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Le Département fédéral de l'intérieur (DFI) préconise l'introduction volontaire d'un système d'étiquetage nutritionnel en Suisse et il en définit les critères, parmi lesquels l'obligation absolue d'utiliser 100 grammes comme valeur de référence. Selon le DFI, Nutri-Score est le seul label à remplir ces critères en Suisse.

En Allemagne, en revanche, le Ministère fédéral de l'alimentation et de l'agriculture a intégré une remarque pratique qui lui avait été faite et ainsi récemment présenté un système qui prévoit également la possibilité de prendre l'emballage comme valeur de référence. De cette façon, les produits normalement destinés à la consommation par portions peuvent être comparés.

Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes.

1. Lorsque l'emballage ou la portion normale d'un produit dévie sensiblement des 100 grammes, le Conseil fédéral peut-il exclure la discrimination de certains groupes de produits dans le système Nutri-Score, qui prend justement les 100 grammes comme valeur de référence ?

2. Pourquoi le DFI n'a-t-il pas développé les critères imposés au système d'étiquetage nutritionnel en collaboration avec le secteur alimentaire suisse, dont le large soutien est indispensable ?

3. Pourquoi le DFI n'a-t-il pas tenu compte de la situation en Allemagne lors de la définition des critères pour un système d'étiquetage nutritionnel en Suisse ?

FederalCouncilResponseText

Les systèmes d'étiquetage nutritionnels aident les consommateurs à opter pour des aliments sains et équilibrés. Le Conseil fédéral est donc favorable à ce que l'industrie alimentaire introduise, sur une base volontaire, un système d'étiquetage tel que Nutri-Score.

1. Un système d'étiquetage tel que Nutri-Score aide les consommateurs à comparer les aliments d'un même groupe alimentaire, par exemple les yogourts, et à faire un choix conscient. Il est important d'avoir une portion de référence pour garantir que la comparaison se fait sur une base uniforme et qu'elle est donc significative. Étant donné que la même portion de référence (100 g) est utilisée pour tous les produits et par tous les fabricants, le Conseil fédéral ne constate aucune discrimination à l'encontre de certains groupes de produits. En revanche, si chaque fabricant définissait la portion lui-même, cela pourrait induire les consommateurs en erreur.

2. Depuis plus de dix ans, l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV), compétent en la matière, discute de l'étiquetage des denrées alimentaires avec l'industrie alimentaire. Dans ce contexte, il s'est montré ouvert aux propositions de ce secteur sur la manière de simplifier l'étiquetage. L'industrie alimentaire s'est cependant montrée plutôt passive et n'a guère fait de propositions. En 2019, un certain nombre de fabricants ont finalement proposé d'introduire, sur une base volontaire, le système d'étiquetage Nutri-Score. L'OSAV a répondu aux questions en suspens de l'industrie alimentaire pour garantir une mise en oeuvre réussie et dans le respect du droit.

3. L'introduction d'un système d'étiquetage simplifié se fait sur une base volontaire. Le DFI participe aux discussions et fournit aux entreprises du secteur alimentaire des informations leur permettant d'opter pour ou contre un système d'étiquetage tel que Nutri-Score. En Allemagne, les organisations de protection des consommateurs et les ONG du secteur de la santé sont favorables à Nutri-Score, et des produits dotés de ce système d'étiquetage y sont vendus depuis mars 2019. Le système développé par l'Institut Max Rubner en Allemagne n'est actuellement pas utilisé par l'industrie alimentaire et n'a pas le soutien des organisations de protection des consommateurs. Il ne semble donc pas nécessaire d'attendre plus longtemps avant d'introduire Nutri-Score.

Réponse du Conseil fédéral.