SubmittedText

Si le contrat fortement contesté a été conclu dans les règles de l'art, on ne saurait comprendre pourquoi - dès lors que seuls trois hélicoptères ont été livrés - il faut déjà demander un crédit supplémentaire de 20 millions de francs. Se pourrait-il que ces 20 millions servent à financer le simulateur ? Il est hautement improbable qu'EADS en fasse cadeau à la Suisse, simplement parce que l'ancien conseiller fédéral Schmid avait affirmé qu'il s'engagerait personnellement afin que le simulateur soit compris dans le prix global (selon le programme d'armement), conformément à la proposition de la sous-commission "Hélicoptères" de la Commission de politique de sécurité.

Le Conseil fédéral est chargé d'indiquer de façon détaillée à quelle fin sera utilisé le crédit supplémentaire.

En outre, il indiquera les performances actuelles des hélicoptères dans des conditions définies, telles que la hauteur de vol maximale, la charge utile, les performances en vol stationnaire une fois monté le contrepoids destiné à maintenir l'équilibre de l'appareil et donc à corriger sa tendance à cabrer.

FederalCouncilResponseText

Le Parlement a adopté l'acquisition de 20 hélicoptères EC635/135 dans le cadre du programme d'armement 2005 (PA 05).

Le crédit correspondant a cependant été bloqué dans un premier temps. Sa libération définitive n'a eu lieu qu'après que la Commission de politique de sécurité (CPS) a éclairci les questions encore en suspens après les délibérations du Conseil national. Il a ensuite été proposé au Conseil national de libérer le crédit bloqué de 310 millions de francs pour l'acquisition des hélicoptères, du simulateur prévu pour l'EC-635 et nouvellement d'un simulateur supplémentaire pour le Super Puma.

Suite à une dénonciation de Augusta S.p.A., la Commission de la concurrence a procédé à des investigations. Elle a mis fin à son enquête le 7 août 2007, dans la mesure où elle n'a pas trouvé d'indices d'un comportement abusif de la part d'Armasuisse.

Le Conseil fédéral constate :

- Le mandat du Parlement d'acquérir en sus un simulateur pour le Super Puma dans le cadre du crédit du message de 310 millions de francs a eu pour conséquence que le poste du message "Simulateur et système Computer Based Training" a dû être augmenté de 50 millions à 75 millions de francs et que cette hausse devait être compensée par les autres postes du message.

- Le contrat d'acquisition pour les hélicoptères a été conclu avec EADS et le contrat d'acquisition des deux simulateurs (EC635 et Super Puma) l'a été avec Thales. Comme ce sont deux entreprises différentes, l'acquisition du simulateur supplémentaire n'a pas permis de réduire parallèlement le prix d'achat de l'hélicoptère.

- Afin de garantir la disponibilité de la flotte requise, la mise en place de la logistique exige les moyens financiers prévus par le texte original du message PA 05. Le transfert du crédit en faveur du simulateur rend insuffisant le financement de la mise en place de la logistique. Ce financement sera soumis au Parlement avec le programme d'armement 2010 (PA 10). Il ne s'agit donc pas d'un crédit supplémentaire tel que le définit la loi sur les finances, mais d'un crédit complémentaire. Son ampleur exacte ainsi que des données détaillées à son sujet figureront dans le PA 10.

- Au moment du dépôt du postulat, les Forces aériennes avaient déjà reçu 11 des 20 hélicoptères acquis.

- Lors des débats pour le PA 05 au Conseil national, le chef du DDPS de l'époque s'est déclaré d'accord avec la demande de la CPS de financer, en plus du simulateur EC-635, également le simulateur pour le Super Puma à partir du crédit demandé pour le simulateur EC-635 dans le PA 05. Cela a aussi été réalisé par la suite mais a entraîné des goulets d'étranglement dans le matériel de la logistique pour lequel ce crédit avait initialement été prévu.

- Les données des performances actuelles correspondent aux indications du message PA 05, même avec l'installation du contrepoids.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.