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Aux termes de l'article 4 de la loi sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation (état au 1er mars 2014), l'Université de Zurich constitue en tant qu'établissement de recherche du domaine des hautes écoles un organe de recherche où sont effectués des travaux de recherche pour le compte du Fonds national suisse (FNS) qui les finance. Depuis bientôt cinq ans, le Parlement fédéral est saisi d'un scandale qui concerne des projets du FNS menés à la Faculté de médecine de l'Université de Zurich, où l'on voit l'Université de Zurich tolérer que certains travaux soient empêchés de publication et que la propriété intellectuelle soit foulée aux pieds, et le FNS couvrir des infractions à la loi. Par ailleurs, le FNS a refusé aux personnes concernées le droit d'être entendues et violé certains principes d'enquête consacrés par la loi (cf. également les questions 13.1068 et 13.1069 et les interpellations 10.3924, 10.4167, 12.4241, 13.3252, 13.3263, 13.3862 et 13.4222). Le Conseil fédéral a prétendu en outre qu'il s'agissait là d'un "cas isolé". Or, le comité interpartis "Science et État de droit", dont fait partie le premier signataire de la présente interpellation, a eu récemment connaissance d'un second cas, qui concerne à nouveau des projets du FNS conduits à la Faculté de médecine de l'Université de Zurich.

Dans ce contexte, le Conseil fédéral est invité à répondre aux questions suivantes :

1. A-t-il connaissance du cas d'une scientifique de l'Université de Zurich qui a recueilli des données dans le cadre de deux projets soutenus par le FNS et qui n'a pas été associée aux publications qui ont résulté des travaux concernés ?

2. Que pense-t-il de la possibilité que des données aient pu être falsifiées dans le cadre de ces projets soutenus par le FNS et des résultats qui ont par la suite été publiés ?

3. Que pense-t-il du fait que la Faculté de médecine de l'Université de Zurich ait sciemment communiqué au FNS des données erronées concernant la personne et les activités de ladite scientifique ?

4. Est-il exact que le FNS a refusé d'entendre ladite scientifique sur les faits précités ?

5. Quelles conséquences le Conseil fédéral tire-t-il des violations répétées commises contre le droit d'être entendu et contre la propriété intellectuelle dans le cadre de projets soutenus par le FNS ? Quelles mesures entend-il prendre aujourd'hui pour protéger les personnes concernées non seulement dans cette affaire mais aussi à l'avenir ?

FederalCouncilResponseText

Le Fonds national suisse de la recherche scientifique (FNS) est l'organe d'encouragement de la Confédération pour la recherche scientifique. Conformément au règlement du FNS relatif aux octrois de subsides, les bénéficiaires de subsides doivent appliquer les règles des bonnes pratiques scientifiques, lesquelles incluent également le respect et la réglementation des droits relatifs aux résultats issus de la recherche et des droits d'auteur des personnes impliquées dans la recherche.

Les statistiques montrent qu'en 2013, le FNS a reçu un total de 5360 requêtes. Un nombre très restreint de décisions prises par le FNS ont fait l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif fédéral (11 recours en 2013, 10 en 2012 et 10 en 2011). Parmi ces 31 recours, trois ont été acceptés et deux ont été partiellement admis, entraînant le réexamen des requêtes concernées. Le nombre de procédures liées à un soupçon d'infraction à l'encontre de l'intégrité scientifique, qui relèvent de la compétence du FNS, s'avère également faible (9 procédures entre 2011 et 2013). Les différends liés à l'exécution de travaux de recherche soutenus par le FNS ne peuvent jamais être totalement évités. La responsabilité première en la matière incombe aux hautes écoles. Selon les informations qu'il a fournies, le FNS se voit rarement dans l'obligation d'entamer une procédure propre à titre subsidiaire (art. 3 du règlement du Conseil de la recherche sur la gestion du comportement incorrect des requérant-e-s et des bénéficiaires de subsides dans le contexte scientifique ;

www.snf.ch/SiteCollectionDocuments/ueb_org_fehlverh_gesuchstellende_f.pdf).

Conformément au dit règlement, le FNS informe les personnes concernées de la responsabilité première des hautes écoles pour toute demande relative à un incident survenant dans le cadre des activités de recherche.

Le Conseil fédéral a déjà pris acte des problèmes apparus dans le contexte de la réalisation de deux projets de recherche soutenus par le FNS (voir interpellations 10.3924, 10.4167, 12.4241, 13.1068, 13.1069,13.3252, 13.3263, 13.3862, 13.4222, 13.1090). La présente interpellation porte sur un autre cas. Sur la base de ces considérations, le Conseil fédéral répond comme suit aux questions posées :

1. D'après les renseignements fournis par le FNS, ni les chercheurs concernés, ni la haute école mentionnée n'ont fourni de documents portant sur un soupçon d'infraction à l'intégrité scientifique, et partant, aux règles du FNS, ou sollicité une procédure afférente auprès du FNS.

2. Les droits et obligations des bénéficiaires de subsides du FNS sont définis dans le règlement des subsides du FNS approuvé par le Conseil fédéral. La falsification de données constitue de toute évidence une infraction grave aux règles, laquelle est sanctionnée par le FNS conformément aux bases légales en la matière. D'après les renseignements fournis par le FNS, aucune enquête pour soupçon de falsification de données dans le contexte de projets de recherche soutenus par ses soins n'est actuellement en cours.

3. Selon les informations du FNS, aucune donnée erronée ne lui a été communiquée.

4./5. Le FNS n'a engagé aucune procédure propre, étant donné que ni sa procédure de contrôle, ni aucune plainte assortie de la documentation appropriée n'ont mis en évidence la nécessité d'une enquête relevant de sa compétence concernant un soupçon d'infraction aux règles. Le FNS n'a jamais refusé à quiconque le droit d'être entendu. Dans ce contexte, le Conseil fédéral ne voit aucune raison de prendre des mesures. Dans les interpellations précédemment citées, le Conseil fédéral a indiqué qu'aucun problème d'ordre général n'est à relever au sein de l'université en question. Il déplore l'apparition, dans certains cas isolés, de conflits complexes dans le cadre des activités de recherche. Le FNS est toutefois tenu de ne pas intervenir sur des questions ne relevant pas de sa compétence.

Réponse du Conseil fédéral.