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Jusqu'à présent, cinq pays de l'Union européenne ont adopté leur plan d'action national (PAN) pour l'application des Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme. Selon le postulat 12.3503, la Suisse aurait dû le faire avant décembre 2014.

1. Où en sont les travaux d'élaboration du PAN ? Comme en Allemagne, a-t-on procédé à une évaluation détaillée des lacunes que présente la législation nationale ("gap analysis")?

2. L'étude relative à l'accès à la réparation en cas d'atteinte aux droits de l'homme (postulat 14.3663) a-t-elle été menée et sera-t-elle inclue dans le PAN ?

3. Comment le processus de consultation avec toutes les parties prenantes se déroulera-t-il ?

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Le DEFR avec le SECO et le DFAE avec sa division Sécurité humaine sont conjointement responsables de la mise en application des principes directeurs de l'ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme. En raison de fluctuations de personnel au sein du SECO au deuxième semestre 2014, la réalisation du projet a pris du retard, et le délai initialement fixé à décembre 2014 a dû être repoussé.

Depuis 2012, plusieurs dialogues multipartites à propos de la mise en oeuvre des Principes directeurs ont été menés avec les milieux intéressés, à savoir l'économie, la société civile, les universités et les services de l'administration. Jusqu'à maintenant, on a toutefois renoncé à effectuer une analyse indépendante des lacunes existantes. Au printemps 2015, un projet de plan d'action national a été envoyé pour consultation aux parties intéressées externes à l'administration. Cette consultation a montré que les positions des différentes parties intéressées divergeaient fortement.

L'intégration des différents points de vue est un processus long mais primordial pour l'adhésion à ce projet novateur. Nous déciderons plus tard si une analyse indépendante des lacunes existantes se justifie. Cependant, il a déjà été décidé d'élaborer d'ici fin 2015, une nouvelle version du plan d'action national qui se basera également sur les meilleures pratiques internationales servant de référence, en particulier les recommandations du groupe de travail des Nations Unies sur les entreprises et les droits de l'homme.

Concernant la mise en oeuvre du postulat 14.3663, "Accès à la réparation", auquel la deuxième question fait allusion, le DFAE est sur le point de finaliser la procédure d'invitation à différents instituts indépendants pour octroyer le mandat d'élaboration de l'étude "Accès à la réparation" demandé par le postulat. Dès que les résultats seront disponibles, ils seront intégrés dans le plan d'action national.
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Die Agrarpolitik 2014-2017 ist gerade mal 18 Monate in Kraft. Noch liegt keine Evaluation über die konkreten Auswirkungen der Reform vor. Schon sind Verordnungsänderungen geplant, welche die erfolgreich angelaufenen Programme infrage stellen, insbesondere die Kürzung der Biodiversitätsbeiträge.

Warum ändert der Bundesrat die Marschrichtung, bevor die Auswirkungen ausgewertet sind?

Damit stellt er die Leistungen der Bauernfamilien zugunsten von Biodiversität infrage.
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La Politique agricole 2014-2017 a débuté il y a à peine 18 mois. Aucune évaluation des effets concrets de la réforme n'est encore disponible. Or il est déjà prévu de modifier des ordonnances, en vue notamment de réduire les contributions à la biodiversité, ce qui remet en question les programmes qui ont démarré avec succès.

- Pourquoi le Conseil fédéral change-t-il de direction avant même que les effets aient été évalués ?

- Remet-il ainsi en question les prestations fournies par les familles d'agriculteurs au profit de la biodiversité ?
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Wegen erheblichen Sanierungsproblemen bleibt das Atomkraftwerk Beznau 1 viel länger ohne intakten Reaktordeckel, als geplant war. Es ist anzunehmen, dass die Verzögerungen zu einer höheren Kollektivdosis für das Revisionspersonal führen.

- In welchem Verhältnis wird die absehbare Personalverstrahlung im Jahr 2015 höher liegen als in vorangegangenen Jahren?

- Sind die Strahlungsdosen für Personal und Umwelt bis zum neuen Sanierungsende vertretbar und legal?

- Werden die Ensi-Auflagen eingehalten?
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En raison d'importants problèmes survenus lors des travaux d'assainissement, le réacteur 1 de la centrale nucléaire de Beznau va rester sans couvercle plus longtemps que prévu. Ce retard expose vraisemblablement le personnel de contrôle à une plus grande dose d'irradiation.

- Dans quelle mesure l'irradiation du personnel sera-t-elle plus élevée que celle des années précédentes ?

- Les doses d'irradiation auxquelles le personnel et l'environnement seront exposés jusqu'à la fin des travaux d'assainissement sont-elles acceptables et légales ?

- Les conditions imposées par l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN) sont-elles observées ?
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Der Bundesrat hat mehreren Banken die Bewilligung erteilt, am US-Programm teilzunehmen. Eine Voraussetzung dafür war, eine Vereinbarung geschlossen zu haben, die die Rechte der Mitarbeitenden gewährleistet. Daraufhin sind mehrere Banken eine Kooperation mit dem US-Justizdepartement eingegangen.

- Kann der Bundesrat gewährleisten, dass sich alle betroffenen Banken an die Vereinbarung zum Schutz der Mitarbeitenden halten?

- Werden die Bestimmungen dieser Vereinbarung eingehalten?

- Wird der Bundesrat im Falle einer Erneuerung der Bewilligung zur Teilnahme am US-Programm weiterhin auf der Einhaltung der Vereinbarung bestehen?

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Die erteilten Bewilligungen nach Artikel 271 des Strafgesetzbuches (StGB) zwecks Bereinigung der rechtlichen Situation der betroffenen Banken mit den US-Behörden entsprechen der öffentlich auf der Internetseite des Eidgenössischen Finanzdepartementes abrufbaren Musterverfügung des Bundesrates vom 3. Juli 2013. Diese verlangt in Ziffer 1.5 des Bewilligungsdispositivs, dass vor Übermittlung von Mitarbeiterdaten für den höchstmöglichen Schutz der Mitarbeitenden mit den Personalverbänden eine Vereinbarung geschlossen werden muss, und gibt gleichzeitig den wesentlichen Inhalt einer solchen Vereinbarung vor. Bereits am 29. Mai 2013 wurde eine entsprechende Vereinbarung zwischen dem Schweizerischen Bankpersonalverband, dem Arbeitgeberverband der Banken in der Schweiz und der Schweizerischen Bankiervereinigung unterzeichnet. Diese trat am Tag der Bekanntgabe des US-Programms in Kraft.

Die Einhaltung der Mitarbeiterschutzbestimmung in Ziffer 1.5 des Dispositivs der Musterverfügung hat der Bundesrat dadurch sichergestellt, dass die Bewilligung nach Artikel 271 StGB nur gilt, wenn diese Voraussetzung eingehalten wird. Wer sich nicht an die Vorgabe hält, handelt ohne Bewilligung und macht sich nach Artikel 271 StGB strafbar. Diese Lösung ist sachgerecht, weil faktisch nur die betroffenen Mitarbeitenden feststellen können, ob sich ein Bewilligungsträger in ihrem konkreten Fall an die Vorgaben der Bewilligung zum Schutz des Personals tatsächlich hält. Ist dies nicht der Fall, setzt sich der Bewilligungsträger der Gefahr einer Strafanzeige durch die betroffenen Mitarbeitenden aus.
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Le Conseil fédéral a autorisé plusieurs banques à participer au programme US. Une des conditions est d'avoir conclu une convention garantissant les droits du personnel. Suite à cela, plusieurs ont conclu un accord avec le DOJ.

- Peut-il garantir que toutes les banques concernées soient assujetties à une convention ?

- Ces conventions sont-elles respectées ?

- Va-t-il insister sur le respect de ces conventions lors du renouvellement de la décision autorisant la participation au programme US ?

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La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.
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Gemäss einem Artikel im "Sonntags-Blick" vom 7. Juni 2015 plant das Eidgenössische Departement für auswärtige Angelegenheiten (EDA) den Kauf von 680 neuen Dienstfahrzeugen für 44 Millionen Franken. Die flotte Flotte soll das "Bild der Schweiz im Ausland" stärken. "Qualitativ hochstehende Dienstfahrzeuge" würden, anders als die jetzt benutzten Privatwagen, "besser dem Image der Schweiz entsprechen", welches das EDA im Ausland vermitteln möchte.

Teilt der Bundesrat die Ansicht aus dem Projektbeschrieb, oder würde dem Image der Schweiz nicht eher gelebte Bescheidenheit entsprechen?

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Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache.
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D'après un article publié dans le "Sonntags-Blick" le 7 juin 2015, le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) prévoit d'acquérir 680 nouvelles voitures de fonction pour 44 millions de francs. Selon l'article, cette flotte haut de gamme devrait valoriser l'image de la Suisse à l'étranger. En outre, à la différence des véhicules privés actuellement utilisés, ces voitures de haute qualité devraient améliorer l'image du pays que le DFAE souhaite véhiculer à l'étranger.

Le Conseil fédéral partage-t-il le même point de vue que celui présenté dans ce projet ? Ne pense-t-il pas que la traditionnelle modestie suisse renvoie une image plus appropriée ?

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Pour les collaborateurs travaillant à l'étranger, la voiture est le plus souvent un instrument de travail indispensable. S'ils assument des fonctions de représentation, ils utilisent actuellement leur véhicule privé pour leurs activités professionnelles et bénéficient en conséquence d'une indemnisation financière. S'ils suivent des projets de coopération au développement, ils se servent des véhicules mis à la disposition du bureau de coopération et remboursent les frais liés à une utilisation définie comme privée, selon les directives en la matière.

Le Département fédéral des affaires étrangères veut assurer la mobilité des collaborateurs du réseau extérieur tout en étudiant une modification de la pratique actuelle en vue d'uniformiser l'acquisition de véhicules. L'objectif de l'étude en cours est de trouver une solution efficace, qui coûte moins cher qu'actuellement. Nous partageons par ailleurs l'avis selon lequel la Suisse doit véhiculer une image et une réalité d'efficacité et de modestie.

Ce projet s'inscrit dans les efforts d'intégration et d'harmonisation réalisés au sein du département. Une décision quant à sa réalisation effective sera prise à l'issue d'une phase d'essai, probablement en été 2016.
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Interpol hat Fifa-Spitzenfunktionäre zur Fahndung ausgeschrieben. Trotzdem erhält sie im Rahmen einer 20-Millionen-Euro-Schenkung (bis 2020) immer noch Millionenbeträge von der Fifa.

"Die Unabhängigkeit von Interpol ist für die Schweiz ein hohes Gut", schrieb der Bundesrat vor vier Jahren auf die Frage 11.5210, "Finanzierung von Interpol durch die Fifa". "Aktuell" würden keine Hinweise vorliegen, dass "diese Unabhängigkeit in irgendeiner Form gefährdet" sei. Nun hat Interpol sechs Verdächtige im Fifa-Korruptionsskandal zur Fahndung ausgeschrieben, darunter zwei ehemalige Vizepräsidenten.

Ist die Unabhängigkeit von Interpol heute noch vollumfänglich gewährleistet?

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Interpol unterstützt die nationalen Polizeibehörden bei der weltweiten Ausschreibung von Fahndungen zur Identifizierung oder Lokalisierung von gesuchten Personen. Interpol hat keine Befugnisse, selber Verhaftungen vorzunehmen. Diese Kompetenz steht allein den nationalen Polizeibehörden zu.

Auf Ersuchen der USA hat Interpol zwei frühere Funktionäre der Fifa sowie vier weitere Personen zur Verhaftung ausgeschrieben. Den Personen werden verschiedene Delikte vorgeworfen, u. a. Korruption. Diese Delikte sind nicht politischer Natur.

Das Bundesamt für Polizei als zuständiges Interpol-Zentralbüro hat keine Hinweise darauf, dass die Unabhängigkeit von Interpol in diesem Fall gefährdet ist. Der Umstand, dass Interpol auf Ersuchen eines Mitgliedstaates diese Fahndungsausschreibungen verbreitet, ist ja gerade ein Indiz dafür, dass die Unabhängigkeit der Organisation nicht beeinträchtigt ist.

Mit Unterstützung anderer Interpol-Mitgliedstaaten hat die Schweiz 2011 einen Prozess lanciert, der die Voraussetzungen finanzieller Zuwendungen an Interpol überprüft. An den Interpol-Generalversammlungen in den Jahren 2013 und 2014 wurden die Richtlinien mittels konkreter Bestimmungen ins Finanzreglement der Organisation aufgenommen. Dabei wurde u. a. eine Sorgfaltsprüfung eingeführt, welche die einwandfreie Auswahl privater Geldgeber und Verwendung der Mittel gewährleisten soll. Die neuen Regelungen traten am 31. März 2015 in Kraft. Erfahrungen liegen deshalb noch keine vor.

Unterdessen, am 12. Juni 2015, hat Interpol bekanntgegeben, dass es im Zusammenhang mit den Korruptionsermittlungen gegen Exponenten der Fifa und der Fifa-Unterorganisationen die Zusammenarbeitsvereinbarung mit der Fifa suspendiert und die Verwendung der finanziellen Beiträge der Fifa gesperrt hat.
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Interpol a lancé un avis de recherche contre des hauts fonctionnaires de la FIFA en dépit des millions qu'elle recevra de cette dernière, jusqu'en 2020, au titre d'un don de 20 millions d'euros.

Répondant à la question 11.5210, "Aide financière versée à Interpol par la FIFA", le Conseil fédéral soulignait que l'indépendance d'Interpol est d'une importance cruciale pour la Suisse et qu'aucun indice ne permettait de conclure que cette indépendance était menacée d'une façon ou d'une autre. Or Interpol vient de lancer un avis de recherche à l'encontre de six personnes appartenant à la FIFA, dont deux anciens vice-présidents, soupçonnées d'être impliquées dans le scandale de corruption qui secoue l'association.

L'indépendance d'Interpol est-elle encore entièrement garantie aujourd'hui ?

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La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.
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Deutschland will auf den 1. Januar 2016 eine Autobahn-Maut einführen. Die Maut belastet nur die Automobilistinnen und Automobilisten mit ausländischem Nummernschild, denn den deutschen Steuerpflichtigen wird ein entsprechender Betrag bei der Motorfahrzeugsteuer abgezogen.

- Ist der Bundesrat angesichts dessen bereit, bei der Autobahnvignette die Einführung unterschiedlicher Preise für in der Schweiz wohnhafte Personen und Automobilistinnen und Automobilisten mit ausländischem Nummernschild zu prüfen?

- Ist eine differenzierte Vignette (Transit, Ferienreisende, Einheimische) denkbar?
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L'Allemagne a l'intention d'imposer un péage autoroutier qui, de facto, ne concernera que les usagers étrangers, à partir du 1er janvier 2016. Les contribuables allemands seront "remboursés" par une réduction de leur taxe de circulation.

- Le Conseil fédéral est-il disposé à examiner la possibilité d'introduire une vignette à des prix différents pour les résidents et les usagers étrangers ?

- Une vignette différenciée (transit, tourisme, résidents) est-elle envisageable ?
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La Germania intende introdurre dal 1 gennaio 2016 un pedaggio autostradale per gli automobilisti con targa straniera. Ai contribuenti tedeschi la somma sarà restituita con uno sconto sulla tassa di circolazione.

- Alla luce di questa decisione, il Consiglio federale è disposto a valutare l'introduzione di una differenziazione di prezzo della vignetta autostradale tra residenti e automobilisti con targa straniera?

- E' immaginabile una vignetta differenziata (transito, vacanza e residenti)?
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Der Bundesrat will das Kindes- und Erwachsenenschutzrecht evaluieren (vgl. Schreiben BJ an den VSED vom 4. Dezember 2014). Dabei sollen auch die Publikation von Entscheiden bezüglich Sorgerecht und kindes- und erwachsenenschutzrechtlichen Massnahmen und die entsprechenden Meldepflichten unter den Behörden geprüft werden. Die fehlende entsprechende Regelung ist für Einwohnerdienste und vor allem für die betroffenen Personen nachteilig und kompliziert (vgl. Frage 14.5396).

Für wann ist diese Evaluation vorgesehen?

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Der Bundesrat hat sich Ende letzten Jahres bereiterklärt, das neue Recht einer ersten Evaluation zu unterziehen. Die entsprechenden Arbeiten sind im Gange. Eine solche Evaluation setzt eine sorgfältige Analyse der bestehenden Probleme voraus. Wir wollen auf jeden Fall vermeiden, dass wir voreilig Schlüsse ziehen und mit einer überstürzten Revision neue Probleme schaffen. Es ist vorgesehen, dass die Ergebnisse der Evaluation Anfang 2016 vorliegen. Damit können wir gewährleisten, dass wir eine seriöse Grundlage für weitere Diskussionen haben werden.
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Le Conseil fédéral veut évaluer le droit de la protection de l'enfant et de l'adulte (voir le courrier que l'OFJ a adressé le 4 décembre 2014 à l'Association suisse des services des habitants). Cette évaluation portera aussi sur la publication des décisions relative à la garde des enfants et aux mesures relevant du droit de la protection de l'enfant et de l'adulte, d'une part, et sur les déclarations obligatoires entre autorités, d'autre part. L'absence de réglementation en la matière pénalise les services des habitants et avant tout les personnes concernées, tout en compliquant leur travail (voir la question 14.5396).

Quand a-t-on prévu de mener cette évaluation ?

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La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.
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Die Swisscom will per Ende 2017 das Festnetz ausschliesslich mittels Internetprotokoll (IP) betreiben. Für diese Umstellung ist ein spezieller Router notwendig, den die Swisscom zur Verfügung stellt. Bisher ist es jedoch für Swisscom-Kunden nicht möglich, Router von Drittanbietern (z. B. Fritzbox) zu verwenden, denn die nötigen Zugangsdaten sind nicht freigegeben.

Wie beurteilt der Bundesrat diese Diskriminierung von Drittanbietern durch ein Unternehmen, das mehrheitlich im Besitz des Bundes ist?
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Swisscom, grâce au protocole Internet, sera le seul opérateur à exploiter le réseau fixe d'ici à la fin de l'année 2017. Pour que ses clients puissent effectuer la transition, Swisscom leur fournit un routeur spécial. Cependant, à l'heure actuelle, ces derniers ne peuvent pas utiliser le routeur d'un autre opérateur (par ex. Fritzbox), car les données d'accès nécessaires ne sont pas fournies gratuitement.

Que pense le Conseil fédéral de cette discrimination des opérateurs tiers par une société dont la Confédération est le principal actionnaire ?
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Der "Tages-Anzeiger" titelte in der Ausgabe vom 6. Juni 2015, die Armee bezweifle, dass die Klimaauflagen des Bundes für sie gälten.

1. Ist der Bundesrat der Ansicht, dass das Eidgenössische Departement für Verteidigung, Bevölkerungsschutz und Sport (VBS) eine kompensationspflichtige Person im Sinne von Artikel 27 des CO2-Gesetzes ist?

2. Falls ja, wie gedenkt das VBS bis zur vom Bundesamt für Umwelt gesetzten Nachfrist vom 1. September 2015 seine Kompensationspflicht für das Jahr 2014 zu erfüllen, um die ansonsten fällige Sanktion nach Artikel 28 des CO2-Gesetzes zu vermeiden?

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Das Eidgenössische Departement für Verteidigung, Bevölkerungsschutz und Sport (VBS) trägt die Klimapolitik des Bundes mit und reduziert seine CO2-Emissionen im Einklang mit den rechtlichen Vorgaben.

Gemäss Artikel 26 Absatz 1 des CO2-Gesetzes muss, wer nach dem Mineralölsteuergesetz Treibstoffe in den steuerrechtlich freien Verkehr überführt, einen Teil der durch die energetische Nutzung entstehenden CO2-Emissionen kompensieren. Kompensationspflichtig sind die nach dem Mineralölsteuergesetz steuerpflichtigen Personen. Das VBS zahlt die Mineralölsteuer. Es laufen zurzeit vertiefte juristische Abklärungen, ob das VBS in der Konsequenz auch kompensationspflichtig ist.

Einer Kompensationspflicht wird das VBS voraussichtlich durch den Kauf und die Abgabe von Bescheinigungen nachkommen. Das VBS prüft in diesem Zusammenhang beschaffungsrechtliche Fragen.
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Le "Tages-Anzeiger", dans son édition du 6 juin 2015, titrait que l'armée doutait du fait que les conditions imposées par la Confédération en matière de réduction d'émissions de gaz à effet de serre ne s'appliquent à elle.

1. Le Conseil fédéral est-il d'avis que le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) est tenu de compenser les émissions au sens de l'article 27 de la loi sur le CO2 ?

2. Si oui, comment le DDPS pense-t-il remplir son obligation en matière de compensation pour l'année 2014 d'ici au délai fixé par l'Office fédéral de l'environnement, soit le 1er septembre 2015, et ainsi éviter les sanctions définies à l'article 28 de la loi sur le CO2 en cas de non-compensation ?

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La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.
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Die Bundesanwaltschaft hat angekündigt, dass mehrere ihrer Angestellten nicht mehr in ihrer Funktion bestätigt werden sollen, darunter zwei Staatsanwältinnen und drei Staatsanwälte. Der Leiter der Zweigstelle der Bundesanwaltschaft im Tessin ist seiner Funktionen enthoben worden. In den Medien verbreitete Indiskretionen deuten auf Probleme bei der Personalpolitik der Bundesanwaltschaft hin.

- Muss die Personalrekrutierung bei der Bundesanwaltschaft verbessert werden?

- Ist das Fortbestehen der Zweigstelle im Tessin gewährleistet?

- Wo liegen die Schwierigkeiten bei der Personalführung innerhalb der Bundesanwaltschaft?

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Die Antwort des Bundesrates existiert nur in italienischer Sprache.
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Le Ministère public de la Confédération a annoncé que plusieurs collaborateurs ne seront pas confirmés dans leurs fonctions, notamment cinq procureurs (deux femmes et trois hommes). L'antenne tessinoise est décapitée. Des fuites donnent à entendre que c'est dans la politique du personnel du Ministère public de la Confédération que le bât blesse.

- Faut-il améliorer la sélection du personnel ?

- L'avenir de l'antenne tessinoise est-il assuré ?

- Où pèche la gestion du personnel du Ministère public de la Confédération ?

FederalCouncilResponseText

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en italien.
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Il Ministero pubblico federale ha annunciato che non saranno più confermate nella loro funzione alcuni collaboratori, tra cui cinque procuratori pubblici (due donne e tre uomini). L'antenna ticinese è rimasta senza il suo responsabile. Dai media trapelano indiscrezioni su presunti problemi nella politica del personale in seno al Ministero pubblico federale.

- Va migliorata la selezione del personale?

- La continuità dell'antenna ticinese è assicurata?

- Quali difficoltà si sono manifestate nella gestione del personale in seno al Ministero pubblico federale?

FederalCouncilResponseText

Il procuratore generale ha lavorato pressoché durante quattro anni con le sue procuratrici e i suoi procuratori. Durante questo periodo egli ha valutato le loro prestazioni. Contrariamente ai suoi predecessori non si è più limitato a riconfermargli semplicemente, bensì ha preso anche a questo livello le misure necessarie nella sua veste di datore di lavoro, eseguendo il suo compito giusta l'articolo 9 della legge sull'organizzazione delle autorità penali. Le decisioni del procuratore generale riguardante la non riconferma non toccano in nessun modo l'esistenza in generale delle sedi distaccate del Ministero pubblico della Confederazione. In particolare, la sede distaccata di Lugano costituisce un pilastro importante del Ministero pubblico della Confederazione nel cantone Ticino, integrando la cultura latina ed italofona a livello nazionale a favore del perseguimento penale.
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Das Limmattal ist eine Region von nationaler Bedeutung. Die Verkehrssituation nimmt aber immer drastischere Züge an. Staus sind an der Tagesordnung, und der Ausweichverkehr überflutet die Dörfer und Städte im Limmattal.

Vor diesem Hintergrund bitte ich den Bundesrat um Beantwortung der folgenden Fragen:

1. Wie beurteilt er das Limmattal in Bezug auf seine Bedeutung als Verkehrsknotenpunkt?

2. Wie beurteilt er die Verkehrsbelastung im Limmattal mit seinen chronischen Staus und Behinderungen in Bezug auf Image, Wohn- und Lebensqualität sowie volkswirtschaftliche Bedeutung der Region?