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Une étude de l'Université de Saint-Gall est parvenue à la conclusion que les États membres de l'UE ou la Commission européenne avaient pris, depuis novembre 2008, deux cents décisions portant atteinte aux intérêts commerciaux de la Suisse. La plupart de ces décisions concerneraient des aides d'État ou des subventions. Selon l'étude, les exportations suisses subissent ainsi chaque année un préjudice de plus de 17 milliards de francs. Cela est d'autant plus choquant que l'UE s'est engagée à renoncer à de telles entraves aux échanges dans différents traités internationaux.

Déjà en 2010, le rapport d'évaluation de l'enquête sur l'application des accords bilatéraux Suisse-UE, réalisé par l'ancien bureau de l'intégration du Département fédéral des affaires étrangères et du Département fédéral du l'économie, tirait le bilan suivant : "Les autorités d'application des États membres de l'UE ne savent souvent pas que les accords bilatéraux avec la Suisse mettent nos ressortissants et nos entreprises sur le même pied que ceux des États membres de l'UE dans de nombreux domaines. De plus, certains problèmes paraissent découler de motifs protectionnistes. Enfin, des obstacles administratifs surgissent souvent dans certains États membres de l'UE ..." (p. 9). Le canton du Tessin présente à cet égard un certain nombre d'exemples bien connus.

1. Au regard du suivi pointilleux par l'UE de la mise en oeuvre présumée de l'article 121a de la Constitution et de l'influence exercée par l'UE dans ce contexte, que pense le Conseil fédéral de cette situation inacceptable ? N'y a-t-il pas deux poids deux mesures ?

2. Au vu des résultats de l'étude, quelle est la position du Conseil fédéral concernant la sécurité du droit et la crédibilité des accords bilatéraux avec l'UE ? Ces résultats contredisent par exemple l'affirmation selon laquelle les accords bilatéraux auraient préservé les intérêts commerciaux de la Suisse contre le protectionnisme européen pendant la crise économique.

3. Comment le Conseil fédéral compte-t-il empêcher que des comportements contraires aux accords ne se reproduisent à l'avenir ?

4. Quelles mesures entend-il prendre pour lutter contre de tels agissements ? Quelles conséquences le gouvernement tire-t-il de ces comportements contraires au droit pour d'autres négociations avec l'UE ?

5. L'accord-cadre envisagé offrira-t-il une protection contre ces mesures et situations contraires aux accords ?

6. En prenant ces mesures et d'autres allant dans le même sens, l'UE vise de toute évidence à faire prévaloir ses propres intérêts. Devant ce constat, n'y a-t-il pas lieu d'opter pour une stratégie de défense de nos intérêts pleinement assumée face à l'UE ?

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Les accords bilatéraux confèrent aux acteurs économiques suisses un accès facilité au marché de l'UE dans les secteurs qu'ils couvrent. Ces accords ont permis de diminuer les coûts pour les exportateurs suisses vers l'UE de façon continue depuis leur entrée en vigueur.

Le Conseil fédéral considère le plein respect des accords bilatéraux comme essentiel à la sécurité du droit et à la fiabilité des conditions d'accès au marché pour les entreprises.

De manière générale, les accords bilatéraux sont correctement mis en oeuvre. Les comités mixtes instaurés par les accords bilatéraux offrent à la Suisse des plateformes où elle peut confronter ses partenaires aux mesures qui ne respectent pas les accords et discuter de situations précises. La Suisse saisit régulièrement cette possibilité. Par ailleurs, les entreprises établies en Suisse peuvent toujours porter plainte devant la Commission européenne contre les aides d'État qui les affectent.

Néanmoins, les accords bilatéraux ne prévoient pas de mécanismes de règlement des différends qui permettraient à la Suisse de faire efficacement valoir ses droits. Avec un accord institutionnel, la Suisse disposerait d'un instrument supplémentaire dans le cadre du règlement des différends pour contester, le cas échéant, une mesure prise par un État membre de l'UE qui ne respecterait pas les accords bilatéraux. Un tel accord aurait donc un impact positif sur la sécurité juridique pour les opérateurs économiques suisses et européens et permettrait la consolidation ainsi que le développement de la voie bilatérale.

Les mesures adoptées par certains États membres de l'UE suite à la crise économique et financière de 2008 concernent pour la plupart des aides d'État, souvent dans le domaine de l'agriculture. Les dispositions relatives aux aides d'État dans les accords existants sont peu développées. Seuls deux accords bilatéraux entre la Suisse et l'UE contiennent des règles spécifiques pour les aides d'État (l'accord de libre-échange de 1972, RS 0.632.401, et l'accord sur le transport aérien, RS 0.748.127.192.68). Le Conseil fédéral n'a pas connaissance de mesures prises par des États membres de l'UE qui seraient contraires à ces dispositions spécifiques. Par ailleurs, la Suisse n'a pas d'accord de libre-échange agricole avec l'UE.

Aujourd'hui, les aides d'État font l'objet de discussions dans les négociations en cours en vue d'un accord sur l'électricité avec l'UE et la question de leur surveillance pour les futurs accords d'accès au marché pourrait aussi être traitée dans le cadre des négociations institutionnelles. Un développement de ces règles dans les relations Suisse-UE permettrait de mieux lutter contre des mesures prises par des États membres de l'UE au détriment de la Suisse. Il impliquerait néanmoins des obligations identiques pour les opérateurs suisses, avec probablement des implications importantes sur la pratique des autorités en matière d'aides d'État, y compris aux niveaux cantonal et communal.

Dans sa politique extérieure, la Suisse défend ses intérêts et les fait valoir. Le Conseil fédéral est convaincu que la voie bilatérale est l'instrument de politique à l'égard de l'UE le plus à même de remplir le double objectif constitutionnel de préserver l'indépendance et la prospérité de la Suisse.

Réponse du Conseil fédéral.