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D'après les derniers chiffres sortis par l'Office fédéral de l'agriculture, le subventionnement de l'économie laitière s'élève maintenant à 1600 millions de francs environ. Cette évolution est liée à l'effondrement du plan fromage/beurre, qui voit littéralement exploser les subventions versées en vue de baisser le prix de vente du beurre de table.

Nous demandons au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

a. Est-il exact que les subventions et autres paiements en faveur du compte laitier se montent actuellement à 1600 millions de francs par année ?

b. Est-il exact que la subvention versée à la transformation du lait en beurre équivaut, à l'heure actuelle, à environ autant de francs par kilo que coûte le beurre au détail (environ 24 francs)?

c. Qu'a-t-on prévu pour stabiliser le flux de subventionnement rapidement croissant que présuppose le statut laitier actuel, compte tenu de la capacité d'absorption des marchés intérieurs et extérieurs ?

d. Est-ce que la récente modification du statut du lait sera suivie d'autres ?

e. Que penser enfin de la guerre du lait de secours, provoquée cet été par ToniLait, au préjudice des Laiteries Réunies de Genève ? L'interpellateur aimerait savoir ce que ce refus a coûté au compte laitier suisse, compte tenu du fait que ToniLait a dû transformer ce lait non livré à Genève en fromages à pâte dure et en beurre, transformation lourdement subventionnée.

Est-il vrai que ce refus de livrer 396 000 litres de lait a provoqué une dépense pour la Confédération de l'ordre de 240 000 francs ? Est-ce que le gouvernement entend récupérer cette dépense artificiellement créée par l'attitude de ToniLait ?

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Nous relevons tout d'abord que le plan fromage/beurre ne s'est pas effondré. La quantité de lait transformée en beurre a quelque peu diminué au cours des dernières années et la quantité totale de beurre produite n'est aujourd'hui pas plus élevée qu'il y a quatre ans. Environ un tiers du beurre résulte d'ailleurs de la fabrication de fromage. Si les dépenses faites dans le secteur du beurre se sont fortement accrues au début des années nonante, c'est en particulier parce qu'il avait fallu réduire les prix du beurre à cause de difficultés d'écoulement (concurrence de la margarine et des graisses et huiles végétales). Durant la dernière année de compte laitier 1992/93, les dépenses de la Butyra n'étaient en revanche pas supérieures à celles enregistrées au cours des deux années précédentes.

Nous nous prononçons comme suit sur les cinq questions posées :

a. Le total des dépenses portées au compte laitier 1992/93 s'est élevé à environ 1,34 milliard de francs. Le budget du compte laitier 1993/94 comprend un montant de dépenses de 1,13 milliard de francs.

b. Les dépenses consenties pour abaisser le prix du beurre varient actuellement, selon les sortes de beurre, de 6,75 francs à 11,57 francs par kilo. À l'heure actuelle, les prix à la consommation sont pour le beurre de choix (base : plaque de 200 grammes) de 16 francs par kilo en chiffre rond. Pour le beurre de cuisine (base : plaque de 250 grammes), ils s'échelonnent entre 11,20 francs et 13,60 francs par kilo, selon le canal de vente.

c. Les mesures suivantes ont été prises ou sont prévues pour alléger le compte laitier :

1ère phase

- réduction du prix de base du lait de 10 centimes par kilo au 1er septembre 1993 ; le compte laitier s'en trouve allégé d'un montant de 170 millions de francs en chiffre rond par année ;

- réduction supplémentaire des prix de prise en charge du beurre au 1er septembre 1993, puis une nouvelle fois au 1er novembre 1993, pour un total de 40 centimes par kilo de beurre et introduction de la transformation directe du beurre de choix en beurre de cuisine (allègement du compte laitier d'un montant d'environ 17 millions de francs par année);

- renforcement du contrôle de la qualité et du paiement à la qualité des fromages de l'union ;

- suppression des aides financières accordées pour les investissements dans les fromageries (contributions aux frais d'amélioration des structures) à fin 1994 (il en résultera un allègement du compte laitier que l'on peut chiffrer à 8 millions de francs par année).

2e phase

La modification de l'arrêté sur l'économie laitière 1988 et de l'arrêté sur le statut du lait que traite actuellement le Parlement devrait permettre de réduire les dépenses du compte laitier de 50 à 80 millions de francs par année.

d. Il est prévu de procéder à une modification fondamentale de la réglementation du marché et de soumettre la législation laitière à une révision totale après la révision des textes législatifs mentionnés ci-dessus. Les modifications suivantes du système actuel figurent au premier plan de la refonte envisagée :

- passage du système de prix garanti à un système de prix indicatif ;

- fixation de prix d'intervention pour les produits à longue conservation, afin que les prix à la production ne baissent pas trop fortement ("filet de sécurité"). Ces prix d'intervention devraient être fixés d'une manière telle qu'il en résulte une incitation financière favorisant une utilisation optimale du lait sous l'angle de l'économie générale ;

- assouplissement de l'obligation de livraison et de prise en charge du lait. Le lait doit en principe être mis en valeur dans les canaux les plus favorables sans intervention directe de l'État.

Sur le plan juridique, cela implique une nouvelle loi sur l'économie laitière, en liaison avec l'abrogation de l'arrêté sur le statut du lait, de la loi sur la commercialisation du fromage et de l'arrêté sur l'économie laitière 1988. La nouvelle réglementation devrait autant que possible entrer en vigueur en 1996 ou en 1997.

e. Les Laiteries Réunies de Genève (LRG) ont pris des mesures pour pallier le manco résultant du refus de livraisons de ToniLait notamment :

- achat de lait auprès d'autres entreprises de transformation (p. ex. Milco);

- augmentation de l'achat de lait dans les zones franches (dans le cadre du contingent annuel, c'est-à-dire réduction correspondante des achats durant le reste de l'année);

- utilisation accrue de lait de fin de semaine ;

- utilisation de poudre de lait pour la fabrication de yogourt.

Dans l'ensemble, aucun accroissement des quantités de lait transformées en beurre n'a été constaté en Suisse. Par contre, les LRG ont subi des inconvénients d'ordre administratif, qu'elles ont toutefois pu maîtriser.