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Le 4 novembre 2008, la conseillère fédérale Leuthard a ouvert officiellement les négociations en vue de la conclusion d'un accord de libre-échange entre la Suisse et l'UE dans les domaines agroalimentaire et de la santé publique. Selon Madame Leuthard, l'ouverture du marché offrira à l'agriculture et l'industrie agroalimentaire suisses des perspectives à long terme dans un cadre garanti et fiable.

1. Que pense le Conseil fédéral des chances de survie à long terme de l'agriculture suisse, si respectueuse des exigences écologiques et des règles de protection des animaux, face à la production de masse européenne ?

2. Comment va-t-il régler la question des multiples réglementations régissant notre agriculture ? Est-il disposé à travailler à une amélioration des conditions-cadres prévues dans l'accord de sorte que les paysans suisses soient en mesure de rivaliser à armes égales avec leurs homologues européens ?

3. Quelles mesures a-t-il déjà prises à cet effet et quelles mesures sont en préparation ?

4. Comment le Conseil fédéral juge-t-il notre sécurité alimentaire et l'autosuffisance de notre l'approvisionnement ? Un accord de libre-échange va-t-il améliorer la situation à cet égard ?

5. Combien d'emplois sont-ils liés directement ou indirectement à l'agriculture suisse ?

6. Que deviendront ces emplois si un accord de libre-échange est conclu ?

7. Que pense le Conseil fédéral des perspectives à long terme des exploitations familiales sous le régime d'un accord de libre-échange ? Ces structures traditionnelles pourront-elles survivre, voire se développer ?

8. Qu'adviendra-t-il de la qualité des produits suisses si un tel accord est conclu ?

9. Comment pourra-t-on réduire les énormes écarts de prix qui séparent les produits suisses des produits européens ? Comment le Conseil fédéral pense-t-il compenser le manque à gagner des producteurs suisses ?

10. Qu'adviendra-t-il des principes écologiques si un accord de libre-échange dans le secteur agroalimentaire devait être conclu ?

11. Le Conseil fédéral pense-t-il que la fixation de contingents tarifaires pour des spécialités pourrait constituer une solution de rechange à un accord de libre-échange ?

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Le 14 mars 2008, le Conseil fédéral a décidé d'entamer des négociations avec l'UE au sujet d'un accord de libre-échange dans le secteur agroalimentaire (ALEA). Dans le même temps, en réponse au postulat Frick 06.3401, il a adopté un rapport à l'intention du Parlement, dans lequel la situation initiale, les objectifs, les résultats de la phase exploratoire ainsi que les conséquences économiques escomptées sont exposés de manière exhaustive.

1. Face à l'ouverture des marchés, certains critères tels que la qualité, la durabilité et la sécurité des produits gagnent en importance chez les consommateurs suisses tout comme chez ceux de l'UE. Tout particulièrement dans les agglomérations voisines de la Suisse, il existe une nombreuse clientèle qui a des préférences similaires à celles de la population suisse. Il appartient à l'agriculture et à l'industrie de transformation de saisir au mieux cette opportunité. Un groupe de travail institué par le DFE élabore actuellement un rapport qui présentera des mesures d'accompagnement envisageables, parmi lesquelles des mesures de promotion des ventes et des exportations. Le Conseil fédéral décidera sur cette base de la suite de la procédure.

2./3. La suppression visée des obstacles non tarifaires au commerce se traduira par un rapprochement des législations de l'UE et de la Suisse dans plusieurs domaines. Si la volonté de l'agriculture suisse est de se distinguer de la production de masse par une qualité élevée, la sécurité des produits alimentaires et la durabilité, cette valeur ajoutée doit être, au moins en partie, garantie par des prescriptions et des règlements adéquats.

4. Au sujet de la question de la sécurité de l'approvisionnement, le Conseil fédéral a déjà exprimé clairement son point de vue dans sa réponse à l'interpellation Kunz 08.3098. La préservation des surfaces d'assolement joue, elle aussi, un rôle important en ce qui concerne la sécurité de l'approvisionnement. Le principe de la préservation des surfaces d'assolement est actuellement fixé dans l'ordonnance sur l'aménagement du territoire (art. 26). Ce principe doit être maintenant ancré dans la loi (cf. art. 49 du projet de loi fédérale sur le développement territorial, actuellement en consultation).

5. Le secteur agricole compte 78 000 personnes employées à plein temps et 95 000 à temps partiel (chiffres 2007). Quelque 50 000 personnes travaillent dans les secteurs situés à l'amont (fabrication et livraison de produits phytosanitaires, machines agricoles, construction, etc.). En aval de l'agriculture, le secteur de la transformation et de la fabrication de denrées alimentaires et de produits d'agrément (industrie du tabac y comprise) emploie 56 700 personnes, et celui du commerce des denrées alimentaires et des produits d'agrément en emploie 115 000 (en équivalents plein temps dans les deux cas).

6. L'évolution de l'emploi dans l'agriculture et dans l'industrie située à l'aval dépend notamment de la capacité du secteur agroalimentaire suisse à exploiter au mieux son potentiel d'exportation. En ce qui concerne les entreprises situées en amont de l'agriculture, l'ampleur des suppressions d'emplois dépendra fortement de la mesure dans laquelle elles parviendront à compenser le recul du revenu sectoriel agricole par un développement de leurs activités dans d'autres secteurs.

7. Le Conseil fédéral s'en tient au principe d'une politique agricole axée sur la promotion des exploitations paysannes. La structure de l'agriculture évolue en fonction des paramètres économiques et des avancées biologiques et techniques. C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral ne définit pas une structure idéale. Un accord de libre-échange avec l'UE ouvre toutefois des perspectives à une agriculture durable et partant, aux exploitations agricoles familiales. Preuve en est ce qui se passe en Autriche, où l'évolution structurelle de l'agriculture ne s'est pas accélérée après l'adhésion à l'UE. L'exploitation agricole autrichienne standard d'aujourd'hui n'est pas plus grande que celle de Suisse.

8. Le Conseil fédéral estime qu'en cas de conclusion d'un accord avec l'UE, le secteur agroalimentaire suisse misera encore davantage qu'aujourd'hui sur des produits de haute qualité. Le Conseil fédéral veut maintenir le niveau actuel des exigences en matière d'environnement et d'assurance-qualité (PER, loi sur la protection des animaux). Il restera loisible à la filière agroalimentaire d'aller plus loin dans certains domaines. La qualité des produits suisses ne peut donc que s'améliorer en cas d'accord avec l'UE.

9. Le Conseil fédéral s'est déclaré prêt à soutenir le secteur agroalimentaire en lui accordant une aide de plusieurs milliards pendant la période transitoire de mise en oeuvre du libre-échange intégral avec l'UE. Un groupe de travail (cf. question 1) est chargé de faire des propositions concernant la forme sous laquelle ces mesures pourraient se présenter.

10. Selon les pronostics de l'Office fédéral de l'agriculture, par comparaison avec le scénario PA 2011, un accord agricole avec l'UE aurait des effets écologiques en majeure partie positifs. Les surfaces de compensation écologiques augmenteraient légèrement, tandis que l'utilisation d'engrais minéraux et de produits phytosanitaires, de même que la consommation directe d'énergie, reculeraient.

11. De l'avis du Conseil fédéral, il n'est pas judicieux de négocier de nouveaux contingents à droit zéro pour des spécialités au lieu d'un ALEA. Les différents secteurs de l'agriculture sont fortement interdépendants, si bien que l'instauration de contingents tarifaires dans certains domaines entraînerait d'importantes distorsions de la concurrence. De plus, une réduction du coût des prestations fournies en amont et des moyens de production, une concurrence accrue, également dans les domaines situés en aval, ainsi que la suppression des entraves non tarifaires au commerce, et donc le libre accès au marché de l'UE, ne sont envisageables que sur la base d'un accord englobant toute la filière agroalimentaire.

Réponse du Conseil fédéral.