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Suite à l'adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie à l'UE, la libre circulation des personnes doit désormais être étendue à ces deux pays, ce malgré l'intense pression migratoire provenant de cette région d'Europe. Les conséquences susceptibles d'en résulter peuvent être observées en Italie. Le ministre italien des infrastructures, Antonio Di Pietro, les décrit en ces termes : "L'adhésion de la Roumanie à l'UE a entraîné la venue en Italie de nombreuses personnes asociales qui ne disposent ni d'un emploi ni d'une autre source de revenu, voire présentent des penchants criminels". Pour ces raisons, le gouvernement italien de gauche a édicté un décret permettant l'expulsion de citoyens de l'UE et de membres de leurs familles. Et Di Pietro de préciser : "Il fallait un décret du gouvernement pour stopper cet afflux et pour renvoyer dans leur pays tous les citoyens roumains incapables de prouver qu'ils disposent d'un emploi et d'un domicile en Italie."

Des bandes organisées de mendiants et de cambrioleurs originaires de Roumanie font déjà parler d'elles en Suisse. L'extension de la libre circulation des personnes à la Roumanie et à la Bulgarie ouvrirait irrévocablement les portes de la Suisse à de telles bandes.

Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Le Conseil fédéral pense-t-il que l'extension de la libre circulation des personnes à la Bulgarie et à la Roumanie améliorera la sécurité en Suisse ?

2. Faut-il s'attendre à une augmentation de la criminalité en Suisse ?

3. Quelles mesures le Conseil fédéral compte-t-il prendre pour lutter contre l'augmentation de la criminalité ?

4. Le Conseil fédéral est-il prêt à édicter une loi analogue au décret du gouvernement italien ?

5. Quelles seront, d'après le Conseil fédéral, les conséquences de l'extension de la libre circulation des personnes à la Roumanie et à la Bulgarie ?

6. Le Conseil fédéral pense-t-il que les problèmes actuels de la Roumanie seront résolus d'ici 2017/18 (expiration des clauses de sauvegarde)?

7. Comment le Conseil fédéral compte-t-il empêcher, à long terme, une immigration de masse en provenance de ces deux pays ?

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1. L'extension graduelle et contrôlée de l'ALCP à la Roumanie et à la Bulgarie, de même que l'extension déjà réalisée des autres accords bilatéraux passés entre la Suisse et l'UE, contribueront au développement économique de ces pays, ce qui, à long terme, apportera davantage de sécurité, de stabilité et de prospérité dans l'ensemble de l'Espace européen. Par conséquent, le Conseil fédéral en attend un gain de sécurité pour la Suisse.

2. Actuellement, la Suisse ne dispose pas de statistique nationale sur la criminalité répertoriant les délits par nationalité. L'extension de la libre circulation des personnes à la Roumanie et à la Bulgarie n'accroît pas nécessairement le risque de délits commis en Suisse puisque les Roumains et les Bulgares peuvent, depuis le début de l'année 2004, entrer dans notre pays sans visa et y séjourner jusqu'à trois mois sans être soumis à un contrôle relevant du droit des étrangers. Or, la criminalité en Suisse n'a pas connu d'augmentation particulière entre 2004 et 2006. Il est donc peu probable que la libre circulation des personnes ait une influence directe sur la criminalité.

3. La lutte contre la criminalité est du ressort des autorités cantonales de poursuite pénale, d'une part, et des autorités fédérales, d'autre part. En plus des mesures actuelles de lutte contre la criminalité, l'entrée en vigueur de l'accord d'association à Schengen et toute une série d'accords de coopération policière fourniront à la Suisse divers instruments de collaboration policière internationale qui contribueront à renforcer la sécurité intérieure. De plus, les Roumains et les Bulgares qui séjournent en Suisse de manière irrégulière peuvent être renvoyés en application des accords de réadmission conclus avec ces deux pays, accords qui ont fait leur preuve depuis de nombreuses années.

4. Le Conseil fédéral n'estime pas nécessaire d'édicter une loi en matière d'expulsion étant donné que l'ALCP prévoit déjà des mesures efficaces en vue de limiter la libre circulation des personnes pour des motifs relevant de l'ordre et de la sécurité publics (art. 5 annexe I ALCP). Ces mesures permettent d'expulser des personnes qui représentent une menace réelle et suffisamment grave pour la sécurité publique.

5. L'extension de l'ALCP permet d'asseoir les relations bilatérales avec l'UE dans leur ensemble et d'assurer dans une large mesure l'accès de l'économie suisse au marché intérieur élargi. Par ailleurs, le pouvoir d'achat accru et le besoin de rattrapage de leurs ressortissants font des nouveaux États membres de futurs marchés intéressants. Le Conseil fédéral s'attend donc à ce que l'accès facilité des entreprises suisses au marché du travail ait un effet dynamisant sur l'économie suisse. Actuellement, notre pays réalise déjà avec la Bulgarie et la Roumanie un excédent d'exportation de plus d'un demi-milliard de francs par année. En outre, étant donné la longueur des délais transitoires que la Suisse a négociés (jusqu'en 2019), il est probable que, d'ici là, l'évolution économique dans ces pays aura tant progressé qu'il ne devrait plus guère y avoir de flux migratoires importants.

6. Afin de satisfaire aux critères d'adhésion de l'UE dans les domaines politique, économique et juridique, ces deux pays ont développé ces dernières années des structures démocratiques et instauré des principes relevant de l'État de droit, ont réalisé des réformes en matière d'économie de marché et ont repris l'acquis communautaire. Ces mesures se traduisent par une plus grande sécurité, une meilleure stabilité et davantage de prospérité.

La Roumanie et la Bulgarie vont, dans un premier temps avec l'aide de l'UE, poursuivre leur progression de sorte que les problèmes actuels seront vraisemblablement résolus d'ici à l'expiration des périodes transitoires en 2019.

7. À l'instar du passage à l'UE-15 et de l'adhésion des États de l'Europe de l'Est en 2004, l'introduction de la libre circulation des personnes avec la Roumanie et la Bulgarie se fera progressivement. Par ailleurs, les restrictions actuelles en matière d'immigration peuvent être maintenues pendant une durée maximale de sept ans. En vertu de la clause de sauvegarde qui restera applicable au-delà de ce délai, la Suisse pourra réinstaurer un système de contingents en cas d'immigration massive.

Les expériences réalisées jusqu'ici en matière d'immigration en provenance des États membres de l'UE-10 montrent que le taux d'immigration est très modéré et qu'il n'a que peu augmenté ces derniers temps malgré une situation conjoncturelle excellente.

Réponse du Conseil fédéral.