalCouncilResponseText

1.La stratégie de convergence de Swisscom est une des conséquences de la transformation numérique. Un fournisseur de TIC compétent comme Swisscom fera presque inévitablement partie de la chaîne de valeur dans des secteurs économiques touchés par la numérisation. Cette activité est souvent caractérisée par des économies d'échelle. Dans ces conditions, les grandes unités de production sont efficaces tant au niveau de l'économie d'entreprise que de l'économie nationale.

La loi sur l'entreprise de télécommunications (LET ; RS 784.11) n'interdit pas à Swisscom d'être active comme fournisseur de systèmes TIC dans plusieurs branches. Une âpre concurrence règne dans ce secteur d'activité. Swisscom est en concurrence avec un grand nombre d'opérateurs, qui sont souvent actifs à l'échelle mondiale. Dans ce contexte, le Conseil fédéral ne voit pas de risque systémique ("too big to fail") dans la stratégie de convergence de Swisscom. Il en existe néanmoins un lié aux réseaux TIC de Swisscom couvrant l'ensemble du territoire, ces réseaux constituant une infrastructure critique d'importance nationale. L'un des objectifs stratégiques de la Confédération, en tant qu'actionnaire majoritaire de Swisscom, est de protéger efficacement cette infrastructure contre les (cyber)attaques. La responsabilité en incombe aux organes de direction de l'entreprise.

2.Le Conseil fédéral définit tous les quatre ans les objectifs de la Confédération en tant qu'actionnaire majoritaire de l'entreprise (art. 6, LET). La réalisation de ces objectifs incombe aux organes de direction de l'entreprise. Le Conseil fédéral n'intervient pas dans la gestion stratégique et opérationnelle de l'entreprise. En clair, cela signifie : si Swisscom envisage un changement d'orientation fondamental de son activité commerciale, il appartient au conseil d'administration de prouver à l'actionnaire majoritaire que ce changement est en conformité avec les objectifs stratégiques du Conseil fédéral. S'il ne parvient pas à fournir cette preuve, le Conseil fédéral pourrait exercer une influence sur l'entreprise en vertu des attributions que lui confère le droit de la société anonyme (refus d'approuver le rapport de gestion, d'octroyer la décharge ou de reconduire dans leurs fonctions certains membres du conseil d'administration, instruction du représentant de l'État au conseil d'administration, modification des objectifs stratégiques). Dans tous les cas, les organes de direction de l'entreprise sont responsables des décisions de l'entreprise.

3.En tant que gestionnaire d'une infrastructure critique d'importance nationale (point 1), Swisscom ne pourrait pas faire subitement faillite sans que cela ait de graves répercussions sur l'économie nationale. Le Conseil fédéral n'estime cependant pas que ce scénario soit réaliste à l'heure actuelle. S'il devait apparaître que Swisscom n'est plus en mesure d'entretenir, de gérer et de protéger ses réseaux de manière adéquate, il appartiendrait au Conseil fédéral de chercher à temps des solutions appropriées en concertation avec tous les acteurs intéressés et en tenant compte de toutes les circonstances pertinentes.

4.Le Conseil fédéral n'estime pas qu'un rapport approfondi sur les points évoqués ci-dessus soit nécessaire. La révision externe du pilotage stratégique des entités de la Confédération devenues indépendantes, décidée par le Conseil fédéral, se penche sur des questions fondamentales liées au gouvernement d'entreprise des entités qui fournissent des prestations sur le marché et qui, par conséquent et par contraste avec les entités ayant un caractère monopolistique ou exerçant des fonctions de surveillance, doivent jouir d'une plus grande autonomie. Cette révision ne porte pas sur la stratégie commerciale de l'une ou l'autre entreprise liée à la Confédération.

Réponse du Conseil fédéral.