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Au cours des dernières semaines et des derniers mois, un débat public a finalement eu lieu au sujet du Pacte de l'ONU pour les migrations.

- Quand et comment le Conseil fédéral compte-t-il donner des informations sur le Pacte de l'ONU pour les réfugiés ?

- Pense-t-il le signer ?
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- Mit welchen Auswirkungen rechnet der Bundesrat, wenn der Uno-Flüchtlingspakt unterzeichnet würde?

- Würde dies ein Ansteigen der Flüchtlingszahlen bewirken?

- Müssten bestimmte Flüchtlings-Kontingente übernommen werden?

- Mit welchen zusätzlichen Kosten für Bund, Kantone und Gemeinden wäre zu rechnen (inkl. Krankenkassen)?
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- Quelles sont les conséquences auxquelles s'attend le Conseil fédéral, si le Pacte de l'ONU pour les réfugiés venait à être signé ?

- Aurait-il pour effet d'augmenter le nombre de réfugiés ?

- La Suisse devra-t-elle accueillir des quotas définis de réfugiés ?

- Quels coûts supplémentaires devraient être attendus pour la Confédération, les cantons et les communes (y compris les caisses-maladie)?
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Bekanntlich hat der Bundesrat am 10. Oktober 2018 zwischenzeitlich beschlossen, den Uno-Migrationspakt zu unterzeichnen. Zum Uno-Flüchtlingspakt hat er sich noch nicht geäussert.

- Bringt dieser im Vergleich zum Migrationspakt noch weitere Verpflichtungen; falls ja, welche?

- Wird die Definition der Flüchtlinge verändert?
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Le 10 octobre 2018, on le sait, le Conseil fédéral a décidé de signer le Pacte de l'ONU pour les migrations. Cependant, il ne s'est pas encore exprimé sur le Pacte de l'ONU pour les réfugiés.

- Ce pacte, en comparaison avec celui pour les migrations, impose-t-il encore des contraintes supplémentaires ?

Si oui, lesquelles ?

- La définition de réfugié sera-t-elle modifiée ?
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Das erste globale Flüchtlingsforum gemäss Flüchtlingspakt findet nächstes Jahr statt und wird der Annahme formeller Zusagen und Beiträgen gewidmet sein.

- Was gedenkt der Bundesrat an diesem Forum zu versprechen?

- Wird das Parlament dabei konsultiert werden?
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Le premier forum mondial dans le cadre du Pacte sur les réfugiés aura lieu l'année prochaine. Les participants seront invités à ratifier des propositions et des accords formels.

- Quelles promesses le Conseil fédéral compte-t-il faire lors de ce forum ?

- Le Parlement sera-t-il consulté à ce sujet ?
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Die Medien haben von Exzessen mehrerer Kader der Armee berichtet. Es wird namentlich auf Helikopterflüge von Ehefrauen gewisser Offiziere hingewiesen.

- Wie wird das Unfallrisiko dieser Personen gedeckt?

- Wer stellt die Leistungspflicht der Versicherung sicher oder deckt die durch einen Unfall entstehenden Kosten?

- Und allgemeiner: Warum wurde diese missbräuchliche Verwendung von öffentlichen Geldern nicht sanktioniert?

- Ist die Tradition Argument genug, um Hunderttausende von Franken auszugeben?
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La presse a relaté les excès de plusieurs cadres de l'armée. Il est fait notamment mention de vols en hélicoptère pour les épouses de certains officiers.

- Comment sont couvertes ces personnes en cas d'accident ?

- Qui assure la prise en charge de l'assurance ou les frais liés à un incident ?

- Plus généralement, pourquoi aucune sanction n'a-t-elle été ordonnée contre cet usage abusif des deniers publics ?

- La tradition est-elle un argument suffisant pour dépenser des centaines de milliers de francs ?
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Die Uno-Mitglieder verurteilten Israel neun Mal, während die grossen Menschenrechtsverletzenden und Schlächter glimpflich oder gar völlig ungeschoren davonkamen: Syrien, die Terrororganisationen im Gazastreifen, Jemen, Iran usw.

- Wie hat die Schweiz gestimmt?

- Ist das Stimmverhalten der Schweiz mit der Neutralität vereinbar?

- Wie beurteilt der Bundesrat die Resolutionen der Uno bezüglich Ausgewogenheit bzw. das Fehlen derselben, beispielsweise bezüglich des Verhaltens von Israel im Vergleich zu Iran?
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Les pays membres de l'ONU ont condamné Israël à neuf reprises, alors que les auteurs de violations massives des droits de l'homme ou même de massacres ne sont pas ou quasiment pas inquiétés : la Syrie, les organisations terroristes qui sévissent dans la bande de Gaza, le Yémen, l'Iran, etc.

D'où mes questions :

- dans quel sens la Suisse a-t-elle voté ?

- les votes émis par la Suisse sont-ils compatibles avec sa neutralité ?

- le Conseil fédéral juge-t-il les résolutions adoptées par l'ONU équitables, si l'on compare par ex. les agissements d'Israël avec ceux de l'Iran ?
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Staaten, die eigentlich für ihre Gefälligkeitsflaggen bekannt sind, haben der Aquarius ihre Flagge wegen der Verletzung völkerrechtlicher Regeln in Bezug auf Migrantinnen und Migranten wieder entzogen. Die italienischen Justizbehörden haben die vorsorgliche Beschlagnahmung des Seeschiffs beantragt.

- Sollte der Bundesrat jetzt nicht deutlich sagen, dass die Schweiz es diesem Seeschiff nicht gestatten wird, unter Schweizer Flagge zu fahren?

- Auch um zu verhindern, dass eine Form der Kollusion zwischen Schleppern und Organisationen, die sich selbst als humanitär bezeichnen, legitimiert wird?
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Des États pourtant réputés pour leurs pavillons de complaisance ont retiré le sien à l'Aquarius en raison de violations des règles internationales concernant les migrants. Les autorités judiciaires italiennes ont demandé sa saisie préventive.

Le moment n'est-il pas venu, pour le Conseil fédéral, également pour éviter de légitimer une forme de collusion entre des passeurs et des organisations qui se disent humanitaires, de dire clairement que la Suisse n'accordera aucun pavillon à ce navire ?
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Die Europäische Union will mit der Schweiz weitere sektorielle Marktzugangsabkommen abschliessen, wenn ein institutionelles Abkommen Schweiz-EU vereinbart wird.

- Fallen unter dieses institutionelle Basisabkommen auch EU-äquivalente Regulierungen der Schweiz?

- Könnte mit diesem institutionellen Abkommen auch für die Äquivalenz-Regulierungen ein gesicherterer Marktzugang in den EU-Binnenmarkt erreicht werden?
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Si un accord de base institutionnel était conclu entre la Suisse et l'UE, l'Union européenne souhaiterait conclure des accords sectoriels portant sur l'accès au marché avec la Suisse.

- La question des équivalences suisses vis-à-vis de l'UE rentre-t-elle dans la catégorie de l'accord de base institutionnel ?

- Grâce à cet accord institutionnel, un accès plus sûr au marché intérieur de l'UE pourrait-il également être signé pour les équivalences ?
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Unter Bezugnahme auf die Antwort 18.5319:

Was ist das Ergebnis der Ermittlungen bei der Weltbank zu Vorwürfen über mögliche Korruptions- oder Veruntreuungshandlungen im Zusammenhang mit dem Kazakhs Youth Corps?
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Me référant à la réponse donnée à la question 18.5319, je pose la question suivante :

sur quoi ont débouché les investigations menées par la Banque mondiale suite aux accusations de corruption ou de détournement en rapport avec le Youth Corps kazakh ?
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Am 21. Dezember 2012 veröffentlichte das EDA eine Medienmitteilung, aus der hervorgeht, dass 48,8 Millionen US-Dollar nach einem Strafverfahren beschlagnahmt wurden und an Kasachstan zurückgegeben werden. Für das Restitutionsverfahren sind Art und Stand des Verfahrens relevant.

Welche Angaben kann der Bundesrat zum entsprechenden Strafverfahren (zuständiges Gericht, Datum des Urteils, verurteilte Person) machen?
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Le DFAE a publié le 21 décembre 2012 un communiqué aux termes duquel 48,8 millions de dollars confisqués à l'issue d'une procédure pénale allaient être restitués au Kazakhstan. Or, une telle restitution est notamment déterminée par la nature et la phase de la procédure.

Quelles informations le Conseil fédéral peut-il fournir quant à la procédure pénale concernée (juridiction compétente, date de l'arrêt, personne condamnée)?
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In seiner Antwort auf meine Interpellation 18.3644 hat der Bundesrat versprochen, schnell eine Lösung für die Schliessung der Gesetzeslücke zu finden, die den Verkauf nikotinhaltiger E-Zigaretten an Kinder ermöglicht. Sowohl die Vereinigung des Schweizerischen Tabakwarenhandels als auch der Branchenverband Swiss Vape Trade Association (SVTA) haben Ende September beschlossen, je einen Kodex einzuführen.

Ist der derzeitige Inhalt dieser Kodexe ausreichend (Festlegung des Mindestalters, Sanktionierung bei Verstössen, Alterskontrolle in Online-Shops usw.)?

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Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache. (Bitte wechseln Sie auf der Homepage oben rechts die Sprache)
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Dans sa réponse à mon interpellation 18.3644, le Conseil fédéral promettait de trouver rapidement une solution au vide juridique qui permet de vendre à des enfants des cigarettes électroniques contenant de la nicotine. Fin septembre 2018, la Communauté du commerce suisse en tabacs et la SVTA ont décidé d'établir chacune un codex.

Le contenu de ces codex est-il en l'état suffisant (fixation de l'âge minimal, sanction en cas d'infraction, contrôle de l'âge dans les boutiques en ligne, etc.)?

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Plusieurs acteurs majeurs du commerce de détail et de la distribution actifs dans ce secteur ont signé un code de conduite qui définit un âge minimum de 18 ans pour la vente et restreint la publicité. Ce code de conduite est entré en vigueur le 1er octobre 2018. L'association professionnelle Swiss Vape Trade Association a adopté, le 10 septembre 2018, son propre code de conduite concernant l'âge minimal de vente des cigarettes électroniques fixé à 16 ans et les restrictions de la publicité. Ces deux codes signés au total par une soixantaine d'acteurs de la branche - dont tous les principaux - prévoient des mécanismes de contrôle par la branche et l'exclusion du code à la deuxième infraction. Ceux qui en ont les capacités techniques ont déjà pris des mesures pour que les régies définies s'appliquent au commerce en ligne, les autres s'y attellent. Toutefois, seule la nouvelle loi sur les produits du tabac permettra d'assurer le respect, par tous les acteurs du marché, des réglementations fixées et, le cas échéant, la poursuite des infractions.
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Welche Rolle hat die Schweiz bei der Erarbeitung des Flüchtlingspakts eingenommen?
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Quel était le rôle de la Suisse dans l'élaboration du Pacte mondial pour les réfugiés ?
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Vor ein paar Tagen kündigte der französische Präsident Macron an, das über 40 Jahre alte und pannenanfällige AKW Fessenheim, nur 40 Kilometer von der Region Basel entfernt, endlich im Sommer 2020 zu schliessen. Immer wieder wurde dies versprochen, das letzte Mal auf Ende 2016.

- Wie schätzt der Bundesrat die jetzige Ankündigung des französischen Präsidenten ein?

- Wie gedenkt er der Forderung der Schweiz und insbesondere der betroffenen Region Basel auf eine schnelle Stilllegung Nachdruck zu verleihen?

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Die bestehenden bilateralen Abkommen zwischen der Schweiz und Frankreich (das Abkommen von 1988 über die Zusammenarbeit bei der friedlichen Verwendung der Kernenergie sowie das Abkommen von 1989 über den Informationsaustausch bei Zwischenfällen oder Unfällen, die radiologische Auswirkungen haben können) gelten auch für den Fall einer Ausserbetriebsetzung oder Stilllegung von Kernkraftwerken. Somit ist der Informationsaustausch zu diesem Thema schon heute vertraglich geregelt. Es bestehen hingegen keine Grundlagen in der schweizerischen Gesetzgebung oder im Völkerrecht, die es dem Bundesrat erlauben würden, von der französischen Regierung Verhandlungen über die Stilllegung des Kernkraftwerks Fessenheim zu verlangen.
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Le président français Emmanuel Macron a annoncé il y a quelques jours la désaffectation, durant l'été 2020, de la centrale nucléaire de Fessenheim qui se trouve à 40 kilomètres à peine de la région bâloise. Construite il y a plus de quarante ans, cette centrale est sujette à des pannes. Elle devait être arrêtée définitivement fin 2016, après des promesses faites à plusieurs reprises dans ce sens.

- Que pense le Conseil fédéral de l'annonce toute récente du président français ?

- De quelle manière entend-il réaffirmer la nécessité, pour la Suisse et plus particulièrement pour la région bâloise concernée, de désaffecter la centrale dans les meilleurs délais ?

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La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)
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Im Zusammenhang mit dem Prothesen-Skandal stellt sich die Frage, welche Regeln eingehalten werden müssen, um die Sicherheit von Medizinalprodukten zu gewährleisten.

- Welche schweizerischen Gesetze sind dafür massgebend?

- Welchen Einfluss haben Vorschriften der EU, insbesondere die Medical Device Regulation (MDR)?

- Konnte die Schweiz auf die MDR Einfluss nehmen?

- Entspricht die MDR schweizerischen Standards?

- Welchen Einfluss könnte ein negativer Ausgang bezüglich Rahmenabkommen im MDR-Bereich haben?

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Medizinprodukte in der Schweiz müssen den Vorgaben des Heilmittelgesetzes und den entsprechenden Verordnungen des Bundesrates und von Swissmedic entsprechen. In diesen Erlassen ist ebenfalls vorgesehen, dass diese Produkte den internationalen technischen Normen und Standards entsprechen müssen, welche laufend aktualisiert werden. Bei klinischen Prüfungen mit Medizinprodukten gelten das Humanforschungsgesetz und dessen entsprechende Verordnungen. Die Schweiz ist über die bilateralen Verträge in das EU-Marktsystem eingebunden und hat hinsichtlich der Medizinprodukte aktuell eine gleichwertige Rechtsgrundlage wie die EU. Die am 5. April 2017 vom EU-Parlament verabschiedete Medical Device Regulation (MDR) verbessert massgeblich die Sicherheit und Qualität von Medizinprodukten und erhöht die Patientensicherheit deutlich. Sie tritt per Mai 2020 in Kraft. Der Bundesrat verabschiedete am 30. November 2018 die Botschaft zur neuen Medizinprodukte-Regulierung zuhanden des Parlamentes. Ziel ist es, die Gleichwertigkeit der Schweizer Medizinprodukte-Regulierung mit derjenigen der EU aufrechtzuerhalten und damit auch die Sicherheit und Qualität der Medizinprodukte in der Schweiz deutlich zu verbessern. Swissmedic nahm Einsitz in die technischen Arbeitsgruppen, welche die Grundlagen für die MDR erarbeitet haben. Auf die Gesetzgebung selbst konnte die Schweiz als Nicht-EU-Mitglied keinen Einfluss nehmen. Die MDR berücksichtigt die aktuellen internationalen Standards, welche auch für die Schweiz massgebend sind. Dank des MRA ist heute die Gleichwertigkeit der Regulierung in der Schweiz mit derjenigen der EU gewährleistet. Eine Blockierung bzw. ein Abbruch der Verhandlungen über ein institutionelles Abkommen kann negative Konsequenzen haben. Dazu könnten auch Rechtsunsicherheiten bei den regelmässigen Aktualisierungen bestehender Marktzugangsabkommen wie des MRA gehören. In diesem Fall müsste die Schweiz zur Gewährleistung der Sicherheit von Medizinprodukten eine eigenständige Regulierung aufbauen. Dies hätte beträchtliche negative Auswirkungen auf die Kosten dieser Produkte, auf die Verfügbarkeit wie auch auf die Marktüberwachung.
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Le scandale des prothèses soulève toute une série de questions.

- Quelles règles doivent être respectées pour garantir la sécurité des dispositifs médicaux ?

- Quelles lois suisses sont déterminantes à cet égard ?

- Quelle influence ont les règlements européens, notamment le règlement relatif aux dispositifs médicaux (RDM)?

- La Suisse a-t-elle pu influer sur le RDM ?

- Le RDM répond-il aux standards suisses ?

- Quelles conséquences un échec des négociations relatives à un accord-cadre pourrait-il avoir dans le domaine du RDM ?

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La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)
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Eines der Ziele des Flüchtlingspakts ist es, den Druck auf die Aufnahmeländer zu mindern.

Wie genau profitiert die Schweiz davon?
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Un des objectifs du Pacte pour les réfugiés est de réduire la pression exercée sur les pays d'accueil.

Quels sont les avantages pour la Suisse ?
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Im Rahmen der öffentlichen Debatte rund um den UN-Migrationspakt sind mehrere explizite Drohungen rechtsextremer Kreise gegen Jürg Lauber, UN-Botschafter der Schweiz, aufgetaucht. Begleitet wurden diese Drohungen von Verleumdungen aller Art, unter anderem auch aus parteipolitischen Kreisen.

- Warum verteidigt der Bundesrat seinen Diplomaten nur halbherzig?

- Nimmt er diese Drohungen nicht ernst?

- Wie schützt der Bund seine Diplomatinnen und Diplomaten gegen Verleumdungen und Drohungen?
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Dans le cadre du débat public relatif au Pacte mondial des Nations unies sur les migrations, l'ambassadeur de Suisse auprès des Nations unies, Jürg Lauber, a été menacé de manière explicite par des milieux d'extrême droite. Il a également fait l'objet de calomnies émanant de milieux politiques en particulier.

- Pourquoi le Conseil fédéral ne défend-il que mollement ses diplomates ?

- Ne prend-il pas ces menaces au sérieux ?

- Comment protège-t-il ses diplomates contre les calomnies et les menaces ?
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Aus dem Personalbulletin - und nicht aus der Parlamentsdebatte - kann man erfahren, dass die Eidgenössische Zollverwaltung (EZV) einen Strategiewechsel von der Dienstwohnungs- zur Wohnzonenpflicht plant. In der Folge will die EZV Dienstwohnungen verkaufen und sich stattdessen finanziell an einer privat gemieteten Wohnung beteiligen, was für die Bundesfinanzen von enormem Nachteil ist.

Ist der Bundesrat der Meinung, dass die Subventionierung von kommerziellen Immobilieneigentümern eine Staatsaufgabe sei?

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Dienstwohnungen entsprechen nicht mehr den heutigen Anforderungen. So haben Mitarbeitende ein hohes Bedürfnis nach eigenständiger Gestaltung der Wohnsituation. Entsprechend wohnt bereits heute ein grosser Teil der Angehörigen der Eidgenössischen Zollverwaltung in selbst ausgewähltem Wohnraum. Von den heutigen Dienstwohnungen ist noch rund die Hälfte an Mitarbeitende vermietet. Der Strategiewechsel der Eidgenössischen Zollverwaltung ist in diesem Kontext zu sehen. Die zur Abdeckung von Notfällen notwendige Einsatzfähigkeit der Grenzwächterinnen und Grenzwächter von 7 mal 24 Stunden verlangt hingegen weiterhin nach arbeitsnahem Wohnort. Die Beschränkung der individuellen Wahlfreiheit bei der Wohnungssuche soll neu mit einem Wohngeld kompensiert werden. Das geplante Wohngeld stellt keine Subvention von kommerziellen Immobilieneigentümern dar, sondern ist eine Abgeltung für die Verpflichtung, in einer bestimmten Zone wohnen zu müssen. Diese Entschädigung soll direkt den berechtigten Mitarbeitenden ausbezahlt werden. Die gesetzliche Grundlage für das Wohngeld findet sich in Artikel 32 Buchstabe f des Bundespersonalgesetzes. Für die Umsetzung dieser Massnahme wird das EFD dem Bundesrat eine Anpassung der Bundespersonalverordnung voraussichtlich in der zweiten Hälfte 2019 unterbreiten. Der Strategiewechsel soll ab 2021 erfolgen und kostenneutral umgesetzt werden.
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On a appris en lisant le bulletin du personnel - et non pas en suivant les débats au Parlement - que l'Administration fédérale des douanes (AFD) projette de changer de stratégie en passant de l'obligation de disposer d'un logement de service à l'obligation d'habiter dans une zone précise. Par conséquent, l'AFD entend vendre des logements de service et participer désormais financièrement au frais de location d'appartements à des particuliers, ce qui présentera d'énormes inconvénients pour les finances fédérales.

Le Conseil fédéral est-il d'avis que le subventionnement de propriétaires qui louent leurs biens immobiliers fait partie des tâches de l'État ?

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In der Immobilienbotschaft 2016 wurde der Neubau von 32 Dienstwohnungen für das Grenzwachtkorps Genf bewilligt.

- Werden die Wohnungen wie vorgesehen in der ersten Jahreshälfte 2019 zur Verfügung stehen?

- Wie passt diese Neubaustrategie mit dem geplanten Verkauf von riesigen Immobilienbeständen und dem Verzicht auf Dienstwohnungen der EZV zusammen?

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Der Neubau weist Verzögerungen auf. Die Wohnungen werden erst Mitte 2020 zur Verfügung stehen. Um die Einsatzfähigkeit der Eidgenössischen Zollverwaltung im Raum Genf auch in besonderen Lagen, welche nach rascher personeller Verstärkung verlangen, sicherzustellen, müssen Mitarbeitende rasch untergebracht werden können. In Genf finden zudem die Ausbildungseinsätze der französischsprachigen Schweiz statt; die Auszubildenden müssen ebenfalls untergebracht werden. Die 32 neuen Wohnungen werden daher nicht als Dienstwohnungen, sondern für die Unterbringung von Mitarbeitenden im Raum Genf bei Verstärkungs- oder Ausbildungseinsätzen zum Zuge kommen. Die Wohnungen werden möbliert und zimmerweise zur Verfügung gestellt. Die bestehenden Dienstwohnungen sind geografisch falsch gelegen und weisen grossen Unterhaltsbedarf auf, weshalb keine Umwandlung in möblierte Unterkünfte vorgesehen ist. Mit dem Neubauprojekt im Raum Genf wird nachhaltiger und energieeffizienter Wohnraum geschaffen, welcher geografisch zentraler und einsatztaktisch besser gelegen ist als die bestehenden Dienstwohnungen.
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Dans le message 2016 sur les immeubles du Département fédéral des finances, la construction de 32 logements de service pour le Corps des gardes-frontière de Genève a été approuvée.

Ces logements seront-ils comme prévu disponibles au premier semestre 2019, et comment cette stratégie s'accorde-t-elle avec le fait qu'il est prévu de vendre une grande quantité de biens immobiliers et que l'on renonce aux logements de service de l'Administration fédérale des douanes ?

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21,76 Millionen Dollar der unter Kasachstan II zurückgegebenen Mittel wurden für das "Youth Corps"-Programm verwendet. In diesem Programm wurde Geld an die Jugendabteilung der regierenden politischen Partei verteilt. Die Projektkoordination wird von Dariga Nazarbayeva, der Tochter des kasachischen Präsidenten, geleitet.

Ist dieses Verfahren zur Verwendung der zurückgegebenen Gelder mit den schweizerischen Grundsätzen der Rückgabe von Geldern vereinbar?
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Sur les fonds restitués au titre du dispositif Kazakhstan II, 21,76 millions de dollars ont été affectés au programme "Youth Corps". Dans le cadre de ce dernier, de l'argent a été versé à la section des jeunes du parti politique au pouvoir, Nur Ortan. Ce projet est coordonné par Dariga Nazarbaïeva, fille du président kazakh.

La procédure suivie pour l'affectation des avoirs restitués est-elle conforme aux principes qui en Suisse régissent la restitution d'avoirs ?
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Die von der Schweiz blockierten und an Kasachstan zurückgegebenen Mittel, gemäss EDA-Medienmitteilung vom 21. Dezember 2012, wurden von der Weltbank und der kasachischen Regierung als Schweizer Entwicklungshilfe und nicht als Rückgabe von Vermögenswerten bezeichnet.

Hat das EDA diese Informationen richtiggestellt oder versucht, die Öffentlichkeit über die Art der an Kasachstan überwiesenen Mittel zu informieren?
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La Banque mondiale et le gouvernement kazakh ont indiqué que les avoirs qui selon le communiqué du DFAE en date du 21 décembre 2012 avaient été bloqués puis restitués au Kazakhstan par la Suisse relevaient non pas de la restitution de valeurs patrimoniales mais de l'aide suisse au développement.

Le DFAE a-t-il rectifié ou tenté de rectifier ces informations afin que le public soit informé de la nature réelle des avoirs qui ont été versés au Kazakhstan ?
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- Falls im Fall der Karimova-Gelder Rückgabekriterien diskutiert wurden, wurde versucht Projekte zu identifizieren, die von den zurückgegebenen Vermögenswerten profitieren könnten?

- Welche Überwachungs- und Good-Governance-Mechanismen werden eingesetzt, um die Integrität des Rückgabeprozesses zu gewährleisten?