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1. À combien d'organisations du monde du travail (Ortra) et d'associations professionnelles le SEFRI octroie-t-il des contributions fédérales pour des examens professionnels ?

2. À combien ces contributions s'élèvent-elles par an ?

3. Sur la base de quelles règles ces contributions sont-elles octroyées ?

4. Depuis quand la constitution d'une réserve est-elle exigée et pour quelle raison ?

5. Les critères relatifs à la constitution de la réserve sont-ils les mêmes pour toutes les Ortra/associations professionnelles ?

6. À quelle fin les contributions fédérales sont-elles versées ?

7. Comment contrôle-t-on si les contributions sont utilisées aux fins prévues et par qui ces contrôles sont-ils effectués ?

8. Quelles recettes (y compris extraordinaires) des Ortra/associations professionnelles le SEFRI prend-il en considération pour calculer le montant des contributions ?

9. Existe-t-il une réglementation obligeant les Ortra/associations professionnelles à constituer des provisions avec les recettes extraordinaires ?

10. Combien d'Ortra/associations professionnelles constituent-elles de telles provisions ?

11. D'autres mesures sont-elles possibles en lieu et place de la constitution d'une réserve ?

FederalCouncilResponseText

Le Conseil fédéral répond comme suit aux questions posées par l'auteur de l'interpellation :

1. Le nombre d'examens professionnels et d'examens professionnels supérieurs varie d'une année à l'autre. Ces dernières années, en moyenne 170 organes responsables, composés d'une ou plusieurs organisations du monde du travail (Ortra), ont été subventionnés chaque année pour l'organisation de quelque 240 examens fédéraux.

2. En 2018, les subventions fédérales versées pour l'organisation des examens professionnels fédéraux et des examens professionnels fédéraux supérieurs se sont montées à 31,7 millions de francs.

Ce soutien a été fortement augmenté au cours des dernières années, passant d'une couverture du déficit à une participation aux coûts à taux fixe (jusqu'en 2012 : 25 %, depuis 2013 : 60 %, et dans des cas particuliers jusqu'à 80 % des coûts): d'environ 2,2 millions de francs en 2011, le volume de ces subventions est passé à 32 millions de francs en moyenne annuelle (32 millions en 2017 et 31,7 millions en 2018).

3. Les principes et les critères d'octroi de ces subventions se fondent sur les bases suivantes :

- articles 56 et 57 de la loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr ; RS 412.10);

- art. 39, al. 4, article 65 alinéas 1 et 2, art. 66, al. 1, de l'ordonnance sur la formation professionnelle (OFPr ; RS 412.101);

- art. 3, al. 1, articles 11 et suivants de la loi sur les subventions (LSu ; RS 616.1.);

- Directives du Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI) concernant l'octroi de subventions fédérales pour l'organisation d'examens professionnels fédéraux et d'examens professionnels fédéraux supérieurs selon les articles 56 LFPr et 65 OFPr.

4. Les directives du SEFRI prévoient la possibilité de constituer une réserve pour permettre aux organes responsables de faire face aux fluctuations de coûts dans l'organisation des examens (par ex. en raison du nombre de candidats ou de dépenses extraordinaires, par ex. pour le passage à des examens électroniques).

La constitution d'une réserve a été rendue possible avec l'entrée en vigueur de l'OFPr en 2004 (art. 39 al. 4, OFPr). Jusqu'en 2010, la Confédération subventionnait l'organisation des examens par le biais d'une participation aux déficits des organes responsables des examens sur la base des coûts imputables. Depuis 2011, les directives du SEFRI règlent la constitution d'une réserve, parallèlement à une augmentation générale des subventions.

5. Les critères pour la constitution d'une réserve sont les mêmes pour toutes les Ortra/associations professionnelles.

6. Les subventions fédérales allègent la charge qui pèse sur les organes responsables lors de l'organisation des examens fédéraux et partant, sur les candidats. Par ailleurs, les subventions visent à encourager la qualité et le professionnalisme dans l'organisation des examens.

7. L'organisation d'un examen professionnel fédéral ou d'un examen professionnel fédéral supérieur présuppose la présence d'un règlement d'examen approuvé par le SEFRI. Le SEFRI est également responsable du traitement des demandes de subventions. Pour subventionner un examen, le SEFRI vérifie que les coûts présentés pour l'organisation ont été correctement comptabilisés selon les directives et que leur montant est plausible. Par ailleurs, les organes responsables confirment l'utilisation conforme de la réserve dans le formulaire "Preuve des moyens financiers propres" conformément à l'art. 39, al. 4, OFPr.

La gestion de ces subventions avec un minimum de charge bureaucratique repose depuis toujours sur une autoresponsabilisation des organes responsables des examens quant à l'utilisation des fonds.

8. Le SEFRI prend en compte tous les revenus liés à l'organisation des examens fédéraux, par exemple les taxes d'examen, les cotisations d'associations professionnelles, la facturation des coûts de matériel, la facturation de la reconnaissance des prestataires de module, la facturation des évaluations d'équivalence ou le revenu net de la procédure d'obtention a posteriori du titre.

9. Jusqu'à présent, aucun organe responsable n'a déclaré de provisions issues de revenus extraordinaires. Le SEFRI n'a connaissance d'aucun cas où un revenu extraordinaire aurait donné lieu à la constitution d'une provision.

Lors de la fixation du montant des subventions au sens de la réponse à la question no 8, les revenus extraordinaires sont également portés en compte, par exemple les émoluments perçus pour l'octroi a posteriori du titre.

10. À l'heure actuelle, environ 10 % des organes responsables disposent d'une provision au sens des directives. En outre, près de 60 % d'entre eux possèdent des réserves.

11. Conformément aux directives, des provisions peuvent être prises en compte dans le cadre du décompte d'examen pour les projets concrets de révision, de formation et de qualité. Les provisions doivent figurer au bilan et être indiquées de manière claire et univoque. Les provisions qui ne sont plus nécessaires doivent être dissoutes. Les provisions qui, du point de vue l'entreprise, ont le caractère de réserve sont considérées comme des réserves. Tant les provisions que les réserves sont liées à l'organisation des examens.

Réponse du Conseil fédéral.