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Le Conseil fédéral est prié de charger le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche d'inviter la COMCO, conformément à l'art. 27 de la loi sur les cartels, à ouvrir une enquête sur de possibles problèmes de concurrence sur les marchés de l'énergie, notamment des énergies fossiles (gaz/pétrole) et de leurs dérivés. Le Surveillant des prix sera impliqué dans les travaux, qui devront être coordonnés.

Une minorité de la commission (Feller, Aeschi Thomas, Amaudruz, Dettling, Friedli Esther, Gössi, Haab, Schneeberger, Tuena) propose de rejeter la motion.

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La Commission de la concurrence (COMCO) et son secrétariat sont des autorités indépendantes qui exercent leur fonction dans le cadre de leurs compétences légales. Ils ouvrent des procédures fondées sur la loi sur les cartels (LCart ; RS 251) s'il existe suffisamment d'indices que des entreprises violent la LCart, par exemple en cas d'accords sur les prix et de répartitions territoriales ou de pratiques abusives à la faveur d'une position dominante.

Le Secrétariat de la COMCO observe en permanence les marchés à toutes les étapes de la chaîne de création de valeur, y compris pour ce qui est des combustibles et des carburants. Dans ce domaine, il entreprend également des recherches plus approfondies. Les autorités en matière de concurrence ciblent depuis quelques années leurs activités sur le secteur gazier. Actuellement, le Secrétariat de la COMCO est représenté au sein de la task force attachée à la question de l'approvisionnement en gaz pour l'hiver 2022/2023, où il se mobilise pour l'élaboration et la mise en oeuvre de mesures conformes au droit des cartels. La COMCO a pris une décision d'une grande portée sur le marché du gaz naturel en 2020 (v. à ce sujet DPC 2020/4b, p. 1863 ss., accès aux réseaux de EGZ et ewl) : elle a imposé aux gestionnaires de réseaux de Suisse centrale, sur la base d'un accord à l'amiable, d'autoriser l'acheminement par leurs infrastructures du gaz naturel distribué par des tiers. Les clients finaux peuvent depuis lors choisir librement leur fournisseur. La décision a une portée nationale et met en évidence l'importance d'une loi régissant l'approvisionnement en gaz, également dans la perspective d'un accès réglementé au réseau gazier. En outre, les prix du gaz naturel font, depuis plusieurs années, régulièrement l'objet d'analyses au regard de la législation sur la surveillance des prix.

Depuis début 2022, aucun indice concret n'a justifié l'ouverture d'une enquête relative à d'éventuelles restrictions à la concurrence ou d'une enquête préalable à l'encontre de certaines entreprises. L'enquête sectorielle des autorités autrichiennes de la concurrence évoquée dans la motion n'a pas non plus révélé d'indices manifestes de formation de cartels ou d'abus de position dominante sur les marchés autrichiens concernés.

En outre, le Surveillant des prix et le Secrétariat de la COMCO ont des échanges étroits concernant la situation actuelle des prix sur les marchés de l'énergie et coordonnent leurs activités selon leurs compétences respectives. Le découplage du prix du pétrole brut des prix des carburants dans les stations-service évoqué dans le développement de la motion peut constituer un abus de prix relevant de la compétence de la Surveillance des prix. Le Surveillant des prix est précisément en train d'analyser les marges que se réservent la seule et unique raffinerie de Suisse et les principaux exploitants de stations-service, dans le cadre d'une observation de marché.

Selon l'art. 27, al. 1, LCart, le secrétariat ouvre une enquête s'il existe des indices d'une restriction illicite à la concurrence. Aux yeux du Conseil fédéral, cette condition doit également s'appliquer dans les cas où la demande d'enquête émane du DEFR ou de la COMCO, eu égard à l'indépendance de la commission et de son secrétariat, garantie par la loi. Le DEFR, et donc le Conseil fédéral, n'exerce par conséquent qu'avec retenue la possibilité qui lui est accordée de confier une enquête à la COMCO. Or, comme relevé plus haut, il n'existe actuellement aucun indice concret d'une restriction illicite à la concurrence. Le Conseil fédéral est convaincu que la COMCO et son secrétariat exercent leur mission de surveillance avec diligence et en toute indépendance et qu'ils emploient correctement les instruments à leur disposition.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.