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Le Conseil fédéral est chargé d'examiner :

1. les moyens d'imposer l'obligation de produire une attestation d'origine pour toute l'électricité vendue en Suisse ;

2. les mesures à prendre pour que les vendeurs d'électricité opérant en Suisse soient tenus d'informer leurs clients au moins une fois par an des effets sur l'environnement des diverses sources d'énergie dont est issue l'électricité qu'ils vendent, notamment des émissions de CO2 et des déchets radioactifs produits ;

3. les règles de déclaration à fixer pour les centrales à pompage-turbinage afin que leur production d'électricité ne génère aucun "courant gris";

4. les moyens d'imposer une obligation de déclaration pour le commerce destiné au seul transit.

Quelles lois internationales faut-il respecter ? Dans quelle mesure un accord énergétique avec l'UE apporterait-il des changements sur ces points ?

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Le Conseil fédéral est aussi d'avis que la transparence peut contribuer à un meilleur fonctionnement du marché de l'électricité.

Réponses aux questions :

1. Le Conseil fédéral est disposé à examiner comment une obligation de déclaration l'origine peut être introduite pour toute l'électricité vendue en Suisse aux clients finaux et quels sont les avantages et inconvénients qui découlent d'une telle disposition.

2. Dans l'UE, les consommateurs doivent déjà être informés des répercussions sur l'environnement de leur consommation électrique. L'Office fédéral de l'énergie (OFEN) fait examiner actuellement plusieurs possibilités de mise en oeuvre d'une telle disposition en Suisse, privilégiant surtout des charges moindres pour les fournisseurs et une bonne compréhensibilité pour les consommateurs, en veillant à ne pas trop simplifier la complexité de la matière.

3. La question de l'origine de l'électricité produite en recourant au pompage-turbinage est régie dans l'ordonnance sur l'attestation du type de production et de l'origine de l'électricité (RS 730.010.1). Étant donné que le pompage, puis le turbinage qui y succède représentent une forme de stockage et non de production d'électricité à proprement parler, il n'est pas nécessaire d'établir une attestation d'origine pour ce type d'électricité. L'origine de l'électricité reste la même, le turbinage n'y changera rien : une fois pompé, le courant d'origine X conservera son origine même après le turbinage. Dès lors, du "courant gris" pompé restera tout aussi "gris" après le turbinage, cette réglementation empêchant le "greenwashing".

4. Les attestations d'origine se réfèrent à la production et à la consommation d'électricité. Avec un système de bilan on garantit qu'une certaine qualité et quantité d'électricité (par ex. 500 kilowattheures d'origine solaire provenant d'une centrale précise) ne puisse être vendue qu'une seule fois. L'attestation d'origine est établie à la production et révoquée à la consommation. Le commerce d'attestations d'origine est indépendant de la commercialisation de l'électricité proprement dite. Des opérations commerciales liées au transit de l'électricité n'ont donc aucune incidence sur le traitement comptable des attestations d'origine. Le système suisse des attestations d'origine correspond déjà aux prescriptions de la directive correspondante de l'UE. Dans le cadre des négociations sur l'électricité qui sont en cours entre la Suisse et l'UE, on tend à une reconnaissance mutuelle de ces attestations d'origine.

Le Conseil fédéral estime que le chiffre 1 du postulat peut être accepté. En revanche, les autres chiffres doivent être rejetés, le chiffre 2 étant déjà examiné par l'OFEN alors que les chiffres 3 et 4 sont contraires au mode de fonctionnement de base applicable aux attestations d'origine.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le point 1 du postulat et de rejeter les points 2 à 4.