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Vor der Volksabstimmung vom 7. März 1993, mit der eine Verfassungsänderung betreffend die Zulassung von Spielcasinos angenommen wurde, hat der Bundesrat erklärt, die Vorlage sei wichtig, um genügend Einnahmen für die AHV zu erhalten.

Auf diesem Hintergrund bitte ich den Bundesrat um die Beantwortung folgender Fragen:

1. Geht der Bundesrat immer noch von jährlichen Steuereinnahmen aus Casinos von rund 150 Mio Fr. aus?

2. Welche Absichten hat der Bundesrat hinsichtlich der Steuersatzfestsetzung für Casinos?

3. Gemäss Gesetz sind die Kantone für Geschicklichkeitsautomaten zuständig. Hat der Bundesrat Kenntnis vom Sachverhalt, dass viele Glücksspielautomaten mit einem technischen Kunstgriff (Einbau einer einfachen Geschicklichkeitsphase, die von den meisten Menschen problemlos gemeistert werden kann) zu Geschicklichkeitsautomaten werden und somit der Steuerpflicht gegenüber dem Bund entzogen werden?

4. Wieviele Glücksspielautomaten (mit einer Geschicklichkeitsphase) gibt es gesamthaft in der Schweiz und welche Steuereinnahmen können erwartet werden, wenn diese gegenüber dem Bund steuerpflichtig würden?

5. Hält der Bundesrat eine Neuinterpretation der Glücksspielautomaten in dem Sinne für möglich, dass Automaten mit einer unterdominanten Geschicklichkeitsphase (Bedeutung weniger als ein bestimmter Prozentsatz) als Glücksspielautomaten mit Steuerpflicht gegenüber dem Bund für möglich? - Falls nicht; mit welchen juristischen und politischen Argumenten?

6. Wieviele Glücksspielautomaten (nach bisheriger Interpretation) bestehen in der Schweiz und wieviel betragen die Steuereinnahmen daraus? - Stimmt es, dass ein einziger Bundesbeamter für die Kontrolle der Automaten eingesetzt ist?

7. Wieviele Geldspielautomaten gibt es gesamthaft in der Schweiz und welchen Rang nimmt die Schweiz international bezogen auf die Dichte ein?

8. Welches Domizil (Kanton/Land) haben die Besitzer respektive Vermieter von Geldspielautomaten?

9. Stimmt es, dass der Preis eines Glücksspielautomaten (ca. Fr. 12 bis 15'000.--) der steuermässig als Geschicklichkeitsautomat deklariert ist, durchschnittlich bei den wichtigsten Vermietern innert weniger als 6 Monaten amortisiert ist?

10. Welche Steuersätze für Glücksspielautomaten hält der Bundesrat für berechtigt und in welcher Relation sieht er diese zum höchstmöglichen Steuersatz von 80 Prozent bei Casinos?
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Le Conseil fédéral a déclaré, avant la votation populaire du 7 mars 1993 sur une modification de la constitution concernant la levée de l'interdiction des maisons de jeu, que le projet de loi était important, afin de pouvoir obtenir suffisamment de recettes pour l'AVS.

À ce sujet, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Estime-t-il toujours que les recettes fiscales annuelles provenant des casinos sont de l'ordre de 150 millions de francs ?

2. Que compte-t-il faire en ce qui concerne le taux d'imposition des casinos ?

3. En vertu de la loi, les cantons ont toute responsabilité en matière de jeux d'adresse. Le Conseil fédéral sait-il que nombre de jeux de hasard font l'objet de manipulations techniques (incorporation d'un exercice d'adresse simple que la plupart des gens réussissent sans difficulté) et sont ainsi transformés en jeux d'adresse, de sorte qu'ils ne sont plus soumis à l'obligation fiscale vis-à-vis de la Confédération ?

4. Combien de jeux de hasard (comprenant un exercice d'adresse) sont en service en Suisse et quel montant de recettes fiscales rapporteraient-ils s'ils étaient imposables par la Confédération ?

5. Le Conseil fédéral envisage-t-il une nouvelle définition des jeux de hasard, selon laquelle les machines à sous faisant peu appel à l'adresse (part d'adresse inférieure à un certain pourcentage) seraient soumises à l'obligation fiscale vis-à-vis de la Confédération au même titre que les jeux de hasard ? Si tel n'est pas le cas, quels arguments juridiques et politiques avance-t-il ?

6. Combien de jeux de hasard (d'après la définition actuellement en vigueur) sont en service en Suisse et quel montant de recettes fiscales rapportent-ils ? Est-il vrai qu'un seul fonctionnaire fédéral est chargé du contrôle de ces machines ?

7. Combien de machines à sous sont en service en Suisse et comment se situe notre pays au niveau international ?

8. Où sont domiciliés (dans quel canton ou pays) les propriétaires ou les loueurs des machines à sous ?

9. Est-il vrai qu'un jeu de hasard (qui coûte entre 12000 et 15000 francs) est déclaré aux impôts au même titre qu'un jeu d'adresse, et que les principaux loueurs l'amortissent en moins de 6 mois en moyenne ?

10. À quel taux le Conseil fédéral estime-t-il justifié d'imposer les jeux de hasard, et comment situe-t-il ce taux par rapport à l'imposition maximale, qui est de 80 % pour les casinos ?
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Dans plusieurs villes (entre autres à Genève et à Berne), on examine, en conformité avec toutes les prescriptions de la Confédération touchant le trafic et la protection de l'environnement, l'opportunité de remplacer certaines lignes d'autobus par des trams et on élabore des projets y relatifs, dont quelques-uns ont déjà été mis en chantier.

Il est possible, aux termes de la législation en vigueur, notamment des textes de loi concernant les droits d'entrée perçus sur les carburants, de l'ordonnance sur la séparation des courants de trafic et d'autres actes législatifs, d'obtenir que la Confédération participe aux investissements requis pour de tels projets.

Les discussions qui ont eu lieu entre l'Office fédéral des transports et les transports publics genevois et dont la presse s'est fait l'écho au sujet du cofinancement des projets de construction de lignes de tram à Genève font craindre que la Confédération cherche de plus en plus à se soustraire à ses obligations concernant la réalisation des projets de ce genre, dont l'importance pour le trafic et l'environnement urbain ne saurait pourtant être sous-estimée. On refuserait notamment d'admettre que la construction de lignes nouvelles pourtant nécessaires ne donne droit à des subventions, à la différence de ce qui serait le cas pour le simple déplacement d'une ligne.

À cet égard, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Le Conseil fédéral reconnaît-il qu'un des principaux problèmes que nous ayons à résoudre dans le domaine du trafic et de la protection de l'environnement urbain concerne la régulation des flots de navetteurs (non seulement à Zurich qui dispose de son réseau express régional, mais dans d'autres villes aussi)?

2. Le gouvernement est-il disposé à contribuer encore entièrement, dans le cadre des possibilités existantes, au financement de projets de construction ou de déplacement de lignes de tramways qui se justifient du point de vue de la politique du trafic ou de la protection de l'environnement ?

3. Est-il admissible que les villes et les agglomérations urbaines ne reçoivent aucune aide sous prétexte que les projets de la Confédération en matière de transports sont particulièrement coûteux ?
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Les médias transmettent quotidiennement des images de violence, qui ont des effets sur les individus et sur notre société. Ils portent ainsi une lourde responsabilité. L'"Appel des professeurs de psychiatrie bernois contre la violence dans les médias" (voir développement par écrit) est révélateur à cet égard.

1. Le Conseil fédéral partage-t-il l'avis des professeurs de psychiatrie bernois et est-il prêt à lutter contre ce phénomène ?

2. Le Conseil fédéral est-il disposé à charger les médias ayant une concession de sensibiliser les spectateurs ou auditeurs au problème de la violence et de commencer une expérience dans ce but ?
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Im Dezember 1993 legte ich eine Motion vor, in der ich den Bundesrat aufforderte, eine Fachstelle des Bundes für Religionsfragen zu schaffen, die beobachtet, wo die Kirchen, aber auch Sekten und andere Religionsgemeinschaften stehen und wie und in welchem Mass sie die gesellschaftliche Entwicklung prägen und beeinflussen. Der Bundesrat hat im Februar 1994 die Ablehnung der Motion beantragt.

Ist der Bundesrat angesichts der Tragödie von Cheiry und Granges (Salvan) bereit, auf seine Stellungnahme zurückzukommen?
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En décembre 1993, je déposais une motion demandant au Conseil fédéral de créer un office des questions religieuses, qui devait notamment être un observatoire des prises de position des Églises, mais aussi des sectes, groupements religieux, afin de mesurer leur impact sur l'évolution de la société civile. Le Conseil fédéral concluait à un rejet de ma motion en février 1994.

Suite à la tragédie de Cheiry et des Granges (Salvan), le Conseil fédéral est-il prêt à reconsidérer sa position unilatérale ?

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Le Conseil fédéral déplore profondément la tragédie de Cheiry et de Granges-sur-Salvan à laquelle l'auteur de l'interpellation fait allusion. Un Office fédéral des questions religieuses n'aurait cependant pas été en mesure d'empêcher ce drame. Les arguments figurant dans la réponse du Conseil fédéral à la motion Zisyadis du 14 décembre 1993 (93.3606), en ce qui concerne plus particulièrement le partage des compétences entre la Confédération et les cantons, s'opposent à la création d'un office des questions religieuses sur le plan fédéral. C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral n'est pas disposé à reconsidérer sa réponse du 28 février 1994 à la motion demandant la création d'un Office fédéral des questions religieuses.
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Fin août, la population de Saint-Ursanne et environs a été mise en garde par les actions d'organisations de protection de l'environnement contre l'entreposage illégal de déchets spéciaux dans un dépôt en construction dans les galeries souterraines des anciennes fabriques de chaux. L'organisation Greenpeace a réclamé un arrêt immédiat des travaux, la désaffectation provisoire de l'ouvrage, l'évacuation des toxiques illégalement entreposés dans le terrain, et la réalisation d'une étude scientifique par des experts neutres. Il paraîtrait que la décharge serait fortement perméable et que les eaux de suintement pollueront très certainement les sources et les ruisseaux, ainsi que le Doubs. L'organisation écologiste a qualifié le projet d'insensé, de dangereux, et de superflu.

Je pose au Conseil fédéral à ce propos les questions suivantes :

1. L'entreposage de déchets spéciaux dans le système fortement ramifié de galeries souterraines de Saint-Ursanne répond-il aux exigences fédérales pour les décharges de matières résiduelles ? Le dépôt définitif ou provisoire de déchets spéciaux encore susceptibles d'entrer en réaction, dont certains sont à l'état liquide, ne viole-t-il pas manifestement l'ordonnance sur le traitement des déchets (OTD)?

2. Le dépôt de déchets spéciaux sous forme de liquides et de sels non traités dans ce réseau de galeries perméables représente-t-il un danger pour l'environnement ?

3. Quels sont les contrôles exercés par les organes fédéraux compétents, notamment au titre de l'article 41 de la loi sur la protection de l'environnement ?

4. L'établissement des plans et l'étude d'impact sur l'environnement qui ont été effectués répondent-ils aux exigences, ou est-il exact que cette dernière a été exécutée avec peu de sérieux et qu'elle présente de graves défauts ? Peut-on assurer qu'il n'y aura pas, à long terme, de risques dus à la décharge ?

5. Est-il vrai que la procédure d'autorisation des plans a été entachée de graves défauts et que, par exemple, la demande d'autorisation de dépôt de déchets spéciaux n'a pas été publiée avant l'octroi de ladite autorisation, de sorte que la population concernée n'a jamais eu l'occasion de faire opposition ?

6. La Confédération projette elle aussi des décharges de déchets spéciaux. Faut-il penser que leur capacité est insuffisante, puisqu'il apparaît que des décharges privées sont aussi nécessaires ? N'y a-t-il pas des projets qui font concurrence à la décharge intercantonale projetée à Oulens VD par la Confédération et ne court-on pas le risque d'une suroffre qui découragerait la réduction du volume de déchets ?

7. Quelles sont les lacunes, dans la loi ou l'ordonnance sur le traitement des déchets, qu'il faudrait combler, pour empêcher à l'avenir une décharge de déchets spéciaux aussi peu conforme aux règles, et pour éviter que des décharges privées découragent les efforts visant à réduire le volume des déchets ?
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Gestützt auf Artikel 22ter des Geschäftsverkehrsgesetzes stelle ich dem Bundesrat folgende Fragen:

1. Anerkennt der Bundesrat, dass Artikel 50 Absatz 4 der Bundesverfassung, welcher Religionsgemeinschaften mit Bistumsstruktur diskriminiert, mit dem Verbot jeglicher Diskriminierung aufgrund der Religionszugehörigkeit unvereinbar ist?

2. Wenn nicht, wie rechtfertigt der Bundesrat die Tatsache, dass nur Religionsgemeinschaften mit Bistumsstruktur eine Genehmigung des Bundes benötigen?

3. Ist der Bundesrat bereit, die Abschaffung von Artikel 50 Absatz 4 der Bundesverfassung zu beantragen, damit sich die Schweiz nicht einer Verletzung des Internationalen Übereinkommens zur Beseitigung jeder Form von Rassendiskriminierung schuldig macht?
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Le Conseil fédéral est chargé, dans le cadre de la révision totale de la Constitution fédérale, de considérer les médias comme un 4e pouvoir et de les intégrer dans le système de la séparation des pouvoirs, basé sur le contrôle et la protection réciproques.

Ainsi, les médias et les pouvoirs publics ne devraient plus empiéter sur leurs compétences respectives ni être divisés par des conflits d'intérêts.

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Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.
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Der Bundesrat wird eingeladen, mit geeigneten Massnahmen der Versicherung von Schmiergeldzahlungen durch die Exportrisikogarantie (ERG) vorzubeugen.
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Le Conseil fédéral est invité à prendre les mesures qui s'imposent pour que la garantie contre les risques à l'exportation (GRE) ne serve pas à couvrir les paiements de pots-de-vin.
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Der Bundesrat wird eingeladen, sich verstärkt darum zu bemühen, dass das Problem der Verschuldung der ärmsten Entwicklungsländer entschärft und anschliessend einer Lösung zugeführt wird. Namentlich sollen dabei folgende Vorschläge geprüft werden:

1. Die Schweiz setzt sich auf internationaler Ebene (IWF, Weltbank, Afrikanische Entwicklungsbank usw.) dafür ein, dass den stark verschuldeten ärmsten Entwicklungsländern die multilateralen Schulden erlassen werden; diese Länder müssen im Gegenzug wirtschaftliche und soziale Reformen zugunsten ihrer Bevölkerung durchführen.

2. Der Bundesrat setzt sich für eine Finanzierung des Schuldenerlasses ein, die zusätzliche Mittel mobilisiert, z. B. über die Schaffung neuer Sonderziehungsrechte oder über den Verkauf von Goldreserven des IWF.

3. Die Privilegien der multilateralen Gläubiger müssen neu geregelt werden. Sie sollen gegenüber privaten Gläubigern weiterhin privilegiert sein, jedoch sollen sie in Zukunft von einer Neueinstufung und vom Schuldenerlass nicht mehr gänzlich ausgeschlossen sein.
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Le Conseil fédéral est invité à renforcer son action en vue de réduire puis de résoudre le problème de l'endettement des pays en développement les plus pauvres. Les propositions suivantes devront être étudiées en particulier :

1. la Suisse s'engage sur le plan international (FMI, Banque mondiale, Banque africaine de développement, etc.) pour la remise des dettes multilatérales des pays fortement endettés les plus pauvres, à la condition qu'ils réalisent des réformes économiques et sociales en faveur de leur population ;

2. la Suisse s'engage pour une forme de financement de la remise des dettes qui - comme par exemple de nouveaux droits de tirage spéciaux ou la vente de réserves d'or du FMI - mobilise des moyens additionnels ;

3. le statut privilégié des créanciers multilatéraux devrait être réformé ; ces derniers resteront privilégiés par rapport aux créanciers privés, mais ils ne seront plus à l'avenir exclus totalement du rééchelonnement et des remises des dettes.
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Ist es richtig, dass für Anwälte als Berufsgeheimnisträger ein echt steuerbefreiter Dienstleistungsexport nur möglich ist, wenn diese als Berufsgeheimnisträger sich nach Artikel 321 StGB strafbar machen, indem sie Name und Adresse des ausländischen Klienten sowie die Art ihrer Tätigkeit offenlegen?

Aufgrund welcher Überlegungen kommt der Bundesrat zum Schluss, dass die selbständige Verordnung in der für das Funktionieren des Rechtsstaates zentralen Frage des gesetzlich geschützten Berufsgeheimnisses ohne Beachtung der strafrechtlichen Rahmenbedingungen und anerkannten Grundsätze legiferiert werden kann?

Die Dienstleistungen ins Ausland sind gemäss Artikel 15 Absatz 2 Buchstabe l Mehrwertsteuer-Verordnung grundsätzlich steuerfrei.

Nach geplantem Branchenzirkular soll nun der Anwalt für solche Leistungen nur dann von der Steuer befreit sein, wenn er dem Fiskus gegenüber den Namen der Klientschaft aufdeckt und weitere Spezifikationen zu seinem Auftrag offenlegt. Dies kommt einer Aufforderung zur Verletzung des Berufsgeheimnisses gleich. Überdies soll die Steuerbefreiung dann dahinfallen, wenn der Anwalt bei seiner Tätigkeit schweizerisches Recht anwendet. Im Klartext bedeutet dies, dass die Steuerbefreiung für ausländische Dienstleistungen praktisch wegfällt.
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Est-il vrai que les avocats, lesquels détiennent des secrets professionnels, ne pourront bénéficier de l'exonération de la TVA sur les prestations de service qu'ils exportent que s'ils dévoilent au fisc le nom, l'adresse et le type d'activité de leurs clients, se rendant du même coup coupables de violation du secret professionnel conformément à l'article 321 du Code pénal ?

Sur quelles considérations le Conseil fédéral se fonde-t-il pour conclure que l'ordonnance de son cru peut, au mépris du droit pénal et de principes reconnus, légiférer sur une question aussi fondamentale pour l'État de droit que celle du secret professionnel protégé par la loi ?

L'art. 15, al. 2, let. l, OTVA précise que sont exonérées de l'impôt les prestations de service fournies à un destinataire domicilié à l'étranger, à condition qu'elles soient utilisées ou exploitées à l'étranger.

Or, si j'en crois le projet d'une circulaire de la branche, l'avocat qui fournira de telles prestations devra, pour être exonéré du paiement de la TVA, fournir au fisc le nom de son client et des informations sur le mandat qu'il aura reçu de lui. Ce n'est rien d'autre qu'une incitation à la violation du secret professionnel. De surcroît, l'avocat qui utilise le droit suisse n'aura pas droit à l'exonération. Cela signifie en clair que l'exonération pour prestations de service fournies à l'étranger est pratiquement réduite à néant.
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Der Bundesrat wird ersucht, dem Parlament im Rahmen der Massnahmen zur Sanierung des Bundeshaushaltes Vorschläge für einen Abbau der gesetzlichen Vorgaben zu unterbreiten, damit die Ausgaben gesenkt werden können.
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Dans le cadre des mesures d'assainissement des finances fédérales, le Conseil fédéral est invité à soumettre au Parlement une série de mesures visant à diminuer les coûts par une réduction des exigences normatives.
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Damit die Gestehungskosten für Holz gesenkt, dessen Nutzung gefördert und der Umweltschutz verbessert werden kann, ersuche ich den Bundesrat, eine Änderung des Strassenverkehrsgesetzes (SVG) vorzulegen. Diese Änderung soll für Spezialfahrzeuge, die Rundholz transportieren, auf dem ganzen Gebiet der Schweiz eine Ausnahme von der Gesamtgewichtslimite von 28 Tonnen vorsehen.

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Verabschiedet, aber hier noch nicht erfasst

Der Bundesrat beantragt, die Motion abzulehnen.
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Afin d'abaisser le prix de revient des bois et de favoriser son utilisation, ainsi que de mieux protéger l'environnement, le motionnaire demande au Conseil fédéral de présenter une modification de la loi fédérale sur la circulation routière (LCR), permettant de déroger à la limite des 28 tonnes sur l'ensemble du territoire suisse, pour les véhicules spéciaux qui transportent des grumes (bois rond).

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L'article 9 LCR limite le poids total admis en Suisse à 28 tonnes. Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions pour les véhicules qui, en raison de l'usage spécial auquel ils sont destinés, doivent nécessairement avoir des dimensions et des poids supérieurs. Pour d'autres véhicules de dimensions ou de poids supérieurs, il prescrit les conditions auxquelles peuvent être autorisées, dans certains cas, des courses nécessitées par les circonstances. Des exceptions sont possibles selon l'ordonnance sur les règles de la circulation routière, lorsque la marchandise transportée est indivisible.

S'agissant de bois, spécialement de chargements de billes de bois, il n'est pas toujours facile d'estimer le poids. Les conducteurs ne disposent pas d'une balance sur le lieu de chargement. C'est pourquoi le poids doit être calculé en fonction du volume. Le DFJP a édicté des instructions sur le calcul du poids des transports par la route de bois en grumes ou de bois empilé. Si, lors du transport de ces différentes sortes de bois, le poids du chargement est calculé correctement et le volume autorisé est conforme aux prescriptions, le conducteur du véhicule pourra dépasser jusqu'à 15 % le poids total autorisé sans être sanctionné. Par conséquent, le département a épuisé toutes les possibilités offertes pour alléger les dispositions applicables aux transports de bois, mais il examine néanmoins sans cesse si de nouvelles sortes de bois satisfont aux conditions de transport fixées dans les instructions en vigueur.

Une modification de la LCR qui autoriserait les véhicules spéciaux transportant des billes de bois de circuler sur tout le territoire suisse avec un poids total de 40 tonnes, alors que pour toute autre marchandise divisible un poids total de 28 tonnes devrait être respecté, irait à l'encontre de l'article 4 cst.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.
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Falls das Bundesgesetz über den Erwerb von Grundstücken durch Personen im Ausland aufgrund des Berichtes der Expertenkommission, die den harten Kern des Gesetzes überprüft, nicht aufgehoben wird, ersuche ich den Bundesrat, die Diskriminierung der Auslandschweizer, wie sie das Gesetz nun vorsieht, zu beseitigen.

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Der Bundesrat beantragt, das Postulat abzulehnen.
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Pour le cas où la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger ne serait pas abrogée à la suite de l'étude consacrée à son noyau dur, le Conseil fédéral est invité à éliminer la discrimination dont sont victimes les Suisses de l'étranger.

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Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.
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Der Bund hat für den Umbau des Musikautomatenmuseums in Seewen einen Betrag von 15 Millionen Franken bewilligt.

In L'Auberson und Sainte-Croix gibt es zwei ähnliche Sammlungen von höchstem Wert:

- das Baud-Museum;

- das Cima (Centre international des métiers d'art).

Beide Museen empfangen jährlich über 30 000 Besucher. Sie werden selbständig geführt. (Das erste ist ein Familienunternehmen, das zweite eine Stiftung.) Auch sie haben die gleichen finanziellen Schwierigkeiten wie Seewen.

Ich ersuche den Bundesrat zu prüfen, wie er im Geiste einer echt verstandenen Gleichbehandlung auch diese so wertvollen Institutionen unterstützen will, zeigen doch beide ein ebenso ruhmreiches wie reizendes Kapitel der Industriegeschichte des Jura.

FederalCouncilResponseText

Verabschiedet, aber hier noch nicht erfasst

Der Bundesrat beantragt, das Postulat abzulehnen.