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Dans le cadre de la révision partielle de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) du 21 décembre 2007, le législateur fédéral a notamment décidé d'inscrire les maisons de naissance parmi les fournisseurs de prestations. Dès lors, les maisons de naissance ont entamé des négociations avec Tarifsuisse SA, filiale de Santésuisse chargée des négociations avec les prestataires de soins. À ce jour, un an après l'inscription effective des maisons de naissance dans la LAMal, les négociations avec Tarifsuisse n'ont toujours pas abouti, en raison de la volonté exprimée de fixer des tarifs (baserates) volontairement trop bas, afin d'exclure du marché de la santé les petites institutions.

Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas que Tarifsuisse outrepasse ses compétences et va à l'encontre de la volonté du législateur ?

Ne pense-t-il pas que, conformément à la loi, Tarifsuisse devrait avant tout considérer la qualité et l'économicité des prestations (avérées pour ce qui est des maisons de naissance) plutôt que la taille de l'établissement ?

Si oui, quelles mesures compte-t-il prendre pour faire en sorte que Tarifsuisse respecte la loi et modifie sa politique tarifaire ?

FederalCouncilResponseText

Dans le cadre de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) le rôle des différents acteurs est clairement défini. En ce qui concerne les tarifs, le principe de l'autonomie tarifaire est inscrit dans la LAMal. Selon la volonté du législateur, les partenaires tarifaires, à savoir les fournisseurs de prestations et les assureurs, ont reçu la tâche de négocier les tarifs selon l'art. 43, al. 4, LAMal. Dans l'assurance obligatoire des soins, non seulement les partenaires tarifaires, mais également les autorités compétentes pour l'approbation des conventions tarifaires, ont notamment l'obligation de veiller au respect des critères selon lesquels les soins fournis doivent être appropriés et leur qualité de haut niveau, tout en étant le plus avantageux possible. Ces différents acteurs doivent en particulier aussi prendre en compte les principes de tarification applicables pour la formation des tarifs LAMal figurant à l'article 59c de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (SR 832.102).

Aussi bien Tarifsuisse SA, comme représentant des assureurs qui lui sont affiliés, que les maisons de naissance doivent respecter ces règles. Si une maison de naissance est admise par le canton en tant que fournisseur de prestations, ses rémunérations doivent se baser sur la structure tarifaire Swiss DRG approuvée par le Conseil fédéral qui prévoit des positions tarifaires particulières pour les maisons de naissance. Il appartient en outre à l'autorité compétente, en l'occurrence le canton concerné dans le cas d'une convention conclue au niveau cantonal, d'approuver, en cas de régime sans convention, ou de fixer le prix de base (baserate). Dans le cas d'espèce, les maisons de naissance, si elles estiment que les négociations ont échoué, peuvent demander au canton, comme le prévoit la loi, de fixer le tarif.

S'agissant des recommandations du Surveillant des prix auxquelles se réfère Tarifsuisse dans différentes procédures en cours, le Conseil fédéral respecte l'indépendance de cette autorité et renonce à s'exprimer à ce sujet, comme il a eu l'occasion de le préciser dans les interpellations Kiener Nellen 12.3949 et Maury Pasquier 12.3965. Dans le cas d'un recours auprès du Tribunal administratif fédéral, l'Office fédéral de la santé publique sera invité à prendre position en tant qu'office spécialisé en la matière et aura alors la possibilité de s'exprimer.

Réponse du Conseil fédéral.