SubmittedText

Cela fait des années que l'aéroport de Zurich se conforme aux restrictions de vol unilatérales imposées par l'ordonnance allemande alors que l'accord germano-suisse à ce propos a été rejeté tant par le Parlement suisse et le législatif du canton de Zurich que par l'exécutif de ce même canton et la société Unique, exploitante de l'aéroport. Des études fiables confirment pourtant qu'une approche par le nord sur territoire suisse à partir de la zone d'attente GIPOL ("approche coudée par le nord") est techniquement réalisable, même indépendamment du Plan sectoriel de l'infrastructure aéronautique (PSIA). L'OFAC l'a d'ailleurs aussi confirmé le 15.12.05. Toutefois, les autorités fédérales et cantonales compétentes continuent, pour des motifs incompréhensibles, de retarder la mise en oeuvre de cette solution, alors qu'elle est aussi raisonnable du point de vue de la sécurité et des nuisances sonores. Je pose donc les questions suivantes au Conseil fédéral :

- Est-il prêt à faire en sorte que les organes fédéraux compétents (DETEC, OFAC, Skyguide) prennent au plus vite les mesures nécessaires pour que l'approche coudée par le nord puisse être mise en place si possible dès l'automne 2006 ou l'horaire d'hiver 2006 ?

- Est-il disposé à faire en sorte que les mesures nécessaires soient prises afin que l'introduction de la navigation de surface de précision (P-RNAV) pour l'approche coudée par le nord à l'aéroport de Zurich puisse être examinée et réalisée ?

- Est-il prêt, en vue d'améliorer la sécurité et la capacité de l'aéroport de Zurich,à examiner aussi de nouvelles technologies en matière de navigation aérienne, telles que la "Four-Dimensional Trajectory" (4DT), qui a été introduite récemment à Stockholm, et à les mettre en place si elles s'avèrent adéquates ?

FederalCouncilResponseText

1. L'examen de la procédure d'approche coudée par le nord reste une tâche prioritaire. Les différents partenaires du projet (Unique, Skyguide, OFAC) se doivent cependant de régler encore un certain nombre de questions épineuses liées aux vérifications techniques, aux adaptations opérationnelles de la procédure et à l'étude de la sécurité. Par ailleurs, étant donné la proximité avec la frontière allemande de l'espace aérien réservé à la procédure d'approche coudée par le nord et eu égard aux discussions avec l'Allemagne sur le régime des approches et des départs, des consultations avec l'Allemagne sont incontournables. Ces facteurs font qu'il est impossible d'avancer une date précise pour la mise en place de l'approche coudée par le nord.

2. La P-RNAV est une technologie qui n'est pas encore disponible pour les procédures d'approche sur les aéroports intercontinentaux concessionnaires. Il n'existe pour l'heure en Europe aucune procédure P-RNAV accessible à tous les usagers de l'espace aérien. Plusieurs pays européens dont la Suisse ont par ailleurs émis des réserves quant à la sécurité des procédures P-RNAV, divers problèmes étant apparus lors des études menées au niveau national, lesquels réclament un complément d'analyse de la part d'Eurocontrol. Les procédures P-RNAV seront introduites dès que possible, à savoir dès que les expertises requises en matière de sécurité auront été réalisées et cela indépendamment des travaux effectués dans le cadre de la procédure d'approche coudée par le nord.

3. La Confédération est naturellement disposée à examiner toutes les technologies propres à accroître la sécurité et l'efficacité du transport aérien, dont la technologie dite "Four-Dimensional Trajectory (4DT)".

Réponse du Conseil fédéral.