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En acceptant le dernier accord sur l'extension de la libre circulation des personnes, le peuple a nettement confirmé son adhésion à la voie bilatérale adoptée par la Suisse. À l'occasion de sa séance spéciale du 26 octobre 2005 consacrée à la politique européenne, le Conseil fédéral a lui aussi "réaffirmé le succès de la voie bilatérale pour la défense des intérêts de la Suisse." Dans l'ensemble, notre pays a passé 18 accords avec l'UE. Le bruit court qu'un accord-cadre et de nouveaux accords bilatéraux, voire une nouvelle ronde de négociations, feraient déjà l'objet de discussions dans les coulisses. Le Conseil fédéral a prévu de présenter un rapport de politique européenne au cours du printemps 2006. Il se propose d'y examiner diverses options, y compris celle de l'adhésion - ou d'une adhésion "light" - à l'UE. Dans le même temps se posera la question des paiements au titre de la participation à l'effort de cohésion, paiements qui jusqu'à présent ne reposent sur aucune base légale. La séance spéciale n'a pas clarifié la position du Conseil fédéral quant à la stratégie qu'il entend mettre en oeuvre, ce qui fait que la collaboration avec l'UE risque bien de rester floue jusqu'à la présentation du rapport annoncé. Eu égard à la situation, et au sentiment d'incertitude qu'elle induit dans la population, le Conseil fédéral est chargé de répondre aux questions suivantes :

1. Que pense-t-il de l'application et de la concrétisation des accords conclus ? Quelles échéances prévoit-il, notamment en rapport avec Schengen/Dublin ? L'évolution des coûts correspond-elle à ce qui a été planifié ?

2. Le Conseil fédéral semble également vouloir régler par des accords bilatéraux les domaines de l'électricité, de la santé publique et des appellations d'origine contrôlée, ainsi que la participation au programme Galileo, le système européen de navigation par satellites. Quel est l'état d'avancement de ces projets ? Quels avantages le Conseil fédéral y voit-il pour le site économique suisse ?

3. Dans quels autres domaines le Conseil fédéral entend-il ouvrir des négociations avec l'UE et, de cas en cas, a-t-il déjà donné des mandats à cet effet ?

4. A-t-il l'intention de négocier un accord-cadre pour les 18 accords conclus et, dans l'affirmative, a-t-il déjà commencé l'examen d'un accord de ce type ? A-t-il déjà une idée précise de ce que devrait contenir cet accord ? Quels effets en attend-il ? Comment entend-il parer au danger de voir un jour un comité mixte prendre des décisions politiques ?

5. Quelles sont les conditions préalables au versement d'une contribution à l'effort de cohésion ? Le Conseil fédéral est-il lui aussi d'avis que le montant de 1 milliard de francs doit être considéré comme définitif et qu'il doit être imputé aux budgets de politique extérieure du DFAE et du DFF ? Peut-il garantir que ces fonds seront gérés et mis en oeuvre par la Suisse ? Que pense-t-il de l'attente exprimée par l'UE, qui veut voir dans le paiement promis une première étape vers de nouvelles prestations ?

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Suite aux deux votations populaires sur Schengen/Dublin et sur la libre circulation des personnes où le peuple a clairement suivi les recommandations du Conseil fédéral, ce dernier a tenu le 26 octobre 2005 une séance spéciale durant laquelle il a décidé des prochains pas en matière de politique européenne.

1. Les expériences faites avec les accords bilatéraux I, entrés en vigueur en 2002, s'avèrent tout à fait positives. Concernant les accords bilatéraux II, ceux sur les produits agricoles transformés, les pensions et la fiscalité de l'épargne sont déjà entrés en vigueur, respectivement les 30 mars, 31 mai et 1er juillet 2005. Les expériences faites avec le premier sont tout à fait concluantes. Pour les deux autres, il est encore trop tôt pour se prononcer. Les accords d'association à Schengen/Dublin devraient entrer en vigueur courant 2006, mais leur application effective ne débutera que début 2008. Il est cependant déjà possible de participer aux comités mixtes et les expériences à cet égard s'avèrent très positives, la Suisse pouvant clairement faire valoir sa position. Un calcul coûts/bénéfices ne sera possible que lorsque cet accord sera mis en application et déploiera ses effets.

2./3. Des discussions exploratoires ont actuellement lieu avec l'UE dans les domaines de l'électricité, de la santé publique, de Galileo et des AOC. Des mandats de négociation doivent encore être approuvés par le Conseil fédéral, sauf pour les AOC où il existe déjà un accord. Les avantages de ces futurs accords pour la place économique suisse sont évidents. Dans le domaine de l'électricité, la Suisse s'assurera un rôle de plaque tournante en matière de transit. Concernant Galileo, l'accord permettra une participation des industries suisses actives dans les hautes technologies ; les bénéfices en seront tant économiques que technologiques. L'accord sur la santé publique permettra de mieux faire face aux prochaines épidémies. Quant à l'accord sur les AOC, il permettra de mieux protéger nos appellations d'origine et d'améliorer ainsi les chances des produits suisses sur le marché. De nouvelles négociations seront nécessaires dans les domaines de la recherche, de la formation et de la jeunesse. D'autres négociations ponctuelles ne sont pas exclues à l'avenir, là où il existe un intérêt commun.

4. L'opportunité et la faisabilité d'un accord-cadre sont étudiées au niveau des experts suisses et communautaires. L'intérêt d'un tel accord pourrait être notamment de garantir une gestion cohérente et efficace des accords bilatéraux existants et futurs. Quant aux comités mixtes, ils n'ont pas la compétence de prendre des décisions qui ne seraient pas soumises au processus législatif suisse.

5. Le Conseil fédéral a prévu de verser une somme unique. Les montants prévus seront administrés et mis en oeuvre uniquement par la Suisse, approche que partage l'UE. Quant au financement, le Conseil fédéral a décidé pour l'essentiel, le 12 mai 2004, de compenser les fonds nécessaires dans les budgets du DFAE et du DFE. Dans le rapport sur le plan financier 2006-2008 du 24 septembre 2004, le Conseil fédéral retient toutefois que les éventuelles recettes liées à l'accord sur la fiscalité de l'épargne pourraient, le cas échéant, être prises en compte à cet effet. Les détails du financement ne pourront toutefois être déterminés que lorsque les contours des programmes nationaux, lesquels doivent encore être négociés avec chaque État bénéficiaire, seront suffisamment clairs et que les revenus de la fiscalité de l'épargne seront connus.

Réponse du Conseil fédéral.