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Le 6 novembre 2011, l'hebdomadaire "Der Sonntag" a publié un rapport non public de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA), daté du 10 mars 2009, concernant la faillite de la banque Lehman Brothers et ses conséquences pour les banques suisses et les investisseurs. L'hebdomadaire avait déjà cité deux fois auparavant des extraits de ce rapport. Or, le rapport de la FINMA du 2 mars 2010, qui a été rendu public, diverge sensiblement du rapport de mars 2009. Je prie donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Comment explique-t-il les contradictions flagrantes constatées entre le rapport de la FINMA de mars 2009 et le rapport de la FINMA de mars 2010 ?

2. Comment se fait-il que le rapport de mars 2010 reste muet sur les écarts créditeurs ("credit spreads") alors que ces écarts occupaient une place centrale dans le rapport de 2009 ?

3. Pourquoi la FINMA affirme-t-elle, dans son rapport de mars 2010, que le groupe Lehman disposait d'une bonne solvabilité avant la déclaration d'insolvabilité, alors que le rapport de mars 2009 indique que de nombreuses banques avaient cessé de distribuer des produits Lehman dès le début de la crise du crédit en raison de la crainte d'une solvabilité défaillante du groupe et du risque de crédit encouru ?

4. Comment la FINMA peut-elle affirmer, dans son rapport de mars 2010, que Credit Suisse avait déjà indemnisé en tout ou en partie un nombre relativement important de clients dans le cadre de son "offre en signe de bonne volonté", alors qu'elle ne pouvait ignorer que seuls 3700 des 10 000 clients de la banque s'étaient vu proposer une offre d'indemnisation partielle et que 150 millions de francs avaient été remboursés sur les 1,321 milliard investis ?

5. Comment le Conseil fédéral explique-t-il le changement de position radical de la FINMA sur la question de savoir si les produits structurés sont adaptés aux épargnants et aux petits investisseurs ?

6. Comment la FINMA a-t-elle pu établir des rapports aussi divergents concernant la présentation et le contenu des informations sur les risques figurant dans les "fact sheets" de Credit Suisse ?

7. Comment a-t-elle pu aboutir à des conclusions aussi divergentes concernant les systèmes d'incitation influençant la part variable des honoraires des conseillers ?

8. Pourquoi le rapport de la FINMA du 2 mars 2010 ne dit-il mot de la très forte concentration de produits structurés de Lehman dans les portefeuilles de Credit Suisse, alors que le rapport de mars 2009 portait une attention marquée au cumul des risques et au manque de diversification des produits ?

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Suite à la faillite de la banque d'investissement américaine Lehman Brothers Holding Inc. et du groupe Lehman dans sa totalité (ci-après : Lehman) en automne 2008, la Commission fédérale des banques (à laquelle a succédé la FINMA) a lancé plusieurs enquêtes sur les conséquences de la faillite pour les établissements financiers et les investisseurs. L'intérêt s'est d'abord porté sur l'ampleur des répercussions de l'insolvabilité de Lehman sur les fonds propres et la liquidité des établissements suisses assujettis à surveillance. Puis la FINMA a vérifié auprès de plusieurs établissements si des clients avaient subi des dommages par suite de violations de règles de conduite relevant du droit de la surveillance lors de la distribution de produits structurés Lehman à capital protégé. Une procédure administrative contre Credit Suisse a été ouverte sur la base d'éléments apparus lors de ces vérifications.

Les enquêtes n'ont mis en évidence aucun comportement fautif du point de vue du droit de la surveillance de la part des établissements examinés. N'ayant abouti à aucune confirmation qu'il y ait eu violation des obligations de droit de surveillance, la procédure contre Credit Suisse a elle aussi été suspendue. Toutefois, la FINMA a conclu que le droit en vigueur ne protégeait pas suffisamment les investisseurs dans le cadre de la distribution de produits structurés et que des mesures de régulation étaient nécessaires. La FINMA a publié les résultats de ses investigations le 2 mars 2010 dans le rapport "Affaire Madoff et distribution de produits Lehman : incidences sur les activités de conseil en placement et de gestion de fortune".

Le rapport de la FINMA du 10 mars 2009 cité dans l'interpellation est parvenu aux médias suisses suite à une violation du secret de fonction. Il s'agit d'un rapport intermédiaire interne, destiné au conseil d'administration de la FINMA, établi dans le cadre des investigations de grande ampleur menées par la FINMA sur les conséquences de la faillite de Lehman. Le but du rapport publié par la FINMA après la clôture des investigations, daté du 2 mars 2010, était, quant à lui, d'informer le public sur les résultats généraux de l'enquête et sur les motifs de la clôture de la procédure contre Credit Suisse en particulier.

Élaborés lors d'étapes différentes des enquêtes, les deux rapports présentent l'état des connaissances au moment de leur élaboration. De l'avis du Conseil fédéral, ils ne sauraient donc être comparés. Le rapport interne du 10 mars 2009 rend compte de résultats intermédiaires. Le rapport qui a été publié en date du 2 mars 2010 renseigne sur la clôture de ces enquêtes et sur les démarches entreprises consécutivement par la FINMA, tel que le lancement du projet "Règles applicables à la distribution". Cette nouvelle enquête de la FINMA porte sur la production et la distribution de produits financiers à la clientèle privée ; elle examine l'état de la situation, les lacunes et les options.

Suite à la publication par le journal "Der Sonntag", en novembre 2011, du rapport interne confidentiel du 10 mars 2009, la FINMA a, selon ses dires, été interpellée par la CdG, qui lui a soumis une série de questions détaillées. La réponse de la FINMA comprend des informations soumises au secret de fonction et elle n'est donc pas publiée. C'est pour cette raison que le Conseil fédéral renonce également à répondre aux questions posées dans la présente interpellation.

Le Conseil fédéral a pris acte des lacunes pouvant exister en matière de distribution de produits structurés à capital protégé. Il a aussi souligné à plusieurs reprises, notamment dans son avis sur la motion Birrer-Heimo 11.3716 et dans sa réponse à l'interpellation Fässler Hildegard 11.3126, qu'il est favorable à une amélioration de la protection de la clientèle dans ce domaine. L'examen de mesures concrètes débutera au printemps 2012.

Réponse du Conseil fédéral.