SubmittedText

Le Conseil fédéral est chargé d’annuler le changement de pratique en vigueur depuis le 17 juillet 2023 en ce qui concerne les demandes d’asile de femmes afghanes. C’est l’État de provenance qui doit être déterminant et non la nationalité.

FederalCouncilResponseText

L’art. 3 de la loi sur l’asile (LAsi ; RS 142.31) définit le terme de réfugié en les personnes qui sont, dans leur Etat d’origine ou le pays de leur dernière résidence, exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l’être pour les motifs énumérés à l’alinéa 1. Cette définition matérielle reprend en substance celle de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, ratifiée par la Suisse le 21 janvier 1955 (CR ; RS 0.142.30). La qualité de réfugié ne peut être reconnue que par rapport au pays d’origine, c’est-à-dire le pays dont le requérant d’asile a la nationalité, ou au pays de dernière résidence, cette dernière éventualité visant les apatrides.

La pratique du Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) relative à la reconnaissance de la qualité de réfugié aux femmes et filles afghanes n’est pas contraire au mécanisme des décisions de non-entrée en matière prévu à l’article 31a alinéa 1 LAsi. Il est possible de rendre une telle décision, et donc de ne pas examiner les conditions de reconnaissance de la qualité de réfugié, lorsque la personne peut rechercher protection auprès d’un Etat tiers dans lequel elle a séjourné auparavant. Ceci exige comme conditions préalables que l’Etat tiers concerné ait donné son accord pour réadmettre la personne sur son territoire et qu’il respecte le principe du non-refoulement (cf. avis du Conseil fédéral à la motion Bircher 23.4020 « Halte à l’asile systématiquement accordé aux femmes et aux enfants afghans. Ne plus entrer en matière sur les demandes d’asile manifestement abusives »). Les Afghanes qui peuvent retourner dans un Etat tiers dans lequel elles avaient séjourné auparavant ne sont ainsi pas reconnues comme réfugiées en Suisse et n’obtiennent donc pas l’asile. Ceci vaut également dans le cadre de la nouvelle pratique.

Selon la loi sur l’asile (LAsi ; RS 142.31), le SEM est l’autorité compétente pour décider de l’octroi ou du refus de l’asile, ainsi que du renvoi d’un requérant de Suisse (art. 6a LAsi).

Le SEM continue d’observer avec attention l’évolution de la situation en Afghanistan et ajuste, si nécessaire, sa pratique en matière d’asile et de renvoi. Pour l’instant, cette situation reste difficile. En effet, l’Agence de l’Union européenne pour l’asile AUEA constate, dans son« Country Guidance » sur l’Afghanistan publié en janvier 2023, que les femmes et les filles vivant sous le régime des talibans craignent à juste titre de subir des persécutions relevant du droit de l’asile ; les autres pays européens adhèrent largement à cette constatation. Par conséquent, il n’apparaît pas judicieux de revenir sur le changement de pratique opéré récemment en ce qui concerne les femmes et les filles afghanes. Il faut en outre rappeler que la pratique en vigueur ne prévoit pas de droit automatique au statut de réfugié, mais qu’elle repose sur un examen des dossiers au cas par cas.

Pour le reste, le Conseil fédéral renvoie à sa réponse à l’interpellation Würth 23.4014 « Afghanistan. Situation en matière d’asile », dans laquelle il traite déjà différentes questions concernant le changement de pratique concernant les Afghanes.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.