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Le canton de Berne est en train de planifier une liaison par tram connue sous le nom de Tram Region Bern entre les communes d'Ostermundigen et de Köniz, qui est appelée à remplacer la liaison par bus actuelle. La demande d'infrastructure a été déposée à l'Office fédéral des transports. Le 31 janvier, une audition a été close, et la demande a été mise à l'enquête du 30 janvier au 29 février 2012.

Les travaux de planification se font sous pression, notamment parce que la Direction des travaux publics, des transports et de l'énergie du canton de Berne, dont ils relèvent, a souligné maintes fois que le premier coup de pioche devait être donné en 2014 sous peine de perdre les contributions fédérales issues du programme en faveur du trafic d'agglomération.

Voilà qui explique probablement pourquoi, dans le message 09.083, annexe 3/Liste des mesures dans le domaine des tramways (FF 2009 7565), le remplacement de la ligne de bus par un tram reliant Köniz à Ostermundigen figure pour un montant de 212,55 millions de francs, alors que, selon les évaluations actuelles, cette mesure est estimée à quelque 550 millions de francs.

Je charge le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il vrai que le canton de Berne perdrait les contributions fédérales si les travaux ne commençaient qu'après 2014 ?

2. Le calendrier actuel prévoyant trois étapes, à savoir la demande d'infrastructure, la demande d'approbation des plans et la mise à l'enquête, garantit-il que les travaux débuteront en 2014 ?

3. Comment sera comblée la différence entre les coûts d'investissement de 212,55 millions de francs, tels qu'ils avaient été évalués jusqu'à présent, et les 550 millions de francs correspondant à l'évaluation actuelle ?

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Le Parlement a décidé d'octroyer un crédit d'ensemble de 20,8 milliards de francs au fonds d'infrastructure. Ces ressources sont réparties entre l'achèvement du réseau des routes nationales (8,5 milliards), l'élimination des goulets d'étranglement dudit réseau (5,5 milliards), l'amélioration des infrastructures de transport dans les villes et les agglomérations (6 milliards) et les contributions aux routes principales dans les régions de montagne et les régions périphériques (0,8 milliard). Avec l'adoption du message concernant le programme Trafic d'agglomération du 21 septembre 2010, les deux tiers de la part du crédit d'ensemble destinés au trafic d'agglomération ont déjà été alloués à des projets spécifiques.

Conformément au message du 11 novembre 2009 relatif à l'arrêté fédéral sur la libération des crédits du programme en faveur du trafic d'agglomération à partir de 2011, la répartition des 148,93 millions de francs prévus pour l'agglomération de Berne (prix d'octobre 2005, hors renchérissement et taxe sur la valeur ajoutée) accorde 31,27 millions de francs au remplacement par un tram de la ligne de bus 10 desservant Köniz et Schiern, et 43,13 millions de francs à une ligne de tram Ostermundigen/Rüti (annexe 3 du message). Au total, la contribution fédérale atteint donc 74,40 millions de francs, ce qui correspond à un taux de contribution de 35 % du volume total des investissements, qui s'élèvent à 212,55 millions de francs.

Le Conseil fédéral répond comme suit aux trois questions concrètes posées :

1. Il n'est pas vrai que le canton de Berne perdrait les contributions fédérales si les travaux de réalisation des mesures citées ne commençaient qu'après 2014. Certes, la loi du 6 octobre 2006 sur le fonds d'infrastructure (LFInfr) contient une réglementation selon laquelle le droit aux fonds alloués s'éteint si la phase de la mise en oeuvre du projet n'a pas commencé à la fin 2008 (art. 7 al. 1 LFInfr). Mais cette disposition ne s'applique explicitement qu'aux projets du trafic d'agglomération qui sont qualifiés d'urgents. Sur cet aspect, le message du 11 novembre 2009 relatif à l'arrêté fédéral sur la libération des crédits du programme en faveur du trafic d'agglomération à partir de 2011 précise : "L'arrêté fédéral détermine le taux de contribution de la Confédération pour la première étape (mesures de la liste A). Ce taux de contribution est donc fixé pour les mesures de la première étape, même si les travaux ne commencent qu'après 2015 ou lors d'une étape de financement ultérieure" (ch. 1.2.7.1) et "Les crédits destinés aux mesures de la liste A seront alors définitivement libérés et ces mesures ne feront, ultérieurement, l'objet d'aucun nouvel examen de leur efficacité, même si les travaux de construction ne devaient commencer qu'après 2015." (ch. 1.2.7.2). Le message attire au chiffre 3.2 explicitement l'attention sur le fait que, compte tenu des problèmes de liquidité du fonds, le début des travaux des projets réalisables durant la présente étape n'est lié à aucun calendrier fixe. Dans ces conditions, les agglomérations devront, le cas échéant, assurer elles-mêmes un préfinancement.

2. La mise en oeuvre des mesures relève de la responsabilité des agglomérations, la Confédération ne fournissant qu'un cofinancement. Selon la planification de la liaison Tram Region Bern en l'état actuel, le déroulement du projet est conçu de telle sorte que les travaux pourraient commencer en 2014. Il incombe toutefois à l'agglomération de Berne de lancer en temps voulu les étapes nécessaires de la procédure (demande d'infrastructure, procédure d'approbation des plans, éventuelles votations populaires, travaux de mise à l'enquête, etc.).

3. Les modifications de projet sont autorisées tant que l'efficacité de la mesure n'en est pas péjorée. Il est néanmoins exclu que la Confédération augmente sa contribution si les modifications entraînaient des coûts supplémentaires. Dans le message du 11 novembre 2009 relatif à l'arrêté fédéral sur la libération des crédits du programme en faveur du trafic d'agglomération à partir de 2011, il est indiqué ce qui suit, au chiffre 2, dans le commentaire sur l'article 2 de l'arrêté fédéral : "Cette disposition fixe le taux de contribution de la Confédération pour chacun des projets d'agglomération, ainsi que le montant maximal par agglomération pour les mesures de la liste A. Le projet d'arrêté fédéral définit donc le montant maximal de la contribution versée par la Confédération pour une agglomération. Ce montant correspond à la somme des contributions maximales allouées pour chacune des mesures soutenues par la Confédération selon la liste A. Il s'agit de montant maximaux, utilisables exclusivement pour les mesures définies. Les éventuels coûts supplémentaires sont à la charge des agglomérations ou des organismes responsables de l'agglomération."

Réponse du Conseil fédéral.