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Le conseil d'administration des CFF a adopté un programme de restructuration complète de CFF Cargo qui entraîne de douloureuses répercussions, tant pour le personnel (suppression de 400 postes de travail) que pour les régions où les centres de maintenance sont implantés (perte d'emplois et appauvrissement structurel).

Avant d'être mis en oeuvre, le programme adopté par les CFF doit être examiné et discuté en fonction des objectifs stratégiques assignés à l'entreprise.

Dans le cadre de ce débat, rendu urgent par la gravité des mesures envisagées, le Conseil fédéral est notamment chargé de se prononcer sur les aspects suivants :

- identification des causes réelles des difficultés financières de CFF Cargo ;

- rôle du Conseil fédéral face à ces difficultés ;

- cohérence de la politique des CFF par rapport aux objectifs stratégiques assignés à l'entreprise ;

- perspectives pour le transfert du trafic marchandises de la route au rail, au vu des difficultés actuelles de CFF Cargo ;

- responsabilité du Conseil fédéral en ce qui concerne la politique régionale et la préservation d'une répartition équitable des centres de compétence entre les régions ;

- maintien sur l'axe du Saint-Gothard, et notamment à proximité du portail sud d'Alptransit, d'un centre de maintenance moderne et fournissant des prestations à forte valeur ajoutée ;

- rôle et ampleur de la collaboration avec le secteur privé, en relation avec le caractère de service public des CFF ;

- conséquences pour CFF Cargo de la libéralisation du marché et de la réciprocité de l'accès aux marchés des pays voisins.

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- En 2007, CFF Cargo a enregistré une perte de 190,4 millions de francs. La perte opérationnelle se montait à 87,9 millions de francs. Des provisions d'un montant de 102,5 millions de francs ont dû être constituées pour financer les restructurations nécessaires et le repositionnement de CFF Cargo. Les CFF expliquent ces pertes inattendues essentiellement par les facteurs suivants :

a. En 2007, CFF Cargo a augmenté son chiffre d'affaires dans le secteur des transports à raison de 57 millions de francs par rapport à 2006. En même temps, les économies d'échelle attendues n'ont pas pu être réalisées parce que les prestations supplémentaires ont dû en grande partie être fournies au moyen de ressources externes coûteuses. De plus, l'augmentation de la demande a rapidement engendré une flambée des prix de location des wagons et des autres prix d'achat.

b. En raison de la forte pression de la concurrence, les revenus moyens ont reculé plus rapidement que prévu.

c. L'objectif qui consistait à réduire progressivement de 100 millions de francs le niveau des coûts de CFF Cargo à partir de 2006, s'est avéré irréalisable, notamment les objectifs d'économies dans le domaine des coûts administratifs et des coûts liés au positionnement de la maintenance n'ont clairement pas été atteints.

d. En 1999, dans le cadre de la réforme des chemins de fer, la responsabilité de la direction des CFF en matière de politique et de gestion d'entreprise a été clairement répartie. Le Conseil fédéral est responsable de la nomination du conseil d'administration et de la définition des objectifs stratégiques. Le conseil d'administration est chargé de gérer les CFF conformément aux principes de la gestion d'entreprise et en respectant ces objectifs. Le conseil d'administration est notamment responsable de l'orientation stratégique de l'entreprise. La direction de l'entreprise est responsable de la mise en oeuvre de la stratégie décidée par le Conseil d'administration. Tous les membres de la direction sont nommés par le conseil d'administration.

Dans les objectifs stratégiques, CFF Cargo s'est vu confier par le Conseil fédéral le mandat de contribuer largement au transfert du trafic marchandises à travers les Alpes de la route sur le rail et de réaliser des chiffres noirs à partir de 2005. Lorsque les CFF ne sont pas parvenus à atteindre cet objectif, le Conseil fédéral a exigé des mesures qui ont également été mises en oeuvre, à savoir l'assainissement du trafic par wagons complets. La réalisation d'un résultat positif a été reportée à 2007, en accord avec le conseil d'administration des CFF, et intégrée dans les objectifs stratégiques 2007-2010. Le conseil d'administration considérait que cet objectif était réaliste. En plus, la Confédération avait demandé des rapports spéciaux sur l'évolution de CFF Cargo. Le déficit a ainsi pu être massivement revu à la baisse en 2006 et, au mois de février 2007, un rapport du conseil d'administration des CFF parvenait à la conclusion qu'un résultat annuel positif pourrait être réalisé en 2007 ainsi qu'au cours des années suivantes. Les rapports spéciaux n'ont donc plus été exigés. En août 2007, il est apparu que les CFF ne parviendraient pas à réaliser l'objectif consistant à atteindre un résultat équilibré dans le domaine cargo. Le Conseil fédéral a alors exigé du conseil d'administration des CFF des informations détaillées sur la manière dont de tels résultats financiers ont pu être obtenus et quels enseignements il compte en tirer pour la gestion et la stratégie futures de CFF Cargo. Dès que les résultats seront disponibles, le Conseil fédéral procédera à une analyse et déterminera les conclusions qu'il devra tirer en tant que propriétaire des CFF. Il conviendra alors de déterminer s'il est nécessaire d'adapter les objectifs stratégiques de CFF Cargo. Les commissions de surveillance parlementaires on été informées chaque année au moyen du rapport du Conseil fédéral sur la réalisation des objectifs stratégiques des CFF. Dans ce contexte, elles ont également été informées de la non-réalisation des objectifs de CFF Cargo et de ses causes.

- Pour survivre à moyen terme sur le marché européen libéralisé du trafic marchandises, CFF Cargo doit être une entreprise solide financièrement et compétitive. L'entreprise pourra alors assumer son rôle important dans la mise en oeuvre de la politique suisse de transfert du trafic. Les mesures d'assainissement présentées le 7 mars dernier par le conseil d'administration doivent permettre à CFF Cargo de retrouver une base économique solide. C'est la condition clef de la réussite de la politique de transfert.

- Dans un contexte soumis à la concurrence et en pleine évolution, CFF Cargo doit en permanence contrôler ses structures et les adapter si nécessaire. Pour ce faire, l'entreprise doit respecter les objectifs stratégiques de la Confédération qui exigent que les CFF tiennent compte, dans le cadre des possibilités qu'offre la gestion de l'entreprise, des répercussions de leurs activités sur le développement territorial et des attentes des régions quant à une répartition équitable des emplois. La décision des CFF d'assainir CFF Cargo respecte les conditions imposées par le Conseil fédéral. Ainsi, en signant une lettre d'intention, les CFF sont parvenus à trouver un partenariat pour le maintien et l'extension de la maintenance des wagons à Bellinzone. Grâce au transfert de la maintenance des locomotives du Tessin à Yverdon, les ateliers industriels se verront confier des contrats supplémentaires.

- La réorganisation du secteur d'activité maintenance décidée par le Conseil d'administration des CFF repose sur trois piliers : premièrement, l'ensemble de la maintenance des CFF sera désormais gérée par la division voyageurs. Deuxièmement, les ateliers industriels d'Yverdon reprennent l'activité de maintenance lourde des locomotives effectuée jusqu'ici aux ateliers industriels de Bellinzone. De cette manière, on supprime les problèmes de surcapacité dans les ateliers industriels des CFF. Les ateliers industriels de Bellinzone se concentreront désormais dans le cadre d'une nouvelle société créée en partenariat sur les travaux de maintenance des wagons marchandises. Troisièmement, suite à l'échec des négociations avec la société Alstom, les ateliers industriels de Bienne seront redimensionnés sur une halle d'entretien qui sera gérée par CFF Voyageurs à l'instar des ateliers d'Yverdon. Tous les collaborateurs des ateliers de Bienne qui sont touchés par cette restructuration se verront proposer, s'ils présentent un niveau de qualification suffisant, une offre d'emploi aux ateliers d'Yverdon ou d'Olten.

La restructuration du secteur d'activité maintenance permet à CFF Cargo d'assurer la maintenance de son matériel roulant à des prix compétitifs. Les locomotives entretenues à Bellinzone sont d'ailleurs mises en circulation dans tout le pays, de sorte que les ateliers industriels de Bellinzone ne présentent pas un avantage stratégique déterminant du point de vue de la situation. En revanche, le site de Bellinzone s'avère particulièrement avantageux pour la maintenance des wagons marchandises.

Compte tenu de l'ambiance surchauffée qui règne à Bellinzone, les CFF ont offert de suspendre la mise en oeuvre des mesures d'assainissement et de chercher le dialogue si le mouvement de grève prend fin.

- En Suisse, la libéralisation du secteur du trafic marchandises a été décidée en 1999 au niveau politique. À l'instar de tous ses concurrents, CFF Cargo doit se maintenir sur ce marché libéralisé en offrant des prestations concurrentielles. Sa réussite dépendra plus de la qualité et du prix de ses prestations que de la structure des actionnaires.

- La libéralisation du marché décidée par le Parlement a eu les conséquences suivantes pour CFF Cargo :

a. concurrence intense entre de nombreux nouveaux concurrents sur l'axe nord-sud ;

b. diminution de la part de marché de CFF Cargo dans le trafic de transit à travers la Suisse : 53 % en 2007 ; augmentation importante des volumes transportés par CFF Cargo en Allemagne et en Italie ;

c. recul de l'ordre de 30 % des revenus moyens dans le secteur du trafic ferroviaire de marchandises par tonne-kilomètre entre 2000 et 2006 ;

d. forte augmentation de la prestation de transport à l'étranger de 5,4 % entre 2004 et 2007.

Réponse du Conseil fédéral.