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D'après une décision du Conseil fédéral, les ressortissants de Bosnie-Herzégovine qui sont admis en Suisse à titre provisoire (permis F) devront quitter notre pays avant le 30.04.1998. Parmi eux, se trouvent, dans le canton de Zurich, environ 30 jeunes qui ne devaient obtenir leur diplôme de formation qu'en 1999 ou 2000. Ces jeunes ont franchi un premier obstacle en commençant une formation et sont actuellement élèves d'écoles de commerce, d'écoles secondaires ou en apprentissage. Dans le canton de Zurich, l'expérience montre que la plupart des jeunes Bosniaques retournent dans leur pays à la fin de leur formation.

Jusqu'à ce jour, la police des étrangers du canton de Zurich a maintenu que la prolongation de l'admission provisoire était exclue, même si le financement du séjour pendant la durée de la formation, était dans ces cas, assuré par des tiers, car la formation n'est pas l'objet de l'admission provisoire.

La formation est le meilleur instrument de la coopération au développement. La reconstruction économique dépend ainsi du retour en Bosnie de personnes formées. La Suisse est la seule, parmi les pays d'accueil européens, à exclure les jeunes en formation du pays d'accueil, bien que les jeunes âgés de plus de 17 ans n'aient justement pas la possibilité de suivre ou de poursuivre une formation en Bosnie. Dans sa circulaire d'octobre 1997 sur la levée de l'admission collective provisoire de groupes d'étrangers provenant du territoire de l'ex-Yougoslavie et appartenant à des catégories déterminées, l'ODR recommande de fixer le délai de sortie du territoire au 30.04.1998. L'ODR assurera jusqu'au 31.12.1998 au plus tard les frais d'assistance liés à l'obtention des diplômes de 1998.

- Quelle est la marge de manoeuvre dont les cantons disposent pour les prolongations au delà de 1998 concernant les jeunes en formation ?

- Dans quelle mesure les cantons peuvent-ils invoquer les instructions de l'ODR, lorsqu'ils refusent les prolongations en question même si le financement est intégralement assuré par des tiers ?

- Le Conseil fédéral est-il favorable à une prolongation, jusqu'à l'obtention de leur diplôme, du séjour des jeunes Bosniaques en formation, allant ainsi dans le sens d'une réglementation de ces cas ?

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Selon les bases légales, l'admission provisoire est prononcée comme mesure de substitution à l'exécution d'un renvoi lorsque celle-ci est illicite, ne peut être raisonnablement exigée ou n'est pas possible. À la suite des désordres engendrés par la guerre en Bosnie-Herzégovine, le Conseil fédéral a ordonné l'admission provisoire de groupes de personnes à partir de 1992 ; cette mesure a été levée au 30 avril 1996, respectivement au 30 avril 1997, la situation générale en Bosnie-Herzégovine ne permettant plus de conclure à l'inexigibilité des retours. L'article 12, 2e alinéa, de l'ordonnance sur l'admission provisoire des étrangers prévoit que l'autorité cantonale compétente fixe aux intéressés un "délai de départ approprié" après la levée de l'admission provisoire. En revanche, aux termes du 1er alinéa de ladite disposition, c'est à la Confédération qu'il appartient de déterminer le jour auquel l'obligation qui lui est faite de rembourser les frais d'assistance échoit.

-Ad question 1 concernant la marge de manoeuvre des cantons pour les prolongations de délais :

La notion de "délai de départ approprié" figurant dans les bases légales n'est pas restrictive ; elle signifie que les délais doivent être fixés individuellement, compte tenu des circonstances. Cependant, il ne saurait être question de contourner par ce biais les réglementations concernant le séjour ordinaire des étrangers. Les autorités fédérales ont émis des recommandations au sujet de la fixation des délais de départ pour les personnes provenant de Bosnie-Herzégovine et réglé la durée de la prise en charge des frais d'assistance par la Confédération. Si un canton proroge un délai de départ, dans un cas justifié, au-delà des limites ainsi fixées, ce qu'il est habilité à faire en vertu des dispositions applicables en matière de police des étrangers, il en supporte aussi les suites financières.

-Ad question 2 concernant la mesure dans laquelle les cantons peuvent invoquer les instructions de l'Office fédéral des réfugiés :

Comme il a été exposé ci-dessus, une fois levée l'admission provisoire, la compétence de fixer les délais de départ relève des cantons. À la demande de ces derniers et en collaboration avec eux, la Confédération a publié des recommandations à cet effet, entendant obtenir ainsi des cantons l'égalité de traitement des ressortissants bosniaques en matière de modalités de départ.

Ad question 3 concernant la prolongation du séjour à des fins de formation :

La Confédération a recommandé d'accorder une prolongation de délai de départ aux ressortissants de Bosnie-Herzégovine dont la formation en cours pourra être achevée jusqu'à la fin de 1998 ; en outre, elle accepte de prendre à sa charge les frais qui en résultent, même si la situation générale dans le pays d'origine ne fait pas obstacle à un retour et que, dès lors, le motif de l'admission provisoire est devenu caduc. Comme l'auteur de la question ordinaire urgente, le Conseil fédéral estime que la formation constitue un précieux instrument de la coopération au développement. Il convient néanmoins de relever que la prorogation d'un délai de départ ne possède pas le caractère d'un règlement des conditions de séjour. Il appartient aux autorités compétentes de décider, dans des cas de rigueur fondés (article 13f de l'ordonnance limitant le nombre des étrangers), s'il y a lieu de régler temporairement, de cas en cas, les conditions de séjour de l'intéressé dans le cadre des dispositions de police des étrangers.

Réponse du Conseil fédéral.