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Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Pourquoi les offres faites par la Suisse ne sont-elles rendues publiques qu'après leur remise à l'OMC ? Cette façon de procéder est-elle de nature à susciter un débat public ?

2. Que pense le Conseil fédéral de l'exigence selon laquelle il faut s'engager en faveur d'un moratoire sur ces négociations dans le secteur des services jusqu'à ce que des études minutieuses - menées sur des pays de façon indépendante - permette de déterminer quelles seront les conséquences des libéralisations dans les différents secteurs ?

3. Comment entend-il faire en sorte que tous les services à caractère public continuent de ne pas être régis par les règles de l'OMC ? Et comment pourra-t-on concilier cet impératif avec le projet - que l'on a évoqué - visant à s'engager à opérer certaines libéralisations, par exemple dans le secteur postal et dans celui de l'enlèvement des ordures ?

4. Pourquoi la Suisse est-elle disposée à publier ses offres, mais pas ses exigences vis-à-vis d'autres pays ? En traitant les requêtes de façon confidentielle, protège-t-on véritablement les intérêts des partenaires plus faibles dans une négociation, comme le Conseil fédéral le relève dans sa réponse à l'interpellation Strahm Rudolf 02.3712 ?

5. Pourquoi le Conseil fédéral soutient-il l'exigence de la libéralisation des marchés financiers, en particulier dans les pays émergents, y compris l'abolition du contrôle des flux de capitaux, malgré les mises en garde d'organisations telles que le Fonds monétaire international, depuis la crise asiatique de 1997/98, contre toute libéralisation généralisée ?

6. Dans quelle mesure la Suisse veille-t-elle à ce qu'aucune pression ne soit exercée sur les pays du Sud, en particulier depuis qu'on sait, suite à une fuite, que l'UE exige l'accès au marché de ces pays dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, de la poste et des transports publics, pour ne citer que ces exemples ?

FederalCouncilResponseText

1. Le projet d'offre suisse a fait l'objet de larges consultations de la part du Conseil fédéral. Ce dernier a ainsi soumis des propositions concrètes aux cantons fin décembre 2002, sur lesquelles ceux-ci ont pris position le 13 mars 2003. Sur cette base, le Conseil fédéral a remis aux Commissions de politique extérieure des deux Chambres un projet qui a été discuté par ces organes peu après. Les ONG intéressées au Cycle de Doha ont également été consultées dans le cadre du groupe de contact OMC/ONG institué par le SECO. Le SECO a adressé publiquement une invitation en vue de mener des débats et des entretiens sur ces négociations. Jusqu'à ce jour, le SECO a été en mesure d'honorer toutes les demandes faites par les ONG. Toutes ces consultations ont été tenues jusque peu avant l'adoption définitive de l'offre par le Conseil fédéral, le 9 avril 2003. Il en découle, d'une part, que l'offre en tant que telle ne peut être publiée que lorsqu'elle est finalisée, c'est-à-dire le 9 avril 2003, et qu'avant cette date, il n'y avait que des projets en consultation. L'offre ne constitue qu'une étape - importante - dans la négociation et elle servira de base aux négociations qui auront lieu avec tous les membres intéressés de l'OMC.

2. Pour ce qui est du moratoire, le Conseil fédéral se réfère à sa réponse à la motion Zisyadis 02.3478. Pour ce qui est des implications du GATS, le Conseil fédéral relève que dans le cadre du Cycle d'Uruguay, l'engagement suisse au titre du GATS a pu être pris sans modification législative, à l'exclusion d'un amendement mineur en matière de droit bancaire. Les implications sur le cadre juridique suisse ont donc été quasiment nulles. S'agissant de la négociation en cours, l'analyse effectuée par les services de la Confédération aboutit aux mêmes conclusions, dans la mesure où l'offre suisse reste dans les limites du droit en vigueur ou des modifications législatives prises de toute manière sur une base autonome par la Confédération ou les cantons. En tout état de cause, si le Conseil fédéral devait proposer des engagements qui nécessiteraient des modifications légales au moment de l'adoption des nouveaux engagements GATS, les procédures en vigueur exigent que ces modifications soient soumises au législatif au plus tard au moment de l'adoption des engagements en question. De ce fait, les implications des ces derniers sont toujours clairement visibles. Un moratoire unilatéral n'apporterait rien et empêcherait la Suisse de défendre ses intérêts.

3. Le Conseil fédéral a déjà répondu à ces questions dans sa réponse aux interpellations Vollmer 02.3095 et Ehrler 02.3613, ainsi que dans sa réponse à la motion Zisyadis 02.3478. Les éléments qui y sont exprimés sont toujours valables. Rappelons en particulier que le GATS est neutre par rapport au service public, et que toute décision relative au service public relève de la souveraineté nationale.

4. Oui. La situation n'a pas évolué depuis la réponse du Conseil fédéral à l'interpellation Strahm Rudolf 02.3712. Un résumé des requêtes détaillé et exhaustif a été publié sur le site Internet du SECO. Aucun des 145 membres de l'OMC n'a publié ses requêtes.

5. L'objectif de l'AGCS consiste à libéraliser progressivement le commerce des services, y compris celui des services financiers. La Suisse s'engage activement dans cette négociation. La libéralisation du commerce des services financiers (comme cela est expliqué dans la soumission suisse à l'OMC dans le doc. S/CSS/W/71 du 4 mai 2001) améliore l'efficacité du secteur et contribue à la croissance économique, notamment dans les pays émergents et en développement. La libéralisation du commerce des services financiers peut avoir des implications sur les mouvements de capitaux (activités transfrontalières de leasing ou de négoce, p. ex.). Les requêtes initiales suisses à l'égard des pays en développement ne touchent pas les activités dont la libéralisation impliquerait l 'ouverture du compte de capital. Dans une intervention récente à l'OMC, un délégué du Fonds monétaire international (FMI) a indiqué que la libéralisation de certains flux de capitaux et en particulier des flux à court terme pouvait engendrer des risques importants. Il a ajouté qu'une régulation et un contrôle efficaces du système financier national, de même qu'un cadre macro-économique sain, atténuaient considérablement la vulnérabilité face à de tels facteurs. La Suisse s'était exprimée dans le même sens au conseil exécutif du FMI en février 1997 (soit avant la crise asiatique). Elle déclarait que les pays en développement devaient être intégrés au système financier international de façon prudente et ordonnée.

6. L'Accord GATS (art. IV et XIX notamment) reconnaît expressément que les pays en développement peuvent ouvrir moins de secteurs, libéraliser moins de transactions, élargir progressivement l'accès à leurs marchés en fonction de la situation de leur développement. La Suisse tient compte de la situation particulière des pays en développement et part de l'idée que les autres membres poursuivent la même approche en la matière, notamment sur la base des modalités d'application des dispositions susmentionnées. Le Conseil fédéral tient à noter que si les négociations GATS ont jusqu'ici avancé à un bon rythme, c'est en particulier parce que les intérêts à cette négociation sont partagés par un très grand nombre de pays de toutes les régions du monde. Une majorité des requêtes reçues par la Suisse provient d'ailleurs de pays en développement.

Réponse du Conseil fédéral.