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Le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte que les impôts à la source étrangers prélevés sur des prestations provenant de Suisse et sur des licences suisses (brevets, savoir-faire, etc.) puissent être imputés en totalité sur les impôts dus en Suisse même en l'absence de convention contre les doubles impositions (CDI). Cette mesure ne concernera que l'impôt fédéral direct.

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Les conventions contre les doubles impositions (CDI) sont un important facteur de promotion des échanges économiques internationaux. La Suisse en a déjà conclu avec plus de 100 États et s'emploie à étendre encore ce vaste réseau de CDI. Le Conseil fédéral a pour objectif de convenir dans ce cadre d'un impôt à la source faible voire nul.

Actuellement, la Suisse applique la méthode de l'imputation ordinaire des impôts étrangers prélevés à la source. L'imputation est limitée au montant de la somme des impôts suisses afférents à ces revenus. Elle n'est accordée que pour les impôts à la source étrangers non remboursables prélevés par des États qui ont conclu une CDI avec la Suisse. À l'inverse, l'imputation totale demandée par l'auteur de la motion consiste dans l'imputation entière des impôts à la source étrangers non remboursables sur les impôts suisses. Il peut en résulter un écart qui excède l'impôt suisse correspondant sur le revenu ou le bénéfice concerné, voire qui excède l'impôt suisse dans sa totalité. La méthode de l'imputation totale ne correspond pas à la teneur du modèle de convention fiscale de l'OCDE et seuls très peu d'États appliquent cette méthode pour l'imputation des impôts à la source étrangers.

Le Conseil fédéral comprend les préoccupations de l'auteur de la motion de la manière qui suit, avec les différences par rapport au droit en vigueur qui suivent.

Impôts à la source étrangers non remboursables prélevés par

un État avec lequel la Suisse a conclu une CDI

un État avec lequel la Suisse n'a pas conclu de CDI

Services et licences

Dividendes, intérêts, rentes

Services et licences

Dividendes, intérêts, rentes

Selon le droit en vigueur

Imputation ordinaire sur l'impôt fédéral direct / les impôts cantonaux directs

Imputation ordinaire sur l'impôt fédéral direct / les impôts cantonaux directs

Pas d'imputation

Pas d'imputation

Selon la motion 19.4118

Imputation totale sur l'impôt fédéral direct

Pas de changement

Imputation totale sur l'impôt fédéral direct

Pas de changement

L'auteur de la motion demande un changement de paradigme eu égard aux impôts à la source sur les revenus de services et licences qui entraînerait des conséquences majeures :

- La méthode de l'imputation totale des impôts à la source sur les revenus de services et licences aurait pour effet de subventionner les systèmes d'imposition à la source étrangers, ce qui ne concourrait pas à l'objectif de la motion de lutter contre le protectionnisme. Cela entraînerait une diminution des recettes fiscales en Suisse, aux dépens de la Confédération. En revanche, deux effets opposés seraient observés pour les cantons, sans qu'il soit possible de prévoir lequel l'emporterait. D'une part, l'imputation sur les impôts cantonaux pour les revenus de services et licences entraînerait une augmentation des recettes fiscales. D'autre part, l'imputation totale sur l'impôt fédéral direct réduirait la part des cantons aux recettes de ce dernier.

- En outre, la méthode de l'imputation totale affaiblirait la position de la Suisse dans les négociations pour modifier les CDI existantes ou en conclure de nouvelles. L'intérêt d'États partenaires étrangers à convenir d'impôts à la source faibles ou nuls pour renforcer l'attrait de leur place économique en serait amoindri.

- Enfin, la méthode de l'imputation totale présente un danger accru de délocalisation des sites de production à l'étranger. La méthode de l'imputation totale évite tout désavantage fiscal pour une entreprise suisse qui déplacerait sa production de la Suisse à l'étranger au moyen d'une licence.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.