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Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un rapport sur le harcèlement scolaire permettant de fournir les bases quantitatives et qualitatives nécessaires au développement de mesures contre les violences répétées verbales, physiques ou psychologiques en milieu scolaire.

Ce rapport contiendra en particulier :

1. Des statistiques propres sur le harcèlement scolaire en Suisse,

2. Un bilan des soutiens actuels de la Confédération,

3. Une liste exhaustive des mesures contre le harcèlement scolaire mise en oeuvre au niveau de la Confédération et des cantons,

4. Une évaluation de la possibilité de développer des aides financières pour des mesures de prévention contre le harcèlement scolaire, en analogie aux mesures financières disponibles pour lutter contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique.

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Le Conseil fédéral s'est prononcé sur la thématique du harcèlement scolaire dans sa réponse du 11 novembre 2020 à l'interpellation 20.4178 " Le harcèlement en milieu scolaire. Comment dire stop ? ". Il concluait qu'au vu des initiatives mises en place dans les cantons, lesquels étant principalement compétents en la matière, ainsi que des mesures de la Confédération, ni de nouvelles mesures visant spécifiquement les victimes du harcèlement scolaire ni un plan d'action national supplémentaire n'étaient nécessaires.

L'enquête PISA auprès d'environ 6000 élèves et 200 établissements montre déjà la fréquence de différentes situations reflétant une forme de harcèlement scolaire en Suisse, en comparant 2015 et 2018, également en comparaison à d'autres pays. Elle relève aussi les diverses attitudes des jeunes de 15 ans en Suisse face au harcèlement. Elle contient des données détaillées qui concernent tous les pays participants dont la Suisse. Ces données ont ensuite été synthétisées dans un rapport national (PISA 2018 : Les élèves de Suisse en comparaison internationale. Berne et Genève, SEFRI/CDIP et Consortium PISA.ch [2019]., chapitre 7). Il s'agit d'un projet commun de la Confédération et des cantons.

L'art. 62, al. 1, Cst., dispose que les cantons sont responsables de l'instruction publique. Ce sont les cantons et leurs écoles qui sont compétents pour les questions telles que le bien-être des écoliers et le harcèlement scolaire. Le Centre d'information et de documentation de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique a répertorié les ressources documentaires cantonales portant sur les situations de crises dans les écoles, y compris le harcèlement scolaire ou le mobbing (https ://edudoc.ch/record/209670 ?ln=fr).

Quelques exemples d'initiatives en vigueur au niveau national ont déjà été relevés dans la réponse à l'interpellation 20.4178. On mentionnera encore le Réseau d'écoles 21 que l'OFSP finance avec la Fondation Promotion Santé Suisse. Le réseau d'écoles soutient les directions scolaires et le corps enseignant dans la création d'un climat agréable au sein de l'école, ce qui a un effet préventif sur les actes de violence. En septembre 2020 le Conseil fédéral a en outre proposé d'accepter la motion 20.3687 concernant une campagne sur les médias sociaux pour sensibiliser les enfants et les jeunes au harcèlement et au cyberharcèlement. Enfin, la Confédération a adopté en décembre 2020 un rapport sur la situation des droits de l'enfant en Suisse dans le cadre de la Convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant. Certaines mesures pourraient concerner aussi le harcèlement en milieu scolaire (5ème et 6ème rapports de la Suisse sur la Convention relative aux droits de l'enfant. www.bsv.admin.ch > Politique sociale > Organisations internationales > ONU).

Avec l'ordonnance sur des mesures de protection des enfants et des jeunes et sur le renforcement des droits de l'enfant (RS 311.039.1), la Confédération dispose déjà d'une base légale lui permettant d'allouer des aides financières à des organisations privées à but non lucratif qui oeuvrent, au niveau des différentes régions linguistiques ou au niveau national, dans le domaine de la prévention de la violence faite aux enfants et aux jeunes. À l'heure actuelle, aucune organisation active spécifiquement dans la prévention du harcèlement scolaire ne bénéficie d'un soutien, faute de demande.

Étant donné la compétence cantonale en la matière et les mesures déjà en place, le Conseil fédéral considère qu'un rapport sur le harcèlement scolaire ne s'impose pas.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.