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Selon les dernières informations en notre possession, quelque 80 000 demandes d'établissement de nouveaux passeports seraient actuellement en souffrance. En outre, selon les dernières estimations, il faut s'attendre à un volume de commandes allant jusqu'à 650 000 par année, contre 300 000 prévus auparavant par le groupe de travail ad hoc de l'administration fédérale. Pour faire face à cette demande, l'Office fédéral de la construction et de la logistique (OFCL) a décidé de monter une seconde chaîne destinée à la personnalisation des passeports. À cet effet, le Conseil fédéral a adopté un crédit supplémentaire de 12,5 millions de francs au total.

Dans ces conditions, nous posons les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Comment explique-t-il ce retard incroyable, et pourquoi les services compétents n'ont-ils pas mieux anticipé ce problème ?

2. N'est-il pas d'avis que, dans ce domaine, quelques entreprises spécialisées disposent d'un savoir-faire supérieur, d'une capacité de renouveler la technologie plus performante et d'une main-d'oeuvre plus qualifiée que l'OFCL ?

3. En cas de réponse affirmative à la précédente question, ne pense-t-il pas qu'il aurait fallu mettre en place une stratégie de partenariat plus intense avec de telles entreprises et notament de leur transférer la réalisation des surplus que l'OFCL n'est pas en mesure d'assumer dans les délais convenus, d'autant plus que quelques-unes d'entre elles sont situées dans les régions périphériques du pays et qu'elles doivent faire face à une situation structurelle et conjoncturelle particulièrement difficile ?

4. Enfin, le Conseil fédéral ne pense-t-il pas qu'en confiant cette tâche à l'OFCL, il a privé ces mêmes entreprises de la possibilité d'exporter leurs compétences technologiques - notamment vers les pays d'Europe centrale et orientale (PECO) - et donc de créer des emplois, en Suisse comme à l'étranger ?

FederalCouncilResponseText

1. Différentes raisons ont provoqué des retards dans la production du nouveau passeport suisse. Ce goulet d'étranglement provient, d'une part, d'une très forte demande et, d'autre part, d'une erreur dans l'estimation des commandes de passeports. Alors que le système de confection et de personnalisation était prévu initialement pour quelque 300 000 passeports, le nombre effectif de commandes atteint environ 650 000 exemplaires par année. Il en résulte que la Confédération n'a pu aucunement se préparer à un tel afflux, ce qui explique les retards actuels.

2. À la suite d'un appel d'offres lancé selon les règles de l'OMC, Orell Füssli s'est vu charger, comme entreprise générale, de produire le nouveau passeport. Seules la confection et la personnalisation du document sont assurées par la Confédération, ce qui renforce la sécurité des données personnelles traitées. Cette répartition des tâches fait que le savoir-faire technique et la responsabilité technologique appartiennent à l'économie privée. La collaboration entre Orell Füssli, qui assume la direction générale, et la Confédération peut d'ailleurs être considérée comme un modèle de partenariat entre l'économie privée et l'administration publique (Public Private Partnership, PPP).

Le Conseil fédéral souligne que différentes variantes ont été étudiées avant l'acquisition de la seconde chaîne de production. On s'est demandé notamment si la quantité d'exemplaires excédant la capacité de la première chaîne ne pouvait pas être confectionnée et personnalisée par l'entreprise générale. Toutefois, considérant les avantages déterminants de la variante OFCL sur les plans économique et technique, cette entreprise elle-même a recommandé d'opter pour une solution fédérale.

3. Pleinement conscient de la situation économique difficile dans laquelle se trouvent les régions structurellement défavorisées, le Conseil fédéral s'efforce, grâce aux instruments de la politique régionale de la Confédération (en particulier par une aide aux investissements dans les régions de montagne, l'octroi de cautionnements et de contributions au service de l'intérêt dans les régions de montagne et le programme Regio Plus) de soutenir le potentiel de développement et la compétitivité de ces régions. Toutefois, la législation sur les marchés publics ne constitue plus un instrument au service d'une politique régionale ou structurelle. La loi fédérale du 16 décembre 1994 sur les marchés publics (en vigueur depuis le 1er janvier 1996) a pour but de mettre en application les conventions internationales dans ce domaine (accords OMC, Suisse-CE, AELE). Ces conventions visent à réduire les mesures de limitation de la concurrence et de distorsion des marchés, ainsi que les pratiques protectionnistes. L'offre la plus avantageuse économiquement constitue le critère déterminant pour l'adjudication d'un marché (achat de biens et de services, travaux de construction); elle est retenue à la suite d'un concours et selon des critères d'adjudication et de qualification transparents.

4. Grâce précisément au partenariat établi entre l'économie et l'administration dans la production du passeport suisse, l'entreprise générale Orell Füssli est en mesure de proposer ses services à l'étranger pour acquérir des mandats d'impression de pièces d'identité. Certains appels d'offres exigent en effet une certaine expérience dans ce type de partenariat.

Réponse du Conseil fédéral.