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Depuis 1996, des programmes d'emploi temporaire pour chômeurs qualifiés se réalisent dans les pays d'Europe orientale. Jusqu'ici, 700 à 800 chômeuses et chômeurs de notre pays ont profité de cette opportunité.

La Suisse dispose de partenaires - entreprises, universités ou institutions privées - dans plus de treize pays, ce qui démontre l'intérêt de ce type d'échanges. L'économie helvétique en profite aussi, puisque les participants à ces échanges acquièrent une expérience internationale.

Comme le chômage baisse dans notre pays (ce qui est heureux) et que les demandes de collaboration à l'Est augmentent, la réalisation de certains projets pourrait à terme être compromise du fait de la reprises économique en Suisse. En effet, nos partenaires de l'Est risqueraient de ne plus bénéficier de ce transfert de compétences à un moment où leurs besoins sont importants, ce qui serait éminemment regrettable. C'est pourquoi je pose les questions suivantes au Conseil fédéral :

- N'est-il pas d'avis qu'il serait intéressant de transformer ces programmes d'emplois temporaires en stages professionnels ouverts à toute personne compétente et motivée (jeunes, indépendants, sans emploi), désirant acquérir de l'expérience professionnelle en dehors de nos frontières ?

- Ne pense-t-il pas que ces stages professionnels, d'une durée de six mois par exemple, ne devraient plus être financés uniquement par les caisses de chômage et par le Secrétariat d'État à l'économie, mais aussi par la Direction du développement et de la coopération ?

- Partage-t-il l'avis selon lequel un tel système permettrait tout à la fois de répondre à des besoins sociaux et économiques des pays d'Europe orientale, à des besoins de formation spécifiques dans notre pays ainsi qu'à la nécessité, pour l'économie suisse, de disposer d'une main-d'oeuvre au bénéfice d'une expérience professionnelle internationale ?

- Ne pense-t-il pas qu'il serait dommageable pour notre pays de se priver à l'avenir de telles collaborations avec des pays qui sont sur la voie de l'adhésion à l'Union européenne ?

- Quel plan de bataille le Conseil fédéral entend-il mettre sur pied pour atteindre ces objectifs, et dans quel délai ?

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Après une phase pilote de deux ans, le programme d'emploi temporaire en Europe centrale et orientale financé par la caisse de l'assurance-chômage a été définitivement adopté par le Secrétariat d'État à l'économie (SECO) au début de 1996. Il offre à des hommes et à des femmes sans emploi la possibilité de travailler pendant six mois au maximum dans une institution ou une entreprise en Europe centrale et orientale. Cette possibilité d'emploi temporaire vise deux objectifs :

1. Les participants doivent pouvoir exercer une activité correspondant à leurs aptitudes professionnelles, qui les aide, à court comme à moyen terme, à améliorer leurs chances sur le marché suisse du travail.

2. L'entreprise, l'organisation ou l'institution partenaire dans le pays d'accueil doit pouvoir profiter du savoir-faire technique spécifique des participants.

Ce programme a germé dans la situation conjoncturelle des années nonante, alors que le taux de chômage était élevé. Il a été conçu comme un programme d'occupation pour les Suisses au chômage. Il paraît toutefois peu judicieux de transformer ce programme en "stage professionnel pour personnes qualifiées et motivées (jeunes, indépendants, sans emploi)", et ce pour les raisons suivantes :

- L'organisation actuelle du programme a fait ses preuves et correspond à un besoin réel, même si le nombre des participants a baissé du fait de l'amélioration de la situation économique en Suisse. Comme les participants sont exclusivement des personnes sans emploi, qui ont droit aux indemnités journalières, le financement est assuré par l'assurance-chômage. Toutefois, vu la situation conjoncturelle actuelle, il est difficile de trouver des personnes actives qualifiées qui seraient prêtes à effectuer un tel stage. En outre, pour les non-chômeurs, le financement ne serait pas assuré, ce qui réduirait encore l'attrait du programme. Un financement de ce groupe de personnes par l'État reviendrait en effet à un subventionnement de l'économie. Enfin, il existe, pour les personnes jeunes (c'est-à-dire qui vont entrer dans la vie professionnelle), un nombre considérable de possibilités de faire leurs premières armes professionnelles à l'étranger, qui sont offertes par diverses organisations non lucratives (fondations, associations, etc.).

- Les engagements qui ont eu lieu dans le programme en cours sont présentés pour examen à la Direction du développement et de la coopération (DDC) afin d'en assurer la compatibilité avec les principes de la coopération suisse au développement. Pour avoir recours aux fonds d'aide au développement, comme cela est demandé, les stages professionnels proposés devraient toutefois pouvoir être évalués explicitement et entièrement en fonction de ces principes. À ce propos, quelques réserves sont de mise. Tout d'abord, il faut relever qu'il n'appartient pas aux tâches essentielles de la coopération suisse au développement et de l'aide à l'Europe de l'Est d'offrir à des travailleurs suisses la possibilité de faire des expériences professionnelles dans un pays de l'Europe de l'Est, de manière à couvrir les besoins de l'économie suisse en main-d'oeuvre ayant une expérience internationale. Les tâches primordiales de l'aide à l'Europe de l'Est comprennent des mesures tendant à réduire le sous-emploi répandu en Europe orientale. En outre, en se contentant d'envoyer des Suisses en Europe orientale, on ne peut guère parvenir à un large impact en ce qui concerne la transmission et l'exploitation du savoir-faire suisse dans chacun de ces pays. Le transfert du savoir-faire se fait d'une manière non systématique et n'est pas non plus vraiment durable, car il ne s'appuie pas sur des mesures d'accompagnement de nature institutionnelle. Par contre, les mesures d'ordre économique prises par la Suisse dans le cadre de la coopération renforcée avec l'Europe orientale et les pays de la CEI tiennent compte de ces objectifs. Dans le but d'améliorer les bases pour que ces pays puissent pleinement exploiter leur potentiel de professionnels bien formés et créer des emplois, la coopération d'acteurs économiques suisses et locaux est encouragée dans le cadre d'une stratégie globale de politique du développement. Cette stratégie comprend, par exemple, la promotion de petites entreprises en Roumanie ou la mise en place de centres de consultations pour le soutien aux PME en Macédoine et en Bulgarie, avec pour objectif d'y stimuler l'esprit d'initiative et d'entreprise. Les projets profitent en premier lieu aux personnes désireuses d'accéder pour la première fois au secteur (y compris les chômeurs) ainsi qu'aux employés d'entreprises qui se trouvent dans une phase de restructuration ou de privatisation. L'aide suisse consiste, d'une part, en activité de conseil en matière d'économie d'entreprise ou, lorsque c'est nécessaire, en formation spécialisée, qui doit être assurée sur place à long terme et qui l'est déjà majoritairement par des spécialistes locaux. D'autre part, elle consiste à participer au financement de programmes de crédits tendant à faciliter l'accès aux capitaux d'investissement et d'exploitation.

En complément aux mesures analogues de la DDC, la coopération économique du SECO avec les pays en transition va dans la même direction. Avec la promotion des échanges commerciaux et des investissements et avec l'aide financière, la Suisse fournit une contribution importante à la mise en place et au développement des structures économiques et sociales. Après un examen approfondi conduit en étroite collaboration avec les pays partenaires, les projets sont conçus sur mesure pour répondre aux besoins desdits pays. Une composante de formation destinée aux spécialistes locaux fait partie intégrante des projets.

Compte tenu de ce qui précède, le Conseil fédéral juge inopportun un engagement de la Confédération ou une extension officielle du programme existant d'emploi temporaire en Europe centrale et orientale dans le sens d'un stage professionnel.

Réponse du Conseil fédéral.