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1. Quand le permis S (statut de protection) est-il octroyé ?

2. Combien de requérants d'asile entrent-ils dans cette catégorie ?

3. Combien coûte un requérant d'asile titulaire d'un permis S ?
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1. Wo liegen die Unterschiede in der Behandlung von definitiv aufgenommenen und vorläufig aufgenommenen Asylsuchenden?

2. Wie hoch sind die Kosten eines definitiv aufgenommenen und wie hoch diejenigen eines vorläufig aufgenommenen Asylsuchenden pro Monat?

3. Welchen Status haben unter 18-jährige Asylsuchende?

4. Welche Massnahmen erhalten unbegleitete minderjährige Asylsuchende? Wie hoch sind die Kosten pro Person pro Monat?
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1. Quelles sont les différences de traitement entre les requérants d'asile admis de manière définitive et ceux admis à titre provisoire ?

2. À combien s'élèvent les coûts mensuels pour un requérant d'asile admis de manière définitive et pour un requérant d'asile admis à titre provisoire ?

3. De quel statut les requérants d'asile mineurs bénéficient-ils ?

4. De quelles mesures les requérants d'asile mineurs non accompagnés bénéficient-ils et à combien s'élèvent les coûts mensuels pour ces derniers ?
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1. Die Modernisierung der Armee und die schnelle Umsetzung des Projektes WEA verlangen die Beschaffung von zahlreichen komplexen Systemen und von komplexem Material.

2. Die Verordnung über die Organisation des öffentlichen Beschaffungswesens der Bundesverwaltung legt Armasuisse als eine von vier zentralen Beschaffungsstellen fest, über welche die meisten Güter und Dienstleistungen des Bundes beschafft werden müssen.

Verfügt Armasuisse angesichts dieser Tatsachen über die nötigen und geeigneten Mittel?

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Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache.
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Étant donné que :

1. la modernisation de l'armée et la mise en place du DEVA à un rythme soutenu qui impliquent de nombreuses acquisitions de systèmes et de matériels complexes,

2. l'ordonnance sur l'organisation des marchés publics de l'administration fédérale qui définit Armasuisse comme l'un des quatre services d'achat centraux auxquels l'acquisition de la plupart des biens et services de la Confédération doit être confiée,

Armasuisse est-elle dotée des moyens nécessaires et efficaces ?

FederalCouncilResponseText

Armasuisse est l'un des quatre services d'achat centraux de la Confédération. Il procède à des acquisitions pour l'armée ainsi que pour le secteur civil.

Le respect des procédures d'acquisitions figurant dans les dispositions légales en vigueur entraîne une charge de travail importante aussi bien pour Armasuisse que pour les services demandeurs. En l'état actuel et non sans difficulté, les mesures qui ont été prises par le DDPS pour y faire face devraient permettre de mener à bien, dans les délais, les projets d'acquisitions prévus par l'armée.

À la suite de la révision de l'ordonnance sur l'organisation du droit des marchés publics, le volume de mandats confiés à Armasuisse provenant de services externes au DDPS s'est quant à lui accru. Ce transfert de charge n'a pas encore été compensé par un transfert de postes, occasionnant des encombrements. Le DDPS effectue actuellement, auprès des six autres départements, un relevé des besoins supplémentaires prévus en matière d'acquisition afin de déterminer les ressources nécessaires. Sur cette base, un équilibrage des ressources entre les départements pourrait être entrepris. Sans cet équilibrage, il sera impossible de faire face à tous les mandats d'acquisitions dans les délais et le respect de la qualité.
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Hinrichtungen von Oppositionellen sind immer noch häufig in Iran. Im August 1988 wurden etwa 5000 politische Gefangene durch eine Fatwa von Ayatollah Chomeini hingerichtet. Tausende andere erlitten nach ihnen das gleiche Schicksal.

Zahlreiche NGO fordern den Uno-Menschenrechtsrat und die Uno-Generalversammlung dazu auf, die Untersuchung der Massenhinrichtungen auf die Tagesordnung zu setzen und eine internationale Untersuchungskommission zu schaffen.

Wird die Schweiz diese Vorhaben unterstützen?
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Les exécutions d'opposants sont toujours fréquentes en Iran. En août 1988, environ 5000 prisonniers politiques ont été exécutés par une fatwa de l'ayatollah Khomeiny. Des milliers d'autres l'ont aussi été par la suite.

De nombreuses ONG demandent que le Conseil des droits humains de l'ONU et l'Assemblée générale de l'ONU inscrivent ce massacre à leur ordre du jour et établissent une commission d'enquête internationale.

La Suisse soutiendra-t-elle ces différentes démarches ?
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Medbase hat in der Deutschschweiz zwölf Betreuungszentren eröffnet und wird sich auch bald in der Romandie niederlassen. Das Unternehmen ist Teil der Migros-Gruppe, zu der auch der Grossverteiler Denner gehört.

Abgesehen davon, dass die Kombination aus dem Verkaufen von Tabakprodukten und dem Anbieten von Pflegeleistungen ethisch fragwürdig ist: Ist diese Branchenvermischung mit dem Sinn und Zweck des KVG vereinbar? Schliesslich sind die von den Versicherten bezahlten Prämien für die Gesundheitsförderung und nicht für die Aufrechterhaltung eines Geschäfts vorgesehen, das Krankheiten und vorzeitige Todesfälle verursacht.
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Medbase a créé douze centres médicaux en Suisse alémanique et va s'installer en Suisse romande. Il est propriété du groupe Migros qui possède aussi les commerces Denner.

Au-delà du problème éthique que pose la vente de produits du tabac et la prestation de soins, ce mélange des genres est-il compatible avec l'esprit de la LAMal, à savoir que les primes payées par les assurés sont destinées à améliorer la santé et non à entretenir un commerce entraînant maladies et décès prématurés ?
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Aktuell sind nur wenige Fachstellen des Bundes (z. B. Personensicherheit des VBS) E-SchKG-tauglich, obschon der Bundesrat eine Teilnahme der grossen Player wie der Hauptabteilung Mehrwertsteuer oder der Oberzolldirektion am E-SchKG-Verbund ab 2014 versprach.

- Warum verzögert sich die Umsetzung derart?

- Wann nehmen diese eidgenössischen Fachstellen endlich aktiv am E-SchKG-Verbund teil?

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Die aktuelle Inkassolösung der Eidgenössischen Zollverwaltung (EZV) ist nur mit der Vorgängerversion von E-SchKG kompatibel und basiert somit auf einer veralteten Technologie. Das bedeutet, dass durch eine Anbindung nur wenige Formulare elektronisch ausgetauscht werden können. Die EZV hat jedoch die Absicht, den gesamten Umfang der neuen Technologie von E-SchKG zu nutzen. Da aber die notwendigen Anpassungen an der Inkassolösung technisch sehr anspruchsvoll sind, ist eine zeitintensive Lösungsanalyse erforderlich. Dieses Projekt ist im Gang und dauert voraussichtlich bis Ende 2017.

Die Eidgenössische Steuerverwaltung nutzt bereits die neue Technologie von E-SchKG. Im laufenden Jahr wurden bisher rund 15 Prozent aller Betreibungen für Mehrwertsteuerforderungen via E-SchKG eingeleitet. Die Steuerverwaltung ist daran, die notwendigen technischen Anpassungen vorzunehmen, damit im nächsten Jahr dieser Wert deutlich erhöht werden kann.
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À l'heure actuelle, très peu de services spécialisés de la Confédération (par ex. contrôle de sécurité relatif aux personnes du DDPS) sont en mesure de faire partie du réseau e-LP, alors même que le Conseil fédéral avait promis l'adhésion d'acteurs importants à ce réseau dès 2014, tels que la Division principale de la taxe sur la valeur ajoutée ou la Direction générale des douanes.

- Pourquoi cette adhésion est-elle autant retardée ?

- Quand ces services spécialisés de la Confédération deviendront-ils enfin des membres actifs du réseau e-LP ?

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La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.
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Der Bundesrat teilte anlässlich der letzten Fragestunde (16.5330) mit, dass die Drittstaatenkontingente per 13. September 2016 ausgeschöpft sind.

Ist der Bundesrat bereit, die Kontingente kurzfristig aufzustocken, damit die Wirtschaft jene Fachkräfte bekommt, welche sie dringend braucht, um weiterhin wettbewerbsfähig zu bleiben?
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Lors de la dernière heure des questions (16.5330), le Conseil fédéral a déclaré que les contingents de main-d'oeuvre pour les ressortissants d'États tiers seraient épuisés au 13 septembre 2016.

Le Conseil fédéral est-il prêt à revoir temporairement ces contingents à la hausse, afin que l'économie suisse puisse obtenir le personnel qualifié dont elle a impérativement besoin pour rester compétitive ?
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Das Parlament bewilligte mit dem Rüstungsprogramm 2015 die Beschaffung der Drohne ADS 15. Laut Medienberichten führt nun ein schwerer Motor zu Anpassungen der ganzen Konstruktion. Zudem seien auch bei den Sensoren Schweizer Sonderlösungen geplant, die sich auf das Gesamtsystem auswirken könnten.

- Welche Anpassungen gegenüber dem 2012 erprobten Drohnensystem sind geplant?

- Wer trägt die Mehrkosten und das Risiko?

- Hat das Parlament 2015 ein nichtbeschaffungsreifes System bewilligt?

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Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache.
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Le Parlement a donné son accord à l'acquisition du drone ADS 15 dans le cadre du programme d'armement 2015. Or les médias rapportent que sa construction doit être entièrement revue à cause du poids du moteur. De plus, la Suisse aurait prévu plusieurs adaptations des capteurs, qui pourraient affecter la totalité du système.

- Quelles adaptations sont-elles prévues par rapport au système éprouvé dont étaient dotés les drones de 2012 ?

- Qui prend en charge les surcoûts et qui assume les risques ?

- Le Parlement aurait-il donné son accord, en 2015, à l'acquisition d'un système qui n'était pas encore mûr ?

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Le système approuvé par le Parlement en 2015 était prêt à être acquis. La configuration générale du système de drone Hermes 900 HFE n'a pas changé depuis l'adoption du programme d'armement. Les données concernant le moteur et l'envergure du drone correspondent à celles fournies dans le message sur l'armement 2015. Les informations parues dans les médias à ce sujet sont incorrectes.

Le système de drone Hermes 900 HFE, qui sera livré à la Suisse dès 2019, tiendra compte, sans frais supplémentaires, des progrès techniques qui peuvent être réalisés depuis la présentation et les tests réalisés en 2012. Cette pratique est tout à fait normale et souhaitable. Ainsi, la position des ailes a été optimisée afin d'accroître les performances de vol du drone. Ces adaptations techniques sont incluses dans les variantes proposées par le fabricant de la série. À ce jour, aucun coût supplémentaire n'est prévu.
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Mit dem neuen Gotthard-Basistunnel will das Tessin sein touristisches Angebot im Bereich des öffentlichen Verkehrs verbessern. Doch mit dem Swiss Pass erhält man zwar Ermässigungen für die Schifffahrt auf dem Luganersee, nicht aber für die Schifffahrt auf dem Langensee. Am 31. Mai dieses Jahres haben die Schweizer Verkehrsministerin und ihr italienischer Amtskollege in Lugano eine Absichtserklärung unterzeichnet, um die Schifffahrt auf den beiden Seen zu verbessern, und zwar insbesondere das touristische Angebot.

Daher frage ich den Bundesrat, wie weit die Verhandlungen mit den italienischen Behörden über die Anerkennung des Swiss Pass fortgeschritten sind.
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Le Tessin entend profiter d'Alptransit pour améliorer son offre touristique au moyen des transports publics. Or, le Swiss Pass ne permet pas de bénéficier de réductions sur le lac Majeur alors que c'est possible sur le lac de Lugano.

Compte tenu du fait que les ministres des transports suisse et italien ont, le 31 mai dernier à Lugano, signé un mémorandum d'accord, dans le but d'améliorer la navigation sur les deux lacs, je prie le Conseil fédéral de nous dire où en sont les négociations avec l'Italie concernant la reconnaissance du Swiss Pass.
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Con Alptransit il Ticino vuole migliorare l'offerta turistica con i mezzi pubblici. Lo Swiss Pass non dà però diritto ad agevolazioni per la navigazione sul lago Maggiore, mentre sul lago di Lugano sì.

Tenendo conto del memorandum firmato tra i ministri dei trasporti di Svizzera e Italia a Lugano il 31 maggio scorso per migliorare la navigazione sui due laghi, specialmente l'offerta turistica, chiedo al Consiglio federale a che punto sono le trattative con le autorità italiane in vista del riconoscimento dello Swiss Pass.
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Gemäss dem Bericht "Taking stock" von Amnesty International sowie der "NZZ" vom 16. August 2016 stammen die Waffen, mit denen die Extremistenmiliz "Islamischer Staat" kämpft, aus mindestens 25 Ländern.

- Hat der Bundesrat diese Frage an der Vertragsparteienkonferenz des Uno-Waffenhandelsvertrages zur Sprache gebracht, die vom 22. bis 26. August 2016 in Genf tagte?

- Wie stellt er international sicher, dass Waffen tatsächlich an den Bestimmungsort gelangen und nicht in falsche Hände gelangen?

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Die Staatenkonferenz unter dem Vertrag über den Waffenhandel ist für die effektive Umsetzung der Vertragsbestimmungen zuständig. Der Vertrag sieht in Artikel 7 u. a. eine Risikoprüfung vor, ob die auszuführenden Waffen in Verbindung mit terroristischen Straftaten missbraucht werden könnten. Artikel 6 sieht zudem ein absolutes Verbot für Transfers vor, wenn Kenntnis besteht, dass die Waffen oder Güter bei der Begehung von Völkermord, Verbrechen gegen die Menschlichkeit oder Kriegsverbrechen verwendet würden. Ferner verpflichtet Artikel 11 die Mitgliedstaaten, Sorge zu tragen, dass die auszuführenden Waffen nicht in falsche Hände gelangen. Um die Umsetzung dieser Bestimmungen im Detail auf Expertenstufe besprechen zu können, hat die Staatenkonferenz am 26. August 2016 eine Arbeitsgruppe einberufen. Die Schweiz wird sich aktiv in dieser Arbeitsgruppe einbringen. Diese ist auch die geeignete Plattform, um auf die hier aufgeworfene Problematik aufmerksam zu machen und um die Zusammenarbeit der Staaten bei diesen zentralen Vertragsverpflichtungen zu fördern und zu verbessern.

Bei jedem Ausfuhrgesuch wird bereits im Bewilligungsverfahren gemäss Artikel 5 Absatz 2 Buchstabe e der Kriegsmaterialverordnung geprüft, ob im Bestimmungsland ein hohes Risiko für eine Weitergabe des auszuführenden Kriegsmaterials an einen unerwünschten Endempfänger besteht. Soweit ein solches nicht existiert, kann das Gesuch grundsätzlich bewilligt werden. Seine Bewilligung bedingt überdies die Vorlage einer Nichtwiederausfuhr-Erklärung im Sinne von Artikel 18 des Kriegsmaterialgesetzes. Darin verpflichtet sich das Bestimmungsland, das Kriegsmaterial nicht ohne die vorgängige schriftliche Zustimmung der Schweiz weiterzugeben. Seit 2012 überprüft die Schweiz die Einhaltung der Nichtwiederausfuhr-Erklärung vor Ort.

Jährlich werden bis zu zehn Überprüfungen durchgeführt. Die Schweiz ist eines der wenigen Länder, die solche Post-Shipment-Überprüfungen vornehmen. Die Schweiz ist zudem bereit, andere Länder bei der Etablierung solcher Kontrollen zu unterstützen, und hat beispielsweise Deutschland ihre Erfahrung zur Verfügung gestellt.
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D'après le rapport "Taking Stock" ("Les stocks sont pleins", résumé disponible en français) d'Amnesty International et l'édition du 16 août 2016 du journal "NZZ", les armes utilisées par l'"État islamique" proviennent d'au moins 25 pays différents.

- Le Conseil fédéral a-t-il abordé ce sujet à l'occasion de la Conférence des États parties au Traité international sur le commerce des armes de l'ONU qui s'est tenue du 22 au 26 août à Genève ?

- Comment le Conseil fédéral garantit-il que les armes arrivent bien à destination et ne tombent pas entre de mauvaises mains ?

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La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.
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Die Bundesverwaltung (Bundesamt für Bauten und Logistik) hat offensichtlich ihre Beschaffungspolitik angepasst, indem sie die Beschaffung von Gütern und Dienstleistungen bündelt und damit Schwellenwerte erreicht, die WTO-Ausschreibungen notwendig machen.

Diese Politik bedroht die KMU-Wirtschaft in der Schweiz und begünstigt einen ruinösen Preiswettbewerb.

1. Orientiert sich die Beschaffungspolitik des Bundes neu ausschliesslich an finanzpolitischen Kriterien?

2. Ist die volkswirtschaftliche Leistung der KMU infrage gestellt?

3. Weshalb verabschiedet sich der Bund von einer nachhaltigen Beschaffungspolitik?

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1. Massgebend für eine Auftragsvergabe ist nicht das billigste, sondern das wirtschaftlich günstigste Angebot. Nebst dem Preis nennt das Bundesgesetz über das öffentliche Beschaffungswesen denn auch explizit Zuschlagskriterien wie beispielsweise die Qualität oder die Umweltverträglichkeit. Die Wirtschaftlichkeit wird insbesondere durch Bündelung von Beschaffungen gewährleistet, und dies seit vielen Jahren. Diese Bündelung dient jedoch nicht einzig dazu, einen tieferen Preis zu erhalten. Dank der Bündelung kann auch den anderen Kriterien wie z. B. der Umweltverträglichkeit besser zum Durchbruch verholfen werden. Dies kann durchaus auch den (Schweizer) KMU dienen, die in der Regel den hohen Umweltstandards der Schweiz genügen. Die Beschaffungspolitik des Bundes orientiert sich somit keineswegs ausschliesslich an finanzpolitischen Kriterien.

2. Die volkswirtschaftliche Leistung der KMU ist nicht infrage gestellt. Das Beschaffungsrecht des Bundes trägt der KMU-geprägten Schweizer Wirtschaft Rechnung, indem Bietergemeinschaften grundsätzlich zuzulassen sind. Zudem können die Beschaffungsstellen auch grössere Beschaffungen in einzelne Lose aufteilen wie z. B. in unterschiedliche Arbeitsgattungen.

3. Die Nachhaltigkeit ist bereits heute in der Verordnung über das öffentliche Beschaffungswesen des Bundes als Zuschlagskriterium bezeichnet, gleich wie u. a. die Lebenswegkosten.

Im Rahmen der laufenden Revision des Bundesbeschaffungsrechts soll die Nachhaltigkeit neu explizit im Zweckartikel in ihren drei Dimensionen - Wirtschaftlichkeit, Umwelt und Gesellschaft - aufgenommen werden. In der Botschaft wird ausführlich erläutert werden, wie dieser Grundsatz der nachhaltigen Beschaffung zu konkretisieren ist. Der Bund verabschiedet sich somit nicht von der nachhaltigen Beschaffungspolitik, im Gegenteil: Die Bedeutung der Nachhaltigkeit im öffentlichen Beschaffungswesen des Bundes wird weiter zunehmen.
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L'administration fédérale, ou plus précisément l'Office fédéral des constructions et de la logistique, a manifestement revu sa politique d'achats en faisant désormais en sorte de regrouper les acquisitions de biens et de services afin d'atteindre des valeurs seuils qui rendent obligatoires l'organisation d'un appel d'offres.

Cette pratique met en péril les PME suisses en poussant à une concurrence ruineuse.

Ce qui m'amène à poser au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. La politique d'achats de la Confédération est-elle désormais exclusivement déterminée par des critères budgétaires ?

2. Le rôle macroéconomique des PME est-il remis en question ?

3. Pourquoi la Confédération renonce-t-elle à une politique d'achats durable ?

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La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.
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Im Rahmen des Stabilisierungsprogramms 2017-2019 hat der Bundesrat die Schliessung von zwölf, dann von zehn Zollstellen angekündigt, ohne zu präzisieren, um welche es sich namentlich handelt.

- Liegen definitive Entscheide des Bundesrates inzwischen vor?

- Wenn ja, welche Zollstellen sollen nun definitiv geschlossen werden?

- Erfolgen die Schliessungen im Einvernehmen mit den betroffenen Kantonen?

- Wird durch die Reduktion von Zollstellen zur Warenabfertigung nicht zusätzlich der illegalen Migration Vorschub geleistet?

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Im Rahmen der mit dem Stabilisierungsprogramm 2017-2019 angekündigten Schliessung von zehn Zollstellen und Zusammenlegung von zwei weiteren sind bis jetzt einzig die Schliessungen der Inlandzollstellen in Möhlin und Zürich sowie die Zusammenlegung der Zollstellen Aarau, Luzern und Bern in Aarau beschlossen. Die Umsetzung ist bereits im Gang. An den weiteren beabsichtigten Standorten prüft die Eidgenössische Zollverwaltung (EZV) gegenwärtig mit den Kantonen und weiteren Hauptbetroffenen, ob und allenfalls wie Dienstleistungen innerhalb der vorgegebenen Rahmenbedingungen reduziert werden können. In Romanshorn konnte die EZV beispielsweise mit dem Fährbetrieb eine Lösung finden, die für beide Seiten vertretbar ist.

Betreffend illegale Migration hat die Schliessung der Zollstellen im Handelswarenverkehr keine Auswirkungen, da das dafür zuständige Grenzwachtkorps vom Stabilisierungsprogramm nicht betroffen ist.
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Dans le cadre du programme de stabilisation 2017-2019, le Conseil fédéral a annoncé la fermeture de douze, puis de dix bureaux de douane, sans préciser desquels il s'agit.

- Le Conseil fédéral a-t-il rendu des décisions définitives ?

- Le cas échéant, quels bureaux de douane vont-ils être définitivement fermés ?

- Ces fermetures se font-elles en accord avec les cantons concernés ?

- La baisse du nombre de bureaux de douane pour le dédouanement des marchandises ne risque-t-elle pas de contribuer davantage à l'immigration illégale ?

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La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.
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- Ist der Bundesrat bereit, sich im Rahmen der Revision der EU-Waffenrichtlinie gegen jeden Vorschlag auszusprechen, der die Schweiz verpflichten würde, ihr geltendes Waffenrecht zu verschärfen?

- Ist dies nicht die einzige Haltung, die es erlaubt, die Souveränität unseres Landes zu bewahren in diesem äusserst sensiblen Bereich, der das Verhältnis zwischen den freien Bürgerinnen und Bürgern und dem Staat tangiert?
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- Dans le cadre du processus de révision de la directive européenne sur les armes, le Conseil fédéral est-il prêt à s'opposer à toute proposition ayant pour conséquence d'obliger ensuite la Suisse à durcir sa législation en vigueur sur les armes ?

- Une telle position n'est-elle pas la seule qui permette de sauvegarder la souveraineté de notre pays dans ce domaine si sensible touchant aux relations entre les citoyens libres et l'État ?
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Die Post hat diesen Sommer verlauten lassen, dass zahlreiche Aufgaben nach Vietnam verlagert werden, wie etwa die Verarbeitung von Adressen, die von den Scannern nicht gelesen werden können. Es scheint, als beschäftige Swiss Post Solutions in Vietnam rund 1200 Personen. In der Schweiz sind durch die Automatisierung rund hundert Stellen gefährdet, wie zu hören ist.

Ist eine solche Verlagerung für ein Unternehmen vertretbar, das mehrheitlich im Besitz des Bundes ist?
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La Poste a évoqué durant l'été la délocalisation au Vietnam de diverses tâches, dont le traitement du courrier dont les adresses ne sont pas reconnues par les scanners. Swiss Post Solutions semble employer au total environ 1200 personnes au Vietnam. Des emplois en Suisse (on parle d'une centaine) devront être supprimés à cause de l'automatisation.

Cette délocalisation est-elle acceptable pour une entreprise majoritairement détenue par la Confédération ?
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Kann das Staatssekretariat für Migration angeben, wie viele Reisedokumente in den letzten fünf Jahren an Asylsuchende bzw. Flüchtlinge ausgestellt wurden, die für Ferien in ihr Heimatland zurückkehren wollten, um das islamische Opferfest zu feiern?
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Le Secrétariat d'État aux migrations est-il en mesure d'indiquer, pour les cinq dernières années, le nombre de documents de voyage qui ont été remis respectivement à des demandeurs d'asile et à des réfugiés désireux de retourner en vacances dans leur pays d'origine pour fêter l'Aïd, la fête islamique du sacrifice ?