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Lors des débats sur Euratom et Horizon 2020, le Conseil fédéral a clairement fait savoir à la commission et au Parlement que ces deux accords ne pouvaient être conclus séparément. Il a en effet indiqué que la Suisse ne pouvait qu'accepter ou refuser l'ensemble du paquet. Le 10 février 2014, l'Union européenne a dénoncé l'accord Horizon 2020 suite au résultat de la votation populaire contre l'immigration de masse mais, étonnamment, pas le traité Euratom.

Plusieurs autres accords ont également été dénoncés. En y regardant de plus près, on s'aperçoit que l'UE a principalement dénoncé les accords pour lesquels la Suisse recevait plus d'argent qu'elle n'en donnait. Les accords pour lesquels la Suisse donnait plus qu'elle ne recevait n'ont en revanche pas été dénoncés.

C'est pourquoi je souhaiterais poser les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Peut-il établir une liste des accords dénoncés par l'UE et indiquer ceux pour lesquels la Suisse a donné plus d'argent qu'elle n'en a reçu et vice-versa ?

2. La Suisse va apparemment être en partie réintégrée au programme Horizon 2020. En contrepartie, dit-on, elle devra s'acquitter de ses obligations financières en faveur des programmes européens Euratom, Galileo et du réacteur nucléaire ITER. Le Conseil fédéral peut-il confirmer ces informations ? Est-il satisfait de cette situation ?

3. Le Conseil fédéral et l'UE sont-il conscients, dans le contexte des négociations actuelles, de la contradiction qui consiste à estimer d'abord que les programmes Horizon 2020 et Euratom ne sont pas dissociables et à considérer par la suite qu'un financement distinct du programme Euratom est envisageable ?

4. Si l'UE considère les programmes Horizon 2020 et Euratom comme distincts, le Conseil fédéral devrait pouvoir exiger la même flexibilité pour l'accord Erasmus plus. L'a-t-il fait ?

5. Le chef du DEFR, Monsieur Johann Schneider-Ammann, a déclaré devant le Parlement que, compte tenu de la suspension de l'accord Erasmus plus, le Conseil fédéral souhaitait réexaminer l'octroi de contributions en faveur de divers projets et utiliser ainsi les moyens à disposition en priorité pour les programmes d'échanges d'étudiants. Que reste-t-il de cette déclaration d'intention politique ?

FederalCouncilResponseText

L'Union européenne (UE) n'a dénoncé aucun accord passé avec la Suisse suite à l'acceptation de l'initiative sur l'immigration de masse. En revanche, elle a temporairement suspendu des négociations en cours dans plusieurs domaines, comme sur une participation de la Suisse à des programmes européens de recherche (paquet Horizon 2020), d'éducation (Erasmus plus) et portant sur les secteurs audiovisuels, culturels et créatifs (Europe Créative, anciennement programmes MEDIA et Culture). L'UE et la Suisse prévoyaient de conclure des accords de coopération limités dans le temps à la durée de ces programmes (2014-2020). Le 9 février 2014, aucun de ces accords n'était encore entré en vigueur.

Réponses aux questions posées par l'auteur de l'interpellation :

1. L'UE n'ayant dénoncé aucun accord passé avec la Suisse suite à l'acceptation de l'initiative sur l'immigration de masse, le Conseil fédéral ne peut pas produire la liste demandée. Ce n'est de plus pas le seul retour financier, mais surtout les possibilités offertes aux participants de développer leurs activités à l'échelle internationale qui motivent une participation de la Suisse à un programme de l'UE. Pour la recherche, le Conseil fédéral renvoie à la publication "Effets de la participation de la Suisse au 7e programme-cadre de recherche européen", disponible sur le site Internet du Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation.

2. Davantage que son engagement à contribuer à ITER et Galileo en 2014, ce sont surtout les efforts de la Suisse pour garantir à la Croatie des contingents séparés en matière d'accès au marché du travail suisse qui ont permis de débloquer le dossier "recherche". Compte tenu des bénéfices escomptés, le Conseil fédéral se réjouit du compromis trouvé, même s'il aurait préféré une association complète au paquet Horizon 2020.

3. Avant le vote du 9 février 2014, seule entrait en ligne de compte pour l'UE une association pleine et entière de la Suisse aux programmes Horizon 2020, Euratom et ITER (paquet Horizon 2020). Suite au vote du 9 février, l'UE a modifié substantiellement cette position. Dans ses négociations avec l'UE sur l'association au paquet Horizon 2020, la Suisse a pu fixer la durée de sa participation aux activités de fusion nucléaire d'Euratom et au financement d'ITER. Le nouvel accord, appliqué provisoirement depuis le 15 septembre sous réserve de signature avant fin 2014, règle dorénavant tous les aspects de la coopération dans le domaine de la recherche, englobant aussi la fusion nucléaire. Dès son entrée en vigueur, cet accord remplacera l'accord de 1978, qui cessera donc de s'appliquer. La coopération entre l'UE et la Suisse dans la recherche en fusion nucléaire est donc désormais aussi limitée dans le temps.

4. Le Conseil fédéral vise toujours une association pleine à Erasmus plus. Il suit ainsi aussi le mandat donné par les motions 14.3291 et 14.3294 approuvées par l'Assemblée fédérale en juin 2014. Lors des discussions entre-temps à nouveaux ouvertes entre l'UE et la Suisse, il est examiné dans quelle mesure une solution flexible pour Erasmus plus analogue à celle trouvée pour le paquet Horizon 2020 pourrait être possible.

5. Les mesures transitoires concernant Erasmus plus, que le Conseil fédéral a adoptées le 16 avril et prolongées le 19 septembre pour 2015 et 2016, sont en ligne avec la déclaration d'intentions citée par l'auteur de l'interpellation. La priorité est nettement donnée aux activités de mobilité. La part du budget dédiée à la participation à des projets Erasmus plus a été drastiquement réduite, et réservée aux projets excellents qui contribuent à l'atteinte des objectifs en matière d'éducation fixés par la Confédération et les cantons.

Réponse du Conseil fédéral.