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Je charge le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quels moyens financiers ont été investis jusqu'à présent dans la formation des interprètes communautaires ?

2. Est-il garanti que les cantons en assureront le financement à la place de la Confédération ?

3. Comment le financement de ces formations sera-t-il désormais garanti dans tous les cantons ?

4. Comment la Confédération assurera-t-elle la qualité des formations sans participer à leur financement ?

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1. Depuis 2005, la Confédération soutient directement la formation des interprètes communautaires dans le cadre de la stratégie "Migration et santé" (phases 1 et 2). Elle lui a alloué 150 000 francs en moyenne par an. Au début de la mise en oeuvre de la stratégie, la somme accordée était plus élevée, les besoins étant plus importants à ce moment-là. Elle a été réduite progressivement. A noter que l'aide financière versée par la Confédération ne couvre qu'une partie des coûts totaux de la formation en question.

2. Les moyens alloués par la Confédération constituent un financement initial, accordé dans le cadre d'une stratégie limitée dans le temps. Il n'était pas prévu que les cantons prennent le relais : en effet, il vaut mieux organiser la formation et l'assurance-qualité à un niveau supracantonal (cf. réponse à la question 3).

3. De l'avis du Conseil fédéral, il est opportun de réduire le nombre d'établissements de formation bénéficiant du soutien fédéral tout en tenant compte de la demande potentielle en prestations dans le domaine de l'interprétariat communautaire dans les différentes régions (linguistiques). Des experts ont analysé les besoins en places de formation dans ce domaine sur mandat de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP). Ils recommandent à la Confédération de soutenir financièrement cinq établissements de formation : trois dont la langue officielle est l'allemand, un dont la langue officielle est le français et le cinquième dont la langue officielle est l'italien. Ils ont également constaté que nombre d'interprètes communautaires travaillent sans disposer de la certification correspondante. Pour rattraper cette formation, ces personnes ont besoin du soutien financier de la Confédération. L'OFSP peut prendre en charge une partie du cursus dans le cadre de la stratégie Migration et santé 2008-2013 (phase 2). L'enseignement suivi par les interprètes communautaires leur permet d'oeuvrer dans le domaine de l'éducation, de la santé et du travail social ; l'Office fédéral des migrations (ODM) examine donc actuellement, dans le cadre de ses réflexions sur l'avenir de la politique suisse d'intégration des étrangers (rapport concernant les motions Schiesser 06.3445 et du groupe socialiste 06.3765), la possibilité d'octroyer pour cette formation des ressources provenant du crédit consacré aux mesures d'intégration.

4. Interpret, organisation faîtière nationale, assurait jusque tout récemment la qualité de cette formation sur mandat de la Confédération. L'aide financière versée par la Confédération a permis de former à ce jour 650 interprètes communautaires certifiés "Interpret". En novembre 2009, une première volée de 40 personnes a, en outre, obtenu le brevet fédéral d'interprète communautaire. L'assurance-qualité, que la Confédération continuera de soutenir, va être confiée à un centre de compétences. L'OFSP et l'ODM, qui assumeront la contribution financière allouée à ce futur centre, examinent actuellement les offres de prestataires intéressés.

Réponse du Conseil fédéral.