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Le Conseil fédéral est chargé de ne pas procéder à une révision de grande ampleur de l'ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV) pendant la durée de validité de la concession actuelle. Des obligations telles que les fenêtres de programme régionales, qui étaient importantes pour l'octroi de la concession et qui répondaient aux recommandations des cantons, doivent être maintenues.

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L'article 38 de la loi sur la radio et la télévision du 24 mars 2006 (RS 784.40) fournit le cadre pour les mandats de prestations des stations de radio et de télévision locales et régionales. Le Conseil fédéral a défini les particularités des prestations requises en matières de programmes dans les annexes 1 et 2 de l'ordonnance sur la radio et la télévision du 9 mars 2007 (ORTV ; RS 784.401). Jusqu'ici, des fenêtres d'information destinées à des régions spécifiques étaient prévues pour chaque zone de desserte.

Cette obligation a été instaurée à une époque où l'exploitation de studios périphériques locaux et la diffusion, sur des canaux spécifiquement prévus (fenêtres de programme), des contributions qui y étaient produites constituaient la meilleure garantie pour l'information locale. Avec la numérisation des moyens de production et l'augmentation de la flexibilité technique des réseaux de communication, le mandat journalistique peut actuellement aussi être rempli sans grande infrastructure sur place.

Le Conseil fédéral a tenu compte de cette évolution. Il a modifié l'ORTV au 1er janvier 2015 et déchargé les radios et télévisions locales et régionales de l'obligation formelle de produire des fenêtres de programme. La suppression de celles-ci ne signifie toutefois pas un assouplissement de l'obligation de proposer des informations locales et régionales ; ces prestations doivent continuer à être fournies dans la même mesure, mais plus forcément dans une fenêtre de programme. Les diffuseurs disposent ainsi de plus de flexibilité pour remplir leur mandat de prestations.

L'OFCOM fait analyser en permanence les programmes des radios et télévisions locales et régionales par des organismes de recherche indépendants. Aujourd'hui déjà, les prestations d'information spécifiquement régionales sont examinées. Les analyses montrent que les diffuseurs concernés par la disposition prennent au sérieux leur obligation de fournir les informations locales et régionales en question. À l'avenir, les autorités de surveillance prêteront une attention particulière au respect de cette obligation par les diffuseurs locaux.

L'intégration des prestations d'information dans une même émission d'information présente en outre un avantage. Actuellement, les fenêtres spécifiques à une région ne sont pas accessibles dans les autres parties de la zone de desserte. Par exemple, dans le canton de Zurich, les téléspectateurs ne peuvent pas recevoir les informations des cantons de Schaffhouse et de Thurgovie. Or, une diffusion de l'information régionale dans l'ensemble de la zone de desserte peut renforcer la cohésion entre les différentes régions.

La modification de l'ORTV n'entraîne donc pas un rétrécissement du mandat de prestations journalistiques des radios et télévisions concernées. Le Conseil fédéral n'a par conséquent pas de raison de revenir sur la décision prise à propos des fenêtres de programme.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.