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À ma question 22.7523, le Conseil fédéral a répondu que les "communes sont des acteurs-clés dans la gestion du déclin de la biodiversité et du réchauffement climatique" et que la Confédération a élaboré une publication qui "contient des recommandations sur la promotion de la nature en milieu urbain, le développement qualitatif des habitats et la mise en réseau dans les zones urbaines. La publication doit être une aide concrète pour les communes afin d'ancrer les mesures en faveur de la biodiversité dans les bases juridiques et de planification." Apparemment, le document sera publié dans le courant de l'été.

Conformément aux objectifs d'Aichi (adoptés lors de la COP-10 à Aichi-Nagoya), et plus précisément à l'objectif A.3 concernant les incitations et subventions néfastes pour la diversité biologique, opérationnalisés dans la Stratégie biodiversité Suisse et son plan d'action, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Le guide susmentionné comprendra-t-il des recommandations aux communes et aux cantons pour éliminer, réduire progressivement ou réformer les subventions dommageables à la biodiversité afin de réduire au minimum ou d'éviter les impacts défavorables ? Si non, pourquoi pas, compte tenu des engagements internationaux de la Suisse ?

2. Comprendra-t-il des recommandations aux communes et aux cantons pour élaborer et appliquer des incitations positives en faveur de la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique ? Si non, pourquoi pas, compte tenu des engagements internationaux de la Suisse ?

3. Pourquoi le " guide de la stratégie climatique pour les communes " ne comprend-il pas de recommandations aux communes pour éliminer, réduire progressivement ou réformer les subventions dommageables au climat ?

FederalCouncilResponseText

1. La publication susmentionnée se réfère au Plan d'action de la Stratégie Biodiversité Suisse (mesure 4.2.7) (bafu.admin.ch). Elle se concentre sur les dispositions pour la promotion de la biodiversité dans les prescriptions légales en matière de construction et d'aménagement. C'est la raison pour laquelle le document ne comprendra pas de recommandations directement liées aux subventions dommageables pour la biodiversité. Sur ce sujet, le Conseil fédéral a pris position, le 3 juin dernier, et a défini les subventions fédérales qui méritent une analyse approfondie par la Confédération. Le Conseil fédéral concentre ses efforts sur les subventions relevant de la compétence du gouvernement fédéral. Relativement au domaine " urbanisation " nombre de subventions sont du ressort des cantons.

2. Oui, les mesures incitatives pour promouvoir la biodiversité sont traitées dans les recommandations de ladite publication à sortir. Le coeur du document est constitué de recommandations pour les cantons et les communes concernant la mise en oeuvre de la compensation écologique dans les zones d'habitation.

3. Le guide de la stratégie climatique pour les communes s'adresse principalement aux communes de petite et de moyenne taille. Étape par étape, le document leur explique comment s'adapter aux changements climatiques et comment atteindre l'objectif de zéro émission nette. Le problème des subventions néfastes au climat devrait se poser en premier lieu au niveau fédéral, raison pour laquelle il n'est pas traité dans le guide. De plus, le Conseil fédéral ne sait pas dans quelle mesure ces subventions sont distribuées entre communes.

Au niveau fédéral, en ratifiant l'Accord sur le climat, la Suisse s'est engagée à orienter les flux financiers de sorte qu'ils soient compatibles avec les objectifs du traité. Dans sa stratégie climatique à long terme, elle s'engage en outre à réduire les subventions directes et indirectes aux agents énergétiques fossiles. Afin de favoriser les alternatives aux moteurs traditionnels, le Conseil fédéral a proposé d'abolir, dans le cadre de la révision de la loi sur le CO2, le remboursement de l'impôt sur les huiles minérales aux entreprises de transport concessionnaires. Parallèlement, il a chargé le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche d'examiner la conformité d'autres allégements de cet impôt avec la politique climatique helvétique et de présenter un rapport sur ce sujet d'ici fin 2023.

Réponse du Conseil fédéral.