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Pakistan verfolgt in der Provinz Belutschistan eine Politik der Plünderung von Rohstoffen, begleitet von Repressionen seltener Intensität wie Bombardierungen, Ermordungen, Verschwindenlassen von Personen usw. Dies führte zur Entstehung einer bewaffneten Opposition und zu permanenter militärischer Konfrontation.

- Ist die Schweiz bereit einzugestehen, dass es in Pakistan einen nicht internationalen bewaffneten Konflikt gibt, der den Genfer Abkommen untersteht?

- Was tut sie konkret für den Frieden in Belutschistan?

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Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache.
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Le Pakistan mène une politique de spoliation des matières premières de la province du Béloutchistan accompagnée d'une politique répressive d'une rare intensité avec bombardements, assassinats, disparitions, etc. Cela a abouti à l'émergence d'une opposition armée et à une confrontation militaire permanente.

- La Suisse admet-elle l'existence au Pakistan d'un conflit armé non international soumis aux Conventions de Genève ?

- Que fait-elle concrètement pour la paix au Béloutchistan ?

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Le Conseil fédéral observe avec inquiétude les affrontements violents au Baloutchistan et examine régulièrement la situation. Pour déterminer l'existence d'un conflit armé non international, divers critères doivent être examinés d'une manière prudente et approfondie afin de distinguer cette situation de tensions internes, troubles intérieurs, comme les émeutes, actes isolés et sporadiques de violence et autres actes analogues. La Suisse s'engage activement pour le renforcement des structures étatiques locales et le respect des droits de l'homme au Pakistan. Elle contribue ainsi de façon indirecte à la promotion de la paix ainsi qu'à la cohésion sociale et à la sécurité du pays. La Suisse aborde régulièrement la question des droits de l'homme lors de rencontres bilatérales avec les autorités pakistanaises, la dernière fois à l'occasion de consultations politiques, en novembre 2016 à Islamabad. Elle a également fait des recommandations au gouvernement pakistanais lors de son dernier Examen périodique universel au Conseil des droits de l'homme en novembre dernier. Les droits de l'homme sont également considérés dans toutes les composantes du programme de la Direction du développement et de la coopération (DDC) au Pakistan. Depuis 2009, l'engagement de la DDC se concentre sur la province du nord-ouest de Khyber Pakhtunktwa et sur les zones tribales sous administration fédérale. Cet engagement fait partie de la mission d'aide à la stabilisation de la région en crise de l'Hindu Kush. Les activités de coopération bilatérale et d'aide humanitaire suisses se concentrent sur le renforcement des institutions locales, ainsi que sur la professionnalisation de la gestion des ressources en eau. Le programme accorde une attention particulière aux besoins des groupes marginalisés. Les plus grands projets sont planifiés et mis en oeuvre en étroite collaboration avec les autorités provinciales.
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Der US-Präsident bricht mit der bevorstehenden Anerkennung Jerusalems als Hauptstadt des Staates Israel den Konsens der westlichen Welt, Jerusalem erst nach Abschluss der Friedensverhandlungen zwischen Israel und Palästina einen politischen Status zu geben. Mit dieser Handlung wird riskiert, dass in der Region ein Flächenbrand ausbricht und jegliche Verhandlungen für den Frieden und die Zweistaatenlösung blockiert werden.

Ist es vor diesem Hintergrund nicht Zeit für die Schweiz, den Staat Palästina anzuerkennen, der bereits einen Sitz in der Generalversammlung der Vereinten Nationen hat?

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Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache.
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La reconnaissance imminente par le président des USA de Jérusalem comme capitale de l'État d'Israël, en rupture du consensus du monde occidental de ne donner un statut politique à Jérusalem qu'à l'issue des négociations de paix entre Israël et Palestine, risque de générer un embrasement de la région et de bloquer toute négociation pour la paix et la solution des deux États.

Dans ce contexte, n'est-il pas temps, pour la Suisse, de reconnaître l'État de Palestine qui siège déjà à AG de l'ONU ?

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La Suisse s'engage depuis des années en faveur d'une paix juste et durable entre Israéliens et Palestiniens reposant sur une solution négociée à deux États. Elle reconnaît l'État d'Israël dans les frontières de 1967 et s'engage pour l'établissement d'un État palestinien viable, contigu et souverain, ayant Jérusalem-Est pour capitale, et basé sur les frontières de 1967. La Suisse ne reconnaîtra pas un changement aux frontières de 1967, y compris concernant Jérusalem, à moins qu'il ne résulte d'un accord négocié entre les parties. Elle considère que toute solution au conflit au Proche-Orient doit notamment reposer, conformément à la résolution 478 du Conseil de sécurité de l'ONU, sur un règlement global négocié du statut final de Jérusalem, qui soit respectueux des droits et aspirations de toutes les parties intéressées. Le Conseil fédéral considère que les Palestiniens ont droit à leur propre État. La Suisse s'est prononcée en faveur de l'octroi à la Palestine du statut d'État observateur lors de l'Assemblée générale de l'ONU en novembre 2012. Par contre, comme cela est indiqué dans les réponses aux questions Sommaruga Carlo 16.5290, 16.5394, 16.5537, 17.5031, 17.5458, des 13 juin, 26 septembre, 12 décembre 2016, 6 mars et 25 septembre 2017, ainsi qu'à l'interpellation 17.3546 du 15 juin 2017, le Conseil fédéral est d'avis qu'une reconnaissance bilatérale de la Palestine n'est pas opportune dans le contexte actuel, car elle ne contribuerait pas à créer une dynamique propice à la relance d'un processus de paix crédible reposant sur une solution négociée à deux États. Afin que le Conseil fédéral puisse décider en toute souveraineté et au moment qu'il jugera opportun et utile de la question d'une reconnaissance bilatérale de la Palestine, il continuera de suivre attentivement les événements sur place, ainsi qu'aux niveaux régional et international, à la lumière de la reconnaissance par les États-Unis de Jérusalem comme capitale de l'État israélien, de même qu'il tiendra compte de son engagement dans le territoire palestinien occupé.
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Bis jetzt hat der Bundesrat noch keinen Entwurf für die Umsetzung der im März 2017 angenommenen Motion 15.4114 vorgelegt.

Ist der Bundesrat nicht auch der Meinung, dass etws unternommen werden muss, damit die Herstellung ohne GVO als solche deklariert werden kann, und dass so schnell wie möglich ein konkreter Vorschlag zur Umsetzung der Motion vorgelegt werden muss?
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Jusqu'à ce jour, le Conseil fédéral n'a toujours pas présenté de projet pour la mise en oeuvre de la motion 15.4114 acceptée en mars 2017.

Le Conseil fédéral n'est-il pas aussi d'avis qu'il est nécessaire d'agir pour une déclaration positive de l'absence d'OGM et qu'il faut présenter dès que possible une proposition concrète pour mettre en oeuvre la motion ?
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- Hat das VBS eine Liste mit Schweizer Patenten und Start-ups erstellt, die interessante Vorteile oder Innovationen im Bereich Cyberabwehr versprechen?

- Existieren Unterstützungsmassnahmen, um beispielsweise zu verhindern, dass ein Unternehmen wie ID Quantique, das auf Quantenkryptografie spezialisiert ist, nicht in holländische Hände gelangt?

- Soll in den sensiblen Bereichen der Landesverteidigung ein vollkommen liberaler Markt oder die Wahrung unserer Vorteile bevorzugt werden?

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Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache.
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- Le DDPS a-t-il fait une liste des brevets et des start-up suisses porteurs d'avantages ou d'innovations intéressantes en matière de cyberdéfense ?

- Existe-t-il des mesures de soutien dans ce sens, pour éviter par exemple qu'une société comme ID Quantique, spécialisée dans le cryptage quantique, ne passe en mains hollandaises ?

- Dans les domaines de pointe qui touchent à la défense du pays, faut-il privilégier le principe d'un marché totalement libéral ou d'une préservation de nos avantages ?

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Le DDPS ne gère actuellement aucune liste de brevets et d'innovations en relation avec la cyberdéfense. Par contre, il fait régulièrement la liste des entreprises importantes pour la sécurité de la Suisse. De telles entreprises domiciliées en Suisse ou disposant dans notre pays de capacités de production constituent ladite Base technologique et industrielle importante pour la sécurité de la Suisse. Dans le cadre de son plan d'action, le DDPS prévoit cependant de mettre en place avec l'Académie suisse des sciences techniques une évaluation systématique des développements et des acteurs importants afin de mieux détecter les chances et les risques à venir.

Il n'existe actuellement pas de mesures de soutien à l'égard des entreprises importantes pour la sécurité dans le domaine de la cyberdéfense, notamment pour prévenir leurs reprises par des acteurs étrangers ; ceci en raison de la libre entreprise et de la liberté de concurrence.

L'attitude de la Confédération en relation avec ladite Base technologique et industrielle, importante pour la sécurité de la Suisse, sera définie dans les principes du Conseil fédéral en matière de politique d'armement du DDPS. La Politique d'armement et les stratégies en aval de cette dernière sont actuellement en cours de révision. Si des mesures devaient être prises pour soutenir des entreprises importantes pour la sécurité, cela serait examiné dans le cadre de cette révision et ferait l'objet d'une décision du Conseil fédéral.
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In der Weisung 90.115, die seit dem 1. Juni 2017 in Kraft ist, hat der Chef der Armee den Besitz und den Konsum von legalem Hanf während des Ausgangs und des Urlaubs erlaubt, es sei denn, der Konsum wirke sich störend auf die darauffolgende Arbeitszeit aus.

Anhand welcher Kriterien können die Truppenkommandantinnen und Truppenkommandanten diese Klausel anwenden und über die Tauglichkeit oder Untauglichkeit ihrer Unterstellten entscheiden, insbesondere beim Schiessen mit Kampfmunition?

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Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache.
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Dans des directives 90.115 valables depuis le 1er juin 2017, le chef de l'armée a autorisé la possession et la consommation de chanvre légal durant les sorties et les congés, sauf s'il en découle des effets indésirables durant le temps de travail.

Sur la base de quels critères les commandants de troupe pourront-ils appliquer cette clause et décider de l'aptitude ou de l'inaptitude de leurs subordonnés au travail, en particulier au tir avec munition de combat ?

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Au travers des directives mentionnées, le chef de l'armée restreint, pour des raisons de sécurité, l'utilisation et la possession de produits contenant du chanvre légal, qui seraient sinon autorisées selon les bases légales actuelles. Il en interdit ainsi la consommation et la possession pendant le temps de travail et de repos. Elles restent autorisées dans les circonstances citées, à savoir les sorties et les congés, sauf s'il en découle des effets indésirables durant le temps de travail. L'application des nouvelles directives concernant le rapport aux produits contenant du chanvre légal dans le cadre du service militaire se conforme au rapport à l'alcool durant le temps de service. La réglementation sera intégrée dans tous les ordres de service et communiquée directement aux militaires. Cela permettra de garantir qu'ils en prennent connaissance. Comme pour la consommation d'alcool, chaque militaire doit veiller lui-même, en premier lieu, à être opérationnel durant le temps de travail. Bien entendu, les cadres présents doivent, sur la base de leurs propres perceptions, contrôler cette aptitude à l'engagement et intervenir en cas d'incertitude, en excluant par exemple la participation d'une personne à un tir à balles réelles. Ce devoir général des cadres d'assurer la sécurité de la troupe n'est toutefois pas nouveau.
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Der Rat für Wirtschaft und Finanzen (Ecofin) der EU hat seine eigene schwarze und graue Liste zu den Steuerparadiesen erstellt. Die Schweiz steht auf der grauen Liste, obschon sie sich vollständig dem EU-Diktat zur Aufhebung des Bankgeheimnisses gebeugt hat - ohne irgendeine Gegenleistung und zum Preis von Tausenden von Arbeitsplätzen auf unserem Finanzplatz.

- Wie beurteilt der Bundesrat die Aufnahme der Schweiz auf die graue Liste?

- Ist er der Ansicht, dass die Zahlung eines Kohäsionsbeitrages in der Höhe von 1,3 Milliarden Franken auch angesichts dieser Aufnahme noch gerechtfertigt ist?

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Am 5. Dezember 2017 hat der Rat der EU Ratsschlussfolgerungen zu einer Liste nichtkooperativer Länder und Gebiete für Steuerzwecke publiziert. Die Schweiz ist nicht auf dieser Liste aufgeführt. Die Schweiz gehört hingegen gemäss der EU zu einer Gruppe von Staaten und Territorien, die der Rat als kooperativ bezeichnet und die sich verpflichtet haben, ihre Steuerregeln an internationale Standards anzupassen. Deren Fortschritte bei der Umsetzung will die EU weiter beobachten. Für diese Kategorie hat die EU keine Sanktionen vorgesehen. Die Schweiz hatte sich 2014 gegenüber der EU verpflichtet, dem internationalen Standard nicht entsprechende Steuerregimes abzuschaffen. Mit der SV 17 wird die Schweiz diese Verpflichtung umsetzen. Am 23. November wurde der EU-Kommissionspräsident Jean-Claude Juncker über den Entscheid des Bundesrates informiert, die Weichen für einen neuen Beitrag der Schweiz an die Verringerung der wirtschaftlichen und sozialen Ungleichheiten in gewissen Mitgliedstaaten der EU zu stellen. Diese unabhängige Entscheidung steht in keinem Zusammenhang mit dem genannten Entscheid des Rates der EU.
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Le Conseil Affaires économiques et financières (Ecofin) a dressé ses propres listes, noire et grise, des paradis fiscaux. La Suisse figure sur la liste grise, bien qu'elle ait cédé à tous les dictats de l'UE qui ont tué le secret bancaire, sans la moindre contrepartie et au prix de milliers d'emplois pour notre place financière.

- Que pense le Conseil fédéral de l'inscription de la Suisse sur la liste grise ?

- Pense-t-il que, au regard de cette inscription, le versement de 1,3 milliard de francs au titre de la cohésion s'impose toujours ?

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La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.
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Il Consiglio "Economia e finanza" (Ecofin) ha stilato le proprie liste nere e grigie dei paradisi fiscali. La Svizzera figura sulla lista grigia pur avendo ceduto a tutti i Diktat dell'UE per la fine del segreto bancario, senza alcuna contropartita ed al prezzo di molte migliaia di posti di lavoro sulla nostra piazza finanziaria.

- Come valuta il Consiglio federale l'iscrizione della Svizzera sulla lista grigia?

- Il Consiglio federale ritiene che, alla luce di questa iscrizione, il versamento di 1,3 miliardi di franchi di contributo di coesione sia sempre giustificato?

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La risposta del Consiglio federale esiste solamente in tedesco.
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Am 13. Juli 2017 unterzeichneten die Vertreter der betroffenen Gemeinden, des Kantons Zürich und des Bundes (Astra, BAV) das Schlussdokument zur Gebietsplanung mit den Anschlussbauwerken für den Brüttener Tunnel bzw. die Glatttalautobahn. Für den Bahnanschluss wurde eine Unterwerfung als Bestvariante evaluiert.

1. Hat das BAV die SBB mit der Planung einer Überwerfung beauftragt? Wieso?

2. Hält sich der Bund an partizipativ erarbeitete Ergebnisse?

3. Wie wird den Interessen der Gemeinden Folge geleistet?

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1. Das Bundesamt für Verkehr (BAV) hat die SBB beauftragt, im Rahmen des Vorprojekts Brüttener Tunnel die Basis-Variante "Überwerfung" in Dietlikon Süd zu projektieren. Für die Auslösung der Option "Unterwerfung" gilt es vorab einen Kostenteiler für die Projektierung sowie eine Mitfinanzierung der Mehrkosten von rund 60 Millionen Franken zu vereinbaren.

2. Ja, der Bund hält sich an das abgemachte Vorgehen. Mit dem Letter of Intent vom 13. Juli 2017 hat sich der Bund verpflichtet, die Ergebnisse der Gebietsplanung in seiner Projektierung zu berücksichtigen. Im Letter of Intent erklärten sich Gemeinden und Kanton Zürich bereit, sich im Rahmen ihrer Möglichkeiten und gemäss ihren Interessen und Zuständigkeiten an der Finanzierung der Massnahmen zu beteiligen. Erst wenn der Kostenteiler für die Projektierung geklärt ist, werden die SBB den Projektierungsauftrag für die Option "Unterwerfung" erhalten.

3. Auf Ebene der Gebietsplanung wurde ein Gremium mit Vertretung des Bundes, des Kantons Zürich und der Gemeinden gebildet. Dieses Gremium sichert den Einbezug der Gemeinden auf der strategischen Ebene. Das BAV stimmt sich in der Planungsregion Zürich mit dem Kanton ab. Dieser stellt den Einbezug der Gemeinden sicher. Auf Projektierungsebene werden die Gemeinden von den SBB direkt einbezogen.
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Le 13 juillet 2017, les représentants des communes concernées, du canton de Zurich et de la Confédération (OFROU, OFT) ont signé le document final de planification de la région, qui concerne notamment les ouvrages d'accès au tunnel du Brüttener et à l'autoroute de la vallée de la Glatt. Un passage souterrain a été considéré comme la meilleure solution pour le raccordement ferroviaire.

1. L'OFT a-t-il chargé les CFF de planifier un saut-de-mouton ? Pourquoi ?

2. La Confédération s'en tient-elle aux résultats obtenus sur la base d'une élaboration participative ?

3. Comment tient-on compte des intérêts des communes concernées ?

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La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.
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Nach dem Aufdecken von Adblue-Manipulationen haben die Behörden die Abgaskontrollen intensiviert.

1. Wie hat sich die Anzahl aufgedeckter Adblue-Manipulationen bei Lastwagen im Jahr 2017 entwickelt?

2. Konnten auch an Euro-VI-Fahrzeugen Manipulationen festgestellt werden?

3. Welche Massnahmen müssten getroffen werden, um manipulierte Euro-VI-Fahrzeuge zu identifizieren?

4. Wie könnte das Astra Austausch und Kommunikation zwischen den Kantonen in diesem sehr technischen Gebiet fördern?

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1. Der Bundesrat hat seit Jahresbeginn Kenntnis von Adblue-Manipulationen an Lastwagen. Verlässliche Aussagen über eine Entwicklung lassen sich noch nicht machen. Gemäss einer schweizweiten Erhebung, die im September 2017 durchgeführt worden ist, wurden im laufenden Jahr jedoch bisher knapp 200 Fälle von Adblue-Manipulationen an Lastwagen entdeckt. Dies entspricht weniger als 1 Prozent aller untersuchten Fahrzeuge.

2./3. Euro-VI-Fahrzeuge sind mit wesentlich hochwertigeren Motormanagement-Systemen ausgerüstet und entsprechend besser gegen Manipulationen geschützt als Fahrzeuge mit einer tieferen Euro-Klassierung. Bisher wurde in der Schweiz ein einziges manipuliertes Euro-VI-Fahrzeug entdeckt. Die Behörden sind in laufendem Kontakt mit den betroffenen Stellen (z. B. mit den Lastwagen-Importeuren), um allfällige neue Erkenntnisse in die Arbeit der Vollzugsstellen (Polizei und Zoll) einfliessen zu lassen.

4. Nach Bekanntwerden der Manipulationen hat das Bundesamt für Strassen (Astra) die Vollzugsstellen zeitnah informiert. Sollten neue, wesentliche Erkenntnisse gewonnen werden, die für die erfolgreiche Arbeit der Vollzugsstellen relevant sind, informiert das Astra diese Stellen rasch und zweckmässig.
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Depuis la découverte de manipulations du dispositif Adblue, les autorités ont intensifié les contrôles des gaz d'échappement.

1. Quelle a été l'évolution en 2017 du nombre de manipulations du dispositif Adblue constatées sur des poids lourds ?

2. Des manipulations ont-elles également été constatées sur des véhicules Euro VI ?

3. Quelles mesures devraient être prises pour identifier les véhicules Euro VI manipulés ?

4. Comment l'OFROU pourrait-il encourager les échanges et la communication entre les cantons dans ce domaine très technique ?

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La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.
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In Les Verrières soll ein Bundesasylzentrum für potenziell gefährliche Asylsuchende erstellt werden.

- Wird dabei der Sicherheit der sich in der Nähe des Zentrums befindenden Anwohner ausreichend Rechnung getragen?

- Gäbe es nicht von Wohngebieten weiter entfernte und besser geeignete Standorte?
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La Confédération envisage d'ouvrir aux Verrières un centre destiné à accueillir des requérants d'asile potentiellement dangereux.

- La sécurité des personnes habitant à proximité de ce centre sera-t-elle suffisamment prise en compte ?

- N'existe-t-il pas d'autres emplacements mieux adaptés à une plus grande distance des zones résidentielles ?
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Das neu in Kraft getretene Nachrichtendienstgesetz erlaubt die Kabelüberwachung. Im Abstimmungskampf haben die Befürworter wie der Bundesrat mehrfach betont, dass diese Internetüberwachung nur in wenigen Einzelfällen eingesetzt würde. Das Bundesverwaltungsgericht als Bewilligungsinstanz änderte im Frühling sein Informationsreglement und wird nicht über die Zahl der Gesuche bzw. der Bewilligungen informieren.

Wie stellt der Bundesrat sicher, dass diese Information an die Öffentlichkeit dennoch erfolgt und sein Versprechen überprüft werden kann?

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Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache.
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La loi fédérale sur le renseignement, qui est récemment entrée en vigueur, autorise l'exploration du réseau câblé. Dans la campagne ayant précédé la votation, tant les partisans de la loi que le Conseil fédéral ont souligné à plusieurs reprises que le Service de renseignement de la Confédération (SRC) ne recourrait à la surveillance du réseau Internet que dans un petit nombre de cas. Le Tribunal administratif fédéral, auprès de qui le SRC doit obtenir l'autorisation de procéder à cette surveillance, a modifié au printemps son règlement relatif à l'information, de sorte qu'il ne donnera aucune indication sur le nombre de demandes qui lui sont adressées ni sur le nombre d'autorisations délivrées.

Comment le Conseil fédéral s'assure-t-il que le public soit quand même informé de ces chiffres et que la promesse de campagne qu'il a faite puisse être contrôlée ?

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Le Conseil fédéral a effectivement évoqué une dizaine de cas par an impliquant des mesures de recherche soumises à autorisation. Il ne s'est en revanche pas exprimé explicitement sur le nombre de mandats d'exploration du réseau câblé. L'exploration sur le réseau câblé est réservée à l'acquisition d'informations sur l'étranger. L'exploitation de communications entre résidents suisses est strictement interdite. Les mandats d'exploration doivent être autorisés par le Tribunal administratif fédéral et avalisés par le chef du DDPS après consultation des chefs du DFAE et du DFJP. La demande d'autorisation doit justifier la nécessité de la mission et mentionner les catégories de mots clés de recherche, formulés aussi précisément que possible, de façon à minimiser le volume de données enregistré et à limiter les atteintes aux droits fondamentaux.

Le Conseil fédéral estime que l'information du public sera garantie par le biais de la publication du nombre d'opérations et du nombre de mesures de recherche soumises à autorisation ainsi que du nombre de mandats d'exploration du réseau câblé dans le rapport annuel sur la sécurité du Service de renseignement de la Confédération.