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Le Conseil fédéral est chargé de présenter les différents scénarios pour la Suisse en cas d'introduction au niveau international d'un taux d'imposition minimum sur les bénéfices des entreprises d'au moins 15 %. Il présentera les conséquences pour la Suisse et mesures envisagées par le Conseil fédéral dans le cas d'introduction par l'OCDE de variantes à 15 %, 18 % et 21 %, chiffres évoqués par certains États et qui pourraient revenir dans le cadre des négociations.

Le Conseil fédéral inclura dans ce rapport les positions qu'il entend défendre au sein de l'OCDE ainsi que les mesures qu'il envisagerait de prendre afin de préserver l'attractivité de la place économique suisse tout en garantissant au niveau international une plus juste répartition des recettes fiscales et un élargissement de son assiette.

Alors que le G7 finances vient d'accorder sa position sur un taux plancher d'imposition sur le bénéfice des entreprises d'au moins15 %, la stratégie de la Suisse devra forcément être adaptée.

Car si l'aboutissement des négociations dans le cadre de l'OCDE n'est pas encore scellé, il est fort probable que les grandes puissances qui sont aussi nos principaux partenaires économiques, imposeront un taux minimum d'au moins 15 %, si nécessaire de manière unilatérale.

Par ailleurs, il est vraisemblable que ce dossier avancera rapidement, le camp des pays hostile se délitant rapidement. Le Luxembourg et les Pays-Bas ont par exemple déjà déclaré ne pas vouloir s'opposer à un taux de l'ordre de 15 %.

Le Conseil fédéral qui a toujours plaidé pour un taux le plus bas possible, est-il prêt à revoir sa position et accueillir favorablement cette initiative qui ne pourra qu'avoir des effets positifs sur les moyens à disposition des États afin de mieux répondre aux défis sociaux, sanitaires économiques et climatiques ? Ce qui est aussi dans l'intérêt de notre pays.

Enfin, plusieurs cantons qui ont récemment massivement baissé leurs taux d'imposition dans le cadre de la réforme fiscale RFFA se retrouveront en-dessous d'un taux de 15 %. Sachant que ces taux parmi les plus bas au monde étaient dictés par la seule volonté de rester attractifs pour les multinationales, ne serait-il pas judicieux aujourd'hui d'envisager en Suisse un taux d'imposition minimum aligné sur celui qu'adoptera l'OCDE ?

Autant d'interrogations qui justifient l'établissement d'un tel rapport détaillé.

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Le 1er juillet 2021, le Cadre inclusif sur le BEPS de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), composé actuellement de 139 pays membres, a publié les lignes directrices pour l'imposition à venir des grandes entreprises internationales. La Suisse y adhère en se déclarant favorable à la poursuite des travaux, mais maintient ses réserves et ses conditions. Les lignes directrices prévoient un transfert modéré des droits d'imposition vers les pays du marché ainsi que l'instauration d'un taux d'imposition mondial minimal d'au moins 15 %.

La Suisse se concentre sur l'ensemble des conditions-cadres compétitives pour son propre site, qui doivent favoriser une croissance durable. Dans le cadre des négociations multilatérales, elle s'investit en faveur de la mise en place de normes largement acceptées et appliquées de manière uniforme à l'échelle internationale, afin de garantir une certaine sécurité sur le plan organisationnel pour les entreprises et éviter un imbroglio de solutions nationales. La Suisse demande également que les procédures législatives des pays concernés soient respectées lors de la mise en oeuvre.

Un accord multilatéral devrait être trouvé avant la fin de l'année. Le Conseil fédéral procédera ensuite à une évaluation des conséquences pour la Suisse dans le contexte des travaux de l'OCDE et du G20, et décidera des modalités de mise en oeuvre à l'échelle nationale. Pour ce faire, il s'appuiera sur la Constitution ainsi que sur les objectifs stratégiques définis en matière d'attractivité de la place économique suisse, d'acceptation internationale et de rendement fiscal. Le taux d'imposition minimal ne devrait concerner que les grands groupes multinationaux. Le Conseil fédéral ne juge pas nécessaire de relever l'imposition pour toutes les entreprises.

Le Conseil fédéral estime pour l'instant qu'il sera en mesure de statuer sur un plan coordonné de réformes au cours du premier trimestre 2022. Une organisation de projet interdépartemental élabore actuellement les bases nécessaires à cette décision, en collaboration avec les cantons, les communes ainsi que les milieux économiques et scientifiques.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.