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Lors du traitement du rapport intitulé "Le frein à l'endettement de la Confédération : expériences et perspectives", durant la séance de la Commission des finances du 27 février 2014, Monsieur le professeur Achim Truger, coauteur de l'étude "Eine Finanzpolitik im Interesse der nächsten Generationen" (une politique budgétaire dans l'intérêt des générations futures), a indiqué que le frein à l'endettement a certes engendré des succès, mais que ces derniers avaient toutefois été enregistrés alors que les conditions générales étaient positives du point de vue macroéconomique. Il a ajouté que cet instrument n'avait toutefois pas encore été réellement mis à l'épreuve par une crise économique d'une assez longue durée. Le Conseil fédéral a aussi reconnu qu'un test en conditions réelles n'avait pas encore eu lieu : on ne sait pas quels seraient les effets du frein à l'endettement en cas de fléchissement d'une certaine durée ou en cas d'effondrement des recettes.

La Banque nationale suisse voit dans le fléchissement du marché immobilier et dans l'éclatement de la bulle immobilière l'un des plus ou moins grands risques macroéconomiques. Dans son rapport "Le frein à l'endettement de la Confédération : expériences et perspectives", le Conseil fédéral n'aborde absolument pas la question de la modification de l'actuel frein à l'endettement, malgré les risques décrits ci-dessus. Pour que le frein à l'endettement ne devienne pas un problème, notamment dans une phase de crise conjoncturelle, il faut impérativement procéder à une évaluation des risques. Étant donné que le rapport ne sera pas discuté par les chambres, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. A-t-on calculé les effets qu'aurait l'éclatement d'une bulle immobilière sur le frein à l'endettement et sur son utilisation, qui est définie précisément dans la loi ? A-t-on simulé de tels scénarios ?

2. À quelles incidences sur le budget de la Confédération et sur les investissements de cette dernière faudrait-il s'attendre ?

3. Envisage-t-on, sur la base de tels calculs et du risque considérable qu'une crise immobilière éclate, de prendre des mesures concernant le frein à l'endettement, ou de procéder à des adaptations en la matière ? Dans la négative, pour quelle raison ?

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Dans son rapport du 29 novembre 2013 rédigé en réponse aux postulats Graber Jean-Pierre (10.4022), Landolt (11.3547) et Fischer (12.3552), le Conseil fédéral fait une appréciation complète des expériences faites jusqu'ici dans le cadre du frein à l'endettement. Il y indique que l'évolution positive des finances fédérales est due non seulement au frein à l'endettement, mais aussi à la vigueur de la croissance de l'économie et des recettes. C'est pourquoi il accorde une attention particulière aux risques susceptibles de freiner la croissance économique.

Ces risques englobent celui d'une crise immobilière, qui pourrait déclencher une période prolongée de ralentissement économique. La Suisse a déjà connu cette situation dans les années 90. À cette époque, la Confédération avait enregistré des déficits élevés, qui avaient engendré, en l'espace de quelques années, le triplement de la dette fédérale en termes nominaux. C'est pour enrayer cette évolution que le frein à l'endettement a été introduit en 2003.

1. Dans le cadre du message du 5 juillet 2000, l'effet du frein à l'endettement a fait l'objet d'une simulation pour la période allant de 1988 à 2003. Cette simulation a montré que l'objectif consistant à garantir l'équilibre budgétaire à long terme aurait pu être atteint tout en assurant le respect des exigences du frein à l'endettement d'une manière compatible avec la situation conjoncturelle, car le frein à l'endettement aurait autorisé des déficits de plusieurs milliards au cours de la période particulièrement difficile des années 1991 à 1993.

Il s'avère toutefois que la marge budgétaire n'aurait pas suffi pour financer de vastes mesures de stabilisation conjoncturelle. Le frein à l'endettement admet néanmoins une exception pour les cas où de telles mesures seraient requises en vue de faire face à une phase de très fort recul de la demande globale : ainsi, des dépenses extraordinaires peuvent être votées par le Parlement à la majorité qualifiée.

2. Il importe tout d'abord de préciser que les exigences du frein à l'endettement ne portent aucunement sur la composition des dépenses de la Confédération. Elles fixent uniquement le montant maximal des dépenses autorisées. La souveraineté budgétaire du Parlement reste garantie dans les limites de ce plafond des dépenses, donc également la fixation des priorités entre les dépenses de consommation et les dépenses d'investissement.

L'expérience révèle que les dépenses d'investissement ont tendance à subir plus fortement les effets des mesures de consolidation à court terme que les dépenses prescrites par la loi. Ce phénomène a aussi été observé dans le cadre des programmes d'allègement 2003 et 2004. Considérés sur le long terme, les investissements de la Confédération sont toutefois restés stables. Ainsi, la part des investissements oscille depuis 20 ans autour de 12 % des dépenses. Il en va de même du taux d'investissement, qui se situe en moyenne à 1,3 % du produit intérieur brut. Le frein à l'endettement n'exerce donc pas d'influence négative durable sur les investissements de la Confédération.

3. Dans le rapport mentionné plus haut, le Conseil fédéral parvient à la conclusion que le mécanisme du frein à l'endettement a fait ses preuves. Le régime d'exception, notamment, donne à ce mécanisme la souplesse suffisante requise pour permettre des dépenses supplémentaires en cas de situation extraordinaire.

Réponse du Conseil fédéral.