SubmittedText

Afin que le Parlement puisse disposer d'informations complémentaires, notamment statistiques, pour mieux élaborer sa politique de maîtrise des coûts du système de santé de notre pays, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

a. Sur un plan général, quelle est l'évolution, durant la dernière décennie, des rôles respectifs de l'accroissement des volumes de consommation et de la hausse des prix des prestations unitaires (actes médicaux, prix des journées d'hospitalisation, médicaments, etc.) dans l'augmentation globale des coûts du système de santé de notre pays ?

b. Est-il possible de déterminer la part imputable aux nouvelles technologies médicales dans la hausse globale des coûts du système de santé et si oui, à quelle hauteur se situe-t-elle ?

c. Est-il possible de connaître la part due au vieillissement de la population dans l'augmentation des coûts du système de santé et si oui, quel niveau atteint-elle ?

FederalCouncilResponseText

a. Selon la statistique de synthèse "Coûts et financement de la santé", publiée en 2009 par l'Office fédéral de la statistique, les coûts de la santé ont passé de 39,8 milliards de francs en 1998 à 55,2 milliards de francs en 2007, soit une augmentation de 38,7 %. Cette augmentation est due pour 4,2 points à l'évolution des prix et pour 34,5 points à l'accroissement du volume des prestations. L'accroissement du volume des prestations comprend la croissance quantitative aussi bien que qualitative des prestations. Une étude consacrée au prix et au marché des médicaments en Suisse, publiée en 2007 par le Surveillant des prix, a montré que la forte augmentation des coûts des médicaments est due en premier lieu au remplacement des médicaments anciens et bon marché par des médicaments nouveaux et chers. Les statistiques disponibles ne permettent pas de savoir si les nouveaux médicaments et les nouvelles méthodes médicales produisent en soi de meilleurs résultats. Il n'est pas possible de fournir des indications sur d'autres catégories de coûts, comme les forfaits journaliers.

b. Les nouvelles technologies médicales constituent un ensemble d'éléments très hétérogènes : nouveaux médicaments, tests diagnostiques, appareils médicaux, matériaux de substitution, etc. Prendre en considération le progrès technique dans son ensemble et dans sa complexité est un véritable défi dans le domaine de l'économie de la santé. Même s'il a déjà fait l'objet de plusieurs études scientifiques, son effet reste difficile à quantifier. Une étude récente sur les "Déterminants et évolution des coûts du système de santé en Suisse" (Office fédéral de la statistique, 2007) note que le progrès technique exerce un effet à la fois sur l'offre et sur la demande, d'une part, et sur les volumes et les prix des prestations d'autre part, et qu'il est difficile de distinguer leurs rôles respectifs.

c. Le vieillissement démographique comprend, en plus de l'allongement de l'espérance de vie des individus, plusieurs composantes importantes : hausse de l'âge moyen de la population, évolution du nombre de personnes par classe d'âge, mais aussi amélioration de l'état de santé des personnes d'un âge donné. Une étude a été consacrée aux effets du changement démographique sur les coûts de la santé ("Coûts du système de santé et démographie", Office fédéral de la statistique, 2005). Dans cette étude, les coûts de l'année 1985, extrapolés sur la base de la structure démographique de l'année 2002, sont comparés avec les coûts totaux effectifs de l'année 2002. L'étude conclut que l'augmentation générale des coûts de 1985 à 2002 est due pour 23 % à la croissance générale de la population et pour environ 16 % au vieillissement démographique. Enfin, une part importante des coûts de la santé est imputable aux soins prodigués pendant la dernière année de vie des individus, quel que soit l'âge de ces derniers (Zweifel et al. 1999, Werblow et al. 2005, Breyer et Felder 2005). Les coûts moyens sont environ dix fois plus élevés pour une personne en dernière année de vie que pour une personne du même âge qui n'est pas en dernière année de vie. Il n'y a donc pas de relation proportionnelle entre l'allongement de la durée de la vie et l'augmentation des coûts de la santé.

Réponse du Conseil fédéral.