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L'Assemblée fédérale est invitée à adopter la loi fédérale suivante relative à l'encouragement de l'épargne-logement en tant que contre-projet indirect aux deux initiatives populaires "Accéder à la propriété grâce à l'épargne-logement" et "pour un traitement fiscal privilégié de l'épargne-logement destinée à l'acquisition d'une habitation à usage personnel ou au financement de travaux visant à économiser l'énergie ou à préserver l'environnement (Initiative sur l'épargne-logement)":

Loi fédérale relative à l'encouragement de l'épargne-logement

du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du 18 septembre 2009,

vu le rapport de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des États du ...,

arrête :

Ch. I

1. Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD)

Art. 33 al. 3 (nouveau)

a. Tout contribuable domicilié en Suisse peut déduire de ses revenus imposables, à concurrence de 10 000 francs par an, l'épargne affectée à l'acquisition à titre onéreux d'un premier logement situé en Suisse qu'il habitera durablement. Les époux faisant l'objet d'une imposition commune peuvent chacun faire valoir ces déductions. Le Conseil fédéral règle les détails des déductions et adapte périodiquement le montant maximal déductible au renchérissement. Le contribuable peut faire valoir cette déduction au maximum pendant dix années consécutives.

b. À l'échéance de la durée maximale d'épargne, seule l'imposition du montant consacré dans les cinq ans par le contribuable à l'acquisition à tire onéreux d'un premier logement qu'il habite durablement est reportée. Le rappel d'impôt intervient si, au cours des cinq années suivant l'acquisition, l'usage du logement est durablement modifié ou si sa propriété est cédée à un tiers sans que le produit de la vente ne soit employé pour l'acquisition en Suisse d'un autre logement immédiatement habité.

2. Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID)

Art. 9a (nouveau) Encouragement de la propriété du logement par l'épargne-logement

Les cantons encouragent l'acquisition d'un logement à usage personnel en favorisant l'épargne-logement. Ce faisant, ils respectent les principes suivants :

a. Tout contribuable domicilié en Suisse peut déduire de ses revenus imposables, à concurrence de 10 000 francs par an, l'épargne affectée à l'acquisition à titre onéreux d'un premier logement situé en Suisse qu'il habitera durablement. Les époux faisant l'objet d'une imposition commune peuvent chacun faire valoir ces déductions. Le canton règle les détails des déductions et adapte périodiquement le montant maximal déductible au renchérissement. Le contribuable peut faire valoir cette déduction au maximum pendant dix années consécutives.

b. À l'échéance de la durée maximale d'épargne, seule l'imposition du montant consacré dans les cinq ans par le contribuable à l'acquisition à tire onéreux d'un premier logement qu'il habite durablement est reportée. Le rappel d'impôt intervient si, au cours des cinq années suivant l'acquisition, l'usage du logement est durablement modifié ou si sa propriété est cédée à un tiers sans que le produit ainsi obtenu ne soit affecté à l'acquisition d'un logement de remplacement aux termes de l'art. 12, al. 3, let. e,.

Art. 72k (nouveau) Adaptation des législations cantonales à la modification du ...

Les cantons règlent l'épargne-logement dans les cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de l'article 9a.

Ch. II

Référendum et entrée en vigueur

Al. 1

Les présentes modifications légales sont sujettes au référendum facultatif.

Al. 2

Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

InitialSituation

Le 22 juin 2010, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des États (CER-E) a déposé une initiative parlementaire destinée à opposer un contre-projet indirect aux deux initiatives populaires concernant l'épargne-logement. Dans le cadre de l'examen préalable, elle a reçu l'aval de sa commission soeur le 29 juin.

Le contenu de l'initiative de la commission s'inspire beaucoup de la conception de l'initiative populaire "Accéder à la propriété du logement grâce à l'épargne-logement " de l'Association suisse des propriétaires fonciers. Le projet de loi élaboré par la CER-E présente toutefois deux différences manifestes par rapport à l'initiative populaire : premièrement, elle est plus modérée en ce qui concerne les incitations fiscales car elle soumet le rendement de l'épargne sur le compte d'épargne-logement aux impôts sur le revenu et l'épargne accumulée à l'impôt cantonal sur la fortune. Deuxièmement, elle règle clairement les modalités de l'imposition si l'épargne-logement n'est pas affectée au but prescrit.

Sur la base de l'avant-projet et du rapport explicatif adoptés le 21 octobre 2010, la CER-E a décidé de consulter les destinataires habituels des consultations, de même que d'autres milieux intéressés. L'évaluation des résultats montre que le contre-projet indirect est fermement rejeté par les cantons : 22 cantons le rejettent, Bâle-Campagne et Genève soutiennent le projet, Neuchâtel ne prend pas clairement position et Appenzell Rhodes extérieures a renoncé à émettre un avis. Pour ce qui est des partis, le bilan est mitigé : le PEV, Les Verts et le PS rejettent le projet, alors que le PDC, le PCS et l'UDC l'approuvent. Le PLR approuve le contre-projet indirect à condition qu'il soit complété par l'épargne-logement-énergie qui constitue un élément constitutif de l'allégement fiscal préconisé par l'initiative sur l'épargne-logement de l'Association suisse pour la promotion de l'épargne-logement. Enfin, 15 associations approuvent la proposition et 9 la rejettent. (Source : avis du Conseil fédéral)

Proceedings

Le Conseil des États est entré en matière sur le contre-projet indirect de sa commission par 20 voix contre 15, l'a légèrement modifié au cours du bref débat qui a suivi et l'a adopté par 17 voix contre 17, avec la voix prépondérante du président (cf. 09.074 Initiative sur l'épargne-logement et Accéder à la propriété grâce à l'épargne-logement. Initiatives populaires).

La Commission de l'économie et des redevances du Conseil national, chargée de l'examen préalable, a proposé à son conseil, par 15 voix contre 8, d'adopter le contre-projet indirect. Une minorité issue de différents groupes parlementaires proposait quant à elle de ne pas entrer en matière : reprenant les arguments qui avaient été avancés contre les deux initiatives populaires (cf. 09.074 Initiative sur l'épargne-logement et Accéder à la propriété grâce à l'épargne-logement. Initiatives populaires), elle a estimé que le contre-projet indirect - à l'instar des initiatives - était davantage un projet permettant aux épargnants d'économiser des impôts qu'un projet visant à encourager l'épargne-logement. Selon la minorité, le contre-projet indirect favoriserait surtout les personnes qui auraient de toute façon eu les moyens d'acquérir un logement ; en outre, il compliquerait le droit fiscal, car il faudrait prévoir une nouvelle déduction. Enfin, la minorité souligne que le contre-projet indirect ne fait aucune mention de la propriété collective des coopératives. La conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf a reconnu que le contre-projet indirect était plus clair que les deux initiatives ; toutefois, au nom du Conseil fédéral, elle a également recommandé au Conseil national de le rejeter. Par ailleurs, 22 cantons se sont prononcés contre l'introduction de l'épargne-logement lors de la consultation menée sur le sujet. Certains ont souligné qu'il n'y avait aucun lien direct entre l'épargne-logement et le taux de propriété : le Valais, par exemple, indique que le taux de propriété dans le canton est de 62 %, sans que l'épargne-logement soit ancrée dans la loi. La majorité de la commission a plaidé pour l'entrée en matière en mentionnant la disposition constitutionnelle visant à encourager l'accès à la propriété, en soulignant les effets positifs qu'un taux de propriété élevé aurait, à long terme, sur l'économie nationale et en rappelant que les auteurs des initiatives étaient disposés à retirer leurs textes si le contre-projet était adopté. Le Conseil national est entré en matière sur le contre-projet indirect par 111 voix contre 64 : le camp rose-vert a pratiquement voté en bloc contre l'entrée matière, imité par une minorité issue du groupe CEg.

Au cours de la discussion par article, le conseil a rejeté l'ensemble des propositions de minorité. Au vote sur l'ensemble, il a adopté le contre-projet indirect par 101 voix contre 65. Comme lors du vote sur l'entrée en matière, le camp rose-vert, soutenu par une minorité du groupe CEg, a rejeté le contre-projet. Au vote final, le conseil a adopté le projet par 111 voix contre 64, avec les mêmes rapports de force que lors des autres votes.

Au vote final, le Conseil des États a rejeté le contre-projet indirect par 22 voix contre 17 et 3 abstentions (cf. 09.074 Initiative sur l'épargne-logement et Accéder à la propriété grâce à l'épargne-logement. Initiatives populaires).