SubmittedText

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre dans les meilleurs délais au Parlement, après avoir consulté les cantons, un projet de loi prévoyant un réel changement de système, à savoir le passage de l'imposition du couple et de la famille à une imposition individuelle indépendante de l'état civil. Il pourra prévoir une imposition individuelle modifiée pour les couples avec enfants.

FederalCouncilResponseText

Ces dernières années, l'imposition du couple et de la famille a fait l'objet de nombreux projets politiques. Par le passé, le Parlement a transmis de nombreuses interventions. Celles-ci portaient aussi bien sur l'imposition individuelle que sur des modèles de taxation commune des couples mariés (cf. à ce sujet 04.3276, 05.3299, 10.4127, 11.3545, 14.3005, 16.3044).

Au cours des dernières années, le Conseil fédéral s'est focalisé sur l'élimination de la discrimination fiscale anticonstitutionnelle subie par les couples mariés, laquelle a été constatée par le Tribunal fédéral. À cet effet, il a examiné de manière approfondie de nombreux modèles possibles tels que l'imposition individuelle, le calcul alternatif de l'impôt, divers systèmes de "splitting", ainsi que le droit d'option en matière de taxation.

Après avoir examiné les modèles envisagés, le Conseil fédéral est parvenu à la conclusion que le modèle du calcul alternatif de l'impôt constitue la solution la plus adaptée pour éliminer de manière rapide et ciblée la discrimination fiscale anticonstitutionnelle subie par les couples mariés dans le cadre de l'impôt fédéral direct. À cet effet, il a adopté le 21 mars 2018 le message relatif à l'imposition équilibrée des couples et de la famille (18.034).

Chaque modèle d'imposition entrant en ligne de compte a ses avantages et ses inconvénients. Cependant, de l'avis du Conseil fédéral, l'imposition individuelle est moins satisfaisante que le calcul alternatif de l'impôt tel qu'il a été proposé, et cela pour les raisons suivantes :

- Pour les couples mariés à un revenu, la reprise du barème ordinaire pour mettre en oeuvre l'imposition individuelle mène à une charge nettement plus élevée qu'aujourd'hui. En revanche, la reprise du barème pour les personnes mariées engendre des diminutions des recettes fiscales nettement plus importantes que pour le calcul alternatif de l'impôt. C'est pourquoi une imposition individuelle ne pourrait pas être instituée sans une révision des barèmes.

- L'imposition individuelle entraîne des modifications dans les paiements de transfert de la Confédération, des cantons et des communes qui dépendent du revenu (par ex. réduction des primes d'assurance-maladie).

- Par rapport au calcul alternatif de l'impôt, l'imposition individuelle occasionne un surcroît de travail administratif aux contribuables et aux autorités, en particulier pendant la phase d'introduction. Cela est dû au fait qu'elle doit être introduite aussi bien pour l'impôt fédéral que pour l'impôt cantonal. En outre, les facteurs devant être taxés séparément pour les conjoints, par exemple les déductions pour enfants, doivent être coordonnés par l'administration fiscale cantonale.

- Le passage à l'imposition individuelle doit être effectué à la même date à tous les échelons de l'État (Confédération, canton, commune). Une réglementation de la taxation différente à la Confédération et dans les cantons ne serait pas gérable. Par conséquent, la phase de mise en oeuvre serait longue.

Le projet d'imposition équilibrée du couple et de la famille est en suspens au Parlement. Dans le cadre de cette discussion, les Chambres fédérales peuvent se prononcer sur le choix du modèle dans l'imposition des couples mariés. En outre, si le texte n'est pas retiré, le peuple votera une nouvelle fois sur l'initiative populaire "Pour le couple et la famille - Non à la pénalisation du mariage", qui entend prescrire une taxation commune des couples mariés. En cas d'acceptation de cette initiative, l'introduction de l'imposition individuelle ne serait plus possible sans modification de la Constitution.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.