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S'agissant du regroupement familial incluant des membres de la famille qui proviennent de pays tiers, les ressortissants suisses ne jouissent pas des mêmes droits que les citoyens de l'UE et de l'AELE, auxquels s'appliquent les dispositions de l'accord sur la libre circulation des personnes ou celles de la Convention instituant l'AELE.

- Si l'on devait prévoir les mêmes conditions pour les ressortissants suisses, quelles en seraient les conséquences sur l'AVS ?

- Le Conseil fédéral y est-il favorable ?

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Si le législateur devait modifier l'article 42 de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration afin que le cercle des bénéficiaires du regroupement familial soit le même pour les ressortissants suisses que pour les ressortissants de l'UE/AELE, cette adaptation ne profiterait qu'aux membres de la famille de ressortissants suisses dans la mesure où ces derniers n'auraient pas fait eux-mêmes usage de leurs droits à la libre circulation. Cela étant précisé, le nombre de personnes qui pourraient séjourner en Suisse au titre du regroupement familial au sens de l'article 42 LEI, augmenterait. Ces personnes seraient assurées dans l'AVS aux mêmes conditions que les ressortissants suisses. Elles devraient payer des cotisations à l'AVS et auront en principe droit aux prestations de ces assurances. Les conséquences financières sur l'AVS ne sont toutefois pas quantifiables car nous ne connaissons pas le nombre de personnes potentiellement concernées. En outre, leur droit aux prestations en cas de départ de la Suisse dépendrait également de l'existence ou non d'une convention de sécurité sociale avec le pays d'origine. Dans le cadre de l'initiative parlementaire visant à supprimer toute discrimination en raison du droit interne (Cf Initiative Parlementaire 19.464 parti socialiste suisse), le Parlement a déjà élaboré un avant-projet élargissant les conditions du regroupement familial pour les ressortissants suisses et mené une consultation.
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Die Santésuisse hat drei Beschwerden beim Bundesverwaltungsgericht eingereicht, die sich gegen die Neuregelung der Tarife für Psychotherapien richten, die von Therapeutinnen und Therapeuten ohne abgeschlossene Weiterbildung durchgeführt werden.

- Wären die Versicherer berechtigt, von den betroffenen Patientinnen und Patienten Rückerstattungen zu verlangen, falls das BVGer der Santésuisse Recht geben sollte?

- Falls ja, hat das EDI oder das BAG die Folgen davon antizipiert?

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Santésuisse a déposé trois recours auprès du Tribunal administratif fédéral concernant la nouvelle tarification en vigueur pour les psychothérapies lorsque celles-ci sont assurées par des thérapeutes dont la formation poste-grade n'est pas achevée.

- Si le TAF devait donner raison à Santésuisse, les assureurs seraient-ils en droit de demander des remboursements aux patients concernés ?

- Cas échéant, est-ce que le DFI, respectivement, l'OFSP a anticipé les conséquences d'un tel cas de figure ?

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L'assurance obligatoire des soins (AOS) prévoit que seules les prestations de fournisseurs admis peuvent lui être facturées. Les psychologues en formation postgrade ou ne disposant pas de l'expérience clinique requise ne sont pas reconnus comme des fournisseurs de prestations au sens de l'AOS. En matière de psychothérapie pratiquée par les psychologues, aucune convention tarifaire n'a été approuvée. Tous les cantons ont dès lors fixé un tarif provisoire pour la facturation des prestations correspondantes, tarif entré en force le 1^ juillet 2022. Les prestations sont donc prises en charge. Certains cantons ont en outre établi un tarif provisoire pour les prestations fournies par les personnes en formation continue et en train d'acquérir l'expérience clinique nécessaire. C'est notamment cet élément des décisions cantonales qui a été porté devant le Tribunal administratif fédéral (TAF). Ces procédures judiciaires sont en cours devant le TAF, raison pour laquelle le Conseil fédéral ne s'exprime pas à ce sujet. Ainsi, la situation peut être décrite de la manière suivante : premièrement, dans la mesure où les décisions des cantons ont été acceptées par les assureurs, elles entrent en vigueur. Une annulation n'est pas prévue. Deuxièmement, dans les cantons pour lesquelles le TAF a prononcé un effet suspensif, cela signifie qu'actuellement, aucune prestation ne peut être facturée au moyen du tarif concernant les psychothérapeutes en formation postgrade. Finalement, dans le canton de Genève, pour lequel le TAF n'a pas prononcé d'effet suspensif, un remboursement rétroactif pourrait intervenir dans le cas où la décision du TAF rejette le tarif provisoire. Cependant, un éventuel remboursement ne devrait s'opérer qu'entre les assureurs et fournisseurs de prestations. Les patients ne devraient donc pas être concernés. Le Conseil fédéral attend des partenaires tarifaires qu'ils s'emploient à trouver une solution tarifaire commune et définitive le plus rapidement possible, y compris durant la procédure en cours.
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In seinem Vorentscheid zum Voranschlag 2024 will der Bundesrat nicht nur den Pflichtbeitrag für Horizon Europe streichen, sondern auch die Forschungsgelder um 2 Prozent zu kürzen.

Ist sich der Bundesrat bewusst, dass die beiden ETH mit einem steten Studierendenwachstum und entsprechenden Ausbau von Infrastruktur und Personal konfrontiert sind, die anders als bei Kantonalen Universitäten finanziell nicht kompensiert werden, und sie damit von der pauschalen Kürzung doppelt bestraft werden?

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Dans sa décision préliminaire sur le budget de 2024, le Conseil fédéral entend non seulement supprimer la contribution obligatoire au projet de recherche Horizon Europe, mais aussi réduire les fonds de recherche de 2 %. Les deux EPF seront doublement pénalisées. D'une part, elles sont touchées par la réduction générale du budget consacré à la recherche. D'autre part, elles doivent faire face à des dépenses supplémentaires, car elles sont confrontées à une croissance constante du nombre de leurs étudiants et doivent de ce fait développer leur infrastructure et engager davantage de personnel. Or, contrairement aux universités cantonales, ces dépenses ne sont pas compensées financièrement.

Le Conseil fédéral est-il conscient de cette situation ?

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Le Conseil fédéral est tenu de présenter un budget conforme au frein à l'endettement. À cet effet, il a procédé le 15 février 2023 à un état des lieux sous l'angle de la politique financière et a pris des décisions afin de résorber le déficit structurel en 2024. Toutes les dépenses faiblement liées doivent être réduites de 2 % en moyenne, ce qui affecte aussi les domaines de la formation, de la recherche et de l'innovation. En ce qui concerne la suppression de la contribution obligatoire pour Horizon Europe, il ne s'agit pas d'une coupe à proprement parler, mais d'une budgétisation réaliste, puisqu'il n'est actuellement pas possible de négocier avec l'UE. À la place de la contribution, le Conseil fédéral a inscrit au budget des mesures d'atténuation. En cas d'association, le Conseil fédéral demandera le financement nécessaire au moyen d'un crédit supplémentaire. La croissance du nombre d'étudiants représente un défi pour toutes les institutions de formation et de recherche. Le domaine des EPF a la possibilité d'utiliser une partie de ses réserves pour couvrir temporairement d'éventuels besoins de financement. Dans le cadre de l'élaboration du budget et des décisions à venir concernant le message FRI 2025-2028, le Conseil fédéral tiendra compte au mieux de la situation financière de chaque domaine et tentera de minimiser les effets potentiellement négatifs à court terme d'un stop-and-go. Il apparaît d'ores et déjà vraisemblable que les déficits structurels resteront élevés ces prochaines années. Leur niveau dépendra notamment, dans une large mesure, des décisions à venir du Parlement dans les différents domaines de dépenses.
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In seinem Vorentscheid zum Voranschlag 2024 hat der Bundesrat entschieden, den Pflichtbeitrag für das europäische Forschungsprogramm Horizon Europe fortan nicht mehr zu budgetieren.

Anerkennt der Bundesrat, dass die Streichung des Pflichtbeitrags aus dem Budget von der Forschung als Zeichen der Resignation und von unseren Europäischen Nachbarn als kontraproduktives Signal in Bezug auf die internationale Forschungszusammenarbeit gedeutet werden kann?

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Dans sa décision préliminaire sur le budget 2024, le Conseil fédéral a décidé de ne plus budgétiser la contribution obligatoire au projet de recherche Horizon Europe.

Le Conseil fédéral est-il conscient que la suppression de la contribution obligatoire du budget peut être interprétée par le monde de la recherche comme un signe de résignation et par nos voisins européens comme un signal contre-productif dans le domaine de la coopération en matière de recherche ?

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La décision du Conseil fédéral de ne pas porter au budget de 2024 la contribution obligatoire pour Horizon Europe s'inscrit dans une logique purement financière et ne relève pas de sa politique de recherche et d'innovation. Il s'agit d'une budgétisation réaliste, puisqu'il n'est actuellement pas possible de négocier avec TUE. À la place de la contribution, le Conseil fédéral a inscrit au budget des mesures d'atténuation. En outre, il a clairement annoncé que si une association est réalisée, la contribution obligatoire sera demandée dans le cadre d'un crédit supplémentaire. Le Conseil fédéral affirme sans équivoque que l'association au paquet Horizon 20212027 reste l'objectif prioritaire de la Suisse. Il souligne ceci dans de nombreuses communications et à chaque occasion d'échanges personnels avec la Commission européenne et les États membres de l'UE. La question d'une association de la Suisse au paquet Horizon continue toutefois d'être liée par l'UE aux questions institutionnelles, alors que l'accès au marché et la collaboration scientifique sont des éléments bien distincts. Le Conseil fédéral est également d'avis que la situation actuelle est contreproductive pour toute l'Europe et non seulement pour la Suisse. C'est pourquoi il continue à s'engager en faveur d'une association aux programmes de l'UE.
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In seinem Vorentscheid zum Voranschlag 2024 hat der Bundesrat entschieden, den Pflichtbeitrag für das europäische Forschungsprogramm Horizon Europe fortan nicht mehr zu budgetieren.

- Kann der Bundesrat sicherstellen, dass die Forschung dennoch gleich viele Mittel erhält wie bei einer Vollassoziierung an Horizon Europe?

- Und kann er insbesondere garantieren, dass die nunmehr anders geartete Auszahlung der Mittel getrennt vom nationalen BFI Bereich erfolgt?

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Dans sa décision préliminaire sur le budget 2024, le Conseil fédéral a décidé de ne plus budgétiser la contribution obligatoire au projet de recherche Horizon Europe.

- Le Conseil fédéral peut-il garantir que les moyens financiers consacrés à la recherche seront aussi élevés que si la Suisse participait en tant que pays intégralement associé à Horizon Europe ?

- En particulier, peut-il garantir que le versement de ces fonds, qui est désormais effectué différemment, se fera séparément de ceux qui proviennent du domaine FRI national ?

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La non-inscription de la contribution obligatoire pour Horizon Europe au budget 2024 est due à l'exigence d'une budgétisation réaliste, puisqu'il n'est actuellement pas possible de négocier avec l'UE. Si l'association s'avère tout de même possible, le Conseil fédéral demandera les moyens nécessaires par le biais d'un crédit supplémentaire. À la place de la contribution, le Conseil fédéral a inscrit au budget des mesures d'atténuation : le montant revenant aux chercheurs suisses se rapproche de celui qu'ils pourraient obtenir en cas d'association. Les enveloppes des mesures décidées pour les années 2021 et 2022 (1,2 milliard de francs) sont légèrement, inférieures aux budgets estimés dans le message de 2020 pour l'association au paquet Horizon, car la contribution obligatoire comprend non seulement les moyens pour les chercheurs mais également des frais administratifs et des frais de participation. De plus, les dépenses de la Confédération se répartissent différemment dans le temps pour le financement direct des chercheurs suisses en comparaison avec le paiement d'une contribution obligatoire à l'UE. Il convient d'ajouter que le montant précis dû en cas d'association n'est pas connu tant qu'un accord d'association n'est pas conclu. Finalement, sans association, les crédits pour Horizon Europe sont "faiblement liés" comme la plupart des crédits FRI. Il apparaît d'ores et déjà vraisemblable que les déficits structurels resteront élevés ces prochaines années. Leur niveau dépendra notamment, dans une large mesure, des décisions à venir du Parlement dans les différents domaines de dépenses.
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In seiner Antwort auf die Interpellation 22.4192 zeigt sich der Bundesrat mit dem bestehenden System der Sensibilisierung zufrieden. Es ist vorstellbar, dass Eltern ihr Kind mit einer vernetzten Uhr mit der Funktion der Audioüberwachung ausstatten und die akustische Umgebung ihres Kindes abhören, zum Beispiel im Klassenzimmer. Eine solche Aktivität ist nach Artikel 179bis des Strafgesetzbuchs eindeutig strafbar.

Welches Projekt oder welche Plattform zur Sensibilisierung macht die Eltern auf diesen Punkt aufmerksam?

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Dans sa réponse à l'interpellation 22.4192, le Conseil fédéral se montre satisfait du système de sensibilisation en place. Nous pouvons imaginer que des parents équipent leur enfant de montre connectée possédant la fonctionnalité de surveillance audio et écoutent l'environnement sonore de leur enfant, par exemple en classe. Une telle activité est clairement punissable selon l'article 179bis du Code Pénal.

Quel projet ou plateforme de sensibilisation attire l'attention des parents sur ce point ?

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La plate-forme Jeunes et médias sensibilise les parents et les personnes de référence aux questions de la protection des droits de la personne et de la vie privée des enfants. À l'occasion du 5e Forum national Jeunes et médias qui aura lieu le 9 mai 2023, un atelier intitulé "Quand le tracking supplante la confiance naturelle : implications des dispositifs de suivi pour les enfants et les jeunes en matière de protection des données" sera spécifiquement consacré à cette thématique. Suite à la conférence, de plus amples informations seront disponibles sur le site jeunesetmedias.ch.
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Wenn eine Person in der Öffentlichkeit aus gesundheitlichen Gründen Hilfe benötigt, ist es normal, dass Anwesende, die helfen und rasch handeln wollen, eine Ambulanz rufen. Es kann allerdings sein, dass beispielsweise bei einem epileptischen Anfall die Ambulanz bei ihrer Ankunft nicht mehr gebraucht wird und somit ohne Patientin oder Patient zurückfährt.

Wie viele Ambulanzeinsätze enden mit einer Leerfahrt und wie ist die Proportion dieser Leerfahrten im Vergleich zu allen Einsätzen der Ambulanz?

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Lorsque une personne est victime d'un malaise en publique, il est normal que des témoins désirant porter secours et agir vite appellent une ambulance. Il se peut toutefois, par exemple pour une crise d'épilepsie, que la nécessité d'une ambulance disparraise avant l'arrivée de celle-ci et que la dite ambulance reparte à vide.

Combiens d'intervention se terminent avec un retour d'ambulance à vide et quelle est la proportion de ces retours à vide sur l'ensemble des interventions ?

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La Confédération n'est pas compétente en matière de services de secours et ne recueille donc pas de statistique nationale sur les interventions sans transport de patients.
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1. Wie stellt die Schweiz sicher, dass die Hilfe auch die Menschen in Nordsyrien erreicht?

2. Frauen und Mädchen sind in Krisensituationen besonders gefährdet.

Was kann die Schweiz beitragen, damit diese im Erdbebengebiet geschützt werden?

3. Trotz des Erdbebens kommt es in Nordsyrien zu Gefechten.

Wie kann sich die Schweiz diplomatisch für einen Waffenstillstand einsetzen?

Kann die Schweiz sich im UN-Sicherheitsrat dafür einsetzen?
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1. Comment la Suisse s'assure-t-elle que l'aide parvient aussi à la population vivant dans le nord de la Syrie ?

2. Lors des situations de crise, les femmes et les filles sont particulièrement exposées.

Quelle contribution la Suisse peut-elle apporter pour assurer leur protection dans la zone du séisme ?

3. Les combats se poursuivent dans le nord de la Syrie malgré le tremblement de terre.

Sur le plan diplomatique, comment la Suisse peut-elle s'engager en faveur de la paix ?

La Suisse peut-elle agir en ce sens au sein du Conseil de sécurité de l'ONU ?
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Gemäss Planungen des Bundesrates soll das Armeebudget langsamer wachsen als von beiden Räten gefordert. Berechnungen gehen davon aus, dass die geforderten mindestens 1 Prozent des BIP erst 2035 erreicht werden.

Wird der Bundesrat den Willen der beiden Räte erfüllen und das Budget bis 2030 auf mindestens 1 Prozent anheben und wenn nicht, wieso wird das Budget nicht entsprechend an anderen Orten angepasst, dass ein solch klarer Auftrag umgesetzt werden kann?

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Der Bundesrat hatte in seiner Stellungnahme zu den Motionen der sicherheitspolitischen Kommissionen (SiK-N 22.3367, SiK-S 22.3374) darauf hingewiesen, dass er bei der Festlegung des Wachstums der Armeeausgaben auch die finanziellen Möglichkeiten berücksichtigen wird. Die Aktualisierungen der Planjahre 2024 bis 2026 haben ergeben, dass sich das strukturelle Finanzierungsdefizit 2024 gegenüber dem Finanzplan 2024-2026 vom 17. August 2022 vergrössert hat und rund 2 Milliarden Franken beträgt. In den Planjahren 2025 und 2026 sind die strukturellen Defizite noch grösser. Die Schuldenbremse lässt dies nicht zu. Der Bundesrat war daher verpflichtet, Korrekturen vorzunehmen und hat dazu ein gestaffeltes Bereinigungskonzept gewählt, zu dem alle Departemente und Aufgabengebiete beitragen müssen. Wir verweisen dazu auf die Medienmitteilungen vom 25. Januar und vom 15. Februar 2023. Zum Konzept gehört auch, dass die Armeeausgaben insbesondere 2024-2026 langsamer wachsen als bisher geplant. Der Bundesrat sieht zudem vor, die Ausgaben statt bis 2030 bis 2035 auf 1 Prozent des BIP anwachsen zu lassen. Nach heutigen Schätzungen beträgt dieses Ausgabenniveau im Jahr 2035 zirka 10,7 Milliarden. Um dieses Niveau ab 2027 schrittweise erreichen zu können, ist eine nominale Wachstumsrate von 6,1 Prozent pro Jahr notwendig. Es wird laufend zu prüfen sein, wie dieses Wachstum finanziert werden kann. Die Armee wird damit auf absehbare Zeit jener Aufgabenbereich des Bundes sein, der am stärksten wächst. Gemäss gegenwärtiger Planung werden die Armeeausgaben bereits 2027 eine Milliarde höher liegen als heute (6,5 statt 5,5 Milliarden Franken).
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Le Conseil fédéral a décidé de planifier une croissance du budget de l'armée plus lente que ce que demande le Parlement. Selon certains calculs, ce budget n'atteindra pas la part d'un % du PIB demandée avant 2035.

- Le Conseil fédéral respectera-t-il la volonté des deux Chambres de porter ce budget à au moins 1 % d'ici 2030 ?

- Si ce n'est pas le cas, pourquoi le budget n'est-il pas adapté ailleurs afin de répondre à une demande aussi claire ?

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La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)
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Für die nächste SNB-Generalversammlung (28.4.2023) haben private Aktionärinnen und Aktionäre Anträge eingereicht, um die SNB zur Ausrichtung ihrer Anlagenpolitik auf den Klima- und Biodiversitätsschutz zu bewegen.

Ist der Bundesrat bereit sich dafür einzusetzen einen Ethikrat zu schaffen, der die "grundlegenden Normen und Werte der Schweiz" klärt, auf die sich die SNB bei Investitionen in Kohle-Unternehmen beruft?

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Der Bundesrat hat sich in seinem Bericht "Die Schweizerische Nationalbank und die Nachhaltigkeitsziele der Schweiz" vom 26. Oktober 2022 in Erfüllung des Postulates 20.3012 unter anderem auch mit der Frage befasst, ob die Schaffung eines Ethikrates bzw. einer Ethikkommission im Rahmen der Anlageverwaltung der SNB eine geeignete Massnahme wäre. Der Bundesrat kommt im Bericht diesbezüglich zu einer ablehnenden Beurteilung. Nach seiner Ansicht sprechen vor allem ordnungspolitische Argumente gegen einen Ethikrat im Anlageprozess der SNB. Über die Mitglieder eines solchen Ethikrates - unabhängig von dessen Zusammensetzung (Politik, Wirtschaft, Zivilgesellschaft usw.) - würden mit hoher Wahrscheinlichkeit auch Partikularinteressen politischer Gruppen in die Anlagebewirtschaftung der SNB einfliessen. Damit bestünde die Gefahr, dass das Anlageportfolio nicht mehr den Bedürfnissen der Geld- und Währungspolitik genügt. Beides würde der SNB die bestmögliche Erfüllung ihres Mandats erschweren.
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Des actionnaires privés ont déposé des propositions pour la prochaine assemblée générale de la BNS (28.4.2023) afin d'inciter la BNS à orienter sa politique de placement vers la protection du climat et de la biodiversité.

Le Conseil fédéral est-il disposé à s'engager pour la création d'un conseil d'éthique qui clarifierait les " normes et valeurs fondamentales de la Suisse " auxquelles la BNS se réfère lorsqu'elle investit dans des entreprises charbonnières ?

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La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)
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Für die nächste SNB-GV (28.4.2023) haben private Aktionär/innen Anträge eingereicht.

- Unterstützt der Bundesrat die Schaffung eines Transitionsplans um die SNB-Geld- und Währungspolitik sowie ihr Devisenportfolio mit dem Pariser Klimaabkommen und der Biodiversitätskonvention in Einklang zu bringen.

- Ist er bereit eine Revision des SNB-Gesetzes zu schaffen, dass die SNB aktiv dazu beitragen muss, die Klima- und Biodiversitätsziele der Schweiz zu erreichen?

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Wie der Bundesrat in seinem Bericht "Die Schweizerische Nationalbank und die Nachhaltigkeitsziele der Schweiz" vom 26. Oktober 2022 in Erfüllung des Postulates 20.3012 dargelegt hat, ist es Sache der SNB, ihren Handlungsspielraum in Nachhaltigkeitsbelangen im Rahmen ihres Mandats zu beurteilen und auszuschöpfen. Hingegen ist es nicht Teil des Mandats der SNB, aktiv die Klima-und Biodiversitätsziele der Schweiz zu unterstützen. Dies könnte zu Zielkonflikten mit dem Mandat der Preisstabilität führen. In erster Linie fällt es in den Verantwortungsbereich der Regierungen und Parlamente, konkrete Nachhaltigkeitsziele, etwa im Klimabereich, zu definieren und die für die Erreichung notwendigen Instrumente bereitzustellen. Die Nationalbank kann mit einer Erfüllung ihres Mandats, d. h. einer stabilitätsorientierten Geldpolitik, am besten dazu beitragen, dass Regierung und Parlament die Nachhaltigkeitsziele der Schweiz umsetzen können. Der Bundesrat erachtet die klare Teilung der Aufgaben und der Zuständigkeiten zwischen Nationalbank, Bundesrat und Parlament als ordnungspolitisch richtig und notwendig und lehnt daher eine Erweiterung des Mandats der SNB ab.