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En septembre 2008, le chef des services médicaux régionaux de l'office AI de Zurich a dû démissionner de son poste. Jusqu'en 2006, il était président suppléant du parti d'extrême droite NPD à Halle en Allemagne, donnait des conférences et rédigeait des textes-programmes pour le parti. Il était surveillé par les services allemands de protection de l'État, ce dont la Suisse était informée. Une intervention du Ministre de l'intérieur l'a contraint à quitter Halle, et le psychiatre est alors venu s'établir en Suisse. Il y a obtenu un poste au service des assurances sociales à Zurich (Sozialversicherungsanstalt/SVA), bien que la direction de la santé publique lui ait refusé l'autorisation d'exercer.

Le service médical régional est responsable d'établir les bases pour les décisions de rente à l'intention de l'AI, de prendre les décisions préalables et de trier les dossiers en fonction de critères formels.

À ce sujet, j'adresse les questions suivantes à la haute surveillance de la Confédération :

1. Comment se fait-il qu'une personne active politiquement dans un parti d'extrême droite ait pu être désignée chef d'un service si exigeant ?

2. Selon les médias, les services suisses de protection de l'État était informés des activités du psychiatre. Pourquoi le SVA n'en savait-il rien ?

3. Sur la base de quels renseignements le SVA peut-il déclarer que l'orientation politique du chef n'a eu aucun effet sur la qualité des avis médicaux ? A-t-on scrupuleusement vérifié que la gestion du service et celle des rapports médicaux s'est faite correctement ?

4. Peut-on recevoir l'assurance que personne n'a été victime de dispositions défavorables dues aux opinions d'extrême droite du chef ?

5. Les Suisses et les étrangers ont-ils été traités de la même façon ?

6. Y a-t-il eu des recours suite à des décisions de rente basées sur des rapports des services médicaux régionaux de Zurich ? Si oui, pour quelles raisons ? Y a-t-il eu des plaintes pour pratiques discriminatoires ?

7. Les convictions d'extrême droite du chef ont-elles influencé la politique du personnel pratiquée par les services médicaux régionaux ? Le personnel a-t-il reçu des consignes concernant sa manière de se comporter ? Si oui, lesquelles ?

8. À combien est revenu à l'AI la libération du poste, l'examen du travail fourni et l'engagement d'une nouvelle personne ?

FederalCouncilResponseText

1./2. Le 18 septembre 2008, alors qu'un article allait paraître dans la presse, le directeur du service médical régional (SMR) nord-est de la Suisse a fait connaître certains éléments de son passé à ses supérieurs du service des assurances sociales de Zurich (SVA Zurich). Au vu de ces informations surprenantes qu'ils ne connaissaient pas au sujet du ressortissant allemand, venu de Halle (Allemagne) et engagé en Suisse au printemps 2006, les organes du SVA Zurich ont décidé qu'il était exclu que le directeur du SMR reste à son poste. Le contrat de travail a été résilié à la prochaine échéance du délai de congé ordinaire fixée à fin mars 2009 et le médecin libéré immédiatement de ses fonctions. L'ignorance du SVA Zurich concernant le passé du médecin s'explique notamment par le fait que l'administration allemande a certes renseigné le Service d'analyse et de prévention (SAP) de l'Office fédéral de la police, mais que ce dernier n'était pas autorisé, légalement, à transmettre ces informations à l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) ou au SVA Zurich. En revanche, le SAP a immédiatement signalé les faits aux services de sécurité du canton de Zurich.

Pour ce qui est de la raison motivant l'interpellation, c'est-à-dire que l'ancien directeur du SMR aurait obtenu son poste malgré le refus de la Direction de la santé cantonale de lui accorder une autorisation d'exercer, elle n'est pas fondée, selon le SVA Zurich. Toujours selon le SVA, le médecin a déposé une demande d'autorisation d'exercer en août 2006 et, malgré le fait qu'il soit revenu à la charge, aucune décision n'avait été prise en septembre 2008. Lors de son engagement, ce sont avant tout ses excellentes qualifications qui ont joué un rôle déterminant.

3. Le SVA Zurich a lancé une enquête interne, qui s'est achevée à la mi-décembre 2008, pour contrôler les 212 dossiers pendants au départ de l'ancien directeur et dans lesquels il avait été impliqué. Les vérifications ont été effectuées par un médecin arrivé le 1er octobre 2008 qui ne connaissait pas personnellement l'ancien directeur. Selon le SVA, les contrôles n'ont relevé aucune irrégularité.

4./5. Pour sa part, l'OFAS a mené un audit extraordinaire et indépendant. Celui-ci comportait une analyse des processus concernant la distribution des dossiers, les avis médicaux, etc., ainsi que des entretiens sur place avec sept médecins du SMR. Enfin, un échantillon aléatoire de 110 cas tirés de l'ensemble des dossiers (1705) contenant l'avis personnel de l'ancien directeur ou son visa ont été examinés par une équipe interdisciplinaire composée de deux médecins, d'une juriste et d'une économiste. Leurs résultats montrent que les dossiers avaient été correctement traités au niveau de la médecine des assurances et du droit relatif à l'AI. Des indices suggérant que l'activité médicale de l'ancien directeur aurait été influencée par des opinions politiques ou qu'il y aurait eu des inégalités de traitement entre Suisses et étrangers n'ont pas été trouvés. S'agissant de l'organisation ou de la gestion, aucun fait témoignant que les positions politiques du médecin auraient eu une incidence directe ou indirecte sur les processus ou les collaborateurs n'a pu être décelé.

6. Selon le SVA Zurich, seules trois demandes de réexamen de dossier mettant en cause l'ancien directeur du SMR ont été présentées. Ces demandes n'ont pu être satisfaites, en raison du manque de griefs concrets. Le SVA Zurich n'a pas connaissance de plaintes en lien avec cette affaire déposées devant le Tribunal cantonal ou fédéral.

7. Le responsable de l'Office AI de Zurich et le responsable des services centraux (ressources humaines) sont compétents pour engager les médecins du SMR. Le directeur du SMR participait aux entretiens de candidature, mais il ne disposait que d'une voix consultative lors de la prise de décision.

8. La cessation des rapports de travail aura lieu à fin mars 2009, conformément au délai de résiliation. L'AI n'a pas à supporter de coûts supplémentaires à cause de cette affaire, car le poste sera repourvu au plus tôt le 1er avril 2009. Le SVA Zurich relève que le médecin ne recevra pas d'indemnité de départ. L'audit mené par l'OFAS a été effectué avec les ressources à disposition. Il en va de même de l'enquête interne du SVA.

Réponse du Conseil fédéral.