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Dans la procédure d'acquisition de 22 Gripen E, les commandes compensatoires à hauteur de 2,5 milliards de francs promises par la Suède à l'industrie suisse représentent un élément important. On peut d'ailleurs légitimement se demander si en 2011, alors que le Conseil fédéral avait gelé en 2010 la procédure d'acquisition pour des raisons budgétaires tout en estimant que la flotte de FA-18 suffisait pour assurer la sécurité de l'espace aérien suisse, ce n'est pas ce motif qui a poussé certains à presser le Conseil fédéral de choisir un avion à la hâte avant la fin de l'année. Les milieux économiques espéraient sans doute le Rafale, on leur a promis le Gripen.

Après des débuts chaotiques, le dossier des commandes compensatoires se développe peu à peu. Mais au final, qu'en sera-t-il ? Car en ce qui concerne l'achat d'avions de combat, il y a des précédents, notamment celui des F/A-18.

Les règles sont claires : comme indiqué par le Conseil fédéral dans sa réponse à l'interpellation 10.3654, "sa politique en matière d'affaires compensatoires contraint un fabricant étranger de compenser à 1,0 % la valeur contractuelle pour des biens militaires par des contrats économiques conclus avec des entreprises suisses".

Pourtant, selon un rapport du Contrôle fédéral des finances datant de 2007 et portant sur les années 1995 à 2005, les contre-affaires se seraient limitées à 40 % de l'investissement suisse et le Contrôle fédéral des finances a "constaté que ces affaires compensatoires n'ont que rarement des effets durables d'un point de vue économique pour les entreprises suisses bénéficiaires et que leur efficacité en matière d'emploi est plus faible que prévu".

Ma question :

Lors de la votation sur l'acquisition des F/A-18 au milieu des années 1990, le Conseil fédéral de l'époque avait assuré que l'acquisition des avions de combat serait compensée à 1,0 % par des commandes américaines, ce qui s'est révélé largement faux : comment le Conseil fédéral peut-il assurer qu'il n'en sera pas de même cette fois aussi dans le cas du Gripen ?

Dans ma région, une expression fait partie du langage courant : "Les promesses n'engagent que ceux qui y croient."

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En 2010, la politique d'armement du Conseil fédéral, la stratégie de participation industrielle et la politique en matière d'affaires compensatoires ont été renouvelées. Les conditions fondamentales dans le domaine des affaires compensatoires n'ont pas changé depuis l'acquisition du F/A-18, mais les règles pertinentes ont été affinées et élargies. Depuis 2010, un controlling significativement renforcé a en outre été introduit par le Bureau des affaires compensatoires à Berne.

Le rapport du Contrôle fédéral des finances a formulé quelques recommandations, qui ont été mises en oeuvre dès 2010 avec la révision de la politique en matière d'affaires compensatoires. En particulier, les aspects liés à la durabilité sont devenus beaucoup plus importants. Selon Armasuisse, le pourcentage mentionné dans ce rapport concernant le caractère additionnel des affaires compensatoires examinées est inexact ; le centre de compétences a fait valoir un droit de réponse à cet égard et pour quelques autres éléments. Celui-ci a été publié sous la forme d'une annexe au rapport susmentionné.

S'agissant de l'acquisition du Gripen, le montant total devant faire l'objet d'une compensation économique par le biais d'affaires compensatoires directes et indirectes s'élève à 2,5 milliards de francs, ce qui inclut aussi les systèmes d'armes (missiles), dont la valeur est de 300 millions de francs. Saab doit prendre en charge 2,2 milliards de francs. Les 626 millions restants ne doivent pas obligatoirement être compensés et comprennent notamment les adjonctions souhaitées par la Suisse, l'intégration du Gripen dans les systèmes de conduite et d'information des Forces aériennes, des prestations de tiers, le renchérissement estimé jusqu'à la livraison, ainsi qu'un montant consacré aux imprévus. Cependant, les futurs fournisseurs (Saab, Diehl et MBDA) ne sont pas encore soumis à des obligations formelles : celles-ci n'entreront en vigueur qu'avec les contrats d'acquisition. Saab a néanmoins fait un geste afin de poursuivre ses efforts en matière d'affaires compensatoires dès 2011 et de parvenir à un volume d'au moins 300 millions de francs d'ici à la fin du premier semestre 2014. Cet objectif est en voie d'être atteint. Ainsi, quelque 200 millions de francs ont déjà été imputés, et plus de 100 millions de francs se trouvent encore dans le processus de collecte et d'annonce.

Comme c'était le cas avec le F/A-18, le fournisseur du Gripen a un grand nombre de partenaires et de sous-traitants qui le soutiennent dans l'exécution de son obligation liée aux affaires compensatoires. En d'autres termes, le fournisseur mettra à leur charge une proportion correspondante de cette obligation. Les partenaires en question ne sont toutefois pas obligés d'avoir leur domicile ou leur activité principale en Suède (comme c'était déjà le cas pour le F/A-18 aux États-Unis). Vis-à-vis de la Confédération, le fournisseur reste cependant responsable, en sa qualité d'entreprise générale, tant de la livraison de l'armement que de l'exécution de l'ensemble des affaires compensatoires. Chacune de ces deux obligations est garantie au moyen d'une peine conventionnelle. L'essentiel est que l'industrie suisse obtienne des mandats d'exportation supplémentaires dans le domaine technique de la sécurité et de l'armement ou dans d'autres branches industrielles importantes (par ex. l'industrie des machines). Dans ce cadre, on fera aussi attention à la durabilité et on créera des incitations pour que celui qui doit exécuter des affaires compensatoires les réalise avec succès. En matière d'affaires compensatoires, l'industrie suisse ne peut toutefois obtenir de nouveaux mandats que si elle est en mesure de présenter des offres concurrentielles.

En conclusion, le Conseil fédéral est d'avis que les conditions et contrôles prévus dans les contrats permettront d'exécuter les affaires compensatoires visées avec succès.

Réponse du Conseil fédéral.