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En cas de rejet, par la Cour européenne de justice, du recours déposé par la Suisse contre la décision de la Commission européenne concernant les mesures unilatérales prises par l'Allemagne pour restreindre le trafic aérien sur le sud de son territoire, le Conseil fédéral est chargé de s'adresser au Conseil de l'OACI et de lancer la procédure d'arbitrage prévue par la Convention de Chicago et l'Accord relatif au transit des services aériens internationaux.

FederalCouncilResponseText

Dans sa réponse à l'interpellation Bürgi 03.3350, qui demandait quand le Conseil fédéral comptait porter l'affaire devant le Conseil de l'OACI, le Conseil fédéral avait émis les considérations suivantes :

"Par décision du 25 mars 2003, le Conseil fédéral avait déjà jugé inopportun de contester devant le Conseil de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) les mesures allemandes prises unilatéralement ; en effet, cette organisation est un organe politique dont on ne saurait attendre qu'il se prononce rapidement. Au contraire, l'OACI aurait plutôt transmis le dossier à la Suisse et à la République fédérale allemande afin que les deux pays négocient une solution.

Concernant la situation juridique, des interrogations d'envergure subsistent.

Dans sa décision du 26 janvier 2003, le tribunal administratif de Mannheim a considéré que les droits de transit reconnus par la Convention du 7 décembre 1944 relative à l'aviation civile internationale (RS 0.748.0) et par l'Accord du 7 décembre 1944 relatif au transit des services aériens internationaux (RS 0.748.111.2) n'étaient pas concernés. Les avis juridiques émis jusqu'à présent à ce sujet divergent. Des experts mondialement reconnus doutent que le droit aérien international puisse apporter une réponse.

Aussi longtemps que d'autres procédures sont en cours, il serait inopportun de solliciter l'OACI ; en effet, dans l'attente de sa décision, les différents tribunaux appelés à statuer pourraient, le cas échéant, suspendre les procédures. En outre, la procédure de règlement des différents de l'OACI ne prévoit rien en ce qui concerne les mesures préventives à prendre pour la durée de la procédure.

Pour le moment, on ne peut toutefois pas encore se prononcer sur l'utilité d'un éventuel recours à la procédure de règlement des différends de l'OACI en cas de décision défavorable pour la Suisse."

Ces considérations sont pour l'essentiel encore valables aujourd'hui. Le recours à la procédure de règlement des différends prévue dans le cadre de l'OACI reste une option parmi d'autres. Une analyse approfondie de la situation ne pourra avoir lieu qu'à l'issue des procédures en cours, et cette décision devra également tenir compte le moment venu des développements qui interviendraient ultérieurement dans les relations avec l'Allemagne. Après l'abandon de la procédure de médiation, à laquelle des représentants allemands avaient finalement accepté de participer grâce aux importants efforts déployés à tous les niveaux, les parties sont à la recherche d'un nouveau terrain d'entente. En l'état actuel des choses, porter l'affaire devant le Conseil de l'OACI - c'est-à-dire pratiquement devant l'opinion publique mondiale - ne serait pas de nature à favoriser le dialogue avec l'Allemagne.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.