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Le Conseil fédéral est prié d'instituer une Commission de l'assurance-maladie selon des modalités analogues à celles de la Commission de la concurrence et de la Commission des banques. Cette commission est composées de personnalités reconnues et représentatives des partenaires de la santé en plus des directeurs de l'OFAS, de l'OFSP et de l'OFS, ainsi que d'un représentant de la CDS. Elle est chargée de contrôler la mise en application de la LAMal et d'en coordonner les procédures. Elle précise la définition des termes et désigne les indicateurs de référence. Elle examinera les primes d'assurances-maladie pour les années 1998 et suivantes qui s'écartent d'une fourchette comprise entre -10 % et +5 % par rapport à l'indice moyen cantonal en portant une attention toute particulière au volume et au caractère économique des prestations prises en charge, aux modalités et aux coûts de gestion, ainsi qu'aux montants attribués à la réserve légale et aux provisions (art. 78 et 83 OAMal). Elle recommande au Conseil fédéral les mesures nécessaires pour assurer la maîtrise des coûts et remédier à la situation. Si l'indice cantonal moyen devait augmenter dans une proportion importante ou dépasser le double de l'évolution des prix et des salaires, elle peut recommander au Conseil fédéral d'inclure les primes d'assurance dans les dispositions prévues par les art. 54 et 55 LAMal.

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Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteur de la motion qu'une action concertée s'impose. Dans cette optique, le Département fédéral de l'intérieur a organisé, le 20 février 1997, une journée de travail sur l'application de la LAMal dans certains domaines prioritaires. Les trois thèmes sélectionnés qui ont fait l'objet d'une discussion approfondie étaient : "Les hôpitaux", (planification hospitalière, prise en charge des coûts en cas d'hospitalisation hors canton, etc.); "Les services publics de santé" (au centre le rôle des cantons et des communes dans l'offre des services de santé, en particulier des soins à domicile); "Les primes" (fixation et approbation des primes). Cette journée constitue une étape dans un processus de concertation et de développement de solutions concrètes aux problèmes qui se posent dans certains domaines d'application de la LAMal. Cette initiative a été accueillie favorablement par l'ensemble des participants. Certes, une telle journée ne permet pourtant pas à elle seule de résoudre tous les problèmes qui se posent et d'aplanir toutes les divergences d'intérêts existant entre les différents partenaires de la santé. Il appartiendra au Département fédéral de l'intérieur de poursuivre cette tâche de coordination et de collaboration entre les partenaires les plus importants et les experts désignés. Cette volonté s'est précisément concrétisée dans la journée de travail du 20 mars 1997, suite de celle du 20 février. Le thème abordé était celui des primes. Etaient réunis des représentants de l'Office fédéral des assurances sociales, des assureurs -maladie, des organisations de patients et des autorités cantonales, ainsi que certains experts du domaine considéré. Il est ainsi possible d'organiser des journées de travail ou d'instituer des groupes de travail ad hoc de manière ponctuelle sur un thème particulier ou lorsque des problèmes spécifiques nécessitent une solution urgente. Il est d'ailleurs ressorti de cette journée de travail qu'il est souhaitable de renouveler de telles rencontres qui permettront de débattre ces questions et d'améliorer la coordination avec les différents acteurs de la santé tout en permettant de traiter d'autres questions ponctuelles éventuelles.

Le Conseil fédéral approuve les objectifs fixés dans l'intervention et aspire à une solution pragmatique des problèmes en suspens. Il est disposé à chercher, avec les différents acteurs de la santé, des solutions sur le plan de l'organisation pour traiter les questions ouvertes. À cette occasion, il conviendra d'examiner quelle forme de commission - permanente ou ad hoc - est le mieux à même d'assurer une collaboration performante vu la diversité des intérêts en présence et la complexité des questions soulevées. Ce n'est qu'après ces entretiens et en fonction de leurs résultats que la décision concernant l'institution d'une telle commission pourra être prise. C'est pourquoi le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.