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Le Conseil fédéral est chargé de mettre sur pied et de financer un programme de reconnaissance du sous-sol suisse, l'objectif étant de déterminer si ce dernier se prête au recours à la géothermie profonde pour produire de l'électricité et, dans l'affirmative, comment procéder.

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Le Conseil fédéral est conscient que le manque de connaissances des couches profondes du sous-sol est l'obstacle principal à la production d'électricité géothermique. À cela s'ajoutent les risques d'un sondage en profondeur qui exigent des capitaux importants et doivent être supportés par les investisseurs. Le Conseil fédéral considère que la prospection des ressources géothermiques fait partie intégrante d'un modèle commercial basé sur la découverte et l'exploitation de ressources profondes. En organisant et en finançant un tel programme, la Confédération agirait en entrepreneur, ce qui n'est pas dans l'intention du Conseil fédéral.

Aujourd'hui déjà, des efforts considérables sont consentis en Suisse par la Confédération, les cantons et les communes pour faciliter la découverte de ressources géothermiques :

- Il faut relever les activités de Swisstopo, le centre de géoinformation de la Confédération. Dans le cadre de la récente loi sur la géoinformation (LGéo ; RS 510.62), les données existantes sur le sous-sol suisse sont saisies systématiquement, ce qui améliore considérablement le niveau de connaissances.

- Dans le cadre de la loi sur l'énergie (LEne ; RS 730.0) et des ordonnances afférentes, la Confédération soutient la géothermie pour la production de courant, par exemple en couvrant les risques des forages géothermiques, ce qui réduit dans une certaine mesure les risques financiers. L'attractivité commerciale des projets de géothermie profonde est garantie par la rétribution à prix coûtant du courant injecté (RPC), qui peut augmenter la propension des investisseurs à prendre des risques.

- Dans le cadre de différentes lois (par ex. loi sur la recherche, loi sur l'énergie), la Confédération encourage également, par le biais du Fonds national suisse, de l'Office fédéral de l'énergie et de l'Agence fédérale pour la promotion de l'innovation CTI, des projets visant à activer le développement et l'application des méthodes de prospection.

Enfin, le Conseil fédéral estime que la mise en oeuvre d'une campagne de prospection à l'échelon national comporte des domaines conflictuels considérables (d'abord les méthodes géologiques généralisées à l'aide de satellites, puis les forages visant à déterminer et à confirmer les ressources), car la souveraineté cantonale est directement concernées : compte tenu des budgets limités, la priorité sera donnée à des objectifs de prospection et d'exploration difficilement compatibles avec les objectifs parfois divergents des cantons et des communes.

Aujourd'hui déjà, dans le cadre des outils existants, le Conseil fédéral peut soutenir des initiatives et des projets adéquats pour une prospection du sous-sol à l'échelon national.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.
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Der Bundesrat wird beauftragt, für Investitionen in Tiefe-Geothermie-Projekte zur Stromgewinnung gute Voraussetzungen zu schaffen. Folgende Massnahmen sollen dazu dienen:

- Schaffung einer Geothermie-Task-Force und Lancierung einer Kommunikationsoffensive zur Erhöhung der gesellschaftlichen und politischen Akzeptanz der tiefen Geothermie;

- Schaffung von rückzahlbaren Anschubfinanzierungen für Pilotprojekte (z. B. steuerliche Anreize, Bürgschaften, zinslose Darlehen);

- Ausbau der Fündigkeitsrisikogarantie;

- klare rechtliche Regeln für die Exploration und Standortsicherung;

- einheitliche und beschleunigte Bewilligungsverfahren;

- politische Unterstützung von Bund, Kantonen und Gemeinden bei der Standortsuche und Standortwahl;

- aktive Beteiligung der Schweiz an internationalen Forschungs- und Pilotprojekten.

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Der Bundesrat hat an seiner Klausur vom 25. Mai 2011 entschieden, dass die bestehenden Kernkraftwerke am Ende ihrer sicherheitstechnischen Betriebsdauer stillgelegt und nicht durch neue Kernkraftwerke ersetzt werden sollen. Gleichzeitig hat der Bundesrat die Eckpunkte seiner neuen Energiestrategie 2050 festgelegt und das Departement für Umwelt, Verkehr, Energie und Kommunikation (UVEK) beauftragt, eine Vernehmlassungsvorlage vorzubereiten. Das UVEK wird die Energiestrategie 2050 gemäss den Parlamentsbeschlüssen aus der Sommer- und der Herbstsession gemeinsam mit den zuständigen Departementen weiterentwickeln und die zu prüfenden Massnahmen zur Umsetzung der Strategie konkretisieren.

Der Bundesrat erkennt das grosse Potenzial der Geothermie, welche einen wichtigen Beitrag zur künftigen Sicherstellung der Stromversorgung leisten könnte. Er wird die Anliegen des Motionärs in Rahmen der Ausarbeitung der Energiestrategie 2050 deshalb prüfen. Ohne eine umfassende Prüfung möchte der Bundesrat zum jetzigen Zeitpunkt keine konkreten Einzelmassnahmen festlegen, die den Spielraum für die Umsetzung der neuen Energiepolitik einengen könnten.

Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.
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Le Conseil fédéral est chargé de créer les conditions permettant d'investir dans la géothermie profonde pour produire de l'électricité. Les mesures suivantes doivent être prises en considération :

- création d'un groupe de travail sur la géothermie et lancement d'une offensive de communication destinée à faire augmenter le degré d'acceptation de la géothermie profonde par la population et les milieux politiques ;

- création de financements de départ remboursables en faveur des projets pilotes (p. ex. incitations fiscales, cautionnements, prêts sans intérêts);

- extension de la garantie contre les risques d'exploitabilité ;

- fixation de règles juridiques claires pour l'exploration et pour la sécurisation des sites ;

- établissement de procédures d'autorisation à la fois uniformisées et accélérées ;

- soutien politique de la part de la Confédération, des cantons et des communes lors de la recherche et du choix des sites ;

- participation active de la Suisse aux projets de recherche et aux projets pilotes à l'échelle internationale.

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Lors de sa séance spéciale du 25 mai 2011, le Conseil fédéral a décidé que les centrales nucléaires actuelles seraient mises hors service à la fin de leur durée d'exploitation compatible avec la sécurité et qu'elles ne seraient pas remplacées par de nouvelles installations. Parallèlement, le Conseil fédéral a défini les grandes lignes de sa nouvelle Stratégie énergétique 2050 et chargé le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) de préparer un projet à soumettre en consultation. Le DETEC développera la Stratégie énergétique 2050 en fonction des décisions prises lors des sessions d'été et d'automne par le Parlement, en collaboration avec les départements compétents, et concrétisera les mesures à examiner en vue de sa mise en oeuvre.

Le Conseil fédéral reconnait l'important potentiel de la géothermie, qui pourrait contribuer de manière significative à garantir l'approvisionnement électrique futur. Pour cette raison, il examinera les requêtes de l'auteur de la motion dans le cadre du développement de la Stratégie énergétique 2050. Pour l'heure, le Conseil fédéral ne désire pas définir de mesures concrètes ciblées sans effectuer un examen complet, car cela pourrait restreindre sa marge de manoeuvre dans la mise en oeuvre de la nouvelle politique énergétique.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.
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Si incarica il Consiglio federale di creare condizioni favorevoli per investimenti nel settore della geotermia profonda finalizzata alla produzione di energia elettrica. A tale scopo, dovranno essere adottate le seguenti misure:

- creazione di una task-force "geotermia" e lancio di una campagna di comunicazione per accrescere il grado di conoscenza e di accettazione della geotermia profonda da parte della società e della politica;

- creazione di soluzioni rimborsabili per finanziare l'avvio di progetti pilota (p. es. incentivi fiscali, fidejussioni, prestiti a tasso zero);

- ampliamento della garanzia contro il rischio che la ricerca della fonte geotermica si riveli infruttuosa;

- chiare regole giuridiche per la prospezione e la messa in sicurezza del sito;

- procedure di autorizzazione unitarie e accelerate;

- sostegno politico da parte di Confederazione, cantoni e comuni nella ricerca e nella selezione dei siti;

- partecipazione attiva della Svizzera a progetti pilota e di ricerca internazionali.

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Il 25 maggio 2011, al termine della sua seduta di clausura, il Consiglio federale ha deciso di disattivare e di non sostituire le attuali centrali nucleari al termine del loro ciclo di vita, stabilito in funzione di criteri di sicurezza tecnici. Nel contempo, ha definito i punti fondamentali della sua nuova Strategia energetica 2050 e incaricato il Dipartimento federale dell'ambiente, dei trasporti, dell'energia e delle comunicazioni (DATEC) di preparare un testo da inviare in consultazione. Sulla base delle decisioni che il Parlamento prenderà nelle sessioni estiva e autunnale, il DATEC, insieme ai Dipartimenti competenti, provvederà a elaborare ulteriormente la Strategia energetica 2050 e a definire le misure da prendere in esame ai fini dell'attuazione di tale strategia.

Il Consiglio federale riconosce il grande potenziale della geotermia, che potrebbe dare un contributo importante alla futura garanzia dell'approvvigionamento elettrico. Il collegio intende quindi esaminare le richieste dell'autore della mozione nel quadro dell'elaborazione della Strategia energetica 2050. Senza un esame approfondito, il Consiglio federale non desidera, al momento attuale, definire singole misure concrete, che potrebbero restringere il margine di manovra per l'attuazione della nuova politica energetica.

Il Consiglio federale propone di respingere la mozione.
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Der Bundesrat wird beauftragt, das Energiegesetz (insbesondere Art. 15 Abs. 3 EnG) so anzupassen, dass die energieintensiven Unternehmen von dem KEV-Zuschlag vollständig entlastet werden.

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Im Rahmen der letztjährigen Beratungen zur Änderung des Wasserrechtsgesetzes (SR 721.80) und des Energiegesetzes (EnG; SR 730.0) - parlamentarische Initiative 08.445, "Angemessene Wasserzinsen" - hat das Parlament die Möglichkeiten zur Entlastung der Grossverbraucher von der kostendeckenden Einspeisevergütung (KEV) ausführlich diskutiert. Ständerat und Nationalrat lehnten am 18. Juni 2010 eine Lockerung der bestehenden Regelung (Art. 15b Abs. 3 EnG) ab.

Gemäss Artikel 28b Absatz 2 EnG wird der Bundesrat dem Parlament Mitte nächsten Jahres einen Bericht über das erschlossene und zukünftige Potenzial der einzelnen Teilbereiche der Elektrizitätsproduktion aus erneuerbaren Energien vorlegen. Dieser Bericht wird zugleich die aus der Energiestrategie 2050 für die KEV relevanten Fragen aufnehmen und Lösungen vorschlagen. Dabei wird auch die Frage einer weiter gehenden Befreiung der Elektrizitäts-Grossverbraucher vom Zuschlag nach Artikel 15b EnG erneut diskutiert werden. Das Parlament wird dann in Kenntnis eines Gesamtpaketes zur Optimierung und Weiterentwicklung der KEV seine Entscheidungen treffen können.

Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.
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Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi sur l'énergie (notamment l'art. 15 al. 3 LEne) de sorte que les entreprises énergivores soient exemptées totalement du paiement du supplément prévu.

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Lors des délibérations de l'année dernière relatives à la modification de la loi sur les forces hydrauliques (RS 721.80) et de la loi sur l'énergie (LEne ; RS 730.0) - initiative parlementaire 08.445, "Pour une redevance hydraulique équitable" -, le Parlement a largement débattu des possibilités de dispenser les gros consommateurs de la rétribution à prix coûtant du courant injecté (RPC). Les deux chambres ont toutefois rejeté le 18 juin 2010 la proposition d'assouplir la réglementation en vigueur (art. 15b al. 3 LEne).

Conformément à l'art. 28b, al. 2, LEne, le Conseil fédéral soumettra à l'Assemblée fédérale d'ici au 30 juin 2012 un rapport présentant le potentiel actuel et à venir des différents domaines de la production d'électricité issue des énergies renouvelables. Ce rapport abordera en même temps les questions relatives à la RPC qui découlent de la stratégie énergétique 2050 ; différentes solutions seront proposées. L'exonération du supplément visé à l'article 15b LEne pour les gros consommateurs d'électricité sera rediscutée à cette occasion. Cela permettra au Parlement de prendre ses décisions à la lumière d'un train de mesures global visant à optimiser et à développer la RPC.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.
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Si incarica il Consiglio federale di modificare la legge sull'energia (in particolare l'art. 15 cpv. 3 LEne) in modo tale che le aziende a consumo intensivo di energia siano completamente esentate dal pagamento del supplemento per la RIC.

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Nell'ambito delle deliberazioni dell'anno scorso per la modifica della legge sulle forze idriche (RS 721.80) e della legge sull'energia (LEne; RS 730.0) - iniziativa parlamentare 08.445, "Canoni per i diritti d'acqua adeguati" -, il Parlamento ha discusso in modo approfondito le possibilità di esentare le aziende a consumo intensivo di energia dalla rimunerazione a copertura dei costi per l'immissione in rete di energia elettrica (RIC). Il 18 giugno 2010 sia il Consiglio nazionale che il Consiglio degli Stati hanno respinto un allentamento della regolamentazione attuale (art. 15b cpv. 3 LEne)

Secondo quanto previsto dall'articolo 28b capoverso 2 LEne, il Consiglio federale deve sottoporre al Parlamento a metà del prossimo anno un rapporto sul potenziale raggiunto e sul futuro dei singoli settori della produzione di elettricità da energie rinnovabili. Questo rapporto riprenderà i punti della Strategia energetica 2050 rilevanti per la RIC e presenterà soluzioni adeguate. In questo quadro si valuterà nuovamente se introdurre un'esenzione più ampia delle aziende a consumo intensivo di energia dal pagamento del supplemento secondo l'articolo 15b LEne. Presa visione di un piano generale per l'ottimizzazione e lo sviluppo della RIC, il Parlamento potrà prendere le sue decisioni.

Il Consiglio federale propone di respingere la mozione.
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Wie die islamische Immigration nimmt auch die Zahl der islamischen Banken zu und wirft neue Fragen und Probleme in Bezug auf das Nebeneinanderbestehen unterschiedlicher Rechtsmodelle und unterschiedlicher ethischer und religiöser Haltungen auf.

Wie stark ist das islamische Bank- und Finanzwesen in der Schweiz vertreten? Stellen die Prinzipien des islamischen Bankwesens (Verbot von Spekulationen, Förderung sozialer Investitionen, gerechte Verteilung von Gewinnen und Verlusten, Vermeidung von Überverschuldung, Vorschlag eines gemeinsamen Risikomanagements) einen Wettbewerbsnachteil oder einen Wettbewerbsvorteil für den Finanzplatz Schweiz dar? Stellen sie eine Gefahr oder einen Vorteil für unsere christlichen und laizistischen Werte dar? Welcher Meinung ist der Bundesrat?

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Faisal Private Bank (Switzerland) ist gemäss Kenntnis der Finma die einzige Bank in der Schweiz, die als "full sharia compliant" betrachtet wird. Bei der Faisal Private Bank handelt es sich um eine vergleichsweise kleine Bank mit einer Bilanzsumme (Ende 2010) von 105 367 000 Franken. Andere Banken aus dem Nahen Osten, die in der Schweiz aktiv sind, wie beispielsweise QNB (Qatar), NBK (Kuwait), NBAD (Abu Dhabi), üben in der Schweiz das klassische Private Banking aus. Vor allem Schweizer Banken bieten in und von der Schweiz aus, aber auch über ihre Tochtergesellschaften im Ausland Scharia-konforme Produkte und Dienstleistungen an.

Es liegt im wirtschaftlichen Interesse der Schweizer Banken und des Schweizer Finanzplatzes, Produkte anzubieten, die das Kundenbedürfnis bestmöglich abdecken. Finanzprodukte, die den Prinzipien des Islams entsprechen, können ein diesbezügliches Angebot sein.

Alle in der Schweiz tätigen Banken müssen über eine Bewilligung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht (Finma) verfügen und werden von dieser beaufsichtigt. Sämtliche Finanzintermediäre haben Sorgfaltspflichten gemäss Geldwäschereigesetz zu erfüllen. Damit ist der Einklang mit der schweizerischen Rechtsordnung gegeben.

Antwort des Bundesrates.
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Les banques islamiques, comme l'immigration islamique sont en forte croissance et suscitent des questions, des problèmes inédits de coexistence de modèles juridiques, éthiques, religieux très différents.

Quelle est l'ampleur du phénomène de la banque et de la finance islamique en Suisse ? La réputation de la banque islamique d'interdire la spéculation, de favoriser des investissements socialement responsables, de partager équitablement les profits et les pertes, d'empêcher le surendettement, de proposer une gestion du risque mutualisée représente-t-elle un risque ou un avantage concurrentiel pour la place financière suisse ? Un risque ou un avantage pour nos valeurs chrétiennes et laïques ? Quelle est l'opinion du Conseil fédéral sur ce sujet ?

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La FINMA connaît une seule banque en Suisse qui soit considérée comme appliquant toutes les règles de la charia ("full sharia compliant"). Il s'agit de la Faisal private Bank (Switzerland), une banque relativement petite dont le total du bilan se monte à 105 367 000 francs suisses (fin 2010). D'autres banques du Proche-Orient actives en Suisse, telles que la QNB (Qatar), la NBK (Koweït) et la NBAD (Abou Dhabi), pratiquent en Suisse la gestion de fortune traditionnelle. En fait, les produits ou les services respectant les règles de la charia sont principalement proposés par des banques suisses, en Suisse ou à partir de la Suisse, ou par les filiales de ces banques à l'étranger.

Les banques et la place financière suisses ont un intérêt économique à offrir un éventail de produits couvrant le plus largement possible les besoins de la clientèle. Leur offre peut donc comprendre des produits financiers qui suivent les principes islamiques.

Toutes les banques opérant en Suisse doivent disposer d'une autorisation de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) et sont soumises à la surveillance de cette dernière. Tous les intermédiaires financiers doivent remplir des obligations de diligence selon la loi sur le blanchiment d'argent (LBA). La conformité avec l'ordre juridique suisse est donc assurée.

Réponse du Conseil fédéral.
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Le banche islamiche, così come l'immigrazione islamica sono in forte crescita e fanno emergere delle questioni e delle problematiche inedite relative alla coesistenza di modelli giuridici, etici e religiosi molto diversi. Qual è l'ampiezza del fenomeno della banca e della finanza islamica in Svizzera? La banca islamica è tenuta a rispettare il divieto della speculazione, a favorire gli investimenti socialmente responsabili, ripartire equamente i profitti e le perdite, impedire un indebitamento eccessivo e proporre una gestione solidale del rischio. Tutto ciò rappresenta uno svantaggio o un vantaggio concorrenziale per la piazza finanziaria svizzera? Uno svantaggio o un vantaggio per i nostri valori cristiani e laici? Come si esprime il Consiglio federale in merito a questa tematica?

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Secondo quanto è a conoscenza della FINMA, la Faisal Private Bank (Svizzera) è considerata l'unica banca che aderisce interamente ai principi della sharia ("full sharia compliant"). Si tratta di una piccola banca che ha una somma di bilancio (alla fine del 2010) pari a 105 367 000 franchi. Altre banche mediorientali che operano in Svizzera come ad esempio QNB (Qatar), NBK (Kuwait), NBAD (Abu Dhabi) esercitano nel nostro Paese il private banking classico. Soprattutto le banche svizzere offrono prodotti e servizi conformi alla sharia in Svizzera e a partire dalla Svizzera, ma anche all'estero, attraverso le loro filiali.

È nell'interesse economico delle banche svizzere e della piazza finanziaria svizzera offrire prodotti che soddisfano nel miglior modo possibile le esigenze dei clienti. L'offerta può includere prodotti finanziari che rispondono ai principi dell'Islam.

Tutte le banche che svolgono la loro attività in Svizzera devono avere un'autorizzazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari (FINMA) ed essere assoggettati alla sua sorveglianza. Tutti gli intermediari finanziari devono adempiere a obblighi di diligenza secondo la legge sul riciclaggio di denaro. In questo modo viene rispettato l'ordinamento giuridico svizzero.

Risposta del Consiglio federale.
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Der Bundesrat wird beauftragt, ab dem Budget 2012 den Fonds de Roulement des gemeinnützigen Wohnungsbaus wieder mit mindestens 30 Millionen Franken im Jahr zu dotieren.

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Die aktuelle Situation auf dem Wohnungsmarkt ist von einer hohen Nachfrage geprägt, die unter anderem auf das mit der vollen Personenfreizügigkeit zusammenhängende Bevölkerungswachstum zurückzuführen ist (siehe die aktualisierte Version des Monitors "Personenfreizügigkeit und Wohnungsmarkt" der Arbeitsgemeinschaft Zürcher Hochschule für angewandte Wissenschaften/Meta-Sys AG vom 7. Juli 2011, abrufbar unter www.bwo.admin.ch). Diese Entwicklung kann für Haushalte mit tiefen und mittleren Einkommen zu Problemen führen. Dies gilt vor allem für städtische Regionen, die trotz hoher Wohnungsproduktion zum Teil tiefe Leerwohnungsziffern aufweisen.

Artikel 108 der Bundesverfassung verpflichtet den Bund zu Förderungsmassnahmen in der Wohnungsversorgung. Der Erfüllung dieses Auftrags dient gegenwärtig hauptsächlich das Wohnraumförderungsgesetz vom 21. März 2003 (WFG). Dieses sieht für die Aufgabenerfüllung verschiedene Hilfen vor, von denen gegenwärtig zwei indirekt wirkende Instrumente, nämlich die Gewährung von Bundesbürgschaften für Anleihensobligationen gemeinnütziger Emissionszentralen sowie Darlehen des Bundes an Dachorganisationen der gemeinnützigen Bauträger, umgesetzt werden. Mit Bundesbeschluss vom 17. März 2011 bewilligten die eidgenössischen Räte im Bereich der erwähnten Bundesbürgschaften zusätzliche Garantieleistungen zugunsten des gemeinnützigen Wohnungsbaus im Umfange von 1,4 Milliarden Franken. Mit dieser Leistung trägt der Bund durch die Schaffung von günstigeren Zinskonditionen zur Verbilligung des Wohnungsbaus und der Wohnkosten bei. Gleichzeitig mit der Verabschiedung des WFG bewilligte das Parlament 2003 einen Rahmenkredit von 300 Millionen Franken für Darlehen. Davon standen Ende 2010 noch 105 Millionen Franken zur Verfügung, die in Jahrestranchen sukzessive dem Fonds de Roulement zugeführt werden sollen.

Im Rahmen der ersten Stufe des wirtschaftlichen Stabilisierungspakets wurden 2009 die Mittel für den Wohnungsbau um 45 Millionen Franken aufgestockt. Diese vorgezogenen Investitionen sind gemäss den Beschlüssen des Bundesrats zum Konsolidierungsprogramm 2012-2013 in den Jahren 2011 sowie 2012 je im Umfang von 22,5 Millionen Franken zu kompensieren, weshalb vorübergehend die jährlichen Einlagen in den Fonds de Roulement auf je 6,75 Millionen Franken begrenzt sind.

Diese Korrektur erfolgte für das laufende Jahr mit dem von den eidgenössischen Räten bewilligten Budget 2011. Im Voranschlag 2012 des Bundesrates ist die erwähnte Kompensation ebenfalls bereits umgesetzt. Für die Zeit ab 2013 bis zur Ausschöpfung des Rahmenkredits voraussichtlich per Ende 2015 sollen wieder Einlagen von gegen 30 Millionen Franken jährlich erfolgen. Für die Zeit danach ist aus heutiger Sicht kein neuer Rahmenkredit für Darlehen und damit keine weitere Alimentierung des Fonds de roulement nötig.

Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.