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Le postulat 23.3000 charge le Conseil fédéral de présenter le plus rapidement possible un rapport dans lequel il explique comment la capacité de défense de la Suisse peut être renforcée dans le contexte actuel de résurgence des conflits armés, tel que celui qui sévit en Ukraine. Bien qu'il n'ait pas encore apporté de réponse à cette question, le Conseil fédéral demande la mise hors service de 25 chars Leopard 2.

Pourquoi le Conseil fédéral conclut-il aujourd'hui déjà que 25 de ces chars de combat de pointe peuvent être mis hors service ?

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La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)
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Bibliomedia ist eine öffentlich-rechtliche Stiftung, die sich im Auftrag des Bundes für die Leseförderung einsetzt. Im Rahmen ihrer Leseveranstaltungen für Schulen bietet die Stiftung Lesungen für Kinder an, die von einer Dragqueen durchgeführt werden.

- Ist der Bundesrat der Ansicht, dass diese Lesungen, die derzeit eine Welle der Empörung auslösen, mit dem Auftrag der Stiftung vereinbar sind?

- Wenn ja, inwiefern?

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Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache. (Bitte wechseln Sie auf der Homepage oben rechts die Sprache)
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Bibliomedia est une fondation de droit public qui oeuvre pour la promotion de la lecture sur mandat de la Confédération. Parmi ses " animations pour les écoles ", la fondation propose des lectures destinées aux enfants faites par un Drag Queen.

- Le Conseil fédéral estime-t-il que ces lectures, qui sont en train de soulever une vague d'indignation, sont conformes au mandat de cette fondation ?

- Si oui, en quoi ?

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Bibliomedia a pour mission d'oeuvrer à la promotion de la lecture et au développement des bibliothèques de lecture publique. Son mandat est défini dans un contrat de prestations avec l'Office fédéral de la culture. En particulier, Bibliomedia a le mandat de soutenir les bibliothèques dans leur mission d'accueil du public et de diffusion de la culture. Dans ce cadre, chaque bibliothèque est libre dans la programmation d'événements de diffusion.
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Auf ihrer Website betont die Stiftung Bibliomedia, sie werde "massgeblich vom Bundesamt für Kultur unterstützt".

- Mit welchen Massnahmen könnte der Bundesrat korrigierend eingreifen, falls er den Eindruck hat, dass die Stiftung ihre Mittel nicht auftragsgemäss verwendet?

- Könnte er die Finanzierung der Stiftung kürzen oder sie von der Einstellung bestimmter Aktivitäten ohne klaren Zusammenhang mit der Leseförderung abhängig machen?

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Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache. (Bitte wechseln Sie auf der Homepage oben rechts die Sprache)
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Sur son site internet, Bibliomedia affirme être " soutenue de manière significative par l'OFC ".

- Si le Conseil fédéral estimait que la fondation utilise ses moyens de manière non conforme au mandat qui lui est confié, quelles mesures pourrait-il prendre pour corriger cela ?

- Pourrait-il réduire son financement ou le conditionner à l'arrêt de certaines activités sans lien clair avec la promotion de la lecture ?

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Dans le cadre du soutien aux organisations actives dans le domaine de la promotion de la lecture, l'Office fédéral de la culture a conclu avec Bibliomedia un contrat de prestations pour les années 2021 à 2024, qui définit les objectifs et les tâches. Le contrat de prestations prévoit qu'en cas de mauvaise exécution ou de non-exécution par le bénéficiaire de l'aide financière, l'OFC peut réduire les moyens ou exiger le remboursement des aides financières. Le Conseil fédéral estime que les activités actuelles de Bibliomedia sont conformes au mandat qui lui est confié (voir réponse à la question 23.7300).
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Die EU hat 2022 die Verbreitung russischer Staatsmedien unterbunden, einschliesslich Kabel, Satellit, Webseiten oder Apps. Kriegspropaganda und Desinformation des russischen Aggressors bilde einen Missbrauch der Redefreiheit und tangiere die Sicherheit. Zwar teilt der Bundesrat die Beurteilung dieser Medien, lässt sie jedoch trotzdem ungehemmt zu.

Ist der Bundesrat bereit, für die Schweiz als Teil der gemeinsamen sicherheitspolitischen Interessen in Europa eine Neubeurteilung vorzunehmen?

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En 2022, l'UE a interdit de diffusion les médias étatiques russes (diffusion par le câble, les satellites, Internet et les applis comprise), arguant que la propagande de guerre et la désinformation russes constituaient un usage abusif de la liberté d'expression et une menace pour la sécurité. Bien qu'il condamne lui aussi ces médias, le Conseil fédéral n'a pris aucune mesure.

Est-il prêt à revoir sa position, dans l'intérêt de la Suisse et de la sécurité collective en Europe ?

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Le 25 mars 2022, le Conseil fédéral a décidé de ne pas reprendre la mesure de l'UE concernant la diffusion des contenus de certaines chaînes russes, notamment Sputnik et Russie Today. Même si ces canaux sont des outils de propagande et de désinformation de la Fédération de Russie, le Conseil fédéral est convaincu qu'il est plus efficace, pour contrer des affirmations inexactes et dommageables, de leur opposer des faits plutôt que de les interdire. En revanche, la Suisse a repris les sanctions financières à l'encontre d'un certain nombre de portails et agences médiatiques russes. De même, le Conseil fédéral a adopté les interdictions relatives à la publicité dans certains médias russes. Cette interdiction touche actuellement 15 chaînes russes, dont Sputnik et Russie Today.
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Für die Selbstständigkeit können Vorsorgegelder bezogen werden. Doch viele Firmengründungen gehen wider Erwarten in Konkurs. Allein im Jahre 2019 wurden 220 Millionen Franken von Freizügigkeitskonten bezogen. Ist das Altersguthaben bereits auf ein Freizügigkeitskonto überwiesen worden, kann - anders als beim Vorbezug für die Wohneigentumsförderung - nur das gesamte Altersguthaben bezogen werden, auch wenn ein kleinerer Betrag ausreichen würde.

Würde ein Teilbezug nicht dem Vorsorgeschutz dienen?

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Beim Austritt aus der Pensionskasse kann die versicherte Person einen Teil der Austrittsleistung für die Selbständigkeit beziehen und einen Teil auf eine Freizügigkeitseinrichtung übertragen lassen. Befindet sich das Vorsorgeguthaben aber in einer Freizügigkeitseinrichtung, kann es nur gesamthaft bezogen werden; ein Teilbezug ist einzig im Rahmen der Wohneigentumsförderung möglich. Mit einer Ausweitung der Möglichkeit von Teilbezügen könnte Vorsorgeguthaben eventuell erhalten bleiben, falls davon effektiv Gebrauch gemacht würde. Im Rahmen der Reform der Ergänzungsleistungen hatte der Bundesrat eine Einschränkung der Barauszahlungsmöglichkeiten für Selbständigerwerbende vorgeschlagen, diese wurden vom Parlament jedoch verworfen.
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Les fonds de prévoyance peuvent être retirés pour se mettre à son compte. Cependant, contre toute attente, nombre des entreprises créées font faillite. Rien qu'en 2019, 220 millions de francs ont été retirés des comptes de libre passage. Contrairement au versement anticipé pour l'encouragement à la propriété du logement, l'avoir de vieillesse ne peut être retiré qu'en totalité s'il a déjà été transféré sur un compte de libre passage, même si seule une partie du montant suffirait pour créer l'entreprise.

Permettre un retrait partiel ne serait-il pas utile du point de vue de la prévoyance ?

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La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)
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Der Bundesrat beschloss 25 Panzer an den Hersteller zurück zu verkaufen, damit dieser über die weitere Verwendung entscheiden kann.

- Heisst das der Bundesrat würde nicht weiter intervenieren, wenn diese Panzer an Tochterfirmen in Saudi-Arabien oder der Türkei weiterverkauft würden und von dort aus z.B. im Jemen-Krieg oder gegen kurdische Rebellen eingesetzt werden oder gibt es hier eine einseitige Ukraine-Ausnahme nur für Ringtausch-Teilnehmerstaaten?

- Wäre dies mit der Neutralität vereinbar?

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Le Conseil fédéral a décidé de revendre 25 chars à leur fabricant, afin que celui-ci puisse décider de leur utilisation ultérieure.

- Cela signifie-t-il qu'il n'interviendra pas si le fabricant revend ces chars à ses filiales en Arabie-Saoudite ou en Turquie et que les chars sont ensuite utilisés notamment dans la guerre au Yémen ou contre des rebelles kurdes ?

- Ou une exception est-elle uniquement faite dans le cadre d'un programme d'échange avec les États participants au profit de l'Ukraine ?

- Cette situation serait-elle compatible avec la neutralité suisse ?

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Le Conseil fédéral n'a pas décidé de vendre les 25 chars de combat Léopard 2 ni de les mettre hors service. Il a uniquement soutenu la proposition de mise hors service de la Commission de politique de sécurité du Conseil national : Une telle décision relève en effet de la compétence du Parlement. Si le Parlement décide de mettre ces 25 chars hors service, une demande d'exportation d'armasuisse devra ensuite être soumise au SECO pour autorisation. La demande sera soumise au Conseil fédéral pour décision, en raison de sa portée considérable sur le plan de la politique extérieure, conformément à l'article 29 al. 2 de la loi fédérale sur le matériel de guerre. Le Conseil fédéral devra ensuite évaluer la demande sur la base des critères d'autorisation figurant à l'article 22à de la loi sur le matériel de guerre. Dans ce cadre, il prendra en compte la lettre adressée le 23 février 2023 par les Ministres allemands de l'économie Robert Habeck et de la défense Boris Pistorius à la cheffe du DDPS Viola Amherd, dans laquelle ils se sont engagés à ne pas transférer les chars en question à l'Ukraine, mais à les garder pour l'Allemagne ou pour d'autres partenaires de l'OTAN ou de l'UE désireux de compléter leur propre armement. Dans le cadre de son évaluation, le Conseil fédéral examinera également la question de la compatibilité avec la neutralité.
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Die Kontrollschilder der Motorwagen und der Motorräder unterscheiden sich einzig durch ihr Format. Dies kann zu Problemen führen, etwa wenn mit einem Motorrad eine Widerhandlung begangen wird - vor allem wenn dies im Ausland passiert -, die Behörden die Sanktionen jedoch gegenüber der Halterin oder dem Halter des Motorwagens aussprechen.

- Hat der Bundesrat Kenntnis von dieser Problematik?

- Könnte man sie seiner Ansicht nach vermeiden, indem man auf die Kontrollschilder der Motorräder beispielsweise einen Buchstaben aufnimmt?
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Les plaques des voitures automobiles et des motocycles ne diffèrent que par leur format. Cela peut être problématique en cas d'infractions, notamment lorsque celles-ci sont commises à l'étranger par un motocycliste et que les autorités sanctionnent le propriétaire d'une voiture automobile.

- Le Conseil fédéral est-il au courant de ce problème ?

- Pense-t-il qu'on pourrait l'éviter par exemple en ajoutant une lettre aux plaques d'immatriculation des motocycles ?
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Le targhe di autoveicoli e motoveicoli differiscono solo per il formato. Questo può creare problemi nel caso di infrazioni, in particolare compiute all'estero, ad esempio da parte di un motoveicolo dove però le autorità pongono a carico del proprietario dell'autoveicolo le sanzioni.

- Il Governo è ha conoscenza di questa tematica?

- Ritiene che si potrebbe evitarla ad esempio con una lettera nelle targhe dei motoveicoli?
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Seit 2017 fordert der Bundesrat vom Kanton Wallis eine Lösung, um den Transport von Gefahrgütern über den Simplon deutlich zu reduzieren. Im Dezember antwortete er auf meine Frage 22.7953, dass er in der ersten Hälfte des Jahres 2023 entscheiden werde, ob ein Verbot für den Transport von Gefahrgütern über die Passstrasse angestrebt werden soll.

- Hat der Bundesrat einen Entscheid getroffen?

- Wenn ja, wurde er kommuniziert?

- Wenn nein, warum nicht?
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Depuis 2017, le Conseil fédéral demande au canton du Valais une solution pour réduire considérablement le transport des marchandises dangereuses au Simplon. En décembre, il répondait à ma question 22.7953 qu'il décidera lors du premier semestre 2023 s'il faut viser une interdiction de circuler pour les marchandises dangereuses par la route du col.

- Le Conseil fédéral a-t-il pris une décision ?

- Si oui, cette information a-t-elle été rendue public ?

- Si non, pourquoi ?
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Bei der Finanzierung von stationären Leistungen verlängern einige Spitäler die Einführungsphase auf unbestimmte Zeit, indem sie sich immer wieder auf "besondere Situationen" oder "aussergewöhnliche Umstände" berufen.

Ist der Bundesrat nicht der Ansicht, dass 10 Jahre nach Inkrafttreten der neuen Spitalfinanzierung die Einführungsphase nun langsam abgeschlossen sein sollte?

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Dans le cadre du financement des prestations stationnaires, certains hôpitaux considèrent qu'ils peuvent prolonger indéfiniment la phase d'introduction en invoquant encore et toujours des " situations spéciales " ou des " circonstances exceptionnelles ".

Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas que, 10 ans après l'entrée en vigueur du nouveau financement hospitalier, il serait temps à présent de considérer cette phase d'introduction comme achevée ?

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Du point de vue du Conseil fédéral, la phase d'introduction de la structure tarifaire uniforme SwissDRG peut en principe être considérée comme achevée. Les partenaires tarifaires ont été informés pour la première fois de cette position dans le cadre de l'approbation de la version 10.0 de la structure tarifaire SwissDRG. Cela étant, il incombe en premier lieu aux partenaires tarifaires, dans le cadre des négociations tarifaires individuelles avec les hôpitaux d'encourager une application Ordonnée des différents prix de base ou baserates. Il leur appartient donc de tenir compte de la situation respective des hôpitaux concernés.
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Schlecht sterilisierte Instrumente, lebensrettende Geräte, deren Wartung vernachlässigt wird, ein insgesamt ungenügendes Qualitätsmanagement in unseren Spitälern und viel zu viele unnötige Operationen:

- Denkt der Bundesrat wirklich, dass unsere Bevölkerung, die die zweithöchsten Gesundheitskosten der Welt bezahlt, vom "besten Gesundheitssystem" profitiert?

- Oder muss er zugeben, dass diese Meinung auf subjektiver Wahrnehmung beruht und nicht mit Beweisen belegt ist?

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Des instruments mal stérilisés, des appareils qui sauvent des vies et dont on néglige l'entretien, une gestion de la qualité globalement insuffisante dans nos hôpitaux, ainsi qu'un nombre beaucoup trop important d'opérations inutiles.

Le Conseil fédéral pense-t-il que notre population, qui paie les dépenses de santé les deuxièmes plus élevées au monde, bénéficie du " meilleur système de santé ", ou bien doit-il admettre qu'il s'agit d'abord d'une perception subjective et sans preuves claires ?

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Le Conseil fédéral considère que la qualité du système de santé a une importance centrale. À ce titre, la modification de la LAMal entrée en vigueur en 2021 a créé deux nouveaux instruments qui servent à concrétiser et à mettre en oeuvre les objectifs du Conseil fédéral en matière de qualité. Il s'agit d'une part de la Commission fédérale pour la qualité qui conseille les acteurs du système et émet des recommandations visant à développer la qualité. Il s'agit d'autre part des conventions de qualité qui devront être conclues entre les associations de fournisseurs de prestations et d'assureurs. Ces conventions permettent de fixer des normes de qualité obligatoires. Par ailleurs, dans le cadre de l'admission des fournisseurs de prestations, il est déjà exigé que ces derniers disposent d'un système de gestion de qualité approprié. Actuellement, des discussions ont lieu notamment avec les acteurs du domaine hospitalier pour inclure cette exigence dans les conventions de qualité. Ainsi, le Conseil fédéral s'attend à ce que la qualité de système de santé suisse soit renforcée au cours des prochaines années.
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Zahlreiche Sachverständige befürchten, dass der Bundesrat dem hohen Druck gewisser Kreise nachgeben und letzten Endes den neuen Arzttarif TARDOC genehmigen wird, ohne dass die Kostenneutralität gewährleistet ist und die zahlreichen Mängel im erarbeiteten Tarifsystem beseitigt wurden.

Wie will sich der Bundesrat dem Druck bestimmter Kreise, die Einzelinteressen vertreten, widersetzen, um den Arzttarif TARDOC nur dann zu genehmigen, wenn die dynamische Kostenneutralität nachgewiesen und garantiert ist?

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De nombreux experts craignent que le Conseil fédéral cède à la forte pression de certains milieux et finisse par approuver le nouveau tarif médical TARDOC sans que la neutralité des coûts ne soit garantie et que les multiples lacunes que contient encore le tarif TARDOC ne soient corrigées.

Comment le Conseil fédéral entend-il se prémunir contre les pressions de certains milieux défendant des intérêts particuliers et n'approuver le tarif TARDOC que si la neutralité dynamique des coûts est démontrée et garantie ?

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Le 3 juin 2022, le Conseil fédéral a décidé de ne pas approuver Tardoc 1.3 parce que la structure tarifaire proposée n'a pas rempli suffisamment les exigences légales. Dans son courrier adressé aux partenaires tarifaires, le Conseil fédéral a décrit les conditions qui devront être remplies pour que Tardoc puisse être approuvé. Il s'agit premièrement de la neutralité des coûts (dynamique et statique), qui doit être garantie. Deuxièmement d'un monitoring à long terme, qui est nécessaire pour garantir l'économicité et l'entretien continu. Et troisièmement de concepts détaillés qui doivent être fournis de manière à préciser quand et comment les lacunes de Tardoc identifiées dans le rapport d'analyse de l'OFSP de novembre 2020 sont corrigées. Par conséquent, le Conseil fédéral ne peut approuver une nouvelle version de Tardoc que si ces conditions sont remplies. En outre, sur demande des partenaires tarifaires, l'Office fédéral de la santé publique a procédé à un examen préliminaire de la nouvelle version de Tardoc. Un retour écrit sera communiqué aux partenaires tarifaires jusqu'à mi-juin 2023. L'objectif de cette appréciation est de soutenir les partenaires tarifaires dans leurs efforts afin qu'ils puissent soumettre pour approbation une nouvelle version de Tardoc avant fin 2023.
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- Was tut der Bundesrat konkret, um die Verwaltungsräte und Verwaltungsrätinnen, die den Untergang der Credit Suisse zu verantworten haben, ausfindig zu machen und schnellstmöglich zur Rechenschaft zu ziehen?

- Welche rechtlichen Möglichkeiten hat der Bundesrat und wie gedenkt er diese einzusetzen?

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Wie der Bundesrat in seiner Stellungnahme vom 5. April 2023 zum Postulat der Kommission für Rechtsfragen des Nationalrates 23.3439, "Prüfung einer möglichen Klage gegen die Führungsorgane der Credit Suisse", ausgeführt hat, teilt er das Anliegen, dass die Ereignisse, welche zur Übernahme der Credit Suisse durch die UBS führten, gründlich aufzuarbeiten sind. Der Bundesrat hat sich bereit erklärt, dem Parlament die im Postulat beantragte Auslegeordnung innert Jahresfrist vorzulegen. Der Bund ist im Übrigen weder Aktionär noch Gläubiger der Credit Suisse und daher nicht zur Verantwortlichkeitsklage nach geltendem Schweizer Aktienrecht legitimiert. Das EFD steht diesbezüglich in Kontakt mit bundesnahen institutionellen Anlegern, die Aktien der Credit Suisse halten. Es beabsichtigt ferner, ein Rechtsgutachten in Auftrag zu geben, welches die konkreten Prozesschancen und -risiken von Verantwortlichkeitsklagen darlegen soll. Schliesslich sei bemerkt, dass mit Verfügung des EFD vom 23. Mai 2023 die noch nicht ausbezahlten variablen Vergütungen der obersten Führungsebene der Credit Suisse gestrichen wurden und die Credit Suisse zugleich angewiesen wurde, die Rückforderung variabler Vergütungen von Konzernleitungsmitgliedern zu prüfen und Bericht zu erstatten, Dies betrifft allerdings nicht die Mitglieder des Verwaltungsrats, da diese keine variablen Vergütungen erhalten.
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- Que fait concrètement le Conseil fédéral pour identifier les membres du conseil d'administration qui sont responsables de la chute de Credit Suisse et leur demander des comptes le plus rapidement possible ?

- De quelles possibilités juridiques dispose-t-il et comment entend-il les utiliser ?

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Die "Fossil Fuel Non-Proliferation Treaty"-Initiative ist ein von pazifischen Inselstaaten angestossenes globales Projekt, um den Ausstieg aus fossilen Energien international in einem Vertrag zu verhandeln.

- Wie steht der Bundesrat zur Initiative?

- Erwägt er, diese zu unterstützen?

- Könnte die Schweiz eine Vorreiterrolle im Klimaschutz einnehmen, in dem sie die Initiative als erste Industrienation unterstützt?

- Wie schätzt der Bundesrat die Initiative im Vergleich zum Pariser Klimaabkommen ein?
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Le projet de Traité de non-prolifération des combustibles fossiles a été lancé par des États insulaires du Pacifique dans le but de négocier l'abandon des énergies fossiles au niveau international.

- Quelle est la position du Conseil fédéral sur ce projet ?

- Envisage-t-il de le soutenir ?

- La Suisse pourrait-elle devenir la première nation industrialisée à y adhérer, assumant ainsi un rôle de pionnier dans la protection du climat ?

- Comment le Conseil fédéral évalue-t-il le projet à l'aune de l'Accord de Paris sur le climat ?
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Seit Mitte April herrschen im Sudan schwere Kämpfe. In diesem Zusammenhang berichteten Schweizer Medien über Gold, welches aus dem Sudan über Dubai in die Schweiz gelangt.

- Wie engagiert sich die Schweiz, um den Frieden im Sudan wiederherzustellen?

- In welchem Ausmass gelangt Gold aus dem Sudan in die Schweiz?

- Profitiert davon Russland?

- Welche Massnahmen zieht der Bundesrat in Betracht, um die Finanzierung von Konflikten über Goldgewinne zu stoppen?

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