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Lors de la votation populaire de mars 1993 sur les jeux d'argent et les casinos, le message du Conseil fédéral faisait miroiter un impôt allant jusqu'à 80 % et permettant d'aider l'AVS et l'AI. Cet argument a sans doute influencé un certain nombre de citoyens qui ont accepté ce projet. Bientôt cinq ans que cette votation a eu lieu et les choses n'avancent guère dans ce domaine. Actuellement, ce sont essentiellement des "bandits manchots" qui assurent des gains importants.

Or, une lettre circulaire largement diffusée informe qu'une société fabriquant et louant de tels bandits manchots (Tivolino SA Holding, dont le siège est en Appenzell) va investir sous le nom de "Swiss Casino" 250 millions de dollars dans un complexe casinotier luxueux à Las Vegas. Pourquoi ? Parce que l'impôt auquel y serait soumis "Swiss Casino" ne serait que de 6,2 %. Ainsi, sous couvert d'une enseigne "Swiss" extrêmement malmenée depuis quelque temps aux USA et ailleurs, il appert inacceptable d'utiliser une pareille propagande pseudo-commerciale en Suisse et bientôt peut-être aux USA. C'est pourquoi je pose les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Est-il possible de protéger l'appellation "Swiss", "Switzerland", affectée à des raisons sociales ou non qui engagent en quelque sorte la réputation de notre pays et de ses citoyens ?

2. Est-il exact que l'impôt spécifique concernant les jeux d'argent ne s'élève qu'à 6,2 % ou faudrait-il y ajouter des taxes fort lourdes concernant les bénéfices des entreprises privées, anonymes ou non ?

3. L'information donnée par la Holding citée plus haut ne laisse-t-elle pas supposer que l'aide prévue à l'AVS et à l'AI par les biais d'une imposition fédérale allant jusqu'à 80 % pourrait ne devenir que virtuelle ?

4. Est-il exact que l'imposition frappant les exploitants-casinotiers de jeux d'argent et de machines à sous acquittent en France et en Allemagne voisines une imposition de l'ordre de 70 % au moins ?

5. Que compte faire le Conseil fédéral pour faire concorder les promesses concernant une redistribution des bénéfices sur les jeux d'argent avec la situation actuelle ?

FederalCouncilResponseText

1. Il est possible de protéger l'appellation "Swiss" ou "Switzerland" en relation avec une marque ou une raison sociale, pour autant qu'il n'existe aucune fraude sur la provenance géographique des marchandises, des prestations de services ou de la nationalité de l'entreprise désignée par ces appellations.

Il est admis d'utiliser "Swiss" ou "Switzerland" en relation avec une marque de marchandise, pour autant que les marchandises vendues sous cette marque soient exclusivement d'origine suisse. Dans le domaine des marques de prestations de services, l'utilisation de ces appellations est admise, pour autant que le propriétaire de la marque ait son siège social en Suisse, ou que des citoyens suisses exercent un contrôle effectif sur la politique et la conduite de l'entreprise, ou encore que des personnes exerçant un contrôle effectif sur la politique et la conduite de l'entreprise soient domiciliées en Suisse.

Si les conditions susmentionnées sont remplies, l'appellation "Swiss" ou "Switzerland" peut être utilisée en relation avec des marques de marchandises, de prestations de services et des raisons sociales, indépendamment de la bonne réputation de la Suisse ou de ses citoyens dans un domaine donné.

Il est encore nécessaire de mentionner que, dès lors qu'une marque ou une raison sociale comprenant la désignation "Swiss/Switzerland" est enregistrée aux USA, le droit américain est applicable.

2. Comme exprimé dans le message relatif à la loi fédérale du 26 février 1997 sur les jeux de hasard et les maisons de jeux, sous chiffre 147, l'imposition au Nevada comprend divers éléments. Le taux maximum de l'impôt sur le produit brut des jeux se monte à 6,25 % pour les sommes à partir de 134 000 dollars américains. Un "impôt de table" annuel grève en outre les équipements de jeux. Par ailleurs, une taxe de jeu, dont le barème est également progressif, est prélevée chaque trimestre. Pour une offre de 36 jeux, elle s'élève par exemple à 98 000 dollars américains. À cela s'ajoute la "Casino Entertainment Tax" de 10 % sur les recettes provenant d'offres annexes.

L'État du Nevada ne prélève plus d'impôt d'entreprise auprès des maisons de jeux. Celles-ci sont néanmoins assujetties à l'impôt fédéral sur les entreprises.

Le tronc" échappe à l'imposition spéciale des maisons de jeux.

3. Les systèmes d'imposition étrangers ont tout au plus une influence indirecte sur les impôts qu'il est prévu de prélever sur les maisons de jeux en faveur de l'AVS/AI, en ce sens qu'ils peuvent influencer le choix du lieu d'implantation des entreprises de maisons de jeux dont l'activité est internationale.

Bien plus que la comparaison entre la Suisse et les États-Unis (Nevada), c'est la comparaison entre la solution suisse et les régimes d'imposition des maisons de jeux dans les États européens, en particulier dans les États voisins de la Suisse, qui est importante.

La Constitution fédérale prévoyant dans son art. 35, al. 5, un taux d'imposition maximum de 80 % obligatoire, celui-ci devait être également repris dans le projet de loi sur les maisons de jeux (PLMJ). Dans ce même projet, la limite inférieure a été placée notablement plus bas, avec un taux d'imposition de 40 % (version du Conseil des États). Par ailleurs, diverses possibilités supplémentaires de réduction sont prévues.

Si l'on compare ses conditions d'imposition avec celles de ses États voisins (cf. spécialement ch. 147 du message LMJ), on constate que la Suisse devrait rester absolument concurrentielle.

Le Conseil fédéral est toujours parti de l'idée que les maisons de jeux gérées selon les principes d'une saine gestion doivent obtenir un rendement approprié sur le capital investi. Le taux d'imposition doit ainsi être fixé de manière adéquate. Il doit être choisi de telle manière que l'exploitation des maisons de jeux ne produise pas de rendements excessifs, mais génère des recettes proportionnées. Dans ces conditions, le public et plus particulièrement l'AVS/AI pourront en profiter.

4. En ce qui concerne l'imposition des maisons de jeux en France et en Allemagne, on se référera également au message relatif à la LMJ.

La charge fiscale moyenne s'élève, en France, à 57,8 % du produit brut des jeux. Les très grandes maisons de jeux supportent une charge beaucoup plus importante.

En Allemagne, le produit brut des jeux est imposé systématiquement à raison de 80 %. Certains Länder prévoient en outre un taux d'imposition progressif. La charge fiscale des maisons de jeux allemandes est notablement supérieure à 80 % du produit brut des jeux.

5. Avec le projet de message relatif à la LMJ, le Conseil fédéral a créé la base nécessaire au règlement du domaine des jeux d'argent dans son ensemble et à l'utilisation au profit de la collectivité, en particulier de l'AVS, des revenus qui en découlent. Le Conseil fédéral tient à ce que la loi puisse être désormais rapidement adoptée et mise en vigueur.

Le Conseil fédéral a décrété, le 24 avril 1996, un moratoire pour empêcher de préjuger des débats parlementaires liés à la loi sur les maisons de jeux et maîtriser les tendances préoccupantes qui se faisaient jour dans le domaine des jeux d'argent. Ce moratoire a eu pour conséquence de stabiliser le nombre des kursaals en Suisse, lequel était en pleine expansion. Dans le même but, il a ordonné que l'on procède à une analyse approfondie de la pratique d'homologation de la Confédération en matière de machines à sous.

Réponse du Conseil fédéral.