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Le Conseil fédéral est chargé de suspendre l'activité de la centrale nucléaire de Mühleberg aussi tôt que possible et d'ordonner son arrêt.

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Selon la législation suisse sur l'énergie nucléaire, une centrale nucléaire peut être exploitée aussi longtemps que sa sécurité est garantie. Cette sécurité est garantie si les conditions fixées dans l'autorisation d'exploiter ainsi que les dispositions de la loi sur l'énergie nucléaire du 21 mars 2003 (LENu ; RS 732.1) et toutes les dispositions des ordonnances déterminantes pour l'exploitation d'une installation nucléaire sont remplies. Dans une série de directives, l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN) a en outre concrétisé les différents articles des prescriptions légales. Il incombe légalement à l'IFSN de veiller à ce que les exploitants d'installations remplissent ces prescriptions en tout temps et répondent avec tout le sérieux voulu aux critères de sécurité de leurs installations.

Les critères techniques pour la mise hors service d'une centrale nucléaire sont réglementés par l'ordonnance du DETEC du 16 avril 2008 sur la méthode et sur les standards de vérification de la mise hors service provisoire d'une centrale nucléaire (RS 732.114.5). D'après le niveau actuel de connaissances, aucune centrale nucléaire suisse ne remplit un critère de mise hors service. Si tel était le cas, l'IFSN devrait ordonner l'arrêt de la centrale nucléaire concernée.

À la suite des événements qui ont touché le Japon, l'IFSN a ordonné le 18 mars 2011 aux exploitants des centrales nucléaires suisses de contrôler sans délai la sécurité de leurs installations en matière de séisme et d'inondation. En outre, les exploitants ont dû répondre à des questions jusqu'au 31 mars 2011 concernant l'alimentation en liquide de refroidissement des piscines de stockage des assemblages combustibles et le refroidissement de ces piscines. A titre de mesure de sécurité supplémentaire à mettre en oeuvre immédiatement, les centrales nucléaires devront, à partir du 1er juin 2011, avoir accès à un dépôt externe disposant de moyens d'intervention résistant aux séismes et aux inondations pour lutter contre les accidents majeurs. Les exploitants ont entre-temps remis leurs premiers rapports dans les délais. L'IFSN a contrôlé les informations au mois d'avril, identifié certains points faibles et exigé des preuves supplémentaires. Des mesures complémentaires peuvent être ordonnées dans le cadre de l'analyse des événements qui est en cours. Le 4 mai 2011, le Conseil fédéral a décidé de mettre en place un groupe de travail interdépartemental afin d'évaluer les mesures de protection d'urgence lors de la survenue d'événements extrêmes en Suisse. Le groupe de travail déterminera si de nouvelles mesures légales ou organisationnelles doivent être prises, et lesquelles.

S'agissant de la centrale nucléaire de Mühleberg, il faut noter ce qui suit :

- La centrale nucléaire de Mühleberg dispose de systèmes de sécurité conçus de manière redondante pour refroidir le réacteur, ce qui constitue une condition sine qua non pour l'exploitation des centrales nucléaires. Par ailleurs, la centrale nucléaire de Mühleberg dispose, comme toutes les centrales nucléaires suisses, d'un système de secours d'urgence séparé du bâtiment du réacteur, résistant aux séismes et aux inondations, qui garantit l'arrêt automatique et le refroidissement du réacteur, même lors d'une panne des autres systèmes de sécurité. Dans les dix premières heures, ce système de secours fonctionne de manière autonome et il n'est pas nécessaire d'intervenir manuellement.

- La centrale nucléaire de Mühleberg dispose d'un système de dépressurisation de l'enceinte de confinement au travers de filtres. Dans une situation d'urgence, l'enceinte peut ainsi être dépressurisée de manière ciblée, sans pour autant libérer des particules radioactives nocives dans l'atmosphère. Mis à part les gaz rares, les filtres retiennent la quasi-totalité des autres éléments radioactifs. La dépressurisation s'effectue par une voie parasismique, c'est-à-dire par la cheminée.

- Comme toutes les centrales nucléaires suisses, celle de Mühleberg dispose également d'une double enceinte de confinement, c'est-à-dire d'une coque d'acier étanche de plusieurs centimètres d'épaisseur entourée d'une couche de béton armé. L'enceinte interne empêche le rejet de particules radioactives en cas de fuites du circuit primaire. L'enceinte externe protège des influences extérieures et sert de barrière supplémentaire de rétention des particules radioactives. Selon les informations en possession de l'IFSN, les installations de Fukushima ne disposaient que d'une enceinte de béton armé avec revêtement intérieur en tôle d'acier.

- Au niveau de l'exploitation, le manteau du réacteur est important pour le bon écoulement du liquide de refroidissement au coeur du réacteur. Mais il ne fait pas partie de l'enveloppe sous pression du système nucléaire de production de vapeur. Sous l'angle de la technique de sécurité, il faut absolument, même lors d'un séisme entraînant une fissure simultanée de la conduite de vapeur vive, que la structure du manteau reste suffisamment stable pour garantir une introduction sûre des barres de commande permettant d'arrêter le réacteur. En appliquant la méthode de calcul conservatrice, la longueur critique des fissures pourrait être atteinte vers 2020, sans prendre en compte les tirants d'assurage existants et si les fissures traversaient la paroi. Mais avec les tirants d'assurage existants, on pourrait même contrôler entièrement une fissure circulaire, car les tirants d'assurage stabilisent le manteau du réacteur.

Aussi longtemps que la centrale nucléaire de Mühleberg peut être exploitée en toute sécurité, il n'y a pas lieu de la mettre hors service.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.