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Le Conseil fédéral est chargé d'exiger de l'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC) la publication, sur le site Internet de ce dernier, de la liste complète des avions interdits de vol en Suisse. Cette liste devra être remise à jour aussi souvent que nécessaire.

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On enregistre chaque année pas moins de 100 000 atterrissages d'avions commerciaux étrangers sur le territoire suisse. Or, l'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC) n'est en mesure d'examiner en moyenne que 200 aéronefs étrangers par année au cours de contrôles sporadiques effectués sur les aires de trafic des aéroports nationaux de Zurich et de Genève et des aérodromes régionaux de Suisse. Ces contrôles sommaires, réalisés dans le cadre du programme SAFA (évaluation de la sécurité des aéronefs étrangers/Safety Assessment of Foreign Aircraft), ne donnent par ailleurs qu'une image instantanée qui ne permet de tirer des conclusions ni sur l'ensemble de la flotte ni sur l'état à long terme d'un appareil. Les avions sur lesquels des lacunes ont été constatées sont soumis à une vérification complémentaire lorsqu'ils font de nouveau escale en Suisse. Ils peuvent éventuellement se voir frappés d'une interdiction d'atterrir dans notre pays tant que le défaut n'a pas été éliminé.

La liste des aéronefs défectueux établie par l'OFAC constitue un instrument de travail interne. Elle est utilisée pour l'examen des demandes des compagnies aériennes étrangères qui désirent opérer des vols à destination de la Suisse et aide les inspecteurs SAFA à planifier les contrôles sur l'aire de trafic. Les données techniques qu'elle contient sont difficilement compréhensibles pour les non-initiés. C'est pourquoi elle n'est transmise qu'à la police de l'air des aéroports suisses en vue de l'accomplissement des tâches de police aérienne.

La liste en question n'est, par conséquent, pas conçue pour informer le public sur l'état des avions étrangers étant donné que ces contrôles sommaires ne portent que sur une infime partie des avions étrangers et ne permettent de tirer des conclusions ni sur l'ensemble de la flotte ni sur l'état à long terme d'un appareil. La Suisse se doit donc de concentrer ses efforts sur le plan international afin que soit adoptée une pratique uniforme en matière de publication des données dans le souci d'informer correctement les consommateurs sur l'état technique des avions étrangers desservant la Suisse. Aucun impératif de sécurité ne justifie cependant une publication urgente de la liste puisque les appareils présentant de graves anomalies ont de toute manière l'interdiction formelle d'atterrir en Suisse.

Outre des raisons pratiques, des motifs contractuels ainsi que des contraintes liées à la protection des données et à la responsabilité civile s'opposent également à la publication de cette liste. En vertu d'une décision prise en 1997 par la Conférence européenne de l'aviation civile (CEAC), toutes les données recueillies par les inspecteurs suisses à l'occasion des contrôles réalisés sur l'aire de trafic viennent alimenter une base de données centrale de la CEAC accessible aux autorités de l'aviation civile des États membres de la CEAC. Ces derniers sont toutefois tenus de traiter confidentiellement les données d'un autre État membre. Chaque État peut, par contre, réglementer librement dans sa législation nationale l'utilisation de ses propres données.

La décision de la CEAC n'a aucun caractère contraignant et a uniquement valeur de recommandation. Les directeurs généraux de l'aviation civile siégeant au sein de l'organisation internationale se sont en fait engagés à faire appliquer dans la mesure du possible cette recommandation dans leurs pays respectifs. La non-application des recommandations ne peut être légalement contestée par aucun pays tiers. La non-application ou le non-respect des accords n'est toutefois pas sans conséquences. La Suisse, par exemple, a été vivement critiquée par des États adhérant à la CEAC et aussi par le secrétariat de la CEAC pour avoir rendu public le fait que la compagnie Flash Airlines était frappée d'une interdiction de vol en Suisse. La Suisse s'est même vu menacer d'exclusion du programme SAFA.

Le préposé fédéral à la protection des données avait déjà été consulté à ce sujet en 1998. Il apparaît que la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (RS 235.1) n'autorise en principe pas la communication automatique des informations obtenues lors des contrôles à la base de données centrale. Mais attendu que la participation au programme SAFA est de nature à améliorer la sécurité du transport aérien en Europe et en Suisse, le préposé fédéral à la protection des données a estimé que cette pratique était admissible sous certaines conditions. Premièrement, les informations fournies par la Suisse doivent être de nature purement technique. Ensuite, elles ne doivent être accessibles qu'aux autorités européennes de l'aviation civile, celles-ci s'engageant à ne pas les rendre publiques.

Le Conseil fédéral est d'avis que les règles relatives au traitement et à la publication d'informations concernant l'état des avions originaires de pays tiers doivent être harmonisées sur le plan international. La Suisse s'est d'ailleurs engagée en ce sens lors de la dernière réunion des directeurs généraux de l'aviation civile des États membres de la CEAC.

En attendant, il a été décidé que l'OFAC informerait par écrit les particuliers qui adressent une demande de renseignements. Ainsi, l'OFAC confirmera si aucun avion d'une compagnie donnée ne figure sur la liste. Dans le cas contraire, l'office renverra d'abord le demandeur à la compagnie mise en cause dont la réponse sera ensuite confirmée ou infirmée par l'OFAC. La liste ne donnant qu'une image instantanée, l'OFAC a contacté toutes les entreprises dont les avions figurent dans la liste. Vérification faite, il est apparu que les compagnies avaient presque dans tous les cas remédié à la situation, soit en éliminant le défaut constaté, soit en vendant ou en retirant de la circulation les avions incriminés.

Enfin, il y a lieu de souligner que la liste actuelle ne répertorie aucun avion interdit de vol dont la divulgation présenterait un intérêt pour l'opinion publique suisse.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.