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Le Conseil fédéral est chargé de prélever à la source un impôt de garantie de 1 % sur les transactions financières opérées entre la Suisse et des entités juridiques ayant leur siège dans un État ou une juridiction qui est identifié par la Banque nationale suisse comme un centre offshore et avec lequel aucun accord sur l'échange automatique des renseignements n'a été conclu. Le produit de l'impôt est restitué si toutes opérations financières figurent dans la déclaration fiscale.

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En principe, les dispositions du droit fiscal international des entreprises sont applicables aux transactions opérées entre une entreprise suisse et une entreprise sise dans un site offshore. La Suisse a participé activement aux travaux visant à lutter contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (Base Erosion and Profit Shifting, BEPS). Elle s'engage également pour que tous les États et juridictions appliquent les normes internationales destinées à garantir une imposition effective et transparente. Les mesures BEPS visent à assurer la transparence et l'imposition au lieu de l'activité économique. Ainsi, les sociétés boîte aux lettres domiciliées dans des sites offshore perdront de leur attrait.

D'après les modifications apportées par l'Organisation de coopération et de développement économiques aux principes applicables en matière de prix de transfert, les groupes internationaux ne pourront attribuer à une société de groupe qui ne dispose d'aucune substance économique que très peu de bénéfices. Par conséquent, les sociétés boîte aux lettres ou "cash boxes" domiciliées dans des sites offshore devraient perdre beaucoup de leur attrait fiscal.

En ce qui concerne les transactions opérées avec des privés suisses, les dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent sont applicables. La Suisse met en oeuvre de manière fiable les normes internationales en la matière. Elle dispose en outre déjà d'instruments efficaces, tels que l'impôt anticipé et les dispositions du droit fiscal en matière de lutte en cas d'abus, pour agir contre les artifices destinés à éluder l'impôt.

La Suisse participe à la mise en oeuvre de ces mesures, qui réduiront l'attrait des sites offshore. Avant de discuter d'autres mesures, telles que l'introduction d'un impôt sur les transactions opérées avec les places financières offshore, il est préférable d'attendre de voir quels effets les mesures déjà engagées produiront (en particulier l'échange de renseignements et les mesures BEPS). Il s'agira également d'examiner dans quelle mesure l'échange automatique de renseignements pourra être mis en place à l'avenir avec les places financières offshore. Pour ces raisons, le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas nécessaire ni judicieux, à l'heure actuelle, de prendre des mesures supplémentaires, qui ne seraient pas coordonnées au niveau international.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.
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Il Consiglio federale è incaricato di riscuotere un'imposta di garanzia alla fonte dell'1 per cento sulle transazioni finanziarie tra la Svizzera e i costrutti giuridici con sede in uno Stato, o giurisdizione, identificato dalla Banca nazionale svizzera come centro finanziario offshore e con il quale non viene applicato alcun accordo sullo scambio automatico di informazioni. Questa imposta di garanzia deve essere rimborsata quando la relazione finanziaria viene esposta completamente nella dichiarazione d'imposta.

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Alle transazioni tra una società svizzera e una società con sede in una località offshore sono applicabili in linea di massima le norme del diritto fiscale internazionale. La Svizzera ha collaborato attivamente ai lavori contro l'erosione della base imponibile e il trasferimento degli utili (Base Erosion and Profit Shifting, in breve BEPS). Partecipa pure in modo fattivo affinché tutti gli Stati e le giurisdizioni attuino gli standard internazionali volti a garantire un'imposizione effettiva e trasparente. Obiettivo delle misure BEPS è assicurare l'imposizione nel luogo in cui si svolge l'attività economica e creare trasparenza. In questo modo le società fittizie in località offshore perdono di attrattiva.

Le modifiche apportate dall'OCSE alle linee guida sui prezzi di trasferimento dovrebbero fare in maniera che non si possa più attribuire utili alle società di grandi gruppi che non dispongono di sostanza economica. Questa misura dovrebbe ridimensionare notevolmente l'appeal fiscale delle società fittizie, o "cash boxes", in località offshore.

Per le transazioni con persone private svizzere trovano inoltre applicazione le norme contro il riciclaggio di denaro. La Svizzera attua in modo affidabile questi standard internazionali. Inoltre, con le disposizioni per la lotta agli abusi nel diritto fiscale e con l'imposta preventiva dispone già di strumenti efficaci per procedere contro costrutti artificiali finalizzati a eludere le imposte.

La Svizzera è interessata a queste misure che ridurranno l'attrattiva delle località offshore. Prima di porre in discussione ulteriori provvedimenti, come ad esempio un'imposta sulle transazioni con le piazze finanziarie offshore, bisognerebbe attendere l'effetto delle misure già introdotte (in particolare lo scambio di informazioni e le misure BEPS). Occorrerà altresì esaminare fino a che punto in futuro sarà possibile finalizzare lo scambio automatico di informazioni con le piazze finanziarie offshore. Per questi motivi il Consiglio federale non ritiene al momento necessario, e tanto meno proficuo ai fini dell'obiettivo, adottare ulteriori misure che non siano coordinate a livello internazionale.

Il Consiglio federale propone di respingere la mozione.
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Le Conseil fédéral est chargé de modifier les bases légales pertinentes, afin d'obliger les offices des poursuites à effectuer une vérification du domicile avant de délivrer un extrait du registre.

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D'après le droit en vigueur, le for de la poursuite des personnes physiques est à leur domicile (art. 46 al. 1 LP ; SR 281.1). Étant donné qu'un office de poursuite peut uniquement transmettre des extraits relatifs aux poursuites introduites ou continuées au sein de son arrondissement, seul l'office des poursuites compétent pour le lieu de domicile du débiteur pourra informer le demandeur des poursuites dont ce débiteur a fait l'objet. Cette situation a donné lieu à de nombreuses difficultés.

Le domicile pertinent pour la poursuite est au lieu où la personne réside avec l'intention de s'y établir, conformément aux articles 23 et suivants du Code civil. Il convient de signaler que le domicile civil correspond fréquemment, mais pas toujours, au lieu où la personne s'est annoncée et où elle a déposé ses documents officiels. Les débiteurs qui veulent se soustraire à l'action de leur créancier renoncent souvent à annoncer leur départ ou leur arrivée à l'autorité compétente. Il en résulte que le lieu de dépôt des documents et le lieu de domicile ne coïncident pas.

Lors d'une demande d'extrait de registre, l'office des poursuites peut dans le meilleur des cas contrôler si une personne s'est annoncée dans son arrondissement. À l'inverse, il lui est impossible, en raison de la complexité de la notion de domicile civil, de déterminer celui-ci avec certitude. Se fonder uniquement sur l'annonce auprès du contrôle des habitants n'est pas judicieux, et constitue même un danger : l'office des poursuites compétent pour le lieu où la personne s'est annoncée informerait le demandeur que tel débiteur n'a fait l'objet d'aucune poursuite alors que celui-ci a été poursuivi de façon répétée à son domicile civil. Le risque de donner des informations erronées serait non pas éliminé, mais potentiellement aggravé. D'ailleurs, de nos jours, la plupart des créanciers savent que déterminer le lieu de domicile du débiteur est de leur responsabilité.

À cela s'ajoute le fait que les offices de poursuite n'ont pas tous la possibilité de contrôler si une personne s'est annoncée dans leur arrondissement : nombreux sont ceux qui ne disposent pas d'un accès direct au registre des habitants. Les conditions techniques nécessaires à cet effet devraient d'abord être mises en place.

La situation actuelle est certes insatisfaisante, mais elle ne peut pas être résolue aisément. L'introduction d'un extrait du registre des poursuites unifié à l'échelle nationale permettrait de contourner ces difficultés. L'administration élabore actuellement un rapport pour déterminer ce qui est nécessaire à la mise en place d'un tel extrait. Le coeur de la question soulevée par cette motion pourra être abordé dans le cadre de ces réflexions.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.
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Il Consiglio federale è incaricato di adeguare le basi legali obbligando gli uffici d'esecuzione a verificare il domicilio prima di rilasciare un estratto del registro delle esecuzioni.

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Secondo il diritto vigente le persone fisiche vanno escusse in linea di massima al loro domicilio (art. 46 cpv. 1 LEF; RS 281.1). Dato che riguardano soltanto le esecuzioni promosse o proseguite presso l'ufficio interpellato, le pertinenti informazioni possono essere fornite soltanto dall'ufficio d'esecuzione competente per il luogo di domicilio del debitore. In passato questa situazione ha creato ripetutamente difficoltà.

Conformemente agli articoli 23 e seguenti del Codice civile, il domicilio rilevante per l'esecuzione si trova nel luogo in cui una persona dimora con l'intenzione di stabilirvisi durevolmente. Occorre sottolineare che il domicilio corrisponde sovente, ma non sempre, al luogo in cui una persona si è annunciata e ha depositato i suoi documenti ufficiali. I debitori che intendono sottrarsi al creditore rinunciano spesso a notificare il loro arrivo o la loro partenza alle autorità competenti. In questi casi il luogo in cui sono depositati i documenti non coincide con il luogo di domicilio.

Se sono richieste informazioni su procedimenti esecutivi, l'ufficio di esecuzione può, nella migliore delle ipotesi, verificare se una persona è annunciata nel circondario d'esecuzione. Tuttavia, a causa della complessità della nozione di domicilio civile, gli è impossibile determinarlo con certezza. In particolare, fondarsi unicamente sull'annuncio presso l'ufficio Controllo abitanti non è opportuno, ed è persino rischioso: l'ufficio d'esecuzione del luogo in cui il debitore si è annunciato potrebbe informare che non sussistono procedimenti esecutivi anche se l'interessato è stato escusso a più riprese nel suo domicilio civile. Il rischio di comunicare un'informazione errata non è pertanto eliminato, ma potenzialmente aggravato. La maggior parte dei creditori è peraltro consapevole che spetta a loro determinare il luogo di domicilio del debitore.

Per di più attualmente non è nemmeno sempre possibile controllare se una persona si è annunciata nel suo circondario d'esecuzione. Molti uffici d'esecuzione non hanno infatti accesso diretto ai dati degli abitanti. Andrebbero prima istituite le basi tecniche necessarie.

Anche se la situazione attuale non è soddisfacente, non si intravvede alcuna soluzione semplice. L'introduzione di un estratto del registro esecuzioni su scala nazionale permetterebbe di risolvere tali difficoltà. L'amministrazione sta preparando un rapporto per determinare i passi necessari a introdurre un estratto di questo tipo. Il nocciolo della questione sollevata con la presente mozione potrà essere trattato nel quadro di questi lavori.

Il Consiglio federale propone di respingere la mozione.
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Der Bundesrat wird beauftragt, die Grundversorgung mit Breitbandinternetzugang in der Fernmeldedienstverordnung auf ein Niveau von mindestens 10 Megabit pro Sekunde anzupassen.

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Eine gute Versorgung von Bevölkerung und Wirtschaft mit Breitbandinternet ist dem Bundesrat ein wichtiges Anliegen. Wie er bereits in seinen Stellungnahmen auf die Motion Cathomas 10.3742, "Verbesserung der Breitbandversorgung im Rahmen der Grundversorgung", und die Motion Candinas 14.3236, "Anpassung der Grundversorgung mit Breitbandinternet", ausgeführt hat, beobachtet er die Entwicklung laufend und stellt jeweils rechtzeitig die Weichen für Erhöhungen der Mindestübertragungsraten. Dementsprechend hat er die Mindestübertragungsrate der Grundversorgung in den letzten Jahren periodisch erhöht und prüft im Rahmen einer weiteren Revision der Verordnung über Fernmeldedienste (FDV) eine Erhöhung von 2 auf 3 Megabit pro Sekunde.

Eine Erhöhung der Mindestbandbreite auf 10 Megabit pro Sekunde, wie sie vom Motionär gefordert wird, würde den äusserst erfolgreichen und marktgetriebenen Breitbandausbau der letzten Jahre gefährden. Swisscom rechnet bereits für die im Rahmen der laufenden FDV-Revision vorgeschlagene Erhöhung auf 3 Megabit pro Sekunde mit Gesamtkosten im mittleren zweistelligen Millionenbereich. Sie weist darauf hin, dass zu hohe Forderungen im Rahmen der Grundversorgung andere wichtige Investitionspläne wie zum Beispiel die Erschliessung breiter Bevölkerungskreise mit Hochbreitband im Rahmen des "Fiber to the Street"-Programms belasten würden. Allenfalls müsste Swisscom sogar eine finanzielle Abgeltung für die ungedeckten Kosten der Grundversorgung geltend machen. Ein derartiger Eingriff würde die gesamte Marktdynamik bzw. den Infrastrukturwettbewerb gefährden und könnte dadurch zu einem deutlich geringeren Gesamtinvestitionsvolumen beim Hochbreitbandausbau führen.

Bei einer Erhöhung der Mindestbandbreite auf 10 Megabit pro Sekunde müsste die Grundversorgungskonzessionärin (Swisscom) zudem vermehrt alternative Anschlusstechnologien über Satellit oder Mobilfunk einsetzen, da die geforderte Mindestbandbreite nicht leitungsgebunden erbracht werden könnte. Insbesondere die Erschliessung via Satellitenantenne stösst bei der Bevölkerung und den Gemeinden oftmals auf wenig Akzeptanz. Kundinnen und Kunden, welche via Mobilfunk erschlossen werden, erhalten bereits heute die jeweils maximal in einer Zelle verfügbare Übertragungsrate, welche in der Regel deutlich über der in der Grundversorgung festgesetzten Mindestübertragungsrate liegt.

Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.
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Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'ordonnance sur les services de télécommunication (OST) pour faire passer à 10 mégabits par seconde au minimum la vitesse de connexion à l'Internet à haut débit dans le cadre du service universel.

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Le Conseil fédéral estime important que la population et l'économie soient bien desservies en Internet à haut débit. Comme il l'a déjà expliqué dans ses réponses aux motions Cathomas 10.3742, "Amélioration de la couverture à large bande dans le cadre du service universel", et Candinas 14.3236, "Vitesse d'accès à Internet proposée dans le cadre du service universel. Passer au haut débit", il observe en permanence l'évolution de la situation et prend en temps voulu les dispositions nécessaires pour augmenter le débit de transmission minimal. Par conséquent, ces dernières années, il a périodiquement augmenté les débits minimum du service universel et examine actuellement une nouvelle augmentation de 2 à 3 mégabits par seconde dans le cadre de la révision en cours de l'ordonnance sur les services de télécommunication (OST).

Une augmentation de la largeur de bande minimale à 10 mégabits par seconde, comme demandée par l'auteur de la motion, mettrait fortement en péril le déploiement, très réussi et régi par les lois du marché, de la large bande. Pour l'augmentation à 3 mégabits par seconde proposée dans le cadre de la révision de l'OST, Swisscom prévoit déjà des coûts globaux de quelques dizaines de millions de francs. L'entreprise souligne que des exigences trop élevées dans le cadre du service universel porteraient préjudice à d'autres plans d'investissements importants, comme le raccordement de la majeure partie de la population à la large bande dans le cadre du programme "Fiber to the Street". Swisscom devrait même demander une compensation financière pour les frais non couverts du service universel. Or, ce type d'intervention compromettrait toute la dynamique du marché ainsi que la concurrence sur les infrastructures, et pourrait entraîner une nette diminution du volume global des investissements dans le déploiement du très haut débit.

En outre, avec une augmentation du débit minimum à 10 mégabits par seconde, le concessionnaire du service universel (Swisscom) devrait recourir davantage à des technologies de raccordement alternatives par satellite ou par le réseau mobile, car le débit demandé ne pourrait pas être fourni sur des lignes physiques. En particulier, le raccordement par antenne satellite ne suscite guère l'adhésion de la population et des communes. Les clients raccordés par téléphonie mobile reçoivent déjà le débit maximum disponible dans une cellule, lequel est généralement bien plus élevé que le débit minimum prévu dans le service universel.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.
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Il Consiglio federale è incaricato di adeguare, nell'ordinanza sui servizi di telecomunicazione, l'accesso Internet a banda larga del servizio universale ad una velocità di almeno 10 megabit per secondo.

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Per il Consiglio federale è importante garantire alla popolazione e all'economia un buon collegamento Internet a banda larga. Come già esposto nei suoi pareri in risposta alla mozione Cathomas 10.3742, "Miglioramento della copertura a banda larga nel quadro del servizio universale", e alla mozione Candinas 14.3236, "Adeguamento del servizio universale in materia di collegamenti Internet a banda larga", il collegio osserva costantemente gli sviluppi e getta per tempo le basi necessarie per aumentare la velocità minima di trasmissione dati. Di conseguenza, negli ultimi anni ha elevato regolarmente tale velocità nel servizio universale e, nell'ambito della revisione dell'ordinanza sui servizi di telecomunicazione (OST), sta esaminando di aumentarla ulteriormente da 2 a 3 megabit per secondo.

Un aumento della larghezza di banda minima a 10 megabit per secondo, come richiesto dall'autore della mozione, metterebbe tuttavia a rischio il potenziamento della banda larga degli ultimi anni, portato avanti con notevole successo dal mercato. Per l'aumento della velocità a 3 megabit per secondo, proposto nell'ambito della revisione dell'OST in corso, Swisscom prevede già costi complessivi attorno ai 50 milioni di franchi. Quest'ultima sottolinea che esigenze troppo elevate nell'ambito del servizio universale verrebbero a gravare su altri importanti piani d'investimento, come ad esempio l'allacciamento di ampie cerchie della popolazione alla banda ultra larga nell'ambito del programma "Fiber to the street". Eventualmente Swisscom dovrebbe addirittura far valere il diritto a un'indennità finanziaria per i costi non coperti del servizio universale. Un tale intervento metterebbe a repentaglio l'intera dinamica di mercato o la concorrenza a livello d'infrastruttura e potrebbe dunque portare a una netta diminuzione del volume d'investimento totale nel potenziamento della banda ultra larga.

Nel caso di un aumento della larghezza di banda minima a 10 megabit per secondo, il concessionario del servizio universale (Swisscom) dovrebbe inoltre ricorrere maggiormente a tecnologie di collegamento alternative via satellite o radiocomunicazione mobile, poiché la larghezza di banda minima richiesta non potrebbe essere fornita tramite un collegamento via cavo. In particolare l'allacciamento via satellite spesso non incontra l'approvazione della popolazione e dei comuni. La clientela che dispone di un collegamento tramite radiocomunicazione mobile, usufruisce già oggi della velocità di trasmissione massima disponibile nella rispettiva cella che, di norma, è nettamente superiore alla velocità di trasmissione minima stabilita nel servizio universale. Questa non può, tuttavia, essere garantita per legge nel sistema del servizio universale odierno.

Il Consiglio federale propone di respingere la mozione.
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Der Bundesrat wird eingeladen aufzuzeigen, mit welcher Strategie und welchen konkreten Massnahmen er die nachhaltige Förderung der Tiergesundheit im Kontext der Umsetzung der Antibiotikastrategie verstärkt vorantreiben und umsetzen will. Insbesondere ist aufzuzeigen, wie die Verantwortung und Mitwirkung der Tierhaltenden und der Tierärzteschaft für die Gesunderhaltung der Nutztiere eingefordert werden kann.

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Die nachhaltige Förderung der Tiergesundheit in der Nutztierhaltung bzw. in der landwirtschaftlichen Produktion steht in sehr engem Zusammenhang mit der vom Bundesrat beschlossenen Strategie zur Bekämpfung der Antibiotikaresistenzen (Star). Im Rahmen der Berichterstattung zur Umsetzung von Star wird aufgezeigt werden, wie die Verantwortung und Mitwirkung der Tierhaltenden und der Tierärzteschaft für die Gesunderhaltung der Nutztiere verstärkt gefördert und gegebenenfalls eingefordert werden kann.

Der Bundesrat beantragt die Annahme des Postulates.
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Le Conseil fédéral est prié d'indiquer quelle stratégie et quelles mesures concrètes il déploie pour faire avancer davantage et mettre en oeuvre la promotion durable de la santé animale dans le contexte de la stratégie Antibiorésistance. Il indiquera en particulier comment exiger responsabilité et coopération de la part des détenteurs d'animaux et des vétérinaires afin de préserver la santé des animaux de rente.

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La promotion durable de la santé animale dans la détention des animaux de rente et la production agricole est très étroitement liée à la stratégie de lutte contre l'antibiorésistance (StAR) adoptée par le Conseil fédéral. Les rapports sur la mise en oeuvre de la StAR montreront comment on pourrait promouvoir davantage et, au besoin, exiger la responsabilisation et la coopération des détenteurs et des vétérinaires dans le maintien de la santé des animaux de rente.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.
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Il Consiglio federale è incaricato di illustrare con quale strategia e con quali provvedimenti concreti intenda accelerare la pianificazione e l'attuazione della promozione duratura della salute animale nel contesto della strategia sugli antibiotici. In particolare deve spiegare in che modo si possano sollecitare la responsabilità e la collaborazione dei detentori di animali e dei veterinari ai fini del mantenimento della salute degli animali da reddito.

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La promozione duratura della salute degli animali nella detenzione di animali da reddito e nella produzione agricola è in stretta correlazione con la Strategia contro le resistenze agli antibiotici (StAR) decisa dal Consiglio federale. In occasione del resoconto sull'attuazione della StAR verrà illustrato in che modo è possibile promuovere ed eventualmente esigere una maggiore responsabilità e collaborazione da parte dei detentori di animali e dei veterinari per il mantenimento della salute degli animali da reddito.

Il Consiglio federale propone di accogliere il postulato.