InitialSituation

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 21.02.2024

Le Conseil fédéral adopte le message sur l’imposition individuelle

Lors de sa séance du 21 février 2024, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à l’initiative populaire « Pour une imposition individuelle indépendante de l’état civil (initiative pour des impôts équitables) » et à son contre-projet indirect (loi fédérale sur l’imposition individuelle). Le passage de l’imposition commune des époux à l’imposition individuelle pourrait permettre d’abolir la « pénalisation du mariage » et générer des incitations à exercer une activité lucrative. Le Conseil fédéral recommande de rejeter cette initiative au profit du contre-projet indirect.

Le Conseil fédéral avait déjà fixé les lignes directrices de la réforme au mois d'août 2023 en se fondant sur les résultats de la procédure de consultation. Son contre-projet indirect prévoit l'imposition individuelle de tous les contribuables indépendamment de leur état civil. Les revenus et les valeurs patrimoniales des couples mariés seront répartis en fonction des rapports de droit civil, comme c'est déjà le cas pour les couples non mariés. La déduction pour enfants applicable dans le cadre de l'impôt fédéral direct sera portée de 6700 francs actuellement à 12 000 francs et répartie à parts égales entre les parents. Le barème de l'impôt fédéral direct sera lui aussi modifié : les taux d'imposition applicables aux bas et aux moyens revenus seront abaissés, le montant exonéré de base sera relevé, et le niveau de revenu à partir duquel le taux d'imposition maximal de 11,5 % s'applique sera réduit. Ces ajustements du barème contribueront à une répartition de l'effet d'allégement de la réforme plus uniforme entre toutes les classes de revenus.

Conséquences financières pour la Confédération et les cantons

Le Conseil fédéral estime que le passage à l'imposition individuelle entraînera une diminution des recettes de l'impôt fédéral direct, calculée pour l'année fiscale 2024, d'environ un milliard de francs par année. Ce manque à gagner sera supporté par la Confédération à raison d'environ 800 millions de francs et par les cantons à raison d'environ 200 millions de francs.

Étant donné que l'imposition individuelle sera mise en œuvre à tous les échelons de l'État, les cantons devront aussi adapter leurs lois. Ces derniers étant libres de fixer leurs barèmes et leurs déductions, le Conseil fédéral ne peut pas se prononcer quant aux conséquences financières de la réforme pour les cantons et les communes. Au vu de la complexité du changement de système, le changement de système prendra probablement beaucoup de temps. C'est pourquoi le présent projet ne figure pas dans le plan financier de la Confédération.

Conséquences sur les rapports entre les charges fiscales en matière d'impôt fédéral direct

Selon les estimations, le contre-projet indirect du Conseil fédéral entraînera une baisse de la charge fiscale pour une grande majorité des contribuables.

Dans le droit en vigueur, les personnes non mariées avec enfants bénéficient d'un barème préférentiel. Ce groupe aura à supporter une charge fiscale généralement plus lourde, mais cet effet sera fortement atténué par l'augmentation de la déduction pour enfants et l'ajustement du barème, et même compensé en moyenne pour les familles à revenus faibles ou moyens.

En raison de l'abandon du barème pour couples mariés et de la répartition à parts égales des déductions pour enfants, la réforme pourra entraîner une augmentation de la charge fiscale pour les couples mariés qui ne disposent que d'un revenu principal ou d'un revenu principal et d'un revenu secondaire faible ; cela concerne en particulier les couples mariés avec enfants dans les classes de revenus moyennes ou supérieures.

Les allégements les plus significatifs profiteront aux personnes mariées dont les revenus sont répartis plus ou moins également entre les deux époux. Cela concerne aussi de nombreux couples de rentiers mariés. Une adaptation du barème applicable apportera également un allégement pour la plupart des personnes non mariées sans enfant.

Comme l'imposition individuelle allège la charge fiscale pesant sur le revenu secondaire comparativement à l'actuelle imposition des couples mariés, le changement de système créerait des incitations à exercer une activité lucrative et pourrait donc induire une meilleure exploitation du potentiel de main-d'œuvre (qualifiée) indigène.

Contre-projet à l'initiative pour des impôts équitables

La loi fédérale sur l'imposition individuelle doit servir de contre-projet indirect à l'initiative populaire « Pour une imposition individuelle indépendante de l'état civil (initiative pour des impôts équitables) ». En l'adoptant, le Conseil fédéral remplit le mandat du Parlement, qui s'est largement prononcé en faveur de l'imposition individuelle dans le cadre du programme de la législature 2019-2023. Le Conseil fédéral recommande de rejeter l'initiative populaire au motif que le contre-projet indirect permet d'atteindre plus vite le même objectif. Le Parlement a jusqu'au 8 mars 2025 pour décider s'il recommande d'accepter ou de rejeter l'initiative populaire. Ce délai peut être prolongé d'un an si l'un des conseils adopte le contre-projet indirect dans l'intervalle.

Proceedings

Communiqué de presse de la commission de l'économie et des redevances du Conseil national du 23.04.2024

Lors de son examen de l’initiative populaire « Pour une imposition individuelle indépendante de l’état civil » et du contre-projet indirect du Conseil fédéral (24.026), la commission a procédé à des auditions de représentantes et représentants des cantons, des communes et des villes. Après avoir auditionné le comité d’initiative à sa dernière séance, le 19 mars dernier (cf. communiqué de presse de la CER-N du 19.3.2024), la CER-N s’est intéressée en particulier à l’avis des personnes entendues sur le contre-projet indirect. La commission a discuté en détail des effets sur d’autres domaines du droit et des questions d’application à tous les niveaux de l’État, par exemple de l’instrument des déductions pour enfants, des défis d’un tel changement de système pour les administrations des contributions et du rôle possible de la numérisation à cet égard.

Renseignements

Katrin Marti, secrétaire de la commission,

058 322 94 72,

wak.cer@parl.admin.ch

Commission de l'économie et des redevances (CER)