liechticonsulting/filtered_apertus_pretrained huggingface dataset:
SubmittedText

Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas qu'il convient de réprimer avec la plus grande fermeté les employeurs étrangers qui ne respectent pas les dispositions légales concernant l'annonce des travailleurs détachés en Suisse et de rétablir la légalité ?

FederalCouncilResponseText

La loi sur les travaileurs détachés stipule clairement que les employeurs étrangers qui désirent détacher des travailleurs en Suisse doivent, avant le début de la mission, obligatoirement annoncer par écrit à l'autorité cantonale compétente le nombre et les noms des travailleurs détachés, la date du début des travaux ainsi que la durée de ceux-ci, l'endroit exact des travaux, etc. (art. 6 Ltravdét et art. 6 Odét). Cette annonce doit se faire une semaine avant le début prévu des travaux en Suisse. Dans le domaine de la construction, tous les travaux doivent être annoncés, même les travaux de très courte durée (art. 6 al. 2 et 3 Odét).

Dans les cas où l'annonce n'est pas faite ou n'est pas faite correctement (p. ex. non-respect du délai prévu), la loi prévoit des sanctions. Ainsi, l'autorité cantonale peut prononcer une amende administrative jusqu'à un montant de 5000 francs. Les autorités cantonales disposent donc des moyens adéquats pour sanctionner le non-respect des dispositions légales en vigueur et le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteur de la question que ces moyens doivent être utilisés.
SubmittedText

Die Behindertenverbände führen ihre Kampagne gegen den NFA "teilweise mit IV-Geldern" ("NZZ am Sonntag" vom 19. September 2004). Es ist zu befürchten, dass IV- und Steuergelder, ja sogar Spendengelder für eine politische Kampagne zweckentfremdet werden.

1. Erhalten die Behinderteninstitutionen und -verbände die IV-Beiträge nicht zweckgebunden? Wie ist die diesbezügliche Kontrolle organisiert?

2. Überprüft das IV-Aufsichtsorgan des Bundes im konkreten Fall, ob die zweckgebundenen IV-Beiträge an Behinderteninstitutionen und -verbände für politische Propaganda umgeleitet werden?

3. Wie lautet die diesbezügliche Regelung bei Spendengeldern? Gibt es eine Bestimmung, die Missbrauch mit Spendengeldern verhindert, damit nicht explizit für politische Kampagnen gesammelte Mittel nicht für politische Zwecke verwendet werden?
SubmittedText

D'après un article paru le 19 septembre 2004 dans la "NZZ am Sonntag", les associations pour handicapés financent leur campagne contre la réforme de la péréquation et de la répartition des tâches en partie avec les fonds de l'assurance-invalidité. Il est à craindre que les fonds de l'AI et l'argent du contribuable, voire des fonds provenant de dons, soient utilisés de manière abusive et contraire à la loi pour une campagne politique.

1. Les subventions de l'AI que les institutions et associations pour handicapés reçoivent ne doivent-elles pas être utilisées à des fins prescrites par la loi ? Comment cette utilisation correcte des subventions est-elle contrôlée ?

2. L'organe de surveillance de l'AI examine-t-il si les subventions de l'AI destinées aux institutions et associations pour handicapés, qui doivent être affectées à des buts précis conformément à la loi, sont utilisées dans un but de propagande politique ?

3. Qu'en est-il de la réglementation en ce qui concerne les fonds provenant de dons ? Existe-t-il une disposition permettant d'éviter un usage abusif de ces fonds, afin que des ressources n'étant pas explicitement destinées à une campagne politique ne soient pas utilisées à des fins politiques ?
SubmittedText

Wie in den Medien zu erfahren war, weigern sich die Kantone, öffentlich zu machen, wie schnell sie abgewiesene Asylbewerber ausschaffen.

1. Welche Gründe sprechen nach Ansicht des Bundesrates dafür, die Statistik über den Vollzug der Ausschaffung abgewiesener Asylbewerber öffentlich zu machen?

2. Welche Gründe sprechen nach Ansicht der Kantone dagegen? Sind die Gründe für den Bundesrat stichhaltig?

3. Ist der Bundesrat bereit, in der laufenden Beratung des Asylgesetzes die gesetzlichen Grundlagen zu schaffen, um einen transparenten Vollzug der Kantone zu gewährleisten?
SubmittedText

Comme on a pu l'apprendre par les médias, les cantons refusent de déclarer publiquement avec quelle rapidité ils renvoient les requérants d'asile déboutés.

1. Quelles sont les raisons qui, de l'avis du Conseil fédéral, plaident pour la publication des statistiques relatives à l'exécution du renvoi des requérants d'asile déboutés ?

2. Quelles sont les raisons qui s'y opposent, de l'avis des cantons ? Ces raisons sont-elles jugées recevables par le Conseil fédéral ?

3. Dans le cadre de l'examen en cours de la loi sur l'asile, le Conseil fédéral est-il prêt à créer les bases légales permettant de garantir la transparence dans l'exécution des décisions de renvoi par les cantons ?
SubmittedText

Wird die EOG-Revision, die insbesondere einen Erwerbsersatz während des Mutterschaftsurlaubes enthält, tatsächlich am 1. Januar 2005 in Kraft treten, wie ich es inständig wünsche?
SubmittedText

Est-ce que la révision de la loi sur les APG comprenant notamment l'extension de la compensation du salaire pendant le congé-maternité pourra entrer en vigueur le 1er janvier 2005, ce que je souhaite ardemment ?
SubmittedText

Moderne Kommunikationstechnologien machten es möglich, dezentrale Arbeitsplätze zu schaffen. Auch in entlegenen Gebirgstälern gibt es Menschen, die dringend auf die Nutzung der Breitbandtechnologie angewiesen wären. Wenn nun die Kunden, welche einen dezentralen Arbeitsplatz nutzen (mit einem Beispiel kann ich jederzeit dienen), heute übliche Kommunikationsdienstleistungen mit Analog- oder ISDN-Technologie nutzen müssen, kann es sehr teuer werden!

Wer auf den Einsatz von Internet oder E-Mail angewiesen ist, bezahlt oft ein Vielfaches eines ADSL-Nutzers.

Ich weiss, dass Breitbandtechnologie nicht zur Grundversorgung der Kommunikationsdienstleistungen gehört, trotzdem müssen auch Menschen in Randregionen die Möglichkeit haben, effizient und kostengünstig zu kommunizieren.

Nehmen wir als Tatsache, dass es für die Swisscom gegenwärtig aus technischen oder finanziellen Gründen nicht möglich ist, sämtlichen Einwohnerinnen und Einwohnern der Schweiz die Nutzung der Breitbandtechnologie zu ermöglichen. Ist der Bundesrat auch der Meinung, dass Kunden, welche diese Möglichkeit nicht haben, für Internet- und E-Mail-Dienste wenigstens nicht mehr bezahlen müssen als ADSL-Kunden?

FederalCouncilResponseText

Die modernen Kommunikationstechnologien müssen auch in Randregionen in guter Qualität und kostengünstig zur Verfügung stehen. Im Fernmeldebereich kann die Ausgestaltung der Grundversorgung einen Ausgleich schaffen. Zwar soll diese wenn möglich durch einen wirksamen Wettbewerb sichergestellt werden. Wenn aber trotz Wettbewerb Dienstleistungen, welche für die Teilnahme am gesellschaftlichen Leben wichtig sind, nicht angeboten werden oder werden können, besteht die Möglichkeit, diese in den Grundversorgungskatalog aufzunehmen.

Der Bundesrat hat sich denn auch bereits in seinen Antworten vom 8. September 2004 auf die Interpellation Kohler und das Postulat Rey betreffend ADSL und Grundversorgung für einen starken Service public in diesem Bereich ausgesprochen und hat sich bereit erklärt, vor der nächsten Erteilung der Grundversorgungskonzession (1. Januar 2008) zu prüfen, ob Breitbanddienste (insbesondere ADSL-Dienste) in die Kategorie der Grundversorgungsdienste aufzunehmen sind, womit auch das Anliegen des Fragestellers geprüft werden wird.
SubmittedText

Les technologies modernes de la communication ont permis de créer des places de travail décentralisées. Dans nos vallées reculées également, il y a des personnes qui auraient grandement besoin de pouvoir utiliser la technologie à large bande. Or, si les clients qui travaillent de manière décentralisée (et je pourrais en tout temps vous donner un exemple) doivent utiliser aujourd'hui des services de communication usuels (technologies analogiques ou RNIS), cela peut coûter très cher !

Les personnes qui sont dépendantes de l'utilisation d'Internet ou de la messagerie électronique payent souvent beaucoup plus que les personnes qui utilisent l'ADSL.

Je sais que la technologie à large bande ne fait pas partie de la desserte de base des services de communication. Toutefois, les personnes habitant dans des régions périphériques devraient, elles aussi, avoir la possibilité de communiquer de manière efficace et à bas prix.

Admettons que, pour des raisons techniques et financières, il ne soit actuellement pas possible pour Swisscom de permettre à tous les habitants de notre pays d'utiliser la technologie à large bande. Le Conseil fédéral est-il, lui aussi, d'avis que les clients qui n'ont pas cette possibilité devraient au moins ne pas avoir à payer plus pour Internet et la messagerie électronique que les clients ADSL ?

FederalCouncilResponseText

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.
SubmittedText

Depuis le 22 septembre de cette année, la société de surveillance aérienne Skyguide dispose d'un prétendu "coordinateur des opérations aériennes" envoyé par la Deutsche Flugsicherung GmbH, qui a pour fonction d'assurer le respect, par notre pays, de l'accord aérien passé entre la Suisse et l'Allemagne. Manifestement, cette décision se fonde sur le protocole issu d'un entretien qui a eu lieu entre le conseiller fédéral Moritz Leuenberger et le ministre allemand des transports Manfred Stolpe.

1. Le Conseil fédéral peut-il confirmer ces faits ?

2. Pourquoi cette affaire n'a-t-elle jamais été traitée par le Parlement ? Est-il vrai que le conseiller fédéral Leuenberger considère que le protocole en question ne peut pas être traité par le Parlement, bien qu'il ait le même impact qu'un accord entre États ?

FederalCouncilResponseText

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.
SubmittedText

Herr Bundesrat Hans-Rudolf Merz berichtet in einem Interview mit der Zeitschrift "Cash" (Nr. 39 vom 23. September 2004) von der erniedrigenden Prozedur, der er sich als gewähltes Mitglied der Landesregierung anlässlich seiner Teilnahme an der Jahrestagung des Internationalen Währungsfonds bei der Einreise in die USA unterziehen musste.

Hat der Bundesrat bei der US-Regierung protestiert, und ist er bereit, Mitglieder der US-Regierung und der US-Administration bei einer allfälligen Einreise in die Schweiz der gleichen Prozedur zu unterziehen, falls die Behörden der USA nicht unverzüglich auf diese inakzeptable Behandlung eines Mitgliedes unserer Regierung verzichten?

FederalCouncilResponseText

Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache.
SubmittedText

Monsieur le conseiller fédéral Hans-Rudolf Merz raconte dans une interview accordée au journal "Cash" (no 39 du 23 septembre 2004) le traitement dégradant auquel il a été soumis en tant que membre élu du gouvernement à son arrivée aux États-Unis, où il devait participer à l'Assemblée annuelle du Fonds monétaire international.

Le Conseil fédéral a-t-il protesté auprès du gouvernement américain ? Et, à supposer que les pouvoirs publics américains ne mettent pas fin immédiatement à des traitements aussi intolérables envers un membre de notre gouvernement, le Conseil fédéral est-il prêt à soumettre les membres du gouvernement américain et de l'administration américaine au même traitement lors d'un futur voyage en Suisse ?

FederalCouncilResponseText

Les hauts magistrats suisses sont au bénéfice de passeports diplomatiques qui leur permettent de se déplacer à l'étranger en qualité de représentants officiels de la Suisse. Or, les détenteurs d'un passeport diplomatique ont besoin, pour entrer aux États-Unis, d'un visa valable cinq ans et les autorisant à entrer plusieurs fois sans avoir à se soumettre, à la frontière, au contrôle des empreintes digitales. La délivrance de ce visa demande que l'on remplisse les formulaires ad hoc. Cela fait partie depuis des années de la procédure de routine applicable pour les conseillers fédéraux, les parlementaires, les diplomates et les autres personnes qui se rendent aux USA en mission officielle. Ces formulaires ne représentent aucune violation des dispositions légales internationales et il n'y a donc pas lieu d'élever une protestation. Néanmoins, le Conseil fédéral considère comme inhabituels pour des magistrats le nombre et la teneur des questions des formulaires.

Le DFAE intervient régulièrement lors des contacts qu'il a avec l'administration américaine en faveur d'un trafic voyageurs sans encombre entre la Suisse et les USA, possibilité qui est d'ailleurs également offerte à tous les membres du Conseil fédéral.

Tout État souverain a également le droit de fixer librement les conditions à remplir pour entrer sur son territoire et pour le quitter. Pour la Suisse, la prévention des flux migratoires et la sécurité des frontières, mais aussi des points de vue économiques, priment d'éventuelles considérations de réciprocité.
SubmittedText

Viele Banken haben seit mehr als einem Jahr Gebühren für jene Konsumentinnen und Konsumenten eingeführt, die mit einer bankfremden Bancomat-Karte Geld an ihren Automaten beziehen wollen. Die genauen Gebühren kennen die Konsumentinnen jedoch nicht, weil diese nicht angegeben werden.

Die Konsumentenschutzorganisationen verlangten im November 2003, dass die Preisbekanntgabepflicht eingehalten wird. Bis heute hat sich dennoch nichts verbessert.

Dieser Zustand ist stossend, und ich bitte um die Beantwortung folgender Fragen:

- Wie ist der Stand der Dinge?

- Bis wann ist verbindlich damit zu rechnen, dass die Geldautomatenbetreiber ihrer Preisbekanntgabepflicht nachkommen?
SubmittedText

Il y a de cela plus d'une année, plusieurs banques ont introduit des taxes pour les consommateurs et consommatrices qui veulent retirer de l'argent à leurs bancomats avec une carte bancaire provenant d'un autre établissement.

Cependant, le montant exact de ces taxes n'est indiqué nulle part ; les consommateurs ne le connaissent donc pas. En novembre 2003, les organisations de protection des consommateurs ont donc exigé que l'obligation de déclarer les prix soit respectée. Or, rien n'a changé à ce jour.

Cette situation étant choquante, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

- Où en est-on actuellement ?

- Quand pourra-t-on s'attendre à ce qu'il soit obligatoire pour les entreprises exploitant ces bancomats de se conformer à l'obligation de déclarer les prix ?
SubmittedText

Die Zeitungen berichten von einer inoffiziellen Untersuchung des BFF, laut der seit dem 1. April 2004 von 634 Personen mit Nichteintretensentscheid lediglich 11 kontrolliert ausgereist seien. 535 Personen seien untergetaucht und hätten damit die Zahl der "sans-papiers" wahrscheinlich noch vergrössert.

- Kann der Bundesrat diese Information bestätigen?

- Ist bekannt, was aus den verbleibenden 99 Personen geworden ist?

- Welche Massnahmen gedenkt der Bundesrat zu treffen, um diese unmenschliche und sozial gefährliche Situation zu ändern?
SubmittedText

Les journaux font état d'une enquête officieuse de l'ODR selon laquelle sur 634 personnes frappées d'une non-entrée en matière depuis le 1er avril 2004, 11 auraient effectivement quitté la Suisse, tandis que 535 auraient disparu, venant probablement grossir les rangs des sans-papiers.

- Le Conseil fédéral peut-il confirmer cette information ?

- Sait-on également ce que sont devenus les 88 autres personnes ?

- Quelles mesures le Conseil fédéral entend-il prendre pour éviter qu'une telle situation, humainement inacceptable et socialement risquée, ne se prolonge ?
SubmittedText

Der für die Einbürgerungsvorlagen zuständige Bundesrat hat in der Fernsehsendung "Arena" erklärt, es sei im Vorfeld der Abstimmungen Aufgabe des Bundesrates, zu informieren und falsche Behauptungen von Gegnern und Befürwortern richtig zu stellen.

Warum hat er dies in Bezug auf die Inserate mit den falschen Zahlen (Komitee "Flaach") und die würdelosen Vergleiche (Junge SVP Unterwallis) nicht, wie angekündigt, getan?
SubmittedText

Le conseiller fédéral, chargé des projets de naturalisation facilitée, a expliqué dans l'émission de télévision "Arena" qu'il était de son devoir d'informer la population dans le cadre des votations et de rectifier les fausses allégations des opposants et des partisans du projet.

Pour quelles raisons ne l'a-t-il pas fait pour les annonces qui comportaient des chiffres faux (comité "Flaach") et pour les comparaisons honteuses effectuées par le groupe Jeunes UDC du Bas-Valais ?
SubmittedText

Die "NZZ am Sonntag" vom 16. September 2004, Seite 17, berichtet über die schlechte Zahlungsmoral beim Bund.

- Kennt der Bundesrat generell das Problem, speziell auch, dass gemäss Bericht dem Bundesamt für Energie das Geld fehlt, um 2004 alle Forderungen zu erfüllen?

- Welche Ämter sind von diesem Vorwurf betroffen?

- Findet der Bundesrat diese Zahlungsmoral richtig? Wenn nein: Wie löst er das Problem, bzw. welche Fristen setzt er?

FederalCouncilResponseText

1. Es trifft zu, dass in verschiedenen Aufgabenbereichen - bedingt durch die vorgenommenen Budgetkürzungen - die zur Verfügung stehenden Kreditmittel knapper werden und deshalb geplante Vorhaben nicht oder nur mit zeitlicher Verzögerung realisiert werden können. Dies bedeutet jedoch nicht, dass bestehenden Zahlungsforderungen nicht rechtzeitig nachgekommen wird.

Im Fall des Bundesamtes für Energie (BFE) führt dies dazu, dass der gesetzliche Kreditvorbehalt spürbare Auswirkungen zeitigt. So hat der Kreditvorbehalt bei Beitragsleistungen zur Folge, dass der Zahlungsanspruch zwar unverändert besteht, die Auszahlung jedoch erst erfolgen kann, wenn die eidgenössischen Räte die erforderlichen Zahlungskredite bewilligen. Das BFE hat auf diese veränderte Ausgangslage reagiert und insbesondere beim Programm "Energie Schweiz" die im Zahlenwerk eingestellten Kredite an die mit dem Entlastungsprogramm 2003 erfolgten Kürzungen angepasst. Weiter hat das BFE mit verschiedenen Auftragnehmern Verhandlungen geführt und entsprechende Vertragsanpassungen vorgenommen.

Im Baubereich ist eine Zahlungsfrist von 60 Tagen die Regel, welche vom Bundesamt für Bauten und Logistik eingehalten wird. Zudem werden bei grösseren Vorhaben zur Unterstützung der fristgerechten Zahlung mit den Auftragnehmern Zahlungspläne vereinbart. Probleme können sich in jenen Fällen ergeben, in denen die Rechnungsstellung verspätet erfolgt. Hier ist eine Zahlung innerhalb 60 Tagen nach Erbringen der Leistung nicht mehr gewährleistet.

2. Dem Bundesrat sind keine Ämter bekannt, welche eingegangene Forderungen nicht rechtzeitig begleichen bzw. Zahlungen verspätet leisten. Angesichts der grossen Anzahl eingegangener Verpflichtungen liegt es in der Natur der Sache, dass bedauerliche Einzelfälle jedoch nicht ganz ausgeschlossen werden können.

3. Der Bundesrat wehrt sich gegen den Vorwurf, die Zahlungsmoral beim Bund habe sich verschlechtert. Er vertritt im Gegenteil die Auffassung, dass der Bund auch in einer Zeit der angespannten Finanzlage ein verlässlicher Auftraggeber bleibt und seinen Zahlungsverpflichtungen innerhalb der vereinbarten Fristen korrekt nachkommt.

Der Bundesrat erkennt deshalb keinen Handlungsbedarf.
SubmittedText

La "NZZ am Sonntag" du 16 septembre 2004 fait référence en page 17 aux mauvais payeurs de la Confédération.

- Le Conseil fédéral rencontre-t-il des difficultés pour honorer toutes ses créances de l'année 2004 ?

En particulier, l'Office fédéral de l'énergie manquerait d'argent, d'après ce qui a été rapporté.

- Quels sont les offices concernés par ce reproche ?

- Le Conseil fédéral est-il satisfait de l'état des paiements, et s'il ne l'est pas, comment compte-il résoudre le problème et dans quels délais ?

FederalCouncilResponseText

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.
SubmittedText

Bei einigen Apothekengruppen (Victoria, Capitole, Coop Vitality) erhalten Versicherte mit einer ärztlichen Verordnung für Medikamente, die von der Grundversicherung vergütet werden, einen Treuebonus in Form von Bargeld oder Gutscheinen. Diese Geschäftspraktiken sind schockierend und missachten das KVG, dessen Artikel 56 lautet: "Der Leistungserbringer muss dem Schuldner der Vergütung die direkten oder indirekten Vergünstigungen weitergeben."

Wenn man bedenkt, dass ein nicht zu vernachlässigender Anteil von Versicherten weder den Selbstbehalt von 10 Prozent noch seine (vom Gemeinwesen übernommenen) Prämien bezahlt, ist dieses Verhalten unannehmbar. Konkret werden damit die Patienten dazu veranlasst, immer mehr auf Rezept zu kaufen, da sie dafür mit Geld belohnt werden!

Was gedenkt der Bundesrat zu unternehmen, um diese illegalen und unethischen Geschäftspraktiken zu unterbinden?
SubmittedText

La démarche commerciale de certains groupes de pharmacies (Victoria, Capitole et Coop Vitality), consistant à reverser un pourcentage en liquide ou à offrir des bons d'achat aux assurés qui se présentent avec une ordonnance médicale comportant des médicaments remboursés par l'assurance de base selon la LAMal, est choquante.

Cette pratique ne respecte pas la LAMal qui stipule, à son article 56, que le fournisseur de prestations doit répercuter sur le débiteur de la rémunération les avantages directs ou indirects qu'il perçoit.

Lorsque l'on sait qu'un nombre non négligeable d'assurés ne paient ni le 10 % de participation, ni le montant de leurs primes (pris en charge par les collectivités publiques), le processus est inadmissible. Concrètement, le patient est incité à consommer toujours plus sur ordonnance, puisqu'il est récompensé par de l'argent !

Que compte entreprendre le Conseil fédéral pour empêcher de telles démarches, illégales et contraires à l'éthique ?
SubmittedText

Meine Frage 04.5010 vom 2. März 2004 beantwortete der Bundesrat dahin gehend, dass die Behebung der Verunreinigungen von SBB-Rollmaterial durch die Anti-Avanti-Plakate dem Eisenbahner- und Verkehrspersonalverband als Urheber der Aktion in Rechnung gestellt werde.

Wurde diese Absichtserklärung umgesetzt?

Wenn ja, wie hoch war die Schadensumme, und wurde die Rechnung inzwischen beglichen?

FederalCouncilResponseText

Die Schäden am SBB-Rollmaterial, die durch Anti-Avanti-Kleber entstanden sind, bedingten zusätzliche Reinigungsarbeiten. Gemäss SBB sind diese dem Eisenbahner- und Verkehrspersonalverband (SEV) als Urheber der Aktion Ende März zum Selbstkostenbetrag von 9950 Franken in Rechnung gestellt worden.
SubmittedText

Jusque-là, le Conseil fédéral a répondu à ma question du 2 mars 2004 (question 04.5010) en indiquant que les frais de nettoyage résultant des affiches contre le contre-projet Avanti, collées sur le matériel roulant des CFF, seraient payés par le syndicat du personnel des transports, ce dernier étant l'instigateur de la campagne.

Cette déclaration d'intention a-t-elle été mise à exécution ?

Si oui, à combien le montant des dommages s'élevait-il et la somme a-t-elle été payée ?

FederalCouncilResponseText

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.
SubmittedText

In der vergangenen Abstimmung zur erleichterten Einbürgerung hat der Bundesrat in unverantwortlicher Art und Weise das Dossier dem dezidierten Gegner Blocher überlassen, der sich demonstrativ geweigert hat, für die Vorlage einen Finger zu krümmen. Herr Bundesrat Blocher ist ein genau so dezidierter Gegner des Schengen/Dublin-Abkommens, über das nächstes Jahr abgestimmt wird.

Was für Lehren gedenkt der Bundesrat daraus zu ziehen?
SubmittedText

Lors de la dernière votation sur la naturalisation facilitée, le Conseil fédéral, de manière irresponsable, a confié le dossier à l'un de ses opposants les plus farouches, Monsieur Blocher, qui a refusé de façon manifeste de bouger le petit doigt sur ce dossier. Le conseiller fédéral Blocher est aussi un des opposants les plus farouches à l'Accord Schengen/Dublin qui sera soumis au vote l'an prochain.

Quel enseignement le Conseil fédéral en tire-t-il ?