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Lors de la table ronde organisée le 13 décembre 2002 par la Plate-forme pour les sans-papiers, M. Francis Matthey, président de la Commission fédérale des étrangers, a proposé la création d'un groupe de travail pour aider les cantons à proposer des régularisations. Ce groupe a été constitué en 2005, avec la collaboration de la Plate-forme, et il a remis son premier rapport en mars 2006. Ce dernier fait état de certaines difficultés, et c'est pourquoi nous prions le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes.

1. Dans sa réponse du 26 novembre 2003 à ma motion (03.3285) portant sur les disparités entre les cantons et demandant la création d'un centre de consultation fédéral, le Conseil fédéral annonçait déjà la mise sur pied de ce groupe de travail de la CFE, laissant entendre qu'il pourrait jouer ce rôle. Est-il toujours de cet avis ? Apprécie-t-il et soutient-il le travail de ce groupe ?

2. Le groupe de travail ayant effectivement élaboré avec onze cantons un projet pilote visant à examiner conjointement les demandes de régularisation, sur la base d'un catalogue de critères, afin d'harmoniser leurs pratiques, le Conseil fédéral est-il prêt à soutenir ce projet pilote et à donner suite aux recommandations de ces cantons ?

3. Le groupe de travail juge que les directives figurant dans la circulaire de l'ODM du 17 septembre 2004 permettraient de régulariser un nombre bien plus important de sans-papiers que ce n'est le cas aujourd'hui. Mais il constate qu'un certain nombre de dossiers qui remplissent tous les critères n'ont que peu de chances d'aboutir par le fait que l'ODM applique la jurisprudence du TF, qui contredit les critères qu'il a lui-même définis. Comment le Conseil fédéral justifie-t-il cette pratique contradictoire, et comprend-il que le groupe de travail ait l'impression de se trouver dans une impasse ?

4. Tout en reconnaissant que le peuple a accepté la loi sur les étrangers et que celle-ci ne comporte pas de disposition en faveur de la régularisation des sans-papiers, le groupe de travail a insisté auprès de l'ODM sur "le besoin urgent d'agir". Il constate que notre pays "a manifestement besoin de cet apport de main-d'oeuvre", et il estime que de faire comme si ce problème n'existait pas "fait paraître peu crédible, voire carrément hypocrite l'attitude de la société civile et de l'État envers les sans-papiers". Le Conseil fédéral partage-t-il ce point de vue ? Que propose-t-il pour permettre à ces personnes de sortir de la clandestinité ?

FederalCouncilResponseText

1. Le groupe de travail "sans-papiers", institué par la CFE, est salué par le Conseil fédéral. Sur son initiative et avec le soutien de la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP), dix gouvernements cantonaux ainsi que la Ville de Berne se sont déclarés prêts à collaborer plus étroitement lors de l'examen des demandes de cas de rigueur déposées par des "sans-papiers", ceci dans le cadre d'un projet pilote. Le but visé est d'uniformiser à long terme et dans les différents cantons l'application des critères en vigueur. Le Conseil fédéral soutient cette initiative, qui a contribué à davantage de transparence dans ce domaine en rappelant que le rôle dudit groupe de travail se limite à la médiation et à l'information, sans pouvoir décisionnel. Le Conseil fédéral ne prévoit pas la création d'un autre groupe de travail dans le contexte des sans-papiers. En vertu du système fédéraliste suisse, les autorités cantonales sont au premier chef compétentes, l'autorité fédérale n'intervenant que sur proposition positive du canton compétent.

2. Le Conseil fédéral salue toute démarche visant à harmoniser les diverses pratiques cantonales. L'élaboration d'un projet pilote, au sein duquel les cantons vont examiner conjointement les demandes de régularisation, s'inscrit tout à fait dans cette optique. L'Office fédéral des migrations (ODM) suit les recommandations proposées par le projet pilote, dans la mesure où celles-ci permettent la reconnaissance d'un cas personnel d'extrême gravité au sens des dispositions légales applicables.

3. La circulaire de l'ODM du 17 septembre 2004 a été remplacée par la directive du 21 décembre 2006 relative à la pratique concernant la réglementation du séjour des étrangers dans des cas personnels d'extrême gravité. Elle définit les critères déterminants pour que l'autorité puisse entrer en matière et procéder, dans chaque cas d'espèce, à un examen sur le fond quant à l'existence ou non d'un cas de rigueur. Les conditions de reconnaissance d'un cas de rigueur sont appréciées de manière restrictive, afin de ne pas favoriser les personnes qui ne se conforment pas aux règles en vigueur. La pratique de l'ODM n'est pas en contradiction avec la jurisprudence du Tribunal fédéral et du Tribunal administratif fédéral, qui ne remettent pas en cause les critères choisis par l'ODM pour permettre l'examen d'une demande d'exception aux mesures de limitation. Il n'est en outre pas prévu de procéder à l'évaluation de ces critères, car la pratique actuelle a fait ses preuves.

4. Le Conseil fédéral est opposé à une amnistie des travailleurs en situation irrégulière. Cependant, il n'exclut pas l'examen au cas par cas, lorsque la personne se trouve dans une situation personnelle d'extrême gravité. Il a défendu cette prise de position dans le cadre des nombreuses interventions parlementaires déposées en la matière et l'a confirmée lors des travaux relatifs à la loi sur les étrangers (LEtr). La politique du Conseil fédéral a été acceptée par le Parlement et le peuple. La nouvelle loi sur les étrangers entend limiter l'admission des étrangers, qui ne sont pas ressortissants des États de l'UE et de l'AELE, aux travailleurs qualifiés dont le marché suisse de l'emploi a effectivement besoin et qui peuvent également s'intégrer durablement. Une attitude bienveillante des autorités à l'égard des travailleurs clandestins irait à l'encontre de cet objectif. Elle inciterait les étrangers à éluder la législation en vigueur dans l'intention d'obtenir ultérieurement une régularisation de leur situation. D'autre part, le Conseil fédéral lutte contre le travail au noir. La nouvelle loi sur les étrangers prévoit d'ailleurs des sanctions plus sévères à l'endroit de l'employeur qui procure à un étranger une activité lucrative alors qu'il n'est pas titulaire de l'autorisation requise. Ces mesures visent non seulement à lutter contre les abus engendrés par le marché illégal du travail mais aussi à protéger le travailleur contre les abus.

Réponse du Conseil fédéral.