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Dans sa réponse à la question d'Edith Graf-Litscher du 2 mars 2011 (11.5040) concernant le potentiel du projet Open Government Data, le Conseil fédéral a souligné que ce point faisait l'objet de discussions étroites avec les cantons dans le cadre de la stratégie suisse de cyberadministration.

- Quels aspects la Confédération et les cantons discutent-ils précisément ?

- Quelles mesures sont-elles prévues cette année en sus du Symposium National eGovernement 2011 ?

- Le projet Open Government Data sera-t-il un thème prioritaire de la nouvelle stratégie suisse de cyberadministration ?

- Le Conseil fédéral est-il bien conscient du fait que le projet Open Government Data dépasse le cadre de la seule stratégie suisse de cyberadministration et touche à des domaines autres, tels que la stratégie du Conseil fédéral pour une société de l'information en Suisse ?

FederalCouncilResponseText

1. Dans le cadre de la mise en oeuvre de la stratégie suisse de cyberadministration, un échange continu a lieu entre la Confédération et les cantons. Le thème des données publiques en libre-accès (Open Government Data) est relativement récent dans ce contexte et les discussions en la matière, par exemple sur les données à mettre en libre-accès et sur les dispositions de licence nécessaires à cet effet, n'ont pas encore eu lieu. Des questions concernant les bases légales, la sûreté des données (intégrité et traçabilité des informations) ou les coûts qui découlent pour l'administration de la mise à disposition gratuite d'informations actuellement payantes doivent également être examinées. À cet égard, il convient de noter que les données qui ont été publiées une fois gratuitement ne sont ensuite plus sous le contrôle des systèmes source. Par ailleurs, il faut tenir compte du fait que la combinaison de données provenant de différentes sources peut générer de nouvelles informations dont l'effet, qu'il soit positif ou négatif, n'est pas toujours prévisible.

2. Des projets concrets sont discutés, élaborés et mis en oeuvre dans les différents domaines. Par exemple, en météorologie, MétéoSuisse mettra gratuitement à disposition ses prestations de base à partir de 2014. Le financement de ces dernières sera dès lors pris en charge par la Confédération. À l'heure actuelle, certaines de ces prestations requièrent le versement d'émoluments. Le 29 juin 2011, le Conseil fédéral a ouvert la consultation au sujet de la révision de la loi fédérale sur la météorologie et la climatologie qu'implique ce changement. Un projet a déjà été réalisé par l'Office fédéral de météorologie et de climatologie, qui a intégré dans sa plate-forme de données les mesures météorologiques cantonales et les a ensuite mises à disposition par le biais de la plate-forme commune d'information sur les dangers naturels (Gemeinsamen Informationsplattform Naturgefahren, GIN). Par ailleurs, en collaboration avec le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS), les Archives fédérales suisses (AFS) mènent un projet pilote de registre centralisé des documents officiels (Single Point of Orientation) découlant de la loi sur la transparence. Un rapport sera élaboré à l'intention du Conseil fédéral lorsque le projet pilote aura été testé. Le registre permettra aux citoyens d'avoir une vue d'ensemble de la documentation de l'administration fédérale qu'ils peuvent consulter sur demande.

3. Pour l'instant, il n'est pas prévu de revoir la stratégie de cyberadministration. Lors de sa séance de novembre 2010, le comité de pilotage de la cyberadministration suisse est arrivé à la conclusion que la stratégie actuelle reste valable. Pour garantir la continuité de la mise en oeuvre de cette dernière, le comité de pilotage a chargé la direction opérationnelle de la cyberadministration suisse de mettre en place, en collaboration avec les principaux acteurs au sein de la Confédération et des cantons, le renouvellement et la prolongation pour quatre ans de la convention-cadre. Le thème des données publiques en libre-accès pourrait être intégré dans la stratégie de cyberadministration en tant que nouveau projet prioritaire.

4. La mise à jour de la stratégie du Conseil fédéral relative à une société de l'information en Suisse devrait se terminer à fin 2011. Cette stratégie régit essentiellement l'action de la Confédération. La coordination des travaux est assurée par le Comité interdépartemental pour la société de l'information (CI SI), au sein duquel tous les départements et la Chancellerie fédérale sont représentés. Avec le concours de spécialistes internes et externes à la Confédération, le CI SI a pour mission d'identifier les thèmes qui auront de l'importance à l'avenir pour la société de l'information et ce qu'il convient de faire pour progresser. Des questions relevant du domaine appelé "Informatique durable", telles que la question du libre accès aux connaissances ou les données publiques en libre-accès, seront examinées dans ce contexte.

Réponse du Conseil fédéral.