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Dans la réponse à ma question 21.7895 " Combien de personnes chassent la bécasse des bois chaque année en Suisse ? ", le Conseil fédéral répond que : " Les réglementations concernant les permis sont différentes d'un canton à l'autre. La statistique fédéral de la chasse ne recense aucune donnée à ce sujet ". Sauf que l'Ordonnance sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages à son art.16 alinéa 1 dit : " Chaque année, les cantons informent jusqu'au 30 juin l'OFEV sur la population des espèces animales chassables et protégées les plus importantes, le nombre des animaux tués et péris ainsi que sur les animaux naturalisés qui leur ont été annoncés. Ils donnent en outre des indications sur le nombre de chasseurs, les engins et moyens de chasse prohibés qui ont été utilisés et les moyens affectés à la prévention et à l'indemnisation de dégâts dus au gibier. "

Compte tenu des exigences de l'ordonnance, le Conseil fédéral peut-il indiquer le nombre de chasseurs qui tuent les espèces chassables qui figurent sur la liste rouge comme cela est exigé dans l'ordonnance à son article 16 ?

Quand le Conseil fédéral a-t-il prévu de publier la nouvelle liste rouge des oiseaux ?

Pourquoi ne pas interdire la chasse des animaux qui figurent sur la liste rouge (actuellement : lièvre brun, bécasse des bois, fuligule milouin, eider à duvet, garrot sonneur, sarcelle d'été, canard souchet, canard chipeau, sarcelle d'hiver, fuligule morillon) compte tenu du peu de personnes concernées par cette interdiction ?

Même si la chasse n'était pas la principale raison du déclin des populations des espèces menacées, il paraît problématique d'autoriser des menaces supplémentaires aussi évitables comme la chasse. Quelle est la balance des intérêts entre la protection d'une espèce menacée et le droit de tir pour un nombre très limité de chasseurs ?

FederalCouncilResponseText

1) La Confédération ne relève aucune donnée concernant le nombre de chasseurs abattant une espèce spécifique. Les cantons indiquent à l'Office fédéral de l'environnement la quantité d'animaux tués par espèce et la quantité de titulaires d'une autorisation de chasser. Ces données sont recensées dans la statistique fédérale de la chasse. Ajouter à cette statistique le nombre d'animaux abattus par chasseur entraînerait un surcroît de travail considérable pour les cantons.

2) La Liste rouge des oiseaux nicheurs sera vraisemblablement publiée fin 2021.

3) et 4) L'exploitation cynégétique des espèces est, en vertu de la Constitution, une régale des cantons. Le Parlement détermine à l'art. 5 de la loi sur la chasse (LChP ; RS 922.0) les espèces pouvant être chassées. Le Conseil fédéral peut, après avoir entendu les cantons, réduire la liste des animaux dont la chasse est autorisée dans l'ensemble de la Suisse lorsque cela s'impose pour protéger des espèces menacées (art. 5, al. 6, LChP). C'est actuellement le cas uniquement pour une espèce figurant sur la liste rouge : le fuligule milouin. Dans le cadre de la révision de la LChP, le Parlement avait décidé de placer sous protection le fuligule milouin et onze autres espèces de canards sauvages passant l'hiver en Suisse. Or cette révision a été refusée par le peuple en automne 2020.

Les cantons sont tenus, lorsque la protection d'espèces localement menacées l'exige, de protéger ces dernières dans leur législation (art. 5, al. 4, LChP). C'est pourquoi la chasse au lièvre commun et à la bécasse des bois a été suspendue dans de nombreux cantons. Ces espèces ne sont chassées que dans les régions abritant des populations importantes.

Réponse du Conseil fédéral.