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Considérant les effets négatifs de l'accaparement d'immenses surfaces de terres cultivables et de forêts au profit de l'agriculture industrielle et les répercussions sociales et écologiques que cela entraîne, la Banque mondiale a présenté en 2010 les Principes pour un investissement agricole responsable. Leur application empêche la participation à des accaparements qui privent les populations des régions en développement de leurs droits et de leurs moyens de subsistance.

Dans quelle mesure serait-il possible de donner force obligatoire à ces principes dans le cadre de la discussion menée en Suisse sur les aides à l'investissement dans les terres agricoles ?

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Divers processus internationaux ont été établis ces dernières années afin d'assurer que les investissements soient responsables. L'objectif est de faire de face aux conséquences négatives de l'accaparement des terres pour l'agriculture industrielle dans des pays en développement. Les principes pour un investissement agricole responsable ont été préparés en 2010 par la Banque mondiale et trois autres organisations des Nations Unies : la FAO, le Fonds international de développement agricole (FIDA) et la Conférence sur le commerce et le Développement (CNUCED). Ces principes ont pour finalité d'encourager les investissements responsables domestiques et internationaux dans le secteur agricole des pays en développement tout en réduisant les effets négatifs de tels investissements du point de vue des droits fonciers, de la sécurité alimentaire et du développement durable des populations rurales pauvres. Leur mise en oeuvre est limitée aux seules parties prenantes - gouvernements, organisations internationales, secteur privé - qui les utilisent comme guidance opérationnelle. En l'état, ces principes sont contraignants pour les investissements des organisations qui les ont adoptés (Banque mondiale, FAO, FIDA et CNUCED), mais pas encore pour les pays desquels proviennent les investissements ou les pays en développement. Bien qu'ayant obtenu le soutien du G-20, les principes pour un investissement agricole responsable ont été l'objet de fortes critiques liées en particulier à la consultation jugée insuffisante qui a marqué leur préparation. Pour cette raison, le Comité pour la sécurité alimentaire mondiale a décidé, en octobre 2012, de lancer un large processus de consultation de deux ans en vue de l'élaboration de principes pour un investissement agricole responsable. Celui-ci comprend tous les pays, la société civile et le secteur privé.
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Die Technische Verordnung über Abfälle (TVA) ist für die Recyclingbranche die wichtigste Grundlage. Seit Jahren wird im zuständigen Bundesamt über diese Revision gesprochen. Zwei Anläufe sind bisher aus unterschiedlichen Gründen im Sand verlaufen. Nun ist ein neuer Anlauf genommen worden.

Im Interesse, diese Revision endlich zu realisieren, stellen sich die Fragen:

- Kann der Bundesrat die personellen Ressourcen für eine nunmehr speditive Bearbeitung sicherstellen?

- Wie sieht die terminliche Zielsetzung aus?

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Im zuständigen Bundesamt für Umwelt wurden die notwendigen Vorkehrungen getroffen, um die Revision der Technischen Verordnung über Abfälle speditiv durchzuführen. Die Anhörung zum Verordnungsentwurf ist für Mitte 2014 vorgesehen.
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L'ordonnance sur le traitement des déchets (OTD) est le texte légal le plus important pour le secteur du recyclage. L'office compétent parle depuis plusieurs années de réviser cette ordonnance. Or, les deux tentatives faites à ce jour ont tourné court pour diverses raisons. Un nouveau projet vient d'être lancé.

Si l'on veut que cette révision se réalise enfin, il faut répondre à deux questions :

- Le Conseil fédéral peut-il garantir l'allocation des ressources en personnel nécessaires à un traitement rapide du dossier ?

- Quel est le calendrier des travaux ?

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La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.
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In seiner Antwort auf meine Motion 12.3796, "Steuerinformationsabkommen mit Entwicklungsländern abschliessen", schreibt der Bundesrat, das EFD habe "inzwischen entsprechende Verhandlungen mit einzelnen Jurisdiktionen aufgenommen".

Ich wüsste gerne, welche Jurisdiktionen das betrifft und mit welchen Jurisdiktionen im kommenden Jahr Verhandlungen aufgenommen werden sollen.
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Dans sa réponse à ma motion 12.3796, "Échange de renseignements en matière fiscale. Conclure des accords avec des pays en développement", le Conseil fédéral écrit que le DFF a "déjà initié des négociations allant dans ce sens avec certaines juridictions".

Je souhaite savoir de quelles juridictions il s'agit, et avec quelles autres juridictions il est prévu d'entreprendre des négociations au cours de l'année à venir.
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Wenn eine Braut oder ein Bräutigam die Bestimmung über Zulassung und Aufenthalt von Ausländerinnen und Ausländern umgehen und keine wirkliche Lebensgemeinschaft begründen wollen, tritt der Zivilstandsbeamte auf das Gesuch nicht ein.

- Sind dem Bundesrat Probleme bei den Beweiserhebungen in dieser Sache bekannt?

Falls ja, welche?

- In wie vielen Fällen wurde seit Einführung von Artikel 97a des Zivilgesetzbuches einem Gesuch um Vorbereitung der Eheschliessung nicht stattgegeben?
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Si une personne fiancée contourne les dispositions sur l'admission et le séjour des étrangers et ne souhaite pas fonder une véritable communauté conjugale, l'officier de l'état civil n'entre pas en matière sur la demande.

- Le Conseil fédéral a-t-il connaissance de problèmes quant à l'administration des preuves à cet égard ?

Si oui, de quels problèmes s'agit-il ?

- Depuis l'introduction de l'article 97a CC, dans combien de cas une demande relative à la procédure préparatoire du mariage a-t-elle été refusée ?
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Fifa-Ehrenpräsident Havelange, der Vizepräsident aus Kamerun und das Exko-Mitglied aus Paraguay sind nachweislich korrupt. Gemäss Bericht zum Postulat 11.3754 (S. 32) werden die internen Massnahmen gegen die Korruption "die internationale Reputation der Fifa massgeblich prägen".

- Teilt der Bundesrat die Ansicht, dass die Fifa gegen ihre korrupten Offiziellen Sanktionen ergreifen sollte?

- Machen neben dem Europarat noch andere internationale Institutionen Druck auf die "Governance" der Fifa?
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Monsieur Havelange, président d'honneur de la FIFA, le vice-président camerounais et le membre du comité exécutif venant du Paraguay sont notoirement corrompus. Selon le rapport répondant au postulat 11.3754 (p. 30), les mesures internes contre la corruption "auront en effet un impact décisif sur ... la réputation internationale de la FIFA à l'avenir".

- Le Conseil fédéral partage-t-il le point de vue selon lequel la FIFA devrait prendre des sanctions contre ses dirigeants corrompus ?

- Outre le Conseil de l'Europe, d'autres institutions internationales font-elles également pression sur la "gouvernance" de la FIFA ?
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Die politischen Parteien haben sich in der Vernehmlassung gegen "St. Moritz 2022" geäussert. Nächste Woche verhandelt der Grosse Rat des Kantons Graubünden über den Anlass. Im März 2013 stimmt das Bündner Stimmvolk ab. Bei einem allfälligen Ja muss das eidgenössische Parlament über eine Milliardengarantie entscheiden.

- Wann wird der Bundesrat dem Parlament eine referendumsfähige Vorlage unterbreiten?

- Wie garantiert er den Steuerzahlern, dass die Kosten nicht überschritten werden?
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Lors de la consultation, les partis politiques se sont prononcés contre les Jeux olympiques 2022 à Saint-Moritz. La semaine prochaine, le Grand Conseil du canton des Grisons traitera cet objet. En mars 2013, le peuple grison sera appelé à voter. S'il se prononce favorablement, le Parlement devra décider d'accorder ou non une garantie de déficit d'un milliard de francs.

- Quand le Conseil fédéral présentera-t-il au Parlement un projet pouvant faire l'objet d'une votation ?

- Comment le Conseil fédéral garantira-t-il aux contribuables que les coûts ne seront pas dépassés ?
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- Trifft es zu, dass die Finma die höchste Personalfluktuation aller Bundesamtsstellen aufweist?

- Welches sind die Gründe dafür?
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Est-il vrai que la FINMA est l'autorité fédérale qui présente le taux de fluctuation du personnel le plus élevé de tous les services fédéraux et, si oui, comment cela se fait-il ?
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2007, vor der Finanzkrise, bezahlten die Banken noch über 120 Milliarden Schweizerfranken an Zinsen für ihr Fremdkapital aus. 2011 waren es noch 25,6 Milliarden Schweizerfranken.

- Wann werden die geringeren Verrechnungssteuern und Ertragssteuern aus den Zinszahlungen auf die Bundesrechnung durchschlagen?

- Wie hoch schätzt der Bundesrat die Einbussen ein?
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En 2007, soit avant la crise, les banques ont payé plus de 120 milliards de francs en intérêts sur leur capital étranger. En 2011, ce montant est descendu à 25,6 milliards de francs.

Quand la baisse du produit de l'impôt anticipé et de l'impôt sur les intérêts se répercutera-t-elle sur les comptes de la Confédération et à combien le Conseil fédéral estime-t-il les pertes ?
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Im Zusammenhang mit dem Konkurs der Supra, die im Bereich der privaten Zusatzversicherungen tätig war, stellen sich folgende Fragen:

- Welche Folgen entstehen für die in die Assura integrierten Versicherten in Bezug auf Prämiengarantien und garantierte Versicherungsleistungen?

- Können jegliche Auswirkungen auf die obligatorische Krankenpflegeversicherung (OKP) sowohl für die Supra als auch für die Assura vorbehaltlos ausgeschlossen werden?

- Wie ist es möglich, dass durch die Übertragung des Versichertenbestandes von der Supra auf die Assura keine Arbeitsplätze verlorengehen?

- Wird dies auf Kosten von KVG und OKP geschehen?
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- En regard de la faillite Supra dans le domaine des assurances complémentaires privées, quelles seront les conséquences pour les assurés transférés à Assura relativement à la garantie des primes et des prestations ?

- Peut-on catégoriquement exclure toute conséquence sur l'assurance-maladie obligatoire AOS, tant pour Supra que pour Assura ?

- Comment est-ce possible que le transfert des assurés Supra ne génère aucune perte d'emploi ?

- Cela se fera-t-il sur le dos ou "à charge" de la LAMal-AOS ?
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In einer Mitteilung vom 6. November 2012 hat die Oberaufsichtskommission Berufliche Vorsorge angekündigt, dass die Umsetzung von Artikel 48a Absatz 3 der Verordnung über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVV 2) betreffend die Transparenz im Bereich der Verwaltungskosten erstmals Ende 2013 überprüft werden soll. Die Strukturreform der zweiten Säule ist jedoch schon am 1. Januar 2012 in Kraft getreten.

- Wie beurteilt der Bundesrat die Tatsache, dass die besagte Reform für das Rechnungsjahr 2012 nur teilweise umgesetzt wird, und deren Folgen?

- Was gedenkt der Bundesrat zu unternehmen, um in dieser Angelegenheit Klarheit zu schaffen?
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Dans un communiqué du 6 novembre 2012, la Commission de Haute Surveillance a annoncé que le 1er contrôle de l'application de l'art. 48a, al. 3, OPP2 relatif à la transparence en matière de frais de gestion serait exercé fin 2013. Or, la réforme structurelle du deuxième pilier est entrée en vigueur au 1er janvier 2012.

Que pense le Conseil fédéral des conséquences de la non-application intégrale de la dite réforme pour l'exercice 2012 et que compte-t-il faire pour clarifier cette situation ?
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Schweizer Piloten, die in unserem Land wohnen und bei der Lufthansa arbeiten, werden nach deutschem Recht besteuert, weil der Sitz der Fluggesellschaft (Frankfurt) massgebend ist. Die hohe deutsche Steuerlast für Schweizer widerspricht dem Doppelbesteuerungsabkommen. Der unersättliche deutsche Fiskus hat zum Teil sogar rückwirkend Strafsteuern erhoben, die für die Betroffenen existenzgefährdend sind.

Wann und wie wird der Bundesrat sein Versprechen einlösen und dieses Problem endlich lösen?
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Les pilotes suisses qui vivent dans notre pays et travaillent pour la compagnie aérienne Lufthansa sont imposés selon le droit allemand, parce que le siège de la compagnie, en l'occurrence Francfort, est déterminant. Or la charge fiscale élevée que les Suisses subissent en Allemagne contrevient à la convention en vue de lutter contre la double imposition. L'insatiable fisc allemand a parfois même perçu à titre rétroactif des amendes dont le montant menace l'existence des personnes concernées.

Quand et de quelle manière le Conseil fédéral tiendra-t-il ses engagements et résoudra-t-il enfin ce problème ?
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Es ist bei Einreichung dieser Frage am 27. November 2012 zu befürchten, dass der Bundesrat am 29. November 2012 der Aufwertung der Palästinenser zum Beobachterstatus bei der Uno zustimmen wird.

Ist sich der Bundesrat darüber im Klaren, dass ein Ja zur Resolution unserer Neutralität krass widerspricht und dass eine derartige Aufwertung der Terrorverbände Hamas und Islamischer Dschihad - die vom 15. bis zum 19. November 2012 insgesamt 877 Raketen auf Israel abgefeuert haben - den Konflikt in der Region erst recht verschärfen könnte?

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Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache.
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Au moment de déposer cette question (le 27 novembre 2012), il est à craindre que le Conseil fédéral décide le 29 novembre 2012 de soutenir la revalorisation du statut des Palestiniens au rang d'observateurs à l'ONU.

Le Conseil fédéral est-il conscient qu'un oui à la résolution contredit clairement notre neutralité et qu'une telle revalorisation des groupements terroristes Hamas et Jihad islamique (qui ont tiré 877 roquettes sur Israël entre le 15 et le 19 novembre 2012) risque encore d'aggraver le conflit dans la région ?

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Le Conseil fédéral a décidé de voter en faveur de la résolution demandant l'octroi à la Palestine du statut d'État observateur au sein de l'ONU. Le gouvernement considère que cette résolution est constructive, équilibrée et pragmatique. Cette décision s'inscrit dans le cadre de la politique de la Suisse qui vise à l'instauration d'une paix négociée, juste et durable entre Israël et un État palestinien indépendant et viable à l'intérieur de frontières sûres et internationalement reconnues. Le droit de la neutralité ne s'applique pas à la question du rehaussement du statut de la Palestine au sein de l'ONU. Il n'interdit donc pas à la Suisse de se prononcer sur cette question. Quant à la politique de neutralité, elle est destinée à assurer la crédibilité et l'efficacité de notre statut d'État neutre permanent. Elle dépend d'une analyse du contexte international du moment. En l'espèce, un vote positif de la Suisse est cohérent avec la politique que la Suisse a poursuivie jusqu'à maintenant dans la région, dans la mesure où il souligne de manière forte l'attachement de la Suisse à la solution à deux États et confirme ainsi la position neutre qui est la sienne. Il manifeste en outre la volonté de la Suisse de débloquer l'impasse actuelle des négociations israélo-palestinienne et de relancer le processus de paix. Compte tenu de ces aspects et du fait que la résolution est équilibrée, constructive et pragmatique, un soutien de la Suisse au rehaussement du statut demandé par les Palestiniens est la voie qui garantit le mieux la crédibilité et l'impartialité de notre engagement dans la région et dans le monde. Le rehaussement du statut de la Palestine au sein de l'ONU va enfin renforcer le rôle de l'Autorité palestinienne, qui ces dernières années s'est engagée en faveur d'une solution pacifique. Le président palestinien Mahmoud Abbas s'est d'ailleurs engagé à plusieurs reprises, notamment lors de sa visite officielle à Berne le 15 novembre dernier, à relancer le processus de paix immédiatement après le vote à l'ONU. Par ailleurs, le Hamas et le Jihad islamique ne font pas partie de l'organisation de libération de la Palestine, organe qui représente le peuple palestinien au sein de l'organisation des Nations Unies.
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Am 19. September 2012 ist bekanntgeworden, dass Bundesrätin Sommaruga bereits im Frühjahr der Aufnahme einiger syrischer Flüchtlingsfamilien mit insgesamt 36 Personen zugestimmt hat. Inzwischen hat das UNHCR erneut um Aufnahme eines Kontingents von rund 40 Syrern ersucht.

Ist der Bundesrat auch der Meinung, dass es viel sinnvoller ist, wenn die Schweiz nötigenfalls zugunsten von syrischen Flüchtlingen in den grenznahen Lagern der Türkei und Libanons humanitäre Hilfe leistet?
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Le 19 septembre 2012, on apprenait que la conseillère fédérale Sommaruga avait autorisé ce printemps déjà l'admission d'un groupe de 36 réfugiés composé de plusieurs familles syriennes. Entre-temps, le HCR a déposé une nouvelle demande d'accueil d'environ 40 Syriens. Il est largement préférable que ce soit dans les camps proches de la frontière syrienne en Turquie et au Liban que la Suisse apporte si nécessaire une aide humanitaire en faveur de réfugiés syriens.

Le Conseil fédéral est-il également de cet avis ?
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- Wie stellt sich der Bundesrat zur Einführung einer Strassengebühr von 10 bis 20 Franken für die Benützung des Gotthard-Strassentunnels (mit Sonderregelungen, insbesondere für die Tessiner)?

- Welches wären die Vorteile und die Nachteile einer Strassengebühr, die ausschliesslich auf der zentralen Gotthardachse erhoben würde?

- Wie sieht die Rechtslage aus?

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Der Bundesrat eröffnet voraussichtlich noch in diesem Jahr die Vernehmlassung zur Änderung des Bundesgesetzes über den Strassentransitverkehr im Alpengebiet bzw. zur Sanierung des Gotthard-Strassentunnels mittels Bau einer zweiten Röhre ohne Kapazitätserweiterung. In diesem Zusammenhang wird er sich auch mit der Thematik einer Tunnelgebühr befassen. Dabei wird es um die Frage gehen, ob zusätzlich zum Grossen Sankt Bernhard auch am Gotthard - die wichtigste Strassenverbindung zwischen der Nord- und der Südschweiz und durch die Schweizer Alpen - vom Verfassungsgrundsatz der gebührenfreien Benützung öffentlicher Strassen abgewichen werden soll. Eine Benützungsgebühr für den Gotthard-Strassentunnel könnte gestützt auf Artikel 82 Absatz 3 der Bundesverfassung von der Bundesversammlung bewilligt werden. Mittels einer Gebühr würden zusätzliche finanzielle Mittel generiert. Die "Bepreisung" dürfte aber auch Verlagerungseffekte auf andere Alpenübergänge und namentlich im Tessin und im südlichen Graubünden negative volkswirtschaftliche Auswirkungen haben. Sonderregelungen wie Rabatte könnten diese abmildern, würden aber die Einnahmen reduzieren. Die Gebührenerhebung wäre dabei technisch anspruchsvoll, da eine Abrechnung auf Distanz - z. B. erst an der Grenze - noch nicht möglich ist und die Platzverhältnisse vor den Tunnelportalen für ein manuelles Inkasso sehr eng sind.
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- Quelle est la position du Conseil fédéral par rapport à l'introduction d'un péage de 10 à 20 francs pour l'utilisation du tunnel routier du Gothard (avec des dispositions particulières, surtout pour les Tessinois)?

- Quels seraient les avantages et les inconvénients d'un péage qui serait prélevé exclusivement sur l'axe névralgique du Gothard ?

- Quelle est la situation sur le plan juridique ?

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La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.
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Gemäss Presseberichten nahm die Anzahl Arbeitsunfälle in den letzten zehn Jahren um 7,5 Prozent ab, während sie gleichzeitig bei den Lernenden um 4 Prozent stieg. Es ist besorgniserregend, wenn die Zahl der Arbeitsunfälle bei Lehrlingen steigt, während sie insgesamt sinkt. Von über 180 000 Berufsunfällen 2011 betrafen gegen 20 000 Lehrlinge.

- Auf was ist die steigende Zahl von Berufsunfällen bei Lernenden zurückzuführen?

- Was kehrt der Bund vor, um Gesundheitsschutz und Arbeitssicherheit für Lernende zu verbessern?
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Selon la presse, le nombre des accidents du travail a diminué de 7,5 % au cours des dix dernières années, alors que, pendant la même période, ce nombre a augmenté de 4 % chez les apprentis. Il est inquiétant de constater que le nombre d'accidents du travail chez les apprentis augmente alors qu'il diminue dans l'ensemble. Sur plus de 180 000 accidents du travail en 2011, environ 20 000 concernaient des apprentis.

- À quoi est due l'augmentation du nombre d'accidents du travail chez les apprentis ?

- Quelles mesures la Confédération compte-t-elle prendre en faveur de la protection de la santé et de la sécurité des apprentis sur leur lieu de travail ?
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Am 24. Oktober 2012 eröffnete der deutsche Finanzminister Wolfgang Schäuble der parlamentarischen Delegation Schweiz-Deutschland in Berlin seine Absicht, die Mehrwertsteuer-Rückerstattung auf Einkäufen in Deutschland künftig einer Bagatellgrenze von mindestens 100 Euro zu unterstellen.

- Tut er das im Alleingang oder nach Rücksprache bzw. im Einverständnis mit der Schweiz?

- Wie sieht es diesbezüglich im kleinen Grenzverkehr mit unseren anderen Nachbarländern aus?

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Aus verwaltungsökonomischen Gründen gewähren die meisten Nachbarstaaten im Reiseverkehr die Steuerbefreiung wegen Exports erst ab einem bestimmten Mindesteinkaufspreis. Die Steuerbefreiung soll nicht für jeden Einkauf mit geringem Wert gelten, da sie in der Tat seitens der Verwaltung mit Aufwand verbunden ist, dies durch die Visierung der Rückerstattungsformulare durch die Zollbehörde des Exportlandes bei der Ausreise. So wird in Frankreich im Reiseverkehr die französische Mehrwertsteuer bei Exportwaren erst ab einem Einkaufspreis von mehr als 175 Euro durch den Verkäufer erstattet. In Österreich kann die Erstattung der einheimischen Mehrwertsteuer beim Verkäufer ab 75 Euro und in Italien ab 155 Euro geltend gemacht werden. Nur in Deutschland besteht für Einkaufstouristen zurzeit keine Betragsgrenze für Exportwaren. Die Nachbarstaaten - wie auch die Schweiz - entscheiden souverän, ab welchem Warenwert sie bei Reisenden die Steuerbefreiung wegen Exports gewähren. In der Schweiz liegt dieser Wert bei 300 Franken.
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Le 24 octobre 2012, Wolfgang Schäuble, ministre allemand des finances, a fait part à la délégation parlementaire Suisse-Allemagne à Berlin de son intention de soumettre dorénavant le remboursement de la TVA sur les achats faits en Allemagne à un seuil minimum de 100 euros.

- Cette démarche est-elle unilatérale ou a-t-elle été engagée en accord avec la Suisse ?

- Qu'en est-il en ce qui concerne le petit trafic frontalier avec les autres pays voisins ?

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La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.
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Der Preis für Emmentalerkäse ist in den vergangenen Monaten aus verschiedenen Gründen vollständig zusammengebrochen. Als Reaktion darauf hat die Sortenorganisation Emmentaler beim Bundesrat bereits am 11. Juli 2012 ein Gesuch um Allgemeinverbindlichkeit für eine Mengensteuerung gestellt. Die Umsetzung ist dringlich, sonst wird sich die Situation noch weiter verschlechtern. Die Situation ist alarmierend.

- Wie ist der Behandlungsstand des Gesuchs?

- Wann wird der Bundesrat abschliessend entscheiden?

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Gestützt auf Artikel 9 der Verordnung über die Ausdehnung der Selbsthilfemassnahmen von Branchen- und Produzentenorganisationen hat das Bundesamt für Landwirtschaft (BLW) das Begehren der Sortenorganisation Emmentaler im Schweizerischen Handelsamtsblatt Nr. 148 am 2. August 2012 veröffentlicht. Die Stellungnahmen zum Begehren konnten bis zum 4. September 2012 eingereicht werden. Nach erfolgter Auswertung der 30 eingegangenen Stellungnahmen wurden hängige Fragen mit den betroffenen Kreisen erörtert. Das Dossier bedarf auch vertiefter rechtlicher, insbesondere wettbewerbsrechtlicher Abklärungen. Das EVD bereitet jetzt einen Antrag an den Bundesrat vor, damit dieser voraussichtlich Ende dieses Jahres über das Begehren entscheiden kann.