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Le Conseil fédéral est chargé de ne pas mettre en oeuvre le projet de réintroduire le loup dans les régions de montagne ("Concept Loup Suisse") et de proposer aux Chambres les modifications législatives grâce auxquelles le loup sera biffé de la liste des animaux protégés. Il prendra de surcroît les mesures qui permettront à la Suisse de se retirer des engagements internationaux qu'elle a pris et où elle a reconnu au loup la qualité d'animal protégé.

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Depuis 1995, presque chaque année un à deux loups sont apparus en Suisse, au sud des Alpes. Des analyses génétiques ont montré qu'il s'agissait d'animaux provenant de la population de loups d'Italie. Dans ce pays, le loup n'a jamais été exterminé, contrairement à ce qui s'est passé en Suisse. Ses effectifs ne cessent d'augmenter depuis vingt ans. Les jeunes animaux quittent l'Italie à la recherche de nouveaux territoires. Jusqu'à présent, ces loups ont colonisé des parties importantes des Alpes françaises. Des individus isolés font également des incursions en Suisse.

Ces animaux qui apparaissent dans notre pays n'y ont donc pas été lâchés. Il s'agit d'une immigration naturelle en provenance d'Italie et de France. Les loups qu'on rencontre chez nous ne sont pas la conséquence d'une politique active de réintroduction, ce sont des animaux qui recolonisent spontanément d'anciens territoires. Si la politique adoptée par la France et l'Italie au sujet de cette espèce ne se modifie pas fondamentalement, cette recolonisation ne pourra pas être empêchée. Une population de loups va donc immanquablement s'établir en Suisse - ce n'est qu'une question de temps.

Le "Concept Loup Suisse" n'a pas pour but de favoriser activement la réintroduction du loup grâce à des lâchers. Il a été élaboré pour créer les conditions générales permettant la coexistence du loup et des personnes directement concernées.

Le "Concept Loup Suisse" repose sur l'art. 10, al. 6, de l'ordonnance sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (OChP ; RS 922.01). Cet article charge l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage (OFEFP) d'établir des concepts applicables à certaines espèces protégées, dont le loup. Ces concepts contiennent notamment des principes régissant la protection, le tir ou la capture des animaux, la prévention et la constatation des dégâts ainsi que le versement d'indemnités pour les mesures de prévention.

En 1986, le loup a été mis sous protection dans la loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (LChP ; RS 922.0 ; art. 7 en liaison avec l'art. 2). En vertu de l'art. 13, al. 4, LChP, la Confédération et les cantons participent à l'indemnisation des dommages causés par certains animaux protégés. La liste de ces animaux est énumérée à l'art. 10, al. 1er, OChP. Le loup y figure. En conséquence, des indemnités sont versées par les collectivités publiques pour les dommages causés par des loups (à hauteur de 80 % pour la Confédération et de 20 % pour les cantons ; art. 10 al. 1er OChP). La Confédération encourage, en outre, les mesures prises dans le cadre de projets régionaux pour prévenir des dégâts causés par des grands prédateurs (art. 10 al. 4 OChP).

En vertu de l'art. 10, al. 5, OChP, l'OFEFP peut autoriser exceptionnellement le tir ou la capture de loups causant des dégâts insupportables, sous réserve de l'art. 21, al. 3, OChP, qui, à titre d'essai, délègue aux cantons jusqu'à fin 2003 la compétence d'octroyer une autorisation de tir.

Dans le passé, le tir de loups isolés causant des dommages a été autorisé à différentes reprises en Suisse. Ces tirs ne menacent pas la population de loups. Les animaux apparaissant dans le pays (tous de jeunes mâles) ne forment pas un effectif. Ces animaux n'ont donc aucune ou qu'une faible influence sur la population de loups du nord de l'Italie. La procédure prévue par l'art. 10, al. 5, OChP n'est donc pas en contradiction avec la Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe (Convention de Berne du 19 septembre 1979 ; RS 0.455 ; entrée en vigueur en Suisse le 1er juillet 1982). En vertu de l'article 9 de cette convention, les animaux énumérés dans l'annexe II ne peuvent être tués qu'à condition qu'il n'existe pas une autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas à la survie de la population concernée.

En signant et en ratifiant la Convention de Berne, la Suisse reconnaît, comme plus de 40 autres États européens, que la flore et la faune sauvages constituent un patrimoine naturel d'une valeur esthétique, scientifique, culturelle, récréative, économique et intrinsèque, qu'il importe de préserver et de transmettre aux générations futures. Elle reconnaît, en outre, le rôle essentiel de la flore et de la faune sauvages dans le maintien des équilibres biologiques (voir le préambule de la Convention de Berne). Une dénonciation de la Convention de Berne par la Suisse, comme l'exige l'auteur de la motion, ne correspond pas à la politique du Conseil fédéral. Une réserve au sujet du loup susciterait l'incompréhension dans les pays limitrophes abritant des effectifs de cette espèce, car ni l'Allemagne, ni l'Italie, ni la France n'ont émis une telle réserve.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.