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1. Une révision de la loi fédérale du 24 juin 1902 concernant les installations électriques àfaible et à fort courant est prévue. Lors de cette révision, on tiendra notamment compte des dernières connaissances relatives aux effets néfastes que les champs électromagnétiques peuvent avoir pour l'homme.

2. Tant que de nouvelles bases légales n'auront pas été élaborées (en particulier concernant les distances à respecter par rapport aux bâtiments), il sera interdit de construire de nouvelles lignes à haute tension ou d'augmenter la tension d'une ligne déjà existante.

FederalCouncilResponseText

1Le principe de la protection de l'homme et de l'environnement vis-à-vis des champs électromagnétiques est inscrit dans la loi sur la protection de l'environnement. Une ordonnance spécifique est en préparation, qui devrait formuler des dispositions d'exécution et fixer les valeurs-limites d'émission.

De son côté, la loi sur l'électricité, à laquelle se réfère l'auteur de la motion, règle les aspects techniques et procéduraux des installations à courant fort et à courant faible.

Il n'y a pas si longtemps qu'un groupe de travail médical a mis a jour, sur mandat de l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage (OFEFP), les connaissances relatives aux effets des champs électromagnétiques à basse fréquence. Il rend compte de ses travaux dans un rapport publié par cet office en février 1994 ("Biologische Wirkungen elektromagnetischer Felder, 2. Teil : Frequenzbereich 10 Hz bis 100 kHz", cahiers de l'environnement no 214); le résumé et les, recommandations ont été traduits en français. Les auteurs y préconisent certaines valeurs-limites d'émission ainsi que le principe selon lequel il conviendrait d'intervenir à la source pour réduire le plus possible les effets, par exemple au moment de choisir le site.

Aux termes du rapport, les connaissances dont nous disposons permettent d'affirmer que les limites d'émissions ne sont atteintes ou dépassées pratiquement en aucun endroit accessible à l'ensemble de la population.

Au vu des questions encore pendantes, ce groupe estime qu'il faut se tenir continuellement informé du progrès des recherches dans ce domaine, afin de réviser au besoin son jugement.

2.Les questions techniques de sécurité liées à la construction et à l'exploitation de lignes électriques sont d'ores et déjà réglées. Des dispositions y relatives se trouvent dans l'ordonnance du 30 mars 1994 sur les lignes électriques. L'annexe 8 fixe les distances des lignes à haute tension aux bâtiments, auxquelles se réfère la motion ; il est tenu compte de l'état actuel de la technique.

Dans le contexte du programme Énergie 2000, un groupe de travail élabore présentement un plan national des lignes de transport qui intègre au mieux les impératifs de l'aménagement et du paysage. L'intention est de réexaminer, à la lumière des critères de sécurité et d'utilité, les plans d'extension conçus par les CFF et par les entreprises d'approvisionnement général. Les résultats provisoires de ce travail seront connus dans le courant de 1995.

Étant donné les connaissances actuelles, les mesures prises ou qu'il est prévu de prendre, touchant les champs électromagnétiques et les plans de lignes électriques, un moratoire frappant les lignes à haute tension ne nous paraît pas justifié. Déclaration du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.