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Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'art. 12a, let. k, OPAS (RS 832.112.31), en particulier en biffant le chiffre 2 lettre b (achat centralisé des vaccins) et en ajoutant les deux vaccins HPV disponibles dans la liste des spécialités à prix réduit pour les campagnes de prévention. Cette modification permettrait de gérer la vaccination contre le cancer du col de l'utérus selon les modalités conventionnelles et, pour les cantons, de libérer des ressources utiles à la promotion et à l'organisation de programmes de prévention.

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La prise en charge par l'assurance obligatoire des soins (AOS) de la vaccination contre le HPV chez les écolières ainsi que chez les filles et les jeunes femmes de 15 à 26 ans est limitée depuis 2008 aux vaccinations effectuées dans le cadre de programmes cantonaux de vaccination. En effet, la vaccination contre l'hépatite B, généralement effectuée par les services de médecine scolaire cantonaux, a permis de parvenir à un bon taux de couverture (qui est en moyenne plus élevé dans les cantons ayant confié la vaccination à ces services) et d'obtenir de meilleures conditions de prix grâce à la possibilité pour les cantons d'acheter d'une manière centralisée les vaccins en gros. En particulier, cette manière de procéder était la seule façon de garantir le caractère économique exigé pour que le vaccin soit pris en charge par l'AOS.

Le Conseil fédéral est au courant de la problématique que connaissent les cantons concernant la règle de l'achat centralisé. Optimiser les conditions qui régissent les programmes cantonaux de vaccination, pris en tenaille entre les objectifs de santé publique et la gestion économique de l'argent des primes, constitue un défi. L'Office fédéral de la santé publique (OFSP) examine actuellement comment il serait possible de modifier les règles de façon à accroître la marge de manoeuvre des cantons et à simplifier l'organisation des programmes ; il est en contact avec eux à ce sujet.

L'exemple du modèle de remboursement du vaccin contre l'hépatite B, cité par l'auteur de la motion, repose sur un prix fixé pour le vaccin qui correspond au prix d'une dose unique. Mais il est indiqué dans les limitations que ce prix n'est pas valable pour les vaccinations en série des jeunes de 11 à 15 ans et qu'un prix réduit s'applique aux commandes minimales de 100 doses. Le texte renvoie en même temps aux conventions tarifaires entre les assureurs et les autorités compétentes. Cette règle, prévue ainsi dans les années 1990, n'est plus conforme aux bases légales et aux ordonnances en vigueur, notamment en ce qui concerne la fixation des prix dans la liste des spécialités et leur réexamen régulier. Il n'est donc pas possible de la reprendre pour l'appliquer à la vaccination contre le HPV. Dès qu'une nouvelle solution aura été trouvée pour cette dernière, il faudra modifier la règle appliquée à la vaccination contre l'hépatite B afin de les harmoniser.

En conséquence, le Conseil fédéral soutient les exigences formulées dans la motion pour ce qui est de simplifier l'organisation des programmes, tâche à laquelle l'OFSP s'est déjà attelé, mais, pour les motifs cités, il rejette une règle analogue à celle appliquée à la vaccination contre l'hépatite B dans la liste des spécialités.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.