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Nul ne conteste le fait que le système suisse de formation et de recherche est tributaire d'un financement à la fois sûr et idoine. La qualité de ce système dépend toutefois non seulement de l'utilisation des moyens financiers, mais aussi et surtout d'aspects touchant aux contenus, aux structures et à l'organisation. C'est la raison pour laquelle il serait souhaitable de fixer l'utilisation des moyens tout en développant une stratégie claire, propice à la formation et à la recherche dans notre pays.

Avec son message sur la formation, la recherche et l'innovation pour les années 2008 à 2011, mais aussi avec la nouvelle loi-cadre sur les hautes écoles, le Conseil fédéral a l'occasion de prendre des décisions majeures et de planter des jalons importants. L'élément primordial est en l'occurrence l'attitude que nos hautes écoles devront adopter face à la concurrence toujours plus vive à l'échelle internationale dans le domaine du savoir. Ces hautes écoles sont des acteurs indispensables du processus économique de création de valeur, car elles apportent le savoir et la créativité nécessaires grâce à une formation et à une recherche de qualité. Les hautes écoles jouent aussi un rôle considérable dans le rayonnement de notre pays dans le monde dans les domaines culturel, économique et scientifique. Ce constat soulève quelques questions fondamentales :

- D'une manière générale, qu'entend faire le Conseil fédéral pour que nos hautes écoles conservent la bonne position qu'elles occupent dans le classement international, voire qu'elles l'améliorent si cela est possible ? Avec cinq hautes écoles dans les 100 premières du monde, la Suisse est, avec la Grande-Bretagne, le pays le mieux classé en Europe.

- Comme toutes les hautes écoles (plus de 40 si l'on compte les hautes écoles spécialisées) ne peuvent pas jouer dans la cour des grands, la question de la différenciation se pose. Le Conseil fédéral estime-t-il judicieux le classement en trois groupes (hautes écoles de niveau international, hautes écoles de niveau européen et hautes écoles nationales d'enseignement et de recherche)? Quelles en seraient les conséquences pour la part du financement versée par la Confédération ?

- Dans le cadre de la concurrence internationale, il est de plus en plus important d'accorder plus d'autonomie aux hautes écoles en leur octroyant la plus grande liberté possible en termes de fourniture de prestations (stratégie, offres de formation, organisation, finances, personnel et infrastructures). Aujourd'hui, cette autonomie reste très restreinte, avant tout dans les hautes écoles spécialisées. Quant aux hautes écoles, elles ne disposent ni de capitaux ni de réserves propres qui leur permettraient d'absorber les fluctuations des contributions fédérales annuelles et/ou du nombre des étudiants. Que pense faire le Conseil fédéral pour étendre cette autonomie et pour lui donner une meilleure assise juridique ?

- Il est toujours plus important d'opérer un financement en fonction de la demande, c'est-à-dire en aménageant l'offre de formations en fonction des demandes formulées par les étudiants, si l'on veut que le système des hautes écoles soit compétitif.

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1. Le Conseil fédéral constate que les classements internationaux des universités stimulent la concurrence entre les universités, principe auquel il adhère. C'est avec satisfaction qu'il a pris acte des places très enviables que les hautes écoles suisses occupent dans les classements internationaux publiés récemment. Il est vrai que les critères qui sont à la base des classements varient fortement et que les résultats sont parfois discutables. Dans le droit fil des dispositions constitutionnelles acceptées en mai 2006, le renforcement de l'assurance de la qualité sera une composante essentielle de la future loi-cadre sur les hautes écoles. La Confédération et les cantons ont entrepris le développement d'un système d'accréditation homogène pour l'ensemble des hautes écoles, conforme aux meilleures pratiques internationales. Les systèmes d'assurance-qualité de toutes les universités suisses ont déjà fait l'objet d'une première évaluation par l'Organe d'accréditation et d'assurance-qualité (OAQ). Dans le domaine des hautes écoles spécialisées (HES), toutes les filières de diplôme ont été évaluées par un groupe international d'experts avant que les diplômes ne soient homologués. Avec le passage au modèle bachelor-master, une accréditation systématique des institutions et des filières a été mise en place lors de la révision partielle de la loi sur les HES. Enfin, l'élaboration de la future loi-cadre sera l'occasion d'étudier la création de nouveaux mécanismes de pilotage destinés à garantir la performance et l'efficience dans l'espace suisse des hautes écoles.

2. L'idée d'opérer un classement de nos hautes écoles par catégories (niveau mondial, européen ou national) ne paraît pas opportune actuellement aux yeux du Conseil fédéral, ce qui n'exclut pas que la question soit reposée ultérieurement. Le fait est qu'aucune institution ne saurait exceller dans tous les domaines : la qualité de l'espace suisse des hautes écoles consiste précisément dans la diversité de l'offre. Le pari lancé aux architectes d'un espace national homogène répondant à l'exigence de qualité sera de différencier les hautes écoles selon leur mission (axée sur la pratique ou axée sur la recherche) et leur rayon d'action (vocation régionale, nationale, européenne ou mondiale), et de tenir compte de cette diversité dans la stratégie, le financement et le contrôle de la qualité et des résultats.

3. D'ores et déjà, le financement des universités et des HES comporte des éléments incitatifs importants : par exemple la composante recherche et la composante étudiants étrangers dans le financement des universités et la prise compte de l'acquisition de fonds de tiers dans le calcul de la contribution revenant à la recherche dans les HES. En dehors du système d'accréditation déjà mentionné, la future loi-cadre devra prévoir des mécanismes compétitifs dans le financement des hautes écoles, tenant compte de la différenciation de l'offre traitée ci-dessus.

4. Selon l'article 63a Cst., la Confédération et les cantons "tiennent compte de l'autonomie des hautes écoles et des différentes collectivités responsables" dans la coordination et l'assurance de la qualité. Les différents aspects de cette autonomie sont garantis par la législation respective des collectivités responsables, à savoir la Confédération ou les cantons. Quant à la possibilité de constituer des capitaux propres et des réserves, elle existe dans le domaine des EPF. Pour les universités, il faut renvoyer à la législation cantonale. Dans le domaine des hautes écoles spécialisées, la révision partielle de la loi sur les HES a amené une autonomie accrue. La future loi-cadre définira des règles homogènes, applicables à toutes les hautes écoles.

5. Le Conseil fédéral partage l'avis que la demande des étudiants est un des critères qui déterminent l'orientation de l'offre d'enseignement. Ce critère devra donc être pris en considération - de manière différenciée selon les groupes de disciplines - par le futur système de financement développé dans le projet "Paysage des Hautes Écoles".

Réponse du Conseil fédéral.