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Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il au courant que le dépistage précoce du cancer du sein est largement insuffisant en Suisse alémanique, par rapport à la Suisse romande et à la plupart des pays de l'Union européenne (UE)?

2. Le Conseil fédéral est-il au courant qu'une pratique systématique de la mammographie pourrait sauver la vie d'au moins 120 femmes chaque année ?

3. À combien se montent les coûts supplémentaires de mammographies prescrites au cas par cas, qui représentent des examens de qualité, mais insuffisants ?

4. Pour quelle raison l'Office fédéral de la santé publique (OFSP), qui par ailleurs encourage les mesures de prévention et de promotion de la santé, reste-t-il les bras croisés ?

5. Que pense faire le Conseil fédéral pour introduire un dépistage du cancer du sein qui soit adapté à l'état actuel des connaissances médicales et aux contraintes économiques en matière de santé ?

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Conformément à l'art. 12, let. o, de l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins (RS 832.112.31), l'assurance obligatoire des soins (AOS) prend en charge les mammographies de dépistage chez les femmes de plus de 50 ans, pour autant qu'elles fassent partie de programmes de dépistage précoce incluant l'assurance-qualité. L'obligation de remboursement est limitée au 31 décembre 2007 et sera réévaluée en 2007. L'AOS prend également en charge les mammographies diagnostiques prescrites aux femmes dans la famille desquelles il y a déjà eu des cancers du sein, même si l'examen ne s'inscrit pas dans un programme de dépistage incluant l'assurance-qualité.

1. Le Conseil fédéral est conscient que plus de la moitié des femmes suisses de plus de 50 ans n'ont pas accès à un dépistage systématique du cancer du sein répondant aux exigences de qualité exposées dans la réponse à la question 2. En effet, l'introduction d'un programme national a échoué à la fin des années 1990. Les conditions logistiques différaient considérablement d'un canton à l'autre, et un tarif acceptable pour les assureurs et les prestataires de soins n'a pu être trouvé pour les examens de dépistage et pour la participation aux coûts d'un tel programme. Depuis lors, l'AOS ne rembourse les examens de dépistage que dans les cantons ayant mis en place des programmes (ce qui n'a été fait jusqu'ici qu'en Suisse romande).

2. Le dépistage du cancer du sein permettrait probablement d'éviter un certain nombre de décès prématurés. En même temps, beaucoup de femmes risquent d'être confrontées à tort à une suspicion de cancer suite à une mammographie de dépistage. Seuls de nouveaux examens (dont des biopsies) permettront alors de réfuter ce soupçon. Il importe donc de prévoir des exigences strictes de qualité pour les programmes de dépistage (comme l'examen des mammographies par au moins deux radiologues ou l'obligation faite aux radiologues de suivre une formation spécialisée, p. ex.), afin de limiter le nombre d'examens complémentaires liés à des soupçons infondés. C'est pourquoi l'UE recommande expressément de ne proposer des mammographies de dépistage que dans le cadre de programmes dont la qualité est garantie. En Suisse, l'obligation de remboursement par l'AOS a été assortie d'une clause d'évaluation et limitée à dix ans, ce qui permettra de faire le point sur les avantages et les dommages induits par les programmes. Ce délai expire à la fin de 2007. La Ligue suisse contre le cancer réunit actuellement les faits utiles au réexamen de l'obligation de remboursement.

3. On ne connaît pas précisément les surcoûts liés aux mammographies de dépistage prescrites au cas par cas et sans assurance-qualité à des femmes ne comptant aucun cas de cancer dans leur famille. Le rapport de la Ligue suisse contre le cancer analysera ce point, de même que la question du préjudice moral (interventions inutiles et angoisses liées aux résultats faussement positifs).

4. Le dépistage du cancer du sein est un examen techniquement complexe, qui suppose un programme de santé publique et dont l'introduction exige, au niveau cantonal, le respect de certaines conditions et la présence de structures adéquates. La marge de manoeuvre dont dispose l'Office fédéral de la santé publique est de ce fait très limitée. Les autorités fédérales ont néanmoins activement exploité les possibilités offertes par la loi sur l'assurance-maladie, à la fin des années 1990. En effet, les mammographies faites dans le cadre de programmes seront remboursées jusqu'à la fin de 2007, alors même que leur efficacité, leur adéquation et leur économicité n'ont pas encore été démontrés en Suisse. Lorsqu'il s'est avéré qu'un programme national n'était pas réalisable, on a donné aux cantons qui souhaitaient lancer leur propre programme la possibilité de remboursement par l'AOS.

5. Si, l'année prochaine, le réexamen de l'efficacité, de l'adéquation et de l'économicité (voir question 2) montre que les conditions d'application sont réunies en Suisse, le cadre juridique permettra de faire rembourser par l'AOS au-delà de 2007 les examens faits dans le cadre de programmes de dépistage avec assurance-qualité. Le Conseil fédéral serait dès lors prêt à s'engager activement, en exploitant les conditions-cadres, pour que, malgré la souveraineté cantonale en matière de soins de santé, les femmes accèdent à un programme de dépistage dans tous les cantons.

Réponse du Conseil fédéral.