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Dans le contexte de l'accord de libre-échange passé entre la Suisse et la Chine, les questions suivantes se posent :

1. Quelles mesures le Conseil fédéral a-t-il fixées jusqu'ici pour préserver le plateau tibétain et d'autres régions chinoises d'importance comparable ?

2. Que compte-t-il faire à l'avenir pour éviter que l'écosystème du plateau tibétain ne subisse de nouveaux dommages en raison de l'accord de libre-échange ?

3. Sur quelles études spécialisées s'est-il basé pour évaluer les conséquences de l'accord de libre-échange sur les écosystèmes concernés ?

FederalCouncilResponseText

1. La Suisse et la Chine mènent des projets de coopération communs en matière d'environnement depuis de nombreuses années. L'accord de libre-échange (ALE) conclu avec la Chine promeut l'intensification de ces activités, lesquelles ne se limitent pas au haut plateau tibétain. Les deux pays ont récemment renforcé et étendu leur coopération, notamment s'agissant de l'utilisation plus rationnelle des ressources (énergie, eau) et de l'application de technologies modernes (en ce qui concerne la protection de l'air, la prévention des dangers naturels, la gestion des déchets et la protection climatique). Parmi les projets de coopération sino-suisses en cours figurent par exemple la mise en place d'une alerte précoce et d'une surveillance des glaciers et des risques glaciaires associés au changement climatique dans la province de Xinjiang, ainsi qu'un partage de connaissances relatives à l'identification et à la gestion des risques dans le bassin hydrographique du fleuve Yangtsé et à la surveillance et la sécurité des barrages. À partir de l'année prochaine, il est prévu d'étendre la coopération concernant le fleuve Yangtsé au bassin versant de la rivière Jinsha, un affluent qui s'étend jusqu'au plateau tibétain. Ce projet portera également sur les questions liées à la prévision des crues et là a sécurité en cas de crues, à l'utilisation durable des ressources en eau et à la sécurité des barrages. La Suisse continue de soutenir le renforcement des connaissances au niveau mondial concernant le développement des glaciers et d'apporter une contribution à la compréhension de l'importance des hauts plateaux, en particulier celui des glaciers du Karakoram.

2. L'ALE avec la Chine contient un chapitre dédié aux questions environnementales liées au commerce. Les parties s'y obligent à appliquer de manière effective leurs législations nationales ainsi que les obligations contractées au titre des différents accords environnementaux multilatéraux auxquels elles sont parties. De plus, des dispositions de l'ALE autorisent explicitement les parties à prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé et la vie des personnes, des animaux ou des végétaux et pour préserver des ressources naturelles non renouvelables. Les parties s'engagent à continuer d'améliorer leurs niveaux de protection de l'environnement et à coopérer en vue de faciliter et de promouvoir les investissements et la diffusion de produits, services et technologies bénéfiques à l'environnement. La mise en oeuvre et la surveillance des dispositions du chapitre sont confiées au Comité mixte instauré par l'ALE. On notera dans ce contexte que pour l'année 2012 les exportations chinoises vers la Suisse ont représenté 0,17 % des exportations totales chinoises, et les importations en provenance de la Suisse 0,55 % des importations totales chinoises. Les conséquences possibles sur l'environnement doivent être appréciées en proportion.

3. L'OFEV a commandé deux études dans le but de contribuer à la préparation des positions suisses dans les négociations d'ALE avec la Chine concernant les aspects environnementaux liés au commerce. La première étude, réalisée par l'Institut suisse de droit comparé, a consisté en une analyse comparative des législations environnementales des parties. La deuxième étude, réalisée par le Centre international pour le commerce et le développement durable (International Center for Trade and Sustainable Development), a eu pour objet l'analyse des flux commerciaux entre la Suisse et la Chine et leur lien avec l'environnement, ainsi que les obligations de la Suisse et de la Chine au titre des accords environnementaux multilatéraux. Ces études sont disponibles sur le site Internet de l'OFEV.

Réponse du Conseil fédéral.