SubmittedText

Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

L'article 98 du Code civil sera modifié comme suit :

Art. 98

B. Procédure préparatoire

I. Demande

1 La demande en exécution de la procédure préparatoire est présentée par les fiancés auprès de l'office de l'état civil du domicile de l'un d'eux.

2 Ils comparaissent personnellement. Si les fiancés démontrent que cela ne peut manifestement pas être exigé d'eux, l'exécution de la procédure préparatoire est admise en la forme écrite.

3 Ils établissent leur identité au moyen de documents et déclarent personnellement auprès de l'office de l'état civil qu'ils remplissent les conditions du mariage ; ils produisent les consentements nécessaires.

4 Les fiancés qui ne sont pas citoyens suisses produisent une autorisation de séjour ou un visa valables.

InitialSituation

L'initiative parlementaire déposée par le Conseiller national Toni Brunner (V, TG) le 16 décembre 2005 vise à modifier l'art. 98 du Code civil (CC) du 10 décembre 1907 de façon que les fiancés qui ne sont pas citoyens suisses soient en possession d'une autorisation de séjour ou d'un visa valables à l'ouverture de la procédure préparatoire. Ainsi, les requérants d'asile définitivement déboutés et les personnes séjournant illégalement en Suisse ne pourront se soustraire à l'obligation de quitter le pays grâce à une procédure préparatoire de mariage. L'auteur de l'initiative estime que la révision partielle du CC découlant de la nouvelle loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr) ne permet pas d'empêcher à coup sûr les mariages fictifs. Elle laisse en effet aux services de l'état civil une certaine marge d'appréciation, puisqu'elle ne définit pas les cas concrets permettant de conclure à un mariage fictif ni les critères fondant le refus d'entamer une procédure préparatoire. L'initiative parlementaire a pour objet de préciser ces critères en introduisant le principe du séjour légal dans le CC. (Source : rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national)

Comme la grande majorité des participants à la procédure de consultation,le Conseil fédéral est d'avis que les modifications proposées sont justifiées. En effet, celles-ci permettent d'une part d'uniformiser la pratique qui diverge actuellement d'un canton à l'autre, voire d'un office de l'état civil à l'autre. D'autre part, elles augmentent la cohérence de l'activité de l'État, soit entre les autorités migratoires qui veillent au respect des prescriptions de police des étrangers et les offices de l'état civil chargé de célébrer les mariages et d'enregistrer les partenariats. En conséquence, la sécurité et la prévisibilité du droit s'en trouvent généralement renforcées (art. 5 de la Constitution [Cst.]; RS 101). Voir en particulier la réponse du Conseil fédéral à l'interpellation Menétrey-Savary "Les mariages binationaux à l'ère du soupçon" (06.3341). L'accès aux institutions du mariage et du partenariat enregistré peut être réservé aux personnes qui séjournent légalement sur notre territoire. Par ailleurs, le droit de la filiation n'opère depuis longtemps plus de distinctions entre enfants nés dans le mariage et enfants nés hors mariage. Aussi, il n'y a pas lieu de craindre que ceux-ci fassent indirectement les frais des mesures envisagées. Les dispositions projetées sont conformes aussi bien à la Constitution qu'à la Convention européenne des droits de l'homme.(Source : avis du Conseil fédéral)

Proceedings

Au Conseil national, les députés ont rejeté, par 104 voix contre 68, la proposition de ne pas entrer en matière sur le projet, déposée par une minorité de gauche. Celle-ci a notamment insisté sur le fait que le droit de contracter mariage était un droit fondamental, prévu aussi bien par la Constitution fédérale que par la Convention européenne des droits de l'homme. Par ailleurs, cette minorité estimait que les auteurs de l'initiative n'expliquaient pas assez précisément dans leur texte ce qu'ils entendaient par mariage fictif. De plus, elle était d'avis que la législation en vigueur permettait déjà de régler le problème en question. Au vote sur l'ensemble, le projet a été adopté sans débat, par 104 voix contre 68.

Quant au Conseil des États, qui est lui aussi entré en matière contre l'avis d'une minorité, il s'est rallié aux décisions du Conseil national par 27 voix contre 12.

Au vote final, la loi a été adoptée par 123 voix contre 68 au Conseil national et par 32 voix contre 13 au Conseil des États.