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Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Comment explique-t-il que le chiffre d'affaires issu du portefeuille clients de l'OSEC, tel qu'il figure au compte de résultats, ait diminué de presque un tiers de 2000 à 2001 ?

2. Comment justifie-t-il la compensation au moyen de subsides fédéraux des pertes figurant à titre d'indemnités diverses et l'augmentation de 33 % des dépenses en 2001 par rapport à l'année antérieure ?

3. Estime-t-il, au vu de la chute brutale du nombre de clients, que le mandat de prestations passé entre le SECO et l'OSEC a été respecté, compte tenu que ce mandat prévoit que des indemnités ne doivent être versées qu'en contrepartie de prestations effectuées à l'étranger en faveur de l'économie suisse ?

4. Comment juge-t-il, dans ces conditions, l'état actuel des réformes annoncées au sein de l'OSEC, qui devaient être un préalable au versement des subventions publiques d'un montant de 44,4 millions de francs pour les années 2001 à 2003 ?

FederalCouncilResponseText

Dans son message du 23 février 2000 concernant la loi fédérale sur la promotion des exportations, le Conseil fédéral précise qu'en poursuivant la promotion des exportations, il veut tenir compte du changement des conditions économiques générales. En comparaison internationale, l'économie suisse a, au cours des dernières années, perdu de son avance en matière de compétitivité ainsi que, d'une manière relative, des parts sur le marché international. Le Conseil fédéral est inquiet de cette évolution, car le bien-être en Suisse et la force de l'économie de ce pays dépendent dans une très large mesure de l'engagement de ses entreprises à l'étranger. La nouvelle loi sur la promotion des exportations (RS 946.14) entend donc renforcer la compétitivité des entreprises suisses, en particulier des PME.

La nouvelle loi sur la promotion des exportations confie la responsabilité et la stratégie de la promotion des exportations au Secrétariat à l'économie (SECO); d'autre part, elle délègue son exécution au niveau opérationnel à un ou plusieurs tiers privés. Cette délégation se fonde concrètement sur un mandat de prestations de plusieurs années, qui définit les effets à produire et fixe sur le plan institutionnel les conditions-cadres de l'exécution.

L'Office suisse d'expansion commerciale (OSEC) s'est retrouvé à la fin des années nonante dans un état de crise, sous l'angle structurel et stratégique. L'OSEC n'avait pas saisi toute l'ampleur de l'enjeu que représentait la modification très rapide de l'environnement économique, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME), modification qui a entraîné une poussée vers l'internationalisation encore jamais vécue à ce stade dans l'histoire de l'économie suisse. Par conséquent, l'OSEC n'a été choisi - en qualité d'organe responsable du mandat de prestations de la Confédération - qu'au moment où cette organisation d'entraide privée issue de l'économie a opté pour un positionnement totalement nouveau.

Le "nouvel" Osec, Osec Business Network Switzerland, se trouve donc dans une phase de mutation profonde. Le turn-around lui-même est achevé, mais ses effets seront mesurables à moyen terme seulement. Grâce à sa restructuration, Osec Network Switzerland doit réussir, à titre d'organisation moderne fournissant conseils et réseaux, à apporter un soutien efficace aux entreprises suisses dans leur engagement à l'étranger ; l'Osec le fera par des prestations répondant aux besoins des clients dans le domaine de l'information et du conseil. Il lui appartient de créer aussi une plus-value.

Ces remarques préliminaires étant faites, il est possible de répondre de la manière suivante aux questions posées :

1. Durant l'exercice 2001 et par rapport à l'année précédente, Osec Business Network Switzerland a enregistré, pour des motifs d'ordre structurel, opérationnel et institutionnel, un recul de 3,5 millions de francs, soit de 29 %, s'agissant du seul chiffre d'affaires.

L'exercice 2001 était entièrement placé sous le signe de la restructuration d'Osec Business Network Switzerland. Les ressources - personnel et infrastructures - ont fait l'objet d'une forte réduction ou d'une concentration sur de nouveaux points vitaux dans le domaine des tâches, en particulier dans l'établissement et la formation conformes à la stratégie du réseau intérieur et extérieur, de services de soutien et d'information, en Suisse et à l'étranger.

Diverses tâches ont reçu une nouvelle orientation. Ainsi, pour des raisons d'optimisation des coûts, la nouvelle stratégie a mis logiquement l'accent sur les nouveaux moyens de communication électronique, par exemple. Il en résulte la disparition, d'une part considérable du chiffre d'affaires atteint précédemment dans le secteur des produits imprimés. Quant aux activités de conseil, les questions de routine ont été séparées des mandats complexes en la matière, et les spécialistes ont ainsi atteint un degré d'efficacité supérieur. Comme les questions usuelles sont désormais traitées gratuitement à titre de prestations en faveur de l'économie générale, la part y afférente de chiffre d'affaires réalisée auparavant tombe également.

L'OSEC se trouve par ailleurs soumis depuis le 1er janvier 2001 à un nouveau régime de financement de la Confédération. Sous l'ancienne "loi Osec", la Confédération octroyait à l'Osec une aide financière annuelle qui ne pouvait dépasser 45 % des dépenses totales de cet office. Cette règle - douteuse sur le plan institutionnel - du principe du taux de couverture des coûts a engendré des distorsions de concurrence et a institué une compétition indésirable pour l'économie privée : en effet, il était possible à "l'ancien Osec" de maintenir ses prestations de service à un prix artificiellement bas grâce aux subsides de la Confédération et de restreindre le marché libre par un "underpricing". Le nouveau mandat de prestations ne mesure plus la contribution de la Confédération en fonction du chiffre d'affaires réalisé, mais selon le paquet de prestations, défini par le mandat précisément, et d'après la portée du soutien fourni.

2. Dans son message concernant la promotion des exportations, le Conseil fédéral a annoncé qu'il entendait concentrer la promotion des exportations sur les tâches essentielles. Il s'agit par là d'engager plus efficacement les moyens à disposition, d'éviter les doubles emplois et d'améliorer la transparence en matière d'utilisation des fonds. Sous le régime du nouveau mandat de prestations, le SECO a réuni sous un seul toit les subsides de la Confédération destinés à la promotion des exportations (subventions de projets à des tiers, fonds destinés à la promotion des exportations hors des représentations à l'étranger, fonds pour les missions et délégations économiques) et qui étaient auparavant gérés par le SECO. Ce changement explique les subsides plus élevés - par rapport à 2000 - versés par la Confédération à l'Osec.

3. La mise en oeuvre constante et ferme de la stratégie radicalement nouvelle de l'Osec revêt une très grande importance. Les effets principaux de cette action se déploient à long terme. Le Conseil fédéral est donc très attaché au contrôle de l'efficacité et des objectifs. Dans le mandat de prestations, le SECO a fixé à l'attention de l'Osec les objectifs à atteindre à moyen terme pour tous les groupes de produits, soit information, conseil, marketing à l'étranger et formation. Il y a également défini les indicateurs d'efficacité ainsi que le degré d'exécution (état réel/état recherché). Le contrôle de l'efficacité est axé fondamentalement sur le résultat. Il sera effectué dans le cadre du controlling courant, d'enquêtes externes sur la satisfaction des clients et d'analyses du potentiel des clients.

Les résultats déjà tirés du controlling courant montrent que le mandat de prestations de la Confédération est rempli. Notamment en ce qui concerne la portée exigée des effets créés, l'Osec a réussi à maintenir la diminution du nombre de clients dans des limites restreintes en 2001. De plus, en l'an 2002 apparaissent divers signes annonciateurs d'un changement de tendance et, par conséquent, d'une évolution positive de la nouvelle stratégie. Ainsi, le nouvel Osec Service Center ouvert en juin 2001 a traité en moyenne, cette année-là, 60 demandes de clients par jour. Ce chiffre a passé en 2002 à environ 70. De même, le nombre moyen des consultations du site Internet de l'Osec (www.osec.ch) a passé d'environ 17 000 visites par mois en 2000 à 23 000 par mois en 2001 ; en 2002, le nombre de consultations sera de 27 000 par mois.

D'autres renseignements seront fournis par l'évaluation qui est actuellement en préparation dans l'optique du message concernant l'arrêté fédéral sur le financement de la promotion des exportations pour les années 2004 à 2007.

4. La nouvelle stratégie mise au point pour la promotion des exportations a été très bien reçue par l'économie et les entreprises.

Le Conseil fédéral soutient le turn-around engagé par l'Osec. L'état des réformes introduites correspond aux conditions posées par la Confédération et les premiers résultats sont encourageants.

Réponse du Conseil fédéral.