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Questions au Conseil fédéral :

1. Le Conseil fédéral a-t-il conscience de la situation décrite et de l'insécurité juridique qui en résulte ? Se rend-il compte qu'il faut agir rapidement ?

2. Où en sont les efforts d'harmonisation au plan fédéral ? Le Conseil fédéral est-il prêt, dans ce contexte, à tirer parti de la marge de manoeuvre qu'offre le droit européen repris par la Suisse (dir. 2003/59/CE), comme l'ont fait certains États membres de l'UE ?

3. Le Conseil fédéral estime-t-il lui aussi que les cours reconnus pourraient, dans tous les cas, être pris en compte dans la période de formation continue suivante, indépendamment de la date à laquelle ils ont été suivis ?

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1. Le Conseil fédéral est conscient du problème. L'Office fédéral des routes (OFROU) est en train de mettre au point une solution garantissant que les formations suivies entre le 1er septembre 2013 et le 31 août 2014 seront prises en compte. Par ailleurs, il est prévu d'harmoniser les dates d'échéance des cartes de qualification de conducteur pour les transports de personnes et de marchandises au moment de leur renouvellement au 1er septembre 2018 ou au 1er septembre 2019.

2. L'OFROU a impliqué les organisations intéressées dans la conception de cette solution. Les dernières mises au point sont actuellement effectuées avec les autorités cantonales, lesquelles seront chargées de mettre en oeuvre ladite solution.

Une prolongation générale des délais transitoires jusqu'en 2015 ou 2016 n'est pas à l'ordre du jour pour les motifs suivants : la Suisse a élaboré l'ordonnance du 15 juin 2007 réglant l'admission des chauffeurs (RS 741.521) avec le concours des organisations intéressées. À l'instar de la majorité des pays de l'Union européenne, la Suisse a décidé de fixer les délais transitoires respectivement à 2013 et 2014. À l'époque, il importait pour les organisations impliquées que le marché de la formation continue facultative ne s'effondre pas, raison pour laquelle les cours de formation continue suivis sur la base du volontariat à partir du 1er janvier 2007 ont été comptabilisés dans la première période de formation continue.

3. En principe, seuls les cours suivis dans les cinq ans précédant l'échéance de la validité de la carte de qualification de conducteur sont comptabilisés. D'ici à ce que les dates d'échéance des cartes de qualification de conducteur pour les transports de personnes et de marchandises soient harmonisées, toutes les formations continues suivies depuis le 1er septembre 2013 seront prises en compte.

Réponse du Conseil fédéral.
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1. Il collegio è a conoscenza della situazione illustrata, dell'incertezza giuridica che ne deriva e della necessità di intervenire rapidamente?

2. Qual è lo stato attuale degli sforzi di armonizzazione a livello federale? In questo contesto, il Consiglio federale è disposto a sfruttare appieno il margine di manovra offerto dal diritto europeo (direttiva 2003/59/CE) recepito dalla Svizzera, analogamente a quanto fanno determinati Paesi UE?

3. Condivide l'opinione che i corsi riconosciuti debbano poter essere accreditati, in ogni caso e indipendentemente dal momento in cui sono stati seguiti, anche per il periodo di formazione successivo?

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1. Il Consiglio federale è a conoscenza della problematica. L'Ufficio federale delle strade (USTRA) sta lavorando a una soluzione che garantisca l'accreditamento dei corsi di formazione periodica frequentati tra il 1° settembre 2013 e il 31 agosto 2014 e l'armonizzazione delle scadenze delle carte di qualificazione del conducente per i trasporti di persone e merci in occasione delle rispettive proroghe al 1° settembre 2018 e 1° settembre 2019.

2. L'USTRA ha elaborato una soluzione coinvolgendo le organizzazioni interessate. Al momento sono in corso gli ultimi chiarimenti con le autorità cantonali che dovranno applicare tale soluzione.

Non è prevista una proroga generale dei periodi transitori rispettivamente al 2015 e al 2016 per i seguenti motivi: la Svizzera ha emendato l'ordinanza del 15 giugno 2007 sull'ammissione degli autisti (RS 741.521) in collaborazione con le organizzazioni interessate. Al pari della maggior parte dei paesi dell'Unione europea, anche la Svizzera ha deciso di fissare al 2013 e 2014 la scadenza dei rispettivi periodi transitori. Poiché per le organizzazioni coinvolte era importante evitare il blocco del mercato della formazione periodica volontaria, i corsi frequentati su base volontaria a partire dal 1° gennaio 2007 sono stati accreditati nel primo periodo di formazione.

3. In linea generale vengono riconosciuti soltanto i corsi frequentati nei cinque anni antecedenti la data di scadenza della carta di qualificazione del conducente. Finché non saranno armonizzate le scadenze delle carte per il trasporto di persone e quello di merci, saranno accreditate tutte le formazioni periodiche frequentate a partire dal 1° settembre 2013.

Risposta del Consiglio federale.
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Der Bundesrat wird beauftragt, die gesetzlichen Grundlagen zu schaffen bzw. dahingehend zu ändern, dass die Schweizerische Nationalbank (SNB) keine Anlagen in Konzernen tätigen darf, welche fossile Energieträger wie Erdöl, Erdgas oder Kohle fördern oder entsprechende Rohstoffreserven besitzen. Bestehende Investitionen (Aktien, Obligationen usw.) in solche Unternehmen sollen innerhalb von fünf Jahren abgestossen werden.

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Die Begrenzung der globalen Temperaturerwärmung auf weniger als 2 Grad Celsius bis zum Ende des Jahrhunderts liegt im Gesamtinteresse der Schweiz und wird bei der Festlegung der Ziele in verschiedenen Politikbereichen bereits berücksichtigt. Auch Warnungen über die sogenannte Kohlenstoffblase sind ernst zu nehmen. Es ist jedoch nicht angezeigt, der Schweizerischen Nationalbank Vorgaben im Sinne der Motion zu machen.

Gemäss Artikel 99 der Bundesverfassung nimmt die Nationalbank ihre geld- und währungspolitischen Aufgaben unabhängig wahr. In Artikel 6 des Nationalbankgesetzes wird diese Unabhängigkeit präzisiert: Nationalbank und Mitglieder ihrer Organe dürfen bei der Wahrnehmung ihrer Aufgaben - dazu gehören insbesondere die Geldversorgung und die Verwaltung der Währungsreserven - weder vom Bundesrat noch von der Bundesversammlung Weisungen einholen oder entgegennehmen. Die Motion fordert eine Änderung dieser gesetzlichen Grundlage und damit einen konkreten politischen Eingriff in die Anlagepolitik der Nationalbank. Letztere steht grundsätzlich unter dem Primat der Geldpolitik. Die Aktienanlagen der Nationalbank tragen in diesem Rahmen zum langfristigen realen Werterhalt der Währungsreserven bei. Die Nationalbank strebt mit ihren Aktienanlagen ausschliesslich finanzielle und keine strategischen Ziele in Bezug auf die Politik einzelner Unternehmen an. Es liegt jedoch im Verantwortungsbereich der Nationalbank, den Einfluss absehbarer Entwicklungen in ihrer Anlagepolitik zu berücksichtigen.

Die Nationalbank gestaltet ihre Anlagepolitik mit langfristiger Optik und so neutral wie möglich. Dieser Anforderung trägt die Nationalbank am besten Rechnung, indem sie in ihrem Aktienportfolio die Zusammensetzung breiter Marktindizes passiv repliziert.

Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.
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Le Conseil fédéral est chargé de créer une base légale ou de modifier la législation existante pour que la Banque nationale suisse (BNS) ne puisse plus investir dans des groupes qui extraient des agents énergétiques fossiles comme le pétrole, le gaz ou le charbon ou qui possèdent des réserves de ces matières premières. Les investissements qui ont déjà été opérés (actions, obligations, etc.) dans ces groupes seront vendus dans un délai de cinq ans.

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Il est dans l'intérêt général de la Suisse de contribuer à ce que la hausse de la température mondiale soit inférieure à 2 grades Celsius d'ici la fin du siècle. Cette perspective est d'ailleurs déjà prise en compte lors de la fixation des objectifs dans différents domaines politiques. De plus, il convient de prendre au sérieux les mises en garde concernant la formation d'une "bulle de carbone". Il n'est cependant pas indiqué de donner à la Banque nationale suisse des consignes allant dans le sens de la motion.

L'article 99 de la Constitution garantit l'indépendance de la Banque nationale dans l'accomplissement de ses tâches de politique monétaire. À l'article 6 de la loi sur la Banque nationale, la notion d'indépendance est précisée : la Banque nationale et les membres de ses organes ne peuvent ni solliciter ni accepter d'instructions du Conseil fédéral ou de l'Assemblée fédérale dans l'accomplissement de leurs tâches de politique monétaire, auxquelles appartiennent notamment l'approvisionnement en monnaie et la gestion des réserves monétaires. L'auteure de la motion demande une modification de cette base légale, ce qui constituerait une immixtion concrète de la politique gouvernementale dans la stratégie de placement de la Banque nationale. Cette stratégie obéit à la primauté de la politique monétaire. À ce titre, les placements en actions contribuent au maintien effectif et durable de la valeur des réserves monétaires. Avec ses placements en actions, la Banque nationale poursuit des objectifs financiers, non des objectifs stratégiques en lien avec la politique d'entreprises particulières. Elle doit cependant tenir compte des évolutions prévisibles qui pourraient influencer sa politique de placement.

La Banque nationale conduit sa politique de placement dans une optique à long terme et de manière aussi neutre que possible. Elle répond au mieux à ces exigences dans la mesure où elle gère passivement son portefeuille d'actions de manière à reproduire des indices représentatifs des marchés boursiers.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.
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Il Consiglio federale è incaricato di creare le basi giuridiche o di modificarle in modo che la Banca nazionale svizzera (BNS) non possa investire in aziende che promuovono fonti di energia fossili come petrolio, gas naturale o carbone oppure possiedono relative riserve di materie prime. Entro cinque anni bisogna sbarazzarsi degli investimenti esistenti (azioni, obbligazioni, ecc.) in tali imprese.

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Limitare l'aumento della temperatura globale a meno di due gradi centigradi entro la fine del secolo è nell'interesse generale della Svizzera e, in diversi settori politici, viene già preso in considerazione nella fissazione degli obiettivi. Anche gli avvertimenti di una cosiddetta bolla del carbonio devono essere affrontati seriamente. Non è tuttavia indicato imporre prescrizioni alla Banca nazionale svizzera ai sensi della presente mozione.

Secondo l'articolo 99 della Costituzione federale, la Banca nazionale conduce una politica monetaria in quanto banca centrale indipendente. L'articolo 6 della legge sulla Banca nazionale precisa tale indipendenza. Stabilisce che nello svolgimento dei suoi compiti - tra cui in particolare l'approvvigionamento monetario e la gestione delle riserve monetarie - la Banca nazionale e i membri dei suoi organi non possono chiedere né accettare istruzioni dal Consiglio federale o dall'Assemblea federale. L'autrice della mozione chiede una modifica di questa base legale e quindi un intervento politico concreto nella politica di investimento della Banca nazionale. Di principio quest'ultima è retta dal primato della politica monetaria. Gli investimenti in azioni della Banca nazionale contribuiscono, in questo ambito, al mantenimento reale a lungo termine del valore delle riserve monetarie. Con i suoi investimenti in azioni la Banca nazionale persegue esclusivamente obiettivi finanziari e non si prefigge alcun obiettivo strategico in relazione alla politica di singole imprese. La Banca nazionale è tuttavia tenuta a prendere in considerazione l'influsso di sviluppi prevedibili nella sua politica di investimento.

La politica di investimento della Banca nazionale deve essere lungimirante e per quanto possibile neutra. Per soddisfare al meglio questa esigenza, nel suo portafoglio azionario la Banca nazionale riproduce in modo passivo la composizione di ampi indici del mercato.

Il Consiglio federale propone di respingere la mozione.
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Der Bundesrat wird beauftragt, für die nach Bundesrecht obligatorischen Haftpflichtversicherungen ein einheitliches, sich am Vorbild des Strassenverkehrsgesetzes orientierendes Schutzniveau für geschädigte Personen einzuführen, die gesetzliche Grundlage für die Regulierung von Massenkollisionen im Strassenverkehr zu schaffen und die Einführung einer auf die Haftung für Personenschäden begrenzten obligatorischen Privathaftpflichtversicherung zu prüfen.

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Im Rahmen der Revision des Versicherungsvertragsgesetzes wird der Bundesrat das Anliegen der Motion aufnehmen und dem Parlament geeignete Vorschläge unterbreiten.

Der Bundesrat beantragt die Annahme der Motion.
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Le Conseil fédéral est chargé d'introduire pour les assurances de responsabilité civile obligatoires en vertu du droit fédéral un niveau de protection uniforme pour les personnes lésées, sur le modèle de la loi fédérale sur la circulation routière, de créer la base légale nécessaire pour régler les collisions en chaîne sur les routes et d'examiner la possibilité d'introduire une assurance de responsabilité civile privée obligatoire limitée aux lésions corporelles.

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Dans le cadre de la révision de la loi sur le contrat d'assurance, le Conseil fédéral tiendra compte de la demande formulée dans la motion et soumettra au Parlement des propositions à ce sujet.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.
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Il Consiglio federale è incaricato di introdurre, prendendo a modello la legge sulla circolazione stradale, un livello uniforme di protezione dei danneggiati nell'ambito delle assicurazioni di responsabilità civile prescritte dal diritto federale, di istituire una base legale che regolamenti le collisioni a catena nel traffico stradale e di vagliare l'introduzione di un'assicurazione privata obbligatoria di responsabilità civile limitata alla responsabilità per danni alle persone.

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Nel quadro della revisione della legge sul contratto d'assicurazione, il Consiglio federale terrà conto della richiesta formulata nella mozione e sottoporrà al Parlamento proposte adeguate.

Il Consiglio federale propone di accogliere la mozione.
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Das Zollgesetz sei dahingehend zu ändern, dass reine Frachtführer (Transportunternehmer) von der solidarischen Haftung für Zollschulden befreit sind, wenn sie:

1. für die Verzollung der Ware nicht beauftragt und in die Zollabwicklung nicht involviert sind,

2. die Art der mitgeführten Waren nicht oder nur mit unverhältnismässig hohem Aufwand überprüfen und keine Einsicht in die Warenbegleitpapiere nehmen können und

3. daher nicht in der Lage sind zu erkennen, ob die Ware zur Verzollung richtig angemeldet worden ist.

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Das Anliegen, Frachtführer (Transportunternehmen) von der Solidarhaft für die Einfuhrabgaben im grenzüberschreitenden Warenverkehr zu befreien, ist mit dem geltenden Zollsystem nicht vereinbar. Für die Entstehung der Einfuhrabgaben ist der Vorgang des tatsächlichen Verbringens der Waren in die Schweiz massgebend. Soll nun der reine Frachtführer von der Solidarhaft befreit werden, würde ausgerechnet diejenige Person, welche den den Steuertatbestand auslösenden Vorgang vornimmt, von der Bezahlung der Einfuhrabgaben befreit.

Im Gegensatz zum Zolldeklaranten, der keinen direkten Bezug zur Ware haben muss, hat der Frachtführer sich zu vergewissern, dass er den Transport ordnungsgemäss (Ladungssicherheit, Gefahrengut, Gewicht usw.) durchführen kann. Dabei kann er sich nicht einzig auf die Begleitdokumente stützen.

Der absichtlich weit gezogene Kreis von Personen, die als Zollschuldner für die Einfuhrabgaben solidarisch haften, dient der Sicherstellung der Einfuhrabgaben. Wird dieser Kreis eingegrenzt, dürften Einfuhrabgaben vermehrt nicht eingeholt werden können. Ein Frachtführer kann sich vor und beim Vertragsabschluss gegen das mit der Solidarhaft zusammenhängende Inkassorisiko privatrechtlich absichern.

Der Bundesrat anerkennt, dass die solidarische Haftung des reinen Frachtführers im Einzelfall zu störenden Ergebnissen führen kann, beispielsweise wenn die zahlungspflichtige Person keinen Rückgriff auf andere an der Einfuhr beteiligte Personen nehmen konnte bzw. kann, sie selber kein Verschulden an der unrechtmässigen Einfuhr trägt und wenn die Bezahlung der Einfuhrabgaben für sie eine besondere Härte, wie eine existenzgefährdende Überschuldung, zur Folge hätte. Dies ist jedoch nicht eine Frage der Solidarhaft, sondern der Möglichkeit der Verwaltung, ausnahmsweise auf die Einforderung der Einfuhrabgaben bei einem Frachtführer verzichten zu können. Dementsprechend wird der Bundesrat dem Parlament im Rahmen der anstehenden Teilrevision des Zollgesetzes eine neue gesetzliche Grundlage zum Verzicht auf Abgabenforderungen in Härtefällen vorschlagen (siehe Stellungnahme vom 20. November 2013 zur Motion Noser 13.3868). Auf diese Weise kann ein Ausgleich zwischen dem öffentlichen Interesse an der Sicherstellung der Abgaben und dem berechtigten privaten Interesse der Vermeidung von Härtefällen geschaffen werden.

Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.
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La legge sulle dogane dovrebbe essere modificata in modo tale che i semplici vettori delle merci (o imprese di trasporti) siano esonerati dalla responsabilità solidale per l'obbligazione doganale se:

1. non sono incaricati di imporre la merce e non sono coinvolti nel disbrigo delle formalità doganali,

2. non possono verificare, o possono verificare solo con un onere sproporzionato, il tipo di merce trasportata e non possono controllare i documenti di scorta,

3. e quindi non sono in grado di riconoscere se la merce da imporre è stata dichiarata in modo giusto.

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La proposta di esonerare i vettori della merce (imprese di trasporto) dalla responsabilità solidale per i tributi all'importazione nel traffico transfrontaliero non è compatibile con il sistema doganale in vigore. La nascita dell'obbligo di versare i tributi all'importazione è determinata dal trasporto effettivo della merce in Svizzera. Di conseguenza, esentare il semplice vettore dalla responsabilità solidale significherebbe esentare dal pagamento dei tributi all'importazione proprio la persona che esegue il processo all'origine della fattispecie fiscale.

Diversamente dai dichiaranti doganali che non hanno un rapporto diretto con la merce, il vettore deve assicurarsi di poter eseguire il trasporto correttamente (sicurezza del carico, merci pericolose, peso, ecc.). Per farlo, non può fondarsi unicamente sui documenti di scorta.

La cerchia delle persone che rispondono solidalmente in qualità di debitori doganali è volutamente ampia a garanzia dei tributi all'importazione. Se si limita questa cerchia, i casi in cui si dovrà rinunciare alla riscossione dei tributi potrebbero aumentare. Il diritto privato offre tuttavia ai vettori la possibilità di tutelarsi contro un rischio di incasso derivante dalla responsabilità solidale prima di concludere un contratto o nel contratto stesso.

Il Consiglio federale riconosce che in singoli casi la responsabilità solidale del semplice vettore può causare spiacevoli inconvenienti, ad esempio quando la persona soggetta all'obbligo del pagamento non ha potuto o non può fare rivalsa su altre persone coinvolte nell'importazione, non ha nessuna colpa diretta per l'illiceità dell'importazione e il pagamento dei tributi si rivela un onere eccessivo che potrebbe costituire una minaccia di sovraindebitamento. Non si tratta tuttavia di una questione di responsabilità solidale. Riguarda piuttosto la possibilità dell'amministrazione di rinunciare in via eccezionale alla riscossione. In questo senso, nell'ambito dell'imminente revisione parziale della legge sulle dogane il Consiglio federale proporrà al Parlamento una nuova base legale per la rinuncia alla riscossione dei tributi qualora il pagamento costituisca un rigore eccessivo (vedi anche risposta del 20 novembre 2013 alla mozione Noser 13.3868). Così facendo si crea un equilibrio tra l'interesse pubblico a garantire i tributi e l'interesse privato giustificato di evitare casi di rigore.

Il Consiglio federale propone di respingere la mozione.
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Der Bundesrat wird beauftragt, die rechtlichen Grundlagen dafür zu schaffen, dass alle Beschaffungen gemäss BöB mit einem Vertragsvolumen ab 50 000 Franken mindestens einmal jährlich öffentlich in maschinenlesbarer Form publiziert werden.

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Der Bundesrat teilt das Anliegen der Motionärin und spricht sich für eine erhöhte Transparenz im Beschaffungswesen aus.

Eine rechtliche Grundlage, wonach alle gemäss dem Bundesgesetz über das öffentliche Beschaffungswesen (BöB; SR 172.056.1) getätigten Beschaffungen mit einem Vertragsvolumen ab 50 000 Franken mindestens einmal jährlich öffentlich in maschinenlesbarer Form zu publizieren sind, soll im Rahmen der geplanten Revision der Verordnung über das öffentliche Beschaffungswesen (VöB; SR 172.056.11) eingeführt und informationshalber in die allgemeinen Geschäftsbedingungen des Bundes aufgenommen werden.

Gemäss Planung wird die Vernehmlassungseröffnung zur Revision des BöB und der VöB noch dieses Jahr stattfinden.

Der Bundesrat beantragt die Annahme der Motion.
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Le Conseil fédéral est chargé de créer une base légale prévoyant que tous les marchés selon la LMP excédant 50 000 francs soient publiés une fois par an sous une forme permettant une lecture automatisée.

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Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteure de la motion. Il est favorable à un renforcement de la transparence dans le domaine des marchés publics.

Une base légale prévoyant la publication, au moins une fois par année et sous une forme permettant une lecture automatisée, de tous les marchés d'un montant total de 50 000 francs ou plus qui sont passés conformément à la loi fédérale sur les marchés publics (LMP ; RS 172.056.1) sera créée dans le cadre de la révision de l'ordonnance sur les marchés publics (OMP ; RS 172.056.11) et introduite à titre d'information dans les conditions générales de la Confédération.

L'ouverture de la procédure de consultation concernant la révision de la LMP et de l'OMP est prévue avant la fin de l'année.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.
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Il Consiglio federale è incaricato di creare le basi giuridiche affinché conformemente alla legge federale sugli acquisti pubblici (LAPub) tutti gli acquisti con un valore contrattuale a partire da 50 000 franchi siano pubblicati almeno una volta all'anno in formato leggibile da una macchina.

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Il Consiglio federale condivide il parere dell'autrice della mozione ed è favorevole a una maggiore trasparenza negli acquisti pubblici.

In occasione della prevista revisione dell'ordinanza sugli acquisti pubblici (OAPub; RS 172.056.1), sarà introdotta e ripresa a titolo informativo nelle condizioni generali della Confederazione una base legale secondo cui tutti gli acquisti pubblici effettuati in virtù della legge federale sugli acquisti pubblici (LAPub; RS 172.056.1) con un valore contrattuale a partire da 50 000 franchi dovranno essere pubblicati almeno una volta all'anno in formato leggibile da una macchina.

L'apertura della procedura di consultazione sulla revisione della LAPub e dell'OAPub è prevista ancora per quest'anno.

Il Consiglio federale propone di accogliere la mozione.