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Le Conseil fédéral est chargé :

1. de modifier de toute urgence le mandat de l'Union suisse du commerce de fromage d'écouler à l'étranger les excédents de fromage à pâte dure ;

2. de renoncer, dès à présent, au financement des ventes spéciales ;

3. d'adapter les contingents laitiers immédiatement à la demande en compensant les éventuelles baisses de revenus des producteurs par des paiements directs supplémentaires ;

4. de ne plus faire bénéficier l'élevage orienté vers une production laitière poussée à l'extrême de protections financières directes ou indirectes.

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Le Conseil fédéral a adopté le message concernant la nouvelle loi sur l'agriculture à fin juin 1996. La réforme a pour objectif d'améliorer la compétitivité du secteur agro-alimentaire tout entier. À cet égard, il est incontesté que l'organisation existante du marché du fromage et l'Union suisse du commerce de fromage (USF), instituées dans des conditions très différentes du contexte actuel, n'ont pas la forme permettant de gérer efficacement les marchés à l'avenir. L'USF n'existera donc plus dans sa forme présente.

Réponses aux propositions spécifiques :

1. En vertu de l'article 1er de la réglementation du marché du fromage (RMF), l'USF a pour tâches :

- d'assurer et de régler l'approvisionnement du pays en fromage de qualité ;

- de maintenir et de développer les ventes, dans le pays et à l'étranger ;

- de promouvoir la qualité.

Etant habilitée à fixer les principes de la commercialisation à cet effet, elle pourrait prévoir une plus forte réduction des ventes coûteuses à l'étranger, même sans un mandat spécial. Cependant, elle devrait alors demander aux organes chargés de la mise en valeur du lait de comprimer encore davantage la production de fromage. Qui plus est, créer la bonne situation de départ pour les ventes de fromage se solderait par une forte augmentation des frais de placement du beurre.

2. Il faudrait également réduire les contingents, sinon le lait écoulé via les ventes spéciales de fromage se dirigerait vers le secteur du beurre, où le financement de la commercialisation et, partant, le prix du lait sont assurés.

3. Le lait joue un rôle important dans l'agriculture suisse : il contribue à raison d'un tiers à la valeur de la production finale. La différence de coûts par rapport à l'étranger est plus petite dans la production laitière que, par exemple, dans la culture des champs. La politique que le Conseil fédéral mène dans le domaine laitier a donc pour objectif de maintenir la quantité de lait au plus haut niveau possible - ce qui est indiqué dans notre pays herbager - tout en ramenant les prix au niveau correspondant à la situation sur le marché. C'est pourquoi le Conseil fédéral a déjà décidé deux réductions du prix du lait. La prochaine étape sera la mise en place d'une organisation du marché laitier libérale, axée sur la concurrence. Les lois du marché doivent mieux se répercuter aux niveaux de la production, de la transformation et du commerce afin que la branche tout entière gagne en compétitivité. La nouvelle loi sur l'agriculture devrait créer les conditions-cadres propices à cet effet.

L'année comptable commence le 1er mai pour le contingentement laitier. Comme il n'est pas possible de mettre en vigueur une réduction des contingents avec effet rétroactif, elle ne pourrait s'appliquer qu'à partir du 1er mai 1997. Par ailleurs, elle ne produirait pas d'effets souhaitables sans réorganisation simultanée du marché laitier. Sa conséquence principale serait une perte de parts de marché, alors que la réglementation pléthorique continuerait d'entraver l'esprit d'initiative.

4. L'État apporte depuis des décennies son soutien à l'élevage afin d'améliorer les bases de la production. Du point de vue économique, la performance laitière reste le critère de sélection principal. Seule une vache saine, résistante et féconde qui vit longtemps peut fournir une performance laitière optimale. Ces caractéristiques secondaires de la performance sont prises en considération dans les programmes d'élevage de toutes les races. Elles gagneront en importance si le prix du lait baisse.

D'après les données disponibles, la performance laitière se situe en moyenne entre 5600 et 6600 kilogrammes de lait selon la race. Les différences liées à la race ne sont donc pas très grandes ; les écarts enregistrés pour une seule race d'exploitation en exploitation sont beaucoup plus significatifs. Ils s'expliquent avant tout par des variations topographiques et climatiques entre les régions et par les différentes manières d'alimenter, de garder et de soigner les animaux.

Comme les pays de l'UE, la Confédération apporte son soutien à la sélection animale en accordant des contributions à la tenue du herd-book et au contrôle des performances. Tout bien considéré, elle ne favorise pas un élevage orienté vers une production laitière poussée à l'extrême.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.