SubmittedText

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet d'amélioration de l'offre des places d'apprentissage et de stage, qui comprendra les modifications législatives qui s'imposent. Il inscrira au budget les ressources nécessaires.

FederalCouncilResponseText

L'administration fédérale est chargée par le législateur de participer au système suisse de formation professionnelle à deux volets en créant des places d'apprentissage (art. 4 al. 2 de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération ; RS 172.220.1). L'ordonnance d'exécution de cette loi stipule que les départements créent dans des secteurs ciblés des places d'apprentissage et des postes de stagiaire au sens de la loi sur la formation professionnelle ainsi que des postes de stagiaires pour les personnes diplômées d'une haute école et appuient les mesures de promotion de la formation professionnelle.

L'administration fédérale compte actuellement 894 places d'apprentis et de stagiaires au sens de la loi sur la formation professionnelle. Par rapport au niveau de 1998 (650 postes), cela représente une augmentation de presque 38 % ; le nombre de places d'apprentissage par 100 postes à plein temps est ainsi passé de 1,8 à 2,7. Si l'on fait abstraction des "professions de monopole" (douanes, services diplomatiques et consulaires, etc.), cette proportion atteint même 3,5 %. Dans les grandes entreprises privées du secteur tertiaire, elle est d'environ 3,4 %, et de 1,7 % seulement si l'on ne tient pas compte des domaines de la santé et des activités sociales, particulièrement dynamiques en matière de la formation.

L'administration fédérale offre des places de formation dans presque 40 professions reconnues. L'éventail va de l'apprentissage de mécanicien ou mécanicienne en automobiles à celui de laborantin ou laborantine, de constructeur ou constructrice en métallerie ou de médiamaticien ou médiamaticienne, en passant par celui d'électronicien ou électronicienne ou de jardinier ou jardinière. Les places d'apprentissage de commerce et en informatique étant particulièrement convoitées, l'administration fédérale leur accorde une grande importance. Aussi a-t-elle participé intensément à la réforme de la formation commerciale de base et a été reconnue dans le courant de l'été 2002 en tant que branche commerciale indépendante de formation et d'examen. Tout comme une association professionnelle, elle élabore des programmes de formation, propose des cours interentreprises, organise des examens et garantit la qualité de la formation. L'administration fédérale fournit des efforts substantiels pour les places d'apprentissage en informatique, dont le nombre est passé de 42 en 2000 à 99 actuellement.

Bon nombre d'offices ainsi que les Services du Parlement proposent également des postes de stagiaire pour des personnes diplômées d'une haute école ou d'un autre établissement d'enseignement supérieur. Ces postes ne sont pas pris en compte dans les statistiques.

Dans l'ensemble, on ne saurait dire que l'administration fédérale ne remplit pas ses engagements en matière de formation professionnelle. Le Conseil fédéral continuera d'accorder une grande importance à ce domaine. C'est pourquoi il l'a exempté des coupes effectuées dans le cadre des programmes d'allègement budgétaire. De plus, le DFF (OFPER) a défini la politique que l'administration fédérale doit appliquer dans le domaine de la formation professionnelle. Il y fixe des valeurs indicatives à atteindre en fonction à la fois des exigences en matière de formation et des impératifs des services. Il convient de relever à titre de réserve que dans des domaines touchés par des mesures d'économies substantielles, il sera difficile de maintenir l'offre actuelle de places d'apprentissage.

Bien qu'en moyenne calculée sur 100 postes à plein temps au sein de l'ensemble des départements, l'administration fédérale offre actuellement déjà autant (sinon plus) de places d'apprentissage que le secteur privé, le Conseil fédéral entend faire en sorte qu'à long terme, la proportion des places d'apprentissage atteigne 4 %. Cela supposera toutefois que le Parlement approuve les moyens financiers supplémentaires nécessaires pour atteindre cet objectif.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.