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La Conférence suisse des impôts (CSI) a révisé les "Instructions concernant l'estimation des titres non cotés en vue de l'impôt sur la fortune" et décidé d'introduire la nouvelle version de ces instructions le 1er janvier 2009 déjà. D'après des estimations de l'Association des sociétés anonymes privées, les nouvelles instructions entraîneront un triplement de l'impôt sur la fortune pour les propriétaires de PME.

1. Le Conseil fédéral est-il conscient du fait que les nouvelles "Instructions concernant l'estimation des titres non cotés en vue de l'impôt sur la fortune" entraîneront une augmentation de la charge fiscale pour la majorité des PME ?

2. Est-il conscient du fait que le projet en question va diamétralement à l'encontre de la politique suivie par le gouvernement (cf. notamment les "Objectifs du Conseil fédéral 2008", où il est question d'améliorer l'attrait du système fiscal)?

3. A-t-il épuisé les possibilités offertes par les instruments dont il dispose - test de compatibilité PME, Forum PME, analyse des effets de la réglementation - pour évaluer l'impact des nouvelles instructions sur les PME ?

4. Est-il conscient du fait que la CSI, composée d'agents des administrations fiscales cantonales, a décidé seule de l'élaboration et de l'introduction des "Instructions concernant l'estimation des titres non cotés en vue de l'impôt sur la fortune"? Que pense le Conseil fédéral de cette procédure unilatérale ? N'est-on pas là en totale contradiction avec notre ordre institutionnel, dans lequel les décisions sont prises au sein des organes politiques et mises en oeuvre par l'administration ?

FederalCouncilResponseText

Les instructions dont il est question ici relèvent de la compétence cantonale. Ces instructions concernent l'estimation de certains actifs dans le but de fixer l'impôt sur la fortune, qui est perçu uniquement dans les cantons.

La loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes stipule à l'article 14 que la fortune est estimée à la valeur vénale et que la valeur de rendement peut être prise en considération de façon appropriée. La mise en oeuvre de cette disposition appartient aux cantons et plus particulièrement aux cercles politiques. La Conférence suisse des impôts (CSI), fondée en 1919, est un organe de la Conférence des directeurs cantonaux des finances (CDF). Elle est dirigée par les directeurs des administrations fiscales cantonales. Les membres de la CSI doivent rendre des comptes à leur directeur des finances et à la CDF, et non au Conseil fédéral.

Le Conseil fédéral a toujours respecté l'autonomie des cantons, à savoir leur capacité à déterminer eux-mêmes les besoins financiers permettant de couvrir leurs dépenses et veillera également à l'avenir à ne pas s'immiscer directement dans les comptes des cantons.

Par ailleurs, le Conseil fédéral relève qu'il a reçu une lettre de la CSI après le dépôt de la présente question. Dans ce courrier, la CSI précise notamment qu'elle a mené des discussions avec des représentants de l'Association des sociétés anonymes privées avant d'adopter ces instructions et que leurs requêtes ont été prises en compte.

Le Forum PME analysera ces instructions au cours de ces prochaines semaines.

Pour ces raisons, le Conseil fédéral ne peut pas répondre aux questions posées de manière plus détaillée, mais doit se limiter à les replacer dans leur contexte.

Réponse du Conseil fédéral.