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Le Conseil fédéral est chargé d'examiner comment, dans les limites des contingents disponibles, les conditions d'octroi d'une autorisation de séjour aux sportifs et aux musiciens professionnels provenant d'États tiers et ayant obtenu un engagement pourraient être définies de manière plus réaliste. Il présentera un rapport sur la question.

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Le système binaire d'admission des travailleurs étrangers en vigueur est peu favorable à la main-d'oeuvre en provenance de pays tiers, admise en Suisse en complément des travailleurs établis en Suisse et dans l'UE/AELE. En effet, peuvent seuls être admis en Suisse, parmi les travailleurs des États tiers, ceux qui sont hautement qualifiés et dont notre pays a besoin d'urgence.

Pour garantir l'égalité de traitement et la sécurité du droit dans les domaines culturel et sportif et dans d'autres secteurs, le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) fixe, en collaboration avec les cantons et les associations concernées, les conditions d'admission en Suisse des travailleurs étrangers et les intègre aux directives relatives à la loi fédérale sur les étrangers et à son ordonnance d'exécution. Ces deux actes législatifs sont régulièrement réexaminés et adaptés à l'évolution du marché de l'emploi.

Les réglementations actuelles permettent d'accorder chaque année, dans les deux secteurs précités, de nombreuses autorisations de travail de courte ou de longue durée. Dans le domaine sportif, 250 à 280 autorisations de séjour ont ainsi été octroyées à des ressortissants d'État tiers ces cinq dernières années. Parmi eux figuraient régulièrement de jeunes sportifs n'ayant pas encore atteint leur 21e année. De plus, le Tribunal administratif fédéral a confirmé que les directives évoquées plus haut permettaient d'appliquer un système d'admission cohérent à l'échelle du pays, et ce aussi dans le domaine sportif (cf. ATAF C-4813/2013 du 27 juin 2014).

En outre, chaque année, quelque 2000 personnes en provenance d'États tiers et oeuvrant dans le domaine culturel voient leur séjour autorisé dans le cadre d'une réglementation du séjour non soumise aux contingents. Ils peuvent dès lors séjourner en Suisse jusqu'à huit mois par an afin d'y fournir des prestations artistiques. Ainsi libéré des contingents pour les prestations artistiques fournies jusqu'à huit mois par année, le domaine artistique bénéficie d'ores et déjà de conditions privilégiées en regard d'autres secteurs économiques. Des séjours en Suisse contingentés de longue durée - on en compte actuellement environ 130 par an - peuvent être accordés également pour des engagements en faveur de grands théâtres, opéras ou orchestres classiques. Outre des conditions d'admission spécifiques, il est aussi exigé des intéressés, en particulier, qu'ils garantissent être en mesure de subvenir à leurs besoins existentiels à long terme.

Du point de vue du Conseil fédéral, il n'est actuellement nul besoin de revoir l'ensemble des directives sur l'admission. En effet, les réglementations en vigueur soumettent la main-d'oeuvre en provenance d'États tiers à une pratique à la fois pertinente, juridiquement équitable et conforme au droit, et ce dans tout le pays, dans le cadre des limitations de contingents. Le SEM veillera à ce que les directives soient périodiquement réexaminées et, au besoin, adaptées. Il associera les milieux intéressés à cette démarche.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.