SubmittedText

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des États dépose l'initiative parlementaire suivante :

En tenant compte de la politique environnementale et énergétique, il convient de modifier la loi fédérale sur l'utilisation des forces hydrauliques afin d'augmenter raisonnablement la limite supérieure de la redevance hydraulique (redevance maximum). À cet égard, il conviendra notamment de prendre en considération le renchérissement ainsi que la valeur de l'énergie accumulée. L'augmentation sera échelonnée sur une période déterminée ; au terme de cette période, la redevance maximum fera l'objet d'un réexamen.

InitialSituation

La redevance hydraulique en tant que redevance publique est la rémunération pour la mise à disposition d'une eau publique de qualité, c'est-à-dire le prix pour la ressource hydraulique. Compétents pour l'octroi des droits d'eau, les cantons ne sont toutefois pas habilités à dépasser le taux fédéral maximal en fixant leur redevance hydraulique. Ce montant maximal fixé pour la dernière fois en 1997 doit maintenant être adapté aux nouvelles conditions-cadres.

Le 23 juin 2008, la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des États a déposé une initiative parlementaire demandant une modification de la loi fédérale sur l'utilisation des forces hydrauliques (loi sur les forces hydrauliques ; LFH). L'objectif est d'augmenter raisonnablement la limite supérieure de la redevance hydraulique (communément appelée taux maximal de la redevance hydraulique).

Depuis 1918, le taux maximal de la redevance hydraulique a déjà été relevé à cinq reprises. Il est actuellement de 80 francs par kilowatt théorique. La dernière adaptation date de 1997. Depuis lors, à part l'indice des prix, d'autres conditions-cadres pour l'utilisation des forces hydrauliques ont aussi subi des modifications.

Aujourd'hui, les groupes de sociétés électriques participent davantage que par le passé au marché européen de l'électricité. En raison des faibles capacités des centrales et de l'accroissement de la production d'énergies renouvelables à l'échelon européen, c'est surtout le prix des énergies de pointe et de réglage qui a fortement augmenté au cours des dernières années. L'énergie hydraulique profite de cette évolution. Pour la fixation du taux maximal de la redevance hydraulique, ces aspects doivent être pris en compte en plus de la compensation du renchérissement.

L'objectif de l'initiative de la Commission est réalisé par la modification de l'art. 49 LFH. Il est prévu de fixer jusqu'à fin 2020 le taux maximal de la redevance hydraulique pour des périodes limitées de cinq ans. La redevance maximale s'élèvera à 100 francs par kilowatt théorique de 2011 à fin 2015 et à 110 francs de 2016 à fin 2020. En temps utile, le Conseil fédéral devra soumettre un projet au Parlement pour le montant maximal à partir de 2021.

Cette adaptation du taux maximal de la redevance hydraulique génère une augmentation des recettes des communautés concédantes de 150 millions de francs. À l'avenir aussi, les bénéficiaires de la redevance hydraulique seront libres de choisir s'ils veulent percevoir le montant maximal de la redevance hydraulique fixé par la Confédération. (Sources : rapport de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des États)

Proceedings

Le Conseil des États a décidé sans opposition d'entrer en matière sur le projet. Dans le conflit d'intérêt qui divise les producteurs d'électricité et les cantons de montagne au sujet de la redevance hydraulique, Pankraz Freitag (RL, GL) a convaincu une majorité du conseil par une proposition de compromis. Ainsi, une redevance maximale de 110 francs serait appliquée déjà à partir de 2015, au lieu de 2016 comme l'avait proposé la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie (CEATE). En revanche, conformément à une autre proposition de la commission, une première augmentation à 100 francs ne devrait entrer en vigueur qu'en 2011, eu égard notamment à la récession annoncée. Dans la perspective de l'examen parlementaire, les cantons et le secteur de l'électricité avaient conclu un accord prévoyant cette augmentation pour 2010.

La chambre haute a en outre chargé le Conseil fédéral de présenter un nouveau projet d'acte pour la fixation du taux maximal de la redevance hydraulique applicable à partir du 1er janvier 2020, et non à partir du 1er janvier 2021, comme l'avait souhaité la majorité de la commission.

Christoffel Brändli (V, GR) et This Jenny (V, GL) se sont opposés à de nouveaux reports de l'augmentation de la taxe hydraulique au moyen respectivement d'une proposition de minorité et d'une proposition individuelle ; ils les ont toutefois retirées pour se rallier à la proposition de compromis de Pankraz Freitag.

Au Conseil national, une majorité de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie (CEATE) a proposé d'accompagner le projet de révision de la loi sur l'utilisation des forces hydrauliques (LFH) d'une modification de la loi sur l'énergie (LEne).

À cet égard, Jacques Bourgeois (RL, FR) avait déjà déposé une initiative parlementaire (08.481) qui ouvrait la voie à une révision de la LEne, avant même l'examen de la LFH. Ladite initiative vise à une révision et une augmentation de la rétribution à prix coûtant du courant injecté (RPC) pour le courant issu des nouvelles énergies renouvelables (énergies solaire et éolienne, biomasse et petites centrales hydrauliques). Les commissions des deux chambres ont d'ailleurs donné suite à l'initiative de Jacques Bourgeois en janvier 2009 pour celle du Conseil national et en mai 2009 pour celle du Conseil des États.

La majorité de la CEATE du Conseil national a ainsi proposé de revoir la RPC. Selon elle, la redevance allouée à la RPC devrait être doublée à partir de 2013, pour s'établir à 1,2 centime par kilowattheure (kWh) au maximum, et atteindre ainsi un montant d'environ 700 millions de francs par an. Elle a en outre estimé qu'il fallait mettre un terme au contingentement des différentes technologies et augmenter les rémunérations en faveur de l'énergie solaire. De plus, les entreprises dont la consommation d'énergie est importante devraient être exemptées de la taxe.

Une minorité de la commission, composée de membres du groupe UDC et du groupe radical-libéral, a proposé quant à elle de ne pas entrer en matière, rejetant tout lien entre les deux projets. Au nom de la minorité, Hans Rutschmann (V, ZH) a souligné que ce projet complémentaire coûterait plus de 450 millions de francs par an aux consommateurs. De son point de vue, certains voudraient augmenter la redevance hydraulique, d'autres la rétribution du courant injecté, mais les deux projets ne recueilleraient pas forcément une majorité s'ils étaient traités séparément. Il affirme ainsi que si les auteurs des deux propositions de révision se sont alliés, c'est pour atteindre le même objectif et se soutenir mutuellement. Enfin, il a répété que, sur le fond, les deux projets n'avaient absolument aucun lien.

Pour les partisans de la réunion des deux dossiers, le rapport entre ceux-ci était tout à fait clair. Roger Nordmann (S, VD) a expliqué qu'il s'agissait des " deux faces de la même médaille ", précisant qu'il fallait valoriser les énergies primaires disponibles gratuitement en Suisse, que ce soit l'énergie hydraulique, éolienne ou solaire. Selon lui, il est absurde de bloquer des projets indigènes visant à produire une électricité écologique et de dépenser, en même temps, des milliards pour l'importation d'énergies fossiles. Hans Grunder (BD, BE) a parlé quant à lui de jeter des ponts entre les intérêts financiers des cantons, qui sont tout à fait légitimes, et la hausse des fonds destinés aux énergies renouvelables, qui ne l'est pas moins.

Par 112 voix contre 65, le conseil a décidé d'entrer en matière sur le projet lié. Au cours de la discussion par article, le Conseil national a suivi le Conseil des États pour ce qui est de la redevance hydraulique, se ralliant ainsi également à la minorité de sa propre commission, composée de membres du groupe CEg, du groupe socialiste et du groupe des Verts. Une proposition de la majorité de la commission, qui visait à une augmentation de la redevance hydraulique plus modérée et reportée d'une année, a été rejetée. Il en est allé de même d'une proposition de la minorité verte de la commission. Cette dernière voulait augmenter la redevance hydraulique uniquement pour les cantons qui auraient rempli à temps leurs engagements en matière d'assainissement, définis par la loi sur la protection des eaux.

Les propositions concernant l'augmentation de la RPC pour le courant issu des nouvelles énergies renouvelables ont donné lieu à un débat nourri. L'Assemblée fédérale avait introduit la RPC en 2007, dans le cadre d'une révision de la loi sur l'énergie, dont le nouveau texte est entré en vigueur au début de l'année 2009. La loi fixe un supplément maximal de 0,6 centime par kWh imputable aux consommateurs sur le prix de l'électricité pour favoriser les nouvelles énergies renouvelables. La commission a proposé à son conseil d'augmenter cette limite à 1,2 centime par kWh. Par 99 voix contre 93, le Conseil national a toutefois suivi une minorité bourgeoise et fixé le plafond du supplément à 0,9 centime par kWh à partir de 2013. Une proposition de minorité émanant de membres du groupe UDC et du groupe radical-libéral, qui visait à renoncer complètement à ce supplément, a été rejetée, de même qu'une proposition de minorité des Verts qui voulait priver de la RPC les installations ne répondant pas aux normes écologiques (comme celles de la protection des eaux ou du paysage).

Lors de cette révision de la loi sur l'énergie, la chambre basse a également assoupli les restrictions relatives aux fonds alloués au soutien des différentes sources de courant écologique, notamment l'énergie solaire.

Le conseil a prévu en outre des allégements pour les entreprises dont la consommation d'énergie est importante. Selon le pourcentage des coûts en électricité par rapport à la valeur ajoutée, celles-ci pourraient en effet demander le remboursement partiel ou total du supplément payé.

Au vote sur l'ensemble, le Conseil national a adopté le projet par 135 voix contre 49. Une majorité du groupe UDC ainsi que trois membres des groupes CEg et RL s'y sont opposés.

Suivant la proposition de sa commission, le Conseil des États s'est rallié à la décision du Conseil national de lier l'augmentation de la redevance hydraulique à celle de la RPC, et ainsi, de donner un nouveau titre au projet : " Loi fédérale modifiant la loi fédérale sur l'utilisation des forces hydrauliques et la loi sur l'énergie ". Le rapporteur de la commission, Filippo Lombardi (CEg, TI), a souligné que c'était à l'unanimité, mais sans grand enthousiasme, que la commission avait accepté, à l'issue de longs débats, de lier ces deux projets.

Les deux conseils étant déjà parvenus à un accord quant à la redevance hydraulique, il ne restait plus au Conseil des États qu'à examiner l'augmentation de la RPC visant à encourager la production d'énergie verte. Il s'est rallié à la décision du Conseil national pour ce qui est de la redevance maximale (0,9 centime par kWh) destinée à financer la RPC. En ce qui concerne le contingentement partiel des fonds de la RPC (art. 7, al. 4), il n'a toutefois pas suivi la chambre basse, qui voulait supprimer la clé de répartition en vigueur favorisant la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables. En outre, le Conseil des États a biffé la disposition, adoptée par le Conseil national, visant à rembourser le supplément payé aux entreprises dont la consommation d'énergie est importante (art. 15b, al. 3).

Le Conseil national a finalement suivi le Conseil des États sur ces deux derniers points, éliminant ainsi les divergences restantes. Au vote final, le projet a été adopté à l'unanimité (42 :0) au Conseil des États et par 131 voix contre 57 au Conseil national malgré l'opposition d'une grande partie des députés UDC et d'un quart environ du groupe libéral-radical.