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Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

L'article 48 de la loi sur la nationalité est complété comme suit :

Art. 48

Al. 1 (texte actuel)

L'office peut, avec l'assentiment de l'autorité du canton d'origine, retirer la nationalité suisse et le droit de cité cantonal et communal à un double national si sa conduite porte une atteinte grave aux intérêts ou au renom de la Suisse.

Al. 2 (nouveau)

Ce retrait est automatique si la personne concernée participe ou a participé à des activités terroristes ou à des opérations de combat en Suisse ou à l'étranger.

InitialSituation

Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

L'article 48 de la loi sur la nationalité est complété comme suit :

Art. 48

Al. 1 (texte actuel)

L'office peut, avec l'assentiment de l'autorité du canton d'origine, retirer la nationalité suisse et le droit de cité cantonal et communal à un double national si sa conduite porte une atteinte grave aux intérêts ou au renom de la Suisse.

Al. 2 (nouveau)

Ce retrait est automatique si la personne concernée participe ou a participé à des activités terroristes ou à des opérations de combat en Suisse ou à l'étranger.

Proceedings

Délibérations au Conseil national, 07.12.2015

Le National veut un retrait automatique de la nationalité

(ats) Les citoyens binationaux impliqués dans des activités de terrorisme ou partis combattre au nom du djihad doivent être automatiquement déchus de la nationalité suisse. Le Conseil national a donné suite lundi, par 102 voix par 85, à une initiative parlementaire UDC en ce sens.

Un peu plus de trois semaines après les attentats de Paris, la Chambre du peuple a donc souhaité un tour de vis en approuvant le texte du président de l'UDC Toni Brunner (SG). Sa commission, qui avait siégé à la mi-janvier, proposait de justesse, par 13 voix contre 11 et 1 abstention, de ne pas donner suite. Les récents attentats ont peut-être fait pencher la balance en plénum.

La mesure proposée est purement symbolique et ne saurait dissuader un djihadiste de réaliser ses projets criminels ni renforcer la sécurité du pays, a plaidé en vain Cesla Amarelle (PS/VD) au nom de la commission. Au contraire, le retrait de la nationalité suisse pourrait conduire à ce qu'une personne ayant commis des délits en Suisse ou à l'étranger ne soit plus extradée vers la Suisse.

Pour la commission, le Code pénal prévoit suffisamment d'instruments pour poursuivre pénalement une personne qui commet des délits à l'étranger. Certains actes préparatoires et la simple appartenance à une organisation criminelle sont d'ores et déjà punissables.

La loi prévoit déjà que la nationalité peut être retirée à un double national si sa conduite porte une atteinte grave aux intérêts ou au renom de la Suisse. La commission rejetait l'automatisme aussi en raison de la séparation des pouvoirs : le législateur doit laisser une certaine marge de manoeuvre aux autorités d'exécution, afin qu'elles puissent tenir compte des circonstances de chaque cas.

Risque majeur pour la Suisse

Selon l'administration, seules quatre personnes pourraient potentiellement perdre leur passeport à croix blanche avec l'initiative.

Toni Brunner n'est pas le seul à proposer le retrait automatique. Le Conseil fédéral s'est déjà prononcé sur une motion PDC en ce sens. En novembre 2014, il a rejeté l'idée, l'estimant disproportionnée et superflue. La disposition permettant le retrait du passeport remonte à 1953 et n'a encore jamais été appliquée, relevait l'exécutif.

Délibérations au Conseil des États, 13.06.2016

Le retrait automatique de la nationalité passe à la trappe

(ats) Les citoyens binationaux impliqués dans des activités de terrorisme ne seront pas automatiquement déchus de la nationalité suisse. Le Conseil des États a enterré mardi, par 27 voix contre 12, une initiative parlementaire en ce sens approuvée par le National.

Le texte du conseiller national Toni Brunner (UDC/SG) est univoque et ne tient pas assez compte de cas spécifiques, a plaidé Andrea Caroni (PLR/AR) au nom de la commission. Son exigence absolue de retrait "automatique" de la nationalité couplée à sa formulation très vague font que l'auteur de n'importe quel délit isolé peut tomber sous le coup de la loi et se faire confisquer son passeport.

La majorité a jugé plus prudent de s'en tenir à la législation actuelle, qui permet déjà de déchoir de la nationalité un double national dont la conduite porte une atteinte grave aux intérêts du pays. Cette disposition, qui n'a encore jamais été appliquée, date du début de la Guerre Froide, a d'ailleurs rappelé M. Caroni.

Peter Foehn (UDC/SZ) a affirmé en vain qu'il fallait apporter la preuve d'une participation active et effective à des activités terroristes ou des opérations de combat pour retirer un passeport. On dénombre aujourd'hui 28 cas de Suisses impliqués dans de tels scénarios, dont 16 concernent des binationaux, a-t-il ajouté, priant les parlementaires de donner "un signal pour une nation plus sûre".