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L'évolution structurelle amène constamment à augmenter la taille des exploitations de vaches laitières. En quinze ans, le nombre de vaches au sein des troupeaux comptant plus de cinquante animaux a septuplé : il est passé de 17 000 (en 2000) à 120 000 (en 2015). Cette situation est en demi-teinte pour les vaches laitières. D'un côté, un certain nombre de grosses exploitations optent pour des étables à stabulation libre, dans lesquelles les vaches peuvent se mouvoir librement, contrairement aux systèmes de stabulation entravée. D'un autre côté, elles gardent leur bétail à l'intérieur toute l'année et renoncent aux pâturages. Par ailleurs, la participation au programme SRPA des exploitations de vaches laitières comptant plus de 100 vaches s'avère considérablement plus basse que la moyenne ; elle a même reculé de 72,8 % (en 2010) à 70,8 % (en 2015). Les veaux et le bétail à l'engrais paissent également peu. Ces résultats sont insatisfaisants non seulement à l'égard du bien-être des animaux, mais aussi en ce qui concerne la protection de l'environnement (ammoniaque).

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Considérant le soutien au bien-être des animaux prescrit par la loi sur l'agriculture, que compte faire le Conseil fédéral contre le fait que les grosses exploitations de vaches laitières participent de moins de moins, et à un taux inférieur à la moyenne, au programme SRPA, dans la mesure où elles optent toujours plus pour une stabulation tout au long de l'année et renoncent à sortir leurs animaux en plein air ?

2. Comment le programme SRPA permettra-t-il d'encourager, à l'avenir, le pâturage des veaux et du bétail à l'engrais ? À partir de quand les mesures pourraient-elles être mises en oeuvre ?

3. Pourquoi la Confédération verse-t-elle pour la garde individuelle d'un veau sur une surface de 3,5 mètres carrés, dont au moins 1 mètre carré non couvert, des contributions SRPA aussi élevées que pour le pâturage de veaux, lequel génère bien plus de bien-être chez les animaux mais nécessite davantage de travail et de surface ? Le Conseil fédéral est-il disposé à corriger ces contributions ?

4. Pourquoi la Confédération verse-t-elle pour la garde de bétail à l'engrais dans une étable à stabulation libre avec accès permanent sur une sortie en béton (surface totale 6,5 mètres carrés par animal) des contributions SRPA aussi élevées que pour le pâturage de bétail à l'engrais, lequel génère bien plus de bien-être chez les animaux mais nécessite davantage de travail et de surface ? Le Conseil fédéral est-il disposé à adapter ces contributions ?

FederalCouncilResponseText

1. Il est indubitable que les exploitations laitières sont de plus en plus grandes. En 2010, 10 % du cheptel laitier faisaient partie de troupeaux comptant plus de 50 têtes. Cette proportion est passée à 17 % en 2015. Malgré tout, le nombre des vaches laitières inscrites au programme SRPA continue de s'accroître. En 2015, 85 % des vaches laitières appartenant à un troupeau de plus de 50 individus prenaient part au SRPA, contre 82 % dans les troupeaux de moins de 50 têtes. De plus, l'évolution actuelle doit être tenue pour favorable au bien-être de l'animal, car les exploitations dont le troupeau s'agrandit investissent aussi dans des équipements particulièrement conformes aux besoins de l'animal. Le Conseil fédéral n'envisage pas d'encourager spécialement les grandes fermes laitières par le biais des programmes conçus pour le bien-être de l'animal : s'engager sur cette voie inciterait à constituer de grands troupeaux sans surfaces pâturables correspondantes.

2. Le programme SRPA doit correspondre à divers modes de production et à diverses catégories d'animaux, et il faudrait autant que possible s'abstenir d'introduire dans les aides fédérales des distinctions entre les animaux d'une même catégorie. Le Conseil fédéral est d'avis que c'est sur le marché que ces différences de bien-être des animaux doivent être compensées. En outre, le fait de créer des distinctions dans les aides fédérales alourdirait considérablement la charge administrative.

3./4. Il faut replacer les programmes d'amélioration du bien-être animal, tels qu'ils sont aménagés pour le bétail à l'engrais et les veaux, dans le contexte de l'élevage traditionnel de ces animaux. Étant donné que ni les taurillons d'engraissement ni les veaux ne sauraient être mis au pâturage sans mesures de sécurité supplémentaires et que le pâturage devrait s'inscrire dans une stratégie d'affouragement entièrement différente, une variante du programme SRPA a été introduite pour cette catégorie d'animaux, prévoyant des sorties en plein air, sur une aire d'exercice. Cette mesure favorise le bien-être de ces animaux.

Comme le pourcentage de veaux pouvant sortir à l'air libre était très bas jusqu'en 2012, la Politique agricole 2014-2017 a prévu une augmentation des contributions SRPA pour les veaux, qui sont passées de 180 à 370 francs par unité de gros bétail. Le fait de donner aux veaux le moyen de sortir en plein air a été jugé plus important que le pâturage ; c'est pourquoi l'idée de faire une distinction entre animaux d'une même catégorie a été abandonnée. Le taux de participation au programme SRPA a évolué favorablement. En 2016, il est passé à 39,5 %.

L'objectif fixé dans la Politique agricole 2014-2017, à savoir celui d'inscrire 80 % des unités de gros bétail aux programmes SRPA, est atteint en ce qui concerne les bovins. Néanmoins, vu qu'il reste des lacunes en ce qui concerne les veaux et les jeunes animaux, il y a lieu d'étudier dans un second temps comment améliorer encore le bien-être de ces animaux-là. En introduisant une différenciation dans le programme, il faut tenir compte du fait que l'attrait de ce dernier dépend beaucoup du but de l'élevage (par ex. à des fins de reproduction ou pour l'engraissement). Or, actuellement, il n'est pas possible de distinguer, au plan administratif, le bétail destiné à l'engraissement de celui destiné à la reproduction. Établir une telle distinction engendrerait un travail administratif considérable.

Réponse du Conseil fédéral.