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Divers dossiers de politique sociale comme la 11e révision de l'AVS, la 1ère révision de la LPP et la 2e révision de la LAMal vont trouver leur épilogue au cours de cette session d'automne. Si ces révisions représentent certes une première ébauche, à court et à moyen terme, des réformes urgentes qui s'imposent dans les assurances sociales, elles n'en restent pas moins, aux yeux du groupe radical-démocratique, bien en deçà des mesures qu'il faudrait mettre en oeuvre pour faire face aux problèmes liés à l'évolution démographique. Dans sa motion 03.3224, le groupe radical-démocratique avait demandé au Conseil fédéral d'établir son programme de législature en mettant en lumière les défis et les problèmes soulevés par l'évolution démographique et de proposer des solutions pour y remédier. D'ici 2010, les dépenses des assurances sociales augmenteront, selon les prévisions, de quelque 22 milliards de francs et en 2025, il faudra avoir trouvé 29 milliards supplémentaires pour en assurer le financement. À ce jour, la question du financement du découvert prévisible (4,4 milliards de francs d'ici 2010 et 13,3 milliards de francs d'ici 2025) n'a pas encore été résolue. La session de cet été n'a pas permis de tenir un débat sur l'état des assurances sociales, comme l'avait demandé le groupe radical-démocratique avec insistance. Il est plus que temps aujourd'hui que nous nous penchions sur notre politique sociale et notre politique de solidarité entre les générations, pour mettre en place les conditions propres à garantir à long terme l'existence de nos assurances sociales sans menacer la solidarité entre les générations.

Vu ce qui précède, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il d'avis, comme le PRD, qu'il faut de toute urgence élaborer des mesures de réforme concrètes en vue de la sauvegarde à long terme de la protection sociale en général et des différentes branches de l'assurance sociale en particulier, et pense-t-il, lui aussi, que les problèmes liés à l'évolution démographique ne peuvent pas être négligés plus longtemps ?

2. Quelles seraient les conséquences notamment financières et fiscales pour la population suisse si aucune nouvelle mesure de réforme efficace n'était introduite dans les différentes branches de l'assurance sociale (AVS, AI, LPP, LAMal) après l'entrée en vigueur des révisions en cours ? De quel ordre de grandeur serait alors la charge supplémentaire pour les différentes générations ou les différents groupes d'âge ?

3. À quel rythme le Conseil fédéral prévoit-il d'actualiser désormais le tableau d'ensemble du besoin financier supplémentaire des assurances sociales, ce qui permettrait d'évaluer en permanence le besoin de réforme en fonction des chiffres de la croissance démographique et économique et d'adapter en conséquence l'échéancier des mesures à prendre ?

4. Est-il d'avis, comme le PRD, qu'il faut dûment sensibiliser la population aux problèmes en suspens concernant la sauvegarde à long terme de notre protection sociale et l'informer en détail sur les scénarios d'avenir les plus plausibles ?

5. Quelles sont les réformes qu'il entend lancer en priorité dans les différentes branches de l'assurance sociale pour garantir à long terme le financement de la protection sociale, en prenant en considération les demandes des groupes concernés (salariés, employeurs, bénéficiaires de rentes)?

6. Le Département fédéral de l'intérieur a déjà présenté certaines réformes possibles, notamment pour l'AVS (augmentation progressive, étalée dans le temps, de l'âge réglementaire de la retraite, recettes de la taxe sur la valeur ajoutée, adaptation du niveau de prestation pour les rentes en cours). Quelles conséquences économiques (effets sur le marché de l'emploi, pouvoir d'achat, croissance économique, etc.) le Conseil fédéral pense-t-il que ces mesures vont entraîner ?

7. Est-il d'avis, comme le PRD, qu'il faut s'en tenir au système des trois piliers dans le cadre d'un train de réformes pour la prévoyance vieillesse, étant donné que ce principe s'est avéré très efficace, surtout en comparaison de la situation dans d'autres pays ? Par quelles mesures entend-il renforcer le troisième pilier ?

8. Est-il également d'avis qu'en sus des mesures à prendre dans le domaine des assurances sociales, il conviendrait d'instituer une politique générale de la croissance et d'en faire une priorité nationale afin d'assurer l'avenir de nos oeuvres sociales ? À cette fin, quelles mesures concrètes entend-il introduire dans le prochain programme de législature ?

9. Pense-t-il aussi que, lors de toute future réforme des oeuvres sociales, il faudra s'assurer en premier lieu de sa compatibilité avec la croissance ? Comment pense-t-il s'assurer de cela ?

10. Comment pense-t-il s'assurer que les éventuelles dépenses supplémentaires des oeuvres sociales ne seront pas financées au détriment de la prospérité économique ?

Remarque : les chiffres 1 à 7 correspondent aux questions posées dans l'interpellation "Solidité des assurances sociales. Parler vrai" (03.3258), qui n'a pas encore été traitée par le plénum.

FederalCouncilResponseText

1.-7. Les questions 1 à 7 ont déjà été posées dans l'interpellation 03.3258 du groupe radical-démocratique. Le Conseil fédéral s'est prononcé à leur sujet et renvoie donc à sa réponse du 26 septembre 2003.

En ce qui concerne les nouvelles questions, le Conseil fédéral prend position de la manière suivante :

8. Le Conseil fédéral estime, à l'instar du PRD, que pour garantir l'avenir des assurances sociales, une politique de la croissance est nécessaire. C'est pourquoi il proposera dans son rapport sur le programme de la législature 2003-2007 des mesures allant dans ce sens.

Le 29 janvier 2003 déjà, le Conseil fédéral a pris la décision de principe selon laquelle, au cours de la prochaine période législative, sa politique devait viser avant tout à garantir la prospérité ainsi qu'à relever les défis démographiques et à maintenir la position de la Suisse dans le monde. Le 9 mai dernier, il a adopté des directives stratégiques concernant ces trois domaines clés. Le programme de législature est encore en chantier. Des entretiens auront lieu avec les gouvernements cantonaux le 28 novembre prochain, et leurs résultats devront aussi être pris en compte. Conformément aux dispositions de la loi sur le Parlement, le Conseil fédéral présentera au Parlement, au début de la nouvelle législature, le rapport sur le programme de la législature 2003-2007. Il indiquera alors quelles mesures concrètes il envisage de prendre lors de la prochaine législature pour favoriser la croissance. Le Conseil fédéral renvoie par ailleurs à sa réponse du 27 août 2003 à l'interpellation Schneider (03.3420).

9. Pour le Conseil fédéral, il est très important que les réformes des assurances sociales ne compromettent pas la croissance. Il examinera à ce propos différentes mesures envisageables, notamment les propositions qui ont été faites jusqu'ici par le Département fédéral de l'intérieur. L'une de ces mesures consiste par exemple, dans l'AVS, en une adaptation, par étapes, de l'âge de la retraite de référence à l'évolution démographique (accompagnée de possibilités de flexibilisation), qui pourrait permettre de répondre au défi que constitue la diminution problématique du nombre de personnes actives à laquelle on peut s'attendre. Dans l'AI, il s'agit surtout de mesures permettant d'atténuer l'augmentation du nombre de nouvelles rentes et d'uniformiser les pratiques cantonales en matière d'octroi de rentes. Le Conseil fédéral optera pour telle ou telle mesure particulière en tenant compte de la situation globale et en se fondant sur des bases de décision solides. Il le fera dans le cadre des décisions de principe sur la 12e révision de l'AVS qui seront vraisemblablement prises au milieu de l'année 2004 (la date dépendra du référendum et d'une éventuelle votation populaire sur la 11e révision de l'AVS), et au début de l'année 2004, pour ce qui est de la 5 révision de l'AI.

10. Si, pour garantir l'avenir de l'AVS et de l'AI, une augmentation des recettes s'impose, les charges pesant sur les ménages privés doivent être maintenues à un niveau aussi bas que possible et des options telles qu'une adaptation de l'âge de la retraite ou une indexation des rentes en cours sur la base de l'indice du renchérissement plutôt que de l'indice mixte doivent être examinées de plus près. Lorsqu'il s'agira de choisir la ou les sources de financement à mettre à contribution pour couvrir les besoins supplémentaires restants, un objectif sera capital : freiner le moins possible la croissance.

Réponse du Conseil fédéral.