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Le Conseil fédéral est chargé de passer avec la Chine un accord monétaire qui ferait de la Suisse le pionnier européen en la matière. Les exportateurs ne seront ainsi plus obligés de conclure leurs affaires avec la Chine en dollars américains.

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La Banque populaire de Chine (People's Bank of China, PBOC) a conclu des accords monétaires bilatéraux sous la forme de lignes de swaps de devises avec différents pays (notamment Hongkong, Indonésie, Singapour, Malaisie, Corée du Sud, Argentine, Kazakhstan, Nouvelle-Zélande, Ouzbékistan et Biélorussie). Ces accords permettent à la banque centrale d'un pays partenaire de soutenir, si nécessaire, les transactions du secteur privé en monnaie chinoise (renminbi). La plupart des accords monétaires existants entre la PBOC et les banques centrales des différents pays partenaires se limitent à un montant relativement faible par rapport au volume total des échanges. Jusqu'à présent, ils ont été peu utilisés et la plupart des négociations s'effectuent toujours en dollars américains.

Les accords en vigueur entre la PBOC et les banques centrales - principalement d'Asie - ont été conclus à l'initiative de la Chine. Ils ont pour objectif de permettre au secteur privé chinois de négocier une partie des contrats transfrontaliers en renminbi, ce qui constitue un avantage pour les importateurs et les exportateurs chinois. Pour ceux-ci, les transactions effectuées en renminbi engendrent moins de coûts et comportent moins de risques de change que si elles sont effectuées en dollars américains.

Un accord monétaire entre la Chine et la Suisse n'éliminerait pas le problème du risque de change, il le déplacerait simplement du dollar américain au renminbi. Le renminbi reste fortement lié au dollar américain, raison pour laquelle, ces derniers temps, non seulement le dollar, mais aussi le renminbi, ont beaucoup perdu de valeur vis-à-vis du franc suisse. La conclusion d'un accord de swap avec la Banque populaire de Chine ne peut donc pas résoudre le problème actuel de surévaluation du franc suisse et ses conséquences sur les exportations de la Suisse.

Le renminbi étant actuellement difficilement convertible, un passage du dollar américain au renminbi pour les transactions pourrait même entraîner des risques et des coûts supplémentaires pour la Suisse. Par exemple, en cas de taux de change défavorables, il ne serait guère possible de passer rapidement du renminbi à d'autres devises, ce qui est par contre tout à fait faisable avec des monnaies librement convertibles, telles que le dollar américain. En outre, les autorités chinoises pouvant exercer une très forte influence sur le marché des capitaux et partant sur le cours du renminbi, l'évolution du taux de change comporte un risque politique.

Par ailleurs, il convient de souligner que, pour les pays avec lesquels elle a déjà conclu un accord monétaire, la Chine est un partenaire commercial beaucoup plus important que pour la Suisse. En effet, bien que la Chine soit le principal partenaire commercial de la Suisse en Asie et que son importance augmente, les exportations suisses vers la Chine ont représenté à peine 4 % des exportations totales en 2010.

Il est possible que la conclusion d'un accord monétaire apporte au commerce suisse des avantages, en ce sens que les Chinois pourraient préférer traiter avec des entreprises disposées à négocier en renminbi. Cette possibilité pourrait donc renforcer la position des sociétés suisses par rapport à des concurrents d'autres pays. Il est cependant difficile d'évaluer précisément ces éventuels avantages. Par ailleurs, ces derniers ne devraient pas contraindre explicitement ou implicitement les entreprises à négocier en renminbi. Les transactions dans d'autres monnaies devraient rester possibles. Pour des raisons d'ordre politique, il serait choquant de limiter les entreprises commerciales privées dans le choix de la monnaie qu'elles entendent utiliser pour leurs affaires internationales.

Étant donné qu'un accord monétaire avec la Chine ne réduit en principe pas les risques liés au taux de change pour l'économie suisse, mais qu'au contraire, il les augmente potentiellement, et que l'utilité d'un tel accord reste incertaine, le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas judicieux de conclure un accord monétaire avec la Chine.

En outre, la question se pose de savoir par quelle institution un tel accord monétaire devrait être passé. En effet, la conclusion de swaps de devises en vue d'encourager les exportations n'est pas compatible avec le mandat de la Banque nationale suisse (BNS). Celle-ci doit mener la politique monétaire du pays (voir art. 99 al. 2 Cst.) et ne peut conclure de tels swaps que pour des raisons de politique monétaire. Elle effectue ces opérations de sa propre compétence. En raison de son indépendance garantie par la Constitution, la BNS ne peut, dans l'accomplissement de ses tâches de politique monétaire, ni solliciter ni accepter d'instructions du Conseil fédéral (voir la loi sur la Banque nationale, LBN, art. 5 al. 1 à 2 et art. 6). La conclusion d'un accord monétaire par le biais de la BNS étant donc impossible, la question de savoir de quelle manière le Conseil fédéral pourrait passer un tel accord avec la Chine reste ouverte.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.