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Dans le droit fil de mon postulat 00.3639, "Convention internationale sur l'eau", je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quelles mesures prendra-t-il pour se rapprocher du but consistant à conclure une Convention internationale sur l'eau ainsi que des exigences formulées dans le postulat précité ?

2. Qu'a entrepris la Suisse jusqu'à présent pour protéger l'eau au plan international ? De quelles organisations internationales oeuvrant en faveur de la protection de l'eau est-elle membre, où assume-t-elle des responsabilités à cet égard ?

3. Il existe déjà plusieurs organismes actifs dans le domaine de l'eau (notamment la CDD), et des organisations spécialisées de l'ONU (notamment le PNUD, la FAO, l'OMS, l'Unesco et l'Unicef), mais aussi des organisations ne faisant pas partie du giron des Nations Unies, qui militent pour la protection de l'eau à l'échelle internationale. Ainsi, la Commission mondiale des barrages a publié en novembre 2000 son rapport assorti de nombreuses recommandations. Comment les activités et les objectifs de toutes ces organisations peuvent-ils être harmonisés dans le but de la création d'une convention internationale contraignante sur l'eau ?

4. Y a-t-il un groupe de travail interdépartemental "Eau" ou un organisme de ce genre ? Si ce n'est pas le cas, le Conseil fédéral est-il prêt à créer un tel organisme ou un groupe de travail ad hoc ? Est-il prêt à collaborer activement à ce propos avec des organisations non gouvernementales (ONG) disposant d'une grande expérience et de vastes connaissances s'agissant des problèmes pratiques qui se posent en rapport avec l'eau, mais aussi avec des ONG qui s'engagent politiquement en faveur de la protection de l'eau ?

5. Comment pourrait-on donner suite, au plus vite, à l'exigence de "l'accès à l'eau potable pour tous"? À son avis, comment pourrait-on faire en sorte que l'épuration des eaux devienne une réalité à l'échelle mondiale, et notamment dans les grandes villes ?

6. Dans de nombreux pays, la nécessité de réduire le gaspillage de l'eau s'impose. Comment pourrait-on promouvoir des mesures technologiques et autres pour réduire ce gaspillage, par exemple dans l'agriculture, dans l'industrie et chez les particuliers ?

FederalCouncilResponseText

L'eau est une ressource vitale et, dès lors, le Conseil fédéral entend contribuer à ce que cette ressource naturelle soit utilisée de façon durable au sens de l'art. 54, al. 2, de la constitution.

1. La Suisse entend participer activement à la Conférence internationale de l'eau qui aura lieu du 3 au 7 décembre 2001 à Bonn. Cette réunion est une préparation du Sommet mondial pour le développement durable qui aura lieu en 2002 à Johannesburg (Rio+10) et qui sera suivi en 2003 par le 3e forum mondial de l'eau à Kyoto. De plus, l'année 2003 a été proclamée "Ànnée internationale de l'eau douce" par l'Assemblée générale des Nations Unies. Ces activités internationales donneront de bonnes opportunités pour faire progresser les idées en vue d'une Convention internationale sur l'eau.

2. La Suisse est membre de nombreuses organisations/forums qui traitent des questions des eaux (entre autres, PNUE, PNUD, FAO, OMS, Unesco, Unicef, OMM, ISDR, World Water Council, Global Water Partnership, CEE/ONU, World Commission on Dams, Forums mondiaux de l'eau). En outre, la Suisse, vu sa situation géographique, a une grande expérience dans le domaine des eaux transfrontières, puisqu'elle est active par le biais de la coopération sur les fleuves/lacs transfrontières européens (p. ex.: Convention sur la protection du Rhin, Commission internationale pour la protection des eaux du Léman). Cette participation lui permet également de prendre part aux projets de mise en oeuvre de la directive-cadre sur l'eau de l'Union européenne. D'autre part, la Suisse participe en tant que partie à la convention OSPAR pour la protection de l'Atlantique Nord-Est.

3. Les activités des nombreuses organisations ou forums internationaux qui traitent des questions de l'eau sont effectivement peu coordonnées. La question de l'amélioration de la coordination des activités et du suivi des recommandations de toutes ces différentes organisations/forums pour une politique internationale des eaux cohérente est un des points cruciaux à l'ordre du jour de la Conférence internationale de l'eau à Bonn.

4. Il n'existe pas de groupe interdépartemental stratégique permanent sur l'eau au sein de l'administration fédérale. La préparation des conférences internationales se fait par le biais de groupes interdépartementaux ad hoc dont la durée est limitée. En dehors de telles activités, les services concernés de l'administration fédérale travaillant dans le domaine de l'eau maintiennent des contacts réguliers entre eux, assurant à la Suisse des prises de position coordonnées sur la scène internationale.

Quant aux ONG, elles ont accès au groupe Aguasan de la DDC depuis 1983 et ont fait partie des délégations des conférences internationales.

5. L'accès à l'eau est un problème avant tout régional et local qui peut être soutenu par des instances internationales. Suite au Forum mondial de l'eau de l'an 2000 à La Haye, des programmes-cadres d'action ont été adoptés pour les différentes régions du monde. Concernant l'eau potable, l'ONU s'est fixée l'année 2015 pour réduire de moitié la population qui n'a pas accès à l'eau potable et à l'assainissement. Le Water Supply and Sanitation Collaborative Council (WSSCC) coordonne les activités dans les domaines de l'eau et de l'assainissement. La Suisse a lancé au sein du WSSCC et a réussi à faire accepter au Forum mondial de l'eau le concept de "Household Centered Environmental Sanitation". Toutefois, les solutions sont complexes et il n'est pas garanti que des moyens financiers importants arrivent à tout régler.

En outre, la Suisse défend dans ce contexte une approche globale qui vise à protéger le cycle de l'eau dans son ensemble : protection des écosystèmes et des bassins versants, utilisation rationnelle de l'eau, distribution équitable et traitements des eaux usées.

Pour la Suisse, l'introduction de mesures juridiquement contraignantes en matière de responsabilité civile pour des dommages à l'environnement résultant d'accidents provenant d'activités dangereuses est primordiale dans tous les domaines de l'environnement, y compris celui de l'eau. Suite à la proposition de la Suisse, des travaux en vue d'un protocole sur la responsabilité civile à la Convention CEE/ONU de 1992 sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux et à la Convention CEE/ONU de 1992 sur les effets transfrontières d'accidents industriels ont été engagés et finalisés.

Lors d'une réunion jointe extraordinaire des Parties aux deux conventions en 2001 les 2/3 juillet 2001 à Genève, il a été décidé de commencer des négociations en vue d'un tel instrument juridiquement contraignant.

6. Le concept de "Household Centered Environmental Sanitation" vise aussi à une réduction du gaspillage en eau. En outre, la réduction du gaspillage en eau est également l'affaire de plusieurs organisations comme le Global Water Partnership, le WSSCC et le programme de la Banque mondiale sur l'eau et l'assainissement.

Afin de réduire le gaspillage de l'eau, le prix de l'eau pourrait en être un des moyens efficaces. Dans certains pays où l'eau a été privatisée, il est nécessaire d'accompagner de telles actions par des mesures pour soutenir les pauvres. D'autre part, le secteur privé doit être plus impliqué dans la fourniture d'infrastructures, plus spécialement dans les agglomérations en partenariat avec les services publics.

Réponse du Conseil fédéral.