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En réponse à ma question 22.7446 portant sur la menace de pénurie due à la crise actuelle de la biodiversité et du climat, le Conseil fédéral explique que l'Office fédéral de l'agriculture, l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires et l'Office fédéral de l'environnement collaborent à une stratégie climatique commune qui s'appliquerait à l'agriculture et à l'agroalimentaire et qui devrait paraître cette année encore.

- Comment la collaboration entre les trois offices cités est-elle organisée en ce qui concerne la sécurité alimentaire face à la crise de la biodiversité ?

- Une stratégie de biodiversité est-elle également en cours d'élaboration pour le domaine de l'agriculture et de l'agroalimentaire ?

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La stratégie Climat pour l'agriculture et l'alimentation est développée par les trois offices OFAG, OSAV et OFEV dans le cadre d'un projet commun. Le mandat découle du Plan d'action relatif à la Stratégie de développement durable 2030 du Conseil fédéral. Il est prévu que la stratégie Climat soit publiée début 2023. Il n'existe actuellement aucun projet de ce type dans le domaine de la biodiversité. Le plan d'action de la stratégie Biodiversité Suisse de 2017 contient des mesures dites de synergie, qui ont pour but de promouvoir de manière encore plus optimale les efforts communs de différents domaines politiques. L'OFÈV est actuellement en train de travailler à la deuxième phase de mise en oeuvre 2024-27. Les mesures de la première phase de mise en oeuvre sont poursuivies, adaptées ou complétées sur la base d'une analyse d'impact. Dans le rapport sur l'orientation future de la politique agricole, le Conseil fédéral constate qu'au-delà de l'agriculture, un développement est également nécessaire aux échelons en aval de l'agriculture et au niveau de la consommation, afin que le système alimentaire dans son ensemble devienne plus durable. La collaboration entre les différents offices et départements va encore s'intensifier dans une perspective de système alimentaire.
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Auf die Ip. 22.3032 schreibt der Bundesrat, durch die Erhaltung der fruchtbaren Böden, der Biodiversität und der übrigen Produktionsgrundlagen sowie der Verarbeitungskapazitäten soll eine hohe Resilienz der Inlandproduktion von Nahrungsmitteln sichergestellt werden. Wichtig dafür seien ressourceneffiziente Technologien sowie standortangepasste und resistente Sorten und Kulturen.

- Was macht der Bundesrat konkret, um dies sicherzustellen und zu fördern?

- Was ist zusätzlich zu tun?

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Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache. (Bitte wechseln Sie auf der Homepage oben rechts die Sprache)
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En réponse à l'interpellation 22.3032, le Conseil fédéral écrit que la préservation de la fertilité des sols, de la biodiversité, des autres bases de production ainsi que des capacités de transformation doit permettre d'assurer la résilience de la production indigène de denrées alimentaires. Il ajoute que des technologies efficaces en termes de ressources ainsi que des variétés et des cultures résistantes et adaptées aux conditions géographiques y contribuent largement.

- Que fait-il pour assurer et encourager cette résilience ?

- Que faut-il faire en plus ?

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Dans le message relatif à la Politique agricole à partir de 2022, le Conseil fédéral propose d'octroyer des contributions aux améliorations structurelles dans le cas de constructions, installations, machines et applications technologiques qui contribuent à promouvoir la santé et le bien-être des animaux et à limiter les effets négatifs de la production agricole sur l'environnement. Toujours dans le message PA 22 plus, le Conseil fédéral propose la création d'un centre de compétence et d'innovation pour la sélection végétale. Par ailleurs, lors de la consultation relative au train d'ordonnances agricoles 2022, le DEFR a proposé d'attribuer des aides financières pour la plantation de variétés robustes. La décision du Conseil fédéral à ce sujet est attendue au cours du dernier trimestre 2022. Mentionnons également les travaux d'Agroscope, par exemple l'étude variétale, qui visent à mettre à disposition des variétés robustes. Dans son rapport sur l'orientation future de la politique agricole, le Conseil fédéral a défini comme champ d'action l'amélioration de l'efficience des ressources et l'adaptation aux conditions locales. Des mesures seront donc développées en ce sens dans le cadre de la future politique agricole.
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Der GREVIO-Bericht über die Umsetzung der Istanbul-Konvention wird demnächst veröffentlicht und es ist anzunehmen, dass darin die derzeitige Änderung des Strafgesetzbuchs erwähnt wird, denn die Konvention legt den Grundsatz des Einverständnisses als Grundlage für die Definition von Vergewaltigung fest.

- Kann der Bundesrat sagen, wann der Bericht veröffentlicht wird?

- Ist er darum bemüht, dafür so sorgen, dass der Bericht veröffentlicht wird, bevor die Kommission für Rechtsfragen des Nationalrats die Beratung der Revision fortführt, sodass die Kommission und anschliessend der Nationalrat den Bericht berücksichtigen können?

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Die Antwort des Bundesrates existiert nur in italienischer Sprache. (Bitte wechseln Sie auf der Homepage oben rechts die Sprache)
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Le rapport du GREVIO sur la mise en oeuvre de la convention d'Istanbul sera publié très prochainement. Il est probable que le rapport mentionne la révision en cours du code pénal puisque la convention fonde la définition du viol sur l'absence de consentement.

- Le Conseil fédéral peut-il indiquer la date de publication du rapport ?

- A-t-il veillé à ce que le rapport soit publié avant que la CAJ poursuive ses travaux concernant la révision du code pénal, de sorte que celle-ci et le Conseil national puissent en tenir compte ?

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La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en italien. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)
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È imminente la pubblicazione del rapporto GREVIO sull'attuazione della Convenzione di Istanbul ed è presumibile che menzioni l'attuale revisione del Codice penale visto che la Convenzione fissa il principio del consenso quale base per definire lo stupro.

- Il Consiglio federale può comunicarne la data di pubblicazione?

- Si è premurato di coordinarne la pubblicazione affinché preceda il prosieguo delle discussioni della CAG-N sulla revisione così che essa e poi il CN possano tenerne conto?

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Il Gruppo di esperte ed esperti sulla lotta contro la violenza nei confronti delle donne e la violenza domestica (Grevio) adotterà la versione finale del rapporto di valutazione sull'attuazione della Convenzione di Istanbul in Svizzera durante la riunione prevista in ottobre 2022. Dopodiché, la Svizzera avrà un mese di tempo per presentare i suoi commenti. Il rapporto di valutazione, cosi come i commenti della Svizzera, saranno pubblicati da Grevio di principio entro la fine di novembre 2022. La data esatta della pubblicazione sarà determinata da Grevio.
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Aufgrund der aktuell stockenden Gespräche mit der Europäischen Union haben Schweizer Unternehmen aus der Medizintechnik-Branche nach wie vor keinen liberalisierten Zugang zum europäischen Markt mehr.

- Welche Konsequenzen hat dies für die Schweiz (Arbeitsplatzverluste, Unternehmensverluste, zusätzliche Kosten für importiertes Sanitätsmaterial etc.)?

- Welche Massnahmen beabsichtigt der Bundesrat zu ergreifen, um diese nachteilige Situation zu verbessern und um zu verhindern, dass sich zahlreiche Unternehmen in der Europäischen Union statt in der Schweiz niederlassen?

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Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache. (Bitte wechseln Sie auf der Homepage oben rechts die Sprache)
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Suite à la stagnation actuelle des discussions avec l'Union européenne, les entreprises suisses du secteur des medtech n'ont toujours pas retrouvé un accès libéralisé au marché européen.

- Quelles sont les conséquences en Suisse ( perte d'emplois, d'entreprises, coûts supplémentaires du matériel sanitaire importé, etc. ) ?

- Quelles mesures le Conseil fédéral entend prendre contre cette situation péjorante et éviter que de nombreuses entreprises s'installent dans l'Union européenne plutôt qu'en Suisse ?

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La situation actuelle concernant TARM pour les dispositifs médicaux implique des coûts additionnels que l'industrie suisse medtech estime à 2 % du chiffre d'affaires pour les fabricants. Il s'agit du coût estimé de la mise en place d'un mandataire dans l'UE et en Suisse. Selon une récente enquête de l'association Swiss Medtech, cette situation a également pour conséquence que quelque 1200 entreprises medtech étrangères exportant vers la Suisse ont pris la décision de réduire leur portefeuille de dispositifs médicaux pour le marché suisse. L'industrie estime la perte à environ 500 millions de francs. Malgré les défis auxquels le secteur doit faire face, l'industrie suisse medtech n'a observé aucune érosion sur le front de l'emploi, cela en raison de la croissance robuste et soutenue du secteur. Elle a néanmoins connaissance de quelques cessations d'activités de distributeurs, sans toutefois pouvoir les chiffrer. L'industrie suisse des medtech estime aussi que la Suisse, en tant que lieu d'attraction de quartiers généraux de firmes étrangères, est moins attrayante. Afin de garantir l'approvisionnement de la Suisse en dispositifs médicaux, le Conseil fédéral a pris plusieurs mesures d'atténuation. En particulier, la Suisse reconnaît de manière unilatérale les certificats de conformité délivrés par l'UE pour les dispositifs médicaux, ce qui facilite l'accès au marché suisse de tels produits en provenance de l'UE.
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Im Voranschlag 2023 kalkuliert der Bund bei den Kantonsbeiträgen für die Ukraine-Flüchtlinge mit durchschnittlich 100 000 Personen übers ganze Jahr. Dies verursacht Kosten von 1,7 Milliarden Franken.

1. Ist der Bundesrat bereit, die Aufnahme von Flüchtlingen aus der Ukraine bei 75 000 Personen zu deckeln?

2. Gibt es eine Möglichkeit Ukrainer aus sicheren Gebieten zur schnellen Rückkehr zu bewegen und damit Schutzbedürftigen Platz zu machen?

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1. Es gibt keine Kontingentierung bei der Gewährung des Schutzstatus S. Aus der Ukraine geflüchtete Personen erhalten den Schutzstatus S, wenn sie die dafür in der Allgemeinverfügung des Bundesrates vom 11. März 2022 sowie im Asylgesetz vorgesehenen Bedingungen erfüllen. Das oberste Kriterium sowohl beim Schutzstatus S als auch beim regulären Asylverfahren ist, ob jemand den Schutz der Schweiz braucht. Eine Kontingentierung hätte zur Folge, dass aus der Ukraine geflüchtete Personen anstelle eines Gesuchs um Gewährung vorübergehenden Schutzes ein Asylgesuch einreichen würden, zumal sie visumsfrei in die Schweiz einreisen können. Ihre Fluchtgründe müssten sodann in einem aufwändigen Verfahren individuell geprüft werden. Sie würden schliesslich in den allermeisten Fällen in der Schweiz vorläufig aufgenommen werden, da sie aufgrund der Situation in der Ukraine nicht dorthin zurückkehren könnten. Solche individuelle Asylverfahren würden das ohnehin stark beanspruchte Asylsystem zusätzlich belasten. Dies zu verhindern, ist aber eines der Hauptziele des Schutzstatus S, weshalb eine Kontingentierung nicht zielführend ist.

2. Auch in denjenigen Regionen der Ukraine, in welchen die Lage zurzeit relativ ruhig ist, kann nicht von einer nachhaltigen Stabilisierung gesprochen werden. Russland kann auch in diesen Regionen die Gewalt jederzeit und sehr rasch eskalieren lassen. Entsprechend gibt es keine nachhaltig sicheren Gebiete, welche eine regional differenzierte Anwendung des Schutzstatus S rechtfertigen würden. Mit Ablehnung der Motionen Stark 22.3516, respektive Fraktion V 22.3513, "Regelmässige und dynamische geografische Überprüfung und Anpassung des Status S", sowie der Motion Chiesa 22.3517, respektive Fraktion V 22.3512, "Reguläres Asylverfahren statt Schutzstatus S für Menschen aus der West-, der Zentral- und der Nord-Ukraine", haben Ständerat und Nationalrat diese Haltung des Bundesrates am 21. September 2022 bestätigt. Jegliche Anpassung beim Schutzstatus S müsste zudem sinnvollerweise in Absprache mit den europäischen Partnerstaaten geschehen. Eine freiwillige Rückkehr ist aber selbstverständlich möglich. Bis Ende August 2022 sind nach Kenntnis des Bundesrates rund 3000 Personen kontrolliert oder unkontrolliert wieder aus der Schweiz ausgereist.
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Dans les contributions aux cantons du budget 2023, la Confédération prévoit qu'une moyenne de 100 000 réfugiés ukrainiens séjourneront en Suisse l'an prochain, ce qui engendrera des coûts de 1,7 milliard de francs.

1. Le Conseil fédéral est-il prêt à plafonner l'accueil des réfugiés ukrainiens à 75 000 personnes ?

2. Est-il possible d'inciter les Ukrainiens venant de régions sûres à rentrer rapidement chez eux pour ainsi laisser la place à des personnes à protéger ?

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La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)
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Laut der NZZ vom 18. September 2022 kommt es in der Psychiatrie aufgrund mangelnder Sprachkenntnisse zu Fehlern. Alle ausländischen Psychiaterinnen und Psychiater, die eine Praxis eröffnen und über die obligatorische Krankenpflegeversicherung abrechnen, müssen über das Sprachniveau C1 verfügen. In psychiatrischen Kliniken ist jedoch das Niveau B2 ausreichend. Dies hat dramatische Folgen für die Patientinnen und Patienten und für die Versicherung.

- Ist sich der Bundesrat des Problems bewusst und will er es angehen?

- Besteht dieses Problem auch in anderen Bereichen?

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Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache. (Bitte wechseln Sie auf der Homepage oben rechts die Sprache)
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Selon la NZZ du 18 septembre 2022, des erreurs apparaissent en psychiatrie en raison d'un manque de compétences linguistiques. Tout psychiatre étranger ouvrant un cabinet à charge de l'AOS doit justifier d'un niveau de langue C1. Pour les cliniques psychiatriques par contre, le niveau B2 suffit, avec des conséquences dramatiques pour les patients et pour l'assurance.

- Est-ce que le Conseil fédéral est conscient du problème et entend-t-il agir ?

- Le problème existe-t-il ailleurs ?

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Les spécialistes en psychiatrie et psychothérapie ainsi que les psychothérapeutes reconnus et reconnues au niveau fédéral doivent maîtriser une langue officielle du canton pour lequel ils ont l'autorisation de pratiquer. Ceci est réglé dans la Loi fédérale sur les professions médicales universitaires et dans la Loi fédérale sur les professions relevant du domaine de la psychologie. Dans le cas de l'exercice de la profession en clinique, les employeurs sont tenus à vérifier les compétences linguistiques requises dans leurs institutions et dans les settings correspondants et de veiller à ce que d'éventuelles lacunes soient comblées. Les cantons ont l'obligation de vérifier les compétences linguistiques lors de l'octroi de l'autorisation d'exercer. Il n'existe pas de compétence de contrôle de la part de la Confédération.
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Nachdem der Nationalrat der Motion 19.3005 am 5. Juni 2019 klar zugestimmt hat, wurde sie am 8. Juni 2022 auch vom Ständerat angenommen. Damit wurde der Bundesrat beauftragt, sicherzustellen, dass durch die Umteilung der Arzneimittel der Liste C in die Liste B, keine zusätzlichen Kosten und Aufwände für das Gesundheitssystem entstehen.

Wie und bis wann gedenkt der Bundesrat diesen Auftrag umzusetzen und wie sieht er die Umsetzungsfrist?

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Das Bundesamt für Gesundheit (BAG) prüft aktuell verschiedene Varianten der Umsetzung dieses Auftrages. Betroffen sind nur zirka 15 Arzneimittel der Spezialitätenliste, für welche nun eine Lösung gefunden werden muss. Denkbar wäre die Wiedereinführung der Swissmedic-Abgabekategorie C, was einer Gesetzesanpassung bedürfte, oder die Einführung einer Sonderregelung in der Preisfestlegung der Spezialitätenliste. Letzteres wäre mit Anpassungen auf Verordnungsebene verbunden. Es wird auch geprüft, ob es weitere Möglichkeiten gibt. Die Dauer der Umsetzung hängt massgeblich von der gewählten Lösung ab.
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La motion 19.3005, déjà largement soutenue par le Conseil national le 5 juin 2019, a été adoptée par le Conseil des États le 8 juin 2022. Elle charge le Conseil fédéral de s'assurer que la reclassification des médicamements de la catégorie de remise C dans la catégorie de remise B n'entraîne pas de coûts ni de dépenses supplémentaires pour le système de santé.

- Comment et dans quel délai le Conseil fédéral entend-il mettre en oeuvre ce mandat ?

- Quel délai de mise en oeuvre entend-il fixer ?

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Digitale Gesundheitsanwendungen haben das Potential, das Gesundheitssystem rasch, kosteneffektiv und zum Nutzen der Patientensicherheit weiterzuentwickeln. Die bestehenden Tarif-Systeme bilden digitale Anwendungen unzulänglich ab, weshalb diese meist nicht vergütet werden. Nachbarländer setzen auf ein tarifübergreifendes und auf digitale Gesundheitsanwendungen zugeschnittenes Vergütungsmodell.

Wie beurteilt der Bundesrat die Einführung eines solchen Vergütungsmodells für die Schweiz?

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Die obligatorische Krankenpflegeversicherung übernimmt die Kosten für Leistungen, die der Diagnose oder Behandlung einer Krankheit und ihrer Folgen dienen, sofern diese wirksam, zweckmässig und wirtschaftlich sind. Hinsichtlich der Vergütung von digitalen Gesundheitsleistungen hat das Bundesamt für Gesundheit im März 2022 ein Faktenblatt veröffentlicht. Die Vergütung von im Zusammenhang mit einer ärztlichen Leistung stehenden digitalen Anwendungen ist Sache der Vereinbarung durch die Tarifpartner. Die Vergütung von Gesundheits-Apps, welche als Medizinprodukte zugelassen sind, ärztlich verordnet und von den Patientinnen und Patienten selbst angewendet werden, erfolgt im Rahmen der Regelungen der Mittel- und Gegenständeliste. Dies gilt ebenfalls für digitale Gesundheitsanwendungen, welche im Rahmen der ärztlich angeordneten Pflegeleistungen verwendet werden. Da die Vergütung von digitalen Gesundheitsanwendungen in den bisherigen Systemen abgebildet werden kann, erachtet der Bundesrat ein neues spezielles Vergütungsmodell als nicht notwendig.
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Les applications de santé numériques pourraient permettre un développement rapide et efficient du système de santé et renforcer la sécurité des patients. Cependant, les systèmes tarifaires actuels ne tiennent pas suffisamment compte de ces applications numériques, si bien qu'elles ne sont le plus souvent pas remboursées. Des pays voisins misent eux sur un modèle de remboursement qui dépasse les systèmes tarifaires et soit adapté aux applications de santé numériques.

Que pense le Conseil fédéral de l'introduction de ce type de modèle de remboursement en Suisse ?

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Seit Jahren leiden die Anwohnenden in Lausen (BL) unter den Lärmemissionen der A22. Der Zustand der Strasse ist nicht nur schlecht, sondern überschreitet seit dem 31. März 2018 sogar gesetzliche Lärmgrenzwerte. Vor einem Jahr liess das ASTRA verlauten, man beurteile die Lage aktuell und würde wo nötig Massnahmen ausarbeiten.

Zu welchem Schluss ist man bei dieser Analyse zwischenzeitlich gekommen, welche Massnahmen werden nun konkret geprüft?
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Les habitants de Lausen (BL) souffrent depuis des années des émissions sonores dues à l'A22. Non seulement la route est en mauvais état, mais encore elle dépasse les valeurs limites légales de bruit depuis le 31 mars 2018. Il y a un an, l'OFROU a fait savoir qu'il était en train d'évaluer la situation et qu'il élaborerait des mesures si nécessaire.

Quelles sont les conclusions de cette analyse et quelles sont les mesures envisagées ?
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Ohne eine Resolution während der aktuellen 51. Sitzung des UNO-Menschenrechtsrates (HRC) wird das Mandat des Amtes des Hohen Kommissars für Menschenrechte (OHCHR), über die Philippinen zu berichten, auslaufen.

- Was tut die Schweiz um sicher zu stellen, dass die Menschenrechtslage in den Philippinen nicht von der Agenda des Menschenrechtsrats verschwindet?

- Ist sie bereit, zusammen mit dem bisher federführenden Island eine Resolution an der laufenden Session einzubringen?
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Si la 51e session du Conseil des droits de l'homme de l'ONU n'aboutit pas à une nouvelle résolution, le mandat du Haut-Commissariat aux droits de l'homme consistant à établir des rapports sur la situation aux Philippines touchera à sa fin.

- Que fait la Suisse pour s'assurer que la situation des droits de l'homme aux Philippines soit maintenue à l'ordre du jour du Conseil des droits de l'homme ?

- Est-elle prête à travailler main dans la main avec l'Islande, jusqu'ici chef de file, pour présenter une résolution lors de la session en cours ?
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Es ist störend, dass bei Wasserbaumassnahmen auf Waldgebiet die Flächen meist auf Landwirtschaftlichen Nutzflächen kompensiert werden müssen und somit Fläche für die Nahrungsmittelproduktion verschwinden. Somit stossen diese Projekte auf zusätzlichen Widerstand.

Wäre es deshalb für den Bundesrat eine Möglichkeit, das Waldgesetz dahingehend anzupassen, dass die bei Wasserbaumassnahmen, Hochwasserschutz, Renaturierungen und Revitalisierungen benötigten Waldflächen nicht kompensiert werden müssen?
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Il est fâcheux de constater que lorsque des mesures d'aménagement des cours d'eau sont prises en zone forestière, les surfaces doivent généralement être compensées sur des surfaces agricoles utiles, ce qui entraîne la disparition de sols destinés à la production alimentaire. Ces projets se heurtent donc à une résistance supplémentaire.

Serait-ce une possibilité, pour le Conseil fédéral, que la loi sur les forêts soit modifiée de sorte que les surfaces forestières utilisées pour l'aménagement des cours d'eau, la protection contre les crues, la renaturation et la revitalisation ne doivent pas être compensées ?
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Ende November wird der aktuelle Delegierte in Pension gehen.

Wann wird bekannt, wer in dieser herausfordernden Situation die Nachfolge antreten wird?

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Le délégué actuel partira à la retraite à la fin novembre.

Quand saurons-nous qui lui succédera dans cette situation difficile ?

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L'objectif est de pourvoir le poste de délégué le plus rapidement possible, compte tenu du départ à la retraite imminente du délégué actuel. Le Conseil fédéral a déjà décidé au printemps de mettre au concours à plein temps la fonction de délégué, qui est actuellement exercée à un taux d'occupation de 40 %, cela compte tenu de la guerre en Ukraine et des défis à relever. Le poste a été mis au concours en juin 2022. La procédure de sélection est encore en cours. Il est possible que le poste soit occupé "ad interim" dans un premier temps. L'exercice de la fonction à plein temps doit permettre au ou à la délégué/e nouvellement nommé/e de faire face aux tâches et responsabilités supplémentaires liées à la crise actuelle. Dans tous les cas, il s'agit d'assurer un transfert ordonné des tâches sans vacance. Le Conseil fédéral annoncera prochainement la nomination du ou de la nouvelle délégué/e.