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1. L'art. 3, al. 3, de l'accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République italienne sur le développement des infrastructures du réseau ferré reliant la Suisse et l'Italie mentionne deux organes : la Commission bilatérale et le Comité directeur. Qui seront leurs membres, tant du côté suisse que du côté italien, quels seront leurs pouvoirs de décision et quelles seront leurs attributions ?

2. Les entreprises suisses qui figurent sur les listes noires italiennes pourraient-elles être désavantagées dans l'attribution des marchés ?

3. Les marchés publics seront-ils soumis au droit italien ?

4. Si oui, comment seront-ils réglés ? Sera-t-il possible d'octroyer des marchés de gré à gré au-dessous d'un certain seuil ?

5. D'une manière générale, y a-t-il un moyen d'avantager les entreprises suisses puisque notre pays est le plus gros contributeur au financement des infrastructures ?

6. Quelles garanties la Suisse a-t-elle demandées afin que les travaux soient exécutés dans les délais et sans dépassement du budget prévu ? Qui paiera en cas de retard ou de dépassement des montants prévus ?

FederalCouncilResponseText

1. Le comité directeur est institué par la convention du 2 novembre 1999 concernant la garantie de la capacité des principales lignes reliant la NLFA au réseau italien à haute performance (RS 0.742.140.345.43). Depuis 2003, il se réunit une fois par an. La présidence est assurée en alternance à chaque fois pour un an par un représentant du ministère italien de l'infrastructure et des transports (actuellement Monsieur Paolo Emilio Signorini, chef de la division Infrastructures) et par le directeur de l'Office fédéral des transports (OFT). Les gestionnaires d'infrastructure sont invités aux réunions. Ils doivent rendre compte, à l'OFT et au ministère italien de l'infrastructure, de l'état d'avancement des travaux relatifs à l'extension du profil d'espace libre ainsi qu'à l'augmentation des capacités et des modules. Cette démarche permet d'assurer la réalisation des projets dans les délais convenus. La commission bilatérale évoquée à l'article 3 de l'accord du 28 janvier 2014 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République italienne sur le développement des infrastructures du réseau ferré reliant la Suisse et l'Italie est constituée spécialement pour le projet d'extension du profil d'espace libre sur la ligne de Luino ; elle est soumise au comité directeur. Le ministère italien de l'infrastructure et des transports ainsi que l'OFT y sont représentés. Tous les trois mois, le maître d'ouvrage (Rete ferroviaria Italiana, RFI) rend compte à cette commission technique de l'état d'avancement des travaux. À l'heure actuelle, ladite commission règle les détails et les modalités de la collaboration.

2. S'agissant des questions 2 à 5, le Conseil fédéral relève que les mises au concours des principaux lots de construction se font sur la base de l'accord du 15 avril 1994 sur les marchés publics (RS 0.632.231.422), auquel adhèrent la Suisse et l'Union européenne. Cet état de fait est également retenu à l'article 4 de l'accord précité sur le développement des infrastructures du réseau ferré reliant la Suisse et l'Italie. Par conséquent, les entreprises suisses peuvent soumettre leurs offres dans le cadre de la procédure ordinaire de mise au concours.

6. L'article 5 de l'accord précité sur le développement des infrastructures du réseau ferré reliant la Suisse et l'Italie prévoit la conclusion d'une convention entre le maître d'ouvrage (RFI) et l'OFT, convention qui fixera le calendrier d'exécution du projet, les modalités de paiement et les engagements réciproques. RFI et l'OFT ont lancé les travaux sur le plan technique. Le Conseil fédéral ne s'attend ni à des retards ni à des coûts supplémentaires. Si des retards devaient se produire malgré tout, il prendra immédiatement des mesures afin de trouver une solution avec l'autre partie contractante. A noter que l'article 5 du même accord plafonne la contribution suisse à 120 millions d'euros ; par conséquent, les éventuels surcoûts devraient être pris en charge par l'Italie.

Réponse du Conseil fédéral.