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Selon des sources internes à la Confédération, l'impôt sur les distillés, aujourd'hui à 29 francs par litre pourrait être augmenté à un niveau supérieur à nos voisins européens cette année encore.

1. Le Conseil fédéral confirme-t-il que cette hausse de tarif est à l'étude ?

2. A-t-il mesuré, en cas de hausse de la taxe, l'augmentation des importations de spiritueux par le trafic voyageur régulier et légal qui échapperaient ainsi à la taxation en achetant des spiritueux à bon compte de l'autre côté de la frontière ?

3. Prend-il en compte la baisse de capacité concurrentielle de ce secteur économique qui serait lié à une fixation de taxe supérieure à nos voisins européens ?

4. Ne peut-il pas envisager d'autres moyens de lutte contre les abus de consommation d'alcool que l'augmentation des taxes actuelles ou l'instauration de nouvelles taxes, par exemple en soutenant le programme Educalcool.

FederalCouncilResponseText

Une éventuelle hausse de l'impôt sur les boissons distillées sera examinée dans le cadre du prochain programme d'assainissement des finances fédérales.

Il faut cependant préciser que l'introduction au 1er juillet 1999 du taux unique d'impôt sur l'alcool a non seulement entraîné une baisse massive de l'impôt sur les spiritueux étrangers - 50 % sur le whisky et le cognac notamment - mais également du taux moyen d'impôt ramené de 34.50 francs à 29 francs par litre d'alcool à 1,0 %. Les quantités imposées ont augmenté de plus de 30 %, et la consommation de 15 à 20 %. Une enquête par sondages auprès de plus de 4000 consommateurs a montré une augmentation particulièrement forte de la consommation chez les jeunes hommes de 16 à 30 ans, (+75 %) et chez les femmes (+50 %).

Par rapport aux pays qui nous entourent, la charge fiscale sur les boissons spiritueuses - impôt sur l'alcool et TVA - est, et resterait plus élevée en France qu'en Suisse. Elle est et resterait inférieure en Allemagne et en Autriche pour les produits bon marché, supérieure pour les produits plus chers. Elle est, pour l'instant, plus basse en Italie. Si certains consommateurs suisses continuent d'acheter des spiritueux dans les pays voisins, c'est moins en raison de légères différences entre taxations que parce que les marges prises dans le commerce suisse restent plus élevées. De plus, c'est surtout lors de voyages dans les pays du sud, ou d'achats dans les tax-free-shops, que sont importés des spiritueux en franchise. Une augmentation raisonnable du taux unique n'aurait donc pas une grande influence sur les habitudes d'achats.

L'introduction du taux unique d'impôt, exigée par nos obligations de non-discrimination au sein de l'Organisation mondiale du commerce, a supprimé la protection fiscale importante dont bénéficiaient les producteurs suisses. Ne subsistent que les droits de douane, 7 francs à 70 francs par 100 kilogrammes brut, qu'il est prévu de supprimer dans le cadre de la renégociation du protocole no 2 de l'Accord de libre-échange de 1972 entre la Suisse et la Communauté européenne.

Les producteurs de fruits et les distillateurs suisses subissent aujourd'hui de plein fouet la concurrence étrangère, raison pour laquelle l'administration étudie actuellement la possibilité de leur apporter un certain soutien, sur le modèle de celui dont bénéficient les petites distilleries allemandes et autrichiennes et ceci indépendamment du soutien à la commercialisation et des paiements directs dont bénéficient les producteurs de fruits et de hautes tiges.

Quant aux problèmes de santé publique, l'impôt constitue le moyen de loin le plus efficace pour limiter l'abus d'alcool, en particulier chez les jeunes. Toute la littérature scientifique internationale le prouve. Les chiffres d'ailleurs aussi : dans des pays comme les États-Unis, le Canada, la Finlande, la Suède ou la Norvège, avec des impôts sensiblement plus élevés que chez nous, la consommation de boissons alcooliques par personne est de 25 à 50 % inférieure à la nôtre. Cela n'empêche cependant pas un plus grand engagement en faveur de la prévention et de l'éducation. C'est pourquoi la Confédération et les cantons développent et soutiennent de nombreuses activités de prévention et de traitement de l'alcoolisme. Un soutien a également été offert à Educalcool qui, sur le modèle canadien, aurait dû développer de larges activités d'information et de publicité pour encourager à modérer la consommation d'alcool et pour lutter contre la consommation abusive. Ce programme, financé avec succès au Canada par les producteurs et les commerçants de boissons alcooliques n'a jusqu'à présent pas trouvé, en Suisse, auprès de la branche, les appuis nécessaires.

Réponse du Conseil fédéral.