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Le Conseil fédéral est chargé de faire cesser les exportations de matériel de guerre vers l'Inde, les conflits armés qui sévissent dans plusieurs États de ce pays et le recrutement d'enfants-soldats s'opposant à l'octroi de l'autorisation visée à l'article 5 de l'ordonnance sur le matériel de guerre.

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En Inde, la politique de sécurité s'inscrit dans un contexte volatil. Malgré la détente intervenue ces dernières années, les relations avec le Pakistan restent d'actualité. Le pays est par ailleurs confronté au terrorisme international et à certains défis internes. Toutefois, la situation actuelle en Inde et les relations indo-pakistanaises ne s'apparentent pas, stricto sensu, à un conflit armé au sens de la législation sur le matériel de guerre.

Depuis son indépendance, l'Inde est une démocratie stable, et ce dans une région où cela constitue plutôt l'exception. Ses forces armées sont sous contrôle démocratique, c'est-à-dire qu'elles exercent leurs fonctions dans le cadre de l'ordre juridique en vigueur. Elles ne sont, en outre, déployées sur le plan intérieur que de manière subsidiaire. L'Inde dispose d'un paysage médiatique connu pour être libre et s'inscrivant dans la tradition du journalisme d'investigation qui veille avec acuité et esprit critique au bon respect de l'ordre juridique et qui est attentif aux éventuelles violations des droits de l'homme. En conséquence, des dysfonctionnements ou des abus d'organes étatiques ne peuvent être passés sous silence.

En sa qualité d'État souverain, l'Inde a des besoins légitimes eu égard à la protection de son régime démocratique et à la préservation de l'ordre juridique et doit pouvoir, si nécessaire, exercer son monopole de puissance publique.

Il est par ailleurs dans l'intérêt de la Suisse que l'Inde soit un État stable, car ce pays est un important partenaire commercial et la stabilité de la région toute entière est en jeu (liberté de navigation dans la mer d'Arabie, l'océan Indien, le détroit de Malacca, notamment).

Concernant le recrutement d'enfants-soldats, il convient de souligner que l'État indien condamne cette pratique (qui a cours chez les Naxalites par ex.) et que, à la connaissance du Conseil fédéral, les forces armées indiennes n'y recourent pas. L'État indien s'efforce, à plusieurs niveaux, d'empêcher cette pratique et de résoudre, le cas échéant, les problèmes inhérents. Dans cette optique, le gouvernement central et les gouvernements des différents États ont arrêté toute une série de mesures, au nombre desquelles en particulier la création de bases légales et la définition des modalités de mise en oeuvre jurisprudentielle (cf. par ex. l'arrêt de la Cour suprême de juillet 2011 contre les enfants-soldats), le renforcement des capacités, l'instauration d'une commission nationale pour la protection des droits des enfants et le développement d'un projet pilote prenant en considération les besoins des enfants au sens large (protection, éducation, santé, alimentation, etc.). Ces mesures récoltent d'ores et déjà des succès (recul depuis 2009 des attaques perpétrées contre des écoles). Même si elles ne déploient pas encore tous leurs effets, il est clair que le gouvernement central indien ne s'attaque pas uniquement à la question des enfants-soldats, mais aussi aux problématiques régionales, sociales et économiques sous-jacentes.

La dernière fois que le Conseil fédéral a traité des demandes concernant des exportations de matériel de guerre à destination de l'Inde et soumis sa pratique à un examen minutieux remonte au 29 mars 2009. Il a, à cette occasion, confirmé l'ouverture des exportations de matériel de guerre au marché indien, qui était intervenue en 2005.

Le régime suisse en matière d'autorisation d'exportation de matériel de guerre compte parmi les plus restrictifs des nations occidentales industrialisées. Il permet par ailleurs au Conseil fédéral et à l'administration de réagir de manière flexible à tout changement de situation. Par conséquent, comme l'exige la loi, chaque demande d'exportation est examinée au cas par cas et évaluée à l'aune des critères définis dans la législation sur le matériel de guerre.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.