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Dans le film franco-allemand "Déchets, le cauchemar du nucléaire", diffusé sur ARTE, la compagnie française Électricité de France (EDF) a confirmé qu'elle fait transporter chaque année, depuis la fin des années 1990, environ 100 tonnes de matériaux issus de barres de combustible nucléaire usées dans la ville de Seversk, en Sibérie, où ces déchets sont déposés notamment sur un parking. Environ 90 % des matériaux radioactifs acheminés en Russie resteraient dans ce pays.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Les matériaux radioactifs provenant d'installations nucléaires suisses sont-ils acheminés via la France et EDF vers la Russie ?

2. Selon la loi sur l'énergie nucléaire, les matériaux nucléaires et les déchets radioactifs sont soumis à une comptabilisation obligatoire. Le Conseil fédéral peut-il obtenir des exploitants des installations nucléaires suisses des indications concernant la quantité, la composition et les sites de stockage de leurs matériaux radioactifs ?

3. Selon les indications données par l'Office fédéral de l'énergie, il est interdit d'exporter les déchets radioactifs vers la Russie, mais les matériaux radioactifs peuvent éventuellement être exportés. Cela veut-t-il dire que des matériaux radioactifs provenant de la Suisse pourraient être acheminés et entreposés en Russie ?

4. Comment le Conseil fédéral différencie-t-il les déchets nucléaires des matériaux radioactifs lorsqu'il s'agit de mélanges de substances ?

5. L'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire est chargée de la surveillance des déchets radioactifs et l'Office fédéral de l'énergie, de la surveillance des matériaux radioactifs : cette répartition des tâches est-elle toujours adéquate, et qui supervise l'ensemble des opérations ?

6. Quand les comptes relatifs aux déchets et aux matériaux radioactifs ont-t-ils été audités pour la dernière fois, et par qui ? Qui vérifie que le stockage est fait dans les règles ?

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La législation sur l'énergie nucléaire fait la distinction entre matières nucléaires et déchets radioactifs. Les "matières nucléaires" désignent les substances pouvant être utilisées à des fins de production d'énergie par la fission nucléaire. Les "déchets radioactifs" regroupent, quant à eux, les substances radioactives ou les matières contaminées qui ne se prêtent plus à une réutilisation. Les mélanges de substances n'existent pas.

Dans l'intérêt d'une réponse aussi exhaustive que possible, nous nous référons en guise d'introduction à la réponse donnée le 5 mars 2010 par le Conseil fédéral à la motion Müller Geri 09.4048, "Surveillance généralisée des matières nucléaires".

1. Conformément à l'art. 106, al. 4, de la loi sur l'énergie nucléaire (LENu ; RS 732.1), les éléments combustibles usés ne peuvent pas être exportés en vue de leur retraitement pendant une période de dix ans à compter du 1er juillet 2006. L'Assemblée fédérale peut, par arrêté fédéral simple, prolonger ce délai de dix ans au plus.

La Suisse a exporté vers la France (Areva, La Hague) et vers la Grande-Bretagne (British Nuclear Fuels Limited, Sellafield) des éléments combustibles usés à des fins de retraitement jusqu'au 30 juin 2006. L'uranium obtenu à la faveur du retraitement (uranium de retraitement, URT) a été vendu au partenaire contractuel à l'étranger, tandis que les déchets radioactifs issus du procédé de retraitement doivent être renvoyés en Suisse. Le propriétaire étranger est libre de décider de la réutilisation de l'URT. Une partie de l'URT appartenant à la France a été acheminée vers la Russie par le passé et continue de l'être. Cet uranium est utilisé dans ce pays pour la fabrication de nouveaux éléments combustibles.

2. Les matières nucléaires détenues en Suisse sont toutes, sans exception, répertoriées par l'Office fédéral de l'énergie (OFEN) dans la comptabilité nationale des matières nucléaires. On connaît la quantité, la composition et les sites de stockage de ces matières. Les matières nucléaires à l'étranger sont assujetties aux législations et aux contrôles des pays respectifs. Les États qui abritent sur leur territoire des matières nucléaires suisses ont tous signé des accords de garanties avec l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA). Les entreprises suisses qui détiennent des matières nucléaires à l'étranger (à l'heure actuelle, seules les centrales nucléaires de notre pays sont concernées) sont tenues de déclarer leurs stocks à l'OFEN, en indiquant les endroits où ces matières sont entreposées. L'OFEN publie chaque année la liste de ces stocks en indiquant les quantités globales. Pour des raisons inhérentes à la protection des données et des secrets d'affaires, la publication dans ce document d'informations concernant la répartition des stocks, notamment entre les différents exploitants d'installations nucléaires, n'est pas autorisée. La publication de ces données doit par ailleurs être refusée pour des motifs liés à la protection contre le sabotage. Ainsi, la réglementation en vigueur permet de répertorier sans faille l'ensemble des matières nucléaires détenues par les installations nucléaires suisses, aussi bien sur le sol national qu'à l'étranger.

La surveillance et la comptabilisation des déchets radioactifs relèvent, quant à elles, de l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN). La quantité, la composition et les sites de stockage des déchets sont connus de l'autorité de surveillance. Dans leurs rapports mensuels et trimestriels, les installations nucléaires communiquent à l'IFSN tous les changements concernant les déchets radioactifs qu'elles entreposent sur place. Les données relatives aux déchets radioactifs stockés dans les installations nucléaires sont publiées tous les ans dans les rapports de surveillance de l'IFSN.

3. Aucune matière nucléaire n'a jusqu'à présent été transportée de Suisse en Russie.

L'art. 30, al. 2, LENu consacre le principe selon lequel les déchets radioactifs produits en Suisse doivent être gérés en Suisse. L'exportation de déchets radioactifs à des fins de stockage ne peut, en vertu de l'art. 34, al. 4, LENU, être autorisée qu'à titre exceptionnel. Pour ce faire, l'État destinataire doit avoir approuvé dans une convention internationale l'importation des déchets radioactifs et disposer d'une installation de gestion appropriée qui soit conforme à l'état de la science et de la technique au niveau international. Les États transitaires doivent en outre donner leur accord pour le transit. Enfin, l'expéditeur conviendra formellement avec le destinataire qu'il reprendra au besoin les déchets radioactifs. Un accord de ce type exige l'approbation de l'OFEN.

Personne n'a jusqu'à présent eu recours à cette réglementation d'exception et aucun déchet radioactif n'a jamais été transporté à l'étranger.

4. Voir les explications données dans le paragraphe d'introduction.

5. La surveillance des matières nucléaires et des déchets radioactifs est confiée à deux autorités de surveillances distinctes (l'OFEN et l'IFSN). Rien ne s'oppose à cette réglementation. Les deux autorités surveillent deux domaines séparés.

6. L'OFEN est chargé de la surveillance des matières nucléaires. Il contrôle régulièrement les matières en question, leurs sites de stockage et leurs conditions de stockage. Ces mêmes contrôles sont aussi effectués par l'AIEA. Les deux instances procèdent une fois par année à la vérification intégrale de toutes les matières nucléaires détenues dans chaque installation.

L'IFSN est chargée de la surveillance des déchets radioactifs nouvellement produits et des déchets radioactifs déjà stockés. Elle vérifie que tous sont conditionnés sous une forme stable à long terme. La comptabilisation des déchets radioactifs par l'IFSN repose sur les rapports périodiques qui lui sont remis par les installations nucléaires (voir question 2). Mise à jour en permanence, cette comptabilité est vérifiée lors des inspections auxquelles l'IFSN procède à intervalles réguliers dans les installations nucléaires.

Réponse du Conseil fédéral.