InitialSituation

Les moyens financiers affectés par la Confédération aux principaux domaines de la politique agricole sont accordés pour une période maximum de quatre ans. Les enveloppes financières actuelles couvrent la période allant jusqu'à fin 2011. Pour garantir la cohérence entre le programme de législature et les arrêtés financiers les plus importants, la prochaine période de quatre ans commencera en 2014, conformément aux nouvelles règles fixées dans l'ordonnance sur les finances de la Confédération. Compte tenu des plans financiers, il convient donc de fixer les enveloppes financières destinées à l'agriculture pour les deux années intermédiaires 2012 et 2013.

Conformément à l'art. 6 de la loi sur l'agriculture (LAgr) entrée en vigueur en 1999, les moyens financiers destinés à l'agriculture sont autorisés pour quatre ans au maximum, au moyen de l'enveloppe financière correspondante, sur la base d'un message du Conseil fédéral établi à l'appui d'un arrêté fédéral simple. Cette enveloppe financière fixe le montant maximal des dépenses affectées à l'agriculture. Elle signale la volonté du Parlement d'inscrire les moyens prévus dans les budgets annuels. Les enveloppes financières actuelles couvrent la période 2008 à 2011.

À l'initiative du Parlement, le Conseil fédéral a décidé fin 2008 que les enveloppes financières importantes entreraient désormais en vigueur au cours de la deuxième année de la législature ou, au plus tard, au cours de la troisième année. Compte tenu de ces nouvelles règles, la prochaine période ordinaire de quatre ans commencera en 2014 en ce qui concerne le domaine agricole. Étant donné que la période budgétaire en cours prend fin en 2011, une solution transitoire est nécessaire pour les années 2012 et 2013 : elle revêt la forme d'une enveloppe financière de deux ans.

Les objectifs de la "Politique agricole 2011" restent valables, même après la mise en oeuvre de cette étape de la réforme. Comme le montre le bilan intermédiaire de la réforme agricole, des progrès continus ont été réalisés en matière de compétitivité, de respect de l'environnement et d'efficience des ressources, sans que le caractère socialement supportable des mesures prises n'ait été remis en cause. Contenu du projet Le montant des enveloppes financières destinées à l'agriculture a été fixé sur la base de l'actuel plan financier. Un total de 6728 millions de francs sera alloué à l'agriculture en 2012 et 2013. Ces fonds seront répartis entre les trois enveloppes financières suivantes :

- amélioration des bases de production et mesures sociales : 351 millions de francs

- production et ventes : 763 millions de francs

- paiements directs : 5 614 millions de francs

Afin que la période transitoire puisse être mise à profit pour consolider la Politique agricole 2011, le Conseil fédéral envisage, pour les années 2012 et 2013, de continuer à utiliser les instruments de politique agricole actuels, de maintenir les dépenses agricoles au niveau qu'elles atteignent aujourd'hui et de ne pas proposer de modification de la législation. Cette approche tient compte en particulier de la perspective d'une ouverture accrue des marchés. Il faut s'attendre à une baisse des prix à la production et à une augmentation du prix de certains moyens de production en 2012 et 2013. Pour que le revenu nominal des exploitations ne baisse pas et que le revenu du travail de la main-d'oeuvre familiale suive l'évolution du renchérissement, il faut que le secteur agroalimentaire poursuive son développement et exploite les potentiels d'amélioration de sa compétitivité. Les enveloppes financières proposées permettent une évolution supportable au plan social, dans la mesure où les cessations d'exploitations continueront de s'effectuer principalement au moment du changement de génération. (Source : message du Conseil fédéral)

Proceedings

Au Conseil national, la majorité de la commission a proposé de relever de 130 millions le montant prévu par le Conseil fédéral pour les enveloppes financières destinées à l'agriculture, et de le faire ainsi passer de 6,728 à 6,858 milliards de francs. Pour Markus Zemp (CEg, AG), rapporteur de la commission, il s'agissait de maintenir les paiements au niveau de ceux accordés en 2010 ; il serait actuellement malvenu, a-t-il précisé, de procéder à des coupes dans le domaine de l'agriculture. Une première minorité emmenée par Louis Schelbert (G, LU) proposait, à l'instar de la majorité de la commission, de dissocier les enveloppes financières destinées à l'agriculture du programme de consolidation (PCO). Contrairement à la majorité, elle souhaitait cependant maintenir la correction du renchérissement proposée par le Conseil fédéral. Une deuxième minorité, représentée par Hansjörg Walter (V, TG), souhaitait pour sa part que les prochaines enveloppes financières destinées à l'agriculture soient accordées pour une période de quatre ans, de manière à ce que l'introduction du nouveau système de paiements directs puisse être préparée en toute sérénité.

Le Conseil national s'est rallié à la majorité de la commission ; il a adopté le projet par 158 voix contre 10 au vote sur l'ensemble.

Au Conseil des États, l'entrée en matière n'a pas non plus suscité d'opposition. Lors de la discussion par article, la commission a proposé que l'augmentation du crédit ne dépasse pas le montant qui aurait été économisé dans le cadre du programme de consolidation, à savoir 122 millions de francs. Le Conseil des États a adopté la proposition de sa commission à l'unanimité.

Le Conseil national s'est rallié à la décision du Conseil des États sans en débattre.