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Le raccordement de la Suisse au réseau européen de trains à grande vitesse fait partie de l'arrêté fédéral sur le transit alpin et de l'arrêté fédéral relatif à la construction et au financement des infrastructures des transports publics, que le Parlement et le peuple suisse ont approuvé en 1998. Pour la réalisation des aménagements ferroviaires y relatifs, un montant de 1,2 milliards de francs a été prévu. L'ouverture de la procédure de consultation sur le message du Conseil fédéral à l'appui d'un projet de loi fixant l'utilisation de ce crédit était annoncée pour fin 2002.

À ce sujet se posent les questions suivantes :

1. Pourquoi le projet de message du Conseil fédéral n'est-il pas encore en consultation ?

2. Quel est le nouveau délai prévu pour l'approbation de ce message par le Conseil fédéral, et quand la procédure de consultation sera-t-elle ouverte ?

3. Quels sont les critères sur lesquels le Conseil fédéral se basera pour évaluer les projets, et lesquels doivent être compris dans ce programme d'investissements ferroviaires ?

4. Quelle est la position du Conseil fédéral au sujet du maintien des liaisons TGV à travers l'Arc jurasssien central ?

5. Approuve-t-il la stratégie des CFF concernant le trafic international avec la France voisine, qui consisterait à concentrer le trafic sur les portes d'entrée de Genève et Bâle et limiter les liaisons par l'Arc jurassien central à des trains régionaux et/ou quelques TGV Lausanne-Marne-la-Vallée-Bruxelles ? Cas échéant, cette stratégie sera-t-elle concrétisée par le message du Conseil fédéral ?

6. Est-il prévu que le programme d'allègement des finances fédérales touche les raccordements de la Suisse au réseau européen de trains à grande vitesse, soit sous forme de diminution du crédit, soit sous forme d'étalement dans le temps ?

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La réalisation du grand projet ferroviaire "raccordement de la Suisse orientale et occidentale au réseau européen des trains à haute performance" (raccordement LGV) repose sur la Convention bilatérale germano-suisse du 6 septembre 1996 et la Convention bilatérale franco-suisse du 5 novembre 1999. Aux termes de cette dernière, il est possible de faire abstraction du principe de territorialité et de cofinancer des investissements en infrastructures dans les zones frontalières. Le financement de la part de ces investissements qui lui incombe se fera par l'intermédiaire du fonds pour les grands projets ferroviaires.

1. La France n'a ratifié la dite Convention bilatérale du 5 novembre 1999 qu'au début de l'année ; elle est entrée en vigueur le 28 mars 2003. L'avant-projet de loi du Conseil fédéral ne pouvait donc pas être mis en consultation plus tôt. Par ailleurs, sur la base, notamment, d'un rapport d'audit, la France va organiser, dans le courant du premier semestre 2003, un débat parlementaire en vue de redéfinir ses priorités en matière d'infrastructures de transport.

2. Il en résultera, vraisemblablement, un retard d'un semestre par rapport à la planification initiale des délais de la consultation concernant le raccordement LGV. La consultation devrait donc pouvoir être ouverte au cours du second semestre 2003.

3. Pour évaluer les projets qui doivent être compris dans ce programme d'investissements ferroviaires, deux critères seront principalement utilisés, à savoir, le taux de rentabilité financière et le taux de rentabilité socio-économique.

4. En application des dispositions de la Convention bilatérale franco-suisse du 5 novembre 1999, vont être améliorées ou développées à court terme les liaisons TGV entre Paris et Genève (grâce aux investissements réalisés sur le Haut-Bugey), entre, d'une part, Paris et Lausanne et, d'autre part, entre Paris, Neuchâtel et Berne (grâce aux investissements réalisés dans l'Arc jurassien central) ainsi qu'entre Paris et Bâle (grâce à la mise en service de la LGV est). Il devrait en résulter une répartition à court terme des trafics entre ces trois portes d'entrée. A plus long terme, avec la mise en service progressive des trois branches de la LGV Rhin-Rhône, cet équilibre dans la répartition des trafics risque d'être rompu au détriment de l'Arc jurassien central. Il appartiendra alors aux opérateurs ferroviaires d'en tenir compte et d'aménager leur offre en fonction des réactions du marché.

5. Le trafic international de voyageurs à longue distance relevant de leur liberté d'entreprise, il appartient aux opérateurs ferroviaires de définir eux-mêmes leur stratégie à long terme en la matière sans que le Conseil fédéral n'ait à l'approuver. Toutefois, cette planification des infrastructures s'effectue en tenant compte des prévisions de trafic des opérateurs ferroviaires.

6. Le 30 avril 2003, le Conseil fédéral a décidé en conséquence de préparer un train de mesures d'économies d'un montant de 3,3 à 3,4 milliards de francs. Ce programme devrait être soumis aux Chambres fédérales avant les vacances d'été 2003. Le fonds pour les grands projets ferroviaires est lui aussi touché par ces efforts d'économies. Il faut donc examiner minutieusement l'urgence et la nécessité des investissements prévus, sans exclure la possibilité d'un étalement dans le temps.

Réponse du Conseil fédéral.