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1. Est-ce que le Conseil fédéral est prêt à définir un objectif de transfert à moyen/long terme dans l'optique d' encourager la répartition modale en faveur du rail dans le transport de marchandises en trafic intérieur, import-export ? Si oui, comment prévoit-il de régler cela au niveau de la loi ?

2. Comment le Conseil fédéral compte-t-il parvenir à renforcer la politique de transfert et donc la protection du climat tout en maintenant l'objectif d'autofinancement du transport de marchandises au niveau de la loi ?

3. Le Conseil fédéral voit-il une nécessité de modifier, voire de supprimer cet objectif d'autofinancement du transport de marchandises au niveau de la loi ?

4. Quelles mesures compte prendre le Conseil fédéral pour assurer des perspectives à long-terme pour CFF Cargo, pour les collaborateurs et pour assurer le maintien des effectifs ?

FederalCouncilResponseText

1./ 3. En ce moment, le Conseil fédéral travaille intensivement sur l'avenir du fret ferroviaire et sur le rôle qu'il joue dans la réalisation des objectifs climatiques. Au cours du premier trimestre 2022, le Conseil fédéral procédera à un premier passage en revue du rôle du fret ferroviaire au niveau national ainsi qu'à une évaluation de l'offre autofinancée de CFF Cargo dans le cadre du rapport sur le postulat 21.3597 " Avenir du transport de marchandises ". En adoptant la motion 20.3222, le Parlement a chargé le Conseil fédéral de présenter un plan de mesures démontrant comment le fret ferroviaire et des solutions logistiques multimodales peuvent contribuer davantage à la réduction des émissions de CO2 dans le transport de marchandises. Ce faisant, le Conseil fédéral indiquera également quelles mesures d'encouragement peuvent être envisagées à son avis.

Les mandats parlementaires susmentionnés exigent un point de la situation général du transport de marchandises en Suisse et un débat politique de fond sur la forme du futur fret ferroviaire et sur le rôle que CFF Cargo devrait y jouer. C'est pourquoi il est prématuré à ce stade de discuter d'options législatives concrètes.

2. La Confédération soutient le fret ferroviaire au niveau national en sécurisant les espaces pour les installations nécessaires dans la conception correspondante, en encourageant les innovations techniques (notamment l'attelage automatique numérique) ainsi qu'en fournissant des contributions d'investissement aux installations de transbordement du transport combiné et aux voies de raccordement. Dans le cadre de la révision totale de la loi sur le transport de marchandises, entrée en vigueur en 2016, le législateur a renoncé à fixer un objectif de transfert pour le fret intérieur et d'import/export.

4. Propriétaire des CFF, la Confédération s'engage tout particulièrement en faveur d'une perspective à long terme de CFF Cargo et assume également, à ce titre, sa responsabilité envers le personnel. Dans l'optique du point de la situation politique à réaliser prochainement dans le cadre de la motion 20.3222, CFF Cargo renonce à prendre des mesures de réduction importantes en 2021 et 2022 qui entraîneraient une perte durable des volumes transportés par le rail.

Réponse du Conseil fédéral.