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Les concessions actuelles pour les lignes de car reliant le Tessin et l'aéroport de Malpensa expireront fin 2017. L'Office fédéral des transports (OFT) a décidé de ne pas les renouveler, et ce au moins pour les trois prochaines années.

Non seulement cette décision met en danger des postes de travail, mais elle prive aussi la population d'un service public largement apprécié. Dès 2018, les personnes transitant par Malpensa ne pourront plus choisir si elles veulent se déplacer entre le Tessin et l'aéroport en train ou en car. Si l'on considère que la route offre plus de flexibilité que le rail, la nouvelle situation pénalise les usagers.

La décision de l'OFT laisse d'autant plus perplexe que celui-ci a, ces dernières années, multiplié le nombre de concessions octroyées (d'une à quatre) sans que cela suive l'évolution du marché. Or, maintenant que l'offre est presque trop importante, l'OFT bascule dans l'autre extrême en supprimant toutes les concessions.

C'est pourquoi le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Sur quelles études se fonde la décision de l'OFT de supprimer dès 2018 toutes les concessions de transport par route entre le Tessin et Malpensa, et ce pour au moins trois ans, alors qu'il avait précisément laissé l'offre proliférer ces dernières années ?

2. Pour quelle raison le Conseil fédéral veut-il empêcher les personnes se déplaçant entre Malpensa et le Tessin de choisir entre le train et le car ?

3. Est-il conscient des conséquences que cette décision aura en termes d'emploi ?

4. Est-il conscient que la décision de l'OFT pourrait nuire au Tessin sur le plan touristique ?

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1./2. L'Office fédéral des transports (OFT) a reçu des demandes concernant divers transports transfrontaliers par bus de ligne entre l'aéroport de Malpensa et Lugano ou Bellinzone, et a décidé, au début de 2017, de les autoriser en octroyant des autorisations temporaires valables jusqu'au 31 décembre 2017. Ensuite, pendant trois ans, ce type de demande sera refusé.

Les transports par bus de ligne demandés sont des offres de prestations pratiquement identiques à l'offre de transport ferroviaire en service direct sur le nouveau tronçon Mendrisio-Varese (MEVA). Une fois par heure, le S50 circulera de Bellinzone à l'aéroport de Malpensa en passant par Lugano-Mendrisio-Varese. L'exploitation débutera au changement d'horaire 2017.

Cette décision repose sur les prescriptions légales, l'ordonnance sur le transport de voyageurs (RS 745.11) et l'accord sur les transports terrestres (RS 0.740.72). Les dispositions relatives aux conditions d'autorisation prévoient qu'une autorisation peut être refusée si la capacité de fonctionnement d'un service public comparable est sérieusement compromise. Ce peut être le cas si les offres de transport sont fournies dans le cadre d'un ou plusieurs mandats publics de prestation de services assortis d'obligations relevant du service public.

Le canton du Tessin et la Confédération ont investi des ressources financières considérables dans l'infrastructure ferroviaire et dans le matériel roulant. Ils commandent et indemnisent l'offre ferroviaire sur ces lignes. Afin d'assurer la capacité de fonctionnement et un minimum de rentabilité de cette nouvelle offre de prestations souhaitée par le canton et par la Confédération, il est nécessaire, dans un premier temps, de l'exploiter sans offres concurrentes de trafics par bus de ligne circulant parallèlement. Ce n'est que lorsque la nouvelle offre ferroviaire se sera établie que l'on pourra examiner si la capacité de fonctionnement de cette offre ferroviaire est ou non sérieusement compromise par un trafic de bus.

Ce procédé ne constitue ni un changement de cap ni un précédent. Il a été notifié à la requérante suisse par une décision qui est à présent entrée en force.

3./4. La décision de restreindre les transports par bus ne concerne que les offres parallèles à la ligne ferroviaire Bellinzona-Lugano-Mendrisio-Malpensa. Il n'est pas exclu en principe que d'autres liaisons, qui ne sont pas desservies par le trafic ferroviaire, puissent être proposées par des entreprises de bus. Les effets sur l'emploi sont limités. La titulaire suisse de l'approbation des deux services de ligne entre le Tessin et l'aéroport de Malpensa est déjà informée de la suite des opérations depuis 2011. Lors de l'octroi des autorisations, il a été précisé à chaque fois que l'autorisation n'était valable que jusqu'à la mise en pleine exploitation du MEVA, et que l'OFT statuerait ensuite sur l'octroi de l'autorisation du transport par bus.

Le Conseil fédéral est convaincu qu'à partir du changement d'horaire 2017, la liaison entre le Tessin et l'aéroport de Malpensa va beaucoup s'améliorer pour les usagers en général et pour les touristes en particulier grâce à l'offre ferroviaire disponible.

Réponse du Conseil fédéral.