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Le financement de la formation professionnelle supérieure est l'affaire des cantons. Les cantons ont conclu un accord intercantonal sur les écoles supérieures spécialisées qui, entre autres, règle les versements de subsides pour les personnes suivant une formation dans un autre canton que leur canton de résidence.

L'idée de cet accord était d'offrir autant que possible aux professionnels un libre accès aux formations, comme c'est le cas pour les hautes écoles et les hautes écoles spécialisées. Il était prévu que les professionnels puissent choisir dans l'offre en fonction de leur disponibilité et des programmes de cours.

Mais l'accord des écoles supérieures spécialisées, et plus précisément, la liste indiquant les écoles hors-canton pour lesquelles le canton est prêt à payer, a fini par devenir une liste d'exceptions et d'autorisations spéciales.

En fait, l'accès aux formations appropriées est sérieusement entravé par des obstacles administratifs. Les personnes souhaitant bénéficier d'une formation continue sont contraintes de s'en tenir, indépendamment de leurs qualifications, aux seules offres proposées par leur canton de résidence, ou bien de payer de leur propre poche un montant supplémentaire pour une formation suivie dans un autre canton.

C'est pourquoi je charge le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Comment encourage-t-il la collaboration entre les cantons prévue à l'art. 1, al. 3, de la loi fédérale sur la formation professionnelle ?

2. Comment peut-il contribuer à l'établissement de conditions d'accès analogues dans les différents cantons, comme c'est le cas dans les hautes écoles et les hautes écoles spécialisées ?

3. Comment le Conseil fédéral entend-il répondre à la demande de formations professionnelles continues si les cantons s'érigent mutuellement de gros obstacles administratifs ?

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La formation professionnelle est une tâche commune de la Confédération, des cantons et des organisations du monde du travail, tous les acteurs contribuant à son financement. Cela vaut tout spécialement pour la formation professionnelle supérieure. La situation est différente dans la formation professionnelle initiale où les cantons prennent à leur charge une part importante des dépenses publiques afférentes.

Selon les relevés annuels effectués par l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT), les pouvoirs publics versent actuellement 3 milliards de francs par an en faveur de la formation professionnelle. Les cantons déboursent les quatre cinquièmes de ce montant. À l'heure actuelle, la part moyenne dévolue à la formation professionnelle supérieure représente 15,3 %, soit 480 millions de francs. La formation professionnelle supérieure est subventionnée de manière très différente selon les cas. Le financement de nombreuses offres de formation est assuré de manière autonome. Par ailleurs, le taux de subventionnement public varie entre 10 % pour les cours de préparation aux examens professionnels et aux examens professionnels supérieurs et 1,0 % pour les offres de formation des écoles supérieures dans les domaines de la santé et de l'agriculture. Les offres de la formation professionnelle supérieure et de la formation continue à des fins professionnelles se caractérisent par le fait qu'elles sont fortement axées sur le marché du travail et organisées sur le plan régional. Selon des études toutes récentes, la proximité du lieu de domicile ou de travail offre non seulement la possibilité de suivre des formations en cours d'emploi, mais constitue en outre le critère déterminant au moment du choix d'une offre de formation.

L'accord intercantonal sur les écoles supérieures, qui date de 1998, est en cours de révision. Le but est d'aboutir à un accord sur le financement intercantonal de l'ensemble de la formation professionnelle supérieure. L'accord intercantonal sur les écoles supérieures entend faciliter les échanges intercantonaux. Il est constitué d'une liste positive sans cesse complétée ces dernières années. Toutefois, le fait est que les cantons décident en définitive eux-mêmes à quelles offres extracantonales ils versent des subventions (principe de "l'offre à la carte").

1. La Confédération, les cantons et les organisations du monde du travail se consacrent actuellement à la refonte et à l'uniformisation du système de subventionnement de la formation professionnelle supérieure mis en place au fil du temps. Ils ont institué à cette fin le groupe de travail "Masterplan Formation professionnelle supérieure". Ses objectifs sont d'élaborer un nouvel accord intercantonal sur la formation professionnelle supérieure en assurant la libre circulation la plus élevée possible et en créant la transparence optimale des offres dans ce domaine.

2. L'OFFT a confié des études au groupe de travail "Masterplan Formation professionnelle supérieure", lui demandant notamment de clarifier les motivations des étudiants et les flux financiers. Ces études seront achevées sous peu. Vraisemblablement d'ici la fin 2008, les fondements de la formation professionnelle supérieure seront suffisamment clarifiés pour qu'on puisse envisager la mise en place d'un système de financement équilibré et prévisible dans ses conséquences. Le financement doit également permettre de coordonner judicieusement les offres et les prestataires de formation.

3. Les mesures évoquées en faveur du positionnement et du financement de la formation professionnelle supérieure visent un renforcement de ce pan important de la formation professionnelle. Plusieurs facteurs contribuent à l'atteinte de cet objectif : le financement nouveau, transparent et favorisant l'égalité des chances, le démantèlement des barrières administratives, ainsi que les réformes en cours sur le fond et la structure des écoles supérieures et sur les examens professionnels et les examens professionnels supérieurs. La formation professionnelle supérieure constitue une offre de formation économique, proche de la pratique et axée sur le marché du travail. Elle contribue de manière substantielle à l'approvisionnement de l'économie suisse en professionnels qualifiés. Plus de la moitié des diplômes décernés chaque année en Suisse au degré tertiaire le sont dans la formation professionnelle supérieure.

Réponse du Conseil fédéral.