InitialSituation

La production et l'utilisation des énergies fossiles dans les transports, l'industrie, les ménages et l'agriculture, ainsi que dans la gestion des déchets, entraînent le rejet de gaz à effet de serre. On dispose aujourd'hui de données démontrant clairement que ces activités humaines ont un impact sur le climat de la planète. La compilation des observations et des simulations confirme l'hypothèse selon laquelle le réchauffement observé au cours des 50 dernières années est dû en grande partie aux activités humaines.

Si ces émissions ne sont pas contrôlées, il est à craindre qu'elles n'entraînent de graves conséquences, notamment pour l'approvisionnement en eau et la production alimentaire dans les régions particulièrement menacées, et aussi sous forme d'événements météorologiques extrêmes, tels que vagues de chaleur, sécheresses, inondations et tempêtes fréquentes et violentes. En Europe, les changements climatiques pourraient en outre avoir des conséquences négatives sur la santé humaine. La Suisse, de par son écosystème montagneux complexe et vulnérable, subirait ainsi de plein fouet les conséquences des changements climatiques telles que la diminution de la couverture neigeuse, le retrait des glaciers et du permafrost des Alpes, ainsi que la multiplication de précipitations violentes. Certaines zones habitées des Alpes seraient davantage exposées aux éboulements, aux coulées de boue et aux glissements de terrain. Sur le plan socio-économique, les effets de tels changements affecteraient de nombreux secteurs. L'éventualité d'une modification du régime des précipitations et du bilan hydrologique pourrait nécessiter des adaptations des usines hydrauliques et du système d'approvisionnement en eau. Le tourisme hivernal serait aussi très affecté. En effet, les stations de ski situées à moins de 1200 ou 1600 m d'altitude subiraient, à long terme, de grosses difficultés dues au manque de neige, phénomène qui pourrait toucher également des domaines plus élevés selon l'ampleur du réchauffement. Les changements climatiques enfin confronteraient l'agriculture et la sylviculture à l'obligation de s'adapter et à un risque accru de dommages dus notamment à des périodes de sécheresse ou à des tempêtes. Pour faire face à ce problème planétaire, les États ont adopté la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC ; ci-après "Convention ") lors du "Sommet de la Terre" en 1992 à Rio de Janeiro, puis, en 1997, le Protocole de Kyoto, lors de la troisième session de la Conférence des Parties à la Convention. La Suisse a ratifié la Convention en 1993 et signé le Protocole de Kyoto en 1998. En mai 2002, le Protocole de Kyoto avait été ratifié par 54 pays. Le Protocole de Kyoto oblige les pays industrialisés à réduire leurs émissions des six gaz à effet de serre suivants : dioxyde de carbone (CO2), méthane (CH4), oxyde nitreux (N2O), hydrofluorocarbones (HFC), hydrocarbures perfluorés (PFC) et hexafluorure de soufre (SF6). Les émissions du trafic aérien et maritime international ne sont pas incluses dans le champ d'application du Protocole. La Suisse doit abaisser ses émissions de huit % par rapport à leur niveau de 1990 au cours de la période d'engagement, soit de 2008 à 2012. Pour l'Union européenne, l'objectif de réduction est également de 8 %.

Pour remplir leurs engagements, les pays industrialisés peuvent déduire de leurs émissions les quantités de CO2 fixées par les puits de carbone résultant d'activités humaines depuis 1990, tout en ajoutant les émissions résultant de déboisements (art. 3.3). D'autres activités liées à la forêt et à l'agriculture peuvent aussi être utilisées pour fixer du carbone de l'atmosphère (art. 3.4) et comptabilisées par les pays industrialisés si ces activités ont eu lieu après 1990. En plus des mesures sur le plan intérieur, les pays industrialisés sont autorisés à employer divers instruments économiques pour atteindre les objectifs de réduction des émissions prévus par le Protocole de Kyoto. Les mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto comprennent les projets de protection du climat menés dans d'autres pays industrialisés (application conjointe ; Joint Implementation, JI) ou dans des pays en développement (mécanisme pour un développement "propre";

Clean Development Mechanism, CDM), ainsi que le commerce international des droits d'émission.

Le Protocole de Kyoto entrera en vigueur lorsqu'il aura été ratifié par 55 États, parmi lesquels doivent figurer des pays industrialisés qui représentaient au moins 55 % de la totalité du dioxyde de carbone émis en 1990 par les pays industrialisés. L'Union européenne et ses 15 États membres ont ratifié le Protocole le 31 mai 2002. La Nouvelle-Zélande, le Japon, la Norvège et l'Islande le ratifient début juin 2002. De même, le gouvernement canadien a annoncé sa volonté de ratifier le Protocole. Le Protocole de Kyoto pourra entrer en vigueur même si les États-Unis et l'Australie ne le ratifient pas.

La ratification du Protocole de Kyoto est mentionnée dans le Rapport du 1er mars 2000 sur le Programme de la législature 1999-2003 (FF 2000 2178, objectif 3 ; grandes lignes, objet 7).

Les principales bases légales et mesures relatives à la mise en oeuvre du Protocole de Kyoto en Suisse existent déjà, sont en cours d'application ou se trouvent en préparation. La mise en oeuvre du Protocole de Kyoto en Suisse se fera notamment dans le cadre défini par la loi fédérale sur la réduction des émissions de CO2, la loi sur l'énergie et son programme d'action SuisseÉnergie ; elle est aussi assurée par d'autres mesures adoptées dans le cadre de la politique des transports, de la politique agricole, de la politique forestière et de la loi sur la protection de l'environnement. Les objectifs du Protocole de Kyoto sont compatibles avec ceux de la loi sur le CO2, qui prévoit la diminution des émissions de CO2 de 10 % en moyenne d'ici à 2010 par rapport à l'année de base 1990. Dans l'ensemble, il ne faut pas craindre d'effets négatifs sur la compétitivité de l'économie suisse.

La ratification entraîne des obligations pour la Confédération dans le domaine de l'inventaire national des émissions de gaz à effet de serre, de la prise en compte des puits de carbone, ainsi que de l'utilisation des mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto. L'OFEFP aura besoin de 4,5 postes supplémentaires, l'OFEN de 4 postes supplémentaires et MétéoSuisse de 1,5 poste supplémentaire pour assurer les tâches nouvelles et additionnelles du Protocole de Kyoto. Les travaux additionnels entraîneront une charge financière annuelle de 800 000 francs dans le budget de l'OFEFP, de 400 000 francs dans celui de l'OFEN et de 75 000 francs dans celui de MétéoSuisse dès 2004.

Proceedings

La ratification du Protocole de Kyoto n'a guère été contestée. Elle a été approuvée à l'unanimité au Conseil des États. Au Conseil national, 7 députés UDC la refusaient alors que 130 conseillers nationaux l'approuvaient.