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Différentes substances actives de produits phytosanitaires homologuées en Suisse (annexe 1 OPPh) sont classées comme substances mutagènes, cancérogènes ou toxiques pour la reproduction de catégorie 2. Les substances classées dans la catégorie 2 sont "susceptibles" d'avoir de telles propriétés. Elles sont classées dans la catégorie 2 si une telle propriété s'est manifestée lors de l'expérimentation animale.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Combien des quelque 300 substances actives homologuées (annexe 1 OPPh) sont classées comme :

a. substance mutagène de catégorie 2 (classification SGH : H341);

b. substance cancérogène de catégorie 2 (classification SGH : H351);

c. substance toxique pour la reproduction de catégorie 2 (classification SGH : H361)?

2. Si de telles substances sont homologuées en Suisse, le Conseil fédéral est-il disposé à publier une liste des noms de ces substances et des produits dans lesquels elles sont utilisées ?

3. En cas de réponse négative, pour quelles raisons des informations si importantes pour la société sont-elles dissimulées à la population suisse ?

4. Pourquoi ces substances actives n'ont-elles à ce jour pas été retirées en vertu du principe de précaution du droit environnemental (art. 1 al. 2, de la loi sur la protection de l'environnement, LPE ; RS 814.01)?

5. Quand le Conseil fédéral compte-t-il biffer ces substances actives de l'annexe 1 OPPh ?

FederalCouncilResponseText

1. À l'heure actuelle, on compte parmi les substances autorisées une substance mutagène de la catégorie 2, 25 substances carcinogènes de la catégorie 2 et 18 substances reprotoxiques de la catégorie 2.

2./3. Toutes les substances autorisées et tous les produits homologués en Suisse figurent dans l'Index des produits phytosanitaires publié par l'OFAG sur son site Internet. Cet index contient la liste des produits homologués ainsi que leur classification toxicologique fixée par voie de décision. Les données relatives à la classification des substances ne peuvent pas être consultées en ligne car le système informatique ne prévoit pas ce genre de requête. L'OFAG communique ces informations sur demande.

4. Les critères d'approbation des substances actives sont fixés dans l'annexe 2 de l'ordonnance sur les produits phytosanitaires (OPPh ; RS 916.161) et s'appuient sur la réglementation de l'Union européenne. Les dispositions régissant l'homologation et la mise sur le marché des produits phytosanitaires reposent sur le principe de précaution prévu par l'art. 1, al. 4, de l'OPPh. Les substances actives de la catégories 2 peuvent être approuvées comme dans l'Union européenne, car des produits présentant les propriétés toxicologiques susmentionnées peuvent être employés d'une façon sûre avec les charges nécessaires (prescriptions d'utilisation). Les produits phytosanitaires ne sont donc autorisés que si, employés conformément aux prescriptions, ils n'ont pas d'effets secondaires inacceptables sur la santé humaine ou sur l'environnement. Il convient de noter que les autorisations peuvent être réexaminées à tout moment lorsque de nouvelles informations sur la sécurité des produits sont disponibles.

5. La sécurité est garantie grâce aux prescriptions d'utilisation. Le Conseil fédéral ne voit donc pas de raison de retirer ces produits du marché.

Réponse du Conseil fédéral.