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L'abrogation prochaine de la Lex Koller suscite des espoirs et des inquiétudes. Mais avant même qu'elle soit réalisée, la situation qui prévaut aujourd'hui en Valais ou dans d'autres régions semble annoncer une mutation de l'industrie du tourisme, qui risque de ressembler à tout sauf au développement durable. Des investissements faramineux de plusieurs milliards sont d'ores et déjà planifiés. Certains commentateurs ont même prédit le retour de ceux que le poète et écrivain Maurice Chappaz nommait "les maquereaux des cimes blanches". Dès lors, nous prions le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes.

1. Comment le Conseil fédéral apprécie-t-il la situation qui règne en Valais, où un moratoire des ventes à dû être imposé, le temps de "digérer" les quelque 1000 actes de ventes immobilières à des étrangers actuellement en souffrance, suite aux énormes dépassements des contingents ? Ne s'agit-il pas d'une violation flagrante de la Lex Koller, qui appelle des mesures d'assainissement plus contraignantes qu'un simple moratoire, voire des sanctions ?

2. En relation avec le boom de la construction de résidences secondaires que l'on constate en Valais, mais aussi dans d'autres régions touristiques de Suisse, le prix des logements atteint des sommets dignes des plus prestigieux quartiers des plus grandes capitales. Le Conseil fédéral a-t-il l'intention et les moyens de freiner cette inflation, dommageable notamment pour les résidents permanents de ces régions ?

3. Le Conseil fédéral estime-t-il que la perspective de l'abrogation de la Lex Koller joue un rôle dans les débordements actuels, et les mesures d'accompagnement prévues suffiront-elles à assainir la situation ?

4. Dans cette perspective, le Conseil fédéral estime-t-il qu'il est judicieux de confier aux cantons la compétence de définir et d'appliquer ces mesures d'accompagnement ? Envisage-t-il au contraire de reprendre la main pour imposer des lignes directrices en matière de construction de résidences secondaires dans les régions touristiques ?

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1. La Lex Koller ne peut éviter que la demande étrangère dans certaines stations touristiques pour des appartements de vacances dépasse le contingent mis chaque année à leur disposition. Elle ne peut pas non plus empêcher l'instrumentation des contrats de vente pour ce type d'acquisition malgré l'épuisement du contingent, car seule l'inscription de l'acquisition au registre foncier (et ainsi le transfert de la propriété du bien immobilier) nécessite une autorisation ; cette dernière n'a donc besoin d'être demandée qu'après la conclusion de l'acte de vente. En vérité, les autorités cantonales d'autorisation seraient en droit de rejeter la demande lorsque le contingent est épuisé. Le canton du Valais a cependant préféré mettre les demandes sur une liste d'attente, ce qui a entraîné au fil des années une importante accumulation des demandes en attente. Cette situation n'est certes pas illégale, mais n'est pas souhaitable et pose problème. Pour cette raison, le Conseil d'État du canton du Valais a provisoirement décrété un gel d'une année de l'instrumentation des nouveaux actes de vente pour l'acquisition de logements de vacances par des personnes à l'étranger dans sept communes connaissant une surchauffe dans le secteur de la construction. Les contingents attribués à ces communes devraient servir à réduire les retards existants, ce qui devrait permettre un retour à la normale avec le temps. Le Conseil d'État a en outre exigé des communes qu'elles prennent des mesures en matière de droit des constructions et de planification permettant de gérer le développement de la construction des résidences secondaires.

2. Le Conseil fédéral est conscient du problème mais ne peut influer directement sur cette évolution. Il incombe aux cantons et aux communes de mener une politique appropriée en matière d'aménagement du territoire et de terrains constructibles afin de garantir des logements pour la population locale à des prix abordables. Lorsque ces logements sont construits par des promoteurs d'utilité publique, ces derniers peuvent au besoin solliciter l'aide au logement de la Confédération. Avec la suppression de la Lex Koller, il faut s'attendre à une nouvelle pression sur les prix. C'est pourquoi, le Conseil fédéral a mis en consultation un projet de mesures d'accompagnement liées à l'abrogation de la Lex Koller puis a demandé au DETEC le 22 novembre 2006 d'élaborer un message à ce sujet, compte tenu des résultats. A titre de mesure d'accompagnement, une modification de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT) devrait obliger les cantons à indiquer dans leurs plans directeurs les territoires dans lesquelles des mesures spécifiques sont nécessaires afin de garantir un certain équilibre entre les résidences principales et les résidences secondaires. Les cantons seraient ainsi obligés de collaborer avec les régions et communes concernées pour développer et mettre en oeuvre des stratégies et des mesures là où la demande en résidences secondaires est élevée. De telles mesures permettraient aussi de contrer des prix de l'immobilier totalement surfaits.

3. Le Conseil fédéral est d'avis que les mesures d'accompagnement mises en consultation permettront d'influer sur l'évolution qui se dessine concernant les résidences secondaires. En revanche, il ne peut empêcher ainsi la surchauffe actuelle de la demande immobilière liée à la perspective de l'abrogation de la Lex Koller. Cependant, il souhaite en tout cas éviter un vide réglementaire entre l'abrogation de la loi et l'entrée en vigueur des mesures d'accompagnement, sans quoi la demande immobilière se développerait de manière indésirable. C'est pourquoi, le Conseil fédéral a proposé dans le projet mis en consultation que l'abrogation de la Lex Koller ne prenne effet que trois ans après l'entrée en vigueur des mesures d'accompagnement. Les cantons et les communes auront ainsi suffisamment de temps pour développer et mettre en oeuvre les mesures permettant de maîtriser le développement de la construction des résidences secondaires.

4. En raison de la répartition des compétences prévue par l'article 75 de la Constitution en matière d'aménagement du territoire, la Confédération se limite dans le cas des mesures d'accompagnement proposées à fixer des prescriptions cadres. La problématique des résidences secondaires varie énormément d'une région à l'autre. Il paraît donc préférable d'accorder aux cantons une marge de manoeuvre suffisamment grande pour leur permettre de trouver des solutions adaptées aux spécificités régionales et locales. En approuvant les plans directeurs cantonaux et via l'obligation d'informer sur l'état des travaux relatifs auxdits plans inscrite à l'art. 9, al. 1, de l'ordonnance du 28 juin 2000 sur l'aménagement du territoire (RS 700.1), la Confédération peut cependant coordonner la mise en oeuvre des mesures dans les cantons et en garantir la conformité avec les buts et les principes de sa politique d'aménagement du territoire. Elle prévoit en outre d'élaborer en étroite collaboration avec les cantons un document d'aide à l'exécution afin de soutenir ces derniers et les communes dans leurs démarches. Ces recommandations devraient notamment proposer des critères et des valeurs-seuils pour définir les régions qui appellent une intervention particulière en raison du développement des résidences secondaires. Elles devraient aussi permettre d'identifier les mesures cantonales et communales les plus appropriées et leurs conditions d'application.

Réponse du Conseil fédéral.