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Suite à l'acceptation par le peuple et les États de l'initiative populaire "contre l'immigration de masse", je demande au Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Eu égard notamment au délai de trois ans prévu dans les dispositions transitoires pour adopter les lois d'application requises (cf. art. 197 ch. 11 disp. trans. de la Constitution fédérale), le Conseil fédéral a-t-il l'intention de prendre des mesures d'urgence (s'agissant par ex. des frontaliers, de la préférence nationale à l'embauche, de la réglementation de l'État tiers, du chômage qui frappe les jeunes et les plus de cinquante ans, du délai de carence en matière d'aide sociale, etc.)? Si oui, édictera-t-il une ordonnance ou proposera-t-il un projet de loi urgente ?

2. Suite à l'acceptation de l'initiative pour le renvoi des étrangers criminels et de l'initiative sur les résidences secondaires, le Tribunal fédéral a récemment affirmé qu'un article constitutionnel était immédiatement et directement applicable (du moins en partie) s'il était formulé de manière suffisamment précise (2C_828/2011 du 12 octobre 2012, et 1C_646/2012 du 22 mai 2013), même s'il contient un mandat de légiférer ou des dispositions transitoires. Comment le Conseil fédéral analyse-t-il cette question de l'applicabilité directe ? La disposition sur la préférence nationale à l'embauche (art. 121a al. 3 première partie de la première phrase), par exemple, n'est-elle pas formulée de manière suffisamment précise, au point qu'un salarié puisse l'invoquer dès le 9 février 2014 ? Dans l'hypothèse où le Conseil fédéral retiendrait un "noyau dur" de dispositions suffisamment explicites, qui concerneraient-elles ?

3. En ce qui concerne la loi d'application, le calendrier du Conseil fédéral devrait être en gros le suivant : établissement du plan général, été 2014 ; rédaction du premier projet, fin 2014 ; fin de la consultation, hiver 2015 ; évaluation des résultats de la consultation et établissement du projet définitif, printemps ou été 2015 ; examen par la commission du conseil prioritaire, été ou automne 2015 ; examen par le conseil prioritaire, automne ou hiver 2015 ; examen par le second conseil et élimination des divergences, printemps 2016 ; échéance du délai référendaire, été 2016.

Est-il exact qu'il ne resterait ensuite que six mois environ pour procéder le cas échéant à des négociations avec l'UE sur la base de la loi d'application ? Compte tenu de ce que le délai transitoire n'est que de trois ans et qu'il prendra donc fin le 9 février 2017, ne vaudrait-il pas mieux resserrer ce calendrier pour se ménager une marge de manoeuvre supplémentaire ?

4. Il a été annoncé que la Suisse participerait au 8e programme-cadre de recherche et d'innovation (Horizon 2020) en qualité non plus de pays associé, mais de pays tiers. L'"arrêté fédéral du 10 septembre 2013 relatif au financement de la participation de la Suisse aux programmes-cadres de recherche et d'innovation de l'Union européenne pendant les années 2014 à 2020" est cependant déjà en vigueur, y compris le crédit d'engagement de plus de 4,4 milliards de francs voté au titre de la participation à Horizon 2020. Sous l'angle financier, que signifie le fait de ne plus être un "pays associé"? Les crédits affectés au programme seront-ils eux aussi gelés ou continueront-ils d'être versés ? Au cas où certaines parties de ces crédits ne devraient plus être versées, le Conseil fédéral est-il disposé à les affecter de manière simple et directe à des projets de recherche suisses ?

5. Eu égard aux circonstances nouvelles, le Conseil fédéral a-t-il l'intention de soumettre au Parlement un message additionnel concernant l'initiative populaire "Halte à la surpopulation - Oui à la préservation durable des ressources naturelles", ou de proposer que lui soit opposé un contre-projet direct ou indirect ?

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1. L'article 197 chiffre 9 alinéa 2 de la Constitution fédérale prévoit un délai de trois ans pour mettre en vigueur la législation d'exécution de l'article 121a de la Constitution. La nouvelle disposition constitutionnelle souligne également qu'il appartient au seul législateur d'instaurer des dispositions d'application d'ici au 9 février 2017. Le Conseil fédéral ne pourrait édicter provisoirement, au 9 février 2017, les dispositions d'application par voie d'ordonnance qu'en cas de non-respect de ce délai. Jusqu'à cette échéance, le droit constitutionnel interdit au Conseil fédéral de promulguer une ordonnance en vertu de l'article 121a de la Constitution ou de l'article 197 chiffre 9 de la Constitution. La question de savoir si le Parlement peut déclarer urgente la loi et la faire entrer en vigueur sur-le-champ devra être examinée selon l'article 165 de la Constitution (cf. également la réponse du Conseil fédéral à la question 5 de l'interpellation urgente 14.3032).

2. Des dispositions constitutionnelles peuvent être suffisamment précises pour régler, directement à leur entrée en vigueur, le statut juridique de particuliers (de manière intégrale ou partielle) sans législation d'exécution. Selon le Tribunal fédéral, les dispositions constitutionnelles ne sont directement applicables que si l'état de fait et les suites juridiques sont formulés de manière suffisamment précise pour que l'individu puisse régler son comportement en conséquence (ATF 139 I 16, consid. 4.2.3 et 4.3). Il ne suffit donc pas que quelques mots seulement du texte constitutionnel soient suffisamment précis. Il n'est pas possible d'isoler des éléments de normes constitutionnelles dont la mise en oeuvre n'est possible qu'au moyen d'un "système global concrétisant" et de les appliquer immédiatement. Dans son message du 7 décembre 2012 sur l'initiative populaire "contre l'immigration de masse", le Conseil fédéral a expliqué que le nouvel article constitutionnel n'était pas directement applicable (ch 3.2 et 4.2.5). Il estime donc qu'il n'est pas admissible d'appliquer directement et de manière isolée dès le 9 février 2014 le principe de la préférence nationale prévu à l'art. 121a, al. 3, première phrase de la Constitution, par exemple.

3. Afin de pouvoir engager des négociations avec l'UE, il est nécessaire de disposer d'un premier plan de mise en oeuvre pour les nouvelles dispositions constitutionnelles. Le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de justice et police d'élaborer jusqu'à fin juin 2014, en collaboration avec le Département fédéral des affaires étrangères et le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR), un plan de mise en oeuvre. Il décidera de la marche à suivre concernant l'ouverture des négociations avec l'UE sur la base du plan de mise en oeuvre. Un projet de loi doit être prêt d'ici à la fin de l'année en vue de la consultation. Parallèlement aux travaux de mise en oeuvre, des discussions exploratoires sont menées avec l'UE et ses États membres dans la perspective de futures négociations.

4. Bien que la Commission européenne ait informé la Suisse qu'elle disposait désormais du statut d'État tiers, le pays peut en principe maintenir sa participation au programme Horizon 2020 en qualité d'État associé, que ce soit à moyen ou long terme. Les délais de remise de projets pour certains appels à propositions prévus en 2014 seront toutefois dépassés d'ici là. Des solutions transitoires seront mises en place pour les appels à propositions échus et pour le cas où la Suisse ne pourrait pas être associée à Horizon 2020 en 2014. Les crédits approuvés permettent à la Confédération de financer ces mesures. Le 7 mars 2014, le Conseil fédéral a donc chargé le DEFR d'élaborer une solution transitoire pour l'année 2014 afin de financer les chercheurs en Suisse qui participent à des projets individuels ou communs dans le cadre d'Horizon 2020.

Concernant le volume des encouragements, les programmes de recherche de l'UE représentent la source de financement public la plus importante pour les chercheurs en Suisse après le Fonds national suisse et arrivent même en première place pour les PMU suisses et l'industrie. Compte tenu de leur taux de réussite supérieur à la moyenne lors du programme qui a précédé Horizon 2020, les chercheurs suisses se sont vu octroyer davantage de moyens que la Suisse n'a versé de contributions obligatoires au budget commun de la recherche. Ce bonus, obtenu grâce à la qualité du pôle scientifique suisse, ne pourra pas être remplacé par un financement national dans le cadre d'une solution transitoire. Tant que l'UE et la Suisse n'auront pas trouvé d'accord concernant Horizon 2020, la Suisse ne versera aucune contribution au programme. S'agissant du programme Euratom pour la fusion et du projet ITER, la situation est actuellement examinée à la lumière de l'accord de coopération entre la Confédération suisse et la Communauté européenne de l'énergie atomique dans le domaine de la fusion thermonucléaire contrôlée et de la physique des plasmas conclu en 1978 (RS 0.424.11).

5. Le 23 octobre 2013, le Conseil fédéral a approuvé le message relatif à l'initiative fédérale "Halte à la surpopulation - Oui à la préservation durable des ressources naturelles". Il propose au Parlement de soumettre l'initiative au vote du peuple et des cantons sans lui opposer de contre-projet. Le Conseil fédéral s'en tient à cette proposition, indépendamment de l'acceptation de l'initiative populaire "contre l'immigration de masse".

Réponse du Conseil fédéral.