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Répondant à ma précédente intervention sur ce thème (question ordinaire 00.1005, Immigration supplémentaire pour maintenir les grands équilibres socio-économiques), le Conseil fédéral s'était montré pour le moins réservé quant à l'idée exprimée dans un rapport des Nations Unies, selon lequel il n'y aurait pas d'autre issue que l'immigration pour pallier la diminution drastique du rapport entre actifs et inactifs et pour maintenir les grands équilibres socio-économiques, notamment le financement des assurances sociales.

Quelques données et faits nouveaux nous incitent à revenir sur ce sujet. Même s'il ne faut pas tomber dans le "catastrophisme" de certains scénarios démographiques, une chose est sûre : la population âgée augmente et le nombre des actifs diminue. L'immigration ne constitue pas une panacée pour résoudre ce problème, mais elle peut y contribuer, raison pour laquelle nous posons les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Ne pense-t-il pas qu'il conviendrait de mettre sur pied une conception de l'immigration qui permette de compenser, partiellement du moins, la baisse du nombre d'actifs, et qui prévoie aussi des mesures d'intégration, en particulier dans les domaines de la formation et des droits politiques (octroi du droit de vote notamment)?

2. N'est-il pas d'avis qu'en parallèle, il faudrait prendre des mesures visant à améliorer les conditions de travail (salaire, horaire, participation, formation de base et permanente) des catégories les plus défavorisées du monde du travail, lesquelles comptent une proportion d'immigrés supérieure à la moyenne ?

3. Ne pense-t-il pas qu'une telle politique sociale serait de nature à favoriser la croissance économique, laquelle constitue le principal facteur de consolidation et de développement des assurances sociales ?

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Le Conseil fédéral estime que l'une de ses tâches principales consiste à garantir des conditions-cadres permettant un développement socio-économique équilibré. Il s'appuie pour cela sur le fondement constitutionnel enjoignant de promouvoir la prospérité commune, le développement durable, la cohésion interne et la diversité culturelle.

1. L'immigration de nombreux citoyens étrangers a permis à la Suisse de réaliser d'importants gains de prospérité par le passé, de sorte que le Conseil fédéral estime que l'immigration est, en principe, positive. Il est cependant d'avis que ce n'est pas uniquement en encourageant l'immigration qu'on résoudra les problèmes liés au développement démographique probable. Il préconise une approche différenciée, d'ordre social et économique, qui permettrait de relever les défis sociopolitiques liés au développement démographique.

Les plus récents scénarios concernant l'évolution démographique établis par l'Office fédéral de la statistique montrent qu'il faut s'attendre à un vieillissement net de la population entre 2005 et 2035, dû en partie à un recul de la natalité et en partie à une augmentation de l'espérance de vie. En outre, à partir de 2015, la population active va également diminuer. Le scénario "dynamique positive", qui diffère du "scénario tendanciel" en ce sens qu'il table sur un taux de natalité plus élevé, une augmentation de l'espérance de vie à la naissance et une plus forte immigration (97 000 personnes par an à partir de 2015), aboutit à une augmentation de la population sur l'ensemble de la période d'observation. Avec ces hypothèses plus favorables, la part des plus de 65 ans par rapport aux personnes âgées de 20 à 64 ans continuerait cependant d'augmenter jusqu'en 2060. Et le nombre des plus de 65 ans en % des actifs dépasserait 60, alors qu'il est de 36 actuellement.

L'immigration continuera de jouer un rôle important. Mais il faut se garder de toute euphorie en rappelant que les immigrés vieillissent eux aussi. Pour que l'immigration exerce à long terme ses effets positifs sur la pyramide des âges, elle devrait augmenter continûment. Des études montrent en outre que le taux de natalité, notamment chez les immigrantes étrangères venues de pays extérieurs à l'UE/AELE, tend rapidement à s'abaisser pour rejoindre celui des nationaux. En sus d'une immigration mesurée, il s'agira surtout de libérer tout le potentiel des forces de travail de la population permanente, en ciblant les femmes qui n'exercent pas d'activité ou une activité à temps partiel et les travailleurs vieillissants. Par des investissements judicieux dans le capital humain, il faudra veiller à ce que la productivité des actifs augmente. Ainsi pourra-t-on compenser, partiellement du moins, la diminution prévisible des actifs, laquelle entraînera un recul du revenu par habitant.

Il est pratiquement impossible de concilier une augmentation de la productivité visant à élever le niveau de la prospérité générale avec l'immigration de main-d'oeuvre non qualifiée. Comme on a pu le constater dans les années quatre-vingt, la simple extension de l'offre de main-d'oeuvre favorise une croissance en largeur sans croissance notable de la productivité. A long terme, une telle stratégie de croissance n'est donc pas défendable. Il faut au contraire donner la priorité à l'immigration de main-d'oeuvre qualifiée, dont l'importance se vérifie aussi sous l'angle des assurances sociales et de leur financement. Les travailleurs qualifiés, aux salaires plus élevés, contribuent plus à la prévoyance vieillesse, financée par des contributions prélevées sur leurs salaires, que la main-d'oeuvre non qualifiée, donc moins payée. Il faut encore ajouter que les travailleurs bien formés sont beaucoup moins menacés par le chômage en cas de modifications conjoncturelles ou structurelles du marché du travail.

La question de l'immigration doit aussi être considérée par rapport à la libre circulation des personnes prévue par les accords bilatéraux avec l'UE. Les entreprises suisses disposeront dorénavant d'un réservoir de recrutement de main-d'oeuvre de plus de 150 millions de personnes.

Le Conseil fédéral est tout à fait conscient de l'importance que revêt l'intégration dans une politique d'immigration qui se veut aboutie et porteuse. Elle présuppose une volonté d'intégration tant chez les étrangers et étrangères que dans la population suisse, que l'on peut encourager par des mesures appropriées (en aidant les intéressés à devenir autonomes : "Hilfe zur Selbsthilfe").

Se fondant sur l'article 25a LSEE, le Conseil fédéral a pu consacrer pour la première fois cette année des fonds à la promotion de l'intégration sociale des étrangers, à l'appui des prestations fournies par les cantons, les communes et les particuliers.

La Commission fédérale des étrangers (CFE) a publié le 9 juillet 2001 un rapport sur les expériences qu'elle a faites. À son avis, le grand nombre des demandes relatives à des projets justifiés exprime bien le besoin d'un programme fédéral de promotion de l'intégration. La CFD se félicite des nombreuses activités offertes par des services publics, des organisations d'étrangers, des syndicats, des organisations économiques, des oeuvres d'entraide et des particuliers, qui toutes se proposent de faciliter l'intégration de la population étrangère. Elle espère que le programme d'intégration de la Confédération va mobiliser de nouvelles forces au service de l'intégration. Elle estime qu'il faudra dégager de nouveaux moyens financiers pour assurer la continuation des projets dans les années qui viennent et en lancer d'autres, tout aussi nécessaires. Comme l'ordre des priorités de la Confédération est déjà fixé pour les années 2001 à 2003, la CFE s'en tiendra à la pratique actuelle, approuvée par l'Office fédéral des étrangers.

2. Quelques études toutes récentes montrent que les étrangers actifs en Suisse sont plus touchés que la moyenne par une pauvreté relative, des conditions de travail précaires ou le chômage. Une des principales raisons en est que ces étrangers, comparés aux Suisses, ont une formation générale moins poussée. Le Conseil fédéral entend donc encourager leur intégration par le biais des structures en place (orientation professionnelle, écoles professionnelles). Il s'agit avant tout de faire appel aux services d'orientation professionnelle des cantons, aux possibilités de rattrapage scolaire par des cours adéquats et par des mesures d'intégration des jeunes et des adultes récemment immigrés (cours de langues, orientation professionnelle, initiation aux droits et obligations en vigueur en Suisse).

Le Conseil fédéral est néanmoins d'avis qu'il ne serait pas judicieux d'intervenir directement sur le marché du travail en faveur des travailleurs étrangers, par exemple en fixant des salaires minimaux ou des règles plus restrictives concernant la durée du travail.

3. Le Conseil fédéral estime qu'une intégration des étrangers axée sur les principes mentionnés présente des avantages, tant du point de vue de la politique sociale que de celui de la politique économique. La croissance économique est une condition sine qua non de la sécurité du financement des assurances sociales. Pour être durable, elle doit toutefois résulter de gains de productivité. Il faut éviter toute croissance, qui ne se double pas de gains de productivité, et qui ne contribue finalement qu'à des appréciations non durables. Une croissance fondée sur une augmentation de la productivité et de la valeur ajoutée aura en même temps des répercussions positives sur l'évolution des salaires et, partant, sur le financement des assurances sociales. Avec son système des trois piliers, pour financer la prévoyance vieillesse, la Suisse se trouve dans une position relativement favorable pour continuer de maîtriser l'évolution démographique telle qu'elle est prévue.

Réponse du Conseil fédéral.