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Nous avons lu dans "Le Matin Dimanche" du 29 avril 2012 qu'en mars dernier, lors d'un débat au Conseil des droits de l'homme sur le renforcement des droits des paysans du Sud à disposer de leurs propres semences, la délégation suisse était la seule, sur 40 pays, à avoir émis des réticences lors de la discussion. Notre délégation a prétexté qu'elle préférait que l'effort soit mis sur l'application des droits existants plutôt que de rajouter encore un texte. Sachant que la Suisse a refusé de signer le protocole facultatif permettant justement de mettre en oeuvre les droits existants, je demande au Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes.

1. Le Conseil fédéral peut-il confirmer les faits mentionnés dans l'article paru dans "Le Matin Dimanche"?

2. Si les faits sont avérés, quels sont les arguments qui ont motivé cette prise de position ?

3. Sachant qu'en Europe cinq grandes compagnies (Monsanto, Syngenta, Du Pont, BASF et Bayer) possèdent 80 % des brevets sur les plantes, le Conseil fédéral estime-t-il que sa prise de position au Conseil des droits de l'homme répond aux critères d'une agriculture durable et respectueuse des ressources, telle que définie à l'article 104 de notre Constitution ?

4. Cette prise de position est-elle compatible avec les buts poursuivis par les programmes d'aide au développement de la DDC et du SECO ?

5. Est-ce que la Suisse considère toujours le droit à l'alimentation comme un droit de l'homme ?

6. La Suisse, siège du Conseil des droits de l'homme, considère-t-elle sa politique comme cohérente en cette matière ?

FederalCouncilResponseText

1/2. La question de la libre utilisation des semences n'a pas été abordée lors de la 19e session du Conseil des droits de l'homme en mars 2012. Lors de cette session, le Comité consultatif des droits de l'homme a transmis au Conseil des droits de l'homme son étude finale portant sur les moyens de faire avancer les droits des personnes travaillant en milieu rural. Dans ce document, le comité recommande au Conseil des droits de l'homme, entre autres mesures, d'adopter un nouvel instrument sur les droits des paysans. La Suisse, qui fait partie des pays qui ont soutenu en 2010 la résolution demandant au comité de rédiger cette étude, a indiqué, comme elle l'avait déjà fait à plusieurs reprises au Conseil des droits de l'homme, qu'elle avait des réticences à envisager la mise sur pied d'un nouvel instrument, étant donné que pour elle, la priorité est de mettre en oeuvre les instruments existants, déjà nombreux. La Suisse n'est cependant pas contre un nouvel instrument dédié aux droits des paysans. Si des négociations visant à donner suite aux recommandations du comité étaient initiées au Conseil des droits de l'homme en vue de la création d'une procédure spéciale ou de l'élaboration d'un instrument sur les droits des paysans, la Suisse y participerait activement compte tenu de l'importance qu'elle attache à ce thème. Le Conseil fédéral est d'avis qu'un éventuel instrument devrait se concentrer sur les droits pertinents pour les paysans et les paysannes et renforcer la mise en oeuvre des conventions existantes.

3. Oui, car la promotion des droits de l'homme est une priorité de la politique extérieure suisse. Dans la mise en oeuvre de cette dernière, le Conseil fédéral oeuvre pour que les droits des paysans et des paysannes soient respectés, bien conscient du rôle décisif que jouent les personnes travaillant en milieu rural notamment dans la lutte contre la faim et la pauvreté. Au plan national, le rôle des paysans et des paysannes est essentiel à la pérennité d'une agriculture multifonctionnelle chère au bien-être de notre société qui valorise le développement durable, conformément à l'article 104 de la Constitution fédérale et aux dispositions légales mises en oeuvre sur le plan national.

4. Oui, le Conseil fédéral agit également dans ce sens par le biais de la coopération internationale. C'est dans cette perspective que la Suisse soutient les efforts déployés par les pays en développement et leurs populations pour aménager des conditions-cadres favorables à une agriculture familiale vivrière et rémunératrice.

5. Oui, la promotion du droit à l'alimentation est une priorité pour la Suisse. C'est la raison pour laquelle notre pays soutient les travaux du rapporteur spécial de l'ONU sur le droit à l'alimentation et consacre une partie importante de sa coopération au développement à la réalisation de la sécurité alimentaire.

6. Oui, le Conseil fédéral considère sa politique dans ce domaine comme cohérente. Comme cela ressort des réponses précédentes, il s'engage à différents niveaux pour le respect des droits de l'homme et les droits des paysannes et des paysans.

Réponse du Conseil fédéral.