SubmittedText

Des enlèvements d'enfants par un parent ont été rendus publics en Suisse au cours de ces derniers mois. Les autorités n'ont pas fait preuve de beaucoup de sensibilité dans le traitement de ces affaires, sans parler du fait que le bien des enfants - et donc leur protection - n'a pas été au centre de leurs préoccupations. C'est pourquoi je charge le Conseil fédéral de mandater un organe juridique externe spécialisé dans le droit international des enfants pour qu'il rédige un rapport circonstancié qui fournira des réponses aux questions suivantes :

1. À quelles situations critiques est-on confronté - quand il s'agit de prendre des décisions - en ce qui concerne tous les rapatriements d'enfants à partir de la Suisse et toutes les demandes de rapatriement qui sont rejetées, à plus forte raison depuis le 1er janvier 2000, date de l'entrée en vigueur de la nouvelle Constitution fédérale ? Quels effets concrets les décisions prises ont-elles eus sur le développement des enfants concernés qui ont été rapatriés de gré ou de force ?

2. Quel est le rôle de l'Autorité centrale de la Confédération en matière d'enlèvement international d'enfants, et que dit le règlement interne du département en la matière ?

2.1 Quelles sont les tâches détaillées, les droits d'intervention et les devoirs qui lui sont attribués, et sur quelles bases juridiques reposent-ils ?

2.2 Comment la tenue des dossiers et la responsabilité des cas (gestion globale des cas) sont-elles réglées au sein de l'Autorité centrale ?

2.3 Comment l'Autorité centrale se comporte-t-elle en présence de motifs de suspicion ou d'accusations précises en rapport avec des mauvais traitements infligés à un enfant ou avec un abus sexuel commis sur un enfant, si elle a connaissance de tels faits au cours d'une procédure par le biais de documents ou de communications qui lui sont faites directement ? Comment réagit-elle si des enfants de nationalité suisse subissent de tels traitements à l'étranger de la part du parent qui demande le rapatriement ?

3. Comment garantit-on que l'audition des enfants concernés, laquelle est indispensable d'après la Convention relative aux droits de l'enfant, est faite par des spécialistes compétents et indépendants ?

4. En cas de conflit d'intérêts opposant les parents et les enfants concernés, fait-on en sorte qu'ils disposent d'une protection juridique propre, à tout le moins dans la procédure juridique en Suisse ? Institue-t-on un mandataire pour les enfants, comme c'est l'usage dans d'autres procédures juridiques en Suisse, de façon analogue à l'institution d'un mandataire officiel gratuit oeuvrant pour le compte du parent qui demande le rapatriement de l'enfant ?

5. Pourquoi ne laisse-t-on pas à une commission spéciale à caractère interdisciplinaire (psychologue, juge, travailleur social) le soin de déterminer si le rapatriement ou la séparation d'avec l'un des parents est raisonnablement exigible ? Comment pourra-t-on garantir, par la suite, que les expertises éventuelles établies par les enfants ne seront pas utilisées dans une procédure à l'étranger ?

6. Comment fait-on en sorte que, avant un rapatriement, les conditions générales de nature sociale, juridique et financière, auxquelles les enfants et le parent "coupable" qui a enlevé l'enfant, vont être soumis soient établies à l'avance de façon précise et que des mesures d'accompagnement soient prêtes en cas de besoin ? À cet égard, comment la coopération avec le Service social international est-elle réglée, lequel dispose de sections nationales dans la plupart des pays ?

7. Les citoyens suisses bénéficient-ils d'une protection consulaire si le rapatriement est exigé dans une décision de justice ?

FederalCouncilResponseText

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.