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Le week-end dernier, un conducteur de train a été aveuglé et blessé par un rayon laser dirigé contre lui, il a dû être hospitalisé. Le convoi qu'il pilotait aurait pu connaître une issue grave.

En décembre dernier, le Conseil fédéral répondant, à un postulat de ma part, disait que courant 2011 des propositions pour réglementer cette situation seraient faites, or aujourd'hui rien n'a changé.

- Le Conseil fédéral prend-il au sérieux cette question ?

- Peut-il nous dire quelles mesures sont envisagées ?

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Le Conseil fédéral a eu connaissance de cet incident regrettable. Il est malheureusement impossible, sur le plan technique, d'assurer la protection directe des conducteurs de train ou des pilotes, par exemple. Les corps de police cantonaux sont sensibilisés à la menace présentée par ces pointeurs, mais il leur est difficile d'identifier les auteurs de tels actes.

Comme le Conseil fédéral l'a déjà constaté dans sa réponse au postulat Bugnon 10.3776, la nécessité de protéger la santé publique contre les rayonnements non ionisants, notamment ceux émis par les lasers, s'est accrue ces dernières années. Aujourd'hui, le port de pointeurs lasers dangereux dans des lieux publics est interdit. En outre, l'Inspection fédérale des installations à courant fort avait déjà interdit en mai 2011 la mise sur le marché de ces objets par le biais d'une décision de portée générale. Quiconque utilise un pointeur laser de manière abusive ou blesse autrui avec un tel instrument est punissable en vertu de plusieurs articles du Code pénal (par ex. art. 123, Lésions corporelles simples, ou art. 237, Entrave à la circulation publique).

Dans sa réponse au postulat Bugnon 10.3776, le Conseil fédéral a également souligné qu'un cadre légal adéquat faisait actuellement défaut concernant la détention de pointeurs lasers dangereux. À ce sujet, un mandat a été confié à un expert en vue de vérifier si une telle réglementation peut être édictée sur la base d'une disposition constitutionnelle existante ou si une modification de la Constitution s'avère préalablement nécessaire. Les résultats seront disponibles au plus tard à mi-décembre 2011. Le Département fédéral de l'intérieur soumettra au Conseil fédéral, au début de l'année prochaine, une proposition pour la suite des travaux.
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Der Rat der Europäischen Union hat am 2. September 2011 die Sanktionen gegen das menschenverachtende Regime von Bashar Al-Assad verschärft und den Import von Erdöl aus Syrien gestoppt. Die Schweiz schloss sich bisher nicht an.

- Wie stark sind Rohstofffirmen mit Niederlassungen in der Schweiz ins Geschäft mit syrischem Erdöl involviert?

- Was unternimmt der Bundesrat, damit die Schweiz nicht wieder - wie schon beim Erdölembargo gegen Saddam Hussein - für Umgehungsgeschäfte missbraucht wird?
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Le Conseil de l'Union européenne a renforcé, le 2 septembre 2011, les sanctions contre le régime de Bachar el-Assad, qui bafoue les droits de l'homme, et il a décrété un embargo sur le pétrole en provenance de Syrie. Jusqu'à présent, la Suisse ne lui a pas emboîté le pas.

- Dans quelle mesure les entreprises de matières premières implantées en Suisse sont-elles impliquées dans le commerce de pétrole syrien ?

- Qu'entreprend le Conseil fédéral afin qu'on n'utilise pas à nouveau la Suisse pour des opérations de contournement, comme ce fut le cas lors de l'embargo pétrolier décrété contre le régime de Saddam Hussein ?
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Die Medien und verschiedene NGO, die sich im Kampf gegen die Straflosigkeit und für das Selbstbestimmungsrecht der Völker und die Menschenrechte einsetzen, haben berichtet, dass dem in Deutschland, in der Schweiz und im Vatikanstaat akkreditierten Botschafter Sri Lankas, Jagath Dias, der Diplomatenstatus entzogen wurde, weil er verschiedener Kriegsverbrechen beschuldigt wird.

- Bestätigt der Bundesrat diese Information?

- Welche Massnahmen hat der Bundesrat getroffen, um zu verhindern, dass sich so etwas wiederholt?

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Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache.
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La presse et diverses ONG engagées dans la lutte contre l'impunité, le droit des peuples et les droits de l'homme ont évoqué la révocation du statut diplomatique de Jagath Dias, l'ambassadeur sri lankais, accrédité en Allemagne, en Suisse et au Saint-Siège et soupçonné de crimes de guerre.

- D'une part, le Conseil fédéral confirme-t-il cette information ?

- D'autre part, quelles mesures le Conseil fédéral a-t-il mis en place pour éviter la répétition d'une telle situation ?

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Le Sri Lanka a mis un terme à la mission de Monsieur Dias.

La problématique mentionnée avait préalablement fait l'objet de discussions et démarches entre les gouvernements concernés. Il est de pratique internationale constante que dans ce genre de questions, les États respectent la confidentialité, ce qui préserve leur capacité d'action.

En effet, la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques permet en tout temps à la Suisse, et sans avoir à motiver sa décision, d'informer l'État accréditant qu'un membre du personnel diplomatique n'est pas acceptable.

En matière d'examen préalable des diplomates étrangers accrédités en Suisse, le Conseil fédéral estime que le cadre actuel est suffisamment flexible et efficace pour répondre aux objectifs visés.
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In der Zusatzbotschaft zur Entwicklungszusammenarbeit 2010-2012 (Botschaft zur Erhöhung der Mittel zur Finanzierung der öffentlichen Entwicklungshilfe) und in der Botschaft für die Jahre 2013 bis 2016, die in Erarbeitung ist, ist das Wasser ein zentrales Thema. Für Wasserprojekte werden immer mehr Gelder gesprochen. In der Schweiz liegt die Wasserbewirtschaftung zu 98 Prozent bei der öffentlichen Hand. Sie ist ausgesprochen effizient und sollte darum als Vorbild dienen für die Wasserprojekte.

- Wie viele Public-Private-Partnership-Projekte (PPP-Projekte) werden von der Deza unterstützt?

- Welche?

- Wie viele Prozent der Kredite im Bereich Wasser werden für PPP eingesetzt?

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Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache.
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Dans le message complémentaire pour l'aide au développement pour 2010 à 2012 et dans celui pour 2013 à 2016 en préparation, l'eau est une thématique centrale. Pour les projets relatifs à l'accès à l'eau, les moyens financiers croissent. En Suisse, la gestion de l'eau est à 98 % en main des pouvoirs publics. Cette gestion, d'une rare efficacité, devrait servir de modèle dans les projets relatifs à l'accès à l'eau.

- Quel est le nombre de projets de partenariat public-public (PuP) soutenus par la DDC ?

- Lesquels sont-ils ?

- Quel pourcentage des crédits du secteur "Eau" est affecté aux PuP ?

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95 projets dont le mode de management est le partenariat public sont en cours d'engagement en 2011. Ces projets de différentes tailles permettent à environ 500 000 à 800 000 personnes par an d'avoir accès à l'eau potable. Dans le secteur de l'approvisionnement en eau potable, la Direction du développement et de la coopération focalise ses interventions sur les zones rurales et les petites villes où le principe d'assurer une gestion la plus proche possible des utilisateurs est la règle. Ainsi, une gestion communautaire de l'eau (comités) ou en mains locales (municipalités et communes) constitue le mode de gestion prioritaire pour la quasi-totalité des projets d'accès à l'eau mis en oeuvre en Afrique, Amérique latine et Asie. Les moyens engagés pour ces projets se montent à 80 millions de francs suisses, ce qui correspond à plus de la moitié des crédits à disposition du secteur "Eau". L'autre moitié des moyens est utilisée pour des projets d'assainissement, d'eau pour l'agriculture et de gestion des bassins versants. Un projet spécifique vient d'ailleurs d'être mis en place afin d'encourager et soutenir techniquement et financièrement les partenariats directs entre les Services des eaux en Suisse et leurs homologues publics dans les pays du Sud.
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- An wie viele ehemalige Bundesrätinnen und Bundesräte wurden im vergangenen Jahr welche Summen (inklusive aller Zusatzleistungen wie GA usw.) ausbezahlt?

- An wie viele Witwen und Witwer von alt Bundesräten wurden im vergangenen Jahr welche Summen ausbezahlt?

- Wie haben sich die Rentenzahlungen in den vergangenen zehn Jahren entwickelt?

- Hält der Bundesrat diese Regelung noch für angemessen?

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Ruhegehälter wurden 2010 an insgesamt 13 ehemalige Bundesrätinnen und Bundesräte entrichtet. Ausbezahlt wurde jeweils ein Ruhegehalt im Betrag von Fr. 219 934.20 im Jahr bzw. im Gesamtbetrag für alle Empfänger von Fr. 2 492 587.60. Diese Zahlungen erfolgten gemäss dem Bundesgesetz über die Besoldung und berufliche Vorsorge von Magistratspersonen sowie der Verordnung der Bundesversammlung über die Besoldung und berufliche Vorsorge der Magistratspersonen. Aus der Bundeskasse werden keine weiteren Vergütungen ausgerichtet. Das Generalabonnement erhalten die Magistratspersonen während ihrer Amtszeit und auch nachher von den SBB, nicht vom Bund.

Im vergangenen Jahr wurden gemäss vorerwähnter Rechtsgrundlagen an vier Witwen Hinterlassenenrenten im Gesamtbetrag von 527 844 Franken ausbezahlt.

Die Höhe der Ruhegehälter richtet sich, wie erwähnt, nach dem Bundesgesetz und der Verordnung vom 6. Oktober 1989 über die Besoldung und berufliche Vorsorge der Magistratspersonen. Die alt Bundesrätinnen und alt Bundesräte erhalten nach dem Ausscheiden aus dem Amt ein Ruhegehalt in der Höhe der halben Besoldung einer amtierenden Magistratsperson. In den letzten zehn Jahren entwickelten sich die Ruhegehälter teuerungsbedingt von Fr. 198 426.95 im Jahr 2001 auf Fr. 219 934.20 im Jahr 2010.

Das Parlament hat in den vorgenannten gesetzlichen Grundlagen die Voraussetzungen für den Bezug der Ruhegehälter umfassend geregelt. Insbesondere wird auch geregelt, welchen Einfluss ein zusätzliches Erwerbs- oder Ersatzeinkommen einer ehemaligen Magistratsperson auf das Ruhegehalt hat. Artikel 5 der Verordnung der Bundesversammlung über Besoldung und berufliche Vorsorge der Magistratspersonen regelt Folgendes: Solange eine ehemalige Magistratsperson ein Erwerbs- oder Ersatzeinkommen erzielt, das zusammen mit dem Ruhegehalt die Jahresbesoldung einer amtierenden Magistratsperson übersteigt, wird das Ruhegehalt um den Mehrbetrag gekürzt.

Der Bundesrat hält diese Regelung für angemessen, da sie durchaus vergleichbar mit Rentenzahlungen in der Privatwirtschaft ist. Verglichen mit Top-Positionen ist sie sogar unterdurchschnittlich, zumal ehemalige Bundesrätinnen und Bundesräte in dieselbe Situation versetzt werden wie alle Bürgerinnen und Bürger und von keinen Privilegien wie Chauffeur- oder Sekretariatsdiensten profitieren können.
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- À combien d'anciens membres du Conseil fédéral des sommes (y compris toutes les prestations supplémentaires telles que l'abonnement général CFF) ont-elles été versées l'année dernière, et à combien s'élevaient-elles ?

- À combien de veuves et de veufs d'anciens membres du Conseil fédéral des sommes ont-elles été versées, et à combien s'élevaient-elles ?

- Comment les rentes ont-elles évolué ces dix dernières années ?

- Le Conseil fédéral considère-t-il que ce régime est encore adapté aux conditions actuelles ?

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La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.
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Die heutige rechtliche Situation ist mit der Suchtpräventionspolitik nicht mehr vereinbar und auch nicht zeitgemäss. Eine klare Rechtslage muss hergestellt werden.

Werden bei Annahme des Gegenvorschlages des Bundesrates zur Volksinitiative "für ein Geldspiel im Dienste des Gemeinwohls" die verfassungsrechtlichen Grundlagen geschaffen, dass bei der anschliessenden Gesetzesrevision das Pokerspiel um geringe Beträge (bis 100 Franken), welches heute in den Casinos nur um grössere Beträge (ab 100 Franken) angeboten wird, im Sinne des Volkes geregelt werden kann?

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Gemäss Absatz 5 des Gegenentwurfes zur Volksinitiative "für Geldspiele im Dienste des Gemeinwohls" haben Bund und Kantone den Gefahren der Geldspiele Rechnung zu tragen. Sie sind gehalten, durch Gesetzgebung und Aufsichtsmassnahmen einen angemessenen Schutz sicherzustellen und dabei die unterschiedlichen Merkmale der Spiele sowie die Art und den Ort des Spielangebots zu berücksichtigen. Der Gegenentwurf wird dem Gesetzgeber erlauben, klare Regelungen in Bezug auf das Pokerspiel zu erlassen, die den Entwicklungen der Rechtsprechung und den gesellschaftlichen und sozialen Gegebenheiten Rechnung tragen. Bei dieser Gelegenheit kann auch geprüft werden, ob für Pokerspiele um geringe Beträge eine besondere Regelung vorgesehen werden soll.
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La situation juridique actuelle n'est plus compatible avec la politique de prévention de la dépendance au jeu et ne répond pas aux besoins actuels. Il faut donc établir une réglementation claire.

Si le contre-projet du Conseil fédéral à l'initiative populaire "pour des jeux d'argent au service du bien commun" est accepté, les bases constitutionnelles nécessaires seront-elles créées pour que la modification de normes légales subséquente réglemente dans le sens voulu par le peuple le jeu de poker pour des mises peu élevées (jusqu'à 100 francs), jeu qui n'est aujourd'hui proposé dans les casinos que pour des mises élevées (à partir de 100 francs)?

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La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.
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- Teilt der Bundesrat die Ansicht, dass durch vorgezogene Bestellungsauslösungen (z. B. Sanierung von Bahnübergängen, Projekt Lion, Option Doppelstockzüge SBB und verschiedene Bauprojekte) der Binnenmarkt gestärkt werden kann und dadurch Arbeitsplätze in der Schweiz erhalten bleiben?

- Was gedenkt er zu tun, damit das realisiert werden kann?
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- Le Conseil fédéral estime-t-il lui aussi qu'en passant commande de manière anticipée (par ex. pour l'assainissement de passages ferroviaires, le programme Lion, l'option des trains CFF à deux étages et divers projets de construction), on pourrait renforcer le marché intérieur, ce qui sauvegarderait des emplois en Suisse ?

- Que compte-t-il faire pour que cette mesure puisse être mise en oeuvre ?
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Die SBB haben an ihrer Pressekonferenz zur Präsentation der Halbjahreszahlen weitere Effizienz- und Produktivitätssteigerungen angekündigt, mit denen Einsparungen in der Höhe von 550 Millionen Franken erzielt werden sollen.

Es ist bekannt, dass die SBB einen Teil der Einsparungen dadurch erreichen wollen, dass sie die Verträge mit ihren Lieferanten anpassen. Daher stelle ich dem Bundesrat folgende Fragen:

- Wie viele Arbeitsplätze werden abgebaut?

- In welchen Bereichen?
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Lors de la conférence de presse consacrée aux résultats semestriels, les CFF ont annoncé qu'ils entendaient améliorer leur efficacité et leur productivité à la faveur d'un programme d'économies de 550 millions de francs. On sait que les CFF ont l'intention de revoir les contrats passés avec leurs fournisseurs et de faire des économies par ce biais.

- Combien d'emplois seront supprimés ?

- Dans quels secteurs ?
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Das Vernehmlassungsverfahren zum Übereinkommen vom 13. Dezember 2006 über die Rechte von Menschen mit Behinderungen und zum Fakultativprotokoll ist abgeschlossen. Ziel dieser Uno-Konvention ist die Förderung der Chancengleichheit von Menschen mit Behinderungen.

- Wie ist der Stand der Dinge nach der Vernehmlassung?

Bis heute wurde die Konvention von 149 Staaten unterzeichnet und von 103 Staaten ratifiziert.

- Wann wird endlich auch die Schweiz unterzeichnen und ratifizieren?

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Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache.
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La consultation sur la Convention de l'ONU du 13 décembre 2006 relative aux droits des personnes handicapées et sur son protocole additionnel est terminée. Le but de ce texte onusien est d'appuyer le principe de l'égalité des chances.

- Où en est-on arrivé après la consultation ?

Jusqu'à présent, cette convention a été signée par 149 États, et 103 l'ont ratifiée.

- Quand la Suisse va-t-elle enfin signer, puis ratifier cette convention ?

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Le 22 décembre 2010, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation au sujet de la Convention du 13 décembre 2006 relative aux droits des personnes handicapées. Il analysera les résultats de la procédure de consultation, puis décidera d'ici la fin de l'année, de la suite à donner à ce dossier.
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Die UREK-N hat kürzlich die Beratung der neuen Vorschriften im Bereich der Agrotreibstoffe sistiert, um der Situation bei der EU und den Entscheiden im Rahmen der Revision des CO2-Gesetzes Rechnung tragen zu können.

Ist der Bundesrat deshalb bereit, die Ende dieses Jahres ablaufende Übergangsfrist für die Umsetzung der Bestimmungen zur Ökobilanz zu verlängern, bis sich das Parlament dazu geäussert hat?

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Biogene Treibstoffe können von der Mineralölsteuer befreit werden, wenn diese in Pilot- und Demonstrationsanlagen hergestellt werden. Als solche gelten Anlagen, die u. a. der Energie- und Umweltpolitik des Bundes entsprechen. Ausserdem dienen sie der technischen Erprobung von Systemen oder dem Test von Märkten. Die Kompetenz, Steuerbefreiungen zu gewähren, delegierte der Bundesrat ans EFD.

Die am 1. Juli 2008 in Kraft getretene Änderung des Mineralölsteuergesetzes schreibt vor, biogene Treibstoffe nur noch von der Mineralölsteuer zu befreien, wenn ökologische und soziale Mindestanforderungen eingehalten werden. Somit haben die bisherigen Pilot- und Demonstrationsanlagen ihr Anrecht auf Befreiung von der Mineralölsteuer verloren. Damit sich diese Betriebe am Markt neu ausrichten können und in Anbetracht der teilweise hohen Investitionen hat das EFD im März 2008 entschieden, den am 30. Juni 2008 in Betrieb stehenden Pilot- und Demonstrationsanlagen eine Übergangsfrist bis Ende 2011 zu gewähren.

Die Schweiz vertritt gegenüber den biogenen Treibstoffen bereits heute eine sehr restriktive Haltung. Mit der angesprochenen parlamentarischen Initiative der UREK-N 09.499, "Agrotreibstoffe. Indirekte Auswirkungen berücksichtigen", sollen die bestehenden Kriterien für eine Steuererleichterung sogar weiter verschärft werden.

Schliesslich gilt es zu berücksichtigen, dass in den letzten Jahren verschiedene Projekte zur Herstellung von biogenen Treibstoffen wegen den hohen sozialen und ökologischen Anforderungen, um eine Steuererleichterung zu erhalten, nicht umgesetzt werden konnten. Hier ist deshalb auch das Prinzip der Gleichbehandlung zu wahren.

Der Bundesrat ist deshalb nicht bereit, die Übergangsfrist für Pilot- und Demonstrationsanlagen zu verlängern.
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La CEATE-N a récemment suspendu ses travaux par rapport aux prescriptions à adopter au niveau des agrocarburants, ceci afin de prendre en compte la situation au sein de l'UE et les décisions qui seront prises dans le cadre de la révision de la loi sur le CO2. Vu cette situation, le Conseil fédéral est-il prêt à prolonger, jusqu'à ce que le Parlement se prononce sur le sujet, la phase transitoire de la mise en oeuvre des écobilans à respecter qui échoit à la fin de cette année ?

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La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.
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- Wie viele Soldaten im Bereich der Logistik, Sanität, Kommunikation und Unterstützung kommen in der Schweiz auf einen Kombattanten?

- Wie steht die Schweiz im europäischen Vergleich da?

- Was könnte unternommen werden, um das Verhältnis zu optimieren?
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- Combien compte-t-on en Suisse de soldats attribués à des tâches logistiques, sanitaires, de communication, d'appui, etc., pour un combattant ?

- Qu'en est-il en comparaison européenne ?

- Que pourrait-on faire pour améliorer ce rapport en l'optimalisant ?
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Das Parlament hat bei der Revision des CO2-Gesetzes (09.067) höhere CO2-Reduktionsziele festgelegt, als der Bundesrat in seiner Botschaft vorgeschlagen hatte.

- Welchen Einfluss hat dies auf die Reduktionsziele der Unternehmen, die von der CO2-Abgabe befreit werden möchten?

- Wird auch für sie das Ziel höher angesetzt?

- Oder werden sie sich nach den Reduktionszielen der EU richten und damit nicht an die Schweizer Reduktionsziele gebunden sein?
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Le Parlement a relevé l'objectif de réduction des émissions de CO2 par rapport à la proposition du message du Conseil fédéral, lors de la révision de la loi sur le CO2 (09.067).

- Quel est l'impact de cette modification sur les objectifs de réduction des entreprises qui veulent être exemptées de la taxe sur le CO2 ?

- Ces objectifs seront-ils également relevés ?

- Ou seront-ils alignés sur les objectifs de réduction européens, restant ainsi indépendants des objectifs de réduction suisses ?
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Einer der Hauptdarsteller des Films "Vol spécial" von F. Melgar wurde nach seiner Rückführung nach Kamerun fünf Monate lang eingesperrt. Aufgrund vertraulicher Dokumente, die in die Hände der kamerunischen Behörden gelangten, obschon sie die Schweiz nie hätten verlassen dürfen, wurde er verurteilt. Zurzeit ist er in Kamerun untergetaucht, um einer erneuten Verhaftung zu entgehen.

Was wird der Bundesrat unternehmen, um eine rasche Rückkehr von Geordy in die Schweiz zu ermöglichen und um zu verhindern, dass sich solche Tragödien in Zukunft wiederholen?

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Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache.
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Expulsé de force, un des protagonistes du film "Vol spécial" de F. Melgar a été incarcéré pendant cinq mois à son retour au Cameroun. Des documents confidentiels qui n'auraient jamais dû quitter la Suisse en possession des autorités camerounaises, ont conduit à sa condamnation. Pour échapper à une nouvelle arrestation, il est actuellement caché dans son pays.

Que va entreprendre le Conseil fédéral pour autoriser rapidement Geordry de revenir en Suisse et pour empêcher à l'avenir de tels drames ?

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La personne concernée a par l'entremise de son représentant légal déposé une demande d'asile auprès de l'Office fédéral des migrations (ODM). Des vérifications et mesures d'instruction sont actuellement en cours. La confidentialité à laquelle sont astreintes les autorités compétentes, de même que les intérêts individuels en jeu ne permettent pas de communiquer de manière plus étendue sur un cas particulier.

Le Conseil fédéral n'est pour l'heure pas en mesure d'expliquer de quelle manière les documents en question seraient parvenus en possession d'autorités étrangères. Dans le cadre des démarches en vue du renvoi d'une personne, la nature du séjour en Suisse n'est jamais précisée aux autorités du pays d'origine et aucun document susceptible de donner des indications à ce sujet n'est transmis. De même, lors de la mise en oeuvre concrète du renvoi, toutes les précautions sont prises pour éviter que les personnes renvoyées puissent emporter des documents susceptibles de révéler des informations de cette nature.

Le Conseil fédéral précise finalement que si des enseignements devaient être tirés du cas actuellement en instruction, l'ODM, en collaboration avec les autorités cantonales compétentes, prendra les mesures nécessaires pour éviter à l'avenir ce genre de problématique.
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Es gibt Studien über die unterirdische Anordnung von Kernkraftwerkanlagen. Durch diese Konstruktionsart würden Risiken von externen Störfällen weitgehend eliminiert.

- Hat der Bundesrat Kenntnis von solchen Studien?

- Was hält er grundsätzlich von derartigen Entwicklungen?
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Il existe des études sur la construction de centrales nucléaires souterraines. Ce mode de construction permettrait d'éliminer largement les risques d'accidents externes.

Le Conseil fédéral a-t-il connaissance de telles études, et que pense-t-il de développements de ce genre ?