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Pour faire suite à nos débats sur le CO2, l'énergie et les déchets nucléaires, je souhaite interpeler le Conseil fédéral sur le fait nouveau suivant.

En principe, un kilogramme de combustible nucléaire suisse usagé contient en énergie, par transmutation, environ 1,99 million de francs d'électricité !

La décision de ne lancer aucun développement sur l'usage de cette puissance a été prise dans l'administration fédérale il y a des années sans jamais, à ma connaissance, en référer au Parlement !

Les usines nucléaires destructrices de déchets nucléaires existent déjà en simulation informatique, elles résultent du travail d'un laboratoire étranger important et très réputé.

La recherche scientifique sur ces usines étant terminée, reste la mise au point industrielle à faire, que je considère comme extrêmement urgente.

Le Conseil fédéral voudra bien répondre aux questions suivantes :

1. Pour le financement large et immédiat de ces développements urgents, quelles sont les adaptations législatives ou réglementaires indispensables du fonds pour la gestion des déchets nucléaires et du fonds pour la désaffectation des installations nucléaires ?

2. Est-il pensable, en l'état des traités internationaux sur l'usage civil de l'énergie nucléaire, qu'une industrie privée suisse puisse recevoir l'agrément pour développer sans tarder nos usines de transmutation ?

3. Comment le Conseil fédéral entend-t-il s'assurer que les méthodes d'entreposage du combustible nucléaire usagé permettront sa réutilisation ?

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La question fait référence à la transmutation de substances radioactives. La "technique de transmutation" consiste à modifier de manière ciblée des radionucléides à vie longue pour les transformer en nucléides à vie courte. En l'état actuel des connaissances, la transformation des nucléides à vie longue est techniquement limitée, jamais complète et les nucléides à vie longue ne s'y prêtent pas tous. La technique de transmutation est encore au stade de la recherche et, contrairement à ce qui est énoncé dans la question, ne peut pas être mise en pratique dans un proche avenir.

Il ne faut pas confondre la transmutation avec le retraitement des assemblages combustibles usés. Dans ce dernier cas, les éléments fissiles (uranium, plutonium) sont séparés des autres matières non récupérables et réutilisés dans des nouveaux "éléments combustibles à oxydes mixtes" (MOX) pour la production d'énergie. Un moratoire de dix ans a toutefois été décrété à compter du 1er juillet 2006 concernant l'exportation d'assemblages combustibles usés pour le retraitement, conformément à l'art. 106, al. 4, de la loi du 21 mars 2003 sur l'énergie nucléaire (LENu).

Réponse du Conseil fédéral aux questions posées :

1. Selon l'article 77 LENu, le fonds de désaffectation et le fonds d'évacuation des déchets ont pour but de couvrir les coûts de la désaffectation et du démantèlement d'installations nucléaires mises hors service ainsi que celui de l'évacuation des déchets ainsi produits, de même que de l'évacuation des déchets d'exploitation radioactifs et des assemblages combustibles usés, après la mise hors service des installations nucléaires. Les coûts sont déterminés par les exploitants des installations nucléaires conformément aux bases légales et à la méthode de gestion prévue, et ils sont examinés par les autorités. Les estimations de coûts servent ensuite de base pour le calcul des cotisations que les exploitants versent aux deux fonds. Le Conseil fédéral n'a aucune raison de modifier la législation sur l'énergie nucléaire concernant le fonds de désaffectation et le fonds d'évacuation des déchets.

2. Les producteurs de déchets sont libres d'investir dans la technique de transmutation et de faire des recherches dans ce domaine. Les installations de transmutation de substances radioactives sont soumises à la LENu et requièrent tout d'abord une autorisation générale, puis une autorisation de construire et une autorisation d'exploiter.

3. Un groupe d'experts a développé le modèle du "stockage géologique durable contrôlé". Ce dernier associe le stockage géologique en profondeur à la possibilité de surveillance et de récupération. Avant la fermeture du dépôt, le modèle prévoit notamment une plus longue phase d'observation ainsi que l'exploitation d'un dépôt pilote. La surveillance, le contrôle et l'entretien seraient possibles pendant plusieurs générations. Ce modèle a été repris dans la législation sur l'énergie nucléaire (notamment aux art. 30, 31, 37 à 41 LENu ; art. 62 à 72 OENu). Jusqu'à la fermeture du dépôt géologique en profondeur (pendant la phase d'observation), il est possible de récupérer sans dépenses trop importantes les assemblages combustibles usés et les déchets radioactifs. Le Conseil fédéral n'a pas l'intention de modifier la législation sur l'énergie nucléaire concernant le modèle de gestion des déchets.

Réponse du Conseil fédéral.