SubmittedText

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes concernant la reconnaissance de l'équivalence de la Bourse suisse.

1. En juin dernier, le Conseil fédéral a arrêté un plan B pour protéger l'infrastructure boursière au cas où la Commission européenne ne reconnaîtrait pas sine die l'équivalence de la Bourse suisse en novembre. Ce plan prévoit-il toujours l'obligation d'obtenir une reconnaissance de la FINMA pour les plates-formes étrangères qui admettent la négociation d'actions suisses ?

2. Le régime d'autorisation réglé par l'ordonnance pertinente du Conseil fédéral aurait-il effet à partir du 1er décembre 2018 ?

3. Le plan B prévoit-il aussi la suppression, à moyen terme, du droit de timbre sur l'émission de titres, en vue d'améliorer la compétitivité de la place financière suisse ?

4. L'adoption anticipée du message du CF relatif à la contribution de 1,302 milliards de francs déjà annoncée par la Suisse en vue de réduire les disparités économiques entre les membres de l'UE inciterait-elle la Commission européenne à reconnaître l'équivalence de la Bourse suisse ?

5. Si l'équivalence boursière sine die ne devait pas être reconnue en temps utile, le Conseil fédéral serait-il prêt à soumettre la décision de la Commission européenne, qui discrimine la Suisse par rapport à d'autres États tiers (USA, Australie, etc.), aux organes compétents de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et à entamer une procédure de règlement des différends pour violation manifeste des obligations multilatérales en matière de commerce international ?

FederalCouncilResponseText

1. Du fait que la Commission européenne n'a pas prolongé l'équivalence boursière ou du moins n'a pas garanti publiquement sa prolongation avant le 1er décembre 2018, le Conseil fédéral maintient sa décision du 8 juin 2018, qui consiste à soumettre les plates-formes étrangères qui admettent la négociation d'actions suisses à l'obligation d'obtenir une reconnaissance. Cette mesure n'est en aucun cas dirigée contre l'UE, son objectif étant de préserver le fonctionnement de l'infrastructure boursière suisse.

2. Selon la décision du Conseil fédéral du 30 novembre 2018, la procédure d'approbation est réglée dans l'ordonnance correspondante. Pour atteindre son but, la mesure de protection prendra effet le 1er janvier 2019.

3. Le Conseil fédéral considère qu'il est important de proposer des conditions attrayantes pour la place financière et économique suisse. Il accorde actuellement la priorité à la loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l'AVS (RFFA, auparavant Projet fiscal 17, PF 17). L'année dernière, il a étudié d'autres mesures fiscales permettant de renforcer la compétitivité de la Suisse, notamment des options de réforme dans le domaine des droits de timbre. Le Conseil fédéral prendra sa décision concernant la suite des travaux en temps opportun.

4. Le Conseil fédéral a remis au Parlement son message relatif à la deuxième contribution de la Suisse en faveur de certains États membres de l'UE le 28 septembre 2018. Bien qu'elle ne soit pas directement liée à d'autres dossiers concernant l'UE, cette contribution s'inscrit dans le contexte global des relations avec l'UE. Le Conseil fédéral a régulièrement souligné l'importance d'une bonne coopération avec l'UE et ses États membres, et a affirmé à maintes reprises sa volonté de consolider les relations bilatérales. Des questions essentielles sont encore en suspens au niveau des relations d'ensemble entre la Suisse et l'UE, notamment en ce qui concerne l'issue des négociations sur un accord institutionnel et, justement, la prorogation au-delà de 2018 de la reconnaissance de l'équivalence boursière, que le Conseil fédéral juge indispensable. Il incombe au Parlement de prendre une décision définitive quant à l'acceptation de la contribution.

5. Le Conseil fédéral réaffirme sa volonté de voir l'UE reconnaître la réglementation suisse des bourses pour une durée illimitée. Si l'UE devait ne pas accorder cette reconnaissance, l'engagement d'une procédure de règlement des différends dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce constituerait en effet une option pour la Suisse. On soulignera toutefois que, quand bien même la décision serait favorable à la Suisse, l'équivalence boursière ne serait pas automatiquement reconnue pour une durée illimitée. Le Conseil fédéral fixera les prochaines étapes en tenant compte des développements juridiques et politiques importants.

Réponse du Conseil fédéral.