InitialSituation

L'arrêté fédéral du 19 juin 1992 concernant l'amélioration des prestations de l'AVS et de l'AI, ainsi que leur financement (1e partie de la 10e révision de l'AVS), est entré en vigueur le 1er janvier 1993. Cet arrêté fédéral a effet jusqu'au 31 décembre 1995. En fixant cette durée de validité, on estimait, en 1992, que la 10e révision de l'AVS entrerait en vigueur le 1er janvier 1996. La date d'entrée en vigueur initialement prévue ne pourra dès respectée. L'arrêté fédéral du 19 juin 1992 est, sur le plan matériel, une composante de la 10e révision du l'AVS. La commission estime dès lors justifié de la proroger tel que d'une année, sans message correspondant du Conseil fédéral.

Proceedings

Les deux Chambres ont approuvé l'initiative parlementaire et adopté sans discussion la prolongation de l'arrêté fédéral jusqu'au 31 décembre 1996.

Pour la 2e partie de la 10e révision de l'AVS , la commission du Conseil national a élaboré son propre projet de loi qu'elle avait déjà présenté lors de l'examen de la première partie. Le modèle se différencie fondamentalement de celui du Conseil fédéral, notamment par le changement de système, adoptant le droit individuel à la rente, indépendant de l'état civil (splitting). Afin que le conjoint marié qui n'exerce pas d'activité lucrative puisse obtenir la prise en compte d'un revenu équitable pour le calcul d'une rente, on lui compte chaque année un bonus pour tâches éducatives et pour tâches d'assistance s'élevant au triple d'une rente minimale. La commission s'est également prononcée en faveur d'une nouvelle formule de rente. Ce serait 60 %, et non plus 45 %, des rentiers AVS qui auraient droit à une rente maximale. Le point le plus contesté a été l'âge de la retraite. La commission a proposé que cet âge soit maintenu à 65 ans pour les hommes et qu'il soit amené, en deux étapes, à 64 ans pour les femmes. Au total, il faudrait compter avec 900 millions de francs de dépenses supplémentaires. Le conseiller fédéral Flavio Cotti s'est prononcé lui aussi en faveur de l'introduction du splitting dès la 10e révision de l'AVS.

10e révision de l'AVS (2e partie)

Rapport de la commission : BO 1993 N, 218

Le projet a été très controversé et discuté en détail dans les deux Chambres, les quelque 250 pages du Bulletin officiel en témoignent. Sur presque toutes les questions , les propositions de la commission ont réussi à convaincre la majorité du Conseil national. Quatre propositions de renvoi qui visaient essentiellement la neutralité des coûts ont été rejetées au début des débats. Le plafonnement des deux rentes individuelles de couple à 1,0 % de la ente simple a fait l'objet de discussions. Bien que le désavantage des couples ait été admis, le Conseil a décidé de maintenir ce choix pour des raisons financières. La proposition de la commission visant le relèvement de l'âge de la retraite des femmes a été le point le plus critiqué. Toute une série de propositions de minorités ont exposé diverses variantes : de l'égalité pour les femmes et les hommes à 65 ans, jusqu'à la possibilité d'une retraite dès 62 ans. Les partisans du relèvement ont fait valoir que la 10e révision de l'AVS permettait de concrétiser l'égalité des femmes dans d'autres domaines et de couvrir les frais élevés que l'AVS aurait à assumer au prochain millénaire. Là aussi, la majorité du Conseil a suivi la majorité de la commission par 101 voix contre 68, décidant ainsi du relèvement progressif de l'âge de la retraite des femmes à 64 ans (cette décision est intervenue le jour même où une femme était élue au Conseil fédéral). Les socialistes, les écologistes et le PdT ont fait connaître leur opposition à cette décision. S'agissant de la cotisation AVS des personnes exerçant une activité lucrative indépendante, le Conseil s'est écarté de la proposition de la commission : ces personnes devront payer 7,8 % et non 8,1. Les opposants à l'augmentation ont fait valoir le fait que les indépendants devaient assurer eux-mêmes leur prévoyance-vieillesse et qu'il ne fallait pas démotiver ceux qui avaient l'intention de créer une entreprise. Lors du vote sur l'ensemble, la révision a été approuvée par 92 voix contre 22.

La commission du Conseil des États ayant décidé d'examiner en détail le nouveau système de rente unique proposée par le PDC, la procédure d'élimination des divergences sur le projet a pris un an de plus. Une expertise de l'Office fédéral des assurances sociales a révélé que le système de la rente unique entraînerait des dépenses supplémentaires de l'ordre de 4 milliards de francs par an. En outre le passage à ce système retarderait la 10e révision de l'AVS de plusieurs années. Sur proposition de sa commission, le Conseil des États s'est rallié à l'unanimité au système de splitting proposé par le Conseil national. Le point le plus discuté a été le relèvement de l'âge de la retraite des femmes. Outre l'amélioration à long terme de la situation financière de l'AVS, le rapporteur de la commission Kündig (C, ZG) a relevé que la durée de la rente des femmes était plus longue que celle des hommes et que l'inégalité de salaire de 30 % entre femmes et hommes indiquée par les opposants au relèvement ne correspondait plus à la réalité d'aujourd'hui, des études scientifiques prouvant que cette différence n'était plus que de 8 à 13 %. De l'autre côté, Josi Meier (C, LU) s'est déclarée opposée à un relèvement de l'âge de la retraite des femmes. Elle a souligné qu'une année de rente pour les hommes continuait à coûter le double qu'une année de rente pour les femmes, ce qui prouve à l'évidence que l'on est encore très loin de l'égalité des salaires. Elle a rappelé que le peuple et les cantons avaient déjà voté le principe d'utiliser un pourcentage de TVA pour combler les lacunes démographiques. Le splitting et la bonification pour tâches d'assistance ne sont pas des cadeaux, ainsi que certains le prétendent, mais une reconnaissance attendue depuis longtemps d'activités irremplaçables, exécutées dans l'intérêt de toute la société. Par 31 voix contre 10, le Conseil des États s'est prononcé à son tour pour un relèvement de l'âge de la retraite des femmes. Cette décision a été atténuée par une disposition transitoire : les femmes qui feront usage du droit à une rente anticipée entre la cinquième et la treizième année suivant l'entrée en vigueur de la 10e révision de l'AVS subiront un abattement moindre de leur rente. À la différence du Conseil national, le Conseil des États a opté pour une autre formule de rente, dans le but d'éviter une inégalité de traitement entre les anciens rentiers et les nouveaux. Cela permettra en outre d'éviter de prétériter les couples mariés par rapport aux concubins. Une proposition de compromis en vue d'atténuer le relèvement de l'âge de la retraite, selon laquelle on avantageait les femmes travaillant dans les cinq dernières années précédant le droit à la rente, a été acceptée par une majorité de la commission du Conseil national, mais n'a pas trouvé la faveur du plénum. Le Conseil national a suivi en l'occurrence le Conseil de États. Les autres articles qui devaient encore faire l'objet d'un examen lors de la procédure d'élimination des divergences concernaient des questions moins contestées sur le plan politique.

Le Conseil des États s'est opposé à une séparation de la question de l'âge de la retraite du reste du projet par 32 voix contre 5 et le Conseil national a fait de même par 106 voix contre 68. Quelques opposants au relèvement ont annoncé qu'ils demanderaient le référendum. D'autres, craignant la perte d'avantages acquis, ont envisagé la possibilité de l'initiative populaire qui rendrait caduc le relèvement de l'âge de la retraite des femmes.

Par la suite, des syndicats ont lancé une demande de référendum pour empêcher le relèvement de l'âge de la retraite des femmes. Lors du scrutin du 25 juin 1995, la 10e révision de l'AVS est accepté avec 60,7 % de oui.