SubmittedText

Dans la perspective des travaux destinés à évaluer la politique régionale, le Conseil fédéral est chargé de retirer de la loi fédérale sur la politique régionale le volet consacré à la coopération transfrontalière pour en faire un acte normatif distinct à titre de contribution de la Suisse à la coopération territoriale européenne. Cet acte normatif servira à mettre à disposition les moyens financiers nécessaires pour que la Suisse puisse participer à la coopération territoriale européenne au moins dans la même proportion que jusqu'à présent.

FederalCouncilResponseText

Après plusieurs années de travaux préparatoires, comprenant des auditions de la commission parlementaire chargée de l'examen préalable, le Parlement a décidé en 2006 d'intégrer les instruments de la politique régionale, dont Interreg, dans la nouvelle politique régionale (NPR), à partir du 1er janvier 2008. La politique régionale, qui était auparavant une politique de soutien pour les régions faibles économiquement, a alors été transformée en une politique visant à promouvoir les projets innovants et créateurs de valeur ajoutée, et qui contribuent à renforcer la compétitivité des régions. Ce recentrage s'est révélé possible, et même nécessaire, en raison de la réforme concomitante de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT). Ainsi, depuis 2008, la péréquation financière relève de la RPT. Dans ce nouveau contexte, la politique régionale a été définie comme tâche commune de la Confédération et des cantons, et ses tâches ont été limitées au renforcement de la compétitivité des régions. Les projets ayant une portée plus large (y compris les projets soutenus au titre d'Interreg ayant une autre priorité thématique) doivent, quant à eux, être encouragés au moyen d'autres instruments de financement. Les fonds de la Confédération que reçoivent les cantons au titre de la RPT et dont l'affectation n'est pas définie peuvent être utilisés à cet effet.

L'harmonisation avec l'UE représente indéniablement un défi pour les différents acteurs. C'est pourquoi le Parlement a ajouté une disposition à la loi fédérale sur la politique régionale qui impose de tenir compte de la mise en oeuvre et du calendrier de la politique territoriale européenne. La Confédération respecte ces dispositions dans la mise en oeuvre de la NPR. Ainsi, les prestations cantonales équivalentes aux contributions fédérales peuvent être utilisées pour financer des projets Interreg sortant du cadre de la NPR. Aussi, les contributions de la Confédération sont fixées en fonction des périodes définies par Interreg et non par la NPR. Le montant des fonds de promotion de la Confédération n'a pas été réduit, mais au contraire légèrement augmenté par rapport à la période précédente. Depuis 2008, les programmes Interreg ont déjà permis de promouvoir beaucoup de projets de qualité.

En 2012 aura lieu l'évaluation du programme pluriannuel de la NPR pour la période 2008-2015, qui est imposée par la loi. La Confédération attend de ces travaux qu'ils présentent une analyse des pratiques de la NPR sous l'angle de l'efficacité, de l'exécution et de la mise en oeuvre et qu'ils débouchent sur des recommandations pour le programme pluriannuel 2016-2023.

En raison des défis particuliers qu'implique l'harmonisation avec l'UE, la Confédération a décidé de porter une grande attention à la participation à Interreg. Les évaluateurs doivent examiner les variantes suivantes :

1. le statu quo, c'est-à-dire la participation à Interreg V dans le cadre de la NPR ;

2. l'inscription de l'aide fédérale dans une autre loi en vigueur ou dans une base légale distincte ;

3. la fin de la participation de la Confédération à Interreg.

Les résultats de cette évaluation seront disponibles à la fin de 2012.

Le Conseil fédéral est d'avis que ces bases de décision doivent être élaborées et discutées avec les cantons avant de prendre une décision.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.