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Les écoles de commerce à plein temps occupent une place importante dans le paysage de la formation de notre pays. Au nombre d'une cinquantaine, elles délivrent annuellement entre 2500 et 3000 diplômes. Ces écoles sont expressément mentionnées dans la loi fédérale sur la formation professionnelle du 13 décembre 2002 (art. 16). Dans l'ancienne loi sur la formation professionnelle, le diplôme délivré par ces écoles était reconnu équivalant au Certificat fédéral de capacité (CFC) pour la profession d'employé de commerce. La nouvelle loi n'a pas retenu cette possibilité. Dès lors, les écoles de commerce à plein temps doivent adapter leurs programmes afin d'intégrer des éléments pratiques professionnels compatibles avec le règlement de la profession d'employé de commerce. Cette obligation vaut autant pour le CFC que pour la maturité professionnelle commerciale délivrée par les écoles de commerce. Un groupe de pilotage élabore actuellement - sous l'égide de l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT) - un ou plusieurs modèles visant à intégrer une dimension professionnelle directe dans les programmes des écoles de commerce dès août 2009. Dans le même temps, deux textes qui influent grandement les programmes des écoles de commerce sont en cours de révision et devraient entrer en vigueur en 2010 : l'ordonnance sur la maturité professionnelle du 30 novembre 1998 ainsi que le règlement de la profession d'employé de commerce censé alléger la tâche des entreprises formatrices dans sa nouvelle version.

En conséquence, le Conseil fédéral n'estime-t-il pas que toutes les révisions mentionnées en cours devraient entrer en vigueur en respectant le principe de simultanéité afin d'éviter aux écoles de commerce une modification de leurs programmes moins de deux ans après y avoir intégré des modules de pratique professionnelle renforcée ?

Par ailleurs, le Conseil fédéral ne pense-t-il pas que l'OFFT devrait permettre aux écoles de commerce de maintenir dans leurs nouvelles structures le modèle 3+1 (trois ans d'études à plein temps suivies d'une année entière de stages pratiques en entreprise) pour la maturité professionnelle, modèle qui a rencontré un grand succès au sein des milieux économiques ?

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Le mandat de réforme des écoles de commerce est donné par la loi sur la formation professionnelle entrée en vigueur en 2004. À la différence des écoles de culture générale cantonales, les formations professionnelles initiales sont orientées vers le marché du travail. Le fait que les diplômes intègrent aussi bien un côté pratique qu'un côté théorique concerne donc désormais toutes les offres de formation professionnelle du degré secondaire II.

La nouvelle formation commerciale de base tient compte de cette nouvelle donne. Auparavant, pour obtenir un certificat fédéral de capacité, seule la note finale de l'école comptait, et non pas les aspects pratiques. Dans le cas des écoles de commerce à plein temps, la pratique professionnelle est intégrée dans la formation de manière très différente suivant l'institution prestataire. Le projet de réforme "Avenir des écoles de commerce" devra permettre la création d'un certificat fédéral de capacité comparable dans toute la Suisse, comme c'est le cas pour toutes les autres professions.

La nouvelle loi sur la formation professionnelle laisse délibérément le champ libre en ce qui concerne l'organisation de la formation. Il appartient aux partenaires de la formation professionnelle - organisations du monde du travail, cantons, Confédération - de définir le type de formation adapté aux exigences posées et aux traditions régionales.

Au sujet des questions :

- Le comité de pilotage du projet "Avenir des écoles de commerce" a fixé à la mi-décembre les éléments clés de la réforme des écoles de commerce. Il y précise que cette réforme est coordonnée avec le projet "Ordonnance sur la formation 2011" pour la formation commerciale de base.

- L'ordonnance sur la maturité professionnelle, également évoquée par l'auteur de l'intervention, est indépendante de la réforme de la formation commerciale de base tant sur le plan formel que sur le plan du contenu. Les formations des écoles de commerce ne débouchent pas obligatoirement sur une maturité professionnelle. Mais étant donné que l'entrée en vigueur de la nouvelle ordonnance sur la maturité professionnelle est prévue pour 2009 déjà, la coordination de l'organisation des offres de formations commerciales avec cette ordonnance pourra se faire sans problème.

- D'après les éléments clés du projet "Avenir des écoles de commerce", les filières commerciales auront en règle générale une durée de trois ans. La possibilité d'une filière de quatre ans avec maturité professionnelle est toutefois évoquée explicitement. Les éléments clés précisent en même temps que la transmission en continu de la formation à la pratique professionnelle occupe une place centrale pendant toute la durée de la formation, ce que le modèle actuel 3+1 ne réalise que partiellement.

Réponse du Conseil fédéral.