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Les réponses du Conseil fédéral aux interpellations 17.3387 et 17.3388 donnent lieu aux questions suivantes :

1. Quand le Conseil fédéral rendra-t-il le ou les rapports en réponse aux postulats 12.4172 (accepté le 18 septembre 2014) et 15.3880 (accepté le 18 décembre 2015)? Se penchera-t-il, dans ces travaux, sur les conséquences particulières de l'activité économiques en Suisse d'entreprises étrangères proches de l'État (par ex. influence politique)?

2. Le Conseil fédéral maintient qu'il est essentiel pour l'économie que la Suisse reste ouverte aux investissements étrangers (apports de capitaux et de savoir-faire). Comment défend-il cette position dans le cas des entreprises d'État étrangères ? Estime-t-il qu'une part importante des investissements étrangers est réalisée directement par des entreprises d'État ou des entreprises proches de l'État ? Si oui, trouve-t-il cela judicieux des points de vue économique et politique ?

3. Le Conseil fédéral évoque la discrimination que pourraient subir en retour les entreprises suisses désireuses d'investir à l'étranger (les entreprises privées, et non publiques, bien entendu). Les entreprises suisses peuvent-elles investir librement en Chine et y être actives économiquement ? Autrement dit, la réciprocité est-elle garantie ? Si non, quelles démarches le Conseil fédéral a-t-il entreprises pour obtenir cette réciprocité ? Quelle est la prochaine étape ? A-t-il un calendrier ? D'ici l'obtention de la réciprocité parfaite, est-il disposé à limiter les rachats d'entreprises suisses par des entreprises d'État chinoises (créer les bases légales nécessaires) ou à prendre des mesures pour parvenir à la réciprocité ?

4. Quel intérêt la réciprocité (le droit de faire à l'étranger, ce que les investisseurs étrangers font en Suisse) a-t-elle pour la Suisse si parallèlement l'étatisation de nos entreprises et les distorsions du marché nuisent à notre économie ?

FederalCouncilResponseText

1. Dans sa réponse à l'interpellation 17.3093 Buttet ("Concurrence entre entreprises privées et publiques. À quand le rapport tant attendu ?"), le Conseil fédéral a précisé qu'il était en train de rédiger le rapport en question, qui inclura des cas de figure. Le rapport sera publié d'ici à la fin de 2017.

Il n'examinera pas spécifiquement la question des éventuelles distorsions de concurrence créées par les entreprises étrangères proches de l'État.

2. Aux yeux du Conseil fédéral, l'ouverture à l'égard des investissements étrangers implique que les investisseurs privés devraient en principe être libres de choisir à qui ils cèdent des parts d'une entreprise. La restriction de cette liberté, par exemple en interdisant la vente à des investisseurs proches de l'État, reviendrait à diminuer l'attrait des investissements privés dans les entreprises suisses, ce qui aurait un impact négatif sur la place économique et l'investissement en Suisse. Il est souvent difficile d'établir si les investissements proviennent d'acteurs proches de l'État ou d'acteurs privés. De plus, les données de la Banque nationale suisse (BNS) concernant les investissements directs étrangers en Suisse ne sont pas ventilées de la sorte. Par conséquent, il n'est pas possible de déterminer la part des investissements directs étrangers qui sont effectués en Suisse par des entreprises proches de l'État.

3. Il est vrai que tous les secteurs ne sont pas ouverts aux investissements étrangers en Chine. Néanmoins, ces dernières années, la Chine a continué de libéraliser son régime d'investissement. Le Conseil fédéral continue de s'engager aux niveaux plurilatéral et multilatéral pour améliorer l'accès au marché des investissements suisses, tant en Chine que dans d'autres pays.

Il n'a pas connaissance de pays disposant d'un mécanisme de contrôle des investisseurs étrangers provenant de certains États, par exemple la Chine. Certains pays industrialisés prévoient certes un mécanisme de contrôle général des investissements étrangers (indépendamment du pays), mais ce contrôle se limite la plupart du temps aux aspects touchant à la sécurité nationale. Le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas nécessaire d'introduire une obligation d'annoncer ou d'obtenir une approbation, puisque les rachats sont déjà examinés aujourd'hui sous l'angle du droit de la concurrence et que les domaines critiques sont protégés en Suisse contre les opérations de rachat non souhaitées (cf. réponses aux interpellations 17.3387 et 17.3388 Vogt). Le contrôle de l'ensemble des investissements étrangers occasionnerait une charge administrative considérable.

4. Pour le Conseil fédéral, aussi bien l'amélioration de l'accès au marché des investissements suisses à l'étranger (cf. réponse à la question 3) que la réduction des distorsions non souhaitées de la concurrence causées par des activités économiques d'entreprises proches de l'État sont des objectifs majeurs, qui ne doivent pas être opposés l'un à l'autre. Toutefois, il n'existe pas de disposition protégeant contre les distorsions de la concurrence par des entreprises étrangères proches de l'État. En revanche, la Constitution protège les entreprises privées contre des distorsions occasionnées par les entreprises suisses proches de l'État. En principe, l'activité entrepreneuriale de l'État est donc soumise aux mêmes règles que celle des acteurs privés. Indépendamment de ces considérations, les rachats et fusions sont examinés par la Commission de la concurrence (COMCO) selon des critères définis par le droit de la concurrence dans le but d'empêcher les conséquences économiques et sociales nuisibles et de promouvoir ainsi la concurrence. Le Conseil fédéral prépare actuellement un projet de consultation en vue d'une révision du contrôle des fusions qui vise à mieux tenir compte des conséquences négatives des fusions sur la concurrence.

Réponse du Conseil fédéral.