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Les CFF se sont vu reprocher plusieurs fois ces derniers temps, en ce qui concerne le trafic des marchandises, de privilégier l'axe Bâle-Zurich-Saint-Gall, en raison de son caractère lucratif, au détriment des régions frontalières.

Le problème se pose notamment pour le transport des marchandises sur la ligne Schaffhouse-Rorschach par le bord du lac, ainsi que pour le trafic transfrontalier Constance-Kreuzlingen. Les communes concernées ont été particulièrement irritées d'apprendre que la gare de Constance avait été rabaissée, avec effet au 1er juillet 1995, de la classe D3 (normale) à la classe C3, sans motif valable, pas plus sur le plan de la technique que sur celui de l'exploitation.

Comme cette mesure incompréhensible, de même que la politique tarifaire des CFF et les projets peu rationnels de gare de triage à Weinfelden et à Wil, renchérissent et défavorisent manifestement le transport des marchandises dans la région frontalière, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il aussi d'avis que le trafic de transit Constance-Kreuzlingen, et par là toute la région frontalière, sont à nouveau défavorisées par les mesures prises par les CFF ?

2. Est-il normal que les CFF privilégient de telle sorte l'axe Bâle-Zurich-Saint-Gall, alors que d'autres voies sont manifestement plus rapides et plus rentables et qu'elles contribueraient davantage à la compétitivité du réseau dans son ensemble ?

3. Dans quelle mesure cette politique des CFF touche-t-elle d'autres régions frontalières ?

4. Une telle politique est-elle compatible avec les articles 33 et 34 de la loi sur les chemins de fer, la directive 91/440 de l'UE, et les dispositions pertinentes des accords du GATT ?

5. Comment une telle politique de la part des CFF peut-elle s'accorder avec une mise en oeuvre efficace et rentable de l'initiative des Alpes récemment approuvée par le peuple ?

6. Le Conseil fédéral est-il prêt à faire en sorte que le déclassement de la gare de Constance soit annulé immédiatement et que tous les mesures injustifiées, que ce soit sur le plan de la technique, de l'exploitation ou des tarifs, soient levées au profit d'une solution qui soit à la fois dans l'intérêt général bien compris et dans celui de la région frontalière ?

FederalCouncilResponseText

Le mandat de prestations 1987 affecte le trafic marchandises suisse et international au secteur de l'économie de marché. Il ne nous appartient donc pas de solliciter la direction des CFF à ce sujet. Ceux-ci ont par ailleurs consenti à réintégrer le poste-frontière de Constance dans la classe D3 dès le changement d'horaire 1996.

Les questions de l'auteur de l'interpellation appellent les réponses suivantes :

1 .Une ligne est classée en, fonction de la charge que peuvent supporter ses équipements (ponts, branchements, profil des rails, etc). lx poste-frontière de Constance / Kreuzlingen a donc été classé en fonction des caractéristiques des lignes ferroviaires adjacentes.

Les deux lignes de jonction Constance - Etzwilen - Schaffhouse et Constance Romanshorn étaient jusqu'ici admises dans la classe CI Seule la ligne Kreuzlingen Weinfelden - Wil du chemin de fer du Mittelthurgau (MThB) figure en classe DI Malgré le déclassement du poste-frontière, par ailleurs annulé dès le changement d'horaire 1996, le MThB a toujours été autorisé à desservir Constance. En d'autres termes, cette gare n'a subi aucun préjudice dans les faits. Le déclassement n'a eu aucune incidence sur les offres possibles du trafic-marchandises, le but étant d'éviter de diriger par erreur les convois sur la ligne du lac.

2.Le Conseil fédéral n'estime pas que les CFF conçoivent leur exploitation en favorisant unilatéralement le poste-frontière de Bâle. En principe, les trains de marchandises internationaux sont pris en charge là ou ils franchissent la frontière. Or, l'axe de la vallée du Rhin constitue le principal accès pour le trafic ferroviaire de marchandises entre l'Allemagne et la Suisse. Notre pays et les CFF, en particulier, ne peuvent guère exercer d'influence sur l'itinéraire des trains à l'étranger.

Un reclassement des lignes Constance - Schaffhouse et Constance - Romanshorn autorisant une plus grande charge à l'essieu des wagons (D3) impliquerait des normes plus sévères et donc des investissements onéreux. Vu la précarité des finances de la Confédération, l'aménagement de ces lignes pour des poids plus lourds n'apparaît guère judicieux, ce d'autant plus que l'avenir du trafic-marchandises se jouera moins dans le trafic par wagons isolés, coûteux, que dans le trafic combiné formé de trains complets se rendant d'un terminal à l'autre.

3.Dans aucun secteur les CFF ne mènent une politique des transports ou tarifaire visant à défavoriser les régions frontalières.

4.Il n'y a eu aucune violation des articles 33 et 34 de la loi sur les chemins de fer car l'offre ferroviaire effective n'a subi aucun préjudice et les convois de la MThB peuvent continuer à franchir la frontière en classe D3.

Même l'application de la directive UE 91/440 oblige l'exploitant de linfrastructure à fixer une charge à l'essieu maximale pour les wagons empruntant un certain parcours. La classe d'une ligne constitue l'un des paramètres en fonction desquels s'opère la concurrence.

5.Comme le déclassement forme]. n'a pas restreint le volume des offres possibles et que, en plus, il a été annulé dès le changement d'horaire 1996, il n'y a pas lieu de s'attendre à de quelconques incidences sur la mise en oeuvre de l'initiative des Alpes.

6.Les enquêtes menées récemment par les CFF ont montré qu'il serait possible d'intégrer sans investissement supplémentaire la ligne Constance - Romanshorn dans la classe D3, mais qu'il en résulterait néanmoins un surplus de coûts d'entretien. Ce tronçon se trouverait ainsi dans la même classe que la ligne du MThB en direction de Weinfelden - Wil. La ligne Kreuzlingen -Schaffhouse devrait cependant être maintenue en classe C3. Dans ce contexte, et compte tenu de cette dernière restriction, les CFF ont l'intention de réintégrer dans la classe D3 le poste-frontière de Constance dès le changement d'horaire 1996.