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Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

La loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) est modifiée de façon à ce que les enfants soient exonérés du paiement des primes d'assurance-maladie.

InitialSituation

Extrait du rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national du 7 juillet 2016

La charge financière des familles doit être allégée dans l'assurance obligatoire des soins. Pour cette raison, la compensation des risques entre les assureurs doit être modifiée de sorte que ceux-ci puissent octroyer un rabais échelonné sur les primes des jeunes adultes âgés de 19 à 25 ans et des assurés âgés de 26 à 35 ans. En outre, les primes des enfants qui vivent dans un ménage ayant un revenu bas ou moyen doivent être davantage réduites.

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 12.10.2016

Dans son avis, le Conseil fédéral salue les orientations de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N). Cette dernière souhaite baisser davantage les primes pour les enfants. Les cantons seraient tenus de réduire de 80 % au moins les primes des enfants pour les bas et moyens revenus. Cette réduction s'élève actuellement à 50 %. Il prévoit en outre d'alléger la compensation des risques pour les jeunes adultes. La compensation des risques permet un rééquilibrage financier entre les assureurs-maladie qui comptent de nombreux assurés jeunes, en bonne santé et généralement moins onéreux et ceux qui comptent des assurés plus âgés, malades et généralement plus onéreux. À l'heure actuelle, les jeunes adultes sont fortement grevés par ce mécanisme de compensation. Les assureurs-maladie versent aujourd'hui pour les jeunes adultes des contributions tellement élevées au titre de la compensation des risques qu'ils n'ont aucune motivation financière à leur accorder des rabais, comme la loi l'autoriserait pour ce groupe d'âge. La Commission propose donc d'alléger la compensation des risques pour les jeunes adultes et de fixer des primes plus basses pour ce groupe d'âge.

La Commission souhaite en outre décharger financièrement les adultes entre 26 et 35 ans. Toutefois, selon la loi sur l'assurance-maladie en vigueur, les primes des adultes de 26 ans et plus sont fixées indépendamment de leur âge. Les assurés plus jeunes fournissent ainsi une contribution de solidarité en faveur des assurés plus âgés, qui occasionnent en moyenne des coûts plus élevés. Le Conseil fédéral rejette cette proposition. En effet, la création de cette nouvelle catégorie d'âge remettrait en question la prime unique à partir de 26 ans ainsi que le principe de solidarité entre les assurés.

Proceedings

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 14.12.2016

Les adultes pourraient payer davantage pour soulager les jeunes

(ats) Les assurés de plus de 25 ans pourraient payer des primes maladie plus lourdes pour soulager les plus jeunes, et par ricochet les familles. Par 114 voix contre 63, le National a adopté mercredi cette réforme. Le Conseil des États doit encore se prononcer.

Seule l'UDC s'est opposée au projet qui vise à appliquer des initiatives parlementaires de Stéphane Rossini (PS/VS) et Ruth Humbel (PDC/AG). L'idée est de soulager les familles avec enfants, qui ont des charges de plus en plus lourdes, surtout si elles n'ont pas droit à des subventions.

Pour une famille avec deux à trois enfants, l'assurance maladie peut représenter 15 %, voire 30 %, des charges, dans des cantons comme Berne, Vaud ou Genève, a rappelé Jean-François Steiert (PS/FR) au nom de la commission.

Compensation des risques

Le concept passe par une refonte du système de compensation des risques entre assureurs. Pour les jeunes adultes, les caisses maladie devraient moins verser d'argent au pot commun. L'allègement équivaudrait à 50 % pour les assurés de 19 à 25 ans. Les assureurs pourraient utiliser cette marge de manoeuvre (92 francs par mois et par assuré) pour réduire les primes de cette classe d'âge.

Les plus vieux en feraient alors les frais. Les caisses maladies devraient verser davantage, au titre de la compensation des risques, pour les adultes âgés d'au moins 26 ans (en moyenne 10 francs par mois). Elles pourraient dans la foulée augmenter en conséquence les primes concernées.

La commission à l'origine de ce concept avait songé à étendre le système de rabais aux personnes âgées de 26 à 35 ans. Mais elle y a finalement renoncé. La solidarité entre les générations aurait en effet sérieusement été mise à mal. Le Conseil fédéral avait dénoncé un pas vers un système d'assurance à la carte.

Rabais aux familles

Le nouveau système de compensation des risques permettrait aux cantons d'économiser au moins 70 millions dans les réductions de primes. Cet allégement devrait être utilisé dans un délai de deux ans pour augmenter le coup de pouce aux familles.

Les cantons devraient en effet réduire non plus de 50 % au moins, mais de 80 % au moins les primes pour les enfants qui vivent dans un ménage doté d'un revenu bas ou moyen. Les primes pour les jeunes adultes en formation devraient continuer d'être réduites d'au moins 50 %.

La droite voulait en rester au droit actuel : au moins 50 % pour les enfants et les jeunes en formation. Selon Isabelle Moret (PLR/VD), il s'agit de respecter le fédéralisme en laissant une marge de manoeuvre aux cantons.

C'est à eux de dire s'ils veulent cibler ou non les enfants, a lancé Bruno Pezzatti (PLR/ZG). Mais alors rien ne risque de changer au final, a critiqué le ministre des affaires sociales Alain Berset. La proposition a été rejetée par 96 voix contre 91 et 4 abstentions.

Par 125 voix contre 64, le National a par ailleurs renoncé à prévoir un système de compensation pour les enfants. Le risque de sélection des risques par les assureurs n'est pas aussi grand que chez les adultes et les enfants gravement atteints dès la naissance sont pris en charge par l'assurance invalidité, a expliqué Ruth Humbel au nom de la commission.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 07.03.2017

Vers une baisse des primes maladies pour les jeunes et les familles

(ats) Le fardeau financier des jeunes et des familles dans l'assurance maladie devrait être allégé. Le Conseil des États a adopté mardi une révision de loi en ce sens. La droite a de justesse échoué à réduire l'ampleur du projet concocté par le National.

Le projet vise à appliquer des initiatives parlementaires de Stéphane Rossini (PS/VS) et Ruth Humbel (PDC/AG). L'idée est de soulager les familles avec enfants, qui ont des charges de plus en plus lourdes, surtout si elles n'ont pas droit à des subventions.

Un tel geste est nécessaire, a souligné Liliane Maury Pasquier (PS/GE). Certaines familles, plombées par des hausses de primes à répétition, consacrent plus de 20 % de leur revenu à ce budget. Les primes pour enfants ne couvrant pas les coûts, il faut en outre s'attendre à ce qu'elles augmentent encore, a ajouté le conseiller fédéral Alain Berset.

Compensation des risques

Le concept passe par une refonte du système de compensation des risques entre assureurs. Pour les jeunes adultes, les caisses maladie devraient moins verser d'argent au pot commun. L'allégement équivaudrait à 50 % pour les assurés de 19 à 25 ans. Les assureurs pourraient utiliser cette marge de manoeuvre (92 francs par mois et par assuré) pour réduire les primes de cette classe d'âge.

Les plus vieux en feraient alors les frais. Les caisses maladies devraient verser davantage, au titre de la compensation des risques, pour les adultes âgés d'au moins 26 ans (en moyenne 10 francs par mois). Elles pourraient dans la foulée augmenter en conséquence les primes concernées.

Ce nouveau système permettrait aux cantons d'économiser 75 millions dans les réductions de primes. Cet allégement devrait être utilisé dans un délai de deux ans pour augmenter le coup de pouce aux familles de 80 millions.

Geste des cantons

Les cantons devraient en effet réduire non plus de 50 % au moins, mais de 80 % au moins les primes pour les enfants qui vivent dans un ménage doté d'un revenu bas ou moyen. Les primes pour les jeunes adultes en formation devraient continuer d'être réduites d'au moins 50 %.

La droite voulait en rester au droit actuel : au moins 50 % pour les enfants et les jeunes en formation. Presque tous les cantons se sont exprimés contre la hausse à 80 % et la Confédération n'a pas à s'immiscer dans un domaine où ils doivent rester autonomes. D'autant plus que les coûts pour eux pourraient encore augmenter, a critiqué Josef Dittli (PLR/UR).

Score serré

En vain, sa proposition a été rejetée par 22 voix contre 21. Au National, une proposition similaire avait été refusée par 96 voix contre 91 et 4 abstentions. Les cantons resteront libres de définir ce qu'est un revenu bas ou moyen et développer leur propre modèle de réduction des primes, a fait valoir Hans Stöckli (PS/BE).

Si on s'en tient au statu quo sur ce point, le geste envers les familles risque de rester lettre morte, a ajouté Konrad Graber (PDC/LU). Et Alain Berset d'affirmer qu'il s'agissait d'un compromis, en rappelant qu'à l'origine il était question de ramener les primes pour enfants à zéro franc.