SubmittedText

Le Conseil fédéral avait décidé à l'origine de financer le milliard dit de la cohésion en prélevant les fonds nécessaires sur les ressources du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) et du Département fédéral de l'économie (DFE). Cette décision n'est plus d'actualité depuis longtemps tant il est vrai qu'après de nombreuses valses-hésitations, il a été décidé, aux dernières nouvelles, que ce montant serait financé à raison de 60 % par les départements précités et 40 % par les ressources générales de la Confédération. Or dans la perspective du 26 novembre prochain, date à laquelle le peuple sera appelé à se prononcer sur l'octroi du milliard en question, par le biais de la loi fédérale sur la coopération avec les États d'Europe de l'Est, le Conseil fédéral se doit de fixer rapidement et clairement les modalités définitives du financement de cette somme et les conditions des versements subséquents qui pourraient être autorisés par une modification de la loi.

Je prie donc le Conseil fédéral de répondre rapidement aux questions suivantes, si possible lors de la présente session encore :

1. Est-il juste que le milliard de la cohésion sera entièrement financé par le DFAE et le DFE (60 %) d'une part, et par les ressources générales de la Confédération (40 %) d'autre part ? Si tel n'est pas le cas, comment ce montant sera-t-il payé ?

2. Une fois ce milliard versé, la Suisse devra-t-elle payer d'autres prestations aux neuf États de l'Est qui sont entrés dans l'UE, par exemple lors d'un nouveau "tour de table"? Dans la négative, le Conseil fédéral peut-il l'exclure totalement ?

3. Le Conseil fédéral envisage-t-il ou a-t-il promis de verser des contributions au titre de la cohésion lors de l'adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie en 2007/08 ? Dans l'affirmative, à quel montant s'élèvent ces contributions ? L'UE a-t-elle déjà formulé des demandes en ce sens ? Si oui, quels montants a-t-elle demandés ?

4. D'autres requêtes ont-elles été déposées par l'UE, par des États de l'Europe de l'Est ou par des États de la CEI ou faut-il s'attendre à de nouvelles demandes de leur part ?

5. Le milliard versé au titre de la cohésion profitera en premier lieu à des pays en forte croissance économique, comme la Pologne et la Tchéquie, qui deviendront demain de sérieux concurrents pour la Suisse. Que pense le Conseil fédéral de cette situation ? Partant de ce constat, pense-t-il qu'il est sensé de maintenir notre aide au développement et à la réalisation de projets ?

FederalCouncilResponseText

1. Le Conseil fédéral a décidé le 26 juin 2006 que le financement de la contribution à l'élargissement serait assuré par des compensations réparties à parts égales entre le DFAE et le DFE. Les réductions budgétaires, qui touchent notamment l'aide aux États d'Europe de l'Est, seront refinancées à raison de 40 % par des moyens prélevés sur le budget général de la Confédération pour l'ensemble de la période de paiement. Ce mode de financement n'a aucune incidence ni sur la charge fiscale, ni sur la dette publique. Les accords bilatéraux génèrent également des recettes qui viennent alimenter la caisse générale de la Confédération, comme c'est le cas des revenus de la fiscalité de l'épargne.

2. La Suisse est libre d'apporter son soutien aux pays d'Europe de l'Est. Si l'Union européenne venait à présenter une nouvelle requête à la Suisse, celle-ci devrait être examinée dans le cadre d'une pesée des intérêts en présence. La loi fédérale sur la coopération avec les États d'Europe de l'Est n'oblige en aucune façon la Suisse à verser des contributions supplémentaires. Toutefois, la loi en admet le principe dans la mesure où les États bénéficiaires sont d'anciens pays communistes de l'Europe de l'Est (la Turquie ne fait donc pas partie des éventuels États bénéficiaires). Conformément à la Constitution, la décision d'octroyer le crédit-cadre nécessaire revient au Parlement.

3. L'UE n'a déposé aucune demande concernant des contributions en faveur de la Bulgarie et de la Roumanie. À ce sujet, le Conseil fédéral n'a pris aucun engagement, ni fait de promesse à l'UE.

4. Il n'existe aucune requête de ce genre. La Suisse entend poursuivre de façon autonome sa coopération traditionnelle avec l'Europe de l'Est (notamment dans les Balkans occidentaux et dans les pays de la CEI).

5. Les pays de l'Europe de l'Est étant parvenus avec succès à s'intégrer dans l'économie mondiale, la Suisse se trouve, aujourd'hui déjà, en concurrence avec eux sur les marchés internationaux. L'excédent commercial important que la Suisse réalise avec ces pays montre qu'elle peut tout à fait soutenir leur concurrence. Le développement des relations commerciales avec l'Europe de l'Est permet de créer des emplois et de produire des revenus en Suisse. Malgré des taux de croissance élevés, les nouveaux États membres de l'UE affichent encore, à maints égards, un immense retard par rapport aux pays de l'Europe de l'Ouest. Le revenu réel par habitant n'atteint que la moitié environ du revenu moyen de l'UE. La coopération développée entre la Suisse et les pays en question en vue d'améliorer les infrastructures, la protection de l'environnement, la sécurité juridique, le système de santé et le système éducatif, etc. profitent aux deux parties. Grâce à ces investissements, les pays d'Europe de l'Est seront, à moyen terme, des partenaires encore plus attractifs pour la Suisse.

Réponse du Conseil fédéral.