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Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. La prétendue "pénurie de médecins" dont parlent les médias remet-elle réellement en question la possibilité de traiter à temps et de manière suffisante la population aussi bien maintenant que dans les quinze prochaines années ?

2. Compte tenu non seulement de la mobilité géographique et électronique actuelle de la population, mais aussi des possibilités modernes dont disposent les unités médicales d'intervention et de secours, la densité inégale de médecins et d'hôpitaux à l'échelle nationale constitue-t-elle vraiment un problème qui menace sérieusement la fourniture de suffisamment de prestations de santé ?

3. Le Conseil fédéral ne partage-t-il pas l'avis selon lequel la situation en matière de prestations de santé en Suisse se caractérise, en règle générale, par une offre excédentaire et par une augmentation du volume des prestations ?

4. Ne s'agit-il pas plutôt de "lacunes fictives" qui ne résistent pas à une comparaison avec les statistiques de l'OCDE ?

5. Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas lui aussi que l'offre excédentaire et l'augmentation du volume des prestations, plus précisément des prestations superflues et inefficaces, constituent des raisons importantes qui expliquent la hausse exagérément élevée et permanente des coûts de la santé dans notre pays ?

6. Le Conseil fédéral partage-t-il l'avis selon lequel le manque d'efficacité du système suisse de santé, qu'il a aussi exposé dans sa stratégie Santé 2020, est essentiellement une conséquence de facteurs sur lesquels les politiques peuvent influer, à savoir l'offre excédentaire, l'obligation de contracter et l'absence de transparence des fournisseurs de prestations dans le domaine de la qualité ?

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1. Avec 4 médecins pour 1000 habitants en 2013, la Suisse se classe parmi les pays de l'OCDE ayant la plus forte densité médicale. Le nombre de médecins par habitant varie cependant très fortement d'un canton à l'autre et selon la spécialité. Le Conseil fédéral considère que la Suisse est globalement en situation d'offre excédentaire, même s'il peut exister localement des pénurie de médecins, en particulier de premier recours. Plus de 30 % des médecins exerçant en Suisse sont titulaires d'un diplôme étranger, et cette proportion augmente chaque année. Pour réduire la dépendance vis-à-vis de l'étranger et garantir à l'avenir un recours accru à des médecins formés en Suisse, le Conseil fédéral a décidé d'agir avec les cantons pour augmenter durablement le nombre de diplômes décernés en médecine humaine, dans le cadre des mesures accompagnant la mise en oeuvre de l'article 121a de la Constitution et de l'initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié. Il a intégré dans ce but un crédit supplémentaire de 100 millions de francs dans le message relatif à l'encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation pendant les années 2017 à 2020 (message FRI 2017 à 2020). Ce crédit a été adopté par les Chambres fédérales en septembre dernier, et la Conférence suisse des hautes écoles devrait décider de la répartition du crédit entre les institutions de formation, selon toute vraisemblance d'ici fin novembre. L'augmentation du nombre de diplômes ne constitue pas une mesure isolée. Dans le cadre de la stratégie Santé 2020 du Conseil fédéral, plusieurs autres mesures ont été lancées pour renforcer la médecine de base et la collaboration interprofessionnelle et pour répartir les différents spécialistes en tenant davantage compte des besoins. Toutes les mesures mises en oeuvre devraient permettre une prise en charge selon les besoins de la population dans les quinze prochaines années également.

2.-6. Conformément à la Constitution, les soins de santé relèvent de la compétence des cantons. En vue d'améliorer le pilotage dans le domaine ambulatoire, les autorités cantonales auraient été habilitées, selon le message du Conseil fédéral (15.020) relatif à la modification de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) concernant le pilotage du domaine ambulatoire, à déterminer en se coordonnant le besoin d'approvisionnement en soins par rapport à la qualité optimale d'approvisionnement définie. Dans un système de rémunération des prestations à l'acte (les prestations médicales du domaine ambulatoire sont généralement rémunérées à l'acte en Suisse), le risque existe, en l'absence de pilotage, que le nombre de consultations et la quantité d'actes augmentent en fonction de la densité de médecins, ce qui pousse les coûts à la hausse. C'est pourquoi le Conseil fédéral a soutenu la prolongation de la validité de l'article 55a LAMal qui permet aux cantons de limiter l'admission des médecins pour une nouvelle durée de trois ans (initiative parlementaire 16.401). Il s'engage de manière déterminée dans la recherche d'une alternative à long terme à cette mesure, dans le cadre des travaux relatifs au postulat 16.3000 et à la motion 16.3001, afin de contenir l'augmentation des coûts des prestations dans le domaine ambulatoire, tout en garantissant l'accès de la population à des soins de haute qualité. Des critères comme la densité médicale et la qualité de l'offre seront pris en considération, et différents axes comme un assouplissement de l'obligation de contracter ou une différenciation des tarifs en fonction par exemple de la région, de la gamme de prestations ou de critères de qualité seront évalués.

De plus, le DFI a annoncé le 2 septembre 2016 qu'il examine actuellement d'autres mesures permettant de maîtriser la hausse des coûts à charge de l'assurance-maladie. Il analysera par ailleurs des modèles utilisés dans d'autres pays européens pour gérer la hausse des prestations. À cette fin, il examinera les modèles de l'Allemagne et des Pays-Bas, qui disposent de systèmes de santé comparables. Dans les secteurs aussi bien ambulatoire que stationnaire, ils ont recours à des instruments de pilotage en ce qui concerne les budgets ou le volume de prestations à fournir.

Réponse du Conseil fédéral.