SubmittedText

Selon un article paru dans la "NZZ am Sonntag", du 25 août 2002, les programmes d'enseignement du cours de religion musulmane destiné aux élèves du premier degré de l'école primaire, qui sera proposé la semaine prochaine dans les communes lucernoises de Kriens et d'Ebikon, proviennent d'un institut pédagogique allemand qui est lié à des organisations de la mouvance islamiste. Selon l'organe de défense de la Constitution de Rhénanie-du-Nord-Westphalie, l'Institut pédagogique et didactique international de Cologne se trouve sous l'influence de l'Organisation Milli Görüs (IGMG), organisation qui figure sur une liste d'observation établie par les organes de défense de la constitution dans plusieurs Länder et qui est considérée comme l'organisation extrémiste d'étrangers la plus importante en nombre sur le territoire fédéral.

Dans ce contexte, il est frappant de constater que le rapport sur la protection de l'État 2000 ne souffle mot des menées islamistes en Suisse. Pour cette raison, il n'est pas non plus étonnant d'apprendre que le Service d'analyse et de prévention, à l'Office fédéral de la police, à Berne, ne connaisse aucune organisation affiliée à l'IGMG ("NZZ am Sonntag", 25 août 2002).

L'attentat du 11 septembre 2001 contre le World Trade Center a pourtant très nettement montré que des terroristes islamistes fondamentalistes mènent une guerre mondiale non déclarée contre les démocraties occidentales. D'après un article paru dans la "Sonntagszeitung" du 11 novembre 2001, qui se base sur des données officielles de l'Office fédéral de la police, des extrémistes islamistes ont obtenu l'asile en Suisse. D'après "OnlineReports" du 10 décembre 2001, un important fondamentaliste a joué un rôle essentiel dans une mosquée bâloise pendant cinq ans ! Les islamistes radicaux sont donc sur notre territoire depuis un certain temps déjà. Aujourd'hui, plus de 300 000 musulmans vivent en Suisse, bien que nous ne sachions pas combien d'entre eux sont proches de la mouvance fondamentaliste, voire des milieux terroristes. Comme le fondamentalisme islamique draine de plus en plus de personnes en Europe - c'est le cas notamment en Angleterre, en France, en Allemagne et en Italie -, les dangers qu'il présente pour notre sécurité intérieure ne doivent pas être sous-estimés.

J'invite donc le Conseil fédéral à répondre aux questions suivantes :

1. Comment compte-t-il faire face au danger islamiste en Suisse ?

2. Une surveillance est-elle exercée en Suisse sur des organisations islamistes ?

3. Si oui, sur lesquelles ?

4. Combien de personnes, dans le Service d'analyse et de prévention, s'occupent-elles des menées islamistes en Suisse ?

5. Le Conseil fédéral est-il prêt à doter le Service d'analyse et de prévention des moyens en personnel nécessaires pour qu'une surveillance plus vaste puisse être exercée ?

FederalCouncilResponseText

Le Conseil fédéral établit clairement la différence entre l'islam en tant que religion et l'islamisme en tant qu'idéologie. Il ne souscrit en aucun cas au point de vue des auteurs de l'interpellation, qui estiment qu'en général, l'islam est une religion qui pousse à la violence et qui n'est pas pacifique.

En juin 1993, dans son rapport spécial établi à l'intention de la Commission consultative en matière de protection de l'État intitulé "Islam et fondamentalisme islamique en Suisse", la Police fédérale avait déjà attiré l'attention sur la problématique de l'idéologie politique basée sur l'islam. Par ailleurs, le Service d'analyse et de prévention (SAP) diffuse régulièrement dans l'opinion publique les informations qu'il a pu obtenir sur les organisations extrémistes étrangères. De même, dans le rapport sur la sécurité intérieure de la Suisse 2001, publié en juillet 2002 par l'Office fédéral de la police (OFP), le rôle des groupes islamistes a clairement été mis en lumière. Enfin, le Conseil fédéral lui-même, dans son rapport à l'intention du Parlement approuvé par ses sept membres le 26 juin 2002 et intitulé "Analyse de la situation et des menaces pour la Suisse à la suite des attentats terroristes du 11 septembre 2001", s'est exprimé dans le détail sur le rôle du fondamentalisme islamiste en tant que foyer de groupes violents.

Selon ce rapport, les groupes islamistes agissent de manière plus discrète que d'autres organisations et se montrent plus adaptables. Fortement ancrés dans le tissu social et religieux musulman du monde entier, ces groupes disposent d'un potentiel de croissance plus important. Les difficultés sociales, économiques et politiques considérables que connaissent des pays à population islamique pourraient favoriser un nouvel essor des mouvements extrémistes, ce qui n'implique pas forcément des montées de violence, comme en Algérie, en Tunisie ou en Indonésie. Suivant l'évolution de la situation politique, les mouvements d'opposition présents dans ces pays pourraient cependant se radicaliser à tout moment. Certains de ces mouvements d'opposition entretiennent des contacts jusqu'en Suisse, entraînant des activités politiques dans notre pays et un soutien logistique et financier à partir de notre territoire. Il n'est par ailleurs pas exclu que des centres de rencontre islamiques sis en Suisse soient utilisés comme lieux de contact et de recrutement par les réseaux terroristes. À l'heure actuelle, il n'y a néanmoins aucune raison d'observer des organisations islamistes telles que l'organisation allemande Milli Görüs (IGMG), mentionnée par l'auteur de l'interpellation. En effet, les activités de l'IGMG sont surveillées en Allemagne par les organes de protection de la constitution, qui disposent de bases légales différentes de celles des organes de protection de l'État de la Suisse. Au vu des conclusions du rapport "Analyse de la situation et des menaces pour la Suisse à la suite des attentats terroristes du 11 septembre 2001", le Département fédéral de justice et police entend néanmoins réexaminer les bases légales existantes, dont la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI ; RS 120), et en particulier les dispositions relatives à certains domaines de la protection de l'État, à l'acquisition et au traitement de l'information. Le Conseil fédéral a pris connaissance de ces travaux législatifs le 26 juin 2002 et a informé l'opinion publique en conséquence.

Le Conseil fédéral répond comme suit aux questions de l'auteur de l'interpellation :

1. Tant que les organisations étrangères s'en tiennent à des activités politiques exercées dans le respect de l'ordre juridique suisse, elles ne présentent aucun danger pour la sécurité intérieure de notre pays. Mais si elles font appel à la violence ou si leurs membres se comportent de manière violente ou commettent des délits, il est impératif d'intervenir sur les plans préventif et répressif. L'État de droit ne peut exister qu'au prix d'une répression des actes de violence ou des actes illicites de ce type par l'application systématique des dispositions du Code pénal et de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers. Il est également possible de prendre des mesures d'éloignement telles que l'expulsion, le renvoi, l'interdiction d'entrée ou l'interdiction d'organisations étrangères ou de certaines de leurs activités.

Le Conseil fédéral, en se fondant sur les articles 184 et 185 de la Constitution fédérale, peut prendre des décisions et édicter des ordonnances pour préserver la sécurité intérieure et sauvegarder les relations extérieures du pays. Il a fait usage de cette prérogative en novembre 2001 pour prononcer une interdiction contre l'organisation islamiste Al Qaïda, contre les éventuelles organisations qui en émanent et contre celles qui pourraient lui apporter un soutien. Le Conseil fédéral a en outre élargi les devoirs de renseigner et les droits de communication prévus à l'article 13 LMSI pour les autorités et les organisations qui accomplissent des tâches publiques et leur a par ailleurs accordé des droits de communication supplémentaires (art. 13 al. 3 LMSI), afin d'améliorer la recherche préventive d'informations. Il est notamment nécessaire de réunir des informations supplémentaires permettant de dépister les membres et les structures des organisations terroristes présentes en Suisse.

Cet élargissement des devoirs de renseigner et des droits de communication, décidé par le Conseil fédéral en se fondant sur l'art. 13, al. 3, LMSI, a une durée limitée au 31 décembre 2002. Le secret professionnel prévu par la loi (médecins, dentistes, ecclésiastiques, avocats, défenseurs en justice, notaires, contrôleurs astreints au secret professionnel en vertu du Code des obligations, pharmaciens, sages-femmes ainsi que leurs auxiliaires), le secret bancaire, de même que le secret des postes et des télécommunications sont maintenus. La mise en oeuvre des devoirs supplémentaires de renseigner et du droit de communication est assujettie au contrôle du Parlement et du Conseil fédéral.

En ce qui concerne le groupe fondamentaliste algérien Front islamique du salut (FIS), le Conseil fédéral est intervenu à plusieurs reprises. Par décision du 29 octobre 1998, Ahmed Zaoui, entré illégalement en Suisse en novembre 1997, a été refoulé du fait d'activités politiques pour le compte de groupes soutenant des activités terroristes ou relevant de l'extrémisme violent de nature à menacer la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse. Le 23 octobre 2002, le Conseil fédéral a décidé d'interdire au chef du Bureau exécutif du FIS, Mourad Dhina, ainsi qu'aux personnes à qui il pourrait déléguer des tâches, de justifier, d'approuver ou de soutenir matériellement depuis le territoire suisse, par le biais de la propagande, des actes terroristes ou relevant de l'extrémisme violent, dans le but, notamment, de briser, par l'usage de la violence, l'ordre étatique établi en Algérie. Il a également été défendu à Mourad Dhina de faire de la propagande pour des organisations qui entretiennent des relations avec les groupes violents, qui appellent à soutenir ceux-ci, ou encore qui justifient ou encouragent l'usage de la violence. S'il ne respecte pas la mesure prise à son encontre, il s'expose à une expulsion.

2./3. La liberté de croyance et, partant, de pratique religieuse, est inscrite dans la Constitution fédérale. Cette liberté n'est toutefois pas absolue et peut être limitée si des valeurs fondamentales de notre État de droit démocratique comme le principe de l'égalité des sexes, le respect de l'intégrité physique et psychique de l'individu, la liberté d'opinion et de croyance, sont mises en péril. L'État peut ainsi interdire les associations religieuses qui prônent la violation des lois ou punir les actes religieux contraires à l'ordre public.

Selon le droit suisse, des informations relatives à l'exercice des droits politiques ou des droits fondamentaux ne peuvent être traitées qu'en cas de présomption sérieuse que des activités relevant du terrorisme, du service de renseignements ou de l'extrémisme violent se préparent ou sont en cours d'exécution (art. 3 al. 1er LMSI). Les églises, les mosquées et les lieux de prière ne sont pas surveillés actuellement.

4. Les effectifs par domaine d'activité du Service d'analyse et de prévention sont confidentiels. La délégation des Commissions de gestion, qui est une subdivision des Commissions de gestion du Conseil national et du Conseil des États, est informée régulièrement des questions de personnel.

5. À l'occasion de l'interdiction du groupe Al-Qaïda le 7 novembre 2001, le Conseil fédéral a attribué cinq postes à l'OFP dans le but de renforcer la lutte contre le terrorisme. Les collaborateurs engagés sont venus renforcer l'équipe chargée des activités de police préventive en matière de protection de l'État. D'autres mesures en matière de personnel seront éventuellement prises dans le cadre des réflexions en cours sur la situation juridique et sur l'organisation du SAP.

Réponse du Conseil fédéral.