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Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport sur la situation économique des professionnels de la santé non médecins exerçant leur activité de manière indépendante. Il évaluera notamment la situation sous l'angle de leurs relations avec les assureurs maladie, et en tirera des conclusions quant à l'opportunité d'une modification légale.

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Dans le cadre de l'assurance obligatoire des soins (AOS), les tarifs servent de base au remboursement des prestations. Dans les limites du cadre légal défini par la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) les partenaires tarifaires disposent, sous l'angle du principe de l'autonomie tarifaire, d'une grande marge de manoeuvre en ce qui concerne la formation des tarifs. En cas de litige, la LAMal offre aux assureurs et aux fournisseurs de prestations la possibilité de s'adresser à l'autorité compétente, à savoir le gouvernement cantonal concerné pour le tarif ou le Conseil fédéral pour une structure tarifaire uniforme.

Le revenu des fournisseurs de prestations qui exercent leur activité au titre de l'assurance obligatoire des soins dépend des tarifs négociés avec les assureurs. Or, la formation des tarifs est soumise à des règles strictes, qui ont été précisées par une modification du 27 juin 2007 de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal). En s'appuyant sur l'art. 43, al. 7, LAMal, le Conseil fédéral a établi des principes visant à ce que les tarifs soient fixés d'après les règles d'une saine gestion économique et structurés de manière appropriée, ainsi que des principes relatifs à leur adaptation. Les principes tarifaires inscrits à l'article 59c OAMal sont valables pour tous les fournisseurs de prestations admis à exercer leurs activités à la charge de la LAMal. Selon ces principes, le tarif doit couvrir au plus les coûts des prestations justifiés de manière transparente et les coûts nécessaires à la fourniture efficace des prestations.

Ainsi, une comparaison entre la situation des professionnels de santé non-médecins exerçant à titre indépendant et celle de ces mêmes professionnels engagés par des hôpitaux, lesquels sont également soumis aux principes tarifaires précités, ne saurait suffire à justifier une éventuelle augmentation de tarif. Par ailleurs, il faut rappeler qu'un mécanisme d'adaptation automatique des tarifs n'est pas prévu dans la loi. Outre le respect des principes tarifaires, la question de savoir si le tarif est économiquement supportable sous l'angle de son effet sur les primes doit également être prise en considération. Enfin, le Conseil fédéral souligne encore que l'assurance sociale entend rembourser sur la base d'un tarif économique des prestations efficaces et de qualité.

La réforme du "managed care" actuellement discutée au Parlement devrait, de l'avis du Conseil fédéral, apporter de nouvelles solutions aussi aux professionnels de la santé non-médecins. En pratiquant en réseau, ces derniers pourraient, dans le cas notamment d'une actuelle sous-utilisation des infrastructures, pratiquer des temps partiels sans que cela s'en ressente sur l'importance des coûts fixes. De même, la mise en réseau pourrait favoriser le transfert et le suivi des patients tout en répartissant équitablement la rémunération entre les fournisseurs de prestations impliqués dans le traitement.

Au vu de ce qui précède, le Conseil fédéral ne voit pas la nécessité d'établir un rapport sur la situation économique des professionnels de la santé non-médecins exerçant leur activité de manière indépendante et rejette donc le postulat.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.