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Le 5 juin 2005, le peuple suisse a accepté les accords de Schengen/Dublin. Ces accords concernent le droit de l'asile et le droit des étrangers et ont bien entendu une portée internationale puisqu'ils lient la Suisse à un ensemble d'autres pays unis dans un périmètre ad hoc.

Cette décision populaire aura des incidences juridiques sur notre législation nationale. Comme le Conseil national doit traiter lors de la présente session à la fois de la révision de la loi sur l'asile et celle de la loi sur les étrangers, ces incidences devraient pouvoir être intégrées dans les délibérations en cours.

Dès lors, je demande au Conseil fédéral :

1. si une liste des modifications législatives nécessaires a été dressée, au minimum dès l'acceptation des accords de Schengen/Dublin par le peuple (5 juin);

2. si une cellule de coordination a été mise sur pied à l'intérieur du DFJP et entre les départements concernés, afin de garantir la sécurité juridique et le suivi de l'application des accords sur la législation suisse ;

3. si - compte tenu des nombreuses suppressions de postes survenues ces derniers mois au DFJP et notamment annoncées le dernier jour de la session d'été du Parlement - les ressources humaines et les connaissances scientifiques nécessaires sont encore réunies pour garantir l'exécution de la décision populaire du 5 juin 2005 avec la célérité que postulent les exigences de notre économie, notamment en matière de tourisme.

FederalCouncilResponseText

1. La mise en oeuvre des accords d'association à Schengen/Dublin par la Suisse exige toute une série de modifications tant au niveau législatif qu'au degré réglementaire. Les modifications législatives nécessaires se trouvent dans l'arrêté fédéral du 17 décembre 2004 portant approbation des accords bilatéraux d'association à Schengen et à Dublin et des modifications législatives qui en découlent (FF 2004 6709). Ces modifications ont déjà été adoptées par le Parlement conjointement avec les accords d'association le 17 décembre 2004. Quant aux modifications à apporter au degré réglementaire (ordonnances) elles sont en cours d'élaboration par les offices compétents ; des projets concrets sont prévus pour fin 2005. Pour ce qui est des modifications législatives qui pourraient se révéler nécessaires au niveau cantonal, elles seront, selon toute probabilité, entreprises d'ici à fin 2006. Les cantons n'ont pas encore fait de liste à ce sujet.

2. Une direction de projet rattachée au DFJP a été spécifiquement chargée de veiller à la mise en oeuvre et à l'application des accords d'association à Schengen/Dublin. Celle-ci a débuté ses activités le 1er novembre 2005. Elle coordonnera les travaux accomplis par les offices concernés du DFJP et d'autres départements en vue de la mise en oeuvre des accords et de la reprise par la Suisse de futurs développements de l'acquis de Schengen/Dublin. Elle est en particulier responsable pour que les décisions en relation avec les développements de Schengen/Dublin soient prises, au niveau interne, à temps et à l'échelon approprié.

La direction de projet collabore étroitement avec la Division des affaires internationales de l'Office fédéral de la justice et le groupe de travail interdépartemental Projet DFJP - Stratégie UE-Suisse qui ont déjà assuré l'accompagnement des négociations des accords d'association à Schengen/Dublin.

L'institution de la direction de projet au sein du DFJP ne remet pas en cause les processus actuels de coordination globale de la politique européenne de la Suisse ni les missions et fonctions du Bureau de l'intégration DFAE/DFE ou de la Mission suisse à Bruxelles, pas plus qu'elle ne modifie la responsabilité des offices concernés.

3. La décision, rendue publique le 17 juin 2005, de supprimer 116 postes au DFJP concernait les services centraux, c'est-à-dire les services de l'état-major, du personnel, des finances, des secrétariats, de l'informatique générale et de la logistique. Les unités responsables de la mise en oeuvre de Schengen/Dublin ne sont donc pas concernées par ces suppressions de postes. Les ressources personnelles et les connaissances techniques nécessaires à la mise en oeuvre, dans les délais prescrits, de la décision populaire du 5 juin 2005 seront en tout temps garanties, malgré la mise en oeuvre du plan de réduction de postes. Ainsi, depuis la signature des accords en octobre 2004, la Suisse participe déjà, à titre provisoire, aux travaux des comités et groupes de travail de la Commission et du Conseil, compétents dans les domaines couverts par Schengen/Dublin.

Réponse du Conseil fédéral.