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Je charge le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Le Conseil fédéral est-il certain que, dans les colonies israéliennes en territoires occupés par Israël, aucune entreprise suisse ne produit ni n'est active d'une autre manière ? En outre : le Conseil fédéral peut-il garantir qu'aucune entreprise suisse ni aucune firme établie en Suisse n'a de participation dans les entreprises israéliennes ni ne coopère avec des entreprises actives dans ces colonies ?

2. Selon des informations provenant d'organisations non gouvernementales, d'églises et de rapports des médias, les produits de Soda Club pour la préparation du soda à Maaleh Adumim et les articles de cosmétique de la firme israélienne Ahava (Mer morte) sont produits dans des colonies israéliennes. Selon le Conseil fédéral, l'importation en Suisse de ces biens issus d'une production illégale se justifie-t-elle ?

3. Si oui, sur quelle base légale ?

4. Si non, qu'entreprendra le Conseil fédéral pour empêcher ces importations illégales ?

5. Quels sont les moyens dont dispose le Conseil fédéral pour s'assurer que les consommateurs soient correctement informés de la provenance des produits ?

6. Comment le Conseil fédéral peut-il garantir que tous les produits agricoles importés d'Israël proviennent bien d'Israël, et non pas des colonies en territoires palestiniens occupés (par ex. les dattes de la vallée du Jourdain)?

FederalCouncilResponseText

Le Conseil fédéral prend toutes les mesures nécessaires afin que les marchandises importées des territoires occupés par Israël soient correctement enregistrées du point de vue douanier.

Le contrôle des entreprises suisses à l'étranger ne fait pas partie des tâches de la Confédération et ne serait en outre envisageable que de manière restreinte en raison du principe de territorialité de souveraineté nationale. D'autre part, ni la Suisse, ni l'Union européenne, ni l'ONU n'ont adopté de mesures d'embargo économique ou de restriction commerciale ni envers Israël ni envers les territoires occupés.

La communauté internationale, y compris la Suisse, ne reconnait pas les Territoires occupés par Israël comme faisant partie du territoire israélien, y compris les colonies.

Si une marchandise produite dans les territoires occupés palestiniens remplit les conditions de l'Accord intérimaire entre les États membres de l'AELE et l'Autorité palestinienne, elle peut être importée en Suisse au taux douanier préférentiel concédé dans le cadre de cet accord. La preuve d'origine préférentielle doit indiquer "West Bank" ou "Gaza Strip" comme pays d'origine. En revanche, une telle marchandise ne remplit pas les conditions de l'Accord de libre-échange AELE-Israël. Il n'existe en outre aucune disposition légale du droit commercial international qui permettrait d'empêcher l'importation de tels produits.

Suite à une décision du Comité mixte AELE-Israël du 15 juin 2005, tous les certificats d'origine israéliens doivent mentionner le lieu de production (numéro postal). Sur la base de ces informations, l'Administration fédérale des douanes peut juger si une marchandise est effectivement issue du pays signataire de l'accord.

Pour l'information des consommateurs, l'ordonnance du DFI sur l'étiquetage et la publicité des denrées alimentaires (OEDAl ; RS 817.022.21) prévoit à son art. 2, al. 1, let. g, que les denrées alimentaires préemballées doivent être étiquetées en indiquant le pays de production. Une telle obligation de déclaration n'existe que pour les denrées alimentaires. Pour les produits issus des territoires occupés palestiniens, l'indication d'Israël comme pays de production n'est pas autorisée. Dans de tels cas, la déclaration de provenance doit donner une indication telle que "Cisjordanie", "Bande de Gaza", ou "Jérusalem-Est". En cas de doute, les autorités compétentes peuvent contrôler l'exactitude de ces indications dans le cadre du contrôle officiel des denrées alimentaires. L'indication du pays de production se différencie de l'indication d'origine au sens douanier, qui sert de base à l'accès au marché préférentiel dans l'accord de libre-échange AELE - Israël ou dans l'accord interimaire OLP/Autorité palestinienne.

Réponse du Conseil fédéral.