SubmittedText

L'article 43a de la loi fédérale sur l'alcool dispose ce qui suit :

1. Afin de diminuer la consommation des eaux-de-vie, la Confédération soutient par des subsides les efforts des organisations et institutions qui, sur le plan suisse ou intercantonal, luttent contre l'alcoolisme par des mesures préventives. De tels subsides peuvent être affectés notamment à l'information et à la recherche.

2. Les subsides sont versés par la Régie fédérale des alcools ; à cet effet, un montant global approprié est porté à son budget. La Régie fédérale des alcools peut charger un organe compétent de répartir tout ou partie des subsides.

Par ailleurs, le Programme National Alcool (PNA), adopté par le Conseil fédéral (brochure OFSP Internet), souligne la nécessité que "les instances publiques mettent à disposition les moyens suffisants pour une prévention efficace des problèmes liés à l'alcool, garantissent une utilisation efficace de ces moyens et accordent la place appropriée aux objectifs du PNA dans l'attribution des moyens disponibles".

Vu ce qui précède, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quel est le montant des subsides prévus à l'article 43a de la loi fédérale sur l'alcool ?

2. Quel est l'organe compétent pour la répartition des subsides ? Quels sont les critères qui ont présidé à la délégation de cette compétence ?

3. A quels tâches et projets les subsides sont-ils affectés ? Selon quels critères sont-ils octroyés ?

4. À quelles organisations et institutions qui luttent contre l'alcoolisme, sur le plan suisse ou intercantonal, les subsides sont-ils effectivement versés ? S'est-on assuré que la totalité des subsides selon l'article 43a de la loi fédérale sur l'alcool revient effectivement aux organisations et institutions précitées qui s'engagent pour "diminuer la consommation des eaux-de-vie"?

5. L'octroi des subsides fait-il l'objet d'un contrôle ?

6. Comment s'est-on assuré que les subsides contribuent à la réalisation du PNA ?

FederalCouncilResponseText

Avant 2011, Addiction Info Suisse (autrefois nommé ISPA - Institut suisse de prévention de l'alcool et autres toxicomanies), était mandaté par la Régie fédérale des alcools (RFA) pour gérer le montant issu de l'article 43a de la loi fédérale sur l'alcool (RS 680.0) sur la base de l'alinéa 2 de ce même article. Depuis le 1er janvier 2011, la RFA a repris cette activité à son compte. Toutefois, cette gestion externalisée ne touchait pas les moyens financiers engagés dans le Programme National Alcool 2008-2012 (PNA).

1. Les Chambres fédérales ont débloqué dans le budget 2011 la somme de 2,525 millions de francs, dont 1 million alloué au PNA.

2. Le million attribué au PNA est géré par l'Office fédéral de la santé publique (OFSP). La RFA gère le solde, soit 1,5 million de francs.

3./4. Les moyens financiers sont mis à disposition de projets de prévention de l'alcool gérés par des ONG ou des institutions ainsi que l'article 43a de la loi fédérale sur l'alcool le prévoit. Ces projets sont soumis à un examen de qualité effectué par des experts (trois personnes indépendantes, une personne rattachée à l'OFSP et une personne rattachée à la RFA) selon une grille de critères précis. Les projets doivent notamment avoir une portée suprarégionale, correspondre à des besoins actuels, cibler un public clairement défini, utiliser une méthodologie approuvée, bénéficier d'un réseau de personnes et de connaissances légitimés et être explicitement évaluables et communicables.

La totalité de ce montant, soit les 2,5 millions de francs, est allouée à la prévention et à des projets ayant pour objectif la réduction d'une consommation problématique d'alcool. Les moyens financiers sont attribués de trois manières :

a. Historiquement, un montant annuel fixe est accordé respectivement à Addiction Info Suisse et à la Fondation suisse de recherche sur l'alcool (FSA) pour leurs prestations.

b. Des ONG et institutions bénéficient annuellement d'un soutien financier, pour autant que leurs projets soient de qualité - c'est-à-dire qu'ils répondent aux exigences des critères formulés au point 3 - et qu'ils s'inscrivent dans le cadre du PNA. Les bénéficiaires de subsides en 2011 sont notamment (liste non exhaustive car certaines attributions ne sont pas encore sous contrat ): Addiction Info Suisse, la Croix Bleue, Radix, Infodrog, Social Insight, Fosumos, Swiss Olympic, REPER, Fondation Nez Rouge.

c. La RFA conduit elle-même, avec l'appui de partenaires, quelques projets de prévention qui ont pour but une meilleure application du droit, comme par exemple les achats tests ou encore la création d'un matériel pédagogique pour le personnel confronté à la vente d'alcool. Ce sont des projets orientés "prévention structurelle" qui nécessitent parfois l'appui de mandataires spécialisés.

5. Au niveau du PNA, c'est le comité stratégique qui est responsable du contrôle de l'engagement de moyens financiers. Celui-ci est constitué de l'OFSP, de la Commission fédérale pour les problèmes liés à l'alcool, de la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé et de la RFA. Les fonds gérés par la RFA sont quant à eux soumis au Contrôle fédéral des finances qui examine l'ensemble des comptes de la RFA, y compris le budget alloué à la prévention.

6. Au point 3, il est fait mention d'une grille de critères appliquée à tous les projets. Le PNA dispose par ailleurs d'un catalogue d'activités. C'est dans ce contexte que les projets sont soutenus et contribuent efficacement à la politique de prévention en matière d'alcool.

Réponse du Conseil fédéral.