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Me fondant sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je demande, par le biais d'une initiative parlementaire, que la loi sur les indemnités parlementaires et l'arrêté fédéral y relatif soient modifiés comme il suit :

Loi sur les indemnités parlementaires

Article 2 Indemnité annuelle

Les membres du Conseil national reçoivent une indemnité annuelle de 26 000 francs à titre de dédommagement pour leurs frais généraux et pour les inconvénients subis et de 24 000 francs pour la préparation de leurs travaux parlementaires.

2e al. (nouveau)

L'indemnité versée au titre du dédommagement pour les inconvénients subis peut être augmentée de 10 000 francs au plus si le député apporte la preuve qu'il encourt effectivement des frais plus élevés, que son temps de trajet est particulièrement long ou qu'il emploie une personne pour l'assister ou le remplacer. Le Bureau du conseil définit les autres conditions.

Article 3, 2e alinéa (nouveau)

L'indemnité journalière est versée sous la forme d'un montant forfaitaire calculé sur la base de 100 indemnités par année. Si un député totalise moins de 90 jours de travail, l'indemnité forfaitaire est réduite en conséquence ; s'il totalise plus de 110 jours de travail, un supplément lui est versé, jusqu'à concurrence d'un montant équivalant à 130 jours de travail.

Article 6

L'indemnité de parcours est remplacée par une allocation pour perte de gain (nouveau).

Les députés qui, de par l'exercice de leur mandat, subissent une perte de revenu qui les empêche de maintenir leur niveau de vie reçoivent une allocation pour perte de gain, sur présentation d'un document justifiant du revenu de leur travail avant leur entrée en fonctions. Cette allocation est de 50 000 francs au maximum.

Article 7 Retraite

Les députés reçoivent, de la première à la huitième année d'exercice incluse, une indemnité annuelle au titre de la prévoyance ; ils ont droit à une retraite s'ils ont exercé leur mandat pendant plus de huit ans. Le montant de cette retraite est fonction du nombre d'années d'exercice ; la retraite commence à être versée lorsque le député atteint l'année de ses 65 ans, à condition qu'il ne soit plus membre du conseil. Elle n'est pas versée aux députés qui quittent leurs fonctions après l'âge de 70 ans.

Article 7bis Retraite extraordinaire

Si un député âgé de plus de 50 ans apporte la preuve qu'il subit, de par l'exercice de son mandat, une réduction de sa prévoyance ordinaire et qu'il dispose d'un faible revenu, il a droit à une retraite extraordinaire, pour autant qu'il exerce son mandat depuis plus de cinq ans.

Modification de l'arrêté fédéral relatif à la loi sur les indemnités parlementaires

Article 2 Indemnité journalière

L'indemnité journalière se monte à 300 francs ; elle est versée par acomptes trimestriels, sur la base de 100 jours de travail.

Si un député totalise moins de 90 jours de travail, la somme forfaitaire est diminuée de 300 francs par jour manquant ; s'il totalise plus de 110 jours de travail, un supplément lui est versé, jusqu'à concurrence d'un montant équivalant à 130 jours de travail.

En général, la réduction de la somme ou le paiement du supplément ont lieu avec le versement du dernier acompte de l'année.

Article 3, 3e et 4e alinéas

Supprimés : L'indemnisation est comprise dans l'indemnité versée au titre du dédommagement pour les inconvénients subis.

Article 5 Dispositions communes applicables aux indemnités de repas, de nuitée et de voyage

Alinéa 2bis (nouveau)

Les indemnités peuvent être calculées et payées par journée de travail ou par mois.

Article 6

L'indemnité de parcours est supprimée et remplacée par une allocation pour perte de gain.

L'allocation pour perte de gain est calculée d'après la formule suivante :

Le revenu du travail avant l'entrée en fonctions, moins la somme de la moitié de ce revenu, de l'indemnité de base et de la somme forfaitaire de l'indemnité journalière.

La différence ainsi obtenue est versée au titre de la perte de gain ; elle ne dépasse toutefois pas 50 000 francs.

Si un député totalise moins de 90 jours de travail, conformément à l'article 2, 2e alinéa, l'allocation pour perte de gain est réduite de 300 francs par jour manquant.

Le député justifiera du revenu qu'il tirait de son travail avant son entrée en fonctions en présentant la déclaration d'impôts de l'année ou des années à partir de laquelle/desquelles il fait valoir son droit à l'allocation pour perte de gain.

Article 7 Indemnité au titre de la prévoyance et retraite

L'indemnité au titre de la prévoyance s'élève à 2500 francs par an ; elle est versée à tous les députés jusqu'à la huitième année d'exercice incluse.

Les députés qui ont exercé leur mandat pendant plus de huit ans reçoivent, lorsqu'ils atteignent l'année de leurs 65 ans, une retraite en lieu et place de l'indemnité au titre de la prévoyance. La retraite s'élève à :

Pour les députés comptant entre 9 et 12 ans d'exercice : 1000 francs par mois

Pour les députés comptant plus de 12 ans d'exercice : 1600 francs par mois.La retraite est versée chaque mois dès que le député a atteint l'année de ses 65 ans, à condition qu'il ne soit plus en fonctions.

Article 7bis (nouveau) Retraite extraordinaire

La retraite extraordinaire s'élève à 500 francs par mois ; elle est versée aux députés qui sont en exercice depuis plus de 4 ans et qui apportent la preuve que leur revenu est inférieur à 48 000 francs par an.

Ces députés justifieront de leur revenu en présentant la déclaration d'impôts de l'année précédente.

Article 7ter Disposition commune applicable à la retraite

La retraite n'est versée qu'aux anciens députés qui ont quitté leurs fonctions avant l'âge de 70 ans.