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Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un message concernant la ratification de la Convention No 169 de l'Organisation internationale du travail (OIT).

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Le 30 mars 1999, la CPE-N a été saisie d'une proposition de motion de la part de M. Gysin Remo et Mme Zapfl (CPE-N). Cette proposition a pour objectif le dépôt d'une motion de la commission demandant au Conseil fédéral de ratifier la Convention No 169 de l'OIT. La CPE-N a alors demandé au service compétent de l'administration fédérale (SECO-INDA) de présenter un rapport afin de pouvoir évaluer l'opportunité d'agir dans le sens de la proposition Gysin/Zapfl.

Le 2 septembre 1999, M. Gysin a déposé sa motion sur le même objet, sans attendre le rapport de l'administration, qui doit être traité par la CPE-N à sa séance du 29 novembre 1999.

Le Conseil fédéral a approuvé le rapport susmentionné, qui peut être résumé comme suit :

La convention No 169 a été adoptée lors de la 76e session de la Conférence générale de l'OIT (1989), elle est entrée en vigueur le 5 septembre 1991. La convention No 169 demande aux gouvernements, avec la participation des peuples intéressés, de développer une action coordonnée et systématique en vue de protéger les droits des peuples indigènes et tribaux et de garantir le respect de leur intégrité. Des mesures spéciales doivent être prises pour sauvegarder leurs personnes, leurs institutions, leurs biens, leur travail, leur culture et leur environnement.

Le Conseil fédéral a déjà eu l'occasion d'analyser cet instrument en 1991 (FF 1991 898), et il avait alors renoncé à ratifier cette convention. Il préférait donner la priorité à la ratification d'autres traités internationaux de protection des droits de l'homme. À cet égard, le rapport relève que notre pays a ratifié depuis lors la Convention-cadre du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités nationales (FF 1998 1033), entrée en vigueur pour la Suisse le 1er février 1999. Le rapport attire l'attention sur le fait que, bien que la convention No 169 et la Convention-cadre du Conseil de l'Europe reposent sur les mêmes principes généraux, la C169 contient des obligations plus précises et plus contraignantes dans les domaines susmentionnés à la charge de tout État partie.

Le rapport rappelle que le but de la proposition de motion de la CPE-N est d'assurer la protection des peuples indigènes et tribaux établis sur le territoire d'États menaçant leur cadre et leur mode de vie par la destruction et même le génocide ; la ratification est sensée représenter un acte de solidarité à l'égard de ces peuples.

Le rapport soulève la question du champ d'application ratione personae de la convention No 169. En effet, en Suisse, comme dans d'autres pays européens, il n'est pas possible de déterminer avec une certitude absolue si la convention No 169 pourrait s'appliquer aux gens du voyage. Même si l'on peut estimer que les gens du voyage pourraient être couverts par la convention, une confirmation du champ d'application ne pourrait être donnée que par les organes de contrôle de l'OIT, ce qui n'est pas arrivé à ce jour.

Le rapport analyse ensuite les conséquences envisageables au cas où les gens du voyage devraient être couverts par cette convention, et ceci compte tenu de notre politique de ratification. Il présente succinctement les modifications législatives et pratiques qui devraient être entreprises afin de se conformer aux obligations de la convention No 169, notamment dans les domaines de l'aménagement du territoire, de l'éducation, de l'organisation judiciaire et des conditions de travail (travail des enfants). Le rapport mentionne également que leur mise en oeuvre pourrait avoir un impact financier à la charge de l'État, tant au niveau fédéral, cantonal que communal.

Le rapport spécifie encore que l'adoption des mesures prescrites par la convention No 169 pourrait revêtir la forme d'une législation spéciale en faveur des gens du voyage ; cela pourrait conduire la Confédération à intervenir dans des domaines et des pratiques ressortissant habituellement aux compétences cantonales, voire communales, ou alors à intensifier sa coopération avec les autorités cantonales et communales. Quoi qu'il en soit, cette législation spéciale pourrait accorder, dans les domaines susmentionnés, des droits spécifiques aux gens du voyage allant au-delà de ceux garantis, en général, aux autres catégories de la population. Notre pays a déjà adopté de nombreuses mesures qui prennent en considération les besoins spécifiques de sa population nomade, comme le montre notamment la création de la fondation "Assurer l'avenir des gens du voyage suisses", les subventions attribuées aux organisations représentatives des gens du voyage , ou encore les initiatives des différents cantons visant à améliorer leurs conditions de vie. L'approche actuelle utilisée par la plupart des personnes et des organisations impliquées est caractérisée par des démarches souples et fédéralistes, à l'instar de l'initiative parlementaire engendrant la fondation "Assurer l'avenir des gens du voyage suisses".

Le rapport rappelle que les conventions de l'OIT déploient des effets sur le territoire de l'État Partie. Toutefois, dans le cadre de sa propre politique en faveur des droits de l'homme, notre pays, après avoir ratifié la convention No 169, pourrait invoquer cette convention dans ses relations bilatérales avec un autre État partie qui ne la respecterait pas. L'examen de l'opportunité d'une ratification de la convention No 169 dans ce cadre dépendra de la clarification que l'OIT apportera sur le champ d'application précis de la convention, ce qui n'est pas le cas à l'heure actuelle.

Le Conseil fédéral approuve l'approche juridique du rapport et fait siennes les conclusions de l'administration fédérale.

Le Conseil fédéral considère en outre qu'il n'est pas possible à ce stade de répondre précisément aux questions souvent complexes soulevées par le rapport, eu égard aux obligations et aux implications d'une éventuelle ratification de la convention No 169, notamment au plan financier et au plan de la répartition des compétences entre la Confédération, les cantons et les communes. En effet, l'incertitude liée au champ d'application de la convention No 169 n'est pas levée, l'OIT n'ayant pas fourni les indications nécessaires. De plus, il n'existe en ce domaine ni pratique ni jurisprudence comparables, seuls trois États européens ayant ratifié la convention No 169 (Danemark, Norvège, Pays-Bas).

Le Conseil fédéral estime que, compte tenu du fait qu'il n'est pas possible de formuler une déclaration interprétative ou des réserves, une certaine circonspection s'impose quant à l'opportunité de ratifier la C169 à ce stade, sans pourtant fermer définitivement la porte à une telle éventualité.

Pour conclure, le Conseil fédéral rappelle son soutien aux objectifs généraux de la convention No 169, comme il l'avait déjà déclaré dans son message de 1991. Le Conseil fédéral propose d'intégrer les principes généraux de la convention No 169 dans les lignes directrices de la coopération suisse. Au niveau de la politique intérieure, le Conseil fédéral s'inspire des principes de la convention et invite les cantons à en faire de même. Il n'est donc pas nécessaire de ratifier cette convention à ce stade. En outre, le Conseil fédéral estime qu'en plus des conclusions proposées dans le rapport, il convient de charger le DFE, d'entente avec le DFAE et le DFI - en consultation avec la fondation "Assurer l'avenir des gens du voyage suisses" -, d'examiner l'opportunité de ratifier la convention No 169 dès que les précisions de l'OIT sur le champ d'application ratione personae seront connues. Cette solution répondrait au but poursuivi par la motion. Elle constituerait également un signal politique clair et un acte de solidarité concret, adapté aux circonstances.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.