SubmittedText

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Les nouvelles mesures prévues dans le cadre du programme Via sicura sont-elles encore marquées de l'esprit peu réaliste qui a inspiré les auteurs du programme Vision zéro ou constituent-elles l'aboutissement d'une démarche plus pragmatique ?

2. Sur la base de quels critères le Conseil fédéral a-t-il effectué la pesée d'intérêts entre ses objectifs légitimes en matière de sécurité routière et la limitation des libertés individuelles (principe de proportionnalité)?

3. Le Conseil fédéral met-il toujours l'accent principalement sur des mesures restrictives supplémentaires - du type de celles présentées dans le quatrième rapport de synthèse sous le titre "Contrôles et sanctions"? À combien de francs s'élèvent les coûts supplémentaires liés à ces meures restrictives, aussi bien au niveau des cantons que de la Confédération ?

4. Le Conseil fédéral met-il enfin les investissements routiers (analyse et suppression des endroits dangereux potentiels et des points noirs notamment), d'une importance cruciale pour augmenter la sécurité, au premier plan ? Si oui, est-il prêt à les financer, sans augmentation d'impôts et de taxes, au moyen des réserves du financement spécial "circulation routière" (environ 3,8 milliards de francs mis en réserve !)?

5. A juste titre, le Conseil fédéral a engagé une profonde réforme de l'administration. Le Conseil fédéral partage-t-il l'analyse selon laquelle les nombreuses mesures de contrôle prévues dans le programme Via sicura risquent de contribuer à une croissance de l'appareil administratif fédéral et ainsi d'entrer en contradiction avec les objectifs de cette réforme ?

6. Étant donné les ressources limitées des cantons en matière de forces de police notamment, comment le Conseil fédéral conçoit-il l'application effective des mesures de contrôle prévues ?

FederalCouncilResponseText

Le 23 novembre 2005, le Conseil fédéral a pris connaissance du programme d'action et s'est fixé pour objectif de faire baisser sensiblement le nombre de tués et de blessés sur les routes. Il a chargé le DETEC de lui proposer plusieurs variantes de mesures indiquant les priorités, l'estimation des coûts ainsi que des solutions de remplacement. Le Conseil fédéral répond comme suit aux différentes questions :

1. Sur mandat du Conseil fédéral, le DETEC a dressé un état des lieux et élaboré un programme d'action dans le cadre d'un processus participatif avec près de 80 personnes provenant d'organisations spécialisées, de groupements d'intérêts, d'autorités cantonales et communales, de sphères économiques et politiques. Ce programme met en évidence les stratégies et mesures nécessaires pour atteindre l'objectif initial fixé par le Conseil fédéral, à savoir réduire de moitié le nombre de morts et de blessés graves sur les routes en dix ans. "Vision zéro" n'est pas un programme d'action mais plutôt une philosophie selon laquelle tout accident entraînant des morts ou des blessés graves est inacceptable. Cette philosophie est le mot d'ordre des acteurs de l'industrie et d'autres modes de transport depuis des dizaines d'années déjà, et elle est également ancrée dans la Constitution fédérale. En effet, l'article 10 de la Constitution fédérale statue le "droit à la vie" et "à la liberté personnelle" en y incluant le droit à l'intégrité physique et psychique.

2. Le Conseil fédéral a pris connaissance du programme d'action et chargé le DETEC de lui proposer plusieurs variantes de mesures indiquant les priorités, l'estimation des coûts ainsi que des solutions de remplacement. Le principe de proportionnalité sera observé.

3. Le Conseil fédéral n'a pas encore pris de décision. Mais il faut savoir que les "systèmes de contrôle et de sanctions" ne représentent qu'un des dix champs d'action du programme présenté par le DETEC. Le montant des coûts supplémentaires dépendra de la variante choisie.

4. Investir dans la sécurité des infrastructures routières coûte cher. Par contre, contrairement aux contrôles par exemple, ils engendrent une amélioration durable en terme de sécurité. Via sicura prévoit principalement l'amélioration de routes cantonales et communales. À ce jour, il n'existe pas de disposition légale régissant les contributions fédérales pour ce type d'investissements. D'ailleurs, le Conseil fédéral a chargé le DETEC de concevoir différentes propositions de financement.

5. La Confédération endosse les coûts liés à la planification stratégique, à la gestion de la mise en oeuvre, à la coordination de la recherche et des statistiques indispensables pour la sécurité routière ainsi que ceux découlant des moyens supplémentaires nécessaires à la mise en place de la législation. À l'heure actuelle, ces coûts ne peuvent être chiffrés puisque le Conseil fédéral n'a pas encore arrêté notre choix sur une variante en particulier. Mais l'utilisation de moyens supplémentaires doit bien entendu être conciliable avec les objectifs de la réforme administrative.

6. Le Conseil fédéral n'a pas encore pris de décision concernant les différentes mesures. Le DETEC est actuellement en train de les élaborer en indiquant les priorités, les estimations de coûts et les solutions de remplacement. Les priorités seront fixées en fonction de l'efficacité, des coûts et du temps nécessaire à la mise en oeuvre des différentes mesures.

Réponse du Conseil fédéral.