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Dans son avis relatif à la motion no 20.4306 " LAMal. Garantir une neutralité des coûts dynamique durant au minimum cinq ans ", le Conseil fédéral a reconnu la nécessité d'un contrôle des coûts lors de l'approbation de structures tarifaires nationales et renvoyé aux " conditions cadre concernant l'exigence d'économicité et d'équité ", qui prévoient que " la neutralité des coûts doit être respectée au niveau de la structure ". Le 30 juin 2021, le Conseil fédéral a constaté que la structure tarifaire TARDOC ne pouvait être approuvée sous sa forme actuelle, étant donné qu'elle ne remplissait pas les exigences d'économicité et d'équité, qu'une " introduction sans incidence financière ne [pouvait] être garantie " et que des partenaires tarifaires importants tels que H+ n'étaient pas associés au projet.

Or, selon les partenaires tarifaires associés à TARDOC, la structure tarifaire devrait quand même bientôt être introduite. Apparemment, elle devrait l'être à toute allure pour répondre à une grande pression politique, alors même que ses défauts, clairement relevés par le Conseil fédéral, ne peuvent selon les experts du domaine pas être corrigés dans un laps de temps aussi court. Le critère principal pour l'introduction d'une nouvelle structure tarifaire, outre une facturation des prestations qui soit adaptée à son temps, doit cependant être la charge qu'elle fait peser sur les primes ; en d'autres termes, elle ne doit pas entraîner de coûts structurels supplémentaires.

Quel est le calendrier prévu pour les adaptations à apporter à TARDOC et quels partenaires tarifaires sont associés aux travaux ?

Comment le Conseil fédéral peut-il garantir que l'introduction de la nouvelle structure tarifaire TARDOC ne fera pas augmenter les coûts pendant au moins trois ans, dans l'idéal pendant cinq ans et au-delà ?

FederalCouncilResponseText

1. Comme l'a indiqué le Conseil fédéral dans sa réponse aux interpellations 21.3537 Eymann et 21.3615 Dittli, il a demandé à tous les partenaires tarifaires du domaine médical ambulatoire de réviser conjointement la structure tarifaire TARDOC présentée par curafutura et la Fédération des médecins suisses (FMH), de trouver une solution commune et de soumettre celle-ci pour approbation d'ici fin 2021. Ceci après avoir constaté le 30 juin 2021 que la structure TARDOC ne répondait pas aux exigences légales et que la première version soumise ne pouvait donc pas être approuvée. L'appel du Conseil fédéral s'adressait aux associations d'assureurs et aux associations de prestataires de service curafutura, santésuisse, FMH et H+.

Le calendrier à venir dépend désormais du moment où les partenaires tarifaires soumettront cette solution commune au Conseil fédéral pour approbation. La structure tarifaire TARDOC ne pourra être approuvée et introduite par ce dernier que lorsque les exigences légales seront remplies. Pour cela, la structure doit être révisée de manière globale et conjointe par l'ensemble des partenaires tarifaires. En outre, la structure TARDOC doit impérativement être harmonisée avec les forfaits ambulatoires soumis fin mars 2020 par santésuisse et l'association faîtière des spécialistes de la médecine invasive et aiguë (FMCH) et d'autres forfaits ambulatoires qui seraient soumis, car ces différents systèmes tarifaires couvrent en partie les mêmes prestations.

2. La responsabilité de garantir que l'introduction de la nouvelle structure tarifaire TARDOC ne fera pas augmenter les coûts repose sur les partenaires tarifaires. Comme cela a été expliqué dans la réponse à la motion 20.4306 Bircher, le Conseil fédéral vérifie, en sa qualité d'autorité d'approbation des structures tarifaires nationales, le respect de la neutralité des coûts. Dans cette réponse, le Conseil fédéral a également apporté des précisions relatives aux exigences requises concernant cette neutralité des coûts. Lorsqu'ils soumettent une structure tarifaire, les partenaires tarifaires doivent montrer comment l'application de ladite structure évitera une augmentation injustifiée du volume de points facturés dans les années suivant son introduction (neutralité dynamique des coûts). Un contrôle de l'évolution du volume de points ainsi que des mesures correctrices s'imposent donc pour le cas où la neutralité dynamique des coûts ne serait pas respectée. La durée nécessaire pour garantir cette neutralité dépend également de la complexité de la structure tarifaire ainsi que du volume des coûts et doit donc être évaluée au cas par cas. A titre indicatif, il faut tabler sur trois ans au moins.

Les tarifs doivent cependant respecter à tout moment les principes d'équité et d'économicité, ce qui implique la réalisation d'un monitorage à long terme de l'évolution des coûts. Les partenaires tarifaires sont tenus de vérifier régulièrement les tarifs et de les adapter si le respect des principes en question n'est plus garanti. Ils doivent également démontrer, avant même qu'une nouvelle structure tarifaire soit introduite, comment ce contrôle régulier sera réalisé. Si les partenaires tarifaires ne s'acquittent pas de leur obligation de vérification et d'adaptation régulières de la structure tarifaire, le Conseil fédéral peut, à titre subsidiaire, adapter et fixer une structure tarifaire.

Le Conseil fédéral est tenu de s'assurer dans le cadre du processus d'approbation que la structure tarifaire respecte les prescriptions légales. Tant que ce n'est pas le cas, le Conseil fédéral ne peut pas approuver la nouvelle structure tarifaire TARDOC.

Réponse du Conseil fédéral.