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Le Conseil fédéral est invité à :

- présenter rapidement un rapport au Conseil national sur l'état des négociations relatives à l'Accord multilatéral sur l'investissement (AMI), vu l'état d'avancement de ces négociations ;

- veiller à ce que le projet d'accord n'ait pas pour conséquence de remettre en cause les droits sociaux et les intérêts nationaux des pays bénéficiaires d'investissements étrangers et que les objectifs de protection de l'environnement, de développement durable et du domaine de la culture soient respectés ;

- prévoir, eu égard à l'importance dudit accord, que sa ratification sera soumise au référendum obligatoire ou, à tout le moins, facultatif.

FederalCouncilResponseText

1. Le Conseil fédéral veille à ce que l'AMI ne mette pas en danger l'environnement et les droits sociaux ainsi que les intérêts nationaux des pays d'accueil d'investissements étrangers. Dès le début des négociations, souligne le rapport, le Conseil fédéral s'est engagé en faveur d'un accord compatible avec la protection de l'environnement et les droits sociaux, et s'est montré soucieux de voir les domaines culturels sensibles (comme le secteur audiovisuel) protégés par des réserves nationales spécifiques. Pour ce qui est des intérêts nationaux des pays d'accueil d'investissements étrangers, il faut relever que leur souveraineté ne sera pas atteinte aussi longtemps que ces pays observeront le principe de la non-discrimination. Quant aux intérêts particuliers des pays en développement, le Conseil fédéral reste attaché à ce que leur soit offerte une voie leur permettant d'adhérer à des conditions acceptables à l'AMI. Étant donné que la ligne suivie par la Suisse dans les quatre domaines mentionnés l'est aussi par la majorité des parties à la négociation, le Conseil fédéral est confiant que ses préoccupations seront prises en compte. Quoi qu'il en soit, le Conseil fédéral n'abandonnera pas cette ligne : lorsque se posera pour nous la question de la signature de l'AMI, il examinera de près si ses objectifs en matière d'environnement, de droits sociaux, de culture et de politique du développement sont atteints.

2. Bien que l'issue des négociations AMI soit encore incertaine, on peut partir de l'idée que l'AMI posera, notamment en raison du principe de la non-discrimination, certaines limites à la législation suisse et contiendra alors des éléments d'une unification multilatérale du droit, ce qui le rendra sujet au référendum facultatif au sens de l'art. 89, al. 3, let. c, de la constitution. Par contre, la qualité de partie à l'AMI n'entraînant pas l'adhésion à une organisation de sécurité collective ou à une communauté supranationale, elle ne sera pas sujette au référendum obligatoire (art. 89 al. 5 cst.).

3. Le Conseil fédéral joint à cette réponse un rapport sur les négociations en cours à l'OCDE. Comme le montre ce rapport, les délégations présentes aux travaux AMI sont parfaitement conscientes des problèmes soulevés par les auteurs de la motion et leur accordent toute l'importance voulue. Le développement de la motion fait, sur plusieurs points, apparaître des assertions inexactes. En ce qui concerne notamment l'information du public et le processus de négociation sur le plan suisse, il est ainsi erroné de prétendre que l'OCDE a toujours tenu à ce que les textes de l'accord restent secrets.

Le Conseil fédéral propose de classer la motion.