SubmittedText

Le Conseil fédéral a répondu à l'interpellation 20.4146, mais certaines questions subsistent.

Conseil juridique : aucune des prestations évoquées dans la réponse du Conseil fédéral ne correspond à celles visées à l'art. 12 de la Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains. Le " conseil et [la] représentation juridiques gratuits " évoqués sont simplement les prestations prévues dans le cadre de la procédure d'asile. Les personnes sollicitées n'ont ni la mission ni la spécialisation ou la qualification pour fournir les prestations prévues à l'art. 12, par. 1, al. d et e, de la convention.

Hébergement : Le groupe d'experts sur la lutte contre la traite des êtres humains GRETA a publié en juin 2020 une note d'orientation pour les victimes de la traite dans le système d'asile qui indique que les centres d'asile ne sont pas des hébergements appropriés pour ces personnes (ch. 143). Les centres fédéraux pour requérants d'asile, présentés dans la réponse comme des " logements appropriés ", ne répondent pas aux exigences minimales de la convention ; ils ne satisfont ni aux prestations minimales énumérées dans le rapport explicatif de la convention (ch. 154), ni à celles de la note d'orientation au ch. 143.

Plus loin dans le rapport explicatif : " 149. Under para. 5 the assistance can be provided in cooperation with nongovernmental organisations, other relevant organisations or other elements of civil society engaged in victim assistance. It is nevertheless the Parties that remain responsible for meeting the obligations in the Convention. Consequently, it is they who have to take the steps necessary to ensure that victims receive the assistance they are entitled to, in particular by making sure that reception, protection and assistance services are funded adequately and in time."

Lors du 2e cycle d'évaluation du Conseil de l'Europe en octobre 2019, la Suisse a de nouveau été invitée, à titre de mesure immédiate, à veiller à ce que toutes les victimes de traite d'êtres humains qui se trouvent en Suisse, y compris les demandeurs d'asile et les victimes d'infractions commises à l'étranger, aient accès aux prestations de l'art. 12.

Que fait la Confédération pour assurer les prestations spécifiques de l'art. 12 de la convention, en particulier celles visées au par. 1, al. a, c, d et e, qui vont au-delà des prestations générales prévues dans le cadre de l'asile et auxquelles les victimes de traite d'êtres humains ont droit indépendamment du pays où l'infraction a été commise ?

FederalCouncilResponseText

Le Conseil fédéral porte une attention particulière à l'assistance des victimes potentielles de traite des êtres humains (TEH) ainsi que des autres catégories de personnes vulnérables, en particulier en procédure d'asile. La loi sur l'asile (RS 142.31) et ses ordonnances prévoient déjà, pour les requérants, certaines mesures qui couvrent en principe les mesures d'assistance prévues par la Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains (ci-après ConvTEH ; RS 0.311.543) pour les victimes de TEH, quel que soit le pays où l'infraction a été commise. L'applicabilité directe de l'art. 12 ConvTEH en procédure d'asile n'a cependant pas encore été examinée par un tribunal suisse. Les requérants d'asile sont hébergés dans les centres fédéraux pour requérants d'asile (CFA) de manière anonyme et dans des locaux non mixtes. Les victimes potentielles de TEH, quant à elles, sont logées à part afin de les protéger contre les possibles intimidations, menaces ou agressions émanant d'autres requérants. Si cette mesure de protection ne suffit pas, elles peuvent être transférées dans d'autres locaux. Lorsqu'une personne risque d'être à nouveau victime de TEH (re-trafficking) en raison de sa proximité géographique avec les auteurs de l'infraction, elle peut être transférée dans une autre région d'asile. Le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) a par ailleurs émis des directives sur l'hébergement et l'encadrement des groupes de personnes vulnérables dans les CFA et élabore actuellement un guide pour les personnes ayant des besoins particuliers, qui contient des dispositions spécifiques pour les victimes potentielles de TEH. En réponse au postulat Feri 16.3407 du 9 juin 2016, des formations obligatoires consacrées à la prise en charge des victimes de violences sexuelles et de TEH seront par ailleurs mises en place en 2021 pour toutes les personnes collaborant aux procédures d'asile. Le SEM met en outre à disposition de tous les requérants d'asile des services professionnels d'interprétariat communautaire ainsi que des conseils et traitements médicaux. En conséquence, le Conseil fédéral estime que l'hébergement offert dans les CFA est conforme aux droits de l'homme et répond aux besoins des requérants de manière appropriée. Les conseils et représentants juridiques gratuits ne sont chargés de la défense des intérêts des requérants que pour la procédure d'asile menée dans les CFA. Ils soutiennent toutefois les victimes potentielles de TEH, notamment en les préparant et en les accompagnant aux auditions, et en leur transmettant au besoin les coordonnées des organisations non gouvernementales spécialisées. De plus, le SEM questionne les victimes potentielles de TEH sur leurs besoins de protection, les informe de leurs droits et - lorsque l'infraction a eu lieu en Suisse - leur communique également les coordonnées des centres de consultation cantonaux pour l'aide aux victimes. Par la même occasion, les victimes potentielles sont informées de l'indépendance de la procédure d'asile par rapport à la procédure pénale ainsi que de la possibilité de déposer une plainte pénale et de collaborer avec la police. Enfin, les recommandations du groupe de travail Asile et Traite des êtres humains (GT Asile+TEH) dirigé par le SEM, mentionnées dans la réponse du Conseil fédéral à l'interpellation Seiler-Graf 20.4146, ont entretemps pu être consolidées. Le rapport de ce groupe de travail sera publié sur le site internet du SEM au cours du premier semestre 2021. Depuis 2018, le SEM a progressivement adapté ses processus concernant les victimes potentielles de TEH en procédure d'asile aux recommandations déjà acceptées par le GT Asile+TEH, en particulier dans des domaines pour lesquels le Groupe d'experts sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA) avait relevé des besoins urgents d'optimisation. Après la publication dudit rapport, le SEM continuera ce travail de mise en oeuvre. Une éventuelle adaptation des mesures d'assistance offertes aux victimes potentielles de TEH en procédure d'asile sera examinée à cette occasion.

Réponse du Conseil fédéral.