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Le Conseil fédéral est chargé d'adapter les bases légales de telle sorte que le courrier soit distribué dans tous les ménages au plus tard à 12 heures 30 si aucune distribution matinale n'est proposée dans une région.

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La Poste suisse est tenue par la loi de distribuer le courrier au moins cinq jours par semaine et les journaux en abonnement six jours par semaine dans toutes les zones habitées à l'année (art. 14 al. 3 de la loi sur la poste). En revanche, ni la loi sur la poste, ni l'ordonnance ne prévoient d'heures de distribution. Pour assurer la rentabilité du service universel à long terme, le législateur a laissé une certaine flexibilité à la Poste au niveau opérationnel.

En tant que propriétaire de la Poste, le Conseil fédéral accorde une grande importance à ce que les envois postaux soient livrés à temps. La Poste s'efforce donc aussi de garantir une distribution du courrier postal jusqu'en début d'après-midi dans tout le pays. Actuellement, la distribution s'effectue en majeure partie entre 7 heures 30 et 13 heures. Certains jours, la tournée peut se prolonger en raison de conditions météorologiques défavorables ou pour des raisons logistiques. Les temps de distribution ne varient pas de manière significative entre les régions rurales et les régions urbaines. Certaines régions rurales ne bénéficient pas de distribution matinale. Cette offre n'est proposée que pour les journaux en abonnement, alors que le courrier postal est distribué par le canal ordinaire de la Poste.

Inscrire une heure de fin de distribution dans la loi aurait des conséquences opérationnelles, financières et au niveau du personnel. Les baisses de volumes du courrier postal ont également des effets sur la distribution. La Poste revoit régulièrement ses processus et les adapte pour satisfaire les besoins du personnel et de la clientèle, tout en contrôlant l'évolution des coûts. L'automatisation croissante des travaux de tri abaisse les coûts et a une influence sur les tournées en supprimant des travaux en amont et en aval. Pour des raisons d'efficacité et pour maintenir les taux d'occupation, les tournées de distribution du courrier ont généralement été allongées. Avec l'introduction d'une heure fixe de fin de distribution, les coûts augmenteraient pour la Poste, car il serait nécessaire d'effectuer davantage de tournées plus courtes, avec davantage de véhicules. La Poste ne pourrait plus guère proposer d'emplois à plein temps dans la distribution, ce qui engendrerait une importante réorganisation au niveau du personnel.

Pour les clients commerciaux en particulier, il est très important de pouvoir disposer d'une distribution du courrier en début de matinée. Hormis la distribution à domicile, la Poste propose une distribution dans une boîte postale ou durant une fenêtre de temps prédéfinie. Ces deux offres sont également proposées aux clients privés.

En comparaison internationale, on constate une évolution vers un allongement des temps de distribution en raison des changements des besoins de la clientèle et de la baisse du volume du courrier postal. Au Danemark par exemple, la distribution n'est déjà plus assurée tous les jours. D'autres pays examinent également un assouplissement des directives en la matière, notamment pour garantir le financement à long terme du service universel.

Dans ce sens, le Conseil fédéral partage les préoccupations de l'auteur de la motion, mais il estime qu'une réglementation légale serait trop rigide et trop restrictive.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.