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Le Conseil fédéral est chargé de rehausser les exigences auxquelles les instituts financiers sont soumis en matière de fonds propres pondérés en fonction des risques pour les placements et les crédits, si ceux-ci sont fortement liés à des matières premières nocives pour le climat. Il s'agit de réduire les risques auxquels sont exposés les placements et les crédits liés à l'extraction de charbon, de pétrole et de gaz, ceci en vue d'atteindre les objectifs climatiques internationaux. Si nécessaire, le Conseil fédéral proposera une modification de la loi.

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En ratifiant l'accord de Paris sur le climat, la Suisse s'est explicitement engagée à rendre les flux financiers compatibles avec un développement à faible émission de gaz à effet de serre et résilient aux changements climatiques. Dans son message relatif à la révision de la loi sur le CO2, le Conseil fédéral précise qu'il entend dans un premier temps atteindre cet objectif au moyen de mesures volontaires prises par les acteurs des marchés financiers. Considéré comme l'un des moteurs de l'innovation, le développement durable dans le secteur financier fait partie intégrante de la politique du Conseil fédéral en matière de marchés financiers. Celui-ci a adopté début 2016 des principes relatifs au développement durable dans le cadre de cette politique. Ces principes reposent sur la primauté de solutions relevant de l'économie de marché, sur la subsidiarité de l'action publique, ainsi que sur la transparence et la prise en compte des effets à long terme des décisions actuelles. L'État peut agir en tant qu'intermédiaire afin de soutenir les efforts de la branche visant à développer le segment des investissements durables (cf. communiqué du 24 février 2016 "Les organismes financiers internationaux débattent de la durabilité : le Conseil fédéral définit le rôle de la Suisse").

Les établissements financiers sont en principe tenus de prendre en considération tous les risques essentiels. Si une entreprise est exposée à d'importants risques financiers, opérationnels ou juridiques en lien avec la mise en oeuvre de l'accord de Paris sur le climat, cela devrait influencer déjà aujourd'hui les décisions d'investissements ou d'octroi de crédits que prennent les établissements financiers actifs sur le marché.

En Suisse, la réglementation bancaire se fonde sur les normes internationales du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire. Les normes existantes et mises en oeuvre sur le plan national, de même que les nouvelles normes du dispositif final de Bâle III ne prévoient pas une pondération des risques accrue pour les placements et les crédits si ceux-ci sont fortement liés à des matières premières nocives pour le climat.

Selon le Conseil fédéral, le rehaussement proposé des fonds propres pondérés en fonction des risques n'est pas judicieux dans ce domaine. La pesée des intérêts pourrait en effet être difficile en matière de réglementation et de surveillance bancaires. En outre, une telle mesure ne semble pas être le moyen le plus approprié pour traiter le problème.

Sur le plan international, la priorité est actuellement donnée aux mesures visant à améliorer la transparence sur le marché. La mise en oeuvre des recommandations de la Task Force on Climate-related Financial Disclosures (TCFD), dirigée par le secteur, concernant la communication volontaire des risques et des chances liés au climat pourrait fournir aux établissements financiers les informations leur permettant d'encore mieux tenir compte du risque climatique dans leurs décisions de placements et d'octroi de crédits.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.