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Depuis peu d'années, de nombreuses caisses-maladie, voire toutes, se sont mises à refuser des contrats pour des assurances complémentaires selon la loi sur le contrat d'assurance (LCA) à des citoyens présentant des risques statistiques, mais non individuels, jugés augmentés. Il s'agit par exemple d'un indice de masse corporelle supérieur à 30 ou d'un traitement même temporaire à caractère psychologique, cela sans même proposer de produit à un tarif plus élevé. Cette méthode tend à vider la notion d'assurance de sa substance au profit de la seule espérance mathématique de bénéfices supplémentaires. Les compagnies oublient leur mission de base pour se muer en de pures institutions financières. Cela m'amène à poser au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. Le Conseil fédéral est-il au courant de ces nouvelles pratiques et peut-il en préciser l'ampleur à l'intention du Parlement ?

2. L'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA), autorité indépendante chargée de la surveillance des caisses dans le domaine de la LCA, a-t-elle réagi au nom du principe d'abus de position dominante et de protection des clients des marchés financiers ?

3. La validité des contrats LCA étant de cinq ans et près de la moitié des coûts de la santé se produisant dans la dernière année de vie, que feront le Conseil fédéral et la FINMA si les assureurs, pour maximiser encore plus leurs bénéfices, se mettent à dénoncer les contrats des personnes âgées ou des personnes non rentables dans les cinq années précédentes ?

4. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas, devant de telles pratiques, qu'il y aurait lieu d'élargir le champ d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) ou d'introduire une LAMal plus, à option pour les assurés, avec des prestations que les assureurs ne seraient pas en droit de refuser ?

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1. La liberté contractuelle prévaut dans le domaine de l'assurance-maladie complémentaire. Eu égard à ce principe, les assureurs ne sont tenus ni de conclure un contrat, ni d'accepter les modifications d'un contrat existant. Il faut donc, en principe, que les deux parties contractantes s'accordent sur la conclusion ou la modification d'un contrat. C'est pourquoi une compagnie d'assurance est en droit de refuser une demande de conclusion d'un contrat d'assurance ou d'accepter avec réserves une telle demande. Elle n'est pas non plus tenue de justifier sa décision.

Le Conseil fédéral ne dispose pas de statistiques permettant d'indiquer les raisons pour lesquelles des contrats privés d'assurance-maladie complémentaire n'ont pas été conclus. À son avis, aucune nouvelle pratique enfreignant le droit de la surveillance ne s'est toutefois mise en place. Les assurances-maladie complémentaires sont des assurances privées soumises au principe de l'équivalence. Elles fixent leurs tarifs en fonction des risques. L'assureur doit s'appuyer sur des statistiques fiables pour répartir les assurés entre les classes de risque, qui correspondent chacune à une prime différente.

2./3. L'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) n'est pas en mesure d'intervenir dans des cas particuliers de résiliation d'un contrat. Comme l'indique la réponse à la question 1, les assurances-maladie complémentaires appliquent des tarifs correspondant aux risques. C'est pourquoi, conformément au principe de l'équivalence, la hausse des coûts de la santé durant les dernières années de vie se traduisent par une hausse des tarifs pour les assurés âgés. Les assureurs sont toutefois tenus d'observer les dispositions légales interdisant les abus, tout abus systématique de leur part entraînant l'intervention de la FINMA. En outre, dans la plupart des cas, les compagnies d'assurance renoncent expressément à leur droit de résiliation dans leurs conditions générales, si bien que la crainte, soulevée par l'auteur de l'interpellation, de voir des assurances-maladie complémentaires résilier, en cas de sinistre, le contrat d'assurés au cours de leurs dernières années de vie, est peu susceptible de se réaliser en pratique.

4. L'assurance obligatoire des soins a pour but de permettre à l'ensemble de la population d'accéder, par un financement solidaire, à des soins médicaux de qualité. Il est donc possible de fournir une médecine de base moderne et complète financée par l'assurance-maladie sociale, sans qu'il soit nécessaire que les assurés doivent contracter une assurance-maladie complémentaire pour couvrir les coûts des soins médicaux de base. Le Conseil fédéral estime, par conséquent, qu'il n'est pas nécessaire d'intervenir et rejette la proposition d'élargir le champ d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) ou d'introduire une LAMal plus.

Réponse du Conseil fédéral.