SubmittedText

Par voie de motion, il est demandé au Conseil fédéral :

1. d'édicter les normes législatives nécessaires à l'échange obligatoire et systématique d'informations au service de la connaissance de l'évolution de la situation économique des entreprises, de la prévention des licenciements, de la coordination et du soutien à des mesures de restructuration mises en oeuvre au sein des entreprises ;

2. de tenir compte pour ce faire de la taille, des types d'activités, de la localisation géographique et des conditions sociales des entreprises.

FederalCouncilResponseText

Vu la répartition des rôles entre les entreprises et l'État, celui-ci a besoin de certaines informations :

- L'État doit être informé de la situation économique générale pour pouvoir définir les options à long terme (politique de croissance) et prendre les décisions à court et moyen termes (notamment pour la politique conjoncturelle). C'est là sa contribution essentielle à la prévention des menaces pesant sur l'emploi. Il existe à cet effet des enquêtes statistiques effectuées suivant des principes méthodologiques reconnus sur le plan international. Le système statistique est constamment adapté et amélioré pour répondre aux exigences de la situation (programme pluriannuel de statistique de l'Office fédéral de la statistique).

- Lorsque la Confédération est propriétaire d'une entreprise ou qu'elle en possède des parts importantes (la Poste, CFF, Swisscom, Swiss) ou qu'elle est tenue d'exercer une surveillance pour garantir le fonctionnement d'un segment économique particulier (surveillance des banques, etc.), elle occupe, dans ces domaines, une position privilégiée lui permettant d'accéder aux informations nécessaires pour assumer ses tâches publiques.

- Pour l'exécution de certaines lois ou de certains arrêtés, l'État a besoin d'informations spéciales de la part des entreprises. Celles-ci sont définies au cas par cas dans les lois ou les ordonnances. À cela s'ajoutent les prescriptions du fisc et des assurances sociales concernant l'état des créances non réglées.

Ayant accepté le postulat de la Commission de gestion du Conseil des États 02.3473, intitulé "Détection précoce à l'échelle de l'économie nationale", le Conseil fédéral s'est dès lors engagé à examiner si les bases légales fondant la surveillance de sociétés dont l'activité touche des intérêts publics importants sont suffisantes ou s'il y a lieu d'en créer de nouvelles.

L'obligation d'information intégrale, que l'auteur de la motion demande d'appliquer aux entreprises, va bien au-delà de ces exigences. Le Conseil fédéral estime qu'une telle obligation n'est pas judicieuse, et ce pour les raisons suivantes :

- La généralisation du devoir d'information que la motion demande d'imposer aux entreprises pourrait créer une certaine confusion dans la répartition des tâches entre l'État et l'économie privée. En d'autres termes, que retirerait concrètement l'État du fait d'être intégralement informé sur la marche des affaires de telle entreprise privée ? Dans le pire des cas, il pourrait même se retrouver contraint à jouer un rôle dépassant la collecte d'informations et à intervenir directement dans les décisions des entreprises (p. ex. sauver de la banqueroute des entreprises en fin de course, avec les risques qui s'ensuivraient).

- Il est par ailleurs douteux que les organes de l'État puissent se doter du personnel et des moyens financiers leur permettant d'assumer cette mission.

- Pour les entreprises, notamment les PME, une obligation d'information intégrale entraînerait des charges considérables, ce qui serait contraire à l'objectif fixé par le Conseil fédéral, à savoir la réduction aussi loin que possible de la charge administrative que supportent les entreprises. Des obligations supplémentaires et généralisées en matière d'information pourraient compromettre l'attrait de la place économique suisse.

- Dans les domaines où des intérêts publics importants sont en jeu (ch. 2 de la motion), il est, d'une part, suffisant que les sociétés cotées en Bourse soient soumises à l'obligation d'informer et, d'autre part, que la Confédération ait des droits de surveillance en tant que propriétaire ou autorité concédante.

- Il convient de considérer, d'une manière générale, que la Confédération amortit les conséquences sociales des crises que traversent les entreprises (égales en droit quelle que soit leur taille) au moyen des instruments que sont l'assurance-chômage et l'indemnité en cas d'insolvabilité. Toute intervention plus active amènerait l'État sur le terrain politiquement et constitutionnellement délicat des aides publiques, ce qu'il importe d'éviter.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.