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Depuis quelques années maintenant et bien plus depuis quelques mois, la Poste ferme des offices postaux mais ouvre des agences postales (ou filiales en partenariat, comme elle les appelle désormais) dans des commerces locaux. Non contente de n'offrir qu'un nombre de prestations limitées (cinq à six contre une trentaine dans les offices traditionnels) et de participer à la restructuration voire à la suppression d'emplois, ces agences postales créent du dumping salarial. En effet, la Poste ne reverse pas de salaire aux employés en charge de ces agences mais uniquement une prime, ce qui permet à la Poste d'exploiter un travailleur à moindre coût. Comme nous l'avons vu récemment dans un reportage diffusé par la RTS, la Poste promet à certains commerçants un partenariat, en argumentant que celui-ci leur permettrait de maintenir voire de développer leurs activités. Dans les faits cela ne se vérifie pas puisque de nombreux commerces ayant fait agence postale ont vite déchanté par rapport aux promesses financières faites par la Poste. D'autre part, nous avons également pu voir dans le reportage susmentionné que l'employée engagée par l'un de ces petits commerces pour tenir l'agence postale, elle-même employée licenciée par la Poste suite à la fermeture de l'office dans lequel elle travaillait, recevait un salaire correspondant au quart de celui qu'elle touchait en tant qu'employée de la Poste. L'engagement de cette employée coûtant plus à ce petit commerce que la prime versée par la Poste, elle a dû être licenciée.

1. Sachant que le dumping salarial est condamnable par la loi, est-ce que le Conseil fédéral peut renseigner le Conseil national sur ce qu'il entend faire afin de combattre cette forme de dumping, par exemple en exigeant un salaire équivalant à celui versé par la Poste pour les employés de ces agences ?

2. Vu ce qui précède, le Conseil fédéral entend-il toujours à l'avenir soutenir ces agences postales malgré des conditions qui, dans les faits, ne respectent pas la loi sur le travail ?

3. Le Conseil fédéral peut-il nous renseigner sur la politique qu'il entend défendre et mettre en oeuvre dans notre pays en matière de lutte contre le dumping salarial et nous dire comment il compte agir pour s'opposer et condamner le dumping salarial causé par la fermeture des vrais offices postaux ?

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1./2. L'évolution numérique a un impact considérable sur la Poste suisse. Les clients qui se rendent aux guichets sont de moins en moins nombreux. Pour pouvoir remplir efficacement son mandat légal tout en assurant à long terme le financement du service universel, la Poste se doit de réagir de façon appropriée aux changements de comportement de la clientèle, tout en respectant les dispositions légales. L'une des mesures envisageables est de transformer les offices de poste en agences.

En tant que sous-traitants, les agences offrent, sur mandat de la Poste, des prestations dans le domaine de l'envoi et de la réception des lettres et des colis. Elles proposent également des prestations relevant du service universel, contribuant ainsi à remplir les exigences en matière d'accessibilité figurant dans l'ordonnance sur la poste. Ce mode de fonctionnement permet à la Poste de fournir ses services à meilleur coût que dans les offices postaux, sans pertes de prestations au niveau du service universel. De leur côté, les partenaires d'agence élargissent leur offre en y ajoutant des services postaux. Tant que les prestations postales ne contribuent que modérément au chiffre d'affaires total, leur activité de base ne s'en trouve toutefois pas modifiée.

Si la part des services postaux au chiffre d'affaires annuel est inférieure à 50 %, les conditions de travail de la branche d'activité principale de l'agence s'appliquent. Par contre, si la part s'élève à plus de 50 %, les partenaires d'agence sont contractuellement tenus de respecter les conditions de travail usuelles dans la branche au sens de la législation postale.

La solution des agences implique néanmoins de trouver sur place un partenaire qui soit disposé à offrir des services postaux en plus de ses prestations habituelles et qui remplisse les conditions fixées par la Poste. Celle-ci s'efforce de travailler uniquement avec des partenaires sérieux. Avant d'entamer une collaboration, elle s'assure notamment de leur stabilité économique et de leur réputation sur place. Jusqu'à ce jour, la Poste n'a relevé aucun indice de traitement incorrect des employés.

Lorsqu'une activité n'est pas soumise à une convention collective de travail fixant des salaires minimaux, les salaires d'usage de la branche font office de référence. Dans le cadre de l'article 360b du Code des obligations, des commissions tripartites cantonales observent l'évolution du marché du travail. Les résultats de l'activité de contrôle n'ont pas montré de problèmes de sous-enchères salariales ciblés dans les filiales partenaires des offices postaux. Le Conseil fédéral est d'avis que le système actuel de lutte contre le dumping salarial est suffisant et fait ses preuves. De plus, le Conseil fédéral soutient le système actuel dans lequel les partenaires sociaux sont libres de négocier des salaires en Suisse s'ils en déterminent le besoin.

3. Le Conseil fédéral estime que la loi sur le travail, les dispositions impératives du droit des obligations et la possibilité d'inclure les sous-traitants dans des conventions collectives de travail créent un cadre permettant de garantir de bonnes conditions de travail.

En plus, il consigne le fait qu'il existe déjà divers instruments visant à prévenir le dumping salarial. Dans les cas où il n'existe pas de salaires minimaux, les instruments des mesures d'accompagnement à la libre circulation sont suffisants pour lutter contre d'éventuels abus.

Réponse du Conseil fédéral.