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Le Conseil fédéral est invité, sur la base de l'analyse du problème présentée dans le développement et dans la perspective du débat qui doit s'engager au Parlement sur la révision de la loi sur les hautes écoles spécialisées (HES) et sur le message 2004-2007 relatif à l'encouragement de la formation, de la recherche et de la technologie, à répondre aux questions suivantes :

1. Partage-t-il l'analyse faite dans le développement ? Dans la négative, sur quels points voit-il les choses autrement ?

2. S'il partage cette analyse, quelles sont, à son avis, les possibilités de promouvoir adéquatement la recherche dans ces HES ? Et quelles sont, selon lui, les possibilités d'abaisser le degré de couverture des coûts à un niveau réaliste ?

3. Est-il d'avis, comme moi, que la recherche menée dans ce type de HES, si elle doit être axée principalement sur le développement et la recherche appliquée, doit intégrer aussi la recherche fondamentale ?

4. Ne pense-t-il pas enfin qu'il faut construire et développer, dans ces hautes écoles spécialisées, un vaste dispositif de promotion de la recherche (CTI, DORE, FNRS)?

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1. Le Conseil fédéral partage l'analyse de ces problèmes dans la mesure où précisément les hautes écoles spécialisées (HES) qui relèvent de la compétence fédérale et qui n'ont ni une tradition de recherche, ni les structures requises à cet effet, ont fait part de leur difficulté à remplir le mandat de prestations élargi. Cette analyse ne s'applique toutefois pas à tous les types de HES évoqués dans l'interpellation. À ce propos, le Conseil fédéral renvoie aux conclusions de la Commission fédérale des hautes écoles spécialisées (CFHES); celle-ci note des différences considérables au sein des HES quant à l'accomplissement du mandat de prestations élargi. En ce qui concerne les HES relevant de la compétence des cantons, le Conseil fédéral ne dispose pas des données lui permettant d'apprécier leur situation de manière fondée, ces HES ne relevant par définition pas de la compétence de la Confédération. Rappelons que la révision de la loi sur les hautes écoles spécialisées (LHES) prévoit notamment l'intégration des domaines de la santé, du social et des arts (dans la suite : domaines SSA) pour ce qui est du droit de légiférer. Quant au mandat de prestations élargi que les HES sont appelées à remplir, ces nouveaux domaines pourraient présenter des lacunes dans la mise en place et le développement de leurs structures.

2. Sur ce point, le Conseil fédéral partage la position de la CFHES et de la Commission pour la technologie et l'innovation (CTI). Ces deux commissions estiment que les difficultés apparues lors de la mise en place et du développement des compétences relatives au mandat de prestations élargi reflètent bien les problèmes multiples rencontrés par les HES durant la phase initiale (moyens insuffisants, absence de stratégies, de priorités et de pôles dans les hautes écoles spécialisées, effectif trop faible du corps intermédiaire, taille inférieure à la masse critique, références lacunaires par rapport au marché). Le Conseil fédéral déterminera quelles sont les mesures à prendre dans le cadre des bases légales pour donner à la recherche appliquée et au développement une structure porteuse d'avenir. L'étude de mesures allant dans ce sens se fera indépendamment de l'intégration des professions SSA, intégration dont l'ampleur et le calendrier restent incertains en raison notamment de la précarité des moyens financiers de la Confédération.

Pour ce qui est des conditions régissant le degré de couverture et le cofinancement de la recherche appliquée et du développement par leurs mandants et leurs bénéficiaires, nous présumons que le principe du cofinancement est correct. La CTI et le Fonds national suisse (FNS), quant à eux, sont d'avis que le niveau de cofinancement par les mandants et les bénéficiaires des projets de recherche et de développement doit être fixé de manière souple, en se basant sur une évaluation au cas par cas et en tenant compte du développement des compétences et des autres conditions générales faites aux HES concernées.

3. Dans ce contexte, le Conseil fédéral renvoie à l'article 9 LHES qui stipule que les HES exercent des activités dans le domaine de la recherche appliquée et du développement. Par principe, les HES ne font pas de recherche fondamentale. L'avenir seul nous dira s'il faut promouvoir également la recherche fondamentale dans les domaines d'enseignement des hautes écoles spécialisées au cas où aucune offre correspondante ne serait proposée au niveau universitaire.

4. Le Conseil fédéral estime que l'encouragement de la recherche au sein des types de HES mentionnés plus haut est par principe du ressort du FNS et de la CTI, et que de ce fait il n'y a pas lieu de mettre en place de nouvelles structures d'encouragement, ni d'étendre celles qui existent déjà. Dans le cadre du message relatif à l'encouragement de la formation, de la recherche et de la technologie pendant les années 2004 à 2007 (message FRT 2004-2007) qui est présentement en cours de rédaction, on examinera la possibilité de confier au FNS l'action DORE, menée jusqu'ici conjointement par le FNS et la CTI.

Réponse du Conseil fédéral.