InitialSituation

En vertu de l'art. 3, al. 1, de la loi fédérale du 17 décembre 1965 concernant la fondation Pro Helvetia, la Confédération aide cette fondation à remplir sa mission culturelle en Suisse et à l'étranger en lui allouant des contributions annuelles dont le montant est en principe fixé tous les quatre ans par un arrêté fédéral simple. La période de subventionnement en cours arrive à échéance le 31 décembre 2007. Par ce message, le Conseil fédéral soumet le projet d'un arrêté fédéral sur le financement de la fondation pour la période 2008 à 2011.

Une loi sur l'encouragement de la culture, destinée à mettre en oeuvre l'art. 69 de la Constitution, est en cours d'élaboration. La loi fédérale concernant la fondation Pro Helvetia est révisée parallèlement. Le message se base délibérément sur la législation actuelle. La loi fédérale sur l'encouragement de la culture et la loi fédérale concernant la fondation Pro Helvetia doivent être traitées par le Parlement selon le calendrier actuel lors de la session d'automne 2007. Si ces lois entraînent au niveau fédéral une nouvelle répartition des tâches et des compétences susceptibles d'influer notablement sur l'activité de la fondation Pro Helvetia et son financement pendant la législature 2008 à 2011, le Conseil fédéral remettra en discussion les montants accordés et proposera une autre répartition des moyens.

La base des considérations et demandes qui vont suivre est la requête de la fondation, qui expose et détaille ses besoins financiers pour la prochaine législature. Le message fait état des activités de la fondation au cours de la précédente période de législature ainsi que de sa situation actuelle. Il présente et prend position sur les objectifs qu'elle s'est fixés pour les prochains quatre ans.

On constate que la fondation a mené ses activités en adéquation avec sa mission au cours de la période 2004 à 2007. Elle a posé des accents sur trois domaines prioritaires : la danse, la compréhension entre les communautés culturelles de Suisse et le dialogue interculturel, donnant ainsi des impulsions à la vie culturelle suisse. Dans le domaine international, la fondation a repensé son réseau à l'étranger, en fermant trois bureaux de liaison et en fermant le Centre culturel de Milan, transférant les activités qu'il menait jusqu'alors à l'Institut suisse de Rome. Elle a en outre poursuivi ses travaux de restructuration interne, avec pour conséquence de toucher à son but de limiter ses frais de fonctionnement à 30 % de son budget global, répondant ainsi aux exigences qu'avait formulées à son égard le Parlement lors de la dernière période de financement.

Pour la période de financement à venir, Pro Helvetia a posé un certain nombre d'objectifs globaux pour son mandat de base, d'une part, qui lui permettent de diriger ses activités de manière ciblée. La fondation a d'autre part fixé des domaines prioritaires sur lesquels elle entend donner un accent ponctuel, à savoir la médiation culturelle et artistique, les échanges avec l'Asie, les traductions, ainsi que les coproductions entre la Suisse et l'étranger.

Le Conseil fédéral appuie la requête, laquelle est fondée sur des considérations raisonnables, des motifs plausibles et des conclusions logiques. Il déclare en partager les grandes lignes. Le Conseil fédéral estime néanmoins qu'une adaptation est nécessaire en fonction des conditions budgétaires actuelles. La Fondation demande pour la période 2008 à 2011 un budget de 143,8 millions de francs pour mener à bien sa mission. Cela représenterait une augmentation de 6,8 millions par rapport au crédit-cadre accordé pour la période de législature précédente, qu'il faut juger à l'aune du renchérissement du coût de la vie. Le Conseil fédéral vous propose de mettre à la disposition de la fondation Pro Helvetia 135 millions de francs au total pour la prochaine législature, ce qui représente 2 millions de moins que le crédit-cadre qui avait été voté pour la période 2004 à 2007. Le Conseil fédéral est conscient que ce budget oblige la fondation à opérer des coupes dans certaines de ses activités. Alors que la fondation fixe à 125,6 millions de francs ses besoins pour son mandat de base et désire consacrer 18,2 millions à ses programmes prioritaires, le Conseil fédéral recommande à la fondation d'adapter ses objectifs à un budget réduit, qui correspond au plan de financement de la Confédération pour les années 2007 à 2011. Le plafond de dépenses demandé s'adapte aux mesures du programme d'allègement budgétaire 2003. (Source : message du Conseil fédéral)

Proceedings

Au Conseil national, la majorité de la commission, contre l'avis du Conseil fédéral a défendu la requête de Pro Helvetia. Géraldine Savary (S, VD), rapporteur de langue française de la Commission, a soutenu le fait que les demandes de Pro Helvetia restent raisonnables, de même que les objectifs prioritaires sur le plan culturel en Suisse et à l'étranger. De plus la qualité des projets justifie un financement adéquat, soit un montant de 143,8 millions, montant assorti d'une limite fixée à l'entrée en vigueur de la loi modifiée concernant la fondation Pro Helvetia. Opposé à une proposition de minorité, emmenée par Brigitte Häberli-Koller (C, TG) soutenant la variante défendue par le Conseil fédéral, le camp rose-vert et une partie des radicaux n'ont pas été suivi. D'autres propositions de minorité venant surtout des rangs des démocrates du centre visant à réduire encore plus fortement cette subvention ont été rejetées. Pour Oskar Freysinger (V, VS) Pro Helvetia doit encore faire des économies, notamment au niveau des coûts administratifs. Theophil Pfister (V, SG) a également déploré un manque de coordination entre les différents acteurs de la promotion culturelle à l'étranger. Au final, la variante à 135 millions a été adoptée par 90 voix contre 80. Alors que la proposition de majorité, de limiter dans le temps, soit jusqu'à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi, a été adoptée par 88 voix contre 85. Au vote sur l'ensemble, l'arrêté fédéral a été adopté par 132 voix contre 41.

Le Conseil des États a adopté l'arrêté fédéral sans discussion et l'unanimité par 36 voix.