liechticonsulting/filtered_apertus_pretrained huggingface dataset:
SubmittedText

Le Conseil fédéral a souligné à diverses reprises que la mondialisation de l'économie allait de pair avec des aménagements sociaux et écologiques. Partant de ce constat, je l'invite à répondre aux questions suivantes :

1. Le Conseil fédéral s'efforce-t-il dans le cadre des négociations portant sur l'accord multilatéral sur les investissements de tenir compte des préoccupations sociales et de faire en sorte que le renforcement des droits des investisseurs s'accompagne d'une amélioration de la protection des droits des travailleurs ?

2. A-t-il demandé que les principes directeurs de l'OCDE applicables aux multinationales figurent dans l'accord ?

3. A-t-il exigé que l'accord contienne une clause contraignant les États à créer des organes de coordination chargés de veiller au respect des principes précités ?

4. A-t-il demandé que l'obligation des États signataires de protéger et de développer les droits fondamentaux des travailleurs, et de veiller à ce que leur respect figure dans le préambule de l'accord ?

5. A-t-il exigé en outre qu'une clause spéciale interdise aux États d'attirer les investissements étrangers susceptibles de conduire à la suppression des lois nationales régissant le travail ou de violer les droits fondamentaux des travailleurs qui sont reconnus sur le plan international ?

6. Le Conseil fédéral et la délégation ont-ils demandé que soit tenu compte des dispositions sur la protection de l'environnement comme cela ressort de l'article 1114 de l'ALENA par exemple ?

FederalCouncilResponseText

1. La Suisse fut parmi les premiers pays à demander l'intégration des Principes directeurs de l'OECD à l'intention des entreprises multinationales dans le futur accord multilatéral sur l'investissement (AMI). Ces Principes contiennent notamment un chapitre social détaillé. En outre, la Suisse a soutenu dès le début l'idée d'ancrer dans l'accord une disposition interdisant aux États parties d'abaisser des normes sociales fondamentales dans le but d'attirer des investissements étrangers.

2. Oui (voir réponse sous chapitre 1).

3. Il existe déjà une décision contraignante du Conseil de l'OCDE relative à la mise sur pied de points de contact par les États membres. Chargés de veiller au respect des Principes directeurs, ces points de contact ont été effectivement établis dans tous les pays de l'OCDE et ont montré leur utilité dans la pratique. La Suisse soutient l'idée de contraindre aussi les pays non membres de l'OCDE qui seront parties à l'AMI à créer de tels points de contact.

4. Oui.

5. La Suisse compte au nombre des pays engagée pour une norme contraignante en matière de droits sociaux fondamentaux, alors qu'une série de membres de l'OCDE lui préféreraient une recommandation.

6. Oui, La Suisse demande même une disposition contraignante, et pas une simple recommandation comme prévoit l'article 1114 de l'ALENA.

Réponse du Conseil fédéral.
SubmittedText

Der Bundesrat wird beauftragt, Sondermassnahmen zur Verbesserung der momentan sehr angespannten Lage im Bereich des Grenzschutzes einzuleiten (Unterstützung des Grenzwachtkorps, GWK, durch das Festungswachtkorps oder durch Militärdetachemente, Beschaffung technischer Hilfsmittel für die Erkennung von Passfälschungen und für die Kontrolle von Fahrzeugen).

Im Sinne von mittelfristigen Massnahmen beauftragen wir den Bundesrat, folgende Massnahmen zu prüfen:

a. Verbesserung des Schutzes der Bevölkerung vor Kriminaltouristen, Schmugglern und illegalen Einwanderern (Bestandeserhöhung des GWK, Beschaffung von technischen Hilfsmitteln wie Video-Überwachungsanlagen, Fahrzeugen, EDV);

b. Unterstellung des GWK unter EJPD oder EMD, um zusätzliche Synergien im sicherheitspolizeilichen Bereich zu erzielen.

FederalCouncilResponseText

Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegenzunehmen.
SubmittedText

Le Conseil fédéral est prié de prendre des mesures urgentes pour améliorer la situation très tendue qui règne actuellement dans le domaine de la surveillance de la frontière (soutien du Corps des gardes-frontière, Cgfr, par le Corps des gardes-fortifications ou par des détachements de l'armée, acquisition de moyens techniques auxiliaires pour déceler les faux passeports et pour contrôler les véhicules).

Nous prions par ailleurs le Conseil fédéral d'examiner les mesures suivantes, conçues comme des mesures à moyen terme :

a. améliorer la protection de la population contre les criminels de passage, contre les trafiquants et contre les immigrants illégaux (augmentation de l'effectif du Cgfr, acquisition de moyens techniques auxiliaires tels que des installations de surveillance vidéo, acquisition de véhicules et de moyens informatiques);

b. subordonner le Cgfr au DFJP ou au DMF afin de générer des synergies supplémentaires dans les domaines touchant à la police et à la sécurité.

FederalCouncilResponseText

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.
SubmittedText

1. Teilt der Bundesrat die Meinung, dass die Information der Öffentlichkeit im In- und Ausland über die Aufarbeitung der Vergangenheit durch die Expertenkommission Bergier nicht dem Zufall überlassen werden darf, sondern gezielt und professionell zu erfolgen hat?

2. Teilt der Bundesrat die Meinung, dass es dazu eines umfassenden Informationskonzeptes bedarf?

3. Ist der Bundesrat bereit, die Ausarbeitung eines solchen Informationskonzeptes rasch an die Hand zu nehmen?

4. Ist der Bundesrat bereit, gestützt auf dieses Informationskonzept eine Fachgruppe für Öffentlichkeitsarbeit einzusetzen, die die neuen Erkenntnisse und Zwischenergebnisse der Expertenkommission laufend und umfassend und in einer verständlichen Sprache der interessierten Öffentlichkeit im In- und Ausland vorstellt?

5. Beabsichtigt der Bundesrat, den Schlussbericht der Expertenkommission Bergier so aufarbeiten zu lassen, dass die Ergebnisse in den Geschichtsunterricht einfliessen können?

FederalCouncilResponseText

Der Bundesrat ist wie die Interpellantin der Ansicht, dass der Information der Öffentlichkeit über Sinn und Zweck der Expertenkommission Bergier, aber vor allem der Vermittlung und Bekanntmachung der Resultate der Arbeiten dieser Kommission in Form von Berichten eine wichtige Bedeutung zukommt. Die betroffenen Bundesstellen des EDA und des EDI sind bereits damit beschäftigt, ein Informationskonzept auszuarbeiten, das insbesondere dem Umstand Rechnung tragen wird, dass umfangreiche, wissenschaftliche Publikationen erfahrungsgemäss nur eine kleine Leserschaft finden, so dass der Weiterverbreitung solcher wissenschaftlichen Ergebnisse - z. B. über die Medien - in leicht verständlicher Fassung, in Form von Lehrmitteln oder auch von audiovisuellen oder elektronischen Mitteln ein zentraler Stellenwert zukommt. Es ist dabei selbstverständlich, dass sowohl Schluss- wie auch Zwischenberichte verbreitet werden müssen.

Dabei gilt allerdings die Einschränkung, dass die Expertenkommission Bergier bei der Abfassung ihrer Berichte unabhängig bleiben muss und die begleitende Information der Öffentlichkeit ebenfalls in der alleinigen Zuständigkeit der Kommission liegt.

Die Übernahme der Ergebnisse in Form von Lehrmitteln für den Geschichtsunterricht muss in einer späteren Phase selbstverständlich auch in Koordination mit den dafür zuständigen Kantonen erfolgen.

Im übrigen weisen wir darauf hin, dass bereits das Mandat an die Expertenkommission Bergier den Auftrag zur Verwendung einer verständlichen Sprache enthielt und der diesbezügliche Bundesbeschluss in Artikel 7 die vollständige Publikation der Ergebnisse der unabhängigen Expertenkommission vorsieht. Der Bundesrat kann somit sämtliche gestellten Fragen mit einem klaren Ja beantworten.

Antwort des Bundesrates.
SubmittedText

1. Le Conseil fédéral est-il d'avis que l'information du public dans le pays et à l'étranger sur les travaux de recherche de la commission Bergier ne doit rien laisser au hasard et qu'il y aura lieu par conséquent de pratiquer une information ciblée avec le professionnalisme qui s'impose ?

2. Est-il également d'avis que cet objectif implique la mise sur pied d'un concept global en matière d'information ?

3. Est-il prêt à entreprendre rapidement l'élaboration d'un tel concept ?

4. Se fondant sur ce concept d'information, le Conseil fédéral est-il prêt à mettre sur pied une cellule spéciale chargée des relations publiques qui informerait régulièrement de manière complète et compréhensible le public suisse et étranger des dernières découvertes et des résultats provisoires obtenus par la commission Bergier ?

5. Envisage-t-il de faire rédiger le rapport final de la commission Bergier de sorte que les résultats de ce rapport puissent être intégrés dans les cours d'histoire ?

FederalCouncilResponseText

Le Conseil fédéral est également d'avis qu'il importe d'informer le public quant à l'utilité et au but de la commission Bergier et surtout de publier et de faire connaître les résultats de ses recherches dans un rapport. Des services du DFAE et du DFI se sont déjà attelés à l'élaboration d'un concept d'information. L'expérience ayant montré qu les publications scientifiques d'une certaine ampleur ne sont lus que par une minorité, les services chargés d'élaborer ce concept veilleront en particulier à ce que les résultats de la commission soient diffusés - par exemple dans les médias - dans un langage aisément compréhensible et sous la forme d'instruments didactiques, audiovisuels ou électroniques. Tant le rapport final que les rapports intermédiaires seront bien sûr diffusés. Observons toutefois que le rédaction des rapports de même que la publication des informations destinées au public sont du seul ressort de la commission. La transcription des résultats de ses recherches dans le matériel pédagogique des cours d'histoire devra se faire par la suite de concert avec les cantons concernés. Il convient de signaler, par ailleurs, que l'arrêté fédéral instituant la commission Bergier requiert une publication complète des résultats (article 7) et sous une forme compréhensible. Le Conseil fédéral exprime donc son total accord avec le préoccupations soulevée dans l'interpellation.

Réponse du Conseil fédéral.
SubmittedText

Wir haben rund 200 000 Arbeitslose.

Ist der Bundesrat nicht auch der Meinung, dass es bei dieser Anzahl Arbeitsloser wenig Sinn macht, weiterhin jährlich 60 000 Saisonnierbewilligungen auszustellen?

Ist der Bundesrat bereit, im Sinne von Artikel 16 Avig die Zumutbarkeit verstärkt zu gewichten?

Ist der Bundesrat bereit, den regionalen Vermittlungszentren in geeigneter Form klarzumachen, dass die Zumutbarkeit restriktiver umgesetzt wird und vor allem die ledigen Arbeitslosen anzuhalten sind, auch weniger attraktive Saisonstellen anzunehmen?

FederalCouncilResponseText

Der Bundesrat hat in den vergangenen Jahren die Höchstzahl für Saisonnierbewilligungen kontinuierlich von 163 000 (1991) auf 113 000 (1997) gesenkt. Es wird auch für das kommende Jahr eine weitere Reduktion geprüft. Aufgrund aller Erfahrungen und Erkenntnisse im Inland als auch im benachbarten Ausland muss indessen davon ausgegangen werden, dass trotz aller Bemühungen der Arbeitsvermittlung auf ausländische Saisonniers und Kurzaufenthalter nicht verzichtet werden kann. Bei der Festlegung des Kontingents wird der Bundesrat die Problematik gebührend berücksichtigen.

Die Revision des Arbeitslosenversicherungsgesetzes brachte auch eine strengere Regelung der Zumutbarkeit. Diese Regeln müssen in den RAV von den Personalberatern jetzt durchgesetzt werden. Auch Saison- und Teilzeitstellen sowie zeitlich befristete Stellen sind zumutbar und daher zu vermitteln.

Ein wichtiger Schritt stellt schliesslich auch die Änderung der Zuständigkeitsordnung für die Überprüfung der Arbeitsbemühungen dar: Ab 1998 sind dafür die RAV zuständig und nicht mehr die Arbeitslosenkassen. Mit dieser neuen Regelung wird es möglich sein, die Arbeitsbemühungen qualitativ und quantitativ noch besser zu beurteilen, sind doch die Fähigkeiten der Stellensuchenden den Personalberatern dank den Beratungsgesprächen bekannt.

Antwort des Bundesrates.
SubmittedText

La Suisse compte actuellement 200 000 chômeurs.

Le Conseil fédéral n'est-il pas aussi d'avis, devant ce chiffre, qu'il n'est guère judicieux de continuer à octroyer annuellement 60 000 permis de saisonniers ?

Est-il disposé à renforcer la notion de "travail convenable" au sens de l'article 16 LACI et à préciser à l'intention des offices régionaux de placement que cette notion doit être appliquée de manière plus stricte ? Les travailleurs célibataires en particulier doivent être tenus d'accepter des emplois saisonniers moins attrayants.

FederalCouncilResponseText

Ces dernières années, le Conseil fédéral a continuellement abaissé le nombre d'autorisations accordées aux saisonniers. De 163'000 en 1991, il es passé à 113'000 en 1997. Pour les années à venir, une réduction sera à nouveau examinée. Sur la base des expériences et connaissances acquises dans notre pays et ceux avoisinants, nous sommes obligés de dire que, malgré tous les efforts entrepris pour le placement, nous ne pouvons pas renoncer à la main-d'oeuvre saisonnière ni aux personnes titulaires d'un permis de courte durée. Lors de l'établissement des contingents, le Conseil fédéral tiendra dûment compte de cette problématique.

La révision de l'assurance-chômage a également introduit une règle plus sévère de la notion de travail convenable. Cette règle doit maintenant être mise en application dans les ORP par les conseillers ORP. Les emplois saisonniers et à temps partiel ainsi que ceux à durée limitée sont considérés comme convenables et par conséquent doivent faire l'objet de placements.

Le changement de l'organe responsable du contrôle des recherches d'emplois représente également un pas important : dès 1998, ce seront les ORP qui en seront responsables, et non plus les caisses de chômage. Avec ces nouveaux règlements, il sera possible d'apprécier encore mieux les recherches d'emplois qualitativement et quantitativement. Ainsi les conseillers en personnel connaîtront les capacités des chercheurs d'emplois grâce aux entretiens des conseils.

Réponse du Conseil fédéral.
SubmittedText

Der Bundesrat wird eingeladen zu prüfen, ob bei der direkten Bundessteuer die Maxima für den Abzug von Krankenkassenprämien nicht entsprechend dem Anstieg der Prämien für die Grundversicherung angepasst werden sollten.

FederalCouncilResponseText

Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegenzunehmen.
SubmittedText

Le Conseil fédéral est prié d'examiner si les montants maxima qui peuvent être déduits de l'impôt fédéral direct au titre des primes de l'assurance-maladie ne devraient pas être relevés jusqu'à concurrence de l'augmentation des primes de l'assurance de base.

FederalCouncilResponseText

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.
SubmittedText

Das Büro wird eingeladen zu prüfen, wie die vollständigen Protokolle der eidgenössischen Räte aus der Zeit vor 1971 der Öffentlichkeit und der Forschung besser zugänglich gemacht werden können.

FederalCouncilResponseText

Das Büro beantragt, das Postulat abzulehnen
SubmittedText

Je demande au Bureau d'étudier les moyens d'améliorer les conditions d'accès aux procès-verbaux des Chambres fédérales, antérieurs à 1971, pour le public et les chercheurs.

FederalCouncilResponseText

Le Bureau propose de rejeter le postulat
SubmittedText

Dem Bundesrat wird empfohlen, gestützt auf Artikel 65a Avig, zusätzlich durch den Erlass einer neuen Verordnung oder mittels Revision der "Verordnung über die Förderung des Vorruhestandes" die Möglichkeit zu schaffen, dass die ALV bei drohenden Entlassungen vorzeitige Pensionierungen auch dann finanziell unterstützt, wenn keine neue Arbeitnehmerin oder kein neuer Arbeitnehmer an dessen Stelle tritt. Voraussetzung für diese Regelung ist, dass der jeweils betroffene Arbeitgeber eine spürbare finanzielle Beteiligung leistet, damit der vorzeitig pensionierten Person eine Arbeitslosigkeit am Ende der Berufskarriere erspart bleibt. Die ALV darf dadurch nicht stärker belastet werden, sondern soll im Gegenteil durch die Vermeidung der Arbeitslosigkeit entlastet werden.

FederalCouncilResponseText

Der BR ist bereit, die Emp entgegenzunehmen.
SubmittedText

J'invite le Conseil fédéral à créer, en application de l'article 65a LACI, des conditions propres à permettre aux salariés qui prennent une préretraite en cas de menace de licenciement de bénéficier d'une allocation de soutien de l'AC, même si leur poste n'est pas repris par un nouveau salarié, et cela soit par l'élaboration d'une nouvelle ordonnance, soit par la révision de l'ordonnance visant à encourager la préretraite. La nouvelle réglementation ne devra s'appliquer que si l'employeur fournit une contribution financière conséquente à même d'éviter au salarié qui prend une préretraite de vivre la réalité du chômage en fin de carrière. Cette mesure ne doit pas alourdir les charges de l'assurance-chômage ; elle doit au contraire les alléger en évitant des mises au chômage.

FederalCouncilResponseText

Le CF est prêt à accepter la rec
SubmittedText

Der Bundesrat wird eingeladen - als Massnahme der Prävention, aber auch als konkretes Symbol der Solidarität als eines der Ziele unserer Aussenpolitik - den eidgenössischen Räten eine Vorlage zur Errichtung oder Unterstützung eines Museums oder einer Begegnungsstätte gegen das Vergessen von schrecklichen Menschenrechtsverletzungen zu unterbreiten.
SubmittedText

Le Conseil fédéral est prié de présenter aux Chambres fédérales - comme mesure de prévention, mais aussi comme symbole concret de la solidarité, qui est devenue un des objectifs principaux de la politique étrangère suisse - un projet pour créer ou subventionner un musée ou un lieu de rencontre, afin de garder la mémoire des atteintes graves aux droits de l'homme.
SubmittedText

Der Bundesrat wird beauftragt, dem Parlament eine Regelung vorzuschlagen, die den Beamtenstatus in der Bundesverwaltung und die damit verbundenen Besserstellungen gegenüber der Privatwirtschaft, insbesondere die ungleichen Kündigungsfristen, aufhebt.

Begründete Ausnahmen regelt der Bundesrat.

FederalCouncilResponseText

Die Motion verlangt eine Gesetzesvorlage, die zwar in die vom Bundesrat mit dem Bundespersonalgesetz anvisierte Richtung geht. Doch lässt sie dem Bundesrat bei der konkreten Ausgestaltung der Gesetzesvorlage, insbesondere hinsichtlich eventueller Unterschiede zwischen den Kündigungsregelungen für Privatwirtschaft und Bundesdienst, zuwenig Spielraum. Der Bundesrat kann die von der Motion verlangte Identität der dienstrechtlichen Regelung mit jener des OR nicht zusichern.

Der Bundesrat beantragt, die Motion in ein Postulat umzuwandeln.
SubmittedText

Le Conseil fédéral est chargé de proposer au Parlement une réglementation abrogeant le statut de fonctionnaire dans l'administration fédérale et les avantages comparatifs qui en découlent par rapport au secteur privé, notamment en ce qui concerne les délais de résiliation.

Le Conseil fédéral définit les exceptions justifiées.

FederalCouncilResponseText

La motion exige un projet de loi qui, il est vrai, va dans la direction prise par le Conseil fédéral avec la loi sur le personnel fédéral. Cependant, elle laisse trop peu de latitude au Conseil fédéral pour l'aménagement concret du projet de loi, en particulier en ce qui concerne une éventuelle différenciation de la réglementation en matière de résiliation, entre l'économie privée et le service public. Le Conseil fédéral ne peut pas assurer que l'identité requise par la motion entre la réglementation du droit de la fonction publique et le CO soit réalisée.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.
SubmittedText

Der Bundesrat wird eingeladen, für die Bekämpfung des Kriminaltourismus und des organisierten Verbrechens an der Landesgrenze vermehrte Massnahmen zu ergreifen - wie stärkerer Einsatz und personelle Verstärkung des Grenzwachtkorps, Optimierung der Ausrüstung und Vernetzung der Arbeit mit den kantonalen Polizeikorps bzw. den Polizei- und Kontrollorganen im Grenzraum der Nachbarstaaten.
SubmittedText

Le Conseil fédéral est prié de prendre plus de mesures pour lutter contre le tourisme criminel et le crime organisé à la frontière - comme p. ex. de prévoir des interventions plus nombreuses et une augmentation de l'effectif du corps des gardes-frontière, une optimisation de l'équipement ainsi qu'une collaboration renforcée avec les corps de police cantonaux et, selon le cas, avec les organes de police et de contrôle des zones frontalières des pays voisins.
SubmittedText

Der Bundesrat wird gebeten, allen Haushaltungen der Schweiz umgehend (noch vor der nächsten Prämienrunde) Informationen über das KVG generell sowie über die individuellen Sparmöglichkeiten der Versicherten abzugeben. Dabei ist auf eine einfache, anschauliche und konzentrierte Darstellung zu achten.

Zudem soll der Bundesrat prüfen, ob zusätzlich Informations- und Aufklärungsmassnahmen an die Hand zu nehmen sind (z. B. Info-Telefone, Plakate, Medienspots, Inserate).

Für die Finanzierung ist zu prüfen, ob ein kleiner Prozentsatz der Restanz der KVG-Bundessubventionen zur Verbilligung der Prämien herangezogen werden kann.
SubmittedText

Le Conseil fédéral est prié de fournir à tous les ménages immédiatement - ou du moins avant la prochaine notification du montant des primes - des informations sur la LAMal en général et sur les possibilités d'économie individuelles des assurés en particulier. Il devra veiller à ce que ces informations soient simples, claires et concises.

Le Conseil fédéral doit également examiner si des actions d'information supplémentaires s'imposent (permanence téléphonique, affiches, spots publicitaires, annonces dans la presse).

Enfin, il doit examiner si l'on peut utiliser pour le financement des primes un petit pourcentage du reliquat des subventions fédérales destinées à réduire les cotisations de l'assurance-maladie.
SubmittedText

Der Bundesrat wird beauftragt, gesetzliche Bestimmungen zu erlassen, um die Eigentumsquote im vorhandenen Baubestand durch ein unlimitiertes Vorkaufsrecht im Falle der Handänderung zugunsten des Wohnungsmieters gezielt zu erhöhen.

FederalCouncilResponseText

Im Jahre 1993 wurde ein Vernehmlassungsverfahren über vier Vorentwürfe betreffend das Bodenrecht durchgeführt. Einer davon sah die Einführung eines unlimitierten Vorkaufsrechtes der Mieter vor. Er wurde mehrheitlich, vor allem von den Kantonen, abgelehnt, so dass der Bundesrat darauf verzichtete, dem Parlament eine entsprechende Vorlage zu unterbreiten.

Bei der Beantwortung der Motion WAK-S vom 5. September 1996 (95.038, Minderheit Onken), "Unlimitiertes Vorkaufsrecht für Wohnungsmieter", erklärte sich der Bundesrat dennoch bereit, abzuklären, ob sich die Lage auf dem Wohnungsmarkt und das politische Umfeld seit 1993 so geändert hätten, dass ein neuer Anlauf in dieser Richtung Erfolgschancen habe. In diesem Sinne beantragte er die Umwandlung der Motion in ein Postulat (vgl. AB 1996 S 692).

Zwar wurde diese Motion am 23. September 1996 vom Ständerat abgelehnt, und über deren Umwandlung in ein Postulat wurde nicht einmal abgestimmt (vgl. AB 1996 S 704).

Der Bundesrat ist angesichts der zu niedrigen Wohneigentümerquote in unserem Land (1990: 31,3 Prozent) weiterhin der Auffassung, dass das Anliegen der Motion prüfenswert ist und dass diese in ein Postulat umgewandelt werden soll.

Der Bundesrat beantragt, die Motion in ein Postulat umzuwandeln.