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Le Conseil fédéral est chargé d'examiner quelles mesures juridiques ou autres doivent être prises pour lutter efficacement contre la diffusion en temps réel de prostitution infantile (abus sexuel d'un enfant diffusé en direct sur Internet). L'utilisation d'avatars représentant des enfants ainsi que le matériel photographique et vidéo généré par ordinateur doivent également être analysés. La production et la diffusion de matériel pornographique infantile doivent être empêchées et l'article 197 du code pénal respecté.

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La Suisse évalue déjà de nouvelles approches à différents échelons pour lutter efficacement contre ce phénomène inquiétant. L'abus sexuel d'enfants via une webcam (qu'on appelle "live distant child abuse" ou LDCA) s'est largement répandu ces dernières années. La numérisation de la criminalité place les autorités de poursuite pénale devant des difficultés sans cesse renouvelées, qui exigent d'adapter les techniques et procédures d'enquête. L'Office fédéral de la police (Fedpol) participe activement à des groupes de travail internationaux sur le thème des abus d'enfants. Le projet Sweetie a démontré que le recours à des avatars complète de manière utile les méthodes d'investigation classiques. En Suisse, l'utilisation d'images générées par ordinateur (par ex. image du profil ou avatar) lors de mesures d'investigation secrète est légalement possible et déjà effective dans le cadre des recherches secrètes de pédocriminels menées dans les chats et sur les réseaux sociaux.

En adhérant à Weprotect Global Alliance en 2012, notre pays a affirmé sa volonté de combattre systématiquement la pédocriminalité sur Internet et de renforcer sa coopération internationale. Les groupes de travail internationaux d'Interpol et d'Europol, dont nous faisons partie, évaluent et mettent en oeuvre des approches et des techniques de détection toujours nouvelles. En Suisse, c'est le réseau national de soutien aux enquêtes dans la lutte contre la criminalité informatique (NEDIK) qui coordonne la mise en oeuvre d'approches d'enquête tant nouvelles que conventionnelles, comme l'investigation secrète sur Internet ou le suivi des flux financiers.

Pour ces raisons, le Conseil fédéral est d'avis qu'un rapport détaillé tel que le souhaite l'auteur du postulat n'apporterait pas de plus-value.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.
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Il Consiglio federale è incaricato di esaminare quali misure giuridiche e di altro tipo devono essere adottate per combattere in maniera efficace la diffusione in streaming della prostituzione infantile (abusi sessuali su minori diffusi in diretta su Internet). Andrà esaminato anche l'utilizzo di avatar con sembianze infantili nonché di immagini e video generati al computer. Occorre impedire la produzione e la diffusione di materiale pedopornografico e rispettare in particolare l'articolo 197 del Codice penale.

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La Svizzera sta già valutando, a vari livelli, nuovi approcci per combattere efficacemente questo preoccupante fenomeno. Gli abusi sessuali di minori tramite webcam (cosiddetti live distant child abuse, LDCA) sono aumentati sensibilmente negli ultimi anni. La digitalizzazione della criminalità pone le autorità di perseguimento penale dinanzi a sempre nuove sfide, che impongono di adeguare le tecniche e le procedure d'indagine. L'Ufficio federale di polizia (fedpol) partecipa attivamente a gruppi di lavoro internazionali sul tema degli abusi di minori. Il progetto Sweetie ha mostrato che il ricorso ad avatar può integrare in maniera utile i metodi d'indagine classici. In Svizzera, il ricorso a immagini generate dal computer (p. es. immagine del profilo o avatar) in occasione di misure sotto copertura è legalmente possibile ed è già prassi corrente nelle indagini in incognito alla ricerca di pedocriminali condotte in chat e nei media sociali.

Aderendo a Weprotect Global Alliance nel 2012, il nostro Paese ha affermato la sua volontà di combattere sistematicamente la pedocriminalità in Internet e di potenziare la cooperazione internazionale. I gruppi di lavoro internazionali di Interpol ed Europol, cui partecipa anche la Svizzera, vagliano e attuano approcci e tecnologie d'indagine sempre nuovi. In Svizzera, la rete nazionale di sostegno alle indagini nella lotta contro la criminalità informatica (NEDIK) coordina l'attuazione di approcci d'indagine sia nuovi sia convenzionali, quali le indagini sotto copertura in Internet o il tracciamento dei flussi finanziari.

Alla luce di quanto precede, il Consiglio federale ritiene che un rapporto esaustivo come auspicato dall'autore del postulato non apporti alcun valore aggiunto.

Il Consiglio federale propone di respingere il postulato.
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Der Bundesrat wird beauftragt, ein Gesetz über Geldtransporte zu erlassen. Darin sollen Standards festgelegt werden, insbesondere bezüglich Ausrüstung, transportierter Summen, Transportzeiten, privater oder öffentlicher Sicherheitsvorkehrungen, Infrastruktur (der Tätigkeit angemessene Fahrzeuge und Gebäude) und Ausbildung des Personals.

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Die Bekämpfung der transnationalen Schwerstkriminalität, worunter auch die Überfälle auf Geldtransporter fallen, ist einer der strategischen Schwerpunkte des Bundesamtes für Polizei (Fedpol). Dieses steht deshalb bereits in engem Kontakt mit den kantonalen Polizeibehörden, um Gegenmassnahmen zu entwickeln und umzusetzen. Beispielsweise wurde im Kanton Waadt eine Taskforce gegründet, welche vom Fedpol mit operativen und strategischen Analysearbeiten unterstützt wird. Seitens des Fedpol wurden zudem Vorschläge unterbreitet, um den Informationsaustausch sowie die Koordination zwischen den ausländischen und schweizerischen Polizeikorps sowie den Transportunternehmen zu verstärken und zu verbessern. Diese Vorschläge beruhen auf dem bereits bestehenden Konzept auf dem Gebiet der Raubüberfälle auf Bijouterien, das in der Schweiz, aber auch mit dem Ausland, seit mehreren Jahren gut funktioniert und sehr positive Ergebnisse gebracht hat. Das Fedpol ist auch für den internationalen Informationsaustausch via Interpol oder andere spezialisierte Kanäle wie zum Beispiel das Bomb Data Center - Letzteres bei Sprengstoffdelikten - verantwortlich. Die über diese Kanäle erhaltenen Informationen werden unverzüglich den Kantonen zur Verfügung gestellt. Der Bundesrat ist überzeugt, dass diese polizeilichen Massnahmen dazu dienen, das Kriminalitätsphänomen wirksam zu bekämpfen.

Im Rahmen der Motion Feller 19.3425, "Ausnahme vom Nachtfahrverbot für Geldtransporter über 3,5 Tonnen", hat sich der Bundesrat im Übrigen gegen eine Ausnahmeregelung vom Nachtfahrverbot für Geldtransporter über 3,5 Tonnen ausgesprochen. Er ist der Ansicht, dass bereits heute auf dem Markt gepanzerte Fahrzeuge mit einem Gesamtgewicht von unter 3,5 Tonnen verfügbar sind, die einen Geldtransport auch nachts ermöglichen. Weitere Ausnahmen vom Nachtfahrverbot für schwerere Fahrzeuge lehnt der Bundesrat aus Lärmschutzgründen ab. Zudem bleibt weiterhin die Möglichkeit für den Geldtransport mit schweren Fahrzeugen ausserhalb des Nachtfahrverbots.

Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.
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Le Conseil fédéral est chargé de légiférer sur les activités de convoyage de fonds en définissant des standards notamment en matière d'équipement, de sommes convoyées, d'horaires de transport, de dispositifs de sécurité (privé ou public), d'infrastructures (véhicules et bâtiments adaptés pour cette activité) et de formation du personnel.

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La lutte contre la grande criminalité transfrontalière, dont relèvent les attaques de véhicules affectés au transport de fonds, constitue l'une des priorités stratégiques de l'Office fédéral de la police (Fedpol), lequel entretient d'ores et déjà des contacts étroits avec les autorités de police cantonales dans le but d'élaborer et de mettre en oeuvre des contre-mesures. A titre d'exemple, un groupe de travail mis sur pied dans le canton de Vaud bénéficie du soutien de Fedpol, qui lui fournit des analyses opérationnelles et stratégiques. De son côté, Fedpol a également formulé des propositions visant à renforcer et améliorer l'échange d'informations et la coordination entre les forces de police suisses et étrangères et les sociétés de transport. Ces propositions reposent sur la stratégie existante dans le domaine des braquages de bijouteries, qui donne des résultats très positifs depuis plusieurs années, tant en Suisse qu'en collaboration avec les autorités étrangères. Fedpol est également responsable des échanges internationaux de renseignements via Interpol ou d'autres canaux spécialisés tels que le Bomb Data Center (pour les infractions commises au moyen d'explosifs). Les informations obtenues par ces canaux sont immédiatement mises à la disposition des cantons. Le Conseil fédéral est convaincu que ces mesures policières contribuent à lutter efficacement contre la criminalité.

Dans le cadre de la motion Feller 19.3425, "Autoriser les véhicules automobiles de plus de 3,5 tonnes affectés au transport de fonds à circuler de nuit", le Conseil fédéral s'est par ailleurs opposé à toute dérogation à l'interdiction de circuler la nuit pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes affectés au transport de fonds, estimant qu'il existe sur le marché des fourgons blindés dont le poids total est inférieur à 3,5 tonnes et qui permettent le transport de fonds également pendant la nuit. Afin de protéger la population contre le bruit, le Conseil fédéral rejette toute nouvelle dérogation à l'interdiction de circuler la nuit faite aux véhicules plus lourds. Par ailleurs, les fonds peuvent toujours être convoyés dans des véhicules lourds en dehors des horaires d'interdiction de circuler de nuit.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.
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Il Consiglio federale è incaricato di disciplinare le attività di trasporto di denaro, definendo standard, in particolare in materia di dotazioni, somme trasportate, orari ammessi per il trasporto, dispositivi di sicurezza (privati o pubblici), infrastrutture (veicoli ed edifici adeguati) e formazione del personale.

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La lotta contro le forme più gravi di criminalità transnazionale, tra cui gli assalti ai trasporti di denaro, rientra tra le priorità strategiche dell'Ufficio federale di polizia (fedpol), il quale opera già a stretto contatto con le autorità cantonali di polizia al fine di studiare e attuare le opportune contromisure. Un esempio: nel Cantone di Vaud è stata istituita una task force che si avvale delle analisi operative e strategiche svolte da fedpol. Quest'ultimo ha presentato delle proposte volte a rafforzare e migliorare lo scambio di informazioni e il coordinamento tra i corpi di polizia nazionali ed esteri nonché con le imprese di trasporto. Quanto proposto si fonda sul piano esistente applicato alle rapine a gioiellerie, che da anni si dimostra efficace e vanta risultati molto positivi, sia in Svizzera che nella collaborazione con l'estero. Fedpol gestisce altresì lo scambio internazionale di informazioni tramite Interpol o altri canali specializzati come il Bomb Data Center, che interviene in caso di reati legati all'uso di esplosivi. Le informazioni così ottenute sono immediatamente messe a disposizione dei Cantoni. Il Consiglio federale è convinto che le misure proposte siano destinate a contrastare il fenomeno in modo incisivo.

Nell'ambito della mozione Feller 19.3425, "Autorizzare la circolazione notturna per gli autoveicoli di oltre 3,5 tonnellate adibiti al trasporto di denaro", il Collegio si è inoltre espresso contro l'introduzione di una deroga al divieto di circolazione notturna per i veicoli portavalori di oltre 3,5 tonnellate, ritenendo che esistano in commercio furgoni blindati di peso totale inferiore con cui è possibile trasportare denaro anche di notte. Per motivi legati all'impatto acustico il Consiglio federale respinge ulteriori deroghe al divieto di circolazione notturna per i mezzi pesanti, i quali possono comunque essere impiegati per trasportare denaro durante il resto della giornata.

Il Consiglio federale propone di respingere la mozione.
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Der Bundesrat wird beauftragt, dem Parlament einen Erlassentwurf zu unterbreiten, der die Grundlage schafft, dass eine zweckmässige und sichere Umnutzung von Mitteln und Gegenständen für Kinder und Jugendliche tarifarisch abgegolten wird.

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Wie der Bundesrat bereits in seinen Antworten auf die Interpellationen Eymann 18.3915, "Nichtkostendeckende Vergütung der Leistungen der Kinderspitäler Zürich, St. Gallen, Basel, der Kinderklinik Bern und weiterer Kinderkliniken im ambulanten Bereich", sowie Hess Lorenz 18.4368, "Sind die Tarife für eine effiziente Kindermedizin wirklich zu tief?", festgehalten hat, ist es auch ihm ein grosses Anliegen, für alle Patientengruppen eine qualitativ hochstehende und zweckmässige gesundheitliche Versorgung zu möglichst günstigen Kosten sicherzustellen.

Der zweckmässige und wirtschaftliche Einsatz von medizinischem Verbrauchsmaterial wird bereits heute tarifarisch abgegolten. Gemäss genereller Interpretation 20 des Tarifs für ambulante ärztliche Leistungen Tarmed (GI-20) darf Verbrauchsmaterial zum Einkaufspreis weiterverrechnet werden oder ist bereits in den entsprechenden Tarifpositionen enthalten (falls der Einkaufspreis pro Einzelstück unter 3 Franken liegt). Im stationären Bereich ist das Verbrauchsmaterial in der Fallpauschale berücksichtigt und somit ebenfalls abgegolten.

Die Tarife, welche durch die obligatorische Krankenpflegeversicherung (OKP) vergütet werden, dürfen höchstens die für eine effiziente Leistungserbringung erforderlichen und transparent ausgewiesenen Kosten decken. Der Einkauf und das Lagermanagement von Verbrauchsmaterial ist dabei Sache der Leistungserbringer. Gegebenenfalls kann die Zusammenarbeit von mehreren Leistungserbringern diese Prozesse optimieren und die Verfügbarkeit von selten gebrauchtem Material sicherstellen. Die Finanzierung von Vorhalteleistungen durch die OKP stünde im Widerspruch mit den gesetzlichen Anforderungen an die Tarife.

Die Vereinbarung, Anpassung und Pflege von adäquaten und gesetzeskonformen Tarifen liegt grundsätzlich in der Verantwortung der Tarifpartner. Der Bundesrat wird, wie bereits in der Stellungnahme zur Motion SGK-S 19.3957 erwähnt, auch künftig im Rahmen seiner Kompetenzen auf die Tarifstrukturentwicklung der Kindermedizin ein besonderes Augenmerk legen. Eine Anpassung der gesetzlichen Grundlagen ist nicht erforderlich. Die Motion ist entsprechend abzulehnen.

Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.
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Le Conseil fédéral est chargé de soumettre un projet de loi au Parlement afin de créer la base légale nécessaire au financement tarifaire des adaptations efficaces et sûres des moyens et appareils pour les enfants et les adolescents.

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Le Conseil fédéral tient également à garantir des soins de santé adaptés et de bonne qualité aux tarifs les plus bas possibles pour tous les groupes de patients, comme il l'a déjà indiqué dans ses réponses aux interpellations Eymann 18.3915, "Hôpitaux pédiatriques de Zurich, Saint-Gall et Bâle, Clinique pédiatrique de Berne et autres cliniques pédiatriques. Remboursement insuffisant des prestations dans le domaine ambulatoire" et Hess Lorenz 18.4368, "Les tarifs en médecine pédiatrique sont-ils vraiment trop bas pour fournir des soins médicaux efficients ?".

L'utilisation appropriée et économique de matériel à usage courant est déjà indemnisée sur le plan tarifaire à l'heure actuelle. Conformément à l'interprétation générale 20 du tarif pour les prestations médicales ambulatoires Tarmed (GI-20), le matériel à usage courant est soit facturé au prix d'achat soit déjà pris en compte dans les positions tarifaires correspondantes (si le prix d'achat par unité ne dépasse pas 3 francs). Dans le domaine stationnaire, le matériel à usage courant est compris dans les forfaits par cas, et donc également indemnisé.

Les tarifs pris en charge par l'assurance obligatoire des soins (AOS) ne doivent pas dépasser les coûts, justifiés de manière transparente, permettant de fournir des prestations de manière efficiente. Les fournisseurs de prestations se chargent de l'achat et de la gestion des stocks de matériel à usage courant. Le cas échéant, ils peuvent collaborer pour optimiser les procédures et garantir la disponibilité de matériel rarement utilisé. Le financement de stocks par l'AOS contreviendrait aux dispositions légales appliquées aux tarifs.

Les partenaires tarifaires sont responsables de la détermination, de l'adaptation et du suivi de tarifs adéquats et conformes à la loi. Comme il l'a déjà mentionné dans son avis relatif à la motion CSSS-E 19.3957, le Conseil fédéral restera particulièrement attentif, dans le cadre de ses compétences, à l'évolution des structures tarifaires de la médecine pédiatrique. Une adaptation des bases légales n'est pas nécessaire. La motion doit donc être rejetée.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.
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Il Consiglio federale è incaricato di presentare al Parlamento un disegno di atto normativo che crei la base necessaria per rimunerare secondo le tariffe i mezzi e gli apparecchi che, in campo pediatrico, vengono utilizzati in modo sicuro ed efficace per uno scopo diverso da quello previsto.

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Come già affermato nelle risposte alle interpellanze Eymann 18.3915, "Remunerazione insufficiente a coprire i costi delle prestazioni ambulatoriali degli ospedali pediatrici di Zurigo, San Gallo e Basilea, nonché della clinica pediatrica di Berna e di altre cliniche pediatriche", e Hess Lorenz 18.4368, "Le tariffe sono davvero troppo basse per una medicina pediatrica efficiente?", anche il Consiglio federale ritiene molto importante garantire a tutti i gruppi di pazienti un'assistenza sanitaria di elevata qualità, appropriata e a costi il più possibile convenienti.

L'impiego appropriato ed economico di materiale d'uso medico viene remunerato già oggi nel vigente sistema tariffale. Secondo l'interpretazione generale 20 della tariffa per prestazioni mediche ambulatoriali Tarmed (IG-20), il materiale d'uso può essere fatturato separatamente al prezzo di acquisto o è già compreso nelle posizioni tariffali corrispondenti (se il prezzo di acquisto per singolo pezzo è inferiore a 3 franchi). Nel settore delle cure stazionarie, il materiale d'uso viene considerato nell'importo forfettario specifico ed è quindi parimenti remunerato.

Le tariffe remunerate dall'assicurazione obbligatoria delle cure medico-sanitarie (AOMS) possono coprire al massimo i costi necessari per la fornitura efficiente delle prestazioni comprovati in modo trasparente. L'acquisto e la gestione di scorte di materiale d'uso sono di competenza dei fornitori di prestazioni. La collaborazione di più fornitori può eventualmente ottimizzare questi processi e assicurare la disponibilità di materiale utilizzato raramente. Il finanziamento da parte dell'AOMS della costituzione di scorte di magazzino sarebbe in contrasto con i requisiti legali fissati per le tariffe.

La definizione, l'adeguamento e la gestione di tariffe adeguate e conformi alla legge competono per principio ai partner tariffali. Come già menzionato nel parere in risposta alla mozione 19.3957 della Commissione della sicurezza sociale e della sanità degli Consiglio degli Stati, nel quadro delle sue competenze, il Consiglio federale continuerà anche in futuro a prestare particolare attenzione allo sviluppo delle strutture tariffali della medicina pediatrica. Non è necessario un adeguamento delle basi legali. La mozione deve essere pertanto respinta.

Il Consiglio federale propone di respingere la mozione.
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1. Welche Messdaten bezüglich CO2-Konzentration werden in der Schweiz durch wen, wo (Messstationen) und in welcher Kadenz erhoben?

2. Welche Messreihen stehen für eine vergleichbare Beurteilung in der Entwicklung dieser Werte zur Verfügung (ab ... bis ...)?

3. Trifft es zu, dass die Auswirkungen von in der Schweiz allfällig beschlossenen Massnahmen betreffend CO2-Emissionen nur theoretisch bzw. rein rechnerisch ermittelt werden könnten, nicht aber in konkreten, tatsächlichen Messresultaten?

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1. An verschiedenen Stationen, unter anderem im Rahmen des Nationalen Beobachtungsnetzes für Luftfremdstoffe, werden CO2-Konzentrationen mit einer zeitlichen Auflösung von zehn Minuten gemessen (Jungfraujoch, Härkingen, Beromünster, Lägern, Gimmiz und weitere). Messungen von CO2-Flüssen finden an sieben Ökosystemen (z. B. in Davos) und in der Stadt Basel statt. Die meisten dieser Messungen werden von der Eidgenössischen Materialprüfungs- und Forschungsanstalt, der Universität Bern und der Eidgenössischen Technischen Hochschule Zürich durchgeführt. Es gibt aber verschiedene Forschungsprojekte mit weiteren Partnern und weiteren Messstationen.

2. Für die Beurteilung, wie sich die Emissionen entwickeln, stehen zum Beispiel die Messreihen in Davos (seit 1997), auf dem Jungfraujoch (seit 2001) und in Härkingen (seit 2008) zur Verfügung. Messungen der Schweiz sind aber zum Teil auch in internationale Projekte und Messnetze eingebettet, beispielsweise in die europäische Forschungsinfrastruktur "Integrated Carbon Observation System", welche insgesamt 130 Messstationen zusammenführt, um die Treibhausgasbilanz sowie die anthropogenen und natürlichen Kohlenstoffflüsse besser zu verstehen.

3. Die Wirkung von Massnahmen zur Emissionsverminderung in der Schweiz sind auf globaler Ebene nicht direkt messbar, da CO2 durch die atmosphärische Zirkulation rasch gemischt und transportiert wird. Hingegen lassen sich lokal und regional deutliche Einflüsse von CO2-Quellen nachweisen. An der Messstelle in Härkingen verursachen zum Beispiel die Emissionen des Verkehrs eine erhöhte lokale Konzentration und ermöglichen Rückschlüsse auf dessen Emissionen. Derzeit werden zudem im Rahmen von Forschungsprojekten Methoden entwickelt, um CO2-Emissionen anhand von Messnetzen für Städte oder Regionen zu bestimmen. Massnahmen, welche zu einer Reduktion der Emissionen führen, könnten in diesen Messnetzen nachgewiesen werden. Für die Ermittlung der energiebedingten CO2-Emissionen, die rund drei Viertel der Treibhausgasemissionen der Schweiz ausmachen, ist die Gesamtenergiestatistik eine sehr zuverlässige Basis, da sämtliche fossilen Energieträger in der Importstatistik erfasst werden. Die Unsicherheit besteht in erster Linie in der Schätzung der Lager und der Lagerveränderung von Jahr zu Jahr. Über mehrere Jahre gemittelt ist die Statistik aber sehr genau.

Antwort des Bundesrates.