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La nouvelle loi fédérale sur la radio et la télévision contient des dispositions transitoires qui diffèrent la distribution des nouvelles quotes-parts de redevance jusqu'à l'attribution des concessions, et mettent ainsi en danger l'existence de stations de radio et de télévision à faibles capacités financières, en raison de leur situation périphérique ou de leur indépendance à l'égard des groupes de presse notamment.

L'Office fédéral de la communication (OFCOM) a publié, le 18 décembre, une information concernant la décision du 25 octobre du Conseil fédéral qui prévoit d'attribuer une quote-part de redevance plus élevée en 2007 à certaines radios locales (passage de 25 à 30 % du taux de couverture). Il s'agit d'une solution de transition pour permettre aux radios concernées de subsister jusqu'à la nouvelle répartition de la redevance prévue par la loi.

Le Communiqué de l'OFCOM sur Internet :

(http ://www.bakom.admin.ch/dokumentation/Newsletter/01315/01665/01671/index.html ?lang=fr) souligne que le délai prévu pour la distribution de la quote-part de redevance "pose de sérieux problèmes aux petites radios situées dans les régions de montagnes et les régions périphériques". Pour les télévisions régionales qui se trouvent dans une position similaire, à savoir celles qui ne bénéficient pas du soutien d'un éditeur régional fort ou de téléréseaux communaux, aucune mesure transitoire de soutien n'est envisagée. Au contraire, le texte semble prévoir la disparition de télévisions régionales indépendantes en précisant qu'il serait "erroné d'augmenter aujourd'hui les montants dont bénéficient les télévisions régionales actuelles : cela augmenterait artificiellement leurs revenus alors qu'elles ne seront plus habilitées à recevoir de subventions d'ici deux ou trois ans."

Compte tenu de ce qui précède, je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux deux questions suivantes :

1. Pourquoi existe-t-il une telle différence de traitement entre des stations de radio à faibles capacités financières, que le communiqué dit vouloir aider à subsister, d'une part, et des stations de télévision régionales également faibles sur le plan financier, mais que le texte semble condamner à disparaître sans pouvoir obtenir une concession avec mandat de service public, d'autre part ?

2. N'y aurait-il pas lieu de prévoir, jusqu'à l'attribution des nouvelles concessions et des quotes-parts de redevance qui y seront associées, des mesures d'exception à l'égard de télévisions de proximité qui, bien que faibles financièrement, contribuent depuis de nombreuses années au débat citoyen et à la cohésion régionale à travers leurs programmes originaux ?

FederalCouncilResponseText

1. En ce qui concerne l'aménagement futur de la répartition des quotes-parts de redevances selon la nouvelle loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV), la situation diffère notablement si l'on considère le domaine des télévisions locales ou la situation dans le secteur des radios.

Le paysage actuel des radios locales selon la nouvelle LRTV devrait en principe rester intact. Aucune modification importante ne devrait être apportée ni au nombre, ni à l'étendue des zones de desserte des diffuseurs bénéficiant d'une quote-part de redevances. Cet élément se reflète dans les propositions du Département pour les zones de desserte futures, lesquelles ont été soumises à consultation publique entre les mois d'octobre 2006 et de janvier 2007.

En conséquence, un soutien accru aux diffuseurs radio durant la période de transition jusqu'à la réalisation du nouveau système de répartition des redevances est approprié. Cette mesure ne saurait constituer un précédent, qui irait à l'encontre de la nouvelle LRTV, dans le sens où les structures demeurent ou s'en trouveraient même renforcées.

Dans le domaine des télévisions régionales au contraire, nous nous trouvons devant une refonte générale des règles de l'attribution des quotes-parts de redevances. Pendant l'ensemble des débats parlementaires pour la LRTV, l'accent a été mis sur la nécessité de se départir du système actuel de répartition selon un principe d'arrosoir. À l'avenir, un plus petit nombre de télévisions régionales, plus fortes et réparties sur l'ensemble de la Suisse, devrait être soutenu par la quote-part des redevances. De cette manière, ce n'est pas uniquement la grandeur des zones de desserte des télévisions subventionnées - actuellement locales, à l'avenir régionales - qui serait modifiée, mais également le caractère des diffuseurs actifs dans ces domaines. À l'avenir, les diffuseurs de télévision seront en principe des entreprises plus grandes et plus professionnelles, atteignant un chiffre d'affaires beaucoup plus important que les diffuseurs actuels.

Si le soutien par la quote-part des diffuseurs de télévision actuels devenait plus élevé sous le régime actuel, cela nous conduirait à une cimentation non désirée des structures, pour lesquelles une suppression n'a pas été contestée et correspond à la volonté du législateur.

2. Comme la réponse à la question 1 le démontre, une augmentation du degré de couverture des frais pour les diffuseurs de télévision soutenus actuellement iraient à l'encontre de l'orientation voulue. La fin prochaine du soutien par les quotes-parts de redevances pour ces diffuseurs serait, de ce fait, encore plus douloureuse. Il convient bien plus de tendre vers une transition aussi rapide que possible vers le nouveau système de quote-part de redevances.

Réponse du Conseil fédéral.