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Il y a une lacune dans le code pénal : il y manque en effet l'infraction qui consiste, pour un revendeur ou un "ami", à inciter une personne à consommer de la drogue pour faire d'elle un nouveau client.

Je prie, dans ces conditions, le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux deux questions suivantes :

1. Que pense-t-il de cette lacune du droit pénal ?

2. Est-il disposé, dans le cadre de la révision de la loi sur les stupéfiants, à y remédier en proposant de compléter le code pénal en conséquence (incitation et aide à la consommation de stupéfiants, etc.)?

FederalCouncilResponseText

Outre le fait de vendre, de faire le courtage et de procurer, sans droit, des stupéfiants, l'article 19, chiffre 1, de la loi sur les stupéfiants (LStup) punit entre autres aussi le fait d'offrir, de céder ou de distribuer, sans droit, des stupéfiants. En outre, l'article 19c de la LStup prescrit que celui qui, intentionnellement, décide ou tente de décider quelqu'un à consommer, sans droit, des stupéfiants est passible des arrêts ou de l'amende. Enfin, selon l'article 136 du code pénal (CP), sera puni celui qui aura remis à un enfant de moins de seize ans, ou aura mis à sa disposition des boissons alcooliques ou d'autres substances en une quantité propre à mettre en danger la santé, ou des stupéfiants au sens de la loi sur les stupéfiants.

L'article 136 CP prévaut sur l'article 19b LStup selon lequel celui qui se borne à permettre à des tiers de consommer des stupéfiants simultanément en commun après leur en avoir fourni gratuitement, n'est pas punissable s'il s'agit de quantités minimes.

Par conséquent, l'incitation d'un enfant de moins de seize ans à consommer de la drogue est toujours punissable. La renonciation à la peine n'est possible, selon l'article 19b LStup, que pour les personnes de plus de seize ans.

Les articles 19, chiffre 1, et 19c LStup et l'article 136 CP couvrent l'aide ou l'incitation à consommer des stupéfiants. Après l'entrée en vigueur, en été 1996, de la modification du 24 mars 1995 de la loi sur les stupéfiants, l'incitation à consommer des substances psychotropes (par ex. avec le rohypnol répandu sur la scène de la drogue) tombera également sous le coup de la loi. Il est vrai que les drogues à sniffer (autres substances consommées en quantité qui peut menacer la santé), mentionnées dans le développement de l'interpellation, sont uniquement couvertes par l'article 136 CP, parce qu'il ne s'agit pas de stupéfiants au sens de la loi sur les stupéfiants.

Réponses aux questions :

1. Le Conseil fédéral est d'avis que les dispositions de la loi sur les stupéfiants offrent une protection suffisante pour les enfants et les adultes en ce qui concerne l'aide à la consommation de drogue. Les enfants de moins de 16 ans sont en outre protégés par le code pénal contre la remise ou la mise à disposition pour la consommation d'autres substances en quantité qui peut menacer la santé (par ex. drogues à sniffer).

Les substances à sniffer ne sont pas un phénomène largement répandu en Suisse et lorsqu'elles sont consommées, c'est presque exclusivement par des enfants de moins de 16 ans. C'est pourquoi, le Conseil fédéral ne voit actuellement pas la nécessité d'agir concernant l'aide à la consommation de drogues à sniffer chez les adultes.

2. Le Conseil fédéral a mandaté une commission d'experts, présidée par le conseiller d'État J. Schild (BS), pour examiner notamment les dispositions pénales de la loi sur les stupéfiants et faire des propositions de révision. Le rapport a été publié le 22 février 1996. Les infractions à la loi sur les stupéfiants doivent être appréciées dans le contexte général. L'aide à la consommation de drogue ne représente qu'un aspect, dont la non-punissabilité n'est pas en discussion. Dans ces conditions, le Conseil fédéral ne voit pas la nécessité d'agir concernant le délit "d'aide à la consommation de drogue".

Une consultation à propos dudit rapport est actuellement en cours auprès des cantons et des milieux intéressés. Le Conseil fédéral décidera, sur la base des résultats de la consultation, de la suite à donner en ce qui concerne une éventuelle révision de la loi et d'autres mesures concrètes.

Réponse du Conseil fédéral.