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L'attitude de la délégation gouvernementale suisse lors de la conférence de l'Organisation internationale du travail (OIT) nous incite à poser au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. Est-il conscient du fait que des déclarations contradictoires à propos de la clause sociale nuisent à l'image de la Suisse ? Nous trouvons particulièrement frappante la contradiction entre, d'une part, la déclaration de M. Delamuraz, président de la Confédération, à Marrakech, et le message du Conseil fédéral sur le GATT, et, d'autre part, le discours qu'a tenu à l'OIT M. Nordmann, directeur de l'Ofiamt, au sujet du travail des enfants.

2. Quelle attitude le Conseil fédéral compte-t-il adopter à la conférence de l'OMC à Singapour au sujet de cette clause sociale ?

3. Le Conseil fédéral se rend-il compte que l'abstention de la Suisse a failli empêcher la conclusion de la convention de l'OIT sur le travail à domicile ? Est-il également d'avis qu'il eût été plus honnête de voter "non" pour autant que la délégation ait été opposée à la convention, plutôt que de tenter, par son abstention, d'empêcher que le quorum nécessaire à la décision soit atteint ? De plus, ne pense-t-il pas qu'un vote positif de notre pays eût été indiqué ?

4. Le Conseil fédéral admet-il que si chaque pays n'acceptait de nouvelles conventions qu'en fonction d'une législation interne préexistante, cela signifierait la disparition de l'OIT et de sa mission, qui est de développer le droit social et le droit du travail internationaux ?

5. Quand le Conseil fédéral soumettra-t-il aux Chambres, pour ratification, les conventions de l'OIT No 98 (liberté syndicale) et No 138 (interdiction du travail des enfants)?

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1. Le Conseil fédéral ne voit aucune contradiction entre sa politique et le discours du chef de la délégation gouvernementale suisse concernant le travail des enfants à la Conférence internationale du travail. En effet, s'ils ont reconnu qu'il serait judicieux d'étudier la question des droits fondamentaux des travailleurs dans le contexte de la globalisation, ni le chef de la délégation suisse à l'occasion de la conférence de Marrakech (15 avril 1994), ni le Conseil fédéral dans son message relatif à l'approbation des Accords du cycle de l'Uruguay (19 septembre 1994) ne se sont prononcés en faveur de sanctions économiques liées aux normes du travail. Par ailleurs, suite au Sommet mondial sur le développement social de Copenhague, la communauté internationale a opté pour la promotion des droits fondamentaux des travailleurs selon les normes pertinentes de l'Organisation internationale du travail (OIT). Elle a renoncé, faute de consensus, à traiter de la notion de clause sociale liée à la mise en oeuvre de sanctions économiques. Le Conseil fédéral persiste à croire que ces dernières ne constituent pas le moyen adéquat pour promouvoir les normes fondamentales de l'OIT, notamment pour le travail des enfants que l'on rencontre plus fréquemment dans les branches de l'économie intérieure que dans les secteurs d'exportation des pays concernés. Le Conseil fédéral est favorable à l'initiative prise à l'OIT en vue d'établir une convention spécifique pour lutter contre les formes les plus graves d'exploitation des enfants au travail.

D'une manière générale, le Conseil fédéral considère qu'il appartient à l'OIT de veiller à l'application des normes internationales du travail auxquelles les États membres ont souscrit. Dans cette perspective, il appuie les initiatives de l'OIT visant à promouvoir la ratification des normes, notamment par le biais de la coopération technique et des activités de conseil. Il est également favorable au système général de contrôle des normes de l'OIT ainsi qu'au renforcement des mécanismes existant de traitement des plaintes déposées auprès des organes de contrôle de l'OIT.

2. À l'occasion de la conférence de Singapour, le Conseil fédéral entend contribuer au développement d'une base d'entente sur les interactions des normes du travail et du commerce. À l'heure actuelle, force est de constater que les propositions de constituer un groupe de travail de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) pour débattre de la question se sont heurtées à une opposition résolue de la part des pays en développement et d'un certain nombre de pays développés. Ces pays craignent que l'introduction de mesures commerciales liées aux normes du travail n'entraînent des dérives protectionnistes incontrôlables. Dans ce contexte, le Conseil fédéral considère qu'il est nécessaire d'approfondir la réflexion sur la question. Ce processus pourrait revêtir la forme de consultations informelles au sein de l'OMC. L'objectif serait de parvenir à une analyse consensuelle de la situation et, le cas échéant, de constituer un groupe de travail de l'OMC sur la relation entre le commerce et les normes du travail.

3. Lorsqu'il a constitué la délégation suisse à la conférence, le 15 mai 1996, le Conseil fédéral était conscient du fait que le projet de convention sur le travail à domicile était fortement contesté par les employeurs. Il a laissé ouverte la question de l'attitude à adopter lors du vote final sur cet instrument. En 1995 déjà, la délégation gouvernementale suisse s'est abstenue lors du vote final sur les conventions. Il n'y avait aucun motif d'adopter une attitude différente à l'égard du projet de convention sur le travail à domicile, qui pose des exigences qui ne correspondent pas à l'état de la législation et de la pratique suisses en la matière. L'abstention de la délégation gouvernementale suisse ne reposait donc sur aucun motif tactique visant à empêcher l'adoption de la convention sur le travail à domicile, mais devait montrer que notre pays n'entendait ni soutenir ni s'opposer à ce projet de convention.

4. Il n'appartient au Conseil fédéral ni de juger ni de dicter l'attitude des autres États membres de l'OIT lors de l'adoption des conventions. En votant sur les instruments élaborés depuis 1919, date de la création de l'OIT, les gouvernements expriment en toute souveraineté leur appui, leur opposition ou leur abstention relatifs aux instruments proposés sans que cela ait nui de quelque manière que ce soit à l'oeuvre législative et à la mission de l'OIT.

5. Dans sa réponse du 19 mai 1996 à la motion Ziegler, du 5 mars 1996, le Conseil fédéral a expliqué les motifs qui, selon l'analyse de l'administration fédérale, ne permettent pas de ratifier la convention de l'OIT No 138 sur l'âge minimum d'accès à l'emploi. Lorsqu'il aura pris connaissance de cette dernière, il se déterminera sur l'opportunité de ratifier cette convention. Le dossier relatif à la ratification de la convention de l'OIT No 98 sur le droit d'organisation syndicale est actuellement en phase de consultation au sein de l'administration fédérale ; le Conseil fédéral devrait en être saisi pour décision avant la fin de l'année 1996.

Réponse du Conseil fédéral.