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Lors de l'examen de l'inexigibilité du renvoi de personnes étrangères à la santé précaire, il est possible pour ces personnes d'obtenir une admission provisoire en raison de problèmes de santé et de l'absence d'accès aux soins dans le pays d'origine. Selon les statistiques internes au Secrétariat d'État aux migrations (SEM), on constate qu'un nombre toujours plus important d'admissions provisoires pour raison de santé ne sont octroyées qu'après recours auprès du Tribunal administratif fédéral (TAF):

- En 2010, 138 admissions provisoires pour raison de santé étaient ordonnées en première instance par le SEM et 77 l'étaient après recours au TAF.

- En 2014, 55 admissions étaient ordonnées par le SEM contre 219 après recours au TAF.

Questions :

1. Comment le Conseil fédéral explique-t-il l'augmentation du nombre de recours au TAF concernant la prise en compte des problèmes de santé et d'accès aux soins dans l'octroi de ces admissions provisoires ?

2. Les décisions du TAF admettant le recours montrent que les décisions du SEM n'étaient pas adéquates. Le Conseil fédéral est-il conscient de ce phénomène ? Si oui, pense-t-il prendre des mesures en donnant par exemple des instructions au SEM pour améliorer la qualité des décisions ?

3. Concernant l'analyse de l'accès aux soins dans les pays d'origine, le SEM ne devrait-il pas publier les documents sur lesquels il fonde ses décisions, afin de garantir le droit d'être entendu, protégé par l'article 29 de la Constitution fédérale, ce qui réduira la durée de la procédure, allant ainsi dans le sens de la volonté du Conseil fédéral d'accélérer les procédures dans le domaine de l'asile ?

4. Ne serait-il pas judicieux, dans le cadre des débats parlementaires actuels sur la loi sur l'asile, que le Conseil fédéral propose un dispositif de traitement particulier pour les personnes appartenant au groupe vulnérable des personnes atteintes dans leur santé physique ou mentale ?

FederalCouncilResponseText

Comme l'a révélé l'examen approfondi réalisé par le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) au printemps 2015, l'impossibilité de mettre correctement en évidence, par le passé, le rapport entre les admissions provisoires pour raisons de santé décidées directement par le SEM et celles prononcées par le Tribunal administratif fédéral (TAF) était due à une erreur technique dans l'évaluation statistique. Après correction de cette erreur, la statistique des cinq dernières années se présente de la manière suivante :

Ànnée

Nombre total d'admissions provisoires pour raisons de santé

Nombre d'admissions provisoires pour raisons de santé décidées directement par le SEM

Nombre d'admissions provisoires pour raisons de santé décidées par le TAF

Part des admissions provisoires pour raisons de santé décidées par le TAF

2010

214

99

115

53,7 %

2011

176

93

83

47,2 %

2012

132

75

57

43,2 %

2013

192

133

59

30,7 %

2014

274

234

40

14,6 %

Ainsi, il apparaît que non seulement les chiffres fournis par l'auteur de la présente interpellation, mais aussi les statistiques que le Conseil fédéral cite dans sa réponse du 7 septembre 2011 à l'interpellation Hodgers 11.3683 sont en partie incorrects. En revanche, l'affirmation suivante, également énoncée dans ladite réponse, reste valable : il faut compter avec une certaine imprécision dans les évaluations statistiques des admissions provisoires pour raisons de santé, étant donné que les critères de saisie varient entre la première et la deuxième instances.

1./2. La statistique mentionnée en introduction montre que le taux des admissions provisoires pour raisons de santé décidées par le TAF n'a cessé de diminuer au cours des cinq dernières années, pour arriver à 14,6 % en 2014. Cette évolution traduit un rapprochement progressif des deux autorités dans l'évaluation des obstacles d'ordre médical à l'exécution des renvois. Il n'y a donc pas lieu, à l'heure actuelle, de prendre des mesures visant à améliorer la qualité des décisions ni de modifier la pratique du SEM. Ce dernier continuera néanmoins d'analyser avec attention la jurisprudence du TAF dans ce domaine.

3. De par la Constitution, les personnes faisant l'objet d'une procédure d'asile ont le droit de connaître l'ensemble des bases et processus qui participent de la décision. S'il faut s'appuyer sur les résultats d'investigations individuelles spécifiques au pays d'origine d'une personne (qui dépassent le cadre de la culture générale) pour savoir si l'exécution du renvoi de cette personne est raisonnablement exigible, cette dernière a le droit d'être entendue. Il s'agit là d'un processus habituel qui ne dure généralement que quelques jours et qui n'allonge pas outre mesure la durée de la procédure. Le droit d'être entendu ne donne toutefois pas naissance à un droit supplémentaire consistant en une publication des investigations menées au sujet d'un pays spécifique. Une telle publication ne serait pas autorisée, notamment parce que les problèmes de santé constituent des données personnelles sensibles et que les résultats individuels des investigations menées à ce sujet ouvriraient la porte à des déductions sur les personnes concernées. En revanche, le SEM publie régulièrement sur son site Internet (Affaires internationales/Informations sur les pays d'origine) des rapports généraux sur la situation de certains pays d'origine, avec des précisions relatives au domaine de la santé, ainsi que des études spéciales sur l'accès aux soins médicaux dans ces pays ; il étend progressivement cette activité à d'autres pays. Ces rapports sont toutefois rédigés non pas pour tous les pays d'origine potentiels, mais uniquement s'ils présentent un intérêt dans le cadre de la procédure d'asile et qu'ils répondent à un besoin d'information.

4. Compte tenu des explications qu'il a fournies en réponse aux questions 1 et 2, le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas opportun de prendre des mesures particulières pour cette catégorie de personnes dans le cadre du projet de restructuration du domaine de l'asile.

Réponse du Conseil fédéral.