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L'Office fédéral de la statistique a mis au point une nouvelle statistique des institutions médicosociales (SOMED) qui sera établie sur la base des données recueillies depuis le 1er janvier 2006. Or, cette statistique, qui oblige à recenser des séries de données individuelles concernant tous les résidents et tous les collaborateurs, génère pour les institutions concernées des frais beaucoup plus élevés que l'ancien système. Et malgré l'existence de cette statistique, Santésuisse, par exemple, se voit contraint de recueillir ses propres données.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Est-t-il conscient que la SOMED mobilise une personne pendant environ deux semaines dans une institution de taille moyenne, alors que les relevés nécessaires à l'ancienne statistique pouvaient être effectués pas un collaborateur en deux jours ?

2. N'est-il pas d'avis comme moi qu'il y aurait lieu de réduire au minimum les frais de statistiques dans un domaine où toute augmentation des frais de personnel se répercute immédiatement et massivement sur les coûts de la santé ?

3. Ne pense-t-il pas aussi que cette nouvelle statistique fera augmenter les coûts informatiques alors même que l'absence de coordination et le manque de personnel en mesure de procéder à des relevés corrects compromettent les chances d'obtenir des résultats fiables ?

4. Quels avantages la SOMED apporte-t-elle concrètement par rapport à l'ancienne statistique ? Le sucroît de travail et les frais supplémentaires qu'elle génère se justifient-ils ?

5. Le Conseil fédéral est-il prêt à faire réduire la liste de questions posées en vue de cette statistique afin que les dépenses se maintiennent au niveau antérieur ? Est-il prêt à coordonner cette liste avec les questionnaires des prestataires de soins ?

FederalCouncilResponseText

La révision de la statistique des établissements de santé non hospitaliers a été entreprise en octobre 2002. Elle a été menée dans le cadre d'un groupe d'accompagnement avec la participation de tous les organismes concernés dans le domaine de la santé, en particulier les établissements de santé non hospitaliers, les associations des institutions, Santésuisse et les services concernés des cantons et de la Confédération.

Le Conseil fédéral répond de la manière suivante aux questions de l'auteur de l'interpellation :

1. Il est certain que l'adaptation des systèmes informatiques et l'introduction du nouveau questionnaire SOMED ont occasionné la première année des frais supplémentaires aux établissements concernés. Mais les moyens techniques mis en oeuvre pour cette enquête (collecte des données par Internet) devraient permettre d'alléger sensiblement dans les années à venir la charge imposée aux établissements. Le nouveau système permet, en effet, de reprendre automatiquement certaines données de l'année précédente (p. ex. les données relatives aux clients et au personnel) de sorte que seules les données qui ont changé sont à inscrire sur le questionnaire. On peut donc s'attendre à ce que, après la phase d'introduction, la charge de travail pour remplir le nouveau questionnaire ne soit guère plus importante que par le passé.

2. L'Office fédéral de la statistique (OFS) a mis tout en oeuvre pour que la nouvelle SOMED couvre tous les besoins d'information importants des partenaires concernés, afin d'éviter la réalisation d'enquêtes en parallèle. Plusieurs cantons ont décidé de renoncer à l'avenir aux enquêtes qu'ils réalisaient de leur côté, les informations dont ils ont besoin étant désormais produites par la SOMED. La statistique a été révisée, d'une part, dans le but de produire les informations nécessaires à la planification, à la gestion et à la surveillance de ce secteur de la santé et, d'autre part, dans le souci de limiter à un minimum absolu la charge imposée aux établissements concernés. Si l'on considère que les établissements de santé non hospitaliers génèrent un coût annuel d'environ 10 milliards de francs, force est de constater que la statistique n'entraîne pas - comme le suggère l'interpellation - une hausse massive des coûts de la santé. Les frais occasionnés par la SOMED sont largement compensés par l'obtention d'une information de qualité, à partir de laquelle pourront être affinés les instruments de maîtrise des coûts généraux du secteur des établissements de santé non hospitaliers.

3. Comme il a été dit au point 1, les établissements de santé non hospitaliers doivent effectivement, la première année, adapter leurs systèmes informatiques à la nouvelle statistique. L'automatisation du relevé via l'intégration des interfaces informatiques est fortement encouragée, pour que les données exigées par la SOMED, toutes disponibles dans les systèmes internes de gestion des établissements, soient livrées dans le format requis avec une charge de travail minimale. Les interfaces nécessaires sont prêtes depuis fin 2004. Les prestataires de services informatiques pouvaient, dès cette époque, les intégrer dans leurs systèmes. En outre, l'OFS a organisé dès janvier 2005 des séances d'information avec les principaux fournisseurs informatiques des établissements de santé non hospitaliers, auxquels la structure des interfaces a été expliquée. On peut dès lors attendre des établissements qu'ils procèdent correctement au relevé des données.

4. La statistique révisée des établissements de santé non hospitaliers remplit une fonction légale basée sur la LAMal. Le nouveau questionnaire est conforme aux exigences de l'ordonnance sur le calcul des coûts et le classement des prestations par les hôpitaux et les établissements médico-sociaux dans l'assurance-maladie, entrée en vigueur le 1er janvier 2003. La nouvelle SOMED permet de déterminer les coûts selon un modèle uniforme - notamment les coûts qui sont à la charge de l'assurance-maladie obligatoire. Ainsi, la statistique révisée permettra, par exemple, d'effectuer à l'avenir des comparaisons de coûts entre les différents établissements en tenant compte de la nature des soins dispensés, ce que l'ancienne statistique ne permettait pas. Par rapport à une information agrégée, un relevé individuel sur les personnes en institution offre des possibilités d'exploitation accrues : établissement de profils de patients, de parcours-types dans le secteur des soins (notamment transferts entre hôpitaux et établissements médicosociaux), etc.

5. Le Conseil fédéral considère qu'il n'est pas souhaitable de réduire le catalogue des questions de la SOMED si l'on veut pouvoir remplir le mandat légal attaché à cette statistique et si l'on veut apporter des réponses aux questions qui se poseront à l'avenir, notamment pour la planification de l'offre dans le domaine des établissements de santé non hospitaliers. En outre, avec l'entrée en vigueur, à partir de 2008, de la nouvelle péréquation financière, la SOMED se devra de répondre aux besoins en information des cantons à qui sera transférée la responsabilité du financement des établissements AI. Comme déjà mentionné, on peut partir du principe que, après la phase d'introduction, la charge imposée aux établissements ne sera pas sensiblement plus importante avec la SOMED qu'elle ne l'était avec l'ancienne statistique.

Réponse du Conseil fédéral.