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Le 1er octobre 2009, suite à une détermination du Secrétariat d'État à l'éducation et à la recherche (SER) de cesser le financement des CIUS et une prise de position de la conférence des recteurs (CRUS) allant dans le même sens, la Conférence universitaire suisse a décidé de supprimer l'offre de cours préparatoires et de cours de langues organisée et financée par la Confédération et les cantons universitaires de BS, BE, FR, GE, NE, VD, SG et ZH dans le cadre de leurs tâches communes. Le SER a déjà notifié formellement son retrait de l'accord financier à la prochaine échéance.

Je souhaite connaître :

- les motifs d'une telle décision ;

- les conséquences financières pour le budget du SER ainsi que les conséquences pour les étudiants étrangers s'agissant de leur admission dans nos hautes écoles ;

- La possibilité donnée à des étudiants venant de pays émergents ou en crise de suivre une formation dans notre pays n'intéresse-t-elle plus la Confédération en termes de politique étrangère ?

- Si un soutien financier par le SER n'est plus possible, une prise en charge financière par le budget de la DDC peut-elle être envisagée ?

Les CIUS sont une fondation de la Confédération, des huit cantons universitaires de BS, BE, FR, GE, NE, VD, SG et ZH et de l'État de Fribourg qui offre les cours préparant à l'examen d'admission aux études universitaires pour les candidats avec les certificats de maturité étrangers non reconnus et des cours intensifs de langue (français et allemand). La fondation a été créée en 1988 et a son siège à Fribourg, mais les cours existent depuis 1962.

Les candidats astreints à l'examen d'entrée représentent principalement les groupes suivants (15 dernières années): Suisses de l'étranger (15 %), ressortissants des régions en crise (15 %), ressortissants des pays émergents (50 %).

Les taxes de cours payées par les étudiants couvrent actuellement 40 % des coûts des CIUS, le reste étant pris en charge, selon l'accord financier passé entre les partenaires, à raison de 70 % par la Confédération et 30 % par les cantons universitaires membres de la fondation. Le montant de la contribution fédérale est prélevé pour la Confédération sur le budget de la Commission fédérale des bourses pour étudiants étrangers auprès du SER.

Comme indiqué ci-dessus, le SER a décidé de cesser le financement et a été suivi par une majorité de la CIUS lors de sa séance du 1er octobre dernier. Cette décision s'accompagne cependant de la décision de maintenir des examens d'admission aux universités centralisés, la CRUS devant élaborer un concept relatif à leur organisation et à leur financement.

La cessation de l'activité de la CIUS doit faire l'objet d'un projet et d'un plan financier portant entre autres sur un plan social pour les collaborateurs et une nouvelle affectation pour les bâtiments. A noter que la Confédération, par courrier du 20 septembre 2004, s'est prononcée en faveur de la nouvelle construction et s'est engagée à prendre en charge les coûts de location qui en résulteront, et ceci durant dix ans : l'engagement de la Confédération, ainsi que des autres partenaires de la fondation, va jusqu'en janvier 2017 !

Aujourd'hui, alors que ce plan est en cours d'élaboration, la Confédération, par le SER, propose même que les cours cessent à la fin de la présente année de formation, soit en juin 2010. Si cette décision devait être entérinée, les contrats de travail des 35 collaborateurs devraient être résiliés d'ici fin février prochain.

Alors même que l'organisation d'un examen d'admission centralisé est reconnue nécessaire par la CRUS pour les étudiants non porteurs d'un titre reconnu, la hâte à vouloir cesser les cours n'est pas admissible car elle empêche toute nouvelle réorganisation de l'offre de cours sous l'égide des universités intéressées et de nouveaux partenaires, tels les HES.

Une telle décision de supprimer les CIUS pose en fin de compte la question de la responsabilité et de l'intérêt de la Confédération dans la mise en place d'une offre destinée en priorité aux étudiants provenant de pays émergents ou en crise qui leur permet d'accéder à nos universités pour entreprendre une formation supérieure puis, dans leur très grande majorité, de faire bénéficier, à leur retour, leur pays de provenance du savoir ainsi acquis.

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1. Afin de répondre à des questions récurrentes sur la pertinence et l'utilité de cours préparatoires centralisés à l'examen d'admission aux universités suisses, financés par la Confédération et les cantons universitaires (CIUS/VKHS), la Conférence universitaire suisse (CUS) a mandaté un groupe de travail le 17 avril 2008. Il s'agissait, entre autres, de déterminer s'il était nécessaire de maintenir des cours centralisés d'introduction aux études universitaires en Suisse et des cours de langue centralisés. Le groupe de travail composé de représentants de la CUS, de la Conférence des recteurs des universités suisses (CRUS), de la Conférence des recteurs des hautes écoles spécialisées, de la Conférence des directeurs cantonaux de l'instruction publique, du Secrétariat d'État à l'éducation et à la recherche, et du CIUS ont rendu leur rapport à la CUS le 21 avril 2009. La CUS a demandé à la CRUS en tant que représentant des principaux "utilisateurs" des cours d'introduction aux études universitaires en Suisse de prendre position sur le rapport du groupe de travail et de formuler des recommandations à l'intention de la CUS. La CRUS s'est prononcée pour le maintien de l'examen d'admission centralisé, mais contre une offre centralisée de cours préparatoires à l'examen d'admission. La CRUS a mis en avant que les étudiants étrangers viennent en Suisse surtout pour y poursuivre des études de deuxième et troisième cycle ("master" et doctorat). Ces étudiants étrangers n'ont plus besoin de passer un examen d'admission. Concernant les cours de langues, les recteurs sont d'avis qu'ils doivent être offerts directement par les universités d'immatriculation afin de permettre une meilleure intégration des étudiants étrangers dans leur futur lieu d'étude. De plus, des cours de langues financés par les collectivités publiques concurrencent de manière déloyale les privés proposant le même type d'offre. Se basant sur le rapport du groupe de travail, les recommandations de la CRUS et la prise de position du Conseil de fondation du CIUS, la CUS s'est prononcée lors de sa séance plénière du 1er octobre 2009 pour le maintien de l'examen d'admission centralisé et pour la suppression des cours préparatoires centralisés à l'examen d'admission.

Le financement par la Confédération des cours préparatoires aux examens d'admission aux universités suisses ne se justifie que dans la mesure où les principaux utilisateurs, à savoir les universités suisses, y voient une utilité. Cela n'étant plus le cas, le Conseil fédéral ne juge plus prioritaire le financement d'une institution comme le CIUS. Toutes les collectivités responsables de la fondation CIUS ont décidé le 3 décembre 2009 de mettre collectivement fin à l'accord de financement pour janvier 2012. Elles respecteront toutefois les engagements pris concernant la location du bâtiment jusqu'en 2017.

2. La subvention de la Confédération au CIUS d'un montant de 1,6 à 1,8 million de francs par année est prélevée sur le crédit de la Commission fédérale des bourses pour étudiants étrangers (CFBE), qui alloue des bourses d'études et de recherche à des étudiants et jeunes chercheurs provenant de 74 pays. Environ 20 % de ce crédit est alloué au CIUS alors qu'aucun boursier de la CFBE ne participe plus aux cours d'introduction du CIUS depuis les années 1980. Cela diminue fortement le montant dont dispose la CFBE pour octroyer des bourses à des étudiants étrangers venant étudier dans les hautes écoles suisses.

3. Pour l'admission aux études universitaires de niveau "bachelor", les universités suisses exigent des étudiants un diplôme de maturité fédéral reconnu ou un diplôme étranger jugé équivalent. Les universités décident elles-mêmes des diplômes qu'elles acceptent, c'est-à-dire quels étudiants disposant d'un certificat de fin d'études partiellement reconnu doivent passer les examens d'admission centralisés organisés sous l'égide de la commission d'examen mise en place par la CRUS. Les candidats à cet examen peuvent se présenter en tant que candidat libre, ou préparer l'examen dans les CIUS ou dans d'autres institutions. Il n'y a pas de "monopole" des CIUS pour la préparation à l'examen d'admission. La CRUS et la CUS s'étant prononcées en faveur du maintien d'un examen d'admission centralisé, les étudiants étrangers souhaitant se présenter à l'examen pourront toujours le faire et avoir accès aux études de niveau "bachelor" en Suisse.

4. Le Conseil fédéral est toujours intéressé à donner accès au système universitaire suisse à des étudiants provenant de pays émergents ou en développement. Depuis les années 1960, la Confédération octroie des bourses aux jeunes étudiants des pays en développement au travers de la CFBE. En 2009, 313 bourses ont été allouées, dont 60 % à des jeunes provenant de pays en développement et émergents. Les étudiants des pays en développement et émergents disposent d'un bon accès aux études universitaires en Suisse.

5. La formation et le développement des aptitudes professionnelles figurent parmi les priorités thématiques de la coopération suisse au développement. Soucieuse de renforcer les structures des pays partenaires, la DDC entend soutenir des programmes de formation qui sont réalisés dans les pays partenaires mêmes et qui s'adressent aux responsables locaux. Le renforcement institutionnel des organisations partenaires est un enjeu capital pour le développement durable d'un pays. Pour ces motifs, autant que pour des raisons de focalisation stratégique, la DDC continuera à se fixer cette priorité et ne prévoit pas de soutenir la fondation suisse CIUS. De plus, il a été décidé dans le cadre de la réorganisation de la DDC que les contributions de celle-ci doivent avant tout être destinées aux pays partenaires. Le soutien à des institutions suisses ne se fait que si un lien avec les activités opérationnelles de la DDC sur le terrain est démontré, comme l'utilisation de connaissances spécifiques par exemple. Par ailleurs, dans le cadre de cette réorganisation de la DDC, la section cours et bourses a été supprimée et les activités dans ce domaine fortement diminuées.

Réponse du Conseil fédéral.