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Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Comment envisage-t-il de résoudre le problème des parcelles contaminées par le mercure et dont les taux de pollution de la terre atteignent des concentrations comprises entre 0,5 et 2 mg Hg/kg ?

2. Pense-t-il qu'il incombe aux propriétaires, en aucun cas responsables de la pollution de leurs terrains, de supporter les conséquences négatives d'une inscription de leurs parcelles au cadastre des sites pollués ?

3. Comment pourrait-on éviter, selon lui, que les parcelles contenant des concentrations comprises entre 0,5 et 2 mg Hg/kg ne soient inscrites au cadastre des sites pollués ?

4. Les propriétaires de terrains peuvent-ils éventuellement intenter une action civile contre les responsables de la pollution au mercure ?

FederalCouncilResponseText

Le Conseil fédéral tient à ce que, dans le cadre de la gestion des sites contaminés en Suisse, les terrains pollués par le mercure dans le canton du Valais soient également assainis si, comme l'exige la législation environnementale, ils présentent un danger pour l'homme ou pour l'environnement. La Confédération collabore donc activement avec le canton du Valais, qui est chargé de l'exécution. Dès l'entrée en vigueur de la révision actuelle de l'ordonnance sur les sites contaminés (OSites, RS 814.680), les jardins privés ou familiaux ainsi que les places de jeux dont le sol contient plus de 2 mg Hg/kg devront être assainis.

1. Les sols dont la teneur en mercure est située entre 0,5 et 2 mg/kg ne représentent pas de danger pour l'homme et pour l'environnement et ne doivent donc pas faire l'objet de mesures d'assainissement. Ils sont toutefois pollués et doivent à ce titre être inscrits au cadastre des sites pollués.

2. La législation sur la protection de l'environnement, donc le droit public, règle la prise en charge des frais pour les mesures d'investigation, de surveillance et d'assainissement qui doivent être adoptées en vue de protéger l'homme et l'environnement. Les personnes concernées peuvent intenter des actions de droit privé ou de droit civil pour se faire rembourser les frais des mesures qui dépassent ce cadre ou pour obtenir une indemnisation.

3. L'ordonnance sur les sites contaminés prévoit l'inscription des sites pollués au cadastre correspondant (art. 5 OSites). Dans la pratique, les sols pollués - qui sont des sites pollués - sont inscrits au cadastre conformément à l'aide à l'exécution "Établissement du cadastre des sites pollués" (OFEV, 2001) en cas de dépassement de la valeur limite fixée à l'annexe 3 de l'ordonnance sur le traitement des déchets (RS 814.600); en dessous de cette valeur, les matériaux d'excavation et les déblais de découverte et de percement sont considérés comme non pollués. Pour le mercure, la valeur limite est de 0,5 mg/kg. L'inscription au cadastre vise à garantir la transparence, afin que personne n'achète un site pollué à son insu ni ne déplace des matériaux pollués sur un site propre. Pour ces raisons, le Conseil fédéral estime qu'il n'existe aucune possibilité d'éviter une inscription au cadastre.

4. Comme il a été précisé plus haut, au point 2, les propriétaires fonciers sont libres d'intenter une action civile.

Réponse du Conseil fédéral.