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Le Conseil fédéral est invité à modifier la législation en matière d'assurance chômage (législation ordinaire et législation spéciale COVID-19) comme suit :

1. La procédure simplifiée du préavis et la procédure sommaire du décompte RHT deviennent, avec les ajouts nécessaires en matière de contrôle, la procédure ordinaire en matière de RHT.

2. Le supplément vacances et jours fériés est aussi versé pour les travailleurs avec un salaire mensuel.

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L'introduction d'une procédure simplifiée pour les préavis et d'une procédure sommaire pour les décomptes a permis de réduire de manière conséquente la charge administrative des employeurs et de l'administration. Elle permet ainsi de procéder à un versement plus rapide des indemnités.

L'application de ces procédures simplifiée et sommaire ne peut être justifiée que pour des périodes exceptionnelles pour lesquelles le recours au chômage partiel est très élevé. En temps normal, elles ne sont pas adaptées à la précision nécessaire à la détermination du droit à la réduction de l'horaire de travail car moins d'informations sont recueillies auprès des employeurs. D'autre part, lors de la procédure simplifiée, l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail est calculée sur la base de la masse salariale totale de l'entreprise tandis que lors de la procédure ordinaire, elle est calculée sur la base des salaires individuels des salariés concernés par le chômage partiel.

La procédure sommaire ne se justifie pas en temps normal car elle n'est pas assez précise et fait apparaitre des différences dans les montants que l'entreprise doit verser à chaque salarié. Ces différences peuvent être dans de nombreux cas favorables ou défavorables à l'entreprise. Un décompte précis comme dans le cas de la procédure ordinaire permet d'éviter les imprécisions de paiement, voire de limiter les abus. Comme plus d'informations doivent être fournies, il existe ainsi un effet dissuasif à fournir de fausses indications. Un retour à la procédure normale est donc justifié lorsque les entreprises ont suffisamment de temps pour s'adapter. Au vu de la situation qui reste toujours très tendue, une prolongation de cette procédure sommaire jusqu'au 31 mars 2021 est en cours d'examen.

Le SECO est en train de mettre en place des contrôles à grande échelle pour détecter les éventuels abus.

Quant à la question des vacances et des jours fériés, il convient de préciser que, dans les procédures sommaire et simplifiée, le calcul est basé sur les salaires mensuels et sur les salaires horaires. Pour les salariés payés à l'heure, le paiement comprend également les congés et les jours fériés, puisque ces salariés ne reçoivent aucune rémunération pendant les jours fériés et les vacances. Toutefois, pour les employés qui perçoivent un salaire mensuel, le paiement ne comprend pas les indemnités de vacances et de jours fériés, car ces employés continuent d'être payés par l'employeur pendant les jours fériés et les vacances. Une compensation de vacances et de jours fériés lors du calcul de la réduction de l'horaire de travail pour les employés payés au mois entraînerait une augmentation non justifiée du salaire mensuel payé au travailleur.

Une telle surcompensation serait contradictoire avec l'intention du législateur, puisque dans ce cas, l'indemnisation du chômage partiel s'élèverait à plus de 80 % de la perte de gain prise en considération pour le mois concerné.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.