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Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il vrai que la consommation en carburant des voitures de tourisme est testée sur banc à rouleaux, dans des conditions ne correspondant pas à la conduite réelle sur route, et qu'ainsi les données indiquées sont inférieures à la consommation effective ?

2. Entre autres incohérences, la climatisation n'est pas enclenchée lors du test NEDC, ce qui ne reflète pas les conditions de conduite réelles. Faut-il en déduire que cette procédure de test est dépassée ?

3. Le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis que les données inexactes agacent le consommateur et nuisent à sa conscience écologique, qu'elles ont des conséquences désastreuses et entravent la réalisation des objectifs climatiques ?

4. Quand la Suisse effectuera-t-elle ses tests dans des conditions qui correspondent à la conduite réelle sur route ?

5. Étant donné que les cycles de conduite courts n'ont pas les mêmes caractéristiques que les cycles moyens ou longs, le Conseil fédéral est-il prêt à s'engager pour l'établissement, en Suisse, de plusieurs cycles d'essai selon la catégorie des véhicules testés, comme c'est le cas en Europe pour les motocycles ?

6. Le Conseil fédéral est-il prêt à s'engager pour l'adoption en Suisse et en Europe du cycle de conduite CADC, utilisé aux États-Unis, qui reflète bien plus fidèlement les conditions de conduite réelles ?

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1. L'indication des normes de consommation vise en premier lieu à comparer les différents modèles de véhicules. Toutefois, la consommation effective de carburant dépend fortement de la manière de conduire. Les conditions d'utilisation d'un véhicule (par ex. chargement, porte-bagages, courses fréquentes sur une courte distance) ont également une influence non négligeable. Une mesure standardisée ne donne donc jamais de valeur d'application générale. Dans ces circonstances, il est exact que la consommation déterminée sur le nouveau cycle de conduite européen (NEDC) ne sera atteinte dans la pratique que dans des conditions optimales.

2. Il ne fait aucun doute que la climatisation augmente la consommation. C'est également un fait qu'au moment où les conditions de mesure du NEDC ont été fixées, ce système n'était pas aussi répandu qu'aujourd'hui. Toutefois, les climatiseurs modernes ne fonctionnent pas en permanence, si bien qu'ils n'influencent pas le résultat du test d'une manière reproductible. Les données de consommation sont donc plus fiables et mieux comparables si la climatisation est déclenchée lors des mesures.

3. Les normes de consommation déterminées sur le NEDC peuvent être atteintes par une conduite optimale si le véhicule n'est pas utilisé dans des conditions difficiles, comme un usage fréquent sur de courtes distances. Le fait que, dans la pratique, la consommation est plus élevée devrait amener les conducteurs à corriger leur mode de conduite pour respecter les normes de consommation.

4. Le NEDC est un cycle de conduite harmonisé au sein de la Communauté européenne, qui fait partie intégrante du droit européen. Des conventions relatives aux exigences techniques requises pour les véhicules à moteur ont été passées avec l'UE dans le cadre des accords bilatéraux : les véhicules qui satisfont aux prescriptions européennes doivent en principe être admis en Suisse sans examen supplémentaire. L'édiction d'une prescription suisse exigeant un test de la consommation supplémentaire ou spécifique créerait une divergence par rapport à ces accords.

5. Les différents modèles de motocycles se distinguent principalement par la puissance du moteur. Si l'on ne disposait que d'un seul cycle de conduite, les motocycles légers ne pourraient être testés qu'à plein régime tandis que les plus lourds le seraient à puissance réduite. Dans ce cas, il est donc pertinent de recourir à plusieurs cycles.

En revanche, les voitures automobiles peuvent, à quelques exceptions près, accomplir sans problème un cycle à une vitesse de pointe allant jusqu'à 120 kilomètres à l'heure. Cette méthode a pour principal avantage de permettre une comparaison entre tous les véhicules ainsi testés, au contraire des essais réalisés sur des cycles différents.

6. La Commission économique des Nations Unies pour l'Europe met au point un cycle pour voitures automobiles légères harmonisé sur le plan mondial et correspondant à l'état actuel de la technique (Worldwide Harmonised Light Vehicles Test Procedures, WLTP). L'élaboration de ce cycle se fonde notamment sur les connaissances acquises grâce au Common Artemis Driving Cycle. L'Union européenne souhaite lancer le cycle WLTP en 2014 et ainsi mettre hors service le NEDC. L'introduction en Suisse est prévue pour la même période.

Réponse du Conseil fédéral.