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Le Conseil fédéral dispose-t-il d'informations selon lesquelles les grands producteurs de gaz et d'électricité de Suisse augmenteraient le prix de l'électricité appliqué aux entreprises à forte consommation d'énergie, notamment dans les domaines de la production d'acier, de la production d'aluminium et de la production de papier, compromettant ainsi des emplois dans notre pays ?
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Über dem Bundesamt für Statistik scheinen sich die Wolken aufzutürmen: Führungskrise, Probleme in den Arbeitsbeziehungen, Krise im Verhältnis zu den kantonalen Statistikdiensten, nicht zu vergessen die Beziehungen zur wissenschaftlichen Gemeinschaft, die sich schwierig gestalten.

Wann wird der Bundesrat einschreiten, um diesem Bundesamt wieder den Platz zu verschaffen, der ihm anerkanntermassen gebührt und den es vor ein paar Jahren noch hatte?
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Les nuages semblent s'accumuler sur l'Office fédéral de la statistique : crise de direction, crise dans les relations de travail, crise dans les rapports avec les services cantonaux statistiques, sans parler des relations difficiles avec la communauté scientifique.

Quand donc le Conseil fédéral va-t-il intervenir pour redonner à cet office la place qui était la sienne, largement reconnue, il y a quelques années ?
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Nach dem Familiendrama rund um den kleinen Suleyman frage ich: Welche konkreten Schritte hat die Schweiz unternommen, um der türkischstämmigen trauernden Familie Nothilfe zu leisten?
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Suite au drame familial du petit Suleyman, je demande ce que la Suisse a entrepris concrètement comme aide d'urgence à cette famille d'origine turque, en deuil.
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Regelmässig kontrolliert die Eidgenössische Weinhandelskontrollkommission die rund 2500 registrierten Betriebe. Der verschärften Krise im Weinhandel zum Trotz ziehen diese Inspektionen überteuerte Abgaben nach sich, die in keinem Verhältnis zur geleisteten Kontrollarbeit stehen.

Wann wird der Bundesrat diese überhöhten Gebühren ändern?

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Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache.
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Les quelque 2500 entreprises enregistrées font l'objet de contrôles réguliers de la Commission fédérale du contrôle du commerce des vins. En dépit de la crise accentuée dans ce secteur commercial, les inspections donnent lieu à des taxes exorbitantes sans commune mesure avec le travail effectué.

Quand donc le Conseil fédéral va-t-il réviser ces taxes au caractère usurier ?

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Le contrôle des vins est largement reconnu par la branche puisqu'il sert ses intérêts et ceux des consommatrices et des consommateurs, notamment dans la défense des appellations d'origine contrôlées contre les usurpations. Il est par ailleurs nécessaire au titre de l'Accord de 1999 entre la Suisse et la Communauté européenne relatif aux échanges de produits agricoles. Afin de prendre en compte la soumission des vignerons-encaveurs au contrôle du commerce des vins et de leur structure, une première réduction du tarif des taxes pour les volumes d'affaires inférieurs à 200 hectolitres a été proposée par la Commission fédérale de contrôle du commerce des vins et est entrée en vigueur pour l'exercice 2004. Sous l'impulsion du DFE, une réduction de la taxe pour la plus petite classe de volume d'affaires a été à nouveau proposée par la commission et acceptée pour l'exercice 2005. Ainsi, à titre d'exemple, la perception de la taxe représente moins de 2 centimes par litre de vin pour une entreprise dont le volume d'affaires est de quelque 500 hectolitres. Conscient que les divers contrôles vitivinicoles (contrôle de la vendange selon l'art. 64 LAgr et contrôle du commerce des vins selon l'art. 65 LAgr) pouvaient être améliorés, le DFE a proposé des modifications dans le dossier de consultation "Politique agricole 2011". Elles consistent à regrouper les contrôles pour les rendre plus simples et plus efficaces. Le contrôle intégré qui en résulterait serait effectué selon un échantillonnage établi en fonction d'une analyse des risques. Il serait confié à un organisme unique par appel d'offre. Ces modifications devraient aboutir à réduire les coûts du contrôle, diminuant d'autant la participation des opérateurs à leur couverture.
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Gemäss meinen Informationen werden in sozialen Institutionen im subventionierten Bereich, z. B. in Werkstätten für Behinderte, die Betriebsabrechnungen aus den Jahren 2003 und 2004 erst im Jahr 2006 abgerechnet. Die Institutionen müssen somit jahrelang auf die Überweisung der Restzahlungen warten.

1. Ist diese Verzögerung auf einen Personalmangel im BSV zurückzuführen?

2. Kann festgestellt werden, dass im Hinblick auf die Einführung des NFA auf den 1. Januar 2008 das verantwortliche Fachpersonal aus dem Dienst des Bundes austritt und sich nach neuen Stellen umsieht?

3. Welche Massnahmen trifft der Bundesrat, damit die Subventionen in diesem Bereich fristgerecht abgerechnet und ausgerichtet werden?
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D'après les informations dont je dispose, le décompte des frais d'exploitation des institutions sociales subventionnées (ateliers pour personnes handicapées, p. ex.) pour les années 2003 et 2004 ne sera effectué qu'en 2006. Ces institutions doivent ainsi attendre plusieurs années le restant des sommes auxquelles elles ont droit.

1. Ces retards sont-ils imputables à un manque de personnel à l'OFAS ?

2. Peut-on constater que dans la perspective de l'introduction de la RPT, le 1er janvier 2008, le personnel spécialisé compétent quitte la Confédération et cherche à se faire engager ailleurs ?

3. Quelles mesures le Conseil fédéral prend-il pour que les subventions dans ce domaine fassent rapidement l'objet d'un décompte et qu'elles soient versées dans les meilleurs délais ?
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Im Zusammenhang mit der 5. IVG-Revision stellen wir leider fest, dass bezüglich Neuberentung von Klientinnen und Klienten eine äusserst restriktive Haltung der IV und des BSV eingenommen wird, indem angestrebt wird, möglichst keine neuen IV-Renten mehr zu sprechen.

1. Werden dabei nicht grosse Ungerechtigkeiten und ein Heer von neuen Sozialfällen geschaffen? Werden nicht Antragstellende, welche klar Anspruch auf IV-Renten haben, dadurch unrechtmässig behandelt, ja ausgegrenzt?

2. Welche Weisungen hat der Bundesrat an die IV-Abklärungsstellen erteilt?

3. Ist sich der Bundesrat bewusst, dass nach Rückmeldungen aus den Institutionen eine Zunahme psychisch geschädigter Menschen in unserer Gesellschaft zu verzeichnen ist, welche auf eine Berentung angewiesen sind? Welche Lösungsmöglichkeiten sieht der Bundesrat?
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Dans le contexte de la 5e révision de la LAI, nous devons malheureusement constater que l'AI et l'OFAS ont adopté une attitude extrêmement restrictive par rapport aux nouvelles demandes de rentes, visant dans la mesure du possible à ne plus en octroyer du tout.

1. Ne crée-t-on pas là de grandes injustices et une foule de nouveaux cas sociaux ? Les personnes qui déposent une demande de rente AI parfaitement justifiée ne sont-elles pas victimes d'un déni de droit, voire d'une forme d'ostracisme ?

2. Quelles directives le Conseil fédéral a-t-il fait parvenir aux centres d'observation de l'AI ?

3. Le Conseil fédéral est-il conscient du fait que les institutions signalent la présence dans notre société d'un nombre croissant de personnes atteintes dans leur santé psychique et ayant besoin d'une rente ? Quelles solutions voit-il à ce problème ?
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Wie gedenkt der Bundesrat, in dieser Situation die natürlichen Abgänge und die massiv überdurchschnittlichen Kündigungen bei den Berufsoffizieren zu kompensieren?
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Comment le Conseil fédéral pense-t-il assurer la relève des officiers de métier compte tenu des départs naturels et des démissions qui se succèdent à un rythme bien supérieur à la moyenne ?
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Derzeit findet die Partnership-for-Peace-Übung "Viking 05" mit der Beteiligung von rund 170 Schweizer Armeeangehörigen statt. Diese stehen in Luzern und in Schweden im Einsatz. Das Übungsszenario umfasst sowohl friedenserhaltende als auch für die Schweizer Armee unzulässige friedenserzwingende Einsätze.

Beteiligen sich Schweizer Armeeangehörige auch an friedenserzwingenden Übungseinsätzen?

Macht es Sinn, sich an einer Grossübung für einen Realeinsatz zu beteiligen, an dem die Schweiz gar nicht mitmachen dürfte?
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Quelque 170 militaires suisses participent actuellement à Lucerne et en Suède à l'exercice "Viking 05", placé sous l'égide du Partenariat pour la paix. Le scénario de l'exercice porte sur des opérations de maintien de la paix, mais aussi sur des opérations d'imposition de la paix, opérations auxquelles l'armée suisse n'a pas le droit de participer.

Des militaires suisses participent-ils aussi aux exercices consacrés aux opérations d'imposition de la paix ?

Est-il sensé de participer à un exercice à grande échelle en prévision d'une opération réelle à laquelle la Suisse n'aurait absolument pas le droit de participer ?
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Unser Bundespräsident hat vor zehn Tagen in Tunis zu Recht zugunsten der freien Meinungsäusserung eine Lanze gebrochen.

Sollte die Schweiz jedoch nicht zuerst im eigenen Land die Dinge in Ordnung bringen, wo Leute aufgrund ihrer freien Meinungsäusserung verurteilt werden, bevor sie anderen Ländern Lektionen erteilt?
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Lors du Sommet mondial de la société de l'information, qui s'est tenu il y a une dizaine de jours à Tunis, notre président de la Confédération s'est, à juste titre, fermement engagé en faveur de la liberté d'expression.

Toutefois, avant de donner des leçons aux autres, la Suisse ne devrait-elle pas d'abord régler certaines choses dans son propre pays, dans lequel des personnes sont condamnées pour avoir ouvertement donné leur opinion ?
InitialSituation

Bundesrat und Parlament haben die Aufgabe, den vom Volk im Jahr 1998 erteilten Auftrag zum Bau der Neuen Eisenbahn-Alpentransversale (NEAT) umzusetzen. Die NEAT-Aufsichtsdelegation beurteilt im Rahmen ihrer Oberaufsicht, ob der Bundesrat seine Aufsichtsfunktion im Bereich der NEAT wahrnimmt. Die Oberaufsicht durch die Delegation ist selektiv und setzt Schwerpunkte, die Aufsicht durch den Bundesrat ist hingegen umfassend und abschliessend. Der NEAT-Aufsichtsdelegation stehen keine Entscheid- oder Weisungsbefugnisse zu. Sie kann unter anderem Beanstandungen und Empfehlungen direkt an den Bundesrat richten. Mit Empfehlungen und Beanstandungen übernimmt sie keine Verantwortung für Entscheide und die unmittelbare Aufsicht des Bundesrates über Verwaltung und Dritte. Die unmittelbare Aufsicht und die Weisungsgewalt bleiben ausschliesslich beim Bundesrat.
InitialSituation

En 1998 le peuple suisse a chargé le Conseil fédéral et le Parlement de réaliser la nouvelle ligne ferroviaire à travers les Alpes (NLFA). Dans le cadre de sa haute surveillance, la Délégation de surveillance de la NLFA évalue si le Conseil fédéral remplit correctement sa fonction de surveillance dans le domaine de la NLFA. La haute surveillance de la délégation est sélective et thématique tandis que la surveillance du Conseil fédéral est générale et exhaustive. La Délégation de surveillance de la NLFA n'a aucun pouvoir de décision ou droit d'émettre des directives, mais elle peut adresser des recommandations et des doléances au Conseil fédéral en son nom. Ce faisant, elle n'endosse aucune responsabilité, ni pour les décisions prises par ces instances, ni pour la surveillance immédiate du Conseil fédéral sur l'administration et sur des tiers. La surveillance immédiate et le pouvoir d'émettre des directives restent la compétence exclusive du Conseil fédéral.
InitialSituation

Die Gefahrenlage der Schweiz hängt nicht nur von Binnenfaktoren ab, sondern immer mehr auch von der internationalen Situation. Auch die Bekämpfung der internationalen Kriminalität kann nur erfolgreich sein, wenn die entsprechenden Bemühungen international koordiniert werden. Deshalb ist die Schweiz zur Abwehr dieser Gefahren auf die Kooperation mit ausländischen und internationalen Partnern angewiesen.

Neben der globalen Zusammenarbeit im Rahmen von Interpol und den regionalen europäischen Bestrebungen mit Schengen, Europol und Eurojust ist die bilaterale Kooperation ein wichtiges Standbein der internationalen Polizeikooperation der Schweiz. Bilaterale Kooperationsverträge bestehen zurzeit mit den Nachbarstaaten und mit Ungarn. Zudem wurden mit Slowenien, Lettland, Tschechien und Rumänien solche Verträge unterzeichnet. Die Abkommen mit Albanien und Mazedonien verstärken die Zusammenarbeit auf bilateraler Ebene mit zwei Staaten Südosteuropas, einer Region, die für die Wahrung der inneren Sicherheit der Schweiz wichtig ist.

Das Abkommen mit Albanien wurde im Rahmen von zwei Treffen in der zweiten Hälfte des Jahres 2004 und das Abkommen mit Mazedonien anlässlich eines Treffens Anfang 2005 ausgehandelt. Aufgrund der geplanten Stationierung eines Schweizer Polizeiattachés in Skopje wurde mit Mazedonien zudem ein Notenaustausch zur Etablierung der rechtlichen Grundlagen dieser Stationierung abgeschlossen. Die Abkommen regeln die grenzüberschreitende Zusammenarbeit zwischen den nach jeweiligem Landesrecht zuständigen Polizeibehörden im Bereich des Informationsaustauschs, der Koordination operativer Einsätze, der Einsetzung von gemeinsamen Arbeitsgruppen sowie bei der Aus- und Weiterbildung unter Wahrung eines hohen datenschutzrechtlichen Standards. Die Abkommen sollen in erster Linie der Bekämpfung der Schwerstkriminalität dienen, sind jedoch auf alle Kriminalitätsbereiche anwendbar. Explizit ausgeschlossen ist eine Zusammenarbeit bei politischen, militärischen und fiskalischen Delikten.

Proceedings

Beide Räte stimmten den Abkommen diskussionslos und einstimmig zu.
InitialSituation

Les menaces qui pèsent sur la Suisse ne dépendent pas uniquement de facteurs intérieurs, mais sont de plus en plus étroitement liées au contexte international. La lutte contre la criminalité internationale ne portera ses fruits que si elle est menée aussi au niveau international. Pour combattre ces menaces, la Suisse est donc tenue de coopérer avec ses partenaires étrangers.

Outre la coopération internationale mise en place dans le cadre d'Interpol et les efforts déployés au niveau européen avec Schengen, Europol et Eurojust, la coopération bilatérale est un pilier de la coopération policière internationale de la Suisse. Des accords de coopération bilatéraux existent d'ores et déjà avec les États voisins et la Hongrie. D'autres traités ont été signés avec la Slovénie, la Lettonie, la République tchèque et la Roumanie. Les deux accords avec la République d'Albanie et la République de Macédoine renforcent la coopération à l'échelon bilatéral avec deux États de l'Europe du Sud-Est, région importante pour la sécurité intérieure de la Suisse.

L'accord avec l'Albanie a été négocié au cours de deux rencontres qui ont eu lieu au second semestre 2004 et l'accord avec la Macédoine au cours d'une rencontre tenue au début de 2005. Par ailleurs, dans la perspective du stationnement d'un attaché de police suisse à Skopje, un échange de notes a été conclu avec la Macédoine dans le but d'établir les bases légales de ce stationnement.

Les deux accords règlent la collaboration transfrontalière entre les autorités de police compétentes en vertu de leur droit national dans les domaines de l'échange d'informations, de la coordination des engagements opérationnels, de la création de groupes de travail communs, de la formation et du perfectionnement, dans le strict respect de la protection des données. Ils ont pour but premier la lutte contre la grande criminalité, mais sont applicables à toutes les sortes de criminalité. En est explicitement exclue la coopération policière en matière de délits politiques, militaires et fiscaux.

Proceedings

Les deux Chambres ont approuvé les accords sans discussion et sans opposition.
InitialSituation

Die Gefahrenlage der Schweiz hängt nicht nur von Binnenfaktoren ab, sondern wird in verschiedener Hinsicht zusehends durch internationale Bezüge geprägt. Gleichzeitig lässt sich das internationale Verbrechen nur auf internationaler Ebene erfolgsversprechend bekämpfen. Deshalb ist die Schweiz zur Abwehr dieser Gefahren auf die Zusammenarbeit mit ausländischen und internationalen Partnern angewiesen. Neben der globalen Zusammenarbeit im Rahmen von Interpol und den regionalen europäischen Bestrebungen im Zuge von Schengen, Europol und Eurojust ist die bilaterale Zusammenarbeit ein wichtiges Standbein der internationalen polizeilichen Zusammenarbeit der Schweiz. Bilaterale Kooperationsverträge bestehen zurzeit mit den Nachbarstaaten der Schweiz und mit Ungarn. Zudem wurden mit Slowenien, Lettland, der Tschechischen Republik sowie mit Albanien und Mazedonien solche Verträge unterzeichnet. Das Abkommen mit Rumänien verstärkt die bilaterale Zusammenarbeit mit einem Staat in Osteuropa, einer Region, die für die Wahrung der inneren Sicherheit der Schweiz wichtig ist. Das Abkommen mit Rumänien wurde im Rahmen zweier Treffen ausgehandelt, die Ende des Sommers 2004 und im Frühling 2005 stattfanden. Das Abkommen wurde am 31. August 2005 vom Bundesrat genehmigt und von Bundesrat Christoph Blocher am 19. September 2005 in Bukarest unterzeichnet.

Wie die anderen mit der Schweiz geschlossenen Abkommen regelt auch dasjenige mit Rumänien die grenzüberschreitende Zusammenarbeit zwischen den nach jeweiligem Landesrecht zuständigen Polizeibehörden im Bereich des Informationsaustauschs, der Koordination operativer Einsätze, der Einsetzung gemeinsamer Arbeitsgruppen sowie der Aus- und Weiterbildung unter Wahrung eines hohen datenschutzrechtlichen Standards. Das Abkommen soll in erster Linie der Bekämpfung von Schwerstverbrechen dienen, ist jedoch auf alle Verbrechensbereiche anwendbar. Explizit ausgeschlossen ist eine Zusammenarbeit bei politischen, militärischen und fiskalischen Delikten wie auch in Rechtshilfeangelegenheiten. Das Abkommen greift nicht in die bestehende Kompetenzverteilung zwischen den Justiz- und Polizeibehörden ein. Die Zuständigkeitsverteilung zwischen Bund und Kantonen sowie unter den Kantonen wird nicht angetastet. Das Abkommen kann mit den vorhandenen Mitteln umgesetzt werden.

Proceedings

Beide Räte stimmten dem Abkommen diskussionslos und einstimmig zu.
InitialSituation

Les menaces qui pèsent sur la Suisse ne dépendent pas uniquement de facteurs intérieurs, mais sont de plus en plus étroitement liées au contexte international. La lutte contre la criminalité internationale ne portera ses fruits que si elle est menée aussi au niveau international. Pour combattre ces menaces, la Suisse est donc tenue de coopérer avec ses partenaires étrangers.

Outre la coopération internationale mise en place dans le cadre d'Interpol et les efforts déployés au niveau européen avec Schengen, Europol et Eurojust, la coopération bilatérale est un pilier de la coopération policière internationale de la Suisse. Des accords de coopération bilatéraux existent d'ores et déjà avec les États voisins et la Hongrie. D'autres traités ont été signés avec la Slovénie, la Lettonie, la République tchèque, la Macédoine et l'Albanie. L'accord avec la Roumanie renforce la coopération à l'échelon bilatéral avec un État de l'Europe de l'Est, région importante pour la Suisse du point de vue du maintien de sa sécurité intérieure. L'accord avec la Roumanie a été négocié au cours de deux rencontres qui ont eu lieu à la fin de l'été 2004 et au printemps 2005. L'accord a été approuvé le 31 août par le Conseil fédéral et signé par le conseiller fédéral Christoph Blocher le 19 septembre 2005 à Bucarest.

Au même titre que les autres accords déjà conclus par la Suisse, l'accord avec la Roumanie règle la collaboration transfrontalière entre les autorités de police compétentes en vertu de leur droit national dans les domaines de l'échange d'informations, de la coordination des engagements opérationnels, de la création de groupes de travail communs, ainsi que de la formation et du perfectionnement, dans le strict respect de la protection des données. Cet accord a pour but premier la lutte contre la grande criminalité, mais est applicable à toutes les sortes de criminalité. En est explicitement exclue la coopération policière en matière de délits politiques, militaires et fiscaux ainsi que l'entraide judiciaire.

L'accord en question ne porte pas atteinte au partage des compétences entre les autorités de justice et de police. La répartition des compétences entre la Confédération et les cantons, de même que celle entre ces derniers ne sont pas non plus affectées. Il peut en outre être mis en oeuvre avec les moyens existants.

Proceedings

Les deux Chambres ont approuvé l'accord sans discussion et sans opposition.
InitialSituation

Die Richterverordnung regelt das Arbeitsverhältnis und die Besoldung der Richter und Richterinnen des Bundesstrafgerichts und des Bundesverwaltungsgerichts. Sie sieht vor, dass sich der Lohn der Richter und Richterinnen auf den 1. Januar jedes Jahres um drei Prozent des Höchstbetrags der Beurteilungsstufe A der Lohnklasse 33 erhöht, bis er diesen Höchstbetrag erreicht.

Die Anfangslöhne der Richter und Richterinnen werden von der Gerichtskommission (GK) festgelegt. Im Vorfeld der Wahlen an das Bundesverwaltungsgericht hat die GK beschlossen, die Anfangsgehälter der Richter und Richterinnen allein nach dem Kriterium des Alters festzulegen. Ferner hat sie sich für eine Lohnskala entschieden, nach der die Löhne der Richter und Richterinnen mit jedem Altersjahr um 2240 Franken ansteigen. Dies entspricht einer jährlichen Steigerung um 1,107 Prozent des Höchstbetrages der Beurteilungsstufe A der Lohnklasse 33. Im Anschluss an die Festsetzung der Anfangslöhne und die Wahl der Richter und Richterinnen durch die Bundesversammlung hat der Präsident der Gerichtskommission das Eidgenössische Justiz- und Polizeidepartement ersucht, dem Parlament eine Vorlage zu unterbreiten, welche eine Angleichung des jährlichen Lohnaufstiegs an das von der GK beschlossene Anfangslohnsystem vorsieht. Mit der vorliegenden Botschaft kommt der Bundesrat dem Wunsch der Gerichtskommission nach. Er schlägt eine Anpassung von Artikel 5 Absatz 3 der Richterverordnung vor und beantragt, die jährliche Lohnsteigerung von heute 3 Prozent auf neu 1,2 Prozent des Höchstbetrags der Beurteilungsstufe A der Lohnklasse 33 zu senken. Die vorgeschlagene Änderung der Richterverordnung beseitigt die Unstimmigkeiten, welche durch das Lohnsystem der Gerichtskommission entstanden sind.

Neben der Reduktion des Lohnaufstiegs schlägt der Bundesrat eine Ergänzung der Regelung betreffend die Funktions- und Präsidialzulagen vor. Damit soll den neuesten Entwicklungen bei der Organisation des Bundesverwaltungsgerichts Rechnung getragen werden.

Proceedings

Beide Räte stimmten der Vorlage einstimmig und diskussionslos zu.