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- Est-il possible de subordonner la ratification de l'annexe 2 modifiée de l'accord sur la libre circulation (cf. règlement no 883/2004) au droit à des indemnités de chômage décentes pour les citoyens suisses qui travaillent en Suisse mais résident en Italie ?

- Dans la négative, qu'est-ce que le Conseil fédéral envisage de faire pour remédier à cette lacune ?

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Le règlement CE no 883/2004 ne modifie pas le principe de base selon lequel un frontalier au chômage est indemnisé selon la législation de son État de résidence, comme s'il y avait travaillé. Dans le cas des Suisses qui résident en Italie et perdent leur emploi en Suisse, il appert qu'ils sont indemnisés comme s'ils étaient tombés au chômage après avoir perdu un emploi en Italie, ce qui est conforme aux prescriptions dudit règlement. Cependant, ils n'ont pas accès au fonds spécial et aux conditions d'indemnisation plus favorables réservés aux frontaliers de nationalité italienne qui ont perdu leur emploi en Suisse. D'ailleurs, les travailleurs frontaliers ressortissants de l'UE ou de l'AELE résidant en Italie et qui perdent leur travail en Suisse ne bénéficient pas non plus de ces prestations particulières. Il s'agit-là de prestations qui peuvent être qualifiées d'avantages sociaux, et dont l'application ne peut être contestée que par la voie juridique par les intéressés en Italie. Néanmoins, il se pose la question de savoir si cette disposition ne représente pas un obstacle à la libre circulation des personnes. Le Conseil fédéral va examiner ce point de façon plus approfondie.
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Lohnzahlungen in Euro werden immer häufiger - ein Wettbewerbsnachteil für die in der Schweiz wohnenden Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer.

Ist der Bundesrat bereit, die geltenden gesetzlichen Bestimmungen zu überprüfen, um solchen Verzerrungen Einhalt zu gebieten?

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Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache.
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Le nombre de salaires payés en euros augmente et avec lui le risque d'une concurrence déloyale dont pâtirait la main-d'oeuvre indigène.

Le Conseil fédéral est-il prêt à revoir les dispositions en vigueur afin d'empêcher de telles distorsions ?

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La question relève du droit privé. L'article 323b du Code des obligations prévoit que le salaire est payé en monnaie ayant cours légal, c'est-à-dire en francs suisses, pour autant qu'il n'en ait pas été convenu autrement par accord ou selon l'usage. Dès lors, le paiement du salaire en euros est en principe admissible si les parties l'ont convenu. Le Conseil fédéral est toutefois d'avis que ce n'est pas au travailleur de devoir supporter le risque de fluctuation du taux de change. Dans tous les cas, en cas de litige, c'est au travailleur de faire valoir ses droits auprès du tribunal civil compétent pour rendre des décisions en la matière. Les salaires minimaux dans les branches soumises à une convention collective de travail doivent être respectés, y compris s'ils sont versés en euros. Dans les branches dans lesquelles il n'existe pas de telles conventions, les commissions tripartites sont compétentes pour observer le marché du travail et constater le cas échéant les sous-enchères salariales abusives et répétées. Lorsque de telles situations se présentent, elles peuvent proposer L'édiction de contrats-types de travail contenant des salaires minimaux contraignants ou demander l'extension facilitée d'une convention collective de travail en ce qui concerne la rémunération minimale, la durée du travail et les contrôles paritaires.
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Bei einer kürzlich durchgeführten Überprüfung der Einhaltung der Mindestlöhne wurde eine gravierende Anzahl von Verstössen gegen die beiden vom Kanton Tessin erlassenen Normalarbeitsverträge festgestellt (ein Viertel bzw. die Hälfte der kontrollierten Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer).

Wann werden die dringend nötigen neuen gesetzlichen Bestimmungen erlassen, die es ermöglichen, die fehlbaren Arbeitgeber zu sanktionieren?

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Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache.
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Un récent contrôle portant sur le respect des salaires obligatoires prévus par deux contrats-types de travail en vigueur au Tessin a mis en évidence un nombre inquiétant d'infractions (concernant respectivement un quart et la moitié des travailleurs contrôlés).

À quand l'adoption d'une disposition permettant de sanctionner les contrevenants ? Il y a urgence.

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Comme le Conseil fédéral l'a dit dans sa réponse à la question Robbiani 11.5163 du 14 mars 2011, la problématique de l'absence de sanctions à l'encontre des employeurs suisses qui ne respectent pas les salaires minimums prévus dans les CTT contraignants a été présentée lors de la dernière séance de la Commission tripartite fédérale. II a été décidé d'étudier les solutions envisageables, ce que le SECO est en train de faire actuellement. La Commission tripartite fédérale sera consultée début juillet quant aux résultats de cet examen. Une décision sera ensuite prise par le Conseil fédéral sur la suite à donner, afin que la procédure pour adopter les mesures nécessaires puisse être mise en route.
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Das IV-Sanierungskonzept sieht vor, bei der beruflichen Integration von Sonderschulabgängerinnen und -abgängern auf dem Verordnungsweg den Sparhebel anzusetzen. Von den Schulabgängerinnen und -abgängern, die heute jedes Jahr eine IV-Anlehre/PrA-Ausbildung beginnen, sollen zukünftig zwei Drittel ausgeschlossen bleiben. Nur gerade ein Fünftel soll zu einem zweiten Ausbildungsjahr zugelassen werden.

- Ist dieser Entscheid verfassungskonform?

- Ist der Bundesrat bereit, vor der Verordnungsänderung eine Vernehmlassung durchzuführen?

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Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache.
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Au niveau de l'ordonnance, le projet d'assainissement de l'AI prévoit de faire des économies dans le domaine de l'intégration professionnelle des jeunes qui ont fréquenté une classe de l'école spéciale. À l'avenir, deux tiers des jeunes qui auraient pu suivre une formation élémentaire AI/formation pratique (FPra) en vertu du système actuel ne pourront plus le faire. De plus, seul un cinquième d'entre eux sera habilité à suivre une deuxième année de formation.

- Cette décision est-elle conforme à la Constitution ?

- Le Conseil fédéral est-il prêt à lancer une procédure de consultation avant de modifier l'ordonnance en question ?

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La formation élémentaire AI, de même que la formation pratique des Institutions sociales suisses pour personnes handicapées (INSOS), sont des formations privées à bas seuil visant à préparer les jeunes assurés à l'exercice d'une profession donnée et à l'insertion à une place de travail correspondant à leurs capacités. À l'heure actuelle, ces formations durent généralement deux ans. Or, tel que cela avait déjà été relevé en réponse à la question Streiff-Feller 10.5434, force est de constater que dans l'immense majorité des cas, ces formations ne débouchent pas sur une insertion professionnelle ayant un impact sur la rente. Elles passent donc souvent à côté de l'objectif de réadaptation, l'assuré terminant la formation avec une capacité de gain pratiquement inchangée, alors que ladite formation a occasionné des coûts s'élevant à 90 000 francs par personne.

Il convient dès lors d'optimiser cette mesure, non pas dans un but d'économie, mais dans l'intérêt des personnes concernées. Concrètement, la formation élémentaire AI et la formation pratique INSOS seront désormais octroyées pour une année dans un premier temps. S'il ressort de l'évaluation effectuée vers la fin de la première année de formation, en collaboration avec l'entreprise formatrice et avec le jeune en formation, que la formation a de bonnes chances de déboucher sur une amélioration de la capacité de gain ayant un impact sur la rente, la formation sera prolongée d'une année. Une deuxième année de formation pourra également être accordée si une réinsertion sur le marché primaire de l'emploi est envisageable, même en l'absence d'impact sur la rente dans un premier temps. Il s'agit également d'encourager les institutions à tout mettre en oeuvre afin de réussir l'intégration des personnes concernées et d'offrir des formations adaptées à leurs besoins et aux exigences du marché.

Bien que cette mesure ne nécessite pas de modification de la loi, elle avait déjà fait l'objet, par souci de transparence, d'une consultation externe dans le cadre de la révision 6b. Les divers intéressés ont dès lors eu la possibilité de se prononcer. Une nouvelle consultation n'est par conséquent pas envisagée.
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1. Wie viel hat die Heroinabgabe an die Süchtigen in den letzten zwei Jahren gekostet?

2. Wie viel hat die Methadonabgabe an Süchtige in den letzten zwei Jahren gekostet?

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Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache.
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Combien ont coûté ces deux dernières années :

1. la remise d'héroïne aux toxicomanes ?

2. la remise de méthadone aux toxicomanes ?

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1. Les chiffres concernant les coûts pour cette forme de traitement ne sont pas encore disponibles pour 2009 et 2010. Ils seront publiés par le Conseil fédéral au plus tard le 6 juillet 2011 sous la forme d'un rapport intitulé "Traitement avec prescription d'héroïne/de diacétylmorphine (HeGeBe) en 2009/10". Le rapport sera disponible sur le site Internet de l'Office fédéral de la santé publique.

2. Les traitements de substitution basés sur la méthadone sont de la compétence des cantons. L'offre de prestations médicales et psychosociales et les conditions de financement sont différentes d'un canton à l'autre. La Confédération ne dispose pas de données récentes à ce sujet. Il n'est pas possible, sans une étude approfondie, de chiffrer les coûts exacts de cette forme de traitement. La dernière étude commanditée par l'OFSP date de 2001. Elle estimait que les coûts de ces traitements par personne et par jour se situaient entre 15 et 30 francs.
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Die Überbewertung des Schweizerfrankens wird immer dramatischer.

- Wie lange und wie hoch muss der Franken noch steigen, bis sich der Bund zum Handeln veranlasst sieht (Bundesrat und Nationalbank)?

Falls der Bundesrat weiterhin passiv zuschauen will:

- Wie viele Arbeitsplatzverluste nimmt er in Kauf, bis er bereit ist, seine Haltung zu ändern?

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Der Franken befindet sich in einem Allzeithoch: über 5 Prozentpunkte höher als während der Spitzenwerte im Jahre 1995. Mir bereitet diese Entwicklung sehr grosse Sorgen. Es geht nicht um unpersönliche Bruttoinlandprodukt-Prozente: Zahlreiche Unternehmen stehen vor grossen Problemen und könnten gezwungen sein, Teile ihrer Produktion auszulagern. Damit könnten unserem Lande gute Arbeitsplätze verlorengehen.

Der Schweizer Wirtschaft geht es aber weiterhin gut. Das reale Bruttoinlandprodukt der Schweiz hat im ersten Quartal 2011 gegenüber dem vierten Quartal 2010 um 0,3 Prozent zugenommen, verglichen mit dem ersten Quartal des Vorjahres resultierte ein Bruttoinlandprodukt-Wachstum von 2,4 Prozent. Die Beschäftigung in der Schweiz hat auch im ersten Quartal 2011 insgesamt deutlich zugenommen, und die Arbeitslosenquote ist per Ende April auf 3,1 Prozent gesunken. Dank der guten weltwirtschaftlichen Konjunktur und dank innovativen Unternehmen gelingt es der Schweizer Wirtschaft bislang, den Wechselkursnachteil zu kompensieren.

Eine direkte Beeinflussung des Wechselkurses ist nur über die Geldpolitik möglich. Diese ist Sache der Schweizerischen Nationalbank. Sie ist durch das Gesetz zur Wahrung der Preisstabilität verpflichtet, hat dabei jedoch die konjunkturelle Entwicklung zu berücksichtigen. Dies beinhaltet auch Massnahmen zur Verhinderung drohender deflationärer Entwicklungen oder Rezessionen. Sie verfolgt kein Wechselkursziel.

Der Bundesrat hat bereits im Februar kurzfristig wirkende Massnahmen ergriffen, insbesondere die Mittelerhöhung zugunsten der touristischen Landeswerbung (2011 und 2012 zusätzliche Mittel von je 12 Millionen Franken), Massnahmen im Bereich der Schweizerischen Exportrisikoversicherung und Mittelerhöhung zugunsten der Kommission für Technologie und Innovation (20 Millionen 2011 und 2012). Mit diesen Massnahmen sind die kurzfristig wirksamen Handlungsmöglichkeiten des Bundesrates zur Dämpfung der Effekte ausgeschöpft.

Selbstverständlich beobachten der Bundesrat und die Schweizerische Nationalbank laufend die aktuelle Entwicklung. Die von Bundesrat und Parlament verantwortete Wirtschafts- und Finanzpolitik der Schweiz verzichtet jedoch auf interventionistische und marktverzerrende Massnahmen, welche zwar Entschlossenheit signalisieren, letztlich aber kontraproduktiv wirken und unsere Wirtschaft insgesamt zusätzlich schwächen würden. Mit besonderem Nachdruck werden hingegen alle längerfristigen wachstumspolitischen Massnahmen weiterverfolgt, die für die Exportindustrie die Rahmenbedingungen verbessern (z. B. Freihandelsabkommen mit dynamischen Ländern, wettbewerbssteigernde Reformen oder Massnahmen zur administrativen Entlastung).
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Le franc suisse est de plus en plus surévalué.

- Mais combien de temps devrons-nous attendre, jusqu'où faut-il que le franc suisse s'envole pour que la Confédération, soit le Conseil fédéral et la Banque nationale, se décide à agir ?

Ou, pour poser la question autrement :

- à la destruction de combien d'emplois le Conseil fédéral est-il prêt à assister passivement avant de réagir ?

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La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.
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Die Schweiz verhandelt seit Längerem ein Energieabkommen mit der EU. Grund für die blockierten Gespräche sind einerseits institutionelle Fragen, andererseits auch die schweizerischen Langfristverträge mit alten französischen Atomkraftwerken.

Ausserdem gehören in der Schweiz Stromleitungen wie auch Stromherstellung und -handel denselben Konzernen.

- Ist der Bundesrat bereit, den Stromhandel von der Infrastruktur zu trennen?

- Was sind die Bedingungen für die Teilnahme an der europäischen Energieagentur?

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In den laufenden Verhandlungen mit der EU über ein Energieabkommen werden auf technischer und politischer Ebene die verschiedenen komplexen Fragen behandelt, und es konnten Fortschritte erzielt werden. Im Bereich der Langfristverträge wird aktuell eine Lösung diskutiert, die sowohl den Investitionsschutz der Schweizer Unternehmen sicherstellt als auch die europäischen Regeln bezüglich grenzüberschreitenden Stromhandels berücksichtigt.

Die Übertragungsnetzinfrastruktur muss bereits gemäss bestehendem Recht (Art. 18 Abs. 2 und Art. 33 Abs. 4 StromVG; SR 734.7) von den Elektrizitätsversorgungsunternehmen getrennt und bis Ende 2012 in die nationale Netzgesellschaft (Swissgrid) überführt werden, womit eine Entflechtung zwischen Produktion/Handel sowie dem Netz sichergestellt wird.

Bei der angesprochenen Agentur wird es sich um die europäische Agentur für die Zusammenarbeit der nationalen Energieregulierungsbehörden (Acer). In den Verhandlungen mit der EU setzt sich die Schweiz für eine Vollmitgliedschaft des Schweizer Regulators Elcom bei Acer ein. Die genauen Bedingungen der Schweizer Beteiligung sind Gegenstand der Verhandlungen.

Die EU und die Schweiz sind interessiert, im Bereich Energie rasch zu einem Abkommen zu gelangen: Die Verhandlungen im Stromdossier laufen deshalb parallel zu den Gesprächen über eine vertiefte institutionelle Zusammenarbeit Schweiz-EU weiter.
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La Suisse négocie de longue date avec l'UE un accord sur l'énergie. Les blocages sont liés d'une part à des questions institutionnelles, d'autre part aux accords à long terme que la Suisse a conclus avec de vielles centrales nucléaires françaises.

Par ailleurs, en Suisse, ce sont les mêmes groupes qui possèdent les lignes électriques et qui assurent la production et le commerce de l'électricité.

- Le Conseil fédéral est-il disposé à séparer infrastructures et commerce de l'électricité ?

- Quelles sont d'autre part les conditions d'une participation de la Suisse à l'Agence européenne de l'énergie ?

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La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.
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Mit dem Nachtrag II zum Budget 2011 wurde die Bilanz des Bundes um 500 Millionen Franken vergrössert mit der Absicht, die Sifem AG zu gründen und die Entwicklungshilfe für KMU darin auszulagern. Die Finanzkontrolle äusserte Zweifel, ob es Sinn mache, den finanziellen Aspekt ohne die entsprechenden Rechtsgrundlagen im Rahmen des Nachtrages zu bewilligen.

- Gibt es diese Rechtsgrundlagen heute?

- Stimmt es, dass die Sifem AG ihre Aufgabe ausgelagert hat und nur Überwachungstätigkeiten wahrnimmt?

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Die Voraussetzungen für die Gründung der Sifem AG sind gegeben. Alle nötigen Rechtsgrundlagen sind vorhanden. Das Bundesamt für Justiz hat diese Frage im Rahmen eines Gutachtens vom 10. November 2010 nochmals überprüft und ist zum Schluss gelangt, dass die Anforderungen der Bundesgesetzgebung erfüllt sind. Das Bundesamt für Justiz hielt ausdrücklich fest, dass für die Gründung der Sifem AG keine weiteren Beschlüsse der Bundesversammlung notwendig sind.

Das Investitionsportfolio des Seco wird in die neue Sifem AG eingebracht. Dieser steht ein durch den Bundesrat zu wählender Verwaltungsrat vor, welcher die volle Verantwortung für sämtliche wesentlichen Aufgaben der Sifem AG trägt, namentlich die Umsetzung der vom Bundesrat vorgegebenen strategischen Ziele, die strategische Unternehmensführung und die Investitionsentscheide. Die operative Geschäftstätigkeit (administrative Geschäftsführung und Erarbeitung von Investitionsvorschlägen) wird an einen dafür spezialisierten Dienstleister übertragen. Dazu hat der Verwaltungsrat zweckmässige Controlling- und Aufsichtsprozesse erarbeitet, welche die Empfehlungen der Finanzkontrolle aufnehmen.
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Le bilan de la Confédération a été augmenté de 500 millions de francs avec l'adoption du supplément II au budget 2011, qui a servi à créer la société SIFEM AG, elle-même visant à externaliser l'aide au développement en faveur des PME. Le Contrôle fédéral des finances avait alors exprimé des doutes sur la pertinence de régler les aspects financiers par un supplément au budget sans disposer des bases légales correspondantes.

- Les bases légales ont-elles été créées depuis ?

- Est-il vrai que la société SIFEM AG a externalisé les tâches qui lui ont été confiées et qu'elle n'assume plus que des activités de surveillance ?

FederalCouncilResponseText

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.
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Ab dem 1. Juli 2011 werden die Physiotherapeuten keinen Vertrag mehr mit den Krankenkassen bzw. Santésuisse haben.

- Welche Auswirkungen wird dieser Zustand bei den Leistungserbringern und bei den Patienten haben?

- Müssen die Patienten mit Mehrkosten rechnen?

- Ist der Bundesrat bereit, hier Hilfe anzubieten und eine gute und nachhaltige Lösung für Leistungserbringer und Patienten zu finden?

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Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache.
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À partir du 1er juillet 2011, les physiothérapeutes n'auront plus de convention avec les caisses-maladie ni avec Santésuisse.

- Quelles en seront les conséquences pour les fournisseurs de prestations et les patients ?

- Les patients devront-ils payer davantage ?

- Le Conseil fédéral est-il disposé à proposer son assistance afin qu'une solution viable sur le long terme puisse être trouvée à la fois pour les fournisseurs de prestations et pour les patients ?

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Selon l'art. 43, al. 5, de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal), les tarifs à la prestation doivent se fonder sur une structure tarifaire uniforme, fixée par convention sur le plan suisse. Lors de l'approbation, le 1er juillet 1998, de la convention tarifaire du 1er septembre 1997 entre la Fédération suisse des physiothérapeutes et le Concordat des assureurs-maladie suisses, le Conseil fédéral avait fixé la structure comme structure tarifaire uniforme applicable au niveau suisse. Dès lors, si les partenaires tarifaires ne parvenaient pas à s'entendre d'ici au 1er juillet prochain sur une nouvelle structure tarifaire, c'est la structure tarifaire fixée par le Conseil fédéral le 1er juillet 1998 qui resterait en vigueur. Toutefois, un partenaire tarifaire peut demander au Conseil fédéral de fixer une nouvelle structure tarifaire.

Du point de vue des valeurs du point tarifaire, il appartiendra aux gouvernements cantonaux, après consultation des intéressés et pour ceux qui ne l'ont pas déjà fait, de fixer les valeurs du point applicables au 1er juillet 2011, conformément à l'art. 47, al. 1, LAMal. Grâce à la présence d'un tarif applicable, la protection tarifaire est assurée ; il ne faut donc pas s'attendre à des surcoûts pour les patients.

Compte tenu de l'autonomie tarifaire, le Conseil fédéral ne compte pas intervenir dans les négociations encore en cours et attend que les partenaires tarifaires s'accordent sur une nouvelle convention.
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70 Prozent der Pflanzenarten, mit denen die Menschen 90 Prozent ihrer Nahrung gewinnen, werden von Bienen bestäubt. Laut Umweltprogramm der Uno sind in den letzten Jahren gegen 30 Prozent der Bienenbestände Krankheiten, Umweltverschmutzung und zunehmend Entzug der Nahrungsgrundlagen zum Opfer gefallen. 20 000 Blütenpflanzen könnten ohne entsprechende Schutzmassnahmen in den kommenden Jahrzehnten verschwinden.

Treffen die Rückgänge für die Schweiz auch zu? Wenn ja, was unternimmt der Bundesrat dagegen?

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Der Winterverlust an Bienenvölkern liegt in der Schweiz im Bereich von 20 bis 30 Prozent. Gemäss einer Umfrage der "Schweizerischen Bienenzeitung" 06/2011 sind die Verluste von Bienenvölkern im Winter 2010/11 klimabedingt geringer ausgefallen als in den vorangegangenen Jahren.

Der Bundesrat nimmt die Sorgen der Imkerinnen und Imker sehr ernst. Der Bund betreibt ein Zentrum für Bienenforschung, in welchem gegenwärtig 35 Projekte zur Unterstützung der Bienen und der Imkerei laufen. Die Unterstützung durch den Bund beträgt rund 0,5 Millionen Franken für die Forschung und 300 000 Franken für die Beratung. Schwerpunkte dieser Projekte sind die Varroa-Bekämpfung, die Suche nach Lösungen für die Probleme rund um die Sauerbrut sowie Untersuchungen zum Einfluss landwirtschaftlicher Pestizide auf Bienen, Wildbienen und Hummeln.

Mit der Annahme der Motion Gadient "Förderung der Bienen in der Schweiz" vom 16. Dezember 2004 erhielt der Bund den Auftrag, die Imkerei noch vermehrt zu fördern und zu unterstützen. Unter der Leitung des Bundesamtes für Landwirtschaft (BLW) erstellte eine Arbeitsgruppe im Jahr 2008 ein Konzept für die Bienenförderung in der Schweiz. Dieses Konzept enthält Empfehlungen für die Bienenzucht, die Bienenforschung, die Bienengesundheit, den Tierverkehr mit Bienen und die Absatzförderung.

Das BLW hat 2010 Apisuisse als Bienenzuchtorganisation anerkannt und ihre züchterischen Massnahmen mit gut 60 000 Franken unterstützt.

Zur Verbesserung der Bienengesundheit wurde das Konzept Bienengesundheitsdienst (BGD) erarbeitet. Das Bundesamt für Veterinärwesen wird den entsprechenden Verordnungsentwurf mit dem Ziel der Schaffung eines BGD demnächst in die Vernehmlassung schicken. Der BGD wird zuständig sein für die Beratung, die Aus- und Weiterbildung sowie die Überwachung der Bienengesundheit in der Schweiz. Er wird eng mit den staatlichen und privaten Strukturen, welche der Seuchenbekämpfung und der Erhaltung und Verbesserung der Tiergesundheit dienen, zusammenarbeiten.