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Le Conseil fédéral est chargé d'étudier l'opportunité de prendre des mesures par rapport aux microbilles provenant du recyclage de pneus selon un principe de précaution.

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En 2017, l'Office fédéral de la santé publique a procédé à une évaluation du risque causé par les hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) contenus dans les granulats fabriqués à partir de pneus recyclés et utilisés pour les gazons synthétiques. Cette évaluation fait suite à une analyse de la littérature scientifique ainsi que des différents documents d'autres institutions comme l'agence américaine US EPA et l'agence hollandaise RIVM. Elle a en plus été confirmée par d'autres institutions comme l'Agence européenne des produits chimiques.

Les HAP sont connus comme étant cancérigènes. Cependant l'exposition aux concentrations présentes n'implique pas un risque accru pour la santé. En effet, le contact cutané et les volumes respirés ne sont pas suffisants pour qu'un risque supplémentaire soit présent. Les concentrations mesurées aux abords des surfaces de gazons synthétiques n'ont pas permis la distinction par rapport au bruit de fond. De plus, l'exposition à ces granulats ne participe que faiblement aux quantités de HAP absorbées chaque jour, les sources principales restant la fumée et l'alimentation. Vu la multiplication des sources d'exposition aux substances chimiques, il est toujours avantageux de pouvoir réduire l'exposition, lorsque cela est possible par des mesures simples (comme par exemple le lavage des mains). Aucun pays n'a par contre interdit l'usage de ces granulats. Certaines villes ont par contre pris la décision de n'utiliser que des alternatives.

La limitation actuelle des HAP dans les huiles de dilution pour la fabrication des pneus suffit à garantir une concentration assez basse dans les granulats. Afin d'éviter que des granulats provenant de pays n'appliquant pas cette limite ne se retrouvent sur le marché européen avec des valeurs de HAP hautes, l'UE évalue la possibilité d'introduire une limitation du taux de HAP dans les granulats, spécifiquement pour les gazons synthétiques.

La publication des résultats de cette évaluation est prévue pour le deuxième semestre 2018. La Commission européenne décidera ensuite s'il y a lieu de modifier la législation en vigueur. Le Conseil fédéral suit attentivement le dossier et prendra, le cas échéant, les mesures qui s'imposent.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.
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Il Consiglio federale è incaricato di studiare l'opportunità di adottare, in virtù del principio precauzionale, misure per le microbiglie provenienti dal riciclaggio di pneumatici.

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Nel 2017, l'Ufficio federale della sanità pubblica ha effettuato una valutazione del rischio dovuto agli idrocarburi policiclici aromatici (IPA, o PAH in inglese) contenuti nei granulati fabbricati a partire da pneumatici riciclati e utilizzati per le superfici erbose sintetiche. Questa valutazione fa seguito a un'analisi della letteratura scientifica e di diversi documenti di altre istituzioni, come l'agenzia americana per l'ambiente EPA, l'istituto nazionale olandese per la sanità pubblica e l'ambiente RIVM e l'Agenzia europea per le sostanze chimiche.

Sebbene è noto che gli IPA sono cancerogeni, l'esposizione alle concentrazioni attuali non comporta un aumento del rischio per la salute. Infatti, il contatto cutaneo e le quantità respirate non sono sufficienti per generare un rischio supplementare. Le concentrazioni misurate vicino alle superfici erbose sintetiche non hanno permesso di distinguere gli IPA da altre sostanze già presenti. Inoltre, l'esposizione a questi granulati costituisce una parte quasi irrilevante della quantità di IPA assorbite ogni giorno, le cui principali fonti rimangono il fumo e l'alimentazione. Visto il moltiplicarsi delle fonti di esposizione alle sostanze chimiche, è pur sempre opportuno ridurre l'esposizione, soprattutto se bastano alcune semplici misure (p. es. il lavaggio delle mani). Sebbene finora nessun Paese abbia vietato l'uso di questi granulati, alcune città hanno deciso di utilizzare unicamente prodotti alternativi.

La limitazione attuale degli IPA negli oli diluenti per la fabbricazione di pneumatici è sufficiente a garantire una concentrazione abbastanza bassa nei granulati. Per evitare che possano essere introdotti sul mercato europeo granulati con valori di IPA elevati provenienti da Paesi che non applicano questo limite, l'UE sta valutando la possibilità di introdurre una limitazione degli IPA nei granulati, specificamente per le superfici erbose sintetiche.

La pubblicazione dei risultati di questa valutazione è prevista nel secondo semestre del 2018. La Commissione europea deciderà in seguito se sia necessario modificare la legislazione in vigore. Il Consiglio federale segue attentamente la situazione e, se necessario, adotterà le misure che si impongono.

Il Consiglio federale propone di respingere il postulato.
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Der Bundesrat wird beauftragt, den Betrieb von herkömmlichen Modellluftfahrzeugen vom Anwendungsbereich des bilateralen Luftverkehrsabkommens herauszunehmen und unter nationaler Gesetzgebung zu belassen.

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In der Schweiz sind zurzeit rund 16 000 Modellfliegende aktiv. Sie betreiben ihre Freizeitaktivitäten seit Jahrzehnten auf der Basis einer liberalen Regulierung. Der Sicherheitsstandard im Modellflug ist hoch, in der Schweiz gab es bisher nur zwei tödliche Unfälle mit Modellfliegern, darunter ein Selbstunfall. Daher besteht heute grundsätzlich kein Bedarf für eine weiter gehende Regulierung.

Heute beanspruchen jedoch zunehmend neue Nutzer den knappen Luftraum, allen voran die Betreiber von Drohnen. Um auch in Zukunft allen Nutzungsbedürfnissen gerecht zu werden, sind Regulierungen notwendig. Davon kann auch der Modellflug nicht vollständig ausgenommen werden.

Die EU hat sich dafür entschieden, ein neues europäisches Regelwerk für die unbemannte Luftfahrt zu schaffen, welches auch den Modellflug umfasst. Die Schweiz hat grosses wirtschaftliches Interesse, dieses Regelwerk im Rahmen des bilateralen Luftverkehrsabkommens zu übernehmen. Nur so kann der wachsenden Schweizer Drohnenindustrie in Europa der Marktzugang gesichert werden. Um den Modellflug von der geplanten europäischen Regulierung auszunehmen, müsste die Schweiz für die abweichende nationale Regelung eine Ausnahme beantragen. Weil sich die Rahmenbedingungen für den Modellflug in der Schweiz nicht wesentlich von jenen in EU-Mitgliedstaaten unterscheiden, wäre dies kaum zu begründen. Zudem kann keine ausreichend klare Trennungslinie zwischen dem Modellflug und dem Betrieb von Drohnen gezogen werden, um Rechtsfolgen daran zu knüpfen. Bei einer Abwägung zwischen wirtschaftlichen Interessen und den Freizeitaktivitäten müssen wohl Erstere priorisiert werden.

Bei der Mitarbeit am europäischen Regelwerk für die unbemannte Luftfahrt setzte sich die Schweiz aber mit Erfolg für die Berücksichtigung der Bedürfnisse des Modellflugs ein. Der Entwurf der Europäischen Agentur für Flugsicherheit (Easa) zuhanden der Europäischen Kommission beinhaltet denn auch zahlreiche Erleichterungen für den Modellflug, welche eine pragmatische Umsetzung der Regeln in der Schweiz mit für den Modellflug geringem Zusatzaufwand erlauben sollten. Dabei beabsichtigt das Bundesamt für Zivilluftfahrt (Bazl), bei der Umsetzung eng mit den Betroffenen zusammenzuarbeiten.

Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.
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Le Conseil fédéral est chargé de retirer l'utilisation de modèles réduits d'aéronefs classiques du champ d'application de l'accord bilatéral sur le transport aérien et de faire en sorte qu'elle continue à relever de la législation nationale.

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La Suisse compte actuellement 16 000 aéromodélistes en activité. Ce loisir est régi depuis des dizaines d'années par une réglementation libérale. Le niveau de sécurité de l'aéromodélisme est élevé : il n'y a eu en Suisse que deux accidents mortels, dont un causé par la personne même qui est décédée. Il n'est donc pas nécessaire de réglementer davantage cette activité.

Il n'en reste pas moins que de plus en plus de nouveaux usagers, à commencer par les exploitants de drones, s'invitent dans l'espace aérien qui est une ressource limitée. Des réglementations s'imposent afin de satisfaire les besoins de tous les usagers, réglementations dont l'aéromodélisme ne sera pas entièrement exclu.

L'UE a décidé d'élaborer une nouvelle réglementation européenne applicable à l'aviation sans pilote et également à l'aéromodélisme. La Suisse a un grand intérêt économique à reprendre cette réglementation dans le cadre de l'accord bilatéral sur le transport aérien. C'est le seul moyen de garantir à une industrie suisse des drones en plein essor l'accès au marché européen. Si elle voulait faire en sorte que l'aéromodélisme ne tombe pas sous le coup de la future réglementation européenne, la Suisse devrait demander une dérogation. Or, elle aurait de la peine à justifier une telle dérogation puisque le cadre général de l'aéromodélisme en Suisse ne diffère pas foncièrement de celui des pays membres de l'UE. De plus, il est impossible d'établir une distinction nette entre vol d'un aéromodèle et vol d'un drone. Les intérêts économiques sont clairement prioritaires par rapport aux activités de loisirs.

Lors des travaux d'élaboration de réglementation européenne sur l'aviation sans pilote, la Suisse s'est cependant battue avec succès pour que les besoins de l'aéromodélisme soient pris en compte. Le projet de réglementation transmis par l'Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) à la Commission européenne prévoit de nombreux allègements pour l'aéromodélisme qui devraient permettre une mise en oeuvre pragmatique des règles applicables à l'aéromodélisme en Suisse sans que cela demande un surcroît de travail. L'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC) envisage de collaborer étroitement avec les milieux concernés lorsqu'il s'agira de mettre en oeuvre la réglementation.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.
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Il Consiglio federale è incaricato di escludere le operazioni classiche dell'aeromodellismo dal campo d'applicazione dell'accordo bilaterale sul trasporto aereo e di continuare a sottoporle alla legislazione nazionale.

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Attualmente in Svizzera circa 16 000 persone praticano aeromodellismo in modo attivo. Da decenni questo tipo di attività del tempo libero è praticato sulla base di una regolamentazione liberale. Lo standard di sicurezza nell'aeromodellismo è elevato; finora in Svizzera sono stati registrati soltanto due incidenti mortali, di cui uno auto-provocato. Per principio, attualmente non è pertanto necessario introdurre una regolamentazione più severa.

Al giorno d'oggi, il limitato spazio aereo viene tuttavia utilizzato da un numero sempre maggiore di nuovi utenti, soprattutto piloti di droni. Per riuscire a soddisfare anche in futuro le esigenze di tutti gli utenti, è necessario introdurre una regolamentazione efficiente. In questo contesto l'aeromodellismo non può essere completamente escluso.

L'UE ha deciso di emanare una nuova regolamentazione europea per gli aeromobili senza occupanti che contempla anche l'aeromodellismo. La Svizzera ha un grande interesse economico a recepire la nuova normativa nel quadro dell'accordo bilaterale sul trasporto aereo. Solo così potrà infatti garantire alla crescente industria di droni svizzera l'accesso ai mercati europei. Per escludere l'aeromodellismo dalla nuova regolamentazione europea, la Svizzera dovrebbe chiedere una deroga per attuare una normativa divergente a livello nazionale. Siccome le condizioni quadro per l'aeromodellismo in Svizzera non sono fondamentalmente diverse rispetto a quelle degli Stati membri dell'UE, sarebbe difficile motivare in modo fondato la richiesta. Inoltre è difficile distinguere in modo netto tra aeromodellismo ed esercizio di droni in modo tale da poter differenziare le relative conseguenze legali. Nella ponderazione tra interessi economici e attività del tempo libero, la priorità andrebbe accordata alla prima categoria.

Nell'ambito della sua collaborazione alla nuova normativa europea per gli aeromobili senza occupanti, la Svizzera ha promosso con successo le esigenze dell'aeromodellismo. Il progetto dell'Agenzia europea per la sicurezza aerea (AESA) all'attenzione della Commissione europea prevede infatti numerose facilitazioni per l'aeromodellismo che, con un esiguo onere supplementare, consentono alla Svizzera di attuare la nuova normativa in modo pragmatico. Per quanto concerne l'attuazione concreta, l'Ufficio federale dell'aviazione civile (UFAC) collaborerà strettamente con tutte le cerchie interessate.

Il Consiglio federale propone di respingere la mozione.
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Der Bundesrat wird beauftragt, eine zentrale nationale Polizeidatenbank oder eine Vernetzungsplattform für die bestehenden kantonalen Polizeidatenbanken zu schaffen, mittels welcher die Polizeikorps der Kantone und die Polizeiorgane des Bundes direkt auf die polizeilichen Daten über Personen und deren Vorgänge in der gesamten Schweiz zugreifen können. Sofern die hierfür notwendige Rechtsgrundlage fehlt, ist eine solche im Bundesrecht zu schaffen.

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Kriminalität ist immer öfter nicht lokal begrenzt, sondern kantonsübergreifend oder sogar national. Deshalb werden Forderungen nach einem besseren nationalen polizeilichen Informationsaustausch immer lauter - zu Recht. Es ist das gemeinsame Ziel von Bund und Kantonen, die polizeiliche Informatiklandschaft der Schweiz für die heutigen Herausforderungen der nationalen und internationalen Polizeikooperation fit zu machen. So bestehen bereits verschiedene Programme und Projekte, welche eine bessere Vernetzung der verschiedenen polizeilichen Informationssysteme unter den Kantonen sowie zwischen Bund und Kantonen zum Ziel haben. Zu erwähnen ist hier z. B. das Programm zur Harmonisierung der Polizeiinformatik (HPI), das die interkantonale Polizeikommunikation mit verschiedenen Projekten insgesamt vereinfachen und sicherer machen soll.

Aktuell wird mit den Kantonen eine Vorstudie für eine nationale polizeiliche Abfrageplattform erarbeitet. Diese nationale Abfrageplattform soll es der Polizei erlauben, mittels einer einzigen Abfrage alle Informationen aus kantonalen und nationalen polizeilichen Informationssystemen abzurufen. Eine zentrale Datenerfassung und -bearbeitung steht auch aus Gründen der kantonalen Polizeihoheit nicht zur Diskussion. Je nach Ausgestaltung der nationalen Abfrageplattform werden die Rechtsgrundlagen von Bund und Kantonen anzupassen sein.

Der Bundesrat beantragt die Annahme der Motion.
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Le Conseil fédéral est chargé de créer une base de données de police nationale et centralisée ou une plateforme reliant les bases de données de police cantonales existantes. Elle devra permettre aux corps de police cantonaux et aux organes de police fédérale de consulter directement, et depuis partout en Suisse, les données de police relatives aux personnes et à leurs antécédents. Si nécessaire, une base juridique devra être créée à cet effet.

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La criminalité est de moins en moins locale et a tendance à dépasser les frontières cantonales voire à se déployer à l'échelle nationale. C'est pourquoi des voix de plus en plus nombreuses s'élèvent - à juste titre - pour demander que l'échange national d'informations de police soit amélioré. La Confédération et les cantons partagent un objectif commun : faire en sorte que le paysage informatique policier de la Suisse soit prêt à relever les défis qui se posent aujourd'hui en matière de coopération policière nationale et internationale. Il existe d'ores et déjà divers programmes et projets visant à ce que les différents systèmes d'information de police soient mieux reliés entre un canton et un autre et entre les cantons et la Confédération. On citera par exemple le programme "harmonisation de l'informatique policière" (HIP), qui doit faciliter la communication policière intercantonale et la rendre plus sûre au moyen de divers projets.

Actuellement, une étude préliminaire portant sur la création d'une plate-forme nationale de recherche est en cours d'élaboration avec les cantons. Une telle plate-forme devra permettre à la police de consulter tous les systèmes d'information de police cantonaux et nationaux au moyen d'une seule interrogation. En revanche, la centralisation de la saisie et du traitement des données n'entre pas en ligne de compte, du fait notamment de la souveraineté cantonale en matière de police. Selon la forme que prendra cette plate-forme de consultation nationale, il sera peut-être nécessaire d'adapter les bases légales de la Confédération et des cantons.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.
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Il Consiglio federale è incaricato di creare una banca dati centrale di polizia su scala nazionale o una piattaforma che colleghi le banche dati cantonali esistenti, affinché i corpi di polizia dei Cantoni e gli organi di polizia della Confederazione possano accedere direttamente ai dati di polizia su persone e le relative pratiche in tutta la Svizzera. Se assente, occorre creare nel diritto federale la base legale necessaria.

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Sempre più sovente la criminalità non è limitata al piano locale, bensì interessa più Cantoni o addirittura tutta la Svizzera. Pertanto si moltiplicano, giustamente, le richieste di potenziare a livello nazionale lo scambio di informazioni di polizia. Confederazione e Cantoni condividono l'obiettivo di rendere l'assetto informatico di polizia all'altezza delle attuali sfide in materia di cooperazione nazionale e internazionale di polizia. Esistono infatti già vari programmi e progetti che mirano a interconnettere meglio i diversi sistemi d'informazione di polizia tra i Cantoni e tra la Confederazione e i Cantoni. Si può ad esempio menzionare il programma di Armonizzazione dell'informatica di Polizia Svizzera (AiP), che tramite vari progetti intende semplificare e rendere più sicura la comunicazione intercantonale di polizia.

Attualmente si sta elaborando, insieme ai Cantoni, uno studio preliminare per una piattaforma nazionale di consultazione di polizia. Questa piattaforma è intesa permettere alla polizia di accedere, tramite un'unica consultazione, a tutte le informazioni risultanti dai sistemi d'informazione di polizia cantonali e nazionali. Un rilevamento e un trattamento centrali dei dati non entrano in linea di conto, anche per motivi inerenti alla sovranità cantonale in materia di polizia. La Confederazione e i Cantoni dovranno adeguare le loro basi legali a seconda dell'impostazione della piattaforma nazionale di consultazione.

Il Consiglio federale propone di accogliere la mozione.
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Der Bundesrat wird beauftragt, eine gesetzliche Regelung auszuarbeiten, die es erlaubt, 50 Prozent der Bewilligungen für die Einfuhr von Pferden an den Erwerb von einheimischen Pferden (Halbblüter oder Freiberger) zu binden.

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Das Zollkontingent wurde bereits in den 1990er Jahren anhand einer Inlandleistung verteilt. Wegen folgender Auswirkungen wurde die Inlandleistung 1999 abgeschafft:

Sie leistete keinen Beitrag zu einer qualitativ hochstehenden Pferdezucht im Inland, denn es wurden vorzugsweise Pferde von minderer Qualität gekauft, da die Käufer in erster Linie an einem Kontingentsanteil interessiert waren. Die Preise wurden teilweise durch vorgängige Absprachen unter den Käufern manipuliert; das Ziel, das Einkommen der Züchter zu verbessern, wurde verfehlt. Die Inlandleistung führte aus Sicht des Tierschutzes zu fragwürdigen Ergebnissen, wie beispielsweise zusätzlichen Pferdetransporten oder sofortigen Schlachtungen der gekauften Pferde.

Aufgrund dieser Erfahrungen aus der Vergangenheit steht der Bundesrat der Einführung einer Inlandleistung für Pferde ablehnend gegenüber. Die Motion ist aus der Sicht des Bundesrates zusätzlich unter folgenden Gesichtspunkten problematisch:

Im Hobbybereich stehen bei der Wahl der Pferderasse die Vorlieben der Käufer im Vordergrund. Pferdeliebhabende sollten nicht gezwungen werden, eine bestimmte Rasse zu kaufen, die sie eigentlich gar nicht wollen.

Es ist davon auszugehen, dass primär Händler an Kontingentsanteile über eine Inlandleistung gelangen würden. Pferdeliebhabende wären deshalb gezwungen, zuerst einen Kontingentsanteil bei einem Händler zu kaufen, was den Import der Pferde verteuern würde. Die Rückkehr zur Inlandleistung würde auch eine Wiedereinführung der Bewilligungspflicht und damit Aufwand für alle Beteiligten nach sich ziehen. Dabei könnte die Anzahl der importierten Pferde nicht reduziert werden. Deshalb bezweifelt der Bundesrat, dass mit der Wiedereinführung der Inlandleistung der Geburtenrückgang bei den Freibergern gestoppt werden kann.

Das System der Inlandleistung würde zudem eine zusätzliche Bedingung an die Einfuhr innerhalb des Zollkontingents darstellen. Dies ist in den WTO-Verpflichtungen der Schweiz nicht vorgesehen und könnte von anderen WTO-Mitgliedern als Verletzung des internationalen Rechts interpretiert werden.

Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.
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Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer une base légale qui permette de lier les 50 % de l'attribution des chevaux importés à l'acquisition d'un cheval indigène (demi-sang ou franches-montagnes).

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Le contingent tarifaire avait déjà été attribué dans les années 1990 sur la base d'une prestation en faveur de la production indigène. Ladite prestation a été supprimée en 1999 parce qu'elle avait les effets suivants : elle ne contribuait aucunement à un élevage indigène de chevaux de grande qualité, car des chevaux de moindre qualité étaient achetés, les acheteurs étant en premier lieu intéressés par une part de contingent. D'autre part, les prix ont en partie été manipulés dans le cadre d'ententes préalables entre les acheteurs ; le but visé de l'amélioration du revenu des éleveurs n'a pas été atteint. La prestation en faveur de la production indigène a mené à des résultats douteux du point de vue de la protection des animaux, par exemple à des transports supplémentaires de chevaux ou à des abattages immédiats des chevaux achetés.

Sur la base des expériences passées, le Conseil fédéral est défavorable à l'introduction d'une prestation en faveur de la production indigène pour les chevaux. De l'avis du Conseil fédéral, la motion est de plus problématique des points de vue présentés ci-après.

Dans le domaine de l'équitation de loisir, les préférences de l'acheteur sont déterminantes dans le choix de la race du cheval. Les amateurs de chevaux ne devraient pas être contraints d'acheter une race particulière qu'ils ne souhaitent pas vraiment acheter.

Il faut partir du principe qu'une prestation en faveur de la production indigène permettrait surtout aux négociants d'acquérir des parts de contingent tarifaire. Les amateurs de chevaux seraient par conséquent obligés d'acheter d'abord une part de contingent tarifaire auprès d'un négociant, ce qui renchérirait l'importation des chevaux. Réinstaurer la prestation en faveur de la production indigène entraînerait aussi une réintroduction du régime de l'autorisation obligatoire, et donc une charge administrative pour toutes les parties concernées, sans pour autant permettre de réduire le nombre de chevaux importés. Le Conseil fédéral doute pour cette raison que la réintroduction de la prestation en faveur de la production indigène puisse stopper la diminution des naissances de chevaux franches-montagnes.

Le système de la prestation en faveur de la production indigène constituerait en outre une nouvelle condition imposée aux importations effectuées dans les limites du contingent tarifaire, ce qui n'est pas prévu dans les engagements de la Suisse vis-à-vis de l'OMC et pourrait donc être interprété par d'autres États membres de l'OMC comme une violation du droit international.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.