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En 2012, la Confédération s'était donné pour objectif à l'horizon 2020 d'éviter les effets négatifs des incitations financières existantes sur la biodiversité et de mettre en place des nouvelles incitations positives dans les cas judicieux. Une étude réalisée par le WSL et la SCNAT identifie 40 subventions nationales présentant des effets négatifs sur la biodiversité dans le domaine de l'agriculture. Ces subventions relèvent essentiellement de la politique agricole menée par la Confédération.

Il a été largement démontré qu'une agriculture intensive mène à un recul de la flore et de la faune dans les terres cultivées. Les prairies maigres, les milieux humides, les petites structures et les eaux proches de la nature disparaissent et sont de plus en plus pollués. Comme le Conseil fédéral le relève dans son avis relatif à l'interpellation 20.3863, " la valeur de production de l'exploitation agricole du sol est largement tributaire du fonctionnement de l'écosystème pédologique ". Les milieux agricoles pourraient par ailleurs subir, outre une baisse de la productivité, un dégât d'image croissant découlant du recul de la biodiversité.

Je prie dès lors le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Dans sa réponse à la motion 19.3504, il affirmait : " Dans le contexte du développement durable, les répercussions sur la biodiversité doivent être présentées en toute transparence et prises en considération lors des décisions, quel que soit le domaine politique. " Cette déclaration est-elle mise en oeuvre dans la politique agricole ? Si oui, quelles sont les analyses réalisées ? Si non, quand ces études seront-elles élaborées et intégrées aux décisions à prendre ?

2. Quelles mesures ont été prises dans le domaine de l'agriculture pour identifier les effets néfastes des subventions sur la biodiversité, pour les réduire, les éviter ou les transformer ?

3. Il semble que la politique agricole et les stratégies Biodiversité et Développement durable ne soient que partiellement harmonisées. Qu'en est-il ? Quand et comment les politiques des différents domaines seront-elles systématiquement harmonisées ?

4. De quelle manière les départements et offices fédéraux sont-ils intégrés dans l'analyse, la réduction, la transformation et la suppression des effets néfastes des subventions sur la biodiversité dans le domaine de l'agriculture ?

5. Les instances fédérales veillent-elles, en collaboration avec les conférences intercantonales, les cantons et les interprofessions, à ce que les résultats et les recommandations de l'étude " Subventions dommageables à la biodiversité en Suisse " soient analysés et débattus ? Si oui, comment ? Si non, pourquoi ?

FederalCouncilResponseText

L'agriculture tire parti de la diversité biologique et de ses services écosystémiques, une ressource qu'elle utilise pour la production de denrées alimentaires, et assume, en tant que principale utilisatrice des espaces ruraux, une responsabilité particulière à l'égard de la biodiversité. La politique agricole offre divers instruments qui contribuent directement ou indirectement à la réalisation de l'objectif que représentent la préservation et la promotion de la biodiversité.

1) Lors du développement de la politique agricole, le Conseil fédéral tient largement compte des effets sur la biodiversité des activités agricoles. Il ressort de l'évaluation contenue dans le message sur la Politique agricole à partir de 2022 (PA22+) que les objectifs actuels de la politique agricole qui relèvent des ressources naturelles et de l'écologie n'ont pu être atteints qu'en partie (FF 2020 3851). Le recul de la biodiversité n'a pas pu être enrayé malgré une hausse de la participation aux programmes d'encouragement. La PA22+ propose des mesures propres à préserver la biodiversité sur l'ensemble des terres utilisées à des fins agricoles et à l'accroître de manière ciblée sur les surfaces de promotion de la biodiversité soutenues par des paiements directs.

2) et 5) L'impact des subventions fédérales est en train d'être évalué et des propositions de réforme des mesures incitatives ayant un effet négatif sur la biodiversité sont mises au point dans le cadre du plan d'action de la Stratégie Biodiversité Suisse. Ces travaux portent sur toutes les politiques, dont celles afférentes au secteur agricole. Ils sont réalisés dans le cadre d'un projet associant les cantons et les associations aux analyses et aux discussions.

3 et 4) Les stratégies Biodiversité et Développement durable sont systématiquement prises en considération pour le développement de la politique agricole. Les différents offices fédéraux et départements sont associés très tôt à l'élaboration des contenus et participent par ailleurs aux processus habituels jusqu'à la prise de décision du Conseil fédéral. Il en va de même pour les travaux en cours portant sur la question des subventions dommageables à la biodiversité.

Réponse du Conseil fédéral.