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Le nombre de laboratoires de génie génétique ne cesse de croître, tandis que les projets de dissémination se multiplient. Tout ceci a des incidences sur les installations d'épuration, les décharges et les lieux de compostage. Nul ne sait dans quelle mesure les effluents et les déchets provenant de ces laboratoires peuvent transporter des organismes transgéniques, ni quels risques ils représentent pour les employés des stations d'épuration et des décharges. Il est urgent d'améliorer la protection sanitaire dans ce domaine.

Le Conseil fédéral est chargé :

1. d'introduire dans la loi sur la protection de l'environnement l'obligation de rendre inactifs les organismes transgéniques qui se trouveraient dans les effluents et les déchets avant leur élimination ;

2. d'édicter des dispositions visant à protéger contre les dangers liés à des substances biologiques les travailleurs menacés directement ou indirectement (p. ex. dans les installations d'élimination); le niveau de protection devra correspondre au moins à celui de la directive de l'Union européenne concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents biologiques au travail (90/679/CEE);

3. de prescrire d'autres mesures de protection sanitaire telles que des analyses préventives des déchets ou des contrôles systématiques de postes de travail, par exemple.

FederalCouncilResponseText

Compte tenu de l'accroissement du nombre de travaux de génie génétique réalisés en milieu confiné, l'auteur de la motion considère qu'il est urgent d'améliorer la protection de l'environnement et la santé publique ; il demande que des mesures soient prises dans trois domaines.

À ce sujet, l'avis du Conseil fédéral est le suivant :

1. Le 21 décembre 1995, le Parlement a approuvé une modification de la loi sur la protection de l'environnement (LPE). Aucune des deux Chambres n'a jugé bon d'y inscrire une obligation formelle de rendre inactifs les eaux résiduaires et les déchets provenant des laboratoires de génie génétique. En revanche, l'article 29f, 1er alinéa, de la LPE modifiée exige que toutes les mesures de confinement nécessaires soient prises, ces organismes constituant une menace pour l'environnement.

Le Conseil fédéral concrétisera cette disposition dans une ordonnance d'application et réglera conjointement la question de la neutralisation des déchets et des eaux résiduaires. Il estime que la pratique appliquée jusqu'ici a fait ses preuves, c'est-à-dire que tous les déchets et toutes les eaux résiduaires issus d'installations présentant un risque élevé doivent être neutralisés.

2. Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteur de la motion quant à la nécessité d'édicter des dispositions visant à protéger les travailleurs contre les dangers liés à ces opérations. Il a prévu une ordonnance dont les dispositions répondront au niveau de sécurité des directives européennes en la matière. Les travaux préparatoires étant pratiquement terminés, la consultation aura probablement lieu cette année encore.

3. Le Conseil fédéral reconnaît que pour certaines catégories professionnelles occupées dans le domaine des déchets (p.ex. le personnel des stations d'épuration ou d'installation de compostage) le risque est plus élevé que pour les personnes qui ne sont pas soumises à l'influence des micro-organismes (p.ex. les employés de bureau). Il est par conséquent disposé à étudier cette question au moment de l'élaboration des ordonnances dans le domaine de la protection des travailleurs, de la santé publique et de l'environnement.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.