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Conformément aux articles 120 et suivants de la loi sur le Parlement, la présente motion demande au Conseil fédéral :

1. d'établir la liste des marchandises à l'exportation soumise à un contrôle douanier réalisé uniquement à des fins statistiques ;

2. de modifier la législation afin d'introduire pour ces marchandises le système de la déclaration préalable à l'exportation auprès d'une centrale et la fin du passage obligatoire par un bureau de douane compétent ;

3. d'intégrer, dans toute évolution envisagée du réseau des bureaux de douane, un examen visant à simplifier les procédures pour l'ensemble du trafic marchandises de manière à ne pas reporter sur l'économie des coûts représentant un multiple des économies réalisées dans l'administration.

FederalCouncilResponseText

1. Ce qu'on appelle "contrôle douanier" est fondé sur une procédure de taxation prescrite par la loi sur les douanes. Les décisions de taxation constituent entre autres la preuve de l'exportation effective des marchandises permettant l'exonération de la livraison au sens de la loi sur la TVA. Quelque 11 milliards de francs de TVA ne sont pas perçus en raison de ces preuves. Par ailleurs, la déclaration en douane remise à l'occasion de la procédure de taxation constitue la base des remboursements dans le domaine agricole et de l'exécution de nombreuses dispositions légales autres que douanières, telles que les prescriptions relatives aux biens stratégiques, au matériel de guerre, aux déchets, aux embargos, etc. La déclaration en douane sert encore de base à la statistique du commerce extérieur. Il n'y a pas de "contrôle douanier réalisé uniquement à des fins statistiques".

2. Aujourd'hui déjà, il n'est plus obligatoire de conduire les marchandises à un bureau de douane. Cela fait des années que l'administration des douanes propose des procédures applicables aux expéditeurs et aux destinataires agréés. On applique le principe selon lequel c'est la douane qui va à la marchandise, et non la marchandise qui va à la douane. Par ailleurs, la réglementation simplifiée à l'exportation (RSE) permet d'expédier une marchandise sur présentation d'un document simplifié et de déclarer mensuellement les exportations à la Direction générale des douanes. La RSE est actuellement examinée dans le cadre d'un projet qui prévoit d'introduire une solution électronique satisfaisant aux exigences internationales en matière de sécurité. La demande de l'auteur de la motion a déjà été prise en compte. Pour cette raison, une modification de la loi n'est pas nécessaire.

3. Les nouvelles tâches découlant d'accords internationaux ou de lois suisses (par exemple dans les domaines de la falsification et de la piraterie, de la protection de l'environnement, de la lutte contre le terrorisme, etc.), les mesures d'économie décidées par le Conseil fédéral ou par le Parlement ainsi que les progrès technologiques contraignent la douane à revoir et à adapter régulièrement sa manière de travailler et ses structures. Toujours est-il qu'entre 2003 et 2008, l'Administration fédérale des douanes doit supprimer quelque 400 postes (près de 10 %). Malgré tout, elle s'efforce toujours de fournir ses services à l'économie de telle manière que celle-ci perçoive le moins possible les inconvénients que présente la frontière. En leur proposant des solutions particulières telles que les procédures simplifiées, l'administration des douanes soutient les entreprises. La douane procède déjà continuellement à l'examen que l'auteur de la motion lui demande d'effectuer.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.