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Depuis le 1er septembre 2018, une nouvelle procédure de mesure s'applique dans toute l'Europe pour l'immatriculation des voitures de tourisme neuves : la procédure Worldwide Harmonized Light-Duty Vehicles Test Procedure (WLTP) a remplacé le nouveau cycle européen de conduite (NCEC). À ce sujet, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Pourquoi les valeurs des véhicules neufs calculées par la WLTP sont-elles provisoirement converties en valeurs NCEC 2.0 au lieu d'être reprises telles quelles ?

2. Le Conseil fédéral est-il conscient que cette reconversion peut, pour un même modèle (même moteur, poids identique, etc.), donner des valeurs de CO2 et de consommation plus élevées qu'avant le changement de procédure ?

3. Ne faudrait-il donc pas adapter (augmenter) les valeurs cibles de CO2 pour la branche automobile ?

4. Le Conseil fédéral et, plus particulièrement, l'Office fédéral de l'énergie vont-ils signaler ce problème lors de la publication des émissions moyennes de CO2 des voitures de tourisme pour l'année passée et celle en cours, si les valeurs moyennes devaient s'avérer plus élevées que les années précédentes ?

5. Le Conseil fédéral est-il lui aussi d'avis que le fait d'utiliser de façon abusive, en vue d'attiser les peurs liées au changement climatique, des chiffres plus élevés en matière d'émissions de CO2, qui ont été obtenus artificiellement suite à l'introduction de la nouvelle procédure de mesure, pourrait s'assimiler à de fausses informations ("fake news")?

En raison du passage à la WLTP, la branche automobile aura plus de peine à atteindre les valeurs cibles de CO2. La nouvelle procédure de mesure est nettement plus proche de la réalité que l'ancienne, ce qui est globalement une bonne chose. Toutefois, même en convertissant les nouvelles valeurs mesurées à l'aide d'un logiciel compliqué, la consommation de carburant et les émissions de CO2 sont, pour de nombreux modèles, plus élevées sur le papier qu'avant le changement de procédure. Les émissions moyennes de CO2 des voitures de tourisme neuves augmentent donc artificiellement, alors que, dans les faits, absolument rien n'a changé. Les clients et les conducteurs doivent aussi être informés explicitement et clairement à ce sujet par la voie officielle, à savoir par l'Office fédéral de l'énergie.

FederalCouncilResponseText

La procédure Worldwide Harmonized Light vehicles Test Procedures (WLTP) a été introduite pour assurer l'obtention de valeurs de consommation plus proches de la réalité. Les écarts entre la consommation mesurée et la consommation réelle, qui s'élevaient à 7 % en 2001, sont passés à 27 % en 2012 (année de l'introduction des prescriptions relatives aux émissions de CO2), puis à 39 % en 2017. Par conséquent, de 2012 à 2017, les émissions de CO2 ont baissé sur le papier alors que, pour les voitures de tourisme neuves, ces émissions et la consommation n'ont pratiquement pas diminué en réalité.

1. L'introduction progressive de la procédure de mesure WLTP a débuté en septembre 2017. L'utilisation des valeurs NCEC 2.0 calculées à partir des mesures WLTP vise à permettre l'application des valeurs cibles de 130 grammes de CO2 par kilomètre actuellement et de 95 grammes de CO2 par kilomètre à partir de 2020 sans obliger les fabricants à soumettre leurs véhicules à plusieurs mesures, comme cela est aussi prévu dans la réglementation européenne. À partir de 2021, la valeur cible sera recalculée sur la base des valeurs mesurées selon la procédure WLTP. Ce changement est l'un des objets de la révision totale, actuellement en cours, de la loi du 23 décembre 2011 sur le CO2 (RS 641.71).

2. Les valeurs NCEC recalculées (dites valeurs NCEC 2.0) sont issues de la procédure de mesure WLTP, plus représentative de la réalité. Dans certains cas, il peut en résulter une hausse des émissions à déclarer par l'importateur, ce qui correspond à une légère réduction de l'écart par rapport à la consommation réelle.

3. L'écart constaté par rapport à la consommation réelle ayant augmenté de plus de 10 % depuis l'entrée en vigueur des valeurs cibles actuelles, le Conseil fédéral estime qu'une hausse de la valeur cible de CO2 ne se justifie pas. Un nouveau changement est d'autant moins indiqué que le peuple a approuvé la réglementation actuelle il y a à peine plus de deux ans.

4. Les informations publiées sur le parc de voitures neuves pour 2018 traitent de tous les facteurs conduisant à des modifications des émissions moyennes de CO2, y compris le passage à la procédure de mesure WLTP.

5. La procédure de mesure utilisée ces dernières années a entraîné des écarts parfois massifs entre la consommation déclarée par l'importateur et la consommation effective. Les valeurs NCEC 2.0 sont plus proches de la réalité. Elles contribuent donc à une meilleure information des consommateurs et des autres acteurs concernés, et permettent de compenser au moins partiellement les écarts par rapport à la consommation réelle observés ces dernières années.

Réponse du Conseil fédéral.