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- Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas que la Production Intégrée en agriculture, avec les règles actuelles, est la meilleure adéquation entre la production et l'écologie ?

- Pourquoi vouloir augmenter les contraintes avec des programmes d'efficience des ressources rendus pratiquement obligatoires ?

- Pourquoi durcir les règles en matière de production suisse, alors que les importations de produits agricoles transformés, avec le principe du "Cassis de Dijon" se libéralisent ?

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1. L'introduction, dans les années 1990, des prestations écologiques requises (PER) comme préalable à l'octroi de paiements directs a permis de diminuer les atteintes à l'environnement. Les PER se fondent sur les principes de la production intégrée. Les progrès écologiques n'ont toutefois pas été obtenus par le biais d'une production plus extensive. Au contraire, l'agriculture a avant tout amélioré l'efficience en matière d'utilisation des ressources, ce qui lui a permis d'accroître la production en termes de calories malgré la diminution des surfaces agricoles.

Les objectifs de la politique agricole dans le domaine de l'écologie ne sont jusqu'à ce jour que partiellement réalisés. Les pertes restent élevées, notamment pour l'azote, mais aussi pour le phosphore. Ainsi, les concentrations de nitrates, phosphore et produits phytosanitaires dans les eaux dépassent encore dans bien des cas les limites légales. Dans le domaine de la qualité de l'air, les émissions d'ammoniac sont encore particulièrement importantes. Après un net recul, elles sont à nouveau en légère augmentation depuis 2004 et sont actuellement presque deux fois plus élevées qu'elles ne devraient l'être pour exclure les effets dommageables sur les écosystèmes sensibles comme les forêts et les marais. Pour faire face à ces défis, il est nécessaire de développer le système actuel des paiements directs.

1. Le Conseil fédéral a l'intention de relever les défis sans devoir édicter de nouvelles mesures restrictives au titre de la protection de l'environnement. Il veut, par conséquent, renforcer les prescriptions PER non pas pour l'ensemble des surfaces, mais proposer des incitations financières pour une utilisation plus efficiente des ressources. Les contributions à l'efficience des ressources, limitées dans le temps, sont un instrument de l'économie de marché et présentent, par rapport au durcissement des prescriptions PER, l'avantage qu'elles concernent des programmes facultatifs auxquels les exploitations peuvent adhérer et qu'elles prennent en compte la structure des coûts qui est différente d'une exploitation agricole à l'autre. De plus, ces mesures favorisent le recours à des technologies nouvelles. Améliorer l'efficience des ressources - par exemple en encourageant l'utilisation de rampes d'épandage à tuyaux flexibles (pendillards) - permet de réduire les pertes d'engrais et autres matières auxiliaires agricoles tout en maintenant le niveau de la production, voire en l'augmentant. D'après les premières estimations, la production ne diminuera pas avec l'introduction de la Politique agricole 2014-2017, mais continuera au contraire de croître.

2. Il ne s'agit pas pour le Conseil fédéral de modifier les exigences liées aux PER par le biais de la Politique agricole 2014-2017. Des propositions d'optimisation en vue d'une meilleure réalisation des objectifs ont été élaborées en tenant compte de la faisabilité technique et économique. Ces propositions seront présentées au cours du deuxième trimestre 2011, dans le cadre de la procédure de consultation. Le message du Conseil fédéral relatif à la Politique agricole 2014-2017 est prévu pour fin 2011 et le Parlement aura alors la possibilité de décider des mesures concrètes à ordonner. Concernant le principe du "Cassis de Dijon", nous renvoyons à la réponse du Conseil fédéral à la motion von Siebenthal (10.3922).

Réponse du Conseil fédéral.