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Je charge le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Selon la Banque mondiale (Doing Business in 2004 : Understanding Regulations) l'enregistrement d'une entreprise en Suisse exige 20 jours et la participation de 6 services officiels différents. Quelles possibilités et quelles mesures supplémentaires le Conseil fédéral voit-il pour améliorer encore ces excellents résultats en comparaison internationale et se rapprocher du Danemark par exemple (4 services administratifs et 4 jours ouvrables) en termes d'attractivité de la place économique suisse ?

2. D'après la revue "Volkswirtschaft" ("Die Volkswirtschaft - Magazin für Wirtschaftspolitik" 8/2000), les PME consacraient il y a quelques années en Suisse environ 55 heures par mois à leurs tâches administratives (Allemagne : plus de 120 heures par mois ; Autriche : près de 120 heures par mois). Dans quelle mesure la Suisse a-t-elle entre-temps été capable d'abaisser cette charge, en chiffres absolus et en comparaison avec d'autres pays européens comme l'Allemagne et l'Autriche ?

3. Le Conseil fédéral voit-il d'autres simplifications et d'autres allègements administratifs permettant de rendre la place économique suisse plus attractive pour les PME ? Quel objectif ces mesures visent-elles ?

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1. Les comparaisons au niveau international des démarches administratives sont basées sur la création d'entreprises-types et peuvent être influencées par la pondération des différents critères, notamment la durée, les coûts et le nombre de partenaires administratifs. Ces dernières années, la Banque mondiale a affiné sa méthode, ce qui a abouti à une nette amélioration du rang attribué à la Suisse. L'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), qui procède à des études similaires, donne plus de poids aux autorisations nécessaires dans certaines branches d'activités, ce qui aboutit à un classement moins favorable pour notre pays. La décentralisation de notre système constitue à ce niveau un handicap. Le Conseil fédéral est d'avis que la mise en place d'un guichet électronique est le meilleur moyen de simplifier et surtout d'accélérer les procédures. Le site www.pmeadmin.ch permet de créer une entreprise partiellement en ligne. Cette possibilité, d'abord limitée aux entreprises individuelles, va être étendue aux sociétés de capitaux.

2. Il n'existe pas de comparaisons complètes au niveau international de l'ensemble des charges administratives que doivent supporter les entreprises. Le Conseil fédéral suit l'évolution de près et examinera la nécessité de répéter l'étude réalisée à la fin des années 1990. Les éléments à disposition permettent de penser que la charge administrative a été à peu près stabilisée : les charges provenant de nouvelles réglementations ont pu être compensées par des améliorations apportées dans d'autres domaines. Par exemple, pour les procédures d'autorisation, 31 des 43 mesures décidées en 1999 ont été réalisées et 8 sont en voie de l'être (cf. "Les procédures d'autorisation du droit fédéral s'appliquant aux activités économiques : état actuel et évolution 1998-2004", rapport publié en février 2005 par le SECO). Il faut toutefois constater que la situation peut varier considérablement d'une branche et d'un secteur à l'autre. Une étude récente de la Haute école de Winterthur confirme que la mise en place du guichet "pmeadmin" pour la création d'entreprises en ligne permet de réduire de moitié le temps effectif nécessaire. La transmission en ligne des données salariales qui commence à se mettre en place représente également une source d'économies très importante, à la fois pour les entreprises mais aussi pour les administrations.

3. L'allègement des charges administratives et la qualité de la réglementation restent des priorités du Conseil fédéral, qui entend encore optimiser les différents instruments déjà en place (études d'impact de la réglementation, Forum PME, test de compatibilité PME). Un effort particulier a été décidé dans le domaine de la taxe à la valeur ajoutée, qui constitue un sujet de plainte fréquent de la part des PME. Le Conseil fédéral a en outre chargé les départements de préparer une réduction de 20 % des procédures d'autorisations fédérales. Un rapport fera le point sur les questions de réglementation jusqu'à fin 2005 et un message sur la réduction des charges administratives sera livré en 2006, comme cela est prévu dans le paquet sur la croissance.

Réponse du Conseil fédéral.