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Le Conseil fédéral est prié de renseigner le Parlement sur les mesures qu'il entend prendre pour contrecarrer les conséquences néfastes, voire les abus, qu'engendrent les fusions d'entreprises en matière fiscale et pour les assurances sociales.

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1. L'économie suisse est traditionnellement axée sur le marché mondial, non seulement en raison du volume de ses exportations, mais également des investissements directs opérés dans pratiquement tous les pays du monde. Un pays tel que la Suisse, dans lequel les branches qui créent le plus de valeur ajoutée ne vendent plus qu'une partie très réduite de leur production nationale sur le marché intérieur, est idéalement placé pour être un des principaux bénéficiaires de la mondialisation. Il apparaît cependant clairement que l'accélération des mutations structurelles place les travailleurs, d'une part, et les employeurs, d'autre part, face à des exigences accrues de flexibilité et de mobilité sur le plan mondial. Or, les citoyens ne connaîtront pas tous la même réussite dans ce processus d'adaptation ; il importe donc de procéder à une modération judicieuse des coûts sociaux, afin que les mutations structurelles opérées puissent être acceptées par la population, ce qui est capital pour le développement de notre économie. Comme le montrent les études scientifiques, ce ne sont pas les changements structurels qui pourraient, à longue échéance, mettre en péril les emplois, mais bien la volonté d'empêcher ou de retarder ces changements.

2. Le rôle de la Suisse en tant que place financière internationale dépend de nombreux facteurs. La récente décision de fusion des deux grands établissements bancaires n'est qu'une décision parmi d'autres. Le Conseil fédéral est convaincu que cette fusion n'aurait rien changé à la nécessité pour le secteur bancaire de se restructurer. C'est pourquoi il est encore difficile aujourd'hui de mesurer les effets qu'aura cette fusion à long terme. Si l'on considère les dernières fusions opérées en Suisse (en particulier Novartis et ABB), il apparaît clairement que leurs conséquences ne pourront être évaluées qu'après un certain laps de temps. Toutefois, l'analyse économique montre que, dans le passé, les changements structurels ont toujours généré davantage d'emplois qu'ils n'en ont supprimés.

Face à la concentration du potentiel des grandes banques suisses et à l'accroissement des risques qu'elle entraîne, il convient d'examiner dans quelle mesure la législation en vigueur et l'organisation de la surveillance bancaire satisfont à la nouvelle donne.

3. En ce qui concerne les conséquences du coût de la restructuration du nouvel établissement bancaire (environ 7 milliards de francs) sur les impôts, il faut s'en tenir au fait qu'il est impossible d'estimer l'ampleur des pertes fiscales qui en découleront. Il n'est pas à exclure que les frais de restructuration s'étendent sur plusieurs années. De plus, ils déploieront une partie de leurs effets à l'étranger, auquel cas ils ne diminueront pas les recettes fiscales en Suisse. Par ailleurs, les dépenses d'une entreprise qui sont justifiées par l'usage commercial doivent être acceptées par le fisc. Or, pour les bénéficiaires de prestations, les frais de restructuration constituent en principe des revenus imposables. Enfin, étant donné que ces restructurations constituent des investissements effectués en Suisse, elles vont généralement plutôt à l'encontre des suppressions d'emplois et des pertes fiscales.

4. D'après les informations en possession du Conseil fédéral, les deux banques concernées par la fusion tentent d'éviter que celle-ci n'entraîne des situations financières pénibles. Elles ont clairement manifesté leur intention de négocier un plan social qui va sensiblement au-delà des exigences des dispositions légales en vigueur. Les négociations engagées avec les partenaires sociaux sont en cours et devraient être achevées à la fin janvier. Grâce à ce plan social, les personnes touchées par une mesure de licenciement devraient pouvoir s'en sortir durant la période de recherche d'un emploi sans recevoir de prestations de l'assurance-chômage. D'ailleurs, les suppressions d'emplois générées par la fusion de Sandoz et de Ciba-Geigy n'ont pas nécessité l'intervention de l'assurance-chômage.

Étant donné le caractère généreux du plan social proposé volontairement par la nouvelle banque, le Conseil fédéral ne voit pour l'instant pas de raison d'en exiger davantage. De plus, les Chambres auront l'occasion d'examiner, lors des discussions concernant le postulat Tschopp (97.3635) qui traite de "l'imposition des plus-values en capital réalisées aux dépens de l'emploi en cas de fusions", s'il y a lieu d'instaurer une taxe spéciale en faveur de l'assurance-chômage dans le cadre de mégafusions entraînant des suppressions d'emplois.

Réponse du Conseil fédéral.