SubmittedText

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres un projet de modification de l'annexe de l'arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales (RS 725.113.11) de manière à transformer la route principale J20 qui relie Neuchâtel au Col-des-Roches en route nationale de deuxième classe.

FederalCouncilResponseText

Ces derniers temps, un nombre croissant de demandes ont été présentées en vue d'une extension ou d'un aménagement du réseau actuel des routes nationales (postulat Bezzola 99.3182, Classer la route du Prättigau en route nationale de catégorie 3 ; motion Bosshard 99.3374, Tunnel du Hirzel ; motion Epiney 99.3421, Le Grand Saint-Bernard comme alternative au Montblanc ; question ordinaire Hegetschweiler 99.1101, Redéfinir le réseau des routes nationales dans l'agglomération zurichoise ; initiative parlementaire Brändli 99.408, Complément du réseau des routes nationales ; initiative parlementaire Wandfluh 00.401, Classement en route nationale du tronçon du Kandertal). Ces requêtes sont toutes motivées par des arguments financiers et de technique routière. Nous avons déjà expliqué à plusieurs reprises que le réseau tel qu'il avait été décidé devait être terminé en priorité, que l'accent serait ensuite mis sur la conservation des ouvrages existants et qu'enfin la capacité disponible allait être utilisée à meilleur escient grâce à la télématique. Une éventuelle extension du réseau n'est envisagée qu'en quatrième lieu et nous estimons que cet ordre de priorité doit être respecté. Par conséquent, nous rejetons les interventions demandant à titre de mesure immédiate des reclassements ou des extensions destinés à des cas particuliers.

D'autre part, il y a lieu de tenir compte du fait que les ouvrages des routes nationales requièrent des durées de planification, de projection et de réalisation très longues. Il est donc nécessaire que les travaux de conception et de planification ne commencent pas seulement après l'achèvement du réseau (en 2015 environ). Il serait ainsi souhaitable d'élaborer les bases du concept dès aujourd'hui. Nous considérons que cette méthode de planification continue est judicieuse et sommes disposés à confier les mandats nécessaires. La motion de la CTT-E 99.3456, Examen de l'arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales, va dans ce sens, raison pour laquelle nous avons accepté l'objet de la requête. Néanmoins, nous avons clairement laissé entendre que cet examen ne doit pas se limiter au seul secteur des routes, mais doit au contraire porter sur une politique globale des transports qui prenne notamment en compte les objectifs de transfert sur le rail et les investissements réalisés en faveur du trafic ferroviaire.

Dans l'optique des travaux de conception visant l'aménagement et l'extension du réseau des routes nationales, rien ne s'oppose à un examen de la situation de la J20 entre Neuchâtel et le Col-des-Roches. Toutefois, nous ne saurions prendre aujourd'hui des dispositions contraignantes en ce qui concerne ce tronçon. Par conséquent, nous rejetons l'intervention sous la forme d'une motion, mais sommes disposés à l'accepter si elle revêt la forme d'un postulat.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.