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Selon le rapport du Département fédéral de l'intérieur "Mesures de la Confédération afin de renforcer la recherche et la technologie biomédicales", daté du 18 décembre 2013, " les études étrangères permettent de déduire que les erreurs de médication en Suisse génèrent des coûts d'au moins 70 millions de francs par an, pour les seuls enfants et adolescents".

1. À combien le Conseil fédéral estime-t-il les coûts générés par des erreurs de médication pour l'ensemble de la population suisse, compte tenu notamment des groupes de population nécessitant des soins particulièrement coûteux ?

2. Peut-on définir des champs d'action afin d'améliorer les processus en matière de prescription et de remise des médicaments et d'éviter ainsi les erreurs de médication ?

3. Dans quels domaines le Conseil fédéral considère-t-il qu'il y a lieu d'agir ? Quelles mesures ont-elles déjà été prises pour réduire les coûts générés par les erreurs de médication et améliorer ainsi la qualité de vie des personnes concernées ?

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Les erreurs de médication présentent un risque élevé pour la santé des patients concernés. En outre, elles ont des répercussions négatives sur la santé publique et sur l'évolution des coûts dans l'assurance-maladie obligatoire. Partant, le législateur exige que les professionnels de la santé définissent le processus de médication de manière à ce que les obligations de diligence soient respectées et que les patients ne soient pas mis en danger.

1. Le Conseil fédéral ne dispose pour l'instant pas de recensement et d'analyse systématiques des erreurs de médication en Suisse. Il existe toutefois des estimations pour certains secteurs. Par exemple, la fondation " Sécurité des patients Suisse " estime qu'au moins 7,5 % des patients sont victimes d'un effet indésirable de médicaments durant leur séjour à l'hôpital. Il peut s'agir, dans ce cas, d'une erreur de médication ou d'effets indésirables. Près de 100 000 admissions hospitalières (sur bien plus d'un million par année) sont ainsi concernées. Les erreurs de médication touchent avant tout les personnes âgées, le risque étant particulièrement important vu le nombre souvent élevé de médicaments ingérés. En pédiatrie, l'évaluation des coûts découlant d'erreurs de médication se monte à 70 millions de francs par an, sur la base des expériences faites à l'étranger.

2. La littérature spécialisée cite diverses raisons aux processus de médication erronés. Les incidents seraient notamment imputables à la prescription de plusieurs médicaments lors d'une admission à l'hôpital, aux ordonnances manuscrites, aux erreurs d'administration de médicaments et de transmission des documents ainsi qu'à un mauvais suivi de la médication.

3. Le Conseil fédéral voit avant tout une nécessité d'agir de la part des fournisseurs de prestations. Il est possible de faire considérablement baisser le taux d'erreurs dans les unités organisationnelles grâce à des systèmes d'assurance qualité adéquats et à une utilisation plus fréquente des processus électroniques. De nombreux professionnels de la santé s'accordent sur ce point et ont pris des mesures au sein de leur unité. Sur la base des expériences passées, les difficultés surgissent aux interfaces entre les différentes unités organisationnelles. Dans le cadre de son agenda Santé 2020, la Confédération soutient les efforts visant à améliorer les processus de l'ensemble des parties impliquées par le biais de différentes mesures.

L'accent principal est mis sur la réalisation de la Stratégie en matière de qualité dans le système de santé suisse, adoptée par le Conseil fédéral en 2009. Avec le soutien de l'Office fédéral de la santé publique, la Fondation Sécurité des patients Suisse a lancé différents programmes pilotes nationaux ayant pour objectif d'accroître la qualité et la sécurité des patients : d'une part, le programme "La sécurité en chirurgie", qui a déjà été mis en oeuvre, et d'autre part celui de "Réduction des infections nosocomiales contractées en milieu hospitalier" qui va l'être. Le programme pilote "Progress ! La sécurité de la médication aux interfaces" prévoit de développer, pour la Suisse, des axes d'intervention de nature à améliorer la situation ainsi que des instruments, des mesures de mise en oeuvre et un concept d'évaluation pour intégrer la vérification systématique de la médication (réconciliation médicamenteuse) dans les hôpitaux de soins aigus. L'objectif prioritaire est d'accroître, dans le système de santé du pays, la sécurité des patients dans le domaine de la thérapie médicamenteuse aux interfaces de soins et de réduire de façon importante les erreurs de médication et les préjudices qui en découlent pour les patients. En outre, le Conseil fédéral attire l'attention sur ses projets d'amélioration de la qualité et de l'économicité des soins dans le domaine de la santé. Il a élaboré un projet de loi, qu'il a mis en consultation le 5 mai 2014, en vue de lancer des programmes de qualité à l'échelle suisse, de vérifier les bénéfices des prestations de manière conséquente et de former un centre national.

Dans le cadre de la révision ordinaire de la loi sur les produits thérapeutiques, le Conseil fédéral propose également d'autres mesures visant l'amélioration de la qualité des traitements médicamenteux. Si le Parlement suit ces propositions, le Conseil fédéral pourra rendre obligatoires les nouvelles directives reconnues en matière de prescription, de distribution et d'utilisation de médicaments (normes minimales pour une ordonnance, par ex.). De plus, des informations valides et harmonisées à tout le pays quant à l'utilisation de médicaments en pédiatrie devront être disponibles dans une banque de données nationale. Cette dernière devra également servir de base pour la prescription électronique ou pour les systèmes experts. Le projet prévoit qu'en cas de besoin, des banques de données à l'intention d'autres groupes vulnérables puissent être établies.

Avec la Stratégie Cybersanté Suisse, la Confédération et les cantons entendent finalement promouvoir la cybermédication ainsi que l'accès électronique aux données relatives à la médication et à l'état de santé des patients pour les professionnels de la santé, et ce par le biais de dossiers électroniques. Les conditions-cadres concrètes concernant la structure de ces dossiers de patients sont régies par la loi fédérale sur le dossier électronique du patient, actuellement soumise au Parlement. Des applications concrètes, telles qu'un régime médicamenteux ou une ordonnance électroniques, permettent, dans le cadre du dossier électronique du patient, d'éviter les erreurs d'administration de médicaments et d'accroître l'observance des patients.

Le Conseil fédéral a pris des mesures dans les domaines susmentionnés : il convient désormais de les mettre en oeuvre, et dans un deuxième temps, d'identifier leurs effets.

Réponse du Conseil fédéral.