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En raison de l'inquiétante baisse de revenu subie par l'agriculture, j'invite le Conseil fédéral à prendre position sur les questions suivantes :

1. Comment explique-t-il que, pour les consommateurs, les denrées alimentaires du pays soient presque aussi chères qu'avant, alors que l'agriculture a vu son rendement brut final chuter de 4 milliards de francs depuis l'introduction de la "Politique agricole 2002" (PA)?

2. La "PA 2002" avait pour but de rendre nos produits plus concurrentiels par rapport à ceux de l'étranger. Pourtant, force est de constater que les baisses de prix consenties par les paysans n'ont pas été répercutées jusqu'aux consommateurs. Le Conseil fédéral est-il, lui aussi, d'avis que l'objectif précité n'a pas été atteint ?

3. Où faut-il, d'après lui, chercher les causes de l'incapacité de nos produits agricoles à être concurrentiels par rapport à ceux de l'étranger ? Est-il vraiment d'avis que le prix des matières premières en est responsable ?

4. En 1990, la population suisse a dépensé environ 600 millions de francs pour des denrées achetées à l'étranger. Aujourd'hui, on en serait déjà à 2,5 milliards de francs. Qu'est-ce qu'il envisage de faire pour enrayer cette évolution ?

5. Croit-il que l'agriculture suisse, qui doit composer avec des coûts élevés, puisse s'aligner sur le niveau de l'UE ?

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1. Depuis 1990, l'évolution des prix dans le secteur agro-alimentaire se distingue par une légère hausse des prix à la consommation et une baisse notable des prix à la production. À l'exception de la hausse intermittente en 2000, l'indice des prix à la production a continuellement baissé, au total de 25 %, dans les années nonante. Des réductions de prix notables pour les producteurs ont notamment été enregistrées en ce qui concerne les céréales, le moût de raisins, le lait, les porcs de boucherie, la volaille et les oeufs. Suite à la baisse des prix à la production dans le secteur agricole, les denrées alimentaires ont bien moins renchéri que d'autres biens de consommation.

En Suisse, la part des dépenses des consommateurs revenant aux producteurs ne cesse de diminuer depuis des décennies. Les auteurs d'une étude ont analysé la part que représente la valeur de la production agricole dans les dépenses des consommateurs. Ils constatent notamment qu'en raison des nouvelles habitudes de consommation - les consommateurs souhaitent désormais disposer toute l'année d'une offre de produits frais et demandent davantage de denrées alimentaires transformées et prêtes à servir, ainsi que de produits prêts à l'emploi -, la transformation des produits agricoles gagne en importance. Une traçabilité garantie et une meilleure déclaration sont d'autres prestations supplémentaires. Elles représentent une valeur ajoutée et contribuent à l'écoulement des matières premières agricoles. Les résultats de l'étude concordent avec les expériences faites à l'étranger dans ce domaine.

2. L'écart de prix par rapport à l'Union européenne (UE) s'est quelque peu réduit par la mise en oeuvre de la "Politique agricole 2002". L'évolution des prix à la production a été un des facteurs principaux qui ont permis à l'agriculture de préserver globalement ses parts de marché. A preuve, le taux d'autosuffisance en denrées alimentaires est resté stable à environ 60 % depuis des années. Ce résultat positif est attribuable, hormis aux prix plus bas des matières premières, aux acteurs à tous les échelons de la filière, qui ont mis à profit leur marge de manoeuvre élargie pour conserver une agriculture innovatrice et compétitive.

L'évolution se poursuit : l'ouverture progressive du marché du fromage prévue avec l'UE et aussi, selon toute vraisemblance les résultats du cycle actuel de négociations à l'OMC, entraîneront une plus forte concurrence pour les produits suisses. Des mesures supplémentaires favorisant la concurrence s'imposent donc afin que la Suisse puisse suivre le rythme. La mise en oeuvre de la "Politique agricole 2007" en est un élément essentiel.

3. Si les prix à la production de certains produits agricoles importants ne s'étaient pas rapprochés du niveau de l'UE, la compétitivité en aurait pâti. Cependant, tant les prix à la production que les prix à la consommation se maintiennent à un niveau élevé en comparaison avec l'étranger.

Rapport des prix à la production UE-CH :

La comparaison des prix des divers groupes de marchandises avec l'UE met en évidence que les écarts de prix sont hétérogènes, ce qui s'explique par les différences entre la Suisse et l'UE en ce qui concerne les prélèvements à la frontière et le soutien du marché. Le prix est, certes, un facteur important de la compétitivité de l'agriculture suisse, mais il n'est pas le seul : la qualité, la sécurité et la renommée du produit, la publicité, le réseau de distribution et les prestations de services liées aux produits sont autant d'éléments qui déterminent le succès d'un produit sur un marché donné.

La compétitivité internationale du secteur agricole suisse est en partie restreinte par des coûts élevés au premier échelon de transformation (fabrication de farine, d'huile, de graisse, de poudre de lait ou de beurre). Les entreprises concernées ont peu de possibilités, en comparaison internationale, d'améliorer leur compétitivité en augmentant les quantités transformées ou en se spécialisant. Au deuxième échelon de transformation (fabrication de chocolat, de biscuits, etc.), la loi fédérale sur l'importation et l'exportation de produits agricoles transformés permet que les entreprises soient davantage exposées à la concurrence internationale. Elles s'affirment face à leurs rivaux étrangers par une qualité différenciée et par une quantité produite optimisée en fonction des marchés d'exportation.

4. Pour la période 2000/2002, l'écart de prix entre la Suisse et ses pays voisins, membres de l'UE, s'est élevé en moyenne à 33 % des prix suisses. D'où le tourisme alimentaire bien connu. Les achats de denrées alimentaires à l'étranger ont néanmoins beaucoup diminué ces dernières années. Conformément à une étude actualisée de Coop, la valeur des importations directes de denrées alimentaires achetées à l'étranger a régressé de 200 millions de francs pour passer à 1,4 milliard de francs entre 1998 et 2001.

Mieux le secteur agro-alimentaire saura s'adapter pour faire face à la concurrence accrue, plus il s'imposera sur le marché. L'amélioration de la compétitivité contribuera aussi à regagner des parts de marché perdues dans la foulée du tourisme alimentaire.

De nombreuses mesures prises au travers de lois et d'ordonnances ont renforcé la compétitivité du secteur agro-alimentaire suisse. La concurrence sur le marché intérieur est régie par la loi sur les cartels (LCart) révisée, la loi sur le marché intérieur et la loi sur les entraves techniques au commerce. Ces textes prévoient plusieurs instances de surveillance chargées d'éviter les abus. En vertu de l'art. 45, al. 1er, LCart, la Commission de la concurrence observe de façon suivie la situation de la concurrence. Conformément à l'article 27 LCart, elle ouvre une enquête pour établir une cause possible des augmentations des marges s'il existe des indices d'une restriction illicite à la concurrence.

Le Conseil fédéral estime que les instances de surveillance et d'intervention existant actuellement sont suffisantes. Une intervention directe de la Confédération en vue de fixer les prix des denrées agricoles, à l'échelon de la production ou à celui de la consommation, n'est désormais plus justifiée. Cette fonction incombe aujourd'hui au marché.

5. La "Politique agricole 2007" permet de promouvoir la compétitivité de l'agriculture et des secteurs en amont et en aval dans la perspective de l'ouverture progressive des marchés. L'objectif consiste à ce que l'agriculture réussisse à s'affirmer dans ce contexte malgré la pression croissante des coûts. Des réformes essentielles ont ainsi été mises en oeuvre, notamment dans la transformation de la viande et le secteur laitier.

En vue de conserver nos parts de marché, il importe d'augmenter la productivité de l'agriculture et du secteur de transformation et de multiplier les efforts destinés à la commercialisation des produits. Il faut en particulier s'attaquer énergiquement au problème des prix élevés en Suisse. Pour garder son attrait en tant que place économique, notre pays se doit de maintenir le niveau élevé de ses prestations, tout en abaissant les prix, d'autant plus que les prix dans le secteur agricole devraient continuer de baisser suite à l'élargissement de l'UE, que les accords bilatéraux renforcent la pression sur ces prix et que la libéralisation du commerce mondial a tendance à faire tomber les barrières nationales.

La Confédération entend accompagner l'agriculture en créant, avec les conditions-cadres et les instruments de la politique agricole, un contexte favorable à un processus d'adaptation supportable sur le plan social. Le secteur agricole doit, à l'avenir aussi, être en mesure de fournir les prestations souhaitées par la société et définies dans l'article agricole de la Constitution fédérale.

Les interventions contenant un tableau ou un graphique peuvent être téléchargées sous : Travail parlementaire / Curia Vista / Interventions contenant un tableau ou un graphique.

Réponse du Conseil fédéral.