SubmittedText

Quelle est la position du Conseil fédéral concernant l'égalité entre femmes et hommes et les défis spécifiques aux femmes dans le cadre de la crise du coronavirus, notamment :

1. une offensive professionnelle et soutenue par l'État concernant la prise en charge de proches

2. l'amélioration des conditions de travail dans les professions systémiques

3. le respect systématique des besoins spécifiques des femmes dans l'établissement du budget et la mise en oeuvre rigoureuse de l'égalité de salaire

4. la participation renforcée des femmes dans les processus de décision de la gestion de crise

5. une prévention globale de la violence faite aux femmes et une aide ciblée apportée aux femmes victimes de violence

6. une aide spécifique accordée aux migrantes.

Le Conseil fédéral est-il disposé à relever ces défis ? Si oui, que pense-t-il entreprendre ? Si non, pourquoi ?

FederalCouncilResponseText

Le Conseil fédéral est conscient que la pandémie de Covid-19 pose aussi des défis en matière d'égalité et qu'elle peut avoir un impact inégal sur les hommes et les femmes. Dès lors, il est important de poursuivre les mesures de promotion de l'égalité, de prévention de la violence et de conciliation entre vie familiale et vie professionnelle - y compris pendant et après la crise actuelle -, et de les adapter si nécessaire.

1. L'accueil extrafamilial des enfants tout comme l'aide et les soins aux personnes âgées et handicapées relèvent en premier lieu de la compétence des cantons. Ce sont eux qui fixent les règles applicables aux professionnels de la santé, aux proches aidants et aux bénévoles. La Confédération joue un rôle subsidiaire. Dans le cadre de ses compétences, elle a déjà pris des dispositions qui contribuent à améliorer la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle et à renforcer l'égalité des femmes et des hommes :

- Dans le domaine de la prise en charge extrafamiliale des enfants, elle encourage la création de places d'accueil dans le cadre d'un programme d'impulsion limité dans le temps. De plus, elle soutient depuis deux ans les cantons et les communes qui abaissent les frais de garde pour les parents, ainsi que des projets destinés à mieux adapter l'offre aux besoins particuliers des parents.

- Ces dernières années, le Conseil fédéral a accordé une attention particulière au soutien des proches aidants, avec notamment un plan d'action et des offres visant à les décharger.

- Concernant les conditions de travail du personnel domestique assurant une prise en charge au domicile des particuliers, des études menées par la Confédération ont abouti notamment à un soutien des cantons pour l'élaboration de contrats-types cantonaux de travail relatifs à la prise en charge de personnes âgées à domicile (rapport " 24-Stunden Betagtenbetreuung in Privathaushalten " [en allemand, avec résumé en français]).

2. La crise du coronavirus a mis de nombreux métiers sous le feu des projecteurs et modifié la perception de leur importance aux yeux d'une large part de la population. Le Conseil fédéral reconnaît l'énorme contribution fournie par les personnes exerçant ces métiers - essentiellement des femmes dans les domaines de la santé, de la prise en charge de tiers et de l'alimentation -, y compris dans la lutte contre le coronavirus. Ces dernières années, il a déjà pris plusieurs mesures visant à accroître l'attractivité des métiers de la santé. Il convient de mentionner notamment le masterplan " Formation aux professions de soins " et l'élargissement des compétences des professionnels de la santé dans le cadre de l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins (OPAS, RS 832.112.31). Avec les mesures de formation prévues dans le contre-projet indirect à l'initiative sur les soins infirmiers (Iv. pa. 19.401 CSSS-N), le Conseil fédéral entend améliorer durablement la situation du personnel soignant. Ce thème est également prioritaire dans la stratégie de la santé publique du Conseil fédéral pour les années 2020 à 2030, dont l'un des axes principaux s'intéresse à l'influence du travail sur la santé et à la prévention des risques qui en découlent. La fixation des conditions de travail reste toutefois du ressort des parties contractantes et des partenaires sociaux du secteur concerné. Dans le cas des hôpitaux de droit public, les cantons sont compétents au premier chef.

Les employeurs peuvent verser une indemnité aux employés qui ont continué de travailler pendant la crise, en fournissant dans certains cas un investissement particulièrement important. Ils n'ont toutefois aucune obligation légale de le faire. Plusieurs détaillants ont déjà annoncé le versement de primes. Le Conseil fédéral salue ces initiatives.

3. Le Conseil fédéral rejette l'idée d'établir un budget fédéral basé sur des critères sexospécifiques. La part élevée de transferts dans les dépenses fédérales limite fortement la possibilité d'allouer les fonds en fonction du genre. Les dépenses propres de la Confédération sont affectées en grande partie à des biens publics comme l'infrastructure de transport ou la défense nationale. Ces dépenses profitent à toute la population. Pour établir un budget sexospécifique, il faudrait aussi prendre en compte le volet des revenus, ce qui poserait des problèmes de méthode et de collecte des données (p. ex. imposition des couples mariés, impôts indirects).

La mise en oeuvre de l'égalité salariale reste une priorité pour le Conseil fédéral, y compris durant cette période de pandémie. Dès l'entrée en vigueur de la révision de la loi sur l'égalité (RO 2019 2815) le 1er juillet 2020, les employeurs occupant au moins 100 personnes (0,9 % des entreprises représentant 46 % des employés) devront effectuer une analyse de l'égalité salariale, la faire vérifier par un organe indépendant et communiquer les résultats à leurs employés et, le cas échéant, à leurs actionnaires. La Confédération mettra gratuitement à la disposition de tous les employeurs un outil d'autocontrôle (Logib). Le Conseil fédéral est convaincu que cette nouvelle obligation va contribuer à sensibiliser les employeurs à la thématique de l'égalité salariale. 4. L'État-major du Conseil fédéral chargé de gérer la crise du coronavirus (EMCC), dont les membres proviennent des différents départements fédéraux, est effectivement composé essentiellement d'hommes, puisque seulement deux femmes en font partie. L'EMCC sera probablement dissous à la fin juin, au terme de la situation extraordinaire au sens de la loi sur les épidémies (RS 818.101). Dans le cadre de la définition de la nouvelle organisation de la Confédération et des cantons dédiée à la lutte contre le coronavirus, le Conseil fédéral veillera à associer davantage de femmes à la prise de décisions.

5. La Confédération et les cantons ont mis sur pied une task force contre la violence domestique pour suivre l'évolution de la situation durant la phase de situation extraordinaire et prendre les mesures nécessaires. Au cours des premières semaines de la crise, plusieurs cantons ont adapté leurs prestations d'aide aux victimes et augmenté leurs capacités d'hébergement dans les foyers d'accueil afin de pouvoir faire face à une éventuelle hausse des cas de violence. L'accès aux services de consultation et aux hébergements d'urgence a été garanti pendant toute la période de la pandémie. La Confédération a également renforcé son soutien financier à certaines offres de permanence téléphonique (La Main Tendue, Pro Juventute et Pro Mente Sana). Par ailleurs, le BFEG a mené une campagne d'affichage en treize langues et les cantons ont réalisé une campagne sur les réseaux sociaux pour informer les victimes de violences des possibilités de soutien. La task force continuera d'observer l'évolution de la situation tout au long de la troisième phase d'assouplissement.

6. En vertu de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (art. 53a, al. 2, RS 142.20), les mesures d'encouragement de l'intégration tiennent compte des besoins particuliers des femmes. Par ailleurs, la Confédération, les cantons et différents partenaires de la société civile soutiennent les mesures sexospécifiques dans le cadre des programmes d'intégration cantonaux, de l'Agenda Intégration Suisse et d'autres projets locaux. Ces mesures sont conçues de manière à pouvoir s'adapter aux problématiques évolutives - notamment à la vulnérabilité renforcée des personnes migrantes dans le cadre de la crise du COVID - et à apporter des solutions ciblées.

Réponse du Conseil fédéral.