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J'aimerais poser au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. Estime-t-il judicieux d'introduire des critères d'évaluation de la personnalité comme seul moyen de sélection ?

2. Peut-il admettre que certaines facultés de médecine introduisent un test d'évaluation psychologique comme condition d'admission, alors que d'autres n'en fixent aucune et s'en tiennent aux examens propédeutiques ?

3. Les examens propédeutiques sont-ils à ses yeux des moyens de sélection suffisants, même au prix d'une première année d'études surencombrée offrant des conditions de travail déplorables aussi bien au corps enseignant qu'aux étudiants ?

4. N'y a-t-il pas lieu de restreindre les admissions en facultés de médecine non seulement en fonction des places disponibles, mais également en fonction des besoins futurs ?

5. Comment entend-il apprécier les besoins futurs et quels moyens de régulation autres qu'une sélection plus sévère du nombre de diplômés envisage-t-il de mettre en oeuvre pour contrôler la démographie médicale ?

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L'appel à une limitation des admissions aux études de médecine procède de deux intentions distinctes : assurer la qualité de la formation et contrôler le nombre de médecins. Ces deux finalités - l'une relevant de la politique de l'éducation, l'autre de la politique de la santé - ne sont liées que de manière indirecte, et le Conseil fédéral considère qu'il convient de les distinguer rigoureusement.

La limitation des admissions aux études universitaires relève de la compétence des universités et des cantons qui en ont la charge. Tous les cantons universitaires ont récemment adopté en votation populaire (dernière en date : Zurich, 15 mars 1998) de nouvelles lois sur l'université qui prévoient explicitement la possibilité de limiter les admissions aux études.

La Confédération n'a pas la compétence constitutionnelle pour agir sur la législation universitaire des cantons, ni les moyens d'influer sur la pratique d'admission de leurs universités.

1. Depuis plusieurs années le nombre d'étudiants en médecine dépasse les capacités d'accueil des universités. Les facultés de médecine n'ont pas pu s'agrandir en conséquence, d'où la situation difficile créée à la fois dans le cycle préclinique et les études cliniques. Des mesures ont certes été prises - comme le transfert d'étudiants d'une université à l'autre, l'extension provisoire des capacités d'accueil d'étudiants de première année et une sélection plus rigoureuse en cours d'études -, mais ces dispositifs n'ont pas donné tous les résultats escomptés. Avec les malades intégrés dans le processus de formation, les étudiants du cycle propédeutique sont les premiers à pâtir de cette situation puisqu'ils commencent leurs études dans des conditions très pénibles tout en subissant une sélection rigoureuse. Le corps enseignant autant que les étudiants ont eu à se plaindre non seulement de l'insuffisance de l'infrastructure, mais encore de la détérioration des conditions d'enseignement. Les facultés ne se sont plus senties en mesure d'assurer en tous points la qualité de l'enseignement. Le souci de garantir la qualité de l'enseignement a présidé à l'introduction, en 1998, d'un test d'aptitude aux études de médecine, test dont les finalités ne font pourtant pas l'unanimité.

Le test d'aptitude aux études de médecine n'est pas à proprement parler une évaluation de la personnalité, mais essentiellement un test des capacités de raisonnement scientifique, de représentation spatiale et de déduction logique. D'origine allemande et adapté pour la Suisse par le Centre pour le développement de tests et le diagnostic de l'Institut de psychologie de l'Université de Fribourg, le test ne semble concluant que pour poser un pronostic sur la réussite des examens propédeutiques. Il ne permet donc d'évaluer qu'une partie des qualités que les malades attendent de leur médecin, ce qui est un des points faibles de cet outil de sélection. En Allemagne, le test n'est d'ailleurs plus appliqué, car le nombre de candidats aux études de médecine est en recul et le coût occasionné par l'organisation du test ne se justifie plus.

2. Le fait que le test d'aptitude aux études de médecine n'est imposé que par les universités de Bâle, Berne, Fribourg et Zurich laisse à penser que le problème de saturation des capacités d'accueil est plus aigu dans les facultés alémaniques que dans les facultés romandes. En outre, l'argument du libre accès aux études semble peser plus lourd aux yeux des universités romandes que ce n'est le cas pour les universités alémaniques.

Le projet de loi fédérale sur la libre circulation des personnes exerçant une profession médicale et sur la formation scientifique aux professions médicales qui doit être présenté en automne 1998 vise à moderniser l'enseignement et à harmoniser les procédures de sélection intra-universitaires à l'échelle nationale.

3. Entre autres facteurs, le projet de loi précité au chiffre 2 pourrait créer les conditions nécessaires à l'amélioration des conditions de travail des étudiants et du corps enseignant. La nouvelle loi permettrait aux universités de restructurer, le cas échéant, leurs cursus et de créer des mécanismes de sélection intra-universitaires qui relativiseraient la portée du premier examen propédeutique.

4. La régulation du nombre et de la densité de médecins est une question éminemment politique : avant de pouvoir discuter d'une éventuelle limitation définitive des admissions aux études comme instrument de régulation, il faudrait connaître, ou définir, le nombre de médecins dont notre pays aura besoin demain. L'établissement de ce besoin passe, aux yeux du Conseil fédéral, par un processus de décision politique qui ne saurait être anticipé par une intervention ponctuelle dans un système complexe. Les besoins futurs en médecins dépendent de nombreux paramètres qu'il est difficile d'établir et de prévoir, et dont les plus importants sont l'attrait de la profession par rapport au marché de l'emploi (charge de travail, rémunération), l'évolution démographique (vieillissement de la société) et le mode de transition des études à la vie professionnelle. Le fait est que les jeunes femmes représentent plus de la moitié des étudiants s'inscrivant en faculté de médecine, et 50 % des diplômés. Mais elles sont plus nombreuses que les hommes à n'exercer leur profession qu'à temps partiel, voire à l'abandonner complètement. Les services compétents de l'administration travaillent actuellement sur un projet destiné à évaluer les répercussions qu'une limitation de l'admission aux études aurait sur le nombre et la densité de médecins dans notre pays. Les politiques de régulation du nombre d'étudiants mettent plusieurs années (une dizaine d'années, voire davantage) pour déployer leurs effets sur le nombre de médecins praticiens, ce qui ajoute à la difficulté d'établir les besoins futurs.

5. Conscient de la gravité et de l'urgence des problèmes posés par le système de santé, le Conseil fédéral prépare des mesures destinées à encourager le débat qui doit aboutir à un consensus national en matière de politique de la santé et à lui donner forme. C'est au souverain qu'il appartient en dernier ressort de définir le système de santé et le corps médical que le pays a la volonté et les moyens de se donner.

L'État garantit les droits fondamentaux comme la liberté d'établissement et le libre exercice d'une profession par celui ou celle qui en possède les qualifications requises. Le Conseil fédéral estime que la mise en place d'instruments de régulation applicables à un corps professionnel déterminé pose de très sérieux problèmes. Une autre question est de savoir si les prestations médicales peuvent continuer à être rémunérées comme elles le sont aujourd'hui. Cette question fait l'objet de négociations (tarifs, révision partielle de la LAMal) qui sont en cours entre la Confédération, les cantons, les caisses-maladie et le corps médical.

Réponse du Conseil fédéral.