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La nouvelle structure tarifaire pour les prestations médicales ambulatoires "ats-tms version 1.0" a été publiée le 1er avril 2016.

Le Conseil fédéral entend-il vérifier que la convention tarifaire tient compte, comme le prévoit la loi, de la garantie de la qualité avant de lui donner son approbation ? Cette référence à la qualité manque dans le Tarmed depuis son introduction il y a douze ans, et la promesse de la créer est restée lettre morte. L'aspect qualitatif semble ainsi toujours manquer dans la nouvelle structure tarifaire.

Par ailleurs, les prestations facturées à l'acte ont-elles été remplacées en grande partie dans la nouvelle structure tarifaire par des prestations facturées selon le temps consacré à leur exécution ? Une telle évolution serait en contradiction avec la stratégie Santé 2020, qui prévoit expressément au chiffre 2.2.2 le renforcement des tarifs forfaitaires.

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Selon l'art. 43, al. 4, de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10), les tarifs et les prix sont fixés par convention tarifaire entre les assureurs et les fournisseurs de prestations. Cette convention doit être approuvée par le gouvernement cantonal compétent ou, si sa validité s'étend à toute la Suisse, par le Conseil fédéral (art. 46 al. 4 LAMal). Vu l'art. 43, al. 5, LAMal, qui prévoit que les tarifs à la prestation, tel celui des prestations médicales ambulatoires Tarmed, doivent se fonder sur une structure tarifaire uniforme, fixée par convention sur le plan suisse, le Conseil fédéral est en l'occurrence l'autorité d'approbation. Selon l'art. 46, al. 4, LAMal, il doit vérifier que la convention tarifaire est conforme à la loi et à l'équité et qu'elle satisfait au principe d'économie et d'équité. Le Conseil fédéral a communiqué aux partenaires tarifaires les conditions-cadres, basées sur la LAMal, concernant la révision de la structure tarifaire Tarmed et son approbation (cf. sa réponse à l'interpellation 15.3182).

Les partenaires tarifaires travaillent depuis longtemps sur une révision de fond du Tarmed. Parties impliquées dans ces travaux, la FMH, H plus, la CTM et Curafutura ont annoncé qu'elles présenteraient leur projet au Conseil fédéral fin juin 2016. Depuis le 1er avril 2016, les membres de la FMH ont accès à la documentation complète et au navigateur de la structure tarifaire révisée sur le portail myFMH. Ces documents n'ont toutefois pas été rendus publics ni approuvés définitivement au sein des différentes organisations impliquées à titre de partenaires tarifaires. À l'heure actuelle, il est donc impossible de commenter les changements opérés.

En tant qu'autorité d'approbation, le Conseil fédéral vérifiera dans son intégralité la convention tarifaire y compris le Tarmed révisé en se basant sur les normes légales en vigueur et les conditions-cadres y relatives qu'il a communiquées aux partenaires tarifaires dès que ceux-ci lui auront présenté leur proposition. Il devra en particulier analyser les incitations ressortant de cette structure tarifaire révisée et leurs répercussions sur les coûts. Dans cette optique, l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) a exigé que les partenaires tarifaires établissent un concept démontrant comment l'économicité sera garantie lors de l'utilisation concrète de la structure tarifaire révisée (à savoir un concept incluant toutes les modalités à prendre en compte au cas par cas lors de l'établissement d'une facture). L'OFSP est régulièrement en contact avec les partenaires tarifaires impliqués dans la révision du Tarmed.

La garantie de la qualité ne doit pas obligatoirement être incluse dans les conventions tarifaires ; elle peut aussi être réglée dans le cadre de conventions particulières (art. 77 de l'ordonnance sur l'assurance-maladie ; RS 832.102). Dans un cas comme dans l'autre, les parties à la convention sont tenues d'informer l'OFSP sur les clauses régissant la garantie de la qualité. Si cette information ne lui est pas communiquée dans le cadre de la procédure d'approbation de la structure tarifaire Tarmed révisée, la convention tarifaire proposée ne sera pas rejetée pour autant. Toutefois, le Conseil fédéral rappellera alors aux partenaires tarifaires leur obligation en la matière.

Réponse du Conseil fédéral.