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Les hausses de primes d'assurance-maladie prévisibles pour 1997 et publiées récemment par la presse ont déclenché des réactions extrêmement vives. Sommées de s'expliquer, les caisses-maladie ont pratiqué jusqu'à présent une langue de bois qui entretient la plus grande perplexité. Les coûts augmentent, est-ce toujours vrai et si oui quels coûts ?

Dans ces circonstances, le Conseil fédéral est-il prêt :

1. à garantir la transparence des primes ? N'y a-t-il pas lieu en particulier de ventiler de manière séparée les différentes composantes des primes, traitements hospitaliers, soins ambulatoires, Spitex, frais administratifs, etc., et de compléter l'article 28 OAMal ?

2. à fixer clairement les critères d'admissibilité d'une augmentation des primes et à se montrer très ferme lorsqu'ils ne sont pas remplis ? En particulier, la publicité est-elle à la charge de l'assurance sociale ?

3. à donner à l'OFAS des moyens suffisants (infrastructure et personnel) pour pouvoir procéder en profondeur et rapidement aux vérifications requises par la LAMal (art. 61 LAMal)?

4. à revoir les modalités du fonds de compensation (art. 18 LAMal, ordonnance du 12.04.1995 sur la compensation des risques)?

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En 1997, les primes de base de l'assurance obligatoire des soins augmenteront de 12 % en moyenne par rapport à 1996 dans l'ensemble de la Suisse. Les hausses varient cependant considérablement d'un canton à l'autre. Ainsi, le canton du Valais connaît l'augmentation la plus modérée avec une adaptation de 0,25 à 4,38 %, suivi par le canton de Vaud qui, avec 4,99 à 6,58 %, se situe bien au-dessous de la moyenne nationale. L'augmentation des primes s'explique par plusieurs raisons : du côté des coûts, le catalogue des prestations s'allonge ; les tarifs des prestations médicales augmentent ; les cantons répercutent des coûts hospitaliers sur les assureurs (taux de couverture hospitalière); la densité médicale s'accroît et les assurés recourent davantage aux prestations médicales.

S'agissant des primes, les hausses ne sont pas les mêmes pour tous les assureurs. Certains d'entre eux, et plus particulièrement ceux qui avaient fixé des tarifs relativement bas pour 1996, se voient contraints de les augmenter plus fortement en 1997, pour ne pas compromettre leur sécurité financière. En revanche, les assureurs qui avaient déjà tenu compte des moyennes régionales pour 1996, se contenteront d'augmentations plus faibles en 1997.

Nous pouvons répondre de la manière suivante aux questions posées dans l'intervention.

1. L'assurance obligatoire des soins (art. 1er al. 1er LAMal) constitue une branche d'assurance uniforme et complète, pour laquelle l'assureur perçoit des primes égales auprès de ses assurés (art. 61 LAMal). Ces primes doivent être fixées à l'avance si bien que les caisses-maladie ne peuvent en général estimer que globalement l'évolution probable des coûts. Il n'est pas possible d'indiquer de manière précise les composantes des primes dans un domaine qui fait en permanence l'objet de négociations tarifaires avec les fournisseurs de prestations. Cette indication n'apporterait aucune transparence supplémentaire pour les assurés. L'office compétent en la matière contribue d'ailleurs largement à cette transparence tout à fait souhaitable en publiant les primes.

2. Les critères retenus pour le calcul des primes sont clairement définis aux articles 13 alinéa 2 lettre c LAMal et 78 OAMal, concernant la sécurité financière des assureurs-maladie, ainsi qu'à l'article 61 LAMal pour ce qui est de la possibilité d'échelonner les montants des primes, s'il est prouvé que les coûts diffèrent selon les régions. Il s'agit, d'une part, de s'assurer de la solvabilité de l'assureur, qui doit en tout temps être en mesure de remplir ses obligations financières et, d'autre part, de vérifier si les tarifs soumis pour les différents cantons sont adaptés aux coûts effectifs dans ces cantons. Les dépenses publicitaires font partie des frais administratifs des caisses-maladie, qui ont incontestablement le droit de faire de la publicité. Ces dépenses ne doivent cependant pas dépasser certaines limites. L'article 22 LAMal dispose en effet que les assureurs sont tenus de limiter les frais d'administration de l'assurance-maladie sociale aux "exigences d'une gestion économique". La LAMal attribue au Conseil fédéral la compétence d'édicter des dispositions pour limiter les frais administratifs, compétence dont il n'a pas fait usage à ce jour, estimant que la concurrence et la pression qu'elle exerce sur les assureurs sont un bien meilleur instrument pour freiner les coûts. Le Conseil fédéral accorde cependant à l'OFAS la compétence, par l'article 31 OAMal, de publier, avec d'autres chiffres, des données concernant les coûts administratifs. Il est prévu de faire usage de cette compétence.

3. Se fondant sur l'expérience faite jusqu'à présent, le Conseil fédéral est d'avis que l'OFAS, auquel il incombe d'examiner et d'approuver les primes des caisses-maladie, est en mesure de remplir cette tâche avec compétence et dans les délais prescrits. Les tarifs sont examinés selon des critères uniformes. L'office s'assure notamment que les primes échelonnées par cantons correspondent bien aux coûts effectifs. Il conteste notamment les écarts manifestes entre les primes et les coûts qu'aucune raison apparente ne justifie.

4. L'ordonnance sur la compensation des risques dans l'assurance-maladie, édictée par le Conseil fédéral au 1er janvier 1996, permet une approche globale de la compensation des risques selon le sexe et l'âge. Elle tient compte de l'augmentation importante des coûts de la santé à partir de soixante ans. Les conséquences d'une compensation des risques sur la concurrence entre assureurs et sur l'évolution des coûts feront, comme prévu, l'objet d'une évaluation scientifique. Pour le moment, il n'est donc pas opportun de modifier les dispositions en vigueur.

Les assurés qui n'ont pas encore atteint l'âge de 18 ans échappent aux groupes de risques étudiés. Le législateur a délibérément renoncé à fixer des réductions de primes pour ce groupe d'assurés afin de laisser jouer la libre concurrence entre assureurs dans ce domaine.

Réponse du Conseil fédéral.