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Dans son rapport intitulé "Stratégie en matière de politique de la vieillesse", le Conseil fédéral indique que des barrières d'origine linguistique ou culturelle peuvent entraver l'accès à l'offre de soins si bien que la nécessité d'une sensibilisation aux problèmes spécifiques des personnes âgées issues de la migration s'est imposée. L'accroissement de la population étrangère âgée soulève la question de savoir si notre système de soins répond suffisamment aux besoins de cette population, en particulier dans le domaine de l'aide et des soins à domicile. Malheureusement, on ne dispose pas de données permettant de savoir avec certitude quelle utilisation les migrants font des prestations d'aide et de soins à domicile. Les spécialistes estiment toutefois que ce groupe cible est loin de bénéficier des prestations d'aide et de soins à domicile dont il aurait besoin. Pour qu'on puisse, à l'avenir, aider et soigner à domicile, de façon adéquate, les migrants souffrant de problèmes de santé ou nécessitant des soins, il faut répondre aux questions relatives à la fourniture des soins. Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas lui aussi qu'il faudrait prendre les mesures suivantes et, si tel est le cas, est-il disposé à s'en charger :

1. améliorer la collecte des données relatives à la fourniture de prestations d'aide et de soins à domicile à la population issue de la migration qui vit en Suisse, notamment en intégrant dans la statistique de l'aide et des soins à domicile établie par l'OFS les variables migratoires qui se rapportent à la clientèle ?

2. analyser les raisons qui expliquent les éventuelles différences dans le recours aux prestations d'aide et de soins à domicile entre les personnes issues de la migration et les personnes non issues de la migration, l'objectif étant de déterminer si les migrants recourent aux prestations d'aide et de soins à domicile dans la même mesure que les Suisses, mais aussi, si tel n'est pas le cas, d'en déterminer les raisons ?

3. déterminer, à partir de ces éléments, s'il existe un besoin de prestations d'aide et de soins à domicile qui n'est pas couvert, et prendre, en pareil cas, les mesures qui s'imposent pour améliorer la situation en matière de fourniture de soins aux migrants (dans le domaine de l'aide et des soins à domicile)?

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Le Conseil fédéral estime que la demande de l'auteur de l'interpellation est justifiée et prend position comme suit :

1. L'Office fédéral de la statistique (OFS) collecte déjà des informations sur les patients dans le cadre de la Statistique de l'aide et des soins à domicile (Spitex). Ces données sont agrégées et limitées à des renseignements sur le sexe et l'âge des patients. Actuellement, l'OFS élabore, conjointement avec l'Office fédéral de la santé publique (OFSP), un projet pour la mise en place d'une statistique sur les soins ambulatoires (projet Modules ambulatoires des relevés sur la santé, MARS). Ce projet laisse présager qu'à l'avenir, des données statistiques seront également collectées dans le domaine ambulatoire (cabinets médicaux, organisations Spitex et hôpitaux), l'objectif étant de recueillir des informations sur les patients recourant à ce type de prestations. Le Conseil fédéral est prêt à examiner en détail la possibilité d'intégrer des critères tels la nationalité ou le lieu de naissance, par exemple.

2. À l'heure actuelle, on en sait peu sur la manière dont la population migrante utilise les services d'aide et de soins à domicile, les données scientifiques à disposition ne permettant pas d'émettre des observations fondées. De même, des études sur les besoins des personnes âgées d'origine migrante en termes de soins font défaut. Toutefois, les estimations des spécialistes laissent à penser que les migrants sont loin de bénéficier des prestations d'aide et de soins à domicile dont ils auraient besoin. En outre, le monitoring de l'état de santé de la population migrante, réalisé par l'OFSP en 2010, a montré que les personnes âgées d'origine migrante sont en nettement moins bonne santé que leurs homologues suisses.

Le Conseil fédéral reconnaît qu'il faut prendre des mesures pour remédier à cette situation. Dans cette perspective, l'OFSP soutient actuellement, dans le cadre du Programme national Migration et santé (2008-2013), un projet de recherche permettant de collecter des informations sur l'utilisation des prestations Spitex par les migrants et d'analyser leur attitude vis-à-vis de ces services. Les résultats devraient être publiés au printemps 2013 et serviront de base pour l'élaboration de mesures visant à améliorer l'accès de cette population aux services d'aide et de soins à domicile.

3. En s'appuyant sur les résultats du projet mentionné plus haut, le Conseil fédéral déterminera en temps utile, tout en tenant compte de la répartition des tâches entre la Confédération, les cantons et les communes, si des mesures sont nécessaires pour améliorer l'accès des migrants aux services d'aide et de soins à domicile et les mettra en oeuvre, le cas échéant.

Réponse du Conseil fédéral.