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Le 21 mars 2000, le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) a publié un communiqué sur un rapport de la Commission du Conseil de l'Europe contre le racisme et l'intolérance (ECRI) relatif à la Suisse. Selon ce communiqué, le Conseil fédéral a constaté que certains des faits cités par l'ECRI au sujet de notre pays étaient erronés, en particulier en ce qui concerne le regroupement familial et les autorisations de séjour.

En conséquence, j'invite le Conseil fédéral à répondre aux questions suivantes :

1. Comment un organe officiel du Conseil de l'Europe, puisque l'ECRI se qualifie comme tel, peut-il citer des faits erronés ? La Suisse, qui est membre du Conseil de l'Europe et est dotée d'une représentation permanente à Strasbourg, n'a-t-elle pas la possibilité de prendre connaissance des publications qui la concernent directement avant leur mise sous presse ?

2. La Suisse participe-t-elle au financement de l'ECRI ?

3. L'ECRI a-t-elle dans ses rangs des personnes de nationalité suisse ? Si c'est le cas, qui sont ces personnes et qui les a désignées ?

4. Quelles démarches ont entrepris le Conseil fédéral ou le DFAE depuis la publication du rapport pour en corriger les affirmations erronées ?

5. Les erreurs évoquées ci-avant sont de nature à mettre à mal l'image que nos campagnes de relations publiques s'attachent à donner de la Suisse à l'étranger. A-t-on l'assurance que des événements de ce type ne se reproduiront plus ?

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1. La Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI) est un organisme composé d'experts indépendants, mis en place en 1994 par le Conseil de l'Europe à la suite du premier Sommet des chefs d'État et de Gouvernement. Son but est de lutter contre le racisme, la xénophobie, l'antisémitisme et l'intolérance au niveau pan-européen et sous l'angle de la protection des droits de l'homme.

Un volet important du programme d'activités de l'ECRI est constitué par son approche pays-par-pays où elle analyse la situation dans chacun des États membres du Conseil de l'Europe pour ce qui est du racisme ainsi que de l'intolérance et formule des suggestions et propositions en vue du traitement des problèmes identifiés. Le premier cycle de ces rapports pays-par-pays s'est terminé en 1998. La deuxième étape, qui a commencé en 1999, est encore en cours de réalisation. Le deuxième rapport sur la Suisse a été publié le 21 mars 2000, simultanément avec celui d'autres pays.

La procédure adoptée pour la préparation des rapports spécifiques par pays peut être résumée ainsi : un petit groupe de travail rassemble les informations nécessaires et prépare un premier projet de rapport. Les sources d'information utilisées sont diversifiées et comprennent, entre autres, les réponses des services gouvernementaux contactés, des informations de divers instituts universitaires, concernant par exemple les législations nationales, de même que d'autres informations provenant d'organisations non gouvernementales ainsi que des médias.

Le projet de rapport est adopté en session plénière de l'ECRI et transmis au gouvernement concerné, en vue d'un processus de dialogue confidentiel conduit par l'intermédiaire d'un agent de liaison national désigné par le gouvernement. Le projet de rapport est à nouveau examiné et éventuellement révisé à la lumière des commentaires fournis par ce dernier. Le rapport est ensuite adopté dans sa forme définitive par l'ECRI en session plénière et transmis, par l'intermédiaire du Comité des ministres du Conseil de l'Europe, au gouvernement du pays en question. Deux mois après cette transmission, le rapport est rendu public, à moins que le gouvernement du pays concerné ne s'y oppose expressément.

Le rapport est élaboré par l'ECRI, sous sa seule responsabilité, sans que les délégués des ministres à Strasbourg ou que le représentant du pays en examen auprès de l'ECRI ne participent à sa rédaction.

Dans le cadre de cette procédure, la Suisse a eu la possibilité, par l'intermédiaire de sa personne de liaison auprès du DFJP, d'examiner le projet de rapport et d'y apporter des corrections. Quelques données inexactes concernant la durée de validité des autorisations d'établissement, la compétence pour l'attribution d'autorisations de séjour ainsi que les conditions pour le regroupement familial n'ont malheureusement pas été identifiées à cette occasion. Une correction demandée ultérieurement à l'ECRI n'a pas été prise en compte pour des raisons de procédure. Le rapport dans son ensemble est néanmoins - malgré ces erreurs - utile et équilibré.

2. L'ECRI est financée par le budget ordinaire du Conseil de l'Europe, qui prévoit de consacrer cette année un montant de 1,079 million d'Euros (1,687 million de francs) aux activités visant à lutter contre le racisme et l'intolérance (chapitre 7.1). La contribution de la Suisse s'élève à 2,56 % (43 180 francs). Au vu du travail efficace de l'ECRI et de l'abondance des informations qu'elle communique, qui permettent souvent d'importantes conclusions, ce montant ne nous semble pas exagéré.

3. L'ECRI se compose d'un expert indépendant par pays membre du Conseil de l'Europe qui doit jouir d'une haute autorité morale ainsi que d'une longue expérience dans la lutte contre le racisme. L'expert suisse auprès de l'ECRI est depuis 1994 le Professeur Joseph Voyame, personnalité unanimement reconnue pour ses compétences dans le domaine des droits de l'homme. Comme mentionné, il n'a pas participé à l'élaboration du rapport sur la Suisse.

4. Le Conseil fédéral a demandé que tous les exemplaires du rapport de l'ECRI distribués par les autorités suisses aux personnes intéressées soient complétés par un corrigendum.

5. Les insuffisances d'ordre administratif et procédural à la source des inexactitudes que contient le rapport ont été reconnues et ne devraient pas se reproduire.

Réponse du Conseil fédéral.