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Les résultats d'une enquête représentative portant sur le contrôle étatique exercé sur les entreprises, datée du 22 février 2008, ont été présentés au Forum PME. Cette commission d'experts extraparlementaire a jugé nécessaire d'approfondir certains aspects en vue de formuler un catalogue de revendications plus concret. L'enquête a révélé par ailleurs que bien des points devaient encore être améliorés, puisqu'aussi bien :

- un quart des PME se plaignent d'un excès de formalisme de la part des autorités ;

- seule la moitié des entreprises ayant fait l'objet d'un contrôle accordent un sens ou une certaine utilité aux contrôles effectués ;

- deux tiers des entreprises se sont exprimées défavorablement au sujet des contrôles ;

- 31 % des PME consultées estiment que les contrôles sont plutôt dommageables, voire très dommageables.

Comme, de plus, diverses interventions que j'ai déposées (motion 06.3086 "Forum des PME. Extension" et interpellation 06.3346 "Contrôlite' dans les entreprises", p. ex.) n'ont pas encore été traitées en plénum, je charge le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quelles mesures concrètes entend-il engager ces prochains temps en vue de parfaire l'allègement encore et toujours insuffisant des charges administratives qui grèvent les PME ?

2. L'heure n'est-elle pas venue et n'est-il pas judicieux d'étoffer le Forum PME, comme je l'ai demandé dans ma motion 06.3086 ?

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Le rapport final de l'enquête représentative concernant les contrôles étatiques menée auprès de 1600 PME en Suisse sur mandat du SECO, dans le cadre d'un test de compatibilité PME, a été publié le 22 février 2008. Les résultats de l'enquête reflètent la situation suivante : la moitié des PME interrogées, qui ont fait l'objet d'un contrôle au moins, estiment que les contrôles ont une utilité, 26 % ne voient "pas vraiment" d'utilité et 18 % seulement les jugent inutiles ; 60 % des PME consultées sont d'avis que les contrôles ne sont pas dommageables ou pas vraiment dommageables ; trois quart d'entre elles ne voient pas un excès de formalisme dans les contrôles ; 85 % ne sont pas gênées par les dates de contrôle et 87 % n'ont constaté aucun doublon. En moyenne, chaque PME a fait l'objet de 1,9 contrôle durant les cinq dernières années.

Dans ce contexte, le Conseil fédéral estime que les contrôles étatiques ne sont pas une charge administrative démesurée pour les PME. Ces résultats confirment ceux d'un test de compatibilité PME effectué en 2002 auprès de 110 entreprises qui parvenait aux mêmes conclusions. L'auteur de l'interpellation met cependant le doigt sur certains points faibles : il faut chercher à ce que plus d'entreprises reconnaissent l'utilité des contrôles. Le nombre d'entreprises qui voient une nuisance dans les contrôles devrait également diminuer. Il n'est toutefois pas correct d'affirmer que deux tiers des entreprises se sont exprimées défavorablement au sujet des contrôles.

Afin de mieux appréhender les problèmes posés aux entreprises par les contrôles, un complément d'enquête qualitatif a été mené, également à la demande du Forum PME, en collaboration avec les entreprises consultées qui se sont expressément dites prêtes à y participer. 176 entreprises ont joué le jeu, ce qui correspond à un taux de retour de 40 %. Parmi elles, 82 % ont admis ne jamais avoir vécu de désagrément lié à un contrôle étatique. L'examen des réponses des 32 entreprises ayant fait état de problèmes ne permet pas de dégager de constante. Seules quatre entreprises ont cité le formalisme excessif comme étant un problème concret. Le complément d'enquête a par conséquent confirmé les résultats de l'étude globale.

Le Conseil fédéral répond comme suit aux questions de l'interpellation :

1. Le Conseil fédéral considère que les trois instruments utilisés (impact de la réglementation, Forum PME et test de compatibilité PME) sont judicieux. Il a renforcé ces instruments en suivant les recommandations de la Commission de gestion du Conseil national (CdG-N) qui se fondent sur une évaluation du Contrôle parlementaire de l'administration. Du point de vue de la CdG-N aussi, ces mesures sont considérées comme étant efficaces et suffisantes. Les instruments cités sont par ailleurs complétés par d'autres mesures d'allégement administratif pour les PME décrites de manière détaillée dans le rapport sur la croissance 2008-2011 du Conseil fédéral (rapport en réponse à la motion 01.3089 : "Rapport sur la croissance. Sept mesures", voir pp. 80-86).

Le Conseil fédéral précise en outre qu'il a proposé au Parlement d'autres mesures importantes d'allégement administratif dans son message sur la simplification de la TVA adopté en juin de cette année. L'application des mesures présentées dans la partie A du message permettrait de diminuer de 11 % les frais administratifs des entreprises assujetties à l'impôt. La réalisation de la partie B qui prévoit, entre autres, l'introduction d'un taux unique, permettrait aux contribuables concernés de réduire les charges administratives de 30 %.

2. Comme indiqué ci-dessus, un grand nombre de mesures d'allègement administratif des PME ont été prises ces dernières années, notamment l'extension du mandat du Forum PME mentionné dans la réponse à la motion 06.3086. Un élargissement supplémentaire du mandat du Forum PME n'est donc pas nécessaire du point de vue du Conseil fédéral.

Réponse du Conseil fédéral.