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InitialSituation

Le message porte sur l'adhésion de la Suisse à l'Agence internationale pour les énergies renouvelables (International Renewable Energy Agency, IRENA), que le Conseil fédéral propose d'approuver.

Les Statuts de l'Agence IRENA ont été adoptés à Bonn le 26 janvier 2009 lors d'une conférence ministérielle. Se fondant sur la décision du Conseil fédéral du 13 mai 2009, la Suisse a signé les Statuts le 27 mai 2009 sous réserve de ratification. A mi-novembre 2009, 137 États ont signé les Statuts d'IRENA, sept les ont ratifiés. IRENA n'entrera en vigueur que trente jours à compter du dépôt du 25e instrument de ratification, ce qui devrait intervenir en 2010. Une Commission préparatoire (Prepcom) accompagne la mise en place de l'Agence jusqu'à son entrée en force. L'Agence siégera à Abou Dhabi.

IRENA entend oeuvrer en faveur d'une utilisation renforcée et durable des énergies renouvelables. Son but premier consiste à offrir un service d'assistance et de conseil pratique aux pays émergents et aux pays en développement, à proposer des instruments pour adapter les conditions cadres d'ordre institutionnel, et à contribuer au développement de compétences. L'Agence veut faciliter l'accès aux informations, telles que données fiables sur le potentiel des énergies renouvelables, présentation des meilleures pratiques, mécanismes de financement efficaces et connaissances techniques les plus récentes. Elle est dotée d'un budget de 25 millions de dollars US pour les premières années ; si cette somme suffira à couvrir les frais des activités de conseil et d'information, elle ne permettra pas de financer des projets.

L'adhésion de la Suisse à IRENA n'exige aucune adaptation de la législation helvétique, pas plus qu'elle n'entraîne de conséquences financières pour la Confédération, abstraction faite de la contribution de membre. Cette dernière sera intégralement prise en charge par le DETEC (Office fédéral de l'énergie). (Source : message du Conseil fédéral)

Proceedings

Le Conseil des États a adopté le projet sans discussion et à l'unanimité. Au Conseil national, une minorité de la commission composée de députés issus des groupes UDC et libéral-radical a proposé de ne pas entrer en matière sur le projet, autrement dit de rejeter l'adhésion de la Suisse à IRENA. Considérant le grand nombre d'organisations internationales déjà actives dans le domaine de la politique énergétique, Adrian Amstutz (V, BE) a indiqué, au nom de la minorité, qu'il n'était pas nécessaire d'adhérer à cette nouvelle agence. Le conseil a toutefois décidé, par 99 voix contre 44, d'entrer en matière sur le projet, qu'il a ensuite adopté par 102 voix contre 41 au vote sur l'ensemble.

Au vote final, l'arrêté a été adopté par 42 voix contre 0 au Conseil des États et par 133 voix contre 56 - provenant majoritairement du groupe UDC - au Conseil national.
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Das Übereinkommen über das Europäische Forstinstitut (EFI) bezweckt, Waldforschung auf gesamteuropäischer Ebene zu betreiben. Die Forschung hat zum Ziel, den Schutz der Wälder und eine nachhaltige Waldbewirtschaftung zu fördern; sie beschäftigt sich mit der Waldpolitik, mit Waldökologie und -schutz und auch mit der ökonomischen Nachfrage und der multifunktionellen Nutzung von Waldprodukten und Dienstleistungen. Das Institut befasst sich u.a. mit der Stärkung der Innovations- und Konkurrenzfähigkeit im Forst- und Holzsektor. Es ist eine wesentliche Drehscheibe zum Aufbau eines Forschungsverbundes in Europa.

Die Schweizer Forschung ist durch laufende wissenschaftliche Projekte beteiligt und ist Partner eines Regionalbüros des EFI. Eine Mitgliedschaft der Schweiz stärkt die Position der Schweizer Waldforschung im Rahmen der wissenschaftlichen Zusammenarbeit mit dem EFI. Sie ermöglicht zudem der Schweiz, im Sinne der internationalen waldpolitischen Interessen der Schweiz direkt auf die Tätigkeit des EFI Einfluss zu nehmen. Dies ist insofern von Bedeutung, als die Forschungsschwerpunkte des EFI im Politik- und Wirtschaftsbereich liegen.

Die Schweiz hat das Übereinkommen am 26. November 2003 unterzeichnet. Mit einer Ratifizierung wird die Schweiz Mitglied und hat damit direkten Zugang zum Rat des EFI, der die Strategien und Forschungsschwerpunkte festlegt. (Quelle: Botschaft des Bundesrates)

Proceedings

Der Ständerat stimmte der Vorlage diskussionslos und einstimmig zu. Im Nationalrat beantragte eine Minderheit Elmar Bigger (V, SG), unterstützt von der SVP-Fraktion, Nichteintreten. Die Minderheit wollte keine Waldforschung auf gesamteuropäischer Ebene, eine Zusammenarbeit zwischen den Ländern sei völlig genügend. Mit 113 zu 32 Stimmen beschloss der Rat Eintreten auf die Vorlage.

In der Schlussabstimmung stimmte der Ständerat dem Bundesbeschluss mit 42 zu 0 Stimmen und der Nationalrat mit 157 zu 34 Stimmen zu.
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La Convention sur l'Institut européen des forêts (EFI) vise à ce que la recherche forestière soit menée au niveau paneuropéen. La recherche a pour but de promouvoir la protection et la gestion durable des forêts ; elle porte sur la politique, l'écologie et la protection des forêts ainsi que sur la demande économique et l'utilisation multifonctionnelle des produits et services forestiers. L'Institut a notamment pour mission de renforcer la capacité d'innovation et la compétitivité dans le secteur forestier et du bois ; il constitue une plaque tournante essentielle pour établir un réseau de recherche dans ce domaine en Europe.

La recherche suisse participe à des projets scientifiques en cours et est partenaire d'un des bureaux régionaux de l'EFI. En devenant membre à part entière de l'EFI, la Suisse renforcerait la position de la recherche forestière suisse dans le cadre de la collaboration scientifique qu'elle entretient avec lui. Elle permettrait en outre à la Suisse d'exercer une influence directe sur les activités de l'EFI en ce qui concerne ses intérêts particuliers en matière de politique forestière internationale. Cet aspect est important dans la mesure où la politique et l'économie constituent des axes de recherche prioritaires de l'EFI.

La Suisse a signé la convention le 26 novembre 2003. En la ratifiant, elle deviendrait membre et aurait ainsi directement accès au Conseil supérieur de l'EFI qui définit les stratégies et les axes de recherche prioritaires. (Source : message du Conseil fédéral)

Proceedings

Le Conseil des États a adopté le projet sans discussion et à l'unanimité.

Au Conseil national, une minorité emmenée par Elmar Bigger (V, SG) et soutenue par le groupe UDC a proposé au conseil de ne pas entrer en matière. Elle s'opposait à ce que la recherche forestière soit menée au niveau européen, arguant que la collaboration entre les États était amplement suffisante. Par 113 voix contre 32, le conseil a toutefois décidé d'entrer en matière sur le projet.

Au vote final, le Conseil des États a adopté l'arrêté fédéral par 42 voix contre 0 et le Conseil national, par 157 voix contre 34.
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Das vorgeschlagene Protokoll zur Änderung des Doppelbesteuerungsabkommens zwischen der Schweiz und Norwegen sieht die Aufnahme einer Bestimmung über den Informationsaustausch gemäss dem OECD-Standard vor. Zusätzliche Revisionspunkte betreffen die Reduktion der erforderlichen Beteiligungshöhe für die Anwendung des Nullsatzes auf Dividenden von 20 auf 10 Prozent sowie die Einführung eines beschränkten Besteuerungsrechts des Quellenstaates für Ruhegehälter. Weiter sieht das vorgeschlagene Änderungsprotokoll eine Meistbegünstigungsklausel zugunsten der Schweiz betreffend die Einführung einer Schiedsgerichtsbestimmung vor. Die Kantone und die interessierten Wirtschaftskreise haben den Abschluss des Protokolls begrüsst. (Quelle: Botschaft des Bundesrates)

Proceedings

Der Ständerat nahm diesen in seiner Schlussabstimmung mit 41 zu 0 Stimmen einstimmig an. Im Nationalrat wurde der Entwurf mit 138 zu 47 Stimmen angenommen. Die SVP-Fraktion hatte grossmehrheitlich gegen diesen gestimmt. (Zusammenfassung: Siehe 10.012)
InitialSituation

Le protocole modifiant la convention de double imposition conclue entre la Suisse et la Norvège vise à y introduire une disposition sur l'échange de renseignements conforme à la norme de l'OCDE. D'autres amendements concernent la réduction de 20 à 10 % du montant de la participation nécessaire pour l'application du taux zéro sur les dividendes, ainsi que l'introduction d'un droit limité d'imposer les pensions en faveur de l'État de la source. Enfin, le protocole proposé prévoit que la Norvège accorderait à la Suisse le traitement de la nation la plus favorisée au cas où elle conviendrait d'une clause d'arbitrage avec un autre partenaire. Les cantons et les milieux économiques intéressés ont approuvé la conclusion de ce protocole. (Source : message du Conseil fédéral)

Proceedings

Le Conseil des États a unanimement approuvé l'arrêté, au vote final, par 41 voix contre 0. Le Conseil national a, quant à lui, adopté le projet par 138 voix contre 47, le groupe UDC s'y étant majoritairement opposé. (Voir aussi la synthèse 10.012)
InitialSituation

Das vorgeschlagene Protokoll zur Änderung des Doppelbesteuerungsabkommens zwischen der Schweiz und Finnland sieht die Aufnahme einer Bestimmung über den Informationsaustausch gemäss dem OECD-Standard vor. Zusätzlich konnte insbesondere die Reduktion der erforderlichen Beteiligungshöhe für die Anwendung des Nullsatzes auf Dividenden von 20 auf 10 Prozent vereinbart werden. ie Kantone und die interessierten Wirtschaftskreise haben den Abschluss des Protokolls begrüsst. (Quelle: Botschaft des Bundesrates)

Proceedings

Der Ständerat nahm diesen in seiner Schlussabstimmung mit 41 zu 0 Stimmen einstimmig an. Im Nationalrat wurde der Entwurf mit 133 zu 49 Stimmen angenommen. Die SVP-Fraktion hatte grossmehrheitlich gegen diesen gestimmt. (Zusammenfassung: Siehe 10.012)
InitialSituation

Le projet de protocole à la Convention entre la Suisse et la Finlande en vue d'éviter les doubles impositions prévoit l'introduction dans la Convention d'une disposition sur l'échange de renseignements conforme à la norme de l'OCDE. Par ailleurs, il prévoit de ramener de 20 à 10 % le taux de participation entraînant l'exonération des dividendes. Les cantons et les milieux économiques intéressés ont approuvé la conclusion de ce protocole. (Source : message du Conseil fédéral)

Proceedings

Le Conseil des États a unanimement approuvé l'arrêté, au vote final, par 41 voix contre 0. Le Conseil national a, quant à lui, adopté le projet par 133 voix contre 49, le groupe UDC s'y étant majoritairement opposé. (Voir aussi la synthèse 10.012)
InitialSituation

Das Doppelbesteuerungsabkommen zwischen der Schweiz und Luxemburg wurde am 21. Januar 1993 abgeschlossen und seither nicht geändert. Nach dem Entscheid des Bundesrats vom 13. März 2009 zur neuen Politik beim Informationsaustausch in Steuersachen nahmen die Schweiz und Luxemburg Verhandlungen zur entsprechenden Änderung des Abkommens auf. Die Revision wurde zu weiteren Anpassungen an die Entwicklung der Abkommenspolitik im Bereich der Ausschüttungen von Dividenden an Muttergesellschaften, Pensionskassen oder Vorsorgeeinrichtungen sowie für die Einführung einer Schiedsgerichtsklausel genutzt. Am 20. Mai 2009 wurde ein Zusatzabkommen paraphiert, das am 25. August 2009 in Bern unterzeichnet wurde. Die Kantone und die interessierten Wirtschaftskreise haben den Abschluss dieses Zusatzabkommens begrüsst. (Quelle: Botschaft des Bundesrates)

Proceedings

Der Ständerat nahm diesen in seiner Schlussabstimmung mit 41 zu 0 Stimmen einstimmig an. Im Nationalrat wurde der Entwurf mit 136 zu 51 Stimmen angenommen. Die SVP-Fraktion hatte grossmehrheitlich gegen diesen gestimmt. (Zusammenfassung: Siehe 10.012)
InitialSituation

Conclue le 21 janvier 1993, la Convention en vue d'éviter les doubles impositions entre la Suisse et le Grand-Duché de Luxembourg n'a pas fait l'objet de modifications depuis sa conclusion. Après la décision du Conseil fédéral du 13 mars 2009 relative à la nouvelle politique suisse en matière d'échange de renseignements à des fins fiscales, la Suisse et le Luxembourg ont décidé d'entamer des négociations pour modifier la Convention afin de l'adapter à cette nouvelle politique. La présente révision a également été l'occasion d'améliorer la Convention en ce qui concerne les distributions de dividendes à des sociétés mères et à des fonds de pension conformément à l'évolution de la politique conventionnelle suisse, et d'introduire une clause d'arbitrage. Le 20 mai 2009, les paraphes ont été apposés sur un avenant qui a été signé à Berne le 25 août 2009. Les cantons et les milieux économiques intéressés ont approuvé la conclusion de cet avenant. (Source : message du Conseil fédéral)

Proceedings

Le Conseil des États a unanimement approuvé l'arrêté, au vote final, par 41 voix contre 0. Le Conseil national a, quant à lui, adopté le projet par 136 voix contre 51, le groupe UDC s'y étant majoritairement opposé. (Voir aussi la synthèse : voir 10.012)
InitialSituation

Am 24. September 2009 wurde mit dem Staat Katar ein Abkommen zur Vermeidung der Doppelbesteuerung auf dem Gebiet der Steuern auf dem Einkommen unterzeichnet. Das Abkommen enthält Vorschriften zur Vermeidung der Doppelbesteuerung und verschafft damit der Schweiz und der Schweizer Wirtschaft bedeutende Vorteile im Hinblick auf den Ausbau der bilateralen wirtschaftlichen Beziehungen; es trägt zur Aufrechterhaltung und zur Förderung gegenseitiger direkter Investitionen bei. Das Abkommen folgt im Wesentlichen dem Musterabkommen der Organisation für wirtschaftliche Zusammenarbeit und Entwicklung (OECD) sowie der einschlägigen Abkommenspolitik der Schweiz. Die Kantone und die interessierten Wirtschaftskreise haben dem Abschluss dieses Abkommens zugestimmt. (Quelle: Botschaft des Bundesrates)

Proceedings

Der Ständerat nahm diesen in seiner Schlussabstimmung mit 41 zu 0 Stimmen einstimmig an. Im Nationalrat wurde der Entwurf mit 134 zu 49 Stimmen angenommen. Die SVP-Fraktion hatte grossmehrheitlich gegen diesen gestimmt. (Zusammenfassung: Siehe 10.012)
InitialSituation

Une convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu a été signée le 24 septembre 2009 avec le Qatar. Cette convention, qui, comme son nom l'indique, contient des règles destinées à éliminer les doubles impositions, apportera à la Suisse et à son économie des avantages importants sous l'angle du développement des relations économiques bilatérales, et contribuera notamment à maintenir et à promouvoir les investissements directs réciproques. Pour l'essentiel, la convention suit le modèle de convention fiscale élaboré par l'Organisation pour la Coopération et le Développement Economiques et la pratique suisse en la matière.

Les cantons et les milieux économiques intéressés ont approuvé la conclusion de cette convention. (Source : message du Conseil fédéral)

Proceedings

Le Conseil des États a unanimement approuvé l'arrêté, au vote final, par 41 voix contre 0. Le Conseil national a, quant à lui, adopté le projet par 134 voix contre 49, le groupe UDC s'y étant majoritairement opposé. (Voir aussi la synthèse : voir 10.012)
InitialSituation

Die Eidgenössische Volksinitiative "Raum für Mensch und Natur (Landschaftsinitiative) " will die Zersiedelung des Landes stoppen und gleichzeitig die Landschaft besser schützen. Mit einer Teilrevision des Raumplanungsgesetzes - als indirekter Gegenvorschlag zur Volksinitiative - lassen sich die Ziele der Initiative genauso gut, wenn nicht besser erreichen.

Mit der Landschaftsinitiative soll Artikel 75 BV mit Grundsätzen ergänzt werden, die bereits heute geltendes Recht darstellen. Zudem soll der Bund die Kompetenz erhalten, auch detailliertere Bestimmungen für eine hochwertige Siedlungsentwicklung nach innen zu erlassen. In der Übergangsbestimmung statuiert die Initiative für die nächsten zwanzig Jahre ein Verbot der Vergrösserung der Gesamtfläche der Bauzonen. Ausnahmen von diesem Verbot soll der Bundesrat gewähren können.

Die Zersiedelung des Landes und die Zerstörung von Kulturland sind ungelöste Probleme der Raumplanung. Die Initiative zielt grundsätzlich in die richtige Richtung. Das generelle Bauzonenmoratorium wird aber den unterschiedlichen Verhältnissen in den Landesgegenden nicht gerecht und belohnt tendenziell die Kantone, die bereits heute über zu grosse Bauzonen verfügen, während diejenigen bestraft werden, die sorgfältig und bedarfsgerecht geplant haben.

Die von der Initiative anvisierten Ziele können auch mit einer Teilrevision des Raumplanungsgesetzes - als indirekter Gegenvorschlag zur Volksinitiative - erreicht werden. Eine Teilrevision ist besser geeignet, die bestehenden und zukünftigen Bauzonen auf den Baulandbedarf der verschiedenen Gegenden des Landes abzustimmen. (Quelle: Botschaft des Bundesrates)

Proceedings

Der Ständerat behandelte im Anschluss an die Debatte zur Teilrevision des Raumplanungsgesetz (siehe Geschäft 10.0019) die Landschaftsinitiative. Eine Kommissionminderheit Robert Cramer (G, GE), Didier Berberat, (S, NE), Verena Diener Lenz (CEg, ZH) beantragte erfolglos, dem Volk die Annahme der Initiative zu empfehlen. Der Ständerat beschloss mit 27 zu 11 Stimmen, die Initiative Volk und Ständen zur Ablehnung zu empfehlen.

Die Behandlungsfrist der Volksinitiative wurde um ein Jahr, d.h. bis am 14. Februar 2012 verlängert.

Nachdem in der Sommersession 2012 die letzten Differenzen zur Teilrevision des Raumplanungsgesetzes (10.019) bereinigt waren, beschloss auch der Nationalrat, Volk und Ständen die Landschaftsinitiative zur Ablehnung zu empfehlen.

In der Schlussabstimmung nahm der Ständerat den entsprechenden Bundesbeschluss mit 21 zu 16 Stimmen bei drei Enthaltungen an. Der Nationalrat stimmte dem Bundesbeschluss mit 119 zu 75 Stimmen zu. Für den Bundesbeschluss und damit für die Empfehlung auf Ablehnung der Initiative votierten alle Mitglieder der SVP-, der RL- und der BD-Fraktion sowie fast alle der CVP-EVP-Fraktion.
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L'initiative populaire fédérale "De l'espace pour l'homme et la nature (initiative pour le paysage)" vise à la fois à enrayer le mitage du territoire et à mieux protéger le paysage. Une révision partielle de la loi sur l'aménagement du territoire, proposée à titre de contre-projet indirect, offrirait un moyen tout aussi bon voire meilleur d'atteindre les buts de l'initiative.

L'initiative vise, d'une part, à inscrire à l'art. 75 de la Constitution des principes qui régissent déjà les dispositions relatives à l'aménagement du territoire et, d'autre part, à habiliter la Confédération à édicter des dispositions détaillées favorisant le développement d'une urbanisation de qualité à l'intérieur du tissu bâti. Elle prévoit en outre d'interdire l'extension de la surface totale des zones à bâtir durant vingt ans, tout en permettant au Conseil fédéral d'accorder des dérogations.

L'aménagement du territoire n'a pas réussi à résoudre le problème du mitage et celui de la destruction des terres cultivables. L'initiative apporte globalement de bonnes solutions. Toutefois, le moratoire sur les zones constructibles ne tient pas compte de la diversité des situations régionales. Il récompense par ailleurs les cantons qui disposent de trop grandes zones constructibles et pénalise ceux qui les ont planifiées rigoureusement en fonction de leurs besoins.

Les buts de l'initiative peuvent aussi être atteints par une révision partielle de la loi sur l'aménagement du territoire, proposée à titre de contre-projet indirect dans un message séparé. Cette procédure est de surcroît mieux adaptée pour harmoniser les zones constructibles actuelles et futures avec les besoins des différentes régions du pays. (Source : message du Conseil fédéral)

Proceedings

Le Conseil des États a examiné l'initiative pour le paysage à l'issue du débat consacré à la révision partielle de la loi sur l'aménagement du territoire (voir objet 10.019). Une minorité de la commission, composée de Robert Cramer (G, GE), Didier Berberat (S, NE) et Verena Diener Lenz (CEg, ZH), a proposé de recommander au peuple et aux cantons d'accepter l'initiative populaire. Sans succès, puisque le Conseil des États a décidé, par 27 voix contre 11, de recommander son rejet.

Le délai imparti pour traiter l'initiative populaire a été prolongé d'un an par les deux conseils, soit jusqu'au 14 février 2012.

Après que les dernières divergences concernant la révision partielle de la loi sur l'aménagement du territoire (10.019) ont été éliminées à la session d'été 2012, le Conseil national a lui aussi décidé de recommander au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative pour le paysage.

Au vote final, le Conseil des États a adopté l'arrêté fédéral par 21 voix contre 16 et 3 abstentions. Le Conseil national s'est également prononcé en faveur de l'arrêté par 119 voix contre 75 et, partant, a décidé de recommander le rejet de l'initiative ; tous les membres des groupes V, RL et BD, ainsi que la majorité des membres du groupe CE ont soutenu le texte.
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Seit den 20er-Jahren des vorigen Jahrhunderts sind die Schweiz und das Fürstentum Liechtenstein über ein vielfältiges Vertragsnetz eng miteinander verbunden. Insbesondere der Zollvertrag von 1923 und die Einführung des Schweizerfrankens als gesetzliche Währung in Liechtenstein im Jahr 1924 bilden die Grundlage für den gemeinsamen Wirtschafts- und Währungsraum der beiden Nachbarstaaten. Aufgrund des Zollvertrags kommt nicht nur die schweizerische Zollgesetzgebung, sondern auch die übrige Bundesgesetzgebung, soweit der Zollanschluss ihre Anwendung bedingt, in Liechtenstein zur Anwendung.

Seit 1998 kennt das schweizerische Umweltrecht Lenkungsabgaben, mit denen über finanzielle Anreize oder über den Preis von Produkten umweltgerechtes Verhalten gefördert wird (Lenkungsabgaben auf Stoffe und Produkte, namentlich auf flüchtige organische Verbindungen, auf "Heizöl Extraleicht" sowie auf Benzin und Dieselöl). Als bisher letzte Umweltabgabe wurde 2008 die CO2-Abgabe auf fossile Brennstoffe eingeführt.

Diese Umweltabgaben sind keine Zölle, sondern haben lenkungspolitischen Charakter. Dennoch sind sich die beiden Nachbarstaaten darüber einig, dass deren Übernahme durch Liechtenstein aufgrund der engen wirtschaftlichen Verflechtung erforderlich ist, und zwar insbesondere zur Vermeidung von Wettbewerbsverzerrungen.

Der Einfachheit halber wurde deren Anwendung in Liechtenstein bisher - wie zuvor diejenige von Automobilsteuer und Mineralölsteuer - im Rahmen des Zollvertrags geregelt. Mit dem neuen Vertrag soll nun dieser hoheitliche Bereich aus dem Zollvertrag herausgelöst und auf eine eigene staatsvertragliche Grundlage gestellt werden. Gegenstand ist die parallele Erhebung der gleichen Umweltabgaben in beiden Staaten, und zwar einerseits durch die Anwendung schweizerischer Bestimmungen in Liechtenstein und andererseits durch eine eigene diesbezügliche Gesetzgebung des Fürstentums. Die Einzelheiten werden in einer Vereinbarung zum Vertrag zwischen den beiden Regierungen geregelt.

Der Vertrag wird ab dem 1 Februar 2010 vorläufig angewendet. Er bedarf der parlamentarischen Genehmigung und untersteht dem fakultativen Staatsvertragsreferendum.

Die Vereinbarung zum Vertrag bedarf dagegen nicht der parlamentarischen Genehmigung. (Quelle: Botschaft des Bundesrates)

Proceedings

Die Vorlage wurde in beiden Räten ohne Diskussion und in der Gesamtabstimmung einstimmig angenommen.

In der Schlussabstimmung nahm der Nationalrat die Vorlage mit 191 zu einer Stimme bei zwei Enthaltungen an. Der Ständerat stimmte mit 43 zu 0 Stimmen zu.