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Le Conseil fédéral est chargé de répondre aux questions suivantes :

1. Depuis quand le Conseil fédéral a-t-il connaissance des nouveaux risques pour la santé que présenteraient les voitures à essence à injection directe (gasoline direct injection, GDI) et que l'étude Gasomep de l'Empa a mis en lumière ?

2. Combien de véhicules sont concernés en Suisse ? Combien d'entre eux étaient équipés d'un filtre à particules GDI efficace (captage : environ 98 %) lors du contrôle de l'admission et combien ne l'étaient pas ?

3. Ne serait-il pas judicieux, compte tenu des risques importants pour la santé que présentent selon l'étude les véhicules GDI sans filtre à particules, d'équiper également les véhicules GDI déjà en circulation d'un filtre à particules efficace ?

4. Que compte faire le Conseil fédéral pour que les nouvelles admissions répondent le plus possible à l'état actuel de la technique ?

5. Ne faut-il pas considérer que les fabricants devaient connaître depuis des années ces effets très nocifs pour la santé et qu'ils les ont (à nouveau) délibérément tus ?

6. Compte tenu des scandales qui ont mis au jour les excès, en conditions réelles, de CO2, de NOx et, encore et toujours, de particules, ne serait-il pas logique que l'industrie automobile soit tenue pour responsable des graves violations du droit de l'environnement et de la protection de la santé qu'elle a commises à plusieurs reprises et en toute connaissance de cause et qu'elle doive verser des dommages-intérêts ?

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1./5. L'étude interinstitutionnelle Gasomep, menée entre 2013 et 2017, a bénéficié du soutien financier de l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) et de l'Office fédéral de l'énergie (OFEN). Abstraction faite de ce projet de recherche, chacun sait depuis longtemps que les moteurs GDI émettent des particules de suie. Voilà pourquoi, dès 2009, la norme sur les gaz d'échappement Euro 5 avait limité la masse des particules. En 2014, la nouvelle norme Euro 6 introduisait une valeur limite du nombre de particules, laquelle est devenue plus sévère par la suite, si bien que depuis septembre 2018, les véhicules neufs ne peuvent être admis à la circulation que s'ils sont équipés d'un filtre à particules.

2. À la fin du 1er trimestre 2019, on dénombrait quelque 980 000 voitures de tourisme avec moteur à essence à injection directe en circulation, dont 5,6 % équipées d'un filtre à particules. En revanche, le durcissement des prescriptions applicables aux nouvelles immatriculations s'avère efficace : alors qu'en 2018 seuls environ 18 % des véhicules immatriculés pour la première fois étaient équipés d'un filtre, la proportion atteint déjà 74 % pour l'année en cours.

3. Sur le plan technique, il est quasiment impossible d'installer a posteriori un dispositif d'échappement moderne doté de composants durables et efficaces sur une voiture de tourisme. Pour cette raison, il n'existe pas de normes internationales applicables aux filtres installés après coup sur les moteurs GDI. Il est peu probable qu'elles voient le jour, eu égard au durcissement actuel des prescriptions en matière de gaz d'échappement pour les nouvelles immatriculations et à la progression du renouvellement du parc automobile (cf. réponse au point 2).

4. La Suisse reprend les prescriptions européennes toujours plus sévères en matière de gaz d'échappement en même temps que l'Union européenne.

6. Quant aux possibilités de sanctions fondées sur le droit de l'environnement, Le Conseil fédéral a déjà pris position dans sa réponse à l'interpellation Thorens Goumaz 16.4026, "Affaire Volkswagen. Procédure facilitée pour les consommateurs, respect du droit de la concurrence et respect du principe de précaution". Les explications données sur ce thème dans la réponse au point 2 conservent toute leur validité.

Réponse du Conseil fédéral.