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Le 29 juin 2022, le Conseil fédéral avait chargé le DEFR d'examiner en détail avant la fin 2022, conjointement avec le DFAE, le DFI et le DFF, la mise en place d'une collecte de données concernant spécifiquement le négoce des matières premières en Suisse, et ses implications en termes de ressources.

Où en est aujourd'hui ce projet ?

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Un deuxième rapport sur la mise en oeuvre des recommandations émises dans le rapport publié en avril 2018 doit être présenté au Conseil fédéral d'ici avril 2023. L'accent sera mis sur les événements survenus depuis la publication du dernier rapport de suivi en 2021. De nombreuses recommandations de mise en oeuvre sont déjà bien avancées ou réalisées. C'est pourquoi, aucun autre rapport de suivi concernant la mise en oeuvre de ces recommandations n'est prévu. Toutefois, la plateforme interdépartementale sur les matières premières continuera de suivre l'évolution du secteur et de s'engager, tant au niveau national qu'international, pour la poursuite et la mise en oeuvre des objectifs définis par le Conseil fédéral. La suite précise des travaux reste ouverte à ce stade. En matière de collecte des données concernant le secteur des matières premières, le Conseil fédéral a chargé le DEFR d'examiner, en collaboration avec le DFAE, le DFF et le DFI, plusieurs options tenant compte de la qualité des données mais aussi des capacités disponibles en matière de ressources financières et humaines. Ces options sont actuellement à l'étude. Il est prévu que le Conseil fédéral prenne une décision d'ici avril 2023.
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Der Bundesrat (22.3456) hat das EFD beauftragt, Optionen zur Umsetzung der Empfehlung 24 der FATF zu unterbreiten. Die Schaffung eines Registers über die wirtschaftliche Berechtigung, dass auch die Transparenz über ausländische Beteiligungen an Schweizer Gesellschaften erhöhen würde, ist eine der Hauptoptionen. Der Bundesrat hat entschieden, eine Gesetzesvorlage zur erhöhten Transparenz zu erarbeiten.

Wie ist der interne Stand der Bearbeitung und wann können wir konkret mit der Vernehmlassungsvorlage rechnen?

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Die Arbeiten an der Gesetzesvorlage zur erhöhten Transparenz und erleichterten Identifikation der wirtschaftlich Berechtigten werden vom EFD in Zusammenarbeit mit dem EJPD seit letztem Oktober vorangetrieben. Die Vorlage wird voraussichtlich Ende Sommer 2023 in die Vernehmlassung gegeben werden. Der Bundesrat legt höchsten Wert auf die Bekämpfung der Finanzkriminalität und geht mit dieser Vorlage einen weiteren Schritt zur Stärkung des Schweizer Dispositivs.
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Dans sa réponse à la motion 22.3456, le Conseil fédéral indique avoir chargé le DFF de lui soumettre des options de mise en oeuvre de la recommandation 24 du GAFI, l'une des principales options possibles étant la création d'un registre des bénéficiaires économiques, qui augmenterait la transparence sur les participations étrangères dans les sociétés suisses. Le Conseil fédéral a décidé par la suite de préparer un projet de loi visant à renforcer la transparence des personnes morales.

Quel est l'état d'avancement du projet à l'interne et quand pouvons-nous compter que le projet destiné à la consultation nous parviendra effectivement ?

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La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)
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- Wie viele russische Erdöl-Firmen unterhielten vor dem Angriffskrieg Niederlassungen in der Schweiz und wie viele heute?

- Gab es Firmen, die den Handel mit russischem Öl seit dem Beginn des Krieges aufgaben?

- Halten sich die Händler an die Preisobergrenze von 60 Dollar pro Fass gemäss Verordnung über Sanktionen gegenüber Russland?

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Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache. (Bitte wechseln Sie auf der Homepage oben rechts die Sprache)
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- Combien d'entreprises pétrolières russes possédaient-elles des succursales en Suisse avant la guerre d'agression et combien aujourd'hui ?

- Y a-t-il des entreprises qui ont abandonné le commerce de pétrole russe depuis le début de la guerre ?

- Les négociants respectent-ils le prix plafond de 60 dollars le baril fixé par l'ordonnance instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine, qui recense les sanctions prises à l'encontre de la Russie ?

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Comme le Conseil fédéral l'a expliqué dans sa réponse à l'interpellation Grossen 22.3655, il n'y a pas d'estimation officielle du nombre d'entreprises suisses ou sises en Suisse actives dans l'extraction ou le commerce de pétrole russe. En revanche, les autorités suisses sont au courant que certaines entreprises ont cessé leurs activités en lien avec le pétrole russe. Les entreprises suisses sont tenues de respecter la législation nationale, y compris les sanctions, dont le prix-plafond pour le pétrole brut et les produits pétroliers russes (oil price cap) fait partie. Lorsque des indices laissent supposer un non-respect des sanctions, les autorités procèdent aux contrôles nécessaires. Les infractions sont poursuivies et punies conformément à la loi sur les embargos (LEmb, RS 946.231).
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Seit dem vergangenen 12. Dezember ist die armenische Enklave Berg-Karabach durch die Blockade des Latschin-Korridors von der Aussenwelt abgeschnitten; die Bevölkerung schwebt in Gefahr, da die 120 000 Einwohnerinnen und Einwohner keinen Zugang mehr zu Gütern des täglichen Bedarfs und zu Basisdienstleistungen haben, insbesondere zu Medikamenten und medizinischer Versorgung.

Es müssen unverzüglich und im Einklang mit dem humanitären Völkerrecht wirksame Massnahmen ergriffen werden, damit die Blockade aufgehoben und dieser humanitären Krise ein Ende gesetzt wird.
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Depuis le 12 décembre dernier, l'enclave arménienne du Haut-Karbakh est coupée du monde, le corridor de Latchine étant bloqué, ce qui met gravement en danger ses 120 000 habitants qui n'ont plus accès aux biens et services essentiels, notamment aux médicaments et aux soins.

Il est impératif de prendre immédiatement des mesures efficaces, conformément aux normes internationales relatives aux droits humains, afin de lever le blocus du corridor de Latchine et de mettre fin à la crise humanitaire.
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Seit der gewaltsamen Machtübernahme der Taliban in Afghanistan werden die Menschenrechte von Frauen immer mehr verletzt: Die Frauen haben das Recht verloren, politisch aktiv zu sein, wurden aus vielen Berufsfeldern ausgeschlossen, ihnen wurde der Zugang zu Schulen und Universitäten verwehrt und die Arbeit in NGOs verboten.

Wie kann die Schweiz für ihr Engagement in der internationalen Zusammenarbeit im Gegenzug fordern, dass die Frauenrechte weniger verletzt werden?
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En Afghanistan, les violations des droits humains des femmes se multiplient depuis la prise de pouvoir par la force des talibans. Perte du droit d'exercer en politique, exclusion de nombreux secteurs professionnels, interdiction de fréquenter le collège et I'université, interdiction de travailler au sein d'ONG.

De quelle manière la Suisse peut-elle exiger, en contrepartie de son investissement dans la coopération internationale, des assouplissements de ces violations du droits des femmes ?
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Offenbar ist die aktuelle Volkszählung nicht digital barrierefrei, wie es die gesetzliche Grundlage seit 2004 von den Behörden verlangt. Dies ist ein aktueller Fall, aber leider nur einer von vielen.

Wie gedenkt der Bundesrat die digitale Barrierefreiheit der öffentlichen Verwaltung durchzusetzen und wie stellt er sicher, dass die Volkszählung spätestens ab der Strukturerhebung 2025 barrierefrei zugänglich ist?
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Il semble que le dernier recensement de la population ne soit pas accessible aux personnes handicapées sous forme numérique, contrairement à ce que prévoit la loi depuis 2004. Il ne s'agit malheureusement pas d'un cas isolé.

Comment le Conseil fédéral compte-t-il garantir l'accessibilité des informations publiées par l'administration sous forme numérique et la mise à disposition sans obstacle des recensements de la population dès le relevé structurel 2025 ?
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Laut Medienberichten hat RUAG 2016 in Italien 96 Kampfpanzer Leopard 1 A5 gekauft.

- Was war das Ziel dieses Kaufes?

- Auf welche Rechtsgrundlage stützte sich der Kauf?

- Auf welche Rechtsgrundlage stützt sich ein allfälliger Weiterverkauf?

- Warum hat die RUAG in ihrem Geschäftsbericht nicht über diesen Kauf informiert?

- Informierte die RUAG die Geschäftsprüfungskommissionen der Eidgenössischen Räte?

- Es fand seither eine Entflechtung der RUAG statt. Wem gehören die 96 Leopard 1 Panzer heute?
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A en croire la presse, RUAG a acheté 96 chars de combat Leopard 1 A5 en Italie en 2016.

- Quel était le but de cet achat ?

- Sur quelle base légale cet achat reposait-il ?

- Sur quelle base légale se fonde une éventuelle revente ?

- Pourquoi RUAG n'a-t-il pas rendu compte de cet achat dans son rapport de gestion ?

- RUAG en a-t-il informé les commissions de gestion des Chambres fédérales ?

- RUAG a depuis été scindée. À qui appartiennent aujourd'hui les 96 chars Léopard 1 ?
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Die Bundesverwaltung kennt überobligatorische Kinderzulagen, die aber nur Mitarbeitenden ab 50 Prozent-Anstellung ausbezahlt werden. Das scheint diskriminierend, weil unter 50 Prozent-Angestellte hauptsächlich Frauen sind. Ihre Kinder sind aber nicht günstiger; gerade sie könnten das zusätzliche Geld gut gebrauchen.

Kann sich der Bundesrat vorstellen, diese Praxis zugunsten der Frauen mit kleinen Pensen und oft tiefen Löhnen zu ändern und auch ihnen 100 Prozent der überobligatorischen Kinderzulagen auszuzahlen?
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L'administration fédérale verse des allocations familiales surobligatoires à ses employés, lorsque leur taux d'occupation est d'au moins 50 %. Cette prestation semble discriminatoire, car les employés qui travaillent à moins de 50 % sont principalement des femmes. Leurs enfants ne leur coûtent toutefois pas moins cher ; ce sont justement elles qui auraient bien besoin de cet argent supplémentaire.

Le Conseil fédéral peut-il envisager de modifier cette pratique en faveur des femmes ayant un taux d'occupation faible et souvent un bas salaire, en leur versant également 1,0 % des allocations familiales surobligatoires ?
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Die Motion 20.3736 wurde 2022 von beiden Räten angenommen. Auch der Tessiner Staatsrat bestätigte, seit Jahren ausdrücklich zu fordern, das Mendrisiotto in das IC-Streckennetz einzubinden. Die Bundesbehörden haben stets Begründungen dagegen angeführt. Nun wurde bekanntgegeben, dass es erst mit dem Ausbauschritt 2035 weiter vorwärtsgehen wird.

- Werden die Entscheidungen des Parlaments damit respektiert?

- Die Züge stehen über 45 Minuten zwischen Lugano und Melide: Kann oder will man nicht ins Mendrisiotto weiterfahren?

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Mit der im Dezember 2022 überwiesenen Motion 20.3736, welche Sie selber eingegeben haben, wurde der Bundesrat beauftragt dafür zu sorgen, dass das Mendrisiotto mit Halten in Mendrisio oder Chiasso in das IC-Streckennetz integriert wird. In den drei Monaten seit Dezember 2022 konnte der Bundesrat diesen Auftrag aber noch nicht umfassend umsetzen. Der Bundesrat sieht jedoch vor, diesen Auftrag bei der Konsolidierung des Angebotskonzeptes 2035 umzusetzen und dem Parlament 2026 mit der Botschaft zu einem weiteren Ausbauschritt zu unterbreiten. Im derzeitigen Fahrplan ist tagsüber eine Weiterführung der in Lugano endenden Intercity-Züge nicht möglich, da zu dieser Zeit Regio-Express-Züge verkehren, welche von Locarno über Lugano - Mendrisio - Chiasso nach Milano fahren. Diese Regio- Express-Züge erachten wir für die Erschliessung des Kantons Tessin als wichtig. Sie haben in Lugano optimale Anschlüsse an die IC-Züge von und nach der Deutschschweiz. Schon heute ist das Mendrisiotto durch die Halte sämtlicher Eurocity-Züge in Chiasso ins Intercity-Netz eingebunden. Zusätzlich zu diesen 12 Eurocity-Zügen pro Tag und Richtung verkehren in Tagesrandzeiten werktags drei Intercity-Züge, welche Mendrisio und Chiasso bedienen, am Morgen Richtung Deutschschweiz, am späten Abend südwärts bis Chiasso. Da sich die Motion nicht ohne Auswirkungen auf Angebot oder Infrastruktur umsetzen lässt, wird das Bundesamt für Verkehr das Thema mit dem Kanton Tessin im Rahmen der ordentlichen Sitzungen mit der Planungsregion Tessin besprechen.
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En 2022, les deux chambres du Parlement ont adopté la motion 20.3736. Le Conseil d'État tessinois a également confirmé qu'il demandait explicitement depuis des années que le Mendrisiotto soit intégré au réseau InterCity. Les autorités fédérales ont quant à elles toujours invoqué des raisons allant à l'encontre de ce projet. On nous informe maintenant que le projet d'offre 2035 va se poursuivre.

- Qu'en est-il du respect des décisions prises par le Parlement ?

- Les trains s'arrêtent plus de 45 minutes entre Lugano et Melide. Ne peut-on ou ne veut-on pas descendre dans le Mendrisiotto ?

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La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)
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Nel 2022 entrambe le Camere federali hanno adottato la mozione 20.3736. Il Consiglio di Stato ticinese ha anche confermato di avere per anni chiesto espressamente di integrare il Mendrisiotto nella rete InterCity. Le autorità federali hanno sempre addotto motivazioni contrarie diverse. Ora si comunica che si procederà con l'offerta 2035.

- E questo il rispetto per le decisioni del Parlamento?

- I treni sono fermi oltre 45 min. tra Lugano e Melide: non si può o non si vuole scendere nel Mendrisiotto?

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La risposta del Consiglio federale è disponibile solo in tedesco. (Si prega di cambiare la lingua in alto a destra nell'homepage)
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"Das Schneedefizit von heute ist die Trockenheit im nächsten Sommer und Herbst", so die Leiterin Hydrologie beim WSL-Institut für Schnee- und Lawinenforschung SLF in Davos. Da die Schneefallgrenze steigt, sinkt die Menge an Wasserreserven, die im Schnee gespeichert seien.

- Hat der Bundesrat einen Notfallplan bei Wassermangellage und wie sind die Zuständigkeiten?

- Wie läuft die Zusammenarbeit mit den für das Wassermanagement zuständigen Kantonen?

- Gibt es kantonale oder nationale Wassersparpläne?

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Gemäss Bundesverfassung verfügen die Kantone über Wasservorkommen. Bei Trockenheit entscheiden die Kantone oder Gemeinden über Verbote oder Priorisierungen beim Wasserbezug. Die im Oktober 2020 in Kraft gesetzte Verordnung über die Sicherstellung der Trinkwasserversorgung in schweren Mangellagen verpflichtet die Kantone zu spezifischen Massnahmen beim Trinkwasser. Bereits vor Oktober 2020 verfügten rund die Hälfte der Kantone über regionale Wasserversorgungsplanungen. Angesichts der zunehmenden Trockenperioden hat der Bundesrat im Mai 2022 die zuständigen Fachstellen des Bundes beauftragt, bis 2025 ein nationales Früherkennungs- und Warnsystem zur Trockenheit aufzubauen. Es soll Kantonen, Gemeinden und betroffenen Sektoren wie Landwirtschaft, Energiewirtschaft oder Schifffahrt ein frühzeitiges Handeln ermöglichen. Im Rahmen dieser Arbeiten werden zudem die Koordinationsstrukturen zur Umsetzung von Massnahmen in akuten Trockenheitslagen bestimmt. Eine erste Auslegeordnung der möglichen Strukturen auf Stufe Bund ist durch das UVEK erfolgt.
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Selon la directrice du groupe de recherche Hydrologie et impacts du climat sur les régions de montagne du WSL Institut pour l'étude de la neige et des avalanches SLF de Davos, " le déficit de neige d'aujourd'hui, c'est la sécheresse de l'été et de l'automne prochains". En effet, comme la limite des chutes de neige s'élève, la quantité de réserves d'eau stockées dans la neige diminue.

- Le Conseil fédéral dispose-t-il d'un plan d'urgence en cas de pénurie d'eau et quelles sont les compétences en la matière ?

- Qu'en est-il de la collaboration avec les cantons compétents pour la gestion de l'eau ?

- Existe-t-il des plans cantonaux ou nationaux pour économiser l'eau ?

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Am 27. Februar 2023 einigten sich der Kosovo und Serbien unter Vermittlung der EU auf Grundsätze für weitere Verhandlung zur Normalisierung ihrer Beziehungen. Artikel 7 der Vereinbarung zielt darauf ab, den mehrheitlich serbischen Gemeinden Kosovos formale Strukturen zu geben, die weit über die bereits garantierten Strukturen hinausgehen.

Teilt der Bundesrat die Ansicht, dass eine Lösung, die auf eine BiH-artige Lösung im Sinne der Republika Srpska abzielt, Frieden und Stabilität bedroht?

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Das Anliegen einer gewissen Selbstverwaltung von Gemeinden mit einer serbischen Bevölkerungsmehrheit in Kosovo geht auf das Brüsseler Abkommen von 2013 zwischen Serbien und Kosovo zurück. Die Einigung vom 27. Februar 2023 sieht vor, dass sich beide Parteien dafür einsetzen, eine angemessene Selbstverwaltung in die Tat umzusetzen. Der Bundesrat begrüsst die enge Begleitung durch die EU. Die Bereitschaft beider Parteien, sich für die Umsetzung des Brüsseler Abkommens einzusetzen sowie ihre -Beziehungen zu normalisieren, sieht er als wichtigen Beitrag für die Stabilität und Zukunft des gesamten Westbalkans. Das EDA unterstützt den Normalisierungsprozess seit Jahren, indem es in Zusammenarbeit mit der Zivilgesellschaft eine Plattform für vertrauliche Diskussionen bereitstellt.
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Le 27 février 2023, sous la médiation de l'UE, le Kosovo et la Serbie se sont mis d'accord sur les principes selon lesquels ils négocieront la normalisation de leurs relations. L'art. 7 de l'accord prévoit de doter les communes kosovares à majorité serbe de structures formelles qui vont bien au-delà des structures déjà garanties.

Le Conseil fédéral est-il aussi d'avis que la mise en place d'une structure similaire à celle existant en Bosnie et Herzégovine (République serbe de Bosnie) menacerait la paix et la stabilité ?

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Verschiedene Schweizer Unternehmen waren 2022 mit Produktionsbetrieben in Belarus tätig.

Welche Unternehmen waren das und mit welcher Bedeutung für die wirtschaftlichen Beziehungen der Schweiz zu Belarus bzw. wie stellt sich der Bundesrat zur gestellten Forderung, dass sich alle Schweizer Unternehmen mit Produktionsbetrieben in Belarus, die nicht unmittelbar lebensnotwendige oder medizinische Waren herstellen, vollständig aus Belarus zurückziehen sollen, solange das Land eine Diktatur ist?
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En 2022, plusieurs entreprises suisses avaient des unités de production au Bélarus.

- Quelles étaient ces entreprises et quelle était leur importance pour les relations économiques de la Suisse avec le Bélarus ?

- Et comment le Conseil fédéral réagit-il lorsque certains demandent que toutes les entreprises suisses qui disposent au Bélarus d'unités de production ne produisant pas des produits de première nécessité ou des articles médicaux se retirent complètement de ce pays tant qu'il sera une dictature ?
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- Teilt der Bundesrat die Auffassung, dass eine hohe Anzahl frisch diplomierter UH- oder FH/PH-Absolventen, die Teilzeit arbeiten, eine Herausforderung darstellt, insbesondere im Hinblick auf den Personalmangel in gewissen Bereichen, die Finanzierung der Vorsorgeeinrichtungen und den Steuereinnahmen?

- Welche Massnahmen plant er, um dieser Herausforderung im privaten und öffentlichen Sektor zu begegnen?
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- Le Conseil fédéral convient-il que le fait qu'un grand nombre de jeunes diplômés de l'université ou d'une haute école travaillent à temps partiel constitue un problème, eu égard notamment à la pénurie de personnel qualifié que connaissent certains secteurs, à la question du financement des institutions de prévoyance et au manque de recettes fiscales que cela engendre ?

- Quelles mesures envisage-t-il pour résoudre ce problème, tant dans le secteur privé que dans le secteur public ?
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Ist der Bundesrat bereit die untersuchenden Staaten schnellstmöglich um die Veröffentlichung der Untersuchungsergebnisse zu bitten oder die angebliche Komplexität der anscheinend langwierigen Untersuchungen zu erläutern?

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Die untersuchenden Staaten haben am 21. Februar öffentlich mitgeteilt, dass die Untersuchungen noch in Gang sind. Der Bundesrat geht davon aus, dass die Ergebnisse zu gegebenem Zeitpunkt angemessen kommuniziert werden.
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Le Conseil fédéral est-il prêt à demander aux pays enquêteurs de publier les résultats de leurs investigations dans les plus brefs délais ou à expliquer la prétendue complexité de ces enquêtes apparemment longues et pénibles ?

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Der Zollflugplatzzwang ist ein Relikt des aus dem Jahre 1944 stammenden Chicago Abkommens. Die EU hat erkannt, dass er zwar aufwändig, aber wenig sinnvoll ist und überdies die Umwelt unnötig belastet. Sie hat ihn für Flüge innerhalb der Grenze des Zollgebiets der Union aufgehoben, wenn keine zollpflichtigen Waren mitgeführt werden.

Unter welchen Prämissen ist der Bundesrat bereit, Artikel 9 LFG so anzupassen, dass gleiches für Flüge aus der EU auch im Verkehr mit der Schweiz gilt?
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L'obligation de passer par un aérodrome douanier est un vestige de la Convention de Chicago, qui date de 1944. L'UE a reconnu qu'elle était à la fois coûteuse, peu efficace et inutilement polluante. Elle l'a supprimée pour les vols à l'intérieur du territoire douanier de l'UE lorsqu'aucune marchandise soumise à des droits de douane n'est transportée.

À quelles conditions le Conseil fédéral serait-il prêt à adapter l'art. 9 de la loi fédérale sur l'aviation afin que les mêmes règles s'appliquent aux vols à l'intérieur de l'UE et dans le trafic avec la Suisse ?
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Durch das neue Symbol für Mitfahrgemeinschaften wird der Willkür im Strassenverkehr Tür und Tor geöffnet. Zudem sind solche staatliche Umerziehungsmassnahmen, die den Innenraum von Privatfahrzeugen betreffen, ein massiver Eingriff in die Freiheitsrechte unserer Bürgerinnen und Bürger. Eine rechtliche Grundlage für diese Signalisation ist nicht ersichtlich.

Wie rechtfertigt der Bundesrat diesen massiven Eingriff in die öffentliche Ordnung und in die persönliche Freiheit?

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Der Bundesrat will Fahrgemeinschaften fördern. Wenn mehrere Personen ein Auto teilen, braucht es weniger Platz auf der Strasse und die Umweltbelastung sinkt. Mit dem Symbol für Mitfahrgemeinschaften kann die zuständige Signalisationsbehörde beispielsweise anzeigen, dass Fahrbahnen oder Fahrspuren nur von Fahrgemeinschaften benützt werden dürfen, oder sie kann Parkplätze für Fahrgemeinschaften reservieren. Wie bei jeder Verkehrsanordnung muss die Behörde aber im Einzelfall sorgfältig prüfen, ob die Massnahme angemessen ist und ob die Vorteile die Nachteile überwiegen. Die Privilegierung von Mitfahrgemeinschaften darf die übrigen Verkehrsteilnehmenden nicht in unverhältnismässiger Weise einschränken. Eine Pflicht zur Bildung von Fahrgemeinschaften besteht nicht. Die rechtlichen Grundlagen sind in Artikel 5 Absatz 3 und Artikel 106 Absatz 1 des Strassenverkehrsgesetzes (SVG) sowie in Artikel 65 Absätze 15 und 16, Artikel 79 Absatz 4 Buchstabe e sowie Ziffer 5.43 des Anhangs 2 der Signalisationsverordnung (SSV) enthalten.