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La criminalité transfrontalière explose depuis quelques années avec des conséquences graves pour les cantons frontaliers. Dans ce contexte, les corps cantonaux de police doivent pouvoir compter sur un soutien sans faille de la part du Corps des gardes-frontière et de leur technologie. Or, des rumeurs inquiétantes font état de dysfonctionnements dans l'utilisation d'"appareils de prises de vues, de relevés et d'autres appareils de surveillance", autorisée selon l'ordonnance y relative (RS 631.053). Le Conseil fédéral est ainsi prié de répondre aux questions suivantes :

1. Existe-t-il actuellement un système central fonctionnel permettant de gérer l'utilisation aux frontières de tels appareils ?

2. Ces appareils sont-ils actifs actuellement ?

3. Sont-ils utilisés de manière systématique à tous les postes-frontière, notamment pour lutter contre la criminalité transfrontalière ? Un programme fédéral permettant une telle utilisation est-il sinon prévu ?

4. Les informations récoltées sont-elles transmises rapidement aux corps de police cantonaux ?

5. Les cantons se sont-ils déjà plaints de lenteur en la matière ?

6. Les bases légales actuelles (art. 108 al. 2 de la loi sur les douanes et l'ordonnance régissant l'utilisation d'appareils de prises de vues, de relevés et d'autres appareils de surveillance par l'Administration fédérale des douanes) sont-elles adaptées pour une utilisation intensive d'appareils de prises de vues dans une perspective de lutte transfrontalière contre la criminalité ?

7. Les dispositions de protection des données concernant les relevés, leur remise et leur conservation ne sont-elles pas trop strictes pour permettre une lutte anticriminalité efficace ?

FederalCouncilResponseText

1. Le Corps des gardes-frontière (Administration fédérale des douanes) dispose d'un système de recherche automatique de véhicules et de surveillance du trafic (RAVST) installé aux passages frontaliers ; celui-ci est en cours de développement.

2. Le système est en service bien que sa version définitive ne soit pas encore disponible.

3. Les appareils installés sont utilisés par le personnel des régions gardes-frontière comme des outils tactiques. La mise en place d'un système couvrant l'intégralité du territoire représenterait une mesure disproportionnée et trop onéreuse. Des caméras sont installées avant tout dans les régions pour lesquelles la criminalité transfrontalière représente une menace majeure, ou aux endroits où elles contribuent le mieux à sécuriser la frontière. Par ailleurs, il convient de relever que chaque intervention nécessite des ressources en personnel et qu'elle doit être judicieuse du point de vue tactique et proportionnée au but visé.

4. Le système RAVST sert en premier lieu à sécuriser la frontière suisse. Si une recherche effectuée dans le système débouche sur un résultat positif, le Corps des gardes-frontière intervient en règle générale immédiatement et prend les mesures nécessaires. Il ne transmet des relevés aux cantons que dans le cadre des prescriptions de l'article 8 de l'ordonnance régissant l'utilisation d'appareils de prises de vues, de relevés et d'autres appareils de surveillance par l'Administration fédérale des douanes. Une telle transmission a lieu dans un délai de quelques heures au maximum.

5. Non. Les cantons reconnaissent la plus-value qu'apporte le système et sont intéressés à ce que ce dernier soit utilisé.

6. Le Département fédéral des finances et le Préposé fédéral à la protection des données sont tous deux d'avis qu'il n'est pas nécessaire d'adapter les bases légales.

7. Les dispositions de protection des données confèrent un cadre légal aux traitements des données personnelles. Elles servent en particulier à éviter tout usage abusif des données.

Réponse du Conseil fédéral.