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La Suisse procède à un recensement fédéral de la population tous les dix ans depuis 1850. Depuis 1860, les habitants du pays doivent mentionner la langue dont ils se réclament. De 1880 à 1980, on leur a demandé d'indiquer leur langue maternelle. En 1990 et en 2000, ils ont dû répondre à la place aux deux questions suivantes :

- Quelle est la langue dans laquelle vous pensez et que vous savez le mieux ?

- Quelle(s) langue(s) parlez-vous habituellement : a) à la maison, avec les proches ? b) à l'école, au travail ? [langue(s) parlée(s)]

Contrairement aux questionnaires envoyés jusqu'en 1980, le questionnaire des années 1990 et 2000 permet donc, par les réponses qu'il livre, d'analyser en détail la situation linguistique du pays. Toutefois, il ne permet pas d'appréhender la situation des Romanches, car à part quelques vieillards et les tout jeunes enfants, ces personnes sont toutes plus ou moins bilingues, trilingues voire plus. Les questions, comme elles sont posées, ne sont donc guère faites pour eux.

La loi sur les langues que le canton des Grisons a adoptée au mois d'octobre 2006 précise, dans diverses dispositions qui sont essentielles pour le maintien du romanche (notamment aux art. 16 et 17 sur les langues officielles et 18 à 22 sur les langues scolaires ; à l'art. 23 sur le changement de la langue officielle ou de la langue scolaire, enfin à l'art. 24 sur les cercles), que ce sont les résultats du dernier recensement fédéral de la population qui servent à déterminer les pourcentages de locuteurs de chaque commune et partant la ou les langues officielles de la commune. Or si ces résultats, parce que les questions posées ne sont pas les bonnes, ne donnent pas satisfaction, les dispositions légales protégeant le romanche resteront lettre morte (sur le manque de pertinence des statistiques, cf. Jean-Jacques Furrer, La situation actuelle du romanche, Office fédéral de la statistique, 2005). Autrement dit, la ou les questions de la langue posées dans le questionnaire du recensement fédéral sont essentielles pour la survie du romanche et leur libellé actuel est insatisfaisant.

Dans ces conditions, nous demandons au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Pense-t-il comme nous que les questions posées lors du recensement de la population ne permettent pas d'obtenir des informations répondant aux besoins des Romanches et qu'elles affaiblissent même leur situation, même si ce n'est pas voulu ?

2. Pense-t-il aussi comme nous que la première des deux questions (celle qui porte sur la langue que l'on sait le mieux) tient trop peu compte des efforts entrepris par les Romanches et des résultats obtenus par eux dans le bilinguisme ?

3. Pense-t-il enfin comme nous que même la dernière des deux questions (celle qui porte sur la ou les langues parlées) ne permet pas d'obtenir des indications pertinentes, vu qu'elle se cantonne à trois domaines (cf. a) et b)?

4. Ne faut-il pas en conclure que les questions posées en 2010 devront être plus pointues, de manière à ce que les réponses données livrent une image plus complète et plus réaliste des Romanches, laquelle image est essentielle pour la survie de leurs langues et de leur culture, vu la nouvelle loi sur les langues que le canton des Grisons a adoptée ?

FederalCouncilResponseText

Le Conseil fédéral propose au Parlement un projet de modernisation du recensement dans son message concernant la révision totale de la loi sur le recensement fédéral de la population (06.093). Les données démographiques de base ainsi que les données relatives aux bâtiments et aux logements seront relevées chaque année dans les registres des habitants des cantons et des communes, dans les principaux registres fédéraux de personnes et dans le Registre fédéral des bâtiments et des logements. Les données qui ne sont pas contenues dans ces registres seront relevées au moyen d'une enquête structurelle annuelle auprès d'un échantillon de 200'000 personnes. Enfin, des enquêtes thématiques par échantillonnage permettront d'approfondir les relevés dans différents domaines : transports, famille et générations, santé, formation, langues et religions. Ce recensement modernisé permettra mieux que le recensement traditionnel d'étudier la question de la langue romanche, à condition toutefois que la taille de l'échantillon soit augmentée pour certaines régions ou petites communautés linguistiques. Les questions concrètes à poser sur les langues seront déterminées en étroite collaboration avec les autorités et les organismes concernés (canton des Grisons, Lia rumantscha).

Aux questions de l'interpellatrice, le Conseil fédéral répond de la manière suivante :

1. Les représentants de la communauté romanche ont fait remarquer à plusieurs reprises ces dernières années que les questions posées depuis 1990 dans le cadre du recensement de la population ne répondent pas entièrement à leurs besoins. Le Conseil fédéral partage, sur le fond, cet avis. La modernisation du recensement qu'il propose permettra à l'avenir d'appréhender les comportements linguistiques de la communauté romanche de manière beaucoup plus différenciée et d'inscrire cette question dans une thématique beaucoup plus large. Il sera aussi possible de prendre en considération la question des compétences linguistiques. Le canton des Grisons pourra au besoin renforcer l'enquête structurelle ou l'enquête par échantillonnage sur les langues, en utilisant à cette fin les moyens financiers qu'il consacrait jusqu'ici au recensement de la population, et obtenir ainsi des données plus approfondies sur la question des langues.

2. La première question (langue que l'on sait le mieux) a servi jusqu'ici à observer l'évolution des langues dans leurs rapports réciproques. Si de nombreux Romanches, du fait de leurs conditions de scolarisation et de formation, maîtrisent en fin de compte mieux l'allemand que leur propre langue et s'ils ont en toute bonne foi indiqué l'allemand comme la langue qu'ils savent le mieux, alors il y a eu des erreurs d'interprétation au détriment de la langue romanche. Le bilinguisme des Romanches n'aura pas été suffisamment pris en considération jusqu'au recensement de 1980. C'est pour cette raison que le Conseil fédéral a ajouté en 1990 au catalogue une question sur les langues parlées, question qui a permis d'obtenir des informations plus différenciées sur l'usage des langues.

3. Le Conseil fédéral est également d'avis que même la deuxième question (langues parlées) n'est pas suffisante pour connaître les habitudes linguistiques réelles de la population. Il faut un questionnaire plus complet pour appréhender l'usage des langues dans les différents domaines de la vie (famille, profession, formation). Seulement, il est très difficile, pour des raisons de capacité, de différencier davantage le questionnaire d'un recensement exhaustif. Le recensement modernisé que le Conseil fédéral propose, avec une enquête thématique par échantillonnage permettant de collecter des données plus approfondies sur les langues, offre à cet égard des conditions bien plus favorables.

4. Si l'on veut soutenir efficacement le romanche, il faut collecter des informations différenciées et il faut développer les questions posées dans le domaine des langues. Un système d'enquêtes offrant la possibilité d'approfondir de manière ciblée certaines thématiques, comme celui que le Conseil fédéral propose pour le recensement de 2010, est précisément en mesure de répondre à des besoins d'informations spécifiques. Avec ce système, les relevés de données seront beaucoup plus simples et plus efficaces qu'ils ne l'étaient dans le recensement selon l'ancienne formule.

Réponse du Conseil fédéral.