SubmittedText

La partie Programme du Plan sectoriel des transports, intitulé " Mobilité et territoire 2050 ", a pour objectif de coordonner le développement à long terme du système suisse des transports avec l'aménagement du territoire. Il s'agit de l'instrument stratégique permettant de garantir au niveau national la coordination entre la route, le rail, l'aviation et la navigation. Le plan sectoriel est contraignant pour les autorités.

L'objectif principal de ce plan sectoriel est de transférer la mobilité de la route vers d'autres modes de transport. Le projet prévoit que les capacités des infrastructures existantes soient pleinement exploitées (grâce à des mesures appropriées) avant que l'on investisse dans des infrastructures supplémentaires. Le rapport se concentre sur les régions urbaines (voir par ex. Mobilité et territoire 2050, p. 21) : " Le report vers des modes de transport plus respectueux de l'environnement et plus économes en surface (TP, et mobilité douce), et les chaînes de transport multimodales/intermodales, sont dès lors encouragés pour le transport de voyageurs comme de marchandises, en particulier dans les zones urbaines ".

Bien que le projet de plan sectoriel mentionne le transport de marchandises, il ne parle pratiquement pas de l'approvisionnement en marchandises et de l'élimination des déchets ni des objectifs en la matière. La surcharge croissante du trafic dans les régions urbaines rend les villes moins accessibles pour le transport de marchandises. Le Plan sectoriel des transports n'en tient pas compte et ne propose aucune stratégie pour les surfaces nécessaires à la logistique ou pour les installations nécessaires au développement de modes de propulsion pauvres en CO2 (par ex. interfaces de transports pour la distribution finale des marchandises). Au contraire, le projet mis en consultation par le DETEC semble assimiler le transport de marchandises par route au trafic individuel motorisé. Or cette façon de faire ne répond pas à l'objectif fixé. Les exigences ne sont pas les mêmes. Pour répondre aux besoins de la démographie et d'une économie prospère, il est essentiel que l'approvisionnement en marchandises et l'élimination des déchets soient efficaces, en particulier dans les villes. Leur importance dans les régions urbaines est d'autant plus grande que les modèles comme le télétravail sont en plein essor.

Dans ces circonstances, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Comment compte-t-il garantir à l'horizon 2050 l'accès aux villes pour le transport de marchandises par la route et comment coordonne-t-il les exigences qui y sont liées en matière d'aménagement du territoire, en particulier pour les camions et les véhicules professionnels ?

2. Comment tient-il compte des besoins en matière d'aménagement du territoire s'agissant du développement d'une mobilité pauvre en CO2 dans le transport routier (hydrogène, camions électriques) ?

3. Dans quelle mesure tient-on compte du transport de marchandises dans les interfaces de transports ?

FederalCouncilResponseText

Les plans sectoriels visent à coordonner les activités de la Confédération ayant des effets sur l'organisation du territoire et à assurer la coordination territoriale au niveau fédéral et avec les cantons. Pour les transports, cette coordination est réglée dans le plan sectoriel des transports, partie Programme intitulée " Mobilité et territoire 2050 ". Cet instrument de planification stratégique fixe le cadre dans lequel doit s'inscrire le développement d'une mobilité multimodale qui soit coordonné avec le territoire et les transports. L'actuel projet de plan sectoriel des transports reconnaît l'importance du transport de marchandises pour l'économie et la société. Il y est aussi admis qu'il est nécessaire d'agir en particulier pour désengorger les installations de transbordement de fret et améliorer la coordination entre le transport routier de personnes et de marchandises. Ce constat se traduit concrètement dans des conceptions décidées par le Conseil fédéral, comme la conception relative au transport ferroviaire de marchandises, où sont déterminés des emplacements destinés au transbordement du fret, que les cantons fixent ensuite dans leur plan directeur.

Réponses détaillées :

1. Le plan sectoriel des transports ne met pas le transport de marchandises au même niveau que le transport individuel motorisé (TIM). Il ne se prononce guère sur les besoins spécifiques du transport de marchandises, tels que la sécurisation des lieux de transbordement, les zones de chargement et de déchargement ou les créneaux temporels nécessaires pour les livraisons. La raison est que la compétence pour agir dans ce domaine appartient généralement aux cantons et aux communes.

2. Les réseaux de transport seront aménagés de façon à ce que le recours à des modes et des moyens de transport peu polluants et peu exigeants en surface puisse avoir lieu le plus tôt possible. Pour cela, une coordination optimale des interfaces entre les différentes hiérarchies de réseaux est essentielle, de même que le raccordement des différents modes de transport à des interfaces multimodales appropriées, y compris pour le transport de marchandises. De plus, il faut, dans la mesure du possible, que des infrastructures de chargement et de ravitaillement appropriées soient disponibles à ces interfaces. En complément, des stations de charge rapide seront à disposition sur toutes les aires de repos des routes nationales, d'abord pour les véhicules légers, et pouvant être utilisées aussi par les poids lourds en fonction de la situation. À l'heure actuelle, l'infrastructure de remplissage pour les véhicules à hydrogène est surtout développée par des acteurs privés. Dans ce domaine, la Confédération a soutenu, à travers des projets pilotes et de démonstration, de premières expériences de stations de recharge, de véhicules et d'installations de production d'hydrogène.

3. Le Conseil fédéral prévoit, dans la Conception relative au transport ferroviaire de marchandises, des installations de transbordement. Cette Conception adoptée par le Conseil fédéral permet d'assurer des points de transbordement et de regroupement analogues aux interfaces de transports (pour les voyageurs) et situés aux emplacements pertinents dans les centres ou les agglomérations. Une contribution est ainsi apportée à l'optimisation de la gestion des transports et à la réalisation de projets pionniers en matière de logistique urbaine. Dans l'espace rural, les installations de transbordement peuvent en particulier être utiles pour l'approvisionnement et l'élimination des déchets.

Des études de base placées sous la direction du DETEC sont en cours sur ces points. L'intégration des partenaires concernés (cantons, communes, partenaires logistiques majeurs tels que les entreprises de transport et les entreprises ferroviaires) est d'une importance capitale.

Réponse du Conseil fédéral.