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Selon le HCR, 89 millions de personnes dans le monde sont actuellement considérées comme des personnes déplacées en raison de violences. En raison du conflit ukrainien, ce nombre a aujourd'hui certainement dépassé 100 millions. Son droit d'asile étant en quelque sorte une promesse d'accueil envers les personnes persécutées, la Suisse se retrouve, par sa faute, dans une situation juridique intenable face à la réalité actuelle.

Il appert de plus en plus que le droit d'asile suisse repose sur des conceptions du siècle dernier. Le monde d'aujourd'hui, globalisé, nous met face à des situations nouvelles. Alors que les réfugiés venaient à l'époque de pays proches, de plus en plus de personnes, aujourd'hui, traversent des continents entiers avec le projet précis de déposer une demande d'asile en Suisse.

Outre ces nouveaux phénomènes migratoires, notre pays est actuellement confronté à un afflux de personnes en provenance d'Ukraine qui pourront bénéficier du statut de protection S jusqu'en 2023. Pour la première fois, plus de 100 000 personnes se trouvent en procédure d'asile en Suisse.

D'où les questions suivantes :

1. Que pense le Conseil fédéral de l'augmentation constante du nombre de migrants ? Part-il du principe que les mouvements migratoires continueront d'augmenter dans le monde ?

2. Si une partie importante, par exemple un tiers, des personnes en quête de protection en provenance d'Ukraine déposait une demande d'asile au printemps prochain, le système suisse et nos autorités seraient-ils en mesure de gérer ces demandes dans un délai raisonnable ? Si non, existe-t-il d'autres scénarios envisageables ?

3. Quels scénarios le Conseil fédéral a-t-il élaborés pour le cas où le nombre de demandes d'asile augmenterait encore fortement dans les années à venir ?

4. De nombreux États, comme l'Autriche, le Danemark ou l'Angleterre, étudient de nouvelles stratégies pour adapter leur politique d'asile aux circonstances actuelles. Ils semblent vouloir privilégier l'idée de créer des camps d'accueil non sur leurs territoires, mais à proximité des zones de crise. Le Conseil fédéral étudie-t-il aussi des scénarios de ce genre ?

5. La Suisse discute-t-elle de ses expériences avec les États mentionnés à la question 4 ?

6. Au vu des scénarios à venir, le Conseil fédéral est-il aussi d'avis que les réformes au niveau des procédures ne suffiront plus à résoudre les problèmes et qu'il faudra dès lors remettre en question les fondements mêmes du système de l'asile ?

FederalCouncilResponseText

1. Le Conseil fédéral part du principe que les flux migratoires vont continuer à augmenter ces prochaines années et ce, à l'échelle mondiale. Dans de nombreux pays de provenance traditionnels des migrants, la situation économique s'est déjà fortement dégradée pendant la pandémie. L'augmentation du prix des denrées alimentaires et des combustibles liée à la guerre en Ukraine a encore aggravé la situation. Cette évolution a des effets négatifs sur la stabilité politique de ces pays. La pression migratoire devrait donc continuer à croître.

2. Le Conseil fédéral a activé le statut S pour accorder rapidement une protection aux personnes fuyant l'Ukraine et éviter ainsi de surcharger le système suisse de l'asile. Les personnes qui bénéficient du statut de protection S peuvent faire l'objet d'une procédure d'asile au plus tôt cinq ans après avoir obtenu une protection (art. 70 de la loi sur l'asile ; LAsi, RS 142.31), à moins d'être manifestement persécutées pour un motif motif cité à l'art. 3 LAsi. Les personnes concernées en Suisse n'auront pas encore atteint ce délai au printemps prochain, si bien que d'ici là, elles n'entameront pas de procédure d'asile. Les personnes qui ont fui l'Ukraine ne peuvent pas choisir entre procédure d'octroi d'une protection et procédure d'asile. Une procédure d'asile ne peut être lancée qu'après que le SEM a refusé la demande d'octroi d'une protection provisoire (art. 69, al. 4, LAsi) ou que le Conseil fédéral a levé le statut de protection concerné pour toutes les personnes à protéger (art. 76 LAsi). Ce statut de protection n'est d'ailleurs soumis à aucune limitation temporelle prédéfinie. Il est maintenu jusqu'à ce que le Conseil fédéral décide de le lever collectivement ou, à titre individuel, aussi longtemps qu'aucun motif ne justifie qu'il y soit mis fin.

3. Afin de pouvoir faire face à une éventuelle poursuite de la hausse des demandes d'asile ces prochaines années, les priorités sont au nombre de deux. D'une part, il faut ajuster la capacité de traitement des demandes d'asile de manière progressive et régulière. D'autre part, il faut planifier les capacités d'hébergement nécessaires et les mettre à disposition en temps utile.

Le 30 septembre 2022, le Conseil fédéral a fait passer la capacité de traitement du SEM pour l'année 2023 à 1900 demandes d'asile par mois. Or les quelque 2500 demandes actuellement enregistrées chaque mois vont bien au-delà de cette capacité de traitement. C'est pourquoi l'évolution à court terme du nombre de demandes est suivie de près afin de pouvoir prendre rapidement des mesures. En 2022, le SEM a déjà relevé ses capacités d'hébergement de 5000 (capacité ordinaire) à 9000 places (nombre prévu dans la planification d'urgence commune de la Confédération et des cantons). En raison du nombre très élevé de demandes actuellement enregistrées, les centres fédéraux pour requérants d'asile affichent des taux d'occupation critiques, si bien que certains requérants sont attribués aux cantons plus tôt que prévu. D'autres efforts sont déployés pour accroître encore les capacités de traitement et d'hébergement.

4. Le Conseil fédéral s'est déjà exprimé à maintes reprises sur la création de centres pour requérants d'asile hors d'Europe, notamment dans ses réponses aux interpellations 22.3730 Quadri " La Grande-Bretagne commence à transférer les requérants d'asile au Rwanda. Et la Suisse ? " et 22.3528 Quadri " Centres pour requérants d'asile hors de l'Europe. Après le Danemark, la Grande-Bretagne ",L'actuelle augmentation des demandes d'asile en Suisse n'apporte aucun élément nouveau et probant pour revoir les conclusions du Conseil fédéral en réponse aux interventions mentionnées ci-dessus. Le Conseil fédéral reste donc d'avis que l'externalisation des procédures d'asile est irréaliste car elle soulèverait des questions juridiques complexes et entrainerait des défis politiques et opérationnels trop importants pour être applicable. Il n'élabore donc aucun scénario visant à délocaliser les procédures d'asile en dehors de la Suisse. D'ailleurs, comme mentionné dans les réponses ci-dessus, les autres pays ayant élaboré de telles stratégies d'externalisation ne les ont pas encore mises en oeuvre et rien n'indique que ce sera le cas prochainement.

Le Conseil fédéral estime que la bonne approche reste de mener des procédures d'asile à la fois rapides et équitables tout en procédant de manière rigoureuse au renvoi des personnes qui n'ont pas besoin d'être protégées. Par ailleurs, la Suisse oeuvre au niveau européen pour une protection efficace des frontières extérieures de l'espace Schengen et une réforme durable du régime d'asile européen commun.

5. Le Département fédéral de justice et police (DFJP) et le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) suivent l'évolution de la politique migratoire des pays européens et échangent régulièrement sur les différents systèmes, par exemple avec le Danemark ou l'Autriche, mais aussi au niveau multilatéral.

6. Depuis le 1er mars 2019, une grande part des procédures d'asile en Suisse est menée en procédure accélérée dans les centres de la Confédération. Les personnes qui n'ont pas besoin d'être protégées doivent quitter la Suisse dès que possible. Les autres doivent pouvoir rapidement obtenir une protection. L'instrument de la protection temporaire a été introduit en 1998 afin de pouvoir réagir de manière simple et rapide à des situations de crise aiguë telles qu'un afflux massif de personnes en Suisse. Il a été appliqué pour la première fois au printemps 2022.

L'accélération des procédures d'asile et la possibilité d'accorder une protection temporaire en situation de crise aiguë ont fait leurs preuves. Aussi, le Conseil fédéral estime que des moyens éprouvés permettront de réagir de manière adéquate et rapide aux possibles scénarios à venir. En juillet 2022, la cheffe du DFJP a institué un groupe d'évaluation du statut S. Cet organe est chargé d'évaluer, d'ici à fin juin 2023, les forces, les faiblesses et la mise en oeuvre pratique de la réglementation juridique en vigueur.

Réponse du Conseil fédéral.