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Diverses entreprises productrices d'électricité se trouvent, semble-t-il, dans une situation critique à la veille de la déréglementation du marché. Les CFF, par exemple, disposent de deux fois plus d'électricité qu'ils n'en consomment et vendent leur excédent à perte. À partir de l'an prochain, lorsqu'on aura réellement le droit de prélever de l'énergie produite par les centrales nucléaires étrangères, ils perdront, à en croire les annonces faites dans la presse, entre 40 et 80 millions de francs par an. Avec la publication du bilan d'ouverture des CFF SA, on parle dans le secteur énergétique de la nécessité d'amortir ou de réévaluer la somme d'environ 1 milliard de francs dans le domaine des installations productrices et des droits de prélèvement.

Se trouvent dans une situation identique les entreprises productrices d'électricité qui, dans les années 80 ou plus tard, ont opéré des investissements à long terme ou conclu des droits de prélèvement à long terme toujours avec des centrales nucléaires étrangères.

Les intéressés font valoir aujourd'hui qu'ils avaient agi alors sur la base de prévisions officielles, pour éviter toute rupture de l'approvisionnement.

Ceci étant, je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Que pense-t-il des décisions prises par les CFF en matière d'investissements dans ce domaine ?

2. Propriétaire des CFF, la Confédération a-t-elle exercé sur eux une influence pour qu'ils prennent ces décisions ?

3. Quel est le rôle joué à cet égard par les prévisions sur la consommation d'énergie établies à partir de 1980 ?

4. Le Conseil fédéral envisage-t-il, comme pour Swisscom SA, de demander une expertise externe des engagements pris ?

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1. Depuis le début de l'électrification en 1919, les CFF ont agi selon le principe de l'autonomie en matière d'approvisionnement énergétique. Ils produisent eux-mêmes l'énergie nécessaire à l'exploitation ferroviaire (fréquence de 16.7 Hz, contrairement aux 50 Hz usuels en Europe pour l'approvisionnement normal en courant électrique) ou ils s'assurent des parts dans des centrales associées. Pendant longtemps, cette politique était appropriée et incontestée. Les difficultés qui apparaissent aujourd'hui résultent du cumul des facteurs suivants :

- Étant donné leur politique d'approvisionnement, les CFF s'étaient assuré des droits de prélèvement à la fin des années 80. Ces décisions se fondaient sur les prévisions d'alors concernant la réalisation de Rail 2000 et de la NLFA. Ces projets souffrent d'un retard considérable par rapport au calendrier initial.

- Les corridors de ferroutage du Saint-Gothard et du Lötschberg conçus comme mesure transitoire pour le transit avancent plus lentement que prévu.

- La longue période de récession que traverse l'Europe a provoqué une baisse sensible du trafic marchandises, qui a encore réduit les besoins en énergie.

- Obéissant à des intérêts nationaux, le marché européen de l'énergie n'a cessé d'accroître ses capacités en dépit de la récession. Cette évolution a entraîné une chute des prix, imprévisible il y a dix ans. La prochaine libéralisation de ce marché va vraisemblablement aggraver cette situation.

- Vu la longue période de planification, d'établissement et d'approbation des plans, l'extension et le renouvellement des installations de production exigeaient que l'on prenne des mesures suffisamment à l'avance et l'on ne pouvait faire dépendre ces décisions des humeurs du marché, apparemment capricieux.

- Une fois que la construction a commencé, une modification du projet ou un arrêt des travaux engendre des coûts supplémentaires sans pour autant générer de bénéfices correspondants.

Ainsi, les CFF SA sont obligés de produire et d'acheter une quantité excessive d'énergie à un prix trop élevé. Par conséquent, leurs coûts de production augmentent et ils doivent revendre leurs excédents à perte.

2. A part les projets régis par des arrêtés fédéraux spéciaux (par ex. Rail 2000), le mandat de prestations de 1987 permettait aux CFF d'opérer leurs investissements en fonction de leur (propre) planification à long terme. Cette dernière était soumise à notre approbation et devait être périodiquement portée à la connaissance de l'Assemblée fédérale, en même temps que leur budget.

3. Les décisions des CFF concernant les investissements dans le secteur de l'électricité reposent sur la planification des travaux d'aménagement du réseau et sur les prévisions de l'industrie de l'électricité ("Rapports des dix centrales", Union des Centrales Suisses d'Électricité ; 1979, 1987). Les évolutions imprévisibles qui ont abouti à la situation actuelle sont énumérées au point 1. Malgré l'interconnexion des réseaux nationaux, on s'est tenu au principe selon lequel chaque pays garantit son approvisionnement en électricité par ses propres moyens.

4. Nous estimons qu'il faut revoir fondamentalement la politique énergétique des chemins de fer. Nous avons donc imparti aux CFF SA un délai de deux ans pour nous présenter une stratégie à long terme en ce qui concerne la production et la distribution d'énergie.

De leur côté, les CFF SA ont tiré les leçons de cette évolution et révisé leur programme d'investissement. Certains projets d'extension et de renouvellement ont été reportés ou redimensionnés de manière à permettre une production énergétique avantageuse et donc compétitive.

Les considérations stratégiques des CFF devront aussi tenir compte des chemins de fer privés alimentés en courant alternatif (la plupart des chemins de fer à voie normale, le réseau à voie étroite entre Saint-Moritz et Zermatt ainsi que les lignes à voie étroite partant de Lucerne, d'Yverdon et de Morges). En matière de courant électrique, ces chemins de fer dépendent aujourd'hui dans une très large mesure des CFF. Dans une perspective économique globale (la Confédération participe aux coûts non couverts de ces chemins de fer), on peut se demander si cet état doit être maintenu ou si ces compagnies doivent se détacher des CFF à la suite de la libéralisation du marché de l'énergie. Il faudra qu'elles traitent cette question lors de négociations avec les CFF.

Nous examinerons les stratégies que les CFF SA devront nous présenter dans deux ans. Nous soutiendrons des solutions qui tiendront compte des intérêts spécifiques des chemins de fer ainsi que de l'ouverture du marché de l'électricité. A part une affectation efficace des ressources, il s'agit de maintenir l'exploitation des forces hydrauliques qui joue un rôle clé dans la politique environnementale et énergétique. Les réserves nécessaires à cette fin devront être inscrites au bilan d'ouverture, qu'il conviendra encore d'adapter pour le secteur de l'énergie. En cas d'acceptation de l'arrêté proposé par les Chambres sur une taxe d'encouragement en matière énergétique, des aides financières pourront aussi être accordées pour les centrales hydrauliques des CFF. Si l'ouverture du marché de l'électricité empêche d'amortir certains investissements, ces contributions devront uniquement être allouées sous forme de prêts et dans des cas exceptionnels que nous spécifierons.

Réponse du Conseil fédéral.