SubmittedText

Le Conseil fédéral est chargé de transformer la pratique actuelle en matière de distribution des publications de la Confédération aux parlementaires en une pratique de distribution sur commande. Au lieu d'être distribuées d'office à tous les parlementaires, les publications de la Confédération ne le seront plus qu'aux députés qui les auront commandées préalablement.

FederalCouncilResponseText

Les parlementaires reçoivent en principe les publications de la Confédération par l'intermédiaire des Services du Parlement (SP). La Centrale de documentation des SP prend les commandes puis les transmet au service de diffusion des publications fédérales de l'Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL). Les exemplaires commandés sont ensuite remis aux intéressés par les SP.

En vue de compléter leur collection personnelle, certains parlementaires ont conclu un abonnement auprès de l'OFCL pour les publications périodiques (p. ex. la Feuille fédérale). De plus, l'OFCL indique dans son site Internet (www.bundespublikationen.ch) où les publications peuvent être commandées, ce qui représente encore une autre source d'information.

En dépit de ce mode de remise, qui répond à la distribution sur commande demandée par l'auteur de la motion, les parlementaires reçoivent régulièrement des publications non désirées. Le Conseil fédéral va faire en sorte que les publications ne soient envoyées aux intéressés par les SP qu'à leur demande. Les envois directs aux parlementaires seront supprimés.

Il convient toutefois de relever que, selon l'art. 149, al. 2, LParl, les SP sont tenus de remettre aux députés absolument tous les documents qui ont trait aux affaires du Parlement ; c'est le cas notamment du budget dont il est fait mention dans le développement de la motion. Si cette pratique devait être modifiée, le Parlement devrait adapter en conséquence les dispositions légales en la matière.

Le Conseil fédéral est prêt, dans les limites de ses attributions, à prendre les mesures suivantes :

- l'OFCL est chargé de fournir dorénavant aux SP un exemplaire de chaque nouvelle publication de l'administration fédérale, de façon que ces documents soient présentés dans un endroit approprié aux parlementaires et que ces derniers puissent, le cas échéant, les commander ;

- toutes les unités administratives de la Chancellerie fédérale et des départements sont invitées à ne plus envoyer de publication directement aux parlementaires.

Réponse de la Délégation administrative du 13 février 2004

La Délégation administrative estime qu'il relève du mandat parlementaire du député d'être informé et documenté sur toutes les affaires traitées au Parlement. Elle juge donc indispensable que les documents concernant les objets soumis aux conseils - notamment le budget et le compte d'État - soient distribués à tous les membres.

D'un autre côté, la Délégation administrative partage l'avis de l'auteur de la motion, selon lequel il conviendrait de modérer davantage les envois de matériel d'information à caractère général. Mieux vaut proposer ces documents par l'intermédiaire de la Centrale de documentation des SP, qui consulte d'ailleurs régulièrement les députés à ce sujet. Dans les cas urgents, les offices fédéraux peuvent se charger eux-mêmes d'envoyer aux députés les formulaires de commande. Enfin, des informations peuvent être publiées sur Internet.

Le Conseil fédéral est disposé, dans les limites de ses attributions,à accepter la motion.