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L'accord-cadre institutionnel avec l'UE, dans l'hypothèse contestée où il serait signé, aurait pour conséquence l'asservissement de la Suisse à l'UE dans différents domaines très importants : reprise dynamique, autrement dit automatique, du droit européen ; juges étrangers (de la Cour européenne de justice); abrogation des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes ; directive européenne sur la citoyenneté ; participation de l'État aux entreprises ; etc.

Mais les conséquences négatives de l'accord-cadre institutionnel se feraient aussi sentir dans d'autres domaines, dans lesquels la législation suisse est clairement plus avancée que celle de l'UE : l'accord-cadre constituerait donc une nette détérioration par rapport à la situation actuelle.

Un de ces domaines, dont on parle peu, est la protection des animaux, et plus particulièrement des animaux de rente.

À cet égard, la législation suisse, élaborée de façon démocratique en impliquant tous les acteurs concernés, est particulièrement avancée et très respectueuse des animaux, comparée aux dispositions mises au point à Bruxelles par des politiques et des bureaucrates professionnels qui sont à des années-lumière de la réalité en ce qui concerne le territoire, l'agriculture et l'élevage.

A titre d'exemple, une entreprise agricole suisse peut détenir 18 000 poules pondeuses au maximum, alors que les normes européennes autorisent une capacité allant jusqu'à 100 000 poules : il faut donc procéder à des interventions sur les animaux, comme leur couper le bec, ce qui est interdit en Suisse. Les transports d'animaux sont un autre exemple : si la durée maximale est de 8 heures en Suisse, elle peut aller jusqu'à 28 heures dans l'UE.

1. Le Conseil fédéral convient-il que l'éventuelle entrée en vigueur de l'accord-cadre institutionnel, au travers de la reprise "dynamique" du droit européen, sonnerait le glas de la protection des animaux en Suisse ?

2. Que compte-t-il faire pour maintenir le standard élevé de protection des animaux en Suisse, décidé démocratiquement avec la collaboration de tous les acteurs concernés, dans l'hypothèse contestée où l'accord-cadre institutionnel serait signé ?

FederalCouncilResponseText

Par la conclusion d'un accord institutionnel, le Conseil fédéral entend consolider la voie bilatérale, en l'occurrence l'accès au marché intérieur de l'Union européenne (UE), en assurer la pérennité et en permettre le développement. Le 7 juin 2019, il a approuvé le rapport relatif aux consultations sur l'accord institutionnel et réitéré son appréciation globalement positive du projet de l'accord. Il est ressorti des consultations que les intérêts et préoccupations des acteurs politiques et économiques en Suisse portent sur trois aspects en particulier : la protection des salaires et des travailleurs, les aides d'État et la directive sur la libre circulation des citoyens de l'Union. Sur ces trois points, le Conseil fédéral demande des clarifications.

Conformément à l'annexe 11 de l'accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux échanges de produits agricoles (accord agricole bilatéral, RS 0.916.026.81), les dispositions en matière de lutte contre les maladies animales, celles qui s'appliquent au commerce d'animaux vivants et de produits animaux entre la Suisse et l'UE ainsi que celles en matière d'importation d'animaux vivants et de produits animaux de pays tiers sont jugées équivalentes à celles de l'UE. À l'exception des dispositions en matière de transports internationaux d'animaux et d'abattage d'animaux, la protection animale n'est pas une composante de l'accord agricole bilatéral et n'est pas concernée par l'accord institutionnel.

En ce qui concerne les transports internationaux d'animaux, l'interdiction du transit par route des animaux de boucherie, en vigueur en Suisse, a été ancrée dans l'accord agricole bilatéral, et est donc inscrite dans le droit international public. Les dispositions correspondantes de l'accord agricole bilatéral figurent parmi les exceptions explicites au principe du développement dynamique du droit prévues par l'accord institutionnel (voir le protocole 2 de l'accord institutionnel). Sur la question de l'abattage d'animaux, les dispositions prévues par la Suisse sont d'ores et déjà jugées équivalentes à celles de l'UE. Elles seraient soumises, dans le cadre d'un accord institutionnel, au principe de reprise dynamique du droit. Étant donné que la Suisse et l'UE collaborent déjà dans ce domaine, la Suisse n'y voit aucun problème.

En conclusion, l'accord institutionnel n'implique aucune adaptation des normes suisses en matière de protection des animaux. Il restera donc également possible pour la Suisse de faire évoluer de manière autonome ses normes en matière de protection animale. Cela signifie en particulier qu'elle peut maintenir l'actuel niveau de protection élevé.

Réponse du Conseil fédéral.