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Le Parlement fédéral a accepté le principe et voté les crédits nécessaires afin de verser des indemnisations aux enfants placés abusivement durant le XXe siècle en Suisse. Un délai au 31 mars a été fixé aux intéressés pour déposer leurs demandes.

Quelles démarches concrètes sur le plan médiatique le Conseil fédéral a-t-il entreprises pour s'assurer que toutes les victimes ont bien eu connaissance de leur droit ?

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Depuis le début de l'année 2017, l'Office fédéral de la justice a publié six communiqués de presse. Le dernier en date, paru jeudi 8 mars 2018, rappelle une fois encore que le délai arrive bientôt à échéance. Deux conférences de presse ont été organisées et des centaines d'articles et d'interviews sont parus dans la presse suisse depuis l'entrée en vigueur de la loi. Les Suisses de l'étranger ont également été informés de la possibilité de déposer une demande. Les chaînes télévisées et les radios nationales et locales ont régulièrement diffusé des informations sur le sujet. Un flyer a été produit et distribué à plus de 45 000 exemplaires, notamment aux maisons de retraite, à tous les cabinets de médecins, surtout les généralistes, et à diverses institutions suisses.

Compte tenu de ces efforts qui vont au-delà de la portée habituelle, le Conseil fédéral considère que les mesures qui ont été prises pour informer les victimes de la possibilité de déposer une demande et le délai de soumission imparti sont suffisants. C'est par ailleurs l'une des raisons qui ont conduit la Commission des affaires juridiques du Conseil national à rejeter la proposition de prolonger le délai de soumission des demandes.
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"24 heures" hat ein Schreiben der Vorsteherin des Eidgenössischen Justiz- und Polizeidepartementes (EJPD) veröffentlicht, in dem offiziell das Engagement eines waadtländischen Kollektivs zugunsten von Migrantinnen und Migranten und dessen Bemühungen, das Schicksal dieser Menschen zu verbessern, gutgeheissen werden. Es handelt sich dabei um Personen aus Westafrika, die im Grunde nicht schutzbedürftig sind.

- Unterstützt die Vorsteherin des EJPD Tätigkeiten dieses Kollektivs, die auf einen längerfristigen illegalen Aufenthalt dieser Migrantinnen und Migranten abzielen?

- Unterstützt sie de facto den waadtländischen Staatsrat, der den Vollzug mancher Wegweisungen verweigert?

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Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache.
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"24 heures" a rendu public une lettre de la cheffe du Département fédéral de justice et poilice (DFJP) soutenant officiellement l'engagement d'un collectif vaudois en faveur des migrants et les efforts qu'il déploie pour améliorer leur sort. Ceux-ci sont originaires d'Afrique de l'Ouest et n'ont, en principe, pas besoin de protection.

- La cheffe du DFJP soutient-elle les actions du collectif visant à pérenniser la situation illégale de ces migrants ?

- Soutient-elle de facto le Conseil d'État vaudois refusant d'exécuter certains renvois ?

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Dans mon courrier du 19 décembre 2017, j'ai en effet relevé avoir pris connaissance avec intérêt des activités menées par le Collectif Jean Dutoit en faveur des personnes migrantes et être sensible aux efforts consentis pour améliorer le sort de ces personnes. La Suisse a une longue tradition humanitaire et a, à maintes reprises, fait preuve de son engagement désintéressé et de sa solidarité en protégeant des personnes menacées. Toutefois, lorsqu'une décision de renvoi est en vigueur, qu'elle est licite, raisonnablement exigible et possible, ces personnes doivent quitter le territoire suisse et les autorités doivent exécuter cette décision, sans exception.
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EU-Kommissionspräsident Jean-Claude Juncker erklärte am 14. Februar 2018, er habe sich achtmal mit Schweizer Bundespräsidenten getroffen, um Fortschritte beim institutionellen Abkommen zu erzielen. Der Vertrag - so Juncker - "wurde mir mehrfach versprochen, er ist nicht zustande gekommen".

- Welche Bundespräsidenten haben Herrn Juncker ein institutionelles Abkommen versprochen?

- Auf welche verfassungs- oder gesetzesmässigen Grundlagen stützten sich diese Versprechen ab?

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Die Schweiz verfügt seit dem 18. Dezember 2013 über ein Verhandlungsmandat für die institutionellen Fragen. Der Bundesrat verfolgt damit das Ziel, den bilateralen Weg zu konsolidieren und weiterzuentwickeln. Diese Absicht hat der Bundesrat seinen EU-Gesprächspartnern bei verschiedenen Gelegenheiten mitgeteilt. Der Bundesrat hat jedoch immer auch festgehalten, dass die Qualität des Verhandlungsresultats wichtiger als der Kalender ist. Der Bundesrat wird sich nur zu einem Abkommen bekennen, dessen Inhalt mit den Interessen der Schweiz im Einklang steht.
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Le président de la Commission européenne Jean-Claude Juncker a déclaré le 14 février 2018 qu'il avait rencontré des présidents de la Confédération à huit reprises afin de faire avancer la conclusion d'un accord institutionnel. Cet accord, a-t-il précisé, lui a été promis plusieurs fois mais n'a jamais vu le jour.

D'où ma question : quels sont les présidents de la Confédération qui ont promis un accord institutionnel à Jean-Claude Juncker et sur quelle base constitutionnelle ou légale cette promesse s'appuie-t-elle ?

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La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.
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Eine junge Frau hat ein Foto von sich in der Uniform der Schweizer Armee veröffentlicht, auf dem sie unter dem Béret ein islamisches Kopftuch trägt, und brüstet sich damit, als erste verschleierte Frau ihren Militärdienst zu leisten.

- Ist das Tragen des islamischen Kopftuches in unserer Armee vorschriftsmässig?

- Wird es dort toleriert?

- Hatte dieses Foto eine Reaktion der Vorgesetzten zur Folge, und wenn ja, welche?

- Hat unsere Armee die Absicht und die Mittel, gegen das Tragen des islamischen Kopftuches vorzugehen und ein solches Auftreten zu verhindern?
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Une jeune femme a publié une photo d'elle en uniforme de l'armée suisse portant un béret par-dessus un voile islamique, se vantant d'être la première femme voilée à faire son service militaire.

- Le port du voile islamique est-il réglementaire dans notre armée ?

- Y est-il toléré ?

- Cette situation a-t-elle suscité une réaction de la hiérarchie et si oui, laquelle ?

- Notre armée a-t-elle l'intention et les moyens de combattre le port du voile islamique et d'éviter ce genre de démonstration ?
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Nach einem tragischen Todesfall infolge einer Polizeikontrolle von Strassendealern in Lausanne ist über ein Schreiben von Frau Sommaruga an das Collectif Jean Dutoit berichtet worden, worin sie dessen Engagement für Migrantinnen und Migranten lobt. Dieses Kollektiv ist für diverse illegale Aktionen (wilde Migranten-Camps, Hausbesetzungen) und die Unterstützung von Dealern bekannt.

Ist dieses Vorgehen, das Polizisten, die lediglich ihren Job machen, als Rassisten und Gewalttäter dastehen lässt, akzeptabel und mit unserer Migrationspolitik vereinbar?

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Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache.
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Après un décès tragique lors d'un contrôle de police contre le deal de rue à Lausanne, on apprend que Madame Sommaruga aurait écrit au Collectif Jean Dutoit, qui s'est illustré par diverses actions illégales (campement sauvage d'immigrés, squats) et son soutien à des dealers, pour saluer son engagement en faveur des migrants.

Cette démarche qui revient à faire passer pour racistes et violents des policiers qui font juste leur travail est-elle acceptable et conforme à notre politique migratoire ?

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Le Collectif Jean Dutoit m'a fait parvenir en novembre dernier un rapport au sujet des droits des personnes migrantes noires africaines, en Suisse et en Europe. Dans ma réponse, j'ai salué l'engagement et les efforts consentis par des bénévoles pour améliorer le sort des personnes migrantes. L'action de la police n'était ni directement, ni indirectement le thème de mon courrier.
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Drei Schweizer Reaktoren weisen weltweit einzigartige Probleme auf. Über deren Sicherheit entscheidet das Ensi alleine und bekämpft Beschwerden vor Gericht. Zuletzt wurde gar die Beschwerdeberechtigung von Anwohnenden beim Bundesgericht vom Ensi angefochten. Das Ensi blitzte ab. Die Beschwerde wurde als rechtens erklärt, aber um Jahre verzögert.

Ist es eine gesetzliche Aufgabe des Ensi, die Beschwerdeberechtigung vor Gericht zu bekämpfen?

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Die gesetzlichen Aufgaben des Ensi sind im Bundesgesetz über das Eidgenössische Nuklearsicherheitsinspektorat umschrieben. Hauptaufgabe des Ensi ist es, die Einhaltung der Vorgaben zur Gewährleistung der nuklearen Sicherheit und Sicherung zu überwachen und durchzusetzen. Im Jahr 2012 ist das Ensi auf ein Gesuch von Anwohnern des Kernkraftwerks Mühleberg um Erlass einer Verfügung über Realakte nicht eingetreten. Zum damaligen Zeitpunkt war rechtlich nicht geklärt, inwieweit Aufsichtshandlungen des Ensi ("Realakte") zum Gegenstand eines Gerichtsverfahrens gemacht werden können und ein Anspruch auf Erlass einer entsprechenden Verfügung besteht. Das Bundesgericht hat diese Rechtsfrage zugunsten der Gesuchsteller entschieden. In der Folge hat das Ensi die beantragte Verfügung erlassen.
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Trois réacteurs suisses posent des problèmes que l'on ne rencontre nulle part ailleurs dans le monde. L'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN) décide seule de la sécurité et combat les recours devant les tribunaux. L'IFSN a même récemment contesté devant le Tribunal fédéral le droit de recours des habitants d'une localité. Elle a été déboutée. Le recours a été reconnu légitime, mais son traitement a subi un retard de plusieurs années.

Le combat contre le droit de recours mené par l'IFSN devant les tribunaux fait-il partie des tâches qui lui sont assignées par la loi ?

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La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.
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Das Bundesverwaltungsgericht hat eine Beschwerde gegen die Aufhebung von zwei Gebirgslandeplätzen gutgeheissen; dies mit der Begründung, die Eidgenössische Natur- und Heimatschutzkommission (ENHK) hätte angehört werden müssen, so wie für die 20 anderen Landeplätze in und um Schutzgebiete auch.

- Was bedeutet dieses Urteil für den Sachplan Infrastruktur Luftfahrt/GLP?

- Wird der Bundesrat alle Landeplätze in und um Schutzgebiete von der ENHK prüfen lassen, um die geforderte Interessenabwägung durchzuführen?

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Das UVEK hat gegen das Urteil beim Bundesgericht Beschwerde erhoben. Das Urteil des Bundesverwaltungsgerichtes ist somit nicht in Rechtskraft erwachsen und entfaltet deshalb vorerst keine Wirkung auf den Sachplan Infrastruktur Luftfahrt. Vor diesem Hintergrund plant der Bundesrat auch nicht, für alle innerhalb und um Gebiete des Bundesinventars der Landschaften und Naturdenkmäler liegenden Gebirgslandeplätze bei der ENHK Gutachten anzufordern.
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Le Tribunal administratif fédéral (TAF) a accepté un recours contre la suppression de deux places d'atterrissage en montagne, estimant qu'il aurait fallu entendre la Commission fédérale pour la protection de la nature et du paysage (CFNP), tout comme dans le cas des 20 autres places d'atterrissage qui se trouvent dans ou à proximité d'une zone protégée.

- Que signifie cet arrêt pour le Plan sectoriel de l'infrastructure aéronautique/PAM ?

- Le Conseil fédéral compte-t-il faire examiner par la CFNP toutes les places d'atterrissage situées dans ou à proximité d'une zone protégée afin de procéder à une pesée des intérêts comme l'exige le TAF ?

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La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.
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Bereits in vergangenen Jahren musste das Welternährungsprogramm der Uno (WFP) die Lebensmittelhilfe für Millionen von Flüchtlingen mangels finanzielle Mittel kürzen. Das droht sich in zahlreichen Krisengebieten zu wiederholen. In Syrien beispielsweise reichen die Gelder noch bis im Juni.

Kann sich der Bundesrat vorstellen, auch angesichts der nichtausgeschöpften IZA-Mittel 2017 und der guten Finanzlage, einen Nachtragskredit in der Höhe von 85 Millionen Franken zugunsten des WFP bereitzustellen?

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Der Bundesrat sieht derzeit keinen Nachtragskredit zugunsten des Welternährungsprogramms der Vereinten Nationen (WFP) vor. Nachtragskredite werden grundsätzlich nur sehr zurückhaltend beantragt. Die Mittel der internationalen Zusammenarbeit der Schweiz ausserhalb von Europa wurden im Übrigen auch 2017 vollständig ausgeschöpft. Mit einem Beitrag von rund 70 Millionen Franken jährlich ist das WFP der wichtigste humanitäre Uno-Partner der Schweiz. Zudem stellt die Schweiz dem WFP im internationalen Vergleich am meisten Fachexpertise zur Verfügung: 2017 waren 23 Angehörige des Schweizerischen Korps für humanitäre Hilfe für das WFP im Einsatz. Die Schweiz ist zudem der grösste Geldgeber des Nothilfefonds des WFP (Immediate Response Account). Diese Mittel können innerhalb von 24 Stunden für die betroffene Bevölkerung eingesetzt werden. Der Bundesrat beabsichtigt, dieses Engagement fortzusetzen. Die Bedürfnisse nach Nahrungsmittelhilfe in humanitären Krisen sind dennoch oft nur ungenügend gedeckt. Syrien ist nur ein Beispiel einer prekären Notsituation: Die Versorgungslage ist auch in Nigeria, in Südsudan, in Somalia und in Jemen bedrohlich. Seit dem Beginn hat die Schweiz über 315 Millionen Franken für humanitäre Hilfe in der Syrien-Krise investiert.
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Ces dernières années déjà, le Programme alimentaire mondial des Nations Unies (PAM) a dû réduire l'aide alimentaire fournie à des millions de réfugiés, en raison d'un financement insuffisant. Cette situation menace de se reproduire dans de nombreuses régions en crise. En Syrie par exemple, les moyens ne suffisent plus que jusqu'au mois de juin.

Le Conseil fédéral peut-il envisager de mettre un crédit supplémentaire d'un montant de 85 millions de francs à la disposition du PAM, vu notamment que les fonds pour la coopération internationale 2017 n'ont pas été épuisés et que la situation financière est bonne ?

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- Wie ist bei Postauto (oder anderen subventionierten Verkehrsbetrieben) die Verantwortung für die Prüfung der Jahresrechnung und die subventionsrechtliche Prüfung aufgeteilt?

Welche Rolle spielen die Eidgenössische Finanzkommission (EFK), das Bundesamt für Verkehr (BAV), die externe und interne Revisionsstelle?

- Hat die EFK die Qualität der Tätigkeiten dieser Akteure in den letzten Jahren überprüft?

Wie war das Resultat?

- Wer stellt sicher, dass es zwischen den Prüfern eine Koordination gibt, die Doppelspurigkeiten und Prüflücken verhindert?

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Die Hauptverantwortung für die korrekte Abrechnung liegt beim Verwaltungsrat des Transportunternehmens. Als interne Instrumente stehen diesem die interne Revision und das interne Kontrollsystem (IKS) zur Verfügung. Die externe Revisionsstelle prüft den Rechnungsabschluss und die Frage, ob bei dessen Erstellung die massgeblichen Gesetze eingehalten wurden. Ergänzend prüft das BAV subventionsrechtliche Aspekte der Rechnung in abgeltungsberechtigten Sparten. Die Revision des BAV sowie die Eidgenössische Finanzkontrolle und die kantonalen Revisionsstellen führen bei Bedarf risiko- und stichprobenorientiert zusätzliche Kontrollen durch. Die EFK hat in den letzten Jahren bei Prüfungen zu anderen Themen festgestellt, dass das BAV korrekt arbeitet. Zudem hat die EFK im letzten Jahr ein Audit der Revision des BAV durchgeführt. Die EFK hat deshalb auf eine eigene Prüfung verzichtet. Die Revisionsplanungen des BAV und der EFK werden in einem vorgegebenen Prozess aufeinander abgestimmt, um Doppelspurigkeiten oder Lücken zu vermeiden.
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- Comment la responsabilité est-elle répartie, dans le cas de Car postal (et d'autres entreprises de transport subventionnées), en ce qui concerne l'examen des comptes annuels et leur examen sous l'angle du droit des subventions ?

Quel rôle jouent le CDF, l'OFT et les organes de révision interne et externe ?

- Le CDF a-t-il examiné la qualité des activités de ces acteurs au cours des dernières années, et quel en a été le résultat ?

- Qui s'assure qu'il y a une coordination entre les examinateurs pour éviter les doublons et les lacunes ?

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La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.
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Presseberichten zufolge soll das in Grenchen angesiedelte Bundesamt für Wohnungswesen (BWO) aufgelöst oder in das Generalsekretariat des Departementes integriert werden.

- Wie sehen die Pläne des Bundesrates für das BWO aus?

- Wie will er die Aufgaben des BWO angesichts der zunehmenden Brennpunkte im Bereich des Wohnungswesens wahrnehmen?

- Was plant er mit dem Verwaltungsstandort Grenchen und den dort angesiedelten Arbeitsplätzen?
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D'après les médias, il serait prévu de dissoudre l'Office fédéral du logement (OFL) situé à Granges (SO) ou de l'intégrer au Secrétariat général du département auquel il est rattaché.

- Quels sont les projets du Conseil fédéral concernant l'OFL ?

- Comment le Conseil fédéral entend-il assumer les tâches confiées à l'OFL eu égard à l'aggravation de la situation dans le domaine du logement ?

- Que compte-t-il faire du site de l'office à Granges et des emplois qui y sont liés ?
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Die zweite Kohäsionsmilliarde über 1,3 Milliarden Franken wird neu als "Marktzugangsbeitrag" der Schweiz zum EU-Markt begründet. Im Jahr 2016 exportierte die Schweiz Waren im Wert von 113 Milliarden Franken in die EU und importierte Waren im Wert von 124,54 Milliarden aus der EU (Handelsbilanzdefizit).

Müsste in dieser Logik nicht auch die Schweiz einen "Marktzugangsbeitrag" erhalten?

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Mit dem autonomen Erweiterungsbeitrag beabsichtigt der Bundesrat, vornehmlich die 13 Länder, die der EU seit 2004 beigetreten sind, mit einem Gesamtbetrag von 1302 Millionen Franken zu unterstützen. Um den Wohlstand in der Schweiz langfristig zu sichern, ist die Schweiz auch in Zukunft an einem sicheren, stabilen und prosperierenden Europa interessiert. Das Wachstum in den Partnerländern verstärkt auch den wirtschaftlichen Austausch mit der Schweiz. Dies fördert den Wohlstand auf beiden Seiten, sichert Arbeitsplätze in der Schweiz und schafft Perspektiven für die Bevölkerung vor Ort. Im Jahr 2016 exportierte die Schweiz Waren im Wert von 13 500 Franken pro Einwohner (total 113 Milliarden Franken) in die EU, wohingegen die EU Waren im Wert von knapp 250 Franken pro Einwohner (total 124,54 Milliarden Franken) in die Schweiz lieferte.
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Le versement du deuxième "milliard de cohésion", de 1,3 milliard de francs, est désormais présenté comme une contribution de la Suisse à l'accès au marché européen. Or, en 2016, la Suisse a exporté dans l'UE des biens pour 113 milliards de francs et à importé de l'UE des biens pour 124,54 milliards de francs (d'où un déficit de la balance commerciale).

Dans ces conditions, la Suisse ne devrait-elle pas elle aussi recevoir une "contribution à l'accès au marché"?

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Der Chef des Hauptstadtbüros von Independent.ng wurde vor wenigen Tagen festgenommen. Ihm wird offenbar "Verfassungsbruch" vorgeworfen, weil er unter anderem kritisch über die Vermittlerrolle der Schweiz und die involvierten Personen (Pascal Holliger) berichtet hatte.

- Was stimmt an den teils massiven Vorwürfen des Journalisten, was nicht?

- Wie beurteilt der Bundesrat die Vorwürfe gegen den Journalisten?

- Wie setzt sich die Schweiz für die Freilassung des Journalisten ein?

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Die Informationen des nigerianischen Nachrichtenportals Independent (www.independent.ng) vom 21. und 22. Februar 2018 zur Rolle der Schweiz sind falsch. Auf Anfrage der nigerianischen Regierung unterstützte die Schweiz als neutrale Fazilitatorin die Verhandlungen zur Befreiung der Chibok-Schulmädchen. Die Fazilitation ist ein Instrument der traditionellen Guten Dienste der Schweiz. Die Schweiz half, Kontakte zwischen den Parteien herzustellen, sie war aber nicht inhaltlich in die Verhandlungen involviert. Über 100 Mädchen wurden freigelassen. Der damalige EDA-Departementsvorsteher informierte 2017 sowohl den Bundesrat als auch die Geschäftsprüfungskommissionen des Schweizer Parlamentes über die Fazilitationsrolle der Schweiz in Nigeria. Die Schweiz zahlt kein Lösegeld. Herr Pascal Holliger leitet das friedenspolitische Programm der Schweiz in Nigeria. Er arbeitet auf der Schweizer Botschaft in Abuja und ist dem EDA unterstellt.
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Le chef du bureau du journal "The Independent" dans la capitale nigériane a été arrêté il y a quelques jours. On lui reproche apparemment d'avoir violé la Constitution en réalisant notamment un reportage critique sur la médiation de la Suisse et sur les personnes concernées (Pascal Holliger).

- Qu'est-ce qui est vrai et qu'est-ce qui ne l'est pas dans les accusations proférés par le journaliste, dont certains sont graves ?

- Que pense le Conseil fédéral des reproches dont ce journaliste fait l'objet ?

- Que fait la Suisse pour obtenir la libération de ce journaliste ?

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La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.
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Die Car postal France SA, eine Tochter der Postauto Schweiz AG, wurde in Frankreich erstinstanzlich verurteilt.

Zu leistender Schadenersatz an französische Carunternehmen: 10,6 Millionen Euro.

Grund: Verstösse gegen das Freihandelsabkommen von 1972. Die Post betreibt auch Buslinien in Liechtenstein. Die Schweiz ist mit Fürstentum Liechtenstein über die Efta-Konvention verbunden.

- Gibt es im Fürstentum Liechtenstein auch Probleme wie in Frankreich?

- Seit wann laufen die Untersuchungen in der Affäre Fürstentum Liechtenstein?

- Wie hoch ist der Schaden, welcher Unternehmen im Fürstentum Liechtenstein zugefügt wurde?

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Im Fürstentum Liechtenstein sowie im schweizerischen und österreichischen Grenzgebiet betreibt Postauto Liechtenstein, eine Tochter der Postauto Schweiz AG, im Auftrag von Lie-Mobil 14 Linien. Die Schweiz bestellt weder bei der Postauto Schweiz AG noch bei Postauto Liechtenstein grenzüberschreitende Leistungen nach Österreich oder Liechtenstein. Die Leistungen des öffentlichen Linienbusverkehrs im Fürstentum Liechtenstein werden alle zehn Jahre vom Besteller (Lie-Mobil) nach liechtensteinischem Gesetz öffentlich ausgeschrieben. Postauto Liechtenstein hat im Jahr 2011 die Ausschreibung für die Jahre 2012 bis 2021 gewonnen. Im Zuge seiner ordentlichen Revisionstätigkeit untersuchte das Bundesamt für Verkehr (BAV) die Buchungspraxis der Postauto Schweiz AG. Dabei fielen Unregelmässigkeiten im Zusammenhang mit dem subventionsrechtlichen Abschluss im bestellten regionalen Personenverkehr auf schweizerischem Gebiet für den Zeitraum 2007-2015 auf. Die Post geht gemäss heutigem Wissensstand davon aus, dass das Fürstentum Liechtenstein von den Umbuchungen nicht betroffen ist. Die Ergebnisse der laufenden Untersuchungen sind jedoch abzuwarten.
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La filiale de Car postal Suisse SÀ qui opère en France a été condamnée dans ce pays par un tribunal de première instance à verser des dommages-intérêts d'un montant de 10,6 millions d'euros à des entreprises françaises de transport par car pour avoir enfreint l'accord de libre-échange de 1972. La Poste exploite aussi des lignes de bus au Liechtenstein. La Suisse et le Liechtenstein sont liés par la convention de l'AELE.

- Y a-t-il aussi des problèmes au Liechtenstein comme c'est le cas en France ?

- Depuis quand les investigations sont-elles en cours dans l'affaire qui concerne le Liechtenstein ?

- Quelle est l'ampleur des préjudices dont les entreprises au Liechtenstein ont été victimes ?

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La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.