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Selon les informations obtenues, l'exigence du maintien du système des trois phases figure dans l'offre de la Suisse d'avril 1992.

Certes, nous vivons dans une économie internationale, marquée de plus en plus du sceau de l'interdépendance, et 1 franc sur 2 gagnés en Suisse provient du commerce international. En outre, la promotion du libre-échange constitue sans doute un élément indispensable de la relance de l'économie mondiale. Mais l'agriculture suisse échappe largement aux règles pures de la concurrence et de l'économie de marché.

Dans cette optique, nous saluons les décisions prises d'introduire des paiements directs à l'agriculture. Toutefois, nous constatons que ceux-ci sont dérisoires pour l'économie fruitière et maraîchère de notre pays. C'est pourquoi nous prions instamment le Conseil fédéral d'augmenter de manière significative ces paiements en faveur de l'économie fruitière et maraîchère de notre pays. En outre, dans le contexte des négociations du Gatt, nous demandons au Conseil fédéral et à ses représentants de soutenir avec vigueur le maintien du système des trois phases, qui représente une aide indispensable à l'économie fruitière et maraîchère. Cette protection minimale représente une condition de survie de ce type d'agriculture ! Si la Suisse devait, pour des raisons impératives, abandonner cette régulation des importations de fruits et légumes, il faudrait absolument prévoir d'autres mesures protectionnistes, telles que l'instauration d'un système de tarification permettant l'introduction de contingents. La sauvegarde de l'économie fruitière et maraîchère est à ce prix.

D'avance, nous remercions le Conseil fédéral de tous ses efforts dans ce sens et souhaitons également que l'agriculture puisse bénéficier d'une clause de sauvegarde élargie dans l'acte final de l'Uruguay Round.

FederalCouncilResponseText

Dans la phase finale des négociations de l'Uruguay Round, le Conseil fédéral a accepté la tarification généralisée, c'est-à-dire la conversion en droits de douane de toutes les mesures de protection à la frontière y compris le système des trois phases. Il a ainsi renoncé aux exceptions qu'il avait demandées, dans son offre d'avril 1992, pour certains produits dont notamment les fruits et légumes. Cette décision a été prise d'entente avec les milieux intéressés de la production afin de ne pas devoir accorder en contrepartie des possibilités supplémentaires d'accès au marché.

La tarification du système des trois phases représente une transformation du système de la protection à la frontière. Le Conseil fédéral considère que le nouveau régime permettra de continuer à fournir une protection appropriée aux producteurs de fruits et légumes de notre pays.

Par ailleurs, sur un plan plus général, la Suisse a obtenu que les Accords du Gatt relatif à l'agriculture comprenne une clause de sauvegarde quantitative plus efficace et tienne mieux compte du principe de la multifonctionnalité de l'agriculture.

En ce qui concerne les cultures spéciales, le Conseil fédéral a, dans le cadre de ses décisions du 26 janvier 1994 concernant l'agriculture, tenu compte des intérêts des producteurs de fruits et légumes. Il a décidé de compter dorénavant double la surface des cultures spéciales pour déterminer le droit à la contribution (limite minimale 3 hectares) des paiements directs complémentaires ainsi que des contributions écologiques.