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L'essor de l'intelligence artificielle (IA) entraîne une croissance exponentielle des applications commerciales, notamment dans le domaine de l'énergie. Des discussions de fond dans le secteur de l'énergie montrent que l'utilisation de systèmes d'IA dans le domaine de l'énergie présente à la fois des opportunités et des risques et qu'il existe de manière générale une incertitude quant aux conditions générales applicables. C'est pourquoi il est important de réexaminer les bases légales en conséquence afin de s'assurer qu'elles suivent les évolutions actuelles (par ex. depuis le rapport établi en 2019 par le groupe de travail interdépartemental Intelligence artificielle). Des aspects tels que la gestion des risques, la précision, la robustesse, l'explicabilité et la cybersécurité sont cruciaux pour l'utilisation de systèmes d'IA, notamment dans le domaine de l'énergie en tant qu'infrastructure critique, et constituent une condition préalable pour que l'approvisionnement énergétique de la population ne soit pas exposé à des risques inutiles.

Étant donné que l'utilisation et l'impact des systèmes d'IA dans le domaine de l'énergie sont en grande partie inconnus, un projet pilote/rapport sur la collecte de données pourrait contribuer à une meilleure compréhension des applications et de l'impact des systèmes d'IA sur l'approvisionnement énergétique. Des exemples de collecte de données possibles figurent dans le rapport de l'OCDE sur la classification des systèmes d'IA (https ://www.oecd.org/publications/oecd-framework-for-the-classification-of-ai-systems-cb6d9eca-en.htm). Cette approche peut fournir aux autorités responsables des questions énergétiques, notamment à l'OFEN et à l'ElCom, le fondement nécessaire pour se pencher sur cette technologie en temps voulu et sur la base de faits. C'est pourquoi je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Quel est le cadre juridique actuel permettant d'examiner l'utilisation d'applications d'IA dans le domaine de l'énergie ?

2. Comment des facteurs tels que la protection contre les cyberattaques, la traçabilité, l'évaluation des risques et la résilience sont-ils pris en compte ?

3. Comment les autorités chargées du dossier énergétique, notamment l'OFEN et l'ElCom, se procurent-elles une vue d'ensemble actualisée des systèmes d'IA utilisés et de leur impact sur l'approvisionnement énergétique ?

FederalCouncilResponseText

La Suisse accorde une importance centrale à l'intelligence artificielle (IA), et ce au moins depuis la stratégie Suisse numérique de 2018 (Stratégie Suisse numérique ; www.bakom.admin.ch > Numérisation et internet > Numérisation > Suisse numérique). Cette stratégie souligne en particulier les avantages offerts par l'IA pour l'optimisation de l'approvisionnement énergétique et de l'utilisation des ressources. Les lignes directrices adoptées par le Conseil fédéral en 2020 énoncent les premiers principes concernant l'utilisation de l'IA dans l'administration fédérale. L'Office fédéral de la communication (OFCOM) assure un suivi régulier en la matière (voir le rapport de suivi du 9 décembre 2022 sous www.bakom.admin.ch > Numérisation et internet > Numérisation > Politique des données > Intelligence artificielle). Le réseau de compétences en intelligence artificielle (CNAI) tient une liste des projets de l'administration fédérale en rapport avec l'IA et contribue ainsi à assurer la transparence.

1 : Il n'existe actuellement pas de réglementation spécifique concernant le recours à l'IA et son utilisation dans le secteur de l'énergie. En cas de recours à des systèmes d'IA, les dispositions en vigueur doivent être respectées, en particulier en ce qui concerne la sécurité de l'exploitation du réseau, la protection des données et la sécurité des données. L'Union européenne (UE) mène actuellement des travaux en vue d'établir un cadre réglementaire intersectoriel concernant l'IA (voir le règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles harmonisées concernant l'intelligence artificielle [législation sur l'intelligence artificielle], www.eur-lex.europa.eu > Numéro CELEX > 52021PC0206). Le Groupe de coordination interdépartemental "Politique numérique de l'UE", dirigé par l'OFCOM en concertation avec la Division Europe du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE), suit attentivement les travaux en lien avec la législation sur l'intelligence artificielle de l'UE, analyse ses conséquences potentielles pour la Suisse et en informe régulièrement le Conseil fédéral et la population (voir le communiqué de presse de l'OFCOM du 18 avril 2023). Selon les premières analyses, il faut s'attendre à des retombées pour le secteur énergétique suisse du fait de l'application du règlement européen. La Confédération examinera si ce secteur doit se conformer aux réglementations européennes et si oui, de quelle manière. Elle définira aussi, le cas échéant, dans quelle mesure de nouvelles bases juridiques s'avèrent nécessaires.

2 : Les premières bases légales concernant la cybersécurité et la résilience du secteur de l'approvisionnement en électricité doivent être inscrites dans la loi sur la sécurité de l'information (LSI). La révision de la LSI en cours au Parlement introduira une obligation de signaler les cyberattaques contre les infrastructures critiques, notamment dans le domaine de l'approvisionnement énergétique. De plus, des révisions sont en cours, qui prévoient des normes de sécurité afin d'accroître la capacité de résilience des entreprises énergétiques en matière de cybersécurité. Au reste, la Suisse ne compte aucune disposition concernant le contrôle des applications d'IA sur le plan de la cybersécurité, de la résilience ou de la traçabilité. L'évaluation du risque attaché au recours à l'IA dans l'approvisionnement énergétique incombe à chaque entreprise du secteur énergétique.

3 : Il n'existe actuellement pas de vue d'ensemble de l'utilisation des systèmes d'IA dans le secteur énergétique suisse similaire à celle du CNAI pour l'administration fédérale. Les compétences permettant à l'Office fédéral de l'énergie (OFEN) de demander aux entreprises des informations dans ce domaine sont très limitées. Il peut réaliser des sondages auxquelles celles-ci répondent sur une base volontaire. La loi autorise la Commission fédérale de l'électricité (EICom) à exiger des informations détaillées, mais uniquement pour le secteur de l'électricité. Cette dernière a pu constater dans le cadre de ses travaux que certains acteurs du marché exploitent déjà des solutions basées sur des algorithmes dans le domaine du commerce de l'électricité (www.elcom.admin.ch > Documentation > Communications > 2020 > Trading algorithmique).

Réponse du Conseil fédéral.