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Le Conseil fédéral est chargé de proposer les modifications législatives nécessaires pour que les acquisitions de la Poste qui ne relèvent pas de son mandat de prestations soient soumises à l'approbation du Conseil fédéral et que leur bien-fondé soit présenté à la commission parlementaire responsable. La stratégie de propriétaire doit être adaptée en conséquence.

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Conformément à la stratégie de la Confédération en matière de gouvernement d'entreprise, le Conseil fédéral assure le pilotage des entreprises liées à la Confédération telles que la Poste en leur assignant des objectifs stratégiques. Il n'exerce en principe pas d'influence sur les affaires opérationnelles. Le développement et la mise en oeuvre de la stratégie d'entreprise incombent au conseil d'administration. Cependant, les objectifs stratégiques présentent certaines lignes directrices, notamment concernant le système de gestion des risques de l'entreprise, ainsi que des critères à remplir pour les prises de participation et les acquisitions. Selon les objectifs stratégiques assignés pour les années 2021 à 2024, le Conseil fédéral attend aussi de la Poste qu'elle informe le propriétaire rapidement et régulièrement quant à l'évolution stratégique (notamment concernant les coopérations et ventes d'envergure).

Le conseil d'administration de la Poste établit chaque année, après la clôture de l'exercice, un rapport sur la réalisation des objectifs stratégiques à l'intention du Conseil fédéral.

Dans le cadre de sa surveillance de l'activité gouvernementale, l'Assemblée fédérale participe au pilotage des entités de la Confédération devenues autonomes (art. 28, al. 1 et 1bis, LParl). Les commissions thématiques du Parlement compétentes en la matière sont donc également consultées lors de l'élaboration des objectifs stratégiques, et les commissions de surveillance parlementaires sont informées chaque année de la réalisation des objectifs stratégiques.

La Poste est confrontée à d'importants défis, tels que le recul des volumes des lettres et des opérations au guichet ainsi que le bas niveau des taux d'intérêt et le modèle d'affaires restreint de PostFinance (interdiction d'accorder des crédits et des hypothèques). La capacité de rendement de la Poste et de PostFinance diminue rapidement. La Poste a élaboré sa stratégie pour les années 2021 à 2024 en tenant compte de ces circonstances. Cette stratégie prévoit notamment des investissements dans les secteurs de la communication et de la logistique, des mesures d'efficacité et tarifaires ainsi que l'utilisation conjointe d'offices de poste avec des tiers.

Outre les prestations relevant du service universel, la Poste peut fournir d'autres prestations, pour autant que ces dernières soient conformes au but de l'entreprise, défini à l'art. 3 de la loi sur l'organisation de la Poste.

Compte tenu de ce qui précède, la Conseil fédéral estime que les objectifs stratégiques assignés à la Poste comprennent des critères déterminants pour les acquisitions. Il serait contraire aux principes de gouvernement d'entreprise de la Confédération d'introduire une disposition légale selon laquelle les acquisitions de la Poste qui ne relèvent pas de son mandat de prestations soient soumises à l'approbation du Conseil fédéral. De plus, une telle disposition créerait une confusion au niveau des responsabilités entre d'une part la direction de l'entreprise et d'autre part la Confédération en tant qu'actionnaire unique.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.