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Dans le domaine de la formation continue, la coordination nationale est assurée depuis de nombreuses années par les associations faîtières, et celles-ci soutiennent en outre de manière non négligeable les projets les plus divers.

Ces associations sont financées sur la base d'une directive de l'Office fédéral de la culture, parce qu'il n'existe pas de base légale plus pertinente et que la loi-cadre sur la formation continue n'existe pas encore.

L'article 64a de la Constitution fédérale, qui a été accepté par une large majorité des votants lors de la votation populaire du 21 mai 2006, charge très clairement le Conseil fédéral de préparer la loi précitée et d'y fixer notamment les domaines et les critères pertinents. La loi est en cours d'élaboration et devrait être envoyée en consultation au second semestre 2011.

Lors de l'élaboration de la loi sur l'encouragement de la culture (LEC), des garanties ont été données sur le maintien des subventions versées actuellement dans le domaine de la formation continue, et ce tant que la loi sur la formation continue serait en cours d'élaboration et de traitement par le Parlement. C'est la raison pour laquelle le Parlement a maintenu l'article 15 dans la LEC, qui permet à la Confédération de prendre des mesures pour combattre l'illettrisme ; de nombreux députés ont insisté sur le caractère transitoire de cet article, précisant qu'il ne figurerait dans cette loi que jusqu'à ce que la loi sur la formation continue soit prête. Le "message culture", qui portera sur la période de 2012 à 2015, est actuellement en consultation et devrait s'appliquer dès le 1er janvier 2012. Or ce message interprète l'article relatif à la lutte contre l'illettrisme de manière restrictive, avec pour conséquence que plusieurs associations faîtières ne recevront plus de subventions, et ce sans que le Parlement ne puisse se prononcer sur la question. L'investissement important des associations faîtières dans la lutte contre l'illettrisme et la coordination à l'échelle nationale pourrait donc en pâtir.

Convaincu qu'une telle démarche serait inique, je demande au Conseil fédéral de nous indiquer par quelles mesures transitoires il pourrait garantir que ces associations faîtières continuent de recevoir les subventions actuelles jusqu'à ce que la question soit réglée par le Parlement dans le cadre de ses délibérations relatives à la loi sur la formation continue.

FederalCouncilResponseText

L'Office fédéral de la culture (OFC) allouait jusqu'ici des aides financières annuelles à des organisations d'éducation des adultes à vocation culturelle. Ces aides financières étaient destinées à la préparation et à la réalisation des activités statutaires régulières des organisations. Les directives du DFI seront abrogées au moment de l'entrée en vigueur de la loi sur l'encouragement de la culture (LEC) prévue au 1er janvier 2012, et remplacées par l'article 15 LEC.

Le domaine d'application de l'article 15 LEC couvre d'une part la lutte contre l'illettrisme et, d'autre part, la promotion de la lecture. Ce sont là deux aspects qui touchent à des enjeux centraux de la politique d'encouragement de la culture. Par contre, les mesures générales d'éducation des adultes ne sont pas comprises dans l'article 15 LEC. Cette modification légale a pour conséquence que certains des allocataires actuels (notamment ceux dont l'offre porte sur la formation continue syndicale ou spirituelle et la formation des parents) ne pourront plus être soutenus par l'OFC.

Les activités et les projets destinés à lutter contre l'illettrisme continueront par contre de bénéficier d'un soutien. D'autres offices fédéraux sont également actifs dans ce domaine. Pour l'OFC la priorité est de promouvoir l'accès individuel à la culture de l'écrit. Le Conseil fédéral concrétisera les mesures prévues dans le message culture 2012-2015, qu'il devrait approuver en février 2011.

La possibilité d'inclure éventuellement l'éducation culturelle des adultes dans la loi sur la formation continue (mise en oeuvre de l'art. 64a de la Constitution) a été évoquée lors de l'élaboration de la nouvelle loi sur l'encouragement de la culture. Le projet de consultation concernant la loi sur la formation continue devrait être soumis au Conseil fédéral à la fin de 2011. Le Conseil fédéral a toutefois décidé d'opter pour une loi-cadre sans mesures d'encouragement. La réglementation des mesures d'encouragement demeure ainsi l'objet de lois spéciales.

Réponse du Conseil fédéral.