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Par la législation, les budgets annuels et les crédits de programme, le Parlement influe sur la politique suisse d'aide au développement. De plus, il agit de sa propre initiative par le biais d'interventions, d'enquêtes détaillées (par exemple celle de la CdG-E) et de visites dans les pays partenaires. Il est manifeste que ces voyages de parlementaires mènent à des liens d'intérêts inutiles. Les lobbies de l'aide au développement parviennent régulièrement à influencer en leur faveur, et au profit de projets contestés, des politiciens et des journalistes par des voyages, des participations à des travaux de commission, des mandats ou des manifestations. Il faut que la transparence règne enfin dans ce domaine, et je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quels sont les parlementaires qui profitent directement ou indirectement de mandats dans le cadre de l'aide au développement ou qui assument des mandats au sein d'organisations liées à l'aide au développement (liste exacte)?

2. Quels sont les journalistes et les parlementaires qui ont participé à des voyages organisés par la DDC (liste exacte)?

3. Quels sont les anciens membres à la retraite (anticipée) du Parlement et de l'administration fédérale qui exercent des mandats, même à titre de conseillers, pour le compte de la DDC (liste exacte)?

FederalCouncilResponseText

1. Aucun mandat n'a été confié récemment par la Direction du développement et de la coopération (DDC) et du Secrétariat d'État à l'économie (SECO) à des parlementaires. De même, aucun mandat de ce genre n'a été relevé pour la période comprise entre 2005 et 2007.

En ce qui concerne les activités déployées par des députés au sein d'organisations, le Conseil fédéral renvoie l'auteur de l'interpellation au registre public sur les liens d'intérêts. En vertu de l'art. 11, al. 1, let. b, de la loi sur le Parlement, tout député est tenu, lorsqu'il entre en fonction et au début de chaque année civile, d'indiquer par écrit au bureau du Conseil les fonctions qu'il occupe au sein d'organes de direction, de surveillance, de conseil ou autres dans des sociétés, établissements ou fondations suisses ou étrangers, de droit privé ou de droit public. Le registre est publiquement accessible sur le site Internet de l'Assemblée fédérale.

2. Concernant la question relative aux voyages de parlementaires organisés par la DDC, le Conseil fédéral renvoie à ses réponses du 15 juin 2007 aux interpellations Mörgeli (07.3227 "Voyages de parlementaires aux frais de la DDC") et Dunant (07.3034 "Aide au développement : grand chantier ou bourbier ?"). Comme l'a explicité le Conseil fédéral dans ses réponses, la DDC n'organise ni ne paie aucun voyage de parlementaires à partir de son budget. Font figure d'exception les voyages effectués par les membres de la Commission consultative de la coopération internationale au développement. C'est ainsi que la conseillère nationale Vreni Müller-Hemmi et le conseiller national Serge Beck se sont rendus au Burkina Faso (2005) et le président de la commission, Hugo Fasel, au Niger (2006). Dans le cadre de leurs activités au sein du réseau " Parlamentarians for Global Action", la conseillère nationale Therese Frösch a en outre effectué un voyage au Pakistan (2005) et le conseiller national Remo Gysin au Bangladesh (2006). Le conseiller aux États Theo Maissen s'est, pour sa part, rendu au Kirghizistan en 2002 pour participer, en tant que membre de la délégation suisse, à la conférence de clôture du Sommet mondial de la montagne de Bichkek.

En ce qui concerne les voyages organisés à l'intention de représentants des médias, la DDC organise de tels voyages en collaboration avec le Secrétariat d'État à l'économie (SECO) en se fondant sur les priorités fixées pour l'année en cours en matière de communication. Les voyages organisés à l'intention des journalistes ont pour but d'informer la population suisse sur les activités de la coopération au développement et de la sensibiliser aux questions relevant de la politique de développement. Les données relatives aux voyages organisés entre 2005 et 2007 figurent dans le tableau suivant. À l'exception des voyages effectués en Ouganda et au Soudan (2005), puis en Ukraine et en Biélorussie (2006), qui portaient tous sur la visite de projets humanitaires, la DDC et le SECO ont organisé les voyages conjointement et présenté aux journalistes les thèmes traités par chacun des deux offices.

Destination des voyages : Ouganda et Sud-Soudan, programme humanitaire de la DDC ; date des voyages : du 16 au 24 mai 2005 ; médias (nombre de représentants): Televisione svizzera italiana TSI (2); Schweizerische Depeschenagentur SDA (1); Radio DRS (1); Le Temps (1); Radio Suisse Romande RSR (1).

Ukraine, programmes de la DDC et du SECO ; du 19 au 27 septembre 2005 ; Der Bund (1); Tribune de Genève (1); Corriere del Ticino (1); Swissinfo (2); Infosud (1); Bureau de presse Seegrund (2); Keystone (1).

Ukraine et Biélorussie, programme humanitaire de la DDC

du 2 au 7 avril 2006 ; La Liberté (1); Aargauer Zeitung/Mitteland Zeitung (1); St. Galler Tagblatt (1); Hebdo (1); Schweizerische Depeschenagentur SDA (1); 24 Heures (1).

Nicaragua, programmes de la DDC et du SECO, États-Unis (Banque mondiale, ONU); du 6 au 14 juin 2006 ; Basler Zeitung (1); Der Bund (1); Südostschweiz (1); Radio Svizzera Italiana RSI (1); NZZ am Sonntag (1); 24 Heures (1); Schweizerische Depeschenagentur New York (1); Keystone (1)

Burkina Faso, programmes de la DDC et du SECO ; du 2 au 8 juillet 2008 ; Basler Zeitung (1); Der Bund (1); journaliste indépendant (1); NZZ (1); St. Galler Tagblatt (1); Medienverein Zürcher Studierendenzeitung (1); Le Temps (1); La Liberté (1); Keystone/Photopress (1).

Les interventions contenant un tableau ou un graphique peuvent être téléchargées sous : Travail parlementaire / Curia Vista / Interventions contenant un tableau ou un graphique.

3. Entre 2004 et 2007, la DDC a mandaté 14 employés de la DDC à la retraite. Ceci a permis d' assurer le transfert de savoir et la capitalisation d'expériences spécifiques et a conduit - dans ces cas - à des économies financières.

Les anciens membres du Parlement sont libres de remplir des mandats de conseil pour l'administration fédérale. Leurs anciens engagements politiques ne sont pas déterminants pour l'adjudication des mandats et ne sont pas recensés systématiquement par la DDC. C'est la raison pour laquelle la DDC ne dispose pas de telles données.

Réponse du Conseil fédéral.