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Dans son rapport intitulé " Soins aux personnes âgées : encadrer la migration pendulaire ", établi en réponse au postulat Schmid-Federer 12.3266 du 16 mars 2012, le Conseil fédéral écrit ce qui suit à propos des employés assurant la prise en charge de personnes 24 heures sur 24 : " il [l'exposé] constate l'absence de directives légales spécifiques et claires pour ce groupe de travailleuses dans certaines questions centrales telles que la limitation du temps de travail, la responsabilité excessive, la réglementation des situations précaires en termes de contrat de travail, le manque de sphère privée. On peut en conclure qu'il est nécessaire de mieux réglementer les conditions de travail des employées qui prennent en charge des personnes âgées, [...] ". À ce propos, le SECO a mis à disposition, en juin 2018, un modèle pour la révision des contrats-types de travail (CTT) cantonaux applicables aux travailleurs de l'économie domestique, invitant les cantons à en reprendre les dispositions. Deux ans plus tard, la moitié des cantons n'avaient pas encore remodelé leur CTT. Les cantons restants sont allés moins loin que le modèle de CTT sur des points capitaux. Jusqu'à ce jour, les conditions de travail réelles des employés assurant la prise en charge de personnes 24 heures sur 24 n'ont pas changé d'un iota. Dans de nombreux cas, la situation précaire de ces personnes s'est même aggravée en raison de la pandémie de coronavirus.

Face à cette situation, je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. De quelles informations dispose-t-il à propos de la manière dont les conditions de travail des employés assurant la prise en charge de personnes 24 heures sur 24 ont évolué durant la pandémie de coronavirus ? Sait-il si les mesures prises par la Confédération ont permis d'assurer une protection suffisante contre les conséquences financières négatives de la pandémie à ces employés qui travaillent dans des ménages privés et dont les services sont loués en vertu de contrats de courte durée ?

2. De quelles informations dispose-t-il à propos de l'état actuel de la reprise du modèle de CTT par les cantons, trois ans après y avoir été invités ? Quelle appréciation fait-il, sur le fond, de la mise en oeuvre effectuée actuellement par les cantons ?

3. D'ici à quand disposera-t-on d'une évaluation complète de la reprise des dispositions du modèle de CTT par les cantons ?

4. Comment le Conseil fédéral vérifiera-t-il que les conditions de travail réelles des employés assurant la prise en charge de personnes 24 heures sur 24 se seront effectivement améliorées grâce à la révision des dispositions des CTT cantonales, dispositions qui peuvent être reprises ou non ?

5. Dans quel délai décidera-t-il s'il est toujours nécessaire de réglementer les conditions de travail des employés assurant la prise en charge de personnes 24 heures sur 24 ?

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Réponse à la question 1 : Il n'existe pas encore d'analyse détaillée des répercussions de la pandémie de COVID-19 sur les différents groupes de travailleurs. Il est en revanche bien connu que les pandémies ont, de manière générale, des répercussions particulièrement négatives sur les personnes en emploi précaire. C'est pourquoi le Conseil fédéral part du principe que tel est le cas des travailleuses et travailleurs assurant la prise en charge des personnes âgées 24 heures sur 24 lors de cette pandémie, en particulier parce que les allers-retours entre le pays d'origine et la Suisse propres à cette activité ont été rendus difficiles, voire impossibles, pendant une longue période. Il semble en outre évident que les ménages comprenant des personnes âgées n'ont plus voulu, à une certaine période, avoir de contact étroit avec des intervenants extérieurs. Diverses enquêtes ont confirmé cette supposition : dans le domaine de la prise en charge des personnes âgées, les employées et employés dans l'incapacité d'entrer en Suisse ont la plupart du temps perdu leur revenu d'un seul coup sans avoir droit à l'indemnité de l'État en cas de réduction de l'horaire de travail ni aux autres mesures prévues pour atténuer les conséquences économiques de la pandémie.

Comme la relève n'a pu avoir lieu en raison des problèmes d'entrée sur le territoire suisse, les employées et employés présents sur place ont souvent dû rester beaucoup plus longtemps qu'escompté à leur poste de travail et n'ont pas pu rentrer chez eux comme prévu. En outre, la limitation des contacts a supprimé de nombreux relais qui existaient pour les employées et employés assurant la prise en charge, comme l'entraide de voisinage, le soutien des membres de la famille des personnes âgées ou l'appui de services externes. Nous ne disposons pas actuellement de chiffres concrets quant au nombre de cas qui ont été concernés en Suisse. En revanche, le nombre d'infractions aux salaires minimaux constatées en 2020 n'a pas augmenté. Depuis des années, les contrôles effectués par les commissions tripartites cantonales dans le domaine des services aux ménages privés augmentent. La plupart des situations sont régies par le CTT national économie domestique, qui prescrit un salaire minimum obligatoire.

Le constat établi s'est confirmé en période de coronavirus : malgré un recul du nombre de contrôles en 2020 (-20 %), la branche des services aux ménages privés arrive en troisième position quant au nombre de contrôles annuels d'entreprises réalisés auprès d'employeurs suisses. Exactement comme l'année précédente, les contrôles ont fait apparaître des infractions par rapport aux salaires minimaux en vigueur dans 20 % des cas. La situation en période de coronavirus ne s'est donc pas aggravée à cet égard du moins.

Réponse aux questions 2 à 5 : Le SECO dressera d'ici la fin 2021 le bilan de la reprise des règles du CTT modèle par les cantons et publiera les résultats. Il décidera de la nécessité de procéder à de plus amples examens en fonction des tendances qui se dégageront à moyen terme.

Réponse du Conseil fédéral.