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Le Conseil fédéral est chargé de répondre aux questions suivantes à propos des pratiques commerciales de Serafe, qui a succédé à la société Billag en tant que nouvel organe de perception de la Confédération.

1. Comment gère-t-il les critiques unilatérales que l'organe de perception qu'est Serafe adresse sans cesse aux cantons, aux communes et aux villes ? Comment fait-il en sorte que l'exécution se passe efficacement entre les autorités concernées et la société privée qu'est Serafe ?

2. Maintenant que la procédure d'adjudication ayant débouché sur la désignation du nouvel organe de perception de la redevance de radio-télévision est achevée, que pense-t-il de l'interface que constitue la fourniture des données ? Les autorités responsables étaient-elles conscientes, dans le cadre de la procédure, de la complexité de cette interface et ont-elles tout fait pour aménager cette dernière de façon appropriée et pour en brosser les contours lors de l'adjudication ?

3. Comment le Conseil fédéral fait-il en sorte que la société Serafe s'acquitte intégralement de son mandat initial, à savoir effectuer en collaboration avec les autorités responsables tous les préparatifs nécessaires pour assurer l'exploitation en bonne et due forme du nouveau système de redevances ?

4. Comment fait-il en sorte que les surcoûts imprévisibles engendrés par la perception des redevances de radio-télévision, qui sont aujourd'hui à la charge exclusive des cantons, des communes et des villes, fassent l'objet d'indemnisations adéquates ?

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Réponse 1

Le nouveau système de redevance pour la radio et la télévision est entré en vigueur le 1er janvier 2019. Il s'est agi d'un changement radical, avec le passage d'un système d'annonce à un système non lié à la possession d'un appareil de réception basé sur les données que les registres des habitants doivent collecter selon la loi sur l'harmonisation de registres (LHR).

Serafe reçoit chaque mois les données transmises par les services des habitants compétents et utilise les caractéristiques de données définies (identificateur fédéral de logement EWID, identificateur fédéral de bâtiment EGID et numéro AVS) pour former les ménages, qui reçoivent ensuite une facture de la redevance. Si les données fournies sont incomplètes ou fausses (p. ex. EWID incorrect), les factures sont incomplètes.

Afin de résoudre ce problème, un groupe de suivi a été créé en janvier 2019.

Dirigé par l'OFCOM, ce groupe, qui est composé de représentants des communes (ASSH), des cantons, de l'organe de perception et de l'Office fédéral de la statistique (OFS), détermine les mesures susceptibles d'améliorer constamment la qualité des données dans ce domaine. En tant qu'organe de surveillance de Serafe, l'OFCOM est en contact régulier avec l'organe de perception. Serafe lui-même discute en permanence et de manière constructive avec les responsables des cantons et des communes. Un processus d'annonces a notamment pu être mis en place grâce au groupe de suivi. Il permet à Serafe d'annoncer les données incorrectes aux services des habitants. Serafe peut ainsi soutenir les services des habitants et contribuer à améliorer la qualité des factures.

Réponse 2

Serafe obtient toutes les données sur les ménages nécessaires pour la perception de la redevance via la plateforme Sedex. Cette plateforme permet une transmission des données sûre et sans faille depuis les registres des habitants des communes jusqu'à Serafe, en passant par les cantons. La norme d'interface eCH 0201 de l'association eCH a été approuvée pour la livraison des données en vue de la perception de la redevance des ménages. L'interface est adaptée à la gestion du nouveau système de redevance et a fait ses preuves.

Réponse 3

Dès le début du nouveau système de redevance déjà, Serafe a démontré, avec l'envoi de quelque 3.6 millions de factures, sa capacité à gérer une facturation de masse qui fonctionne bien au niveau de l'organisation, de la technique et du personnel. Les factures pour la redevance des ménages sont émises sur la base de données définies provenant des services des habitants. Serafe ne peut pas modifier ces données et recourt à la procédure de feed-back pour signaler efficacement les données incorrectes (voir ci-dessus).

Réponse 4

La LHR exige que les registres des habitants des communes et des cantons soient tenus de manière complète et exacte, et qu'ils soient à jour (art. 5 LHR). Elle détermine les données que les registres des habitants doivent réunir (art. 6 LHR). Les registres des habitants livrent ces données non seulement à l'OFS, mais aussi aux cantons. Ceux-ci mettent ensuite les données à la disposition de Serafe par le biais de l'interface Sedex. La loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV) et l'ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV) définissent quelles données Serafe reçoit (art. 69g LRTV et art. 67 ORTV). Les communes ne doivent collecter ou livrer aux cantons aucune donnée supplémentaire pour la perception de la redevance.

Les communes et les cantons ont reçu une contribution provenant de la redevance de radio-télévision pour la mise en place des conditions informatiques requises. La fourniture régulière des données à Serafe se fait automatiquement et n'occasionne pas de coûts supplémentaires. En revanche, les coûts d'actualisation des registres des habitants incombent aux communes et aux cantons.

Réponse du Conseil fédéral.