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Un avis de droit, présenté comme indépendant, a été réalisé à l'université de Fribourg (madame le professeur Astrid Epiney, Institut de droit européen) en exécution d'un mandat confié par la chambre économique du Vorarlberg (Autriche). Cet avis soutient apparemment la thèse que, dans le contexte de l'accord de libre circulation entre la Suisse et l'UE, divers aspects des mesures d'accompagnement prévues par la loi sur les travailleurs détachés seraient incompatibles avec les principes inscrits dans cet accord. Sont notamment mis en cause le délai de huit jours prévu entre l'annonce de la mission et le début du travail des personnes détachées et des personnes exerçant une activité lucrative indépendante en Suisse, les indemnités perçues au titre des frais de contrôle et d'exécution, le dépôt de cautions et l'interdiction faite aux agences étrangères de travail temporaire de détacher des travailleurs en Suisse.

Je charge le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Que pense-t-il de l'avis de droit évoqué ci-dessus ?

2. Est-il prêt à défendre, dans le cadre des accords bilatéraux, les mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes, dont les bases sont conformes à la Constitution et à la législation suisses, et à s'engager par tous les moyens à ce que les mesures d'accompagnement en vigueur ne soient pas affaiblies, mais qu'elles continuent d'être rigoureusement appliquées ?

3. N'est-il pas lui aussi d'avis qu'une abrogation, même partielle, des mesures d'accompagnement aurait un effet négatif immédiat pour l'économie, le marché du travail et la société dans notre pays ?

4. N'est-il pas lui aussi d'avis que les constantes attaques issues de certains cercles de l'UE contre les dispositions des accords bilatéraux en général et les mesures d'accompagnement en particulier exercent une influence négative sur l'attitude fondamentale de la population suisse à l'égard de la question européenne, et qu'elles confortent ainsi précisément ces milieux qui, au sein de la population, mais surtout dans le monde politique, préconisent et encouragent concrètement la distanciation, voire l'isolement, de notre pays par rapport à l'Europe ?

5. Que pense entreprendre le Conseil fédéral pour contrecarrer ces courants et ces développements qu'il serait dangereux de sous-estimer et assurer l'avenir de la Suisse comme État souverain et indépendant, en imposant notamment le respect de ses bases légales ?

FederalCouncilResponseText

Le Conseil fédéral a pris connaissance de la critique des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes exprimée depuis assez longtemps par certains États voisins et par la Commission européenne. Il continuera à expliquer le contenu et les modalités des mesures d'accompagnement dans le cadre de ses contacts et des possibilités et à montrer leur importance politique déterminante.

Il considère en revanche comme compréhensible la critique de l'exécution en partie très variable de ces mesures jusqu'ici et celle de l'offre d'information disponible jusqu'à maintenant sur les dispositions de droit du travail applicables en Suisse. C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral a préconisé la mise en place d'un groupe de travail trinational composé de représentants de l'Allemagne, de l'Autriche et de la Suisse. Ce groupe de travail a élaboré ces derniers mois des propositions d'amélioration en ce qui concerne l'exécution de la loi sur les travailleurs détachés (RS 823.20).

Réponse à chacune des questions :

1. Le Conseil fédéral a connaissance de l'avis de droit évoqué par l'auteur de l'interpellation. Les services compétents de la Confédération vont l'analyser. Un premier examen du document conduit à la conclusion que l'avis de droit soutient, sinon dans son intégralité, tout au moins en partie, l'interprétation de l'accord sur la libre circulation des personnes que défendent le Conseil fédéral et l'administration (par ex. admissibilité d'une obligation d'annonce).

2.-4. Des mesures d'accompagnement efficaces sont une priorité également pour le Conseil fédéral. Elles sont le pendant d'un marché du travail ouvert, un instrument approprié pour empêcher les sous-enchères salariales à l'encontre des travailleurs nationaux et des travailleurs détachés et elles assurent que tout le monde ait les mêmes chances dans le jeu de la concurrence. Le rapport du SECO du 23 avril 2009 sur la mise en oeuvre des mesures d'accompagnement a montré qu'elles sont efficaces. Le taux d'infractions encore relativement élevé qu'il fait apparaître montre aussi qu'il est nécessaire de continuer à appliquer les instruments des mesures d'accompagnement de manière conséquente tant par rapport aux employeurs suisses qu'aux entreprises étrangères détachant des travailleurs en Suisse. En 2008, les cantons ont constaté des infractions concernant les salaires ou des sous-enchères salariales chez 8 % des entreprises détachant des travailleurs contrôlées et chez 4 % des employeurs suisses contrôlés. Les commissions paritaires ont, de leur côté, constaté des infractions concernant les salaires chez 19 % des entreprises détachant des travailleurs contrôlées et chez 26 % des employeurs suisses contrôlés.

Le Conseil fédéral est d'avis que la confiance de la population dans les mesures d'accompagnement est un des fondements de la large acceptation des accords bilatéraux avec l'UE et en particulier de l'ALCP. Pour que cette acceptation perdure, le Conseil fédéral continue à s'engager pour la mise en oeuvre conséquente des mesures d'accompagnement et respecte son obligation de garantir la protection des travailleurs détachés, qui lui incombe en vertu de l'ALCP.

Les bases légales des mesures d'accompagnement ne font pas actuellement l'objet d'un débat.

5. Le Conseil fédéral est d'avis que le groupe de travail trinational, entré en activité sur mandat des ministres de l'économie de l'Allemagne, de l'Autriche et de la Suisse, a déjà grandement oeuvré à la concrétisation de la discussion et à l'élaboration d'une solution.

Le Conseil fédéral considère opportun d'utiliser à l'avenir les contacts établis au niveau interétatique dans le cadre du groupe de travail et d'évaluer dans approximativement un an les mesures d'amélioration déjà introduites pour continuer à améliorer l'acceptation des mesures d'accompagnement au sein de l'UE.

En ce qui concerne les divergences sur la question de la conformité de certaines mesures d'accompagnement à l'ALCP, le Conseil fédéral continuera à défendre le point de vue suisse dans le cadre de ses contacts avec les États membres de l'UE.

Réponse du Conseil fédéral.