SubmittedText

Le Conseil fédéral est chargé de rédiger un rapport faisant le point sur le commerce de l'or produit en violation des droits humains, dans la mesure où il touche notre pays, et d'examiner toute la gamme des mesures qui pourraient être prises, en Suisse, pour mettre un terme à cette situation.

FederalCouncilResponseText

Comme il l'a écrit dans le "Rapport de base : matières premières", le Conseil fédéral est conscient qu'il existe un risque que de l'or extrait de manière illégale soit importé en Suisse, avec les possibles atteintes aux droits de l'homme que cela représente. Le commerce des métaux précieux en Suisse a aussi fait l'objet d'une analyse dans le "Rapport sur l'évaluation nationale des risques de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme en Suisse" préparé par un groupe mis sur pied par le Conseil fédéral (https ://www.news.admin.ch/message/index.html ?lang=fr&msg-id=57750). Vu ces risques, divers initiatives et instruments volontaires ont été lancées par plusieurs pays et par l'industrie pour soutenir les entreprises dans la mise en place d'une extraction durable.

La Suisse s'est particulièrement engagée en faveur des deux initiatives suivantes au cours des dernières années : a. l'élaboration et la mise en oeuvre du "Guide OCDE sur le devoir de diligence pour des chaînes d'approvisionnement responsables en minerais provenant de zones de conflit ou à haut risque" et b. la Better Gold Initiative. La Better Gold Initiative a été lancée en 2013 et a pour objectif de créer un marché de l'or issu de petites mines péruviennes respectant des critères reconnus de responsabilité sociale et environnementale.

L'industrie aurifère a mis en place des standards volontaires, audités de manière indépendante, pour assurer la traçabilité de l'or qu'elle traite, respecter les droits de l'homme et éviter de contribuer aux conflits. Les deux principales initiatives sont : a. la Responsible Gold Guidance qui prévoit que les raffineries d'or certifiées par la London Bullion Market Association s'engagent à respecter les exigences concernant le devoir de diligence de la chaîne responsable d'approvisionnement en minerais, basées sur les recommandations de l'OCDE et b. la Member Certification et le Chain of Custody Certification du Responsible Jewellery Council qui ont pour objectif d'avoir des pratiques responsables tout au long de la chaîne d'approvisionnement.

Une étude sur le fonctionnement et l'impact des initiatives et standards de responsabilité sociale du secteur de l'or mis en place par la Suisse et par l'industrie n'existe pas. Elle permettrait de faire une cartographie du secteur de l'or en Suisse, de ses principaux acteurs ainsi que des risques et défis potentiels. L'examen demandé par le présent postulat a un lien matériel étroit avec les travaux en cours en exécution du postulat 12.3503, "Une stratégie Ruggie pour la Suisse". Afin d'assurer une coordination et une cohérence optimales et d'éviter des redondances, le postulat 15.3877 sera intégré comme une mesure du rapport sur "Une stratégie Ruggie pour la Suisse". Dans cette perspective, le Conseil fédéral est favorable à l'adoption du postulat.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.