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Le texte mis en consultation au sujet du raccordement de la Suisse orientale et de la Suisse romande au réseau européen des lignes ferroviaires à grande vitesse prévoit l'ouverture d'un premier crédit d'engagement de 400 millions de francs pour le raccordement ouest (dont 300 millions pour des travaux en France), tandis que seuls 140 millions sont prévus pour les investissements en Suisse orientale. J'invite donc le Conseil fédéral à répondre aux questions suivantes :

1. Eu égard à la très nette inégalité de traitement que subit la Suisse orientale par rapport à la Suisse romande, le Conseil fédéral est-il disposé à rétablir un certain équilibre en libérant la première tranche des crédits pour la revalorisation de la ligne Zurich-Schaffhouse-Stuttgart (130 millions de francs), la participation au financement de l'électrification du tronçon Lindau-Munich (75 millions de francs) et l'aménagement du tronçon St-Margrethen-Sargans (70 millions de francs)?

2. Compte tenu des signaux positifs envoyés par le ministre bavarois des transports, de l'économie et de la technologie et le ministre fédéral des transports, le Conseil fédéral est-il décidé à entamer des négociations sur un cofinancement de l'électrification du tronçon Lindau-Munich ?

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1. Les projets de réalisation du raccordement ouest présentent un potentiel de transport plus élevé et sont plus avancés. Le Conseil fédéral prévoit donc, dans un premier temps, d'utiliser davantage de fonds pour le raccordement ouest que pour le raccordement est. En effet, la concrétisation de la jonction de la Suisse occidentale et orientale au réseau ferroviaire européen à grande vitesse (raccordement aux LGV) a été scindée en deux parties compte tenu du programme d'allègement financier 2003, du frein à l'endettement et des coûts subséquents. Notons d'ailleurs qu'avec la réalisation de la ligne TGV Rhin-Rhône, c'est surtout la Suisse septentrionale, orientale et centrale qui profitera de liaisons plus courtes vers Paris, Bruxelles ou l'espace méditerranéen.

L'utilité macroéconomique des projets du raccordement est n'est pas contestée. Mais le potentiel de trafic des raccordements ouest est nettement plus grand. De plus, il faut financer en premier lieu les projets à réaliser sur sol français qui ne donnent lieu ensuite à aucune indemnisation. En revanche, le calcul de rentabilité du raccordement de la Suisse orientale aux LGV montre que le doublement de la voie entre Bülach et Schaffhouse ne pourra être exploité si des indemnités ne sont pas versées.

Les projets du raccordement ouest ont un haut degré de maturité. Il est donc indispensable que ces projets soient inclus dans la première phase afin qu'ils puissent être réalisés comme prévu.

Les projets concernant St-Margrethen-Sargans et Lindau-Munich sont, en revanche, peu avancés au niveau de la planification. Dans le cadre des travaux de planification du tronçon St-Margrethen-Sargans, l'exploitant et la région concernée ne se sont pas encore mis d'accord sur le projet d'offre, raison pour laquelle les infrastructures nécessaires sur ce tronçon ne sont pas encore déterminées. Les décisions définitives seront prises au terme de la procédure de consultation en cours.

2. La convention avec l'Allemagne prévoit que la ligne Zurich-Munich sera exploitée avec des rames diesel pendulaires et que les mesures nécessaires à ce sujet seront financées conformément au principe de territorialité.

Les CFF et la région concernée ont opté en faveur du cofinancement, par la Suisse, de l'électrification du tronçon Lindau-Geltendorf (près de Munich). Si l'Allemagne présente une demande de cofinancement pour le tronçon en question, le Conseil fédéral sera disposé à l'examiner de manière approfondie. Étant donné qu'elle a confié le dossier ad hoc à la Bavière, les premiers entretiens exploratoires ont lieu actuellement entre l'Office fédéral des transports et les autorités bavaroises.

Réponse du Conseil fédéral.