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Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

La loi sur la protection de l'environnement est complétée comme suit :

Art. 30i Abandon sauvage de déchets (littering)

Quiconque se débarrasse de déchets, qu'il s'agisse d'emballages, de bouteilles vides, de sacs, de restes alimentaires ou autres, est tenu d'utiliser les installations de collecte de déchets prévues à cet effet.

Art. 61 Contraventions

Al. 1

...

Let. i

... 30i ...

...

Al. 4

Le Conseil fédéral fixe une amende minimale en cas de violation de l'article 30i LPE en lien avec l'art. 61, al. 1, let. i, LPE (littering).

InitialSituation

Communiqué de presse de la commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national du 26.01.2016

La commission a adopté par 13 voix contre 9 et 2 abstentions un projet modifiant la loi sur la protection de l'environnement (13.413) afin d'y introduire une norme définissant l'abandon sauvage de petites quantités de déchets (littering). Cette disposition de droit pénal accessoire, alliée à la loi fédérale sur les amendes d'ordre également en cours de révision, permettra de prononcer des amendes d'ordre d'un maximum de 300 francs en cas de flagrant délit. Ce projet prévoit par ailleurs de sanctionner d'une amende selon la procédure ordinaire l'abandon inapproprié de plus grandes quantités de déchets urbains (par exemple des sacs poubelles). Une minorité rejette cette révision.

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 13.04.2016

Quiconque abandonne des déchets au lieu de les éliminer de façon appropriée - ce que l'on appelle "littering" - sera à l'avenir passible d'une amende uniforme dans toute la Suisse. L'exécution de cette nouvelle disposition incomberait aux cantons. Le Conseil fédéral soutient la modification de la loi sur la protection de l'environnement (LPE) proposée par la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national (CEATE-N) et a publié un avis en ce sens lors de sa séance d'aujourd'hui. La modification de la LPE doit être coordonnée avec la révision de la législation sur les amendes d'ordre. Cette modification de la LPE fait suite à l'initiative parlementaire "Mesures à renforcer contre l'abandon des déchets (littering)" (13.413) déposée en 2013 par le conseiller national Jacques Bourgeois (PLR/ FR). Le Parlement devrait statuer sur ladite modification au cours de la session d'été.

Proceedings

Délibérations au Conseil national, 16.06.2016

Le National refuse de sanctionner le "littering"

(ats) Jeter son mégot dans la rue ou une canette dans un champ ne sera pas sanctionné d'une amende. Le Conseil national a enterré jeudi, par 96 voix contre 86, un projet qui visait à lutter contre le "littering". Il prévoyait des amendes allant jusqu'à 300 francs.

Ce projet devait concrétiser une initiative parlementaire de Jacques Bourgeois (PLR/FR) déposée en 2013. Rapporteur de la commission, le Fribourgeois a rappelé que les coûts du "littering" pour les collectivités locales sont estimés à quelque 200 millions de francs par an, répartis à raison de trois quarts pour les communes et un quart pour les entreprises de transports publics.

L'abandon sauvage de déchets "est de plus en plus un problème, qui énerve de plus en plus de citoyens et qui ternit l'image du pays", a plaidé le libéral-radical. Et d'ajouter que des exploitations agricoles ont même dû abattre des bêtes qui avaient avalé des morceaux de canettes en aluminium broyés par des machines agricoles.

Le projet était pourtant soutenu par une majorité de la commission de l'environnement (13 voix contre 9) et par le gouvernement. Mais un front hétéroclite, emmené par Felix Müri (UDC/LU), s'est formé pour s'y opposer. Ce camp, même s'il reconnaît le problème, estime que ce n'est pas à la Confédération de légiférer en la matière, mais aux cantons et aux villes.

Le PS divisé

L'UDC a été suivie par une majorité du PLR et une partie du PDC, tandis que le PS était divisé. Silva Semadeni (GR) a soutenu le projet, mais sa camarade Priska Seiler Graf (ZH) a contesté l'efficacité des amendes d'ordre. Selon elle, l'expérience réalisée dans certaines communes n'a pas apporté de résultat convaincant.

Un avis partagé par Daniel Fässler (PDC/AI): d'après lui, pour que la mise en oeuvre fonctionne, il faudrait massivement augmenter les effectifs de police.

Seuls les Verts et les Vert'libéraux étaient clairement derrière le projet. "Si vous voulez que la patrie reste propre, il faut arrêter de jeter des déchets partout", a lancé Bastien Girod (Verts/ZH) aux élus de l'UDC. Quant à la liberté individuelle, "est-ce celle de jeter ses déchets ?", a-t-il ironisé en visant les libéraux-radicaux. Et d'ajouter qu'il en va de la carte de viste de la Suisse.

Gouvernement favorable

Le Conseil fédéral, qui aurait dû fixer le montant précis de l'amende, était derrière le projet, comme l'a rappelé la ministre de l'environnement Doris Leuthard. Bien que plusieurs cantons aient déjà pris des dispositions pour sanctionner le "littering", le gouvernement estimait justifiée une réglementation uniforme au niveau national.

La révision de la loi sur la protection de l'environnement aurait introduit une interdiction fédérale de jeter de petites quantités de déchets (emballages, bouteilles, canettes, sachets en plastique, restes de repas, chewing-gums, mégots).

La législation nationale aurait remplacé celles déjà émises. Elle aurait en revanche laissé le droit aux cantons de prévoir des dérogations à l'interdiction du "littering" pour les manifestations soumises à autorisation (1er août, marché aux oignons, festivals de musique).

Flagrant délit

Les amendes d'ordre auraient été infligées directement dans les lieux accessibles au public (rues, parkings, moyens de transport, nature), si l'auteur était pris en flagrant délit par la police. Idem si cette dernière voyait une personne jeter un déchet par-dessus la clôture d'un terrain privé, et l'interpelle.

Un propriétaire aurait en outre pu dénoncer un cas. L'amende aurait alors été infligée par le Ministère public dans le cadre de la procédure ordinaire.

Dans la foulée, le projet prévoyait une amende d'au maximum 20'000 francs pour l'élimination inappropriée de grandes quantités de déchets urbains : à savoir ne pas les disposer de manière à ce qu'ils puissent être ramassés par les services compétents ou ne pas les remettre aux points de collectes.

Il semblait en effet impensable d'amender l'abandon d'une canette dans la rue mais pas celui d'un sac poubelle dans la nature.