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Au cours des semaines passées, plusieurs médias suisses - dont l'hebdomadaire "Facts", dans son édition du 26 mai 2005 - ont parlé du "Groupe de réflexion santé" de l'assureur-maladie qu'est le Groupe Mutuel. Ce groupe de réflexion se composerait de parlementaires des groupes UDC, RL et PDC et il exercerait en tant que lobby une influence considérable sur les débats lors des séances de commissions consacrées à la réforme en cours de la LAMal et, en fin de compte, sur les débats parlementaires. Ce qui pose particulièrement problème, ce sont le montant élevé des honoraires ("Facts" parle de 10 000 francs par séance) et le manque de transparence.

Ces parlementaires qui perçoivent des honoraires aussi élevés se sont mobilisés contre une optimisation de la compensation des risques, position en faveur de laquelle le Groupe Mutuel milite sans ménager ses efforts et qui accentue la désolidarisation dans l'assurance de base. À cela s'ajoute le fait que le conseiller fédéral Pascal Couchepin lui-même n'aurait pas pris en toute indépendance plusieurs décisions - par exemple à propos des médecines complémentaires ou des rabais dans l'assurance de base - à la suite de contacts avec ce groupe de réflexion ou avec le Groupe Mutuel.

À cet égard, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Ce "Groupe de réflexion santé" ou certains de ces membres ont-ils jamais exercé une influence directe sur le Département fédéral de l'intérieur ou, en particulier, sur l'Office fédéral de la santé publique à l'occasion de la révision en cours de la LAMal ?

2. Peut-on affirmer que la décision du conseiller fédéral Pascal Couchepin relative à la baisse des rabais possibles dans l'assurance de base a été prise en toute indépendance par rapport au Groupe Mutuel ?

3. Peut-on aussi s'attendre à ce que la discussion sur la compensation des risques se déroule en toute objectivité, en se basant sur les faits, indépendamment des intérêts particuliers d'une seule caisse-maladie comme le Groupe Mutuel ?

FederalCouncilResponseText

1. Ni le groupe, ni ses membres n'ont exercé une quelconque influence sur le Département fédéral de l'intérieur (DFI) ou sur l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) à l'occasion de la révision en cours de la loi fédérale sur l'assurance-maladie.

2. Le Chef du DFI n'a ni émis la circulaire du 3 mai 2005 relative aux primes, ni chargé quiconque de le faire. L'élaboration et la remise de circulaires aux assureurs-maladie incombe plus précisément à l'unité de direction Assurance maladie et accidents de l'OFSP. Dans le cadre de la surveillance de la pratique, déléguée par le Conseil fédéral dans l'article 24 de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal ; RS 832.102), l'OFSP consigne dans ces circulaires les principes qu'il applique dans l'accomplissement de cette tâche. Dans la circulaire susmentionnée, l'OFSP informe notamment les assureurs de la procédure en matière d'approbation de réduction des primes. L'OFSP s'en tient pour ce faire aux cadres prévus par la LAMal et l'OAMal. Ces précisions ont pour objectif d'uniformiser l'application des dipositions légales et de prévenir une désolidarisation. La circulaire dont il est ici question a été élaborée indépendamment de toute influence extérieure.

3. Le Conseil fédéral part du principe que les discussions sur la compensation des risques se déroulent en toute objectivité au Parlement et qu'elles se basent sur les faits. Les membres du Parlement doivent signaler leurs intérêts financiers et certains parlementaires ont fait savoir qu'ils étaient intéressés par tel assureur-maladie ou par tel groupe d'assureurs. Les membres du Conseil fédéral et les collaborateurs de l'administration fédérale sont, à plus forte raison, tenus à l'intégrité et à l'objectivité lors de discussions concernant des domaines spécifiques. Les collaborateurs au sein de l'administration fédérale doivent également indiquer à l'employeur leurs activités accessoires et leurs intérêts particuliers. Le Conseil fédéral n'a pas connaissance du fait que des collaborateurs de la Confédération intervenant dans la discussion sur la compensation des risques auraient un lien quelconque avec un assureur précis. Par conséquent, les discussions sur la compensation des risques se déroulent, au niveau de l'administration fédérale également, en toute objectivité et en se basant sur les faits, indépendamment des intérêts particuliers d'une caisse-maladie précise.

Réponse du Conseil fédéral.