InitialSituation

Rapport sur le classement de la motion 14.3299 de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des États "Pour que les contribuables soumis partiellement à l'impôt à l'étranger puissent faire valoir les déductions générales et les déductions sociales"

Contexte

Le 29 avril 2014, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des États a déposé la motion 14.3299 intitulée "Pour que les contribuables soumis partiellement à l'impôt à l'étranger puissent faire valoir les déductions générales et les déductions sociales". Cette motion charge le Conseil fédéral, lorsqu'il négocie des conventions en vue d'éviter les doubles impositions (CDI), de veiller à ce que les contribuables établis en Suisse et soumis partiellement à l'impôt à l'étranger puissent faire valoir entièrement les déductions générales et les déductions sociales.

Cette motion porte sur la pratique de la Suisse qui veut que les déductions générales et les déductions sociales ne sont accordées qu'en proportion des revenus imposables en Suisse, et sur la conséquence que la part des déductions concernant les revenus imposables à l'étranger ne peut être demandée que dans la mesure où le droit étranger en vigueur prévoit cette possibilité.

Cette problématique a été abordée dans le rapport du 29 juillet 2013 en réponse au postulat 06.3570 du 5 octobre 2006 intitulé "Discrimination du personnel navigant suisse travaillant à l'étranger" qui a été déposé par le conseiller national Kaufmann. Ce postulat concernait en particulier le revenu touché en Allemagne par le personnel navigant résidant en Suisse qui est soumis à l'imposition partielle en Allemagne.

La motion 13.4111 intitulée "Contribuables imposés partiellement à l'étranger. Prise en compte de la totalité des déductions générales et des déductions sociales", déposée par la conseillère aux États Keller-Sutter le 10 décembre 2013, visait à charger le Conseil fédéral de modifier la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct de telle sorte que les contribuables qui ont leur domicile en Suisse et sont imposés partiellement à l'étranger puissent faire valoir pleinement les déductions générales et les déductions sociales. D'après le développement de la motion, le contribuable ne peut souvent pas faire valoir les déductions à l'étranger et, en parti-culier, en Allemagne. La motion 13.4111 a été retirée en faveur de la présente motion 14.3299.

Le Conseil fédéral a proposé de rejeter la motion 14.3299. Dans son avis, il a souligné que la question des déductions n'a jamais été harmonisée à l'échelle internatio-nale et qu'elle relève dès lors traditionnellement du droit de chaque pays. Il y a donc peu de chances que les autres États contractants s'engageront dans des CDI à accor-der des déductions prévues par le droit suisse en ce qui concerne les revenus imposables dans ces pays. D'après le Conseil fédéral, la seule possibilité consisterait donc à ce que la Suisse s'engage unilatéralement à accorder les déductions sur les revenus imposables dans l'autre État contractuel. Ces déductions pourraient être accordées de deux façons : soit sans condition, soit à la condition que l'autre État contractant n'accorde pas de déduction. Le Conseil fédéral s'est prononcé contre l'octroi sans condition des déductions au motif que cela reviendrait à trop privilégier les personnes qui peuvent faire valoir des déductions à l'étranger. En ce qui concerne l'octroi sous conditions des déductions, il se heurterait à des problèmes de mise en oeuvre. En effet, les autres États respectent le principe de l'imposition d'après la capacité économique au sens de l'art. 127, al. 2, de la Constitution fédérale de différentes manières ; certains en accordant diverses déductions, d'autres en appliquant des barèmes moins élevés. Il serait dès lors très compliqué, voire impossible, de vérifier si des déductions sont accordées à l'étranger et, le cas échéant, de répondre à la question si ces dernières sont comparables aux déductions accordées en Suisse. Le Conseil fédéral estimait donc que la motion n'est pas assez différenciée. En revanche, il s'est déclaré disposé à chercher, dans le cadre de ses négociations en matière de CDI, des solutions ciblées pour résoudre les cas de rigueur qui ont motivé le dépôt de la motion.

La motion a été acceptée par le Conseil des États, le 17 juin 2014, et par le Conseil national, le 11 décembre 2014.

Proceedings

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 27.09.2018

Le Conseil national adécidé par 154 voix contre 6 de ne pas classer une motion de sa commission de l'économie adoptée par le Parlement qui exige que les contribuables établis en Suisse mais soumis partiellement à l'impôt à l'étranger puissent faire valoir entièrement les déductions générales et les déductions sociales. Cela ne sert à rien d'espérer une solution, a averti en vain le grand argentier Ueli Maurer.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 02.06.2021

La Chambre des cantons a classé une motion demandant que les contribuables établis en Suisse et soumis partiellement à l'impôt à l'étranger puissent faire valoir entièrement les déductions générales et les déductions sociales.

Dans un rapport, le Conseil fédéral rappelle que la question des déductions n'a jamais été harmonisée à l'échelle internationale. C'est le droit de chaque pays qui prime. Il y a donc peu de chances qu'un État s'engage dans une convention sur les doubles impositions (CDI) à accorder des déductions prévues par le droit suisse en ce qui concerne les revenus imposables chez lui.