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La réforme de l'imposition des entreprises II a introduit l'imposition privilégiée des revenus provenant de dividendes. La réforme de l'imposition des entreprises III entraînera directement une hausse des gains des grands consortiums (mondiaux) et donc un meilleur rendement des capitaux propres, potentiellement accompagné du versement de dividendes plus élevés.

Dans ce contexte se posent les questions suivantes :

1. Quel a été, année par année, le montant des dividendes versés ces vingt dernières années en Suisse ?

2. Quels pourcentages de ces dividendes ont-ils pris le chemin de l'étranger ? Prière de fournir des estimations plausibles.

3. Sous le titre "Wir sind Dividenden-Weltmeister" (Nous sommes les champions du monde des dividendes), on a pu lire dans la "NZZ" du 25 mai 2016 que d'après une étude de la firme Henderson Global Investors un sixième des dividendes versés dans le monde seraient versés en Suisse. Ce taux peut-il être confirmé ?

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1. Le volume des dividendes distribués peut être déterminé en s'appuyant sur la législation en matière d'impôt anticipé. Depuis quelques années, grâce aux procédures nationale et internationale de déclaration, cette législation régit deux autres canaux importants, en plus de la procédure de perception de l'impôt, par lesquels les dividendes peuvent être versés. La procédure nationale de déclaration prévue à l'article 26 de l'ordonnance sur l'impôt anticipé (RS 642.211) peut être appliquée sur le territoire national lorsqu'une société de capitaux, une société coopérative, un placement collectif de capitaux ou une collectivité publique détient directement au moins 20 % du capital d'une société de capitaux. La procédure internationale de déclaration, qui se fonde sur une convention contre les doubles impositions en vigueur ou sur l'article 15 de l'accord sur la fiscalité de l'épargne entre la Suisse et l'Union européenne (RS 0.641.926.81), concerne les versements de dividendes de sociétés suisses de capitaux aux détenteurs de participation étrangers, pour autant que la participation atteigne une quote-part minimale.

Le tableau ci-après présente l'évolution globale des versements de dividendes par l'intermédiaire des trois canaux au cours des vingt dernières années. Lorsque, au sein des relations entre une société mère et ses filiales en Suisse, un dividende passe par plusieurs étapes, les statistiques le comptabilisent pour chacune des sociétés. Le tableau ne donne donc pas une vue d'ensemble consolidée.

La part élevée des procédures de déclaration, laquelle a encore progressé au fil des dernières années, reflète l'augmentation du nombre de structures de "holdings" en Suisse ainsi que la forte imbrication internationale, qui découle d'importants investissements directs en Suisse en provenance de l'étranger.

Versements de dividendes de 1996 à 2015, en millions de francs *

Procédure de perception de l'impôt anticipé

Procédure de déclaration Groupes en Suisse

Procédure de déclaration Groupes à l'échelle internationale

Total

1996

33 666

33 666

1997

34 767

34 767

1998

50 732

50 732

1999

49 645

49 645

2000

76 668

76 668

2001

63 266

24 275

87 542

2002

55 244

44 063

99 307

2003

43 734

33 378

1384

78 495

2004

107 634

27 981

2582

138 197

2005

39 880

52 684

57 458

150 022

2006

47 569

53 193

58 700

159 461

2007

62 369

63 027

52 151

177 547

2008

56 316

85 049

80 631

221 996

2009

45 659

85 292

91 038

221 990

2010

55834

84 803

71 051

211 688

2011

49 634

104 492

122 450

276 576

2012

46 334

121 758

70 445

238 537

2013

46 337

83 873

113 860

244 070

2014

55 388

115 749

94 226

265 363

2015

67 919

111 639

84 579

264 136

* Les dividendes compensatoires (remboursements de capital sous la forme de réductions de la valeur nominale ou de distributions provenant d'agios) ne sont pas compris dans ces montants.

Il existe une vue d'ensemble consolidée pour les sociétés cotées en Bourse. Sur la base des titres du SPI (Swiss Performance Index), le Market Cap Report de Vontobel donne les chiffres suivants pour les versements de dividendes :

Versements de dividendes, distributions provenant d'agios et réductions de la valeur nominale, Market Cap Report de Vontobel basé sur le SPI, de 2010 à 2015, en millions de francs

Versements de dividendes

Distributions provenant d'agios

Réductions de la valeur nominale

2010

28 814

2343

2011

22 598

11 095

423

2012

24 538

10 541

161

2013

25 793

11 775

36

2014

28 842

13 274

103

2015

30 556

13 904

412

2. La part des dividendes versés à l'étranger ne ressort pas directement des statistiques disponibles. Elle doit être estimée à l'aide d'hypothèses complémentaires.

Sur la base des données disponibles en matière d'impôt anticipé, la part de ces dividendes peut être déterminée de la manière suivante : les dividendes qui font l'objet d'une procédure de déclaration à l'échelle internationale sont toujours versés à l'étranger. Cela n'est le cas que pour une partie des dividendes déclarés dans le cadre de la procédure de perception de l'impôt anticipé : pour déterminer la part de ces dividendes qui sont transférés à l'étranger, on peut se fonder sur les portefeuilles de placements en actions détenus par des investisseurs étrangers et sur la quote-part des distributions de dividendes réalisés sur des titres du SPI. Les dividendes qui font l'objet de la procédure de déclaration en Suisse ne sont pas intégrés dans les calculs, car il ne s'agit que de comptes de passage. En conclusion, les parts des dividendes versés à l'étranger sont les suivantes :

2010

2011

2012

2013

2014

Dividendes déclarés dans le cadre de la procédure de perception de l'impôt anticipé 1

en millions de CHF

A

55 834

49 634

46 334

46 337

55 388

Portefeuilles de placements en actions détenus en Suisse par des investisseurs étrangers, au début de l'année 2

en millions de CHF

B

563 032

551 453

501 856

596 231

741 581

Capitalisation boursière tirée du Market Cap Report de Vontobel basé sur le SPI, au début de l'année 3

en millions de CHF

C

1 078 551

1 132 140

1 011 183

1 126 607

1 368 111

Distributions de dividendes tirées du Market Cap Report de Vontobel basé sur le SPI 3

en millions de CHF

D

28 814

22 598

24 538

25 793

28 842

Part des distributions de dividendes tirées du Market Cap Report de Vontobel basé sur le SPI

E=D/C

2,67 %

2 %

2,43 %

2,29 %

2,11 %

Part des dividendes déclarés dans le cadre de la procédure de perception de l'impôt anticipé et versés à l'étranger

en millions de CHF

F=E*A

15 042

11 007

12 178

13 650

15 634

Dividendes déclarés dans le cadre de la procédure de déclaration par des groupes étrangers

en millions de CHF

G

71 051

122 450

70 445

113 860

94 226

Part des dividendes versés à l'étranger

H=(F+G)(A+G)

67,9 %

77,6 %

70,8 %

79,6 %

73,4 %

1 Source : Administration fédérale des contributions

2 Source : Banque nationale suisse (BNS), compte de financement de 2013

3 Source : Market Cap Report 2016 de Vontobel

D'après le compte de financement de 2013 publié par la Banque nationale suisse (BNS), des investisseurs étrangers détenaient en 2013 1422 milliards de francs de créances envers le secteur des entreprises suisses, sous la forme d'actions et d'autres titres de participation. La valeur des engagements du secteur des entreprises suisses sous la forme d'actions et d'autres titres de participation étant de 1992 milliards de francs, la part des investisseurs étrangers se monte à 72 %. En admettant que les comportements en matière de versement ne diffèrent pas, que les titres soient détenus par des personnes résidant en Suisse ou par des personnes résidant à l'étranger, cette valeur correspond aussi à la part des dividendes versés à l'étranger. Toutefois, le compte de financement ne comprend pas le capital-actions des petites et moyennes entreprises, ce qui peut fausser la valeur calculée.

À l'aide de la publication "Les banques en Suisse" de la BNS, la part des placements en actions détenus par des investisseurs étrangers peut être estimée, sur la base des portefeuilles de titres, à 63 % pour 2015. Mais cette valeur peut également s'avérer faussée, car les actions qui ne sont pas placées en dépôt auprès de banques en Suisse ne sont pas prises en considération.

La "NZZ", en collaboration avec UBS et Bloomberg fournit une évaluation plus élevée avec 82 %. Cette valeur se rapporte au début du mois d'août 2016 et se fonde sur les 30 plus grandes entreprises présentant les liquidités les plus importantes et cotées à la Bourse suisse. L'évaluation prend uniquement en compte les actionnaires qui, en raison du dépassement des seuils légaux, doivent déclarer les participations qu'ils détiennent ou qui le font sur une base volontaire. Il s'agit avant tout d'investisseurs institutionnels.

3. Henderson Global Investors répartit par pays les paiements de dividendes, en se basant sur les versements des 1200 plus grandes entreprises (selon le marché de la capitalisation boursière). Les paiements de dividendes des autres entreprises sont pris en compte à l'aide d'une quote-part fixe de 12,7 % des dividendes des 1200 plus grandes entreprises, mais ce pourcentage n'est pas réparti entre les différents pays. D'après la publication d'Henderson de mai 2016, sur laquelle s'appuie l'article publié dans la "NZZ" et mentionné par l'auteure de la question, ces 1200 entreprises ont versé, au cours du premier trimestre de 2016, des dividendes d'un montant de 193,83 milliards de dollars. Sur cette somme, 13,94 milliards provenaient d'entreprises suisses. Ainsi, la part de la Suisse atteint 7,19 %. Comme la statistique par trimestre peut présenter des distorsions en raison des différents moments de distribution, il convient de se baser sur une statistique annuelle. D'après la publication d'Henderson de février 2016, les 1200 entreprises susmentionnées ont versé en 2015 1021 milliards de dollars de dividendes, et 34 milliards provenaient d'entreprises suisses. La part de la Suisse se montait donc à 3,33 %.

Réponse du Conseil fédéral.