SubmittedText

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. A-t-il connaissance de la réduction des coûts de la santé que pourrait permettre un accès direct à certaines prestations de physiothérapie ?

2. L'accès direct à certaines prestations serait-il possible dans le cadre de la LAMal actuelle, dans la mesure où il est scientifiquement prouvé que cela permettrait de réduire les coûts de la santé ?

3. Faudrait-il considérer le système actuel de la prescription médicale comme contraire à l'art. 32 LAMal (selon lequel les prestations doivent être efficaces, appropriées et économiques), dans la mesure où il est scientifiquement prouvé que ce système génère des surcoûts (établissement de la prescription médicale, examens par imagerie), voire des prestations inutiles (médicaments, opérations) ? Dans l'affirmative, quelles mesures le Conseil fédéral propose-t-il ?

4. Quel est le poids des recommandations émises par l'association Smarter Medicine ? Le DFI (OFSP) ou la Commission fédérale pour la qualité examinent-ils de quelle manière ces recommandations pourraient être mises en oeuvre de manière contraignante ?

FederalCouncilResponseText

1-3. Le Conseil fédéral s'est penché à de nombreuses reprises sur le thème de l'accès direct à la physiothérapie (12.3574 Po Carobbio Guscetti, 13.4110 Ip Fournier, 16.3201 Ip Grossen). S'il partage la volonté de garantir un approvisionnement en soins - de physiothérapie notamment - à un haut niveau de qualité et à un coût abordable pour les assurés, l'introduction d'un accès direct à la physiothérapie n'est selon lui pas souhaitable. Dans son avis du 29 août 2012 au postulat Carobbio Guscetti 12.3574 " Accès direct à la physiothérapie ", le Conseil fédéral rappelait que l'assurance obligatoire des soins (AOS) avait été conçue comme une assurance de remboursement des coûts. Ce système repose alors sur le monopole des médecins en matière de diagnostic et de prescription. Si l'accès direct à des prestations est possible dans le cadre de l'AOS (prestations des sages-femmes lorsque la grossesse et l'accouchement se passent normalement, prestations des chiropraticiens pour un domaine d'activité étroitement défini), élargir le cercle des fournisseurs de prestations pour lesquelles les patients disposent d'un accès direct n'est, de l'avis du Conseil fédéral, pas approprié et pourrait entraîner des surcoûts considérables sans bénéfice sur le plan de la santé. En outre, les pays cités connaissent - à l'exception des Pays-Bas - des systèmes étatiques ou avec un contrôle central fort ou encore dotés d'un budget global. Aux Pays-Bas, l'assurance de base rembourse certes les prestations de physiothérapie sans prescription médicale, toutefois seulement en cas de maladie chronique. De plus, les assurés doivent payer eux-mêmes les dix premières séances.

Les prestations fournies, celles fournies par des médecins comme celles fournies sur mandat médical, doivent toujours respecter les critères EAE (efficacité, adéquation, économicité) prévus par l'art. 32 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10). En ce qui concerne les examens d'imagerie médicale inutiles ou la prescription inappropriée d'opiacés, les directives cliniques, les recommandations de Smarter Medicine et les mesures de développement de la qualité peuvent contribuer à améliorer les soins. Un accès direct à la physiothérapie ne permettrait pas d'aborder directement le risque de surmédication.

4. Comme le Conseil fédéral l'a expliqué dans sa réponse à l'interpellation Hardegger 19.3351 " Interventions médicales inutiles. Soutien de la Confédération aux sociétés de médecine qui élaborent des recommandations ", il estime que l'initiative internationale Choosing Wisely et sa mise en oeuvre en Suisse dans le cadre de la campagne Smarter medicine constituent une approche ascendante importante pour renforcer les soins médicaux appropriés. Le fait qu'il s'agisse d'une initiative des milieux spécialisés pour les milieux spécialisés constitue un facteur de succès essentiel de cette approche. La Confédération soutient la campagne Smarter medicine sur le plan conceptuel. Il revient toutefois en premier lieu aux sociétés professionnelles d'établir des directives cliniques et de promouvoir des soins médicaux de bonne qualité et adaptés. Les recommandations de Smarter Medicine doivent justement contribuer à améliorer la situation en ce qui concerne d'éventuelles imageries médicales inutiles. La Commission fédérale pour la qualité (CFQ) peut conseiller les fédérations des fournisseurs de prestations et des assureurs sur le développement de la qualité (art. 58c, al. 1, let. c, LAMal). Ces derniers prennent en compte les recommandations de la CFQ dans les conventions de qualité établies selon l'art. 58a, al. 2, LAMal.

Réponse du Conseil fédéral.