SubmittedText

Au chapitre de la libre circulation des personnes entre la Suisse et ses voisins, il est sans cesse question des obstacles qui empêchent les entreprises suisses d'accéder aux marchés étrangers ou qui leur compliquent inutilement la tâche. Dans le cas de l'Allemagne, les caisses de congés payés donnent lieu à toutes sortes de récriminations. À cet égard, je pose les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Les entreprises suisses sont-elles toujours obligées de payer des cotisations excessives aux caisses de congés payés allemandes bien que la législation sur les travailleurs détachés ne comporte pas de base légale suffisante en la matière ?

2. Des solutions se dégagent-elles à l'instar de celles qui sont mentionnées dans le rapport du groupe de travail trinational visant à faciliter les prestations de services transfrontières ?

FederalCouncilResponseText

1. En vertu de la loi allemande sur le détachement de travailleurs (Arbeitnehmer-Entsendegesetz, AEntG) de 1996, les entreprises suisses actives dans la construction détachant des travailleurs en Allemagne sont tenues de verser des cotisations à la caisse de congés payés allemande (Urlaubskasse, ULAK). Selon l'article 5 AEntG, les cotisations dues au titre du droit aux vacances sont à acquitter auprès des institutions communes des parties à une convention collective lorsque cette dernière le prévoit. Une libération de l'obligation de verser lesdites cotisations à la caisse de congés payés allemande n'est possible, au regard de l'AEntG, que si l'employeur détachant des travailleurs en Allemagne paie de son côté des cotisations à une institution comparable relevant de l'État ou désignée par la convention collective dans son pays d'origine.

En Suisse, les entreprises versent aux employés leur plein salaire pendant les vacances. Toutefois, par le passé, les conventions collectives en vigueur dans diverses branches de la construction consacraient un système analogue à celui appliqué actuellement en Allemagne, lequel prévoyait que l'employeur acquitte des indemnités de vacances à une caisse de congés payés. On ne le rencontre plus que dans de rares cas, et ce de longue date. Dès lors, les entreprises suisses qui détachent du personnel en Allemagne pour l'exécution de travaux dans le domaine de la construction doivent, en règle générale, verser des contributions à l'ULAK en vertu de la législation allemande en vigueur. La Cour de justice de l'Union européenne a jugé, dans son arrêt "Finalarte" (RS C-49/98), que l'assujettissement à la caisse allemande de congés payés était compatible avec la libre prestation des services.

Le Conseil fédéral estime que l'assujettissement obligatoire des entreprises suisses à la caisse allemande de congés payés constitue une entrave administrative et financière. Quand bien même les régimes de vacances tels qu'ils sont fixés en Allemagne et en Suisse aboutissent à un résultat similaire, les entreprises suisses ne peuvent pas être libérées de l'assujettissement aux caisses allemandes de congés payés sur la base de la réglementation actuelle. Ainsi, elles acquittent une cotisation préalable au titre des congés payés pour la durée du détachement en Allemagne tout en étant tenues de verser parallèlement des indemnités de vacances en vertu du droit suisse pour la même période. Elles subissent en conséquence un désavantage concurrentiel. Au vu de cette situation, le Conseil fédéral s'engage à trouver une solution pragmatique en la matière.

2. Comme le Conseil fédéral l'a relevé dans sa réponse à la motion du groupe libéral-radical 10.3279 du 19 mars 2009, diverses démarches ont déjà été entreprises auprès des autorités allemandes en vue de dégager une solution pragmatique. Du côté allemand, on a laissé entendre qu'une issue devrait être trouvée entre partenaires sociaux suisses et allemands, comme cela avait déjà été le cas par le passé. Cette issue prévoyait la libération des entreprises suisses de la branche de la construction de l'assujettissement à la caisse allemande de congés payés. Actuellement, les partenaires sociaux suisses de la branche de la construction étudient la possibilité de réactiver l'ancienne convention avec l'ULAK.

Réponse du Conseil fédéral.