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La Commission des institutions politiques du Conseil national décide de préparer une modification de la Constitution portant sur les dispositions suivantes :

Art. 175

Al. 1

Le Conseil fédéral est composé de neuf membres.

...

Al. 4

Les diverses régions et les communautés linguistiques sont équitablement représentées au Conseil fédéral.

InitialSituation

Communiqué de presse de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 05.02.2016

Au terme d'une procédure de consultation, la Commission des institutions politiques du Conseil national soumet à ce dernier un projet visant à faire inscrire dans la Constitution que le Conseil fédéral sera dorénavant constitué de neuf membres.

Par 11 voix contre 10 et 3 abstentions, la Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) a adopté, à l'intention de celui-ci, un projet de mise en oeuvre de l'initiative parlementaire " 13.443 n Représentation équitable des communautés linguistiques au Conseil fédéral avec neuf membres ". Élaboré par ses soins, ce projet vise à modifier l'art. 175 de la Constitution fédérale (Cst.) de sorte que le Conseil fédéral soit composé à l'avenir de neuf membres. Il prévoit aussi de reformuler l'article en question afin que les différentes versions linguistiques concordent quant à la façon dont elles sont perçues par les locuteurs concernés : la version allemande sera alignée sur les versions française et italienne, qui traduisent plus clairement le droit des différentes régions du pays et des régions linguistiques d'être représentées au Conseil fédéral.

La CIP-N a pris acte du fait que la majorité des milieux consultés sont opposés à son projet. Cinq cantons seulement (LU, FR, TI, VD, JU) se sont exprimés en faveur de celui-ci. Parmi les partis politiques, le PS, le PES et le PBD l'ont approuvé alors que l'UDC, le PDC, le PLR et le pvl se sont déclarés réticents à son égard. Sur les 44 avis rendus, 30 étaient négatifs par rapport au projet de la commission. Il convient néanmoins de relever que plus de la moitié des avis exprimés proviennent de gouvernements cantonaux, lesquels voient d'un oeil plutôt sceptique toute augmentation de la taille des organes exécutifs, considérant qu'une telle mesure réduit l'influence individuelle de leurs membres. La CIP-N estime pour sa part que les critères de la langue et de la région revêtent une grande importance symbolique dans la composition du gouvernement fédéral, importance que les gouvernements cantonaux ont peut-être tendance à sous-estimer. Par ailleurs, elle est convaincue qu'il est possible de mettre en oeuvre la réforme proposée de telle sorte que le travail requis en termes de coordination soit raisonnable et que les tâches administratives ne s'en trouvent pas accrues. Le projet de la commission, qui a été transmis au Conseil fédéral pour avis, devrait passer devant le Conseil national à la session d'été.

Une minorité de la commission est opposée à ce projet. Elle adhère aux arguments présentés par de nombreux participants à la consultation, selon lesquels l'élection de candidats issus des différentes régions du pays et des diverses régions linguistiques est l'expression d'une volonté politique et le reflet des compétences des candidats en question, et ne saurait être concrétisée au moyen d'une réforme structurelle. Aux yeux de cette minorité, augmenter le nombre de membres du Conseil fédéral ne contribuerait pas à renforcer le gouvernement, mais aurait plutôt pour effet de l'affaiblir, dans la mesure où un gouvernement plus grand aurait plus de difficulté à agir comme une entité unique, dans le respect du principe de la collégialité.

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 20.04.2016

Le Conseil fédéral ne sera pas élargi

Le Conseil fédéral rejette la proposition de la Commission des institutions politiques du Conseil national visant à augmenter à neuf le nombre de ses membres. Il n'a en revanche pas d'objection de principe à une harmonisation linguistique de la disposition qui prévoit une représentation équitable des régions linguistiques du pays au Conseil fédéral.

La Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) a préparé, dans le cadre d'une initiative parlementaire, un projet demandant deux modifications de la Constitution (Cst.). La première vise à étoffer le Conseil fédéral, qui passerait de sept à neuf membres, afin de faciliter la concrétisation de l'exigence de représentation équitable des régions du pays et des communautés linguistiques et de mieux répartir la charge de travail du Gouvernement, qui a fortement augmenté. La seconde, à reformuler la disposition exigeant une représentation équitable des régions linguistiques au Conseil fédéral (art. 175, al. 4, Cst.) pour en harmoniser le texte dans les trois langues. Le Conseil fédéral n'est pas opposé à cette harmonisation linguistique.

Il rejette en revanche la proposition d'augmentation du nombre de ses membres. Dans l'avis qu'il a rédigé à l'attention de la CIP-N, il constate que l'Assemblée fédérale est déjà tenue aujourd'hui d'assurer une représentation équitable des régions du pays et des communautés linguistiques au sein du Conseil fédéral. L'expérience montre que l'Assemblée fédérale tient généralement bien compte de l'exigence de représentation équitable. Un élargissement du Conseil fédéral pose en outre des problèmes d'ordre structurel : il y aurait davantage de relations entre les départements, donc de travail.

Proceedings

Délibérations au Conseil national, 27.09.2016

Le National refuse d'augmenter le nombre de conseillers fédéraux

(ats) Le Conseil fédéral ne sera pas composé de neuf membres. Le National a enterré mardi par 97 voix contre 88 cette réforme. L'UDC et le PLR ont pu compter sur le soutien de plusieurs PDC pour faire une croix sur le projet.

La réforme, concoctée par la commission des institutions politiques, aurait modifié la constitution et aurait donc nécessité l'aval du peuple et des cantons. Elle comportait deux volets.

Sept à neuf

Il s'agissait d'une part de préciser que le nombre de conseillers fédéraux passerait de sept à neuf. Selon les partisans de la réforme, cela aurait permis de répartir entre un plus grand nombre de personnes une charge de travail qui a considérablement augmenté depuis 1848. Il en irait de la légitimité démocratique.

Les conseilleurs fédéraux, faute d'avoir assez de temps, doivent se faire représenter sur la scène internationale et auprès des cantons, a regretté Marco Romano (PDC/TI) au nom de la commission.

Absence de Tessinois

Le projet voulait aussi ajouter que les différentes régions du pays et les régions linguistiques "sont" (et non plus "doivent être") équitablement représentées au Conseil fédéral. Selon Valérie Piller Carrard (PS/FR), le gouvernement compterait ainsi un Tessinois, trois Romands et cinq Alémaniques.

L'absence de Tessinois au gouvernement depuis le départ de Flavio Cotti en 1999 mais aussi les incessantes batailles sur le partage des sièges au Conseil fédéral entre les différentes formations politiques sous-tendaient le débat. Plusieurs orateurs tessinois, comme la socialiste Marina Carrobio, ont critiqué la place congrue laissée à l'italianité au sein de la Berne fédérale.

Cohésion nationale

À leurs yeux, une représentation italophone au gouvernement permettrait en outre de mieux appréhender les problèmes auxquels fait face leur canton. L'enjeu est plus global et porte sur la cohésion nationale, a lancé Lisa Mazzone (Verts/GE), rappelant que certains cantons n'ont encore jamais eu de ministre.

Depuis que le Vaudois Guy Parmelin a remplacé la Grisonne Eveline Widmer-Schlumpf, le centre de gravité géographique des membres du Conseil fédéral a passé plus à l'ouest. La majorité des conseillers fédéraux sont par ailleurs issus d'une seule grande région, avec le Fribourgeois Alain Berset, le Neuchâtelois Didier Burkhalter et les deux Bernois Simonetta Sommaruga et Johann Schneider-Ammann.

Inutile

Les opposants au projet, au rang desquels figurait le Conseil fédéral lui-même, ne voyaient aucune nécessité d'augmenter le nombre des ministres pour renforcer la représentation de la diversité.

On augmenterait certes la possibilité d'un Tessinois ou d'un Romanche de siéger au Conseil fédéral. Mais une présence régulière ne serait pas assurée, d'autres facteurs entrant en ligne de compte lors de l'élection.

La diversité a pu être garantie de manière générale depuis 1848. En décembre dernier, des candidats des trois grandes régions linguistiques étaient d'ailleurs candidats pour le poste laissé vacant et le Conseil fédéral compte depuis lors trois Romands.

L'UDC tessinois Marco Chiesa a été jusqu'à dénoncer une attitude de Calimero chez ses compatriotes. Tout en soulignant que de nombreux partisans du projet n'avaient pas voté pour Norman Gobbi lors de la succession d'Eveline Widmer-Schlumpf.

Problématique

Un élargissement pose d'autres problèmes. Le poids des différents ministres tendrait à diminuer. Le principe de collégialité serait soumis à davantage de pressions.

L'atomisation départementale continuerait d'augmenter. Et la charge administrative s'alourdirait. Les coûts annuels supplémentaires (pour deux nouveaux départements) étaient estimés à une somme comprise entre 34 et 39 millions de francs.

Serpent de mer

La réforme du gouvernement est un serpent de mer. En 2001, le Conseil fédéral avait relancé la machine avec l'idée d'un gouvernement élargi avec des ministres délégués (gouvernement à deux cercles). Celle-ci a fait long feu.

Le projet d'un gouvernement à neuf membres, lancé dans ce cadre, n'a pas survécu aux débats parlementaires qui se sont clos en 2013. Un seul volet a évité le naufrage : la hausse du nombre de secrétaires d'État couplée à des dispositions améliorant la coordination du travail gouvernemental.