SubmittedText

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

- Selon l'avis du Conseil fédéral donnant suite aux interpellations 19.3791, 19.3296 et 19.3101, le plan d'action national Produits phytosanitaires prévoit des mesures visant à étudier de manière plus approfondie les risques sanitaires des résidus multiples de pesticides contenus dans les denrées alimentaires. Le rapport annuel 2020 concernant la mise en oeuvre de ce plan d'action indique que les mesures sont " en cours d'élaboration ". De quelles mesures s'agit-il et où en sont exactement la planification, la mise en oeuvre et l'évaluation ? Que signifie exactement " Suivi des développements au niveau international " ?

- Dans son avis concernant l'interpellation 16.4153, le Conseil fédéral estime que l'on peut renoncer à fixer une valeur limite totale à titre de précaution, les résidus de pesticides ingérés étant si minimes que des effets cumulatifs ou multiplicateurs semblent peu probables. Considérant les nombreux résidus décelés, parfois à des doses inquiétantes, n'est-il pas d'avis qu'il serait judicieux d'introduire à titre de précaution une valeur limite globale, en plus des valeurs limites existantes applicables aux résidus de pesticides ?

FederalCouncilResponseText

1. Dans le cadre du plan d'action Produits phytosanitaires, l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) examine les modèles existants d'évaluation des risques liés aux résidus de pesticides dans les aliments. Pour ce faire, il se fonde principalement sur les conclusions d'une évaluation correspondante en cours de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA). Les efforts visent à regrouper les substances actives ayant les mêmes effets toxiques afin de mieux prendre en considération les éventuels risques pour la santé liés aux résidus multiples. En avril 2020, l'EFSA a publié les premiers résultats d'une étude pilote. Selon ces résultats, les marges de sécurité appliquées lors de la fixation des limites maximales de résidus (LMR) sont suffisamment importantes pour amortir les éventuels effets " cocktail ". Par conséquent, sur la base de ces premiers résultats, il n'y a pas de nécessité d'ajuster les LMR des différentes substances ou les homologations existantes. Les travaux seront poursuivis et affinés et les prochains résultats de l'EFSA sont attendus pour la fin 2021. L'OSAV les analysera à nouveau de manière approfondie et, le cas échéant, prendra les mesures nécessaires pour améliorer l'évaluation des risques des produits phytosanitaires.

2. Comme il l'a déjà expliqué dans la réponse à l'interpellation (16.4153) Munz " Valeurs limites applicables aux résidus chimiques de synthèse dans les denrées alimentaires. Il faut agir ", le Conseil fédéral ne juge pas appropriée une valeur limite globale pour les résidus de produits phytosanitaires dans ou sur les denrées alimentaires. Cette évaluation est toujours valable et elle est également confirmée par les dernières études de l'EFSA. Ce qui importe, c'est que les valeurs limites admises pour les résidus des différents produits phytosanitaires soient inférieures aux valeurs qui sont nécessaires pour la protection de la santé des consommateurs. De plus, les teneurs en résidus mesurées se situent en dessous des limites maximales admises. Les doses de résidus ingérées lors de la consommation d'aliments sont très faibles et à ces doses-là, il est improbable qu'il y ait des effets cumulatifs ou synergiques. Même le test du magazine Gesundheitstipp mentionné ci-dessus ne conduit pas à une réévaluation de cet état de fait. En effet, les méthodes d'analyse actuelles permettent de détecter les plus petites traces de résidus de produits phytosanitaires dans l'urine, mais cette détection ne signifie pas pour autant un danger pour la santé.

Réponse du Conseil fédéral.