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Dans le message sur la promotion économique pour les années 2016 à 2019 (page 2259), le Conseil fédéral demande que le pilotage de la Confédération soit, je cite "complété durant la prochaine législature par des objectifs stratégiques. Ces objectifs concerneront en particulier l'offre et les prestations de services, les collaborations, l'utilisation des moyens et leur efficacité, la gouvernance, le reporting et la communication".

- Cela a-t-il été fait ?

- Si non, pourquoi ?

- Est-ce prévu de le faire ?

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Des objectifs stratégiques concernant les prestations de services, les coopérations, l'efficacité, les objectifs financiers, la gouvernance et le "reporting" ainsi que la communication faisaient déjà partie intégrante du mandat de Switzerland Global Enterprise pour la période 2016-2019. Ces objectifs ont été largement atteints. Pour la période 2020-2023, il s'agit de les compléter en se basant sur les résultats de diverses évaluations et analyses. Le mandat de prestations est actuellement en préparation.
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In seiner Botschaft über die Standortförderung 2016-2019 sagt der Bundesrat (S. 2468), dass er "von S-GE eine generelle Konsolidierung in Bezug auf das Leistungsangebot wie auch beispielsweise in Bezug auf das Netz von SBH (Swiss Business Hubs) bzw. die geografische Präsenz vor Ort in Schwerpunktmärkten" erwarte.

- Ist das inzwischen geschehen?

Der Bundesrat sagt zudem, dass die Zusammenarbeit von S-GE mit anderen Partnern in der kommenden Legislatur zu verstärken sei.

- Wurde das gemacht? Mit wem?

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Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache. (Bitte wechseln Sie auf der Homepage oben rechts die Sprache)
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Dans le message sur la promotion économique pour les années 2016 à 2019 (page 2259), le Conseil fédéral dit "attendre de S-GE une consolidation générale, aussi bien de son offre de prestations que du réseau de Swiss Business Hubs et de sa présence dans les pays dont les marchés sont considérés comme prioritaires".

Est-ce fait ?

Le Conseil fédéral affirme également que "la collaboration de S-GE avec d'autres partenaires doit être renforcée durant la législature à venir".

Cela a-t-il été fait ? Avec qui ?

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Le réseau international de Swiss Business Hubs et les prestations de services sont développés en fonction des besoins des exportateurs suisses et des investisseurs potentiels ainsi que de la politique extérieure suisse. Ce travail est réalisé en étroite collaboration entre le Secrétariat d'État à l'économie, le Département fédéral des affaires étrangères et Switzerland Global Enterprise. Cette dernière a procédé à la consolidation souhaitée en maintenant le nombre des Swiss Business Hubs et leurs ressources dans le cadre fixé. Durant la période 2016-2019, Switzerland Global Enterprise a renforcé sa collaboration avec des organisations comme l'assurance suisse contre les risques à l'exportation, Suisse Tourisme, Présence Suisse et Innosuisse ainsi qu'avec des associations industrielles. Switzerland Global Enterprise et Présence Suisse ont par exemple organisé un stand commun à l'exposition internationale "Consumer Electronics Show" de Las Vegas, en janvier 2019, avec une présence coordonnée des acteurs suisses. Ce type de collaborations sera encore développé à l'avenir, notamment avec les cantons.
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Wurde schon festgelegt, wie die Standortförderung dem öffentlichen Interesse am besten dienen könnte? In seiner Botschaft über die Standortförderung 2016-2019 (BBl 2015 2468) schreibt der Bundesrat: "Eine unabhängige Evaluation soll in der nächsten Periode aufzeigen, wie die zukünftige Exportförderung im übergeordneten Interesse ausgerichtet werden muss und welcher Umfang angezeigt erscheint, damit sie weiterhin die wesentlichsten Bedürfnisse der KMU abdeckt ..."

- Wurde das gemacht?

- Wenn ja, mit welchem Ergebnis?

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A-t-on défini comment la promotion des exportations pouvait servir au mieux l'intérêt public ? Dans le message sur la promotion économique pour les années 2016 à 2019 (page 2259), le Conseil fédéral affirme qu'une "évaluation indépendante devra indiquer comment la future promotion des exportations pourra servir au mieux l'intérêt public et quel doit être le montant nécessaire pour que cette promotion puisse continuer de répondre aux principaux besoins des PME".

- Cela a-t-il été fait ?

- Et si oui, quelle est la conclusion ?

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La réalisation des objectifs stratégiques de Switzerland Global Enterprise est régulièrement évaluée et analysée. L'évaluation indépendante réalisée par l'Université de Saint-Gall sur mandat du Secrétariat d'État à l'économie s'est intéressée en particulier à la question de la collaboration avec les tiers en matière de promotion des exportations et a montré que, dans un environnement d'exportation dynamique, l'interaction entre les différents prestataires de services peut encore être améliorée. C'est la raison pour laquelle Switzerland Global Enterprise souhaite améliorer et développer les prestations de services de tiers, ce qui profitera aux PME. Switzerland Global Enterprise procède systématiquement à des enquêtes de qualité auprès de ses clients. Une évaluation de la satisfaction des clients à large échelle sera également effectuée prochainement à la demande du chef de département. Pour sa part, dans son audit des subventions pour la promotion des exportations et la promotion de la place économique suisse à l'étranger de novembre 2018, le Contrôle fédéral des finances a largement confirmé les effets positifs de Switzerland Global Enterprise sur le renforcement des affaires économiques extérieures. Le Conseil fédéral considère dès lors que le montant proposé pour la promotion des exportations dans le message pour la promotion économique 2020-2023 de l'ordre de 90,5 millions de francs est approprié.
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In einem Bericht vom April 2018 stellt die Universität St. Gallen "Handlungsbedarf in Bezug auf die Governance" bei der Schweizer Exportförderung fest und empfiehlt "die Initiierung eines breiten Diskursprozesses zur Weiterentwicklung des Gesamtsystems Exportförderung ... vor der neuen Leistungsvereinbarung als Basis zur Aufgabenabgrenzung von S-GE".

- Ist der neue Leistungsauftrag in Ausarbeitung?

- Wird er auf dem geforderten "breiten Diskursprozess" basieren?

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Dans un rapport d'avril 2018, l'Université de Saint-Gall constate des "besoins d'optimisation concernant la gouvernance" de la promotion des exportations suisses et recommande "le lancement d'un large dialogue sur le développement du système global de la promotion des exportations en amont du nouveau mandat de prestations, qui servirait de base à la délimitation des tâches de S-GE".

- Le nouveau mandat de prestations est-il en préparation ?

- Inclut-il le "large dialogue" demandé ?

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Le mandat de prestations de Switzerland Global Enterprise en matière d'exportation pour les années 2020 à 2023 est actuellement en préparation. Il contiendra des prestations de coordination et de dialogue avec un grand nombre d'organisations actives dans la promotion des exportations. De plus, Switzerland Global Enterprise a déjà prévu de lancer un dialogue supplémentaire avec les parties intéressées le 28 juin 2019. Les résultats de cet échange seront pris en considération dans le nouveau mandat. Celui-ci sera conclu fin 2019 après les délibérations au Parlement concernant le message sur la promotion économique pour les années 2020 à 2023. Le mandat de prestations sera mis en consultation auprès des associations faîtières telles que Economiesuisse et Swissmem.
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In einem Bericht vom April 2018 über die Schweizer Exportförderung stellt die Universität St. Gallen eine "Fragmentierung und Blockierung des Gesamtsystems der Schweizer Exportförderung" fest. Sie kommt zum Schluss, dass "dieser Situation entgegengewirkt werden sollte".

- Was ist die Haltung des Bundesrates zu diesem Befund?

- Teilt er diese Einschätzung?

- Ist eine bessere Zusammenarbeit zwischen den Departementen, namentlich zwischen dem WBF und dem EDA, vorgesehen?

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Dans un rapport d'avril 2018 sur le soutien aux exportations suisses, l'Université de Saint-Gall constate "une fragmentation et un blocage du système global de la promotion des exportations en Suisse". Il conclut qu'"il convient de corriger cette situation".

- Qu'en pense le Conseil fédéral ?

- Partage-t-il cette analyse ?

- Une meilleure collaboration, notamment entre le Département de l'économie et le Département des affaires étrangères, est-elle prévue ?

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Selon l'Université de Saint-Gall, le système suisse de promotion des exportations fonctionne bien d'une manière générale. Un large éventail de prestataires de services couvre les besoins des PME exportatrices. Le Conseil fédéral ne constate ni blocage important du système global, ni fragmentation notable de la promotion des exportations. Cependant, dans le paysage dynamique de la promotion des exportations suisses, il existe toujours çà et là des potentiels d'optimisation. Pour la période 2020-2023, le Conseil fédéral attend de Switzerland Global Enterprise qu'elle continue d'utiliser les compétences et le potentiel de tiers pour les prestations de services aux entreprises. En outre une évaluation de la satisfaction des clients à large échelle sera effectuée prochainement à la demande du chef du Département, afin de déterminer le potentiel d'amélioration. La collaboration entre le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) et le Secrétariat d'État à l'économie (SECO) fonctionne bien. Depuis mi-2014, la coopération entre le DFAE, le SECO et Switzerland Global Enterprise en matière de promotion du commerce extérieur est régie par un accord tripartite qui a fait ses preuves.
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Switzerland Global Enterprise (S-GE) unterstützt die Exporte von KMU und von Start-up-Unternehmen. S-GE stellt diesen Unternehmen, die auf diese Hilfe angewiesen sind, für die Dienstleistungen Rechnung.

- Wäre es nicht logischer - wenn man schon unsere KMU unterstützen will -, dass diese Dienstleistungen vonseiten einer vom Bund massiv unterstützten Organisation für diese Unternehmen kostenlos sind?

- Auf welche gesetzliche Grundlage stützt sich diese Rechnungsstellung?

- Verlangt der Leistungsauftrag des Seco, dass S-GE für die Dienstleistungen Rechnung stellt?

- S-GE führt für diese Praxis das Argument der Wettbewerbsverzerrung ins Feld. Wettbewerb mit wem?

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Dans son activité de soutien à l'exportation des PME et des start-up, S-GE facture ses services aux entreprises qui ont besoin d'aide.

- Ne serait-il pas plus logique, si on veut soutenir nos PME, de leur offrir ces services de la part d'une structure largement soutenue par l'argent de la Confédération ?

- Sur quelle base légale repose cette facturation ?

- Le mandat de prestations du Secrétariat d'État à l'économie contraint-il S-GE à facturer ses services ?

- L'argument avancé par S-GE est la distorsion de concurrence. Avec qui ?

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La loi de 2000 sur la promotion des exportations prescrit que le gouvernement fédéral subventionne les services publics. Des frais doivent par contre être perçus pour les services fournis aux entreprises de manière individualisée. Un service n'est payant que s'il profite exclusivement à une entreprise en particulier. Selon le Contrôle fédéral des finances, seulement 5 % des mandats à honoraires de Swiss Global Enterprise sont potentiellement commercialisables. Cela correspond à environ 40 mandats sur une moyenne de 800 mandats par an. Les concurrents sont par exemple les chambres de commerce, l'association Swiss Export, des associations faîtières, Fargate AG ou DKSH Holding AG.
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Präsenz Schweiz und Switzerland Global Enterprise haben an der letzten Consumer Electronics Show in Las Vegas erfolgreich zusammengearbeitet und einen gut sichtbaren Schweizer Pavillon aufgebaut.

- Welche Lehren zieht der Bundesrat daraus?

- Soll es wieder solche Kooperationen geben?

- Wenn ja, in welcher Form?

- Diese Aktion ist Teil einer Kampagne von Präsenz Schweiz mit der Bezeichnung #Swisstech zur Förderung unserer Start-ups im Ausland. Woraus besteht diese Strategie?

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Présence Suisse et Switzerland Global Enterprise ont collaboré de manière fructueuse, lors du dernier Consumer Electronics Show de Las Vegas, pour mettre en place un pavillon suisse très visible.

- Quels enseignements en tire le Conseil fédéral ?

- Des collaborations de ce type sont-elles appelées à se reproduire ?

- Si oui, sous quelle forme ?

- Cette action s'inscrit dans une campagne de Présence Suisse, baptisée #Swisstech pour promouvoir nos start-up à l'étranger. En quoi consiste cette stratégie ?

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Le Conseil fédéral est d'avis que la promotion de la capacité d'innovation de la Suisse est nécessaire et cohérente avec ses objectifs de défense des intérêts sur les plans de l'image du pays et de la promotion économique. Le potentiel d'image des entreprises technologiques a été identifié pour renforcer la perception de la Suisse dans le domaine de l'innovation et la participation de la Suisse au Consumer Electronics Show (CES) 2019 s'inscrit dans cette logique.

Présence Suisse (PRS), en collaboration avec les acteurs publics (S-GE, Swissnex, Innosuisse, Switzerland Innovation) et privé (Digital Switzerland) ont participé à cette foire, considérée comme la plus importante au monde dans le domaine de l'innovation. Plus de 30 start-up suisses ont présenté leurs produits sur le pavillon suisse et leurs retours sont très satisfaisants. Elles ont profité du "branding" #Swisstech pour notamment établir de nombreux contacts qualifiés (investisseurs, clients, médias).

Cette présence suisse au CES, déjà confirmée pour 2020, est un des éléments forts de la nouvelle campagne de communication de PRS nommée #Swisstech. Celle-ci s'articule autour de participations à des événements internationaux, de visibilité pour l'innovation suisse sur les médias sociaux, d'invitations de prescripteurs d'opinion en Suisse et d'événements dans le réseau extérieur du Département fédéral des affaires étrangères.

Vu le succès initial de la campagne, l'ensemble des partenaires privés et public sera prochainement invité pour définir plus précisément les priorités de telles opérations.
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Mit dem Systemwechsel der Radio- und Fernsehsteuer werden bestimmte Unternehmensgebilde (Holdings, Arbeitsgemeinschaften u. a.) doppelt besteuert, da die gleichen Umsätze durch die Eidgenössische Steuerverwaltung zum Massstab der Mediensteuerbelastung genommen werden.

1. Wie stellt sich der Bundesrat zu dieser Doppelbelastung?

2. Ist er gewillt, Lösungen aufzuzeigen, wie diese doppelte Belastung unterbunden werden kann?
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Avec le changement de système appliqué à la redevance de radio-télévision, certaines formes d'entreprises (holdings et communautés de travail notamment) sont doublement imposées parce que l'Administration fédérale des contributions utilise les mêmes chiffres d'affaires comme référence pour l'établissement de l'impôt sur les médias.

1. Quelle est la position du Conseil fédéral concernant cette double imposition ?

2. Est-il disposé à rechercher des solutions qui permettent de l'éviter ?
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An den Schaltern der Post ist bargeldloses Zahlen nur mit der Postfinance Card möglich.

- Gibt es eine Gesetzesbestimmung, welche die Post daran hindert, den Zahlungsverkehr mit anderen Bank- oder Kreditkarten (z. B. "Maestro") zuzulassen?

- Oder handelt es sich um einen wirtschaftlichen Entscheid der Post, die versucht, ihre Kundschaft zur Eröffnung eines Postkontos mit dazugehöriger Karte zu bewegen?

- Wäre es nicht zweckmässiger, Zahlungen mit anderen Karten an Postschaltern zu erlauben, zumal dies bereits in den Poststellen möglich ist?

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Au guichets de la Poste, il n'est possible de payer sans cash qu'avec la Postcard.

- Une dispositions légale empêche-t-elle la Poste de permettre le paiement avec des cartes bancaires (par ex. Maestro) ou de crédit ?

- S'agit-il plutôt d'une décision commerciale de la Poste visant à obliger les clients à posséder un compte postal et une carte correspondante ?

- Ne serait-il pas mieux de permettre les paiements aux guichets de la Poste avec d'autres cartes, comme cela est possible dans les agences postales ?

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Dans les offices de poste, les services postaux et les produits de tiers peuvent être payés au moyen de cartes de débit (comme la carte Maestro). Par contre, le trafic des paiements n'est possible qu'en espèces ou avec la carte de Postfinance parce que, contrairement aux opérations d'achat de produits postaux, les versements et les retraits sont soumis aux dispositions réglementaires régissant la lutte contre le blanchiment d'argent. La Poste n'accepte aucune transaction réalisée avec des cartes de crédit dans les offices de poste, étant donné les frais élevés prélevés par les sociétés émettrices de cartes.
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Im Zuge einer massiven Repressionswelle sind zahlreiche Menschenrechtlerinnen in Saudi-Arabien willkürlich verhaftet worden. Amnesty International hat Berichte über Folter und Misshandlung dieser Frauen öffentlich gemacht.

Ist das EDA bei den saudischen Behörden vorstellig geworden, und hat es einen Besuch der Frauen im Gefängnis und/oder Prozessbeobachtungen gemäss den einschlägigen Schweizer Richtlinien zum Schutz von Menschenrechtsverteidigerinnen und -verteidigern geplant?

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Der Bundesrat zeigt sich besorgt über die Menschenrechtslage in Saudi-Arabien, auch bezüglich der Kriminalisierung von Frauenrechtsaktivistinnen. Die Schweiz thematisiert Menschenrechtsfragen wie diese sowohl auf multilateraler Ebene als auch in bilateralen Treffen mit Saudi-Arabien. Bundesrat Ignazio Cassis erwähnte beispielsweise in seiner Eröffnungsrede zur 40. Session des Menschenrechtsrates Ende Februar 2019 explizit die Ermordung von Jamal Khashoggi. Die Schweiz begrüsst die Bemühungen der saudischen Regierung zur Verbesserung der Frauenrechte. Die Reform des Systems der Vormundschaft wurde jedoch nur teilweise umgesetzt, und Formen der Diskriminierung von Frauen bestehen weiterhin. Im Rahmen der letzten allgemeinen periodischen Überprüfung Saudi-Arabiens im Menschenrechtsrat (November 2018) forderte die Schweiz die saudischen Behörden daher auf, die Meinungs- und Versammlungsfreiheit und das Recht auf ein unparteiisches und faires Verfahren zu gewährleisten sowie das Vormundschaftssystem für Frauen abzuschaffen. Der Bundesrat setzt sein Engagement für den Schutz der Menschenrechte und derjenigen, die sich für die Menschenrechte einsetzen, in Saudi-Arabien fort. Er verfolgt die Entwicklung eng und stimmt sich mit gleichgesinnten Staaten ab. Dabei prüft er auch die Möglichkeit von bilateralen und multilateralen Initiativen, inklusive Prozessbeobachtungen, diplomatischen Demarchen und öffentlichen Statements.
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De nombreuses militantes des droits de l'homme sont détenues arbitrairement dans les prisons du régime saoudien après une vague de répression massive. Amnesty International a publié plusieurs rapports sur la torture et les mauvais traitements subis par ces femmes.

Le DFAE est-il intervenu auprès des autorités saoudiennes ou envisage-t-il de rendre visite à ces femmes en prison ou d'observer leur procès comme le prévoient les Lignes directrices de la Suisse concernant la protection des défenseurs des droits de l'homme ?

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La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)
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Die zunehmende Gewalt gegen die protestierende Bevölkerung in Sudan darf uns nicht kaltlassen.

Ist der Bundesrat bereit, eine Erklärung abzugeben, welche die Verbrechen des Regimes gegen die Rechte der friedlichen Demonstrationen der letzten Wochen nachdrücklich verurteilt, und die Regierung Sudans aufzufordern, die Menschenrechte auf freie Meinungsäusserung, auf Versammlungs- und Demonstrationsfreiheit einzuhalten und das brutale Vorgehen gegen die Bevölkerung umgehend einzustellen?

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Der Bundesrat verfolgt die Geschehnisse in Sudan fortlaufend und ist besorgt über die Entwicklungen, namentlich die Ausrufung des Ausnahmezustands am 22. Februar 2019 und die neuen Erlasse vom 25. Februar 2019. Diese Massnahmen bedeuten eine unverhältnismässige Einschränkung elementarer Grundfreiheiten und Menschenrechte - namentlich der Versammlungs- und Meinungsäusserungsfreiheit - sowie der demokratischen Grundordnung. Die Förderung und der Schutz der Menschenrechte stellt einen Schwerpunkt der schweizerischen Aussenpolitik dar. Durch die Botschaft in Khartum pflegt die Schweiz einen regelmässigen bilateralen Austausch mit der sudanesischen Regierung. Dabei wird auch das Thema Menschenrechte angesprochen. Die Politische Direktion des EDA wird in den nächsten Tagen den sudanesischen Botschafter, mit dem sie in regelmässigem Austausch steht, zu einer Diskussion über die aktuelle Lage treffen. Im Rahmen der 39. Session des Menschenrechtsrates vom September 2018 drückte die Schweiz ihre grosse Besorgnis über die Situation der Menschenrechte in Sudan aus und wies dabei speziell auf die Verletzungen des humanitären Völkerrechts und Einschränkungen der Presse- und Meinungsfreiheit sowie gewalttätige Unterdrückungen friedlicher Demonstrationen hin. Die Schweiz rief ausserdem dazu auf, dass Menschenrechtsverletzungen aufgeklärt und Täter zur Rechenschaft gezogen werden. Die Schweiz wird sich auch im Rahmen der laufenden 40. Session des Menschenrechtsrates zur aktuellen Situation in Sudan äussern.
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Nous n'avons pas le droit de rester indifférents face à la violence déployée contre les protestataires au Soudan.

Le Conseil fédéral est-il disposé à condamner fermement les crimes commis par le régime ces dernières semaines contre les droits des personnes manifestant pacifiquement et à inviter le gouvernement soudanais à respecter les libertés d'expression, de réunion et de manifestation et à cesser immédiatement les exactions contre la population ?

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La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)
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Italien ändert die Regulierung des Wasserstands beim Langensee. Der Kanton Tessin hat reagiert und klargemacht, dass er Bedenken hat und damit nicht einverstanden ist.

Ich frage den Bundesrat:

1. Wie beurteilt er die italienischen Pläne, den Seepegel auf plus 1,50 Meter über dem Pegelnull bei Sesto Calende zu erhöhen?

2. Teilt er die Bedenken, dass es so zu Überschwemmungen kommen könnte?

3. Ist er nicht der Ansicht, dass ein solcher Entscheid gemeinsam mit den Tessiner Behörden gefällt werden müsste?

4. Wird er eingreifen und die italienischen Pläne blockieren?

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Die Antwort des Bundesrates existiert nur in italienischer Sprache. (Bitte wechseln Sie auf der Homepage oben rechts die Sprache)