SubmittedText

Dans mon postulat 13.3977, "Drones civils. Adapter la législation", j'ai demandé au Conseil fédéral d'établir un rapport complet sur la problématique des drones civils, en mettant l'accent sur l'achat et l'utilisation des drones civils, la sécurité aérienne, les dangers pour les oiseaux et les nuisances sonores, et enfin sur les questions liées à la protection des données et à la protection de la sphère privée des citoyens. Le Conseil fédéral semble reconnaitre que la technologie avance plus rapidement que l'établissement des lois régissant leur utilisation et a proposé de donner suite à mon postulat. L'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC) a présenté, le 6 février 2016, un rapport sur la situation des drones civils en Suisse.

Ce dernier énumère un certain nombre de recommandations et de pistes d'action dans le domaine des drones civils, telles qu'une meilleure protection de la personnalité et des données, la protection de la faune sauvage et des oiseaux ou la mise en place de nouvelles normes de sécurité et de procédures de certification.

Cela étant, le rapport sous-estime un danger réel, à savoir la protection des infrastructures sensibles, telles que les infrastructures ferroviaires, routières, électriques, aéroportuaires, hydroélectriques, nucléaires, énergétiques etc. D'après le rapport de l'OFAC, les avions sans occupants ne représentent pas directement un danger pour les centrales nucléaires suisses. Certes, les drones, même transportant des explosifs, ne peuvent pas infliger de graves dégâts à une centrale nucléaire vu leur petite taille, leur faible poids et le fait qu'ils ne peuvent pas porter de grosse charge. Il existe par contre une menace indirecte, à savoir la possibilité d'un repérage des équipements des centrales en vue d'un acte terroriste. En été 2014, plusieurs centrales nucléaires françaises ont été survolées par des aéronefs sans pilote. L'identité des responsables de ces opérations et leurs motivations restent à ce jour inconnues.

Les inquiétudes portent davantage sur des appareils plus évoluées et confectionnées par des amateurs ou des professionnels achetant, sur Internet ou dans le commerce, des pièces à assembler.

Face à ces innovations et à ces évolutions rapides, je prie le Conseil fédéral de répondre à la question suivante :

Qu'est-ce que le Conseil fédéral entend faire pour mieux protéger ces sites particulièrement sensibles ?

FederalCouncilResponseText

Les prescriptions de la législation suisse en matière de drones se basent sur le potentiel de danger lié à leur exploitation. Dans ce contexte, la protection des tiers au sol et dans les airs ainsi que la protection des infrastructures critiques sont prioritaires :

- En Suisse, selon l' art. 17, al. 2, let. a, en relation avec l'article 18 de l'ordonnance du DETEC sur les aéronefs de catégories spéciales (OACS ; RS 748.941) l'exploitation de modèles réduits et de drones à proximité des aéroports et des aérodromes est soumise à autorisation.

- Selon l'art. 17, al. 2, let. b, OACS, une hauteur maximale de 150 mètres au-dessus du sol s'applique dans les zones de contrôle des aéroports.

- Celui qui aura violé intentionnellement les règles reconnues de la circulation aérienne et qui aura ainsi mis en danger des tiers sera, selon l'article 90 de la loi sur l'aviation (RS 748.0) puni de l'emprisonnement.

En outre, la loi sur l'énergie nucléaire (RS 732.1) interdit dans l'article 91 l'espionnage des dispositifs tenus secrets destinés à protéger les installations nucléaires et le Code pénal (RS 311.0) qualifie de crime ou de délit les entraves et les mises en danger des infrastructures d'intérêt général, c'est-à-dire lorsque la vie ou l'intégrité corporelle des personnes est mise en danger (cf. art. 237 à 239 du Code pénal).

Un groupe de travail composé de représentants des divers corps de police, de l'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC), du Corps des gardes-frontière et du DDPS a rédigé sous la direction de la police cantonale bernoise une étude préliminaire intitulée "Drohnenabwehr 2014". A partie de cette étude préliminaire, un rapport baptisé "Drohnenabwehr durch Einsatzkräfte der Polizei" et destiné à la Conférence des commandants des polices cantonales de Suisse est en préparation sous la direction de la police cantonale grisonne. De plus, reconnaissant le danger, le domaine Défense du DDPS a de son côté rédigé en 2014 avec le concours de représentants des autorités civiles une étude sur la protection contre les mini-drones civils.Outre ces travaux, qui s'intéressent aussi à la protection des infrastructures sensibles, l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire, les Forces aériennes et l'OFAC ont examiné plus spécifiquement la protection des centrales nucléaires. Les résultats de ces investigations amènent le Conseil fédéral à conclure que les drones n'augmentent pas le potentiel de mise en danger des infrastructures sensibles en général et des centrales nucléaires en particulier au point de justifier une interdiction générale de survol.

Le Conseil fédéral reconnaît néanmoins la nécessité de prendre des mesures de détection à distance : il est aujourd'hui très difficile de détecter à distance les drones volant illégalement, ce qui empêche également l'identification des personnes fautives. Pour cette raison, l'OFAC fait avancer au niveau international l'élaboration de normes correspondantes. La collaboration de l'office avec le monde de la recherche et le secteur de l'industrie en Suisse permet de garantir que les réglementations futures se baseront sur les évolutions technologiques les plus récentes.

En outre, l'OFAC observe de près l'évolution de la situation et pourrait en cas de besoin prendre à tout moment et sans délai les mesures d'urgence nécessaires.

Réponse du Conseil fédéral.