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Les médias ont rendu compte de la récente visite que notre conseillère fédérale, madame Micheline Calmy-Rey, a effectuée en Iran. L'élément central de cette visite a été la signature d'un contrat entre l'entreprise suisse Elektrizitätsgesellschaft Laufenburg AG (EGL) et l'entreprise d'État iranienne National Iranian Gas Export Company (NIGEC), portant sur la fourniture annuelle de 5,5 milliards de mètres cubes de gaz naturel sur une durée de 25 ans. EGL fera acheminer ce gaz par le futur gazoduc passant par la Turquie, la Grèce et l'Albanie, afin d'alimenter ses centrales à gaz à cycle combiné situées en Italie. L'entreprise d'État NIGEC aurait apparemment refusé de signer le contrat en question sans la présence d'un représentant du gouvernement suisse.

Dans ce contexte, je charge le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Durant sa visite en Iran, madame Micheline Calmy-Rey a-t-elle agi au nom du collège gouvernemental ?

2. Dans l'affirmative, quelle est la position du Conseil fédéral face aux déclarations officielles, jamais retirées par le président ni par le gouvernement iraniens, selon lesquelles l'État d'Israël devait être rayé de la carte, et face au rôle douteux que joue le régime iranien en soutenant et en abritant des groupes terroristes musulmans internationaux ?

3. Le Conseil fédéral croit-il que ce régime honorera ses engagements en matière de gaz naturel si des conflits politiques, religieux ou idéologiques devaient opposer l'islam radical à la conception occidentale (européenne et suisse notamment) du droit et aux principes chrétiens fondamentaux ?

4. Estime-t-il que l'Iran, avec son régime actuel, est un partenaire contractuel plus fiable que la Russie, par exemple ?

5. Vu notamment la situation des droits de l'homme en Iran, le Conseil fédéral est-il d'avis que l'approche ici mise en cause est compatible avec les principes humanitaires de la Suisse, la neutralité, la défense des droits de l'homme, la protection de l'État de droit contre les groupes terroristes et les dictateurs, ainsi qu'avec le respect de la souveraineté d'États tiers (Israël, p. ex.)?

FederalCouncilResponseText

1. Oui, le Conseil fédéral a été informé par le DFAE et le DETEC du projet de contrat d'achat de gaz entre la société suisse EGL et la société nationale iranienne NIGEC.

2. La cheffe du DFAE a condamné à maintes reprises la rhétorique anti-israélienne des autorités iraniennes et rejeté comme inadmissible la négation du droit à l'existence d'Israël et de la réalité historique de l'Holocauste.

Concernant la lutte internationale contre le terrorisme, la Suisse est partie à toutes les conventions sectorielles y relatives des Nations Unies et prend activement part, au sein de l'ONU, à l'élaboration de la Convention générale sur le terrorisme international. Par ailleurs, la Suisse met systématiquement en oeuvre les résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies concernant la lutte contre le terrorisme. Elle transpose les décisions du Comité des sanctions relatives à l'Iran en transmettant aux intermédiaires financiers les listes nominatives de personnes physiques ou morales en vue d'appliquer les mesures prévues à leur encontre, notamment le blocage des valeurs patrimoniales. La Suisse a pu démontrer ses efforts de lutte contre la criminalité par son engagement actif auprès du Groupe d'action financière (GAFI) dont elle a intégré les standards internationaux dans son ordre juridique. La Suisse soutient en particulier les efforts du GAFI visant à amener l'Iran à établir un système de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme conforme aux règles du GAFI

3. Le contrat d'achat de gaz est prévu pour une durée de 25 ans et ne peut dès lors être exclusivement mesuré à l'aune des circonstances politiques prévalant à un moment donné. Le secteur de l'énergie est particulièrement concurrentiel et les développements à long terme de ce secteur dépendent de nombreux facteurs, qui ne peuvent pas être jugés aujourd'hui de manière définitive.

4. Les parties au contrat d'achat de gaz sont EGL SA et NIGEC. Il revient aux parties d'estimer la fiabilité de leur partenaire contractuel.

5. Oui

Réponse du Conseil fédéral.