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L'émission "Rundschau" de la SRF du 15 mai 2013 a dévoilé que l'armée malaisienne avait utilisé contre des rebelles philippins des avions de combat F/A-18 dont l'entreprise RUAG avait assuré la maintenance des pièces de réacteur. Or, celle-ci est détenue à 1,0 % par la Confédération suisse. Ce qui m'amène à poser au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. Peut-il confirmer qu'en mars 2013, l'armée de l'air malaisienne a utilisé des avions de combat F/A-18 pour attaquer un campement d'Agbimuddin Kiram, l'un des chefs des rebelles, qui revendique certains territoires au nom des héritiers du sultan de Sulu ? Quel est le bilan, en termes de morts et de blessés, des affrontements qui ont eu lieu à Lahad Datu ?

2. Peut-il confirmer que l'entreprise RUAG a assuré la maintenance de pièces de réacteur d'avions F/A-18 qui ont été engagés en mars 2013 à Lahad Datu ?

3. Le Conseil fédéral estime-t-il qu'il revient à la Suisse d'aider le gouvernement malaisien à écraser les rebelles philippins ? Si oui, sur la base de quelle analyse, au terme de quel processus décisionnel, en vertu de quelle base légale ?

4. Cet incident a provoqué des tensions diplomatiques entre les Philippines et la Malaisie. Que pense le gouvernement philippin de l'utilisation d'avions de combat F/A-18 entretenus par RUAG pour frapper un campement de rebelles philippins ?

5. A en croire la presse, l'entreprise Ruag Aviation Oberpfaffenhofen prévoit d'exporter des avions Dornier 228 NG en Malaisie, pour permettre à ce pays de renforcer sa surveillance côtière militaire. Eu égard au conflit armé de Lahad Dahu, une telle exportation est-elle justifiée ?

6. Dans le cadre de sa stratégie agressive d'expansion dans l'espace du Pacifique, RUAG Aviation a acquis l'entreprise australienne Rosebank Engineering PTY Ltd., qui assure notamment la maintenance du chasseur furtif polyvalent F-35 et de l'avion de transport Hercules C-130. Or, ces avions ne sauraient entrer en ligne de compte pour l'armée suisse. Le Conseil fédéral approuve-t-il néanmoins la décision de RUAG de s'engager dans ces activités ?

7. Le DFAE a-t-il été associé à la décision d'assurer la maintenance d'avions de combat F/A-18 utilisés dans des conflits armés et de prendre pied sur le marché de la maintenance de chasseurs furtifs polyvalents F-35 ? Du point de vue de la politique extérieure, que pense le Conseil fédéral de cette décision ?

8. Le Conseil fédéral a-t-il l'intention de soumettre à évaluation la stratégie d'expansion de RUAG dans l'espace du Pacifique ? Est-il disposé à encadrer cette orientation et à la subordonner expressément et conséquemment aux objectifs de la politique extérieure ?

FederalCouncilResponseText

1. La Malaisie possède plusieurs types d'avions. Le Conseil fédéral n'a pas connaissance de l'engagement d'avions de combat F/A-18 malaisiens comme cela a été déclaré dans une émission de télévision le 15 mai dernier.

2. La RUAG assure la maintenance des réacteurs de la flotte de F/A-18 malaisienne dans le cadre de l'accord concernant l'exportation de matériel de guerre délivré par le Secrétariat d'État à l'économie (SECO). Le Conseil fédéral n'a pas connaissance de l'engagement de F/A-18 en mars 2013 lors des actions militaires reportées par l'émission "Rundschau".

3. Le groupe RUAG a répondu à l'appel d'offres déposé par la Malaisie sur la base de réflexions économiques et technologiques. D'entente avec le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE), le SECO a appuyé la demande du groupe RUAG s'y rapportant, sur la base de la législation en matière de matériel de guerre (loi sur le matériel de guerre et ordonnance sur le matériel de guerre). Les actions qui se sont déroulées ne doivent pas être considérées comme un conflit armé interne ou international au sens de ces prescriptions.

4. Les Philippines se sont clairement distanciées des activités des fidèles d'Agbimuddin Kiram. Le Conseil fédéral ne peut toutefois pas se prononcer sur d'éventuels incidents interétatiques.

5. Le Dornier 228 NG est un avion civil fabriqué par l'entreprise RUAG à Oberpfaffenhofen. La vente de ces appareils est régie par les bases légales en vigueur ; la Malaisie n'est pas impliquée dans un conflit armé.

6. La RUAG doit s'imposer dans un contexte de concurrence globale. L'engagement auprès de l'entreprise Rosebank Engineering PTY Ltd. doit donc être considéré sous cet angle et il est particulièrement restreint en comparaison de l'importance économique du groupe technologique.

7. L'acquisition de l'entreprise Rosebank Engineering PTY Ltd. a été décidée dans le cadre de la stratégie du propriétaire 2011-2014 édictée par le Conseil fédéral pour le groupe RUAG, sous la responsabilité du conseil d'administration de ce dernier. Le DFAE n'a par conséquent plus été associé explicitement au processus de décision (cf. également les explications fournies au chap. 3).

8. Dans la Stratégie du propriétaire 2011 à 2014, le Conseil fédéral encourage RUAG à conclure des participations et des coopérations uniquement lorsque celles-ci contribuent à augmenter durablement la valeur de l'entreprise, lorsqu'elles sont conformes aux objectifs stratégiques du Conseil fédéral et lorsqu'elles ne vont pas à l'encontre de la politique étrangère de la Suisse. Le Conseil fédéral continuera de suivre cette ligne de conduite.

Réponse du Conseil fédéral.