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La Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) est entrée en vigueur pour la Suisse en 2014, avec objectif de protéger et assurer la jouissance des droits humains et libertés fondamentales par les personnes handicapées. Son article 9 demande aux États parties de prendre des mesures pour identifier et éliminer les obstacles et barrières à l'accessibilité. En outre, l'article 11 exige des États parties qu'ils prennent " toutes mesures nécessaires pour assurer la protection et la sûreté des personnes handicapées dans les situations de risque ". Or, des obstructions à l'accessibilité des personnes handicapées demeurent en Suisse.

C'est le cas entre autres des tunnels routiers. Les accès aux équipements de sécurité à l'intérieur de ces derniers sont souvent limités. Cela signifie qu'il manque les aménagements spécifiques réalisés pour les personnes porteuses d'handicaps assurant l'accès en complète autonomie aux équipements de sécurité, dont par exemple les sorties de secours.

En cas d'accident, de telles défaillances peuvent être mortelles pour conducteurs ou passagers en situation de handicap. La norme SIA 197/2 " Projets des tunnels - Tunnels routiers " détermine les règles spécifiques pour la conception de tunnels routiers y compris les installations annexes qui en font partie. Cette dernière n'exige pas que les tunnels soient accessibles, une lacune que les organisations suisses oeuvrant dans le domaine de l'aide aux personnes handicapées dénonce depuis bien longtemps. La norme, élaborée en 2004, n'a jamais été mise à jour. On parle ici de vie ou de mort, il paraît donc nécessaire et urgent de garantir l'accessibilité des usagers en situation de handicap dans le contexte des tunnels routiers.

Je charge le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quelles sont les dispositions réglementaires et les préconisations spécifiques aux tunnels pour les personnes en situation de handicap (personnes en mobilité réduite, malvoyantes, aveugles ainsi que les personnes sourdes) ?

2. L'OFROU a-t-il une idée de combien de tunnels ne permettent pas un accès en complète autonomie aux équipements de sécurité et aux issues de secours ?

3. Comment la Confédération vérifie-t-elle que les exigences fixées dans la CDPH/LHand en matière de tunnels routiers soient respectées ? Quelles sont les démarches prévues en cas de non-conformité ?

FederalCouncilResponseText

La sécurité dans les tunnels est l'une des préoccupation majeures du Conseil fédéral, raison pour laquelle les services compétents examinent constamment les mesures susceptibles de l'améliorer. Entre 2008 et 2025, le programme de mise en oeuvre de la sécurité dans les tunnels (TUSI) aura ainsi investi environ un milliard et demi de francs à cet effet, pour le plus grand bénéfice de tous les usagers de la route en général et des personnes en situation de handicap en particulier.

Dans ce contexte, les questions soulevées appellent les réponses suivantes.

1. À l'heure actuelle, les mesures spécifiques exigées en matière d'auto-sauvetage autonome des personnes à mobilité réduite ne figurent pas concrètement dans la norme SIA 197/2 (Projet de tunnels - Tunnels routiers) ni explicitement dans une directive.

La révision de la norme précitée est en cours et elle profitera du concours du Centre suisse pour la construction adaptée aux handicapés (Architecture sans obstacles - Le centre spécialisé suisse). Les intérêts des personnes à mobilité réduite ont été intégrés dans toute la mesure du possible. À cet égard, la révision prévoit, par exemple, d'abaisser au niveau de la chaussée les accotements situés devant les sorties de secours ou de limiter la pente des rampes des chemins de fuite à 6 %. La consultation sur la norme révisée sera publique. Elle est prévue pour fin 2021-début 2022.

Les directives de l'Office fédéral des routes (OFROU) qui définissent les exigences de sécurité applicables aux tunnels se fondent sur la norme SIA 197/2 et prennent en considération, elles aussi, les besoins des personnes à mobilité réduite, pour autant qu'ils ne soient pas contraires au système de sécurité général.

2. La sécurité dans les tunnels existants fait l'objet de contrôles fondés sur différentes exigences, qui évaluent les défaillances en matière d'auto-sauvetage en vue de les éliminer. L'avancement des travaux en matière de sécurité dans les tunnels figure dans le rapport annuel TUSI, disponible sur Internet : https ://www.astra.admin.ch/astra/fr/home.htmlPublic professionnel Documents pour les routes nationales / projets d'agglomération Documents pour les routes nationales Soutien technique.

Dans le cadre du programme TUSI, l'OFROU recense les mises en oeuvre liées à la sécurité de tous les usagers de la route, sans distinguer celles spécifiques à l'accessibilité ou à l'accès autonome aux chemins de fuite, si bien qu'il n'existe aucune statistique à ce sujet.

3. Comme la norme ne contient pas de prescriptions concrètes et spécifiques à cet égard, il ne peut y avoir ni déviation par rapport à cette norme ni non-conformité. En revanche, la conformité à la norme SIA 197/2 2004 (y c. renvois à d'autres directives de l'OFROU comportant des mesures évoquées implicitement) fait l'objet d'un contrôle. Tout écart par rapport à la norme doit être soit éliminé, soit justifié.

Réponse du Conseil fédéral.