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Le Conseil fédéral est chargé d'entreprendre sans délai une révision partielle du régime des allocations pour perte de gain sans attendre la révision de l'AI, afin de permettre aux militaires au chômage qui suivent un programme de formation d'une certaine durée de jouir d'une situation financière au moins aussi bonne que les chômeurs n'accomplissant pas de service militaire. Dans la mesure du possible, il conviendrait d'allouer des prestations financières propres à renforcer l'attrait et l'intérêt économique de la formation continue relevant de l'armée.

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Dans l'avant-projet relatif à la 6e révision des APG mis en consultation en juin 1995, le Conseil fédéral relevait déjà qu'une amélioration de la situation des personnes qui accomplissent un service de longue durée répond à un besoin de politique sociale. C'est pourquoi il proposait des mesures touchant spécifiquement cette catégorie de personnes qui vont également dans le sens de cette amélioration : allocation de base unique indépendante de l'état civil, d'un montant équivalant à 60 % du revenu réalisé avant le service, augmentation du taux de l'allocation pour les recrues, introduction d'une allocation pour service de longue durée et introduction d'une allocation pour tâches éducatives.

Le 23 septembre 1996, le Conseil fédéral décidait déjà d'associer plus étroitement les dossiers de la 6e révision des APG, de la 4e révision de l'AI et de l'assurance-maternité. Lors de sa séance du 25 juin 1997, il adoptait les messages concernant la 4e révision de l'AI et l'assurance-maternité. La décision portant sur la 6e révision des APG était, quant à elle, reportée en raison de la situation économique actuelle, cette révision, bien que souhaitable en termes de politique sociale, n'ayant pas été jugée pressante.

En revanche, le Conseil fédéral considère que la 4e révision de l'AI est urgente. Dans sa réponse à la question ordinaire urgente Föhn (97.1074), il a déjà exposé les raisons pour lesquelles on ne saurait attendre encore plus longtemps pour assainir l'AI.

Le Conseil fédéral est d'avis que les APG dont le financement est aujourd'hui excessif peuvent sans risque contribuer à équilibrer l'AI. À fin 1996, le fonds de compensation des APG atteignait 4,6 milliards de francs, soit sept fois et demie le montant des dépenses annuelles. La réserve légale s'élève à la moitié du montant des dépenses annuelles, à savoir environ 310 millions de francs. C'est pourquoi un transfert de capital de 2,2 milliards de francs et un déplacement provisoire des cotisations d'une première partie de la 4e révision de l'AI. Ces mesures devraient permettre d'assainir l'AI à court terme.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.
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Der Bundesrat wird beauftragt, zu prüfen, ob - ähnlich wie bereits für die Bewachung der ausländischen Vertretungen - der Wachauftrag rund ums Bundeshaus künftig teilweise dem Festungswachtkorps übertragen werden kann.

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Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegenzunehmen.
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Le Conseil fédéral est invité à examiner si la surveillance des abords du Palais fédéral pourrait être confiée en partie au Corps des gardes-fortifications comme c'est déjà le cas de la surveillance des représentations étrangères.

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Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.
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Ich frage den Bundesrat:

1. Sieht er die dringliche Notwendigkeit eines harmonisierenden eidgenössischen Gesetzes, wenn immer mehr Kantone auf eigene Faust gesetzliche Bestimmungen erlassen?

2. Was sind die Gründe für das ständige Hinausschieben dieser eidgenössischen Gesetzesvorlage? Will er gar kein solches Gesetz?

3. Stimmt die Vermutung, dass er unter starkem Druck von interessierten Banken- und sonstigen Wirtschaftskreisen steht und deshalb bisher mit der Lancierung des neuen eidgenössischen Konsumkreditgesetzes gezögert hat?

4. Ist er heute, nach der klaren Abstimmung im Baselbiet, willens, definitiv den Termin bekanntzugeben, wann er das neue eidgenössische Gesetz publiziert?

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Der Bundesrat antwortet auf die ihm gestellten vier Fragen wie folgt:

1. Die Tatsache, dass immer mehr Kantone eigene Konsumkreditgesetze erlassen, weist in der Tat auf einen entsprechenden Handlungsbedarf hin. Mit unterschiedlichem kantonalem Recht verbinden sich auch Probleme der rechtsgleichen Behandlung der Bürger - Konsumkreditgeber und Konsumkreditnehmer - und des anwendbaren Rechts. Der Bundesrat anerkennt daher das Bedürfnis nach einem abschliessenden eidgenössischen Konsumkreditgesetz.

2. Der Bundesrat hat dem Parlament 1978 Entwurf und Botschaft über ein Konsumkreditgesetz zugeleitet. Die Vorlage scheiterte 1986 in der Schlussabstimmung des Ständerates. Ferner hat sich der Bundesrat 1993 mit Erfolg dafür eingesetzt, dass die Schweiz im Rahmen von Swisslex ein dem europäischen Recht entsprechendes Konsumkreditgesetz erhält. Der Bundesrat hat damit wiederholt unter Beweis gestellt, dass er an einer griffigen schweizerischen Konsumkreditgesetzgebung interessiert ist. Er sieht sich zudem auf verschiedensten Gebieten einem grossen Handlungsbedarf gegenüber. Die Notwendigkeit, legislatorische Prioritäten zu setzen, hat den Bundesrat veranlasst, die Arbeiten am eidgenössischen Konsumkreditgesetz zurückzustellen.

3. Die Antwort auf die zweite Frage macht deutlich, dass nicht der Druck der Banken und der Wirtschaft zur Verzögerung der Vorlage geführt hat. Im Gegenteil wünschen gerade auch die Banken eine Überwindung der zunehmenden Rechtszersplitterung. Sie sind daher in besonderer Weise an einem eidgenössischen Konsumkreditgesetz interessiert.

4. Die Ausarbeitung eines umfassenden Konsumkreditgesetzes wurde im Bericht über die Legislaturplanung angekündigt (BBl 1996 II 353). Der Bundesrat gedenkt, das Vernehmlassungsverfahren noch in diesem Jahr einzuleiten.

Antwort des Bundesrates.
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Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il conscient de l'urgence d'élaborer une loi fédérale qui harmonise la pratique en la matière, étant donné qu'un nombre croissant de cantons ont édicté de leur propre initiative une législation ?

2. Pour quelles raisons le projet de loi fédérale est-il sans cesse différé ? Le Conseil fédéral ne veut-il pas d'une telle loi ?

3. Est-il exact, comme certains le suggèrent, que le Conseil fédéral subit de fortes pressions de la part des milieux économiques et, plus particulièrement, des milieux bancaires, et que c'est la raison pour laquelle il tarde à mettre au point une loi fédérale sur le crédit à la consommation ?

4. Après le vote clair exprimé par le canton de Bâle-Campagne, le Conseil fédéral est-il résolu à faire savoir définitivement quand il publiera le projet de loi fédérale ?

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Le Conseil fédéral répond ce qui suit :

1. Le fait qu'un nombre croissant de cantons édictent de leur propre initiative une loi sur le crédit à la consommation est effectivement un motif justifiant de prendre des mesures. Des réglementations cantonales différentes ont en effet pour conséquence de créer des inégalités de traitement entre citoyens - en l'occurrence les consommateurs et les donneurs de crédit -, et de poser en outre des problèmes quant au droit applicable. C'est pourquoi le Conseil fédéral est d'avis qu'il est nécessaire d'élaborer une loi fédérale exhaustive sur le crédit à la consommation.

2. En 1978, le Conseil fédéral a transmis au Parlement un projet de loi et un message relatif au crédit à la consommation. En 1986, celui-ci à échoué en votation finale devant le Conseil des États. Par la suite, en 1993, le Conseil fédéral a réussi, dans le cadre des Swisslex, à doter la Suisse d'une législation en matière de crédit à la consommation conforme au droit européen. Le Conseil fédéral a ainsi démontré à plusieurs reprises l'intérêt qu'il porte à une loi suisse efficace en matière de crédit à la consommation. De plus, le Conseil fédéral doit s'investir actuellement dans différents dossiers importants. La nécessité de poser des priorités législatives l'a dès lors contraint à différer les travaux relatifs à la loi sur le crédit à la consommation.

3. Il ressort de la réponse à la deuxième question, que la décision de différer les travaux n'est pas due à la pression des banques et des milieux économiques. Au contraire, ce sont les banques touts spécialement qui souhaitent de mettre fin à un éparpillement accru des lois. Ils ont donc un intérêt tout particulier à l'élaboration d'une loi fédérale sur le crédit à la consommation.

4. L'élaboration d'une loi exhaustive sur le crédit à la consommation a été annoncée dans le rapport sur le Programme de la législature 1995 - 1999 (FF 1996 II 349). Le Conseil fédéral entend ouvrir la procédure de consultation cette année encore.

Réponse du Conseil fédéral.
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Ein Ostschweizer Nationalrat, der mit einem Komitee Unterschriften gegen das Staatsschutzgesetz sammelt, hat grosse Mühe, die notwendigen Unterschriften für sein Referendum zusammenzubringen. Deshalb greift er in die linkspopulistische Trickkiste und bezeichnet in einem Brief an seine Getreuen Bundespräsident Arnold Koller als "Schnüffelminister", der vor einer Abstimmung über dieses Gesetz "zittere". Weiter wird in diesem Brief "vor einer polizeilichen Aufrüstung in den kommenden Jahren" gewarnt.

Fragen an den Bundesrat:

1. Was meint der Bundesrat zur lieblichen Bezeichnung "Schnüffelminister"? Sollte von einem Nationalrat - auch heutzutage noch - nicht mehr Anstand erwartet werden?

2. Bisher sind mir während Unterschriftensammlungen noch nie "zitternde" Bundesräte begegnet! Stimmt es, dass es dieses Mal anders ist? Wenn ja, warum?

3. Stimmt die Aussage dieses Ostschweizer Nationalrates, wonach der Bundesrat beim Nichtzustandekommen des Referendums "die polizeiliche Aufrüstung für die kommenden Jahre legitimieren will"? Wo und wie will der Bundesrat polizeilich "aufrüsten"?

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Dass das Niveau politischer Auseinandersetzungen unterschiedlich hoch ist, entspricht allen Erfahrungen. Dies ist auch bei der Aufarbeitung der sogenannten Fichenaffäre der Fall.

1. Der Bundesrat äussert sich weder zu "lieblichen Bezeichnungen" seiner Mitglieder noch über den Anstand von Parlamentariern.

2. Der Bundesrat wird, falls das Referendum zustande kommt, einen fairen Abstimmungskampf führen und sieht dem Ergebnis der Abstimmung gelassen entgegen.

3. Das Bundesgesetz über Massnahmen zur Wahrung der inneren Sicherheit wird zur erwünschten rechtsstaatlichen Regelung des Staatsschutzes und zu keiner polizeilichen Aufrüstung führen.

Antwort des Bundesrates.
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Un conseiller national de Suisse orientale appuyé par un comité qui recueille des signatures en vue d'un référendum contre la loi sur la protection de l'État a de grosses difficultés à réunir les signatures nécessaires. Il a donc décidé de recourir à des méthodes "gaucho-populistes". Il a écrit une lettre dans laquelle il qualifie le président de la Confédération de "ministre de la police fouineuse" (Schnüffelminister) qui "tremble" à l'idée d'un référendum contre cette loi. Dans la même lettre, il met en garde contre un renforcement de l'appareil policier ces prochaines années.

Questions au Conseil fédéral :

1. Que pense-t-il de l'aimable épithète de "ministre de la police fouineuse"? N'est-on pas en droit d'attendre d'un conseiller national - même à notre époque - un peu plus de décence ?

2. Je n'ai encore jamais vu de conseiller fédéral "trembler" devant une collecte de signatures. En va-t-il vraiment différemment cette fois ? Si oui, pourquoi ?

3. Est-il vrai, comme le prétend le conseiller national de Suisse orientale, que le Conseil fédéral, en cas de non-aboutissement du référendum, projette de "légitimer" un renforcement de l'appareil policier au cours de ces prochaines années ? Dans quels domaines et sous quelle forme le Conseil fédéral veut-il effectuer ce renforcement ?

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L'expérience montre que la discussion politique vole plus ou moins haut. Le débat relatif à l'affaire dite des fiches n'échappe pas à la règle.

1. Le Conseil fédéral ne se prononce ni sur les aimables épithètes adressés à ses membres, ni sur la décence des parlementaires.

2. Si le référendum aboutit, le Conseil fédéral mènera une campagne loyale en vue de la votation et il envisage sereinement le résultat du scrutin.

3. La loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure consacrera la réglementation, souhaitée et conforme à la légalité, de la protection de l'État et ne conduira à aucun renforcement de l'appareil policier.

Réponse du Conseil fédéral.
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Dokumente der amerikanischen Drug Enforcement Administration sowie die jüngsten Resultate der Ermittlungen durch Bundesanwältin Carla del Ponte lassen praktisch keinen Zweifel daran, dass mindestens zwei Mitglieder der Familie Salinas, nämlich Raoul Salinas und Paulina Castanon de Gortari, enge Kontakte zu internationalen Verbrechersyndikaten unterhalten. Sie haben insbesondere über Schweizer Banken beträchtliche Summen von Geldern aus dem interkontinentalen Drogenhandel gewaschen.

Kann der Bundesrat diese Tatsachen bestätigen?

Worauf wartet die Schweizer Justiz noch, um die Mitglieder der Familie Salinas, die sich der Drogengeldwäscherei schuldig gemacht haben, dem Gesetz entsprechend unter Anklage zu stellen und zu verurteilen?

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Die Bundesanwaltschaft führt in enger Zusammenarbeit mit der Zentralstelle Betäubungsmittel des Bundesamtes für Polizeiwesen und mehreren ausländischen Behörden sowie unter Mitbeteiligung der Kantonspolizeien Genf und Zürich seit November 1995 ein gerichtspolizeiliches Ermittlungsverfahren. Dieses richtet sich gegen Patricia Paulina Castañon Rios Zertuche de Salinas und Mitbeteiligte wegen des Verdachtes, die Beschuldigten hätten Drogenhandelsdelikte begangen und Geldwäscherei von Gewinnen betrieben, die aus dem Drogenhandel stammen (Artikel 19 BetmG), 305bis StGB).

Im Verlaufe des Verfahrens konnten auf Schweizer Banken rund 100 Millionen US$ beschlagnahmt werden. Im In- und Ausland wurden zahlreiche Personen einvernommen und umfangreiches Beweismaterial sichergestellt. Diesem Zweck dienten und dienen etliche internationale Rechtshilfeverfahren.

Über die Art und den Zeitpunkt der Beendigung des komplexen Ermittlungsverfahrens bestimmt nach dem Grundsatz der Gewaltentrennung und in Anwendung des Bundesgesetzes über die Bundesstrafrechtspflege die Bundesjustiz, nicht der Bundesrat. Es bleibt auf das in einem Rechtsstaat fundamentale Prinzip der Unschuldsvermutung hinzuweisen, wonach Beschuldigte bis zu einer allfälligen Verurteilung nicht als schuldig gelten.

Antwort des Bundesrates.
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Des documents provenant de la Drug Enforcement Administration américaine et les résultats récents des investigations menées par le procureur de la Confédération, Mme del Ponte, prouvent au-delà du doute raisonnable qu'au moins deux membres de la famille Salinas, à savoir Raoul Salinas et Paulina Castanon de Gortari, sont activement liés à des cartels internationaux du crime organisé. Ils ont notamment blanchi des sommes colossales - par l'intermédiaire de banques suisses - provenant du trafic intercontinental de la drogue.

Le Conseil fédéral peut-il nous confirmer ces faits ?

Qu'attend la justice suisse pour inculper et faire juger conformément à la loi les membres de la famille Salinas coupables de blanchiment d'argent du crime ?

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Depuis novembre 1995, le Ministère public de la Confédération mène une enquête de police judiciaire en étroite collaboration avec l'Office central des stupéfiants au sein de l'Office fédéral de la police et plusieurs instances étrangères, ainsi qu'avec la participation des polices cantonales de Genève et de Zurich. Cette enquête est dirigée contre Patricia Paulina Castanon Rios Zertuche de Salinas et consorts, soupçonnés d'avoir commis des délits en rapport avec le trafic de stupéfiants et de s'être livrés au blanchissage de gains provenant de ce trafic (art. 19 LStup, art. 305bis CP).

Une centaine de millions de dollars ont pu être séquestrés auprès des banques suisses au cours de la procédure. En Suisse et à l'étranger, de nombreuses personnes ont été entendues et de nombreuses pièces à conviction ont été saisies. À cette fin, plusieurs procédures d'entraide judiciaire internationale ont été exécutées ou sont encore en cours.

Suivant le principe de la séparation des pouvoirs en application de la loi fédérale sur la procédure pénale, ce sont les instances judiciaires fédérales, et non le Conseil fédéral, qui décideront quand et comment il s'agira de mettre un terme à cette complexe enquête de police judiciaire. Enfin, il convient de rappeler ici le principe fondamental, dans un État de droit, de la présomption d'innocence selon lequel le prévenu est présumé innocent aussi longtemps que la preuve de sa culpabilité n'a pas été établie par un jugement.

Réponse du Conseil fédéral.
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Der Europarat hat im Herbst 1996 seine Bioethik-Konvention verabschiedet. Die ersten 21 Staaten haben Anfang April ihre Unterschrift daruntergesetzt. Die Schweiz war nicht vertreten, obwohl ihre Vertreter bei der Ausarbeitung und Verabschiedung der Konvention eine grosse Rolle gespielt haben.

Ich frage den Bundesrat deshalb an:

- Wie beurteilt er die Konvention inhaltlich?

- Wie beurteilt er ihre Übereinstimmung mit dem Schweizer Recht?

- Wann gedenkt der Bundesrat die Konvention zu unterzeichnen?

- Welche gesetzgeberischen Arbeiten sind nötig, damit auch die Schweiz die Konvention ratifizieren kann?

- Wann kann mit einer Ratifikationsvorlage gerechnet werden?

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Der Bundesrat beurteilt die Bemühungen des Europarates, welche zum Abschluss der Bioethik-Konvention geführt haben, grundsätzlich positiv, zumal die Vertragsparteien frei bleiben, einen ausgebauteren Schutz zu gewährleisten. Das schweizerische Recht dürfte im grossen und ganzen auf der Linie der Konvention liegen. Im Hinblick auf die Ratifikation muss die Übereinstimmung aber noch vertieft abgeklärt werden. Der Bundesrat hat bis jetzt von einer Unterzeichnung des Übereinkommens auch abgesehen, weil die Konvention in verschiedenen Punkten kantonale Kompetenzen berührt, so dass die Durchführung eines Vernehmlassungsverfahrens sinnvoll erscheint. In diesem Rahmen sollte zweckmässigerweise nicht nur die Frage nach der Unterzeichnung, sondern auch jene nach der Ratifikation gestellt werden. Die Vorbereitung des Vernehmlassungsverfahrens benötigt dementsprechend Zeit; mit der Eröffnung kann aber für 1998 gerechnet werden. Über das weitere Vorgehen ist erst zu entscheiden, wenn die Ergebnisse des Vernehmlassungsverfahrens vorliegen.

Antwort des Bundesrates.
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Le Conseil de l'Europe a adopté sa convention de bioéthique pendant l'automne 1996. 21 États l'ont signée au début d'avril. La Suisse ne figurait pas parmi ces premiers signataires, bien que ses représentants aient joué un rôle important dans l'élaboration et l'adoption de la convention.

- Que pense le Conseil fédéral du contenu de cette convention ?

- Que pense-t-il de sa compatibilité avec le droit suisse ?

- Quand le Conseil fédéral compte-t-il signer cette convention ?

- Quels travaux législatifs devront-ils être engagés pour que la Suisse puisse elle aussi la ratifier ?

- Quand peut-on compter disposer d'une proposition de ratification ?

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Le Conseil fédéral porte un jugement en principe positif sur les efforts du Conseil de l'Europe qui ont abouti à la conclusion de la convention sur la bioéthique, d'autant que les parties contractantes demeurent libres de garantir une protection plus étendue. A première vue, le droit suisse s'inscrit globalement dans la ligne de la convention. Leur compatibilité doit encore faire l'objet d'un examen approfondi en vue de la ratification. Jusqu'ici, le Conseil fédéral s'est également abstenu de signer la convention parce que celle-ci touche aux compétences cantonales à divers titres ; il paraît dès lors judicieux d'organiser une procédure de consultation. Dans ce contexte, il sera opportun de soulever non seulement la question de la signature, mais aussi celle de la ratification. De ce fait, la préparation de la procédure de consultation requiert du temps ; son ouverture peut néanmoins être escomptée en 1998. La décision relative aux prochaines étapes ne sera prise qu'après dépouillement des résultats de la procédure de consultation.

Réponse du Conseil fédéral.
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Der Bundesrat wird ersucht, die Entbindung in einem Geburtshaus in die Liste der besonderen Leistungen bei Mutterschaft nach Artikel 29 Absatz 2 Buchstabe b des Bundesgesetzes über die Krankenversicherung (KVG) aufzunehmen.

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Zunächst ist festzuhalten, dass das KVG auch die Leistungen bei Mutterschaft umfasst und dass für diese Leistungen die gleichen Regeln gelten wie bei Krankheit. Die Anerkennung eines Geburtshauses als Leistungserbringer ist bereits nach dem geltenden Gesetz möglich:

Als Spital kann eine Einrichtung gelten, die der stationären Behandlung akuter Krankheiten oder der stationären Durchführung von Massnahmen der medizinischen Rehabilitation dient, sofern die weiteren gesetzlichen Voraussetzungen erfüllt sind. Dazu gehört namentlich der Einbezug in die kantonale Spitalplanung sowie die Aufführung auf der entsprechenden Spitalliste. Es ist durchaus möglich, ein Geburtshaus mit einem entsprechenden Leistungsauftrag auf der Liste aufzuführen, soweit die personellen und infrastrukturellen Voraussetzungen erfüllt sind. Die Kompetenz hierzu liegt bei den Kantonen. Für die teilstationären Einrichtungen gelten betreffend Zulassung sinngemäss dieselben Bedingungen wie für Spitäler, mit Ausnahme des Einbezuges in die Planung und die Aufführung auf der Liste. Gerade für die Definition der teilstationären Einrichtung wurde den Vertragspartnern zudem Spielraum gelassen. Auch wenn die Motion zu Recht die Förderung von kostengünstigen Entbindungen bezweckt, sieht der Bundesrat keinen Anlass, das Geburtshaus als eine spezielle Kategorie von Leistungserbringern explizit zu nennen. Das Geburtshaus lässt sich unter dem Begriff der Spitäler oder der teilstationären Einrichtung subsumieren.

Der Bundesrat beantragt, die Motion abzuschreiben.