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Le nombre d'infractions commises par des délinquants saute-frontière est en forte augmentation au Tessin. Le nombre de personnes qui pénètrent sur le territoire suisse pour s'y livrer au vol ou au brigandage augmente régulièrement depuis qu'il n'y a plus de contrôles à la frontière. Les délinquants sont européens. Il s'agit souvent de ressortissants roumains vivant à la périphérie de Milan ou d'autres villes lombardes, qui passent la frontière pour cambrioler des habitations tessinoises puis regagnent leur base quelques jours plus tard. La situation est grave en Lombardie également, où le nombre d'homicides est deux fois plus élevé qu'en Sicile.

Le Conseil fédéral est-il disposé à agir de concert avec l'Italie afin de lutter contre les bandes organisées et d'éliminer la criminalité transfrontalière ?

A-t-il vérifié la possibilité d'assimiler les bandes qui opèrent sur le territoire suisse à une organisation criminelle au sens de l'article 260ter du Code pénal ?

N'estime-t-il pas que l'intérêt national commande le renforcement du Centre commun de coopération policière et douanière, qui ne peut faire face à l'augmentation des dossiers faute de personnel ?

FederalCouncilResponseText

La compétence en matière de lutte contre les bandes organisées relève des cantons. Fedpol appuie les corps de police dans le domaine de l'échange international d'informations sur la délinquance transfrontalière. Europol et Interpol, ainsi que les accords de police bilatéraux et l'attaché de police à Rome, sont autant d'instruments faciles à utiliser qui permettent une collaboration transfrontalière rapide et efficace afin de lutter contre la criminalité. Les moyens dont nous disposons aujourd'hui pour la coopération avec l'Italie sont institutionnalisés. Par exemple, dans le cadre de la lutte contre les bandes criminelles transnationales, il existe un échange efficace entre la police tessinoise et la justice et les autorités italiennes de poursuite pénale, que ce soit directement ou par l'intermédiaire du Centre de coopération policière et douanière (CCPD). Fedpol a l'intention, à moyen terme, d'enrichir l'accord bilatéral relatif à la coopération entre les autorités de police et de douane, en vigueur depuis le 1er mai 2000. À cet effet, il est en contact avec les autorités italiennes compétentes afin de pouvoir saisir toute opportunité de mener à bien ces travaux. A court terme, c'est la technique des petits pas qui prévaut. En ce sens, l'Italie et la Suisse ont déjà complété le 17 novembre 2009 l'accord bilatéral précité par un accord spécifique à la technique policière qu'est la livraison surveillée, laquelle permet notamment un contrôle discret de certains transports transfrontaliers de drogues. Enfin, la Suisse à déjà déposé auprès des autorités italiennes un projet de traité de portée mineure sous forme d'échange de lettres devant permettre la mise sur pied de patrouilles mixtes italo-suisses de part et d'autre de la frontière.

Aucun élément ne permet à l'heure actuelle de justifier une compétence de la Confédération en relation avec des activités criminelles en bande ou l'ouverture d'une enquête de la part du Ministère public de la Confédération d'après l'article 260ter du Code pénal. Les autorités italiennes n'ont pour leur part aucun indice indiquant que nous ayons affaire dans ce cas à des organisations criminelles. Il faut souligner que la législation fait la différence entre les termes "bandes criminelles" et "organisations criminelles" au sens de l'article 260ter du Code pénal. À cet égard, il faut en outre signaler qu'à la suite des interpellations Seydoux 09.3892 et du groupe UDC 09.3752, le Département fédéral de justice et police a créé un groupe de travail qui rendra avant la fin 2010 un rapport sur la question des éventuelles modifications des instruments pénaux en vue de poursuivre le crime organisé.

La collaboration rapide, non bureaucratique et transfrontalière des services d'investigation de police porte ses fruits. Les groupes de travail et d'enquête communs constitués avec d'autres pays se sont aussi révélés être un moyen de lutte des plus efficaces. S'agissant du CCPD de Chiasso, il dispose aujourd'hui pour la partie suisse d'un effectif policier de treize unités, dont une majorité provient de la Confédération (Office fédéral de la police, Office fédéral des migrations, Direction générale des douanes). Depuis le 3 janvier 2010, il fonctionne 24 heures sur 24, du côté suisse comme du côté italien. Dans la mesure où la répartition globale des coûts liés au CCPD est de deux tiers à la charge de la Confédération et d'un tiers à la charge des cantons, les polices tessinoise et grisonne pourront procéder aux engagements nécessaires dans le courant de l'année 2010. Il s'agit de trois unités qui porteront à seize l'effectif total du côté suisse. Cette dotation permettra au CCPD d'assumer pleinement l'ensemble de ses tâches d'échange d'informations de police au niveau binational ainsi que de coordination des opérations transfrontalières entre l'Italie et la Suisse.

Réponse du Conseil fédéral.