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L'attaché militaire américain M. McBride a été invité par l'Université de Zurich à prendre la parole lors d'un cours organisé le 7 décembre 1999.

Avec un certain enthousiasme, il a déclaré aux étudiants que M. Ogi, conseiller fédéral, a pris des engagements dans le cadre du Partenariat pour la paix (PPP) qui vont largement au-delà de ce qui est demandé aux États membres de l'OTAN.

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. De quel document s'agit-il ?

2. Quels documents concernant le PPP ont-ils été signés par M. Ogi, conseiller fédéral, ou par le Conseil fédéral ou d'autres représentants de notre État, et quand ont-ils été signés ?

3. Ces documents sont-ils accessibles au public ou aux parlementaires ?

FederalCouncilResponseText

À l'occasion d'une rencontre annuelle régulière à l'Université de Zurich, le colonel Robert McBride, attaché de défense américain, s'est exprimé le 7 décembre 1999 sur l'"US Defense Trends", la politique de défense des États-Unis. Au terme de son exposé, le colonel McBride a répondu à différentes questions, notamment au sujet de la coopération internationale de la Suisse et de sa participation au PPP. L'attaché de défense américain a loué la qualité des contributions de la Suisse au PPP.

Les offres de la Suisse concernant le PPP sont approuvées chaque année par le Conseil fédéral dans le cadre de notre Programme de partenariat individuel et sont publiées. Elles comprennent des cours au Centre de politique de sécurité de Genève et des expertises du Centre international de déminage humanitaire de Genève, des contributions au renforcement du droit international public et de la maîtrise des armements, des cours d'instruction de l'armée dans les domaines de la médecine de guerre et du sauvetage en montagne, ainsi que la coordination civilo-militaire (CIMIC). Nos offres sont hautement estimées sur le plan international.

Dans sa déclaration de Zurich, le colonel McBride souhaitait uniquement exprimer sa reconnaissance à l'égard de notre pays et des expertises que la Suisse fournit dans le PPP. Il n'a nullement mentionné des obligations juridiques quelconques que la Suisse aurait contractées. La question ordinaire est ainsi due à un malentendu dont l'origine est vraisemblablement linguistique.

1. Dans le cadre de sa participation au PPP, la Suisse n'a signé qu'un seul document, soit le document-cadre PPP. L'ancien chef du DFAE, M. Flavio Cotti, alors conseiller fédéral, l'a signé le 11 décembre 1996, à Bruxelles, avec le secrétaire général de l'OTAN.

2. Le document-cadre du PPP est le seul document que le Conseil fédéral ait signé en relation avec le PPP.

3. Ce document n'a été signé par le Conseil fédéral qu'après que celui-ci et le document suisse de présentation eurent été discutés en détail par les Commissions de politique extérieure et de la politique de sécurité des deux Conseils et que le Conseil national et le Conseil des États eurent ensuite confirmé, à une large majorité, la compétence du Conseil fédéral pour signer le document-cadre du PPP. Celui-ci n'impose d'ailleurs à la Suisse aucune obligation juridique. La participation de notre pays au PPP se fonde entièrement sur le principe "à la carte", qui signifie que la Suisse décide pleinement et souverainement de l'objet, de l'étendue et de la portée de sa participation. Le Conseil fédéral informe chaque année le Parlement sous la forme d'un rapport détaillé concernant la participation suisse au PPP. Le prochain (troisième) rapport annuel du PPP, qui couvre les activités de l'année passée, sera adressé sous peu au Parlement.

Réponse du Conseil fédéral.