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Aux termes des articles 78 et suivants de la LRTV, la fondation Mediapulse veille à la collecte de données sur l'utilisation de la radio et de la télévision en Suisse, les diffuseurs devant disposer "de suffisamment de données sur l'utilisation de la radio et de la télévision". L'objectif est que les données d'utilisation collectées "fassent référence et servent d'étalon de valeur" (rapport de gestion Mediapulse 2009).

Ces études d'audience sont réalisées au moyen d'un échantillon de 26 000 personnes qui sont équipées chacune d'une montre spéciale. Mais les données collectées, qui doivent encore être interprétées, ne sont fiables, et donc utilisables, que si elles portent sur un nombre d'auditeurs et un temps d'écoute minimums. Cette méthode favorise les grandes stations de radio (et notamment celles de la SSR) mais pénalise fortement des radios thématiques ou visant un public jeune qui, à en croire les chiffres retenus, n'ont parfois pas un seul auditeur pendant plusieurs jours.

Par ailleurs, bon nombre de programmes destinés à un public jeune sont diffusés par internet : or, la montre précitée n'en tient pas compte, pas plus qu'elle ne tient compte des émissions écoutées avec un casque audio.

Certaines stations de radio spécialisées mettent ces lacunes à profit : Radio Virus, par exemple, diffuse une fois par heure le flash info de DRS 3, de sorte que les auditeurs de DRS 3 sont aussi comptabilisés comme les siens. Il apparaît finalement que la méthode retenue pour mesurer l'audience est généralement inapplicable aux stations privées, et qu'elle pose donc de véritables problèmes sous l'angle du droit de la concurrence, car des chiffres mauvais peuvent, même s'ils ne reflètent pas la réalité, se traduire par des pertes de recettes publicitaires et nuire à l'entreprise.

Aussi, je pose au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. Que pense le Conseil fédéral de l'inégalité de traitement que subissent, du fait de la méthode de mesure d'audience retenue, certaines petites stations de radio privées, notamment certaines stations thématiques ou ciblant un public jeune ?

2. Est-il d'accord pour considérer que les chiffres d'audience ne reflètent pas la réalité, par exemple lorsque Radio Virus reprend les informations diffusées par DRS 3 et que les auditeurs de DRS 3 sont ainsi comptabilisés comme auditeurs de Radio Virus ?

3. Est-il d'accord pour considérer qu'il est urgent de mesurer les audiences des stations de radio qui diffusent sur Internet ? Des travaux sont-ils en cours à cet égard ? Le Conseil fédéral a-t-il fixé un délai ?

4. Des mesures sont-elles en préparation pour améliorer la mesure de l'audience, notamment celle des radios privées ?

FederalCouncilResponseText

La fondation Mediapulse réalise, en Suisse, les études d'audience requises par la loi. Tous les acteurs du marché concernés sont représentés au conseil de fondation et disposent d'un droit de codécision en ce qui concerne l'offre et les méthodes de recherche. En comparaison internationale, les études d'audience réalisées en Suisse dans le domaine de la radio reposent sur un échantillonnage plus grand que la moyenne. Les dispositions légales exigeant des données différenciées également sur les petites stations de radio sont donc respectées.

Dans le détail, le Conseil fédéral peut répondre aux questions posées par l'auteur de l'interpellation de la manière suivante :

1. Les petites stations ne sont pas défavorisées par les études d'audience ; au contraire, elles sont avantagées par un échantillonnage surdimensionné dans les petites zones de desserte, comme le prévoit la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV ; RS 784.40). Accorder un traitement privilégié aux radios destinées aux jeunes renchérirait d'environ 10 % la recherche dans le domaine de la radio. Jusqu'ici, la branche n'était pas disposée à financer ces coûts supplémentaires.

2. Les auditeurs de la DRS-3 ne sont pas attribués à Radio Virus. Ce serait impossible, compte tenu de l'emploi, pour la comparaison des données d'utilisation collectées au moyen de la montre Radiocontrol, d'une procédure de répartition qui exclut toute distorsion des données.

3. La consommation de programmes de radio via l'internet est encore très marginale puisqu'elle n'atteint que 3 %. Toutefois, le Conseil fédéral est également d'avis qu'elle devrait être prise en considération et figurer dans les résultats. Une décision quant au choix de la méthode appropriée est attendue dans le courant de l'année prochaine. Il n'est donc pas nécessaire de fixer un délai, ce que le Conseil fédéral ne pourrait de toute manière pas faire puisqu'il n'est pas habilité à prendre des décisions ni à donner des directives sur les questions liées aux méthodes d'enquête.

4. Les études d'audience sont constamment développées, notamment en raison de l'évolution dynamique des technologies de diffusion et de réception dans le domaine des médias électroniques traditionnels et de l'internet. Dans tous les cas, ne pas s'adapter reviendrait à régresser ; les acteurs du marché - qui sont représentés au sein du conseil de la Fondation pour les études d'audience, où ils font usage des possibilités dont ils disposent d'exercer leur influence - ne le toléreraient pas. L'amélioration des méthodes d'enquête profite à tous les médias, y compris les radios privées.

Réponse du Conseil fédéral.