SubmittedText

Le Conseil fédéral est chargé d'abroger l'article 24 de l'ordonnance sur la protection des eaux.

FederalCouncilResponseText

Le rayon d'exploitation usuel (REU) a été introduit dans la loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux (LEaux ; RS 814.20) pour atteindre des objectifs structurels de la politique agricole et réguler l'utilisation des engrais de ferme : il devait premièrement contribuer à protéger les exploitations paysannes cultivant le sol face à la concurrence croissante des exploitations hors-sol. Instituant une utilisation des engrais de ferme à la fois ciblée et respectueuse des ressources, il servait deuxièmement à contrôler les flux de nutriments dans les exploitations pratiquant la garde d'animaux de rente et à protéger les eaux contre les apports excessifs de fertilisants.

Pour des raisons structurelles, le REU n'apporte plus aucun avantage dans le secteur agricole. Actuellement, c'est l'ordonnance sur les effectifs maximums (RS 916.344), et non pas le REU, qui empêche l'apparition d'usines d'animaux. Au 1er janvier 2014, les aides structurelles ont par ailleurs été adaptées de telle qu'elle sorte que leur octroi passe certes par le respect de distances maximales entre les sites de production, mais qu'il ne dépend plus du REU. À cet effet, la notion de REU a été totalement rayée de l'ordonnance sur les améliorations structurelles (RS 913.1). L'évolution des structures dépendra donc pour l'essentiel du contexte économique.

Le 24 juin 2009, le Conseil fédéral a publié le rapport intitulé "Bilan de fumure équilibré en relation avec les contrats de prise en charge et les transports d'engrais de ferme" en réponse au postulat de la CER-E 06.3637, "Bilan de fumure équilibré". Ce rapport chargeait le DEFR (alors le DFE) et le DETEC d'optimiser les dispositions légales et les instruments d'exécution servant à gérer les flux de nutriments de manière à améliorer la protection des eaux. Les travaux prioritaires recommandés par ce rapport - suppression de l'obligation de conclure un contrat pour la remise d'engrais de ferme et son remplacement par l'enregistrement de ces livraisons dans l'application Internet Hoduflu - ont été réalisés dans le cadre de la Politique agricole 2014-2017. Les autres travaux sont encore en cours et devraient être achevés d'ici 2016. Il s'agit en particulier d'examiner l'opportunité de supprimer les prescriptions régissant le REU, suppression qui irait de pair avec des améliorations au niveau de l'utilisation optimisée des engrais de ferme sur la parcelle en vue de promouvoir une agriculture adaptée au site.

Le Conseil fédéral attend donc les résultats des travaux en cours et évaluera s'il convient de supprimer la notion de REU ou de la remplacer par un instrument mieux ciblé (servant à réguler les flux de nutriments et à garantir la protection des eaux) dans le cadre de l'élaboration de la Politique agricole 2018-2021.

Dans le cas d'une éventuelle suppression du REU, soulignons que l'article 24 de l'ordonnance sur la protection des eaux (OEaux ; RS 814.201) se contente de définir les dimensions de ce rayon. L'obligation de le respecter dans le cadre de la garde d'animaux de rente reste inscrite dans la LEaux (art. 14 al. 4). L'abrogation du seul article 24 OEaux créerait dès lors une insécurité du droit, car les dimensions du REU ne seraient pas définies de manière uniforme dans l'ensemble de la Suisse.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.