SubmittedText

Les scènes de violence sexuelle commise sur des enfants et publiées sur Internet ont pris des proportions alarmantes ces dernières années, le nombre de représentations de pornographie infantile ayant augmenté de manière significative. Le FBI a par exemple annoncé à la Suisse environ 9000 cas de soupçons de pornographie infantile en 2018. C'est pour cette raison qu'il était juste et important que le Parlement modifie la loi sur les télécommunications (LTC) en 2019 en y ajoutant une disposition visant à protéger les enfants et les jeunes à l'art. 1, al. 2, let. e, et en concrétisant ce principe à l'art. 46a. Afin que le matériel pornographique interdit (par exemple la pornographie infantile) soit effacé rapidement et à l'échelon international, l'art. 46a, al. 2, LTC prévoit d'une part que l'Office fédéral de la communication (OFCOM), l'Office fédéral de la police et les services cantonaux concernés coordonnent les mesures à prendre et d'autre part qu'ils puissent consulter et assister les instances d'alerte gérées par des tiers ainsi que les autorités étrangères. Le Conseil fédéral réglera les modalités.

Or les projets d'ordonnances relatives à la loi sur les télécommunications qui ont été soumis à consultation ne font aucune référence aux instances d'alerte mentionnées dans la loi.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Que pense-t-il des services gérés par des tiers qui recueillent les signalements d'abus en matière de pornographie infantile et de violence sexuelle à l'encontre d'enfants sur Internet, comme en connaissent par exemple la France (point de contact) et l'Allemagne ?

2. Pourquoi la volonté du législateur de voir collaborer l'OFCOM, l'Office fédéral de la police et les services cantonaux concernés avec une instance d'alerte gérée par un tiers n'a-t-elle pas été concrétisée dans les ordonnances sur la LTC ?

3. Comment le Conseil fédéral conçoit-il une telle collaboration entre les acteurs mentionnés ? Quelles possibilités envisage-t-il et quelles mesures a-t-il planifiées ?

4. Serait-il favorable à la création et à la gestion par les grands fournisseurs de télécommunication d'une instance d'alerte nationale ?

FederalCouncilResponseText

1. Le Conseil fédéral considère que les services privés de signalement de pornographie infantile et de violence sexuelle à l'encontre d'enfants sur l'internet sont utiles. Les collaborateurs qui y travaillent subissent une importante charge psychique, et ne peuvent pas exercer leur travail à plein temps et sans soutien psychologique. Le traitement de contenus créés par des groupes criminels organisés exige les plus hauts niveaux de sécurité. En font notamment partie des contrôles d'accès stricts pour lutter contre les attaques des criminels concernés, une communication cryptée, l'enregistrement sécurisé des moyens de preuve et la lutte contre les attaques informatiques.

Il existe déjà aujourd'hui différents réseaux qui échangent ce type d'informations. Dans son rapport complémentaire à l'intention de la CTT-N concernant l'art. 46a, al. 2, P-LTC dans le cadre de la révision de la loi sur les télécommunications (17.058 n), l'OFCOM relève que "l'organisation internationale de police criminelle INTERPOL et INHOPE, un réseau international de hotlines nationales contre la pédopornographie, collaborent depuis 2014. Les annonces effectuées dans l'un de ces réseaux le sont également dans l'autre. Il suffit dès lors que la Suisse fasse partie d'Interpol. Créer une hotline INHOPE nationale, par exemple auprès d'une organisation suisse de protection de l'enfance, n'améliorerait pas véritablement le système d'annonce. En effet, toutes les annonces importantes circulent aujourd'hui déjà dans les deux réseaux." De plus, l'Office fédéral de la police (fedpol) dispose d'un formulaire de notification qui peut être rempli de manière anonyme. Cela a été jugé suffisant par une représentante du réseau INHOPE, à l'occasion d'une réunion sur la récente révision de la LTC.

Lors de la consultation sur la révision des ordonnances relatives à la loi sur les télécommunications, l'Association Suisse pour la Protection de l'Enfant a demandé que la Confédération finance un service privé concernant la pornographie infantile. Étant donné la collaboration qui existe déjà entre INTERPOL et INHOPE, le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas nécessaire de créer un service privé. Si toutefois un tel service devait être mis en place en Suisse, la Confédération examinera dans quelle mesure elle peut collaborer avec lui.

2. La volonté du législateur est concrétisée dans l'ordonnance mise en consultation. Les fournisseurs d'accès internet sont en effet tenus de veiller à ce que des tiers puissent leur signaler des cas par écrit selon l'art. 46a, al. 3, 2e phrase, nLTC (FF 2019 2585). Ils doivent notifier immédiatement tous les cas suspects à l'Office fédéral de la police. Ils sont ainsi déjà associés à un système de notification par la loi et l'ordonnance. Le Conseil fédéral est d'avis qu'aucune autre mesure de concrétisation n'est requise.

3. La Confédération poursuivra sa collaboration avec INTERPOL - et donc aussi avec INHOPE -, ainsi qu'avec d'autres autorités et organisations partenaires étrangères. En outre, elle a déjà imposé des obligations aux fournisseurs d'accès internet en édictant les dispositions légales susmentionnées. Dans le cadre du NEDIK (réseau national de soutien aux enquêtes dans la lutte contre la criminalité informatique), une fusion des centres de compétence de la police nationale et des polices cantonales et régionales en matière de cybercriminalité, où fedpol est également représenté, un formulaire général de notification est établi au sens d'une tâche commune.

4. Comme expliqué dans la réponse à la question 1, le Conseil fédéral considère que les services privés de signalement de pornographie infantile sont utiles, quels que soient les organismes qui les exploitent.

Réponse du Conseil fédéral.