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Le nouveau projet de révision de la loi sur l'aménagement du territoire (LAT), intitulé LAT 2, fait l'unanimité contre lui. Alors que les effets de la première révision ne sont pas encore réellement mesurables, le gouvernement entend introduire de nouvelles dispositions qui ne peuvent pas s'appuyer sur les expériences de la révision de 2012. C'est le lieu de rappeler que la première révision de la LAT va entraîner de nombreux dézonages et bloque déjà certains projets de constructions.

Face à cette levée de boucliers, est-ce que le Conseil fédéral entend interrompre un processus législatif aussi prématuré que condamné ?

Par ailleurs, le Conseil fédéral peut-il estimer les coûts du processus législatif en cours suite à la première révision de la LAT ?

FederalCouncilResponseText

Une consultation sur une révision totale de la loi du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT ; RS 700) a été menée en 2008-2009. Tenant compte de ses résultats, le Conseil fédéral a décidé le 21 octobre 2009 de procéder à une révision de la LAT en deux étapes. Il a d'abord prévu une révision partielle conçue comme un contre-projet indirect à l'initiative pour le paysage et se limitant aux thèmes du milieu bâti et des zones à bâtir. D'autres thèmes nécessitant aussi une révision vu les résultats de la consultation devraient être traités lors d'une deuxième étape.

La première étape de la révision a été clairement acceptée par le peuple le 3 mars 2013 par 62,9 % des voix. Elle est en vigueur depuis le 1er mai 2014 et est actuellement mise en oeuvre par les cantons. La deuxième étape de la révision partielle est thématiquement clairement distincte de la première étape et concerne le territoire non constructible. Les consultations menées lors de cette deuxième étape ont confirmé que des mesures s'imposent, notamment en ce qui concerne la construction hors de la zone à bâtir. Le remaniement du texte après la dernière consultation se fait en étroite collaboration avec les cantons, de manière à tenir compte au mieux de leurs besoins. Aucune divergence fondamentale n'existe avec eux, qu'il s'agisse du contenu ou du calendrier. En outre, les commissions parlementaires compétentes seraient également favorables à une discussion dans les plus brefs délais, compte tenu notamment de l'initiative contre le mitage actuellement débattue. Le Conseil fédéral entend adopter cette année encore le message sur la deuxième étape de la révision partielle qui sera soumis aux Chambres fédérales.

Les coûts du processus législatif en cours suite à la première révision de la LAT n'ont pas été calculés.

Réponse du Conseil fédéral.
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Il nuovo progetto di revisione della Legge sulla pianificazione del territorio (LPT), denominato LPT 2, suscita solo opposizione presso gli ambienti interessati. Mentre non sono nemmeno ancora misurabili gli effetti della prima revisione, il governo federale è intenzionato a porre in vigore nuove disposizioni che non è ancora possibile valutare alla luce delle esperienze maturate con la revisione del 2012. Attiriamo l'attenzione sul fatto che la prima fase di revisione della LPT implica numerosi dezonamenti e, sin d'ora, il blocco di determinati progetti di costruzione.

A fronte di questa levata di scudi, il Consiglio federale è intenzionato a interrompere un processo legislativo prematuro e fortemente osteggiato?

Inoltre, il Collegio è in grado di stimare i costi del processo legislativo che fa seguito alla prima fase di revisione della LPT?

FederalCouncilResponseText

Nel 2008-2009 si è svolta la procedura di consultazione relativa alla revisione totale della legge del 22 giugno 1979 sulla pianificazione del territorio (LPT; RS 700). Alla luce dei suoi esiti, il 21 ottobre 2009 il Consiglio federale decise di suddividere la revisione in due tappe. Nella prima tappa, come controprogetto indiretto all'iniziativa sul paesaggio, si procedette a una revisione parziale incentrata sui comprensori insediativi e le zone edificabili. Altre questioni da sottoporre a revisione andranno affrontate in una seconda fase.

La prima tappa della revisione della LPT, accolta a larga maggioranza dal Popolo con il 62,9 per cento di sì il 3 marzo 2013, è in vigore dal 1° maggio 2014 ed è ora oggetto di attuazione da parte dei Cantoni. Sul piano materiale, la seconda tappa di revisione parziale è chiaramente distinta dalla prima e riguarda le zone non edificabili. Le procedure di consultazione condotte a riguardo hanno infatti confermato che vi è una notevole necessità di intervento in particolare nel settore delle costruzioni al di fuori delle zone edificabili. La rielaborazione del testo di legge al termine dell'ultima consultazione avviene d'intesa con i Cantoni affinché le loro esigenze possano essere prese in considerazione al meglio. Con i Cantoni non sono emerse divergenze fondamentali né sul piano materiale né per quanto riguarda lo scadenzario. Inoltre, anche le Commissioni parlamentari competenti auspicherebbero una discussione costruttiva - non da ultimo in considerazione dell'Iniziativa contro la dispersione degli insediamenti in sospeso presso il Parlamento. Il Consiglio federale intende sottoporre alle Camere federali il messaggio relativo alla seconda tappa di revisione entro fine anno.

I costi del processo legislativo in corso non sono stati rilevati.

Risposta del Consiglio federale.
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Der Bundesrat wird damit beauftragt, die folgenden Möglichkeiten zu untersuchen:

1. Generika von Truvada(R) zulassen, um die Kosten dieser Vorsorgebehandlung zu senken;

2. Massnahmen vorschlagen, um die Kosten von Truvada(R) oder seiner Generika für die Patientinnen und Patienten zu senken.

FederalCouncilResponseText

1. Der Bundesrat hat bereits in seiner Antwort vom 21. Februar 2018 auf die Interpellation Barrile 17.4109, "Die Präexpositionsprophylaxe (Prep) ist heute ein wichtiger Bestandteil der HIV-Prävention", darauf hingewiesen, dass Arzneimittel gegen HIV in der Schweiz noch nicht als präventive Behandlung zugelassen sind. Solange keine Zulassung für Truvada oder dessen Generika für die Prep-Anwendung durch das Schweizerische Heilmittelinstitut (Swissmedic) vorliegt, kann deren Vergütung durch das Bundesamt für Gesundheit (BAG) auch nicht beurteilt werden. Folglich besteht aktuell keine Möglichkeit für eine Rückerstattung durch die obligatorische Krankenpflegeversicherung (OKP).

Der Bund verfügt zudem nicht über die gesetzlichen Grundlagen, um die pharmazeutischen Unternehmen zu verpflichten, ein Gesuch für die Zulassung eines neuen Arzneimittels einzureichen oder eine Indikationserweiterung für ein bereits zugelassenes Arzneimittel zu beantragen.

2. Sobald der Patentschutz von Truvada abläuft, können in der Schweiz kostengünstigere Generika für den Markt zugelassen werden. Dies dürfte aufgrund eines ergänzenden Schutzzertifikats erst ab dem Jahr 2021 der Fall sein. Ob Truvada oder dessen Generika dann analog zu Europa oder den USA auch in der Schweiz zusätzlich für Prep zugelassen werden, hängt von entsprechenden Anträgen der Zulassungsinhaberinnen ab. Das BAG wird zudem im Rahmen der Überprüfung der Aufnahmebedingungen alle drei Jahre im Jahr 2019 den Preis von Truvada überprüfen und, falls dieser im Vergleich zum Ausland und im Vergleich zu Arzneimitteln zur Behandlung derselben Krankheit zu hoch ist, eine Preissenkung verfügen.

Angesichts der aktuellen Situation und des bestehenden rechtlichen Rahmens besteht für den Bundesrat kein Handlungsspielraum, um weitere Massnahmen vorzuschlagen.

Der Bundesrat beantragt die Ablehnung des Postulates.
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Le Conseil fédéral est chargé d'étudier les possibilités suivantes :

1. Autoriser les médicaments génériques du Truvada(R), dans le but de réduire les coûts de ce traitement préventif.

2. Proposer des mesures pour baisser les coûts du Truvada(R) ou de ses médicaments génériques à la charge du patient.

FederalCouncilResponseText

1. Comme l'a expliqué le Conseil fédéral dans sa réponse du 21 février 2018 à l'interpellation Barrile 17.4109, "La prophylaxie préexposition contre le VIH constitue aujourd'hui un volet important de la prévention", les médicaments contre le VIH ne sont pas encore autorisés à des fins de traitement préventif en Suisse. Tant qu'aucune autorisation pour le Truvada ou ses génériques n'a été délivrée pour une prophylaxie préexposition par l'Institut suisse des produits thérapeutiques Swissmedic, la prise en charge d'un tel traitement ne peut être évaluée par l'Office fédéral de la santé publique (OFSP). Par conséquent, il n'existe actuellement aucune possibilité de remboursement par l'assurance obligatoire des soins (AOS).

La Confédération ne dispose en outre pas des bases légales nécessaires pour contraindre les entreprises pharmaceutiques à déposer une demande d'autorisation pour un nouveau médicament ou pour une extension de l'indication d'un médicament déjà homologué.

2. Dès que la protection du brevet du Truvada expirera, des génériques meilleur marché pourront être autorisés sur le marché suisse. Étant donné que ce médicament bénéficie d'un certificat complémentaire de protection, ce sera le cas seulement à partir de 2021. Le fait que le Truvada ou ses génériques puissent ensuite être autorisés ou non en Suisse pour une prophylaxie préexposition, comme c'est le cas en Europe ou aux États-Unis, dépendra des demandes déposées par les titulaires d'autorisation. En outre, l'OFSP vérifiera en 2019 le prix du Truvada dans le cadre du réexamen triennal des conditions d'admission et procédera à une baisse du prix si celui-ci s'avère trop élevé en comparaison avec les prix pratiqués à l'étranger et avec les médicaments utilisés pour traiter la même maladie.

Étant donné la situation actuelle et le cadre légal existant, le Conseil fédéral ne dispose d'aucune marge de manoeuvre pour proposer d'autres mesures.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.
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Il Consiglio federale è incaricato di studiare le possibilità seguenti:

1. Autorizzare i medicamenti generici del Truvada(R) con l'obiettivo di ridurre i costi di questo trattamento preventivo.

2. Proporre misure per diminuire i costi del Truvada(R) o dei suoi medicamenti generici a carico del paziente.

FederalCouncilResponseText

1. Nella sua risposta del 21 febbraio 2018 all'interpellanza Barrile 17.4109, "La profilassi pre-esposizione è attualmente un elemento cardine della prevenzione dell'HIV", il Consiglio federale ha già fatto presente che i medicamenti contro l'HIV in Svizzera non sono ancora omologati per un trattamento di profilassi. Fintanto che il Truvada o i suoi generici non sono omologati per la profilassi pre-esposizione dall'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici Swissmedic, l'Ufficio federale della sanità pubblica (UFSP) non può decidere della sua copertura. Pertanto, attualmente non vi è alcuna possibilità di rimborso da parte dell'assicurazione obbligatoria delle cure medico-sanitarie (AOMS).

Inoltre, la Confederazione non dispone delle basi legali per obbligare le aziende farmaceutiche a presentare una domanda per l'omologazione di un nuovo medicamento o per estendere l'indicazione di un medicamento già omologato.

2. Con la scadenza della protezione brevettuale del Truvada potranno esserne commercializzati i generici, economicamente più convenienti. Questo dovrebbe essere possibile sulla base di un certificato di protezione completivo soltanto a partire dal 2021. Se il Truvada o i suoi generici potranno poi essere omologati in Svizzera anche per la profilassi pre-esposizione, come avviene nell'Unione europea o negli Stati Uniti, dipenderà dalle eventuali richieste dei titolari delle omologazioni. Inoltre l'UFSP, nel quadro del riesame triennale delle condizioni di ammissione, nel 2019 esaminerà il prezzo del Truvada e, se questo dovesse risultare troppo elevato rispetto all'estero e in confronto ad altri medicamenti per il trattamento della stessa malattia, deciderà di ridurlo.

Alla luce della situazione attuale e del quadro giuridico vigente, il Consiglio federale non ha alcun margine di manovra per proporre ulteriori misure.

Il Consiglio federale propone di respingere il postulato.
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Touristen dürfen bei Ausfuhr von in der Schweiz gekauften Waren die Mehrwertsteuer zurückfordern. Allerdings müssen sie dazu eine bediente Zollstelle aufsuchen. Weil Zollstellen an Bahnhöfen und bei Autobahnen ausserhalb der Bürozeiten geschlossen sind, ist die Rückforderung oft nicht oder nur mit erheblichem Aufwand möglich. Mit Blick auf dieses kundenunfreundliche Verhalten bitte ich um Beantwortung der folgenden Fragen:

1. Kann der Bundesrat die Verärgerung von Touristen und Tourismusorganisationen über das wenig kundenfreundliche Prozedere bei der Rückerstattung der Mehrwertsteuer nachvollziehen?

2. Besteht Bereitschaft, an Ausreisebahnhöfen, Autobahnzollämtern usw. die Öffnungszeiten der Zollbüros zu verlängern?

3. Kann - falls seitens des Zolls keine Bereitschaft zur Erweiterung des Dienstleistungsangebots besteht - das Ausstellen einer Ausfuhrbestätigung an eine private Organisation, z. B. an das Tourismusbüro, delegiert werden?

4. Können andere Möglichkeiten geprüft werden, damit Ausreisende unbürokratisch die Rückerstattungsdokumente erhalten können?

FederalCouncilResponseText

1. Der Bundesrat kann nachvollziehen, dass das gegenwärtige Verfahren bei Touristinnen und Touristen sowie Tourismusorganisationen auf Kritik stösst. Allerdings können Reisegruppen schon seit Längerem von einer Sonderregelung profitieren. So können Teilnehmende einer Reisegruppe unter gewissen Voraussetzungen Gegenstände im Inland mehrwertsteuerfrei kaufen, ohne dass eine Ausreise über eine besetzte Zollstelle notwendig ist.

2. Da die Eidgenössische Zollverwaltung (EZV) nur über beschränkte Personalressourcen verfügt, muss sie ihre Aufgaben priorisieren. Aufgrund dieser Priorisierung ist es der EZV nicht möglich, die Öffnungszeiten der Zollbüros zu verlängern.

3./4. Mit der Motion Vitali 17.3298, "Bürokratieabbau. Mit elektronischer Exportvalidierung in die Zukunft", soll der Bundesrat beauftragt werden, eine elektronische Exportvalidierung für Ausfuhrwaren im Reiseverkehr einzuführen. Die Eidgenössische Steuerverwaltung entwickelt diese zurzeit. Das Aufsuchen einer Zollstelle wird dabei in der Regel nicht mehr notwendig sein. Der Bundesrat erachtet es deshalb als nicht notwendig, eine neue gesetzliche Grundlage zu schaffen, um die Bestätigung der Ausfuhr an eine private Organisation delegieren zu können.

Wenn die Bestätigung der Ausfuhr durch die EZV bei der Ausreise nicht möglich ist, haben Touristinnen und Touristen im Übrigen bereits heute die Möglichkeit, die Ausfuhrbestätigung durch eine andere Stelle im Ausland vornehmen zu lassen (ausländische Zollbehörde, schweizerische Botschaft oder Konsulat). Weiter kann die Ausfuhr auch mittels Einfuhrveranlagung einer ausländischen Zollbehörde nachgewiesen werden.

Antwort des Bundesrates.
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Les touristes peuvent, lorsqu'ils exportent des marchandises achetées en Suisse, demander le remboursement de la TVA. Ils doivent toutefois se rendre dans un bureau de douane à cet effet. Mais comme ceux-ci sont fermés, aussi bien dans les gares qu'aux abords des autoroutes, en dehors des heures habituelles d'ouverture des bureaux, il est souvent impossible ou alors très difficile pour les touristes de faire traiter le formulaire concerné. Ce manque de convivialité m'incite à poser au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. Comprend-il que le caractère peu convivial de la procédure de remboursement de la TVA irrite les touristes et les organisations de tourisme ?

2. Serait-on prêt à prévoir des heures d'ouverture plus longues pour les bureaux de douane situés par exemple dans les gares proches des frontières ou aux abords des autoroutes ?

3. Dans le cas où les bureaux de douane ne seraient pas prêts à élargir leur offre de prestations, pourrait-on déléguer l'établissement des déclarations d'exportation à un organisme privé tel que le bureau de tourisme ?

4. D'autres solutions permettant de garantir le traitement non bureaucratique des formulaires de remboursement des personnes qui quittent notre pays sont-elles envisageables ?

FederalCouncilResponseText

1. Le Conseil fédéral peut comprendre que la procédure actuelle à laquelle sont soumis les touristes et les organisations du tourisme fasse l'objet de critiques. Toutefois, il rappelle que les groupes de voyageurs bénéficient depuis longtemps d'une réglementation spéciale. A certaines conditions, les membres d'un groupe de voyageurs peuvent acheter en Suisse des marchandises exonérées de la TVA sans être tenus de sortir du pays par un bureau de douane occupé.

2. Comme l'Administration fédérale des douanes (AFD) ne dispose que de ressources en personnel limitées, elle doit fixer des priorités. Il lui est ainsi impossible de prolonger les heures d'ouverture des bureaux de douane.

3./4. La motion Vitali 17.3298, "Réduction de la bureaucratie. Se tourner résolument vers l'avenir en passant à la validation électronique des exportations" prévoit de charger le Conseil fédéral d'instaurer une validation électronique des exportations pour les marchandises destinées à l'exportation dans le trafic touristique. L'Administration fédérale des contributions est en train de développer ce système. Grâce à ce dernier, il ne sera plus obligatoire, en règle générale, de se rendre dans un bureau de douane. Le Conseil fédéral juge donc qu'il n'est pas nécessaire d'élaborer une nouvelle base légale pour déléguer l'attestation de l'exportation à une organisation privée.

En outre, si les touristes ne peuvent pas faire attester l'exportation par l'AFD à leur sortie de Suisse, ils ont aujourd'hui déjà la possibilité d'obtenir une attestation d'exportation auprès d'une autre autorité étrangère (autorités douanières étrangères, ambassade ou consulat suisses). Ils peuvent également apporter la preuve de l'exportation au moyen d'une copie de la décision de taxation à l'importation délivrée par les autorités douanières étrangères.

Réponse du Conseil fédéral.
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All'atto dell'uscita dal Paese, i turisti hanno il diritto di chiedere la restituzione dell'IVA per le merci acquistate in Svizzera. Tuttavia, a tale proposito devono recarsi presso un ufficio doganale occupato da personale della dogana. Dato che gli uffici doganali ferroviari e autostradali sono chiusi al di fuori degli orari d'ufficio, spesso la restituzione non è possibile o solo con un onere considerevole. Tenendo conto di questa circostanza penalizzante per i clienti, chiedo al Consiglio federale di rispondere alle seguenti domande:

1. Il Consiglio federale condivide il disappunto dei turisti e degli enti turistici per quanto riguarda la penalizzazione nell'ambito della procedura di restituzione dell'IVA?

2. Vi è la disponibilità a prolungare gli orari d'apertura degli uffici doganali presso le stazioni ferroviarie di confine, le autostrade eccetera?

3. Se la dogana non è disposta ad ampliare l'offerta dei servizi, è possibile delegare il compito di emettere le conferme d'esportazione a un ente privato, ad esempio agli uffici turistici?

4. È possibile prendere in considerazione altre possibilità affinché i viaggiatori possano ricevere in modo non burocratico i documenti necessari per la restituzione?

FederalCouncilResponseText

1. Il Consiglio federale comprende il disappunto dei turisti e degli enti turistici a causa della procedura attuale. Tuttavia, già da diverso tempo le comitive possono beneficiare di una regolamentazione particolare. Infatti, a determinate condizioni, i membri delle comitive possono acquistare in Svizzera beni senza versare l'IVA e senza dover uscire dal Paese attraverso un ufficio doganale occupato.

2. Dato che le sue risorse di personale sono limitate, l'Amministrazione federale delle dogane (AFD) deve priorizzare i propri compiti e, di conseguenza, non ha la possibilità di prolungare gli orari d'apertura degli uffici doganali.

3./4. Con la mozione Vitali 17.3298, "Riduzione della burocrazia. Verso il futuro con la validazione elettronica delle esportazioni", il Consiglio federale è incaricato di introdurre nel traffico turistico la validazione elettronica per le merci d'esportazione. L'Amministrazione federale delle contribuzioni si sta occupando della rispettiva elaborazione. In generale non bisognerà più recarsi presso un ufficio doganale. Il Consiglio federale non ritiene pertanto necessario creare una nuova base legale, al fine di delegare la conferma dell'esportazione a un'organizzazione privata.

Se all'uscita dal Paese non è possibile far confermare all'AFD l'esportazione, i turisti hanno già oggi la possibilità di procurarsi una simile conferma presso un altro ufficio all'estero (autorità doganale estera, ambasciata o consolato svizzeri). Inoltre, l'esportazione può essere comprovata anche mediante il documento d'imposizione all'importazione di un'autorità doganale estera.

Risposta del Consiglio federale.
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Ich bitte den Bundesrat um einen Bericht über die Betroffenen von reproduktionsschädigenden Wirkungen von Valproat, dem Wirkstoff im Antiepileptikum Depakine und in seinen Generika. Dieser Bericht soll namentlich:

1. darstellen, wie viele Fälle von Geburtsschäden und Entwicklungsstörungen, die mit Valproat zusammenhängen, Swissmedic gemeldet wurden und von wie vielen Fällen künftig auszugehen ist;

2. evaluieren, wie wirksam die jüngst getroffenen Massnahmen (wie die Aktualisierung der Arzneimittelinformation und -verpackung oder der Fach- und Patienteninformationen) für die Verhütung neuer Fälle sind;

3. erklären, warum zwischen dem Zeitpunkt des Bekanntwerdens der reproduktionsschädigenden Wirkungen und demjenigen der systematischen Information von Frauen darüber so viel Zeit verstrichen ist, und Vorschläge enthalten, wie vermieden werden kann, dass sich dies bei anderen Medikamenten wiederholt;

4. darlegen, welche Instrumente bestehen oder welche Gesetzesänderungen möglicherweise vorzunehmen sind, um den Betroffenen auch noch Jahre später den Zugang zu Entschädigungen zu garantieren (wie z. B. die Verlängerung der Verjährungsfrist bei körperlichen Spätschäden, wie dies ursprünglich im Geschäft 13.100 vorgesehen war).

FederalCouncilResponseText

Der Bundesrat beantragt die Annahme des Postulates.
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Je prie le Conseil fédéral d'établir un rapport concernant les victimes des effets tératogènes de l'acide valproïque, principe actif de l'antiépileptique Dépakine et de ses génériques. Ce rapport contiendra notamment les éléments suivants :

1. Le nombre de réactions congénitales indésirables liées à l'acide valproïque enregistrées à ce jour par Swissmedic et une estimation du nombre de cas qui pourraient être rapportés à l'avenir.

2. Une évaluation des mesures récemment prises (telles que la mise à jour de la notice et de l'emballage du médicament ou l'information aux professionnel-le-s de santé et aux patientes) sous l'angle de leur efficacité à prévenir de nouveaux cas.

3. Les explications du temps écoulé entre le moment où les effets tératogènes ont été connus et celui où les femmes en ont été systématiquement informées, ainsi que des propositions pour éviter que cela se reproduise avec d'autres médicaments.

4. La présentation des moyens existants ou des changements législatifs éventuels à opérer pour garantir aux victimes l'accès à des réparations, même des années après l'atteinte (tels que, par exemple, un allongement du délai de prescription en cas de dommage corporel différé, comme prévu initialement dans le projet 13.100).

FederalCouncilResponseText

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.