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Le changement annuel de caisse-maladie dans le domaine de l'assurance obligatoire est un processus fastidieux tant pour les assurés que pour les assureurs, ce d'autant plus que les prestations sont (théoriquement) les mêmes dans les 50 caisses-maladie.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

- Est-il d'avis que la forte hausse des primes pour 2023 appelle une discussion allant au-delà des habituelles mesures de réduction des coûts et portant sur une réorganisation du système des caisses-maladie dans l'assurance obligatoire ?

- Que pense-t-il de la hausse des frais d'administration enregistrée ces dernières années par les assureurs (en particulier les grandes caisses comptant de nombreux assurés), hausse qui s'est répercutée sur les assurés ? Y voit-il lui aussi le signe d'un dysfonctionnement de la concurrence entre caisses ou d'une concentration de plus en plus malsaine du marché ?

- Pense-t-il que l'institution d'une caisse-maladie publique entraînerait une réduction des coûts liés à la surveillance et à la réglementation ?

- L'institution d'une telle caisse permettrait enfin de mettre en oeuvre le financement uniforme des prestations ambulatoires et stationnaires (EFAS) d'une manière acceptable sur les plans législatif et démocratique, puisqu'elle permettrait aux pouvoirs publics de conserver la maîtrise en matière de pilotage. Le Conseil fédéral partage-t-il cette opinion ?

- Les dépenses publicitaires des caisses-maladie ont atteint des niveaux records. Une caisse-maladie unique dans le domaine de l'assurance obligatoire entraînerait-elle une réduction de ces dépenses ?

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1. Selon les indications de certains assureurs, beaucoup d'assurés ont changé de caisse en 2023. Dans la plupart des cas, les personnes concernées ont opté pour une caisse proposant des primes plus basses. En outre, la dernière hausse de primes est due à des facteurs indépendants de l'organisation du système d'assurance-maladie.

Plusieurs initiatives demandant un changement de système fondamental dans le domaine de l'assurance-maladie obligatoire ont été rejetées par le peuple et le Parlement. Ainsi, le 28 septembre 2014, le peuple a refusé l'initiative " Pour une caisse publique d'assurance-maladie ". Plus récemment, au printemps 2022, le Parlement a refusé l'initiative cantonale 20.315 " Pour introduire la possibilité pour les cantons de créer ou non une institution cantonale, régionale ou intercantonale d'assurance-maladie ". Le Conseil fédéral estime par conséquent qu'une modification fondamentale du système n'est pas indiquée.

2. Lors de l'analyse des comptes annuels 2021, l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) a constaté que les coûts administratifs des assureurs avaient augmenté. Il est ainsi intervenu auprès de quatorze d'entre eux pour leur demander une prise de position. L'évaluation de ces prises de position montre que de nombreux assureurs avaient procédé à d'importants investissements dans les technologies de l'information. Ces investissements dans le contrôle des prestations et des factures ont pour objectif de réduire les coûts à moyen et long terme.

Rien ne donne à penser au Conseil fédéral que la concurrence entre les assureurs ne fonctionne pas.

3. et 5. Dans le cas d'une caisse publique, certains postes de dépenses disparaîtraient, par exemple la gestion de la compensation des risques, les dépenses publicitaires, les commissions versées aux intermédiaires et les coûts administratifs liés aux personnes qui changent d'assurance. À l'inverse, l'introduction d'une caisse unique et, partant, l'absence de concurrence, n'inciterait plus les assureurs à prendre des mesures de réduction des coûts, à améliorer continuellement l'efficacité et à innover.

4. Le Conseil fédéral a lié son soutien au financement uniforme des prestations selon la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) à la prise en compte des demandes légitimes des cantons. La décision du Conseil des États concernant l'initiative parlementaire 09.528 " Financement moniste des prestations de soins " constitue une solution répondant à cette exigence. De plus, les cantons disposent déjà de divers autres instruments de pilotage. Le Conseil fédéral est ainsi d'avis que, pour ce qui est de garantir la maîtrise du pilotage par les pouvoirs publics, un financement uniforme peut être introduit indépendamment d'éventuels débats sur une caisse-maladie publique.

Réponse du Conseil fédéral.