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Le Conseil fédéral est chargé de profiter de la révision imminente de la loi fédérale sur les hautes écoles spécialisées pour veiller à ce que non seulement les domaines du travail social et de la santé, mais aussi ceux de la musique et des arts visuels soient pris en compte dans la loi.

En outre, le Conseil fédéral est chargé de réduire la densité normative de ladite loi et d'en adapter autant que possible les dispositions à celles de la loi sur l'aide aux universités (LAU).

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Transmise le 28 septembre 1999, la motion 99.3386 "Loi sur les hautes écoles spécialisées. Révision" demande que, dans le cadre de la nouvelle Constitution fédérale, la Confédération réglemente dorénavant les hautes écoles spécialisées dans l'ensemble du domaine de la formation professionnelle. En plus des domaines de la santé et du social, cette réglementation doit également couvrir ceux de la musique et des arts visuels. Suite à la transmission de cette motion, il est donc tenu compte de cette demande.

L'auteur de la motion souhaite, par ailleurs, une réduction de la densité normative de la loi fédérale sur les hautes écoles spécialisées. Dans les objectifs qu'il a fixés pour la phase de création, le Conseil fédéral demande notamment la mise sur pied de domaines de spécialisation de l'enseignement et de la recherche. Cet objectif, qui sous-tend la conversion des anciennes institutions locales vers des structures régionales de hautes écoles spécialisées pendant la phase de création (1996-2003), explique la forte densité normative des autorisations accordées aux écoles. Le rapport intermédiaire concernant la création des hautes écoles spécialisées démontre la nécessité d'une telle mesure permettant l'assainissement de l'offre de formation. L'autonomie de la haute école est cependant tout aussi nécessaire pour son développement futur. De ce fait, le Conseil national et le Conseil des États ont, à l'unanimité, transmis, le 11 avril et le 23 septembre 1999, une motion de la CSEC-N demandant au Conseil fédéral de préparer un nouvel article constitutionnel sur l'enseignement supérieur. Cet article doit, notamment, permettre de fixer, au degré tertiaire, des conditions générales uniformes pour les deux types de hautes écoles. Le but visé par la motion est, de ce fait, incontesté, et les développements, qui résultent des travaux préparatoires du nouvel article constitutionnel, devront être pris en compte de manière appropriée lors de la révision de la loi fédérale sur les hautes écoles spécialisées.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.
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La mozione 99.3386 "Legge sulle scuole universitarie professionali. Revisione", approvata il 28

settembre 1999, chiede che, in ottemperanza alla nuova Costituzione federale, la

Confederazione disciplini le scuole universitarie professionali in tutti i settori professionali, vale a

dire non solo nei settori del lavoro sociale e della sanità ma anche in quelli della musica e delle

arti. Con l'approvazione dell'anzidetta mozione si è pertanto già tenuto conto di questa richiesta.

L'autore della mozione chiede inoltre una riduzione della densità normativa della legge sulle

scuole universitarie professionali. Negli obiettivi fissati per la fase d'istituzione delle SUP, che

figurano in allegato all'ordinanza sulle scuole universitarie professionali, il Consiglio federale

chiede, tra l'altro, la definizione di settori di specializzazione in materia di formazione e di

ricerca. Questo obiettivo, che accompagna il passaggio dalle vecchie istituzioni locali alle

strutture regionali delle scuole universitarie professionali durante la fase di istituzione (1996-

2003), giustifica l'elevata densità normativa nell'approvazione delle singole scuole universitarie

professionali. Il rapporto intermedio concernente la creazione delle SUP, nel frattempo

approvato, dimostra la necessità di questa misura per affinare l'offerta formativa. L'autonomia

delle università resta comunque una condizione essenziale per il loro futuro sviluppo. Il

Consiglio nazionale e il Consiglio degli Stati hanno dunque approvato all'unanimità l'11 aprile,

rispettivamente il 23 settembre 1999, una mozione della CSEC-N ed hanno incaricato il

Consiglio federale di preparare un nuovo articolo costituzionale sulle università. Questo articolo

deve in particolare fornire la base legale per fissare, a livello di formazione terziaria, condizioni

quadro uniformi per i due tipi di scuola universitaria. Gli obiettivi della mozione sono quindi

assolutamente incontestati e gli sviluppi che si profilano in relazione con i lavori preparatori per

il nuovo articolo costituzionale sulle università dovranno essere presi in considerazione in

occasione della revisione della legge sulle scuole universitarie professionali.

Il Consiglio federale propone di trasformare la mozione in postulato.
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Der Bundesrat wird ersucht, allein stehenden Frauen (geschiedene und verwitwete Frauen oder ledige Mütter) aus Kosovo, die in der Schweiz leben und aus frauenspezifischen Gründen (drohende soziale Ausgrenzung) nicht in ihre Heimat zurückkehren können, ein Bleiberecht zu gewähren.

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Der Bundesrat ist sich der Problematik einer Rückkehr nach Kosovo für allein stehende Frauen bewusst. Es ist ihm insbesondere bekannt, dass eine Verstossung oder eine Diskriminierung durch die eigene Familie oder diejenige des Ehemannes schwerwiegende Konsequenzen für die betroffene Frau haben kann. Bei allein stehenden Frauen wird daher durch das Bundesamt für Flüchtlinge (BFF) die Zumutbarkeit der Wegweisung sorgfältig geprüft. Wird diese im Einzelfall verneint, verfügt das BFF eine individuelle vorläufige Aufnahme.

Für die Beurteilung der Zumutbarkeit der Wegweisung berücksichtigt das BFF stets die gesamten Umstände des Einzelfalles. Es werden Faktoren wie der Gesundheitszustand, das Alter, die Wohnverhältnisse oder die Zugehörigkeit zu einer ethnischen Minderheit der Asyl suchenden Person mit einbezogen. Bei allein stehenden Frauen wird eine Wegweisung als zumutbar erachtet, wenn sie in ihrer Heimat über ausreichende wirtschaftliche Lebensgrundlagen und ein soziales, verwandtschaftliches Netz verfügen. Dabei wird berücksichtigt, ob die betroffenen Frauen bei ihrer Familie wieder ein tragfähiges Beziehungsnetz auffinden, d. h., ob die allenfalls noch in Kosovo wohnenden Familienangehörigen sie wieder aufnehmen. Bei allein erziehenden Müttern werden zudem höhere Anforderungen an die Tragfähigkeit des Beziehungsnetzes gestellt. Weiter wird geprüft, ob die berufliche Ausbildung sowie der Gesundheitszustand ein wirtschaftliches Auskommen erlauben.

Für den Bundesrat besteht nach dem Dargelegten keine Veranlassung, Massnahmen im Sinne des Begehrens der Motionärin zu ergreifen. Ein Bleiberecht für allein stehende Frauen, welche eine soziale Ausgrenzung bei einer Rückkehr nach Kosovo zu gewärtigen haben, ist gemäss den oben genannten Kriterien bereits im Rahmen der geltenden Bestimmungen und der heutigen Praxis des BFF in der Form der individuellen vorläufigen Aufnahme gewährleistet.

Der Bundesrat beantragt, die Motion abzuschreiben.
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Le Conseil fédéral est chargé d'accorder le droit de rester en Suisse aux Kosovares divorcées, veuves ou mères célibataires, qui vivent seules en Suisse et qui ne peuvent rentrer dans leur pays sous peine d'exclusion sociale.

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Le Conseil fédéral est conscient des problèmes qui caractérisent le retour de femmes seules au Kosovo. Il n'est pas sans savoir, notamment, que de graves conséquences menacent les femmes confrontées à l'ostracisme ou à l'attitude discriminatoire de leur famille, ou de celle de leur mari. C'est pourquoi l'Office fédéral des réfugiés (ODR) examine soigneusement, lorsqu'il s'agit d'une femme seule, si le renvoi est raisonnablement exigible. Si l'ODR estime, en l'espèce, que tel n'est pas le cas, il prononce l'admission provisoire de l'intéressée, à titre individuel.

Lors de l'examen auquel il procède, l'ODR étudie toujours l'ensemble des circonstances du cas. Il tient compte de divers facteurs, tels l'état de santé de la personne concernée, son âge, ses conditions de logement ou son appartenance à une minorité ethnique. Le renvoi de femmes seules est considéré comme raisonnablement exigible lorsqu'elles disposent, dans leur pays d'origine, de ressources suffisantes et d'un réseau social et familial. À cet égard, il importe de savoir si les intéressées peuvent renouer des liens solides avec leur famille, en d'autres termes si elles seront accueillies par leurs parents vivant encore au Kosovo. Lorsqu'il s'agit de mères élevant seules leurs enfants, les exigences faites à ce réseau de relations sont plus élevées. De même, on examine si la formation professionnelle et l'état de santé des femmes concernées leur permettent de subvenir à leurs besoins.

Au vu de ce qui précède, le Conseil fédéral ne voit aucune raison de prendre des mesures qui aillent dans le sens de la requête présentée par l'auteur de la motion. Vu les critères exposés ci-dessus, les dispositions en vigueur et la pratique actuelle de l'ODR suffisent pour accorder aux femmes seules susceptibles d'être frappées d'exclusion sociale après leur retour au Kosovo le droit de rester en Suisse, en les mettant au bénéfice d'une admission provisoire à titre individuel.

Le Conseil fédéral propose de classer la motion.
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Il Consiglio federale è conscio delle problematiche inerenti al ritorno in Kosovo per le donne

sole. In particolare esso è al corrente che un ripudio o una discriminazione da parte della

propria famiglia o della famiglia del coniuge possono comportare gravi conseguenze per la

donna interessate. Conseguentemente nel caso di donne sole l'esigibilità dell'esecuzione

dell'allontanamento viene attentamente valutata dall'Ufficio federale dei rifugiati (UFR). Se

nel singolo caso l'esecuzione dell'allontanamento dovesse risultare inesigibile, l'UFR decide

un'ammissione individuale provvisoria.

Per la valutazione dell'esigibilità dell'esecuzione dell'allontanamento l'UFR tiene sempre

conto di tutte le circostanze del singolo caso. Nella valutazione entrano in linea di conto

fattori come lo stato di salute, l'età, le condizioni nel settore dell'alloggio o l'appartenenza a

una minoranza etnica del richiedente l'asilo. Nel caso di donne sole l'allontanamento è

ritenuto esigibile se nel Paese d'origine dispongono di basi esistenziali economiche sufficienti

e di una rete sociale e familiare. A questo proposito si terrà conto del fatto che le donne in

questione possano ritrovare una rete relazionale famigliare, vale a dire se saranno

riammesse dal nucleo famigliare rimasto in Kosovo. Per le donne rimaste sole a crescere i

figli l'analisi delle potenzialità della rete relazionale si farà con criteri piú severi. Inoltre si

esaminerà se la formazione professionale e lo stato di salute permetterà a queste donne

un'attività lucrativa.

Sulla scorta di quanto illustrato, il Consiglio federale ritiene che non vi sia motivo di prendere

provvedimenti nel senso delle richieste dell'autrice della mozione. Conformemente ai criteri

menzionati precedentemente, un diritto di rimanere in Svizzera per donne sole che devono

temere un'emarginazione sociale nel caso di un loro ritorno in Kosovo è già garantito

nell'ambito delle disposizioni vigenti e dalla prassi dell'UFR nella forma dell'ammissione

individuale provvisoria.

Il Consiglio federale propone di togliere la mozione di ruolo.
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In den letzten Jahren wurde in unserem Land ein politischer Konsens über die Leistungen der Landwirtschaft für die Gesellschaft sowie die Agrarpolitik erreicht und auch an Volksabstimmungen mit eindrücklichen Ergebnissen bekräftigt.

Ich bitte den Bundesrat, sich dafür einzusetzen, dass dieser Konsens in den WTO-Verhandlungen abgesichert wird, insbesondere bezüglich der folgenden Punkte:

1. Jedes Land muss einen eigenen Gestaltungsspielraum erhalten, um seine eigenen agrarpolitischen Zielsetzungen auch umsetzen zu können.

2. Es ist dafür zu sorgen, dass unsere Bauernfamilien auch in Zukunft für ihre Arbeit gerecht entschädigt werden und damit die von ihnen erwarteten Leistungen auch erfüllen.

3. Die Deklaration der Produktionsmethoden muss im Interesse der Konsumentinnen und Konsumenten sichergestellt werden.

4. Die Agrarpolitik muss auch in Zukunft die Erbringung der Leistungen der Landwirtschaft im Interesse von Umwelt und Landschaft ermöglichen.

5. Der wirtschaftlichen Rolle der Landwirtschaft in ländlichen Regionen muss Rechnung getragen werden.

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Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegenzunehmen.
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Ces dernières années, un consensus a été atteint en ce qui concerne les prestations de l'agriculture en faveur de la collectivité et la politique agricole en général. Les résultats des votations ont confirmé cette tendance.

Je prie le Conseil fédéral d'oeuvrer pour qu'il soit tenu compte de ce consensus dans les négociations relatives à l'OMC et en particulier pour que les points suivants soient dûment pris en considération :

1. Chaque pays doit disposer d'une marge de liberté suffisante pour fixer ses propres objectifs en matière de politique agricole.

2. Il convient de veiller à ce que nos paysans soient rétribués équitablement pour les prestations que la collectivité attend d'eux.

3. Il faut rendre obligatoire la déclaration des méthodes de production, dans l'intérêt des consommateurs.

4. La politique agricole doit garantir qu'à l'avenir aussi l'agriculture puisse fournir les prestations attendues dans l'intérêt de l'environnement et du paysage.

5. Le rôle économique de l'agriculture dans les régions rurales doit être dûment pris en considération.

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Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.
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Il Consiglio federale concorda con l'autore dell'interpellanza secondo cui la libertà di

stampa costituisce un elemento essenziale della nostra democrazia. Nell'ambito

dell'elaborazione della nuova occupazione di Palazzo federale e degli edifici

annessi, ha pertanto incaricato il competente gruppo direttore di tenere pienamente

conto delle esigenze dei media e di coinvolgere nei lavori l'Unione dei giornalisti di

Palazzo federale e la SSR al fine di trovare una soluzione d'intesa.

Tale obiettivo è stato ampiamente raggiunto. I media elettronici della SSR si sono

espressamente dichiarati d'accordo con l'istituzione di un centro stampa. Già oggi,

non tutti i giornalisti di Palazzo federale hanno la loro sede di lavoro all'interno

dell'edificio. Dal canto loro, i giornalisti che saranno trasferiti esprimono invece

scetticismo soprattutto rispetto alla proposta di assegnare nuovi locali di lavoro ai

membri del Parlamento, ma non si oppongono al principio di istituire un centro

stampa nella Bundesgasse 8-12. Al proposito hanno posto una serie di esigenze che

hanno potuto essere ampiamente soddisfatte. In particolare, la Delegazione

amministrativa ha assicurato che non vi saranno conseguenze sulla libertà

d'accesso al Parlamento. A differenza di quanto alluso nell'interpellanza, il

provvedimento non è rivolto ai media, bensì ai posti di lavoro. È tuttavia irrisolta la

questione concernente l'utilizzazione esclusiva da parte dei media di tre locali situati

al pianterreno di Palazzo federale.

In risposta alla prima domanda, il Consiglio federale sostiene il seguente parere:

1. La nuova occupazione degli edifici della Confederazione, in particolare dell'edificio

del Parlamento, non può assolutamente ostacolare il lavoro dei media. Anzi, grazie

all'istituzione di un centro stampa nelle immediate vicinanze dell'edificio del

Parlamento e di una moderna sala stampa, i media godranno di migliori condizioni di

lavoro.

Per quanto concerne le domande 2 e 3 si esprimeranno le Delegazioni amministrative del

Parlamento direttamente chiamate in causa.

Risposta del Consiglio federale.
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Der Bundesrat wird eingeladen, mit der in der Vorbereitung stehenden Revision des Versicherungsaufsichtsgesetzes (VAG) dem Parlament Vorschläge zu unterbreiten, damit der Schutz vor Elementarschäden dem Brandschutz gleichgestellt werden kann.

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Der Bundesrat ist bereit, die Motion entgegenzunehmen.
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Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement, en même temps que le projet de révision de la loi sur la surveillance des assurances (LSA), qui est actuellement en préparation, des propositions permettant de mettre la prévention des dommages dus à des événements naturels sur un pied d'égalité avec la prévention des incendies.

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Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.
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Der Bundesrat wird eingeladen, möglichst bald das Zusatzprotokoll Nr. 12 zur Europäischen Menschenrechtskonvention (EMRK) betreffend Diskriminierungsverbot zu unterzeichnen und dem Parlament Bericht und Antrag zur Ratifikation zu unterbreiten.

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Der Bundesrat ist sich der Bedeutung des Zusatzprotokolls Nr. 12 zur EMRK bewusst. Er verweist jedoch auf die bisherige Praxis, nach welcher die Schweiz grundsätzlich keine Schritte zur Unterzeichnung eines internationalen Übereinkommens unternimmt, solange sie nicht sicher ist, dieses in der Folge auch ratifizieren zu können. So wird der Bundesrat eine genaue Analyse der nationalen Gesetzgebung vornehmen, um genügend Aufschlüsse über die möglichen Konsequenzen des Zusatzprotokolls für die Rechtsordnung von Bund und Kantonen zu erhalten. Der Bundesrat wird eine Konsultation der Kantone vornehmen, bevor er dem Parlament Bericht und Antrag zur Ratifikation unterbreiten kann.

Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegenzunehmen.
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Le Conseil fédéral est prié de signer le plus rapidement possible le Protocole additionnel No 12 à la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) portant sur le principe de la non-discrimination et de soumettre au Parlement un rapport et une proposition en vue de la ratification de ce protocole.

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Le Conseil fédéral reconnaît l'importance que revêt le Protocole additionnel No 12 à la CEDH. Il renvoie toutefois à la pratique suivie jusqu'à ce jour, selon laquelle la Suisse ne procède en principe pas à la signature d'une convention internationale, avant d'être sûre de pouvoir ensuite la ratifier. Aussi le Conseil fédéral entreprendra-t-il une analyse minutieuse du droit national, de manière à obtenir des informations suffisantes sur les conséquences possibles du protocole additionnel pour l'ordre juridique de la Confédération et des cantons. Le Conseil fédéral consultera les cantons, avant de soumettre au Parlement un rapport et une proposition en vue de la ratification de ce protocole.

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.
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Il Consiglio federale è disposto ad accogliere il postulato.

Il Consiglio federale riconosce l'importanza del Protocollo aggiuntivo n. 12 della

CEDU. Rinvia tuttavia alla prassi in vigore, secondo cui la Svizzera non procede per

principio alla firma di un accordo internazionale fino al momento in cui non è certa di

poterlo in seguito pure ratificare. Il Consiglio federale provvederà dunque a

realizzare un'analisi approfondita della legislazione nazionale, al fine di ottenere

sufficienti indicazioni circa le possibili conseguenze del Protocollo aggiuntivo

sull'ordinamento giuridico della Confederazione e dei Cantoni. Esso avvierà pure

una consultazione dei Cantoni, prima di fornire un rapporto al Parlamento con

relativa proposta di ratifica.

Il Consiglio federale è disposto ad accettare il postulato.
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Im Zusammenhang mit dem Landverkehrsabkommen und der schrittweisen Erhöhung der Gewichtslimite für Lastwagen haben Bundesrat und Parlament eine Reihe von flankierenden Massnahmen zur Unterstützung der Verlagerung des Güterschwerverkehrs auf die Schiene beschlossen. Ein wichtiges Element bildet dabei auch die Förderung des kombinierten Verkehrs und der Terminals in der Schweiz und im grenznahen Gebiet.

Ich bitte den Bundesrat zu prüfen, ob die grenznahen Terminals des kombinierten Verkehrs den inländischen Terminals gleichgestellt werden können, insbesondere in Bezug auf die Rückerstattung der LSVA im Vor- und Nachlauf zu einem Bahntransport.

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Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegenzunehmen.
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Eu égard à l'Accord sur les transports terrestres et au relèvement progressif du poids maximal des camions, le Conseil fédéral et le Parlement ont décidé une série de mesures d'appoint destinées à favoriser le transfert du transport de marchandises de la route au rail. À cet égard, une des mesures importantes est constituée par la promotion du trafic combiné et des terminaux situés dans notre pays ou à proximité de la frontière suisse.

Je prie le Conseil fédéral d'examiner si les terminaux situés à proximité de la frontière suisse qui servent au trafic combiné peuvent être assimilés aux terminaux suisses, surtout en ce qui concerne le remboursement de la RPLP perçue sur les trajets routiers précédant et suivant un transport par chemin de fer.

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Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.
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Der Bundesrat wird eingeladen, die folgende Frage zu beantworten:

Erachtet er es als sinnvoll, das Bundesgesetz über die Verwendung der zweckgebundenen Mineralölsteuer (MinVG) insofern zu ändern, zusätzlich auch Einrichtungen der Verkehrsinfrastruktur in Städten und Agglomerationen wie Quartierparkings, Quartierentlastungsstrassen, Verkehrsleitsysteme, Parkleitsysteme usw. mitfinanziert werden könnten?

FederalCouncilResponseText

Der Bundesrat ist sich bewusst, dass für die Lösung der Verkehrsprobleme in den Agglomerationen Wege gefunden werden müssen. So ist die Agglomerationsverkehrsproblematik z. B. auch beim Projekt "Neuen Finanzausgleich zwischen Bund und Kantonen" sowie bei der Planung der zweiten Etappe von "Bahn 2000" ein Thema. Daneben hat das zuständige Departement mit Verfügung vom 11. April 2000 eine Expertenkommission eingesetzt, welche Lösungsvorschläge für die Agglomerationsverkehrsproblematik erarbeiten soll. Dabei sollen die hängigen Probleme im Agglomerationsverkehr im Gesamtzusammenhang analysiert werden. Die Vorschläge der Expertenkommission sollen konkrete Massnahmen für die wichtigsten Verkehrsarten (Langsamverkehr, motorisierter Individualverkehr, öffentlicher Verkehr) enthalten und auch Fragen der Finanzierung sowie eines allfälligen rechtlichen Handlungsbedarfes aufzeigen.

Die Expertenkommission wird im Sommer 2001 einen Zwischenbericht vorlegen, welcher auch mit der Botschaft über den neuen Finanzausgleich zwischen Bund und Kantonen (geplant auf Herbst 2001) sowie der Planung der zweiten Etappe von "Bahn 2000" abgestimmt ist.

Schliesslich ist der Bundesrat zurzeit daran, seine Handlungsmöglichkeiten für eine bessere Berücksichtigung der Probleme und Anliegen der Städte und Agglomerationen in seinen Sachpolitiken abzuklären. Dazu gehören auch Fragen im Zusammenhang mit dem Agglomerationsverkehr. Die mit den Arbeiten betrauten Bundesstellen (das Bundesamt für Raumentwicklung und das Staatssekretariat für Wirtschaft) werden dem Bundesrat dazu bis Ende 2001 einen Bericht mit konkreten Vorschlägen unterbreiten.

Für die zukünftige Finanzierung der Investitionen im Agglomerationsverkehr stehen verschiedene Vorschläge zur Diskussion. Dazu gehören beispielsweise ein Zuschlag auf den Mineralölsteuern oder für die zweite Etappe von "Bahn 2000" bestimmte Gelder aus dem FinöV-Fonds. Möglich wären auch Finanzierungen auf der Basis einer Public-Private-Partnership sowie eines Road Pricing. Diese und weitere Vorschläge müssen nun vertieft geprüft werden. Wahrscheinlich ist eine Verfassungsänderung notwendig.

Antwort des Bundesrates.