SubmittedText

Le Conseil fédéral est chargé, en collaboration avec les cantons, de fixer ou d'obtenir par un autre moyen un nombre minimum de places de stage pour la formation des médecins. Ce nombre doit être calculé de façon à ce que les étudiants et les titulaires du titre sortant de faculté ne soient pas entravés dans leur formation pratique par un nombre insuffisant de telles places. Au besoin, le Conseil fédéral soumettra aux chambres les bases juridiques et financières idoines.

FederalCouncilResponseText

Le Conseil fédéral a déjà déclaré à plusieurs reprises qu'il reconnaît une nécessité d'agir en matière de formation universitaire et postgrade des médecins. Il a déjà pris des mesures concrètes dans ce domaine et a présenté, dans son rapport du 16 septembre 2011 en réponse à la motion Fehr Jacqueline 08.3608, "Stratégie pour lutter contre la pénurie de médecins et encourager la médecine de premier recours", une analyse des besoins et d'autres recommandations pour résoudre les problèmes existants concernant la formation de base et la formation postgrade des médecins (voir http ://www.bag.admin.ch/themen/berufe/07962/index.html ?lang=fr).

Il est à noter que la compétence de décision en matière de pilotage quantitatif des formations universitaires des médecins réside auprès des cantons. Les universités sont, quant à elles, responsables de l'organisation des filières d'études et de la mise à disposition des places de formation. La Confédération ne dispose d'aucune compétence législative en la matière. Sachant toutefois que le problème concerne directement l'ensemble de la Suisse et de sa population, le Conseil fédéral considère qu'il est nécessaire d'approfondir le dialogue avec les cantons ainsi qu'avec les autres partenaires concernés du domaine de la formation et du système de santé suisse, afin d'élaborer et de mettre en oeuvre ensemble des mesures appropriées et viables. Ainsi, la plate-forme "Avenir de la formation médicale", sous l'égide du Dialogue de la Politique nationale de la santé, a chargé un groupe de travail d'analyser les mesures à prendre pour augmenter le nombre de places en médecine humaine.

Ce groupe est dirigé conjointement par la Conférence universitaire suisse et l'Office fédéral de la santé publique. Bien que les travaux ne soient pas encore terminés, une première tendance se dessine. Pour différentes raisons, les capacités de formation clinique dans les hôpitaux sont effectivement limitées et déterminent le nombre de places d'études : on n'autorise en médecine humaine que le nombre d'étudiants pour lesquels une place de formation clinique peut être garantie. À cet égard, les facultés s'efforcent, conjointement avec les hôpitaux (notamment les hôpitaux universitaires), de créer des places supplémentaires.

Ces questions s'inscrivent dans le cadre des discussions portant sur la nécessité d'augmenter le nombre de personnes formées et les capacités cliniques. Le Conseil fédéral fait référence à son rapport du 16 septembre 2011, rédigé en réponse à la motion 08.3608 Fehr Jacqueline. Celui-ci montre que la Suisse devrait former entre 1200 et 1300 médecins par an, ce qui, par rapport au nombre actuel de diplômés, signifie une augmentation de 50 % environ. Au vu de ces chiffres, il est clair que la question d'une disponibilité suffisante des capacités de formation clinique se pose à nouveau.

Fondamentalement, il convient de retenir que la Confédération ne dispose d'aucune compétence dans ce domaine pour le moment. Dans le cadre du contre-projet direct à l'initiative populaire "Oui à la médecine de famille", le Conseil fédéral a toutefois proposé qu'elle soit investie de la compétence de légiférer en matière de formations universitaire et postgrade pour les professions de la médecine de premier recours, et ce du point de vue quantitatif également (cf. art. 117a al. 2 Cst., FF 2011 6991). Il appartient au Parlement de délibérer la proposition d'attribuer plus de compétences à la Confédération. Le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas opportun de proposer d'accepter la motion avant que cette décision ait été prise.

Il est cependant prêt à oeuvrer avec les cantons pour augmenter le nombre de places de stages pour les étudiants en médecine. Il rattachera cette question à la demande formulée dans la motion Schwaller 11.3930, "Il faut former des médecins en nombre suffisant".

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.