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La presse nous apprend que la France compte utiliser des données volées par un employé au sein d'une banque étrangère opérant en Suisse afin d'entamer des procédures à l'égard de contribuables français ayant placé leur argent en Suisse. Il s'agit d'une procédure totalement illégale et contraire à l'État de droit.

Je pose au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. Que pense le gouvernement des déclarations du ministre français du budget qui affirme que l'utilisation des renseignements volés dans une banque ne lui posent aucun problème ?

2. Comment le gouvernement entend-il intervenir pour éviter une généralisation de ces pratiques illégales ?

3. Le gouvernement ne craint-il pas que ce genre de pratique mette en danger la ratification de conventions de double imposition conclues dernièrement, notamment celle conclue avec la France ?

4. Que pense le Conseil fédéral des récentes déclarations du représentant de l'OCDE - Jeffrey Owens - publiées dans le journal "Le Temps" du 10 décembre : "Tous les pays ont des informateurs rémunérés ou récompensés"? De telles déclarations n'entament-elles pas la confiance à l'égard de cette institution ?

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1. La Suisse ne peut pas empêcher l'utilisation de données en possession des autorités fiscales françaises à la suite d'un vol de fichiers. Le Conseil fédéral est néanmoins d'avis que l'acquisition et utilisation de ces données violent l'esprit d'une bonne coopération en matière fiscale, renforcée dans le cadre de la convention de double imposition.

2. Le Département fédéral des finances (DFF) a élaboré un projet d'ordonnance sur l'assistance administrative qui règle l'exécution en Suisse de l'assistance administrative internationale. Le DFF propose d'intégrer dans ce texte une disposition suivant laquelle l'assistance administrative ne peut être accordée si la demande ne respecte pas le principe de la bonne foi ou si son exécution est contraire au maintien de l'ordre public. L'article 26 du modèle de convention OCDE prévoit d'ailleurs lui-même que les États contractants ne peuvent être obligés de fournir des renseignements dont la communication serait contraire à l'ordre public. La provenance des informations à la base d'une demande d'assistance administrative et la manière dont ces informations ont été obtenues jouent un rôle dans l'appréciation de ladite demande. Si une demande d'assistance administrative se base sur des informations obtenues en violation du droit suisse et si l'État ayant déposé la demande a soutenu, voire provoqué cette violation, la demande doit être rejetée. L'ordonnance est actuellement en consultation. La procédure d'audition prendra fin le 30 avril 2010. Le Conseil fédéral prévoit que l'ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 2010.

Par ailleurs, le Conseil fédéral a pris des mesures préventives en se fondant sur la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI) pour le cas où des autorités étrangères, des organisations privées ou des particuliers essayeraient de se procurer des informations concernant les clients de banques suisses par l'espionnage au sens des articles 271 (Actes exécutés sans droit pour un État étranger) et 273 (Service de renseignements économiques) du code pénal.

3. Le Conseil fédéral souhaite la prompte mise en oeuvre de la convention signée avec la France. Cela dit, le cas des données dérobées par un employé de la banque HSBC à Genève a soulevé des questions quant au renforcement de la coopération décidé par nos deux pays en matière fiscale. Ces questions imposaient une clarification. C'est pourquoi, le Conseil fédéral a demandé à la commission parlementaire compétente de suspendre la procédure de ratification si la commission rogatoire adressée par le MPC le 9 janvier 2009 n'était pas exécutée et si des précisions sur les intentions des autorités françaises quant à l'utilisation des données dérobées à la banque HSBC n'étaient pas fournies. Depuis lors, les données volées à HSBC Genève ont été remises à la Suisse et des clarifications globalement acceptables, compte tenu des multiples aspects juridiques de l'affaire, ont été récemment apportées par la France. Celle-ci utilisera les données en cause, conformément à son ordre juridique interne, à des fins fiscales et à l'égard de ses contribuables. En revanche, elle s'est engagée à ne pas présenter ultérieurement à la Suisse des demandes d'assistance administrative fondées sur ces données volées. Les autorités françaises tiendront les autorités suisses au courant des demandes reçues par des pays tiers et fourniront les données à ces derniers. Le Parlement peut désormais reprendre la procédure de ratification relative au protocole additionnel du 27 août 2009, complétant la convention de double imposition que la Suisse et la France ont conclue en 1996.

4. Monsieur Jeffrey Owens est certes cité dans l'article du journal "Le Temps" du 10 décembre 2009 comme ayant déclaré que "Tous les pays ont des informateurs, rémunérés ou récompensés". Mais, on lui prête toujours, dans le même article, les propos suivants : "C'est une réalité pas toujours belle à voir, ni à accepter, mais l'on peut s'attendre, en matière d'évasion fiscale, à bien d'autres cas de ce genre". Les propos de Monsieur Owens ne doivent donc pas être interprétés comme un encouragement à utiliser de telles pratiques, mais comme une simple constatation. L'OCDE, tout en soutenant les efforts des pays luttant contre la criminalité fiscale, n'a jamais encouragé les pays à utiliser des moyens illégaux pour se procurer des informations.

Réponse du Conseil fédéral.