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InitialSituation

Depuis le refus de l'Accord sur l'Espace économique européen en 1992, la Confédération s'efforce d'harmoniser sa vaste législation "technique" avec le droit international (principalement avec le droit communautaire). Il s'agit d'éviter que d'inutiles entraves au commerce ne nuisent à l'économie helvétique.

À cet effet, le Conseil fédéral a adopté un programme de réforme le 30 juin 1993. Toutefois, à ce jour, unpoint important du programme de réforme de 1993 n'a pas été traité. Il s'agit du domaine des produits de construction. En fait, il s'agit d'harmoniser le droit suisse avec la directive européenne concernant les produits de construction. Cette harmonisation s'impose pour les raisons suivantes :

- Les exportations et les importations annuelles de produits de construction sont importantes en Suisse.

- Le marché intérieur des produits de construction de l'UE va se mettre en place. La directive européenne concernant les produits de construction sera opérationnelle dans un futur proche.

- Sans réglementation harmonisée au niveau suisse, la reconnaissance réciproque des évaluations de la conformité est tout à fait illusoire.

L'harmonisation du droit suisse avec la directive va s'opérer à deux niveaux :

- Au niveau du droit fédéral, la mise sur le marché de produits de construction sera réglée par une nouvelle loi fédérale.

- Dans la mesure où la directive européenne implique des exigences harmonisées en matière d'ouvrages de construction et que ces exigences ne ressortent pas du domaine de compétence de la Confédération, les cantons fixeront les règles nécessaires dans un "Concordat sur les entraves techniques au commerce".

Proceedings

Même s'il a accueilli la loi, extrêmement complexe et très technique, sans plaisir, le Conseil des États l'a adoptée, à l'unanimité, en lui apportant quelques modifications mineures.

Le Conseil national a suivi les propositions de sa commission qui a modifié la loi pour une meilleure lisibilité et créé ainsi quelques divergences avec le Conseil des États.

Le Conseil des États n'a laissé subsisté qu'une divergence formelle et le Conseil national s'est rallié à la décision de la Chambre haute.
InitialSituation

Mit der Vorlage schlug der Bundesrat vor, den Vertrag über das umfassende Verbot von Nuklearversuchen, abgekürzt CTBT (Comprehensive Nuclear Test-Ban Treaty) im Rahmen der Beteiligung der Schweiz an den internationalen Bemühungen zur Bekämpfung der Verbreitung von Kernwaffen und ihrer Perfektionierung zu militärischen Zwecken gutzuheissen.

Der CBT verpflichtet jeden Vertragsstaat, keine Versuchs- oder anderen Explosionen mit nuklearen Waffen durchzuführen und solche Explosionen an jedem Ort, der unter seiner Hoheitsgewalt oder Kontrolle steht, zu verbieten und zu verhindern.

Das Inkrafttreten des CTBT hängt von der Ratifikation des Vertrags durch die 44 Staaten mit Kernwaffenpotential ab, zu denen auch die fünf offiziellen Atommächte gehören. Auch die Schweiz gehört wegen ihrer zivilen Kernreaktoren zu dieser Staatengruppe.

Proceedings

Der Nationalrat stimmte ohne Gegenstimmen der Ratifikation zu.

Im Ständerat wurde eine Rückweisungantrag Schmid Carlo (C, AI) an die Kommission mit 25 zu 10 Stimmen abgelehnt. Schmid begründete seinen Antrag damit, dass das Verbot nicht realisierbar sei und zudem der Vertrag von den USA, Israel, Indien und Pakistan noch nicht ratifiziert wurde, was bedeuten würde, dass der Vertrag gar nicht erst in Kraft tritt. In der Gesamtabstimmung stimmte der Rat mit 26 zu 7 Stimmen der Ratifikation zu.
InitialSituation

Par ce message le Conseil fédéral propose d'approuver le Traité d'interdiction complète des essais nucléaires, abrégé TICE (Comprehensive Nuclear Test-Ban Treaty, abrégé CTBT), au titre de la participation de la Suisse aux efforts internationaux de lutte contre la prolifération des armes nucléaires et leur perfectionnement à des fins militaires.

Le TICE fixe pour chaque État partie l'obligation de ne pas effectuer d'explosion expérimentale d'arme nucléaire ou d'autre explosion nucléaire, d'interdire et d'empêcher toute explosion de cette nature en tout lieu placé sous sa juridiction ou son contrôle.

L'entrée en vigueur du TICE est conditionnée par sa ratification par 44 États à capacité nucléaire, dont les cinq puissances nucléaires déclarées. La Suisse figure parmi ce groupe d'États en rais de la présence de réacteurs nucléaires civils sur son sol.

Proceedings

Le Conseil national a approuvé sans opposition la ratification proposée du traité.

Le Conseil des États a rejeté par 25 voix contre 10 une proposition Schmid Carlo (C, AI) visant à renvoyer le projet à la commission, au motif que l'interdiction proposée était irréaliste et que l'accord ne serait pas appliqué en tout état de cause, puisqu'il n'avait été ratifié ni par les États-Unis, ni par Isra"euml ;l, ni par l'Inde, ni par le Pakistan. Le Conseil a approuvé par 26 voix contre 7 la ratification proposée.
InitialSituation

Am 17.03.1992 unterzeichnete die Schweiz zusammen mit anderen 22 der 56 UNO/ECE-Mitgliedstaaten und der Europäischen Gemeinschaft das Uebereinkommen. Weitere Länder haben das Abkommen inzwischen unterzeichnet, zehn haben es bisher ratifiziert. Das Uebereinkommen wird in Kraft treten, sobald es von 16 Staaten ratifiziert worden ist.

Mit dem Uebereinkommen werden die Vertragsparteien verpflichtet, alle geeigneten Massnahmen zum Schutz des Menschen und der Umwelt vor Industrieunfällen mit grenzüberschreitenden Auswirkungen zu treffen und die internationale Zusammenarbeit zur Bekämpfung und Verhütung solcher Unfälle zu fördern

Proceedings

Die Vorlage wurde in beiden Räten oppositionslos angenommen.
InitialSituation

Le 17 mars 1992, la Suisse a signé la convention avec 22 États, parmi les 56 pays membres de la CEE/ONU et de la Communauté européenne. D'autres États ont également signé cette convention entre temps, et dix l'ont ratifié. Dès que seize États l'auront ratifiée, la convention entrera en vigueur.

Les parties à la convention s'engagent à prendre toutes les mesures qui s'imposent pour protéger l'homme et l'environnement d'accidents industriels qui ont des répercussions au-delà des frontières. Ils doivent aussi promouvoir la coopération internationale pour lutter contre ces accidents et les prévenir.

Proceedings

Le texte a été adopté par les deux Chambres sans opposition.
InitialSituation

Die Aenderung dieses Bundesgesetzes bezweckt, die Beitragssätze des Bundes für den Unterhalt und den Betrieb der Nationalstrassen auf 80-90 Prozent festzulegen. Im Rahmen der Sanierungsmassnahmen 1994 hatte der Bund seine Beitragsleistungen für den baulichen Unterhalt um durchschnittlich 20 Prozent gesenkt. Das führte angesichts der in den Kantonen ebenfalls sehr angespannten Finanzlage dazu, dass teilweise dringende Unterhaltsarbeiten nicht ausgeführt werden konnten und dass längerfristig die Substanzerhaltung der Nationalstrassenbauwerke gefährdet schien. Im Rahmen des Investitionsprogramms wurden mit dem Bundesbeschluss über die befristete Erhöhung der Beitragssätze im Nationalstrassenbau vom 30.04.1997 die 1994 beschlossene Reduktion der Beitragssätze vorerst für die Jahre 1998 und 1999 ausgesetzt. Dieser Bundesbeschluss tritt am 31.12.1999 ausser Kraft.

Im Rahmen des Finanzausgleichs zwischen Bund und Kantonen ist vorgesehen, den Nationalstrassenunterhalt ab 2004 vollständig dem Bund zu übertragen. Deshalb ist die mit dieser Vorlage beabsichtigte Aenderung der Beitragssätze eine Uebergangsregelung. Sie tritt auf den 01.01.2000 in Kraft und gilt bis zum vorgesehenen Systemwechsel im Jahre 2004.

Proceedings

Die Vorlage wurde in beiden Räten diskussionslos und einstimmig angenommen.
InitialSituation

La modification de cette loi fédérale a pour objectif de fixer à 80-90 % le taux des subventions octroyées par la Confédération à l'entretien et à l'exploitation des routes nationales. Dans le cadre des mesures d'assainissement en 1994, la Confédération avait baissé le taux de ses contributions de 20 % en moyenne. Au vu de la précarité des finances qui régnait également au niveau des cantons, cette baisse a eu pour effet que certains travaux d'entretien, parfois urgents, n'ont pu être exécutés et que la substance de certains ouvrages d'art du réseau routier risquait de se détériorer à plus long terme. Dans le cadre du programme d'investissements, l'arrêté fédéral du 30 avril 1997 concernant l'augmentation temporaire des taux de participation aux frais des routes nationales suspend, pour les années 1998 et 1999, la réduction des taux de subvention telle que décidée en 1994. Cet arrêté ne sera plus en vigueur après le 31 décembre 1999. Dans le cadre de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons, il est prévu de transférer intégralement à la Confédération, à partir de 2004, l'entretien des routes nationales. C'est pourquoi la modification de ce texte constitue une réglementation transitoire qui entrera en vigueur le 1er janvier 2000 et déploiera ses effets jusqu'au changement de régime en 2004.

Proceedings

Le projet a été accepté par les deux Chambres à l'unanimité et sans discussion.
InitialSituation

Der Bericht und die Botschaft bestehen aus sechs Teilen. Nach der Einleitung wird im zweiten Teil die Haltung der Schweiz zum Übereinkommen (176) über den Arbeitsschutz in Bergwerken und die dazugehörige Empfehlung (Nr. 183) analysiert. Der dritte Teil widmet sich dem Protokoll von 1995 zum Übereinkommen (Nr. 81) über die Arbeitsaufsicht. Der vierte Teil analysiert das Übereinkommen (Nr. 177) über die Heimarbeit und die dazugehörige Empfehlung (Nr. 184). Der fünfte und sechste Teil behandeln zwei Übereinkommen, die zu den sogenannten fundamentalen Übereinkommen der IAO gehören und von allen Mitgliedstaaten ratifiziert werden sollten. Es handelt sich um das Übereinkommen (Nr. 98) über das Vereinigungsrecht und das Recht zu Kollektivverhandlungen und das Übereinkommen über das Mindestalter für die Zulassung zur Beschäftigung sowie die ergänzende Empfehlung.

Proceedings

Beide Räte stimmten dem Bericht und den Bundesbeschlüssen einstimmig zu.
InitialSituation

Le rapport et message comprend six parties. Après une brève introduction, la deuxième partie analyse la Convention no 176 concernant la sécurité et la santé dans les mines et la Recommandation no 183 qui l'accompagne. La troisième partie est consacrée au protocole relatif à la Convention no 81 sur l'inspection du travail. La quatrième partie analyse la Convention no 177 sur le travail à domicile et la Recommandation no 184 qui la complète. Les cinquième et sixième parties abordent deux conventions internationales du travail considérées comme fondamentales et dont la ratification est demandée pour tous les États membres de l'Organisation internationale du travail (OIT). Il s'agit de la Convention no 98 sur le droit d'association et de négociation collective et de la Convention no 138 sur l'âge minimum d'admission à l'emploi.

Proceedings

Les deux Chambres ont adopté le rapport et l'arrêté fédéral à l'unanimité.
InitialSituation

Die von einem gemeinsamen Initiativkomitee der Stiftung Helvetia Nostra und der Fondation Franz Weber eingereichte Volksinitiative hat zum Ziel, insbesondere aus Umweltschutzgründen Wasserflugzeuge auf allen öffentlichen Gewässern der Schweiz generell zu verbieten.

Der Flugbetrieb mit Wasserflugzeugen ist in der Schweiz sehr gering; es sind lediglich drei Wasserflugzeuge immatrikuliert. Der einzige seit Jahrzehnten bestehende Wasserflugplatz befindet sich bei Lachen auf dem Zürichsee.

Das Bundesamt für Zivilluftfahrt (BAZL) bewilligte am 31.12.1992 zwei Wasserflugplätze auf dem Genfersee bei Lausanne und bei Montreux. Gegen den Entscheid erhob unter anderem die Stiftung Helvetia Nostra Beschwerde. Das damalige Eidgenössische . Verkehrs- und Energiewirtschaftsdepartment (EVED) hiess die Beschwerden am 23.12.1994 nur teilweise gut. Die Stiftung Helvetia Nostra beschwerte sich, soweit sie mit ihren Begehren nicht durchgedrungen war, auch gegen diesen Entscheid und lancierte gleichzeitig die Volksinitiative. Ziel der Initiative ist in erster Linie, die beiden Wasserflugplätze auf dem Genfersee zu verhindern.

Der Bundesrat lancierte einen Gegenvorschlag zu dieser Initiative. Demgemäss dürften aufgrund eines neuen Artikel 36, Absatz 2 des Luftfahrtgesetzes keine neuen Wasserflugplätze mehr errichtet werden.
InitialSituation

L'initiative déposée par un comité regroupant la fondation Helvetia nostra et Franz Weber a pour but d'interdire les aéronefs sur toutes les eaux publiques suisses ; les motifs invoqués sont essentiellement d'ordre écologique.

Le nombre d'hydravions en Suisse est très réduit, puisque trois appareils y sont immatriculés. Le seul hydro-aérodrome qui existe depuis des décennies est situé sur le lac de Zurich au large de Lachen.

L'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC) a approuvé le 31 décembre 1992 deux hydro-aérodromes sur le lac Léman, l'un près de Lausanne et l'autre au large de Montreux. La fondation Helvetia nostra, notamment, a déposé un recours contre cette décision. Le Département fédéral des transports, de la communication et de l'environnement de l'époque l'a partiellement admis le 23 décembre 1994, mais la fondation a néanmoins déposé un deuxième recours dans la mesure où elle n'est pas parvenue à faire valoir pleinement ses exigences. Simultanément, elle a lancé l'initiative populaire qui vise d'abord à empêcher la création des deux hydro-aérodromes projetés sur le lac Léman.

Le Conseil fédéral a lancé un contreprojet à cette initiative, selon lequel, conformément à un nouvel article 36, 2e alinéa de la loi sur la navigation aérienne, aucun nouvel hydro-aérodrome ne doit être aménagé.

Proceedings

CN

16.06.1999

BO 1181

CE

06.10.1999

BO 949

CN / CE

08.10.1999

Votations finales A (129 :36 / 42 :1)

B (171 :17 / 37 :1)

Le Conseil national a rejeté aussi bien l'initiative (par 88 voix contre 44) que le contreprojet du Conseil fédéral. La proposition de Peter Baumberger (C, ZH) demandant une modification de la loi sur la navigation aérienne a été acceptée. Elle habilite le Conseil fédéral à limiter le nombre d'hydravions en Suisse.

Le Conseil des États a également rejeté l'initiative et, en votant le contreprojet indirect par 15 voix contre 14, a suivi la majorité de la commission et le Conseil national en maintenant la disposition "potestative". Une forte minorité a voulu suivre la proposition du Conseil fédéral qui aurait garanti, selon le conseiller fédéral Leuenberger, le retrait de l'initiative.
InitialSituation

Das Problem der Guthaben, die immer noch in den Vorsorge- und Freizügigkeitseinrichtungen ruhen, weil sie von ihren Anspruchsberechtigten nicht geltend gemacht werden, hat unter den Vertretern der Ausländer und Ausländerinnen grosse Unruhe ausgelöst.

Auf Grund von Untersuchungen der Gewerkschaften und in Zusammenarbeit mit den diplomatischen Vertretungen von ausländischen Staaten in der Schweiz sowie mittels elektronischer Botschaften und Fernsehsendungen sind zahlreiche Versicherte an das Bundesamt für Sozialversicherung (BSV) gelangt mit der Bitte, nach allfälligen Guthaben zu forschen.

Innert kurzer Zeit wurde dieses Amt mit Gesuchen überhäuft, die es aus materiellen Gründen sowie mangels genügender Infrastruktur im Personal- und Informatikbereich nicht behandeln konnte. Dazu kam, dass die zur Lösung dieses Problems verfügbaren gesetzlichen Grundlagen ungenügend sind. Daraus erwuchs die dringende Notwendigkeit zum Erlass einer Regelung, die nicht nur das unmittelbar anstehende Problem löst, sondern auch sicherstellt, dass eine solche Situation inskünftig vermieden werden kann. Im Hinblick auf dieses Ziel wurde vorgeschlagen, eine Zentralstelle 2. Säule zu schaffen, die mit der Koordination und der Aufbewahrung der Informationen betreffend die bei den Vorsorge- und Freizügigkeitseinrichtungen liegenden Guthaben beauftragt ist, damit die Anspruchsberechtigten im gegebenen Zeitpunkt abgefunden werden können. Diese Zentralstelle müsste auch als Verbindungsstelle zwischen den verschiedenen beteiligten Stellen dienen; damit könnte erreicht werden, dass zwischen den Versicherten, ihren Vertretern und Vertreterinnen, der Zentralen Ausgleichsstelle in Genf und den Vorsorgeeinrichtungen sowie den Einrichtungen, welche Freizügigkeitskonten und -policen führen, ein einziger Gesprächspartner steht. Sie sollte auch die Möglichkeit bieten, Nachforschungen zu unternehmen, um die Anspruchsberechtigten sowie die Guthaben derjenigen Personen aufzufinden, zu denen sie keinen Kontakt mehr haben.

Als Zentralstelle 2. Säule soll der Sicherheitsfonds bestimmt werden, führt er doch bereits das Register der Vorsorgeeinrichtungen. Daher stellt diese neue Aufgabe für ihn kein besonderes Problem dar.

Proceedings

Der Ständerat war sich einig darüber, dass eine "Zentrale 2. Säule" für die vergessenen Guthaben geschaffen werden muss und nahm die Vorlage des Bundesrates - mit einer kleinen Änderung bezüglich der Informationspflicht der Arbeitgeber - einhellig (31 Stimmen) an.

Der Nationalrat stimmte der Gesetzesänderung ebenfalls oppositionslos zu (130 Stimmen). Allerdings schaffte er eine Differenz zum Ständerat, indem er auf Antrag seiner Kommission und entgegen der Vorlage des Bundesrates die Kompetenzen der Zentrale auf die vergessenen Guthaben ausdehnte, die in zahlungsunfähigen oder aufgelösten Vorsorgeeinrichtungen liegen.

Der Ständerat schloss sich der nationalrätlichen Version ohne weitere Diskussion an.
InitialSituation

Le problème des avoirs de prévoyance professionnelle qui sont encore dormants dans des institutions de prévoyance et des institutions de libre passage, car leurs ayants droit ne les ont pas réclamés, a soulevé une vague d'inquiétude dans les milieux des représentants des étrangers.

À la suite de recherches effectuées par les syndicats et en collaboration avec les représentations diplomatiques des États étrangers en Suisse ainsi que par la voie de messages électroniques et d'émissions télévisées, de nombreux assurés ont écrit à l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) pour lui demander de rechercher d'éventuels avoirs.

Le fait que, d'une part, l'OFAS s'est rapidement trouvé submergé de demandes auxquelles il ne pouvait pas donner suite, tant du point de vue juridique que du point de vue des effectifs et de l'infrastructure informatique, et que, d'autre part, les bases légales à disposition pour résoudre ce problème sont insuffisantes, il est devenu urgent d'élaborer une réglementation qui doit non seulement régler un problème immédiat, mais aussi faire en sorte qu'une telle situation ne se reproduise plus à l'avenir. Pour ce faire, il a été proposé de créer une Centrale du 2e pilier chargée de la coordination et du stockage des informations concernant les avoirs de prévoyance auprès d'institutions de prévoyance et de libre passage, afin de pouvoir, le moment venu, retrouver les ayants droit. Cette Centrale devra également servir d'organisme de liaison entre les différents acteurs de sorte qu'il n'y ait qu'un seul interlocuteur entre les assurés, leurs représentants, la centrale de compensation à Genève ainsi que les institutions de prévoyance et celles qui gèrent des comptes ou des polices de libre passage. Elle devra aussi permettre d'entreprendre les recherches afin de retrouver les ayants droit et aussi les avoirs de ces personnes dont elles n'ont plus trace.

Le fonds de garantie devrait être désigné en tant que Centrale du 2e pilier, en raison du fait qu'il gère déjà le registre des institutions de prévoyance et que l'attribution de ces nouvelles tâches ne lui pose pas de problème particulier.

Proceedings

Personne n'a contesté au Conseil des États la nécessité de créer une centrale pour les avoirs du deuxième pilier oubliés en Suisse. C'est par 31 voix à l'unanimité que la Chambre haute a adopté le projet du Conseil fédéral, ne lui apportant qu'une précision mineure concernant les informations à fournir par l'employeur.

Le Conseil national a également adopté par 130 voix sans opposition la modification de la loi sur le libre passage. Sur proposition de leur commission, les conseillers nationaux, contre l'avis du Conseil fédéral, ont toutefois étendu les compétences de la Centrale aux cas d'avoirs oubliés dans des institutions de prévoyance devenues insolvables ou liquidées, et créé ainsi une divergence avec le Conseil des États.

Le Conseil des États s'est rallié sans discussion à la version du Conseil national.
InitialSituation

Nationalrat Keller hatte am 3. Juli 1998 einen "SD-Aufruf zum Amerika-Boykott" erlassen und darin zum Boykott "amerikanischer und jüdischer Waren, Restaurants und Ferienangebote" aufgerufen, worauf gegen ihn eine Strafanzeige wegen Verletzung des Rassendiskriminierungsverbots eingereicht worden war.

NR 17.12.1998 AB 2760

SR 01.03.1999 AB 5

NR 20.04.1999 AB 639

SR 16.06.1999 AB 560

Der Nationalrat folgte der Mehrheit seiner Kommission für Rechtsfragen und beschloss mit 94 zu 45 Stimmen (bei 6 Enthaltungen) die Aufhebung der Immunität. Die Kommission gelangte zur Auffassung, dass die Straftatsbestandsmerkmale von Artikel 261bis StGB höchstwahrscheinlich erfüllt sind. Da sich diese nur in der Oeffentlichkeit abspielen können, obliegt gerade Politikerinnen und Politikern eine erhöhte Sorgfaltspflicht: Sie dürfen nicht privilegiert werden, weil sie sich in der Oeffentlichkeit äussern. Die Verantwortung der Politik in Rassismusfragen ist besonders gross, wobei ein strengerer Massstab anzulegen ist als beispielsweise bei Ehrverletzungsklagen. - Nach Auffassung der Minderheit war der Tatbestand "höchstwahrscheinlich nicht erfüllt". Ihrer Meinung nach richtete sich der Boykottaufruf nicht gegen Personen als solche, sondern gegen das wirtschaftliche Umfeld. Die Aeusserungen von Nationalrat Keller seien zwar deplaziert, müssten aber im Zusammenhang mit den angedrohten Boykotten von Anfang Juli 1998 betrachtet werden.

Auch im Ständerat wurden die Aeusserungen von Nationalrat Keller streng verurteilt. Der Rat kam aber, in Uebereinstimmung mit der Mehrheit der vorberatenden Kommission, mit 27 zu 15 Stimmen zum Schluss, dass die Immunität nicht aufzuheben sei. Der Aufruf sei als Aufruf zu einer wirtschaftlichen Boykottierung zu verstehen, und es sei ungewiss, ob dies gemäss Art. 261bis StGB strafbar sei, schrieb die Kommission in ihrem Bericht. Da offenbar auch das subjektive Tatbestandsmerkmal der Absichtlichkeit oder des bedingten Vorsatzes nicht erfüllt zu sein scheint, befand die Kommission gemäss ständiger Praxis der eidgenössischen Räte, dass die vorliegenden Strafbarkeitsindizien nicht ausreichen, um die Aufhebung der Immunität zu genehmigen.

Der Nationalrat hielt mit 96 zu 55 Stimmen an der Aufhebung der Immunität fest.

Der Ständerat lehnte die Aufhebung der Immunität erneut ab, diesmal mit 25 zu 11 Stimmen. - Damit wurde die Vorlage von der Geschäftsliste gestrichen.