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Le Conseil fédéral est chargé de s'engager au plan international contre les projets de fracturation hydraulique dans la région du lac de Constance et en faveur des intérêts de la Suisse.

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La fracturation hydraulique est une technique utilisée depuis des décennies dans l'exploitation de pétrole et de gaz ou dans les projets géothermiques où elle sert de stimulation hydraulique. Cette technique a connu ces dernières années un développement décisif au point qu'elle permet désormais d'exploiter le gaz de schiste qui était encore récemment inaccessible car il est piégé dans la roche.

Quelle que soit la technique utilisée, un forage présente toujours un risque pour l'environnement, mais surtout pour la nappe phréatique. Pourtant, ce risque peut être beaucoup plus élevé avec un forage conventionnel dans un contexte géologique instable qu'avec une fracturation hydraulique dans un contexte géologique stable. C'est pourquoi le droit environnemental suisse (LPE, OEIE, LEaux, OEaux) prescrit des mesures complètes qui, appliquées correctement, permettent de ramener le risque résiduel induit par un forage profond, avec ou sans fracturation, à une proportion acceptable.

Le Conseil fédéral est d'avis que tous les forages profonds, et tout particulièrement la fracturation hydraulique en région limitrophe de la Suisse, doivent obéir au moins aux mêmes conditions que celles prévues par le droit environnemental suisse, ne serait-ce qu'en raison des conséquences à grande échelle possibles. Le Conseil fédéral présentera cette exigence dans le cadre des procédures prévues à cet effet dès que des projets concrets seront prévus. Pour les installations qui sont érigées dans des États voisins, qui pourraient avoir un impact transfrontière préjudiciable considérable et qui sont mentionnées à l'appendice I de la Convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement (EIE) dans un contexte transfrontière (Convention Espoo), il y a deux options : soit la Suisse doit être consultée, soit elle peut participer à la procédure.

Les pays limitrophes sont liés par la Convention de la CEE-ONU sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux (Convention sur l'eau) et son mécanisme d'application. Cette Convention a pour but de protéger les eaux transfrontières souterraines et de surface grâce à des mesures de prévention, de contrôle et de réduction de l'impact transfrontière. Cependant, la Confédération n'a aucune base légale pour interdire l'exploration et l'exploitation de gaz de schiste, quelle que soit la technique employée. Ce sont les cantons qui sont seuls souverains des matières premières présentes dans leur sous-sol.

Le Conseil fédéral mène une politique visant à substituer les agents énergétiques fossiles par les énergies renouvelables et ne s'engage pas en faveur d'une utilisation accrue des énergies fossiles, car cela est en contradiction avec la protection du climat et la Stratégie énergétique 2050. En outre, le Conseil fédéral prend au sérieux les craintes d'une grande partie de la population. La Suisse est un pays densément peuplé, son sous-sol a une structure tectonique fortement fragmentée ; de ce fait, le risque résiduel de la fracturation hydraulique ne peut pas être évalué de manière suffisamment sûre. Par conséquent, le Conseil fédéral se conforme au principe de précaution et dans les limites de ses compétences, par exemple la représentation dans les commissions des eaux transfrontières, il gardera une attitude critique face à l'exploration de gaz de schiste et s'engagera pour que les avantages et les dangers de la technique de fracturation hydraulique soient mieux étudiés. Comme ce sujet est des plus actuels au plan international, le Conseil fédéral tient à ce que la Suisse se penche activement sur la question, qu'elle participe aux échanges d'expériences internationaux et qu'elle s'engage dans les organisations impliquées pour que la méthode de fracturation soit étudiée sans tarder.

Pour les raisons de compétences susmentionnées, le Conseil fédéral ne peut pas à l'heure actuelle s'engager à intervenir plus avant. Dans la mesure de ses possibilités, il s'assurera toutefois qu'on ne puisse pas faire d'exploration de gaz de schiste dans le cadre d'un projet transfrontière sans avoir auparavant procédé à une étude approfondie et à une estimation complète des risques. Il est extrêmement important de coordonner l'action non seulement au plan international mais aussi au plan national, surtout dans un pays aussi petit que la Suisse. C'est pourquoi le Conseil fédéral considère que la collaboration entre les cantons et la Confédération est capitale. Il recommande donc aux cantons d'attendre que les connaissances sur la méthode et l'évaluation des risques soient suffisantes pour se lancer dans la technique de fracturation hydraulique.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.