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Le Conseil fédéral est chargé d'assouplir la législation applicable aux véhicules utilitaires de poids inférieur ou égal à 3,5 tonnes, en relevant le seuil de tolérance à 10 % du poids maximal admis. L'UE applique déjà ce seuil de tolérance, avec de bons résultats.

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Le droit de la circulation routière suisse ne prévoit pas de marge de tolérance en cas de surcharge, comme d'ailleurs les directives et les ordonnances de l'Union européenne. Toutefois, il prend en considération les éventuelles imprécisions des différentes installations de pesage (par ex. ponts-bascules, pèse-roues, balances anciennes et modernes) et les circonstances extérieures (par ex. conditions météorologiques, emplacement) en appliquant une marge de sécurité de 3 % au résultat de pesage obtenu lors de contrôles policiers (ordonnance de l'OFROU du 22 mai 2008 concernant l'ordonnance sur le contrôle de la circulation routière, OOCCR-OFROU ; RS 741.013.1).

Si, lors d'un contrôle policier, le poids excédentaire ne représente pas plus de 5 % du résultat de pesage après déduction de la marge de sécurité mentionnée ci-dessus, l'infraction sera sanctionnée suivant la procédure relative aux amendes d'ordre. Le montant maximal de l'amende est fixé à 200 francs pour les véhicules dont le poids total autorisé n'excède pas 3,5 tonnes. Selon une étude menée par Euro Contrôle Route (ECR) en 2009, certains pays européens n'appliquent pas de seuil de tolérance ni de marge de sécurité. D'autres pays européens, comme la Suisse, prévoient une marge de sécurité afin de compenser les éventuelles imprécisions de pesage. D'autres encore appliquent une marge de tolérance en cas de poids excédentaire.

Il convient par ailleurs de garder à l'esprit que les véhicules de poids inférieur ou égal à 3,5 tonnes (voitures de livraison, voitures de tourisme, minibus, etc.) n'ont généralement pas un poids garanti (admis par le constructeur) plus élevé que le poids total inscrit dans le permis de circulation. Le poids garanti n'est pas une valeur arbitraire ; il équivaut au poids maximal admis par le constructeur pour le véhicule qu'il a construit. Le constructeur ne garantit la sécurité routière et la sécurité de fonctionnement du véhicule que si ce dernier ne dépasse pas le poids admis. C'est généralement en fonction de ce poids que sont calculées l'efficacité de freinage et la capacité de charge des essieux et des roues. En conséquence, un dépassement du poids garanti compromettrait la sécurité routière et la sécurité de fonctionnement de la plupart des véhicules, ce qui serait inacceptable.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.
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Il Consiglio federale è incaricato di concedere, nella legislazione, più flessibilità per l'utilizzo dei veicoli utilitari con carico massimo ammissibile di 3,5 tonnellate. Questo obiettivo va realizzato allentando il margine di tolleranza al 10 per cento del peso massimo ammissibile. Tale margine è già applicato con successo nell'UE.

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Il diritto svizzero in materia di circolazione stradale non prevede, come del resto neppure le direttive e i regolamenti dell'Unione europea, alcuna tolleranza di sovraccarico. In Svizzera, tuttavia, per tenere conto di possibili imprecisioni dei diversi dispositivi di pesatura (ad es. pese a ponte, piattaforme pesa ruote, bilance vecchie/nuove) o dovute a circostanze esterne (ad es. luogo di misurazione, condizioni climatiche), nel caso di controlli del peso effettuati dalla polizia, dal risultato della misurazione viene detratto un margine di sicurezza del 3 per cento (ordinanza dell'USTRA del 22 maggio 2008 concernente l'ordinanza sul controllo della circolazione stradale - OOCCS-USTRA; RS 741.013.1). Se, dopo aver detratto il suddetto margine di sicurezza, la polizia rileva un eccesso di non oltre il 5 per cento, l'infrazione è sanzionata secondo la procedura della multa disciplinare semplice. Per i veicoli con un peso totale ammesso non superiore a 3,5 tonnellate la multa ammonta al massimo a 200 franchi. Un'inchiesta condotta nel 2009 da Euro Contrôle Route (ECR) ha rivelato che alcuni Paesi europei non concedono né un margine di tolleranza per le eccedenze né un margine di sicurezza per i risultati della misurazione. Altri, come la Svizzera, applicano margini di sicurezza per compensare eventuali imprecisioni. Altri ancora garantiscono un margine di tolleranza per le eccedenze.

Va inoltre considerato che i veicoli con un peso totale ammesso fino a 3,5 tonnellate (furgoni, automobili, piccoli autobus, ecc.) di solito non presentano un peso garantito superiore a quello indicato nel permesso di circolazione. Il peso garantito non è una grandezza arbitraria, bensì il peso massimo ammissibile dichiarato dal costruttore del veicolo in questione. Quest'ultimo garantisce la sicurezza di funzionamento e stradale solo fino a questo peso, al quale di regola sono commisurati anche l'efficacia di frenata e la portata di assi e ruote. Per la maggior parte dei veicoli, il superamento del peso garantito avrebbe pertanto come conseguenza una riduzione inaccettabile della sicurezza di funzionamento e stradale.

Il Consiglio federale propone di respingere la mozione.
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Der Bundesrat wird beauftragt, die gesetzlichen Rahmenbedingungen zu schaffen, damit Anlagen mit konstanter, nichtsteuerbarer Stromproduktion Systemverantwortung übernehmen und einen Beitrag zur Versorgungssicherheit und Entstopfung der Stromleitung leisten, indem sie mit dem Bereitstellen von oder der Beteiligung an Speicherung für eigene Steuerbarkeit sorgen und bedarfs- und marktgerecht produzieren.

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Bandlastkraftwerke haben heute in der Schweiz eine wichtige Bedeutung für die Versorgungssicherheit, indem die Laufwasser- und Kernkraftwerke über 60 Prozent der Schweizer Stromerzeugung liefern. Die Produktion dieser Kraftwerke ist im Vergleich zu den meisten neuen erneuerbaren Energien gut planbar. Diese Kraftwerke sind zudem auch wichtig für die Netzstabilität, da sie technische Dienstleistungen erbringen, die das Gesamtsystem stützen, z. B. Trägheit und Spannungshaltung.

Das zukünftige Energiesystem, welches der Bundesrat mit der Energiestrategie 2050 anstrebt, erfordert aufgrund der vermehrten volatilen Einspeisung aus Wind- und Solarenergie eine höhere Flexibilität, um den Strom aus diesen Energiequellen besser integrieren zu können. Diese Flexibilität soll durch eine bessere Steuerbarkeit der Produktionsanlagen (insbesondere der erneuerbaren Energien durch eine Anpassung des Fördersystems von der kostendeckenden Einspeisevergütung zu einem Direktvermarktungsmodell), durch eine Flexibilisierung der Nachfrage (Demand Side Management), durch einen Netzausbau und -umbau hin zu Smart Grids sowie durch Speichertechnologien (zentrale und dezentrale) erreicht werden.

Der Bundesrat erachtet es dabei nicht als geeignet, in einer Übergangsphase die Stromproduktion aus Anlagen mit konstanter, aber grundsätzlich steuerbarer Produktion direkt an die Bereitstellung von Speicherung zu koppeln und eine entsprechende Verpflichtung einzuführen. Vielmehr soll eine verursachergerechte Kostentragung angestrebt werden, insbesondere auch der verursachten Ausgleichsenergiekosten. Zudem sollen die weiteren möglichen Massnahmen, welche eine höhere Flexibilität im Strommarkt erreichen (wie Netzumbau und -ausbau, Lastflexibilisierung, steuerbare Produktion), im Wettbewerb zu Speichertechnologien stehen und von den Marktakteuren beurteilt werden können.

Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.
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Le Conseil fédéral est chargé de créer dans la loi les conditions nécessaires afin que les installations d'électricité à production constante et non contrôlable assurent une responsabilité systémique et contribuent à la sécurité de l'approvisionnement et à la réduction de la saturation des lignes électriques. À cet effet, elles pourvoiront à la contrôlabilité de leur propre production par la mise à disposition d'un dispositif de stockage ou par la participation à un tel dispositif afin d'assurer une production qui réponde à la demande et soit adaptée aux conditions du marché.

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Les centrales produisant de l'énergie en ruban revêtent aujourd'hui une grande importance en Suisse pour la sécurité de l'approvisionnement, dans la mesure où les centrales au fil de l'eau et les centrales nucléaires assurent plus de 60 % de la production d'électricité en Suisse. La production des centrales produisant de l'énergie en ruban est plus facile à planifier que la plupart des nouvelles énergies renouvelables. C'est la raison pour laquelle elles jouent aujourd'hui également un rôle clé pour la stabilité du réseau.

L'injection volatile des énergies éolienne et solaire étant appelée à augmenter, le futur système énergétique que le Conseil fédéral vise à instaurer par sa Stratégie énergétique 2050 exige davantage de flexibilité en vue d'une meilleure intégration de l'électricité produite par ces agents énergétiques. Cette flexibilité sera assurée par de meilleures possibilités de gérer les installations de production (en premier lieu celles produisant des énergies renouvelables, par le biais notamment d'une adaptation du système d'encouragement de la rétribution à prix coûtant du courant injecté vers un modèle de commercialisation directe), une flexibilisation de la demande ("Demand side management": mesures de régulation de la demande), l'extension et la restructuration des réseaux en "smart grids" ainsi que des technologies de stockage (centralisées et décentralisées).

Le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas judicieux de lier, à titre transitoire, la production non contrôlable d'énergie en ruban à l'obligation pour les centrales de mettre à disposition des capacités de stockage. Une prise en charge des coûts selon le principe de causalité, notamment des coûts d'énergie d'ajustement, est de loin préférable. D'autres mesures conférant une plus grande flexibilité au marché de l'électricité (extension et restructuration du réseau, fonctionnement en régime flexible, production contrôlable) devraient par ailleurs être mises en concurrence avec les technologies de stockage pour être évaluées par les acteurs sur le marché.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.
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Il Consiglio federale è incaricato di creare le condizioni quadro legali affinché gli impianti che producono energia elettrica in maniera costante e non regolabile contribuiscano alla sicurezza di approvvigionamento ed evitino di intasare le linee elettriche mettendo a disposizione o partecipando a sistemi di stoccaggio, per assumere così caratteristiche di regolabilità e garantire una produzione adeguata al fabbisogno e alle esigenze del mercato.

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Le centrali che producono energia di banda hanno una notevole importanza per la sicurezza di approvvigionamento; le centrali ad acqua fluente e le centrali nucleari, infatti, producono oltre il 60 per cento dell'energia elettrica di origine nazionale. La produzione di queste centrali è ben pianificabile, diversamente da quanto avviene per la maggior parte delle nuove energie rinnovabili. Queste centrali sono inoltre importanti anche per la stabilità della rete, poiché forniscono servizi tecnici a sostegno del sistema complessivo, come per esempio inerzia e mantenimento della tensione.

Il futuro sistema di approvvigionamento energetico al quale punta il Consiglio federale con la Strategia energetica 2050, a causa della maggiore immissione in rete di energia di origine eolica e solare, richiede una flessibilità più elevata, per permettere una migliore integrazione di queste fonti di energia caratterizzate da una produzione imprevedibile. Questa flessibilità dovrà essere ottenuta attraverso una migliore regolabilità degli impianti di produzione (in particolare quelli ad energie rinnovabili, con il passaggio da un sistema di promozione basato sulla rimunerazione a copertura dei costi per l'immissione in rete di energia elettrica a un modello di commercializzazione diretta dell'energia prodotta), attraverso una flessibilizzazione della domanda ("Demand Side Management"), attraverso il potenziamento e la ristrutturazione della rete nell'ottica delle smart grid e attraverso tecnologie di stoccaggio (centralizzato e decentrato).

Il Consiglio federale non ritiene opportuno, in una fase transitoria, agganciare direttamente la produzione di energia elettrica di impianti con produzione costante ma fondamentalmente regolabile alla predisposizione di capacità di stoccaggio e introdurre un obbligo in questo senso. Si deve piuttosto mirare a un'imputazione dei costi più aderente al principio di causalità, in particolare per quanto riguarda i costi dell'energia di compensazione. Inoltre, le altre possibili misure che consentono di ottenere una maggiore flessibilità nel mercato dell'energia elettrica (potenziamento e ristrutturazione della rete, flessibilizzazione dei carichi, produzione regolabile) devono essere messe in concorrenza con le tecnologie di stoccaggio, e poter essere valutate dagli operatori del mercato.

Il Consiglio federale propone di respingere la mozione.
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Der Bundesrat wird beauftragt, die rechtlichen Grundlagen zu schaffen, damit der Nachrichtendienst des Bundes zwingend jährlich die Öffentlichkeit informieren muss über:

1. bestehende Zusammenarbeitsvereinbarungen mit ausländischen Diensten.

2. Anzahl gemeinsamer Operationen mit ausländischen Diensten.

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Der Bundesrat orientiert jährlich in der gebotenen Ausführlichkeit die eidgenössischen Räte, die Kantone und die Öffentlichkeit über seine Beurteilung der Bedrohungslage und über die Tätigkeiten der Sicherheitsorgane des Bundes in seinem Geschäftsbericht.

Der Bundesrat regelt die Zusammenarbeit der Dienststellen des zivilen Nachrichtendienstes (NDB) mit ausländischen Dienststellen sowie des militärischen Nachrichtendienstes (MND). Die Aufnahme regelmässiger Kontakte und damit von Datenweitergaben an ausländische Nachrichtendienste und von Auskunftsersuchen bedarf der Zustimmung des Bundesrates. Das VBS unterbreitet jährlich einen Bericht über sämtliche regelmässige Kontakte des NDB dem Bundesrat zur Genehmigung. Anschliessend wird die Geschäftsprüfungsdelegation der eidgenössischen Räte (GPDel) darüber informiert.

Über die Operationen im In- und Ausland berichtet der NDB jährlich dem Chef VBS. Anschliessend wird die GPDel darüber in Kenntnis gesetzt.

Der Bundesrat ist der Ansicht, dass die Geheimhaltungsbedürfnisse der eigenen Behörden gerechtfertigt sind.

Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.
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Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases légales qui obligeront le Service de renseignement de la Confédération (SRC)à informer chaque année le public :

1. des accords de collaboration conclus avec des services étrangers ;

2. du nombre d'opérations menées avec ceux-ci.

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Dans son rapport annuel de gestion, le Conseil fédéral renseigne, dans les proportions requises, les Chambres fédérales, les cantons et le public sur son appréciation de la menace et sur les activités des organes de sûreté de la Confédération.

Le Conseil fédéral règle la collaboration du Service de renseignement de la Confédération (SRC) avec les services étrangers et le Service de renseignement militaire (SRM). L'entretien de contacts réguliers et, dès lors, la transmission de données à des services de renseignement étrangers et les demandes d'informations nécessitent l'approbation du Conseil fédéral. Chaque année, le DDPS soumet au Conseil fédéral, pour approbation, un rapport sur l'ensemble des contacts réguliers du SRC, à la suite de quoi la Délégation des commissions de gestion des Chambres fédérales (DélCdG) est également informée.

Concernant les opérations menées en Suisse et à l'étranger, le SRC établit annuellement, à l'intention du chef du DDPS, un rapport dont la DélCdG prend ensuite connaissance.

Le Conseil fédéral estime que la nécessité du maintien du secret des autorités suisses se justifie.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.
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Il Consiglio federale è incaricato di creare le basi giuridiche affinché il Servizio delle attività informative della Confederazione (SIC) sia tenuto a informare annualmente l'opinione pubblica in merito:

1. agli accordi di collaborazione vigenti con servizi esteri;

2. al numero di operazioni svolte congiuntamente con servizi esteri.

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Nel suo rapporto di gestione annuale il Consiglio federale informa, con la necessaria esaustività, le Camere federali, i cantoni e il pubblico sulla sua valutazione della situazione di minaccia e sulle attività degli organi della Confederazione preposti alla sicurezza.

Il Consiglio federale regola la collaborazione degli uffici del servizio informazioni civile (SIC) e del Servizio informazioni militare (SIM) con servizi esteri. L'avvio di contatti regolari con servizi informazioni esteri, e la conseguente trasmissione di dati, nonché le richieste di informazioni necessitano del consenso del Consiglio federale. Ogni anno il DDPS sottopone per approvazione al Consiglio federale un rapporto concernente tutti i contatti regolari del SIC. In seguito viene informata la Delegazione delle Commissioni della gestione delle Camere federali (DelCG). Per quanto riguarda le operazioni in Svizzera e all'estero, il SIC informa annualmente il capo del DDPS. In seguito viene informata anche la DelCG. Il Consiglio federale ritiene che le esigenze in materia di tutela del segreto delle proprie autorità siano giustificate.

Il Consiglio federale propone di respingere la mozione.
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Der Bundesrat wird beauftragt, einen Bericht über das Phänomen der Gesichtsverschleierung in der Schweiz vorzulegen sowie über mögliche Regulierungsmassnahmen im Service public und in öffentlichen Unternehmen, die die Gesichtserkennung von Nutzerinnen und Nutzern öffentlicher Dienstleistungen gewährleisten. In dem Bericht werden die in den EU-Ländern dazu eingeführten Massnahmen vorgestellt und Empfehlungen zur Sicherstellung der Gesichtserkennung bei Nutzerinnen und Nutzern der Dienstleistungen des Service public und öffentlicher Unternehmen formuliert.

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Der Bundesrat beantragt die Annahme des Postulates.
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Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport sur le phénomène de l'occultation vestimentaire du visage en Suisse, sur les mesures réglementaires possibles dans les services publics et dans les entreprises publiques permettant d'assurer la reconnaissance faciale des usagers. Le rapport présentera les mesures qui ont été introduites en la matière par les pays européens et formulera des recommandations pour assurer la reconnaissance faciale systématique des usagers dans les services publics comme les entreprises publiques.

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Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.
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Il Consiglio federale è incaricato di presentare un rapporto sul fenomeno dell'occultamento del volto in Svizzera, nonché sulle possibili misure disciplinatorie applicabili nei servizi pubblici e nelle imprese pubbliche per garantire il riconoscimento facciale degli utenti. Il rapporto dovrà illustrare le misure introdotte in materia dai Paesi europei e formulare raccomandazioni per assicurare il riconoscimento facciale sistematico degli utenti dei servizi pubblici e delle imprese pubbliche.

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Il Consiglio federale propone di accogliere il postulato.
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Der Bundesrat wird beauftragt, einen Bericht vorzulegen, in dem untersucht wird, ob das Bundesrecht dahingehend angepasst werden kann, dass es für jedes in der Schweiz lebende Kind einen Anspruch auf Kinderzulage gibt.

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Der Bundesrat beantragt die Annahme des Postulates.
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Le Conseil fédéral est chargé d'examiner dans un rapport la possibilité d'adapter le droit fédéral afin de permettre à chaque enfant vivant en Suisse de prétendre à une allocation pour enfant.

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Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.
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Il Consiglio federale è incaricato di stilare un rapporto in cui esamina la possibilità di adeguare il diritto federale affinché a ogni figlio in Svizzera sia dato il diritto a un assegno familiare.

FederalCouncilResponseText

Il Consiglio federale propone di accogliere il postulato.
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Der Bundesrat wird beauftragt, dem Parlament einen Entwurf zur Revision des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2006 über die Pensionskasse des Bundes vorzulegen, wonach im Rahmen der Anlagepolitik gewährleistet wird, dass ein Mindestanteil der Investitionen in die lokale Wirtschaft, in die KMU und in innovative Jungunternehmen geht.

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Wie der Motionär richtig darlegt, liegt die Kompetenz für die Anlage der Vorsorgegelder von Publica bei ihrem obersten Organ, der Kassenkommission (Art. 15 des Publica-Gesetzes; SR 172.222.1). Der Grund dafür liegt in der Verselbstständigung von Publica und ihrer Konstituierung als Sammeleinrichtung mit der Einführung des Beitragsprimats 2008. Die Festlegung der Grundsätze der Vermögensverwaltung ist nach dem Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (SR 831.40) eine unübertragbare und unentziehbare Aufgabe des obersten Organs einer Vorsorgeeinrichtung. Die Kassenkommission ist denselben Vorschriften zur Vermögensanlage nach der Verordnung vom 18. April 1984 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (SR 831.441.1) verpflichtet wie jede andere Vorsorgeeinrichtung. Mit einer gesetzlichen Definition einer Anlageart bzw. Anlagelimite würde eine Sondervorschrift geschaffen und die Verantwortung der Kassenkommission eingeschränkt, was auch zu unklaren Verantwortlichkeiten bei der Finanzierung der beruflichen Vorsorge führen würde. Vor diesem Hintergrund ist es nicht angebracht, mit gesetzlichen Vorschriften die Anlagepolitik von Publica zu beeinflussen. Mit der Verselbstständigung von Publica wurden die Verantwortlichkeiten geklärt. Dies soll auch in Zukunft nicht infrage gestellt werden.

Investitionen in kleine, innovative Unternehmen weisen ausserdem sehr spezifische Risiken auf. Vorsorgeeinrichtungen, die in solche Anlagen investieren wollen, benötigen dazu eine entsprechende Risikofähigkeit, spezialisiertes Know-how und ausreichende Erfahrung. Aus diesen Gründen sollte keine Vorsorgeeinrichtung gegen ihren Willen zu solchen Investitionen gezwungen werden.

Das Anliegen des Motionärs würde zudem zu einem potenziellen Zielkonflikt in der Anlagepolitik führen. Publica investiert im Interesse der Versicherten und Rentenbeziehenden. Bei angemessener Begrenzung der Risiken wird eine Rendite angestrebt, welche es erlaubt, Versicherte und Rentenbeziehende nachhaltig vor den wirtschaftlichen Folgen von Alter, Invalidität und Tod zu schützen. Zusätzliche Rahmenbedingungen zur Förderung der lokalen Wirtschaft könnten diesen Grundauftrag von Publica negativ beeinflussen.

Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.