SubmittedText

L'accord intercantonal sur l'harmonisation de la scolarité obligatoire (concordat HarmoS) est entré en vigueur le 1er août 2009. 13 ans plus tard, la question de l'enseignement des langues nationales est toujours d'actualité. Si la scolarité obligatoire est du ressort des cantons, la Confédération a un intérêt essentiel à sauvegarder les langues nationales dans les cantons et l'école obligatoire joue un rôle primordial à cet égard.

1. De quelles informations dispose le Conseil fédéral sur le développement de l'offre de l'enseignement des langues nationales à l'école obligatoire dans les cantons et que pense-t-il de ce développement ? De qui relève la surveillance sur le concordat HarmoS ?

2. Le Conseil fédéral sait-il si les cantons respectent l'art. 4, al. 2, du concordat, qui prévoit qu'une " offre appropriée d'enseignement facultatif d'une troisième langue nationale est proposée durant la scolarité obligatoire " ?

3. Est-il vrai que certains cantons ne respectent pas cette disposition ou qu'ils proposent cet enseignement l'après-midi du jour de congé hebdomadaire ou à un moment de la journée scolaire susceptible de décourager les élèves ?

4. Le Conseil fédéral a arrêté l'ordonnance sur la reconnaissance des certificats

de maturité gymnasiale le 15 février 1995. La révision de celle-ci, imminente, ne doit en aucun cas compromettre la position de l'italien. Où en sont les travaux de révision ? Quelle attention sera accordée à l'italien ?

5. Dans son rapport " La position de l'italien en Suisse : un regard sur la période 2012-2020 à travers quelques indicateurs ", le Forum per l'italiano in Svizzera met en évidence un manque de données concernant le nombre d'élèves qui apprennent les langues pendant leur scolarité. L'Office fédéral de la statistique (OFS) établit un recensement annuel des élèves. Pourquoi le Conseil fédéral n'étudierait-il pas la possibilité de charger l'OFS, en collaboration avec les cantons, de relever le nombre d'élèves qui étudient une langue nationale et/ou une autre langue étrangère dans le cadre de ce recensement, afin que nous dispositions de données fiables sur l'évolution de l'enseignement des langues et le plurilinguisme des étudiants de notre pays ?

FederalCouncilResponseText

1, 2 et 3. Satisfaisant à leur obligation d'harmoniser à l'échelle suisse les éléments essentiels de la scolarité obligatoire (art. 62, al. 4, Cst.), les cantons ont élaboré ensemble le concordat HarmoS du 14 juin 2007 (www.cdip.ch > Documentation > Réglementations et décisions > Recueil des bases légales). La Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP) rend compte périodiquement de la mise en oeuvre de cet accord. Son dernier " Bilan 2019 ", qui a été publié le 27 juin 2019, dresse un état des lieux globalement positif de l'harmonisation (www.cdip.ch > Thèmes > Scolarité obligatoire). Partageant ce constat, la Confédération confirme que la mise en oeuvre de ce mandat constitutionnel est bien avancée et se poursuit dans la direction convenue.

Le Bilan 2019 souligne que la plupart des cantons proposent au degré secondaire I un programme d'enseignement facultatif d'une troisième langue nationale (art. 4, al. 2, du concordat HarmoS). Outre les enseignements traditionnels en présentiel, des modèles originaux d'enseignement à distance ou d'échanges entre classes ont été mis au point. Il n'existe toutefois aucune statistique nationale quant au nombre d'élèves qui apprennent une troisième langue nationale dans le cadre de l'enseignement facultatif. Dans son programme de travail 2021-2024 (www.cdip.ch > Documentation > Communiqués de presse > Communiqué de presse du 30 octobre 2020), la CDIP prévoit justement d'étudier, en collaboration avec les services cantonaux de la scolarité obligatoire, les diverses possibilités d'améliorer le monitorage des données en matière d'éducation.

4. La révision de l'ordonnance sur la reconnaissance des certificats de maturité gymnasiale (ORM ; RS 413.11) et du règlement afférent (RRM) constitue l'une des mesures du projet " Évolution de la maturité gymnasiale ", au travers duquel la Confédération et les cantons entendent adapter la maturité gymnasiale aux exigences actuelles et à venir et garantir à long terme à tous les titulaires de la maturité gymnasiale l'accès sans examen aux hautes écoles universitaires et pédagogiques. Ce projet vise également à promouvoir par des moyens adéquats la connaissance et la compréhension des spécificités culturelles du pays. La langue italienne ne perdra donc pas en importance au gymnase. La consultation relative aux projets de modification de l'ORM et du RRM devrait se dérouler au début de l'été 2022.

Parallèlement au projet " Évolution de la maturité gymnasiale ", différentes initiatives contribuant à promouvoir l'italien au gymnase sont menées actuellement. Ainsi la CDIP réalise-t-elle une enquête approfondie auprès des gymnases sur la mise en oeuvre de l'art. 9, al. 7, RRM/ORM, lequel prévoit qu'un choix entre deux langues au moins doit être offert dans la discipline fondamentale " deuxième langue nationale ". Par ailleurs, depuis 2016, la Confédération soutient des projets pilotes d'enseignement bilingue destinés à promouvoir l'italien dans les gymnases.

5. Les statistiques fédérales ne comprennent aucun détail sur les branches scolaires, de sorte que l'apprentissage de langues étrangères dans le cadre de l'enseignement facultatif ne fait pas non plus l'objet d'un relevé distinct. En outre, seuls quelques cantons tiennent une statistique exhaustive du nombre d'élèves qui fréquentent l'enseignement de l'italien à titre facultatif.

À l'avenir, les enquêtes réalisées auprès des cantons dans le cadre de la mise en oeuvre du programme de travail 2021-2024 de la CDIP et l'enquête mentionnée au point 4, réalisée sur la base de l'art. 9, al. 7, RRM/ORM devraient permettre de connaître plus précisément le nombre d'élèves qui suivent des cours d'italien au degré secondaire I et dans les gymnases.

Réponse du Conseil fédéral.