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Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Sait-il que l'Allemagne n'a pas requis l'application de la clause spéciale contenue dans le règlement 1408/71 relatif à l'accord sectoriel sur les systèmes de sécurité sociale ("Bilatérales I", libre circulation des personnes entre l'UE et la Suisse) pour tous ses nationaux, ce qui pourrait avoir des retombées dommageables pour la place financière et industrielle Suisse ?

2. Constate-t-on depuis l'entrée en vigueur du règlement 1408/71 une diminution du nombre d'indépendants résidant en Allemagne appelés à exercer un mandat au sein d'un conseil d'administration en Suisse ?

3. Constate-t-on une baisse des délocalisations vers la Suisse d'unités d'entreprises allemandes de moyenne importance et une diminution des investissements dans ce domaine ?

4. Le Conseil fédéral a-t-il déjà engagé des négociations avec les autorités allemandes pour que les indépendants résidant en Allemagne et exerçant une activité lucrative salariée en Suisse soient libérés de l'obligation de payer les cotisations sociales, en Suisse, sur la totalité de leur revenu ?

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1. Une personne qui exerce simultanément une activité lucrative dépendante et indépendante dans plusieurs États, sera soumise aux prescriptions juridiques d'un seul État, à savoir celui de l'État dans lequel elle exerce son activité dépendante, en vertu du règlement (CEE) no 1408/71 - qui s'applique également à la Suisse par l'annexe II de l'accord sur la libre circulation des personnes.

Toutefois, chaque État a la possibilité de soumettre les personnes concernées à des législations nationales différentes, par une inscription dans l'annexe VII du règlement (CEE) no 1408/71. La Suisse (de même que la majorité des États membres de l'UE) a fait usage de cette possibilité. Une personne exerçant en Suisse une activité lucrative indépendante et simultanément une activité dépendante en Allemagne sera par conséquent soumise aux cotisations sociales de son activité indépendante en Suisse et aux cotisations sociales de son activité dépendante en Allemagne.

Cependant, l'Allemagne n'a pas fait de réserve générale, mais uniquement une inscription dans l'annexe VII relative au système d'assurance-accidents et assurance vieillesse dans le domaine de l'agriculture. Dès lors, une personne qui exerce en Allemagne une activité lucrative indépendante et simultanément une activité dépendante en Suisse (p. ex. un mandat au sein d'un conseil d'administration) sera soumise aux cotisations sociales sur la totalité de son revenu dans un seul État, en l'occurrence la Suisse.

Le Conseil fédéral est conscient que la situation juridique décrite peut avoir un effet négatif sur la Suisse en tant que place économique. Une personne ayant une activité indépendante en Allemagne avec un haut revenu ainsi qu'un mandat au sein d'un conseil d'administration en Suisse - ne lui apportant comparativement qu'un revenu restreint - ne serait sans doute pas prête à soumettre l'entier de ses revenus aux cotisations sociales suisses. Il serait possible dans de tels cas que le montant dû en tant que cotisation sociale égale voir dépasse le revenu acquis en Suisse.

2./3. Dans les faits, il paraît vraisemblable que des personnes exerçant une activité indépendante en Allemagne pourraient renoncer à un mandat au sein d'un conseil d'administration pour les raisons évoquées ci-dessus. Cela pourrait avoir pour effet une renonciation à l'implantation ou la création d'entreprises en Suisse.

4. Cette problématique est l'objet de discussions entre la Suisse et l'Allemagne. L'Allemagne n'a en effet pas l'intention de faire une inscription générale dans l'annexe VII du règlement (CEE) no 1408/71.

Pour l'instant, les autorités suisses et allemandes travaillent sur un accord soumettant les personnes indépendantes en Allemagne et dépendantes en Suisse à des cotisations sociales dans chacun des pays pour l'activité respective qu'elles y exercent. Une telle réglementation n'étant admissible que si elle réside dans l'intérêt de l'assuré, une requête de la personne concernée serait alors nécessaire.

L'Office fédéral des assurances sociales a proposé la conclusion d'un accord réglant ces situations au ministère allemand compétent, proposition qui, selon les échos reçus, a été accueillie positivement.

Réponse du Conseil fédéral.