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Le Conseil fédéral a gagné la votation concernant l'achat d'avions de guerre. Bien que nous regrettions cette décision prise avec une très faible majorité (8000 voix), c'est la volonté du peuple suisse et nous respectons cette décision.

Une nouvelle initiative populaire a aboutit, demandant au Conseil fédéral de faire le choix d'un avion européen. À ce jour, le Conseil fédéral s'entête au point de vouloir nier les droits démocratiques populaires en faisant voter le Parlement rapidement sans tenir compte de l'initiative demandant l'achat d'un avion européen.

De plus, selon certaines informations, le gouvernement français a écrit au Conseil fédéral pour lui proposer de faire le choix de l'avion français Rafale. En contrepartie, l'état français aurait proposé son soutien dans le cadre des très difficiles négociations avec l'Union européenne, dossier qui est pratiquement au point mort.

Le gouvernement français aurait aussi proposé de ratifier la révision de la fiscalité des frontaliers en augmentant de manière sensible la restitution au cantons et communes concernés. Cette révision permettrait au cantons concernés de toucher de nouvelles recettes estimées à des dizaines de millions de francs.

- Le Conseil fédéral peut-il nous donner des précisions sur l'offre du gouvernement français tant sur le dossier européen que sur l'impôt frontalier ?

- Comment le Conseil fédéral peut-il justifier sa volonté de ne pas respecter les droits démocratiques en court-circuitant l'initiative populaire signée par plus de 100 000 citoyennes et citoyens suisses ?

- Le Conseil fédéral pense-t-il pouvoir se passer de partenariats avec les états voisins, notamment la France, alors que des centaines de milliers de citoyens provenant de ces pays viennent quotidiennement travailler chez nous ?

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Question 1 :

La publication par la Suisse de l'offre du gouvernement français aurait un impact sur les relations bilatérales. Le Conseil fédéral ne peut donc pas fournir les informations souhaitées. En revanche, les contenus essentiels ont été communiqués aux membres de la sous-commission DFAE/DDPS de la Commission de gestion (CdG) dans le cadre de son enquête.

Question 2 :

Le peuple a approuvé l'acquisition de nouveaux avions de combat lors de la votation populaire du 27 septembre 2020. Le résultat de la procédure d'appel d'offres menée sur cette base dans les règles de l'art est clair. Tant le Conseil national que le Conseil des États ont par conséquent approuvé la signature du contrat. Il s'agissait aussi de ne pas dépasser le délai de validité de l'offre du fournisseur américain. L'initiative populaire mentionnée aurait retardé, voire empêché, cette acquisition bénéficiant d'une légitimité démocratique. Pour le Conseil fédéral, la volonté du peuple n'aurait alors pas été respectée, d'autant que les initiatives populaires ne déploient aucun effet juridique avant leur acceptation.

Question 3 :

Le Conseil fédéral accorde la plus grande importance à ses relations avec les États voisins de la Suisse. Il cultive ces relations de manière soutenue, y compris avec la France. Dans le cadre de l'acquisition des avions de combat, il a examiné de manière approfondie les aspects liés à la politique étrangère, et ces réflexions sont entrées en ligne de compte dans sa décision. Cependant, les résultats de l'évaluation technique des offres étant sans appel, ils l'ont emporté dans la décision d'adjudication. Les aspects liés à la politique étrangère auraient eu une influence si les offres avaient été équivalentes. Comme cela a déjà été communiqué à maintes reprises, tel n'était pas le cas en l'espèce.

Réponse du Conseil fédéral.