SubmittedText

Le Conseil fédéral est chargé de garantir, par une adaptation de la législation, que la compensation de défrichement et les mesures de compensation écologique n'aient plus lieu sur les surfaces agricoles utiles.

FederalCouncilResponseText

L'auteur de la motion réclame une meilleure protection des terres agricoles. Or renoncer, comme il l'exige, à toute forme de compensation du défrichement et de compensation écologique sur les surfaces agricoles utiles aurait des conséquences néfastes sur la protection de l'aire forestière, sans pour autant renforcer sensiblement celle des terres agricoles. Cette exigence aurait de facto pour effet que l'aire forestière continuerait de diminuer sur le plateau et dans les vallées. La non-compensation combinée aux limites forestières statiques (art. 12a de l'ordonnance sur les forêts ; OFo ; RS 921.01) aggraverait le recul de l'aire forestière. Autant d'éléments qui sont en contradiction avec le principe de conservation des forêts défini à l'article 3 de la loi sur les forêts (LFo ; RS 921.0) et avec la Politique forestière 2020 de la Confédération. Il faudrait par ailleurs vérifier que cela ne remette pas en question la conservation des forêts inscrite à l'article 77 de la Constitution fédérale (RS 101).

L'aménagement du territoire doit assurer une utilisation mesurée du sol, qui est une ressource rare, tout en tenant compte du développement de l'urbanisation, et garantir dans le même temps une protection des terres agricoles et de la forêt au moyen d'instruments adéquats. Lors de la première étape de la révision de la loi sur l'aménagement du territoire (RS 700) et de la révision de la LFo du 16 mars 2012, le Parlement a déjà examiné la question de la compensation du défrichement. Le législateur a maintenu le principe de conservation des forêts, mais, pour épargner les terres agricoles, a assoupli les dispositions en matière de compensation du défrichement pour les appliquer en fonction du développement de l'aire forestière (art. 7 al. 2 let. a et b et al. 3 let. a, LFO ; art. 9 al. 1, OFo). Il permet ainsi, à titre exceptionnel et afin de préserver les terres agricoles, de ne pas fournir une compensation en nature et de prendre des mesures équivalentes en faveur de la protection de la nature et du paysage. Cette possibilité tient donc suffisamment compte du principe de conservation des terres agricoles.

Les mesures en faveur de la protection de la nature et du paysage conformément à la LFo, qui sont prises à la place de la compensation du défrichement, ainsi que les mesures de compensation écologique engagées en vertu de la loi sur la protection de la nature et du paysage (art. 18b al. 2 ; RS 451), qu'évoque l'auteur de la motion, peuvent être réalisées en territoire urbanisé, sur des surfaces agricoles utiles, en forêt ou sur d'autres surfaces comme les réserves naturelles existantes. Ces mesures permettent, selon leur type, de continuer l'exploitation agricole ou d'imputer les terres comme surfaces de promotion de la biodiversité conformément au droit sur l'agriculture. Les surfaces de compensation écologique ont un autre objectif primordial : la mise en réseau. Or celle-ci ne peut être réalisée que si les surfaces dotées d'une grande biodiversité sont présentes partout, donc aussi sur les terres agricoles. De plus, lorsqu'il s'agit de surfaces de compensation écologique, il faut veiller à préserver les fonctions du sol et donc le potentiel de production des terres.

L'aire forestière a augmenté en altitude ces dernières décennies, dans les Alpes et sur le versant sud des Alpes, notamment là où les terres agricoles ne sont plus exploitées. Dans les secteurs utilisés intensivement en basse altitude, l'aire forestière n'augmente pas, car elle subit la pression de l'urbanisation et des infrastructures, tout comme les terres agricoles et les surfaces consacrées à la biodiversité. Selon la statistique de la superficie, la perte de terres agricoles représente en moyenne 3500 hectares par an. Mais seulement 1 % de cette perte, soit 33 hectares environ, est dû à la compensation en nature de défrichements définitifs. Par ailleurs, les nouvelles dispositions moins strictes en matière de compensation du défrichement ont déjà été appliquées entre 2015 et 2017, à la suite de la modification de la LFo du 16 mars 2012, et onze hectares de défrichements en moyenne par an n'ont pas du tout été compensés (soit un tiers des défrichements définitifs). Force est donc de constater que la compensation du défrichement n'a qu'une influence minime sur le recul des terres agricoles, lequel est imputable principalement aux conséquences du développement de l'urbanisation et des infrastructures.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.