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En février 2014, la banque UBS a accordé un crédit de 945 millions à la Papouasie-Nouvelle-Guinée, avec lequel l'État insulaire a acheté des actions de la société pétrolière " Oil Search ". Peu de temps après, le prix du pétrole a chuté. La Papouasie-Nouvelle-Guinée a dû vendre les actions, enregistrant de ce fait une perte de 432 millions, ce qui correspond à 70 % du budget de la santé du pays. La commission de médiation du pays a conclu que l'opération de crédit avait probablement enfreint 15 lois. Le crédit accordé aurait dû être soumis au Parlement. Une commission d'enquête indépendante examine actuellement cette affaire.

Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il en contact avec UBS et le gouvernement de Papouasie-Nouvelle-Guinée au sujet de cette opération de crédit ? Quelle est sa position ? La Suisse soutient-elle la Papouasie-Nouvelle-Guinée dans le cadre d'une procédure d'entraide judiciaire ou le Conseil fédéral a-t-il délivré une autorisation en ce sens ?

2. La FINMA a fait savoir qu'elle était en contact avec UBS concernant cette opération de crédit douteuse. En quoi consistent ces contacts ?

3. Le non-respect des obligations de surveillance par les autorités suisses et/ou des lacunes du droit suisse ont-ils favorisé cette opération de crédit ?

4. Si la commission d'enquête indépendante de Papouasie-Nouvelle-Guinée parvient à la conclusion que l'opération de crédit a violé la Constitution ou la loi, on peut supposer qu'UBS a enfreint le droit suisse de surveillance. La Suisse accorderait-elle une entraide judiciaire complète à la Papouasie-Nouvelle-Guinée dans ce cas ? Le Conseil fédéral prendrait-il des mesures (législatives) ?

5. Dans sa réponse à la question 19.5074 Sommaruga, le conseiller fédéral Ueli Maurer a parlé de l'efficacité du dispositif actuel de lutte contre la criminalité financière, y compris contre la corruption. Le Conseil fédéral partage-t-il ce point de vue également dans le cas d'une violation du devoir de diligence d'UBS en Papouasie-Nouvelle-Guinée ?

6. Le Conseil fédéral voit-il la nécessité de légiférer en raison des nombreux cas similaires dans lesquels les banques sont accusées d'avoir violé leur devoir de diligence, afin que les intermédiaires financiers puissent être appelés plus facilement à répondre de leurs activités ?

7. Comment le Conseil fédéral évalue-t-il les dommages causés par les agissements d'UBS en Papouasie-Nouvelle-Guinée ? Considère-t-il que la réputation de la Suisse est entachée par cette affaire ?

FederalCouncilResponseText

Question 1 : Le Conseil fédéral n'est en contact ni avec UBS ni avec la Papouasie-Nouvelle-Guinée concernant l'opération de crédit en question. C'est à la FINMA qu'il incombe d'entretenir des contacts avec les établissements qui sont soumis à sa surveillance à propos des questions relevant du droit de la surveillance. Quant à des contacts avec les autorités de la Papouasie-Nouvelle-Guinée, aucune demande n'a été adressée à la Suisse pour le moment, et il n'y a pas eu de prise de contact officielle au sujet de ce cas.

Questions 2 et 3 : Le Conseil fédéral renvoie à la réponse du conseiller fédéral Ueli Maurer à la question 19.5074. Il ne peut actuellement pas fournir d'autres informations.

Question 4 : En vertu de la loi sur l'entraide pénale internationale (EIMP), la Suisse peut en principe collaborer avec tout État en la matière. Si une demande était reçue de la Papouasie-Nouvelle-Guinée, elle serait examinée par les services compétents, qui se prononceraient sur la possibilité d'une coopération dans le cadre de l'entraide judiciaire. Par ailleurs, le DFF a des échanges permanents avec la FINMA, notamment aux fins de l'évaluation régulière du cadre réglementaire.

Question 5 : Le Conseil fédéral reste d'avis que le dispositif actuel de lutte contre la criminalité financière, y compris la corruption, est efficace. Il n'est pas en mesure de se prononcer sur des cas concrets.

Question 6 : Le Conseil fédéral renvoie à son avis concernant le postulat 21.3893 ("Responsabiliser davantage les cadres supérieurs des marchés financiers avec des outils allégés").

Question 7 : L'intégrité représente un enjeu international crucial pour la place financière suisse. Le Conseil fédéral entend continuer de suivre l'évolution de la situation.

Réponse du Conseil fédéral.