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Dans le débat actuel sur l'association pleine et entière de la Suisse au 9e programme-cadre "Horizon Europe", il manque un bilan effectif, mettant en avant les résultats de la coopération précédente entre la Suisse et l'UE dans le domaine de la recherche et de l'innovation. Pour mémoire, les chercheurs suisses participent aux programmes-cadres de recherche de l'Union européenne depuis 1988, soit en tant que pays tiers, soit en tant que partenaire associé. Dans la génération de programmes "Horizon 2020", la Suisse était considérée comme un pays pleinement associé.

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

- quel bilan général tire le Conseil fédéral de la participation des chercheurs suisses aux divers programmes-cadres de recherche de l'Union européenne ? quel est l'avis des cantons, en particulier ceux universitaires ?

- plus particulièrement dans le cadre du dernier programme Horizon auquel la Suisse était pleinement associée, quels moyens financiers de l'Union européenne ont été versés à des chercheurs et instances de recherche suisses ? combien de postes de travail (ept) en Suisse ont été ainsi financés ? combien de brevets ont été déposés en lien avec ces recherches ?

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Le programme-cadre actuel de l'UE pour la recherche et l'innovation, Horizon Europe, est le plus grand programme de recherche et d'innovation au monde. Sur mandat de l'Assemblée fédérale, le SEFRI rend compte de la participation suisse aux programmes-cadres de recherche de l'UE et publie régulièrement des rapports résumant les faits et chiffres à ce sujet. Les chiffres actuels (état au 25 mars 2022) sont eux aussi accessibles au public sur le site internet du SEFRI, sous " Faits et chiffres relatifs à la participation de la Suisse ". En outre, le SEFRI a publié en 2019 un rapport dédié aux " Effets de la participation suisse aux programmes-cadres européens de recherche ", qui met en lumière d'autres indicateurs permettant d'évaluer l'importance des programmes-cadres de l'UE, au-delà des seuls chiffres de participation.

Le Conseil fédéral a souligné à maintes reprises par le passé que les programmes-cadres de l'UE font partie intégrante du paysage suisse de la recherche et de l'innovation.

Ces programmes représentent la deuxième source d'encouragement public de la recherche et de l'innovation en Suisse, derrière l'encouragement provenant du Fonds national suisse, et la première source de soutien financier à l'innovation fondée sur la science dans les entreprises. L'importance de ces programmes va au-delà de l'encouragement monétaire direct et permet l'intégration des acteurs suisses dans un environnement international très compétitif. Le renforcement de l'ancrage international a un effet positif pour la place suisse de recherche et d'innovation sous l'angle de son excellence et de ses capacités. La participation aux programmes-cadres de l'UE est par ailleurs un thème central des échanges continus entre la Confédération et les cantons dans le cadre de la Conférence suisse des hautes écoles.

La participation à ces programmes a globalement évolué de manière très positive depuis la première association de la Suisse, qui a fait partie des dix pays européens les mieux classés sous Horizon 2020 en termes de taux de succès des propositions de projets, de subventions reçues et de nombre de projets coordonnés et qui se classait juste en dehors du top 10 du point de vue du nombre absolu de participations à des projets dans ce programme. Dans le cadre d'Horizon 2020 et du programme Euratom, la Commission européenne a alloué aux institutions suisses des subventions à hauteur d'environ 2,6 milliards de francs sur l'ensemble de la période de sept ans, ce qui est légèrement supérieur à la contribution suisse à ces programmes. En outre, la Confédération a mis en place un financement de près de 0,5 milliard de francs supplémentaires pour les participations suisses durant la période d'association partielle 2014-2016. Au total, quelque 3 milliards de francs ont donc été engagés en faveur de la participation des institutions établies en Suisse à Horizon 2020, et un grand nombre des projets encouragés dans ce cadre se poursuivront encore pendant quelques années.

En conséquence, il n'est pas encore possible d'évaluer et de quantifier définitivement les effets de la participation suisse. Pour élaborer le rapport relatif aux effets de la participation suisse aux programmes-cadres de l'UE en 2019, une enquête a été menée auprès des chercheurs et des innovateurs participant à ces programmes. Sur 210 participations à des projets sous Horizon 2020, 42 brevets ont été déposés, ce qui revient à un brevet déposé pour cinq participations. Selon une enquête précédente, les deux programmes précédant Horizon 2020 ont créé en moyenne environ 3 postes par participation à un projet, dont deux étaient toutefois limités à la durée du projet. La création de postes à durée indéterminée résulte en particulier de la participation d'entreprises suisses, notamment de PME, aux programmes concernés. Dans l'ensemble, la Suisse a enregistré plus de 4900 participations à des projets dans le cadre d'Horizon 2020 et du programme Euratom.

Réponse du Conseil fédéral.