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Le financement des soins est actuellement réglé comme suit (en vertu de la LAMal et de l'OPAS):

- le Conseil fédéral fixe les montants des prestations prises en charge par l'assurance (douze échelons);

- les assurés paient un maximum de 21 francs 60 par jour ;

- le solde est à la charge des cantons ou des communes (selon la réglementation cantonale);

- le Conseil fédéral n'a jamais adapté les montants des prestations prises en charge par l'assurance depuis l'introduction du nouveau régime de financement en 2011 (malgré l'inflation et l'accroissement des besoins en soins, notamment);

- étant donné que les coûts totaux sont en hausse mais que les montants pris en charge par l'assurance et les contributions des assurés sont fixés par la loi, ce sont les cantons ou les communes qui voient leur facture augmenter.

Le régime de financement des soins devant faire prochainement l'objet d'une évaluation, je prie le Conseil fédéral de répondre à la question ci-après.

L'évaluation du régime de financement des soins permet-elle d'apporter une réponse aux questions suivantes :

1. Comment la part des coûts à la charge des cantons ou des communes (coûts résiduels) a-t-elle évolué depuis l'introduction du nouveau régime de financement ?

2. Dans quelle mesure les caisses-maladie ont-elles vu leur facture diminuer grâce au nouveau régime de financement et comment a-t-elle varié depuis l'introduction de ce nouveau régime ?

3. Quelles conséquences la charge financière qui pèse sur les cantons ou les communes a-t-elle sur la réputation des établissements médicosociaux et, en particulier, sur les personnes qui nécessitent des soins ?

FederalCouncilResponseText

Sur mandat de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP), une entreprise active dans le domaine de la recherche et du conseil politiques a élaboré un concept d'évaluation du nouveau régime de financement des soins. Ce concept est disponible depuis la mi-janvier 2015. L'OFSP va maintenant déterminer les modalités précises de l'évaluation et définira les questions concrètes. Les développements suivants doivent donc être considérés comme provisoires.

1.-3. Trois points figureront vraisemblablement au centre de l'évaluation : premièrement l'état de la mise en oeuvre, deuxièmement la question de savoir si les buts de la réforme ont été atteints, et si oui, dans quelle mesure, et troisièmement quelles autres conséquences le nouveau régime de financement des soins, en particulier au niveau sociopolitique et financier, a déclenché. L'évaluation doit principalement porter sur les objectifs de réforme du nouveau régime de financement des soins. D'une part, il s'agit d'améliorer la situation sociale difficile de certains groupes de personnes nécessitant des soins et, d'autre part, de ne pas charger davantage financièrement l'assurance obligatoire des soins (AOS).

Dans ce contexte, il est prévu que l'évaluation clarifie les coûts et le financement des soins. Par conséquent, l'évaluation doit permettre de démontrer les répercussions du nouveau régime de financement des soins sur les parts de financement des différents régimes du financement, en particulier de l'AOS, des cantons et des assurés. De plus, elle doit favoriser la transparence concernant le règlement du financement résiduel assumé par les cantons. L'évaluation doit aussi porter sur les répercussions sociopolitiques des personnes nécessitant des soins. Par contre, la répercussion du nouveau régime de financement sur la réputation des établissements médicosociaux reste une question marginale.

Réponse du Conseil fédéral.