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Sur le site protégé ("protected site") de l'École polytechnique fédérale de Zurich, des essais ont été réalisés avec une variété de blé génétiquement modifiée et avec deux lignées de pommes de terre de l'Université de Wageningen (Pays-Bas). Il est aussi prévu d'effectuer des essais de dissémination de variétés de pommes génétiquement modifiées qui sont résistantes au feu bactérien et à la tavelure. Ces variétés génétiquement modifiées ont parfois été développées à l'étranger.

1. L'augmentation du budget de 750 000 francs par an pour les prestations du site protégé est inscrite dans le message FRI 2013-2016. Ce montant couvre-t-il tous les coûts en rapport avec le site protégé ?

2. À combien s'élèvent les coûts globaux engendrés par la recherche et le développement de variétés OGM ? Quel montant est financé sur la base du message FRI et lequel par Agroscope ?

3. À combien se monte la participation financière des tiers aux essais OGM effectués sur le site protégé ?

4. Au sein de l'UE, les essais de dissémination sont passés de plusieurs centaines par an à quelques rares essais seulement, le motif étant qu'en Europe l'intérêt de l'agriculture pour les variétés OGM est faible. En Suisse aussi, il est prévu de prolonger le moratoire sur les OGM. Pourquoi la Suisse s'obstine-t-elle à réaliser des essais de dissémination ?

5. Le site protégé serait-il, le cas échéant, un simple terrain d'essai peu coûteux pour des chercheurs européens, qui n'aurait que peu d'intérêt pour la Suisse ?

6. L'établissement de recherche Agroscope a pour mission de gérer le site protégé au profit des chercheurs de Suisse. Il utilise aussi cette infrastructure pour évaluer l'utilité et les risques liés aux plantes génétiquement modifiées (PGM) dans le but d'ouvrir de nouvelles voies à l'agriculture suisse (interpellation 14.4074). Comment Agroscope remplit-il ce mandat et combien de ressources sont-elles prévues à cet effet ?

7. La sécurité biologique est un des motifs avancés pour justifier ces essais OGM. De quelles recherches fait-elle l'objet ?

FederalCouncilResponseText

Conformément au mandat de prestations qui lui a été confié pour la période 2014-2017, Agroscope gère à Reckenholz un site protégé ("protected site") destiné à des essais en plein champ avec des plantes génétiquement modifiées (PGM). Ce mandat est inscrit dans le Message pour l'encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation pendant les années 2013 à 2016 (Message FRI 2013-2016), que les Chambres fédérales ont adopté lors de la session d'automne 2012. Des informations détaillées à ce sujet se trouvent sur le site www.protectedsite.ch.

1. Le budget de 750 000 francs par année couvre les frais de mise en place et de gestion du site protégé, comme cela est spécifié dans le Message FRI. Par gestion, on comprend en l'occurrence les mesures de protection contre le vandalisme, la mise en oeuvre de mesures de biosécurité, les travaux agronomiques d'ordre général pour les cultures d'essai, l'entretien du terrain environnant, ainsi que des tâches de communication et de coordination technique et scientifique.

1.-6. L'institut de recherche Agroscope ne développe pas lui-même des PGM. Il a en revanche pour tâche d'étudier l'utilité de telles plantes ainsi que les risques écologiques qu'elles comportent. En ce qui concerne le site d'essai protégé, Agroscope a deux fonctions. D'une part, il met cette infrastructure à la disposition des chercheurs établis en Suisse. Les essais en plein champ avec des PGM développés en Suisse - par exemple du blé - sont par ailleurs cofinancés par la Confédération par le biais du Fonds national suisse dans le cadre des mesures ordinaires d'encouragement de la recherche. D'autre part, Agroscope utilise le site d'essai protégé pour ses propres recherches sur l'utilité et les risques liés aux PGM. Ces recherches visent à déceler les nouvelles options qui s'ouvrent pour l'avenir de l'agriculture suisse. Les personnes impliquées dans ces travaux - appartenant principalement au groupe de recherche Biosécurité et formant un effectif de deux équivalents plein temps - ont pour mission d'examiner les questions scientifiques et agronomiques qui se posent dans ce domaine. Le potentiel d'amélioration de la durabilité dans des conditions de plein champ est un des objets de cette recherche. Il s'agit par exemple de savoir si le potentiel de diminution du recours à des pesticides dans le cas d'une plantation de pommes de terre résistantes au phytophthora (issues de recherches effectuées à l'étranger) peut être exploité pleinement.

Le recul des essais de PGM en Europe a différentes raisons et s'explique en particulier par le peu d'intérêt de la pratique. En Europe, la diminution des moyens financiers mis à disposition et l'insécurité engendrée par les actes de vandalisme visant les champs d'essai jouent également un rôle.

6./7. Seules les personnes ou institutions qui ont un domicile, un siège social ou une succursale en Suisse peuvent y déposer une demande de dissémination expérimentale (art. 33, al. 1 de l'ordonnance sur la dissémination dans l'environnement, ODE). En outre, la législation suisse prescrit que la recherche doit en partie aussi porter sur la biosécurité. Dans l'UE, cela n'est pas le cas. En vertu de l'ODE (art. 38 al. 1 let. c ch. 3), une autorisation de culture en plein champ peut être obtenue pour les PGM qui ont été testées de manière approfondie en laboratoire ou en système fermé. Ces essais doivent avoir pour but d'étudier le comportement des plantes dans l'environnement naturel compte tenu des nombreuses interactions qui s'y produisent avec le monde animé et inanimé.

Les questions précises auxquelles il s'agit de répondre et les paramètres étudiés dépendent des propriétés des PGM concernées. Les données obtenues permettent de démontrer quels sont leurs effets positifs ou négatifs sur les réseaux trophiques et les organismes non-cibles.

4. Cela permet à la Suisse de se profiler dans le domaine du génie génétique vert et de la recherche sur les risques associés. Cela garantit en outre que la porte ne se ferme pas définitivement sur d'éventuelles futures utilisations et que les connaissances en la matière ne soient pas perdues, mais au contraire toujours réactualisées.

Réponse du Conseil fédéral.