SubmittedText

La pandémie de maladie coronaire place la communauté internationale face à des défis considérables. Les pays en développement, en particulier, se retrouvent dans des situations extrêmement difficiles, car nombre d'entre eux ne disposent pas des ressources financières nécessaires pour lutter efficacement contre les conséquences sanitaires, économiques et sociales de la pandémie. Les pays dans les situations les plus difficiles sont ceux qui étaient déjà très endettés avant la crise et qui doivent consacrer une part importante de leurs ressources financières au service de la dette. Une annulation de toutes les dettes bilatérales et multilatérales des 70 pays les plus pauvres allégerait le service de la dette de 19,5 milliards de dollars cette année et de 18,7 milliards l'an prochain. Rien qu'en 2020, les pays concernés verraient plus que doubler les ressources à leur disposition pour le domaine de la santé.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. La Suisse compte-t-elle s'engager au sein du Club de Paris, du G20, de la Banque mondiale et du FMI en faveur d'une annulation de toutes les dettes des pays susmentionnés ?

2. Le Conseil fédéral est-il prêt à s'investir en faveur d'une annulation de la dette de ces pays par les banques suisses ?

3. Est-il prêt à entamer un dialogue avec les créanciers privés tels que les grandes banques suisses en vue d'examiner comment une aide commune pourrait être apportée aux pays du Sud surendettés ?

4. Dispose-t-il de chiffres concrets sur l'ampleur de l'endettement de pays en développement auprès de créanciers privés de Suisse ?

5. La stabilité de la place financière suisse est-elle, selon le Conseil fédéral, garantie, au vu de l'augmentation massive de la dette dans de nombreux pays émergents ou en développement ? Les créanciers privés de Suisse seraient-ils en mesure, le cas échéant, de supporter seuls d'importants défauts de crédit ?

6. Il n'existe pas, au niveau international, de mécanisme de restructuration des dettes étatiques contraignant pour tous les acteurs concernés. Le Conseil fédéral est-il prêt à s'engager en faveur de la création d'un tel mécanisme, au sein de l'ONU ou des institutions de Bretton Woods ?

7. Il est nécessaire de lutter efficacement contre l'évasion fiscale et la corruption et d'encourager une bonne gouvernance, afin de rendre les pays en développement moins dépendants des bailleurs de fonds privés. Le Conseil fédéral estime-t-il qu'il y a lieu de légiférer en Suisse pour que les scandales de corruption, tels que l'affaire des crédits octroyés au Mozambique par le Credit Suisse, puissent être sanctionnés à l'avenir ?

FederalCouncilResponseText

1. Le Conseil fédéral soutient deux mesures internationales relatives à la dette, qui permettent de créer rapidement une marge de manoeuvre dans les budgets des pays pour lutter contre les effets de la pandémie du COVID-19. La première est l'initiative de suspension du service de la dette (ISSD), lancée par le G20, le Club de Paris, le FMI et la Banque mondiale et qui vise à suspendre temporairement le service de la dette des pays les plus pauvres envers leurs créanciers bilatéraux officiels. Ensuite, le Conseil fédéral a prévu que la Suisse verserait une contribution de 25 millions de francs au Fonds fiduciaire d'assistance et de riposte aux catastrophes (fonds fiduciaire ARC) du FMI, qui prend en charge le service de la dette des pays les plus pauvres envers le FMI pendant une période pouvant aller jusqu'à deux ans. Dans certains cas, une restructuration de la dette pourrait, en fin de compte, s'avérer nécessaire. Toutefois, le Conseil fédéral considère qu'une annulation générale de la dette n'est pas judicieuse dans le contexte actuel. Un soutien durable des pays endettés a pour objectif de leur permettre de réintégrer le système financier mondial et de leur donner accès à des financements externes. L'expérience a montré qu'une annulation de la dette ne permet pas à elle seule d'atteindre cet objectif. D'une manière générale, le développement durable de la dette requiert une politique économique, budgétaire et structurelle efficace de la part des pays.

2.-3. Pour que l'ISSD atteigne l'objectif, une participation aussi large et cohérente que possible des créanciers est importante. Le Conseil fédéral soutient cela et salue le fait que tous les principaux créanciers bilatéraux officiels y participent. L'ISSD appelle les créanciers privés à aider les pays de la même manière que les créanciers officiels. Elle fait aussi l'objet des contacts réguliers que le Conseil fédéral et l'administration fédérale ont avec le secteur financier suisse.

4.-5. Le Conseil fédéral suit très attentivement l'évolution du système financier. Le Département fédéral des finances entretient des contacts étroits et réguliers avec la FINMA et la BNS concernant la stabilité et le bon fonctionnement de la place financière suisse. À l'heure actuelle, rien n'indique que la stabilité du système financier suisse soit compromise par l'évolution de la dette des pays émergents et des pays en développement.

6. Comme il l'a indiqué dans le rapport rédigé en réponse au postulat 11.4033 du conseiller aux États Gutzwiller, le Conseil fédéral considère qu'il est important que la Suisse soutienne la création d'un cadre fiable de restructuration de la dette publique. Ce cadre doit s'inscrire dans un plan de gestion et de prévention efficaces des crises. Le FMI possédant l'expertise et l'expérience requises pour traiter les questions en lien avec la dette publique, les travaux dans ce domaine devraient être menés en premier lieu par cette organisation.

7. Des institutions fortes et une bonne gouvernance sont indispensables pour un développement durable, en particulier parce qu'elles améliorent l'environnement pour les investissements et augmentent les capacités de collecte d'impôts. La Suisse soutient depuis des années les progrès réalisés dans ce domaine par les pays émergents et les pays en développement, notamment en tant qu'important pays donateur pour l'assistance technique. Elle s'engage en outre en faveur de la lutte contre le blanchiment d'argent et la corruption à l'échelle internationale, par exemple dans le cadre de la coopération au développement. Sur le plan national, la Suisse déploie des efforts considérables pour lutter contre le blanchiment d'argent, y compris en ce qui concerne l'infraction préalable de corruption, et la FINMA veille au respect des obligations en la matière par les établissements soumis à sa surveillance. En sa qualité de membre de la convention anti-corruption de l'OCDE, la Suisse incrimine la corruption d'agents publics étrangers, où qu'elle se produise. Le Conseil fédéral examine régulièrement le dispositif de lutte contre le blanchiment d'argent et la corruption et continuera si nécessaire à considérer des adaptations.

Réponse du Conseil fédéral.