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Je charge le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Pense-t-il lui aussi que les rémunérations excessives dont bénéficient les cadres du plus haut niveau présentent un danger pour la paix et la cohésion sociales dans notre pays ?

2. Est-il lui aussi d'avis que ces excès dangereux doivent être fermement combattus par des garde-fous légaux ?

3. N'est-il pas lui aussi d'avis que les rémunérations excessives perçues dans les étages directoriaux touchent à des convictions éthiques profondes et portent atteinte à des valeurs fondamentales de notre société ?

4. Partant, est-il prêt à s'attaquer plus résolument au problème et ne pas se contenter de demi-mesures dans le domaine du droit de la société anonyme ? Est-il prêt, par exemple, à modifier la législation sur le travail ou les dispositions générales du Code des obligations, voire à introduire une modification de la Constitution ?

5. Est-il conscient du fait qu'avec des mesures trop timides il court le risque de voir le peuple accepter des initiatives qui pourraient créer dans d'autres domaines de notre ordre juridique des problèmes et des inconvénients considérables ?

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1./3. Le Conseil fédéral est conscient des problèmes économiques et des préoccupations éthiques et sociales que génèrent les rémunérations des dirigeants d'entreprises. Ces questions sont à nouveau, avec la crise financière, l'objet d'une attention accrue des citoyens. Le Conseil fédéral a encore récemment pu rappeler le contexte général dans lequel cette problématique s'est développée ces dernières années, à l'occasion de l'adoption du message du 5 décembre 2008 relatif à l'initiative populaire "contre les rémunérations abusives" et à la révision du Code des obligations (Droit de la société anonyme ; FF 2009 265 ch. 2). Il prend note de l'opinion de l'interpellant qui voit de sérieux dangers pour la paix et la cohésion sociales. Même s'il ne constate pas actuellement en Suisse de signes clairs laissant présager de tels dérapages, il continuera d'être attentif à l'évolution de la situation.

2./4. Le Conseil fédéral a déjà soumis au Parlement des propositions visant à prévenir les rémunérations excessives versées aux conseil d'administrations ou aux dirigeants des entreprises. Il a réagi à la crise financière qui s'est déclarée en 2008 en renforçant, dans le message relatif à l'initiative populaire "contre les rémunérations abusives", les propositions faites dans son message du 21 décembre 2007 concernant la révision du droit des obligations (FF 2008 1407). Le Parlement examine actuellement ces propositions et a toute latitude pour les modifier. S'agissant du secteur financier, la FINMA a adopté une circulaire sur les systèmes de rémunération le 21 octobre 2009.

Toutes ces mesures ont pour but d'éviter que les rémunérations du conseil d'administration et des dirigeants de l'entreprise ne portent atteinte, par leurs montants ou les comportements qu'ils peuvent induire, aux intérêts économiques de l'entreprise. Elles agissent sur la structure interne des entreprises et s'inscrivent dans l'optique d'une bonne gouvernance de l'entreprise. Elles renforcent le contrôle des actionnaires dans ce domaine et encadrent les compétences du conseil d'administration. Le Conseil fédéral est d'avis que la structure de décision interne des entreprises ainsi rééquilibrée et encadrée permettra de contenir les excès tout en laissant une certaine liberté de décision aux entreprises. Il ne voit, en l'état actuel de la situation, pas de raisons de proposer des mesures plus incisives. De telles mesures ne seraient en outre pas indiquées alors que la discussion sur les mesures déjà proposées est encore en cours et que l'efficacité de ces mesures n'a pas encore pu être testée.

Au demeurant, le respect des bonnes moeurs est déjà pris en compte dans le droit en vigueur. Certes, le droit du contrat de travail laisse la détermination du montant du salaire à la convention des parties (art. 322 al. 1 CO). Mais le droit général des contrats n'admet que le contenu d'un contrat soit librement déterminé par les parties que s'il est conforme aux bonnes moeurs (art. 19 al. 2 et 20 al. 1 du Code des obligations). Cette notion se réfère au sentiment commun de moralité ou aux principes éthiques immanents à l'ordre juridique (ATF 123 III 101 cons. 2). L'article 21 CO vise par ailleurs la situation de déséquilibre manifeste des prestations.

5. Le Conseil fédéral propose les règles qu'il juge adéquates. Il ne peut empêcher le peuple et les cantons d'exercer les droits que leur confère la Constitution et de proposer une réglementation différente.

Réponse du Conseil fédéral.