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Les investissements que les pouvoirs publics réalisent dans le secteur privé sont une mesure importante de lutte contre la pauvreté dans les pays en développement. En Suisse, le fonds d'investissement de la SIFEM s'est imposé comme un instrument de la coopération suisse au développement. La plus grande partie de ses investissements se fait dans les pays émergents. Il serait judicieux de développer les moyens affectés aux pays les plus pauvres (pays les moins avancés, PMA), étant donné que les investissements réalisés là où il y a le moins de ressources ont proportionnellement davantage d'impact. Dans sa réponse à la question no 22.7981 que j'ai posée lors de l'heure des questions, le Conseil fédéral cite des mesures qui font déjà partie de la stratégie de coopération internationale 2021-2024, notamment le programme de garantie de la DDC pour les investissements dans les PMA et la réalisation d'au moins 12 % des investissement de la SIFEM dans les PMA. Cependant, il ne dit pas quelles formes de collaboration plus poussées entre la DDC et la SIFEM ont été examinées en vue de renforcer les investissements de cette dernière dans les PMA depuis 2021, alors qu'il avait expressément annoncé en janvier 2021 dans son avis relatif à la motion no 20.4335 que ces clarifications étaient en cours. Je le prie dès lors de répondre aux questions suivantes :

1. Comment les objectifs de rendement et le rendement obtenu ont-ils évolué depuis la création de la SIFEM ?

2. Comment les fonds de la SIFEM destinés aux PMA ont-ils évolué depuis sa création (en valeur absolue et en pourcentage) ?

3. Dans son avis relatif à la motion no 20.4335, le Conseil fédéral évoque la nécessité d'"étendre de manière progressive" l'engagement de la SIFEM dans les PMA ; quelles étapes concrètes sont prévues à cet effet ?

4. Quelles nouvelles mesures concrètes ont été examinées depuis janvier 2021 pour renforcer les investissements de la SIFEM dans les PMA ?

5. Quelles nouvelles modalités d'investissement dans les PMA est-il prévu d'inscrire dans la nouvelle stratégie de coopération internationale qui sera applicable à partir de 2025 ?

6. Une augmentation des investissements de la SIFEM dans les PMA est-elle prévue à partir de 2025 (en valeur absolue et en pourcentage) ?

FederalCouncilResponseText

1. Les objectifs de rendement de 3 % au minimum fixés par le Conseil fédéral depuis 2017 ont été atteints durant les deux périodes stratégiques. Après sa création dans sa forme actuelle, fin 2011, la SIFEM a réalisé un rendement de 11,2 %. Ce taux a ensuite progressivement diminué pour s'établir à 5,3 % fin 2022. L'évaluation du portefeuille est étroitement liée au contexte macroéconomique. De plus, lorsqu'un portefeuille est en développement, plusieurs années sont nécessaires pour que les coûts d'investissement soient compensés par une évaluation plus élevée, ce qui influence la performance historique de ce portefeuille.

2. Une valeur cible concernant les pays les moins avancés (PMA) a été définie pour la première fois dans les objectifs stratégiques 2021-2024 de la SIFEM. Cette dernière est en bonne voie d'atteindre cet objectif, qui prévoit que les investissements effectués dans ces pays doivent représenter au moins 12 % des engagements actifs (20212022 : 11,7 % ; fin 2022 : 69 millions de dollars). A mi-parcours de la période stratégique actuelle, cette valeur semble ambitieuse mais réaliste. D'autres sociétés financières de développement européennes investissent d'ailleurs environ le même pourcentage dans les PMA que la SIFEM. Les possibilités d'investissement dans les PMA sont limitées et comportent parfois des risques politiques et de marché élevés. Il est par conséquent également important de s'engager pour un climat d'affaires favorable afin que ces investissements soient durablement viables et que davantage de bailleurs de fonds privés puissent être mobilisés.

3 / 4. Grâce à un programme de garantie de la Direction du développement et de la coopération (DDC), la SIFEM a pu accroître ses investissements dans les PMA. Des premiers investissements bénéficiant de garanties ont pu être effectués avec succès au Népal et au Cambodge. Au terme de cette première phase, la SIFEM et la DDC examineront s'il y a lieu de développer cette collaboration.

En 2021, le SECO a par ailleurs investi 10 millions de dollars dans le fonds TCX, qui offre des couvertures contre les risques de change. Cette couverture facilite l'octroi de prêts par la SIFEM dans la monnaie locale des pays en développement (PMA incl.).

Les incitations visant à mettre au point des approches de financement innovantes restent également importantes. On peut notamment citer l'initiative " Sustainable Development Goal Impact Finance ", lancée fin 2022 par la Confédération et différentes fondations.

5 / 6. La valeur cible pour les investissements dans les PMA durant la période 2025 à 2028 sera examinée à l'aune des expériences faites et des développements survenus durant la période stratégique en cours. Toutefois, en raison des exigences de rendement et des normes environnementales, sociales et de gouvernance élevées, les possibilités d'investissement de la SIFEM dans les PMA resteront limitées. Il convient enfin de préciser que les pays à revenu intermédiaire regroupent plus de 60 % des personnes vivant dans la pauvreté. En investissant dans ces pays, la SIFEM peut contribuer efficacement à réduire la pauvreté.

Réponse du Conseil fédéral.