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En décidant des achats illimités d'euros, la Direction générale de la Banque nationale a choisi une méthode originale, sans équivalent dans l'histoire de sa politique monétaire, pour défendre le cours plancher de 1,20 francs pour 1 euro.

Les achats effectués par la Banque nationale, depuis septembre 2011 se sont traduits par un double phénomène comptable : une augmentation massive de ses actifs en devises et un accroissement équivalent des avoirs des banques en comptes de virement au passif de son bilan.

La contre-valeur de ces achats massifs d'euros effectués par la Banque nationale, par la création de monnaie, a été portée au crédit des avoirs en comptes de virement des banques suisses.

Or même s'il faut saluer les effets bénéfiques de cette politique, force est de constater cependant que cette énorme extension de la monnaie de banque centrale et des avoirs en comptes de virement a aussi des effets indésirables comme la privatisation partielle, sans contrepartie, des gains réalisés sur la création de monnaie.

Les gains réalisés par la Banque nationale résultent de la conversion de la monnaie de banque centrale en euros.

Les gains réalisés sur la création de monnaie par les banques détenant des avoirs en comptes de virement résultent du fait que, dans notre système de réserves, elles sont tenues de ne conserver qu'une petite partie des crédits accordés comme réserve minimale sur les comptes de virement.

1. Le Conseil fédéral partage-t-il l'avis selon lequel, dans l'intérêt du pays, la politique originale mise en place par la Banque nationale ne doit pas se traduire par des gains privés sur la création de monnaie qui n'ont pas de contrepartie.

2. Convient-il que les avoirs excessifs en comptes de virement dus à la défense du cours plancher du franc, conformément au mandat que s'est donné la Banque nationale, sont inutiles voire dommageables et qu'ils doivent être résorbés avec les moyens nécessaires afin que les banques ne puissent en profiter en créant de la monnaie. Quels moyens estime-t-il appropriés pour ce faire ?

Les enjeux se chiffrent en milliards. A preuve les avoirs en comptes de virement détenus par des banques suisses et étrangères ont bondi de quelque 42 milliards de francs, à la fin de 2010, à environ 330 milliards, au début de décembre 2013. Ces quelque 300 milliards créés par la Banque nationale et détenus par les banques suisses en comptes de virement figurent aujourd'hui dans les bilans bancaires.

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Dans les pays industrialisés, les banques renoncent à couvrir la totalité des dépôts de leurs clients au moyen de réserves correspondantes auprès de la banque centrale. Elles peuvent ainsi utiliser ces fonds pour octroyer des crédits et créer de la monnaie scripturale. Ce processus de création de monnaie par les banques est l'un des traits caractéristiques du système de réserves fractionnaires et ne dépend pas de la manière dont la politique monétaire est menée. Un système bancaire stable et opérationnel est indispensable pour assurer le bon développement de toute l'économie. L'octroi de crédits par des banques commerciales privées constitue l'une des conditions de base en la matière.

Intervenir sur le marché des devises constitue l'un des instruments monétaires de base de la Banque nationale, dont celle-ci a déjà fait usage par le passé. En fixant un cours plancher, la Banque nationale est en mesure de maintenir, dans la proportion souhaitée, une politique monétaire expansive, même lorsque les taux d'intérêt sont nuls, et de garantir ainsi la stabilité des prix. Ce cours plancher a été introduit en réponse à une situation exceptionnelle qui ne permettait plus de réduire davantage les taux d'intérêt à court terme. L'appréciation du franc menaçait l'économie suisse, qui risquait de subir une spirale déflationniste. Fixer un cours plancher reste un instrument important pour la Banque nationale, qui peut, par ce biais, empêcher une détérioration des conditions-cadres monétaires au cas où la pression vers une appréciation du franc devrait s'accroître.

La fixation d'un cours plancher a eu pour conséquence une forte augmentation des avoirs en comptes de virement que les banques détiennent auprès de la Banque nationale. Cette augmentation résulte des efforts fournis par la Banque nationale pour garantir des conditions monétaires adéquates et prévenir ainsi les risques de déflation et de récession. Notons que, au cours des deux dernières années, le taux d'inflation est resté le plus souvent négatif en Suisse.

Dû avant tout au bas niveau des taux et à la forte demande intérieure, le volume des crédits octroyés, notamment des crédits hypothécaires, peut sans peine être qualifié d'important. Cet octroi de crédits et la création de monnaie qui en découle ont contribué à la stabilisation de la situation économique en Suisse après la crise financière. Contrairement à beaucoup d'autres pays, la Suisse n'a pas été affectée par un problème de contraction du crédit.

Les crédits et les quantités de monnaie en circulation ont toutefois augmenté nettement moins fortement que les avoirs en comptes de virement détenus auprès de la Banque nationale. Les banques conservent encore auprès de la Banque nationale, à titre de réserves excédentaires, une grande partie de ces avoirs en comptes, non rémunérés. Ces liquidités pourraient être rapidement résorbées, par exemple au moyen de bons de la Banque nationale, si la situation économique devait l'exiger.

Réponse du Conseil fédéral.