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Le 26 mai, le Conseil fédéral a décidé de mettre fin unilatéralement aux négociations sur l'accord-cadre avec l'UE. Compte tenu de la grande importance des relations bilatérales avec l'UE pour la prospérité de la Suisse, le Conseil fédéral est invité à répondre d'urgence aux questions suivantes :

1. Comment le Conseil fédéral entend-il protéger les accords bilatéraux contre une (nouvelle) érosion et préserver ainsi leur valeur ?

2. L'érosion a déjà commencé dans certaines régions et affectera principalement l'économie à court terme. Le 26 mai, l'ARM pour le secteur de la technologie médicale n'a pas été mis à jour. Quelles mesures sont prévues pour atténuer les inconvénients pour les représentants de l'industrie concernés ?

3. Quelles mesures nationales le Conseil fédéral entend-il prendre en général pour atténuer le désavantage concurrentiel de l'industrie suisse d'exportation résultant de l'érosion croissante ?

4. Pour que la Suisse reste une place économique attrayante et que les fondements de la prospérité ne s'effritent pas, il faut que la conjoncture soit bonne : Le Conseil fédéral a-t-il prévu des mesures nationales pour améliorer ces conditions-cadres pour l'économie suisse ? Quelles réformes pourraient être introduites pour promouvoir la place économique suisse dans le pays et la rendre ainsi attractive pour l'avenir ?

5. La voie bilatérale est et reste la voie idéale. Mais la Suisse doit maintenant aussi renforcer son engagement bilatéral et multilatéral. Est-il prévu d'étendre et d'intensifier la coopération dans le domaine de la recherche (bilatérale et multinationale) et dans le domaine du libre-échange avec les pays tiers ?

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1. Lors de sa séance du 26 mai 2021, le Conseil fédéral a décidé de plusieurs mesures dans l'objectif de stabiliser la coopération bilatérale Suisse-UE en l'absence d'un accord institutionnel. Premièrement, le Conseil fédéral s'engage en vue d'un déblocage rapide des crédits nécessaires à la deuxième contribution de la Suisse à certains États membres de l'UE par le Parlement et entend finaliser au plus vite le mémorandum d'entente (Memorandum of Understanding, MoU) y relatif avec l'UE. Le Conseil fédéral propose également d'engager un dialogue politique structuré avec l'UE, par exemple au niveau ministériel, afin de développer et d'accompagner un agenda commun pour la suite de la coopération, qui est dans l'intérêt des deux parties. Enfin, il va évaluer la possibilité d'adaptations autonomes du droit suisse pour réduire les divergences avec le droit de l'UE, en particulier dans les domaines qui relèvent des accords d'accès au marché, pour autant que cela soit dans l'intérêt de la Suisse. Pour limiter les conséquences négatives d'une absence d'accord institutionnel, le Conseil fédéral a commencé il y a un certain temps déjà à planifier et à mettre en oeuvre des mesures d'atténuation.

2. Étant donné que le chapitre de l'ARM consacré aux dispositifs médicaux n'a pas pu être actualisé comme prévu le 26 mai 2021, les producteurs suisses sont soumis, en ce qui concerne leur accès au marché de l'UE, aux exigences des nouvelles dispositions juridiques de l'UE sur les dispositifs médicaux pour les producteurs d'États tiers, notamment à l'obligation de désigner un représentant dans l'UE et de réétiqueter leurs produits. Une actualisation complète du chapitre sur les dispositifs médicaux reste nécessaire pour continuer à garantir la participation de la Suisse au marché intérieur de l'UE dans ce domaine. De plus, la Commission européenne a annoncé le 26 mai que les dispositifs relevant de l'ancienne législation ne pourraient plus non plus profiter de l'ARM. La position de la Suisse, cependant, est que ces produits continuent à être couverts par l'ARM actuel. Des discussions intensives sont actuellement en cours entre la Suisse et l'UE pour clarifier cette question. De plus, le 19 mai 2021, le Conseil fédéral a révisé l'ordonnance sur les dispositifs médicaux (RO 2021 281) dans le but de garantir la sécurité de l'approvisionnement de la Suisse en dispositifs médicaux sûrs ainsi que la surveillance du marché dans le futur. Néanmoins, ces mesures ne permettent pas à la Suisse de s'assurer le libre accès au marché intérieur de l'UE dont elle bénéficiait jusque-là.

3. Le Conseil fédéral estime qu'il est dans l'intérêt des deux parties d'actualiser les accords existants avec l'UE et d'éviter ainsi autant que possible une détérioration de l'accès réciproque aux marchés. Les conséquences de la décision de ne pas signer l'accord institutionnel dépendent toutefois fortement de la réaction de l'UE ainsi que du développement futur du marché intérieur de l'UE. Pour limiter les conséquences négatives, le Conseil fédéral a commencé il y a un certain temps déjà à planifier des mesures d'atténuation. De telles mesures, pour autant qu'elles soient possibles, ne sauraient toutefois compenser que partiellement l'absence de développement des accords bilatéraux avec l'UE. En particulier, la Suisse ne peut pas s'assurer de cette manière un libre accès au marché intérieur de l'UE.

4. Garantir la prospérité à long terme en améliorant les conditions économiques en faveur des entreprises actives en Suisse représente une préoccupation constante du Conseil fédéral. La Suisse demeure un pôle économique attrayant malgré la décision qui a été prise de ne pas signer l'accord institutionnel.

5. Parallèlement aux efforts déployés pour s'assurer l'accès au marché intérieur de l'UE, le Conseil fédéral se mobilise aujourd'hui déjà pour créer des conditions-cadres favorables au moyen d'accords de droit international. Cela passe notamment par la modernisation d'accords de libre-échange existants et par la conclusion de nouveaux accords, des processus menés indépendamment de l'accord institutionnel. Le Conseil se mobilisera en outre sur les plans national, bilatéral et multilatéral pour que la Suisse puisse maintenir et développer sa position de pôle d'excellence compétitif de renommée mondiale en matière de formation, de recherche et d'innovation.

Réponse du Conseil fédéral.