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Début avril 2018, les médias nous ont appris que le Secrétariat d'État aux migratios (SEM) réexaminait le statut de quelque 3200 Érythréens admis à titre provisoire. Le SEM remplit ainsi son obligation légale en ce qui concerne le réexamen périodique du séjour à titre provisoire. Pour ce faire, il peut s'appuyer sur un arrêt du Tribunal administratif fédéral selon lequel le rapatriement des personnes ayant accompli leur service national était admissible. En même temps, l'efficacité de l'exécution de ces rapatriements doit être mise en doute du fait du manque de coopération de l'Érythrée en ce qui concerne la réadmission des personnes rapatriées de force. Dans ce contexte se posent les questions suivantes :

1. Pourquoi le SEM ne réexamine-t-il le statut que d'un tiers environ des 9400 Érythréens et Érythréennes admis à titre provisoire, bien que toutes les personnes admises à titre provisoire aient fait l'objet d'une décision d'asile négative ?

2. Aux dernières nouvelles, le statut de 200 personnes seulement serait encore actuellement en cours de réexamen. Comment s'explique l'écart entre ces 200 réexamens encore en cours fin mai et les 3200 dont il a été question début avril ? Se pourrait-il que le SEM ait mal évalué la situation ?

3. D'après quels critères, autres que le service national, les admissions à titre provisoire sont-elles réexaminées ?

4. Comment le Conseil fédéral entend-il faire exécuter concrètement les renvois, vu l'attitude de l'Érythrée qui consiste à n'admettre que les retours volontaires ?

5. Sur quels taux de retour effectifs le Conseil fédéral table-t-il ?

6. Les rapatriements sont-ils harmonisés avec ceux des partenaires européens qui abritent eux aussi une forte diaspora érythréenne sur leur territoire ?

7. Le Conseil fédéral entend-il informer régulièrement et dans les meilleurs délais la CIP des progrès du réexamen et du rapatriement ?

8. Est-il lui aussi d'avis que les personnes qui n'ont pas pu être renvoyées ne doivent plus recevoir que l'aide d'urgence ?

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1. Dans son arrêt D-2311/2016 du 17 août 2017, le Tribunal administratif fédéral (TAF) est parvenu à la conclusion qu'un retour en Érythrée n'était, d'une manière générale, pas inexigible. Comme l'a déjà déclaré la cheffe du Département fédéral de justice et police le 18 septembre 2017 dans sa réponse à la question 17.5337, le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) examine les admissions provisoires auxquelles s'applique l'arrêt du TAF susmentionné, à savoir celles ordonnées du fait que l'exécution du renvoi n'était pas raisonnablement exigible. Fin mai 2018, quelque 9400 Érythréens bénéficiaient d'une admission provisoire. Près d'un tiers sont concernés par cet arrêt. Deux tiers des Érythréens admis provisoirement sont des réfugiés reconnus, dont le dossier ne fera pas l'objet d'un réexamen.

2. Dans le cadre d'un projet pilote, l'admission provisoire de quelque 250 personnes (soit environ 200 dossiers) a été examinée. La levée de l'admission provisoire et une décision de renvoi se sont avérées adéquates dans environ 9 % des cas ainsi examinés. Le SEM rédige actuellement les décisions en question. Fin juillet 2018, près de 2800 ressortissants érythréens vivaient en Suisse, où ils avaient été admis à titre provisoire pour cause d'inexigibilité de l'exécution du renvoi avant le prononcé de l'arrêt du Tribunal administratif fédéral D-2311/2016 du 17 août 2017. Le SEM examinera ces dossiers à partir de cet automne et se prononcera d'ici au mitan de 2019.

3. Les admissions provisoires sont examinées sur la base des prescriptions de la loi. Le SEM lève une admission provisoire et ordonne l'exécution du renvoi lorsque le retour de la personne concernée est à la fois licite, raisonnablement exigible et possible, et que cette mesure s'avère, dans l'ensemble, proportionnée. Il vérifie au cas par cas si ces conditions sont remplies. Lors de l'appréciation de l'exigibilité du renvoi, il s'assure, en analysant la situation dans l'État concerné, que l'intéressé n'encourt aucun danger concret en retournant dans son pays. La guerre, la guerre civile, la situation de violence généralisée ou la nécessité médicale constituent les principaux motifs de mise en danger d'une personne de retour dans son pays d'origine ou de provenance. L'exécution d'un renvoi peut également être inexigible pour des raisons personnelles, sociales ou médicales, lorsque la personne concernée sombre dans la détresse une fois de retour dans son pays d'origine ou de provenance.

4. La réadmission des personnes qui ne sont pas disposées à quitter la Suisse et ne possèdent pas de documents de voyage valables requiert la coopération de l'État d'origine pour ce qui est des questions d'identification et d'émission de documents de voyage de remplacement. Cette condition n'est pas remplie avec l'Érythrée, et ce malgré les efforts intenses déployés depuis des années par les autorités suisses. En revanche, les retours volontaires sont possibles.

5. Il convient de distinguer le taux d'admissions levées et le taux de retour. S'agissant du premier, on constate que sur les 50 371 admissions provisoires qui avaient été examinées de 2003 à 2017, 1871 ont été définitivement levées, soit un taux de 3,71 %. Le SEM estime que ce taux sera à peu près le même pour les dossiers qui doivent encore être examinés. S'agissant du taux de retour, il faut partir du principe qu'à l'avenir également, il y aura des cas où des Érythréens retourneront volontairement dans leur pays. En outre, la Confédération poursuit ses efforts en vue d'améliorer la coopération avec les autorités érythréennes. Pour cette raison, aucun pronostic fiable ne peut être émis.

6. Aucun pays européen ne peut, à l'heure actuelle, procéder à un rapatriement sous contrainte en Érythrée. Dans ses efforts visant à améliorer la coopération avec l'Érythrée, la Suisse travaille en étroite collaboration avec des pays partenaires européens (cf. également le rapport du Conseil fédéral du 14 octobre 2016 en réponse au postulat Pfister Gerhard 15.3954, "Fournir enfin des informations claires au sujet de l'Érythrée" du 24 septembre 2015).

7. Le SEM rédigera un rapport final une fois qu'il aura achevé l'examen des admissions provisoires ordonnées en raison de l'inexigibilité de l'exécution du renvoi en Érythrée. Il transmettra ce document aux Commissions des institutions politiques des deux chambres.

8. Selon la loi, les personnes qui sont frappées d'une décision de renvoi entrée en force et auxquelles un délai de départ a été imparti ne peuvent plus bénéficier de l'aide sociale et ne perçoivent plus que l'aide d'urgence.

Réponse du Conseil fédéral.