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Alors même que les viticulteurs ont fait de manière générale de gros efforts de restructuration d'entreprises, de réencépagement et de limitation de la production, leur situation matérielle s'est considérablement dégradée, et les perspectives sont très sombres.

Le Conseil fédéral est prié de faire savoir :

- s'il a utilisé toute sa marge de manoeuvre vis-à-vis de l'Organisation mondiale du commerce en matière de droits de douane sur les vins importés, en particulier les vins blancs ;

- si les aides consenties à la viticulture au sein des pays de l'UE ne sont pas source de distorsion de concurrence par rapport à la production suisse (aides à l'arrachage, aides à la reconversion de l'encépagement, paiements directs non liés au revenu ou à la fortune, élimination des stocks par distillation, élaboration de jus de fruits) et s'il ne serait pas nécessaire d'envisager de telles mesures dans notre pays.

Une intervention de l'État dans ce domaine de l'économie nous paraît justifiée dans la mesure où la concurrence entre les viticulteurs suisses et beaucoup de leurs concurrents étrangers doit se faire dans des conditions très inégales qui faussent les règles du libéralisme. Il nous apparaît, en particulier, que l'importation de vins à des prix ridiculement bas pose vraiment la question des conditions sociales et environnementales dans lesquelles ils ont été produits.

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En déposant la liste LIX Suisse-Liechtenstein à l'Organisation mondiale du commerce (OMC), la Suisse s'est engagée à respecter des taux de droits de douane maximaux. Dans le domaine des vins couverts par le contingent tarifaire globalisé de 170 millions de litres, les sept taux du contingent en vigueur sont fixés aux maxima notifiés à l'OMC. Des cinq taux hors contingent (THC), deux taux sont inférieurs aux maxima notifiés. Il s'agit des THC concernant les vins blancs en bouteilles et les vins rouges en vrac, qui se montent respectivement à 300 francs au lieu de 510 francs par hectolitre et à 108 francs au lieu de 314 francs par hectolitre. Tant que la demande de vins importés est inférieure au contingent globalisé - cela est le cas sur la base des indices actuels -, l'utilisation de la marge de manoeuvre qu'offre le relèvement de ces taux jusqu'aux maxima notifiés n'aurait aucune incidence sur les conditions de concurrence sur le marché intérieur. S'agissant de la question apparentée de la globalisation des contingents de vins rouges et de vins blancs en un seul contingent, nous nous référons à la réponse donnée par le Conseil fédéral à l'interpellation Dupraz (01.3435).

Les règlements communautaires, portant organisation commune du marché vitivinicole, prévoient effectivement des mesures que la législation suisse concernant la viticulture et l'économie vinicole ne connaît pas à ce jour. L'inverse est également vrai. La pondération différente des objectifs du soutien à l'agriculture en général et au secteur vitivinicole en particulier, les conditions de production et autres conditions-cadres expliquent ces choix. À ce titre, l'Union européenne soutient la distillation de vins provenant d'excédents structurels alors qu'un tel soutien est considéré comme inopportun par le Conseil fédéral. D'ailleurs, l'article 13 de la loi sur l'agriculture (LAgr) exclut l'intervention de la Confédération pour des excédents structurels.

En date du 21 septembre 2001, le Conseil fédéral a habilité le Département fédéral de l'économie à ouvrir la consultation concernant le rapport sur le développement de la politique agricole ("PA 2007"). Dans ce dernier, constatant le durcissement des conditions de concurrence et afin d'accélérer l'accroissement de la compétitivité des vins suisses, une aide financière en faveur de la reconversion de vignobles est proposée à partir de l'année 2004. Par ailleurs, en vertu de l'article 58 LAgr, une aide à l'élaboration de jus de raisin est envisagée pour les années 2002 et 2003 si, en contrepartie, les limitations de production valables en 2001 sont reconduites durant ces deux années. Ces deux mesures en particulier, qui se veulent complémentaires aux propres initiatives des opérateurs et des organisations du secteur, devraient être adéquates pour accompagner la vitiviniculture suisse à s'adapter aux besoins du marché et pour égaliser le soutien apporté à ce secteur de part et d'autre de la frontière.

Réponse du Conseil fédéral.