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Selon la radio locale RTN, le canton de Neuchâtel risque de passer à la caisse pour ne pas avoir renvoyé un requérant d'asile du système Dublin. Le canton de Vaud a été concerné par 43 cas durant les cinq derniers mois.

1. Combien de cas Dublin n'ont-ils pas été renvoyés par le canton de Neuchâtel en 2016 et 2017 ?

2. Qu'entreprend le Conseil fédéral pour une application conséquente de l'accord de Dublin par les cantons réfractaires (notamment Vaud et Neuchâtel)?

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1. Depuis le 1er octobre 2016, date de l'entrée en vigueur de l'article 89b de la loi sur l'asile, cinq cas attribués au canton de Neuchâtel n'ont pas été transférés à l'issue du délai réglementaire. Ces cas sont susceptibles de tomber sous le coup de l'article susmentionné. Le canton a cependant la possibilité de prouver qu'il a pris à temps les mesures d'exécution suffisantes et que le non-transfert est dû à des obstacles d'exécution objectifs.

2. Les cantons sont responsables de l'exécution du renvoi et doivent prendre les mesures nécessaires à cet effet. L'article 89b de la loi sur l'asile sanctionne financièrement les cantons au cas où, en raison d'efforts insuffisants de leur part, des transferts Dublin n'auraient pas été effectués dans les délais. Dans les faits, les cantons ne recevront pour ces cas ni les forfaits globaux ni les forfaits d'intégration en cas de décision d'asile positive ou d'admission provisoire. Le canton ne reçoit pas non plus de forfait d'aide d'urgence en cas de décision négative. En outre, la Confédération participe à un dialogue régulier avec les cantons afin de renforcer la collaboration dans le domaine du retour.
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Die Europäische Kommission hat am Donnerstag, dem 8. Dezember 2016, angegeben, dass die Mitgliedstaaten der EU ab Mitte März 2017 Asylsuchende im Rahmen des Dublin-Abkommens wieder nach Griechenland wegweisen dürfen.

1. Wird die Schweiz ab dem 15. März 2017 dieser Empfehlung nachkommen?

2. Falls nicht, warum nicht?

3. In welches andere Dublin-Land überstellt die Schweiz keine Asylsuchenden?

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Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache.
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La Commission européenne a estimé, jeudi 8 décembre 2016, que les pays membres de l'UE devraient être autorisés à renvoyer, à partir de la mi-mars 2017, les demandeurs d'asile vers la Grèce dans le cadre de l'accord de Dublin.

1. La Suisse va-t-elle appliquer cette recommandation dès le 15 mars 2017 ?

2. Si non, pourquoi ?

3. Vers quel autre État Dublin la Suisse ne renvoie-t-elle pas les demandeurs d'asile ?

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1./2. Dans le cadre de son rapport de recommandations non-contraignant, la Commission européenne a retenu que le système d'asile grec avait été amélioré. Les procédures Dublin avec la Grèce peuvent par conséquent progressivement être reprises, pour autant que la Grèce fournisse, dans les cas particuliers, une garantie en matière d'hébergement et d'accès à la procédure d'asile. La commission recommande aux États Dublin de renoncer au transfert de personnes vulnérables et de mineurs non accompagnés. Avant qu'une reprise des procédures Dublin soit possible, la Grèce doit toutefois remettre à la commission un concept dans lequel elle explique la manière dont elle va s'organiser pour fournir ses garanties individuelles. Dans la mesure où ce concept n'a pas encore été remis, une reprise des procédures est à l'heure actuelle encore impossible.

3. Il n'y a aucun État membre avec lequel la Suisse renonce d'une manière générale aux procédures Dublin.
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Aus der Antwort des Bundesrates auf die Interpellation Minder 16.4168 geht hervor, dass die Zahl der Grenzgängerinnen und Grenzgänger, die bei den ehemaligen Regiebetrieben des Bundes angestellt sind, nicht ermittelt wird. Bedenkt man, dass die ehemaligen Regiebetriebe des Bundes den verfassungsrechtlichen Grundsatz des Inländervorrangs eher zweifelhaft umsetzen, wäre es umso wichtiger, die Zahl der Grenzgängerinnen und Grenzgänger, die bei diesen Betrieben arbeiten, zu kennen, namentlich die Zahlen für das Tessin.

Beabsichtigt der Bundesrat, die ehemaligen Regiebetriebe des Bundes darauf hinzuweisen, dass sie die Zahl der bei ihnen angestellten Grenzgängerinnen und Grenzgänger ermitteln sollen?
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Il appert de la réponse à l'interpellation Minder 16.4168 que le nombre de frontaliers employés par les ex-régies fédérales n'est pas relevé. Toutefois, dans l'optique du principe constitutionnel en vertu duquel la préférence doit être donnée aux travailleurs indigènes, principe que les ex-régies semblent d'ailleurs prendre par-dessous la jambe, le nombre de frontaliers est une donnée importante, en particulier en ce qui concerne le Tessin.

Le Conseil fédéral entend-il donner des instructions aux ex-régies afin qu'elles relèvent le nombre de frontaliers qu'elles emploient ?
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Dalla risposta all'interpellanza Minder 16.4168 emerge che il numero di dipendenti frontalieri nelle ex regie federali non viene rilevato. Tuttavia, nell'ottica del rispetto del principio costituzionale della preferenza indigena, che da parte delle ex regie appare assai dubbio, il numero di dipendenti frontalieri è un dato importante da conoscere, specie per quel che riguarda il Ticino.

È l'intenzione del Consiglio federale dare indicazioni alle ex regie affinché rilevino il numero di dipendenti frontalieri?
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Aus der Antwort des Bundesrates auf die Interpellation Minder 16.4168 über das ausländische Personal in den ehemaligen Regiebetrieben des Bundes geht hervor, dass bei der Swisscom 18 Prozent der Angestellten aus dem Ausland stammen; bei der Post sind es 16 Prozent, bei den SBB 14,6 Prozent und bei der Ruag 9,8 Prozent. Diese Zahlen zeigen eindrücklich, dass der Grundsatz des Inländervorrangs von diesen Betrieben nicht eingehalten wird.

Weshalb macht der Bundesrat nicht klare Vorgaben, damit der Grundsatz des Inländervorrangs konsquent umgesetzt wird?
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Il appert de la réponse à l'interpellation Minder 16.4168 concernant les collaborateurs étrangers des ex-régies fédérales que celles-ci ne respectent pas le principe de la préférence aux travailleurs indigènes. En effet, les collaborateurs étrangers représentent 18 % chez Swisscom, 16 % à la Poste, 14,6 % aux CFF et 9,8 % chez RUAG.

Pourquoi le Conseil fédéral ne donne-t-il pas des instructions claires afin que le principe de la préférence aux travailleurs indigènes soit rigoureusement respecté ?
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Dalla risposta all'interpellanza Minder 16.4168 sul personale straniero nelle ex regie federali emerge che alla Swisscom c'è il 18 per cento di dipendenti stranieri, alla Posta il 16 per cento, alle FFS il 14,6 per cento, alla RUAG il 9,8 per cento. Queste cifre rendono evidente che il principio della preferenza indigena non è rispettata dalle ex regie.

Perché il Consiglio federale non dà indicazioni chiare affinché il principio della preferenza indigena venga rigorosamente rispettato?
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1975 eröffnete die Armee in Herisau eine Ausbildungsstätte für angehende Berufsunteroffiziere aller Truppengattungen. Seit damals stellt sich immer wieder die Standortfrage, auch weil sich die Schulungsräume heute an unterschiedlichen Standorten innerhalb der Gemeinde befinden.

1. Sieht der Bundesrat den Busa-Standort Herisau auch für die nächsten Jahre gesichert?

2. Ist er bereit, im Rahmen des Immobilienprogramms der Armee den Standort Herisau entsprechend auszubauen?
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En 1975, l'armée ouvrait à Herisau un centre de formation pour les sous-officiers de carrière en devenir de toutes les armes. Depuis, la question du lieu de l'école se pose régulièrement, notamment parce que les locaux de formation se trouvent aujourd'hui disséminés dans la commune.

1. Le Conseil fédéral est-il d'avis que l'avenir du site de l'ESCA à Herisau est assuré ?

2. Le cas échéant, est-il prêt à effectuer les travaux nécessaires dans le cadre du programme immobilier de l'armée ?
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Im Tessin und in Genf wurden vor Kurzem zum x-ten Mal zu hohe Schadstoffwerte gemessen. Es ist bekannt, dass zahlreiche in der Schweiz verkaufte Dieselpersonenwagen die Grenzwerte überschreiten. Der Bundesrat hat in seiner Antwort auf die Interpellation Vogler 16.4107 angegeben, dass er vorgehen kann gegen die Einfuhr von verschmutzenden Dieselfahrzeugen, die Umwelt und Gesundheit schwer bedrohen.

- Wann wird er das tun?

- Welche anderen Massnahmen kann er ergreifen, um die jährlich 5000 auf Luftverschmutzung zurückzuführenden vorzeitigen Todesfälle zu vermeiden?

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Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache.
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Le Tessin et Genève ont connu récemment un énième pic de pollution. On sait que de nombreuses voitures diesel vendues en Suisse dépassent la limite autorisée. Le Conseil fédéral a admis dans sa réponse à l'interpellation Vogler qu'il pouvait agir contre l'importation de véhicules diesel polluants qui menacent gravement l'environnement et la santé.

- Quand va-t-il le faire ?

- Quelles autres mesures peut-il prendre pour éviter les 5000 décès prématurés annuels liés à la pollution de l'air ?

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La Confédération prend régulièrement des mesures pour la protection de l'air. Dans le domaine de la circulation routière, elle adapte par exemple ponctuellement les prescriptions concernant les gaz d'échappement à l'état de la technique afin de diminuer les émissions polluantes. De même, l'encouragement à l'utilisation des transports publics et de la mobilité douce contribue à améliorer la qualité de l'air.

Comme le Conseil fédéral l'a déjà indiqué dans sa réponse du 15 février 2017 à l'interpellation Vogler 16.4107, "Gaz d'échappement des véhicules diesel. Manipulations", une étude internationale menée avec la collaboration de l'Office fédéral de l'environnement s'intéresse actuellement au potentiel de la mesure des gaz d'échappement par un dispositif de télédétection ("remote sensing device") visant à contrôler sur la route l'efficacité des prescriptions plus sévères en la matière. Toutefois, il s'agit ici de la mesure des émissions d'oxyde d'azote et non des émissions de particules fines évoquées dans la question. Contrairement aux premières, ces dernières n'ont du reste jamais été concernées par les manipulations des systèmes d'échappement découvertes jusqu'ici.

S'il est avéré que certains types de véhicules violent les prescriptions en vigueur, le Conseil fédéral se prononcera sur l'invocation de la clause de protection contenue dans l'accord entre la Confédération et l'Union européenne relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité.
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Ein erschreckender Bericht, der auf Anfrage des Hochkommissars für Menschenrechte verfasst wurde, schildert die äusserst schwerwiegenden Menschenrechtsverletzungen, denen die Rohingya-Minderheit zum Opfer fällt. Der Bericht erwähnt insbesondere vergewaltigte Frauen, deren Babys die Kehlen durchgeschnitten wurden, Gruppenvergewaltigungen, niedergebrannte Dörfer und andere schändliche Übergriffe.

Hat sich die Schweiz angesichts dieser Lage schon an die Regierung von Myanmar gewendet, oder plant sie, dies zu tun, damit diese Gräueltaten aufhören?

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Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache.
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Un rapport effrayant rédigé à la demande du Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme fait état de violations très graves des droits humains à l'encontre de la minorité des Rohingyas. Ce rapport rend compte notamment de femmes violées dont les bébés ont été égorgés, de viols collectifs, de villages incendiés et d'autres odieuses exactions.

Face à cette situation, la Suisse est-elle déjà intervenue auprès du gouvernement du Myanmar ou compte-t-elle le faire pour que cessent ces atrocités ?

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Le Conseil fédéral a pris connaissance du dernier rapport du Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme.

La Suisse s'inquiète des rapports faisant état de violations des droits de l'homme et des droits des minorités ainsi que du droit international humanitaire en Birmanie, en particulier dans l'État de Rakhine. Elle appelle le gouvernement de la Birmanie, au niveau bilatéral et multilatéral, à mener des enquêtes crédibles et indépendantes pour faire la lumière sur les événements graves dans l'État de Rakhine et à traduire les responsables en justice. Au niveau multilatéral, la Suisse a fait une intervention dans ce sens lors de l'actuelle trente-quatrième session du Conseil des droits de l'homme à Genève. En outre, dans ce même contexte, elle soutient la résolution sur la situation des droits de l'homme en Birmanie, qui devrait être adoptée le 24 mars 2017.

La forte préoccupation de la Suisse a été également transmise au gouvernement birman lors des dernières consultations politiques entre les deux pays qui ont pris place en novembre 2016 à Naypyidaw, puis à plusieurs reprises par le truchement de l'ambassade suisse sur place, au travers des entretiens avec plusieurs représentants des autorités birmanes.

Finalement, la Suisse, dans le cadre de sa stratégie de coopération internationale en Birmanie, collabore étroitement et à moyen terme, avec ce pays afin de contribuer à une transition démocratique pacifique et d'établir une société inclusive et égalitaire. Toujours par le biais de son ambassade à Rangoon, la Suisse suit attentivement la situation des droits de l'homme en Birmanie, en particulier dans l'État de Rakhine. Elle continuera à s'engager en faveur d'une amélioration de la situation en Birmanie, au travers de ses différents outils et moyens de politique étrangère.
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Experten des EJPD konstatierten in der Geldspielgesetzdebatte, dass sich DNSSEC nicht durchgesetzt habe. DNSSEC ist ein wichtiges Instrument gegen Internetkriminalität (wie Phishing). Bei DNSSEC hat die Schweiz eine Verbreitung von 8 Prozent (EU 21 Prozent, global 15 Prozent).

1. Anerkennt der Bundesrat die Unabdingbarkeit der Integrität von Internetkommunikation und DNSSEC als Mittel dazu?

2. Was unternimmt der Bund zur Bekämpfung von Cyberkriminalität?

3. Mit welchen Mitteln könnte die Verbreitung gefördert werden?
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Lors du débat relatif à la loi sur les jeux d'argent, les experts du DFJP ont constaté que le protocole DNSSEC ne s'était pas imposé comme outil de lutte contre la criminalité sur Internet (hameçonnage, par ex.). Or, ce protocole est un instrument important de lutte contre la cybercriminalité. En Suisse, le taux d'utilisation du DNSSEC est de 8 % (contre 21 % dans l'UE et 15 % au niveau mondial).

1. Le Conseil fédéral reconnaît-il la nécessité absolue d'assurer une communication sans faille sur Internet et d'utiliser à cet effet le protocole DNSSEC ?

2. Quelles mesures la Confédération prend-elle pour lutter contre la cybercriminalité ?

3. Quels moyens faudrait-il mettre en oeuvre pour que ce protocole soit diffusé plus largement ?
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Die grosse Mehrheit der Wärmepumpen funktioniert mit Strom. Es ist jedoch auch möglich, Erdgas dafür zu verwenden.

Kann der Bundesrat das mangelnde Interesse des Bundesamtes für Energie für diese Technologie rechtfertigen, obwohl 3 bis 5 Prozent des landesweiten Energieverbrauchs dadurch eingespart werden könnten?

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Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache.
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Dans leur très grande majorité, les pompes à chaleur fonctionnent à l'électricité. Il est toutefois aussi possible d'utiliser le gaz naturel.

Le Conseil fédéral peut-il justifier le manque d'intérêts de l'Office fédéral de l'énergie pour cette technologie alors que le potentiel d'économie d'énergie de cette filière est de l'ordre de 3 à 5 % de la consommation nationale ?

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L'exploitation de la chaleur ambiante au moyen de pompes à chaleur représente pour les cantons et la Confédération une importante mesure pour améliorer l'efficacité énergétique dans le domaine de la production de chaleur. En Suisse, la majorité des pompes à chaleur installées fonctionnent à l'électricité. Les pompes à chaleur à absorption fonctionnant au gaz constituent plutôt l'exception, et il n'existe qu'une poignée de modèles disponibles sur le marché. La raison principale en est que, par rapport aux modèles électriques, leur efficacité énergétique et leur rentabilité sont plus faibles. Le réseau de gaz n'est en outre pas disponible partout. Dans le cadre de la politique climatique et énergétique actuelle, les cantons et la Confédération n'encouragent aucune technologie qui émet des gaz fossiles à effet de serre. Comme la part de biogaz est encore très limitée dans le réseau de gaz naturel, ces pompes à chaleur à gaz utilisent surtout du gaz naturel fossile. La Confédération estime qu'il n'existe actuellement que quelques applications judicieuses, telles que des installations de chauffage bivalentes qui fournissent de la chaleur à des bâtiments existants en combinaison avec des chaudières à charge de pointe fonctionnant au gaz. La recherche énergétique suisse est toutefois impliquée dans le développement et l'amélioration de systèmes de pompes à chaleur de ce type, parmi d'autres, au sein de plusieurs groupes de travail dans le cadre de l'Agence internationale de l'énergie.
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In einer Medienmitteilung des Schweizerischen Städteverbandes kritisiert der SSV-Vorstand, dass die Städte und Gemeinden nicht im Steuerungsorgan von Bund und Kantonen zur Neuauflage der Unternehmenssteuerreform III vertreten sind. Verschiedene Städte und Gemeinden haben mit der SP entscheidend zur Ablehnung der Unternehmenssteuerreform III beigetragen.

1. War es ein Entscheid des Bundesrates, die Städte nicht im Steuerungsorgan aufzunehmen?

2. Wie können sich die Städte und Gemeinden im Prozess zur neuen Unternehmenssteuerreform III einbringen?
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L'Union des villes suisses critique, par voie de communiqué de presse, l'absence des villes et des communes au sein de l'organe de pilotage commun à la Confédération et aux cantons qui avait été chargé de mettre sur pied la réforme de l'imposition des entreprises III. Or, avec le Parti socialiste, plusieurs villes et communes ont joué un rôle décisif dans le rejet de la réforme de l'imposition des entreprises III.

1. Est-ce le Conseil fédéral qui a décidé que les villes ne siégeraient pas au sein de l'organe de pilotage ?

2. De quelle manière les villes et les communes peuvent-elles apporter leur pierre à la préparation d'un nouveau projet de réforme de l'imposition des entreprises III ?
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Einer Mitteilung des Eidgenössischen Finanzdepartementes ist zu entnehmen, dass die revidierte Vorlage zur Unternehmensbesteuerung unter dem Titel "Steuervorlage 17" präsentiert wird.

Ist dieser semantische Kunstgriff eine "fake news" oder der Versuch, die historisch hohe Ablehnung der Unternehmenssteuerreform III durch die Stimmenden zu verschleiern?
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Un communiqué du Département fédéral des finances nous informe que le nouveau projet d'imposition des entreprises est baptisé "Projet fiscal 17".

Faut-il voir dans ce tour de passe-passe terminologique une "fake news" ou une tentative de faire oublier la claque historique que le peuple a infligée à la réforme de l'imposition des entreprises III ?
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Der Bundesrat gab in seiner Antwort auf meine Frage 17.5016 zu, dass er das Profil des ehemaligen gambischen Innenministers Ousman Sonko kannte.

- Wusste der Bundesrat also Bescheid über die mutmasslichen Verbrechen gegen die Menschlichkeit?

- Warum wies das SEM Sonko unter diesen Umständen dem Kanton Bern zu?

- Warum werden solche Fälle überhaupt einem Kanton zugewiesen bzw. im normalen Asylverfahren behandelt?

- Der Bundesrat wurde im Herbst 2016 informiert. Wann genau? Das Asylgesuch wurde am 10. November 2016 eingereicht.

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Stellt eine Person in der Schweiz ein Asylgesuch, ist das SEM gesetzlich verpflichtet, dieses entgegenzunehmen und zu prüfen. Dies trifft auch auf ehemalige Regierungsmitglieder zu, die in der Schweiz um Asyl ersuchen. Zurzeit ist kein weiteres Asylgesuch eines Mitgliedes der ehemaligen gambischen Regierung oder einer anderen Regierung hängig. Das hat sich seit der letzten Frage von Herrn Nationalrat Rutz vor einer Woche nicht geändert.

Die SPK hat die Angelegenheit für eine Sitzung Ende März traktandiert. Der Bundesrat hält indes fest, dass die Oberaufsicht über den Gesetzesvollzug durch die Bundesverwaltung nicht die primäre Aufgabe der SPK ist, sondern den Geschäftsprüfungskommissionen obliegt. Entsprechend wurde die Subkommission BK/EJPD der GPK an deren Sitzung vom 10. Februar 2017 über das Asylgesuch des ehemaligen gambischen Innenministers informiert.

Der Bundesrat wurde am 22. November 2016 über den Fall informiert. Dabei wurde dem Bundesrat zur Kenntnis gebracht, dass der Asylsuchende von Nichtregierungsorganisationen beschuldigt wird, schwere Menschenrechtsverbrechen begangen zu haben. Der Informationsaustausch zwischen den involvierten Stellen und die Zusammenarbeit unter den Behörden verliefen korrekt. Es besteht in dieser Hinsicht aus Sicht des Bundesrates kein Handlungsbedarf.

Das SEM behandelt das Asylgesuch des ehemaligen Regierungsmitglieds Gambias prioritär. Die Strafuntersuchung wegen möglichen Verbrechen gegen die Menschlichkeit liegt in der Zuständigkeit der Bundesanwaltschaft.

Die Maximaldauer für den Aufenthalt in Empfangs- und Verfahrenszentren des Bundes beträgt 90 Tage. Da aufgrund der Komplexität des Falles ein Abschluss des Asylverfahrens innert dieser Frist nicht möglich war, wies das SEM den Asylsuchenden einem Kanton zu.
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Dans sa réponse à ma question 17.5016, le Conseil fédéral a reconnu connaître le profil de l'ancien ministre de l'intérieur gambien, Ousman Sonko.

- Etait-il alors au courant des soupçons de crimes contre l'humanité qui pèsent sur Sonko ?

- Dans ces circonstances, pourquoi le SEM a-t-il attribué l'affaire au canton de Berne ?

- Comment se fait-il que des telles affaires soient attribuées à un canton et, qui plus est, traitées selon la procédure d'asile ordinaire ?

- Le Conseil fédéral nous dit avoir été informé en automne 2016. Quand exactement ? La demande d'asile a été déposée le 10 novembre 2016.

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La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.
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Die WAK-S arbeitet momentan an einer Aufweichung des Arbeitsgesetzes. In den Schweizer Spitälern werden die zentralen Prämissen des Arbeitsgesetzes jedoch bereits heute systematisch verletzt. Noch längere Einsatzzeiten erhöhen nachweislich die Fehlergefahr.

Kann der Bundesrat in Anbetracht der geplanten Aufweichung des Arbeitsgesetzes Folgendes abschätzen:

1. die gesundheitlichen Folgen für die Arbeitnehmerinnen und -nehmer (Burnout, Risiko des Berufsausstiegs); und

2. die Auswirkungen auf die Patientensicherheit?
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La Commission de l'économie et des redevances du Conseil des États planche actuellement sur un assouplissement de la loi sur le travail. Or, dans les hôpitaux suisses, on porte aujourd'hui déjà systématiquement atteinte aux fondements mêmes de la loi sur le travail. Il est pourtant avéré que le fait de prolonger encore la durée des interventions accroît le risque d'erreurs.

Le Conseil fédéral peut-il estimer les retombées du projet d'assouplissement de la loi sur le travail sous l'angle :

1. des répercussions sur la santé des travailleurs (épuisement professionnel, abandon de la profession exercée); et

2. des effets sur la sécurité des patients ?
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In der 15. Runde des Menschenrechtsdialoges Schweiz-China wurden die besorgniserregende Situation in Tibet und spezifische Einzelfälle angesprochen.

1. Welche Einzelfälle von tibetischen politischen Gefangenen wurden angesprochen?

2. Wurde der Appell-Brief der Tibetorganisationen an die chinesische Delegation angesprochen? Wie reagierte die chinesische Delegation?

3. Wird die Schweiz bei der allfälligen Entsendung des Uno-Menschenrechtskommissars nach China eine aktive Rolle übernehmen?

FederalCouncilResponseText

Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache.