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Le Conseil fédéral est chargé d'examiner les questions suivantes et de soumettre des propositions correspondantes au Parlement :

1. Indemnité pour l'utilisation des ressources hydrauliques : Le titre de l'article 49 de la loi fédérale sur l'utilisation des forces hydrauliques (LFH) et les autres dispositions légales doivent être modernisés en remplaçant la notion de redevance hydraulique annuelle par celle d'indemnité pour l'utilisation des ressources hydrauliques.

2. Loi fédérale sur l'utilisation des forces hydrauliques (LFH), article 49 alinéa 1, "redevance annuelle": La redevance hydraulique annuelle ne peut excéder 100 (80) francs par kilowatt théorique (...) Le supplément pour l'accumulation, destiné à la rémunération de l'énergie de pointe de haute qualité, correspond au double de l'indemnité pour l'utilisation des ressources hydrauliques. Le montant du supplément pour l'accumulation frappant l'hydroélectricité produite de manière irrégulière peut être réduit jusqu'à 50 % si l'énergie de pompage nécessaire est produite au moyen d'agents énergétiques renouvelables (eau, vent, soleil, biomasse, etc.) et sert d'énergie de réglage. Si les rapports (...).

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La redevance hydraulique est la rétribution pour l'utilisation de la force hydraulique ; elle est perçue par la collectivité publique qui détient les droits de disposer de la force des cours d'eau publics. Aujourd'hui, la redevance maximale fixée par la Confédération est de 80 francs par kilowattheure de puissance brute. Depuis 1916, elle a été relevée cinq fois. Le but de cette redevance maximale est de créer un équilibre entre la promotion de la force hydraulique indigène et la production d'électricité à bon marché, d'une part, et les intérêts fiscaux des collectivités publiques, d'autre part. Depuis la création en 1908 de l'article sur l'économie des eaux, les critères pour fixer la redevance maximale constituent un thème qui revient périodiquement. Le seul point de convergence est que l'amenuisement du pouvoir d'achat doit être compensé périodiquement. Jusqu'à maintenant, on n'a pas trouvé de formule d'indexation satisfaisante. Comme la détermination d'une redevance maximale raisonnable est difficile et qu'elle exige la pesée d'intérêts politiques, les Chambres fédérales ont refusé maintes fois de laisser au Conseil fédéral la compétence d'adapter la redevance hydraulique maximale.

Dans le cadre de la révision partielle de la loi fédérale sur l'utilisation des forces hydrauliques en 1995, les cantons de montagne avaient déjà demandé un supplément d'accumulation, que le Parlement avait rejeté pour diverses raisons. Il s'agissait notamment d'éviter de créer un nouveau système qui serait venu s'ajouter à celui de la redevance hydraulique pour rétribuer l'énergie hydraulique brute.

Le Conseil fédéral entend examiner l'adéquation de la redevance maximale actuelle et l'opportunité d'un supplément d'accumulation dans le cadre d'un concept global. C'est pourquoi les questions fondamentales sur la redevance hydraulique font l'objet d'une analyse approfondie dans le contexte des travaux entrepris pour répondre au postulat Rey 06.3160. Le thème du supplément d'accumulation est également traité dans ce contexte. Dans le même temps, cela permettra aussi d'examiner la motion Inderkum (07.3911) soumise à la CEATE-E lors de la session de printemps 2008. Le rapport de fond sera disponible à l'automne 2008.

Ce rapport permettra de répondre conjointement au postulat Rey et au présent postulat.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.