InitialSituation

Le tourisme suisse bénéficie d'un fort potentiel de croissance qui ne peut cependant être exploité pleinement du fait de certaines faiblesses de l'offre. Pour cette raison, les Chambres fédérales ont transmis une motion de la Commission de l'économie et des redevances (CER) du Conseil national (CN 99.3569), demandant au Conseil fédéral d'analyser la structure et la qualité de l'offre touristique suisse et, le cas échéant, de proposer des mesures pour éliminer ces faiblesses. Le message part de l'idée que l'adaptation de l'offre aux besoins des clients, en constante évolution, est avant tout du ressort de l'économie. Malgré de sérieuses difficultés économiques liées notamment à la fermeté du franc et au niveau élevé des coûts, celle-ci doit s'imposer sur des marchés touristiques largement libéralisés et surmonter les faiblesses intrinsèques de l'offre. La Confédération se doit de soutenir ces efforts lorsque les mesures d'accompagnement contribuent aux changements structurels et qu'une action politique s'impose. Elle doit également tenir compte du fait que de nombreuses régions du pays sont fortement tributaires du tourisme, qui représente pour elles la seule possibilité de développement viable. Le texte vise à faciliter, dans un esprit novateur, le rajeunissement de l'offre en partie obsolète et l'accroissement de la productivité des établissements. Pour renouer durablement avec la croissance, il convient d'investir dans de nouveaux produits, de nouveaux équipements et structures touristiques et plus particulièrement dans les ressources humaines. Pour atteindre cet objectif, et suite à une évaluation poussée des instruments d'encouragement existants, le Conseil fédéral propose un programme applicable au secteur du tourisme et limité aux années 2003 à 2007.

La révision et la prorogation de l'arrêté fédéral du 10 octobre 1997 encourageant l'innovation et la coopération dans le domaine du tourisme (InnoTour) a pour objectif, grâce à 5 millions de francs par an, soit au total 25 millions de francs sur 5 ans, de soutenir le processus déjà amorcé d'adaptation de l'offre touristique aux nouvelles exigences du marché.

La révision totale de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur l'encouragement du crédit à l'hôtellerie et aux stations de villégiature (LCH) doit permettre d'améliorer la structure du capital des petits établissements hôteliers et de renforcer ainsi leur capacité d'investissement à long terme. Il importe, sur le plan opérationnel, de respecter les nouvelles règles du marché du crédit et de ne soutenir que les établissements aptes à survivre. Cette mesure nécessite que la Confédération engage 20 millions de francs par an, soit 100 millions de francs sur 5 ans.

L'initiative de qualification concernant le marché du travail dans le secteur touristique doit permettre d'encourager, sur la base de l'art. 2, let. d, de la loi portant modification de l'arrêté InnoTour, les initiatives de revalorisation des métiers et carrières du tourisme, notamment pour les personnes débutantes ou issues d'autres filières. À cet effet, la Confédération doit appuyer les actions éprouvées des partenaires sociaux en octroyant 2 millions de francs annuels, soit au total 10 millions de francs sur 5 ans.

Proceedings

Projet 1

Sans discussion et sans opposition, le Conseil des États a adopté le projet du Conseil fédéral.

Au Conseil national, l'entrée en matière a été décidée sans opposition. Les propositions de minorité Remo Gysin (S, BS) pour biffer l'article 5, trop restrictif dans sa définition des destinataires de prêts et Peter Vollmer (S, BE) favorable à l'introduction de conditions sociales pour l'octroi des crédits ont été rejetées.

Le Conseil des États s'est rallié aux divergences mineures introduites par le Conseil national.

Projet 2

Une divergence rédactionnelle introduite par le Conseil national a été acceptée par le Conseil des États, qui, dans une première lecture, avait adopté sans discussion le projet du Conseil fédéral.

Projets 3 et 4

Le projet d'arrêté fédéral adopté sans discussion et à l'unanimité au Conseil des États a soulevé plus de discussions au Conseil national. Les députés ont d'abord rejeté une proposition de non entrée en matière pour chacun des arrêtés par 121 voix contre 23, respectivement 117 voix contre 31. Ils ont ensuite refusé de suivre la faible majorité de la commission qui leur proposait une rocade, soit diminuer de 20 millions de francs la somme pour le crédit hôtelier et augmenter du même montant le crédit pour InnoTour, projet plus porteur destiné à modifier les structures et encourager la formation. Cette rocade, soutenue par la gauche, a été rejetée. Alors que le projet 4 passait sans encombre l'obstacle du frein aux dépenses, le projet 3 n'a pas franchi ce seuil, la majorité qualifiée n'ayant pas été atteinte (86 oui contre 57 non).

Après le maintien du crédit de 100 millions par le Conseil des États, ce montant a buté sur le frein aux dépenses à la Chambre du peuple. Les députés avaient, auparavant, rejeté des propositions de minorité de la gauche qui voulaient abaisser ce crédit à 50 millions voire même le biffer.

La constance du Conseil des États a obligé le Conseil national à se prononcer une nouvelle fois. Lors d'un vote serré, les députés ont accepté, par 85 voix contre 80, un crédit de 50 millions qui a passé sans encombre l'épreuve du frein aux dépenses.

Les deux Conseils se sont ralliés au compromis proposé par la Conférence de conciliation (80 millions).