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Je demande au Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Quelle est la position du Conseil fédéral sur l'externalisation du service médical des CFF, la vente à des privés d'un service générant des profits de plusieurs millions de francs chaque année et le maintien de la partie non rentable au sein des CFF ?

2. Par le fait que le prestataire externe n'est pas encore défini, comment le Conseil fédéral veillera-t-il à ce que la qualité "des examens d'aptitude médicale pour personnes aux activités déterminantes pour la sécurité dans le domaine ferroviaire selon l'OCVM et OAASF" soit garantie durant la phase de transition puis par le prestataire privé ?

3. Quelle est la position du Conseil fédéral sur le démantèlement par les CFF de prestations vitales pour l'entreprise et la dégradation constante des conditions de travail de tout le personnel exerçant des tâches de sécurité ?

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1. L'ordonnance du DETEC sur l'admission à la conduite de véhicules moteurs des chemins de fer (RS 742.141.21) régit, entre autres, la nomination des médecins-conseil. Ces derniers sont autorisés à effectuer les examens d'aptitude médicale prescrits pour les personnes aux activités déterminantes pour la sécurité dans le domaine ferroviaire. Les entreprises et les personnes sont libres de choisir auprès de quel médecin-conseil effectuer les examens d'aptitude médicale.

Après l'externalisation à un prestataire tiers, les CFF conserveront la responsabilité générale de ces examens. En effet, avec le futur centre de compétences interne aux CFF, les tâches centrales seront regroupées à l'intérieur des CFF. Selon ces derniers, l'aspect financier n'est pas déterminant. Ce qui compte bien plus, c'est la transformation qui s'opère dans le domaine du service médical : le manque de médecins s'accroît, les bénéficiaires de prestations posent de nouvelles exigences, les prescriptions légales deviennent plus strictes et les applications informatiques coûtent cher. D'après les CFF, des prestataires tiers accompagnés de spécialistes sont à même de répondre à ces contraintes.

A noter également que l'administration fédérale et le Medical Service des CFF sont liés par contrat jusqu'à 2020 et que le Medical Service remplira jusque-là les obligations assurées. Les CFF élaborent actuellement en étroite concertation avec la Confédération un concept détaillé relatif à la future marche à suivre.

2. L'entreprise de chemins de fer, en l'occurrence les CFF, conserve la responsabilité des examens d'aptitude. Chaque année, le Medical Service des CFF effectue environ 7000 de ces examens (soit environ deux tiers des examens médicaux effectués dans l'ensemble de la Suisse dans ce domaine). Si, en raison de l'externalisation, les examens requis ne peuvent être effectués dans les délais légaux, les permis de conduire des conducteurs de véhicules moteurs ou les autorisations à exercer des activités déterminantes pour la sécurité concernés expireront. C'est aux CFF qu'incombe la responsabilité que les examens soient effectués dans les délais. En tant qu'autorité de surveillance compétente, l'Office fédéral des transports contrôle les processus ainsi que l'exploitation et, dans le cadre des examens normaux, il édictera au besoin des charges.

3. Le Conseil fédéral attend des entreprises de transport qu'elles ne transigent pas sur la qualité des examens d'aptitude médicale. Si les CFF décident qu'à l'avenir, ils ne procéderont plus en interne aux examens d'aptitude, la loi en vigueur permet que cette activité de médecin-conseil soit assurée par des tiers, comme c'est le cas pour d'autres entreprises de transport concessionnaires. Cette externalisation à des prestataires tiers ne doit cependant pas affecter la sécurité ni la qualité du transport ferroviaire.

Réponse du Conseil fédéral.