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Le quotidien "24 heures", dans son édition du 18 janvier 2000, dévoile au grand public que les analyses de M. Patrick Hubert, ingénieur EPFL, sont vérifiées. Les peuples vaudois et genevois ont donc bel et bien payé 848 millions de francs de trop. Les Vaudois principalement et les Genevois dans une moindre mesure ont pratiquement financé le total des excédents des primes sur les coûts complets à la charge des assureurs en Suisse de 1996 à 1998 (97,4 %, soit : Vaud 550 millions et Genève 276 millions de francs).

Le 12 mars 1998, M. Guisan dépose une interpellation à ce sujet. Le Conseil fédéral ne confirme pas ces résultats et donne une réponse évasive.

En novembre 1999, M. Michel Surbeck, chef du service des assurances sociales, estime sur la base d'un nouvel outil informatique que le montant payé en trop par les Vaudois est de 600 millions de francs, chiffre quasi identique à celui de M. Patrick Hubert.

Le Conseil fédéral est dès lors appelé à répondre aux questions suivantes :

1. Quelle position le Conseil fédéral a-t-il aujourd'hui face aux nouvelles analyses ?

2. Quel ordre le Conseil fédéral va-t-il donner aux caisses-maladie pour restituer aux citoyens vaudois et genevois les sommes payées en trop ?

3. Quelles sont les mesures concrètes que le Conseil fédéral a prises pour remédier à l'injustice présente qui pénalise et continuera à pénaliser une grande partie de la population ?

4. L'utilité des réserves et le niveau des provisions ont augmenté de 1,325 milliard de francs, réserves 530 millions et provisions 800 millions. Est-ce vraiment nécessaire de charger ainsi les coûts ?

5. Les réserves ne devraient-elles pas faire partie d'un fonds spécial placé et contrôlé par l'administration, par exemple en créant une autorité de régulation ?

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Dans sa réponse du 22 juin 1998 à l'interpellation Guisan (98.3099), le Conseil fédéral a déjà expliqué que les chiffres de l'expertise de M. Hubert ne peuvent pas être repris tels quels. Les chiffres dont l'autorité de surveillance dispose actuellement reflètent à nouveau une situation semblable : l'ensemble des assureurs ont enregistré pour leurs affaires suisses des produits d'assurance d'un montant de 12 713,3 milliards de francs (voir le tableau B.14, p. 52, de la Statistique de l'assurance-maladie 1998). Ils ont cependant dépensé 13 044,6 milliards de francs à titre de charges d'assurance et d'exploitation. Compte tenu des produits extraordinaires de 331 millions de francs, le compte général pour l'ensemble des assureurs indique un solde légèrement négatif de 33 000 francs, soit des résultats presque équilibrés.

Selon les données fournies à l'OFAS par les assureurs-maladie, la situation des cantons de Vaud et de Genève est la suivante :

- canton de Vaud (1997): charges 1342,1 millions de francs ; produits 1342,6 millions de francs ; résultats 0,5 million de francs ; réserves techniques 298,4 millions de francs ;

- canton de Vaud (1998): charges 1332,6 millions de francs ; produits 1392,4 millions de francs ; résultats 59,8 millions de francs ; réserves techniques 358,2 millions de francs ;

- canton de Genève (1997): charges 874 millions de francs ; produits 897,5 millions de francs ; résultats 23,5 millions de francs ; réserves techniques 230,7 millions de francs ;

- canton de Genève (1998): charges 1033,8 millions de francs ; produits 979,4 millions de francs ; résultats moins 54,4 millions de francs ; réserves techniques 176,3 millions de francs.

Il ressort de ces données que les résultats cantonaux sont répercutés sur les réserves techniques d'une année à l'autre. Les réserves de ces deux cantons se situent actuellement dans la moyenne suisse. Lorsque l'évolution des coûts dans un canton est plus positive que celle que l'on prévoyait lors de la procédure d'approbation des primes, les excédents correspondants sont alloués aux réserves cantonales. Il s'ensuit pour les assurés d'un tel canton que les réserves ainsi alimentées peuvent être utilisées pour stabiliser les primes dans les années suivantes. L'année qui suit celle des excédents, il n'est pas nécessaire d'adapter les primes de manière à compenser pleinement l'augmentation des coûts.

Concernant les différentes questions, l'avis du Conseil fédéral est le suivant :

1. S'agissant de l'étude de M. Hubert, le Conseil fédéral ne peut pas donner d'indications concrètes, car ces calculs n'ont pas été présentés pour examen jusqu'à présent. Cependant, si l'on se fonde sur les comptes dont dispose l'autorité de surveillance et qui ont été contrôlés par les organes de révision, force est de contester les résultats obtenus par M. Hubert et ses affirmations. Il faut supposer que les hypothèses sur lesquelles se base l'étude ne sont pas correctes, car l'auteur a vraisemblablement fait ses calculs à partir de moyennes cantonales, car il ne disposait pas des chiffres concrets des différents assureurs.

2. La réponse découle des explications données ci-dessus : les assurés d'un canton profitent d'éventuels excédents d'une année durant les années suivantes.

3. La méthode que l'autorité de surveillance utilise actuellement pour examiner les primes empêche que certains groupes de la population ne soient désavantagés. L'autorité de surveillance examine et suit attentivement les différences de coûts, la charge que constituent les dépenses diverses pour les comptes cantonaux ainsi que l'évolution et l'actualisation des réserves et des provisions pour les cas en suspens.

4. L'assurance-maladie sociale est pratiquée par des personnes morales "autonomes". Tant selon les principes reconnus de la branche des assurances que selon les règles générales de tenue des comptes, les assureurs doivent constituer les provisions requises pour les cas en suspens. Les organes de révision et l'autorité de surveillance examinent chaque année le calcul des provisions et les besoins. Les réserves (selon l'art. 60 LAMal et l'art. 78 OAMal) garantissent la solvabilité des assureurs à long terme et servent à amortir les fluctuations de coûts qui n'étaient pas prévisibles au moment de la fixation des primes.

5. Le système actuel, qui a fait ses preuves avec un grand nombre de caisses autonomes qui sont elles-mêmes des opérateurs économiques, ne permet pas d'avoir une gestion centrale des réserves au moyen d'un fonds. Le système de la LAMal est fondé sur le principe de la répartition et les primes sont fixées à partir de projections basées sur la connaissance de résultats antérieurs. Cela rend impossible la mise en oeuvre d'un fonds spécial tel que l'auteur de l'interpellation le propose. En effet, dans le système de la LAMal, les réserves doivent être calculées individuellement, pour chaque assureur, en fonction de la taille de la caisse et de sa structure de risques pour garantir aux assurés le paiement des prestations, puisqu'il y a une part d'impondérable dans la fixation de la prime.

Réponse du Conseil fédéral.