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1. Le Conseil fédéral est chargé de présenter rapidement et en première priorité une réglementation pénale - le cas échéant sous forme de dispositions isolées - satisfaisant aux critères de la sécurité juridique et de la praticabilité, et autant que possible coordonnée sur le plan international, afin de protéger le réseau Internet dans l'intérêt de l'économie et de la population.

2. Au besoin, il proposera d'autres modifications du droit à titre subsidiaire.

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Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteur de la motion, selon lequel Internet acquiert une importance économique croissante, tout en comprenant aussi des dangers, par exemple lorsque par ce moyen des contenus punissables sont diffusés. Il va également de soi que les activités développées grâce à Internet doivent se mouvoir dans un cadre juridique tracé de manière appropriée.

1. Même si aujourd'hui il n'existe encore en Suisse que fort peu de dispositions légales édictées spécifiquement pour Internet, on ne peut pas dire que celui-ci se meuve dans un no man's land. Le droit pénal, précisément, contient, aussi bien dans ses règles générales que dans ses dispositions spéciales sur les médias, des normes qui peuvent aussi être appliquées à la criminalité exercée au moyen d'Internet (cf. message sur le droit pénal des médias, FF 1996 IV 535, 558ss.).

En ce qui concerne particulièrement la responsabilité du "provider" Internet, le droit en vigueur permet des solutions appropriées et différenciées telles qu'elles ressortent notamment de l'avis de droit de l'Office fédéral de la justice du 24 décembre 1999 (cf. JAAC 64.75). Il n'y a rien d'extraordinaire à ce que l'opinion qui y est soutenue soit jugée avec scepticisme selon les milieux intéressés et qu'elle soit rejetée par une partie de la doctrine, cela pour un sujet sur lequel la jurisprudence du Tribunal fédéral n'a pas encore pu se développer. Lorsqu'il s'agit d'appliquer des règles générales et abstraites à un nouvel état de faits, différentes solutions sont proposées, souvent avec de bons motifs. Il appartient au tribunal de décider ce qui finalement est de droit. C'est seulement lorsque aucune solution raisonnable ne peut être déduite de la loi qu'il est fait appel au législateur pour éclaircir la situation.

La question est ouverte pour le Conseil fédéral de savoir si tel est ici le cas. Il est toutefois d'avis, comme il l'a déjà souligné dans sa réponse à la motion von Felten (98.3467) du 8 octobre 1998, qu'une harmonisation internationale de la législation relative à Internet est souhaitable, voire nécessaire. La proposition de réglementation de l'auteur de la motion pour la responsabilité pénale du "provider" Internet, qui s'inspire de la directive de l'UE sur le commerce électronique (JO No L 178 du 17 juillet 2000, pp. 1 à 16), constitue en principe pour cela un chemin possible.

En la matière, le Conseil fédéral s'en tient toutefois à une politique criminelle clairement orientée et à une législation correspondante cohérente. La Confédération s'est engagée particulièrement au cours de ces dernières années dans une lutte énergique contre la discrimination raciale et la pornographie mettant en scène des enfants. Or, précisément ces délits sont toujours davantage commis au moyen d'Internet. C'est pourquoi le Conseil fédéral considère qu'il est important que dans Internet la responsabilité pénale pour certaines catégories d'acteurs ne soit pas délibérément levée à la légère et qu'ainsi des espaces potentiellement sans droit ne soient pas aménagés.

En accord avec le droit pénal des médias en vigueur, le Conseil fédéral est d'avis que la responsabilité pénale pour des contenus illégaux revient, aussi dans Internet, en premier à l'auteur. La question de savoir s'il est approprié de libérer en principe de toute responsabilité le simple fournisseur d'accès au sens de la proposition de l'auteur de la motion lui paraît toutefois, à la lumière des considérations énoncées ci-dessus, mériter pour le moins un examen plus approfondi. Il n'échappe pas au Conseil fédéral que l'UE prévoit cette solution aux articles 12ss. de sa directive sur le commerce électronique et que pour cette raison il pourrait en résulter, éventuellement, pour les "providers" suisses des inconvénients provisoires d'ordre économique. Eu égard à la retenue dont ont fait preuve jusqu'ici les autorités suisses de poursuite pénale à l'endroit des "providers" Internet et du fait qu'aucun fournisseur d'accès pur n'a encore été condamné pour avoir laissé transiter des contenus illégaux, le risque des "providers", de l'avis du Conseil fédéral, ne va pas au-delà du risque général d'entrepreneur. Tout bien considéré, le Conseil fédéral est prêt à élaborer une modification du Code pénal dans le sens indiqué par l'auteur de la motion. Mais il aimerait rester libre d'examiner plus avant la réglementation proposée et au besoin de la nuancer, particulièrement à la lumière de la cohérence nécessaire de la législation et compte tenu du besoin de la nuancer. C'est dans ce sens qu'il accepte ce point de la motion. Cependant et dans le sens de ces considérations, le Conseil fédéral ne se considère pas lié par le développement de la motion.

2. Internet ne touche pas que le droit pénal ; il présente au moins autant d'aspects importants relevant du droit civil, du droit des télécommunications et du droit de la propriété intellectuelle. Ici aussi, le Conseil fédéral considère qu'il serait judicieux d'harmoniser la législation interne avec l'évolution du droit sur le plan international. Celle-ci est pour l'heure encore fortement en mouvement. Ainsi actuellement, il faudrait prendre en considération, à côté de la directive de l'UE évoquée ci-dessus, la Convention du Conseil de l'Europe sur la criminalité dans le cyberespace, qui sera vraisemblablement adoptée cette année. D'autres projets de réglementation devraient encore suivre.

Le Conseil fédéral est prêt, au vu de ces développements juridiques internationaux, à examiner la création de normes se référant spécifiquement à Internet et relevant de tous les domaines du droit concernés. Le Conseil fédéral est prêt à se saisir de ce thème sans retard inconvenant et à accepter également le deuxième point de la motion. Eu égard au développement d'Internet encore très en mouvement sur les plans juridique et technique, le Conseil fédéral ne se considère toutefois pas lié par le développement de la motion.

Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.