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L'audition relative à la révision du droit concernant le transport de marchandises dangereuses se terminera le 13 octobre 2014. Cette révision prévoit une série d'adaptations à l'Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR) et de modifications de l'ordonnance relative au transport des marchandises dangereuses par route (SDR).

Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quelle a été l'évolution du transport de marchandises dangereuses sur les routes suisses au cours des dix dernières années (volume, courses, catégories de routes)? Quelles sont les prévisions pour les années à venir ?

2. Quel est l'impact de cette évolution sur la mise en danger de la population ?

3. Quelles sont les mesures de contrôle que la Suisse prend concrètement pour garantir la sécurité dans le domaine des transports de marchandises dangereuses par route ? Face à la forte densification du trafic, prévoit-on de prendre des mesures de protection supplémentaires ? Quel est le contenu du dispositif de sécurité destiné à protéger les êtres humains et l'environnement ?

4. Quelles sont les mesures et les contrôles spécifiques que l'on applique en matière de transit routier ? Quel est le pourcentage d'infractions ? Les contrôles sont-ils effectués à l'intérieur du pays ou aux frontières ? Sont-ils menés de concert avec les organes responsables des pays voisins ?

5. Quelles sont les mesures de sécurité prises dans le domaine routier par rapport aux mesures qui sont prises dans le domaine du transport de marchandises dangereuses par rail ?

6. Comment fait-on en sorte de ne pas transférer davantage de transports du rail à la route dans les tunnels en raison de l'accroissement de l'exposition aux risques dans les agglomérations ou sur les tronçons d'accès ?

7. Dans le cadre de la révision prévue de la SDR, à quelles restrictions prévoit-on de soumettre les transports de marchandises dangereuses par route devant les tunnels ?

FederalCouncilResponseText

1. Le transport de marchandises dangereuses par route a évolué comme suit sur les routes suisses. En 2003, les véhicules lourds y ont transporté 18,6 millions de tonnes de ces marchandises, fournissant une prestation de transport de 1079 millions de tonnes-kilomètres. Ces valeurs étaient de 13,1 millions de tonnes et de 616 millions de tonnes-kilomètres en 2012. Elles devraient en principe rester stables à l'avenir et ne pas baisser davantage. Vu les délais impartis pour la préparation de la présente réponse, il n'a pas été possible de traiter la question à la lumière des catégories de routes.

2. Le transport de marchandises dangereuses par route a considérablement diminué ces dix dernières années (cf. ch. 1). Il en résulte que les risques qu'il représente pour la population ont également baissé.

3. Depuis quelques années, les entreprises qui transportent des marchandises dangereuses doivent nommer un conseiller à la sécurité pour ce transport et le déclarer aux autorités d'exécution. Cette personne est chargée de veiller au respect des dispositions relatives au transport des marchandises dangereuses, de conseiller les entreprises et de dresser un rapport annuel sur les activités de l'entreprise dans ce domaine.

Par ailleurs, conformément aux prescriptions de l'ordonnance sur les accidents majeurs, les autorités sont tenues d'évaluer régulièrement les risques que représentent les routes de grand transit pour l'homme et l'environnement, et de prendre au besoin les mesures qui s'imposent pour écarter les risques excessifs. Elles doivent en particulier accorder l'attention requise au transport de marchandises dangereuses et tenir compte de l'évolution du trafic.

4. Le Conseil fédéral impose des contrôles du trafic lourd et en a financé l'intensification en 2013, pour un montant d'environ 25 millions de francs. Il exige que ces contrôles soient effectués non seulement sur les routes, mais aussi au sein des entreprises qui expédient, transportent ou reçoivent des marchandises dangereuses.

L'an dernier, 1392 véhicules ont fait l'objet d'un contrôle approfondi des marchandises dangereuses transportées ; la part de cas non conformes aux règles applicables s'est élevée à 22,84 %.

Les contrôles policiers sont en principe réalisés sur le territoire national ainsi qu'aux frontières. Des contrôles transfrontaliers peuvent aussi avoir lieu ponctuellement en collaboration avec les pays voisins.

5. Le transport de marchandises dangereuses est soumis à des réglementations nombreuses et sévères, qui sont modifiées régulièrement à l'échelon international et adaptées tous les deux ans aux connaissances les plus récentes. Le droit relatif au transport de marchandises dangereuses par route et celui concernant le transport de ces marchandises par le rail concordent pour l'essentiel. Ils comportent des mesures de sécurité comparables, sauf lorsqu'elles concernent spécifiquement le mode de transport en question (rail ou route).

6./7. Le rail est utilisé principalement pour transporter les marchandises sur de longues distances, tandis que la route est privilégiée pour leur transport sur des trajets plus courts, essentiellement sur le territoire suisse. La part du rail dans le transport transalpin de marchandises dangereuses dépasse 90 %. Pour le Conseil fédéral, la priorité en matière de transport de marchandises dangereuse est de permettre le maintien de cette part élevée. Pour des raisons liées à la politique de transfert modal, il a donc l'intention de continuer de restreindre autant que possible le passage des marchandises dangereuses dans les tunnels routiers transalpins, même si cette mesure ne serait pas absolument nécessaire pour tous les tunnels du point de vue de la sécurité.

Réponse du Conseil fédéral.