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Depuis 2016, il est possible, mais pas obligatoire, de prévoir un délai de carence applicable aux cadres du plus haut niveau de l'administration fédérale. Un délai de carence peut être convenu lorsqu'il y a un risque de conflits d'intérêts. Apparemment, cette règle est restée lettre morte. Un groupe de travail interne à l'administration avait toutefois recommandé qu'un délai de carence soit obligatoirement convenu pour quelque 50 cadres du plus haut niveau. Les cas récemment rapportés par les médias sont d'autant plus incompréhensibles : le passage rapide de Jörg Gasser, ancien chef du SFI, à l'Association suisse des banquiers (en qualité de CEO), celui d'Andreas Balsiger, ancien chef du service juridique de Swissmedic, à une étude d'avocats qui conseille les entreprises pharmaceutiques souhaitant mettre des médicaments sur le marché et celui de Stefan Brupbacher, ex-secrétaire général de l'ex-conseiller fédéral Schneider-Ammann, aujourd'hui directeur de Swissmem et contre lequel le Ministère public de la Confédération a entre-temps ouvert une enquête pénale. Ces cas montrent que la réglementation n'est pas suffisante pour les cadres du plus haut niveau de l'administration fédérale. Les intéressés ne semblent pas toujours suffisamment sensibles aux risques de conflits d'intérêts et de mélange des genres entre la politique, les groupes d'intérêts et l'économie.

Dans ce contexte, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Combien de délais de carence ont-ils été convenus pour des cadres du plus haut niveau depuis la création de cette possibilité (par an)?

2. Quel est le rapport entre ces chiffres et les recommandations du groupe de travail (env. 50 cadres de haut niveau)?

3. Le Conseil fédéral est-il aussi d'avis que les trois cas qui ont défrayé la chronique (Jörg Gasser, Andreas Balsiger, Stefan Brupbacher) sont problématiques ?

4. Que pense-t-il faire pour que de tels cas ne se reproduisent pas ?

5. Pense-t-il que la faible réglementation applicable au délai de carence, introduite en 2016, est adéquate ?

6. Que pense-t-il d'un délai de carence obligatoire pour les cadres du plus haut niveau de l'administration fédérale ?

FederalCouncilResponseText

Le Conseil fédéral approuve en principe une perméabilité élevée entre l'administration et l'économie privée, car elle favorise un échange de savoir et d'expérience précieux pour les deux secteurs. Le Conseil fédéral répond ainsi aux questions qui lui sont posées :

1. Selon une enquête ouverte par le groupe de travail interdépartemental pour la lutte contre la corruption (GTID Lutte contre la corruption) auprès des départements à la fin de l'année 2019, on dénombre jusqu'à présent au sein de l'administration fédérale centrale quatre cas dans lesquels un délai de carence au sens de l'art. 94b de l'ordonnance sur le personnel de la Confédération a été convenu pour la période suivant le départ de l'administration fédérale.

2. Le GTID Lutte contre la corruption traite depuis longtemps le thème du délai de carence, mais il n'a pas recommandé de prévoir un délai de carence pour 50 postes de cadres du plus haut niveau hiérarchique.

3. Le Conseil fédéral ne prend pas position sur des cas particuliers. Il souligne le fait qu'il a créé, par décision du 25 novembre 2015, les bases légales permettant, dans des cas particuliers, de convenir par contrat d'un délai de carence afin d'éviter que ne surviennent des conflits d'intérêt. Le Conseil fédéral est cependant conscient que, malgré les dispositions en vigueur, certains changements de postes peuvent donner matière à débat dans la sphère publique. Il continuera à s'engager pour que cette thématique reçoive toute l'attention nécessaire.

4. L'Office fédéral du personnel (OFPER) attire régulièrement l'attention des départements sur le sujet, notamment dans le cadre de la Conférence des ressources humaines. L'OFPER est de surcroît prêt à examiner d'autres mesures de sensibilisation pour l'ensemble de l'administration fédérale.

5. Oui, le Conseil fédéral considère que la réglementation applicable au délai de carence respecte le principe de proportionnalité et est adéquate.

6. Le Conseil fédéral s'oppose à une mise en place généralisée d'un délai de carence obligatoire s'appliquant de la même manière pour tous les cadres du plus haut niveau hiérarchique indépendamment des circonstances propres aux cas particuliers. La raison principale est que la Constitution garantit le libre choix de la profession et le libre accès à une activité économique (art. 27, al. 2, Cst.). La possibilité de convenir d'une indemnité pour le délai de carence fait qu'une telle règle ne serait pas non plus judicieuse d'un point de vue financier.

Réponse du Conseil fédéral.