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Le Conseil fédéral est invité à solliciter la CDIP d'édicter des directives pour l'acquisition et l'amélioration des connaissances linguistiques (écrites et orales) en bon allemand en Suisse alémanique. Dans ce but, une attention toute particulière doit être réservée aux enseignants de tous les niveaux. Durant la formation de base, un séjour linguistique en Allemagne ou en Autriche d'au moins trois mois est obligatoire.

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Le problème posé par le postulat relève sans aucun doute du domaine de compétence des cantons. Même si le Conseil fédéral partage en principe le souci d'améliorer les connaissances linguistiques en Suisse, il ne peut inciter les cantons à prendre des mesures spécifiques en la matière. La minorité de la commission a néanmoins la possibilité de leur faire part de sa préoccupation et de leur soumettre directement ses propositions.
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Je sollicite le Conseil fédéral de donner des informations sur les points suivants :

1. Peut-il garantir que la révision des procédures de décision ne limitera ni directement ni indirectement l'applicabilité du droit matériel relatif à l'environnement et le rôle des services spécialisés dans la protection de l'environnement, et peut-il assurer que cette révision n'empêchera pas une exécution des dispositions conforme au droit ?

2. Quelles mesures concrètes pense-t-il prendre dans ce sens ?

3. Le rapport final du Service de contrôle administratif (CCF) sera-t-il soumis en temps voulu aux cantons et au Parlement ?

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Réponse du Conseil fédéral.
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Je prie le Conseil fédéral de répondre rapidement aux questions suivantes :

1. Comprend-il l'impatience et l'inquiétude du Conseil d'État et du Grand Conseil de Bâle-Campagne et peut-il prier les CFF de prendre contact immédiatement avec le gouvernement du demi-canton afin de poursuivre les nécessaires analyses des risques ?

2. Que pense-t-il de la collaboration entre l'Office fédéral des transports et les cantons en ce qui concerne l'analyse des risques par les CFF ? Quels sont les problèmes qui se posent ?

3. Quand compte-t-il que l'analyse des risques par les CFF sera achevée et exploitée ?

4. Quelles mesures entend-il instaurer, à la suite des graves accidents de Stein/AG et de Zurich-Affoltern, afin que les CFF soient tenus d'adopter le niveau de sécurité du demi-canton de Bâle-Campagne, niveau qui est à la fois exemplaire et indispensable du point de vue de la technique de sécurité ?

5. Les CFF sont-ils disposés à stationner en permanence un train d'extinction et de sauvetage à Muttenz, compte tenu de l'énorme danger qui menace cette gare ?
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Der Bundesrat wird eingeladen, folgende Möglichkeiten zur Förderung des kombinierten Verkehrs zu prüfen:

- Schaffung eines trinationalen Umschlagzentrums Strasse/Schiene und Rheinschiff/Schiene im Raume Rheinhafen Basel/Weil am Rhein für Container, Wechselaufbauten und Sattelanhänger, kombiniert mit einer leistungsfähigen Verladestation für die "rollende Landstrasse";

- Gewährung des "free access" auf dem schweizerischen Schienennetz für in- und ausländische Kombi-Verkehrsgesellschaften;

- Förderung des Wettbewerbs im kombinierten Verkehr und Abbau allfälliger bestehender Wettbewerbsverzerrungen;

- aktive Teilnahme der Schweiz an Forschungsprogrammen der EU im Bereich des kombinierten Verkehrs (z. B. Projekt "Smart Intermodal European Transfer").
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Dans le cadre de l'encouragement des transports combinés, le Conseil fédéral est invité à examiner les possibilités de mise en oeuvre des mesures suivantes :

- création, dans la région port de Bâle/Weil am Rhein, d'un centre de transbordement international route/rail et voie navigable (Rhin) - rail pour conteneurs, caissons mobiles et semi-remorques ; ce centre comprendrait notamment un poste de chargement pour le ferroutage accompagné ("autoroute roulante");

- libre accès au réseau ferroviaire suisse pour les entreprises de transports combinés tant suisses

qu'étrangères ;

- création d'une véritable situation de concurrence dans le domaine des transports combinés, notamment par l'élimination des distorsions encore susceptibles de fausser le marché ;

- participation active de la Suisse aux programmes de recherche engagés par l'Union européenne dans le domaine des transports combinés (p. ex., le projet intitulé "Smart Intermodal European Transfer").
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Wie wir vernommen haben, sollen in der Berner Strafanstalt Hindelbank Spritzen abgegeben werden. Der Bund würde sie liefern. Wenn man nun aber Spritzen an Strafgefangene abgibt, heisst das, dass sie auch Drogen besitzen. Damit unterstützt der Bundesrat illegal die Drogensucht und verstösst gegen das Betäubungsmittelgesetz.

Kann er uns sagen, mit welchem Ziel die Spritzen verteilt werden und ob das Bundesamt für Gesundheitswesen angesichts der Tatsache, dass der Drogenhandel auch im Gefängnis strafbar ist, eine Bewilligung eingeholt hat?
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Ich ersuche den Bundesrat, die nötigen Massnahmen zu ergreifen, damit Wechselschilder abgegeben werden können, die sowohl für ein Auto als auch für ein Motorrad verwendbar sind.

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Der Bundesrat hat aufgrund früherer Vorstösse mit gleicher Stossrichtung (Postulat Frey Walter vom 22. Juni 1989 [89.546; Wechselschilder]; Einfache Anfrage Ganz vom 14. Juni 1982 [82,653; Wechselschilder]) das Begehren bereits bei der letzten Revision der Verkehrsversicherungsverordnung (VVV; SR 741.31) 1991 geprüft. Er hat auf eine Realisierung verzichtet, weil die Nachteile der Neuerung die Vorteile klar überwiegen.

Für Motorwagen und Motorräder werden unterschiedliche Kontrollschilder verwendet. Insbesondere beginnt die Numerierung für Motorwagen und Motorräder separat.

Der Motorwagenhalter kann somit nicht einfach sein Kontrollschild an sein Motorrad umhängen, denn häufig steht ein solches mit der gleichen Nummer bereits im Verkehr. Die Kontrollschildnummern müssten also neu verteilt werden, was den Widerstand derjenigen Halter hervorrufen dürfte, die ihre angestammte Nummer behalten wollen.

Die Einführung von WechselKontrollschildern zwischen Motorwagen und Motorrädern würde aufwendige Anpassungen der Organisations und EDVStruktur der kantonalen Strassenverkehrsämter nach sich ziehen. Der Widerstand der Kantone gegen den damit verbundenen finanziellen Aufwand ist gross. Sie haben sich im Vernehmlassungsverfahren gegen jede Lockerung der WechselKontrollschilderRegelung gewandt, sogar gegen die

vergleichsweise mit weniger Anpassungsaufwand verbundene Zulassung von mehr als zwei Fahrzeugen der gleichen Kategorie (z.B. Personenwagen) unter einem Kontrollschild.

Auch der finanzielle Anreiz der vorgeschlagenen Massnahme ist gering. Bei den Motorfahrzeugsteuern würden in ca. 80 Prozent der Kantone keine Einsparungen erzielt, weil die allgemein für WechselKontrollschilder erhobene Gebühr von durchschnittlich Fr. 50. bis Fr. 100. in etwa den jährlichen Motorradsteuern entspricht, ja diese teilweise sogar übersteigt. Auch bezüglich der Versicherungsprämien ist die Ersparnis nicht gross (z.B. Fr. 50. bei Kleinmotorrädern [Prämie pro 1994]).

Schliesslich fällt nach Art. 25 Abs. 2 Bst. d des Strassenverkehrsgesetzes (SVG, SR 741.01) das Aufstellen von Vorschriften über Ausweise und Kontrollschilder in den delegierten Rechtsetzungsbereich des Bundesrates. Motionen, die den Bundesrat in diesem Bereich zu einem Tun oder Unterlassen verpflichten wollen, sind nach anerkannter Lehre unechte Motionen, mithin Postulate.

Der Bundesrat beantragt, die Motion abzulehnen.
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Je demande au Conseil fédéral de prendre toutes les mesures nécessaires permettant la mise à disposition de plaques d'immatriculation interchangeables valables pour une automobile et un motocycle.

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Se fondant sur de précédentes interventions parlementaires allant dans la même direction (postulat Frey Walter du 22 juin 1989 ; question ordinaire Ganz du 14 juin 1982, 82.663, Plaques interchangeables), le Conseil fédéral a déjà étudié la demande en question, en 1991, lors de la dernière révision de l'ordonnance sur l'assurance des véhicules (OAV ; RS 741.31). Il a renoncé à une réalisation parce que les inconvénients d'une telle innovation l'emportent nettement sur les avantages.

Des plaques de contrôle différentes sont utilisées pour les voitures automobiles et les motocycles. Notamment la numérotation pour les voitures automobiles et les motocycles commence séparément.

Le détenteur d'une voiture automobile ne peut donc simplement transférer la plaque de ce véhicule sur son motocycle, car il n'est pas rare qu'un motocycle circule déjà avec le même numéro. Par conséquent, il faudrait prévoir une nouvelle répartition des numéros de plaques, ce qui entraînerait la résistance des détenteurs de véhicules désirant conserver le numéro qui leur a été attribué à l'origine.

L'introduction de plaques de contrôle interchangeables entre les voitures automobiles et les motocycles provoquerait une adaptation onéreuse de la structure de l'organisation et de l'informatique pour les services cantonaux des automobiles. La résistance que les cantons manifestent à l'égard de cette charge financière est importante. Lors de la procédure de consultation, ils se sont prononcés contre tout assouplissement de la réglementation sur l'interchangeabilité des plaques de contrôle, même contre l'admission de plus de deux véhicules de catégorie identique (p. ex. des voitures de tourisme) qui utiliseraient une seule et même plaque de contrôle ; il s'agirait là pourtant d'une solution qui, en comparaison, nécessiterait moins de frais d'adaptation.

De même, l'attrait financier de la mesure proposée est faible. S'agissant des taxes sur les véhicules, aucune économie ne serait réalisable dans près de 80 % des cantons, parce que la taxe générale de 50 à 100 francs perçue pour des plaques de contrôle interchangeables correspond approximativement aux taxes annuelles des motocycles, voire les dépasse partiellement. L'économie réalisée en matière de primes d'assurance n'est pas non plus très conséquente (p. ex. 50 francs pour les motocycles légers, prime de 1994).

Finalement, selon l'art. 25, al. 2, let. d, de la loi sur la circulation routière (LCR ; RS 741.01), l'établissement des prescriptions concernant les permis et les plaques de contrôle relève du domaine législatif délégué du Conseil fédéral. Les motions qui entendent dans ce domaine contraindre ou faire renoncer le Conseil fédéral ne sont, selon la doctrine reconnue, que de fausses motions et, par conséquent, il faut les considérer comme des postulats.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.
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Im Bestreben, die schweizerische Mehrwertsteuer eurokompatibel auszugestalten, administrativ einfache Regelungen vorzusehen und Wettbewerbsnachteile für den Wirtschaftsstandort Schweiz zu vermeiden, wird dem Bundesrat empfohlen, in der Mehrwertsteuer-Verordnung eine Bestimmung aufzunehmen, wonach in einem Konzern zusammengefasste Unternehmen für die Zwecke der Mehrwertsteuererhebung und -abrechnung wie ein einziges Unternehmen behandelt werden können.
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Afin de rendre la TVA suisse eurocompatible, de prévoir des réglementations simples sur le plan administratif et d'éviter que l'économie suisse soit désavantagée face à la concurrence étrangère, je recommande au Conseil fédéral d'inclure dans l'ordonnance sur la TVA une disposition selon laquelle les entreprises d'un même groupe pourront être traitées comme une seule entreprise lors de la perception et du décompte de cet impôt.
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Die bei den elektronischen Medien bereits erfolgten und noch in Aussicht genommenen Reorganisations- und Kürzungsmassnahmen im Bereich Kultur lassen Schlimmstes befürchten.

Der Bundesrat wird ersucht, mit der SRG, unter Respektierung ihrer Autonomie, das Gespräch zu suchen, um sicherzustellen, dass der kulturelle Auftrag, wie er in der Bundesverfassung, im Bundesgesetz über Radio und Fernsehen (RTVG) und in der Konzession festgeschrieben ist, auch weiterhin erfüllt werden kann.
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Les mesures de réorganisation et de restriction auxquelles ont été soumises la radio et la télévision dans le domaine culturel - sans parler de celles qui sont envisagées - font craindre le pire.

Le Conseil fédéral est prié d'entamer des discussions avec la SSR, dans le respect de l'autonomie de cette dernière, afin de garantir que le mandat culturel défini dans la Constitution fédérale, dans la loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV) et dans la concession SSR continue d'être rempli.
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Der Bundesrat wird beauftragt, für Arbeitslose, denen infolge des Verlustes ihres Arbeitsplatzes oder aus wirtschaftlichen Gründen die Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung verweigert wird, eine Lösung zu suchen, die es ihnen in allen Kantonen ermöglicht, im Ausmass der entrichteten Beiträge die Leistungen der obligatorischen Arbeitslosenversicherung zu beziehen.
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Le Conseil fédéral est chargé de trouver une solution permettant aux chômeurs et aux chômeuses auxquels la prolongation de l'autorisation de séjour est refusée suite à la perte de l'emploi ou pour des motifs d'ordre économique, de bénéficier de manière uniforme des prestations de l'assurance-chômage obligatoires correspondant aux cotisations versées.

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Selon l'article 69ter de la Constitution fédérale, les cantons décident du séjour et de l'établissement des étrangers. La Confédération ne peut par conséquent pas rendre obligatoire la prolongation des autorisations de séjour des chômeurs étrangers sans modifier au préalable la constitution.

En date du 2 novembre 1992, l'Office fédéral des étrangers a toutefois édicté des directives invitant les autorités cantonales de police des étrangers à prolonger les autorisations de séjour des étrangers au chômage jusqu'à l'échéance de leur droit en matière d'indemnités de chômage.

L'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail en a fait de même, en date du 5 mars 1993, en recommandant aux offices du travail d'adopter une attitude souple lors de la prolongation, par la police des étrangers, des autorisations de séjour des travailleurs étrangers titulaires d'une autorisation de séjour à l'année.

D'une manière générale, la pratique des cantons dans ce domaine est assez souple, notamment envers les étrangers avec famille. Cependant, il n'est pas exclu que l'attitude de certains cantons soit restrictive, créant ainsi des situations difficiles. Il est donc souhaitable de sensibiliser à nouveau les autorités cantonales sur la situation des étrangers en cours de chômage.

En conséquence, le Conseil fédéral estime qu'il serait plus judicieux de transformer la motion en postulat. Les voeux des motionnaires pourraient, dans une certaine mesure, se réaliser d'une manière plus expéditive par une directive commune des offices fédéraux concernés exhortant les cantons à prolonger les autorisations de séjour des étrangers chômeurs jusqu'à l'échéance de leur droit aux indemnités de chômage.
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Der Bundesrat wird aufgefordert, sich im Vorprojekt-Genehmigungsverfahren an die von ihm vor der Abstimmung gemachten Aussagen und geweckten Erwartungen zu erinnern und nur ein Projekt mit einer Niesenflankenvariante zu genehmigen sowie die gesamten Autoverladeeinrichtungen (Neuanlage Heustrich und Ueberlaufanlage Kandersteg), gemäss den seinerzeitigen Versprechungen und Abmachungen mit dem Kanton Bern, auf maximal 700 Fahrzeuge pro Stunde und Richtung zu beschränken.
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Le Conseil fédéral est invité à se souvenir, au cours de la procédure d'approbation de l'avant-projet, des déclarations qu'il a faites et des espoirs qu'il a éveillés avant la votation et à n'autoriser qu'un projet prévoyant le percement d'un tunnel sur les contreforts du Niesen et la construction d'installations de ferroutage (nouveaux ouvrages à Heustrich et dispositifs de signalisation de déviation à Kandersteg) permettant d'assurer le transit de 700 véhicules par heure au maximum dans chaque direction, conformément aux promesses gouvernementales et aux accords passés avec le canton de Berne.
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Die Kantone müssen auch im Strafvollzugswesen entlastet werden. Der Bundesrat wird daher aufgefordert, dem Parlament eine Änderung des Strafgesetzbuches, Artikel 384, vorzulegen, die es gestattet, in Zukunft den Strafvollzug in den Kantonen noch mehr als bisher möglich an private Institutionen zu delegieren.

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Wie bereits aus der Antwort des Bundesrates auf die Interpellation Bortoluzzi vom 15. Dezember 1993 (93.3629, Privatisierung Strafvollzug) hervorgeht, können aufgrund von Artikel 384 des Strafgesetzbuches (StGB) in Anstalten, die von Privatpersonen betrieben werden, zwar verschiedene Massnahmen, nicht aber Strafen vollzogen werden. Eine Ausnahme stellt bisher nur der Strafvollzug in der für Entlassungsanwärter vorgesehenen Form der Halbfreiheit dar. Indessen sieht der Expertenentwurf zur Revision des Allgemeinen Teils und des Dritten Buches des StGB eine gewisse Ausweitung von Artikel 384 StGB in der Weise vor, dass künftig in Privatanstalten auch Strafen in Form der sogenannten Halbgefangenschaft vollzogen werden könnten.

Ob den Kantonen die Kompetenz eingeräumt werden soll, den Strafvollzug in noch weiterem Ausmass an private Institutionen zu delegieren, ist eine grundsätzliche Frage, die im Rahmen der weiteren Bearbeitung des genannten Vorentwurfs zur Revision von Allgemeinem Teil und Drittem Buch des StGB eingehend geprüft werden muss. Dabei sind in erster Linie die hiezu im Vernehmlassungsverfahren zum Vorentwurf geäusserten Meinungen, aber auch die Erfahrungen anderer Länder mit der Privatisierung des Strafvollzuges gebührend zu berücksichtigen. Die Vernehmlassungsfrist ist am 28. Februar 1994 abgelaufen. Die Kantone haben eine Fristverlängerung bis Ende April, einzelne politische Parteien und mehrere interessierte Organisationen bis Ende Mai oder Juni 1994 verlangt. Über die Stellungnahmen zur Frage der Privatisierung des Strafvollzuges können daher heute noch keine gültigen Angaben gemacht werden.

In seiner Antwort zur Interpellation Raggenbass vom 18. März 1994 (94.3155, Revision Strafgesetzbuch) hat der Bundesrat ausführlich begründet, weshalb er es im heutigen Zeitpunkt nicht für angezeigt hält, einzelne Teilaspekte aus dem genannten Projekt zur Gesamtrevision des Allgemeinen Teils und des Dritten Buches des StGB auszugliedern und zu einer separaten Vorlage zu machen. Jene Ausführungen haben auch für die Frage der weiteren Privatisierung des Strafvollzuges Gültigkeit.

Aus den dargelegten Gründen ist der Bundesrat bereit, die Motion in Form eines Postulates entgegenzunehmen.

Der Bundesrat beantragt, die Motion in ein Postulat umzuwandeln.
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Les cantons doivent être déchargés aussi dans le domaine de l'exécution des peines. Le Conseil fédéral est donc chargé de soumettre au Parlement une modification de l'article 384 du Code pénal de manière à permettre aux cantons de déléguer l'exécution des peines à des établissements privés dans une plus large mesure que cela n'a été le cas jusqu'ici.

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Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.
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Dans le cadre du projet pilote visant à produire des matières premières renouvelables, le Conseil fédéral a garanti pour une durée de trois ans l'octroi de subventions à la culture de 700 hectares de colza pour la production de carburant EMC (ester méthylique de colza). Or les groupes d'intérêt agricoles demandent à présent que l'on augmente la surface donnant droit aux subventions et la production d'EMC. Cette production à grande échelle risque bien de se révéler aberrante, que ce soit d'un point de vue économique, écologique ou encore de politique énergétique.

Nous prions le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Résistera-t-il à la pression des groupes d'intérêt qui demandent une augmentation de la surface donnant droit aux subventions fédérales et de la production d'EMC, et stabilisera-t-il à 700 hectares jusqu'à la fin de 1996 la surface cultivée subventionnée ? Ou entend-il au contraire l'augmenter ?

2. Outre les subventions précitées, des groupes d'intérêt de Suisse romande demandent également à la Confédération de financer une usine d'estérification. La Confédération a-t-elle l'intention de financer cette usine ? Si oui, avec quels moyens et au titre de quelles dépenses ?

3. La mise en place d'une usine d'estérification n'impose-t-elle pas automatiquement une prolongation de la production d'EMC en Suisse au-delà de la phase d'essai, aux simples fins de poursuivre l'exploitation de l'usine ?

4. Combien se vendra le litre de carburant EMC ? Et combien coûtera-t-il effectivement si l'on prend en compte toutes les contributions étatiques (y compris la réduction du prix des véhicules fonctionnant à l'EMC) dans le calcul économique ?

5. Combien coûteront les efforts permettant de réduire d'une tonne les émissions de dioxydes de carbone par la production et la consommation d'EMC, comparé aux mesures d'assainissement énergétique des immeubles que l'on pourrait prendre pour atteindre le même résultat ou comparé aux efforts que l'on pourrait faire pour réduire la consommation de carburant spécifique des véhicules à moteur ?

6. La production d'EMC en Suisse est-elle rationnelle et nécessaire, si l'on considère que la surface cultivée de colza atteint 17 000 hectares et que l'Autriche et la France exploitent déjà des installations de production d'EMC ? Ne serait-il pas plus sensé de s'associer aux expériences qui ont lieu à l'étranger ?

7. À combien le Conseil fédéral estime-t-il les fonds nécessaires aux projets de production de matières premières renouvelables et au projet EMC en particulier ? Qu'entend-il faire pour empêcher que l'on ne crée de nouvelles circonstances entraînant l'octroi automatique de subventions ?

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Réponse du Conseil fédéral.
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Der Bundesrat wird aufgefordert, die Vielzahl der zurzeit parallel nebeneinander verlaufenden Reformarbeiten auf den beiden obersten Bildungsstufen des schweizerischen Bildungswesens (Sekundarstufe II, Tertiärstufe) zu koordinieren.

Diese Koordinationsinitiative des Bundes soll noch rechtzeitig den zuständigen Bildungsinstanzen (Bund: GWF, BBW, Biga, BLW; Kantone: EDK, VDK) die Möglichkeit eröffnen, den dringend notwendigen Gesamtplan für das höhere schweizerische Bildungswesen zu erstellen. Nur so können die verschiedenen Reformarbeiten an der eidgenössischen Maturitäts-Anerkennungsverordnung (MAV), den Berufsmittelschulen, den Fachhochschulen und den Universitäten sinnvoll miteinander verknüpft werden. Dabei wäre in erster Linie an die Ausbildungsprofile, die Ausbildungsgänge, die Studienzeiten, die Übertrittsbedingungen und die entsprechenden Funktionsbereiche im aufnehmenden Beschäftigungssystem zu denken.

In Anbetracht der prekären finanziellen Rahmenbedingungen und der wachsenden Zahl von Studienwilligen wird der Bundesrat zusätzlich ersucht, eine längerfristige Bildungsfinanzplanung und damit auch Kostenaufteilung mit den Kantonen anzustreben.

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Aufgrund der geltenden, verfassungsmässig begrenzten Kompetenzen kann der Bundesrat kaum die Verantwortung für eine Gesamtkoordination der Bildungsreformen auf der Tertiär- und der Sekundarstufe II sowie für eine umfassende Bildungsfinanzplanung für Kantone und Bund übernehmen.

Er ist jedoch bereit, zu prüfen, inwieweit er im Rahmen der bestehenden Verfassungsvorschriften die anstehenden Reformen im Bildungswesen und die Finanzplanungen noch besser aufeinander abstimmen kann, auch wenn die verschiedenen Arbeiten schon heute in enger Absprache zwischen den betroffenen Stellen erfolgen. Er wird sich dabei u. a. auf die die verschiedenen Bildungsbereiche umfassenden Zielvorstellungen des Schweizerischen Wissenschaftsrates stützen und die laufenden Arbeiten in den Bereichen der Hochschulen und der künftigen Fachhochschulen sowie hinsichtlich der Schnittstellen zur gymnasialen bzw. Berufsmatur weiterführen. Aus diesen Gründen beantragt er die Umwandlung der Motion in ein Postulat.

Der Bundesrat beantragt, die Motion in ein Postulat umzuwandeln.