SubmittedText

Le Conseil fédéral a récemment autorisé, en application de l'article 271 du Code pénal suisse (CP), les onze banques visées par des plaintes aux États-Unis à transmettre des noms de leurs collaborateurs aux autorités de ce pays. Pour les collaborateurs concernés, cette transmission peut avoir des conséquences dramatiques : perte d'emploi, plaintes pénales, frais de procédure, etc. Ils n'ont en outre pas été prévenus que leurs données avaient été transmises.

Je pose donc les questions suivantes.

1. Le Conseil fédéral pense-t-il que les banques doivent informer leurs collaborateurs concernés que leurs données ont été transmises aux autorités états-uniennes ?

2. Sait-il si les données ont effectivement été transmises ?

3. Est-il conscient des difficultés personnelles et professionnelles dans lesquelles se trouvent les collaborateurs concernés ?

4. Les collaborateurs concernés peuvent-ils être arrêtés, aux États-Unis ou dans un autre pays, en raison de la transmission des données ?

5. Pourquoi le Conseil fédéral n'a-t-il pas obligé les banques à demander l'autorisation des collaborateurs concernés avant de transmettre leurs données (dans ce cas, une autorisation selon l'article 271 CP n'aurait pas été nécessaire)?

6. Le Conseil fédéral constate-t-il des problèmes au niveau du droit civil (en particulier en ce qui concerne le devoir de protection de l'employeur ou la protection des données) en relation avec la transmission des données personnelles de collaborateurs par les banques ?

7. Le Conseil fédéral a décidé en janvier 2012 que les données transmises des collaborateurs ne pourraient être déchiffrées que lorsqu'une solution globale aurait été trouvée. Quelle serait la base légale du déchiffrement probable des données ?

8. Le Conseil fédéral peut-il confirmer les articles de presse selon lesquels le Conseil fédéral serait revenu sur sa décision de n'autoriser le déchiffrement des données qu'en présence d'une solution globale ?

9. Est-il prêt à prendre, de concert avec les partenaires sociaux, des mesures pour soutenir les collaborateurs concernés qui devraient faire face à des difficultés professionnelles ou à des procédures judiciaires suite à la transmission de leurs données ? Est-il prêt à obliger les banques concernées à prendre, de concert avec les partenaires sociaux, de telles mesures de soutien pour leurs collaborateurs ou ex-collaborateurs concernés ?

FederalCouncilResponseText

1./5. En vertu de l'article 271 chiffre 1 du Code pénal suisse (CP), est punissable celui qui, sans y être autorisé, aura procédé sur le territoire suisse pour un État étranger à des actes qui relèvent des pouvoirs publics. Le Conseil fédéral a octroyé aux banques concernées une autorisation fondée sur l'article 271 chiffre 1 CP, afin que ces dernières puissent, si la défense de leurs intérêts l'exige, transmettre directement aux autorités américaines des informations relatives à leurs activités transfrontalières avec les États-Unis, sans pour autant s'exposer aux sanctions de ce même article. La permission accordée par les employés des banques quant à la transmission de données les concernant n'aurait pas permis de se passer de l'autorisation du Conseil fédéral. La transmission d'informations est soumise au droit en vigueur. Le Conseil fédéral part du principe que les banques, en tant qu'employeurs et destinataires des autorisations, protègent leurs actuels et anciens collaborateurs, en traitant les données sur ces derniers conformément au droit.

2.-4. Le Conseil fédéral ignore si des informations ont effectivement été transmises par les banques et n'en connaît pas la nature. Le Conseil fédéral ne sait pas non plus où en est l'évaluation des données par les États-Unis.

6. Il convient de respecter le droit en vigueur lors de la transmission de données. Les banques sont tenues de protéger leurs collaborateurs, en traitant les données sur ces derniers conformément au droit. Les employés des banques ont le droit d'être informés. S'ils estiment que des données les concernant ont été transmises illégalement aux États-Unis, ils ont la possibilité d'intenter une action en justice contre les banques impliquées.

7. La décision prise par le Conseil fédéral en janvier 2012 concernait l'assistance administrative et l'entraide judiciaire au sens de l'article 38 de la loi sur les bourses, de l'article 42 de la loi sur la surveillance des marchés financiers et des articles 75ss. de la loi sur l'entraide pénale internationale. Le déchiffrement des données fournies par le biais de l'assistance administrative et de l'entraide judiciaire pourrait être effectué dans le cadre d'une solution globale ayant fait l'objet d'un accord entre la Suisse et les États-Unis.

8. Le Conseil fédéral n'a pas changé d'avis concernant l'assistance administrative et l'entraide judiciaire. Les banques suisses impliquées dans le différend fiscal qui oppose la Suisse aux États-Unis ont toutefois demandé au Conseil fédéral la création d'une solution leur permettant d'intensifier la coopération directe avec les autorités américaines. À cet effet, le Conseil fédéral a octroyé aux banques concernées une autorisation fondée sur l'article 271 chiffre 1 CP.

9. Actuellement, le Conseil fédéral n'estime pas nécessaire de prévoir des dispositions particulières concernant la protection des collaborateurs des banques ou d'exiger des banques qu'elles prennent des mesures de soutien.

Réponse du Conseil fédéral.