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L'augmentation générale du trafic transfrontalier des poids lourds et en particulier la suppression de postes frontières occupés ont entraîné une concentration du trafic sur quelques postes frontières importants d'un point de vue stratégique. Pour les communes concernées, la charge supplémentaire est considérable à plus d'un titre. À ce sujet, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Dans quelle mesure la Confédération et les cantons indemnisent-ils les communes concernées pour les dommages causés notamment par le trafic lourd transfrontalier ?

2. Dans quelle mesure tient-on compte du fait que les communes concernées sont fortement pénalisées en termes d'attractivité par le trafic supplémentaire et donc limitées dans leur potentiel de développement ?

3. Dans quelle mesure la Confédération fait-elle profiter les communes concernées des recettes enregistrées par les postes de douane ?

4. Comment tient-on compte du fait que les accès aux postes frontières importants sur le plan stratégique se font par des routes qui se trouvent dans des catégories de réseaux routiers différentes (autoroutes, semi-autoroutes, routes cantonales), ce qui a des conséquences directes sur le financement des infrastructures et sur les compétences en la matière ?

FederalCouncilResponseText

L'Administration fédérale des douanes (AFD) s'efforce de remplir ses tâches de façon efficace et rationnelle. Cela se traduit notamment par une concentration des ressources humaines et matérielles en un nombre limité de sites. Afin de rendre le trafic aussi fluide que possible aux postes-frontières importants, l'AFD prend des mesures touchant tant aux constructions (par exemple à Bâle/Weil autoroute) qu'à l'organisation. Plus de la moitié des dédouanements ont lieu au domicile d'entreprises ayant le statut de destinataire agréé ou d'expéditeur agréé.

Ce n'est en revanche pas l'AFD qui choisit les postes-frontières utilisés. Ce choix incombe au contraire à l'assujetti et dépend du lieu de livraison des marchandises et de l'encombrement général du trafic.

Concrètement, plus de 53 % des véhicules soumis à la redevance sur le trafic des poids lourds (qui concerne les véhicules de plus de 3,5 tonnes) circulent par des bureaux de douane desservis par des routes nationales (autoroutes). Il s'agit des bureaux de douane de Bâle/Weil autoroute, de Rheinfelden autoroute, de Bargen, de Kreuzlingen autoroute, de Sankt-Margrethen route, de Chiasso Brogeda, de Bardonnex, de Vallorbe, de Boncourt et de Bâle/Saint-Louis autoroute. Le financement de ces infrastructures et leur entretien sont l'affaire exclusive de la Confédération. Le reste du trafic transfrontière emprunte des routes cantonales.

D'après l'article 133 de la Constitution fédérale, la législation sur les droits de douane et sur les autres redevances perçues à la frontière sur le trafic des marchandises relève de la compétence de la Confédération. La Constitution fédérale ne prévoit cependant aucune indemnisation des cantons. Les droits de douane sont par conséquent intégralement versés à la caisse générale de la Confédération.

En revanche, l'article 85 de la Constitution fédérale prescrit que les cantons reçoivent une part du produit net de la redevance sur le trafic des poids lourds. Conformément à l'article 19 de la loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, cette part s'élève à un tiers du produit net. Pour l'année 2014, la Confédération a versé à ce titre 484 millions de francs aux cantons. De leur côté, les cantons utilisent en priorité leur part au produit net pour couvrir leurs dépenses dans le domaine des coûts non couverts du trafic routier. Les communes ne sont pas mentionnées dans le droit fédéral pertinent. Leur indemnisation relève donc de la compétence des cantons.

Réponse du Conseil fédéral.