InitialSituation

Depuis son introduction, en 1948, l'assurance facultative souffre d'un déficit chronique. Ce déséquilibre structurel s'explique essentiellement par la nature facultative de l'assurance et par son mode de financement calqué sur l'assurance obligatoire.

Non seulement l'assurance facultative est déficitaire, mais sa structure n'est plus adaptée aux réalités actuelles. C'est pourquoi le Conseil fédéral a proposé, dans le cadre des mesures d'assainissement des finances fédérales (1993), la suppression de l'assurance facultative. Le Parlement s'est prononcé en faveur d'un assainissement de l'assurance facultative mais a renvoyé le dossier au Conseil fédéral en lui demandant de présenter un projet plus équilibré, qui prenne mieux en compte la situation du quart des Suisses qui résident dans des pays qui n'ont pas conclu de convention de sécurité sociale avec la Suisse.

La révision proposée poursuit un double objectif : réaliser des économies comme le prévoyait le programme d'assainissement des finances 1993 tout en maintenant une protection sociale minimum pour les Suisses séjournant dans les États avec lesquels la Suisse n'a pas conclu de convention. Pour réduire le déficit de l'assurance facultative, le Conseil fédéral propose de restreindre le cercle des assurés et d'augmenter la masse des cotisations par le biais des mesures suivantes :

- introduire une limitation territoriale : seules les personnes résidant sur le territoire d'un État avec lequel la Suisse n'a pas conclu de convention de sécurité sociale pourront adhérer ;

- exiger une période d'assurance préalable de cinq années consécutives : l'assurance facultative ne sera dorénavant ouverte qu'aux personnes qui sortent de l'assurance obligatoire ;

- faire passer le taux de cotisation de 9,2 à 9,8 %;

- supprimer le barème dégressif.

Jusqu'à présent, l'assurance facultative était réservée aux ressortissants suisses. Or, notre pays a ratifié le Pacte International de l'ONU relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. L'assurance facultative est incompatible avec le Pacte International de l'ONU. La révision offre l'opportunité de corriger cet aspect discriminatoire de l'assurance facultative. Le Conseil fédéral prévoit d'ouvrir l'assurance facultative aux ressortissants étrangers qui remplissent les conditions d'adhésion fixées dans le présent projet de révision. La révision de l'assurance facultative s'impose également dans la perspective de l'accord bilatéral entre la Suisse et l'Union européenne sur la circulation des personnes, étant donné que l'exception obtenue par la Suisse lors des négociations ne vaut que si l'assurance facultative est limitée au territoire des États non contractants. Sans une restriction du champ d'application territorial de l'assurance facultative, tous les ressortissants de l'Union européenne résidant sur le territoire de l'Union européenne pourraient s'assurer facultativement à l'AVS/AI suisse. Cela aggraverait considérablement le déficit de cette assurance.

Actuellement, les dépenses de l'assurance facultative s'élèvent à 178 millions de francs pour l'AVS, dont 50 millions sont couverts par les cotisations des assurés. Les mesures proposées feront passer à long terme les dépenses annuelles de l'AVS à 30 millions de francs. En ce qui concerne l'AI, les dépenses passeront de 30 millions à environ 5 millions de francs.

Le projet de révision permettra d'économiser en tout 117 millions de francs par an (109 provenant de l'AVS et 8 de l'AI). Les cotisations diminueront, pour s'établir à environ 12 millions de francs au bout de 15 ans. Quant à la somme des dépenses pour les rentes, elle ne baissera qu'à long terme. En conséquence, les dépenses auront diminué d'un quart après 20 ans, de moitié après 30 ans et de trois quarts après 40 ans.

Proceedings

Le Conseil des États, suivant la majorité de sa commission, a adopté la révision de la loi sur l'assurance AVS facultative. Il a même été plus loin que le Conseil fédéral en triplant la cotisation minimale actuelle.

Le Conseil national a créé deux importantes divergences avec le Conseil des États et, conformément aux propositions de la majorité de sa commission, s'est montré plus généreux que les sénateurs. Il a élargi le cercle des bénéficiaires et autorisé l'affiliation aux Suisses de l'étranger et à toutes les personnes ayant un lien avec l'AVS pendant cinq ans au moins, s'ils séjournaient dans un pays hors de l'Union européenne. La Chambre du peuple s'est d'autre part prononcée pour le doublement de la cotisation minimale actuelle.

Le Conseil des États s'est rallié à la décision du Conseil national concernant le doublement de la cotisation minimale. Il a décidé de limiter le cercle de ceux qui auraient le droit de s'assurer en le permettant uniquement aux Suisses et aux ressortissants des pays de l'Union européenne, après une période d'assurance obligatoire de cinq ans au minimum, cela dans les pays hors de l'Union européenne, décision suivie par le Conseil national.