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Le Conseil fédéral est chargé d'étudier les modifications législatives suivantes et de soumettre la proposition ci-dessous au Parlement :

L'article 7a de la loi du 26 juin 1998 sur l'énergie, qui traite notamment des conditions de raccordement pour l'électricité provenant d'énergies renouvelables, sera complété de telle sorte que le grand nombre de demandes rejetées ne pénalise pas unilatéralement ceux d'entre nos concitoyens qui, par sens de leur responsabilité personnelle, veulent contribuer à la lutte contre le changement climatique et les prix élevés de l'énergie en équipant d'une installation solaire un bâtiment qui est souvent leur propre maison ou leur domicile. En considérant les actes législatifs de ces dernières années relatifs à d'autres agents énergétiques, on constatera que la Confédération a notamment fourni des contributions en faveur de la recherche et pris en charge des couvertures de risques pour des montants parfois élevés. Ce constat justifie la modification suivante de l'art. 7a, al. 4, de la loi du 26 juin 1998 sur l'énergie (LEne):

Art. 7a Al. 4

Le produit du supplément visé à l'art. 15b, al. 4, doit être réparti entre :

a. l'énergie hydraulique, à hauteur de 50 % au maximum ;

b. l'énergie photovoltaïque :

1. à hauteur de 15 % (au lieu de 5 %) au maximum tant que les coûts non couverts dépassent 50 centimes par kilowattheure,

2. à hauteur de 20 % (au lieu de 10 %) au maximum tant que les coûts non couverts sont compris entre 40 et 50 centimes par kilowattheure,

3. à hauteur de 20 % au maximum tant que les coûts non couverts sont compris entre 30 et 40 centimes par kilowattheure ;

c. les autres technologies, à hauteur de 30 % chacune au maximum ainsi que l'énergie photovoltaïque tant que les coûts non couverts sont inférieurs à 30 centimes par kilowattheure ; les coûts supplémentaires de 20 points de pourcentage au total, résultant des mesures d'adaptation prévues à la lettre b chiffre 1 et 2 sont compensés par les moyens disponibles en vertu de la lettre a ;

d. les coûts des appels d'offres publics concernant les mesures d'efficacité énergétique au sens de l'alinéa 3 à hauteur de 5 %.

FederalCouncilResponseText

En fixant une participation limite pour chaque type de technologie, le Parlement a voulu éviter qu'une part excessive des moyens alloués aille à une technique donnée. Deux facteurs entrent en considération :

1. Si l'on ne réservait pas des montants pour les projets à plus longue échéance, ceux-ci disparaîtraient de l'agenda. La construction d'un petit aménagement hydraulique peut prendre plusieurs années, alors qu'un équipement photovoltaïque voit le jour en quelques mois, généralement.

2. A côté des limites du supplément, la loi sur l'énergie comporte encore des objectifs énergétiques (+5400 gigawattheures). S'agissant des suppléments disponibles, un équipement hydraulique se traduit par une charge de 4 à 10 centimes par kilowattheure produit,

là où un équipement photovoltaïque représente une soixantaine de centimes. En augmentant à 15 % le plafond du photovoltaïque comme le demande la motion, la quantité d'énergie qui pourrait être financée au moyen des suppléments serait réduite de 1000 gigawattheures, ce qui menacerait d'autant plus la réalisation des objectifs visés.

Donner suite à cette motion, ce serait peut-être résoudre le problème des inscriptions excessivement nombreuses des premiers jours. Il faut pourtant supposer que des listes d'attente tout aussi longues devront être établies s'il apparaît que de nouveaux projets peuvent être acceptés. Le problème sera alors seulement déplacé de quelques mois. D'autres pays en ont fait l'expérience.

Il faut analyser la situation dans son ensemble, et non pas seulement dans l'optique du photovoltaïque. Ce travail ne pourra être fait sérieusement qu'en 2009, première année de mise en pratique. Le Conseil fédéral rendra rapport au Parlement le moment venu et proposera des mesures à prendre, le cas échéant.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.