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Le Conseil fédéral est prié de quantifier le rendement et le coût administratif que générerait un impôt sur les gains en capital privés qui présenterait les caractéristiques suivantes :

- imposition séparée des gains en capital, les pertes pouvant être déduites sur une période fiscale de 2 ans ;

- taux d'imposition : 20%

- montant exonéré d'impôt : Fr. 10 000 par an (soit Fr. 20 '000 par période fiscale).

Les gains en capital comprennent :

- les gains réalisés sur les papiers-valeurs (variante 1)

- les gains réalisés sur les papiers-valeurs (= variante 1) et sur les transactions en devises (variante 2).

L'impôt devrait être calculé sur la période fiscale 1995/96 (év. 1993/94).

FederalCouncilResponseText

Il n'existe pas de statistique des gains en capital privés réalisés en Suisse. Étant donné qu'on ignore leur montant total ainsi que leur répartition entre les contri-buables, on ne peut calculer, ni pour la période fiscale 1995/96 ni pour les périodes fiscales précédentes, le rendement de l'impôt dans l'hypothèse indiquée dans la question. On ne peut pas distinguer non plus entre les gains sur papiers-valeurs et les gains sur devises. Au surplus, il faudrait encore éclaircir d'autres questions pour aménager un impôt sur les gains en capital privés, questions qui peuvent influencer le rendement de cet impôt. Faudrait-il par exemple ignorer le gain dû à l'inflation ou le réduire en indexant les frais d'acquisition ou en tenant compte de la durée de la propriété ? Faudrait-il prévoir un report des pertes et quand faudrait-il considérer une perte comme définitive ?

Il n'est pas aisé d'estimer le rendement potentiel d'un impôt sur les gains en capital, ce que confirment les affirmations largement divergentes des scientifiques et des politiciens, qui vont de cent millions à deux milliards de francs. On peut cependant affirmer que le rendement de l'impôt dépendrait fortement de la situation boursière et de la façon dont l'impôt serait aménagé.

Pour se faire une idée du rendement d'un impôt sur les gains en capital, on peut se référer au produit de cet impôt à l'étranger. En admettant qu'un impôt sur les gains en capital présente en Suisse le même potentiel qu'en Grande-Bretagne ou en France, savoir 0,4 % des recettes fiscales, la Confédération pourrait compter sur des recettes annuelles d'environ 300 millions de francs. On remarquera que le taux de l'impôt est de 20 % en France et peut atteindre 40 % en Grande-Bretagne. Aux États-Unis, la part de l'impôt sur les gains en capital des personnes physiques représente 2,8 % des recettes fiscales. L'impôt sur les gains immobiliers est compris dans ce pourcentage et sa part n'est pas précisée dans les statistiques. En outre, le taux d'imposition va jusqu'à 28 %. En Suisse, l'impôt immobilier prélevé par les cantons représente environ 1,5 % du total des recettes fiscales de la Confédération, des cantons et des communes. Si on se réfère à la situation américaine, avec une part de l'impôt sur les gains en capital d'un peu plus de un % et un taux d'imposition moyen de 15 % pour tenir compte de la franchise de 20 000 francs proposée dans la question, on arrive à un rendement potentiel d'environ 400 millions de francs par an.

Si on se risque à estimer le rendement potentiel d'un impôt sur les gains en capital en extrapolant le produit de l'impôt sur les gains en capital prélevé précédemment dans certains cantons, le rendement de cet impôt ne serait que de 100 à 200 millions de francs.

Sur la base des comparaisons avec l'étranger et de l'extrapolation des anciens -cantonaux, on peut donc estimer que le potentiel d'un impôt national sur les gains en capital comme l'imagine l'auteur de la question est compris entre 100 et 400 millions de francs au maximum quand la Bourse se porte bien. On relèvera en outre qu'une partie de ce montant devra revenir aux cantons dont la collaboration serait nécessaire en tant qu'autorité de taxation.

Le taux d'imposition (20 %) proposé dans la question est supérieur au taux maximal de 11,5 % fixé à l'article 41ter, 5e alinéa, lettre c de la constitution, pour l'im-pôt fédéral direct sur les personnes physiques. L'introduction d'un impôt national sur les gains en capital au taux de 20 % suppose donc nécessairement une modification de la constitution fédérale. Sinon, il suffirait de modifier la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct, en particulier d'abroger l'article 16, 3e alinéa et d'introduire des dispositions instituant l'imposition séparée des gains en capital sur l'aliénation d'éléments de la fortune mobilière.

On ne peut pas donner une réponse concluante à la question du coût administratif. À notre connaissance, les cantons ne l'ont jamais établi clairement par le passé. Au contraire, ils se sont contentés d'affirmer généralement que les frais administratifs étaient trop élevés par rapport au rendement de l'impôt. Il est en tout cas certain que l'aménagement concret de l'impôt sur les gains en capital exercerait une forte in-fluence sur le coût de son prélèvement.

Réponse du Conseil fédéral.