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La mise à disposition de moyens auxiliaires peut offrir à des personnes handicapées la possibilité de conquérir une plus grande autonomie. Ces moyens auxiliaires sont divers. On connaît, par exemple, le fauteuil roulant et le chien pour aveugle.

En vertu de l'article 21 de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité (LAI) et de l'article 14 du règlement sur l'assurance-invalidité (RAI), le Département fédéral de l'Intérieur a élaboré, en 1976, une ordonnance concernant la remise de moyens auxiliaires par l'Assurance-invalidité (OMAI).

Cependant, cette ordonnance n'a pas prévu d'accorder une subvention pour la mise à disposition de chiens d'assistance à des personnes souffrant d'un handicap moteur.

Dès lors, nous demandons de bien vouloir modifier l'ordonnance dans ce sens. Comme vous le savez certainement, une association a été mise en place au niveau suisse afin de doter des personnes handicapées physiques de chiens d'assistance capables d'exécuter une cinquantaine d'ordres ou de fonctions qui favorisent l'autonomie de ces personnes.

Cette solution connaît déjà un grand succès aux USA et en France. Elle est nouvelle en Suisse.

Nous prions le Conseil fédéral ainsi que le DFI d'apporter toutes modifications utiles à la réglementation existante afin que ces chiens d'assistance soient considérés, eux aussi, comme des moyens auxiliaires servant à développer l'autonomie des personnes handicapées.

FederalCouncilResponseText

La motion Comby a pour but de faire accepter les chiens d'assistance en tant que moyens auxiliaires. Elle sollicite de la part du Département de l'intérieur une modification de l'Ordonnance concernant la remise de moyens auxiliaires par l'assurance-invalidité. Cette modification consisterait à inscrire ces chiens dans la liste des moyens auxiliaires annexée à ladite Ordonnance au même titre, p.ex. que les chiens-guides pour aveugles ou les chaises roulantes.

Le Conseil fédéral renonce à faire figurer le chien d'assistance dans la liste des moyens auxiliaires pour les raisons suivantes :

1. Il ne peut pas être considéré comme moyen auxiliaire au sens de la loi sur l'assurance-invalidité car il ne remplit pas les critères requis par la LAI. Les moyens auxiliaires sont des objets dont l'emploi remédie directement à la défaillance de certaines parties du corps humain ou de ses fonctions. Ils doivent permettre à la personne assurée d'atteindre un but reconnu par la loi. Le moyen auxiliaire fourni par l'AI doit être simple et adéquat. La loi veut en effet assurer la réadaptation là où elle est nécessaire et suffisante. Cela implique que le coût du moyens auxiliaire doit être adapté au résultat que l'on peut attendre de son utilisation.

L'assurance fournit aux invalides des moyens auxiliaires leur permettant de se déplacer, d'établir des contacts avec leur entourage, d'exercer une activité lucrative ou d'accomplir leurs travaux habituels, d'étudier ou d'apprendre un métier (art. 21 LAI). Pour atteindre un de ces buts, la personne assurée n'a droit qu'à un seul moyen auxiliaire. Or, le chien d'assistance, à lui seul, ne permet d'atteindre aucun de ces buts. En effet, tant pour se déplacer que pour établir des contacts avec l'entourage, la personne handicapée aura besoin d'un autre moyen auxiliaire. Par contre, les chiens-guides pour aveugles cités en exemple ont été inscrits dans la liste car ils remplissent les critères d'un moyen auxiliaire. Ils remplacent, d'une part, un organe (l'oeil) et permettent d'autre part à la personne bénéficiaire d'atteindre un but reconnu par la loi, se déplacer sans autres moyens auxiliaires.

2. Les chiens d'assistance ne font pas partie de ladite liste. Le projet a été examiné à fond par l'OFAS qui est arrivé à la conclusion que les chiens d'assistance ne pouvaient pas être considérés comme des moyens auxiliaires au sens de la LAI. En effet, il ne permettent pas d'atteindre, à eux seuls, un des buts fixés par la loi. En d'autres termes, malgré l'octroi d'un chien d'assistance, la personne bénéficiaire nécessite un autre moyen auxiliaire pour atteindre le même but. Par contre, les chiens-guides pour aveugles - pour garder cet exemple - remplissent ces critères.

Pour être mentionnées dans la liste des moyens auxiliaires, les chiens d'assistance devraient obligatoirement être rangés sous moyens auxiliaires servant à développer l'autonomie personnelle voire à se déplacer ou à établir des contacts avec l'entourage. Or, les moyens auxiliaires servant à développer l'autonomie personnelle concernant en principe tout ce qui touche à l'intimité de la personne handicapée, comme les installations des WC-douches, lift pour baignoire, soulève malade etc. Ces moyens ne sont généralement pas très onéreux. En ce qui concerne le déplacement, les personnes handicapées possèdent déjà un fauteuil roulant octroyé par l'AI. S'agissant de l'établissement des contacts avec l'entourage, les moyens auxiliaires octroyés sont ceux qui vont permettre à la personne assurée, par exemple, de parler et d'écrire (machine à écrire, ordinateur avec voix synthétique). Dans tous les cas, le chien d'assistance ne saurait remplacer un de ces autres moyens auxiliaires.

Par contre, il a été décidé de reconnaître à l'Association "Le Copain" un droit à des contributions selon l'art. 74 LAI al. 1 lettre c "Subventions aux organisations de l'aide privée aux invalides" pour les stages de formation de deux semaines qu'elle organise avant de remettre un chien aux personnes choisies. Toutefois, ces prestations ont été, pour l'instant, limitées à 4 ans (1994-1997).

Déclaration du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.