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Le Conseil des EPF a annoncé le jeudi 6 décembre 2012 son choix de doubler les taxes d'études. Cette décision a été prise sans tenir compte des fortes inquiétudes exprimées par les étudiants et les milieux concernés.

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Le Conseil fédéral estime-t-il qu'en décidant un doublement des taxes d'études, le Conseil des EPF respecte l'article 34d de la loi sur les EPF, qui affirme que "le montant des finances d'inscription doit être socialement supportable"? Si oui, à partir de quel montant n'est-ce plus le cas ? Dans le cas contraire, que compte faire le Conseil fédéral pour faire respecter la loi ?

2. Le rapport de la CDIP ("Taxes d'études socialement acceptables", 2011) affirme que sans mesures d'accompagnement, une hausse des taxes d'études, même moins forte que celle prévue par les EPF, confronteraient les familles des étudiants à des difficultés financières. Que compte faire le Conseil fédéral pour que ces familles ne se retrouvent pas dans la précarité ?

3. Une enquête menée auprès des étudiants de l'EPFL a montré qu'une augmentation des taxes, même faible, aurait des conséquences très concrètes sur le choix professionnel d'une part importante des étudiants, alors que notre pays manque d'ingénieurs. Avec la décision du Conseil des EPF, beaucoup devront donc renoncer à de telles études. Que compte faire le Conseil fédéral pour éviter que des jeunes ne renoncent à entamer des études pour des raisons financières ?

4. Le Conseil fédéral considère-t-il, comme le Conseil des EPF, que le doublement des taxes ne représente pas un changement de système et que les taxes gardent leur caractère purement administratif, comme c'est le cas pour la grande majorité des hautes écoles universitaires suisses ? Jusqu'à quel montant, selon le Conseil fédéral, peut-on parler de taxes purement administratives ?

5. Le Conseil fédéral estime-t-il que l'égalité des chances est maintenue malgré ce doublement des taxes d'études ?

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En vertu de l'article 34d de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les écoles polytechniques fédérales (loi sur les EPF, SR 414.110), le Conseil des EPF édicte une ordonnance sur les émoluments. L'article en question mentionne également que le montant des finances d'inscription doit être socialement supportable.

Sur proposition des deux EPF, le Conseil des EPF a pris la décision de principe d'envisager un doublement échelonné des taxes d'études. Il est d'avis que les EPF doivent mettre les recettes supplémentaires à profit pour, d'une part, renforcer la qualité de l'enseignement et, d'autre part, engager des mesures visant à amortir les effets de l'augmentation pour les étudiants. Soucieux d'assurer l'égalité de traitement pour l'accès à la formation supérieure et de rendre les émoluments socialement supportables, le Conseil des EPF attache une grande importance aux mesures visant à atténuer les effets de la charge financière pour les étudiants. Il a de ce fait chargé les deux EPF de continuer à mener des entretiens avec les associations d'étudiants et les assemblées des écoles (représentation de tous les groupes de membres des hautes écoles) sur l'utilisation des moyens financiers supplémentaires, de sorte à pouvoir lui présenter un concept commun sur la question. Le Conseil des EPF prévoit de décider sur cette base, au printemps 2013, de la suite de la procédure et d'organiser notamment une consultation interne au sein du domaine EPF. Les taxes d'études seront donc augmentées progressivement au plus tôt à partir de la rentrée 2015/16. Sur la base de ces considérations, le Conseil fédéral répond comme suit aux questions posées :

1./2./5. Le Conseil fédéral accorde une importance fondamentale à l'égalité des chances dans l'accès à la formation dans les hautes écoles. Les mesures d'accompagnement, qui restent à définir, et la possibilité de bénéficier d'une bourse d'études sont déterminantes pour maintenir des taxes d'études socialement supportables. Le Conseil fédéral salue donc l'intention du Conseil des EPF de veiller à une augmentation socialement supportable des taxes d'études en dialogue avec les acteurs concernés. Le système des bourses d'études sera par ailleurs développé en Suisse au cours des prochaines années. Dans ce contexte, il faut tenir compte du fait que les coûts de la vie élevés pèsent en moyenne bien davantage sur le budget des étudiants que les taxes d'études.

Les projets d'augmentation des taxes d'études dans les EPF et de nouvelle réglementation en matière de bourses d'études en Suisse sont tous deux des projets à long terme. Comme il est de coutume en pareils cas, ces deux projets seront réexaminés et, éventuellement, retravaillés à la lumière des réponses apportées dans le cadre, respectivement, de la consultation interne au domaine des EPF et de la consultation sur la révision totale de la loi sur les contributions à la formation (RS 416.0). Le Conseil fédéral considère qu'il n'y a pas lieu d'intervenir dans ces procédures.

3. Le Conseil fédéral est également d'avis qu'il faut remédier au manque de spécialistes dans les domaines MINT (mathématiques, informatique, sciences naturelles, technique). Les mesures compensatoires du Conseil des EPF garantiront que les personnes qui envisagent de faire des études ne doivent pas renoncer à étudier dans une EPF pour des seules raisons financières. Il faut aussi tenir compte du fait que les EPF exercent une forte attraction, notamment grâce à la qualité de leur enseignement et grâce à leur excellent positionnement international.

4. Même avec une augmentation à environ 2500 francs par an, les taxes d'études ne représenteront qu'une petite partie du coût des études dans une EPF, qui peut varier de 20 000 à 40 000 francs par an selon l'orientation. Dans ce contexte, il ne saurait être question d'un changement de système.

Réponse du Conseil fédéral.