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Rapport de la Délégation suisse auprès du Comité parlementaire des pays de l'AELE et chargée des relations avec le Parlement européen du 31 décembre 2021

Conclusions de la délégation

L'interruption, par le Conseil fédéral, des négociations relatives à un accord institutionnel a sans aucun doute été l'évènement marquant de l'année 2021. Cette décision a entraîné des désaccords dans les relations bilatérales et suscité une certaine incompréhension à Bruxelles et au sein des États membres. Les relations en pâtissent encore aujourd'hui ; tant que les questions institutionnelles n'auront pas été clarifiées, l'UE refuse de mettre à jour les accords bilatéraux d'accès au marché, ce qui conduit à de nouveaux obstacles au commerce. De même, aucun nouvel accord relatif à l'accès au marché ne peut se dessiner tant que les principaux problèmes n'auront pas été résolus.

La Suisse espérait que l'approbation par l'Assemblée fédérale, en septembre 2021, de la deuxième contribution de la Suisse en faveur de certains États membres de l'UE favoriserait l'ouverture des négociations en vue d'une intégration de la Suisse dans les programmes européens en matière de formation, de recherche et d'innovation pour les années 2021 à 2027 (à savoir Horizon Europe, et donc Euratom et Iter, Digital Europe et Erasmus+). En effet, la Commission européenne a toujours souligné que l'UE n'accepterait pas de nouvelle relation financière avec la Suisse tant que le versement de cette contribution n'aurait pas été effectué. Après l'interruption des négociations sur les questions institutionnelles, l'UE a durci sa position : elle évaluera une éventuelle association de la Suisse aux programmes précités dans le cadre des relations globales entre les deux parties, association qu'elle estime impossible sans volonté politique claire de la Suisse concernant la résolution des questions institutionnelles.

Estimant qu'il n'y a aucun rapport entre les accords sur l'accès au marché et les accords de coopération, la délégation ne comprend pas que l'UE lie politiquement ces deux types d'accords. L'exclusion de la Suisse du programme Horizon Europe est une opportunité manquée tant pour la Suisse que pour l'UE et affaiblit le pôle européen de recherche et d'innovation dans son ensemble. En 2022, la délégation saisira l'occasion de ses rencontres avec les institutions européennes - notamment avec des représentantes et des représentants de la Commission européenne, du Parlement européen et des parlements nationaux des États membres de l'UE - pour demander que de tels liens ne soient plus faits. Dans ce contexte, elle attend beaucoup du rapport sur les relations entre la Suisse et l'UE que la commission des affaires étrangères du Parlement européen doit rendre à l'automne 2022. Par ailleurs, il y a lieu d'espérer que les propositions du Conseil fédéral concernant les futures relations entre la Suisse et l'UE pourront être mises en oeuvre le plus rapidement possible. Il est important d'avoir en perspective la stabilisation et la consolidation des relations bilatérales, notamment depuis que le continent européen est à nouveau frappé par la guerre.

C'est en particulier pour cette raison que la délégation n'estime pas appropriés les liens que fait l'UE entre la mise à jour d'accords sur le marché intérieur (ou l'adoption de nouveaux accords en la matière) et la résolution des questions institutionnelles.

Proceedings

Délibérations au Conseil des États, 21.09.2022

Pris acte

Renseignements

Florent Tripet, secrétaire de la commission,

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Commission de politique extérieure (CPE)