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Avec l'acceptation de la motion 06.3540, "Imposition du personnel navigant suisse travaillant pour des compagnies aériennes allemandes", par le Conseil des États le 8 mars 2007 et le Conseil national le 25 septembre 2007, le Conseil fédéral a été chargé de négocier et de finaliser une modification de la convention de double imposition entre la Suisse et l'Allemagne. Le but consiste à garantir une imposition équitable du personnel navigant suisse travaillant pour des compagnies aériennes allemandes et de modifier l'art. 15, al. 3, de la convention de double imposition de manière à ce qu'un certain pourcentage du revenu soit imposé dans l'État où l'employé exerce son activité et le reste dans l'État où il réside. Depuis début 2007, le personnel navigant suisse qui travaille en Allemagne pour des compagnies aériennes allemandes est entièrement imposé en Allemagne et non à son domicile. Même s'il a une famille qui habite la Suisse, l'employé suisse est à présent imposé en Allemagne au barème le plus élevé, comme un célibataire. S'il est propriétaire de son logement, il ne peut déduire ni les intérêts hypothécaires ni les frais d'entretien, pas plus qu'il ne peut déduire les cotisations AVS facultatives ou les versements au deuxième et troisième pilier. Mais il ne peut pas pour autant bénéficier, en Allemagne, d'une rente correspondant au troisième pilier en Suisse, car il n'a pas son domicile en Allemagne, mais en Suisse. Et dans notre pays il n'a pas droit au troisième pilier étant donné qu'il verse en Allemagne et non en Suisse des cotisations correspondant à la déduction AVS.

Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Où en est la mise en oeuvre de la motion 06.3540 adoptée par les conseils ?

2. Quand le Conseil fédéral pense-t-il conclure les négociations avec l'Allemagne ?

3. À partir de quand les employés suisses concernés pourront-ils enfin s'attendre à ce que cette discrimination fiscale soit supprimée ?

FederalCouncilResponseText

1./2. À l'inverse de la Suisse, jusqu'à fin 2006, l'Allemagne a perçu un impôt uniquement sur la part du salaire relative à l'activité exercée en Allemagne. Conformément à l'art. 15, al. 3, de la Convention de double imposition avec l'Allemagne (CDI-D), la Suisse a donc pu imposer la part du salaire qui n'a pas été imposée en Allemagne. La loi sur les modifications de l'impôt 2007 (Steueränderungsgesetz 2007) a modifié la législation régissant l'impôt allemand sur le revenu, de manière à imposer la totalité du revenu du personnel navigant. Cette modification visait avant tout à combler une lacune de la fiscalité allemande et n'avait aucun lien avec une révision de la CDI-D, en vigueur depuis des années. L'Allemagne applique donc aujourd'hui l'art. 15, al. 3, CDI-D, une disposition habituelle sur le plan international qui n'est pas remise en question. Il convient en outre de prendre en compte que le personnel navigant domicilié en Allemagne et travaillant pour une compagnie aérienne suisse est depuis longtemps soumis entièrement à l'impôt à la source en Suisse.

Il n'est possible de modifier la règlementation en question qu'en procédant à une révision partielle de la CDI-D. La dernière révision de celle-ci remonte seulement à quelques années et propose des solutions équilibrées, qui sont aussi favorables à l'économie suisse. Le Conseil fédéral craint que l'ouverture de négociations en vue d'une nouvelle révision de la CDI ne risque actuellement de compromettre l'équilibre auquel on est parvenu lors de la dernière révision dans la convention. En outre, il faut penser que, dans le cadre de négociations officielles, l'Allemagne peut saisir cette occasion pour présenter à la Suisse des revendications qui dépasseraient de loin l'objectif poursuivi par la Suisse.

Le Conseil fédéral est donc d'avis que l'ouverture de négociations avec l'Allemagne en vue d'une éventuelle révision sur l'imposition du personnel navigant en Suisse devrait être considérée avec beaucoup de précautions. L'Administration fédérale des contributions garde donc cette question en vue et attend que le moment soit plus opportun pour présenter une demande d'entretiens techniques exploratoires. Selon toute vraisemblance, de tels entretiens ne pourront pas être menés avant le deuxième semestre 2008.

3. Puisque des négociations n'ont pas encore été menées avec l'Allemagne en vue d'une éventuelle révision, aucun résultat n'est encore disponible. Il n'est donc pas possible de faire des prévisions sur le moment de l'entrée en vigueur de nouvelles solutions dans la Convention de double imposition avec l'Allemagne.

Réponse du Conseil fédéral.