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Communiqué de presse du Conseil fédéral du 22.02.2018

Schengen/Dublin : un effet positif pour la Suisse, également sur les plans économique et financier

Lors de sa séance du 21 février 2018, le Conseil fédéral a adopté un rapport sur les conséquences économiques et financières de Schengen/Dublin. Selon les conclusions de ce rapport, la Suisse bénéficie de son association aux accords de Schengen et de Dublin tant économiquement que financièrement. Le visa Schengen et la circulation facilitée des voyageurs grâce à la suppression des contrôles systématiques aux frontières intérieures ont un impact important sur l'économie suisse, en particulier dans les régions frontalières et pour le secteur du tourisme. Les économies que permet Dublin dans le domaine de l'asile ont elles aussi une influence positive sur le bilan financier.

Le rapport du Conseil fédéral en exécution du postulat 15.3896 du groupe socialiste a été élaboré par le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) avec tous les services fédéraux concernés. Le bureau de conseil et de recherche Ecoplan a quant à lui été chargé de réaliser une étude pour déterminer quels étaient les effets économiques de Schengen/Dublin. Les résultats de cette étude ont été intégrés dans le rapport.

Conséquences économiques de Schengen/Dublin

Les principaux effets économiques de l'association à Schengen/Dublin sont enregistrés dans les domaines du contrôle aux frontières et des visas : en cas d'abandon de l'association à Schengen/Dublin, les États voisins devraient assurer des contrôles systématiques à la frontière extérieure de l'espace Schengen nouvellement créée avec la Suisse, ce qui entraînerait d'importants temps d'attente et embouteillages aux points de passage. En outre, les personnes en provenance d'un État dont les ressortissants doivent se munir d'un visa devraient faire une demande de visa supplémentaire pour pouvoir se rendre en Suisse, avec toutes les conséquences que cela impliquerait pour la Suisse en tant que destination touristique et place économique et scientifique.

L'étude Ecoplan montre que l'abandon de l'association à Schengen/Dublin aurait d'importantes conséquences négatives pour l'économie suisse : à l'horizon 2030, cela signifierait, en fonction de la variante choisie, une perte de revenu annuelle située entre 4,7 et 10,7 milliards de francs pour l'économie suisse, ce qui correspond à une baisse de 1,6 % à 3,7 % du PIB. Le commerce extérieur aussi serait affecté, les exportations enregistrant un recul plus marqué que les importations. Enfin, les régions métropolitaines que sont Genève, Bâle et le Tessin ainsi que les grandes destinations touristiques suisses (région de la Jungfrau, Zermatt, Suisse centrale) qui attirent de nombreux visiteurs en provenance d'un État dont les ressortissants doivent se munir d'un visa seraient particulièrement touchées sur le plan économique.

Conséquences financières de Schengen/Dublin

Le rapport se fonde sur la période de référence 2012-2016 et compare les données disponibles en matière de coûts et d'économies. Durant cette période, l'association à Schengen a entrainé des coûts moyens pour les pouvoirs publics d'environ 53 millions de francs par an. Ces coûts sont principalement liés à l'exploitation et au développement des systèmes d'information dans les domaines de la coopération policière (système d'information Schengen SIS) et des visas (système d'information sur les visas VIS) ainsi qu'à la participation de la Suisse à l'agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) et au Fonds pour les frontières extérieures (FFE, renommé Fonds pour la sécurité intérieure FSI).

L'association à Dublin permet par ailleurs à la Suisse de réaliser des économies substantielles dans le domaine de l'asile, bien plus élevées que les coûts liés à Schengen. Ces dernières sont dues au fait que la Suisse transfère beaucoup plus de personnes à d'autres États Dublin qu'elle ne doit en accepter de leur part. Elles ont atteint environ 270 millions de francs en moyenne par an.

Grâce à Schengen/Dublin, la Suisse a donc pu économiser environ 220 millions de francs par an entre 2012 et 2016. Cependant, ces chiffres ne suffisent pas à donner un aperçu complet de la situation. Un abandon de l'association à Schengen/Dublin entraînerait des coûts supplémentaires pour la Suisse. En effet, sans les instruments Schengen dans le domaine de la coopération policière, des lacunes de taille apparaîtraient dans le domaine de la sécurité intérieure, étant donné que la Suisse n'aurait plus accès aux banques de données SIS, VIS et Eurodac. Or ces instruments se sont avérés être des outils incontournables et irremplaçables pour la lutte contre la criminalité transfrontalière. En faisant partie de l'espace européen de sécurité, la Suisse profite des réseaux reliant les États Schengen, de l'échange automatique d'informations et de sa participation à l'espace de recherches européen (plus de 15'000 recherches SIS abouties par an). Pour assurer un niveau satisfaisant de sécurité intérieure également sans association à Schengen, il faudrait donc prendre des mesures supplémentaires dans le domaine de la sécurité, avec les conséquences financières qui en découleraient. De telles mesures pourraient aisément engendrer des coûts annuels supplémentaires estimés entre 400 et 500 millions de francs.

Avantages liés à Schengen/Dublin dans d'autres domaines

Les avantages de Schengen/Dublin ne se limitent pas à des considérations strictement financières : le trafic frontalier entre la Suisse et ses voisins n'étant pratiquement pas restreint, les zones urbaines de part et d'autre de la frontière ont pu se développer largement au cours des dernières années. Pour la Suisse, cela signifie que des régions métropolitaines telles que Genève ou Bâle ont vu naître des zones économiques et des espaces de vie binationaux ou trinationaux. Sans association à Schengen/Dublin, les frontières nationales de la Suisse diviseraient à nouveau ces espaces.

Proceedings

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 21.03.2019

Le Conseil national a pris acte d'un rapport qu'il avait demandé au Conseil fédéral sur les conséquences économiques de l'association à l'accord de Schengen sur la coopération policière et à l'accord de Dublin sur l'asile. Selon ses auteurs, non seulement ces accords ont permis d'épargner quelque 220 millions de francs par an depuis 2012, mais leur abandon pourrait coûter plus de 10 milliards par an. Seule l'UDC a critiqué le bilan, jugeant ses estimations exagérées.