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L'ordonnance sur le service civil révisée est entrée en vigueur le 1er janvier 2004 avec deux changements très importants aussi bien pour les établissements d'affectation que pour les civilistes : la généralisation des programmes prioritaires et l'obligation pour tous les établissements d'affectation, y compris ceux dont le fonctionnement dépend de subventions et qui en étaient jusqu'alors exemptés, du paiement de la contribution pour la main-d'oeuvre fournie.

Or, la mise en oeuvre de ces deux mesures ne va pas sans soulever des questions importantes que j'adresse au Conseil fédéral :

1. Le Conseil fédéral trouve-t-il judicieux d'établir une liste des établissements d'affectation dans les programmes prioritaires sans consulter en aucune manière lesdits établissements ? Il ressort en effet d'un bref sondage que plusieurs des établissements d'affectation qui figurent sur cette liste ne le souhaitent pas. Il semblerait donc pour le moins indispensable qu'une telle liste se fasse en collaboration avec les différentes institutions, afin d'éviter de se retrouver avec un document qui risque fort d'être caduc avant même d'être entré en vigueur.

2. Sachant que les civilistes doivent effectuer une affectation de longue durée de 180 jours au moins dans le cadre d'un programme prioritaire, il convient certainement de prendre en compte le nombre potentiel de civilistes respectivement d'un canton ou d'une région pour que la liste des établissements d'affectation de ces programmes soit suffisamment fournie, ce qui ne semble pas avoir été le cas si l'on compare le nombre de places et celui de civilistes potentiels. Le Conseil fédéral peut-il nous dire si cet élément a été pris en considération lors de l'établissement de la liste ?

3. À ce jour, un grand nombre d'établissements d'affectation, semblerait-il particulièrement en Suisse romande, ne connaissent toujours pas le montant des contributions qu'ils auront à verser, nouvellement, dès le 1er juillet. Ces établissements devant, évidemment, s'en tenir à un budget aussi précis que serré, comment le Conseil fédéral compte-t-il leur permettre de faire face à la fois à leurs engagements et à leur cadre financier dans un délai aussi court ? N'est-il pas envisageable de laisser un délai minimum de trois mois entre la date de la communication du montant des taxes et celle de leur entrée en vigueur ?

4. Le paiement de telles contributions par les petits établissements d'affectation risque de contraindre un certain nombre d'entre eux à renoncer dorénavant à l'occupation de civilistes. Ainsi, une enquête effectuée récemment auprès des établissements d'affectation du canton de Genève montre que 50 % de ceux qui ont répondu vont engager moins, voire plus du tout de civilistes, car la part de leur budget qui est consacrée à l'engagement de civilistes n'est pas extensible. Le Conseil fédéral ne craint-il pas que, sous prétexte d'une augmentation de la visibilité du service civil par le biais des programmes prioritaires, le service civil ne perde en diversité aussi bien thématique qu'institutionnelle, en qualité de motivation, bref en qualité ?

5. Dans le cadre de l'enquête mentionnée ci-dessus, le dernier quart des établissements d'affectation envisage le statu quo voire une augmentation de leur recours à des civilistes. C'est ainsi, par exemple, qu'un établissement médico-social projette de passer de 1,25 civiliste employé à 8 ! Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas qu'il y a là une inégalité flagrante entre petits et grands établissements d'affectation ? Ne voit-il pas dans un tel exemple une concrétisation de la crainte de voir des civilistes peu ou pas formés prendre la place de travailleurs et de travailleuses à la recherche d'un emploi ?

6. Les établissements d'affectation qui auront le plus de difficultés à payer - en plus de l'indemnité relative aux frais de repas, de logement et de déplacement (environ 1000 francs par mois) - une contribution moyenne de l'ordre de 300 à 400 francs par civiliste et par mois, sont pour la plupart des petites associations subventionnées par les autorités cantonales pour remplir une tâche d'utilité publique. Si elles renoncent à employer un civiliste, elles devront diminuer leurs activités. Si, au contraire, elles continuent à recourir à ses services, elles devront trouver des financements supplémentaires, notamment en essayant d'obtenir une augmentation de leur subvention. Le Conseil fédéral a-t-il informé les cantons des conséquences possibles sur leurs finances de la modification de l'ordonnance ?

7. Il semblerait que le programme prioritaire consacré à la protection de l'environnement rencontre un certain nombre de difficultés, le seul programme prioritaire prêt étant celui pour les personnes âgées et handicapées. Le Conseil fédéral peut-il nous dire ce qui va se passer pour le domaine de l'environnement et quelles sont les perspectives concernant d'autres programmes prioritaires ?

8. Le Conseil fédéral peut-il enfin nous rassurer en nous montrant en quoi la nouvelle ordonnance ne constitue pas une menace sur un service civil qui a trop bien marché aux yeux de celles et ceux qui n'en ont jamais voulu et qui auraient trouvé, par le biais de complications administratives et de charges financières supplémentaires, le moyen d'obtenir ce qu'ils n'ont pu faire par la voie législative ?

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La révision de l'ordonnance sur le service civil (OSCi ; RS 824.01) au 1er janvier 2004 a aussi eu pour effet de modifier les dispositions relatives aux programmes prioritaires et à l'obligation de contribuer des établissements d'affectation. Les personnes en service civil ont, d'une part, de plus grandes libertés dans la planification de leurs affectations et, d'autre part, dorénavant l'obligation d'accomplir, dans un programme prioritaire, une affectation dite longue qui a la priorité sur le libre choix d'une affectation possible. Les programmes prioritaires permettent de mieux cibler les missions des personnes astreintes au service civil en vue de l'accomplissement de tâches importantes dans l'intérêt public. Ces programmes permettent en outre d'évaluer l'efficacité des missions, ainsi que le demande la gestion par mandat de prestations et enveloppe budgétaire. L'art. 4, al. 4, de la loi fédérale sur le service civil (LSC ; RS 824.0) constitue la base légale des programmes prioritaires. Il dispose : "Le service civil met en oeuvre, selon les besoins, des programmes prioritaires dans ses domaines d'activité et en contrôle régulièrement l'efficacité. Le Conseil fédéral peut lui donner des mandats concernant ces programmes." Les programmes prioritaires actuels se fondent, quant à eux, sur l'arrêté du Conseil fédéral du 21 septembre 2001.

La révision de l'OSCi a modifié les dispositions relatives à l'obligation de contribuer des établissements d'affectation (art. 95 et 96). Avant l'entrée en vigueur de la révision, seul environ un tiers des 1328 établissements d'affectation était assujetti à l'obligation de contribuer. Les deux autres tiers des établissements d'affectation étaient exonérés de cette obligation durant la phase d'édification du service civil, étant donné qu'ils couvraient leurs besoins financiers essentiellement grâce aux subventions des pouvoirs publics. Dès le 1er juillet 2004, la révision de l'OSCi mettra un terme à cette exonération et tous les établissements d'affectation seront en principe assujettis à l'obligation de contribuer. Dans la révision de l'OSCi, trois mesures tentent d'éviter qu'un grand nombre d'établissements se désistent :

- Le montant minimum de la contribution a été réduit de 10 à 8 francs par jour et par personne en service civil, cette mesure étant destinée à empêcher que la charge financière des petites entreprises ne devienne trop lourde.

- Le montant maximum de la contribution a été réduit de 50 à 25 % du salaire brut usuel dans la branche et dans la région. Ainsi, la contribution ne saurait atteindre un plafond qui ôterait tout intérêt, pour un établissement d'affectation, à faire appel à une personne astreinte au service civil.

- Durant les 26 premiers jours d'une période d'affectation, soit pendant la période d'initiation de la personne en service civil, la moitié de la contribution seulement sera due.

Au sujet des questions posées dans l'interpellation, le Conseil fédéral se prononce comme suit :

1. Liste des établissements d'affectation prévus dans les programmes prioritaires

Un établissement d'affectation entre dans la liste d'un programme prioritaire lorsqu'il propose des cahiers des charges répondant aux critères du programme prioritaire en question. Un établissement d'affectation ne peut donc pas décider s'il sera ou non apte à figurer dans la liste d'un quelconque programme prioritaire. Cependant, lorsqu'un établissement d'affectation est attribué à un programme prioritaire, sa direction pourra librement décider si elle souhaite engager une personne astreinte au service civil pour de longues affectations ou non. En effet, aucun établissement d'affectation n'assumera d'obligations supplémentaires en figurant dans un programme prioritaire.

2. Nombre suffisant d'établissements par région par rapport au nombre de personnes astreintes au service civil

Dans des cas isolés, il peut tout à fait se produire qu'une personne astreinte au service civil ne trouve pas l'établissement d'affectation qu'elle aurait souhaité, cela en dépit du fait qu'elle puisse choisir entre différents programmes prioritaires, différents établissements d'affectation et divers cahiers des charges. Ces personnes ont d'ailleurs la possibilité d'accomplir leur service civil dans toute la Suisse. À l'heure actuelle rien n'indique que l'offre ne couvre pas la demande dans le domaine des programmes prioritaires. Par ailleurs, dans le courant de cette année et en 2005, l'organe d'exécution du service civil procédera à de nouvelles reconnaissances d'établissements d'affectation, en premier lieu pour les programmes prioritaires.

3. Délai de trois mois entre la remise aux établissements d'affectation de l'information relative au montant de la contribution et l'entrée en vigueur de l'obligation de contribuer

L'Organe d'exécution du service civil a informé les établissements d'affectation une première fois au mois de novembre 2003, puis à nouveau en février 2004 ; il leur a fourni, en mars 2004, une information détaillée sur les modifications intervenues en matière d'obligation de contribuer. En vertu des consignes légales, tous les établissements d'affectation ont été invités, par courrier daté du mois de mars 2004, à communiquer à l'Organe d'exécution du service civil les données de base servant à classifier les cahiers des charges. Les dispositions transitoires de l'OSCi prévoient l'entrée en vigueur de l'obligation de contribuer au 1er juillet 2004 pour tous les établissements d'affectation jusque-là exonérés. C'est la raison pour laquelle il convient de déterminer par décision le montant de leur contribution pour tous les établissements d'affectation qui occuperont alors des personnes en service civil. Pour les autres établissements d'affectation, les nouvelles décisions peuvent parfaitement intervenir ultérieurement.

4. Perte de la diversité thématique et institutionnelle, perte de motivation et perte en qualité

Au moyen des programmes prioritaires, le Conseil fédéral veut employer les personnes astreintes au service civil de manière plus ciblée à la réalisation de tâches d'intérêt public. Il entend également ainsi permettre de répondre à l'exigence d'évaluer l'efficacité de ce déploiement que demande la gestion par mandat de prestations et enveloppe budgétaire. Proposer simultanément aux personnes astreintes au service civil plusieurs programmes prioritaires avec différents cahiers des charges leur donne un choix et tient donc tout à fait compte de la diversité thématique et institutionnelle. Quant aux mesures destinées à motiver les personnes en service et à assurer la qualité des affectations au sein des programmes prioritaires, elles comprennent un cours d'instruction spécifique que les personnes astreintes doivent obligatoirement suivre avant d'entamer leur affectation longue. Précisons qu'aujourd'hui encore plus de la moitié des jours de service civil sont accomplis en dehors d'un programme prioritaire.

5. Risque que les personnes en service prennent un poste de travail à des demandeurs d'emploi

Il n'y a aucun risque que les personnes en service privent les demandeurs d'emploi d'un poste de travail. Les programmes prioritaires ont été avalisés par la Commission de reconnaissance du service civil (commission paritaire composée de représentants d'employeurs et de salariés) précisément en tenant compte de leur neutralité en termes de marché du travail. Par ailleurs, le nombre de personnes en service par établissement d'affectation est limité et dépend du nombre de postes de travail au sein dudit établissement. L'annexe 1 de l'OSCi mentionne le nombre maximal possible de personnes en service civil par établissement d'affectation. En outre, ce n'est pas l'établissement d'affectation, mais bel et bien la personne astreinte qui choisit la période de son service et l'établissement au sein duquel elle l'accomplira.

6. Les établissements d'affectation modestes et de surcroît subventionnés devront trouver de nouvelles sources de financement ou réduire leurs prestations

Les établissements d'affectation vivant de subventions ont jusqu'ici été favorisés. Le fait que ces établissements aussi soient assujettis à l'obligation de contribuer relève du principe de l'égalité de traitement et de la suppression d'un double subventionnement. En effet, la pratique appliquée jusque-là - exonérer de l'obligation de contribuer les établissements couvrant essentiellement leurs besoins financiers par des subventions des pouvoirs publics - engendrait un double subventionnement, puisque ces établissements bénéficiaient à la fois de subventions et d'une main-d'oeuvre bon marché. Le Conseil fédéral n'a pas informé séparément les cantons. Le canton de Genève est le seul canton en Suisse à subventionner partiellement les établissements d'affectation qui proposent des affectations de service civil. Mais cette mesure constitue une exception et ne saurait constituer un paramètre décisif pour l'exécution du service civil dans notre pays.

7. Programme prioritaire dans le domaine de l'environnement, de la protection de la nature et de l'entretien du paysage

Depuis le début de l'année 2004, il existe deux programmes prioritaires, à savoir les soins/assistance aux personnes handicapées en homes et ateliers et encadrement de personnes vivant dans des homes pour personnes âgées. Dans le domaine de l'environnement, de la protection de la nature et de l'entretien du paysage des affectations en groupe devraient être réalisées ; il s'agirait notamment de l'entretien de biotopes, de la renaturation ou de l'entretien du paysage cultivé. Actuellement, l'Organe d'exécution du service civil examine quels établissements d'affectation pourraient entrer en ligne de compte et quelles conditions-cadres doivent être prévues. Le programme de soins et d'assistance aux personnes en milieu hospitalier et home médicalisé est à l'étude. Il est aussi prévu de mettre sur pied un programme prioritaire de soins et d'assistance aux enfants et adolescents dans les homes et les écoles spéciales.

8. La nouvelle ordonnance constitue un danger pour le bon fonctionnement du service civil :

Tout amendement des dispositions d'exécution implique des adaptations de la part des milieux concernés. La révision de la LSC et de l'OSCi doit, d'une part, permettre une mise en oeuvre plus ciblée et plus efficace des affectations de service civil et, d'autre part, offrir aux personnes astreintes au service civil davantage de responsabilités et une plus grande marge de manoeuvre dans la planification de leurs affectations. Le changement de régime en matière d'obligation de contribuer répond à un mandat de la Commission de la politique de sécurité du Conseil des États visant à améliorer le degré de couverture des frais dans l'exécution du service civil et à éliminer les inégalités de traitement qui existaient jusqu'ici entre les différents établissements d'affectation. En outre, le double subventionnement mentionné au chiffre 6 est incompatible avec les principes énoncés dans la loi sur les subventions et en particulier avec son article 12.

Le Conseil fédéral a donc la conviction que toutes ces nouvelles mesures ne mettent pas en danger l'exécution du service civil.

Réponse du Conseil fédéral.