SubmittedText

La Commission de politique extérieure du Conseil national a déposé, le 14 août 2001, un postulat (01.3422) priant le Conseil fédéral de poursuivre le développement de l'instrument des dialogues dans le cadre de la politique des droits de l'homme. Ce postulat a été adopté par le Conseil national le 5 octobre 2001. En outre, le Conseil fédéral a répondu à la question de Mario Fehr (00.5145) du 25 septembre 2000 en disant que le DFAE cherchait, suite à une procédure d'évaluation, à rendre le dialogue sur les droits de l'homme plus substantiel.

1. Quels progrès et quelles régressions ont été enregistrés depuis lors dans le cadre des dialogues sur les droits de l'homme s'agissant des objectifs, de l'augmentation du personnel et des ressources financières, de la cohérence des activités, d'une évaluation et d'une discussion régulières ?

2. Le Conseil fédéral a-t-il constaté un accroissement de la "substance" de l'instrument que représentent les dialogues sur les droits de l'homme ?

3. Dans quelle mesure a-t-il l'intention d'informer le public des progrès et des régressions enregistrés dans le développement de l'instrument que constituent les dialogues sur les droits de l'homme ?

4. Un rapport circonstancié est-il prévu ?

FederalCouncilResponseText

1. Le Conseil fédéral s'efforce d'examiner régulièrement l'instrument que représente le dialogue sur les droits de l'homme et de poursuivre son développement à la lumière des expériences acquises jusqu'à présent. Le Parlement, des institutions scientifiques, des États partenaires partageant les mêmes vues que la Suisse et une évaluation externe effectuée en l'an 2000 des dialogues qui avaient été menés jusque-là ont contribué à définir plus précisément les exigences posées à cet instrument sur le plan du contenu, de la conception et de la méthode. Le DFAE a élaboré, sur la base du postulat, déposé le 14 août 2001 par la Commission de politique extérieure du Conseil national, concernant la poursuite du développement de l'instrument que représente le dialogue suisse sur les droits de l'homme, le "Concept à moyen terme 2004-2007 : le dialogue sur les droits de l'homme et ses rapports avec d'autres instruments bilatéraux". Ce concept montre que le dialogue sur les droits de l'homme n'est pas un instrument figé et immuable et que différents modèles de dialogue sont envisageables, à des degrés d'approfondissement et d'institutionnalisation divers :

Le dialogue sur les droits de l'homme constitue l'un des instruments diplomatiques de la politique extérieure de la Suisse. Il vise à atteindre les objectifs ci-dessous :

- Amélioration de la situation des droits de l'homme sur le plan des normes (réforme du système juridique afin de l'adapter aux normes et standards internationaux, abolition de la peine de mort, p. ex.).

- Renforcement des mécanismes de mise en oeuvre et discussion sur des cas précis (pays acceptant la visite de rapporteurs spéciaux de l'ONU, instance nationale indépendante sur les droits de l'homme et libération de prisonniers politiques, p. ex.).

- Promotion de la société civile.

La notion "dialogue institutionnalisé sur les droits de l'homme" est utilisée pour des pays avec lesquels la Suisse convient d'entretiens formels sur les droits de l'homme à l'échelon gouvernemental et administratif et avec lesquels elle encourage l'échange entre experts. Le recours au savoir d'experts externes permet de mener un dialogue mettant fortement l'accent sur la pratique. La Suisse peut également apporter son soutien à des projets réalisés par la société civile dans les pays avec lesquels elle mène un dialogue. Il est important que, au sein de ce dialogue, les deux parties considèrent les droits de l'homme comme une problématique commune, mais également concrète.

Outre le dialogue sur les droits de l'homme, il existe d'autres possibilités de renforcer les discussions sur les droits de l'homme avec des États. Citons, parmi les possibilités envisageables, un dialogue politique mettant davantage l'accent sur le thème des droits de l'homme ou encore des dialogues sur les droits de l'homme à l'échelle locale.

L'évaluation réalisée en externe en l'an 2000 indiquait notamment qu'un dialogue sur les droits de l'homme ne peut être mis en oeuvre avec succès que si les ressources en personnel et les compétences nécessaires sont mises à disposition. Le crédit-cadre pour des mesures de gestion civile des conflits et de promotion des droits de l'homme permettra au Conseil fédéral de mieux tenir compte, à l'avenir, de cette conception. Un dialogue sur les droits de l'homme est mené avec la Chine depuis treize ans ; il a été entamé avec l'Iran en octobre 2003, et un premier cycle de dialogues devrait être lancé avec le Vietnam l'année prochaine.

2. À l'issue de chaque cycle de dialogue, un rapport interne détaillé est établi. Les dialogues sur les droits de l'homme qui s'inscrivent dans une certaine durée sont évalués en interne au bout de deux ans et en externe au bout de quatre ans. Les entretiens menés avec des États partageant les vues de la Suisse servent à l'évaluation des dialogues. Ils visent à coordonner les stratégies des différents pays, à échanger des informations et à comparer entre elles des évaluations.

Il est rare que les succès, les avancées et les régressions soient dus uniquement au dialogue sur les droits de l'homme avec un seul pays. Le dialogue sur les droits de l'homme mené avec un pays constitue en effet l'élément d'une mosaïque qui, combiné à d'autres éléments tels que des démarches, des résolutions et des déclarations, peut permettre d'augmenter les chances d'amélioration de la situation des droits de l'homme sur le plan des normes et de la mise en oeuvre de ces normes.

3. Le succès d'un dialogue sur les droits de l'homme dépend également de l'instauration d'une relation de confiance avec l'État avec lequel un dialogue est mené. À cette fin, il peut être nécessaire, lors de certaines phases du dialogue, de préserver la confidentialité. Il n'en demeure pas moins que le Conseil fédéral continuera d'informer le public en toute transparence des résultats et des progrès importants, en particulier à l'issue de cycles de dialogue, dès lors qu'il estimera que cette information n'aura pas d'effets négatifs sur la poursuite du développement d'un dialogue.

4. Il n'est prévu aucun rapport particulier. Dans le cadre de son rapport à l'attention des Commissions de politique extérieure et du Parlement, le Conseil fédéral informera également du dialogue sur les droits de l'homme et de son évaluation.

Réponse du Conseil fédéral.