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La révision de la loi sur le service civil (LSC) étant terminée, la centrale chargée de l'exécution des dispositions relatives au service civil (organe d'exécution) organise actuellement une consultation (principalement) interne sur les adaptations nécessaires des ordonnances suivantes :

- ordonnance sur le service civil (RS 824.01);

- ordonnance sur les commissions du service civil (RS 824.013);

- ordonnance sur les indemnités des membres des commissions du service civil (RS 824.014).

À ce propos, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

En vertu de l'article 6 LSC, "l'organe fédéral chargé de l'exécution des dispositions relatives au service civil (organe d'exécution)" est, du point de vue opératif, l'organe responsable de la mise en place du service civil. Pourtant, les trois projets de modification des ordonnances susmentionnées parlent systématiquement d'un "office fédéral du service civil (office fédéral)".

1. Compte tenu de la situation des finances de la Confédération, le Conseil fédéral estime-t-il appropriée la création d'un nouvel office fédéral ?

2. Le Conseil fédéral est-il prêt à faire en sorte que, dans les trois projets de modification des ordonnances susmentionnées, on renonce systématiquement au terme "office fédéral" et qu'on utilise comme avant le terme "organe fédéral chargé de l'exécution des dispositions relatives au service civil (organe d'exécution)"?

3. Une autre structure organisationnelle que "l'organe d'exécution" est-elle en projet ou a-t-elle été prévue ?

FederalCouncilResponseText

Le Conseil fédéral a adopté les révisions des ordonnances, rendues nécessaires par la révision de la loi fédérale sur le service civil, au début du mois de décembre 2003.

Le département fédéral compétent tient à préciser qu'il a été tenu compte des souhaits de l'auteur de l'interpellation :

- Les ordonnances désignent par organe chargé de l'exécution, "l'organe d'exécution du service civil (organe d'exécution)". Aucune autre structure d'organisation n'est prévue.

- L'art. 4, al. 3, révisé de l'ordonnance sur le service civil dispose : "Elles (les personnes astreintes au service civil) peuvent consacrer, au cours d'une affectation, au maximum la moitié de leur temps à du travail de soutien administratif ou pour des activités d'artisans qualifiés".

Cette norme correspond à la pratique actuelle de la Commission de reconnaissance des établissements d'affectation, selon laquelle le cahier des charges d'une personne effectuant son service civil ne peut comporter que 50 % au plus d'activités d'artisans.

Jusqu'à ce jour, cette pratique n'a eu aucun effet négatif dans l'exécution du service civil. Voilà pourquoi elle a été intégrée dans l'ordonnance sur le service civil.

En y regardant de plus près, jamais aucune activité exercée par une personne astreinte au service civil ne déploie d'effets neutres sur la concurrence lorsque des travaux semblables sont accomplis ailleurs. Étant donné que la loi fédérale sur le service civil n'interdit que la concurrence qui fausserait le jeu, mais pas l'impact proprement dit sur la concurrence, les affectations de service civil peuvent, par conséquent, aussi par principe être autorisées là où existent compétition et concurrence. Du reste, la limitation du nombre de personnes astreintes au service civil affectées à un établissement d'affectation exclut tout phénomène qui fausserait le jeu de la concurrence.

Réponse du Conseil fédéral.