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Aux termes de l'article 14 de l'ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle (OFPr), les entreprises peuvent se regrouper en réseaux d'entreprises formatrices.

1. Le Conseil fédéral est-il pleinement conscient du fait que l'adhésion à un réseau d'entreprises formatrices permet aux entreprises qui ne formaient pas d'apprentis jusqu'ici d'obtenir un meilleur rapport coût/utilité ?

2. Est-il aussi d'avis que les petites entreprises pourront désormais prendre part à la formation d'apprentis en adhérant à un tel réseau ?

3. Comment entend-il promouvoir les réseaux de ce type afin que, d'une part, le rapport coût/utilité devienne plus attrayant pour les entreprises qui n'ont pas formé d'apprentis jusqu'à présent et que, d'autre part, les petites entreprises puissent elles aussi participer à la formation de base des apprentis ?

4. Est-il prêt à prendre des mesures d'incitation en faveur des réseaux d'entreprises formatrices et plus particulièrement en faveur des entreprises principales de ces réseaux au sens de l'art. 14, al. 2, OFPr ?

FederalCouncilResponseText

Avec les cantons et les organisations du monde du travail, la Confédération met tout en oeuvre pour offrir des conditions-cadres optimales aux entreprises qui forment des apprentis et veille ainsi à assurer une offre suffisante en places d'apprentissage. Pour améliorer la situation actuelle sur le marché des places d'apprentissage, elle encourage trois mesures supplémentaires qui ont fait leurs preuves : la création de réseaux d'entreprises formatrices, l'engagement de promoteurs de places d'apprentissage, des services de placement et un encadrement individuel (mentorat) pour les personnes en formation.

Il est dans l'intérêt de l'économie de proposer des perspectives professionnelles intéressantes aux jeunes. En offrant des places de formation porteuses d'avenir, elle assure en effet la relève des professionnels qualifiés. Or, la dynamique de l'évolution dans le monde du travail influe sur la capacité des entreprises à former des apprentis. Les mutations structurelles ont des répercussions sur l'offre de places de formation. La situation conjoncturelle joue également un rôle dans ce domaine, tant il est vrai que pour former des apprentis une entreprise doit avoir un carnet de commande rempli, du moins en ce qui concerne la formation duale. Signalons en outre que des entreprises spécialisées dans des secteurs pointus ne sont pas en mesure de proposer une formation complète.

Afin de pouvoir offrir à l'avenir également un nombre suffisant de places d'apprentissage, la formation classique en entreprise a été complétée par d'autres modèles de formation tels que l'année initiale d'apprentissage (une première année de formation en école suivie par la formation en entreprise) ou les réseaux d'entreprises formatrices. D'autres modèles peuvent être développés sur la base de la nouvelle loi sur la formation professionnelle qui offre pour ce faire un cadre souple.

1. L'adhésion d'une entreprise à un tel réseau n'est pas uniquement régie par le rendement, elle repose également sur des considérations entrepreneuriales. Les réseaux d'entreprises formatrices sont notamment destinés à des entreprises qui disposent d'un effectif réduit en personnel ou qui, en raison de leur spécialisation, ne peuvent dispenser qu'une partie de la formation. Ces réseaux présentent également des avantages pour les personnes en formation. Ces dernières gagnent ainsi un aperçu plus large de leur domaine de formation et apprennent par ailleurs à faire face à de nouvelles situations. Dans certains cas, les contacts noués au sein des différentes entreprises pendant la période de formation leur permettront en outre de trouver plus facilement un emploi au terme de leur apprentissage.

2. La participation à un réseau d'entreprises formatrices est fonction de la structure de l'entreprise et de la nature de ces prestations. Ce modèle de formation entre notamment en ligne de compte pour les petites et moyennes entreprises.

3. La formation professionnelle est une tâche assumée en commun par la Confédération, les cantons et les organisations du monde du travail. Le rôle de la Confédération est de nature essentiellement stratégique et consiste à assurer, d'une part, la qualité et le développement du système de formation et, d'autre part, la transparence et la comparabilité des offres de formation à l'échelle nationale. L'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie met actuellement sur pied un service de coordination des réseaux d'entreprises formatrices, service chargé notamment de la transmission du savoir. Des conseillères et des conseillers soutiennent les cantons et les organisations du monde du travail lors de la création de tels réseaux. La Confédération peut encourager ces mesures par le biais du crédit destiné à financer les innovations de la formation professionnelle au sens de la nouvelle loi.

Il s'avère judicieux de confier la mise en place concrète des réseaux aux cantons. Les offices cantonaux de la formation professionnelle et les organisations locales du monde du travail connaissent en effet le contexte régional et sont en contact avec les entreprises locales. La création de tels réseaux ne doit par ailleurs pas se faire de manière isolée ; elle doit s'inscrire dans le cadre des mesures cantonales en faveur du marché des places d'apprentissage. Les promoteurs cantonaux de places d'apprentissage contribuent notamment à la création de nouvelles places d'apprentissage en encourageant, suivant le cas dans le cadre d'un réseau d'entreprises formatrices, les entreprises à s'engager dans la formation d'apprentis.

4. La nouvelle loi sur la formation professionnelle permet d'encourager des réseaux d'entreprises formatrices de manière ciblée. Les dispositions légales sont axées sur la pratique et garantissent un excellent niveau de formation. Les travaux administratifs sont exécutés par une entreprise principale, qui peut également revêtir la forme d'un groupement d'intérêts, selon le cas en collaboration avec les pouvoirs publics. Le crédit en faveur des innovations de la formation professionnelle permet à la Confédération de financer le lancement de réseaux d'entreprises formatrices et le développement de ce modèle de formation.

Réponse du Conseil fédéral.