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Le Conseil fédéral est chargé de remanier les formulaires relatifs à l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail afin qu'ils indiquent clairement les règles à respecter pour les remplir.

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La motion fait référence au formulaire 716.303, "Décompte concernant la réduction de l'horaire de travail", utilisé par les entreprises pour faire valoir leur droit à une indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail (RHT) auprès des caisses de chômage ; le décompte peut être remis jusqu'à trois mois après la période de réduction de l'horaire de travail. Au moment du décompte, il est dès lors trop tard pour informer les entreprises qu'elles sont tenues d'effectuer un contrôle du temps de travail durant la période de RHT. Elles se voient alors refuser leur droit à une indemnité en cas de RHT s'il n'est pas possible de contrôler les heures de travail perdues.

En sa qualité d'autorité compétente en la matière, le SECO vérifie actuellement les formulaires que les entreprises doivent utiliser pour faire une demande d'indemnisation et de décompte en cas de RHT. Ce travail de vérification vise à réduire autant que possible, et ce dans le respect des dispositions légales, la charge administrative entraînée par la procédure relative à la demande d'indemnisation en cas de RHT. Dans ce contexte, il a été constaté que le formulaire 716.300 "Préavis de réduction de l'horaire de travail" peut être amélioré.

Le préavis de réduction de l'horaire de travail intervient en début de processus. Par conséquent, si une entreprise n'a pas lu l'Info-Service (brochure d'information) et qu'elle n'a pas non plus cherché d'autres informations préalables, il faudrait qu'elle ait clairement connaissance, au plus tard au moment où elle remplit le formulaire de préavis, des conditions requises pour faire valoir, à juste titre, son droit à l'indemnité en cas de RHT, puis une demande de décompte. Jusqu'à présent, le formulaire 716.300 ne renvoyait toutefois qu'à l'Info-Service.

Pour cette raison, le SECO modifie le formulaire 716.300 et y ajoute le paragraphe suivant juste avant la signature de l'entreprise :

"Par ma signature, je confirme avoir rempli le présent formulaire de manière conforme à la vérité. Je reconnais en outre devoir effectuer un contrôle du temps de travail auprès des travailleurs touchés par une réduction de l'horaire de travail (par ex. cartes de timbrage, rapports sur les heures). Ce contrôle porte sur :

- les heures de travail fournies quotidiennement, y compris les éventuelles heures supplémentaires ;

- les heures perdues pour des raisons d'ordre économique, ainsi que

- tout autre type d'absences telles que les vacances, les absences en cas de maladie, d'accident ou de service militaire."

Ce paragraphe reprend le texte de l'Info-Service et indique clairement que le contrôle du temps de travail que doit effectuer l'entreprise conformément à l'art. 46b, al. 1, OACI est indépendant des formulaires, ces derniers servant à faire une demande de réduction de l'horaire de travail et de décompte en cas de RHT.

Le Conseil fédéral soutient la réduction de l'horaire de travail. Efficace et rapide à mettre en oeuvre, cet instrument a contribué à conserver des emplois en Suisse lors de périodes économiques difficiles. Il souligne par contre que les dispositions légales qui régissent actuellement l'octroi d'une indemnité en cas de RHT doivent être maintenues, et ce dans le but de garantir l'égalité de traitement entre les entreprises et d'éviter les abus.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.