SubmittedText

Depuis 1949, les entreprises sises dans le secteur douanier suisse de l'aéroport de Bâle-Mulhouse sont soumises au droit fiscal et au droit du travail suisses. En 2006, un tribunal français remettait en cause l'applicabilité du droit suisse. Malgré la constitution d'un groupe de consultation et différentes discussions, la France continue de violer la convention franco-suisse en vigueur. Malheureusement, aucune réponse n'a été apportée à ce sujet lors de l'heure des questions du 23 septembre 2013. Les questions suivantes se posent dans ce contexte :

1. La France s'est-elle exprimée au sujet de la proposition suisse dans le cadre du groupe de travail franco-suisse ? Si oui, sous quelle forme ?

2. Le Conseil fédéral est-il disposé à rétablir la sécurité juridique ?

3. Quelles mesures a-t-il prévu de prendre ?

4. Les discussions en cours liées à la nouvelle convention franco-suisse contre les doubles impositions sur les successions ont-elles des effets sur la situation de l'aéroport de Bâle-Mulhouse ?

FederalCouncilResponseText

Le Conseil fédéral renvoie à sa réponse écrite du 23 septembre 2013 à la question Hurter 13.5429 (http :/www.parlament.ch/f/suche/pages/geschaefte.aspx ?gesch id=201335429). Par rapport aux questions posées dans la présente interpellation le Conseil fédéral se prononce comme suit :

1. La Suisse et la France s'attachent à renforcer conjointement la sécurité juridique pour les entreprises actives dans le secteur suisse de l'aéroport de Bâle-Mulhouse. Le droit du travail et le droit fiscal requièrent néanmoins un traitement séparé. En signant l'Accord de méthode en 2012, la Suisse et la France se sont mises d'accord sur les règles applicables en matière de droit du travail, raison pour laquelle ce thème ne figure plus à l'ordre du jour des entretiens bilatéraux avec la France. Quant aux questions fiscales (impôts sur les sociétés et TVA ; taxes de l'aéroport de Bâle-Mulhouse), elles font actuellement l'objet de discussions techniques entre la Suisse et la France. Les propositions de solutions formulées par la Suisse servent aussi de base pour ces discussions. Comme ces propositions n'ont pas encore permis d'aboutir à un accord concret, il n'est pas possible de fournir d'indications précises relatives à une solution aux questions fiscales à l'aéroport Bâle-Mulhouse.

2. Aussi bien le Conseil fédéral que le gouvernement français ont à coeur d'assurer la sécurité juridique pour les entreprises situées dans le secteur suisse de l'aéroport. Cet objectif guide les négociations entre les deux délégations.

3. Les résultats des discussions techniques serviront de base aux entrevues prévues cet automne encore entre les secrétaires d'État/secrétaires généraux des deux ministères des affaires étrangères. Des entretiens auront lieu au préalable avec les entreprises situées dans le secteur suisse de l'aéroport de Bâle-Mulhouse. En outre, la problématique de l'aéroport sera mentionnée dans le cadre du dialogue fiscal entre la Suisse et la France.

4. La signature de la Convention par le Conseil fédéral contre les doubles impositions en matière de successions a permis d'instaurer un climat plus favorable pour le traitement d'autres dossiers fiscaux importants pour la Suisse et la France. En ce qui concerne l'aéroport de Bâle-Mulhouse, la Suisse et la France s'emploient depuis plusieurs années à trouver des solutions aux problèmes liés aussi bien au droit du travail qu'au droit fiscal. Ce faisant, elles ont néanmoins accordé la priorité à la question du droit du travail, jugée plus urgente par les entreprises. Suite à la signature de l'Accord de méthode, les questions fiscales se retrouvent au premier plan. La Suisse et la France ont un intérêt commun à préserver l'attractivité de l'infrastructure de transport importante et le dynamisme de cette place économique dont bénéficie toute la région trinationale du Haut-Rhin.

Réponse du Conseil fédéral.