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Le Conseil fédéral ouvrira en automne 2018 la procédure de consultation relative à la révision de la loi sur l'approvisionnement en électricité (LApEl). Il est question notamment d'assurer la sécurité de l'approvisionnement en électricité par la définition de nouveaux modèles de marché, qui reposeraient en premier lieu, selon ce qu'a indiqué le Conseil fédéral, sur les importations d'électricité et la constitution d'une réserve stratégique. L'évolution des marchés de l'électricité suisse et européen vers une production d'électricité plus décentralisée et issue d'énergies renouvelables, en raison des politiques de sortie du nucléaire, conduit de plus en plus à revenir à l'idée de réserves nationales qui permettraient de répondre rapidement aux pénuries d'électricité. À cela s'ajoute le fait que la Suisse, dont le marché de l'électricité n'est pas totalement libéralisé et qui subit les effets du blocage de l'accord sur le marché de l'électricité, est désavantagée par rapport aux pays voisins en termes d'intégration du marché de l'électricité. Ce handicap se fait sentir davantage encore pendant les mois d'hiver, la Suisse devant recourir, aujourd'hui déjà, aux importations d'électricité. Dans ce contexte, il y a lieu de clarifier la question de la sécurité de l'approvisionnement de la Suisse à long terme. Je prie donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Comment compte-t-il intégrer les exigences de la motion 17.3971, "Marché de l'électricité 2.0. Deuxième étape de la libéralisation du marché de l'électricité", déjà transmise au Conseil des États, dans la révision en cours de la LApEl ?

2. Comment pense-t-il maintenir la sécurité de l'approvisionnement en électricité à long terme si un accord sur l'électricité ne peut pas être conclu ?

3. De quelles options le Conseil fédéral dispose-t-il si des fournisseurs d'électricité aussi importants que l'Allemagne ou la France font eux-mêmes face à une situation de pénurie et ne peuvent plus nous livrer d'électricité, notamment pendant les mois d'hiver ? Comment une réserve stratégique pourrait-elle en pareil cas répondre aussi aux problèmes de capacité qui pourraient se poser à long terme en Suisse ?

4. Dans quelle mesure les centrales à gaz mentionnées dans le premier paquet de mesures de la Stratégie énergétique 2050 resteront-elles partie intégrante de la planification du Conseil fédéral pour garantir la sécurité de l'approvisionnement ?

5. Qui a la responsabilité finale de la sécurité de l'approvisionnement dans le secteur de l'électricité ?

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1. Le projet de révision de la loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité (LApEl ; RS 734.7) que le Conseil fédéral a mis en consultation le 17 octobre 2018 prévoit une ouverture complète du marché de l'électricité.

2. L'étude de l'Office fédéral de l'énergie (OFEN) sur l'adéquation du système (System Adequacy) (disponible à l'adresse http ://www.bfe.admin.ch > Approvisionnement > Approvisionnement en électricité > Sécurité de l'approvisionnement en électricité) révèle que la sécurité de l'approvisionnement de la Suisse jusqu'en 2035 peut être considérée comme non critique, tant que la Suisse est intégrée au marché européen de l'électricité. Par ailleurs, l'étude a analysé les capacités de production en Suisse et à l'étranger, le réseau de transport et une utilisation des centrales tournée vers les besoins du marché. Sans accord sur l'électricité, la Suisse sera de plus en plus souvent exclue de marchés importants (par ex. marché Intraday). Cela ne menacerait pas en soi la sécurité de l'approvisionnement, dans la mesure où les connexions physiques demeureraient. Cependant, il ne serait pas possible d'exploiter le potentiel de ces différents marchés, ce qui représenterait un désavantage économique considérable. L'exclusion de la Suisse entraînerait une augmentation des obstacles techniques sur le réseau que seules pourraient résoudre de nombreuses et coûteuses interventions de la part des exploitants du réseau de transport (gestion des pénuries, "redispatch").

3. Même dans de tels scénarios extrêmes, sur lesquels l'étude de l'OFEN s'est d'ailleurs aussi penchée, la sécurité d'approvisionnement de la Suisse serait garantie jusqu'en 2030. Notre pays n'a donc pas de problème en termes de puissance, même dans le contexte de la sortie progressive du nucléaire. Tant que la Suisse dispose d'une réserve de puissance suffisante, son approvisionnement en électricité est garanti, notamment si une réserve de stockage est mise à disposition pour les imprévus liés à des pénuries à l'importation ou à des chutes de la production. Pour que la situation à l'horizon 2030 devienne précaire, il faudrait une chute de production en Suisse d'un volume très important (5 gigawatts selon l'étude) combinée à de grosses défaillances en Allemagne et en France (15 gigawatts chacun). Un tel scénario est toutefois peu vraisemblable. Rien n'indique actuellement que les capacités de production de la Suisse soient susceptibles de chuter dans une telle mesure.

4. L'approvisionnement en énergie, et donc la planification des centrales, relève du secteur énergétique. Avec la Stratégie énergétique 2050, le Conseil fédéral a défini un cadre permettant que la production d'électricité repose en premier lieu sur le développement des énergies renouvelables. Dans l'intervalle, les centrales combinées à gaz sont considérées comme une option possible pour l'approvisionnement en électricité. Le choix de la variante revient au final aux acteurs du marché de l'énergie. Toutefois, l'utilité des investissements à moyen terme dans les centrales combinées à gaz est discutable, dans la mesure où la Suisse dispose d'une puissance suffisante aujourd'hui déjà et, selon toute vraisemblance, dans un proche avenir également. Dans son projet de révision totale de la loi sur le CO2, le Conseil fédéral prévoit cependant d'intégrer au système d'échange de quotas d'émissions (SEQE), dès 2020, les installations rejetant des gaz à effet de serre, comme les centrales à gaz.

5. La sécurité d'approvisionnement est l'affaire du secteur énergétique. La Confédération (en collaboration avec les cantons) est responsable, d'une part, de créer des conditions-cadres adéquates et, d'autre part, d'intervenir lorsque les entreprises du secteur de l'électricité ne peuvent plus garantir la sécurité de l'approvisionnement en électricité. Conformément à l'article 22 LApEl, l'Elcom surveille la sécurité de l'approvisionnement et peut, si nécessaire, proposer au Conseil fédéral des mesures selon l'article 9 LApEl. Dans son rapport du 11 janvier 2017 "Compétences dans le domaine de la sécurité de l'approvisionnement en électricité" à l'intention de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national (CEATE-N) (disponible à l'adresse http ://www.bfe.admin.ch > Approvisionnement > Approvisionnement en électricité > Sécurité de l'approvisionnement en électricité), l'OFEN a décrit en détails la répartition des compétences en la matière.

Réponse du Conseil fédéral.