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La loi doit être modifiée de manière à pénaliser l'utilisation en public de moyens de propagande en lien notamment avec le national-socialisme ou des mouvements visant à rabaisser ou dénigrer de façon systématique les membres d'une race, d'une ethnie ou d'une religion.

L'interdiction vise les symboles connus de tous, comme la croix gammée.

Le projet pourra s'inspirer des concepts utilisés dans d'autres ordres juridiques.

InitialSituation

Communiqué de presse de la commission des affaires juridiques du Conseil national du 23.02.2024

La commission est favorable à une mise en œuvre rapide de l’interdiction de l’utilisation de symboles nazis. Elle estime que l’interdiction peut être étendue à d’autres symboles racistes, faisant l’apologie de la violence et extrémistes. Elle souhaiterait cependant procéder par étapes, en interdisant dans un premier temps les symboles liés au troisième Reich. C’est pourquoi elle propose à son conseil, par 16 voix contre 2 et 4 abstentions, d’adopter la motion plus large déposée par son homologue du Conseil des États (23.4313), tout en maintenant sa propre initiative (23.400 ; décision prise par 15 voix contre 2 et 5 abstentions) ainsi que l’initiative parlementaire 21.524, déposée par l’ancien conseiller national Angelo Barrile (décision prise par 14 voix contre 2 et 6 abstentions). Si le Conseil fédéral satisfait à la demande de la commission et met en œuvre l’interdiction par étapes, les deux initiatives pourront ensuite être classées. Le Conseil national se penchera sur la question à la session spéciale.

Proceedings

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 17.04.2024

Le Parlement veut interdire les symboles extrémistes
L'utilisation en public de symboles racistes, faisant l'apologie de la violence et extrémistes sera interdite. Après le Conseil des Etats, le National a soutenu mercredi une motion et deux initiatives en ce sens. L'UDC était majoritairement opposée aux textes.

La motion déposée par la commission des affaires juridiques du Conseil des Etats prévoit de punir l'utilisation, le port et la diffusion publique des objets de propagande et des symboles racistes, faisant l’apologie de la violence ou extrémistes. Il englobe aussi les gestes, les paroles, les saluts ou les drapeaux. Elle a été adoptée par 133 voix contre 38 et 17 abstentions.

Comme le texte déposé par l'ancien conseiller national Angelo Barille (PS/ZH), il ne se limite pas seulement aux symboles associés au national-socialisme. Pour Philipp Matthias Bregy (C/VS), il s'agit d'un signal contre toute forme d'extrémisme, peu importe de quel bord.

"Ceux qui tolèrent les symboles ou les gestes extrémistes tolèrent également le racisme et la haine. Nous devons appliquer la tolérance zéro", a poursuivi le Valaisan.

Une interdiction ne restreint pas la liberté d'expression, mais protège nos citoyens contre les actes qui incitent à la violence. La promotion de la violence n'a pas sa place en Suisse, a abondé Philippe Nantermod (PLR/VS). Et Sibel Arslan (Vert-e-s/BS) d'ajouter que ces symboles représentent une menace pour les personnes concernées, mais également pour la démocratie.

Symboles nazis en premier

Par 132 voix contre 40 et 15 abstentions, le National préfère toutefois agir par étapes. Une interdiction des symboles nazis, facilement identifiables, peut être plus rapidement mise en oeuvre que les autres symboles racistes et extrémistes.

"Nous ne voulons pas de croix gammée ou de salut hitlérien dans notre pays", a dit Raphaël Mahaim (Vert-e-s/VD) au nom de la commission. Et de rappeler que la complaisance envers l'antisémitisme, c'est se rendre complice de crimes contre les juifs.

M. Mahaim a rappelé qu'il ne s'agissait pas ici de faire une classification des crimes les plus horribles de l'Histoire. S'il y a unanimité pour une interdiction des symboles nazis, la discussion est plus difficile pour les autres, a-t-il souligné.

Si les symboles nazis sont connus de tous, cela ne veut pas dire qu'il ne faut pas faire le travail et interdire les autres symboles et gestes extrémistes, ont rappelé plusieurs orateurs. "C'est faisable", a indiqué le ministre de justice et police Beat Jans. Mais la loi doit être formulée de manière suffisamment ouverte pour s'adapter à l'actualité.

Augmentation des cas

La nécessité d'agir est guidée par l'augmentation croissante des incidents antisémites en Suisse. Le 2 mars dernier, un adolescent de 15 ans radicalisé en Tunisie a agressé un juif orthodoxe à Zurich.

Depuis quelques semaines, les Jeunes UDC sont confrontés à des accusations de connivence avec l'extrême droite. La tête pensante du parti des Jeunes aurait pris part à une réunion avec l'Autrichien d'extrême droite Martin Sellner, interdit d'entrée en Allemagne, et des membres de Junge Tat, un groupe d'extrême droite suisse surveillé par le Service de renseignement de la Confédération.

Plusieurs sections cantonales se sont distanciées des groupements extrémistes. Pour le président du premier parti suisse, Marcel Dettling, la radicalisation grandissante est inacceptable. Taguer des croix gammées ou tenir des propos nazis est intolérable, a-t-il défendu lors d'une interview avec la RTS. Et de rappeler que l'UDC a des lignes rouges qui concernent l'extrémisme de droite et de gauche.

Renseignements

Simone Peter, secrétaire de la commission,

058 322 97 47,

rk.caj@parl.admin.ch

Commission des affaires juridiques (CAJ)