SubmittedText

Le Conseil fédéral est chargé de sanctionner plus durement les emplois fictifs visant à obtenir des autorisations de séjour et de présenter à cet effet les modifications nécessaires de la loi fédérale sur les étrangers et des autres lois pertinentes afin d'instaurer des peines plancher.

FederalCouncilResponseText

Comme déjà mentionné dans diverses interpellations (interpellations Flückiger-Bäni 13.3880 et Schilliger 13.3312), le Conseil fédéral a adopté, le 24 avril 2013, des mesures relatives à l'annonce des demandeurs d'emploi auprès des autorités compétentes dès leur arrivée en Suisse, au versement de l'aide sociale à ces personnes ainsi qu'aux contrats de travail fictifs. Ces mesures font l'objet d'une discussion et d'un suivi avec les cantons et les services concernés et sont par ailleurs intégrées dans le contrôle de l'application de l'ALCP effectué par le groupe de travail "Monitoring des abus et de l'exécution" de l'Office fédéral des migrations (ODM) en collaboration avec les cantons. Les directives de l'ODM disposent également que pour éviter les abus, comme des prétentions indues en matière de droit de séjour ou de prestations sociales, il convient de vérifier, lors de l'examen de la demande de permis, si le travailleur occupe bien un emploi durable ou non (supérieur à une année). Enfin, le Conseil fédéral a annoncé le 15 janvier 2014 que des mesures supplémentaires pour lutter contre les abus seraient prises notamment concernant l'octroi de l'aide sociale et du droit de séjour, en particulier aux personnes entrant en Suisse dans le but d'y chercher un emploi ou à celles qui cessent leur activité lucrative durant leur séjour en Suisse.

Par ailleurs, les dispositions pénales qui sont prévues dans la loi fédérale sur les étrangers (en particulier l'art. 118 LEtr) permettent de sanctionner un comportement frauduleux à l'égard des autorités. Un tel comportement peut être puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire (art. 118 al. 1 LEtr) ou, si l'auteur agit pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, la peine encourue est une peine privative de liberté de cinq ans au plus et/ou une peine pécuniaire (art. 118 al. 3 LEtr). Cela étant, il n'y a pas lieu d'étendre le cadre pénal dans la mesure où il existe une base légale en vigueur permettant d'ores et déjà de punir des engagements fictifs. S'agissant de la proposition d'introduire des peines minimales dans la loi, il convient d'éviter de prescrire de telles peines, dès lors qu'elles restreignent le pouvoir d'appréciation du tribunal et peuvent ainsi conduire à des décisions injustes (motions Brand 13.3913 et Schwander 13.3914).

Le 9 février dernier, le peuple et les cantons ont accepté l'initiative populaire "contre l'immigration de masse". Les citoyens suisses se sont ainsi prononcés pour un changement de système dans la politique d'immigration. Le texte de la nouvelle disposition constitutionnelle (at. 121a de la Constitution fédérale) prévoit de limiter par des plafonds et des contingents annuels le nombre des autorisations délivrées pour le séjour des étrangers en Suisse. Il prévoit également le respect du principe de la préférence nationale. Conformément à l'article 121a de la Constitution fédérale, les critères déterminants pour l'octroi d'autorisations de séjour sont notamment la demande d'un employeur, la capacité d'intégration et une source de revenus suffisante et autonome.

Les mesures menées jusqu'à présent pour prévenir les emplois fictifs sont examinées dans le cadre de la mise en oeuvre des nouvelles dispositions constitutionnelles et seront, le cas échéant, complétées. Le Conseil fédéral estime cependant qu'il est encore prématuré de fixer une réglementation concrète. Actuellement, le Département fédéral de justice et police élabore, en collaboration avec le Département fédéral des affaires étrangères et le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche, le plan de mise en oeuvre qui servira de base aux travaux législatifs. Ce plan doit être soumis au Conseil fédéral avant la fin du mois de juin 2014. Un projet de loi doit être prêt d'ici à la fin de l'année en vue de la consultation.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.