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Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes concernant les sages-femmes : Quelle sont les justifications :

1. au non remboursement des consultations à distance pour la préparation à la naissance ?

2. à la limitation à 5 consultations virtuelles pour le suivi de grossesse et du post-partum ?

3. à une rémunération comme téléphone, donc de moitié, pour les consultations à distance qui sont des consultations à part entière ?

4. à la limitation de la facturation du surcoût pour le matériel à des conditions de santé particulières ?

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1. Les mesures visant à lutter contre le coronavirus ont interdit aux établissements de santé d'effectuer des examens, des traitements et des thérapies non urgents du 17 mars au 26 avril 2020. Les recommandations de la fiche d'information " Prise en charge des coûts des prestations ambulatoires à distance dans le cadre de la pandémie de COVID-19 " dans sa version du 6 avril 2020 ne s'appliquent donc qu'aux prestations urgentes. Depuis le 27 avril 2020, toutes les prestations sont de nouveau possibles. L'assurance obligatoire des soins (AOS) prend en charge une contribution de 150 francs pour les cours de préparation à l'accouchement qui ont lieu à distance (fiche d'information dans sa version mise à jour le 20 mai 2020 : www.ofsp.admin.ch > Maladies > Maladies infectieuses > Flambées et épidémies actuelles > Nouveau coronavirus > Réglementations de l'assurance-maladie). Cette contribution est la même que pour les cours donnés en présentiel (art. 16, al. 1, let. b, en lien avec l'art. 14 de l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins [OPAS ; RS 832.112.31]).

2./3. Les prestations des sages-femmes à la charge de l'AOS sont réglées de manière exhaustive dans la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10 ; art. 29, al. 2, let. b, et art. 29, al. 2, let. a et c, en lien avec l'art. 16 OPAS). La rémunération de ces prestations a été convenue entre les partenaires tarifaires dans la structure tarifaire pour les prestations ambulatoires des sages-femmes. Les consultations téléphoniques n'y sont pas prévues. La fiche d'information mentionnée précédemment a permis de fournir certaines prestations des sages-femmes à distance tout en maintenant leur remboursement par les assureurs. Pour des questions d'efficacité, certaines prestations impliquant un contact physique doivent être effectuées malgré la pandémie de Covid-19, en respectant les règles d'hygiène et de conduite. C'était également le cas lorsque les établissements de santé ont dû renoncer aux examens, aux traitements et aux thérapies non urgents.

Selon l'OPAS, lors d'une grossesse normale, les sages-femmes peuvent effectuer sept examens de contrôle à la charge de l'AOS. La première consultation comporte notamment une anamnèse, un examen gynécologique et clinique, des conseils, ainsi qu'un examen des veines et la recherche d'oedèmes des jambes. Les consultations ultérieures incluent notamment un contrôle de l'état de santé général, en particulier du poids, de la tension artérielle et de la hauteur de l'utérus, un examen urinaire, une auscultation des bruits cardiaques foetaux et des conseils généraux relatifs à la grossesse. En ce qui concerne le suivi postnatal, les sages-femmes peuvent facturer au maximum seize visites à domicile à la charge de l'AOS en cas de naissance prématurée, de naissance multiple, de premier enfant ou de césarienne et au maximum dix visites pour les autres cas. Ce suivi sert à surveiller l'état de santé de la mère et de l'enfant et à leur prodiguer des soins (p. ex. examen sanguin chez l'enfant, surveillance et soin des blessures et des douleurs dues aux sutures et aux agrafes chez la mère), ainsi qu'à soutenir, guider et conseiller la mère pour soigner et nourrir son enfant. A distance, la surveillance de la grossesse et le suivi postnatal ne peuvent pas être effectués de manière aussi complète que lors d'une visite à domicile. C'est pourquoi ils ne sont pas remboursés à la même hauteur. Pour des questions d'efficacité, les sages-femmes doivent continuer de fournir ces deux prestations en présence de leurs patientes. C'est à elles de décider au cas par cas si dix ou seize consultations postnatales sur place sont souhaitables, ou si cinq d'entre elles peuvent avoir lieu à distance.

4. En ce qui concerne le matériel de protection, la fiche d'information mentionnée se fonde sur les recommandations de l'Office fédéral de la santé publique concernant l'utilisation de matériel de protection à l'attention des organisations et des professionnels (de santé) actifs dans le secteur des soins (www.ofsp.admin.ch > Maladies > Maladies infectieuses > Flambées et épidémies actuelles > Nouveau coronavirus > Informations pour les professionnels de la santé > Documents actualisés pour les professionnels de la santé). La fiche explique comment utiliser le matériel de protection et précise quel matériel utiliser dans une situation donnée. Un remboursement forfaitaire de 5 francs par consultation est prévu en plus des forfaits fixés dans la convention tarifaire pour le matériel nécessaire supplémentaire ne pouvant pas être fourni par les pouvoirs publics. Ces recommandations sont régulièrement mises à jour en fonction de la situation.

Réponse du Conseil fédéral.