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Le 5 mai dernier, la Chambre médicale de la Fédération des médecins suisses a décidé de refuser le TarMed 1.0 malgré l'aval de tous les partenaires concernés (le Concordat des assureurs-maladie suisses, H+ Les hôpitaux de Suisse, la Commission des tarifs médicaux, l'assurance militaire et l'assurance-invalidité). Ce refus concerne le deuxième volet qui traite des tarifs de l'assurance-maladie et qui représente environ 95 % de tout le paquet. Ces mesures dilatoires ne pourront pas durer éternellement, et je me réfère à ce sujet à ma motion du 3 décembre 1998 (98.3548), qui a été transmise sous forme de postulat le 19 mars 1999. Au vu de ce qui précède, je pose la question suivante au Conseil fédéral :

Si aucune solution n'est trouvée jusqu'à la rentrée des vacances d'été 2001, le Conseil fédéral est-il prêt à fixer lui-même rapidement cette structure tarifaire uniforme, ainsi que l'art. 43, al. 5, LAMal le lui permet ?

FederalCouncilResponseText

S'agissant des réserves émises par la Chambre médicale lors de sa séance du 5 mai 2001 quant à l'introduction de la structure tarifaire TarMed dans le domaine de l'assurance obligatoire des soins, l'auteur de la question demande si le Conseil fédéral est prêt à faire rapidement usage de la compétence que lui attribue l'art. 43, al. 5, LAMal pour fixer une structure tarifaire uniforme, si les partenaires tarifaires ne trouvent aucune solution d'ici la fin des vacances d'été.

Le 18 septembre 2000, le Conseil fédéral a approuvé une structure tarifaire applicable à toute la Suisse concernant les prestations médicales, dans sa version TarMed Alpha 3.0, en se fondant sur une proposition des partenaires du projet TarMed (le Concordat des assureurs-maladie suisses, la Fédération des médecins suisses, H+ Les hôpitaux de Suisse, la Commission des tarifs médicaux de l'assurance-accidents obligatoire, l'assurance-invalidité fédérale et l'assurance militaire fédérale). Les partenaires tarifaires n'étaient cependant pas d'accord sur le moment de l'introduction de cette version et le respect du principe de la neutralité des coûts. Le Conseil fédéral a donc soumis l'introduction de cette version à la présentation d'un concept de neutralité des coûts. En lieu et place d'un tel concept, les partenaires du projet ont présenté, au début du mois de mars 2001, une proposition de révision de la structure tarifaire (visant une version TarMed 1.0). Entre-temps, la Conférence des directeurs cantonaux des affaires sanitaires a invité les partenaires du projet et le Département fédéral de l'intérieur à une "table ronde" TarMed, qui a eu lieu le 30 avril. À cette occasion, les partenaires du projet ont décidé d'examiner la version TarMed 1.0 en vue d'une révision avant son introduction et d'essayer de trouver une solution commune d'ici la fin du mois d'août. Si une telle solution n'est pas trouvée, les partenaires du projet déclareront l'échec des négociations. Dans ce cas, le Conseil fédéral prendra les décisions qui s'imposent, comme le prévoit la loi, pour que la structure tarifaire approuvée le 18 septembre 2000 et modifiée, le cas échéant, puisse entrer en vigueur et être appliquée.

Réponse du Conseil fédéral.