SubmittedText

1. Pourquoi le Conseil fédéral a-t-il renoncé à l'arbitrage de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) pour sauvegarder nos intérêts à la suite de la violation manifeste des normes de cette organisation, perpétrée par les États-Unis ?

2. Quels critères le pousseront à l'avenir à introduire ou non une demande de procédure arbitrale en cas de violations des normes de l'OMC ?

3. Ne pense-t-il pas qu'en renonçant, par pur opportunisme, à une procédure arbitrale, il risque de s'exposer à des difficultés en cas de violations des normes de l'OMC de la part d'autres pays ?

FederalCouncilResponseText

1. En novembre 1997 déjà, les autorités suisses ont entamé des consultations bilatérales avec les autorités américaines compétentes pour les affaires relatives à l'OMC. Ces discussions ont révélé que le gouvernement des États-Unis était intervenu officiellement auprès des responsables des États et des villes pour demander l'annulation de ces mesures. Les consultations se sont poursuivies à différentes occasions, la dernière en date étant la visite du président Clinton à Genève, lors du 50e anniversaire du GATT/OMC. Puis, le gouvernement américain a officiellement réitéré maintes fois son opposition à de telles mesures de boycott. Les autorités suisses se sont d'emblée réservé expressément le droit d'entreprendre une démarche formelle auprès de l'OMC. Les diverses mesures que les responsables des finances de certains villes et États américains envisagent de prendre à l'encontre de banques suisses doivent être examinées sous l'angle de leur conformité avec les engagements pris par les États-Unis dans le cadre de l'OMC, en particulier au titre de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS). Pour entamer formellement une procédure de règlement des différends auprès de l'OMC, il faut que les mesures contestées soient entrées en vigueur, ou arrêtées de manière à pouvoir être mises sans autre en vigueur. Par exemple, les mesures prises par l'État du New Jersey - dont l'interpellation fait état - n'en sont pas à ce stade, puisque leur entrée en vigueur dépend encore d'une décision du sénat du New Jersey et de l'approbation du gouverneur. Il convient encore de considérer que la procédure devrait être engagée contre l'État américain et non contre l'État subfédéral en faute, puisque c'est au gouvernement fédéral de représenter ses États à l'OMC. Au cas où cette procédure aboutirait à un règlement favorable à la Suisse, il ne faut pas oublier que l'application par les États subfédéraux des engagements internationaux pris au sein de l'OMC est une affaire d'ordre interne. Enfin, la durée de la procédure, qui s'annonce relativement longue, est aussi un élément à prendre en compte dans la pesée des intérêts. Tout bien considéré, le Conseil fédéral a estimé que la voie des consultations bilatérales était jusqu'ici la plus prometteuse. L'on ne saurait donc dire que le Conseil fédéral a renoncé à défendre les intérêts de la Suisse.

2. Le Conseil fédéral examinera soigneusement, également à l'avenir les éventuelles violations de dispositions de l'OMC et il décidera, selon le cas et les circonstances, s'il convient d'introduire une procédure formelle auprès de l'OMC pour défendre au mieux les intérêts économiques de la Suisse.

3. Comme il est mentionné sous chiffre 1, le Conseil fédéral n'a en aucun cas renoncé à entamer une procédure pour violation des règles de l'OMC et faire valoir ainsi ses droits devant les organes de règlement des différends de l'Organisation. Tout au contraire, il s'est toujours réservé expressément le droit d'une telle démarche formelle auprès de l'OMC.

Réponse du Conseil fédéral.