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Il est fait en sorte que les mesures de protection contre le feu bactérien soient prises à l'avenir directement par les arboriculteurs eux-mêmes au lieu d'être ordonnées par l'État. Le Conseil fédéral abrogera en conséquence les ordonnances correspondantes ou procédera le cas échéant à leur modification.

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Le droit national de la santé des végétaux classe les organismes nuisibles particulièrement dangereux pour les plantes en deux catégories principales : les organismes de quarantaine et les organismes réglementés non de quarantaine. Contrairement aux organismes de quarantaine, les organismes non de quarantaine sont déjà répandus en Suisse ou dans l'Union européenne. C'est pour cette raison que plus aucune mesure d'éradication n'est prise contre eux. Mais comme ils occasionnent des pertes économiques, ces organismes continuent à être assujettis à une réglementation pour ce qui est des semences et des plants destinés à un usage commercial. En 2020, le DEFR et le DETEC ont réglementé l'agent pathogène du feu bactérien en tant qu'organisme non de quarantaine en raison de sa propagation et des dégâts qu'il est susceptible de causer.

Bien que récemment classé comme organisme non de quarantaine, le feu bactérien reste une maladie des plantes qu'il faut prendre au sérieux. Le Conseil fédéral estime que des mesures ciblées de l'État peuvent être encore nécessaires dans certaines régions de la Suisse pour éviter d'importants dommages dans les cultures de fruits à pépins et pour garantir la production de plants sains dans les pépinières. C'est pour cette raison que la Confédération a délégué aux services cantonaux responsables la compétence de délimiter, en accord avec l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG), des zones à faible prévalence. Pour réduire autant que possible la fréquence de l'apparition de l'agent pathogène, les propriétaires de plantes hôtes du feu bactérien sont tenus, dans ces régions, de surveiller, de signaler et de combattre cet organisme. Les végétaux contaminés par le feu bactérien ne doivent plus être détruits. Il faut seulement effectuer une taille ou un arrachage pour supprimer les pousses visiblement atteintes.

L'OFAG a, avec le concours d'un groupe de travail, où les producteurs d'arbres fruitiers haute-tige étaient également représentés, transposé les dispositions d'ordonnance dans la directive no 3 " Surveillance et lutte contre le feu bactérien ". Il a, à cet égard, veillé particulièrement au respect du principe de proportionnalité. En effet, l'OFAG n'approuve la délimitation d'une zone à faible prévalence que si (a) celle-ci est appropriée pour la protection de peuplements de précieuses plantes-hôtes, (b) est nécessaire pour cette protection et (c) est acceptable pour les propriétaires de plantes-hôtes. En outre, le canton doit aussi mettre en balance les différents intérêts pouvant être en jeu dans la région concernée.

Jusqu'ici, douze cantons ont délimité des zones à faible prévalence avec l'approbation de l'OFAG. Chaque année, la Confédération couvre à hauteur de 100 000 francs l'ensemble des frais engagés par les cantons dans ces zones. Par contre, dans de nombreuses régions de Suisse, plus aucune mesure de l'État n'est prise contre le feu bactérien depuis 2020.

Vu ce qui précède, le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas nécessaire d'intervenir à l'échelon des ordonnances.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.