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Conformément aux articles 21bis LREC et 27 RCN, je propose, par une initiative parlementaire conçue en termes généraux, de modifier la loi sur la nationalité en réduisant le délai de résidence de la naturalisation ordinaire de douze ans à six ans et en réduisant de moitié tous les autres délais de résidence de cette loi pour s'adapter à la législation de la majorité des pays occidentaux, européens tout particulièrement, et concrétiser ainsi le souhait manifesté par de nombreux milieux et autorités de notre pays qui demandent que l'acquisition de la nationalité suisse soit facilitée.

InitialSituation

L'initiative parlementaire Ducret (C, GE) visait à abaisser de 12 ans à 6 ans la durée minimale de séjour en Suisse nécessaire pour pouvoir déposer une demande de naturalisation. Le Conseil national ayant donné suite à cette initiative, la Commission des institutions politiques, qui s'était majoritairement ralliée à l'initiative, s'est attelée à la mise sur pied d'un projet concret. Après que les cantons eurent refusé en votation populaire le 12 juin 1994 le projet de naturalisation facilitée des jeunes étrangers, la commission est tombée d'accord par 12 voix contre 7 sur un abaissement de la durée de séjour de 12 à 8 ans. Elle a proposé par ailleurs que les années passées en Suisse entre 10 et 20 ans révolus comptent double, la durée du séjour ne devant toutefois pas être inférieure à 6 ans. Matériellement, ce projet ne présente pas de différence par rapport à la situation actuelle.

Proceedings

Comme on pouvait s'y attendre, le projet a rencontré une certaine opposition au Conseil national, quelques députés brandissant même la menace du référendum. Tout en manifestant sa compréhension pour la proposition de la commission, le conseiller fédéral Arnold Koller s'est prononcé contre un abaissement de la durée du séjour, expliquant que la démocratie directe supposait le respect des décisions du peuple, même négatives. Le rapporteur Eugen David (C, SG) a répliqué en indiquant que la commission respectait précisément le verdict populaire, puisqu'il tenait compte davantage du "oui" du peuple que du "non" des cantons. Le National a suivi la majorité de la commission en rejetant par 113 voix contre 45 une proposition de non-entrée en matière émanant d'une minorité de la commission. Dans le cadre du vote final, le projet a été approuvé par 101 voix contre 46.

Au Conseil des États, la majorité de la Commission des institutions politiques a proposé de s'en tenir au droit en vigueur. Une minorité placée sous l'égide de Pierre Aeby (S, FR) a présenté une proposition visant à ce que les cantons puissent abaisser la durée du séjour de 12 ans à 8 ans. Déjà soumise au Conseil national, mais sans succès, cette proposition a été de nouveau rejetée par 21 voix contre 13.

Le Conseil national s'est décidé en faveur de la proposition de compromis - solution fédéraliste - précédemment rejetée. C'est d'abord la proposition de la minorité I qui l'a emporté (approbation du Conseil des États) sur la proposition de la minorité II (s'en tenir à la décision actuelle). La Chambre du peuple s'est ensuite ralliée à la majorité par 94 voix contre 64.

Par la suite les deux Chambres ont maintenu leur décision, de sorte qu'une conférence de conciliation a dû se réunir. Celle-ci s'est prononcée en faveur de la décision du Conseil des États. De la sorte, rien ne change en ce qui concerne la durée de séjour pour obtenir la naturalisation. Par contre, environ 10 000 à 20 000 personnes, nées de mères suisses, pourront profiter de l'occasion offerte d'obtenir une naturalisation facilitée.