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Le Conseil fédéral est prié :

- de prendre des mesures en vue d'encourager une politique de placement durable en Suisse et, notamment, d'appliquer des critères de durabilité à la politique de placement de la Confédération et des investisseurs institutionnels qui lui sont proches, tels que la Caisse fédérale de pensions, l'AVS, la CNA et la Banque nationale suisse ; et

- de soumettre périodiquement un rapport au Parlement indiquant l'état de la politique de placement durable de la Confédération et des investisseurs institutionnels qui lui sont proches.

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Aujourd'hui déjà, la Caisse fédérale de pensions (CFP), comme le fonds de compensation de l'AVS mènent une politique de placement durable. Quoique le placement des fonds de la CFP n'ait débuté qu'en été 1999, 200 millions de francs (soit 2,3 % des investissements en actions) sont pour l'heure investis dans des fonds de placement et des sociétés de participation ; d'autres placements sont prévus. Le fonds de compensation de l'AVS a également pris les dispositions nécessaires à la mise en oeuvre d'une politique de placement durable.

Il convient ici de relever que des raisons de transparence au niveau des responsabilités imposent à la Confédération de nettes limites quant aux possibilités d'influer de manière générale sur les institutions juridiquement indépendantes et en particulier sur la politique de placement de ces dernières. Le fonds de compensation de l'AVS, la CNA et la Banque nationale suisse (BNS) décident eux-mêmes de leur stratégie de placement. Le Conseil fédéral a la compétence de fixer la stratégie de placement de la seule CFP. Le message concernant la politique de placement de la CFP fait déjà mention de placements fondés sur des critères sociaux, éthiques et écologiques. La durabilité est, par conséquent, prévue dans la réglementation relative aux placements.

Des raisons politiques et objectives exigent de respecter l'autonomie des institutions juridiquement indépendantes lorsqu'il s'agira de définir la future politique de placement. Le Conseil fédéral a déjà traité de cette question dans son avis du 3 février 1999 concernant le rapport de la Commission de gestion des Chambres fédérales. Considérant la question du fonds de compensation de l'AVS, il a conclu à la nécessité de renoncer à formuler des restrictions légales en matière de placement, que celles-ci soient de nature politique ou juridique, la mise en oeuvre de telles prescriptions s'accompagnant d'importantes difficultés. Soucieux de préserver une répartition claire des responsabilités, le Conseil fédéral s'en tient donc à cette appréciation. En ce qui concerne la présentation de rapports au Parlement, le fonds de compensation de l'AVS, la CNA et la BNS rendent d'ores et déjà compte de leurs activités dans leurs rapports annuels. À cette occasion, ces trois institutions présentent aussi leur politique de placement. Dans la mesure où la CFP est soumise à une réglementation spéciale, les organes de la caisse rédigent à l'intention du Conseil fédéral et du Parlement des comptes rendus renseignant dûment sur leurs activités dans le domaine des placements durables.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la recommandation et de la classer étant donné que l'objectif de cette dernière est réalisé.