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Quiconque a servi dans l'armée a appris à ne rien divulguer sur les troupes et à ne donner aucune indication ni sur des lieux ni sur des dates. Mais une telle règle s'applique-t-elle encore lorsque l'époque en question est révolue, que les endroits considérés sont devenus des lieux historiques et que les troupes concernées font désormais partie du passé ? J'estime pour ma part que les vétérans devraient, dans un tel cas, avoir le droit de parler librement de leurs souvenirs et d'exprimer librement leur opinion, conformément à ce que prévoit l'article 16 de la Constitution.

Pendant la Seconde guerre mondiale et la guerre froide, la Suisse avait préparé une résistance organisée dans la perspective d'une éventuelle occupation du territoire par l'ennemi. En l'espace de cinquante ans, quatre organisations se sont succédé et la dernière d'entre elles, la P-26, a été dissoute il y a 18 ans. Une commission d'enquête parlementaire présidée par le conseiller aux États Carlo Schmid avait alors élaboré un rapport sur la question, qui avait été publié le 11 décembre 1991 et qui peut être considéré comme marquant la fin de la guerre froide en Suisse.

Or je sais, pour en connaître quelques-uns, que de nombreux anciens membres d'organisations de résistance estiment encore être liés par l'obligation de garder le secret, même à l'égard de leur famille. Cette situation tourmente certains d'entre eux, d'autant qu'au moment de la dissolution des organisations concernées, ces dernières avaient été fortement critiquées, un conseiller national n'hésitant pas à parler de "confrérie lamentable" à leur sujet. N'ayant reçu aucun signe de reconnaissance ni aucune information, mais toujours liées par une obligation de garder le secret qui n'a jamais été levée alors qu'elle n'a plus aucune raison d'être, ces personnes attendent un geste qui les libérera de ce fardeau. Nous devons accorder à ces vétérans le droit de parler de leurs souvenirs sans risquer de poursuite pénale, que ce soit cet opérateur radio de 92 ans formé pendant la Seconde guerre mondiale ou ce chef de la résistance tessinoise âgé aujourd'hui de 94 ans, mais aussi tous les autres opérateurs radio, les coursiers et les autres membres de la résistance organisée.

Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Les vétérans des organisations de résistance en cas d'occupation du territoire qui ont existé entre 1940 et 1991 ont-ils le droit de s'exprimer librement et comme bon leur semble sur leur service pendant ces années-là ou restent-ils soumis à l'obligation de garder le secret ?

2. Le Conseil fédéral voit-il une possibilité de montrer aux personnes encore en vie qui ont fait partie de l'organisation de résistance mise en place lors de la Seconde guerre mondiale ou de l'une des trois organisations qui lui ont succédé (service territorial, service GRS, P-26) que les autorités leur sont reconnaissantes pour les services qu'elles ont rendus à la patrie ?

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Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteur de l'interpellation selon lequel les personnes qui ont été engagées dans les organisations de résistance en cas d'occupation du territoire durant les périodes difficiles de la Seconde guerre mondiale et de la guerre froide méritent des remerciements. Il faut conclure entre-temps des plans d'agression des puissances totalitaires, de 1939 à 1991 connus imparfaitement mais cependant suffisamment, que le travail effectué dans un grand secret, et pas toujours compris, vu les circonstances, était dangereux mais aussi justifié.

Le Conseil fédéral répond aux questions comme suit :

1. Les documents archivés dans les Archives fédérales suisses sont soumis au délai de protection conformément à la loi fédérale sur l'archivage (LAr ; RS 152.1): les dossiers qui concernent les infrastructures militaires en service encore aujourd'hui sont soumis à un délai de protection prolongé conformément à l'art. 12, al. 1, LAr, vu les intérêts publics dignes de protection qui prévalent. C'est également le cas pour les documents de la Commission d'enquête parlementaire chargée d'examiner les problèmes particuliers de grande ampleur du Département militaire fédéral (CEP DMA) en 1990, qui sont également soumis à un délai de protection prolongé conformément à l'art. 12, al. 1, LAr. La divulgation de données qui concernent les infrastructures militaires en service encore aujourd'hui n'est pas non plus autorisée. En cas de doute, une divulgation n'est autorisée qu'après l'approbation du chef de l'armée conformément à la législation sur la protection des ouvrages. En outre, les vétérans des organisations de résistance en cas d'occupation du territoire qui ont existé entre 1940 et 1991 et les autres membres de l'armée qui avaient connaissance de projets, sans faire partie de ces organisations, ont le droit de parler librement de leurs souvenirs personnels de service. Ils sont donc, en ce qui les concerne personnellement, libérés de leur obligation de garder le secret. Il est évident pour le Conseil fédéral qu'il n'est pas question de citer des personnes qui ne sont pas d'accord, par égard personnel.

2. Le Conseil fédéral saisit l'occasion de remercier tous les membres de l'armée et en particulier tous les membres des organisations (qui ont existé entre 1940 et 1991) pour les services rendus à la population et à notre pays durant les périodes critiques de la Seconde guerre mondiale et de la guerre froide.

Réponse du Conseil fédéral.