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Le 23 juin 2004, le Conseil fédéral a approuvé une modification de l'ordonnance sur la protection de l'air (OPair) qui entrera en vigueur le 1er janvier 2005 et dont les dispositions concernent notamment les propriétaires d'immeubles.

L'expertise-type nationale des installations de combustion a été supprimée dans le cadre du programme d'allègement budgétaire 2003. En contrepartie, on procédera à l'avenir à des mesures des émissions d'oxydes d'azote pour chaque installation de combustion.

On ne comprend pas pourquoi il faudra procéder à l'avenir à des mesures des émissions de NOx, lors de chaque contrôle des installations de combustion, aussi pour les installations d'une puissance calorifique inférieure à 350 kW. Car, suite à l'instauration de la nouvelle déclaration de conformité issue du droit européen, on ne pourra de toute façon commercialiser que les appareils qui respectent les valeurs limites fixées dans l'OPair et qui répondent aux exigences de l'ancienne expertise-type. Les investissements supplémentaires en rapport avec les appareils de mesure, avec l'entretien de ces derniers et avec la formation des contrôleurs vont générer des coûts qui, en fin de compte, devront être supportés par les habitants des immeubles dont les installations de combustion feront l'objet d'un contrôle régulier. Les coûts supplémentaires de 33 centimes par mesure évoqués par le DETEC - que ce dernier considère comme modestes - ne sont pas crédibles, car ils n'englobent pas les coûts correspondant à l'entretien des appareils, à la durée du travail effectué, au gaz servant à calibrer régulièrement les instruments de mesure ainsi qu'à la formation des contrôleurs.

Les associations spécialisées relèvent par ailleurs qu'il existe des installations de combustion, notamment les chaudières à gaz dotées d'un brûleur intégré, qui sont déjà réglées au stade de la fabrication afin qu'elles respectent les valeurs limites des émissions de NOx, ce qui rend superflu toute intervention chez le client. Il s'agit là d'environ un tiers de toutes les installations de combustion qui sont vendues.

Qui plus est, la nouvelle disposition soulève des questions en rapport avec la mise en pratique des mesures.

Dans ces conditions, je pose les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Que pense-t-il de ces nouvelles dispositions ?

2. Que se passera-t-il si, d'après un contrôleur, un appareil qui vient d'être installé ne respecte pas les valeurs prescrites ? Les spécialistes affirment qu'il n'est pas rare que les mesures opérées au moyen des instruments en question présentent des imprécisions de l'ordre de 20 à 30 %.

3. A-t-on prévu des marges de tolérance suffisantes afin qu'il ne faille pas rendre des décisions en raison des erreurs de mesure ?

4. Qui va vérifier que les valeurs mesurées sont correctes et que les appareils sont bien réglés ?

5. Les propriétaires d'immeubles devront-ils remplacer les installations de combustion qui ne répondront véritablement pas aux normes ?

6. Les contrôleurs seront-ils habilités à ordonner le remplacement ?

7. Pourra-t-on continuer de faire fonctionner le chauffage jusqu'au remplacement en question ?

8. Qui paiera ce remplacement ?

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1. Le Conseil fédéral a inscrit dans l'ordonnance sur la protection de l'air (OPair) en 1991 les premières valeurs limites d'émission de monoxyde de carbone et d'oxydes d'azote pour les petites installations de combustion alimentées au mazout et au gaz. Or, la technique ne permettait alors de mesurer que le monoxyde de carbone lors des contrôles périodiques des installations. On n'avait donc pas pu imposer de mesure obligatoire des oxydes d'azote.

Depuis la fin des années 1990, les appareils couramment utilisés pour mesurer les installations de combustion permettent également de procéder à des mesures d'émission d'oxydes d'azote qui soient possibles du point de vue de la technique ou de l'exploitation et supportables économiquement. Le Conseil fédéral tient compte de ce progrès technique avec la modification du 23 juin 2004 de l'OPair. Les valeurs limites inchangées depuis 1992 pour les oxydes d'azote applicables aux petites installations de combustion peuvent désormais être techniquement vérifiées et les installations peuvent aussi être réglées au besoin. De plus, il est très facile de contrôler si une installation nouvellement sur le marché satisfait aux normes de conformité selon l'OPair. Plusieurs cantons (p. ex. Zurich, Berne, Lucerne, Soleure) font déjà mesurer les oxydes d'azote lors des contrôles périodiques. Selon le canton, la mesure est faite directement par la profession.

2.-4. Si une nouvelle installation ne répond pas aux normes, il faut en principe éliminer ses défauts. Ne feront bien sûr l'objet d'une contestation que les installations de combustion dont le résultat de mesure dépasse la marge d'incertitude admise. La marge d'incertitude des appareils de mesure est fixée par l'Office fédéral de métrologie et d'accréditation (metas). Seuls sont autorisés les appareils de mesure qui répondent aux normes. Ils doivent être régulièrement contrôlés par un laboratoire agréé par le metas. Les mesures ne peuvent être faites que par les personnes qui ont réussi l'examen professionnel.

5. Si l'on constate au premier contrôle qu'une nouvelle installation ne respecte pas les valeurs limites de l'OPair et que le fournisseur n'est pas à même de régler correctement l'installation, l'autorité doit vérifier la déclaration de conformité. Si les indications sont correctes mais que l'installation dépasse les valeurs limites de l'OPair, il faut faire les réglages nécessaires en tenant compte du principe de proportionnalité. Il ne devrait falloir remplacer l'installation que dans des cas exceptionnels.

6.-8. Dans la grande majorité des cas, l'autorité communale est compétente pour le contrôle de combustion et peut rendre une décision de remplacement d'une installation si les circonstances l'exigent. Si l'homme et l'environnement ne sont pas directement menacés, l'autorité doit accorder les délais nécessaires pour remplacer l'installation. L'arrêt immédiat de l'installation n'est admis que dans les cas d'impérieuse nécessité. S'il faut remplacer un nouvel appareil parce qu'il ne correspond pas à l'OPair, la garantie prévue dans le contrat de vente devrait normalement s'appliquer. S'il faut remplacer un ancien appareil au cours du délai d'assainissement (entre six et dix ans), c'est normalement l'exploitant de l'installation qui paie les frais.

Réponse du Conseil fédéral.