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Les membres du Conseil fédéral ont fait mention à plusieurs reprises du futur rapport sur le service civil, qui analysera aussi bien le phénomène de l'augmentation massive du nombre de demandes que les mesures réclamées par la motion qui a été transmise, mesures qui doivent corriger les anomalies existantes. Malheureusement, le rapport continue de se faire attendre.

- Pourquoi le rapport tarde-t-il à être publié ?

- Quand sera-t-il présenté au Parlement ?
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Die Grosse Beschwerdekammer des Europäischen Patentamtes (EPA) wird Ende Juli 2010 zum Fall eines Patentes auf Brokkoli (EP 1069819) ein Hearing durchführen, um zu entscheiden, ob auch konventionelle Züchtungsverfahren für Pflanzen patentierbar sind. Die Entscheidung (Fall T 0083/05) wird auch bindend sein für alle anhängigen Patentanträge (inklusive Nutztiere) und natürlich für die EPA-Patente mit Gültigkeit in der Schweiz.

a. Welche Meinung vertritt die Schweiz bei dieser Rechtsfrage?

b. Was tut die Schweiz, um negative Auswirkungen der Monopolisierung genetischer Ressourcen auf Innovation, Züchter und Bauern zu verhindern?
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La Grande Chambre de recours de l'Office européen des brevets (OEB) mènera fin juillet 2010 des auditions concernant l'affaire du brevet sur le brocoli (EP 1069819), avant de se prononcer sur la brevetabilité des méthodes traditionnelles de culture des plantes. Sa décision (cas T 0083/05) s'appliquera, de manière contraignante, à toutes les demandes de brevets en suspens (y compris celles qui portent sur des animaux de rente) et, par conséquent, aux brevets de l'OEB valables en Suisse.

a. Quelle est la position de la Suisse sur ces questions juridiques ?

b. Qu'entreprend la Suisse pour éviter les conséquences négatives qu'un monopole sur des ressources génétiques aurait pour l'innovation, les éleveurs et les paysans ?
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Was gibt es zwischen dem Schweizerischen Verteidigungsminister und dem israelischen Kriegsminister Ehud Barak noch zu besprechen?

Bundesrat Maurer will im Oktober Israel besuchen. Gemäss Goldstone-Bericht ist Barak einer der Hauptverantwortlichen des israelischen Feldzuges gegen die Bevölkerung des Gaza-Streifens. Die Schweiz hat diesen Bericht wie die Mehrheit der Uno zustimmend zur Kenntnis genommen.
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Suite à l'approbation du rapport Goldstone, le ministre suisse de la défense et son homologue israélien Ehud Barack ont-ils encore une raison de se rencontrer ?

Le conseiller fédéral Maurer prévoit de se rendre en Israël au mois d'octobre. D'après le rapport Goldstone, Monsieur Barack serait l'un des principaux responsables des attaques menées par Israël contre la population gazaouie. La Suisse a pris acte du rapport en l'approuvant, à l'instar de la majorité des membres de l'ONU.
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Was hat die Schweiz in Bezug auf dieses erneute schwere Vergehen der israelischen Regierung bisher konkret unternommen?

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Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache.
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Quelles mesures la Suisse a-t-elle prises suite à cette nouvelle infraction grave commise par le gouvernement israélien ?

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La Suisse a exprimé sa très vive préoccupation face à cet incident par un communiqué de presse du DFAE le 31 mai dernier. Elle a demandé qu'une enquête indépendante et internationale soit mise en place afin de faire toute la lumière sur les circonstances de cet incident. L'ambassadeur d'Israël en Suisse a été convoqué le 31 mai 2010. Cette position lui a été communiquée. Il lui a aussi été rappelé que conformément aux Conventions de Genève, Israël a l'obligation d'assurer le ravitaillement de la population afin de répondre à ses besoins en vivres, fournitures médicales et tout autre article nécessaire. La Suisse est également intervenue le 1er juin au Conseil des droits de l'homme lors du débat urgent, demandant qu'une enquête impartiale soit ouverte afin de faire toute la lumière sur les circonstances entourant ce drame. Le Conseil des droits de l'homme a décidé, le 2 juin, de dépêcher une mission d'établissement des faits.
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- Hat das IKRK Zugang zu den von Israel festgehaltenen Verletzten und Gefangenen, welche an der Free Gaza Flotille teilgenommen haben?

- Falls nein, ist die Schweiz bereit, dieses international anerkannte Recht des IKRK auch in Israel durchzusetzen?

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Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache.
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- Le CICR a-t-il accès aux blessés et aux personnes arrêtées par Israël ?

- Dans la négative, la Suisse est-elle prête à intervenir auprès du gouvernement israélien pour qu'il respecte ce droit reconnu au CICR à l'échelle internationale ?

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D'après les dernières informations en notre possession, Israël a expulsé tous les activistes de la flottille interceptée vers leur pays d'origine, à l'exception de trois ressortissants israéliens d'origine arabe. Le CICR n'a pas pour habitude de s'exprimer sur son droit de visite dans des situations concrètes. Actuellement, rien ne nous permet de supposer que le droit de visite que le droit international humanitaire garantit au CICR ne serait pas respecté.
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Ende Mai 2010 wurden rund 100 Mitglieder der Ahmadia-Bewegung bei einem schweren Anschlag von Extremisten ermordet. Diese Tat ist im Kontext der pakistanischen Blasphemie-Gesetzgebung eine de jure erlaubte Tat.

Wie hat die Schweiz konkret auf diese Tat und diesen rechtlichen Umstand reagiert?

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Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache.
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Fin mai 2010, des extrémistes ont commis un attentat sanglant qui a coûté la vie à près de 100 membres du mouvement ahmadi. Cet acte est admis au regard de la législation pakistanaise sur le blasphème.

Quelle a été la réaction de la Suisse suite à cet attentat et que pense-t-elle de cette situation juridique ?

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Le DFAE est informé au sujet des attaques dont sont victimes les Ahmadiyahs et d'autres minorités religieuses au Pakistan. La Suisse est intervenue à plusieurs reprises auprès des autorités pakistanaises, notamment en faveur de l'abolition des lois relatives au "blasphème". Afin d'obtenir une certaine efficacité, il est indispensable de faire preuve de prudence et de respecter la confidentialité lors de démarches diplomatiques dans des cas sensibles, comme par exemple celui des Ahmadiyahs au Pakistan. Un élément particulier du problème est le fait que les minorités nationales et religieuses au Pakistan ne sont pas menacées au premier chef par les autorités pakistanaises mais par des extrémistes islamistes. Dès lors, l'État du Pakistan ne remplit certes pas, dans plusieurs cas, son obligation et ses responsabilités en termes de protection mais n'apparaît pas pour autant comme directement et activement engagé dans des meurtres d'Ahmadiyahs.
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Der militärische Führerausweis für schwere LKW berechtigte bis anhin den Inhaber des Ausweises auch zum Führen von schweren LKW im privaten Individualverkehr.

Bleibt diese Regel mittel- bis langfristig bestehen?

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Der militärische Lastwagen-Führerausweis berechtigt seit 2009 nicht mehr automatisch zum zivilen Gütertransport mit Lastwagen. Wer zivil Lastwagen führen will, braucht seit 2009 neben dem normalen Führerausweis der Kategorie C auch den Fähigkeitsausweis für den Gütertransport, die sogenannte Chauffeurzulassungsverordnungs-Prüfung (CZV-Prüfung). Die militärische Führerprüfung erfüllt nur die Anforderungen für die Kategorie C. Deshalb müssen Inhaber des militärischen Lastwagen-Führerausweises, die auch zivil Gütertransporte mit Lastwagen durchführen wollen, seit 2009 zuerst die CZV-Prüfung bestehen. Ohne CZV-Prüfung dürfen sie zivil nur leere Lastwagen führen. Details, namentlich auch zu den Übergangsbestimmungen, sind in der Chauffeurzulassungsverordnung (SR 741.521) geregelt.
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Le titulaire d'un permis de conduire militaire pour camions lourds peut aujourd'hui conduire un véhicule de ce type à titre privé.

Cette règle restera-t-elle valable à moyen ou long terme ?

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La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.
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Die PUK von 1989 attestierte dem EJPD "willfährige" Rechtshilfe an die USA. Der Bundesrat bekräftigte 1991, dass jede Auslieferung von Personen und Daten ein Hoheitsakt ist, der "im Belieben der Landesregierung bleibt". Das Bundesverwaltungsgericht musste 2010 dennoch den illegalen Bankdatentransfer unterbinden. Und nun soll Polanski ausgeliefert werden, weil weiterhin falsche US-Angaben zum Nennwert genommen werden.

Hat der Bundesrat einen Eid auf die US- oder die Schweizer Verfassung abgelegt?
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La CEP, instituée en 1989, avait déjà reproché au Ministère public de la Confédération une "attitude de complaisance" envers les États-Unis en matière d'entraide judiciaire, ce qui n'a pas empêché le Conseil fédéral, en 1991, d'insister sur le fait que toute extradition ou communication de données constitue un acte de souveraineté qui relève de la seul compétence du gouvernement. Or, en 2010, le Tribunal administratif fédéral a dû mettre son veto à un transfert illégal de données bancaires et aujourd'hui il est prévu d'extrader Polanski sur la base de fausses informations américaines.

Le Conseil fédéral a-t-il prêté serment sur la Constitution suisse ou sur la Constitution américaine ?
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Kindersitze sind für bis 12-jährige Kinder obligatorisch. Sportvereine, Jugendgruppen usw. stehen mit dieser Vorschrift vor grossen organisatorischen und logistischen Problemen. Ein Handlungsbedarf zur Einführung eines solchen Gesetzes aufgrund der Sicherheit wird von diesen erfahrenen Gruppierungen nicht erkannt. Verletzungen der Kinder mit normalen Gurten sind nicht bekannt.

Was war konkret der Auslöser, der Grund, das Problem, dieses fragwürdige Gesetz von der EU zu übernehmen?

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Bei der Einführung der Neuregelung ging der Bundesrat von Verkehrssicherheitsüberlegungen aus. Kindern im Alter von 7 bis 12 Jahren soll im Strassenverkehr der gleiche Schutz zukommen wie Erwachsenen und Kindern unter 7 Jahren. Verschiedene Tests mit simulierten Kollisionen haben deutlich gezeigt, dass die Unfallverletzungswahrscheinlichkeit und -schwere für Kinder, die kleiner als 150 Zentimeter sind, bei Verwendung von Kinderrückhaltevorrichtungen wesentlich geringer sind, als wenn sie lediglich mit den Sicherheitsgurten gesichert werden. Bestehende Gurtsysteme in Personenwagen sind mit ihrer Verankerung auf Personen mit einer Körpergrösse von mindestens 150 Zentimeter ausgerichtet und können bei kleineren Personen schwere Bauch- und Halsverletzungen verursachen.

Gestützt auf diese Erkenntnisse und auf Antrag von Verkehrssicherheitsorganisationen hat der Bundesrat beschlossen, die Vorschriften anzupassen und die in der europäischen Richtlinie vorgesehene Regelung zu übernehmen. In unseren Nachbarländern gilt die Richtlinie bereits. Für Sportvereine und Jugendgruppen stehen Lösungen für die Bewältigung der logistischen Aufgaben zur Verfügung. So hat das Bundesamt für Strassen einen Flyer herausgegeben, der diesen Gruppierungen Möglichkeiten aufzeigt, die mit einem vertretbaren finanziellen und organisatorischen Aufwand verbunden sind.
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Les sièges pour enfant sont obligatoires pour les enfants de moins de 12 ans. Cette prescription place les clubs de sport et les associations de jeunesse - pour ne prendre que ces deux exemples - devant de graves problèmes organisationnels et logistiques. Ces organisations expérimentées ne voient pas pourquoi on a édicté une telle loi pour des raisons de sécurité. On n'a d'ailleurs pas recensé de cas où un enfant aurait subi des blessures dues à une ceinture de sécurité suite à la non-utilisation d'un siège pour enfant.

Quel est l'élément déclencheur, le motif ou le problème à l'origine de la reprise de cette loi contestable de l'UE ?

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La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.
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Gemäss dem Reporting Personalmanagement wurde die Vorgabe des Bundesrates von 30 Prozent Frauenanteil mit 31,3 Prozent erfüllt.

Wenn wir das von Natur aus männerlastige Eidgenössische Departement für Verteidigung, Bevölkerungsschutz und Sport mit 13,1 Prozent ausklammern, beträgt die Frauenquote sogar 45,3 Prozent. Eine weitere künstliche Förderung wäre an den Haaren herbeigezogen, was die Qualität beeinträchtigen würde. Auch würden qualifizierte Männer diskriminiert.

1. Ist der Bundesrat der Ansicht, dass hiermit die Frauenförderung erfüllt ist?

2. Wenn nein, warum nicht?

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Der Frauenanteil hat sich in den letzten Jahren stetig erhöht. Der Sollwert des Bundesrates wurde insgesamt erreicht, ausser in den Lohnklassen 24 bis 29, beim mittleren Kader, wo er noch am stärksten hinter dem Sollwert von aktuell 23,4 Prozent zurückliegt. Der Bundesrat will durch geeignete Massnahmen wie Anbieten von flexiblen Arbeitszeitmodellen und Förderung der Teilzeitarbeit den Frauenanteil halten und - insbesondere in den Lohnklassen 24 bis 29 - den Sollwerten entsprechend erhöhen.
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Selon le rapport sur la gestion du personnel, l'objectif du Conseil fédéral consistant à compter 30 % de femmes dans l'administration fédérale a été atteint, cette proportion s'élevant en 2009 à 31,3 %.

Si on fait abstraction du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports, où les hommes sont surreprésentés pour des motifs inhérents à la nature du sexe faible, la proportion de femmes s'élève même à 45,3 %. Une poursuite de cette politique artificielle de promotion des femmes conduirait à des engagements alibis qui nuiraient à la qualité des prestations, sans compter que des hommes qualifiés seraient discriminés.

1. Le Conseil fédéral juge-t-il que l'objectif de promotion des femmes a été atteint ?

2. Dans la négative, pour quelles raisons ?

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La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.
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Die Hauptstadt Israels ist Jerusalem. Die Schweizer Botschaften befinden sich weltweit jeweils in den Hauptstädten.

1. Warum befindet sich die Schweizer Botschaft in Tel Aviv und nicht in Jerusalem?

2. Warum verlegt die neutrale Schweiz, auch zum Vorbilde anderer Staaten, die Botschaft nicht in die Hauptstadt Israels?

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Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache.
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La capitale d'Israël est Jérusalem. Dans le monde entier, les ambassades suisses sont toujours installées dans les capitales.

1. Pourquoi l'ambassade de Suisse en Israël se trouve-t-elle à Tel Aviv et non à Jérusalem ?

2. Pourquoi la Suisse, pays neutre, ne transfère-t-elle pas son ambassade dans la capitale israélienne, donnant du même coup l'exemple à d'autre États ?

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1. L'ambassade de Suisse ne se trouve pas à Jérusalem, parce que le statut de Jérusalem comme capitale de l'État israélien est contesté en droit international. Le 30 juillet 1980, le Parlement israélien approuva un texte constitutionnel, réunissant les parties ouest et est du territoire de Jérusalem, et décréta Jérusalem comme capitale de l'État d'Israël. Cet acte unilatéral, puisque la partie est de la ville est un territoire occupé, s'est vu, jusqu'à ce jour, refuser toute reconnaissance internationale, et cela en vertu du principe de droit international selon lequel un gain territorial obtenu par la force n'entraîne pas d'effet de droit tant qu'il n'est pas consacré par un traité de paix.

2. Ce n'est pas une question de neutralité. C'est une question de respect du droit international. Un transfert de l'ambassade de Suisse à Jérusalem signifierait indirectement une reconnaissance de l'annexion illicite de la partie orientale de Jérusalem et ne peut, en conséquence, entrer en question.
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- Welche Konsequenzen zieht der Bundesrat aus dem völkerrechtswidrigen israelischen Piratenakt vom 31. Mai 2010?

- Geht er auch davon aus, nun sei die rote Linie endgültig überschritten, die Militärbeziehungen müssten eingestellt und die Zusammenarbeit in Wirtschaft, Kultur und Forschung sistiert werden, bis der Staat Israel die bekannten völkerrechtlichen Vorgaben einhält?

- Welche Demarchen hat er gegenüber Israel unternommen?

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Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache.
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- Quelles conséquences tire le Conseil fédéral de l'acte israélien de piraterie du 31 mai 2010, contraire aux règles du droit international ?

- Convient-il que cette opération dépasse les bornes et qu'il faut dès lors suspendre nos relations militaires et notre coopération dans les domaines économique, culturel et scientifique jusqu'à ce que l'État d'Israël respecte les normes reconnues du droit international ?

- Quelles démarches le Conseil fédéral a-t-il entreprises auprès de l'État d'Israël ?

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La Suisse a exprimé sa très vive préoccupation face à cet incident par un communiqué de presse du DFAE le 31 mai dernier. Elle a demandé qu'une enquête indépendante et internationale soit mise en place afin de faire toute la lumière sur les circonstances de cet incident. L'ambassadeur d'Israël en Suisse a été convoqué le 31 mai 2010. Cette position lui a été communiquée. Il lui a aussi été rappelé que conformément aux Conventions de Genève, Israël a l'obligation d'assurer le ravitaillement de la population afin de répondre à ses besoins en vivres, fournitures médicales et tout autre article nécessaire. La Suisse est également intervenue le 1er juin au Conseil des droits de l'homme lors du débat urgent. Le Conseil des droits de l'homme a décidé, le 2 juin, de dépêcher une mission d'établissement des faits sur ce drame.
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Die Osec wählte Nelly Wenger zur Chefin einer neuen Exportplattform. Sie soll im Ausland für Schweizer Architektur werben.

1. Wie sieht das Konzept dieser neuen Exportplattform aus? Welches sind die Ziele?

2. Wie hoch ist das Budget?

3. Wurde die Stelle von Nelly Wenger ordnungsgemäss ausgeschrieben? Wenn nein, mit welcher Begründung? Wer trägt dafür die Verantwortung?

4. Welches sind die Anstellungsbedingungen von Frau Wenger? Wie hoch ist die Entschädigung?
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L'OSEC a nommé Madame Nelly Wenger à la tête d'une nouvelle plate-forme d'exportations. Madame Wenger sera chargée de promouvoir l'architecture suisse à l'étranger.

1. Sur quelle idée repose cette nouvelle plate-forme d'exportations et quels en sont les objectifs ?

2. À combien s'élève son budget ?

3. Le poste de Madame Wenger a-t-il été mis au concours dans les règles ? Dans la négative, quelles en sont les raisons et qui porte la responsabilité de cette décision ?

4. Quelles sont les conditions d'engagement de Madame Wenger et à combien s'élèvent ses indemnités ?
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Seit 2007, also seit Andreas Meyer der SBB-Konzernleitung vorsteht, haben sechs Konzernleitungsmitglieder gekündigt. Ein einziges der heutigen Mitglieder wurde noch von Meyers Vorgänger berufen.

Auch bei den Kaderleuten gab es diverse Abgänge, zuletzt den gewichtigen von Finanzchef Thomas Remund.

Diese hohe Fluktuation ist besorgniserregend. Sie weist auf Führungsprobleme bei der SBB hin.

Daher stelle ich dem Bundesrat die folgenden Fragen:

- Wie schätzt er die Geschehnisse bei den SBB ein?

- Was gedenkt er in seiner Rolle als Eigentümer zu unternehmen?

- Welche Massnahmen wird er treffen, um dieser Situation - die negative Auswirkungen auf die wichtigen Tätigkeiten der SBB hat und die Arbeit der Mitarbeitenden beeinträchtigt - unverzüglich ein Ende zu bereiten?

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In der Tat ist es seit dem Antritt von Andreas Meyer als CEO der SBB zu mehreren personellen Wechseln in der Konzernleitung gekommen, die allerdings auf unterschiedliche Ursachen zurückzuführen sind. Die SBB stehen vor grossen unternehmerischen Herausforderungen. Vor diesem Hintergrund ist eine gewisse Häufung von personellen Wechseln auf den oberen Führungsstufen nicht aussergewöhnlich. Es ist jedoch die Aufgabe des Verwaltungsrates, für die Auswahl guter Führungskräfte und für eine ausreichende Stabilität in der Führungsspitze der SBB zu sorgen. Ich habe mehrfach mit dem Präsidenten des Verwaltungsrates der SBB gesprochen und mich versichert, dass der Verwaltungsrat diese Angelegenheit sehr ernst nimmt.
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Depuis l'arrivée d'Andreas Meyer, en 2007, pas moins de six membres ont quitté la direction des CFF. Un seul des membres restants a été nommé par le prédécesseur de Monsieur Meyer.

Les démissions n'ont pas manqué parmi les cadres non plus. Monsieur Thomas Remund, responsable des finances, a récemment quitté le navire.

Cette valse des départs témoigne d'un problème de direction préoccupant.

- Que pense le Conseil fédéral de la situation aux CFF ?

- Qu'envisage-t-il de faire en qualité de propriétaire ?

- Quelles mesures se propose-t-il de prendre afin de remédier immédiatement à une situation gênante pour l'activité des CFF et délétère pour ses employés ?

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La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.
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Es scheint so gut wie sicher, dass Unternehmen mit Sitz in der Schweiz künftig nur mit der vorgängigen Bewilligung des italienischen Wirtschafts- und Finanzministers an öffentlichen Ausschreibungen in Italien teilnehmen können.

Wie beurteilt der Bundesrat diese Massnahme namentlich unter dem Blickwinkel der Freizügigkeit und der Gegenseitigkeit?
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Il appert que les entreprises suisses devront dorénavant obtenir une autorisation préalable du ministère de l'économie et des finances pour participer à des marchés publics en Italie.

Que pense le Conseil fédéral de cette mesure, notamment sous l'angle de la libre circulation et de la réciprocité ?
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Im vergangenen Jahr stieg im Tessin parallel zur Arbeitslosigkeit die Zahl der Grenzgängerinnen und Grenzgänger. In verschiedenen Branchen könnte dies auf einen Ersatz der Arbeitskräfte hindeuten.

Ist es für den Bundesrat denkbar, die Beschäftigungspolitik der Kantone, die einem solchen Druck ausgesetzt sind, stärker zu unterstützen?
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En 2009, les chiffres du chômage et le nombre de frontaliers ont augmenté simultanément au Tessin. Il pourrait s'agir d'une substitution de main-d'oeuvre dans certaines branches.

Le Conseil fédéral envisage-t-il de soutenir davantage les cantons qui subissent une pression sur l'emploi de cette nature ?
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Am Parteitag der SP vom 29. Mai 2010 äusserte sich der Medienminister in einer Rede wie folgt: "So wie die Burka ist ja auch die SVP gross geworden: Zunächst war sie eine ganz kleine Partei, doch in der Arena wurde stets die SVP eingeladen, weil sie damals noch aus dem Rahmen fiel und so überproportional Aufmerksamkeit erreichte."

Teilt der Gesamtbundesrat die Auffassung, dass hier ein unzulässiger Eingriff des Medienministers in die journalistischen Kompetenzen der SRG vorliegt?

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Die zitierte Äusserung befasst sich mit einer medialen Entwicklung, in der auch die SRG eine wichtige Rolle spielt. Es ist nicht einzusehen, weshalb Mitglieder des Bundesrates sich zu solchen Phänomenen nicht äussern sollen. Dies hat nichts mit einer aufsichtsrechtlichen Intervention zu tun, die eine Beeinflussung des Programms zum Ziel haben könnte.
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Le conseiller fédéral chargé des médias a prononcé le 29 mai 2010 devant l'assemblée des délégués du parti socialiste un discours où il a notamment mis en parallèle la progression de la burqa et l'ascension de l'UDC, en affirmant que ce parti, minuscule au départ, n'en a pas moins été invité systématiquement à l'émission Arena pour la simple raison qu'il sortait de l'ordinaire, ce qui expliquerait qu'on lui ait accordé un intérêt disproportionné.

À cet égard, le Conseil fédéral n'est-il pas lui aussi d'avis qu'en disant cela, le ministre de tutelle de la SSR a empiété sur les prérogatives journalistiques de cette dernière ?

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La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.