SubmittedText

En vertu des articles 74 et 103 de la Constitution fédérale (RS 100) et de la loi fédérale du 20 juin 2003 sur l'encouragement du secteur de l'hébergement (RS 935.12), le Conseil fédéral est chargé d'instaurer un financement spécial de durée déterminée (programme d'impulsion) pour la rénovation des établissements d'hébergement dans l'Arc alpin. Il soumettra au Parlement une proposition à ce sujet, dans laquelle seront fixés les différents critères (notamment la nature du soutien, les normes servant d'exemple en matière énergétique pour les rénovations, le montant des contributions). Les contributions issues du financement spécial ne seront accordées qu'à condition que les établissements présentent des plans d'affaires réalistes et qu'un changement d'affectation des immeubles dans le registre foncier soit exclu.

FederalCouncilResponseText

Afin d'assurer la compétitivité des établissements d'hébergement, il faut investir beaucoup et régulièrement dans l'offre, ce qui incombe principalement aux entreprises.

Compte tenu de l'environnement concurrentiel international et surtout des perspectives de rendement limitées, investir dans des infrastructures d'hébergement situées dans les régions de montagne représente un défi. Dans ce contexte, la Confédération soutient les établissements d'hébergement par l'intermédiaire de la Société suisse de crédit hôtelier (SCH).

La SCH octroie à titre subsidiaire, en complément des bailleurs de fonds privés, des prêts à des conditions préférentielles aux établissements d'hébergement sis dans les zones touristiques et les stations thermales. La majeure partie des établissements soutenus par la SCH se situent dans l'espace alpin. Les projets qui méritent particulièrement d'être encouragés peuvent être soutenus par la SCH au moyen d'un taux d'intérêt encore plus avantageux. Il s'agit entre autres de projets visant à améliorer la durabilité énergétique.

Pour remplir son mandat légal, la SCH dispose d'un prêt de la Confédération sans intérêt d'environ 136 millions de francs, d'un capital social de quelque 28,4 millions de francs et de réserves (bénéfice reporté compris) de 16,4 millions de francs. En outre, elle s'est vu octroyer en 2011 un prêt supplémentaire de 100 millions de francs, qui, en 2015, a été prolongé à titre préventif jusqu'en 2019. La part du prêt supplémentaire de la SCH qui ne sera pas utilisée d'ici à la fin de l'année 2019, soit environ 30 millions de francs, sera restituée à la Confédération.

Depuis plusieurs années déjà, la Confédération soutient en particulier les constructions répondant à des normes exemplaires sur le plan énergétique, au moyen des contributions provenant de l'affectation partielle de la taxe sur le CO2 et versées aux programmes cantonaux d'encouragement dans le domaine de l'énergie (art. 34 de la loi sur le CO2 ; RS 641.71). Pour l'année 2019, quelque 396 millions de francs sont prévus à cet effet. Les établissements d'hébergement peuvent eux aussi bénéficier de ces ressources. Un programme fédéral spécialement dédié aux rénovations d'établissements d'hébergement dans les régions de montagne irait à l'encontre de la répartition des tâches entre la Confédération, les cantons et les communes, et poserait des problèmes de délimitation pour ce qui est de la législation (entre autres pour la définition d'objectifs convenus avec les gros consommateurs conformément au droit cantonal) et des mesures d'encouragement (double soutien notamment).

En raison de l'évolution constante des défis auxquels le tourisme fait face, la Confédération examine régulièrement la promotion des investissements sous l'angle de l'efficacité. Un état des lieux sur la promotion des investissements doit être établi dans le cadre de la mise en oeuvre de la stratégie touristique de la Confédération du 15 novembre 2017. Un groupe de travail se chargera dans ce contexte d'analyser et d'évaluer les divers modèles, actuels et potentiels, de promotion et de financement des investissements dans le secteur du tourisme. Dans le cadre de ces travaux, le développement à moyen et long termes de la SCH sera examiné au cours de la législature 2019 à 2023.

Dans ce contexte, le Conseil fédéral considère qu'il n'est pas indiqué de mettre en place un programme d'impulsion d'une durée déterminée encourageant les rénovations d'établissements d'hébergement dans l'espace alpin.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.