InitialSituation

Le message porte sur l'approbation du nouvel accord-cadre entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein.

Le 5 juin 2005, le peuple suisse a approuvé les accords d'association à Schengen et Dublin entre la Suisse, l'Union européenne (UE) et la Communauté européenne (CE). Ces accords sont entrés en vigueur le 1er mars 2008. La collaboration dans le cadre de Schengen est opérationnelle depuis le 12 décembre 2008. Depuis ce jour, les contrôles à la frontière aux aéroports sont effectués selon le code frontières. À partir du 29 mars 2009, les contrôles aux frontières seront supprimés pour les passagers intra-Schengen. Les accords d'association à Schengen (AAS) et Dublin (AAD) prévoient que la Principauté de Liechtenstein (ci-après le Liechtenstein) peut adhérer aux accords, ce qui nécessite la conclusion de deux protocoles, l'un relatif à l'AAS, l'autre à l'AAD. Ces protocoles ont été signés le 28 février 2008.

La mise en application de Schengen en Suisse et au Liechtenstein nécessite une adaptation des bases juridiques sur lesquelles repose la collaboration bilatérale dans le domaine des étrangers et concernant l'exercice de tâches policières par l'Administration fédérale des douanes (AFD) dans la zone frontalière austroliechtensteinoise.

Actuellement, cette collaboration est régie par les accords de 1963 portant sur la police des étrangers, l'accord complémentaire de 1994 ainsi que les échanges de notes de 2003 et 2004 sur la mise en oeuvre du protocole concernant la libre circulation des personnes signés dans le cadre de l'accord amendant la Convention AELE. En vertu de cette base légale, la Suisse et le Liechtenstein forment un champ d'application territorial en matière de police des étrangers. Un changement interviendra sous le régime Schengen dans la mesure où les deux pays constitueront dans ce domaine deux États souverains appliquant des règles communes. L'entrée en vigueur de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr) le 1er janvier 2008 en Suisse et de la loi sur les étrangers le 1er janvier 2009 au Liechtenstein représente un motif supplémentaire d'adapter la collaboration bilatérale dans le domaine des étrangers.

Par conséquent, la Suisse et le Liechtenstein ont décidé de substituer une nouvelle base juridique aux anciennes, partiellement désuètes, qui reposent sur les accords de 1963, l'accord complémentaire de 1994 et les échanges de notes de 2003 et 2004.

Un nouvel accord-cadre doit régler l'ensemble des thèmes inhérents au domaine des étrangers qui concernent à la fois la Suisse et le Liechtenstein, tout en tenant compte de Schengen, de la LEtr et de l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP). La collaboration concernant la procédure de visa, l'entrée et le séjour fait partie de ces thèmes. Par ailleurs, il convient de régler la coopération bilatérale s'agissant des tâches policières exercées par l'AFD dans la zone frontalière austroliechtensteinoise. Le traité douanier de 1923 et le traité de coopération policière de 1999 ne sont pas concernés par le nouvel accord-cadre.

Cet accord-cadre est valable sous réserve de l'approbation par les Chambres fédérales. Il entrera en vigueur seulement lorsque la Suisse et le Liechtenstein auront mis en application l'acquis de Schengen suite à la décision du Conseil de l'UE. (Source : message du Conseil fédéral)

Proceedings

Les deux Conseils ont approuvés l'arrêté fédéral sans discussion et à l'unanimité.

Au vote final, l'arrêté a été adopté par 43 voix contre 0 au Conseil des États et par 192 voix contre 0 au Conseil national.