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Pour jouir d'une bonne qualité de vie et pour participer activement à la vie sociale, il faut être en bonne santé. Les personnes en situation de handicap estiment que leur santé n'est pas aussi bonne que celle du reste de la population et qu'elles sont plus fréquemment et plus fortement limitées dans leur quotidien par des problèmes de santé. En Suisse, très peu de données spécifiques sont disponibles concernant les soins de santé. Il est préoccupant de constater que les personnes en situation de handicap renoncent fréquemment à des soins médicaux pour des raisons financières, ou à cause d'une couverture d'assurance insuffisante, comme le montrent clairement les statistiques portant sur les revenus et les conditions de vie de personnes avec ou sans handicap. Le fait que les prestations médicales de base soient difficilement accessibles est également préoccupant. Les obstacles concrets qui empêchent les personnes en situation de handicap d'accéder aux prestations médicales de base sont détaillés, entre autres, dans le rapport de la société civile sur la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH). Par exemple, les traitements compliqués et très coûteux ne sont généralement pas prescrits aux personnes présentant un handicap complexe. Il n'y a pas suffisamment de personnel spécialisé possédant des connaissances et des compétences spécifiques dans les domaines du handicap et de la communication et il manque des instruments diagnostiques adéquats. Des mesures doivent également être prises dans le domaine des soins palliatifs en ce qui concerne les personnes en situation de handicap. Dans le contexte institutionnel, les mesures de maintien de la vie sont ainsi rarement mises en oeuvre dans le cas de personnes avec un handicap mental et le droit à l'autodétermination de ces dernières n'est pas systématiquement respecté.

La CDPH de l'ONU consacre explicitement le droit des personnes en situation de handicap à des services de santé de base non discriminatoires.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quelles mesures concrètes entend-il adopter afin de mettre en oeuvre les recommandations relatives aux soins médicaux de base énoncées dans son rapport sur la politique en faveur des personnes handicapées ?

2. Quelles mesures entend-il mettre en place, le cas échéant en coopération avec les cantons, afin de garantir des soins médicaux de base suffisants, notamment aux personnes avec un handicap mental et complexe ?

3. Comment et à partir de quand prévoit-il de récolter des données complètes sur l'égalité des chances en matière de santé pour les personnes en situation de handicap ?

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Le Conseil fédéral a précisé dans son premier rapport sur la mise en oeuvre de la convention relative aux droits des personnes en situation de handicap que le principe de l'égalité d'accès aux soins est garanti en Suisse et qu'aucune discrimination n'est faite au niveau de l'assurance obligatoire des soins. Différentes études révèlent toutefois qu'au sein de la population, tous les groupes ne disposent en réalité pas des mêmes chances d'accéder aux soins de santé. Les personnes avec handicap font notamment partie des groupes défavorisés sur ce plan.

La situation actuelle ainsi que les défis dans le domaine de la santé sont résumés dans le rapport du Conseil fédéral portant sur la politique en faveur des personnes handicapées, adopté le 9 mai 2018. Même si les soins de santé y occupent une place importante parmi les thèmes abordés, ce sujet ne figure pas au nombre de ceux sur lesquels le Conseil fédéral souhaite, pour la période 2018-2021, axer spécifiquement sa politique en faveur des personnes avec handicap. Les acteurs impliqués ont néanmoins le devoir, dans le cadre de leurs compétences, de prendre des mesures pour éliminer les discriminations.

1. Suivant la nature et le degré du handicap dont elles souffrent, les personnes concernées doivent relever différents défis dans le système de santé. Il est par conséquent nécessaire de procéder à toutes sortes d'adaptations pour leur en faciliter l'accès. La Confédération s'engage donc, au moyen de différents plans d'action et stratégies, à orienter le système de santé vers le patient et à fournir des prestations coordonnées et adaptées aux besoins des personnes en situation de handicap également. On peut citer la stratégie nationale contre la démence, différentes mesures dans le domaine de la santé psychique, le concept national maladies rares, la stratégie nationale Prévention des maladies non transmissibles ainsi que la plateforme Soins palliatifs. À cet égard, il convient toutefois de noter que la Confédération assume principalement un rôle de coordination ; les mesures, quant à elles, sont mises en oeuvre, financées et adaptées aux groupes spécifiques principalement au niveau cantonal ou par les fournisseurs de prestations dans le domaine de la santé.

2. Dans la mesure du possible, les stratégies mentionnées ci-dessus tiennent également compte des besoins des personnes souffrant d'un handicap cognitif complexe.

3. Une collecte de données exhaustive dans ce domaine n'est, pour l'heure, pas envisagée au niveau fédéral. Certaines études prévues (par ex., dans le programme de promotion Offres visant à décharger les proches aidants 2017-2020) ciblent explicitement les personnes en situation de handicap.

Réponse du Conseil fédéral.