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1. Qui décide de l'avenir de la Patrouille Suisse ? Quand une décision sera-t-elle prise, et sur quelles bases légales ?

2. Quels seront les critères qui conduiront à la prise de décision ?

3. Le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis que la Patrouille Suisse est suffisamment importante pour être maintenue, et qu'elle doit continuer de voler sur des jets ?

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La Patrouille Suisse a été créée en 1964 à l'occasion de l'exposition nationale et du 50e anniversaire des Forces aériennes suisses. Depuis la mise hors service des Hawker Hunter, en 1994, la Patrouille Suisse vole sur des Tiger F-5E. Avec la prochaine mise hors service de ce type d'appareil - probablement dès 2013 - en raison de son âge, l'avenir de la Patrouille Suisse sera également concerné. Jusqu'à présent, rien n'a encore été décidé à ce sujet. Toutes les options sont ouvertes, même si elles se situent dans un cadre relativement limité.

La Patrouille Suisse est effectivement une excellente carte de visite de notre armée et des Forces aériennes dans le pays, et de la Suisse à l'étranger. Avec ses démonstrations, elle enthousiasme des centaines de milliers de personnes chaque année et elle fournit une contribution essentielle au recrutement de la relève dans les métiers de l'aviation. Lors de ses représentations, elle démontre le haut degré de formation des pilotes militaires de carrière de nos Forces aériennes.

Le Conseil fédéral répond comme suit aux questions de l'auteur de l'interpellation :

1./2. Des bases légales au sens de la question de l'auteur de l'interpellation n'existent pas. Des décisions appropriées devront être prises par le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) le moment venu et sur la base de propositions de l'armée. De telles propositions sont soumises lorsque des décisions politiques influencent à tel point les ressources (voir remplacement partiel des Tiger, finances, personnel) qu'une poursuite de la Patrouille Suisse ne pourra plus être assurée.

3. Le Conseil fédéral, le DDPS et l'armée feront tout leur possible pour maintenir la Patrouille Suisse sur des jets. Mais la possibilité de maintenir la Patrouille Suisse et la forme à prévoir dépendra pour l'essentiel des moyens à disposition et par conséquent des décisions politiques.

Réponse du Conseil fédéral.
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1. Da chi e su quali basi giuridiche sarà presa la decisione relativa al futuro della "Patrouille Suisse"?

2. Quali sono i criteri di valutazione in base ai quali sarà adottata la decisione?

3. Il Consiglio federale è anch'esso dell'avviso che, in considerazione degli svariati motivi che rendono importante la "Patrouille Suisse", quest'ultima debba essere mantenuta e che le esibizioni siano eseguite con aviogetti anche in futuro?

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La "Patrouille Suisse" è stata fondata nel 1964 in occasione dell'esposizione nazionale e del 50° anniversario delle forze aeree svizzere. Dalla messa fuori servizio dell'Hawker Hunter nel 1994 la "Patrouille Suisse" vola con l'aviogetto F-5E-Tiger. L'imminente messa fuori servizio di quest'ultimo tipo di velivolo - ipotizzabile già a partire dal 2013 - influenzerà anche il futuro della "Patrouille Suisse", che fino ad ora non è stato deciso. Pur rimanendo in un ambito ristretto, tutte le opzioni sono aperte.

La "Patrouille Suisse" è effettivamente un eccellente biblietto da visita dell'esercito e delle forze aeree in Svizzera nonché della Svizzera all'estero. Le sue esibizioni entusiasmano ogni anno centinaia di migliaia di persone, contribuendo così notevolmente al reclutamento di nuove leve per le professioni dell'aeronautica. Le sue evoluzioni testimoniano l'elevato livello d'istruzione dei piloti militari di professione svizzeri.

Il Consiglio federale risponde alle domande come segue:

1./2. Non vi sono basi giuridiche nel senso della domanda posta dall'autore dell'interpellanza. Le decisioni di principio dovranno essere prese a tempo debito dal Dipartimento federale della difesa, della protezione della popolazione e dello sport (DDPS) su proposta dell'esercito. Una simile proposta sarà presentata qualora le decisioni politiche dovessero incidere sulle risorse finanziarie necessarie (in ambiti quali la sostituzione parziale della flotta di Tiger, le finanze e il personale) a tal punto da rendere impossibile un proseguimento delle attività della "Patrouille Suisse".

3. Il Consiglio federale, il DDPS e l'esercito faranno il possibile affinché la "Patrouille Suisse" continui a volare su aviogetti. Infine, la possibilità di mantenere la "Patrouille Suisse", e dunque la sua forma futura, dipenderà in maniera determinante dalle risorse a disposizione e quindi da decisioni politiche.

Risposta del Consiglio federale.
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Der Bundesrat wird beauftragt, die Post anzuweisen, die Monopoltarife umgehend zu senken.

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Die Preise der Post im internationalen Vergleich müssen differenziert beurteilt werden. Bei den wechselkursbereinigten Einzelpreisen für A- und B-Post stellt man fest, dass die Post ausser bei den Briefen bis 20 Gramm zu den günstigsten Anbietern in Europa gehört. Briefe bis 20 Gramm stellen in der Schweiz im Gegensatz zu vielen Ländern in Europa keine separate Kategorie dar. Gemäss Briefpostindex, bei welchem es sich um einen Preisvergleich gestützt auf einen Warenkorb handelt und welcher A- und B-Post-Briefe von 0 bis 1 Kilogramm umfasst, kommt die Schweizerische Post auf Rang 5 der 15 wichtigsten Vergleichsländer. Sie gehört damit zu den günstigeren Anbietern von Briefprodukten in Europa und ist insbesondere günstiger als die Postunternehmen in den unmittelbaren Nachbarländern der Schweiz. Die Preisüberwachung führt gegenwärtig eine Analyse der Posttarife durch.

Der Bundesrat hat im April 2008 bei der Beurteilung der strategischen Zielerreichung durch die Post festgehalten, dass Gewinne der Post in der Grössenordnung der letzten Jahre notwendig sind. Zum einen benötigt die Post im Hinblick auf die bevorstehende Marktöffnung eine genügende Eigenkapitalbasis. Für den Logistikbereich wird ein Eigenkapital von branchenüblichen 35 Prozent der Bilanzsumme angestrebt, und für den Bereich der Finanzdienstleistungen sollen die Vorschriften von Basel II erreicht werden. Das bestehende Eigenkapital genügt diesen Anforderungen nicht. Zum anderen ist im Zuge der Finanzkrise auch die Pensionskasse Post in Unterdeckung geraten. Vorerst ist diese Unterdeckung zu beheben. Danach wird unter massgeblicher Beteiligung der Versicherten der Aufbau einer Wertschwankungsreserve anvisiert. Die für den Aufbau des Eigenkapitals und für den Arbeitgeberanteil an der Stabilisierung der Pensionskasse notwendigen Mittel müssen von der Post selbst erwirtschaftet werden. Darüber hinaus erwartet der Bund eine angemessene Gewinnausschüttung für das eingesetzte Kapital.

Es ist aus Sicht des Bundesrates wichtig, dass die Post auf ein stabiles finanzielles Fundament gestellt wird, das es ihr ermöglicht, auch künftig qualitativ hochwertige Dienstleistungen im Interesse der Konsumenten und des Wirtschaftsstandortes zu erbringen. Im Übrigen wird darauf hingewiesen, dass der Bundesrat am 22. Oktober 2008 beschlossen hat, das Briefmonopol per 1. Juli 2009 auf 50 Gramm zu senken.

Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.
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Le Conseil fédéral est chargé de donner des instructions à la Poste pour qu'elle baisse immédiatement ses tarifs dans les secteurs où elle détient un monopole.

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En comparaison internationale, les prix de la Poste doivent être évalués de manière différenciée. Pour les prix individuels corrigés des effets de change des courriers A et B, on constate que, si l'on fait exception des lettres jusqu'à 20 grammes, la Poste figure parmi les opérateurs les plus avantageux d'Europe. En Suisse, contrairement à de nombreux autres pays européens, les lettres jusqu'à 20 grammes ne constituent pas une catégorie à part. En vertu de l'indice du prix des lettres, qui permet de comparer le niveau de prix avec l'étranger sur la base d'un "panier" comprenant les lettres en courrier A et B de 0 à 1 kilogramme, la Poste Suisse figure au cinquième rang des quinze principaux pays pris en compte pour la comparaison. Elle compte ainsi parmi les fournisseurs européens de produits liés aux lettres les meilleur marché en étant aussi notamment moins chère que les entreprises postales des pays voisins de la Suisse. Le Surveillant des prix procède actuellement à une analyse des tarifs postaux.

En avril 2008, le Conseil fédéral a relevé lors de l'évaluation des objectifs stratégiques de la Poste que des bénéfices de l'ordre de grandeur des années précédentes seront nécessaires. En effet, la Poste aura besoin d'une part suffisante de fonds propres en vue de la prochaine ouverture du marché. Pour le secteur de la logistique, on souhaite disposer de fonds propres correspondant aux 35 % de la somme du bilan usuels dans la branche. Quant au secteur des services financiers, il est prévu de se conformer aux normes Bâle II. Actuellement, les fonds propres ne satisfont pas à ces exigences. D'autre part, en raison de la crise financière, la caisse de pensions de la Poste présente une insuffisance de couverture. Il conviendra d'abord de combler cette lacune ; puis les assurés seront appelés à participer à la constitution d'une réserve de fluctuation de valeur. Les fonds nécessaires à la constitution de fonds propres et à la part de l'employeur destinée à stabiliser la caisse de pensions doivent être fournis par la Poste elle-même. En outre, la Confédération attend la distribution d'une part convenable des bénéfices pour le capital investi.

Le Conseil fédéral estime important que la Poste dispose d'une assise financière solide lui permettant de continuer à fournir des services de qualité dans l'intérêt des consommateurs et de l'économie. Signalons enfin que le Conseil fédéral a décidé le 22 octobre 2008 d'abaisser la limite du monopole aux lettres de 50 grammes à partir du 1er juillet 2009.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.
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Il Consiglio federale è incaricato di ridurre immediatamente le tariffe del monopolio della Posta.

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Nel confronto internazionale, i prezzi della Posta devono essere valutati in maniera differenziata. Paragonando le singole tariffe per la Posta A e B, depurate dall'effetto del cambio, si constata che la Posta Svizzera è tra i fornitori più a buon mercato in Europa, fatta eccezione per le lettere fino a 20 grammi. Contrariamente a tanti Paesi europei, in Svizzera le lettere fino a un peso di 20 grammi non rappresentano una categoria a parte. Secondo l'indice della posta-lettere, basato sul calcolo di un paniere di tutte le categorie della posta-lettere di Posta A e B da 0 a 1 chilogrammo, la Posta svizzera si situa al quinto posto tra i quindici principali Paesi confrontati. Essa rientra perciò nella categoria di fornitori di prodotti lettere più a buon mercato a livello europeo e, in particolare, con prezzi più convenienti rispetto alle imprese postali dei Paesi limitrofi. Il sorvegliante dei prezzi sta attualmente passando al vaglio le tariffe postali.

Nell'aprile 2008, nell'ambito della valutazione del raggiungimento degli obiettivi strategici, il Consiglio federale ha sottolineato l'importanza per la Posta di realizzare utili pari a quelli raggiunti negli ultimi anni. Da un lato, in vista dell'imminente liberalizzazione del mercato, la Posta ha bisogno di una base di capitale proprio sufficiente. Dall'altro, nel settore della logistica si cerca di raggiungere un capitale proprio pari al 35 per cento della somma di bilancio, com'è consuetudine, e nell'ambito delle prestazioni finanziarie, occorre raggiungere le prescrizioni di Basilea II. L'attuale capitale proprio non è sufficiente. Inoltre, a seguito della crisi finanziaria, anche la cassa pensione della Posta registra una copertura insufficiente. In un primo momento è perciò importante eliminare tale problema. In seguito, con il determinante contributo degli assicurati, si perseguirà l'obiettivo di istituire una riserva di fluttuazione del valore. I mezzi necessari per l'aumento del capitale proprio e per garantire la quota del datore di lavoro necessaria per stabilizzare la cassa pensione devono essere prodotti dalla Posta stessa. Per di più, la Confederazione auspica una distribuzione degli utili adeguata al capitale investito.

Il Consiglio federale reputa importante che la Posta poggi su basi finanziarie stabili che le permettano di offrire anche in futuro prestazioni di alta qualità, nell'interesse dei consumatori e della piazza finanziaria Svizzera. Inoltre, va sottolineato che il 22 ottobre 2008 il Consiglio federale ha deciso di ridurre, a partire dal 1° luglio 2009, il monopolio sulle lettere a 50 grammi.

Il Consiglio federale propone di respingere la mozione.
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Der Bundesrat wird beauftragt, die pensionierten Zoll- und Grenzwachtangehörigen aus der Quellenbesteuerung zu entlassen und sie der Domizilbesteuerung zu unterstellen.

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Vergütungen, einschliesslich Ruhegehältern aus öffentlichem Dienst, unterliegen gemäss Artikel 7 des Steuerabkommens vom 22. Juni 1995 (SR 0.672.951.43) der Besteuerung im Quellenstaat. Aktive und pensionierte Zoll- und Grenzwachtangehörige des Schweizer Zolls, die im Fürstentum Liechtenstein wohnen, können daher in der Schweiz besteuert werden. Für pensionierte Zoll- oder Grenzwachtangehörige gilt Artikel 23 des Zollvertrags (SR 0.631.112.514), der einen gesetzlichen Wohnsitz in Buchs/SG vorsieht, nicht, weshalb sie in der Schweiz beschränkt steuerpflichtig sind und hier der Quellensteuer am Sitz der Leistungsschuldnerin Publica in Bern unterliegen.

Eine Ausnahme vom Besteuerungsrecht des Quellenstaats sieht Artikel 7 Ziffer 2 des Steuerabkommens im Fall von gemeinsamen öffentlich-rechtlichen Institutionen vor. Für Vergütungen einschliesslich Ruhegehältern solcher Institutionen hat der Ansässigkeitsstaat das ausschliessliche Besteuerungsrecht. Als gemeinsame Institutionen gelten solche, die eine gemeinsame Trägerschaft aufweisen. Von dieser Bestimmung werden diverse Bildungsinstitute und medizinische Einrichtungen erfasst, an denen das Fürstentum Liechtenstein beteiligt ist.

Die Eidgenössische Zollverwaltung fällt dagegen nicht unter den Begriff der gemeinsamen öffentlich-rechtlichen Institution. Sie ist Teil der Bundesverwaltung und hat keine eigene Rechtspersönlichkeit. Die Erhebung der Zölle ist ausschliesslich Aufgabe des Bundes (Art. 133 der Bundesverfassung). Dem Fürstentum Liechtenstein kommt in diesem Bereich weder ein Mitbestimmungs- noch ein Mitspracherecht zu. Daran ändert auch dessen Anschluss an das schweizerische Zollgebiet nichts. Eine Praxisänderung ist deshalb ausgeschlossen.

Ziffer 20 des Schlussprotokolls zum Abkommen über die soziale Sicherheit mit dem Fürstentum Liechtenstein (SR 0.831.109.514.1) betrifft die Austrittsleistungen im Sinn des Freizügigkeitsgesetzes (SR 831.42). Es lässt sich daraus nichts für die Besteuerung der Renten ableiten.

Die geltende Regelung für Pensionen aus öffentlichem Dienst entspricht Artikel 19 des OECD-Musterabkommens und damit dem internationalen Standard in Doppelbesteuerungssachen. Die Entlassung der pensionierten Zoll- und Grenzwachtangehörigen aus der Quellensteuerpflicht im Kanton Bern könnte durch eine Änderung der Praxis nicht erreicht werden; sie bedürfte einer Revision der beanstandeten Regelung im Steuerabkommen.

Der Bundesrat ist bereit, die Eidgenössische Steuerverwaltung zu beauftragen, bei den nächsten Verhandlungen mit dem Fürstentum Liechtenstein über eine Revision des Steuerabkommens die Anliegen der pensionierten Zoll- und Grenzwachtangehörigen anzusprechen und eine Lösung anzustreben.

Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.
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Der Bundesrat wird beauftragt, Artikel 23 des Zollvertrages zwischen der Schweiz und Liechtenstein über den Anschluss des Fürstentums Liechtenstein an das schweizerische Zollgebiet dahingehend zu ändern, dass die im gleichen Haushalt lebenden schweizerischen Angehörigen des in Liechtenstein stationierten schweizerischen Zoll- und Grenzwachtpersonals aus der zivilrechtlichen Wohnsitzpflicht in Buchs entlassen werden.

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Der Bundesrat ist nicht befugt, von sich aus Artikel 23 des Zollvertrags einseitig zu ändern, sondern dafür sind Verhandlungen mit den liechtensteinischen Behörden erforderlich.

Nach Artikel 22 des Zollvertrags sind die Zoll- und Grenzwachtangehörigen in Liechtenstein grundsätzlich steuerbefreit. Als Gegenstück haben sie und ihre Angehörigen zivilrechtlichen - und somit auch steuerrechtlichen - Wohnsitz in Buchs (Art. 23). Zudem unterstehen sie der Schweizer Strafgerichtsbarkeit (Art. 24). Diese Bestimmungen waren als Privilegierung und nicht als Benachteiligung zu verstehen.

Auch wenn sich die Verhältnisse in der Schweiz in rechtlicher und tatsächlicher Hinsicht geändert haben, so haben die Bestimmungen ihre Bedeutung bis heute nicht völlig verloren. Gestützt auf diese Bestimmungen gelten die Zoll- und Grenzwachtangehörigen und ihre Familien trotz ihres Einsatzes im Fürstentum Liechtenstein in Bezug auf die Schweiz nicht als Auslandschweizer.

Aus der Sicht des Bundesrates hat sich die Bestimmung von Artikel 23 des Zollvertrags im Grossen und Ganzen bewährt, auch wenn die Anwendung sowohl durch schweizerische als auch durch liechtensteinische Behörden gelegentlich in verschiedenen Bereichen zu gewissen Problemen geführt hat. Als Teil des internationalen Rechts geht die umstrittene Bestimmung dem schweizerischen innerstaatlichen Recht vor.

Die Aufhebung der zivilrechtlichen Wohnsitzpflicht in Buchs für die Angehörigen des Zoll- und Grenzwachtpersonals allein würde vermutlich nicht genügen, sondern am ehesten müsste eine neue Vertragsbestimmung vereinbart werden, wonach die Angehörigen auch tatsächlich im Fürstentum Liechtenstein Wohnsitz begründen dürften. Konsequenterweise müsste auch die Schweizer Strafgerichtsbarkeit (Art. 24) hinterfragt werden. Die aussenpolitische Prioritätensetzung des Bundesrates lässt solche Vertragsverhandlungen nicht als notwendig erscheinen.

Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.
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Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'article 23 du Traité entre la Suisse et la Principauté de Liechtenstein concernant la réunion de la Principauté du Liechtenstein au territoire douanier suisse, de telle sorte que les parents de nationalité suisse qui font ménage commun avec des employés suisses exerçant leurs fonctions au Liechtenstein pour le compte des services douaniers ne soient plus obligés d'avoir leur domicile légal à Buchs.

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Le Conseil fédéral n'est pas habilité à modifier unilatéralement l'article 23 du traité douanier. Une telle modification requiert des négociations avec les autorités liechtensteinoises.

Aux termes de l'article 22 du traité douanier, les employés suisses exerçant leurs fonctions au Liechtenstein pour le compte des services douaniers sont exemptés d'impôts. En contrepartie, ils doivent, ainsi que les parents qui font ménage commun avec eux, avoir leur domicile légal - et donc fiscal - à Buchs (art. 23). Par ailleurs, les uns et les autres sont soumis à la juridiction pénale suisse (art. 24). Ces dispositions devaient être une source de privilèges et non de désavantages.

Même si, dans les faits et sur le plan juridique, les conditions en Suisse ont changé, les dispositions en cause n'ont pas perdu tout leur sens. En effet, celles-ci impliquent que les employés des services douaniers travaillant dans la Principauté du Liechtenstein ainsi que leurs familles n'ont pas le statut de Suisses de l'étranger.

D'après le Conseil fédéral, l'article 23 du traité douanier a globalement fait ses preuves, même si son application a parfois posé des problèmes, dans différents domaines, tant aux autorités suisses qu'aux autorités liechtensteinoises. En tant que disposition du droit international, la prescription que l'auteur de la motion remet en cause prime le droit interne suisse.

Probablement que le seul fait de libérer les parents des employés des services douaniers de l'obligation d'avoir leur domicile légal à Buchs ne suffirait pas et qu'il faudrait plutôt une nouvelle disposition conventionnelle autorisant les parents à élire domicile dans la Principauté du Liechtenstein. L'introduction d'une telle disposition impliquerait de remettre en question la soumission de ces personnes à la juridiction pénale suisse (art. 24). Au regard des priorités du Conseil fédéral en matière de politique extérieure, des négociations avec le Liechtenstein au sujet de ces questions n'apparaissent pas nécessaires.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.
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Il Consiglio federale è invitato a modificare l'articolo 23 del trattato di unione doganale conchiuso il 29 marzo 1923 tra la Confederazione svizzera e il Principato del Liechtenstein (RS 0.631.112.514) in modo che i membri svizzeri delle famiglie che vivono nella stessa economia domestica con il personale svizzero delle dogane e del corpo delle guardie di confine esercitante le sue funzioni nel Principato siano esentati dall'obbligo di avere il domicilio legale a Buchs.

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Il Consiglio federale non è autorizzato a modificare di propria iniziativa e unilateralmente l'articolo 23 del trattato doganale. Per fare ciò è necessario condurre trattative con le autorità del Principato del Liechtenstein.

Ai sensi dell'articolo 22 del suddetto trattato, il personale svizzero delle dogane e del corpo delle guardie di confine esercitante le sue funzioni nel Principato del

Liechtenstein è esonerato da ogni imposta. In compenso, questi funzionari e i membri delle loro famiglie hanno il loro domicilio legale, nonché fiscale, a Buchs (art. 23). Essi sottostanno inoltre alla giurisdizione penale svizzera (art. 24). Tali disposizioni garantivano loro una posizione privilegiata e non rappresentavano certo uno svantaggio.

Pur riconoscendo che la situazione in Svizzera è mutata dal profilo legale e oggettivo, non si può certo dire che queste disposizioni siano oggi del tutto prive di valore. Secondo tali disposizioni, il personale svizzero delle dogane e del corpo delle guardie di confine e i loro familiari non sono considerati svizzeri all'estero, nonostante la funzione che essi esercitano nel Principato del Liechtenstein.

Il Consiglio federale ritiene che la disposizione di cui all'articolo 23 del trattato doganale abbia, nel complesso, dimostrato la sua efficacia, anche se l'applicazione si è rivelata talvolta problematica in certi ambiti, sia per le autorità svizzere sia per quelle del Principato del Liechtenstein. Il diritto internazionale, di cui la contestata disposizione fa parte, ha la precedenza sul diritto interno.

Probabilmente la mera abolizione dell'obbligo di domicilio legale a Buchs per i familiari del personale svizzero delle dogane e del corpo delle guardie di confine sarebbe una misura insufficiente. Occorrerebbe preferibilmente stipulare una nuova clausola contrattuale, in modo che i familiari dei funzionari possano motivare concretamente il loro domicilio nel Principato del Liechtenstein. Tuttavia ciò metterebbe in discussione anche la giurisdizione penale svizzera (art. 24). Tenendo conto delle priorità del Consiglio federale in materia di politica estera, non si reputa necessario avviare trattative in tal senso.

Il Consiglio federale propone di respingere la mozione.