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1. Selon quels critères s'effectue la concession, à des Suisses ou à des étrangers, des émissions télévisées monopolistiques et des technologies propriétaires qui y sont associées ?

2. Que pense le Conseil fédéral de la politique de la SSR qui consiste à faire bénéficier un investisseur et exploitant étranger de la position monopolistique dont elle dispose ?

3. Que pense-t-il du fait qu'en agissant ainsi la SSR compromet, voire réduit à néant, l'impact d'une émission financée par des fonds consacrés à la promotion du tourisme, et dont certains peuvent provenir des caisses fédérales ?

FederalCouncilResponseText

La chaîne de télévision suisse SF diffuse tous les matins dans l'émission "Wetterkanal" des images de diverses stations touristiques situées en Suisse ou dans les régions voisines d'Autriche. Ces images sont produites par l'entreprise Feratel Schweiz AG, à Rotkreuz (ZG) et diffusées par la SSR dans le cadre de son offre journalistique.

Selon les informations fournies par la SSR, les stations touristiques autrichiennes qui figurent dans l'émission se situent au maximum à 50 kilomètres de la frontière suisse. Elles ne peuvent occuper plus de 20 % de la durée de l'émission. Cette année, SF montre des images météorologiques en provenance de 47 stations suisses et 9 stations autrichiennes. Étant donné la forte demande émanant des stations suisses, SF a déjà décidé depuis un certain temps de renoncer à diffuser des images de stations autrichiennes à partir de 2009.

1. Si Feratel est le fournisseur de programmes, la responsabilité en matière de diffusion des images incombe à la seule SSR. Des accords de droit privé ont été conclus d'une part entre la SSR et Feratel en tant que fournisseur de programmes, et d'autre part entre Feratel et les stations touristiques. Tant Feratel que les destinations concernées sont mentionnées comme parrains lors des diffusions sur SF.

La SSR se base sur des critères journalistiques pour décider quelles stations prendre en considération. Sur le plan du contenu, l'émission "Wetterkanal" doit, en tant qu'élément du programme de télévision, répondre aux principes inscrits dans la loi sur la radio et la télévision ainsi qu'aux exigences spécifiques contenues dans la concession SSR.

S'agissant du respect des dispositions en matière de programme, les contenus de l'émission "Wetterkanal" peuvent être contestés auprès de l'organe de médiation de la SSR et, le cas échéant, examinés sur plainte par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision (AIEP). Il faudrait en particulier recourir à ces instances tant en cas de non-respect des exigences minimales liées aux programmes qu'en cas de refus de l'accès au programme.

2. La SSR considère que la diffusion d'images météorologiques fait partie de sa mission d'information. Pour réaliser ces prestations, elle peut décider selon sa libre appréciation (tant du point de vue journalistique que commercial) de collaborer avec des entreprises privées. Peu importe qu'il s'agisse de partenaires nationaux ou étrangers.

Si, dans le cadre de ce type de coopération, des acteurs ou des destinations touristiques devaient être exclus en raison d'un abus de position dominante, il appartiendrait en premier lieu aux autorités en matière de concurrence d'établir et de sanctionner d'éventuels comportements illicites sur le marché.

Du point du vue du droit des médias, la question est avant tout de savoir si les contenus de l'émission "Wetterkanal" sont conformes aux dispositions de la loi sur la radio et la télévision (LRTV) et de l'ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV). En mars 2006, l'Office fédéral de la communication (OFCOM) a constaté dans le cadre d'une procédure administrative de surveillance que la SSR avait enfreint les dispositions sur la publicité et le parrainage en diffusant des messages publicitaires illicites à propos de certaines stations touristiques. Depuis, il a été remédié aux manquements constatés.

3. En diffusant l'émission "Wetterkanal", la SSR souhaite informer le public sur la situation météorologique et la situation du trafic dans les régions touristiques concernées. Il s'agit d'une prestation journalistique et non d'une émission publicitaire. Le travail des responsables de programme doit par conséquent être dicté par les principes journalistiques inscrits dans la LRTV et la concession SSR, et non par les intérêts du tourisme suisse.

On ignore si des subventions publiques destinées à la promotion du tourisme sont utilisées dans les contributions financières des régions. De toute manière, ce n'est pas ce point, mais les aspects journalistiques qui doivent être pris en compte pour évaluer s'il est pertinent qu'une région apparaisse dans une émission.

Réponse du Conseil fédéral.