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Dans le cadre des mesures tarifaires 2010, valables dès le 12 décembre prochain, l'Union des transports publics (UTP) a décidé d'augmenter le prix des cartes journalières pour les communes et de modifier également la durée de validité de ces cartes, qui ne seront plus utilisables que dès 9 heures du matin durant la semaine.

Ces mesures, qui ne sont pas encore définitives, sont problématiques, dans la mesure où ces cartes sont très utilisées par les habitants des communes qui les mettent à disposition et favorisent l'utilisation des transports publics par rapport aux transports individuels, ce qui est le but de la politique fédérale dans ce domaine.

Si l'on peut, éventuellement, comprendre une légère augmentation des prix de ces cartes, par contre la limitation de la validité de celles-ci dans la journée n'est pas admissible puisque elle discrimine, d'une manière importante, les régions périphériques en n'autorisant l'utilisation de ces cartes qu'à partir de 9 heures du matin, limitant ainsi les possibilités de se déplacer dans d'autres endroits éloignés dans notre pays.

Au vu de ce qui précéde, je souhaite savoir si le Conseil fédéral, responsable de la politique des transports au niveau national et, par ailleurs, gouvernement de la Confédération, propriétaire des CFF qui est la plus grande compagnie membre de l'UTP, va intervenir pour faire modifier ces décisions, notamment celle qui concerne la durée d'utilisation de ces cartes.

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Selon la législation actuelle, il revient aux entreprises de transport public d'établir leurs tarifs (art. 15 de la loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs ; RS 745.1). Celles-ci s'en acquittent en commun : elles en ont délégué la gestion à ch-direct dont le siège se trouve auprès de l'Union des transports publics (UTP). La carte journalière pour les communes est une offre d'ensemble de toutes les entreprises de transport (environ 140).

Le Conseil fédéral estime que la réglementation n'est pas discriminatoire. Les prix sont valables pour toutes les communes et il n'existe pas de droit à une "carte journalière pour les communes". Par ailleurs, toutes les communes n'offrent pas de carte journalière. Alors que la validité des cartes journalières pour les communes a été limitée pendant la semaine, lesdites cartes continuent à être valables sans restriction les week-ends et rester disponibles sans abonnement demi-tarif, contrairement aux cartes journalières régulières.

Selon les entreprises de transport, il faut améliorer le produit des cartes journalières qui souffre, dans l'ensemble, d'une situation difficile. Le prix de la carte journalière pour les communes augmentera donc de 15 %. Par rapport au prix des cartes journalières normales, qui ne peuvent s'obtenir qu'en relation avec un abonnement demi-tarif, la carte journalière restera toujours nettement plus avantageuse, même à partir du 12 décembre 2010. Les communes ne vendent pas cette carte à des prix uniformes. Suite aussi à l'augmentation des prix, les cartes journalières pour les communes coûteront environ 40 francs (suivant les communes) au lieu de 58 francs pour la carte journalière dès 9 heures ou de 68 francs pour la carte journalière régulière.

Néanmoins l'UTP a, selon ses dires, conduit des entretiens avec l'Association suisse des communes et l'Union des villes suisses. Les différents points de vue ont été discutés. Les interlocuteurs se sont mis d'accord pour aborder, lors d'une prochaine table ronde, les aspects fondamentaux du prix, du champ de validité et du système de distribution de la carte journalière pour les communes, et ils partent du principe qu'ils trouveront ensemble une solution à l'amiable. Comme les adaptations prévues de la carte journalière pour les communes font partie des mesures tarifaires globales de 2010, le surveillant des prix prendra position à ce sujet dans le cadre de la procédure d'approbation.

Il faut que les voyageurs des régions périphériques dont la desserte est plutôt faible puissent atteindre leur destination dans un délai utile. Le Conseil fédéral estime que les prix pratiqués par les transports publics ne sont pas trop élevés. Un abonnement demi-tarif vaut la peine pour ceux qui se déplacent régulièrement en transports publics. Ainsi, les prix sont comparables à ceux d'une voiture, compte tenu de tous les coûts.

Le Conseil fédéral n'envisage pas d'intervenir dans ce champ de compétence des entreprises de transport.

Réponse du Conseil fédéral.