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Depuis 2006, le Conseil fédéral soutient les mesures visant à passer à la diffusion numérique des programmes radio et à favoriser la technologie DAB+ au détriment de la diffusion traditionnelle de programmes sur les OUC (bande FM). Du point de vue technique, le DAB+ pour la radio et le TPEG pour les informations routières (directives sur les informations relatives au trafic routier européen) représentent des progrès techniques importants. La qualité de transmission s'améliorera sensiblement, contribuant ainsi à mieux informer les usagers de la route des principaux risques pour la sécurité sur les grands axes routiers. En octobre 2017, le Conseil fédéral a indiqué clairement qu'il entendait accélérer le passage des OUC au DAB+ avant 2024 si la mise en oeuvre ordonnée du passage de la radiodiffusion analogique à la radiodiffusion numérique l'exigeait. Cette mise en oeuvre avait été convenue en 2015 dans un accord passé entre la SSR et 80 % des radios privées, puis approuvée par le Conseil fédéral. Ainsi, il est prévu que le passage des OUC au DAB+ se fasse en août 2022 pour la SSR et en août 2023 pour les autres stations de radio. Ce passage au DAB+ pourrait toutefois avoir de graves répercussions sur la sécurité routière. En effet, fin 2020, quelque 60 % des usagers de la route ne disposaient d'aucun accès technique au DAB+, si bien qu'ils ne seraient plus en mesure d'écouter les informations relatives à la sécurité routière. Cette perte d'informations potentiellement très importante est inquiétante, car Viasuisse diffuse plus de 2600 messages urgents par an (conducteurs circulant à contresens, piétons sur l'autoroute, objets sur la chaussée, etc.).

Dans ces conditions, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. A-t-il évalué le nombre d'usagers de la route qui n'auront plus accès aux informations routières en raison du passage des OUC au DAB+ en août 2022 pour la SSR et en août 2023 pour la plupart des radios privées ? Dans l'affirmative, peut-il nous communiquer le résultat de cette évaluation ?

2. Le passage des OUC au DAB+ a-t-il été examiné sous l'angle de la sécurité routière en raison de la perte potentielle très importante, à partir d'août 2022, d'informations diffusées actuellement sur la bande FM de Viasuisse ?

3. Ne serait-il pas judicieux de reporter le passage au DAB+ au-delà de 2024, jusqu'à ce que le parc automobile soit suffisamment équipé ?

FederalCouncilResponseText

Le TPEG (Transport Protocol Experts Group) est un format de transmission d'informations détaillées sur le trafic et les voyages par voie numérique, principalement via la radio. Le système TA (Traffic Announcement) a été développé il y a des années pour avertir rapidement les automobilistes. Sur la base de notifications de la police, de Viasuisse ou d'autres sources, il permet de prévenir les usagers de la route de l'existence de dangers. Le TA est diffusé depuis très longtemps sur OUC, et aussi sur DAB+ par la SSR depuis 2016. D'autres exploitants de plateformes numériques introduiront ce service cette année encore.

Question 1

Le Conseil fédéral n'a procédé à aucune évaluation systématique. Un échange étroit a toutefois lieu entre les branches de la radio et de l'automobile d'une part, et les commerçants d'appareils d'autre part. Les nouveaux véhicules - environ 300'000 immatriculations par année - sont pratiquement tous munis de récepteurs DAB+, aussi parce que l'UE a introduit l'obligation d'équiper tous les nouveaux véhicules. Les voitures plus anciennes n'ont pas encore été équipées, mais ce changement est aujourd'hui très facile à réaliser et peu coûteux. On trouve sur le marché des adaptateurs DAB+ dès 50 francs déjà.

Question2

Contrairement à la FM, le DAB+ offre aussi davantage de possibilités graphiques pour signaler en voiture des dangers sur la toute. Toutefois, selon les sondages, 30 % des automobilistes n'écoutent pas la radio. Ecouter la radio favorise la sécurité routière mais n'est pas impératif pour une conduite sûre. En matière d'information et d'alerte, l'OFROU ne mise donc pas uniquement sur la radio, mais donne aussi des consignes de comportement par des panneaux de signalisation optiques le long des routes et des limitations de vitesse dynamiques. En outre, il développe les informations sur internet et sur smartphone qui peuvent être transmise directement sur l'écran de la voiture.

Question 3

Nombre de modifications ne seront apportées qu'au cours des derniers mois avant l'abandon des OUC et immédiatement après le délai de mise hors service. C'est ce que montre l'expérience vécue en Norvège, où 22 % des changements d'équipements ont été réalisés durant l'année de la mise hors service. Les problèmes d'accessibilité sont alors largement résolus.

Réponse du Conseil fédéral.