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Je prie le Conseil fédéral, lorsque l'ordonnance du 30 avril 1993 concernant la prise en charge de tomates et de concombres produits en 1993, ordonnance valable une année, sera devenue caduque, de prendre, comme il l'a annoncé, une décision de principe :

1. qui remplacera le système des trois phases qui protège actuellement les tomates et les concombres par un système de tarification douanière, système qui tiendra compte des différences saisonnières ;

2. qui, par l'article 31b de la loi sur l'agriculture, protégera les légumes cultivés en plein champ selon la méthode traditionnelle, pour autant que cela soit encore nécessaire après les efforts ciblés fournis par les producteurs en matière de déclaration de leurs produits ou en matière de marketing (loi sur l'information des consommatrices et des consommateurs).

Je demande donc au Conseil fédéral de diminuer les coûts importants qui résultent des interventions hebdomadaires voire quotidiennes de l'administration fédérale sur le marché ; je lui demande encore de désamorcer la controverse sur la protection dont ces produits agricoles bénéficient. Ce faisant, il pourra tenir compte des expériences profitables faites depuis deux ans par les autorités fédérales, par les producteurs, par les négociants et par les consommateurs en matière de tarification des importations de vin.

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Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.
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On a pu constater ces derniers mois à quel point la Suisse est impliquée dans le scandale de la corruption en Italie. Les procureurs italiens Colombo et Di Pietro, saisis du dossier, se plaignent que jusqu'ici les 250 demandes d'assistance judiciaire présentées ont été sérieusement entravées par les autorités suisses. On ironise de plus en plus sur le fait que la justice suisse ressemble à l'emmental : elle est pleine de trous. Un procureur genevois estime que les fonds illicites italiens déposés dans des banques suisses se montent, à en juger par les déclarations des milieux bancaires, à près d'un milliard de francs.

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Que pense-t-il de la déclaration selon laquelle près d'un milliard de francs de fonds illicites provenant d'Italie seraient déposés dans des banques suisses ? De quels chiffres dispose-t-il à ce sujet ?

2. Quel est selon le Conseil fédéral le rôle de la place financière et des banques suisses dans les affaires de corruption italienne ?

3. Pourquoi n'a-t-on pas donné jusqu'ici une réponse complète aux 250 demandes d'entraide judiciaire présentées par l'Italie ? Combient de demandes sont-elles encore pendantes ? où ? et quand prévoit d'en achever le traitement ?

4. Que fait concrètement le Conseil fédéral pour accélérer le traitement de ces demandes ?

5. Compte tenu du rôle central que le compte collectif dénommé "Protezione" - où étaient déposés des fonds illicites - ouvert auprès de l'Union de banques suisses, le Conseil fédéral n'est-il pas aussi d'avis que la pratique des comptes à numéros, permettant de dissimuler l'identité du détenteur, est devenue inadmissible ?

6. Il a été reproché aux groupes chimiques Ciba et Sandoz d'avoir remis des fonds illicites substantiels à l'ancien ministre italien de la santé, en relation avec l'homologation de produits. Si ces reproches se révèlent fondés, quelles conclusions les autorités suisses tirent-elles, sur les plans juridique et politique, de ces affaires de corruption de politiciens et de fonctionnaires italiens ?

7. Les dessous-de-table ont été considérés jusqu'ici comme déductibles à titre de "frais d'obtention des affaires" aux fins de l'impôt. Le Conseil fédéral est-il aussi d'avis que cette pratique ne peut plus être tolérée ? Que pense-t-il entreprendre concrètement ?

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Le trafic marchandises de transit par chemin de fer dans le sens Nord-Sud et vice-versa à travers notre pays a diminué brutalement (de 24 % entre 1990 et le premier semestre de 1993).

Au contraire, le trafic marchandises de transit par la route a augmenté plus rapidement qu'auparavant (de 40 % durant le même laps de temps).

Ce revirement dans l'évolution du trafic marchandises au détriment du rail et au profit de la route s'était amorcé avant la fin de la période de haute conjoncture économique et s'est poursuivi pendant la récession. Le transbordement du camion au train n'est plus demandé. Sous cet angle, des problèmes fondamentaux se posent à la politique du trafic de transit, ce qui oblige à réexaminer les instruments d'orientation de la politique des transports.

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Quels sont les instruments d'orientation de la politique des transports que le Conseil fédéral entend utiliser pour stopper la tendance actuelle favorisant le trafic marchandises par la route au détriment du rail et pour mieux utiliser les capacités de transit (corridor de ferroutage, etc.) du chemin de fer ?

Sous l'angle quantitatif, comment se présentent ces instruments et quels effets en attend-on ?

2. Le Conseil fédéral est-il prêt à recalculer la capacité de transport qu'aura la NLFA, en prenant en considération la récente évolution ? N'est-il pas aussi d'avis qu'il faut réexaminer la question du taux de rendement ("rate of return") des investissements de la NLFA ?

3. Quels instruments d'orientation de la politique des transports le Conseil fédéral entend-il utiliser après l'achèvement de la NLFA et l'expiration de l'accord sur le transit entre la Suisse et la CE afin que la capacité de la NLFA soit pleinement utilisée au profit du trafic marchandises de transit et que ce trafic soit transféré de la route au rail ?

4. Le Conseil fédéral croit-il que l'accord sur le transit avec la CE sera respecté alors que l'autorité de celle-ci élude la première année déjà l'accord analogue passé avec l'Autriche et exige de notre voisine de nouvelles concessions ?

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Réponse du Conseil fédéral.
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Der Bundesrat wird gebeten, ohne Verzug eine Revision der Erwerbsersatzordnung an die Hand zu nehmen, damit diese gleichzeitig mit der Armeereform auf den 1. Januar 1995 in Kraft gesetzt werden kann.

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Der Bundesrat beantragt, die Motion in ein Postulat umzuwandeln.
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Le Conseil fédéral est chargé d'entreprendre sans tarder une révision du régime des allocations pour perte de gain afin que les modifications apportées puissent entrer en vigueur le 1er janvier 1995 en même temps que la réforme de l'armée.

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Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.
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Der Bundesrat wird eingeladen, eine Änderung des OR in dem Sinne vorzuschlagen, dass der Kündigungsschutz für Arbeitnehmervertreterinnen und -vertreter in Pensionskassen, Betriebskommissionen und Verhandlungsdelegationen wirksam verstärkt wird.

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Der geltende Kündigungsschutz von Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmern beruht auf dem Grundsatz der Kündigungsfreiheit. Dies bedeutet, dass eine ausgesprochene Kündigung unabhängig von ihrem Grund wirksam ist. So bleibt sie auch dann gültig und wirksam, wenn sie aus einem verpönten Grund erfolgt und daher als missbräuchlich zu betrachten ist (vergleiche Art. 336 OR). Die Sanktion besteht in diesen Fällen in einer Geldentschädigung, die vom Richter unter Würdigung aller Umstände festgelegt wird und deren Maximum sechs Monatslöhne nicht übersteigen darf (Art. 336a OR).

Unser Recht kennt eine einzige Ausnahme vom Grundsatz der Kündigungsfreiheit. So sind die Kündigungen nichtig, die in Perioden ausgesprochen werden, in denen es für die Arbeitnehmerinnen oder die Arbeitnehmer besonders schwierig oder gar unmöglich wäre, eine neue Stelle zu finden oder anzutreten, und dies aus Gründen, die in ihrer Person liegen, wie beispielsweise bei Arbeitsunfähigkeit infolge Krankheit oder Unfall oder bei Schwangerschaft (Art. 336c OR).

Nach Auffassung des Bundesrates besteht kein Anlass, vom geltenden System des Kündigungsschutzes abzuweichen. So ist insbesondere auch das Anliegen der Motion abzulehnen, die den Schutz der Belegschaftsvertreterinnen und -vertreter vor Rachekündigungen in bezug auf die Sanktion verstärken möchte. Eine solche Verstärkung könnte nur darin bestehen - wie der Motionär zu Recht anregt -, dass diese Rachekündigungen nichtig erklärt würden. Dies stünde aber im Widerspruch zu dem erwähnten Grundsatz, wonach der (verpönte) Grund der Kündigung nicht zu deren Nichtigkeit führen soll. Dieser Grundsatz ist übrigens auch materiell gerechtfertigt; denn die Nichtigkeit soll nur in liquiden Fällen eintreten und auch ohne richterliche Überprüfung feststellbar sein. Bei der Lösung der Motion müsste hingegen der Richter entscheiden, ob eine Rachekündigung - oder ein begründeter Anlass - vorliegt, und die Wirksamkeit oder Unwirksamkeit der Kündigung hinge von diesem Entscheid ab. Es kommt hinzu, dass der Schutz von Arbeitnehmervertreterinnen und -vertretern erheblich weiter geht als derjenige der übrigen Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer. Den ersteren kann nämlich nur aus begründetem Anlass gekündigt werden, sonst ist die Kündigung missbräuchlich.

Schliesslich sei darauf hingewiesen, dass die Sozialpartner die Möglichkeit haben, in Gesamtarbeitsverträgen den gesetzlichen Kündigungsschutz auszudehnen und insbesondere weitergehende Sanktionen vorzusehen.

Der Bundesrat beantragt, die Motion abzulehnen.
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Le Conseil fédéral est chargé de préparer un projet de modification du Code des obligations, visant à renforcer efficacement la protection contre les congés pour les représentants des travailleurs dans les caisses de pensions, les comités d'entreprise et les délégations chargées de négociations.

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Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.
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Der Bundesrat wird beauftragt, im Rahmen der Revision des Militärgesetzes (Armee 95) auch Artikel 10 der Militärorganisation zu ändern, in dem Sinne, dass der Zwang zur Weiterbildung zum Korporal abgeschafft wird.

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Der Bundesrat beantragt, die Motion abzulehnen.
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Dans le cadre de la révision de la loi sur l'organisation militaire (Armée 95), le Conseil fédéral est chargé d'en modifier également l'article 10 de manière à abolir l'obligation d'accepter un service d'avancement au grade de caporal.

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Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.
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Damit die schwerwiegenden Folgen der steigenden Arbeitslosigkeit begrenzt und gleichzeitig der Zusammenarbeit mit Osteuropa neue Impulse gegeben werden können, ersuchen wir den Bundesrat, Artikel 72 des Arbeitslosenversicherungsgesetzes zu ändern. Vorab gilt es, Organisationen zu unterstützen, die im Hinblick auf die erwähnten Ziele neue Arbeitsmöglichkeiten erschliessen.

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Der Bundesrat beantragt, die Motion in ein Postulat umzuwandeln.
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Afin de diminuer les diverses conséquences redoutables de la montée du chômage et simultanément de dynamiser la coopération avec les pays d'Europe de l'Est, le Conseil fédéral est prié de revoir l'article 72 de la loi sur l'assurance-chômage. Il s'agira notamment de soutenir les organismes qui aménagent des possibilités de travail dans une telle perspective.

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Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.
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Ist der Bundesrat nicht der Ansicht, dass

1. in Anbetracht der Herausforderungen, denen die Berglandwirtschaft heute gegenübersteht, die Aufhebung der Zweigstelle des IER-Cerme in Château-d'Öx sowohl politisch wie psychologisch ein Fehlentscheid wäre;

2. die von einer Anstalt des Bundes veranlasste Verlegung dreier Arbeitsplätze aus einem Berggebiet (im Sinne des IHG) in die Genferseegegend den Zielen der regionalen Entwicklung, wie sie seit Anfang der siebziger Jahre verfolgt werden, nicht entspricht und bedeutet, dass man diese bisher recht erfolgreiche Politik fallenlässt;

3. die wissenschaftlichen und wirtschaftlichen Gründe, die für die Verlagerung vorgebracht werden, selbst auf der Ebene des Hochschulbetriebs nicht sehr stichhaltig sind?

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Vergleiche französischer Text.

Antwort des Bundesrates.
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Am 24. Juni 1993 kam es vor der türkischen Botschaft in Bern zu bedauerlichen und tragischen Zwischenfällen. Ein Demonstrant verlor dabei sogar das Leben. Am gleichen Tag wurden in anderen europäischen Städten ähnliche Aktionen durchgeführt; dabei sind in einigen Fällen Botschaften besetzt worden. Dies beweist, dass es sich um Aktionen handelte, die aufeinander abgestimmt und von höherer Stelle angeordnet waren.

Der tragische Tod eines jungen Demonstranten und die Vorkommnisse im Gefolge der Forderung, die diplomatische Immunität des Personals der türkischen Botschaft in Bern aufzuheben, haben indessen einen andern Aspekt der Vorfälle vergessen lassen. Da die Interpellanten darüber Auskunft möchten, bitte ich den Bundesrat um Beantwortung der folgenden Fragen:

1. Ist es nach Ansicht des Bundesrates - selbst in einem freien Land - normal, dass vor den Botschaften von Ländern demonstriert wird, mit denen die Schweiz gute diplomatische Beziehungen pflegt oder doch zu pflegen bestrebt ist?

2. Können solche Demonstrationen nicht zu gewalttätigen Ausschreitungen gegen die Botschaften, zu deren Besetzung und zur Festhaltung des diplomatischen Personals führen und dadurch die Beziehungen zwischen der Schweiz und den betreffenden Ländern beeinträchtigen?

3. Ist der Bundesrat nicht der Ansicht, dass solche Demonstrationen in der Nähe der Botschaften verboten werden sollten?

4. Meint er nicht, dass Ausländer, die an verbotenen oder nicht bewilligten Demonstrationen teilnehmen, die schweizerische Gastfreundschaft missbrauchen und dafür bestraft werden müssen, namentlich durch Ausweisung oder eine rasche Abwicklung ihres Asylverfahrens?

5. Was gedenkt der Bundesrat zu unternehmen, damit die Schweiz nicht zum Kampfplatz gewalttätiger Auseinandersetzungen zwischen Ausländern wird, die - mit guten oder schlechten Gründen - gegen ihre Regierung und deren diplomatische Vertretungen sind?

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Vergleiche französischer Text.
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Der Bundesrat wird ersucht, gestützt auf die Ergebnisse der derzeit laufenden Massnahmen und Gutachten ohne Verzug die sich aufdrängenden Schritte zur Verbesserung der Verkehrssicherheit und zur Herstellung der erforderlichen Verkehrskapazität auf dem N4-Abschnitt Schaffhausen--Winterthur, gegebenenfalls durch dessen Ausbau auf 4 Spuren, in die Wege zu leiten.

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Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegenzunehmen.
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Le Conseil fédéral est invité, en se fondant sur les résultats des mesures et expertises en cours, à entreprendre sans tarder les démarches qui s'imposent en vue d'améliorer la sécurité du trafic et de doter d'une capacité suffisante le tronçon Schaffhouse--Winterthour de la N 4, le cas échéant en l'élargissant à quatre voies.

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Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.
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Dans les milieux économiques, les avis sont unanimes : sans nouvelles mesures de déréglementation, il n'y aura pas de reprise. Étant donné que le chômage ne cesse de progresser, de nouvelles mesures de ce type s'imposent d'urgence !

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quelles mesures de déréglementation applicables aux entreprises le Conseil fédéral a-t-il mises en oeuvre avec succès depuis 1991 ?

2. Quelles mesures de déréglementation le Conseil fédéral prépare-t-il à l'heure actuelle ?

3. Quelles dispositions légales le Conseil fédéral prévoit-il de supprimer (dans le but d'améliorer le contexte économique)?

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Réponse du Conseil fédéral.
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Der Bundesrat wird ersucht, mit der Europäischen Gemeinschaft Verhandlungen im Hinblick auf den Beitritt der Schweiz aufzunehmen. Die Kantone werden in die Verhandlungen einbezogen. Das Schweizervolk wird regelmässig und eingehend über den Stand der Arbeiten informiert. Das Verhandlungsergebnis wird dem Parlament unterbreitet. Die Rechte des Volkes und der Kantone bleiben vorbehalten.
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Le Conseil fédéral est prié d'ouvrir les négociations avec la Communauté européenne en vue de l'adhésion de la Suisse. Les cantons sont associés à ces négociations. Le peuple suisse sera informé régulièrement et de manière approfondie sur l'avancement des travaux. Le résultat des négociations est soumis au Parlement. Les droits du peuple et des cantons sont réservés.
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Le 26 septembre 1993, à l'occasion d'une votation populaire dans le canton de Bâle-Campagne, le peuple a dit non, à une faible majorité, à un crédit destiné à la construction d'une installation de traitement des déchets (aussi appelée usine d'incinération des déchets). Si ce projet de loi a été rejeté, c'est surtout parce que l'on a affirmé que la capacité d'incinération des usines déjà existantes dans notre pays était suffisante et que le canton de Bâle-Campagne pouvait apporter une partie de ses déchets dans ces usines. Une nouvelle installation dans ce canton ne serait donc pas nécessaire.

Dans ce contexte, je pose les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Quelle est la capacité totale actuelle de toutes les installations existant dans notre pays ?

2. Dans un proche avenir, est-il prévu d'agrandir certaines installations, et où compte-t-on en construire de nouvelles ?

3. Comment le Conseil fédéral voit-il l'évolution à court, moyen et long terme de la quantité de déchets à éliminer ? En conclut-il que notre pays aurait besoin de plus d'installations de traitement des déchets ? Le cas échéant, combien de ces installations seraient nécessaires ? Le Conseil fédéral est-il d'avis que le nord-ouest de la Suisse a besoin d'une nouvelle installation ?

4. Étant donné que de très grosses sommes d'argent sont en jeu dans cette affaire, la question se pose de savoir si la Confédération est disposée à assumer un rôle de coordination dans ce domaine ? Le cas échéant, comment le ferait-elle ?

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Certaines entreprises - peu honorables - chargées de l'élimination des déchets se distinguent par leurs agissements criminels de grand style. Il n'est pas rare de voir s'établir des sociétés fictives ou sociétés boîtes aux lettres, qui non seulement transportent la marchandise vers d'autres destinations, mais gèrent également les fonds versés ou désignent des entreprises de recyclage à l'étranger, souvent douteuses, censées procéder au traitement des déchets problématiques.

La corruption n'est pas la seule activité de ces "criminels de l'environnement". Fraude, falsification de documents et coercition sont monnaie courante. Même des entreprises suisses sont mêlées à de telles affaires. Toutefois, on a récemment pu couper court aux menées de plusieurs d'entre elles.

Dans ce contexte, le Conseil fédéral est prié de répondre au questions suivantes :

1. Le Conseil fédéral peut-il nous assurer que les 300 000 tonnes de déchets industriels que produit notre pays chaque année sont tous éliminés par des procédés propres et légaux ?

2. Il semblerait que les "trafiquants" de déchets spéciaux reçoivent jusqu'à 1000 francs par tonne des institutions étatiques, alors qu'une partie de la marchandise n'atteint jamais son lieu de destination. Qu'en pense le Conseil fédéral ?

3. Le Conseil fédéral mettra-t-il bientôt à la disposition de la police et des autorités judiciaires les moyens appropriés pour lutter contre la criminalité avec efficacité et succès ?

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Der Bundesrat wird gebeten, anlässlich der nächsten Kapitalerhöhung der Berner Flughafengesellschaft Alpar AG eine Beteiligung des Bundes am Aktienkapital im Umfange von 3 Millionen Franken zu prüfen.

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Das Luftfahrtgesetz sieht in Artikel 102 vor, dass sich der Bund an Flugplatzunternehmungen beteiligen kann, wenn dies im allgemeinen Interesse liegt. Von dieser Bestimmung wurde jedoch bis heute nie Gebrauch gemacht. Hingegen wurden, gestützt auf einen inzwischen aufgehobenen Bundesbeschluss vom 22. Juni 1945, für den Ausbau der Zivilflugplätze Bundesbeiträge à fonds perdu (Subventionen) bis 35 Prozent der Baukosten gewährt. Die drei Landesflughäfen, Basel-Mülhausen, Genf und Zürich, haben mit diesem Subventionssystem rund 665 Millionen Franken Subventionen erhalten. Neben den Landesflughäfen wurden auch den Regionalflugplätzen Ecuvillens, Les Eplatures (La Chaux-de-Fonds), Grenchen und Sitten Beiträge gewährt. Die Bundesbeiträge an die Infrastruktur des Flughafens Bern-Belp beschränken sich auf eine einmalige Leistung von 200 000 Franken an dessen Bau im Jahre 1929.

Mit dem Bundesgesetz über die Sparmassnahmen 1984 wurde der Bundesbeschluss von 1945 aufgehoben und die Subventionsregelung mit einer befristeten Übergangsbestimmung durch ein Darlehenssystem ersetzt. Nachdem dieses mit dem vom Schweizervolk am 20. Februar 1994 angenommenen revidierten Luftfahrtgesetz übernommen wurde, kann der Bund weiterhin günstige Darlehen bis zu 25 Prozent der Baukosten für die Verbesserung oder Erweiterung gewisser Infrastrukturanlagen der Luftfahrt gewähren.

Bern-Belp dient seit seiner Gründung als Stützpunkt für die Flugzeuge und Helikopter des EVED und des EMD, und der Flughafenhalter ist seit jeher verpflichtet, die dauernde Benützung des Flughafens für die Zwecke des Bundes sicherzustellen. Für dringende Flüge, namentlich Flüge des Such- und Rettungsdienstes, Flüge in Zusammenhang mit Flugunfalluntersuchungen, Flüge in Krisensituationen und dringende Transportflüge, muss der Flughafenhalter überdies mit einem Pikettdienst sicherstellen, dass die Benützung auch ausserhalb der normalen Öffnungszeiten, gegebenenfalls auch nachts, möglich ist. Der Bund entrichtet dem Flughafen Bern-Belp eine jährliche Benützungsentschädigung. Diese soll auch die besonderen Leistungen des Flughafens für die Regierungs- und Verwaltungstätigkeit des Bundes abgelten. Neben dieser Benützungsentschädigung ist in Betracht zu ziehen, dass dem Flughafen Bern-Belp am 12. September 1990 für die in Planung stehenden Ersatzbauten ein zinsgünstiges Darlehen bis 3,5 Millionen Franken zugesichert wurde.

Berücksichtigt man die finanziellen Leistungen, die der Bund für den Flughafen Bern-Belp bereits heute erbringt, die gegenwärtig prekäre Lage der Bundesfinanzen und die angestrebte Eigenwirtschaftlichkeit der Verkehrsunternehmen einschliesslich der Flugplätze, dann ist eine Bundesbeteiligung im Sinne von Artikel 102 des Luftfahrtgesetzes nicht angezeigt, auch wenn es dabei um den Flughafen der Bundesstadt geht.

Der Bundesrat beantragt, das Postulat abzulehnen.
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Une augmentation de capital de la société exploitant l'aéroport de Berne, Alpar SA, étant prévue prochainement, le Conseil fédéral est prié d'étudier la possibilité d'une participation de la Confédération au capital-actions de cette société à hauteur de 3 millions de francs.

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Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.
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Le Conseil fédéral est chargé :

1. de maintenir et de développer toutes les lois et mesures de politique agricole de notre pays qui sont conformes au Gatt ;

2. de ne pas inclure les instruments de la politique agricole qui sont conformes au Gatt dans les réductions budgétaires effectuées pour raison d'économies ;

3. d'introduire dans la législation nationale sur les denrées alimentaires les dispositions prévues par le Gatt concernant les mesures phytosanitaires.

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Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.