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La Confédération a fait l'acquisition d'un très grand nombre de doses de vaccin contre le COVID-19 auprès de plusieurs fabricants pour cette année. Sur ces 33 millions de doses, plus de 10 millions ont déjà dû être détruites. Étant donné que le vaccin de rappel ne rencontre qu'un succès très modéré cet automne et que, contrairement aux deux derniers hivers, une épidémie bénigne se dessine, la situation devrait s'être encore accentuée ces derniers mois. Je prie dès lors le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

- Quelle stratégie a-t-il mise en place pour gérer le stock trop important de doses de vaccin ?

- Les doses non utilisées peuvent-elles être renvoyées aux fabricants ?

- La date de péremption peut-elle être prolongée ?

- La Confédération a-t-elle envisagé de vendre les doses excédentaires à des tiers ?

- Ou peut-on faire don de ces doses avant leur péremption à d'autres pays ?

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1. Adoptée par le Conseil fédéral le 11 mai 2021, la stratégie d'acquisition pour 2022 avait pour objectif d'envisager tous les scénarios réalistes afin que la Suisse dispose à tout moment des vaccins les meilleurs et les plus récents en quantité suffisante. Cette stratégie sera poursuivie en 2023, l'objectif principal restant d'éviter une pénurie. Le Conseil fédéral a déjà indiqué qu'il privilégiait un accès rapide à un nombre suffisant de doses de vaccins, au risque de ne pas pouvoir toutes les écouler. Cette stratégie axée sur la sécurité repose d'ailleurs sur les débats parlementaires.

2. Le contrat ne prévoit pas de retourner les vaccins non utilisés ; en outre, une telle pratique irait à l'encontre de l'usage commercial.

3. Pour prolonger les dates de péremption, les fabricants de vaccins adressent des demandes à Swissmedic, qui les examine sur la base des données de sécurité. Avant leur élimination définitive, la Confédération bloque donc à titre préventif les vaccins expirés. Les produits dont la durée de conservation a été prolongée sont débloqués. À ce jour, Swissmedic a prolongé une première fois de trois mois la durée de conservation du vaccin monovalent Pfizer, et une deuxième fois de trois mois supplémentaires. Le vaccin pédiatrique de Pfizer a bénéficié d'une prolongation de trois puis de six mois, et le vaccin monovalent de Moderna de deux puis de trois mois.

4. Adoptée par le Conseil fédéral le 23 février 2022, la stratégie de cession de vaccins contre le COVID-19 prévoit, dans la mesure du possible, la revente des quantités excédentaires. Vu le faible niveau de la demande, le gouvernement a estimé dès le début de l'année 2022 que les chances de pouvoir revendre les doses excédentaires étaient faibles. En effet, de nombreux pays à haut revenu ont choisi une stratégie d'achat semblable à celle de la Suisse et ont également pris le risque de disposer de quantités excédentaires pour assurer la sécurité d'approvisionnement. En conséquence, il existe depuis début 2022 un excédent mondial de doses de vaccin contre le COVID-19. Jusqu'à présent, il n'a donc pas été possible d'en revendre. Cette situation ne devrait guère changer en 2023, étant donné que d'autres États, tout comme la Suisse, ont déjà finalisé leurs achats pour 2023 et qu'un excédent global demeure probable.

5. Pour l'année 2022, le Conseil fédéral a libéré près de 15 millions de doses pour les donner, si elles ne peuvent pas être utilisées dans notre pays ou revendues. En juin 2021, il a en outre déjà décidé de faire don de vaccins d'AstraZeneca. Depuis 2021, la Suisse a livré plus de 4 millions de doses à d'autres États sur la base de ces décisions du Conseil fédéral (situation au 22.12.2022). Le 16 décembre 2022, ce dernier a en outre décidé de poursuivre les dons de vaccins en 2023, en fixant la limite à 13 millions de doses. Il faut toutefois tenir compte du fait que, depuis longtemps, le nombre de doses disponibles au don à l'échelle mondiale est supérieur à la demande et à la capacité de vaccination des potentiels pays bénéficiaires. Pour les dons, la Suisse mise en premier lieu sur l'initiative multilatérale COVAX, qui coordonne les demandes des pays bénéficiaires (low and middle income countries, LMICs) et les transmet aux pays donateurs. Dès que la Suisse reçoit une demande via COVAX, elle libère la quantité souhaitée pour les transmettre, dans la mesure du possible. De nombreux pays donateurs ont déjà proposé à COVAX de faire don de grandes quantités de doses de vaccins, mais ces offres ne parviennent pas à se concrétiser faute de demande.

Réponse du Conseil fédéral.