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La loi fédérale sur les aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants (LAAcc) est prolongée :

- en ce qui concerne les aides financières à la création de places d'accueil extra-familial pour enfants au titre de la section 2, art. 2 et 3 LAAcc ;

- en ce qui concerne les aides financières à l'augmentation des subventions à l'accueil extra-familial pour enfants au titre de la section 2a, art 2a et 3b LAAcc.

La prolongation des aides financières au titre de la section 2, art. 2 et 3 LAAcc, respectivement de la section 2a, art. 2a et 3a LAAcc devient caduque dès qu'entrera en vigueur la nouvelle loi en cours d'élaboration dans le cadre de l'initiative parlement 21.403, ou au plus tard le 31 décembre 2026.

InitialSituation

Communiqué de presse de la commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national du 12.01.2024

L’initiative de commission 23.478 vise à prolonger jusqu’à la fin de l’année 2026 les contributions fédérales à l’accueil extrafamilial pour enfants, qui arriveront à échéance le 31 décembre 2024. La CSEC-N a donné suite à cette initiative par 16 voix contre 8 et 1 abstention. Elle estime en effet que les contributions permettront d’assurer la continuité du financement le temps que son homologue du Conseil des États examine l’objet 21.403 « Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles ».

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 24.04.2024

Le programme d’impulsion de la Confédération pour l’encouragement de l’accueil extrafamilial pour enfants doit être prolongé jusqu’à fin 2026. Lors de sa séance du 24 avril 2024, le Conseil fédéral s’est prononcé en faveur de l’initiative parlementaire 23.478 « Prolongation des contributions fédérales à l’accueil extrafamilial pour enfants à la fin de l’année 2026 » de la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des États. Dans son avis, il estime en effet que cette prolongation, d’une durée à la fois courte et adéquate, est acceptable.

Les mesures de soutien de la Confédération pour encourager l’accueil extrafamilial des enfants prendront fin le 31 décembre 2024. Elles comprennent des aides financières à la création de places d’accueil pour enfants et en faveur de projets destinés à mieux adapter les offres aux besoins des parents, ainsi que des mesures d’encouragement de la Confédération en faveur des cantons qui relèvent le niveau des subventions que ceux-ci consacrent au domaine de l’accueil extrafamilial pour enfants. Pour prendre le relais des mesures de soutien parvenues à leur terme, la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des États (CSEC-E) propose une réglementation transitoire.

Solution de remplacement retardée

Début mars, la CSEC-E a mis en consultation sa propre proposition de réglementation, élaborée dans le cadre de l’initiative parlementaire 21.403 « Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles » à la suite de l’adoption d’un premier projet par le Conseil national. Comme l’élaboration de la solution de remplacement s’étendra au-delà de l’échéance des mesures d’encouragement en vigueur, la commission propose de prolonger encore une fois l’actuel programme d’encouragement de l’accueil extrafamilial pour enfants.

La CSEC-E demande que la loi actuelle soit maintenue jusqu’à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, mais au plus tard jusqu’à fin 2026. Elle réclame en outre que le crédit d’engagement actuel de 124,5 millions de francs soit augmenté de 53,2 millions de francs supplémentaires, vu que le besoin de nouvelles places d’accueil est toujours bien réel et que le crédit d’engagement actuel ne suffira pas pour couvrir une nouvelle prolongation.

Le Conseil fédéral souhaite continuer à soutenir l’accueil extrafamilial des enfants

Dans l’attente de l’entrée en vigueur d’une nouvelle réglementation, le Conseil fédéral est d’accord de prolonger les mesures d’encouragement en cours pour une durée limitée. Les effets du programme d’impulsion ont fait l’objet d’une évaluation, son bilan est clairement positif. La demande de telles mesures, toujours forte, montre qu’il reste indispensable de créer de nouvelles places d’accueil. Le Conseil fédéral partage également l’avis de la commission selon lequel le crédit d’engagement en cours doit être augmenté en raison de la prolongation préconisée. Il propose toutefois à la commission une augmentation de 40 millions de francs seulement. En effet, 10 millions de francs supplémentaires peuvent être obtenus en réaffectant les fonds existants : le Conseil fédéral propose de transférer cette somme du crédit d’engagement pour l’amélioration de l’offre et l’augmentation des subventions vers le crédit d’engagement pour la création de places d’accueil. Ainsi, le programme d’impulsion serait financé jusqu’à fin 2026 au plus tard. En cas de prolongation, le Conseil fédéral allouera à part les charges de personnel et de biens et services supplémentaires.

Le Conseil fédéral suit avec intérêt les travaux menés par la CSEC-E pour trouver une solution de remplacement durable, comme le demande l’initiative parlementaire. Il est prêt à continuer de soutenir les mesures d’encouragement qui contribuent à améliorer la conciliation entre famille et profession, pour autant qu’elles n’engendrent pas de charges supplémentaires pour les finances fédérales. Tous les parents doivent pouvoir bénéficier de conditions générales leur permettant de concilier vie privée, vie familiale et vie professionnelle, et de répartir de manière équilibrée, entre partenaires des deux sexes, le travail rémunéré et les tâches domestiques ou familiales non rémunérées. L’accueil extrafamilial pour enfants est à cet égard prépondérant.

Proceedings

Communiqué de presse de la commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil des Etats du 30.04.2024

L’initiative de commission 23.478 demande une prolongation jusqu’en 2026 des contributions fédérales à l’accueil extrafamilial pour enfants, qui prennent fin le 31 décembre 2024. La CSEC-N souhaite ainsi faire en sorte que le financement de ces aides soit assuré pendant l’examen du projet de loi « Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles » (21.403). Celui-ci est en consultation jusqu’à la mi-juin.

À sa séance du jour, la commission a pris connaissance de l’avis du Conseil fédéral concernant cette initiative. Par 10 voix contre 0 et 2 abstentions, elle a adopté la proposition du Conseil fédéral visant à modifier l’art. 1 de l’arrêté fédéral. Cette proposition prévoit un crédit d’engagement de 50 millions de francs, dont 10 millions sont transférés de l’ancien crédit, afin d’assurer un financement transitoire continu.

Renseignements

Marcello Fontana, secrétaire de commission,

058 322 97 35,

wbk.csec@parl.admin.ch

Commission de la science, de l'éducation et de la culture (CSEC)