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Nous demandons au Conseil fédéral quelle orientation il entend donner à la politique climatique de la Suisse pour qu'elle permette de poursuivre les objectifs de Kyoto en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Nous lui demandons aussi de quelle manière il prépare les négociations de l'après-Kyoto et avec quels objectifs de réduction concrets il va aborder ces négociations :

1. La Suisse dispose-t-elle d'un mandat de négociation pour l'après-Kyoto ?

2. Sur quelles hypothèses en termes de réduction des émissions le mandat repose-t-il ?

3. Le mandat a-t-il été harmonisé avec les objectifs de l'UE ?

4. Le Conseil fédéral est-il disposé à faire en sorte que la Suisse montre l'exemple dans ce processus ?

5. Quels instruments le Conseil fédéral prévoit-il d'utiliser pour atteindre les objectifs de réduction ? Va-t-il oeuvrer pour que ces instruments deviennent aussi obligatoires à l'échelle internationale ? Si les objectifs de Kyoto ne sont pas atteints, la Suisse va-t-elle s'engager pour que des mesures contraignantes soient prises contre les États qui ne se seront pas acquittés de leurs obligations ?

6. Dans quelle mesure la construction éventuelle de centrales à gaz à cycle combiné va-t-elle affaiblir la position de la Suisse lors des négociations, voire hypothéquer de futurs objectifs de réduction ?

7. Le Conseil fédéral est-il prêt à oeuvrer pour que la Suisse, qui est partie prenante au marché intérieur européen, fasse en sorte que tous les États membres de ce marché - donc aussi la Suisse - soient considérés comme une zone dans laquelle les objectifs doivent être atteints en commun ?

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1.-3. Le Conseil fédéral définit le mandat de négociation de la délégation suisse peu avant la tenue de la Conférence annuelle sur le climat, en fonction de l'ordre du jour. Pour développer le régime climatique après 2012, les États signataires du Protocole de Kyoto ont formé un groupe de travail ("Ad hoc Working Group", AWG). L'an dernier, à Nairobi, lors de la deuxième Conférence des Parties au Protocole de Kyoto (COP/MOP 2), l'AWG a adopté un programme de travail pour les négociations. La Suisse a activement oeuvré dans ce processus.

En 2007, l'AWG analysera le potentiel de réduction des émissions dans les pays industrialisés et les possibles objectifs de réduction pour l'après-2012. Dès 2008, les objectifs de réduction devraient être concrétisés, les pays ayant ensuite quelques années pour inscrire les nouveaux objectifs dans des textes légaux et permettre leur entrée en vigueur dès 2013, assurant ainsi la continuité du régime climatique après 2012 (en particulier celle du commerce du CO2).

L'élaboration des perspectives énergétiques et la décision du Conseil fédéral du 21 février 2007 sur la future politique énergétique constituent d'importants travaux préparatoires pour déterminer le potentiel de réduction. Le Conseil fédéral entend présenter au Parlement, d'ici à l'automne 2007, un rapport sur le climat se fondant sur ces travaux et esquissant la stratégie à moyen et long termes. Ce rapport définira également le cadre dans lequel s'inscrira le mandat de négociation de la Suisse visant à définir les nouveaux objectifs de réduction. La stratégie suivie par l'UE et d'autres États industrialisés constitue pour ce faire un fil rouge.

4. Sa part aux émissions mondiales étant relativement modeste, la Suisse ne peut guère influencer le climat de la planète. Mais comme elle abrite un écosystème alpin fragile, elle a tout intérêt à ce qu'un régime climatique cohérent, auquel participent les gros émetteurs, soit mis en place sur le plan international. Elle ne peut toutefois exiger que d'autres États poursuivent leurs efforts de réduction sans apporter sa propre contribution.

5. Près de 80 % des gaz à effet de serre produits en Suisse proviennent de l'utilisation d'énergies fossiles. Le plus gros potentiel de réduction des émissions de CO2, qui n'est pas encore suffisamment exploité, concerne les secteurs du bâtiment et des transports. Lors de sa séance du 21 février 2007 sur la stratégie en matière de politique énergétique, le Conseil fédéral a chargé le DETEC de présenter pour la fin de l'année des plans d'action visant à augmenter l'efficacité énergétique et à promouvoir les énergies renouvelables. Ces plans contiendront également des mesures concrètes de réduction des émissions de CO2. Leur élaboration sera coordonnée avec les mesures de politique énergétique de l'UE. Le Conseil fédéral ne se prononcera sur d'éventuelles mesures supplémentaires qu'une fois que ces plans d'action seront connus.

Le Protocole de Kyoto n'impose pas de mesures concrètes aux États signataires. Le non-respect des engagements est toutefois lié à un mécanisme de sanction agissant à différents niveaux, auquel la Suisse a souscrit dans les négociations internationales.

En raison du faible niveau de ses émissions en comparaison internationale, la Suisse va continuer à dépendre du commerce international des droits d'émission pour atteindre ses objectifs de réduction. À l'avenir, celui-ci devrait jouer un rôle plus important dans le régime climatique mondial.

6. La construction de centrales à gaz à cycle combiné modifiera, certes, la position de la Suisse dans les négociations, mais rien n'indique aujourd'hui qu'elle en sera affaiblie. D'une part, la place du pays dans les négociations dépend de tous les domaines produisant des émissions et pas uniquement de la production d'électricité d'origine thermique fossile. D'autre part, les initiateurs des projets de centrales à gaz à cycle combiné doivent entièrement compenser leurs émissions afin de ne pas empêcher la Suisse d'atteindre ses objectifs.

7. La Suisse a intérêt, notamment pour des raisons de compétitivité, à ce que les mesures de politique climatique soient harmonisées à l'échelle européenne. C'est pourquoi le Conseil fédéral soutient tout effort allant dans ce sens. Par sa décision du 21 février 2007, le Conseil fédéral a indiqué vouloir garantir la participation de la Suisse au système communautaire d'échange des droits d'émission. Le rattachement au système sera négocié avec l'UE et précisé dans un traité ; il ne constitue toutefois pas une intégration à part entière comparé à la solution mise en oeuvre par les États membres de l'UE, qui ont pris un engagement commun vis-à-vis du Protocole de Kyoto.

Réponse du Conseil fédéral.