InitialSituation

Signé le 25 juin 2009, le nouvel accord entre la Suisse et la Communauté européenne sur la facilitation et la sécurité douanières remplace l'accord sur le transport des marchandises de 1990. L'obligation nouvellement introduite par la CE de déclarer préalablement les marchandises est supprimée dans les échanges entre la CE et la Suisse. Dans le trafic des marchandises avec les États n'appartenant pas à la CE, la Suisse s'est engagée à introduire des mesures de sécurité équivalentes.

Les attentats du 11 septembre 2001 à New York et à Washington D.C. ont entraîné une restriction de la libre circulation des marchandises entre les États-Unis et d'autres États. Cela a conduit la Commission européenne à compléter le code des douanes des Communautés européennes avec un nouveau chapitre concernant les mesures des administrations douanières en matière de sécurité des échanges commerciaux de marchandises ("Security Amendment"). À partir du 1er janvier 2011, toutes les importations de marchandises en direction de la CE et toutes les exportations de marchandises en provenance de la CE seront en principe soumises à l'obligation de déclarer préalablement les marchandises. Cette obligation est entrée dans le langage quotidien sous le nom de "règle des 24 heures". Sans réglementation contractuelle, les nouvelles mesures auraient des conséquences négatives sur la circulation des marchandises entre la Suisse et la CE, car elles ralentiraient le dédouanement, restreindraient le nombre de bureaux de douane utilisables et engendreraient ainsi des embouteillages et un trafic de contournement.

Le 14 février 2007, le Conseil fédéral a décerné un mandat de négociation au Département fédéral des finances (DFF), au Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) et au Département fédéral de l'économie (DFE). L'accord du 21 novembre 1990 entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne relatif à la facilitation des contrôles et des formalités lors du transport des marchandises devrait par conséquent être étendu aux mesures douanières de sécurité. Afin d'améliorer la clarté et la sécurité du droit, cet accord a été incorporé dans un nouvel accord qui abroge et remplace celui de 1990. Les parties contractantes ont signé l'accord le 25 juin 2009 à Bruxelles.

Le texte de l'accord prévoit qu'aucune déclaration préalable ne sera requise dans le cadre des échanges de marchandises entre la Suisse et la CE, même après l'entrée en vigueur des prescriptions de sécurité de la CE. Cette solution suppose la reconnaissance de l'équivalence des normes de sécurité appliquées par les deux parties. Les échanges de marchandises entre la Suisse et les États n'appartenant pas à la CE seront en revanche soumis aux nouvelles prescriptions de sécurité de la CE. Concrètement, cela signifie que, pour le trafic à l'importation direct et les envois à l'exportation en provenance ou à destination d'États n'appartenant pas à la CE, les autorités suisses exigeront une déclaration préalable des données de sécurité, sur la base de laquelle elles effectueront une analyse des risques. Afin de maintenir un niveau de sécurité équivalent, la Suisse et la CE doivent interpréter les règles de façon analogue et reprendre en même temps les nouveautés correspondantes de la législation communautaire. Les procédures constitutionnelles internes propres aux deux parties doivent en l'occurrence être respectées. Il a été convenu de faire appel à des experts suisses dès la phase d'élaboration de nouvelles règles concernant le domaine technique de l'accord. Si l'équivalence des mesures douanières de sécurité n'est plus garantie, des mesures de rééquilibrage peuvent être prises. Si les deux parties l'approuvent, il est possible de recourir en cas de différend à un tribunal arbitral, qui se prononcera de manière définitive sur la proportionnalité des mesures de rééquilibrage prises. (Source : message du Conseil fédéral)

Proceedings

Les deux Conseils n'ont pas contesté le projet.

Au vote final, le Conseil national l'a adopté par 191 voix contre 2 et le Conseil des États par 42 voix contre 0.