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Au vu de la situation exceptionnelle liée à la pandémie Covid-19, un certain nombre d'interrogations légitimes se posent quant aux conséquences de cette dernière sur les coûts de la santé au premier semestre 2020. Afin de pouvoir mener un débat serein et de qualité, des chiffres solidements étayés et transparents sont nécessaires.

Ainsi, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Le Conseil fédéral va-t-il établir une analyse statistique supplémentaire précise pour évaluer les effets de la crise Covid-19 sur les coûts de la santé au premier semestre ? Ou se contentera-t-il du monitoring semestriel établi par l'OFSP ?

2. Si le Conseil fédéral souhaite établir une analyse statistique supplémentaire précise pour évaluer les effets de la crise Covid-19 sur les coûts, comment va-t-il procéder ? Peut-il réaliser une analyse des coûts sans recourir aux données récoltées par la société SASIS SA dont lui-même reconnait qu'elles posent des problèmes de transparence ?

3. Quelle est la nature de la relation contractuelle entre SASIS SA et l'OFSP ? La société SASIS SA est-elle rémunérée ou effectue-t-elle la recolte et la transmission des données gratuitement ?

4. Le groupe d'experts chargé d'élaborer une stratégie pour la collecte, le traitement et l'analyse des données dans le domaine sanitaire a-t-il rendu ses conclusions ? Et si oui, le Conseil fédéral compte-t-il agir rapidement ?

FederalCouncilResponseText

1. Le Conseil fédéral s'est déclaré prêt à accepter le postulat 20.3135 de la CSSS-E " Clarifier les conséquences, en matière de coûts de la santé, de la pandémie sur les différents agents payeurs ". Dans ce contexte, il est prévu d'élaborer un rapport comportant une analyse des coûts visant à examiner l'impact de la pandémie sur les coûts de santé. Le Monitoring de l'évolution des coûts de l'assurance-maladie, basé sur le pool de données SASIS et publié trimestriellement, en fera partie. Toutefois, l'analyse ne se limitera pas à ces données.

2. Cette analyse se base non seulement sur le pool de données SASIS, mais aussi sur les données collectées et traitées par différents organismes. La séquence commence à la source, avec les fournisseurs de prestations, qui établissent les codes et les factures, se poursuit par les assureurs-maladie, qui vérifient les factures et les présentent dans leur reporting, et se termine par les données de surveillance mises à la disposition de l'Office fédéral de la santé publique OFSP. La forme et le contenu de l'analyse font partie du travail visant à répondre au postulat 20.3135.

3. Un contrat de livraison des données existe entre l'entreprise SASIS SA et l'OFSP. Celui-ci règle le contenu, la forme et la fréquence des livraisons des données récoltées par SASIS auprès de tous les assureurs-maladie. Pour les contrôles de qualité et les travaux de mise en forme, l'OFSP rétribue SASIS d'un montant annuel fixe. Ces données sont par ailleurs également partagées avec l'Obsan qui les utilisent pour certains de ses mandats.

4. Les réflexions du groupe d'experts ont abouti à un rapport rédigé par le Prof. Ch. Lovis des Hôpitaux universitaires de Genève qui devrait être présenté au Conseil fédéral d'ici la fin de l'année 2020. Les conclusions du rapport s'alignent avec les stratégies de gestion des données mises en place au sein du Département fédéral de l'intérieur, notamment la stratégie " Gestion des données nationale (NAdB) " (en réponse à l'initiative PLR 16.4011 " Numérisation. Éviter les récoltes de données en parallèle ") et la stratégie " Open government data " menées sous l'égide de l'Office fédéral de la statistique. Dans le cadre de la stratégie des données nationales, un projet pilote se concentrant sur les données du système de santé stationnaire a démarré avec la participation des acteurs concernés. Son objectif est d'aboutir à une nouvelle forme de récolte et de partage des informations en 2024 si les différents milieux s'accordent sur les solutions proposées.

Réponse du Conseil fédéral.