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Le Conseil fédéral est chargé de mettre en oeuvre sans attendre les conclusions du rapport "Réseaux de téléphonie mobile adaptés aux exigences futures", élaboré en réponse aux postulats 12.3580 et 14.3149 qui avaient été respectivement déposés par le conseiller national Ruedi Noser et par le groupe libéral-radical. Le gouvernement lancera une révision de l'ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant en visant à relever la valeur limite applicable aux installations de téléphonie mobile, à simplifier les instruments d'exécution ainsi que les définitions des installations et à fixer notamment une valeur limite d'installation pour chaque exploitant de réseau. En outre, il est chargé de mettre en place, dans le cadre de la prochaine révision de la LTC, un système de surveillance du RNI et de prévoir son financement.

Afin d'assurer le financement du système de surveillance du RNI, l'article 39 LTC est modifié comme suit :

Article 39 alinéa 1bis

Le Conseil fédéral peut consacrer la totalité ou une partie des recettes issues de la redevance visée à l'alinéa 1 à la mise en place de mesures d'accompagnement, notamment la recherche et la saisie de données concernant les technologies basées sur la radiocommunication.

Une minorité (Hardegger, Rytz Regula) propose le rejet de la motion.

FederalCouncilResponseText

Le Conseil fédéral estime qu'une bonne couverture de téléphonie mobile et l'accès à Internet mobile sont essentiels pour le développement économique de la Suisse. En parallèle, il prend également au sérieux la protection de la santé de la population contre les nuisances dues au rayonnement qui résulte de l'utilisation de ces technologies.

La loi sur la protection de l'environnement (LPE ; RS 814.01) définit les exigences appliquées à l'infrastructure de téléphonie mobile afin de protéger la santé (art. 11 et 12 LPE). Les émissions sont limitées à titre préventif dans la mesure que permettent l'état de la technique et les conditions d'exploitation et pour autant que cela soit économiquement supportable (art. 11 al. 2 LPE). Dans son rapport "Réseaux de téléphonie mobile adaptés aux exigences futures", en réponse aux postulats Noser 12.3580 et du groupe libéral-radical 14.3149, le Conseil fédéral a constaté que les valeurs limites de l'installation définies dans l'ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI ; RS 814.710) remplissent toujours ces critères et que les exploitants ont, dans le cadre des dispositions légales en vigueur et des développements technologiques, différentes possibilités pour développer leurs réseaux et en augmenter la capacité. Cependant, il se peut que les prescriptions de l'ORNI aient un impact considérable sur le développement et l'exploitation des réseaux de téléphonie mobile. Elles pourraient en effet générer des coûts élevés et retarder l'introduction rapide de nouvelles technologies efficientes. Considérant l'augmentation prévue des flux de données transmises et faisant usage de son pouvoir d'appréciation, le Conseil fédéral est donc prêt à élaborer des mesures allant dans le sens de la motion tout en veillant à ce qu'elles n'exposent pas la population à une charge supplémentaire excessive.

Dans son rapport "Concept pour une surveillance nationale des champs électromagnétiques", en réponse au postulat Gilli 09.3488, le Conseil fédéral a présenté la possibilité de créer un système de surveillance des champs électromagnétiques hautes et basses fréquences. Dans son rapport "Réseaux de téléphonie mobile adaptés aux exigences futures", il avait déjà souligné la nécessité de surveiller le rayonnement dû à la téléphonie mobile et les champs électromagnétiques hautes et basses fréquences générés par d'autres sources. C'est pourquoi il est disposé à mettre ce concept en oeuvre et à poursuivre les recherches sur les effets des champs magnétiques sur la santé, et se rallie à la proposition de la CTT-N de garantir le financement de ces mesures dans la loi sur les télécommunications.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.