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Le Conseil fédéral est chargé de lever immédiatement le frein à l'endettement, aussi longtemps que la Suisse se trouvera dans une phase de récession à cause de la crise économique mondiale.

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Le législateur a conçu le frein à l'endettement comme un instrument permettant de tenir compte de la situation conjoncturelle. La limite supérieure autorisée pour les dépenses se fonde sur les recettes corrigées de l'influence de la conjoncture. Actuellement, cela ne signifie pas qu'il faille compenser la diminution des recettes par une réduction des dépenses, mais qu'un déficit conjoncturel du même montant (ainsi que l'augmentation de la dette qui en résulte) est autorisé. Le déficit inscrit au budget 2010, à hauteur de 2,4 milliards de francs, montre clairement que ce mécanisme fonctionne malgré la baisse inhabituellement forte du PIB. Grâce à la marge de manoeuvre garantie par le frein à l'endettement, et en dépit de la réduction des recettes, aucune mesure d'économies ne s'est révélée nécessaire. Au contraire : il restait encore de la marge pour d'autres mesures visant à stabiliser la conjoncture.

Il faut en outre rappeler que le dispositif du frein à l'endettement comprend une réglementation d'exception, qui autorise des dépenses extraordinaires en cas de récession grave. Au besoin, des mesures budgétaires discrétionnaires peuvent encore se substituer aux stabilisateurs automatiques décrits plus haut. Le frein à l'endettement garantit ainsi au Conseil fédéral et au Parlement la flexibilité requise en matière de politique budgétaire.

Le frein à l'endettement joue un rôle déterminant dans la stratégie de stabilisation définie par le Conseil fédéral. Il permet d'assurer l'équilibre entre politique conjoncturelle à court terme et limitation des dettes à moyen terme. La Suisse ne peut se donner la marge de manoeuvre budgétaire dont elle aura encore besoin pour affronter la prochaine crise que si elle parvient à soumettre les finances de la Confédération aux exigences du frein à l'endettement. L'efficacité des mesures de politique conjoncturelle en sera aussi renforcée lors des crises ultérieures. Car les acteurs politiques n'auront pas à craindre une augmentation de la dette, avec le risque des hausses d'impôts qui s'ensuit, et pourront ainsi renoncer à tout nouvel effort d'économies qui amoindrirait l'effet des mesures de stabilisation.

Finalement, il convient de relever que le frein à l'endettement est ancré dans la Constitution fédérale (art. 126 de la Constitution ; RS 101). Une abrogation devant être soumise au référendum obligatoire (art. 140 al. 1 let. a de la Constitution), l'intervention immédiate demandée par l'auteur de la motion est donc exclue.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.
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Il Consiglio federale è incaricato di abrogare il freno all'indebitamento con effetto immediato e fino a quando la Svizzera non sarà uscita dalla fase di recessione dovuta alla crisi economica mondiale.

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Il legislatore ha strutturato il freno all'indebitamento consapevolmente in maniera compatibile con la congiuntura. Le uscite massime ammesse si basano sulle entrate rettificate dell'influsso congiunturale. Attualmente ciò significa che la diminuzione delle entrate in seguito alla recessione non deve essere compensata con riduzioni delle uscite, ma è consentito un deficit congiunturale dello stesso ordine di grandezza (legato a un aumento corrispondente dell'indebitamento). Il deficit ammesso nel preventivo 2010 di 2,4 miliardi di franchi dimostra in maniera convincente che questo meccanismo funziona anche con un calo del PIL insolitamente forte - grazie al margine d'azione concesso dal freno all'indebitamento non sono state necessarie misure di risparmio nonostante la diminuzione delle entrate. Al contrario era ancora disponibile un margine di manovra per altre misure volte a stabilizzare attivamente la congiuntura.

Inoltre, va sottolineato che il freno all'indebitamento è dotato di una regola per le situazioni eccezionali che consente in caso di grave crisi di effettuare spese straordinarie. Si possono quindi sempre introdurre misure discrezionali a livello di politica finanziaria a complemento dell'effetto descritto degli stabilizzatori automatici - il freno all'indebitamento continua a consentire al Consiglio federale e al Parlamento la flessibilità necessaria nella politica finanziaria.

Il freno all'indebitamento svolge un ruolo decisivo nel concetto di stabilizzazione del Consiglio federale. In questa situazione delicata, esso consente di mantenere un equilibrio fra politica congiunturale a breve termine e contenimento del debito a medio termine. Solo se, con le finanze della Confederazione, si riesce a rimanere nelle prescrizioni del freno all'indebitamento, la Svizzera potrà mantenere il margine di manovra politico-finanziario necessario anche per la prossima crisi. In tal modo si rafforzerà altresì l'efficacia delle misure di politica congiunturale nelle crisi future. Gli attori economici non devono temere alcun aumento dell'indebitamento - né il pericolo connesso di aumenti delle imposte - e possono quindi prescindere da un maggior risparmio, che diminuirebbe l'effetto delle misure di stabilità politica.

Infine, si deve notare che il freno all'indebitamento è ancorato nella Costituzione federale (art. 126 della Costituzione; RS 101). Un'abrogazione richiede quindi un referendum obbligatorio (art. 140 cpv. 1 lett. a della Costituzione), per cui non è possibile agire rapidamente come richiesto dall'autrice della mozione.

Il Consiglio federale propone di respingere la mozione.
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Der Bundesrat wird beauftragt, die Marge von 15 Prozent, die Ärztinnen und Ärzte in Einklang mit den geltenden Rechtsvorschriften bei der Abgabe von Medikamenten erzielen können, um mindestens die Hälfte zu verringern. Der daraus resultierende Einkommensverlust ist wenn nötig - insbesondere in den Randregionen - durch geeignete Massnahmen teilweise zu kompensieren, beispielsweise durch eine Differenzierung des Taxpunktwertes oder durch die Entschädigung nichttariflicher Leistungen wie der Teilnahme an Qualitätszirkeln.

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Im Rahmen der am 1. Juli 2009 beschlossenen dringlichen Massnahmen im Bereich der Medikamente wird der preisbezogene Zuschlag des Vertriebsanteils für alle Abgabekanäle einheitlich um 3 Prozent gesenkt. Diese Senkung wurde gestützt auf die aktuellen Parameter berechnet. Sie führt zu einer namhaften Kostenreduktion, ohne die Qualität des Vertriebssystems zu gefährden.

Würde der Vertriebsanteil für die selbstdispensierende Ärzteschaft im Sinne der Motion gesenkt, wären entsprechende Kompensationsforderungen bezüglich der Einkommenseinbussen zu erwarten. Verlangt würde wohl eine Kompensation bei der Vergütung der ärztlichen Leistung durch eine Erhöhung des Tarmed-Taxpunktwertes, womit die Kosten weiter ansteigen würden. Zudem besteht aber auch die Gefahr, dass mit einem tieferen Preis der Medikamente bei der Selbstdispensation diese verstärkt zum Zuge kommt und damit wiederum Druck auf die Apotheken entsteht und das heutige Vertriebssystem zu stark ausgehöhlt werden könnte.

Die Frage der Differenzierung des Vertriebsanteils nach Abgabekanälen kann aus Sicht des Bundesrates daher nicht losgelöst von den Fragen der Abgabekompetenz und der Selbstdispensation beurteilt werden. Diese Fragen sind Gegenstand der ordentlichen Revision des Heilmittelgesetzes (zweite Etappe), welche im Herbst 2009 in die Vernehmlassung gehen wird. Der Bundesrat will die allfällige Differenzierung des Vertriebsanteils und dessen Modalitäten erst in diesem Rahmen klären und regeln.

Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.
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Le Conseil fédéral est chargé de réduire au moins de moitié la marge formelle de 15 % que les dispositions légales en vigueur permettent aux médecins de réaliser sur la vente de médicaments et de veiller à compenser si nécessaire - et notamment dans les régions périphériques - une part des pertes de revenu qui en résultent - par exemple par des mesures visant à une différenciation du point tarifaire ou à un dédommagement de prestations non tarifaires telles que la participation à des cercles de qualité.

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Dans le cadre des mesures urgentes arrêtées le 1er juillet 2009 dans le secteur des médicaments, la prime relative au prix de la part relative à la distribution sera uniformément abaissée de 3 % pour tous les canaux de distribution. Cette baisse a été calculée en fonction des paramètres actuels. Elle entraîne une réduction notable des coûts sans nuire pour autant à la qualité du système de distribution.

Si la baisse de la part relative à la distribution pour les médecins propharmaciens au sens de la motion était appliquée, il faudrait s'attendre à des demandes de compensation correspondantes en ce qui concerne les pertes de revenus. La revendication porterait certainement sur une compensation des prestations médicales par le biais d'une augmentation de la valeur du point Tarmed ; les coûts continueraient alors à augmenter. En outre, la baisse du prix des médicaments dans le cadre de la propharmacie risque également de renforcer cette dernière, provoquant ainsi à nouveau une pression sur les pharmacies, ce qui pourrait avoir pour conséquence de trop affaiblir le système de distribution actuel.

Le Conseil fédéral est d'avis que la question de la différenciation de la part relative à la distribution en fonction des canaux de distribution ne peut donc pas être évaluée indépendamment de celles qui ont trait à la compétence de délivrer des médicaments et à la propharmacie. Ces questions font l'objet de la révision ordinaire de la loi sur les produits thérapeutiques (deuxième étape), qui sera mise en consultation en automne 2009. C'est dans ce cadre que le Conseil fédéral entend clarifier et régler une éventuelle différenciation de la part relative à la distribution ainsi que les modalités afférentes.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.
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Il Consiglio federale è incaricato di ridurre di almeno la metà i margini di guadagno del 15 per cento sulla vendita di medicamenti che i medici possono realizzare in base alle norme vigenti e di compensare se necessario, in particolare nelle regioni periferiche, una parte delle perdite di reddito che ne derivano, per esempio con una differenziazione del punto tariffario o un indennizzo delle prestazioni non tariffarie quali la partecipazione a gruppi di qualità.

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Nell'ambito delle misure urgenti decise il 1° luglio 2009 nel settore dei medicamenti, il supplemento attinente al prezzo della parte propria alla distribuzione sarà ridotto uniformemente del 3 per cento per tutti i canali di distribuzione. Tale riduzione è stata calcolata in base agli attuali parametri e consente di ridurre notevolmente i costi senza compromettere la qualità del sistema di distribuzione.

La riduzione della parte propria alla distribuzione per i medici dispensatori chiesta dalla mozione provocherebbe delle pretese di compensazione per le perdite di reddito. Nella fattispecie sarebbe richiesta una compensazione nel quadro del rimborso delle prestazioni mediche attraverso un innalzamento del valore del punto tariffario Tarmed - una pretesa, questa, che contribuirebbe a far aumentare ulteriormente i costi. Vi è inoltre il rischio che la riduzione dei prezzi dei medicamenti dispensati direttamente rafforzi la pratica della profarmacia, determinando di riflesso una pressione sulle farmacie, ciò che potrebbe indebolire eccessivamente l'attuale sistema di distribuzione.

Pertanto, secondo il Consiglio federale, la questione della differenziazione della parte propria alla distribuzione in base ai canali di distribuzione non può essere dissociata da quella della competenza in materia di distribuzione e dispensazione diretta dei medicamenti. Queste tematiche sono oggetto della revisione ordinaria della legge sugli agenti terapeutici (2 tappa) che sarà sottoposta a consultazione nell'autunno del 2009. Soltanto in tale ambito il Consiglio federale intende chiarire e disciplinare un'eventuale differenziazione della parte propria alla distribuzione e le sue modalità.

Il Consiglio federale propone di respingere la mozione.
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Der Bundesrat wird beauftragt:

1. die jährlichen Franchisen in der Krankenversicherung auf höchstens 1000 Franken zu begrenzen;

2. die Prämienermässigung bei einer Franchise, die höher ist als die minimale Franchise, auf 20 Prozent der Prämie zu beschränken.

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Nach Artikel 93 Absatz 1 der Verordnung über die Krankenversicherung (KVV; SR 832.102) können erwachsene Versicherte ihre Franchise auf 500, 1000, 1500, 2000 oder 2500 Franken pro Jahr erhöhen (Wahlfranchisen), wobei im Gegenzug ihre Prämie tiefer ausfällt. Der Bundesrat ist der Ansicht, dass die Wahlfranchisen die Eigenverantwortung stärken, was die Effizienz des Gesundheitswesens insgesamt erhöht und dadurch kostendämpfend wirkt.

Durch die Begrenzung der Wahlfranchise auf 1000 Franken müsste auf diesen Effizienzgewinn verzichtet werden, was eine zusätzliche Erhöhung der durch die Krankenversicherung zu deckenden Kosten nach sich zöge. Dies steht den Intentionen des Bundesrates entgegen, den Kostenanstieg in der obligatorischen Krankenpflegeversicherung zu dämpfen.

Die Abschaffung der höheren Wahlfranchisen würde sich im Übrigen sehr ungleich auf die verschiedenen Versicherer auswirken: Bei Kassen, die eine günstige Risikostruktur aufweisen, sind viele Personen in Modellen mit hohen Wahlfranchisen versichert. Die Abschaffung der hohen Franchisen verbunden mit der Begrenzung des zulässigen Prämienrabatts auf 20 Prozent würde diesen Kassen hohe zusätzliche Prämieneinnahmen bescheren. Kassen mit günstiger Risikostruktur erhielten dadurch einen starken Wettbewerbsvorteil gegenüber Versicherern mit einer ungünstigen Risikostruktur. Durch die Abschaffung der hohen Franchisen würde sich die Diskrepanz zwischen den Prämien vergrössern, was einzelne Versicherer mit ungünstiger Risikostruktur in ihrer Existenz gefährden könnte.

Die unterschiedlichen Risikostrukturen der Versicherer werden heute hinsichtlich Alter und Geschlecht über den Risikoausgleich ausgeglichen. Ab dem Ausgleichsjahr 2012 wird der Risikoausgleich das Krankheitsrisiko stärker einbeziehen. Damit wird der Anreiz für die Versicherer, Personen mit einem tiefen Krankheitsrisiko zu versichern, vermindert. Um der Gefahr der Desolidarisierung zwischen gesunden und kranken Personen entgegenzuwirken, hat der Bundesrat am 1. Juli 2009 beschlossen, den maximal zulässigen Prämienrabatt gemäss Artikel 95 Absatz 2bis KVV per 1. Januar 2010 von derzeit 80 Prozent auf neu 70 Prozent des Risikos zu senken. Er sieht in diesem Bereich keine weiteren Massnahmen vor.

Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.
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Il est demandé au Conseil fédéral, dans le domaine des franchises de l'assurance-maladie, de :

1. plafonner les franchises maximales à 1000 francs par an ;

2. plafonner les rabais en cas de franchise supérieure à la franchise minimale à 20 % de la prime au maximum.

FederalCouncilResponseText

Selon l'art. 93, al. 1, de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal ; RS 832.102), les assurés adultes peuvent augmenter leur franchise à 500, 1000, 1500, 2000 ou 2500 francs par année (franchises à option). En contrepartie, la prime à payer est moins élevée. Le Conseil fédéral estime que les franchises à option renforcent la responsabilité personnelle, ce qui contribue à l'efficience globale du système de santé et fait baisser les coûts au passage.

Le plafonnement de la franchise à option à 1000 francs impliquerait de renoncer à ce gain d'efficience, ce qui entraînerait une hausse supplémentaire des coûts à la charge de l'assurance-maladie. Une telle évolution irait à l'encontre des intentions du Conseil fédéral de freiner la hausse des coûts dans l'assurance obligatoire des soins.

La suppression des plus hautes franchises à option aurait par ailleurs des répercussions très inégales sur les divers assureurs. Les caisses ayant une structure de risques favorable comptent de nombreux assurés au bénéfice d'une franchise à option élevée. La suppression des franchises élevées ainsi que la limitation du rabais autorisé à 20 % de la prime au maximum occasionneraient d'importantes recettes supplémentaires. D'où un net avantage compétitif pour les caisses ayant une structure de risques favorable par rapport aux autres assureurs. Autrement dit, la suppression des franchises élevées creuserait l'écart entre les primes, remettant en question l'existence même de certaines caisses ayant une structure de risques défavorable.

À l'heure actuelle, les différences de structure de risques entre assureurs, dues à l'âge et au sexe, sont corrigées par la compensation des risques. Dès l'année de compensation 2012, celle-ci tiendra davantage compte du risque de maladie. La propension à assurer les personnes présentant un faible risque de maladie diminuera avec ce nouveau facteur. Afin de lutter contre le risque de désolidarisation entre les bien-portants et les malades, le Conseil fédéral a décidé, le 1er juillet 2009, de ramener le rabais de prime maximum autorisé aujourd'hui par l'art. 95, al. 2bis, OAMal de 80 % à 70 % du risque, à compter du 1er janvier 2010. Il ne prévoit pas d'adopter d'autres mesures dans ce domaine.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.
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Il Consiglio federale è incaricato di:

1. fissare per le franchigie opzionali dell'assicurazione malattie un tetto massimo di 1000 franchi all'anno;

2. limitare al massimo al 20 per cento del premio lo sconto in caso di franchigia superiore alla franchigia minima.

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Secondo l'articolo 93 capoverso 1 dell'ordinanza sull'assicurazione malattie (OAMal; RS 832.102), gli assicurati adulti possono aumentare la franchigia a 500, 1000, 1500, 2000 o 2500 franchi all'anno (franchigie opzionali), con conseguente abbassamento dei premi. Il Consiglio federale ritiene che le franchigie opzionali rafforzino la responsabilità del singolo, incrementando al contempo l'efficienza dell'intero sistema sanitario con un conseguente effetto di contenimento dei costi.

Una limitazione della franchigia opzionale a 1000 franchi comporterebbe la rinuncia al succitato incremento dell'efficienza, provocando un ulteriore aumento dei costi a carico dell'assicurazione malattie. Un effetto, questo, che si scontrerebbe anche con l'intento del Consiglio federale di contenere l'innalzamento dei costi nell'assicurazione obbligatoria delle cure medico-sanitarie.

L'abolizione delle franchigie opzionali più elevate avrebbe inoltre ripercussioni molto diverse a seconda degli assicuratori: basti pensare che le casse malati con una struttura di rischio vantaggiosa contano numerosi affiliati che hanno scelto modelli assicurativi con franchigie opzionali elevate. L'eliminazione di tali franchigie, combinata con la limitazione al 20 per cento dello sconto ammesso sui premi, apporterebbe a queste casse malati entrate supplementari di notevole entità provenienti dai premi. Le casse con una struttura di rischio vantaggiosa risulterebbero favorite sul piano della concorrenza rispetto agli assicuratori con una struttura di rischio meno vantaggiosa. Con l'eliminazione delle franchigie elevate sarebbe accentuata anche la discrepanza tra i premi, ciò che potrebbe mettere in pericolo la sopravvivenza stessa di singoli assicuratori dotati di una struttura di rischio meno vantaggiosa.

Attualmente le diverse strutture di rischio degli assicuratori, per quanto concerne l'età e il sesso degli affiliati, sono bilanciate dalla compensazione dei rischi. Dal 2012, questa compensazione terrà maggiormente conto del rischio di malattia. In tal modo gli assicuratori saranno meno tentati di affiliare persone con un basso rischio assicurativo. Per contrastare il pericolo di desolidarizzazione tra persone malate e persone sane, il 1° luglio 2009 il Consiglio federale ha deciso di ridurre lo sconto massimo sui premi consentito dall'articolo 95 capoverso 2bis OAMal dall'attuale 80 al 70 per cento del rischio, a partire dal 1° gennaio 2010. In questo settore non prevede di adottare altre misure.

Il Consiglio federale propone di respingere la mozione.
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Der Bundesrat wird beauftragt, die Massnahmen zu treffen, die notwendig sind für die Schaffung der Stelle eines Staatssekretärs oder einer Staatssekretärin für das Gesundheitswesen und die soziale Sicherheit.

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Der Bundesrat hat bereits in seiner Antwort vom 5. Juni 2009 auf die dringliche Interpellation der sozialdemokratischen Fraktion 09.3475 (Dringliche Massnahmen und Reformen im Gesundheitswesen) dargelegt, dass er die Schaffung eines Staatssekretariats nicht als zielführenden Weg zur Verbesserung der Steuerungsmöglichkeiten im schweizerischen Gesundheitswesen erachtet. Nach Artikel 46 des Regierungs- und Verwaltungsorganisationsgesetzes vom 21. März 1997 (RVOG; SR 172.010) soll der Titel eines Staatssekretärs dann verliehen werden, wenn es der Verkehr mit dem Ausland erfordert. Damit trägt ein Staatssekretär zur Entlastung der Mitglieder des Bundesrates bei, die andernfalls die entsprechenden Auslandskontakte stets selber wahrnehmen müssten. Einem Staatssekretär kommen hingegen keine zusätzlichen Befugnisse innerhalb der Bundesverwaltung oder gegenüber den Kantonen zu.

Im Entwurf des Bundesrates zum neuen RVOG war die Schaffung eines "Staatssekretärs" zur Unterstützung und Vertretung des Departementsvorstehers vorgesehen. Diesem sollten Führungsaufgaben innerhalb des Departements als auch die Funktion der Vertretung des Departementsvorstehers in der Bundesversammlung, bei parlamentarischen Kommissionen, gegen aussen und in der Öffentlichkeit zukommen. Im Parlament war diese Bestimmung zwar umstritten, wurde aber dennoch angenommen. Das Gesetz wurde jedoch in der Volksabstimmung vom 9. Juni 1996 aufgrund der Idee, diese neue Form von Staatssekretären einzuführen, abgelehnt (BBl 1996 V 4).

Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.
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Le Conseil fédéral est chargé de prendre les dispositions nécessaires pour procéder à la création d'un poste de Secrétaire d'État à la santé et à la protection sociale.

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Dans sa réponse du 5 juin 2009 à l'interpellation urgente déposée par le groupe socialiste (09.3475, Urgences et réformes dans le domaine de la santé), le Conseil fédéral a déjà indiqué que l'institution d'un secrétariat d'État n'était pas judicieuse pour améliorer les possibilités de gouvernance du système suisse de santé. Selon l'article 46 de la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA ; RS 172.010), le titre de secrétaire d'État est attribué lorsque les relations avec l'étranger l'exigent. Un secrétaire d'État permet de décharger les membres du Conseil fédéral qui, autrement, devraient constamment assumer eux-mêmes les contacts avec l'étranger. Un secrétaire d'État ne se voit donc attribuer aucune compétence supplémentaire au sein de l'administration fédérale ou vis-à-vis des cantons.

Le projet du Conseil fédéral relatif à la nouvelle LOGA prévoyait la création d'un "secrétaire d'État" pour soutenir et représenter le chef du département. Ce secrétaire était censé assumer des tâches de direction au sein du département et représenter le chef du département à l'Assemblée fédérale, dans les commissions parlementaires, vis-à-vis de l'extérieur et auprès du public. La disposition a été controversée, mais a quand même été adoptée par le Parlement. Lors de la votation populaire du 9 juin 1996, la loi a cependant été rejetée par le peuple, opposé à l'idée d'introduire cette nouvelle forme de secrétaire d'État (FF 1996 V 4).

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.