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Alarmé par le nombre croissant de mauvais traitements infligés aux enfants palestiniens détenus par l'armée israélienne, l'Unicef a décidé de publier un rapport sur le sujet en février 2013 ("Children in Israeli Military Detention - Observations and Recommendations"). Celui-ci présente les mauvais traitements infligés systématiquement aux enfants palestiniens en insistant sur le fait qu'il s'agit d'une pratique institutionnalisée et très répandue. "It concludes that the ill-treatment of children who come in contact with the military detention system appears to be widespread, systematic and institutionalized throughout the process, from the moment of arrest until the child's prosecution and eventual conviction and sentencing." (synthèse du rapport) D'après l'Unicef, environ 700 enfants chaque année seraient victimes de ces traitements.

1. Le Conseil fédéral est-il au courant de l'existence de ce rapport ? Quelles conclusions en tire-t-il ?

2. Est-il plus particulièrement au courant qu'Israël a mis en place en 2009 un tribunal militaire spécialement pour les enfants après qu'il avait été révélé que même des enfants de 12 ans à peine avaient été jugés devant un tribunal militaire pour adultes (page 6 du rapport de l'Unicef)? Que pense-t-il de cette pratique ?

3. Est-il également d'avis qu'Israël, en arrêtant des enfants sur la base de différents décrets militaires ("military order"), viole le droit international et plus particulièrement la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant ?

4. En mai 2011, le Conseil fédéral a décidé de renforcer sa politique en matière de droits de l'homme en abordant ce thème non plus uniquement lors de discussions isolées avec certains États, mais systématiquement lors de chaque dialogue bilatéral que la Suisse entreprend. Est-il disposé, lors de chacun de ses échanges réguliers avec le gouvernement israélien, à rendre celui-ci attentif à ces pratiques illégales, ce qui contribuerait à faire changer la situation ?

5. La Suisse ayant ratifié la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, le Conseil fédéral serait-il disposé à ouvrir un débat avec les autres États membres sur la question des tribunaux militaires israéliens pour enfants ?

6. La Suisse et Israël ont convenu le 24 janvier 2013 d'ouvrir un dialogue sur le thème de l'armée entre le DDPS et le ministère israélien de la Défense. Le Conseil fédéral est-il disposé à suspendre celui-ci aussi longtemps qu'Israël enfreindra les droits des enfants palestiniens ?

FederalCouncilResponseText

De manière générale, le Conseil fédéral est préoccupé par la situation des droits de l'homme et les atteintes au droit international humanitaire dans les territoires palestiniens occupés. Cette préoccupation s'étend notamment à la situation des enfants palestiniens dans les prisons militaires israéliennes.

1. Le Conseil fédéral a eu connaissance de ce rapport, qui suggère que la détention militaire d'enfants palestiniens (une mesure appliquée régulièrement) contredit à plusieurs égards les garanties minimales prévues par la Convention relative aux droits de l'enfant. Toutefois, le rapport évoque également qu'Israël a relevé de 16 à 18 ans l'âge de la majorité pour les Palestiniens et pris des mesures concrètes pour améliorer la protection des enfants palestiniens détenus, notamment en ce qui concerne les techniques de ligotage des mains, l'information aux parents et l'accès à un avocat.

2/3. Les pratiques critiquées dans le rapport de l'Unicef, à savoir l'arrestation d'enfants palestiniens, leur présentation devant un tribunal militaire, avant une éventuelle privation de liberté, concernent en particulier les articles 37 (garanties relatives à la privation de liberté), 39 (mesures de réadaptation et de réinsertion) et 40 (droits en matière de procédure pénale) de la Convention relative aux droits de l'enfant.

Avant même la publication du rapport de l'Unicef mentionné dans l'interpellation, l'arrestation d'enfants palestiniens par la police et l'armée israéliennes avait déjà fait l'objet de critiques de la part d'organisations non gouvernementales. Par ailleurs, diverses instances de l'ONU, dont le Comité des droits de l'enfant et le Comité contre la torture, ont condamné ces pratiques.

Le Conseil fédéral, tenant notamment compte de ces critiques et condamnations, considère que la détention d'enfants palestiniens par l'armée israélienne s'inscrit en violation du droit international. Ce constat reste valable malgré la création par Israël d'un tribunal militaire spécial pour les enfants en 2009, en réaction aux nombreuses interventions de la communauté internationale. Les conventions susceptibles d'être concernées par les pratiques incriminées sont la CDE, la Convention contre la torture et la convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre.

4. A chaque rencontre avec les autorités israéliennes et les représentants du gouvernement de ce pays, la Suisse aborde les problèmes dans le domaine des droits de l'homme. Cette règle s'applique également aux violations de la Convention relative aux droits de l'enfant relevées dans le rapport de l'Unicef. Elle espère, comme l'auteure de l'interpellation, que ceci contribuera à améliorer la situation.

5. La Suisse a ratifié la convention en 1997 et s'investit en faveur de sa ratification par tous les États membres de l'ONU. Toutefois, l'usage ne prévoit pas qu'un État s'exprime au sujet d'un autre État devant un organe de traité tel que le Comité des droits de l'enfant. Par ailleurs, la Convention relative aux droits de l'enfant ne prévoit pas de mécanisme de requête étatique au comité. En revanche, la Suisse soulève la question des tribunaux militaires israéliens lors de ses consultations politiques bilatérales avec Israël.

6. La Suisse et l'État d'Israël ont signé le 24 janvier 2013 une déclaration d'intention, qui consigne le maintien du dialogue entre le DDPS et le ministère israélien de la défense. Elle a l'intention de poursuivre la collaboration bilatérale existante dans certains domaines choisis. Il s'agit concrètement d'échanges réguliers d'informations et d'expériences au sujet de la protection de la population ainsi que d'une collaboration dans le cadre de quelques projets relatifs au domaine de l'armement. La collaboration militaire entre la Suisse et Israël n'a jamais été au-delà de ce cadre et il n'est pas prévu de l'étendre avec la signature de cette déclaration d'intention.

L'art. 3, let. i, de la déclaration d'intention prévoit par ailleurs un échange de points de vue entre ministères sur le droit international humanitaire et les droits de l'homme. En ce sens, la Suisse ne considère pas opportun de suspendre ce dialogue.

Réponse du Conseil fédéral.