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Il a été porté à ma connaissance le fait que l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT) accorderait des dérogations à l'application de l'article 9 de l'ordonnance concernant les conditions minimales de reconnaissance des écoles techniques, qui stipule :

"Les élèves d'une école technique doivent avoir terminé avec succès un apprentissage dans une des professions correspondantes ou justifier d'une formation équivalente. L'école peut poser des conditions supplémentaires si des circonstances particulières l'exigent."

Or, il semble que l'OFFT accepte d'autoriser l'admission dans des écoles de niveau ES-ET des jeunes qui n'ont pas de CFC dans la filière correspondante. Ces dérogations ne pourraient de toute évidence que conduire à un abaissement du niveau de ces formations, pourtant largement reconnues par les employeurs pour leur qualité et leur excellence. De plus, elles ne peuvent que dévaloriser la formation par le biais de l'apprentissage.

Aussi, je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Le Conseil fédéral peut-il confirmer que de telles dérogations ont été données ?

2. Pense-t-il mettre bon ordre dans ces pratiques, afin que la loi et les ordonnances y relatives actuellement en vigueur soient respectées ?

FederalCouncilResponseText

L'ordonnance du 25 novembre 1982 concernant les conditions minimales de reconnaissance des écoles techniques est en vigueur depuis près de vingt ans. Durant ce laps de temps, des mutations importantes ont transformé la société et l'économie. C'est ce qui a incité le Conseil fédéral à soumettre au Parlement un projet pour une nouvelle loi sur la formation professionnelle. Ce projet vise notamment à doter le système de formation professionnelle d'une perméabilité verticale et horizontale grâce à la séparation entre les voies de formations réglementées et les attestations de qualification, ainsi qu'au moyen de nouvelles formes de qualification. Cela étant, le fait que l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT) invite les écoles à faire preuve de souplesse en matière d'admission se justifie et est approprié.

1. Le Conseil fédéral confirme que l'OFFT a autorisé certaines écoles, dans les cas où les circonstances l'exigeaient pour des questions d'admission, à s'écarter quelque peu des prescriptions réglant les conditions minimales de reconnaissance.

2. Le Département fédéral de l'économie est en train de remanier l'ordonnance concernant les conditions minimales de reconnaissance des écoles techniques et prévoit de mettre en vigueur, le 1er avril 2001, la version révisée. La nouvelle teneur des conditions d'admission résoudra la problématique des personnes qui ne justifient pas du certificat de capacité requis. Il est prévu que les candidats aux études devront se soumettre à une procédure d'admission ou à d'autres mesures de qualification et qu'ils devront fournir la preuve de leur expérience professionnelle. Par ces moyens, on assure que la qualité des écoles reste constante et que la perméabilité préconisée à juste titre entre les voies de formation se traduira dans les faits.

Réponse du Conseil fédéral.