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Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Quelles sont, dans le cadre de la procédure d'autorisation par l'Office fédéral des assurances sociales, les possibilités d'opposition à des primes fixées de façon arbitraire ?

2. Comment les villes à fonction de centre, qui connaissent des coûts élevés dans le domaine de la santé, pourraient-elles être déchargées de façon sensible ?

3. Quelles sont les mesures, au niveau fédéral, qui permettraient d'éviter un probable exode urbain des contribuables fuyant, notamment, des primes d'assurance-maladie trop élevées ?

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1. Au cours de la procédure d'approbation des primes 1999, l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) a examiné au total près de 6'500 données de primes, à la suite de quoi environ 500 primes ont dû être adaptées par les assureurs.

L'approbation des primes a pour objectif l'analyse des pronostics des assureurs-maladie et la vérification de leur plausibilité. Le calcul des primes s'appuie sur une série de prévisions. Celles-ci portent sur l'évolution des coûts, sur le nombre d'assurés (y compris les hypothèses de fluctuation), sur la morbidité des assurés et, enfin, sur les conséquences prévisibles des mesures de gestion, en particulier en matière de réserves. Dans les limites de ces conditions-cadres strictes que l'OFAS a contrôlées, chaque assureur dispose d'une certaine marge de manoeuvre dans sa gestion.

Toujours est-il que dans les deux dernières séries de primes, l'OFAS a fourni la preuve que sa tâche en matière d'approbation des primes peut se traduire en résultats chiffrables. À l'annonce des primes pour 1999, les assureurs comptaient en effet encore sur une hausse de plus de 6 % pour l'ensemble de la Suisse, hausse que la procédure d'approbation a pu ramener à 2,83 %.

2. Aux termes de l'article 61, 2e alinéa, de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal), les assureurs peuvent échelonner les montants des primes selon les cantons et les régions. Sont alors déterminants la preuve que les coûts diffèrent dans les cantons et régions concernés, de même que le lieu de résidence des assurés. Les assureurs-maladie ne sont pas autorisés à décharger certaines régions en faisant sciemment fi des coûts réels. Les primes appliquées dans les villes à fonction de centre et qui présentent un haut niveau de coûts dans le domaine de la santé ne peuvent pas non plus être abaissées par le truchement de subventions parallèles.

La LAMal offre toutefois aux cantons, en leur qualité de collectivité dont dépendent les hôpitaux et les établissements médico-sociaux, les instruments de gestion financière nécessaires afin d'influencer le niveau des coûts de la santé et de limiter la charge que doivent assumer leurs habitants pour les primes (art. 51 LAMal). Les cantons peuvent, en outre, accorder des réductions de primes adéquates aux assurés de condition économique modeste (art. 65 ss LAMal).

3. L'exode des contribuables hors des villes n'est pas seulement dû au fait que les primes d'assurance-maladie sont relativement élevées. En réalité, ce phénomène est encore davantage lié au niveau des impôts. Il ne pourra, en conséquence, pas être réglé uniquement par le biais de mesures dans le cadre de la LAMal.

Notons que la réglementation uniforme qui s'applique à la définition des régions, telle que la prévoit la révision partielle de la LAMal, permettra d'empêcher une délimitation géographique trop restreinte des noyaux urbains plus chers en tant que régions de primes distinctes. Dans les cantons-villes sans arrière-pays, tels que Bâle-Ville et Genève, il n'est pas possible de décharger les assurés en redéfinissant les régions.

Enfin, la LAMal offre déjà la base légale de formes d'assurance différentes qui permettent d'économiser les coûts. Ce sont des formes d'assurance qui limitent le choix des fournisseurs de prestations, soit les HMO ou les modèles semblables qui, justement, se répandent dans les agglomérations urbaines et proposent aux assurés d'importantes économies sur les primes. Les divers documents publiés par l'OFAS concernant l'assurance-maladie (p. ex. l'aperçu des primes 1999, qui peut être obtenu gratuitement) signalent toujours la possibilité offerte aux assurés d'abaisser le montant de leurs primes en optant pour l'une ou l'autre de ces formes particulières d'assurance.

Réponse du Conseil fédéral.