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Le Conseil fédéral est invité à compléter l'article 6 de l'ordonnance du 25 mars 1992 sur les concessions en matière de télécommunications de manière à ce que les câbles de signalisation des services publics des eaux soient exclus du monopole des réseaux.

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Comme l'auteur l'a précisé, les réseaux de télécommunications par fil des services publics des eaux sont soumis au monopole des réseaux conformément à la LTC (art. 19, 1er al.). Il et vrai que nous pouvons exclure certains d'entre eux du monopole, s'ils sont de peu d'importance (LTC art. 20, 2e al.).

Estimant qu'ils répondaient à ce critère, nous avons exclu notamment les câbles de commande des horloges destinées au public ainsi que ceux des stands de tir utilisés dans le cadre d'exercices fédéraux (art. 6 de l'ordonnance, sur les concessions en matière de télécommunications, OCT).

En revanche, les réseaux de télécommunications des services publics des eaux sont bien plus importants ; en outre, ils sont également beaucoup plus complexes. Prenons l'exemple du service des eaux de la ville de Zoug, qui exploite des dizaines de kilomètres de câbles pour la commande de ses installations et dont le réseau transmet également des données à près de 50 centres de commande. Il permet également d'assurer la commande électronique de la desserte en eau, en gaz et en électricité par les mêmes circuits et depuis les mêmes centrales de distribution. On ne peut donc prétendre que les réseaux de services des eaux sont de peu d'importance.

Toute exception au monopole de réseaux devrait être expressément indiquée dans la loi, comme c'est le cas pour ceux des transports publics, de la sécurité routière et de la défense générale. Lors des débats sur la LTC, les Chambres ont refusé d'autres exceptions (Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale 1990 : CN p.58-63, CE p. 1087-1091 ; 1991 : CN p.653-656, CE p.432-433); or, nous ferions fi de la nette volonté du législateur en excluant par voie d'ordonnance des réseaux d'une certaine importance.

Outre les circuits câblés des services publics des eaux, il existe d'ailleurs d'innombrables réseaux d'exploitants et d'entreprises d'utilité publique soumis au monopole, qui ont aussi une importance pas moins négligeable. A titre d'exemple, mentionnons les réseaux d'approvisionnement en électricité. Tous ces réseaux, et, en particulier, ceux des services des eaux - publics et privés - peuvent bien entendu faire l'objet d'une concession lorsque le requérant prouve qu'un réseau des FIT ne peut satisfaire a ses besoins, ou ne le permet qu'à un prix exorbitant (art. 52 OCT). Ainsi, les redevances de concession auxquelles ils sont soumis ne constituent pas la rétribution d'une prestation des PTT, mais le paiement d'un droit qui relève du monopole de la Confédération. Le mandat des PTT, lié à ce monopole, consiste à fournir des services de télécommunications à toutes les régions du pays et aux mêmes conditions. Dans le concept juridique actuel, cette obligation de fournir des prestations au public, en particulier dans les zones périphériques, ne pourrait être remplie si elle n'était pas protégée par un monopole.

Une exception pour les services des eaux ne se justifie donc pas. De plus, elle contredirait la loi et le principe de l'égalité des droits, prévu par l'article 4 de la Constitution. En outre, il n'est pas rare que les services des eaux soient exploités par des sociétés privées, comme à Zoug par exemple (société anonyme). Enfin, d'autres exceptions au monopole risqueraient de créer un précédent qui pourrait entraîner d'innombrables problèmes de délimitation, voire mettre en danger le mandat de prestation des PTT.

Aujourd'hui, la législation sur les télécommunications est examinée à la lumière des progrès .techniques et de l'évolution politique au niveau international. Dans ce contexte, le problème du monopole de réseau sera réexamine par le Parlement, auquel il appartiendra de prendre une décision.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.