InitialSituation

Les développements internationaux des dix dernières années et leurs conséquences pour la Suisse donnent lieu à un compte rendu de la politique extérieure des années 90 ainsi qu'à la définition de points forts pour les années à venir. Avec ce rapport, le Conseil fédéral maintient les orientations générales qu'il avait définies dans son Rapport sur la politique extérieure de 1993 et qui ont été approuvées par le peuple et les cantons le 18 avril 1999, lors de l'adoption de la nouvelle Constitution fédérale. Il souhaite toutefois approfondir et adapter quant à leurs objectifs et aux moyens engagés certains domaines d'activité de la politique extérieure. Dans leur majorité, les tendances qui étaient apparues au début des années 90 se sont confirmées et accentuées au cours des dernières années. Après la fin de la Guerre froide, la structure de la politique mondiale est devenue plus complexe. La position des USA en tant que seule puissance mondiale a une importance centrale et constitue l'une des raisons pour lesquelles l'Union européenne s'efforce de rehausser son profil en matière de politique extérieure et de sécurité. Au cours de la décennie à venir, de nouveaux acteurs auront une influence accrue sur la vie politique au niveau mondial. Il n'est toutefois pas possible à l'heure actuelle de prévoir quelles formes prendra ce monde multipolaire et de quelles structures il sera doté. La mondialisation de nos conditions de vie se poursuivra. L'idée selon laquelle cette évolution conduira automatiquement à un rapprochement entre les peuples et les nations pourrait s'avérer erronée. La mondialisation fait plutôt apparaître plus clairement la diversité culturelle, économique et sociale du monde ; elle accentue les fossés qui séparent les peuples et les régions. Des tensions seront inévitables. En conséquence, il faudra accroître à l'avenir les efforts de la coopération internationale au développement et renforcer la compréhension interculturelle. De nouveaux développements semblent réduire la marge de manoeuvre des États. La mondialisation des activités économiques, l'informatique et la communication, les progrès scientifiques en matière de biologie et l'influence des médias en font partie, de même que l'importance croissante de la criminalité organisée internationale. Tous ces développements ne requièrent pas une intervention de l'État. Toutefois, certains d'entre eux rendent indispensable une coopération internationale et des conditions cadre plus efficaces. La mondialisation des domaines d'activité nécessite le maintien et le développement d'un système international capable d'agir efficacement. Les Nations Unies constituent le seul cadre au sein duquel l'ensemble des États peuvent examiner et trouver des solutions aux problèmes de nature globale. C'est dans ce même contexte qu'il faut voir le besoin croissant de former des communautés régionales d'États. Pour la plupart des États européens, l'Union européenne constitue l'échelon approprié pour mener une action destinée à faire face efficacement aux développements précités. Les risques et les chances présents à l'échelle internationale ne s'arrêtent pas aux portes de la Suisse. Notre pays possède la force et la vitalité nécessaires pour relever de façon indépendante de nombreux défis économiques, sociaux et politiques. Toutefois, pour apporter une solution efficace et durable aux grands problèmes actuels, la Suisse dépend de la coopération avec d'autres États, au premier rang desquels figurent ses voisins et partenaires européens. L'autosatisfaction et le fait de rester à l'écart peuvent mettre en danger des intérêts importants de notre pays. Sa forte dépendance économique vis-à-vis de l'extérieur rend la Suisse vulnérable ; c'est pourquoi elle doit garder en permanence à l'esprit la question du prix qu'elle paie en raison de sa non-participation à des institutions importantes - en particulier l'Union européenne. La politique extérieure est une politique d'intérêts. Toutefois, la sauvegarde des intérêts du pays ne peut pas être le seul critère à prendre en compte. Au vu des problèmes mondiaux que sont la pauvreté, la multiplication des conflits intraétatiques, la destruction de l'environnement ou encore les migrations, la politique extérieure doit également refléter la responsabilité que la Suisse assume en tant que membre de la communauté internationale. La politique d'intérêts doit elle aussi s'inspirer de principes éthiques. Des tensions peuvent se manifester quand il faut sauvegarder les intérêts du pays tout en respectant les principes éthiques, en particulier lorsqu'il s'agit de concilier des intérêts économiques tout en contribuant à aménager un monde plus juste et plus pacifique. Ces tensions potentielles sont particulièrement visibles lorsqu'il s'agit de décider si et dans quelle mesure il faut entretenir des relations économiques avec des États dans lesquels les violations des droits de l'homme sont chose courante. Dans une perspective à court terme, des points de friction apparaissent. Ces tensions potentielles peuvent cependant être éliminées à long terme, car le développement économique durable constitue indéniablement le fondement des actions menées pour renforcer la bonne gestion des affaires publiques, le respect des droits de l'homme et les principes de l'État de droit - inversement, le respect de ces principes est une condition nécessaire au développement économique durable. Ces considérations s'appliquent également à la discussion à propos de la place financière suisse. Une place financière forte et compétitive constitue un élément important de l'économie suisse et une des bases de notre prospérité. De nos jours, l'intégrité figure néanmoins aussi parmi les facteurs favorisant le succès d'une place financière. Cet objectif forme ainsi une condition nécessaire au succès futur de toute place financière. Il n'est pas exclu que, au cours des prochaines années, notre pays soit encore davantage exposé en relation avec les efforts mondiaux en faveur de la lutte contre la criminalité financière et l'utilisation abusive des centres financiers. La meilleure façon pour la Suisse de défendre ses intérêts est d'accorder de l'importance à l'intégrité de sa place financière et de continuer à s'engager en faveur d'une coopération internationale efficace dans la lutte contre les activités financières illégales et abusives. Le Conseil fédéral est convaincu que la façon la plus efficace de sauvegarder les intérêts de notre pays est de mettre les activités de politique extérieure au service de l'objectif consistant à renforcer l'indépendance de la Suisse grâce au maintien d'une marge de manoeuvre aussi large que possible. En même temps, le Conseil fédéral est conscient de la responsabilité internationale de notre pays. Il veut sauvegarder ses intérêts et assumer la responsabilité qui incombe à la Suisse sur la scène internationale par une présence et une coopération renforcées. De cette manière, il pourra mettre en oeuvre au mieux les objectifs fixés par la Constitution et les points forts de sa politique extérieure et contribuer ainsi à la paix, au respect des droits de l'homme, à la prospérité, à la diminution de la pauvreté et à la préservation de l'environnement.

Proceedings

Trois jours après la votation sur l'initiative populaire " Oui à l'Europe ", l'objectif que s'est assigné le Conseil fédéral d'adhérer à l'UE a été le point de mire des débats au Conseil des États. La proposition émise par la majorité de la commission, visant à prendre acte du rapport sans se prononcer sur son contenu, a été explicitée par le président de la commission, Bruno Frick (C, SZ). Quant à la minorité, représentée par Michel Béguelin (S, VD), elle a proposé de prendre acte du rapport en l'approuvant afin de doter l'objectif d'adhésion d'une assise politique. Par 25 voix contre 13, le Conseil a préféré prendre acte du rapport sans l'approuver. Bruno Frick a fait valoir que la Suisse devait garder toutes les options ouvertes en matière de politique européenne - adhésion à l'Europe, EEE-bis et voie bilatérale - et qu'il n'était pas indiqué pour la diplomatie suisse de focaliser pratiquement toute son attention sur la seule adhésion à part entière. Aux yeux de Hans-Rudolf Merz (R, AR), le peuple a fait preuve de sagesse en s'opposant à une politique précipitée. Rico Wenger (V, SH), quant à lui, a estimé que le non prononcé par le peuple était on ne peut plus clair (77 % des suffrages) et que ce résultat interdisait le maintien de la politique d'adhésion à l'UE ; il a par ailleurs ajouté que l'opinion publique avait ainsi souhaité classer la question de l'adhésion pour " au moins une demi-génération ". Maximilian Reimann (V, AG) a parlé de date historique. S'il ne s'est pas opposé formellement à ce que le Conseil fédéral maintienne l'adhésion parmi ses objectifs stratégiques dans son rapport, il a souligné qu'en réalité l'adhésion restait pour le moment une option à garder à l'esprit. Maximilian Reimann (V, AG) a exigé du Conseil fédéral qu'il retire la demande d'adhésion datant de 1992. Erika Forster (R, SG) a mis le Conseil fédéral en garde contre le danger de négliger l'opinion des sceptiques. Anton Cottier (C, FR) a émis des doutes quant à l'existence d'options réelles autres que celle de l'adhésion. Philippe Stähelin (C, TG) n'a rien voulu savoir d'un retrait de la demande d'adhésion parce que ce geste signifierait l'abandon d'un moyen d'action. Le conseiller fédéral Joseph Deiss a déclaré qu'il n'avait jamais eu l'intention de mettre en doute la volonté populaire, que la détermination de la date des négociations relevait du Conseil fédéral mais que le peuple, par son verdict, avait marqué son soutien à la politique du Conseil fédéral.

Au Conseil national, les rapporteurs de la commission ont estimé que le rapport donnait l'orientation de la future politique étrangère et servait d'instrument de direction, de communication et de contrôle. Ils ont proposé - au nom de la commission - que le Conseil national prenne acte du rapport en l'approuvant. S'exprimant au nom du groupe UDC, Ulrich Schlüer (V, ZH), et Christoph Mörgeli (V, ZH) ont proposé de prendre acte du rapport en le rejetant ; ils ont émis de vives critiques à l'encontre de l'adhésion aussi bien à l'UE qu'à l'ONU. Peter Kofmel (R, SO) a proposé, au nom du groupe radical, de prendre acte du rapport, reconnaissant ainsi l'ampleur du travail accompli. C'est, d'après lui, à titre exceptionnel seulement que le Parlement devrait faire usage de la possibilité de prendre acte d'un rapport en l'approuvant ou en le rejetant. Le groupe radical a estimé que le moment n'était pas encore venu de fixer une date précise pour le lancement de négociations d'adhésion à l'UE. La voie bilatérale serait la bonne option, mais elle demanderait du temps. Marc Suter (R, BE), s'est exprimé au nom d'une minorité du groupe radical désireuse de prendre acte du rapport en l'approuvant. À son avis, le rapport montre avec cohérence la manière dont un petit État peut manifester sa présence et son désir de collaborer. Pour les socialistes, la voie bilatérale est une impasse et les négociations " mènent droit à l'infarctus ", a répliqué Franco Cavalli (S, TI). Seule l'adhésion à l'UE pourrait empêcher que la Suisse ne devienne une colonie des États-Unis. Pour sa part, le conseiller fédéral Joseph Deiss a considéré que les conditions n'étaient pas encore réunies aujourd'hui pour le lancement de négociations d'adhésion à l'UE et qu'il fallait d'abord tirer les enseignements des accords bilatéraux une fois qu'ils seraient en vigueur. Par 100 voix contre 29 et 34 abstentions, le Conseil national a rejeté la proposition du groupe UDC demandant que la Chambre prenne acte du rapport en le rejetant. Par 98 voix contre 40 et 26 abstentions, il a finalement suivi la commission qui demandait que le Conseil prenne acte du rapport en l'approuvant.