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Le Conseil fédéral est chargé de définir le dépôt, au sens de l'art. 1, al. 2, de la loi sur les banques (LB) et de l'art. 2, let. a, de l'ordonnance sur les banques, et d'en limiter la portée en fonction du risque. L'interprétation que fait la FINMA du dépôt empêche le développement des start-up innovantes de la "blockchain", dont le modèle d'affaires est assimilé à une activité bancaire, alors que le principe de protection qui sous-tend la définition du dépôt n'exige pas une telle interprétation.

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Selon la loi sur les banques (LB ; RS 952.0), les personnes qui ne disposent pas d'une licence bancaire ne peuvent pas accepter des dépôts du public à titre professionnel (cf. art. 1 al. 2 et art. 46 al. 1 let. a LB) ou faire de la publicité pour l'acceptation de dépôts (art. 49 al. 1 let. c LB). D'après la jurisprudence du Tribunal fédéral, un dépôt du public est un engagement pris pour compte propre envers des tiers et par lequel la personne prenant l'engagement se rend débitrice de la prestation correspondante. Il faut donc partir du principe que tous les engagements constituent des dépôts. L'ordonnance sur les banques (OB ; RS 952.02) règle les exceptions de manière exhaustive à l'article 5 alinéas 2 et 3 (voir ATF 136 II 43, consid. 4.2 et ATF 132 II 382, consid. 6.3.1, références comprises).

Le Conseil fédéral est conscient du fait que de nombreux modèles d'affaires Fintech prévoient l'acceptation d'avoirs de tiers (en tant que dépôts du public). Les entreprises exerçant ce type d'activité entrent dans le champ d'application de la LB et doivent disposer d'une autorisation ad hoc de la FINMA. Bon nombre de modèles d'affaires Fintech ne dépendent cependant pas de la transformation des échéances caractérisant les banques et des risques qui en découlent (notamment les risques de liquidités et risques de taux d'intérêt) car ils n'ont pas pour but de réinvestir les fonds acceptés en dépôt. Les exigences élevées prévues par la LB paraissent excessives pour ces modèles d'affaires.

Le 20 avril 2016, le Conseil fédéral a donc chargé le Département fédéral des finances (DFF) d'examiner s'il convient de réviser la réglementation des marchés financiers en vue de limiter les obstacles entravant l'accès au marché pour les fournisseurs de technologies financières innovantes. Le DFF définira ensuite les prochaines étapes. Les résultats de ces examens seront disponibles d'ici l'automne 2016.

Dans le cadre des travaux en cours, diverses solutions sont examinées en collaboration avec la branche pour diminuer les obstacles déjà connus dans le domaine de la LB. La redéfinition de la notion de dépôt proposée par l'auteur de la motion en est une. Mais d'autres solutions entrent également en ligne de compte, notamment la création d'une nouvelle catégorie d'autorisation pour les modèles d'affaires qui ne reposent pas sur une activité bancaire classique, mais se concentrent seulement sur certains éléments de cette activité, en particulier l'acceptation restreinte d'avoirs de clients, sans octroi de crédits. Les conditions de cette autorisation pourraient être plus souples que celles prévues pour l'autorisation des banques en raison des risques plus faibles et du champ d'activité restreint (par ex. capital minimum plus bas, exigences plus élevées ou pas d'exigences en matière de fonds propres, de liquidités, de révision, etc.). La création de nouvelles exceptions au champ d'application de la LB (extension des exceptions à l'art. 5 l'ordonnance sur les banques ; OB) pourrait également entrer en ligne de compte pour réduire les obstacles injustifiés qui entravent l'accès au marché pour les entreprises Fintech. Dans ce contexte, le Conseil fédéral a affirmé le 20 avril 2016 que les entreprises Fintech peuvent déjà, dans certains cas, constituer une exception au sens de l'art. 5, al. 3, let. c, OB et, par conséquent, au champ d'application de la LB. Il incombe à la FINMA de décider si la disposition s'applique dans le cas considéré.

En conclusion, accepter la motion reviendrait à ne pas tenir compte des résultats des examens en cours. Il convient donc de la rejeter.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.