SubmittedText

La Commission européenne a ouvert une consultation publique sur la double non-imposition en vue de lutter contre ce problème qui survient lorsque des entreprises transfrontières échappent à l'impôt en raison de discordances entre les systèmes fiscaux nationaux. Rappelons que la double non-imposition nuit à la répartition équitable de la charge fiscale et constitue un avantage concurrentiel injuste pour les sociétés qui cherchent à en tirer parti.

Je pose à cet égard au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. Le Conseil fédéral a-t-il l'intention de lutter contre la double non-imposition des entreprises transfrontières pour un même fait générateur et pour une même période ? Appuie-t-il les efforts consentis en ce sens par l'UE et l'OCDE ?

2. Le Conseil fédéral a-t-il connaissance de cas où une déduction d'intérêts interne à l'entreprise réduit le bénéfice imposable au point de se traduire par une double non-imposition d'entreprises transfrontières ?

3. Y a-t-il double non-imposition lorsqu'un même instrument financier est considéré par un État comme des dettes et par l'autre comme des capitaux propres ?

4. Une convention de double imposition peut-elle entraîner une double non-imposition lorsque les États parties ne définissent pas identiquement l'établissement stable ou que le droit national de l'un d'eux exonère certains revenus de toute imposition ?

5. La Suisse informe-t-elle systématiquement les États partenaires concernés des accords que ses autorités fiscales ont conclus avec des entreprises transfrontières sur l'application de prix de transfert à des transactions intragroupes, afin de prévenir tout risque de double non-imposition ?

6. Quel est le risque de voir se produire une situation de double non-imposition lorsque l'un des États ne dispose pas des moyens humains ou juridiques lui permettant d'encadrer fiscalement les prix de transfert appliqués à des transactions effectuées avec des entreprises associées situées dans des pays appliquant une imposition nulle ou faible ?

7. Une double non-imposition peut-elle survenir si la déduction des intérêts est autorisée pour des dettes finançant des revenus qui sont à peine imposés dans un autre pays ?

8. Le Conseil fédéral envisage actuellement d'appliquer aux produits des intérêts et aux redevances de licences une fiscalité différente de celle à laquelle sont soumis les revenus actifs : cette démarche permettrait-elle d'atténuer le problème de la double non-imposition ?

9. Le droit actuellement applicable à la présentation des comptes assure-t-il une transparence suffisante pour permettre la détection de toute tentative qui viserait à mettre en place un système de double non-imposition ?

FederalCouncilResponseText

La consultation publique auquel il est fait référence dans le texte de l'interpellation correspond à celle menée par la Commission européenne du 29 février au 30 mai 2012. L'objectif de cette consultation, menée au sein de l'Union européenne, était de recueillir des informations sur les possibles doubles non-impositions existant entre États membres. Il ne s'agit pas d'un engagement de la Commission en faveur d'une quelconque initiative officielle dans ce domaine. En tant qu'État non membre de l'Union européenne, la Suisse n'est pas concernée par une consultation interne à celle-ci.

1. Les conventions contre les doubles impositions (CDI) visent à éviter les doubles impositions que peuvent subir les contribuables, personnes physiques et morales. La Suisse a conclu plus de 80 CDI, qui suivent en règle générale le modèle de convention de l'OCDE en vue d'éviter les doubles impositions. Ce modèle ne contient pas de disposition visant à éviter les doubles non-impositions. Toutefois, l'OCDE a publié plusieurs rapports tendant à éviter les doubles non-impositions (par ex. le rapport de 1999 sur les sociétés de personnes, dont la Suisse s'est inspirée afin d'insérer des clauses correspondantes dans plusieurs CDI). Les doubles non-impositions résultent de l'interaction entre les règles des CDI et les droits internes des États parties à la CDI. Par conséquent, même si les CDI peuvent contenir des normes afin de réduire les risques de double non-imposition, elles ne peuvent pas gommer toutes les difficultés naissant de la disparité des droits internes nationaux.

2. En raison des divergences qui peuvent exister dans les droits internes des États contractants, il pourrait arriver que des intérêts soient déductibles dans un État et non imposables dans l'autre État contractant (par ex. parce que le droit interne du second État ne qualifie pas ces revenus comme intérêts ou les exonère, ce qui n'est pas le cas de la Suisse). Le Conseil fédéral n'a pas, pour l'heure, dû s'occuper de cas particuliers dans lesquels une déduction d'intérêts aurait conduit à une double non-imposition d'entreprises actives au plan international.

3. Lorsque des instruments financiers sont utilisés, leur qualification parfois divergente dans le droit interne des États peut conduire, par exemple, à la déduction d'intérêts passifs dans un État et à leur non-imposition dans l'autre État. S'agissant de la Suisse, il sied de noter que la réduction pour participations n'est pas accordée dans la société-mère lorsque la société a pu déduire au titre de charges les montants versés à la société-mère (cf. art. 70 al. 2 lit. b de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct ; RS 642.11).

4. Comme la définition de l'établissement stable relève avant tout du droit interne de chaque État, il ne peut pas être exclu que, dans certains cas, une double non-imposition puisse se produire. Il est également possible qu'un État décide d'exonérer certains types de revenus. Cela résulte des choix effectués par le législateur de chaque État dans son droit fiscal.

5. A défaut de base légale obligeant la Suisse à communiquer automatiquement ou spontanément des renseignements à des fiscs étrangers, elle ne leur transmet pas d'informations au sujet des accords que ses autorités fiscales ont conclus avec des entreprises actives au plan international. En revanche, elle donne suite à de telles demandes dans des cas particuliers, pour autant que les conditions prévues par la CDI applicable soient remplies.

6. De l'avis du Conseil fédéral, il appartient à chaque État de se doter des autorités aptes à appliquer les lois en vigueur. Pour sa part, l'OCDE met en oeuvre depuis plusieurs années des programmes d'aide à l'amélioration de l'efficience d'administrations fiscales dans des États défavorisés, qui sont soutenus par la Suisse.

7. Cf. réponse 2. Il sied de relever que si les intérêts sont imposés à des taux relativement faibles ou bas, il n'y a pas de double non-imposition.

8. Le 9 décembre 2010, le Conseil fédéral a reçu le mandat d'examiner diverses mesures fiscales dans le domaine de la recherche et du développement (motion 08.3853 - Renforcer la recherche suisse par le biais d'allègements fiscaux et postulat 10.3894 - Incitations fiscales visant à soutenir la recherche et le développement). Par ailleurs, dans le cadre des travaux préparatoires de la troisième réforme de l'imposition des entreprises, le DFF analyse d'autres mesures aux fins de renforcer la place économique suisse. Dans ces deux projets, le Conseil fédéral examine, entre autres, comment atténuer l'imposition des redevances de licences et des intérêts. Le contenu de ces projets n'est toutefois pas encore arrêté. Pour l'heure, une réponse définitive ne peut par conséquent pas être apportée à la question posée.

9. Selon les nouvelles dispositions de l'article 958e du Code des obligations introduites par la révision du droit comptable du 23 décembre 2011, toute personne a le droit d'accéder aux comptes individuels et aux comptes consolidés d'une entreprise débitrice d'un emprunt par obligations ou dont les titres de participation sont cotés en bourse. De plus, le nouvel article 959b alinéas 2 et 3 CO prévoit que le compte de résultat devra contenir un poste "impôts directs". Celui-ci donnera une indication sur l'impôt sur le bénéfice payé par l'entreprise. Ces nouvelles dispositions seront applicables à compter de l'exercice qui commence deux ans après l'entrée en vigueur de cette modification.

Réponse du Conseil fédéral.