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Je demande au Conseil fédéral de mettre en application les points suivants :

1. mise en place, en collaboration avec les organisations représentatives de la chaîne agroalimentaire, d'une stratégie de qualité des denrées alimentaires suisses et des mesures permettant de garantir, tout au long de cette chaîne, une valeur ajoutée optimale ;

2. prévoir, dans le cadre de la planification financière pour la période 2012/13, les moyens nécessaires à l'application de cette stratégie ;

3. renforcer le positionnement des denrées alimentaires suisses tant sur le plan national qu'international par le biais d'un sigle distinctif attestant leur origine et leur conformité aux normes suisses actuelles en matière de sécurité, de protection de l'environnement et de bien-être des animaux ;

4. inscrire dans la législation concernant la "Swissness" l'exigence, pour les denrées alimentaires, d'une part de 80 % de matières premières suisses dans le produit final, avec des dérogations pour les matières qui ne sont pas produites en Suisse ;

5. garantir une déclaration sans faille de l'origine des matières premières ;

6. adapter le système de contrôle et de répression des fraudes pour assurer la crédibilité des désignations et des déclarations de provenance et de mode de production ;

7. renforcer la recherche, l'innovation et l'information dans ce domaine.

FederalCouncilResponseText

Le Conseil fédéral partage la vision développée par l'auteur de la motion. Face à l'ouverture des marchés, il est nécessaire de renforcer le positionnement des denrées alimentaires suisses sur les plans national et international. Une politique de la qualité permettant d'augmenter la valeur ajoutée sur toute la chaîne de production et de transformation serait un atout pour les secteurs agricoles et alimentaires suisses. Pour renforcer les synergies dans le domaine de la promotion, l'utilisation de l'identité visuelle commune "Suisse.Naturellement", qui s'apparente à celle de Suisse Tourisme, a été rendue obligatoire pour toutes les campagnes de communication en faveur des produits agricoles cofinancées par la Confédération. Les collaborations entre agriculture et tourisme devront encore s'intensifier.

Des mesures ou instruments complémentaires doivent avoir pour but de consolider et promouvoir les atouts du secteur agroalimentaire suisse afin de maintenir et d'étendre sa position sur les marchés en Suisse et à l'étranger. Il s'agit de poursuivre la voie adoptée en matière de qualité dans le cadre de la politique agricole et de renforcer cette politique par des mesures qui tiennent compte de l'ouverture croissante des marchés. Dans ce sens, le Conseil fédéral soutient l'orientation proposée par la motion. Il ne peut toutefois s'engager, à ce stade, à appliquer chacune des propositions émises, même si celles-ci paraissent a priori constituer des éléments plausibles d'une stratégie de la qualité. Étant donné le rôle subsidiaire de l'État en matière de politique de la qualité, il est important qu'une telle stratégie soit déterminée prioritairement par les filières agroalimentaires. La Confédération pourra accompagner le processus en se confinant aux rôles de législateur et de facilitateur. Cette démarche permettra de développer des instruments en cohérence avec la stratégie définie.

Concernant le point 2 de la motion, le Conseil fédéral rend attentif au fait qu'il a arrêté la planification financière pour les années 2011 à 2013 le 1er juillet 2009 et ne peut laisser entrevoir des moyens supplémentaires. Sur la répartition des moyens à l'intérieur du budget agricole, il transmettra ses propositions au Parlement dans le message sur les crédits-cadres en faveur de l'agriculture pour la période 2012/13.

Le Conseil fédéral prévoit d'intégrer des mesures concrètes visant à soutenir une stratégie de la qualité dans les propositions de mesures d'accompagnement en vue de l'ouverture des marchés agricoles, qu'il soumettra au Parlement en parallèle avec la ratification d'un accord à l'OMC ou avec l'Union européenne.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.