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Le Conseil fédéral est chargé d'adapter l'article 14 (Marchandises bénéficiant d’allégements douaniers selon leur emploi) de la loi sur les douanes (LD; RS 631.0) de manière à ce que le DFF puisse décider que seule une certaine partie des marchandises importées doit être affectée à l'emploi prévu, pour autant que les deux conditions suivantes soient remplies :

a. il est garanti que les avantages économiques découlant d'une utilisation différente d'une partie des marchandises importées servent entièrement à l'allègement des marchandises affectées à l'emploi prévu, et

b. le maintien de l'emploi prévu en Suisse répond à un intérêt public.

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Se fondant sur l’art. 14 de la loi sur les douanes (LD ; RS 631.0), le Département fédéral des finances (DFF) a édicté l’ordonnance sur les allégements douaniers (OADou ; RS 631.012), qui détermine l’application d’un taux de droits de douane réduit pour le froment (blé) tendre destiné à la fabrication d’amidon. Entré en vigueur en 1959, cet allégement douanier était accordé si au moins 55 % de farine était extraite du froment et transformée en amidon (valeur de rendement).

En 2015, des cas de distorsion de la concurrence et d’inégalité de traitement ont incité un cabinet d’avocats mandaté à demander que la valeur de rendement soit relevée de 55 % à 75 %, ce qui est désormais possible techniquement. En 2021, le Conseil fédéral a admis une dénonciation à l’autorité de surveillance à l’encontre du DFF et, dans la foulée, la valeur de rendement a été relevée à 75 % au 1er janvier 2023.

Actuellement, le froment (blé) tendre pour la fabrication d’amidon peut être importé au taux de droits de douane réduit de 0,10 franc par 100 kg si au moins 75 % de farine est extraite du froment et transformée en amidon. Les importations de céréales panifiables dans le cadre du contingent tarifaire sont en revanche soumises à une protection douanière (droits de douane et contribution au fonds de garantie) de 23 francs par 100 kg.

La motion porte essentiellement sur le cas particulier de la production d’amidon et ne concerne que quelques entreprises. En raison du rendement plus élevé de l’importation de froment (blé) tendre bénéficiant d’un allégement douanier, celles-ci produisent moins ou ne produisent plus de farine destinée à d’autres fins que la production d’amidon. La présente motion demande toutefois une modification de la législation à caractère général et va ainsi bien au-delà du cas particulier de la fabrication d’amidon. En partant de la production d’amidon, la modification de la loi risque d’être préjudiciable à d’autres marchandises.

Une telle modification enfreint en outre les règles de la loi sur les subventions (LSu; RS 616.1). Il s’agit d’une subvention cachée qui est tout à fait contraire à la politique économique du Conseil fédéral et qui n’est en outre pas compatible avec la Constitution fédérale (Cst.; RS 101) car elle viole le principe constitutionnel de l’égalité de traitement des concurrents (art. 27 en relation avec 94 Cst.). Elle devrait en outre être notifiée à l’OMC. La modification de la législation souhaitée par l’auteur de la motion est en outre incompatible avec l’accord de libre-échange entre la Suisse et l’Union européenne (UE) de 1972 (RS 0.632.401) si des produits couverts par cet accord de libre-échange bénéficient de telles subventions cachées. Les subventions doivent être octroyées de manière transparente et sur la base de la loi sur les subventions. Leur octroi ne peut pas être dissimulé dans la loi sur les douanes. Vendre une partie des marchandises bénéficiant d’un allégement douanier important à des fins non conformes sur des marchés protégés permet d’obtenir un avantage économique et de l’utiliser pour une activité moins ou non rentable. Cet avantage est le résultat de l’application de droits de douane trop faibles sur le marché protégé, avec des conséquences financières pour la Confédération sous forme de pertes de recettes douanières et de distorsions de concurrence sur les marchés protégés par rapport aux concurrents qui ne bénéficient pas de ce système.

Il n’est pas nécessaire de modifier la loi pour que la farine de froment (blé) tendre destinée à la fabrication d’amidon soit assurément disponible à des prix compétitifs sur le plan international. En effet, la loi sur les douanes prévoit déjà la possibilité de réduire les taux de droits de douane pour certains emplois si la nécessité économique est prouvée et qu’aucun intérêt public prépondérant ne s’y oppose (art. 14, al. 2, LD). Par analogie à l’allégement douanier existant pour le froment (blé) tendre, il est possible de demander un allégement douanier pour l’importation de farine de froment (blé) tendre destinée à la fabrication d’amidon.