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Le Conseil fédéral est invité à étudier la possibilité de régler de façon autonome et conforme à la politique sociale la fixation des prix des médicaments dans le cadre de l'article 33 de la loi sur les produits thérapeutiques (LPTh). Le but est de réviser l'article précité rapidement et de manière adéquate.

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Le Conseil fédéral s'est déjà exprimé à diverses reprises au sujet de l'augmentation du prix d'achat des médicaments dans le secteur hospitalier (postulat Robbiani 02.3237, interpellation Bühlmann 02.3572). Les réflexions exprimées dans les prises de position précitées conservent toute leur validité. Les principaux arguments sont résumés ci-après, avec quelques précisions pour les points qui l'exigent.

L'article 33 de la loi sur les produits thérapeutiques (LPTh) vise à protéger les patients en garantissant que seuls leurs soient remis ou prescrits des médicaments indiqués pour des raisons médicales. Les médecins sont tenus de choisir la thérapie médicamenteuse la plus appropriée pour le traitement ou la prévention d'une maladie, sans être influencés par des incitations financières. Cette disposition vaut tant pour le secteur ambulatoire que pour le secteur hospitalier. Le Conseil fédéral estime prioritaire de supprimer le risque d'influencer, par des arrangements proches de la corruption, le comportement du corps médical, que ce soit dans le secteur ambulatoire ou hospitalier. La modification de la loi proposée dans le postulat et préconisant de supprimer le passage de l'article 33 alinéas 1er et 2 LPTh "ainsi qu'aux organisations qui emploient de telles personnes" va à l'encontre de cette intention.

Le secteur ambulatoire ne se distingue guère du secteur hospitalier en ce qui concerne le risque d'influencer le corps médical en matière de prescription de médicaments. Certes, les médecins travaillant en milieu hospitalier ne peuvent prescrire à leurs patients que les médicaments qui ont été acquis par le pharmacien de l'hôpital sur la base de la liste des hôpitaux. Le marché des médicaments en milieu hospitalier (envivon 500 millions de francs) peut toutefois influer sur le marché des médicaments bien plus important et plus lucratif situé à l'extérieur de l'hôpital (environ 3,5 milliards de francs), les patients se voyant, dans le cadre de leur hospitalisation, prescrire des médicaments qu'ils devront prendre à la sortie de l'hôpital. La tentation d'influencer le comportement en matière de prescription existe donc aussi en milieu hospitalier.

C'est la raison pour laquelle, conformément à l'article 33 LPTh, des rabais peuvent être autorisés dans le secteur hospitalier uniquement s'ils se fondent sur des critères objectifs valables (justification d'ordre économique ou liée aux pratiques usuelles du commerce) et qu'ils profitent en fin de compte aux patients, sous la forme d'une réduction du prix. Sont par contre interdits les rabais qui visent en premier lieu à inciter les médecins, à l'intérieur et à l'extérieur de l'hôpital, à prescrire ou à remettre des médicaments uniquement en vue des avantages personnels et matériels qu'ils peuvent en retirer. Avant l'entrée en vigueur de la LPTh, il était courant, en milieu hospitalier, d'accorder de multiples rabais sur des prix virtuels, qui n'apparaissaient pas comme recettes inférieures sur la facture hospitalière, mais qui servaient à financer d'autres prestations (p. ex. des cours de formation postgraduée et de formation continue) à l'attention du corps médical. Par le passé, ce dernier a substantiellement profité de ce type de subsides indirects qui, par manque de répercussion sur les prix, se sont développés au désavantage des patients.

Le groupe de travail "Rabais et bonus", créé par le Département fédéral de l'intérieur et placé sous la direction de l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS), a traité diverses questions en rapport avec les avantages matériels au sens de l'article 33 LPTh, d'une part, et l'obligation de répercuter ceux-ci au sens de l'article 56 LAMal, d'autre part. Se fondant sur les discussions menées au sein du groupe de travail précité et dans l'attente des premières décisions de Swissmedic relatives à l'article 33 LPTh, l'OFAS a publié des recommandations pour aider les acteurs du marché des médicaments à s'orienter, particulièrement dans le domaine des formations postgraduée et continue (première recommandation de l'OFAS du 21 décembre 2001 concernant la promesse, l'acceptation et l'offre d'avantages matériels liés à des médicaments et l'obligation de répercuter les avantages ; deuxième recommandation du 15 mars 2002 concernant la répercussion des rabais obtenus dans le domaine hospitalier lors de l'achat de médicaments prêts à l'emploi ; troisième recommandation du 11 juillet 2002 concernant la répercussion des avantages obtenus dans le secteur ambulatoire lors de l'achat de médicaments prêts à l'emploi ; quatrième recommandation du 20 décembre 2002 portant sur les avantages matériels dans le domaine de la formation postgraduée et continue). Celles-ci doivent garantir que les avantages matériels obtenus dans le cadre des prestations sanitaires ambulatoires et hospitalières (y compris les avantages matériels liés aux formations de base, postgraduée et continue) sont déclarés de manière transparente à des tiers et correctement répercutés, conformément à l'article 56 LAMal, quand il s'agit de prestations remboursables de l'assurance-maladie.

Le Conseil fédéral a connaissance du fait que, depuis l'entrée en vigueur de la LPTh, l'industrie pharmaceutique a diminué les rabais accordés aux pharmaciens des hôpitaux. Le 25 janvier 2002, la Commission de la concurrence (Comco) a ouvert une procédure formelle (enquête préalable) contre les sociétés pharmaceutiques en ce qui concerne la suppression ou la réduction des rabais qu'elles octroient lors de la vente de médicaments. Dans un courrier daté du 28 octobre 2002 adressé aux sociétés pharmaceutiques, la Comco constate que celles-ci, soit ont entièrement supprimé les rabais, soit les ont plafonnés à un maximum de 20 %. Selon la Comco, la suppression ou le plafonnement uniforme des rabais est problématique du point de vue de la concurrence. Au vu des négociations contractuelles qui ont fait suite à ces démarches, l'enquête préalable a été suspendue à la fin du mois d'octobre 2002. La Comco rouvrira la procédure en fonction de la tournure que prendront les négociations.

Dans le cadre de l'application de l'article 33 LPTh dans le secteur hospitalier, il convient avant tout, pour atteindre la transparence souhaitée, de baisser les prix plutôt que d'effectuer, sur la base des prix des achats bruts largement virtuels, des rabais massifs assurés jusqu'ici.

Il est néanmoins prématuré de juger des effets de l'article 33 une année seulement après l'entrée en vigueur de la LPTh. Dans le cadre de la réorientation du service juridique de Swissmedic à partir du milieu de l'année, le service de droit pénal et, partant, l'exécution des dispositions pénales seront renforcés. La mise en place de ce service est actuellement en cours et l'exécution des dispositions pénales devra être entièrement garantie à l'avenir. Dès que les premières décisions relatives à l'article 33 LPTh seront disponibles, les incertitudes restantes devraient être écartées. Le Conseil fédéral suit attentivement l'évolution dans ce domaine et, si besoin est, prendra les mesures nécessaires en temps utile.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.