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L'Association suisse des banquiers publie "Le secteur bancaire suisse". Des centaines de chiffres fort intéressants y figurent. Par exemple :

- Globalement, pour l'ensemble des banques, la part des impôts par rapport aux résultats a constamment reculé au cours des années. Elle a passé de 8,1 % en 1985 à 4,5 % en 1994.

- Le bénéfice brut des trois grandes banques a progressé de 9,2 % entre 1994 et 1996, de 8,4 à 9,2 milliards de francs alors que les impôts chutaient de 33 % (de 591 à 396 millions de francs).

- La part des impôts par rapport aux résultats bruts représentaient encore 7,5 % en 1993, mais plus que 4,2 % en 1996.

- Il y a cinq ans l'UBS, la SBS et le CS payaient encore 880 millions de francs. En 1996, il ne versent plus que 396 millions de francs. La baisse est de 55 %.

- Nous rappelons qu'à l'UBS les dividendes ont progressé pour les actions au porteur en 1997 de 32 à 50 francs. La progression est presque de 60 %.

Dans une période aussi difficile que celle que nous traversons, pourquoi le secteur le plus rentable de notre économie, tout en progressant dans ses résultats, arrive à soustraire autant d'impôts aux collectivités publiques ? Je pose dès lors au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. Les chiffres publiés par l'Association suisse des banquiers sont-ils crédibles ? Le Département fédéral des finances peut-il contrôler ces affirmations ?

2. Une telle réalité est-elle encore supportable lorsqu'on voit augmenter la dette fédérale et que des sacrifices importants sont demandés à tous les secteurs de la société ?

3. Peut-il dire le temps et les forces que les collaborateurs de la Confédération et des cantons ont engagé dans ces contrôles ?

4. Les règles fiscales ont été changées récemment. Permettront-elles toujours de réaliser des bénéfices toujours plus grands et une participation fiscale en constante diminution ?

5. Alors que la Confédération doit engager des sommes considérables pour redresser son image dans le monde à cause des agissements de ses banques, ne devrait-elle pas créer un impôt spécial adressé à ces seules institutions, pour payer ces charges nouvelles ?

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1. Les chiffres cités dans l'interpellation sont en effet fiables puisqu'ils sont tirés soit de la Statistique de la Banque nationale suisse soit de l'annexe à la brochure "Le secteur bancaire suisse : évolution, structure et position internationale", publiée par l'Association suisse des banquiers, dont les statistiques sont également basées sur des données de la Banque nationale suisse.

2. Il faut premièrement considérer que les trois grandes banques incriminées (qui ne sont maintenant plus que deux) exercent leurs activités à l'échelle mondiale : elles possèdent en effet des établissements stables et des filiales à l'étranger et ont des participations dans des sociétés étrangères. La plus grande part des bénéfices inscrits au bilan sont donc réalisés à l'étranger. Or, l'impôt sur le bénéfice prélevé par la Confédération, les cantons et les communes ne touche que les bénéfices réalisés en Suisse. De plus, la réduction sur participations calculée selon le rendement net des participations par rapport au bénéfice net total diminue l'impôt sur le bénéfice. Sur ce sujet, on se référera à la réponse du 29 septembre 1997 à l'interpellation Carobbio (97.3136, Déductibilité des provisions pour risques des banques) qui explique pourquoi les résultats imposables des banques diminuent.

Le contexte dans lequel les banques développent leurs activités et les dispositions légales expliquent pourquoi l'augmentation des bénéfices des groupes ne se traduit pas obligatoirement par une augmentation de leur impôt sur le bénéfice. Par ailleurs, il faut également considérer que les grandes banques emploient des milliers de personnes et que ces personnes versent des impôts directs, ce qui génère un volume de recettes fiscales considérable.

3. Il est difficile d'estimer les ressources engagées dans les contrôles pour deux raisons : premièrement, parce qu'il n'existe pas de statistiques sur la charge de travail que représentent les contrôles des différentes branches pour les autorités fiscales ; et, deuxièmement, parce que les contrôles sont effectués pour les différents impôts à différents niveaux : au niveau fédéral, l'Administration fédéral des contributions (AFC) veille à ce que le versement de la TVA, de l'impôt anticipé, des droits de timbre d'émission et de négociation soit conforme à la législation. Au niveau cantonal, les administrations cantonales des impôts sont responsables de l'exécution correcte de la taxation et de la perception des impôts directs de la Confédération (sous surveillance de l'AFC) et des impôts des cantons et des communes.

4. Comme le précise l'interpellation, les règles fiscales ont été modifiées récemment avec l'adoption par le Parlement de la réforme de l'imposition des sociétés qui est entrée en vigueur le 1er janvier 1998 : cette réforme, qui porte sur les impôts directs, prévoit en effet l'extension de la déduction pour participation aux bénéfices sur les participations ainsi que la suppression de l'impôt sur le capital. Des mesures qui allègent effectivement la charge fiscale. Mais cette réforme prévoit aussi la disparition du barème à trois paliers appliqué jusqu'ici et son remplacement par un impôt proportionnel sur le bénéfice de 8,5 %. Pour beaucoup de banques, cette modification devrait entraîner une augmentation de la charge fiscale par rapport à celle supportée sous l'ancien système.

5. Actuellement, les banques évoluent dans un climat politique difficile. Les efforts qu'elles fournissent pour résoudre le problème des avoirs en déshérence sont cependant méritoires et le Conseil fédéral a de la compréhension pour l'accord passé par les grandes banques. D'ailleurs, instaurer un impôt spécial sur les banques ne ferait que désavantager la place financière suisse, sans compter que les impôts qui frappent spécialement une branche économique particulière sont toujours discutables du point de vue de l'égalité de droit. C'est pourquoi le Conseil fédéral rejette cette mesure.

Réponse du Conseil fédéral.