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Avec les accords bilatéraux, les entreprises suisses de construction peuvent théoriquement travailler tant pour le secteur privé que pour le secteur public français. Réciproquement, les entreprises de construction françaises, comme celles européennes, peuvent répondre à des appels d'offre privés et publics en Suisse.

La France pose des exigences particulières, notamment la garantie décennale sur les constructions. Cela implique, pour chaque chantier auquel une entreprise suisse souhaite soumissionner, une assurance et une attestation d'assurance. Dans la pratique, les entreprises suisses n'ont pas accès aux assurances françaises. La procédure publique d'accès à une assurance au juste prix pouvant être ouverte à Paris est totalement inopérante. Les délais de traitement des dossiers empêchent d'être dans les temps pour les appels d'offre publics comme privés.

Par ailleurs, les assureurs suisses ne proposent pas une assurance aux entreprises, alors qu'apparemment une attestation d'une succursale française d'une assurance suisse pourrait suffire.

Les entreprises suisses de construction renoncent donc au marché français et à toute activité transfrontalière. Des chantiers échappent aux entreprises suisses. Par contre, les entreprises françaises et leurs employés accèdent au marché helvétique sans tracasseries.

Cette situation met en premier lieu en péril des emplois en Suisse et crée les conditions propices à rendre les travailleurs étrangers responsables du chômage. Des interventions dans ce sens ont d'ailleurs déjà été déposées au Grand conseil genevois.

Si les cantons et les syndicats patronaux et ouvriers ont agi, les choses n'ont pas bougé. Le Conseil fédéral fédéral doit agir.

Le Conseil fédéral :

- partage-t-il l'analyse de la situation et confirme-t-il la discrimination effective des entreprises de la construction suisses en France ?

- admet-il que l'asymétrie crée une pression accrue sur les emplois en Suisse dans ce secteur ? Si non, sur quelles données se base-t-il pour l'affirmer ?

- est-il intervenu auprès des autorités françaises pour obtenir la suppression de cette discrimination ? Avec quel résultat ?

- quelles sont les perspectives de l'abolition de cette discrimination ?

- ne juge-t-il pas nécessaire de contribuer avec les assureurs privés suisses à mettre à disposition des entreprises suisses un produit d'assurance ?

FederalCouncilResponseText

Il est vrai que la France pose une exigence particulière concernant le secteur de la construction. Tout constructeur d'un ouvrage en France est responsable de plein droit envers l'acquéreur ou le maître de l'ouvrage des dommages (vices de construction, malfaçons, désordres apparents, absence d'étanchéité, etc.). Pour garantir cette responsabilité, la loi française oblige les opérateurs français et étrangers à conclure une assurance appelée "garantie décennale" qui doit être souscrite au plus tard avant l'ouverture du chantier et être valable pour une durée de dix ans dès réception des travaux. Cette obligation de la législation française s'applique à tous les opérateurs nationaux et étrangers, y compris ceux des pays de l'UE. Toute entreprise à laquelle la garantie décennale aura été refusée par une compagnie d'assurance française peut saisir le Bureau central de tarification du Ministère français de l'économie et des finances. Ce dernier détermine alors le montant de la prime et impose le risque à l'assureur concerné, qui se trouve obligé d'assurer l'entreprise en question. Lors de l'enquête sur l'application des accords bilatéraux entre la Suisse et l'UE effectuée par le Bureau de l'Intégration (publiée en janvier 2010), seules la Fédération genevoise des métiers du bâtiment (FMB) et Suissetec (Association suisse et lichtensteinoise de la technique du bâtiment) ont signalé le problème de l'obtention de la garantie décennale, sans toutefois pouvoir fournir de cas d'entreprises suisses qui auraient été jusqu'au bout de la procédure en saisissant le Bureau central de tarification.

Le problème de la garantie décennale a été soulevé au niveau étatique à de nombreuses occasions au cours des dernières années. Lors de la réunion du Comité mixte Suisse-UE relatif à l'Accord sur la libre-circulation des personnes (ALCP) du 17 juin 2009, la Suisse a demandé à la Commission d'examiner la compatibilité avec l'ALCP de la garantie décennale. Lors de la réunion du Comité mixte du 16 juin 2010, cette dernière a répondu qu'elle considérait la garantie décennale compatible avec l'ALCP. Le problème a été soulevé aussi le 24 avril 2009 lors de la séance de la Commission intergouvernementale franco-germano-suisse du Rhin supérieur qui a recommandé le dialogue entre professionnels afin de trouver des solutions aux problèmes concrets. La conseillère fédérale Doris Leuthard a évoqué le sujet avec son homologue Christine Lagarde, ministre de l'économie et des finances à Paris le 28 settembre 2009. Il a été convenu de trouver une solution au niveau des opérateurs privés. Ceci a été fait par l'entremise du Secrétariat de la Conférence du Rhin Supérieur qui a réuni le 1er ocrobre 2009 à Strasbourg le Groupe d'experts "Entraves à la concurrence" pour faire l'inventaire des problèmes concernant la garantie décennale et proposer des améliorations pour faciliter son accès par les opérateurs étrangers. Le 19 mars 2010, a eu lieu à Paris une table ronde sur la garantie décennale organisée par la Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA) qui a décidé de mettre en place un guichet d'accueil ouvert aux représentants des professionnels du bâtiment européens pour traiter les difficultés d'assurance rencontrées.

D'autre part, deux assureurs (Axa et Allianz) ont informé qu'ils allaient pouvoir offrir la garantie décennale par l'entremise de leurs filiales à l'étranger (dont la Suisse). Le SECO a informé la FMB et Suissetec de ces nouveautés en les priant de s'inscrire au guichet d'accueil, ce que ces dernières ont fait le 27 mai 2010. Le 15 septembre 2010, la FMB et Axa Winterthur ont organisé une séance d'information sur la nouvelle possibilité de pouvoir souscrire la garantie décennale à travers la filiale d'Axa Winterthur de Genève. Les opérateurs suisses qui sont astreints à la garantie décennale peuvent désormais prendre contact avec le bureau Axa Winterthur du Petit-Lancy à Genève qui les aide à constituer un dossier pour la demande de garantie décennale. D'autre part, depuis 2010, la société RMS Risk Management Service à Bâle offre ses services aux entreprises suisses pour obtenir la garantie décennale. En fonction de l'évolution de la demande, il est possible qu'il y ait à l'avenir d'autres assurances qui soient intéressées à offrir des services pour l'obtention de la garantie décennale à partir de la Suisse. Le Conseil fédéral estime donc qu'il n'y a pas lieu dans ces circonstances de soutenir l'une ou l'autre de ces assurances par le biais de mesures étatiques particulières.

Le Conseil fédéral constate que les discussions qui ont eu lieu entre professionnels ont conduit à une amélioration de la situation. Ainsi, il existe désormais une possibilité pour les opérateurs suisses d'obtenir la garantie décennale depuis la Suisse, et les associations professionnelles concernées peuvent signaler directement à la FFSA par l'intermédiaire d'un guichet d'accueil les cas d'entreprises suisses à qui on aurait refusé la garantie décennale. À ce jour aucun cas n'a été signalé. Le Conseil fédéral est prêt à intervenir par de nouvelles démarches auprès des autorités françaises et à Bruxelles sur la base de cas concrets d'entreprises pour qui les améliorations mises en place s'avèreraient inefficaces.

Réponse du Conseil fédéral.