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Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions ci-après concernant les conclusions et les mesures prévues en matière de prévention des tremblements de terre, en se fondant sur l'étude Risque sismique en Suisse, élaborée sur mandat de la Confédération par le Service sismologique suisse (SED) et l'EPF de Zurich.

1. En Suisse, 80 % des bâtiments ont été construits avant 2003 et ne répondent pas aux normes parasismiques actuelles. Comment le Conseil fédéral entend-il vérifier le respect de ces normes introduites en 2003 dans toute la Suisse ?

2. Compte tenu des conclusions de l'étude, que prévoit-il de faire pour mettre en conformité les bâtiments particulièrement menacés en Suisse, en tenant compte de leur densité d'occupation ?

3. Le modèle européen confirme l'analyse de risque suisse, qui désigne la région de Bâle comme l'endroit où le risque sismique est le plus élevé à l'échelle nationale. Cette région réunit tous les facteurs de risque pertinents : forte densité de population et de biens, important aléa sismique, nombreux bâtiments vulnérables, site de production exposé. Quelles mesures le Conseil fédéral prévoit-il de prendre en collaboration avec les cantons de la Suisse du Nord-Ouest pour prévenir les risques dans cette région ?

4. Les maisons construites sur des sous-sols sédimentaires, comme le Plateau suisse, sont 10 à 20 fois plus vulnérables que les maisons construites sur de la roche. Quelles mesures préventives le Conseil fédéral prévoit-il dans ce cas ?

5. Sur la base des récentes conclusions concernant l'importance du sous-sol, prévoit-il d'actualiser le rapport de sécurité relatif aux centrales nucléaires suisses, qui comptent parmi les plus vieilles d'Europe ?

6. Le modèle de risque sismique ne tient pas encore compte de tous les effets secondaires possibles. Le Conseil fédéral prévoit-il également d'intégrer dans le modèle les conséquences environnementales croissantes dues au changement climatique, à savoir la fragilisation des sols, l'augmentation des crues et les glissements de terrain ?

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1) La Confédération veille à la construction parasismique pour ce qui est de son domaine de compétence. Elle vérifie que les normes sismiques sont respectées tant dans ses propres projets que dans ceux que lui soumettent pour autorisation les détenteurs d'infrastructures (p. ex. les CFF).

La Confédération n'est toutefois pas habilitée à imposer aux cantons des prescriptions de construction parasismique. En effet, la législation en matière de construction et la procédure d'autorisation de construire relèvent de la compétence des cantons. La compétence de la Confédération en la matière se limite à l'édiction de principes généraux (art. 75 de la Constitution). La mise en oeuvre des prescriptions sismiques en application des normes de construction incombe aux propriétaires, publics ou privés, et aux planificateurs spécialisés qu'ils mandatent pour leurs projets de construction ou de transformation.

Aujourd'hui, la sécurité sismique n'est réglée que par un petit nombre de cantons dans le cadre de la procédure d'autorisation de construire, et ce de manière hétérogène. Pour remédier à cette situation, la Conférence suisse des directeurs cantonaux des travaux publics, de l'aménagement du territoire et de l'environnement a adopté, le 9 mars 2023, une recommandation visant une meilleure prise en compte de la sécurité sismique dans la législation sur la construction et la procédure d'autorisation de construire.

2) à 4) En 2004, la Société suisse des ingénieurs et des architectes (SIA) a défini une norme applicable à la vérification de la sécurité parasismique des bâtiments existants. Depuis, les bâtiments qui n'ont pas été construits d'après des prescriptions sismiques ou qui l'ont été selon des prescriptions considérées aujourd'hui comme dépassées sont vérifiés. Au besoin, des changements favorables leur sont apportés. La vérification et l'amélioration incombent aux propriétaires, qui y procèdent généralement lors de travaux de transformation ou de remise en état d'envergure planifiés. Le type de sol de fondation est pris en compte depuis 2003 dans les normes de construction de la SIA. Quinze cantons ont dès lors élaboré des cartes indiquant les classes de sol de fondation sismiques en tant qu'aide destinée aux planificateurs spécialisés. Les cantons sont en outre responsables de la préparation à d'éventuels événements. Les cantons de Bâle-Ville et de Bâle-Campagne mettent en oeuvre à leur échelon des mesures liées à la mitigation des séismes. Comme les autres cantons, ils entretiennent à cet égard un contact technique régulier avec la centrale de coordination pour la mitigation des séismes de la Confédération, centrale qui est rattachée à l'Office fédéral de l'environnement (OFEV). La maîtrise d'un séisme de grande ampleur est en premier lieu une tâche cantonale. En cas d'événements graves, la Confédération peut soutenir les cantons de manière subsidiaire (p. ex. par des interventions de l'armée) et coordonner certains aspects de la maîtrise des événements (p. ex. aide internationale, gestion fédérale des ressources, présentation de la situation). En outre, l'OFEV met actuellement au point une planification préventive nationale " Séisme " en collaboration avec un bon nombre de partenaires (dont le canton de Bâle-Ville).

5) Les centrales nucléaires suisses ne sont pas couvertes par le nouveau modèle de risque sismique du Service Sismique Suisse. Elles sont en revanche soumises à une réglementation spécifique au secteur de l'énergie nucléaire et à la surveillance par l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN). Elles doivent ainsi justifier que leur infrastructure résiste à un séisme comme il s'en produit au maximum un tous les 10 000 ans. Depuis l'accident de Fukushima, en 2011, cette justification a été fournie à deux reprises par les exploitants des centrales nucléaires. La seconde justification s'est fondée notamment sur les hypothèses relatives à l'aléa sismique " IFSN-2015 ", adoptées en 2016. Le rôle que joue le sol de fondation est pris en compte en détail dans ces nouvelles hypothèses. Les justificatifs de sécurité que doivent fournir les centrales nucléaires suisses ne sont pas remis en question par le nouveau modèle de risque sismique de la Suisse.

6) Il est prévu, dans le cadre du développement du modèle de risque sismique de la Suisse, d'intégrer également les événements secondaires, c'est-à-dire ceux déclenchés par un séisme, comme les mouvements de terrain, la liquéfaction du sol et les tsunamis lacustres ainsi que leurs conséquences.

Réponse du Conseil fédéral.