InitialSituation

Un nouvel avenant à la convention du 9 septembre 1966 en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune a été signé le 12 janvier 2009 avec la France.

Depuis la révision intervenue en 1997, la Suisse a pris divers engagements tant sur le plan bilatéral avec l'Union européenne que sur le plan multilatéral au sein de l'OCDE. Ces développements de la politique suisse en matière d'entraide administrative en général et en particulier en relation avec l'Accord sur la fiscalité de l'épargne conclu avec les États membres de l'UE ont donné lieu à l'ouverture de négociations de révision de la convention de 1966 contre les doubles impositions et abouti à la conclusion d'un nouvel avenant à la convention franco-suisse contre les doubles impositions.

Cet avenant permet de répondre dans une large mesure aux problèmes engendrés par les développements précités. Le résultat des négociations peut être considéré comme équilibré.

Les cantons et les milieux économiques intéressés ont approuvé la conclusion de cet avenant. (Source : message du Conseil fédéral)

Proceedings

La Commission de politique extérieure du Conseil des États avait proposé de renvoyer le projet au Conseil fédéral en le chargeant d'entreprendre des négociations avec la France afin de compléter la convention de double imposition dans le sens de l'art. 26 du modèle de convention de l'OCDE. Cet art. 26 règle l'échange d'informations entre les autorités fiscales des États contractants. Le Conseil des États a suivi la proposition de sa commission.

Le Conseil national, qui était également entré en matière sur le projet, s'est rallié à la décision du Conseil des États. Le projet a donc été renvoyé au Conseil fédéral. Ce dernier a présenté, le 27 novembre 2009, un message complémentaire au message concernant l'approbation du nouvel avenant à la convention contre les doubles impositions avec la France.

Le Conseil des États a apporté plusieurs modifications au projet d'arrêté du Conseil fédéral. Il a notamment proposé d'ajouter un art. 1bis qui oblige le Conseil fédéral à soumettre à l'Assemblée fédérale un projet de loi visant à inscrire dans le droit national des dispositions contraignantes pour l'exécution de l'assistance administrative convenue dans le cadre des CDI, conformément au modèle de l'OCDE. Ce même article autorise le Conseil fédéral à régler, à titre provisoire jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi sur l'assistance administrative, l'exécution de l'assistance administrative par voie d'ordonnance. Quant à l'art. 1ter, il dispose que la Suisse n'accorde pas l'entraide administrative en matière fiscale lorsque la demande d'entraide est fondée sur des données obtenues illégalement ; il prévoit en outre que le Conseil fédéral s'applique à obtenir une déclaration correspondante de la part des États contractants. Le projet a été adopté à l'unanimité.

Au Conseil national, une proposition de non-entrée en matière, déposée par une minorité bourgeoise, a été rejetée par le conseil. Cette proposition était soutenue uniquement par le groupe UDC.

Deux autres propositions de minorité ont été déposées : elles portaient toutes deux sur l'art. 1ter, introduit par le Conseil des États. Alors que la première minorité souhaitait biffer purement et simplement cet article, la seconde proposait d'y ajouter une précision devant permettre à la Suisse de traiter les demandes d'entraide administrative fondées sur des données obtenues certes illégalement, mais pas contre rémunération. La proposition de la majorité l'a emporté sur les deux propositions de minorité, qui avaient reçu le soutien de la gauche et des Verts. Au vote final, seul le groupe UDC s'est opposé au projet.

Au vote final, l'arrêté a été adopté par 42 voix contre 0 au Conseil des États et par 129 voix contre 56 au Conseil national.