InitialSituation

Le Fonds monétaire international (FMI) et les pays membres du Groupe des Dix ont convenu de proroger les Accords généraux d'emprunt (AGE) pour une période de cinq ans. Conclus en 1962, les AGE permettent au FMI, en cas de manque de liquidités, de disposer d'une réserve supplémentaire de 17 milliards de droits de tirage spéciaux (quelques 33,2 milliards de francs) pour faire face à une crise extraordinaire qui mettrait en péril le système monétaire international. Le FMI y a recouru pour la dernière fois en 1998. Ils jouent un rôle important en tant que dispositif de sécurité en cas de crises graves. Si la Suisse reconduit sa participation aux AGE, la Banque nationale suisse sera tenue, en tant qu'institution participante, de tenir à disposition une ligne de crédit de 1020 millions de droits de tirage spéciaux (quelques 1995 millions de francs) du 26 décembre 2003 au 25 décembre 2008. Le Conseil fédéral propose, par le présent message, de reconduire la participation de la Suisse aux AGE.

Le conseil d'administration du FMI a en outre également décidé de prolonger de cinq ans les Nouveaux accords d'emprunt (NAE) qui s'appliquent parallèlement aux AGE et qui regroupent 25 pays ou institutions étatiques. Grâce aux NAE, ajoutés aux AGE, le FMI disposera en cas de crise extraordinaire d'une ligne de crédit totale de 34 milliards de droits de tirage spéciaux (66,5 milliards de francs env.). La Suisse participe depuis 1998 aux NAE. Les NAE et les AGE sont étroitement liés. Les principes régissant les NAE s'inspirent de ceux qui s'appliquent aux AGE et les deux accords sont également liés sur le plan financier : un prêt octroyé en vertu d'un des deux accords réduit automatiquement, et pour le même montant, la promesse de crédit donnée en vertu de l'autre accord. La ligne de crédit plus élevée octroyée au titre des NAE représente donc - indépendamment des AGE - le plafond des engagements de chaque participant. La ligne de crédit maximale garantie par la Suisse au titre des NAE ou en vertu des deux accords d'emprunt pris ensemble correspond à 1557 millions de droits de tirage spéciaux (3080 millions de francs env.). Les NAE ont été appliqués pour la première fois en 1998. Le Conseil fédéral est convaincu que les AGE, comme filet de sécurité du système monétaire international, resteront un instrument nécessaire à l'avenir. En dépit de tous les efforts entrepris ces dernières années pour renforcer l'architecture financière internationale, de futures crises financières internationales ne peuvent pas être exclues. Pour la Suisse, les AGE revêtent également toute leur importance pour une autre raison. En participant aux AGE, la Suisse confirmera sa qualité de membre du Groupe des Dix et son statut au sein de groupes de travail importants dans d'autres institutions internationales (notamment l'OCDE et la BRI). Le projet d'arrêté confère au Conseil fédéral la compétence de reconduire les AGE d'entente avec la Banque nationale suisse. De cette manière, la réglementation des AGE sera harmonisée avec celle des NAE en vigueur. Le Conseil fédéral continuera d'informer les Chambres fédérales sur la participation de la Suisse aux AGE.

Proceedings

Le Conseil des États a approuvé le projet sans en débattre.

Au Conseil national, une minorité de la commission emmenée par Ulrich Schlüer (V, ZH) a déposé une proposition de non entrée en matière, estimant inadmissible que les pays dotés d'une économie saine soient contraints de financer les États moins bien gérés. Selon Ulrich Schlüer, la Suisse devrait commencer à se désengager du FMI. À l'opposé, les rapporteurs de la commission ont rétorqué qu'un tel retrait susciterait l'incompréhension, expliquant que la Suisse ne pouvait pas laisser les autres pays gérer seuls des crises qui la concernent elle aussi. Le conseiller fédéral Kaspar Villiger a par ailleurs souligné que, en sa qualité de pays exportateur doté d'une place financière de premier plan et en tant que membre du Groupe des Dix, la Suisse avait tout intérêt à ce que le système financier international soit le plus stable possible. Par 116 voix 35, le Conseil national a finalement décidé d'entrer en matière sur le projet. Au cours de l'examen par article, une minorité de la commission emmenée par Remo Gysin (S, BS) a déposé une proposition visant à ce que, dans le cadre du compte-rendu sur les AGE, le Conseil fédéral affirme notamment sa position concernant les obligations liées aux crédits du FMI. Cette proposition a toutefois été rejetée par 103 voix contre 58. Contrairement au Conseil des États, le Conseil national a refusé de transférer au Conseil fédéral la compétence décisionnelle du Parlement en ce qui concerne la reconduction ou le retrait des AGE.

Le Conseil des États s'est rallié à la décision du Conseil national sans discussion aucune.