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Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale et sur l'art. 115 de la loi sur le Parlement, le canton de Saint-Gall soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :

L'Assemblée fédéral est invitée à préciser et à compléter l'art. 18 de la loi sur l'aménagement du territoire de manière à autoriser les nouvelles constructions dans les zones de hameaux, notamment afin de combler les vides laissés par des parcelles non construites.

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Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale et sur l'art. 115 de la loi sur le Parlement, le canton de Saint-Gall soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :

L'Assemblée fédéral est invitée à préciser et à compléter l'art. 18 de la loi sur l'aménagement du territoire de manière à autoriser les nouvelles constructions dans les zones de hameaux, notamment afin de combler les vides laissés par des parcelles non construites.

Proceedings

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des Etats, 18.12.2023

Le Conseil des Etats favorable à une densification des hameaux
Le Conseil des Etats est prêt à autoriser la densification des hameaux. Il a donné suite lundi par 23 voix contre 17 à une initiative du canton de St-Gall qui demande une modification de la loi sur l'aménagement du territoire, alors que celle-ci vient d'être révisée.

St-Gall demande d'autoriser les nouvelles constructions dans les zones de hameaux pour combler les vides laissés par des parcelles non construites. Les zones de hameau sont en effet considérées comme des zones non constructibles. Mais l'interdiction n'est pas explicite.

Selon l'Office fédéral de l'aménagement du territoire, les hameaux ne doivent pas être utilisés par manque de place en zone à construire. Mais plusieurs élus de droite estime que cette position limite trop les possibilités de développement de ces zones.

Cette problématique concerne plusieurs cantons caractérisés par de nombreux hameaux, a indiqué Esther Friedli (UDC/SG). Il s'agit aussi de garantir la sécurité juridique pour la gestion des zones de hameaux dans le cadre de l’aménagement du territoire.

La commission préparatoire était très partagée sur cette proposition. Elle aurait préféré étudier d'autres voies pour résoudre la construction dans les hameaux. En vain. L'initiative st-galloise a convaincu l'ensemble des élus UDC, une partie du PLR et quelques-uns du Centre.

Communiqué de presse de la commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national du 09.04.2024

La commission donne son feu vert à son homologue du Conseil des États pour élaborer une modification de la loi sur l’aménagement du territoire dans le cadre de l’initiative 22.319 « Développement mesuré dans les zones de hameaux » déposée par le canton de St-Gall. Par 14 voix contre 8 et 2 abstentions, la commission a donné suite à l’initiative. Selon elle, il convient de trouver des solutions adéquates pour permettre de densifier les hameaux sans pour autant remettre en question le principe de la séparation. Plusieurs membres de la commission craignent toutefois que l’objectif visé entraîne une multiplication des conflits relatifs à l’usage d’habitation en dehors de la zone à bâtir et menace ainsi le statut prioritaire de l’agriculture.

Renseignements

Sébastien Rey, secrétaire de la commission,

058 322 97 34,

urek.ceate@parl.admin.ch

Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie (CEATE)