SubmittedText

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il possible de quantifier les incidences financières sur les communes des économies réalisées par les cantons ?

2. Dans quelle proportion les dépenses d'aide sociale des communes vont-elles augmenter par suite des coupes dans le domaine social ?

3. Juge-t-il vraisemblable que les cantons soient tentés de reporter sur les communes les dépenses supplémentaires dues au programme de stabilisation ?

4. Estime-t-il possible d'éviter un report éventuel sur les communes des coûts subis par les cantons, en obligeant ceux-ci à effectuer une compensation prélevée, par exemple, sur les recettes supplémentaires résultant du versement des dividendes de la Banque national suisse ?

FederalCouncilResponseText

Les cantons ont accepté de participer pour un montant de 500 millions au programme de stabilisation 1998 de la Confédération. Cette contribution des cantons entrera progressivement en vigueur et atteindra 185 millions en 1999, 338 millions en 2000 et 500 millions en 2001. Les mesures d'épargne qui lui sont liées touchent les cantons de manière divergente. Une compensation des disparités est réalisée par l'intermédiaire d'une modification de la clé de calcul de la contribution des cantons aux dépenses annuelles de l'AVS et de l'AI La contribution des cantons à l'assainissement des finances fédérales, de 500 millions en 2001, équivaut à moins de 0,6 % des dépenses globales des cantons et communes de l'année 1996.

- Une quantification des incidences financières induites par le programme de stabilisation sur les communes est pratiquement impossible. Une désagrégation à l'échelon cantonal est déjà aléatoire et doit être interprétée avec précaution. De plus, la répartition des tâches entre les cantons et les communes diverge notablement d'un canton à l'autre. En outre, la politique de chaque canton sera influencée par sa situation budgétaire. Une enquête effectuée dans quelques cantons indique que l'incidence financière pour les communes pourrait se situer, suivant les cantons, entre 0 et 50 % de la charge cantonale.

- Il est difficile d'évaluer l'augmentation des dépenses d'aide sociale des communes qui pourraient découler des mesures prévues dans le programme de stabilisation. La réduction de certaines prestations de l'assurance-chômage pourrait entraîner un modeste accroissement des dépenses d'aide sociale communale. Cependant, les effets de l'amélioration attendue de l'efficacité des offices régionaux de placement ainsi que la reprise économique qui se confirme sont de nature à stabiliser sinon à réduire le chômage et, en conséquence, les dépenses d'aide sociale des communes.

- La décision d'un éventuel transfert des dépenses cantonales supplémentaires sur les communes relève du domaine de compétences des cantons et est réglé par le droit cantonal. On peut imaginer différentes situations dans les cantons. Dans la première, la répartition des tâches au sein d'un canton fixe les proportions du financement des tâches par le canton et ses communes. Un transfert de charges de la Confédération se répercute automatiquement sur la participation respective des deux échelons. On peut envisager, en deuxième lieu, qu'en raison de l'amélioration de leur situation budgétaire et de l'augmentation importante de leur participation au bénéfice net de la BNS, certains cantons renoncent à transférer les charges nouvelles sur leurs communes. Il est possible aussi que quelques cantons, notamment ceux confrontés à des déficits budgétaires persistants, transfèrent l'ensemble des nouvelles charges sur les communes, ce en considération de la situation budgétaire en général plus favorable des communes.

- La Constitution fédérale prévoit que le bénéfice net de la BNS soit attribué pour 2/3 au moins aux cantons. Il n'est pas du ressort de la Confédération de déterminer l'utilisation de la quote-part reçue par chaque canton.

Réponse du Conseil fédéral.