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Par le message, le Conseil fédéral soumet aux Chambres fédérales un projet d'ordonnance de l'Assemblée fédérale pour la poursuite de l'interdiction du groupe Al-Qaïda et des organisations apparentées à l'échéance de l'ordonnance du Conseil fédéral. En novembre 2001, le Conseil fédéral a édicté l'ordonnance interdisant le groupe "Al-Qaïda" et les organisations apparentées sur la base des art. 184, al. 3, et 185, al. 3, de la Constitution (Cst.; RS 101). Répondant aux attentats du 11 septembre 2001, cette ordonnance donnait un signal clair tant sur le plan de la politique intérieure (maintien de la sûreté intérieure) que sur le plan de la politique extérieure (lutte de la communauté internationale contre le terrorisme). Sa validité a été prorogée en 2003, 2005 et 2008, jusqu'au 31 décembre 2011. Une nouvelle prorogation serait problématique car le législateur a prévu que les normes qui doivent rester en vigueur sur une longue période doivent être transférées dans le droit ordinaire. La loi fédérale du 17 décembre 2010 sur la sauvegarde de la démocratie, de l'État de droit et de la capacité d'action dans les situations extraordinaires (RO 2011 1381) est entrée en vigueur le 1er mai 2011, modifiant la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (RS 172.010). Celle-ci prévoit que, lorsqu'il édicte une ordonnance en se fondant sur les art. 184, al. 3, et 185, al. 3, Cst., le Conseil fédéral doit soumettre à l'Assemblée fédérale dans un délai de six mois un projet qui en établit la base légale ou un projet d'ordonnance de l'Assemblée fédérale qui se fonde sur l'art. 173, al. 1, let. c, Cst. (d'une durée maximum de trois ans) et qui remplace l'ordonnance du Conseil fédéral. Selon l'art. 173, al. 1, let. c, Cst., l'Assemblée fédérale a, entre autres, la tâche et la compétence de prendre les mesures nécessaires pour préserver la sécurité intérieure et extérieure, l'indépendance et la neutralité de la Suisse et elle peut, lorsque des circonstances extraordinaires l'exigent, édicter des ordonnances ou des arrêtés fédéraux simples pour remplir ces tâches. Le Conseil fédéral a discuté le 6 avril 2011 de la suite à donner à l'interdiction du groupe Al-Qaïda. Après avoir examiné diverses possibilités, il s'est notamment prononcé contre une interdiction générale de certains types d'organisation et en faveur du remplacement de l'ordonnance du Conseil fédéral par une ordonnance de l'Assemblée fédérale limitée à trois ans. Il a ainsi manifesté sa volonté de maintenir l'interdiction et de poursuivre la voie sur laquelle il s'est engagé. A une disposition près, le projet d'ordonnance de l'Assemblée fédérale est identique à l'ordonnance du Conseil fédéral édictée sur la base des art. 184, al. 3, et 185, al. 3, Cst. (Source : message du Conseil fédéral)

Proceedings

Au Conseil des États l'entrée en matière n'était pas combattue. Le Conseil a adopté l'ordonnance à l'unanimité.
Proceedings

Entwurf 2

Siehe Geschäft21.024 Verrechnungssteuergesetz. Stärkung des Fremdkapitalmarkts
Proceedings

Projet 2

Voir 21.024Loi sur l'impôt anticipé. Renforcer le marché des capitaux d'emprunt
Proceedings

Disegno 2

Vedi 21.024 Legge federale sull'imposta preventiva. Rafforzamento del mercato dei capitali di terzi
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Übersicht aus der Botschaft

Das über hundertjährige Versicherungsvertragsgesetz genügt den heutigen Anforderungen nicht mehr. Einige vordringliche Änderungen wurden bereits mit einer Teilrevision im Jahr 2006 vorgenommen. Mit der hier vorgelegten Totalrevision soll das Versicherungsvertragsrecht nun umfassend an die veränderten Gegebenheiten und an die Bedürfnisse nach einem vernünftigen und realisierbaren Versicherungsschutz angepasst werden.

Proceedings

Siehe: 17.043 Versicherungsvertragsgesetz. Änderung

Der Gesetzesentwurf nimmt die Anliegen des Parlaments gemäss Rückweisung der Totalrevision des VVG auf: Er enthält namentlich die geforderten Änderungen beim Widerrufsrecht, bei der vorläufigen Deckung und der Verjährung, beim Kündigungsrecht sowie bei Grossrisiken. Auch sollen Erleichterungen für den elektronischen Geschäftsverkehr eingeführt werden.
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Condensé

La loi sur le contrat d'assurance, vieille de plus d'un siècle, ne satisfait plus aux exigences actuelles. Certaines modifications urgentes ont déjà été effectuées au cours d'une révision partielle en 2006. La révision totale présentée ici entend adapter complètement le droit du contrat d'assurance aux nouvelles réalités et à la nécessité d'une couverture d'assurance réalisable et raisonnable.

Proceedings

Voir : 17.043 Loi sur le contrat d'assurance. Modification

Le projet de loi tient compte des demandes formulées par le Parlement lors de son rejet de la révision totale de la LCA. En effet, il reprend les modifications nécessaires en matière de droit de révocation, de couverture provisoire et de prescription, de droit de résiliation et de grands risques. Il prévoit également des assouplissements pour le commerce électronique.
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Compendio

La legge sul contratto d'assicurazione, ormai ultracentenaria, non soddisfa più le esigenze attuali. Una revisione parziale entrata in vigore nel 2006 aveva già apportato alcune modifiche urgenti. Con la presente revisione totale si intende adeguare completamente il diritto del contratto d'assicurazione al nuovo contesto e alla necessità di una protezione assicurativa ragionevole e realizzabile.

Proceedings

Vedi: 17.043 Legge sul contratto d'assicurazione. Modifica

Il disegno di legge attua le richieste formulate dal Parlamento nella sua decisione di rinvio della revisione totale della LCA. Esso contiene segnatamente le modifiche volute concernenti il diritto di revoca, la copertura provvisoria, la prescrizione, il diritto di recesso e i grandi rischi. Si propone inoltre di introdurre semplificazioni per il commercio elettronico.
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Gestützt auf Artikel 160 Absatz 1 der Bundesverfassung reicht der Kanton Zug folgende Standesinitiative ein:

Die Bundesversammlung wird aufgefordert, das Bundesgesetz über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden vom 14. Dezember 1990 (SR 642.14) so zu ändern, dass die Kantone einen Abzug für die Aus- und Weiterbildungskosten von Kindern und Jugendlichen einführen dürfen. Auch im Bundesgesetz über die direkte Bundessteuer vom 14. Dezember 1990 (SR 642.11) ist ein solcher Abzug einzuführen.
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Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le canton de Zoug soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :

L'Assemblée fédérale est chargée de modifier la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (RS 642.14) de sorte que les cantons puissent prévoir une déduction des frais de formation et de formation continue des enfants et des jeunes. Une telle déduction devra également être prévue dans la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (RS 642.11).
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Fondandosi sull'articolo 160 capoverso 1 della Costituzione federale, il cantone di Zugo presenta la seguente iniziativa:

L'Assemblea federale è invitata a modificare la legge federale del 14 dicembre 1990 sull'armonizzazione delle imposte dirette dei cantoni e dei comuni (RS 642.14) in modo da consentire ai cantoni l'introduzione di una deduzione per la formazione e il perfezionamento di fanciulli e giovani. Una simile deduzione deve essere introdotta parimenti nella legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (RS 642.11).
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Gestützt auf Artikel 160 Absatz 1 der Bundesverfassung reicht der Kanton Luzern folgende Standesinitiative ein:

Die Bundesversammlung wird ersucht, folgende gesetzliche Regelungen zu schaffen:

"ultimate fighting"

a. Die Durchführung von Kampfveranstaltungen in "mixed martial arts" oder "ultimate fighting" wird in der Schweiz verboten.

b. Es wird ein Verbot erlassen, Bildmaterial von solchen Veranstaltungen in den Schweizer Medien der Öffentlichkeit zugänglich zu machen.

c. Das Trainieren und das Ausüben von "mixed martial arts" und "ultimate fighting" wird verboten.

Gewaltvideospiele

d. Verbot der Herstellung, des Anpreisens, der Einfuhr, des Verkaufs und der Weitergabe von Spielprogrammen, in denen grausame Gewalttätigkeiten gegen Menschen und menschenähnliche Wesen zum Spielerfolg beitragen. Weiter sind administrativ-rechtliche Massnahmen zu treffen (wie z. B. eine eidgenössische Zulassungsstelle), die einen einheitlichen und umfassenden Kinder- und Jugendschutz in der Schweiz gewährleisten.
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Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le canton de Lucerne soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :

L'Assemblée fédérale est invitée à élaborer les bases légales suivantes :

Arts martiaux mixtes

a. L'organisation de combats d'arts martiaux mixtes ("Mixed Martial Arts" ou "Ultimate Fighting") est interdite en Suisse.

b. La diffusion dans les médias suisses de représentations visuelles de ce type de combats est interdite.

c. La pratique d'arts martiaux mixtes, y compris les entraînements, est interdite.

Jeux vidéo violents

d. La fabrication, la promotion, l'importation, la vente et la transmission de jeux vidéo dans lesquels, pour gagner, le joueur doit commettre de terribles actes de violence contre des êtres humains ou ressemblant à des humains sont interdites. Par ailleurs, des mesures administratives et juridiques doivent être prises (comme la création d'un organisme fédéral de certification) afin de garantir dans l'ensemble du pays une protection adéquate des enfants et des jeunes contre la violence dans les médias.
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Fondandosi sull'articolo 160 capoverso 1 della Costituzione federale, il cantone di Lucerna presenta la seguente iniziativa:

L'Assemblea federale è incaricata di creare le disposizioni legali seguenti:

"ultimate fighting"

a. È vietato lo svolgimento di manifestazioni sportive di "mixed-martial-arts" o "ultimate fighting" in Svizzera.

b. È vietata la pubblicazione nei media svizzeri di materiale visivo di tali manifestazioni.

c. Sono vietati l'allenamento e la pratica di "mixed-martial-arts" e "ultimate fighting".

Videogiochi violenti

d. Sono vietate la fabbricazione, la pubblicità, l'importazione, la vendita e la diffusione di programmi ludici il cui svolgimento consiste in crudeli brutalità contro persone o figure con caratteristiche umane. Inoltre devono essere prese misure amministrative e legali (ad es. un ufficio federale di ammissione) che garantiscano la protezione uniforme e completa dei bambini e dei giovani in Svizzera.
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Gestützt auf Artikel 160 Absatz 1 der Bundesverfassung reicht der Kanton Basel-Landschaft folgende Standesinitiative ein:

Der Bund wird ersucht, Artikel 1 Absatz 2 der Verordnung zum Universitätsförderungsgesetz wie folgt zu ergänzen:

Universitätskantone sind die Kantone Zürich, Bern, Luzern, Freiburg, Basel-Stadt, Basel-Landschaft, St. Gallen, Tessin, Waadt, Neuenburg und Genf.
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Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le canton de Bâle-Campagne soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :

La Confédération est priée de compléter l'art. 1, al. 2, de l'ordonnance relative à la loi fédérale sur l'aide aux universités comme suit :

Les cantons universitaires sont les cantons de Zurich, Berne, Lucerne, Fribourg, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Saint-Gall, Tessin, Vaud, Neuchâtel et Genève.
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Fondandosi sull'articolo 160 capoverso 1 della Costituzione federale, il cantone di Basilea Campagna presenta la seguente iniziativa:

La Confederazione è invitata a modificare come segue l'articolo 1 capoverso 2 dell'ordinanza relativa alla legge sull'aiuto alle università:

Sono cantoni universitari i cantoni di Zurigo, Berna, Lucerna, Friburgo, Basilea Città, Basilea Campagna, San Gallo, Ticino, Vaud, Neuchâtel e Ginevra.
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Gestützt auf Artikel 160 Absatz 1 der Bundesverfassung reicht der Kanton Jura folgende Standesinitiative ein:

Die eidgenössischen Räte und der Bundesrat werden aufgefordert, die gesetzlichen Grundlagen zu schaffen für eine nationale und für alle von den Kantonen anerkannten Versicherer und Leistungserbringer obligatorische Datenbank, die vom BAG geführt wird und öffentlich zugänglich ist. Diese Datenbank soll die Steuerung der Kostenentwicklung anhand von zuverlässigen Daten, die Überprüfung der Tarife auf die Einhaltung des gesetzlichen Gebots der Wirtschaftlichkeit sowie eine nachträgliche Kontrolle der Prämien ermöglichen.
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Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le canton du Jura sommet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :

Les Chambres fédérales et le Conseil fédéral sont invités à adopter les bases légales permettant d'introduire une base de données (statistiques fédérales) obligatoire pour tous les assureurs et les fournisseurs de soins, agréée par les cantons, gérée par l'OFSP et accessible au public. Cette base de données permettra de piloter l'évolution des coûts avec des données fiables, de vérifier si les tarifs respectent les critères d'économie prévus dans la législation ainsi que d'établir un contrôle a posteriori des primes.
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Fondandosi sull'articolo 160 capoverso 1 della Costituzione federale, il cantone del Giura presenta la seguente iniziativa:

Le Camere federali e il Consiglio federale sono invitati ad adottare le basi legali che permettono di introdurre una banca dati (statistiche federali) obbligatoria per tutti gli assicuratori e i fornitori di prestazioni mediche, approvata dai cantoni, gestita dall'UFSP e accessibile al pubblico. La banca dati permetterà di monitorare l'andamento dei costi con dati attendibili, di verificare se le tariffe rispettano i criteri di economia previsti dalla legislazione, nonché di esercitare un controllo a posteriori sui premi.
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Gestützt auf Artikel 160 Absatz 1 der Bundesverfassung reicht der Kanton Luzern folgende Standesinitiative ein:

Den eidgenössischen Räten wird beantragt, das Verkehrshaus der Schweiz durch die Abgeltung der Kosten mittels Leistungsverträgen mit dem Bund längerfristig und nachhaltig zu unterstützen, und zwar dadurch:

- dass die Bundesfinanzhilfe von jährlich 2,9 Millionen Franken ab 1. Januar 2012 bis 31. Dezember 2015 an die Sammlung der Stiftung Verkehrshaus der Schweiz budgetiert und vertraglich zugesichert wird;

- dass Investitionsbeiträge des Bundes an das Verkehrshaus der Schweiz auch in Zukunft geleistet werden;

- dass ab 2014 die Betriebsbeiträge für die bisherigen Finanzhilfeempfänger im Bereich Museen und Sammlungen Dritter von nationalem Interesse nicht reduziert werden.
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Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le canton de Lucerne soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :

Les Chambres fédérales sont invitées à conclure des contrats de prestations avec le Musée suisse des transports, qui prévoient l'indemnisation des frais encourus, de sorte à garantir à cette institution un soutien financier à long terme. Pour ce faire, il s'agira de prendre les mesures suivantes :

- garantir par contrat et inscrire au bugdet le versement annuel par la Confédération des aides financières de 2,9 millions de francs, versées à la collection de la fondation du Musée suisse des transports du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2015 ;

- pérenniser la contribution de la Confédération aux investissements réalisés par le Musée suisse des transports ;

- renoncer à la diminution, dès 2014, des subventions d'exploitation actuelles versées aux musées et collections de tiers d'un intérêt national.
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Fondandosi sull'articolo 160 capoverso 1 della Costituzione federale, il cantone di Lucerna presenta la seguente iniziativa:

L'Assemblea federale è invitata a garantire al Museo svizzero dei trasporti un sostegno regolare e duraturo mediante convenzioni sulle prestazioni con la Confederazione nel modo seguente:

- i sussidi federali di 2,9 milioni di franchi annui per il periodo dal 1° gennaio 2012 al 31 dicembre 2015 siano messi in preventivo a favore della collezione della Fondazione Museo svizzero dei trasporti e assicurati contrattualmente;

- gli importi che la Confederazione investe nel Museo svizzero dei trasporti siano mantenuti anche in futuro;

- i contributi d'esercizio per gli attuali destinatari dei sussidi federali nel settore musei e collezioni d'importanza nazionale gestiti da terzi non siano ridotti a partire dal 2014.
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Gestützt auf Artikel 160 Absatz 1 der Bundesverfassung reicht der Kanton Tessin folgende Standesinitiative ein:

Der Bund nimmt mit folgenden Zielsetzungen Verhandlungen mit Italien auf:

1. Beseitigung der fehlenden Gegenseitigkeit, die zulasten der in der Schweiz wohnhaften und in Italien arbeitenden Grenzgängerinnen und Grenzgänger geht;

2. Senkung des Anteils (38,8 Prozent), den die Kantone Tessin, Graubünden und Wallis als Ausgleich an Italien zu leisten haben, auf den mit Österreich vereinbarten Satz von 12,5 Prozent.

Sollte aus politischen Gründen davon abgesehen werden, Italien eine Neuverhandlung der Grenzgängervereinbarung vorzuschlagen, um die Verhandlungen zur Amtshilfe in Steuersachen, mit denen die Interessen des Finanzplatzes gewahrt werden sollen, nicht zu belasten, so bezahlt der Bund dem Tessin die Differenz zwischen dem an Italien (38,8 Prozent) und dem an Österreich rückzuvergütenden Betrag (12,5 Prozent).
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Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le canton du Tessin soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :

La Confédération engage des négociations avec l'Italie afin de :

1. remédier à l'absence de réciprocité, qui pénalise les résidents des régions frontalières suisses salariés dans les régions frontalières italiennes ;

2. diminuer le pourcentage des recettes fiscales provenant de l'imposition à la source des frontaliers italiens que les cantons du Tessin, des Grisons et du Valais doivent rétrocéder à l'Italie (38,8 %), afin de le porter au même niveau que celui prévu dans l'accord avec l'Autriche (12,5 %).

Au cas où la Confédération refuserait, pour des raisons politiques, de demander la renégociation de l'accord relatif à l'imposition des travailleurs frontaliers afin de ne pas compromettre les négociations sur l'assistance administrative en matière fiscale et, partant, de sauvegarder les intérêts de la place financière suisse, elle reverserait au canton du Tessin la différence entre le montant rétrocédé à l'Italie et le montant rétrocédé à l'Autriche.
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Fondandosi sull'articolo 160 capoverso 1 della Costituzione federale, il cantone Ticino presenta la seguente iniziativa:

La Confederazione apre delle trattative con l'Italia in vista di:

1. rimediare all'assenza di reciprocità a danno dei residenti della fascia di frontiera svizzera che lavorano come dipendenti nella fascia di frontiera italiana;

2. attenuare l'ammontare del ristorno a carico di Ticino, Grigioni e Vallese in ragione del 38,8 per cento in modo analogo a quello pattuito con l'Austria;

Nel caso in cui, per ragioni politiche, non si voglia chiedere la rinegoziazione dell'accordo sui frontalieri per consentire una più facile trattativa riferita all'assistenza amministrativa fiscale al fine di salvaguardare gli interessi della piazza finanziaria, la Confederazione riversa al Ticino la differenza tra il ristorno tra il 38,8 per cento concesso all'Italia e il 12,5 per cento concesso all'Austria.
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Gestützt auf Artikel 160 Absatz 1 der Bundesverfassung reicht der Kanton Basel-Stadt folgende Standesinitiative ein:

Die Bundesversammlung wird ersucht, das Energiegesetz so zu revidieren, dass das grosse Potenzial der erneuerbaren Energien endlich ohne jegliche bürokratische Mengenbeschränkung erschlossen werden kann.

Die eidgenössischen Räte sollen umgehend eine Revision des Energiegesetzes im Bereich der kostendeckenden Einspeisevergütung vornehmen, damit alle seit dem 1. Mai 2008 angemeldeten Anlagen gebaut werden können und der Strom sofort kostendeckend vergütet werden kann. Die ambitionierte jährliche Preisdegression von 8 Prozent für neue Fotovoltaikanlagen ist als Innovations- und Preissenkungsdruck gesetzlich zu fixieren und einzufordern.

Die Branche kann und muss dadurch beweisen, dass sie einen harten Innovationskurs dank Marktausbau meistern kann.

Der Gesetzgeber soll Investitionssicherheit für alle Technologien und alle Anlagengrössen bei Sonne, Wind, Biomasse, Geothermie und Kleinwasserkraft schaffen: Wer sauberen Strom produziert, bekommt eine faire Einspeisevergütung.
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Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le canton de Bâle-Ville soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :

L'Assemblée fédérale est invitée à réviser la loi sur l'énergie de sorte que l'énorme potentiel que représentent les énergies renouvelables puisse enfin être exploité sans restriction administrative de quantité.

Les Chambres fédérales doivent procéder immédiatement à une révision de la loi sur l'énergie dans le domaine de la rétribution à prix coûtant du courant injecté, afin que toutes les installations annoncées depuis le 1er mai 2008 puissent être construites et que le coût de l'électricité qu'elles produisent puisse être couvert dès maintenant. L'objectif d'une baisse des prix de 8 % par an pour les nouvelles installations photovoltaïques doit être inscrit dans la loi de manière à encourager l'innovation et la baisse des prix.

Le secteur peut et doit ainsi prouver qu'il est à même de maîtriser le cours de l'innovation grâce à un élargissement du marché.

Le législateur doit garantir la sécurité des investissements pour toutes les technologies et pour toutes les petites centrales hydrauliques ainsi que pour toutes les installations, quelle que soit leur taille, qui exploitent l'énergie solaire, l'énergie éolienne, la biomasse ou la géothermie : quiconque produit de l'électricité propre a droit à une rétribution équitable.
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Fondandosi sull'articolo 160 capoverso 1 della Costituzione federale, il cantone di Basilea Città presenta la seguente iniziativa:

L'Assemblea federale è invitata a rivedere la legge sull'energia in modo che il grande potenziale delle energie rinnovabili possa essere finalmente utilizzato senza limitazioni quantitive burocratiche.

Il Parlamento è incaricato di procedere senza indugio a una revisione della legge sull'energia in modo che sia assicurata la rimunerazione a copertura dei costi per l'immissione in rete di energia elettrica, affinché tutti gli impianti notificati dal 1° maggio 2008 possano essere costruiti e l'energia elettrica rimborsata immediatamente a copertura dei costi. L'ambiziosa riduzione annuale dei prezzi dell'8 per cento per i nuovi impianti fotovoltaici dev'essere fissata e stabilita per legge allo scopo di favorire l'innovazione e la diminuzione dei prezzi.

Il settore dell'energia può e deve in tal modo dimostrare di saper sostenere un forte trend innovativo grazie al potenziamento del mercato.

Il legislatore deve garantire un sostegno agli investimenti per tutte le tecnologie e gli impianti di tutte le dimensioni che producono energia solare, eolica, geotermica, dalla biomassa, nonché per i piccoli impianti idroelettrici: chi produce energia pulita riceverà un'equa rimunerazione per l'immissione in rete.
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Gestützt auf Artikel 160 Absatz 1 der Bundesverfassung reicht der Kanton Genf folgende Standesinitiative ein:

Die Bundesversammlung wird ersucht, in den Bundesbeschluss vom 21. Juni 1960 über das Nationalstrassennetz den Bau eines neuen Autobahnabschnittes zur Seeüberquerung bei Genf aufzunehmen; dies im Rahmen der ersten Anpassung dieses Beschlusses, zu welcher der Bundesrat voraussichtlich dieses Jahr eine Botschaft verabschieden wird.

Somit würde die Netzerweiterung "Seeüberquerung bei Genf" der Bundesversammlung zusammen mit den beiden anderen neuen Nationalstrassenabschnitten Morges-Ecublens im Kanton Waadt und Glattal im Kanton Zürich zur Genehmigung vorgelegt.