InitialSituation

L'initiative populaire " Pour la mère et l'enfant ", présentée sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces, déposée le 19 novembre 1999 à la Chancellerie fédérale munie de 105 001 signatures valables, demande que la Constitution fédérale soit complétée par une disposition protégeant la vie de l'enfant à naître et prévoyant des directives sur l'aide nécessaire à apporter à sa mère dans la détresse. Selon l'initiative populaire, il ne serait plus possible de procéder à une interruption de grossesse à moins que la continuation de cette grossesse ne mette la vie de la mère en danger et que ce danger, imminent et de nature physique, soit impossible à écarter d'une autre manière. Une telle législation, qui se base uniquement sur une interprétation stricte de la notion de santé, constituerait cependant un pas en arrière par rapport au droit en vigueur. En outre, elle ne tient pas compte des changements concernant les conditions et les valeurs sociales qui ont eu lieu au cours des trente dernières années, notamment en ce qui concerne la position de la femme dans la notre société. L'initiative populaire exige même de la femme, qui se retrouve enceinte à la suite d'un acte de violence, qu'elle mène sa grossesse à terme, en lui proposant toutefois la possibilité de consentir à l'adoption de son enfant. En pratique, il est depuis longtemps admis qu'une telle situation constitue une des indications permettant une interruption de grossesse. Il n'est en effet guère tolérable de forcer la femme victime d'un viol, à donner naissance à cet enfant. Par ailleurs, les notions imprécises utilisées par l'initiative, engendreront les mêmes problèmes d'interprétation que connaît le droit actuel.

Si le Conseil fédéral salue le principe qui consiste à exiger des cantons qu'ils fournissent une aide à la mère dans la détresse, il convient de rappeler que c'est une tâche qui leur incombe aujourd'hui déjà en vertu de la loi fédérale sur les centres de consultation en matière de grossesse. Il va de soi, que toute proposition d'améliorer les moyens de protection de la vie en devenir doit être prise en compte. Le Conseil fédéral est aussi d'avis que la protection de la vie en devenir ne doit pas être uniquement de nature pénale, mais qu'il s'agit de l'inscrire dans un concept de prévention, d'aide et de conseil où la consultation joue un rôle primordial et où le droit à l'autodétermination de la femme enceinte est également pris en compte. Il constate que cet aspect fait défaut dans le projet proposé par l'initiative populaire.

Pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral propose aux Chambres de recommander au peuple et aux cantons de rejeter sans contre-projet l'initiative populaire " Pour la mère et l'enfant ".

Proceedings

Au Conseil des États, l'initiative populaire " Pour la mère et l'enfant " n'a trouvé aucun défenseur. Le rapporteur de la commission, Dick Marty (R, TI), a rappelé que cette initiative était plus restrictive non seulement par rapport à la réglementation (régime des délais) adoptée par le Conseil des États à la session précédente, mais aussi par rapport au droit encore en vigueur. Dick Marty a même qualifié de " fondamentaliste " la vision des auteurs de l'initiative, dont le projet contraint les femmes à mener leur grossesse à terme, même si celle-ci est le résultat d'un viol. À cet égard, Erika Forster (R, SG) s'est demandé si les partisans de l'initiative avaient réfléchi à ce que pourrait être la réaction d'un enfant découvrant qu'il était le fruit d'un acte de violence. Erika Forster a également critiqué l'interprétation restrictive de la notion de santé faite par les auteurs de l'initiative, qui souhaitent autoriser l'interruption de grossesse seulement si la continuation de la grossesse met directement en danger la vie de la mère. Elle a souligné que la notion de santé ne concernait pas uniquement le bon état physique, mais qu'elle se définissait aussi par un état de bien-être psychique et social. À l'issue d'un débat qui fut bref, l'initiative populaire a été rejetée à l'unanimité.

Au Conseil national, le projet est également resté sans écho. Le rapporteur francophone de la commission, Anne-Catherine Ménétrey-Savary (G, VD), a qualifié l'initiative d'" excessive, inapplicable et rigide ". Les rapporteurs des groupes ont eux aussi tous rejeté l'initiative populaire, avec pour principal argument la défense du droit de la femme à choisir librement. Au cours d'un débat parfois passionnel, Christine Wirz-von Planta (L, BS) a reproché à l'initiative de réduire la femme à une simple génitrice. Inversement Christian Waber (E, BE) a défendu le projet comme porteur d'un avenir sain " où plus aucun avortement ne serait pratiqué ". Selon lui, nous vivons aujourd'hui dans une " société athée " où il est permis d'ôter la vie à un enfant à naître : aussi l'initiative constitue-t-elle à ses yeux le fondement d'une " politique familiale digne de ce nom ". Une minorité emmenée par Heiner Studer (E, AG) a proposé au Conseil de soumettre au peuple un contre-projet à l'initiative, mais cette proposition a été rejetée par 136 voix contre 15. Le Conseil national s'est finalement largement rallié à la décision du Conseil des États, en rejetant l'initiative par 139 voix contre 7, et 17 abstentions.

L'initiative populaire a été rejetée le 2 juin 2002 par 81,8 % des votants et par tous les cantons.