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S'agissant des cultures de maïs, de soja, de betteraves sucrières et de betteraves fourragères, de colza et de pommes de terre, l'Office fédéral de l'agriculture contrôle de manière ponctuelle le matériel végétal de multiplication importé en Suisse en vue de détecter la présence éventuelle d'impuretés constituées d'organismes génétiquement modifiés (OGM). Les résultats de cette surveillance n'ont à ce jour pas été publiés. Ce manque de transparence est problématique pour l'agriculture, la sélection, la production de semences et l'apiculture, autant de domaines qui pourraient être concernés par la présence d'impuretés constituées d'OGM. Il serait important, pour les acteurs concernés, d'avoir accès dès que possible aux résultats de la surveillance des semences effectuée pour détecter d'éventuels OGM. Ils doivent en effet pouvoir évaluer de manière adéquate les risques qu'impliquent ces impuretés pour leurs activités en vue de prendre si nécessaire les mesures qui s'imposent. On sait que les impuretés constituées d'OGM présentes dans les semences peuvent se propager rapidement et à grande échelle.

Pour que tous les acteurs concernés bénéficient d'une sécurité juridique maximale, il est primordial de publier à temps, avant l'ensemencement, toutes les informations concernant l'étendue, l'exécution et les résultats des contrôles effectués sur les semences en vue d'y détecter des OGM, tout en indiquant les mesures à prendre en cas de test positif. Il convient également d'examiner si les échantillons de semences présentent des impuretés liées à d'autres semences génétiquement modifiées. Les acteurs concernés doivent aussi en être informés de manière transparente. Une transparence complète en ce qui concerne la surveillance des semences en matière d'OGM inciterait davantage les entreprises concernées à importer des semences exemptes d'OGM en Suisse.

1. Pourquoi les résultats de la surveillance des semences effectuée en vue de détecter d'éventuels OGM ne sont-ils pas publiés ?

2. Peut-on garantir que ces résultats, accompagnés d'informations aussi complètes que possible, soient, dès l'année prochaine, publiés rapidement et surtout avant l'utilisation des semences concernées ? Si tel ne devait pas être le cas, à quelle date pourraient-ils l'être au plus tard ?

FederalCouncilResponseText

Depuis 1999, l'importation de semences fait l'objet d'un contrôle en vue de détecter les impuretés constituées d'organismes génétiquement modifiés. Les importateurs de certaines semences (maïs, soja, colza, etc.) doivent prendre toutes les dispositions possibles pour empêcher la présence d'impuretés constituées d'organismes génétiquement modifiés. Dans ce but, les importateurs doivent notamment disposer d'un système d'assurance qualité adéquat, afin de pouvoir rappeler le matériel contaminé en circulation. Les exigences légales et les examens réalisés ont permis de garantir qu'aucun lot de semences contaminé n'a été semé en Suisse au cours de ces seize dernières années.

1. À l'avenir, un résumé des résultats des contrôles des semences sera publié chaque année. Les données correspondantes ont été publiées pour la première fois dans le rapport annuel 2015 du plan de contrôle national.

2. L'importateur d'un lot de semences contaminé obtient rapidement le résultat, afin que le lot concerné puisse être retiré du marché. Le système d'assurance qualité garantit qu'un lot peut être retiré de la circulation à temps chez l'utilisateur. C'est pourquoi les rappels publics ne sont prévus qu'en dernier recours.

Réponse du Conseil fédéral.