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À ma question 18.5303, le Conseil fédéral a répondu que quiconque mettait en circulation des produits phytosanitaires est tenu de reprendre la quantité restante du produit cédé à un utilisateur au cas où ce dernier ne souhaiterait plus en faire usage et de l'éliminer dans les règles (cf. art. 70 OPPh). Il a précisé qu'il ne fallait pas compléter cette réglementation mais l'appliquer.

"Le Matin" a écrit récemment que les autorités fédérales décideront prochainement si le chlorothalonil restera autorisé. Ce faisant, il sera également décidé si les délais d'un an pour la vente et de deux ans pour l'utilisation peuvent être accordés comme d'habitude.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Combien d'autorisations de pesticides ont été retirées au cours des vingt dernières années ? Lesquelles l'ont été en raison d'un effet considéré comme inadmissible et potentiellement dangereux ? Lesquelles pour d'autres raisons ?

2. À ce sujet, quand les délais maximaux mentionnés ont-ils été impartis en lieu et place de délais plus courts ?

3. Quand a-t-on ordonné de mettre immédiatement fin à la vente et à l'utilisation et de ramener les pesticides achetés aux points de vente ?

4. Combien de fois une autorisation de pesticides n'a-t-elle pas été renouvelée au cours des 20 dernières années, parce que les fabricants n'ont déposé aucune demande à cet effet ?

5. Dans lesquels de ces cas une demande de renouvellement n'aurait-elle eu pratiquement aucune chance de succès, étant donné que l'on savait entre-temps qu'il existait un effet considéré comme inadmissible et potentiellement dangereux ?

6. Dans quels cas les délais maximaux mentionnés ont-ils ensuite été impartis en lieu et place de délais plus courts ?

7. Le Conseil fédéral est-il lui aussi d'avis qu'il est incompréhensible qu'une substance active puisse encore être vendue pendant un an au plus et utilisée pendant deux ans au plus, lorsque l'autorisation pour cette substance n'a pas été prolongée ou a même été retirée par exemple en raison de son effet dangereux pour la santé ?

8. Le Conseil fédéral est-il prêt à faire appliquer les dispositions en vigueur (art. 31 OPPh) et, pour les substances actives sans autorisation, à faire en sorte que celles-ci soient immédiatement retirées du marché, comme le prévoit précisément le mandat qui lui a été confié de réduire les risques liés à l'utilisation des pesticides d'un certain pourcentage, comme c'est par exemple le cas dans la motion déposée par la CSEC 13.3367 ?

FederalCouncilResponseText

1. Le retrait des autorisations peut avoir différentes raisons. Ainsi 149 substances actives ont été retirées de l'annexe 1 de l'ordonnance sur les produits phytosanitaires (OPPh) depuis 2005. Dans 147 cas, aucune demande de réévaluation n'a été déposée par l'industrie ; dans les deux autres cas, les données fournies étaient insuffisantes pour procéder à une réévaluation des risques. Le réexamen ciblé des anciens produits conduit également au retrait d'autorisations. Ce réexamen a pour objectif de s'assurer que les exigences actuelles pour une autorisation sont encore satisfaites. Depuis la mise en place du réexamen ciblé en 2010, l'autorisation de 44 produits a été retirée et 533 autres produits ont fait l'objet d'une adaptation des conditions d'utilisation entraînant, dans 194 cas, le retrait de certaines utilisations.

2./3. Sur les 44 produits retirés dans le cadre du réexamen ciblé, 29 l'ont été sans qu'un délai de vente et d'utilisation ait été accordé ou avec un délai d'utilisation de moins d'une année. Dans les autres cas, un délai d'une année pour la vente des stocks et d'une année pour l'utilisation a été accordé.

4.-6. Depuis 2016, 157 produits ont été retirés du marché suite à l'absence de demande de renouvellement. Le service d'homologation ne dispose pas de statistiques antérieures à ces informations. Comme, dans ces cas, aucune donnée permettant de réévaluer le risque n'est fournie, il n'est pas possible d'estimer si ces produits présentent un effet dangereux potentiel. Dans ces cas, un délai d'une année est accordé pour la vente des stocks et une année pour l'utilisation.

7./8. Selon l'article 31 de l'OPPh, aucun délai de vente et d'utilisation ne peut être accordé en cas de préoccupation immédiate pour la santé humaine et pour l'environnement. Selon l'article 67, l'utilisation peut également être interdite sans délai dans ce genre de situation.

Le Conseil fédéral ne voit pas de raison de retirer systématiquement les autorisations sans accorder de délai pour la vente des stocks et pour l'utilisation des produits. Cela contreviendrait au principe de proportionnalité. Le plan d'action sur les produits phytosanitaires fixe comme objectif de réduire de 50 % les risques liés à l'utilisation des produits phytosanitaires tout en assurant une protection efficace des cultures contre les maladies et les ravageurs afin de permettre une production en Suisse de denrées alimentaires de qualité. De nombreuses mesures doivent permettre d'atteindre cet objectif ; le retrait de certains produits phytosanitaires n'est que l'une d'entre elles.

Réponse du Conseil fédéral.