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Chaque année, 3000 à 4500 animaux sauvages trouvent la mort dans d'horribles souffrances après s'être pris dans des clôtures de pâturage. On estime que ces installations infligent par ailleurs des blessures à un nombre trois ou quatre fois plus élevé d'animaux. En 2018, pas moins de 105 chevreuils ont ainsi été retrouvés morts dans le seul canton de Berne. Outre ces derniers, cerfs, chamois, renards, lièvres, mustélidés, sangliers, cygnes ou encore milans figurent parmi les principales victimes. Plus de 70 % de ces décès sont dus à des filets de pâturage. Moins dangereux, les grillages à noeuds et les clôtures à cordons sont tout de même responsables pour chacun de 6,5 % des morts, selon les chiffres d'une étude de la Protection suisse des animaux (PSA) datant de 2020. Quant aux clôtures en fil de fer barbelé, si elles ne causent qu'environ 1 % des décès recensés, elles peuvent provoquer des blessures souvent profondes et douloureuses aussi bien chez les animaux de rente que chez les animaux sauvages, blessures susceptibles d'entraîner une mort cruelle qui échappera à toute statistique. Si ce n'est l'établissement d'une fiche d'information (" Clôtures de pâturage - les utiliser correctement permet de sauver la vie des animaux sauvages "), la Confédération n'a pris aucune mesure pour éviter les accidents et combattre la souffrance animale.

Je prie dès lors le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quelles autres mesures pourraient être prises pour réduire le risque d'accident en lien avec les clôtures de pâturage, tant pour les animaux sauvages que pour les animaux de rente ?

2. Nombre de communes et certains cantons interdisent ou limitent d'ores et déjà fortement l'utilisation du fil de fer barbelé, lequel est par ailleurs interdit dans toute la Suisse pour clôturer les enclos de certains types d'animaux. Que pense le Conseil fédéral d'une limitation plus stricte de ce genre de clôtures, du moins lorsqu'il existe des solutions de rechange adéquates ?

3. Comment faire en sorte que des passages pour les animaux sauvages soient créés en dehors de la période de pâturage, que les clôtures situées dans les zones d'habitat et de passage de la faune sauvage soient démontées avant le 1er novembre, que les clôtures électrifiées mobiles (filets de pâturage et clôtures à cordons) soient entretenues par des professionnels durant la période de pâturage et qu'elles soient démontées dans un délai d'une semaine lorsqu'elles ne sont plus utiles, et enfin que les clôtures qui ne sont plus entretenues ni utilisées soient elles aussi démontées ?

4. Le Conseil fédéral est-il disposé à procéder à des adaptations pour renforcer la protection des animaux dans les ordonnances concernées (par ex. l'ordonnance sur la protection des animaux) ?

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1) Les enclos doivent être construits et équipés de façon à ce que le risque de blessure pour les animaux soit faible, que les animaux ne soient pas atteints dans leur santé, et qu'ils ne puissent pas s'en échapper (art. 7, al. 1, de l'ordonnance sur la protection des animaux [OPAn] ; RS 455.1). Comme les accidents semblent souvent dus à la négligence des détenteurs d'animaux, il est important de miser sur des mesures d'information pour les réduire encore. En janvier 2019, l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) a donc publié une fiche d'information sur le sujet (www.osav.admin.ch > Animaux > Protection des animaux > Détention des animaux de rente > Moutons > Informations complémentaires > Fiche d'information : Clôtures de pâturage - les utiliser correctement permet de sauver la vie des animaux sauvages). Cette fiche a pour but de rappeler aux détenteurs d'animaux les règles essentielles à respecter lorsqu'ils installent et enlèvent des clôtures afin de réduire au maximum les accidents impliquant des animaux sauvages. La Protection suisse des animaux (PSA) a elle aussi publié une feuille d'information en 2017 (www.protection-animaux.com > Publications > Animaux sauvages > Des clôtures sûres pour les animaux de rente et la faune sauvage).

2-4) La législation sur la protection des animaux prévoit explicitement que les détenteurs d'animaux veillent à ne causer ni douleurs ni maux de façon injustifiée aux animaux (art. 4, al. 2, de la loi fédérale sur la protection des animaux [RS 455] et art. 7, al. 1, OPAn).

Le fil barbelé est peu visible et très dangereux pour les personnes comme pour les animaux en raison de ses pointes acérées. Dans sa fiche, l'OSAV déconseille donc de l'utiliser. Il faudrait par ailleurs l'enlever là où il est encore utilisé, en particulier dans les zones de forêt. Pour les enclos des lamas, alpagas et équidés, son utilisation est d'ores et déjà interdite (art. 57, al. 6, et art. 63 OPAn), sauf dérogations cantonales temporaires.

La question des clôtures agricoles, pour ce qui concerne les passages destinés aux animaux sauvages, devrait être réglée dans la législation sur la chasse. Les dispositions proposées pour les clôtures situées dans les zones de passage de la faune sauvage n'étaient pas contestées lors des débats sur la révision de la loi sur la chasse. Le projet a toutefois été refusé par le peuple le 27 septembre 2020.

Le Conseil fédéral va donc charger l'OSAV et l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) d'évaluer si la question des passages à faune et de la protection des animaux (et notamment la question d'une interdiction renforcée de l'utilisation du fil barbelé) pourrait être réglée dans le cadre du contre-projet à l'initiative Biodiversité, ou s'il faut aussi modifier la législation sur la protection des animaux. Une telle disposition est à l'étude et pourrait jeter de nouvelles bases en matière de clôtures respectueuses de la faune sauvage dans notre pays.

Réponse du Conseil fédéral.