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La Suisse dispose d'un système de formation très performant. Les diplômés sont admirablement qualifiés et parfaitement armés pour intégrer le marché du travail. Cela ne dispense néanmoins pas les institutions de formation de se mesurer et de se comparer régulièrement aux institutions des autres pays. De plus, il est nécessaire de vérifier périodiquement que les ressources financières considérables que l'État investit dans le domaine de la formation soient utilisées à bon escient. Dans ce contexte, je charge le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Que pense-t-il de la situation actuelle et des structures incitatives qui existent dans le domaine des HES et qui privilégient des critères de nature quantitative (nombre d'étudiants) et non des critères de nature qualitative (nombre d'étudiants obtenant un diplôme, bonne gestion des coûts, qualité de l'enseignement, transparence)?

2. Quels critères supplémentaires ou complémentaires devrait-on prévoir ?

3. Que pense le Conseil fédéral de la structure actuelle de l'organisation des HES suisses ? Permet-elle de mesurer la qualité des enseignements et de les soumettre à une analyse comparative ?

4. Pourrait-on remplacer la structure verticale actuelle (les HES régionales proposent toutes un grand nombre de filières) par une structure horizontale (pour chaque filière, il existerait une HES nationale répartie en plusieurs lieux)?

5. Quels effets un tel changement aurait-il pour l'évaluation et le développement de la qualité, ainsi que pour la gestion des coûts (efficacité)?

6. Quelles seraient les modifications législatives nécessaires à une telle restructuration ?

7. Quel doit être le rôle des HES dont l'organisation et le financement sont de nature privée ? Pourquoi sont-elles aussi peu nombreuses en Suisse ?

8. Comment pourrait-on supprimer la distorsion de la concurrence qui est due au fait que les HES publiques sont subventionnées par l'État et qui lèse les HES privées ?

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1.-3. En accordant des autorisations illimitées en 2003 et en examinant la réalisation des conditions en 2008, le Conseil fédéral a confirmé qu'en Suisse, les hautes écoles spécialisées (HES) sont organisées de manière adéquate et qu'elles proposent des filières répondant à des besoins. Grâce au Masterplan Hautes écoles spécialisées qu'ils ont élaboré ensemble, l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie et la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique garantissent, dans la perspective du message relatif à l'encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation correspondant à la même période, une présentation transparente et cohérente des moyens financiers qui sont nécessaires. Prenant comme base les coûts moyens pour l'ensemble de la Suisse, ils fixent des taux de coûts standard par domaine d'études, c'est-à-dire les coûts effectivement imputables, et tiennent ainsi compte de la rentabilité et de l'efficacité des formations proposées. Les filières qui ne présentent pas le nombre minimal d'étudiants (masse critique), tel qu'il a été défini, ne reçoivent ni subventions fédérales ni contributions intercantonales. Le lancement d'une nouvelle filière à titre d'essai implique l'octroi par la Confédération d'une autorisation provisoire. Les éléments pris en compte sont le profil, les qualifications professionnelles, la demande pour cette filière et les besoins du marché du travail. Le projet de loi sur l'aide aux hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (LAHE) prévoit des critères de calcul supplémentaires qui tiennent davantage compte des prestations, tels que le nombre de diplômes délivrés, la durée moyenne des études, les conditions d'encadrement ou le volume de fonds apportés par des tiers. De plus, le principe de rentabilité et d'efficacité est dûment inscrit dans la LAHE par le biais de la nouvelle planification financière commune et de la définition des coûts de référence. Le contrôle de la qualité des filières relève des HES et repose en principe sur leurs systèmes d'assurance de la qualité. Toutes les filières ont été reconnues en 2003 par le Département fédéral de l'économie (DFE) à la suite d'une revue par les pairs (Peer-Review) et doivent, depuis la réforme de Bologne, être accréditées par le DFE. Dans le projet relatif à la LAHE, toutes les hautes écoles spécialisées sont tenues de se soumettre à une procédure d'accréditation institutionnelle. Le Conseil fédéral considère que les outils prévus par la législation en vigueur et ceux proposés pour l'avenir dans la LAHE répondent aux exigences de l'art. 63a, al. 3, de la Constitution fédérale et permettent de garantir l'assurance de la qualité dans le domaine des hautes écoles.

4.-6. Les cantons ou les concordats intercantonaux sont responsables des sept HES régionales de droit public auxquelles le Conseil fédéral a accordé une autorisation sur demande. Ancrées et gérées au niveau régional, ces HES proposent des filières en phase avec les besoins des régions et du marché du travail. Une structure horizontale, telle que l'entend l'auteur de l'interpellation, pourrait certes avoir des effets positifs pour les HES en termes d'efficacité, mais elle irait à l'encontre d'une situation de concurrence entre les HES par rapport aux domaines d'études. De plus, les besoins des marchés du travail régionaux et le rôle de catalyseur de l'innovation que jouent les HES en rapprochant la science et la pratique seraient relégués au second plan. Les filières perdraient en diversité et en interdisciplinarité, et éventuellement par là même en qualité. La Confédération n'a par ailleurs pas de compétence pour exiger des cantons qu'ils donnent à leurs HES une structure horizontale.

7.-8. Dans son rapport du 21 décembre 2006 concernant l'accréditation des écoles privées en Suisse, le Conseil fédéral a souligné, en réponse à la motion Freysinger 04.3552, l'importance des prestataires privés, à tous les niveaux de formation, pour l'économie et le système de formation helvétiques. Les organes responsables des HES privées ont la possibilité, aux mêmes conditions que ceux des HES de droit public, d'obtenir une autorisation pour la création et la gestion d'une haute école spécialisée et de délivrer des diplômes et des titres reconnus sur le plan fédéral. Le paysage des HES compte actuellement, outre les sept établissements publics, deux écoles privées qui se sont vu accorder une autorisation (HES Kalaidos et HES Les Roches-Gruyère). Le subventionnement par la Confédération et les cantons des établissements fournissant des prestations de formation publiques, c'est-à-dire des prestations qui répondent à des besoins publics et qui s'inscrivent dans un mandat légal et public, n'entraîne pas de distorsion de la concurrence vis-à-vis des établissements qui fournissent des prestations de formation privées et qui ne bénéficient pas de subventions.

Réponse du Conseil fédéral.