InitialSituation

Sur la base de l'arrêté fédéral du 22 juin 1949 tendant à encourager les coopératives de cautionnement des arts et métiers, la Confédération verse une contribution de l'ordre de 50 à 60 % aux pertes de celles-ci et de la Société coopérative de cautionnement des femmes suisses (SAFFA). Elle participe en outre à leurs coûts administratifs généraux.

À fin 1999, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-N) a déposé un postulat (99.3577) qui demandait au Conseil fédéral de procéder à un examen et à un renforcement du cautionnement des arts et métiers. Après que le Conseil fédéral ait présenté en 2003 un rapport contenant plusieurs variantes, la CER-N se décida de proposer une nouvelle réglementation pour soutenir les coopératives de cautionnement sous la forme d'une initiative parlementaire. Les bases ont été fournies par un concept de réorientation du cautionnement préparé par des représentants des banques et des coopératives de cautionnement. Les éléments les plus importants de ce modèle sont la réduction du nombre de coopératives, la mise en place d'une structure indépendante des banques, l'augmentation du montant des cautionnements de 150 000 à 500 000 francs ainsi que l'augmentation à 65 %de la participation globale de la Confédération aux pertes.

Avis du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral approuve la nouvelle réglementation proposée par la CER-N quant au principe et salue la volonté de la CER-N d'augmenter l'efficacité du cautionnement des arts et métiers. Le Conseil fédéral approuve quant au fond l'approche suivie dans le projet mais souhaite que celui-ci soit complété sur certains points.

Proceedings

Le Conseil national a suivi les recommandations de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national. Il a ainsi repoussé, à l'art. 2, les propositions qui concernaient les principes de soutien et le nombre de coopératives. La minorité de la commission, emmenée par Caspar Baader (V, BL) souhaitait supprimer la référence aux régions géographiques (let. a) et à certaines catégories de personnes (let. c). La coopérative de cautionnement SAFFA destinée particulièrement aux entreprises dirigées par des femmes aurait ainsi été remise en question. La proposition de Toni Bortoluzzi (V, ZH) (art. 2, let. c) visait le même but. La proposition Bortoluzzi a été rejetée par 95 voix contre 55 et celle de la minorité par 94 voix contre 61. Aux articles 5, 7 et 8, la minorité de la commission représentée par Caspar Baader (V, BL) proposait de supprimer la contribution de la Confédération aux frais administratifs des coopératives. Cette solution, soutenue par le Conseil fédéral, n'a pas trouvé grâce aux yeux des députés qui l'ont rejetée par 111 voix contre 38. En revanche, les autres propositions du Conseil fédéral, acceptées par la commission ont été suivies par le Conseil national. Ainsi, le volume des cautionnements pouvant bénéficier de la couverture de la Confédération en cas de pertes a été limité à 600 millions de francs pour la durée du crédit-cadre (art. 8 al. 2). D'autre part, les décisions du département pourront faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif fédéral et non auprès de la commission de recours compétente (art. 10).

Au vote sur l'ensemble, le projet de loi a été adopté par 151 voix contre 3.

L'arrêté fédéral a été adopté par 148 voix contre 4.

Le Conseil des États s'est rallié sans discussion au Conseil national. Il a adopté tant le projet de loi que l'arrêté fédéral à l'unanimité avec 29 voix.