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Le Conseil fédéral est chargé d'introduire la primauté des cotisations parallèlement à la transformation de la Caisse fédérale de pensions (Publica).

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1. Situation initiale

Au cours des délibérations qui ont eu lieu à l'époque à propos de la nouvelle loi sur la CFP, la question de la primauté des prestations ou de la primauté des cotisations a fait l'objet d'intenses discussions tant sur le plan technique que politique. C'est dans ce contexte qu'a été adoptée la motion CIP-N 00.3179 demandant au Conseil fédéral de présenter au Parlement, d'ici la fin de 2006, une révision de la loi sur la CFP qui prévoie un régime de prévoyance basé sur la primauté des cotisations pour les prestations-vieillesse.

Actuellement, les travaux devant permettre de passer du système de prévoyance de l'administration fédérale développé durant des décennies au nouveau système de prévoyance double sont en cours. Il s'agit notamment d'élaborer les interfaces entre BV PLUS (système de gestion des salaires de la Confédération) et le système de gestion des assurés VE2000, appelé à remplacer SUPIS. Les travaux d'adaptation au nouveau système de prévoyance ont été plus ardus que prévu en raison de la complexité du système des salaires et des suppléments sur le salaire, si bien que le calendrier arrêté initialement pour la migration a dû être révisé.

C'est la raison pour laquelle il n'a pas encore été possible d'entamer des travaux concrets visant l'introduction générale de la primauté des cotisations au sens de la motion CIP-N susmentionnée.

2. Conditions requises pour passer à la primauté des cotisations

Pour préparer la modification de la loi prévue, le chef du Département fédéral des finances a chargé l'Office fédéral du personnel et Publica, avec l'aide d'experts externes, d'examiner en détail, à titre d'étude préliminaire, tous les aspects touchant à la politique du personnel et en matière de prévoyance ainsi que l'aspect financier d'un passage à la primauté des cotisations. Avant de pouvoir organiser le passage au régime complet de la primauté des cotisations avec suffisamment de sécurité, il faut toutefois que le transfert de la CFP à Publica soit terminé et qu'il ait été entièrement consolidé du point de vue administratif.

3. Aspect financier

On sait que l'actuelle Caisse fédérale de pensions (CFP) travaille avec un découvert technique permanent d'un tiers - prévu par ses statuts - alors que Publica - indépendamment du régime de primauté - doit présenter en permanence une couverture de 1,0 %. Il est dès lors clair qu'en raison du transfert des assurés de l'actuelle CFP à Publica (migration), le découvert de la CFP au moment de la migration, s'il n'est pas immédiatement refinancé, doit alors être reconnu par la Confédération comme créance irrévocable de Publica et rémunéré au taux minimum de 4 % par an conformément à la loi sur la CFP (art. 26 al. 1er et 2). De plus, également selon la loi sur la CFP (art. 26 al. 6), la Confédération est tenue de garantir les prestations de Publica jusqu'à ce que le découvert technique soit amorti. Et enfin, toujours selon la loi sur la CFP (art. 25), il importe de mentionner la garantie de la Confédération pour les réserves fluctuantes, qui ne prendra fin que lorsque le montant des réserves fluctuantes manquantes constituées par Publica s'élèvera à 10 % de la réserve mathématique qui lui aura été transmise par la CFP. Ces éléments ne seront pas modifiés par un passage plus rapide de la primauté des prestations à la primauté des cotisations dans le système de prévoyance professionnelle de la Confédération.

Il en résulte que la conjoncture boursière et financière n'aura une influence dans le cas précis que si elle se répercute d'une manière ou d'une autre sur le découvert technique de la CFP que la Confédération doit reprendre au moment de la migration comme dette, puis amortir. Ce qui est déterminant, c'est donc comment la conjoncture évoluera jusqu'au moment de la migration.

Il n'y a pas de rapport direct entre l'introduction de la primauté des cotisations et le refinancement prévu à l'article 26 de la loi sur la CFP. Le refinancement du découvert technique, soit l'amortissement de cette dette de la Confédération, débutera le 1er juin 2003, date de la migration de la CFP à Publica et de l'établissement du bilan d'ouverture, et devra s'effectuer sur une période maximale de huit ans.

4. Conclusions

- Sous l'angle de la politique du personnel, il est nécessaire de procéder à des examens approfondis destinés à optimiser la concordance entre la politique du personnel et la politique en matière de prévoyance, examens qui ont été mis en oeuvre sous la direction de l'Office fédéral du personnel et en collaboration avec la CFA/Publica.

- Comme le passage des assurés et des rentiers de l'actuelle CFP à Publica n'a pas encore eu lieu mais qu'il a été fixé au 1er juin 2003, il importe de consacrer toutes les ressources disponibles en priorité à cette migration de la CFP vers Publica.

- Un passage plus rapide de la primauté des prestations à la primauté des cotisations, tel que le demandent les auteurs de la motion, n'apporterait aucun avantage financier à la Confédération.

- Le changement intégral de système de primauté, qui exige l'élaboration d'un projet de modification de la loi sur la CFP, ne peut pas être notablement avancé pour la bonne raison qu'une révision de la LPP en cours actuellement devra être mise en oeuvre selon toute prévision l'année prochaine ou l'année suivante par les établissements de prévoyance professionnelle, et donc aussi par Publica.

- Une accélération de la procédure ne serait pas non plus envisageable en raison de la charge de travail qui en résulterait pour les collaborateurs de Publica et des services du personnel de la Confédération, sans parler du fait qu'elle désécuriserait aussi très fortement les assurés de Publica.

De la manière dont les choses se présentent actuellement, il importe de signaler que le calendrier mentionné dans la motion 00.3179 pour présenter au Parlement une révision de la loi sur la CFP pourra être respecté.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.