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Les travaux préparant l'introduction de forfaits partiels dans le domaine psychiatrique, sur le modèle de Swiss DRG, sont en cours. Ce projet, connu sous le nom de Tarpsy, vise à réglementer la rémunération des prestations de psychiatrie stationnaire de manière homogène dans l'ensemble de la Suisse. Le nouveau système tarifaire prévoit de rémunérer les prestations psychiatriques en fonction du diagnostic et de la gravité des cas. Or, dans le domaine de la psychiatrie, le diagnostic et le traitement dépendent largement de la situation personnelle du patient et de l'évolution de la maladie. Il est donc difficile d'établir, sur la base du diagnostic, le coût effectif des traitements nécessaires, d'autant plus qu'on ne peut guère prévoir dès le début la durée du séjour hospitalier.

On peut douter du bien-fondé de l'introduction de forfaits par cas, sur le modèle de Swiss DRG, dans le domaine psychiatrique. Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Où en sont les travaux préparatoires concernant Tarpsy ?

2. Quels sont les modèles de financement prévus ?

3. Dans quelle mesure Tarpsy tient-il compte des particularités des traitements psychiatriques ?

4. Comment le Conseil fédéral pense-t-il éviter les conséquences indésirables de ce système, telles que le renvoi chez eux de patients dont le séjour hospitalier aurait dépassé la durée prévue par le forfait ?

FederalCouncilResponseText

1. Les travaux visant à développer une structure tarifaire uniforme au niveau national pour le domaine stationnaire de la psychiatrie de même que pour le nouveau système tarifaire Tarpsy sont en cours. Jusqu'à la fin mars 2015, ces travaux ont été menés par H+ Les hôpitaux de Suisse et la direction de la santé du canton de Zurich sur mandat de Swiss DRG SA. Depuis fin avril 2015, Swiss DRG SA a repris le flambeau et continue ces travaux. Dans le cadre du projet Tarpsy, des données provenant de cliniques dites de référence sont récoltées chaque année et utilisées pour élaborer et développer la structure tarifaire. Les données de l'année 2014 sont en cours d'évaluation. L'élaboration de la version 1.0 de la structure tarifaire Tarpsy est prévue pour 2016, et son introduction au niveau national pour début 2018. Aussi les partenaires devront-ils soumettre la convention tarifaire au Conseil fédéral en 2017 pour qu'il l'approuve.

2. Selon Swiss DRG SA, le système tarifaire Tarpsy prévoit une combinaison de forfaits journaliers et de forfaits partiels par cas, lesquels tiennent compte du diagnostic et de la gravité de la maladie des patients. Conformément aux prescriptions légales, les coûts relatifs (cost-weight) doivent être fixés dans une structure tarifaire uniforme au niveau national, comme dans le système Swiss DRG s'appliquant aux hôpitaux de soins somatiques aigus. La rémunération effective des prestations est négociée entre les partenaires tarifaires. Selon l'article 49a de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (RS 832.10), les prestations sont rémunérées par les cantons et les assureurs, selon leur part respective.

3. Swiss DRG SA indique que grâce à la combinaison des forfaits journaliers et des forfaits partiels par cas, mentionnée au chiffre 2, Tarpsy tient compte de la complexité et des particularités des traitements psychiatriques stationnaires en Suisse. Les acteurs concernés peuvent soumettre à Swiss DRG SA des propositions pour adapter et développer la structure tarifaire Tarpsy.

4. Selon les indications de Swiss DRG SA, le système tarifaire Tarpsy garantit la liberté thérapeutique, également en ce qui concerne la durée de traitement judicieuse sur le plan médical, tout en réduisant l'incitation de garder les patients plus longtemps que nécessaire.

Selon l'article 59d de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (RS 832.102), la convention tarifaire doit contenir la structure tarifaire uniforme et les modalités d'application du tarif. La demande d'approbation doit notamment être accompagnée des instruments et des mécanismes destinés à garantir la qualité des prestations dans le cadre de l'application du tarif. Les éventuelles fausses incitations peuvent être corrigées par le biais de l'adaptation et du développement de la structure tarifaire. Le Conseil fédéral accordera une attention particulière à cette problématique dans le cadre de la procédure d'approbation.

Réponse du Conseil fédéral.