SubmittedText

Le cadre réglementaire et les incitations doivent être revus afin que le système de santé suisse puisse être numérisé le plus rapidement possible, et, ainsi, évoluer vers un écosystème numérique de données de santé. La Suisse a maintenant besoin :

- d'une infrastructure commune permettant de récolter, de traiter, de sauvegarder, de partager et aussi de supprimer les données médicales,

- de normes communes techniques, éthiques et conformes à la protection des données qui définissent comment saisir et structurer ces données ;

- de dispositifs de sensibilisation et de promotion (confiance et adhésion) ;

- de règlementations et d'incitations ;

- de mesures pour former et perfectionner les professionnelles et professionnels dotés de compétences numériques prononcées ;

- d'un financement durable et d'investissements dans la numérisation du système de santé.

InitialSituation

Le cadre réglementaire et les incitations doivent être revus afin que le système de santé suisse puisse être numérisé le plus rapidement possible, et, ainsi, évoluer vers un écosystème numérique de données de santé. La Suisse a maintenant besoin :

- d'une infrastructure commune permettant de récolter, de traiter, de sauvegarder, de partager et aussi de supprimer les données médicales,

- de normes communes techniques, éthiques et conformes à la protection des données qui définissent comment saisir et structurer ces données ;

- de dispositifs de sensibilisation et de promotion (confiance et adhésion) ;

- de règlementations et d'incitations ;

- de mesures pour former et perfectionner les professionnelles et professionnels dotés de compétences numériques prononcées ;

- d'un financement durable et d'investissements dans la numérisation du système de santé.

Proceedings

Communiqué de presse de la commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil des États du 09.11.2022

La commission propose à l'unanimité d'adopter deux initiatives déposées l'une par le canton de Bâle-Ville (22.313), l'autre par celui de Bâle-Campagne (22.318), qui demandent la numérisation rapide du système de santé suisse. La commission est favorable à la poursuite et à l'accélération des travaux que l'administration fédérale mène déjà ou a planifiés en vue de la transformation numérique du système de santé. Elle souhaite ainsi préserver la compétitivité de la place économique et du pôle de recherche suisses à l'échelle internationale et parvenir à une réglementation uniforme concernant les métadonnées et l'interopérabilité des données, dans un souci d'utilité pour les patientes et les patients. Comme c'est le cas dans d'autres pays, le cadre juridique doit être créé afin que les données de santé soient collectées de manière homogène, qu'elles soient faciles d'accès et réutilisables.

Communiqué de presse de la commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national du 21.04.2023

La commission a procédé à l'examen de deux initiatives cantonales déposées l'une par le canton de Bâle-Ville (22.313), l'autre par celui de Bâle-Campagne (22.318), qui demandent la numérisation rapide du système de santé suisse. La commission est favorable à la poursuite et à l'accélération des travaux que l'administration fédérale mène déjà ou a planifiés en vue de la transformation numérique du système de santé. Elle a donc donné suite aux initiatives par 18 voix contre 5. Elle souhaite ainsi préserver la compétitivité de la place économique et du pôle de recherche suisses à l'échelle internationale et obtenir une réglementation uniforme concernant les métadonnées et l'interopérabilité des données, dans un souci d'utilité pour les patientes et les patients. Comme c'est le cas dans d'autres pays, le cadre juridique doit être créé afin que les données de santé soient collectées de manière homogène, qu'elles soient faciles d'accès et réutilisables. Avec son accord, la commission permet à son homologue du Conseil des États de commencer les travaux pour créer le cadre légal nécessaire.

Renseignements

Marcello Fontana, secrétaire de commission,

058 322 97 35,

wbk.csec@parl.admin.ch

Commission de la science, de l'éducation et de la culture (CSEC)