SubmittedText

1. À quelles conditions le coût d'installation des compteurs électriques intelligents ("smart metering") peut-il actuellement être imputé aux réseaux de distribution ?

2. Le Conseil fédéral entend-il faciliter l'installation des compteurs électriques intelligents ?

3. Si oui, comment et quand ?

4. Quelles sont les prochaines étapes en la matière ?

FederalCouncilResponseText

1. Il n'existe aujourd'hui aucune disposition légale et réglementaire concernant la possibilité d'imputer les coûts d'installation de compteurs intelligents ("smart metering"). Sont considérés comme imputables en vertu de l'art. 15, al. 1, de la loi sur l'approvisionnement en électricité (LApEl ; RS 734.7) les coûts d'exploitation et les coûts de capital d'un réseau sûr, performant et efficace. La Commission fédérale de l'électricité (Elcom) veille à la répartition correcte des coûts au sens de la loi. La pratique actuelle veut que l'ElCom ne reconnaisse comme imputables les coûts de projets pilotes relatifs aux compteurs intelligents que si ces projets ont été approuvés par le service responsable de la recherche énergétique, l'Office fédéral de l'énergie OFEN.

2./3./4. Le Conseil fédéral est conscient des chances et des difficultés liées à la mise en place d'une exploitation intelligente du réseau ("smart metering", "smart grid"). Dans la perspective de la stratégie énergétique 2050, on ne saurait ignorer cette technologie. Elle recèle en effet d'importants potentiels, que ce soit pour optimiser l'utilisation et l'exploitation du réseau électrique, pour réduire les coûts et l'impact environnemental ou pour préserver une sécurité d'approvisionnement élevée malgré la tendance à la décentralisation de l'injection de courant et malgré le caractère fluctuant de la production.

Dans un premier temps, l'OFEN mène depuis mai 2011, avec les représentants des milieux intéressés en Suisse, une étude d'impact afin de déterminer dans quelles conditions, le cas échéant, l'introduction du "smart metering" serait une opération rentable dans le contexte de "smart grids". Cette étude démontrera en particulier le taux de pénétration requis pour une catégorie de clientèle donnée et les fonctions nécessaires pour que le "smart metering" constitue un élément (ou une extension) utile d'un futur "smart grid". Selon les résultats de cette étude, le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) élaborera les conditions-cadres indispensables (adaptations de la LApEl, RS 734.7, et de la loi sur l'énergie, RS 730.0, directives de l'Elcom) pour réglementer l'utilisation de la nouvelle technologie. Le Conseil fédéral pourrait ainsi s'orienter sur les objectifs de l'UE, dont les membres doivent fournir des compteurs intelligents à au moins 80 % de leurs clients là où une analyse nationale des coûts et utilités d'une telle mesure attribue des effets positifs.

Dans un deuxième temps, l'OFEN prévoit de développer un plan d'action ("smart grids roadmap"), en collaboration avec les représentants des milieux intéressés en Suisse et en harmonie avec la stratégie énergétique 2050 du Conseil fédéral. On déterminera à ce moment-là dans quel but, dans quel délai et de quelle manière il convient d'installer des "smart grids" dans notre pays pour répondre aux exigences de ladite stratégie. Le plan d'action sera harmonisé avec les autres développements du réseau suisse et européen de transport d'électricité. De ce plan découleront les démarches requises notamment pour surmonter les obstacles à sa réalisation.

Réponse du Conseil fédéral.