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La Suisse s'est engagée de diverses manières à lutter contre l'inégalité entre hommes et femmes et contre les actes de violence commis envers les femmes, tant au niveau national qu'au niveau international, ainsi qu'à respecter les droits de l'homme : elle a notamment ratifié des actes internationaux relatifs aux droits de l'homme, tels que la Convention de l'ONU sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et, en tant que membre de l'ONU, elle met en oeuvre les recommandations du Conseil de sécurité concernant les femmes, la paix et la sécurité. Elle a par ailleurs ratifié le Traité sur le commerce des armes (TCA).

Le TCA est le premier acte fixant des normes de droit international contraignantes en matière de commerce international d'armes. Il admet en outre l'existence d'un lien entre les actes de violence commis contre des femmes et le commerce international d'armes. Aux termes de l'article 7 TCA, il est illégal d'exporter des armes, du matériel de guerre, des munitions et des pièces détachées qui peuvent servir à commettre des violations graves des droits de l'homme, des actes graves de violence fondée sur le sexe ou encore des actes graves de violence contre les femmes et les enfants, ou à en faciliter la commission (art. 7 ch. 4).

C'est pourquoi il est prévu, à l'article 7 chiffre 4, TCA, que l'État doit, avant d'autoriser l'exportation d'armes, évaluer s'il existe un risque que les armes, le matériel de guerre, les munitions ou les pièces détachées puissent servir à commettre des actes graves de violence fondée sur le sexe ou des actes graves de violence contre les femmes et les enfants, ou à en faciliter la commission, et, le cas échéant, ne pas délivrer d'autorisation. Cette évaluation ne doit pas uniquement être effectuée pour les pays en proie à un conflit armé, mais pour tous les États.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Comment la Suisse garantit-elle qu'elle respecte l'article 7 chiffre 4, TCA ?

2. De quelle manière tient-elle compte des aspects liés au sexe dans son analyse des risques ? Sur quels éléments se base-t-elle ?

3. Comment garantit-elle que ces évaluations soient effectuées de manière objective et en toute indépendance, étant donné que les demandes d'exportation émanent en partie d'entreprises liées à la Confédération ?

4. Garantit-elle, dans le cadre du contrôle des exportations de matériel de guerre à l'étranger ("post-shipment verifications"), que les armes légères et les armes de petit calibre qui sont exportées n'aggravent pas la situation des femmes en matière de sécurité (y compris dans le cadre domestique)?

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1. Les actes de violence fondée sur le sexe causés ou facilités par les armes sont souvent commis dans le cadre de conflits armés ou dans des pays où les droits de l'homme sont systématiquement et gravement violés.

Lors de l'octroi des autorisations d'exportation de matériel de guerre, les actes graves de violence fondée sur le sexe et les actes graves de violence contre les femmes et les enfants visés à l'article 7 paragraphe 4, du Traité sur le commerce des armes (TCA ; RS 0.518.61) sont pris en compte au premier chef sur la plan des violations des droits de l'homme qui pourraient être commises. Les critères d'autorisation de l'ordonnance sur le matériel de guerre (OMG ; RS 514.511) exigent en particulier la prise en compte de la situation dans le pays de destination, en particulier sous l'angle du respect des droits de l'homme et de l'engagement à ne pas recourir à des enfants-soldats (art. 5 al. 1 let. b, OMG). De surcroît, les demandes d'exportation ne sont pas accordées si le pays de destination viole systématiquement et gravement les droits de l'homme (art. 5 al. 2 let. b, OMG) ou s'il y a de forts risques que le matériel de guerre à exporter soit utilisé contre la population civile (art. 5 al. 2 let. d, OMG). Les actes de violence fondée sur le sexe et la violence sexuelle constituent ainsi un aspect des critères relatifs aux droits de l'homme de la législation suisse sur le matériel de guerre, et sont donc une composante de l'évaluation des risques. La commission d'actes de violence fondée sur le sexe étant facilitée par l'acquisition d'armes sur le marché noir, le fait d'éviter la transmission d'armes à des destinataires finaux non souhaités, comme le prévoit le critère d'exclusion mentionné à l'art. 5, al. 2, let. e, OMG, contribue aussi à prévenir indirectement la violence fondée sur le sexe.

Dans ces cas, les critères d'autorisation et d'exclusion applicables aux exportations de matériel de guerre contribuent déjà à éviter que les armes livrées en provenance de Suisse ne servent à commettre des actes de violence fondée sur le sexe.

2./3. Les autorisations d'exportation sont délivrées au cas par cas par le SECO, en accord avec les services compétents du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE). Plusieurs services sont impliqués dans l'évaluation des risques liés au respect des droits de l'homme. Au DFAE, il s'agit notamment de la Division Politique de sécurité, de la Division Sécurité humaine, de la Direction du droit international public, de la Direction du développement et de la coopération ainsi que de l'ambassade suisse du pays de destination. Les compétences pertinentes sont ainsi intégrées dans le processus d'octroi des autorisations, y compris celles concernant la violence fondée sur le sexe.

L'évaluation des risques se base également sur des sources externes comme les rapports du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme ou ceux de groupes de la société civile (Amnesty International, Human Rights Watch, par ex). Tous les requérants sont traités sur un pied d'égalité dans le cadre de l'examen au cas par cas.

4. L'inspection menée sur place ("post-shipment verification", PSV) permet, conformément à l'art. 5a, al. 3, OMG, de vérifier si la déclaration de non-réexportation de l'État destinataire final est bien respectée. Ce contrôle à caractère préventif contribue à ce que les armes exportées depuis la Suisse ne soient pas transmises à un destinataire final non souhaité, qu'elles ne parviennent pas dans des zones de conflit, entre autres, et qu'elles ne soient pas utilisées pour commettre des actes de violence fondée sur le sexe. Les PSV réduisent donc aussi indirectement le risque que du matériel de guerre suisse ne serve à perpétrer des actes de violence fondée sur le sexe.

Le Plan d'action national pour la mise en oeuvre de la résolution 1325 de l'ONU vise une politique de sécurité sensible à la dimension du genre et évoque, entre autres, des mesures pour accroître la part des femmes et prendre davantage en compte les aspects de genre dans la maîtrise du désarmement et des armements.

Réponse du Conseil fédéral.