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Comme l'a annoncé le 8 septembre 2010 le DDPS, le Conseil fédéral a décidé d'offrir au Pakistan dix hélicoptères du type Alouette III. Le Conseil fédéral ayant, au mois de mars de cette année (d'après un article de la "NZZ am Sonntag" du 22 août 2010), renoncé à cette livraison pour des considérations liées à la sécurité, je le charge de répondre aux questions suivantes :

1. Quelles sont les considérations qui l'ont amené, en mars 2010, à renoncer à la livraison des hélicoptères au Pakistan ? Les Alouette III risquent-ils d'être équipés de pièces d'artillerie et d'être ensuite utilisés dans la lutte armée ?

2. Pourquoi le Conseil fédéral a-t-il changé d'avis et décidé de fournir au Pakistan dix Alouette III ? Estime-t-il que la situation en matière de sécurité s'est améliorée au Pakistan ?

3. Comment compte-t-il s'assurer que les hélicoptères ne seront utilisés qu'à des fins de recherche et de sauvetage ? Dans le cas où les hélicoptères viendraient à être équipés d'armes, quelles sont les sanctions prévues ?

FederalCouncilResponseText

Par le passé déjà, le Pakistan a montré son intérêt à acquérir des hélicoptères Alouette III. Une donation dans ce domaine ne s'est toutefois avérée opportune qu'à la suite de la tragique catastrophe naturelle de l'été 2010 qui a vu une grande partie du Pakistan noyée sous les inondations et qui a amené son gouvernement à demander l'aide internationale. En mars dernier, le Conseil fédéral n'a pris aucune décision à propos d'une vente ou d'une donation. Il ne voit aucune raison de s'exprimer au sujet de motions qui n'ont pas été présentées ou qui ont été retirées. Au sujet des autres points des questions 1 à 3, le Conseil fédéral se prononce comme suit.

Le risque que des hélicoptères Alouette III puissent être armés sous quelque forme que ce soit est très restreint. Un armement efficace de ces appareils est pratiquement exclu. Ils ne sont pas munis de dispositifs de fixation d'armes et leur cellule n'est pas aménagée ou adaptée à cet effet. Par conséquent l'Alouette III n'appartient pas à la catégorie du matériel de guerre conformément à la loi du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (RS 514.51) et à l'ordonnance du 25 février 1998 sur le matériel de guerre (RS 514.511).

En outre, le Pakistan s'est engagé à ne pas armer ces hélicoptères et à les utiliser exclusivement pour des opérations de recherche, de sauvetage et d'aide humanitaire. Ils ont été cédés au gouvernement pakistanais. Ils seront utilisés par les Forces aériennes pakistanaises et engagés respectivement pour la National Disaster Management Authority ou d'entente avec cette autorité. En vertu du contrat de donation, l'attaché de défense accrédité en place au Pakistan est habilité à demander des informations sur l'emplacement et les engagements des hélicoptères. De son côté, le Pakistan s'est engagé, le cas échéant, à fournir sans délai de telles informations. La fixation de sanctions pour le cas hypothétique où les promesses officielles ne seraient pas tenues contreviendrait à toute pratique nationale ou internationale, ce d'autant plus qu'une telle hypothèse est techniquement irréaliste. Étant donné que le Pakistan est maître de l'instrument du pouvoir militaire et compte tenu du fait qu'il a encore et toujours libre accès à du matériel d'armement dans la majeure partie des États d'Europe Occidentale et d'Amérique du Nord, le Conseil fédéral considère par ailleurs que faire telles spéculations ne rimerait à rien.

Réponse du Conseil fédéral.