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La décision lourde de conséquences du Conseil fédéral de mettre fin aux négociations sur un accord-cadre institutionnel avec l'UE soulève notamment les questions suivantes :

1. Le Conseil fédéral partage-t-il l'avis selon lequel, malgré l'examen autonome du droit national destiné à stabiliser les accords bilatéraux, la désintégration des accords bilatéraux actuels ne pourra pas être stoppée, et aucun nouvel accord ne pourra être conclu sans un cadre institutionnel ?

a. Dans l'affirmative, quel est le plan concret du Conseil fédéral pour parvenir à un arrangement institutionnel avec l'UE afin que la Suisse puisse conclure le plus rapidement possible de nouveaux accords d'accès au marché et de coopération avec l'UE et mettre à jour les accords existants, par exemple dans les domaines de l'électricité, de la santé, de la recherche et de la formation ?

b. Dans la négative, comment le Conseil fédéral parvient-il à cette conclusion alors qu'il indique lui-même que l'UE a toujours déclaré qu'elle ne souhaite pas conclure d'accords, notamment de nouveaux accords d'accès au marché, en l'absence d'accord institutionnel ?

2. Le Conseil fédéral partage-t-il l'avis selon lequel, hormis la conclusion de l'accord-cadre institutionnel, l'adhésion à l'EEE et l'adhésion à l'UE sont les seules options permettant à la Suisse d'intégrer le marché intérieur de l'UE en tant que partenaire à part entière sans subir de discriminations ?

a. Si tel est le cas, comment évalue-t-il ces possibilités et laquelle de ces voies souhaite-t-il emprunter ? S'il ne souhaite emprunter aucune de ces voies, est-il prêt à risquer la désintégration progressive de la Suisse dans le marché intérieur de l'UE ?

b. Si tel n'est pas le cas, quelles autres options le Conseil fédéral voit-il pour la conclusion de nouveaux accords d'accès au marché ou pour la mise à jour d'accords existants et comment justifie-t-il ces options ? Comment évalue-t-il cette possibilité compte tenu du fait que le principe du level playing field, c'est-à-dire l'égalité des droits et des obligations pour tous les États parties, est capital pour l'UE eu égard aux quatre libertés qui sous-tendent le marché intérieur, et que ce principe devrait donc être également garanti en Suisse ?

3. Après la conclusion de l'accord-cadre, le Conseil fédéral a indiqué que ce dernier était largement favorable aux intérêts de la Suisse. Cela signifie-t-il que la décision de refuser l'accord-cadre est largement contraire aux intérêts de la Suisse ? Si ce n'est pas le cas, quel est l'élément matériel qui a changé depuis l'évaluation faite par le Conseil fédéral ?

FederalCouncilResponseText

Questions 1, 2 et 3 : En même temps qu'il décidait de mettre un terme aux négociations sur l'accord institutionnel avec l'UE, le Conseil fédéral réaffirmait sa volonté de poursuivre et de préserver une voie bilatérale qui a fait ses preuves. Compte tenu de l'intérêt avéré des deux parties à poursuivre la collaboration qu'elles entretiennent dans un grand nombre de domaines, la Suisse estime qu'il convient de continuer d'appliquer pleinement les accords bilatéraux et de les actualiser en cas d'évolution pertinente du droit de l'UE. De même, les coopérations entre la Suisse et l'UE doivent être poursuivies. En ce qui concerne la participation aux programmes de l'UE et les décisions d'équivalence, la Suisse ne voit pas de raison pour laquelle elle devrait être désavantagée par rapport aux autres États tiers. Même sans accord institutionnel, la Suisse reste une partenaire fiable et engagée pour l'UE et ses États membres.

Dans le but de poursuivre la voie bilatérale et de stabiliser la coopération entre la Suisse et l'UE après la non-conclusion de l'accord institutionnel, le Conseil fédéral a arrêté plusieurs mesures le 26 mai 2021 : il s'engage pour un déblocage rapide des crédits nécessaires à la deuxième contribution de la Suisse à certains États membres de l'UE par le Parlement et entend finaliser au plus vite le mémorandum d'entente y relatif (Memorandum of Understanding, MoU) avec l'UE. Le Conseil fédéral propose en outre à l'UE l'ouverture d'un dialogue politique dans le but de de développer et d'accompagner un agenda commun pour la suite de la coopération, qui est dans l'intérêt des deux parties. Ce dialogue peut être mené dans différents formats, par exemple au niveau ministériel. Le Conseil fédéral examine par ailleurs la possibilité d'éliminer de manière autonome les divergences réglementaires entre le droit suisse et le droit européen, en particulier dans le domaine des accords d'accès au marché, pour autant que cela soit aussi dans l'intérêt de la Suisse. La Suisse a un intérêt fondamental à des règles qui soient équivalentes à celles de nos principaux partenaires commerciaux. Dans de nombreux domaines, la Suisse a donc adapté sa législation à celle de l'UE, déjà avant la conclusion des accords bilatéraux et aussi dans des domaines qui ne sont pas régis par des accords bilatéraux. Le Conseil fédéral veut poursuivre sur cette voie de manière cohérente et éviter autant que possible des divergences réglementaires.

Le Conseil fédéral est conscient que la non-conclusion de l'accord institutionnel comporte également des inconvénients, qu'il a d'ailleurs évoqués dans son rapport du 26 mai 2021 relatif aux négociations sur un accord-cadre institutionnel (point 3.5). Ainsi, l'UE a indiqué à plusieurs reprises qu'en l'absence d'accord institutionnel, elle ne souhaitait pas, dans le contexte actuel, conclure de nouveaux accords d'accès au marché. Si l'actualisation du chapitre de l'ARM sur les dispositifs médicaux et celle de l'accord agricole (notamment de l'annexe vétérinaire) sont bloquées, les accords bilatéraux sur les transports terrestres et sur le transport aérien continuent pour l'instant en principe d'être actualisés. Les travaux menés en vue de l'actualisation de l'annexe III ALCP (reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles) sont également poursuivis. Le Conseil fédéral considère qu'il est important d'éviter que des liens politiques inadéquats ne soient établis avec l'accord institutionnel. Il estime en effet que de tels liens seraient contreproductifs et risqueraient d'entraîner une dynamique négative due au blocage des dossiers.

Seule une adhésion à l'EEE ou à l'UE garantirait une intégration complète et un accès sur pied d'égalité au marché intérieur européen. Toutefois, l'objectif poursuivi de longue date par la Suisse en matière de politique européenne est de participer le plus largement possible au marché intérieur de l'UE dans des secteurs choisis et de coopérer avec celle-ci dans d'autres domaines d'intérêt, tout en conservant la plus grande autonomie politique possible. Comme indiqué plus haut, la Suisse entend poursuivre la voie bilatérale qui est une approche taillée sur mesure et qui a fait ses preuves.

La décision de ne pas signer l'accord institutionnel était, à cet égard, le résultat d'une pesée de tous les intérêts en jeu, qui a également pris en compte l'accès sectoriel au marché intérieur de l'UE. Le facteur décisif a néanmoins été en définitive le refus de l'UE d'accorder à la Suisse les exceptions nécessaires au principe de la reprise dynamique du droit s'agissant de la protection des salaires et de la directive relative au droit des citoyens de l'Union. D'entrée de jeu, la Suisse a défini ces domaines comme étant des lignes rouges et les consultations internes ont confirmé cet intérêt essentiel.

L'ampleur de la détérioration de l'accès au marché, dont la menace avait été brandie en cas de non-conclusion de l'accord institutionnel, dépendra aussi en premier lieu du comportement futur de l'UE.

Réponse du Conseil fédéral.