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Les régions frontalières sont doublement pénalisées par la cherté du franc qui fait que les consommateurs suisses exercent de plus en plus leur pouvoir d'achat à l'étranger. D'une part, le tourisme d'achat vers les pays voisins prend des proportions inquiétantes ; d'autre part, les entreprises de l'étranger concurrencent fortement les entrepreneurs et les commerçants suisses des régions frontalières, du fait qu'elles peuvent offrir leurs prestations à un prix très avantageux en raison de la faiblesse de l'euro.

1. Le Conseil fédéral est-il lui aussi d'avis que le tourisme d'achat a connu une croissance inquiétante ces derniers mois ? Si la tendance devait se poursuivre à moyen terme, quels dommages économiques ce tourisme d'achat risque-t-il d'infliger notamment au commerce de détail, à l'agriculture et aux sous-traitants ?

2. En raison du franc fort, les entreprises étrangères multiplient leurs incursions sur le marché suisse et constituent une concurrence de plus en plus forte, notamment pour les commerces et les PME. Le Conseil fédéral est-il conscient du fait que des places de travail et de formation sont mises en danger par ce phénomène et par le tourisme d'achat, notamment dans les régions frontalières ? Est-il prêt à élaborer un train de mesures en faveur des régions touchées, d'autant plus que ces dernières n'ont pas bénéficié du train de mesures visant à atténuer la force du franc et à renforcer la capacité concurrentielle ?

3. Quel jugement le Conseil fédéral porte-t-il sur la différence du niveau de vie en Suisse et dans les pays voisins, notamment sur les disparités salariales de part et d'autre de la frontière ? Est-il exact qu'une employée non qualifiée du commerce de détail touche quelque 3700 francs en Suisse et 1700 euros en Allemagne ?

4. Dans le domaine du trafic voyageurs, les importations en provenance de l'UE bénéficient de quantités hors taxe et de franchises très généreuses. Contrairement au consommateur qui achète en Suisse, l'adepte du tourisme d'achat à l'étranger peut se faire rembourser la taxe sur la valeur ajoutée. Il en résulte un manque à gagner, aussi bien pour la Confédération, du fait que l'achat a été effectué à l'étranger et non en Suisse, que pour le fisc des pays voisins, parce que la taxe sur la valeur ajoutée est remboursée, du moins partiellement, lors de la sortie du pays. Cela étant, le Conseil fédéral est-il conscient du fait que les consommateurs qui effectuent leurs achats en Suisse doivent se sentir floués ? Quelles pertes financières la Confédération risque-t-elle de subir, si la situation devait durer des mois, voire des années ?

5. Au grand dam de la population, les colonnes de voitures se multiplient aux frontières en raison du succès croissant du tourisme d'achat. Le Conseil fédéral pense-t-il comme nous que ce trafic d'achat transfrontalier est un non-sens écologique ? Dans ce contexte, n'est-il pas problématique que les centres commerciaux suisses, surtout ceux de taille moyenne à grande, soient confrontés à des régulations très restrictives en matière de parking, ce qui, dans certaines régions, pousse les consommateurs motorisés à faire leurs achats de l'autre côté de la frontière, là où ils sont sûrs de trouver des places de stationnement libres ?

6. Ces derniers temps, divers hauts représentants de la Confédération sont allés jusqu'à affirmer qu'ils comprenaient qu'on effectue ses achats à l'étranger. Ne serait-il pas temps que le Conseil fédéral rappelle plus souvent à la population les faits qui sont évoqués entre autres dans la présente intervention - notamment les raisons pour lesquelles les prix, les coûts et les salaires sont plus élevés en Suisse ?

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1. Le tourisme d'achat a, il y a tout lieu de le penser, nettement augmenté en raison de la fermeté du franc. Il existe des estimations provenant d'enquêtes menées par l'entreprise Coop concernant l'importance qu'il a prise sur le plan économique. Le Conseil fédéral ne souhaite pas extrapoler ces chiffres provenant d'une source privée à la situation actuelle sur le plan des taux de change. Concernant la politique économique, le Conseil fédéral partage l'opinion de l'auteur de l'interpellation selon laquelle les biens étrangers rendus plus avantageux par la force du franc ne doivent pas profiter au client final suisse à la faveur du tourisme d'achat, mais par les canaux de distribution de notre pays, afin que la valeur ajoutée commerciale demeure en Suisse. Grâce à la révision de l'article 5 de la loi sur les cartels que le Conseil fédéral a mise en chantier le 16 novembre 2011, le commerce devrait avoir plus de facilité à recourir aux livraisons croisées dans les réseaux de distribution. Si les fabricants ont passé des accords avec les grossistes et que la Suisse est pénalisée par les prix de vente au détail, les acteurs économiques eux-mêmes doivent réagir, par exemple en se rabattant sur d'autres marques ou en développant leurs propres marques.

2. Le Conseil fédéral est conscient de la situation difficile que traversent les régions frontalières. D'une part, les détaillants suisses perdent du chiffre d'affaires en raison du tourisme d'achat, et la concurrence exercée par les commerçants des régions étrangères limitrophes pourrait s'accroître. D'autre part, les consommateurs des régions frontalières tirent davantage profit des prix plus avantageux pratiqués de l'autre côté de la frontière. Il convient toutefois de souligner que la plupart des grands centres urbains suisses se trouvent à proximité immédiate des frontières (Bâle, Genève) ou à une distance relativement faible (Zurich, Lausanne ou, à la frontière sud, Lugano). Une politique axée sur le tourisme d'achat devrait donc définir un périmètre qui, si l'on se base sur la population concernée, dépasse largement les territoires situés à proximité immédiate de la frontière. Ajoutons à cela l'importance croissante de l'e-commerce, selon les produits. C'est pourquoi le Conseil fédéral n'estime pas judicieux d'appliquer une politique spécifique aux régions frontalières. Il a pris en revanche des mesures d'ordre macroéconomique et tiendra compte des conditions prévalant dans les régions frontalières lors de ses prochaines évaluations de la situation.

3. Si l'on veut évaluer les écarts de coûts, il faut prendre en considération le coût total du travail et les différentes durées de travail. L'Institut de recherche économique allemand de Cologne calcule régulièrement le coût du travail en fonction des heures de travail effectuées dans l'industrie de transformation. Sur cette base, on estime qu'en Suisse, les coûts salariaux unitaires dépassent aujourd'hui d'environ un tiers ceux de la concurrence d'Europe du Nord, alors que la différence n'était que de 5 à 10 % en 2009. Cela donne la mesure des contraintes d'adaptation qui s'exercent sur les branches économiques tournées vers l'exportation ou exposées à la forte concurrence d'importateurs.

4. L'introduction de marchandises exemptées de TVA est soumise à des restrictions, portant notamment sur la fréquence à laquelle, dans un laps de temps donné, on peut importer certaines quantités hors taxe. Celles-ci visent à restreindre la charge administrative dans le trafic frontalier. Il n'est pas dans l'intention du Conseil fédéral de changer quelque chose à ces dispositions, car ce changement se heurterait à l'incompréhension des ménages et se traduirait par un surcroît administratif démesuré aux frontières.

5. Le Conseil fédéral est conscient des incidences négatives du tourisme d'achat en termes d'écologie. Comme exposé au chiffre 1 ci-dessus, il entend, par des mesures appropriées, maintenir le plus possible de valeur ajoutée commerciale sur le territoire suisse. Le tourisme d'achat devrait à nouveau reculer, entraînant dans un même mouvement les nuisances écologiques qu'il génère. Toutefois, le Conseil fédéral n'estime pas judicieux de renoncer pour cette raison en Suisse aux avantages écologiques de la gestion des parkings.

6. Pour les coûts, nous nous référons à la réponse à la question 3. En ce qui concerne la politique du Conseil fédéral, c'est-à-dire conserver en Suisse la valeur ajoutée commerciale, le Conseil fédéral a décidé le 16 novembre 2011 d'entreprendre une révision de l'article 5 de la loi sur les cartels (voir réponse à la question 1). Au sujet des remarques des représentants de la Confédération relatives au tourisme d'achat, le Conseil fédéral a pris position dans sa réponse à l'interpellation Stahl 11.3061.

Réponse du Conseil fédéral.