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Je recommande au Conseil fédéral de ne pas procéder à la révision prévue de l'ordonnance du 12 avril 1995 sur les subsides fédéraux destinés à la réduction de primes dans l'assurance-maladie et de maintenir le statu quo.

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Le Conseil fédéral a approuvé la révision partielle de l'ordonnance du 12 avril 1995 sur les subsides fédéraux destinés à la réduction de primes dans l'assurance-maladie. Cette révision partielle englobe la prise en compte des primes moyennes de l'assurance obligatoire des soins pour le calcul des subsides fédéraux accordées aux différents cantons.

Le Conseil fédéral n'a donc pas suivi la recommandation de Monsieur le Conseiller aux États Schiesser pour les motifs suivants :

Les premières expériences relatives au système sans prise en compte du montant des primes ont révélé que de nombreux cantons n'utilisant que 50 % du maximum de leurs subsides fédéraux et cantonaux ont réussi à mettre en place une réglementation plus sociale en matière de réduction de primes que celle des cantons qui ont réclamé la totalité de leur part des subsides fédéraux. La révision partielle de l'ordonnance apporte une correction dans ce domaine. La clé de répartition tient compte de l'indice des primes des cantons : il compte pour 35 %, la capacité financière pour 65 %. Cette modification implique que seulement 44,7 millions sur le total de 1940 millions de francs de subsides fédéraux (environ 2,3 %) sont répartis différemment que selon la clé tenant exclusivement compte de la capacité financière des cantons. Les cantons ayant réclamé jusqu'à présent moins de 1,0 % de leurs subsides fédéraux peuvent d'ores et déjà mobiliser, en ne modifiant que faiblement leur part, des fonds fédéraux suffisants pour compenser d'éventuelles pertes de subsides.

Les besoins en matière de réduction de primes qu'éprouvent les cantons aux primes élevées sont incontestablement supérieurs à ceux des cantons aux primes réduites. En tout cas, les assurés ne devraient pas subir de préjudices du fait de vivre dans un canton où la tendance des coûts de la santé est à la hausse.

La réduction de primes que prévoit la LAMal vise un objectif de pure politique sociale : réduire individuellement les primes des assurés de condition économique modeste. C'est à dessein que législateur a donné au Conseil fédéral la possibilité de tenir également compte de l'indice des primes pour fixer les subsides fédéraux (art. 66, 3e al., LAMal). C'est en outre le seul moyen de décharger quelque peu, à court terme, les personnes et les familles qui subissent de plein fouet les conséquences des primes élevées dans l'assurance-maladie. Par ailleurs, cet objectif sociopolitique peut être atteint sans empiétement direct sur les législations ou compétences cantonales.

La modification actuelle de l'ordonnance n'est pas censée être une solution à long terme, mais elle s'est imposée en raison du décalage entre la charge que constituent les primes pour les assurés à court terme et l'effet à moyen terme des mesures destinées selon la nouvelle loi à maîtriser les coûts. Il n'est donc pas exclu de revoir la clé de répartition à une date ultérieure.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la recommandation