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Concernant l'obligation de préserver le climat des dommages dus à la circulation routière, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Comment compte-t-il combler les lacunes en matière de réduction des émissions de CO2 dans le domaine des transports, étant donné que cette réduction doit surtout se faire sur les transports intérieurs ?

2. Pense-t-il que la convention passée entre auto-suisse (l'association des importateurs suisses d'automobiles) et l'OFEN va suffisamment loin si l'on considère que l'UE s'est fixé des objectifs bien plus ambitieux ?

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1. Un rapport d'experts datant d'octobre 2002 et réalisé par Prognos/Infras pour déterminer les perspectives d'évolution des émissions de CO2 a estimé que l'objectif pour les carburants serait manqué de 2,4 millions de tonnes en 2010. La réduction visée dans l'accord passé entre le DETEC et auto-suisse a déjà été intégrée au modèle de calcul. Il a également été tenu compte des effets du programme "Suisse Énergie", dont les succès dans le domaine du transport sont surtout dus aux programmes de conduite écologique (Eco-Drive) et de co-voiturage. Mais les mesures librement consenties ne permettent de loin pas d'atteindre l'objectif de réduction fixé.

D'autres mesures en préparation ou déjà mises en oeuvre doivent également contribuer à atteindre l'objectif de réduction pour le CO2 :

- Les carburants désulfurés sont encouragés depuis le 1er janvier 2004. Ils permettent d'utiliser des moteurs à essence plus économiques ; par ailleurs, ils sont indispensables au bon fonctionnement des filtres à particules qui retiennent les poussières fines respirables émises par les véhicules diesel.

- On prépare actuellement l'encouragement des carburants biologiques et du gaz naturel utilisé comme carburant. La Direction générale des douanes dirige à cet effet les travaux nécessaires à l'adaptation de la loi sur l'imposition des huiles minérales. Le rabais fiscal pourra être accordé sur ces carburants à partir de 2007.

- Depuis le 1er janvier 2003, l'étiquetteÉnergie est obligatoire pour les véhicules privés. Elle doit orienter les acheteurs vers les véhicules économiques et soutenir ainsi l'accord conclu entre le DETEC et auto-suisse. En outre, un système de bonus-malus est actuellement discuté par un groupe de travail, sous la direction de l'OFEN ; ce système devrait encourager l'achat de véhicules consommant moins et respectant davantage l'environnement.

Mais toutes ces mesures ne suffiront pas. Selon la loi sur le CO2, le Conseil fédéral doit introduire une taxe sur le CO2 s'il constate que les autres mesures ne permettront pas d'atteindre les objectifs fixés. Afin d'éviter l'introduction d'une telle taxe, l'Union pétrolière et les associations routières ont lancé l'idée d'un centime climatique pour financer des mesures en Suisse et à l'étranger. On examine actuellement ce qu'impliquerait l'introduction de ce centime en faveur du climat. C'est au printemps 2004 que l'on décidera du rôle que doit jouer un éventuel centime climatique et de la nécessité d'introduire une taxe sur le CO2 ainsi que, le cas échéant, du montant de cette taxe.

2. Selon le 7ème rapport d'auto-suisse, la consommation spécifique de tous les véhicules privés recensés en 2002 en Suisse était en moyenne de 8,1 litres pour 100 kilomètres. Cela correspond à une baisse de 2,2 % par rapport à l'année précédente. Ce recul s'explique par les progrès de la technique et par la part croissante des véhicules diesel.

L'accord conclu avec auto-suisse en février 2002 pour abaisser la consommation spécifique des véhicules n'est que partiellement comparable à celui qu'a passé l'UE. Les partenaires du DETEC ne sont pas les producteurs, mais les importateurs de véhicules, et ceux-ci n'ont pas d'influence directe sur l'industrie automobile. En outre, l'accord passé avec auto-suisse tient compte du fait que la proportion de véhicules privés diesel est nettement moins élevée en Suisse que dans l'UE, ce qui implique une consommation spécifique de carburant plus élevée pour le parc suisse de voitures neuves.

Certains indices laissent penser que les producteurs automobiles - notamment allemands - ont de la peine à respecter l'accord passé avec la Commission de l'UE. L'accord conclu en Suisse semble donc viser un but plus réaliste. Toutefois, pour atteindre cet objectif, auto-suisse est aussi dépendante du comportement des acheteurs de véhicules. Dans ce contexte, l'OFEN a introduit un instrument judicieux en rendant l'étiquetteÉnergie obligatoire pour les véhicules privés depuis le 1er janvier 2003. Trois autres mesures pourraient encore inciter les acheteurs à prendre en compte la consommation de carburant : le système de bonus-malus pour l'impôt sur les véhicules automobiles, déjà mentionné ci-dessus, les rabais fiscaux accordés sur le gaz naturel et les gaz biologiques utilisés comme carburant, ainsi que l'introduction de la taxe sur le CO2.

Réponse du Conseil fédéral.