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Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un projet de procédure équitable, internationale et indépendante, applicable à la mise en faillite d'un État. La procédure en question impliquera également les investisseurs privés et contribuera à éviter de futures crises de l'endettement et à garantir la stabilité des équilibres monétaires et financiers. Dans le rapport qu'il présentera à cet effet, le Conseil fédéral exposera en outre la manière dont il entend intervenir à l'échelon international pour que son projet soit soutenu et mis en oeuvre.

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Le Conseil fédéral est préoccupé par la forte aggravation de la dette de la plupart des pays industrialisés et de certains pays pauvres. Face à cette situation, on ne soulignera jamais assez l'importance d'une politique économique axée sur la prudence et de mécanismes efficaces permettant de consolider les finances des États, qui constituent les principaux moyens d'éviter le surendettement. Pour les États qui se sont trop endettés sur les marchés internationaux des capitaux, il convient toutefois d'envisager la possibilité de créer un mécanisme permettant une restructuration ordonnée de la dette d'États souverains.

À l'heure actuelle, une discussion sur la mise en place d'un tel mécanisme devrait être menée séparément de celle qui concerne des mesures visant à résoudre les problèmes d'endettement de certains États, notamment de la zone euro. Une procédure de mise en faillite pourrait, à l'avenir, contribuer à la résolution de tels problèmes d'endettement. Les solutions à court terme doivent toutefois se fonder sur les conditions actuelles, ce qui n'exclut pas une solution soutenable pour ces pays. La mise en place d'un cadre et de procédures prédéfinis en vue d'atténuer le problème de la coordination des prétentions des différents créanciers domestiques et étrangers contribuerait néanmoins à résoudre le problème.

En ce qui concerne les mesures visant à maîtriser le surendettement, il conviendrait également d'établir une distinction entre l'endettement de pays pauvres et la restructuration de la dette des pays qui se financent en grande partie sur les marchés internationaux des capitaux. Contractée avant tout auprès de créanciers publics bilatéraux et multilatéraux, la dette des pays pauvres a été essentiellement combattue par le biais des initiatives internationales PPTE (initiative en faveur des pays pauvres très endettés) et IADM (initiative d'allègement de la dette multilatérale). Pour les pays qui se financent en majeure partie sur les marchés internationaux des capitaux, la coordination des prétentions émanant des créanciers les plus divers est nettement plus compliquée.

Les restructurations de dettes publiques contractées auprès de créanciers internationaux devraient en principe être intégrées à un train de mesures visant un développement durable de l'économie. De tels trains de mesures comprennent généralement des aides financières accordées dans le cadre d'un programme du Fonds monétaire international (FMI) visant à soutenir la mise en oeuvre de réformes économiques jugées nécessaires. Une aide financière trop importante recèle toutefois le risque de voir, à l'avenir, des créanciers tenir l'assistance financière internationale pour acquise au point de négliger le risque de défaillance et les devoirs de diligence qui leur incombe lors de l'octroi de crédits. L'existence d'une procédure internationale de mise en faillite pourrait inciter les créanciers à s'appuyer sur des critères de durabilité dans le cadre de l'octroi de crédits. Parallèlement, il conviendrait d'éviter que les États débiteurs ne soient incités à organiser intentionnellement leur propre insolvabilité. Le FMI se doit de jouer un rôle central dans la résolution des questions complexes qui concernent l'architecture financière internationale. Sollicitée en tant que créancier et en tant qu'expert, l'organisation continuera inévitablement à assumer en partie ce double rôle. C'est pourquoi il est essentiel d'accorder une importance cruciale au principe de la transparence, en ce qui concerne l'octroi de crédits, et à celui de la surveillance du FMI exercée par les membres de l'organisation.

De 2000 à 2002, la Suisse s'est fortement engagée, au sein du FMI, en faveur de l'instauration d'un mécanisme permettant une restructuration ordonnée de la dette d'États souverains, le Sovereign Debt Restructuring Mechanism (SDRM). Bien que les travaux entrepris en vue de concrétiser le SDRM aient été suspendus depuis, la Suisse n'a jamais cessé de préconiser, que ce soit au sein du FMI ou d'autres instances financières internationales d'importance, la réalisation d'autres travaux au sujet d'une telle procédure. Le Conseil fédéral est en ce sens disposé à présenter aux Chambres fédérales un projet de restructuration ordonnée des obligations souveraines et à apporter le soutien de la Suisse au niveau international.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.