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Dans le contexte de la libéralisation totale du trafic ferroviaire en Europe, prévue par la Commission européenne dans le cadre du 4e paquet ferroviaire (avec le Royaume-Uni et la Suède comme modèles explicites), je charge le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Que pense-t-il de l'évolution du droit communautaire applicable au trafic ferroviaire ?

2. Est-il lui aussi d'avis que la Suisse a bien tiré son épingle du jeu avec le système des chemins de fer intégrés et qu'une libéralisation - et notamment la séparation de l'infrastructure et du trafic en différentes entreprises - n'entre pas en ligne de compte dans le domaine du transport national de voyageurs ?

3. Est-il lui aussi d'avis que nos chemins de fer, et notamment les CFF, sont tributaires d'un cadre juridique stable si l'on veut que le saut qualitatif planifié avec la mise en oeuvre du projet FAIF/STEP puisse être réalisé ?

4. Estime-t-il lui aussi que du point de vue de la Suisse l'interopérabilité avec les réseaux européens pourrait également être réalisée sans qu'il soit nécessaire de pousser la libéralisation plus avant ?

FederalCouncilResponseText

1. En introduisant le principe de la concurrence dans le transport de voyageurs, la Commission européenne a pour objectif de renforcer les transports ferroviaires en général. La séparation de fonctions essentielles, d'une part des gestionnaires d'infrastructure et d'autre part des entreprises de transport ferroviaire, est l'un des éléments centraux des paquets ferroviaires européens. Il s'agit de garantir l'accès non discriminatoire au réseau ferroviaire. La proposition d'établir un 4e paquet ferroviaire, récemment adoptée par la Commission européenne, prévoit notamment des prescriptions plus strictes destinées à séparer l'infrastructure et l'exploitation, la poursuite de l'ouverture du marché du transport de voyageurs et le renforcement des compétences de l'Agence ferroviaire européenne (AFE) dans le domaine de l'interopérabilité. Les actes normatifs liés à ce projet sont actuellement en cours d'élaboration et subiront sans doute encore quelques modifications. Il est de l'intérêt de la Confédération que l'infrastructure ferroviaire suisse soit raccordée à un réseau ferré européen performant. Pour la Suisse, les défis à relever ces prochaines années seront notamment la libéralisation du trafic ferroviaire, bien plus avancée dans l'UE, ainsi que les exigences inhérentes à cette libéralisation au niveau de l'organisation de l'infrastructure ferroviaire et de l'attribution des sillons.

2. Comparées au niveau international, la qualité et les prestations des chemins de fer suisses sont très bonnes. En mai 2013, un groupe d'experts mis en place par le DETEC depuis 2010 a publié des recommandations en vue d'une future organisation de l'infrastructure ferroviaire suisse qui conserve la qualité et la performance de l'offre des chemins de fer. Le Conseil fédéral entend examiner ces propositions et décider de la suite à donner à ces recommandations.

3. Depuis l'entrée en vigueur de l'accord sur les transports terrestres en 2002, le cadre juridique régissant les chemins de fer en trafic international n'a pas changé. La transposition des trois premiers paquets ferroviaires européens dans le droit suisse est à l'étude. Il n'y aura pas de reprise automatique.

4. Le Conseil fédéral estime que l'implémentation des directives européennes sur l'interopérabilité en Suisse est une condition à remplir pour décider de la reprise d'autres points. La compatibilité technique entraînerait d'une part une baisse des coûts de prestation et permettrait, d'autre part, d'autres ouvertures du marché ferroviaire. En reprenant les directives de l'UE sur l'interopérabilité et sur la sécurité conformément à la décision du Parlement du 16 mars 2012, la Suisse franchit un pas important vers la simplification du trafic ferroviaire international.

Réponse du Conseil fédéral.