SubmittedText

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner immédiatement la possibilité de réclamer des dommages-intérêts à l'Allemagne en rapport avec les retombées des mesures unilatérales que cette dernière a ordonnées à l'encontre de l'aéroport de Zurich, et de faire valoir ses prétentions sur le plan international.

FederalCouncilResponseText

Procédure engagée auprès des instances de la Communauté européenne

Le 10 juin 2003, le Conseil fédéral a déposé une plainte auprès de la Commission européenne à Bruxelles, contre toute réglementation allemande interdisant ou entravant l'utilisation de l'espace aérien allemand pour les approches vers et les départs de l'aéroport de Zurich. En l'espèce, la Suisse s'est fondée sur le règlement CE 2408/92 et a exigé le plein respect de ses droits découlant de l'accord sur le transport aérien conclu avec l'Union européenne. Le 5 décembre 2003, la commission décidait toutefois que l'Allemagne pouvait continuer à appliquer les mesures prévues.

La Suisse a alors déposé le 13 février 2004 un recours en annulation contre cette décision auprès de la Cour de justice des communautés européennes. Le recours est toujours pendant.

Procédures engagées devant les juridictions allemandes

Swiss et Unique ont également intenté une action devant les tribunaux allemands pour s'opposer au durcissement des règles par l'Allemagne le 4 avril 2003. Les deux sociétés ont été déboutées par le Tribunal administratif du Land de Bade-Wurtemberg le 8 août 2003.

Une procédure en révision est pendante contre la décision du Tribunal administratif du Land de Bade-Wurtemberg qui avait rejeté le 26 janvier 2003 le recours de Swiss et d'Unique contre les restrictions concernant les vols de nuit et du week-end.

Le 7 janvier 2004, le Tribunal administratif fédéral siégeant à Leipzig a autorisé l'ouverture d'une procédure de révision contre les décisions du Tribunal administratif du Land de Bade-Wurtemberg rendues en janvier 2003 sur la légalité des mesures unilatérales décrétées par l'Allemagne. Suite à cela, Swiss et Unique ont déposé une demande en révision cet hiver, respectivement ce printemps.

Autres procédures

Dans sa réponse à l'interpellation Bürgi 03.3350, le Conseil fédéral a expliqué que d'autres voies de droit n'étaient pas exclues.

Il apparaît toutefois à la lumière de la situation actuelle qu'une action en dommages-intérêts n'aurait aucun sens du point de vue juridique. Tant qu'aucune instance compétente ne jugera que les mesures prises outre-Rhin enfreignent les dispositions du droit international et n'interdira à l'Allemagne de les mettre en oeuvre, il est hautement improbable qu'une décision de justice puisse contraindre l'Allemagne à verser des dommages-intérêts.

Et quand bien même une juridiction établirait que l'on se trouve bien en présence d'une infraction aux dispositions du droit international public, il faudrait qu'une norme de droit international public confère à la Suisse le droit de prétendre à des dommages-intérêts. Or, à la différence du droit national, le droit international public ne connaît pas de règle générale en la matière.

Vu ce qui précède, il est illusoire de croire que le dépôt d'une plainte puisse agir comme un levier susceptible d'infléchir la position de l'Allemagne.

Examiner préventivement - c'est-à-dire sans qu'une action en justice n'ait abouti - et à grand frais la possibilité de demander des dommages-intérêts n'est pas indiqué au regard des circonstances et des ressources limitées de la Confédération.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.