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Le protocole d'Istanbul (titre complet : Manuel pour enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants) définit le standard des Nations Unies pour se prononcer sur la crédibilité d'allégations tenues par des personnes affirmant avoir été torturées ou maltraitées, pour enquêter sur et documenter les cas de torture présumée et pour annoncer les conclusions à la justice et aux autres autorités chargées des enquêtes.

Dans la résolution no 55/89 du 4 décembre 2000, l'Assemblée générale des Nations Unies a recommandé de respecter les principes du protocole d'Istanbul en tant que moyen efficace de combattre la torture. Le 20 avril 2000, la Commission des droits de l'homme a appelé à respecter ces principes. Cette recommandation a été réaffirmée le 23 avril 2003.

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Reconnaît-il la valeur probante des expertises établies en application du protocole d'Istanbul ?

2. Les autorités fédérales, en particulier le Secrétariat d'État aux migrations et l'Office fédéral de la justice, ont-elles édicté des instructions qui renforceraient la valeur probante des expertises établies en application du protocole ?

3. Si oui, que contiennent ces instructions ?

4. Le Conseil fédéral est-il disposé, en cas d'allégations contestées de tortures, à définir une procédure que suivraient ses autorités pour demander une expertise établie en application du protocole ?

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Le protocole d'Istanbul contient des normes de portée générale pour enquêter sur la torture et d'autres violations des droits de l'homme ainsi que pour documenter ces actions. Le respect de ces normes doit contribuer à renforcer la lutte contre la torture et à identifier les auteurs et les victimes potentiels. Le Conseil fédéral approuve les efforts déployés dans ce sens.

Les normes du protocole d'Istanbul ont été élaborées par divers experts (parmi lesquels des médecins - dont des légistes - et des avocats) au cours d'un processus qui a duré trois ans, et ont été adoptées par l'Assemblée générale des Nations Unies. L'Union européenne et la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples ont reconnu le protocole comme un "moyen efficace et approprié en vue de fournir de l'information et de la documentation sur des allégations de torture". On peut dès lors attribuer une valeur scientifique accrue aux expertises établies sur la base des normes du protocole d'Istanbul.

L'article 12 de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA ; RS 172.021) prévoit que l'autorité constate les faits d'office. À cet effet, elle peut aussi faire appel à des expertises (art. 12 let. e PA). Si des allégations de torture sont contestées, les autorités compétentes ont dès lors la possibilité de recourir à une expertise fondée sur les normes du protocole d'Istanbul.

À l'heure actuelle, il n'existe pas d'instructions qui se rapportent concrètement à la valeur probante des expertises établies en application du protocole d'Istanbul. Si des expertises venaient à être déposées auprès du Secrétariat d'État aux migrations (SEM), ce dernier les prendrait en considération pour autant qu'elles soient pertinentes pour la procédure d'asile. Il en va de même en cas de procédure judiciaire. Si le dossier révèle suffisamment d'indices établissant la commission d'un acte punissable, la collaboration entre le SEM et les autres partenaires (Ministère public de la Confédération, Service de renseignement de la Confédération, Office fédéral de la police, Office fédéral de la justice) est assurée.

Il existe un groupe de travail composé de représentants du SEM, de l'Office fédéral de la santé publique et de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales qui se consacre au protocole d'Istanbul.

Réponse du Conseil fédéral.