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La conférence ministérielle de Seattle a clairement montré que le manque de transparence et de formalisme des prises de décision à l'OMC est un gros problème, notamment pour de nombreux pays du Sud de petite et moyenne importance. Comme des négociations sont déjà en cours dans le domaine de l'agriculture, des services et de la propriété intellectuelle, il est urgent d'améliorer la position des pays les plus démunis. Autrement, ces négociations renforceront encore le déséquilibre entre pays riches et pays pauvres. Les délégués des petits États de l'hémisphère sud relèvent les lacunes suivantes :

- de nombreux États de l'hémisphère sud sont insuffisamment représentés au niveau diplomatique à Genève ;

- le secrétariat de l'OMC emploie majoritairement des ressortissants des pays industriels ;

- seules quelques grandes puissances prennent part aux réunions "en chambre verte" (green room), peu transparentes.

Le Conseil général de l'OMC rassemble actuellement des propositions visant à améliorer la position des pays les plus démunis au sein de l'organisation.

Le Conseil fédéral est-il prêt à s'engager en faveur des exigences minimales ci-dessous :

1. augmenter progressivement le soutien financier et technique pour assurer aux pays les plus démunis une représentation adéquate - au moins quatre délégués par État - dans les procédures et les négociations de l'OMC ?

2. employer au secrétariat de l'OMC plus de représentants des pays les plus démunis ?

3. supprimer les réunions "en chambre verte", en tenant compte particulièrement des points suivants :

- toutes les séances doivent être annoncées à toutes les délégations ;

- les projets et propositions discutés durant les séances doivent être disponibles ;

- toute réunion doit être convoquée par le président du comité concerné, lequel doit annoncer qui y participera et pourquoi ;

- les réunions informelles ne doivent avoir aucune compétence de décision, ni formelle ni de facto ; les décisions ne doivent être prises que lors des séances formelles ;

- les résultats des discussions informelles ne doivent être présentés au plénum que sous forme de proposition et non sous forme de résultat ?

En résumé, selon les termes d'une proposition du Mexique, la "chambre verte" doit être transformée en "chambre de verre", dont les procédures seraient totalement transparentes, même pour les membres qui n'y participent pas.

FederalCouncilResponseText

1. La Suisse encourage d'ores et déjà l'intégration des pays en développement et en transition dans le système commercial multilatéral par diverses formes de soutien financier et technique. Le soutien fourni jusqu'à présent, comme exposé en détail dans la réponse à l'interpellation déposée par le groupe socialiste (99.3646), se fait notamment :

- grâce à l'Agence de coopération et d'information pour le commerce international, dont le siège est à Genève et qui est financée à 1,0 % par la Suisse ; cette agence a pour but de soutenir les missions diplomatiques de pays disposant de ressources humaines limitées pour la recherche d'informations auprès des organisations commerciales internationales (OMC, Cnuced, Centre du commerce international);

- en finançant des cours et des manifestations à Genève pour les négociateurs des missions des pays en développement ; la Suisse travaille dans ce domaine avec les instituts universitaires genevois ;

- en finançant et en organisant des stages pour les fonctionnaires des pays d'Europe centrale et orientale et des républiques de la CEI, chargés des négociations d'adhésion à l'OMC, en collaboration avec le secrétariat de l'OMC ou l'Unitar (United Nations Institute for Training and Research);

- en cofinançant des programmes visant à améliorer les connaissances en politique commerciale des représentants des gouvernements et des personnes intéressées de la société civile de pays d'Afrique australe et occidentale ;

- en mettant à la disposition des pays les moins avancés des locaux à Genève pour leur représentation auprès de l'OMC.

Ces exemples d'activités financées par la Suisse n'illustrent qu'une partie de l'offre mise à la disposition des représentants des pays en développement. En parallèle à cela et suite à la conférence ministérielle de Seattle, un programme complet à été lancé dans le cadre de l'OMC pour consolider l'intégration des pays en développement. La Suisse, qui soutient activement ce programme, est l'une des co-initiatrices d'une proposition selon laquelle les versements jusqu'alors effectués sur une base volontaire, seraient inscrits dans le budget régulier de l'OMC. Elle préconise par ailleurs d'augmenter les moyens financiers à 10 millions de francs (environ 700 000 francs à l'heure actuelle).

Concernant l'utilisation des moyens financiers, le Conseil fédéral estime qu'une certaine flexibilité doit subsister. Les pays en développement devraient notamment avoir la possibilité de choisir eux-mêmes les domaines sur lesquels ils souhaitent mettre l'accent et de décider, par exemple, si la présence de représentations diplomatiques à Genève est prioritaire pour eux. Du point de vue d'un pays en voie de développement, il peut être tout à fait justifié de regrouper les spécialistes dans la capitale et de ne prendre part aux processus de l'OMC que de manière ciblée. Il convient en outre de noter que divers pays industrialisés ne sont représentés à Genève que par de petites délégations.

2. Conformément à l'article VI de l'Accord instituant l'OMC, le secrétariat de l'OMC dépend du directeur général de l'OMC, qui nomme le personnel du secrétariat. En conséquence, les États membres n'ont pas d'influence directe sur la composition du secrétariat de l'OMC, et il n'est donc pas du ressort du Conseil fédéral d'influer directement sur la composition du secrétariat de l'OMC.

Depuis la fondation de l'OMC, de sérieux efforts ont été entrepris pour que les origines des membres du personnel soient aussi variées que possible, et en particulier pour augmenter la proportion de collaborateurs des pays en développement. Alors qu'en 1994 les collaborateurs du secrétariat de l'OMC venaient de 42 pays différents, à l'heure actuelle, 52 pays sont représentés. La proportion de collaborateurs issus de pays en développement a donc augmenté de 21 % en 1994 à 23 % en 1999. Au cours de la même période, le taux de collaborateurs africains a doublé, passant de moins de 2 % à 4 %, soit deux fois ce que représente la part de l'Afrique dans le commerce mondial. Il ne faut, par ailleurs, pas oublier que l'OMC est une petite organisation qui n'emploie que 500 personnes. La proportion de collaborateurs issus des pays en développement ne peut donc être augmentée que progressivement, en fonction des départs naturels au sein du secrétariat de l'OMC, et sous réserve qu'il y ait suffisamment de personnel qualifié issu des pays en développement. Les pays en développement reçoivent d'ores et déjà un soutien financier et technique pour former des spécialistes qualifiés. Pour ces États, il est cependant prioritaire de développer le savoir nécessaire au sein de leurs administrations nationales. Les efforts pour une meilleure représentation du personnel issu des pays en développement sont encore soulignés par le fait que la personne désignée pour remplacer Mike Moore au poste de directeur général de l'OMC, M. Supachai Panitchpakdi (Thaïlande), qui prendra ses fonctions le 1er septembre 2002, est un représentant d'un pays en développement.

3. L'expérience de la conférence ministérielle de Seattle montre que les méthodes de travail de l'OMC doivent être revues. Au cours des derniers mois, un processus de discussion intensif a été lancé au sein de l'OMC, lequel a pour objectif d'assurer la transparence interne ainsi que la participation effective de tous les membres de l'OMC à la prise de décision, sans pour autant alourdir la procédure de négociation au point que plus aucune décision ne puisse être prise. La Suisse est hautement intéressée à ces travaux et y participe donc activement.

Les membres de l'OMC conviennent que le processus de prise de décision ne doit pas changer sur le fond. L'OMC est une organisation intergouvernementale qui confère des droits et des obligations à ses membres par le biais d'accords. Elle est un forum de négociations pour la création de tels droits et obligations. Les décisions seront, à l'avenir aussi, prises par consensus, conformément à l'article IX de l'Accord instituant l'OMC. Étant donné le nombre déjà élevé et sans cesse croissant de membres que compte l'OMC (actuellement 140 membres), il est inévitable, ne serait-ce que pour des raisons pratiques, que les décisions soient préparées en groupes restreints, dans lesquels les différentes positions des membres de l'OMC sont représentées. À l'échelle nationale, cette procédure est comparable au travail des commissions parlementaires. Il n'est donc pas prévu d'abolir ces négociations en petits comités ("green room"); toutefois, diverses possibilités sont examinées pour augmenter la transparence et garantir la participation effective de tous les membres de l'OMC.

Les propositions concrètes présentées dans l'interpellation sont soutenues par le Conseil fédéral et illustrent la position de la Suisse dans les présentes discussions. Aujourd'hui, la nécessité d'informer au préalable tous les membres de l'OMC lorsque des séances en comités restreints sont tenues et de mettre à leur disposition les documents de travail et les projets de textes est largement reconnue. De plus, tous les membres de l'OMC concernés, n'ayant pas pris part aux séances informelles, devraient avoir la possibilité de s'exprimer sur le sujet, et être tenus informés du contenu et des résultats de telles séances. La Suisse appuie ces demandes et espère qu'elles permettront des améliorations.

L'une des questions centrales qui se pose en rapport avec l'amélioration de la transparence interne concerne la composition des groupes de négociation en petit comité. D'une part, ces comités ne doivent pas être trop grands de sorte que le processus de prise de décision reste efficace. D'autre part, il leur faut une assise aussi large que possible, qui permette la représentation de tous les intérêts commerciaux et la prise en compte de toutes les sensibilités. En dépit de la recherche d'efficacité, il faut éviter d'introduire une structure de direction qui serait uniquement profitable aux États puissants, puisque la majorité des États membres sont de taille moyenne ou petite. Dans ce contexte, il convient également de noter que les pays en développement ne forment pas un groupe uniforme. L'OMC regroupe en effet diverses catégories de pays en développement ou en transition, tels les pays les plus pauvres, les pays en développement fortement endettés, les pays émergents et les pays en transition, qui ont tous des intérêts différents. La Suisse est favorable à ce que ces divers intérêts soient représentés dans les "green room". Par ailleurs, la Suisse va s'engager pour que la liste des participants soit toujours déterminée sur la base de critères transparents et objectifs, tout en gardant une certaine flexibilité qui permettra une composition différente selon le thème et le déroulement des négociations.

Finalement, il est évident que les décisions ne peuvent être prises que lors des séances formelles et que les séances informelles en comité restreint ne disposent pas d'un pouvoir de prise de décision. Le Conseil fédéral reste fermement attaché à ce principe.

Réponse du Conseil fédéral.