SubmittedText

Selon les données judiciaires préliminaires, les autorités grecques de poursuite pénale ont mis à jour une stratégie de corruption publique et privée mise en oeuvre par Novartis Grèce. Il s'agit de pots-de-vin d'un total de plusieurs dizaines de millions d'euros en faveur de médecins et de politiciens. Selon ces révélations, dix politiciens sont impliqués directement, dont un ancien ministre des finances, actuellement gouverneur de la Banque centrale grecque.

Selon les témoignages rendus publics, il apparaît que le ministre a reçu au moins un million d'euros de "dons", sans compter les sommes versées à la société Mindwork, contrôlée par son épouse.

Il est établi que l'objectif de la corruption était l'établissement en Grèce d'un prix élevé des médicaments Novartis et leur large diffusion à ce prix dans le pays, dès lors que pour la multinationale bâloise, la Grèce est, comme la Suisse, un pays de référence pour la fixation des prix des médicaments en Europe. Les pratiques de corruption de Novartis du secteur public et privé en Grèce ont ainsi influencé la fixation des prix des médicaments dans d'autres pays de l'Union européenne.

Il apparaît évident que la définition de la stratégie de cette opération ne relève pas de la filiale grecque de Novartis qui a mis en oeuvre les opérations, mais sans aucun doute de la direction du groupe Novartis en Suisse.

Je demande au Conseil fédéral :

1. Comment il compte intervenir auprès de Novartis pour qu'il mette un terme immédiat à cette stratégie de corruption publique et privée destinée à gonfler ses bénéfices au détriment des finances des assurances sociales de nombreux pays et de la bourse des ménages en Suisse, en Europe et à travers le monde ?

2. Qu'a-t-il l'intention de faire afin d'éviter que ce cas et des cas similaires de corruption, constitutifs de concurrence déloyale crasse ne se reproduisent, n'affectent le marché intérieur de l'Union européenne, ne nous soient reprochés comme violations de l'Accord de libre-échange entre la Suisse et l'Union européenne de 1972 et n'influencent négativement les négociations actuelles avec l'Union européenne ?

3. Entend-il solliciter le Ministère public de la Confédération pour l'ouverture d'une enquête pénale préliminaire en Suisse pour corruption dans le secteur privé selon la nouvelle disposition du Code pénal entrée en vigueur le 1er juillet 2016 ?

FederalCouncilResponseText

1. Le Conseil fédéral a pris connaissance des reproches de corruption faits par la justice grecque à Novartis. L'administration fédérale est par ailleurs en contact avec Novartis afin d'avoir un échange d'information. Pour ce qui est de la lutte contre la corruption, la Suisse est activement engagée à l'échelle nationale et internationale. À ce titre, elle a ratifié et mis en oeuvre plusieurs conventions internationales, y inclus la Convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales et la Convention pénale contre la corruption du Conseil de l'Europe. Le rôle de l'État est aussi de promouvoir la prévention et de faire connaître au secteur privé les attentes du Conseil fédéral pour ce qui est de l'intégrité des entreprises.

2. L'administration fédérale, en particulier le SECO et les membres du Groupe de travail interdépartemental pour la lutte contre la corruption (GTID), s'emploient depuis des années à effectuer une activité d'information et de sensibilisation auprès des entreprises sur les dangers de la corruption. Par des exposés lors de conférences pour les entreprises organisées par les associations faîtières, les chambres de commerce et d'autres organisations de la société civile, ils présentent les enjeux et les moyens de prévenir la corruption transnationale. Le GTID organise par ailleurs périodiquement des ateliers thématiques sur la prévention de la corruption auxquels il invite aussi des représentants d'entreprises suisses. En septembre 2017, le SECO a publié une troisième version mise à jour de sa brochure destinée aux entreprises "Prévenir la corruption - Conseils aux entreprises suisses actives à l'étranger" et il l'a distribuée à un grand nombre d'entreprises, y compris de PME. Sur la base des reproches faits à Novartis connus jusqu'à ce jour, on ne constate aucune violation de l'accord de libre-échange entre la Suisse et l'UE de 1972.

3. D'après l'article 322octies CP, la corruption privée est poursuivie d'office depuis le 1er juillet 2016. Le Ministère public de la Confédération est une autorité de poursuite pénale indépendante du Conseil fédéral. En tant que telle, et en vertu du principe de la séparation des pouvoirs, elle décide conformément au Code de procédure pénale suisse si les critères pour l'ouverture d'une procédure pénale sont remplis (art. 309 CPP).

Réponse du Conseil fédéral.