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À propos du premier cycle de surveillance opéré depuis la ratification par la Suisse, en 1998, de la Convention-cadre du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités nationales, je pose au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. Quelles conséquences tire-t-il des résultats du premier cycle de surveillance de la politique menée par la Suisse envers ses minorités nationales, tout spécialement de l'avis exprimé par le comité consultatif à propos de l'article 3 de la convention, avis selon lequel nous devons examiner la possibilité d'inclure de nouvelles minorités dans l'accord ?

2. Par quelles mesures institutionnelles ou d'un autre type entend-il assurer que les résultats de ce premier cycle seront bien intégrés par la Suisse dans la manière dont elle traite ses minorités et qu'ils contribueront à ce qu'elle respecte davantage les engagements qu'elle a pris en ratifiant la Convention-cadre ? Comment entend-il impliquer le Parlement dans ce processus ?

3. Est-il d'accord avec le comité consultatif qui pense que la Suisse doit accroître tout particulièrement la protection dont jouissent les gens du voyage en tant que minorité nationale ? Si oui, quelles mesures supplémentaires entend-il prendre très concrètement, seul ou avec les cantons et les communes (aménager de nouvelles aires de stationnement ou de passage, leur accorder la liberté de séjour ou d'établissement)?

4. Ne pense-t-il pas comme moi que l'inauguration, à Zurich, en novembre 2003, du Centre de rencontre et de documentation de l'Association des gens du voyage est un grand pas fait en avant vers la reconnaissance officielle de la minorité des gens du voyage comme minorité nationale et que ce Centre servira à combattre les préjugés des sédentaires envers les nomades ou les semi-nomades ? Fera-t-il en sorte que le montant des aides financières que lui accorde la Confédération soit revu à la hausse, vu l'augmentation de ses tâches ? Ledit centre doit en effet pouvoir fonctionner, réunir diverses collections et s'attacher la collaboration de spécialistes.

5. Par quelles mesures (information, rencontres, programmes de sensibilisation) entend-il oeuvrer, avec les gens du voyage eux-mêmes, à leur reconnaissance en tant que minorité nationale suisse ?

6. Ne pense-t-il pas, lui aussi, que l'école, l'existence d'un matériel didactique adéquat et un examen critique de la discrimination séculaire dont les gens du voyage sont l'objet pourraient y contribuer ? Quelles mesures compte-t-il prendre ? Comment entend-il, par exemple, assurer que les résultats des trois études du Programme national de recherche 51 sur l'histoire des Jéniches, des Sinti et des Rom en Suisse seront diffusés à une grande échelle dans tout le pays ? Comment entend-il encore, dans ce contexte, aider et soutenir les intéressés qui voudront rectifier certains actes à caractère officiel ?

FederalCouncilResponseText

1. La Convention-cadre du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités nationales ne définit pas la notion de "minorité nationale". Dans le message sur la ratification de la convention, la Confédération suisse a défini, sous la forme d'une déclaration, le groupe de personnes constituant en Suisse une minorité nationale au sens de la convention. Cette déclaration s'inspire de l'article premier du projet de protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 2, paragraphe 1, du projet de Convention européenne pour la protection des minorités adopté le 4 mars 1991 par la Commission européenne pour la démocratie par le droit. La définition de "minorité nationale" retenue par la Suisse correspond à celle qui prévaut dans la majorité des autres pays européens. Le Conseil fédéral estime que, pour l'instant, il n'y a pas urgence à donner suite à la proposition du comité consultatif concernant l'article 3 de la convention, lequel définit le statut de toute personne appartenant à une minorité nationale. Il n'exclut toutefois pas que d'autres minorités, religieuses par exemple, puissent être inclues dans la Convention-cadre dans un avenir plus ou moins lointain.

2. Pour ce qui est de la promotion en Suisse des langues et des cultures romanches et italiennes sur la base de la loi fédérale du 6 octobre 1995 (RS 441.3), les mesures qui ont été prises en collaboration avec les cantons des Grisons et du Tessin ont fait leurs preuves. Les organisations non étatiques jouent un rôle important dans la mise en oeuvre des mesures d'ordre linguistique, tout particulièrement dans le canton des Grisons.

Le 22 janvier 2003, le Conseil fédéral a chargé le Fonds national suisse de réaliser le Programme de recherche "Diversité des langues et compétences linguistiques en Suisse" (PNR) 56. Dans le cadre de ce PNR, qui est actuellement au stade de l'adjudication, il s'agira notamment d'effectuer un travail scientifique de base en vue d'atteindre les objectifs de la politique des langues en Suisse, compte tenu des besoins de l'ensemble des minorités linguistiques reconnues dans notre pays.

La Confédération et les gens du voyage entretiennent des échanges réguliers d'informations, d'idées et d'expériences à un niveau institutionnalisé. Sur la base de la loi fédérale du 7 octobre 1994 concernant la Fondation "Assurer l'avenir des gens du voyage suisses" (RS 449.1), la Confédération soutient cette fondation de droit privé créée en 1997, qui a pour mission d'assurer et d'améliorer les conditions de vie de la population nomade en Suisse et de contribuer à préserver l'identité culturelle de cette minorité. Son conseil de fondation est composé de cinq représentants de la communauté des gens du voyage, deux représentants de la Confédération, deux représentants des cantons et deux représentants des communes. La fondation est un forum de discussion où sont abordées toutes les questions touchant de près ou de loin les gens du voyage, y compris celles qui relèvent de la Convention-cadre. En outre, la Fondation organise à intervalles réguliers des rencontres thématiques lors desquelles les gens du voyage et les représentants des autorités communales, cantonales et fédérales discutent ensemble de sujets d'actualité ainsi que des solutions proposées par les différentes parties. Dans le cadre de ses activités, la fondation a été à l'origine de nombreux avis de droit et interventions parlementaires, contribuant ainsi à mettre en pratique les obligations découlant de la Convention-cadre. Comme pour les autres minorités, le Parlement participe à ce processus d'implémentation, que ce soit par le biais d'interventions parlementaires et de décisions budgétaires ou dans sa fonction de législateur. Les dossiers prioritaires qui regardent les gens du voyage dans un proche avenir sont exposés au chiffre 3.

3. Conformément au postulat de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national 03.3426, "Eliminer les discriminations à l'égard des gens du voyage en Suisse", le Conseil fédéral rendra public au printemps 2005 un rapport sur la situation des gens du voyage dans notre pays. La première partie du rapport étudiera, en réponse à la motion de la Commission de politique extérieure du Conseil national 00.3604 du 14 novembre 2000, les conséquences pour la Suisse d'une éventuelle ratification de la Convention no 169 de l'OIT "concernant les peuples indigènes et tribaux dans les pays indépendants". Le Parlement a déjà discuté à plusieurs reprises de la ratification de cette convention en s'interrogeant notamment sur la question de son application aux populations nomades, sans y avoir encore apporté de réponse définitive. S'appuyant sur un avis du Bureau international du travail (BIT) de mars 2001 (Conseil d'administration, rapport du Directeur général GB.280/18, pp. 8-14), le Conseil fédéral estime que rien ne s'oppose en principe à ce que cette convention s'applique également aux gens du voyage, sous réserve de l'interprétation des organes de contrôle compétents du BIT. Le rapport analysera les engagements que la Suisse devrait prendre vis-à-vis des gens du voyage, en cas d'adhésion à la Convention no 169 du BIT, sous réserve de l'interprétation desdits organes. Il mettra ces nouveaux engagements en regard avec la situation actuelle et il déterminera le besoin d'action qu'une éventuelle adhésion entraînerait pour la Suisse.

La seconde partie du rapport traitera du problème numéro un auquel sont régulièrement confrontées en Suisse les autorités, la population nomade et la population sédentaire, à savoir celui du manque d'aires de séjour et de transit. Il esquissera un éventail de mesures envisageables au niveau fédéral afin de lutter contre les discriminations envers les gens du voyage et d'améliorer les conditions de vie de ces populations. On mettra ici particulièrement l'accent sur la coopération entre la Confédération, les cantons et les communes. Les mesures proposées serviront de base à une discussion objective qui permettra de définir la suite des opérations, tout en tenant compte des capacités financières amoindries de la Confédération.

4. Le Centre de rencontre et de documentation inauguré en novembre 2003 ouvre à la "Radgenossenschaft der Landstrasse" de nouvelles possibilités de sensibiliser la population sédentaire au mode de vie et à la culture nomades et de réduire ainsi les préjugés. Ce nouveau forum d'information et de discussion rencontre un vif intérêt, surtout auprès des écoles. La création de ce centre de documentation et son exploitation ne sont évidemment pas sans conséquence financière. La contribution fédérale allouée à la "Radgenossenschaft" a donc été sensiblement augmentée en 2003 et 2004 par rapport à 2002. Suite à la politique d'économies actuellement menée par la Confédération, les montants prévus dans le plan financier ont entre-temps été revus à la baisse.

5. S'agissant de la reconnaissance des gens du voyage en tant que minorité nationale, la langue yéniche joue un rôle important. Elle est incontestablement un élément inhérent à l'identité et à la culture des gens du voyage.

On rappellera que la Suisse a ratifié la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires en 1997 et qu'elle a reconnu la langue yéniche en tant que langue dépourvue de territoire au sens de l'art. 1, let. c, de la Charte. Les possibilités de préserver et de promouvoir concrètement le yéniche sont actuellement à l'étude au niveau fédéral, en concertation avec des représentants des gens du voyage. Comme le yéniche est une langue parlée qu'une partie des gens du voyage ne voudraient pas voir sortir de la communauté, la question de sa promotion n'a pour l'instant pas trouvé de réponse définitive au sein même de la population nomade. Dans le courant de l'été et de l'automne 2004, la "Radgenossenschaft der Landstrasse" va d'ailleurs mener des discussions à ce propos parmi la population nomade. La Confédération espère qu'elles déboucheront sur des projets concrets.

6. Traduire dans les faits les résultats des recherches fait partie intégrante du Programme national de recherche (PNR) 51 "Intégration et exclusion". Des moyens financiers ont d'ailleurs été réservés à cet effet. S'agissant des trois projets de recherche sur l'histoire des Yéniches, des Sinti et des Rom, des séances avec les chercheurs sont prévues tout au long du processus de recherche. Leur but est non seulement d'assurer l'échange permanent d'informations entre les gens du voyage et les services intéressés, mais aussi de discuter des questions d'application. On examinera dans ce contexte les possibilités de diffuser et de vulgariser les résultats des recherches, d'une part, et de rectifier des actes à caractère officiel, de l'autre.

Réponse du Conseil fédéral.