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Le Conseil fédéral est chargé de proposer dans le cadre de la Réforme de l'imposition des entreprises III le projet d'une loi qui renouvelle les règles applicables à l'imputation forfaitaire d'impôt en garantissant que les entreprises puissent imputer en totalité sur les impôts dus en Suisse les impôts à la source étrangers non récupérables.

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1. Toute convention contre les doubles impositions (CDI) contient un article déterminant la méthode. Ce dernier indique de quelle manière l'État de résidence du bénéficiaire d'un revenu doit éviter la double imposition lorsque la CDI habilite l'État de la source à imposer ce revenu. Dans les CDI conclues par la Suisse, l'article concernant la méthode se fonde sur l'article 23A du Modèle de convention de l'OCDE, en vertu duquel l'État de résidence doit exempter ces revenus de l'impôt. Cette exemption ne concerne cependant pas les dividendes, les intérêts et les redevances. En ce qui concerne ces derniers revenus, la Suisse, en tant qu'État de résidence, est tenue d'accorder sur l'impôt qu'elle perçoit une déduction d'un montant égal à celui de l'impôt prélevé par l'État de la source. Le montant de cette déduction ne doit toutefois pas dépasser le montant de l'impôt que la Suisse aurait prélevé sur ces revenus de source étrangère (= montant maximum). La Suisse a décidé de procéder à l'imputation ordinaire telle qu'elle est décrite à l'article 23B du Modèle de convention de l'OCDE, sur la base des articles concernant la méthode contenus dans toutes les CDI conclues par la Suisse.

2. En raison du montant maximum de la déduction, les entreprises qui ne paient pas d'impôt sur les revenus concernés en Suisse (ou qui paient un impôt d'un montant inférieur à celui qu'elles doivent payer dans l'État de la source) ne peuvent pas (ou ne peuvent que partiellement) imputer les impôts à la source étrangers sur les impôts suisses. Tel est par exemple le cas lorsqu'elles peuvent faire valoir la réduction pour participations sur les dividendes ou lorsque leurs revenus provenant d'intérêts ou de redevances sont atténués par des charges qui réduisent le bénéfice net.

3. Certaines entreprises actives sur le plan international considèrent que cette situation n'est pas juste. Le fait que, d'après la CDI applicable, l'État de la source renonce à imposer à la source certains revenus de capitaux permet cependant d'éviter ce genre de situation, puisqu'un droit d'imposer exclusif revient alors à l'État de résidence. Les revenus ne sont alors soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur le bénéfice que dans l'État de résidence. Or, contrairement aux impôts à la source, ces impôts tiennent compte de la capacité économique de l'entreprise et ne grèvent pas les revenus bruts, mais seulement le bénéfice net. Il est à noter qu'une bonne partie des quelque 90 CDI conclues par la Suisse prévoit déjà l'exemption générale de l'impôt à la source pour les dividendes versés au sein d'un groupe ainsi que pour les intérêts et les redevances.

4. La suppression du montant maximum aurait pour conséquence que la Confédération, les cantons et les communes devraient, dans les cas où le montant de l'impôt à la source étranger serait supérieur au montant que le fisc suisse aurait prélevé, imputer l'impôt étranger sur des créances fiscales nées d'autres revenus du contribuable. Une telle solution, pratiquée dans certains pays, ne respecte pas le principe de la méthode d'imputation ordinaire, applicable en droit suisse.

5. Dans le cadre des travaux préparatoires concernant la troisième réforme de l'imposition des entreprises, des modifications du système de l'imputation forfaitaire d'impôt, notamment, sont aussi à l'examen. La question première qui se pose est de savoir si la clé de répartition d'un tiers à la charge de la Confédération et de deux tiers à la charge des cantons doit être modifiée. À l'issue des travaux préparatoires, le Conseil fédéral décidera s'il faut modifier les dispositions concernant l'imputation forfaitaire d'impôt. L'ampleur des modifications devra être fixée dans le cadre du projet global visant à renforcer la compétitivité fiscale de la Suisse, tout en tenant compte des restrictions budgétaires. À l'heure actuelle, il est impossible de savoir si la demande figurant dans la motion pourra être mise en oeuvre. Le Conseil fédéral estime toutefois qu'il n'est pas indiqué de fixer certaines réglementations concernant des sous-domaines sans attendre une solution d'ensemble.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.