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Sur la base de l'exonération fiscale dont bénéficient les gains en capital réalisés lors de l'aliénation d'éléments de la fortune privée, conformément aux articles 16 alinéa 3 LIFD et 7, alinéa 4 LHID, le Conseil fédéral est chargé de créer les conditions légales permettant l'exonération des gains correspondants indépendamment de la personne, de la forme juridique et du financement par l'acquéreur. Dans la perspective de la lutte contre les abus, l'imposition doit se limiter aux cas dans lesquels existent des liquidités suffisantes imputables aux réserves distribuables.

Vu l'insécurité actuelle du droit et le blocage du règlement de certaines successions dans le domaine des PME, le Conseil fédéral est prié de procéder sans délai à l'adaptation du droit en vigueur.

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Dans le message concernant la loi fédérale sur l'amélioration des conditions fiscales applicables aux activités entrepreneuriales et aux investissements (loi sur la réforme de l'imposition des entreprises II) adopté par le Conseil fédéral le 22 juin 2005, les sévères conséquences que déplore l'auteur de la motion seront supprimées. C'est pourquoi il ne sera tenu aucun compte désormais de la personne ni de la capacité financière de l'acquéreur en cas de vente d'un paquet d'action. Seules seront décisives les questions de savoir si l'actionnaire précédent pouvait influencer la politique de distribution des bénéfices de la société aliénée et si l'acquisition est imposée au titre d'une entreprise. Toutefois, si le paquet d'actions provenant de la fortune privée est vendu à un autre investisseur privé auquel s'applique le principe de la valeur nominale, une liquidation partielle indirecte sera exclue comme jusqu'à présent, car l'acquéreur privé reprend la totalité de la charge fiscale latente, contrairement à l'acquéreur tenu d'établir une comptabilité. L'imposition ira beaucoup moins loin qu'aujourd'hui. Elle se limitera aux cas où il existe des liquidités retenues et des actifs non nécessaires à l'entreprise facilement réalisables. La reprise d'une entreprise financée à crédit par la vente d'actions à une société holding ou les "management buy-outs" ne seront ainsi plus pénalisés fiscalement, en tout cas aussi longtemps que la société aliénée ne sera pas vendue avec un "porte-monnaie plein". La vente à la société du management et la vente à une société financièrement forte seront traitées de la même manière.

L'objectif de l'auteur de la motion est largement identique à celui du Conseil fédéral. L'intervention ne peut cependant pas être acceptée, car il faudrait alors adopter une solution dans l'urgence sans attendre la discussion de l'ensemble de la loi sur la réforme de l'imposition des entreprises II. Cette solution d'urgence ne servirait qu'à lever le blocage du règlement de certaines successions dans le domaine des PME résultant de l'arrêt du Tribunal fédéral de juin 2004. Le Conseil fédéral comprend certes l'objectif poursuivi, mais il ne peut accepter de sortir la solution de la liquidation partielle indirecte qu'il préconise du contexte de la loi sur la réforme de l'imposition des entreprises II. Il refuse, par conséquent, que des conceptions nouvelles comme l'introduction du principe de l'apport en capital, l'imposition partielle des dividendes et la réglementation légale du commerce quasi professionnel de titres n'entrent pas en vigueur en même temps. Pour le Conseil fédéral, il n'est pas nécessaire d'anticiper l'entrée en vigueur de la législation réglant le problème de la liquidation partielle indirecte. Le Parlement a reçu le message sur la réforme de l'imposition des entreprises II adopté le 22 juin 2005. Il lui appartient de porter cet objet à l'ordre du jour sans délai et de faire progresser les débats rapidement. Le Conseil fédéral peut cependant imaginer que certaines parties de cette réforme entrent en vigueur avant les autres. Le Parlement devra se prononcer sur ce point.

Au surplus, il devrait aller de soi que les successions dans le domaine des PME doivent être traitées selon la pratique et la jurisprudence en vigueur. Compte tenu des nombreuses interventions parlementaires et de la réglementation légale en vue, l'Administration fédérale des contributions a décidé d'édicter un projet de circulaire précisant la pratique actuelle jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi sur la réforme de l'imposition des entreprises II. La situation juridique est donc claire, et il n'y a pas d'insécurité du droit.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.