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Tarifs inéquitables et prohibitifs pour le chargement des voitures sur le train

Jusqu'à présent, la Confédération payait aux chemins de fer des contributions aux frais de transport de chaque véhicule routier acheminé par train, à savoir à l'entreprise BLS pour le transport à travers le Lötschberg et à l'entreprise FO pour le transport sur les lignes de la Furka et de l'Oberalp. Ces contributions étaient prélevées sur les recettes provenant des droits d'entrée sur les carburants.

Des coupes sombres

En 1985, cette contribution était de fr. 18.35 pour le transport d'un véhicule de tourisme à travers le tunnel de la Furka. Ce montant a été réduit chaque fois que des mesures d'économies ont été prises par la Confédération et n'est plus que de fr. 7.35.

Les chemins de fer ont été obligés de majorer leurs tarifs. Le tarif du FO a été fixé à 18 francs par véhicule à partir de 1985 et à 36 francs à partir de 1995. Le prix à payer pour entrer en Valais est ainsi devenu franchement prohibitif.

Une atteinte au principe de l'égalité devant la loi

En revanche, celui qui emprunte les tunnels routiers du Saint-Gothard ou du San Bernardino paye tout au plus la vignette, soit 40 francs par an. Cela constitue soit une discrimination inadmissible à l'égard des habitants du Valais et des voyageurs qui s'y rendent - la situation n'est pas meilleure au Grand Saint-Bernard - ou un soutien indu accordé à d'autres régions du pays. La Confédération porte ainsi clairement atteinte au principe de l'égalité devant la loi. Cela n'est pas admissible.

Mettre à profit le changement de système.

La Confédération a décidé de changer de système. Les contributions versées à la couverture des frais de transport de chaque véhicule acheminé par train seront remplacées par une indemnité annuelle.

Les chemins de fer reçoivent une contribution d'exploitation fondée sur des comptes prévisionnels réalistes, ce qui leur permet d'équilibrer les frais occasionnés par le transport des véhicules.

Les recettes provenant de ce transport sont donc constituées en partie par les produits de transport, c'est-à-dire par les sommes versées par les clients, et pour le reste par les indemnités versées par la Confédération.

Abaisser les tarifs de transport

J'invite le Conseil fédéral à faire en sorte que, dans le cadre du changement de système, les tarifs de transport à travers le tunnel de la Furka et à travers celui de la Vereina, qui sera prochainement mis en service entre Klosters et l'Engadine, soient abaissés. Ces tarifs doivent être adaptés à ceux pratiqués sur la ligne du Lötschberg (25 francs), donc être nettement inférieurs à 30 francs. Cela signifie bien sûr que la contribution fédérale doit être majorée.

Cette contribution sera progressivement réduite ces prochaines années, car un abaissement des tarifs de transport profitable aux clients augmentera la fréquence des transports et, par conséquent, leurs recettes.

FederalCouncilResponseText

L'aperçu historique fourni par l'interpellation est fondamentalement correct. Il est exact que certains cols alpins reviennent plus cher aux automobilistes que d'autres. Supprimer cette "inégalité" reviendrait à baisser considérablement les tarifs de chargement, ce qui n'a jamais été prévu par le législateur dans cette mesure.

Les contributions aux frais de transport, qui seront encore versées jusqu'au changement de l'horaire 1999, visent essentiellement à réduire le prix payé par les voyageurs. Elles doivent donc être directement reportées sur ce prix, comme le prescrit l'ancien article 15 chiffre 3 (selon le nouveau droit : art. 11 al. 2) de l'ordonnance du 29 juin 1988 sur la promotion du trafic combiné et du transport de véhicules à moteur accompagnés (ordonnance sur le trafic combiné, OTC).

Le premier rapport sur les subventions, du 25 juillet 1997, dont le Parlement a pris connaissance l'an dernier, annonçait que la commande du chargement des automobiles s'effectuerait dorénavant selon les règles de la loi sur les chemins de fer. En d'autres termes, une indemnité sera versée pour les coûts non couverts planifiés.

Les Chemins de fer rhétiques (RhB) et celui de la Furka Oberalp (FO) prévoyaient initialement d'exiger aux tunnels de la Vereina et de la Furka à peu près les mêmes prix de chargement que le chemin de fer du Lötschberg (BLS). Pour le FO, une réduction des prix payés par les clients entraînerait vraisemblablement une hausse des coûts non couverts du secteur concerné. Malgré une croissance probable du trafic, ses recettes n'augmenteraient guère. La Confédération devrait donc verser une indemnité plus importante. Vu la situation actuelle de ses finances, un relèvement du crédit ad hoc n'entre pas en ligne de compte. Le Parlement devrait d'ailleurs l'approuver.

Par conséquent, les entreprises de transport - ici notamment le FO - ont été invitées à présenter à l'Office fédéral des transports une offre pour le secteur du chargement des automobiles, offre qui supposerait une indemnité équivalente à celle des années précédentes. Dans le cadre de la convention sur l'offre, ledit office veillera à ce que l'entreprise mette tout en oeuvre pour baisser les prix.

Réponse du Conseil fédéral.