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Dans la perspective de la mise en service de la première ligne régionale du Haut-Rhin (" ligne verte " Frick/Laufenbourg-Bâle-Mulhouse), je prie le Conseil fédéral de dire où en sont

- la planification,

- les négociations, et

- le calendrier

concernant les opérations de dédouanement dans le cadre du trafic ferroviaire pendulaire, notamment à la future gare RER de St-Johann, et de préciser ce qu'il compte faire pour résoudre les problèmes concrets et temporels qui auraient pu surgir.

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- Formalités douanières : concept de contrôle

L'administration fédérale des douanes a dès le début du projet émis l'opinion que les contrôles des voyageurs utilisant la "Regio-S-Bahn" devraient se faire selon une procédure simplifiée. Pour ces liaisons ferroviaires essentiellement axées sur les navetteurs quotidiens, les risques sont jugés minimes. D'entente avec le canton, l'administration fédérale des douanes est disposée à se charger également du contrôle de police frontière en plus du contrôle douanier bien que, dans le trafic par chemin de fer, son exécution incombe en principe à la police cantonale.

Le concept de l'administration fédérale des douanes prévoit de contrôler les voyageurs par sondages soit dans le train en marche entre St-Louis et Bâle St-Jean soit à la station de Bâle St-Jean.

La condition requise pour ne contrôler que par sondages est que les voyageurs ne transportent aucune marchandise en quantités excédant les tolérances fixées et soient en possession de pièces d'identité valables pour le franchissement de la frontière.

- État des négociations / échange de notes

Après de longues négociations, les autorités françaises (douane et police frontière) ont en principe approuvé le concept de l'administration fédérale des douanes ; elles exécuteront leurs contrôles également par sondages.

Toutefois, durant la période initiale de six mois, les autorités françaises ne veulent laisser s'arrêter à la gare de Bâle St-Jean que les huit trains "Regio-S-Bahn" transfrontières (Frick/Laufenburg - Bâle - Mulhouse et vice-versa). Les autres trains régionaux continueront de circuler sans arrêt entre les gares de Bâle SNCF et St-Louis. En cas d'issue positive de l'essai, les autorités françaises sont disposées à laisser s'arrêter également les trains régionaux à la gare de Bâle St-Jean.

L'exploitation transfrontière de la "Regio-S-Bahn" et l'arrêt à Bâle St-Jean exigent l'adaptation de l'échange de notes entre la Suisse et la France du 9 avril 1973 concernant la création, en gare de Bâle CFF, d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés et les contrôles en cours de route entre Bâle et Mulhouse et vice versa (RS 0.631.252.934.954.3).

N'est pas résolue pour l'instant la question du rapatriement de 'personnes interceptées dans le dernier train. Jusqu'ici, ces personnes ne pouvaient être réacheminées dans leur pays de provenance que par chemin de fer. Les autorités françaises souhaitent maintenant qu'il soit possible de les rapatrier par la route. Le canton de Bâle-Ville ne peut se rallier à une telle solution que si le renvoi de ressortissants de l'État de séjour demeure en principe exclu. L'accord susmentionné sera adapté par un échange de notes dès qu'une entente aura été trouvée sur la question du rapatriement.

- Calendrier

L'administration fédérale des douanes est d'avis que l'exploitation de la "Regio-S-Bahn" pourra commencer en mai 1997.