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Le Conseil fédéral est chargé de réaliser, en collaboration avec les cantons, un rapport qui présentera la situation de la perméabilité professionnelle dans le métier d'enseignant et les possibilités de l'améliorer.

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Le Conseil fédéral considère, comme l'intervenant, qu'il est souhaitable de renforcer la perméabilité dans le système éducatif suisse, de tenir compte de la diversité des parcours de vie personnels et professionnels et de prendre autant que possible en considération, dans les formations ultérieures, les compétences professionnelles acquises. Ces objectifs figurent aux article 61a ss de la Constitution et dans la déclaration de la Confédération et des cantons de 2011 concernant les objectifs communs sur le plan de la politique de formation.

En Suisse, les cantons portent la responsabilité des écoles et, partant, de la formation des enseignants (art. 62 Cst.). La coordination de la formation des enseignants au niveau national est assurée par la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP), pour l'essentiel par le biais des règlements de reconnaissance des diplômes.

Ces règlements de la CDIP autorisent l'accès de professionnels avec ou sans maturité professionnelle à la formation des enseignants depuis la fin des années 1990 déjà. Le candidat doit en outre passer un examen dans les branches de culture générale, car la formation des enseignants se déroule aujourd'hui au niveau de l'enseignement supérieur.

Par ailleurs, la CDIP a introduit en 2012 dans ses règlements la possibilité, pour toute personne de plus de trente ans ayant plus de trois ans de pratique dans une autre profession (personne souhaitant se reconvertir dans l'enseignement), d'entrer transversalement dans la formation des enseignants des niveaux de l'école maternelle, de l'école primaire et de l'école secondaire I. Les possibilités suivantes sont offertes :

- l'admission "sur dossier" pour les professionnels disposant d'un diplôme du degré secondaire II, mais sans maturité gymnasiale ni équivalent ;

- la prise en compte effectuée de manière individuelle des acquis obtenus de manière non formelle, pouvant conduire à une réduction de la durée de la formation ;

- l'introduction d'une nouvelle structure de formation reliant la formation et une activité d'enseignement à temps partiel ("formation par l'emploi").

La mise en oeuvre de ces nouveaux règlements est en cours. L'ensemble de ces mesures favorise la perméabilité avec la formation professionnelle et est apte à faciliter les réorientations et les réintégrations professionnelles. Les enquêtes statistiques le confirment. Les données sur l'admission à la formation des enseignants de l'Office fédéral de la statistique (OFS) montrent que la part d'étudiants sans maturité gymnasiale a augmenté ces dernières années. Pour la formation des enseignants du degré secondaire I, le taux des admissions sur la base d'une maturité professionnelle est passé de 3 % à 8 % entre 2009 et 2013, celui des admissions sur la base d'un certificat fédéral de capacité (CFC) de 0 % à 1 %. Pour les niveaux de l'école maternelle et de l'école primaire, le taux des admissions sur la base d'une maturité professionnelle est passé de 5 % à 9 % durant la même période, et celui des admissions sur la base d'un CFC de 1 % à 3 %. Les taux des admissions sur la base d'une maturité gymnasiale ont diminué en conséquence. L'OFS recense également les passages transversaux dans la formation des enseignants : pour la Haute école pédagogique zurichoise, le nombre de professionnels se reconvertissant à l'enseignement selon la formule "formation par l'emploi", qui se chiffrait à 457 personnes en 2012, atteignait 650 personnes en 2013.

De l'avis du Conseil fédéral, les cantons ont pris les mesures nécessaires pour faciliter la perméabilité du parcours de formation dans le domaine de la formation des enseignants. Des enquêtes supplémentaires ou un rapport spécial n'apporteraient donc pas une valeur ajoutée significative.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.