SubmittedText

Eu égard aux évolutions actuelles, le Conseil fédéral serait-il disposé à étudier l'option d'un EEE II ? Serait-il disposé à le faire en s'appuyant sur les réalités juridique et économique telle qu'elles ont évolué au cours des vingt-cinq dernières années ? Si la Suisse, déjà membre de l'AELE, sautait le pas pour devenir également membre de l'EEE, quelles en seraient les conséquences sur, notamment :

1. les mesures d'accompagnement, notamment la protection du salaire ;

2. la libre circulation des personnes ;

3. l'établissement ;

4. les services ;

5. la surveillance ;

6. le contrôle judiciaire ;

7. la reprise du droit européen ;

8. le contrôle des aides ?

FederalCouncilResponseText

L'accord sur l'Espace économique européen (EEE) ouvre à l'Islande, au Liechtenstein et à la Norvège l'intégration dans le marché intérieur de l'Union européenne (libre circulation des personnes, des marchandises, des services et des capitaux). L'accord EEE se distingue de la voie bilatérale choisie par la Suisse notamment par le fait que l'EEE est un accord global qui reprend pratiquement tout l'acquis concernant les quatre libertés du marché intérieur, y compris les politiques horizontales et d'accompagnement (notamment les règles dans les domaines de la concurrence et des aides d'État, les lois en matière d'environnement et la politique sociale). De plus, l'accord EEE établit deux institutions supranationales : l'autorité de surveillance de l'Association européenne de libre-échange (AELE) et la Cour AELE.

Suite au refus du peuple d'adhérer à l'EEE en 1992, le Conseil fédéral a poursuivi la voie bilatérale. Il est d'avis que cette approche sectorielle répondant aux intérêts suisses et sans reprise de politiques horizontales, reste la voie la plus adaptée. Celle-ci permet un accès étendu au marché intérieur de l'Union européenne (UE) et une coopération étroite avec l'UE dans certains domaines, conjuguées à une indépendance politique la plus large possible. Ainsi, il entend consolider la voie bilatérale et en permettre le développement par la conclusion d'un accord institutionnel. Il considère que les solutions institutionnelles prévues dans le projet d'accord institutionnel sont plus avantageuses pour la Suisse que celles qui sont contenues dans l'accord EEE.

1. Les mesures d'accompagnement sont des mesures nationales visant à protéger les travailleurs contre les risques de sous-enchère des conditions de salaire et de travail suisses et des conditions de concurrence égales entre les entreprises suisses et étrangères. Si la Suisse devenait membre de l'EEE, et dans la mesure où il serait très difficile de négocier des exceptions, elle devrait notamment reprendre le droit complet de l'UE en matière de détachement de travailleurs intégré dans l'accord EEE. Les mesures d'accompagnement devraient en conséquence être adaptées et seraient soumises au développement du droit de l'UE. La mise en oeuvre, par la Suisse, du droit de l'UE repris serait soumise au mécanisme de surveillance et au contrôle de la Cour AELE institués par l'accord EEE (voir réponse aux questions 5 et 6).

2./3. La libre circulation des personnes fait partie du champ d'application de l'accord EEE. Ainsi, les développements du droit de l'UE dans ce domaine, et notamment la directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, ont été repris dans l'accord EEE. Le séjour permanent après cinq ans, qui correspond à l'autorisation d'établissement en Suisse, figure également dans la directive 2004/38/CE repris dans l'accord EEE. Par conséquent, si la Suisse devenait partie à l'accord EEE, elle devrait reprendre, à l'image des États de l'EEE, le droit de l'UE dans le domaine de la libre circulation des personnes, y compris la directive 2004/38 susmentionnée.

4. L'accord EEE prévoit la libéralisation des services. Celle-ci comprend notamment les activités artisanales ou de caractère industriel, mais également les services dans les domaines comme la finance, les télécommunications ou les services postaux. L'ensemble du droit de l'UE repris dans l'accord EEE dans le domaine des services serait en principe contraignant pour la Suisse, si elle en était membre. Les prestataires de services suisses auraient accès à l'ensemble de l'espace économique européen, et la même chose serait applicable pour les prestataires de services de l'EEE en Suisse. Les négociations sur le dossier de la libéralisation des services, qui avaient débuté dans le cadre des négociations sur les Bilatérales II, ont été suspendues en mars 2003, en raison du grand nombre de questions restées en suspens. Les accords bilatéraux existants entre la Suisse et l'UE règlent les prestations de services uniquement de manière ponctuelle. En particulier, l'accord sur la libre circulation des personnes permet la prestation de services sur le territoire de l'autre partie contractante jusqu'à 90 jours de travail effectif par année civile. L'accord sur le transport aérien et l'accord sur les transports terrestres permettent également certaines prestations de services transfrontalières dans le domaine des transports. Par rapport à cela, une adhésion à l'EEE impliquerait une ouverture complète du marché pour les services.

5. L'accord EEE prévoit l'établissement de l'autorité de surveillance de l'AELE. Elle est compétente pour surveiller l'application de l'accord EEE par l'Islande, la Norvège et le Liechtenstein. Elle est le pendant de la Commission européenne qui surveille l'application de l'accord EEE par les États membres de l'UE et a les mêmes pouvoirs que celle-ci. En devenant membre de l'EEE, la Suisse se soumettrait à cette instance supranationale qui vérifierait que la Suisse applique correctement l'accord EEE et qui pourrait initier des actions en manquement devant la Cour AELE.

6. La Cour AELE a également été créée par l'accord EEE. Cette Cour est le pendant de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) et juge des différends entre la Norvège, l'Islande et le Liechtenstein. Elle n'est pas compétente concernant les différends entre un pays de l'AELE et l'UE. En devenant membre de l'EEE, la Suisse pourrait nommer un juge suisse (sur un total de quatre juges) qui siégerait au sein de la Cour AELE. Cependant, le juge suisse ne représenterait pas la Suisse, il devrait travailler en toute indépendance. La Cour AELE assure également que l'accord EEE s'applique dans toute la mesure du possible de manière homogène par rapport au droit de l'UE. Elle veille à la coordination avec la CJUE.

7. Dans l'accord EEE, les parties contractantes se sont engagées à reprendre les développements du droit de l'UE. Pour ce faire, le comité mixte de l'EEE doit toujours prendre une décision pour compléter l'accord EEE. Dans ce cadre, l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège doivent parler d'une seule voix, la décision de reprendre ou de ne pas reprendre un développement du droit de l'UE ne peut se faire que de manière collective. Si ces États décident collectivement de ne pas reprendre un développement du droit de l'UE, la partie concernée de l'accord sera automatiquement suspendue si le Comité mixte EEE n'en décide pas autrement. Si la Suisse devenait membre de l'EEE, elle serait liée par cette position collective. Cependant, la décision du comité mixte EEE de reprendre un développement du droit de l'UE devrait, dans tous les cas, également être approuvée par la Suisse selon ses procédures d'approbation internes. Si le Parlement refusait de ratifier une telle décision, la conséquence serait ainsi la suspension de la partie concernée de l'accord.

8. Le domaine des aides d'État fait partie de l'accord EEE et les États membres de l'EEE reprennent les développements du droit de l'UE dans ce domaine. L'application correcte des règles en matière d'aides d'État est surveillée par l'autorité de surveillance de l'AELE. Ainsi, en devenant membre de l'EEE, la Suisse devrait reprendre les règles sur les aides d'État de manière horizontale et serait surveillée par l'autorité de surveillance de l'AELE qui pourrait ouvrir une procédure devant la Cour AELE si elle estimait que la Suisse n'appliquait pas ces règles correctement.

Réponse du Conseil fédéral.