InitialSituation

L'Union européenne met en oeuvre pendant les années 2007 à 2013 un ensemble de programmes dans les domaines de l'éducation, de la formation professionnelle et de la jeunesse. Le Conseil fédéral propose au Parlement d'approuver l'accord sur la participation de la Suisse aux programmes européens "Éducation et formation tout au long de la vie" et "Jeunesse en action" et d'ouvrir le crédit d'engagement nécessaire à cette participation. L'accord dont l'approbation est proposée dans le message concrétise la déclaration d'intention mutuellement exprimée entre la Suisse et l'UE en 2003, dans le cadre des Bilatérales II, en vue d'une association de la Suisse aux programmes d'éducation, de formation professionnelle et de jeunesse de l'UE. À l'époque, un accord n'a pas pu se concrétiser du fait de l'impossibilité, du côté européen, de permettre une association de pays tiers à des programmes en cours. C'est pourquoi la Suisse a dû se limiter à des partenariats projet par projet. Une participation officielle de la Suisse a été envisagée par l'UE pour le début d'une nouvelle génération de programmes. Cette nouvelle génération de programmes, actuellement en cours, a débuté en 2007 et court jusqu'en 2013. Les négociations entre la Suisse et l'UE ont été ouvertes au printemps 2008 et ont abouti en août 2009 au paraphe de l'accord. La participation officielle pourra commencer en 2011, après la création d'une agence nationale chargée de la mise en oeuvre du programme. La participation officielle de la Suisse au programme d'action dans le domaine de l'éducation et de la formation tout au long de la vie et au programme "Jeunesse en action" de l'UE permettra aux élèves, aux apprentis, aux étudiants, aux enseignants suisses ainsi qu'aux personnes en formation et aux jeunes actifs dans des organisations extrascolaires de participer à toutes les actions des programmes au même titre que leurs homologues européens, de proposer des projets et de solliciter des bourses et d'autres financements communautaires.

La participation officielle aux programmes contribuera à affirmer le rôle actif que la Suisse entend jouer dans l'espace européen de l'éducation et permettra de tirer le meilleur parti scientifique et économique du transfert de connaissances et de la participation aux meilleurs réseaux de coopération européens. Par rapport à l'actuelle participation indirecte, qui ne permet à la Suisse que de se joindre à des projets déjà définis par l'UE et les pays associés, la participation officielle présente divers avantages : la participation aux choix stratégiques relatifs à la mise en oeuvre des programmes, la possibilité de lancer et de diriger des projets et l'accès à l'intégralité des informations. La Suisse pourra faire valoir immédiatement son expertise et ses intérêts dans les comités de programme et les groupes de projet, et la continuité de sa collaboration sera assurée. La conclusion d'un accord conférera enfin à la participation suisse une base juridique solide. La création d'une agence nationale permettra de proposer aux partenaires suisses une offre de conseil et un soutien en vue de leur participation à des projets. La fondation intercantonale "Fondation ch pour la collaboration confédérale" a été désignée en 2007 déjà à l'issue d'un appel d'offres public pour remplir cette mission. L'accord sur la participation au programme d'action dans le domaine de l'éducation et de la formation tout au long de la vie et à "Jeunesse en action" a fait l'objet d'une nouvelle négociation avec l'UE. Il s'inspire des accords que l'UE a conclus avec d'autres pays associés à ces programmes. La compétence du Conseil fédéral pour conclure l'accord découle de la loi fédérale relative à la coopération internationale en matière d'éducation, de formation professionnelle, de jeunesse et de mobilité (RS 414.51). Étant donné que l'accord prévoit des engagements jusqu'en 2013, dépassant ainsi le cadre des crédits ouverts jusqu'en 2011, le Conseil fédéral propose au Parlement d'approuver l'accord.

Le Conseil fédéral demande au Parlement d'ouvrir un crédit d'engagement de 110,7 millions de francs pour la participation aux programmes pendant les années 2011 à 2013, dont 33,2 millions de francs serviront au financement de la mise en place et du fonctionnement de l'agence nationale, qui doit être opérationnelle dès 2010, ainsi que des mesures d'accompagnement et de soutien à la participation. (Source : message du Conseil fédéral)

Proceedings

Au Conseil national, seul le groupe UDC s'est opposé à l'objet. Une minorité, emmenée par Theophil Pfister (V, SG) a en effet proposé de ne pas entrer en matière sur les deux projets, tandis que Lieni Füglistaller (V, AG) a souhaité leur renvoi au Conseil fédéral afin que ce dernier établisse un rapport détaillant les conséquences financières. Theophil Pfister a avancé de nombreux arguments à l'appui de sa proposition, notamment le caractère superflu des projets, le déséquilibre entre coût et utilité, le manque de transparence, l'absence de budget et les conditions de financement irréalisables. En proposant le renvoi, Lieni Füglistaller entendait pour sa part soutenir le Conseil fédéral dans ses efforts de rationalisation (réexamen et abandon des tâches). Le rapporteur de la majorité de la commission a au contraire estimé que la participation de la Suisse aux programmes de l'UE était tout à fait bénéfique aussi bien pour la compétitivité économique du pays que pour son rayonnement en tant que lieu de formation. De plus, en s'associant pleinement aux programmes, la Suisse pourra exprimer son avis sur leur contenu effectif. Les orateurs des autres groupes ont également qualifié les programmes de formation de l'UE de grande réussite, expliquant qu'ils permettaient chaque année à des centaines de jeunes d'acquérir des connaissances et des compétences au sein d'un pays européen. Par 123 voix 50, le conseil a décidé d'entrer en matière sur le projet et par 121 voix contre 50 a rejeté la proposition de renvoi. Au vote sur l'ensemble, les deux projets ont été adoptés, respectivement par 122 voix contre 48 et par 120 voix contre 48.

Le Conseil des États n'a pas contesté l'entrée en matière et a approuvé à l'unanimité les deux projets.

Au vote final, l'arrêté a été adopté par 132 voix contre 56 au Conseil national et par 42 voix contre 0 au Conseil des États.