SubmittedText

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Le rapport des Commissions de gestion de 1992, concernant les écoutes téléphoniques pratiquées par des services de la Confédération, avait déjà confirmé que certaines unités du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (alors le DMF) effectuaient des tâches de surveillance à des fins de poursuite pénale dans le domaine civil. Les médias s'en sont également fait l'écho, par exemple la "SonntagsZeitung" du 29 août 1999. Combien de fois les installations de surveillance ou les informations du Groupe des renseignements (Grrens) ont-elles été utilisées à des fins de poursuite pénale ?

2. Qui décide du recours aux installations et aux informations du Grrens ?

3. Quels sont les instruments utilisés ?

FederalCouncilResponseText

Afin d'obtenir plus de transparence, la collectivité aura la possibilité de prendre connaissance de certains produits du service de renseignements et de les utiliser via Internet. Par ailleurs, le chef du DDPS a chargé une commission d'étude, dirigée par l'ancien secrétaire d'État Edouard Brunner, d'analyser toutes les affaires relatives au Grrens et ses liens avec d'autres départements, et d'établir un rapport d'ici au 15 février 2000.

En outre, le Conseil fédéral a l'intention d'accroître sa responsabilité de contrôle et d'être ainsi informé régulièrement au sujet des activités du service de renseignements et de l'utilisation des moyens financiers.

Les questions de l'auteur de l'interpellation appellent les réponses suivantes :

1. Aucune installation de la Section de l'exploration électronique du DDPS n'a été utilisée et engagée pour la surveillance dans le domaine de la poursuite pénale. En Suisse, il n'y a notamment ni écoute téléphonique ni surveillance des réseaux téléphoniques exercées par la Division de la guerre électronique du DDPS. Dans le cas de poursuites pénales, il s'agit de l'affaire exclusive du fournisseur d'accès ("provider"), lequel reçoit un mandat du Service des tâches spéciales du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication, sur requête du Ministère public de la Confédération ou des autorités cantonales. Depuis la CEP DMF de 1992, du matériel technique a été mis à la disposition des autorités de poursuite pénale au niveau de la Confédération, du canton et de la commune, à titre de prêt dans environ vingt cas. Aucun personnel du Grrens n'a été engagé.

Le Conseil fédéral précise que le renseignement stratégique ne recherche, n'évalue et ne diffuse que des informations importantes en matière de politique de sécurité et que le renseignement militaire n'est engagé qu'au moment d'une mise sur pied de troupes pour un service d'appui ou un service actif (recherche de renseignements dans le pays afin de présenter la situation importante pour l'armée). Ainsi, le service de renseignements ne met aucune information à la disposition des autorités de poursuite pénale.

2. L'engagement de moyens techniques auxiliaires dans une procédure d'enquête est autorisé par une décision du juge d'instruction, sur requête des organes de police. Sur la base de cette décision, le sous-chef d'état-major du Grrens se prononce sur la remise limitée, à titre de prêt, du matériel de son groupe. Le sous-chef d'état-major du Groupe des opérations décide de la mise à disposition limitée, à titre de prêt, du matériel du Commandement de la sécurité militaire.

3. Selon la destination, il est possible d'engager des installations de surveillance vidéo spéciales, des microphones à fil ou sans fil (microphones radio) avec les appareils d'enregistrement nécessaires.

Réponse du Conseil fédéral.