SubmittedText

L'ordonnance sur la protection contre le bruit de la Confédération devrait contenir une annexe réglant les immissions de bruit admises pour la construction, la transformation et l'exploitation des installations sportives, de sorte que les intérêts de la population vivant aux alentours ainsi que les besoins des associations sportives soient pris en compte de manière appropriée.

FederalCouncilResponseText

L'auteur de la motion a déjà déposé une motion de même teneur le 12 juin 2012 (12.3479 "Protection contre le bruit. Dispositions régissant la construction et l'exploitation d'installations sportives"). Le Conseil fédéral se prononçait dans son avis du 22 août 2012 pour un rejet de cette motion, que le Conseil national a d'ailleurs nettement rejetée le 26 septembre 2013. Les arguments avancés alors par le Conseil fédéral contre des valeurs limites de bruit fixées pour les installations sportives sont encore et toujours valables. Par ailleurs, il convient de préciser ce qui suit.

Le Conseil fédéral est conscient que la construction et l'exploitation d'installations sportives peuvent susciter des conflits dans les quartiers concernés en raison du besoin de calme des habitants. Il faut même s'attendre à une multiplication de ces conflits en rapport avec l'urbanisation dense qui est désormais visée. Les autorités d'exécution cantonales sont donc appelées à procéder à une évaluation au cas par cas, en tenant compte des critères de santé énoncés dans les articles 13 et 15 de la loi fédérale sur la protection de l'environnement (LPE, RS 814.01). Les cantons, qui connaissent bien les conditions locales, disposent en l'occurrence d'une grande latitude d'action. Les autorités d'exécution peuvent ainsi accorder des allégements lorsqu'elles définissent les mesures nécessaires, s'il ressort que le respect des valeurs limites restreindrait l'exploitation de façon disproportionnée et que l'installation concernée présente un intérêt public prépondérant. Pour certaines installations sportives, cet intérêt peut notamment être motivé par le mandat de la Confédération d'encouragement du sport (art. 68 de la Constitution).

L'Office fédéral de l'environnement (OFEV) a publié une aide à l'exécution en 2013 afin de soutenir les cantons dans les tâches d'exécution. Ce document repose pour l'essentiel sur l'ordonnance allemande de protection contre le bruit des installations sportives (18e BlmSchV). Les autorités d'exécution disposent ainsi de principes et d'un schéma de valeurs indicatives pour évaluer le bruit des installations sportives. L'OFEV vérifie régulièrement si ces recommandations restent d'actualité en fonction des connaissances scientifiques et des expériences concrètes. Il a d'ailleurs déjà entamé un dialogue avec l'Office fédéral du sport (OFSPO) à ce sujet. L'aide à l'exécution sera adaptée en fonction des nouvelles connaissances.

Le Conseil fédéral reste d'avis que la mise en balance des intérêts, dépendant souvent des conditions locales, peut se faire de manière plus flexible au moyen d'une aide à l'exécution proposant des valeurs indicatives qu'avec une réglementation de droit fédéral exhaustive, telle que la demande l'auteur de la motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.