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Il y a chevauchement entre la date, avancée à la semaine civile 26, de l'entrée à l'école de recrues d'été et celle de l'achèvement des apprentissages à la fin juillet. Cela oblige les patrons à laisser partir les apprentis avant l'expiration du contrat. En prenant cette décision, l'armée affaiblit le système de formation professionnelle duale, ce qui la rend moins crédible aux yeux des entreprises. Le Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation n'a manifestement pas été consulté.

1. Quels organes l'armée a-t-elle consultés avant de prendre cette décision ?

2. D'autres départements de la Confédération ont-ils été associés à la décision ?

3. Une consultation a-t-elle été organisée ?

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Dans son message du 3 septembre 2014 portant sur la modification des bases légales concernant le développement de l'armée, le Conseil fédéral a indiqué pourquoi les écoles de recrues d'été devaient dorénavant commencer au début du mois de juillet. Il était déterminant de parvenir à la meilleure harmonisation possible avec les exigences de la formation civile.

1. Le responsable du secteur "Éducation et formation" de l'Union patronale suisse, ainsi que le responsable de l'Unité de coordination "Degré secondaire II et formation professionnelle" de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique étaient impliqués étroitement dans la planification, en qualité de membres du conseil d'experts du développement de l'armée. Dans ce cadre, il a été précisé que le gros des examens finaux d'apprentissage était achevé durant la semaine 25 du calendrier, en l'occurrence avant le début de l'école de recrues. Pour les militaires qui auraient tout ou partie d'une session d'examen de fin d'apprentissage à passer au-delà de la semaine 25, le règlement sur l'organisation des services d'instruction prévoit la possibilité de trouver une solution sur mesure.

2./3. Une procédure de consultation a eu lieu et l'implication des autres départements est intervenue dans le cadre de la consultation des offices concernant le message sur le développement de l'armée.
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An ihrer Jahresversammlung in Lugano hat die Regierungskonferenz Militär, Zivilschutz und Feuerwehr einen Projektantrag genehmigt, der die Prüfung der Einführung eines obligatorischen Orientierungstages für Schweizerinnen vorsieht.

1. Wieso wurde dieser Projektantrag ohne vorherige Anhörung des Parlamentes (SiK-N bzw. SiK-S) genehmigt?

2. Werden die SiK-N bzw. die SiK-S das Projekt zu einem späteren Zeitpunkt genehmigen? Welches sind die Mitspracherechte der beiden Kommissionen?

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Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache.
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La Conférence gouvernementale des affaires militaires, de la protection civile et des sapeurs-pompiers a donné son aval, lors de son assemblée annuelle à Lugano, à une proposition visant à étudier l'introduction d'une journée d'information obligatoire destinée aux Suissesses.

1. Pourquoi cette proposition a-t-elle été acceptée avant de consulter le Parlement (CPS-N et CPS-E)?

2. Les Commissions de la politique de sécurité du Conseil national et du Conseil des États précitées approuveront-elles le projet en question à une date ultérieure ? Ont-elles un droit de regard ?

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Lors de son assemblée annuelle à Lugano, la Conférence gouvernementale des affaires militaires, de la protection civile et des sapeurs-pompiers a approuvé un mandat de projet visant à examiner trois variantes concernant la journée d'information pour les femmes : statu quo, journée obligatoire et journée facultative.

Le projet approuvé par la Conférence gouvernementale des affaires militaires, de la protection civile et des sapeurs-pompiers permettra, d'ici fin 2018, d'évaluer, sur les plans du personnel, des finances et du droit, la faisabilité de ces variantes. Ce projet devrait être prochainement présenté aux Commissions de la politique de sécurité du Conseil national et du Conseil des États.

Une mise en oeuvre éventuelle du projet ne pourrait avoir lieu qu'au début de 2020 au plus tôt. En effet, la mise en oeuvre nécessiterait une base légale officielle. Cette dernière pourrait être envisagée dans le cadre de la prochaine révision de la loi sur la protection de la population et sur la protection civile ou, à moyen terme, dans le cadre de la prochaine révision de la loi sur l'armée. C'est alors que le Parlement pourra se prononcer et décider.
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Gestützt auf Anklagen der Bundesanwaltschaft verantworten sich gegenwärtig 13 Beschuldigte aus dem Umfeld der tamilischen Befreiungstiger (LTTE) vor dem Bundesstrafgericht in Bellinzona. Gestützt auf gefälschte Lohnausweise gaben Schweizer Banken Kleinkredite zur Finanzierung von Waffenkäufen der LTTE.

- Untersucht parallel die Finma, ob die involvierten Bankinstitute die Sorgfaltspflicht gewahrt haben?

- Warum akzeptierte die Bank Now, die zur Credit Suisse gehört, gefälschte Lohnausweise?

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Das Geldwäschereigesetz schreibt den Finanzintermediären die Einhaltung von Sorgfalts- und Meldepflichten bei ihren Kundengeschäften vor. Die Finma überwacht im Rahmen ihrer prudenziellen Aufsicht auch die Einhaltung der Pflichten gemäss Geldwäschereigesetz. Erhält die Finma im Rahmen ihrer Aufsichtstätigkeiten oder aufgrund anderweitiger Hinweise Anhaltspunkte, dass Finanzintermediäre ihren Sorgfaltspflichten in ungenügender Weise nachkommen, tätigt die Finma vertiefte Abklärungen und kann Massnahmen zu deren Bereinigung treffen und sanktionieren.

Über allfällige konkrete Verfahren kann die Finma gemäss den Bestimmungen des Finanzmarktaufsichtsgesetzes grundsätzlich keine Auskunft geben.
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Un procès contre treize prévenus provenant de l'entourage des Tigres de libération de l'Eelam tamoul (LTTE) s'ouvrira bientôt au Tribunal pénal fédéral à Bellinzone, suite à leur mise en accusation par le Ministère public de la Confédération. De petits crédits ayant permis de financer l'achat d'armes pour les LTTE ont été octroyés par des banques suisses sur la base de faux certificats de salaire.

- La FINMA examine-t-elle en parallèle si les instituts bancaires concernés ont respecté leur devoir de diligence ?

- Pourquoi Bank Now, qui est une filiale de Credit Suisse, a-t-elle accepté de faux certificats de salaire ?

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La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.
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An den Orientierungstagen geht es neben der Information zur Sicherheitspolitik darum, den jungen Schweizern die Armee zu vermitteln und sie auf die Rekrutierung vorzubereiten. Im Konzept wird die fehlende Ausbildung in der Sicherheitspolitik erwähnt.

1. Muss man befürchten, dass mit der Ausrichtung der Orientierungstage die Vorbereitung auf die Rekrutierung auf der Strecke bleibt?

2. Müssten neben den Frauen nicht auch Menschen mit Behinderung und Doppelbürger und Ausländer in der Sicherheitspolitik ausgebildet sein?

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Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache.
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Les journées d'information visent non seulement à informer les jeunes sur la politique de sécurité, mais aussi à les familiariser avec l'armée et à les préparer au recrutement. La présentation de la politique de sécurité ayant été jugée insuffisante, il est envisagé de la renforcer.

1. Doit-on craindre que ce renforcement se fasse au détriment de la préparation au recrutement ?

2. Outre les femmes, ne devrait-on pas aussi sensibiliser les handicapés, les binationaux et les étrangers à notre politique de sécurité ?

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1. Les journées d'information ont été créées pour préparer les conscrits à leur recrutement. Elles servent à informer les jeunes sur l'armée, la protection civile, le service civil de remplacement, le déroulement du recrutement, les droits et les devoirs des conscrits et les chances que peut leur offrir un avancement militaire. Même si les informations livrées lors de ces journées sont placées dans un cadre de politique de sécurité, il ne s'agit pas de donner une instruction sur la politique de sécurité. Si ces journées devaient devenir obligatoires pour les femmes, cela ne signifierait pas une réorientation de leur contenu.

2. En l'état actuel de l'analyse, seuls les groupes de personnes qui sont en mesure d'accomplir le service dans l'armée, la protection civile ou le service civil devraient être mobilisés pour les journées d'information.
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Die zusätzlich anfallenden personellen und finanziellen Aufwendungen sind gemäss dem Konzept durch den Bund zu tragen. Über den Daumen gepeilt, kann man sagen, dass sich die Aufwendungen in den Kantonen verdoppeln. Die Kosten-Nutzen-Frage stellt sich hier.

1. Wurde im Rahmen des Konzeptes eine Schätzung gemacht, wie hoch die anfallenden Kosten und die personellen Ressourcen sind?

2. Gibt es Studien, z. B. aus der Militärakademie, welche ein allfälliges Potenzial für die Armee aufzeigen?

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Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache.
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Les coûts et les ressources humaines supplémentaires nécessaires à l'organisation des journées d'information obligatoires pour les femmes devraient être à la charge de la Confédération. Les charges dans les cantons devraient approximativement doubler. On peut dès lors se demander si l'utilité de ces journées justifie un tel coût.

1. Les coûts et les ressources humaines ont-ils été estimés ?

2. Des études, par exemple de l'Académie militaire, ont-elles démontré l'intérêt de ces journées pour l'armée ?

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1. Dans le cadre du concept, il n'a été fait aucune estimation des coûts ou des ressources humaines supplémentaires que cette mesure entraînerait. Cette question sera précisément traitée dans le projet. Le projet vise à analyser en détail la faisabilité de l'introduction d'une journée d'information obligatoire pour les Suissesses sur le plan du personnel, ainsi que sur celui des aspects financiers et légaux. C'est dans ce contexte qu'il s'agira de mettre précisément en évidence les besoins en ressources occasionnés par une telle mesure et la plus-value qu'elle pourrait générer.

2. Il n'y a actuellement aucune étude sur le potentiel de femmes que l'on pourrait intéresser à faire un service volontaire dans l'armée, ni sur les mesures qui pourraient être prises. Il importe de souligner que des journées d'information obligatoires pour les femmes ne viseraient pas uniquement à recruter plus de femmes pour un service volontaire dans l'armée. Il s'agirait également d'informer les femmes sur l'armée, la protection civile et le service civil de remplacement dans un cadre de politique de sécurité.
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Die Kantone Zürich und Luzern planen Listen für ambulant vorzunehmende Operationen, Luzern ab 1. Juli 2017, Zürich ab 1. Januar 2018.

- Auf wann plant das Bundesamt für Gesundheit entsprechende schweizweite Listen?

- Gehen diese den kantonalen Listen vor?
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Les cantons de Zurich et de Lucerne prévoient d'établir des listes énumérant les interventions qui doivent être menées sous forme ambulatoire. Lucerne prévoit de les introduire le 1er juillet 2017, Zurich le 1er janvier 2018.

- Quand l'Office fédéral de la santé publique prévoit-il d'introduire de telles listes pour toute la Suisse ?

- Primeront-elles les listes cantonales ?
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Einige Kantone, aber auch der Bund planen ambulante Eingriffslisten.

Was sind die Auswirkungen dieser Ambulantisierung auf die Erträge der Spitäler, insbesondere auf kleine und mittlere Regionalspitäler?
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Plusieurs cantons, de même que la Confédération, prévoient d'établir des listes énumérant les interventions qui doivent être menées sous forme ambulatoire.

Quelles conséquences ce basculement vers l'ambulatoire aurait-il sur les revenus des hôpitaux, en particulier pour les hôpitaux régionaux de petite ou moyenne taille ?
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Der aussergewöhnlich starke Frühjahrsfrost vom vergangenen April hat insbesondere im Obst- und Rebbau grosse Schäden verursacht.

Welche Massnahmen unternimmt der Bundesrat, um die betroffenen Landwirte zu unterstützen?
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Le gel d'avril dernier qui a été particulièrement dramatique a ravagé les vignes et les arbres fruitiers.

Quelles mesures le Conseil fédéral compte-t-il prendre pour soutenir les agriculteurs concernés ?
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In Lausanne wird zurzeit über die Schaffung eines Gassenzimmers diskutiert.

1. Ist der Bundesrat der Ansicht, dass ein solches Projekt zur Politik der Schadenminderung passt, wie im Viersäulenmodell vorgesehen?

2. Wie beurteilt der Bundesrat bestehende Gassenzimmer in anderen Schweizer Städten?

3. Welche Auswirkungen hat die Umsetzung des Viersäulenmodells auf den Betäubungsmittelkonsum?
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La création d'un espace de consommation de produits stupéfiants est actuellement en discussion à Lausanne.

1. Le Conseil fédéral estime-t-il qu'un tel projet s'inscrit dans la politique de réduction des risques prônée par la politique des quatre piliers ?

2. Quelle évaluation le Conseil fédéral fait-il des espaces de consommation existants dans les autres villes suisses ?

3. Quels effets de la mise en oeuvre des quatre piliers sur la consommation de stupéfiants observe-t-on ?
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Die Zahl der Asylgesuche von Eritreerinnen und Eritreern betrug im ersten Quartal 2017 rund 900, davon sind 300 Gesuche für Babys von Müttern im Asylprozess; also wurden in einem Monat 100 Babys geboren.

1. Wie viele Babys sind in der Schweiz geboren?

2. Wie viele Gesuche betreffen Babys, bei welchen beide Elternteile Asyl beantragen?

3. Wie viele Gesuche betreffen Babys von alleinerziehenden Müttern?

4. Wie viele Babys stammen von Müttern, die bereits als Schwangere einreisten?

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Per 31. März 2017 befanden sich in der Schweiz 6347 eritreische Personen mit einem hängigen Asylgesuch, darunter 1484 Frauen im Alter zwischen 18 und 39 Jahren. Entsprechend hoch ist die Anzahl Geburten bei den eritreischen Asylsuchenden.

Die Zahl der Asylgesuche von Eritreern im ersten Quartal 2017 betrug 939. Darin enthalten sind 320 Neugeborene, die in der Schweiz geboren und in das Asylgesuch der Eltern einbezogen wurden. Bei 158 von ihnen wird das Asyl von einem alleinstehenden Erwachsenen beantragt.

Das SEM erhebt keine weiter gehenden Informationen darüber, ob asylsuchende Frauen schwanger sind.
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Le nombre des demandes d'asile déposées par des ressortissants d'Érythrée durant le premier trimestre de 2017 s'élève à 900, dont 300 concernent des nouveau-nés dont la mère est engagée dans une procédure d'asile ; on compte donc 100 naissances par mois.

Se posent alors les questions suivantes :

1. Combien de ces nouveau-nés sont-ils venus au monde en Suisse ?

2. Combien de demandes concernent-elles des nouveau-nés dont les deux parents sont engagés dans une procédure d'asile ?

3. Combien de demandes concernent-elles des nouveau-nés dont la mère est seule ?

4. Dans combien de cas la mère était-elle déjà enceinte lors de son arrivée en Suisse ?

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La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.
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Nach Informationen von Betreuenden von Eritreerinnen und Eritreern gibt es immer wieder solche, die nach einigen Monaten oder Jahren Aufenthaltszeit in der Schweiz in ihr Heimatland zurückkehren möchten.

Meines Wissens sind freiwillig Rückkehrende keinen Repressalien ausgeliefert.

1. Warum wird diesen Rückkehrwilligen generell die Rückkehr verweigert?

2. Wäre der Bundesrat bereit, die Rückkehr durch ein Konsulat in Asmara und mit einer Starthilfe (ins Berufsleben) zu begleiten?

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1. Es gibt keine Personen, denen die Rückkehr verweigert wird. Rückkehrwillige Personen können sich jederzeit selbstständig bei der eritreischen Botschaft in Genf melden und die notwendigen Reisedokumente beantragen.

2. Rückkehrwillige Personen können beim Staatssekretariat für Migration eine Pauschale für die individuelle Rückkehrhilfe und bei Bedarf eine materielle Zusatzhilfe beantragen. Die Pauschale wird generell am Ausreisetag am Flughafen in bar ausbezahlt.

Die Schweiz verfügt bereits heute über ein Honorarkonsulat in Eritrea. Das EDA hat bezüglich einer verstärkten Präsenz der Schweiz in Asmara Abklärungen bezüglich Unterbringung eines Schweizer Attachés in den Räumlichkeiten einer Vertretung eines europäischen Landes in Asmara lanciert.
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Selon des informations émanant de personnes s'occupant d'Érythréens, il y en a toujours qui souhaitent retourner dans leur pays d'origine après quelques mois ou années passés en Suisse. À ma connaissance, ces Érythréens ne sont pas exposés à des représailles.

Mes questions sont les suivantes :

1. Pourquoi empêche-t-on généralement ces Érythréens de retourner dans leur pays ?

2. Le Conseil fédéral serait-il disposé à accompagner le retour de ces migrants en ouvrant un consulat à Asmara et en leur fournissant une aide financière initiale (pour démarrer une activité professionnelle)?

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La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.
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Global Drug Survey (GDS) macht regelmässig die grösste Drogenumfrage der Welt. In der Schweiz wurden 7800 Personen befragt.

Resultat: Es wird in der Schweiz wieder mehr gekifft. Kiffer rauchen Cannabis mehrmals in der Woche, und an diesen Tagen sind sie durchschnittlich 3,7 Stunden lang bekifft.

Was gedenkt der Bundesrat angesichts dieser alarmierenden Umfrageergebnisse zu unternehmen?
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Le Global Drug Survey (GDS) est la plus grande enquête mondiale récurrente consacrée à la consommation de drogues. En Suisse, 7800 personnes ont été interrogées.

Résultat : on fume de plus en plus de joints dans notre pays. Les consommateurs en fument plusieurs fois par semaine, et, ces jours-là, ils ressentent les effets du cannabis pendant 3,7 heures en moyenne.

Face aux résultats alarmants de cette enquête, qu'entend faire le Conseil fédéral pour lutter contre ce phénomène ?
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Die Wirkung von Cannabidiol auf den Menschen kann mit einem Beruhigungs- oder Schlafmittel verglichen werden.

1. Wird der Bundesrat abklären lassen, ob diese Substanz nicht im Betäubungsmittelgesetz aufgeführt werden müsste?

2. Zählt bei Bundesrat bzw. Bundesamt für Gesundheit das Argument, dass das Rauchen von cannabidiolhaltigem Cannabis dem Staat happige Steuereinnahmen bescheren wird?
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Les effets du cannabidiol sur l'être humain sont comparables à ceux d'un calmant ou d'un somnifère.

1. Le Conseil fédéral va-t-il faire établir si cette substance ne devrait pas figurer dans la loi sur les stupéfiants ?

2. Pour le Conseil fédéral et l'Office fédéral de la santé publique, est-ce un argument d'affirmer que la consommation de cannabis contenant du cannabidiol va permettre à l'État d'engranger d'importantes recettes fiscales ?
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Die Europäische Menschenrechtskonvention verlangt mit dem 6. und dem 13. Zusatzprotokoll die Abschaffung der Todesstrafe. Die Todesstrafe ist grausam, unwiderruflich und gehört abgeschafft.

- Wie versucht der Bundesrat die Länder, in welchen die Todesstrafe noch nicht abgeschafft wurde, davon zu überzeugen, diese abzuschaffen?

- Wie würde er reagieren, wenn ein Mitgliedland des Europarates planen würde, die Todesstrafe wieder einzuführen?

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Die weltweite Abschaffung der Todesstrafe ist eine Priorität der schweizerischen Aussenpolitik, wie dies der Vorsteher des EDA anlässlich der 127. Jahrestagung des Ministerkomitees des Europarates am 19. Mai 2017 in Nikosia bekräftigt hat. Bei Ländern, die die Todesstrafe noch nicht abgeschafft haben, wirkt die Schweiz im Dialog darauf hin, dass diese Staaten die Todesstrafe abschaffen oder zumindest deren Anwendung einschränken oder aussetzen. Dabei setzt sie eine Palette von aussenpolitischen Instrumenten situationsgerecht ein. Beispielsweise thematisiert die Schweiz die Todesstrafe bei bilateralen Treffen mit Vertreterinnen und Vertretern anderer Staaten und regt Schritte zur Abschaffung an. Sie interveniert diplomatisch in konkreten Fällen oder bei besorgniserregenden Entwicklungen und unterstützt in ausgewählten Ländern Initiativen und Projekte zur Abschaffung der Todesstrafe vor Ort. Ferner beteiligt sich die Schweiz aktiv an länderspezifischen Prozessen und Debatten in multilateralen Foren wie der Uno.

Eine Wiedereinführung der Todesstrafe durch einen Mitgliedstaat des Europarates würde den Grundwerten und der Satzung des Europarates widersprechen, gegen die EMRK und auch deren Zusatzprotokolle verstossen und der Rechtsprechung des EGMR entgegenstehen. Seit fast zwanzig Jahren wurde in den Mitgliedländern des Europarates keine Todesurteile mehr vollzogen. Bislang hat kein Europaratsmitglied konkrete Schritte unternommen, um die Todesstrafe wiedereinzuführen. Dies gilt auch für die Türkei, welche, soweit öffentlich bekannt, keine formellen Schritte zur Wiedereinführung der Todesstrafe in die Wege geleitet hat. Sollte sich dies ändern, wird der Bundesrat geeignete Massnahmen prüfen. Im Vordergrund stehen dabei Massnahmen des Europarates, der über eine Reihe von Instrumenten verfügt für den Fall, dass ein Mitgliedstaat den von ihm eingegangenen Verpflichtungen nicht nachkommt.
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Les protocoles 6 et 13 à la Convention européenne des droits de l'homme stipulent l'abolition de la peine de mort. La peine de mort est une peine cruelle dont les effets sont irréversibles, et elle doit être abolie.

- Comment le Conseil fédéral tente-t-il de convaincre les États qui appliquent encore la peine de mort d'abolir cette dernière ?

- Comment le Conseil fédéral réagirait-il si un État membre du Conseil de l'Europe envisageait de réintroduire la peine de mort ?

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La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.
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In der Schweiz werden laut Agrarbericht des Bundesamtes für Landwirtschaft (BLW) jährlich rund 2200 Tonnen Pflanzenschutzmittel-Wirkstoffe verkauft. Unklar bleibt, wie hoch der Anteil von Pflanzenschutzmitteln ist, die im ökologischen Landbau zugelassen sind (Fibl-Liste).

1. Wie weist das BLW im Bericht jene Wirkstoffe aus, welche die Biobauern einsetzen dürfen?

2. Wie viel von den rund 2200 Tonnen Pflanzenschutzmittel-Wirkstoffen sind Fibl-gelistete Mittel?
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D'après un rapport agricole de l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG), quelque 2200 tonnes de substances actives de produits phytosanitaires sont vendues chaque année en Suisse. On ne sait cependant toujours pas exactement quelle part des produits phytosanitaires est autorisée dans l'agriculture écologique (liste de l'IRAB).

1. Comment l'OFAG indique-t-il dans son rapport les substances actives que les agriculteurs bio peuvent utiliser ?

2. Combien des quelque 2200 tonnes de substances actives de produits phytosanitaires sont-ils des produits figurant dans la liste de l'IRAB ?
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Der Bundesrat schlägt in der Tarmed-Revision vor, die Entschädigung für Kindernotfälle in Permanencen und Spitälern zu reduzieren. Diese Einrichtungen schlagen Alarm: Der Betrieb sei nicht mehr kostendeckend zu führen.

1. Hat der Bundesrat eine Abschätzung der finanziellen Folgen der Tarifrevision für Kindernotfall-Anbieter vorgenommen?

2. Welchen Anteil an den 700 Millionen Franken Einsparungen der gesamten Tarmed-Revision will er bei Kindernotfällen erzielen?
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Dans la révision de la grille tarifaire Tarmed, le Conseil fédéral propose de réduire la rémunération des urgences pédiatriques dans les permanences et les hôpitaux. Les établissements concernés tirent la sonnette d'alarme : avec cette baisse de la rémunération il ne serait plus possible de couvrir les coûts d'exploitation.

1. Le Conseil fédéral a-t-il procédé à une estimation des conséquences financières d'une révision de la grille tarifaire Tarmed pour les fournisseurs de prestations dans le domaine des urgences pédiatriques ?

2. La révision de la grille tarifaire Tarmed doit permettre d'économiser 700 millions de francs. Quelle part de cette somme le Conseil fédéral entend-il économiser dans le domaine des urgences pédiatriques ?