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Je prie le Conseil fédéral de répondre aux préoccupations suivantes :

1. Le Conseil fédéral est-il prêt à autoriser le maintien ou la création de sites de formation HES qui n'atteindraient pas le nombre de 500 étudiants mentionné dans son message relatif à la LEHS du 30 mai 1994, ou ce chiffre doit-il être considéré comme un dogme inviolable, quand bien même il ne semble figurer dans aucun document officiel contraignant ?

2. Sur quelles bases ce chiffre minimum de 500 étudiants a-t-il été calculé ? Le Conseil fédéral estime-t-il que cette règle non écrite et apparemment uniforme doit également s'appliquer pour des sites de formation situés dans des régions périphériques et proposant des formations dans des domaines pointus en lien étroit avec le tissu industriel local ?

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Les hautes écoles spécialisées (HES) ont engagé d'importants efforts au cours des dernières années pour renforcer les pôles de spécialisation dans la structure de leur offre. Or, certaines HES comptent encore trop de sites. Chaque site exige une infrastructure de base qui doit être équipée et entretenue ; des effectifs restreints rendent difficile, voire impossible un développement approprié de l'offre et de l'infrastructure.

1. L'autorisation du Conseil fédéral porte non pas sur les sites mais sur la HES en tant qu'institution. Selon l'article 14 de la loi du 6 octobre 1995 sur les hautes écoles spécialisées (LHES), entre autres, l'organisation adéquate de l'institution constitue une des conditions pour l'obtention de l'autorisation. Sous respect de ce cadre légal, les organes responsables et les HES sont libres du choix et de l'aménagement des sites. La mise en place des formations en deux cycles bachelor/master et la modularisation qui en découle exigent à elles seules une taille suffisante afin de pouvoir proposer une solide et intéressante offre de formation axée sur la pratique et susceptible d'être financée. En ce qui concerne les coûts, il convient de préciser qu'à l'exception de certaines études qui se déroulent essentiellement en laboratoire, un rapport étroit peut être établi entre la taille d'un site de formation, le nombre d'étudiants et les coûts correspondants. Les filières de formation comptant un nombre restreint d'étudiants dans des sites dont le potentiel d'étudiants est inférieur à 500, présentent une structure des coûts défavorable, en ce qui concerne aussi bien les recettes que les dépenses. Dans ces filières, les coûts par étudiant se situent presque toujours nettement au-dessus de la moyenne suisse. Il convient, dans ces cas, de se demander si, en plus des aspects liés à l'autorisation, les conditions posées à l'article 18 LHES pour le subventionnement sont effectivement remplies en ce qui concerne le besoin et l'organisation adéquate.

2. Dans son message du 30 mai 1994 relatif à la loi fédérale sur les hautes écoles spécialisées (champ d'application : domaines de la technique, de l'économie et du design), le Conseil fédéral a fixé la taille minimale d'une HES à 500 étudiants et davantage dans le cas de structures en réseau. Même si ce chiffre minimal ne figure pas dans la loi, il s'agit d'une valeur indicative qui sert de base pour les autorisations délivrées aux HES. Dans un petit pays comme la Suisse, une taille minimale de 500 étudiants pour un site de formation d'une haute école est un chiffre très faible eu égard au mandat des HES dans les domaines de l'enseignement, de la recherche et des prestations à des tiers.

Le Conseil fédéral attache une grande importance au développement économique des régions. La promotion de l'innovation et le soutien au développement économique des régions est d'ailleurs une des principales missions de la réforme des HES. De ce fait, les HES doivent continuer à déployer leur offre également à l'extérieur des zones urbaines. Elles doivent prendre en compte dans leur stratégie les besoins futurs des régions et renforcer leur collaboration avec la science et l'économie, notamment avec les PME.

Réponse du Conseil fédéral.