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Le 17 mars 1998, le Parlement a transmis sous forme de postulat ma motion 97.3266, "Écoles professionnelles. Mise en place de l'enseignement du sport", dans laquelle je critiquais le fait que les cantons ne proposaient toujours pas de cours de sport dans la mesure prescrite par la loi (loi fédérale sur la formation professionnelle et ordonnance sur l'enseignement de la gymnastique et des sports dans les écoles professionnelles). Le texte de cette motion est le suivant :

"Le Conseil fédéral est chargé d'obtenir, en utilisant fermement tous les moyens à sa disposition, que les cantons .... qui ne l'ont pas encore fait en dépit d'une obligation légale qui date d'une vingtaine d'années introduisent l'enseignement du sport dans les écoles professionnelles."

En 2002, une question ordinaire (02.1068) a été déposée par Alex Heim pour rappeler que les problèmes n'étaient toujours pas résolus.

On dispose aujourd'hui d'une étude effectuée par l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT) concernant l'enseignement obligatoire du sport dans les écoles professionnelles en 2002 et en 2003. Or, cette étude montre que la question n'est toujours pas réglée ; l'obligation de prévoir des cours de sport, inscrite dans la loi il y a trente ans, n'est toujours pas respectée dans certains cantons, le degré de réalisation variant d'un canton à l'autre. Seul le canton de Bâle-Campagne remplit entièrement l'obligation, les cantons de Fribourg et du Valais étant ceux qui ont le plus de peine à la respecter (Fribourg ne s'acquitte de ses obligations qu'à hauteur de 11 % et le Valais à hauteur de 2 %).

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. A-t-il connaissance de cette situation scandaleuse et s'est-il penché sur cette question depuis la publication du rapport de l'OFFT ?

2. Que pense-t-il de cette situation (qui stagne depuis trente ans), notamment pour ce qui est :

a. de la promotion de la santé ?

b. de la mise en oeuvre du droit fédéral ?

3. Quelles nouvelles mesures compte-t-il prendre pour que la loi soit enfin appliquée ?

4. Estime-t-il que les coupes effectuées dans les programmes "Jeunesse et sport" lors de l'adoption des programmes d'allègement budgétaire 2003 et 2004 sont encore justifiées, vu que les jeunes ne bénéficient souvent pas des heures de sport auxquelles ils auraient droit dans les écoles professionnelles ?

FederalCouncilResponseText

1./3. Le Conseil fédéral a connaissance de l'état de réalisation en ce qui concerne l'enseignement du sport dans les écoles professionnelles. L'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie a en effet effectué en 2003 une enquête à ce sujet. Les résultats sont connus depuis le printemps 2004. Un groupe d'experts de l'Office fédéral du sport a entre-temps présenté des propositions pour la mise en oeuvre de cette mesure obligatoire. La recherche de solutions ne passe pas essentiellement par la mise à disposition d'infrastructures supplémentaires, mais porte bien plus sur une meilleure intégration de l'enseignement du sport dans les programmes des écoles et la recherche d'autres formes d'enseignement. À l'instar des hautes écoles, les jeunes doivent, par exemple, pouvoir choisir, dans un large éventail de propositions, un sport à leur convenance entre 11 et 14 heures. Au cours de cette année, les deux offices fédéraux discuteront des mesures à prendre avec les cantons retardataires et fixeront des délais.

2. La pratique du sport dans les écoles professionnelles revêt une grande importance. Elle offre tout d'abord une bonne forme de compensation. Une attitude de vie saine permet de mieux assumer les exigences professionnelles et sociales du monde du travail. En offrant aux jeunes la possibilité d'expérimenter par eux-mêmes les bienfaits de l'activité physique, le sport à l'école professionnelle joue également un rôle sous l'angle de la politique de la santé. Des études récentes sur la santé des jeunes montrent que le sport à l'école professionnelle est une nécessité.

La nouvelle loi sur la formation professionnelle est entrée en vigueur au début 2004. Le nouveau système de financement qu'elle propose offre des avantages dans ce domaine et permet à la Confédération de rappeler les cantons récalcitrants à l'ordre et, suivant le cas, de réduire les subventions fédérales. Dans le cadre de cette nouvelle loi, toutes les formations seront, au cours des prochaines années, adaptées aux nouvelles dispositions. Lors de l'élaboration des nouvelles ordonnances, le sport pourra être intégré de manière optimale dans les plans de formation de l'école professionnelle.

4. Le budget 2004 prévoyait d'allouer un montant de 56,1 millions de francs pour "Jeunesse et sport". Selon le compte d'État 2004, 54 millions ont été utilisés à cet effet. Pour la période allant de 2006 à 2008, compte tenu de l'évolution prévue du nombre de participants, les montant ci-après sont budgétisés : 57,8 millions de francs pour 2006, 58,7 millions de francs pour 2007 et 59,5 millions de francs pour 2008.

Après la réduction envisagée dans le cadre du programme d'allègement 2004 (le programme d'allègement 2003 ne prévoyait aucune réduction), les montants ci-après sont finalement budgétisés : 56 millions de francs pour 2006, 57,2 millions de francs pour 2007 et 58 millions de francs pour 2008. Si l'on se base sur le budget de 2004, on peut dire que les crédits augmentent ainsi annuellement de 0,8 %. Les moyens financiers en faveur de "Jeunesse et sport" n'ont donc pas seulement été maintenus à leur niveau antérieur, mais ils subissent en outre une légère augmentation.

Réponse du Conseil fédéral.