SubmittedText

Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un projet de révision de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD) afin d'aider les familles dont les enfants pratiquent un sport de compétition, en introduisant une déduction fiscale à l'article 33 de la LIFD.

FederalCouncilResponseText

Le Conseil fédéral approuve les efforts visant à encourager la relève dans le sport de compétition car celui-ci exerce une influence positive manifeste sur le développement de la personnalité des jeunes. La Confédération soutient la relève dans le sport de compétition par des subventions aux associations sportives dans le cadre du programme "Espoirs J et S" et par une offre de services et de formation dans les centres sportifs fédéraux (Macolin et Tenero). Elle verse à cet effet quelque 8,7 millions de francs chaque année (état en 2011) répartis entre Swiss Olympic (convention de prestations pour environ 2,2 millions de francs) et le programme Jeunesse + Sport (6,5 millions de francs). Le Conseil fédéral rejette la demande d'ajouter à ces mesures une nouvelle déduction pour une formation de base au sport de compétition.

Il existe actuellement plus de 40 écoles qui proposent une offre de formation aménagée pour faciliter la pratique d'un sport de compétition (certaines avec et certaines sans frais supplémentaires pour les sportifs qui font partie de la relève). Les parents ont la liberté d'envoyer leurs enfants dans une école privée ou dans un autre canton pour y pratiquer un sport de compétition. Les coûts supplémentaires qui en résultent constituent des frais d'entretien qui, pour des raisons de systématique fiscale, n'ouvrent pas droit à une déduction. Accorder en outre une déduction aux parents qui optent pour une formation de base à un sport de compétition pour leur enfant reviendrait à leur octroyer un privilège injustifié qui s'opposerait au principe de l'égalité de traitement.

D'un point de vue économique, pour l'encouragement d'objectifs extrafiscaux, trois conditions doivent être remplies simultanément. Premièrement, il faut qu'il existe effectivement un problème important d'ordre économique, social ou sociétal (nécessité d'intervenir). Deuxièmement, ce problème doit pouvoir être résolu, du moins en partie, par le recours à l'instrument fiscal en question, c'est-à-dire que l'allégement fiscal doit être efficace (efficacité). Troisièmement, l'instrument fiscal doit présenter un meilleur rapport coût-utilité que d'autres instruments de politique économique (efficience).

Le Conseil fédéral est d'avis qu'il n'existe pas de problème économique, social ou sociétal important, alors qu'il existe déjà d'autres moyens de soutenir la relève dans le sport de compétition, comme cela a été mentionné auparavant.

Du point de vue de l'efficacité et de l'efficience, une nouvelle déduction fiscale ne serait pas très pertinente. Elle entraînerait d'importants effets d'aubaine, qui seraient d'ailleurs encore plus marqués si elle prenait la forme non pas de la déduction des coûts effectifs mais d'une déduction forfaitaire. En outre, pour des raisons inhérentes au système fiscal (progressivité de l'impôt), cette nouvelle déduction dégrèverait davantage les contribuables à revenus élevés.

Si cette motion était acceptée, elle rendrait le système fiscal encore plus complexe et poserait inévitablement de nouvelles questions de délimitation qui compliqueraient à leur tour la taxation. Une fois de plus, la simplification du droit fiscal que le Parlement demande régulièrement serait battue en brèche.

Le Parlement a en outre opté pour une autre voie en ce qui concerne l'encouragement de la relève sportive et la promotion du sport chez les jeunes. Ainsi, d'après la motion Kuprecht 09.3343, "Droit des associations. Exonération fiscale", les associations qui consacrent exclusivement leur revenu et leur patrimoine à des buts idéalistes, notamment en faveur de l'encouragement de la jeunesse et de la relève, seront exonérées totalement ou partiellement dans le cadre de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (RS 642.11) et éventuellement aussi dans celui de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (RS 642.14). L'auteur de cette motion veut créer ainsi une incitation plus forte pour les associations sportives qui permette d'encourager plus efficacement la relève dans le sport de compétition.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.