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1. Le Conseil fédéral ne doit-il pas admettre que le concept d'"aide à la survie" aux toxicomanes, tel qu'il est pratiqué maintenant, a été complètement dénaturé par rapport à sa définition initiale, et tend à s'assimiler de plus en plus à une libéralisation des stupéfiants ?

2. En particulier, le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis que la demande présentée par deux cantons d'être autorisés à dispenser de l'héroïne dans les prisons est aberrante, car moralement insoutenable et juridiquement injustifiable ?

3. Est-il prêt à y répondre par un cinglant refus ?

FederalCouncilResponseText

La politique du Conseil fédéral vise à réduire les dommages individuels et sociaux dus à la consommation de drogue. Le gouvernement s'efforce d'atteindre cet objectif par la prévention, l'assistance et la thérapie, la réduction des dommages ("harm reduction"), ou aide à la survie, et la répression. En dépit de tous les efforts déployés jusqu'ici et d'une offre bien étoffée en institutions thérapeutiques et en programmes de substitution, l'aide à la survie est nécessaire, car il n'est pas possible de convaincre tous les toxicomanes de suivre un programme thérapeutique. Des mesures doivent être prises pendant la phase de toxicomanie active pour atténuer ou prévenir les dommages. Ces mesures consistent par exemple à aménager des centres d'accueil et des centres de consultation, ainsi qu'à soutenir la prévention des infections par la distribution de seringues et la gestion de locaux d'injection.

Les essais de prescription médicale de stupéfiants ne font pas partie des mesures d'aide à la survie. Ils visent à tester une nouvelle approche thérapeutique destinée aux toxicomanes qu'il n'a pas été possible d'atteindre avec suffisamment de succès par les méthodes thérapeutiques actuelles.

Le Conseil fédéral entend étudier minutieusement toutes les possibilités thérapeutiques et il est d'avis que les toxicomanes très gravement dépendants sont des patients qui ont un urgent besoin d'assistance médicale et thérapeutique. Même si cela est critiquable, la consommation de drogues illégales dans les établissements pénitentiaires est un fait avéré et il présente de gros risques pour la santé des détenus, notamment la transmission du VIH et de l'hépatite lors de consommation par voie intraveineuse. C'est pourquoi les détenus doivent aussi pouvoir bénéficier d'une offre thérapeutique diversifiée. En soutenant des projets pilotes, la Confédération entend ouvrir la voie à des solutions novatrices dans ce domaine.

Le Conseil fédéral répond aux différentes questions comme suit :

1. La stratégie du Conseil fédéral en matière de réduction des dommages, ou aide à la survie, n'a pas changé. Elle vise toujours à aider les personnes dépendantes - eu égard notamment à l'extension croissante du sida et d'autres maladies transmissibles - à vivre leur phase de toxicomanie active de manière aussi "saine" que possible, à favoriser leur réinsertion sociale et à soutenir les efforts qu'elles font pour sortir de la drogue. Cette attitude du Conseil fédéral n'a rien d'une politique du laisser-faire et ne tend pas à une libéralisation des drogues.

2. Les deux demandes d'autorisation de participer aux essais scientifiques, limités dans le temps, de prescription de stupéfiants sous contrôle médical dans des prisons seront examinées avec soin. Il va de soi que ces deux projets devront satisfaire aux mêmes conditions-cadres que les autres projets et qu'ils devront obtenir l'aval d'une commission locale d'éthique et de la Commission suprarégionale d'éthique de l'Académie suisse des sciences médicales. Il appartient à ces commissions de juger de la valeur éthique de tels essais thérapeutiques en milieu carcéral.

La Commission suprarégionale d'éthique de l'Académie suisse des sciences médicales n'a pas formulé d'objections d'éthique médicale à l'encontre des deux projets prévus dans le cadre des essais de prescription médicale de stupéfiants. L'Office fédéral de la justice n'en a pas formulé non plus d'ordre juridique.

3. Le Conseil fédéral a approuvé le 24 mai 1995 une extension des essais de prescription de stupéfiants à des toxicomanes qui prévoit la possibilité de procéder à des essais en milieu carcéral.

Réponse du Conseil fédéral.