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Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

La loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI) sera complétée de manière à ce que la victime se voie non seulement accorder des droits dans la procédure pénale mais qu'elle soit aussi informée par les autorités au sujet de l'exécution de la peine par l'auteur de l'infraction et de décisions essentielles concernant la détention de ce dernier. Le chapitre 6 de la LAVI, "Protection et droits particuliers dans la procédure pénale", applicable aux victimes, sera complété de manière appropriée.

InitialSituation

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 15.01.2014

Les victimes d'une infraction pourraient recevoir des informations sur l'exécution de la sanction par son auteur

La Commission des affaires juridiques du Conseil national propose un projet de loi instaurant pour la victime d'une infraction un droit à être informée des principales décisions concernant l'exécution de la sanction par le condamné. Actuellement, la victime et les autres personnes touchées par l'infraction ne reçoivent des informations que pendant la procédure pénale en cours. Le Conseil fédéral approuve le projet.

Le projet prévoit d'accorder aux victimes d'une infraction, à leurs proches et aux tiers ayant un intérêt digne de protection le droit d'obtenir des informations sur les principales décisions prises pendant l'exécution d'une peine ou d'une mesure par la personne condamnée. Ils devront pour cela déposer une demande auprès de l'autorité d'exécution. Les bases légales actuelles limitent la possibilité d'informer la victime à la phase de la procédure pénale.

Le Conseil fédéral considère que l'octroi de droits supplémentaires en matière d'informations permettra de mieux protéger les victimes et les autres personnes touchées par une infraction. Il juge que le projet de la Commission est équilibré et tient compte des intérêts de toutes les parties. Il propose toutefois de le préciser sur deux points, en adaptant la définition du cercle des ayants droit d'après le code de procédure pénale et en élargissant la portée de la pesée des intérêts.

Proceedings

Délibérations au Conseil des États, 24.09.2014

Aide aux victimes - La victime en saura davantage sur son agresseur

(ats) Lorsqu'un agresseur sort de prison ou obtient un congé, sa victime le saura à l'avenir. Le Conseil des États a mis mercredi la dernière main à cette révision de loi, en se ralliant aux conditions posées aux autorités pour refuser de dévoiler certaines données.

L'autorité d'exécution aura le droit de refuser d'informer uniquement si un "intérêt prépondérant" du condamné le justifie. Cela concerne notamment son droit à se réinsérer dans la société, qu'il s'agisse de chercher un emploi ou un appartement. Les victimes ne doivent pas pouvoir utiliser les informations confidentielles sur une sortie de prison ou un congé pour nuire à leur agresseur.

Le Conseil des États, avec l'appui de la ministre de la justice Simonetta Sommaruga, avait soutenu jusqu'ici une disposition semblable. A titre de compromis, le National a ajouté le terme "uniquement". Auparavant, plus sensible au sort des victimes, il voulait poser comme condition à un refus l'exposition du condamné à un danger sérieux.

Contrer la menace

La réforme, lancée par Susanne Leutenegger Oberholzer (PS/BL), vise sinon globalement à élargir le droit à l'information des victimes. À l'heure actuelle, une victime d'infraction n'est informée de la mise en détention ou de la libération d'un délinquant présumé que durant la procédure pénale. La menace pour la victime persiste cependant dans de nombreux cas au cours de l'exécution de la peine.

Avec la révision, le début, le lieu et la forme d'exécution de la peine, l'octroi d'un congé ou la libération conditionnelle ou définitive devront être communiqués à l'avance. En cas d'évasion ou d'arrestation du condamné, la victime devra être avertie sans délai.

Les renseignements ne devront toutefois être fournis que si les victimes en font expressément la demande par écrit. Certaines d'entre elles tiennent à ne plus rien avoir à faire avec l'infraction et l'auteur une fois la procédure pénale terminée.

Le nouveau droit sera aussi ouvert aux proches et à des tiers ayant un intérêt digne de protection, comme des témoins menacés par l'auteur. La police ou le ministère public informera la victime de ses droits, lors de sa première audition.