SubmittedText

- Pour quelles raisons les salaires nominaux des hommes ont-ils en moyenne davantage progressé que ceux des femmes en 2022 (+1,1 % pour les hommes, contre +0,8 % pour les femmes) ?

- Dans quelles branches (au minimum 5) les salaires nominaux des femmes ont-ils le plus progressé ?

- Dans quelles branches (au minimum 5) les salaires nominaux des femmes ont-ils le moins progressé ?

- Dans quelles branches (au minimum 5) les salaires nominaux des hommes ont-ils le plus progressé ?

- Quel impact cette évolution inégale des salaires nominaux en fonction du sexe a-t-elle sur le principe constitutionnel " un salaire égal pour un travail de valeur égale " ?

- Comment le Conseil fédéral explique-t-il la progression supérieure à la moyenne (+2,2 %) qu'ont connue les salaires nominaux des hommes dans la branche " activités des services financiers ; activités auxiliaires de services financiers et d'assurance " ?

- Serait-il possible de calculer et de publier l'évolution des salaires nominaux dans toutes les branches de manière différenciée selon les sexes ?

- Quelles mesures le Conseil fédéral prend-il pour faire en sorte que les salaires nominaux des femmes progressent au même rythme que ceux des hommes ?

- Les femmes ont-elles vu leur pouvoir d'achat diminuer davantage que celui des hommes en raison du fait que leurs salaires nominaux ont moins progressé ?

- Que fait le Conseil fédéral pour compenser le fait que les femmes ont un pouvoir d'achat inférieur à celui des hommes en raison du fait que leurs salaires nominaux ont moins progressé ?

- Par quels canaux les échanges avec les partenaires sociaux sur la manière de mettre en oeuvre le principe " un salaire égal pour un travail de valeur égale " se déroulent-ils ?

FederalCouncilResponseText

(1 à 4 et 6) : La statistique de l’évolution des salaires reflète la dynamique des salaires de l’ensemble des activités économiques pour une année précise. De par sa nature synthétique, l’indice suisse des salaires établi par l’Office fédéral de la statistique (OFS) est influencé chaque année par toute une série de facteurs liés essentiellement à la conjoncture économique (conventions collectives de travail, évolution de la productivité, niveau de l’inflation, situation sur le marché du travail, force du franc suisse, etc.). Il en ressort que les salaires nominaux des femmes ont davantage augmenté (+7,5%) que ceux des hommes (+5,4%) de 2012 à 2022. L’évolution des salaires nominaux reflète la dynamique de la rémunération de chacune des branches économiques considérées dans leur ensemble, mais pas celle des profils professionnels (comparables) des personnes. Cette statistique n’est pas conçue pour réaliser un monitoring de l’égalité salariale entre les femmes et les hommes. Pour analyser l’égalité salariale entre les sexes sur le marché suisse du travail, il faut se référer à l’enquête suisse sur la structure des salaires réalisée tous les deux ans par l’OFS. Cette enquête permet de comparer et de mesurer les structures et les niveaux de salaires entre les femmes et les hommes en se basant sur une méthodologie spécifique, utilisée au niveau international (OIT, OCDE, EUROSTAT).

(5): La politique suisse du marché du travail accorde une place importante aux solutions négociées et à la prise de décisions décentralisées dans les limites du cadre légal. Compte tenu du nombre important de facteurs déterminants, dont certains ont des effets décalés dans le temps, les salaires peuvent évoluer différemment selon les branches et les professions. Cela peut également se traduire par des évolutions contrastées selon le sexe dans le cadre d’une observation annuelle, notamment parce que la proportion de femmes et d’hommes diffère selon les secteurs. Si l’indice suisse des salaires (ISS) 2022 de l’OFS montre que l’augmentation des salaires des femmes en 2022 a été légèrement inférieure à celle des salaires des hommes, il ne permet pas de tirer de conclusions sur l’égalité salariale entre femmes et hommes, contrairement aux analyses basées sur les données de l’enquête suisse sur la structure des salaires.

(7): En raison des arguments invoqués plus haut (cf. réponses aux questions 1 à 6), une publication des résultats de l’indice suisse des salaires nominaux ventilés par branche économique et par sexe ne fournirait pas d’informations pertinentes.

(8 à 10): En 2022, le Conseil fédéral a suivi de très près l’évolution du renchérissement, qui s’est monté à 2,8% en moyenne annuelle, un résultat très élevé par rapport aux années précédentes. Dans ce contexte, il s’est penché sur la nécessité de prendre des mesures pour atténuer le renchérissement, avant de conclure qu’il n’était pas nécessaire de prendre de mesure extraordinaire en Suisse. Lors de sa session extraordinaire à l’automne 2022, il a traité de nombreuses interventions parlementaires en lien avec le pouvoir d’achat, dont la plupart ont été rejetées. Le Parlement a ainsi majoritairement suivi l’appréciation du Conseil fédéral et, comme celui-ci l’a indiqué dans sa réponse à la question 22.7732 Imboden, l’écart global de revenus du travail entre femmes et hommes (en anglais gender overall earnings gap, GOEG) sera à l’avenir calculé et publié régulièrement. Cet indicateur vient compléter les informations disponibles jusqu’ici sur les écarts salariaux entre les femmes et les hommes. En 2021, le Conseil fédéral a par ailleurs adopté la stratégie pour l’égalité 2030. Celle-ci vise notamment à renforcer l’autonomie économique des femmes tout au long de leur vie, indépendamment de leur état civil et de leur situation familiale. Le Conseil fédéral entend ainsi, par exemple, éliminer les discriminations salariales, améliorer les conditions cadre permettant de concilier vie professionnelle et vie familiale et parvenir à une participation plus équilibrée des femmes et des hommes au marché du travail. Cette stratégie a également pour but d’améliorer la situation des femmes en matière de retraite, notamment dans la prévoyance professionnelle (2e pilier) et de veiller à une répartition plus équilibrée des femmes et des hommes dans la formation, dans les catégories professionnelles, aux différents niveaux de responsabilité et dans les organes de décision. À cette fin, il s’agit notamment d’augmenter la part de femmes aux postes de direction dans les hautes écoles et d’encourager une plus forte présence des hommes dans les professions de la santé et de l’éducation. Les différentes mesures prévues sont énumérées dans un plan d’action détaillé qui est régulièrement mis à jour (www.egalite2030.ch). En outre, la Confédération met désormais un outil d’analyse gratuit – Logib module 2 – à la disposition des petites entreprises pour contrôler l’égalité salariale. Tous les employeurs disposent ainsi d’une base pour mettre en œuvre le droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale.

(11): Les partenaires sociaux et la Confédération ont mené un dialogue sur l’égalité salariale, qui a débouché sur le projet «Engagement Égalité salariale» auquel toutes les entreprises suisses peuvent participer gratuitement. Dans le cadre de ce projet en faveur de l’égalité salariale, les partenaires sociaux et la Confédération (représentée par le Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes, l’Office fédéral de la statistique et l’Office fédéral de la justice) se réunissent une à deux fois par an pour échanger sur les projets et mesures actuels visant à atteindre l’égalité salariale entre femmes et hommes.