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Lorsque le Parlement a débattu en 2007-2008 de la loi sur la simplification du rappel d'impôt en cas de succession et sur l'introduction de la dénonciation spontanée non punissable, l'idée communément admise était que les avoirs dissimulés qui allaient être déclarés au fisc suite à cette "amnistie fiscale réduite" seraient moindres que ceux qui avaient été déclarés en 1969 dans le cadre de la dernière amnistie fiscale générale en date, et qui s'élevaient à 11,5 milliards de francs.

D'où les questions que je pose au Conseil fédéral :

1. Que pense-t-il du fait qu'à ce jour et en prenant uniquement les cantons qui publient leurs chiffres, ce ne sont pas moins de quelque 25 milliards de francs qui ont été déclarés au moyen de dénonciations spontanées non punissables ? Comment les avoirs déclarés à ce jour par ce moyen se répartissent-ils entre les cantons ?

2. Que penser du fait que des cantons comme Appenzell Rhodes-Intérieures, Schaffhouse, Uri, Vaud ou Zoug gardent le secret sur les avoirs découverts suite à des dénonciations spontanées non punissables ?

3. Comment mesurer l'efficacité de la loi citée plus haut si certains cantons refusent de publier leurs chiffres ?

4. Combien d'avoirs dissimulés les amnisties fiscales générales de 1940, 1945 et 1969 ont-elles permis précisément de faire réapparaître ?

5. Le Conseil fédéral est-il disposé à proposer l'abrogation des dispositions qui régissent la dénonciation spontanée non punissable afin d'apporter la preuve que la Suisse s'applique également à elle-même sa "stratégie de l'argent propre" et qu'elle n'assimile plus la fraude fiscale à un péché véniel lorsqu'elle est commise par l'un de ses ressortissants ? Cela ne servirait-il pas l'image de la Suisse à l'intérieur comme à l'extérieur de ses frontières ?

6. N'y aurait-il pas une justice à imposer sans délai ces milliards d'avoirs non déclarés plutôt que de demander à la Confédération, aux cantons, aux villes et aux communes de voter des programmes d'économies ou des hausses d'impôts draconiens ?

7. D'après le Conseil fédéral, combien de milliards de francs les particuliers et les entreprises imposables en Suisse ont-ils dissimulés en Suisse ou à l'étranger ?

8. Quelles mesures le Conseil fédéral entend-il prendre pour traquer les fraudeurs du fisc qui résident en Suisse, de manière à promouvoir l'égalité de traitement entre les contribuables, l'observance des lois applicables et l'honnêteté fiscale ?

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1. Le montant des avoirs dissimulés qui ont été déclarés entre 2010 et le printemps 2016 (près de 24,7 milliards de francs) représente environ 1,6 % de la fortune totale imposée en 2012 (plus de 1560 milliards de francs). Ce sont tant des gros que des petits montants de revenu et de fortune qui ont été déclarés. Des contribuables issus de tous les groupes de revenus ont donc profité de la possibilité de régulariser leur situation sans être punis.

L'Administration fédérale des contributions a promis aux cantons de traiter de manière confidentielle les données que ceux-ci lui communiquent et de les publier uniquement sous une forme agrégée.

2. Dans un canton à faible densité de population, la publication des données relatives aux dénonciations spontanées non punissables pourrait permettre de tirer des conclusions sur l'identité des contribuables concernés. Or, du point de vue du secret fiscal, cela est à éviter. De plus, selon le système de traitement électronique et la manière dont les cas sont enregistrés, la livraison de ce type de données occasionnerait un travail considérable pour certains cantons.

3. Du point de vue du Conseil fédéral, l'efficacité de la dénonciation spontanée non punissable ne se mesure pas au montant absolu de la fortune déclarée, mais au nombre de dénonciations spontanées effectuées. Ce nombre est relativement constant, ce qui indique certes que l'effet attendu d'une régularisation unique ne s'est pas produit, mais aussi que la possibilité offerte aux contribuables de déclarer leurs avoirs dissimulés une fois dans leur vie sans être punis continue de les motiver à passer à l'acte. Par conséquent, on peut dire que la mesure est efficace.

4. L'amnistie de 1940 concernant le Sacrifice pour la défense nationale a permis de faire réapparaître 1,5 milliard de francs d'avoirs dissimulés jusqu'alors, et celle de 1945 (amnistie de l'impôt anticipé), 6,5 milliards de francs. L'amnistie de 1969 a permis de découvrir 11,5 milliards de francs de fortune, le revenu n'ayant pas été pris en considération.

5. Depuis l'introduction de la déclaration spontanée non punissable en 2010, le nombre de déclarations est pratiquement équivalent au nombre de procédures en soustraction d'impôt menées par les administrations fiscales cantonales. Depuis 2010, ces procédures n'ont cependant que peu diminué, ce qui montre que, sans la déclaration spontanée, les administrations fiscales cantonales n'auraient pas pu découvrir bon nombre de cas de soustraction. Il faut également souligner que la dénonciation spontanée donne lieu à une procédure de rappel d'impôt (intérêts moratoires compris) portant sur les dix dernières années fiscales. Ainsi, les contribuables qui n'ont pas payé leurs impôts ne bénéficient pas d'un meilleur traitement que les autres contribuables. Par conséquent, le Conseil fédéral estime que la dénonciation spontanée non punissable prévue actuellement par le droit est une mesure adaptée.

6. Il est difficile d'imaginer comment la fortune et le revenu jusque-là dissimulés pourraient être découverts à grande échelle, puis imposés, sans l'aide des contribuables et sans la mise en place d'un système d'investigation complexe. La déclaration spontanée non punissable incite les contribuables à déclarer leur revenu et leur fortune dissimulés et à les soumettre ainsi à l'impôt.

7. Les autorités n'ont encore jamais procédé à une telle estimation en raison des différences importantes entre les méthodes d'évaluation. Dans sa réponse au postulat Wermuth 14.4239, "Rapport sur l'ampleur de la soustraction d'impôt et de l'optimisation fiscale en Suisse", le Conseil fédéral s'est dit prêt à dresser un rapport sur les différents paramètres utilisés pour évaluer l'ampleur de la soustraction d'impôt. Le 24 septembre 2015, le Conseil national a rejeté cependant le postulat Wermuth.

8. Le projet de révision du droit pénal fiscal (mis en consultation en 2013) visait notamment à donner aux autorités fiscales cantonales davantage de moyens d'investigation pour combattre la soustraction d'impôt.

Dans le cadre du projet de réforme de l'impôt anticipé (mis en consultation en 2014 et 2015), le Conseil fédéral avait proposé de renforcer le marché suisse des capitaux et la fonction de garantie de l'impôt anticipé.

Il s'est opposé à l'initiative populaire "Oui à la protection de la sphère privée", qui vise à restreindre fortement le droit conféré aux tiers de fournir des renseignements aux autorités fiscales. Il estime que l'initiative conduira à une augmentation du nombre de cas de soustraction d'impôt.

Dans l'attente de la votation sur l'initiative populaire, il a décidé de suspendre la révision du droit pénal fiscal et la révision de l'impôt anticipé. Les instruments actuels de lutte contre la soustraction d'impôt continuent donc d'être utilisés.

Réponse du Conseil fédéral.