SubmittedText

La Suisse engage des ressources à la fois humaines et financières dans la région sensible "Israël - territoires palestiniens autonomes". Or, il y a de plus en plus de voix qui s'élèvent pour critiquer le fait que les moyens engagés par la Suisse n'apportent pas les résultats durables escomptés sur les plans notamment politique, social et sociétal.

Face à cette situation, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. En vertu de quelle base juridique des moyens sont-ils engagés dans cette région ?

2. À combien s'est monté l'engagement financier de la Suisse au cours des cinq dernières années ? Qui en sont les bénéficiaires et quel est le but de cet engagement ? Qui décide, sur place, de l'affectation de ces moyens ?

3. Combien de collaborateurs (pourcentages de postes et nombre de personnes) travaillent-ils dans la région ou pour cette région ? Depuis quand le font-ils ? Quelle est leur mission ?

4. De quand date le dernier rapport sur la relation entre le coût et l'utilité de cet engagement ? Où peut-on le consulter ?

FederalCouncilResponseText

1. Les activités de la Direction du Développement et de la Coopération (DDC) du Département fédéral des affaires étrangères dans le Territoire palestinien occupé (TPO) dans le domaine de la coopération au développement et de l'aide humanitaire sont régies par l'article 54 de la Constitution et par la Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération du développement et l'aide humanitaire internationales. Le programme de développement s'inscrit dans le cadre du Message concernant la continuation de la coopération technique et de l'aide financière en faveur des pays en développement du 14 mars 2008. Le programme d'aide humanitaire s'inscrit dans le cadre du Message concernant la continuation de l'aide humanitaire internationale de la Confédération du 29 novembre 2006.

2. Ces cinq dernières années, le budget annuel du programme de la DDC dans le TPO s'est élevé à 22 millions de francs. Une moitié de cette contribution est destinée à des programmes humanitaires, l'autre moitié à des programmes de développement. La DDC travaille avec différents partenaires actifs dans le TPO : les Nations Unies (UNRWA, PAM, OCHA, OMS), des institutions paraétatiques (Bureau de la statistique, Commission indépendante des droits humains), des organisations de la société civile et le secteur privé. Le programme de la DDC dans le TPO a pour objectif de contribuer à la création d'un État palestinien viable et démocratique et de renforcer les perspectives de paix. Pour ce faire, la DDC s'engage dans deux domaines prioritaires : 1) le renforcement de l'État de droit et du régime de protection pour les populations les plus vulnérables ; 2) le développement économique et la création d'emplois.

Le Bureau de Coopération de la DDC pour le TPO, basé à Jérusalem Est, est en charge du suivi des projets et du dialogue avec les partenaires. Les crédits sont approuvés en Suisse par la Centrale.

3. Le Bureau de Coopération pour la Cisjordanie et Gaza, basé à Jérusalem Est, compte douze employés (11,0 %). Quatre de ses employés sont des expatriés (le Coordinateur à 1,0 %, deux Adjoints à 75 % chacun, et un Responsable Finance et Administration à 1,0 %). Trois employés locaux occupent les fonctions de Chargés de programme (dont un est basé à Gaza). Les cinq autres employés locaux occupent des postes administratifs et logistiques.

4. Le programme de la DDC dans le TPO a fait l'objet d'une évaluation externe en 2009. Cette évaluation a souligné la pertinence et l'efficacité de son action. Les résultats de cette évaluation sont publics et peuvent être obtenus auprès de la Division géographique compétente.

Réponse du Conseil fédéral.