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Les réfugiés ukrainiens, pour l'instant surtout des femmes, des enfants et des personnes âgées, commencent à arriver en Suisse. La solidarité à leur égard est forte, à juste titre puisqu'il ne s'agit pas de migrants économiques mais de personnes qui fuient une guerre et qui n'auraient jamais quitté leur pays sans l'agression militaire russe.

Le statut S octroyé par le Conseil fédéral permet de scolariser les enfants (ce que prévoit déjà la Constitution, indépendamment du type d'autorisation de séjour) et autorise les personnes à protéger à exercer une activité lucrative. Les déclarations récentes et enthousiastes des dirigeants d'economiesuisse, qui voient dans l'arrivée de réfugiés ukrainiens un moyen de combattre une prétendue pénurie de main d'oeuvre spécialisée en Suisse, jettent toutefois dans la perplexité.

De tels propos laissent subodorer des intentions douteuses, notamment l'engagement de réfugiés ukrainiens en lieu et place de citoyens suisses, sous le couvert d'une solidarité de façade.

Le séjour de citoyens ukrainiens en Suisse doit être provisoire et ne doit pas se transformer en immigration stable. L'asile vise à protéger, il n'est pas synonyme d'immigration.

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

- A-t-il l'intention de veiller, par l'intermédiaire des services compétents, à ce que la solidarité affichée ne se transforme pas en abus (substitution des travailleurs résidents et sous-enchère salariale) ?

- Quelle est son appréciation du risque évoqué à la question précédente ?

- Qu'entend-il faire pour éviter que la possibilité de travailler octroyée aux réfugiés ukrainiens les dissuade de rentrer chez eux, une fois le conflit terminé (le plus tôt possible, espérons-le) ?

- La guerre en Ukraine a-t-elle généré des tentatives d'abus dans le domaine de l'asile ?

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1. L'octroi du statut de protection S à des personnes en quête de protection permet de réglementer leur séjour en Suisse rapidement et sans formalités excessives. Les bénéficiaires de ce statut disposent d'un accès facilité au marché du travail suisse, qu'ils peuvent intégrer sans attendre. Cette mesure vise à leur garantir une autonomie financière aussi rapidement que possible. Toutefois, l'exercice d'une activité lucrative salariée ou indépendante par des personnes titulaires du statut S est soumis à autorisation. Il en va de même lors d'un changement d'emploi. Il s'agit d'empêcher les abus, aussi bien du point de vue des personnes à protéger que de celui des travailleurs en Suisse. Afin d'éviter les abus et le dumping salarial ou social, les autorités cantonales compétentes doivent ainsi vérifier, avant le début d'une activité salariée, que les conditions de rémunération et de travail sont respectées. Ces conditions doivent être conformes aux pratiques usuelles du lieu, de la profession et de la branche concernés (art. 22 de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration ; LEI ; RS 142.20). Pour exercer une activité indépendante, le demandeur doit disposer d'une source de revenus suffisante et autonome, et les conditions financières et les exigences relatives à l'exploitation de l'entreprise doivent être remplies (art. 19, let. b et c, LEI et 53, al. 2, de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative). Après que l'autorisation a été accordée, les commissions paritaires et tripartites des partenaires sociaux et des cantons procèdent au contrôle ordinaire du marché du travail.

Un groupe de travail placé sous la direction du Secrétariat d'État aux migrations (SEM) permet aux différents services fédéraux (Secrétariat d'État à l'économie SECO, Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation SEFRI), aux cantons et aux partenaires sociaux d'échanger régulièrement au sujet de l'accès des personnes à protéger au marché du travail afin de coordonner leurs mesures et de clarifier les questions pratiques.

2. L'obligation d'autorisation et les contrôles du marché du travail effectués en aval offrent une protection adéquate contre les abus et le dumping salarial ou social. Qui plus est, les personnes à protéger en provenance d'Ukraine reçoivent des informations appropriées sur les risques d'exploitation par le travail.

3. Le statut de protection S est une réglementation du séjour axée sur le retour. Le permis S est limité à un an, mais peut être prolongé. En principe, la levée ou la fin du statut de protection S met également un terme à la réglementation du séjour et entraîne la levée de l'autorisation d'exercer une activité lucrative. Les personnes dont le séjour n'est plus réglementé doivent quitter la Suisse. Une nouvelle admission en vue d'un séjour avec activité lucrative serait régie par les conditions d'admission ordinaires prévues par la LEI (art. 18 à 26a LEI).

4. Chaque demande d'octroi d'une protection provisoire fait l'objet d'un examen individuel pour déterminer si l'intéressé appartient à l'une des catégories de personnes définies dans la décision de portée générale concernant l'octroi de la protection provisoire en lien avec la situation en Ukraine (FF 2022 586). Si tel n'est pas le cas, la protection provisoire est refusée et la personne doit quitter la Suisse, à condition que l'exécution du renvoi soit licite, raisonnablement exigible et possible. Par ailleurs, le SEM vérifie l'authenticité des documents de voyage avec l'aide de spécialistes de l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières. Le SEM a refusé (jusqu'à fin avril 2022) environ 0,2 % des demandes d'octroi du statut de protection S depuis son activation en mars 2022.

Réponse du Conseil fédéral.