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Fin août, les CFF et l'entreprise Axon Vibe ont communiqué qu'ils allaient développer une application de mobilité pour la Suisse. Une application utile, répondant aux besoins des clients et couvrant tous les aspects du voyage est essentielle pour rendre les transports publics de demain attrayants et pour disposer d'une mobilité respectueuse de l'environnement. On ne peut que se féliciter lorsqu'une application est développée en Suisse et que le savoir-faire et en particulier les données restent en Suisse. Toutefois, des questions se posent lorsque la plus grande entreprise de transports développe toute seule une telle application et que ni d'autres entreprises du secteur ni les pouvoirs publics, en leur qualité de commanditaire de prestations de transport, ne participent à son développement, alors qu'il s'agit tout de même aussi de leurs offres, de leurs prestations et de leurs besoins. Des questions se posent également en ce qui concerne l'ampleur et la direction stratégique du projet : si l'on en croit les médias, cette application est censée devenir "l'Amazon de la mobilité", soit une "attaque frontale contre la Silicon Valley".

Nous prions le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. La Confédération, en sa qualité de propriétaire des CFF, est-elle au courant de ces projets ? A-t-elle octroyé un mandat en la matière ?

2. Si elle est au courant, comment le Conseil fédéral et les offices fédéraux compétents se sont-ils positionnés par rapport à ces projets ?

3. Que pense le Conseil fédéral du développement d'une application pour toutes les chaînes de transport par une seule entreprise de transport pour les marchés suisse et international ?

4. Lors de la consultation sur les offres de mobilité multimodale, le Conseil fédéral a posé les jalons d'une stratégie globale. Comment les projets des CFF s'inscrivent-ils dans cette stratégie ?

5. La Confédération est-elle prête à prendre la tête de l'élaboration des bases nécessaires ainsi que de la collecte et du traitement des données pour le développement d'une offre dans ce domaine ?

6. Comment les cantons et les communes seraient-ils, le cas échéant, intégrés dans un tel projet ?

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1./2. Le développement d'interfaces clients (applications) relève en principe du domaine opérationnel des différentes entreprises de transport public (TP). En Suisse, certaines entreprises de TP ont élaboré leur propre application pour vendre des titres de transport. De manière générale, la Confédération, en tant que propriétaire et commanditaire de prestations de TP, est favorable à ce que les entreprises de TP proposent à leur clientèle des solutions adéquates permettant d'acheter des titres de transport de manière simple et facile.

Certaines entreprises sont actuellement en train de développer des applications qui ne distribuent plus exclusivement des prestations de TP, mais qui intègrent aussi d'autres moyens de transport. L'application des CFF visée par l'auteur de l'interpellation en fait partie. En tant que propriétaire des CFF, la Confédération pilote ceux-ci à l'aide d'objectifs stratégiques, mais n'intervient pas dans les aspects opérationnels. En conséquence, elle n'a pas donné de mandat aux CFF en vue du développement de l'application en question. Le propriétaire est toutefois en contact régulier avec les CFF.

Au cours d'une manifestation qui a eu lieu en novembre de cette année, la cheffe du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) s'est informée sur les projets en cours dans le secteur des TP et a abordé la question de la coordination au sein de ce secteur.

3./4. Le Conseil fédéral est favorable aux offres multimodales qui intègrent différents moyens de transport. Ce type d'offre favorise un système des transports global et efficient qui permet de maîtriser durablement la mobilité croissante ; ces offres visent aussi, entre autres, à une meilleure exploitation des capacités des infrastructures ainsi que des véhicules routiers et ferroviaires. C'est là un point essentiel, en particulier dans la perspective des objectifs climatiques. Les offres en question permettent aux usagers d'organiser leur mobilité grâce à une mise en réseau de différents moyens de transport et sur mesure en fonction de leur budget temps, de la situation du trafic, de leur conscience écologique, de la météo, de leur porte-monnaie etc. Les transports publics forment l'épine dorsale de ces offres multimodales. En ce qui concerne la planification de la mobilité, il importe au Conseil fédéral que la concurrence ait lieu au niveau de l'application mobile, par exemple par des interfaces pour des prestataires concurrents. Dans ce contexte, il juge nécessaire d'aborder, dans la suite des travaux sur la mobilité multimodale, la thématique de la neutralité des données qui serviront de base aux prestations de service multimodales : ces données ne doivent pas être influencées par des intérêts commerciaux.

Le 7 décembre 2018, le Conseil fédéral a décidé d'encourager le développement de prestations de mobilité multimodale en mettant en consultation un projet de modification de loi. Le DETEC est actuellement en train d'évaluer les résultats de cette consultation.

5./6. Le Conseil fédéral s'engage pour que la Confédération joue un rôle directeur dans l'encouragement de la mobilité multimodale. C'est pourquoi, le 7 décembre 2018, il a chargé le DETEC et le Département de la défense, de la protection de la population et des sports (swisstopo) d'examiner entre autres, d'ici à la fin de 2021, la thématique des données en tant qu'infrastructure des prestations de mobilité multimodale et les questions de gouvernance concernant les prestations minimales de l'État qui y sont liées. Il s'agit aussi de vérifier s'il y a des mesures à prendre dans les domaines des plates-formes de données et du réseau suisse de transports, et en ce qui concerne le rôle des pouvoirs publics en rapport avec une infrastructure de distribution d'offres de mobilité en dehors des TP. Dans ce contexte, la protection des données doit également être prise en compte. À cet effet, le DETEC présentera un rapport et proposera la marche à suivre. Ces travaux se déroulent en étroite collaboration avec les services fédéraux concernés et d'autres acteurs, en particulier les cantons et les villes.

Réponse du Conseil fédéral.