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Communiqué de presse du Conseil fédéral du 01.07.2020

L'Institution supplétive LPP est une fondation soutenue par les partenaires sociaux et dotée d'un mandat légal dans le domaine de la prévoyance professionnelle. Elle est notamment chargée de gérer les avoirs de libre passage des personnes qui quittent un emploi et dont les avoirs ne peuvent pas être immédiatement transférés dans une nouvelle caisse de pension. La pandémie de coronavirus met l'Institution supplétive en difficulté. Lors de sa séance du 1er juillet 2020, le Conseil fédéral a adopté un message relatif à une modification législative qui, si nécessaire, permettrait à la Confédération d'ouvrir très rapidement un compte sans intérêt pour cette institution.

L'Institution supplétive LPP se trouve actuellement dans une situation financière difficile en raison des turbulences provoquées par la pandémie de coronavirus sur les marchés boursiers. Malgré les taux d'intérêt négatifs pratiqués par la Banque nationale suisse, elle doit garantir la valeur nominale des avoirs de libre passage qui lui sont confiés (avoirs qu'un assuré " emporte " lorsqu'il quitte une caisse de pension). Son taux de couverture est passé de 108,7 % fin 2019 à 105,85 % fin mai 2020, et ses difficultés pourraient encore s'aggraver. En effet, l'Institution supplétive est obligée d'accepter les avoirs de libre passage et, en raison de la hausse du chômage, pourrait se trouver confrontée à un afflux important de fonds, ce qui réduirait son taux de couverture. La situation économique difficile peut également exacerber les incertitudes des marchés financiers.

Par conséquent, les commissions de la sécurité sociale et de la santé publique des deux chambres du Parlement ont recommandé au Conseil fédéral d'ouvrir rapidement auprès de la trésorerie centrale de la Confédération ou de la Banque nationale suisse un compte pour l'Institution supplétive LPP qui ne soit pas soumis aux intérêts négatifs. Dans son message, le Conseil fédéral propose au Parlement d'inscrire la base légale nécessaire dans la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP). L'Institution supplétive doit avoir la possibilité, pour autant que son taux de couverture soit inférieur au seuil de 1,5 %, de placer sans intérêt auprès de la Trésorerie fédérale les fonds provenant du domaine du libre passage. Ce droit sera limité à une durée de trois ans. Cette période sera mise à profit pour élaborer une solution pérenne. Il est prévu de traiter la modification de loi le plus rapidement possible afin que le Parlement puisse se prononcer sur le projet dès l'automne.

Proceedings

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 09.09.2020

Placements sans intérêt pour l'institution supplétive LPP

L'institution supplétive LPP, chargée de gérer les avoirs de libre passage des actifs qui quittent un emploi, devrait pouvoir ouvrir un compte sans intérêt auprès de la Trésorerie fédérale. Le Conseil des États a approuvé à l'unanimité mercredi le projet du gouvernement. Le dossier passe au National.

La fondation, qui ne peut pas refuser les avoirs de libre passage, est en position délicate en raison des pertes boursières résultant de la pandémie de coronavirus. Son taux de couverture est passé de 108,7 % fin 2019 à 105,85 % fin mai 2020 et ses difficultés pourraient encore s'aggraver.

Malgré les taux d'intérêt négatifs pratiqués par la Banque nationale suisse, la fondation doit garantir la valeur nominale des avoirs qu'un assuré emporte en quittant une caisse de pension. Elle est obligée d'accepter ces avoirs.

La somme des avoirs de libre passage qu'elle gère ont fortement augmenté depuis 2015, a rappelé Paul Rechsteiner (PS/SG) au nom de la commission. Elle pourrait être confrontée à un afflux encore plus important de fonds en raison de la hausse du chômage, ce qui réduirait encore plus son taux de couverture.

Dix milliards de francs

L'adaptation proposée par le Conseil fédéral permettra à la fondation d'ouvrir rapidement auprès de la Trésorerie fédérale un compte qui ne serait pas soumis aux intérêts négatifs, si son taux de couverture est inférieur à 1,5 %.

Le montant maximal déposé sur ce compte ne pourra pas excéder 10 milliards de francs. Ce droit sera limité à une durée de trois ans. Cette période sera mise à profit pour élaborer une solution à long terme. Un groupe de travail doit entamer ses travaux immédiatement après l'adoption de la loi, selon M. Rechsteiner.

La solution paraît efficace et élégante, a de son côté souligné Alain Berset. Elle prévoit des garde-fous, a ajouté le ministre des assurances sociales, précisant que ce n'était pas le moment de mener une discussion sur les intérêts négatifs. "L'urgence est de nous concentrer sur la résolution de ce problème", a-t-il lancé.

Le projet n'a pas été combattu.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 15.09.2020

Placements sans intérêt pour l'institution supplétive LPP

L'institution supplétive LPP, chargée de gérer les avoirs de libre passage des actifs qui quittent un emploi, devrait pouvoir ouvrir un compte sans intérêt auprès de la Trésorerie fédérale. Suivant le Conseil des États, le National a approuvé à l'unanimité mardi le projet du gouvernement.

La fondation, qui ne peut pas refuser les avoirs de libre passage, est en position délicate en raison des pertes boursières résultant de la pandémie de coronavirus. Son taux de couverture est passé de 108,7 % fin 2019 à 105,85 % fin mai 2020 et ses difficultés pourraient encore s'aggraver, a rappelé Barbara Gysi (PS/SG) au nom de la commission.

Malgré les taux d'intérêt négatifs pratiqués par la Banque nationale suisse, la fondation doit garantir la valeur nominale des avoirs qu'un assuré emporte en quittant une caisse de pension. Elle est obligée d'accepter ces avoirs.

La somme des avoirs de libre passage qu'elle gère a fortement augmenté depuis 2015. La fondation pourrait être confrontée à un afflux encore plus important de fonds en raison de la hausse du chômage, ce qui réduirait encore plus son taux de couverture.

Dix milliards de francs

L'adaptation proposée par le Conseil fédéral permettra à la fondation d'ouvrir rapidement auprès de la Trésorerie fédérale un compte qui ne serait pas soumis aux intérêts négatifs, si son taux de couverture est inférieur à 1,5 %.

Le Conseil fédéral a posé des limites importantes, a rappelé le conseiller fédéral Alain Berset. Le montant maximal déposé sur ce compte ne pourra pas excéder 10 milliards de francs. Ce droit sera limité à une durée de trois ans. Pour le ministre des assurances sociales, il ne s'agit pas de créer une nouvelle situation, mais de répondre aux problèmes urgents de la caisse supplétive.

La période de trois ans prévue sera mise à profit pour élaborer une solution à long terme. Un groupe de travail doit entamer ses travaux immédiatement après l'adoption de la loi, a précisé Mme Gysi. Le projet n'a pas été combattu.