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Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer une modification de la loi fédérale sur la formation professionnelle permettant de garantir que seule la Confédération ait la compétence de reconnaître, dans le cadre du partenariat, les offres de formation professionnelle du degré tertiaire.

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La formation professionnelle supérieure fournit aux entreprises suisses les professionnels qualifiés dont elles ont besoin. Elle permet d'acquérir des qualifications en vue d'exercer des activités professionnelles complexes impliquant des responsabilités élevées. Chaque année, près de 26 000 personnes obtiennent un diplôme de la formation professionnelle supérieure ; 24 000 de ces diplômes sont réglementés par la Confédération.

Les attributions dans le domaine des filières des écoles supérieures sont clairement réglementées. Les organisations du monde du travail et les prestataires des formations définissent les besoins en matière de qualification et élaborent les plans d'études cadres. La Confédération approuve ces plans d'études et reconnaît les filières de formation. La surveillance relève de la compétence des cantons. Ces derniers sont libres d'édicter des dispositions complémentaires pour autant qu'elles ne contreviennent pas aux prescriptions fédérales.

La formation professionnelle supérieure se distingue à l'échelle nationale et internationale par la reconnaissance fédérale de ces diplômes qui se matérialise par la mention correspondante dans les titres et par la présence de la croix suisse sur les diplômes. Ces démarcations permettent d'établir une distinction claire au sein du système de formation qui n'est en aucun cas remise en question par une éventuelle reconnaissance cantonale. Dans le cas de l'exemple du canton de Lucerne cité par l'auteure de la motion, il s'agit d'une réglementation transitoire et non pas d'une procédure concurrente. Il n'y a en l'occurrence aucun recoupement avec la reconnaissance fédérale. Il s'agit bien plus d'un encouragement sur la voie de la reconnaissance fédérale des filières de formation, le but étant l'intégration, dans les délais prescrits, des filières dans le système suisse de formation. A long terme, cette manière de procéder renforcera la qualité et l'uniformité des diplômes dans le domaine concerné, et ce principalement dans l'intérêt des étudiants.

La loi sur la formation professionnelle règle clairement les attributions dans le domaine de la formation professionnelle supérieure. De l'avis du Conseil fédéral, une autre règlementation n'est pas requise et doit être rejetée.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.
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Il Consiglio federale è incaricato di modificare la legge federale sulla formazione professionale in modo da garantire che solo la Confederazione abbia la competenza di riconoscere, nell'ambito del partenariato sulla formazione professionale, le offerte della formazione professionale del livello terziario.

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La formazione professionale superiore fornisce personale qualificato all'economia svizzera. Permette di acquisire le qualifiche necessarie per l'esercizio di attività professionali complesse che implicano responsabilità. Ogni anno vengono conseguiti circa 26 000 diplomi della formazione professionale superiore, di cui oltre 24 000 regolamentati dalla Confederazione.

Le competenze relative ai cicli di formazione delle scuole specializzate superiori sono disciplinate in maniera chiara. Le organizzazioni del mondo del lavoro e gli operatori della formazione definiscono le esigenze in materia di qualificazione e redigono i programmi quadro d'insegnamento. La Confederazione approva i programmi quadro e riconosce i cicli di formazione. I cantoni sono invece responsabili della vigilanza e hanno la facoltà di emanare ulteriori disposizioni nella misura in cui tali disposizioni non violino le prescrizioni del diritto federale.

Una caratteristica importante a livello nazionale e internazionale della formazione professionale superiore è il riconoscimento federale, come indicano i titoli e la croce svizzera sui diplomi. In tal modo si opera una distinzione chiara all'interno del sistema formativo, che non viene messa in questione da eventuali riconoscimenti cantonali. Nel caso del cantone di Lucerna citato dall'autrice della mozione si tratta inoltre di una regolamentazione transitoria e non di una procedura concorrente; non si sovrappone quindi al riconoscimento federale, ma crea incentivi affinché i cicli di formazione siano riconosciuti e integrati nel sistema svizzero della formazione entro il termine previsto. A lungo termine questo modo di procedere aumenterà la qualità e l'uniformità dei diplomi nell'ambito menzionato, a tutto beneficio degli studenti.

La legge sulla formazione professionale disciplina in maniera chiara le competenze nell'ambito della formazione professionale superiore. Secondo la Confederazione un'ulteriore regolamentazione non è perciò necessaria e va respinta.

Il Consiglio federale propone di respingere la mozione.
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Der Bundesrat wird beauftragt, die aktuelle gesetzliche Regelung der nachehelichen Unterhaltspflicht auf ihre Vereinbarkeit mit den verfassungsmässigen Geboten der Rechtsgleichheit und der Gleichberechtigung der Geschlechter zu überprüfen und darüber Bericht zu erstatten.

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Das Gesetz sieht in einer geschlechtsneutralen Formulierung vor, dass die Folgen der in der Ehe gewählten Aufgabenteilung gemeinsam getragen werden, auch wenn die Ehe zu einem Ende kommt. Die Ehegatten sind damit vom nachehelichen Unterhalt nicht als Mann und Frau, sondern als unterhaltsverpflichteter und unterhaltsberechtigter Ehepartner betroffen; die finanzielle Leistungsfähigkeit nach der Scheidung und damit die "Rolle" als berechtigter oder verpflichteter Teil ergeben sich aus der gemeinsam gewählten Aufgabenteilung und nicht aus dem Geschlecht.

Die gesetzliche Regelung des nachehelichen Unterhalts ist somit mit den verfassungsmässigen Geboten der Rechtsgleichheit und der Gleichberechtigung vereinbar.

Die massgeblichen Bestimmungen des Unterhaltsrechts sind im Übrigen als sogenannte Generalklauseln ausgestaltet. Weder die Höhe noch die Dauer des nachehelichen Unterhaltsanspruchs sind im Gesetz verbindlich vorgegeben. Die Gerichte - und insbesondere das Bundesgericht - sind bei der Anwendung des Gesetzes deshalb nicht nur berechtigt, sondern vielmehr verpflichtet, im Rahmen der Entscheidung des Einzelfalls zu prüfen, ob ein Urteil in Einklang mit der Verfassung und namentlich mit dem Grundsatz der Gleichbehandlung der Geschlechter steht (verfassungskonforme Auslegung). Weder in der Gerichtspraxis noch in der Rechtslehre wird die Verfassungskonformität des nachehelichen Unterhaltsrechts heute ernsthaft infrage gestellt. Der Bundesrat sieht deshalb keine Notwendigkeit, die vom vorliegenden Postulat aufgeworfene Frage zu vertiefen.

Der Antrag des Bundesrates auf Annahme des Postulates 13.3826 ergab sich - wie aus der Stellungnahme des Bundesrates vom 20. November 2013 hervorgeht - aus der damals laufenden Revision des Kindesunterhaltsrechts. Die betreffende Frage hätte allenfalls gemeinsam mit weiteren anderen, für die damals laufende Revision interessanten Punkten vertieft werden können. Da die Revision des Kindesunterhaltsrechts mittlerweile abgeschlossen ist, besteht für den Bundesrat kein Anlass für weiter gehende Abklärungen.

Der Bundesrat beantragt die Ablehnung des Postulates.
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Le Conseil fédéral est chargé d'examiner les dispositions légales actuelles sur l'obligation d'entretien après le divorce au regard des principes constitutionnels de l'égalité des droits et de l'égalité entre l'homme et la femme ; il établira un rapport à ce sujet.

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La loi prévoit dans une formulation neutre que les époux assument chacun les conséquences de la répartition des tâches choisie pendant le mariage, y compris quand ils divorcent. Ils sont donc concernés par l'entretien après le divorce non pas en tant qu'homme et femme, mais en tant que conjoint soumis à une obligation d'entretien et conjoint ayant droit à une contribution ; la capacité financière et le rôle d'ayant-droit ou d'obligé, après le divorce, résultent non pas du sexe, mais de la répartition des tâches convenue d'un commun accord. La réglementation légale de l'entretien après le divorce est donc compatible avec les impératifs constitutionnels de l'égalité des droits et de l'égalité de traitement.

Les dispositions qui régissent le droit d'entretien sont, par ailleurs, conçues comme des clauses dites générales. La loi ne prescrit ni l'ampleur ni la durée du droit à l'entretien après le divorce. Les tribunaux - et en particulier le Tribunal fédéral - ont non seulement le droit, mais aussi et surtout le devoir, lorsqu'ils appliquent la loi, d'examiner dans le cas concret si un jugement respecte la Constitution et notamment le principe de l'égalité de traitement entre les sexes (interprétation conforme à la Constitution). Aujourd'hui, ni la jurisprudence, ni la doctrine ne remettent sérieusement en question la conformité constitutionnelle du droit à l'entretien après le divorce. Le Conseil fédéral ne considère donc pas comme nécessaire d'approfondir la question soulevée par l'auteur du postulat.

La proposition du Conseil fédéral d'accepter le postulat 13.3826 résultait - comme il l'a dit dans son avis du 20 novembre 2013 - de la révision alors en cours de la législation sur l'entretien de l'enfant. La question aurait pu être approfondie en même temps que d'autres points intéressants pour ladite révision. Comme les travaux législatifs sont aujourd'hui terminés, le Conseil fédéral estime n'avoir aucun motif pour procéder à de plus amples examens.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.
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Il Consiglio federale è incaricato di esaminare la compatibilità dell'obbligo di mantenimento dopo il divorzio, nel suo disciplinamento attuale, con i principi costituzionali dell'uguaglianza giuridica e della parità dei sessi, e di stilare un rapporto in materia.

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La legge prevede, in una formulazione neutrale comprendente entrambi i sessi, che le conseguenze della ripartizione dei compiti scelta nel matrimonio vadano sopportate in comune anche quando il matrimonio viene sciolto. I coniugi sono pertanto interessati dal mantenimento postmatrimoniale non in quanto donna e uomo ma in quanto coniuge avente l'obbligo e coniuge avente il diritto al mantenimento; le capacità finanziarie dopo il divorzio e dunque il "ruolo" di parte avente diritto od obbligo risulta dalla ripartizione dei compiti scelta congiuntamente e non dal sesso.

Il disciplinamento legale del mantenimento postmatrimoniale è quindi compatibile con i principi costituzionali dell'uguaglianza giuridica e della parità di diritti.

Le disposizioni determinanti del diritto in materia di mantenimento sono d'altronde concepite come cosiddette clausole generali. La legge non prescrive in maniera vincolante né l'ammontare né la durata del diritto al mantenimento postmatrimoniale. Nel quadro dell'applicazione della legge nel singolo caso, i tribunali - e in particolare il Tribunale federale - non sono pertanto soltanto autorizzati, quanto piuttosto obbligati a esaminare se una sentenza sia conforme alla Costituzione e segnatamente al principio del pari trattamento dei due sessi (interpretazione conforme alla Costituzione). Né la prassi giudiziaria né la dottrina mettono oggigiorno seriamente in discussione la conformità costituzionale del diritto al mantenimento postmatrimoniale. Il Consiglio federale non ritiene dunque necessario approfondire la questione sollevata nel postulato.

Come emerge dal suo parere del 20 novembre 2013, la proposta del Consiglio federale di accogliere il postulato 13.3826 risultava dalla revisione del diritto in materia di mantenimento dei figli, allora in corso. La questione avrebbe eventualmente potuto essere approfondita assieme ad altri punti interessanti per la suddetta revisione. Dato che tale revisione si è nel frattempo conclusa, il Consiglio federale ritiene che non vi sia motivo di effettuare ulteriori accertamenti.

Il Consiglio federale propone di respingere il postulato.
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Der Bundesrat wird beauftragt, zu prüfen und aufzuzeigen, welche Massnahmen und Regelungen notwendig sind, um die Überversorgung im Gesundheitswesen zu bekämpfen. Es sollen insbesondere die folgenden Möglichkeiten unter dem Aspekt der Einhaltung der wettbewerblichen Grundwerte studiert werden:

1. Pauschale Vergütungsmodelle für den ambulanten Bereich, welche den mengentreibenden Einzelleistungstarif ganz oder teilweise ersetzen können;

2. Schaffung von Disease-Management-Programmen, welche für chronisch kranke Personen obligatorisch wären;

3. Verpflichtung, einem integrierten Versorgungsmodell beizutreten, um die Koordination der Pflege zu optimieren.

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Der Bundesrat erachtet das Thema der angemessenen medizinischen Versorgung als sehr wichtig. In seiner Gesamtschau Gesundheit 2020 hat der Bundesrat mehrere Ziele und Massnahmen definiert, die die im Postulat genannten Themen bereits aufnehmen (1.1. Verbesserung der integrierten Versorgung; 2.3. Stärkung der Gesundheitskompetenz und der Selbstverantwortung; 2.2. Stärkung der Pauschalabgeltung gegenüber den Einzelleistungen; 3.1. Reduktion nicht wirksamer und ineffizienter Leistungen, Verfahren und Medikamente).

Verschiedene Projekte sind bereits im Gange. Das Projekt "Koordinierte Versorgung" verfolgt unter anderem auch das Ziel, Massnahmen für spezifische Patientengruppen zu lancieren, die viele und aufwendige Gesundheitsleistungen in Anspruch nehmen. Weiter ist der Bundesrat daran, die Aktivitäten im Bereich Health Technology Assessment (HTA) auszubauen. In diesem Rahmen wurde ein HTA-Programm zur Reevaluation von medizinischen Leistungen lanciert. Am 1. Februar 2016 fand zudem die dritte Nationale Konferenz Gesundheit 2020 statt, die dem Thema Fehlversorgung im Sinne von nichtangemessenen medizinischen und pflegerischen Leistungen gewidmet war. Der Bundesrat unterstützt daher eine weiterführende Betrachtung dieses Themas.

Der Bundesrat beantragt die Annahme des Postulates.
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Le Conseil fédéral est chargé d'examiner et de montrer quelles mesures et dispositions sont nécessaires pour lutter contre la surabondance des soins. Il examinera en particulier si les propositions suivantes sont compatibles avec les principes de la concurrence :

1. introduire des modèles de remboursement forfaitaires dans le domaine ambulatoire, qui pourraient remplacer en tout ou partie le tarif à la prestation (qui accroît le volume des prestations);

2. créer des programmes de gestion des maladies et les rendre obligatoires pour les malades chroniques ;

3. instaurer l'obligation d'adhérer à un modèle de gestion intégrée des soins afin d'optimiser leur coordination.

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Le Conseil fédéral considère que l'adéquation des soins médicaux constitue une thématique primordiale. Il a d'ailleurs défini, dans sa stratégie Santé 2020, plusieurs objectifs et mesures qui correspondent aux sujets mentionnés dans le postulat (1.1 Amélioration des soins intégrés ; 2.3 Renforcement des compétences en matière de santé et de la responsabilité individuelle ; 2.2 Renforcement des indemnités forfaitaires par rapport aux tarifs à la prestation ; 3.1. Diminution des prestations, des médicaments et des processus inefficients et inefficaces).

Certains projets sont déjà en cours. Celui consacré aux soins coordonnés vise, entre autres, à prendre des mesures à l'égard de groupes de patients spécifiques qui recourent à de nombreuses prestations onéreuses. En outre, le Conseil fédéral est à pied d'oeuvre dans le domaine de l'évaluation des technologies médicales (health technology assessment, HTA). Un programme HTA destiné à réévaluer certaines prestations médicales a vu le jour dans ce cadre. Par ailleurs, la troisième conférence nationale Santé2020 a eu lieu le 1er février 2016 ; elle était consacrée à la thématique "prestations dispensées de manière excessive", autrement dit aux prestations inadéquates dans le domaine médical et des soins. Le Conseil fédéral souhaite donc approfondir ce sujet.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.
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Il Consiglio federale è incaricato di elaborare e presentare in un rapporto le misure e i disciplinamenti necessari per combattere l'offerta eccedentaria di prestazioni sanitarie. Occorre in particolare studiare le seguenti possibilità, tenendo conto dei principi fondamentali della concorrenza:

1. l'introduzione di modelli di rimborso forfettario nel settore ambulatoriale volti a sostituire, in parte o completamente, la tariffa per singola prestazione, che favorisce l'aumento del volume delle prestazioni;

2. l'allestimento di programmi di gestione integrata della malattia (disease management), da rendere obbligatori per i malati cronici;

3. l'introduzione dell'adesione obbligatoria a un modello di cure integrate per ottimizzare il coordinamento delle cure.

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Il Consiglio federale attribuisce molta importanza all'adeguatezza dell'assistenza sanitaria e nella sua Strategia sanità 2020 ha definito numerosi obiettivi e misure che contemplano già le questioni sollevate nel presente postulato (1.1. Miglioramento dell'assistenza integrata; 2.3. Rafforzamento delle competenze sanitarie e della responsabilità individuale; 2.2. Rafforzamento delle tariffe forfettarie a discapito di quelle per singola prestazione; 3.1. Riduzione delle prestazioni, dei medicamenti e dei processi inefficaci e inefficienti).

Sono già stati avviati diversi progetti; il progetto "Coordinamento delle cure" mira, tra l'altro, anche ad adottare misure per gruppi specifici di pazienti che devono ricorrere a numerose e costose prestazioni sanitarie. Inoltre il Consiglio federale sta lavorando al potenziamento delle attività nell'ambito della valutazione delle tecnologie sanitarie (Health Technology Assessment, HTA). In questo contesto è stato introdotto un "Programma HTA" per la rivalutazione delle prestazioni mediche. Il 1° febbraio 2016 ha avuto luogo la terza conferenza nazionale Sanità 2020, che ha trattato il tema dell'assistenza sanitaria inadeguata, ossia delle prestazioni mediche e infermieristiche inappropriate. Pertanto il Consiglio federale è d'accordo di approfondire ulteriormente l'argomento.

Il Consiglio federale propone di accogliere il postulato.
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Der Bundesrat wird beauftragt, dem Parlament eine Änderung des Bürgerrechtsgesetzes zu unterbreiten, mit welcher neueingebürgerte Personen auf das bisherige Bürgerrecht verzichten müssen.

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Seit dem 1. Januar 1992 ist in der Schweiz das Doppelbürgerrecht ohne Einschränkungen zulässig. In der Praxis hat das Doppelbürgerrecht seit der Einführung im Jahr 1992 zu keinen erheblichen Problemen geführt; dies gilt insbesondere auch für die in der Motion aufgeführten Bereiche. Eine vertiefte Auseinandersetzung mit den Auswirkungen der Einführung des Doppelbürgerrechts in der Schweiz erfolgte im Rahmen eines Berichtes des früheren Bundesamtes für Migration (Bericht des Bundesamtes für Migration vom 20. Dezember 2005 über hängige Fragen des Bürgerrechts). Am 9. März 2007 hat der Bundesrat von diesem Bericht Kenntnis genommen und empfohlen, das Mehrfachbürgerrecht weiterhin uneingeschränkt zuzulassen. Seither sind keine Entwicklungen erkennbar, die den Bundesrat dazu veranlassen würden, von der damaligen Beurteilung abzuweichen. Entsprechend hat er die gleichlautende Motion Hutter Jasmin 08.3457, "Abschaffung des Doppelbürgerrechtes für zukünftige Einbürgerungen", vom 16. September 2008 zur Ablehnung empfohlen. Der Nationalrat lehnte sie am 3. März 2010 ab. Ebenso empfiehlt der Bundesrat die Motion Reimann Lukas 14.3220, "Optionsmodell statt automatisches Doppelbürgerrecht für zukünftige Einbürgerungen", zur Ablehnung. Im Übrigen ist das heute bestehende Doppelbürgerrecht bei den parlamentarischen Beratungen zur Totalrevision des Bürgerrechtsgesetzes (11.022, "Bürgerrechtsgesetz. Totalrevision") nicht infrage gestellt worden.

Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.
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Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une modification de la loi sur la nationalité qui obligera les personnes nouvellement naturalisées à renoncer à leur nationalité précédente.

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Depuis le 1er janvier 1992, la double nationalité est admise sans restriction en Suisse. De plus, elle n'a débouché sur aucun problème pratique majeur depuis son introduction en 1992, y compris, notamment, dans les domaines cités par l'auteur de la motion. Un examen approfondi des conséquences de l'introduction de la double nationalité en Suisse a été mené dans le cadre d'un rapport de l'ancien Office fédéral des migrations (rapport de l'Office fédéral des migrations concernant les questions en suspens dans le domaine de la nationalité du 20 décembre 2005). Le 9 mars 2007, le Conseil fédéral a pris connaissance de ce rapport et recommandé de continuer à admettre, sans restriction, la nationalité multiple. Depuis, il n'y a rien eu dans l'évolution de la situation qui puisse inciter le Conseil fédéral à revoir sa position. Ce dernier a par conséquent recommandé de rejeter la motion Hutter Jasmin 08.3457, "Suppression du droit à la double nationalité pour les futurs naturalisés", du 16 septembre 2008, similaire à la présente. Le Conseil national l'a refusée le 3 mars 2010. Le Conseil fédéral recommande aussi de rejeter la motion Reimann Lukas 14.3220, "Naturalisation. Remplacer le droit automatique à la double nationalité par un système d'option". Enfin, la double nationalité telle qu'elle est admise aujourd'hui n'a pas été remise en question lors des délibérations parlementaires relatives à la révision totale de la loi sur la nationalité (11.022, "Loi sur la nationalité. Révision totale").

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.
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Il Consiglio federale è incaricato di presentare al Parlamento una modifica della legge sulla cittadinanza che obblighi le persone che saranno naturalizzate in futuro a rinunciare alla cittadinanza precedente.

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In Svizzera, la doppia cittadinanza è ammessa senza limitazioni dal 1° gennaio 1992 e non ha mai creato problemi di rilievo nella prassi, neppure negli ambiti menzionati dall'autore della mozione. Le ripercussioni della sua introduzione sono state discusse in modo approfondito in un rapporto dell'ex Ufficio federale della migrazione (rapporto dell'Ufficio federale della migrazione del 20 dicembre 2005 sulle questioni pendenti nel settore della cittadinanza). Il 9 marzo 2007 il Consiglio federale ha preso atto del rapporto raccomandando di continuare ad ammettere la cittadinanza plurima. Da allora la situazione non si è sviluppata in modo tale da indurre il Consiglio federale a cambiare la sua valutazione. Di conseguenza ha proposto di respingere la mozione Hutter Jasmin 08.3457, "Abolizione della doppia cittadinanza per le future naturalizzazioni", del 16 settembre 2008. Il Consiglio nazionale l'ha respinta il 3 marzo 2010. Il Consiglio federale propone di respingere anche la mozione Reimann Lukas 14.3220, "Naturalizzazioni future. Modello di opzione invece della doppia cittadinanza automatica". D'altronde il diritto vigente sulla doppia cittadinanza non è stato messo in discussione durante le deliberazioni parlamentari sulla revisione totale della legge sulla cittadinanza (11.022, "legge sulla cittadinanza. Revisione totale").

Il Consiglio federale propone di respingere la mozione.