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Les différences de pratique entre les cantons, en ce qui concerne le degré d'utilisation de la substance fiscale, causent des problèmes de plus en plus aigus, notamment dans les régions frontalières. Ainsi, la suppression de l'impôt sur les successions et les donations dans le canton de Schwytz a incité le canton de Saint-Gall à vouloir supprimer également cet impôt, afin de contrer la tendance des contribuables à changer de domicile pour des raisons fiscales. Ceci aura pour conséquence de priver l'État d'importantes recettes. Par ailleurs, la loi fédérale concernant la péréquation financière se fonde sur la force économique des cantons. En vertu de cette loi, les cantons financièrement faibles reçoivent des montants plus élevés au titre de la péréquation que les cantons financièrement forts. Or la capacité financière des cantons dépend précisément de la législation fiscale cantonale et du degré d'utilisation de la substance fiscale

L'équilibre entre les différents mécanismes financiers soulève la question de l'impact d'une utilisation incomplète de la substance fiscale cantonale sur la péréquation financière fédérale.

À ce propos, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Ce problème est-il pris en considération dans les actuelles discussions en vue de la révision de la loi fédérale concernant la péréquation financière ?

2. A-t-on, dans le cadre de la révision en cours, défini des critères pour calculer les montants versés au titre de la péréquation, d'une manière qui tienne compte du degré d'utilisation de la substance fiscale cantonale ?

3. Quand le message du Conseil fédéral concernant la révision de la loi concernant la péréquation financière sera-t-il disponible ?

FederalCouncilResponseText

L'indice de capacité financière actuel tient compte des recettes fiscales cantonales et communales dans les indices partiels "Charge fiscale" et "Force fiscale". A priori, un canton qui n'impose pas les successions devrait obtenir un indice de capacité financière plus faible. Toutefois, un canton sans imposition sur les successions doit compenser ce manque à gagner par une imposition plus forte sur les autres éléments imposables comme le revenu, la fortune, les véhicules à moteur, etc. pour couvrir ses besoins financiers. De ce fait, l'indice de capacité financière des cantons dépend en définitive davantage du niveau général de la fiscalité cantonale et communale que des modifications d'un élément d'imposition au demeurant de faible importance quant à son rendement. En outre, dans le barème actuel de calcul de la capacité financière des cantons, une modification de la fiscalité cantonale ne se répercute pleinement que plusieurs années plus tard.

Le projet de réforme de la péréquation financière fédérale comporte un volet appelé "Compensation des ressources" qui comprend une garantie d'un minimum de ressources et une réduction des disparités intercantonales. La situation d'un canton serait mesurée par un indice de potentiel de ressources fondé non pas sur des recettes effectives mais en grande partie sur les éléments imposables de l'impôt fédéral direct et sur un barème normal qui reflète la moyenne des cantons et des communes. Ainsi, l'indice du potentiel de ressources est conçu de manière à ce qu'une modification fiscale cantonale reste sans effet sur l'indice luimême et sur les versements compensatoires du système. La réforme de la péréquation financière exige des modifications constitutionnelles et notamment de la loi fédérale sur la péréquation financière. Suivant le calendrier prévu, le message du Conseil fédéral relatif à la réforme de la péréquation financière fédérale peut être attendu au second semestre de l'année 1997.

Réponse du Conseil fédéral.