SubmittedText

Lors du sommet de l'ONU qui s'est tenu du 25 au 27 septembre 2015, les chefs d'État et de gouvernement ont adopté 17 objectifs de développement durable (ODD) assortis de 169 cibles ("targets") pour le développement durable. Tous les États membres de l'ONU se sont engagés à oeuvrer sans relâche afin que cet agenda soit pleinement mis en oeuvre d'ici à 2030. Dans le programme d'action d'Addis Abeba (sommet du 13 au 16 juillet 2015), la communauté internationale a adopté les mesures nécessaires à cet effet. La Suisse a elle aussi donné son accord et s'est donc engagée au plan politique. Je pose donc les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Quelle forme compte-t-il donner au processus de mise en oeuvre de l'Agenda 2030, des 17 ODD et des 169 cibles à l'intérieur et à l'extérieur de nos frontières ? Quels jalons et quelles étapes intermédiaires sont-ils prévus (feuille de route)? Quels mandats compte-t-il assigner à ce sujet et quand envisage-t-il de le faire ?

2. Par quels instruments de politique étrangère contribuera-t-il à faire en sorte que la communauté internationale mette en oeuvre l'Agenda 2030 ?

3. Intégrera-t-il systématiquement la mise en oeuvre de l'Agenda 2030 dans son programme de la législature 2015-2019, l'inscrira-t-il dans ses objectifs annuels et rendra-t-il compte chaque année des étapes intermédiaires de la mise en oeuvre dans son rapport de gestion ?

4. En vertu des ODD 17.18 et 17.19, la Suisse s'est engagée à mettre à disposition les données nécessaires à la mise en oeuvre de l'Agenda 2030, à contribuer au renforcement des capacités, à instaurer un mécanisme de surveillance et à rendre compte des étapes intermédiaires de la mise en oeuvre. Par quels indicateurs mesurera-t-il le degré de réalisation des ODD par la Suisse en politique intérieure et en politique étrangère ? À qui rendra-t-il des comptes à ce sujet ? Quand pourra-t-il soumettre les premières données au Parlement et aux organes de l'ONU compétents ?

FederalCouncilResponseText

1. Lors de sa séance du 18 décembre 2015, le Conseil fédéral a décidé des prochaines étapes de la mise en oeuvre de l'Agenda 2030. Le 27 janvier 2016, il a en outre approuvé la nouvelle Stratégie pour le développement durable 2016-2019 de la Suisse dont il fait un instrument majeur de la mise en oeuvre du principe du développement durable et de l'Agenda 2030 sur le plan de la politique intérieure. Le DFAE (DDC) et le DETEC (ARE), en collaboration avec tous les services fédéraux concernés, sont en outre chargés de soumettre au Conseil fédéral, d'ici à fin janvier 2018, un rapport sur l'état d'avancement de la mise en oeuvre de l'Agenda 2030 par la Suisse contenant des propositions. Les étapes intermédiaires suivantes sont prévues :

- analyse de la situation actuelle de notre pays en rapport avec la mise en oeuvre de l'Agenda 2030 et évaluation des besoins d'intervention ;

- clarification des modalités de mise en oeuvre et du rôle confié aux services responsables des différents domaines politiques de mener à bien les objectifs de développement durable (ODD);

- détermination du futur processus et de la structure interne à l'administration nécessaire à la Suisse pour mettre en oeuvre l'Agenda 2030 ;

- clarification des exigences des Nations unies concernant les rapports internationaux sur l'état d'avancement de la mise en oeuvre et l'élaboration du premier rapport sur la mise en oeuvre que la Suisse doit remettre à l'ONU ;

- élargissement du système d'indicateurs Monet du développement durable ;

- détermination de l'intégration participative des parties prenantes extérieures à la Confédération dans le cadre de la consultation et de la mise en oeuvre de l'Agenda 2030 en partenariat, et indication des contributions des partenaires

2. Le message concernant la coopération internationale de la Suisse 2017-2020 sera l'instrument central de la mise en oeuvre de l'Agenda 2030 dans la politique extérieure de la Suisse au cours des prochaines années. En outre, la Suisse contribue aussi à sa mise en oeuvre à travers les instruments des politiques extérieures sectorielles et les processus et initiatives internationaux, notamment pour ce qui a trait à la politique financière et fiscale internationale, la politique économique extérieure et commerciale, la politique extérieure en matière d'environnement et de santé, ainsi que dans le secteur de l'agriculture et de la politique migratoire, mais aussi de la politique des droits de l'homme. La Suisse va veiller à ce que les ODD soient davantage respectés lors de l'élaboration des normes internationales et intégrés dans les mandats des différentes organisations dont elle fait partie. Elle va par ailleurs soutenir ses pays partenaires de la coopération internationale pour mettre au point et appliquer des stratégies de développement durable sur la base des nouveaux objectifs.

3. La mise en oeuvre de l'Agenda 2030 se retrouve dans la Stratégie pour le développement durable 2016-2019, qui est une composante du message sur le programme de la législature 2015-2019. De plus, les ODD doivent être priorisés et concrétisés par chaque politique sectorielle, qui doit les intégrer dans les objectifs et le rapport annuels. D'ici à début 2018 et dans la perspective du programme de la législature 2019-2023, le Conseil fédéral décidera de la forme et de la manière de rapporter sur la mise en oeuvre de l'Agenda 2030 en Suisse.

4. Grâce au système d'indicateurs Monet du développement durable, le Conseil fédéral peut mesurer le développement durable. Ce système, mis à jour périodiquement, est ouvert au public. Il doit être approfondi sur la base des indicateurs internationaux pour les ODD de sorte à tenir compte des exigences qu'il faut respecter pour produire des rapports destinés à l'ONU sur la mise en oeuvre de l'Agenda 2030 en politique intérieure et extérieure. Le Conseil fédéral prévoit de transmettre à l'ONU le premier rapport national sur l'état d'avancement de la mise en oeuvre de l'Agenda 2030 par la Suisse d'ici à 2018. Il tiendra le Parlement informé de l'avancement de la mise en oeuvre de l'Agenda 2030.

Réponse du Conseil fédéral.