SubmittedText

Le Conseil fédéral est chargé de modifier la législation de manière à ne plus appliquer la taxe sur les huiles minérales et l'impôt à la consommation sur les carburants d'aviation pour les services d'aide (police, pompiers, ambulances, sauvetage par hélicoptère ou lacustre).

FederalCouncilResponseText

La motion exige que les carburants utilisés pour des interventions visant à porter secours ou à exécuter un sauvetage sur terre, dans les eaux, sur rail et dans les airs soient exonérés de l'impôt sur les huiles minérales.

Les carburants sont soumis à l'impôt sur les huiles minérales ainsi qu'à la surtaxe sur les huiles minérales (art. 1 de la loi sur l'imposition des huiles minérales ; Limpmin, RS 641.61). Des allègements fiscaux sont par exemple prévus pour les carburants utilisés dans l'agriculture, la sylviculture et la pêche professionnelle ou par les entreprises de transport concessionnaires. Il n'existe cependant aucune base légale permettant d'exonérer les carburants utilisés dans des interventions visant à porter secours ou à exécuter un sauvetage. L'article 18 de la loi sur l'imposition des huiles minérales devrait être complété en ce sens.

La Confédération affecte la moitié du produit net de l'impôt sur les huiles minérales et la totalité du produit net de la surtaxe sur les huiles minérales à des tâches et dépenses liées à la circulation routière (financement spécial pour la circulation routière, FSCR, environ 3,5 milliards de francs par année) et au trafic aérien (financement spécial du trafic aérien, FSTA, environ 40 à 50 millions de francs par année).

Sur le plan national, plus de 4200 véhicules de police, motocyclettes comprises, plus de 2000 véhicules du service du feu et plus de 800 ambulances sont en service. La Garde aérienne suisse de sauvetage (Rega) dispose à elle seule de 17 hélicoptères et de 3 avions. La délimitation de l'exonération pourrait s'avérer difficile. Il n'est par exemple pas précisé dans quelle mesure les interventions de l'armée, du Corps des gardes-frontière ou de la protection civile, les interventions effectuées en cas de catastrophe naturelle ou les vols de transfert entre hôpitaux bénéficieraient également de l'exonération fiscale. En fonction du modèle d'exonération adopté, le nombre de bénéficiaires serait accru et les pertes fiscales augmentées. Les estimations sont comprises entre dix et quinze millions de diminution des recettes par année.

La charge administrative serait considérable. L'exonération de l'impôt sur les huiles minérales ne pouvant être accordée qu'a posteriori, il faudrait compter avec de nombreuses demandes de remboursement si tous les corps de police, tous les services du feu et de lutte contre les accidents ainsi que tous les services de sauvetage dans les airs et dans les eaux bénéficiaient de l'exonération fiscale. Le traitement de ces demandes nécessiterait l'engagement de personnel supplémentaire à la Confédération. En fonction du modèle d'exonération adopté, les entreprises, institutions et autorités présentant les demandes pourraient également être confrontées à une charge de travail importante.

La loi sur les subventions (LSu ; RS 616.1) précise qu'il convient en principe de renoncer aux aides financières revêtant la forme d'allègements fiscaux. Pour des raisons tant légales que budgétaires, une extension des subventions sous la forme d'un remboursement de l'impôt sur les carburants n'est donc pas judicieuse.

Dans le même contexte, la motion Freysinger 05.3631, "Détaxe sur les carburants pour la Société internationale de sauvetage du Léman", a été rejetée.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.