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Le Conseil fédéral est chargé d'adapter les dispositions de la loi sur l'asile et de la loi sur les étrangers et l'intégration afin que les paiements versés par la Confédération aux cantons pour le financement de l'aide sociale octroyée aux personnes faisant l'objet d'une procédure d'asile ou d'une procédure d'intégration (forfaits globaux) soient effectués pendant au moins dix ans après l'entrée en Suisse de ces personnes.

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Le Conseil fédéral est conscient des défis majeurs que l'intégration des réfugiés reconnus et des personnes admises à titre provisoire pose aux cantons et aux communes. D'une part, les procédures d'asile ont été accélérées, depuis le 1er mars 2019, à la faveur de la restructuration du domaine de l'asile. La réduction du nombre de personnes attribuées et de la durée de séjour dans les cantons permet de revoir à la baisse les dépenses liées à l'aide sociale et à l'encadrement. Le processus d'intégration des réfugiés reconnus et des personnes admises à titre provisoire peut en outre commencer au plus vite. D'autre part, afin de garantir une intégration rapide et durable des intéressés, la Confédération et les cantons ont adopté, en 2018, l'Agenda Intégration Suisse (AIS), qui vise à assurer une mise en place plus précoce et plus intense des mesures spécifiques. À cette fin, la Confédération a triplé le forfait d'intégration, le faisant passer de 6000 à 18 000 francs, et fixé des objectifs d'efficacité précis avec les cantons. Elle a ainsi créé un cadre qui permet à ces derniers d'améliorer l'encouragement de l'intégration - notamment professionnelle -, avec à la clé une réduction des coûts liés à l'aide sociale et une charge financière moindre pour les cantons et les communes.

En vertu du droit en vigueur, la Confédération rembourse aux cantons les coûts de l'aide sociale, sous la forme de forfaits, pendant la durée de la procédure d'asile pour tous les requérants d'asile, pendant cinq ans pour les réfugiés reconnus et pendant sept ans pour les personnes admises à titre provisoire. Dans le cadre d'un mandat faisant suite à l'AIS, un groupe de travail composé de représentants de la Confédération et des cantons est en train de revoir le système de financement actuel. L'objectif est que la mise en oeuvre du nouveau modèle de financement n'ait pas d'incidence sur les coûts, c'est-à-dire que les cantons disposent, en tout, d'autant de moyens qu'aujourd'hui. La modification du système de financement vise à favoriser encore davantage l'intégration rapide et durable des réfugiés et des personnes admises à titre provisoire, notamment en encourageant de manière appropriée la formation professionnelle des jeunes et des jeunes adultes. En ce qui concerne la durée d'indemnisation, il est prévu de s'en tenir au statu quo actuel. Par conséquent, le Conseil fédéral maintient l'avis qu'il a déjà exprimé sur les motions Müller Philipp 16.3395, " Augmenter la participation de la Confédération aux coûts du domaine de l'asile " et Knecht Hansjörg 19.3796, " Asile. La Confédération doit prendre en charge les coûts plus longtemps " : une prolongation de la durée de l'obligation faite à la Confédération de rembourser les frais fragiliserait et ralentirait les efforts fournis par les cantons en matière d'intégration. Au surplus, une telle mesure ne reviendrait qu'à répartir les coûts d'une façon différente, sans réaliser d'économies.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.