SubmittedText

L'efficacité énergétique représente le premier pilier de la politique énergétique du Conseil fédéral et elle devrait constituer de ce fait le champ d'action prioritaire de cette politique. Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Le Conseil fédéral a été chargé de procéder à une révision de l'article 8 de la loi sur l'énergie, par le biais de la motion 07.3560, "Augmentation de l'efficacité énergétique. Modification de l'article 8 de la loi sur l'énergie". Quelle direction générale le Conseil fédéral aimerait-il donner au projet ? Quand le Conseil fédéral fera-t-il des propositions en rapport avec cette révision ?

2. Selon l'art. 7b, al. 3, les entreprises chargées de l'approvisionnement prennent des mesures en faveur de l'utilisation économe et rationnelle de l'électricité. Le Conseil fédéral a-t-il connaissance du degré de réalisation de cette disposition ? A-t-il l'intention de publier les résultats ? Est-il prêt à fixer des exigences plus concrètes aux entreprises chargées de l'approvisionnement en électricité ?

3. Le potentiel d'efficacité n'a été que partiellement abordé par la dernière révision de l'ordonnance sur l'énergie. Plusieurs catégories d'appareils, parmi lesquelles les bouilloires électriques, les pompes de circulation, les climatiseurs et les pompes à chaleur, n'ont fait l'objet d'aucune mesure. Le nouveau projet de révision prévoit-il d'y remédier ? Quels seront les critères déterminant la formulation ou non des exigences relatives aux catégories d'appareil ?

4. L'ordonnance sur l'énergie exige la classe d'efficacité standard (IE1) pour les moteurs électriques et industriels. Des pays tels que les États-Unis, le Canada, le Mexique, l'Australie et la Nouvelle-Zélande ont instauré une classe d'efficacité supérieure (IE2). Les États-Unis instaureront la classe IE3 dès 2010. Le Conseil fédéral a-t-il l'intention de se hisser dans ce domaine au niveau du peloton de tête ?

FederalCouncilResponseText

1. La motion 07.3560 déposée en septembre 2007 exige que l'article 8 de la loi sur l'énergie du 26 juin 1998 (RS 730.0) soit adapté de façon à permettre d'édicter directement, sans devoir convenir au préalable de valeurs-cibles avec la branche, des exigences pour la mise en circulation d'installations, de véhicules et d'appareils. Cette ligne d'action, qui va dans le même sens que le plan d'action pour l'efficacité énergétique adopté en 2008 par le Conseil fédéral, est vue d'un bon oeil. Elle répond en outre à la volonté de prendre en compte les évolutions intervenant sur le plan international et, plus précisément, d'harmoniser dans une large mesure les prescriptions concernant les appareils en Europe. La formulation précise de la loi requiert toutefois une analyse des expériences acquises avec les prescriptions d'efficacité que le Conseil fédéral a édictées en juin 2009 pour plusieurs catégories d'appareils. La suite de la procédure sera définie à l'issue de cette analyse.

2. Aux fins de la mise en oeuvre du plan d'action pour l'efficacité énergétique, l'Office fédéral de l'énergie (OFEN) a discuté en 2009 de mesures d'efficacité électrique concernant l'industrie et les services dans le cadre d'un groupe de travail réunissant des représentants des milieux économiques, de la branche de l'électricité et des associations. Les résultats de ces discussions ont été consignés dans un rapport final interne. Le sujet sera intégré dans la révision de la loi sur l'approvisionnement en électricité du 23 mars 2007 (RS 734.7) selon la décision du Conseil fédéral du 18 novembre 2009. Dans ce contexte, il s'agira également d'examiner l'introduction à l'échelle nationale d'un bonus pour l'efficacité électrique, sur le modèle de celui instauré par les services industriels de la ville de Zurich (Elektrizitätswerk der Stadt Zürich). Un groupe de travail a été institué pour élaborer, sous la direction de l'OFEN, un projet de consultation d'ici à la fin 2010.

3. Sont déterminants pour le choix des catégories d'appareils qui feront l'objet de prescriptions d'efficacité d'une part le gain d'efficacité potentiel et d'autre part l'existence de normes ou de définitions internationales permettant de déterminer l'efficacité énergétique. Conformément à la directive 2009/125/CE du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables aux produits liés à l'énergie, l'UE édicte des règlements qui fixent des exigences minimales contraignantes pour divers produits à l'échelle européenne. En vertu de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce (RS 946.51), des prescriptions plus strictes, allant au-delà de celles de l'UE, ne sont possibles en Suisse que dans certains cas justifiés et dûment motivés.

Il est prévu de lancer une nouvelle série de prescriptions en matière d'efficacité au deuxième semestre 2010, à titre d'adaptation aux prescriptions européennes. En feront partie des directives sur les circulateurs, les téléviseurs, les lampes à décharge à haute intensité et les ballasts de lampe.

4. L'ordonnance suisse sur l'énergie exige que les moteurs standard asynchrones soient conformes aux exigences de la classe d'efficacité énergétique IE1 depuis le 1er janvier 2010 et à la classe IE2 à partir du 1er juillet 2011. Ces moteurs standard ne sont plus produits en Suisse. Par conséquent, les renforcements futurs des exigences seront planifiés d'entente avec l'UE. Étant donné la conjoncture actuelle en Suisse et dans les pays voisins, des prescriptions plus strictes pour cette catégorie d'appareils seraient disproportionnées.

Réponse du Conseil fédéral.