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Un nombre record de Suisses sont actifs sur le marché du travail, mais ils sont de plus en plus à travailler à temps partiel. S'il existe des raisons légitimes à cette évolution (telles qu'une meilleure compatibilité entre vie familiale et vie professionnelle), il convient néanmoins de se demander si le système fiscal actuel ne privilégie pas de manière injuste les personnes travaillant à temps partiel, en particulier celles qui n'ont pas de famille.

Les personnes qui travaillent moins versent moins d'impôts. Avec un système fiscal progressif, elles bénéficient d'une économie d'impôt proportionnellement plus importante, car, en raison des barèmes progressifs, le montant des impôts diminue plus fortement que le revenu. On peut donc affirmer que les personnes travaillant à temps partiel bénéficient d'un privilège fiscal, dans la mesure où le système progressif actuel peut avoir une influence sur le choix du taux d'activité. Il peut en effet en inciter plus d'un à travailler à temps partiel. Cet effet peut encore être renforcé par le système des prestations sociales (qui sont fonction des besoins), dans la mesure où les personnes travaillant à temps partiel y auront droit plus facilement.

Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Estime-t-il lui aussi que le système fiscal actuel n'est pas neutre en lien avec le choix du taux d'activité, mais qu'il peut au contraire inciter à travailler à temps partiel ?

2. Que pense-t-il de la possibilité de réduire le privilège fiscal dont bénéficient les personnes travaillant à temps partiel en atténuant de manière ciblée la progression fiscale, par exemple en prévoyant une déduction sur le revenu déterminant pour le taux ou une déduction forfaitaire pour les salariés dont le taux d'activité est supérieur à 80 % ?

3. En vue d'atténuer les incitations inopportunes dans le système social, la Confédération ou les cantons pourraient tenir compte du taux d'activité dans les conditions donnant droit aux prestations sociales liées aux besoins (réduction des primes, subventions aux crèches, aides au logement, etc.). Qu'en pense le Conseil fédéral ?

4. Quelles autres mesures le Conseil fédéral envisage-t-il de prendre pour aménager les systèmes d'incitation étatiques de telle sorte qu'il vaille aussi la peine de travailler à des taux élevés ?

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1. Le calcul de l'impôt sur le revenu tient compte du revenu de l'activité lucrative. En revanche, il n'inclut en général pas la valeur du travail accompli au sein du foyer, qui prend la forme de tâches ménagères, de tâches de prise en charge des proches ou d'activités de bénévolat. Il ne prend pas non plus en compte la valeur du temps libre (supérieur à la moyenne). Cette méthode de calcul entraîne une distorsion en défaveur de l'activité lucrative, quelle que soit la forme du barème de l'impôt. Les effets que la progressivité de l'impôt sur le revenu déploie sur le volume global de l'activité lucrative dépendent des tranches du barème dans lesquelles se trouvent les personnes réagissant de manière particulièrement élastique aux impôts.

2. Pour lisser la progressivité de l'impôt, il faudrait procéder soit à un alignement ciblé des taux d'imposition (marginaux) applicables aux contribuables qui ont des taux d'activité différents mais touchent un salaire identique, soit à un lissage général du barème fiscal pour niveler les taux d'imposition marginaux des contribuables qui perçoivent des salaires différents.La possibilité mentionnée par l'auteur de l'interpellation d'opérer une déduction sur le revenu déterminant le taux d'imposition ou de prévoir une déduction forfaitaire ciblée va dans le sens de la première des deux mesures énoncées ci-dessus. Elle permettrait en effet de réduire le taux d'imposition marginal des contribuables travaillant à un taux élevé.

Une autre possibilité consisterait à extrapoler le revenu effectif de l'activité à temps partiel à un temps plein pour calculer le revenu déterminant le taux d'imposition, tout en continuant à se fonder sur le revenu effectif pour déterminer le revenu imposable. De cette manière, les taux d'imposition marginaux seraient fixés uniquement sur la base du salaire et ne dépendraient plus du taux d'activité. Pour que cette méthode de calcul n'ait pas d'incidence sur le produit de l'impôt, les recettes supplémentaires qui en découleraient pourraient être compensées, dans un deuxième temps, par une réduction du barème fiscal. Quoique réalisable pour les salariés ayant un taux d'activité clairement défini, cette solution pourrait difficilement être mise en oeuvre pour les indépendants. De plus, tout le monde n'est pas d'accord sur le fait qu'elle est plus équitable que l'imposition actuelle.

Un alignement des taux d'imposition marginaux ne serait d'ailleurs pas optimal eu égard à l'offre de travail. En effet, les personnes travaillant à temps partiel réagissent de manière plus élastique à la charge fiscale marginale que les personnes travaillant à temps plein. Ainsi, l'offre de travail n'est pas exploitée de manière optimale lorsque les taux d'imposition marginaux sont identiques. C'est en revanche le cas lorsque les taux sont plus faibles pour les personnes travaillant à temps partiel et plus élevés pour les personnes travaillant à temps plein, car ces dernières augmentent moins fortement leur offre de travail en cas de diminution de la charge fiscale que les personnes travaillant à temps partiel. Pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral juge d'un oeil critique les mesures ciblées en faveur des personnes actives (salariées) ayant un taux d'activité élevé.

Le Conseil fédéral a déjà exprimé son avis sur la deuxième mesure envisageable, c'est-à-dire un lissage général du barème fiscal, lorsqu'il a proposé de rejeter la motion "Impôt fédéral direct. Introduction d'un taux d'imposition unique" (21.3923).

3. Les cantons ont compétence pour verser les prestations sociales sous condition de ressources (aide sociale, prestations complémentaires pour les familles, etc.). Ils peuvent fixer les conditions d'octroi de manière à réduire autant que possible les incitations inopportunes. Les frais élevés que les parents doivent supporter pour l'accueil extrafamilial des enfants peuvent réduire les incitations au travail. Or les cantons, avec les communes, sont également compétents dans ce domaine. La Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national a préparé un projet portant sur le remplacement du programme d'impulsion temporaire de la Confédération pour l'accueil extrafamilial des enfants (iv. pa. 21.403 "Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles"). Ce projet prévoit notamment le versement d'une contribution de la Confédération aux frais incombant aux parents pour l'accueil extrafamilial des enfants. Sur le principe, le Conseil fédéral est opposé à une contribution de la Confédération, car ce domaine relève des cantons (FF 2023 598). Il estime que l'octroi d'une telle contribution devrait être conditionné à un taux d'occupation minimal des parents afin que celle-ci produise l'effet incitatif escompté, une condition que le Conseil national a incluse entre-temps dans le projet. Conformément à la loi fédérale sur l'assurance-maladie, les cantons sont tenus d'accorder une réduction de primes aux assurés de condition économique modeste. Ils déterminent les bénéficiaires et les montants des réductions dans le respect des prescriptions du droit fédéral, et peuvent lier l'octroi d'une réduction à un taux d'activité déterminé. La Confédération leur verse des subsides destinés à la réduction des primes, calculés sur la base des coûts bruts de l'assurance obligatoire des soins, qui sont, eux, indépendants du taux d'activité.

4. Se fondant sur des mandats du Parlement, le Conseil fédéral entend renforcer les incitations à exercer une activité lucrative par le passage de l'imposition commune à l'imposition individuelle. Il a mis en consultation un projet sur ce sujet le 2 décembre 2022. De nos jours, le revenu principal est généralement réalisé par les hommes, travaillant à un taux d'activité élevé, et le revenu secondaire par les femmes, à un taux d'activité faible. Pour atteindre le but visé, il faut donc principalement que les femmes augmentent leur taux d'activité. Or, l'imposition commune en vigueur actuellement crée à cet égard des incitations inopportunes, car l'imposition du revenu secondaire commence au taux d'imposition marginal du revenu principal (sauf en cas de taux d'activité très faible). Dans les barèmes fiscaux progressifs, le revenu secondaire est ainsi grevé d'une charge fiscale nettement plus élevée que le revenu principal. En revanche, dans un système d'imposition individuelle, la charge fiscale qui pèse sur le revenu secondaire est plus faible que celle grevant le revenu principal. Ce n'est que lorsque le revenu secondaire atteint le niveau du revenu principal que les charges s'égalisent. Par conséquent, les incitations à augmenter son taux d'activité sont meilleures dans un système d'imposition individuelle que dans un système d'imposition commune. Empiriquement, on constate que dans de nombreux cas, la personne qui gagne le revenu secondaire travaille à temps partiel à un faible taux d'occupation, et se montre plus flexible face à l'offre de travail que le conjoint gagnant le revenu principal. Par conséquent, les personnes qui gagnent le revenu secondaire dans un ménage représentent un important potentiel de personnel qualifié pour le marché du travail. Dans la plupart des cas, ces personnes sont des femmes.

Réponse du Conseil fédéral.