SubmittedText

Parmi les principales innovations proposées dans le cadre du projet DEVA (Développement de l'armée), il y a la possibilité de faire intervenir l'armée sur le sol national. C'est en effet ce que propose le Conseil fédéral à l'art. 1, al. 3, et 5, de la loi sur l'armée, en précisant à l'article 52 les conditions auxquelles ces engagements devraient obéir.

Je pose à cet égard au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. Quels sont les plans ou scénarios d'une intervention de l'armée sur le sol national ? En l'absence de tels plans ou scénarios, dans quelles conditions le Conseil fédéral envisage-t-il d'engager l'armée sur le sol national ?

2. Qu'entend-il par "tâches d'importance nationale"? Pour prendre un exemple, si le canton de Zurich lui demande de faire intervenir l'armée à l'occasion des manifestations du 1er mai ou de la finale de la Coupe de Suisse, accepterait-il ? Ou, pour prendre un autre exemple, accepterait-il si le canton de Berne le lui demandait à l'occasion d'une manifestation nationale ou de la course du Lauberhorn ?

FederalCouncilResponseText

Les articles 1 alinéas 3 et 5, et 52 du projet de modification de la loi sur l'armée ne constituent pas une base légale pour des "engagements de l'armée sur le sol national". Ces dispositions concernent un appui fourni par la troupe aux autorités civiles pour des activités telles que travaux d'installation et de démontage, transports, régulation du trafic, service sanitaire, transmissions, matériel et infrastructure. La troupe n'est pas armée, conformément à l'art. 52, al. 5, et ne peut donc pas accomplir des tâches découlant de pouvoirs de police. L'article 52 du projet, en relation avec l'article 1 alinéas 3 et 5, permet simplement de donner une base légale formelle aux prestations de soutien, apportées depuis des années déjà, en vertu de l'ordonnance concernant l'appui d'activités civiles et d'activités hors du service avec des moyens militaires (OACM ; RS 513.74).

1. Le Conseil fédéral ne dispose pas de scénario, de plan ou de concept pour l'engagement de l'armée sur sol national. Un tel engagement n'est envisageable qu'en cas de grave menace pesant sur la sécurité intérieure (art. 58 al. 2 de la Constitution) et reste aujourd'hui très improbable. En outre, ordonner pareil engagement relèverait en principe de la compétence de l'Assemblée fédérale, conformément au droit en vigueur (art. 76 al. 1 let. b en relation avec les art. 77 et 83 al. 2 de la loi militaire), y compris selon le projet DEVA, qui ne modifie pas ces dispositions.

2. Selon le Conseil fédéral, les tâches d'importance nationale sont celles dont l'accomplissement est dans l'intérêt de la Suisse entière ou d'une grande partie du pays et de sa population. Il s'agit avant tout de manifestations sportives d'importance nationale ou internationale, ainsi que d'événements culturels. Une prestation de soutien telle qu'évoquée serait donc envisageable pour l'organisation de la descente du Lauberhorn ou d'une finale de la Coupe de Suisse si les autres conditions prévues par l'article 52 du projet sont réunies. Mais un appui des services de police lors d'une manifestation ne peut pas se fonder sur ce même article 52.

Réponse du Conseil fédéral.