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L'article 12 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales sera complété par le nouvel alinéa 3 suivant :

Art. 12

...

Al. 3

La distinction entre personnes exerçant une activité lucrative indépendante et salariés est établie en tenant compte du degré de subordination d'un point de vue organisationnel, du risque entrepreneurial et des éventuels accords passés entre les parties.

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L'article 12 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales sera complété par le nouvel alinéa 3 suivant :

Art. 12

...

Al. 3

La distinction entre personnes exerçant une activité lucrative indépendante et salariés est établie en tenant compte du degré de subordination d'un point de vue organisationnel, du risque entrepreneurial et des éventuels accords passés entre les parties.

Proceedings

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 14.09.2022

Le National veut des règles plus modernes pour les indépendants

Les entreprises avec de nouveaux modèles d'affaires, les psychologues, les médecins, les coursiers ou les chauffeurs de taxi devraient plus facilement obtenir le statut d'indépendant s'ils le souhaitent. Le National a donné suite mercredi, par 127 voix contre 57, à une initiative parlementaire de Jürg Grossen (PVL/BE).

Pour le Bernois, la pratique actuelle est contraire à la volonté des personnes concernées et constitue parfois une entrave. En cas de doute, les autorités d'exécution et les tribunaux considèrent les personnes exerçant une activité lucrative comme étant salariées, alors même que toutes les personnes concernées sont d'avis que l'activité en question est une activité indépendante.

Des modèles entrepreneuriaux modernes doivent être mis sur pied. La volonté des concernés devra être prise en compte dans la distinction entre activité lucrative indépendante et activité salariée. L'assurance sociale devra continuer à être garantie, exige son texte.

Inégalités des parties

Seule la gauche s'y est opposée. La distinction est suffisamment flexible et se fonde sur les conditions économiques réelles concernant le lien de subordination et le risque entrepreneurial. Donner plus de poids aux accords entre les parties désavantagerait probablement plus souvent les travailleurs. "Les parties sont rarement à égalité", a souligné Flavia Wasserfallen (PS/BE).

Dans un rapport publié en octobre dernier, le Conseil fédéral s'était également opposé à une flexibilisation du droit des assurances. Certaines catégories de travailleurs font face à un risque élevé de précarisation, avait-il relevé.

Le Conseil des États doit encore se prononcer. Lors d'un examen préalable, sa commission avait nettement rejeté le projet. En décembre dernier, la Chambre des cantons avait en outre enterré une motion de Philippe Nantermod (PLR/VS) qui voulait fixer des règles en matière de contrat pour les travailleurs de plateformes. Selon lui, il fallait tenir compte de la volonté des parties.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des Etats, 12.06.2023

Indépendants: le Conseil des Etats veut des nouvelles règles

Les entreprises avec de nouveaux modèles d'affaires, les chauffeurs de taxi, mais aussi les psychologues par exemple, devraient obtenir plus facilement le statut d'indépendant au regard des assurances sociales. Le Conseil des Etats a soutenu lundi une initiative parlementaire de Jürg Grossen (PVL/BE) par 26 voix contre 16.

Actuellement, en cas de doute ou de litige, les autorités et les tribunaux considèrent en général les personnes exerçant une activité lucrative comme étant salariées. Même dans les cas où toutes les personnes concernées sont d'avis que l'activité en question est une activité indépendante, faisait valoir le Bernois dans son texte.

La pratique actuelle est donc contraire à la volonté des personnes concernées. Elle devrait être corrigée. Des modèles entrepreneuriaux modernes devraient être mis sur pied, selon Jürg Grossen.

La volonté des concernés devrait être prise en compte dans la distinction entre activité lucrative indépendante et activité salariée. Des éventuels accords sur la question entre les parties devraient ainsi être inscrits dans la loi.

Soutenu l'an dernier au National par 127 voix contre 57, le texte était rejeté par la commission compétente du Conseil des Etats. La distinction actuelle est suffisamment flexible et se fonde sur les conditions économiques réelles concernant le lien de subordination et le risque entrepreneurial, a rappelé pour la commission Damian Müller (PLR/LU).

Risque de précarisation?

Dans un récent rapport, le Conseil fédéral s’était également opposé à une flexibilisation du droit des assurances. Certaines catégories de travailleurs font face à un risque élevé de précarisation, avait-il relevé. Un risque aussi mis en avant par la gauche.

Mais la droite de la Chambre a réussi à passer en force. Il y a nécessité à agir, a argumenté Hannes Germann (UDC/SH). La loi actuelle n'est pas assez claire ni moderne. La commission compétente du National pourra désormais élaborer un projet.

Communiqué de presse de la commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national du 17.11.2023

Par ailleurs, la commission a commencé les travaux de mise en œuvre de l’iv. pa. Grossen Jürg. Accorder la qualité de personne exerçant une activité lucrative indépendante en tenant compte de la volonté des parties (18.455). Elle souhaite mettre en œuvre l'initiative conformément au texte déposé. Afin d'améliorer la protection sociale des personnes exerçant une activité lucrative indépendante, elle a chargé l'administration d'examiner les possibilités de prévoir un recouvrement volontaire et simplifié des cotisations aux assurances sociales et d'accroître la sécurité de la planification relative au statut en matière de cotisations.

Communiqué de presse de la commission des affaires juridiques du Conseil national du 12.04.2024

Par 17 voix contre 8, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) a approuvé son avant-projet de mise en œuvre de l’iv. pa. Grossen Jürg. Accorder la qualité de personne exerçant une activité lucrative indépendante en tenant compte de la volonté des parties (18.455). Lors de la discussion par article, elle a décidé, par 13 voix contre 12, de prévoir une procédure d’examen en deux étapes pour la distinction entre activité lucrative indépendante et activité salariée (« statut de cotisant »). Il s’agira ainsi d’examiner d’abord la situation économique réelle de la personne concernée. Si les conditions économiques ne sont pas suffisamment claires pour déterminer son statut, il faudra se référer aux accords écrits passés entre les parties. Par 17 voix contre 8, la commission souhaite que le Conseil fédéral règle plus précisément, au niveau de l’ordonnance, les critères appliqués pour déterminer le statut de cotisant, à savoir le degré de subordination d’un point de vue organisationnel, le degré de risque entrepreneurial et les accords passés entre les parties. Par 13 voix contre 11 et 1 abstention, elle souhaite en outre que les partenaires contractuels des personnes indépendantes, tels que les plateformes numériques, puissent aider celles-ci, sur une base volontaire, à verser leurs cotisations sociales. La commission a chargé l’administration de finaliser l’avant-projet et de procéder à des clarifications supplémentaires, notamment en ce qui concerne les modalités actuelles d’application et les conséquences pour la Suisse de la nouvelle directive européenne sur le travail via une plateforme. Elle lancera la procédure de consultation sur le projet vraisemblablement au troisième trimestre.

Renseignements

Boris Burri, secrétaire de commission,

058 322 92 59,

sgk.csss@parl.admin.ch

Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS)