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La Suisse est depuis des années l'un des plus mauvais élèves d'Europe en matière de zones protégées. Il apparaît aujourd'hui qu'elle a accompli à peine un cinquantième des travaux nécessaires à la mise en place du réseau Emeraude. Conformément à la Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe, le programme Emeraude du Conseil de l'Europe définit des zones étendues dans lesquelles des mesures coordonnées doivent être prises pour assurer le maintien d'espèces menacées et de leurs habitats, une exploitation adaptée étant possible. La Suisse n'a défini que 37 sites Emeraude, dont l'un des plus connus se trouve dans l'Oberaargau, dans le canton de Berne.

Il s'avère que les travaux de la Confédération dans ce domaine sont à l'arrêt depuis des années. Alors que les études scientifiques commandées dans le but de terminer la mise en place du réseau Emeraude avant fin 2020, comme le demandait le Conseil de l'Europe, n'ont pas été utilisées, une dernière chance est accordée à la Suisse : d'ici 2030, elle doit avoir établi le réseau, mais aussi avoir élaboré et mis en oeuvre des plans de gestion garantissant une utilisation adaptée respectant les objectifs définis. Alors que des pays tels l'Arménie ou l'Ukraine sont sur la bonne voie, la Suisse doit maintenant aller de l'avant et cesser de se discréditer. Je prie dès lors le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Le délai de fin 2020 pour la réalisation du réseau Emeraude étant écoulé, quelles mesures prend-il pour que la Confédération reprenne rapidement ses travaux ? Quand ces travaux seront-ils terminés ?

2. Quelles mesures prend-il pour que les sites Emeraude soient définis d'ici 2023 et les plans de gestion, élaborés d'ici 2025 et pour que la mise en oeuvre par les exploitants soit ensuite lancée ?

3. Quand compte-t-il présenter des rapports intermédiaires afin qu'il soit possible d'intervenir si nécessaire ?

4. A-t-il mis les ressources humaines et financières à disposition afin que les travaux puissent être entrepris rapidement ? Dans la négative, quelles mesures doivent être prises et par qui ?

FederalCouncilResponseText

1) Les cantons planifient l'infrastructure écologique, constituée d'aires protégées mises en réseau, dans le cadre des conventions-programmes dans le domaine de la protection de la nature pour la période de 2020 à 2024. Le développement du réseau Emeraude est intégré dans cette planification. Dans ce cadre, les cantons examinent si les aires existantes ou si de nouvelles aires dédiées à la protection des animaux et des végétaux peuvent contribuer au réseau Emeraude. À cette fin, la Confédération met à leur disposition des bases relatives à la valeur écologique des aires protégées. En outre, la planification s'oriente en fonction des valeurs cibles de la Stratégie Biodiversité Suisse.

2) L'examen des bases, la désignation et la délimitation des sites Emeraude et l'inscription de ces derniers dans le droit cantonal, par exemple en tant que biotopes régionaux, relèvent de la compétence des cantons et s'inscrivent dans la planification de l'infrastructure écologique. Dans le cadre des conventions-programmes dans le domaine de la protection de la nature pour la période de 2020 à 2024, les cantons ont repris ce mandat de planification. Les sites Emeraude supplémentaires qui, du point de vue des cantons, peuvent être délimités seront rendus publics d'ici à 2024. Les nouvelles entrées seront ensuite vérifiées par l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) et déposées auprès du Secrétariat de la Convention de Berne.

3) L'examen des avancées se déroule sans changement selon les procédures nationales (p. ex. rapport de l'OFEV sur l'état de la biodiversité) et internationales (p. ex. Convention de Berne) d'établissement des rapports.

4) Avec son contre-projet indirect à l'Initiative biodiversité, le Conseil fédéral entend s'assurer que suffisamment d'aires protégées sont créées et mises en réseau à l'échelle nationale pour enrayer la perte d'espèces animales et végétales. À cette fin, des moyens complémentaires suffisants doivent être mis à disposition.

Réponse du Conseil fédéral.