SubmittedText

La loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés est entrée en vigueur le 1er juillet 2021. D'après l'expérience des autorités d'exécution, des ORP et des services sociaux, ces prestations, pour lesquelles il faut satisfaire à des conditions extrêmement restrictives, ne sont octroyées que dans un nombre très limité de cas. De nombreuses personnes en auraient pourtant besoin. La loi ne permet donc pas d'atteindre les objectifs énoncés dans le message du 30 octobre 2019 (améliorer la sécurité sociale pour les chômeurs âgés, éviter que ces derniers ne dépendent de l'aide sociale après un long parcours professionnel, préserver la prévoyance vieillesse). C'est d'autant plus grave que la situation des 60-64 ans a empiré et que cette tranche d'âge (contrairement à d'autres) est aujourd'hui confrontée à un niveau de chômage record.

Je prie dès lors le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Partage-t-il le constat dressé ci-dessus ? Est-il disposé à tenir compte de l'expérience des cantons, plus précisément de la CDAS, et de la CSIAS pour réaliser une évaluation ?

2. Est-il disposé à réexaminer les conditions donnant droit à ces prestations à la lumière de l'expérience accumulée jusqu'ici ?

FederalCouncilResponseText

1. et 2. À ce jour, des prestations transitoires ont été versées à 169 personnes. Comme ces prestations n'ont été instaurées que depuis une année et qu'elles se trouvent encore en phase d'introduction, l'expérience acquise n'est pas suffisante pour offrir une image complète de la situation.

Après avoir atteint un pic de 4,0 % (toutes classes d'âge confondues : 3,7 %) début 2021, le taux de chômage des personnes âgées de 60 à 64 ans a baissé à 3,2 % (toutes classes d'âge confondues : 2,0 %) fin juin 2022. Les chômeurs âgés ont besoin de plus de temps pour retrouver un emploi et ont donc droit à des indemnités de chômage sur une plus longue période, qui peut aller jusqu'à 640 indemnités journalières, parfois jusqu'à l'âge de la retraite. Les personnes âgées de 60 à 64 ans qui ont perdu leur emploi pendant la pandémie de COVID-19 continuent souvent de bénéficier de la protection complète de l'assurance-chômage grâce aux 186 indemnités journalières supplémentaires accordées dans ce contexte. Le nombre de personnes de cette tranche d'âge qui arrivent au chômage ou qui en sortent est limité. L'augmentation du nombre de chômeurs est ainsi également due à l'allongement de la durée de l'indemnisation.

Conformément à l'art. 28 de la loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPtra ; RS 837.2), le Conseil fédéral doit rendre compte au Parlement, cinq ans après l'entrée en vigueur de la loi, de la mise en oeuvre et de l'efficacité de celle-ci, de ses impacts financiers ainsi que de ses répercussions sur le chômage et l'employabilité des travailleurs âgés. Parallèlement, cette disposition oblige le Conseil fédéral à proposer les actes législatifs et règlementaires que l'expérience avec la loi et ledit rapport imposent. Il serait judicieux d'associer à cette démarche des organismes externes tels que la CDAS ou la CSIAS, ou encore les offices régionaux de placement. Le délai fixé par la loi est adéquat pour réaliser un examen efficace de la loi et, le cas échéant, pour y apporter des améliorations. Il n'en demeure pas moins que le Conseil fédéral observe la situation et est prêt à procéder à un réexamen avant l'expiration de ce délai si nécessaire. En l'état actuel des connaissances, il estime toutefois prématuré d'adapter les conditions d'octroi des prestations transitoires.

Réponse du Conseil fédéral.