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Même si l'on ne dispose pas de statistiques précises, on sait que chaque année naissent en Suisse une quarantaine d'enfants dont le sexe est difficile à établir avec certitude. À peine venus au monde, la plupart de ces enfants sont obligés de se soumettre à une longue et douloureuse série d'opérations chirurgicales souvent répétées ainsi qu'à un traitement hormonal à vie, destinés à leur assigner un sexe donné. Il n'y a pas dans ce domaine de règles, et les médecins décident en leur âme et conscience, avec l'assentiment de parents généralement inquiets à qui ils ont forcé la main. De nombreux enfants ainsi opérés de force en souffrent leur vie durant.

Ce qui m'amène à poser au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. Est-il d'accord pour juger problématique la pratique actuelle qui consiste à opérer des nourrissons ou des enfants en bas âge intersexuels à la fois rapidement et sans véritable justification médicale, et qu'il faut donc agir ?

2. Est-il d'accord pour considérer qu'il serait bon en tout état de cause d'interdire de pratiquer sur des enfants des opérations visant à leur assigner un sexe, du moins jusqu'à ce qu'ils aient acquis la capacité de discernement et sauf urgence médicale somatique, car ces opérations violent leurs droits les plus fondamentaux ?

3. Qui devrait réglementer la question, et comment ? Quel pourrait être le rôle de la Commission nationale d'éthique et de l'Académie suisse des sciences médicales ? Comment garantir que les personnes concernées seront associées à la décision et que celle-ci ne sera pas prise par les seuls médecins ?

4. Approuve-t-il l'idée d'obliger les parents à consulter un service spécialisé indépendant et dont les membres ne seraient pas tous issus exclusivement du monde médical, ou de subordonner l'opération à l'assentiment préalable d'une commission d'éthique ?

5. Combien d'enfants sont-ils déclarés chaque année à l'AI pour cause d'intersexualité (syndrome adrénogénital, syndrome de l'insensibilité aux androgènes, syndrome de Swyer, etc.) et combien d'opérations sont-elles effectuées chaque année sur des enfants au titre de prestations de l'AI (ch. 113, 350, 352, 355, 357, 358, 359, 453, 462, 465, 466, 486, 488)?

6. Y a-t-il à cet égard des chiffres pour le domaine relevant de la LAMal ?

7. Le Conseil fédéral est-il disposé à modifier l'ordonnance sur l'état-civil de façon à ce qu'il soit possible, s'agissant des enfants intersexuels, d'inscrire le sexe plus tard, quitte même à ne pas le faire avant leur majorité ?

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1./2. On ne pratique aujourd'hui des opérations visant à changer ou à adapter le sexe qu'en cas d'indication médicale impérative, c'est-à-dire pour des raisons somatiques (par ex. risque de cancer plus élevé) ou psychiques (par ex. problèmes lors de la scolarisation de l'enfant). Par ailleurs, même en cas d'indication médicale impérative, on n'opère les nourrissons et les enfants en bas âge qu'après un examen interdisciplinaire complet et avec l'accord écrit des parents.

Un enfant dont le sexe est difficile à établir est confronté à de gros problèmes au quotidien, qu'il subisse ou non une opération chirurgicale. Par conséquent, le Conseil fédéral est convaincu qu'interdire toute opération visant à assigner un sexe en l'absence de raisons médicales somatiques ne résoudrait pas les problèmes que connaissent ces enfants. Il ne partage donc pas l'avis de l'auteure de l'interpellation sur ce point.

Le Conseil fédéral vise avant tout le bien de l'enfant, le respect de ses droits fondamentaux et l'approche la plus appropriée d'une situation qui est difficile pour toutes les personnes concernées. Il faut tenir compte des questions médicales, mais aussi et surtout de questions éthiques. Le Conseil fédéral estime donc qu'il est nécessaire d'agir en la matière.

3./4. Les parents sont déjà consultés aujourd'hui. Toutefois, ce thème soulève des questions éthiques fondamentales, comme celle du conseil des parents. C'est pourquoi le Conseil fédéral a décidé de charger la Commission nationale d'éthique (CNE) d'étudier la question. Cette commission pourra également se prononcer dans ses recommandations sur l'implication éventuelle de l'Académie suisse des sciences médicales (ASSM) et, le cas échéant, sur la forme de cette implication.

5. De 2006 à 2010, l'AI a remboursé des mesures médicales pour intersexualité pour 30 enfants en moyenne par année (infirmités congénitales - code 359, Hermaphrodisme vrai et pseudohermaphrodisme).

On ne connaît pas le nombre d'opérations, car la nature de la prestation médicale octroyée par l'AI n'apparaît pas dans les statistiques. Cependant, les infirmités congénitales énumérées dans cette question ne concernent, à l'exception du code 359, pas des cas de véritable transsexualisme. Or, contrairement aux cas de véritable transsexualisme, ces infirmités ne débouchent sur une opération qu'en cas de problèmes somatiques graves (par ex. opérations de correction en cas de malformation de la vessie/codes 350, 352), mais pas en cas de problèmes purement psychiques.

6. Selon des extrapolations basées sur les données relatives à la fréquence fournies par la littérature spécialisée, il existe en Suisse entre 100 et 200 personnes présentant un véritable transsexualisme qui ont subi une opération ou pour qui une opération est envisagée. Pour les enfants en bas âge, une opération n'est indiquée qu'en cas de véritable transsexualisme.

7. Par principe, chaque enfant est saisi dans le registre de l'état civil à sa naissance, avec son identité complète, soit en particulier ses nom de famille et prénom(s), son sexe, et sa filiation (art. 39 CC et art. 8 OEC). En tant que registre public, le registre de l'état civil fait foi des inscriptions qu'il comporte (art. 9 CC) et doit refléter la réalité. À l'instar des législations des États européens, le droit suisse connaît un système binaire. Chaque personne se voit ainsi attribuer, soit au sexe masculin, soit au sexe féminin, en fonction des constatations médicales faites. Le Conseil fédéral est d'avis qu'il n'est pas envisageable de renoncer à inscrire le sexe d'une personne qui est un élément inséparable de la condition naturelle d'être humain (cf. art. 53 CC) ou de créer une troisième catégorie de sexe, dont la reconnaissance pourrait poser problème à l'étranger. En cas de changement de sexe ou d'erreur initiale, l'inscription à l'état civil sera adaptée ou rectifiée d'office sur le fondement du jugement y relatif (cf. art. 40 al. 1 let. j et k OEC).

Réponse du Conseil fédéral.