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La modification imminente de la péréquation financière (RPT), la 4e révision de l'AI et les discussions relatives à la 5e révision de l'AI inquiètent les responsables et les collaborateurs des institutions qui prennent en charge des personnes handicapées.

Dans ce contexte, je pose au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. Comment explique-t-il les différences constatées dans les montants que l'AI verse, au titre des contributions aux frais d'exploitation, aux institutions s'occupant de personnes handicapées ? Peut-il nous donner des explications détaillées sur ce point ?

2. A-t-il prévu des mesures susceptibles d'atténuer les difficultés financières auxquelles certaines structures sociales fort précieuses risquent d'être confrontées ?

3. Le Conseil fédéral est-il prêt à prendre en compte non seulement la qualité mais aussi l'aspect gestionnel, et à en faire état publiquement ?

FederalCouncilResponseText

Les changements mentionnés dans la question ont les effets globaux suivants sur les institutions pour personnes handicapées (ateliers et homes):

Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT): la responsabilité technique et financière concernant les institutions pour personnes handicapées est transférée de l'AI aux cantons. Quand la RPT aura été introduite, il appartiendra à ces derniers de garantir l'offre et la qualité de ces institutions et de financer celles-ci. Afin de pouvoir imposer certaines conditions-cadres de droit fédéral lorsque se produiront ces changements, le Parlement a introduit dans la Constitution deux dispositions prévoyant d'édicter une loi fédérale qui fixe les objectifs, les principes et les critères d'intégration des invalides (art. 112b al. 3 Cst.) et d'obliger les cantons à assumer les prestations actuelles de l'AI au moins durant les trois premières années suivant l'entrée en vigueur de la RPT (disposition transitoire ad art. 112b Cst.).

4e révision de l'AI : cette révision n'a pas d'effets directs sur les institutions pour personnes handicapées. Le relèvement du montant de l'allocation pour impotent versée aux personnes handicapées qui résident chez elles (art. 42 LAI) pourrait théoriquement inciter à trouver plus souvent des solutions d'ordre privé, plutôt que de recourir à une prise en charge par des homes. Des projets pilotes devraient permettre de déterminer, dans les années qui viennent, si tel est bien le cas. Si de nombreuses personnes handicapées optent pour cette solution, il se pourrait que moins de places de homes soient nécessaires à moyen terme. Mais cette réduction n'aurait pas d'impact sur le financement des places en home restantes. Les ateliers ne sont pas concernés par cette évolution.

5e révision de l'AI : les travaux relatifs à cette révision sont encore en cours, c'est pourquoi il n'est pas possible de se prononcer définitivement sur ses effets. À l'heure actuelle, aucune discussion n'est prévue sur des mesures concernant les institutions pour personnes handicapées, étant donné que la RPT prévoit de confier ce domaine à la responsabilité des cantons.

Le changement le plus important pour les institutions pour personnes handicapées s'est produit le 1er janvier 2004, en lien avec le programme d'allègement budgétaire 2003 de la Confédération. L'augmentation des dépenses de subventions aux institutions pour personnes handicapées a été limitée et un nouveau système de subventionnement introduit. Les subventions sont plafonnées à un niveau équivalant aux subventions versées pour l'année 2000, augmentées d'une compensation annuelle du renchérissement. Des suppléments sont par ailleurs octroyés aux institutions qui créent de nouvelles places ou prennent en charge des personnes handicapées dont le besoin d'encadrement a considérablement augmenté depuis l'année 2000.

Concernant les différents points :

1. Plusieurs facteurs ont un impact sur les coûts dans les ateliers pour personnes handicapées. D'un part, le type et la gravité du handicap affectent la capacité de travail des personnes handicapées et, partant, la productivité qui peut encore être la leur. D'autre part, des facteurs liés à l'implantation de l'atelier, comme le montant des salaires et des loyers, mais aussi à la taille de l'institution et à son degré d'insertion dans l'économie locale jouent aussi un rôle. Les interactions sont complexes et il n'est pas possible d'établir des corrélations simples (voir aussi le rapport du 19 janvier 2002 du Contrôle fédéral des finances intitulé "Efficience et efficacité de la mise en oeuvre des subventions aux ateliers d'occupation permanente", accessible à l'adresse suivante : www.efk.admin.ch/franzoesisch/pdf/1019BE_rapport_final.pdf).

2. Le système de subventionnement tient compte du type et de la gravité du handicap, ainsi que de la capacité de travail des personnes handicapées. Il prend en considération jusqu'à un certain point les conditions d'implantation des ateliers. Mais comme l'AI est une assurance fédérale, il n'est pas possible de tenir compte de toutes les différences cantonales, notamment lorsque des mécanismes de pilotage cantonaux ont une influence sur les coûts.

3. La majorité des ateliers occupent des personnes dont le travail n'a plus vraiment de valeur économique. C'est pourquoi il n'est pas très utile de faire une comparaison entre ateliers pour évaluer leurs performances économiques. Pour procéder à une telle opération, il faudrait aussi prendre en compte des facteurs comme l'intensité de l'encadrement, la gravité et le type de handicap, la productivité des personnes, les types de travaux qui peuvent encore être effectués, etc. Lorsqu'elles peuvent être recueillies, ces données sont publiées chaque année sous forme anonymisée. Les cantons reçoivent par ailleurs chaque fois les chiffres détaillés des subventions versées aux institutions situées sur leur territoire. Aux yeux du Conseil fédéral, il n'est donc pas nécessaire de publier davantage de données.

Réponse du Conseil fédéral.