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Le 30 juin 1995, M. Adolf Ogi, conseiller fédéral, chef du Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie, et le ministre autrichien de l'économie publique et des transports, Viktor Klima, ont signé une convention sur les transports à Crans-Montana.

Cette convention, qui est en vigueur depuis le 1er septembre 1995, n'accorde pas de réciprocité à la Suisse.

M. Adolf Ogi a une fois de plus agi précipitamment et a signé un accord avec un État limitrophe, en l'occurrence l'Autriche, sans avoir pris la peine de se renseigner sur des points importants et sans attendre les négociations bilatérales avec l'UE au sujet du transit routier.

L'accord est manifestement désavantageux pour les entreprises suisses de transport transfrontalier. Tout véhicule ayant des plaques d'immatriculation doit désormais, même s'il circule à vide, observer des dispositions administratives inutiles et requérir par exemple à Berne des autorisations supplémentaires (à savoir des concessions routières); cela constitue une détérioration des conditions du transit pour les véhicules qui doivent traverser l'Autriche sur une courte distance pour se rendre en Allemagne.

Cette convention de transit est une entrave supplémentaire à l'accès au marché européen des transports.

Alors que le transit par l'Autriche devient plus difficile, les entreprises de transport de ce pays n'ont besoin d'aucune autorisation pour traverser la Suisse.

De pareilles entraves ne doivent en aucun cas être acceptées dans une convention avec l'Allemagne.

1. Pourquoi cette convention a-t-elle été signée sans consultation ou information des intéressés ?

2. Ne tient-on aucun compte de l'économie de la région frontalière qu'est la vallée saint-galloise du Rhin ?

3. Le Conseil fédéral sait-il que les entreprises de transport, qui servent par leur mobilité l'importation et l'exportation, voient leur compétitivité réduite sur le marché international en raison du caractère unilatéral de cette convention qui, n'assurant pas la réciprocité, obligera lesdites entreprises durement touchées à s'expatrier ?

4. Le Gouvernement est-il prêt à négocier une réglementation spéciale pour le transit de marchandises de faible importance de façon à assurer aux entreprises de la vallée du Rhin la possibilité d'utiliser les voies de communication rapide dont elles disposaient jusqu'à présent ?

FederalCouncilResponseText

L'accord conclu le 22 octobre 1958 entre la Suisse et l'Autriche sur les transports internationaux par route garantit aux transporteurs des deux pays la libéralisation complète du trafic bilatéral des marchandises. Or, les entreprises de transport routier établies dans l'Union européenne (UE) sont soumises à un système de points écologiques lorsqu'elles transitent à travers l'Autriche.

Après que l'Autriche a adhéré à l'UE, celle-ci lui a demandé de négocier un nouvel accord avec notre pays, prévoyant un contingent pour les entreprises suisses afin de supprimer les privilèges dont elles jouissaient en Autriche par rapport à leurs concurrents européens.

Face au risque de voir l'Autriche dénoncer unilatéralement l'accord de 1958 et dans l'espoir d'un déroulement heureux des négociations sur les transports terrestres avec l'UE, la Suisse a accepté le contingentement de ses transporteurs, mais elle a négocié une clause de protection prévoyant la possibilité de revoir cette question au cas où les négociations avec Bruxelles tarderaient à aboutir.

Les différentes questions appellent, de notre part, les observations suivantes :

Le 20 juin 1995, une séance d'information a réuni à Berne des représentants des cantons ainsi que des milieux intéressés (ASTAG, CFF, Fédération routière suisse, Swiss Shipper's Council, Association suisse de maisons d'expédition, Routiers Suisses). L'état des relations bilatérales avec les divers pays européens, notamment celui des négociations avec l'Autriche, y a été abordé. Le canton de Saint-Gall n'était pas représenté.

2.Désireuse d'imposer une politique respectueuse de l'environnement dans le trafic de transit, l'Autriche a choisi un système de points écologiques et de contingentements. Il doit être valable sans discrimination pour tous les États, donc également pour la Suisse. Cette obligation est d'autant plus justifiée que notre pays mène lui aussi une telle politique et qu'il encourage d'autres pays à s'engager dans la même voie.

Lors des pourparlers en Autriche, la délégation suisse s'est efforcée de négocier un nombre suffisant d'autorisations annuelles, qui peut être augmenté si la demande est supérieure aux prévisions. L'accord prévoit provisoirement 36'000 autorisations annuelles, valables chacune pour une simple course. Chaque année, les parties contractantes contrôlent ensemble le nombre de trajets effectués et, s'il le faut, procèdent aux adaptations nécessaires en fonction du volume de transit effectivement recensé.

Les représentants de l'Office de l'économie, de l'énergie et des transports du canton de Thurgovie ainsi que de la Chambre thurgovienne du commerce et de l'industrie ont d'ailleurs été associés aux négociations qui ont eu lieu à Frauenfeld et à Zurich. Lors de ces réunions, ils ont eu la possibilité de défendre les intérêts de la Suisse orientale.

3.Comme nous l'avons déjà dit, le contingentement du trafic de marchandises suisses transitant par l'Autriche a éliminé la discrimination à l'encontre des transporteurs de l'UE. Vu que le système des points écologiques leur est aussi appliqué dans ce pays, les entreprises suisses subissent désormais le même traitement.

La perspective des négociations de la Suisse avec l'UE dans le domaine des transports terrestres a constitué une raison de plus d'accepter le contingentement. En cas d'issue positive de ces négociations, les transporteurs suisses auront accès à tout le marché intérieur européen.

4.Comme les transporteurs de l'UE circulant entre Lindau et la vallée saint-galloise du Rhin sont soumis au système des points écologiques, la délégation suisse n'a pas pu obtenir, pour les transporteurs suisses, de régime particulier valable pour ce trajet.

Réponse du Conseil fédéral.