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L'assurance-maternité fédérale a été introduite le 1er juillet 2005.

Le Conseil fédéral a-t-il ordonné les contrôles nécessaires pour vérifier que les caisses répercutaient des réductions de primes dans les contrats d'indemnité journalière LAMal ?
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Der Bundesrat zeigt neuerdings brennendes Interesse an der Swisscom und deren Privatisierung.

Worauf wartet er dann noch, um den zweiten Verwaltungsratssitz, auf den er Anspruch hat, zu besetzen?
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Vu son intérêt soudain pour une privatisation de Swisscom, qu'attend le Conseil fédéral pour désigner son deuxième membre de droit au sein du conseil d'administration ?
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Der Bundesrat hat mit einer neuen Verordnung beschlossen, die Gebühr für gewisse Fälle der erleichterten Einbürgerung zu erhöhen.

Erscheint es dem Bundesrat nicht absurd, Zeit aufzuwenden für Abklärungen über Mitbürger, die ihre Staatsbürgerschaft verloren haben, über Kinder mit einem Schweizer Elternteil oder über Ehepaare mit einem Schweizer Ehegatten?

Hat der Bundesrat heutzutage keine anderen Prioritäten als Misstrauen und Untersuchungen privater Angelegenheiten?

Ist es nicht paradox, gerade die sogenannt "erleichterten" Einbürgerungen durch ein solches Vorgehen zu erschweren?
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Dans une nouvelle ordonnance, le Conseil fédéral a décidé d'augmenter les émoluments pour certaines naturalisations facilitées.

Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas absurde de consacrer du temps à enquêter sur des compatriotes ayant perdu leur nationalité, sur des enfants ayant un de leurs parents suisse, ou sur des époux dont l'un est suisse ?

N'a-t-il pas d'autres priorités par les temps qui courent que la méfiance et la fouille dans les affaires privées ?

N'est-il pas paradoxal de compliquer ainsi justement les naturalisations dites "facilitées"?
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1. Sieht der Bundesrat eine Möglichkeit, zur Entspannung der Situation beizutragen?

2. Wie beurteilt der Bundesrat die Auswirkungen eines allfälligen Arbeitskampfes auf den Hub Zürich?
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1. Le Conseil fédéral voit-il un moyen de contribuer à détendre la situation ?

2. Quels effets pense-t-il qu'un éventuel conflit du travail pourrait avoir sur la plate-forme aéroportuaire de Zurich ?
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- Wie beurteilte der Bundesrat die damalige Auslandinvestition der Swisscom bei Debitel bezüglich Risiken? Wie lautete die damalige Instruktion und Stellungnahme des Vertreters des Bundesrates im Verwaltungsrat der Swisscom? Welche Konsequenzen wurden aus dem Debitel-Debakel im Bundesrat bzw. der Swisscom gezogen? Wie wurde der damalige Verlust von über 2 Milliarden Franken bei der Swisscom finanziert?

- Wie beurteilte der Bundesrat die finanziellen Risiken bei den Swisscom-Verhandlungen 2004 mit der österreichischen Telekomfirma? Welche Position und Weisung hatte der Bundesrat durch seinen Stellvertreter im Swisscom-Verwaltungsrat bei den Verhandlungen 2004 der Swisscom mit der österreichischen nationalen Telekom-Firma vertreten?

- Aufgrund welcher neuen Risiken hat der Bundesrat bei den aktuellen Verhandlungen der Swisscom mit ausländischen Übernahme- oder Beteiligungskandidaten (z. B. Eircom) den Ausland-Stopp verfügt? Weshalb der plötzliche Kurswechsel?

- Wie sieht die Strategie des Bundesrates mit der Swisscom ohne Ausland-Beteiligungen aus? Wie werden die erwirtschafteten Swisscom-Gewinne im Inland investiert (z. B. Aktienrückkauf)?

- Welche Risikobeurteilungen und Weisungen hat der Bundesrat für allfällige Auslandengagements bei der SBB und der Post vorgenommen?
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- Comment le Conseil fédéral avait-il évalué à l'époque les risques que prenait Swisscom en investissant à l'étranger dans l'opérateur debitel ? Quelles étaient alors les instructions données au représentant du Conseil fédéral dans le conseil d'administration de Swisscom et quelle position ce représentant avait-il défendue ? Quelles conséquences le Conseil fédéral et Swisscom, respectivement, ont-ils tirées de la débâcle de debitel ? Comment la perte, qui avait alors dépassé les 2 milliards de francs, a-t-elle été financée chez Swisscom ?

- Comment le Conseil fédéral juge-t-il les risques financiers encourus lors des négociations engagées par Swisscom en 2004 avec l'entreprise autrichienne Telekom ? Quelle était la position défendue par le représentant du Conseil fédéral au sein du conseil d'administration de Swisscom et quelles étaient ses instructions pour les négociations de 2004 avec Telekom ?

- Sur la base de quels risques nouveaux le Conseil fédéral a-t-il pris la décision d'interdire à Swisscom de s'étendre à l'étranger par des acquisitions ou des participations (négociations avec Eircom, p. ex.)? Pourquoi ce changement de cap ?

- Comment se présente la stratégie du Conseil fédéral pour Swisscom en l'absence de participations à l'étranger ? Comment les bénéfices réalisés en Suisse seront-ils réinvestis dans le pays (rachat d'actions, p. ex.)?

- À quelle évaluation des risques le Conseil fédéral a-t-il procédé pour un éventuel engagement des CFF ou de la Poste à l'étranger et quelles sont ses directives en la matière ?
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Aufgrund von Pressemitteilungen soll im Landesmuseum Zürich eine "permanente Bergier-Ausstellung" untergebracht werden.

- Stimmt dieses Gerücht? Was ist geplant?

- Wer trägt die Verantwortung für dieses Projekt?

- Wie gross soll diese Ausstellung werden, welche Finanzen werden benötigt, wer finanziert dieses Projekt?

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Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache.
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Les médias laissent entendre qu'il est prévu d'installer au Musée national suisse une exposition permanente consacrée au rapport Bergier.

- Cette rumeur est-elle fondée ?

- Qui est responsable de ce projet ?

- Quelle sera la taille de cette exposition, quel en sera le coût et par qui le projet sera-t-il financé ?

FederalCouncilResponseText

Il est renvoyé à la réponse du Conseil fédéral du 2 décembre 2005 à l'interpellation Müller-Hemmi 05.3309, "Assurer la pérennité de l'exposition 'Le rapport Bergier'".

Il s'agit d'une exposition qui a été conçue et présentée à Berne par le "Käfigturm/Un forum politique de la Confédération" en 2002, puis qui a circulé dans plusieurs musées et autres institutions de Suisse. A chaque étape, elle a rencontré un grand succès. Toutefois, sa pérennité comme exposition itinérante ne peut pas être assurée par la Confédération. Le Musée national suisse à Zurich s'est déclaré, sur demande, disposé à intégrer les contenus de l'exposition dans ses collections. Cette installation définitive correspond au souhait du Conseil fédéral. Cette solution n'entraîne pas de coûts pour la Confédération.
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Laut der slowakischen Nachrichtenagentur TASR hat der deutsche Bundespräsident Horst Köhler anlässlich eines Besuches in Bratislava erklärt, die Öffnung des deutschen Arbeitsmarktes für Slowaken und andere neue EU-Mitglieder sei ausgeschlossen.

Welche Haltung hat der Bundesrat in dieser Sache?

Was würde unternommen, wenn einzelne oder alle EU-Staaten den vollen freien Personenverkehr für die neuen EU-Staaten tatsächlich nicht einführen würden?
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L'agence de presse slovaque TASR a rapporté que le président de la République fédérale d'Allemagne, Monsieur Horst Köhler, aurait déclaré lors d'une visite à Bratislava qu'il n'était pas question d'ouvrir le marché du travail allemand aux Slovaques et aux ressortissants des autres nouveaux membres de l'UE.

Comment le Conseil fédéral juge-t-il la situation et quelles seraient les mesures prises si l'un ou l'autre, voire l'ensemble des États membres de l'UE refusaient effectivement d'appliquer sans restriction la libre circulation des personnes ?
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Im Vorfeld der Eröffnung der ersten Aldi-Filialen in der Schweiz wurde in den Medien in unzähligen Beiträgen ausführlich berichtet. Dies war für den deutschen Discounter unbezahlbare Gratiswerbung (von Fachleuten geschätzter Wert etwa 30 bis 50 Millionen Franken).

Ist der Bundesrat nicht auch der Ansicht, dass insbesondere die durch Zwangsgebühren finanzierten Monopolmedien Radio und Fernsehen den sonst üblichen Rahmen der Berichterstattung bei weitem überschritten haben?

Werden in Zukunft alle Firmeneröffnungen gleich grosszügig behandelt?
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L'ouverture imminente de la première filiale d'Aldi en Suisse a fait l'objet d'une importante couverture médiatique. Pour le discounter allemand, il s'agit là d'une publicité gratuite inestimable (les spécialistes évoquent un montant de 30 à 50 millions de francs).

Le Conseil fédéral est-il lui aussi d'avis qu'on a largement dépassé la mesure de ce qui constitue une information factuelle, notamment de la part de la radio et de la télévision qui, du fait de leur financement par les redevances obligatoires, constituent de véritables monopoles médiatiques, et peut-on penser que l'ouverture de nouveaux commerces sera également traitée avec autant de générosité à l'avenir ?
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- Wie beurteilt der Bundesrat die Auswirkungen des SBB-Cargo-Abbaus auf den Personenverkehr?

- Welche Linien stehen bereits heute kostenmässig schlecht da und wären durch den Wegfall oder die Reduktion des Güterverkehrs besonders gefährdet?
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- Que pense le Conseil fédéral de l'impact que la réduction des prestations de CFF Cargo ne manquera pas d'avoir sur le trafic voyageurs ?

- Quelles sont les lignes dont la rentabilité est déjà précaire et qui seraient donc particulièrement menacées en cas de suppression ou de baisse du trafic marchandises ?
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Im Schweizerischen Handelsamtsblatt vom 30. September 2005 publizierte die Armasuisse eine WTO-Ausschreibung für "EC 635 & AS 532 (Cougar) Simulatoren".

1. Wieso informierte der Departementschef VBS den Nationalrat in der Debatte zum Rüstungsprogramm am 5. Oktober 2005 nicht über diese neue Ausschreibung, obschon die Beschaffung eines Simulators für 50 Millionen Franken Gegenstand eines Streichungsantrages war?

2. Wie erfolgt die beschaffungsrechtliche Abwicklung, nachdem der Zuschlag für einen Simulator im Februar 2005 an die Firma Eurocopter erfolgte?

3. Wieso wurde die Simulator-Ausschreibung gegenüber der Einladung "für beste und definitive Offerten" vom 10. Dezember 2004 geändert und erweitert?
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Dans la Feuille officielle suisse du commerce du 30 septembre 2005, Armasuisse a publié un appel d'offres conforme à l'Accord OMC pour des simulateurs "EC 635 et AS 532 (Cougar)".

1. Pourquoi le chef du DDPS n'a-t-il pas informé le Conseil national de ce nouvel appel d'offres lors des délibérations du 5 octobre 2005 sur le programme d'armement 2005, alors que l'acquisition d'un simulateur pour 50 millions de francs avait fait l'objet d'une proposition de biffage ?

2. Que va-t-il se passer dès lors que l'achat d'un des simulateurs a déjà été adjugé en février 2005 à l'entreprise Eurocopter ?

3. Pourquoi l'appel d'offres a-t-il été modifié et élargi par rapport à l'invitation du 10 décembre 2004 à soumettre les meilleures offres définitives ?
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Welche Sofortmassnahmen gedenkt der Bundesrat einzuleiten, damit die offensichtlichen Programmierfehler und Pannen innerhalb der neuen zentralen Motorfahrzeug-Datenbank beim Bundesamt für Strassen unverzüglich behoben werden können?
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Le Conseil fédéral compte-t-il prendre rapidement des mesures pour que les erreurs de programmation évidentes et les dysfonctionnements constatés dans la nouvelle banque de données centrale des véhicules à moteur, qui est gérée par l'Office fédéral des routes, soient corrigés dans les meilleurs délais ?
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In der Debatte vom 7. Dezember 2004 über die Genehmigung der Bilateralen Abkommen II (04.063) unter "6. Bundesbeschluss über die Genehmigung und die Umsetzung der bilateralen Abkommen zwischen der Schweiz und der EU über die Assoziierung an Schengen und Dublin" hat Bundesrat Blocher auf meine Frage nach dem Zeitpunkt der Revision des Waffengesetzes gesagt, dass im Herbst 2005 damit gerechnet werden könne.

Unterdessen ist Dezember 2005 und er hat noch keinen Entwurf zur Revision des Waffengesetzes veröffentlicht, obwohl die gesetzliche Handhabung von Druckluft-, CO2-, Imitations-, Schreckschusswaffen und "soft air guns" einer dringenden Revision des Waffengesetzes bedürfen.

1. Wie lange dauert der Herbst für den Bundesrat?

2. Wann wird der Entwurf zur Revision des Waffengesetzes veröffentlicht?
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Lors du débat du 7 décembre 2004 relatif à l'approbation des Accords bilatéraux II (04.063), plus précisément au projet 6 (arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre des accords bilatéraux d'association à l'Espace Schengen et à l'Espace Dublin), le conseiller fédéral Christoph Blocher a indiqué, en réponse à ma question concernant l'échéance fixée pour la révision de la loi sur les armes, que nous pouvions espérer disposer d'un projet au cours de l'automne 2005.

Or, nous sommes en décembre et le Conseil fédéral n'a toujours pas présenté de projet de révision de loi sur les armes, alors que l'utilisation des armes à air comprimé ou au CO2, des armes factices, des armes d'alarme et des armes "soft air guns" exige de toute urgence une révision de la loi sur les armes.

1. Combien de temps l'automne dure-t-il pour le Conseil fédéral ?

2. Quand le projet de révision de la loi sur les armes sera-t-il publié ?
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1. Versteht der Bundesrat seine Personalentscheide betreffend Nomination der neuen Direktorin beim Bundesamt für Berufsbildung und Technologie (BBT) und des Geschäftsleiters bei der Förderagentur für Innovation (KTI) als zukunftswürdig?

2. Trotz der hohen Effizienz, Markterfolge und hoher wirtschaftlicher Hebelwirkung wurde der Geschäftsleiter KTI, Dr. Johannes Kaufmann, vom Bundesrat abgesetzt.

Welche Erfahrung und Qualifikation bringt der neu ernannte Geschäftsführer Christophe Caviezel mit?

Wurde die Stelle öffentlich ausgeschrieben?

Welche Angebote wurden Herrn Kaufmann unterbreitet?
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1. Le Conseil fédéral pense-t-il que ses décisions quant à la nomination d'une nouvelle directrice de l'OFFT et d'un nouveau responsable de la CTI constituent une garantie pour l'avenir ?

2. Malgré son efficacité, ses succès sur les marchés et l'important effet de levier qu'il a exercé sur le plan économique, le responsable de la CTI, Monsieur Johannes Kaufmann, a été démis de ses fonctions par le Conseil fédéral.

De quelle expérience et de quelles qualifications son successeur nouvellement désigné, Monsieur Christophe Caviezel, peut-il se prévaloir ?

Le poste a-t-il été publiquement mis au concours ?

Quelles offres a-t-on faites à Monsieur Kaufmann ?
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Am 11. Mai 2005 hat der Bundesrat mein Postulat 05.3209 zur Ablehnung empfohlen, in dem ich auf einen unzureichenden Schutz fremder Staatsvermögen auf Schweizer Boden hinwies.

Seitdem ist die Kollektion der französischen Impressionisten, Leihgabe des Museums Puschkin an die "Fondation Gianadda", auf Schweizer Boden konfisziert worden.

Der Bundesrat hat dann in einer juristisch etwas fragwürdigen Aktion die Konfiszierung aufgehoben, um einen ernsteren diplomatischen Zwischenfall mit Russland zu vermeiden.

Dieses Ereignis hat mich jedoch in der Überzeugung bestärkt, dass im Bereich des Schutzes fremden Staatsvermögens in der Schweiz Handlungsbedarf besteht, wie dies mein Postulat feststellte.

Ist er angesichts der veränderten Sachlage nunmehr bereit, den Handlungsbedarf in diesem Bereich anzuerkennen und die nötigen Massnahmen zu ergreifen?

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Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache.
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Le 11 mai 2005, le Conseil fédéral a recommandé le rejet de mon postulat 05.3209 par lequel je faisais remarquer que les biens d'États étrangers sis sur sol suisse étaient insuffisamment protégés.

Depuis lors, la collection de peintres impressionnistes français, prêtée par le Musée Pouchkine à la Fondation Giannada, a été confisquée par les autorités suisses.

Dans une intervention très contestable du point de vue juridique, le Conseil fédéral a levé la confiscation pour éviter un sérieux incident diplomatique avec les autorités russes.

Cet incident me conforte dans l'idée que nous devons agir pour mieux protéger les biens d'États étrangers se trouvant en Suisse, je ne demandais du reste rien d'autre il y a quelques mois.

La situation ayant évolué depuis lors, le Conseil fédéral est-il désormais prêt à reconnaître qu'il est urgent d'agir dans ce domaine, prêt encore à prendre les mesures qui s'imposent ?

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Le DFAE a fait valoir, à l'appui de sa demande de lever la saisie, la Convention des Nations Unies du 2 décembre 2004 sur l'immunité juridictionnelle des États et de leurs biens. Cette convention prévoit l'insaisissabilité des biens culturels qui font partie du patrimoine culturel des États. Cette convention est l'expression du droit coutumier et a été acceptée par consensus par la communauté internationale. Ce principe selon lequel le droit international l'emporte sur le droit interne est expressément mentionné dans la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite qui prévoit la réserve des traités internationaux.

Nonobstant le rappel du droit international, le Conseil fédéral a dû avoir recours à l'art. 184, al. 3, de la Constitution fédérale, pour permettre aux biens culturels de quitter le territoire suisse.

Le cas auquel la Suisse vient d'être confrontée est un cas exceptionnel qui ne devrait à l'avenir pas se reproduire. Le DFAE en veut pour preuve que, désormais, la loi fédérale sur le transfert des biens culturels prévoyant la garantie de restitution est en vigueur. De plus, le Conseil fédéral va très prochainement se prononcer sur la signature de la Convention des Nations Unies de 2002 sur l'immunité juridictionnelle des États et de leurs biens en vue de sa ratification.
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Verschiedene europäische Länder (Frankreich, Italien, Spanien, Schweden, England, Norwegen, Holland usw.) engagieren sich für Impfprogramme in der dritten Welt zur Bekämpfung des notorischen Mangels an Impfstoffen (z. B. gegen Gelbfieber, Hepatitis A, Tetanus, Malaria usw.).

Inwieweit engagiert sich auch die Schweiz, dass Entwicklungsländer ihren Bedarf an Impfstoffen decken können?

Ist es denkbar:

a. dass die Schweiz ihr Engagement im Bereich Gesundheit in der dritten Welt stärkt und ihre Beteiligung an Impfprogrammen intensiviert oder an die Hand nimmt?

b. dass die Schweiz damit im Sinne einer Win-win-Situation mit Blick auf eine allfällige Pandemiegefahr (z. B. aufgrund mutierter Vogelgrippeviren) sich eine genügende inländische Produktionskapazität zeitüberdauernd sichert?

c. dass so die Produktion von genügend Impfstoff für die Schweizer Bevölkerung sichergestellt werden kann und die Schweiz so für eine allfällige Gefahr einer Pandemie, die nicht eine einmalige, sondern eine periodisch wiederkehrende und schlecht vorhersehbare ist, gerüstet wäre?

Würde eine solche Strategie nicht die Investitionen, die die Firma Biotech Berna für den Ausbau der Produktionskapazität benötigten und für welche sie vom Bund einen Beitrag von 10 bis 12 Millionen Franken brauchen würde, legitimieren?
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Plusieurs pays d'Europe (France, Italie, Espagne, Suède, Angleterre, Norvège, Pays-Bas, etc.) s'engagent pour des programmes de vaccination destinés à suppléer des pénuries de vaccins notoires dans le tiers-monde, par exemple contre la fièvre jaune, l'hépatite A, le tétanos, la malaria, etc. Dans quelle mesure la Suisse s'engage-t-elle pour couvrir les besoins en vaccins dans les pays en développement ?

Est-il envisageable :

a. que la Suisse renforce son engagement pour la santé dans le tiers-monde en intensifiant sa participation aux programmes de vaccination ou en lançant de tels programmes ;

b. que, ce faisant, dans la perspective d'une situation gagnant-gagnant, elle s'assure des capacités de production suffisantes à l'échelle nationale dans la perspective d'une pandémie (p. ex. en cas de mutation du virus de la grippe aviaire);

c. que la production de quantités de vaccin suffisantes soit ainsi garantie pour la population suisse, et que la Suisse soit équipée pour les cas de pandémie, sachant que ce genre de risque survient périodiquement et de façon difficile à prévoir ?

Cette stratégie ne légitimerait-elle pas les investissements dont l'entreprise Biotech Berna a besoin pour développer ses capacités de production et pour lesquels elle demande à la Confédération une contribution de 10 à 12 millions de francs ?
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1. Was hält der Bundesrat von den beschlossenen Massnahmen?

2. Ist er nicht der Auffassung, dass diese Massnahmen und ihre vielfältigen Auswirkungen die Ziele der Wirtschafts- und Umweltpolitik des Bundes verletzen ebenso wie übrigens die strategischen Ziele, die der Bundesrat den SBB gesetzt hat (negative Auswirkungen auf die verschiedenen Regionen)?

3. Ist er nicht der Auffassung, dass diese Strategie dem Willen des Volkes, den Güterverkehr von der Strasse auf die Schiene zu verlagern, zuwiderläuft?

4. Wie gross ist der Umfang der Güter, die künftig definitiv auf der Strasse befördert werden? Hat man die ökologischen Folgen dieser Umstellung berechnet?
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1. Que pense le Conseil fédéral des mesures de réduction des coûts prévues ?

2. N'est-il pas d'avis que ces mesures et leurs retombées négatives sur les régions sont incompatibles avec les objectifs de la Confédération en matière d'économie et d'environnement et avec les objectifs stratégiques que le Conseil fédéral a fixés pour les CFF ?

3. Ne pense-t-il pas que cette stratégie est contraire à la volonté du peuple de transférer le transport de marchandises de la route au rail ?

4. Combien de marchandises emprunteront définitivement la route ? Quel sera l'impact sur l'environnement ?
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1. Was ist mit den privaten Unternehmen, die über Anschlussgleise verfügen und ihre Produkte bisher per Bahn transportieren lassen? Welche zusätzlichen Kosten werden diesen Unternehmen erwachsen, nachdem sie ihre Transportmodalitäten grundlegend ändern müssen und künftig dauerhaft auf den Strassengütertransport angewiesen sind?

2. Welche Auswirkungen (Stellenabbau) haben die Entscheide von SBB Cargo für den Bereich Service Rollmaterial genau? Welches sind insbesondere die Auswirkungen für die Werkstätten in Bellinzona (Wartung von Güterwagen und -lokomotiven)?
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1. Quid des particuliers qui disposent de voies de raccordement et qui transportent leurs produits par le rail ? Combien en coûtera-t-il aux entreprises qui devront revoir complètement leur mode de transport et seront durablement tributaires de la route ?

2. Quelles seront les répercussions réelles, en termes d'emplois, sur le service matériel roulant ? Quelles seront notamment les conséquences sur les ateliers de Bellinzona (entretien des wagons et des locomotives du trafic de marchandises)?
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1. Ist es nicht eine falsche Strategie, wenn man die Trassenpreise zuerst immer mehr senkt, dann aber in der gegenwärtigen Übergangszeit auf Senkungen verzichtet? Hätte man nicht besser die Fertigstellung des Lötschberg-Basistunnels und die weitere Erhöhung der LSVA abwarten sollen, bevor man zu derart drastischen Lösungen gegriffen hat?

2. Was geschieht in den Nachbarländern, namentlich in Deutschland? Stimmt es, dass dort ein Wagenladungsverkehrsangebot wieder eingeführt, ja ausgebaut wird? Welche Rolle spielt der Staat dabei?

3. Warum wird nicht eine Absatzförderungsstrategie entwickelt, die Anreize für technologische Innovationen bei der Umladetechnik schafft, damit mehr Güter zu den bestehenden Zustellpunkten befördert werden und der Wagenladungsverkehr auf diese Weise genügend in Anspruch genommen wird?