SubmittedText

La Suisse s'engage au sein du réseau pour le verdissement du système financier (NGFS), lequel réunit des banques centrales et des autorités de surveillance qui s'investissent en faveur d'un secteur financier respectueux du climat et de la biodiversité.

En 2021, le NGFS a, dans son rapport " Biodiversity and Financial Stability ", présenté quatre mesures qu'il recommande aux banques centrales de prendre. Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Que fait-il pour réduire les risques économiques et financiers liés à la perte de biodiversité (première mesure) ?

2. Analyse-t-il les effets des établissements financiers suisses sur les écosystèmes et la biodiversité ainsi que la dépendance de ces établissements à l'égard des écosystèmes et de la biodiversité (deuxième mesure) ?

3. Dans la négative, pourquoi ?

4. Le Conseil fédéral prévoit-il d'élaborer, en complément de l'outil " ENCORE ", des méthodes permettant de mieux comprendre les risques financiers liés à la perte de biodiversité (troisième mesure) ?

5. Dans quelle mesure informe-t-il les établissements financiers des effets des établissements financiers suisses sur la biodiversité ainsi que de la dépendance de ces établissements à l'égard de la biodiversité (quatrième mesure) ?

6. Est-il régulièrement informé des travaux menés par la BNS et la FINMA sur ces questions ?

7. Un organisme externe contrôle-t-il que la BNS et la FINMA gèrent et évaluent ces nouveaux risques de manière appropriée ?

FederalCouncilResponseText

1.- 3. La Suisse soutient le Groupe de travail sur la divulgation financière liée à la nature (Taskforce on Nature-related Financial Disclosures [TNFD]) depuis que celui-ci a été créé lors du Forum économique mondial de 2019. Le groupe de travail bénéficie d'un large appui au niveau international. La Suisse est en outre membre de l'organe consultatif du TNFD (Stewardship Council). Au cours des trois prochaines années, le TNFD s'emploiera à développer, à l'intention des entreprises et des établissements financiers, un cadre d'évaluation, de gestion et de divulgation des risques liés à la nature. La Suisse suit de près ces travaux et voit d'un bon oeil l'établissement sur le plan international d'un principe de transparence pertinent et comparable en ce qui concerne les risques et les effets de la perte de biodiversité. Les travaux du Réseau des banques centrales et des superviseurs pour le verdissement du système financier (Network for Greening the Financial System [NGFS]) indiquent que la perte de biodiversité peut entraîner des conséquences sur les établissements et systèmes financiers. Celles-ci doivent néanmoins être davantage étudiées, afin de mieux comprendre leurs modes de répercussion complexes sur le secteur financier.

4./5. Le Conseil fédéral ne prévoit actuellement pas d'élaborer ses propres méthodes. Il finance cependant le développement de l'outil ENCORE+ par un consortium international placé sous la conduite du Centre de surveillance de la conservation mondiale de la nature de l'ONU (UN Environment Programme World Conservation Monitoring Centre [UNEP-WCMC]). Cet outil servira à aider les établissements financiers à évaluer l'alignement de leurs portefeuilles avec les objectifs internationaux en matière de biodiversité, sur un modèle analogue aux tests volontaires de compatibilité climatique PACTA, qui sont effectués régulièrement depuis 2017 par les établissements financiers suisses.

6./7. Le Conseil fédéral fait le point chaque année avec l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) sur les questions actuelles en matière de surveillance et de réglementation, ainsi que sur la stratégie de celle-ci. Les risques en lien avec la durabilité font partie des objectifs stratégiques de la FINMA et sont abordés en conséquence. De plus, la FINMA fournit un compte rendu détaillé de ses activités dans son rapport annuel. La Banque nationale suisse (BNS) informe quant à elle régulièrement le Conseil fédéral, les acteurs des marchés financiers et la population des risques qui pèsent sur le système bancaire au travers d'un rapport annuel sur la stabilité financière. Les analyses des risques produites par la FINMA et la BNS ne font pas l'objet de contrôles externes. Ces deux autorités entretiennent toutefois des échanges, par moments étroits, au sujet de la durabilité avec les autorités et les associations concernées ainsi qu'avec les milieux scientifiques (par ex. coopération avec l'université de Zurich dans le cadre d'un projet de mesure des risques climatiques).

Réponse du Conseil fédéral.