SubmittedText

Le 15 juin 2006, la délégation gouvernementale suisse à la Conférence internationale du Travail, réunie à Genève, est la seule des 178 pays membres de l'Organisation internationale du travail (OIT) à s'être opposée, au vote final, à l'adoption d'une nouvelle convention sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail. Cela alors que le délégué des employeurs suisses lui-même ne s'y est pas opposé (abstention) et que le délégué des travailleurs suisses s'est prononcé en faveur du texte.

Je prie dès lors le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Lors de ce vote, les délégués gouvernementaux suisses ont-ils agi à titre personnel ou leur opposition à la nouvelle convention sur la sécurité et la santé au travail exprime-elle la volonté du Conseil fédéral ?

2. Alors que la Suisse a connu, en 2004, 189 cas de décès sur le lieu de travail et que, pour le seul premier trimestre 2006, plus de 60 000 accidents de travail ont été répertoriés, le vote de la délégation gouvernementale suisse signifie-il que le Conseil fédéral a changé sa politique en matière de protection des travailleurs ? Le Conseil fédéral entend-il désormais abandonner toute action ou mesure visant à améliorer la sécurité et la santé au travail dans notre pays ? Entend-il éventuellement remettre en cause les mesures actuellement en vigueur ?

3. Le Conseil fédéral estime-t-il que le vote de sa délégation sert les intérêts des salariés de notre pays ?

4. Alors que notre pays, pionnier en matière de protection des travailleurs, accueille le siège de l'OIT depuis 1920, le Conseil fédéral estime-t-il que l'isolement total dont a fait preuve sa délégation gouvernementale sert les intérêts de la Suisse ? Un tel isolement ne pourrait-il pas mettre en péril la pérennité de l'installation de l'OIT à Genève ?

5. Enfin, dans la mesure où le vote de la délégation gouvernementale est en flagrante contradiction avec la politique qu'il mène en matière de droits de l'homme, le Conseil fédéral n'estime-t-il pas judicieux de rattacher la Division des affaires internationales du travail (actuellement au SECO) au Département fédéral des affaires étrangères, afin d'harmoniser ces deux politiques ?

FederalCouncilResponseText

1. Le Conseil fédéral fera rapport sur les instruments adoptés lors de la 95e session de la Conférence internationale du travail dans un message ou un rapport ultérieur. Le vote de la délégation gouvernementale suisse à la Conférence du travail de juin 2006 en matière de sécurité et de santé au travail repose sur des instructions claires du Conseil fédéral de 2003, lors des premières discussions sur ce thème. La position du Conseil fédéral n'a pas varié depuis lors. Le vote de la délégation gouvernementale en 2006 est conforme aux instructions du Conseil fédéral ; ce vote et la déclaration explicative ont fait l'objet d'une consultation préalable avec les services concernés, notamment du Département fédéral des affaires étrangères.

2. Le vote de la délégation gouvernementale suisse concerne le projet d'instrument qui était en discussion à l'OIT ; ce vote ne signifie pas la remise en cause de la politique du Conseil fédéral en faveur de la protection des travailleurs en Suisse. Le Conseil fédéral a toujours exprimé son désaccord avec ce projet d'instrument qui n'apporte pas de valeur ajoutée à la protection déjà instituée, au plan international, par 23 conventions, 27 recommandations et 19 recueils de directives pratiques et autres principes directeurs de l'OIT. Conformément à l'approche intégrée voulue originalement par l'OIT, il y avait donc matière à consolidation des normes existantes avant de créer un nouvel instrument.

3. Le vote de la délégation gouvernementale suisse respecte la volonté du Conseil fédéral de doter l'OIT de normes consolidées, permettant d'apporter une réelle valeur ajoutée à la protection des travailleurs au plan mondial. Si la ratification de la convention n'est pas universelle, l'OIT ne disposera pas d'une stratégie globale en matière de sécurité et de santé au travail. Cette situation ne profite ni aux salariés suisses ni à ceux des autres pays.

4./5. Le Conseil fédéral répond à des questions identiques dans le cadre de l'interpellation 06.3566.

Réponse du Conseil fédéral.