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Le Conseil fédéral est prié :

1. d'étudier la possibilité de modifier la législation fédérale de manière à ce qu'une entreprise qui sélectionne ses apprentis sur la base d'un test privé doive prendre à sa charge les frais d'inscription à ces tests pour tous les candidats ;

2. d'examiner l'opportunité d'interdire à tous les offices de l'administration fédérale et à toutes les entreprises dépendant de la Confédération le recours à des tests privés et payants lors du processus de sélection de leurs apprentis ;

3. de s'exprimer sur le bien-fondé de ces tests, ainsi que sur les possibilités qu'il y a de mieux crédibiliser aux yeux des entreprises les résultats scolaires.

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Lors du passage de la scolarité obligatoire à une formation professionnelle, les jeunes concluent un contrat de formation. Il s'agit d'un contrat individuel de travail de type particulier dans le cadre duquel une partie propose une prestation de formation et l'autre partie une prestation de travail. Il est dans l'intérêt des jeunes et des employeurs, en tant que parties signataires du contrat, de faire connaissance avant la conclusion du contrat. Les tests privés qui ont fait leur apparition à l'échelle nationale au cours des dernières années sont une possibilité parmi d'autres pour satisfaire à ces besoins d'information. En plus des compétences scolaires, ces tests mesurent en partie également les compétences sociales et méthodologiques.

1. Les entreprises proposent différentes mesures dans le cadre de la sélection des apprentis : journées d'information, stage de pré-apprentissage, tests internes à l'entreprises et entretiens de présentation. Les jeunes candidats à une place d'apprentissage présentent en outre leur dossier de candidature. Or, dans la pratique, les notes des bulletins scolaires sont difficilement comparables d'une école à l'autre. Pour pouvoir évaluer objectivement les prestations scolaires, les entreprises recourent de ce fait de plus en en plus à des tests privés.

Le Conseil fédéral regrette cette évolution. Il ne serait cependant pas très cohérent de demander aux entreprises de prendre les coûts de ces tests à leur charge. Cette manière de procéder ne pourrait pas être appliquée dans la pratique, tant il est vrai qu'en règle générale, les jeunes postulent auprès de plusieurs entreprises et dans différentes branches de l'économie. Les tests ainsi effectués par les jeunes servent normalement plusieurs fois. Précisons par ailleurs que de nombreuses entreprises payent après coup les tests des jeunes avec lesquels elles concluent un contrat de formation.

2. Tout comme les entreprises du secteur privé, il est également de l'intérêt de l'administration fédérale en tant qu'employeur d'évaluer les dossiers des futurs apprentis selon des critères objectifs. Pour obtenir une vue d'ensemble globale des compétences requises, un test peut être envisagé parmi plusieurs autres mesures. Si au sein de l'administration fédérale et des entreprises qui dépendent de cette dernière, on interdisait de tels tests sans solution de rechange équivalente, le choix des apprentis serait rendu plus difficile. En outre, les jeunes issus d'écoles dont la moyenne scolaire est plus faible seront désavantagés lors de l'attribution des places d'apprentissage. Le Conseil fédéral s'investira en faveur de la gratuité de tels tests au sein de l'administration fédérale.

3. Dans l'intérêt des jeunes et des entreprises, les prestations scolaires doivent être évaluées de manière comparable à l'échelle nationale. Le Conseil fédéral salue de ce fait le projet "HarmoS" lancé par la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique. Ce projet prévoit l'introduction à l'échelle nationale de normes de formation au degré secondaire I.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.