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Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un projet de loi prévoyant que les assurances sociales (en particulier les assurances-maladie, les assurances-accidents, la Centrale de compensation AVS/AI, les caisses de compensation, les offices AI et les caisses de compensation pour allocations familiales) aient le droit de vérifier si une personne inscrite auprès d'une assurance sociale suisse existe bel et bien et qu'elle séjourne légalement en Suisse. Leurs organes devront donc se voir accorder un accès gratuit à la version en ligne des registres pertinents (Infostar, ZEMIS, etc.).

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S'il est un critère déterminant dans les assurances sociales de la Confédération, c'est en premier lieu celui de l'assujettissement à l'assurance. Et celui-ci ne dépend pas à tout moment du statut de l'assuré au regard du droit des étrangers. Du reste, si les organes d'exécution des assurances sociales devaient examiner ce statut, ils procéderaient à des examens ne relevant pas de leurs compétences, et une autorité n'obtient l'accès aux données personnelles qu'à condition que cet accès ait un lien avec l'exécution des tâches que la loi lui attribue. En vertu de la Constitution fédérale, seule la législation sur l'entrée en Suisse, la sortie du pays, le séjour et l'établissement, ainsi que sur l'octroi de l'asile relève de la compétence de la Confédération dans le domaine des étrangers. Celle-ci n'a que peu de compétences en matière de mise en oeuvre et d'exécution, l'essentiel des tâches revenant aux cantons. La police relève également de leur compétence. En revanche, la mise en oeuvre des assurances sociales est gérée avant tout au niveau fédéral et ne comprend pas de missions policières. En raison de la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons et du principe de légitimité, la séparation des différents domaines doit subsister afin de protéger les citoyens contre une activité étatique non prévue, tant en termes de contenu que de compétence.

En ce qui concerne la loi fédérale sur l'harmonisation des registres des habitants et d'autres registres officiels (LHR), il ne faut pas perdre de vue que l'objectif fondamental de l'harmonisation des registres est de collecter les données pour le recensement 2010 et de moderniser l'échange légal de données. Le nouveau numéro AVS (NAVS13) a été défini dans ce cadre comme identifiant unique dans les registres concernés, notamment les registres cantonaux et communaux des habitants, ainsi que les registres fédéraux du domaine des étrangers (SYMIC) et de l'état civil (Infostar). La base de données UPI ("Unique Person Identification") de la Centrale de compensation (CdC) a été créée pour l'octroi et la gestion des NAVS13.

Tous les organismes utilisant l'UPI de manière systématique (notamment les assurances-maladie, la CdC, les caisses de compensation et les caisses de compensation pour allocations familiales) ont donc d'ores et déjà accès sur requête aux informations nécessaires à l'identification d'une personne donnée (nom, prénom, sexe, date de naissance, lieu de naissance/lieu d'origine, nom et prénom du père, nom et prénom de la mère). Par ailleurs, tous les services utilisant systématiquement le NAVS13 sont tenus de contrôler régulièrement auprès de la CdC les numéros d'assuré et les données personnelles afférentes (UPI). Le droit en vigueur garantit par conséquent l'exactitude, l'exhaustivité et l'actualité de ces données. De même, le flux de données nécessaire entre les différents services chargés de l'exécution des assurances sociales est réglé. Par ailleurs, la loi fédérale contre le travail au noir a créé des structures et des possibilités de contrôle particulières ; les cantons sont tenus d'instituer des organes de contrôle cantonaux, et ceux-ci collaborent avec plusieurs autorités et organes, y compris ceux des domaines de la migration et des assurances sociales. Ainsi, moyennant certaines conditions, les organes compétents en matière d'AVS et les autorités de l'asile et des étrangers doivent par exemple s'informer mutuellement lorsque des données contradictoires apparaissent au sujet du statut de séjour.

Vu les possibilités permettant déjà des échanges de données, le Conseil fédéral ne voit donc pas pourquoi il faudrait procéder à des adaptations.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.