SubmittedText

Le Conseil fédéral est chargé de proposer les modifications de loi nécessaires afin :

1. que les prestataires opérant dans le domaine de l'intégration des personnes handicapées soient tenus de mettre des données à la disposition des cantons et de l'Office fédéral de la statistique (OFS) en vue de l'établissement d'une statistique suisse ;

2. que la Confédération soit tenue de collecter et d'évaluer ces données de manière à assurer une vision cohérente de la situation à l'échelle suisse et à fournir aux cantons les bases nécessaires à une planification et un pilotage (coordonnés) qui leur permettent notamment de garantir les prestations qu'ils sont tenus de fournir en vertu de la loi fédérale sur les institutions destinées à promouvoir l'intégration des personnes invalides (LIPPI);

3. que les cantons soient tenus de mettre gratuitement leurs données à la disposition de la Confédération et que cette dernière supporte les coûts de la collecte et de l'évaluation des données.

FederalCouncilResponseText

Le Conseil fédéral s'est déjà exprimé sur les statistiques établies dans le domaine de l'invalidité et du handicap. Ainsi, dans sa réponse à la motion Streiff 11.3647, "Mieux tirer parti des statistiques établies dans le domaine de l'invalidité", il indique que les données qui sont à sa disposition couvrent les besoins des différents acteurs.

À la suite de l'entrée en vigueur au 1er janvier 2008 de la loi fédérale sur les institutions destinées à promouvoir l'intégration des personnes invalides (RS 831.26) et en raison de la réforme de la péréquation financière ainsi que de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons, la responsabilité des institutions pour personnes handicapées a été transférée aux cantons.

S'agissant des besoins actuels de la Confédération en matière de données dans le domaine de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité (RS 831.20), il ressort des travaux de coordination entre l'Office fédéral des assurances sociales, le Bureau fédéral de l'égalité pour les personnes handicapées et l'Office fédéral de la statistique, qu'ils sont déjà couverts.

À l'occasion de l'échange de vues du 16 août 2016 entre le Département fédéral de l'intérieur (DFI) et la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS) dans le cadre du Dialogue national de la politique sociale, le DFI a indiqué à la CDAS que la Confédération n'avait plus ni la compétence, ni le mandat, ni le besoin de procéder à une révision de la statistique des institutions médicosociales, interface B (SOMED B). Il n'y avait donc aucune raison de continuer à relever ces informations.

Vu la pression qui existe aujourd'hui tant sur les statistiques que sur les finances fédérales, il n'apparaît pas opportun que la Confédération se substitue aux cantons pour procéder à la collecte de données utilisées essentiellement à des fins cantonales de planification et de pilotage. Ceci d'autant que les cantons ne sont pas unanimes quant à un engagement en faveur de la révision du questionnaire SOMED B. Vu ce qui précède, le Conseil fédéral n'estime pas nécessaire de modifier la législation.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.