SubmittedText

Dans son rapport "Crise des marchés financiers et surveillance des marchés financiers", publié le 14 septembre 2009, l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) analyse en détail la crise des marchés financiers et l'attitude adoptée par la Commission fédérale des banques (CFB) dans ce contexte.

20. À la page 41, le rapport indique que la société d'audit Ernst & Young avait attesté qu'UBS disposait entre 2005 et 2007 d'un système de contrôle approprié. La CFB s'est fiée de toute évidence à cette analyse.

- Peut-on considérer que des informations mensongères ont été fournies à la CFB ?

- Quelles conséquences cela a-t-il eu ?

- Quand la CFB a-t-elle remarqué que des informations mensongères lui avaient été fournies ?

- Les responsables ont-ils été contraints de démissionner ?

- A-t-on pris des mesures pour améliorer la révision ?

21. Observations d'ordre général

- La CFB-FINMA a-t-elle tiré les conséquences, en matière de personnel, des conclusions du rapport ?

- A-t-on engagé des procédures quelconques ou effectué de quelconques dénonciations ?

- Le directeur de l'époque est aujourd'hui vice-président. Les choses resteront-elles en l'état ?

- Quelles sont les perspectives en ce qui concerne le renouvellement du conseil d'administration de la FINMA (le rapport évoque le problème posé par l'imminence de plusieurs démissions)?

22. Situation à venir

Aux pages 42 et 43, le rapport souligne qu'on envisage d'intégrer - ou qu'on a déjà décidé d'intégrer - l'activité de crédit en Suisse dans le calcul du "leverage ratio".

- Où en sont les choses dans ce domaine ?

- Quelles sommes sont en jeu ?

- Quel est le montant des fonds propres supplémentaires requis ?

- Qu'a-t-on décidé exactement en ce qui concerne les propositions de modification des prescriptions relatives aux liquidités et quel est le coût de ces modifications ?

FederalCouncilResponseText

En relation avec les mandats parlementaires découlant du postulat 08.4039 du conseiller aux États Eugen David et de la motion 09.3010 de la CER-N, un examen de l'activité de la FINMA au cours de la crise des marchés financiers est en cours. Ces travaux comprennent en particulier une analyse indépendante du rapport de la FINMA du 14 septembre 2009 effectuée par deux experts externes. En se fondant sur leurs travaux, le Conseil fédéral adressera un rapport approfondi au Parlement, rapport dans lequel il analysera le rôle joué par la FINMA et exposera sa propre position. Dans l'intervalle, le Conseil fédéral se limite dans sa réponse à la présente interpellation à reproduire le point de vue et les réponses de la FINMA aux questions posées.

20. Comme nous l'avons déjà mentionné à plusieurs reprises dans le cadre de la réponse aux interpellations 09.3776 (rapport de la FINMA du 14 septembre, partie 2) et 09.3777 (rapport de la FINMA du 14 septembre, partie 3), l'organe de révision ne doit mentionner des réserves dans le rapport de gestion que si les faiblesses qu'il a identifiées ont un impact direct sur le rapport financier. Or, tel n'était pas le cas ici.

Dans son rapport, l'organe de révision donne son avis sur le caractère approprié de l'organisation et du système de contrôle internes de la banque en ce qui concerne ses principaux domaines d'activité et en matière d'informatique. Ce rapport est adressé au conseil d'administration de la banque et à la FINMA, mais il n'est pas rendu public. Les rapports de ces dernières années ne comprennent de la part de l'organe de révision aucune observation relative à des carences de l'organisation ou du système de contrôle interne. Les rapports de 2006, 2007 et 2008 comportent des remarques, qualifiées comme telles, et mentionnent plusieurs faiblesses en matière de contrôle, sans toutefois les qualifier de significatives. Ces carences sont traitées dans le cadre d'un projet de grande ampleur chez UBS et n'ont pas encore été éliminées à ce jour. La FINMA supervise les progrès en cours.

Dans le cadre d'un projet interne, la FINMA travaille actuellement à revoir le rôle des organes de révision ainsi que la surveillance et l'assurance de la qualité.

21. Les premières leçons de la crise financière ont eu des incidences sur l'organisation de la FINMA dès le 1er janvier 2009. Outre les réaménagements apportés dans ce domaine, on constatait au 1er octobre 2009 un ancrage plus solide de la direction de la FINMA, en tant qu'organe de décision, dans les affaires opérationnelles, un resserrement des processus et un renforcement des fonctions de surveillance conformément aux leçons tirées de la crise. Sur le plan du personnel, un renforcement ciblé des effectifs de certaines fonctions de surveillance par des spécialistes qualifiés s'est révélé nécessaire. Différents recrutements d'experts ou de cadres intermédiaires ont été effectués avec succès.

La FINMA n'a connaissance d'aucune procédure ou dénonciation à l'encontre de ses organes ou de son personnel.

Le Conseil fédéral est l'autorité compétente pour l'élection du conseil d'administration de la FINMA. La composition de ce dernier est fixée en l'état actuel jusqu'à fin 2011.

22. Les ajustements éventuels des dispositions applicables aux grandes banques seront décidés en fonction des dispositions internationales en cours d'élaboration. En l'état actuel du projet de "leverage ratio" du Comité de Bâle, aucune déductibilité des opérations de crédit intérieures n'est envisagée. En Suisse, ces charges déductibles représentent aujourd'hui environ 10 % du total de bilan d'UBS et 13 % de celui de Credit Suisse. Une suppression de cette exception entraînerait une baisse du "leverage ratio". La réglementation stipule toutefois que les valeurs-cibles devront être respectées à compter du 1er janvier 2013.

À propos des "coûts" du nouveau régime de liquidité, des évaluations fiables ne seront possibles que lorsque le calibrage définitif sera fixé. Les nouvelles dispositions visent à accroître le niveau de liquidité minimum par rapport à la réglementation actuelle, de manière à renforcer la solidité financière.

Réponse du Conseil fédéral.