InitialSituation

Le transport de marchandises dangereuses sur les voies de navigation intérieures européennes doit être régi par des conditions juridiques aussi simples, claires et harmonisées que possible. Dans ce but, la Suisse vise à adhérer à l'Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN), élaboré par la Commission économique pour l'Europe de l'Organisation des Nations unies (CEE-ONU).

Le Rhin est la seule voie de navigation suisse sur laquelle ont lieu d'importants transports de marchandises dangereuses. À l'heure actuelle, ces transports sont régis par le règlement du 29 novembre 2001 pour le transport de matières dangereuses sur le Rhin (ADNR ; non publié, cf. RS 747.224.141), dont les dispositions ont été édictées par la Commission Centrale pour la Navigation du Rhin (CCNR). Régulièrement adaptées en fonction de l'état de la technique, ces dispositions garantissent un niveau de sécurité élevé des transports de marchandises dangereuses sur le Rhin.

Eu égard à l'accélération de la mondialisation, l'ADNR présente l'inconvénient de n'être applicable que sur le Rhin et sur les autres voies navigables intérieures de l'Allemagne, de la France, des Pays-Bas et de la Belgique. Certes, la CEE-ONU a élaboré depuis un certain temps déjà des dispositions sur les marchandises dangereuses sous la désignation "ADN", mais elles ne se sont pas établies, car il ne s'agissait que de recommandations qui, de plus, ne reflétaient pas l'état de la technique. Ainsi, la Suisse n'a jamais formellement adhéré à ces recommandations. Afin d'augmenter leur degré d'acceptation et d'étendre leur champ d'application, la CEE-ONU a dès lors élaboré un accord reprenant les dispositions de l'ADNR et les étendant aux autres voies fluviales européennes. Ce nouvel ADN a été ouvert à la signature le 26 mai 2000 lors d'une conférence diplomatique à Genève et il est entré en vigueur le 29 février 2008, un mois après l'adhésion du septième État (l'Allemagne).

Dans l'intervalle, 13 États ont ratifié l'ADN, dont les États membres de la CCNR suivants : l'Allemagne, la France et les Pays-Bas. Par ailleurs, la Communauté européenne a adopté la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 relative au transport intérieur des marchandises dangereuses, directive qui concerne aussi bien la route que les chemins de fer et la navigation. Elle entrera en vigueur au plus tard le 30 juin 2011 pour le secteur de la navigation dans les États membres de l'UE, et ses prescriptions en matière de transport renvoient à l'ADN.

L'activité législative en matière d'acheminement des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures est donc passée de la CCNR à la CEE-ONU. C'est pourquoi la CCNR a décidé, le 3 décembre 2009, d'abroger l'ADNR avec effet au 1er janvier 2011 et d'appliquer le règlement annexé à l'ADN également au Rhin, compte tenu de ses besoins spécifiques. Au moment de la signature de l'acte d'adhésion, la Suisse déclarera en tant qu'État membre de la CCNR qu'elle appliquera l'ADN au Rhin uniquement si les règles de procédure prescrites par l'Acte de Mannheim sont respectées.

Seuls les États parties à l'accord peuvent participer à la mise à jour de l'ADN.

Jusqu'ici, la Suisse a participé activement à la mise à jour des dispositions régissant le transport des marchandises dangereuses dans le cadre de la CCNR. Elle entend poursuivre cette activité et par conséquent adhérer à l'ADN. En principe, l'ADN est applicable à tous les transports internationaux de marchandises dangereuses sur des voies de navigation intérieures. Outre le Rhin, les eaux frontalières de notre pays seraient également concernées. Cependant, il n'y a pas de transports de marchandises dangereuses sur le lac Léman et les lacs tessinois, et les rares transports par bac sur le lac de Constance sont déjà soumis à des prescriptions spécifiques ; il est donc prévu d'exclure les eaux frontalières du champ d'application de l'ADN. La Suisse formulera une déclaration en ce sens au moment de son adhésion.

En adhérant à l'ADN, la Suisse pourra mieux défendre ses intérêts en matière de sécurité et de protection de l'environnement dans le domaine du transport de marchandises dangereuses.

Les cantons concernés et le secteur de la navigation commerciale approuvent l'adhésion à l'ADN.

Les traités internationaux sont sujets au référendum s'ils contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit (art. 141, al. 1, let. d, ch. 1 à 3, Cst.), ce qui est le cas ici. Il convient donc de soumettre l'arrêté d'approbation de l'Assemblée fédérale au référendum facultatif. (Source : message du Conseil fédéral)

Proceedings

Les deux Chambres ont adopté le projet sans discussion et à l'unanimité.

Au vote final, l'arrêté fédéral a été adopté par 190 voix contre 2 au Conseil national et par 42 voix contre 0 au Conseil des États.