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Dans sa réponse à la Motion 22.3976, le Conseil fédéral appuyait sa position ne pas légiférer concernant les commissions interchange liées aux cartes débit Visa et Mastercard en raison de l’enquête ouverte par le secrétariat de la Comco en septembre 2022.

Cependant, la procédure ouverte à la Comco ne permet pas à ce stade de s’assurer que les petits commerces ne seront pas lésés par une éventuelle décision de cette dernière au profit d’acteurs plus importants du marché du commerce de détail notamment ceux de la grande distribution. Alors que ces derniers ont demandé à être partie prenante comme tiers (art. 43 LCart.) à la procédure, comme le rapporte la décision rendue le 25 septembre dernier (page 14, ch. D.1.2) concernant les mesures provisionnelles de Visa, les petits commerces y sont à ce stade exclus et risquent donc de voir leurs intérêts lésés et ce dans un contexte économique déjà difficile pour le secteur.

Le Conseil fédéral est ainsi prié de répondre aux questions suivantes :

1. Le Conseil fédéral considère-t-il que la procédure en cours à la Comco permette de s’assurer d’une stricte égalité entre l’ensemble des acteurs actifs dans le commerce de détail ? Les intérêts des petits commerçants sont-ils garantis ?

2. Au vu de la longueur de la procédure à la Comco, le Conseil fédéral réitère-t-il sa position de ne pas légiférer en matière de commissions interchange ? Comment la justifie-t-il dans le contexte inflationniste actuel et au regard des difficultés des petits commerçants ?

FederalCouncilResponseText

Ad 1 : La Commission de la concurrence (COMCO) est indépendante des autorités administratives (cf. art. 19, loi sur les cartels, LCart, RS 251). Le Conseil fédéral ne se prononce en principe pas sur les procédures en cours à la COMCO. Toutefois, la décision rendue le 25 septembre 2023 en lien avec l’enquête 22-0523 ouverte au titre de l’art. 27 LCart sur les commissions d’interchange des cartes de débit Visa porte uniquement sur la question de la légalité des mesures provisionnelles décidées par la COMCO. L’enquête en cours examine la question de la légalité des commissions d’interchange fixées par Visa ; il n’est pas possible de se prononcer sur ce point en l’état (cf. ch. 82 de ladite décision du 25 septembre 2023 [en allemand uniquement]). Conformément à l’art. 43 LCart, toute personne concernée ainsi que les associations professionnelles ou économiques et les organisations de protection des consommateurs peuvent s’annoncer afin de participer à une enquête de la COMCO. En l’espèce, seules quelques personnes se sont annoncées.

Ad 2 : Le Conseil fédéral estime qu’il n’est pas nécessaire pour le moment d’intervenir pour réglementer les commissions d’interchange. Comme il l’a indiqué dans sa réponse à la motion 22.3976 Maitre « Supprimer les commissions d’interchange pour les opérations de paiement des cartes de débit », il juge les dispositions actuelles du droit de la concurrence suffisantes. Sa position n’a pas changé. Enfin, il convient de souligner qu’en Suisse, le taux d’inflation a de nouveau nettement baissé. Les prévisions d’inflation de la Confédération pour 2024 et 2025 s’inscrivent dans une fourchette allant de 0 à 2 %.