SubmittedText

En mai, le Conseil fédéral a rendu public le rapport intermédiaire de l'organe de pilotage à l'attention du DFF "Mesures visant à renforcer la compétitivité fiscale de la Suisse (réforme de l'imposition des entreprises III)". Trois trains de mesures y sont proposés : l'introduction de nouvelles réglementations spéciales, la baisse des taux d'imposition du bénéfice par les cantons et d'autres mesures fiscales visant à améliorer l'attrait de la Suisse. D'après ce rapport, les mesures proposées entraîneront des pertes fiscales significatives pour les cantons. Je charge donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. L'expérience faite par les cantons qui ont abrogé l'imposition à forfait donne des résultats contradictoires. Le Conseil fédéral est-il prêt à examiner de manière approfondie le danger réel de voir des entreprises s'en aller si les taux cantonaux d'imposition du bénéfice n'étaient pas abaissés, et le montant des pertes avec lesquelles il faudrait effectivement compter dans ce cas ?

2. Est-il prêt à élaborer un modèle de calcul applicable au cas où les cantons n'abaisseraient que modérément leurs taux d'imposition du bénéfice ?

3. Peut-il donner des indications sur le type d'entreprises susceptibles de s'en aller si l'imposition du bénéfice n'était abaissée que de manière négligeable ? Quel impact économique (nombre d'emplois mis en danger, perte de revenus fiscaux, etc.) et quelles conséquences pour la réputation du site économique juge-t-il que les départs possibles pourraient avoir ?

4. A part la charge fiscale, quels sont les autres facteurs liés au site d'implantation qui comptent pour les entreprises étrangères (obstacles bureaucratiques, obtention d'autorisations, cadre légal, etc.) et qui pourraient être améliorés au bénéfice de l'attractivité de la Suisse ?

FederalCouncilResponseText

Remarque préliminaire : le comité directeur a défini la stratégie de la réforme de l'imposition des entreprises III (RIE III) dans son rapport intermédiaire. Cependant, les mesures concrètes de la réforme sont en cours d'élaboration et n'ont pas encore été précisées. C'est pourquoi, dans une large mesure, les conséquences financières de la réforme ne peuvent pas encore être évaluées.

1. Dans la mesure où les nouvelles réglementations spéciales ou l'abaissement de l'impôt sur le bénéfice n'entraînent pas une charge fiscale aussi concurrentielle que l'actuelle, il existe un risque que les entreprises concernées par ces mesures ne délocalisent certaines activités vers d'autres places économiques, voire quittent la Suisse. Outre les transferts d'activités à l'étranger, il peut également se produire des transferts entre cantons. L'évaluation de ce risque et de la diminution de recettes fiscales qui en résulte est essentielle pour apprécier la RIE III. En outre, il convient d'observer que la Confédération ne peut prescrire aux cantons aucune diminution des impôts. Ce sont au contraire les cantons qui sont souverains pour décider, après avoir pesé les avantages et les inconvénients de leur situation particulière, d'abaisser ou non l'impôt cantonal sur le bénéfice.

2. Les calculs réalisés d'après différents modèles dans le cadre de l'évaluation de la RIE III portent sur divers trains de mesures qui sont examinés avec le plus grand soin, afin de déterminer si des mesures fiscales ciblées peuvent remplacer les instruments du droit en vigueur qui doivent être abrogés et, le cas échéant, dans quelle mesure. Plus les nouvelles réglementations seront à même de remplacer les instruments qui doivent être abrogés, moins l'abaissement général des impôts sur le bénéfice sera nécessaire.

3. La diminution des recettes fiscales et les pertes économiques en termes de valeur ajoutée et d'emplois peuvent résulter soit du départ des sociétés, soit de la délocalisation de certaines de leurs activités. Sans nouvelles mesures ciblées ou sans abaissement de l'impôt sur le bénéfice, les activités suivantes sont particulièrement susceptibles de délocalisation : le financement interne des groupes, l'administration de biens immatériels, ainsi que le commerce international de gros (y compris le négoce des matières premières).

4. Indépendamment de son système fiscal, la place économique suisse présente de nombreux atouts, dont la qualité de son cadre légal et l'absence d'obstacles bureaucratiques, mentionnés dans l'interpellation, ainsi que sa situation géographique centrale et son excellente connexion aux réseaux de transports internationaux, son infrastructure développée, son bon système d'éducation, son plurilinguisme, son système de recherche novateur, ses parcs technologiques, son abondance de personnel qualifié, la souplesse de son marché du travail, son système bancaire performant, sa qualité de vie, sa stabilité politique et sa paix sociale. La caractéristique de ces éléments est, d'une part, qu'il n'est pas possible de les améliorer à court terme et, d'autre part, qu'ils jouent un rôle bien plus grand pour les entreprises les moins mobiles que pour les entreprises mobiles. C'est pourquoi, pour ces dernières, les atouts non fiscaux d'une place économique ne remplacent les avantages fiscaux que de manière limitée. Il n'en demeure pas moins que l'amélioration constante des autres conditions-cadres que la fiscalité constitue une tâche constante de la politique économique et s'exerce dans les domaines des infrastructures et de la politique environnementale, de la formation et de la culture, de la politique de croissance, de la simplification des procédures administratives, de la libre circulation des personnes et des réformes du secteur financier.

Réponse du Conseil fédéral.