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Le Conseil fédéral est chargé, pour promouvoir la création et le développement de PME opérationnelles, de prendre le plus tôt possible les mesures suivantes :

1. exonérer du droit d'émission les sociétés de participation qui ont pour but d'investir dans des PME suisses cherchant du capital-risque (sociétés de participation investissant dans le capital-risque) et qui sont cotées sur un marché réglementé (modification de la loi fédérale du 27 juin 1973 sur les droits de timbre ; art. 6 al. 1er let. a);

2. exonérer ces mêmes sociétés de tout impôt sur le bénéficie et sur le capital, y compris de l'impôt sur les gains en capital (modification de l'art. 56 LIFD);

3. faire bénéficier les particuliers qui détiennent des participations directes dans des sociétés de capital-risque ou dans des entreprises suisses cherchant du capital-risque d'un allègement fiscal qui prendra l'une des deux formes suivantes :

a. une déduction forfaitaire d'au maximum 20 % de leur revenu imposable (modification de l'art. 33 LIFD);

b. une déduction de leur revenu imposable, jusqu'à concurrence de 20 %, des pertes dues à ces participations et, le cas échéant, un report de sept ans au maximum (modification de l'art. 32 LIFD);

4. susciter la prise d'autres mesures relevant du domaine fiscal, en particulier dans le domaine de l'harmonisation fiscale, afin de contribuer à la promotion de la création d'entreprises grâce à un financement bénéficiant d'allègements fiscaux.

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L'auteur de la motion demande des mesures qui font déjà l'objet de délibérations parlementaires puisque, le 7 janvier dernier, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-N) a pris connaissance du rapport "capital-risque" préparé par sa sous-commission Lederberger et du projet d'arrêté fédéral sur les sociétés de capital-risque. Au terme de son examen, la CER-N a approuvé ce rapport et l'arrêté fédéral concerné, puis elle les a transmis au Conseil fédéral pour avis. D'après ce projet d'arrêté fédéral, une société de capital-risque (SOCARI) est une société anonyme qui a pour but de mettre du capital-risque à la disposition des nouvelles PME suisses développant des projets innovateurs. Une SOCARI doit investir au moins 60 % de ses fonds dans ce genre de PME.

Le Parlement vient donc de proposer des mesures concrètes de promotion du capital-risque. Certes les demandes de la motion ne recouvrent pas exactement celles du projet de la CER-N, mais les deux interventions vont dans le même sens.

Le Conseil fédéral n'entend pas développer ici son avis sur le projet de la CER-N, mais rappeler qu'il faut mûrement réfléchir l'adoption d'allégements fiscaux en raison de la diminution des recettes qu'ils entraînent et qu'en l'occurrence, l'utilité économique doit absolument passer avant les intérêts particuliers. Cela dit, il vaut certainement la peine d'examiner les moyens d'inciter les investisseurs à fournir (directement ou indirectement) plus de capital-risque aux nouvelles entreprises. En revanche, an ne voit pas pour quelles raisons les sociétés de capital-risque qui s'insèrent entre l'investisseur et le bénéficiaire du capital-risque devraient bénéficier de privilèges fiscaux comme le demande la motion.

Quant aux autres points de cette motion, ils appellent les commentaires suivants :

1. Dans le cadre de la réforme de l'imposition des sociétés, le Conseil fédéral examine l'opportunité de baisser le taux du droit de timbre d'émission sur les droits de participation à un %, c'est-à-dire à un niveau européen. Dans cette hypothèse, il ne serait pas judicieux de prévoir d'autres allégements uniquement pour les sociétés de capital-risque, d'autant plus que la dernière révision de la loi sur les droits de timbre (entrée en-vigueur le 1er janvier 1996) a introduit une franchise de 250'000 francs pour la première émission de droits de participation. Cet allégement en faveur des PME va déjà dans le bon sens.

2. Le projet de la CER-N prévoit des allégements confortables pour les bailleurs de fonds d'une société de capital-risque. Accorder des allégements supplémentaires aux "sociétés de participation-capital-risque" comme le demande la motion poserait des questions d'égalité de droit extrêmement délicates car, si ces sociétés prennent effectivement des risques, elles n'en attendent pas moins des profits élevés et peuvent, selon le projet de la CER-N, investir une part importante de leurs actifs dans des placements traditionnels.

3. Le projet de la CER-N prévoit l'amortissement immédiat de 50 % de la valeur de l'investissement, mais au plus à concurrence de 20 % du revenu imposable ou de 500'000 francs par an. La motion préconise une solution allant dans cette direction ou une solution permettant la déduction des pertes subies et même le report de ces pertes sur des revenus ultérieurs. Ces deux solutions présentent des avantages et des inconvénients. Reste cependant qu'il faut rejeter le cumul de ces deux mesures.

4. Le Conseil fédéral a pour règle de consulter les autorités cantonales concernées et d'obtenir leur appui avant de prendre des mesures qui pourraient toucher l'assiette fiscale des cantons car l'harmonisation des impôts suppose naturellement des mesures légales parallèles dans la loi sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.