InitialSituation

Condensé du message

Le commerce des denrées alimentaires et des objets usuels s'effectue aujourd'hui par delà les frontières. Il serait plus simple d'assurer la protection de la santé si la Suisse pouvait participer aux systèmes de sécurité des denrées alimentaires et des autres produits de l'Union européenne (UE). Une telle démarche suppose que l'on procède entre autres à une adaptation des prescriptions relatives à ces produits (prescriptions techniques). La circulation des marchandises avec l'UE s'en trouvera simplifiée et cette simplification contribuera à la baisse du niveau des prix en Suisse. Pour ce faire, une révision totale de la loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels s'impose.

Depuis le début des années 1990, le secteur des denrées alimentaires est soumis à une dynamique de modifications. Suite au refus de l'adhésion de la Suisse à l'Espace économique européen (EEE) lors de la votation populaire du 6 décembre 1992, le Conseil fédéral a adopté un programme de relance de l'économie de marché. Ce programme prévoyait de contrôler la conformité des prescriptions relatives aux produits fixées dans les lois et les ordonnances avec le droit européen et de les adapter le cas échéant. La loi du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires, entrée en vigueur le 1er juillet 1995, ainsi que la révision totale des ordonnances relatives à cette loi ont constitué une réponse à ce programme.

Un pas supplémentaire vers l'adaptation du droit suisse des denrées alimentaires au droit de l'UE a été franchi avec la conclusion, le 21 juin 1999, de l'accord agricole avec l'UE (RS 0.916.026.81). Cet accord a conduit à un alignement sectoriel du droit suisse sur le droit européen (denrées alimentaires biologiques, règles d'hygiène applicables au lait et aux produits laitiers, jouets). Cette voie a été poursuivie avec la reprise, à partir de 2004, du droit de l'UE en matière d'hygiène pour toutes les denrées alimentaires d'origine animale. La reconnaissance, par le Comité mixte vétérinaire, de l'équivalence entre les dispositions suisses et celles de l'UE a permis de supprimer, au 1er janvier 2009, les contrôles vétérinaires aux frontières entre la Suisse et l'UE pour les denrées alimentaires d'origine animale. Si le droit de l'UE relatif aux denrées alimentaires constituait un domaine juridique à la réglementation morcelée jusqu'au début des années 2000, il s'est développé en un ordre juridique unifié et cohérent avec l'adoption du règlement (CE) no 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires. Le système de sécurité des denrées alimentaires appliqué par l'UE va au-delà de ce que prévoit le droit suisse dans plusieurs domaines (alerte rapide, listes positives de résidus tolérés dans ou sur les denrées alimentaires, autorisations d'exploitation, critères d'hygiène pour les processus, régimes pour les pays tiers, etc.). Le système actuel de l'UE tient compte de la mondialisation du marché des denrées alimentaires et s'inscrit dans le contexte d'un espace économique européen sans contrôles frontaliers.

Les importations provenant de pays tiers doivent répondre à des exigences strictes, de manière à ce que les denrées alimentaires importées légalement dans le marché intérieur européen puissent y circuler librement. Si la Suisse veut faciliter ses échanges de biens avec l'UE, elle doit créer l'environnement juridique nécessaire et adapter ses prescriptions techniques à celles de l'UE. Un développement similaire a lieu pour les objets usuels. La directive 2001/95/CE relative à la sécurité générale des produits constitue le texte de base dans ce domaine. S'y ajoutent de nombreux actes sectoriels concernant, par exemple, les jouets, les cosmétiques ou les objets entrant en contact avec des denrées alimentaires.

Le droit de l'UE prévoit différentes procédures de notification et un système d'alerte rapide, également dans le domaine des produits. Si la Suisse veut y participer, elle doit, là aussi, adapter son droit à celui de l'UE.

Cela dit, une telle adaptation s'impose indépendamment de la participation de la Suisse aux systèmes de sécurité des denrées alimentaires et de sécurité des produits de l'UE. Selon la loi révisée sur les entraves techniques au commerce, entrée en vigueur le 1er juillet 2010 (principe du Cassis de Dijon), les denrées alimentaires et les objets usuels légalement commercialisés dans l'UE ou dans l'Espace économique européen doivent pouvoir circuler librement en Suisse. Pour les denrées alimentaires, cela suppose toutefois une autorisation préalable de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP). Si le droit suisse des denrées alimentaires est trop différent de celui de l'UE, cela donnera lieu à un grand nombre de demandes d'autorisation, qui entraîneront à leur tour des formalités pesantes à la fois pour les entreprises intéressées et pour les autorités fédérales. Ces formalités peuvent être considérablement réduites par l'adaptation de la législation suisse relative aux produits à celle de l'UE.

Si les négociations actuelles entre la Suisse et l'UE ne débouchaient pas sur la conclusion d'un accord relatif aux denrées alimentaires et aux objets usuels, il importerait surtout de ne pas compromettre les accords bilatéraux de 1999. Grâce à la reconnaissance, depuis le 1er janvier 2009, de l'équivalence des prescriptions suisses en matière d'hygiène des denrées alimentaires d'origine animale, la Suisse profite de facilités commerciales dans ses échanges de biens avec l'UE. Toutefois, cette dernière ne lui concède ces allégements qu'à la condition qu'elle adapte constamment sa législation à celle de l'Union européenne. De ce point de vue également, la révision proposée de la loi sur les denrées alimentaires est indispensable.

Le projet de révision s'inspire du règlement de base (CE) no 178/2002 pour les denrées alimentaires et de la directive 2001/95/CE relative à la sécurité générale des produits pour les objets usuels. Les principes fondamentaux figurant dans ces textes doivent être repris en droit suisse.

La révision a pour but :

- de reprendre les termes et les définitions du droit communautaire ;

- d'introduire l'interdiction de la tromperie pour certains objets usuels ;

- d'ancrer de manière explicite le principe de précaution ;

- de renoncer aux valeurs de tolérance pour les microorganismes ainsi que pour les substances étrangères et les composants ;

- de renoncer au principe de la liste positive ; la nouvelle approche en matière de réglementation permet en effet de mettre également sur le marché des denrées alimentaires qui ne font pas l'objet d'une dénomination spécifique dans une ordonnance ou qui n'ont pas été autorisées par l'OFSP ; les seuls critères déterminants sont ceux de la sécurité et du respect de l'interdiction de la tromperie ;

- d'inclure désormais les eaux de douche et de baignade dans le champ d'application de la loi sur les denrées alimentaires.

Pour la Confédération, la mise en oeuvre du présent projet de loi se traduit par des dépenses supplémentaires de 1,5 million de francs au maximum (soit 4 à 6 postes nouveaux et 0,65 million de francs pour financer les laboratoires de référence et assurer la formation de base et la formation continue des organes d'exécution cantonaux). Le projet de loi n'occasionne pas de coûts supplémentaires notables aux cantons, sauf si un laboratoire cantonal assure la fonction de laboratoire de référence pour certaines analyses. Dans ce cas, celui-ci recevra une indemnité de la part de la Confédération. S'agissant du système d'information (banque de données répertoriant les résultats des contrôles effectués en Suisse), le Département fédéral de l'intérieur soumettra une estimation détaillée des coûts et des propositions de financement au Conseil fédéral ; le Conseil fédéral devra disposer de cette estimation pour l'adoption de la décision de mise en vigueur de la présente révision. Il faut compter avec des dépenses d'environ 2 millions de francs pour le développement ou l'achat du logiciel nécessaire ainsi que pour l'acquisition du matériel informatique. Les charges d'exploitation annuelles représenteront entre 10 et 20 % du coût d'acquisition.

Proceedings

Délibérations au Conseil des États, 4.3.2014

Le Conseil des États refuse les étiquettes à rallonge

(ats) Les étiquettes des denrées alimentaires ne doivent pas détailler la provenance de chaque matière première. Par 27 voix contre 14, le Conseil des États a campé mardi sur ses positions dans la révision de la loi. Pas question même d'envisager un compromis.

Après le scandale de la viande de cheval dans les lasagnes préfabriquées, le Conseil national a décidé de réclamer la transparence totale sur la provenance des matières premières pour les produits préemballés et les marchandises en vrac. Face à la résistance de la majorité du Conseil des États, la gauche a proposé d'appliquer une voie médiane.

Les étiquettes alimentaires devraient préciser la provenance des matières premières dont la part représente plus de 20 % du produit fini. Ce serait plus digeste pour les producteurs, tout en apportant la transparence indispensable réclamée par les consommateurs, a fait valoir Liliane Maury Pasquier (PS/GE). En vain.

Pour éviter des étiquettes à rallonge sur chaque sandwich, la majorité de droite a refusé cette proposition. Les fraudeurs ne s'arrêtent pas à l'étiquette, a noté Christine Egerszegi (PLR/AG).

Pas de tests sur les animaux

Le scandale de la viande de cheval n'était pas dû à l'absence d'indications sur l'emballage, mais à une tromperie sur les ingrédients. Selon la version de la Chambre des cantons, l'obligation d'étiqueter serait ainsi limitée à la dénomination du produit, aux ingrédients et au pays de production.

Contrairement au National, le Conseil des États a aussi maintenu tacitement dans la loi une interdiction de la mise sur le marché de produits cosmétiques testés sur des animaux. Par 23 voix contre 16, il a aussi soutenu l'inspection de la viande de la chasse vendue aux boucheries et aux restaurants, au grand dam du lobby des chasseurs.

Délibérations au Conseil national du 03.06.2014

Denrées alimentaires - Le Conseil national renonce aux étiquettes à rallonge

(ats) Malgré les scandales alimentaires à répétition, les consommateurs suisses ne pourront pas connaître la provenance des matières premières des aliments préemballés. Le Conseil national a finalement renoncé mardi à durcir la révision de la loi sur les denrées alimentaires. Les clients des restaurants n'auront pas accès aux rapports d'hygiène.

Face à l'opposition totale du Conseil des États, la Chambre du peuple a abandonné l'idée de réclamer la transparence totale sur la provenance des ingrédients pour les produits préemballés et les marchandises en vrac.

Pour éviter les étiquettes à rallonge sur chaque sandwich, la commission avait élaboré un compromis exigeant de connaître seulement les matières premières en quantités importantes ou caractéristiques. Par 93 voix contre 88, le National a balayé l'idée.

Le scandale de la viande de cheval n'était pas dû à l'absence d'indications sur l'emballage, mais à une tromperie sur les ingrédients, a fait valoir la majorité bourgeoise. La version définitive limite désormais l'obligation d'étiqueter à la dénomination du produit, aux ingrédients et au pays de production.

Pas de listes noires

Les Chambres fédérales n'ont pas non plus voulu accorder plus de transparence aux clients des restaurants. Après avoir écarté d'emblée les listes noires de restaurants à l'hygiène douteuse, elles ont aussi refusé le droit de consulter le certificat de conformité des établissements. Ainsi, le tabou sur les résultats des contrôles d'hygiène restera total dans la plupart des cantons.

La droite a aussi empêché des restrictions de la publicité pour les aliments trop gras ou sucrés destinés aux enfants. En revanche, la loi fixe désormais noir sur blanc l'interdiction de vendre des produits cosmétiques testés sur des animaux. Même si dans les faits l'industrie cosmétique helvétique ne vend déjà plus de tels produits.

La loi s'applique aussi à l'eau de douche et de baignade, afin d'assurer des mêmes exigences de qualité dans toute la Suisse. Elle prescrit encore l'inspection de la viande de la chasse vendue aux boucheries et aux restaurants, au grand dam du lobby des chasseurs.