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Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Le Conseil fédéral est-il aussi d'avis que le droit en vigueur prévoit trop peu de mesures incitatives, aussi bien fiscales que sur le plan des assurances sociales, propres à encourager la prise en charge bénévole des personnes âgées ?

2. Est-il disposé à créer des incitations à la prise en charge bénévole des personnes âgées en droit des assurances sociales et en droit fiscal et à préparer les bases légales correspondantes ?

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Le Conseil fédéral apporte à ces deux questions les réponses suivantes :

1. Mesures incitatives de droit fiscal. L'interpellation se fonde sur la même réflexion que la motion Leuthard (02.3546, Soutien aux soins à domicile apportés par la famille et les amis) du 2 octobre 2002, qui a été classée entre-temps. Cette motion demandait au Conseil fédéral de modifier la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct et la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes afin que les personnes qui prodiguent des soins à des parents aient le droit d'opérer des déductions fiscales à ce titre. Dans son avis du 26 février 2003, le Conseil fédéral a proposé de rejeter la motion. Il s'appuyait pour cela sur les constats et les conclusions de la commission d'experts chargée d'examiner le système suisse d'imposition de la famille. Les réflexions faites alors par la commission d'experts et le Conseil fédéral restent valables et peuvent se résumer comme suit : le système fiscal actuel ne prend pas en compte les travaux ménagers et les activités de prise en charge des personnes, bien qu'ils aient, économiquement parlant, une grande importance. La principale raison en est qu'il est impossible de faire pour chaque cas une évaluation précise de la valeur de ces activités et d'en tenir compte fiscalement. De plus, dans le système fiscal actuel, ces déductions dépendraient obligatoirement du montant des revenus que les membres de la famille qui prodiguent des soins obtiennent en dehors de cette activité, que ce soit sous forme de revenu de la fortune, de la prévoyance ou de l'activité lucrative. Cela s'avèrerait problématique du point de vue de l'équité. Par ailleurs, l'introduction de telles déductions irait à l'encontre des efforts entrepris pour simplifier le système fiscal. Des déductions visant un objectif extrafiscal posent également un problème sous l'angle du droit budgétaire. Elles enfreindraient en particulier le principe du produit brut (présentation des recettes et des dépenses) du budget de l'État, ce qui nuirait à la transparence de la politique financière. Pour toutes ces raisons, le recours à des incitations fiscales afin d'encourager la prise en charge bénévole des personnes n'est pas approprié et doit être rejeté.

2. Mesures incitatives dans le droit des assurances sociales. La question de l'indemnisation des personnes prodiguant des soins à leurs proches n'est pas nouvelle dans l'AVS non plus. Le Conseil fédéral est conscient de la haute valeur de ce travail. Les bonifications pour tâches d'assistance, accordées aux personnes qui prennent en charge des proches avec qui elles font ménage commun (art. 29 LAVS), ont déjà été introduites dans le cadre de la 10e révision de l'AVS. Elles sont traitées comme le revenu d'une activité lucrative et prises en compte lors du calcul ultérieur de la rente de vieillesse ou d'invalidité de la personne qui a prodigué les soins en question.

Les premières expériences ont cependant vite montré que les conditions d'octroi étaient trop restrictives. En particulier, la corrélation avec l'octroi d'une allocation pour impotent de l'AVS ou de l'AI et l'exigence du ménage commun entre la personne assistée et celle qui l'assiste n'ont cessé de faire l'objet de critiques justifiées. C'est pourquoi le Conseil fédéral a proposé dans son message du 2 février 2000 concernant la 11e révision de l'AVS d'élargir le droit à ces bonifications selon l'art. 29, al. 1, LAVS (FF 2000 1879). La suppression de l'exigence du ménage commun aurait précisément eu pour effet d'élargir le cercle des personnes qui, prêtant assistance à des proches âgés nécessitant des soins, pourraient bénéficier de ces bonifications. Les améliorations proposées ont rencontré une large adhésion lors des débats parlementaires.

La 11e révision de l'AVS a cependant été rejetée en votation populaire le 16 mai 2004. Le Conseil fédéral examinera dans quelle mesure il est possible de tenir compte de ce souhait dans le cadre des travaux relatifs à la prochaine révision.

Réponse du Conseil fédéral.