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La promotion du plurilinguisme, en particulier de la langue et de la culture italiennes, dans l'administration fédérale reste un objectif stratégique, notamment en vertu de la loi sur les langues. Les instructions du Conseil fédéral du 22 janvier 2003 concernant le plurilinguisme (ch. 42 et 102 à 104) permettent en particulier de recueillir les données nécessaires à une analyse statistique sérieuse : pour agir il faut savoir.

Je prie donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quelle est la proportion d'italophones par office fédéral et par niveau hiérarchique (classes 24 à 29 et 30 à 38)?

2. Combien d'employés fédéraux italophones travaillent au Tessin (par unité administrative) et combien dans le reste de la Suisse ?

FederalCouncilResponseText

Le Conseil fédéral rappelle que l'art. 7, al. 2, de l'ordonnance sur les langues (RS 441.11) du 4 juin 2010 fixe les proportions que doit viser la représentation des communautés linguistiques dans les départements et à la Chancellerie fédérale comme suit : a. allemand : 70 % ; b. français : 22 % ; c. italien : 7 % ; d. romanche : 1 %.

Les données présentées couvrent la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010. Elles proviennent du système BV Plus.

1. Les statistiques indiquent la représentation des italophones dans les classes 24 à 29 et 30 à 38 en pourcentage des effectifs globaux. Les statistiques se limitent aux unités de l'administration fédérale couvertes par l'article 7 de ladite ordonnance, selon l'annexe 1 de l'ordonnance sur l'organisation du gouvernement et de l'administration du 25 novembre 1998 (RS 172.010.1).

Chancellerie fédérale (toutes les classes salariales : 19,4 %):

Classes

%

Classes

%

Chancellerie fédérale

24 - 29

32.0

Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence

24 - 29

9.2

30 - 38

16.9

30 - 38

0

Département fédéral des affaires étrangères (toutes les classes salariales : 4,5 %)

Classes

%

Classes

%

SG-DFAE

24 - 29

0

Direction du droit international

24 - 29

9.4

30 - 38

20.7

30 - 38

0

Secrétariat d'État + Direction politique

24 - 29

7.8

Direction du développement et de la coopération

24 - 29

4.8

30 - 38

5.7

30 - 38

7.8

Direction des ressources

24 - 29

4.1

30 - 38

7.3

Département fédéral de l'intérieur (toutes les classes salariales : 5,2 %)

Classes

%

Classes

%

SG-DFI

24 - 29

14.0

Office fédéral de météorologie et de climatologie

24 - 29

8.1

30 - 38

0

30 - 38

0

Bureau fédéral de l-égalité entre femmes et hommes

24 - 29

0

Office fédéral de la santé publique

24 - 29

2.1

30 - 38

0

30 - 38

0

Archives fédérales suisses

24 - 29

0

Office fédéral de la statistique

24 - 29

1.2

30 - 38

0

30 - 38

0

Office fédéral de la culture

24 - 29

16.1

Office fédéral des assurances sociales

24 - 29

4.3

30 - 38

0

30 - 38

8.6

Bibliothèque nationale suisse

24 - 29

0

Secrétariat d'État à l'éducation et à la recherche

24 - 29

8.8

30 - 38

50.0

30 - 38

25.0

Département fédéral de justice et police (toutes les classes salariales : 6,6 %)

Classes

%

Classes

%

SG-DFJP

24 - 29

4.9

Office fédéral de la métrologie

24 - 29

2.3

30 - 38

11.4

30 - 38

0

Office fédéral de la justice

24 - 29

4.3

Office fédéral des migrations

24 - 29

4.6

30 - 38

0

30 - 38

0

Office fédéral de la police

24 - 29

7.2

30 - 38

0

Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (toutes les classes salariales : 5,1 %)

Classes

%

Classes

%

SG-DDPS

24 - 29

3.1

Forces aériennes

24 - 29

3.1

30 - 38

0

30 - 38

0

Office de l'auditeur en chef

24 - 29

0

Base logistique de l-armée

24 - 29

5.2

30 - 38

0

30 - 38

0

Groupement défense

24 - 29

4.7

Groupement armasuisse

24 - 29

1.5

30 - 38

1.8

30 - 38

0

État-major de l'armée

24 - 29

1.9

Office fédéral de topographie

24 - 29

1.2

30 - 38

0

30 - 38

0

État-major de conduite de l'armée

24 - 29

3.7

Office fédéral de la protection de la population

24 - 29

2.6

30 - 38

0

30 - 38

0

Formation supérieure des cadres de l'armée

24 - 29

10.7

Office fédéral du sport

24 - 29

3.8

30 - 38

0

30 - 38

0

Forces terrestres

24 - 29

10.5

Office fédéral pour l'acquisition d'armement (armasuisse)

24 - 29

2.1

30 - 38

7.0

30 - 38

0

Base d'aide au commandement

24 - 29

1.8

30 - 38

0

Département fédéral de l'économie (toutes les classes salariales : 3,4 %)

Classes

%

Classes

%

SG-DFE

24 - 29

9.5

Office fédéral de l-agriculture

24 - 29

2.6

30 - 38

0

30 - 38

0

Secrétariat d'État à l'économie

24 - 29

2.7

Office vétérinaire fédéral

24 - 29

3.4

30 - 38

4.5

30 - 38

0

Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie

24 - 29

2.3

Office fédéral pour l'approvisionnement économique du pays

24 - 29

5.8

30 - 38

0

30 - 38

0

Office fédéral du logement

24 - 29

0

Surveillance des prix

24 - 29

11.8

30 - 38

0

30 - 38

0

Département fédéral des finances (toutes les classes salariales : 10,7 %)

Classes

%

Classes

%

SG-DFF

24 - 29

4.5

Administration fédérale des contributions

24 - 29

4.7

30 - 38

0

30 - 38

0

Secrétariat d'État aux questions financières internationales

24 - 29

8.7

Administration fédérale des douanes

24 - 29

8.9

30 - 38

0

30 - 38

7.1

Administration fédérale des finances

24 - 29

1.3

Office fédéral de l'informatique et de la télécommunication

24 - 29

0.9

30 - 38

0

30 - 38

0

Office fédéral du personnel

24 - 29

5.2

Office fédéral des constructions et de la logistique

24 - 29

2.9

30 - 38

0

30 - 38

0

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (toutes les classes salariales : 5,2 %)

Classes

%

Classes

%

SG-DETEC

24 - 29

10.9

Office fédéral des routes

24 - 29

6.6

30 - 38

0

30 - 38

9.0

Office fédéral des transports

24 - 29

3.0

Office fédéral de la communication

24 - 29

2.2

30 - 38

0

30 - 38

0

Office fédéral de l'aviation civile

24 - 29

3.1

Office fédéral de l'environnement

24 - 29

3.0

30 - 38

0

30 - 38

10.6

Office fédéral de l-énergie

24 - 29

3.1

Office fédéral du développement territorial

24 - 29

3.3

30-38

0

30-38

0

2. La Confédération emploie 2303 personnes (6,6 %) de langue italienne (personnel sans les tribunaux et les Services du Parlement). Parmi celles-ci, 1459 sont employées dans le canton du Tessin (63 %). Les plus importants employeurs de la Confédération dans le canton du Tessin sont les Services des douanes (637 personnes), la Base logistique de l'armée (184 personnes) et les Forces terrestres (181 personnes). Le tableau ci-dessous indique la répartition par unité de l'administration fédérale des employés travaillant dans le canton du Tessin.

Départements

Nombre

Chancellerie fédérale (total 22)

22

DFAE (total 2)

2

Département fédéral de l'intérieur (total 39)

Office fédéral de la culture

14

Office fédéral de météorologie et de climatologie

24

Office fédéral de la santé publique

1

Département fédéral de justice et police (total 136)

Office fédéral de la police

28

Ministère public de la Confédération

14

Office fédéral des migrations

94

Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (total 562)

Office fédéral du sport

73

Office fédéral de la protection de la population

2

État-major de conduite de l'armée

56

Base d'aide au commandement

5

Base logistique de l'armée

184

Forces terrestres

181

Forces aériennes

57

Armasuisse immo

5

Département fédéral des finances (total 639)

Administration fédérale des douanes

637

Office fédéral des constructions et de la logistique

2

Département fédéral de l'économie (total 19)

Secrétariat d'État à l'économie

1

Office fédéral de l-agriculture

1

Organe d'exécution pour le service civil ZIVI

3

Agroscope

15

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (total 38)

Office fédéral des routes

30

Office fédéral de la communication

6

Office fédéral de l'environnement

2

3. La proportion de 7 % pour la représentation des italophones dans l'administration fédérale n'est pas encore atteinte dans tous les départements. C'est dans ce but qu'un catalogue de mesures quantitatives et qualitatives sera élaboré par l'Office fédéral du personnel en collaboration avec les départements et la Chancellerie fédérale d'ici au 31 octobre 2011.

Les interventions contenant un tableau ou un graphique peuvent être téléchargées sous : Travail parlementaire / Curia Vista / Interventions contenant un tableau ou un graphique.

Réponse du Conseil fédéral.