SubmittedText

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux chambres un projet qui permettra à la Confédération de conclure avec les cantons des contrats de prestations sur une meilleure utilisation de l'énergie.

FederalCouncilResponseText

La plupart des activités économiques ne peuvent avoir lieu sans énergie disponible. La couverture des besoins par des énergies renouvelables, mais aussi l'efficacité énergétique y jouent un rôle primordial. Le Conseil fédéral partage donc l'opinion de l'auteur de la motion selon laquelle une économie nationale a avantage à utiliser l'énergie de manière rationnelle et avec ménagement en cas d'augmentation du prix de l'énergie.

La loi sur l'énergie prescrit aujourd'hui déjà l'utilisation économe et rationnelle de l'énergie (art. 1) ainsi que la collaboration avec les cantons (art. 2). Les compétences sont réparties entre la Confédération et les cantons : la Confédération est responsable de l'utilisation économe et rationnelle de l'énergie pour les installations, véhicules et appareils produits en série (art. 8) et les cantons sont responsables du secteur du bâtiment (art. 9).

Les cantons collaborent déjà entre eux et avec la Confédération sur une base volontaire. Le programme Suisse Énergie de la Confédération fournit également des fonds aux cantons, qui sont tenus de les utiliser pour développer leurs propres activités. Les différences entre les cantons avancés sur le plan de l'efficacité énergétique et les cantons accordant peu d'importance à ce thème sont manifestes.

Un complément de la loi sur l'énergie comme le propose l'auteur de la motion permettrait effectivement de renforcer la collaboration concernant les mesures d'efficacité et d'associer tous les cantons de la même manière.

Des contrats de prestations et des conventions d'objectifs ont été conclus avec des entreprises et des organisations de la branche dans le cadre du programme Suisse Énergie pour améliorer l'efficacité énergétique. Les expériences réalisées avec cet instrument sont positives. De telles conventions ont également été conclues sur le plan international. Grâce aux progrès techniques réalisés ces dernières années, on dispose d'un potentiel d'efficacité considérable, mais qui reste souvent inexploité. L'instrument proposé permettrait d'impliquer les cantons davantage dans l'exploitation de ce potentiel, sans pour autant les priver de leur marge de manoeuvre dans la mise en oeuvre des mesures.

Les contrats de prestations seront exécutés par la Confédération avec les effectifs existants et dans le cadre du budget actuel et n'engendreront pas de frais supplémentaires.

Les mesures possibles sont, par exemple, l'amélioration de l'efficacité énergétique dans les bâtiments au vu des possibilités d'amélioration technique, l'utilisation de l'électricité selon la norme SIA 380/4, l'amélioration de l'efficacité énergétique dans les infrastructures et chez les gros consommateurs. Les exemples montrent que les cantons peuvent, par l'influence qu'ils ont, exploiter encore du potentiel. S'agissant des infrastructures et des gros consommateurs, ils sont souvent propriétaires ou détenteurs de participations. En tant que clients, ils peuvent également faire en sorte que le marché se dirige vers plus d'efficacité énergétique.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.