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Beaucoup de personnes souffrent de lourds traumatismes liés aux violences subies dans le pays d'origine, sur les routes de l'exil et en Croatie. Elles sont menacées de renvoi vers la Croatie ( dont des familles, des femmes avec/sans enfants ).

- Quelles garanties le SEM a-t-il reçu de la part de la Croatie pour le droit à un traitement psychiatrique et à la réparation en vertu de la Convention contre la torture ?

- Ces garantie sont-elles individuelles en regard de la particularité des situations ?

FederalCouncilResponseText

En Suisse, l'accès aux soins médicaux de base est garanti pour les requérants d'asile. L'accès aux services de santé mentale pour les personnes hébergées dans les centres fédéraux d'asile est sous la responsabilité du SEM et des cantons. Lors du transfert d'un requérant d'un centre fédéral à un canton, les données de santé sont transmises par les services mandatés par le SEM de la prise en charge des soins (Medic-Help) aux services compétents désignés par le canton. De là, elles sont transmises aux centres d'hébergement attribués aux requérants. Les données de santé servent de base pour déterminer quel traitement est indiqué. En outre, les requérants d'asile reçoivent leurs données de santé dans une enveloppe lors de leur transfert. Ils peuvent ainsi se présenter à tout moment avec leurs données de santé au service d'assistance de leur nouveau lieu de séjour. Concernant la santé mentale : étant donné la rapidité de la procédure Dublin, la limitation des ressources en matière de services de santé mentale et la nécessité de développer une relation thérapeutique stable pour prendre en charge ce type de besoins, seules les situations les plus aigues, comme un risque de violence contre soi ou contre d'autres, sont prises en charge. Lorsque des personnes se disant victimes de torture nécessitent une prise en charge médicale de longue durée, par exemple dans un centre spécialisé dans l'accompagnement des victimes de torture, un tel traitement ne peut pas être assuré dans les délais de la procédure Dublin. Les personnes qui sont transférées de la Suisse vers la Croatie dans le cadre d'une procédure Dublin sont toutes acheminées légalement et exclusivement à Zagreb. Ces personnes ont accès en Croatie à une procédure d'asile et de renvoi conforme à l'État de droit, indépendamment du fait que la personne ait déjà ou non déposé une demande d'asile en Croatie. Dans le cadre du système Dublin, les autorités croates sont responsables de l'encadrement des requérants d'asile et sont tenues d'assurer non seulement l'accès à la procédure d'asile et aux structures d'accueil, mais aussi aux soins médicaux. Tant le SEM que le Tribunal administratif fédéral partent du principe que le système d'asile croate ne présente pas de faiblesses systémiques. Cette appréciation s'appuie sur différentes sources, y compris des clarifications auprès d'organisations gouvernementales et non gouvernementales. En outre, lorsqu'un État membre de Dublin se déclare responsable de l'examen d'une demande, le cas individuel est toujours examiné avec précision par les autorités suisses avant le transfert. Au surplus, le SEM n'a pas connaissance d'une suspension générale des transferts vers la Croatie par un autre État partie à Dublin. Pour ces raisons, il n'est pas indiqué d'obtenir des garanties auprès des autorités croates en vue d'un transfert Dublin.