SubmittedText

1. Le Conseil fédéral peut-il confirmer les informations de Liberté et de RTS selon lesquelles armasuisse a déjà tenu des réunions avec Saab, Boeing, Dassault, Airbus et Eurosam pour déterminer si leurs données devaient être détruites ou restituées ?

2. armasuisse a-t-elle soumis une troisième option ?

3. armasuisse a-t-elle fait la distinction entre les données classifiées militaires et les autres données dans cette demande ?

4. Au cours des discussions, armasuisse a-t-elle signalé aux fabricants d'autres affaires en cours avec la Suisse ? Cette allusion peut-elle être interprétée comme une tentative de pression ?

5. La Loi fédérale sur les marchés publics (LMP) stipule à l'article 49 que les " adjudicateurs conservent les documents déterminants en lien avec une procédure d'adjudication pendant au moins trois ans à compter de l'entrée en force de l'adjudication ".

a. Cette obligation de conserver les documents inclut-elle les données militaires classifiées ?

b. Jusqu'à quand l'obligation de conservation de trois ans s'applique-t-elle dans les différentes procédures d'achats Air2030 ?

c. Est-ce qu'actuellement toutes les données et tous les documents sont-ils encore disponibles, y compris ceux de SAAB (offre en réponse à la demande de proposition du 6 juillet 2018), Boeing, Airbus, Dassault et Eurosam ?

6. armasuisse doit respecter la protection de l'information. Il est donc irritant qu'armasuisse, dans le cadre de la vérification externe des résultats, ait transférer à plusieurs reprises au cabinet d'avocats privé "Homburger SA" les offres des soumissionnaires.

a. A quels documents et données des soumissionnaires Homburger SA avait-elle accès ?

b. En transmettant ces données à Homburger SA, armasuisse a-t-elle violé les accords de non-divulgation conclus avec les soumissionnaires ?

c. Quels ont été les coûts de la vérification effectuée par Homburger SA ?

d. Pourquoi armasuisse n'a-t-elle pas chargé le Contrôle fédéral des finances (CDF) de procéder à une vérification ? Cela n'aurait rien coûté et aurait été beaucoup plus crédible, car le CDF aurait pu examiner des documents secrets.

7. Pour l'évaluation d'Air2030, armasuisse a mis en place un centre de données fermé sur lui-même et des SharePoints isolés avec les fournisseurs. Le Conseil fédéral en fait-il une copie forensique afin qu'aucune manipulation ultérieure des données ne puisse avoir lieu ?

FederalCouncilResponseText

1. En vertu des accords relatifs à la protection des informations en vigueur avec les pays des constructeurs, les données et documents militaires classifiés remis à la Suisse ne peuvent être utilisés que dans un but prédéterminé. En l'occurrence, il s'agit de l'évaluation et de l'acquisition d'un nouvel avion de combat ainsi que d'un système de défense sol-air de longue portée. La Suisse est donc tenue de restituer ou de détruire ces données et documents, d'entente avec les pays des constructeurs non retenus. Le DDPS a abordé cette question avec les candidats non retenus, dans le but de clarifier d'emblée la procédure qui sera suivie.

Les données militaires classifiées ne seront donc pas restituées ou détruites avant la signature des contrats d'achat, mais seulement au terme des délibérations parlementaires ou après une éventuelle votation populaire.

2. Non. Les accords relatifs à la protection des informations conclus avec les pays des constructeurs non retenus stipulent que les données et documents militaires classifiés doivent être restitués ou détruits.

3. Lors des entretiens, armasuisse s'est exclusivement référé aux données et documents militaires classifiés.

4. Non, aucune autre affaire n'a été abordée lors des discussions.

5. a. Non, le traitement des données militaires classifiées est régi par des accords intergouvernementaux de protection des informations.

b. Le délai minimal de conservation des documents visés à l'article 49 de la loi fédérale sur les marchés publics (LMP, RS 172.056.1) est de trois ans à compter de la date de l'entrée en force de l'adjudication, en l'occurrence à compter de la date de la décision du Conseil fédéral sur le type, soit le 30.06.2021.

c. Dans le cas de Saab, les données militaires classifiées ont été restituées conformément à l'accord relatif à la protection des informations en vigueur, d'entente avec le pays du constructeur, la Suède, après que le constructeur se soit retiré de manière anticipée de la procédure d'évaluation. A part cela, armasuisse dispose de toutes les données obtenues lors de l'évaluation.

6. a. Le DDPS a chargé le cabinet d'avocats Homburger AG d'effectuer des contrôles de plausibilité concernant l'attribution du marché dans le cadre de la procédure d'acquisition de nouveaux avions de combat. Ces contrôles portaient sur la méthodologie d'évaluation, les critères d'adjudication ainsi que l'évaluation financière des offres, en tenant compte de l'arrêté de planification approuvé par le peuple. Seules les informations nécessaires à la réalisation de ces contrôles de plausibilité ont été fournies à Homburger AG.

b. Non, le cabinet d'avocats n'a eu accès à aucune donnée militaire classifiée. Les accords de confidentialité passés entre la Confédération et les soumissionnaires ont ainsi été respectés.

c. Le mandataire sera rémunéré sur la base des prestations effectivement fournies et attestées. Un plafond de coûts de l'ordre de six chiffres a été fixé contractuellement.

d. Le DDPS a décidé de faire procéder à un contrôle de plausibilité externe. La CDF ainsi que les délégations parlementaires et les organes de contrôles compétents peuvent faire valoir leurs prérogatives en tout temps, cela dans le respect des accords relatifs à la protection des informations.

7. Non, le Conseil fédéral n'a prévu aucune copie forensique. L'exploitation du centre de données isolé est soumise à des processus et des mesures de sécurité complètes, notamment en ce qui concerne la sécurité et l'intégrité des données. Tout accès aux données fait l'objet d'un suivi.

Réponse du Conseil fédéral.