SubmittedText

Le 16 juillet 2015 s'est terminée à Addis-Abeba la troisième conférence internationale sur le financement du développement. La communauté des nations est convenue dans le Programme d'action d'Addis-Abeba d'un nouveau cadre pour la mise en oeuvre et le financement du développement durable. En souscrivant au chiffre 51 de ce programme, la Suisse s'est engagée elle aussi à consacrer 0,7 % de son produit national brut (PNB) au financement public du développement des pays en développement.

1. Le Conseil fédéral peut-il confirmer que la Suisse s'est fixé une nouvelle fois à Addis-Abeba l'objectif de consacrer 0,7 % de son PNB au financement public du développement des pays en développement et entre 0,15 et 0,20 % à celui des pays les moins avancés (PMA)?

2. Comment faut-il interpréter l'engagement politique pris par la Suisse ? D'ici à quelle année le Conseil fédéral vise-t-il à atteindre l'objectif de 0,7 % ?

3. À partir de quelle année commencera-t-il à relever jusqu'à 0,7 % le taux de 0,5 % déjà adopté en 2008 par le Parlement ?

4. Quel devrait être le taux de croissance annuel du financement public consacré par la Suisse au développement si le taux de 0,7 % devait être atteint d'ici dix ans ?

5. Comment le Conseil fédéral entend-il financer la concrétisation de l'objectif de 0,7 % ? Quelles sont les nouvelles sources de financement novatrices potentiellement disponibles ? Peuvent-elles être mises à contribution sans modification de la Constitution ?

6. Quels sont les États qui ont déjà atteint l'objectif de 0,7 % ? Conformément au Programme d'action d'Addis-Abeba, l'Union européenne s'est engagée à atteindre l'objectif de 0,7 % dans le cadre de l'agenda post-2015. Quelle est la signification concrète de cet engagement ?

7. Comment la Conférence internationale sur le financement du développement a-t-elle motivé l'objectif de 0,7 % ? Quels sont les États plus particulièrement dépendants du financement public du développement parce qu'ils ne disposent guère d'autres sources de financement ?

8. Comment l'objectif de 0,7 % se concilie-t-il avec l'engagement pris au chiffre 23 du Programme d'action d'Addis-Abeba par les États parties de n'épargner aucun effort pour réduire de façon appréciable les flux financiers illicites qui vont des pays en développement vers les pays industriels et représentent un volume plusieurs fois supérieur à celui du financement public du développement ?

FederalCouncilResponseText

1. En souscrivant au Programme d'action d'Addis-Abeba, la Suisse s'est engagée en faveur de l'objectif de 0,7 %, comme elle l'avait déjà fait à plusieurs reprises par le passé. Elle a également reconnu que les pays donateurs devaient se fixer des objectifs visant à garantir l'afflux d'au moins 0,2 % de leur revenu national brut (RNB) vers les pays les moins avancés.

2./3./5. La Suisse a déjà exprimé à diverses occasions sa volonté politique d'atteindre l'objectif de 0,7 % (notamment lors des conférences de Monterrey en 2002, de Doha en 2008 et de Rio en 2012). Cette déclaration d'intention ne constitue pas un engagement juridiquement contraignant ; il s'agit d'un objectif à long terme que la Suisse désire atteindre en suivant son propre chemin. Compte tenu de la situation financière actuelle de la Confédération, l'enjeu consiste à maintenir l'objectif du Parlement d'une APD à 0,5 % du RNB. Eu égard à la situation actuelle du budget fédéral l'atteinte de l'ojectif 0,7 % ne paraît pas réaliste dans les années à venir. Dans sa réponse à l'interpellation 14.4144, le Conseil fédéral mentionne les mécanismes de financement novateurs actuellement examinés par l'ONU dans le contexte du programme mondial de développement durable. Parmi eux figurent des mécanismes fiscaux (par ex. des prélèvements sur les transactions financières, sur le CO2 ou sur les billets d'avion) et des mécanismes non fiscaux (par ex. la livraison de ressources en paiement de projets d'infrastructure ou la mise à disposition d'une infrastructure de paiement permettant des transferts de fonds de la part de migrants servant le développement durable). L'introduction des mécanismes fiscaux exigerait une modification de la Constitution.

4. Le taux d'APD est soumis à plusieurs facteurs non contrôlables (développement du RNB, nombre de demandes d'asile, etc.) qui peuvent fortement fluctuer d'une année à l'autre. Pour cette raison, les prévisions ci-dessous doivent être appréhendées avec prudence. Vu les moyens prévus par le plan financier de 2019, on estime qu'il faudrait un taux de croissance annuel de 9,4 % à partir de ce moment pour atteindre un taux d'APD de 0,7 % d'ici à 2025. Pour l'année 2025, il s'agirait de budgétiser 5,8 milliards de francs alors que selon le plan financier 3,4 milliards de francs sont prévus.

6. Le Danemark, le Luxembourg, la Norvège, la Grande-Bretagne et la Suède ont atteint et dépassé l'objectif de 0,7 % dès 2014. Sur la liste du CAD de l'OCDE viennent ensuite les Pays-Bas et la Finlande, avec une quote-part d'APD de 0,6 %, puis la Suisse (en huitième position). Dès 2005, l'Union européenne et tous ses États membres se sont engagés à atteindre d'ici à 2015 l'objectif de 0,7 % (0,33 % pour les nouveaux États membres). Cet engagement n'a pas été tenu, mais il a été réitéré lors de l'adoption de l'agenda 2030 de développement durable.

7. L'objectif de 0,7 % a été motivé entre autres par le manque de ressources propres des pays les plus pauvres et les plus vulnérables. Le Programme d'action d'Addis-Abeba précise que le financement des mesures visant à atteindre les objectifs de développement durable doit reposer sur un large éventail de sources de financement nationales et internationales étatiques et non étatiques. S'il est essentiel que les pays émergents et les pays en développement mobilisent davantage leurs propres ressources privées et publiques, la conférence souligne le fait que l'aide officielle au développement doit continuer de jouer un rôle central partout où d'autres sources de financement font défaut. Cette situation concerne principalement les pays les plus pauvres et les contextes de grande fragilité et elle inclut le financement et la mise à disposition de biens publics mondiaux (santé, sécurité, éducation). En 2013, les pays bénéficiaires qui avaient le plus besoin de l'aide publique au développement et affichaient les ratios APD/RNB les plus élevés, d'après les chiffres de la Banque mondiale, étaient (hormis les petits États insulaires du Pacifique Sud, les Tuvalu, la Micronésie et les Îles Marshall, dont le ratio APD/RNB était compris entre 40 et 50 %) le Liberia (32,5 %), le Malawi (30,3 %), l'Afghanistan (25,7 %), le Burundi (20,1 %), la Palestine (19 %), le Mozambique (14,9 %), le Rwanda (14,6 %), Haïti (13,8 %), le Soudan du Sud (13,4 %) et le Mali (13 %).

8. L'objectif de 0,7 % et la réduction des flux financiers déloyaux et illicites doivent contribuer à augmenter les moyens disponibles pour le financement du développement. La Suisse s'est déjà engagée plusieurs fois à mettre en oeuvre les standards et les obligations politiques découlant du chiffre 23 du Programme d'action d'Addis-Abeba. Pour le Conseil fédéral, cela implique non seulement de mener des réflexions en matière de politique de développement, mais aussi de protéger la place financière suisse contre l'afflux de fonds indésirables, souvent d'origine criminelle, et de continuer à améliorer son intégrité.

Réponse du Conseil fédéral.