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On apprend par la presse l'existence de projets visant à assurer une couverture du territoire suisse par la télévision numérique terrestre. À ce propos, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Juge-t-il nécessaire de diffuser sur l'ensemble du territoire suisse des programmes de télévision numérique terrestre alors que les émissions analogiques de la SSR peuvent déjà être diffusées par satellites sur tout le territoire et distribuées par câble à 85 % des ménages (soit plus de 98 % des foyers disposant d'un téléviseur)?

2. Comment justifie-t-il la quadruple couverture du territoire par les programmes de la SSR, notamment compte tenu du fait que la diffusion par satellite garantit la réception des émissions sur l'ensemble du territoire et que dès lors le mandat de desserte de base de la SSR est déjà rempli ?

3. Pourquoi les redevances de la SSR servent-elles à financer la diffusion des émissions par satellite et par antennes terrestres, et non par téléréseau ?

4. Pourquoi la télévision numérique terrestre n'est-elle pas laissée à l'initiative privée ?

5. Comment le développement et l'exploitation de la télévision numérique terrestre seront-ils financés ?

6. Qui sera chargé du développement et de l'exploitation ?

7. Que pense le Conseil fédéral de la demande d'antennes supplémentaires qu'entraîne la télévision numérique terrestre et de leurs incidences ?

8. Selon quels critères les fréquences d'émission de la télévision numérique terrestre seront-elles réparties entre les diffuseurs ?

9. Quel type de réception (stationnaire, comme par le passé, portable à l'intérieur de l'habitation, ou mobile) inclut-on dans la notion de desserte de base de la télévision numérique terrestre ?

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En Suisse, des mesures visant à préparer l'introduction de la télévision numérique terrestre (Digital Video Broadcasting - terrestrial ; DVB-T) ont déjà été prises. Au cours de la première moitié de cette année, SRG SSR idée suisse a ainsi mis hors service près de 770 émetteurs analogiques de télévision pour libérer les fréquences nécessaires. Depuis, les téléspectateurs qui captent les programmes SSR par le biais d'une antenne intérieure ou extérieure doivent renoncer aux programmes SSR dans les autres langues que celle de leur région.

Le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) a imposé à la SSR d'accélérer la mise en place du nouveau réseau d'émetteurs pour la télévision numérique en Suisse : le canton du Tessin et le bassin lémanique devraient se voir dotés du DVB-T respectivement en 2003 et en 2004 déjà. Le développement de plusieurs emplacements d'antennes importants doit ensuite permettre de desservir le "Mittelland" en 2004. D'après le DETEC, une première chaîne nationale d'émetteurs numériques devrait être créée d'ici 2008.

Réponses aux questions de l'auteur de l'interpellation :

1./2. À l'avenir aussi, la Suisse devra disposer d'une desserte terrestre efficace et à la pointe de la technologie. L'évolution de la situation dans les pays européens et l'expérience de la Suisse montrent que les réseaux d'émetteurs analogiques ne satisfont plus aux exigences actuelles. Tout comme pour la diffusion par satellite et par câble, la diffusion terrestre suit clairement une tendance orientée vers la numérisation. Celle-ci permet, en effet, une utilisation bien plus efficace des fréquences disponibles, que ce soit pour la SSR ou pour des diffuseurs privés.

A moyen terme, le DVB-T remplacera la traditionnelle diffusion analogique des programmes de télévision. Il ne s'agit pas d'une couverture en radiodiffusion supplémentaire, mais bien d'une desserte en radiodiffusion basée sur une nouvelle technologie actuellement introduite partout en Europe. La réception simultanée de signaux analogiques et numériques ne sera possible que durant une certaine période de transition (phase simultanée), afin de faciliter aux usagers le passage au numérique.

Une quadruple couverture du territoire suisse par les programmes de télévision n'est pas souhaitée. À l'avenir, outre la diffusion par câble et par satellite, il s'agira de garantir une diffusion terrestre autonome, qui soit le reflet de l'avancement de la technologie. Cette solution bénéficiera autant aux diffuseurs de radiodiffusion qu'au public lui-même.

Avec le DVB-T, les consommateurs et les consommatrices pourront capter par voie terrestre non seulement quatre, mais jusqu'à vingt programmes par le biais d'une simple antenne intérieure ou extérieure. Outre la couverture par câble et par satellite, ils auront la possibilité de choisir un autre mode de diffusion. En raison d'une offre relativement limitée, la réception terrestre n'était jusqu'à présent pas une option intéressante pour la plupart des ménages. La modernisation de la diffusion terrestre favorise ainsi la compétitivité entre les différents réseaux de diffusion et offre aux usagers une variété de modes de réception beaucoup plus étoffée. En outre, il est à noter que la diffusion terrestre continuera de jouer un rôle pour les foyers reliés au câble et utilisant plus d'un appareil ou des récepteurs portables. Par ailleurs, les programmes de télévision peuvent désormais être captés par voie terrestre dans les appartements de vacances ou les caravanes.

Un réseau numérique d'émetteurs joue en faveur des diffuseurs privés de télévision, dans le sens où il leur facilite l'accès au marché. Actuellement, il est, en effet, impossible de se faire une place sur le marché sans avoir accès à la diffusion par câble. Sur ce point, le DVB-T pourrait remédier à cet état de fait et offrir une solution de remplacement au réseau câblé pour les diffuseurs privés de télévision.

Enfin, un réseau terrestre autonome en Suisse se justifie pour des raisons de politique de sécurité. Si, par exemple, la diffusion par satellite, pour laquelle la Suisse dépend entièrement des autres pays, ne fonctionnait plus, les régions et les ménages non desservis par réseaux câblés seraient complètement privés des programmes TV inclus dans le service de base. De même, la desserte terrestre assurerait une fonction de suppléance si l'exploitation d'un réseau câblé était entravée pour des raisons techniques ou économiques.

3. Les réseaux câblés commercialisent les programmes dont ils disposent gratuitement et se financent par les frais d'abonnements. Les exploitants d'émetteurs terrestres n'ont, au contraire, pas de rapports commerciaux avec les clients finaux et doivent se faire rembourser leurs prestations de diffusion par les radiodiffuseurs. De plus, des prescriptions nationales portant sur la diffusion par satellite seraient tout à fait sans portée, étant donné que la diffusion est réalisée par des exploitants de satellites étrangers et qu'elle n'est par conséquent pas soumise à la législation suisse.

D'un point de vue juridique, la diffusion par le biais d'infrastructures terrestres et par satellite correspond à ce qu'on pourrait appeler une diffusion primaire, dont les diffuseurs sont responsables et dont ils doivent assumer les frais. Par contre, lorsque des programmes sont diffusés par des réseaux câblés après avoir été émis par voie terrestre ou par satellite, on parle de rediffusion. Selon l'art. 42, al. 4, LRTV, les programmes qui doivent être repris par des exploitants de réseau câblé (must-carry-rule) sont assortis de l'obligation de rediffusion sans aucune rétribution. À ces programmes privilégiés appartiennent aussi les six programmes TV régionaux-linguistiques de la SSR.

4. La SSR, de par son mandat de service public, dispose des infrastructures techniques et économiques indispensables au travail de développement qui s'impose à cet égard. À l'heure actuelle, elle est la seule à avoir la capacité et à vouloir fournir les prestations nécessaires à l'introduction du numérique ; elle joue donc un rôle de pionnière dans le domaine. Il est vrai cependant que ce nouveau système de diffusion ne s'imposera sur le marché que si des offres privées avantageuses viennent compléter la palette de programmes. Il est donc dans l'intérêt de toutes les parties concernées d'inclure au plus vite des diffuseurs privés dans le processus.

5. à 9. Dans les questions 5 à 9, l'auteur de l'interpellation se réfère à différents aspects du DVB-T, qui font actuellement l'objet d'études techniques et de mises au point au niveau juridique. C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral n'est pas encore en mesure de répondre de manière définitive à des questions portant sur le financement, le développement du réseau, les détails concernant le réseau des émetteurs, la répartition des fréquences d'émission et le type de réception du DVB-T (stationnaire, portable ou mobile). Quant au cadre juridique applicable à la diffusion numérique, il sera défini dans la nouvelle LRTV.

Réponse du Conseil fédéral.