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Aux termes du rapport de la Commission européenne concernant l'écart de TVA, les États membres de l'UE ont perdu plus de 147 milliards d'euros en recettes de TVA en 2016, notamment en raison d'une mauvaise gestion des autorités fiscales ou d'activités criminelles (voir aussi la "Neue Zürcher Zeitung" du 28 septembre 2018, p. 29). Cette somme représente en moyenne un taux de perte de 12,3 %. Dans le même temps, le Conseil fédéral prévoit une nouvelle contribution de cohésion de 1,302 milliard de francs, dont 1,102 milliard est destiné aux pays de l'UE-13. La Hongrie, la République tchèque, la Pologne et la Slovaquie en seraient les principaux bénéficiaires. Or ces pays précisément présentent des pertes de TVA supérieures à la moyenne : 13, 7 milliards d'euros rien qu'en 2016. La contribution de cohésion de la Suisse destinée à ces quatre pays s'élève à quelque 44 millions de francs par an, soit les 40 % prévus. Cela étant, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il également d'avis que la contribution de cohésion prévue est absolument disproportionnée par rapport aux pertes de TVA auxquelles il faut s'attendre dans ces pays ? L'utilité de cette contribution n'est-elle pas remise en cause ?

2. Étant donné les circonstances esquissées ci-dessus, comment le Conseil fédéral justifie-t-il l'affectation de deniers publics à la contribution de cohésion ?

3. L'utilité escomptée de la contribution de cohésion ou le montant investi ne pourraient-ils pas être largement compensés par des mesures prises dans les États bénéficiaires ?

4. Le Conseil fédéral a-t-il évoqué le rapport disproportionné entre les pertes de TVA dans les États de l'UE-13 et la contribution de cohésion de la Suisse ? Si non, pourquoi ?

5. Le Conseil fédéral est-il également d'avis que l'exigence d'une contribution de cohésion, vu les chiffres cités, représente un test de l'UE vis-à-vis de la Suisse quant à la volonté de notre pays de répondre aux exigences européennes plutôt qu'une véritable mesure de soutien en faveur des pays concernés ?

6. L'affectation du montant de la contribution de cohésion à des projets nationaux importants, citons par exemple l'assainissement de l'AVS, ne serait-elle pas clairement plus utile et légitime aux yeux de la population suisse ?

FederalCouncilResponseText

Le Conseil fédéral a régulièrement souligné l'importance d'une bonne coopération avec l'UE et ses États membres et affirmé à maintes reprises sa volonté de consolider les relations bilatérales. L'UE et ses États membres sont les principaux partenaires commerciaux et politiques de la Suisse. C'est dans ce contexte que le Conseil fédéral a transmis au Parlement, le 28 septembre 2018, le message relatif à la deuxième contribution de la Suisse en faveur de certains États membres de l'UE.

1.-5. La deuxième contribution de la Suisse est un investissement dans la sécurité, la stabilité et la prospérité en Europe. À ce titre, elle sert les intérêts de notre pays. Par ce biais, l'expertise suisse continuera en effet à contribuer au renforcement de la cohésion économique et sociale au sein de l'Europe ainsi qu'à une meilleure gestion des flux migratoires. Grâce à sa deuxième contribution, la Suisse pourra renforcer et approfondir également ses relations bilatérales avec les pays partenaires et l'UE dans son ensemble.

Le Conseil fédéral a connaissance de l'étude publiée par la Commission européenne le 21 septembre 2018 au sujet de l'écart de TVA (à savoir la différence entre les recettes attendues et les rentrées effectives). Cet écart a baissé de 0,9 % en moyenne européenne entre 2015 et 2016, pour atteindre 12,3 %. A noter que le besoin d'action varie d'un État membre à l'autre. Ainsi, en Croatie et au Luxembourg, l'écart de TVA révélé par cette étude n'était que de 1 %. Dans d'autres pays, l'écart s'est réduit : en Hongrie de 22 % (2012) à 13 % (2016), en République tchèque de 20 % (2012) à 14 % (2016). En Allemagne (9 %) et en France (12 %), il est resté stable pendant cette même période.

Le Conseil fédéral est conscient des problèmes prévalant dans les administrations publiques de certains pays partenaires. Pour cette raison, la Suisse a mis en place, en relation avec la contribution à l'élargissement, un système performant de surveillance et de gestion des projets, afin d'éviter toute utilisation abusive des fonds. Dans le cadre de la deuxième contribution, les projets devront en règle générale aussi être préfinancés par le pays partenaire. La Suisse ne transférera les fonds qu'après un examen minutieux des demandes de remboursement et des prestations effectivement fournies.

Les vérifications périodiques effectuées par le Contrôle fédéral des finances (CDF) concernant la contribution à l'élargissement ainsi que l'évaluation externe indépendante de 2015/16 ont confirmé que la mise en oeuvre se fait dans les règles. Ces rapports ont également attesté l'efficacité et l'utilité de la contribution à l'élargissement. Les recommandations qui y sont faites ont été intégrées dans le message sur le financement de la deuxième contribution.

Les moyens de la deuxième contribution suisse ne constituent en aucun cas un soutien budgétaire. Cela signifie que les fonds débloqués n'alimenteront pas les budgets des pays partenaires, mais seront utilisés pour financer des projets concrets. Par conséquent, ils ne pourront être utilisés pour compenser des recettes fiscales manquantes. La deuxième contribution est en revanche entre autres destinée à renforcer les institutions publiques et leur fonctionnement dans les pays partenaires.

La deuxième contribution représente une contribution autonome de la Suisse et son montant n'a pas été négocié avec l'UE. La décision définitive concernant les crédits-cadres correspondants revient au Parlement.

6. Le Conseil fédéral a conscience de l'urgente nécessité de stabiliser la situation financière de l'AVS. Le 28 juin 2018, il a lancé la procédure de consultation relative à la stabilisation de l'AVS (AVS 21) et entend soumettre au Parlement le message concernant le projet AVS 21 dans le courant du premier semestre 2019. Le Conseil fédéral propose chaque année un budget prévoyant un financement équilibré de toutes les tâches publiques. Dans son message relatif à la deuxième contribution de la Suisse, il demande au Parlement d'approuver la contribution de quelque 130 millions de francs par an pour renforcer la coopération avec certains États membres de l'UE.

Réponse du Conseil fédéral.