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Le procureur extraordinaire de la Confédération dispose d'un budget d'un demi-million. 200 000 francs ont été dépensés rien que de septembre à décembre 2020. S'il fait durer son dossier jusqu'en 2022, des centaines de milliers de francs pourraient s'ajouter à cette facture.

- Pourquoi le cadre budgétaire du procureur extraordinaire actuel est-il beaucoup plus élevé que celui de ses " prédécesseurs " ?

- À quelle rémunération journalière Stefan Keller peut-il prétendre ?

- Le mandat est-il limité dans le temps ?

Si oui, à quand ?

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C'est la première fois que l'Assemblée fédérale a élu un procureur général extraordinaire. M. Keller n'a donc pas eu de " prédécesseurs " à cette fonction et aucune comparaison n'est possible.

Il convient de faire une distinction entre le cadre budgétaire et les dépenses effectives. Les montants inscrits au budget correspondent à des estimations. En 2020, les dépenses effectives ont été inférieures aux montants budgétés. Ces dépenses découlent des actes de procédure à accomplir selon le CPP. Si les parties n'acceptent pas des actes de procédure, elles peuvent utiliser les voies de recours légales.

La Commission judiciaire a conclu un contrat de droit public avec le procureur général extraordinaire. Le mandat de ce dernier a été publié (cf. rapport 20.211). Par contre, la teneur du contrat est soumise à la confidentialité des délibérations des commissions.

Le contrat prévoit un tarif horaire qui correspond à celui perçu par les experts mandatés par les organes parlementaires.

Le contrat détermine les conditions d'échéance du mandat.
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Ein Viertel der Waadtländer Bevölkerung hat bereits Antikörper entwickelt und war oder ist zumindest über mehrere Monate immun. Der Kanton Waadt gibt diesen Personen im Impfplan keine Priorität mehr.

Sollten nicht grundsätzlich Antikörper-Schnelltests (z. B. der Coronacheck von Augurix, der mit ein paar Tröpfchen Blut innerhalb von 20 Minuten ein Resultat liefert) vor jeder Impfung durchgeführt werden, um so zuerst die Personen impfen zu können, die noch keine Antikörper entwickelt haben, angesichts dessen, dass noch nicht genügend Impfdosen vorhanden sind?

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Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache. (Bitte wechseln Sie auf der Homepage oben rechts die Sprache)
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Un quart des Vaudois ont déjà développé des anticorps et sont immunisés à tout le moins pendant plusieurs mois ; Vaud ne priorise d'ailleurs plus ces personnes dans son plan de vaccination.

Ne devrait-on pas généraliser les tests rapides d'anticorps (p. ex Coronacheck d'Augurix, qql gouttes de sang et un résultat en 20 mn) avant toute vaccination, afin de vacciner en premier les personnes qui n'ont pas encore développé d'anti-corps, ceci en attendant de disposer de suffisamment de doses ?

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La vaccination est recommandée trois mois après un Covid-19 symptomatique confirmé. Sur le principe, un test d'anticorps contre le Sars-CoV-2 n'est pas recommandé pour déterminer si une personne a besoin de se faire vacciner ou non, ni pour économiser les doses à court terme. En effet, la protection contre le Covid-19 se fonde sur la présence de cellules mémoires ; or, les tests d'anticorps ne les détectent pas. La présence et la quantité d'anticorps ne sont pas non plus un signe que l'on soit protégé. Par ailleurs, les personnes vulnérables se font actuellement vacciner pour obtenir une protection aussi grande que possible. Un vaccin après infection ne peut que renforcer cette protection.
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Ein Viertel der Waadtländer Bevölkerung hat bereits ohne Impfung Antikörper entwickelt und ist zumindest über mehrere Monate immun.

Sollte nicht ein Immunitätspass mit beschränkter Gültigkeitsdauer (sechs Monate oder ein Jahr) erarbeitet werden, mit dem diese Personen nachweisen können, dass sie immun gegen das Covid-19-Virus sind, und damit dieselben Vorteile geniessen wie geimpfte Personen, die einen Impfpass haben?

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Un quart des Vaudois ont déjà développé des anticorps sans vaccination et sont immunisés à tout le moins pendant plusieurs mois ;

Ne devrait-on pas développer un passeport immunitaire à durée limitée (6 mois/1 ans) permettant à ces personnes de prouver qu'elles sont immunisées contre le COVID19 et ainsi de bénéficier des mêmes avantages que les personnes vaccinées qui disposeraient d'un passeport vaccinal ?

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Au niveau fédéral, on analyse actuellement la nécessité de créer un certificat de vaccination qui soit autant que possible infalsifiable en vue d'une éventuelle différenciation des mesures selon le statut vaccinal. Cette analyse examine également si ; outre le statut vaccinal, d'autres critères de différenciation pourraient être appliqués, tels que l'immunité après avoir contracté la maladie.
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Gemäss Covid-19-Härtefallverordnung leistet der Bund keine Härtefallbeiträge an Unternehmen an deren Kapital Bund, Kantone oder Gemeinden mit mehr als 12'000 Einwohnern insgesamt zu mehr als 10 Prozent beteiligt sind.

- Ist es gerechtfertigt, dass Unternehmen mit einer Minderheitsbeteiligung der öffentlichen Hand von Härtefallentschädigungen des Bundes ausgeschlossen werden (Beispiel: Schweizerische Schifffahrtsgesellschaft Untersee und Rhein)?

- Führt dies zu keiner Wettbewerbsverzerrung?

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Grundsätzlich sollen Unternehmen in staatlicher Hand keinen Anspruch auf kantonale Härtefallmassnahmen haben. Dies, weil eine staatliche Beteiligung auf ein strategisches Interesse hindeutet, welches es für die zuständigen Staatsebenen zumutbar macht, das Unternehmen mit eigenen Mitteln zu stützen. Mit der Schwelle von 10 Prozent wird vermieden, dass eher "zufällige" Kleinstbeteiligungen der öffentlichen Hand, die z. B. historisch bedingt aus Zusammenschlüssen entstanden sind, zum Ausschluss eines Unternehmens führen. Zudem könnten kleine Gemeinden mit der Stützung ihrer Unternehmen finanziell überfordert sein. Mit der Ausnahme für Gemeinden mit weniger als 12 000 Einwohnern wird verhindert, dass beispielsweise touristische Betriebe in Gebirgskantonen aufgrund der Beteiligung ihrer Standortgemeinde zum Vornherein von der Härtefallregelung ausgeschlossen werden Zusätzlich zu den Hilfen über die Härtefallverordnung besteht mit Artikel 28a des Personenbeförderungsgesetzes (PBG; SR 745.1) eine Gesetzesgrundlage für branchenspezifische Hilfen an touristische Verkehrsinfrastrukturen. Dieser Artikel erlaubt eine Unterstützung des touristischen Verkehrs für Covid-19 bedingte finanzielle Ausfälle in der Zeit vom 1. März bis zum 30. September 2020. Generell bergen staatliche Härtefallmassnahmen an einzelne Unternehmen aber immer die Gefahr von Wettbewerbsverzerrungen. Die Hilfen sind daher zeitlich und umfangmässig möglichst zu beschränken.
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En vertu de l'ordonnance COVID-19 cas de rigueur, la Confédération ne verse pas de contributions pour les entreprises dont le capital est détenu à plus de 10 % par la Confédération, les cantons ou les communes comptant plus de 12 000 habitants.

- Est-il justifié d'exclure de l'aide fédérale les entreprises détenues minoritairement par les pouvoirs publics (telles que la " Schweizerische Schifffahrtsgesellschaft Untersee und Rhein ") ?

- N'en découle-t-il pas une distorsion de la concurrence ?

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La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)
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Das BAG hat im Jahr 2020 für Informationskampagnen 11,7 Millionen Franken ausgegeben: 3,9 Millionen für Online-Medien, 3,3 Millionen für Print-Medien, 2,2 Millionen für Plakate, 1,9 Millionen für Fernsehwerbung, 0,4 Millionen für Radiowerbung. Ist der Bundesrat nicht der Ansicht, dass:

- das Radio angesichts seiner grossen Reichweite in dieser Krise besser genutzt werden sollte?

- angesichts der schwierigen wirtschaftlichen Lage vieler Medien, darunter der regionalen Radios, der Bund diesen Kanal stärker nutzen sollte?

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L'OFSP a dépensé 11,7 mio en 2020 pour des campagnes d'information : 3,9 mio médias en ligne, 3,3 mio impressions, 2,2 mio affichage, 1,9 mio publicité TV, 0,4 mio publicité radio. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas que :

1. Vu son fort taux de pénétration il serait pertinent de mieux utiliser la radio dans cette crise ?

2. Vu la situation économique difficile de nombreux médias, dont les radios régionales, la Confédération ferait mieux d'utiliser d'avantage ce canal ?

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L'OFSP veille à utiliser de façon aussi efficiente que possible les ressources allouées à ses campagnes. Celle consacrée au Covid-19 se concentre donc sur les canaux permettant de toucher le plus grand nombre de personnes. Compte tenu de ces exigences, la radio ne peut servir de canal principal. De plus, elle n'est pas aussi adaptée que la télévision ou les médias imprimés pour la campagne de l'OFSP, car elle ne permet pas une représentation visuelle des informations.
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Alexej Nawalny ist auf der Grundlage von Urteilen inhaftiert worden, die der Europäische Gerichtshof für Menschenrechte (EGMR) in Strassburg zurückgewiesen hat, wobei er die politische Dimension des Verfahrens kritisiert hat. Der EGMR hat am 16. Februar 2021 die sofortige Freilassung Nawalnys gefordert, dies angesichts der Art und des Ausmasses der Gefahr für Nawalnys Leben. Die Urteile des EGMR sind für die Mitgliedstaaten des Europarats bindend.

- Wie beurteilt der Bundesrat die Lageentwicklung mit Blick auf die Rechtsstaatlichkeit?

- Wird er aktiv, um seiner Besorgnis Ausdruck zu verleihen?

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A. Navalny a été arrêté sur la base de jugements que la Cour de Strasbourg a rejetés, critiquant la dimension politique de la procédure. Le 16.2, la Cour a exigé sa libération immédiate compte tenu " de la nature et de l'ampleur du risque pour (s)a vie ". Les États du Conseil de l'Europe ont l'obligation d'appliquer les arrêts de la Cour.

- Comment le Conseil fédéral analyse-t-il l'évolution de la situation au regard de l'État de droit ?

- Intervient-il pour faire part de ses préoccupations ?

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Le Conseil fédéral estime que cette affaire interpelle directement le respect des valeurs et principes européens. Il rappelle que la Cour européenne des droits de l'homme a jugé "arbitraire et manifestement déraisonnable" la procédure pénale sur laquelle repose l'emprisonnement de M. Navalny. La Suisse a appelé à plusieurs reprises les autorités russes à respecter leurs obligations en matière de droits de l'homme et a demandé la libération immédiate de M. Navalny. La Cour européenne des droits de l'homme a fait droit à la demande de mesure provisoire de M. Navalny et a exigé sa libération immédiate. Lors de la réunion des Délégués des Ministres du 3 mars, la Suisse a rappelé que ces mesures sont contraignantes et que leur inobservation constitue une violation de la Convention.
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- Werden Personen mit abgeschlossener Berufsbildung, welche aufgrund ihrer Behinderung diese aber nicht finanziell verwerten können, in Artikel 26 IVV Entwurf bewusst nicht genannt?

- Ist sich der Bundesrat bewusst, dass eine solche Praxisänderung dazu führt, dass Menschen mit Geburtsgebrechen nach einer Berufsausbildung weniger Geld zur Verfügung haben als vorher?

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Die Vernehmlassung zu den Ausführungsbestimmungen zur Änderung des Bundesgesetzes über die Invalidenversicherung (Weiterentwicklung der IV) läuft noch bis am 19. März 2021. Der Bundesrat wird nach Abschluss der Vernehmlassung die eingegangenen Stellungnahmen auswerten und prüfen, ob Anpassungen nötig sind. In diesem Rahmen werden auch die vorliegenden Fragen behandelt.
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Je pose au Conseil fédéral les questions suivantes :

- Est-ce délibérément que ne sont pas mentionnées à l'art. 26, al. 4, du projet de modification du règlement de l'assurance-invalidité (RAI) les personnes qui, bien qu'ayant achevé une formation professionnelle, ne peuvent valoriser financièrement celle-ci en raison de leur handicap ?

- Le Conseil fédéral est-il conscient qu'un tel changement de pratique aurait pour conséquence que les personnes atteintes d'une infirmité congénitale disposeraient de moins d'argent après leur formation professionnelle qu'auparavant ?

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Für die Ausrichtung von Finanzhilfen während der Vertragsperiode soll die Einreichungsfrist für die Unterlagen von 6 auf 4 Monate verkürzt werden. Dies verursacht bei vielen freiwilligen Vereinen unnötig Probleme, da diese zuerst die Revisionsbeschlüsse und GV's abwarten müssen.

- Welche konkreten Verbesserungen zu heute erhofft sich der Bundesrat durch diese Verkürzung?

- Wie stellt sich der Bundesrat zur Befürchtung, dass die Kürzung der Frist zu einer starken Abnahme der Datenqualität führt?

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Die Vernehmlassung zu den Ausführungsbestimmungen zur Änderung des Bundesgesetzes über die Invalidenversicherung (Weiterentwicklung der IV) läuft noch bis am 19. März 2021. Der Bundesrat wird nach Abschluss der Vernehmlassung die eingegangenen Stellungnahmen auswerten und prüfen, ob Anpassungen nötig sind. In diesem Rahmen werden auch die vorliegenden Fragen behandelt.
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Le délai de remise des documents à fournir pendant la période contractuelle par les organisations qui demandent des aides financières est ramené de six à quatre mois, ce qui entraîne des difficultés inutiles pour de nombreuses associations bénévoles qui ne peuvent agir avant les décisions des organes de révision et les assemblées générales.

D'où mes questions au Conseil fédéral :

- Quelles améliorations concrètes espère-t-il voir résulter du raccourcissement de ce délai par rapport à la situation actuelle ?

- Ne craint-il pas lui aussi que ce raccourcissement se traduise par une forte baisse de la qualité des données ?

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Der Bundesrat und die Bundespersonalverbände haben sich für 2021 auf eine Nullrunde geeinigt. Dennoch kam es zu grosszügigen individuellen Lohnerhöhungen.

1. Wie hoch ist der Anteil der Angestellten, die eine Lohnerhöhung erhalten haben?

2. Wie hoch ist die finanzielle Mehrbelastung des Bundes?

3. Wie müsste das Bundespersonalrecht angepasst werden, damit die Leistungsbewertung der Bundesangestellten kritischer ausfällt und es nicht mehr zu quasi-automatischen Lohnerhöhungen in solchem Ausmasse kommt?

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1. Die individuelle Lohnentwicklung ist von der Personalbeurteilung abhängig und erfolgt bis zum Maximum der Lohnklasse. Diese Entwicklung ist Bestandteil des Lohnsystems der Bundesverwaltung. Die jährliche Personalbeurteilung bildet die zentrale Grundlage der Personalentwicklung und der leistungsdifferenzierten Entlöhnung. Im Jahr 2021 und aufgrund der Personalbeurteilung 2020 erhielten rund 47 Prozent der Bundesangestellten eine individuelle Lohnerhöhung.

2. Für die individuellen, leistungsorientierten Lohnmassnahmen, erfolgt keine Anhebung der Lohnsumme. Sie werden vollumfänglich aus Fluktuationsgewinnen finanziert.

3. Diese Frage wird im Rahmen des Postulats 19.3974, Entkoppelung der Lohnentwicklung von der Leistungsbeurteilung, der Finanzkommission des Nationalrates geprüft.
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Le Conseil fédéral et les associations du personnel ont convenu que les collaborateurs de l'administration fédérale ne bénéficieraient d'aucune mesure salariale générale en 2021. Pourtant, certaines personnes ont obtenu des augmentations très généreuses.

1. Quelle est la part des employés ayant bénéficié d'une augmentation ?

2. À combien s'élève le surcoût pour les finances fédérales ?

3. Quelles modifications faudrait-il apporter à la législation sur le personnel de la Confédération pour que les prestations des employés fédéraux soient évaluées de manière plus critique et que les salaires ne soient plus augmentés aussi massivement de manière quasi automatique ?

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Après la décision de désaffection, la centrale nucléaire de Mühleberg n'a plus été tenue de mettre en oeuvre tous les rééquipements dans les délais, comme l'avait exigé l'IFSN à l'origine.

- Que fait concrètement l'IFSN pour éviter que la centrale de Beznau ne se dégrade peu à peu ?

- C'est-à-dire que fait-elle pour que des investissements soient réalisés dans des mesures de sécurité jusqu'au dernier jour et pour que la marge de sécurité ne se réduise pas, même si ces investissements ne pourront plus être amortis ?

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Die Ziele des Europarats lauten, dass mindestens 33 Prozent der Kinder unter drei Jahren und 90 Prozent der Kinder ab drei Jahren einen Betreuungsplatz haben. In der Schweiz liegt der Versorgungsgrad nach Schätzungen der Jacobs Foundation gerade mal bei 12,8 Prozent.

- Wie gewährleistet der Bundesrat, dass jedes Kind, das einen Betreuungsplatz benötigt, diesen auch erhält?

- Wie stellt der Bundesrat sicher, dass die in der Verfassung garantierte tatsächliche Gleichstellung gewährleistet werden kann?

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Selon les objectifs du Conseil de l'Europe, au moins 33 % des enfants de moins de 3 ans et 90 % des enfants de plus de 3 ans devraient avoir une place dans une structure d'accueil. En Suisse, le taux de couverture n'est que de 12,8 %, selon les estimations de la Fondation Jacobs.

- Comment le Conseil fédéral garantit-il que chaque enfant ayant besoin d'une place en structure y ait accès ?

- Comment le Conseil fédéral veille-t-il à ce que l'égalité effective garantie par la Constitution soit assurée ?

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En matière d'accueil extrafamilial, ce sont en premier lieu les cantons et les communes qui sont compétents. La loi fédérale sur les aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants permet à la Confédération de soutenir la création de places d'accueil pour enfants. Le but de cette loi est de pouvoir mieux concilier vie familiale et vie professionnelle. Depuis l'entrée en vigueur de la loi fédérale il y a 18 ans, la Confédération a soutenu par un montant de 408 millions de francs la création d'environ 65 000 nouvelles places d'accueil. Ni la Constitution, ni la loi ne prévoient que la Confédération garantisse l'accès pour chaque enfant à une place d'accueil.
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Laut einem NZZ-Interview mit dem SP-Zürcher Sicherheitsdirektor M.Fehr sind 90 Prozent der abgewiesenen Algerier Intensivtäter, die immer wieder straffällig werden. Offenbar können sie nicht ausgeschafft werden, weil sie Algerien nicht aufnimmt.

1. Was gedenkt der Bundesrat zu tun, um diese Intensivtäter endlich wegzuweisen?

2. Was passiert jetzt mit diesen Tätern, wenn sie nicht Ausgeschafft werden können?

3. Ist der Bundesrat bereit, Druck auf die nicht kooperationswilligen Länder auszuüben?

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1. Die gegenwärtig schwierige Situation ist primär coronabedingt. Seit Ausbruch der Corona-Pandemie hat Algerien die Grenzen geschlossen und den internationalen Flugverkehr eingestellt, weshalb derzeit keine Rückführungen durchgeführt werden können. Die Schweiz steht auf allen Ebenen in regelmässigem Kontakt mit Algerien, um Verbesserungen zu erwirken.

2. Straffällige Personen werden strafrechtlich belangt. Renitente Asylsuchende können in das per Mitte Februar wieder in Betrieb genommene besondere Bundesasylzentrum in Les Verrières überstellt werden. Zugleich bleiben die Wegweisungsentscheide der betroffenen Personen gültig, sodass der Wegweisungsvollzug umgehend eingeleitet werden kann, sobald Algerien seine Grenzen wieder öffnet. Bis dahin haben die Betroffenen lediglich Anrecht auf Nothilfe. Unter bestimmten Voraussetzungen kann auch eine Administrativhaft angeordnet werden.

3. Der Bundesrat ergreift alle erforderlichen Mittel, um den Wegweisungsvollzug sicherzustellen.
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D'après une entrevue entre NZZ et le conseiller d'État zurichois socialiste responsable de la sécurité, Mario Fehr, 90 % des Algériens déboutés sont des délinquants " intensifs " qui enchaînent les infractions. Or, ils ne peuvent apparemment pas être expulsés, car l'Algérie refuse de les reprendre.

1. Que compte faire le Conseil fédéral pour expulser définitivement ces délinquants intensifs ?

2. Que ferons-nous de ces délinquants s'ils ne peuvent pas être expulsés ?

3. Le Conseil fédéral est-il prêt à faire pression sur les pays qui refusent de coopérer ?

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Die Corona-App wurde im letzten Frühling als grosses Wundermittel in der Pandemiebekämpfung gepriesen, erhebliche Hoffnung lag in dieser Digitalisierung des Tracingsystems. Heute hört man nichts mehr davon.

- Wie viele Codes wurden seit 1. Dezember 2020 generiert und wie viele in die App eingegeben?

- Wie viele Personen haben momentan noch die App auf ihrem Mobiltelefon?

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Vom 1. Dezember 2020 bis zum 2. März 2021 wurden 44 548 Covidcodes generiert und 30 176 Covidcodes in der App eingegeben. Insgesamt wurden seit Einführung der App 103 621 Codes generiert. Zurzeit sind über 1,7 Millionen Apps aktiv. Ob noch mehr Personen die App auf ihrem Mobiltelefon haben, sie jedoch zurzeit nicht aktiv nutzen, kann lediglich anhand der Downloadzahlen angenommen werden. Seit Einführung der SwissCovid-App wurde diese knapp 3 Millionen Mal heruntergeladen. Weiter haben vom 1. Dezember 2020 bis zum 2. März 2021 6127 Menschen auf die Infoline der SwissCovid-App angerufen und 21 484 Menschen den Online-Fragebogen ausgefüllt. Dabei handelt es sich um Personen, welche via App eine Mitteilung über eine mögliche Ansteckung erhalten haben und mittels Anruf oder Ausfüllen des Fragebogens geklärt haben, ob sie tatsächlich einer möglichen Ansteckung ausgesetzt waren.
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Au printemps dernier, l'application SwissCovid faisait figure de panacée numérique contre la pandémie, tous les espoirs reposaient dans ce système de traçage. Depuis, c'est le silence radio.

- Combien de codes ont-ils été générés depuis le 1er décembre 2020 et combien d'entre eux ont-ils été saisis dans l'application ?

- Combien de personnes ont-elles encore l'application sur leur téléphone ?

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