InitialSituation

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 03.02.2021

Le Conseil fédéral approuve le message relatif au Pacte mondial sur les migrations

Lors de sa séance du 3 février 2021, le Conseil fédéral a approuvé le message relatif au Pacte mondial sur les migrations. Il réaffirme dans ce message la position qu'il a exprimée à l'automne 2018, selon laquelle il est dans l'intérêt de la Suisse d'accepter le Pacte mondial sur les migrations. Les objectifs de ce pacte coïncident avec les priorités de la politique migratoire de la Suisse. L'acceptation du Pacte mondial sur les migrations ne nécessiterait aucune action de la Suisse sur le plan intérieur, ni n'entraînerait de nouvelles tâches ou obligations financières. Le message offre au Parlement une base pour examiner en profondeur le Pacte mondial sur les migrations, qui a été adopté par les États membres de l'ONU en 2018.

Le Pacte mondial sur les migrations, que l'Assemblée générale de l'ONU a adopté en décembre 2018, est un cadre d'action global destiné à améliorer la coopération internationale dans le domaine des migrations transnationales. Ce pacte vise à poser des principes et des objectifs communs afin de rendre les migrations plus sûres et plus ordonnées à l'échelle mondiale et de réduire la migration irrégulière.

Lors de sa session d'hiver de 2018, le Parlement a chargé le Conseil fédéral de lui soumettre la demande d'acceptation du Pacte mondial sur les migrations sous la forme d'un arrêté fédéral simple. Le Conseil fédéral a alors procédé à une nouvelle analyse approfondie de ce pacte sur les plans matériel et juridique. Par ce message relatif à l'arrêté fédéral simple, il s'acquitte d'un mandat que lui a confié le Parlement et fournit à ce dernier une base de discussion.

Renforcement de la souveraineté nationale en matière de politique migratoire

Le message relatif à l'arrêté fédéral simple se fonde sur la position exprimée par le Conseil fédéral le 10 octobre 2018. Ce projet expose les caractéristiques fondamentales du Pacte mondial sur les migrations. L'analyse du Pacte mondial sur les migrations montre que celui-ci est compatible avec l'ordre juridique et la pratique suisses. L'acceptation de ce pacte n'entraîne pas de nouvelles obligations ou tâches politiques ou financières pour la Suisse. La souveraineté nationale en matière de politique migratoire est expressément réaffirmée dans le pacte.

Pour la Suisse, l'utilité du Pacte mondial sur les migrations réside principalement dans sa mise en oeuvre par des pays ayant des systèmes de gestion des migrations moins solides. Un grand nombre des défis migratoires qui se posent actuellement à la Suisse, par exemple en matière de retours, découlent des systèmes inadaptés et du manque de capacités dans les pays d'origine. Il est donc dans l'intérêt de la Suisse de renforcer la politique migratoire d'autres pays par des mesures de soutien et de coopération afin d'être mieux à même de gérer les migrations de manière souveraine, que ce soit comme pays d'accueil de migrants ou en faveur des Suisses à l'étranger. Les expériences faites jusqu'ici par les États européens ayant accepté le Pacte mondial sur les migrations montrent l'efficacité de cet instrument pour renforcer la coopération bilatérale et multilatérale en matière de migration.

Contrairement au Pacte mondial sur les réfugiés, le Pacte mondial sur les migrations ne traite pas des défis spécifiques liés aux réfugiés et tient compte ainsi de la distinction de ces deux catégories de populations. Les objectifs contenus dans le Pacte mondial sur les migrations sont donc en adéquation avec les priorités de la politique migratoire de la Suisse : sécurisation des frontières, réduction des causes de la migration irrégulière et des déplacements forcés, lutte contre la traite des êtres humains, aide et protection sur place, retour et réintégration, intégration et respect des droits de l'homme des migrants. Des migrations sûres, ordonnées et régulières contribuent à la réalisation des objectifs de développement durable de l'ONU. L'acceptation du Pacte mondial sur les migrations permet en outre à la Suisse de participer aux discussions menées sur la migration dans le cadre de l'ONU et d'exercer ainsi une influence en la matière.

Un texte juridiquement non contraignant

En tant qu'instrument de droit souple (soft law), le Pacte mondial sur les migrations est juridiquement non contraignant. Il est constitué de règles de conduite témoignant de la volonté de la communauté internationale de gérer les migrations transnationales selon des principes communs. Il n'existe aucun fondement pour que le Pacte mondial sur les migrations puisse devenir partie intégrante du droit international par la création de droit international coutumier.

Le message relatif au Pacte international sur les migrations a été transmis aujourd'hui au Parlement. À l'issue des délibérations parlementaires, le Conseil fédéral se prononcera définitivement sur l'acceptation du pacte, conformément aux prescriptions du droit constitutionnel.

Proceedings

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 08.06.2021

Vers une suspension de l'examen du Pacte sur les migrations

L'examen du Pacte mondial de l'ONU sur les migrations par le Parlement devrait être suspendu. Le Conseil des États a tacitement décidé mardi d'attendre les résultats des travaux d'une sous-commission commune des deux Chambres concernant le droit souple (soft law).

Le pacte sur les migrations est l'un des éléments qui ont donné lieu à des discussions approfondies, sur le plan institutionnel, quant à l'approche à adopter dans ce domaine. Le rapport de la sous-commission devrait être prêt durant la première moitié de 2022, a expliqué Marco Chiesa (UDC/TI) au nom de la commission.

Cette suspension est indépendante du contenu du texte, a précisé le président de l'UDC, tout en se demandant à quel point le pacte de l'ONU est vraiment "souple". Thomas Minder (Indépendant/SH) s'est de son côté demandé si cet accord ne contient pas également des "éléments de 'hard law'", à savoir juridiquement contraignantes.

"Le mauvais moment"

Selon lui, c'est le mauvais moment de discuter de ce pacte. La pandémie de coronavirus a provoqué une grande insatisfaction de la population face aux migrations, alors que les craintes sont grandes pour l'emploi.

Le ministre des affaires étrangères Ignazio Cassis a pris note de la décision des sénateurs, en reconnaissant la nécessité de faire la lumière sur le fonctionnement du droit souple. Le gouvernement est prêt à reprendre la discussion à tout moment, a-t-il ajouté.

Critères harmonisés

Le Conseil fédéral avait initialement décidé de signer le pacte lors de la conférence internationale de Marrakech en décembre 2018. Il avait toutefois dû faire marche arrière face à la levée de boucliers du Parlement, qui exigeait d'être consulté avant la signature de ce texte.

Le pacte vise à définir des critères harmonisés pour la migration. Il veut renforcer l'aide fournie sur place, lutter contre la traite des êtres humains et le trafic des migrants, sécuriser les frontières, veiller au respect des droits humains, au rapatriement et à la réintégration ainsi qu'à l'intégration durable dans le pays d'accueil.

Selon le Conseil fédéral, le pacte est compatible avec l'ordre juridique et la pratique suisses. En sa qualité d'instrument de droit souple, il n'est pas contraignant juridiquement. Il n'existe aucun fondement pour qu'il puisse devenir partie intégrante du droit international et restreindre la souveraineté des États en matière de politique migratoire.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 14.09.2021

Suspension de l'examen du Pacte mondial sur les migrations

L'examen du Pacte mondial de l'ONU sur les migrations par le Parlement est suspendu. Suivant le Conseil des États, le National a décidé mardi par 105 voix contre 77 d'attendre les résultats des travaux d'une sous-commission commune des deux Chambres concernant le droit souple (soft law).

Le pacte sur les migrations est l'un des éléments qui ont donné lieu à des discussions approfondies, sur le plan institutionnel, quant à l'approche à adopter dans ce domaine. Le rapport de la sous-commission devrait être prêt durant la première moitié de 2022, a expliqué Kurt Fluri (PLR/SO) au nom de la commission.

Les discussions de fond devront également intégrer les premières expériences réalisées par des États ayant signé le pacte.

La gauche et les Vert'libéraux ont voté contre cette suspension. Balthasar Glättli (Verts/ZH) a notamment accusé l'UDC, opposée depuis le début à une signature du pacte, d'avoir "peur" de la discussion matérielle sur le fond. Il a rappelé que le pacte faisait une claire distinction entre migrations régulières et irrégulières.

L'objectif du pacte est de réduire les migrations irrégulières, a renchéri Ignazio Cassis, en réponse à une question de l'UDC. Le ministre des affaires étrangères a assuré que le Conseil fédéral est prêt à reprendre la discussion "à tout moment".

Critères harmonisés

Le Conseil fédéral avait initialement décidé de signer le pacte lors de la conférence internationale de Marrakech en décembre 2018. Il avait toutefois dû faire marche arrière face à la levée de boucliers du Parlement, qui exigeait d'être consulté avant la signature de ce texte.

Le pacte vise à définir des critères harmonisés pour la migration. Il veut renforcer l'aide fournie sur place, lutter contre la traite des êtres humains et le trafic des migrants, sécuriser les frontières, veiller au respect des droits humains, au rapatriement et à la réintégration ainsi qu'à l'intégration durable dans le pays d'accueil.

Selon le Conseil fédéral, le pacte est compatible avec l'ordre juridique et la pratique suisses. En sa qualité d'instrument de droit souple, il n'est pas contraignant juridiquement. Il n'existe aucun fondement pour qu'il puisse devenir partie intégrante du droit international et restreindre la souveraineté des États en matière de politique migratoire.

Communiqué de presse de la commission de politique extérieure du Conseil des Etats du 16.01.2024

La CPE-E a repris son traitement du Pacte Mondial des Nations Unies sur les migrations (21.018). Par 11 voix contre 2, elle est entrée en matière sur l’arrêté fédéral correspondant. Elle a refusé, par 11 voix contre 2, de renvoyer l’objet au Conseil fédéral. La commission mènera la discussion par articles lors d’une de ses prochaines séances.

Renseignements

Anne Benoit, secrétaire de la commission,

058 322 97 76,

spk.cip@parl.admin.ch

Commission des institutions politiques (CIP)