SubmittedText

Le Conseil fédéral est chargé, dans la mesure du possible, en collaboration avec les cantons, de mettre à disposition dès 2020 un système de e-voting en main publique et en "open source", en développant son propre outil ou en reprenant et développant un système d'e-voting avec ces qualités déjà existant.

FederalCouncilResponseText

Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteur de la motion, qui estime que l'exercice des droits politiques est un sujet sensible. C'est la raison pour laquelle la sécurité, la transparence et la compréhensibilité ont la priorité absolue dans l'aménagement du vote électronique. Pour le Conseil fédéral, la question de savoir qui est le propriétaire du système de vote électronique n'est pas déterminante quand il s'agit de remplir les exigences en termes de sécurité et de transparence (voir à ce propos les avis du Conseil fédéral relatifs à la motion Darbellay 15.3492 et à l'interpellation Levrat 15.3634). Les cantons sont chargés de l'exécution des scrutins fédéraux et ils ont la responsabilité de la fiabilité de la procédure. Ils doivent aussi prendre, dans le cadre du vote électronique, toutes les mesures efficaces et appropriées pour garantir que le déroulement du scrutin et sa clôture se feront correctement (art. 27j de l'ordonnance sur les droits politiques, ODP, RS 161.11). Pour la mise en oeuvre du vote électronique, les cantons peuvent exploiter leur propre système ou alors le système d'un autre canton ou d'une entreprise privée (art. 27kbis al. 1 let. b ODP). L'exécution du scrutin, y compris du dépouillement, reste un acte de puissance publique, même en cas de recours à une entreprise privée dans le cas du vote électronique, à l'instar de ce qui se fait dans le cadre du vote par correspondance.

Un moyen efficace de remplir les exigences en termes de garantie de la traçabilité, de la transparence et de la sécurité du vote électronique consiste à mettre en oeuvre la vérifiabilité complète, laquelle garantit l'identification des dysfonctionnements systématiques à la suite d'erreurs logicielles, d'erreurs humaines ou de tentatives de manipulation durant l'intégralité du déroulement du vote électronique. On prépare actuellement le système de la Poste Suisse pour qu'il propose la vérifiabilité complète. Cette préparation va de pair avec la publication du code source, qui est prescrite à l'article 7a de l'ordonnance de la Chancellerie fédérale (ChF) sur le vote électronique (RS 161.116). La publication du code source est une mesure importante qui permet de tester publiquement un système de vote électronique en dehors d'un véritable scrutin. Il s'agit de donner au grand public la possibilité de découvrir l'architecture des systèmes, mais aussi d'inviter les milieux spécialisés indépendants à contribuer de façon constructive à la mise en oeuvre technique et au développement des systèmes. Il n'est pas nécessaire d'assortir les systèmes d'une licence "open source".

Le Conseil fédéral est convaincu que les bases légales actuelles fournissent des instruments efficaces permettant aux pouvoirs publics d'exercer un contrôle complet dans le cadre du vote électronique. Et le projet de modification des bases légales offre aussi cette garantie (il peut être consulté à l'adresse suivante : www.admin.ch > Droit fédéral > Procédures de consultation > Procédures de consultation en cours (jusqu'en mai 2019, ensuite > Procédures de consultation terminées > 2018) > ChF).