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Le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte que la problématique de l'assistance au droit de mourir soit introduite dans le cursus de formation en Faculté de médecine, ainsi que dans celui des écoles d'infirmières, en tant qu'objectif d'études complémentaire à celui des soins palliatifs.

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Eu égard au débat public concernant les conditions de traitement et d'accompagnement des personnes gravement malades en fin de vie, la motion soulève une importante question sociale. La proposition d'intégrer la thématique de l'assistance au suicide dans la formation universitaire et postgrade des futurs médecins et dans le cursus du personnel soignant n'est pas nouvelle. En effet, le rapport du Conseil fédéral intitulé "Assistance au décès et médecine palliative : la Confédération doit-elle légiférer ?", du 24 avril 2006, recommandait déjà d'introduire cette thématique dans la formation universitaire et postgrade, au titre de fondement éthique. Il est en effet important que les professionnels soient mieux préparés aux situations particulières surgissant en fin de vie et aux demandes qui y sont associées. Cependant, ces démarches ne peuvent s'inscrire que dans le contexte des soins palliatifs et non dans l'assistance au suicide.

Depuis le 1er septembre 2007, la loi sur les professions médicales (LPMéd, RS 811.11) constitue la base légale de référence pour la formation universitaire et postgrade des professions médicales universitaires. Dans le cadre de cette réglementation, le législateur a tenu compte du traitement et de l'accompagnement à dispenser aux patients en fin de vie. Il admet de façon explicite que la médecine palliative constitue la manière digne de soigner et d'accompagner les patients tout au long d'une maladie incurable et évolutive. De plus, un recours aux soins palliatifs et un accompagnement qualifié contribuent à réduire de manière significative les demandes d'aide au suicide.

Conformément aux objectifs fixés dans la loi, la formation universitaire doit fournir les bases scientifiques nécessaires pour prendre des mesures préventives, diagnostiques, thérapeutiques, palliatives et de réhabilitation. Elle doit, en outre, rendre les futurs médecins aptes à prodiguer des soins complets à leurs patients et à encadrer leurs proches tout en tenant compte des facteurs de nature psychique, sociale, juridique, culturelle et éthique. A noter également, à cet égard, les objectifs visant l'aptitude à collaborer avec d'autres professionnels de la santé. En effet, fournir des soins de qualité à un patient en fin de vie exige un travail de collaboration interprofessionnelle. Le droit à l'autodétermination et la dignité des patients doivent être respectés dans le cadre d'un traitement. La formation universitaire et postgrade a pour rôle de sensibiliser les professionnels à ces questions et de leur permettre d'y répondre. Les objectifs de la formation universitaire ont été intégrés dans le nouveau catalogue suisse des objectifs de formation de la médecine humaine. Ce dernier aura dès mi-2008 force obligatoire dans toutes les facultés de Suisse et il remplacera l'ancien catalogue.

Conformément aux prescriptions de la LPMéd, les objectifs susmentionnés doivent être approfondis durant la formation de spécialiste. Selon la répartition actuelle des compétences, c'est l'association professionnelle qui est chargée de déterminer les contenus de la formation postgrade correspondante. La Confédération assume sa responsabilité, en insistant auprès des comités responsables sur l'importance de cet objectif.

Les cursus de formation du personnel soignant dans les hautes écoles spécialisées et dans les écoles supérieures prévoient un enseignement approfondi en ce qui concerne les soins et l'accompagnement de patients en fin de vie. À l'avenir, l'accent sera mis sur l'harmonisation des programmes d'enseignement des professions médicales universitaires et non-universitaires pour assurer une collaboration optimale dans une situation d'accompagnement réelle.

Le Conseil fédéral est donc d'avis qu'avec l'introduction de la LPMéd et le nouveau catalogue suisse des objectifs de formation, tous les aspects touchant à l'accompagnement des patients en fin de vie sont pris en compte dans la formation universitaire et postgrade. Ainsi l'exigence de l'auteur de la motion est largement respectée dans la pratique. Il considère que l'objectif de la motion est atteint.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.