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La torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants sont interdits par le droit international contraignant. De l'obligation positive d'interdire et de prévenir la torture et autres mauvais traitements découle l'obligation de réglementer le commerce d'équipements utilisés à cet effet.

Il s'agit dès lors non seulement d'interdire les instruments utilisés spécifiquement à cet effet mais aussi de réglementer les équipements qui ont une finalité légale mais sont souvent utilisés de manière abusive.

Pourtant, le commerce des instruments de torture est largement florissant et reste trop peu réglementé, ce qui permet d'accéder facilement à une large gamme de produits. Son ampleur contraste fortement avec les terribles conséquences de la torture et avec les engagements clairs pris par les États pour y mettre un terme.

En mai 2022, à la demande de l'Assemblée générale des Nations unies, un groupe d'experts gouvernementaux a recommandé la création de normes internationales communes et la rédaction d'un accord juridiquement contraignant pour atteindre cet objectif. Un tel accord nécessite toutefois un engagement fort des États qui le soutiennent.

La stratégie de politique étrangère 20-23 de la Suisse mentionne l'engagement en faveur de l'interdiction de la torture comme l'une des priorités en faveur des DH. La Suisse est également membre de la Global Alliance for Torture-Free Trade qui entend "mettre fin au commerce de biens utilisés pour infliger la peine capitale et la torture". Le plan d'action du DFAE contre la torture se fixe pour objectif de réduire l'écart entre le droit et la pratique.

Sachant qu'un instrument international juridiquement contraignant permettrait de se rapprocher de cet objectif :

- La Suisse est-elle prête à s'engager au niveau international, avec le poids nécessaire, en faveur d'un tel instrument interdisant les équipements abusifs par nature et réglementant le commerce des outils et moyens d'intervention pouvant être utilisés pour la torture et autres mauvais traitements ?

- La Suisse fera-t-elle de la promotion d'un tel instrument une des priorités de son travail au Conseil de sécurité ?

- La Suisse encouragera-t-elle d'autres États, lors de rencontres bilatérales, à soutenir la création d'un tel accord et, s'ils ne l'ont pas encore fait, à adhérer à l'Alliance mondiale pour un commerce sans torture ?

FederalCouncilResponseText

L'interdiction de la torture est l'une des priorités de politique étrangère de la Suisse dans le domaine de la paix et de la sécurité. La Suisse a ainsi soutenu le dernier rapport du Group of Governmental Experts on Torture-Free Trade de l'ONU qui a été présenté le 22 juin 2022, à l'Assemblée générale des Nations Unies. La Suisse s'est également associée à la déclaration de la Global Alliance for Torture-Free Trade et soutient le processus au sein de l'ONU.

Les discussions au sein de l'ONU sur un instrument juridiquement contraignant viennent seulement de commencer. Le DFAE suit les travaux en cours, mais il est trop tôt pour faire la promotion d'un instrument qui n'existe pas encore. Quant au Conseil de sécurité, les quatre priorités thématiques définies par le Conseil fédéral tiennent compte du lien étroit unissant les droits de l'homme et le droit international humanitaire à la paix et à la sécurité. Tous deux prohibent le recours à la torture et aux traitements cruels, inhumains et dégradants.

Le Conseil de l'Europe mène également des discussions sur cette question. Le 31 mars 2021, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a adopté une recommandation sur le contrôle du commerce transfrontalier de biens utilisés pour la peine de mort, la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. La Suisse a soutenu l'adoption de cette recommandation. Le 19 octobre 2022, le Conseil fédéral a chargé le DEFR de lancer une procédure de consultation au sujet d'une nouvelle loi sur les biens utilisés pour la torture qui permettrait de mettre en oeuvre la recommandation du Conseil de l'Europe. La procédure de consultation se terminera le 31 janvier 2023.

Réponse du Conseil fédéral.