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D'après la presse, la direction de l'armée va réagir aux fausses informations circulant au sein de la troupe au sujet de la munition de poche. Le chef de l'État-major de l'armée, le divisionnaire Stutz, entendrait en effet rappeler ces prochains jours aux commandants de troupe, après en avoir déjà donné l'ordre, qu'il est obligatoire de restituer la munition de poche, et qu'il n'est donc pas permis de la vendre.

1. Depuis quand et dans quelle mesure les ordres peuvent-ils être librement interprétés dans l'Armée XXI ?

2. Cette libre interprétation de l'ordre de déposer la munition de poche dans les arsenaux pourrait-elle être liée au fait que le chef du DDPS jurait ses grands dieux il y a quelques semaines encore qu'il fallait que les militaires puissent la conserver à leur domicile ?

3. L'indice de popularité du DDPS et de son chef, qui fait l'objet de fréquents pointages, a-t-il fluctué durant cette période et, dans l'affirmative, à la hausse ou à la baisse ?

FederalCouncilResponseText

1/2. Le Conseil fédéral n'a pas connaissance du fait qu'une interprétation libre des ordres ait été introduite à un moment quelconque dans l'armée. Dans le règlement de service de l'armée suisse (RS 04), entré en vigueur le 22 juin 1994, l'article 21, qui, sous le titre "Ordres et obéissance", règle les droits et les obligations de tous les militaires qui donnent des ordres et de ceux qui les exécutent, est toujours en vigueur. Le Conseil fédéral ne décèle aucun signe indiquant que cette règle ait été modifiée dans l'Armée XXI.

Concernant la restitution des munitions de poche, le chef de l'État-major de conduite de l'armée, dans une lettre datée du 29 mai 2008, a défini les modalités en cas de perte éventuelle après que l'armée ait reçu des indications selon lesquelles il aurait été donné à des militaires en service le choix de restituer les munitions ou de les acquérir contre paiement. Le chef de l'État-major de conduite de l'armée souligne une nouvelle fois explicitement qu'il existe une obligation de restitution des munitions de poche et que l'achat de celles-ci en place de la restitution n'est pas une option. Avec le formulaire standard d'annonce "Perte des munitions de poche", les données et les raisons d'une telle perte sont retenues et documentées.

3. Dans le but d'évaluer la confiance du public quant à l'exécution des missions dans ses domaines de compétences - notamment de l'armée et de la protection de la population - et dans le but de pouvoir améliorer ses prestations en faveur de la population suisse, le DDPS analyse régulièrement les articles de presse et recueille l'opinion d'électrices et d'électeurs. De l'avis du Conseil fédéral, cette pratique n'est pas synonyme d'un "indice de popularité" du département et de son chef, raison pour laquelle la question d'une fluctuation d'un tel indice ne se pose pas.

Réponse du Conseil fédéral.
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Mitte März war den Medien zu entnehmen, dass der Bund über 400 Kunstwerke vermisst.

1. Wurde diese Angelegenheit untersucht?

2. Wie ist der Stand des Verfahrens?

3. Ist die Schadensumme bekannt?

4. Wie liegen die Verantwortlichkeiten?

FederalCouncilResponseText

Der Bundesrat ist sich der Herausforderungen bewusst, die sich bei der Bewahrung und Sicherung der Bundeskunstsammlung stellen. Er nimmt Verluste, welche die Bundeskunstsammlung erfährt, ernst.

1. Die Eidgenössische Finanzverwaltung stellte vor sechs Jahren fest, dass die Inventare der Leihnehmer von Kunstwerken aus der Bundeskunstsammlung teilweise mangelhaft geführt waren. Daraufhin hat das Bundesamt für Kultur (BAK) die Kontrollabläufe neu definiert.

2. Zudem sind neue Leihverträge für die Leihnehmer erarbeitet worden, die noch in diesem Jahr eingeführt werden. Das Eidgenössische Departement des Innern prüft, ob zusätzliche Massnahmen ergriffen werden müssen.

3. Von insgesamt 20 200 Kunstwerken, die sich in der Bundeskunstsammlung befinden, ist der Standort von 411 Werken, d. h. von rund 2 Prozent, unbekannt. Erhebungen seit 1994 haben ergeben, dass im Zeitraum von 15 Jahren 46 Kunstwerke im Wert von 208 000 Franken als vermisst gelten. Im Einzelfall dürfte es sich dabei um Kunstwerke handeln, deren neue Standorte in den Inventaren der Leihnehmer nicht festgehalten worden sind. Daher kann davon ausgegangen werden, dass der Verbleib von einzelnen Werken geklärt werden kann.

4. Parallel zur zentralen Inventarführung der Bundeskunstsammlung durch das BAK ist jede Dienststelle des Bundes verpflichtet, ihrerseits ein Inventar über die Leihgaben zu führen und deren Standorte nur in Absprache mit dem BAK zu ändern. Diese Verpflichtungen werden nicht immer befolgt. Die Gründe für die Verluste sind sowohl bei den nicht ausreichenden personellen Ressourcen als auch in der mangelnden Sorgfalt der Leihnehmer zu suchen. Dies gilt es in Zukunft zu vermeiden.

Antwort des Bundesrates.
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La presse a révélé à la mi-mars que la Confédération avait perdu la trace de plus de 400 oeuvres d'art.

1. Une enquête a-t-elle été ouverte ?

2. Où en est la procédure ?

3. A-t-on évalué le dommage ?

4. Qui est responsable ?

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Le Conseil fédéral est conscient des enjeux que posent la conservation et la préservation de la Collection d'art de la Confédération. Il prend les pertes subies par la Collection d'art très au sérieux.

1. Il y a six ans, l'Administration fédérale des finances a constaté que la gestion de l'inventaire des prêts d'oeuvres d'arts de la Collection d'art de la Confédération était partiellement lacunaire. L'Office fédéral de la culture (OFC) a depuis redéfini les procédures de contrôle.

2. En outre, de nouveaux contrats de prêts destinés aux emprunteurs ont été élaborés et seront introduits cette année. Le Département fédéral de l'intérieur examine s'il est nécessaire de prendre des mesures supplémentaires.

3 La Collection d'art de la Confédération compte au total 20 200 oeuvres ; l'emplacement de 411 d'entre elles, soit environ 2 %, est actuellement inconnu. Les enquêtes effectuées depuis 1994 ont révélé qu'en 15 ans, 46 oeuvres d'art d'une valeur de 208 000 francs devaient être considérées comme manquantes. Dans certains cas il pourrait s'agir d'oeuvres dont le nouvel emplacement n'a pas été signalé dans l'inventaire de l'emprunteur. On peut donc supposer qu'il sera possible de localiser quelques-unes de ces oeuvres.

4. Parallèlement à l'inventaire central de la Collection d'art de la Confédération effectué par l'OFC, chaque service de la Confédération a l'obligation de dresser un inventaire des oeuvres empruntées et de ne changer l'emplacement de celles-ci qu'en accord avec l'OFC. Ces obligations ne sont pas toujours respectées. Les pertes s'expliquent ainsi à la fois par l'insuffisance des ressources en personnel et par le manque de précaution des emprunteurs. Il faudra y remédier à l'avenir.

Réponse du Conseil fédéral.
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A metà marzo si è appreso dai media che risultano introvabili oltre 400 opere d'arte di proprietà della Confederazione.

1. È stata avviata un'inchiesta?

2. A che punto è la procedura?

3. È stato determinato l'ammontare del danno?

4. Di chi è la responsabilità?

FederalCouncilResponseText

Il Consiglio federale è consapevole delle sfide che pongono la conservazione e la salvaguardia della collezione d'arte della Confederazione e considera le perdite un motivo di seria preoccupazione.

1. Sei anni fa l'Amministrazione federale delle finanze ha rilevato delle lacune nella gestione degli inventari dei beneficiari di opere della collezione d'arte della Confederazione. Nel frattempo l'Ufficio federale della cultura (UFC) ha però rivisto le procedure di controllo.

2. Sono inoltre stati elaborati nuovi contratti di prestito per i beneficiari di opere d'arte che saranno introdotti ancora quest'anno. Il Dipartimento federale dell'interno sta esaminando se s'impongono ulteriori misure.

3. Attualmente risultano introvabili 411, ossia il 2 per cento, delle 20 200 opere della collezione d'arte della Confederazione. Stando a verifiche, dal 1994 ad oggi sono scomparse 46 opere d'arte per un valore complessivo di 208 000 franchi. In singoli casi si tratta presumibilmente di opere d'arte il cui trasferimento non è stato registrato negli inventari dei beneficiari dei prestiti. Si presume pertanto che alcune di loro potranno essere rintracciate.

4. L'UFC gestisce un inventario centrale della collezione d'arte della Confederazione. Parallelamente, ogni servizio della Confederazione deve tenere un inventario dei prestiti e può trasferire un'opera soltanto d'intesa con l'UFC. Non sempre questi obblighi sono rispettati. Le ragioni delle perdite sono da ricercare in parte nelle insufficienti risorse umane e in parte nella negligenza dei beneficiari dei prestiti. In futuro si tratterà di evitare che questo accada.

Risposta del Consiglio federale.
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Warum hat der bei Sitzungsbeginn am 13. Juni 2008 im Sitzungssaal anwesende Bundesrat Samuel Schmid nicht angeregt, dass sich der Nationalrat zur Erinnerung und aus Respekt vor den am Vortag im Militärdienst tödlich verunfallten Wehrmännern zu einer Schweigeminute von den Sitzen erhebt?

Ungeachtet des Ausgangs der laufenden Untersuchung wäre dies als Ausdruck der Menschlichkeit und des Anstandes gegenüber den Hinterbliebenen in höchstem Masse angebracht gewesen.

FederalCouncilResponseText

Der Chef VBS hat tiefen Respekt vor den verunglückten Wehrmännern. Er hat diesen Respekt am Donnerstag, 12. Juni 2008 in einer persönlichen Erklärung, am Freitag, 13. Juni 2008 in persönlichen Briefen an die Trauerfamilien, am Samstag, 14. Juni 2008 vor der betroffenen Kompanie in Wimmis und am Dienstag, 17. Juni 2008 an der Trauerfeier in Thun geäussert.

Auf allen Gebäuden des VBS sind die Fahnen während einer Woche auf halbmast gestanden.

Das Parlament wurde noch am Donnerstagnachmittag, 12. Juni 2008 über das Unglück informiert.

Es oblag anschliessend den Ratspräsidien, die ihnen adäquat scheinenden Massnahmen zu treffen; der Ständerat erhob sich am Freitagmorgen, 13. Juni 2008 zu einer Schweigeminute.

Antwort des Bundesrates.
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Pourquoi le conseiller fédéral Samuel Schmid, présent dans la salle le 13 juin 2008, n'a-t-il pas demandé que les membres du Conseil national se lèvent pour rendre hommage aux militaires décédés la veille ?

Indépendamment du résultat de l'enquête en cours, ce témoignage d'humanité et de respect envers les familles aurait été extrêmement bienvenu.

FederalCouncilResponseText

Le chef du DDPS éprouve un profond respect pour les militaires décédés. Il l'a exprimé le jeudi, 12 juin 2008, dans sa déclaration personnelle, le vendredi, 13 juin 2008, dans des lettres personnelles adressées aux familles en deuil, le samedi, 14 juin 2008, à Wimmis, devant la compagnie concernée et le mardi, 17 juin 2008, à la cérémonie funèbre qui a eu lieu à Thoune.

Sur tous les bâtiments du DDPS, les drapeaux ont été mis en berne pendant une semaine.

Le Parlement a immédiatement été informé de l'accident le jeudi après-midi, 12 juin 2008.

Il revenait ensuite aux présidents des chambres de prendre les mesures qu'ils estimaient appropriées ; le vendredi matin, 13 juin 2008, les membres du Conseil des États se sont levés et ont observé une minute de silence.

Réponse du Conseil fédéral.
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Perché, all'inizio dei lavori del consiglio nazionale in data 13 giugno 2008, il Consigliere federale Samuel Schmid - presente in aula - non ha chiesto un minuto di silenzio in onore e in memoria dei militari deceduti il giorno prima durante il servizio militare?

Indipendentemente dall'esito delle indagini in corso, tale gesto sarebbe stato più che opportuno quale espressione di umanità e di rispetto nei confronti dei familiari delle vittime.

FederalCouncilResponseText

Il capo del DDPS nutre un profondo rispetto per i militari deceduti in servizio. Giovedì 12 giugno 2008 egli ha espresso il proprio cordoglio in una dichiarazione personale e venerdì 13 giugno 2008 ha inviato lettere personali alle famiglie delle vittime. Ha presentato le proprie condoglianze sabato 14 giugno 2008 a Wimmis davanti alla compagnia interessata e martedì 17 giugno 2008 in occasione dei funerali tenutisi a Thun.

Per una settimana le bandiere di tutti gli edifici del DDPS sono state abbassate a mezz'asta.

Il Parlamento è stato informato dell'incidente il pomeriggio stesso di giovedì 12 giugno 2008.

In simili circostanze la decisione in merito alle misure del caso incombe alle presidenze delle Camere; venerdì mattina 13 giugno 2008 il Consiglio degli Stati ha osservato un minuto di silenzio.

Risposta del Consiglio federale.
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Gemäss Bericht zur Anpassung des Bundesbeschlusses über das Nationalstrassennetz (SR 725.113.11) ist geplant, dass die H15 (Schaffhausen-Thayngen) ins Grundnetz der Nationalstrassen aufgenommen und die N4-Teilstrecke Schaffhausen-Bargen ins Ergänzungsnetz abklassiert werden soll. Der Kanton Schaffhausen wird somit als einziger Kanton weniger Nationalstrassen als bis anhin aufweisen.

Durch die Abklassierung entstehen für den Kanton zusätzliche Kosten (zwei Kantonsstrassen praktisch nebeneinander, Kosten für den Rückbau sowie teilweise Erneuerungsinvestitionen). Es wird mit einem Finanzbedarf von rund 21 Millionen Franken gerechnet. Der Kanton Schaffhausen wird dadurch ungleichmässig belastet.

In diesem Zusammenhang wird der Bundesrat gebeten, folgende Fragen zu beantworten:

1. Wie begründet der Bund, dass Schaffhausen der einzige Kanton ist, der von einer Abklassierung betroffen ist?

2. Ist der Bund bereit, sich am Finanzbedarf der Abklassierung zu beteilligen?

3. Wenn ja, in welcher Höhe?

4. Wenn nein, ist der Bund bereit, die Abklassierung anderweitig zu entgelten?

FederalCouncilResponseText

1. Zur einheitlichen und in sich konsistenten Festlegung des Nationalstrassennetzes hat der Bundesrat im Sachplan Verkehr funktionale Kriterien bestimmt, welche ein Netzteil von nationaler Bedeutung erfüllen muss. Die Ergebnisse der Überprüfung sowie die daraus gezogenen Schlüsse bilden die Grundlage für die vorgeschlagenen Anpassungen des Bundesbeschlusses über das Nationalstrassennetz.

Dass der Kanton Schaffhausen der einzige Kanton ist, der von einer Entlassung aus dem Nationalstrassennetz betroffen ist, ist eine Folge der konsequenten Anwendung der im Sachplan Verkehr definierten Kriterien. Die Überprüfung hat gezeigt, dass der Abschnitt der N4 zwischen Schaffhausen und Bargen als einziger Abschnitt des bestehenden Nationalstrassennetzes die Kriterien nicht erfüllt. Die aus heutiger Sicht falsche Zuordnung der N4 Bargen-Schaffhausen zum Nationalstrassennetz lässt sich historisch begründen: Der Netzbeschluss aus dem Jahre 1960 sah vor, den Verkehr aus dem süddeutschen Raum über die N4 zu führen. Inzwischen ist klar, dass Deutschland den Nord-Süd-Transitverkehr aus dem Raum Stuttgart über Thayngen führt. Folgerichtig hat die Anwendung der Kriterien des Sachplans auch ergeben, dass die Verbindung Schaffhausen-Thayngen neu ins Nationalstrassennetz aufzunehmen ist.

2.-4. Die Kantone werden durch die Aufnahme von Strassen ins Nationalstrassennetz unmittelbar von den Aufwendungen für den Betrieb und Unterhalt der abgetretenen Strassen finanziell entlastet. Der Bundesrat sieht vor, dass die betroffenen Kantone diese Lastenverschiebung vollständig kompensieren.

Weitergehende Massnahmen des Bundes sind nicht vorgesehen.

Antwort des Bundesrates.
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Dans le rapport relatif à l'adaptation de l'arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales (RS 725.113.11), on peut lire qu'il est prévu d'ajouter la H15 (Schaffhouse-Thayngen) au réseau des routes nationales et de déclasser le tronçon Schaffhouse-Bargen de la N4, en le transférant au réseau complémentaire (numéro proposé : H4). Schaffhouse sera ainsi le seul canton à disposer de moins de routes nationales que jusqu'à présent.

Le déclassement prévu engendre des coûts supplémentaires pour le canton (deux routes cantonales pratiquement l'une à côté de l'autre, coûts de démantèlement et, par endroit, investissements pour rénovation). Les besoins financiers sont évalués à quelque 21 millions de francs. Le budget du canton de Schaffhouse est ainsi grevé de manière disproportionnée.

Dans ce contexte, je charge le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Comment la Confédération justifie-t-elle le fait que Schaffhouse soit le seul canton touché par un déclassement ?

2. Est-elle prête à participer aux coûts engendrés par ce déclassement ?

3. Dans l'affirmative, pour quel montant ?

4. Dans la négative, la Confédération est-elle prête à dédommager le canton par un autre biais ?

FederalCouncilResponseText

1. Pour que l'établissement du réseau des routes nationales soit homogène et cohérent, le Conseil fédéral a défini dans le plan sectoriel des transports des critères fonctionnels que doit remplir tout élément du réseau d'importance nationale. Les résultats de la révision de ce dernier et les conclusions qui en découlent servent de base aux propositions d'adaptation de l'arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales.

Le fait que Schaffhouse soit le seul canton touché par un déclassement est une conséquence de l'application des critères définis dans le plan sectoriel des transports. La révision du réseau a révélé que le tronçon N4 entre Schaffhouse et Bargen était le seul à ne pas remplir lesdits critères. Le classement de ce tronçon, considéré aujourd'hui comme faux, s'explique sur le plan historique : l'arrêté sur le réseau de 1960 prévoyait de faire passer le trafic venant du sud de l'Allemagne par la N4. Il est clair aujourd'hui que l'Allemagne fait passer le trafic de transit nord-sud venant de la région de Stuttgart par Thayngen. Il est d'ailleurs proposé d'ajouter la liaison Schaffhouse-Thayngen au réseau de base.

2.-4. Les cantons seront immédiatement acquittés des frais liés à l'exploitation et à l'entretien des tronçons transférés. Dans une telle situation, le Conseil fédéral prévoit de compenser intégralement les cantons concernés.

La Confédération ne prévoit pas d'autres mesures.

Réponse du Conseil fédéral.
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Il rapporto relativo all'adeguamento del decreto federale concernente la rete delle strade nazionali (RS 725.113.11) prevede di aggiungere l'H15 (Sciaffusa-Thayngen) alla rete di base delle strade nazionali e di declassare il tratto della N4 Sciaffusa-Bargen nella rete complementare. Sciaffusa sarà così l'unico cantone a vedersi ridurre il numero di strade nazionali.

Il declassamento causerà al cantone costi supplementari (due strade cantonali praticamente l'una accanto all'altra, spese di smantellamento e recupero, parziali investimenti di rinnovo) presumibilmente per un totale di 21 milioni di franchi. Il cantone di Sciaffusa dovrà dunque farsi carico di un pesante onere finanziario.

In tale contesto chiedo al Consiglio federale di rispondere alle domande seguenti:

1. La Confederazione come giustifica il fatto che Sciaffusa sia l'unico cantone ad aver subito un declassamento di questo tipo?

2. La Confederazione è disposta a cofinanziare il declassamento?

3. Se sì, in che misura?

4. Se no, la Confederazione è disposta a indennizzare il declassamento in altro modo?

FederalCouncilResponseText

1. Al fine di definire in modo unitario e sistematico la rete delle strade nazionali, nel piano settoriale sui trasporti il Consiglio federale ha fissato una serie di criteri funzionali che ogni segmento di rete di importanza nazionale deve soddisfare. Gli esiti dell'esame, e le relative conseguenze, fungono da base per gli adeguamenti proposti per il decreto sulla rete delle strade nazionali.

Il fatto che Sciaffusa sia l'unico cantone ad aver subito un declassamento è una conseguenza diretta dell'applicazione dei criteri definiti nel piano settoriale sui trasporti. Dalla verifica effettuata è infatti emerso che il tratto della N4 tra Sciaffusa e Bargen, come unico segmento dell'attuale rete di strade nazionali, non soddisfa i criteri citati. L'attribuzione, errata secondo la valutazione attuale, della N4 Bargen-Sciaffusa alla rete delle strade nazionali si giustificava per motivi storici: il decreto sulle strade nazionali del 1960 prevedeva di convogliare sulla N4 il traffico proveniente dalla Germania del sud. Nel frattempo, per volere delle autorità tedesche, il traffico di transito nord-sud proveniente dalla zona di Stoccarda transita da Thayngen. Di conseguenza, applicando i criteri del piano settoriale, il collegamento Sciaffusa-Thayngen ha dovuto essere integrato nella rete delle strade nazionali.

2.-4. Con l'integrazione di un tratto stradale nelIa rete delle strade nazionali, i cantoni vengono liberati immediatamente dall'onere finanziario legato al suo esercizio e alla sua manutenzione. Il Consiglio federale prevede che i cantoni interessati compensino interamente questo trasferimento di oneri.

Non è prevista l'adozione di ulteriori misure da parte della Confederazione.

Risposta del Consiglio federale.
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Aufgrund der bilateralen Abkommen mit der EU müssen seit 1. Januar 2007 alle Schlachthöfe das Schweinefleisch auf Trichinellen untersuchen; so soll nachgewiesen werden, dass der Schweizer Schweinebestand nicht damit infiziert ist. Potenzielle Exporteure von Fleisch für den europäischen Markt sehen sich gezwungen, diese Untersuchungen durchzuführen. Es ist aber bekannt, dass der Schweinebestand in der Schweiz frei von Trichinellen ist. Die Durchführung derartiger Untersuchungen verursacht hohe Kosten, die von der betreffenden Branche getragen werden müssen. Sie trägt nichts zur Verhinderung einer Seuchenverbreitung bei, sondern ist eine reine Alibiübung. Die dadurch entstehenden hohen Kosten sind also umsonst. Sind zwei Jahre einer solchen "Pflichtübung" nun genug, um den Anforderungen der EU gerecht zu werden? Falls nicht, wie lange werden diese Untersuchungen noch andauern?

Es ist undenkbar, dass die Schweinefleischbranche weiterhin für die Kosten dieser Untersuchungen aufkommt, wenn diese - ohne etwas zum Konsumentenschutz beizutragen - noch länger andauern werden.

FederalCouncilResponseText

Aufgrund des bilateralen Abkommens mit der EU über den Handel mit landwirtschaftlichen Erzeugnissen ist die Schweiz seit 1. Dezember 2006 verpflichtet, bei allen Schlachtkörpern von Tieren der Schweinegattung eine Trichinellenuntersuchung durchzuführen. Ausnahmen von der Untersuchungspflicht können bis 31. Dezember 2009 bei Schlachtungen in Betrieben mit geringer Kapazität durch die kantonalen Veterinärbehörden erteilt werden. Nach Ablauf dieser Frist sind sämtliche Schlachtbetriebe verpflichtet, die Trichinellenuntersuchung durchzuführen.

Aufgrund der Anzahl untersuchter Schweine (im Jahr 2007 etwa 2,4 Millionen) besteht keine genügend fundierte Grundlage zur Reduktion der Probemenge. Zudem hat ein noch weiter auszubauendes Wildtiermonitoring (insbesondere Füchse, Luchse und Wölfe) einen grossen Befall der untersuchten Wildtiere mit Trichinellen ergeben. Die Schweiz kann somit nicht als frei von Trichinellen erklärt werden. Sie wird aber im Rahmen des gemischten Veterinärausschusses nichts unversucht lassen, um den Untersuchungsaufwand möglichst zu reduzieren.

Die Trichinellenuntersuchungspflicht gilt gleichermassen für die EU-Mitgliedstaaten. Eine Aufhebung der Untersuchungspflicht ist bisher einzig für Dänemark gutgeheissen worden, wo über 200 Millionen Schweine negativ auf Trichinellen untersucht worden sind und das Wildtiermonitoring keinen Trichinellenbefall nachweisen konnte.

Antwort des Bundesrates.