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Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Juge-t-il opportun que des emballages en bioplastiques fabriqués à partir de plantes cultivées servant à la production alimentaire soient admis sur le marché bien que leur bilan écologique soit négatif ou, du moins, contestable ?

2. La majorité de la population suisse est opposée au génie génétique dans l'agriculture. Le Conseil fédéral est-il prêt à examiner l'opportunité d'interdire l'utilisation des "bioplastiques" fabriqués à partir de maïs transgénique, de canne à sucre ou d'autres aliments potentiels pour des emballages en Suisse ?

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1. Les bioplastiques ou les biocarburants affichent dans bien des cas un mauvais bilan écologique. En effet, la culture et la transformation des matières premières végétales (maïs) nécessaires à l'élaboration de ces produits constituent de fortes atteintes environnementales. A titre d'exemple, la production de biocarburants et de bioplastiques contribuent à l'eutrophisation et à l'acidification des sols. De plus, d'autres conséquences négatives ne sont que partiellement, voire pas du tout, prises en compte par les écobilans, à savoir la perte de biodiversité et de surfaces naturelles, ou la concurrence pour la production de denrées alimentaires.

En revanche, la fabrication de biocarburants ou de bioplastiques à partir de déchets végétaux ou de résidus de production qui, sinon, ne pourraient pas être valorisés, donne un bilan écologique parfaitement positif. Il n'est donc pas judicieux d'interdire totalement la mise sur le marché d'emballages produits à partir de matières premières végétales. Il faudrait plutôt sensibiliser les producteurs de denrées alimentaires aux différentes options en matière d'emballages et les inciter à examiner celles-ci sous l'angle de l'écobilan pour choisir la solution optimale.

Dans sa décision du 13 octobre 2010 en faveur de l'économie verte, le Conseil fédéral a chargé le DETEC de préparer, en collaboration avec le DFE, des mesures pour améliorer l'information sur l'impact environnemental des produits. L'OFEV élabore actuellement avec d'autres offices fédéraux, le secteur commercial et des organisations de défense des consommateurs, des critères de qualité et des recommandations relatives aux informations environnementales sur les produits. Ces critères devraient permettre de réglementer les informations pour éviter le plus possible les déclarations mensongères.

2. Pour les bioplastiques du secteur alimentaire, c'est avant tout l'acide polylactique qui est utilisé pour les emballages. Ce plastique est produit en plusieurs étapes à partir d'amidon de maïs, en partie issu de cultures génétiquement modifiées.

La mise sur la marché de plastiques n'est pas soumise à autorisation en Suisse. Les fabricants ou les importateurs de produits comme les plastiques moulés doivent évaluer, dans le cadre du contrôle autonome, si les composants présentent un danger pour la santé et l'environnement. Seuls les produits qui ne mettent pas en danger la vie ou la santé humaines ni l'environnement peuvent être commercialisés (art. 5 de la loi sur les produits chimiques, art. 7 de l'ordonnance sur les produits chimiques).

Les substances de départ autorisées pour la production de matières plastiques destinées aux emballages alimentaires sont énumérées dans l'ordonnance du DFI sur les objets et matériaux (RS 817.023.21). L'acide lactique figure parmi les substances autorisées. La législation sur les produits chimiques et les denrées alimentaires ne fonde pas l'interdiction d'une matière plastique ou le refus de sa mise sur le marché à des fins d'emballage en raison de la concurrence pour la production de denrées alimentaires à l'étranger que sa fabrication génère. Par ailleurs, les dispositions de protection de la loi sur le génie génétique (RS 814.91) ne permettent pas non plus de justifier l'interdiction spécifique d'utiliser des matières premières issues de cultures génétiquement modifiées. Enfin, une interdiction générale de ces matériaux d'emballage contreviendrait sûrement au droit commercial international (art. XX GATT ; RS 0.632.21).

Réponse du Conseil fédéral.