SubmittedText

Les rendements obtenus par les Fonds AVS/AI/APG sont inférieurs à certains indices bien connus dans les milieux financiers, comme LPP 25 et Swiss Bond Index Domestic (SBI, rendement des obligations en francs suisses). Cela se vérifie aussi bien lorsque la situation est bonne sur les marchés financiers (comme en 2014) que lorsque cette situation est mauvaise (comme en 2015). Et cela est vrai que l'on tienne compte ou non des liquidités.

Ànnée 2014

Rendement des Fonds, liquidités comprises : 6,5 %

Rendement des Fonds, hors liquidités : 7,11 %

LPP 25 : 9,44 %

SBI : 8,2 %

Ànnée 2015

Rendement des Fonds, liquidités comprises : moins 0,92 %

Rendement des Fonds, hors liquidités : moins 0,77 %

LPP 25 : 0,5 %

SBI : 2,17 %

Pour tenter d'expliquer ces faibles rendements, les Fonds AVS/AI/APG évoquent leurs besoins en liquidités, qui seraient particulièrement élevés en comparaison avec ceux d'autres investisseurs institutionnels. Le Conseil fédéral développe une argumentation comparable dans sa réponse à l'interpellation 16.3539. Cette explication n'est pas crédible dès lors que les rendements des Fonds sont faibles même lorsque l'on ne tient pas compte des liquidités.

En outre, c'est la Centrale de compensation (CdC) - et non pas les Fonds AVS/AI/APG - qui est responsable au premier chef de la gestion de la trésorerie dans le système de compensation de l'AVS :

1. La CdC collecte les cotisations perçues par les caisses AVS ainsi que les contributions mensuelles de la Confédération (recettes).

2. La CdC met à disposition des caisses AVS les ressources nécessaires au versement des rentes et fournit diverses prestations elle-même (dépenses).

3. La CdC transfère les excédents de recettes aux Fonds AVS/AI/APG et prélève sur ceux-ci les moyens dont elle a besoin.

1. Comment le Conseil fédéral explique-t-il la faiblesse des rendements - hors liquidités - obtenus par les Fonds AVS/AI/APG aussi bien en 2014 qu'en 2015 ?

2. Dès lors que la gestion de la trésorerie est assumée au premier chef par la CdC, quels sont les besoins réels en liquidités des Fonds AVS/AI/APG ? Comment ces besoins sont-ils calculés ?

3. Compte tenu de l'interdépendance entre les tâches de la CdC et celles des Fonds AVS/AI/APG, ne serait-il pas efficace, notamment sous l'angle de la gestion des liquidités, de réunir ces deux entités dans une seule structure, comme le propose le Contrôle fédéral des finances ?

FederalCouncilResponseText

1. Les Fonds de compensation AVS/AI/APG gèrent des placements de plus de 30 milliards de francs et sont tenus, pour des raisons de diversification des risques, d'en placer la plus grande part à l'étranger. Les rendements doivent donc être comparés avec le marché financier mondial et l'indice LPP 25 ne permet pas vraiment de le faire. En effet, pour les fonds de compensation, la part des placements en devises étrangères est d'environ 60 %, alors qu'elle n'est que de 30 % pour l'indice LPP 25. Selon cet indice, plus de 18 milliards de francs (60 %) devraient être placés sur le marché obligataire suisse, ce qui serait, compte tenu du niveau actuel (négatif) des taux d'intérêt, particulièrement inapproprié. Le degré de sécurité souhaité contre des risques plus importants liés aux devises, aux intérêts et aux actions réduit les fluctuations des rendements, mais peut occasionner, comme ce fut le cas en 2014, des coûts plus élevés. Si l'on ne tient compte que des placements dans des obligations suisses libellées en francs suisses, on constate que, pour les années 2014 et 2015, les fonds de compensation ont atteint dans ce segment un rendement de respectivement 8,26 % et 2,47 %, soit plus que le Swiss Bond Index.

2. La trésorerie des assurances sociales n'est en aucun cas assumée par la Centrale de compensation. L'ensemble des cotisations prélevées, des subventions accordées et des autres flux entrants sont consolidés par la Centrale de compensation, mais directement reversés sur la trésorerie des fonds de compensation. Il en va de même pour les flux sortants qui sont directement prélevés sur ladite trésorerie. Les flux entrants et sortants représentent tous deux annuellement près de 50 milliards de francs. Au début de chaque exercice, les fonds de compensation établissent un planning de liquidité des oeuvres avec un horizon de 12 mois en prenant en compte la très forte cyclicité mensuelle (décalage entre la période d'encaissement de cotisations et de paiement de rentes) et saisonnière (acomptes de TVA, paiement de primes annuelles dans l'économie, etc.). Ce budget est établi principalement à partir des données historiques des années précédentes et des différentes hypothèses budgétaires fournies par l'OFAS, le SECO et la BNS. Au jour le jour, le niveau de trésorerie varie en fonction des flux réalisés des assurances sociales et des flux réalisés sur les placements des fonds. Afin d'assurer en tout temps une liquidité suffisante, une trésorerie moyenne de 2,5 à 3 milliards de francs a été maintenue en 2015, ce qui représente environ 8 % de la fortune totale. Cette même année, le niveau de trésorerie maximum a même atteint 4,4 milliards de francs (13 %). Ces liquidités sont investies au moyen d'instruments du marché monétaire directement influencés par la situation actuelle des taux d'intérêt négatifs.

3. Pour plusieurs raisons, un regroupement de la Centrale de compensation (ou de son unité CENT) avec compenswiss n'est pas indiqué. Tout d'abord, ces deux entités assument des tâches très différentes. La CENT s'occupe essentiellement de la gestion opérationnelle : elle est responsable de la comptabilité centrale des fonds de compensation de l'AVS, de l'AI et du régime des APG, de la surveillance des flux financiers avec les caisses de compensation, de la gestion des registres centraux et de toutes les autres activités qui, dans un système décentralisé, doivent être effectuées centralement. Quant à compenswiss, il a pour tâche de placer la fortune des fonds de compensation de l'AVS, de l'AI et du régime des APG. Un regroupement provoquerait donc un amalgame d'éléments et de tâches qui n'ont rien à voir entre eux et ne dégagerait aucune nouvelle synergie. Bien au contraire, il engendrerait des coûts élevés et une charge administrative importante, et nécessiterait un réaménagement complet de la surveillance. L'interaction qui existe entre la CENT et compenswiss au niveau de la tenue des comptes sera réglée dans la nouvelle loi sur les fonds de compensation.

Réponse du Conseil fédéral.