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Vu les grandes incertitudes qu'ont soulevées les dix principes directeurs pour l'élaboration de la future maturité professionnelle, publiés le 28 février 2007, je demande au Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Ces dix principes directeurs ont-ils déjà été approuvés par le Conseil fédéral ? Sont-ils par conséquent définitifs ?

2. Les intérêts des divers domaines de spécialisation sont-ils pris en compte sur le plan opérationnel (lors de l'élaboration du plan d'études cadre commun)?

3. Le principe directeur n°6, qui réglemente l'éventail des branches pour la maturité professionnelle, tend à uniformiser le choix des branches : branches fondamentales (trois langues, mathématiques et sciences naturelles) et une branche obligatoire (formulée de manière tout à fait évasive) à caractère interdisciplinaire portant sur des thèmes tels que la société, l'histoire et la politique. De plus, il va principalement dans le sens de la maturité professionnelle à orientation technique. En ce qui concerne les autres types de maturité, le choix des spécialités professionnelles se fait parmi deux branches spécifiques. Ne court-on pas le risque de voir les études HES se retrouver seules au premier plan, au détriment de la formation professionnelle ?

4. La formation professionnelle spécialisée s'en trouverait limitée. Ne risque-t-on pas de voir baisser l'intérêt des entreprises formatrices ?

5. Comment le Conseil fédéral évalue-t-il le risque que les entreprises formatrices ne donnent qu'un contrat d'engagement pour une formation élargie (profil E) à leurs apprentis, tout simplement parce que cela est à leur avantage ? Si les places d'apprentissage pour la formation de base (profil M) disparaissent, les personnes en formation qui ont de la facilité n'auront plus que l'école supérieure de commerce (ESC) comme option.

Au final, il est vrai que plus de personnes obtiendront la maturité professionnelle, mais par le biais de la filière ESC et plus par celui du système dual classique. L'économie sera ainsi privée des plus performants.

6. L'exécution du scénario mentionné ci-dessus ne contredirait-il pas le principe directeur n°4 relatif à la transformation de la maturité professionnelle ?

Ce principe ne comporte qu'une dimension temporelle (le nombre de leçons durant lesquelles les personnes en formation sont à l'école, et pas en entreprise), sans faire référence à la qualité de la formation.

FederalCouncilResponseText

La maturité professionnelle a fait ses preuves depuis son introduction en 1994. Elle constitue une alternative attrayante pour les jeunes performants. Entre-temps, le taux de titulaires d'un certificat fédéral de capacité avec mention "maturité professionnelle" dépasse les 10 % ; les titulaires d'un certificat de maturité professionnelle sont admis dans les hautes écoles spécialisées.

L'ordonnance sur la maturité professionnelle en vigueur fait actuellement l'objet d'une révision. Régie à l'avenir non plus par une ordonnance d'un office mais par une ordonnance fédérale, la maturité professionnelle sera dotée d'un nouveau concept lui permettant de mieux s'affirmer face à la maturité gymnasiale. L'objectif est que la maturité professionnelle souligne, à l'avenir également, l'attractivité de la formation professionnelle. L'ordonnance modifiée doit entrer en vigueur au début 2009. L'examen du programme-cadre d'enseignement de la maturité professionnelle sera entrepris après l'entrée en vigueur de l'ordonnance fédérale sur la maturité professionnelle.

1. L'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT), en collaboration avec la Commission fédérale de la maturité professionnelle (CFMP), a défini les directives régissant l'élaboration de la future ordonnance sur la maturité professionnelle. Celles-ci servent de base à la rédaction du projet d'ordonnance.

2. Le programme-cadre d'enseignement de la maturité professionnelle sera examiné après l'entrée en vigueur de l'ordonnance fédérale sur la maturité professionnelle. Tous les milieux intéressés (cantons, corps enseignant, organisations du monde du travail et hautes écoles spécialisées) seront représentés lors de la rédaction du projet d'ordonnance et de l'élaboration du programme-cadre d'enseignement.

3. La maturité professionnelle se compose d'une formation professionnelle initiale avec certificat fédéral de capacité et d'une culture générale élargie. L'objectif visé est d'autoriser la poursuite des études après l'apprentissage. De ce fait, les branches spécifiques à la profession ne sont pas enseignées dans le cadre élargi de la maturité professionnelle, mais dans celui du certificat fédéral de capacité. Compte tenu du temps limité disponible, l'enseignement de la maturité professionnelle se focalise sur l'approfondissement des branches spécifiques et l'apprentissage de la réflexion interdisciplinaire.

4./5./6. Conformément aux prévisions de l'Office fédéral de la statistique (OFS) et eu égard à la baisse annoncée du nombre d'élèves, ces prochaines années verront surtout s'accentuer la concurrence entre la formation gymnasiale et la formation professionnelle.

La maturité professionnelle permet aux jeunes particulièrement capables de trouver dans la formation professionnelle une voie attrayante. Les candidats à la maturité professionnelle passent certes plus de temps à l'école, mais le surcroît de travail attendu d'eux constitue aussi un capital potentiel de productivité plus élevé. De la sorte, les entreprises disposent de personnes en formation plus qualifiées.

La formation des apprentis doit rester, à l'avenir également, rentable pour les entreprises. La réforme de la maturité professionnelle veillera à prendre en compte tout particulièrement l'impact économique de celle-ci sur les entreprises, comme le principe directeur n° 4 le rappelle d'ailleurs.

Réponse du Conseil fédéral.