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Selon des informations parues dans le quotidien "Die Südostschweiz" ("Glarner Nachrichten") du vendredi 12 avril 2002, la SSR a supprimé la diffusion des programmes de la TSR 1 et de la TSI 1 dans de nombreuses régions, en particulier dans l'arrière-pays glaronnais et sur le Kerenzerberg.

Le Conseil fédéral ne manque aucune occasion de souligner que le partage de quatre cultures et de quatre langues est une richesse pour notre pays. De nombreux documents gouvernementaux mettent en exergue la valeur de cette diversité et demandent que des mesures soient prises pour la préserver.

Dans les faits, il en va tout autrement. Discrètement, en adoptant une politique singulière en matière d'information, on supprime la diffusion des programmes des chaînes TSR 1 et TSI 1 dans les régions périphériques. Il n'est plus question, alors, de diversité culturelle et linguistique ! Et la sauvegarde du service public, dont on se gargarise tant et dont on repaît les régions périphériques à la moindre occasion, n'est plus qu'une formule éculée.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Pour quelles raisons a-t-on cessé de diffuser les programmes de la TSR 1 et de la TSI 1 par voie terrestre dans les régions périphériques ?

2. Cette mesure est-elle conforme aux dispositions en matière de concession et en quoi l'est-elle ?

3. Que pense-t-il de cette mesure au vu de la diversité des langues et des cultures dans notre pays ?

4. Qu'en est-il de la garantie du service public dans les régions périphériques ? Ne s'agit-il pas là de formules éculées pour endormir les esprits critiques dans ces régions ?

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Par sa décision du 1er mars 2002, le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) a octroyé à la SSR, par voie de concession, l'autorisation de réaliser un nouveau concept de diffusion de télévision, qui prévoit d'arrêter provisoirement la diffusion terrestre des programmes SSR de télévision des autres régions linguistiques. Le DETEC considère cette mesure comme nécessaire pour construire un nouveau réseau numérique d'émetteurs.

Actuellement, la SSR effectue une exploitation d'essai avec le DVB-T (Digital Video Broadcasting-terrestrial) en Basse Engadine, qui sera élargie à la Haute Engadine ces prochains mois. Le DETEC attend ensuite de la SSR qu'elle accélère la réalisation des différentes étapes de mise en place dans toute la Suisse : au Tessin et dans le Bassin lémanique, l'introduction du DVB-T devrait avoir lieu en 2003, respectivement en 2004. L'aménagement d'emplacements importants d'émetteurs permettra d'offrir la télévision numérique dans le "Mittelland" suisse en 2004. Le DETEC estime que l'établissement d'un premier réseau numérique d'émetteurs dans tout le pays sera achevé d'ici 2008.

La désactivation des émetteurs engendre toutefois des désagréments pour certains ménages. À cet égard, le Conseil fédéral regrette l'information tout à fait insuffisante donnée par la SSR quant aux désactivations prévues. C'est l'une des raisons principales de la mauvaise humeur de nombreux téléspectateurs, que les désactivations ont pris par surprise et qui n'ont pas saisi la manière de procéder de la SSR. Le Conseil fédéral attend de la SSR qu'elle prenne au sérieux sa mission de service public, également dans ses rapports de communication avec la population et que, concernant l'introduction du DVB-T, elle informe le public de manière détaillée quant à la construction et au développement du réseau.

1. La SSR a restreint la diffusion par voie hertzienne de ses programmes TV des autres régions linguistiques dans tout le pays et pas seulement dans certaines régions. Quant aux programmes de chaque région linguistique, ils continueront à être diffusés par émetteurs terrestres dans la région en question (p. ex. TSR 1 et TSR 2 en Suisse romande, TSI 1 et TSI 2 en Suisse italienne, SF 1 et SF 2 en Suisse alémanique). De plus, tous les programmes TV de la SSR resteront disponibles par satellite et par câble.

Le DETEC a octroyé à la SSR, par le biais de sa concession, la compétence d'établir un nouveau concept de diffusion, tout en la contraignant à prendre en compte les deux communautés linguistiques le long de la frontière des langues et à renoncer à arrêter la diffusion des programmes concernés ; en outre, elle est tenue, dans les cas de rigueur, à participer financièrement à l'acquisition d'un récepteur satellite. Le Conseil fédéral s'est exprimé de manière positive sur le nouveau concept de diffusion de la SSR dans ses réponses aux interpellations Epiney 02.3046 et Berberat 02.3071, et à la question ordinaire Robbiani 01.1132.

Le nouveau concept de la SSR s'articule autour de la mise en place du nouveau réseau terrestre numérique DVB-T. Le fait de ne plus diffuser par voie terrestre que les programmes de télévision SSR de la langue correspondant aux régions respectives permettra de dégager, pour le système DVB-T, les ressources techniques nécessaires (fréquences) qui ne sont pas encore disponibles aujourd'hui. Cette nouvelle technologie a déjà été introduite, ou est en voie de l'être, dans de nombreux pays européens.

Le système DVB-T permettra de diffuser par voie terrestre un nombre bien plus élevé de programmes de télévision et, par conséquent, d'utiliser plus efficacement les ressources existantes. Grâce aux capacités escomptées, l'offre de programmes diffusés par voie terrestre pourra être multipliée. Ainsi, dès que le réseau de télévision numérique sera construit, la SSR pourra proposer la même offre de diffusion terrestre qu'auparavant pour ses programmes dans les autres régions linguistiques.

2. Avant d'approuver la désactivation des émetteurs, le département a analysé les dispositions juridiques dans les détails. Dans le présent cas, les dispositions déterminantes sont celles de la loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV) qui traitent de la diffusion. À l'art. 28, al. 1er, la LRTV pose le principe selon lequel les programmes télévisés de la SSR doivent être diffusés dans l'ensemble du pays et que le DETEC fixe les conditions auxquelles on peut déroger à ce principe. Étant donné que les programmes de la SSR peuvent être captés dans toute la Suisse grâce à la diffusion par satellite, leur diffusion dans l'ensemble du pays reste assurée. En outre, tous les programmes de la SSR restent disponibles dans tout le pays par le câble, un fait important au vu de la desserte câblée importante en Suisse (environ 90 %).

Même si seule une desserte terrestre remplissait les exigences légales, la désactivation des émetteurs ne serait ici pas illégale. L'article 28 LRTV prévoit en effet des exceptions au principe de la couverture nationale et, dans le présent cas, il serait assurément possible de faire une telle exception. La restriction de la diffusion par voie hertzienne est limitée dans le temps, afin de pouvoir la garantir à nouveau en temps voulu, et dans la même mesure qu'avant, grâce à une technologie améliorée tant sur le plan de la qualité que sur celui de la quantité.

3. Le Conseil fédéral est conscient que les désactivations touchent un point sensible de notre système des médias. La totalité de l'offre de service public de la SSR en matière de télévision restera cependant accessible à tous les ménages, soit grâce à un raccordement par câble, soit par satellite ; durant un certain temps, le signal des autres programmes linguistiques de la SSR ne pourra toutefois plus être capté au moyen de l'antenne aérienne du poste ou d'une antenne de toit.

Une fois mise en place, la numérisation prévue permettra de mieux diffuser dans tout le pays les programmes du service public de la SSR. Le Conseil fédéral estime donc que le fait de renoncer temporairement à la diffusion terrestre des autres programmes de télévision de la SSR est nécessaire pour des raisons de politique des médias et se justifie sur le plan politique.

4. La désactivation des émetteurs concerne toutes les régions de Suisse. Le Conseil fédéral est conscient que les ménages qui ne disposent ni du câble ni d'une antenne pourront temporairement subir des désagréments. Il est toutefois convaincu que ce sont justement les régions ou les quartiers des villes et des villages non câblés - qui, pour des raisons liées à la protection des lieux et du paysage, interdisent la pose d'antennes paraboliques - qui profiteront de la nouvelle technologie de raccordement.

Réponse du Conseil fédéral.