SubmittedText

L'auteur de la motion invite le Conseil fédéral à procéder à la révision totale de notre système de prestations complémentaires, dès que les résultats de la votation sur la 10e révision de l'AVS seront connus.

FederalCouncilResponseText

L'auteur de la motion demande que l'on examine un système d'assurance unique et obligatoire pour tous en lieu et place de l'AVS et des prestations complémentaires (PC) actuelles. Le Conseil fédéral rejette la motion au motif que la réalisation d'un tel système aurait des conséquences très importantes sur le plan financier et remettrait en question le principe de l'assurance en vigueur dans l'AVS et dans l'Al. En 1994, les dépenses pour les PC ont été supérieures à 2112 millions de francs. Sur ce montant, 1'567 millions de francs étaient attribués aux prestations complémentaires à l'AVS et plus de 545 millions de francs aux PC à l'Al. Les PC sont liées à la notion de besoin ; le droit à ces prestations ne prend naissance que lorsque les revenus ne dépassent pas la limite fixée par la loi. Etendre les rentes de l'AVS et de l'Al, tout en supprimant les PC, engendrerait des dépenses supplémentaires qui dépasseraient nettement les dépenses actuelles en matière de prestations complémentaires. Étant donné que l'AVS et l'Al sont régies par le principe de l'assurance, il ne serait pas possible de lier les améliorations à la preuve du besoin. Cet état de fait était déjà souligné dans le message concernant l'initiative populaire fédérale "pour l'extension de l'AVS et de l'Al" du 5 mai 1993. Si l'initiative en question avait été acceptée, les dépenses occasionnées par les rentes de l'AVS et de l'Al (sans les coûts de la pension de retraite) auraient augmenté de 7 milliards de francs. Cependant, les économies réalisées dans le domaine des prestations complémentaires n'auraient été que de 900 millions de francs. Ces chiffres montrent clairement que le système actuel des PC est un instrument souple qui permet une utilisation ciblée. Le Conseil fédéral estime donc qu'il ne convient pas de supprimer les prestations complémentaires et, parallèlement, d'étendre l'AVS et l'Al, mais qu'il s'agit plutôt d'harmoniser au mieux les prestations des deux systèmes : celui de l'assurance et celui du besoin. C'est le but -auquel tend également la 3e révision des PC qui sera mise en consultation dans les semaines qui viennent. Le message est attendu pour 1996. Toutefois, si l'on entend - en supprimant les prestations complémentaires - éviter que l'extension des prestations du premier pilier n'entraîne une charge financièrement insupportable, il faudrait probablement remplacer le principe de l'assurance par l'introduction de critères de besoin. Or, la limitation, voire même la suppression, du principe de l'assurance, se solderait par des conséquences négatives imprévisibles. Il serait en effet extrêmement difficile de maintenir l'obligation actuelle de cotiser sur le revenu entier, si les personnes qui versent les cotisations maximales à l'AVS et à l'Al étaient justement celles qui n'auraient à attendre aucune prestation de ces assurances. Cela mettrait sérieusement en danger le principe de la solidarité valable dans l'AVS et dans l'Al qui, par delà ces assurances, est devenu un principe important de notre État. Dans les semaines qui viennent, le Conseil fédéral doit adopter un rapport sur la conception des trois piliers. Ce rapport arrive à la conclusion que le système des trois piliers, auquel se rattachent également les prestations complémentaires, a fait ses preuves. Il va de soi cependant qu'il est nécessaire de l'adapter aux conditions sociales, économiques et financières qui se sont modifiées. Le rapport des cinq experts sur la conception des trois piliers (publié en juin 1991) était parvenu aux mêmes conclusions. Au demeurant, le Conseil fédéral soumettra à l'Assemblée fédérale, au cours de sa prochaine législature, des messages sur une 1 le révision de l'AVS et une 4e révision de l'AI.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.