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Depuis quelques années, la Poste mène une politique de suppression des offices de poste, les remplaçant parfois par des agences postales ou un service à domicile.

Ainsi, entre 2010 et 2014, le nombre d'offices de poste est passé de 1955 à 1562. Ces suppressions - à une cadence d'une centaine par année - détériorent le service public.

L'ordonnance sur la Poste (OPO) règle la procédure en cas de fermeture ou de transfert d'un office de poste ou d'une agence postale (art. 34). Cet article précise que la Poste doit consulter les autorités communales concernées afin de parvenir à un accord. Toutefois, si aucun accord n'est trouvé, les autorités communales concernées peuvent saisir la Commission de la Poste (Postcom) dans les 30 jours suivant la communication de la décision de la Poste (art. 34 al. 3). Dès lors, la Postcom examine la décision et vérifie si la Poste a consulté les autorités de la commune en essayant de trouver un accord, si la décision respecte les prescriptions liées à l'accessibilité et si elle tient compte des spécificités régionales (art. 34 al. 5).

La Poste statue ensuite définitivement sur l'avenir de l'office ou de l'agence, en tenant compte de la recommandation (art. 34 al. 7). Mais il ne s'agit que d'une recommandation et la Poste peut donc par exemple fermer un office postal malgré la position négative tant de la Commune que de Postcom.

Au vu de ce qui précède, je prie donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il conscient que le nombre de communes déposant des recours auprès de Postcom ne cesse d'augmenter, tout comme le risque de conflits ?

2. N'estime-t-il pas que l'examen effectué par Postcom devrait déboucher sur une décision et non sur une recommandation à la Poste ?

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La Poste est légalement tenue d'exploiter un réseau national de points d'accès sur l'ensemble du territoire. Une couverture suffisante est assurée lorsque les prestations du service universel sont fournies à une distance raisonnable dans toutes les régions et à tous les groupes de population. L'ordonnance sur la poste stipule que 90 % de la population résidante permanente doit pouvoir accéder, à pied ou par les transports publics, à des services postaux en 20 minutes et à des services de paiement en espèces en 30 minutes. Tant que ces critères sont respectés, la Poste est libre d'exploiter les points d'accès elle-même (office de poste) ou en collaboration avec des tiers (agence postale).

Le nombre de points d'accès desservis est pour ainsi dire stable depuis 2010. De 2010 à 2014, le nombre d'unités a reculé de 2313 à 2222 (moins 91). On note toutefois une évolution des offices de poste en régie propre (moins 393) vers des agences exploitées avec le concours de tiers (plus 303). Souvent, après avoir fermé un office, la Poste propose un service à domicile (plus 86) à la commune concernée, ce qui permet de continuer à garantir l'accès aux prestations du service universel.

Ces deux dernières années, une centaine d'offices par an ont été transformés en agence postale, remplacés par un service à domicile ou, dans des cas isolés, fermés purement et simplement. Avant de fermer ou de transférer un point d'accès, la Poste doit consulter les autorités des communes concernées. Si aucune solution à l'amiable n'est trouvée, la commune peut s'adresser à la Postcom et lui demander d'émettre une recommandation à l'intention de la Poste. La décision finale appartient toutefois à la Poste. Jusqu'à fin 2012, il appartenait à la Commission Offices de poste alors compétente d'examiner les éventuelles requêtes contre la fermeture ou le transfert d'un office de poste.

1. Le Conseil fédéral ne constate aucune augmentation des recours déposés par les communes auprès de la Postcom. De 2010 à 2012, la Commission Offices de poste s'est occupée de 20 cas ; depuis 2013, 13 requêtes ont été adressées à la Postcom. Le nombre de cas rapportés est stable également par rapport aux accords conclus annuellement entre les communes et la Poste. Au cours de la période considérée, une requête a été déposée dans 5 % des cas seulement. Dans trois cas uniquement, les autorités ont émis une recommandation contraire à la décision de la Poste.

2. La Poste est tenue de fournir le service universel de manière rentable. Afin d'en assurer un financement adéquat, elle se doit de réagir de façon appropriée aux changements de comportement des clients et d'adapter constamment le réseau de ses offices aux développements de la société. Tant que la Poste respecte les prescriptions en matière d'accessibilité, elle peut aménager son réseau en fonction des besoins de la clientèle. Pour garantir un service universel abordable, elle est même tenue d'identifier sans cesse les économies envisageables, afin d'exécuter son mandat de prestations le plus efficacement et le plus avantageusement possible. Ceci peut également entraîner la fermeture d'offices de poste ou leur transformation en agences postales. Il convient de souligner en outre que le réseau suisse d'offices de poste est l'un des plus denses au monde.

Par conséquent, le Conseil fédéral ne voit aucune nécessité de retirer à la Poste la compétence de transférer ou de fermer un point d'accès desservi. Le rôle de médiateur attribué à la Postcom semble opportun.

Réponse du Conseil fédéral.