SubmittedText

Le Conseil national a adopté la motion 22.3055 le 29 septembre 2022 et le Conseil des États le 6 mars 2023. La mesure 3 de ladite motion ainsi que la mesure 4 de la modification de la loi fédérale sur le service civil (19.020), modification qui a été rejetée, demandent l’interdiction des affectations au service civil pour lesquelles il faut avoir commencé ou terminé des études de médecine humaine, dentaire ou vétérinaire. Cette mesure n’est malheureusement étayée par aucun chiffre dans le message concernant la modification de la loi (FF 2019 2429). En conséquence, les questions suivantes se posent :

1. Combien d’affectations nécessitant des études de médecine humaine, dentaire ou vétérinaire sont actuellement proposées ? Combien ont été proposées dans le passé ? Combien de jours de service ont été effectués au cours d’affectations de ce type ?

- Liste par nombre d’affectations et par nombre de jours de service effectués, par année de 2009 à 2022.

2. Si ces affectations n’étaient plus proposées, quelles en seraient les conséquences pour les établissements d’affectation du secteur médical ou de la santé ? Pour les personnes concernées ayant fait ou faisant des études de médecine humaine, dentaire ou vétérinaire ? Et pour le service civil dans son ensemble ?

3. Le Conseil fédéral ne voit-il pas dans cette mesure un risque de plus pour le secteur de la santé, déjà confronté à des problèmes de personnel ?

4. N’y voit-il pas un problème d’égalité, si les spécialistes de l’armée et de la protection civile se voient accorder quelque chose qui leur sera nouvellement refusé dans le cadre du service civil ? Comment justifie-t-il la discrimination arbitraire d’un groupe professionnel spécifique ? Ne voit-il aucun problème à ce que soit sapé le système de milice suisse, qui repose sur le principe selon lequel les capacités civiles dans l’armée, la protection civile et le service civil doivent être utilisées le plus efficacement possible ?

FederalCouncilResponseText

1. Le tableau ci-dessous indique, pour les années 2020 à 2022 :

(1) le nombre de places d’affectation proposées pour lesquelles il est nécessaire d’avoir entamé ou achevé des études de médecine ; (2) le nombre d’affectations qui ont effectivement été réalisées ; (3) le nombre de jours de service accomplis dans le cadre de ces affectations.

Il convient de souligner qu’il n’existe pas d’affectations qui demandent comme prérequis des études en médecine dentaire ou vétérinaire. Les chiffres se réfèrent donc uniquement aux places d’affectations nécessitant des études préalables en médecine humaine.

2022	2021	2020
Nombre de places d’affectation proposées	166	177	181
Nombre d’affectations réalisées	50	46	44
Nombre de jours de service	6318	4912	6258

Pour les années 2009 à 2019, le Conseil fédéral ne dispose pas de chiffres univoques et facilement accessibles en raison de la complexité des données et d’une absence d’historique due au système.

2 à 4. Les documents relatifs à la procédure législative de mise en œuvre de la motion 22.3055 sont en cours d’élaboration. Le rapport explicatif, qui en fait partie, met en évidence les conséquences de la mesure 3. Le Conseil fédéral se prononcera sur les aspects soulevés par les questions 2 à 4 dans ce rapport.