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Dans le monde entier, on se demande à quel point le Conseil fédéral et les banques sont sincères lorsqu'ils disent vouloir faire face au passé. L'affaire Interhandel peut servir de baromètre pour mesurer leur degré de crédibilité, car elle a symbolisé pendant des années le problème des capitaux placés en Suisse par le régime national-socialiste.

Pour cette raison, je demande au Conseil fédéral :

1. Quels sont actuellement encore les arguments qui empêchent de lever l'interdiction de consulter la boîte E7160-07(-)1968/54 1064 aux Archives fédérales, qui contient des documents sur l'affaire Interhandel ?

2. Quelles étaient et quelles sont les raisons politiques qui justifient cette interdiction ?

3. Le Conseil fédéral est-il prêt à étudier immédiatement le rôle de la Suisse en tant que place financière, ainsi que celui du Gouvernement et des autorités suisses alors en place, et de les révéler sans montrer d'indulgence ?

4. Le Conseil fédéral est-il prêt à en tirer les conclusions juridiques et financières qui s'imposent, s'agissant de l'Union de banques suisses ?

5. La Commission d'historiens dispose-t-elle des moyens et du personnel nécessaires pour élucider ce cas en temps voulu ?

FederalCouncilResponseText

1. Tous les actes concernant l'affaire Interhandel sont en général accessibles, à l'exception du rapport Rees susmentionné. L'interdiction a fait l'objet d'une décision du Conseil fédéral le 25 juin 1987. Aucun recours n'a été interjeté contre les refus apposés depuis aux demandes de consultation. La Commission indépendante d'experts "Suisse - Deuxième guerre mondiale" a été chargée de revoir l'histoire de la place financière suisse en relation avec la Deuxième guerre mondiale. L'examen de l'affaire Interhandel s'inscrit dans le cadre du vaste mandat imparti à cette commission (Point 2.1.3 de la décision du Conseil fédéral du 19 décembre 1996 qui cite en particulier : "Mesures pour l'identification, le contrôle et la restitution de biens pillés et en fuite, ...., traitement des capitaux des puissances de l'Axe"). Il est par conséquent matériellement justifié et opportun de laisser à la Commission indépendante d'experts le soin d'enquêter sur le rapport Rees. C'est à elle qu'il appartient de décider sous quelle forme l'affaire Interhandel doit s'insérer dans la planification de ses recherches. Il faudra juger à la fin de la première évaluation s'il convient de réviser la politique actuelle d'accès et si ce rapport doit être mis à la disposition d'un plus grand cercle d'utilisateurs.

2. Le Conseil fédéral indique dans sa décision de 1987 deux sortes de motifs à son refus de consultation. Il invoque d'une part des raisons purement formelles (pas de demande d'entraide judiciaire et pas de procédure de levée de preuves) et fait valoir d'autre part que selon le Règlement des Archives fédérales, le refus de consultation des actes se justifie même après échéance du délai d'interdiction si, par exemple, des intérêts publics importants, en particulier la sécurité intérieure et extérieure de la Confédération, exigent le secret. Le Conseil fédéral a jugé que ce dernier cas s'appliquait à l'affaire Interhandel. Il est en effet parti de l'hypothèque qu'il y avait un risque pour que l'attitude passée du gouvernement suisse soit mal interprétée, ce qui pourrait avoir des conséquences sur les relations entre la Suisse et un autre État. Dans la pesée des intérêts à prendre en considération, le secret a eu dans le cas concret davantage de poids que le droit de consulter de la recourante. Les motifs détaillés de cette décision ont été publiés dans Pratique administrative des autorités fédérales 1987, 51/IV, Nr. 60.

3. En confiant le mandat évoqué plus haut à la Commission indépendante d'experts, le Conseil fédéral a montré qu'il est intéressé à ce que toute la lumière soit faite sur l'histoire de la place financière suisse en relation avec la Deuxième guerre mondiale. Cette attitude n'a pas varié.

4. L'interdiction de consulter les actes édictée en 1987 était en corrélation avec une procédure judiciaire étrangère alors en cours. Or la séparation des pouvoirs interdit au Conseil fédéral de décider s'il existe des motifs pertinents pour reprendre une procédure qui est achevée. Si le comportement des parties concernées exigeait que l'on en tire les conséquence appropriées, le Conseil fédéral est disposé à examiner ces dernières. Mais il faut attendre pour cela les résultats des recherches de la Commission indépendante d'experts.

5. La Commission indépendante d'experts dispose d'un crédit d'engagement de 5 millions de francs pour une période de recherche de 5 ans. Le temps à disposition devrait suffire à élucider toutes les questions, y compris l'affaire Interhandel. S'agissant des ressources humaines, la Commission indépendante d'experts peut engager les spécialistes nécessaires dans les limites des crédits dont elle dispose. Le recrutement est en cours.

Réponse du Conseil fédéral.