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En vertu de l'ordonnance fédérale sur le traitement des déchets (OTD), les matériaux d'excavation et déblais non pollués sont considérés comme des déchets. L'interprétation des règles de droit applicables en la matière conduit souvent à des résultats inefficaces sur le plan de la protection de l'environnement et à des inégalités de traitement.

C'est pourquoi j'invite le Conseil fédéral à examiner la possibilité de modifier l'OTD afin que les matériaux d'excavation et les déblais non pollués cessent d'être considérés comme des déchets.

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L'ordonnance fédérale sur le traitement des déchets (OTD), entrée en vigueur en 1991 et modifiée en 1996, classe les matériaux d'excavation et les déblais dans les déchets de chantier et réglemente leur élimination. Cela implique la séparation des déchets de chantier en :

a) matériaux d'excavation et déblais non pollués ;

b) déchets qui peuvent être stockés définitivement en décharge contrôlée pour matériaux inertes sans devoir subir de traitement préalable ;

c) déchets combustibles, tels que le bois, le papier, le carton et les matières plastiques ;

d) autre déchets.

Le but premier de cette réglementation est la valorisation des déchets de chantier. Ces derniers seront stockés dans une décharge, éventuellement après un traitement préalable, si leur valorisation s'avère impossible pour des raisons techniques ou économiques. Pour les matériaux d'excavation non pollués s'offrent plusieurs possibilités de valorisation. Est notamment considéré comme une valorisation le comblement des sites d'extraction de matériaux, tels que les gravières. Les exploitants de gravières sont souvent tenus, par des charges et conditions, de combler les sites d'extraction de matériaux. Ils utilisent à cette fin des matériaux appropriés non pollués, surtout des matériaux d'excavation. Pour que les exploitants de gravières puissent obtenir ces matériaux, l'OTD accorde la priorité à la valorisation, et ainsi à l'utilisation pour le comblement, des gravières. L'OTD autorise aussi la mise en décharge des matériaux d'excavation non pollués en décharges pour matériaux inertes, mais ceci est relativement cher. Outre le comblement de gravières, l'utilisation de matériaux d'excavation et de déblais propres pour remblayage de terrains (par exemple pour des digues antibruit) est également considéré comme une valorisation.

Comme l'ont montré les expériences faites ces dernières années, la valorisation de matériaux d'excavation et de déblais propres pose toutefois certains problèmes :

- Il manque des exigences claires en matière de qualité des matériaux. D'où le danger que des matériaux pollués, provenant par exemple de l'assainissement d'un site contaminé, soient proposés à un preneur et utilisés de manière inappropriée.

- Dans les régions où il n'y a pas de possibilités de valorisation (sites d'extraction de matériaux), la réglementation actuelle entraîne effectivement un stockage coûteux dans des décharges contrôlées pour matériaux inertes, avec les transports que celui-ci implique.

- Des problèmes se posent aussi lorsque des projets importants produisent en peu de temps de grosses quantités de matériaux d'excavation non pollués, qui ne peuvent être valorisées.

L'OFEFP, qui est compétent pour les réglementations dans le domaine des déchets, élabore actuellement des directives en collaboration avec des représentants des services cantonaux spécialisés et de la construction. Ces directives feront la distinction entre matériaux d'excavation pollués et non pollués. Elle ouvriront en outre d'autres possibilités de valorisation pour les matériaux propres.

Les expériences faites avec ces directives, qui paraîtront probablement en 1997, montreront s'il est nécessaire d'adapter les réglementations de l'OTD concernant ce point lors de la révision de l'OTD prévue de toute façon pour 1999. En même temps, il importera d'examiner la nécessaire de prévoir un type de décharge supplémentaire pour les matériaux d'excavation et les déblais non pollués. La révision de l'OTD dont nous avons parlé se fera en tout cas en collaboration avec les cantons et les milieux intéressés. Comme nous l'avons montré, les travaux nécessaires pour résoudre les problèmes décrits ont été engagés et les mesures indispensables prises. Une requête importante du postulat est donc satisfaite.

L'autre requête du postulat, à savoir que les matériaux d'excavation et les déblais cessent d'être considérés comme des déchets, doit être rejetée. Cela serait en contradiction avec la définition des déchets donnée par la loi sur la protection de l'environnement (LPE). En vertu de la LPE, on entend par déchets "tous les biens meubles dont le détenteur veut se défaire ou dont le recyclage, la neutralisation ou l'élimination est commandée par l'intérêt public." Cette définition a fait ses preuves. Elle correspond du reste à la définition des déchets donnée par l'Union européenne et les pays voisins. Une modification de la définition des déchets rendrait la valorisation souhaitée des matériaux d'excavation et des déblais plus difficile, alors même que dans bien des cas, elle est possible sans problème. Elle est en outre souhaitable pour protéger les ressources naturelles.

Exclure les matériaux d'excavation et les déblais de la définition des déchets aurait de graves conséquences : il ne serait plus possible sans que cela ne pose de problèmes. Par ailleurs, les autorités n'auraient plus guère de possibilités de contrôle. Pour le tri et l'élimination des déchets de chantier, qui ne sont pas toujours assurés de manière professionnelle, cela entraînerait des problèmes d'exécution.

Le Conseil fédéral propose de classer le postulat.