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Le Conseil fédéral est invité à répondre aux questions suivantes :

1. Dans quels domaines constate-t-on un dépassement du volume de rejets résiduaires autorisé par la loi ? Quelle est la quantité excédentaire ? Depuis combien de temps cette situation se perpétue-t-elle ?

2. Quelle est son appréciation s'agissant des émissions de cadmium et de mercure ?

3. Combien de temps pense-t-il encore temporiser avant de rendre obligatoire la consigne des piles ?

4. Quand et comment pense-t-il agir contre la multiplication des bouteilles en PET non consignées pour lesquelles aucun système de récupération satisfaisant n'existe encore ?

5. N'est-il pas d'avis qu'il serait grand temps d'améliorer la récupération des bouteilles de vin, de bière et des canettes de 3 dl, perdues en les consignant ?

6. Qu'envisage-t-il de faire pour les autres déchets dont la récupération est insuffisante ou problématique ?

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Dans le domaine de la gestion des déchets, le Conseil fédéral a fixé quatre stratégies en vue de déduire la pollution de l'environnement, à savoir :

1. Restreindre la production de déchets à la source, en donnant la priorité aux produits durables et aux emballages peu polluants ;

2. Diminuer les polluants, aussi bien lors des processus de production que dans les produits eux-mêmes ;

3. Développer la valorisation et, ainsi, produire moins des déchets ;

4. Traiter nos déchets en Suisse, par des techniques respectueuses de l'environnement.

Pour les domaines évoqués, l'auteur de l'interpellation demande un examen de la situation afin d'établir si, d'un point de vue écologique, des mesures s'imposent. Le cas échéant, il conviendra de choisir un outil approprié ou une série d'instruments adéquats pour parvenir au but, et d'édicter des dispositions légales requises.

Réponse aux questions posées :

1. Jusqu'ici, le Conseil fédéral n'avait fixé des quantités maximales de déchets éliminés avec les déchets urbains que pour un certain nombre d'emballages pour boissons. L'ordonnance du 22 août 1990 sur les emballages pour boissons (OEB) fixe clairement les quantités de bouteilles en verre ou en PET, ainsi que les quantités de boîtes en aluminium ou en fer blanc pouvant être éliminées avec les déchets urbains. Cette ordonnance s'applique aux boissons gazeuses, à l'eau minérale et à la bière.

Cette ordonnance avait un but précis : inciter les milieux de l'économie à mettre sur pied des systèmes performants de recyclage. Ce but a été parfaitement atteint et le succès de la collecte de verre et de boîtes en aluminium est clair : de 1989 à 1995, la quantité de verre recyclé a passé de 57 % à 85 % des quantités consommées. Dans le cas des boîtes en alu, la quantité recyclée a passé de 30 % é 85 % entre 1989 à 1995. Les quantités maximales de déchets d'emballages non recyclés fixées dans l'OEB pour le verre, l'aluminium et les boîtes en fer blanc ont toujours été respectées.

Quant au recyclage des bouteilles en PET, qui a lui aussi été effectué de manière décidée, il n'a pas toujours pu suivre l'augmentation rapide de ces emballages légers mais pourtant si solides. En 1991, les quantités admissibles ont été dépassées de quelques %, alors qu'elles l'ont été plus fortement en 1994 et 1995.

2. Il y a quelques années encore, l'incinération des déchets rejetait dans l'atmosphère une grande partie du cadmium et la majeure partie du mercure se trouvant dans les déchets urbains, les piles au mercure et celles au cadmium représentant la principale source. Dans l'ordonnance sur les substances (entrée en vigueur en 1986), le Conseil fédéral a fortement limité la teneur en mercure et en cadmium des piles alcali-manganèse et des piles au carbone-zinc. Si, en 1987, les piles alcali-manganèse vendues représentaient encore 5000 kg de mercure, depuis quelques années elles ne représentent plus quelques kilogrammes. Aujourd'hui la majeure partie des piles vendues en Suisse ne contient ni mercure, ni cadmium.

Parallèlement, l'ordonnance sur la protection de l'air prescrit une épuration efficace d'importantes sources d'émissions, en particulier dans le cas des usines d'incinération des déchets urbains. Ces mesures ont permis d'abaisser de deux tiers les émission de mercure et de cadmium par rapport au milieu des années quatre-vingt, période où ces valeurs étaient à leur maximum. Grâce à l'adaptation systématique des installation aux dispositions de l'ordonnance sur la protection de l'air (renforcées en 1992), le recul des émissions polluantes est assuré.

3. Pour les piles qui, aujourd'hui déjà, ne renferment ni mercure ni cadmium, l'introduction d'une consigne ne s'impose plus. Vu que les piles au carbone-zinc et les piles alcali-manganèse contiennent toujours certaines quantités de zinc ou de manganèse, leur collecte sélective et leur valorisation dans les installations disponibles restent nécessaires. Malheureusement, la quantité de piles récupérées est trop faible, puisqu'elle ne représente actuellement que 60 % des quantités vendues. La raison réside surtout dans le manque de moyens financiers disponibles pour la collecte et pour le transport. Les milieux professionnels ne pensent pas pourvoir augmenter la taxe anticipée d'élimination (celle-ci ayant été introduite sur une base volontaire) de manière à couvrir les coûts de collecte et de valorisation, l'objectif étant de récupérer 80 % des piles vendues. De ce fait, le Conseil fédéral prévoit, à l'appui de la LPE modifiée, d'introduire une taxe d'élimination anticipée pour les piles alcalines et les piles au carbone-zinc. Cette mesure devrait permettre de surmonter les obstacles financiers, par conséquent de développer la collecte et la valorisation, et d'augmenter ainsi le taux de piles récupérées.

La situation est plus difficile en ce qui concerne les accumulateurs au nickel-cadmium. Ces accumulateurs sont rechargeables et contiennent environ 15 % de cadmium, un métal lourd toxique. Leur vente annuelle représentant entre 200 et 300 tonnes, 30 à 40 tonnes de nickel et de cadmium sont mis chaque année en circulation. Lorsque ces accumulateurs dans les déchets urbains, on retrouve du cadmium dans les résidus de l'épuration des fumées des usines d'incinération. Les accumulateurs Ni-Cd sont la principale cause de pollution des déchets par le cadmium, des mesures supplémentaires sont donc indispensables, en raison de la toxicité du nickel et dur cadmium. Deux démarches sont requises : améliorer sérieusement la récupération et promouvoir le remplacement des accumulateurs au cadmium dans tous les cas où on peut utiliser d'autres accumulateurs, par exemple les accumulateurs à l'hydrure de nickel ou les accumulateurs alcali-mangenèse. Pour ces raisons, le Conseil fédéral estime que l'introduction d'une consigne sur les accumulateurs Ni-Cd se justifie. Le Département fédéral de l'intérieur prépare une modification de l'ordonnance sur les substances, dont l'entrée en vigueur est prévue pour 1997.

4. La forte croissance du nombre de bouteilles en PET non réutilisées était impossible à prévoir, car on s'attendait plutôt à ce qu'une grande quantité de bouteilles en PET soit réutilisée. Pour des raisons techniques, seules les bouteilles de boissons gazeuses sucrées sont réutilisées. Dans le cas de l'eau minérale, des problèmes d'odeur et de goût subsistent.

Compte tenue du peu de différence, sur le plan écologique, entre les bouteilles en PET dont le taux de recyclage est élevé et les bouteilles en verre réutilisables, le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas nécessaire de favoriser l'usage des bouteilles en verre par l'introduction d'une réglementation contraignante. Quant aux quelques petits problèmes posés par l'élimination des bouteilles en PET, ils ne justifient pas non plus l'introduction d'une consigne sur toutes les bouteilles, un tel système étant une opération coûteuse. La solution envisagé consiste à adapter l'OEB à l'évolution technique, cette dernière étant à l'origine de la forte production de bouteilles. La production de bouteilles en PET dépasse les 17 000 t par année alors qu'on l'avait estimée entre 6000 et 8000 t par année.

Le Conseil fédéral envisage d'adapter l'OEB de manière à améliorer le taux de récupération des bouteilles en PET également. Pour l'instant, on envisage de renoncer à une consigne, cette solution ne devant toutefois pas disparaître totalement. En effet, elle permet une certaine pression sur l'économie, au cas où les milieux concernés ne parviendraient pas à résoudre les problèmes liés au recyclage du PET.

5. Écologiquement parlant, les bouteilles en verre réutilisables sont préférables aux verres perdus. Les emballages pour la bière, pour l'eau minérale et pour les boissons gazeuses sont tous soumis aux dispositions de l'OEB. Depuis 1990, la quantité d'emballages en verre que l'on retrouve dans les déchets urbains diminue, et les conditions de l'OPB sont clairement respectées. Il n'y a donc pour l'instant aucune raison de prélever une consigne sur ces emballages.

Dans le cas du vin, l'utilisation de bouteilles reremplissables n'est pas si simple. En effet, la quantité de vin en provenance de presque toutes les régions viticoles du globe fait qu'on trouve sur le marché suisse une immense variété de bouteilles. Si l'on voulait récupérer et trier les bouteilles, le pourcentage de bouteilles de format standard, donc réutilisables, serait minime. Même avec une consigne, la majeure partie des bouteilles irait à la collecte. Or, c'est là que les bouteilles aboutissent déjà, sans qu'aucune consigne, uns système onéreux, ne soit prélevée.

6. Pour l'environnement, l'élimination des appareils électriques ou électroniques est un problème bien plus grave que celui des emballages pour boissons. Comme le Conseil fédéral l'avait déjà expliqué dans sa réponse à la question ordinaire Rechsteiner, les règlements à ce sujet sont en préparation à l'OFEFP. Ces règlements portent surtout sur l'obligation de reprendre les appareils usagés, sur les conditions de leur élimination et sur le contrôle de l'exportation des appareils hors d'usage. Si, même après l'entrée en vigueur d'une ordonnance, l'économie ne met pas sur pied un système global de financement de l'élimination de ces appareils, le Conseil fédéral est habilité, depuis que la LPE a été modifiée, à introduire une taxe anticipée d'élimination.

Dans le cas du papier et du verre récupérés, les problèmes à résoudre sont d'ordre financier. Pour les communes, ces matériaux sont la cause de coûts élevés dus au prix de vente bas, surtout dans le cas du vieux papier dont le prix fluctue fortement en quelques mois. Pour assurer le financement des opérations, un accord volontaire des milieux professionnels semble être la solution. Si cette solution ne devait pas être réalisable, il conviendrait d'étudier la possibilité d'introduire des dispositions légales sur des taxes anticipées d'élimination.

Réponse du Conseil fédéral.