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Le Conseil fédéral est chargé de faire de la violence domestique une priorité de la politique nationale de la santé.

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Personne ne peut contester les conséquences graves de la violence domestique sur les personnes touchées. Ces répercussions pour l'individu (blessures corporelles, souffrances psychiques) et pour la société (coûts) font que cette thématique concerne également le domaine de la santé.

La stratégie du Conseil fédéral Santé 2020 contient, au niveau de la mise en oeuvre, plusieurs dossiers dont les contenus se recoupent avec la violence domestique, notamment la santé psychique, l'alcool et les mutilations génitales féminines (MGF).

- En ce qui concerne la santé psychique, le rapport en réponse au postulat de la CSSS-E 13.3370, "Mesures envisagées dans le domaine de la santé psychique en Suisse", est actuellement en cours d'élaboration ; de même, la motion Ingold 11.3973, "Prévention du suicide. Mieux utiliser les leviers", est actuellement mise en oeuvre. Ces deux interventions traitent de la violence domestique.

- Le projet de recherche "Violence dans le couple et alcool", mandaté par l'Office fédéral de la santé publique (OFSP), a été mené entre 2011 et 2013. Il montre que l'alcool joue un rôle dans près de la moitié des cas de violence domestique. Sur la base de cette étude, des projets visant à prévenir et à combattre cette forme de violence sont menés depuis 2014, avec le soutien du Programme national alcool. En règle générale, la stratégie fédérale de prévention contribue à réduire la consommation problématique d'alcool, entraînant de manière directe ou indirecte une baisse de la violence domestique.

- Notre pays doit également faire face à des cas de mutilations génitales féminines, du fait de l'immigration. Selon les estimations, il y aurait en Suisse 13 000 femmes concernées ou menacées par cette forme de violence (état en 2012). Depuis 2012, l'article 124 du Code pénal interdit explicitement cette pratique. La Confédération soutient des mesures concrètes de prévention et de sensibilisation dans ce domaine (cf. réponse à l'interpellation Feri Yvonne 14.3155, "Mutilations génitales féminines. Mesures de prévention de la Confédération").

Cependant, la violence domestique concerne non seulement la santé, mais également d'autres domaines politiques. Les compétences au sein de l'administration fédérale sont réglées de manière claire et ciblée, et la collaboration est assurée. Le domaine Violence domestique du Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes coordonne les activités de différents offices fédéraux et dirige le groupe de travail interdépartemental sur la violence domestique. L'OFSP, le Secrétariat d'État aux migrations ainsi que l'Office fédéral des assurances sociales, l'Office fédéral de la justice et l'Office fédéral de la statistique font également partie de cette entité interne à l'administration fédérale. Celle-ci assure la coordination et la collaboration des offices fédéraux qui traitent de la violence domestique, tenant ainsi compte du caractère multisectoriel de ce domaine.

Par ailleurs, la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique font l'objet de l'une de dernières conventions du Conseil de l'Europe, entrée en vigueur en août 2014 (la Convention d'Istanbul). La Suisse l'a signée le 11 septembre 2013. Les travaux de rédaction du rapport explicatif et de l'avant-projet de message concernant l'approbation de ce texte sont en cours. La Convention d'Istanbul obéit à la règle des quatre "p", c'est à-dire "prévention", "protection", "poursuites" et "politiques intégrées". Dans le domaine de la prévention en particulier, les États parties s'engagent à différentes obligations pour favoriser les prises de conscience, notamment à la mise sur pied de programmes de sensibilisation et de programmes préventifs d'intervention et de traitement destinés aux auteurs de violence domestique.

Vu ce qui précède et si l'on considère les mesures adoptées, en cours et prévues, le Conseil fédéral estime que l'exigence exprimée par les auteurs est remplie et propose de rejeter la motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.