InitialSituation

Les instruments dont dispose la Confédération pour assurer la promotion économique de la Suisse doivent être reconduits et développés pendant la période 2012 à 2015. À cette fin, le Conseil fédéral vous soumet avec le message cinq projets d'arrêtés financiers, l'adaptation d'un arrêté financier, un projet de loi fédérale et la modification de deux lois fédérales.

Contexte

Le cadre de la promotion économique pour les années 2012 à 2015 est formé par la politique économique de la Confédération, qui vise à préserver la compétitivité internationale à long terme de la place économique suisse. La compétitivité d'une économie se traduit par la capacité de celle-ci d'attirer et de retenir les investissements directs, le capital humain et les détenteurs du savoir, afin de pouvoir assurer la réussite de ses entreprises et améliorer le bien-être de ses habitants. Par "promotion économique", on entend couramment les mesures que les collectivités territoriales appliquent, en complément d'une bonne politique économique et financière, pour renforcer et faire connaître leur territoire en tant qu'espace de vie et espace économique. La promotion économique a pour objectif de développer la place économique ("développement de la place économique"), de préserver l'entreprenariat existant et d'encourager l'exploitation des débouchés commerciaux ("promotion des utilisateurs de la place économique") et de renforcer l'attrait de la place économique ("promotion de l'image de la place économique").

Contenu du projet

La promotion économique de la Confédération englobe les instruments de la promotion des exportations, de la promotion de la place économique suisse à l'étranger, de la politique du tourisme, de la politique en faveur des PME et de la politique régionale. Le financement de plusieurs de ces instruments arrivera à échéance à la fin de 2011. Les domaines concernés sont la promotion des exportations, la promotion de la place économique à l'étranger, la promotion de la place touristique suisse (Suisse Tourisme) et la cyberadministration. Le message propose en outre une nouvelle base légale et un arrêté financier concernant l'encouragement de l'innovation, de la coopération et du développement du savoir dans le domaine du tourisme (Innotour). Enfin, il y a lieu d'adapter la loi fédérale sur l'extension provisoire des prestations de l'Assurance suisse contre les risques à l'exportation (ASRE), la loi fédérale régissant le cautionnement des arts et métiers et l'arrêté financier qui concerne la nouvelle politique régionale (NPR).

Il n'est possible de surmonter avec succès les défis de la concurrence mondiale qu'à la condition d'améliorer le fonctionnement des sous-systèmes de la promotion économique et leurs interactions. Le message englobe dès lors, pour la première fois, une vue d'ensemble des instruments de la promotion économique de la Confédération et un plan de financement coordonné dans le temps des mesures relevant de ce domaine. Les modalités de financement proposées dans le message pour la promotion économique et les projets de lois soumis en annexe permettront à la Confédération de poursuivre la promotion des activités économiques extérieures selon une formule éprouvée, de réorienter la stratégie touristique et de développer de façon modérée les projets aboutis dans le domaine de la cyberadministration. À la fin de 2010, la place économique suisse était sous l'effet de l'évolution du franc suisse sur le marché des changes. Le franc suisse avait connu une forte appréciation au cours des douze mois précédents. La Confédération peut soutenir les branches exportatrices par le biais de la promotion des activités économiques extérieures ou de la promotion de la place touristique suisse, si les entreprises suisses souhaitent, par exemple, orienter la prospection des marchés davantage sur des espaces économiques qui ne sont pas (ou pas seulement) tributaires de l'évolution du taux de change de l'euro ou du dollar américain.

Même s'il est possible que le franc suisse subisse une certaine pression à la hausse à moyen terme, le Conseil fédéral n'entend pas augmenter "à titre de provision" les moyens financiers de la promotion des exportations et de la promotion de la place touristique suisse dans le cadre du message. Si l'évolution de la situation devait exiger une intervention de l'État cette année ou l'année prochaine, le Conseil fédéral et le Parlement pourront accroître de façon flexible et ciblée les ressources allouées à la promotion des exportations et à la promotion touristique suisse en accordant des crédits supplémentaires. Les branches qui dépendent du tourisme sont pénalisées plus que d'autres par la force du franc. En raison du décalage entre l'évolution des taux de change et celle de la demande touristique, il y a lieu de supposer que le recul de la demande dû à la vigueur du franc sera important non seulement cette année, mais aussi en 2012. Le Conseil fédéral a donc décidé de demander, pour 2011 et 2012, des moyens supplémentaires de 12 millions de francs par an en faveur de la promotion de la place touristique suisse. Ces fonds doivent permettre d'atténuer efficacement les pertes qui pourraient être lourdes pour la destination touristique suisse.

Projets d'arrêtés financiers

Le Conseil fédéral propose pour les années 2012 à 2015 un plafond de dépenses de 315,8 millions de francs au total, réparti entre les instruments suivants de la promotion économique de la Confédération :

- Arrêté fédéral sur le financement de la promotion des exportations pour les années 2012 à 2015 (75 millions de francs)

- Arrêté fédéral sur le financement de la promotion des conditions d'implantation des entreprises en Suisse pour les années 2012 à 2015 (20,4 millions de francs)

- Arrêté fédéral concernant l'aide financière accordée à Suisse Tourisme pour les années 2012 à 2015 (187,3 millions de francs)

- Arrêté fédéral sur le financement de l'encouragement de l'innovation, de la coopération et du développement du savoir dans le domaine du tourisme pour les années 2012 à 2015 (20 millions de francs)

- Arrêté fédéral sur le financement des activités de cyberadministration des petites et moyennes entreprises pour les années 2012 à 2015 (13,1 millions de francs)

- Modification de l'arrêté fédéral concernant de nouveaux apports au Fonds de développement régional (aucun moyen financier supplémentaire).

Projets de lois

Loi fédérale encourageant l'innovation, la coopération et le développement du savoir dans le domaine du tourisme

Modification de la loi fédérale sur l'extension provisoire des prestations de l'Assurance suisse contre les risques à l'exportation

Modification de la loi fédérale sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises. (Source : message du Conseil fédéral)

Proceedings

UUn seul débat d'entrée en matière a eu lieu au Conseil national, débat au cours duquel la qualité des prestations fournies par les divers agents de la promotion économique a été soulignée de toutes parts. Le Conseil national a approuvé la plupart des propositions du Conseil fédéral, seuls les arrêtés sur le financement de la promotion des exportations (projet 1), celui sur l'aide financière accordée à Suisse Tourisme (projet 3) ainsi que la loi fédérale encourageant l'innovation, la coopération et le développement du savoir dans le domaine du tourisme (projet 7) ont donné lieu à quelques débats.

Le Conseil des États s'est rallié au Conseil national dans la plupart des cas. Au regard du développement peu favorable de la situation économique et des problèmes engendrés par la force du franc suisse, il s'est montré toutefois plus généreux concernant le financement de la promotion des exportations (projet 1) et l'aide financière accordée à Suisse Tourisme (projet 3).

Projet 1

Au Conseil national, une minorité de la commission de l'économie et des redevances (CER-N) emmenée par Hans-Jürg Fehr (S, SH) a proposé d'allouer aux activités de l'OSEC 84 millions au lieu des 75 prévus par le Conseil fédéral afin de tenir compte de l'acuité des problèmes actuels, des nouvelles tâches assumées ces dernières années par l'OSEC ainsi que de l'obligation qui lui est dorénavant faite de s'acquitter de la taxe sur la valeur ajoutée. Par 114 voix contre 43, le Conseil national a toutefois suivi la majorité de sa commission, qui, pour des raisons financières surtout, recommandait de se rallier au Conseil fédéral.

Le Conseil des États a suivi sa commission et décidé par 23 voix contre 11, d'allouer 84 millions aux activités de l'OSEC. L'OSEC pourra ainsi accroître ses activités pour accompagner les PME dans les pays liés à la Suisse par un accord de libre-échange et soutenir les entreprises suisses face aux difficultés liées au franc fort.

Le Conseil national s'est rallié au Conseil des États par 130 voix contre 40. Seul le groupe UDC s'était prononcé contre cette augmentation du crédit.

Projet 3

C'est essentiellement sur le montant de l'aide financière à Suisse Tourisme que le Conseil national a débattu. La majorité de la commission a proposé, à l'article 1, de porter l'aide financière à 207,3 millions, soit 20 millions de plus que le Conseil fédéral. Elle a fait valoir que ces 20 millions supplémentaires n'étaient en fait qu'un statu quo. Cette somme a en effet pour objectif d'éviter que Suisse Tourisme ne soit obligé de compenser le crédit de même montant octroyé à l'encouragement de l'innovation et de la coopération dans le domaine du Tourisme. La commission a également mentionné, dans un nouvel alinéa 2, que des moyens supplémentaires de 12 millions de francs destinés à compenser les effets de la force du franc en 2012 étaient compris dans ce montant. Une minorité de la commission emmenée par Christophe Darbellay (CEg, VS) a proposé de porter le montant à 222 millions. La minorité était d'avis que Suisse Tourisme devrait être en mesure d'augmenter sa présence sur les marchés asiatique et sud-américain qui sont en pleine expansion. Elle estimait également que l'augmentation des moyens devrait permettre de lutter contre la tendance à la baisse de la durée du séjour moyen. Les groupes BD, CEg ainsi que la moitié des membres des groupes RL et UDC ont soutenu la proposition de minorité, mais cela n'a pas suffi, puisque la proposition de la majorité l'a emportée par 92 voix contre 82. La proposition du Conseil fédéral a ensuite été nettement écartée par 160 voix contre 13 et 1 abstention.

Au Conseil des États, c'est également surtout le montant de l'aide financière accordé à Suisse Tourisme qui a donné lieu à discussion. La commission, soulignant à la fois la qualité du travail de Suisse Tourisme et les difficultés de la branche dues au franc fort, a proposé de porter l'enveloppe à 222 millions. Le Conseil fédéral a soutenu le montant du Conseil national, estimant qu'il permettait à Suisse Tourisme de couvrir ses obligations. La proposition de la majorité de la commission l'a emporté par 35 voix contre 3. Auparavant, une proposition de Hans Hess (RL, OW) pour un montant de 239 millions avait été écartée par 26 voix contre 10.

Le Conseil national s'est rallié au Conseil des États par 131 voix contre 39. Seul le groupe UDC s'était prononcé contre cette augmentation du crédit.

Projet 7

Au Conseil national, une minorité de la commission emmenée par Adèle Thorens Goumaz (G, VD) a souhaité inscrire clairement le développement durable dans la loi. Certes, a-t-elle argumenté, l'article 3 de la loi précise que les projets soutenus par la Confédération doivent favoriser un développement touristique durable. Toutefois, le développement durable devrait devenir un objectif clair pour la Confédération et non pas un simple critère de sélection. Il faudrait dès lors le mentionner à l'article 1. Seuls les socialistes ainsi que deux membres du groupe CEg se sont joints aux Verts pour soutenir la proposition de minorité, écartée par 109 voix contre 58. Le rapporteur de la commission avait auparavant mentionné l'existence d'un postulat, déposé par la CER-N, demandant au Conseil fédéral d'étudier " les moyens de mieux intégrer les principes du développement durable à sa stratégie de promotion économique ".

Le Conseil des États s'est rallié sans discussion à la décision du Conseil national.

Au vote final, la loi a été adoptée au Conseil national par 190 voix contre 7 et au Conseil des États par 44 voix contre 0.

Projet 8

Au vote final, la loi a été adoptée au Conseil national par 193 voix contre 2 et une abstention et au Conseil des États par 44 voix contre 0.

Projet 9

Au vote final, la loi a été adoptée au Conseil national par 189 voix contre 5 et 2 abstentions et au Conseil des États par 44 voix contre 0.

État du résumé : septembre 2011