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Dans la perspective des délibérations au sujet de l'accord entre la Confédération suisse et la République fédérale d'Allemagne relatif aux effets de l'exploitation de l'aéroport de Zurich sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne, le Conseil fédéral est invité à établir un rapport sur les répercussions de l'exploitation de l'aéroport allemand de Friedrichshafen sur la Suisse, en particulier la Suisse orientale et le canton de Thurgovie. Le Conseil fédéral est notamment prié de répondre aux questions suivantes :

1. De quelle manière et à quelle fréquence l'espace aérien suisse est-il utilisé et le sera-t-il à l'avenir pour des vols à l'arrivée et au départ de l'aéroport de Friedrichshafen ?

2. Quels sont les rapports de droit entre la Suisse et l'Allemagne concernant l'exploitation de cet aéroport ?

3. L'exploitation de l'aéroport de Friedrichshafen entraîne-t-elle des restrictions pour l'aéroport de Zurich s'agissant de l'utilisation de l'espace aérien ? Si oui lesquelles ?

4. L'exploitation de l'aéroport de Friedrichshafen a-t-elle fait l'objet d'une discussion lors des négociations de l'accord ? Si oui, qu'en est-il ressorti ?

5. Tient-on compte des répercussions de l'exploitation de l'aéroport de Friedrichshafen pour ce qui est de la mise en oeuvre en Suisse des charges supplémentaires résultant de l'accord ?

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L'aéroport de Friedrichshafen est situé au nord de la ville éponyme, sa piste mesure 2356 mètres de long et s'étend sur un axe sud-ouest nord-est et est orientée à 60 degrés par rapport au nord magnétique. Un système d'atterrissage aux instruments est en service pour les deux sens d'approche de la piste. La rive suisse du lac de Constance est distante de 16 kilomètres de l'extrémité sud-ouest de la piste. Depuis 2005, le trafic fluctue peu s'établissant à près de 50 000 mouvements d'aéronefs par an pour un nombre annuel de passagers oscillant entre 500 000 et 600 000. La mise en service en 2010 d'un nouveau terminal n'a pas foncièrement modifié cette situation.

Conformément à la direction des vents dominants dans la région, les départs s'effectuent en règle générale en direction du sud-ouest, les appareils survolant la ville de Friedrichshafen, puis le lac. Arrivés au milieu du lac, les avions bifurquent en direction du nord-ouest en maintenant une distance de quelques kilomètres par rapport à la rive suisse. Par fort vent de nord-est, les avions effectuent leur approche depuis le sud-est, en survolant dans une première phase le territoire suisse. Ce genre d'approches est rare (moins de 5 % du total des approches).

Par ailleurs, Skyguide a pour tâche de guider le trafic à l'arrivée et au départ de l'aéroport de Friedrichshafen puisque celui-ci est situé dans la partie du territoire allemand dont le service de la navigation aérienne est assuré par Skyguide. Il n'existe aucun accord interétatique entre les deux pays à ce sujet. Le service de la navigation aérienne est régi par un accord de coopération ("letter of agreement") entre Friedrichshafen TWR et Skyguide. Comme le trafic à l'arrivée et au départ de Friedrichshafen est coordonné par Skyguide, il n'en résulte aucune restriction pour l'aéroport de Zurich.

Au cours des négociations avec l'Allemagne au sujet de l'aéroport de Zurich, la Suisse a examiné la question de savoir s'il fallait inclure la situation de l'aéroport de Friedrichshafen dans les discussions. Elle a toutefois écarté cette éventualité, constatant que tout le possible était entrepris pour que le territoire suisse soit épargné par les immissions dues au trafic à l'arrivée et au départ. La Suisse estime que la situation a déjà été optimisée. Les valeurs limites d'exposition au bruit ne sont pas dépassées. De plus, les discussions autour de Friedrichshafen auraient pu rapidement s'orienter vers une remise en cause du droit de Skyguide d'assurer le service de la navigation aérienne pour Friedrichshafen et, par extension, pour l'ensemble de l'espace aérien du sud de l'Allemagne sous sa responsabilité, avec des conséquences néfastes sur le service de la navigation aérienne assuré par Skyguide à l'aéroport de Zurich.

Vu leur intensité minime, les nuisances sonores sur territoire suisse résultant de l'exploitation de l'aéroport de Friedrichshafen n'ont pas été prises en considération pour la mise en oeuvre de l'accord entre la Suisse et l'Allemagne relatif à l'aéroport de Zurich.

Le Conseil fédéral estime qu'il a fourni toutes les informations utiles dans le présent avis et qu'il est inutile de rédiger de rapport supplémentaire.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.