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Des tarifs de transport différents sont actuellement pratiqués sur le lac de Constance pour les personnes en fauteuil roulant et les personnes lourdement handicapées selon que les bateaux circulent sur la partie suisse ou sur la partie allemande du lac. Les règlementations varient également entre le lac inférieur et le lac supérieur. Cette situation est difficilement acceptable pour les usagers des bateaux. Une réglementation uniforme s'impose.

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Quelles réglementations tarifaires s'appliquent-elles aux personnes en fauteuil roulant et aux personnes lourdement handicapées sur les bateaux du lac de Constance (indiquer séparément les tarifs pratiqués sur le lac inférieur et sur le lac supérieur)?

2. Le Conseil fédéral a-t-il connaissance des réglementations tarifaires applicables en Allemagne et en Autriche ?

3. Est-il prêt à se mobiliser, dans le cadre de la Conférence du lac de Constance par exemple, pour qu'une tarification uniforme, assurant la gratuité aux personnes accompagnantes, soit établie dans les trois États riverains du lac ainsi que sur sa partie inférieure et sa partie supérieure ?

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1. Les lignes concessionnaires de la Schweizerische Bodensee-Schifffahrtsgesellschaft et de la Schweizerische Schifffahrtsgesellschaft Untersee und Rhein sont assujetties en principe aux réglementations tarifaires suisses.

Selon l'article 15 de la loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs (RS 745.1), les entreprises de transport sont libres de fixer leurs tarifs. Les offres de prestations sur le lac de Constance et l'Untersee sont soumises au principe du service direct.

Les "Facilités de voyage pour voyageurs avec un handicap" sont régies par le tarif 600.4 au chiffre 20 (ce tarif et les suivants sont de la compétence des entreprises de transport ; les tarifs de base sont consultables chez les entreprises de transport et sur le site Internet http ://mct.sbb.ch/mct/fr/reisemarkt/tarife.htm ): "Les voyageurs avec un handicap domiciliés en Suisse et qui, selon une 'Attestation médicale', dépendent de l'accompagnement d'une personne et/ou d'un chien-guide d'aveugle peuvent revendiquer les facilités de voyage pour voyageurs avec un handicap." Toutefois, les dispositions nationales ne sont pas valables pour les voyageurs en trafic transfrontalier sur le lac de Constance. Cette règle concerne la carte journalière Euregio lac de Constance (Tarif 791, chiffre 24.400, en allemand seulement : http ://www.euregiokarte.com/fileadmin/Dateien/pdf/TKEB_Tarif_2011.pdf).

En pratique, il s'avère que les titres de transport achetés en Suisse sont également valables sur les bateaux allemands et réciproquement. Le problème des tarifs différents ne se pose que si le billet est acheté directement sur le bateau.

Les définitions de la mobilité réduite des personnes varient d'un pays à l'autre et sont fondées sur des bases légales très différentes : en Suisse, on applique la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés (RS 151.3) et en Allemagne la "Schwerstbehindertengesetz". Pour aplanir ces différences, il faudrait trouver des définitions communes, mais qui ne dérogent pas aux bases légales. Dans ce contexte, il semble extrêmement difficile d'uniformiser les tarifs.

2. Le Conseil fédéral n'a pas connaissance de telles réglementations pour l'Allemagne et l'Autriche, ni d'accord régissant les questions tarifaires.

3. La Conférence internationale du lac de Constance (Internationale Bodenseekonferenz, IBK) est formée de représentants des Länder réunis (Bade-Wurtemberg, Bavière, Vorarlberg), des cantons et des communes. La Confédération n'est pas directement concernée, mais participe seulement au cofinancement de projets spécifiques dans le cadre d'Interreg. Le Conseil fédéral est cependant disposé à s'engager en faveur d'une politique des prix uniformisée pour les personnes en chaise roulante et envisage de soumettre le dossier à l'IBK.

La Confédération participe également à divers organes (Groupe de pilotage "Trafic des voyageurs local lac de Constance"; Comité d'experts Bodan Rail). Ces organes traitent toutefois prioritairement de questions du trafic ferroviaire.

Réponse du Conseil fédéral.