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Réunie du 2 au 18 juin 1998 à Genève, la Conférence de l'Organisation internationale du travail (OIT) a pris une série de décisions importantes. Elle a en particulier adopté une "déclaration de l'OIT relative aux principes et aux droits fondamentaux au travail". Grâce à ce document, la communauté internationale dispose désormais d'un véritable socle social mondial. Cette déclaration solennelle engage les 174 États membres de l'organisation à respecter les principes inhérents aux sept normes fondamentales du travail et à promouvoir leur application universelle.

Nous posons à ce propos les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Quelles démarches entend-il entreprendre pour favoriser l'application de la déclaration de l'OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail ?

2. La Suisse n'a ratifié que cinq des sept conventions de base de l'OIT, sur lesquelles repose la déclaration adoptée à Genève. Dans quel délai le Conseil fédéral entend-il combler cette lacune ?

3. Par la même occasion, le Conseil fédéral peut-il dresser un bilan des conventions de l'OIT qui ont été ratifiées ou non par la Suisse ?

4. La Conférence de l'OIT a également achevé une première série de discussions sur une nouvelle convention internationale conçue pour éliminer les pires formes de travail des enfants. Ce texte devrait être adopté par la conférence en 1999. En l'état actuel du dossier, le Conseil fédéral est-il disposé à approuver ce texte et à engager sa ratification ?

5. La Conférence de l'OIT a aussi adopté une recommandation concernant les conditions générales pour stimuler la création d'emplois dans les petites et moyennes entreprises (PME). Quels enseignements peut-on en tirer pour notre pays ?

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1. La déclaration de l'OIT relative aux principes et aux droits fondamentaux au travail est applicable aux États du simple fait qu'ils sont membres de l'OIT et en ont accepté la constitution. De plus, la déclaration institue un mécanisme de suivi qui propose des mesures promotionnelles, et non pas des sanctions. Le directeur général du BIT publiera régulièrement un rapport global - pour discussion à la conférence elle-même - sur la situation dans les pays, sur la base des rapports fournis par les États membres et des informations qu'il recevra notamment des organisations d'employeurs et de travailleurs ; il proposera ensuite des mesures concrètes d'aide aux pays pour mettre en oeuvre les principes de la Constitution de l'OIT. L'application de la déclaration est du ressort des États membres de l'OIT : pour la Suisse, compte tenu du fait que cette déclaration vient d'être adoptée, le Conseil fédéral l'examinera à la lumière de la pratique et des conventions ratifiées par notre pays. Il en rendra compte le moment venu.

2. La déclaration ne repose pas sur les conventions fondamentales de l'OIT, mais sur leurs principes, inscrits dans la Constitution de l'OIT et reconnus en Suisse, à savoir la liberté syndicale, le droit effectif de négociation collective, l'élimination de toutes les formes de travail forcé ou obligatoire, l'abolition effective du travail des enfants, l'élimination de la discrimination en matière d'emploi et de profession.

Les travaux en vue d'une éventuelle ratification des conventions (No 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949, et (No 138) sur l'âge minimum d'accès à l'emploi, 1973, sont au stade des consultations internes à l'administration et auprès des cantons, des milieux politiques et économiques. Le Conseil fédéral devrait être saisi d'un projet de message ou rapport d'ici l'automne et prendra sa décision avant la fin de l'année.

3. Sur les 181 conventions adoptées au total par l'OIT, notre pays en a ratifié 52. La liste des ratifications, avec publication à la Feuille fédérale, peut être retirée auprès de l'Office fédéral du développement économique et de l'emploi.

4. D'une manière générale, le Conseil fédéral est satisfait du résultat de ce premier round de négociation sur le projet de convention et de recommandation sur l'élimination des pires formes de travail des enfants. Les mesures envisagées devraient permettre une mise en oeuvre rapide et efficace des instruments.

La délégation gouvernementale suisse a voté en faveur des projets d'instruments lors de la conférence de juin 1998, et pour la poursuite des négociations l'an prochain : les projets d'instruments s'inscrivent en effet dans la ligne politique du Conseil fédéral en matière de droits fondamentaux de la personne.

La nouvelle convention, si elle est adoptée en 1999, entrera en vigueur une année civile après la deuxième ratification. Le Conseil fédéral analysera cet instrument dès son adoption en plénière de la conférence pour déterminer si sa ratification est possible par la Suisse, ce qui semble être le cas aujourd'hui.

5. Une recommandation établit un cadre international d'activités non contraignant, et cet instrument n'est pas soumis à ratification. La recommandation encourage les pays à adopter des politiques propres à promouvoir un environnement économique stable, notamment en ce qui concerne l'inflation, les taux d'intérêt, les taux de change, les impôts, l'emploi et la stabilité sociale, à lever les obstacles au développement et à la croissance des PME, à la protection sociale des travailleurs des PME. Elle propose également des mesures pour promouvoir l'esprit d'entreprise, la productivité, la sensibilisation à l'environnement, les bonnes relations professionnelles, la mise à disposition des PME de services d'appui. Toutes ces mesures s'inscrivent dans la ligne que s'est fixée le Conseil fédéral en matière de politique économique et sociale ; il continuera de s'en inspirer dans son action en faveur des PME.

Réponse du Conseil fédéral.