liechticonsulting/filtered_apertus_pretrained huggingface dataset:
SubmittedText

Le Conseil fédéral est chargé de réaliser et de publier chaque année une enquête consacrée à la charge que représentent les émoluments en Suisse, sur le modèle de l'enquête annuelle intitulée "Charge fiscale en Suisse".

FederalCouncilResponseText

L'enquête annuelle sur la charge fiscale en Suisse se fonde sur des contribuables-types ainsi que sur des revenus ou rendements-types. Après prise en compte des déductions légales autorisées, l'application des tarifs fiscaux en vigueur permet de comparer la charge fiscale qui pèse sur les cas-types retenus d'un canton à l'autre et entres les communes considérées dans l'enquête. Cela est possible parce que tant l'assiette fiscale que les tarifs fiscaux sont formellement homogènes et comparables sur l'ensemble du territoire de notre pays.

Une telle enquête n'est malheureusement pas possible en matière d'émoluments et taxes. La base de ces prélèvements est la consommation ou l'utilisation de prestations publiques qui n'est pas identique d'un utilisateur à l'autre. D'autre part, les tarifs des émoluments et taxes découlent de dispositions légales et règlements totalement hétérogènes d'un canton à l'autre et d'une commune à l'autre. Une base homogène fait ainsi défaut en matière d'émoluments et taxes, ce qui rend pratiquement impossible la détermination de cas-types de prélèvements et d'utilisateurs. D'ailleurs, l'établissement d'enquêtes sectorielles sur les taxes et émoluments a déjà été l'objet d'analyses approfondies, par exemple en relation avec les coûts des terrains à construire et des coûts à la construction. Elles ont abouti à la conclusion de leur non faisabilité. Cela explique pourquoi, par exemple, les taxes et émoluments en relation avec les constructions n'ont pas pu être considérés et intégrés dans la réalisation de l'indice des prix à la construction.

La statistique financière de la Confédération, des cantons et communes, élaborée chaque année par l'Administration fédérale des finances, fournit des données générales sur les taxes et émoluments prélevés par les collectivités et informe sur l'évolution de l'ensemble de leurs recettes. Elle fait ressortir une faible progression des taxes et émoluments au cours des dernières années. Les augmentations les plus marquées ont concerné les émoluments administratifs, par exemple pour l'octroi d'un permis de construire, à l'échelon des cantons et des redevances d'utilisation, par exemple les taxes environnementales, à l'échelon des communes. La poursuite de l'accroissement des taxes environnementales (épuration des eaux usées et élimination des déchets) s'explique par l'application conséquente du principe pollueur-payeur imposé par la législation fédérale. La révision de la statistique financière qui interviendra avec le traitement statistique des comptes 2008 devrait encore améliorer la transparence sur l'ensemble des prélèvements des collectivités.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.
SubmittedText

Il Consiglio federale è incaricato di effettuare e pubblicare una statistica annua dell'onere a titolo di emolumenti in Svizzera analoga alla statistica annua dell'onere fiscale in Svizzera.

FederalCouncilResponseText

La statistica annua dell'onere fiscale in Svizzera si fonda su soggetti e oggetti fiscali standardizzati. Dopo aver considerato le deduzioni legali autorizzate, l'applicazione delle tariffe d'imposta vigenti permette di paragonare l'onere fiscale tra i diversi cantoni o comuni, dato che le basi di calcolo dell'imposta e le tariffe d'imposta sono a livello nazionale formalmente uniformi e comparabili.

In Svizzera non è purtroppo possibile realizzare una simile statistica per le tasse e i tributi. Infatti, le tasse e i tributi si fondano sul consumo o sul ricorso a prestazioni pubbliche, che variano da un beneficiario all'altro. D'altra parte, le tariffe delle tasse e dei tributi vengono calcolate sulla base di prescrizioni legali e di ordinanze del tutto eterogenee, vale a dire diverse in ogni cantone e comune. Dato che per le tasse e i tributi manca una base omogenea è pressoché impossibile definire categorie standardizzate di tributi e di beneficiari. D'altronde già in occasione di rilevamenti settoriali relativi, ad esempio, ai costi di costruzione e ai prezzi dei terreni edificabili, sono già state effettuate analisi dettagliate sull'applicazione di tasse e tributi. Questi studi hanno dimostrato che rilevamenti di simili tasse e tributi non sono fattibili. Ciò spiega perché tali tasse e tributi sono stati esclusi, ad esempio, dal calcolo dell'indice dei prezzi delle costruzioni.

Indicazioni generali sull'andamento delle entrate provenienti da tasse possono comunque essere ottenute consultando la statistica finanziaria di Confederazione, cantoni e comuni. Questa statistica viene elaborata annualmente dall'Amministrazione federale delle finanze e fornisce informazioni sull'evoluzione delle entrate degli enti pubblici e sulla crescita annua delle entrate a titolo di imposte e di tasse. Da qualche anno a questa parte si registra un debole aumento delle tasse e dei tributi, dovuto principalmente a tasse per atti ufficiali, quali licenze di costruzione cantonali, e a tasse d'uso comunali, ad esempio nel settore ambientale. Il costante aumento delle tasse ecologiche (depurazione delle acque e smaltimento dei rifiuti) è da ricondurre alla coerente applicazione del principio di causalità sancito dalla legge. La riforma della statistica finanziaria, che sarà introdotta per l'esercizio 2008, migliorerà ulteriormente la trasparenza su tutte le categorie di tributi (imposte, tasse e altri tributi) degli enti pubblici.

Il Consiglio federale propone di respingere la mozione.
SubmittedText

Der Bundesrat wird aufgefordert, sämtliche Amtsstellen dahingehend anzuweisen, dass Erhebungen bei Unternehmen zu statistischen Zwecken spätestens zwei Jahre nach Überweisung dieser Motion nur noch und ausschliesslich auf elektronischem Weg erfolgen. Ausserdem sollen den Betroffenen allenfalls früher erhobene Zahlen mitgeliefert werden, sodass lediglich eine Mutation der Veränderungen erfolgen kann.

FederalCouncilResponseText

Bei der vom Motionär geforderten Erhebung statistischer Angaben auf elektronischem Weg hat die amtliche Statistik bereits mit der Einführung von e-survey-Lösungen begonnen. So wird u. a. bei der Betriebszählung und der Beschäftigtenstatistik diese Art der Datenlieferung angeboten. Es wird am flächendeckenden Einsatz gearbeitet.

Unternehmen werden aber nicht unbedingt entlastet, wenn eine Erhebung ausschliesslich in elektronischer Form angeboten wird. Erfahrungen aus der Praxis zeigen, dass den Unternehmen unterschiedliche Kanäle zur Datenübermittlung angeboten werden müssen. Nur so kann das Unternehmen eigenständig über die am besten geeignete Form der Datenübermittlung entscheiden. Dazu gehört unter Umständen auch die Papierform.

Die amtliche Statistik zielt auf eine verstärkte Nutzung vorhandener, bereits erhobener Daten. Die Art und Weise dieser Nutzung muss noch genauer abgeklärt werden. Selbstverständlich wird dabei geprüft, ob eine künftige Mitlieferung von Daten zur Entlastung der Unternehmen führt. Abklärungsarbeiten zu dieser Frage sind gegenwärtig im Rahmen des Modernisierungsprojekts Gesamtprogramm Unternehmensstatistik im Gange.

Damit die Unternehmen über die für sie am besten geeignete Form der Datenübermittlung auch in Zukunft weiterhin frei entscheiden können, kann die Motion voraussichtlich nicht flächendeckend umgesetzt werden. Der e-survey-Einsatz wird in einigen Jahren jedoch für alle statistischen Erhebungen angeboten werden können.

Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.
SubmittedText

Le Conseil fédéral est chargé d'enjoindre aux services de la Confédération sans exception de faire en sorte que les relevés opérés par les entreprises à des fins statistiques leur soient à l'avenir transmis exclusivement par voie électronique ; par avenir, j'entends au plus tard deux ans après que cette motion aura été transmise. En outre, lorsqu'il s'agira d'opérer les relevés ultérieurs, les services de la Confédération renverront aux entreprises les chiffres livrés par elles ; elles pourront alors les mettre à jour rapidement avant de les leur renvoyer et ainsi de suite.

FederalCouncilResponseText

Avec l'introduction de e-survey, la statistique officielle a déjà commencé à élaborer des solutions permettant d'effectuer des relevés statistiques par voie électronique, comme le demande l'auteur de la motion. Ce mode de livraison des données est d'ores et déjà possible, notamment dans le recensement des entreprises et dans la statistique de l'emploi. On travaille actuellement à sa généralisation.

Il faut toutefois souligner que des relevés exclusivement électroniques n'allégeraient pas nécessairement la tâche des entreprises. L'expérience a montré qu'il vaut mieux proposer aux entreprises plusieurs canaux de livraison des données, afin qu'elles puissent choisir elles-mêmes le mode de transmission qui leur convient le mieux. La transmission des données sur papier peut, dans certains cas, en faire partie.

La statistique officielle s'efforce de recourir toujours plus à des données déjà existantes ou relevées antérieurement, mais le mode d'exploitation de ces données doit encore être étudié dans le détail. Il faut naturellement examiner aussi si le renvoi des données aux entreprises qui les ont livrées pourrait contribuer à alléger leur tâche. L'examen de cette question est actuellement en cours dans le cadre du projet de modernisation du programme général de statistique des entreprises.

Si l'on veut que les entreprises puissent continuer à choisir librement le mode de transmission des données qui leur convient le mieux, il ne sera probablement pas possible d'appliquer cette motion à toutes les entreprises. En revanche, le service e-survey sera généralisé dans quelques années à tous les relevés statistiques.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.
SubmittedText

Il Consiglio federale è invitato a impartire a tutti gli uffici dipendenti opportune disposizioni affinché, al più tardi entro due anni dalla presentazione di questa mozione, le indagini statistiche presso le aziende vengano realizzate esclusivamente per via elettronica. Alle aziende vanno forniti inoltre eventuali dati precedentemente rilevati perché possano limitarsi alla mera registrazione delle variazioni.

FederalCouncilResponseText

Con l'introduzione di soluzioni e-survey, la statistica ufficiale ha già avviato la rilevazione di dati statistici per via elettronica come richiesto dall'autore della mozione. Questo genere d'invio dei dati è già possibile nel caso del censimento delle aziende e della statistica dell'impiego. Si sta lavorando per un suo impiego generalizzato.

Se una rilevazione fosse offerta esclusivamente in forma elettronica, le imprese non sarebbero necessariamente alleggerite. L'esperienza mostra che alle imprese devono essere proposti differenti canali per la trasmissione dei dati. Solo così possono decidere autonomamente quale forma di trasmissione sia la più adatta. Anche la forma cartacea può rappresentare secondo le circostanze una possibilità.

La statistica ufficiale mira a una maggiore utilizzazione dei dati già rilevati e disponibili. La maniera di questa utilizzazione dev'essere ancora chiarita nei dettagli. Ovviamente si esaminerà anche se, in futuro, un rinvio alle imprese dei dati già disponibili potrà contribuire al loro sgravio. L'esame della questione è in corso nel quadro del progetto di modernizzazione del programma globale della statistica delle imprese.

Quanto chiesto dalla presente mozione non potrà probabilmente essere messo in atto in modo generalizzato se si vuole lasciare anche in futuro alle imprese la libertà di scegliere la forma più adeguata per la trasmissione dei dati. L'impiego di e-survey potrà tuttavia entrare in linea di conto fra qualche anno per tutte le rilevazioni statistiche.

Il Consiglio federale propone di respingere la mozione.
SubmittedText

Ich fordere den Bundesrat dazu auf, eine Charta einzuführen, auf der alle grundlegenden Bürgerpflichten aufgeführt sind und die jede ausländische Person zu unterschreiben hätte, wenn sie sich in der Schweiz niederlassen will.

FederalCouncilResponseText

Die Pflichten der Ausländerinnen und Ausländer sind sowohl im geltenden Bundesgesetz über Aufenthalt und Niederlassung der Ausländer (Anag) als auch im Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer (AuG) eingehend geregelt. Als Ziel der Integration nennt Artikel 4 Absatz 1 AuG das Zusammenleben der einheimischen und der ausländischen Bevölkerung auf der Grundlage der Werte der Bundesverfassung und gegenseitiger Achtung und Toleranz. Bund, Kantone und Gemeinden sind verpflichtet, die Ausländerinnen und Ausländer über die Lebens- und Arbeitsbedingungen in der Schweiz und insbesondere über ihre Rechte und Pflichten zu informieren (Artikel 56 AuG). Die Einführung einer Charta im Sinne des Motionärs wurde bei den Beratungen des neuen AuG, das per 1. Januar 2008 in Kraft treten wird, nicht diskutiert.

Sowohl das Anag als auch das AuG regeln zudem die Voraussetzungen für den Widerruf von Bewilligungen und anderen Verfügungen. Ausländerinnen und Ausländern kann die Aufenthaltsbewilligung beispielsweise dann entzogen werden, wenn sie oder ihr Vertreter im Bewilligungsverfahren falsche Angaben gemacht oder wesentliche Tatsachen verschwiegen haben, wenn sie zu einer längerfristigen Freiheitsstrafe verurteilt wurden, erheblich oder wiederholt gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung der Schweiz verstossen oder deren innere oder äussere Sicherheit gefährden. Damit besteht ein ausreichendes gesetzliches Instrumentarium für Pflichtverletzungen. Nach Auffassung des Bundesrates erübrigt es sich, die Pflichten der Ausländerinnen und Ausländer in einer zusätzlichen Charta festzuhalten.

Das AuG trägt auch dem Anliegen einer verbesserten Integration Rechnung und unterstreicht den Beitrag der Ausländerinnen und Ausländer an deren Integration. Artikel 4 Absatz 4 AuG verlangt ausdrücklich, dass sie sich mit den gesellschaftlichen Verhältnissen und Lebensbedingungen auseinandersetzen. Im Einzelfall kann es sich als notwendig erweisen, die Erteilung einer Aufenthaltsbewilligung oder einer Kurzaufenthaltsbewilligung von der Bedingung abhängig zu machen, dass die Ausländerin oder der Ausländer einen Sprach- oder Integrationskurs besucht (Artikel 54 AuG). Auch aus diesem Grund erachtet es der Bundesrat nicht als sinnvoll, die vom Motionär vorgeschlagene Charta einzuführen.

Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.
SubmittedText

Il est demandé au gouvernement d'établir une charte des devoirs civiques élémentaires qui serait signée par toute personne étrangère lorsqu'elle vient s'établir en suisse.

FederalCouncilResponseText

La loi sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE) et la loi sur les étrangers (LEtr) règlent toutes deux de manière détaillée les devoirs des étrangers. L'art. 4, al. 1, LEtr stipule que la coexistence entre les populations suisse et étrangère, qui repose sur les valeurs constitutionnelles, le respect et la tolérance mutuels, constitue l'objectif de l'intégration. La Confédération, les cantons et les communes doivent veiller à ce qu'une information appropriée soit dispensée aux étrangers concernant les conditions de vie et de travail en Suisse et en particulier leurs droits et obligations (art. 56 LEtr). Lors des délibérations relatives à la nouvelle LEtr, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2008, il n'a pas été question de l'introduction d'une charte des devoirs citoyens, sous la forme préconisée par l'auteur de la motion.

En outre, les conditions à la révocation des autorisations et d'autres décisions sont définies aussi bien dans la LSEE que dans la LEtr. A titre d'exemple, l'autorisation de séjour peut être retirée à un étranger si le titulaire ou son représentant légal a fait de fausses déclarations ou a dissimulé des faits essentiels, s'il a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée, s'il attente de manière grave ou répétée à la sécurité et l'ordre publics en Suisse ou représente une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure. Les instruments juridiques existants permettent donc de sensibiliser les étrangers à leurs devoirs et de sanctionner le non-respect des devoirs qui y sont précisés. De ce fait, le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas nécessaire de fixer les devoirs des étrangers dans une charte.

En insistant sur la nécessité de la participation des étrangers au processus d'intégration, la LEtr tient compte de la volonté d'améliorer l'intégration. L'art. 4, al. 4, LEtr exige expressément des étrangers qu'ils se familiarisent avec la société et le mode de vie en Suisse. Dans certains cas, il peut s'avérer utile de subordonner l'octroi d'une autorisation de séjour ou d'une autorisation de courte durée à la participation à un cours de langue ou à un cours d'intégration (art. 54 LEtr). Par conséquent, le Conseil fédéral considère qu'il n'est pas judicieux d'introduire une charte comme le propose l'auteur de la motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.
SubmittedText

Il governo è incaricato di allestire una carta dei doveri civici elementari che ogni persona straniera dovrà firmare al momento di stabilirsi in Svizzera.

FederalCouncilResponseText

La legge concernente la dimora e il domicilio degli stranieri (LDDS) e la legge sugli stranieri (LStr) disciplinano entrambe in dettaglio i doveri degli stranieri. L'articolo 4 capoverso 1 LStr indica quale obiettivo dell'integrazione la convivenza della popolazione residente indigena e di quella straniera, sulla base dei valori sanciti dalla Costituzione federale, nonché sulla base del rispetto reciproco e della tolleranza. Confederazione, cantoni e comuni devono provvedere a un'adeguata informazione degli stranieri sulle condizioni di vita e di lavoro in Svizzera, segnatamente sui loro diritti e doveri (art. 56 LStr). In occasione delle deliberazioni relative alla nuova LStr, che entrerà in vigore il 1° gennaio 2008, non si è discusso di introdurre una carta dei doveri civici nella forma auspicata dall'autore della mozione.

Inoltre, sia la LDDS sia la LStr definiscono le condizioni per la revoca dei permessi e di altre decisioni. A titolo di esempio, a uno straniero può essere revocato il permesso di dimora se egli o il suo rappresentante ha fornito indicazioni false o taciuto fatti essenziali, se è stato condannato a una pena detentiva di lunga durata, se ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo l'ordine e la sicurezza pubblici in Svizzera o all'estero. Vi sono pertanto sufficienti strumenti legali applicabili in caso di violazione dei doveri. Il Consiglio federale non ritiene dunque necessario fissare i doveri degli stranieri in una carta.

Insistendo sul contributo degli stranieri al processo d'integrazione, la LStr tiene conto della volontà di migliorare l'integrazione. L'articolo 4 capoverso 4 LStr esige esplicitamente che essi si familiarizzino con la realtà sociale e le condizioni di vita in Svizzera. Nel singolo caso può rivelarsi necessario vincolare il rilascio di un permesso di dimora o di soggiorno di breve durata alla condizione che lo straniero frequenti un corso di lingue o d'integrazione (art. 54 LStr). Anche per questo motivo il Consiglio federale non reputa opportuno introdurre una carta come proposto dall'autore della mozione.

Il Consiglio federale propone di respingere la mozione.
SubmittedText

Der Bundesrat wird eingeladen, in die Legislaturplanung 2008-2011 folgendes Ziel aufzunehmen:

Die Schweiz soll im europäischen Vergleich eine führende Nation auf dem Gebiet der Informations- und Kommunikationstechnologien (IKT) werden.

Messbare Ziele sind zu setzen, entsprechende Massnahmen zu definieren. Der Grad der Zielerreichung ist alle zwei Jahre zu kommunizieren. Die Schweiz soll einerseits bei der Internetnutzung und der Breitbandversorgung ihre Spitzenposition halten und andererseits im E-Health, E-Learning, E-Commerce und E-Government eine führende Rolle übernehmen. Ziel ist, dass die Schweiz als Produktionsstandort von IKT-Lösungen zu den Marktführern gehört und damit verbunden qualifizierte Arbeitsplätze geschaffen werden. Besonderes Gewicht ist auf die IKT-Ausbildung, Forschung und Lehre zu legen.

FederalCouncilResponseText

Wie der Bundesrat in seiner revidierten Strategie für eine Informationsgesellschaft in der Schweiz vom 18. Januar 2006 ausführt, sieht er in den Informations- und Kommunikationstechnologien (IKT) ein grosses, nicht ausgeschöpftes Potenzial zur Produktionssteigerung und Förderung der Innovation unseres Landes, des wirtschaftlichen Wachstums und der Beschäftigung. Bereits in seiner Stellungnahme zur Motion 06.3556 der christlichdemokratischen Fraktion, "Strategie für die Informationstechnologien", hat der Bundesrat seine Bereitschaft zum Ausdruck gebracht, die Förderung der Informations- und Kommunikationstechnologien an geeigneter Stelle in die Legislaturplanung 2008-2011 aufzunehmen. Der Bundesrat lehnt es jedoch ab, sich bereits vor Beginn des Planungsprozesses auf derart präzise Art festzulegen, wie die Motionärin es fordert.

Grundsätzlich gilt im Übrigen festzuhalten, dass die Schweizer Wachstumspolitik darauf ausgerichtet ist, möglichst attraktive Rahmenbedingungen für alle Branchen zu schaffen. Was die Messbarkeit des Fortschritts in den einzelnen von der Motionärin genannten Gebieten anbelangt, strebt der Bundesrat eine verstärkte Teilnahme der Schweiz an periodisch stattfindenden Untersuchungen der EU oder internationaler Organisationen wie der OECD an, um einen internationalen Vergleich gewährleisten zu können.

Der Bundesrat behält sich vor, im Zweitrat Antrag auf Änderung der Motion in einen Prüfauftrag zu stellen, falls die Motion entgegen seinem Antrag im Nationalrat angenommen werden sollte.

Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.