InitialSituation

L'initiative populaire "Pour un impôt sur les gains en capital" vise à introduire dans la Constitution une nouvel article permettant à la Confédération de percevoir "un impôt spécial sur les gains en capital qui sont réalisés sur la fortune mobilière et qui sont exonérés de l'impôt fédéral direct". Les gains en capital seraient imposés à un taux unique d'au moins 20 % ; les pertes en capital pourraient être compensées pendant l'année fiscale et au plus pendant les deux années suivantes avec les gains en capital ; la législation exonérerait les gains minimes. En outre, la législation pourrait prévoir que les cantons percevraient l'impôt aux frais de la Confédération. Enfin, la législation pourrait prévoir un impôt à la source pour garantir l'encaissement de l'impôt. L'initiative demande également d'ajouter un nouvel article qui habiliterait le Conseil fédéral à édicter les dispositions nécessaires par voie d'ordonnance au cas où la loi d'application ne serait pas édictée dans les trois ans suivant l'adoption des nouvelles dispositions constitutionnelles. Le Conseil fédéral propose à l'Assemblée fédérale de rejeter l'initiative populaire sans contre-projet. Du point de vue du droit constitutionnel, la Confédération possède déjà la compétence d'imposer les gains sur la fortune mobilière (et immobilière) en plus du revenu de l'activité lucrative et du rendement de la fortune. Il est donc inutile de mentionner expressément les gains en capital sur la fortune mobilière comme les auteurs de l'initiative le préconisent. La situation juridique actuelle, d'après laquelle les gains en capital privés sont exemptés de l'impôt fédéral direct et des impôts cantonaux et communaux, répond aux exigences de l'harmonisation fiscale. Dans la mesure où ils sont réalisés par une personne morale ou font partie de la fortune commerciale d'une personne physique, les gains en capital sont déjà imposables. Seuls les gains en capital sur la fortune mobilière privée sont exemptés de l'impôt fédéral direct et des impôts directs des cantons et des communes. Les auteurs de l'initiative veulent changer cet état de fait. Au regard des principes de l'équité de l'imposition et de l'imposition selon la capacité contributive, l'imposition ne doit pas se limiter au revenu du travail et au rendement de la fortune, mais frapper également les gains en capital effectivement réalisés. Les auteurs de l'initiative justifient l'introduction d'un impôt sur les gains en capital en invoquant le fait que la Suisse serait pratiquement le seul pays industrialisé sans impôt sur les gains en capital. La comparaison avec l'étranger pour un seul impôt n'est pas très parlante aussi longtemps qu'elle ne s'inscrit pas dans une appréciation globale du système fiscal. En l'occurrence, on relèvera que, contrairement à beaucoup d'autres États, la Suisse applique le système de la double imposition économique et on rappellera que nombre de pays étrangers ne connaissent pas d'impôt sur la fortune des personnes privées. En revanche, tous les cantons, mais pas la Confédération, prélèvent un impôt général sur la fortune. Cette charge fiscale est comprise en moyenne entre 3 à 5 pour mille de la fortune nette. On tient compte ainsi de l'augmentation de la fortune qui provient notamment de la hausse de la capitalisation boursière. En 1997, le produit de l'imposition de la fortune s'est élevé à plus de 3 milliards de francs pour l'ensemble des cantons suisses. Pour ce qui est des personnes qui possèdent des fortunes de plusieurs millions et ne paient pas d'impôt sur le revenu, il ne s'agit pas de la règle, mais de phénomènes qui se produisent parfois et sont en relation avec la déduction des pertes, des intérêts passifs et des frais d'entretien des immeubles. En outre, il ne faudrait pas oublier que l'impôt sur les gains immobiliers est dû même si le revenu net est égal à zéro. Enfin, il est établi que près des deux tiers du produit de l'impôt fédéral direct des personnes physiques provient de 11 % seulement de l'ensemble des contribuables. Il n'est donc pas vrai que les grands revenus et les grandes fortunes échappent à l'impôt en Suisse. En dépit de certaines critiques, l'impôt sur le revenu frappe déjà une série de transactions liées à l'aliénation de valeurs patrimoniales (commerce professionnel, manteau d'actions, transposition, liquidation partielle directe et indirecte, vente d'actions pendant le délai de blocage suivant la transformation en société anonyme d'une raison individuelle ou d'une société de personnes. Les principaux défauts de cette initiative consistent dans son impraticabilité pour les contribuables et pour les autorités fiscales, dans les expériences négatives que les cantons ont de cet impôt, et dans la productivité modeste d'un impôt sur les gains en capital tel qu'il est proposé par les auteurs de l'initiative. Un impôt sur les gains en capital n'entrerait pas seulement en concurrence avec l'impôt sur la fortune, mais surtout il ne rapporterait pas beaucoup et exigerait un lourd travail administratif. En outre, l'adoption de l'initiative ne permettrait pas de distinguer plus aisément entre la fortune commerciale et la fortune privée, ainsi qu'entre les gains en capital et les rendements de la fortune. Le Conseil fédéral veut apporter des corrections à l'exemption des gains en capital privés dans le cadre d'une réforme de l'imposition des sociétés, en tenant compte de l'évolution historique du système fiscal suisse. Le 13 mars 2000, il a notamment décidé d'examiner d'une manière approfondie l'introduction d'un impôt sur les participations complétée par un allégement de la double imposition économique. Cet examen n'étant pas terminé, ce projet ne peut servir de contre-projet à l'initiative.

Proceedings

Le Conseil national a rejeté l'initiative populaire de l'Union syndicale par 108 voix contre 74. La majorité de la Chambre basse a suivi les arguments avancés lors des travaux de sa commission soit les difficultés que pose la perception d'un tel impôt, le jugement négatif porté par six cantons qui avaient autrefois introduit l'impôt concerné chez eux ainsi que les possibilités réduites qui s'offrent de déduire les pertes en capital des gains en capital. Pour le camp bourgeois, son faible rendement et les lourdes charges qu'il engendre n'en fait pas un bon instrument de réalisation de l'équité fiscale. Pour nombre de députés l'introduction de cette taxation, à côté de l'impôt sur la fortune est incompatible avec notre système fiscal. Cet impôt est en fait contraire aux intérêts de la place économique suisse.

L'élaboration d'un contre-projet indirect qui introduirait un impôt sur les gains de participation a aussi été refusé par 96 voix contre 78.

Au Conseil des États l'initiative a été rejetée par 27 voix contre 5. Les arguments avancés ont été de même nature qu'au National. Il a été notamment relevé que l'impôt sur la fortune prélevé par les cantons rapporte plus aux pouvoirs publics que l'impôt sur les gains en capital pratiqué dans de nombreux pays.

L'initiative populaire a été rejetée le 2 décembre 2001 par 65,9 % des votants et par tous les cantons.