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Le Conseil fédéral est chargé de soumettre un projet de loi réglant l'indemnisation des coûts supplémentaires engagés par l'ensemble des institutions et des prestataires, qui doivent maintenir leur offre de soins, de prise en charge et d'accompagnement de personnes ayant besoin de soutien durant une pandémie afin de garantir que le mandat de l'État puisse être rempli.

II a été crucial, durant la pandémie, de maintenir l'offre de soins, de prise en charge et d'accompagnement des personnes ayant besoin de soutien. L'accomplissement de cette mission a entraîné d'importantes charges supplémentaires pour les institutions et les prestataires concernés, Les institutions de soins de longue durée et celles pour les personnes en situation de handicap et/ou les enfants/jeunes ont notamment engagé des dépenses supplémentaires non couvertes lors de la mise en oeuvre des directives extraordinaires imposées par les autorités. Afin de décharger les hôpitaux, les établissements médico-sociaux ont gardé, soigné et pris en charge plus longtemps des patient(e)s dans leurs structures. Parallèlement, ces établissements ont également été touchés par une réduction de l'occupation des lits, voire une absence d'occupation, étant donné que les admissions prévues et convenues par contrat n'ont pas pu avoir lieu en raison de la crise du COVID-19. Ces conséquences ont eu un impact sur les institutions sociales, notamment en ce qui concerne les recettes et les dépenses générées dans les domaines du travail et de l'intégration.

La question de la nature des coûts pris en charge, de la façon dont ceux-ci seront déterminés et indemnisés, doit être réglée ultérieurement, étant donné l'absence de dispositions contraignantes applicables en la matière, Cela demande beaucoup de travail et comporte le risque pour les fournisseurs de prestations de devoir s'accommoder de coûts non couverts. Afin de s'assurer que cela ne se reproduise pas en cas de deuxième vague ou lors d'une pandémie future, il est nécessaire qu'une réglementation légale soit mise en place, qui définisse le remboursement des conséquences financières liées aux charges supplémentaires résultant des mesures prises par les autorités. Cela permettra de garantir la sécurité de planification et la sécurité juridique pour les institutions.

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En raison de la pandémie de COVID-19, de nombreux acteurs du domaine de la santé se trouvent toujours dans une situation difficile. Compte tenu du degré élevé d'incertitude, le Conseil fédéral comprend aisément dans ce contexte que l'on souhaite rapidement mettre en place une réglementation légale de prise en charge des coûts. Tant la Confédération que les cantons ont déjà procédé à différentes clarifications à ce sujet.

Il incombe aux partenaires tarifaires d'adapter les tarifs des prestations ambulatoires et stationnaires de l'assurance obligatoire des soins (AOS) en fonction des coûts supplémentaires justifiés sur la base de données concrètes. Les coûts pour les prestations de soins sont également couverts par les dispositions de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10). Les coûts supplémentaires occasionnés par l'épidémie pour les prestations de soins sont assumés par les cantons via le financement résiduel.

Il est encore trop tôt pour quantifier ou estimer de manière fiable les coûts résultant des mesures prises par les autorités en raison de la pandémie ; il faut en premier lieu assurer la transparence nécessaire concernant les dépenses supplémentaires comptabilisées. À cet effet, le Conseil fédéral tient à poursuivre le dialogue avec les acteurs concernés. Comme annoncé dans la réponse à la motion 20.3457 CSSS-N " Accord rapide concernant la prise en charge des coûts ", la Confédération a déjà organisé fin août 2020 une rencontre avec les assureurs, les fournisseurs de prestations et les cantons. À cette occasion, il est apparu que les acteurs devaient encore fournir les données pertinentes sur les coûts, qui serviront ensuite de base pour la discussion à l'occasion d'une future rencontre.

En outre, il semble logique d'attendre d'abord les résultats du rapport du Conseil fédéral rédigé en réponse au postulat 20.3135 CSSS-E " Clarifier les conséquences, en matière de coûts de la santé, de la pandémie sur les différents agents payeurs ". D'autres clarifications sont par ailleurs en cours à ce sujet.

La loi fédérale sur la lutte contre les maladies transmissibles de l'homme (LEp ; RS 818.101) dispose que la Confédération prend en charge le coût de l'approvisionnement de la population en produits thérapeutiques, ainsi que le coût de l'examen, de la surveillance, de la quarantaine, de l'isolement et du traitement des voyageurs internationaux lorsque ces mesures ont été ordonnées par ses organes. La Confédération n'est pas tenue de prendre en charge des coûts supplémentaires. Les cantons doivent pour leur part assumer les coûts découlant des mesures supplémentaires qu'ils mettent en place pour autant que ces coûts ne soient pas couverts d'une autre manière.

Il convient donc d'attendre l'issue des discussions et des travaux actuels. Le Conseil fédéral estime que le cadre légal en vigueur est suffisant et qu'il n'y a en principe pas lieu de compléter la législation.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.