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Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet de modification de la loi sur la TVA (LTVA) afin d'établir un taux de TVA unique ; ce taux se situera entre 6 et 6,5 %.

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Comme le Conseil fédéral l'a déjà indiqué dans l'avis qu'il a rendu à propos de la motion 15.3225, il approuve les efforts visant à simplifier la TVA et à introduire un taux unique.

D'après le texte de la motion, le taux zéro devrait désormais s'appliquer à différentes prestations fournies sur le territoire suisse, alors que dans le droit actuel ce taux ne s'applique qu'aux exportations et aux opérations portant sur les monnaies d'or et l'or fin.

Ne pas taxer la livraison de denrées alimentaires de base, d'eau amenée par conduite, de médicaments, de livres, journaux et revues, ainsi que les prestations du domaine de la formation équivaudrait, pour la première fois, à exonérer de la TVA des biens et services fournis en Suisse qui ont un caractère de consommation et qui, techniquement, peuvent être imposés. Les exonérations d'impôt diminuent l'assiette de l'impôt, ce qui implique la fixation d'un taux unique plus élevé. De plus, il faudrait alors s'attendre à ce que d'autres exonérations soient demandées. La distinction entre les denrées alimentaires de base et les autres denrées alimentaires entraînerait par ailleurs des difficultés en termes de délimitation pratiquement insolubles, ce qui se traduirait par une plus grande insécurité juridique et une augmentation des charges administratives.

Introduire un taux unique de 6 à 6,5 % aurait de grandes incidences sur les recettes fiscales, surtout à cause de l'exonération prévue pour les livraisons de denrées alimentaires de base et de médicaments. Dans la partie B de la réforme de la TVA (08.053), les denrées alimentaires et les médicaments fournissaient en effet la contribution la plus importante et permettaient par conséquent de fixer le taux unique à un niveau bas. Étant donné que la présente motion ne pourrait pas être mise en oeuvre avant la fin du financement additionnel de l'AI, les conséquences financières sont calculées par rapport aux taux qui seront applicables en 2018 (taux normal de 7,7 %, taux réduit de 2,5 % ; le taux spécial n'est pas pris en compte étant donné qu'il ne sera plus appliqué après 2017). Des premiers calculs très sommaires, dans lesquels la notion de denrées alimentaires de base est entendue au sens large, évaluent à 7 % le taux unique sans incidence sur les recettes. Si le taux unique était fixé à 6,5 %, il faudrait compter avec des diminutions de recettes de l'ordre de 1,6 milliard de francs par an. Un taux de 6 % entraînerait même un manque à gagner d'environ 3,1 milliards de francs. Les finances fédérales ne peuvent pas supporter une telle baisse des rentrées fiscales.

Même si le taux unique et la suppression des exclusions du champ de l'impôt restent des objectifs importants aux yeux du Conseil fédéral, celui-ci propose de rejeter la motion dans sa forme actuelle. Si toutefois le Conseil national accepte la motion, le Conseil fédéral présentera une demande de modification au Conseil des États, sur la base de l'art. 121, al. 3, let. b, de la loi sur le Parlement.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.