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Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer une base légale fixant des normes de qualité pour les expertises dans le domaine du droit de la protection de l'enfant et de l'adulte.

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Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteur de la motion, selon lequel les expertises en matière de droit de la protection de l'enfant et de l'adulte doivent répondre à des critères de qualité très élevés. Le travail doit être confié à l'expert le mieux qualifié pour évaluer une situation donnée. En fonction du cas de figure, on peut aussi envisager une collaboration interdisciplinaire de plusieurs experts. L'autorité compétente pour la mise en oeuvre dispose dans ce contexte d'une certaine marge d'appréciation.

Comme nous l'avons déjà précisé dans la réponse à la question 18.1097, le Code de procédure civile (CPC ; RS 272) contient des règles sur le choix des experts et sur l'élaboration des expertises. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, une expertise doit présenter les points litigieux de façon complète, reposer sur des examens exhaustifs et sur le contenu du dossier, être convaincante dans l'analyse de la situation et contenir des conclusions dûment motivées (ATF 134 V 231, consid. 5.1 avec d'autres renvois). Si l'expertise ne répond pas à ces critères, l'autorité compétente peut, d'office ou à la demande d'une partie, la faire compléter ou expliquer, ou encore faire appel à un autre expert (art. 188, al. 2, CPC).

Ces règles doivent être appliquées par les autorités compétentes, qui doivent disposer des connaissances correspondantes. La Haute école de Lucerne propose par exemple un séminaire spécialisé, destiné aux membres d'autorités qui mandatent des experts, qui transmet les connaissances de base nécessaires à l'évaluation de la qualité des expertises. Ce sont les cantons qui sont compétents pour nommer les membres des autorités et s'assurer qu'ils justifient de la bonne formation ou spécialisation. Il n'est pas nécessaire que le législateur fédéral intervienne dans ce domaine.

Le Conseil fédéral juge par ailleurs qu'il ne serait pas approprié de faire figurer dans une loi des prescriptions concrètes de forme et de méthodologie concernant les expertises. Il est d'avis que la formulation de ce type de règles relève plutôt de la compétence des milieux scientifiques et des associations professionnelles. Ceux-ci proposent d'ailleurs déjà différents manuels, directives ou notices en matière d'assurance de la qualité.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.
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Il Consiglio federale è incaricato di elaborare una base legale che istituisca standard qualitativi per le perizie nel diritto in materia di protezione dei minori e degli adulti.

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Il Consiglio federale condivide l'opinione secondo cui le perizie nel diritto in materia di protezione dei minori e degli adulti devono soddisfare criteri qualitativi assai elevati. Il lavoro deve essere svolto dal perito più idoneo per valutare una determinata situazione. A seconda delle circostanze è ipotizzabile anche una collaborazione interdisciplinare tra diversi periti. L'autorità responsabile dell'esecuzione dispone di un certo margine di apprezzamento in tale ambito.

Come già indicato nella risposta all'interrogazione 18.1097, il Codice di procedura civile (CPC; RS 272) prevede regole per la designazione dei periti e per l'allestimento delle perizie. Secondo la giurisprudenza del Tribunale federale, una perizia deve trattare in modo esaustivo la questione controversa, fondarsi su esami che considerino tutti gli aspetti e sul contenuto dell'incarto, fornire una valutazione convincente o conclusioni motivate (DTF 134 V 231, consid. 5.1 con le ulteriori indicazioni). In caso contrario, l'autorità competente può, ad istanza di parte o d'ufficio, ordinare il completamento o la delucidazione di una perizia incompleta, poco chiara o non sufficientemente motivata oppure può far capo a un nuovo perito (art. 188 cpv. 2 CPC).

Queste regole devono essere applicate dalle autorità competenti, che devono disporre delle corrispondenti conoscenze. L'università professionale di Lucerna, ad esempio, offre ai membri di autorità che incaricano periti un seminario specializzato che fornisce le basi necessarie per valutare la qualità delle perizie. La scelta dei membri dell'autorità adeguati e la loro formazione e perfezionamento rientrano nella competenza dei Cantoni. Non è necessario che il legislatore federale intervenga a tale riguardo.

Inoltre, il Consiglio federale non ritiene opportuno introdurre nella legge prescrizioni metodologiche e formali per le perizie. A suo avviso, il compito di formulare condizioni spetta piuttosto alla scienza e alle associazioni di categoria. Queste ultime propongono già oggi manuali, guide o promemoria sul controllo della qualità.

Il Consiglio federale propone di respingere la mozione.
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Der Bundesrat wird beauftragt, eine neue Seco-Studie zum Thema Stress mit aktuellen Daten ausarbeiten zu lassen.

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Arbeitsbedingter Stress ist ein wichtiges Thema im Bereich Gesundheit am Arbeitsplatz. Deshalb muss das Staatssekretariat für Wirtschaft (Seco) als Oberaufsichtsbehörde über den Vollzug des Arbeitsgesetzes über Informationen zu diesem Phänomen und insbesondere zu seiner Entwicklung im Laufe der Zeit verfügen. Gleichzeitig ist dieses Thema auch in einem breiteren Kontext zu betrachten, nämlich im Rahmen des Monitorings von Gesundheitsrisiken für Arbeitnehmende.

Als Kompetenzzentrum für diese Fragen führt das Seco regelmässig nationale und internationale Erhebungen zu den Arbeitsbedingungen und gesundheitlichen Belastungen durch.

Dies geschieht insbesondere in Zusammenarbeit mit dem Bundesamt für Statistik, der Europäischen Stiftung zur Verbesserung der Lebens- und Arbeitsbedingungen (European Foundation for the Improvement of Living and Working Conditions, Eurofound) sowie mit der Europäischen Agentur für Sicherheit und Gesundheitsschutz am Arbeitsplatz (EU-OSHA).

Seit 2002 enthält die Schweizerische Gesundheitsbefragung (SGB) spezifische Fragen zu arbeitsbedingten Belastungen. Dabei geht es sowohl um physische als auch um psychische Belastungen (die SGB von 2017 wird zurzeit ausgewertet). Ausserdem beteiligt sich die Schweiz regelmässig an der Europäischen Erhebung über die Arbeitsbedingungen (European Working Conditions Survey; nächste Durchführung im Jahr 2020) sowie an der Esener-Studie (Europäische Unternehmenserhebung über neue und aufkommende Risiken der EU-OSHA; Datenerhebung im Jahr 2019). Bei beiden Erhebungen werden auch Fragen zu arbeitsbedingtem Stress gestellt. Alle drei Erhebungen werden alle fünf Jahre durchgeführt.

Zu diesen verschiedenen Monitoring-Instrumenten kommen weitere Informationen von externen Stellen hinzu. Die Gesamtheit dieser Daten wird von den Fachpersonen beim Seco regelmässig analysiert. Zeigt die Auswertung der Daten, dass zusätzliche Informationen notwendig sind, wird ein entsprechender Auftrag ausgelöst.

Momentan werden die dem Seco zur Verfügung stehenden Daten über arbeitsbedingten Stress als ausreichend betrachtet. Aus diesen Gründen scheint es dem Bundesrat nicht notwendig, eine zusätzliche Studie zu diesem spezifischen Thema in Auftrag zu geben.

Der Bundesrat beantragt die Ablehnung des Postulates.
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Le Conseil fédéral est chargé de faire le nécessaire pour qu'une nouvelle étude du SECO sur le stress soit réalisée sur la base de données plus récentes.

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Le stress d'origine professionnelle est un enjeu important en matière de santé au travail. C'est pourquoi le Secrétariat d'État à l'économie (SECO), en tant qu'autorité chargée de la haute surveillance sur l'exécution de la loi sur le travail, doit pouvoir disposer d'informations sur ce phénomène et en particulier sur son évolution au fil du temps. Cela étant, cette question doit être replacée dans un contexte plus large, à savoir celui du suivi de l'évolution des risques pour la santé des travailleurs.

En tant que centre de compétence pour ces questions, le SECO procède régulièrement à des enquêtes nationales et internationales sur les conditions de travail et les charges qui pèsent sur la santé. Il le fait notamment en collaboration avec l'Office fédéral de la statistique et la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (European Foundation for the Improvement of Living and Working Conditions, Eurofound) ainsi qu'avec l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA).

Depuis 2002, des questions spécifiques sur les charges de travail sont intégrées à l'Enquête suisse sur la santé. Elles portent sur les charges tant physiques que psychiques (enquête ESS de 2017 en cours d'analyse). En outre, la Suisse participe régulièrement à l'Enquête européenne sur les conditions de travail (European Working Conditions Survey ; prochaine enquête en 2020) ainsi qu'à l'enquête Esener (Enquête européenne des entreprises sur les risques nouveaux et émergents-EU-OSHA : prochaine enquête Esener : recueil des données en 2019) qui comportent des questions concernant le stress d'origine professionnelle. Ces trois enquêtes sont réalisées tous les cinq ans.

À ces outils de monitorage s'ajoutent d'autres sources d'informations provenant d'organismes externes. L'ensemble de ces données fait l'objet d'une appréciation régulière par les spécialistes du SECO. L'identification de déficits d'information au sujet d'un risque spécifique conduit à la mise en oeuvre de démarches visant à acquérir les informations complémentaires.

À l'heure actuelle, les données dont dispose le SECO sur le stress d'origine professionnelle sont considérées comme suffisantes. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil fédéral ne considère pas qu'il soit nécessaire de commander une étude supplémentaire sur ce thème spécifique.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.
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Il Consiglio federale è incaricato di commissionare alla SECO un nuovo studio sullo stress, basato su dati aggiornati.

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Lo stress lavorativo è uno dei principali problemi in materia di salute sul posto di lavoro. Per questo, in qualità di autorità deputata a vigilare sull'esecuzione della legge sul lavoro, la Segreteria di Stato dell'economia (SECO) deve poter disporre di dati pertinenti sul fenomeno e, in particolare, sul suo sviluppo nel tempo. Tuttavia, la questione deve essere inquadrata in un contesto più ampio, ovvero quello dell'evoluzione dei rischi per la salute dei lavoratori.

In veste di autorità competente, la SECO effettua regolarmente indagini a livello nazionale e internazionale sulle condizioni di lavoro e sui rischi per la salute, in particolare in collaborazione con l'Ufficio federale di statistica (UST), con la Fondazione europea per il miglioramento delle condizioni di vita e di lavoro (Eurofound) e con l'Agenzia europea per la sicurezza e la salute sul lavoro (EU-OSHA).

Inoltre, dal 2002 le questioni specifiche legate allo stress sul posto di lavoro sono inserite nell'Indagine sulla salute in Svizzera (ISS). Tali questioni riguardano sia lo stress fisico che quello psichico (l'indagine ISS del 2017 è attualmente in fase di valutazione). La Svizzera partecipa anche regolarmente alle Indagini europee sulle condizioni di lavoro (EWCS, la prossima indagine è prevista nel 2020) e all'Indagine europea tra le imprese sui rischi nuovi ed emergenti a cura dell'EU-OSHA (Esener, raccolta dei dati per il prossimo studio: 2019), che affrontano diversi temi legati allo stress lavoro-correlato. Le tre indagini summenzionate si svolgono ogni cinque anni.

A questi strumenti di monitoraggio si aggiungono altre fonti di informazioni provenienti da organismi esterni. Tutti i dati raccolti vengono esaminati regolarmente dagli specialisti della SECO, che accertano l'eventuale deficit informativo su un determinato rischio e valutano in che misura sarebbe necessario acquisire ulteriori informazioni per coordinare l'attività di vigilanza.

Attualmente i dati sullo stress causato dal lavoro di cui dispone la SECO sono considerati sufficienti. Alla luce di quanto sopra esposto, il Consiglio federale non ritiene indispensabile commissionare un nuovo studio su questa tematica.

Il Consiglio federale propone di respingere il postulato.
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Der Bundesrat wird beauftragt, einen Gesetzentwurf zur Revision des Schweizer Patentrechts vorzulegen. Dieser Entwurf soll insbesondere eine für Benutzer attraktive Patentprüfung vorsehen, welche internationalen Standards entspricht sowie ein effizientes und kostengünstiges Einspruchs- und Beschwerdeverfahren vorsieht. Zudem soll ein inhaltlich ungeprüftes Gebrauchsmuster eingeführt werden.

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Das Schweizer Patentsystem hat sich in der Praxis grundsätzlich bewährt. Mit der Umsetzung der in der Motion vorgeschlagenen Massnahmen könnte sich die Schweiz jedoch den Systemen der anderen Staaten angleichen. Bei einem voll geprüften Patent werden die Hürden und Kosten für die Patentierung zwar höher, gleichzeitig erhöht sich aber auch dessen Wert. Für jene, welche diese Vorteile nicht nutzen wollen, stünde als Alternative zum heutigen, ungeprüften Patent künftig das Gebrauchsmuster zur Verfügung. Die konkrete Ausgestaltung einer Revision sowie die rechtlichen und ökonomischen Auswirkungen müssten noch eingehend abgeklärt werden.

Der Bundesrat beantragt die Annahme der Motion.
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Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un projet de loi relatif à une révision du droit suisse des brevets. Le projet inclura notamment un examen de brevet qui soit pratique pour les utilisateurs, qui réponde aux normes internationales et qui prévoient des procédures d'opposition et de recours efficaces et abordables. Un modèle d'utilité sans examen sur le fond devra aussi être mis en place.

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Le système du brevet suisse a fait ses preuves dans la pratique. La mise en oeuvre des mesures proposées dans la motion permettrait toutefois à la Suisse d'harmoniser son système avec ceux des autres États. Les obstacles à la brevetabilité et les coûts relatifs à un brevet faisant l'objet d'un examen complet sont certes plus élevés, mais il en résulte aussi un accroissement de sa valeur. Pour ceux qui ne souhaitent pas profiter de ces avantages, il y aurait à l'avenir, comme alternative au brevet actuel non examiné, le modèle d'utilité. L'aménagement concret d'une révision, ainsi que son impact juridique et économique devraient toutefois être étudiée de manière approfondie.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.
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Il Consiglio federale è incaricato di presentare un disegno di revisione del diritto in materia di brevetti. Questo disegno di legge dovrà includere in particolare un esame del brevetto che sia attrattivo per gli utenti, corrisponda agli standard internazionali e preveda procedure di ricorso ed opposizione efficaci ed economiche. Andrà inoltre introdotto un modello d'utilità senza esame del contenuto.

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Il sistema svizzero dei brevetti ha in sostanza dato buoni risultati nella prassi. Attuando le misure proposte nella mozione la Svizzera potrebbe tuttavia allinearsi ai sistemi degli altri Stati. Un esame completo darebbe maggior valore al brevetto, anche se ottenerlo comporterebbe maggiori ostacoli e costi. Coloro che non vogliono beneficiare di questi vantaggi disporrebbero del modello d'utilità quale alternativa all'attuale brevetto non esaminato. Occorre ancora chiarire in maniera approfondita l'impostazione concreta di una revisione nonché le ripercussioni giuridiche ed economiche.

Il Consiglio federale propone di accogliere la mozione.
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Der Bundesrat wird beauftragt, einen Erlassentwurf vorzulegen, dass Arbeitnehmerinnen, welche beim Bund oder bei bundesnahen oder vom Bund subventionierten Unternehmen angestellt sind, gegenüber heute ein Recht auf Weiterbeschäftigung nach eigenem Entscheid bis zum AHV-Rentenalter der Männer erhalten, ohne das heutige Recht auf eine Pensionierung gemäss AHV-Alter der Frauen zu verlieren.

Gleichzeitig sind die entsprechenden gesetzlichen Bestimmungen so anzupassen, dass Arbeitnehmenden in der Regel beim Bund und bei den erwähnten Betrieben ein Recht auf Weiterbeschäftigung bis maximal zum 67. Altersjahr gewährt wird, sofern dies vom Mitarbeitenden gewünscht wird und im Interesse des Arbeitgebers ist.

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Der Bundesrat teilt grundsätzlich die Meinung des Motionärs betreffend das Recht der weiblichen Angestellten auf eine Weiterarbeit bis zur Vollendung des 65. Altersjahres. Er ist deshalb bereit, den weiblichen Angestellten der zentralen Bundesverwaltung in der Bundespersonalverordnung (BPV; SR 172.220.111.3) einen Anspruch auf Weiterarbeit bis zur Vollendung des 65. Altersjahres einzuräumen.

Die zentrale Bundesverwaltung kennt heute schon die Möglichkeit der Weiterarbeit über das ordentliche Rücktrittsalter hinaus. So können Angestellte der zentralen Bundesverwaltung nach Erreichen des AHV-Alters auf ihren Wunsch bis längstens zum 70. Altersjahr weiterarbeiten, wenn der Arbeitgeber damit einverstanden ist (Art. 35 BPV). Damit erfüllt die geltende Regelung das Anliegen des Motionärs bzw. geht sogar darüber hinaus.

Die Festlegung der Bedingungen zur Weiterbeschäftigung von Angestellten bundesnaher und vom Bund subventionierter Unternehmen über das ordentliche Rücktrittsalter hinaus liegt nicht in der Zuständigkeit des Bundesrates. Der Bundesrat wird aber im Rahmen seiner Möglichkeiten darauf hinwirken, dass auch bundesnahe und vom Bund subventionierte Unternehmen entsprechende Regelungen einführen.

Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.
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Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un projet de loi prévoyant que les femmes employées par la Confédération ou par des entreprises liées à elle ou subventionnées par elle obtiennent le droit de choisir librement de continuer à travailler jusqu'à l'âge de la retraite des hommes, sans pour autant perdre leur droit de prendre leur retraite à l'âge prévu par le droit actuel.

Le projet doit également prévoir que les employés de la Confédération ou des entreprises liées à elle ou subventionnées par elle aient le droit de choisir de continuer à travailler jusqu'à l'âge de 67 ans pour autant que la prolongation des rapports de travail serve les intérêts de l'employeur.

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Le Conseil fédéral partage en principe l'avis de l'auteur de la motion s'agissant du droit des employées de sexe féminin de continuer à travailler jusqu'à l'âge de 65 ans révolus. Aussi est-il disposé à inscrire dans l'ordonnance sur le personnel de la Confédération (OPers ; RS 172.220.111.3) un droit de continuer à travailler jusqu'à l'âge de 65 ans révolus pour les employées de sexe féminin de l'administration fédérale centrale.

La possibilité de travailler au-delà de l'âge ordinaire de la retraite existe déjà auprès de l'administration fédérale centrale. Ainsi, les employés de l'administration fédérale centrale qui ont atteint l'âge AVS peuvent continuer à travailler jusqu'à l'âge de 70 ans au maximum, à leur demande et si l'employeur y consent (art. 35 OPers). Les dispositions en vigueur satisfont donc à la demande de l'auteur de la motion et vont même au-delà.

Le Conseil fédéral n'a pas la compétence de fixer les conditions relatives à la prolongation, au-delà de l'âge ordinaire de la retraite, des rapports de travail des employés d'entreprises liées à la Confédération ou subventionnées par elle. Il s'attachera toutefois, dans la limite de ses possibilités, à promouvoir l'adoption de dispositions correspondantes par les entreprises liées à la Confédération ou subventionnées par elle.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.
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Il Consiglio federale è incaricato di elaborare un progetto legislativo che preveda per le donne impiegate presso l'amministrazione federale, imprese parastatali o imprese sovvenzionate dalla Confederazione la possibilità - rispetto a oggi - di ottenere su richiesta il diritto di continuare a lavorare fino all'età di pensionamento AVS prevista per gli uomini, senza perdere tuttavia il diritto di andare in pensione all'età prevista dalla legislazione attuale.

Nel contempo occorre adeguare le corrispondenti disposizioni legali affinché tutti gli impiegati presso la Confederazione e le imprese summenzionate abbiano di norma il diritto di continuare a lavorare fino al 67° anno di età al massimo, sempre che l'impiegato ne faccia richiesta e che tale proroga del rapporto di lavoro sia nell'interesse del datore di lavoro.

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Di principio il Consiglio federale condivide il parere dell'autore della mozione concernente il diritto delle donne impiegate di continuare a lavorare fino al compimento del 65° anno di età. Di conseguenza, nell'ordinanza sul personale della Confederazione (OPers; RS 172.220.111.3) esso è disposto a riservare alle donne impiegate presso l'amministrazione federale centrale il diritto di continuare a lavorare fino al compimento del 65° anno di età.

L'amministrazione federale centrale prevede già oggi la possibilità di continuare l'attività lavorativa oltre l'età di pensionamento ordinaria. Pertanto gli impiegati dell'amministrazione federale centrale, al raggiungimento dell'età AVS, possono su richiesta continuare a lavorare fino al 70° anno di età al massimo se il datore di lavoro vi acconsente (art. 35 OPers). La regolamentazione vigente soddisfa quindi la richiesta dell'autore della mozione e va addirittura oltre.

Non è invece di competenza del Consiglio federale determinare le condizioni relative all'occupazione degli impiegati presso le imprese parastatali e le imprese sovvenzionate dalla Confederazione oltre l'età ordinaria di pensionamento. Tuttavia, nell'ambito delle sue possibilità, il Consiglio federale si adopererà affinché anche le imprese parastatali e le imprese sovvenzionate dalla Confederazione introducano pertinenti disposizioni.

Il Consiglio federale propone di respingere la mozione.
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Es sind gesetzliche Bestimmungen zu schaffen, die verhindern, dass Unternehmen, an denen der Bund oder die Kantone finanziell beteiligt sind oder die öffentliche Aufgaben wahrnehmen, ihre Stellung dazu nutzen, auf dem freien Markt Konkurrenzvorteile zu erlangen, und damit den Wettbewerb verzerren. Unter anderem sollen Monopolunternehmen nicht missbräuchlich Informationen über ihre Kunden, ihre Kundenkontakte und den Gewinn aus dem Monopolbereich verwenden dürfen, um einen Marktvorteil in einem anderen Bereich zu erlangen.

Zu erwägen ist insbesondere die zielgerichtete Abänderung des Binnenmarktgesetzes.

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Der Bundesrat anerkennt, dass das vom Verfasser der Motion angesprochene Thema vertieft geprüft werden sollte. Er bezweifelt jedoch, dass die Situation mit der eingereichten Motion in zufriedenstellender Weise verbessert werden kann.

Die in der Motion gestellte Forderung ist sehr allgemein gehalten und beauftragt den Bundesrat, gesetzgeberisch aktiv zu werden. Da die Motion jedoch nicht ganz klar formuliert ist, besteht die Gefahr, dass hier die Büchse der Pandora geöffnet wird.

Potenziell von der Motion betroffen wäre effektiv eine sehr grosse Zahl von Unternehmen aus Sektoren wie Kommunikation (Swisscom, Die Post), Gesundheit (Kantonsspitäler, Suva), Transport und Logistik (SBB, Skyguide), Energie (Alpiq, Axpo), Finanzen (Kantonalbanken) oder auch im Bereich Gebäudeversicherung. Um gleiche Wettbewerbsbedingungen für alle zu schaffen und so die Situation zu verbessern, müsste spezifisch über die betroffenen Unternehmen diskutiert werden. Auf diese Weise liesse sich den Eigenheiten der Unternehmen Rechnung tragen, ohne eine umfassende und nichtzielgerichtete Diskussion anzustossen.

Schliesslich gilt es, darauf hinzuweisen, dass der Bundesrat in seinem 2017 veröffentlichten Bericht "Staat und Wettbewerb - Auswirkungen staatlich beherrschter Unternehmen auf die Wettbewerbsmärkte" zum Schluss gekommen ist, dass aus gesetzgeberischer Sicht kein unmittelbarer Handlungsbedarf besteht.

Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.