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Les couples dont l'un des membres vit dans un établissement médicosocial (EMS) sont souvent confrontés à de graves difficultés financières en raison du montant de la fortune pris en compte dans le calcul des prestations complémentaires. Ces problèmes frappent tout particulièrement ceux qui exercent encore une activité lucrative. Le nouveau régime de financement a certes légèrement relevé le montant non imputable, mais sans alléger suffisamment la pression financière, qui vient s'ajouter au désarroi psychologique des personnes concernées.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Sait-il combien de couples sont concernés par cette problématique (seul un des deux époux vit en EMS)?

2. Connaît-il leur situation financière ? Peut-il en particulier indiquer combien de couples perçoivent des prestations complémentaires ?

3. Le montant exempté de la fortune pour la perception de prestations complémentaires est passé de 40 000 à 60 000 francs pour les couples. Quels effets en attend le Conseil fédéral ?

4. Que pense-t-il de l'idée de fixer le montant exempté en fractionnant la fortune du couple jusqu'à une certaine somme lorsque l'un des époux entre en EMS ?

FederalCouncilResponseText

1./2. Le nombre de couples dont l'un des conjoints vit à la maison et l'autre en home n'est pas connu. On ignore également leur situation financière. Mais des informations sont disponibles concernant les couples dont les conjoints vivent ainsi séparés et qui touchent des prestations complémentaires. Fin décembre 2009, il y avait en Suisse 1987 couples de ce type dont l'un des conjoints touchait des prestations complémentaires, et 1767 dont les deux conjoints en touchaient. Ces 3754 couples représentaient 6 % des personnes vivant en home et percevant des prestations complémentaires (sur un total d'environ 65 000 personnes fin 2009).

La majorité des couples bénéficiaires de prestations complémentaires dont l'un des conjoints vit à la maison et l'autre en home reçoivent des prestations complémentaires à l'AVS (3461 couples, soit 92 %). Il devrait être très rare que le conjoint du bénéficiaire de prestations complémentaires travaille encore. Seuls 293 couples (8 %) dont l'un des conjoints vit à la maison et l'autre en home touchent des prestations complémentaires à l'AI. La part est de 0,5 % par rapport au total des personnes touchant des prestations complémentaires et vivant en home.

3. Du fait du relèvement du montant exempté de la fortune pour les couples au 1er janvier 2011 (qui passe de 40 000 à 60 000 francs), la fortune prise en compte comme revenu du couple passe de 8496 francs par an à 7723 francs (moyenne, un seul conjoint touche des prestations complémentaires) et de 2665 francs à 1972 francs (moyenne, les deux conjoints touchent des prestations complémentaires) pour les couples dont l'un des conjoints vit à la maison et l'autre en home. La diminution du montant de la fortune prise en compte, de 773 francs par an en moyenne (un seul conjoint touche des prestations complémentaires) ou de 693 francs (les deux conjoints touchent des prestations complémentaires), entraînera un relèvement des prestations complémentaires versées aux couples. Cette mesure occasionnera une hausse des coûts d'environ 3 millions de francs par an à l'échelle suisse.

4. Il y a aujourd'hui déjà un fractionnement de la fortune pour les couples dont l'un des conjoints ou les deux vivent dans un home ou dans un hôpital. Cela est prévu dans la loi sur les prestations complémentaires (cf. art. 9 al. 3 LPC). Cette disposition a été inscrite dans la loi lors de la 3e révision de la LPC, pour éviter qu'il y ait des cas de rigueur, ce qui se produisait avec l'ancien mode de calcul. La solution du fractionnement de la fortune a été introduite parce que, lorsqu'un couple est formé, évaluer la fortune de chacun constitue une tâche très astreignante.

Le calcul de la prestation complémentaire d'un couple dont l'un des conjoints vit dans un home est complexe. Une partie du calcul porte sur des éléments communs (concernant la fortune et les revenus), et une autre sur des éléments individuels (concernant les dépenses). Le montant exempté pour les couples, qui se monte à 1,0 % de celui des personnes seules, est déduit de la fortune dans la partie du calcul portant sur des éléments communs.

On pourrait imaginer déduire non pas le montant exempté pour les couples, mais celui des personnes seules. Le Conseil fédéral est toutefois opposé à un changement de mode de calcul, parce que, dans ce cas, les couples dont l'un des conjoints vit à la maison et l'autre dans un home seraient nettement favorisés. Aujourd'hui déjà, les couples dont l'un des conjoints vit en home sont privilégiés, car la part de la fortune prise en compte comme revenu ne peut être relevée (jusqu'à 1/5, au lieu de 1/15 ou de 1/10).

Réponse du Conseil fédéral.