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Le Conseil fédéral est prié d'entreprendre toutes les démarches nécessaires afin de signer et de ratifier au plus vite le Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.

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Le 6 octobre 1999, l'Assemblée générale des Nations Unies adoptait le texte du Protocole facultatif à la Convention du 18 décembre 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (RS 0.108), relatif aux communications de particuliers. Le protocole facultatif reprend dans son contenu les procédures de recours existantes relatives à d'autres conventions sur les droits de l'homme : il prévoit, d'une part, une procédure de communication de particuliers qui permet à des femmes, individuellement ou en groupe, de porter devant le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes les violations des droits énoncés par la convention de 1979 ; il contient, d'autre part, une procédure d'enquête qui habilite le Comité de l'ONU à procéder à des enquêtes lorsqu'il est gravement ou systématiquement porté atteinte aux droits des femmes.

Dès l'ouverture à la signature, le Conseil fédéral a considéré qu'il convenait de signer et de ratifier le protocole facultatif ; il estime toujours que la mise en place d'instruments de contrôle efficaces constitue une incitation indispensable au respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales. La ratification du protocole facultatif refléterait la position que la Suisse a adoptée jusqu'à présent en matière d'égalité entre les sexes, et qu'elle défend aussi à l'égard de l'étranger, en particulier la conviction qu'il convient de défendre les droits de la femme comme une partie intégrante, inaliénable et indissociable des droits de l'homme en général - ce qui figure aussi dans le Plan d'action de la Suisse en matière d'égalité entre femmes et hommes. L'objectif de la signature et de la ratification du protocole facultatif figure également dans le rapport du Conseil fédéral sur le programme de la législature 1999-2003.

La Suisse a toutefois pour pratique actuelle de ne pas procéder à la signature d'un accord international avant d'être sûre de pouvoir ensuite le ratifier. Il reste pour l'instant difficile d'apprécier la portée du protocole facultatif et ses effets sur le système juridique suisse. Aucune réserve n'étant admise, il est indispensable de procéder à une étude complète des conséquences que peuvent avoir, pour le système juridique suisse, les exigences de base du protocole facultatif. C'est pourquoi le Conseil fédéral a décidé, le 6 décembre 1999, de ne pas signer pour l'instant ce texte, mais de commencer par examiner l'impact qu'aurait sa ratification sur le droit national. Il conviendrait aussi de communiquer le protocole pour consultation aux cantons.

L'une des questions principales que pose la mise en oeuvre du protocole facultatif vient du caractère essentiellement programmatoire de la Convention du 18 décembre 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes : afin de faciliter autant que possible l'adhésion des États et de leur laisser une ample marge de manoeuvre, la convention de 1979 se caractérise, mis à part un petit nombre de dispositions directement applicables, par son caractère programmatoire. Dans son message du 23 août 1995 relatif à la convention, le Conseil fédéral avait estimé qu'il y avait tout au plus quatre articles que le Tribunal fédéral pourrait considérer comme directement applicables. Au cours des travaux préparatoires du protocole facultatif, des désaccords sont justement apparus sur la question de savoir si la procédure de recours individuel ne vaudrait effectivement que pour les droits directement applicables découlant de la convention, ou aussi pour les dispositions programmatoires. Les parties à la négociation sont finalement convenues que la procédure de communication de particuliers ne s'appliquerait pas aux dispositions de la convention de 1979 présentant un caractère programmatoire, mais seulement aux droits directement applicables. Il est toutefois impossible d'exclure en droit que le Comité de l'ONU ne déclare recevables des plaintes pour violation des dispositions programmatoires de la convention de 1979. Cette dernière acquerrait alors une portée allant bien au-delà de ce que le Conseil fédéral et le Parlement envisageaient lors de sa ratification.

Il en découle des répercussions en ce qui concerne la compatibilité du protocole facultatif avec les systèmes juridiques fédéral et cantonaux. L'impact de la ratification sur les cantons dépend notamment des effets que l'on attribue au protocole facultatif. Or, on ne dispose pas encore de tous les éléments pour répondre à cette question. Le Conseil fédéral confirme donc sa décision du 6 décembre 1999 : il est favorable à ce que la Suisse devienne partie aussitôt que possible à ce protocole, dès que l'on disposera d'informations suffisantes quant aux conséquences possibles du protocole en droit fédéral et cantonal. Il convient de préparer cette information pour la consultation des cantons.

Jusqu'à présent, 62 pays ont signé le protocole facultatif, et 11 autres l'ont ratifié (l'Autriche, le Bangladesh, la Bolivie, le Danemark, la France, l'Irlande, l'Italie, la Namibie, la Nouvelle-Zélande, le Sénégal et la Thaïlande). Compte tenu du fait que le protocole doit entrer en vigueur le 22 décembre 2000 et qu'il devrait s'ensuivre une pratique du Comité de l'ONU, le Conseil fédéral part de l'idée que les questions restées ouvertes en ce qui concerne le protocole trouveront une réponse dans le courant de la présente législature et que l'objectif fixé à cet égard peut être maintenu.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.