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En juillet et août, le canton de Soleure a publié les chiffres les plus récents concernant les achats tests d'alcool et de tabac. Il en ressort que dans 20 % des cas des produits du tabac ont été vendus en 2016 à des mineurs de moins de 16 ans.

Les achats tests démontrent l'importance des contrôles. Il faut donc de se pencher aussi sur la vente de produits du tabac par le biais de distributeurs automatiques, puisqu'aucun contrôle social n'est alors exercé par un être humain. Quelque 15 000 de ces distributeurs sont exploités en Suisse, ce qui rend les cigarettes plus facilement accessibles que les aliments de base.

Les distributeurs automatiques permettent d'obtenir des cigarettes vingt-quatre heures sur vingt-quatre. Même les systèmes modernes ne peuvent empêcher des mineurs de se procurer ainsi des produits du tabac. Les systèmes d'accès ne servent à rien si dans les restaurants ou les bars les jetons sont placés directement sur le distributeur automatique, par simple commodité. Là où règne l'anonymat et où le contrôle des pièces d'identité n'est pas effectué par une personne mais par un automate, une pièce d'identité "prêtée" permet souvent d'acheter un paquet de cigarettes en douce. Les distributeurs automatiques en question se sont en outre transformés en supports publicitaires majeurs pour l'industrie du tabac, qui cible ainsi particulièrement les jeunes.

Malgré toutes les faiblesses du contrôle par le personnel de vente, les systèmes de contrôle par automate semblent encore plus faillibles.

1. Existe-t-il en Suisse une quelconque forme de contrôle des systèmes de protection des mineurs utilisés pour limiter l'accès aux distributeurs automatiques de produits du tabac ?

2. Dans l'affirmative, comment se présente ce contrôle ? Quelle en est l'efficacité ?

3. Que pense le Conseil fédéral de l'efficacité des restrictions d'accès déjà mises en place ?

4. N'est-il pas d'avis que ces restrictions sont souvent contournées ? Dispose-t-on de données chiffrées, ou du moins d'estimations, portant sur la fréquence des abus ?

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1./2. La limite d'âge pour l'achat de produits du tabac n'est jusqu'ici pas réglée au niveau fédéral. Vingt-trois cantons ont toutefois fixé dans leur législation un âge minimum de 16 ou 18 ans (font exception Appenzell Rhodes-Intérieures, Genève et Schwyz). Certains cantons effectuent des achats tests à des fins de contrôle.

Il n'existe pas, au niveau fédéral, d'aperçu systématique des achats tests ou des contrôles réalisés. On sait seulement par l'analyse d'impact de la réglementation concernant la loi sur les produits du tabac (www.bag.admin.ch > Thèmes > Santé humaine > Addictions > Tabac > Politique suisse > Second avant-projet de loi sur les produits du tabac) qu'en 2014, six cantons ont effectué 417 achats tests.

L'Office fédéral de la santé publique a conçu avec les cantons un manuel pratique destiné à uniformiser la mise en oeuvre des achats tests (www.bag.admin.ch > Thèmes > Santé humaine > Addictions > Tabac > Politique suisse > Interdictions de vente). Ce guide précise également la manière de contrôler les points de vente avec automates à cigarettes qui sont dotés d'un système de vérification de l'âge semi-automatique. L'acheteur doit ainsi prouver au personnel de vente qu'il a atteint l'âge minimum pour pouvoir acheter des produits du tabac. Il reçoit alors un jeton servant à débloquer l'automate. Les achats tests portent aussi sur ce système. Avec les systèmes de vérification de l'âge entièrement automatiques, l'acheteur doit par contre insérer une pièce d'identité dans un lecteur de cartes pour débloquer l'automate. Le personnel de vente n'intervient pas lors de tels achats.

3./4. Il est difficile de juger aujourd'hui de l'efficacité de tels systèmes, par manque de données et à cause de l'hétérogénéité des situations juridiques. Mais une comparaison avec le domaine de l'alcool montre que l'augmentation du nombre d'achats tests effectués contribue à améliorer le respect des limites d'âge.

Il n'existe pas à l'heure actuelle, en droit fédéral, d'interdiction de vente de produits du tabac aux jeunes. La nouvelle loi sur les produits du tabac en cours d'élaboration vise à combler cette lacune. L'âge minimal pour la remise des produits du tabac sera uniformisé à 18 ans dans toute la Suisse, et des achats tests sont prévus dans la loi, afin d'en contrôler le respect. En 2016, alors même qu'il renvoyait le projet de loi au Conseil fédéral, le Parlement a approuvé l'interdiction de remise aux mineurs et les achats tests visant à en vérifier le contrôle. La procédure de consultation sera ouverte cet hiver.

Les chiffres de la Régie fédérale des alcools basés sur des achats tests d'alcool, montrent que, même si une marge de progression subsiste, des contrôles stricts portent leurs fruits. En 2016, deux tiers des 8500 points de vente contrôlés n'ont pas remis d'alcool aux jeunes. Selon les indications de la Croix-Bleue, organisation spécialisée dans les questions d'alcool et de dépendances, qui réalise de nombreux achats tests pour les cantons et les communes, les ventes étaient bien plus élevées à la fin des années 1990. À l'époque, 80 à 90 % des points de vente contrôlés avaient remis des boissons alcooliques à des jeunes.

Dans le domaine du tabac, un constat chiffré similaire vient des États-Unis d'Amérique où, grâce aux contrôles rigoureux mis en place depuis la période 2008 à 2013, plus de 90 % des points de vente en moyenne ne remettent plus de produits du tabac aux jeunes. En 1997 par contre, seuls 60 % des points de vente se conformaient à la loi.

Réponse du Conseil fédéral.