InitialSituation

La protection de la maternité est définie aujourd'hui dans différentes réglementations édictées par la Confédération, les cantons et les communes. Ces réglementations n'ont toutefois jamais été suffisamment coordonnées et harmonisées. Il en résulte un système disparate qui présente des lacunes et des injustices.

Le présent projet de loi entend - conformément à un mandat constitutionnel vieux de plus de 50 ans - combler une des dernières lacunes que présente le système helvétique de sécurité sociale. L'assurance-maternité proposée par le Conseil fédéral prévoit deux types de prestations :

- des allocations pour perte de gain, qui constituent le coeur du projet ;

- des prestations de maternité (prestation de base) pour toutes les mères.

L'assurance-maternité est destinée à toutes les femmes, qu'elles travaillent ou non. Pendant les 14 semaines du congé de maternité, les mères qui exercent une activité lucrative auront droit à une allocation pour perte de gain qui compensera 80 % de leur salaire. Toutes les mères, donc également celles qui n'exercent pas d'activité lucrative, recevront une prestation de maternité d'un montant maximal de 3980 francs, à condition que le revenu familial annuel ne dépasse pas 35 280 francs. Si le revenu est supérieur à ce montant, la prestation diminuera progressivement. Aucune prestation ne sera versée lorsque le revenu atteint 71 640 francs.

Le coût annuel de ces prestations de l'assurance-maternité s'élèvera au total à 493 millions de francs. Les dépenses découlant des allocations (435 millions de francs) seront couvertes par un supplément de 0,2 % sur les cotisations AVS. Cela signifie, en cas de financement paritaire, que les employeurs n'auront aucune charge supplémentaire à supporter puisqu'en moyenne, ils financent déjà un congé de maternité de huit semaines. Dans l'ensemble, ils verront même leur charge s'alléger puisqu'ils paient actuellement le 1,0 % du salaire et que le congé de maternité ne passera pas de huit semaines en moyenne, à seize semaines mais à quatorze seulement. La prestation de maternité (prestation de base) pour toutes les mères, qu'elles exercent ou non une activité lucrative, sera financée par des contributions fédérales s'élevant à 58 millions de francs.

Proceedings

Lors du débat d'entrée en matière au Conseil des États, des sceptiques ont fait entendre leur voix, déplorant l'introduction d'une onzième assurance sociale d'État alors que les perspectives de financement de la sécurité sociale en Suisse sont plutôt alarmantes, mais il n'y a pas eu d'opposition fondamentale à l'introduction de la nouvelle assurance. La discussion a principalement porté sur la question du financement. Ni l'utilisation du fonds de l'assurance perte de gain (APG) pour financer les premières années, ni le recours à la TVA n'ont vraiment été contestés, mais le moment et la manière si. La majorité de la commission, soutenue par la gauche, les démocrates-chrétiens ainsi que par certains radicaux, proposait de puiser d'abord dans les réserves des APG, au financement desquelles les femmes ont participé. Ensuite le peuple serait appelé à se prononcer en un vote sur la hausse de la TVA prévue pour l'AVS, l'AI et l'assurance-maternité. La minorité de la commission se refusait à introduire l'assurance-maternité sur une base provisoire et estimait qu'il fallait permettre au souverain de se prononcer sur le relèvement de la TVA avant d'introduire l'assurance-maternité. Grâce à la voix prépondérante du président de la Chambre, la proposition de la minorité l'a emportée. La loi a donc été couplée à un arrêté fédéral séparé sur le relèvement du taux TVA de 0,25 point destiné au financement de l'assurance-maternité. Au vote d'ensemble, la loi fédérale sur l'assurance-maternité a été approuvée par 34 voix sans opposition et l'arrêté fédéral correspondant par 22 voix sans opposition.

Au Conseil national, la proposition de non-entrée en matière défendue par certains députés, au nom de l'aspect financier surtout, a été rejetée par 139 voix contre 38. Le Conseil national a suivi la majorité de sa commission sur la question du financement. Contrairement au Conseil des États, il n'a pas fait dépendre l'introduction de la nouvelle assurance de l'acceptation préalable du relèvement de 0,25 % du taux de la TVA, option défendue par une minorité de droite. Au vote d'ensemble, le Conseil national a approuvé le projet de loi par 116 voix contre 59.

Le Conseil des États, suivant la majorité de sa commission,s'est rallié, après d'âpres discussions et un vote serré (23 voix à 21) à la décision du Conseil national sur le mode de financement de l'assurance-maternité, refusant ainsi de conditionner ce projet à un nouveau vote populaire. Quelques divergences mineures liées plus à la forme qu'au fond ont subsisté, divergences éliminées tacitement par le Conseil national.

Un comité interparti "Assurance-maternité : que le peuple décide" a lancé un référendum. Le 13 juin 1999, l'assurance-maternité a été refusée par 54,8 % des votants. La Romandie et le Tessin ont clairement accepté la loi fédérale.