InitialSituation

Au cours du dernier trimestre 2008 et du premier trimestre 2009, la Confédération suisse a été appelée à prendre deux mesures concernant UBS :

1. à la mi-octobre 2008, UBS rencontrait de sérieux problèmes de liquidités à cause de la crise financière et de ses conséquences, à tel point que l'existence même de la banque était menacée. Une nouvelle recapitalisation privée d'UBS n'ayant pu être effectuée, le Conseil fédéral et la Banque nationale suisse (BNS) ont décidé, le 15 octobre 2008, de prendre des mesures concertées afin d'écarter ce danger et de prévenir un désastre pour l'économie suisse et la stabilité financière du pays. Ce jour-là, le Conseil fédéral a décidé de venir en aide à UBS en souscrivant un emprunt à conversion obligatoire d'un montant de 6 milliards de francs. Simultanément, la BNS s'est engagée à reprendre à UBS ses actifs "toxiques" pour une valeur maximale de 60 milliards de dollars ;

2. après plusieurs mois de négociations entre UBS et les autorités américaines, la FINMA s'est vue contrainte, le 18 février 2009, de décider la transmission de données de clients par UBS. En dépit des efforts de plusieurs autorités suisses (notamment la Commission fédérale des banques/FINMA et le Département fédéral des finances) depuis mars 2008 pour endiguer la pression exercée de façon croissante par les autorités américaines dans le cadre des entraides administratives accordées à l'organe américain de surveillance de la régularité des opérations boursières (U.S. Securities and Exchange Commission ; ci-après : SEC) et aux autorités fiscales américaines (Internal Revenue Service ; ci-après : IRS), la transmission des données n'a pu être évitée.

La première mesure a été d'une portée exceptionnelle pour la Suisse, eu égard à l'ampleur de l'intervention financière de la Confédération en faveur d'UBS, soit une entreprise du secteur privé. Quant à la seconde mesure, elle a également eu des conséquences considérables pour notre pays : à la suite de la transmission des données de clients, en février 2009, la Suisse a dû relativiser la distinction qu'elle faisait entre fraude et évasion fiscales, reprendre l'art. 26 du Modèle de convention de l'OCDE pour les conventions contre les doubles impositions et concéder aux États-Unis, à l'été 2009, une entraide administrative élargie dans le cadre d'une révision de la convention de double imposition passée entre les deux pays (CDI).

Inspection réalisée par les CdG

C'est dans ce contexte que les Commissions de gestion des Chambres fédérales (CdG) ont mené, de mars 2009 à la fin mai 2010, une inspection approfondie afin de faire la lumière sur l'attitude des autorités suisses concernées, sous les angles de l'opportunité et de l'efficacité, durant la période ayant précédé les deux mesures précitées. L'appréciation du comportement d'UBS et des autorités américaines ne faisant pas partie du domaine de la haute surveillance parlementaire, les CdG n'ont pas pu enquêter sur celui-ci.

Lors de 60 auditions réparties sur 30 séances, les CdG ont entendu les membres du Conseil fédéral et les représentants du Département fédéral des finances (DFF), du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE), du Département fédéral de justice et police (DFJP), de la Commission fédérale des banques (CFB)/FINMA, du Tribunal administratif fédéral, de la BNS et d'UBS, ainsi que plusieurs experts indépendants. S'agissant de l'analyse du comportement des autorités avant et pendant la crise financière, en comparaison internationale, les CdG ont confié une étude ad hoc à des experts indépendants. Elles ont examiné en outre de nombreux documents et demandé à la Délégation des Commissions de gestion (DélCdG) de consulter les documents confidentiels de la Chancellerie fédérale concernant les délibérations au sein du Conseil fédéral. (Source : rapport des Commissions de gestion des Chambres fédérales)

Proceedings

Le Conseil national et le Conseil des États ont pris connaissance du rapport.