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Dans notre société en rapide mutation, il devient toujours plus important d'acquérir de nouvelles connaissances tout au long de la vie. Dans ce cadre, la réintégration professionnelle et les efforts en vue d'acquérir une formation nouvelle ou complémentaire doivent être fortement encouragés. Les mesures en la matière doivent s'adresser non seulement aux jeunes mais aussi, en particulier, aux femmes qui souhaitent reprendre une activité professionnelle ou aux travailleurs plus âgés qui rencontrent des difficultés dans leur domaine d'emploi et qui pourraient s'engager dans une requalification.

Dans cette perspective, la nouvelle législation sur la formation professionnelle a introduit des concepts intéressants et prometteurs. Il s'agit avant tout de la "prise en compte des acquis" (article 9, al. 2, LFPr et article 4 OFPr) et des "autres procédures de qualification" (article 33 LFPr et articles 31 et suivants OFPr). Ainsi, grâce aux nouvelles possibilités d'équivalence et de certification, une personne aura la possibilité d'obtenir une reconnaissance de ses qualifications antérieures par une évaluation individualisée. De tels outils dans une gestion moderne de la formation semblent toutefois encore assez loin d'être appliqués à grande échelle. Ils ne seraient actuellement proposés que dans quelques rares cantons. C'est pourquoi il est judicieux de se pencher sur les éventuels problèmes rencontrés dans l'application sur le terrain et, dans ce cadre, je pose au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. Quelles sont les démarches entreprises, au niveau de la Confédération, afin de faire progresser dans toute la Suisse les nouvelles possibilités de prise en compte des acquis et de promotion des autres procédures de qualification ?

2. Est-ce que l'on dispose d'un instrument de pilotage permettant de connaître les mesures prises en la matière et de comparer les situations des différents cantons ?

3. Comment les autorités responsables peuvent-elles assurer l'équivalence des diplômes et des voies de formation ordinaires, et éviter ainsi que l'on considère dans l'économie qu'il s'agit là de diplômes de "deuxième choix", alors même qu'une meilleure reconnaissance de l'expérience et du vécu devrait constituer un avantage ?

4. Comment les autorités pensent-elles examiner l'efficacité des procédures de reconnaissance et garantir ainsi une sorte d'assurance-qualité de l'opération ?

5. Qu'en est-il du financement de ces offres et a-t-on envisagé des collaborations avec le secteur privé, en particulier dans le cadre de partenariats privé-public ?

6. Pour quelles raisons prévoit-on de telles possibilités uniquement dans la loi sur la formation professionnelle et ne devrait-on pas les introduire également au niveau des hautes écoles ?

FederalCouncilResponseText

Les dispositions en matière de validation des acquis sont entrées en vigueur en 2004 avec la nouvelle loi sur la formation professionnelle (LFPr). Leur mise en oeuvre relève de la compétence des cantons, qui collaborent avec les associations et les organisations responsables des diplômes sanctionnant la formation professionnelle. La procédure de validation doit être reconnue par l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie OFFT (art. 33 LFPr). La Confédération garantit ainsi la qualité et la comparabilité des diplômes.

Questions 1 et 2 :

Avec le concours du SECO, de la Conférence suisse des offices cantonaux de formation professionnelle, de l'Association des offices suisses du travail et des organisations du monde du travail actives à l'échelle nationale, l'OFFT a lancé, au début de 2005, un projet visant à :

- élaborer un cadre national et des directives pour la mise en oeuvre concrète ;

- coordonner les travaux de développement ;

- échanger des expériences au cours de la phase initiale de la mise en oeuvre ;

- clarifier les rôles et à assurer l'information et la communication entre les participants.

Les documents de travail sont régulièrement publiés sur www.validacquis.ch ; les résultats du projet seront présentés en automne 2006.

Question 3 :

Les procédures de qualification se conforment aux prescriptions correspondantes sur la formation. Les critères pour la reconnaissance de la procédure par l'OFFT requièrent la participation des organisations du monde du travail aux niveaux régional et national (art. 4, al. 3, OFPr). L'évaluation des dossiers se fait par des experts, qui participent également à la procédure d'examen traditionnelle.

Question 4 :

Les partenaires du projet devront adopter un concept d'assurance-qualité dans le contexte du cadre national. Une évaluation est prévue pour 2007 à 2008.

Question 5 :

Pour ce qui est des diplômes du degré secondaire II, le financement de la procédure se fait dans le cadre des dispositions cantonales. La Confédération verse des subventions forfaitaires en vertu de l'art. 53, al. 2, let. b, LFPr. Sur demande, elle contribue aux coûts de développement liés à l'instauration des procédures nécessaires (p. ex. formation des experts, développement d'instruments pour la procédure) conformément à l'article 54 LFPr. Elle soutient également les modèles adoptés par les entreprises afin d'encourager la qualification ultérieure des collaborateurs au moyen de la procédure de validation (p. ex. ValiPoste, un projet pilote de la Poste et de l'OFFT destiné aux collaborateurs au bénéfice d'une formation spécifique ancienne).

Question 6 :

Le Conseil fédéral est d'avis que l'expérience pratique doit bénéficier d'une reconnaissance aussi bien au niveau de la formation professionnelle qu'entre les différents domaines de formation. Dans le cadre de l'évolution du paysage suisse des hautes écoles, il examinera la création de réglementations correspondantes dans tous les domaines de la formation. L'art. 1b, al. 2, de la loi sur les hautes écoles spécialisées prévoit déjà la prise en compte des acquis et la pratique des HES y est conforme.

Réponse du Conseil fédéral.