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Selon une lettre de l'OFS du 21 mars 2021, l'objectif de l'enquête sur les dépenses de protection de l'environnement des entreprises était de déterminer le montant des dépenses engagées par celles-ci à des fins de protection de l'environnement en 2020.

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. La définition de la protection de l'environnement a été adaptée au niveau européen. Dans l'enquête en question, la définition de la protection de l'environnement exclut par exemple les dépenses consacrées à la réduction des coûts associés à la production, ou dont le but principal est la diminution des coûts liés à la consommation de matières premières, d'eau ou d'énergie, et non principalement à la protection de l'environnement. De telles dépenses sont exclues de la définition même si elles peuvent avoir des effets positifs sur l'environnement. Pourquoi ce type de mesures ne sont-elles pas automatiquement incluses dans la définition (de l'UE) de la protection de l'environnement si elles ont un effet positif sur celui-ci ?

2. Cette définition n'a-t-elle pas pour conséquence que des mesures qui, outre la protection de l'environnement, offrent également un avantage financier, ne pourront systématiquement pas être prises en compte, parce que, selon le point de vue adopté, elles peuvent entraîner des réductions de coûts considérables ? Voici quelques exemples de telles mesures : remplacement d'un système de chauffage électrique par une pompe à chaleur, exploitation d'une installation solaire pour l'eau chaude ou d'un système photovoltaïque pour l'électricité, remplacement d'un éclairage traditionnel par un éclairage LED, ou encore collecte de vieux matériaux d'emballage (carton et matériel de remplissage) dans le voisinage afin de les utiliser une seconde fois pour l'expédition.

3. L'emploi de cette définition signifie-t-il, à l'inverse, que seules les mesures qui ne présentent aucun avantage financier seront prises en compte, comme la création d'un étang ou la végétalisation d'un toit plat ?

4. Adopter cette définition ne signifie-t-il pas que des mesures importantes mises en place par des entreprises qui investissent dans l'efficacité et la durabilité ne seront pas prises en compte, promouvant ainsi l'idée générale selon laquelle une protection efficace de l'environnement n'est pas possible sans imposer davantage de règles à l'économie - et à nos vies en général ?

5. Comment concilier cette définition (de l'UE) fort réductrice employée dans l'enquête de l'OFS avec le suivi de la Stratégie pour le développement durable ? La définition de l'UE est-elle adaptée et donc pertinente pour atteindre les objectifs de ladite stratégie ?

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L'enquête sur les dépenses de protection de l'environnement des entreprises de l'Office fédéral de la statistique (OFS) fournit des données essentielles à l'établissement du compte des dépenses de protection de l'environnement fondé sur le " System of Environmental and Economic Accounting (SEEA) " de l'ONU. Elle ne collecte que des données qui ne sont pas disponibles auprès d'autres sources existantes, afin de limiter la charge de travail des répondants. Ce compte enregistre l'effort financier des ménages, des entreprises et des administrations publiques pour la prévention, la réduction ou la suppression de la pollution ou de toute autre dégradation de l'environnement. Il permet de calculer la dépense nationale de protection de l'environnement et fournit une image complète des dépenses de protection de l'environnement des entreprises.

1. à 3. La définition de la protection de l'environnement de l'OFS sur laquelle se base l'enquête sur les dépenses de protection de l'environnement des entreprises est conforme à celle adoptée par la communauté statistique internationale (Eurostat, OCDE). Selon cette définition, la protection de l'environnement englobe l'ensemble des mesures dont l'objectif premier est de collecter, de traiter, de réduire, de prévenir ou d'éliminer la pollution et les impacts environnementaux résultant de l'activité courante de l'entreprise. Cette définition permet de saisir statistiquement les dépenses supplémentaires effectives occasionnées par les activités ayant la protection de l'environnement comme finalité. Cela nécessite de pouvoir les distinguer des mesures ayant d'autres finalités ainsi que des mesures n'occasionnant pas de dépenses supplémentaires effectives, voire entraînant des économies, et ce, bien que de telles mesures puissent avoir un impact favorable sur l'environnement. Pour ce faire, un schéma d'aide à la décision est mis à disposition des entreprises interrogées. Il en ressort, en substance, que si la fonction première d'un investissement n'est pas la protection de l'environnement, mais que des considérations environnementales ont présidé à son choix, tout ou partie des dépenses occasionnées peuvent être déclarées comme dépenses de protection de l'environnement.

4. Cette définition ne favorise ni le non enregistrement de mesures importantes de protection de l'environnement, ni un état d'esprit selon lequel une protection efficace de l'environnement n'est pas possible sans une plus grande régulation de l'économie et de la vie en général. En effet, les dépenses de protection de l'environnement sont prises en compte indépendamment du fait qu'elles soient entreprises pour satisfaire la législation environnementale, pour répondre aux exigences des clients, pour accroître la part de marché de l'entreprise ou pour améliorer son image de marque.

5. La définition sur les dépenses de protection de l'environnement adoptée par l'OFS pour son enquête est moins restreinte que ne le laisse paraître le texte de l'interpellation. Elle est cohérente avec le " System of Environmental and Economic Accounting (SEEA) " de l'ONU, qui est considéré en Suisse comme sur le plan international comme un cadre statistique essentiel au suivi des objectifs de développement durable de l'Agenda 2030. Elle est par conséquent conciliable avec le monitorage de la Stratégie de développement durable 2030 de la Confédération.

Réponse du Conseil fédéral.