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La presse publie régulièrement des articles où il est question de personnes qui hébergent des immigrants illégaux et les soustraient aux autorités. Il n'est pas rare que ces agissements y soient traités de délits mineurs, voire qu'ils soient loués comme des gestes humanitaires s'inscrivant dans le contexte du durcissement, jugé critiquable, de la politique de l'asile et des migrations. La peine encourue pour des délits de cette nature se résume en général à une faible amende. Or il s'agit là de comportements qui réduisent à néant toute la politique de l'asile et des étrangers, tout en favorisant le travail au noir et la criminalité. Au vu de ces abus, je charge le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Comment juge-t-il la situation actuelle, en ce qui concerne le nombre de personnes séjournant illégalement en Suisse, par comparaison avec la situation qui prévaut à l'étranger ?

2. Est-il lui aussi d'avis que le fait d'héberger des immigrants illégaux ne constitue pas un délit mineur, mais un acte délictueux qui réduit à néant les efforts du législateur et des autorités en faveur du durcissement nécessaire et urgent du droit de l'asile et des étrangers ?

3. Sait-il comment les États européens comparables au nôtre traitent les délits de ce type ? Est-il lui aussi d'avis que la Suisse est plus laxiste en la matière ?

4. Pense-t-il lui aussi que l'amende n'est pas suffisamment dissuasive et qu'un durcissement de la législation s'impose ? Est-il prêt à soumettre au Parlement une révision correspondante de la loi ?

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1. En janvier 2004, le chef du DFJP a chargé les offices fédéraux concernés de son département et le Corps des gardes-frontière de dresser un rapport sur l'état actuel de la migration illégale, rapport qui a été présenté au public le 29 juin 2004. À partir de ce rapport, les offices fédéraux ont proposé une série de mesures prioritaires, comme le renforcement du contrôle des personnes aux frontières et en Suisse, l'uniformisation des pratiques cantonales quant à l'application des lois sur l'asile et sur les étrangers, ainsi que des contrôles renforcés contre le travail clandestin et le séjour illégal en Suisse.

Une partie des mesures proposées peut être appliquée sans qu'il soit nécessaire de modifier les bases légales. Dans le contexte de la révision partielle de la loi sur l'asile, le Conseil fédéral a en outre déposé le 25 août 2004 des propositions complémentaires et des propositions de modifications. Celles-ci concernent notamment l'extension du domaine d'application de l'assignation à un lieu de séjour et de l'interdiction de pénétrer dans un lieu déterminé, l'introduction de mesures de rétention de courte durée et la prolongation de la durée maximale de la détention en vue du renvoi. Elles portent également sur l'aide d'urgence en lieu et place de l'aide sociale pour toutes les personnes frappées d'une décision d'asile négative et sur les mesures destinées à accélérer les procédures de recours.

Il est impossible d'obtenir des données fiables, de par leur nature, sur le nombre, la situation et la durée du séjour des personnes illégalement présentes en Suisse. Selon les estimations, il s'agirait de 50 000 à 300 000 personnes en Suisse. Une étude du professeur Schneider (Université de Linz) estimait à environ 90 000 le nombre de ressortissants étrangers travaillant illégalement en Suisse en 2004. Il ressort de la même étude que le nombre de travailleurs clandestins était de 114 000 en Autriche et de

1 205 000 en Allemagne.

2. Toute personne facilitant le séjour illégal d'une personne en Suisse sera passible d'une peine de prison pouvant aller jusqu'à six mois (cf. art. 23 LSEE), à laquelle peut s'ajouter une amende. Les cas moins graves peuvent être punis d'une amende seulement. S'il existe une intention d'enrichissement, la peine encourue comprend une peine de prison et une amende pouvant s'élever jusqu'à 100 000 francs (cf. art. 23 al. 2 LSEE). Au vu des condamnations, il est possible de tirer les conclusions suivantes :

- faciliter une entrée illégale/un séjour illégal : 794 en 2000, dont 294 ressortissants suisses ; 698 en 2001, dont 288 ressortissants suisses ; 569 en 2002, dont 235 ressortissants suisses ;

- faciliter une entrée illégale/séjour avec intention d'enrichissement : 49 en 2000, dont 22 ressortissants suisses ; 60 en 2001, dont 21 ressortissants suisses ; 39 en 2002, dont 13 ressortissants suisses.

Le Conseil national a approuvé le renforcement des dispositions pénales de la nouvelle loi fédérale sur les étrangers. Cette décision concerne également les éléments d'infraction cités précédemment (cf. art. 111 PLetr). Il s'agit ici d'insister sur le fait qu'il ne s'agit pas d'un délit mineur. La sanction imposée par ces dispositions pénales relève au cas par cas de la compétence des tribunaux indépendants.

3./4. La législation en vigueur comme la réglementation prévue dans la nouvelle loi fédérale sur les étrangers offrent aux autorités judiciaires l'instrument adéquat pour sanctionner l'élément d'infraction que constitue le fait de faciliter l'entrée illégale (et le séjour illégal) de ressortissants étrangers en Suisse. Renseignements pris en Allemagne, les dispositions pénales allemandes en vigueur sont comparables aux dispositions suisses en la matière.

Les interventions contenant un tableau ou un graphique peuvent être téléchargées sous : Travail parlementaire / Curia Vista / Interventions contenant un tableau ou un graphique.

Réponse du Conseil fédéral.