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Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il exact - et socialement et économiquement défendable - que, malgré l'achat des souliers militaires par le département concerné, l'on va transférer des emplois à l'étranger et mettre en péril le site de production en Suisse d'une entreprise industrielle de renom ? Dans l'affirmative, la politique d'attribution des commandes du Conseil fédéral n'est-elle pas, en fin de compte, un dumping social aux effets bénéfiques certes immédiats, mais qui ne tient aucun compte des répercussions sociales et économiques à plus long terme ?

2. Le Conseil fédéral est-il disposé à intervenir auprès du département concerné pour éviter que la politique des prix lors de l'achat de biens militaires ne mette en danger des emplois en Suisse ? Est-il disposé à subordonner la passation de telles commandes à la fourniture de garanties en matière d'emploi de la part des entreprises concernées ? De telles conditions ne sont-elles pas notamment une conséquence de la décentralisation, au sein de notre pays, des achats de certains biens militaires, principe largement accepté par le peuple suisse en votation populaire ?

3. Est-il exact qu'une autre entreprise suisse est menacée de disparition à cause du refus d'exécuter cette commande, ce qui ferait doubler environ le nombre des emplois perdus ? Le Conseil fédéral est-il prêt, en tenant notamment compte de cette situation, à intervenir auprès du département concerné pour faire en sorte qu'une telle politique d'achat ne mette pas en péril les emplois en Suisse ?

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L'armée 95, qui a été réduite d'un tiers, ainsi qu'un changement de système au niveau de la constitution des stocks, ont conduit de manière générale à la nécessité de procéder à des acquisitions en plus petites quantités. Ainsi, les achats annuels de bottes de combat ont baissé pour passer de 90'000 paires à 30'000 paires actuellement. Cette tendance se poursuivra avec Armée 200X.

Au début des années 90 déjà, les producteurs de bottes de combat avaient été rendus attentifs à la baisse des acquisitions prévues. Cet avertissement avait pour but, notamment, d'éviter que les producteurs deviennent dépendants des commandes passées par l'armée.

1. Dans le secteur civil de l'industrie de la chaussure, une partie de la production est effectuée à l'étranger depuis longtemps déjà. Compte tenu des observations précitées et du fait que ni l'ampleur des quantités ni la continuité des commandes ne peuvent être garanties, les commandes militaires ne sont donc pas en mesure de maintenir des structures en Suisse. En 1988 déjà, la commission des cartels avait constaté qu'il n'était pas possible de mener une politique structurelle avec les marchés publics et que d'autres moyens existaient à cet effet.

L'achat des bottes de combat est régie par les règles de la loi fédérale sur les marchés publics et l'ordonnance y relative. En vertu de celles-ci, l'adjudication des marchés a lieu par appel d'offres. Un traitement de faveur à l'égard de soumissionnaires indigènes n'est en principe pas admis. Comme critère d'attribution du marché, l'offre la plus avantageuse économiquement y est prescrite expressément. Cette dernière est évaluée en fonction de divers critères dont, notamment, le délai de livraison, la qualité, le prix et la rentabilité.

En ce qui concerne l'acquisition mentionnée, les commandes ont été attribuées à quatre producteurs suisses sur la base des offres soumises. Les prix contractuels ont été négociés. On ne saurait donc parler d'un dumping social, les règles ordinaires de la concurrence ayant été respectées.

2. Dans le secteur des marchés publics, le Conseil fédéral ne mène aucune politique des prix autonome, mais s'en remet aux mécanismes régulateurs de la concurrence. Selon les prescriptions, les soumissionnaires indigènes ou étrangers doivent bénéficier du même traitement. Dans le cas présent, le service d'achat a passé des commandes d'ampleur différente à quatre producteurs installés en Suisse. Le fait réjouissant que la part de la Suisse à la valeur ajoutée de l'Entreprise Raichle s'élève, pour les bottes de combat, à 85 %, n'a toutefois pas influencé l'attribution des marchés. La prise en compte de tels critères lors de l'adjudication de marchés publics serait, en effet, incompatible avec les engagements internationaux pris par la Suisse dans le domaine des marchés publics, ainsi qu'avec la législation suisse.

Il convient d'ajouter que l'acquisition des bottes de combat est effectuée, depuis des années, par le service central des achats en raison d'une convention signée avec les directions militaires cantonales. Les services d'achats tentent en outre, avec un succès établi, d'adjuger autant que possible les marchés en Suisse ; la condition en est toutefois que le rapport entre prix et prestations soit favorable.

3. L'an passé, le service des achats a communiqué aux producteurs de bottes de combat encore établis en Suisse qu'en raison de la réduction importante des acquisitions prévues, il ne serait pas possible, à l'avenir, de prendre en considération tous les candidats à ce marché. C'est en toute connaissance de cette évolution qu'ont été présentées les offres des quatre producteurs. Grâce aux offres et aux prix négociés, les commandes de bottes de combat autorisées par le budget de l'équipement personnel et du matériel à renouveler 1998 (BER 98) ont pu être attribuées, en quantités variables, aux quatre concurrents en lice. La promesse de futures commandes ne peut être faite, puisque les crédits font l'objet, chaque année, d'une demande soumise à l'approbation du Parlement. Il n'est donc pas encore établi si, à partir de 1999, d'autres marchés seront mis au concours par appel d'offres et, dans l'affirmative, quelle en sera l'ampleur. Par ailleurs, les conditions offertes détermineront si, à l'avenir, tous les concurrents pourront être pris en considération. Au vu des explications qui précèdent, la survie d'un producteur de chaussures ne saurait dépendre des commandes militaires.

Réponse du Conseil fédéral.