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Selon des résultats provisoires de l'Office fédéral de la statistique concernant l'évolution de la population en 2011, la population résidante permanente de la Suisse a augmenté de 82 400 personnes par rapport à 2010. Fin 2011, le pays comptait 7 952 600 habitants. Depuis l'introduction de la libre circulation des personnes avec l'Union européenne en 2007, date à laquelle la population résidante permanente s'élevait à 7 508 739 personnes, la population de la Suisse a donc augmenté de 443 861 personnes, soit de 5,91 %.

1. En termes d'infrastructures, quels coûts supplémentaires cette augmentation de 443 861 personnes a-t-elle engendré depuis 2007 pour la Confédération, les cantons et les communes dans les domaines des transports publics, de la construction routière, de l'eau et des eaux usées, du réseau électrique, de l'approvisionnement en gaz et de l'élimination des déchets ?

2. Toujours en termes d'infrastructures, quels autres coûts engendrés par cette population supplémentaire la Confédération, les cantons et les communes devront-ils selon toutes prévisions assumer au cours des trois prochaines années (jusqu'à fin 2015)?

3. Quelle somme la Confédération suisse a-t-elle déjà dû mettre à disposition, dans la période mentionnée, pour faire face à ces investissements supplémentaires en matière d'infrastructures à cause de cette croissance démographique ?

4. Quelle surface a été nécessaire pour ces nouvelles infrastructures ?

5. Quelle surface a été bétonnée pour faire face à cette croissance démographique (en supposant que chaque personne supplémentaire ait besoin de la même surface habitable que le reste de la population)?

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L'évolution des coûts des infrastructures n'est pas due directement à la croissance démographique et doit, dans ce contexte, être interprétée de manière prudente. En effet, une fois que les investissements sont effectués, l'exploitation d'un réseau a un coût marginal qui est faible en comparaison (du moins tant que le réseau n'a pas atteint ses limites de capacité). À cela s'ajoute le fait que la plupart des infrastructures sont financées selon le principe de causalité. Dans les domaines des eaux usées et de l'élimination des déchets, par exemple, les coûts supplémentaires ne pèsent pas de manière significative sur la population résidante, car ces coûts sont pris en charge par tous les utilisateurs. Dans le domaine de l'électricité, des investissements importants sont prévus dans les infrastructures réseaux. Ces investissements sont toutefois largement indépendants de la croissance démographique. Les principaux facteurs de coûts concernent le transport d'électricité et l'injection décentralisée. Selon des études récentes menées dans le cadre de la Stratégie énergétique 2050, les investissements supplémentaires nécessaires dans les réseaux de transport sont estimés à 700 millions de francs (en plus des investissements nécessaires de 2 milliards de francs environ pour le réseau jusqu'en 2020). Pour ce qui est des réseaux de distribution, les investissements nécessaires varient, selon les scénarios, entre 3,9 et 12,6 milliards de francs ; les exploitants de réseaux répercuteront toutefois ces coûts sur les clients. Dans le domaine de l'approvisionnement en gaz, les capacités du réseau suisse de transport à haute pression suffisent pour l'instant à couvrir les besoins. Entre 1998 et 2003, les volumes de transport de la conduite de transit ont en effet été multipliés par deux, passant de 9 à 18 milliards de mètres cubes par an, ce qui correspond à cinq fois la consommation suisse. Les principaux défis que soulève la croissance démographique se situent donc dans les domaines des transports et de l'urbanisation. Les considérations ci-après se focaliseront par conséquent sur ces deux domaines. À ce propos, il faut également renvoyer au rapport sur les conséquences de la libre circulation des personnes et de l'immigration en Suisse publié le 4 juillet 2012.

1./3. L'évolution démographique exerce, au même titre que d'autres facteurs tels que les tarifs de transport, la conjoncture et les coûts régionaux du logement, une influence sur la demande tant dans le trafic routier que dans le trafic ferroviaire. La hausse de l'immigration de ces dernières années ne joue cependant aucun rôle majeur dans les problèmes actuels de capacités. Ces derniers sont dus en premier lieu à une augmentation de la demande de la population déjà résidante. Comme le montre le Microrecensement mobilité et transports (2010), chaque habitant de Suisse a parcouru en 2010 près de 37 kilomètres par jour. Cette distance journalière s'est accrue de quelque 4 % depuis 2005. La mobilité croissante de la population a aussi des répercussions sur l'évolution des coûts. Il n'est pas possible de séparer, de manière chiffrée, les moyens financiers qui ont été investis depuis 2007 dans les infrastructures de transport en raison de la croissance démographique du total des investissements. Les chiffres suivants, basés sur les chiffres actuels disponibles des comptes routier et ferroviaire suisses, illustrent l'évolution générale des coûts depuis 2007. Les résultats du compte routier suisse 2009 indiquent que les dépenses imputables aux infrastructures du trafic routier s'élèvent à 7,1 milliards de francs. En 2007, le montant s'élevait à 6,8 milliards de francs. Le compte économique ferroviaire suisse 2010 indique des charges à hauteur de 16,75 milliards de francs (y compris les charges d'intérêts). En 2007, le montant s'élevait à 15,63 milliards de francs. Les coûts externes du trafic routier et ferroviaire ne sont pas pris en compte ici.

2. Selon des estimations, le trafic de voyageurs (route et rail) continuera d'augmenter jusqu'en 2030 dans des proportions comprises entre 15 et 29 %. Au nombre des facteurs d'influence, on peut citer, outre l'immigration, les habitudes de mobilité, la politique d'urbanisation et la séparation spatiale de plus en plus grande entre le travail, le logement et les loisirs. L'immigration et la croissance démographique se concentreront surtout dans les villes et les agglomérations. Elles poseront des défis de plus en plus grands au trafic d'agglomération, en particulier dans l'espace suburbain. Dans le trafic ferroviaire il est prévu, conformément au Programme de développement stratégique de l'infrastructure ferroviaire, des investissements supplémentaires de plus de 1 milliard de francs par an pendant les 30 à 40 prochaines années. Dans le cadre du fonds d'infrastructure, le Parlement a prévu un montant de 6 milliards de francs pour des mesures en faveur du trafic d'agglomération pour la période 2008 à 2027. Ce montant correspond en moyenne à 300 millions de francs par année. Pour l'élimination des goulets d'étranglement sur les routes nationales - également dans le cadre du fonds d'infrastructure- un montant de 5,5 milliards de francs, soit environ 275 millions de francs par année a été fixé. Le deuxième message relatif au programme d'élimination des goulets d'étranglement du réseau des routes nationales et à l'allocation des moyens financiers nécessaires, prévu début 2014, montrera dans quelle mesure la demande pour l'élimination de goulets d'étranglement s'accroîtrera à l'avenir.

4./5. Concernant la consommation du sol, quelques tendances et défis importants se dégagent. La population croît actuellement surtout dans les centres urbains et leurs agglomérations. Par conséquent, la demande en surface d'habitation est particulièrement élevée dans les régions où les réserves de terrains à bâtir sont faibles. Outre la forte croissance démographique de ces dernières années, les nouvelles exigences de la population en matière de logement ont également une incidence sur l'utilisation du sol. On observe ainsi depuis quelques décennies une hausse constante de la surface d'habitation utilisée. Entre 1980 et 2000, la surface d'habitation moyenne par personne est passée de 34 à 44 mètres carrés. Actuellement, elle devrait s'établir à près de 50 mètres carrés. Cette hausse s'explique, du côté de la demande, par le niveau élevé de prospérité et la diminution de la taille des ménages consécutive au vieillissement de la population et, du côté de l'offre, à l'extension ininterrompue de la surface d'habitation des logements neufs proposés par les promoteurs immobiliers et les investisseurs. En conclusion, s'il est vrai que la croissance démographique augmente le besoin de place, l'étalement urbain est dû, jusqu'à présent, d'abord aux nouvelles exigences de la population en matière de logement et à la gestion des zones à bâtir. Selon la révision de la loi sur l'aménagement du territoire relative au dimensionnement des zones à bâtir (texte soumis au référendum facultatif, FF 2012 5531ss.), il faudra veiller, durant la planification, à favoriser la création de zones compactes d'habitation et à mieux utiliser, dans les zones à bâtir, les friches ou les surfaces sous-utilisées.

Dans l'ensemble, force est de constater que la croissance démographique n'est pas le facteur principal du développement dans les domaines de l'eau, des eaux usées, de l'élimination des déchets, de l'électricité, de l'approvisionnement en gaz, des transports et du logement mais renforce la tendance.

Réponse du Conseil fédéral.