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Dans le cadre de la restructuration du Département fédéral de l'économie publique, qui changera d'ailleurs de nom à cette occasion, un nouvel Office fédéral du développement économique et de l'emploi (OFDE) remplacera, à partir du 1er janvier 1998, l'Ofiamt.

Une des conséquences de cette restructuration sera le transfert du Bureau de la consommation, qui dépend actuellement du secrétariat général du DFEP, à l'OFDE.

Au vu de ce qui précède, nous posons les questions suivantes :

1. Quelles sont les raisons qui ont justifié ce transfert du Bureau de la consommation à l'OFDE ?

2. Est-il exact que les organisations de consommateurs ont demandé, avec la plus grande fermeté, que ce bureau reste rattaché au secrétariat général du DFEP ou ne soit rattaché qu'administrativement et non hiérarchiquement à l'OFDE ?

3. Si de telles interventions ont eu lieu, pourquoi le Conseil fédéral n'a-t-il pas pu tenir compte de cet avis ?

4. Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas que ce rattachement hiérarchique à l'OFDE pourrait porter atteinte à la neutralité et à l'indépendance de cet organe et pourrait affaiblir, par la même occasion, la position des consommateurs ?

5. Quelles mesures entend prendre le Conseil fédéral pour que ce bureau puisse faire valoir la position des consommateurs, notamment lorsqu'il aura à prendre position sur des projets de loi ou d'ordonnance, même si dans certains cas, cet avis pourrait être opposé à celui du futur OFDE ?

6. La décision de transfert en question est-elle irrévocable ?

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Le 16 novembre 1997, le Conseil fédéral a pris acte du rapport sur la réorganisation du Département fédéral de l'économie publique. Ce rapport prévoyait effectivement le transfert du Bureau de la consommation dans le nouvel Office fédéral du développement économique et de l'emploi, avec effet au 1er janvier 1998.

1. Dans leur rapport du 22 mai 1995 sur l'inspection relative au rôle et à la fonction des secrétariats généraux, les Commissions de gestion ont recommandé au Conseil fédéral, dans le but de recentrer les activités des secrétariats généraux sur leur fonction d'état-major de département, d'analyser quelles tâches de ligne, assurées par les secrétariats généraux, pourraient être attribuées aux groupements et aux offices.

C'est dans ce contexte que la place, le rôle et les activités du Bureau de la consommation ont été passés en revue.

Cette analyse a montré que, dans le cadre de son rattachement au secrétariat général du département, le bureau a bénéficié d'une large autonomie dans l'accomplissement des tâches qui découlent de la loi fédérale sur l'information des consommatrices et des consommateurs et, de manière plus générale, de la représentation des intérêts des consommatrices et des consommateurs sur le plan politique et économique. L'analyse a également montré qu'un transfert du bureau dans le nouvel OFDE permettrait de développer encore des synergies et de renforcer la collaboration qui s'était instaurée de longue date avec l'ancien Ofiamt dans le domaine de la concurrence déloyale et de la sécurité des produits. Il est ainsi apparu qu'un rattachement au nouvel office ne pourrait que servir les intérêts du Bureau de la consommation et lui donner une assise meilleure que celle dont il disposait au sein du secrétariat général du département.

2./3. La Fédération romande des consommateurs, parlant également au nom des autres associations, s'est effectivement adressée au Conseil fédéral le 13 novembre dernier en s'exprimant dans le sens rappelé par l'auteur de l'interpellation. Cette intervention a montré l'importance que les associations accordent au Bureau de la consommation et a conforté le Département fédéral de l'économie dans son intention de maintenir l'autonomie de fait qui avait jusqu'ici été accordée au bureau.

4. Il résulte de ce qui précède que le rattachement à l'OFDE n'est pas un rattachement hiérarchique, mais pour l'essentiel administratif. La neutralité et l'indépendance du Bureau de la consommation ne seront donc pas affaiblies dans cette nouvelle structure. Le bureau bénéficiera, au sein du nouvel office, de la même autonomie que celle dont il disposait au sein du secrétariat général du département.

5. Le Bureau de la consommation a été rattaché à la direction du nouvel office. Il continuera d'être séparément consulté - comme entité indépendante - dans les consultations des offices, et il pourra continuer à prendre des positions propres et présenter des propositions. Il aura donc tout loisir, comme il l'a fait jusqu'ici, de se prononcer aussi sur les projets de loi ou d'ordonnance émanant de l'OFDE. Le bureau continuera donc de répondre directement aux consultations et d'entretenir ses relations avec les partenaires de la consommation.

6. Le Conseil fédéral ne voit pas de raison de revenir sur cette mesure qui, comme évoqué sous chiffre 1, ne peut être que profitable aux activités du Bureau de la consommation.

Réponse du Conseil fédéral.