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Selon des informations dignes de foi, la Confédération envisage de fermer le consulat général suisse de Mulhouse. Ce projet a mis en émoi l'importante communauté suisse de Mulhouse et des environs. Le Conseil fédéral est, par conséquent, prié de répondre aux questions suivantes :

1. Peut-il confirmer ces informations ?

2. Dans cette hypothèse, le Conseil fédéral ne pense-t-il pas que ce projet se heurte à la logique la plus élémentaire, dans la mesure où ce consulat rayonne sur un très vaste territoire (sud de l'Alsace, secteurs frontaliers des Vosges, territoire de Belfort et nord-est de la Franche-Comté) et qu'il touche 14 300 personnes, contre 4500 seulement à Strasbourg ?

3. Le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis qu'une telle mesure irait à l'encontre des très nombreuses coopérations transfrontalières, tant entre entreprises voisines qu'entre les cantons suisses et les collectivités haut-rhinoises et leurs différentes institutions culturelles et économiques, sans oublier le cas particulier de l'Euro-Airport de Bâle-Mulhouse, dont la réussite témoigne de la vigueur de ce partenariat ? Une véritable communauté d'intérêts se développe ainsi dans cet espace du Rhin supérieur, d'autant plus qu'il y a plus de 30 000 travailleurs frontaliers en Suisse et que de nombreuses entreprises suisses se sont implantées dans l'arrondissement de Mulhouse.

4. Enfin, le Conseil fédéral ne pense-t-il pas que cette décision couperait - deux siècles après la réunion de Mulhouse à la France - le dernier lien institutionnel entre cette république et la Confédération ?

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1. Il est de l'obligation permanente du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) d'examiner la structure du réseau mondial de ses représentations et de l'adapter aux besoins et aux possibilités. Compte tenu de la situation budgétaire difficile de la Confédération, le DFAE se voit contraint de mettre à disposition les moyens pour assurer des tâches croissantes et nouvelles par une planification interne de renoncement et de rationalisation. Dans le cas de la France, le DFAE a conclu qu'il est possible de faire des économies dans le domaine des services consulaires et administratifs. Outre l'ambassade à Paris, la Suisse a huit postes consulaires dans l'Hexagone. Ainsi, le réseau de consulats dans notre pays voisin à l'ouest est le plus dense. C'est pourquoi le DFAE a élaboré un projet de réaménagement dudit réseau. Ce projet prévoit que les quatre consulats à Annecy, Besançon, Mulhouse et Nice cessent leurs services consulaires et administratifs et que ceux-ci soient concentrés dans d'autres postes existants. À l'exception de Besançon, ces postes seront dirigés dorénavant par des consuls honoraires. A Besançon, un consul de carrière sera employé aussi dans le futur. À l'avenir, les services consulaires et administratifs seront regroupés pour l'ensemble de la France aux consultas généraux à Bordeaux, Lyon et Marseille ainsi qu'au consulat à Strasbourg. Ce dernier sera transformé en un consulat général pour les raisons citées ci-dessous sous chiffre 2. En plus, afin de renforcer la présence de la Suisse en France, les agences consulaires actuellement existantes à Ajaccio, Toulouse, Nouméa (Nouvelle-Calédonie) et au Lamentin (Martinique) seront élevées au rang de consulats qui seront dirigés également par des consuls honoraires. En outre, des consulats sous la direction de représentants honoraires seront ouverts à Dijon, Montpellier et Nantes. Les tâches des consuls honoraires en France ainsi que du consul à Besançon se limiteront à la défense des intérêts suisses et aux contacts avec la colonie suisse.

Après que les autorités françaises avaient approuvé dernièrement ce projet de réaménagement, les services compétents du DFAE ont reçu l'ordre de réaliser ce projet d'ici la fin de l'année 1998.

Une rationalisation de cette nature est judicieuse, car la mobilité agrandie et les moyens de communication et d'informatique de nos jours permettent d'offrir les mêmes services avec un nombre de postes plus faible et sans en diminuer la qualité. La dimension du réseau de représentations suisses sera encore élargie par cette restructuration.

2. La question posée, à savoir pourquoi les services consulaires et administratifs seront concentrés à Strasbourg et non à Mulhouse, se justifie. Strasbourg a, du point de vue politique, économique et culturel, un rayonnement qui va bien au-delà de la région et devrait, pour cela, être maintenu en tous cas comme représentation professionnelle. Puisque, pour les raisons mentionnées sous chiffre 1, certaines mesures de rationalisation se révèlent indispensables, le maintien de deux représentations professionnelles dans cette région ne se justifie pas. C'est ainsi que le DFAE a décidé de transformer Mulhouse en consulat honoraire et de concentrer les services consulaires et administratifs dorénavant à Strasbourg. Pour tenir compte de l'importance ainsi accrue il est prévu d'élever ce poste au rang d'un consulat général. En outre, l'expérience a montré qu'une part toujours plus grande des services peut être fournie par courrier ou par téléphone de sorte qu'il n'en découlera pas de désavantages sérieux pour les personnes immatriculées à Mulhouse.

3. La collaboration transfrontalière dans la région de Bâle ne sera pas atteinte par la transformation du consulat à Mulhouse puisque celle-ci est garantie par d'autres organes. Ainsi, le Conseil fédéral a confirmé déjà en 1994, par sa décision de participer à l'initiative de l'Union européenne Interreg II, qu'il estime très importante la collaboration transfrontalière. Le soutien financier pour la région de Bâle s'élève à environ 6 millions de francs pour la période de 1994 à 1998. Mais le consulat à Mulhouse tient un rôle de moindre importance dans le cadre de cette collaboration interrégionale. En plus, le fait de nommer un consul honoraire à ce poste permettra aussi dans le futur de défendre les intérêts suisses dans le domaine économique et culturel.

4. Le Conseil fédéral est convaincu que, par la transformation du consulat à Mulhouse, les relations traditionnellement bonnes entre cette ville et la Confédération ne seront nullement atteintes. Au contraire, par l'importance croissante de cette région, également dans le cadre paneuropéen, la collaboration transfrontalière dans la région Bâle-Mulhouse devrait encore se renforcer.

Réponse du Conseil fédéral.