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- Compte tenu des décisions prises par le G-20, le 2 avril 2009, concernant l'établissement d'un rapport du Secrétaire général de l'OCDE relatif au respect d'un certain nombre de standards en matière de politique fiscale par différents pays,

- compte tenu du fait que cette liste a été établie en dehors des organes institutionnels de l'OCDE,

- compte tenu du fait que la Suisse n'est pas membre du G-20 mais membre en revanche de l'OCDE,

- compte tenu du fait que, dans cette institution, les décisions se prennent normalement par consensus,

le Conseil fédéral est chargé de demander que lors de la prochaine réunion du Conseil des ministres de l'OCDE cet organe soit officiellement consulté sur le rapport établi à l'intention du G-20 par le Secrétaire général de l'OCDE.

FederalCouncilResponseText

Le 2 avril 2009, sur la demande du G-20, le Secrétaire général de l'OCDE a présenté un rapport sur les progrès accomplis par les différents pays dans la mise en oeuvre des standards internationaux sur l'échange de renseignements en matière fiscale. Ce rapport, sous forme de liste, classe les pays en différentes catégories en fonction de la mise en oeuvre de ces standards internationaux par ces pays. Ces critères, fondés notamment sur le nombre d'accords conclus sur l'échange de renseignements en matière fiscale, n'ont jamais été formellement acceptés par les groupes de travail compétents de l'OCDE. Le gouvernement suisse a exprimé son profond désaccord au Secrétaire général de l'OCDE, tant sur la méthode que sur le contenu des informations fiscales transmises au G-20, non seulement au soir du 2 avril 2009, mais également auparavant, notamment lorsque le Secrétaire général a transmis au G-20, début mars, des informations dans le domaine fiscal. Madame la conseillère fédérale Leuthard lui a signifié, dans sa lettre du 17 mars 2009, que cette manière de procéder allait à l'encontre des règles de transparence propres de l'OCDE. En dépit de cette intervention, le Secrétaire général de l'OCDE a continué de transmettre des listes sans consulter au préalable les pays membres. Dernièrement, la Suisse a bloqué une affectation budgétaire de 136 000 euros en faveur de la communication de l'OCDE avec le G-20. Dans sa lettre du 28 avril au Secrétaire général de l'OCDE, le président de la Confédération a réitéré les critiques de la Suisse en soulignant que la manière dont l'OCDE a élaboré et publié les listes était contraire aux principes de la bonne gouvernance.

Le gouvernement suisse partage le souci exprimé par les motionnaires quant à la difficulté actuelle de la Suisse à être correctement informée et consultée par l'OCDE sur des sujets aussi sensibles que la politique fiscale. Cependant, il ne peut soutenir cette motion tant pour des raisons de procédure que de fond.

La requête de la motion implique que la Suisse demande qu'une discussion ait lieu, lors de la prochaine réunion du Conseil de l'OCDE au niveau ministériel les 24 et 25 juin prochains, portant sur le rapport établi sous la responsabilité du Secrétaire général à l'intention du G-20. L'ordre du jour de la prochaine réunion ministérielle ayant été approuvé par le Conseil de l'OCDE le 12 mars 2009, il est extrêmement difficile, à ce stade, de le modifier. Par ailleurs, vouloir consulter officiellement les ministres de l'OCDE fin juin sur un rapport transmis au G-20 début avril ne servirait à rien dans la mesure où cette discussion ne conduirait qu'à la répétition des arguments que la Suisse a déjà échangés avec le Secrétaire général de l'OCDE.

Le Conseil fédéral est d'avis que la politique de la Suisse vis à-vis de l'OCDE doit s'orienter vers les deux pistes suivantes : d'une part, la poursuite de la participation active de la Suisse aux travaux des comités techniques de l'OCDE afin de défendre au mieux nos positions et, d'autre part, la clarification de la relation entre l'OCDE et le G-20, qui devrait permettre d'améliorer la politique d'information de l'OCDE concernant ses membres. Lors de la prochaine réunion du Conseil au niveau ministériel, la Suisse va réitérer, au plus haut niveau, notamment lors de la discussion prévue sur la coopération de l'OCDE avec d'autres organisations internationales et d'autres fora (G-20, G-8, G-8+), que l'OCDE ne peut pas accepter des mandats de l'extérieur sans que les membres de l'OCDE donnent explicitement leur accord et de les tenir informés au préalable sur les transmissions d'informations vers l'extérieur.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.