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Les dispositions de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal) portant sur le financement des hôpitaux doivent être modifiées de telle manière que :

1. la concurrence entre hôpitaux publics et privés soit renforcée sur une base équitable ;

2. les modes de traitement hospitalier, semi-hospitalier et ambulatoire soient mis sur le même plan ;

3. les incidences sociales du changement de système soient amorties ; en particulier, aucune flambée des primes ne doit se produire.

À ces fins, le Conseil fédéral procédera aux modifications nécessaires de la LAMal, en particulier de ses articles 41 et 49, conformément aux principes suivants :

Les cantons doivent pouvoir renoncer au financement des hôpitaux publics ou subventionnés et appliquer la règle du financement des coûts totaux. La même règle doit être applicable également en cas d'hospitalisation à l'extérieur du canton.

Si un canton opte pour une telle solution, il est tenu de prouver qu'il respecte les conditions suivantes :

- Les hôpitaux publics doivent disposer de l'autonomie juridique.

- Le canton s'engage à affecter intégralement les fonds libérés par la suppression du subventionnement des hôpitaux à l'atténuation directe ou indirecte de la charge représentée par les primes de l'assurance-maladie ou de la charge fiscale de la population. La répartition de ces fonds doit se faire de telle manière que les contributions cantonales ne soient pas soustraites au domaine de la santé. Les dépenses cantonales en faveur de la santé en 1997 serviront de référence pour déterminer le montant des subventions cantonales, lequel doit être adapté à l'évolution des coûts.

- Le canton est tenu d'assurer à la population un système de santé adéquat (y compris un service des urgences) en conférant des mandats appropriés aux fournisseurs de prestations. L'enseignement et la recherche, de même que la prévention des catastrophes, resteront financés par l'État ; leur coût ne doit pas être imputé à l'assurance-maladie.

- Les cantons veillent à ce que la charge représentée par les primes ne dépasse pas une proportion du revenu des assurés déterminée par la Confédération.

FederalCouncilResponseText

L'auteur de la motion propose une révision fondamentale du financement des hôpitaux réglé par la LAMal. Eu égard aux discussions dont ce domaine fait l'objet dans le public et dans les milieux spécialisés et qui font notamment suite à des arrêts de principe rendus par le Tribunal fédéral des assurances obligeant les cantons à accorder des subventions dans le cas des hospitalisations hors canton, le Conseil fédéral n'ignore pas que la question du financement des hôpitaux doit faire l'objet d'un examen dans le cadre du projet de révision partielle de la LAMal annoncé pour la fin de l'été 1998. À cet effet, un groupe de travail ad hoc dans lequel sont représentés les cantons, les hôpitaux et les assureurs a été instauré. On a également fait appel à des représentants des milieux scientifiques. Les résultats des travaux seront le cas échéant intégrés au texte du message du Conseil fédéral. Les solutions proposées par l'auteur de la motion pourront être étudiées dans ce contexte.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.