SubmittedText

Dans son rapport du 10 mai 2017 intitulé "Financement international dans le domaine du climat", le Conseil fédéral estime qu'à partir de 2020, la Suisse participera avec les autres pays développés au financement international dans le domaine du climat à hauteur d'un montant compris entre 450 et 600 millions de dollars par an. Il envisage de financer ces contributions en débloquant des fonds publics provenant de sources existantes et, pour une part importante, en mobilisant des fonds privés. Mais nulle part dans son rapport il n'aborde la question de savoir si, et si oui dans quelle mesure, il est prévu de s'assurer que le versement de ces contributions se traduira également par des contrats pour les entreprises implantées en Suisse.

C'est pourquoi je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Comment entend-il s'assurer que l'économie suisse participera à la création de valeur qui résultera des contrats qui seront passés avec les moyens du financement dans le domaine du climat, et qu'elle ne sera pas discriminée par rapport aux entreprises des autres pays développés contributeurs ?

2. Entend-il lier à des exigences concrètes les contributions qu'il est prévu de verser au financement international du climat, visant à réserver à la Suisse une part minimale chiffrée de la création de valeur ? Si oui, à quelle hauteur entend-il fixer cette part ?

3. Est-il d'accord pour admettre que la fixation d'une part minimale chiffrée de la création de valeur qui serait réservée à la Suisse pourrait aider à atteindre l'objectif qu'il mentionne dans son rapport, à savoir le financement pour une part importante des contributions de la Suisse au financement international dans le domaine du climat par la mobilisation des fonds privés ?

FederalCouncilResponseText

Le Conseil fédéral est convaincu que les entreprises suisses, réputées pour leurs produits et prestations de qualité, sauront apporter de précieuses contributions à la protection du climat à l'étranger. On parle de mobilisation de fonds privés pour le financement climatique international lorsque des fonds publics ou des mesures d'ordre étatique entraînent des investissements supplémentaires en faveur du climat opérés par les milieux privés suisses en faveur de projets menés à l'étranger. Ces investissements privés n'existeraient pas sans l'intervention de l'État. En 2014, la Suisse a consacré 299 millions de dollars au financement climatique international ; ce montant a été prélevé d'une part sur les crédits-cadres pour la coopération internationale, qui englobent différents programmes bilatéraux et multilatéraux, et d'autre part sur le crédit-cadre en faveur de l'environnement mondial. Les fonds privés se montent à environ 92 millions de dollars ; il s'agit de la contribution de la Suisse aux investissements privés en faveur du climat mobilisés par les banques multilatérales de développement, à laquelle s'ajoute le montant de 3,7 millions de dollars que la société financière de développement de la Confédération (SIFEM) a réuni. Le financement de la Suisse en faveur du climat a ainsi atteint près de 400 millions de dollars en 2014.

1./2. L'affectation de fonds publics suisses en faveur du financement climatique international par les banques multilatérales de développement et les fonds multilatéraux est régie par les institutions en question conformément à leur règles d'attribution. Celles-ci prévoient en général des procédures d'attribution internationales non discriminatoires et orientées sur les résultats. Les entreprises suisses peuvent ainsi participer à ces appels d'offres sans être défavorisées par rapport aux autres candidats. Le Conseil fédéral ne veut pas restreindre la libre concurrence ni lier les contributions de la Suisse au financement climatique international à des charges supplémentaires, en réservant par exemple une part minimale aux entreprises suisses. Ces restrictions ne seraient d'ailleurs pas compatibles avec les directives en vigueur dans ces institutions. La Confédération applique le droit suisse des marchés publics - qui découle de l'Accord de l'OMC sur les marchés publics - lorsqu'elle attribue des mandats dans le cadre de la coopération internationale bilatérale : les marchés qui dépassent une certaine valeur seuil doivent être publiés au niveau international et sont ouverts à tous les fournisseurs, conformément au principe de non-discrimination. La pratique de la Confédération en matière d'attribution tient par ailleurs compte des recommandations de l'OCDE sur l'aide au développement non liée (cf. www.oecd.org/dac/financing-sustainable-development/development-finance-standards/2017-Report-DAC-Untying.pdf). Plus le nombre de pays respectant ces normes est élevé, plus les appels d'offres internationaux ouverts aux entreprises suisses sont nombreux. Si la Suisse respecte les recommandations de l'OCDE sur l'aide au développement non liée, l'économie suisse en tire donc, elle aussi, profit.

3. Pour atteindre l'objectif fixé à partir de 2020, soit la levée de 450 à 600 millions de dollars, la Confédération est en dialogue avec le secteur privé pour trouver des idées et des projets modèles susceptibles d'augmenter de manière significative les fonds privés. Comme le Conseil fédéral l'a indiqué dans son rapport du 10 mai 2017 "Financement international dans le domaine du climat", il envisage d'utiliser les instruments de la coopération internationale et de développer de nouveaux modèles de partenariat avec le secteur privé. Il tiendra également compte du potentiel des banques multilatérales de développement et des fonds internationaux pour le climat dont la Suisse est membre pour mobiliser des moyens financiers.

La Confédération entend par ailleurs poursuivre et cibler ses efforts pour montrer au secteur privé quels sont les nouveaux créneaux et opportunités commerciales. Le secteur privé est motivé et bien préparé pour saisir les chances qui se présentent dans ce secteur d'activités en pleine croissance, et ce même si aucune valeur minimale n'est fixée. Il existe par ailleurs d'autres instruments que la Confédération gère ou soutient pour encourager les activités de l'économie suisse à l'étranger, comme l'Assurance suisse contre les risques à l'exportation, qui vise les petites et moyennes entreprises, ou l'organisation Switzerland Global Enterprise, pour ne citer que ces exemples.

Réponse du Conseil fédéral.