SubmittedText

Le Conseil fédéral est chargé d'étudier les moyens d'augmenter encore certains aspects de l'efficacité et de la crédibilité de la surveillance en matière financière, notamment les sanctions et la communication.

FederalCouncilResponseText

Si la FINMA était habilitée à prononcer des sanctions financières (amendes) elle serait investie de compétences pénales. Lorsque la loi sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (LFINMA) a été élaborée, il a été décidé, notamment pour des raisons relevant du droit procédural, de renoncer explicitement à doter la FINMA de telles compétences. Pour accomplir sa tâche, la FINMA dispose de la possibilité de prononcer diverses sanctions efficaces (telles que l'interdiction d'exercer ou la confiscation de bénéfices). Enfin, elle peut également dénoncer des faits pénalement répréhensibles auprès de l'autorité pénale compétente en matière d'infractions contre la législation sur les marchés financiers (Département fédéral des finances) et demander des poursuites.

En outre, la Bourse (SIX Swiss Exchange ; SIX) en sa qualité d'institution privée est compétente en matière d'autorégulation dans le domaine des Bourses (art. 4 de la loi sur les Bourses). Comme elle est organisée selon le droit privé, l'autorégulation ne dispose pas des instruments de surveillance contraignants utilisés par une autorité de surveillance étatique telle que la FINMA pour accomplir sa tâche. Au niveau de la surveillance des Bourses exercée par la SIX, il n'existe, par conséquent, pas de devoir de renseigner, ni de déclarer de la part des assujettis. La SIX ne peut pas, comme la FINMA, décider des mesures telles que le retrait d'autorisation, la liquidation, le rétablissement de l'ordre légal, l'interdiction d'exercer ou la confiscation de bénéfices. Afin de pouvoir exercer sa tâche de surveillance, la Bourse dispose notamment du droit d'infliger des "amendes", qui ne sont pas des sanctions pénales, mais des sanctions contractuelles de droit privé, soit des peines conventionnelles, prononcées dans le cadre de l'autorégulation. La FINMA n'a certes pas de compétence en matière d'amendes, mais elle dispose des instruments de surveillance susmentionnés, qui lui permettent d'exercer sa tâche.

En ce qui concerne la communication, la FINMA est tenue d'informer le public de son activité (art. 22 LFINMA). La FINMA informe au moins une fois par an de sa pratique et de son activité en matière de surveillance. En revanche, elle ne donne en principe des informations sur des procédures que si des motifs liés à la surveillance l'imposent. Par conséquent, elle ne mentionne l'établissement fautif dans ses communiqués de presse que si, après avoir évalué les intérêts en jeu, cette mention s'avère nécessaire pour protéger les participants au marché, pour corriger des informations fausses ou trompeuses ou pour préserver la réputation de la place financière suisse. En cas de violation grave du droit de la surveillance, la FINMA peut publier sa décision finale, y compris les données personnelles des assujettis concernés ("naming and shaming"; art. 34 LFINMA). Ces prescriptions légales ont fait leur preuve en pratique.

Compte tenu de ce qui précède, d'autres examens ne sont pas nécessaires.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.