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Selon les données de plusieurs polices cantonales, un tiers des accidents de la route liés à l'inattention pourrait être imputable à l'utilisation de téléphones portables ou d'appareils semblables. Cette proportion serait d'ailleurs continuellement à la hausse.

Ce type d'accident fait un grand nombre de victimes et d'importants dégâts matériels.

1. Le Conseil fédéral a-t-il connaissance de la fréquence d'utilisation réelle d'appareils électroniques de communication sur la route ?

2. Est-il prêt à établir une statistique en la matière ?

3. Quels sont les frais médicaux qui découlent des accidents de la route liés à la communication mobile ?

4. Combien de personnes sont-elles décédées dans ce type d'accident ?

5. Le Conseil fédéral peut-il s'exprimer au sujet des frais matériels indirects qui découlent des accidents de la route dus à l'utilisation de téléphones portables (conséquences des bouchons, pertes économiques)?

6. Quelles sont les mesures efficaces auxquelles la police peut avoir recours pour prouver l'utilisation d'appareils de communication mobiles par un usager de la route ?

7. Le Conseil fédéral est-il prêt à modifier les ordonnances en conséquence, voire à en édicter des nouvelles ?

FederalCouncilResponseText

L'utilisation d'appareils de communication mobile occasionne pour les conducteurs une distraction considérable qui détourne leur attention du trafic ; elle est par conséquent dangereuse. Conscient de l'importance du risque de distraction, le Conseil fédéral en observe attentivement les effets sur les accidents de la route.

1. Oui, le Conseil fédéral est au fait de l'utilisation fréquente des appareils de communication mobile sur la route. Ses informations découlent de plusieurs sources : enquêtes menées auprès de la population sur l'utilisation générale de téléphones portables pendant la conduite (rapport SINUS 2011 publié par le Bureau suisse de prévention des accidents à Berne : Niveau de sécurité et accidents dans la circulation routière en 2010) et statistiques des accidents de la route. En 2011, il a ainsi été établi que 269 des 54 916 accidents recensés par la police résultaient, au moins en partie, d'une distraction consécutive à l'utilisation d'un téléphone.

2. Le Conseil fédéral estime que les informations statistiques disponibles sont suffisantes pour les besoins de l'étude des causes d'accidents et l'élaboration de mesures.

3. Il est possible d'estimer la part des frais médicaux (frais de traitement) en se basant sur les coûts matériels classés par catégorie de coûts et sur la statistique des accidents de la route. En 2003, 194 accidents causés par "une distraction provoquée par l'utilisation d'un téléphone" ont engendré des coûts d'environ 1,5 million de francs. Les chiffres plus récents ne sont pas encore disponibles.

4. La statistique des accidents de la route montre qu'entre 1992 et 2011, 32 personnes sont décédées suite à un accident causé par la "distraction résultant de l'utilisation d'un téléphone". Sur la même période, le nombre de morts est resté relativement constant, variant de zéro à cinq par an. En revanche, le nombre de blessés légers a fortement augmenté.

5. Il est possible d'estimer la part des coûts matériels indirects en se basant sur les coûts matériels classés par catégorie de coûts et sur la statistique des accidents de la route. Les chiffres les plus récents remontent à 2003. Cette année-là, les 194 accidents causés par "une distraction provoquée par l'utilisation d'un téléphone" ont engendré des coûts matériels indirects (pertes de production brute, coûts des postes à repourvoir, coûts administratifs, frais judiciaires et de police) d'environ 8,9 millions de francs, soit 0,3 % de l'ensemble des coûts matériels indirects.

6. La police a plusieurs moyens de preuve : l'observation des conducteurs effectuée par ses agents et l'évaluation manuelle des images fournies par les radars automatiques.

7. Le Conseil fédéral n'envisage pas de modifier les prescriptions en vigueur. À l'heure actuelle, les conducteurs ont déjà l'obligation de renoncer aux occupations qui rendraient plus difficile la conduite du véhicule, et de veiller à ce que rien ne porte atteinte à leur vigilance. Ces règles s'appliquent à l'usage des téléphones portables et autres appareils semblables.

Réponse du Conseil fédéral.