InitialSituation

Le 26 juin 2002 le Conseil fédéral a fixé la marche à suivre pour établir le tracé de la NLFA dans le canton d'Uri (tracé souterrain). En même temps il a chargé le DETEC de réexaminer les tronçons qui avaient été différés lors du redimensionnement de 1998, et d'engager les travaux résultant de la décision sur le tracé dans le canton d'Uri. Le message en est le résultat.

À fin mai 2004 il a également décidé de présenter en 2007/2008 au Parlement une vue d'ensemble du futur développement des grands projets ferroviaires. Ce n'est qu'ensuite que l'on décidera quels projets seront effectivement réalisés. L'analyse de capacité prévue dans le cadre de ce projet crée les bases importantes du projet à mettre en consultation et de la planification des travaux sur les axes nord-sud.

L'analyse des capacités se limite aux axes de transit nord-sud conformément au tracé prévu par le plan sectoriel d'AlpTransit. Les travaux seront coordonnés avec les autres projets des transports publics.

L'arrêté fédéral concernant le crédit fédéral pour une analyse de la capacité des axes nord-sud du réseau ferroviaire suisse, qui porte sur 24 millions de francs, servira à financer les travaux suivants :

- Élaboration de l'avant-projet de tracé " montagne long fermé " dans le canton d'Uri, y compris les sondages géologiques nécessaires ;

- Analyse approfondie selon des critères d'exploitation ferroviaire, d'économie et de politique, des principaux tronçons NLFA entre Arth-Goldau et Lugano et entre Heustrich et la vallée du Rhône (ce qui correspond aux tronçons reportés figurant dans le plan d'extension complète dans le périmètre de la NLFA);

- Identification des goulets d'étranglement et rédaction d'une liste des priorités sur les axes de transit nord-sud ;

- Évaluation des améliorations des liaisons avec l'étranger, notamment l'Allemagne (raccordements dans la région de Bâle) et l'Italie (raccordements sud);

- Coordination des travaux avec le concept et les projets de la deuxième étape de RAIL 2000 ;

- Examen des possibilités de financement des aménagements des axes nord-sud du réseau ferroviaire suisse après le FTP.

L'arrêté fédéral sur le financement de l'acquisition des terrains pour le tracé des tronçons NLFA reportés, qui porte sur 15 millions de francs, servira à financer les dépenses suivantes :

Les nouveaux tronçons situés hors des tunnels de base ont été différés, car il a été décidé de réaliser la NLFA par étapes. Les risques liés à ce report doivent être atténués par le fait que les futurs tracés seront garantis de manière obligatoire sur le plan juridique. On empêchera ainsi que des constructions ou d'autres obstacles soient créés dans le futur périmètre des nouvelles lignes. Ces constructions ou ces obstacles pourraient entraver la réalisation du projet sur le plan des finances et du calendrier, voire le rendre impossible. Les instruments disponibles en matière d'aménagement du territoire ne sont toutefois pas suffisants pour protéger assez longtemps les terrains face aux propriétaires fonciers. Les fonds demandés (15 millions de francs) doivent permettre de réagir en cas de besoin, d'acquérir de gré à gré les divers terrains ou de payer les indemnités dues après une certaine période d'interdiction de construire (expropriation matérielle).

Proceedings

Une minorité de la Commission des transports et des télécommunications (CTT) du Conseil national - composée de membres du groupe UDC - souhaitait renvoyer l'objet au Conseil fédéral, afin de contraindre ce dernier à soumettre au Parlement le plus tôt possible (en 2005 voire en 2006, mais de toute façon avant 2007-2008) la vue d'ensemble du futur développement des grands projets ferroviaires (y compris l'analyse de la capacité et la garantie des tracés).

Le Conseil fédéral avait prévu de présenter en 2007-2008 une vue d'ensemble financière et politique du futur développement des grands projets ferroviaires. Il s'agissait de reprendre tous les projets FTP, c'est-à-dire la 2e étape du projet " Rail 2000 ", une éventuelle 2e phase du raccordement LGV et d'autres projets de transport majeurs comme la ligne diamétrale de Zurich, la liaison CEVA à Genève et le projet tessinois Stabio-Arcisate. Concernant la NLFA, il s'agissait des tunnels du Zimmerberg et de l'Hirzel ainsi que de la variante " montagne long " dans le canton d'Uri et d'autres tronçons reportés. L'analyse de la capacité, réalisée grâce au crédit débloqué dans le projet 1, devait fournir des informations majeures. Au nom de la commission, Andrea Hämmerle (S, GR) et Chiara Simoneschi-Cortesi (C, TI) ont souligné que le Conseil fédéral pourrait difficilement réaliser un examen sérieux de la situation et soumettre une vue d'ensemble avant 2007-2008.

La proposition de renvoi de la minorité de la commission a donc été rejetée par 118 voix contre 42.

Les crédits alloués respectivement pour une analyse de la capacité des axes nord-sud et pour la garantie des tronçons NLFA reportés ont été approuvés par 117 voix contre 43, et 119 voix contre 41. Presque tous les membres du groupe UDC ont voté contre les deux projets.

Le Conseil des États a approuvé les crédits sans opposition.