InitialSituation

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 21.03.2018

Le Conseil fédéral adopte le message sur l'élimination de la pénalisation du mariage

La pénalisation du mariage dans le cadre de l'impôt fédéral direct doit être supprimée. C'est ce que propose le Conseil fédéral dans son message sur l'imposition du couple et de la famille, qu'il a adopté lors de sa séance du 21 mars 2018. Il entend ainsi mettre fin à une controverse qui dure depuis plusieurs décennies et supprimer la charge supplémentaire contraire à la Constitution qui pèse sur les couples mariés concernés. Le projet entraînera une baisse des recettes de l'impôt fédéral direct d'environ 1,15 milliard de francs par année.

Selon le modèle proposé, l'autorité de taxation commence par calculer l'impôt du couple d'après les règles de la taxation commune. Ensuite, elle procède à un deuxième calcul de l'impôt (calcul alternatif) qui se fonde sur l'imposition individuelle des couples de concubins. Le couple doit acquitter le moins élevé des deux montants calculés. En résumé, le calcul alternatif de l'impôt consiste en une correction du barème qui élimine de manière ciblée une éventuelle pénalisation des couples mariés dans le calcul de l'impôt.

Suppression de l'inégalité de traitement contraire à la Constitution

D'après la législation actuelle sur l'impôt fédéral direct, certains couples mariés dont la somme des deux revenus est élevée et de nombreux couples de rentiers mariés dont le revenu est moyen ou élevé sont désavantagés par rapport à des couples de concubins dans la même situation économique. Selon le Tribunal fédéral, il y a inégalité de traitement contraire à la Constitution dès lors que la charge excédentaire dépasse 10 %. Le calcul alternatif de l'impôt met en application les directives constitutionnelles du Tribunal fédéral en matière d'imposition des couples mariés. Il supprime de manière très ciblée la pénalisation du mariage. Par ailleurs, l'introduction d'une déduction pour un revenu garantit que la différence entre la charge fiscale des couples mariés à un revenu et celle des couples mariés à deux revenus ne sera pas trop grande.

Personnes non mariées avec enfants

D'après la législation actuelle sur l'impôt fédéral direct, bien que leurs revenus ne soient pas additionnés, les couples non mariés avec enfants ont droit à la même réduction du barème que les couples mariés avec enfants. Cet avantage contraire à la Constitution est l'une des causes de la pénalisation fiscale des couples mariés. Désormais, le barème ordinaire de l'impôt fédéral direct s'appliquera à toutes les personnes non mariées avec enfants, à la place du barème pour personnes mariées. Cette nouvelle réglementation entraînera cependant une augmentation de la charge des familles monoparentales. Pour des raisons de politique sociale, cette augmentation doit être compensée par une déduction sociale pour les familles monoparentales. S'agissant des couples de concubins avec enfants, le nouveau modèle entraînera une hausse de leur charge fiscale en fonction de leur revenu.

Conséquences financières

Sur la baisse du produit de l'impôt fédéral direct résultant des mesures proposées, qui est estimée à 1,150 milliard de francs, 950 millions de francs (83 %) seront à la charge de la Confédération et 200 millions de francs (17 %), des cantons.

Sur cette baisse du produit de l'impôt, environ 700 millions de francs concernent les couples mariés à deux revenus, quelque 300 millions de francs, les couples de rentiers mariés et environ 150 millions de francs, les couples mariés à un revenu. Étant donné que le calcul alternatif de l'impôt ne sera mis en oeuvre qu'au niveau fédéral, il n'a pas de conséquence financière sur les impôts cantonaux et communaux.

Conséquences économiques

Le projet tient compte de l'objectif de l'initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié qui est de réduire les effets dissuasifs sur l'emploi dans le droit fiscal. Les incitations à l'emploi augmenteront, car les revenus secondaires seront moins fortement touchés qu'aujourd'hui par la progressivité du barème. Le projet devrait donc se traduire par une extension de l'offre de travail des conjoints qui réalisent le revenu secondaire. Le Conseil fédéral estime l'effet sur l'emploi à moyen terme à environ 15 000 postes à plein temps. En outre, les conséquences à long terme devraient être nettement plus positives.

Étant donné qu'une consultation a déjà eu lieu en 2012 sur le modèle du calcul alternatif de l'impôt, le Conseil fédéral a renoncé à ouvrir une consultation sur ce projet car elle n'aurait fourni aucune information nouvelle.

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 14.08.2019

Le Conseil fédéral adopte le message complémentaire sur l'imposition équilibrée des couples et de la famille

Lors de sa séance du 14 août 2019, le Conseil fédéral a adopté le message complémentaire relatif à la modification de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (Imposition équilibrée des couples et de la famille), qui vient compléter son message de mars 2018 (18.034). Le message complémentaire présente des estimations actualisées et de nouvelles estimations.

D'après les estimations, quelque 450 000 couples mariés à deux revenus et 250 000 couples de rentiers mariés subiraient une charge fiscale supplémentaire contraire à la Constitution. Ces chiffres se fondent toutefois sur des hypothèses et sont donc entachées d'incertitudes importantes.

Le projet de réforme du Conseil fédéral entraînerait, si l'on s'en rapporte à l'estimation actualisée, une diminution du produit de l'impôt fédéral direct de l'ordre de 1,5 milliard de francs. Ce manque à gagner serait porté à raison d'environ 1,2 milliard de francs par la Confédération et d'environ 300 millions par les cantons.

En ce qui concerne les assurances sociales, le Conseil fédéral arrive à la conclusion que les couples mariés sont, d'un point de vue global, légèrement avantagés par rapport aux couples de concubins. Il considère donc qu'il n'est pas nécessaire de prendre des mesures dans ce domaine.

Le message complémentaire permet au Parlement de traiter plusieurs demandes exprimées par l'initiative populaire "Pour le couple et la famille - Non à la pénalisation du mariage" dans la cadre du projet d'imposition équilibrée des couples et de la famille et d'élaborer une contre-proposition. Si le comité d'initiative venait à retirer l'initiative populaire, celle-ci ne serait pas soumise une nouvelle fois au peuple.

Proceedings

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 16.09.2019

Le Conseil fédéral devrait remanier son projet

La suppression de la pénalisation fiscale du mariage est compromise. Par 25 voix contre 18 et grâce à une alliance PLR-PS, le Conseil des États a décidé de renvoyer lundi au Conseil fédéral la réforme pour une imposition équilibrée des couples et des familles.

Le Conseil national doit encore se prononcer. Le projet pourrait connaître une autre issue, selon la nouvelle configuration de la Chambre du peuple et les rapports de forces qui se dessineront après les élections fédérales. Le projet du Conseil fédéral fait suite à l'annulation par le Tribunal fédéral de la votation sur l'initiative du PDC.

Les sénateurs ont suivi une proposition de Thomas Hefti (PLR/GL) qui demande au gouvernement d'examiner d'autres modèles, notamment celui en vigueur dans le canton de Vaud. Pour le libéral-radical, un modèle d'imposition individuelle serait aussi plus approprié. La réforme préconisée par le gouvernement entraînera des problèmes qu'il faudra corriger à nouveau, a-t-il fait valoir.

Pour la gauche, cette solution est trop coûteuse. Elle ferait diminuer le produit de l'impôt fédéral direct de 1,5 milliard de francs. La Confédération y perdait 1,2 milliard, les cantons environ 300 millions.

Compromis à trouver

La proposition de renvoi se justifie, aucun compromis n'ayant été trouvé en commission, a expliqué Christian Levrat (PS/FR). Cette loi devra être valable pour les 30 prochaines années. Il faut aussi qu'elle prenne en compte les changements de société, a renchéri Anita Fetz (PS/BS). Andrea Caroni (PLR/AR) aurait quant à lui souhaité inscrire une neutralité au niveau de l'état civil.

Le but est de supprimer la pénalisation du mariage en limitant le plus possible la baisse des recettes fiscales, a expliqué Pirmin Bischof (PDC/SO) au nom de la commission. Le projet du Conseil fédéral est un compromis acceptable, selon lui. Cette question occupe le Parlement depuis plus de trente ans, tout ce qui devait être examiné l'a été, a ajouté Konrad Graber (PDC/LU).

Le ministre des finances Ueli Maurer a tenté lui aussi d'empêcher le renvoi, expliquant qu'il faudra des années avant de trouver une solution. "Il n'y a pas un seul point dont le Parlement n'a pas déjà parlé au moins une fois". Il sera difficile de trouver une meilleure solution, selon le conseiller fédéral.

Couples pénalisés

Quelque 700'000 couples sont pénalisés par la fiscalité du mariage. Après l'annulation de la votation sur l'initiative du PDC, le Conseil fédéral a élaboré un message complémentaire actualisé sur sa réforme pour rétablir l'équilibre.

Le scrutin avait été invalidé par le Tribunal fédéral en raison d'une erreur sur le nombre de couples concernés. Le gouvernement avait annoncé que seuls quelque 80'000 couples mariés à deux revenus étaient désavantagés par le système actuel. Le nouveau chiffre dévoilé deux ans plus tard s'élève à quelque 450'000 couples. En outre, 250'000 couples de rentiers mariés subiraient une charge fiscale supplémentaire contraire à la Constitution.

Votation fixée

Selon le projet du Conseil fédéral, l'impôt fédéral direct serait d'abord calculé selon le barème actuel de la taxation commune, puis comme s'il s'agissait de deux concubins. Au final, la facture la moins lourde serait appliquée, ce qui éliminerait une éventuelle pénalisation des couples mariés.

Les concubins qui ont des enfants seraient en revanche davantage taxés. Contrairement à l'initiative populaire, le projet ne concerne pas les assurances sociales.

La votation sur l'initiative du PDC devra quant à elle répétée au plus tard le 27 septembre 2020. A moins que le texte ne soit retiré avant que le Conseil fédéral en fixe la date.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 18.12.2019

Les Chambres fédérales ne veulent pas du projet du Conseil fédéral

Les couples devront attendre avant de voir abolir la pénalisation fiscale du mariage. Après le Conseil des États, le National a à son tour renvoyé, par 113 voix contre 80 au Conseil fédéral la réforme pour une imposition équilibrée des couples et des familles.

La question occupe le Parlement depuis trente ans et n'est pas prête d'être réglée. Il pourrait s'écouler plusieurs années avant que les Chambres ne puissent plancher sur de nouvelles propositions du gouvernement.

Selon le projet du Conseil fédéral, l'impôt fédéral direct serait d'abord calculé selon le barème actuel de la taxation commune, puis comme s'il s'agissait de deux concubins. Au final, la facture la moins lourde serait appliquée, ce qui éliminerait une éventuelle pénalisation des couples mariés. Les concubins qui ont des enfants seraient en revanche davantage taxés.

Le modèle du Conseil fédéral n'est pas un gage d'égalité fiscale, a expliqué Olivier Feller (PLR/VD) au nom de la commission. Tous les états civils, notamment les concubins, doivent être traités de la même façon. Le Conseil fédéral ne tient pas compte de l'évolution de la société et ne fait que cimenter le système actuel, a renchéri Kathrin Bertschy (PVL/BE).

Le projet a aussi été critiqué parce qu'il entraînerait un manque à gagner substantiel. La copie du gouvernement ferait diminuer le produit de l'impôt fédéral direct de 1,5 milliard de francs. La Confédération y perdrait 1,2 milliard, les cantons environ 300 millions.

Modèle vaudois

Le Conseil fédéral devra examiner d'autres modèles afin d'introduire un système fiscal globalement juste et non seulement des mesures concernant la suppression de la pénalisation du mariage. La solution du gouvernement est hybride, a estimé Ada Marra (PS/VD). Elle concerne en outre seulement les couples mariés aisés qui paient l'impôt fédéral direct, à qui elle offre des déductions fiscales.

"Nous discutons d'une loi qui devra être valable une vingtaine d'années", a relevé Regula Rytz (Verts/BE). Elle ne doit pénaliser personne.

Le modèle du canton de Vaud, actuellement en vigueur, a été cité à titre d'exemple. Les Vaudois appliquent le quotient familial. Ce modèle respecte l'égalité entre couples mariés et concubins et entre couples avec enfants et sans enfants, a ajouté Olivier Feller. Il corrige les méfaits de progressivité très forte du barème actuel qui pénalise le second revenu. Il permet de prendre en compte tous les membres de la famille y compris les enfants.

Modèle individuel

Un modèle d'imposition individuelle pourrait aussi être examiné. Il éviterait que des femmes ne renoncent à réintégrer le monde du travail pour des raisons fiscales. Près de 11 % des femmes avouent vouloir travailler davantage, a expliqué Isabelle Chevalley (PVL/VD). L'imposition individuelle corrigerait ce problème.

Le PDC, à l'origine de l'initiative sur la fiscalité du mariage annulée après la votation, s'est opposé au renvoi, estimant qu'après des années de tergiversations, la question doit être désormais réglée par le Parlement. L'UDC aurait aussi souhaité que les conseils empoignent le dossier.

Le Conseil fédéral a fait son travail, a estimé Markus Ritter (PDC/SG). Il a déjà examiné à plusieurs reprises tous les modèles demandés par le Conseil des États. Rien de nouveau ne va sortir de ce renvoi et "cette mauvaise blague" va encore une fois retarder le dossier.

"N'enterrez pas ce projet", a renchéri Leo Müller (PDC/LU). Le Parlement a les moyens d'améliorer la loi. Il faut enfin régler ce problème, selon lui.

Problème de société

Il faut savoir si l'on veut régler une discrimination fiscale ou si l'on veut régler un problème de société, a souligné le ministre des finances Ueli Maurer. Cette loi permet de régler un problème financier, a-t-il ajouté se montrant sceptique sur la possibilité tout résoudre en renvoyant le dossier.

Pour le conseiller fédéral, il faudrait aussi attendre la votation sur l'initiative du PDC si le parti ne retire pas son texte. Elle devrait être répétée en septembre 2020, selon M. Maurer. Les démocrates-chrétiens n'ont pas encore pris de décision sur le maintien ou non de leur texte. Ils veulent encore analyser la situation, ont-ils indiqué à Keystone-ATS.

Renseignements

Katrin Marti, secrétaire de la commission,

058 322 94 72,

wak.cer@parl.admin.ch

Commission de l'économie et des redevances (CER)