liechticonsulting/filtered_apertus_pretrained huggingface dataset:
SubmittedText

La médecine de premier recours est la base de notre système de santé. Or, les conditions générales ne cessent de se dégrader, de sorte que les médecins ont du mal à trouver un successeur lorsqu'ils souhaitent remettre leur cabinet.

1. Le Conseil fédéral est-il conscient que, si la relève fait défaut, la médecine de premier recours à des coûts raisonnables ne sera plus garantie pour la population ?

2. Comment peut-on expliquer que l'OFSP prévoie des mesures tarifaires qui saperont l'existence matérielle des cabinets médicaux ?
SubmittedText

Verschiedene Schweizer EW planen Investitionen in Kohlekraftwerke im Ausland.

1. Wie lassen sich diese Pläne mit den Klimaschutzbemühungen der Schweiz vereinbaren?

2. Ist der Bundesrat bereit, Massnahmen zu prüfen, um solche Auslandinvestitionen zu regeln bzw. zu verhindern?
SubmittedText

Différentes compagnies d'électricité suisses prévoient d'investir dans des centrales à charbon à l'étranger.

1. Comment ces projets sont-ils conciliables avec les efforts de la Suisse en faveur de la protection du climat ?

2. Le Conseil fédéral est-il prêt à envisager des mesures pour réglementer ou prévenir ces investissements à l'étranger ?
SubmittedText

- Über wie viele Streubomben verfügt die Armee?

- Bis wann und mit welchen Methoden werden sie vernichtet?
SubmittedText

- Quelle est la quantité de bombes à sous-munitions dont dispose l'armée ?

- À quelle échéance devront-elles être détruites et quelles méthodes seront utilisées pour le faire ?
SubmittedText

Die Kaiserschnittrate ist im Jahre 2007 erneut und weit über das medizinisch begründete Niveau gestiegen. Dies ist aus der Sicht der Gesundheit von Mutter und Kind, aber auch der Gesundheitskosten keine gute Entwicklung.

- Wie will der Bundesrat die hohe Kaiserschnittrate auf das medizinisch begründete Niveau senken, die WZW-Kriterien in der Geburtshilfe durchsetzen?

- Wie können zu diesem Zweck die Hebammen in der Geburtshilfe gestärkt werden?
SubmittedText

Le taux de césariennes a encore augmenté en 2007, et nombre de ces opérations s'effectuent sans justification médicale. Du point de vue de la santé de la mère et de l'enfant, mais aussi du point de vue des coûts de la santé, cette évolution est défavorable.

- Comment le Conseil fédéral compte-t-il diminuer le taux de césariennes et contenir cette opération dans la limite des cas où elle se justifie médicalement ?

- Comment introduire les critères EAE dans l'obstétrique et, dans cette perspective, comment valoriser le rôle des sages-femmes dans les accouchements ?
SubmittedText

Mit der Verordnungsänderung zur AHV (Art. 34d), wonach Arbeitgeber nicht mehr abrechnungspflichtig sind, wenn Arbeitnehmende weniger als 2200 Franken pro Jahr verdienen, werden ausgerechnet künstlerische Berufsangehörige mit häufig wechselnden Arbeitgebern (vergleiche Art. 8 AVVI) benachteiligt, die gemäss einem Bericht einer Arbeitsgruppe des BAK, des BSV und des Seco vom Februar 2007 ohnehin nur über eine mangelhafte soziale Absicherung verfügen.

Ist der Bundesrat bereit, eine Anpassung dieser Verordnungsbestimmung zu prüfen?
SubmittedText

Avec la modification du règlement sur l'AVS (art. 34d), qui dispose que l'employeur n'est plus soumis à l'obligation de remettre un décompte lorsque l'employé gagne moins de 2200 francs par année, les artistes professionnels qui changent souvent d'employeurs (cf. art. 8 OACI) sont clairement défavorisés. Selon un rapport sur la culture datant de février 2007 et rédigé par un groupe de travail de l'OFC, de l'OFAS et du SECO, cette tranche de la population active ne bénéficie par ailleurs que d'une sécurité sociale insuffisante.

Le Conseil fédéral est-il prêt à réviser cet article du règlement ?
SubmittedText

Unter den Verpflichtungskrediten der zivilen Baubotschaft (08.049) werden 4,2 Millionen Franken für die Unterbringung des Militärattachés in Paris beantragt.

Die Geschäftsprüfungskommissionen stellen ohnehin schon die Aufgaben und den Nutzen der Militärattachés infrage. Angesichts dieser geplanten Geldverschwendung stelle ich folgende Fragen:

1. Wie viele Militärattachés gibt es?

2. Welche direkten und indirekten Kosten verursachen diese im Mehrjahresdurchschnitt?

3. Wäre es nicht an der Zeit, auf Militärattachés zu verzichten, um sich stattdessen den aktuellen Sicherheits-, Wirtschafts- und Umweltbedrohungen zu widmen?
SubmittedText

4,2 millions de francs sont budgétés dans les crédits d'engagement Constructions civiles (08.049) pour le logement de l'attaché militaire (AM) à Paris.

Les Commissions de gestion s'interrogent déjà sur les missions et l'utilité des AM.

Au vu de ce gaspillage, je demande :

1. Combien y a-t-il d'AM ?

2. Combien coûtent-ils en moyenne pluriannuelle en frais directs et indirects ?

3. Le temps n'est-il pas venu de renoncer aux AM pour mieux affronter les menaces actuelles sécuritaires, économiques ou environnementales ?
SubmittedText

Um eine Erwärmung von 2 Grad im globalen Schnitt zu vermeiden, ist gemäss dem vierten Bericht des Uno-Klimarates (IPCC, Working Group III, Summary for Policymakers, Tabelle 5) eine Reduktion der globalen Treibhausemissionen um 90 Prozent bis 2050 und eine Trendwende vor 2015 notwendig.

Erkennt der Bundesrat, dass in Anbetracht dieser Herausforderung sowie der im internationalen Vergleich sehr hohen Pro-Kopf-Emissionen der Schweiz ein Reduktionsziel der Schweiz von mindestens 40 Prozent bis 2020 angestrebt werden sollte?
SubmittedText

Afin de prévenir un réchauffement de 2 degrés en moyenne à l'échelle mondiale, une réduction des émissions globales de gaz à effet de serre de 90 % s'impose d'ici à 2050, et un renversement de tendance est nécessaire avant 2015 : c'est ce qui ressort du quatrième rapport du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC, groupe de travail III, résumé à l'intention des décideurs, tableau 5).

Le Conseil fédéral est-il conscient du fait que, compte tenu de ce défi et du niveau - très élevé en comparaison internationale - des émissions par habitant en Suisse, notre pays devrait viser une réduction d'au moins 40 % d'ici à 2020 ?
SubmittedText

Die vom Bundesamt für Umwelt in Auftrag gegebene Studie "Graue Treibhausemissionen der Schweiz" von Jungbluth et al. (2007) zeigt, dass die Schweiz neben den direkten Emissionen von 50 Millionen Tonnen CO2-Äquivalente nochmals sogenannte graue Emissionen von 40 Millionen Tonnen CO2-Äquivalente verursacht. Die Klimaziele der Schweiz bezogen sich bis heute nur auf die direkten Emissionen.

Wie gedenkt der Bundesrat seine Verantwortung zur Reduktion der grauen Emissionen wahrzunehmen?
SubmittedText

L'étude sur les émissions de gaz à effet de serre "grises" de la Suisse réalisée en 2007 par Jungbluth et al. sur mandat de l'Office fédéral de l'environnement montre que notre pays génère, outre des émissions directes de 50 millions de tonnes d'équivalents CO2, des émissions "grises" de 40 millions de tonnes d'équivalents CO2. Jusqu'à présent, les objectifs climatiques de la Suisse ne se référaient qu'aux émissions directes.

Comment le Conseil fédéral entend-il assumer sa responsabilité quant à la réduction des émissions "grises"?
SubmittedText

Das Seco behauptet im Rahmen des Konzeptes CO2-neutrale Schweiz immer wieder, dass die Kosten der Treibhausreduktion im Ausland kleiner seien als in der Schweiz.

Berücksichtigt diese Behauptung die positiven wirtschaftlichen Effekte aufgrund der Innovationsförderung durch Klimaschutzmassnahmen in der Schweiz, die vorhandenen rentablen CO2-Reduktionspotenziale in der Schweiz im Bereich der Personenwagen und Gebäude sowie die Tatsache, dass die Reduktion der Emissionen im Ausland einen dauernden Zukauf von Emissionszertifikaten verlangt, während die Reduktion im Inland grösstenteils mit einer einmaligen Investition erreicht werden kann?
SubmittedText

Le SECO a affirmé à plusieurs reprises dans le cadre du projet "Une Suisse sans impact sur le climat" que les coûts de la réduction des émissions de gaz à effet de serre étaient plus faibles à l'étranger qu'en Suisse.

Cette affirmation tient-elle compte des incidences économiques positives (promotion des innovations) des mesures de protection du climat en Suisse, de la rentabilité potentielle de la réduction des émissions de CO2 en Suisse dans le domaine des automobiles et des bâtiments ainsi que du fait que la réduction des émissions à l'étranger exige l'achat continuel de certificats d'émissions, alors qu'en Suisse un seul investissement suffirait la plupart du temps à réduire les émissions ?
SubmittedText

Die Hausärztinnen und Hausärzte brauchen das Labor für ihre tägliche Arbeit zur Verifizierung von Befunden, zur Diagnosestellung und zur Therapieeinleitung. Ohne das Praxislabor müssen im Sinne der Patientensicherheit, bis die Resultate der auswärtigen Laboruntersuchung vorliegen, unnötige Behandlungen, Spitaleinweisungen und zusätzliche Konsultationen in Kauf genommen werden. Das führt zu Mehrkosten, bzw. Kosten werden nur verlagert, aber nicht eingespart.

Hat das BAG diese Revision auch im Gesamtkontext angeschaut oder nur eine isolierte Betrachtung zur Laboranalyse angestellt?
SubmittedText

Les médecins de famille ont besoin du laboratoire pour leur travail quotidien afin de vérifier des résultats d'examen, de poser le diagnostic et de prescrire une thérapie. Si le laboratoire de cabinet médical devait disparaître, il faudra, pour garantir la sécurité du patient, s'accommoder de traitements, d'hospitalisations et de consultations supplémentaires superflus en attendant de pouvoir disposer des résultats des examens effectués par les laboratoires externes. Il en résultera des coûts supplémentaires. Les coûts ne seront que déplacés, ils ne diminueront pas.

L'OFSP a-t-il aussi étudié cette révision dans le contexte général ou n'a-t-il considéré que les analyses de laboratoire de façon isolée ?
SubmittedText

Bundespräsident Couchepin hat in der Fragestunde vom 22. September 2008 der Hörgerätebranche eine Verlängerung des am 31. Dezember 2008 auslaufenden Vertrages um zwölf Monate angeboten. Eine solche Verlängerung liegt unterschriftsreif beim BSV.

- Will der Bundesrat einen vertragslosen Zustand?

- Hält er sich an das Wort seines Bundespräsidenten?
SubmittedText

Dans sa réponse aux questions posées dans le cadre de l'heure des questions du 22 septembre 2008, le président de la Confédération a proposé à la branche des appareils acoustiques de prolonger de douze mois le contrat expirant le 31 décembre 2008. Il ne manque désormais que la signature de l'OFAS pour prolonger le contrat.

Le Conseil fédéral préfère-t-il une absence de contrat ou se tient-il à la parole du président de la Confédération ?
SubmittedText

Das Bundesverwaltungsgericht hat die Beschwerde gegen die laufende Ausschreibung von Hörgeräten weitgehend gutgeheissen. Der Versuch des BSV, das öffentliche Beschaffungswesen zu umgehen, ist gescheitert.

Zieht der Bundesrat die Konsequenzen und stoppt die Ausschreibungen?
SubmittedText

Le Tribunal administratif fédéral a largement admis le recours déposé contre l'appel d'offres en cours pour les appareils acoustiques, mettant en échec la tentative de l'OFAS de contourner la législation sur les marchés publics.

Le Conseil fédéral tire-t-il les conséquences de cette décision et met-il fin aux appels d'offres ?
SubmittedText

- Warum ist das BAG nicht bereit, eine betriebswirtschaftliche Berechnung des Praxislabors vorzunehmen?

Eine Pauschale wie die Präsenztaxe ist ein untaugliches Mittel, um die speziellen Produktionsbedingungen des Praxislabors abzubilden.

- Warum wählt das BAG einen so komplizierten, intransparenten Weg?
SubmittedText

- Pourquoi l'OFSP n'est-il pas prêt à calculer les coûts des laboratoires de cabinets médicaux en fonction des règles d'économie d'entreprise ?

Un forfait tel que la taxe de présence n'est pas le bon moyen pour représenter les conditions de production spéciales de ces laboratoires.

- Pourquoi l'OFSP a-t-il choisi une voie si compliquée et si peu transparente ?
SubmittedText

In zahlreichen Ländern verfügt die Schweiz über Verteidigungsattachés. In Botschaften, wo dies nicht der Fall ist, werden Sicherheitsfragen leider oft sekundär behandelt, obwohl sie für Auslandschweizerinnen und Auslandschweizer und Schweizer Unternehmen von entscheidender Bedeutung sind.

Ist der Bundesrat bereit, die dauernde und kompetente Analyse zum Thema Sicherheit aufzuwerten und Personen zur Verfügung zu stellen?

FederalCouncilResponseText

Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache.
SubmittedText

La Suisse dispose d'attachés de défense dans de nombreux pays. Dans les ambassades où tel n'est pas le cas, les questions de sécurité sont souvent reléguées au second rang bien qu'elles soient déterminantes pour les Suisses de l'étranger et pour les entreprises suisses.

Le Conseil fédéral est-il disposé à donner davantage d'importance à l'analyse des questions de sécurité et à mettre le personnel nécessaire à disposition ?

FederalCouncilResponseText

La sécurité des ressortissants suisses voyageant ou résidant à l'étranger ainsi que des entreprises suisses établies à l'étranger est prise très au sérieux par le DFAE. Les ambassades et consulats suisses, en particulier ceux situés dans des zones à risque, procèdent à une analyse permanente de la situation en matière de sécurité. Cette appréciation de la situation se base sur les informations obtenues des autorités locales compétentes, des ambassades de pays partenaires ainsi que de la communauté suisse résidante, en particulier les membres du comité de sécurité de l'ambassade. A Berne, un groupe interdépartemental, conduit par la Division politique VI (Suisses à l'étranger) du DFAE et comprenant les services de renseignement, se réunit mensuellement. Il procède à une analyse des risques encourus par les ressortissants suisses à l'étranger. Sur la base de ces analyses, les mesures appropriées en matière de sécurité sont prises, notamment sur le plan de l'information aux ressortissants suisses dans les pays concernés (conseils aux voyageurs sur Internet, envoi de sms, téléphones, etc.). En cas de crise, les représentations sont renforcées par du personnel du pool d'intervention en cas de crises formé spécialement à cet effet par le DFAE, personnel provisoirement détaché de son unité habituelle.
SubmittedText

Am 9. Oktober 2008 strahlte Télévision suisse romande (TSR) in der Sendung "Temps Présent" unter dem Titel "Passeport Biométrique: Attention Danger!" eine 23-minütige Reportage über den biometrischen Schweizer Pass aus. Diese Reportage kann unter http://www.tsr.ch/tsr/index.html?siteSect=500000&channel=#bcid=619561;vid=9828820 angeschaut werden. Sie zeigt u. a., wie der Inhalt des RFID-Chips im biometrischen Schweizer Pass innerhalb weniger Minuten von unberechtigten Dritten ausgelesen werden kann und wie die persönlichen Passdaten auf eine fremde Chipkarte kopiert werden können.

Was sagt der Bundesrat dazu?
SubmittedText

Dans le cadre de l'émission "Temps présent", la Télévision suisse romande (TSR) a diffusé le 9 octobre 2008 un reportage d'une durée de 23 minutes intitulé "Passeport biométrique : attention danger !". Ce reportage, qui peut être visionné à l'adresse ci-après (http ://www.tsr.ch/tsr/index.html ?siteSect=500000&channel=#bcid=619561 ;vid=9828820), montre entre autres comment les informations contenues dans la puce RFID du passeport biométrique suisse peuvent, en l'espace de quelques minutes, être lues par un tiers non autorisé et comment les données personnelles du détenteur du passeport peuvent être copiées sur une carte à puce tierce.

Qu'en pense le Conseil fédéral ?
SubmittedText

Der Schweizer Milchmarkt ist in den letzten Monaten aus verschiedenen Gründen völlig aus den Fugen geraten. Die Leidtragenden sind einmal mehr die Milchproduzenten, die mit gravierenden Einkommenseinbussen konfrontiert werden und auch damit rechnen müssen.

Ich frage darum den Bundesrat an:

Wie viele Kilogramm Milch pro Woche, aktuell, werden aus dem Ausland importiert?
SubmittedText

Pour diverses raisons, le marché suisse du lait est parti complètement à la dérive ces derniers mois. Une fois de plus, ce sont les producteurs qui paient les pots cassés sous la forme de baisses de revenu substantielles.

D'où ma question :

Quelles sont les quantités de lait importées aujourd'hui chaque semaine ?
SubmittedText

Welches sind die Gründe, dass sich das BAG und dessen Verantwortliche konsequent weigern, bei Gesprächen über die Analysenliste der medizinischen Laboratorien die betriebswirtschaftlichen Argumente und Zahlen der Ärzteschaft und der Laborfirmen zur Kenntnis zu nehmen?
SubmittedText

Quels sont les motifs qui font que l'OFSP et ses responsables refusent systématiquement, lors des discussions au sujet de la liste des analyses des laboratoires médicaux, de prendre en considération les arguments d'économie d'entreprise et les chiffres des médecins et des laboratoires ?
SubmittedText

- Aus welchen Gründen wird vom BAG immer wieder behauptet, ein Splitting des Tarifs für die Laboranalysen in der medizinischen Versorgung sei nicht möglich und im KVG nicht vorgesehen?

- Warum wird behauptet, es handle sich um einen vom BAG verordneten Tarif?
SubmittedText

- Pourquoi l'OFSP ne cesse-t-il de réaffirmer qu'un splitting tarifaire pour les analyses de laboratoire dans le domaine des soins médicaux n'est pas possible ni prévu dans la LAMal ?

- Pourquoi affirme-t-on qu'il s'agit d'un tarif prescrit par l'OFSP ?
SubmittedText

Im Spätsommer hat der Bundesrat zusammen mit Österreich und Deutschland eine sogenannte Umweltstörungsanzeige zuhanden der Türkei eingereicht, weil die gemachten Auflagen nicht eingehalten werden. Nichts ist bisher geschehen, der Staudamm wird gebaut, die Frist ist praktisch abgelaufen.

Es stellt sich die Frage, ob sich die Türkei nicht um die Auflagen foutiert.

Ist der Bundesrat bereit, jetzt die nötige Konsequenz zu ziehen und aus der Risikogarantie auszusteigen?
SubmittedText

Vers la fin de l'été, le Conseil fédéral a décidé, de concert avec l'Autriche et l'Allemagne, de faire jouer la clause de non-respect de l'environnement envers la Turquie, car les conditions fixées n'ont pas été remplies. Depuis, rien ne s'est produit, la construction du barrage se poursuit et le délai est pratiquement écoulé.

On peut se demander si la Turquie ne se moque pas de ces conditions.

Le Conseil fédéral est-il disposé à tirer les conséquences qui s'imposent et à retirer la garantie des risques à l'exportation ?
SubmittedText

Verschiedene betroffene Kantone für mögliche Endlagerstandorte haben den Wunsch geäussert, eigene sozioökonomische Studien in Auftrag zu geben. Das Bundesamt für Energie möchte ebenfalls solche Studien in Auftrag geben, allerdings erst, wenn eine erste Auswahl getroffen wurde.

Wäre es nicht vorteilhafter, wenn das Bundesamt für Energie diese Studien bereits in der ersten Etappe mit allen infrage kommenden Standortgebieten machen würde und in diesen Fragen auch eine Koordination stattfinden kann?
SubmittedText

Plusieurs cantons concernés par le stockage définitif souhaitent faire établir leurs propres études socioéconomiques. L'Office fédéral de l'énergie (OFEN) souhaite également procéder à des études semblables, mais seulement une fois qu'une première sélection aura été réalisée.

Ne serait-il pas plus judicieux que l'OFEN demande dès la première étape de la sélection une étude qui concernerait tous les sites envisagés, de sorte qu'on puisse prendre en considération tous les éléments ?
SubmittedText

Wie man den Medien entnehmen konnte, sei man immer noch mit dem Auswahlverfahren für die Nachfolgerin oder den Nachfolger des Direktors des Bundesamtes für Zivilluftfahrt beschäftigt und es werde eine Interimslösung geschaffen. Verschiedene wichtige luftfahrtpolitische Themen müssen behandelt werden. Eine rasche, definitive Lösung wäre daher angezeigt.

- Weshalb ist bis heute noch kein Nachfolger gefunden worden?

- Wie ist der aktuelle Stand des Verfahrens (Ausschreibung im August 2008)?
SubmittedText

D'après les médias, le choix n'est pas encore définitif concernant la succession du directeur de l'Office fédéral de l'aviation civile, et il a été convenu de nommer un directeur par intérim. Plusieurs dossiers importants pour l'aviation civile attendent d'être traités. Il serait donc indiqué de trouver une solution rapide et définitive.

- Pourquoi n'a-t-on pas encore trouvé de successeur à la tête de l'office ?

- Où en est-on de la procédure de recrutement, pour un poste qui a été mis au concours en août 2008 ?
SubmittedText

Sollte die Vorlage zur Personenfreizügigkeit am 8. Februar 2009 abgelehnt werden, besteht für den Bundesrat keineswegs Handlungsbedarf, weil das Resultat der Abstimmung über die gekoppelte Vorlage nicht interpretiert werden kann. Der Bundesrat kann ganz einfach der EU mitteilen, dass bis Ende Mai keine definitive Antwort vorliegt und sich die Antwort um einige Monate verzögert.

Warum setzt der Bundesrat alles daran, dieses pragmatische und den Interessen der Schweiz dienende Vorgehen zu verhindern?
SubmittedText

Si la libre circulation des personnes est rejetée par le peuple le 8 février prochain, le Conseil fédéral n'aura nul besoin d'agir : les deux questions ayant été réunies en un seul objet, le résultat du scrutin ne pourra être interprété. Le Conseil fédéral pourra simplement indiquer à l'UE que la question ne sera définitivement tranchée qu'à la fin mai et la prier d'attendre quelques mois pour obtenir une réponse.

Pourquoi le Conseil fédéral met-il tout en oeuvre pour empêcher cette procédure pragmatique qui sert les intérêts de la Suisse ?
SubmittedText

Bei der Abstimmung zur Personenfreizügigkeit kann das Stimmvolk auf zwei Fragen nur eine Antwort geben. Damit ist der entsprechende Volksentscheid nicht interpretierbar.

Wäre es daher nicht naheliegender, bei einem Nein des Schweizervolkes, zwei neue Volksabstimmungen durchzuführen, als aufgrund des nicht interpretierbaren Resultates unnötig Geschirr zu zerschlagen und eine Notifizierung zur Nichtweiterführung des bilateralen Vertrages über die Personenfreizügigkeit zu übermitteln?
SubmittedText

Lors du scrutin sur la libre circulation des personnes, le peuple ne pourra donner qu'une seule réponse à deux questions. Il ne sera donc pas possible d'interpréter la décision du souverain.

En cas de rejet, ne vaudrait-il dès lors pas mieux organiser deux nouveaux scrutins, au lieu de causer inutilement des dégâts en notifiant à l'UE la non-reconduction de l'accord bilatéral sur la libre circulation des personnes ?
SubmittedText

Aufgrund welcher juristischer Überlegungen weigert sich der Bundesrat, bei einem allfälligen Volks-Nein zur Personenfreizügigkeit die undemokratische Paketvorlage zu trennen und deren Bestandteile so ein zweites Mal dem Parlament und im Falle eines Referendums dem Volk vorzulegen?
SubmittedText

En cas de rejet par le peuple de la libre circulation des personnes, le Conseil fédéral refuse de séparer les deux objets, réunis de manière non démocratique, pour les resoumettre au Parlement, puis éventuellement au peuple en cas de référendum.

Sur quelles considérations juridiques se fonde ce refus ?
SubmittedText

Wieso ist der Bundesrat dermassen auf eine allfällige Notifizierung zur Nichtweiterführung der Personenfreizügigkeit vor dem 31. Mai 2009 fixiert, wenn doch auch eine Kündigung nach diesem Datum jederzeit aufgrund einer späteren Abstimmung möglich wäre?
SubmittedText

Pourquoi le Conseil fédéral veut-il, le cas échéant, absolument notifier la non-reconduction de l'accord sur la libre circulation des personnes avant le 31 mai 2009, alors qu'il serait tout à fait possible de dénoncer l'accord à une date ultérieure en cas de nouveau scrutin sur le sujet ?