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Le Conseil fédéral entend procéder à une révision partielle de la loi sur l'alcool pour s'adapter progressivement à l'Europe. Il s'agit là d'une deuxième tentative, après le non à l'EEE, qui aurait conduit plus rapidement à l'eurocompatibilité.

Le Conseil fédéral compte avant tout supprimer la différence entre les taxes prélevées sur les spiritueux suisses et celles qui frappent les alcools étrangers. A priori, cette mesure devrait prendre effet le 1er janvier 1999.

Les agriculteurs suisses, notamment les producteurs de fruits, redoutent une inondation du marché intérieur par des produits étrangers bon marché.

Entre 1981 et 1991, le nombre d'arbres fruitiers a diminué de plus de 20 % ; dans ce même laps de temps, la consommation de produits à base de fruits, avec ou sans alcool, a également baissé. Pour les producteurs, la situation pourrait se détériorer dès l'automne 1994, car le Conseil fédéral prévoit de corriger à la baisse les prix des fruits à cidre.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il d'avis qu'une nouvelle réduction du nombre d'arbres à haute tige est défendable du point de vue de la protection du paysage ?

2. Ne partage-t-il pas l'avis qu'il est inutile de continuer à entretenir et à planter des arbres à haute tige quand on sait que la récolte des fruits n'est plus rentable en raison du trop faible niveau des prix ?

3. Le Conseil fédéral estime-t-il que les 10 francs par arbre qui peuvent être versés à titre d'incitation en vertu de l'article 31 de la loi sur l'agriculture suffisent à garantir le maintien de ces arbres, voire à encourager la plantation de jeunes spécimens ?

4. Ne serait-il pas judicieux de multiplier les efforts en matière d'information et de commercialisation pour les fruits frais et les jus non fermentés ? Dans ce contexte, comment comprendre la nouvelle politique adoptée par la Régie fédérale des alcools, qui applique des mesures d'économie très strictes, alors qu'elle était jusque-là très engagée dans la promotion de la vente des fruits suisses ? Et qu'en est-il de l'éventuelle dissolution de la Centrale suisse d'arboriculture, qui, en assurant l'information et la formation des spécialistes en arboriculture, contribue à l'amélioration de la qualité des produits et donc des débouchés ?

5. Quelles solutions concrètes le Conseil fédéral envisage-t-il à long terme pour préserver les arbres à haute tige en Suisse, tout en assurant une utilisation judicieuse des fruits produits ?
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M. Stich, président de la Confédération, s'est récemment déclaré en faveur d'une révision du système des trois piliers en prônant un rééchelonnement de la prévoyance professionnelle au profit de l'AVS. Il a déclaré que le système de la capitalisation entraînait, par la force des choses, une accumulation de capitaux peu judicieuse du point de vue économique, et ce au titre de la politique sociale. Il a ajouté que, vu les incidences du deuxième pilier sur le marché foncier - pour la plupart négatives -, nous n'échapperions pas à un profond remaniement de notre système des trois piliers.

Voici mes questions :

1. Le Conseil fédéral partage-t-il cet avis ?

2. Un projet de rééchelonnement du deuxième pilier au profit du premier pilier est-il en préparation ? Est-ce la raison pour laquelle la révision annoncée de la LPP a été repoussée ?

3. Le Conseil fédéral partage-t-il l'opinion selon laquelle la décision de redimensionner le deuxième pilier au profit du premier pilier ne peut être prise qu'en votation populaire ?

4. L'introduction du libre passage et de l'encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle nécessite beaucoup de capitaux, raison pour laquelle le système de la capitalisation est judicieux. Le Conseil fédéral est-il aussi de cet avis ? Si oui, sa position n'est-elle pas en contradiction avec les déclarations du président de la Confédération ?

5. Comment le Conseil fédéral peut-il prouver l'affirmation - malveillante selon les caisses de pensions - selon laquelle le deuxième pilier a des effets secondaires indésirables sur le marché foncier et la bourse ? Comment justifier l'affirmation du Conseil fédéral selon laquelle il existe un lien entre le système de la capitalisation et les loyers ?
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Les résultats des examens pédagogiques des recrues de 1991 sont, aux dires des experts et des journalistes, décevants. Ils sont parus dans la presse le 9 mai 1994 et ils ont été publiés dans le volume 13 de la série scientifique EPR. Ainsi, les tests de lecture, de rédaction, de calcul, d'instruction civique et d'économie révèlent un piètre niveau d'instruction. Ils mettent également en évidence des prémisses d'analphabétisme fonctionnel, de grands écarts entre les régions et un manque d'intérêt pour la politique. Le rapport s'achève par ces mots : "des résultats qui interdiraient de s'en laver les mains." D'aucuns ont toutefois reproché aux tests d'être en partie complexes et trop ambitieux.

1. Que pense le Conseil fédéral de ces examens des recrues de 1991 et de leurs résultats ? Que pense-t-il en particulier des critiques selon lesquelles certaines questions étaient difficiles, complexes et incompréhensibles ?

2. Ne pense-t-il pas qu'il faut rechercher sans tarder les causes du faible niveau d'instruction des jeunes Suisses, notamment en ce qui concerne la méconnaissance de notre système politique et le manque d'intérêt pour ce domaine ?

3. Serait-il disposé à charger une commission d'experts indépendante de tirer les conclusions politiques qui s'imposent des études et des rapports qui ont été faits, et de rédiger des instructions et des recommandations ?

4. Est-il disposé à prendre des mesures pour donner une plus grande place à l'instruction civique et aux sciences économiques, dans son domaine de compétence, c'est-à-dire l'ordonnance sur la reconnaissance de certificats de maturité et la formation professionnelle ? Est-il aussi disposé à charger l'Institut suisse de pédagogie pour la formation professionnelle, d'une part, de pourvoir les filières industrielles et artisanales des écoles professionnelles de moyens didactiques plus attrayants pour l'enseignement général et, d'autre part, de préparer et de former spécialement les enseignants de ces filières dans cette optique ?

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Réponse du Conseil fédéral.
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D'après des informations rapportées par la presse, il s'écoulerait beaucoup trop de temps lors de l'agrément des modèles de téléphones sans cordon et la société Ascom serait très nettement favorisée. Ainsi, l'agrément d'un appareil fabriqué par Ascom ne prendrait que quatre mois, alors que pour les téléphones produits par les concurrents, le délai serait d'un an, voire plus. En outre, cette procédure serait très chère.

À ce sujet, je pose au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. Est-il vrai que lors de l'agrément des téléphones sans cordon (cordless phone) Ascom a bénéficié d'un traitement de faveur et si oui, pourquoi ?

2. Est-il vrai que depuis que l'Office fédéral de la communication agrée les appareils, cette procédure - qui est obligatoire - est de plus en plus longue et coûte de plus en plus cher ?

3. L'agrément de ces appareils n'a-t-il été introduit que pour favoriser une grande entreprise ? Faut-il que la concurrence pâtisse de cet état de choses ?

4. Pourquoi ne pas renoncer à agréer de tels appareils ? Qu'est-ce qui plaide en faveur d'une telle mesure, qu'est-ce qui s'y oppose ?
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1. Ist der Bundesrat darüber informiert, dass die in Schweden angewandten Methoden erfolgreich sind? Wie stellt er sich zum schwedischen Konzept drogenfreier Gefängnisse?

2. Kennt er andere Konzepte, die mit Erfolg realisiert werden? Sind ihm weitere Staaten bekannt, in denen das Konzept "drogenfreie Gefängnisse" mit strikten Kontrollen erfolgreich umgesetzt wird?

3. Ist es nicht widersprüchlich, dass die Bundesbehörden den Drogenkonsum in Gefängnissen, wo doch die Kontrollen am strengsten sein sollten, tolerieren und dass sie gerade dort kapitulieren? Man weiss, dass gleichzeitig Experimente mit einer freien Drogenabgabe vorangetrieben werden, die der Staat leitet und finanziert. Schafft eine solche Praxis nicht die Voraussetzungen dafür, dass wir uns mit sogenannten wissenschaftlichen Experimenten, die zudem als "kontrolliert" und "überwacht" bezeichnet werden, auf eine Liberalisierung, ja die Straffreiheit des Drogenkonsums zubewegen?

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Antwort des Bundesrates.
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Der Fliegerzeitschrift "Vista" konnte entnommen werden, dass die Hunter-Flugzeuge bereits ab Ende 1994 ausgemustert und verschrottet werden sollen. Die Hunter-Flugzeuge sind vor nicht allzu langer Zeit für die Luft-Boden-Lenkwaffe Maverick mit viel Aufwand kostenträchtig umgebaut worden. Diese Lenkwaffe soll, Behauptungen zufolge, nicht mehr für den Hornet F/A-18 verwendet werden.

Ich bitte deshalb den Bundesrat, folgende Fragen zu beantworten:

1. Trifft es zu, dass die immer noch intakten Hunter-Flugzeuge bereits ab Ende 1994 ausgemustert werden?

2. Was kostete die Umrüstung der Hunter-Flugzeuge auf das Maverick-System? In welchem Zeitraum ist dies geschehen?

3. Ist es wirklich so, dass sich die Hornet F/A-18-Flugzeuge nicht für den Umbau auf das Maverick-System eignen?

4. Stimmt es, dass die Hornet F/A-18-Flugzeuge erst 1998 an die Armee ausgeliefert werden können? Werden dann alle 34 Stück miteinander ausgeliefert, oder erfolgt dies gestaffelt?

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1. Die noch vorhandenen rund 80 Hunter-Flugzeuge der Flugwaffe haben das Ende der technischen und taktischen Lebensdauer erreicht und werden auf Ende 1994 aus dem Betrieb genommen.

2. In den Jahren 1982 und 1983 wurden 40 Hunter-Flugzeuge für den Einsatz von Luft-Boden-Lenkwaffen Maverick umgerüstet. Die Beschaffung der Lenkwaffen erfolgte 1984. Für die Umrüstung der Flugzeuge und die Beschaffung der Lenkwaffen wurden insgesamt rund 104 Millionen Franken aufgewendet. Die erforderlichen Kredite waren mit den Rüstungsprogrammen 1981 und 1982 bewilligt worden.

3. Die Integration der Maverick-Lenkwaffen in die zu beschaffenden Kampfflugzeuge F/A-18 wäre technisch möglich, würde aber hohe Kosten verursachen. Dabei ist zu bedenken, dass diese Lenkwaffen den operationellen Anforderungen nicht mehr entsprechen würden. Entscheidend ist aber, dass die 34 zu beschaffenden F/A-18 ein absolutes Minimum zur Erfüllung der wichtigsten Aufgaben der Flugwaffe (Wahrung der Lufthoheit, Luftverteidigung) sind; ihr gleichzeitiger Einsatz für den Erdkampf würde zu einer unliebsamen Zersplitterung der Kräfte führen.

4. Die 34 Flugzeuge F/A-18 werden in den Jahren 1997 bis 1999 beschafft. In jedem dieser drei Jahre wird eine Fliegerstaffel operationell.
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On a pu lire dans la revue aéronautique "Vista" que les avions Hunter seraient retirés du service de vol et mis à la casse dès la fin de 1994. Or, il n'y a pas très longtemps encore, ces appareils ont été équipés de l'engin guidé air-sol Maverick, ce qui a entraîné des frais considérables. Au dire de certains, il ne serait pas prévu d'utiliser cet engin pour le Hornet F/A-18.

C'est pourquoi je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il vrai que les avions Hunter, qui sont toujours intacts, seront mis hors service dès la fin de 1994 ?

2. Combien a coûté l'installation du système Maverick sur les Hunter ? En quel laps de temps la transformation a-t-elle été opérée ?

3. Est-ce véridique que le Hornet F/A-18 ne se prête pas à l'installation du système Maverick ?

4. Le Conseil fédéral peut-il confirmer que les F/A-18 ne pourront être livrés à l'armée qu'en 1998 ? Seront-ils livrés les 34 à la fois, ou, la livraison s'effectuera-t-elle de façon échelonnée ?
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Der Bundesrat wird eingeladen, gestützt auf Artikel 8 Absatz 2 Fernmeldegesetz (FMG), die zeitliche Befristung für den Telefonauskunftsdienst Nummer 111 zu streichen oder allenfalls angemessen (5 Jahre) zu verlängern, damit eine Verbilligung aus allgemeinen Erträgen des Telefondienstes weitergeführt werden kann.
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Le Conseil fédéral est invité, en vertu de l'art. 8, al. 2, de la loi sur les télécommunications (LTC), à supprimer la date à laquelle échoira le service de renseignements (numéro 111) ou tout du moins à la repousser de 5 ans, afin que les PTT continuent à utiliser le produit du service téléphonique pour réduire le prix de cette prestation.
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Der Bundesrat wird ersucht, die soziale Sicherheit in ihrer Gesamtheit (AHV, IV, EL, EO, FL, KL, Fürsorge ALV, BVG, Stipendien, MV, UV, KV, Mutterschaftsversicherung) zu analysieren, ein kohärentes, aufeinander abgestimmtes und ganzheitliches, auf die Zukunft ausgerichtetes Finanzierungskonzept zu erarbeiten und dem Parlament Bericht zu erstatten.
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Le Conseil fédéral est chargé de procéder à une analyse générale de la sécurité sociale (AVS, AI, prestations complémentaires, APG, allocations familiales, allocations pour enfants, assistance sociale, assurance chômage, LPP, bourses d'études, assurance militaire, assurance-accidents, assurance-maladie, assurance maternité) et d'élaborer un projet global de financement, qui soit cohérent, qui harmonise tous les éléments du système et qui soit axé sur l'avenir. Le Conseil fédéral présentera à cet égard un rapport au Parlement.
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Der Bundesrat wird eingeladen, sich für die Erhaltung der SBB-Linie Luzern--Küssnacht--Immensee einzusetzen.
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Le Conseil fédéral est invité à oeuvrer en faveur du maintien de la ligne CFF Lucerne--Küssnacht--Immensee.
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Um die Kohärenz der Gesetzgebungsprozesse im Bereich der AHV-Revisionen zu verbessern und im Bereich der sozialen Sicherheit in der Öffentlichkeit mehr Transparenz zu schaffen, wird der Bundesrat beauftragt, eine Reihe statistischer Indikatoren zu erarbeiten, auf deren Grundlage die Entwicklung der wichtigsten demographischen und wirtschaftlichen Parameter verfolgt werden kann. Dadurch liesse sich der Handlungsspielraum bei den Leistungen und der Finanzierung der AHV insbesondere mittel- und langfristig präziser bestimmen.
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Pour améliorer la cohérence des processus législatifs en matière de révision de l'AVS et pour accroître la transparence du domaine de la sécurité sociale dans le public, le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un jeu d'indicateurs statistiques qui permettent de suivre l'évolution des principaux paramètres démographiques et économiques. Ainsi, la marge de manoeuvre en matière de prestations et de financement de l'AVS, notamment à moyen et à long terme, pourra être cernée avec plus de précision.
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Der Bundesrat wird beauftragt, die Auswirkungen des revidierten Sexualstrafrechts bezüglich sexueller Ausbeutung von Kindern zu untersuchen und entsprechende Änderungsvorschläge zur Verhinderung negativer Auswirkungen für die Betroffenen zu unterbreiten.

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Die Motionärin ist der Auffassung, dass sich der Schutz der sexuellen Integrität von Kindern seit Inkrafttreten des neuen Sexualstrafrechts verschlechtert habe. Die neuen Bestimmungen des Strafgesetzbuches über die strafbaren Handlungen gegen die sexuelle Integrität sind am 17. Mai 1992 vom Volk in einer Referendumsabstimmung angenommen worden; sie sind am 1. Oktober 1992 in Kraft getreten. Es wäre zweifellos von Interesse, die Auswirkungen dieser Gesetzesänderung zu kennen. Es ist indessen verfrüht, bereits heute eine Untersuchung der Praxis im Umgang mit einer derart neuen Gesetzgebung und deren - positiven oder negativen - Auswirkungen auf die Betroffenen durchzuführen. Der Bundesrat hat sich denn auch schon in seiner Stellungnahme zur Motion Goll vom 17. Dezember 1992 zur Aufhebung der Verjährungsfrist bei sexueller Ausbeutung von Kindern (92.3558) in diesem Sinn geäussert. Er hat denselben Standpunkt am 23. Februar 1994 auch in seiner Stellungnahme zur entsprechenden Motion Béguin vom 2. Dezember 1993 vertreten.

Es ist notwendig, dass diese Bestimmungen während einer genügend langen Dauer in Kraft stehen, um feststellen zu können, ob sich die Aussagen der Motionärin bestätigen oder nicht. Der Bundesrat ist indessen bereit, die Zweckmässigkeit einer Untersuchung über die Auswirkungen der neuen Strafbestimmungen auf die sexuelle Ausbeutung von Kindern zu prüfen. Er ist aber der Auffassung, dass sich diese Untersuchung nicht auf den von der Motion betroffenen Aspekt beschränken, sondern sämtliche Änderungen des neuen Sexualstrafrechts einbeziehen sollte.

Der Bundesrat beantragt, die Motion in ein Postulat umzuwandeln.
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Le Conseil fédéral est chargé d'étudier les effets des dispositions révisées du droit pénal en ce qui concerne les enfants victimes d'abus sexuels et de soumettre au Parlement des propositions de modification visant à empêcher les effets négatifs des dispositions en question pour les enfants concernés.

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Selon l'auteur de la motion, la protection de l'intégrité sexuelle des enfants serait amoindrie depuis l'entrée en vigueur du nouveau droit pénal en matière sexuelle. Les nouvelles dispositions du code pénal concernant les infractions contre l'intégrité sexuelle ont été approuvées le 17 mai 1992 par le peuple suite à un référendum ; elles sont entrées en vigueur le 1er octobre 1992. Il serait certes intéressant de connaître les effets de ces modifications. Il est cependant trop tôt d'entreprendre aujourd'hui déjà une étude sur la mise en pratique d'une législation aussi récente et sur son impact - positif ou négatif - sur le justiciable. Le Conseil fédéral a eu l'occasion de se prononcer dans ce sens en motivant le rejet de la motion Goll du 17. 12. 1992 concernant la suppression du délai de prescription en matière d'abus sexuels. Le 23. 2. 1994, il a maintenu son point de vue en rejetant la motion Béguin du 2. 12. 1993 portant sur le même objet.

Il est important que ces dispositions soient en vigueur pendant un laps de temps suffisamment long pour qu'il soit possible de constater si les affirmations de l'auteur de la motion se confirment ou non. Aussi le Conseil fédéral est-il prêt à examiner l'opportunité d'une étude sur l'impact des nouvelles dispositions pénales relatives aux abus sexuels commis sur des enfants. Il estime néanmoins que cette étude ne devrait pas porter uniquement sur l'aspect soulevé par la motion, mais prendre en compte l'ensemble des modifications du droit pénal en matière sexuelle.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.
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Kann der Bundesrat mitteilen, auf welchen Betrag sich die Kompensationsgeschäfte belaufen, welche die Schweiz bisher im Zusammenhang mit dem Kauf der F/A-18 mit den USA abgeschlossen hat?

In der Presse wurde darauf hingewiesen, dass der Schweizer Industrie nur wenige Kompensationsaufträge erteilt worden sind und dass die USA keine Eile zeigen. Die Gruppe für Rüstungsdienste teilte mir im April 1992 in einem Brief mit, dass die Hauptauftraggeber noch 50 Zulieferbetriebe zu bestimmen hätten. Ist dies inzwischen geschehen?

Wenn ja, auf welche Regionen oder Kantone verteilen sich diese Betriebe?

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Antwort des Bundesrates.
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Der Bundesrat wird gebeten, eine Erhebung über die Arbeitszeitwünsche der Arbeitnehmer und Arbeitnehmerinnen und über das Potential der wirtschaftlich teilbaren Arbeitsplätze in der Schweiz durchzuführen. Die Resultate dieser repräsentativen Erhebung sollen Grundlagen für eine solidarische und flexible Arbeitszeitgestaltung in der Zukunft liefern.

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Hinsichtlich der Arbeitszeitwünsche der Arbeitnehmer und Arbeitnehmerinnen bestehen bereits Informationen aus der Schweizerischen Arbeitskräfteerhebung (Sake). Im Rahmen der Sake wird jedes Jahr bei 18 000 Haushalten eine telefonische Befragung durchgeführt, bei welcher verschiedene Fragen zur Arbeitszeitflexibilisierung gestellt werden. So geben Voll- und Teilzeiterwerbstätige u. a. an, ob sie in ihrer Tätigkeit eine Reduktion bzw. Aufstockung der Arbeitszeit begrüssen würden. 1993 waren 60 Prozent der Arbeitnehmer und Arbeitnehmerinnen mit ihrer Arbeitszeit zufrieden, 32 Prozent wollten bei entsprechender Lohnanpassung lieber weniger arbeiten, und 8 Prozent wünschten eine Ausdehnung ihres Arbeitsvolumens. Die Ergebnisse der Sake geben auch Auskunft über die Anzahl Stunden, um welche die vollzeit- und teilzeitbeschäftigten Arbeitnehmer und Arbeitnehmerinnen ihre Arbeitszeit reduzieren bzw. erhöhen möchten, und über die Gründe, die zu einer Teilzeitanstellung führen.

Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegenzunehmen.
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Le Conseil fédéral est prié de faire réaliser une enquête sur les désirs des travailleurs quant à l'aménagement de leur temps de travail et sur les possibilités économiques de partager des emplois en Suisse. Les résultats de cette enquête représentative devraient permettre à l'avenir un aménagement souple du temps de travail, selon des principes de solidarité.

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Il existe déjà un certain nombre d'informations sur les désirs des travailleurs quant à l'aménagement de leur temps de travail, informations qui proviennent de l'enquête suisse sur la population active (ESPA). Au cours de cette enquête, qui est menée chaque année auprès de 18'000 ménages par voie d'interviews téléphoniques, on pose en effet diverses questions ayant trait à un aménagement souple du temps de travail. C'est ainsi que l'on demande aux personnes actives occupées - qu'elles travaillent à plein temps ou à temps partiel - si elles accepteraient de réduire ou, au contraire, d'augmenter leur taux d'occupation. En 1993, 60 % des salariés se sont déclarés satisfaits de leur taux d'occupation, 32 % ont exprimé le désir de travailler moins en acceptant l'adaptation de salaire qui en découlerait et 8 % ont souhaité accroître leur taux d'occupation. Les résultats de l'ESPA donnent en outre des détails sur le nombre d'heures dont les salariés travaillant à plein temps ou à temps partiel voudraient voir leur horaire réduit ou augmenté et sur les raisons qui poussent à travailler à temps partiel.

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.
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La presse a rapporté que le Conseil fédéral avait décidé de ne pas poursuivre la planification, commencée au milieu des années 80, concernant la mise en place d'un réseau de communication d'urgence et de sécurité, protégé contre les impulsions électromagnétiques nucléaires (Nemp).

En prenant cette décision de principe, le Conseil fédéral renonce à un réseau de communication pour les situations d'urgence, qui serait protégé non seulement contre l'écoute et le brouillage mais encore contre les Nemp. (En cas d'explosion nucléaire, les Nemp risquent de paralyser l'ensemble des lignes de télécommunication.)

Je pose les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Quel a été le coût total de ce projet (aujourd'hui caduc)?

2. Quelles sont les différentes raisons qui ont poussé le Conseil fédéral à renoncer à poursuivre la planification de ce projet ?

3. De l'avis du Conseil fédéral le risque que nous soyons confrontés aux Nemp n'existe-t-il plus ?

4. Le Conseil fédéral n'estime-t-il plus souhaitable de disposer pour les situations d'urgence d'un réseau de communication qui, pour des raisons de politique de sécurité, soit indépendant des PTT, protégé contre l'écoute et le brouillage et insensible aux Nemp ?
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Der Bundesrat wird eingeladen, einen Erfahrungsbericht über das mehr als zehn Jahre dauernde Methadonprogramm erarbeiten zu lassen. Dieser soll mindestens Auskunft über klinische Resultate (Verschreibungspraxis, Konsum zusätzlicher Drogen, Abstinenzerfolge, Ausstieg aus dem Programm, Mortalität usw.) sowie über die Verringerung der Aids-Fälle und die Senkung der Kriminalität geben.

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Der Bundesrat beantragt, das Postulat abzuschreiben.