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Le Conseil fédéral est chargé d'examiner, à partir du rapport Dürr "Petite propriété" du 20 avril 1998 les mesures qu'il peut prendre, et de faire des propositions qui visent à une meilleure distribution de la propriété en Suisse introduisant la possibilité, par une modification des droits réels du Code civil (CC), d'acheter un appartement sans acquérir une part de copropriété de l'immeuble.

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L'augmentation du pourcentage de propriétaires fonciers constitue un objectif important de la Confédération. Le rapport Dürr "Petite priorité" du 20 avril 1998 contient des propositions en vue d'augmenter la part des propriétaires de logements en Suisse, qui ne s'élève, comme on le sait, qu'à environ 30 % de la population, en permettant d'acquérir un logement à un prix raisonnable par une modification des règles en matière de droits réels. Il est précisé que ces mesures n'engendreront aucun coût supplémentaire à la charge de l'État. Ces idées intéressantes, qui se situent dans le cadre d'un complément au droit actuel de la propriété par étages, doivent cependant encore être soumises à une expertise approfondie et de grande envergure, car elles remettent en question certains principes fondamentaux des droits réels. On doit à cet égard prendre en compte le fait que la règlementation de la propriété telle qu'elle existe actuellement dans le chapitre du CC concernant les droits réels forme une structure complexe qui obéit à des règles strictes (en particulier au principe du numerus clausus) et est un système fermé. Elle ne peut pas être étendue ou modifiée sans avoir des conséquences du point de vue dogmatique et pratique. En outre, il paraît nécessaire, lorsque l'on parle d'"encouragement à la propriété par une modification des droits réels", de ne pas se concentrer uniquement sur une modification de la règlementation de la propriété par étages, mais d'examiner d'autres alternatives (p. ex. d'éventuelles modifications de la loi dans le domaine du droit de superficie et du droit d'habitation) que le rapport Dürr signale d'ailleurs fort utilement et qui méritent d'être traitées plus en détail. Seul le résultat de ces clarifications menées de manière plus approfondie et globale permettra de dire si le droit privé, en particulier par le biais de modifications en matière de droits réels, offre des possibilités qui, économiquement, rendent l'acquisition de la propriété foncière plus attrayante.

Compte tenu de ce qui précède, le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion sous forme de postulat.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.
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Una maggior diffusione della proprietà costituisce un obiettivo importante per la Confederazione. Nel rapporto Dürr "kleines Wohneigentum" (piccola proprietà) del 20 aprile 1998 sono presentate proposte volte ad aumentare la quota di proprietà fondiaria, che come noto in Svizzera raggiunge solamente il 30 % circa, in quanto apportando determinate modifiche dei diritti reali il prezzo d'acquisto per la proprietà fondiaria sarebbe più accessibile. Si tratta pertanto in modo esplicito di misure che non comportano oneri a carico dello Stato. Queste proposte interessanti, che si muovono in particolare nell'ambito di un complemento del diritto della proprietà per piani, devono ancora essere sottoposte a un esame giuridico completo e dettagliato, in quanto si toccano in parte alcuni principi fondamentali dei diritti reali. Occorre pertanto considerare che l'ordinamento vigente della proprietà, in particolare nel modo in cui è regolamentato nei diritti reali del CC, costituisce un complesso insieme di norme che segue regole severe (in particolare il principio del numerus clausus) ed è largamente racchiuso su sé stesso. Esso non può pertanto essere ampliato o modificato senza comportare ripercussioni di natura dogmatica e pratica. Sembra inoltre indispensabile che al titolo "Promovimento della proprietà attraverso una modifica dei diritti reali" non ci si concentri unicamente sulle modifiche dell'istituto della proprietà per piani, ma che si esamini altre possibilità (ad es. eventuali modifiche legislative nel settore del diritto di superficie e del diritto d'abitazione) per il quale il rapporto Dürr comprende parimenti alcune indicazioni preziose meritevoli di essere seguite. Soltanto il risultato di tali chiarimenti globali e più approfonditi rivelerà se il diritto privato, in particolare i diritti reali, offra delle possibilità che rendano più attrattivo dal punto di vista economico l'acquisto di proprietà fondiaria.

Sulla scorta di siffatte osservazioni, il Consiglio federale è pronto ad accettare la mozione in quanto postulato.

Il Consiglio federale propone di trasformare la mozione in postulato.
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Der Bundesrat wird eingeladen, einen Bericht zu erstatten und einen Entwurf vorzulegen, der eine Änderung des Sachenrechtes des Zivilgesetzbuches in dem Sinne anvisiert, dass eine Wohnung als solche - ohne Miteigentumsanteil am Gebäude - erworben werden kann. Der Entwurf muss ein Vorkaufsrecht der Mieterinnen und Mieter und ein Kündigungsverbot beinhalten.

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Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegenzunehmen.
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Le Conseil fédéral est prié de présenter un rapport et de soumettre un projet visant à modifier le droit des choses dans le Code civil, de façon qu'un appartement puisse être acquis en tant que tel, sans pour autant posséder une part de copropriété de l'immeuble. La proposition devra prendre en compte le droit de préemption du locataire ainsi qu'une interdiction de résilier le contrat de bail.

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Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.
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Der Bundesrat wird beauftragt, bis zur Wintersession 1998 den eidgenössischen Räte in einem Bericht die Folgen der möglichen weiteren europäischen Integrationsschritte (EWR- und EU-Beitritt) und ihre Auswirkungen auf die direkte Demokratie, die Innen-, Sicherheits-, Steuer-, Währungs-, Finanz- und Aussenpolitik unseres Landes sowie die jeweiligen zeitlichen Realisierungsmöglichkeiten darzustellen.

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Am 22. April 1998 hat der Bundesrat das EDA und das EVD beauftragt, ihm bis Ende 1998 einen Integrationsbericht vorzulegen. Den Anliegen der Postulanten wird dabei Rechnung getragen werden.

Am 22. April 1998 hat der Bundesrat das EDA und das EVD beauftragt, ihm bis Ende 1998 einen Integrationsbericht vorzulegen. Den Anliegen der Postulanten wird dabei Rechnung getragen werden. Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegenzunehmen.
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Le Conseil fédéral est prié de présenter, avant la session d'hiver 1998, un rapport portant, d'une part, sur les conséquences d'autres démarches éventuelles d'intégration européenne (adhésion à l'EEE et à l'UE) et, d'autre part, sur leurs effets sur la démocratie directe, sur la politique intérieure et de sécurité en général, sur la politique fiscale, monétaire, financière ainsi que sur la politique extérieure de notre pays. Par ailleurs, il conviendra également de présenter pour chaque point un calendrier des possibilités de réalisation.

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Le 22 avril 1998, le Conseil fédéral a chargé le DFAE et le DFE de lui soumettre d'ici la fin de l'année un rapport d'intégration. Il sera tenu compte des demandes des auteurs du postulat.

Le 22 avril 1998, le conseil fédéral a chargé le DFAE et le DFE de lui soumettre d'ici la fin de l'année un Rapport d'intégration. Il sera tenu compte des demandes des auteurs du postulat. Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.
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Der Bundesrat wird eingeladen, die Kosten der Kontrolle gemäss Artikel 63 Absatz 1 (neu) der Verordnung über die Pensionskasse des Bundes (PKB-Statuten) entgegen der Botschaft nicht dem Bund, sondern der Kasse zu belasten.
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Le Conseil fédéral est invité à faire supporter à la Caisse fédérale de pensions, et non à la Confédération - comme le prévoit le message -, les frais du contrôle exécuté en application de l'art. 63, al. 1er, (nouveau) de l'ordonnance régissant la Caisse fédérale de pensions (statuts de la CFP).
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Der Bundesrat wird gebeten, dem Parlament jeweils per Ende Jahr einen Bericht vorzulegen, der Auskunft gibt über die Auswirkung der rollenden Planung im Hinblick auf das Projekt "Armee 200X" auf die Belegung militärischer Unterkünfte und Infrastruktur- respektive Ausbildungseinrichtungen.

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Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegenzunehmen. Die Berichterstattung wird jeweils durch das VBS an die Sicherheitspolitischen Kommissionen erfolgen.
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Le Conseil fédéral est invité à présenter à la fin de chaque année un rapport au Parlement dans lequel il décrit les implications qu'a la planification continue en prévision de l'"Armée 200X" sur le taux d'occupation des cantonnements militaires, des installations d'instruction et autres installations militaires.

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Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat. Le rapport sera présenté par le DDPS aux Commission de la politique de sécurité.
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Der Bundesrat wird eingeladen, für die rasche Schliessung von bestehenden statistischen Lücken und für eine Koordination der Statistiken im Bereich der sozialen Sicherung (Sozialversicherungen und Sozialhilfe) besorgt zu sein.

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Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegenzunehmen und dessen Anliegen im geplanten statistischen Mehrjahresprogramm des Bundes 1999 - 2003 und im Rahmen der von den Eidgenössischen Räten bewilligten Mittel zu prüfen.
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Le Conseil fédéral est invité à tout mettre en oeuvre pour combler aussi rapidement que possible les lacunes existant au niveau des statistiques et à veiller à une coordination de celles-ci dans le domaine de la sécurité sociale (assurances sociales et aide sociale).

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Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat et à examiner la possibilité d'en intégrer les objectifs dans le programme pluriannuel de la statistique fédérale 1999 - 2003, dans la mesure où les crédits approuvés par les Chambres fédérales le permettront.
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Der Bundesrat wird eingeladen, die Einführung einer Wertschöpfungsabgabe prüfen zu lassen, wie der Genfer Professor Yves Flückiger sie vorschlägt (vgl. Bericht IDA-Fiso 2, S. 122) und den eidgenössischen Räten darüber Bericht zu erstatten.

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Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegenzunehmen. Die Prüfung einer Wertschöpfungsabgabe wird voraussichtlich im Rahmen der Vorarbeiten zur Ablösung der Finanzordnung 2006 unter der Federführung des Eidgenössischen Finanzdepartementes durchgeführt werden.
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Le Conseil fédéral est invité à examiner l'introduction d'un impôt sur la valeur ajoutée brute des entreprises, comme le propose le professeur genevois, M. Yves Flückiger (cf. rapport IDA-Fiso 2, p. 124), et à présenter un rapport aux Chambres fédérales.

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Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat. L'examen d'un impôt sur la valeur ajoutée brute des entreprises sera probablement fait sous la direction du Département fédéral des finances dans le cadre des travaux préliminaires en vue du réaménagement du régime financier 2006.
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Die in Kosovo herrschende Kriegssituation ist sehr beunruhigend. Ich bitte den Bundesrat aufgrund dieser Situation dringend, die Rückschaffung der Asylbewerber aus Kosovo hinauszuschieben. Diese humanitäre Massnahme ist völlig gerechtfertigt.

1. Ist der Bundesrat bereit, den Asylbewerbern aus Kosovo ein Moratorium zu gewähren und bei den anderen europäischen Ländern zu intervenieren, um sie ebenfalls dazu zu bewegen?

2. Ist der Bundesrat bereit, im Konflikt, der Jugoslawien und Albanien wegen der Provinz Kosovo spaltet, eine Vermittlerrolle zu übernehmen?

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Zu Frage 1

Am 12. Juni 1998 hat der Vorsteher des EJPD entschieden, die Ausreisefristen für abgewiesene Asylsuchende aus der Provinz Kosovo bis Ende Juli 1998 zu erstrecken. Der Entscheid erfolgte gestützt auf die Einschätzung, dass eine erhebliche Gefahr einer weiteren Eskalation des Konflikts besteht. Diese Einschätzung wurde von unseren Nachbarstaaten und der NATO geteilt und hat sich inzwischen bestätigt. Mit der Erstreckung der Ausreisefristen wird einer möglichen Gefährdung von ausreisepflichtigen Personen aus der Provinz Kosovo Rechnung getragen. Ausgenommen von der Fristerstreckung sind Personen, die in der Schweiz straffällig geworden sind. Der Bundesrat koordiniert die Rückführung von Personen in den Kosovo mit den umliegenden Staaten. Ein Grossteil der deutschen Bundesländer sowie Österreich haben die Rückführung - mit Ausnahme straffälliger Personen - ebenfalls sistiert.

Zu Frage 2

Der Bundesrat ist bereit, seine guten Dienste zur Verfügung zu stellen, um zur friedlichen Lösung des Kosovo-Konflikts beizutragen. Er hat dies den verschiedenen Parteien zur Kenntnis gebracht. Die Schweiz hat anfangs März 1998 im Ständigen Rat der OSZE den Vorschlag eingebracht, eine internationale Kosovo-Konferenz unter Mitwirkung der Bundesrepublik Jugoslawien durchzuführen. Obschon der schweizerische Vorschlag trotz Interesse als verfrüht beurteilt wurde, hält die Schweiz ihr Angebot der Guten Dienste nach wie vor aufrecht. Ansonsten sind die Möglichkeiten der Schweiz, zur Konfliktlösung beizutragen, begrenzt. Mit der zunehmenden Eskalation des Konflikts konzentrieren sich die Hauptaktivitäten der internationalen Gemeinschaft auf internationale Organisationen und Gremien wie UNO, NATO, EU und Kontaktgruppe, welchen die Schweiz nicht angehört.

Antwort des Bundesrates.
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La situation de guerre qui sévit au Kosovo est très préoccupante. Dans ces conditions, je prie instamment le Conseil fédéral de bien vouloir surseoir au renvoi des requérants d'asile du Kosovo. Cette mesure humanitaire se justifie pleinement.

1. Le Conseil fédéral est-il disposé à accorder un moratoire aux requérants d'asile provenant du Kosovo et à intervenir auprès d'autres pays européens afin qu'ils en fassent de même ?

2. Le Conseil fédéral est-il prêt à jouer un rôle de médiateur dans le conflit qui déchire la Yougoslavie et l'Albanie au sujet de la province du Kosovo ?

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1. Le 12 juin 1998, le chef du Département fédéral de justice et police a décidé de prolonger jusqu'à la fin du mois de juillet 1998 les délais de départ pour les requérants d'asile déboutés provenant du Kosovo dont la demande a été rejetée. Il a pris cette décision en raison de la forte probabilité d'une escalade du conflit, avis alors partagé par nos États voisins et par l'OTAN et confirmé depuis lors. La prorogation des délais de départ permet donc de tenir compte d'une possible mise en danger des Kosovars qui doivent quitter la Suisse. Les personnes qui ont été poursuivies pénalement en Suisse ne bénéficient pas de cette prolongation de délai. Le Conseil fédéral coordonne les retours au Kosovo avec les États voisins. Une grande partie des Länder allemands ainsi que l'Autriche ont également suspendu le rapatriement des Kosovars, à l'exception des délinquants.

2. Le Conseil fédéral est prêt à offrir ses bons offices pour contribuer à trouver une solution pacifique au conflit du Kosovo et il l'a déjà fait savoir aux diverses parties en présence. Au début du mois de mars 1998, la Suisse a proposé au Conseil permanent de l'OSCE d'organiser une conférence internationale sur le Kosovo avec la participation de la République fédérale de Yougoslavie. Bien qu'intéressante, la proposition suisse a été considérée comme prématurée. Mais la Suisse maintient toujours son offre de bons offices. Sinon, ses possibilités de contribuer à résoudre le conflit sont plutôt limitées. Ce dernier prenant de plus en plus d'ampleur, la communauté internationale concentre principalement ses activités sur des organisations et instances internationales telles que l'ONU, l'OTAN, l'UE et des groupes de contact dont la Suisse ne fait pas partie.

Réponse du Conseil fédéral.
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ad domanda 1

Il 12 giugno 1998, il capo del DFGP ha deciso di prorogare sino alla fine del mese di luglio 1998 i termini di partenza per i richiedenti l'asilo respinti provenienti dalla provincia del Kosovo. La decisione è stata presa sulla base della valutazione che sussista un rischio considerevole di un ulteriore acuirsi del conflitto. Tale valutazione è condivisa dagli Stati a noi vicini e dalla NATO e ha nel frattempo trovato conferma. Mediante la proroga dei termini di partenza si tiene conto di un possibile pericolo cui sarebbero esposte le persone soggette ad obbligo di partenza provenienti dal Kosovo. La proroga del termine non coinvolge le persone che in Svizzera si sono rese colpevoli di reati. Il Consiglio federale coordina il rimpatrio di persone nel Kosovo con gli Stati limitrofi. Una gran parte dei Länder tedeschi e l'Austria hanno parimenti sospeso il rimpatrio eccezion fatta per le persone resesi colpevoli di reati.

ad domanda 2

Il Consiglio federale è disposto a interporre i suoi buoni uffici al fine di contribuire a una soluzione pacifica del conflitto del Kosovo. Egli ha reso nota tale disponibilità alle diverse parti. All'inizio del mese di marzo 1998, la Svizzera ha proposto, in seno al Consiglio permanente dell'OSCE, l'organizzazione di una conferenza internazionale sul Kosovo con la partecipazione della Repubblica federale di Jugoslavia. Benché la proposta svizzera sia stata giudicata, per quanto interessante, prematura, l'offerta di buoni uffici della Svizzera resta valida. Le possibilità della Svizzera di contribuire alla composizione del conflitto sono per il resto limitate. Dinanzi al crescente inasprimento del conflitto le attività principali della comunità internazionale si concentrano presso organizzazioni e comitati internazionali come l'ONU, la NATO, l'UE e il gruppo di contatto, dei quali la Svizzera non fa parte.

Risposta del Consiglio federale.
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Der Bundesrat wird gebeten, auf der Basis eines neuen generellen Projektes 1:5000 der A9-Umfahrung Visp, Variante Süd Gamsen-Grosshüs, den Anschluss der Vispertäler am Orte Jllas als nationalstrassenbedingtes Bauwerk zu erklären und die Finanzierung aus Nationalstrassenmitteln in der Höhe des Beitrages an die Hauptstrassen im Alpengebiet zuzusichern.

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Als Nationalstrasse im eigentlichen Sinn gelten im Anschlussbereich diejenigen Strecken, die es braucht, damit ein Anschluss überhaupt technisch betrieben werden kann. Dies sind gemäss konstanter Praxis die Strecken bis und mit Verknüpfung mit der nächstgelegenen leistungsfähigen kantonalen oder kommunalen Strecke. Als nationalstrassenbedingt können darüber hinaus solche Werke über die Nationalstrassenrechnung mitfinanziert werden, welche zur Lösung eines erheblichen, neu durch die Nationalstrassen verursachten Problems gebaut werden müssen. An diese Kategorie werden indessen künftig deutlich höhere Anforderungen gestellt als bisher. Dies ist eine der vom Bundesrat im Rahmen des Berichts "Standards im Nationalstrassenbau" zur Umsetzung in Auftrag gegebene Massnahme zur Eindämmung der Kosten im Nationalstrassenbau.

Unter diesem Verursacheraspekt waren die zitierten Beispiele Vispertaltunnel, Umfahrung Brig und Umfahrung Martigny als nationalstrassenbedingt finanzierbar. Für die Strecke Sefinot-Illas trifft das nicht zu. Die Nationalstrasse verursacht auf dieser Strecke nicht signifikant mehr Verkehr, wenn dieser ab einem Anschluss "Vispertal" auf die Hauptstrasse bei Sefinot fliesst, als wenn er, falls in Visp die Südumfahrung realisiert wird, ab dem Kreisel beim Anschluss Visp-West durch den Vispertaltunnel nach Sefinot gelangt. Die Strecke von Sefinot in Richtung Süden ist deshalb nicht nationalstrassenbedingt und damit nicht über die Nationalstrassenrechnung mitfinanzierbar.

Daran vermögen auch ungenügende Kredite unter der Rubrik "Hauptstrassen" nichts zu ändern. Das Parlament kann im Rahmen seiner Budgethoheit die Kredite steuern. Der Bundesrat würde gegen die Finanzhaushaltsgesetzgebung verstossen, wenn er eine sachlich nicht begründete Finanzierung eines Hauptstrassenprojektes über eine Nationalstrassenrubrik zuliesse.

Der Bundesrat beantragt, das Postulat abzulehnen.
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Le Conseil fédéral est prié de déclarer, en se fondant sur un nouveau projet général à 1 :5000 de la N 9, contournement de Viège, variante sud, tronçon Gamsen-Grosshüs, que le raccordement, au lieu-dit Jllas, des vallées de la Viège à la route nationale, est un ouvrage requis par la construction de cette route et que son financement doit être assuré au moyen des fonds affectés au réseau des routes nationales, le montant nécessaire devant être égal à la contribution fédérale versée pour la réalisation des routes principales dans les régions alpines.

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Au sens propre du terme, font partie des routes nationales les tronçons indispensables à la mise en service technique d'un raccordement. La pratique inclut dans ces tronçons l'embranchement qui écoule le trafic de l'autoroute vers la route communale ou cantonale. De tels ouvrages peuvent être financés par le budget des routes nationales puisqu'ils doivent être construits pour résoudre des problèmes importants, causé par ces dernières. Précisons toutefois que cette catégorie devra satisfaire à des exigences plus sévères à l'avenir ; c'est ce que préconise une mesure du rapport sur les standards dans la construction des routes nationales, que nous avons commandé en vue de freiner les coûts dans ce secteur.

Comme l'autoroute rendait indispensables le tunnel de Viège ainsi que les contournements de Brigue et de Martigny cités par l'auteur, ces trois ouvrages ont été financés grâce au budget des routes nationales. Mais il n'en va pas de même pour le tronçon Sefinot-Jllas ; en effet, l'autoroute ne provoque pas plus de trafic si ce dernier se rend vers Sefinot par la route principale depuis l'embranchement vers la "vallée de la Viège", que s'il passe (si le contournement sud de Viège est réalisé) par le nouveau tunnel depuis le giratoire du raccordement de Viège Ouest. L'autoroute n'implique donc aucunement la construction d'un tronçon allant de Sefinot vers le sud ; par conséquent, ce dernier ne saurait être financé grâce au budget des routes nationales.

Des crédits destinés aux routes principales insuffisants ne peuvent rien changer à cet état de fait puisque c'est au Parlement qu'il appartient d'en décider. Par ailleurs, inclure un projet de route principale dans la rubrique des routes nationales sans motifs techniques reviendrait pour nous à violer les dispositions légales sur le budget fédéral.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.