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Dans le cadre du point presse qui a été fait par le Ministère public de la Confédération (MPC) le 11 novembre dernier, le no 2 de cette autorité de poursuite pénale, le procureur général suppléant, Claude Nicati, a affirmé devant les médias que le MPC avait de bien meilleurs résultats que les Ministères publics des cantons, notamment au niveau du nombre de recours. Il a ajouté également qu'il était désolé de le dire, mais que le MPC était meilleur que les Ministères publics cantonaux. Il a d'ailleurs, dans plusieurs articles postérieurs à cette affaire, confirmé clairement lesdites déclarations.

Cette déclaration, fort peu diplomatique, qui reste d'ailleurs à démontrer, a bien entendu causé un fort mécontentement au sein des Ministères publics cantonaux. On peut même affirmer que Monsieur Nicati a réussi la prouesse de se mettre à dos les 26 procureurs cantonaux, à un moment où il est plus que jamais nécessaire d'intensifier la collaboration entre autorités de poursuite pénale.

Au vu de ce qui précède, et compte tenu du rattachement administratif du MPC au DFJP, je pose les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. A-t-il été informé de ces déclarations à l'emporte-pièce ?

2. Partage-t-il l'appréciation du no 2 du MPC ?

3. Si cela est le cas, le Conseil fédéral peut-il nous communiquer des statistiques prouvant la très grande efficacité du MPC ?

4. Le Conseil fédéral estime-t-il que ce genre de déclarations va dans le sens de la création de conditions-cadres positives pour une meilleure collaboration entre le MPC et les Ministères publics des cantons ?

FederalCouncilResponseText

1./2. Le Conseil fédéral n'a pas été informé de la rencontre avec la presse organisée le 11 novembre 2008 par le Ministère public de la Confédération. Il a pris connaissance par les médias des déclarations du procureur général suppléant. Le Conseil fédéral peut comprendre le mouvement d'humeur qu'elles ont suscité. Ces déclarations ont été faites par rapport aux recours traités par le Tribunal fédéral. Elles doivent être replacées dans le contexte de la rencontre. Le procureur général suppléant n'avait pas l'intention de déprécier le travail de ses collègues des cantons.

3. Le Conseil fédéral reçoit chaque année un rapport de gestion présentant le bilan de l'activité du Ministère public de la Confédération. Il ne dispose pas de statistiques concernant les recours déposés auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral contre les actes ou les omissions du procureur général ou déposés par le procureur général contre les décisions rendues par cette cour, par la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral ou par le Tribunal fédéral. De telles statistiques ne permettraient d'ailleurs pas à elles seules d'évaluer l'efficacité du Ministère public de la Confédération.

4. Le Conseil fédéral n'est pas en mesure d'évaluer l'effet des déclarations du procureur général suppléant sur la collaboration du Ministère public de la Confédération avec les cantons. Il n'a toutefois aucune raison de penser que ces déclarations puissent influencer négativement la collaboration entre les autorités de poursuite pénale fédérales et cantonales. Après la rencontre du 11 novembre 2008, le procureur général suppléant a eu l'occasion de s'entretenir avec les procureurs généraux et des juges d'instruction des cantons romands. Selon lui, la collaboration n'a pas donné lieu à discussion, pas plus d'ailleurs que les déclarations qu'il a faites lors de la rencontre du 11 novembre 2008.

Réponse du Conseil fédéral.