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Le règlement de l’UE sur la déforestation (RDUE) entrera en vigueur le 29 juin 2023. Celui-ci prévoit un devoir de diligence pour les entreprises qui doivent s’assurer que les produits destinés au marché européen ou qui sont exportés depuis l’Europe n’ont pas contribué à la déforestation ou à la dégradation des forêts. Ainsi, les entreprises suisses qui exportent des produits vers l’UE ou celles qui importent des matières premières pour fabriquer des produits destinés à l’exportation sont également concernées. Les produits suivants sont visés par le règlement : bovins, cacao, café, huile de palme, soja, caoutchouc et bois, ainsi que certains produits issus de la transformation de ces matières premières ou en contenant (le chocolat par exemple) et certains animaux nourris avec ces matières premières. Dans son avis sur la motion 22.4414, le Conseil fédéral affirme que des « conditions-cadres comparables à celles de l’UE […] sont essentielles pour diminuer les barrières à l’accès au marché auxquelles se verraient exposées les entreprises suisses ».

À compter de l’entrée en vigueur du RDUE, les entreprises suisses disposeront de 18 mois pour s’adapter aux nouvelles exigences. Dès lors, il est judicieux d’élaborer rapidement une réglementation suisse qui reprend le RDUE afin de garantir à nos entreprises la sécurité juridique nécessaire et de faciliter leur accès au marché européen. Ainsi, les transferts de marchandise ne seront pas entravés par des barrières commerciales.

À cet égard, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

- Quelles démarches a-t-il entreprises auprès de la Commission européenne pour éviter que les échanges commerciaux soient perturbés après l’entrée en vigueur du RDUE ?

- Comment compte-t-il transposer le RDUE dans le droit suisse ? Où en sont les travaux préparatoires et quelles mesures concrètes seront prises ?

- Quel calendrier s’est-il fixé pour élaborer une réglementation équivalente au RDUE dans le droit suisse dans le délai de 18 mois ?

FederalCouncilResponseText

1) Le Conseil fédéral suit l’évolution du règlement de l’Union européenne (UE) sur les chaînes d’approvisionnement « zéro déforestation » (RDUE) depuis la publication de la première proposition de la Commission européenne en novembre 2021. Le RDUE est entré en vigueur le 29 juin 2023. Les engagements les plus importants entreront en vigueur à partir du 30 décembre 2024 pour les entreprises (hors PME) et à partir du 30 juin 2025 pour les PME. Concrètement, de nouvelles exigences seront établies en ce qui concerne la mise sur le marché et la mise à disposition de certains produits dans l’UE ainsi que leur exportation hors de l’UE. Afin de pouvoir évaluer en détail les conséquences sur le commerce des produits concernés entre la Suisse et l’UE, il faut connaître les dispositions d’exécution. L’administration fédérale, en particulier l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) et le Secrétariat d’État à l’économie (SECO), en collaboration avec le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE), est en contact avec des représentants de la Commission européenne dans le but de bien comprendre les modalités de l’exécution dans l’UE. L’entrée en vigueur du règlement créera de nouvelles barrières d’accès au marché relatives aux exportations dans l’UE et une augmentation des coûts administratifs. Le Conseil fédéral étudie les mesures possibles, comme l’adaptation du droit suisse au RDUE ou la reconnaissance mutuelle des deux législations.

2) et 3) Des recherches approfondies sur les conséquences que le règlement aurait sur l’environnement, l’économie, la société et les pouvoirs publics, ainsi que sur les adaptations législatives nécessaires sont en cours afin d’estimer l’utilité et les coûts d’une éventuelle adaptation (totale ou partielle) du droit suisse au RDUE. La Confédération est en contact avec des représentants des branches concernées et des organisations civiles.

Il est également prévu d’évaluer diverses options d’adaptation du droit suisse au RDUE ainsi que des mesures appropriées (des mesures de consultation et techniques p. ex.) destinées aux entreprises suisses commerçant avec l’UE. Se basant sur ces clarifications, le Conseil fédéral décidera cette année encore de la marche à suivre.

En ce qui concerne le bois et les produits dérivés du bois, l’art. 35e, al. 2, LPE oblige le Conseil fédéral de fixer les exigences applicables à la mise sur le marché en conformité avec les prescriptions de l’UE.