SubmittedText

Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le canton de Zoug soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :

La Constitution fédérale du 18 avril 1999 (RS 101) est modifiée de sorte que les cantons puissent organiser leur procédure électorale de manière autonome.

InitialSituation

Communiqué de presse de la commission des institutions politiques du Conseil des États du 21.11.2017

La Commission des institutions politiques du Conseil des États a soumis à son conseil, après une mise en consultation, un projet visant à modifier la Constitution fédérale de sorte que les cantons jouissent d'une plus grande autonomie en ce qui concerne l'organisation de leurs procédures électorales. Elle entend mettre ainsi en oeuvre les initiatives déposées par les cantons de Zoug et d'Uri.

Les cantons de Zoug et d'Uri ont respectivement déposé les initiatives 14.307 (iv. ct. ZG "Rétablissement de la souveraineté des cantons en matière de procédure électorale. Modification de la Constitution fédérale") et 14.316 (iv. ct. UR "Souveraineté en matière de procédure électorale") afin de supprimer les exigences trop restrictives que le Tribunal fédéral (TF) fixe aux cantons concernant l'organisation de leurs procédures électorales. Après avoir pris acte des résultats de la consultation, qui s'est déroulée du 22 juin au 13 octobre 2017, la commission a décidé, par 7 voix contre 3 et 2 abstentions, de soumettre à son conseil un projet visant à modifier l'art. 39 de la Constitution fédérale de sorte que les cantons puissent organiser la procédure d'élection de leurs autorités de manière autonome. Le texte proposé indique expressément que le TF ne peut plus définir de règles concernant la taille des circonscriptions.

Lors de la consultation, 17 des 26 cantons se sont prononcés en faveur d'une modification de la Constitution, dont 13 (BE, LU, UR, SZ, OW, ZG, SO, AR, AI, GR, AG, TI, VS) soutiennent le texte proposé par la majorité de la commission, qui vise à supprimer complètement les règles imposées par le TF aux cantons en ce qui concerne l'organisation de leurs procédures électorales. Quatre cantons (ZH, SG, VD, GE) souhaiteraient se contenter d'inscrire la pratique actuelle du TF dans la Constitution.

Le projet a reçu un accueil plus mitigé de la part des partis politiques représentés au sein de l'Assemblée fédérale. Parmi eux, seuls le PDC et l'UDC se sont montrés favorables à une modification de la Constitution, le premier préférant l'option de la majorité de la commission et le second, celle de la minorité. Le PLR, le PS, les Verts, le PVL et le PEV sont contre une modification de la Constitution, de même que cinq partis cantonaux qui ont également pris position. Quatre associations sont pour une modification de la Constitution, tandis qu'une association s'y oppose.

Les avis majoritairement positifs des cantons confortent la commission dans sa conviction que le projet doit être maintenu. Par 7 voix contre 5, la majorité de la commission a décidé de s'en tenir à son texte selon lequel les cantons pourront désormais organiser leurs procédures électorales en toute autonomie. La minorité souhaite que le TF puisse continuer à fixer des règles dans le cadre de la pratique actuelle.

Le projet sera soumis au Conseil fédéral pour avis. La commission prévoit de se pencher sur l'avis du gouvernement en début d'année prochaine, afin que le projet puisse être mis à l'ordre du jour de la session de printemps.

Le rapport et le projet d'acte de la commission ainsi que le rapport sur les résultats de la consultation peuvent être consultés sur Internet, à l'adresse suivante :

https ://www.parlament.ch/fr/organe/commissions/commissions-thematiques/commissions-cip/rapports-consultations-cip/consultation-cip-14-307

Avis du Conseil fédéral du 17 janvier 2018

(...) Après la pesée des arguments en faveur et en défaveur du projet de la CIP-E, le Conseil fédéral a décidé de renoncer à faire une proposition pour ou contre la proposition de la commission. Selon le Conseil fédéral, un système électoral doit être en mesure de respecter autant bien les principes démocratiques que le contexte historique et social d'une collectivité locale.

Proceedings

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 15.03.2018

Le Tribunal fédéral ne devrait plus dicter les systèmes électoraux

Les cantons devraient être libres de choisir leur système électoral. Le Conseil des États a adopté jeudi par 26 voix contre 15 un projet d'article constitutionnel. Le National doit se prononcer. Si le Parlement donne finalement son aval, le peuple tranchera.

La partie n'est pas jouée. Lors de la consultation, le PLR, le PS, les Verts, le PVL et le PEV ont refusé de modifier la constitution. En revanche, 17 des 26 cantons ont soutenu l'idée d'un nouvel article constitutionnel. Et treize (BE, LU, UR, SZ, OW, ZG, SO, AR, AI, GR, AG, TI, VS) se rangent derrière le texte adopté.

Jurisprudence contestée

Le projet vise à mettre en oeuvre deux initiatives uranaise et zougoise. Il répond au développement récent de la jurisprudence du Tribunal fédéral concernant les modes de scrutin utilisés par les cantons pour les élections et le découpage de leur territoire en circonscriptions.

Partant du principe que les voix de tous les électeurs doivent contribuer dans une même mesure au résultat d'un scrutin, les juges estiment qu'un quorum de 10 % ne doit pas être dépassé. Concrètement, dans chaque circonscription électorale, il doit y avoir au moins neuf sièges à attribuer.

A défaut, il faut regrouper des circonscriptions ou recourir à une répartition bi-proportionnelle, par exemple la méthode dite du double Pukelsheim utilisée à Zurich ou en Argovie. Le canton du Valais a ainsi dû revoir son système de répartition des sièges au Grand Conseil.

Le Tribunal fédéral a été plus loin en se penchant sur le cas d'Uri. Il a estimé que le système majoritaire n'était acceptable qu'à certaines conditions : lorsque l'autonomie des communes formant les circonscriptions est particulièrement élevée, lorsque les communes connaissant le système majoritaire comptent très peu d'habitants et lorsque les partis politiques n'occupent pas une place très importante.

Décision politique

Cette jurisprudence avait conduit l'Assemblée fédérale à refuser la garantie fédérale aux règles schwyzoises d'élection au Grand Conseil. Le National avait alors fait pencher la balance. La question reste toutefois controversée et la grogne monte dans certains cantons. Selon la majorité du Conseil des États, la décision doit être prise au niveau politique.

La souveraineté des cantons doit être respectée. En imposant des procédures opaques de répartition des mandats et en menaçant de sanctions un canton, les juges ne contribuent pas à la légitimation démocratique. En fin de compte, il faut aussi que la majorité de la population accepte, et surtout comprenne, la procédure en vigueur.

Robert Cramer (Verts/GE) a remis en cause la légitimité de légiférer. Seuls deux partis soutiennent une telle démarche, l'UDC et le PDC. Et l'essentiel des cantons qui soutiennent le projet sont alpins. Il faut éviter un affrontement avec les cantons de plaine.

Il n'appartient en outre pas au Parlement d'envoyer des signaux au Tribunal fédéral, a ajouté le Genevois, en plaidant la séparation des pouvoirs. Selon lui, le nouvel article ouvre la porte à des inégalités de traitement crasses entre citoyens. On veut les empêcher de faire valoir leurs droits, a lancé Hans Stöckli (PS/BE).

Nouvel article

Le nouvel article veut passer outre le Tribunal fédéral. Il précise que les cantons restent libres de déterminer le mode d'élection de leurs autorités, qui peut être majoritaire, proportionnel ou mixte. Ils sont libres d'établir leurs circonscriptions électorales et d'adopter des règles électorales particulières.

Par exemple pour protéger les minorités régionales. Le siège garanti aux francophones au gouvernement bernois ou l'impossibilité d'avoir plus d'un conseiller d'État par district en Valais en sont des exemples. Selon la commission préparatoire, les cantons ne pourraient toutefois pas déroger à des principes fondamentaux, notamment en privant les femmes du droit de vote.

Statu quo

Seize sénateurs auraient préféré ancrer la pratique actuelle. La jurisprudence du Tribunal fédéral serait considérée comme acquise mais elle ne pourrait pas se développer au détriment de la souveraineté cantonale.

Les cantons pourraient se doter d'un mode d'élection majoritaire, proportionnel ou mixte. Lors de la définition des circonscriptions électorales, il leur serait possible de tenir compte de spécificités historiques, fédéralistes, régionales, culturelles, linguistiques, ethniques ou religieuses.

Défendue par Raphaël Comte (PLR/NE), cette solution a été présentée comme un compromis. Les cantons étant divisés, il faudrait devoir appeler une nouvelle fois Nicolas de Flüe, selon lui.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 19.09.2018

Les cantons devraient être libres de choisir leur système électoral. Le National s'est rallié mercredi par 93 voix contre 90 et 2 abstentions à l'idée de légiférer en ce sens. Le dossier, lancé par le Conseil des États, retourne en commission.

Si la Chambre du peuple se rallie définitivement à cet article constitutionnel, le peuple devra encore trancher.

Intervention du Tribunal fédéral

Le projet vise à mettre en oeuvre deux initiatives uranaise et zougoise. Il répond au développement récent de la jurisprudence du Tribunal fédéral concernant les modes de scrutin utilisés par les cantons pour les élections et le découpage de leur territoire en circonscriptions.

Partant du principe que les voix de tous les électeurs doivent contribuer dans une même mesure au résultat d'un scrutin, les juges estiment qu'un quorum de 10 % ne doit pas être dépassé. Concrètement, dans chaque circonscription électorale, il doit y avoir au moins neuf sièges à attribuer.

A défaut, il faut regrouper des circonscriptions ou recourir à une répartition bi-proportionnelle, par exemple la méthode dite du double Pukelsheim utilisée à Zurich ou en Argovie. Le canton du Valais a ainsi dû revoir son système de répartition des sièges au Grand Conseil.

Le Tribunal fédéral a été plus loin en se penchant sur le cas d'Uri. Il a estimé que le système majoritaire n'était acceptable qu'à certaines conditions : lorsque l'autonomie des communes formant les circonscriptions est particulièrement élevée, lorsque les communes connaissant le système majoritaire comptent très peu d'habitants et lorsque les partis politiques n'occupent pas une place très importante.

Décision politique

Cette jurisprudence avait conduit l'Assemblée fédérale à refuser la garantie fédérale aux règles schwyzoises d'élection au Grand Conseil. La question reste toutefois controversée et la grogne monte dans certains cantons. En procédure de consultation, 17 cantons sur 26 ont soutenu l'idée d'un nouvel article constitutionnel.

On reproche aux juges de prendre des décisions politiques qui outrepassent la souveraineté cantonale. Pas question de laisser imposer des procédures opaques de répartition des mandats et menacer de sanctions un canton.

La solution proposée par le Conseil des États a été soutenue par treize cantons (BE, LU, UR, SZ, OW, ZG, SO, AR, AI, GR, AG, TI, VS). Elle veut passer outre le Tribunal fédéral.

Liberté cantonale

Les cantons resteraient compétents pour déterminer le mode d'élection de leurs autorités, qui peut être majoritaire, proportionnel ou mixte. Ils seraient libres d'établir leurs circonscriptions électorales et d'adopter des règles électorales particulières.

Par exemple pour protéger les minorités régionales. Le siège garanti aux francophones au gouvernement bernois ou l'impossibilité d'avoir plus d'un conseiller d'État par district en Valais en sont des exemples. Les cantons ne pourraient toutefois pas déroger à des principes fondamentaux, notamment en privant les femmes du droit de vote, selon les sénateurs.

Députés divisés

Les avis étaient très divisés chez les députés. L'UDC et le PDC se sont rangés derrière le nouvel article. Les cantons doivent être libres de préserver des structures historiques s'ils les jugent adéquates. Et c'est au peuple au final de trancher, a estimé Gerhard Pfister (PDC/ZG).

Si on va jusqu'au bout de l'argumentation du Tribunal fédéral, il faudrait modifier les modalités d'élection au Conseil national pour former de plus grandes circonscriptions que les cantons, a ajouté Gregor Rutz (UDC/ZH).

La majorité du PLR, le PS, les Verts et le PVL refusaient quant à eux de brider le Tribunal fédéral. Celui-ci ne fait que son devoir en protégeant les droits fondamentaux des citoyens, a affirmé Nadine Masshardt (PS/BE). Sans lui, les Appenzelloises des Rhodes-Intérieures n'auraient pas le droit de vote.

Chaque canton reste libre actuellement de choisir son système électoral, mais une règle fondamentale s'applique : chaque voix doit avoir le même poids, a poursuivi Matthias Jauslin (PLR/AG). Si un canton opte pour le scrutin proportionnel, il doit permettre d'appliquer vraiment ce système, selon Balthasar Glättli (Verts/ZH).

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 10.12.2018

Le Tribunal fédéral ne devrait plus dicter les systèmes électoraux

Les cantons devraient être libres de choisir leur système électoral. Suivant le Conseil des États, le National a adopté lundi par 106 voix contre 81 un projet d'article constitutionnel. Une fois le cap des votations finales passé vendredi, le peuple tranchera.

Le projet vise à mettre en oeuvre deux initiatives uranaise et zougoise. Il répond au développement récent de la jurisprudence du Tribunal fédéral concernant les modes de scrutin utilisés par les cantons pour les élections et le découpage de leur territoire en circonscriptions.

Principes à respecter

Partant du principe que les voix de tous les électeurs doivent contribuer dans une même mesure au résultat d'un scrutin, les juges estiment qu'un quorum de 10 % ne doit pas être dépassé. Concrètement, dans chaque circonscription électorale, il doit y avoir au moins neuf sièges à attribuer.

A défaut, il faut regrouper des circonscriptions ou recourir à une répartition bi-proportionnelle, par exemple la méthode dite du double Pukelsheim utilisée à Zurich ou en Argovie. Le canton du Valais a ainsi dû revoir son système de répartition des sièges au Grand Conseil.

Le Tribunal fédéral a été plus loin en se penchant sur le cas d'Uri. Il a estimé que le système majoritaire n'était acceptable qu'à certaines conditions : lorsque l'autonomie des communes formant les circonscriptions est particulièrement élevée, lorsque les communes connaissant le système majoritaire comptent très peu d'habitants et lorsque les partis politiques n'occupent pas une place très importante.

Grogne

Cette jurisprudence avait conduit l'Assemblée fédérale à refuser la garantie fédérale aux règles schwyzoises d'élection au Grand Conseil. La question reste toutefois controversée et la grogne monte dans certains cantons. En procédure de consultation, 17 cantons sur 26 ont soutenu l'idée d'un nouvel article constitutionnel.

On reproche aux juges de prendre des décisions politiques qui outrepassent la souveraineté cantonale. Pas question de laisser imposer des procédures opaques de répartition des mandats et de menacer de sanctions un canton. En fin de compte, il faut aussi que la majorité de la population accepte, et surtout comprenne, la procédure en vigueur.

L'UDC et le PDC soutiennent soutiennent ce point de vue. Le Tribunal fédéral a accepté les motivations historiques des certaines circonscriptions mais estimé que d'autres étaient arbitraires, a critiqué Gerhard Pfister (PDC/ZG). À la fin, il pourrait aussi remettre en cause le rôle des cantons comme circonscriptions au niveau national.

État de droit

La majorité du PLR, le PS, les Verts et le PVL refusaient quant à eux de brider le Tribunal fédéral. Chaque voix exprimée doit avoir le même poids, a insisté Matthias Jauslin (PLR/AG).

Il ne faut pas permettre aux cantons de verser dans l'arbitraire, a ajouté Balthasar Glättli (Verts/ZH). Il en va de l'État de droit. Pas question non plus de laisser les grands partis se concocter des circonscriptions sur mesure pour s'assurer des sièges, a enchaîné Beat Flach (PVL/AG).

Dans un premier temps, ces formations auraient souhaité tout simplement renoncer au nouvel article constitutionnel. Mais elles avaient échoué de peu lors d'une première discussion au National. Elles sont revenues avec une proposition de compromis, visant à biffer certaines dispositions. En vain. Autant laisser le peuple trancher, a lancé Gerhard Pfister.

Nouvel article

Le nouvel article veut passer outre le Tribunal fédéral. Il précise que les cantons restent libres de déterminer le mode d'élection de leurs autorités et de leurs conseillers aux États, qui peut être majoritaire, proportionnel ou mixte. Par 104 voix contre 83, le National a suivi Conseil des États et ajouté que les cantons sont libres d'établir leurs circonscriptions électorales et d'adopter des règles électorales particulières.

Par exemple pour protéger les minorités régionales. Le siège garanti aux francophones au gouvernement bernois ou l'impossibilité d'avoir plus d'un conseiller d'État par district en Valais en sont des exemples. Selon la commission qui a rédigé le projet, les cantons ne pourraient toutefois pas déroger à des principes fondamentaux, notamment en privant les femmes du droit de vote.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 14.12.2018

Le Tribunal fédéral aura son mot à dire sur les systèmes électoraux

Le Tribunal fédéral continuera d'avoir son mot à dire sur les systèmes électoraux cantonaux. Le Conseil national a enterré vendredi par 103 voix contre 90 le projet d'article constitutionnel visant à laisser plus de latitude aux cantons.

Le Conseil des États l'avait approuvé auparavant par 29 voix contre 14. À la Chambre du peuple, deux orateurs sont montés à la tribune avant le verdict décisif.

Si le Parlement approuve ce projet, il y aura un vote populaire obligatoire puisque la constitution sera modifiée et il faudra donner des explications à la population. "Je doute que quelqu'un y comprendra quelque chose", a averti le chef du groupe socialiste Roger Nordmann (VD).

Le projet est nécessaire. La population de petits cantons peu peuplés pourra choisir un système cantonal qui lui convient mieux et conserver ainsi sa souveraineté, a répliqué le président du PDC Gerhard Pfister (ZG). En vain.

L'UDC et le PDC soutenaient ce projet alors que la majorité du PLR, le PS, les Verts et le PVL le rejetaient.