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Je pose les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Le Conseil fédéral ou les services fédéraux concernés sont-ils au courant de la grave crise que traverse l'association Trajets et du refus de sa direction de donner suite à la médiation mise en oeuvre par l'autorité cantonale ?

2. L'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) va-t-il continuer à verser des subventions à cette association, qui menace de se transformer en fondation pour tenter d'échapper à un contrôle démocratique de gestion ?

3. Les services concernés de la Confédération, notamment l'OFAS, vont-ils intervenir auprès de la direction de l'association Trajets pour que celle-ci adopte une autre attitude et se concerter avec l'autorité cantonale pour définir une approche commune à l'égard de cette association, tout en veillant à ce que l'intérêt des usagers et du personnel soit correctement pris en compte ?

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La loi sur l'assurance-invalidité (LAI) prévoit l'allocation de subventions à la construction et aux frais supplémentaires d'exploitation en faveur d'organismes qui appliquent des mesures de réadaptation dans une proportion importante (art. 73 LAI). Ces prestations d'assurance soumettent les bénéficiaires à certaines exigences de fonctionnement.

En tant qu'organe d'exécution de l'AI, l'OFAS entretient des relations avec l'association Trajets depuis plus de 15 ans. Jusqu'ici, il n'a pas été fait état de problème particulier, en dehors des réserves sur l'insuffisance en liquidité, préoccupation liée au développement rapide de l'organisation (mise en exploitation de quatre nouveaux secteurs importants ces trois dernières années).

À l'initiative des responsables de l'association Trajets, l'OFAS a pris également part à une rencontre le 15 novembre dernier à Berne, à laquelle participait le représentant de la direction de l'Action sociale genevoise. Hormis les questions financières, l'institution a exposé les difficultés qu'elle vivait au plan cantonal. Dans un souci de neutralité, l'OFAS a essentiellement retenu le problème de trésorerie auquel il a été répondu par l'octroi, sous conditions, d'une avance exceptionnelle de 600 000 francs. Celle-ci devait permettre, avant tout, d'assurer le versement des salaires des mois de novembre et décembre 1996. À cet égard, il a même fallu intervenir auprès de la Banque cantonale de Genève.

En dépit des nombreuses informations enregistrées - au demeurant controversées -, les préoccupations se sont portées prioritairement sur le maintien d'un fonctionnement correct de l'organisation, mandat que l'organe fédéral exerce sur dossier, complété par des vérifications annuelles sur place. En ce qui concerne plus particulièrement l'association Trajets, aucune raison n'a poussé l'OFAS à engager des mesures autres que celles prises jusqu'ici.

On peut répondre aux questions de la manière suivante :

1. L'OFAS a pris concrètement connaissance de certaines difficultés en date du 15 novembre dernier. Sur le refus de la direction de donner suite à une médiation, il a estimé ne pas avoir compétence pour intervenir.

2. Les dispositions légales prévoient diverses formes d'aides financières en faveur des institutions pour handicapés. Tant qu'une organisation satisfait, selon des critères objectifs, aux conditions requises fondées sur les bases légales, les subventions selon l'article 73 LAI sont versées.

En ce qui concerne la forme juridique de l'institution, les directives internes en admettent plusieurs : association, fondation, société coopérative ou corporation de droit public. Une modification du statut a été effectivement évoquée par les dirigeants de l'association Trajets le 15 novembre 1996. L'OFAS leur a répondu en ces termes :

- tout changement doit entraîner une amélioration des critères de qualité et/ou de rationalisation du fonctionnement ;

- une nouvelle offre de prestations doit, au surplus, être impérativement intégrée dans la planification cantonale qui doit être présentée pour 1997.

3. L'OFAS, conjointement avec les institutions et services cantonaux concernés, est régulièrement tenu de contribuer à résoudre les problèmes liés à l'exécution de la LAI et poursuivra son action dans ce sens.

Réponse du Conseil fédéral.