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Dans le cadre de la prochaine conférence sur le climat de Copenhague, le Conseil fédéral a annoncé la réduction de 20 à 30 % d'ici à 2020 des rejets de gaz à effet de serre de la Suisse.

Est-ce que le Conseil fédéral a effectué un état de la situation à ce jour suite à la ratification du protocole de Kyoto et mesuré l'influence de la politique environnementale menée par rapport aux objectifs fixés (réduction de 8 % des émissions de gaz à effet de serre entre 2008 et 2012)?

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La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.
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In Artikel 16d des Bundesgesetzes über die technischen Handelshemmnisse wird präzisiert, dass die Einfuhrerlaubnis unter der Bedingung erteilt wird, dass der Gesuchsteller "nachweist, dass das Lebensmittel den technischen Vorschriften (der EG) entspricht". Gemäss dem Verordnungsentwurf gilt als Nachweis bereits eine einfache Erklärung des Gesuchstellers, dass das Lebensmittel den technischen Vorschriften entspricht.

Ist sich der Bundesrat bewusst, dass es zwischen einem Nachweis und einer Behauptung einen Unterschied gibt?

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Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache.
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La loi fédérale sur les entraves techniques au commerce précise en son article 16d que l'autorisation d'importation est octroyée à condition que le requérant "prouve que la denrée alimentaire satisfait aux prescriptions techniques (de la CE)". Selon le projet d'ordonnance, est réputée preuve une simple déclaration de l'auteur de la demande confirmant que la denrée alimentaire est conforme aux prescriptions techniques.

Le Conseil fédéral est-il conscient de la différence qui existe, dans l'ordre des choses, entre une preuve et une allégation ?

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D'après l'article 16d de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce (LETC ; RS 946.51), l'autorisation pour la mise sur le marché de denrées alimentaires est octroyée notamment si le requérant prouve que la denrée alimentaire satisfait aux prescriptions techniques de l'état d'origine, c'est-à-dire de la CE/EEE ou, lorsque le droit de la CE n'est pas ou pas entièrement harmonisé, d'un État membre. Par preuve, on entend d'après le projet de l'ordonnance du Conseil fédéral réglant la mise sur le marché de produits fabriqués conformément à des prescriptions techniques étrangères (projet OETC) une déclaration de l'auteur de la demande dans laquelle il confirme que la denrée alimentaire est conforme à ces prescriptions techniques déterminantes. De la même manière, est réputée preuve au sens de l'art. 20, al. 1, let. a, LETC, pour la surveillance du marché, une déclaration du responsable de la mise sur le marché selon laquelle le produit est conforme aux prescriptions techniques déterminantes (art. 9 al. 2 projet OETC). Si une déclaration de conformité ou une attestation de conformité est nécessaire en vertu de ces prescriptions techniques étrangères, elle doit aussi être présentée. Cette teneur du projet OETC et ainsi cette interprétation de l'article 16d et de l'article 20 LETC découlent dès lors du message de la LETC ainsi que des discussions y relatives au sein du département.
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Die Interessengemeinschaft Detailhandel Schweiz sagte im Rahmen der Anhörung zur Verordnung des neuen Bundesgesetzes über die technischen Handelshemmnisse, dass angesichts des bürokratischen Aufwands, die der Verordnungsentwurf mit sich bringt, die grossen Hoffnungen bezüglich der Preisreduktionen bald verschwinden könnten. Wie die Grünen befürchteten, bereiten sich die Detailhändler bereits darauf vor, den schönen Versprechen über Preisreduktionen Steine in den Weg zu legen.

Was denkt der Bundesrat darüber?

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Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache.
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La Communauté d'intérêt du commerce de détail suisse affirme, dans le cadre de la procédure d'audition sur l'ordonnance d'exécution de la nouvelle loi fédérale sur les entraves techniques au commerce, qu'"au vu du développement de la bureaucratie que risque d'engendrer le projet d'ordonnance, les grands espoirs en matière de réduction de prix pourraient bien s'évanouir". Comme le craignaient les Verts, les distributeurs se préparent donc déjà à faire obstacle aux belles promesses de baisses des prix.

Qu'en pense le Conseil fédéral ?

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Dans sa réponse du 19 août 2009 à la question Rennwald 09.1078, "Observatoire des prix", le Conseil fédéral a expliqué qu'il existe de nombreuses enquêtes relatives aux causes du niveau élevé des prix en Suisse qui peuvent servir de base à des comparaisons de prix futures. Ainsi, les effets de la révision de la LETC pourront être étudiés. Un relevé des prix est prévu avant et après l'entrée en vigueur de la LETC. Le SECO en a déjà informé les organisations des consommateurs. Le Conseil fédéral s'attend - en raison de la concurrence sur le marché - à ce que la baisse des prix soit répercutée sur les consommateurs.
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Die Verordnung enthält keinerlei Bestimmung zu den Überprüfungen des Konsumentenschutzes und der Lauterkeit im Handelsverkehr, die das BAG vor jedem Entscheid zu Importen nach dem Cassis-de-Dijon-Prinzip zunächst durchzuführen hätte. Gemäss dem Gesetz, das wir beschlossen haben, gibt es überwiegende öffentliche Interessen zu beachten.

Wie will der Bundesrat die wirksame Umsetzung der Überprüfungen durch das BAG gewährleisten?

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Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache.
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Le projet d'ordonnance ne comporte aucune précision quant aux vérifications que l'OFSP devrait effectuer en matière de respect de la protection des consommateurs et de la loyauté dans les relations commerciales avant toute décision d'importation au titre du "Cassis de Dijon". Il en va pourtant d'intérêts prépondérants qu'il convient de sauvegarder, conformément à la loi qui a été votée.

Comment le Conseil fédéral compte-t-il assurer la mise en oeuvre effective de ces vérifications par l'OFSP ?

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Selon l'art. 16d, al. 1er, let. b, de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC), une autorisation n'est octroyée par l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) que lorsqu'aucun des intérêts publics prépondérants cités à l'art. 4, al. 4, lettres a à e LETC - protection de la morale, de l'ordre public et de la sécurité publics, protection de la vie et de la santé de l'être humain, des animaux et des végétaux, protection du milieu naturel, protection de la sécurité au lieu de travail, protection des consommateurs et de la loyauté dans les transactions commerciales - n'est menacé. Il n'est pas nécessaire que l'ordonnance réglant la mise sur le marché de produits fabriqués conformément à des prescriptions techniques étrangères contienne une disposition supplémentaire quant aux principes qui doivent être respectés par l'OFSP lorsqu'il prend une décision. L'art. 5, al. 2, de la Constitution fédérale stipule que l'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé. Toute autorité est dès lors automatiquement soumise à ce principe.
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Am 28. Oktober 2009 hat der Bundesrat den Bericht zur Qualitätsstrategie des Bundes im schweizerischen Gesundheitswesen genehmigt. Der Bund kann auf diese Weise seine Verantwortung im Bereich der Qualitätssicherung im Gesundheitswesen wahrnehmen.

Kann uns der Bundesrat über die neu aufzubauende oder bereits bestehende Institution informieren, die für die Umsetzung der Qualitätsstrategie verantwortlich sein wird?

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Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache.
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Le 28 octobre 2009, le Conseil fédéral a approuvé le rapport relatif à la stratégie fédérale en matière de qualité dans le système de santé. La Confédération pourra ainsi assumer sa responsabilité dans le domaine de l'assurance-qualité.

Le Conseil fédéral peut-il nous renseigner sur le genre d'institution (à créer ou déjà existante) à qui il pourrait confier cette tâche ?

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En effet, le Conseil fédéral veut faire usage de ses compétences légales de façon plus marquée en concrétisant et en mettant en oeuvre la stratégie en matière de qualité qui a été approuvée. Les acteurs concernés y seront associés. La question du type d'organisation qui sera chargée de cette tâche est volontairement demeurée en suspens dans la stratégie. Elle devra être clarifiée au cours de l'année 2010 dans le cadre du projet de mise en oeuvre. C'est pourquoi aucune réponse ne peut être donnée à ce sujet pour l'instant.
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- Sind die 100 Millionen Franken, die in der zweiten Phase der Stabilisierungsmassnahmen für Projekte der neuen Regionalpolitik bewilligt wurden, vollständig eingesetzt worden?

- Kann der Bundesrat uns eine nach Kantonen aufgeschlüsselte Aufteilung der zugesprochenen Beträge geben?

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Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache.
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- Les 100 millions de francs alloués, dans la cadre de la phase II des mesures de stabilisation, aux projets relevant de la nouvelle politique régionale ont-ils été intégralement engagés ?

- Pouvez-vous nous donner la répartition cantonale actuelle des promesses de versement ?

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En accord avec les cantons, il a été convenu de deux dates, auxquelles ils pouvaient déposer des projets, soit les 15 mai 2009 et 31 octobre 2009. Dans le cadre du premier tour, les cantons ont reçu au total la somme de 42,9 millions de francs. La mise en examen des projets soumis lors du second tour est encore en cours. Les résultats de l'évaluation seront communiqués individuellement aux cantons mi-décembre 2009. Ces résultats seront transmis à tous les cantons lors de la prochaine Conférence des offices cantonaux de la politique régionale (Fachstellenkonferenz) qui aura lieu en février 2010. Pour l'instant, il ne nous est pas possible de communiquer si la totalité du montant de 100 millions de francs alloué sera consacré à cette mesure ni de présenter une répartition de ce montant par cantons.
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Von 1990 bis 2008 wurden die Anbauflächen für Brotgetreide um 26 Prozent verringert. Voraussichtlich werden sie in den kommenden zehn Jahren um weitere 20 Prozent schwinden.

Ist es für den Bundesrat annehmbar, dass dieser Wirtschaftszweig und das damit verbundene Wissen allmählich verlorengehen?

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Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache.
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De 1990 à 2008, les surfaces cultivées pour les céréales panifiables ont diminué de 26 %. Il semble qu'une nouvelle diminution de 20 % est prévisible dans les dix ans qui viennent.

Est-il acceptable pour le Conseil fédéral de voir disparaître à terme cette filière et ce savoir-faire ?

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En 1990, la production suisse de céréales panifiables dépassait les volumes nécessaires pour couvrir la consommation indigène. Les excédents étaient commercialisés dans le secteur fourrager à des coûts élevés pour le budget fédéral. La réduction des surfaces de blé panifiable était nécessaire pour rétablir l'équilibre du marché. Depuis 2006, les surfaces de céréales panifiables sont stables à environ 80 000 hectares et couvrent plus de 85 % de la consommation indigène. Les importations se composent en grande partie de céréales panifiables de qualité spéciale - céréales bio, blé pour la fabrication de biscuits - qui ne sont pas suffisamment produites en Suisse. Dans les années à venir et en perspective d'une plus grande ouverture des marchés agricoles, le modèle prévisionnel de la station de recherche Agroscope prévoit une diminution modérée de la production de céréales panifiables en Suisse. L'évolution effective de la production de céréales panifiables dépendra prioritairement du niveau des prix sur le marché mondial, de l'évolution des paiements directs et des mesures d'accompagnement. Le Conseil fédéral reste attaché à une filière céréalière suisse efficace et au savoir-faire qui y est lié.
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Der CEO der UBS, Oswald Grübel, hat erklärt, dass die UBS logischerweise die Schweiz verlassen müsste, wenn die Schweizer Regulierungsbehörden die Bank zwingen würden, sich in verschiedenen Ländergesellschaften zu organisieren.

Wie denkt der Bundesrat über diese Erklärungen?
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Le président exécutif de l'UBS, Monsieur Oswald Grübel a déclaré que l'UBS devrait logiquement partir de Suisse, si les autorités de régulation suisses la forçaient à s'organiser en différentes sociétés nationales.

Que pense le Conseil fédéral de ces déclarations ?
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Swift ist eine amerikanische Firma, über die internationale Banktransfers von etwa 8000 Finanzinstituten laufen. Sie kümmert sich um den Zahlungsdatenverkehr. Seit Juni 2007 sollten die innereuropäischen Swift-Daten nicht mehr in die USA geleitet werden, sondern auf einen Server in Zürich, der seit November 2009 in Betrieb ist. Es scheint aber, dass die Europäische Union dem amerikanischen Schatzamt Zugang zu all diesen persönlichen Daten der Bürgerinnen und Bürger verschaffen will.

Was will der Bundesrat tun, um diesen Souveränitätsverlust zu verhindern?
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SWIFT, société américaine, gère les échanges internationaux de quelque 8000 institutions financières. Elle assure le transfert de données relatives aux paiements. Depuis juin 2007, les données SWIFT inter-européennes ne devraient plus être transférées aux États-Unis, mais sur un serveur à Zurich, opérationnel depuis novembre 2009. Or, il semble que l'Union européenne veut donner accès au Trésor américain à toutes ces données personnelles des citoyens.

Que veut faire le Conseil fédéral pour empêcher cet abandon de souveraineté ?
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- Wann können die RAV wieder uneingeschränkt arbeiten?

Seit Wochen behindern Computerprobleme die Arbeit in den Arbeitsvermittlungszentren. Das Bundesamt für Informatik gelobt Besserung, die Kantone bleiben aber noch immer skeptisch.

- Wann läuft das System wieder?

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Am 8. Juni 2009 wurde das neue Informationssystem für die Arbeitsvermittlung und Arbeitsmarktstatistik (Avam) produktiv gesetzt und damit die 1993 in Betrieb genommene Avam-Anwendung abgelöst. Avam wurde und wird im Bundesamt für Informatik und Telekommunikation entwickelt und betrieben. Teile davon, insbesondere das Avam-DMS, wurden von Drittlieferanten zugekauft. Das neue Avam besteht aus insgesamt vier Subsystemen: der zentralen Datenbank Avam, dem Dokumenten-Management-System Avam-DMS, der Schattendatenbank Avam-ODS für administrative und statistische Auswertungen sowie Avam-E-Government. Nach der ordentlichen Abnahme durch das Seco war die Produktivsetzung erfolgreich. Das Echo der Avam-Benutzer in den Kantonen war positiv. Bis Ende September 2009 liefen alle vier Subsysteme praktisch ohne Probleme. Seit Ende September 2009 verursacht das Subsystem Avam-DMS aufgrund eines neuen Release bei der zugekauften Software Performanceprobleme - mit dem Effekt, dass die Vollzugsaufgaben der RAV zeitweise verlangsamt und dadurch beeinträchtigt werden. Die anderen drei Subsysteme funktionieren gut. Datenverluste traten keine auf. Das technisch zuständige BIT ist mit allen verfügbaren Mitteln an der Problemanalyse. Ziel ist es, den RAV ab Beginn Januar 2010 wiederum einen einwandfreien Avam-DMS-Betrieb zur Verfügung stellen zu können. Die Chefs der kantonalen Arbeitsämter werden laufend über den Stand der Problembehebungsarbeiten informiert.
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- Quand les offices régionaux de placement (ORP) pourront-ils travailler de nouveau normalement ?

Depuis plusieurs semaines, l'activité des ORP est perturbée par des problèmes d'ordinateur. L'Office fédéral de l'informatique a promis que la situation allait s'améliorer, mais les cantons restent sceptiques.

- Quand le système fonctionnera-t-il de nouveau normalement ?

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La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.
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Mit der Verdichtung der grenzüberschreitenden Beziehungen und der Beschleunigung des Wandels hängt die Sicherheit der Schweiz immer stärker von Entwicklungen fern unseres Landes ab. Die EU behandelt die gemeinsame Aussen- und Sicherheitspolitik deshalb in einer einzigen Behörde.

Wie gewährleistet der Bundesrat, dass die aussenpolitische Sicht im neuen sicherheitspolitischen Bericht angemessen einfliesst?

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Die Aussenpolitik ist, zusätzlich zu ihrer Eigenschaft als eigener Politikbereich, traditionell auch ein Mittel der Sicherheitspolitik. Der sicherheitspolitische Bericht entsteht in mehreren Schritten. Am 17. Juni 2009 beauftragte der Bundesrat das VBS, in Zusammenarbeit mit der Militär- und Zivilschutzdirektorenkonferenz und der Konferenz der kantonalen Justiz- und Polizeidirektoren einen Entwurf für den sicherheitspolitischen Bericht zu erarbeiten. Der so entstandene Entwurf wurde dem Bundesrat im Oktober 2009 vorgelegt. Am 21. Oktober 2009 beschloss der Bundesrat, dass der Entwurf unter Einbezug aller betroffenen Departemente überarbeitet und dem Bundesrat im Frühjahr 2010 vorgelegt werden soll. Insbesondere drei Themen sollen dabei vertiefter behandelt werden: die Eckwerte für die künftige Stossrichtung und die grundsätzliche Ausgestaltung des Sicherheitsverbundes Schweiz, das Auslandengagement der Armee und die Weiterentwicklung der Armee. Das EDA wird sich an der laufenden Überarbeitung beteiligen, um sicherzustellen, dass die aussenpolitische Sicht ausreichend eingebracht wird.
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En raison de l'intensification de nos relations avec l'étranger et de la rapidité avec laquelle les choses évoluent, la sécurité de la Suisse est de plus en plus tributaire de l'évolution de la situation dans le reste du monde. Dans ce contexte, l'UE a désigné une seule et même autorité pour la politique extérieure et la politique de sécurité.

Que compte faire le Conseil fédéral pour que le prochain rapport sur la politique de sécurité accorde aux questions relevant de la politique extérieure toute l'attention qu'elles méritent ?

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La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.
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Die Vernehmlassung zur Neuregelung der gemeinsamen elterlichen Sorge wurde im April 2009 abgeschlossen.

Wann gedenkt der Bundesrat seine Botschaft zu diesem Geschäft vorzulegen?
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La consultation relative à la nouvelle réglementation régissant l'autorité parentale conjointe s'est terminée en avril 2009.

Quand le Conseil fédéral compte-t-il présenter son message en la matière ?
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Stellt sich der Bundesrat die Frage, ob ein Wettbewerb im Telekom-Markt überhaupt spielen kann, wenn und solange die Swisscom als grösste Marktteilnehmerin mehrheitlich im Eigentum des Regulators (des Bundes) steht?

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Der Gesetzgeber hat anlässlich der letzten Revision des Fernmeldegesetzes den Infrastrukturwettbewerb bewusst bekräftigt. In Erfüllung des Postulates der KVF-S 09.3002 wird der Bundesrat dem Parlament bis spätestens Mitte 2010 einen Bericht zur Evaluation des Fernmeldemarktes vorlegen. Darin wird er insbesondere auch auf die Wettbewerbssituation in den Bereichen Mobil- und Festnetz eingehen und zur Frage Stellung nehmen, wo es dort Handlungsbedarf gibt. Dabei wird er natürlich auch der Übernahme von Sunrise durch Orange, welche noch der Zustimmung von Weko und Comcom bedarf, Rechnung tragen. Der Bundesrat wird die Frage der staatlichen Beteiligung an der Swisscom in seinem Bericht in Beantwortung des Postulates 06.3636, "Fragen zur Weiterentwicklung des Swisscom-Dossiers", behandeln. Er beabsichtigt, den Bericht im Verlaufe des Jahres 2010 abzuschliessen. Der Bericht wird die Optionen des Bundes bei der Weiterentwicklung des Dossiers aufzeigen. Dazu gehört neben dem Status quo und der vollständigen Privatisierung auch der Rückzug des Bundes auf eine Sperrminorität.
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Le Conseil fédéral s'est-il demandé si la concurrence sur le marché des télécommunications était possible tant que Swisscom, principal acteur sur ce marché, appartiendra majoritairement à l'organe de régulation, à savoir à la Confédération ?

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La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.
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- Stellt sich der Bundesrat angesichts der Lage auf dem Telekom-Markt mit der angekündigten Fusion auch Fragen, ob die Regulierung über den Infrastrukturwettbewerb sich als günstige Rahmenbedingung für die Entwicklung eines attraktiven Telekom-Marktes erwiesen hat?

- Wenn ja, welche?

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Der Gesetzgeber hat anlässlich der letzten Revision des Fernmeldegesetzes den Infrastrukturwettbewerb bewusst bekräftigt. In Erfüllung des Postulates der KVF-S 09.3002 wird der Bundesrat dem Parlament bis spätestens Mitte 2010 einen Bericht zur Evaluation des Fernmeldemarktes vorlegen. Darin wird er insbesondere auch auf die Wettbewerbssituation in den Bereichen Mobil- und Festnetz eingehen und zur Frage Stellung nehmen, wo es dort Handlungsbedarf gibt. Dabei wird er natürlich auch der Übernahme von Sunrise durch Orange, welche noch der Zustimmung von Weko und Comcom bedarf, Rechnung tragen. Der Bundesrat wird die Frage der staatlichen Beteiligung an der Swisscom in seinem Bericht in Beantwortung des Postulates 06.3636, "Fragen zur Weiterentwicklung des Swisscom-Dossiers", behandeln. Er beabsichtigt, den Bericht im Verlaufe des Jahres 2010 abzuschliessen. Der Bericht wird die Optionen des Bundes bei der Weiterentwicklung des Dossiers aufzeigen. Dazu gehört neben dem Status quo und der vollständigen Privatisierung auch der Rückzug des Bundes auf eine Sperrminorität.
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- Vu la situation créée sur le marché des télécommunications par la fusion annoncée entre Orange et Sunrise, le Conseil fédéral s'est-il également demandé si la régulation de la concurrence au niveau des infrastructures s'est révélée un cadre favorable au développement d'un marché des télécommunications attractif ?

- Dans l'affirmative, quelles sont les questions que le Conseil fédéral se pose dans ce domaine ?

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La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.
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Die Schweiz hat ein IAO-Abkommen unterzeichnet, das den Schutz der Arbeitnehmenden bei ihren gewerkschaftlichen Aktivitäten - insbesondere auch vor gewerkschaftsfeindlichen Kündigungen - garantiert. Trotzdem kommt es in der Schweiz immer noch zu gewerkschaftsfeindlichen Kündigungen.

- Wie weit ist der Bundesrat mit der verbindlichen Umsetzung dieses Abkommens?

- Sind entsprechende gesetzliche Anpassungen in Arbeit?
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La Suisse a signé un accord de l'OIT qui protège les salariés dans l'exercice d'activités syndicales, notamment contre le licenciement abusif. Pourtant, les cas de licenciement pour cause d'activité syndicale n'ont pas disparu en Suisse.

- Où en est le Conseil fédéral dans la mise en oeuvre de cet accord ?

- Des modifications de loi sont-elles en préparation ?
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Kann davon ausgegangen werden, dass für den Bundesrat die Kündigung der Europäischen Menschenrechtskonvention auch bei einem allfälligen Rechtsstreit vor dem Strassburger Gerichtshof im Zusammenhang mit der Volksinitiative "für ein Bauverbot von Minaretten" nicht zur Diskussion steht?
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Le Conseil fédéral peut-il nous confirmer qu'il ne dénoncera pas la Convention européenne des droits de l'homme si un recours devait être déposé auprès de la Cour à la suite de l'acceptation de l'initiative populaire "contre la construction de minarets"?
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Gedenkt der Bundesrat, anlässlich der Annahme der Volksinitiative "für ein Bauverbot von Minaretten" durch das Schweizer Stimmvolk auf eigene Initiative abzuklären, ob dieses Verbot möglicherweise gegen die in der Europäischen Menschenrechtskonvention garantierte Religionsfreiheit verstösst?
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Le Conseil fédéral a-t-il l'intention, suite à l'acceptation par les citoyens suisses de l'initiative populaire "contre la construction de minarets", d'examiner de son propre chef si cette interdiction est contraire à la liberté de religion garantie par la Convention européenne des droits de l'homme ?