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Les écoles de culture générale et les écoles préparant à une maturité spécialisée, qui ont remplacé les écoles du degré diplôme, existent en Suisse depuis près de dix ans. Une nouvelle réglementation a également été adoptée pour la maturité professionnelle.

Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Considère-t-il que les certificats délivrés par ces écoles sont suffisamment reconnus à l'étranger, notamment dans les États voisins de la Suisse ?

2. Quelles possibilités le Conseil fédéral a-t-il de promouvoir une reconnaissance plus large des certificats de ces écoles à l'étranger, notamment des maturités professionnelles et des maturités spécialisées ? Quelles dispositions prend-il à cet effet ?

3. Y a-t-il lieu, selon lui, de mettre en oeuvre des mesures supplémentaires pour élargir ou accélérer la reconnaissance de ces certificats afin qu'ils donnent accès sans réserve aux hautes écoles spécialisées des pays étrangers ?

4. Quelle importance confère-t-il à l'expérience que les titulaires de ces certificats peuvent acquérir à l'étranger ?

FederalCouncilResponseText

Dans sa Stratégie internationale dans le domaine formation, recherche et innovation du 30 juin 2010, le Conseil fédéral s'est fixé comme objectif d'encourager la mobilité internationale et la reconnaissance des diplômes. En ce sens, il partage l'opinion de l'auteure de l'interpellation selon laquelle la mobilité internationale en matière de formation doit être facilitée.

D'une manière générale, l'accès aux hautes écoles dans les pays européens est réglementé par la Convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l'enseignement supérieur dans la région européenne (Convention de Lisbonne ; RS 0.414.8). La majorité des États européens, la Suisse comprise, ont adhéré à la Convention de Lisbonne. L'idée fondamentale de cette convention est de permettre aux personnes titulaires d'un diplôme les autorisant à étudier dans une haute école spécifique de leur pays d'origine d'accéder au même type de hautes écoles dans les États ayant ratifié la convention. Les hautes écoles concernées décident elles-mêmes des conditions d'admission et de la prise en compte des études et résultats d'examen antérieurs. À ce niveau, ce sont les conditions nationales d'admission aux hautes écoles qui sont déterminantes. En Suisse, un certificat fédéral de maturité professionnelle permet d'accéder à toutes les hautes écoles spécialisées (HES) sans passer d'examen d'admission. S'ils réussissent l'examen complémentaire (passerelle), les titulaires d'un certificat de maturité professionnelle peuvent aussi suivre des études dans une haute école universitaire. En règle générale, les titulaires d'un certificat de maturité spécialisée reconnu par la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP) peuvent intégrer une HES dans les domaines de la santé, du travail social, de la pédagogie, de la communication et de l'information (linguistique appliquée), des arts visuels et appliqués, de la musique et des arts de la scène ainsi que de la psychologie appliquée sans avoir à passer d'examen.

Sur la base de ces considérations, le Conseil fédéral répond comme suit aux questions posées :

1. Concernant la reconnaissance du certificat fédéral de maturité professionnelle et du certificat de maturité spécialisée reconnu par la CDIP, le Conseil fédéral estime qu'il est nécessaire de prendre certaines mesures, principalement en matière d'information à destination des autres pays.

2./3. Vis-à-vis des États qui ont ratifié la Convention de Lisbonne, la Suisse peut, dans le cadre d'entretiens bilatéraux avec les organes nationaux compétents en la matière, contribuer à l'application de cette convention en demandant par exemple que les diplômes suisses figurent dans les banques de données des pays concernés.Dans cet ordre d'idées, le Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI), en collaboration avec la CDIP, a engagé des discussions avec les autorités allemandes responsables afin de faciliter l'accès aux hautes écoles allemandes et, de manière plus générale, de consolider la reconnaissance des diplômes mentionnés précédemment. Le SEFRI examine actuellement s'il est nécessaire de procéder à des démarches similaires avec d'autres pays.

De plus, lors des échanges et entretiens qu'ils ont à tous les niveaux, la Confédération et les cantons donnent systématiquement des informations sur le système de formation suisse, sur la diversité de ses offres et sur les nombreuses passerelles qu'il offre, afin de mieux faire connaître nos diplômes dans les autres pays.

4. Le Conseil fédéral considère que la mobilité nationale et internationale pendant et après la formation est un excellent moyen d'élargir les compétences non seulement professionnelles et sociales mais aussi interculturelles.

Réponse du Conseil fédéral.