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La statistique de l'aide sociale montre de façon nette que le manque de formation est un des principaux facteurs de pauvreté. La formation professionnelle est la condition première de l'intégration des personnes handicapées dans la vie active. Les investissements consentis dans ce domaine doivent donc être considérés comme une mesure préventive qui permettra d'économiser des coûts à moyen et à long terme.

1. Une étude de la Hochschule für Heilpädagogik (haute école de pédagogie spécialisée) réalisé par Marlise Kammermann et Claudia Hofmann en 2008 met en évidence les problèmes soulevés par le développement des formations professionnelles initiales en deux ans sanctionnées par une attestation fédérale de formation professionnelle et par la suppression des formations élémentaires cantonales. Les enquêtes réalisées dans les premières formations en deux ans préparant au commerce de détail et à la restauration ont permis d'observer que la proportion de jeunes venant de classes spéciales dans ce type de formations avait diminué par rapport à la part qu'ils représentaient dans les formations élémentaires cantonales. Quelle appréciation le Conseil fédéral porte-t-il sur ces conclusions et quelle action appellent-elles selon lui ?

2. Toute personne qui fait l'objet d'une décision de participation à une mesure professionnelle de l'AI a accès à des formations telles que la formation pratique INSOS, régie par une réglementation nationale. Or, on observe que les mesures professionnelles tendent à n'être prescrites que pour une durée de un an. Que pense le Conseil fédéral du durcissement de la pratique de l'AI en la matière ? L'expérience montre en outre que ce type de formations présentent également un intérêt pour des personnes qui ne font pas l'objet d'une décision de l'AI. Quelles mesures peut-on prendre pour faciliter l'accès à ces formations ? Le système actuel n'est-il pas pervers dans la mesure où certains jeunes sont en quelque sorte contraints de présenter une demande à l'AI pour avoir accès aux dites formations ?

3. La situation des personnes souffrant d'un handicap mental lourd ou d'un polyhandicap pose des problèmes particuliers. Il n'existe pratiquement aucune offre adaptée à ces personnes, d'autant plus qu'elles n'ont pas accès aux mesures professionnelles de l'AI. Quelles sont, de l'avis du Conseil fédéral, les possibilités de développer une offre de formation professionnelle à faibles exigences dans ce domaine ?

4. Si l'on veut que l'objectif de l'intégration professionnelle soit atteint, il faut autant que possible que les jeunes puissent se former sur le marché du travail primaire, parallèlement à la formation qu'ils suivent dans un cadre institutionnel. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas lui aussi que les instruments de la formation accompagnée ("supported education") et de l'emploi accompagné ("supported employment") offrent des possibilités intéressantes ? Par quels moyens peut-on, à son avis, promouvoir et valoriser ces instruments ?

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Le Conseil fédéral est conscient du rôle que joue la formation professionnelle en matière d'intégration sociale et économique et de son efficacité dans ce domaine. La formation professionnelle ne peut toutefois remplir cette fonction que si elle est axée sur les qualifications demandées par le marché du travail.

1. Les formations professionnelles initiales de deux ans sanctionnées par l'attestation fédérale ont été introduites en 2004 dans le sillage de la nouvelle loi sur la formation professionnelle (LFPr). Dans l'intervalle, 23 ordonnances sur la formation professionnelle initiale de deux ans ont été approuvées et 20 autres sont planifiées.

Il est prématuré de dresser un bilan général des nouvelles formations professionnelles initiales de deux ans. Dans son constat, l'auteure de l'interpellation omet de préciser que, contrairement aux anciennes formations élémentaires, les formations professionnelles initiales de deux ans ouvrent l'accès à une première qualification professionnelle très demandée par le marché du travail et reconnue par ce dernier. En outre, les premières expériences montrent qu'un quart, voire un tiers des jeunes titulaires d'une attestation fédérale de formation professionnelle effectuent par la suite une formation professionnelle sanctionnée par le certificat fédéral de capacité (CFC).

Les jeunes qui éprouvent des difficultés à intégrer une formation professionnelle initiale peuvent recourir aux offres de formation transitoires proposées par les cantons. Grâce à ces offres, ils peuvent combler leurs lacunes scolaires et se préparer ainsi à une formation professionnelle initiale. Au besoin, ils peuvent en outre bénéficier d'un soutien ciblé dans le cadre du case management cantonal "formation professionnelle" à partir du degré secondaire I. Pour les jeunes qui n'arrivent néanmoins pas à obtenir un diplôme reconnu (attestation fédérale ou certificat fédéral de capacité), une attestation individuelle des compétences qu'ils ont acquises dans la pratique est envisageable (cf. réponse du Conseil fédéral au postulat Galladé 09.3374, Développer l'apprentissage avec attestation et introduire une formule "light").

2. Avec la mise en oeuvre de la 5e révision de l'AI, les mesures d'intégration ont été renforcées. La formation pratique INSOS est une offre destinée à la formation professionnelle des personnes handicapées qui ne sont pas en mesure de suivre un apprentissage permettant d'aboutir à l'obtention d'un certificat fédéral de capacité (CFC) ou d'une attestation fédérale de formation professionnelle (AFP). La pratique en matière d'octroi de ces formations n'a pas changé. Elle peut être de deux sortes : dans le premier cas, après une année de formation un bilan intermédiaire permet de déterminer si les progrès réalisés par ces personnes laissent augurer un potentiel d'amélioration dans les années qui suivent ; une autre année de formation leur est alors octroyée. Dans le second cas, les personnes handicapées peuvent suivre ces formations pratiques directement pour une période de deux ans.

Les jeunes qui rencontrent des difficultés d'apprentissage mais qui ne bénéficient pas des prestations AI ne peuvent pas effectuer la formation pratique proposée par l'INSOS. Ils peuvent par contre bénéficier des possibilités mentionnées au point 1.

3. Les assurés qui souffrent d'un handicap lourd (mental, multiple) et qui remplissent les conditions d'une formation professionnelle initiale peuvent bénéficier de la part de l'AI d'une formation qui les prépare soit à une activité sur le marché libre soit à une activité en atelier protégé pour autant qu'il existe des perspectives d'une mise en valeur suffisante de la formation sur le plan économique et qu'il soit impossible, sans ces mesures, d'envisager un placement sur le marché libre ou en atelier protégé. Ainsi, le Conseil fédéral estime que les mesures à bas seuil existantes constituent une offre de formation suffisante.

4. Le Conseil fédéral est d'avis que les instruments de type "supported education" et "supported employment" jouent un rôle important dans la formation en vue d'une intégration sur le marché primaire de l'emploi. Dans ce sens, les offices AI mettent d'ores et déjà en oeuvre ce type d'accompagnement sur le lieu de travail, selon l'article 16 LAI. Par ailleurs, l'Office fédéral des assurances sociales a donné son feu vert pour un projet dans le canton de Berne qui élève, pour les jeunes en formation professionnelle initiale, le nombre de jours de stage auprès d'un employeur pris en charge par l'AI de 20 à 80 jours.

Réponse du Conseil fédéral.