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Les États parties à l'Accord de Paris sur le climat, dont la Suisse, s'engagent à formuler et communiquer leurs objectifs climatiques sous la forme de contributions déterminées au niveau national (CDN), et à les réviser régulièrement. L'idée est que la baisse du coût des nouvelles technologies permet de viser une politique climatique de plus en plus ambitieuse.

Dans le cadre de ce mécanisme, la Suisse devrait probablement faire parvenir à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC) une version révisée de ses CDN en 2020.

1. La Suisse va-t-elle profiter de cette occasion pour s'engager sur la voie d'une politique climatique plus ambitieuse ?

2. Pourrait-elle envisager, lors de cette révision, de tenir compte des combustibles de soute, en comptabilisant les émissions du transport aérien et maritime international ?

3. Pourrait-elle envisager, lors de cette révision, de formuler des objectifs cohérents fondés sur un calcul du potentiel de réchauffement global (PRG) pour différents horizons temporels, soit vingt, cinquante et cent ans, et de proposer des mesures adaptées ?

4. Pourrait-elle envisager, lors de cette révision, de prendre en compte les émissions liées non seulement à la production, mais aussi à la consommation, et donc de prévoir des objectifs relatifs aux effets sur le changement climatique des produits importés en Suisse - autrement dit de prendre en compte l'ensemble des "émissions grises" des produits consommés dans notre pays ?

5. Pourrait-elle envisager d'établir des rapports réguliers sur la réalisation des objectifs et, si ces derniers n'étaient pas atteints, d'adopter rapidement des mesures complémentaires ou - le cas échéant - de mettre en place ou de soumettre au Parlement les bases juridiques nécessaires ?

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1. L'objectif de réduction des émissions de 50 % par rapport à 1990 d'ici à 2030 annoncé par la Suisse est devenu définitif à la suite de l'approbation de l'Accord de Paris par le Parlement et de sa ratification (16.083). Le Conseil fédéral a présenté, dans son message du 1er décembre 2017 relatif à la révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2020, la manière dont il comptait atteindre cet objectif ainsi que la répartition envisagée pour les réductions à réaliser en Suisse et à l'étranger. Cet objet est actuellement en discussion au Parlement, à qui il appartient de décider d'un renforcement des objectifs. À la lumière du rapport spécial du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat concernant les conséquences d'un réchauffement mondial de 1,5 degré Celsius publié début octobre 2018, le Conseil fédéral a pris acte de la nécessité d'une réduction plus rapide et plus importante que celle estimée jusqu'à présent des émissions globales de gaz à effet de serre. Il a, partant, chargé l'Office fédéral de l'environnement d'analyser, avec le concours des autres services concernés, l'objectif de réduction indicatif de 70 à 85 % d'ici à 2050 et de lui présenter, le cas échéant, des possibilités d'action d'ici à l'automne 2019.

2. Les combustibles de soute ne sont en règle générale pas inclus dans les CDN. Si le Conseil fédéral ne souhaite pas faire cavalier seul dans ce domaine, il soutient tout de même l'inclusion de l'aviation et de la navigation dans les mesures ayant un impact sur le climat prises dans le cadre de règles uniformes définies au plan international. Ainsi, les exploitants d'aéronefs devront compenser les émissions de CO2 des vols internationaux dépassant la moyenne des années 2019 et 2020 à partir du 1er janvier 2021 dans le cadre du régime global Corsia (Carbon Offsetting and Reduction Scheme for International Aviation). De plus, avec le couplage des systèmes d'échange de quotas d'émission de la Suisse et de l'Union européenne (UE) (17.073), qui ne pourra entrer en vigueur au plus tôt qu'au 1er janvier 2020, les vols intra-européens seront soumis à ce système. Par ailleurs, l'UE souhaite également intégrer la navigation dans le système d'échange de quotas d'émission.

3. Dans la législation suisse sur le climat, la conversion des émissions de gaz à effet de serre en équivalents CO2 (éq.-CO2) prend en compte les différents potentiels de réchauffement global. Par la ratification de l'Accord de Paris, la Suisse est tenue d'élaborer, d'ici à fin 2020, une stratégie climatique à long terme qui sera axée sur l'objectif fixé pour 2050 (cf. point 1). Cet objectif tient aussi compte des différents potentiels de réchauffement global de plusieurs gaz à effet de serre, les gaz pertinents pour la Suisse étant, outre le CO2, principalement le méthane issu de l'agriculture et le protoxyde d'azote généré par l'industrie.

4. Conformément aux règles internationales (CCNUCC), les émissions imputées aux pays sont celles qu'ils génèrent à l'intérieur de leurs frontières. Ce "principe territorial" garantit que les émissions sont attribuées sans ambiguïté et évite des doubles comptages. Il est possible d'influer sur les émissions réalisées sur son propre territoire. Un contrôle ciblé des émissions générées dans d'autres pays est toutefois extrêmement compliqué et nécessiterait une réglementation des importations, dont les effets sont incertains, qui augmenterait la charge administrative des acteurs économiques et pourrait, du fait de son caractère discriminatoire, entrer en conflit avec des accords commerciaux. De plus, le recensement précis des émissions grises générées sur l'ensemble de la chaîne de valeur ajoutée d'un produit est extrêmement complexe et il n'existe pas de règles internationales reconnues en la matière.

5. La Suisse est actuellement déjà tenue de soumettre au Secrétariat des Nations Unies sur les changements climatiques un inventaire des gaz à effet de serre chaque année et un rapport complet sur les mesures prises tous les deux ans.La loi sur le CO2 en vigueur (RS 641.71) comporte un article relatif à l'évaluation (art. 40) précisant que le Conseil fédéral évalue périodiquement les instruments disponibles et leur efficacité, et présente un rapport à l'Assemblée fédérale. Il est en outre tenu de soumettre en temps voulu à l'Assemblée fédérale des propositions en vue de renforcer les objectifs de réduction (art. 3 al. 5). Dans son message du 1er décembre 2017 relatif à la révision totale de la loi sur le CO2 (17.071), le Conseil fédéral propose au Parlement de maintenir ces deux dispositions pour la période postérieure à 2020.

Réponse du Conseil fédéral.