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Les Bureaux des conseils en matière de service civil reçoivent sans cesse des demandes émanant d'Allemands astreints au service civil qui souhaitent s'engager en Suisse, par exemple dans des hôpitaux ou des homes. Dans les pays de l'Union européenne, un service civil transnational existe depuis longtemps, et vise aussi à encourager les échanges culturels.

C'est pourquoi je pose au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. Dans quelle mesure la loi sur le service civil permet-elle déjà un service civil transnational entre la Suisse et l'UE ?

2. Le Conseil fédéral est-il prêt à en examiner la possibilité dans le cadre de la future révision de la loi sur le service civil ?

FederalCouncilResponseText

Depuis qu'il existe aussi un service civil en Suisse (la loi sur le service civil est entrée en vigueur le 1er octobre 1996), le Conseil fédéral estime que l'accomplissement de leur service civil en Suisse par des étrangers qui y sont astreints dans leur pays ne pose en principe plus de problème. Vu qu'il s'agit d'une main-d'oeuvre étrangère, ces affectations ne doivent pas être considérées sous l'angle du service civil, mais sous celui de la politique du marché du travail. Les dispositions du droit des étrangers notamment sont applicables. Il ne paraît pas nécessaire de les adapter pour faciliter l'admission d'étrangers accomplissant un service civil.

La loi sur le service civil règle l'admission au service civil de personnes qui ne peuvent pas concilier le service militaire suisse avec leur conscience, de même que l'accomplissement de ce service civil. Les sujets de droit sont des personnes de nationalité suisse. La loi sur le service civil ne peut pas contenir de règles concernant les personnes étrangères astreintes à un service civil. Certes, on pourrait, théoriquement, ouvrir les établissements d'affectation suisses du service civil à des étrangers astreints à un service civil, mais rien ne justifie cette démarche. Il appartient à chaque institution suisse, qu'elle soit ou non reconnue en qualité d'établissement d'affectation du service civil, de décider si elle veut occuper des étrangers effectuant un service civil. L'État ne peut pas influer sur la réponse à cette question. Il n'y a pas lieu non plus de soumettre au droit du service civil suisse des étrangers venant accomplir un service civil dans notre pays. En outre, les pays d'origine de ces personnes ne le souhaiteraient guère.

Le Conseil fédéral se montre sceptique face à l'idée de faire du service civil un instrument destiné à encourager les échanges culturels avec l'UE. Les personnes accomplissant ce type de service doivent être affectées là où les ressources manquent. Les États de l'UE ne sont toutefois pas tributaires, au moment où ils allouent leurs ressources, de personnes de nationalité suisse astreintes au service civil. Les Suisses effectuant leur service civil à l'étranger ont, jusqu'à présent, été affectés soit à des fonctions d'encadrement dans des camps organisés pour des handicapés suisses, soit à des projets dont les objectifs coïncidaient avec ceux de la coopération au développement et de l'aide humanitaire suisses. Le Conseil fédéral n'a pas l'intention d'aller plus loin à cet égard et d'apporter au moyen du service civil son soutien à des projets conçus au sein de l'UE. Il serait difficile de concilier l'utilisation du service civil dans le sens d'un encouragement des échanges culturels européens avec le fait que le service civil est un service de remplacement de l'obligation de servir, que les prestations fournies dans le cadre du service civil doivent être équivalentes à celles fournies dans le cadre du service militaire et avec le fait que le service d'instruction de l'armée suisse ne sert pas non plus à nourrir les échanges culturels avec l'UE.

Réponse du Conseil fédéral.