InitialSituation

La motion "Prévention des épizooties" (08.3012), adoptée par les Chambres fédérales, charge le Conseil fédéral de modifier la loi du 1er juillet 1966 sur les épizooties afin d'assurer une prévention plus active, et surtout plus rapide, des épizooties et des zoonoses.

Des épisodes épizootiques comme ceux de la maladie de la langue bleue et de la grippe aviaire ont montré que la Suisse doit relever de nouveaux défis dans ce domaine : elle doit faire face à l'émergence de nouvelles épizooties, à la propagation plus rapide des maladies animales et à des menaces changeant rapidement de nature. La Confédération doit donc renforcer son dispositif de prévention, avoir les moyens de prendre rapidement des mesures sur tout le territoire et intensifier la collaboration internationale dans ce domaine.

Un niveau élevé de santé animale est essentiel pour garantir la santé publique et accroître la compétitivité de l'agriculture sur les plans national et international. Les nouvelles bases légales permettront à la Suisse de maintenir la santé des animaux à un haut niveau.

Pour le reste, la révision contient des améliorations et des mises à jour ponctuelles.

Proceedings

Le Conseil national a décidé d'entrer en matière sur le projet sans opposition. Les groupes parlementaires étaient tous d'avis qu'une prévention efficace contre les épizooties était nécessaire et qu'il revenait à la Confédération de prendre les décisions sur le sujet. La représentante des Verts, Yvonne Gilli (Verts, SG), a constaté avec satisfaction que, dans le projet de loi, le Conseil fédéral n'aurait pas la compétence de décréter la vaccination obligatoire. Lors de la discussion par article, une minorité de la commission, représentée par Felix Müri (UDC, LU), a demandé qu'il soit explicitement inscrit dans la loi que le Conseil fédéral édicte, en accord avec les cantons, les prescriptions nécessaires pour l'emménagement, l'exploitation et la surveillance des abattoirs et des installations d'élimination. Par 119 voix contre 38, le conseil a suivi l'avis de la majorité de la commission en rejetant cette proposition. Il a également rejeté, par 115 voix contre 53, la proposition de Jacques-André Maire (PS, NE) visant à la création d'une banque de données nationale pour les chiens. Comme arguments contre cette proposition, les partis bourgeois ont avancé qu'une telle banque de données engendrerait une bureaucratie trop complexe et des coûts trop élevés. Ils ont en outre ajouté qu'une proposition semblable avait déjà été formulée dans le cadre de la loi sur les chiens, loi qui a été rejetée. Concernant le financement des programmes de lutte contre les épizooties, le Conseil national s'est écarté des propositions du Conseil fédéral, conformément à la proposition de sa commission. Par 97 voix contre 77, il a établi que la Confédération devrait également assumer une partie de ce financement, pour lequel une taxe pourrait également être perçue ; une minorité composée de représentants du PS et du PLR souhaitait que le financement soit uniquement assumé par les cantons. Au vote sur l'ensemble, le Conseil national a adopté la loi par 173 voix contre 0.

Le Conseil desÉtats est lui aussi entré en matière sur le projet sans opposition. Pascale Bruderer (PS, AG) a salué la modification de l'art. 21 sur le colportage d'animaux. Celui-ci étant désormais frappé d'interdiction générale, la vente de chiots importés est également prohibée, ce qui est, selon la députée, une mesure importante du point de vue de la protection des animaux. Concernant le changement présenté par le Conseil national, à savoir la participation de la Confédération au financement des programmes de lutte contre les épizooties, la commission a proposé de le rejeter. Le rapporteur de la commission, Felix Gutzwiller (RL, ZH), a en effet déclaré qu'une telle modification serait contraire au système actuel de financement, étant donné qu'en règle générale, les coûts liés à l'exécution des lois sont à la charge des cantons. Il a ajouté que la Confédération participait déjà indirectement au financement des programmes de lutte contre les épizooties par ses investissements au niveau des ressources humaines de l'Office vétérinaire fédéral. Sur ce point, Martin Schmid (RL, GR) a, pour sa part, conseillé de suivre l'avis du Conseil national. Le Conseil des États a finalement suivi l'avis de la commission et du Conseil fédéral par 24 voix contre 12. Il a également accepté, sans opposition, la proposition de la commission d'étendre les compétences de l'Office vétérinaire fédéral dans les cas d'urgence : non seulement l'office aurait le pouvoir d'ordonner l'interdiction des manifestations avec des animaux, mais il pourrait également ordonner l'isolement des animaux infectés ou suspectés de l'être ainsi que la mise sous séquestre des fermes et des étables, et enfin, il pourrait restreindre le trafic de marchandises. Au vote sur l'ensemble, le Conseil des États a adopté le projet par 34 voix contre 0.

À l'issue de la procédure d'élimination des divergences, le Conseil national a suivi la recommandation de sa commission et s'est rallié à la version du Conseil des États sans débat.

Au vote final, la révision de la loi a été adoptée au Conseil national par 192 voix contre 1 et 3 abstentions et au Conseil des États par 43 voix contre 0.

Le projet a été accepté par le peuple le 25 novembre 2012 par 68,3 % des votants.