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Dans le cadre de sa coopération avec les cantons dans le domaine de la formation (art. 61a Cst.) et en vertu de l'article 53 de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr), le Conseil fédéral est chargé non seulement d'examiner les modalités d'un soutien linguistique précoce qui serait introduit dans toute la Suisse, avant l'entrée à l'école enfantine, avec le soutien de la Confédération, mais aussi d'établir un rapport à ce sujet.

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Parvenir à ce que 95 % des jeunes de 25 ans possèdent un titre du degré secondaire II est un objectif politique important poursuivi conjointement par la Confédération et les cantons. Des études scientifiques montrent qu'un encouragement précoce de la langue peut avoir un effet positif sur les aptitudes linguistiques.

L'encouragement précoce s'étend en général de zéro à 4 ans, donc sur la période précédant l'entrée au degré primaire. La coopération entre la Confédération et les cantons dans l'espace suisse de formation, reposant sur l'article 61a de la Constitution et portant sur le système scolaire et éducatif (LCESF ; RS 410.2), ne peut pas s'appliquer ici dans le cadre des réglementations et conventions en vigueur. L'encouragement précoce en général et l'encouragement de la langue avant l'école enfantine en particulier sont en premier lieu du ressort des cantons et des communes. C'est à la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS) qu'il appartient de gérer au niveau intercantonal la collaboration avec la Confédération pour toutes les questions ayant trait à la prise en charge des enfants en dehors de l'enseignement de base.

A titre subsidiaire, certains offices fédéraux peuvent allouer des contributions en vertu de lois spéciales pour soutenir les cantons et les communes ou d'autres partenaires dans cette tâche : sur la base de la loi fédérale sur les étrangers, le Secrétariat d'État aux migrations verse depuis 2014 des contributions en faveur de l'encouragement spécifique de l'intégration par le biais des programmes cantonaux d'intégration (PIC). Certaines mesures d'encouragement précoce peuvent être soutenues par le biais des PIC. En s'appuyant sur l'Agenda Intégration Suisse, le Conseil fédéral a décidé le 25 avril 2018 de tripler le forfait d'intégration versé aux cantons dans le domaine de l'asile en le portant de 6000 à 18 000 francs. Cette majoration est liée à la condition que les cantons signent des conventions de programmes avec la Confédération prévoyant également l'encouragement précoce de la langue jusqu'à 4 ans chez les enfants dont les parents participent à des mesures d'intégration et qui ont eux-mêmes besoin d'un soutien à l'apprentissage d'une langue nationale. La Confédération et les cantons se sont accordés sur l'objectif que 80 % des enfants relevant du domaine de l'asile soient en mesure de se faire comprendre dans la langue parlée à leur lieu de domicile dès le début de la scolarité obligatoire. Sur la base de la loi sur les langues (RS 441.1), la Confédération peut octroyer des aides financières aux cantons pour l'encouragement de l'apprentissage des langues nationales avant l'entrée à l'école primaire. Jusqu'à présent, l'Office fédéral de la culture n'a soutenu que des projets pour des enfants à l'école enfantine ou au cycle élémentaire, mais jamais au niveau préscolaire. En vertu de l'article 26 de la loi sur l'encouragement de l'enfance et de la jeunesse (LEEJ ; RS 446.1), la Confédération peut allouer aux cantons des aides financières limitées dans le temps pour soutenir la mise en place de programmes visant à constituer et à développer leur politique de l'enfance et de la jeunesse, petite enfance comprise. On peut citer enfin le programme fédéral d'impulsion pour l'accueil extrafamilial et parascolaire d'enfants d'âge préscolaire ou scolaire, qui peut également contribuer à l'acquisition de la langue nationale du lieu.

Le Conseil fédéral est prêt à procéder avec les cantons et les communes, qui sont compétents en la matière, ainsi qu'avec d'autres partenaires concernés, à l'examen et au rapport demandés par l'auteur de la motion, compte tenu de la répartition des tâches rappelée plus haut.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.