SubmittedText

Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

Les employeurs sont de plus en plus nombreux à autoriser leurs employés à effectuer une partie de leur travail depuis chez eux, sous forme de télétravail, ce qui leur permet d'échapper dans une certaine mesure au stress du lieu de travail et de mieux concilier vies professionnelle et familiale. Or, la loi sur le travail (LTr), qui est taillée pour le secteur industriel, tient compte insuffisamment des besoins des télétravailleurs. C'est pourquoi il est proposé au Parlement de la moderniser en la précisant comme suit :

Art. 10 al. 3 deuxième phrase (nouvelle)

Pour les travailleurs qui peuvent en grande partie fixer eux-mêmes leurs horaires de travail, cet espace s'étend à dix-sept heures.

Art. 15a al. 1 deuxième phrase (nouvelle)

Une prestation professionnelle de courte durée et fournie occasionnellement ne constitue pas une interruption de la durée du repos.

Art. 19 al. 1 deuxième phrase (nouvelle)

Elles (les dérogations à l'interdiction de travailler le dimanche) ne sont pas soumises à autorisation lorsqu'elles concernent le travail dominical qui est effectué chez eux par des travailleurs qui peuvent en grande partie fixer eux-mêmes leurs horaires de travail.

InitialSituation

Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

Les employeurs sont de plus en plus nombreux à autoriser leurs employés à effectuer une partie de leur travail depuis chez eux, sous forme de télétravail, ce qui leur permet d'échapper dans une certaine mesure au stress du lieu de travail et de mieux concilier vies professionnelle et familiale. Or, la loi sur le travail (LTr), qui est taillée pour le secteur industriel, tient compte insuffisamment des besoins des télétravailleurs. C'est pourquoi il est proposé au Parlement de la moderniser en la précisant comme suit :

Art. 10 al. 3 deuxième phrase (nouvelle)

Pour les travailleurs qui peuvent en grande partie fixer eux-mêmes leurs horaires de travail, cet espace s'étend à dix-sept heures.

Art. 15a al. 1 deuxième phrase (nouvelle)

Une prestation professionnelle de courte durée et fournie occasionnellement ne constitue pas une interruption de la durée du repos.

Art. 19 al. 1 deuxième phrase (nouvelle)

Elles (les dérogations à l'interdiction de travailler le dimanche) ne sont pas soumises à autorisation lorsqu'elles concernent le travail dominical qui est effectué chez eux par des travailleurs qui peuvent en grande partie fixer eux-mêmes leurs horaires de travail.

Proceedings

Communiqué de presse de la commission de l'économie et des redevances du Conseil national du 31.01.2018

Par 19 voix contre 6, la commission a donné suite à l'initiative parlementaire 16.484 (Burkart), qui vise à adapter la loi sur le travail de sorte à simplifier les conditions encadrant le télétravail. Elle considère que l'environnement de travail a beaucoup évolué depuis l'entrée en vigueur de la loi sur le travail et qu'il importe, en particulier à l'ère du numérique, de trouver des solutions qui soient adaptées aux possibilités et aux besoins actuels et qui laissent davantage de latitude aux travailleurs dans l'aménagement de leurs horaires de travail. Il s'agit notamment de mieux tenir compte de la mobilité croissante et de la volonté de concilier vie professionnelle et vie familiale.

Communiqué de presse de la commission de l'économie et des redevances du Conseil des États du 15.02.2019

16.484 Iv.pa. Burkart. Assouplir les conditions encadrant le télétravail

Par 9 voix contre 3 et 1 abstention, la commission s'est ralliée à la décision de son homologue du Conseil national de donner suite à l'initiative.

Communiqué de presse de la commission de l'économie et des redevances du Conseil national du 18.08.2020

Par 15 voix contre 8 et sans abstention, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-N) a décidé de suspendre les travaux portant sur la mise en oeuvre de l'initiative parlementaire 16.484. Déposée par l'actuel conseiller aux États Thierry Burkart, cette dernière vise à assouplir les conditions encadrant le télétravail. La commission est certes unanime à considérer que le sujet du travail à domicile mérite d'être approfondi, en particulier après les expériences de ces derniers mois. Néanmoins, elle souhaite attendre de savoir dans quelle mesure l'initiative parlementaire de l'ancien conseiller aux États Konrad Graber (16.414) visant à introduire un régime de flexibilité partielle dans la loi sur le travail sera mise en oeuvre.

Renseignements

Katrin Marti, secrétaire de la commission, 058 322 94 72, wak.cer@parl.admin.ch

Commission de l'économie et des redevances (CER)