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Le marché du médicament en Suisse, grâce à sa marge de bénéfice extrêmement élevée en comparaison internationale, possède un potentiel d'économie de plus d'un milliard de francs pour les assurés. Des mesures simples, applicables à court terme, suffiraient à exploiter ce potentiel. Jusqu'à présent, le Conseil fédéral a écarté la majorité des propositions des experts faites en octobre 2017 pour lutter contre la hausse du prix des médicaments. Les mesures proposées permettraient une baisse immédiate des prix. Vu la charge considérable des primes pour la population suisse, l'exploitation immédiate du potentiel d'économie du prix des médicaments est indispensable. De telles économies permettraient de faire baisser les primes d'au moins 3 %.

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Qu'entreprend-il pour réaliser ce potentiel d'économie à court terme ?

2. Que pense-t-il du potentiel d'économie de l'ensemble des propositions des experts pour le secteur pharmaceutique ?

3. Pourquoi de telles mesures n'ont-elles pas été prises jusqu'aujourd'hui ?

4. Malgré la hausse modérée des primes annoncée pour 2020, les coûts de la santé subissent, quant à eux, une forte augmentation. Quelles mesures le Conseil fédéral envisage-t-il pour lutter contre la hausse du prix des médicaments ?

5. Que pense-t-il de la possibilité de réaliser des économies concrètes moyennant un système de référence de prix pour les médicaments brevetés et une adaptation des marges de distribution ?

6. Quelle est son appréciation du droit des assurés de déposer des recours dans le domaine du prix des médicaments ?

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1./3. La maîtrise des coûts de la santé est une préoccupation majeure pour le Conseil fédéral. La plupart des mesures proposées dans le rapport d'experts, concernant les médicaments, nécessitent une révision de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (RS 832.10). C'est pourquoi l'élaboration des projets prend du temps. Les mesures dans le secteur des médicaments font l'objet de deux volets distincts de maîtrise des coûts. En août 2019, le Conseil fédéral a soumis au Parlement le premier volet qui comprend la proposition d'introduction d'un système de prix de référence. Le deuxième volet, comprendra d'autres mesures du rapport d'experts concernant les médicaments. La procédure de consultation correspondante devrait s'ouvrir au début de l'année 2020.

2. Il est difficile de quantifier le potentiel d'économies de toutes les mesures proposées du rapport d'expert dans le secteur des médicaments. Toutefois, d'après l'analyse d'impact de la réglementation, le Conseil fédéral estime que l'introduction d'un prix de référence devrait permettre de réaliser des économies de l'ordre de 300 à 500 millions de francs.

4. Dans le domaine des médicaments, l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) a pu, ces dernières années, saisir différentes opportunités de limiter l'augmentation de la hausse des coûts, grâce aux décisions du Conseil fédéral. L'examen périodique de tous les médicaments figurant sur la liste des spécialités a notamment permis d'économiser près d'un milliard de francs suisses depuis 2013, au profit de l'assurance obligatoire des soins (AOS). Des économies supplémentaires, se chiffrant en centaines de millions, ont été réalisées ces dernières années grâce à l'admission pour une durée limitée de certains médicaments et au réexamen des médicaments faisant l'objet d'une extension d'indication ou d'une modification de limitation. Pour stabiliser les coûts et indépendamment des projets de loi déjà mentionnés, l'OFSP étudie par ailleurs, dans le domaine des médicaments, si des adaptations supplémentaires doivent être effectuées par voie d'ordonnance.

5. Le système de prix de référence a pour but d'encourager la remise de médicaments meilleur marché, en particulier de médicaments génériques, et de réduire ainsi les coûts pris en charge par l'AOS en remboursant uniquement le prix de référence pour les médicaments dont le brevet a expiré. En outre, ce système devrait permettre d'éliminer l'incitation à vendre des médicaments plus coûteux dans la mesure où la marge de distribution sera la même pour tous les médicaments du système de prix de référence dont la composition du principe actif est identique. En ce qui concerne la tarification des nouveaux médicaments, protégés par un brevet, le Conseil fédéral a déjà souligné les défis à relever et les solutions envisagées (voir notamment l'interpellation Crottaz 19.3801). Pour pouvoir fixer des prix abordables et maintenir l'accès aux médicaments coûteux, on recourt de plus en plus à des modèles de prix prévoyant des remboursements et des limites de volume. Le Conseil fédéral envisage de concrétiser et de consolider les bases légales en la matière dans le deuxième volet du programme de maîtrise des coûts.

6. Dans ses réponses à la motion Moret 13.3956 et Birrer-Heimo 13.3973, le Conseil fédéral s'était opposé à l'introduction d'un droit de recours pour les assureurs, car ce droit aurait eu pour effet de retarder le remboursement des médicaments. Eu égard à la proposition correspondante mentionnée dans le rapport d'experts, le Conseil fédéral est prêt à réexaminer l'introduction d'un droit de recours dans le cadre du programme de maîtrise des coûts.

Réponse du Conseil fédéral.