SubmittedText

Ces dernières années, la Confédération s'est engagée à plus d'un titre en faveur d'investissements respectueux du climat. On ignore toutefois encore quelles incitations concrètes sont en préparation. Le Conseil fédéral est donc prié de répondre aux questions suivantes :

1. Par quelles incitations concrètes compte-t-il favoriser et surtout promouvoir des investissements respectueux du climat ?

2. À quelles adaptations du cadre général et des incitations procédera-t-on en particulier à l'intention des investisseurs institutionnels ?

3. Voit-il des obstacles dans les conditions prévalant dans les domaines politique et juridique, qui pourraient compliquer les investissements respectueux du climat ?

4. Que faudrait-il modifier dans la législation pour promouvoir et soutenir les modèles d'affaires ainsi que les produits et services financiers novateurs et écologiques ?

FederalCouncilResponseText

1. L'Accord de Paris prévoit que les flux financiers doivent être aménagés de sorte à être compatibles avec le climat (art. 2). Dans son message relatif à la révision totale de la loi sur le CO2, le Conseil fédéral précise qu'il entend réaliser cet objectif dans un premier temps au moyen de mesures librement consenties par le marché financier. Il soutient les efforts des acteurs concernés en fournissant notamment des documents de référence et en contribuant activement au développement de méthodes de mesure et de normes comparables à l'échelle internationale.

Ainsi, en 2017, l'Office fédéral de l'environnement et le Secrétariat d'État aux questions financières internationales (SFI) ont invité les caisses de pension et les assurances suisses à faire analyser gratuitement et volontairement la compatibilité climatique de leurs portefeuilles avec le scénario faible amplitude (limitation du réchauffement à 2 degrés Celsius). Au total, 79 caisses de pension et assurances, qui détiennent environ deux tiers des placements de ce type d'investisseurs, se sont prêtées au jeu. Les résultats obtenus ont permis de créer les premières incitations.

En fournissant des bases de données et d'analyse complémentaires sur la compatibilité climatique des investissements dans l'immobilier suisse, la Confédération entend offrir de nouvelles incitations en réduisant les coûts (de recherche), en particulier pour les petits et moyens investisseurs. Il faut également déterminer quelles mesures volontaires ont effectivement un impact sur le climat dans l'économie réelle.

À l'aide des analyses existantes et en relevant régulièrement la compatibilité climatique des flux financiers suisses (voir ci-après), les établissements financiers peuvent effectuer des mesures normalisées et basées sur des scénarios de la compatibilité climatique des financements et des investissements.

Dans le cadre de la coopération au développement, le Secrétariat d'État à l'économie encourage l'octroi de prêts "verts" dans les pays partenaires ainsi que l'application des principes de l'Équateur (normes environnementales et sociales) par les banques en Asie et en Afrique. Un projet récent propose aussi de prendre en compte le capital naturel dans l'analyse du crédit.

2.-4. Les travaux mentionnés en réponse à la question 1 ne sont pas encore achevés, raison pour laquelle le Conseil fédéral continue de promouvoir l'approche volontaire éprouvée et l'amélioration de la transparence (cf. réponses aux interpellations Jans 17.3914 "Quand placera-t-on le secteur financier devant ses responsabilités ?" et Thorens Goumaz 17.3946 "Un test de durabilité pour les futures réglementations des marchés financiers ?").

Afin d'éliminer les éventuels obstacles et de créer de bonnes conditions-cadres, la Confédération maintient le dialogue avec la branche, dans le cadre par exemple de la table ronde annuelle du SFI sur le financement durable.

Dans le cas des investisseurs institutionnels en particulier, le Conseil fédéral s'engage pour que ces derniers tiennent compte de manière appropriée des risques climatiques dans le cadre de leur devoir fiduciaire envers les assurés. La mise en oeuvre de l'Accord de Paris présente également un intérêt pour la Finma, car elle peut influer sur les marchés financiers.

De plus, la Confédération entend recenser périodiquement l'impact sur le climat des efforts librement consentis. En l'absence de tout effet, le Conseil fédéral étudiera l'opportunité de créer de nouvelles incitations en vue de rendre les investissements compatibles avec le climat.

Réponse du Conseil fédéral.