SubmittedText

L'Union européenne (UE) envisage de créer un fonds, doté de 500 millions d'euros, qui permettrait, à partir de 2007, de verser des aides aux salariés licenciés pour cause de délocalisation. Soumises à des conditions très strictes (délocalisations d'industries vers un pays tiers autre que l'UE, hausse massive des importations provoquant une perturbation économique "grave" dans une région), ces aides pourraient bénéficier chaque année à quelque 50 000 salariés.

Je pose dès lors les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. A-t-il connaissance de ce projet et de ses éventuelles implications économiques et sociales ?

2. Dans la mesure où notre pays est aussi touché par le phénomène des délocalisations, ne pense-t-il pas que la Suisse pourrait aussi créer un fonds de ce type en s'inspirant du modèle européen ?

3. Le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis qu'un tel fonds aurait des effets économiques et sociaux positifs, surtout si les aides octroyées étaient avant tout destinées à la formation et à la requalification des travailleurs victimes de délocalisations ?

4. Ne pense-t-il pas que ce dispositif, tout en offrant la perspective d'un nouvel emploi aux salariés concernés, permettrait de répondre aux besoins d'entreprises situées dans des secteurs qui manquent de main-d'oeuvre ?

5. Enfin, du fait que les délocalisations d'entreprises ont des effets économiques, sociaux, fiscaux et régionaux souvent plus dévastateurs que des difficultés "classiques", ne partage-t-il pas l'avis qu'il convient d'introduire un mécanisme subsidiaire aux mesures qui sont déjà prévues dans la loi sur l'assurance-chômage ?

FederalCouncilResponseText

Le Conseil fédéral a connaissance du projet de règlement que la Commission européenne a présenté portant sur la création d'un fonds européen d'ajustement à la mondialisation chargé d'intervenir lorsque des mutations structurelles majeures du commerce mondial entraînent des perturbations économiques graves, comme des délocalisations. À la lecture du programme de ce fonds, doté de 500 millions d'euros, celui-ci n'interviendra qu'à la demande expresse d'États membres et pour une durée limitée. Le genre d'intervention qu'il effectuera visera les mesures suivantes :

1. des mesures de réinsertion, des mesures actives du marché du travail, comme l'aide à la recherche d'un emploi, l'orientation professionnelle, la formation et le recyclage sur mesure, y compris les compétences dans le domaine des technologies de l'information et de la communication, l'aide au reclassement externe et la valorisation de l'entrepreneuriat ou l'aide à l'emploi indépendant ; et

2. des compléments de revenus d'activité spéciaux d'une durée limitée, comme les allocations de recherche d'emploi, les allocations de mobilité, les aides au revenu destinées aux personnes participant à des activités de formation, ainsi que les compléments salariaux temporaires destinés aux travailleurs âgés de 50 ans au moins qui acceptent de revenir sur le marché du travail avec un salaire moins élevé.

À l'heure actuelle, il ne s'agit que d'une proposition et il est encore trop tôt pour évaluer, avant son entrée en vigueur, les implications socioéconomiques.

Le Conseil fédéral est conscient du fait que les licenciements pour cause de délocalisations sont durement ressentis par les travailleurs qui en sont victimes. Cependant, il estime qu'il n'est pas opportun de créer en Suisse un fonds comparable à celui projeté dans l'UE, car d'une part les mesures que ce fonds soutient se recoupent largement avec le type de mesures prévues par la loi sur l'assurance-chômage (LACI) et, d'autre part, l'état des finances publiques ne permet pas d'instituer un tel instrument supplémentaire. L'assurance-chômage finance déjà moult mesures destinées à permettre aux personnes tombées au chômage de se requalifier et de combler au mieux les pénuries auxquelles les entreprises sont confrontées. Elle peut aussi proposer des mesures pour toutes les personnes menacées par le chômage au sein d'une entreprise, par exemple en cas de licenciements massifs (art. 98a OACI).

L'introduction d'un nouvel instrument n'est donc pas opportun, ce d'autant plus que, dans le cadre de la LACI, l'article 75a permet de tester diverses mesures dans le cadre d'essais pilotes, qui pourraient aussi, le cas échéant, être focalisées sur des questions relatives aux délocalisations. Un mécanisme subsidiaire n'est donc pas nécessaire.

Réponse du Conseil fédéral.