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Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une modification de la loi sur l'approvisionnement en électricité (LApEl) qui permette de mettre en oeuvre la restructuration du système énergétique telle qu'elle est définie dans sa Stratégie énergétique 2050 :

1. Il s'agit d'une part de faire en sorte que pour l'approvisionnement de base en matière de distribution de l'électricité, les tarifs soient fixés en fonction des prix du marché et non en fonction des coûts de production et des contrats d'achat à long terme.

2. Il s'agit d'autre part de relever le taux d'intérêt des capitaux pour les réseaux électriques afin de stimuler l'investissement dans les travaux de construction ou de renforcement de ces réseaux que requiert la nouvelle Stratégie énergétique.

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Selon l'article 6 de la loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité (RS 734.7) - et l'article 7 de cette même loi, au terme d'une seconde étape éventuelle d'ouverture du marché -, les gestionnaires d'un réseau de distribution sont tenus de prendre les mesures requises pour fournir, à des tarifs équitables, la quantité d'électricité dont ont besoin les consommateurs finaux de leur zone de desserte. L'article 4 de l'ordonnance du 14 mars 2008 sur l'approvisionnement en électricité (RS 734.71) prévoit qu'un tarif équitable se fonde sur les coûts de production d'une exploitation efficace, sur les contrats d'achat à long terme du gestionnaire du réseau ainsi que sur les prix du marché. Qu'il s'agisse du principe même ou de la mise en oeuvre de la seconde étape d'ouverture du marché, le Conseil fédéral est favorable à une conception de l'approvisionnement de base plus proche des exigences du marché, au moyen de tarifs d'électricité alignés sur les prix du marché.

Dans le contexte de sa Stratégie énergétique 2050, le Conseil fédéral préconise également de faire reposer le taux d'intérêt des capitaux appliqué aux réseaux électriques sur un concept durable qui assure aux gestionnaires une sécurité de planification à long terme et qui soit mieux adapté aux exigences du marché des capitaux, cela afin de permettre des investissements supplémentaires dans le réseau. Il faut de ce fait impérativement réexaminer les bases de calcul de la méthode WACC ("weighted average cost of capital"). Cet examen portera aussi sur des modèles alternatifs comme une hausse séparée du WACC pour les nouveaux investissements, par exemple. Pour des raisons formelles, le Conseil fédéral attendra toutefois que l'examen des bases de calcul soit effectué avant de se prononcer en faveur d'une hausse générale des intérêts des capitaux appliqués aux réseaux électriques dans le sens de la motion. Le Conseil fédéral s'exprimera au sujet du futur taux d'intérêt des capitaux et des incitations à l'investissement qui lui sont liées dans le cadre d'une révision de la méthode WACC utilisée pour déterminer les coûts de capital maximaux imputables.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le chiffre 1 de la motion (tarifs de l'électricité en fonction du prix du marché) et de rejeter le chiffre 2 de la motion (hausse des intérêts des capitaux appliqués aux réseaux électriques).