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Le Conseil fédéral est chargé de suspendre urgemment les mesures d'exclusion des requérants frappés de non-entrée en matière (NEM) du système d'aide sociale liée à l'asile, au vu des problèmes sociaux, juridiques, politiques et humains de cette exclusion. Un bilan complet des effets de cette exclusion sera fourni au Parlement, incluant le monitoring de l'ODR, mais aussi les rapports des cantons et des associations fournissant une aide d'urgence.

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Seules les personnes dont la demande d'asile est manifestement infondée ou qui se comportent de façon abusive font l'objet d'une décision de non-entrée en matière (cf. art. 32 à 34 LAsi). Suite à une décision définitive, ces personnes ne perçoivent plus d'aide sociale parce qu'elles sont tenues de quitter le pays. Si cela est nécessaire, elles peuvent percevoir jusqu'à leur départ une aide d'urgence. Les modifications pertinentes de la LSEE sont entrées en vigueur le 1er avril 2004.

Le Conseil fédéral est conscient que le retour dans le pays de provenance suite à une décision de non-entrée en matière assortie du renvoi de la personne peut s'avérer difficile. Une telle décision n'est cependant rendue qu'après un examen approfondi et individuel du caractère licite et raisonnablement exigible du renvoi. Jusqu'au moment du départ et si besoin est, une aide d'urgence est garantie. La personne renvoyée est néanmoins tenue de quitter le territoire par ses propres moyens ou au moins de participer à l'organisation de son départ. Les autorités fédérales n'ont pas connaissance que l'aide d'urgence ait été refusée à des personnes qui refusaient de coopérer avec les autorités. De même, elles n'ont pas connaissance de mauvais traitements infligés par la police ou d'actes racistes.

Comme le Conseil fédéral l'a déjà précisé dans le cadre de l'interpellation Wyss 04.3541, "Demandes d'asile. Exclusion du système social lors de décisions de non-entrée en matière", il est prévu d'établir et de publier, tous les trimestres, un rapport sur les conséquences de cette mesure. Les rapports pour les six premiers mois ont été publiés. Comme les rapports sur le monitoring le montrent, aucune difficulté majeure n'est apparue. Jusqu'à présent, les attentes ont été remplies. Par ailleurs, les résultats des rapports trimestriels devront être consignés dans une synthèse annuelle et complétés par une analyse. La publication du premier rapport annuel est prévue à la mi-2005.

L'objectif de la suppression de l'aide sociale n'est pas seulement d'endiguer les dépenses relatives aux personnes séjournant illégalement en Suisse et relevant du domaine de l'asile, mais aussi d'augmenter la crédibilité des décisions. D'autre part, le dépôt d'une demande d'asile pour les personnes qui n'ont manifestement pas de motifs d'asile pertinents, devient inattractif par ce nouveau système. Sur la base des expériences faites au cours des neuf premiers mois, il apparaît que les mesures décidées sont efficaces et adéquates.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.
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Aufgrund des zweiten ständerätlichen Nichteintretensentscheides vom 16. Dezember 2004 zur Verteilung der Goldreserven der Nationalbank stelle ich dem Bundesrat folgende Frage:

Teilt er ohne Wenn und Aber die Überzeugung, dass der Bundesanteil aus der Verteilung der überschüssigen Goldreserven der Nationalbank ausschliesslich für den Schuldenabbau zu verwenden ist?

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Der Bundesrat hat am 2. Februar 2005 beschlossen, dass der Erlös aus dem Verkauf der 1300 Tonnen Gold, welche die Schweizerische Nationalbank (SNB) für die Geld- und Währungspolitik nicht mehr benötigt, gestützt auf das geltende Recht (Art. 99 Abs. 4 BV und Art. 31 Abs. 2 NBG) zu einem Drittel an den Bund und zu zwei Dritteln an die Kantone ausgeschüttet wird.

Für den Bundesanteil kommt das Finanzhaushaltgesetz zur Anwendung: Gemäss Artikel 24a Absatz 2 des Finanzhaushaltgesetzes muss der Bundesanteil am Goldvermögen als ausserordentliche Einnahme betrachtet werden, die für die Berechnung der Gesamtausgaben nach dem Mechanismus der Schuldenbremse nicht in Betracht fällt. Sie führt somit zu einem Abbau der Nettoverschuldung des Bundes. Es steht dem Parlament jedoch frei, für den Bundesanteil einen anderen Verwendungszweck festzulegen. Gemäss Artikel 20 Absatz 1 bedarf die Bildung einer Spezialfinanzierung aber einer Gesetzesgrundlage.

Der Bundesrat hat am 4. März 2005 festgehalten, dass das Bundesdrittel am Goldvermögen den finanzpolitischen Handlungsspielraum erweitern muss. Infrage kommen für den Bundesrat ein Schuldenabbau, der aufgrund der Schuldenbremseregel zu einer dauerhaft niedrigeren Passivzinsbelastung führt, oder eine Zweckbindung zugunsten der Sozialversicherungen, sofern dadurch die Sanierungsbemühungen für eine nachhaltige finanzielle Konsolidierung dieser Sozialversicherungen nicht infrage gestellt werden. Beide Möglichkeiten stellen nachhaltige Lösungen dar, die auch künftigen Generationen zugute kommen.

Die Kantone werden ihren Anteil am Erlös aus dem Goldverkauf ohne Zweckbindung erhalten. Eine Mehrheit der Kantone hat die Absicht geäussert, das Vermögen für einen Schuldenabbau einzusetzen.

Antwort des Bundesrates.
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Eu égard à la seconde décision, prise par le Conseil des États le 16 décembre 2004, de ne pas entrer en matière sur la répartition des réserves d'or de la Banque nationale, je pose au Conseil fédéral la question suivante :

Partage-t-il sans équivoque l'avis selon lequel la part qui sera dévolue à la Confédération lors de la répartition des réserves d'or excédentaires de la Banque nationale sera exclusivement affectée à l'amortissement de la dette ?

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Le Conseil fédéral a décidé, le 2 février 2005, que le produit de la vente des 1300 tonnes d'or dont la Banque nationale suisse (BNS) n'a plus besoin pour mener la politique monétaire sera, vu le droit actuel (art. 99 al. 4 Cst. et art. 31 al. 2 LBN) distribué à raison d'un tiers à la Confédération et de deux tiers aux cantons.

La loi sur les finances de la Confédération s'applique à la part de la Confédération. Conformément à l'art. 24a, al. 2, de ladite loi, la part de l'avoir en or revenant à la Confédération doit être considérée comme une recette exceptionnelle qui n'est pas prise en considération dans le calcul des dépenses totales selon le mécanisme du frein à l'endettement. Elle entraîne donc une réduction de la dette nette de la Confédération. Le Parlement est toutefois habilité à décider d'une autre affectation de cette part. L'art. 20, al. 1, stipule cependant que tout financement spécial requiert une base légale.

Le 4 mars 2005, le Conseil fédéral a décidé que le tiers de l'avoir en or revenant à la Confédération devait servir à élargir la marge de manoeuvre budgétaire. Pour le Conseil fédéral, deux solutions entrent en ligne de compte, à savoir une réduction de la dette qui entraîne, en vertu de la règle du frein à l'endettement, une diminution durable de la charge d'intérêts, ou une affectation en faveur des assurances sociales, pour autant que cette affectation ne remette pas en question les efforts d'assainissement en vue d'une consolidation financière durable de celles-ci. Les deux solutions s'inscrivent dans une perspective à long terme, dans l'intérêt des futures générations.

Les cantons pourront utiliser comme ils l'entendent leur part au produit de la vente d'or. Une majorité d'entre eux ont cependant l'intention de l'affecter à la réduction de la dette.

Réponse du Conseil fédéral.
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Il 2 febbraio 2005, il Consiglio federale ha deciso che il ricavo proveniente dalla vendita delle 1300 tonnellate di oro, di cui la Banca nazionale svizzera (BNS) non necessita più ai fini della politica monetaria, sarà ripartito in ragione di un terzo alla Confederazione e di due terzi ai cantoni conformemente al diritto vigente (art. 99 cpv. 4 Cost. e art. 31 cpv. 2 LBN).

Per quanto riguarda la quota della Confederazione trova applicazione la legge federale sulle finanze della Confederazione (LFC). A tenore dell'articolo 24 capoverso 2 di detta legge, la quota del patrimonio aureo spettante alla Confederazione dev'essere considerata un introito straordinario di cui non bisogna tenere conto per il calcolo delle uscite complessive secondo il meccanismo del freno all'indebitamento. Questo introito straordinario produce pertanto una riduzione del debito netto. Il Parlamento è tuttavia libero di stabilire un'utilizzazione diversa della quota spettante alla Confederazione. Conformemente all'articolo 20 capoverso 1 LFC, per operare un finanziamento speciale occorre però una base legale. Se del caso, il Consiglio federale prenderà posizione su tali proposte di utilizzazione.

Il 4 marzo 2005, il Consiglio federale ha stabilito che la parte del patrimonio aureo destinato alla Confederazione (1/3) deve servire ad ampliare il margine di manovra della politica finanziaria. Per il Consiglio federale entrano in considerazione un abbattimento del debito, che sulla base della regola del freno all'indebitamento porta a una diminuzione durevole degli interessi passivi, o a una destinazione vincolata a favore delle assicurazioni sociali, purché in tal caso non vengano posti in questione gli sforzi di risanamento per un consolidamento finanziario di queste assicurazioni sociali. Entrambe le possibilità forniscono soluzioni a lungo termine favorevoli anche alle generazioni future.

Per i cantoni la quota del ricavo della vendita dell'oro non è vincolata a determinati scopi. La maggioranza dei cantoni ha espresso l'intenzione di impiegare il patrimonio per ridurre il debito.

Risposta del Consiglio federale.
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Der Bundesrat wird beauftragt, dafür zu sorgen, dass sich die Schweiz auf internationaler Ebene für verbindliche Regelungen stark macht, welche den Einsatz, die Verantwortlichkeiten und die Einhaltung des humanitären Völkerrechtes sowie der Menschenrechte durch private Militärunternehmen und Sicherheitskräfte festlegen.

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Der Einsatz von privaten Militär- und Sicherheitsunternehmen in bewaffneten Konflikten durch Staaten hat bedeutende Ausmasse angenommen und wird möglicherweise noch zunehmen. In der Tat stellen sich durch diese Privatisierung traditionell staatlicher Aufgaben nicht zuletzt Probleme hinsichtlich der Einhaltung des humanitären Völkerrechtes und der Menschenrechte durch diese Unternehmen und deren Personal.

Aufgrund des bestehenden Völkerrechtes kommen den Staaten bereits Verantwortlichkeiten in Bezug auf die von ihnen beauftragten privaten Militär- und Sicherheitsunternehmen zu. Werden solche Unternehmen in Situationen bewaffneter Konflikte eingesetzt, so sind grundsätzlich das humanitäre Völkerrecht und unter bestimmten Voraussetzungen auch internationale Menschenrechtsabkommen auf sie anwendbar. Begeht etwa ein Mitarbeiter eines solchen Unternehmens ein Kriegsverbrechen, so kann er hierfür völkerstrafrechtlich verantwortlich gemacht werden. Die Ausarbeitung neuer, internationaler Rechtsregeln bildet deshalb nur eine von mehreren Optionen, um die Beachtung des humanitären Völkerrechtes und der Menschenrechte zu fördern. So kann etwa auf die bessere Einhaltung der bestehenden Regeln hingewirkt werden. Gegebenenfalls sind diese Regeln zu präzisieren. Weitere Massnahmen sind auch auf der jeweiligen nationalen Ebene möglich.

Innerhalb der Bundesverwaltung wird bereits erörtert, inwiefern die Schweiz auf internationaler Ebene einen Beitrag zur Förderung der besseren Beachtung des humanitären Völkerrechtes sowie der Menschenrechte leisten könnte. Der Bundesrat beabsichtigt, diese Überlegungen über einen sinnvollen Beitrag und erfolgversprechende Optionen weiterzuführen. Aufgrund des überwiesenen Postulates Stähelin 04.3267, "Private Sicherheitsfirmen", gedenkt der Bundesrat zudem in einigen Monaten dem Parlament einen Bericht zu unterbreiten, in dem u. a. auch die Frage des diesbezüglichen aussenpolitischen Beitrages der Schweiz erörtert werden soll. Die Anliegen der Motionärin werden dabei gebührend berücksichtigt werden.

Der Bundesrat beantragt die Annahme der Motion.
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Le Conseil fédéral est chargé de veiller à ce que la Suisse s'engage résolument, sur la scène internationale, en faveur de réglementations contraignantes qui fixent les responsabilités des entreprises militaires et des forces de sécurité privées en matière de respect du droit international humanitaire et des droits de l'homme.

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Le recours des États à des entreprises militaires ou de sécurité privées pendant les conflits armés a pris des dimensions significatives et risque d'augmenter encore. Effectivement, cette privatisation des tâches traditionnellement étatiques pose problème, notamment en matière de respect du droit international humanitaire et des droits humains observé par ces entreprises et par leur personnel.

Selon le droit international actuel, les États assument déjà certaines responsabilités relatives aux entreprises militaires et de sécurité privées qu'ils mandatent. Quand de telles entreprises sont engagées dans des situations de conflit armé, le droit international humanitaire et également, sous certaines conditions bien définies, les conventions internationales relatives aux droits humains leur sont en principe applicables. Si, par exemple, un membre du personnel d'une de ces entreprises se rend coupable d'un crime de guerre, il peut en être tenu pour responsable au regard du droit pénal international. Le développement de nouvelles règles juridiques internationales ne constitue donc qu'une des options possibles pour assurer la promotion du respect du droit international humanitaire et des droits humains. Ainsi, on peut, par exemple, avoir pour objectif le meilleur respect des règles existantes. Le cas échéant, ces règles doivent être précisées. D'autres mesures sont également possibles sur chaque plan national.

Des débats ont déjà eu lieu au sein de l'administration fédérale pour savoir dans quelle mesure la Suisse pourrait apporter une contribution, au niveau international, en vue de promouvoir le respect du droit international humanitaire et des droits humains. Le Conseil fédéral se propose de poursuivre ses réflexions sur une contribution utile et le succès des options correspondantes. Pour faire suite à l'acceptation du postulat Stähelin 04.3267, "Entreprises de sécurité privées", le Conseil fédéral projette en outre de soumettre au Parlement, dans quelques mois, un rapport dans lequel sera entre autres examinée la question d'une contribution de la Suisse au niveau de sa politique extérieure. Les demandes de l'auteur de la motion seront pourtant dûment prises en considération.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.
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Il Consiglio federale è incaricato di provvedere affinché la Svizzera si adoperi in ambito internazionale a favore dell'adozione di normative vincolanti che disciplinino le responsabilità delle imprese militari e delle forze di sicurezza private in materia di rispetto del diritto internazionale umanitario e dei diritti dell'uomo.

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Il ricorso da parte di Stati ai servizi di imprese militari o di sicurezza private nel quadro di conflitti armati ha assunto dimensioni significative e rischia di aumentare ulteriormente in futuro. Questa privatizzazione di compiti tradizionalmente statali pone evidentemente alcuni problemi, segnatamente per quanto concerne il rispetto del diritto internazionale umanitario e dei diritti dell'uomo da parte di dette imprese e del loro personale.

Secondo l'attuale diritto internazionale, gli Stati assumono già alcune responsabilità relative alle imprese militari e di sicurezza a cui assegnano mandati. Quando siffatte imprese sono impiegate in situazioni di conflitto armato sono loro applicabili le norme del diritto internazionale umanitario ma anche, a determinate condizioni, le convenzioni internazionali relative ai diritti dell'uomo. Se ad esempio un membro del personale di una di queste imprese commette un crimine di guerra, può esserne ritenuto responsabile ai sensi del diritto penale internazionale. Lo sviluppo di nuove regole giuridiche internazionali costituisce dunque soltanto una delle possibili opzioni per assicurare la promozione del rispetto del diritto internazionale umanitario e dei diritti dell'uomo. In questo senso, si può ad esempio perseguire l'obiettivo di un migliore rispetto delle norme esistenti. Se del caso, queste norme dovranno essere precisate. Altre misure sono pure possibili al livello delle singole nazioni.

Si è già discusso in seno all'amministrazione federale sul modo in cui la Svizzera possa fornire un contributo a livello internazionale per promuovere il rispetto del diritto internazionale umanitario e dei diritti dell'uomo. Il Consiglio federale si propone di proseguire le sue riflessioni su un contributo proficuo e sulle opzioni che promettano più successo. In adempimento del postulato Stähelin 04.3267 (Imprese di sicurezza private), il Consiglio federale prevede inoltre di sottoporre tra qualche mese al Parlamento un rapporto in cui sarà esaminata anche la questione di un contributo della Svizzera in questo campo. Nel rapporto, le istanze della promotrice della mozione saranno debitamente considerate.

Il Consiglio federale propone di accogliere la mozione.
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Der Bundesrat wird beauftragt, die Strukturen und die Organisation der Bundesverwaltung umfassend zu überprüfen, zu vereinfachen und zu straffen und die Rechtsgrundlagen entsprechend auszurichten und anzupassen.

Dabei sind folgende Grundsätze zu beachten:

- Doppelläufigkeiten der Verwaltungstätigkeit sind zu eliminieren;

- verwandte Sachbereiche sind in den Verwaltungseinheiten zusammenzuführen und Synergien auszuschöpfen;

- die Strukturen der Departemente und deren Bundesämter sind einander anzugleichen;

- Stabs- und zentrale Funktionen sind nur auf oberer Ebene anzusiedeln und nicht zu repetieren;

- die Zahl der direkt unterstellten Verwaltungseinheiten soll auf jeder Ebene überblickbar bleiben; die Aufgaben gleicher Ebene haben sich in ihrer Bedeutung zu entsprechen;

- beratende Kommissionen, Büros usw. sind in Verwaltungseinheiten zu integrieren und zu straffen;

- die Gesamtstruktur der Bundesverwaltung soll auch für die Bürgerinnen und Bürger klar und einfach erkennbar sowie für die Kantone nachvollziehbar gestaltet werden.

Die Reform der Verwaltungsstrukturen ist vom Bundesrat direkt zu führen und soll nicht delegiert werden. Die verschiedenenorts bereits aufgegleisten Reformbestrebungen (Departemente, Legislaturplanung, Ziele des Bundesrates usw.) sind zusammenzufassen und zügig durchzuziehen; die Strukturreform darf die laufende Staatstätigkeit nicht beeinträchtigen. Die Überprüfung und die nachfolgende Neugliederung hat bei den untersten Verwaltungseinheiten anzusetzen. Diese bilden die "Bausteine" der Reform. Organisationsänderungen innerhalb der Departemente sind für die Dauer der Reform tunlichst zu unterlassen.

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Der Bundesrat hat bereits im Bericht über die Legislaturplanung 2003-2007 vom 25. Februar 2004 die Prüfung einer Verwaltungsreform in Aussicht gestellt (BBl 2004 1168). Mit Beschluss vom 18. August 2004 hat er das weitere Vorgehen wie folgt präzisiert: Die künftige Verwaltungsreform ist schrittweise und in einzelnen, klar umrissenen Projekten vorzunehmen. Ziele sind eine effiziente Verwaltung und Erleichterungen in der Führung durch klare Strukturen und möglichst einfache Prozesse. Ein bundesrätlicher Ausschuss steuert die Arbeiten.

Im Rahmen der geplanten Verwaltungsreform wird der Bundesrat auch die Anliegen der vorliegenden Motion prüfen. Er ist aber der Auffassung, dass die Möglichkeiten einer strukturellen Reform der Departemente und Bundesämter mit Bedacht und Umsicht untersucht werden müssen. Der Aufwand (Personal, Zeit, finanzielle Mittel) muss systematisch dem zu erwartenden Ertrag (finanziell und in Bezug auf Wirksamkeit, Effizienz und Synergien) gegenübergestellt werden.

Sollte der Erstrat die Motion überweisen, behält der Bundesrat sich vor, im Zweitrat Antrag auf Abänderung in einen Prüfungsauftrag zu stellen.
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Le Conseil fédéral est chargé de réexaminer en détail les structures et l'organisation de l'administration fédérale, de les simplifier, de les alléger et de créer ou modifier en conséquence les bases légales.

Pour ce faire, il s'inspirera des principes suivants :

- les doublons dans l'activité de l'administration seront éliminés ;

- les domaines connexes seront réunis au sein d'une même unité administrative et les synergies seront exploitées ;

- les départements et leurs offices présenteront des structures similaires ;

- les fonctions centrales et d'état-major seront subordonnées au niveau supérieur et ne seront pas répétées ;

- à chaque niveau, on devra pouvoir conserver une vue d'ensemble du nombre des unités subordonnées ; les tâches à chaque niveau seront comparables quant à leur importance ;

- les commissions consultatives, bureaux, etc. seront allégés et intégrés aux unités administratives ;

- la structure globale de l'administration fédérale sera simple et reconnaissable pour le citoyen, et explicite pour les cantons.

Le Conseil fédéral mènera lui-même la réforme des structures de l'administration et ne pourra la déléguer. Les réformes engagées ici et là (départements, programme de la législature, objectifs du Conseil fédéral, etc.) seront regroupées et appliquées sans tarder ; la réforme des structures ne devra pas entraver l'activité de l'État. Le réexamen et la restructuration commenceront au sein des unités de niveau inférieur, qui constitueront les piliers de la réforme. Au cours de la réforme, on s'abstiendra de toute modification organisationnelle au sein des départements.

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Dans son rapport du 25 février 2004 sur le programme de la législature 2003-2007, le Conseil fédéral a annoncé qu'il étudierait une réforme de l'administration (FF 2004 1035). Par décision du 18 août 2004, il a précisé ainsi la suite des opérations : la réforme à venir sera menée pas à pas, dans le cadre de projets clairement définis, et dans le but d'améliorer les aptitudes à la conduite, de réduire les coûts et d'alléger les tâches à tous les niveaux de direction. Un comité composé de représentants du Conseil fédéral pilotera les travaux.

Dans ce cadre, le Conseil fédéral examinera les exigences posées par l'auteur de la motion. Il estime cependant que les possibilités de réforme structurelle des départements et offices doivent être examinées avec circonspection. Un rapport entre les coûts (humains, temporels et financiers) et les bénéfices escomptés (au niveau financier et en terme d'efficacité, d'efficience et de synergies) sera en outre systématiquement établi.

Pour le cas où le premier conseil transmettrait la motion, le Conseil fédéral se réserve le droit de proposer au second la transformation en un mandat d'examen.
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Nel rapporto del 25 febbraio 2004 sul programma di legislatura 2003-2007 il Consiglio federale aveva già prospettato l'esame di una riforma dell'amministrazione (FF 2004 988). Con decisione del 18 agosto 2004 ha precisato il seguito dei lavori: la futura riforma dovrà essere operata in modo graduale e nell'ambito di singoli progetti chiaramente definiti. Sarà volta a garantire un'amministrazione efficiente e uno snellimento della gestione mediante strutture chiare e procedure quanto più possibile semplici. Una delegazione del Consiglio federale dirigerà i lavori.

Nell'ambito di tale riforma, il Consiglio federale esaminerà anche le richieste formulate nella presente mozione. Ritiene nondimeno che le possibilità di riforma strutturale dei dipartimenti e degli uffici debbano essere esaminate con circospezione. Un rapporto tra i costi (umani, temporali e finanziari) e gli utili prospettati (a livello finanziario e in termini di efficacia, di efficienza e di sinergie) sarà inoltre allestito sistematicamente.

Qualora il primo Consiglio trasmettesse la mozione, il Consiglio federale si riserva il diritto di proporre al secondo Consiglio la trasformazione in mandato di riesame.