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Le Conseil fédéral est chargé d'examiner en détail la question de savoir dans quelle mesure il conviendra à l'avenir de soumettre également les intermédiaires financiers ainsi que les caisses de pension et d'autres à la loi sur la surveillance des marchés financiers.

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Le Conseil fédéral estime que l'objectif visé par le postulat est déjà en majeure partie atteint : il a en effet décidé, l'an dernier, de ne pas assujettir à une surveillance prudentielle les gérants de fortune indépendants. Pour prendre cette décision, il s'est fondé sur le troisième rapport partiel de la commission d'experts Zimmerli, qui analyse la question en profondeur. De plus, il précise que, avec la loi fédérale du 23 juin 2006 sur les placements collectifs de capitaux (RS 951.31), les gestionnaires de placements de capitaux suisses sont désormais soumis à la surveillance prudentielle de la CFB.

Par ailleurs, le Conseil fédéral tient à rappeler que la surveillance des caisses de pension et des prestations financières de la Poste est actuellement examinée dans le cadre de plusieurs projets en cours. À ce propos, nous vous renvoyons aux travaux concernant la réforme structurelle de la prévoyance professionnelle et la révision totale de la législation sur la Poste. Le message concernant la réforme structurelle de la prévoyance professionnelle devrait être adopté durant le premier semestre de cette année. C'est pourquoi le Conseil fédéral juge qu'il n'est pas nécessaire d'élaborer un rapport séparé pour répondre à la demande du postulat.

Il veillera plutôt à ce que les questions de surveillance encore en suspens soient examinées dans le cadre des projets en cours. Dans ce sens, il est disposé à accepter le postulat.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.
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Il Consiglio federale è invitato a esaminare dettagliatamente in quale misura converrà assoggettare alla legge sui mercati finanziari anche gli intermediari finanziari come le casse pensioni e altri.

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Il Consiglio federale ritiene che il postulato sia già stato sostanzialmente adempiuto. L'anno scorso, infatti, il Consiglio federale ha deciso che i gestori indipendenti di patrimoni non devono essere sottoposti alla vigilanza prudenziale. La decisione è stata presa sulla base del terzo rapporto parziale elaborato dalla commissione di esperti Zimmerli, nel quale è stata analizzata a fondo la situazione di partenza. Va inoltre ricordato che conformemente alla nuova legge federale del 23 giugno 2006 sugli investimenti collettivi di capitale (RS 951.31) i gerenti patrimoniali di investimenti collettivi di capitale svizzeri sono sottoposti alla vigilanza prudenziale della Commissione federale delle banche.

Il Consiglio federale evidenzia inoltre che la vigilanza sulle casse pensioni e sui servizi finanziari della Posta è esaminata nel quadro di alcuni progetti in corso. Si rinvia a tal proposito ai lavori concernenti la riforma strutturale nella previdenza professionale e la revisione totale della legislazione postale. Il messaggio sulla riforma strutturale della previdenza professionale sarà approvato verosimilmente entro il primo semestre di quest'anno. Pertanto il Consiglio federale non ritiene necessario redigere un rapporto complementare al postulato; esso provvederà affinché agli interrogativi sulla vigilanza ancora aperti sia dato esito nell'ambito dei progetti in corso. In questo senso è disposto ad accogliere il postulato.

Il Consiglio federale propone di accogliere il postulato.
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Der Bundesrat wird beauftragt, das betreibungsrechtliche Existenzminimum an das für die Ausrichtung von Ergänzungsleitungen geltende Existenzminimum anzupassen.

Der Bundesrat wird ersucht, der Konferenz der Betreibungs- und Konkursbeamten vorzuschlagen, als Berechnungsansatz die Normen zu verwenden, die bei der Ausrichtung von Ergänzungsleistungen zur Anwendung kommen. Diese Normen bieten bereits eine einheitliche Grundlage zur Berücksichtigung des Existenzminimums.

Im Übrigen wird der Bundesrat ersucht, klar festzulegen, dass die Familienzulagen bei der Berechnung des Existenzminimums nicht berücksichtigt werden dürfen.

Die kantonalen Vollstreckungsbehörden können so auf der Basis dieses Minimums den regionalen Unterschieden (in den Lebenskosten) Rechnung tragen.

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Die Motion verlangt, dass für die Berechnung des betreibungsrechtlichen Existenzminimums die gleichen Grundlagen gelten wie bei den Ergänzungsleistungen der AHV/IV. Zudem soll die Unpfändbarkeit der Leistungen von Familienausgleichskassen präzisiert werden.

Das Minimum der Ergänzungsleistungen kann nicht unbesehen auf das Betreibungsrecht übertragen werden. Bei den Ergänzungsleistungen stehen die Bedürfnisse der anspruchsberechtigten Person im Vordergrund: Ihr und ihrer Familie soll eine angemessene Partizipation am gesellschaftlichen Leben ermöglicht werden. Anders bei der Berechnung des Betreibungsminimums: Dort tritt den Bedürfnissen des Schuldners das Interesse des Gläubigers entgegen, für die Betreibungsforderung befriedigt zu werden. Dieses Gläubigerinteresse hat zwangsläufig zur Folge, dass dem Schuldner zusätzliche Einschränkungen zugemutet werden - sonst wird die Vollstreckung illusorisch. Artikel 93 des Schuldbetreibungs- und Konkursgesetzes (SchKG) stellt die Berechnung des betreibungsrechtlichen Existenzminimums in das Ermessen des Betreibungsamtes. Damit es rechtsgleich ausgeübt werden kann, hat die Konferenz der Betreibungs- und Konkursbeamten der Schweiz Richtlinien erlassen. Diese Richtlinien werden periodisch revidiert und die Beträge zugunsten des Schuldners und seiner Familie jeweils erhöht - nur schon teuerungsbedingt. Das hat direkte Auswirkungen auf die pfändbare Quote des Einkommens: Diese wird zum Nachteil der Gläubiger immer kleiner. Seit dem 1. Januar 2007 kommt dem Bundesrat die Oberaufsicht im Schuldbetreibungs- und Konkursrecht zu. Er wird darauf hinwirken, dass den gegensätzlichen Interessen von Gläubigern und Schuldnern in der Praxis weiterhin angemessen Rechnung getragen wird. Eine Änderung des Schuldbetreibungs- und Konkursgesetzes ist hingegen nicht geboten.

Die Unpfändbarkeit von Leistungen der Familienausgleichskassen geht klar aus dem Wortlaut des SchKG hervor (Art. 92 Abs. 1 Ziff. 9a SchKG). Insoweit ist die Motion bereits erfüllt.

Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.
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Le Conseil fédéral est invité à aligner le minimum vital appliqué par les offices des poursuites et faillites sur celui des prestations complémentaires.

Le Conseil fédéral est prié de proposer à la Conférence des préposés aux poursuites et faillites de Suisse de prendre pour base uniforme de calcul des normes celle des prestations complémentaires, qui constituent déjà une base unifiée de prise en compte du minimum d'existence.

Par ailleurs, le Conseil fédéral est invité à préciser clairement l'impossibilité de la saisie des allocations familiales dans le calcul du minimum vital.

Les autorités d'exécution cantonale pourront alors prendre en compte les différences régionales sur la base de ce minimum plancher.

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La motion demande que le minimum vital en matière de poursuites et faillites soit calculé selon les principes appliqués en matière de prestations complémentaires de l'AVS/AI. L'insaisissabilité des prestations des caisses de compensation d'allocations familiales doit par ailleurs être précisée.

Le minimum vital des prestations complémentaires ne peut être transposé sans autres en droit des poursuites et faillites. En matière de prestations complémentaires, ce sont les besoins du bénéficiaire qui sont déterminants : sa famille et lui doivent pouvoir participer de manière adéquate à la vie en société. Il en va autrement du calcul du minimum vital de l'exécution forcée : les besoins du débiteur s'opposent ici à l'intérêt du créancier au remboursement de la créance qui fait l'objet de la poursuite. L'intérêt du créancier rend des restrictions supplémentaires pour le débiteur nécessaires et légitimes. Sans ces restrictions, la procédure d'exécution serait illusoire. L'article 93 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) laisse le calcul du minimum vital à l'appréciation de l'office des poursuites et faillites. Pour en permettre une application uniforme, la Conférence des préposés aux poursuites et faillites de Suisse a édicté des directives. Elles sont révisées régulièrement et les montants augmentés à chaque fois en faveur du débiteur et de sa famille - notamment pour compenser le renchérissement. La part saisissable du revenu en est directement affectée : elle se réduit à chaque fois, au détriment du créancier. La haute surveillance en matière de poursuites et faillites a passé au Conseil fédéral au 1er janvier 2007. Il veillera à ce que les intérêts opposés des créanciers et des débiteurs soient raisonnablement pris en compte. Une modification de la LP n'est par contre pas indiquée.

L'insaisissabilité des prestations des caisses de compensation d'allocations familiales découle clairement du texte de la LP (art. 92 al. 1 ch. 9a LP). Les exigences de la motion sont de ce point de vue déjà remplies.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.
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Il Consiglio federale è invitato ad adeguare l'ammontare del minimo vitale applicato dagli uffici di esecuzione e fallimento all'ammontare applicato per le prestazioni complementari.

Il Consiglio federale è pregato di proporre alla conferenza degli ufficiali di esecuzione e fallimento della Svizzera di prendere come base uniforme di calcolo delle norme quella delle prestazioni complementari, che costituiscono già una base unificata di presa in considerazione del minimo esistenziale.

Il Consiglio federale è inoltre invitato a precisare chiaramente che non è possibile includere gli assegni familiari nel calcolo del minimo vitale.

Le autorità cantonali d'esecuzione potranno quindi prendere in considerazione le differenze regionali sulla base di tale minimo.

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La mozione chiede che per il calcolo del minimo esistenziale da parte degli uffici di esecuzione e fallimento valgano le stesse basi applicate per le prestazioni complementari dell'AVS/AI. Chiede inoltre di precisare l'impignorabilità delle prestazioni delle casse di compensazione familiari.

Non è possibile applicare automaticamente il minimo esistenziale previsto per le prestazioni complementari al diritto in materia d'esecuzione e fallimento. Nel caso delle prestazioni complementari, sono determinanti le esigenze dell'avente diritto: questa persona e la sua famiglia devono poter partecipare in modo adeguato alla vita sociale. La situazione è diversa nel calcolo del minimo in materia di esecuzione e fallimento: in tal caso le esigenze del debitore si contrappongono all'interesse del creditore a che la pretesa posta in esecuzione sia soddisfatta. L'interesse del creditore rende necessarie e legittime restrizioni supplementari per il debitore - altrimenti l'esecuzione sarebbe illusoria. L'articolo 93 della legge sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) lascia il calcolo del minimo esistenziale in materia di esecuzione e fallimento al giudizio dell'ufficio d'esecuzione. Per permetterne un'applicazione uniforme, la conferenza degli ufficiali di esecuzione e fallimenti ha emanato delle direttive. Queste ultime sono rivedute a intervalli periodici e gli importi vengono aumentati di volta in volta a favore del debitore e della sua famiglia, segnatamente per compensare il rincaro. Ciò si ripercuote direttamente sulla quota pignorabile del reddito, che diventa sempre più esigua, a svantaggio del creditore. Dal 1° gennaio 2007 il Consiglio federale esercita l'alta vigilanza in materia di esecuzione e fallimento. Esso provvederà affinché nella prassi si continui a tenere adeguatamente conto degli interessi contrapposti di creditori e debitori. Una modifica della LEF non è per contro necessaria.

L'impignorabilità delle prestazioni delle casse di compensazione familiari risulta chiaramente dal tenore della LEF (art. 92 cpv. 1 lett. 9a LEF). A tale riguardo, la mozione è già adempiuta.

Il Consiglio federale propone di respingere la mozione.
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Der Bundesrat wird beauftragt, die gesetzlichen Grundlagen und die Gesamtheit seiner strategischen Führungsinstrumente auf dem Gebiet der internationalen Zusammenarbeit einer kritischen Prüfung zu unterziehen:

1. Der Bundesrat prüft die Zweckmässigkeit der Vorlage eines Aktualisierungsentwurfes für das Gesetz über die internationale Entwicklungszusammenarbeit und humanitäre Hilfe an das Parlament.

2. Der Bundesrat untersucht geeignete Massnahmen zur Erhöhung der Lesbarkeit und Transparenz des Systems der Rahmenkredite für die internationale Zusammenarbeit.

3. Der Bundesrat erarbeitet eine einheitliche Strategie, welche die allgemeine Ausrichtung und die strategischen Prioritäten für die Gesamtheit der Tätigkeiten des Bundes auf dem Gebiet der internationalen Zusammenarbeit definiert. Diese gemeinsame Strategie soll die einzelnen Strategien der Ämter der Bundesverwaltung ersetzen.

4. Der Bundesrat sorgt für eine rigorose Anwendung des Instrumentes der Zielvereinbarungen im Rahmen der internationalen Zusammenarbeit, um eine bessere Integration dieser Fragen in die Aussenpolitik der Schweiz sicherzustellen.

5. Der Bundesrat definiert in seiner nächsten Botschaft zur Entwicklungszusammenarbeit ein System strategischer Zielsetzungen, um im Parlament eine Debatte über die Leitsätze der Entwicklungspolitik in Gang zu bringen.

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Der Bundesrat beantragt die Annahme der Motion.
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Le Conseil fédéral est chargé de soumettre les bases légales ainsi que l'ensemble de ses instruments de conduite stratégique de la coopération internationale à un examen critique :

1. Le Conseil fédéral examine l'opportunité de soumettre au Parlement un projet d'actualisation de la loi sur la coopération au développement et l'aide humanitaire internationales.

2. Le Conseil fédéral examine les mesures à même de rendre le système des crédits-cadres de la coopération internationale plus lisible et transparent.

3. Le Conseil fédéral élabore une stratégie unique définissant l'orientation générale et les priorités stratégiques pour l'ensemble de la collaboration internationale de la Confédération. Cette stratégie commune devra se substituer aux stratégies particulières des offices de l'administration fédérale.

4. Le Conseil fédéral applique de manière rigoureuse l'instrument des conventions d'objectifs dans le cadre de la coopération internationale, de manière à assurer une meilleure intégration de ces questions dans la politique étrangère de la Suisse.

5. Le Conseil fédéral définit, dans son prochain message sur la coopération au développement, un système d'objectifs stratégiques qui permette de favoriser un débat au Parlement sur les grandes options de la politique de coopération.

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Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.
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Il Consiglio federale è incaricato di sottoporre a un esame critico le basi legali e l'insieme degli strumenti di condotta strategica di cui dispone nell'ambito della cooperazione internazionale:

1. Il Consiglio federale valuta l'opportunità di sottoporre al Parlamento un progetto per l'aggiornamento della legge federale sulla cooperazione allo sviluppo e l'aiuto umanitario internazionali.

2. Il Consiglio federale esamina l'adozione di misure atte a rendere meglio leggibile e più trasparente il sistema dei crediti quadro per la cooperazione internazionale.

3. Il Consiglio federale elabora una strategia unitaria che definisca l'orientamento generale e le priorità strategiche per l'insieme delle attività svolte dalla Confederazione nell'ambito della cooperazione internazionale. Questa strategia comune dovrà sostituire le singole strategie degli uffici dell'amministrazione federale.

4. Il Consiglio federale applica in modo rigoroso lo strumento degli accordi sugli obiettivi nell'ambito della cooperazione internazionale, in modo da assicurare una migliore integrazione di tali questioni nella politica estera della Svizzera.

5. Il Consiglio federale definisce, nel suo prossimo messaggio sulla cooperazione allo sviluppo, un sistema di obiettivi strategici che favorisca un dibattito in Parlamento sugli orientamenti della politica di cooperazione.

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Il Consiglio federale propone di accogliere la mozione.
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Der Bundesrat wird beauftragt, die Bereiche und Regionen festzulegen, in denen die Schweiz über komparative Vorteile verfügt, und in der Folge das Tätigkeitsportefeuille der Deza und des Seco neu zu überprüfen. Die Konzentration der finanziellen Mittel auf die Schwerpunktprogramme muss verstärkt werden, und zwar insbesondere zugunsten der ärmsten Länder Afrikas. Die Definition der thematischen Einsatzbereiche ist aus einer politischen Güterabwägung herzuleiten und nicht aufgrund allgemeiner Konzepte vorzunehmen. Der Bundesrat wird auch für jeden Konzentrationsbereich ergebnisbezogene Zielsetzungen sowie Zielwerte für die geografische Konzentration der bilateralen Hilfe festlegen.

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Der Bundesrat beantragt die Annahme der Motion.
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Le Conseil fédéral est chargé de déterminer les domaines et régions dans lesquels la Suisse dispose d'avantages comparatifs et de revoir le portefeuille d'activités de la DDC et du SECO en conséquence. La concentration des moyens financiers en faveur des programmes prioritaires doit être accentuée, en particulier en faveur des pays les plus pauvres de l'Afrique. La définition des champs d'intervention thématiques doit découler d'un arbitrage politique et renoncer à des concepts généraux. Le Conseil fédéral fixera également des objectifs en termes de résultats pour chaque domaine de concentration ainsi que des valeurs-cibles pour la concentration géographique de l'aide bilatérale.

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Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.
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Il Consiglio federale è incaricato di definire i settori e le regioni in cui la Svizzera dispone di vantaggi comparativi e di rivedere, di conseguenza, il portafoglio delle attività della DSC e del SECO. È necessario concentrare maggiormente le risorse finanziarie sui programmi prioritari, in particolare a favore dei Paesi più poveri dell'Africa. La definizione dei settori d'intervento tematici deve derivare da una ponderazione di carattere politico e non da concetti generali. Il Consiglio federale deve inoltre fissare obiettivi in termini di risultati da raggiungere per singolo settore e per la concentrazione geografica dell'aiuto bilaterale.

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Il Consiglio federale propone di accogliere la mozione.
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Der Bundesrat wird aufgefordert, dem Parlament einen Bericht über die Auswirkungen vorzulegen, welche die Fördermittel, die innerhalb der EU entweder von der EU selber und/oder von den einzelnen Staaten respektive Regionen an Unternehmen vergeben werden, auf die Wettbewerbssituation von Schweizer Unternehmen im Vergleich zu in der EU ansässigen Unternehmen haben.

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Die nationalen Förderpolitiken für F&E in der Wirtschaft haben in Europa lange Tradition, und damit auch die Unterschiede zwischen den Staaten. Die Schweiz hat diese stets bewusst in Kauf genommen. Durch die zunehmend verstärkte Forschungszusammenarbeit auf europäischer Ebene nimmt die Bedeutung dieser Unterschiede jedoch tendenziell ab.

Das bei Weitem wichtigste Förderinstrument der EU im Bereich der Forschung und Entwicklung stellen - mit einem Volumen von insgesamt rund 54 Milliarden Euro für den Zeitraum 2007-2013 - die Forschungsrahmenprogramme (FRP) dar. Diese Programme stehen nicht nur Bildungsinstitutionen, sondern auch Unternehmen offen.

Die Schweiz ist im Rahmen der bilateralen Abkommen Schweiz-EU von 1999 an die FRP assoziiert. Die eidgenössischen Räte haben im Dezember 2006 der Vollbeteiligung der Schweiz an den siebten FRP zugestimmt. In seiner Botschaft (BBl 2006 8107ff.) hielt der Bundesrat die positiven Erfahrungen der Schweiz mit der Assoziierung an die fünften und sechsten FRP fest. Die verfügbaren Daten lassen auf einen Rückfluss der eingesetzten Mittel von 100 Prozent schliessen. Dabei ist im europaweiten Vergleich die Beteiligung der Schweizer KMU mit 18 Prozent in den sechsten FRP überdurchschnittlich (vgl. Botschaft S. 8131).

Daneben gibt es weitere, weniger bedeutende Förderinstrumente wie z. B. das europäische Rahmenprogramm für Wettbewerbsfähigkeit und Innovation (CIP) mit einem Volumen von 3,2 Milliarden Euro (2007-2013), bei dem sich die Schweiz nicht um eine volle Assoziation, sondern um eine projektweise Beteiligung bemüht.

Das Interface Institut für Politikstudien in Luzern hat zusammen mit dem Fraunhofer-Institut für System- und Innovationsforschung in Karlsruhe im Auftrag des Staatssekretariates für Bildung und Forschung eine umfassende Evaluation der schweizerischen Beteiligung an den fünften und sechsten FRP der EU sowie am Informationsnetzwerk Euresearch vorgenommen. Dabei wurde die Schweizer Beteiligung im Kontext vergleichbarer Staaten (Grossbritannien, Norwegen, Finnland) untersucht. Die Studie kommt dabei zum Schluss, dass "partizipierende Organisationen aus der Schweiz am ehesten Wettbewerbsvorteile generieren".

Die bestehenden Analysen zur Assoziation der Schweiz an die FRP der EU stellen aus der Sicht des Bundesrates eine ausreichende Grundlage für die von der Postulantin angestrebte breitere Diskussion dar. Sie legen nahe, dass Schweizer Unternehmen dank den bilateralen Abkommen in Bezug auf die europäischen Programme im Bereich F&E im Vergleich zu ihren europäischen Konkurrenten formal gleichgestellt und faktisch eher überdurchschnittlich eingebunden sind.

Der Bundesrat beantragt die Ablehnung des Postulates.