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Des négociations sont en cours entre notre pays et la Malaisie concernant un accord de libre-échange.

- À quelle échéance un accord pourrait-il être conclu ?

- Ou l'est-il déjà ?

- Quelle place est réservée à l'huile de palme dans cet accord ?

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Les négociations en vue d'un un accord de Partenariat économique entre les États de l'AELE et la Malaisie sont en cours. Il est encore prématuré à ce stade pour se prononcer sur une date de conclusion des négociations.

La prise en compte des intérêts commerciaux principaux des deux parties est un préalable au succès de ces négociations. L'huile de palme étant un produit phare des exportations de la Malaisie, il va de soi que ce produit est également mentionné dans les négociations en cours. Le fait d'exclure l'huile de palme des négociations empêcherait de conclure un accord, avec les conséquences que cela impliquerait pour l'économie suisse, notamment le risque de discrimination des exportateurs suisses vis-à-vis de leurs principaux concurrents - l'UE est en négociations avec la Malaisie pour un accord de libre-échange.
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Der US-Präsident Donald Trump hat die Global Gag Rule wiedereingeführt, ja verstärkt. Dies hat gravierende Auswirkungen auf Projekte im Bereich globale Gesundheit, insbesondere sexuelle und reproduktive Gesundheit und Rechte. Mehrere europäische Regierungen wehren sich mit der She-Decides-Initiative gegen die neue Policy und deren Auswirkungen und organisierten für den 2. März 2017 ein High Level Meeting in Brüssel.

- Ist die Schweiz bereit, diese Initiativen zu unterstützen?

- Wenn ja, in welcher Form?

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Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache.
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Le président des États-Unis Donald Trump a réinstauré, sous une forme renforcée, le Global Gag Rule ("règle du bâillon mondial"). La mesure aura de graves conséquences pour les projets en faveur de la santé publique mondiale, notamment en ce qui concerne la sexualité, la procréation et les droits qui y sont liés. Plusieurs gouvernements européens se sont ralliés à l'initiative "She decides" lancée en réaction à cette mesure et organiseront le 2 mars une rencontre de haut niveau à Bruxelles.

- La Suisse est-elle disposée à soutenir de telles initiatives ?

- Si oui, de quelle manière ?

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L'égalité des genres et les droits des femmes et des filles, ainsi que la santé sexuelle et reproductive et les droits qui y sont liés sont des préconditions essentielles pour le développement durable social et économique. La Suisse leur accorde une importance particulière comme cela apparaît dans le message sur la coopération internationale 2017-2020. La Direction du développement et de la coopération du DFAE soutient des programmes bilatéraux, notamment en Afrique australe, et des partenaires globaux tels que le Fonds des Nations Unies pour la population ou l'International Planned Parenthood Federation.

La politique suisse en la matière est guidée par nombre d'accords internationaux, notamment le Programme d'action de la conférence internationale sur la population et le développement du Caire ou les Objectifs de développement durable. Au travers de ses programmes bilatéraux et multilatéraux, la Suisse contribue déjà à la mise en oeuvre du Programme d'action du Caire.

Le Conseil fédéral salue l'initiative "She Decides" dans la mesure où elle contribue à souligner l'importance des accords internationaux et vise à combler les trous financiers occasionnés par le retrait des États-Unis de certaines organisations onusiennes. La Suisse a participé à la conférence du même nom, le 2 mars 2017 à Bruxelles, où elle a confirmé son engagement financier à ses partenaires concernés et annoncé son intention d'examiner la possibilité d'augmenter les contributions dans les années à venir. Or, il sera vraisemblablement impossible de prévoir un financement supplémentaire dans le contexte budgétaire actuel.
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Mit der Anfrage 14.1087 vom 25. November 2014 fragte ich nach dem Stand der Evaluation zur Pflegefinanzierung.

Leider liegt diese heute noch nicht vor, obwohl im Januar 2015 das Konzept bereits bekannt war.

- Wie sieht der Zeitplan der Evaluation aus?

- Gibt es bereits einzelne abgeschlossene Kapitel, welche öffentlich gemacht werden könnten?

- Gibt es allenfalls bereits erste Erkenntnisse für einzelne Massnahmen?

FederalCouncilResponseText

Ein Zwischenbericht zur Umsetzung der Neuordnung der Pflegefinanzierung wurde im November 2016 mit den Stakeholdern besprochen. Der Schlussbericht der Evaluation wird Ende November 2017 vorliegen. Der Bundesrat wird den Bericht voraussichtlich Anfang 2018 verabschieden und entscheiden, ob gesetzlicher Handlungsbedarf besteht. Es werden keine Zwischenkapitel veröffentlicht, weil diese für sich alleine kein aussagekräftiges Gesamtbild ermöglichen.
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Par le biais de la question 14.1087 du 25 novembre 2014, j'ai demandé au Conseil fédéral des informations sur l'évaluation du financement des soins.

Celle-ci n'est toujours pas parue, alors que ses grandes lignes sont connues depuis janvier 2015.

- Quel est le calendrier prévu ?

- Dispose-t-on de chapitres déjà terminés qui pourraient être publiés ?

- Certaines mesures ont-elles déjà pu être esquissées ?

FederalCouncilResponseText

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.
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"Mutmasslicher Verlust von Sprengmitteln in Rekrutenschule", titelte das VBS im Herbst 2016. Mehrere Kilogramm vom gefährlichen Material fehlten bei einer Kontrolle von Munitionskisten in der Rekrutenschule der Infanterie-Durchdiener in Aarau.

Die Militärjustiz scheint noch in der Klärungsphase.

- Wann darf mit dem Abschluss der Untersuchung und Kommunikation gerechnet werden? Oder sind dem Bundesrat allenfalls die Umstände bekannt, und werden diese bewusst verschwiegen?

- Was sind allfällige Konsequenzen?
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En automne 2016, le DDPS a annoncé la disparition présumée d'explosifs dans le cadre d'une école de recrues. Plusieurs kilos de matériel dangereux auraient ainsi été portés manquants lors du contrôle de caissons de munitions entreposés à l'école d'infanterie en service long d'Aarau.

La justice militaire en est apparemment encore à la phase des éclaircissements.

- À quelle date peut-on compter sur la clôture de l'enquête et sur un communiqué ? Faut-il penser au contraire que le Conseil fédéral connaît les circonstances et que celles-ci sont volontairement passées sous silence ?

- Quelles sont les conséquences éventuelles ?
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Ende Februar lancierte die SRG eine siebensprachige Applikation für Mobiltelefone, welche sich mit Integrationsfragen befasst. Die sogenannte Integrations-App "Together" beinhaltet ein Quiz und ein Newsportal, das u. a. auch auf Arabisch und Portugiesisch via Internet angeboten wird.

- Welchen Bezug zu Radio- und TV-Programmen hat diese Applikation?

- Wie hoch waren die Kosten für die Entwicklung der Integrations-App "Together"?

- Auf welcher Rechtsgrundlage entwickelt die SRG solche Applikationen?
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À la fin du mois de février, la SSR a lancé une application pour téléphone portable en sept langues qui aborde les questions liées à l'intégration. Baptisée "together", cette application contient un quiz et un portail d'informations qui sont proposés via Internet, notamment en arabe et en portugais.

- Quel rapport cette application a-t-elle avec les programmes de radio et de télévision ?

- Combien a coûté le développement de l'application "together"?

- En vertu de quelle base juridique la SSR développe-t-elle ce type d'applications ?
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Swiss Tavolata bietet Essen auf dem Bauernhof an. Diese Essen stellen für die Bäuerinnen einen Nebenerwerb und nicht ihren Haupterwerb dar. Dennoch haben die Gastgeberinnen von Gastrosuisse eine Rechnung für den Mitgliederbeitrag erhalten.

Ich danke dem Bundesrat für die Antwort auf folgende Frage:

Inwiefern und warum sind auch die Gastgeberinnen von Swiss Tavolata aufgrund der Allgemeinverbindlicherklärung des Gesamtarbeitsvertrages für das Schweizer Gastgewerbe an diesen Gesamtarbeitsvertrag gebunden?

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Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache.
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Swiss Tavolata propose des tables d'hôtes à la ferme et constitue un revenu accessoire pour les paysannes, et non leur revenu principal. Pourtant les hôtesses ont reçu une facture de cotisation de Gastrosuisse.

Je remercie le Conseil fédéral de répondre à la question suivante :

Comment et pourquoi la force obligatoire déclarée pour la convention collective de travail pour l'hôtellerie-restauration suisse s'appliquerait-elle aussi pour les hôtesses de Swiss Tavolata ?

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Les hôtesses de Swiss Tavolata ne sont pas mentionnées spécifiquement dans le champ d'application de l'extension. En effet, est soumis au champ d'application, l'employeur qui occupe des travailleurs et qui, à titre onéreux, héberge des personnes ou sert des repas ou des boissons en vue de la consommation sur place. Une activité axée sur un but lucratif ne constitue pas une condition préalable. Le champ d'application prévoit aussi plusieurs exceptions.

Le Conseil fédéral part du principe que les organes compétents de la convention collective de travail de l'hôtellerie-restauration ont soumis les hôtesses de Swiss Tavolata parce que ces dernières remplissaient les critères de l'assujettissement au champ d'application. Les organes compétents pour déterminer si une entreprise ou un secteur d'entreprise est ou n'est pas soumis au champ d'application d'une convention collective de travail sont les organes instaurés par les parties contractantes de la convention collective de travail. En cas de litige, c'est aux tribunaux compétents de l'établir. Outre la voie judiciaire, Swiss Tavolata aurait la possibilité, à l'occasion d'une prochaine demande d'extension des partenaires sociaux, de soumettre sa préoccupation sous forme d'une opposition contre le champ d'application de l'extension.
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Die Antwort auf die Interpellation 16.3724 belegt, dass die Umsetzung von Artikel 13 des Heilmittelgesetzes nicht funktioniert: Mit 60 Prozent werden viel zu viele Teilbegutachtungen gemacht, was die Kosten erhöht, die Preise treibt und Innovationen verhindert.

- Wie wird das Problem im Rahmen der laufenden Revision der Verordnung (Verordnungspaket IV) angegangen, damit nur noch 10 Prozent erreicht werden?

- Welche Massnahmen werden ergriffen?

- Wie stellt der Bundesrat sicher, dass die Praxis bei der Anwendung der Teilbegutachtung verbessert wird?

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In der Antwort auf Ihre Interpellation 16.3724 heisst es, dass bei 69 von 210 Gesuchen, die unter Artikel 13 des Heilmittelgesetzes behandelt wurden, eine Teilbegutachtung durchgeführt wurde. Dies entspricht einem Drittel aller Gesuche, nicht 60 Prozent. Bei 39 dieser 69 Gesuche bezog sich die Teilbegutachtung nur auf die Klärung administrativer Fragen. Eine wissenschaftliche Begutachtung wurde hier nicht durchgeführt.

Damit verbleiben bereits heute lediglich etwa 15 Prozent aller Gesuche, bei welchen eine wissenschaftliche Teilbegutachtung zum hinreichenden Beleg für Sicherheit, Wirksamkeit und Qualität dieser Arzneimittel erforderlich war. Trotz Teilbegutachtung profitieren diese Gesuche weiterhin von der Reduktion der Zulassungsgebühren um 50 Prozent. Eine Teilbegutachtung führt also nicht zu höheren Kosten.

Eine Ausweitung der Anwendung von Artikel 13 ist im Rahmen der Arbeiten zur Revision des Ausführungsrechts zum revidierten Heilmittelgesetz vorgesehen. Die Eröffnung der Vernehmlassung zu diesem Verordnungspaket ist nach heutiger Planung Ende April/Anfang Mai 2017 vorgesehen.
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La réponse du Conseil fédéral à l'interpellation 16.3724 montre que la mise en oeuvre de l'article 13 de la loi sur les produits thérapeutiques pose problème : le taux d'expertises partielles (60 %) est beaucoup trop élevé, ce qui engendre une augmentation des dépenses et des prix et freine l'innovation.

- Va-t-on s'attaquer au problème dans le cadre de la révision en cours de l'ordonnance (groupe d'ordonnances IV), afin d'abaisser ce taux à 10 % ?

- Quelles sont les mesures prises ?

- Comment le Conseil fédéral compte-t-il garantir une amélioration de la situation en matière d'expertises partielles ?

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La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.
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Der Bundesrat verschleppt das Thema Kesb und vertröstet gemäss Antwort auf meine Interpellation 16.3638 auf ein Neues auf einen Bericht mit allfälligen Massnahmen und Handlungsbedarf.

In der Bevölkerung besteht nachweislich ein Unbehagen und eine Unzufriedenheit gegenüber dieser Behörde:

- Was muss geschehen, damit der Bundesrat hier handelt und die Sache beschleunigt?

- Wie kann es sein, dass das Bedürfnis der Bevölkerung nicht adressiert wird?

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Der Bundesrat nimmt die Kritik am neuen Kindes- und Erwachsenenschutzrecht sehr ernst. Er wird in Kürze den in Aussicht gestellten Bericht verabschieden. Darin werden die bislang überwiesenen Postulate beantwortet sowie verschiedene weitere Fragen im Detail geprüft. Der Bundesrat wird sich auch zum Handlungsbedarf äussern und konkrete Lösungsvorschläge unterbreiten.
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Le Conseil fédéral ne cesse de traîner les pieds dans l'affaire des autorités de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA) en laissant à nouveau entrevoir dans l'avis qu'il a émis relativement à mon interpellation 16.3638 la publication d'un rapport qui devra répondre à la question de savoir s'il y a lieu de prendre des mesures ou de modifier le droit en vigueur.

Or, on sait que nos concitoyens se méfient des APEA et qu'ils ne sont pas satisfaits de leur action.

- Que faut-il qu'il se produise pour que le Conseil fédéral agisse enfin ?

- Comment se fait-il que les préoccupations de la population ne soient pas prises en compte ?

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La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.
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Die Allgemeinverbindlichkeitserklärung für den GAV bei Tankstellenshops ist umstritten:

1. Ist es wahr, dass alle unabhängigen KMU-Tankstellen gar nicht befragt wurden, wie sie sich zu einer Allgemeinverbindlichkeitserklärung stellen?

2. Trifft es zu, dass der Arbeitgeberverband, der den GAV verhandelt hat, gar nicht repräsentativ ist?

3. Hat das Seco die Auswirkungen auf den Wettbewerb im Tankstellenshop-Markt Schweiz abgeklärt? Wie sind diese zu beurteilen?

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Damit eine Allgemeinverbindlichkeit erteilt wird, müssen die gesetzlichen Voraussetzungen erfüllt sein. Die Allgemeinverbindlicherklärung (AVE) soll insbesondere nur angeordnet werden, wenn gewisse Mehrheitserfordernisse erfüllt sind. Namentlich müssen die am Gesamtarbeitsvertrag (GAV) beteiligten Arbeitgeber mehr als die Hälfte der Arbeitgeber ausmachen, die dem GAV nach dessen AVE unterstehen würden. Weiter muss die AVE den auf regionalen oder betrieblichen Verschiedenheiten beruhenden Minderheitsinteressen innerhalb des betreffenden Wirtschaftszweiges angemessen Rechnung tragen. Diese und weitere Voraussetzungen prüft das Seco, bevor der Bundesrat über die Erteilung einer Allgemeinverbindlichkeit entscheidet. Das Gesuch um AVE des GAV für Tankstellenshops ist im Schweizerischen Handelsamtsblatt mit einer Einsprachefrist von 30 Tagen veröffentlicht worden. Dadurch wurde allen interessierten Personen Gelegenheit gegeben, sich zum AVE-Gesuch zu äussern. Auf die Veröffentlichung des AVE-Gesuchs sind mehrere Einsprachen eingegangen.

Das Seco ist derzeit mit der Prüfung der gesetzlichen Voraussetzungen für die AVE beschäftigt. Gegenstand dieser Prüfung werden auch die von der Fragestellerin aufgeworfenen Punkte sein. Das Prüfergebnis liegt zurzeit noch nicht vor.
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La force obligatoire générale de la CCT pour les shops de stations-service est contestée.

1. Est-il vrai qu'aucune station-service entrant dans la catégorie des PME indépendantes n'a été consultée sur la déclaration de force obligatoire générale de la CCT ?

2. Est-il vrai que l'association patronale qui a négocié la CCT n'était pas du tout représentative ?

3. Le SECO a-t-il étudié les effets de cette CCT sur la concurrence entre les shops de stations-service en Suisse ? Quels sont-ils ?

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La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.
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C. R. ist ein deutscher Krimineller. Mit welcher Unverfrorenheit dieser Raser auf unseren Strassen sein Unwesen getrieben hat, ist skandalös. Er bereut nichts und zeigt stolz seinen Führerausweis, den er immer noch hat, in die Kameras. Er kennt bereits jede Ecke unseres Landes und kann darum verkünden, dass er die Strafe nie verbüssen wird.

Der Tessiner Staatsrat Norman Gobbi will ihn nun zu Recht auch ausserhalb unserer Landesgrenzen zur Rechenschaft ziehen.

- Was gedenkt der Bundesrat zu tun, um diese berechtigten Bemühungen zu unterstützen?

- Wann wird der Bundesrat welche Schritte unternehmen, um zu erreichen, dass C. R. seine Strafe verbüsst?

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Die Antwort des Bundesrates existiert nur in italienischer Sprache.
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C. R. est un criminel allemand. Ce qu'il a commis sur nos routes mérite la vengeance du ciel. Loin de se repentir, il exhibe fièrement le permis de conduire qu'il possède encore. Il connaît déjà notre pays sous toutes ses coutures et laisse donc entendre qu'il ne paiera jamais pour ses infractions.

Le conseiller d'État Gobbi entend, à juste titre, le poursuivre au-delà des frontières nationales.

- Qu'est-ce que le Conseil fédéral envisage-t-il de faire pour soutenir cette intervention légitime ?

- Qu'entreprendra-t-il formellement, et à quel moment, afin que C. R. paie pour ses infractions ?

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La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en italien.
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C. R. è un criminale tedesco, ciò che ha fatto sulle nostre strade grida vendetta al cielo. Non è pentito e mostra con orgoglio la patente di guida ancora in tasca. Del nostro Paese ha già visto tutto e dunque fa capire che non pagherà mai la sua condanna.

Il consigliere di Stato del Ticino Gobbi intende giustamente perseguirlo anche fuori dai confini nazionali.

- Cosa intende fare il Consiglio federale per sostenere questo legittimo intervento?

- Quando e quali passi formali muoverà il Consiglio federale per far sì che C. R. paghi la sua condanna?

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La persona oggetto di una sentenza di condanna svizzera può eseguire la sentenza in Svizzera nel caso in cui si trovi fisicamente in territorio elvetico o possa essere estradata alla Svizzera. Nel caso concreto si tratta di un cittadino germanico residente in Germania, motivo per il quale una sua estradizione alla Svizzera non è possibile. Infatti la Germania, come la Svizzera (art. 7 della Legge federale sull'assistenza internazionale in materia penale del 20 marzo 1981; AIMP) e numerosi altri Stati, si riserva il diritto di rifiutare l'estradizione dei propri connazionali.

Per ovviare all'impossibilità dell'estradizione il legislatore ha previsto la possibilità di richiedere alle competenti autorità estere di assumere l'esecuzione della decisione penale svizzera (art. 100 segg. AIMP). Anche la legislazione germanica prevede questa possibilità e si tratta di un tipo di cooperazione che funziona praticamente. Una volta che la sentenza pronunciata dal competente Tribunale ticinese sarà divenuta definitiva ed esecutiva, la competente autorità cantonale potrà fare richiesta all'UFG di fare tale domanda alla Germania. Quest'ultimo provvederà ad inoltrarla al competente Ministero di giustizia tedesco. Una volta accettata la richiesta svizzera e riconosciuta la sentenza, il condannato dovrà espiare la pena svizzera in Germania. Nel caso in cui la sentenza svizzera non possa essere eseguita in Germania, esiste ancora la possibilità che le autorità tedesche assumano il procedimento penale in via sostitutiva e giungano ad una condanna del loro cittadino sulla base del diritto tedesco.
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In den vergangenen Monaten sind ununterbrochen Migrantinnen und Migranten, namentlich aus dem Süden, in unser Land gekommen. Immer mehr Menschen beantragen Asyl, um dann nach wenigen Wochen unterzutauchen. Andere tauchen sofort unter, und es heisst dann jeweils nur, sie hätten die Schweiz verlassen.

- Handelt es sich hierbei um Vermutungen, oder gibt es Beweise dafür? Die Illegalität führt langfristig zu Problemen (illegaler Aufenthalt, Kriminalität, Ausbeutung).

- Mit welchen Massnahmen kann die Illegalität vermindert und kann das Untertauchen von Migrantinnen und Migranten, die in die Schweiz kommen, gestoppt werden?

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Die Antwort des Bundesrates existiert nur in italienischer Sprache.
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L'arrivée ininterrompue de migrants, provenant du Sud pour la plupart, s'est confirmée au cours des derniers mois. Ils sont de plus en plus nombreux à demander l'asile pour disparaître après quelques semaines. D'autres disparaissent tout de suite et on affirme, un peu à la légère, qu'ils ont quitté la Suisse.

- Mais s'agit-il de suppositions ou de faits avérés ? La clandestinité est une source de problèmes à long terme (séjour illégal, criminalité, exploitation).

- Quelles mesures sont-elles envisageables pour réduire la clandestinité et empêcher la disparition des migrants qui entrent en Suisse ?

FederalCouncilResponseText

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en italien.
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Gli ultimi mesi confermano il continuo arrivo di migranti, soprattutto da sud. Sempre più persone chiedono asilo sparendo poi dopo poche settimane. Altri spariscono subito e in maniera sommaria si afferma che lasciano la Svizzera.

- Si tratta di supposizioni o esistono evidenze? Il fenomeno dell'illegalità genera problemi a lungo termine (soggiorno illegale, criminalità, sfruttamento).

- Quali misure sono possibili per ridurre l'illegalità e bloccare la sparizione di migranti entrati in Svizzera?

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Nel corso dell'estate 2016 è stato osservato un netto aumento temporaneo della quota di persone che lasciano la Svizzera in modo non controllato, poco dopo aver deposto una demanda d'asilo. Fondandosi sulle osservazioni fatte dalle autorità competenti, il Consiglio federale parte dal presupposto che la maggior parte di queste persone abbia lasciato il nostro Paese in direzione della Germania. Non esistono neppure indicazioni secondo cui un aumento delle persone in situazione irregolare influirebbe direttamente sul numero di reati. II Consiglio federale constata invece che nel Canton Ticino il numero dei reati è diminuito di oltre un terzo tra il 2009 e il 2015.

L'anno scorso la Confederazione ha intensificato la collaborazione con i Cantoni nonché con l'Italia e la Germania. È stato cosi possibile ridurre i flussi in transite irregolare attraverso la Svizzera dal 48 per cento nel giugno 2016 all'11 per cento nel gennaio 2017. Per le persone che vengono fermate alla frontiera e che non adempiono ai requisiti necessari per l'entrata, si procede in modo immediato alla procedura di riammissione verso il Paese di provenienza se non presentano una demanda d'asilo. Le persone che ritirano la propria domanda nel corso della procedura d'asilo sono subito riaffidate al Corpo di guardia di confine o segnalate alle autorità cantonali competenti. Se numerosi, i richiedenti l'asilo assegnati ad altri centri federali vi vengono trasportati in modo controllato tramite autobus. I centri federali non sono tuttavia strutture chiuse. Le partenze non controllate non possono quindi essere completamente impedite.