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Me fondant sur l'article 22ter de la loi sur les rapports entre les Conseils, je désire poser au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. Le Conseil fédéral admet-il que l'art. 50, al. 4, de la Constitution fédérale, qui discrimine les groupes religieux à structure épiscopale, est incompatible avec l'interdiction de toute discrimination fondée sur l'appartenance religieuse ?

2. Si non, comment justifie-t-il que seuls les groupes religieux à structure épiscopale aient besoin de l'approbation de la Confédération ?

3. Le Conseil fédéral est-il prêt à proposer l'abrogation de l'art. 50, al. 4, de la Constitution fédérale pour éviter à la Suisse une violation de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale ?

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1. À son article 1er paragraphe 1er, la Convention internationale de 1965 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale englobe dans la notion de "discrimination raciale" toute distinction, exclusion, restriction ou préférence fondée sur la race, la couleur, l'ascendance ou l'origine nationale ou ethnique. Les motifs de distinction illicites visés par la convention ne se limitent donc pas à des signes distinctifs physiques. Ainsi, la notion d'"ascendance" fait référence à l'appartenance sociale, tandis que les critères d'"origine nationale ou ethnique" ajoutent des composantes linguistiques, culturelles et historiques à la notion de race. Pour les sociologues, la race se définit comme un groupe de personnes qui se considère lui-même comme différent des autres groupes ou qui est considéré comme tel par ceux-ci, sur la base de caractères distinctifs innés et immuables (FF 1992 III 305).

Le critère de la religion peut être à l'origine d'une discrimination raciale. Il arrive en effet fréquemment qu'un groupe ethnique soit désigné par son appartenance religieuse. À l'origine, le critère de la religion devait d'ailleurs figurer dans la définition donnée par la convention (FF 1992 III 306). Il figure, en tous les cas dans une recommandation du Conseil de l'Europe (Recommandation N° 453 1966) qui a inspiré la législation de nombreux États européens, de même que le nouvel article 261bis du Code pénal suisse. Toute distinction fondée sur l'appartenance religieuse entre groupes d'êtres humains ne constitue cependant pas une discrimination raciale.

Les articles confessionnels, dont fait partie l'article 50 de la Constitution fédérale, ont été adoptés dans le contexte d'intolérance religieuse du Kulturkampf. Il en résulta quelques dispositions défavorables à l'Église catholique romaine (Jean-François Aubert, Traité de droit constitutionnel suisse, Neuchâtel 1967, vol. II, N° 2044, p. 723). A supposer que l'art. 50, al. 4, de la Constitution fédérale soit discriminatoire, il le serait avant tout à l'égard de l'organisation de l'Église et non à l'égard d'une race. Il est en effet douteux que, pour reprendre la définition donnée plus haut, les catholiques romains, dans notre pays, se définissent eux-mêmes comme différents des autres groupes de la population suisse ou soient considérés comme tels par les autres groupes, sur la base de caractères distinctifs innés et immuables. Par ailleurs, l'art. 50, al. 4, de la Constitution fédérale s'applique, de l'avis de la majorité des auteurs, à toutes les religions épiscopales, ce qui tend à accréditer la thèse selon laquelle la distinction se fonde sur le mode d'organisation religieuse et ne vise pas un groupe d'êtres humains que l'on rattache traditionnellement à une race.

Le Conseil fédéral est d'avis que l'art. 50, al. 4, de la Constitution fédérale ne constitue pas un cas de discrimination raciale au sens de la Convention internationale de 1965 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale. L'art. 50, al. 4, ne saurait être opposé à l'article 261bis du Code pénal, lequel vise la discrimination à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes pouvant être rattaché à une race et non les restrictions à l'égard de l'organisation de l'Église.

2. L'art. 50, al. 4, de la Constitution fédérale s'explique par le contexte historique de son adoption à l'époque du Kulturkampf et plus particulièrement de l'affaire Mermillod de 1873, affaire qui portait précisément sur la tentative du Vatican d'ériger un évêché indépendant à Genève, sans l'accord des autorités étatiques. Il a donc été adopté en référence à l'Église catholique romaine, même s'il trouva également application lors de l'institution d'un évêché national catholique chrétien en 1876. Son but est de préserver la paix religieuse.

La constitution d'un évêché en ce qui concerne l'Église catholique romaine et la modification de ses frontières se sont toujours faits, dans la pratique, par le biais de concordats passés avec le Saint-Siège. Ces concordats ayant la nature de traités internationaux, les règles sur la conclusion des traités s'appliquent (art. 8 à 10, 85 ch. 5, 102 ch. 7 de la Constitution fédérale) et assurent déjà à la Confédération un pouvoir équivalent à celui de l'art. 50, al. 4, en ce qui concerne l'Église catholique romaine. En outre, l'art. 50, al. 4, de la Constitution fédérale n'a guère eu d'importance pratique à ce jour en ce qui concerne les autres églises épiscopales, si l'on excepte l'érection d'un évêché national catholique chrétien en 1876. On peut donc effectivement penser qu'avec le règlement des conflits confessionnels, l'art. 50, al. 4, de la Constitution fédérale a perdu de sa signification.

3. Même s'il ne voit pas d'incompatibilité avec la Convention international de 1965 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, le Conseil fédéral proposera de toute manière, dans le cadre de la réforme de la Constitution fédérale, d'abroger l'art. 50, al. 4, de la Constitution fédérale, comme le demandait une motion de la commission du Conseil national du 14 décembre 1972, adoptée à l'unanimité par les deux Conseils (BO 1972 N 1420s, BO 1972 E 900).