SubmittedText

Le Conseil fédéral propose une modification de la loi fédérale sur l'assurance-maladie qui va dans le sens que des réajustements de primes ne peuvent avoir lieu qu'une fois par an et ne peuvent être réajustés en cours de route.

FederalCouncilResponseText

L'assurance obligatoire des soins selon la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (RS 832.10) est financée d'après le système de la répartition des dépenses. Cela signifie que les recettes de primes d'une année civile doivent couvrir les dépenses de cette même année. Les dépenses comprennent en particulier les prestations médicales, les redevances à la compensation des risques, les ressources nécessaires à la constitution des provisions et des réserves et les frais d'administration des assureurs. Les assureurs constituent des réserves suffisantes afin de garantir leur solvabilité à long terme. En d'autres termes, les dépenses de l'année en cours doivent être en principe couvertes par les recettes de la même année. Ainsi, les prestations dues doivent toujours pouvoir être payées par les recettes qui proviennent pour l'essentiel des primes de la même année. Si ces dernières sont inférieures aux coûts générés, les comptes ne sont pas équilibrés, ce qui peut menacer l'existence de la caisse-maladie.

L'Office fédéral de la santé publique (OFSP) surveille l'évolution financière des assureurs. Pour ce faire, les assureurs doivent lui adresser leurs comptes provisoires et définitifs dès qu'ils ont été révisés. Lorsque l'assureur adresse ses tarifs de primes pour approbation, il doit les accompagner des extrapolations pour l'année en cours et les projections pour l'année suivante. Les extrapolations et les projections comprennent par définition des incertitudes. Les primes reposent également sur des estimations de l'évolution du comportement des assurés (changement d'assureur, choix d'une autre franchise ou d'un autre modèle d'assurance). Il n'est donc pas possible de garantir à l'avance que les primes fixées correspondront parfaitement aux coûts. Si les primes ne peuvent pas couvrir les coûts déjà au cours de l'année civile et si la sécurité financière de l'assureur est menacée, parce que la hausse des coûts a été plus importante ou le comportement des assurés a été différent que prévu, il doit de toute façon informer l'OFSP, qui au besoin exigera de l'assureur qu'il établisse un plan d'assainissement afin qu'il respecte les prescriptions légales. Or, les primes sont pratiquement la seule source de financement de l'assureur. Dès lors, si la situation financière de l'assureur le permet encore, il sera procédé à une hausse des primes adéquate dans le cadre de l'approbation ordinaire des primes. En revanche, si la situation financière de l'assureur ne tolère aucun retard, l'assureur peut soumettre à l'OFSP une demande de hausse de primes en cours d'année.

Ainsi, le fait d'interdire l'augmentation des primes en cours d'année civile, comme le demande l'auteure de la motion, priverait les assureurs et l'autorité de surveillance d'un instrument indispensable qui peut être utilisé en cas de nécessité d'assainissement urgent de la situation financière d'un assureur-maladie. Le manque de liquidités ou la faillite d'un assureur-maladie qui pourraient être la conséquence de l'interdiction d'une hausse de primes en cours d'année civile ne constitueraient pas une situation plus favorable pour les assurés. Dans un tel cas, ceux-ci seraient de toute manière contraints de changer d'assureur en cours d'année. Par ailleurs, en cas de faillite, certes c'est le fonds d'insolvabilité qui devrait apporter les moyens financiers nécessaires à la couverture des créances ouvertes contre l'assureur, mais c'est bien l'ensemble des assurés qui seraient alors amenés à contribuer à reconstituer le fonds d'insolvabilité. Par ailleurs, la faillite d'un assureur d'une certaine taille pourrait engendrer des afflux massifs d'assurés vers d'autres qui seraient mis eux-mêmes en péril, si les primes demandées ne suffisent pas à couvrir leurs coûts. Enfin, une faillite n'est pas non plus souhaitable pour les créanciers que sont tout particulièrement les fournisseurs de prestations, en raison des retards qu'une telle procédure peut engendrer dans le paiement des prestations.

Le Conseil fédéral est d'avis que des hausses de primes en cours d'année ne sont pas souhaitables et il est conscient des difficultés que cela peut entraîner pour les assurés concernés. Néanmoins, il est d'avis que l'interdire pourrait avoir des conséquences encore plus néfastes pour les assurés concernés.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.