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1. Le Conseil fédéral s'est-il demandé comment devraient être publiés les prochains rapports de la commission Bergier ? N'est-il pas d'avis qu'il devrait les commenter à ce moment-là ?

2. Estime-t-il aussi que des déclarations personnelles que des membres ou des mandataires de cette commission d'historiens pourraient faire dans des exposés, dans des interviews accordées aux médias ou dans des publications, préjugeraient des résultats des travaux de la commission et des appréciations qu'elle pourrait porter ?

3. Est-il aussi d'avis que le peuple suisse a le droit de savoir de quels spécialistes (au nombre desquels il faut compter les mandataires de la commission) les rapports de la commission reflètent plus particulièrement les vues ? Quels sont les critères qui ont déterminé le choix de ces personnes ("cura in eligendo")?

4. Quels sont les principes qui régissent le choix des dossiers ? En particulier, le Conseil fédéral est-il disposé à veiller à ce que les Archives fédérales choisissent les documents devant servir aux travaux de la commission en vertu de principes scientifiques, et non de considérations d'ordre politique ?

5. Le Conseil fédéral est-il disposé à créer un comité consultatif de témoins de l'époque, dont les membres pourraient faire part de leur expérience personnelle et donner un avis à la commission sur des questions controversées ?

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1. L'arrêté fédéral du 13 décembre 1996 concernant les recherches historiques et juridiques sur le sort des avoirs déposés en Suisse à cause du régime national-socialiste stipule que le Conseil fédéral publie les résultat des recherches dans leur intégralité. Dans l'arrêté du Conseil fédéral du 19 décembre 1996 instituant une Commission indépendante d'experts (ci-après CIE), dont d'ailleurs un membre n'est pas historien, il est déterminé avec précision que la CIE doit présenter les conclusions de ses recherches dans un rapport final à l'intention du Conseil fédéral au plus tard après cinq ans. Les résultats des recherches effectuées dans certains domaines où les travaux sont achevés font l'objet de rapports intermédiaires.

Conformément à l'article 3.3. de l'arrêté mentionné, le Conseil fédéral a prié la CIE de préparer des rapports intermédiaires sur deux domaines particulièrement sensibles : le commerce de l'or et la question des réfugiés. Le premier sujet - les transactions d'or de la Suisse pendant la Deuxième guerre mondiale - a fait l'objet d'un rapport intermédiaire qui vient d'être publié ; quant à la question des réfugiés, elle fera l'objet d'un rapport dont la publication est annoncée pour cet automne.

Le Conseil fédéral partage l'opinion selon laquelle les résultats des recherches de la CIE devront faire l'objet d'une évaluation politique lors de leur publication. C'est pourquoi le Conseil fédéral se réserve la possibilité de faire une déclaration lorsque les rapports intermédiaires et le rapport final seront publiés. Ainsi a-t-il pris position sur le rapport intermédiaire que la CIE vient de publier.

2. Selon l'arrêté du Conseil fédéral du 19 décembre 1996 instituant une Commission d'experts indépendants, les membres de cette dernière, tout comme les collaboratrices et collaborateurs, sont soumis au secret de fonction. Il ne leur est pas permis de porter à la connaissance du public les travaux en cours et les études déjà analysées provenant d'archives publiques ou privées, dans la mesure où celles-ci ne sont pas déjà accessibles. Il serait cependant erroné de penser que les membres de la commission doivent entièrement se barricader du public. Au contraire, un besoin d'information existe au sein du public, y compris au Parlement, au sujet des travaux et des activités de la commission. La CIE a décidé, il y a un an, qu'il revenait à son président, le Professeur Jean-François Bergier, de se présenter devant le public comme porte-parole de la commission et notamment de faire connaître et d'expliquer la contribution essentielle qu'apporte la commission dans les efforts de la Suisse visant à rapidement éclairer son passé. La discussion sur les questions historiques se déroulant de nos jours très souvent par la voie des médias, il est utile et souhaité que l'information à ces derniers se fasse par le président de la commission. Il va de soi que le président et les autres membres de la commission n' évoquent pas les résultats encore non publiés des travaux en cours, et ce pour garantir à la commission des conditions de travail sereines et tranquilles.

3. Les membres de la commission ont été nommés ad personam par le Conseil fédéral. Grâce à un communiqué daté du 19 décembre 1996, le public en Suisse et à l'étranger a été dûment informé de la composition de la commission, une composition unique en comparaison internationale. Il est connu que les différents membres de la commission ne représentent ni une autorité ni des groupes spéciaux ou des intérêts particuliers. Leur nomination ne s'est fondée que sur des considérations d'intégrité personnelle et de réputation scientifique. L'engagement de collaborateurs scientifiques, de conslutants externes et d'autres personnes, tout comme l'élaboration et la mise en oeuvre du programme de recherches, relèvent exclusivement de la commission..

4. Dans l'arrêté fédéral du 19 décembre 1996 le mandat confié à la commission a été fixé conformément à l'article premier, chiffre 3 de l'arrêté fédéral du 13 décembre 1996. Il n'est pas de la compétence du Conseil fédéral de commenter le programme de recherche de la commission.

La constitution des dossiers sous toutes les formes, qu'elles concernent les Archives fédérales ou d'une autre provenance, répond uniquement à des critères scientifiques. La protection des droits de la personne est réservée.

Les règlements des archives se fondent aussi sur ces principes. Il reste à noter que la commission a accès à tous les documents qui répondent aux critères définis dans son mandat.

5. Dans le mandat du 19 décembre 1996 confié par le Conseil fédéral à la commission, il est stipulé que les travaux de la commission comprend aussi le recours au témoignage de personnes ayant vécu la période en question (art. 2). La commission a donc créé un service chargé d'interviewer ces témoins. La présence de témoins qui demandent à s'exprimer est réjouissante et atteste de l'intensité et de l'esprit d'ouverture dont font preuve les Suisses dans la discussion sur les zones de lumière et les zones d'ombre pendant la deuxième guerre mondiale. Les travaux de recherche et les écrits sur la deuxième guerre mondiale se déroulant également en dehors de la CIE, les témoins parviennent à exprimer leurs expériences par d'autres canaux aussi, en premier lieu par le biais des médias.

Le Conseil fédéral ne voit aucune raison de créer un cadre officiel formel, comme le propose l'interpellateur, pour recueillir les précieux récits et déclarations et considère donc comme inutile d'instituer un tel "conseil des témoins de l'époque".

Réponse du Conseil fédéral.