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Depuis l'entrée en vigueur de la LAMal en 1996, le Conseil fédéral a pour mandat d'effectuer des comparaisons entre les hôpitaux admis à pratiquer. Pour favoriser une concentration et améliorer la qualité de l'offre dans l'intérêt des assurés du régime obligatoire, il est indispensable d'établir la transparence dans le domaine des prestations.

Le projet réglementant le financement hospitalier a permis de mettre en oeuvre, au moyen de bases légales détaillées, le mandat consistant à effectuer enfin des comparaisons entre hôpitaux. L'art. 49, al. 7, LAMal dispose que les hôpitaux doivent, "selon une méthode uniforme, tenir une comptabilité analytique ainsi qu'une statistique de leurs prestations pour calculer leurs coûts d'exploitation et d'investissement". Il ajoute, à l'alinéa 8, que le Conseil fédéral fait procéder à des comparaisons entre hôpitaux et qu'il les publie. L'ordonnance sur le calcul des coûts et le classement des prestations par les hôpitaux, les maisons de naissance et les établissements médicosociaux dans l'assurance-maladie (OCP) se réfère, à l'article 8, à l'art. 49, al. 7, LAMal, et prescrit, à l'article 10, que les hôpitaux doivent tenir une comptabilité des immobilisations.

Pour pouvoir effectuer des comparaisons entre hôpitaux qui soient à la fois équitables et objectives, il faut disposer impérativement d'un système comptable uniforme. Qui plus est, le calcul forfaitaire des coûts d'investissement n'est pas conforme à la LAMal. De toute évidence, on ne dispose toujours pas de critères uniformes applicables à la comptabilité des immobilisations qui est prescrite. Faute de bases suffisantes, il est impossible de remplir le mandat légal figurant à l'art. 49, al. 8, LAMal, à savoir effectuer des comparaisons entre hôpitaux. Les assurés du régime obligatoire attendent les comparaisons entre hôpitaux depuis 1996, les dispositions sur le financement hospitalier sont en vigueur depuis 2007, mais le mandat n'a toujours pas été rempli.

1. Quelles sont les lacunes qui restent à combler pour que le mandat légal visant à garantir la transparence des hôpitaux et à les rendre comparables puisse être rempli ?

2. Existe-t-il une manière uniforme d'établir les comptes, comprenant notamment une comptabilité des immobilisations et des amortissements, qui permette d'effectuer des comparaisons entre hôpitaux qui soient objectives ? Si tel n'est pas le cas, comment ou par quelles mesures pourrait-on remédier à cette situation ?

3. Dans quels délais le Conseil fédéral entend-il remplir le mandat figurant à l'art. 49, al. 7, et 8 LAMal ?

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1. Les comparaisons entre hôpitaux sont un instrument permettant d'améliorer la transparence. Elles sont surtout destinées à informer les assurés, et les médecins lorsqu'ils prescrivent un séjour à l'hôpital. Les cantons, de leur côté, reçoivent des indications comparables de la part des hôpitaux et des établissements médicosociaux (EMS) situés sur leur territoire et dans d'autres cantons. Ils ont la possibilité d'utiliser ces informations lors de l'établissement de leur planification hospitalière et des EMS. Des comparaisons pertinentes ne sont possibles que si les données sur les coûts et la qualité des résultats se basent sur les mêmes prestations, les mêmes groupes de patients et les mêmes périodes.

Sur mandat de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP), une communauté de travail comprenant la société de conseil Ernst&Young et l'Institut WIG (Winterthurer Institut für Gesundheitsoekonomie) a élaboré une étude conceptuelle et de faisabilité pour que le Conseil fédéral puisse publier des comparaisons entre établissements. Les suggestions d'un groupe d'accompagnement représentant les acteurs concernés ont été intégrées dans les travaux. La proposition d'un concept de mesure constitue l'objet principal de cette étude, et les questions encore en suspens y sont également présentées.

Dans un premier temps, des comparaisons entre les hôpitaux de soins aigus peuvent être réalisées selon ce concept. Plusieurs possibilités sont ouvertes concernant les données sur les coûts qui doivent être publiées. Les experts ont examiné les sources de données de Swiss DRG, le modèle tarifaire intégré de comptabilité par unité d'imputation ITAR-K de H+ Les hôpitaux de Suisse et la Statistique des hôpitaux de l'Office fédéral de la statistique. Il s'avère que chaque solution présente des avantages et des inconvénients. Les travaux dans ce domaine doivent être poursuivis et approfondis avant d'arrêter une décision sur la publication des données concernant les coûts. Pour représenter la qualité des résultats médicaux, les experts proposent une publication basée sur les indicateurs de qualité des hôpitaux suisses de soins aigus édités depuis quelques temps par l'OFSP, et sur le set de mesure de l'Association nationale pour le développement de la qualité dans les hôpitaux et les cliniques (ANQ). La collecte, la vérification, le traitement et l'évaluation des données nécessitent un certain temps. Les données disponibles concernant les soins somatiques aigus pourraient faire l'objet d'une première évaluation en 2014. Il est en principe possible d'intégrer dans le concept proposé les comparaisons entre établissements dans les secteurs de la psychiatrie, de la réadaptation, des maisons de naissance et des établissements médicosociaux. Toutefois, pour ces secteurs, les travaux préparatoires concernant les indicateurs ne sont pas encore très avancés.

2. Le Conseil fédéral a défini les objectifs et le cadre du calcul des coûts dans l'ordonnance sur le calcul des coûts et le classement des prestations par les hôpitaux, les maisons de naissance et les établissements médicosociaux dans l'assurance-maladie (OCP). Il incombe aux hôpitaux de calculer les coûts d'exploitation et d'investissement et de classer les prestations selon une méthode uniforme. H+ Les hôpitaux de Suisse a apporté une solution par branche pour la comptabilité d'exploitation des hôpitaux, au moyen du manuel REKOLE, utilisé aujourd'hui déjà.

3. Pour que le Conseil fédéral puisse publier des comparaisons entre hôpitaux, les travaux ont débuté et des approches ont été élaborées (voir réponse à la question 1). Il s'agit maintenant de clarifier, avec les acteurs concernés, les modalités et les délais de mise en oeuvre. Une publication peut être envisagée en 2015 au plus tôt. Le document "Chiffres clés des hôpitaux suisses", édité régulièrement par l'OFSP, est toutefois déjà disponible.

Réponse du Conseil fédéral.