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Das Bundesamt für Verkehr (BAV) veröffentlichte in seinem letzten Bericht eine Liste mit 170 regionalen Bahnlinien, die aufgrund ihres tiefen Kostendeckungsgrades "unrentabel" sind.

In dieser Liste taucht auch eine Genfer "Bahnlinie" auf, bei der es sich in Wirklichkeit jedoch um die Tramlinie 12 handelt. Und diese ist wohl zweifellos die rentabelste Tramlinie der Schweiz!

- Werden durch solche Fehler nicht die Glaubwürdigkeit, die Seriosität sowie die Legitimität des BAV infrage gestellt?

- Steckt hinter dem Vorschlag, bestimmte Bahnlinien durch Busse zu ersetzen, ein Konzept des BAV?

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Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache.
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L'Office fédéral des transports (OFT), dans son dernier rapport, a énuméré 170 lignes ferroviaires régionales "faiblement rentables" selon lui.

Figure dans ce rapport une "ligne ferroviaire" genevoise qui est en réalité le tram 12 ! La ligne de tram certainement la plus rentable de Suisse !

- De telles erreurs n'entament-elles pas la crédibilité, le sérieux et la légitimité de cet office ?

- L'OFT a-t-il une approche orientée lorsqu'il préconise de remplacer certaines lignes ferroviaires par des bus ?

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La mesure "transfert du rail au bus" fait partie intégrante du réexamen des tâches que le Conseil fédéral avait décidé dès 2010 et qui doit permettre de conserver à long terme l'équilibre des finances fédérales. L'Office fédéral des transports émet, dans le cadre de l'audition, une proposition de mise en oeuvre du mandat du Conseil fédéral en examinant des options d'un meilleur rapport coût/utilité dès que des investissements importants en nouveau matériel roulant ou en infrastructure sont prévus pour une ligne ferroviaire dont le degré de couverture des frais est inférieur à 50 %. L'examen ne se limite pas au seul degré de couverture des frais. Chaque cas est examiné séparément sous l'angle d'autres critères tels que la desserte de base, le taux d'utilisation, la protection de l'environnement, le bruit, etc. Un changement n'aurait lieu que si l'examen montrait qu'une offre de bus est meilleure et moins chère.

Le but est de proposer aux clients la meilleure offre de transport possible, tout en prenant en compte et en optimisant les ressources disponibles.

La ligne de substitution au CFEG (Chêne-Bougeries, Gare-Augustins) des TPG se trouve aussi sur la liste. Le tram 12 des TPG est une ligne de trafic local exclusive. La Confédération ne participe pas à la commande du trafic local. En raison des travaux de construction pour le CEVA et de la cessation d'exploitation de l'ancienne ligne d'Eaux-Vives en direction d'Annemasse, la Confédération et le canton de Genève commandent en remplacement du train quelques paires de courses sur la ligne de tram 12 jusqu'à la mise en exploitation du CEVA. Les TPG ont devisé ces prestations à un taux de couverture des frais inférieur à 50 %, c'est pourquoi la ligne figure sur la liste. Pour la Confédération, il n'est pas question de remplacer la ligne de tram 12 par un bus.
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Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache.
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In seiner Antwort auf die Interpellation Fluri 12.3736 hat der Bundesrat anerkannt, dass Ausbauasphalt mit einem hohen Gehalt an krebserregenden polyzyklischen aromatischen Kohlenwasserstoffen (PAK) für die Befestigung von Naturwegen nicht verwendet werden sollte. Allerdings stellte der Bundesrat fest, dass Zehntausende Tonnen an PAK-haltigem Ausbauasphalt verarbeitet werden und dies als billige Form der Entsorgung missbraucht wird. Für 2013 ist eine Vernehmlassung geplant, in deren Rahmen eine zufriedenstellende Lösung gesucht wird.

Wird der Bundesrat bis dahin ein Moratorium für die Verwendung von Ausbauasphalt mit hohem PAK-Gehalt verhängen?

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Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache.
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Dans sa réponse à l'interpellation Fluri 12.3736, le Conseil fédéral reconnaît que les matériaux bitumineux de démolition, présentant une teneur élevée en HAP cancérigène, ne devraient pas être utilisés pour le revêtement des chemins forestiers et ruraux, mais que des dizaines de milliers de tonnes le sont abusivement pour éliminer des déchets à peu de frais.

Le Conseil fédéral entend-il instaurer un moratoire dans cette utilisation, en attendant qu'une solution satisfaisante soit trouvée après la consultation prévue pour 2013 ?

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La valorisation des matériaux bitumineux est réglée par la directive pour la valorisation des déchets de chantier minéraux (OFEV, 2006). Selon cette directive, le granulat bitumineux sous forme non liée peut être utilisé sans revêtement, à condition que la couche ne dépasse pas 7 centimètres et que le granulat soit laminé. Selon plusieurs cantons, la réglementation actuelle est utilisée abusivement pour éliminer des déchets à peu de frais. En automne 2011, l'OFEV a par conséquent proposé au comité de la Conférence suisse des chefs de services et offices cantonaux de protection de l'environnement de supprimer le passage en question de la directive de l'OFEV. Cette proposition a été rejetée par la CCE, qui préfère ne pas modifier la directive de l'OFEV tant que la question n'est pas réglée par voie d'ordonnance dans le cadre de la révision totale de l'ordonnance sur le traitement des déchets (OTD), actuellement en cours. Un remaniement complet de la directive pourra être entrepris après l'entrée en vigueur de l'OTD révisée. Toutefois, les cantons ont déjà la possibilité d'interdire l'utilisation de granulat d'asphalte pour le revêtement des chemins de randonnée pédestre sur leur territoire, comme l'a déjà fait le canton de Thurgovie.
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Die kalte Jahreszeit stellt erhöhte Anforderungen an den Strassenverkehr - witterungsbedingte Vorkommnisse besonders bei Lastwagen und daraus resultierende lange Wartezeiten sind keine Seltenheit. Umso wichtiger ist, neben einer angepassten Fahrweise, auch die richtige Ausrüstung. Einige Länder Europas haben deshalb für diesen Zeitabschnitt für Lastwagen ein Winter- oder Ganzjahresreifenobligatorium eingeführt.

Wie beurteilt der Bundesrat die Idee, eine solche Pflicht auch in der Schweiz einzuführen?

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Der Bundesrat erachtet die Einführung einer schweizweit auf allen Strassen und ungeachtet der konkreten Strassenverhältnisse geltenden Pflicht, während einer bestimmten Periode generell mit Winterreifen zu fahren, als unzweckmässig und unverhältnismässig. Von Jahr zu Jahr verändern sich die Wetterbedingungen; in einem Jahr sind die Winterreifen schon im Oktober nötig, im anderen Jahr erst im Dezember. Je nach Lage und Ort sind die Klimabedingungen verschieden, so ist z. B. die Wetterlage in Berggebieten nicht dieselbe wie im Flachland. In Gegenden, in denen kein oder nur während kurzer Zeit Schnee fällt, wie z. B. in Genf oder im Südtessin, ist bei schneefreien Strassen ein Verbot zum Verkehren mit Sommerreifen unangemessen und würde den Treibstoffverbrauch der Fahrzeuge erhöhen.

Im Übrigen kann gemäss Strassenverkehrsgesetz heute schon bestraft werden, wer auf schneebedeckter Fahrbahn wegen unangemessener Fahrweise - wenn die Geschwindigkeit trotz Sommerreifen nicht den Verhältnissen angepasst wurde - einen Unfall verursacht oder den Verkehr gefährdet.
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La période hivernale pose des difficultés accrues au niveau du trafic routier : des incidents liés à la météo et impliquant des poids lourds se produisent assez souvent, avec à la clé de longs temps d'attente. Il est donc d'autant plus important de disposer d'un équipement adéquat et non seulement de conduire d'une manière adaptée. C'est la raison pour laquelle quelques pays européens ont rendu obligatoires les pneus d'hiver ou les pneus toutes saisons pour les poids lourds pendant cette période.

Que pense le Conseil fédéral de l'idée d'introduire une telle obligation en Suisse ?

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La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.
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Nachdem sich die Schweiz für ein explizites Verbot der weiblichen Genitalverstümmelung ausgesprochen hat, gilt es jetzt, gezielte Präventionsmassnahmen zu ergreifen, um die bedrohten Mädchen zu schützen.

So fordert Unicef etwa, das Thema in die Aus- und Weiterbildung zu integrieren. Zudem müsse die Aufklärung über das Melderecht und die Meldepflicht intensiviert werden.

Welche gezielten Präventionsmassnahmen sind vorgesehen, um die von einer Genitalverstümmelung bedrohten Mädchen zu schützen?

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Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache.
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Maintenant que la Suisse s'est prononcée pour l'interdiction explicite des mutilations génitales féminines, il s'agit de prendre des mesures de prévention ciblées afin de protéger les filles menacées d'atteintes à leur intégrité physique.

Ainsi, l'Unicef demande à intégrer ce sujet dans la formation de base et la formation continue. En outre, il faudrait intensifier le travail de sensibilisation à propos du droit et de l'obligation d'aviser les autorités.

Quelles mesures de prévention ciblées sont-elles prévues pour protéger les filles menacées de mutilations génitales ?

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La Confédération est active depuis 2005 dans la prévention des mutilations sexuelles féminines. Depuis, elle a élaboré, avec le concours de partenaires issus de la société civile, notamment Caritas Suisse, Unicef Suisse, Terre des Femmes Suisse, des supports d'information destinés aux différents groupes cibles, comme les spécialistes de la santé ou les groupes directement concernés. La Confédération soutient ainsi, depuis 2005, le service de médiation "Prévention contre l'excision des filles", géré par Caritas Suisse. Ce service conseille les spécialistes dans la tenue de réunions de sensibilisation et sur la manière d'agir en cas de suspicion de mutilation.

Pour améliorer la coordination, un groupe de travail national a été mis sur pied début 2012. Il a pour objectif de formuler des recommandations dans le domaine de la santé, des affaires sociales et de l'intégration. Ces recommandations s'adresseront, d'une part, aux professionnels de ces domaines et porteront notamment sur l'obligation et le droit d'aviser les autorités. Elles s'adresseront également aux femmes et filles directement concernées. Le groupe de travail susmentionné préparera en 2013 un train de mesures qui sera mis en oeuvre dès 2014. Celui-ci concernera principalement la protection, la prévention et les soins médicaux.
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Aufgrund der wirtschaftlichen Situation findet nicht nur in Klein- und Mittelunternehmen, sondern auch in Grosskonzernen, wie z. B. der Lonza, die für die Bevölkerung gerade auch in Randregionen überlebenswichtig sind, ein Arbeitsplatzabbau statt (Lonza-Standort Visp: 400 Arbeitsplätze).

Hat das EVD bzw. der Bundesrat eine Vision, wie dem Abbau von Stellen, die insbesondere in den Randregionen kaum kompensiert werden können, begegnet werden kann?
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En raison de la situation économique actuelle, on assiste à des suppressions de postes non seulement dans les petites et moyennes entreprises, mais aussi dans les grands groupes, comme Lonza, qui sont d'une importance capitale pour la population, également dans les régions périphériques (site de Lonza à Viège : 400 postes de travail).

Le DFE et le Conseil fédéral savent-ils comment faire face aux suppressions de postes, en particulier dans les régions périphériques, où ces postes peuvent difficilement être compensés ?
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Am 12. Oktober 2012 stellte das Bundesamt für Verkehr den Unternehmen, die regionale Bahnlinien betreiben, einen Entwurf von Verordnungsänderungen zu. Diese könnten im Personenverkehr eine Umstellung vom Bahn- auf den Busbetrieb zur Folge haben.

- Was ist die Absicht des Bundesrates in dieser Sache?

- Soll der Strassenverkehr durch Busse zusätzlich belastet werden?

- Ist diese Massnahme mit einer nachhaltigen Entwicklung vereinbar?

- Beabsichtigt der Bundesrat, einen grösseren Teil des Defizits dieser Bahnlinien auf Kantone und Gemeinden abzuwälzen?

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Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache.
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L'Office fédéral des transports a, le 12 octobre dernier, envoyé aux compagnies exploitant des lignes régionales de chemin de fer, un projet d'adaptation d'ordonnance pour un éventuel transfert des voyageurs du rail vers la route.

- Quelle est la volonté du Conseil fédéral ?

- Le but serait-il d'augmenter la charge de trafic sur des routes ?

- Cela est-il compatible avec le développement durable ?

- Est-ce sa volonté de reporter une plus grande part du déficit de ces lignes sur les cantons et les communes ?

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La mesure "transfert du rail au bus" fait partie intégrante du réexamen des tâches que le Conseil fédéral avait décidé dès 2010 et qui doit permettre de conserver à long terme l'équilibre des finances fédérales. L'Office fédéral des transports (OFT) émet, dans le cadre de l'audition, une proposition de mise en oeuvre du mandat du Conseil fédéral en examinant la rentabilité des lignes ferroviaires. Certains cantons pratiquent déjà cet examen. La proposition de l'OFT s'articule en deux parties : un examen des options dès que des investissements importants en nouveau matériel roulant ou en infrastructure sont prévus pour une ligne ferroviaire dont le degré de couverture des frais est inférieur à 50 %, et un examen périodique lorsque le degré de couverture des frais d'une ligne de chemin de fer est inférieur à 30 %. L'examen ne se limite pas au seul degré de couverture des frais. Chaque cas est examiné séparément sous l'angle d'autres critères tels que la desserte de base, le taux d'utilisation, la protection de l'environnement, le bruit, etc. Un changement n'aurait lieu que si l'examen montrait qu'une offre de bus est meilleure et moins chère.

Le but du Conseil fédéral est de proposer aux clients la meilleure offre de transport possible, tout en prenant en compte et en optimisant les ressources disponibles. Mais il n'est pas dans ses intentions de reporter les indemnités sur les cantons ou les communes ni d'accroître la charge de trafic sur la route. La commande du transport régional des voyageurs est une tâche commune de la Confédération et des cantons. Tous les commanditaires ont le devoir permanent d'utiliser les ressources disponibles avec autant que possible d'efficacité et d'efficience, ce qui implique d'examiner s'il existe des substituts aux chemins de fer à faible degré de couverture des frais qui donneraient de meilleurs résultats.
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- Hat der Bundesrat die Übersicht über die bezahlten bzw. nichtbezahlten Verkehrsbussen, die gegenüber Lenkern mit CD- und CC-Fahrzeugen in der Schweiz ausgesprochen werden?

Falls ja, bitte ich um die statistischen Angaben seit dem 1. Januar 2010 sowie um die Tendenz im Sinne Zahlungswilligkeit.

- Was tut der Bundesrat, um diese Tendenz noch zu verbessern?

- Würde die Veröffentlichung schwarzer Listen wie in Grossbritannien dazu beitragen?

- Ist allenfalls eine Revision des Wiener Übereinkommens von 1961 zweckmässig?
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- Le Conseil fédéral connait-il le nombre des amendes infligées en Suisse aux conducteurs de véhicules portant la plaque CD ou CC qui sont acquittées et le nombre de celles qui ne le sont pas ?

Si tel est le cas, je demande au Conseil fédéral les données statistiques depuis le 1er janvier 2010, de même que l'évolution que l'on peut en déduire de la volonté de payer des conducteurs en question.

- Que fait le Conseil fédéral pour donner à cette évolution une direction favorable ?

- La publication de listes noires comme en Grande-Bretagne pourrait-elle y contribuer ?

- Au besoin, faut-il réviser la Convention de Vienne de 1961 ?
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Britische Unternehmen möchten in der Bodenseeregion mit der umstrittenen Fracking-Technologie nach Gas bohren. Probebohrungen stehen unter hohem Chemikalieneinsatz. Der Bodensee dient für über 4 Millionen Menschen als Trinkwasserspeicher und hat für die Region eine enorme Bedeutung. Das Projekt ist ein nichthinnehmbares Risiko für Umwelt, Sicherheit und Tourismus.

Wird sich der Bundesrat entschieden gegen die umstrittenen Pläne wehren und die Schweizer Interessen auch gegenüber Deutschland vertreten?

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Die Interessen der Schweiz werden durch eine Schweizer Delegation in der Internationalen Gewässerschutzkommission für den Bodensee (IGKB) wahrgenommen. Diese hat sich bereits an der Kommissionstagung 2011 mit dem Thema "Unkonventionelle Gasgewinnung aus Erdgaslagerstätten (Fracking)" befasst und den folgenden Beschluss gefasst: "Kohlenwasserstoff-Gewinnungen aus dem Bodensee oder seinem Umland sind aus Sicht der IGKB nicht vereinbar mit dem Schutz der Trinkwassergewinnung, dem vorsorglichen Gewässerschutz und einer sachgerechten Wahrnehmung der Oberliegerverantwortung."

Die Internationale Bodenseekonferenz, in der auch die betroffenen Schweizer Kantone Einsitz haben, vertritt ebenso eine ablehnende Haltung.
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Des entreprises britanniques voudraient se livrer à la prospection de gaz de schiste dans la région du lac de Constance à l'aide de la technique controversée de la fracturation hydraulique. Ce type de forage nécessite l'emploi de nombreux produits chimiques. Le lac de Constance constitue le réservoir d'eau douce de plus de 4 millions de personnes, il est donc d'une importance cruciale pour la région. Ce projet comporte un risque trop élevé pour l'environnement, la sécurité et le tourisme.

Le Conseil fédéral s'engagera-t-il résolument à contrer ces plans controversés et défendra-t-il également les intérêts suisses vis-à-vis de l'Allemagne ?

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La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.
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- Wie gedenkt der Bundesrat seiner Wertschätzung der höheren Berufsbildung (Tertiärstufe B) glaubhaft Ausdruck zu verleihen?

Personen, die eine höhere Berufsbildung absolvieren, haben hervorragende Berufsperspektiven, besonders was die Rekrutierung von neuen Geschäftsführerinnen und Geschäftsführern für KMU anbelangt.

- Wie will der Bundesrat vorgehen, um den Stellenwert der höheren Berufsbildung spezifisch in diesem Bereich hervorzuheben?
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Comment le Conseil fédéral entend-t-il rendre crédible et visible l'estime qu'il porte à la formation professionnelle supérieure (tertiaire B) et mettre en évidence plus spécifiquement les excellentes perspectives professionnelles des personnes issues de cette voie, en particulier pour la relève des dirigeants des PME ?
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Im Rahmen einer Interpellation (12.3066) wurde der Bundesrat gefragt, wann er die Vernehmlassungsergebnisse im Hinblick auf die Ratifikation des Übereinkommens über die Rechte von Menschen mit Behinderungen veröffentlichen werde (das Vernehmlassungsverfahren dauerte bis am 15. April 2011). In der Antwort des Bundesrates steht, dass er die Ergebnisse des Vernehmlassungsverfahrens zur Kenntnis nehmen und bis Ende 2012 über das weitere Vorgehen entscheiden werde.

Hält der Bundesrat diesen Zeitplan ein?
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Dans une interpellation (12.3066) qui demandait quand le Conseil fédéral entendait rendre public les résultats de la consultation en vue de la ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées (la consultation s'est terminée le 15 avril 2011), le Conseil fédéral répondait qu'il prendrait acte des résultats de la procédure de consultation et déciderait de la suite des travaux d'ici à fin 2012.

Le Conseil fédéral tient-il cet agenda ?
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Die höhere Berufsbildung ist ein grosser Pluspunkt unseres Bildungssystems! Sie eröffnet hervorragende Berufsperspektiven und versorgt die Unternehmen und Institutionen in der Schweiz mit kompetenten Führungsleuten.

- Ist sich der Bundesrat dieser Vorteile bewusst?

Der geringe Stellenwert, welcher der höheren Berufsbildung im Organigramm des zukünftigen SBFI eingeräumt wird, lässt Zweifel daran aufkommen.

- Kann an der Organisation des SBFI noch etwas geändert werden, um die Situation zu verbessern?
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La formation professionnelle supérieure (FPS) est un très réel atout de notre système de formation ! Elle offre d'excellentes perspectives d'emploi et fournit aux entreprises et institutions de notre pays les cadres compétents dont elles ont besoin.

- Le Conseil fédéral est-il bien conscient de ces avantages ?

On peut en douter en voyant le positionnement mineur de la FPS dans l'organigramme du futur SEFRI.

- Ce projet peut-il encore être modifié pour améliorer cette situation ?
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Gemäss kürzlich veröffentlichten Informationen plante das Staatssekretariat für Wirtschaft (Seco), mit dem Unternehmen Xstrata in Peru im Rahmen der Entwicklungszusammenarbeit eine öffentlich-private Partnerschaft einzugehen.

- Führt das Seco vor der Investition in solche Partnerschaften Studien durch zur Prüfung, ob eine Partnerschaft insbesondere in Risikoländern mit den Menschenrechten vereinbar ist?

- Wenn nein: Gedenkt der Bundesrat, dies in Zukunft gemäss den Leitprinzipien von John Ruggie zu tun?
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Selon des informations publiées récemment, le Secrétariat d'État à l'économie (SECO) a envisagé un programme de partenariat public-privé avec l'entreprise Xstrata au Pérou dans le cadre de son travail de coopération au développement.

- Avant d'investir dans de tels partenariats - particulièrement dans des pays à risques - le SECO fait-il des études d'évaluation d'impact en matière de droits humains ?

- Si non, est-ce qu'il est envisagé de le faire à l'avenir, comme le recommandent les Principes directeurs de John Ruggie ?
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Die Handelsabkommen zwischen der Schweiz und Israel sind anwendbar auf israelisches Staatsgebiet; die besetzten palästinensischen Gebiete sind davon ausgenommen. Dies gilt für alle Güter, für die eine Zollpräferenz gemäss dem Freihandelsabkommen zwischen den Efta-Staaten und Israel und dem bilateralen landwirtschaftlichen Abkommen zwischen der Schweiz und Israel vorgesehen ist.

- Wie viele der aus Israel importierten Güter bekommen keine Zollpräferenz?

- Wird der ausgewiesene Ursprung der Güter überprüft? Wenn ja, wie?
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L'applicabilité des commerciaux Suisse-Israël se limite au territoire israélien sans le territoire palestinien occupé. C'est vrai pour toutes les marchandises pour lesquelles un taux tarifaire préférentiel est prévu par l'accord de libre-échange AELE-Israël ou par l'accord agricole bilatéral Suisse-Israël.

- Quelle est la proportion des importations venant d'Israël qui ne bénéficie pas des taux tarifaires préférentiels ?

- Des vérifications sont-elles faites sur l'origine déclarée ? Si oui, comment ?
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Die Uno bezeichnet Israel als "Staat Israel", so beispielsweise auch in der UN-Resolution A/67/L.28 über Palästinas Status als Beobachterstaat. In offiziellen Mitteilungen der Schweiz wird ebenfalls die Bezeichnung "Staat Israel" verwendet. Israel als jüdischen Staat zu bezeichnen wird vermieden, da mit dieser Bezeichnung die rund 1,5 Millionen nichtjüdischen Israeli diskriminiert würden. Der Vorsteher des Departementes für auswärtige Angelegenheiten hat kürzlich jedoch diese Bezeichnung in einigen seiner Erklärungen verwendet.

Handelt es sich dabei um ein ärgerliches Versehen oder um einen Bruch mit einem politischen Grundsatz?
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Pour l'ONU - le texte de la résolution A/67/L.28 relative au statut de membre observateur le confirme -, Israël est qualifié d'État d'Israël. La communication officielle suisse utilise également la notion d'État d'Israël. La notion d'État juif d'Israël est écartée car discriminant les 1,5 million d'Israéliens non juifs. Toutefois, dernièrement, le chef du Département fédéral des affaires extérieures a utilisé cette notion dans certaines de ses déclarations.

Est-ce une fâcheuse inadvertance ou une rupture de doctrine ?