InitialSituation

La Suisse s'apprête à ratifier la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, adoptée par la Conférence générale de l'UNESCO le 20 octobre 2005. La Convention fournit une base légale internationale contraignante fondant le droit de chaque État à mener une politique culturelle indépendante.

L'accélération des processus de mondialisation a amené les États membres de l'UNESCO à se pencher sur la question de la préservation et la promotion de la diversité des expressions culturelles, conformément au mandat de cette organisation qui prévoit "d'assurer aux États membres [ ] l'indépendance, l'intégrité et la féconde diversité de leurs cultures" (Acte constitutif de l'UNESCO, art. 1, par. 3). Les discussions menées par les États sur ce thème ont conduit à l'adoption, le 20 octobre 2005, de la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles [Convention].

La Convention comble une lacune dans le droit international en reconnaissant la spécificité des activités, des biens et des services culturels en tant que porteurs d'identités, de valeurs et de sens. Elle réaffirme par ailleurs le droit souverain des États d'adopter et de mettre en oeuvre des politiques culturelles. Enfin, elle fait de la protection et de la promotion de la diversité des expressions culturelles un axe majeur des politiques de coopération internationale.

Le principe de la diversité culturelle est essentiel pour la Suisse. La souveraineté des cantons en matière culturelle et la cohabitation de langues et de cultures différentes en sont des expressions tangibles. La diversité culturelle fait partie de notre conception de l'État et elle est inscrite dans la Constitution (art. 2, al. 2). La Suisse a donc soutenu dès le début le processus d'élaboration de la Convention et a pris une part active aux travaux. À l'occasion de la 33e Conférence générale de l'UNESCO, elle s'est clairement exprimée en faveur de l'adoption de la Convention.

La Convention a pour objectif la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles et la reconnaissance du droit de tous les États à prendre des dispositions à ce titre. Le terme "diversité culturelle" renvoie à la multiplicité des formes par lesquelles les cultures des groupes et des sociétés trouvent leur expression.

La Convention traite notamment des questions relatives à l'encouragement et à la diffusion des expressions culturelles. Le principe du pluralisme des médias et du service public de radiodiffusion y est clairement inscrit, et le rôle essentiel de la société civile en matière de protection et de promotion de la diversité des expressions culturelles expressément reconnu. S'agissant de l'articulation avec les autres instruments internationaux, la Convention précise que ses dispositions sont complémentaires des normes internationales et n'y sont pas subordonnées.

La ratification de la Convention permettra à la Suisse de faire respecter sur le plan international les principes éprouvés qui fondent sa politique culturelle. La Convention viendra soutenir la particularité de la politique culturelle suisse, qui encourage activement les échanges culturels et vise à assurer une offre variée et de qualité.

Elle viendra également confirmer le rôle d'instrument de l'aide au développement que la Suisse attribue à la culture. Enfin, elle fera reconnaître au niveau international notre système fédéraliste de répartition des compétences dans le domaine de la culture et des politiques menées par les cantons dans la protection et la promotion des expressions culturelles.

La ratification et la mise en oeuvre de la Convention ne nécessiteront aucune modification sur le plan législatif. Son application n'entraînera aucune tâche supplémentaire pour la Confédération et pour les cantons et les communes. (Source : message du Conseil fédéral)

Proceedings

Les deux conseils ont adopté l'arrêté fédéral sans discussion.

Au vote final, l'arrêté a été adopté par 150 voix contre 40 au Conseil national et par 41 voix contre 0 au Conseil des États.