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Le chef de l'État-major de planification de l'armée, le divisionnaire Jakob Baumann, est le représentant de la Confédération au conseil d'administration du groupe étatique d'armement qu'est la RUAG. Étant donné que Monsieur Baumann peut, dans le cadre de la conception de l'armée, influer considérablement sur la détermination des besoins de l'armée en armements, la question se pose de savoir si cet officier de haut rang est en mesure de concilier ses deux activités et si le danger n'existe pas que le fournisseur qu'est la RUAG se trouve dans une position privilégiée lors de la détermination des besoins en armements. Cette question se pose aussi après la révision partielle de l'ordonnance sur les marchés publics décidée le 26 avril 2006, révision par laquelle la RUAG s'est vu accorder une position préférentielle.

Je demande au Conseil fédéral de se prononcer sur la compatibilité des deux fonctions du divisionnaire Baumann, sachant que même nous, parlementaires, nous ne pouvons pas, à juste titre, exercer à la fois notre mandat politique et une fonction de direction ou de contrôle d'une entreprise dans laquelle la Confédération détient des participations.

FederalCouncilResponseText

La création et l'orientation de l'entreprise d'armement de la Confédération, qui lui appartient à 1,0 %, est basée sur la loi fédérale du 10 octobre 1997 sur les entreprises d'armement de la Confédération (RS 934.21) et sur la stratégie de propriétaire / RUAG 2002 - 2006, édictée le 29 novembre 2002 par le Conseil fédéral. Lors de la création de l'entreprise, le Conseil fédéral avait déjà longuement examiné le rôle et la tâche des représentants de la Confédération dans le Conseil d'administration de cette société de participation.

Les entreprises d'armement ont pour objectif de garantir l'équipement de l'armée. La direction des entreprises est, d'une part, assumée par la direction du groupe de la société de participation (RUAG Holding) et, d'autre part, par les directions des sociétés filiales. C'est uniquement dans le Conseil d'administration de la RUAG Holding que siègent actuellement deux représentants de l'actionnaire. Comme l'exige le législateur, les intérêts de la Confédération sont ainsi sauvegardés et la concrétisation des attentes définies dans la stratégie de propriétaire de l'actionnaire est ainsi assurée. La présence des deux représentants de la Confédération au Conseil d'administration de la société signifie aussi, concrètement, qu'ils s'occupent de questions ayant trait à l'orientation stratégique de l'entreprise. Une influence directe sur les activités opérationnelles des diverses sociétés filiales est ainsi pratiquement exclue. La tâche principale du représentant du DDPS est de veiller, au niveau stratégique, à ce que les activités de la RUAG soient en accord avec les intérêts et les besoins de l'armée à long terme.

La concrétisation des planifications stratégiques incombe aux directions des diverses sociétés filiales. De plus, les contrats du DDPS avec les entreprises d'armement de la Confédération ne sont pas conclus par l'État-major de planification de l'armée, mais par Armasuisse, le centre d'acquisition et de technologie du DDPS. Armasuisse n'est ni subordonné au chef de l'armée ni au divisionnaire Baumann. L'adjudication des mandats se fait conformément aux dispositions de la loi fédérale sur les marchés publics. En règle générale, le principe de concurrence est appliqué et le mandat est attribué au soumissionnaire dont l'offre est la plus intéressante du point de vue économique.

La révision récemment approuvée par le Conseil fédéral de l'ordonnance sur les marchés publics ne modifie en rien cette pratique. L'adaptation de l'ordonnance vise, dans l'intérêt de l'armée, à garantir une base industrielle suffisante à l'intérieur du pays. Elle concerne toutes les entreprises industrielles qui travaillent en Suisse et n'accorde pas une position privilégiée à la RUAG. Nous nous référons par ailleurs à la réponse donnée par le Conseil fédéral, le 23 février 2003, à l'interpellation Baumann J. Alexander 02.3782, Contrats de subvention pour le soutien à l'industrie de l'armement suisse.

L'objectif du siège occupé au Conseil d'administration par le chef de l'État-major de planification de l'armée, le divisionnaire Jakob Baumann, comme celui du représentant du Département fédéral des finances, est de veiller aux intérêts de la Confédération en tant que propriétaire de l'entreprise d'armement, sans toutefois exercer une influence directe sur le choix et le déroulement des activités de la société. La loi fédérale et l'ordonnance sur les marchés publics sont aussi respectées lors des adjudications d'Armasuisse à la RUAG.

Réponse du Conseil fédéral.