SubmittedText

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes.

1. Que pense-t-il de la perte de confiance dans la Suisse en tant que marque et dans sa neutralité ?

2. À combien estime-t-il les dégâts financiers encourus en raison de la baisse des exportations de prestations cryptographiques d'une part et de l'achat de telles prestations, d'autre part ?

3. Considère-t-il la cryptographie comme une technologie clé pour la Suisse ?

4. Quelles technologies clés faudrait-il absolument garder en Suisse ? Existe-t-il une liste des technologies clés critiques ?

5. Comment le Conseil fédéral entend-il rétablir la sécurité juridique dans le domaine de l'industrie et de la recherche cryptographiques ?

6. Quelles actions engage-t-il pour maintenir les technologies clés en Suisse et garantir que notre pays reste une place scientifique importante sur le long terme ?

7. Pourquoi n'a-t-il pas encore communiqué sa position officielle sur cette affaire ?

8. Que pense-t-il faire pour rétablir la réputation politique de la Suisse auprès d'autres gouvernements qui ont sciemment acquis des services en comptant sur les valeurs suisses que sont l'indépendance, la neutralité et la qualité ?

9. À son avis, quel risque émane potentiellement de l'action trop hésitante de la Suisse ?

10. Quelle influence cette affaire aura-t-elle, à son avis, sur les relations avec des pays partenaires qui étaient ou sont toujours des clients ?

11. Quelles activités prévoit-il à l'échelle nationale et internationale pour rétablir notre réputation et celle de l'industrie cryptographique ?

FederalCouncilResponseText

Le 20 décembre 2019, sur demande du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche, le Secrétariat d'État à l'économie a retiré à Crypto International AG ainsi qu'à une autre entreprise leur licence générale d'exportation respective et déposé, le 25 février 2020, une plainte pénale contre inconnu auprès du Ministère public de la Confédération.

Le Conseil fédéral porte un autre regard que l'auteure de l'interpellation sur sa décision de suspendre le traitement des demandes individuelles d'exportation de Crypto International AG jusqu'à la clôture de l'instruction par le Ministère public de la Confédération. Il ne considère pas non plus que les conséquences sont aussi lourdes que le laisse supposer les questions.

Le Conseil fédéral répond aux questions comme suit :

1/8/10/11Le Conseil fédéral ne dispose pas de signes laissant présager que sa décision de suspendre le traitement des demandes individuelles d'exportations de Crypto International AG jusqu'à la clôture de l'instruction pénale par le Ministère public de la Confédération a entraîné une perte de confiance envers la Suisse ou sa neutralité. Il ne reconnaît pas non plus de préjudice à sa réputation. La Conseil fédéral a agi dans le respect de la séparation des pouvoirs, et il a tenu compte des aspects économiques, ainsi que de ceux relatifs à la politique extérieure et à la politique de sécurité.

Le Conseil fédéral est conscient que les retards de traitement des demandes d'exportation de Crypto International AG ont des conséquences négatives pour certains clients étrangers. Des discussions ont été menées par différents canaux et à différents niveaux avec certains États concernés. À ces occasions, le contexte dans lequel le Conseil fédéral a pris ses décisions a été commenté et les interlocuteurs ont été informés des dispositions légales applicables en Suisse et des procédures en cours.

2. Il ne revient pas au Conseil fédéral d'estimer les pertes financières qu'une entreprise pourrait subir parce qu'elle ne peut pas exporter ses produits à court terme à l'étranger. Dans ce contexte, il s'agit de tenir compte du fait que la décision du Conseil fédéral concerne deux entreprises dont l'une se trouve en liquidation selon le registre du commerce. D'autres entreprises dans le domaine de la cryptographie sont aussi peu touchées par la décision du Conseil fédéral que ne le sont également l'importation de cryptographie de l'étranger ou l'achat de tels produits en Suisse.

3.La cryptographie est certes une technologie clé pour la Suisse, mais elle l'est aussi au niveau international. Pratiquement tous les mécanismes de sécurité électroniques sont fondés sur des procédures cryptographiques (p. ex. e-banking, e-commerce- e-governement). Compte tenu de la numérisation croissante, la cryptographie continuera de gagner en importance pour l'État, l'économie et la société.

4.L'Office fédéral de l'armement a, en tant que centre de technologie du DDPS, définit des technologies importantes pour la sécurité et les a rassemblées dans une liste. Actuellement, cette liste répertorie 220 technologies classées par ordre de priorité en fonction des besoins de l'armée. Les 25 technologies prioritaires sont considérées comme des technologies clés d'importance pour la sécurité. La cryptographie en fait partie.

5.Le Conseil fédéral ne reconnaît pas de flou juridique engendré par ses décisions et qui toucherait la recherche et l'industrie. C'est pourquoi le Conseil fédéral considère qu'il n'y a pas lieu d'agir dans ce cas non plus.

6. Selon les principes du Conseil fédéral qui gouvernent la politique d'armement, les technologies clés d'importance pour la sécurité doivent être renforcées de manière ciblée en Suisse, dans le cadre de la base technologique et industrielle importante pour la sécurité (BTIS). Pour ce faire, il est possible de recourir notamment aux instruments suivants : acquisitions dans ce domaine en Suisse, affaires compensatoires liées à d'autres acquisitions, coopération internationale ciblée, recherche axée sur des applications et promotion de la recherche.

7.Des enquêtes sont en cours en lien avec Crypto International AG, raison pour laquelle une communication de la part du Conseil fédéral était non advenue jusqu'ici. Il s'agit d'une part de l'enquête parlementaire menée par la Délégation des Commissions de gestion et, d'autre part, de l'instruction pénale par le Ministère public de la Confédération.

9.Le Conseil fédéral considère que les agissements de la Suisse ne sont pas hésitants et n'y voit d'ailleurs pas de risques liés.

Réponse du Conseil fédéral.