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Je pose au Conseil fédéral les questions suivantes concernant le commerce illégal de viande de brousse en Suisse :

1. Comment évalue-t-il le commerce illégal de viande de brousse en Suisse et quelles conclusions tire-t-il du rapport de l'organisation de protection des animaux Tengwood Organization ?

2. Où faut-il intervenir dans la lutte contre le commerce illégal de viande de brousse et quelles mesures faut-il prendre ?

3. Quels sont les risques sanitaires liés à l'importation de viande de brousse et dans quelle mesure risque-t-on d'importer des épidémies ? Comment remédier à cette situation ?

4. Le Conseil fédéral est-il prêt à renforcer aussi en Suisse les dispositions sur les contrôles et les dispositions pénales, conformément à la résolution de l'ONU ?

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1. Le problème du commerce illégal de viande de brousse est connu depuis un certain temps. Ce qui est nouveau ce sont les informations sur la grande ampleur de ce commerce et la part importante de viande issue d'animaux protégés par la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (RS 0.453). Le Conseil fédéral soutient donc les efforts déployés pour lutter contre le commerce illégal de viande de brousse.

2. L'Administration fédérale des douanes (AFD) et l'Office vétérinaire fédéral (OVF) effectuent déjà ensemble non seulement des contrôles par sondage en fonction des risques mais aussi des contrôles prioritaires dans le domaine de la viande de brousse. Ces contrôles sont améliorés et adaptés en permanence. L'OVF et l'organisation Tengwood ont élaboré pour cela une aide à l'exécution, qui sera distribuée aux collaborateurs de l'OVF chargés des contrôles et aux collaborateurs de l'AFD. Par ailleurs, des chiens sont actuellement en formation pour la détection de marchandises protégées par la CITES à la frontière.

3. Les risques sanitaires liés à la viande de brousse et le danger d'introduire des épizooties en Suisse par ces importations ne doivent pas être sous-estimés. Des échantillons prélévés sur les marchandises confisquées font actuellement l'objet d'analyses. Les résultats de ces analyses permettront de procéder à une estimation du risque réel. Les mesures mentionnées sous le chiffre 2 devraient, elles aussi, permettre de réduire les risques pour la santé liés à la viande de brousse.

4. La résolution adoptée par le Conseil économique et social de l'ONU le 26 avril 2013 demande aux États membres de considérer comme des crimes les infractions commises par la criminalité organisée dans le domaine du commerce illégal d'animaux et de plantes sauvages. Une modification des dispositions pénales de la loi fédérale sur la circulation des espèces de faune et de flore protégées (LCITES ; RS 453), entrée en vigueur le 1er octobre 2013, sera examinée. Des renseignements seront pris également sur la mise en oeuvre de la résolution onusienne par d'autres États.

Réponse du Conseil fédéral.
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In relazione al commercio di carne di animali selvatici in Svizzera, invito il Consiglio federale a rispondere alle seguenti domande:

1. Come giudica questo fenomeno e quali conclusioni trae dal rapporto della "Tengwood Organization"?

2. Dov'è necessario intervenire per lottare contro il commercio illegale di carne di animali selvatici e quali misure vanno adottate?

3. Come valuta i rischi sanitari dell'importazione di questi prodotti, in particolare per quanto riguarda l'introduzione di malattie infettive? Come potrebbero essere combattuti?

4. È disposto a inasprire anche in Svizzera le disposizioni sui controlli e le sanzioni penali, conformemente alla risoluzione dell'ONU?

FederalCouncilResponseText

1. Il commercio illegale di carne di animali selvatici è un fenomeno noto da tempo. Sono per contro nuove le informazioni sulle dimensioni che ha raggiunto e la forte percentuale di carne di animali protetti dalla Convenzione sul commercio internazionale delle specie di fauna e di flora selvatiche minacciate di estinzione (RS 0.453). Il Consiglio federale sostiene quindi gli sforzi intrapresi per arginarlo.

2. Già oggi l'Amministrazione federale delle dogane (AFD), unitamente all'Ufficio federale di veterinaria (UFV), esegue, oltre a controlli a campione basati sui rischi, anche ispezioni mirate nell'ambito della carne di animali selvatici. Questi controlli sono costantemente migliorati e adeguati alla situazione. L'UFV ha quindi elaborato, insieme alla "Tengwood Organization", aiuti all'esecuzione destinati agli organi di controllo dell'UFV e ai collaboratori dell'AFD. Inoltre si stanno addestrando cani per la ricerca, al confine, di prodotti derivati da specie animali protette dalla CITES.

3. I rischi sanitari di questi prodotti e il pericolo di introdurre epizoozie in Svizzera attraverso la loro importazione non sono da sottovalutare. Attualmente si stanno esaminando campioni prelevati dalle merci confiscate. Il risultato delle analisi dovrebbe consentire una valutazione fondata dei rischi. Anche le misure menzionate al punto 2 dovrebbero contribuire a ridurre i rischi per la salute derivanti da tali prodotti.

4. La risoluzione approvata il 26 aprile 2013 dal Consiglio economico e sociale dell'ONU chiede agli Stati membri di considerare come crimini le infrazioni commesse da organizzazioni criminali nell'ambito del commercio illegale di animali e piante selvatici. Si esaminerà la possibilità di modificare in tal senso le disposizioni penali della legge federale sulla circolazione delle specie di fauna e di flora protette (LF-CITES; RS 453), entrata in vigore il 1° ottobre 2013, e si valuterà come gli altri Stati attuano la risoluzione dell'ONU.

Risposta del Consiglio federale.
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Der Bundesrat wird beauftragt, das bevorstehende 40-Jahr-Jubiläum der Ratifikation der Konvention zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten vom 28. November 1974 (EMRK; SR 0.101) durch die Schweiz gebührend und öffentlichkeitswirksam zu feiern und den Wert der EMRK für den Grundrechtsschutz und die Rechtsentwicklung in der Schweiz zu würdigen. Der Bundesrat wird beauftragt, geeignete Massnahmen zu ergreifen, um der Schweizer Bevölkerung die Wichtigkeit des internationalen Menschenrechtsschutzes, insbesondere der EMRK, sowohl für die Schweiz als auch für Europa zu vermitteln.

FederalCouncilResponseText

Der Bundesrat erinnert daran, dass der Bund Anlässe zur Erinnerung an historische Ereignisse nur sehr zurückhaltend unterstützt. In diesem Sinn hat er sich im laufenden Jahr gegen Aktivitäten des Bundes im Rahmen der Interpellation Romano 13.3550, "500 Jahre Schlacht bei Marignano", und der Interpellation Stöckli 13.3099, "Wiener Kongress", ausgesprochen. Die Zurückhaltung entspricht der bisherigen Praxis, wonach seitens des Bundes lediglich 1891 (600 Jahre Eidgenossenschaft), 1941 (650 Jahre Eidgenossenschaft) und 1991 (700 Jahre Eidgenossenschaft) Erinnerungsfeiern durchgeführt worden sind.

Das Gesagte schliesst nicht aus, dass der Anlass des 40-jährigen Jubiläums der Ratifikation der Europäischen Menschenrechtskonvention (EMRK), wie von der Motion gefordert, gebührend und öffentlichkeitswirksam begangen wird. Dabei sind verschiedene Aktivitäten denkbar, an denen sich der Bund beteiligt und die zusammen mit den interessierten Stellen noch zu konkretisieren sein werden. Im Rahmen dieser Aktivitäten soll die Bedeutung, welche der EMRK für Europa und für die Schweiz im Besonderen zukommt, bewusst gemacht werden. Neben einer Würdigung der Verdienste wird dieser Jahrestag auch Gelegenheit bieten, sich in kritischer Weise mit der Konvention auseinanderzusetzen und deren zukünftige Entwicklung zu reflektieren.

Der Bundesrat beantragt die Annahme der Motion.
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Le Conseil fédéral est chargé de célébrer à sa juste valeur, l'année prochaine, le 40e anniversaire de la ratification par la Suisse, le 28 novembre 1974, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH ; RS 0.101); il donnera à cet événement la visibilité médiatique qui lui est due, tout en soulignant la valeur de la CEDH pour la sauvegarde des droits fondamentaux et pour le développement du droit en Suisse. Il est prié de prendre les mesures adéquates pour communiquer à la population suisse l'importance de la protection internationale des droits de l'homme, et de la CEDH en particulier, pour la Suisse comme pour l'Europe.

FederalCouncilResponseText

Le Conseil fédéral tient avant tout à rappeler que la Confédération ne soutient les manifestations commémoratives d'événements historiques qu'avec une grande réserve. Il s'est prononcé cette année contre une participation fédérale en réponse à l'interpellation Romano 13.3550, "Les 500 ans de la bataille de Marignan", et à l'interpellation Stöckli 13.3099, "Le Congrès de Vienne". Cette attitude réservée correspond à la pratique suivie jusqu'à présent : les seuls événements historiques fêtés à ce jour par la Confédération ont été ses 600 ans d'existence en 1891, ses 650 ans en 1941 et ses 700 ans en 1991.

Cela n'exclut pas qu'il faille accorder au 40e anniversaire de la ratification de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) l'importance qui lui est due et célébrer publiquement cette date. Différentes activités sont envisageables, auxquelles la Confédération pourrait participer et qui resteraient à concrétiser avec les services intéressés. Il conviendrait, dans le cadre de ces activités, de rappeler l'importance que revêt la CEDH pour l'Europe et plus particulièrement pour la Suisse. Outre une célébration de ses mérites, cette commémoration permettra aussi d'engager une réflexion critique sur la convention et son développement futur.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.
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Il Consiglio federale è incaricato di celebrare adeguatamente e pubblicamente l'imminente 40° anniversario della ratifica svizzera della Convenzione del 28 novembre 1974 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU; RS 0.101), sottolineando l'importanza della CEDU per la tutela dei diritti fondamentali e lo sviluppo del diritto in Svizzera. È inoltre incaricato di adottare misure appropriate per comunicare alla popolazione svizzera l'importanza della tutela internazionale dei diritti umani, in particolare della CEDU, sia per la Svizzera sia per l'Europa.

FederalCouncilResponseText

Il Consiglio federale rammenta che la Confederazione sostiene soltanto pochissimi eventi a commemorazione di eventi storici. In tal senso, quest'anno il Consiglio federale ha respinto attività della Confederazione nell'ambito dell'interpellanza Romano 13.3550, "I 500 anni della battaglia di Marignano", e dell'interpellanza Stöckli 13.3099, "Congresso di Vienna". Tale riserbo corrisponde alla prassi finora applicata, secondo cui la Confederazione ha commemorato soltanto il 1891 (600° anniversario della Confederazione), il 1941 (650° anniversario) e il 1991 (700° anniversario).

Ciò non esclude che il 40° anniversario della ratifica della Convenzione per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) sia degnamente celebrato in pubblico come chiesto nella mozione. Sono ipotizzabili varie attività con la partecipazione della Confederazione, ancora da concretizzare con i servizi interessati. Nell'ambito di tali attività va messa in risalto l'importanza della CEDU per l'Europa e la Svizzera in particolare. Oltre a celebrare i meriti, l'anniversario offrirà anche la possibilità di esaminare con spirito critico la convenzione e di riflettere sul suo sviluppo futuro.

Il Consiglio federale propone di accogliere la mozione.
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Der Bundesrat wird beauftragt, die nötigen Gesetzesänderungen vorzulegen, damit der Zugang zu den AHV-Einzeldaten in anonymisierter Form (ohne Bekanntgabe der AHV-Nummer an die Forschenden) im Rahmen wissenschaftlicher Studien möglich ist.

FederalCouncilResponseText

Die Zentrale Ausgleichsstelle (ZAS) stellt der Forschung gemäss langjähriger Praxis in erheblichem Umfang Daten zur Verfügung, die für die Erarbeitung wissenschaftlicher Studien notwendig sind. Eine Herausgabe von Daten aus den individuellen Konten (IK-Daten), die von allgemeinem Interesse sind, ist zum Schutze der Versicherten gemäss Artikel 50a Absatz 3 des Bundesgesetzes über die Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHVG; SR 831.10) nur möglich, wenn keine Rückschlüsse auf individuelle Personen gezogen werden können. Zwecks Einhaltung der Voraussetzungen des AHVG anonymisiert die ZAS deshalb die IK-Daten, bevor sie diese für wissenschaftliche Studien bekanntgibt.

Ist die Anonymität der Versicherten nicht gewährleistet, ist die Herausgabe von IK-Daten dagegen aus guten Gründen unzulässig. Diese seltenen Fälle liegen etwa vor, wenn Forschende oder Institutionen mit Listen mit Personendaten (insbesondere Namen, Vornamen, Geburtsdatum und AHV-Nummer) an die ZAS gelangen und einen direkten Abgleich mit den entsprechenden IK-Daten wünschen. Ein Datenabgleich würde in einem solchen Fall unweigerlich Rückschlüsse auf individuelle Personen zulassen. Eine solche Datenbekanntgabe ist nach Artikel 50a Absatz 4 Buchstabe b AHVG jedoch nur dann zulässig, wenn alle betroffenen Personen im Einzelfall schriftlich in die Datenbekanntgabe eingewilligt haben oder die Datenbekanntgabe - wenn das Einholen der Einwilligung nicht möglich ist - nach den Umständen als im Interesse der Versicherten vorausgesetzt werden kann. Gerade bei Versicherten in benachteiligten Situationen (z. B. Arbeitslosigkeit) kann ein solches Interesse nicht bejaht werden. In solchen Fällen darf die ZAS deshalb - im Interesse der Versicherten - keine Datenabgleiche mit IK-Daten vornehmen.

Es sei zudem erwähnt, dass nichtpersonenbezogene Daten Forschenden bekanntgegeben werden dürfen, sofern die Bekanntgabe einem überwiegenden Interesse entspricht (Art. 50a Abs. 4 Bst. a AHVG).

Es ist somit bereits auf den heutigen gesetzlichen Grundlagen problemlos möglich, von der ZAS verknüpfte IK-Daten in anonymisierter Form für die Forschung und Erarbeitung wissenschaftlicher Studien zu erhalten. Die ZAS hat ihre langjährige konstante Praxis für den Zugang zu solchen Daten denn auch nicht verändert. Insofern ist das Anliegen der Motionärin erfüllt. Eine Herausgabe von nichtanonymisierten Daten ohne Einwilligung der betroffenen Personen soll aus Gründen des Datenschutzes auch weiterhin nicht ermöglicht werden.

Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.
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Le Conseil fédéral est chargé de procéder aux modifications législatives nécessaires pour qu'il soit possible d'accéder aux données AVS personnelles, sous forme anonymisée (sans que le numéro AVS soit indiqué), dans le cadre d'études scientifiques.

FederalCouncilResponseText

La Centrale de compensation (CdC) met à la disposition des chercheurs, depuis des années, une grande quantité de données lorsqu'elles sont nécessaires à la réalisation d'études scientifiques. En vertu des règles de protection des assurés fixées à l'art. 50a, al. 3, de la loi sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS ; RS 831.10), la communication de données contenues dans les comptes individuels (CI) et présentant un intérêt général n'est possible qu'à condition que les personnes concernées ne puissent pas être reconnues. Pour respecter cette condition légale, la CdC anonymise par conséquent les données des CI avant de les communiquer en vue d'études scientifiques.

Il y a par contre de bonnes raisons de ne pas autoriser la communication de ces données si l'anonymat des assurés n'est pas garanti. Cela arrive rarement, mais c'est la situation où se trouve la CdC lorsque des chercheurs ou des institutions s'adressent à elle munis de listes de données personnelles (en particulier les nom, prénom, date de naissance et numéro AVS de certains assurés) et qu'ils souhaitent comparer directement ces données avec celles contenues dans les CI gérés par la centrale. Une comparaison entre données permettrait immanquablement, dans ce genre de cas, d'identifier les personnes concernées. Or une telle communication n'est admise, en vertu de l'art. 50a, al. 4, let. b, LAVS, que lorsque chaque personne concernée y a consenti par écrit ou, s'il n'est pas possible d'obtenir son consentement, lorsque les circonstances permettent de présumer qu'il en va de son intérêt. Mais précisément, s'agissant d'assurés en situation difficile (par ex. au chômage), il n'est pas possible de présumer qu'il en va de leur intérêt. C'est pourquoi la CdC est en droit, dans ce genre de cas, de s'opposer à la comparaison de données provenant des CI, dans l'intérêt des assurés.

Il convient d'ajouter ici que les données non personnelles peuvent être communiquées à des chercheurs lorsqu'un intérêt prépondérant le justifie (art. 50a al. 4 let. a LAVS).

Les bases légales en vigueur permettent d'ores et déjà d'obtenir sans problème de la CdC des données extraites des CI, sous une forme anonymisée, à des fins de recherche et pour la réalisation d'études scientifiques. La CdC n'a pas changé sa pratique, constante depuis plusieurs années, en ce qui concerne l'accès à de telles données. L'objectif de la motion est ainsi atteint. Pour des raisons relevant de la protection des données, la communication de données non anonymisées et sans le consentement préalable des personnes concernées doit demeurer exclue.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.
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Chiedo al Consiglio federale di procedere ai necessari adeguamenti legislativi affinché l'accesso ai dati individuali AVS per la realizzazione di studi scientifici in forma anonima (nessuna trasmissione ai ricercatori del numero AVS) sia possibile nell'ambito di studi scientifici.

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Conformemente a una prassi pluriennale, l'Ufficio centrale di compensazione (UCC) mette a disposizione dei ricercatori una grande quantità di dati necessari per la realizzazione di studi scientifici. Conformemente all'articolo 50a capoverso 3 della legge federale sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (LAVS; RS 831.10), per garantire la protezione degli assicurati si possono pubblicare dati d'interesse generale contenuti nei conti individuali (dati dei CI) solo se è impossibile risalire all'identità delle singole persone. Per adempiere i presupposti della LAVS, l'UCC anonimizza quindi i dati dei CI prima di comunicarli ai ricercatori per i loro studi scientifici.

Se, invece, l'anonimato degli assicurati non è garantito, vi sono buoni motivi per non autorizzare la comunicazione dei dati dei CI. Queste situazioni si riscontrano raramente, ad esempio quando ricercatori o istituzioni si rivolgono all'UCC per chiedere un confronto diretto tra i loro elenchi di dati personali (in particolare nome, cognome, data di nascita e numero AVS) e i relativi dati dei CI. In casi simili, il confronto dei dati comporterebbe inevitabilmente la possibilità di risalire all'identità delle singole persone. Tuttavia, giusta l'articolo 50a capoverso 4 lettera b LAVS, la comunicazione dei dati è ammessa anche in questi casi se, nel caso specifico, le persone interessate hanno dato il proprio consenso scritto o, qualora non sia possibile ottenerlo, le circostanze permettono di presumere che la comunicazione dei dati sia nell'interesse degli assicurati. Ma in particolare nel caso di coloro che devono far fronte a situazioni difficili (p. es. disoccupazione), non si può ritenere che la comunicazione dei dati sia nell'interesse degli assicurati. In questi casi, quindi, nell'interesse degli assicurati l'UCC non può dare seguito a richieste di confronto dei dati con quelli dei CI.

Va inoltre rilevato che i dati non personali possono essere resi noti ai ricercatori, se la comunicazione è giustificata da un interesse preponderante (art. 50a cpv. 4 lett. b LAVS).

Pertanto, sulla base delle attuali basi legali, si possono già ottenere senza problemi dall'UCC dati dei CI anonimizzati per effettuare ricerche e studi scientifici. L'UCC non ha cambiato la sua pratica, da tempo costante, per l'accesso a tali dati. La richiesta dell'autrice della mozione è quindi adempiuta. Anche in futuro, per motivi legati alla protezione dei dati, andrà vietata la comunicazione di dati non anonimizzati senza il consenso della persona interessata.

Il Consiglio federale propone di respingere la mozione.
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Der Bundesrat wird beauftragt, in der Aufsichtsverordnung (AVO) eine Bestimmung aufzunehmen, mit welcher sichergestellt wird, dass die von der Finma genehmigten Tarife auf einem ausgewogenen Verhältnis zwischen Risikobeiträgen und Versicherungsleistungen beruhen.

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Der Bundesrat hat am 21. Juni 2013 die Kernpunkte der Reform "Altersvorsorge 2020" verabschiedet. Neben anderen Massnahmen im Bereich der beruflichen Vorsorge ist die Schaffung eines Instrumentariums zur Verhinderung von "Querfinanzierungen" bei den einzelnen Versicherungsprozessen vorgesehen. Damit soll der von der Motionärin erwähnten Problematik begegnet werden, indem Anreize für die vergleichsweise hohe Risikoprämie reduziert werden. Da diese Massnahme in das Gesamtkonzept "Altersvorsorge 2020" eingebunden ist, erachtet es der Bundesrat aber als nicht zweckmässig, die Regelung dieses Teilbereichs vorwegzunehmen.

Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.
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Le Conseil fédéral est chargé d'inscrire dans l'ordonnance sur la surveillance (OS) une disposition garantissant que les tarifs approuvés par la FINMA soient fondés sur un rapport équitable entre les primes de risque et les prestations d'assurance.

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Le Conseil fédéral a adopté, le 21 juin 2013, les points essentiels de la réforme "Prévoyance vieillesse 2020". Cette dernière concernera, entre autres mesures liées à la prévoyance professionnelle, la création d'instruments permettant d'éviter les "financements croisés" entre les différents domaines d'assurance. Cette mesure devrait permettre de résoudre le problème soulevé par l'auteur de la motion en diminuant les incitations à fixer des primes de risque surfaites. Étant donné que cette mesure s'inscrit dans le cadre global de la réforme "Prévoyance vieillesse 2020", le Conseil fédéral considère qu'il ne serait pas pertinent d'anticiper la résolution de ce problème particulier.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.
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Il Consiglio federale è incaricato di integrare nell'ordinanza sulla sorveglianza (OS) una disposizione intesa a garantire che le tariffe approvate dalla FINMA poggino su un rapporto equilibrato tra i contributi di rischio e le prestazioni assicurative.

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Il 21 giugno 2013 il Consiglio federale ha approvato i punti principali della riforma "Previdenza per la vecchiaia 2020". Oltre ad altre misure, nell'ambito della previdenza professionale è prevista la creazione di uno strumentario per impedire "finanziamenti trasversali" nei singoli processi d'assicurazione. In questo modo la problematica menzionata dall'autrice della mozione può essere fronteggiata nel senso che vengono ridotti gli incentivi per il premio di rischio relativamente alto. Siccome questa misura è integrata nel piano globale "Previdenza per la vecchiaia 2020", il Consiglio federale non ritiene opportuno anticipare la regolamentazione di questo settore parziale.

Il Consiglio federale propone di respingere la mozione.