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Le Conseil fédéral est chargé d'augmenter à nouveau les montants inscrits au budget en faveur de la protection des biens culturels. La réduction massive du soutien opérée ces dernières années pénalise injustement les centres et met en péril le maintien de la substance du patrimoine bâti de notre pays.

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Comme l'auteur de la motion, le Conseil fédéral considère le patrimoine culturel de notre pays comme une richesse qu'il convient de préserver. Une mise en valeur appropriée de nos sites construits et de nos monuments historiques constitue non seulement un enjeu économique et touristique indéniable mais aussi un facteur d'identification et de cohésion essentiel pour la population.

La réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT) acceptée par le peuple le 28 novembre 2004 a pour objectif la clarification des compétences et l'optimisation des procédures dans un souci d'économie publique. La RPT entrera en vigueur le 1er janvier 2008. Toutefois, le domaine du patrimoine culturel et des monuments historiques fait exception à ce concept de désenchevêtrement puisqu'il doit demeurer tâche partagée entre les cantons et la Confédération. Ce fait traduit la volonté de la Confédération d'assumer ses devoirs en la matière ; elle continuera à soutenir les efforts des cantons, des communes et des privés pour protéger le patrimoine.

La protection de la nature, du paysage et du patrimoine bâti est du ressort des cantons. Si la poursuite du principe de compétence partagée est établie, la tendance à une responsabilisation accrue des cantons prônée par la RPT conduit à une adaptation des procédures et modes de contribution liant Confédération et cantons. En accord avec le régime RPT, les subventions fédérales seront parties de conventions-programmes quadriennales passées avec les cantons. Les cantons reçoivent des contributions forfaitaires de la Confédération pour les prestations fixées par les conventions-programmes.

Les nouvelles mesures restrictives prévoient de ramener à 21 millions de francs en 2008 les crédits affectés à la protection des monuments historiques. Cette réduction de 6 millions de francs est à mettre sur le compte de la suppression des suppléments péréquatifs consécutive à l'entrée en vigueur de la RPT. Les suppléments péréquatifs affectés seront détachés des contributions fédérales et remplacés par des versements compensatoires non affectés de la Confédération aux cantons. Ces contributions non affectées devraient permettre de renforcer l'autonomie et la responsabilité des cantons et de mieux adapter l'engagement des ressources aux nécessités régionales. La priorité absolue de la RPT est que le projet global n'ait pas d'incidence sur le budget. Cela signifie que tout financement, de quelque domaine que ce soit, doit tenir compte du nouveau système de compensation. Contrairement à une opinion largement répandue, le volume des contributions affectées par la Confédération à la protection du patrimoine et des monuments historiques reste constant. Si baisse il y a, elle provient de la suppression des suppléments péréquatifs. La somme des suppléments péréquatifs supprimés passe dans la péréquation des ressources et reste ainsi à disposition des cantons, par exemple pour la conservation des monuments historiques.

Comme pour les autres domaines dans lesquels la convention-programme a été introduite, une première phase transitoire consistera à réduire les engagements pendants. Concrètement, cela signifie pour le domaine de la protection du patrimoine et des monuments historiques que, durant cette période transitoire de 2008 à 2011, sur environ 84 millions de francs engagés (21 millions de francs par année), 48 millions serviront à honorer les engagements financiers relevant de l'ancien régime. L'Office fédéral de la culture négociera avec les cantons des conventions-programmes qui régleront à la fois la question des engagements financiers pendants et celle du financement de nouveaux projets.

La réduction des crédits de 36 millions à 27 millions de francs pour la période 2004-2006 est une conséquence des décisions prises par le Parlement, notamment dans le cadre du programme d'allégement adopté en 2003.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.