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Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un rapport afin de proposer une stratégie et des mesures pour améliorer, en collaboration avec la branche, le recyclage des véhicules usagés en Suisse.

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Comme mentionné dans sa réponse à l'interpellation 20.4320 Clivaz Christophe " Élimination des véhicules hors d'usage. Ne faut-il pas faire un pas vers l'économie circulaire ? ", la valorisation des véhicules usagés en Suisse fonctionne bien. Les véhicules usagés considérés comme déchets sont des déchets soumis à contrôle. Par conséquent, l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) dispose de chiffres concernant leur valorisation. 97 % des véhicules usagés sont traités et recyclés par des entreprises de broyage suisses. Cela correspond à environ 61'000 véhicules par an, soit près de 76'000 tonnes de déchets recyclés. Les 3 % restant sont exportés avec une autorisation de l'OFEV pour valorisation dans un pays européen.

Aussi, la distinction entre les déchets et les produits d'occasion fonctionne bien en Suisse. Lors du passage en douane, un contrôle des critères distingue les véhicules hors d'usage de ceux d'occasion. Cela permet d'éviter que des véhicules devant être mis hors service soient exportés en tant que marchandises d'occasion et échappent ainsi à la filière de recyclage suisse.

L'utilisation prolongée des véhicules sous la forme de produits d'occasion joue également un rôle important dans l'économie circulaire. Selon l'Office fédéral de la statistique (OFS), en 2020 l'âge moyen des véhicules en Suisse était de 9 ans. Ceci conduit à une grande quantité de véhicules sur le marché de l'occasion qui ne trouvent pas tous preneur en Suisse. Selon les chiffres de la fondation " Auto Recycling Suisse " 164 750 véhicules ont été effectivement exportés en tant que marchandises d'occasion en 2019. Cependant, les retirer artificiellement du marché de l'occasion, de manière partielle ou en totalité, comme le suggère ce postulat n'est pas envisageable. En effet, le recyclage de ces véhicules d'occasion ne compenserait pas toute l'énergie grise et les autres incidences environnementales nécessaires à la production d'un véhicule neuf.

Finalement,I'initiativeparlementaire 20.433 de la CEATE-N " Développer l'économie circulaire en Suisse " contient des éléments qui tiennent déjà compte des préoccupations de l'auteur du postulat. La stratégie " Mobilité électrique " et le groupe de travail sur l'économie circulaire et les batteries de voitures électriques abordent également les requêtes du postulant. D'autres études ou rapports ne sont selon l'avis du Conseil fédéral pas nécessaires.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.
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Il Consiglio federale è incaricato di elaborare un rapporto con lo scopo di proporre una strategia e delle misure per migliorare, in collaborazione con il settore, il riciclaggio dei veicoli usati in Svizzera.

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Come indicato nella risposta all'interpellanza 20.4320 Clivaz "Smaltimento dei veicoli fuori uso. Non dovremmo fare un passo verso l'economia circolare?", il riciclaggio dei veicoli fuori uso in Svizzera funziona bene. I veicoli fuori uso che sono considerati rifiuti sono soggetti a controllo. Di conseguenza, l'Ufficio federale dell'ambiente (UFAM) dispone di dati sul loro riciclaggio. Il 97 per cento dei veicoli fuori uso viene trattato e riciclato da imprese svizzere di frantumazione. Questo corrisponde a circa 61 000 veicoli all'anno, ovvero circa 76 000 tonnellate di rifiuti riciclati. Il restante 3 per cento viene esportato previa autorizzazione dell'UFAM per essere riciclato in un Paese europeo.

Anche la distinzione tra rifiuti e merce d'occasione funziona bene in Svizzera. Alla dogana, un controllo dei criteri distingue i veicoli fuori uso da quelli d'occasione. Ciò consente di evitare che i veicoli che devono essere messi fuori servizio siano esportati come merce d'occasione, sfuggendo quindi alla filiera svizzera del riciclaggio.

Anche l'uso prolungato dei veicoli come merce d'occasione ha un ruolo importante nell'economia circolare. Secondo l'Ufficio federale di statistica (UST), nel 2020 l'età media dei veicoli in Svizzera era pari a nove anni. Questo comporta un numero elevato di veicoli sul mercato dell'usato, dei quali solo una parte trova un acquirente in Svizzera. Secondo i dati della fondazione Auto Recycling Svizzera, nel 2019 164 750 veicoli sono stati effettivamente esportati come merce d'occasione. Tuttavia, toglierli artificialmente dal mercato dell'usato, sia in modo parziale che totale, come suggerito dal presente postulato, non è fattibile. Infatti, il riciclaggio di questi veicoli d'occasione non compenserebbe tutta l'energia grigia e gli altri impatti ambientali che la produzione di un veicolo nuovo comporta.

Infine, l'iniziativa parlamentare 20.433 della CAPTE-N "Rafforzare l'economia circolare svizzera" contiene già elementi che tengono conto delle preoccupazioni espresse dall'autore del postulato. Anche la strategia "Mobilità elettrica" e il gruppo di lavoro sull'economia circolare e le batterie per auto elettriche trattano le richieste del postulante. Pertanto, il Consiglio federale è dell'avviso che non siano necessari ulteriori studi o rapporti.

Il Consiglio federale propone di respingere il postulato.
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Der Bundesrat wird beauftragt, Artikel 12a des Kernenergiegesetzes zu streichen und den Bau neuer Kernkraftwerke zuzulassen

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Am 21. Mai 2017 hat das Schweizer Stimmvolk mit der Annahme des totalrevidierten Energiegesetzes (EnG; SR 730.0) nebst der Stärkung der erneuerbaren Energien und der Energieeffizienz ein Neubauverbot von Kernkraftwerken beschlossen. Damit entschied sich das Schweizer Stimmvolk für einen schrittweisen Ausstieg aus der Kernenergie. Die bestehenden Kernkraftwerke sollen betrieben werden können, so lange sie sicher sind. Die damals genannten Argumente der hohen Kosten für neue Kernkraftwerke, etwa aufgrund der heutigen Anforderungen an die Sicherheit sowie der ungelösten Frage der Endlagerung der radioaktiven Abfälle, gelten nach wie vor.

Wie die Energieperspektiven 2050+ zeigen, kann die Schweiz ihre Energieversorgung bis 2050 klimaneutral umbauen und gleichzeitig die Energieversorgungssicherheit mit der schrittweisen Ausserbetriebnahme der Kernkraftwerke gewährleisten. Bis zum Jahr 2050 kann der Stromverbrauch der Schweiz praktisch vollständig auf die Wasserkraft und neue erneuerbare Energien umgestellt werden. Mit Blick auf dieses Ziel hat der Bundesrat am 18. Juni 2021 mit seinem Entwurf zur Änderung des Energie- und Stromversorgungsgesetzes (21.047) zusätzliche Massnahmen zur Stärkung der Versorgungssicherheit der Schweiz mit einheimischen erneuerbaren Energien vorgelegt. Die Vorlage soll den notwendigen gesetzlichen Rahmen, zusätzliche Planungssicherheit und Investitionsanreize für den Ausbau der erneuerbaren Stromproduktion schaffen und deren Integration in den Strommarkt erleichtern. Zur zusätzlichen Absicherung soll ausserdem die im Winter sicher abrufbare Speicherwasserkraft ausgebaut und eine Energiereserve eingeführt werden.

Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.
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Le Conseil fédéral est chargé de supprimer l'art. 12a de la loi sur l'énergie nucléaire afin d'autoriser la construction de nouvelles centrales nucléaires

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En acceptant la révision totale de la loi sur l'énergie (LEne ; RS 730.0) le 21 mai 2017, le peuple suisse s'est prononcé pour l'interdiction de construction de nouvelles centrales nucléaires, mais aussi en faveur d'un renforcement des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique. Les électeurs et électrices suisses ont donc décidé une sortie progressive du nucléaire. Les centrales nucléaires existantes peuvent être exploitées tant qu'elles sont sûres. Les arguments avancés à l'époque demeurent valables, à savoir les coûts élevés liés à la construction de nouvelles centrales nucléaires, notamment en raison des exigences actuelles en matière de sécurité, et la question non résolue du stockage définitif des déchets radioactifs.

Comme le montrent les Perspectives énergétiques 2050+, la Suisse est en mesure de transformer son système d'approvisionnement en énergie pour atteindre la neutralité climatique d'ici à 2050 et, dans le même temps, assurer la sécurité de l'approvisionnement en énergie à mesure que les centrales nucléaires sont mises hors service. D'ici à 2050, la consommation d'électricité de la Suisse pourra reposer presque intégralement sur la force hydraulique et les nouvelles énergies renouvelables. Au vu de cet objectif, le Conseil fédéral a présenté, le 18 juin 2021, de nouvelles mesures visant à renforcer la sécurité d'approvisionnement de la Suisse au moyen des énergies renouvelables indigènes dans son projet de modification de la loi sur l'énergie et de la loi sur l'approvisionnement en électricité (objet 21.047). Le projet de loi doit instaurer le cadre légal nécessaire, permettre une sécurité de planification accrue, créer des incitations à l'investissement pour le développement de la production d'électricité d'origine renouvelable et faciliter son intégration dans le marché de l'électricité. Le développement des centrales hydroélectriques à accumulation dont la disponibilité est assurée en hiver ainsi que la constitution d'une réserve d'énergie visent à offrir des garanties supplémentaires.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.
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Il Consiglio federale è incaricato di abrogare l'articolo 12a della legge federale sull'energia nucleare e di consentire la costruzione di nuove centrali nucleari.

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ll 21 maggio 2017, accettando la revisione totale della legge sull'energia (LEne; RS 730.0), oltre a rafforzare le energie rinnovabili e l'efficienza energetica l'elettorato svizzero decise di vietare la costruzione di nuove centrali nucleari. Contestualmente, prese inoltre la decisione di abbandonare gradualmente l'energia nucleare. È previsto che le attuali centrali rimangano in funzione finché sarà possibile garantirne la sicurezza. Gli argomenti avanzati allora, ossia gli elevati costi di realizzazione di nuove centrali nucleari, dovuti agli attuali requisiti in materia di sicurezza nonché al problema irrisolto dello stoccaggio finale delle scorie radioattive, valgono tuttora.

Come si evince dalle Prospettive energetiche 2050+, la Svizzera può trasformare il proprio approvvigionamento energetico in modo tale da renderlo clima-neutrale entro il 2050, garantendo nel contempo la sicurezza di approvvigionamento nonostante la disattivazione graduale delle centrali nucleari. Entro il 2050, la produzione di energia elettrica in Svizzera potrà essere assicurata quasi completamente dalle centrali idroelettriche e dalle nuove energie rinnovabili. In quest'ottica, il 18 giugno 2021 il Consiglio federale ha presentato un progetto di modifica della legge sull'energia e della legge sull'approvvigionamento elettrico (21.047) che comprende misure aggiuntive volte a rafforzare la sicurezza di approvvigionamento della Svizzera con energie rinnovabili indigene. Ciò permetterà di istituire il necessario quadro giuridico, una maggiore sicurezza di pianificazione e incentivi all'investimento per potenziare la produzione rinnovabile di energia elettrica, facilitandone l'integrazione nel mercato elettrico. Inoltre, a garanzia di una maggiore sicurezza, nella stagione invernale si prevede di potenziare la produzione di energia elettrica a partire dalle centrali ad accumulazione e di provvedere a una riserva di energia.

Il Consiglio federale propone di respingere la mozione.
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Der Bundesrat wird beauftragt, bei der bevorstehenden Teilrevision des Lebensmittelrechts die gesetzlichen Grundlagen zu schaffen, um die Bekämpfung von Lebensmittelbetrug zu verbessern. Dabei ist insbesondere der Informations- und Datenaustausch zwischen den zuständigen den kantonalen Behörden, den Bundesbehörden, anderen Staaten und Systemen zu erleichtern.

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Der Bundesrat teilt die Stossrichtung der Motion. Lebensmittelbetrug nimmt zu und kann gegenwärtig nicht optimal bekämpft werden. Gestützt auf eine umfassende Analyse der aktuellen Grundlagen soll der angemessene rechtliche Rahmen für ein zielgerichtetes Vorgehen gegen Lebensmittelbetrug geschaffen werden. Damit soll insbesondere auch eine wirkungsvolle Zusammenarbeit der involvierten Stellen (v.a. Bundesamt für Lebensmittelsicherheit und Veterinärwesen [BLV], Bundesamt für Landwirtschaft [BLW], Bundesamt für Polizei [fedpol], Eidgenössische Zollverwaltung [EZV], kantonaler Lebensmittelvollzug) mit einem verhältnismässigen Daten- und Informationsaustausch ermöglicht werden.

Schon heute arbeiten die betroffenen Stellen in der Plattform "Coordination Food Fraud" (COFF) zusammen. Der bestehende Rechtsrahmen setzt ihr dabei jedoch enge Grenzen.

Im Vordergrund der Reform steht eine Optimierung der bestehenden Strukturen innerhalb der geltenden Zuständigkeiten. Es ist keine Zentralisierung der Kompetenzen beim Bund vorgesehen.

Der Bundesrat beantragt die Annahme der Motion.
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Le Conseil fédéral est chargé de saisir l'occasion de la révision partielle à venir du droit alimentaire afin de créer les bases légales nécessaires au renforcement de la lutte contre la fraude alimentaire. Il faut en particulier faciliter l'échange d'informations et de données entre les responsables des autorités cantonales, fédérales, d'autres États et d'autres systèmes.

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Le Conseil fédéral partage l'orientation générale de la motion. La fraude alimentaire augmente et elle ne peut être combattue à l'heure actuelle de manière optimale. Il conviendrait donc, en s'appuyant sur une analyse détaillée des bases légales en vigueur, de créer un cadre législatif approprié pour lutter spécifiquement contre ce fléau. Il faudrait en particulier créer les conditions d'une collaboration efficace des services impliqués en leur permettant d'échanger les données et informations pertinentes (sont principalement concernés : l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires [OSAV], l'Office fédéral de l'agriculture [OFAG], l'Office fédéral de la police [fedpol], l'Administration fédérale des douanes [AFD], les organes cantonaux chargés de l'exécution).

Ces services collaborent déjà à l'heure actuelle sur la plateforme " Coordination Food Fraud " (COFF), mais le cadre légal en vigueur limite étroitement la marge de manoeuvre de cet organe.

Il s'agit en priorité d'optimiser les structures existantes, sans pour autant modifier les attributions actuelles. Il n'est pas prévu de centraliser les compétences à la Confédération.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.
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Nell'ambito della revisione parziale della legislazione sulle derrate alimentari, il Consiglio federale è incaricato di creare le basi legali per migliorare la lotta alle frodi alimentari. Occorre in particolare agevolare lo scambio di dati e informazioni tra le autorità cantonali competenti, le autorità federali, ma anche con altri Stati e sistemi.

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Il Consiglio federale condivide lo scopo della mozione. Le frodi alimentari sono in aumento e attualmente non è possibile combatterle in modo ottimale. Sulla base di un'analisi completa delle basi legali attuali, si ritiene necessario creare il quadro giuridico adeguato per un approccio mirato contro le frodi alimentari. In particolare, tale quadro dovrebbe permettere anche una collaborazione efficace tra gli uffici interessati (in particolare l'Ufficio federale della sicurezza alimentare e di veterinaria [USAV], l'Ufficio federale dell'agricoltura [UFAG], l'Ufficio federale di polizia [fedpol], l'Amministrazione federale delle dogane [AFD] e l'autorità cantonale di esecuzione) con uno scambio proporzionato di dati e informazioni.

Gli uffici interessati collaborano già oggi in seno alla piattaforma "Coordination Food Fraud" (COFF), il cui operato è tuttavia limitato dal quadro giuridico esistente.

La riforma si concentra sull'ottimizzazione delle strutture esistenti all'interno delle competenze presenti. Non è prevista alcuna centralizzazione delle competenze a livello federale.

Il Consiglio federale propone di accogliere la mozione.
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Der Bundesrat wird beauftragt, zu prüfen und Bericht zu erstatten, ob und unter welchen Voraussetzungen eine öffentlich-rechtliche Klimabank die Finanzierung energetischer Sanierungen vereinfachen kann.

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Nach der Ablehnung der Totalrevision des CO2-Gesetzes durch eine Mehrheit der Stimmbevölkerung prüft das UVEK aktuell verschiedene Optionen zur Weiterentwicklung der Schweizer Klimapolitik. Der Bundesrat teilt die Meinung der Postulantin, wonach die bisherigen Instrumente nicht ausreichen und es weitere Massnahmen braucht, um die Klimaziele der Schweiz zu erfüllen und insbesondere das Netto-Null-Ziel bis 2050 zu erreichen. Er wird sich nach der Analyse des Abstimmungsergebnisses und dessen Ursachen möglichst rasch zum weiteren Vorgehen äussern.

Es ist für den Bundesrat unbestritten, dass Anreize für energetische Sanierungen im Gebäudebereich wichtige Massnahmen darstellen. Diese sollten jedoch so ausgestaltet werden, dass der bestehende und gut funktionierende Hypothekarmarkt nicht verzerrt wird. Der Bundesrat ist gerne bereit, das vorliegende Anliegen - einschliesslich der Verfassungsmässigkeit einer Klimabank und einer Klimaagentur - im Rahmen der laufenden Arbeiten zu prüfen und koordiniert mit allen Massnahmen auszuarbeiten. Um die Resultate dieser Prüfung nicht vorwegzunehmen, beantragt der Bundesrat die Ablehnung des Postulats.

Der Bundesrat beantragt die Ablehnung des Postulates.
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Le Conseil fédéral est chargé d'examiner si une banque climatique régie par le droit public permettrait de simplifier le financement des assainissements énergétiques, et à quelles conditions. Il présentera un rapport sur le sujet.

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Après le refus de la révision totale de la loi sur le CO2 par une majorité des citoyennes et citoyens suisses, le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication examine actuellement différentes options pour poursuivre le développement de la politique climatique de la Suisse. Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteure du postulat selon lequel les instruments disponibles ne suffisent pas et que d'autres mesures sont nécessaires pour permettre à la Suisse de réaliser ses objectifs en matière climatique, et en particulier l'objectif de zéro émission nette d'ici 2050. Une fois que l'analyse du résultat de la votation et de ses causes sera terminée, il se prononcera dans les meilleurs délais sur la poursuite de ses travaux dans ce dossier.

Pour le Conseil fédéral, il ne fait aucun doute que des incitations aux assainissements énergétiques dans le domaine des bâtiments constituent un instrument important. Il convient toutefois de veiller à ne pas provoquer de distorsions sur le marché hypothécaire existant, qui fonctionne bien. Le Conseil fédéral est néanmoins prêt à examiner cette question - y compris la constitutionnalité d'une banque climatique et d'une agence climatique -dans le cadre des travaux en cours et de la définir dans une démarche coordonnée tenant compte de toutes les mesures. Pour ne pas préjuger des résultats de cet examen, il propose de rejeter le postulat.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.
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Il Consiglio federale è incaricato di valutare se, e a quali condizioni, l'istituzione di una banca per il clima di diritto pubblico potrebbe agevolare il finanziamento dei risanamenti energetici; il Collegio è incaricato di presentare un rendiconto a riguardo.

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Dopo il rigetto della revisione totale della legge sul CO2 da parte di una maggioranza dell'elettorato svizzero, il DATEC si appresta a esaminare diverse opzioni per il futuro sviluppo della politica climatica svizzera. Il Consiglio federale condivide il parere dell'autrice del postulato secondo cui gli attuali strumenti non bastano e sono necessarie ulteriori misure per raggiungere gli obiettivi climatici della Svizzera, in particolare quello della neutralità climatica entro il 2050. Una volta analizzati i risultati della votazione e le loro cause, il Collegio si esprimerà in tempi brevi sul seguito dei lavori. Per quanto riguarda l'introduzione di una banca per il clima, si fa presente che la Confederazione non dispone delle necessarie basi costituzionali per gestire un tale istituto (cfr. perizia dell'Ufficio federale di giustizia del 22 novembre 2006; GAAC 2009.9). Pertanto, per realizzare e gestire una banca per il clima a livello federale, occorre dapprima modificare la Costituzione federale. Eventualmente, a seconda del mandato che le sarà affidato, bisognerà creare una base costituzionale anche per la realizzazione di un'agenzia per il clima retta dal diritto federale.

Per il Consiglio federale è assodato che gli incentivi per i risanamenti energetici nel settore degli edifici costituiscono misure importanti. Questi ultimi dovrebbero però essere definiti in modo tale da non distorcere l'attuale mercato ipotecario, che funziona bene. Il Collegio è comunque disposto a esaminare la richiesta del postulato, compresa la questione della costituzionalità di una banca e di un'agenzia per il clima, nel quadro dei lavori in corso, coordinandola con tutti gli altri provvedimenti previsti. Per non anticipare i risultati di questo esame, il Collegio propone di respingere il postulato.

Il Consiglio federale propone di respingere il postulato.
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Der Bundesrat wird beauftragt, die Grenzwerte für CO2-Emissionsvorschriften für neue Personen- und Lieferwagen an die europäischen Grenzwerte zu koppeln.

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Die Verschärfung der Zielwerte für die CO2-Emissionen von Personenwagen und Lieferwagen ab 2025 in Anlehnung an die Regelung der EU bedarf einer Änderung des CO2-Gesetzes vom 23. Dezember 2011 (SR 641.71). Die Weiterentwicklung der Zielwertregulierung analog zu den EU-Vorgaben für den Zeitraum ab 2025 war Bestandteil des totalrevidierten CO2-Gesetzes, das am 13. Juni 2021 von der Stimmbevölkerung abgelehnt wurde.

Die Verschärfung der CO2-Zielwerte für Personenwagen und Lieferwagen entsprechen weitgehend der Regelung in der EU und wurden auch von der Branche akzeptiert.

Nach der Ablehnung der Totalrevision des CO2-Gesetzes durch eine Mehrheit der Stimmbevölkerung prüft das UVEK aktuell verschiedene Optionen zur Weiterentwicklung der Schweizer Klimapolitik. Der Bundesrat teilt die Meinung der Motionärin, wonach die bisherigen Instrumente nicht ausreichen und es weitere Massnahmen braucht, um die Klimaziele der Schweiz zu erfüllen und insbesondere das Netto-Null-Ziel bis 2050 zu erreichen. Er wird sich nach der Analyse des Abstimmungsergebnisses und dessen Ursachen möglichst rasch zum weiteren Vorgehen äussern. Der Bundesrat ist gerne bereit, das vorliegende Anliegen im Rahmen dieser Arbeiten zu prüfen. Um die Ergebnisse dieser Prüfung nicht vorwegzunehmen beantragt der Bundesrat die Ablehnung der Motion.

Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.