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Le Conseil national a adopté le 29 février 2016 le postulat 14.4186 qui proposait de charger le Conseil fédéral de faire établir un rapport sur la stratégie que la Suisse adopterait au cas où devraient effectivement voir le jour le Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (TTIP) entre l'UE et les États-Unis et l'Accord sur le commerce des services (TISA).

Je pose à cet égard les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Le rapport en question contiendra-t-il une évaluation globale des conséquences que les accords précités auront pour la Suisse, avec état des lieux des opportunités et des risques pour les différents secteurs, régions et catégories de revenu ?

2. Contiendra-t-il également une évaluation des conséquences que ces accords auront à court et à long terme sur la protection des travailleurs et sur les salaires ?

3. Proposera-t-il des mesures qui permettraient d'amortir socialement les éventuelles conséquences négatives de ces accords, par exemple s'ils devaient entraîner des mutations structurelles accélérées dans certains secteurs ?

4. Contiendra-t-il également une évaluation des conséquences pour les pays en développement et exposera-t-il les mesures (par ex. en matière de règles d'origine) qui permettraient de garantir que les conditions d'accès au marché dont bénéficient ces pays ne se détérioreront pas ?

5. Dans le rapport qu'il établira en réponse au postulat 14.4186, le Conseil fédéral entend-il également exposer les incidences que les deux accords auront sur le plan démocratique, s'agissant notamment des domaines réglementaires qu'ils couvriront ?

6. À ce que l'on en sait pour l'heure, le TTIP et le TISA sont tous deux conçus comme des accords dynamiques, c'est-à-dire qu'ils contiendront des dispositions institutionnelles prévoyant la mise en place d'organes qui pourront ultérieurement étendre la portée de ces accords en arrêtant des règles supplémentaires. Le Conseil fédéral se fixera-t-il pour objectif stratégique de faire en sorte que la Suisse puisse siéger au sein de ces organes et participer aux décisions au même titre que les autres pays ?

7. De quelle manière le Conseil fédéral entend-il associer le Parlement, les cantons et la société civile à ces procédures dynamiques de codécision ?

FederalCouncilResponseText

En ce qui concerne le TTIP (questions 1 à 7), le Conseil fédéral examinera, dans le cas où les négociations aboutissent, les effets de cet accord sur l'économie suisse ainsi que les options à disposition pour maintenir sa compétitivité, sur la base du contenu de l'accord conclu. Le Conseil fédéral a déjà fait valoir ne pas être en mesure de commenter le contenu des négociations auxquelles la Suisse n'est pas partie et qu'en cas de conclusion du TTIP, il évaluera les options à sa disposition en prenant en compte la situation économique globale de la Suisse de même que la situation dans les différents secteurs concernés, y inclus les aspects sociaux et environnementaux correspondants (cf. postulat Pfister Gerhard 14.4186). Dans ce cadre, le Conseil fédéral procédera à une consultation des cercles intéressés.

Concernant TISA également, où la Suisse participe aux négociations, le Conseil fédéral a fait remarquer dans la réponse au postulat Pfister Gerhard 14.4186 que son contenu définitif, en raison des négociations en cours, n'était pas encore connu (questions 1, 2, 3 et 5). Comme les négociations du TISA ne sont actuellement pas encore conclues, cette indication est toujours valable. Le Conseil fédéral présentera les résultats des négociations (y compris les domaines réglementés) ainsi que les chances et les opportunités pour l'économie suisse, entre autres dans le cadre d'un message qui sera transmis pour approbation au Parlement. La question de savoir si le TISA donnera la possibilité de faire une analyse détaillée selon les différents secteurs, les régions, les catégories de revenus, etc. ne pourra être évaluée que lorsque le résultat des négociations sera connu.

Le TISA sera en premier lieu un accord plurilatéral applicable exclusivement entre les parties à l'accord, dont font partie des pays en développement. La Suisse s'engage (question 4) à ce que le TISA soit intégré aussi vite que possible à l'OMC afin que les conditions d'accès au marché soient appliqués de manière non discriminatoire à l'égard de tous les membres de l'OMC, y compris les pays en développement.

En ce qui concerne les dispositions institutionnelles du TISA (questions 6 et 7), la Suisse s'engage à ce que dans le TISA, de façon similaire aux accords de libre-échange de la Suisse, un comité mixte, qui puisse soumettre aux parties à l'accord des propositions de modifications de l'accord, qui devraient cependant ensuite être approuvées par toutes les parties selon leurs procédures internes respectives avant d'entrer en vigueur, soit prévu.

Réponse du Conseil fédéral.