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La révision de la LPTh a un objectif très positif : libéraliser la remise de médicaments pour que les patients puissent aussi se procurer dans les drogueries tous les médicaments non soumis à ordonnance. Cette nouvelle approche permettra d'accroître la disponibilité des médicaments et la sécurité de l'approvisionnement, tout en garantissant la fourniture de conseils par des professionnels. Les autorités ont cependant trouvé un moyen de bloquer cette solution. Elles prévoient de classer un grand nombre de médicaments disponibles aujourd'hui en pharmacie sans ordonnance dans la catégorie des médicaments soumis à ordonnance, si bien qu'ils ne pourront plus être remis en pharmacie qu'après avoir fait l'objet d'une consignation, et qu'ils ne seront pas disponibles en droguerie. J'ai demandé des précisions sur ces questions dans les interventions 18.5421 et 18.5532.

Le premier point concerne l'obligation de consigner qui est prévue. Suivant la configuration, on va générer des coûts exorbitants, qui annuleront les avantages prévus de la libéralisation. Il faut s'attendre à des coûts de plusieurs centaines de millions de francs (saisie du document d'identité, accord du patient concernant l'utilisation des données, sécurité du stockage, échange de données), sans compter certains frais facturés par les médecins pour l'établissement des ordonnances. Suivant le contenu de la liste des médicaments qui seront classés dans une catégorie plus restrictive, il se peut même que les 10 % des médicaments concernés, que l'on peut se procurer librement, doivent désormais faire l'objet d'une consignation, ce qui enterrerait la libéralisation.

Le classement des médicaments dans une catégorie plus restrictive est présenté comme une mesure de lutte contre les abus dans le secteur des médicaments (18.5532), que le Conseil fédéral lui-même considère comme étant sans danger (18.5421). Mais quel est donc le vrai motif ? Car il est aussi clair que la consignation obligatoire ne va pas servir à lutter contre les abus, car elle est facile à contourner, à moins qu'elle ne fasse office de surveillance nationale en temps réel, ce qui ne saurait guère être le but recherché. Par ailleurs, on ne sait pas non plus précisément qui va payer les coûts de cette nouvelle réglementation : le patient, les caisses, les pharmacies, la Confédération ? Le Conseil fédéral admet que cela va engendrer des coûts (18.5532), mais que ceux-ci seront compensés par la libéralisation de la remise des médicaments qui sont aujourd'hui remis sur ordonnance dans les pharmacies. C'est absurde, car ce n'était précisément pas l'objectif visé. Il ne s'agit pas, dans le cadre de cette libéralisation, de procéder à un transfert de coûts, mais de faire baisser ces derniers. La libéralisation ne sera un succès que si elle ne génère aucun coût.

1. Que fait le Conseil fédéral pour que les médicaments ne soient pas classés dans une catégorie plus restrictive ?

2. Comment peut-on mettre un terme à la consignation obligatoire ?

3. Comment va-t-on faire en sorte que cette libéralisation n'engendre aucun coût ?

FederalCouncilResponseText

Dans le cadre de la révision de la loi sur les produits thérapeutiques (LPThrév), le Parlement a décidé de mieux utiliser les compétences spécialisées des points de remise des médicaments et de supprimer l'actuelle catégorie de remise C (remise obligatoire en pharmacie). Ces médicaments devront donc à l'avenir pouvoir être remis également en droguerie, pour autant que cela ne mette pas en péril la santé des patients. Ne pourront en revanche être classés dans la catégorie de remise D les médicaments présentant un risque d'usage abusif ou d'interactions graves avec des médicaments soumis à ordonnance, qui nécessitent un conseil spécialisé prodigué par une personne exerçant une profession médicale (médecin ou pharmacien/pharmacienne), ce qui ne peut être fait dans les drogueries.

Les critères sur la base desquels il est décidé qu'un médicament doit être remis sur ordonnance (catégorie de remise B, remise par le pharmacien ou la pharmacienne en personne) ou en automédication avec conseil spécialisé (catégorie de remise D) ont été détaillés dans une ordonnance du Conseil fédéral (art. 40 ss. OMédrév, édictée par le Conseil fédéral le 21 septembre et dont l'entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2019, mais qui n'est pas encore publiée dans le RO). L'ordonnance a fait l'objet d'une consultation (www.admin.ch > Droit fédéral > Procédures de consultation > Procédures de consultation terminées > 2017 > DFI) et les critères ont été considérés comme appropriés.

Les médicaments qui ont été transférés de la catégorie de remise C à B peuvent continuer à être remis par un pharmacien ou une pharmacienne sans ordonnance médicale. La loi prévoit toutefois l'obligation de consigner cette remise (art. 24 al. 1 let. a et 1bis LPThrév, RO 2017 2755). Les informations à consigner sont les suivantes (art. 45 et 48 OMédrév, édictée par le Conseil fédéral le 21 septembre et dont l'entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2019, mais qui n'est pas encore publiée dans le RO): nom, prénom, date de naissance et sexe du patient, désignation du point de remise, dénomination du médicament, dosage et taille de l'emballage, date de la remise et informations justifiant la décision de remise. En revanche, l'enregistrement de la pièce d'identité du patient n'est pas requis. Il n'est pas non plus nécessaire de produire une autorisation d'utiliser les données. A noter enfin que la loi ne prévoit pas l'échange des données.

Le Conseil fédéral estime que le montant de plusieurs centaines de millions de francs évoqué est infondé, ne serait-ce que parce que les bases de calcul ne sont pas précisées. Or, comme expliqué ci-dessus, les médicaments classés dans les catégories de remise plus élevées ne nécessitent pas de prescription médicale, ce qui économise des frais de médecin. De plus, la prestation de conseil ne peut être facturée. Ceci n'est en effet possible qu'en cas de remise de médicaments des listes A/B de la Liste des spécialités, qui sont prescrits par un médecin. Par conséquent, il n'y aura aucun surcoût par rapport à l'actuelle situation, abstraction faite des coûts administratifs pour les pharmacies.

Les coûts engendrés par la consignation doivent enfin être mis en regard des économies réalisées grâce à la réduction des erreurs de médication qui, selon les estimations de la Fondation Sécurité des patients Suisse, sont fréquentes et à l'origine de quelque 20 000 hospitalisations par an en Suisse et donc de frais substantiels. Aussi est-il injustifié de penser que la consignation obligatoire est contraire à l'objectif visé. Le Conseil fédéral estime donc inutile d'y mettre un terme.

Réponse du Conseil fédéral.