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Le 16 octobre 2014, soit quinze ans après son adoption par le Conseil fédéral, est paru un rapport détaillé qui fait le bilan du plan d'action de la Suisse pour l'égalité entre femmes et hommes. Il propose, pour chacun des douze domaines abordés, des statistiques (chiffres et faits), un bilan de la situation sur les plans national et international, des jalons ainsi que des bonnes pratiques et il formule des recommandations pour l'avenir. Le Centre interdisciplinaire pour la recherche sur le genre (Interdisziplinäres Zentrum für Geschlechterforschung, IZFG) de l'Université de Berne a rédigé ce rapport sur mandat du DFI et du DFAE, en collaboration avec des responsables des questions en matière d'égalité, des personnes clés de l'administration fédérale, des organisations non gouvernementales ainsi que des experts. Ce rapport a été élaboré à la suite du dépôt d'une interpellation Aubert.

Il ressort de ce rapport qu'au cours de ces quinze dernières années, des progrès considérables ont été enregistrés en matière d'égalité, comme l'amélioration du niveau de formation des femmes, la création d'une allocation maternité ou la dépénalisation de l'avortement. En même temps, le rapport montre qu'il reste encore du chemin à parcourir, notamment en ce qui concerne la discrimination salariale, la difficulté de concilier la vie professionnelle et la vie familiale, la sous-représentation des femmes aux postes de direction ou la lutte contre les stéréotypes de genre et contre la violence envers les femmes. Pour remédier à ces problèmes, le rapport propose dix recommandations concrètes, qui concernent tant les domaines de la formation, du marché du travail et de la sécurité sociale, que le développement de la politique étrangère dans le domaine des droits des femmes.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Comment envisage-t-il de mettre en oeuvre ces dix recommandations ?

2. Dans quels délais ?

FederalCouncilResponseText

1./2. Le Conseil fédéral est du même avis que l'auteure de l'interpellation, lorsqu'elle souligne que des mesures restent nécessaires dans de nombreux domaines de l'égalité entre femmes et hommes, malgré les grands progrès réalisés ces quinze dernières années. Le Conseil fédéral et le Parlement ont déjà pris des mesures allant dans le sens des recommandations sur lesquelles débouche le bilan. Il faut citer notamment :

- les efforts renforcés pour lutter contre la discrimination salariale, en particulier par l'augmentation régulière du nombre de contrôles de l'égalité salariale dans les marchés publics de la Confédération, et la proposition du Conseil fédéral de contraindre les employeurs privés à procéder régulièrement à une analyse salariale (projet pour consultation d'ici l'été 2015);

- la prolongation des aides financières de la Confédération jusqu'au 31 janvier 2019, décidée par le Parlement, pour promouvoir l'offre de places d'accueil extrafamilial pour enfants ;

- la décision du Conseil fédéral de fixer un quota cible de 30 % à atteindre d'ici fin 2020, pour la représentation des deux sexes dans les organes supérieurs de direction des entreprises et établissements proches de la Confédération. Et sa proposition d'introduire dans un délai de cinq ans une référence de 30 % pour la représentation des genres dans les conseils d'administration et les directions des sociétés cotées en Bourse économiquement importantes, dans le cadre de l'actuelle révision du droit des sociétés anonymes ;

- les travaux du Département fédéral des finances en vue de la suppression de la discrimination des couples mariés en matière d'impôt fédéral direct ;

- les deux programmes d'égalité des chances de la Confédération pour les universités et les hautes écoles spécialisées (2013-2016), qui visent à augmenter la part de femmes dans les branches MINT, au niveau des professeurs et des organes de direction, à favoriser une relève paritaire et des conditions-cadres favorables à la famille et à supprimer les stéréotypes de genre ;

- la prolongation du programme fédéral migration et santé (2014-2017), mené par l'Office fédéral de la santé publique sur mandat du Conseil fédéral, profitant aussi aux femmes issues de la migration et contribuant de façon importante à l'égalité des chances et à la protection contre les discriminations multiples en matière de santé ;

- les révisions du droit de la famille et du divorce en cours de traitement au Parlement : la réforme du droit d'entretien de l'enfant, visant à son renforcement, indépendamment de l'état civil de ses parents, notamment par l'introduction d'une contribution d'entretien et par la nouvelle réglementation du partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce, qui améliorera la situation financière des femmes divorcées ;

- la procédure de consultation dans la première moitié de 2015 relative à la ratification de la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique ;

- le fait de traiter les droits humains des femmes et l'égalité entre femmes et hommes comme une des priorités de la politique étrangère suisse, notamment au regard de l'agenda pour un développement durable post-2015.

De plus, il faut mentionner le quatrième/cinquième rapport combiné de la Suisse sur la Convention de l'ONU sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDEF) approuvé par le Conseil fédéral le 17 décembre 2014. Le rapport présente les mesures de la Suisse pour l'application de la convention depuis la présentation orale du troisième rapport en 2009 et met en évidence les progrès accomplis et les défis qui subsistent.

Réponse du Conseil fédéral.