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Dans le budget 1997 de la Confédération, sous la rubrique Chancellerie fédérale, au no 3180.000, on peut lire que la Confédération a conclu un contrat avec l'Agence télégraphique suisse pour un montant de 3 363 000 francs et un contrat forfaitaire avec Associated Press pour une somme de 315 000 francs. Le mandat de la Confédération représente presque un huitième des recettes globales de l'ATS.

1. Quel genre de prestations la Confédération achète-t-elle ainsi ?

2. Les présents mandats ont-ils fait l'objet d'un appel d'offres public ? Si oui, quand ?

3. Comment le Conseil fédéral peut-il s'assurer qu'il achète des prestations à des prix concurrentiels ?

FederalCouncilResponseText

Pour pouvoir gouverner conformément au mandat qui lui est conféré par la constitution, le Conseil fédéral doit être informé, constamment et systématiquement de ce qui se passe en Suisse et à l'étranger. Le Conseil fédéral et l'administration peuvent compter sur de nombreuses sources d'informations et notamment sur les dépêches, rapides et exhaustives, des agences de presse.

La Confédération a donc toujours conclu des contrats avec les agences de presse qui opèrent en Suisse afin de pouvoir disposer des informations émanant du Palais fédéral, de toutes les régions du pays et de l'étranger. Sur la base du forfait conclu en 1973 avec l'Agence télégraphique suisse (ATS), la Confédération participait aux frais d'exploitation ordinaire de FATS à hauteur de 11 %, à titre d'indemnité pour les prestations fournies. En 1991, le forfait a été remplacé par trois contrats. Les indemnités versées à Associated Press (AP), l'autre agence de presse active en Suisse, sont également fixées par contrat.

Nos réponses aux trois questions posées sont les suivantes :

l ère question

Tandis que le contrat passé avec AP ne couvre que la mise à disposition de l'administration fédérale du service d'information destiné à la Suisse en allemand, en français et en anglais, les trois contrats conclus avec l'ATS comprennent d'autres services. Le contrat principal prévoit les prestations suivantes : mise à disposition par l'ATS de son service de base dans les trois langues pour l'ensemble de l'administration fédérale, pour les journalistes accrédités au Palais fédéral, ainsi que pour les journalistes de la presse étrangère au siège du Palais des Nations à Genève (service français seulement). En outre, l'ATS assure un service d'alarme de l'administration fédérale en cas d'événements particuliers. Enfin, ce contrat prévoit que lATS assure une information de base depuis le Palais fédéral en italien, notamment en traduisant les documents qui ne sont distribués qu'en allemand et en français. Le deuxième contrat prévoit la mise à disposition de l'administration fédérale et des journalistes de la banque de données ELSA, tandis que le troisième règle la mise à disposition de la Chancellerie fédérale et des départements de 500 pages dans le système OTS (Original-Text-Service).

2e question

Ces contrats ont été conclus en 1991. À l'époque, l'appel d'offres publie n'était pas expressément prévu. D'autre part, les agences de presse en mesure de fournir les prestations que nous demandons n'étant que deux, un appel d'offres public ne se justifie guère.

3e question

Il est bien évidemment très difficile de fixer le prix de prestations de cette nature selon des critères objectifs. La valeur des prestations fournies par les agences de presse au Conseil fédéral et à l'administration ne peut être déterminée qu'en comparant leur prix avec les frais que l'administration fédérale supporterait si elle devait fournir elle-même ces services (récolte des informations, service d'alarme, traductions en italien, information des médias étrangers). Dans la mesure où l'administration fédérale fournirait aux journalistes accrédités au Palais fédéral et à la presse étrangère accréditée à Genève ce genre de services, l'ATS en perdrait en revanche le produit.