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La nouvelle ordonnance sur les règles de la circulation routière, qui donne la priorité aux piétons sur les passages qui leur sont destinés, est en vigueur depuis un an. Il ressort des premières statistiques publiées que le nombre des accidents survenant sur ces passages et des personnes qui en sont victimes a augmenté depuis. Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Le gouvernement partage-t-il l'opinion selon laquelle l'insécurité s'est considérablement accrue sur les passages pour piétons ne disposant pas de signaux lumineux depuis que la nouvelle réglementation est entrée en vigueur ?

2. Est-il aussi d'avis que la sécurité des piétons serait considérablement plus grande si ceux-ci étaient tenus de faire connaître leur intention sans équivoque par un signe de la main clairement visible, avant de s'engager sur un passage ?

3. Admet-il également qu'une nouvelle réglementation permettrait de mieux garantir la priorité des piétons sur les passages conçus pour eux et tout particulièrement d'améliorer leur sécurité ?

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Réponse du Conseil fédéral.
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Ich ersuche den Bundesrat zu prüfen, ob das Kreisschreiben des Bundesamtes für Sozialversicherung an die Ausgleichskassen über die Kontrolle der Arbeitgeber ergänzt werden kann. Diese Ergänzung soll sicherstellen, dass Nachzahlungen geschuldeter Beiträge an die AHV der Vorsorgeeinrichtung der betreffenden Firma gemeldet werden.

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Verabschiedet, aber hier noch nicht erfasst

Der Bundesrat beantragt, das Postulat abzulehnen.
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Nach einem Bericht in der "Schweizerischen Zeitschrift für Militär- und Katastrophenmedizin" (72, 15-16, 1995), basierend auf einer Broschüre des IKRK "Les armes qui aveuglent", werden zurzeit Antipersonen-Laserwaffen entwickelt, welche den einzigen Zweck haben, den Gegner durch Erblinden auszuschalten. Diese leichte, lautlose Waffe eignet sich selbstverständlich nicht nur für den kriegerischen, sondern sehr wohl auch für den terroristischen Einsatz. Diese Waffe zerstört die Netzhaut. Die Wirkung ist damit definitiv!

Die Unterzeichneten bitten den Bundesrat, alles zu unternehmen, damit die Entwicklung und der Einsatz dieser grausamen Waffe, in Unterstützung der Anstrengungen des IKRK, international geächtet werden.

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Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegenzunehmen.
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Un article publié dans la "Revue suisse de médecine militaire et de catastrophes" (72, 15-16, 1995), lui-même inspiré d'une brochure du CICR intitulée "Les armes qui aveuglent", rapporte que l'on développe actuellement des armes laser antipersonnel qui mettent l'ennemi hors de combat en le rendant aveugle. Ces armes silencieuses et d'une grande légèreté, qui se prêtent tout naturellement à des usages militaires, mais qui pourraient tout aussi bien servir à des fins terroristes, provoquent la destruction de la rétine. Leur effet est irréversible !

Les cosignataires de la présente intervention prient le Conseil fédéral de faire tout son possible pour que le développement et l'utilisation de ces armes barbares soient interdits au niveau international ; il contribuerait ainsi à soutenir les efforts déployés par le CICR dans ce domaine.

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Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.
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Ich stelle dem Bundesrat folgende Fragen:

1. Beabsichtigt der Bund, künftig nur noch für erwerbsfähige Behinderte solche Finanzhilfen auszurichten?

2. Sind die Auswirkungen, welche die beabsichtigte Änderung der Praxis zur Folge hat, geprüft worden?

3. Ist der Bundesrat nicht mehr der Meinung, dass die betroffenen Familien einen Anspruch auf solche Ferien für ihre behinderten Angehörigen haben?

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Antwort des Bundesrates.
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Je désire poser les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Y a-t-il un changement d'intention fédéral, avec une volonté de n'octroyer des aides qu'aux personnes productives ?

2. Les conséquences possibles de cette décision ont-elles été évaluées ?

3. Les vacances des handicapés dépendants ne sont-elles plus considérées comme un droit pour ces familles ?

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Selon l'art. 74, al. 1er, let. c, LAI, l'assurance peut allouer aux associations centrales de l'aide privée aux invalides des subventions pour l'organisation de cours spéciaux à l'intention des personnes handicapées, destinés à favoriser et développer leur habileté. Depuis quelques années, on constate une augmentation des cours à caractère de "camps de vacances", ce qui a amené l'Ofas à se questionner sur le bien-fondé des prestations de l'AI à ces cours. La DOK (Conférence des organisations faîtières de l'aide privée aux handicapés) a été invitée à donner son avis sur la question. Elle a remis un rapport à l'Ofas. Aucun changement n'est toutefois prévu à brève échéance. Mais la question sera examinée lors de la révision de la circulaire sur les subventions aux organisations de l'aide privée aux invalides.

Réponses aux questions posées :

1. Toutes les personnes handicapées peuvent participer aux cours organisés à leur intention, indépendamment de leur degré d'invalidité.

2. Les conséquences éventuelles seront évaluées lors de la révision de la circulaire sur les subventions aux organisations de l'aide privée aux invalides.

3. Lorsque des séjours de vacances pour personnes handicapées englobent des activités destinées à favoriser et développer l'habilité de celles-ci, le droit aux prestations est accordé aux associations de l'aide privée aux invalides qui les organisent (et non aux familles ou aux handicapés eux-mêmes, puisqu'il s'agit de prestations collectives). Prendre en considération des camps de vacances en tant que tels impliquerait une modification de la loi.

Réponse du Conseil fédéral.
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Der Bundesrat wird beauftragt, die rechtlichen Grundlagen der eidgenössischen Rüstungs- und Unterhaltsbetriebe so anzupassen, dass die Betriebe eigene Mittel erwirtschaften, Risikokapital bilden, dieses nach freiem Ermessen investieren und langfristige Verpflichtungen eingehen können. Die Bedürfnisse des Bundes sind in Form von Leistungsaufträgen sicherzustellen.

Bis diese rechtlichen Anpassungen vorgenommen sind, gehen die Kosten von Sozialplänen grundsätzlich zu Lasten des Bundes und nicht zu Lasten der Betriebe oder Anstalten.

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In seiner Botschaft vom 17. Mai 1995 zum Bundesbeschluss über die Genehmigung einer Änderung der Verordnung über die Zuweisung der Ämter (EMD-Reorganisation 1995) kündigt der Bundesrat an, dass die vier neuen Materialkompetenzzentren, die in die Rüstungsbetriebe des Bundes eingegliedert werden, mittelfristig in eine neue rechtliche Struktur überführt werden sollen. Damit soll insbesondere ihr unternehmerischer Spielraum erhöht werden.

In ihrer Stossrichtung entspricht die Motion den eigenen Absichten von EMD und Bundesrat. Bei einer Änderung der Rechtsform der Rüstungsbetriebe in gemischtwirtschaftliche Aktiengesellschaften könnte dem Hauptanliegen der Motion Rechnung getragen werden. Ein Entscheid darüber ist aber noch nicht getroffen worden. Das EMD wird dem Bundesrat später Antrag stellen.

Für die Umwandlung der Rüstungsbetriebe in gemischtwirtschaftliche Aktiengesellschaften des Privatrechts wäre der Erlass eines entsprechenden Bundesgesetzes erforderlich, dessen Entwurf den eidgenössischen Räten vorzulegen wäre. Der Bundesrat möchte sich im heutigen Zeitpunkt nicht bindend festlegen und kann deshalb die Motion lediglich in der Form eines Postulates annehmen.

Was die Kosten der Sozialpläne betrifft, wird im Rahmen der neuen Strukturen der Rüstungs- und Unterhaltsbetriebe eine Lösung angestrebt, die die Betriebe von diesen Kosten entlastet. Bis zum Vorliegen des Entscheids über die neuen rechtlichen Strukturen müssen diese aber von den Betrieben getragen werden.

Der Bundesrat beantragt, die Motion in ein Postulat umzuwandeln.
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Le Conseil fédéral est chargé de procéder aux modifications de loi nécessaires pour que les entreprises d'armement et d'entretien puissent dégager un bénéfice d'exploitation, constituer un capital-risque qu'elles réinvestiraient selon leur libre appréciation et contracter des engagements à long terme. La Confédération leur confiera des mandats de prestations pour couvrir ses besoins.

Jusqu'à ce que ces adaptations juridiques soient réalisées, les coûts des plans sociaux incomberont à la Confédération et non aux entreprises ou instituts.

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Dans son message du 17 mai 1995 concernant l'arrêté fédéral approuvant une modification de l'ordonnance concernant l'attribution des offices (Réorganisation 1995 du DMF), le Conseil fédéral annonce que les quatre nouveaux centres de compétences pour le matériel dans lesquels seront intégrées les entreprises d'armements seront dotés, à moyen terme, d'une nouvelle structure juridique. Cette mesure garantira notamment une plus grande liberté d'action au niveau de la gestion d'entreprise.

L'objectif principal de la motion répond aux propres intentions du DMF et du Conseil fédéral. Lors d'une modification du statut juridique des entreprises d'armement en sociétés anonymes d'économie mixte, les préoccupations essentielles de la motion pourraient être respectées. Aucune décision n'a été prise à ce jour cependant. Une proposition allant dans ce sens sera présentée par le DMF au Conseil fédéral à une date ultérieure.

La conversion des entreprises d'armement en sociétés anonymes d'économie mixte soumise au droit privé exigerait l'établissement d'un acte législatif fédéral, dont le projet devrait être présenté aux Chambres fédérales. À l'heure actuelle, le Conseil fédéral ne souhaite pas s'engager définitivement à cet égard et ne peut dès lors accepter la motion que sous la forme d'un postulat.

En ce qui concerne les coûts des plans sociaux, une solution est recherchée dans le cadre des nouvelles structures des entreprises d'armement et d'entretien, qui exempterait les entreprises de ce financement. Ce dernier doit toutefois être assumé par les entreprises jusqu'à ce que soit prise la décision relative aux nouvelles structures juridiques.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.
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Der Bundesrat wird ersucht, dem Parlament eine gesetzliche Grundlage vorzulegen, gemäss welcher der Bund sich finanziell an den Kosten der Rheinuferkantone für den Vollzug interkantonaler und aus internationalen Verpflichtungen des Bundes entstandener Aufgaben beteiligen kann.
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Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une base légale qui permettrait à la Confédération de participer aux frais supportés par les cantons riverains du Rhin afin d'effectuer les tâches intercantonales et internationales découlant des obligations fédérales.
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J'invite le Conseil fédéral à examiner et à adapter les bases légales et à soumettre au Parlement les modifications de loi nécessaires afin de supprimer tous les cartels et autres organisations similaires issus, directement ou indirectement, de l'économie de guerre.

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Existe, mais pas encore saisie

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.
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Im Geiste der Vereinbarung vom März 1994 zwischen dem Bund und den Kantonen Bern und Jura, die den Bund dazu verpflichtet, den Südjura in seiner Identitätsfindung zu unterstützen, frage ich den Bundesrat, ob er nötigenfalls damit einverstanden wäre, die Garantie für eine Verfassungsänderung des Kantons Bern zu übernehmen, welche dem Südjura zwei Nationalratssitze zusichern würde. Diese Garantie wäre derjenigen vergleichbar, die dem Südjura einen Sitz in der Kantonsregierung zusichert. Eine solche Bestimmung würde die Chancengleichheit in einem gewissen Ausmass wiederherstellen und den Südjura zu einem neuen Wahlbezirk machen.
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Dans l'esprit de l'accord intervenu en mars 1994 entre la Confédération et les cantons de Berne et du Jura, qui engage également la Confédération à aider le sud du Jura à s'affirmer, je demande au Conseil fédéral s'il serait, le cas échéant, d'accord de cautionner une modification constitutionnelle bernoise qui accorderait au sud du Jura la garantie de deux sièges au Conseil national. Celle-ci irait dans le même sens que la garantie accordée au sud du Jura d'avoir un siège au gouvernement cantonal. Une telle disposition rétablirait quelque peu l'équilibre des chances et ferait du sud du Jura un nouveau cercle électoral.
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Hält der Bundesrat die Zeit nicht für gekommen, die Geschwindigkeitsbeschränkungen auf unseren Strassen denjenigen unserer Nachbarländer anzupassen? Eine solchen Massnahme würde insbesondere den Verkehrsfluss verbessern und brächte Erleichterungen für die Mobilität der Schweizerinnen und Schweizer; sie liesse sich auch mit den technischen Verbesserungen an den modernen Strassenfahrzeugen rechtfertigen (Katalysator, ABS-Bremssystem, Airbag, Motoren mit geringerem Benzinverbrauch und weniger Schadstoffausstoss usw.).

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Antwort des Bundesrates.
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Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas que le moment est venu d'adapter nos limitations de vitesse à celles de nos voisins ? Et ceci en particulier pour faciliter la fluidité du trafic, la mobilité des Suisses compte tenu aussi des améliorations techniques survenues sur les véhicules modernes (pots catalytiques, freins ABS, air-bag, moteurs moins gourmands et moins polluants, etc.).

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Réponse du Conseil fédéral.
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Im Vorfeld der Internationalen Konferenz über Bevölkerung und Entwicklung sagte die Schweiz zu, ihre Gelder der Entwicklungszusammenarbeit vermehrt im sozialen Bereich einzusetzen. Zurzeit beträgt der Anteil für Familienplanung jährlich rund 10 Millionen Franken. Der weitaus grösste Teil dieser Gelder geht an multilaterale Institutionen wie den UN-Fonds für Bevölkerungsprobleme (UNFPA), die International Planned Parenthood Federation (IPPF) oder das Human Reproduction Programme der Weltgesundheitsorganisation (WHO). Nicht mitgerechnet sind allfällige Beiträge an Bevölkerungsprogramme der Weltbank.

Die bevölkerungspolitischen Aktivitäten dieser multilateralen Institutionen entsprechen nicht immer den schweizerischen Grundsätzen und Richtlinien, da diese Institutionen ökonomische und soziale Anreize in der Familienplanung akzeptieren. Auch die Entwicklung neuer Verhütungsmittel, wie z. B. des "Antischwangerschafts-Impfstoffs", orientiert sich mehr an bevölkerungspolitischen Zielen als an den Bedürfnissen der Frauen und Männer, die sie gebrauchen sollen.

Ich ersuche deshalb den Bundesrat:

1. die Verwendung der schweizerischen Beiträge an multilaterale Institutionen (inklusive Weltbank) im Bereich der Bevölkerungs- und Familienpolitik auf die schweizerischen Grundsätze und Richtlinien hin zu überprüfen und die von der Schweiz unterstützten Programme mit Finanzierung offenzulegen;

2. gegebenenfalls die weitere Unterstützung von Programmen von der Einhaltung der schweizerischen Grundsätze und Richtlinien abhängig zu machen; und

3. insbesondere im Rahmen seiner Beteiligung am Human Reproduction Programme der WHO darauf hinzuwirken, dass keine schweizerischen Gelder mehr in die Entwicklung von Impfstoffen gegen Schwangerschaft (immunologische Kontrazeptiva) fliessen.

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Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegenzunehmen.
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Peu avant la Conférence internationale sur la population et le développement, la Suisse s'était engagée à affecter au secteur social une part plus grande des crédits destinés à la coopération au développement. Actuellement, la contribution annuelle à la planification familiale se monte à quelque 10 millions de francs. La plus grande partie de cet argent est versée à des institutions multilatérales comme le Fonds des Nations Unies pour les activités en matière de population (Fnuap), la Fédération internationale pour le planning familial (Fipf) ou le programme de recherche en reproduction humaine de l'OMS. Cette énumération ne tient pas compte d'éventuelles contributions aux programmes démographiques de la Banque mondiale.

L'activité de ces institutions multilatérales en matière de politique démographique n'est pas toujours conforme aux principes adoptés par la Suisse, car ces institutions acceptent le principe des incitations économiques et sociales à la régulation des naissances. Le développement de nouvelles formes de contraception, comme le "vaccin contraceptif", répond davantage à des objectifs de politique démographique qu'aux besoins des femmes et des hommes qui sont censés s'en servir.

Le Conseil fédéral est prié de :

1. réexaminer l'usage qui est fait des contributions suisses aux institutions multilatérales (y compris la Banque mondiale) dans les domaines de la politique démographique et de la régulation des naissances, afin de vérifier sa conformité avec les règles appliquées par la Suisse en la matière, et faire rapport sur les programmes soutenus par la Suisse en indiquant les modalités de financement ;

2. subordonner, le cas échéant, la continuation du soutien au respect des règles appliquées par la Suisse ;

3. faire en sorte, notamment pour ce qui est du programme de recherche en reproduction humaine de l'OMS, que les crédits suisses ne soient plus affectés au développement de vaccins contraceptifs.

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Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.
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Der Bundesrat wird beauftragt, die Aufgaben des Bundes im Bereich der Bundesplanungen durch entsprechende Präzisierungen bzw. Ergänzungen der Raumplanungsgesetzgebung so zu verdeutlichen, dass mehr Kohärenz im raumwirksamen Handeln und Entscheiden des Bundes erreicht wird.
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Le Conseil fédéral est chargé de préciser ou de compléter la législation sur l'aménagement du territoire de manière à ce que la Confédération décide et agisse dans ce secteur avec plus de cohérence.
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Le semestre dernier, d'après des statistiques effectuées par la police cantonale zurichoise, près des quatre cinquièmes des étrangers en situation illégale arrêtés à Zurich dans le cadre des opérations lancées en vue d'éliminer la scène ouverte de la drogue sont entrés dans notre pays par la frontière tessinoise. Conformément à sa décision du 22 mars 1995, le Conseil d'État du canton de Zurich a de ce fait adressé au Conseil fédéral une lettre demandant que les contrôles aux frontières suisses soient renforcés, notamment à la frontière sud.

Je pose donc les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Le Conseil fédéral a-t-il pris connaissance de la lettre du Conseil d'État du canton de Zurich ?

- Estime-t-il que la demande qui y est formulée est justifiée ?

- Dans l'affirmative, quelles mesures a-t-il prises ?

2. Le Conseil fédéral entend-il notamment renforcer le corps des gardes-frontière à la frontière tessinoise pour assurer le contrôle de la route et de la frontière verte ?

- La demande d'entraide policière intercantonale faite par le canton du Tessin en vue d'assurer le contrôle dans les trains lui paraît-elle bienvenue ?

- Prévoit-il de renforcer le corps des gardes-frontière ou la police tessinoise par des formations de l'armée en faisant appel au service d'appui ?

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Réponse du Conseil fédéral.
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Die Interjurassische Versammlung hat im November 1994 unter dem Vorsitz von alt Bundesrat René Felber als Vertreter der Eidgenossenschaft ihre Arbeit aufgenommen.

Es war vereinbart, dass René Felber die Interjurassische Versammlung während mindestens eines Jahres präsidieren würde; sein Mandat könnte also bereits Ende 1995 auslaufen.

Auch weiterhin muss eine vom Bundesrat ernannte Persönlichkeit den Vorsitz der Interjurassischen Versammlung führen, wenn dieses Gremium erfolgreich arbeiten und glaubwürdig wirken soll.

Ist der Bundesrat bereit, Herrn Felber, der die Versammlung übrigens sehr kompetent leitet, zu bitten, sein Mandat so lange auszuüben, bis der politische Status des Südjuras behandelt wird?

Ist der Bundesrat im Falle einer negativen Antwort von Herrn Felber bereit, eine andere Persönlichkeit zu ernennen und damit Verantwortung für den guten Fortgang der Arbeiten dieser Versammlung zu übernehmen?

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Antwort des Bundesrates.
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Der Europarat hat das Jahr 1995 zum europäischen "Naturschutzjahr" erklärt. Wie zahlreiche andere Länder beteiligt sich auch die Schweiz mit Veranstaltungen auf nationaler, kantonaler und kommunaler Ebene am Naturschutzjahr. Zu deren Durchführung sind Kredite gesprochen worden, und am 29. und 30. August soll in Bern gar eine "Sondersession" zum Thema stattfinden.

Aber der Akt, der im engsten Zusammenhang mit dem Natur- und Umweltschutzgedanken steht - die Ratifikation der Alpenkonvention -, ist noch nicht vollzogen, obwohl der Verfassungsauftrag (Art. 36sexies), das öffentliche Interesse und unsere Verpflichtungen gegenüber dem Ausland dies eigentlich gebieten würden.

Ist der Bundesrat bereit, das Naturschutzjahr 1995 zum Anlass zu nehmen, eine raschere Gangart einzuschlagen und im Dienste einer kohärenten Politik ein Zeichen zu setzen, also den Worten Taten folgen zu lassen?

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Antwort des Bundesrates.
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L'année 1995 a été déclarée par le Conseil de l'Europe "année de protection de la nature". Comme tant d'autres pays, la Suisse participe par différentes manifestations de portée nationale, cantonale et communale. Des crédits ont été engagés à cet effet et une "session" spéciale aura lieu les 29 et 30 août à Berne.

Mais l'événement le plus en accord avec une approche bien comprise de la protection de la nature et de l'environnement, la ratification de la Convention des Alpes, n'a pas encore été réalisée malgré le mandat constitutionnel (art. 36sexies) et l'intérêt général bien compris du pays et le respect de nos engagements envers l'étranger.

Le Conseil fédéral n'envisage-t-il pas, au nom de la cohérence de la symbolique, de saisir l'occasion de cet événement, en 1995, pour presser un peu le pas et lier le geste à la parole ?

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Sur le plan théorique, il est certes parfaitement possible d'établir un lien entre la ratification de la Convention des Alpes et l'Ànnée européenne de la conservation de la nature. Le Conseil fédéral est toutefois d'avis qu'il est très difficile d'inscrire un processus de longue durée tel que celui de la Convention des Alpes, aux dimensions écologiques et économiques globales, dans une action limitée dans le temps et du point de vue thématique.

Le Conseil fédéral est conscient de l'importance de la Convention des Alpes pour la Suisse, du point de vue de la politique extérieure. Mais il doit tenir compte du scepticisme que les cantons de montagne manifestent vis-à-vis de cette convention.

En 1995, notre pays continue de participer activement à l'élaboration des protocoles à la convention. Lors des négociations, il défend ses intérêts à la conservation de l'Arc alpin et à son utilisation durable en tant que milieu naturel, milieu de vie et espace économique.

Réponse du Conseil fédéral.
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Il postulante chiede al Consiglio federale, dopo l'esito della votazione concernente la decima revisione dell'AVS, una revisione totale di questa nostra assicurazione complementare.

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Il Consiglio federale propone di respingere la mozione.
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Der Bundesrat wird ersucht, zur Erfüllung der eingegangenen Gatt-Abbauverpflichtungen im Milchbereich eine offensive Vorwärtsstrategie zu ergreifen, um die Wettbewerbsposition der Milchprodukte am Markt bereits kurzfristig, nachhaltig und marktwirksam zu steigern. Die Massnahmen sollen sich an den übergeordneten Zielsetzungen der schweizerischen Land- und Milchwirtschaft und an den bisher bekannten Rahmenbedingungen orientieren.

FederalCouncilResponseText

Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegenzunehmen.