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Le Conseil fédéral est chargé de soumettre à l'Assemblée fédérale un projet de modification de la loi sur les épidémies (et, si nécessaire, d'autres actes) visant à ce que les conditions soient réunies pour que le Parlement puisse, lors de futures pandémies, être consulté et associé de manière appropriée aux décisions lorsque des mesures doivent être prises pour maîtriser une pandémie durant une situation particulière ou extraordinaire.

Afin de garantir que le Conseil fédéral puisse au besoin agir rapidement, il pourra soumettre après coup à l'approbation de l'Assemblée fédérale les mesures qu'il doit ordonner sans délai. Il devra en revanche soumettre ses mesures au préalable au Parlement pour approbation, après avoir consulté les cantons, dans tous les cas où les délais le permettent et où cela n'entrave pas fortement la lutte contre la pandémie.

Il convient de créer des bases légales régissant l'organisation et le fonctionnement du Parlement dans les situations particulières et extraordinaires, afin qu'il puisse être associé aux décisions comme expliqué ci-avant.

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En cas d'urgence sanitaire, comme la pandémie actuelle de coronavirus, il peut être nécessaire d'ordonner des mesures appliquées à l'échelle nationale afin de protéger la santé publique. Compte tenu de l'évolution souvent rapide des risques existants, la prise de décisions et leur mise en oeuvre doivent pouvoir se faire rapidement. Les retards peuvent influencer négativement l'évolution de la situation épidémiologique (notamment en la prolongeant ou en l'aggravant).

Pour ce faire, la loi sur les épidémies (LEp ; RS 818.101), approuvée par le Parlement et le peuple, prévoit de confier au Conseil fédéral les compétences décisionnelles correspondantes. Le Conseil fédéral est conscient de la responsabilité qui en découle. Lorsqu'il prend des décisions pour lutter contre le coronavirus, il tient toujours compte des conséquences sur la société et l'économie.

Pour coordonner la gestion de crise, deux cellules de crise interdisciplinaire ont été déployées lors de la situation extraordinaire, à savoir l'État-major du Conseil fédéral chargé de gérer la crise du coronavirus (EMCC) et l'État-major fédéral Protection de la population (EMFP), déjà en place lors de la situation particulière. Le Rapport concernant l'évaluation de la gestion de crise pendant la pandémie de COVID-19 (1re phase) (www.bk.admin.ch > Documentation > Aide à la conduite stratégique > Gestion de crises) indique que ces cellules ont surtout servi de plateformes d'échange et d'information utiles. Les rôles et les tâches qui leur ont été attribués n'ont donc pas été pleinement exploités. En réponse à la recommandation du rapport, le Conseil fédéral a donc demandé que les tâches, les compétences et les responsabilités des états-majors de crise soient revues et harmonisées.

Le Conseil fédéral évaluera soigneusement la lutte contre la pandémie de COVID-19 et notamment la gestion de ses compétences dans les situations extraordinaire et particulière ; ce faisant, il analysera de près son propre rôle et celui du Parlement. Les modifications éventuelles seront ensuite proposées au Parlement dans un projet de révision de la LEp. À cet égard, il s'agira de vérifier si et, le cas échéant, comment le Parlement peut être associé de manière appropriée aux décisions du Conseil fédéral. Il en va de même pour l'examen et la confirmation ultérieurs des décisions du Conseil fédéral par le Parlement, comme le propose l'auteur de la motion. Par contre, il est trop tôt pour apporter aujourd'hui des précisions à la LEp sans avoir évalué de manière systématique les expériences tirées de la pandémie de COVID-19.

Il convient également de noter que la Commission des institutions politiques du Conseil national étudie actuellement en détail la manière d'intégrer au mieux le Parlement en cas de crise. Il ne faudrait pas non plus anticiper ces travaux.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.