SubmittedText

La surveillance des marchés financiers (FINMA) a pour but de protéger, conformément aux lois sur les marchés financiers, les créanciers, les investisseurs et les assurés, et d'assurer le bon fonctionnement des marchés financiers. Elle contribue, ce faisant, à améliorer la réputation et la compétitivité de la place financière suisse. Or, les mesures proposées récemment en matière de fonds propres requis des banques dans le domaine hypothécaire visent à induire des orientations économiques dans certains secteurs, ce qui n'est pas prévu dans la LFINMA. Ce constat vaut également pour le volant anticyclique, qui apparemment ne contient aucune mesure relevant de la surveillance mais des instruments de gestion conjoncturelle qui ne sont pas de la compétence de la FINMA.

1. Les exigences supplémentaires unilatérales appliquées aux fonds propres requis dans les affaires hypothécaires, qui vont entraîner un renchérissement des intérêts de l'ordre de 20 à 40 points de base, toucheront en premier lieu les locataires par l'augmentation de leur loyer. Comment le Conseil fédéral justifie-t-il cette augmentation, due aux mesures de la FINMA, des charges des locataires, qui ne sont en rien responsables de la surchauffe dans le secteur de la construction et sur le marché immobilier ?

2. Ne serait-il pas plus judicieux d'instituer une règle qui, en cas de surchauffe prévisible sur le marché de l'immobilier autorisera certes encore le recours illimité aux fonds LPP, mais réduira la limite d'avance autorisée pour les emprunteurs de fonds LPP ? Ce régime permettrait de dissuader les débiteurs hypothécaires les plus faibles de se lancer dans des financements aventureux tout en protégeant les autres propriétaires et locataires d'augmentations indésirables.

3. L'activation du volant anticyclique va, de toute évidence, entraîner une contraction du crédit. Sur quelle base légale le Conseil fédéral se fonde-t-il pour justifier les orientations économiques visées par le volant anticyclique ?

FederalCouncilResponseText

1. La proposition de modification de l'ordonnance sur les fonds propres (pondération des risques pour les objets d'habitation ; l'audition correspondante a pris fin le 16 janvier 2012) prévoit que la pondération des risques en cas de nantissement d'objets d'habitation tienne compte, désormais, de la capacité financière du preneur de crédit, et qu'elle passe à 1,0 % au lieu de 75 % actuellement si le nantissement dépasse 80 % de la valeur vénale. Cette modification est proposée en raison de la situation qui règne actuellement sur le marché de l'immobilier, caractérisé par une augmentation de l'octroi de crédits pour des objets d'habitation, et du risque de bulle qui en découle, risque que le contexte persistant de taux bas fait perdurer. L'objectif est de limiter, en augmentant la couverture des banques par des fonds propres, les risques accrus liés aux crédits présentant un taux de nantissement élevé ou octroyés en dehors des critères de capacité financière courants. Ce type de crédit (dit "exception to policy") excède régulièrement les critères d'octroi de crédit individuels des banques. Par la nature des critères retenus (capacité financière et limite de nantissement), la mesure touche en priorité les logements en propriété à usage propre et non les logements en location dans des immeubles de rendement.

2. La situation qui règne actuellement sur le marché de l'immobilier appelle une mesure qui puisse être mise en oeuvre rapidement. Cette exigence pourrait être satisfaite dans un délai relativement bref par une modification de l'ordonnance sur les fonds propres, alors qu'une modification de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité prendrait beaucoup plus de temps. Les banques sont par ailleurs en train d'examiner l'adoption d'une part minimale de fonds propres de base de haute qualité (hors fonds LPP). Il y a en outre lieu de mentionner le rapport sur l'avenir du deuxième pilier, qui fait l'objet d'une audition jusqu'au 30 avril 2012. Ce rapport traite de la possibilité de retirer de manière anticipée l'avoir de vieillesse pour financer la propriété du logement et présente cinq propositions de modifications allant de la suppression au maintien de cette possibilité.

3. Le volant anticyclique est mis en oeuvre en fonction de la situation dans le but de limiter l'émergence de risques systémiques et de renforcer la capacité de résistance du secteur bancaire à une croissance excessive du crédit. Il est activé par le Conseil fédéral sur proposition de la BNS, qui surveille la stabilité du système financier au moyen d'instruments macroprudentiels. La BNS consulte la FINMA avant de remettre sa proposition. Le risque d'une croissance excessive du crédit pour la stabilité financière est analysé à l'aide de différents indicateurs. La capacité d'activer un volant anticyclique conférée au Conseil fédéral par l'ordonnance sur les fonds propres découle de l'article 4 de la loi sur les banques, selon lequel, d'une part, les banques sont tenues de disposer d'un volume adéquat de fonds propres et, d'autre part, le Conseil fédéral définit les éléments constituant les fonds propres et les exigences minimales en la matière en fonction du genre d'activité et des risques des banques. L'activation d'un volant anticyclique est ancrée sur le plan international puisque c'est un élément constitutif du dispositif de Bâle III. Son introduction en Suisse correspond donc aux normes réglementaires internationales.

Réponse du Conseil fédéral.