SubmittedText

J'invite le Conseil fédéral à répondre aux questions suivantes :

1. N'est-il pas illégal et scandaleux par-dessus le marché que les médecins se fassent payer deux fois les prestations obligatoires selon la LAMal ?

2. Que va-t-il faire pour mettre un terme à ces pratiques et améliorer la protection des assurés ?

FederalCouncilResponseText

1. Le Conseil fédéral est du même avis que l'auteur de l'interpellation : l'art. 44, al. 1, LAMal interdit aux médecins qui ne se sont pas récusés au sens de l'al. 2 de l'article cité d'établir une facture dont le montant est supérieur aux tarifs convenus ou fixés par l'autorité compétente, lorsqu'ils fournissent des prestations conformément à la LAMal. Même dans le cas où les patients consentent à payer des honoraires additionnels, ceux-ci ne devraient pas être admissibles lorsqu'ils concernent des prestations de l'assurance obligatoire des soins. La plus haute instance judiciaire ne s'est cependant pas encore prononcée sur ce point sous le régime du nouveau droit de l'assurance-maladie. Mais il est évident que les médecins ne peuvent pas faire dépendre un traitement selon la LAMal du paiement d'honoraires additionnels. On ne peut pas pousser les patients à signer un accord portant sur un tel supplément.

2. Plusieurs cas d'accords entre patients et médecins portant sur des honoraires additionnels - dans le domaine de la gynécologie surtout - ont été signalés à l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS). L'OFAS, qui n'a pas de fonction de surveillance à l'égard des fournisseurs de prestations et ne peut donc pas s'adresser aux médecins au moyen de directives, a alors attiré l'attention de la Fédération des médecins suisses (FMH) sur ces pratiques et lui a demandé de se prononcer. Dans sa réponse, la FMH a fait remarquer que ce genre de pratiques étaient tout à fait courantes sous l'ancien droit et que les dispositions du nouveau droit ne pouvaient être définitivement imposées que dans le cadre de la nouvelle structure tarifaire (révision totale du tarif médical/GRAT) qui n'a pas encore été adoptée. C'est pourquoi la FMH n'a visiblement rien entrepris jusqu'ici pour mettre fin aux pratiques mises en cause.

Le Conseil fédéral n'a pas la compétence qui lui permettrait de prendre des mesures coercitives s'opposant à l'établissement de factures discutables. Il saisira cependant les autres opportunités qui se présenteront pour imposer une protection tarifaire. Il soutiendra notamment tous les efforts susceptibles d'empêcher l'établissement de factures abusives. Il espère que les assureurs-maladie lui apporteront un concours énergique. Il faut par ailleurs signaler que la restitution d'une rémunération soumise à la LAMal versée à tort à un fournisseur de prestations peut être exigée. Dans le système du tiers garant, la personne assurée peut se faire représenter par son assureur et aux frais de celui-ci pour faire valoir ce droit en justice (art. 56, al. 2, en liaison avec l'art. 89, al. 3, LAMal). Par ailleurs, s'il y a des raisons graves (art. 59 LAMal), un assureur peut selon l'art. 89 LAMal demander au tribunal arbitral que le droit d'exercer dans le cadre de l'assurance-maladie sociale soit retiré à un fournisseur de prestations.

Réponse du Conseil fédéral.