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Le marché des certificats d'émission de CO2 se complexifie et s'internationalise sans cesse, devenant l'affaire de différentes entreprises, organisations et oeuvres d'entraide. De même, les sommes en jeu sont de plus en plus importantes. Il est par conséquent légitime de se demander dans quelle mesure ce marché est réglé et contrôlé.

C'est dans cette perspective que je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. En Suisse, qui a le droit de négocier des certificats d'émission et sous quelles conditions ? Existe-t-il des règles internationales contraignantes ?

2. Quel rôle la Confédération joue-t-elle dans le commerce de certificats au niveau national et international ?

3. Qui décide des projets retenus pour compenser les émissions de CO2 ?

4. Les recettes produites par le commerce des certificats servent-elles à financer d'autres projets que ceux qui réduisent concrètement les émissions de CO2 (programmes de formation, campagnes d'information, études ou aides au développement)?

5. Combien l'organisation et l'administration du commerce de certificats coûtent-elles environ ? Y-a-t-il des règles ? Qui contrôle ces coûts ?

6. Qui contrôle la réduction effective des émissions de CO2 liée aux certificats (en Suisse et à l'étranger)?

7. Que se passe-t-il lorsque la réduction prévue lors de l'achat des certificats n'est pas atteinte ? Quelles sont les sanctions applicables ?

8. Dans quelle mesure l'argent public est-il impliqué dans la problématique des certificats d'émission ?

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L'échange de quotas d'émission est une notion qui recouvre deux systèmes : un suisse et un international. Dans le premier, les entreprises suisses avec objectifs de réduction contraignants reçoivent de la Confédération des quotas d'émission qu'elles peuvent échanger. Le système national est en vigueur depuis début 2008. Sa surveillance est assurée par l'Office fédéral de l'environnement (OFEV). Le second est un négoce international de certificats d'émission acquis dans le cadre de projets. Il faut distinguer deux types de certificats :

- Les certificats d'émission selon Kyoto, générés par des projets de réduction basés dans des pays en développement (mécanisme de développement propre, MDP) ou dans des pays industrialisés (mise en oeuvre conjointe, MOC). Ces mécanismes sont régulés par le protocole de Kyoto et peuvent être imputés dans une certaine mesure à l'objectif national de réduction des émissions.

- Les "certificats volontaires" générés et mis en vente librement par des projets suisses et étrangers, qui sont surtout achetés par des particuliers et des entreprises pour des compensations librement consenties. Ces certificats s'appuient sur des normes privées et ne sont soumis à aucune régulation étatique. Ils ne sont pas compatibles avec les certificats selon Kyoto et ne doivent pas être imputés aux engagements de réduction pris par une entreprise ou par l'État.

Les réponses ci-après se réfèrent avant tout aux certificats d'émission acquis dans le cadre de projets.

1.-3. Les certificats selon Kyoto peuvent être librement échangés par une personne physique ou par une personne morale. Il lui suffit d'être titulaire d'un compte dans un registre national d'échange de quotas d'émission. Ce registre est tenu en Suisse par l'OFEV. Les "certificats volontaires" ne peuvent pas être échangés par l'intermédiaire de ce registre ; dans ce domaine, l'échange est organisé par l'économie privée.

Le protocole de Kyoto fixe le cadre légal de l'échange des certificats selon Kyoto. La Confédération concrétise les dispositions sur l'échange de quotas sur la base de la loi sur le CO2 du 8 octobre 1999 (art. 2, al. 7 ; RS 641.71). Le Conseil fédéral définit les types de projets par lesquels des réductions opérées à l'étranger peuvent être imputées aux objectifs de réduction (art. 4 et 5 de l'ordonnance régissant l'imputation des réductions d'émissions opérées à l'étranger du 22 juin 2005 ; RS 641.711.1). Ces projets doivent passer par toutes les étapes du cycle de projets défini à l'échelle internationale et sont expertisés par des services de contrôle accrédités par l'ONU. Deux organes créés par le protocole de Kyoto, le comité exécutif MDP et le comité de supervision MOC, déterminent les types de projets qui sont admis et les conditions d'admission.

4. On ne peut exclure que des "certificats volontaires" génèrent d'autres activités sur le marché privé, comme des programmes de formation ou des études. Cependant seules donnent droit aux certificats selon Kyoto les activités pour lesquelles il a été prouvé qu'une réduction d'émission quantifiable a été obtenue.

5. La part des frais de transaction par rapport à la valeur des certificats générés dépend principalement du type et de la taille du projet. Ces frais sont, d'une part, composés de frais administratifs, générés par la certification du projet et, d'autre part, de frais de transaction générés par l'échange. Tous les frais de transaction sont répercutés sur le prix du certificat. Ces frais ne sont pas régulés afin qu'il n'y ait pas intervention problématique sur le marché. Selon les informations disponibles, cette proportion se situe en général autour de 20 %.

6. Les services de contrôle accrédités par l'ONU valident et contrôlent les projets de réduction et attestent la réduction d'émission obtenue. En outre, les projets doivent être autorisés par le pays hôte et par le pays investisseur (en Suisse, l'OFEV est l'autorité compétente), et par les organes de surveillance de l'ONU. Les projets librement consentis de réduction d'émission sont quant à eux contrôlés par des instances privées.

7. Les projets sont soumis à un suivi périodique. Les certificats d'émission sont délivrés a posteriori, lorsque les réductions d'émission effectives ont été attestées par le service de contrôle. Il n'est donc pas nécessaire d'avoir un mécanisme de sanctions.

8. Les certificats selon Kyoto nécessaires pour atteindre l'objectif de réduction selon Kyoto sont transmis à la Confédération principalement par la fondation Centime climatique, qui finance l'achat des certificats (le centime climatique vaut exactement 1,5 centime par litre de carburant). Par ailleurs, quelques offices fédéraux font compenser leurs émissions de CO2, en particulier celles dues aux voyages de service en avion (cf. rapport sur l'environnement 2009 de l'administration fédérale). Les compensations sont facultatives et doivent revêtir un caractère d'exemple. Le financement de la compensation passe par le budget voyages des différents offices fédéraux, qui ne s'en est pas trouvé augmenté.

Réponse du Conseil fédéral.