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Au cours des derniers mois, des groupuscules ont entrepris de nombreuses actions de désobéissance civile dans le but d'imposer un agenda politique, en particulier dans la lutte contre le réchauffement climatique.

On pense par exemple aux actions visant à bloquer le trafic - acte constitutif de contrainte (art. 181 CP) voire de séquestration (art. 183 CP) - de dommages à la propriété (art. 144 CP), de violation de domicile (art. 186 CP) et de mise en danger de la vie d'autrui (art. 129 CP), notamment lorsque des actions sont menées pour dégonfler les pneus de voiture dans des villes.

Le but poursuivi est aussi illicite. L'article 275 CP condamne les personnes qui auraient commis un acte tendant à troubler l'ordre constitutionnel. L'article 275ter CP vise les groupements constitués dans ce but.

" Extinction rebellion " (XR) affirme clairement chercher à changer le système. Pour parvenir à ses fins, XR relève que les rebelles sont capables de causer autant de pagaille qu'ils le jugent nécessaire pour atteindre leurs objectifs. Ils déclarent : " dans un jeu de dominos sociaux, nous voulons être la poussée initiale qui met la société en mouvement, la conduisant à un point de basculement social au-delà duquel un changement politique profond est inévitable ".

De son côté, le groupe " Renovate Switzerland " annonce entrer en " résistance civile ". Sur son site internet, ses membres sont invités à " résister à la loi et aux politiques en place ". La grève du climat n'est pas en reste et demande aussi un changement de système.

Ces organisations ont pour point commun de ne jamais inscrire leurs objectifs politiques dans le cadre démocratique. C'est par l'usage de la force, d'actions violentes et illicites qu'elles veulent exister et tenter d'imposer leurs vues contre l'ordre établi et prendre en otage le reste de la population.

Le CF est invité à répondre aux questions suivantes.

- Le MPC a-t-il enquêté sur les activités illicites de ces organisations ?

- Le SRC surveille-t-il ces mouvances anti-démocratiques ?

- Le Conseil fédéral sait-il si le MPC entend entreprendre des actions contre ces organisations qui visent à troubler l'ordre constitutionnel, en violation des articles 275ss CP ?

- Le cas échéant, le CF est-il prêt à dénoncer systématiquement au MPC les faits relevant du droit pénal et dont il a connaissance directement ou indirectement ?

FederalCouncilResponseText

Le Conseil fédéral renvoie à la réponse qu'il a fournie à l'interpellation Addor 22.3464 "Bloquer les "activistes du climat" ou se laisser encore bloquer ?", dans laquelle il a déjà largement répondu aux questions de la présente interpellation.

Conformément à la répartition constitutionnelle des compétences, le maintien de la sécurité et de l'ordre publics, à savoir la protection des biens juridiques essentiels, tels que la vie, l'intégrité corporelle, la santé, la liberté et la propriété, incombe en premier lieu aux cantons (art. 3, en relation avec l'art. 57, al. 1, de la Constitution [Cst.; RS 101]). La poursuite des infractions mentionnées dans l'interpellation relève donc tout d'abord de la compétence de ces derniers (art. 22 s. du code de procédure pénale [CPP ; RS 312.0]).

Concernant la première question : le Ministère public de la Confédération (MPC) intervient dès lors qu'une infraction a été commise contre la Confédération ou ses autorités ou concerne les locaux des missions diplomatiques et postes consulaires (art. 23, al. 1, let. a et b, CPP).

Concernant la deuxième question : pour ce qui est de l'application de l'art. 275 du code pénal (CP ; RS 311.0), il n'appartient pas au Conseil fédéral de juger si les activités citées dans l'interpellation réunissent les éléments constitutifs d'infraction des art. 275 ss CP. Cette tâche relève de la compétence des autorités pénales concernées. A noter toutefois que la volonté de provoquer des changements politiques systématiques n'implique pas nécessairement une perturbation ou une modification de l'ordre constitutionnel.

Concernant la troisième question : la loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement (LRens ; RS 121) définit quand le Service de renseignement de la Confédération (SRC) peut agir à titre préventif. Pour que le SRC puisse traiter des informations relatives aux activités politiques ou à l'exercice de la liberté d'opinion, d'association ou de réunion en Suisse, il doit disposer d'indices concrets laissant présumer qu'une personne ou une organisation utilise abusivement ses droits démocratiques pour préparer ou exécuter des activités terroristes, des activités d'espionnage ou des activités relevant de l'extrémisme violent. Le SRC traite les éventuels indices portant sur des liens entre les activistes du climat et les milieux extrémistes violents dans le cadre de son mandat légal. Jusqu'ici, il n'a constaté aucune activité relevant de l'extrémisme violent de la part des militants pour le climat en Suisse.

Concernant la quatrième question il convient de noter que le Conseil fédéral et les unités administratives qui lui sont subordonnées s'en tiennent aux droits et devoirs de communication prévus par la loi : les informations relevant du droit pénal sont transmises lorsqu'une obligation ou une autorisation correspondante est inscrite dans la loi.

Réponse du Conseil fédéral.