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InitialSituation

Dans sa motion 98.3105, le conseiller national Jean-Pierre Bonny (R, BE) invitait le Conseil fédéral à présenter un projet relatif à la réorganisation de l'exécution de la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (LACI). Cette nouvelle forme d'organisation devrait s'inspirer du modèle de la SUVA. Bien qu'étant d'accord avec l'idée générale de la motion, le Conseil fédéral a néanmoins proposé de transformer la motion en postulat.

Dans la foulée, la question de la réorganisation a fait l'objet d'une étude approfondie. Un rapport proposant diverses solutions d'organisation de l'assurance-chômage a ensuite été élaboré à l'intention du Conseil fédéral.

Contrairement aux préoccupations de l'auteur de la motion, le système actuel d'exécution de l'assurance-chômage a fait ses preuves, et une refonte des structures d'organisation n'est pas nécessaire. Il ressort du rapport qu'elles peuvent être sensiblement améliorées par un meilleur rendement des divers organes d'exécution (autorités cantonales, ORP, services LMMT, caisses de chômage). Les cantons recevront des mandats de prestations pour la gestion des activités des autorités cantonales, des ORP et des services LMMT relevant du domaine de l'assurance-chômage. Ces mandats de prestations seront fondés sur un système d'indemnisation lié aux résultats obtenus. Pour les caisses de chômage, le rapport propose des nouveaux mandats de prestations sur la base d'une indemnisation forfaitaire.

Par décision du 7 juin 1999, le Conseil fédéral a approuvé le rapport sur l'examen de la motion du conseiller national Bonny concernant la réorganisation de l'assurance-chômage. Les résultats de cet examen pourront être mis en pratique par une simple adaptation "technique" de la loi sur l'assurance-chômage (LACI), qui se limite pour l'essentiel au statut des organes d'exécution, à leur système d'indemnisation et à leur responsabilité.

Le présent projet a pour but de transposer dans la pratique les résultats de l'examen de la motion Bonny.

Proceedings

Le projet du Conseil fédéral, classé en catégorie IV, a été accepté tant par le Conseil des États que par le Conseil national, sans susciter grand intérêt.
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Das BGRB stellt die gesetzliche Grundlage für die Rechtsformänderung der früheren vier eidgenössischen Rüstungsbetriebe in Aktiengesellschaften nach privatem Recht dar. Mit dem Übergang in die neue Rechtsform am 1. Januar 1999 entstand die neue Firmengruppe, umfassend im wesentlichen die Holding-Gesellschaft RUAG Schweiz AG (RUAG SUISSE) und die vier operativen Unternehmungen SE Schweizerische Elektronikunternehmung AG, SW Schweizerische Unternehmung für Waffensysteme AG, SM Schweizerische Munitionsunternehmung AG sowie SF Schweizerische Unternehmung für Flugzeuge und Systeme AG. Der vorliegende Entwurf bezweckt eine Erweiterung des BGRB um die Artikel 5a und 5b. Damit wird die Rechtsgrundlage für die notwendige Rekapitalisierung des neuen Konzerns geschaffen. Art der Durchführung, Zeitpunkt und Umfang der konkreten Massnahmen werden durch den Bundesrat bestimmt.

Proceedings

Eintreten war im Nationalrat unbestritten. In der Detailberatung beantragte eine Kommissionsminderheit Borer (V, SO) das Eigenkapital für die Überführung der Rüstungsbetriebe in eine Aktiengesellschaft auf 50 Millionen Franken zu beschränken, Bundesrat und Kommissionsmehrheit wollten jedoch den Betrag nicht festlegen. Mit 104 zu 35 Stimmen wurde der Antrag der Kommissionsmehrheit angenommen. Abgelehnt wurde auch ein Antrag von Hildegard Fässler (S, SG), die die Kosten für die Dossierbereinigung der Pensionskasse dem Budget des VBS belasten wollte. In der Gesamtabstimmung wurde die Vorlage mit 102 zu 47 Stimmen angenommen.

Der Ständerat stimmte der Vorlage einstimmig zu.
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La LEAC constitue la base légale sur laquelle se fonde la modification de la forme juridique des quatre anciennes entreprises d'armement de la Confédération qui deviennent des sociétés anonymes régies par le droit privé. Le passage à la nouvelle forme juridique, au 1er janvier 1999, a donné lieu à la fondation d'un groupe, comprenant essentiellement le holding RUAG Suisse S.A. (RUAG SUISSE) et les quatre entreprises opératives SE Entreprise suisse d'électronique S.A., SW Entreprise suisse d'armement S.A., SM Entreprise suisse de munitions S.A. et SF Entreprise suisse d'aéronautique et de systèmes S.A. La présente proposition vise un élargissement de la LEAC par l'adjonction des art. 5a et 5b. Une base juridique permettant la recapitalisation nécessaire du nouveau groupe sera ainsi créée. Le Conseil fédéral en fixera les modalités, le calendrier et le montant.

Proceedings

Au Conseil national, l'entrée en matière n'a fait l'objet d'aucune contestation. À l'occasion de la discussion par article, une minorité de la commission, emmenée par Roland Borer (V, SO), a proposé de réduire à 50 millions de francs le capital propre pour la transformation des entreprises d'armement de la Confédération en société anonyme. Toutefois, le Conseil fédéral et la majorité de la commission ont refusé de fixer ce montant, et c'est finalement la proposition de la majorité qui a été approuvée, par 104 voix contre 35. Les membres du Conseil ont par ailleurs rejeté une proposition de Hildegard Fässler (S, SG), qui visait à imputer au budget du DPPS les frais de traitement des dossiers de la Caisse de pensions. Le vote sur l'ensemble s'est soldé par l'approbation du projet, par 102 voix contre 47.

Le Conseil des États a, pour sa part, approuvé le projet à l'unanimité.
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Als Mitglied der Wirtschaftskommission der Vereinten Nationen für Europa (UNO/ECE) hat die Schweiz am 6. Mai 1983 das Übereinkommen über weiträumige grenzüberschreitende Luftverunreinigung (Genfer Konvention) ratifiziert. Als Rahmenvertrag bedarf dieses Übereinkommen zur Erfüllung seiner Zielsetzung der Konkretisierung durch Protokolle. Fünf solche Zusatzprotokolle (Überwachung/Finanzierung, 2 Protokolle zu Schwefelemissionen, Stickoxidemissionen, flüchtige organische Verbindungen) sind bereits in Kraft getreten. Die Schweiz hat alle fünf Protokolle ratifiziert. Am 24. Juni 1998 ist in Aarhus (DK) ein weiteres Protokoll unter anderem auch von der Schweiz unterzeichnet worden. Es hat die Verringerung von Schwermetallemissionen zum Ziel, die wegen ihrer Anreicherung im Boden und in der Nahrungskette für die Menschen toxisch wirken. Seither ist das Protokoll von 35 Staaten sowie der Europäischen Gemeinschaft unterzeichnet worden. Das Protokoll tritt am neunzigsten Tag nach Hinterlegung der 16. Ratifikationsurkunde in Kraft. Bisher haben es Kanada und Schweden ratifiziert. Zahlreiche Vertragsparteien haben angekündigt, dass sie das Protokoll im Verlauf des Jahres 2000 ratifizieren werden. Die Schweiz verpflichtet sich mit dem Protokoll, ihre Schwermetallemissionen in die Luft, insbesondere Cadmium, Blei und Quecksilber gegenüber dem Basisjahr 1990 zu verringern. Sie kommt den daraus entstehenden Verpflichtungen bereits heute nach. Die Schweiz hat sich aktiv an der Ausarbeitung des Protokolls beteiligt. Die Ratifizierung des Protokolls impliziert keine zusätzlichen finanziellen oder anderweitigen Verpflichtungen, weder für den Bund noch für die Kantone.

Proceedings

Die Vorlage wurde von beiden Räten einstimmig und ohne Diskussion angenommen.
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Le 6 mai 1983, la Suisse, membre de la Commission économique pour l'Europe des Nations Unies (CEE/ONU), a ratifié la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance (Convention de Genève). Des protocoles sont nécessaires pour concrétiser les objectifs fixés par cette convention-cadre. Cinq protocoles additionnels (un au sujet de la surveillance et du financement, deux relatifs aux émissions de soufre, un relatif aux émissions d'oxydes d'azote et un autre relatif aux composés organiques volatils) sont déjà en vigueur. La Suisse a ratifié les cinq protocoles. Le 24 juin 1998, un nouveau protocole a été signé à Aarhus (Danemark), notamment par la Suisse. Il vise une réduction des émissions de métaux lourds, qui exercent une action toxique pour les êtres humains à la suite de leur accumulation dans les sols et le long de la chaîne alimentaire. Depuis lors, 35 États ainsi que la Communauté européenne l'ont signé. Il entrera en vigueur le nonantième jour suivant le dépôt du seizième instrument de ratification. Pour l'instant, le Canada et la Suède l'ont ratifié. Plusieurs autres Parties ont annoncé qu'ils le ratifieront au cours de l'an 2000. En signant ce protocole, la Suisse s'est engagée à réduire ses émissions de métaux lourds notamment de cadmium, de plomb et de mercure dans l'air par référence à l'année 1990. Elle honore déjà les engagements qui en découlent. La Suisse a participé activement à l'élaboration du protocole, dont la ratification n'implique aucun engagement supplémentaire, de nature financière ou autre, pour la Confédération ou les cantons.

Proceedings

La Convention a été adoptée par les deux conseils à l'unanimité et sans discussions.
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Der Bundesbeschluss vom 6. Oktober 1978 zum Atomgesetz (SR 732.01) ist bis zum Inkrafttreten eines neuen Atomgesetzes, längstens aber bis zum 31. Dezember 2000 befristet. Ursprünglich war vorgesehen, dass bis zu diesem Zeitpunkt das neue Kernenergiegesetz in Kraft gesetzt werden kann. Verschiedene Umstände (insbesondere Volksinitiativen, Tschernobyl) führten aber immer wieder zu Verzögerungen des Kernenergiegesetzes. Im März 2000 hat der Bundesrat die Vernehmlassung zum Vorentwurf zum Kernenergiegesetz eröffnet. Er beabsichtigt, spätestens im März 2001 - gleichzeitig mit der Botschaft zu den beiden Volksinitiativen "Strom ohne Atom" und "MoratoriumPlus" - die Botschaft zum Kernenergiegesetz dem Parlament zu unterbreiten. Der ursprüngliche Terminplan kann daher nicht eingehalten werden. Die Geltungsdauer des Bundesbeschlusses zum Atomgesetz soll ohne inhaltliche Änderungen um zehn Jahre, d.h. bis zum 31. Dezember 2010, verlängert werden. Nach der neuen Bundesverfassung ist dafür ein Bundesgesetz zu erlassen (Art. 163 f.).

Proceedings

Die Vorlage wurde von beiden Räten ohne Diskussion und einstimmig angenommen.
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La validité de l'arrêté fédéral du 6 octobre 1978 concernant la loi sur l'énergie atomique (RS 732.01) est fixée jusqu'à l'entrée en vigueur d'une nouvelle loi sur l'énergie atomique, mais au plus tard jusqu'au 31 décembre 2000. Initialement, la loi sur l'énergie nucléaire aurait dû être mise en vigueur avant cette échéance. Mais diverses circonstances (en particulier des initiatives populaires, Tchernobyl) ont causé des retards répétés dans son élaboration. En mars 2000, le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur l'avant-projet de loi sur l'énergie nucléaire. Il entend soumettre son message y relatif au Parlement au plus tard en mars 2001, en même temps que le message sur les deux initiatives populaires "Sortir du nucléaire" et "Moratoire-plus". Ainsi le calendrier prévu ne peut pas être tenu. L'intention est de proroger l'arrêté de dix ans, c'est-à-dire jusqu'au 31 décembre 2010, sans en modifier la teneur. Selon la nouvelle Constitution fédérale, une loi est nécessaire pour cela (art. 163 s.).

Proceedings

Les deux Conseils ont adopté le projet sans discussion et à l'unanimité.
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Die französische Fassung von Artikel 15b Absatz 2, wie sie von der Bundesversammlung verabschiedet, im Bundesblatt und in der Amtlichen Gesetzessammlung publiziert worden und in Kraft getreten ist, war von der Mehrheit der Kommission für Wirtschaft und Abgaben (WAK) des Nationalrates beantragt worden. Der Rat folgte jedoch seiner Kommission nicht; er stimmte der Fassung des Ständerates zu. Der publizierte Text war somit falsch und musste berichtigt werden.

Proceedings

Beide Räte stimmten diskussionslos der Berichtigung zu.
InitialSituation

La teneur de l'art. 15b, al. 2 de la loi sur les épizooties (version française), comme elle a été adoptée par l'Assemblée fédérale et publiée dans la Feuille fédérale et le Recueil officiel avait été proposée par la majorité de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national. Or, le Conseil n'a pas suivi sa commission, se ralliant à la version du Conseil des États. Le texte publié était donc erroné et devait être rectifié.

Proceedings

Les deux Chambres ont approuvé la modification sans discussion.
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Mit dem vorliegenden Rüstungsprogramm beantragt der Bundesrat folgende Materialbeschaffungen:

Kredit Mio. Fr.

-

186 Schützenpanzer 2000, 1. Tranche

990,0

-

12 leichte Minenräumsysteme

22,0

-

120 Fahrzeuge für Schiesskommandanten, 1. Tranche

166,0

Total Rüstungsprogramm 2000

1178,0

Proceedings

Im Ständerat verlangte Michel Béguelin (S, VD), die Vorlage zurückzuweisen mit dem Antrag, den Kauf der neuen Schützenpanzer zurückzustellen, bis ein Konzept für die "Armee XXI" vorliege. Inzwischen hatte der Bundesrat seine politischen Leitlinien für die Armee XXI vorgelegt, und damit war für das bürgerliche Lager klar, dass es auch in dieser verkleinerten Armee mindestens eine moderne Panzerbrigade mit internationalem Zuschnitt braucht. Für Peter Bieri (C, ZG) wäre ein Verzicht auf moderne Schützenpanzer eine Armeeabschaffung auf Raten. Bundespräsident Adolf Ogi gab zu bedenken, dass die Armee während ihres Umbaus nicht einfach geschlossen werden könne, sondern kontinuierlich modernisiert werden müsse. Mehr zu reden als der grundsätzliche Einwand der Sozialdemokraten gaben technische und finanzielle Risiken. Der Rückweisungsantrag wurde mit 26 zu 7 Stimmen abgelehnt und in der Gesamtabstimmung stimmte die kleine Kammer dem Rüstungsprogramm mit 26 zu 5 Stimmen zu.

Im Nationalrat wurden zwei Rückweisungsanträge und ein Nichteintretensantrag abgelehnt. Mario Fehr (S, ZH) forderte die Rückstellung des Kredites, bis das Leitbild Armee XXI beschlossen sei. Ulrich Schlüer (V, ZH) wollte durch eine unabhängige Instanz klären lassen, ob die Typenwahl bezüglich Schützenpanzerbeschaffung korrekt abgewickelt worden sei. Er stiess sich an der personellen Verflechtung, die sich aus der Privatisierung der Rüstungsbetriebe ergeben habe. Auch Fernand Cuche (G, NE) argumentierte in seinem Nichteintretensantrag mit der kommenden Armeereform. Bevor über die Ausrüstung von Armee XXI beschlossen werde, solle zuerst das Konzept zu Armee XXI verabschiedet werden. Die bürgerlichen Fraktionen unterstützten das Rüstungsprogramm und beantragten auf die Vorlage einzutreten. Bundespräsident Adolf Ogi verteidigte die Beschaffung der Schützenpanzer damit, dass auch in der Armee XXI Kampfelemente gebraucht werden. Eine Armee, die kein Kampfelement in sich habe, sei keine Armee, die international respektiert werde. Mit 150 zu 27 Stimmen beschloss der Rat Eintreten. Der Rückweisungsantrag der Kommissionsminderheit Fehr wurde mit 116 zu 59 Stimmen und der Rückweisungsantrag Schlüer mit 107 zu 54 Stimmen abgelehnt. In der Detailberatung beantragte Werner Marti (S, GL) den Kredit für die Beschaffung der Schützenpanzer abzulehnen, zuerst sollte der finanzielle Rahmen, der Auftrag und die Ausrichtung der neuen Armee festgelegt werden, das Anforderungsprofil der neuen Panzer sei zudem ungenügend definiert. Mit 115 zu 55 Stimmen wurde der Antrag Marti abgelehnt. In der Gesamtabstimmung stimmte der Nationalrat dem Rüstungsprogramm mit 116 zu 55 Stimmen zu.
InitialSituation

Als Mitglied der Wirtschaftskommission der Vereinten Nationen für Europa (UNO/ECE) hat die Schweiz am 6. Mai 1983 das Übereinkommen über weiträumige grenzüberschreitende Luftverunreinigung (Genfer Konvention) ratifiziert. Als Rahmenvertrag bedarf dieses Übereinkommen zur Erfüllung seiner Zielsetzung der Konkretisierung durch Protokolle. Fünf solche Zusatzprotokolle (Überwachung/Finanzierung, 2 Protokolle zu den Schwefelemissionen, Stickoxidemissionen, flüchtige organische Verbindungen) sind bereits in Kraft getreten. Die Schweiz hat alle fünf Protokolle ratifiziert. Am 24. Juni 1998 ist in Aarhus (Dänemark) ein weiteres Protokoll unter anderem auch von der Schweiz unterzeichnet worden. Das Protokoll hat die Verminderung von persistenten organischen Schadstoffen (POP) zum Ziel, die eine schädliche Wirkung auf Mensch und Umwelt haben. Seither ist das Protokoll von 35 Staaten sowie der Europäischen Gemeinschaft unterzeichnet worden. Es tritt am neunzigsten Tag nach Hinterlegung der sechzehnten Ratifikationsurkunde in Kraft. Bisher haben es Kanada und Schweden ratifiziert. Zahlreiche Vertragsparteien haben angekündigt, dass sie das Protokoll im Laufe des Jahres 2000 ratifizieren werden. Die Vertragsparteien verpflichten sich, ihre Emissionen persistenter organischer Schadstoffe gegenüber einem zwischen 1985 und 1995 wählbaren Referenzjahr zu reduzieren und Produktion und Einsatz mehrerer toxischer Produkte zu verbieten oder zumindest stark einzuschränken. Mit der Umsetzung der Luftreinhalte-Verordnung und der Verordnung über umweltgefährdende Stoffe hat die Schweiz die Verpflichtungen aus diesem Protokoll bereits weitgehend erfüllt. Das Protokoll ist jedoch für die Schweiz insofern von grossem Interesse, als sich andere Staaten in gleicher Weise verpflichten, ihre verunreinigenden Emissionen zu reduzieren. So werden damit z. B. die Länder Mittel- und Osteuropas in ihren Anstrengungen unterstützt. Im Weiteren dient dieses Protokoll als Vorlage für die Verhandlungen über eine globale Begrenzung von POP-Emissionen in die Atmosphäre, die gegenwärtig unter der Schirmherrschaft des UNEP stattfinden. Die Schweiz hat sich aktiv an der Ausarbeitung des Protokolls beteiligt. Die Ratifizierung des Protokolls impliziert keine zusätzlichen finanziellen oder anderweitigen Verpflichtungen, weder für den Bund noch für die Kantone.

Proceedings

Die Vorlage wurde von beiden Räten diskussionslos und einstimmig angenommen.
InitialSituation

Le 6 mai 1983, la Suisse, membre de la Commission économique pour l'Europe des Nations Unies (CEE/ONU), a ratifié la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance (Convention de Genève). Des protocoles sont nécessaires pour concrétiser les objectifs fixés par cette conventioncadre. Cinq protocoles additionnels (un au sujet de la surveillance et du financement, deux relatifs aux émissions de soufre, un relatif aux émissions d'oxydes d'azote et un autre relatif aux composés organiques volatils) sont déjà en vigueur. La Suisse a ratifié les cinq protocoles. Le 24 juin 1998, un nouveau protocole a été signé à Aarhus (Danemark), notamment par la Suisse. Ce protocole vise une réduction des émissions de polluants organiques persistants (POPs), qui exercent une action toxique sur l'homme et l'environnement. Depuis lors, 35 États ainsi que la Communauté européenne l'ont signé. Le protocole entrera en vigueur le nonantième jour suivant le dépôt du seizième instrument de ratification. Pour l'instant, le Canada et la Suède l'ont ratifié. Plusieurs autres Parties ont annoncé qu'ils le ratifieront au cours de l'an 2000. Les Parties s'engagent à réduire leurs émissions de plusieurs POPs dans l'atmosphère par rapport à une année de référence à choisir dans la décennie de 1985 à 1995 et à interdire ou du moins à limiter strictement la production et l'usage de plusieurs produits toxiques. En Suisse, les engagements inclus dans ce protocole sont déjà en grande partie réalisés en application de l'Ordonnance sur la protection de l'air et de l'Ordonnance sur les substances dangereuses pour l'environnement. Il est toutefois évident que le protocole présentera un grand intérêt pour la Suisse dans la mesure où d'autres pays s'engageront d'une manière analogue à réduire leurs émissions polluantes. Cela permettra également d'encourager les efforts importants que les pays d'Europe centrale et orientale ont entrepris. Ce Protocole constitue aussi un exemple pour les négociations en cours sous les auspices du PNUE en vue de limiter les émissions de POPs dans l'atmosphère au niveau mondial. La Suisse a participé activement à l'élaboration du protocole, dont la ratification n'implique aucun engagement supplémentaire, de nature financière ou autre, pour la Confédération ou les cantons.

Proceedings

Les deux conseils ont approuvé le projet sans discussion et à l'unanimité.
InitialSituation

In der Volksabstimmung vom 27. September 1998 wurde das Bundesgesetz über eine leistungsabhängige Schwerverkehrsabgabe (SVAG) angenommen. In der Folge wurde unter Federführung der Zollverwaltung ein modernes, auf elektronischen Mitteln basierendes System für die Erhebung der leistungsabhängigen Schwerverkehrsabgabe (LSVA) entwickelt. Dieses System führt dazu, dass an der schweizerisch liechtensteinischen Grenze besetzte Kontrollstellen eingerichtet werden müssten, wenn die LSVA vom Fürstentum Liechtenstein nicht übernommen würde. Deshalb hat sich die liechtensteinische Regierung dafür ausgesprochen, gleichzeitig mit der Schweiz die LSVA einzuführen. Der vorliegende Vertrag regelt die Übernahme der LSVA durch das Fürstentum Liechtenstein und ermöglicht damit den Verzicht auf Kontrollstellen an der schweizerisch-liechtensteinischen Grenze. Der Vertrag geht von einem partnerschaftlichen Ansatz aus. Damit die LSVA in der Schweiz und im Fürstentum Liechtenstein nach übereinstimmenden Rechtsregeln erhoben werden kann, übernimmt Liechtenstein die materiellen schweizerischen Vorschriften. Im Gegenzug verpflichtet sich die Schweiz, Liechtenstein über geplante Änderungen in der LSVA-Gesetzgebung rechtzeitig zu unterrichten. Streitfragen aus der Auslegung des Vertrags oder der darauf beruhenden Regierungsvereinbarung sind zunächst einer aus Vertretern beider Vertragsstaaten bestehenden gemischten Kommission zu unterbreiten. Kommt keine Einigung zu Stande, so ist der diplomatische Weg einzuschlagen. Als Ultima Ratio kann schliesslich jeder Vertragsstaat die Einsetzung eines Schiedsgerichts verlangen. Die in den Hoheitsgebieten der Vertragsstaaten sowie an der Zollgrenze eingenommenen Abgabenerträge werden unter Anwendung einheitlicher Kriterien einem beim Eidgenössischen Finanzdepartement geführten Pool zugeführt. Jede Vertragspartei erhält daraus nach einem in der Vereinbarung festgelegten Verteilungsmodus ihren Anteil am Reinertrag der LSVA. Der Vertrag wird auf unbestimmte Zeit abgeschlossen. Er kann von jedem Vertragsstaat mit einer Frist von zwölf Monaten auf Ende jedes Kalenderjahres gekündigt werden. Die im vorliegenden Vertrag vorgesehene Regierungsvereinbarung bedarf nicht der Genehmigung durch die Bundesversammlung.

Proceedings

Die Vorlage wurde von beiden Räten einstimmig und ohne Diskussion angenommen