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Le Conseil fédéral est chargé de créer les conditions nécessaires pour que les ressortissants d'États tiers qui ont suivi une formation professionnelle supérieure (tertiaire B) dans des secteurs connaissant une pénurie avérée de personnel qualifié puissent rester en Suisse facilement et sans démarches bureaucratiques inutiles pour y travailler, à l'instar de ceux qui ont obtenu un titre d'une haute école suisse (tertiaire A). L'objectif sera d'éviter que ces jeunes spécialistes ne doivent quitter notre pays après y avoir été formés à grands frais parce que l'épuisement des contingents les empêche de se faire engager directement après l'obtention de leur diplôme.

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L'admission de travailleurs étrangers est régie par le système d'admission binaire prévu par le législateur. La main-d'oeuvre qualifiée en provenance d'États tiers est uniquement admise sur le marché du travail de manière limitée et en complément des ressortissants des États de l'UE/AELE.

Exempter les diplômés du niveau tertiaire B des nombres maximums des autorisations de séjour délivrées aux étrangers qui entrent en Suisse, comme le demandait déjà la motion Dobler 17.3067, serait contraire à l'art. 121a, al. 2, Cst., qui dispose que le nombre de ces autorisations doit être limité par des plafonds et des contingents annuels. Par conséquent, introduire une exception aux nombres maximums fixés annuellement en faveur des diplômés du niveau tertiaire B ne serait pas conforme au droit et réduirait encore les possibilités de pilotage du Conseil fédéral. Depuis 2019, les contingents destinés aux ressortissants d'États tiers ne sont plus entièrement utilisés. Lorsqu'un diplômé du niveau tertiaire B ne parvient pas à obtenir un emploi en Suisse, ce n'est pas tant à cause du contingentement, que du fait qu'il faut d'abord mettre à profit le potentiel de main-d'oeuvre en Suisse et dans les pays de l'UE/AELE. Cest aussi de fait la conception des cantons. À cela s'ajoutent des critères d'admission qualitatifs au sens de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration, qui ne sont souvent pas remplis (absence d'expérience professionnelle, profil ne répondant pas aux intérêts économiques).

Le 4 mars 2022, parallèlement à l'adoption du rapport en réponse au postulat Nantermod 19.3651 (" Pour une gestion migratoire répondant aux besoins de la Suisse "), le Conseil fédéral a pris une série de mesures pour faciliter l'accès des travailleurs en provenance d'États tiers, notamment dans les domaines qui souffrent d'une pénurie avérée de main-d'oeuvre qualifiée. Ces mesures doivent, entre autres, permettre de renoncer, dans certains cas, au contrôle de la priorité des travailleurs indigènes dans les professions touchées par ce manque de spécialistes. Par ailleurs, les personnes sans formation académique qui exercent des activités spécialisées pour lesquelles existe une pénurie avérée de main-d'oeuvre qualifiée pourront, elles aussi, à l'avenir obtenir un permis de séjour si cette démarche sert les intérêts économiques du pays. Le DFJP mettra en oeuvre ces facilités - dont peuvent également bénéficier les diplômés du niveau tertiaire B - d'ici au début de 2023, directement par voie de directives et en collaboration avec le DEFR et les cantons.

Les décisions prises par le Conseil fédéral le 4 mars 2022 prennent largement en compte les exigences formulées par l'auteur de la motion. Des modifications législatives supplémentaires ne s'imposent donc pas.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.