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Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Dans quelle mesure juge-t-il le schéma de développement de l'espace communautaire (SDEC) compatible avec les grandes lignes de l'organisation du territoire examinées actuellement par le Parlement ?

2. Que compte-t-il faire pour éviter que la Suisse soit complètement exclue des discussions menées au sein de l'Union européenne et pour s'assurer qu'elle pourra défendre ses intérêts de manière appropriée ?

3. Comment garantir que les cantons, qui sont les principaux responsables en matière d'aménagement du territoire, puissent participer à temps et de manière déterminante aux démarches de la Confédération en ce domaine ?

4. Comment assurer au sein de la Confédération une coordination adéquate entre les nombreux domaines touchés par le SDEC (notamment : transports, énergie, environnement, organisation du territoire)?

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Le Schéma de développement de l'espace communautaire (SDEC) est une stratégie commune de développement du territoire des États de l'Union européenne. C'est en juin 1997 que les ministres de l'aménagement du territoire des 15 États de l'UE ont adopté, lors d'une réunion informelle tenue à Noordwijk (NL), un premier projet de SDEC. Celui-ci, qui n'a aucune portée juridique contraignante et qui ne crée aucune compétence nouvelle pour l'UE, est un document de nature politique destiné avant tout à améliorer la mise en oeuvre des politiques communautaires et à favoriser une meilleure coopération entre les États membres de l'UE eux-mêmes ainsi qu'entre eux et la Commission européenne. Il sert également de cadre de référence pour une politique territoriale intégrée en Europe dans le respect des niveaux de compétences exercées dans le domaine de l'aménagement du territoire. Il est prévu que les ministres de l'aménagement du territoire des États de l'UE adoptent officiellement le SDEC en mai 1999.

Réponse aux questions posées :

1.Le SDEC poursuit trois buts fondamentaux :

- la cohésion économique et sociale ;

- le développement durable ;

- une compétitivité équilibrée pour le territoire européen.

Il fixe par ailleurs des principes directeurs qui sont au nombre de trois :

- un système de villes plus équilibré et polycentrique, ainsi qu'une nouvelle relation ville-campagne ;

- l'accès équivalent aux infrastructures et aux connaissances ;

- la gestion prudente et le développement du patrimoine naturel et culturel de l'Europe.

Sur la base de ces données de base, le Conseil fédéral constate que le SDEC est, de par sa nature et de sa portée, très proche des Grandes lignes de l'organisation du territoire suisse qu'il avait adoptées le 22 mai 1996. Avec ses intentions, les Grandes lignes de l'organisation du territoire suisse vont en réalité dans la même direction que le SDEC. Elles sont donc compatibles avec celui-ci. Par ailleurs les objectifs du SDEC sont également compatibles avec la nouvelle orientation de la politique régionale.

Comme autre élément positif, le Conseil fédéral note la volonté des ministres de l'aménagement du territoire des États de l'UE de mettre en place un Observatoire européen ainsi que de soutenir les initiatives communautaires INTERREG auxquelles la Suisse participe d'ailleurs déjà.

2.La Suisse suit déjà depuis un certain temps l'évolution des travaux relatifs au SDEC, notamment grâce aux informations livrées par la Conférence européennne des ministres responsables de l'aménagement du territoire (CEMAT) dans laquelle siègent l'ensemble des États européens. Ainsi, le SDEC a été présenté officiellement aux membres de la CEMAT lors de leur 11e session tenue à Limassol (Chypre), en octobre 1997, conférence à laquelle participait le Chef du Département fédéral de justice et police. Par ailleurs des contacts informels existent depuis un certain temps déjà entre les services fédéraux en charge de l'organisation du territoire et la Direction générale XVI " politique régionale et cohésion " de la Commission européenne, unité administrative qui collabore étroitement avec les États de l'UE dans le cadre de l'élaboration du SDEC. Plus récemment, la présidence du Comité de développement spatial, organe chargé d'élaborer le SDEC, a invité la Norvège et la Suisse à présenter jusqu'à la mi-septembre de cette année leurs remarques au sujet du projet complet de SDEC. Elle a exprimé en outre le souhait de collaborer dans le futur avec ces deux États dans le domaine du développement de l'espace européen.

Afin de se doter de ressources suffisantes en relation avec les initiatives communautaires INTERREG, le Conseil fédéral a ouvert une procédure de consultation (avec un délai expirant fin novembre 1998) concernant un projet d'arrêté fédéral qui devrait permettre une participation de la Suisse à l'initiative communautaire annoncée par l'UE dans le domaine de la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale (INTERREG III) pour la période de 2000 à 2006. Les trois types de coopération susmentionnés contribueront ainsi à concrétiser la collaboration de la Suisse avec les États de l'UE dans le domaine de l'organisation du territoire (y compris la mise en oeuvre du SDEC).

3.Étant donné que les cantons sont également concernés par l'organisation du territoire, il est indispensable de les associer à tout ce qui touche le SDEC. Les délais impartis à la Suisse pour se déterminer sur le SDEC étant très courts, une consultation simplifiée s'impose. C'est la raison pour laquelle seule peut être abordée pour l'instant la Conférence suisse des Directeurs des travaux publics, de l'environnement et de l'aménagement du territoire. Par la suite, pour consolider la collaboration cantonale, une coordination doit être assurée avec d'autres Conférences suisses de Directeurs cantonaux dans la mesure où le SDEC concerne d'autres secteurs comme par exemple la politique régionale. Il est également évident que la Conférence des Gouvernements cantonaux devra être associée également à l'exercice, ce dans l'esprit de la nouvelle orientation de la politique étrangère de la Confédération. Cela dit, aucune nouvelle structure de collaboration ne sera créée : celles qui existent déjà sont appropriées.

A noter que pour l'élaboration du projet de Message évoqué ci-dessus sous point 2, un groupe paritaire Confédération-cantons a été mis sur pied pour accompagner les travaux relatifs à ce message. Il pourrait en être de même pour le suivi des travaux relatifs au SDEC.

4.S'agissant de la coordination à assurer au sein de l'administration fédérale par rapport au SDEC, il faut préciser qu'elle existe déjà. En effet, la Conférence de la Confédération pour l'organisation du territoire (COT), dans laquelle siègent tous les services fédéraux ayant des activités à incidences spatiales, a constitué cette année un groupe de travail chargé de l'assister pour tout ce qui concerne la coopération européenne en matière d'organisation du territoire. Parmi les priorités de ce groupe de travail figurent précisément et l'élaboration d'un projet de message concernant la participation de la Suisse à la coopération européenne en matière d'organisation du territoire (déjà mentionné ci-dessus) et la rédaction d'un projet de position de la Suisse relatif au SDEC. Ainsi les dispositions mises en place pour réagir aux initiatives européennes prises dans le domaine de l'organisation du territoire permettront à tous les services fédéraux dont les activités sont concernées par le SDEC (transports, énergie, environnement, organisation du territoire, etc..) d'être d'abord informés sur les travaux des États de l'UE dans le domaine de l'organisation du territoire et ensuite de pouvoir donner leur avis concernant les intentions ou les projets esquissés dans le SDEC.

Réponse du Conseil fédéral.