SubmittedText

À la lumière du rapport de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe sur la gestion de la grippe H1N1 et du rapport d'évaluation de la stratégie de vaccination H1N1 de la Suisse, je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Les États membres peuvent et doivent garder leur indépendance vis-à-vis des recommandations de l'OMS, comme le montre l'exemple de la Pologne, qui a refusé l'achat de stocks massifs de vaccins contre la grippe H1N1. Cette question d'indépendance se pose aussi au niveau des experts de l'OMS, dont on a évoqué les liens d'intérêt avec les entreprises pharmaceutiques.

De quelle façon la Suisse suit-elle les travaux de l'OMS, notamment les questions liées à la gouvernance des États membres et aux règles permettant d'éviter les conflits d'intérêts ?

2. Le passage à la phase six, sur conseil des experts, a permis aux contrats de commandes de vaccins de devenir effectifs, avec d'importants bénéfices à la clé pour l'industrie pharmaceutique. La transparence exige de pouvoir analyser d'éventuels conflits d'intérêts.

Que pense le Conseil fédéral de l'impossibilité de connaître les noms des membres du comité d'urgence qui a conseillé Margareth Chan dans l'évaluation de la gravité de la grippe H1N1 ?

3. En Suisse, heureusement, les noms des experts qui siègent dans les diverses instances, notamment au sein de la Commission fédérale pour les vaccinations, sont connus. On ne connaît en revanche pas leurs liens d'intérêts.

Le Conseil fédéral peut-il me dire quels sont les liens d'intérêts des membres de la Commission fédérale pour les vaccinations ?

4. La Suisse a acheté 13 millions de doses de vaccin à deux fournisseurs, qui ont livré le produit aux stocks centraux de deux entreprises privées, auprès desquelles les cantons ont passé commande. Étant donné les sommes engagées - et, en l'occurrence gaspillées - les contrats établis avec ces différentes entreprises doivent pouvoir être examinés. Par ailleurs, le rapport sur la Suisse souligne un défaut de gestion centrale et de coordination dans la distribution des vaccins vers les cantons (qui s'est ajouté au retard pris dans la procédure d'autorisation) et recommande que l'OFSP contrôle ce processus et non des entreprises privées. Par quels types de contrats la Suisse est-elle liée à l'industrie pharmaceutique ? Les contrats qui liaient la Suisse prévoyaient-ils également, comme ceux rendus publics dans d'autres pays, la pleine responsabilité du gouvernement pour d'éventuels effets indésirables ? À l'avenir, comment garantir un accès plus rapide au vaccin en cas de grave pandémie et un moindre gaspillage en cas de maladie bénigne ?

5. Toujours selon ce même rapport, "la planification doit envisager trois niveaux : léger, moyen et grave". Sachant que l'OMS ne tient plus compte, dans sa définition d'une pandémie, de la gravité en termes de nombre d'infections et de décès, notre pays doit prendre ces critères en considération afin d'adapter son action.

Quel est le point de vue du Conseil fédéral sur la manière de gérer une pandémie : faut-il avoir une attitude différente selon la gravité du virus ? Si oui, en quoi ? Si non, pourquoi ?

6. D'après le rapport, "la communication doit anticiper les faits, mais jamais les précéder". Or, la stratégie de communication fondée sur la perspective du pire a semé un vent de panique inutile et décrédibilisé les recommandations, ce qui pourrait être tragique en cas de grave pandémie future.

Quelles sont les mesures que le Conseil fédéral envisage afin de restaurer la confiance dans les recommandations de l'OMS et de l'OFSP ?

FederalCouncilResponseText

1. Pour les vaccinations et les autres mesures, la Suisse prend ses décisions - à l'instar de ses voisins européens - en se basant sur les recommandations émises par les organisations internationales (l'Organisation mondiale de la santé, OMS, et le Centre européen pour la prévention et le contrôle des maladies, ECDC). Elle le fait en toute indépendance et en fonction de la situation.

En sa qualité de membre, notre pays participe régulièrement aux séances de l'OMS et de l'Assemblée mondiale de la santé (AMS). La Suisse est donc informée des derniers développements. L'OMS recourt depuis longtemps à des directives en vue d'éviter que les experts à qui elle fait appel ne soient exposés à des conflits d'intérêts. Pour toute expertise, l'OMS demande à la personne concernée qu'elle signe une déclaration d'intérêts et qu'elle communique les activités qui pourraient remettre en question son mandat pour le compte de l'organisation.

2. L'OMS a constitué un Comité d'examen indépendant chargé d'évaluer son action pendant la pandémie de grippe. Le Conseil fédéral salue cette décision. Le 10 août 2010, l'OMS a déclaré la phase postpandémique et a également communiqué la composition du Comité d'urgence (cf. www.who.int, mot de recherche "Emergency Committee concerning Influenza Pandemic (H1N1) 2009").

3. Quant à d'éventuels conflits d'intérêts de la part des membres de la Commission fédérale pour les vaccinations (CFV), le Conseil fédéral s'est déjà exprimé dans sa réponse à l'interpellation Freysinger (10.3166). Les membres de la commission doivent déclarer au Département fédéral de l'intérieur (DFI) leurs liens économiques et financiers pouvant conduire à un conflit d'intérêts en matière de vaccination. Ils doivent se récuser si de tels conflits émergent au cours de leurs activités. Les modalités exactes sont accessibles au public et figurent dans un document de la CFV datant du 8 janvier 2005 (cf. sous www.ekif.ch, rubrique "La Commission", "Indépendance").

4. Les contrats passés entre la Confédération et les entreprises pharmaceutiques pour commander des vaccins H1N1 répondent aux standards internationaux. La responsabilité civile en cas d'effets graves résultant de la vaccination H1N1 suit les règles usuelles sur la responsabilité applicables à n'importe quel autre médicament ou vaccin. Le fabricant (ou le distributeur) est ainsi soumis à la loi sur la responsabilité du fait des produits si, suite à un usage conforme à sa destination, le médicament provoque un dommage chez la personne à qui il a été administré. Les contrats conclus avec les fabricants du vaccin H1N1 n'imposent aucune nouvelle responsabilité civile à la Confédération. Cette dernière a seulement garanti aux fabricants, sur la base de sa responsabilité civile (réparation des dommages par la Confédération conformément à l'article 32c de la loi sur les épidémies), de couvrir, dans certains cas, d'éventuels dommages que les fabricants pourraient subir.

Les contrats conclus avec les fournisseurs de vaccins pandémiques H1N1 n'ont pas été rendus publics car ils contenaient une clause de confidentialité en raison des secrets d'affaires et de fabrication. Certains points de la négociation, comme les coûts totaux des vaccins, ont cependant été divulgués. À l'avenir, il faudra veiller à réduire la clause de confidentialité au minimum. Une publication automatique des contrats semble toutefois peu judicieuse. Il va de soi que la loi sur la transparence s'applique en cas de demande d'accès à ces contrats.

La stratégie d'achat des vaccins et la question de leur distribution sont en révision.

5. La gestion de la grippe pandémique (H1N1) a montré que la marge de manoeuvre des autorités, définie rigoureusement par les différentes phases pandémiques, doit être plus flexible. Il en sera tenu compte dans la révision en cours du Plan suisse en cas de pandémie.

6. La Confédération retravaillera les plans de communication et de crise internes ainsi qu'externes en tenant compte des résultats tirés des évaluations, en cours ou déjà achevées, relatives à la pandémie H1N1.

Réponse du Conseil fédéral.