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En réponse à ma question 21.8032, le Conseil fédéral écrit que les cantons doivent faire un inventaire électronique des installations d'approvisionnement en eau, des nappes phréatiques et des sources garantissant l'approvisionnement en eau potable.

- Jusqu'à quand les cantons doivent-ils réaliser cet inventaire ?

- Considèrent-ils également les autres sources d'eau ?

- Où en est l'inventaire dans les différents cantons ?

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La nouvelle ordonnance sur la garantie de l'approvisionnement en eau potable lors d'une pénurie grave est entrée en vigueur le 1er octobre 2020. Selon cette ordonnance, les cantons font un inventaire électronique des installations d'approvisionnement en eau, des nappes phréatiques et des sources garantissant l'approvisionnement en eau potable. Les cantons sont actuellement en train de mettre en oeuvre l'ordonnance ; l'état d'avancement dans chaque canton n'est pas connu. L'ordonnance ne prévoit pas de délai pour cette mise en oeuvre mais il est prévu de la vérifier dans deux ou trois ans.
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Der Bundesrat hatte in Betracht gezogen, die Gültigkeitsdauer von PCR-Tests von 72 Stunden auf 48 Stunden zu beschränken, verzichtete jedoch auf Antrag von Westschweizer Kantonen darauf.

- Um welche Westschweizer Kantone handelt es sich?

- Welche Gründe haben diese Westschweizer Kantone angegeben?
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Le Conseil fédéral avait envisagé de réduire la validité des tests PCR de 72 heures à 48 heures mais y a renoncé sur demande de cantons romands.

- De quels cantons romands s'agit-il ?

- Quelles raisons ces cantons romands ont-ils invoquées ?
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In mehreren Ländern steht die Impfung für 5- bis 12-Jährige bereits zur Verfügung.

Wann wird die Impfung von 5- bis 12-Jährigen für diejenigen, die dies wünschen, in der Schweiz angeboten?
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Plusieurs pays ont déjà ouvert la vaccination aux 5-12 ans.

Quand la vaccination des 5-12 ans sera-t-elle ouverte en Suisse à ceux qui le souhaitent ?
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- Wie zuverlässig sind Selbsttests bei Kindern?

- Wie zuverlässig sind Selbsttests bei asymptomatischen Kindern?
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- Quelle est la fiabilité des autotests chez les enfants ?

- Quelle est la fiabilité des autotests chez les enfants asymptomatiques ?
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Bei einer Strommangellage kann es sein, dass der Strom für Teilnetze abwechselnd abgestellt wird. Das heisst, diese Teilnetze sind dann etwa 4h ohne Stromversorgung. Bei einem Blackout kann der Versorgungsunterbruch länger dauern.

- Welcher Einfluss hat ein 4-stündiger Stromausfall auf die Tierhaltung in der Landwirtschaft, bei extremen Aussentemperaturen (heiss/kalt)?

- Muss da auf Grund ausgefallener (Lüftungs-)Systemen mit Tierverlusten gerechnet werden?

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Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache. (Bitte wechseln Sie auf der Homepage oben rechts die Sprache)
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En cas de pénurie d'électricité, il se peut que l'électricité soit coupée par alternance dans certaines parties du réseau, qui se retrouveraient sans électricité pendant environ quatre heures. En cas de panne générale, l'interruption peut être plus longue.

- Quelle est la conséquence d'une panne d'électricité de quatre heures sur la détention d'animaux dans l'agriculture lorsque les températures extérieures sont extrêmement chaudes ou froides ?

- Faut-il s'attendre à des pertes d'animaux si les systèmes de ventilation ne fonctionnent plus ?

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Les exigences en matière d'élevage et de détention d'animaux sont élevées en Suisse. Les conditions de détention varient d'une espèce à l'autre et sont optimisées en fonction de l'exploitation agricole. L'électricité est constamment nécessaire, en particulier pour le bon fonctionnement des installations de refroidissement, de chauffage, de nourrissage et d'aération. Il faut s'attendre à ce qu'une brève interruption de courant de quatre heures ait des conséquences négatives sur le bien-être des animaux, en particulier des volailles et des porcs. Au pire, elle pourrait entraîner la perte de ces animaux.
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Bei einer Strommangellage kann es sein, dass der Strom für Teilnetze abwechselnd abgestellt wird. Das heisst, diese Teilnetze sind dann etwa 4h ohne Stromversorgung. Bei einem Blackout kann der Versorgungsunterbruch länger dauern.

Gibt es Bereiche in der Lebensmittelproduktion, die für längere Ausfalls Zeiten zwingend mit Notstrom versorgt werden müssten, damit grosse Lebensmittelverluste und Tierleid verhindert werden können und dies heute noch nicht der Fall ist?

Wenn ja, welche?

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Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache. (Bitte wechseln Sie auf der Homepage oben rechts die Sprache)
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En cas de pénurie d'électricité, il se peut que l'électricité soit coupée par alternance dans certaines parties du réseau, qui se retrouveraient sans électricité pendant environ quatre heures. En cas de panne générale, l'interruption peut être plus longue.

Y a-t-il des domaines dans la production de denrées alimentaires qui devraient impérativement recevoir du courant en cas de panne de longue durée, afin d'empêcher d'importantes pertes de denrées alimentaires et la souffrance animale, et pour lesquels un tel approvisionnement d'urgence n'est pas prévu ?

Dans l'affirmative, lesquels ?

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L'agriculture et le secteur agroalimentaire doivent être considérés comme un tout. C'est l'ensemble de la chaîne de valeur qui doit fonctionner, de l'importation de moyens de production à la distribution des produits dans le commerce de détail, en passant par la production agricole et la transformation des produits. Chacun de ces maillons a un besoin impérieux d'électricité. Il s'ensuit que, en cas de panne d'électricité, il faut s'attendre à ce que tous les segments de la chaîne de valeur subissent entre autres des difficultés d'approvisionnement, des pertes alimentaires et une diminution du bien- être animal.
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Die Änderung der finanziellen Grundlage der Stiftung für Patientensicherheit durch Artikel 58 des Bundesgesetzes über die Krankenversicherung (KVG) sowie die Einführung einer Eidgenössischen Qualitätskommission haben zu einer Neuorientierung der Stiftung und zum Rücktritt ihres Direktors geführt. In Anbetracht der Frage 21.7927:

Sieht der Bundesrat einen Anlass, seine Analyse noch einmal zu überprüfen und Notfallmassnahmen zur Rettung der Stiftung vorzusehen?
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La modification de la base financière de la Fondation pour la Sécurité des patients engendrée par l'art. 58 LAMal et l'institution d'une Commission fédérale pour la qualité ont conduit à une réorientation de la Fondation et à la démission de son directeur. Au regard de la question 21.7927 :

Est-ce que le Conseil fédéral se voit amené à réexaminer son analyse et à prévoir des mesures d'urgence pour sauver la Fondation ?
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- Ist der Bundesrat bereit, die wissenschaftliche Autonomie der Stiftung zu verteidigen?

- Wie gedenkt der Bundesrat, die finanzielle Sicherheit der Stiftung wirklich dauerhaft zu gewährleisten und damit ihre nationale und internationale Anerkennung zu sichern?
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- Le Conseil fédéral est-il prêt à défendre l'autonomie scientifique de la fondation ?

- Comment le Conseil fédéral envisage-t-il d'assurer véritablement la sécurité financière de la fondation de manière pérenne et par là sa reconnaissance nationale et internationale ?
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Wenn eine Person in einer Klasse positiv auf das Coronavirus getestet wurde:

- Übernimmt der Bund die Kosten der PCR-Speicheltests für die Mitschülerinnen und Mitschüler?

- Übernimmt der Bund die Kosten der zu Hause durchzuführenden Selbsttests für die Mitschülerinnen und Mitschüler?
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En cas de survenance d'un cas positif dans une classe :

- la Confédération prend-elle en charge les tests PCR salivaires des autres élèves de la classe ?

- la Confédération prend-elle en charge les autotests à effectuer à la maison remis aux autres élèves de la classe ?
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In einigen Kantonen vervierfachen sich die Corona-Fallzahlen bei den 10-12-Jährigen.

Ist der Bundesrat der Ansicht:

- dass sich in den Schulen die ganze Klasse testen lassen muss, sobald eine Person positiv ist? Oder kann man in Ruhe abwarten, bis es einen zweiten Coronafall gibt?

- dass es genügt, wenn den Schülerinnen und Schülern ein Selbsttest ausgehändigt wird, der zu Hause freiwillig durchgeführt werden kann? Oder sollte ein PCR-Speicheltest in der Klasse durchgeführt werden?
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Certains cantons voient une multiplication par 4 des cas chez les 10-12 ans.

Le Conseil fédéral estime-t-il qu'à l'école :

- un test de toute la classe est nécessaire dès le 1er cas ? ou peut-on attendre tranquillement l'annonce d'un 2ème cas ?

- la remise aux élèves de la classe d'un autotest à pratiquer à la maison sur une base volontaire est suffisante ? ou un test PCR salivaire devrait être pratiqué en classe ?
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Eine neue Studie des Göttinger Max-Planck-Instituts geht davon aus, dass richtig getragene FFP2-Masken bis zu 75-mal besser vor einer Infektion schützen als die herkömmliche OP-Maske. In Österreich und in gewissen Bundesländern wie Bayern ist das Tragen von FFP2-Masken in sensiblen Bereichen vorgeschrieben (öffentlicher Verkehr, Pflege- und Spitalbereich).

Wie beurteilt der Bundesrat diese Entwicklungen und kann er sich vorstellen, das Tragen von FFP2-Masken in gewissen Bereichen zu empfehlen?
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Selon une nouvelle étude de l'Institut Max Planck de Göttingen, les masques FFP2, lorsqu'ils sont portés correctement, protègent jusqu'à 75 fois mieux d'une infection que les masques chirurgicaux traditionnels. En Autriche et dans certains Länder comme la Bavière, le port de masques FFP2 est obligatoire dans certains lieux à risque (transports publics, secteur des soins et milieu hospitalier).

Que pense le Conseil fédéral de ces évolutions et envisage-t-il de recommander le port de masques FFP2 dans certains lieux ?
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In Genf werden einige Personen aus dem Immobiliengeschäft in Zusammenhang mit der Ausbeutung von Sans-Papiers strafrechtlich verfolgt.

Sie sollen auch die Suva mit dem Verkauf des Gebäudes in der Avenue de Lignon 6 in Vernier betrogen haben. Durch einen "aufgeblähten" Mietspiegel soll es ihnen möglich gewesen sein, das Gebäude am 4. Mai 2020 für 30 520 000 Franken zu verkaufen, obwohl es am 22. Januar 2020 für 10 800 000 Franken gekauft worden war.

- Schwächelt das System zur Bewertung und Überwachung der Anlagen der Suva?

- Falls ja, wie kann dem entgegengewirkt werden?
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Des personnes actives dans l'immobilier sont poursuivies pénalement à Genève, en lien avec l'exploitation de sans-papiers ( marchands de sommeil ).

Elles auraient aussi escroqué la CNA en vendant l'av. du Lignon 6 à Vernier. Un état locatif " gonflé " aurait permis de vendre celui-ci CHF 30 520 000 le 4 mai 2020, alors qu'il avait été acheté CHF 10 800 000 le 22 janvier 2020.

- Le dispositif d'évaluation et de surveillance des placements de la CNA est-il défaillant ?

- Le cas échéant comment y remédier ?
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In der Affäre um das Gebäude in der Avenue de Lignon 6 in Vernier hat die Suva offenbar Anklage wegen Betrugs und Urkundenfälschung gegen den Verkäufer erhoben.

Sollte die Suva vor Gericht erfolgreich sein, wird sie dann den Mietzins der Mieterinnen und Mieter dieses Gebäudes überdenken, um dem zu hohen Kaufpreis Rechnung zu tragen?
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Dans l'affaire de l'av. du Lignon 6 à Vernier, la CNA aurait déposé plainte contre le vendeur pour escroquerie et faux dans les titres.

En cas de succès dans ses démarches judiciaires, la CNA va-t-elle revoir les loyers des locataires de cet immeuble pour tenir compte d'un prix d'acquisition trop élevé ?
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In ihrer Antwort auf meine Frage 21.8016 hat die Chefin des VBS gesagt, es sei nicht vorgesehen, die für die Berufsmilitärs des Kommandos Spezialkräfte (unter Androhung der Entlassung) bestehende Impfpflicht auf andere Armeeangehörige auszuweiten.

Wie verhält es sich beim übrigen Personal des VBS, insbesondere bei den Angestellten des Nachrichtendienstes des Bundes?

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Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache. (Bitte wechseln Sie auf der Homepage oben rechts die Sprache)
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En réponse à ma question 21.8016, la Cheffe du DDPS a indiqué qu'au-delà des personnels des unités professionnelles des Forces spéciales, il n'est pas prévu d'étendre l'obligation vaccinale ( sous peine de licenciement ) à d'autres personnels de notre Armée.

Qu'en est-il des autres personnels du DDPS, en particulier de ceux du Service de renseignement de la Confédération ?

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Comme déjà indiqué dans la réponse à la question 21.8016, il n'est pas prévu d'étendre l'obligation vaccinale à d'autres membres du personnel de notre armée. Il n'y a pas non plus d'intention d'introduire une obligation de vaccination au sein du Service de renseignement de la Confédération ou parmi le personnel des autres services du DDPS.
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Seit Mai 2021 besteht ein historisches Recht des Grenzwachtkorps nicht mehr: Ausser auf dem Weg zur Arbeit oder zum privaten Schiesstraining dürfen die Angestellten der EZV ihre persönliche Dienstwaffe nicht mehr ausserhalb der Dienstzeiten tragen.

- Ist diese Änderung der Dienstordnung auf die mit dem Transformationsprogramm DaziT verbundene Integration von Personal zurückzuführen, das nicht über die Ausbildung zur Grenzwächterin oder zum Grenzwächter verfügt?

- Zeigt sich darin nicht ein Mangel an Vertrauen in diese Personen?

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Es ist richtig, dass der entsprechende Dienstbefehl dahingehend angepasst wurde, dass das Tragen der Dienstwaffe ausserhalb der Arbeitszeit nicht mehr vorgesehen ist. Eine Ausnahme besteht für den Arbeitsweg und den Weg zu Schiesstrainings. Die Gefahr, im Einsatz nicht als Angehörige respektive Angehöriger der Eidgenössischen Zollverwaltung erkannt zu werden, sondern als "Gegner", wird als grösser erachtet als die Chance, dadurch ein Delikt verhindern zu können. Dies insbesondere in fremden Kantonen oder in Kantonen, bei denen das Tragen der Dienstwaffe ausserhalb der Arbeitszeit selbst für Polizisten nicht erlaubt ist. Die Anpassung des Dienstbefehls ist kein Ausdruck mangelnden Vertrauens.
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Depuis mai 2021, les personnels de l'AFD se sont vu retirer, sauf pour se rendre au travail ou à des séances privées d'entraînement au tir, un droit historique des gardes-frontière : porter leur arme de service personnelle en dehors du service.

- Cette révision de l'ordre de service est-elle liée à l'intégration, voulue par le projet DaziT, de personnels ne disposant pas de la formation des gardes-frontière ?

- Ne révèle-t-elle pas un manque de confiance à l'égard de ces derniers ?

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La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)
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1. Ist es nicht eine Bankrotterklärung unseres angeblich so vorbildlichen und teuren Gesundheitswesens, wenn es bei lediglich 264 Covid-Patienten auf der Intensivstation (per 07.12.21) bereits an seine Grenzen stösst und fragwürdig, wenn sich die Schweizer Corona-Politik ausschliesslich auf diesen Mangel an Intensivbetten abstützt?

2. Will der Bundesrat wirklich in Zukunft seine Entscheide für Corona-Massnahmen auf die 0,003 Prozent der Patienten in den Intensivstationen abstützen?
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1. Si notre système de santé, si exemplaire et si coûteux, atteint ses limites avec seulement 264 patients Covid aux soins intensifs (état au 07.12.21), ne faut-il pas voir là un aveu de faillite de ce même système ?

D'autre part, n'est-il pas surprenant que la politique menée par la Suisse pour lutter contre le coronavirus soit commandée exclusivement par ce manque de lits de soins intensifs ?

2. Le Conseil fédéral veut-il vraiment demain prendre ses décisions en matière de lutte contre le coronavirus en fonction uniquement des patients hospitalisés aux soins intensifs, qui représentent 0,0,3 % de la population ?
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1. Warum gedenkt man, 2G einzuführen (wurde bereits an vielen Orten eingeführt), wenn nun die Evidenz vorliegt, dass das Risiko Corona weiterzugeben bei Getesteten am kleinsten ist und damit diese 2G Massnahme absolut unlogisch ist?

2. Wie viele der Patienten mit einer Covid-19-Erkrankung und künstlicher Beatmung und Ernährung auf der Intensivstation konnten als Geheilte das Spital wieder verlassen?
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1. Pourquoi envisage-t-on de mettre en place la règle des 2G (déjà présente dans de nombreux endroits) alors qu'il est désormais prouvé que c'est chez les personnes testées que le risque de transmettre le coronavirus est le plus faible et que cette règle des 2G est donc dépourvue de toute logique ?

2. Combien de patients atteints du Covid-19 et placés sous respiration et alimentation artificielles aux soins intensifs ont-ils pu quitter l'hôpital en étant guéris ?
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Im Anschluss an die Beantwortung der Vorstösse Nr. 21.7990, 21.7991 und 21.8090 stellt sich folgende weitere Frage:

Wurde für die verbotenen Kabotage-Transporte im Rahmen der Impf-Offensive eine Spezialbewilligung eingeholt?
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La réponse apportée aux questions no 21.7990, 21.7991 et 21.8090 de l'heure des questions en soulève une autre : une autorisation spéciale a-t-elle été demandée pour les cabotages interdits qui ont eu lieu dans le cadre de " l'offensive vaccinale " ?
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1. Wie kann es sein, dass ein Ehepaar ihre Covid-Zertifikate nach Durchführung von vier unabhängigen Antikörper-Tests bei zwei unterschiedlichen Laboren von einem Labor erhält und vom anderen nicht?

2. Welche Unterschiede im Verhältnis zu durchgeführten Antikörper-Tests und Ausstellung von Zertifikaten gibt es zwischen einzelnen Laboren?

3. Wie stellt der Bund sicher, dass die Durchführung von Antikörper-Tests sowie die Interpretation der Ergebnisse möglichst einheitlich durchgeführt werden?
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1. Un couple a passé quatre tests d'anticorps indépendants analysés par deux laboratoires distincts. Un laboratoire leur a remis un certificat COVID et l'autre pas. Comment cela se peut-il ?

2. Quelles différences y a-t-il entre les laboratoires concernant les tests effectués et les certificats délivrés ?

3. Comment la Confédération s'assure-t-elle que les tests et l'interprétation des résultats sont effectués de manière aussi uniforme que possible ?
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Der Kanton Jura hat eine Kampagne zur Kontrolle des Verkaufs von Pestiziden an Privatpersonen in 14 Verkaufsstellen durchgeführt. Die Ergebnisse zeigen, dass 20 Prozent der Produkte nicht gesetzeskonform sind und dass Käuferinnen und Käufer bei der Beratung zu umweltschädlichem Verhalten veranlasst werden.

- Ist der Bundesrat über diese Studie informiert und wie beurteilt er sie?

- Welche Massnahmen müssen gemäss der Antwort auf 20.4586 ergriffen werden, wenn das LwG und das ChemG in diesem Fall hohe Bussen und Freiheitsstrafen vorsehen?

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Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache. (Bitte wechseln Sie auf der Homepage oben rechts die Sprache)
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Le Canton du Jura a mené une campagne de contrôle des ventes de pesticides aux particuliers dans 14 commerces. Les résultats montrent que 20 % des produits sont non conformes à la législation et que les informations données induisent des comportements polluants.

- Le Conseil fédéral est-il au courant de cette étude et quelle est son évaluation ?

- Selon la réponse à 20.4586, quelles mesures faut-il prendre si la LAgr et la LChim prévoient de lourdes amendes et des peines de prison dans ce cas ?

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Le Conseil fédéral a pris connaissance de cette campagne de contrôle menée au printemps 2020 par l'Office de l'environnement de la République et Canton du Jura. Comme mentionné par cet Office dans le rapport disponible sur internet, la campagne a été menée dans un esprit d'information et de sensibilisation au niveau des commerces et de leur personnel, du fait des évolutions rapides des dispositions légales dans ce domaine. Le Conseil fédéral salue l'organisation de ce type de campagnes. Elles permettent non seulement de sensibiliser mais également d'intervenir de manière proportionnée, conformément aux dispositions de la loi. Il appartient aux autorités cantonales compétentes de décider des mesures appropriées à prendre.
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In der Antwort auf die Frage 21.8076 schreibt der Bundesrat, dass das Inkrafttreten von "Basel III Final" "im Laufe des Jahres 2024 vorgesehen" ist. Auf der Website des SIF steht dagegen als Zeitpunkt immer noch der 1. Januar 2023.

Es ist nicht klar, wie der Fahrplan aktuell aussieht.

- Wann ist die Inkraftsetzung konkret geplant und mit welcher anschliessenden Einführungsfrist rechnet der Bundesrat?

- Ab wann müssen, Stand heute, die Banken erstmals nach neuer ERV Eigenmittel unterlegen und melden?

FederalCouncilResponseText

Es gilt die Antwort auf Frage 21.8076. Ab Beschluss des Bundesrates werden die Banken mindestens ein Jahr Zeit für die Umsetzung erhalten. Gemäss aktueller Projektplanung müssen die Banken im Laufe des Jahres 2024, voraussichtlich ab Mitte 2024, die neuen Anforderungen erfüllen und melden. Das Informationsangebot auf der Internetseite des SIF wurde zwischenzeitlich entsprechend aktualisiert.
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Dans sa réponse à la question 21.8076, le Conseil fédéral déclare que l'entrée en vigueur de " Bâle III final " est prévue dans le courant de l'année 2024. Sur son site Internet, en revanche, le SFI indique toujours le 1er janvier 2023 pour l'entrée en vigueur. À l'heure actuelle, le calendrier est tout sauf clair.

- Quelle est la date réelle de l'entrée en vigueur et quel délai transitoire le Conseil fédéral a-t-il prévu ?

- En l'état actuel de la planification, à partir de quel moment les banques devront-elles disposer de fonds propres et les annoncer, conformément à la nouvelle ordonnance sur les fonds propres ?

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La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)
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In seiner Antwort auf die Frage 21.7912 schreibt der Bundesrat, die Massnahmen zum Schutz des Klimas und zum Schutz der Biodiversität hätten einen starken Zusammenhang. Das sehen auch der Weltklimarat (Intergovernmental Panel on Climate Change, IPCC) und der Weltbiodiversitätsrat (Intergovernmental Science-Policy Platform on Biodiversity and Ecosystem Services, IPBES) so. Dennoch erklärt der Bundesrat, es gebe dazu bei Projekten in der Schweiz bisher kein Monitoring.

- Was sind die Gründe dafür?

- Wann könnte ein solches Monitoring eingeführt werden, damit die Synergien zwischen den Massnahmen zum Schutz des Klimas und zum Schutz der Biodiversität gezielt verstärkt werden könnten?

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Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache. (Bitte wechseln Sie auf der Homepage oben rechts die Sprache)
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En réponse à la question 21.7912, le Conseil fédéral écrit que les mesures pour le climat et celles pour la biodiversité entretiennent des liens étroits. Cela correspond aussi à la vision du GIEC et de l'IPBES. Cependant, il explique qu'il n'existe pas de monitoring en la matière pour les projets réalisés en Suisse.

- Quelles en sont les raisons ?

- Quand un tel monitoring pourra-t-il être mis en place afin de renforcer de manière ciblée les synergies entre les mesures relatives au climat et à la biodiversité ?

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Le Conseil fédéral vise déjà un maximum de synergies entre les différentes mesures mises en oeuvre, notamment dans les domaines du climat et de la biodiversité. Par exemple le plan d'action "Adaptation aux changements climatiques 2020-2025" prévoit des mesures qui promeuvent la capacité d'adaptation de la biodiversité et assurent les services écosystémiques à long terme. Un monitoring rendrait ces synergies transparentes, mais alourdirait en même temps les procédures.