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La Suisse est traditionnellement un pays d'accueil et une terre d'asile qui reçoit en grand nombre les étrangers qui sont poursuivis pour des raisons politiques dans leur pays d'origine et qui craignent pour leur vie et leur santé. C'est ainsi que de très nombreux Kurdes ont pu trouver refuge et travail dans notre pays. Jusque-là rien que de très normal.

Mais lorsque ceux qui bénéficient de l'accueil chez nous se mettent à prendre des otages et à occuper illégalement des missions étrangères en Suisse, comme ce fut le cas récemment à Berne, Genève et Zurich à la suite de l'arrestation d'Abdullah Öcalan, nos concitoyens s'émeuvent et n'admettent pas que notre ordre public et la sécurité intérieure soient troublés par ceux que nous accueillons et qui importent dans notre pays les problèmes qu'ils ont voulu fuir. Cette situation est inadmissible, d'autant plus qu'il semble que les auteurs de ces actes de violence risquent de ne pas être poursuivis, cagoulés qu'ils étaient souvent pour commettre leurs actes.

C'est pourquoi je pose au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. Pense-t-il faire poursuivre pénalement ceux qui ont pris des otages et occupé illégalement des missions étrangères en Suisse dans le cadre des manifestations kurdes contre l'arrestation d'Öcalan ?

2. Quelles mesures entend-il prendre pour éviter que de tels faits ne se reproduisent, ce que l'on peut légitimement craindre lorsque Öcalan sera jugé ?

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Interrogé sur les récentes actions violentes des extrémistes kurdes, le Conseil fédéral s'est prononcé de manière circonstanciée, d'une part, dans sa réponse à l'interpellation urgente Büttiker (99.3029, "Öcalan, PKK et sécurité intérieure de la Suisse"; BO 1999 E 202) au Conseil des États et, d'autre part, dans celles aux interpellations urgentes du groupe radical-démocratique (99.3028, "Öcalan, PKK et sécurité intérieure de la Suisse"; BO 1999 N 390) et du groupe de l'Union démocratique du centre (99.3025, "Actions des Kurdes en Suisse"; BO 1999 N 387) au Conseil national. Les deux questions de la présente intervention avaient également été abordées à ces occasions et voici en substance les réponses qui y avaient été apportées :

1. Aux yeux du Conseil fédéral, il est clair que les violences qui se sont produites ne sauraient être tolérées dans un État fondé sur le droit. Elles ne sont justifiables ni du point de vue politique, ni de tout autre point de vue que ce soit. L'État de droit peut exister uniquement si les actes illicites sont réprimés de manière conséquente. Il s'agit en particulier de mener rapidement et résolument, mais aussi avec discernement, les enquêtes pénales nécessaires, et de veiller à l'exécution des sentences. Pour autant qu'il y ait eu délits poursuivis d'office ou que des plaintes pénales aient été déposées en rapport avec d'autres infractions, les autorités de poursuite pénale de la Confédération et des cantons ont toujours engagé des procédures d'enquête de police judiciaire.

2. Devant l'impossibilité d'exclure d'autres actions extrémistes kurdes, le Conseil fédéral n'a pas tardé à arrêter des mesures en vue d'améliorer la protection des sites menacés qui sont placés sous la responsabilité de la Confédération (appui des militaires pour décharger la police) et d'assurer une protection renforcée de l'État. En outre, le chef du Département fédéral de justice et police a donné des consignes aux services concernés de la Confédération et a prié par écrit les directeurs cantonaux de justice et police d'appliquer de manière conséquente les bases légales en vigueur. Le Conseil fédéral a estimé inopportun, en l'état, de décréter une dissolution du Parti des travailleurs du Kurdistan (PKK); mais si, néanmoins, les mesures prises se révélaient infructueuses, ce pourrait être alors une mesure à envisager. Les récents incidents, enfin, ont montré que la police suisse a atteint, face à la survenue simultanée d'événements de grande ampleur relevant de la police de sécurité, les limites de ses capacités. Il s'agira de prendre en compte cet état de choses lors d'un examen, avec les cantons, de l'ensemble du système de la sûreté intérieure.

Cela précisé, le Conseil fédéral a accordé, le 31 mars 1999, l'autorisation d'ouvrir une enquête contre inconnu (membres et sympathisants du PKK) pour prise d'otages destinée à contraindre des autorités fédérales ou étrangères (art. 185 en relation avec l'art. 340 ch. 1 CP), éventuellement pour violation de domicile et dommages à la propriété commis à l'encontre de personnes et d'installations jouissant d'une protection spéciale en vertu du droit international public (art. 186 et 144 CP, en relation avec l'art. 340 ch. 1 CP). Le Ministère public de la Confédération a déféré, le 6 avril 1999, la poursuite pénale ouverte dans cette affaire aux autorités des cantons de Zurich, Genève et Berne, pour instruction et jugement.

Réponse du Conseil fédéral.