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Le Conseil fédéral est chargé d'exposer et d'expliquer la méthode d'estimation de la tendance du PIB qui a été retenue pour déterminer le plafond autorisé des dépenses en fonction des exigences dictées par le frein à l'endettement. Il serait notamment intéressant de connaître les données sur lesquelles le Conseil fédéral a jugé utile et pertinent de se fonder pour l'estimation de la croissance économique (estimation de la tendance du PIB), eu égard à l'importance des implications financières de cette estimation.

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Les calculs de la tendance à long terme du PIB en termes réels se font à l'aide d'une méthode mise au point dans les années quatre-vingt par Robert J. Hodrick et Edward C. Prescott pour l'analyse des cycles conjoncturels. Le procédé lisse une série temporelle, ce qui revient à éliminer les fluctuations à court terme (cycliques ou aléatoires). On obtient ainsi la composante à long terme de la tendance de la série temporelle examinée. En d'autres termes, le procédé permet de filtrer les fluctuations conjoncturelles à court terme pour les exclure d'une série temporelle donnée (filtre dit de "Hodrick-Prescott").

Le procédé retenu (de même que d'autres procédés comparables) pondère les données en fonction décroissante du temps pour calculer les tendances actuelles et futures du PIB (plus une donnée est éloignée dans le temps, moins forte sera sa pondération). La critique selon laquelle la prise en compte des taux de croissance élevés des années septante et quatre-vingt conduirait à une surestimation de la tendance actuelle du PIB n'est dès lors pas pertinente.

Pour les années précédant 2002, les calculs de tendance sont fondés sur les données de l'Office fédéral de la statistique relatives au PIB (état : septembre 2002); pour 2002 et les quatre années suivantes, le taux de croissance est fixé en fonction des paramètres macroéconomiques retenus pour le budget et le plan financier.

Ces paramètres ne comportent une vraie prévision conjoncturelle que pour l'année budgétaire. Pour les années couvertes par le plan financier, la croissance est estimée en fonction du potentiel de croissance à moyen et à long terme. C'est au demeurant le procédé choisi par la plupart des instituts économiques - tout au moins pour les prévisions du printemps -, vu que, pour cet horizon temporel plus éloigné, on ne peut faire aucune hypothèse fiable sur les écarts à court terme par rapport à la croissance à long terme : la croissance du PIB réel selon l'évolution du potentiel à long terme est le scénario le plus probable.

Vu que les hypothèses retenues pour déterminer la croissance économique des années couvertes par le plan financier reflètent d'une certaine manière déjà la croissance économique à long terme, la tendance ainsi calculée pour ces années selon la méthode décrite plus haut est proche de celle obtenue en recourant à l'hypothèse du chemin de croissance potentielle. Il s'ensuit que le facteur conjoncturel tend vers la valeur un, qui correspond à une situation économique normale. Selon les principes du frein à l'endettement, cela signifie que la croissance des dépenses à moyen terme doit correspondre à l'évolution des recettes à moyen terme.

En se fondant sur une croissance potentielle du PIB réel de 1,8 %, les valeurs retenues pour établir le plan financier cadrent avec les estimations de prévisionnistes reconnus, comme le Conseil fédéral l'a exposé dans son rapport du 30 septembre 2002 sur le plan financier 2004-2006.

Réponse du Conseil fédéral.