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Je charge le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Actuellement, la hausse annuelle des coûts oscille entre 5 et 6 %. Que compte faire le Conseil fédéral pour ramener cette augmentation à un niveau raisonnable, c'est-à-dire entre 2 et 3 % ?

2. Le Conseil fédéral pense-t-il qu'il soit nécessaire de prendre des mesures relevant du droit de surveillance afin de limiter la hausse des coûts et des primes de l'assurance-maladie sociale ?

3. Les caisses bon marché pratiquent la sélection des risques et soustraient ainsi d'importants moyens financiers à l'assurance-maladie sociale. Seule une augmentation des primes en 2010 et 2011 peut compenser les pertes ainsi subies. Afin d'éviter un dumping des primes, le Conseil fédéral serait-il prêt à prendre des mesures relevant du droit de surveillance ?

4. On assiste à une désolidarisation de l'assurance-maladie sociale, en ceci que les assureurs offrent des bonus et des commissions considérables à des intermédiaires. Que compte faire le Conseil fédéral pour enrayer ce phénomène ?

FederalCouncilResponseText

1./2. Freiner la hausse des coûts dans le domaine de la santé et celle des primes de l'assurance-maladie obligatoire est l'une des priorités du Conseil fédéral. Comme il l'a déjà dit à plusieurs reprises et tout dernièrement dans sa réponse du 1er avril 2009 à la question urgente Meyer Thérèse 09.1014, il estime que des mesures de maîtrise des coûts sont indispensables face à l'augmentation des primes à laquelle il faut s'attendre l'année prochaine. C'est aussi pour cela que le Département fédéral de l'intérieur (DFI) a déjà pris des mesures en décidant, le 28 janvier 2009, de réviser la liste des analyses au 1er juillet 2009 afin d'abaisser le coût des analyses de laboratoire. Le DFI examine actuellement d'autres mesures, notamment dans le domaine des médicaments et des traitements hospitaliers ambulatoires, où la hausse des coûts est particulièrement prononcée.

Le Conseil fédéral a l'intention de présenter au Parlement, d'ici l'été, une révision urgente de la LAMal, qui devrait être traitée en procédure accélérée pour entrer en vigueur le 1er janvier 2010. Des mesures spécifiques relevant du droit de la surveillance ne sont pas prévues.

3. La LAMal prévoit que l'assurance-maladie sociale est appliquée par plusieurs assureurs se trouvant en concurrence entre eux. Sur le territoire où ils sont actifs, les assureurs sont tenus d'admettre toute personne qui en fait la demande. Ils doivent en outre fixer des primes uniques, qui peuvent être échelonnées suivant les différences de coûts prouvées au niveau cantonal ou régional, et accorder des rabais pour des formes particulières d'assurance. Ces prescriptions ont pour effet que chaque assureur s'efforce d'atteindre une bonne structure des risques et que certains proposent des primes plus avantageuses que d'autres.

En contrepartie de l'obligation d'admission et de la prime unique, la LAMal prévoit une compensation des risques pour les assureurs qui comptent une plus grande proportion de femmes et de personnes âgées. À partir de l'exercice 2012, le risque de maladie sera davantage pris en compte : un critère supplémentaire sera introduit, le séjour de plus de trois jours dans un hôpital ou un EMS au cours de l'année précédente. Ce perfectionnement du dispositif réduira pour les assureurs l'incitation à pratiquer la sélection des risques.

4. Comme la LAMal prévoit une concurrence entre les assureurs, ceux-ci investissent des fonds dans la prospection. Ces fonds, qui comprennent les frais de publicité et les sommes versées aux organisations d'intermédiaires, font partie des frais administratifs, lesquels doivent être limités aux exigences d'une gestion économique. C'est pourquoi l'OFSP, dans sa procédure d'approbation des primes, contrôle le montant des frais administratifs de chaque assureur en le comparant à ceux d'autres assureurs. Le Conseil fédéral considère que ce contrôle est suffisant et ne voit pas de raison d'intervenir au sujet des sommes versées aux organisations d'intermédiaires.

Réponse du Conseil fédéral.