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Im Mai 1992 hat der Bundesrat seine Absicht erklärt, die Schweiz solle an der nächsten Verhandlungsrunde betreffend die Erweiterung der Europäischen Gemeinschaft teilnehmen. Er begründete diesen politisch weitsichtigen Schritt mit der Notwendigkeit, dass sich unser Land alle europapolitischen Optionen offenhalten müsse.

Nachdem die Europäische Gemeinschaft soeben in Edinburgh beschlossen hat, die nächste Verhandlungsrunde mit unseren wichtigsten Efta-Partnern zu eröffnen, stellt sich die Frage, ob und wie sich die Schweiz ihre europäischen Optionen offenhalten kann und will.

Sorgfältiges innen- und aussenpolitisches Abwägen dieser Frage ist um so dringender, als die Europäische Gemeinschaft vom Bundesrat nach der EWR-Abstimmung im Blick auf die bevorstehende Verhandlungsrunde eine Klärung des europapolitischen Standortes der Schweiz erwartet.

Wir ersuchen den Bundesrat um die Beantwortung folgender Fragen:

1. Welche europapolitischen Optionen will der Bundesrat nach der EWR-Abstimmung unserem Land offenhalten?

2. Welches sind die Vor- und Nachteile einer Teilnahme beziehungsweise Nichtteilnahme an der nächsten Verhandlungsrunde innen- und aussenpolitisch?

3. Wie gewichtet der Bundesrat die Vor- und Nachteile einer Teilnahme beziehungsweise Nichtteilnahme mittel- und längerfristig?
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En mai 1992, le Conseil fédéral avait exprimé son intention de faire participer la Suisse aux prochaines négociations sur l'élargissement de la Communauté européenne. Il avait justifié cet acte politique à long terme en faisant valoir qu'il était indispensable que la Suisse garde ouvertes toutes les options de la politique européenne.

Or, comme les Douze viennent de décider à Edimbourg d'ouvrir la prochaine phase des négociations avec nos principaux partenaires de l'AELE, il faut se demander si la Suisse peut garder ouvertes toutes ses options en matière de politique européenne et si elle y est toujours disposée.

L'examen minutieux de cette question, à la lumière des données de la politique intérieure et de celles de la politique extérieure, s'avère être d'autant plus urgent que, depuis le rejet de l'EEE, et en prévision de la phase de négociations à venir, la Communauté européenne attend du Conseil fédéral qu'il définisse clairement quelle est la position de la Suisse vis-à-vis de l'Europe.

Nous demandons au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. L'EEE ayant été rejeté, dans quels domaines le Conseil fédéral entend-il que la Suisse garde ouvertes ses options en matière de politique européenne ?

2. Quels avantages et quels inconvénients résultera-t-il sur le plan politique, à l'intérieur du pays et sur la scène internationale, de la participation ou de la non-participation de la Suisse aux prochaines négociations sur l'élargissement de la Communauté européenne ?

3. Comment juge-t-il et comment pondère-t-il ces avantages et ces inconvénients, à moyen terme et à plus long terme ?

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Les questions posées par l'interpellateur, dont il convient de souligner l'intérêt, trouveront réponses dans le message que le Conseil fédéral adresse aux Chambres fédérales début mars 1993 pour présenter, notamment, les grandes lignes de sa politique d'intégration après le rejet de l'EEE.
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Le projet de tunnel de la Vereina risque de se heurter à une impasse financière. Cela a incité le Conseil fédéral à intensifier le contrôle sur les frais courants et à étudier la possibilité de procéder temporairement au redimensionnement de l'ouvrage. Lors d'une visite qu'ils ont faite sur les lieux, les membres de la Commission des transports et des télécommunications ont pu constater que l'aménagement des rampes servant au chargement des marchandises et des coûteuses installations d'accès qui y sont rattachées est déjà assez avancé, alors que de chaque côté, le percement du tunnel n'a atteint que 750 mètres.

Nous demandons au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. N'estime-t-il pas lui aussi plus judicieux, vu la pénurie des ressources financières à laquelle il faut s'attendre, de percer d'abord le tunnel, afin de pouvoir commencer à l'utiliser comme un simple tunnel ferroviaire, le cas échéant avec la possibilité limitée de transporter des automobiles ?

2. Le déroulement des travaux ne risque-t-il pas de donner l'impression que l'on effectue d'abord les travaux les moins urgents pour permettre l'accès des automobiles, parce qu'il faut de toute manière, indépendamment de l'état des finances, créer un fait accompli qui oblige à achever le tunnel pour éviter que les dépenses n'aient été inutiles ?

3. Le gouvernement est-il disposé à intervenir dans le sens indiqué auprès de la direction des Chemins de fer rhétiques et à infléchir la poursuite des travaux ?

4. Le gouvernement reste-t-il déterminé à financer la "chaussée roulante" par les fonds généraux de la Confédération, au lieu d'utiliser également à cette fin le produit des droits d'entrée sur les carburants ?
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Nous prions le Conseil fédéral d'examiner la possibilité d'interdire l'envoi d'animaux par la poste.
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La convention collective de travail concernant la presse écrite alémanique et tessinoise et conclue entre l'Association suisse des éditeurs de journaux et périodiques d'une part et la Fédération suisse des journalistes (FSJ) et l'Union suisse des journalistes (USP/SSP) d'autre part ne sera plus en vigueur à partir du premier janvier 1993.

Cette convention collective ne faisait pas que définir les droits matériels des journalistes et assurer une formation minimale aux futurs professionnels de la branche, elle contenait aussi des dispositions sur l'indépendance des journalistes, la liberté rédactionnelle et les responsabilités des éditeurs, essentielles sur le plan politique. Selon la doctrine, ces dispositions sont une condition sine qua non de la concrétisation de la liberté de la presse instituée par l'article 55 de la constitution, cela d'autant plus que la Suisse, contrairement à d'autres pays, ne dispose pas d'une législation sur les médias qui protège efficacement les journalistes contre les pressions politiques et économiques exercées par les éditeurs et les annonceurs.

À ce propos, les questions suivantes se posent :

1. Que pense le Conseil fédéral de l'absence de convention collective de travail dans le domaine de la presse écrite alémanique et tessinoise du point de vue de la liberté interne de la presse (indépendance des journalistes, liberté rédactionnelle, responsabilité de l'éditeur) et de la formation des journalistes ?

2. Ne conviendrait-il pas de ne publier les annonces payées par la Confédération (offres d'emplois par exemple) que dans des journaux et des revues qui s'engagent à respecter au moins la convention collective encore en vigueur ?

3. Le Conseil fédéral pourrait-il envisager de ne faire bénéficier des tarifs PTT préférentiels pour les journaux que les éditeurs qui s'engagent à respecter la convention collective encore en vigueur ?

4. Le Conseil fédéral estime-t-il nécessaire, eu égard à la disparition de la convention collective de travail concernant la presse écrite, de légiférer sur les garanties essentielles de la liberté de la presse interne et externe ?
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Les résultats de la votation sur l'EEE ont mis en lumière les différences de mentalité qui existent entre les communautés linguistiques de Suisse. Compte tenu des conceptions visiblement fort divergentes des Alémaniques et des Romands quant à l'avenir de notre pays, il faut aujourd'hui prendre des mesures pour améliorer le dialogue et la compréhension mutuelle. Le Conseil fédéral est-il disposé, dans la mesure de ses moyens,

- à encourager la coopération entre les médias électroniques du Tessin, de la Suisse alémanique et de la Suisse romande, par exemple sous forme de programmes d'échange ou de coproductions ? Serait-il possible de sous-titrer des émissions de télévision d'intérêt national, qui sont diffusées sur l'une de nos chaînes et peuvent être captées dans les autres régions linguistiques ?

- à faire en sorte qu'un programme d'échange inspiré de "Jeunesse pour l'Europe", puisse être réalisé au niveau suisse ?

- à faire en sorte que les activités organisées dans des lieux de rencontre d'importance nationale ("Maison latine" à Berne, Stapferhaus à Lenzbourg ou château Waldegg à Soleure) soient développées et intensifiées, afin d'améliorer la compréhension entre les représentants des quatre communautés linguistiques de Suisse ?
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Das Büro wird eingeladen, einen Bericht zu den Untersuchungen und Arbeiten vorzulegen, die im Hinblick auf die Einführung der Simultanübersetzung bei den Kommissionssitzungen durchgeführt worden sind.
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Le Bureau est invité à faire rapport sur les études et travaux entrepris afin d'assurer la traduction simultanée dans les séances de commissions.

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Depuis le 4 octobre 1991, le Règlement du Conseil national (art. 23a) prévoit que la traduction simultanée doit être assurée dans les séances de commissions, à moins que "tous les membres de la commission de la même langue ne renoncent à la traduction".

Le rapport de la commission du Conseil national sur l'initiative parlementaire du 16 mai 1991 consacrée à la réforme du Parlement précisait que l'application de cette disposition nécessitait la création de 18 postes d'interprète ainsi que l'octroi de quelque 3 millions de francs en vue d'équiper les salles de réunion avec les installations appropriées. Le rapport signalait toutefois qu'un tel projet ne pourrait se réaliser que par étapes.

La première étape, dans le cadre du budget 1992, prévoyait la création de quelques postes et la mise à disposition de fonds pour les équipements techniques. Compte tenu du référendum contre la réforme du Parlement (modification de la LREC, de la loi sur les indemnités parlementaires et de la loi sur les coûts d'infrastructure), les Chambres ont, lors de la session d'hiver 1991, bloqué les fonds demandés et supprimé les postes prévus pour 1992. Dans le cadre du budget 1993, les crédits alloués, au lieu de servir à la création des premiers postes fixes, vont être utilisés pour la rémunération d'interprètes. Suite aux restrictions budgétaires, ces crédits ont été fortement réduits, si bien que la traduction simultanée continue d'être assurée de la même manière qu'auparavant, c'est-à-dire de manière sporadique et à la demande des commissions. S'agissant des équipements techniques, la mise en place d'installations pour la traduction simultanée dans les salles de réunion du Palais du Parlement a fait l'objet d'un examen. Le Bureau est arrivé à la conclusion que l'installation de cabines entraverait par trop l'utilisation de ces salles et qu'il fallait donc renoncer provisoirement à ces travaux. Une solution de remplacement va être trouvée dans le cadre de l'aménagement du sous-sol du Palais du Parlement. Le premier sous-sol du Palais abritera dès 1995 une salle polyvalente équipée d'installations pour la traduction simultanée.

Lors de l'examen du budget 1994, le Parlement sera à nouveau appelé à décider s'il entend débloquer les crédits nécessaires à l'application de l'article 23a du Règlement du Conseil national.
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Der Bundesrat wird eingeladen, in Gesprächen mit den EG- und Efta-Staaten abzuklären, welches die Möglichkeiten für Nachverhandlungen über den EWR-Vertrag sind.

Diese Gespräche sollen klären, welche Verbesserungen des EWR-Vertrages im Hinblick auf die - durch die angekündigten Standes- und Volksinitiativen verlangte - zweite EWR-Abstimmung möglich sein könnten. Die Ergebnisse sollten vorliegen, wenn diese Initiativen im Parlament behandelt werden.
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Le Conseil fédéral est invité, dans le cadre d'entretiens avec les États de la CE et de l'AELE, à cerner les possibilités de renégociation de l'Accord EEE.

Il s'agira de définir les améliorations possibles de l'Accord EEE dans la perspective d'une initiative d'un canton et d'une initiative populaire, toutes deux annoncées, qui demandent un deuxième scrutin sur l'EEE. Les résultats de ces entretiens devront être disponibles au moment où le Parlement examinera ces initiatives.
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Der Bundesrat wird damit beauftragt, einen Beschlussentwurf vorzulegen, der es erlaubt, die EWR-Frage erneut zu stellen oder irgendeine andere geeignete Form einer Integration der Schweiz in Europa vorzuschlagen.

Im Hinblick darauf berücksichtigt der Bundesrat sowohl die neuen, bereits bekannten als auch die nächstens eintretenden Ereignisse, insbesondere

- im aussenpolitischen Bereich die Zustimmung Liechtensteins zum EWR und die Bereitschaft der betroffenen Länder zu einer erneuten Prüfung der Teilnahme der Schweiz am EWR;

- im innenpolitischen Bereich die Einreichung von Volks- und Standesinitiativen, die verlangen, dass die Frage nochmals gestellt wird.
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Der Bundesrat wird - zur Förderung von Investitionen auf dem Wohnbaumarkt und im Interesse einer besseren und sozialeren Wohnraumversorgung namentlich auch für jüngere Leute und Familien - eingeladen, dem Parlament Bericht und Antrag vorzulegen für die Revision des Achten Titels des Obligationenrechtes (Miete) mit folgender Zielsetzung:

1. Überarbeitung jener Vorschriften über die Mietzinsen, welche faktisch ein System der Kostenmiete bewirken, mit schrittweisem Übergang zur Marktmiete auch im Bereiche der Altwohnungen.

2. Überarbeitung jener Vorschriften, welche die Investoren vom Wohnungsbau abschrecken, weil die Eigentumsrechte zu weitgehend beschränkt sind oder von schwer überblickbaren juristischen Fussangeln abhängen.

3. Beibehaltung und Anpassung jener Vorschriften, welche die Mieter im Sinne des Verfassungsauftrages (Art. 34septies Bundesverfassung) vor möglichen Missbräuchen schützen.

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Die vom Bundesrat im Herbst 1991 eingesetzte Studienkommission "Marktmiete" prüft die Frage des Übergangs zur Marktmiete, allenfalls verknüpft mit flankierenden Massnahmen wie einer Subjekthilfe für die betroffenen Mieter zur Linderung von Härtefällen. Diese Abklärungen erfordern Zeit; der Schlussbericht dürfte Mitte 1993 vorliegen.

Die Motion geht in die gleiche Richtung wie der Auftrag der Kommission, so dass der Vorstoss als Postulat entgegengenommen werden kann.

Der Bundesrat beantragt, die Motion in ein Postulat umzuwandeln.
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Afin d'encourager les investissements sur le marché du logement et d'améliorer l'offre de logements sociaux, surtout pour les jeunes et les familles, le Conseil fédéral est invité à soumettre un rapport au Parlement et à lui présenter une proposition de révision du titre huitième du CO (Du bail à loyer), qui contienne les points suivants :

1. Modification des dispositions relatives au loyer qui engendrent de fait un système de loyers déterminés par les coûts de passage progressif à un système de loyers libres, notamment pour ce qui est des anciens appartements.

2. Modification des dispositions qui dissuadent les investissements de s'engager dans la construction de logements, dans la mesure où elles limitent par trop les droits des propriétaires ou les font dépendre de règles piège difficilement compréhensibles.

3. Maintien et adaptation des dispositions qui protègent les locataires contre les abus, conformément au mandat défini à l'article 34septies de la Constitution fédérale.

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La Commission d'étude "Loyer libre", instituée en automne 1991 par le Conseil fédéral, examine l'opportunité de passer a un système de loyers libres et, le cas échéant la nécessité de prévoir des mesures d'accompagnement. Elle étudie notamment la question de savoir si une aide a la personne combinée a l'introduction de loyers libres serait judicieuse afin d'atténuer des cas de rigueur pour les locataires concernés. Ces questions réclament un investissement de temps considérable ; la remise du rapport final est prévue pour le milieu de 1993.

La motion va dans le sens du mandat confie a la Commission, ce qui permet de l'accepter sous forme du postulat.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.
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Mit den finanziellen Engpässen in der Arbeitslosenversicherung haben auch die Vorwürfe des Missbrauchs zugenommen. Um das Vertrauen in dieses wichtige Sozialwerk zu erhalten, ist es dringend erforderlich, diesen Vorwürfen auf den Grund zu gehen.

Der Bundesrat wird gebeten, unverzüglich einen Bericht über die Missbräuche in der Arbeitslosenversicherung vorzulegen, der unter anderem folgende Fragen beantwortet:

1. Wie gross ist das Ausmass des Missbrauchs?

2. Welcher Art sind die möglichen Missbräuche?

3. Welches sind die Ursachen des Missbrauchs?

4. Lassen sich aus den Kriterien Alter, Geschlecht, Ausbildung oder Berufsgruppen Hinweise ableiten, Unterschiede beziehungsweise unterschiedliche Häufungen feststellen?

5. Lassen sich Unterschiede zwischen in- und ausländischen Arbeitnehmern und Arbeitnehmerinnen feststellen?

6. Gibt es Hinweise darauf, dass Arbeitnehmer und Arbeitnehmerinnen statt frühpensioniert arbeitslos werden?

Welche möglichen Massnahmen gedenkt der Bundesrat zu treffen, um gegen den Missbrauch der Arbeitslosenversicherung vorzugehen?
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Suite aux difficultés de trésorerie que connaît présentement l'assurance-chômage, des voix se sont élevées pour dénoncer les abus commis dans ce domaine. Pour maintenir la confiance du peuple dans cette institution sociale de premier plan, il s'agit d'examiner, en détail et sans attendre, les griefs qui lui ont été faits.

Je prie donc le Conseil fédéral de nous présenter sans délai un rapport sur les abus commis dans le domaine de l'assurance-chômage, rapport qui répondra notamment aux questions suivantes :

1. Quelle est l'ampleur des abus commis ?

2. Quels sont les types d'abus possibles ?

3. Quelles sont les causes de ces abus ?

4. Peut-on tirer des indications sur les différences ou sur les ressemblances des cas à partir des critères que sont l'âge, le sexe, la formation ou l'appartenance à un groupe de professions donné ?

5. Peut-on constater des différences entre les travailleurs de nationalité suisse et ceux de nationalité étrangère ?

6. Dispose-t-on d'éléments indiquant que des travailleurs auraient été licenciés au lieu d'avoir été mis à la retraite anticipée ?

Quelles mesures possibles le Conseil fédéral entend-il prendre pour empêcher les abus commis dans le domaine de l'assurance-chômage ?
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Der Bundesrat beantragt, die Motion in ein Postulat umzuwandeln.
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Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.
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Der Bundesrat wird eingeladen, den eidgenössischen Räten im Abstand von zwei Jahren, beginnend im Jahre 1994, Bericht über die Entwicklungen auf dem Gebiete des gewalttätigen Extremismus und der entsprechenden Propaganda zu erstatten.

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Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegenzunehmen.
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Le Conseil fédéral est invité à soumettre aux Chambres, tous les deux ans dès 1994, un rapport sur l'évolution de l'extrémisme violent et de la propagande en sa faveur.

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Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.
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Ich ersuche den Bundesrat, eine Änderung des Bundesgesetzes über Ergänzungsleistungen zur Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung (ELG) zu veranlassen.

Zahlreiche invalid gewordene Gastarbeiter haben ihre Beiträge für die IV, die obligatorische Unfallversicherung und die zweite Säule bezahlt, zweifellos oftmals in der Annahme, damit der Pflicht Genüge getan zu haben. Indessen werden eine gewisse Anzahl von ihnen keine Ergänzungsleistungen zur AHV und IV erhalten, weil sie nicht mindestens 15 Jahre ununterbrochen in der Schweiz wohnhaft waren. Diese sehr strenge Regelung steht im Widerspruch zur Arbeitsrealität des Gastarbeiters, dessen Leben weniger linear verläuft, als dies vom Gesetz vorgesehen ist. Daraus ergeben sich Situationen von schreiender Ungerechtigkeit.

Der Bundesrat wird aufgefordert, im Rahmen einer Gesetzesrevision dafür zu sorgen, dass die Gastarbeiter früher Ergänzungsleistungen erhalten (schon nach fünf Jahren), dass das Beitrittsalter der Versicherten im Zeitpunkt der Beitragszahlungen berücksichtigt wird und dass die Kriterien für die Berechnung der Leistungen so geändert werden, dass diese den tatsächlichen Lasten der Betroffenen entsprechen.

Solche Probleme werden sich mit der zunehmenden Mobilität innerhalb von Europa verschärfen. Eine ausreichende soziale Einbettung des ärmsten Teils unserer Gesellschaft und unseres Kontinents wird unumgänglich.
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J'invite le Conseil fédéral à engager une modification de la loi sur les prestations complémentaires AI.

Nombre de travailleurs immigrés rendus invalides ont cotisé à l'AI, à l'assurance-accident obligatoire, au 2e pilier, souvent sans aucune erreur d'imprévoyance ; cependant, certains d'entre eux n'auront pas de rente complémentaire d'invalidité, parce qu'ils n'ont pas été domiciliés en Suisse de manière ininterrompue depuis au moins 15 ans. Ces règles très strictes sont en décalage avec la réalité du travail du migrant qui a une vie moins linéaire que l'esprit de la loi. Des situations d'injustice criante en découlent.

Il est demandé du Conseil fédéral de tenir compte, dans le cadre d'une révision de la loi, d'une accessibilité plus rapide des prestations (à 5 ans), de tenir compte de l'âge d'adhésion au moment du paiement des cotisations, ainsi qu'une modification des critères de calcul de l'aide en fonction des charges réelles de l'intéressé.

Dans le cadre de la mobilité européenne, ce type de problème deviendra plus aigu. Un encadrement social suffisant de la partie la plus pauvre de notre société et de notre continent devient une nécessité.

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Avant l'introduction des prestations complémentaires en 1966, il existait des systèmes d'aide cantonaux et communaux. Ceux-ci connaissaient déjà des délais d'attente. Il est en fait nécessaire de placer certains obstacles afin d'éviter que des personnes immigrent en Suisse en raison du niveau de nos prestations. Les PC permettant de toucher de très bonnes indemnisations qui n'existent guère sous cette forme à l'étranger, il convient d'être prudent et réservé. Consultés il y a quelques années, les cantons ont clairement refusé toute modification des délais d'attente. Au cours de ses délibérations à propos de la 10e révision de l'AVS, la commission du Conseil des États a également rejeté une proposition qui préconisait de ramener ce délai de 15 à 10 ans.

Ces dernières années, le Conseil fédéral a accepté sous la forme de postulats quelques interventions demandant des allègements en faveur des bénéficiaires de rentes étrangers.

L'adoption du Traité sur l'EEE aurait eu pour conséquence la mise en vigueur du règlement 1408/71 de la CE concernant l'application des systèmes de sécurité sociale aux salariés, aux indépendants et aux membres de leurs familles qui se déplacent à l'intérieur et à l'extérieur de la communauté. Le délai d'attente à respecter pour l'octroi de PC aurait été abrogé pour les ressortissants de l'EEE.

Après le 6 décembre 1992, la question de la modification du délai d'attente dans le domaine des PC doit être d'abord examinée dans le cadre de la 3e révision de la LPC. On saura alors si le changement devra être prévu sur le champ ou en fonction d'une éventuelle convention avec la CE.