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Aux termes de l'article 1 de la loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr), "la formation professionnelle est la tâche commune de la Confédération, des cantons et des organisations du monde du travail". Le fait que les acteurs appelés à collaborer soient tous placés sur un pied d'égalité, indépendamment de leur rôle, est bénéfique pour notre place économique et notre système de formation. Il est donc d'autant plus étonnant que les organismes qui fournissent les prestations proprement dites, à savoir les prestataires de la formation (écoles), ne soient pas eux aussi directement associés aux processus politiques. Apparemment, la LFPr contient implicitement l'idée que les cantons ont la possibilité et la volonté de défendre les intérêts des prestataires publics de la formation. Cette réglementation a néanmoins pour conséquence que les prestataires de droit privé, qui jouent un rôle particulièrement important dans le domaine de la formation professionnelle, sont exclus des processus politiques. Afin de garantir que la formation professionnelle soit de qualité et proche des réalités professionnelles et qu'elle ne perde pas sa capacité d'innovation, il faut que les prestataires privés de la formation professionnelle aient voix au chapitre et soient placés sur un pied d'égalité au sein du partenariat. Une telle mesure est dans l'intérêt de notre place économique et de notre système de formation.

Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Le Conseil fédéral estime-t-il qu'il est juste d'exclure du partenariat les prestataires privés ?

2. Partage-t-il l'avis selon lequel les prestataires privés jouent un rôle important dans le domaine de la formation professionnelle ?

3. Quelles mesures prend-il pour associer dès le début aux processus politiques les écoles privées et les prestataires privés proposant des offres de formation ?

4. Est-il aussi d'avis que le fait d'associer les prestataires privés aux processus politiques contribuerait fortement à améliorer l'adéquation de la formation aux réalités professionnelles et à la rendre moins chère et plus efficace ?

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La formation professionnelle compte, outre les écoles, une grande variété de prestataires de formation dont les entreprises et les prestataires des cours interentreprises. En règle générale, tous les prestataires de formation sont représentés au sein du partenariat de la formation professionnelle par des organes supérieurs (cantons, organisations du monde du travail).

Le Conseil fédéral répond comme suit aux questions posées par l'auteur de l'interpellation.

1./3. En ce qui concerne les acteurs de la formation scolaire, ils disposent d'un statut public ou privé et peuvent être, ou non, au bénéfice d'un mandat de prestations public. Si un tel mandat est établi, leur statut, public ou privé, ne joue aucun rôle en ce qui concerne l'association aux processus et aux organes du partenariat de la formation professionnelle. Dans la formation professionnelle initiale, les écoles professionnelles publiques aussi bien que les écoles privées sont représentées au sein des organes du partenariat tels que les commissions pour le développement de la profession et la qualité. Pour ce qui est de la formation professionnelle supérieure, on relève deux cas de figure : soit les deux types de prestataires - publics et privés - peuvent être représentés au sein du partenariat, par exemple comme coresponsables des plans d'études cadres des filières de formation des écoles supérieures, soit les prestataires n'ont aucun rôle à jouer, comme lors de l'élaboration des règlements des examens professionnels et professionnels supérieurs.

2. Les acteurs privés, qui, en plus des prestataires publics, sont au service de la formation professionnelle initiale, bénéficient pour la plupart d'un mandat de prestations public (ce cas de figure concerne 15 % des personnes en formation). Dans le domaine de la formation professionnelle supérieure, la formation scolaire est assumée pour deux tiers par des prestataires privés, majoritairement sans mandat de prestations public. Il s'agit en l'occurrence de prestataires des cours préparatoires aux examens fédéraux.

4. La proximité avec le marché du travail et l'efficacité de la formation professionnelle duale en Suisse reposent principalement sur le lien étroit entre la théorie (école) et la pratique (dans les entreprises formatrices). Ainsi que cela a déjà été mentionné plus haut, les prestataires privés sont associés au partenariat de la formation professionnelle. Conformément à la loi sur la formation professionnelle, les cantons sont chargés de l'exécution de la formation professionnelle initiale et de la surveillance des écoles supérieures. Il appartient de ce fait aux cantons - et non pas à la Confédération - d'évaluer la proximité avec la pratique et les coûts des formations proposées par les différents prestataires de formation ainsi que l'efficacité de ces derniers.

Réponse du Conseil fédéral.