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Quand le Conseil fédéral se rendra-t-il compte que le dépistage doit être exclu de la franchise pour les jeunes, en particulier pour ceux qui sont encore en formation, afin de lutter contre les IST ?

Quand peut-on s’attendre à ce qu’il le fasse ? S’il n’entend pas le faire, pour quelle raison ?

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Le nombre de diagnostics de chlamydiose, de gonorrhée et de syphilis a effectivement fortement augmenté ces dix dernières années. Cette hausse est due principalement au fait que la pratique des tests de dépistage des infections sexuellement transmissibles (IST) s’est intensifiée, notamment pour la chlamydiose et la gonorrhée. Comme le Conseil fédéral l’a déjà mentionné dans sa réponse à l’interpellation Gysi 18.3802 « Vingt pour cent des femmes travaillant dans le domaine de la prostitution sont atteintes de maladies sexuelles. Que fait la Confédération pour améliorer leur santé et promouvoir la prévention ? », la Confédération soutient ponctuellement, par des aides financières au sens de l’art. 50 de la loi sur les épidémies (LEp ; RS 818.101), des projets qui participent à la réalisation des objectifs du Programme national VIH et autres infections sexuellement transmissibles (PNVI), parmi lesquels ceux qui favorisent l’accès facilité au dépistage des IST.

Actuellement, l’assurance obligatoire des soins (AOS) prend en charge les coûts des tests de dépistage des IST en cas de symptômes ou de suspicion de maladie. La participation aux coûts habituelle (franchise et quote-part) s’applique alors. Les analyses préventives sans suspicion directe de maladie peuvent être remboursées par l’AOS uniquement si elles sont mentionnées comme mesure de prévention dans l’ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS ; RS 832.112.31) et inscrites dans la liste des analyses avec le tarif correspondant. Actuellement, seul le test de dépistage du VIH est concerné, sous certaines conditions.

La loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) prévoit la possibilité de supprimer la franchise pour certaines mesures de prévention exécutées dans le cadre de programmes organisés au niveau cantonal ou national (art. 64, al. 6, let. d). La quote-part reste toutefois due. Si les tests de prévention (dépistage des IST) sont effectués dans le cadre de programmes ad hoc, les millieux professionnels intéressés peuvent demander une exemption de la franchise.

Comme le Conseil fédéral l’a déjà mentionné dans ses réponses à l’interpellation Reynard 18.3595 « Prophylaxie préexposition. Accès à une mesure efficace » et à la motion Prezioso 21.3814 « Pour une politique fédérale cohérente en matière de lutte contre les infections sexuellement transmissibles », il ne lui appartient pas d’évaluer de nouvelles prestations en vue de leur prise en charge par l’AOS. Ce type d’évaluation, comme pour le dépistage des IST, est sollicitée auprès de la Commission fédérale des prestations générales et des principes (CFPP). Les milieux intéressés peuvent ainsi soumettre en tout temps à la CFPP une demande d’inscription d’une prestation de prévention spécifique dans le catalogue des prestations de l’AOS. Ensuite, la décision incombe au Département fédéral de l’intérieur, sur conseil de la CFPP. La procédure de demande a été soumise au Contrôle parlementaire de l’administration en 2008, qui l’a jugée appropriée.