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Conformément à la loi fédérale sur le dossier électronique du patient, l'accès de la population à un système de traitement des données dans le domaine de la santé devrait être garanti depuis le 15 avril 2020.

À la mi-février, l'OFSP avait annoncé que le premier dossier électronique du patient ne pourrait pas être créé comme prévu au printemps 2020, mais seulement en été. Nous sommes maintenant en hiver et on n'a manifestement encore aucune idée de la date d'introduction du dossier électronique du patient.

Il faut relever que toutes les procédures de certification ont été gelées plusieurs mois dans toute la Suisse en mars 2020, ce qui a provoqué de gros retards. Les communautés de référence rapportent que les procédures de certification continuent d'être lourdes et compliquées. Apparemment, la procédure d'accréditation des organismes de certification dépend pour toute la Suisse de la disponibilité de quelques personnes travaillant auprès du Service d'accréditation suisse. Aux coûts supplémentaires considérables qu'impliquent les procédures de certification s'ajoutent encore les coûts élevés de l'infrastructure technique déjà mise en place et des organisations chargées de l'exploitation. Comme personne ne se sent responsable de la couverture ou de la compensation des coûts qu'entraînent ces retards, l'introduction du dossier électronique du patient risque d'échouer à la dernière minute parce que la question du financement n'a pas été réglée.

Je prie dès lors le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quelles sont les raisons qui expliquent le retard dans toute la Suisse de l'introduction du dossier électronique du patient ?

2. Quelles mesures concrètes le DFI a-t-il prises par la suite pour assurer l'introduction la plus rapide possible ?

3. Quelles mesures concrètes le DFI a-t-il prises après la publication du rapport du Contrôle fédéral des finances du 24 février 2020 sur l'introduction du dossier électronique du patient ?

4. Est-il vrai que la procédure d'accréditation dépend d'une seule personne travaillant auprès du Service d'accréditation suisse et que, faute de suppléance, son indisponibilité entraîne un report des procédures jusqu'à l'introduction du dossier électronique du patient ?

5. Quand le premier dossier électronique du patient, y compris l'identifiant électronique du patient qui en est la condition préalable, pourra-t-il être créé ?

6. Qui supporte les coûts supplémentaires de la mise en oeuvre du dossier électronique du patient et les dépenses supplémentaires auxquelles doivent faire face les communautés de référence en raison du retard qu'accuse le projet ?

FederalCouncilResponseText

L'introduction du dossier électronique du patient (DEP) dépend de nombreux acteurs et de toute une série de conditions juridiques, organisationnelles et techniques. L'expérience montre que la mise en place et la certification des communautés de référence requièrent beaucoup de temps, notamment en raison des exigences très élevées en matière de protection et de sécurité des données. La certification des communautés de référence doit être effectuée minutieusement afin de protéger les patients et prend donc un certain temps. Le Conseil fédéral a été informé que ce projet complexe, qui repose sur des structures de mise en oeuvre décentralisées, connaissait des retards.

1. Dans l'ensemble, la mise en place des infrastructures nécessaires et des processus correspondants chez les acteurs centraux (en particulier les communautés de référence) ainsi que les audits y relatifs par les services de certification liés par contrat ont pris plus de temps que prévu initialement. En outre, c'est le Service d'accréditation suisse (SAS) qui est chargé de vérifier les compétences des services de certification pour le DEP et de les accréditer le cas échéant. Une décision d'accréditation dépend donc des progrès accomplis par les communautés de référence et par les services de certification dans leurs propres domaines.

Des raisons très diverses sont à l'origine des retards déplorés par une partie des acteurs : complexité des consignes et des exigences relatives à la mise sur pied des systèmes techniques, nécessité de garantir la protection et la sécurité des données, vérification des consignes d'ordre technique et organisationnel auprès des établissements de santé, respect des exigences à remplir par un service de certification actif dans le domaine du DEP, entre autres.

2. et 3. L'Office fédéral de la santé publique (OFSP), qui suit également de très près le processus de certification, contribue à résoudre les blocages entre les acteurs et à répondre rapidement aux questions en lien avec l'interprétation de la LDEP. L'OFSP et eHealth Suisse sont en contact permanent avec les communautés de référence, ce qui facilite la clarification rapide des points en suspens.

Dans son rapport du 24 février 2020, le Contrôle fédéral des finances a émis différentes recommandations dont la plupart ont été depuis mises en oeuvre. Ainsi, une nouvelle organisation avait déjà été mise en place en cours d'audit sur la base des premiers résultats. Le nouveau comité de programme de la Confédération et des cantons, qui comprend également des représentants du Département fédéral de l'intérieur, se réunit toutes les six semaines et garantit notamment la surveillance des risques et des difficultés. Toutefois, ce comité ne peut pas suppléer les acteurs privés (communautés de référence, éditeurs de moyens d'identification ou institutions de santé) dans les tâches que le législateur a décidé de ne pas confier à la Confédération.

4. Il est vrai que, à la suite d'un accident, l'indisponibilité de l'expert du SAS compétent a contribué à un léger retard de quatre semaines dans l'accréditation d'un service de certification.

5. Le 16 novembre 2020, le SAS a accrédité un premier service de certification pour son activité en lien avec le DEP. La communauté de référence " eHealth Aargau " a été la première à obtenir la certification, le 18 novembre 2020. Sa mise en exploitation est prévue pour fin mars 2021, date à partir de laquelle la population pourra ouvrir un DEP (identifiants électroniques compris).

La communauté de référence Südost - qui comprend les cantons des Grisons, de Glaris, de Saint-Gall, d'Appenzell Rhodes-Extérieures et Rhodes-Intérieures - a également obtenu sa certification le 18 décembre 2020. Selon la planification actuelle, les DEP (identifiants électroniques certifiés compris) pourront être ouverts par la population à partir de fin mars 2021 dans les filiales de la Poste et dans les hôpitaux.

6. Le Conseil fédéral reconnaît que le processus de certification a, du fait de son degré de complexité parfois imprévisible, entraîné des coûts supplémentaires pour les communautés de référence. Ces dernières (et leurs services de certification) ont toutefois géré différemment les unes des autres les défis posés par l'introduction du DEP ; il en a résulté des coûts supplémentaires très variables, et donc une situation financière hétérogène dans l'ensemble des communautés de référence. Toutes les communautés de référence gèrent ce défi financier à leur manière. Dans certains cas, les coûts supplémentaires sont couverts par les cantons ; dans d'autres, par les communautés et les membres eux-mêmes au moyen de cotisations. La Confédération a prévu des aides financières d'environ 29 millions de francs pour la constitution des communautés (de référence).

Réponse du Conseil fédéral.