InitialSituation

La loi fédérale sur les aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants qui est entrée en vigueur le 1er février 2003 a permis de poser les bases d'un programme d'impulsion qui s'étendra sur huit ans, visant à promouvoir la création de places d'accueil pour les enfants et à permettre aux parents de mieux concilier famille et travail ou formation. Pour financer ce programme, un premier crédit d'engagement à hauteur de 200 millions de francs a été ouvert pour une durée de quatre ans (1er février 2003 au 31 janvier 2007).

Aux termes de la loi, les structures d'accueil collectif de jour et d'accueil parascolaire peuvent bénéficier d'aides financières dans leur phase de démarrage ou lorsqu'elles augmentent leur offre de manière significative. Des projets dans le domaine de l'accueil familial peuvent également être soutenus. Ces aides financières sont versées pendant trois ans au plus sous forme de contributions forfaitaires. Comme la loi l'y oblige, l'Office fédéral des assurances sociales, lequel est chargé de la mise en oeuvre de la loi, a procédé à une évaluation de l'exécution de la loi ainsi que des effets des aides financières afin de mesurer l'efficacité du programme d'impulsion notamment à l'aune du nombre de places créées. Cette évaluation doit permettre de décider de la poursuite du programme et servir de base à la fixation du second crédit d'engagement pour la période allant du 1er février 2007 au 31 janvier 2011.

L'exécution du programme d'impulsion a été jugée bonne. L'évaluation a montré que les parents recourent aux structures d'accueil pour exercer une activité lucrative ou suivre une formation. Le programme d'impulsion a permis d'augmenter le nombre de places d'accueil extra-familial pour enfants. Pour les quatre premières années, on peut estimer que 13 400 nouvelles places d'accueil seront soutenues par les aides financières. Sur les 200 millions de francs mis à disposition par le premier crédit d'engagement, 107 millions au maximum seront probablement utilisés. Le solde sera annulé.

Au vu des résultats de l'évaluation et des motifs qui plaident pour une extension de l'offre dans le domaine de l'accueil extra-familial, le Conseil fédéral propose de poursuivre le programme d'impulsion. Au vu de la faible demande d'aides financières par rapport à ce qui était escompté et de la précarité des finances fédérales, il estime que le cadre financier doit être revu nettement à la baisse. Il se prononce en faveur d'un second crédit d'engagement à hauteur de 60 millions de francs pour la période allant du 1er février 2007 au 31 janvier 2011.

Proceedings

Au Conseil national une minorité de la commission réunissant des parlementaires bourgeois a proposé de ne pas entrer en matière. Pour cette minorité, le financement des crèches n'est pas du domaine de l'État fédéral, mais de celui des communes, des cantons et des entreprises. Pour la majorité de la commission, le programme a prouvé son utilité et mérite dès lors d'être reconduit. L'entrée en matière a été acceptée par 121 voix contre 56. La discussion a porté sur le montant alloué aux aides financières. La majorité de la commission souhaitait une aide d'au maximum 200 millions, justifiée par le succès du programme et par le besoin de places d'accueil pour les enfants. Deux minorités de la commission proposaient l'une 30, l'autre 60 millions comme le Conseil fédéral. Ni l'évocation des finances précaires de la Confédération, ni l'utilisation seulement partielle du crédit précédent n'ont convaincu les députés, qui ont écarté ces deux montants. Soutenue par les radicaux-libéraux, les démocrates du centre et quelques démocrates-chrétiens, la proposition intermédiaire de 120 millions déposée par Marianne Kleiner (RL, AR) a finalement été écartée, par 96 voix contre 89, au profit de la version à 200 millions, présentée par la majorité de la commission.

Au Conseil des États, l'entrée en matière a été décidée sans opposition. Comme à la Chambre basse, la discussion a porté sur l'aspect financier. La majorité de la commission proposait 120 millions, estimant le montant suffisant pour couvrir les demandes des quatre prochaines années. Les sénateurs se sont ralliés à ce montant et ont nettement rejeté les deux autres propositions à 200 respectivement 60 millions.

Au Conseil national, la minorité de la commission a proposé de se rallier au Conseil des États alors que la majorité de la commission préconisait 160 millions. Sur le score serré de 89 à 85, la Chambre basse a suivi la minorité de sa commission et accepté le montant de 120 millions.