SubmittedText

Depuis les chiffres qui avaient été fournis en réponse à l'interpellation Knecht (16.3304), il semble n'exister aucune donnée actualisée permettant de mesurer l'évolution de la densité normative s'agissant des actes édictés par la Confédération. De telles données sont pourtant essentielles pour dresser l'état des lieux de la situation et se livrer à une analyse d'impact efficace de la réglementation.

1. Combien d'actes normatifs édictés par la Confédération étaient en vigueur entre 2000 et 2020 (évolution du nombre d'actes et du nombre de pages de ces actes) ?

2. Selon le Conseil fédéral, quels sont les indicateurs qui permettent le mieux de rendre compte de la densité normative aux niveaux de la Confédération, des cantons et des instruments internationaux pertinents pour la Suisse ? Quelles conclusions peut-on tirer de l'évolution de ces indicateurs durant la période 2000-2020 ?

3. Quelle est l'évolution de la densité normative au niveau fédéral, en comparaison avec le niveau cantonal et celui des instruments internationaux pertinents pour la Suisse ?

4. Quelle est l'évolution de la durée moyenne de validité des actes normatifs de la Confédération et des cantons ainsi que des instruments internationaux entre 2000 et 2020 ?

FederalCouncilResponseText

Question 1 - Données actualisées pour la période 2000 à 2020

État du nombre de pages du RS (version allemande)

Les données demandées par l'auteur de l'interpellation ne sont collectées que depuis 2004. En français et en italien, le nombre de pages des recueils n'est relevé que depuis 2018. Le nombre de pages varie d'une langue à l'autre, mais ces différences restent relativement peu importantes et ne changent pas le tableau général de la situation.

2004

2005

2006

2007

2008

2009

Droit interne

25 590

25 958

26 990

27 708

28 038

28 678

Droit international

28 368

29 228

30 214

30 960

31 832

33 202

2010

2011

2012

2013

2014

2015

Droit interne

29 396

29 806

30 522

31 010

31 588

32 138

Droit international

33 668

34 638

35 478

35 814

36 698

37 216

2016

2017

2018

2019

2020

Droit interne

34 292

35 246

35 646

36 228

37 258

Droit international

37 124

37 936

38 640

39 210

39 380

On constate que le nombre annuel de pages du RS a augmenté de 22 680 pages entre 2004 et 2020 (droit interne : + 11 668 / + 45,6 %; accords internationaux : + 11 012 / + 38,8 %).

Nombre de nouveaux actes et d'actes révisés par année dans le Recueil officiel (RO)

Les données disponibles ne permettent pas de faire une distinction entre les nouveaux actes et les révisions totales d'actes existants, que ce soit pour le droit interne ou pour les accords internationaux. À partir de 2016, les statistiques ci-dessous ne tiennent compte que des actes qui possèdent un numéro RS ; de cette manière, ces chiffres concordent avec le nombre annuel des nouveaux actes et actes révisés en fonction des domaines politiques. Pour des raisons de cohérence, les données antérieures à 2016 présentées dans les tableaux ci-dessous ont été recalculées. Elles peuvent donc parfois différer des chiffres livrés par le Conseil fédéral en réponse à l'interpellation Knecht (16.3304).

Le tableau ci-dessous présente les chiffres concernant le droit interne :

2000

2001

2002

2003

2004

2005

2006

2007

2008

Actes de base et révisions totales

129

125

131

143

107

151

144

207

144

Actes modificateurs

352

294

418

388

373

313

401

403

447

2009

2010

2011

2012

2013

2014

2015

2016

2017

Actes de base et révisions totales

115

115

144

130

114

99

130

117

135

Actes modificateurs

433

426

456

443

470

396

535

389

436

2018

2019

2020

Actes de base et révisions totales

87

76

133

Actes modificateurs

475

395

583

Le tableau ci-dessous présente les chiffres concernant les accords internationaux. Les modifications du champ d'application des accords multilatéraux n'y sont pas comptabilisées.

2000

2001

2002

2003

2004

2005

2006

2007

2008

Actes de base et révisions totales

42

62

56

108

80

72

91

58

89

Actes modificateurs

13

15

29

41

62

37

47

72

40

2009

2010

2011

2012

2013

2014

2015

2016

2017

Actes de base et révisions totales

77

81

85

67

34

59

49

53

48

Actes modificateurs

49

74

74

81

60

59

44

57

67

2018

2019

2020

Actes de base et révisions totales

46

51

42

Actes modificateurs

41

57

62

Sur l'ensemble de la période concernée, il y a eu par année en moyenne :

- actes de base ou révisions totales : 128 (droit interne) ; 33 (accords internationaux)

- actes modificateurs : 460 (droit interne) ; 25 (accords internationaux)

Nombre d'actes en vigueur

Les données dans ce domaine ne sont collectées que depuis 2006 ; elles sont relevées à une date de référence située vers la fin de l'année. Les chiffres concernant le droit interne n'incluent pas les constitutions cantonales. Le recul observé en 2007 et 2008 s'explique par la loi fédérale du 20 mars 2008 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral (RO 2008 3437), l'arrêté fédéral du 3 mars 2008 relatif à la mise à jour formelle du droit fédéral (RO 2008 3455) et l'ordonnance du 22 août 2007 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral (RO 2007 4477), qui ont abrogé en tout 199 actes devenus matériellement sans objet.

12/2006

12/2007

12/2008

10/2009

9/2010

12/2011

Droit interne

2008

1996

1806

1837

1866

1895

Droit international

2451

2498

2563

2616

2664

2729

9/2012

12/2013

12/2014

12/2015

12/2016

12/2017

Droit interne

1944

1974

2021

2031

2046

2060

Droit international

2755

2781

2835

2868

2888

2941

12/2018

12/2019

12/2020

Droit interne

2066

2072

2095

Droit international

2973

2992

2987

Le nombre d'actes en vigueur pour le droit international est plus élevé que pour le droit interne. L'augmentation des actes de droit international en vigueur est continue depuis 2006 (+ 536 actes entre décembre 2006 et décembre 2020).

Le nombre d'actes de droit interne en vigueur est resté quant à lui plus stable (+ 87 actes entre décembre 2006 et décembre 2020).

Nombre de nouveaux actes et d'actes révisés par année en fonction des domaines politiques

Sur la base du numéro RS des actes principaux faisant l'objet d'une publication dans le RO chaque année, on distingue neuf domaines pour le droit interne et neuf pour le droit international. Puisque ces deux séries de domaines ne coïncident pas, il n'est pas possible d'obtenir des estimations portant sur l'ensemble du droit.

Les informations concernant le droit interne sont les suivantes :

Ànnée de publication

2000

2001

2002

2003

2004

2005

2006

2007

1 État - Peuple - Autorités

70

56

64

63

57

47

83

61

2 Droit privé - Procédure civile - Exécution

5

4

17

11

19

16

19

21

3 Droit pénal - Procédure pénale - Exécution

10

6

13

6

14

5

12

7

4 École - Science - Culture

32

24

33

31

47

43

49

66

5 Défense nationale

17

23

21

51

25

14

17

19

6 Finances

60

49

51

44

35

50

59

78

7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications

93

71

90

90

70

74

52

94

8 Santé - Travail - Sécurité sociale

93

74

122

85

85

113

101

103

9 Economie - Coopération technique

101

112

138

150

128

102

153

161

Ànnée de publication

2008

2009

2010

2011

2012

2013

2014

2015

1 État - Peuple - Autorités

69

64

72

75

76

85

63

93

2 Droit privé - Procédure civile - Exécution

30

9

12

16

11

11

11

20

3 Droit pénal - Procédure pénale - Exécution

16

5

7

3

6

9

11

5

4 École - Science - Culture

65

57

60

70

54

62

56

69

5 Défense nationale

21

25

15

15

15

22

17

17

6 Finances

52

69

70

70

69

51

51

45

7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications

73

77

50

75

74

67

55

94

8 Santé - Travail - Sécurité sociale

114

106

108

95

89

76

58

79

9 Economie - Coopération technique

151

136

147

181

179

201

173

243

Ànnée de publication

2016

2017

2018

2019

2020

1 État - Peuple - Autorités

49

71

90

67

71

2 Droit privé - Procédure civile - Exécution

24

15

21

15

30

3 Droit pénal - Procédure pénale - Exécution

9

1

10

6

5

4 École - Science - Culture

58

70

52

33

72

5 Défense nationale

18

36

19

33

21

6 Finances

51

49

51

34

40

7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications

65

51

49

73

65

8 Santé - Travail - Sécurité sociale

69

119

102

69

217

9 Economie - Coopération technique

163

159

168

141

195

Les informations concernant le droit international sont les suivantes :

Ànnée de publication

2000

2001

2002

2003

2004

2005

2006

2007

0.1 Droit international public général

17

15

11

21

25

16

20

15

0.2 Droit privé - Procédure civile - Exécution

1

0

1

4

8

2

3

26

0.3 Droit pénal - Entraide

3

3

4

12

5

2

12

5

0.4 École - Science - Culture

0

1

5

3

6

3

10

8

0.5 Guerre et neutralité

0

0

3

6

4

7

7

6

0.6 Finances

18

17

9

30

30

22

10

17

0.7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications

5

19

31

37

33

27

36

22

0.8 Santé - Travail - Sécurité sociale

9

5

5

10

5

9

10

13

0.9 Economie - Coopération technique

2

17

16

26

26

21

30

18

Ànnée de publication

2008

2009

2010

2011

2012

2013

2014

2015

0.1 Droit international public général

12

18

18

21

14

9

14

15

0.2 Droit privé - Procédure civile - Exécution

10

10

8

8

3

4

13

7

0.3 Droit pénal - Entraide

25

19

23

17

13

8

8

6

0.4 École - Science - Culture

10

12

8

7

4

11

7

6

0.5 Guerre et neutralité

4

1

2

2

5

0

2

1

0.6 Finances

17

27

47

55

63

37

29

21

0.7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications

21

13

26

23

18

3

15

16

0.8 Santé - Travail - Sécurité sociale

8

11

6

7

6

12

13

11

0.9 Economie - Coopération technique

22

15

17

19

22

10

17

10

Ànnée de publication

2016

2017

2018

2019

2020

0.1 Droit international public général

20

16

11

18

9

0.2 Droit privé - Procédure civile - Exécution

2

16

2

7

8

0.3 Droit pénal - Entraide

8

9

8

10

11

0.4 École - Science - Culture

6

11

6

14

5

0.5 Guerre et neutralité

1

2

1

3

2

0.6 Finances

37

20

23

17

24

0.7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications

20

16

19

19

16

0.8 Santé - Travail - Sécurité sociale

5

9

7

14

12

0.9 Economie - Coopération technique

11

16

10

6

17

Au niveau du droit interne, le nombre d'actes connaît une évolution très différenciée en fonction des domaines. Depuis le dépôt de l'interpellation Knecht (16.3304), le domaine qui totalise le plus grand nombre d'actes publiés au RO en chiffres absolus est celui de l'économie et de la coopération technique. Ce constat doit cependant être mis en regard de l'évolution du nombre d'actes en vigueur, lequel n'a que légèrement augmenté pour le droit interne depuis l'interpellation Knecht (16.3304), passant de 2'046 en 2016 à 2'095 en 2020.

Question 2 - Indicateurs permettant de rendre compte de la densité normative

À l'heure actuelle, la Suisse ne dispose pas de données fiables exhaustives sur la densité normative concernant les entreprises. Les chiffres cités en réponse à la question 1 ne permettent pas de tirer de conclusions sur ce point. Surtout, la densité normative ne peut pas être résumée en un seul chiffre. Parmi les sources d'informations utiles à ce sujet, on citera le monitoring de la bureaucratie du Secrétariat d'État à l'économie (SECO). Il s'agit d'une enquête menée régulièrement depuis 2012 auprès des entreprises afin d'évaluer la manière dont elles perçoivent cette charge. Le dernier sondage, réalisé en 2018, a montré que la charge subjective ressentie par les entreprises s'était maintenue à un niveau élevé durant les quatre années précédentes, et avait même augmenté par rapport au sondage réalisé en 2014. En 2018, 67,5 % des entreprises interrogées la jugeaient ainsi (plutôt) élevée.

Il existe également une série d'indicateurs internationaux qui permettent d'évaluer la densité normative et son évolution. Le rapport 2019 du Conseil fédéral concernant l'allégement administratif en livre une vue d'ensemble. Il en ressort que le poids de la réglementation pour les entreprises a eu tendance à augmenter par le passé, mais que la Suisse se maintient à un relativement bon niveau en comparaison internationale.

Des chiffres complets et objectifs concernant le coût de la réglementation pour les entreprises suisses n'existent que dans certains domaines. Le Conseil fédéral a ainsi réalisé en 2013 une évaluation ponctuelle des coûts directs de la réglementation dans douze domaines. Ces coûts directs ont été estimés à environ 10 milliards de francs par année. À l'heure actuelle, il n'existe toutefois pas de relevé statistique systématique à l'échelle nationale concernant l'évolution de l'ensemble des coûts de réglementation pour les entreprises. En exécution de la motion 16.3388, le Conseil fédéral proposera une loi " antibureaucratie " prévoyant un train de mesures ciblées, notamment la mise en place d'un monitoring de la charge induite par la réglementation.

Question 3 - Densité normative au niveau fédéral comparée avec le niveau cantonal et avec l'évolution des accords internationaux pertinents pour la Suisse

Premièrement, il faut garder à l'esprit la structure fédéraliste de l'État suisse. Pour estimer la charge que représentent les nouvelles normes juridiques pour les entreprises et les citoyens, il faudrait aussi tenir compte des dispositions édictées par les cantons et les communes. En effet, lorsqu'un domaine du droit est centralisé, une augmentation du nombre de normes au niveau fédéral peut s'accompagner d'une diminution au niveau cantonal ou communal (comme le montre l'exemple de l'unification des procédures civile et pénale).

Deuxièmement, le nombre d'actes législatifs et de pages dépend de critères qui n'ont pas de lien direct avec la densité normative. Ainsi, il est possible qu'au fil des années, une série de lois ou d'ordonnances soient édictées dans un domaine donné. Puis, lorsque la nécessité d'une révision totale se fait sentir, il arrive souvent que les actes en question soient réunis dans une loi et une ordonnance d'exécution.

Question 4 - Durée moyenne de validité des actes de la Confédération entre 2000 et 2020

Les données disponibles et les moyens informatiques existants ne permettent pas de calculer la durée moyenne de validité des actes de la Confédération.

Les interventions contenant un tableau ou un graphique peuvent être téléchargées sous : Travail parlementaire / Curia Vista / Interventions contenant un tableau ou un graphique.