SubmittedText

Dans les pays en développement, les investissements fonciers prennent une très grande ampleur. Selon la Direction du développement et de la coopération, les transactions foncières ont porté, entre 2000 et 2010, sur 71 millions d'hectares, dont la moitié en Afrique. Les investissements portent sur la production de biocarburants, l'extraction de matières premières, les projets de préservation de la nature, la sécurité alimentaire dans le pays d'origine des investissements et les transactions financières spéculatives sur les cultures vivrières. Tous ces éléments affectent la sécurité alimentaire locale. Je pose les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Que pense le Conseil fédéral des conséquences, positives ou négatives, des investissements dans l'exploitation à grande échelle des terres et de l'eau (accaparement des terres ou "landgrabbing") dans les pays en développement ? Qu'entreprend-il pour renforcer les éventuelles conséquences positives et pour réduire les conséquences négatives ?

2. Quelles sont les répercussions de l'accaparement des terres sur la garantie de la sécurité alimentaire dans les pays en développement concernés ?

3. Existe-t-il un rapport entre les conflits violents et la lutte toujours plus importante pour la répartition des ressources rares en terre et en eau ?

4. Selon le Conseil fédéral, quelles sont les chances que l'encouragement de la gouvernance foncière permette de renforcer les droits de la population locale relatifs à l'utilisation et au contrôle des terres et d'autres ressources naturelles ? Cette approche peut-elle aussi être utile dans les pays dont les structures étatiques sont fragiles ?

5. Combien la Suisse a-t-elle investi dans l'accaparement des terres, que ce soit sous forme d'investissements directs, de participations (fonds éthiques) ou de fonds des caisses de pension ?

6. Qu'entreprend le Conseil fédéral pour empêcher la spéculation financière sur les denrées alimentaires et les matières premières ? Que pense-t-il de la décision de Commerzbank de cesser ses activités dans ce domaine ?

7. Va-t-il refuser toute protection étatique des investissements visant l'accaparement des terres et exclure d'assurer les risques à l'exportation liés à ces investissements ou de protéger ces derniers par des accords de protection des investissements ?

8. Quelle est sa politique, en lien avec la Banque mondiale et les banques régionales de développement, quant à l'évaluation des investissements importants dans l'exploitation à grande échelle des terres et de l'eau ?

9. Prend-il des initiatives en matière de politique étrangère pour qu'il soit obligatoire d'attester que les projets d'accaparement des terres s'appuient sur les Directives volontaires pour une gouvernance responsable des régimes fonciers du Comité de la sécurité alimentaire mondiale, sur les recommandations d'Olivier De Schutter, rapporteur spécial des Nations Unies pour le droit à l'alimentation, et sur les principes de la Banque mondiale pour un investissement agricole responsable ?

FederalCouncilResponseText

1. Les investissements réalisés dans l'exploitation à grande échelle des terres et de l'eau dans les pays en développement recèlent à la fois des risques et des chances pour ces pays ainsi que pour leur population. Lorsque de tels investissements, qu'ils soient le fait d'investisseurs étrangers ou du pays concernés, incluent l'acquisition ou la location à long terme de grandes terres arables, ils sont fréquemment qualifiés d'accaparement de terres. Dans différents cas, ils ont aggravé les conditions de vie des populations concernées. Il est cependant largement admis, à l'échelle internationale, que des investissements responsables doivent être rapidement mis en oeuvre et encouragés dans les pays en développement, dans le domaine agricole et en matière de sécurité alimentaire. Dans sa réponse à l'interpellation Graf 11.3385, "Que fait la Suisse pour lutter contre l'accaparement de terres ?", le Conseil fédéral présente les mesures prises par la Suisse pour lutter contre le phénomène de l'accaparement des terres.

2. Les investissements réalisés dans l'exploitation à grande échelle des terres peuvent, selon la situation, influer de différentes manières sur la disponibilité de produits alimentaires et le pouvoir d'achat de la population locale. Parmi les phénomènes préoccupants, il faut citer la culture de biocarburants sur des superficies utilisées jusqu'alors pour la production de produits alimentaires, ou les investissements réalisés sur des terres qui, auparavant, permettaient l'auto-approvisionnement ou étaient consacrées aux marchés locaux et qui, désormais, produisent pour l'exportation ou sont destinées à la production exclusive de produits de fourrage.

3. Les prétentions croissantes et parfois antagonistes qui pèsent sur les terres arables ainsi que sur les ressources en eau peuvent conduire à accroître des situations conflictuelles. Des investissements à grande échelle ont débouché de manière répétée sur des conflits et sur des expulsions violentes. Toutefois, les causes de conflits violents dépassant le cadre local ne tiennent généralement pas à une simple lutte autour de la répartition des ressources.

4. Le Comité de la sécurité alimentaire mondiale des Nations Unies (CSA) a adopté en mai 2012 les Directives volontaires pour une gouvernance responsable des régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts, dans le contexte de la sécurité alimentaire nationale ("Directives volontaires sur le foncier"). De l'avis du Conseil fédéral, ces directives représentent un instrument de poids pour améliorer les droits de la population rurale particulièrement vulnérable dans les pays en développement. La législation en la matière et l'application de ces droits sont souvent timides. La communauté internationale peut apporter son soutien aux pays pour faire appliquer ces droits.

5. Il n'existe pas de statistiques officielles fiables sur les ventes et les locations de terres dans les pays en développement. La matrice des transactions foncières mise au point par la Coalition internationale pour l'accès à la terre représente pour le moment la banque de données la plus importante. Elle couvre un millier de transactions dans les pays en développement sur la période comprise entre 2000 et 2012. Au total, cinq transactions concernent des entreprises dont le siège est établi en Suisse. Les transactions foncières dans les pays en développement qui ont un rapport direct avec des entreprises suisses sont plutôt rares.

6. L'influence des investisseurs financiers sur les prix des matières premières soulève des polémiques sur la scène internationale. En règle générale, la progression à long terme des prix des matières premières est principalement attribuée à des facteurs influant sur la politique réelle (demande mondiale, effets climatiques, restrictions à l'exportation), mais il est un fait que la spéculation peut renforcer la volatilité des prix à court terme. Des processus de réglementation, bénéficiant du soutien de la Suisse, sont mis en oeuvre au niveau international dans le domaine des dérivés de matières premières afin d'améliorer l'efficacité et la transparence du marché et d'éviter les manipulations exercées par certains acteurs.

Le Conseil fédéral a reconnu la nécessité d'un état des lieux en matière de réglementation, de surveillance et de taxation des matières premières en Suisse. En mai 2012, il a mis en place à cette fin une plate-forme interdépartementale conduite par le DFAE, le DFF et le DFE.

Il n'incombe pas au Conseil fédéral de commenter le comportement de certains acteurs économiques.

7. Les accords de protection des investissements concernent la protection de tous les investissements suisses à l'étranger ainsi que la protection des investissements réalisés par d'autres États parties en Suisse. Aucune distinction n'est faite entre les différents secteurs économiques. La protection des investissements s'applique uniquement à ceux qui sont réalisés conformément aux lois et aux prescriptions légales de l'État sur le territoire duquel ils interviennent. L'Assurance suisse contre les risques à l'exportation soumet tous les projets à un contrôle environnemental et social et applique les normes et accords internationaux (règles environnementales et sociales de l'OCDE).

8. Les institutions financières internationales telles que la Banque mondiale et les banques de développement régionales veillent en particulier au respect de principes en rapport avec la durabilité, l'implication de la population locale, la transparence, l'obligation de rendre compte, etc. La Suisse oeuvre, au sein des conseils d'administration des institutions financières internationales, en faveur du respect des directives s'appliquant aux investissements fonciers. Elle encourage par exemple la réalisation d'études d'impact sur le plan social et écologique, l'association de la population locale aux processus, un renforcement de l'obligation de rendre compte, etc.

9. La Suisse se mobilise avec force pour la mise en oeuvre des "Directives volontaires sur le foncier" dans les pays en développement. Elle apporte par exemple son soutien à des aides en ce sens ainsi qu'au développement d'une expertise locale et régionale portant sur la gouvernance nationale et les instruments de monitoring. Ces activités menées par la Suisse au niveau multilatéral vont dans le sens d'un ancrage, au sein du CSA, des Directives volontaires pour une gouvernance responsable des régimes fonciers et des "principes pour des investissements agricoles responsables", lesquels doivent encore être élaborés. Elles complètent les programmes bilatéraux de la coopération suisse au développement en matière d'exploitation foncière.

Réponse du Conseil fédéral.