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La révision de la loi sur les allocations pour perte de gain (congé de maternité payé) entrera en vigueur le 1er juillet 2005. À partir de cette date, toutes les mères seront assurées contre la perte de gain pendant les 14 semaines qui suivent l'accouchement.

Dans la directive qu'il a publiée dans le Bulletin MT/AC 2004/3, le SECO demande qu'une mère sans travail reprenne la recherche d'un emploi dès la cinquième semaine qui suit l'accouchement, tout en rappelant que la loi sur le travail prévoit une interdiction de travail de huit semaines.

Le fait de garantir à toute salariée un congé de maternité payé minimum de 14 semaines a toutefois changé la donne. Dans de nombreux métiers, il est illusoire d'espérer obtenir un contrat de travail deux mois déjà avant de prendre ses fonctions. La question d'une adaptation de la directive précitée se pose donc.

Je prie le Conseil fédéral de répondre à la question suivante :

Est-il prêt à modifier la directive précitée afin que les mères ne soient tenues de reprendre la recherche d'un emploi qu'à partir de la 9e ou de la 10e semaine qui suit l'accouchement ?

FederalCouncilResponseText

Le Conseil fédéral rappelle que le fait d'effectuer des recherches d'emploi constitue le noyau intangible des obligations de toute personne qui prévoit de se retrouver sans emploi à brève échéance. Cette obligation perdure en outre tout au long de la période de chômage, y compris en cas d'interruption momentanée de celle-ci. En conséquence, les mères, comme toute personne en recherche d'emploi, sont sensées rechercher du travail pendant toute la période de congé. Lorsque, après une interruption de son chômage, une personne se présente à l'autorité compétente pour toucher à nouveau des indemnités, ladite autorité est tenue de vérifier le nombre et la qualité des recherches d'emploi effectuées pendant l'interruption du chômage. L'appréciation tient compte de la nature de l'emploi recherché, ainsi que des éventuelles circonstances personnelles du chômeur ou de la chômeuse. Par les efforts entrepris pour retrouver un emploi, la personne au chômage démontre sa volonté de retrouver un travail (aptitude au placement subjective). La probabilité d'être effectivement engagée n'est donc pas déterminante.

Rappelons que l'assurance-chômage a "anticipé" le congé de maternité en introduisant, en 2003, 40 indemnités spéciales couvrant la période d'interdiction de travail. Afin d'assurer une appréciation uniforme de la situation des mères lorsqu'elles se représentent au contrôle du chômage, le SECO a émis une directive à l'intention des autorités cantonales, réglementant la période à partir de laquelle ces dernières doivent examiner les recherches d'emploi qui leur sont présentées par les mères au terme des huit semaines d'interdiction de travailler indemnisées par la LACI. Cette directive ne concerne donc qu'un des éléments qui font partie de l'appréciation des efforts de recherche d'emploi accomplis, les autorités compétentes étant libres d'examiner les autres conditions en fonction des circonstances particulières du cas.

Le Conseil fédéral comprend néanmoins les préoccupations de l'auteur de la question. Cette problématique sera examinée dans le cadre de l'étude du SECO relative à l'application des directives relatives à la LACI en matière de discrimination des parents ayant des obligations de garde envers des enfants ou du "Gender-Mainstreaming". Les résultats seront connus à la fin de cette année. Au besoin, on procédera à une adaptation de la pratique et de la directive en question.

Réponse du Conseil fédéral.