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Compte tenu non seulement de diverses incohérences en rapport avec l'acquisition d'avions de combat, mais aussi des innombrables questions restées sans réponses, je pose les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. A-t-on prévu d'apporter des adaptations techniques au Gripen pour qu'il réponde aux spécificités suisses ("helvétisations")? À combien se monteront les surcoûts dus au montage final en Suisse par le groupe RUAG par rapport à un achat clés en main ?

2. À combien est devisé le développement de la version E/F du Gripen en Suède ? Quel montant la Suisse devra-t-elle payer à cet effet ?

3. Que comprend l'offre de 3,1 milliards de francs ? Quand pourra-t-on consulter les offres ? Comprennent-elles les frais d'entraînement, de simulateurs et d'armement ou ces volets vont-ils engendrer encore des frais supplémentaires ? Quels systèmes d'armes (types d'armes téléguidées et de bombes) est-il prévu d'acquérir ?

4. Quand publiera-t-on les informations concrètes concernant les promesses de conclure des contrats de compensation (volume des différents contrats, entreprises bénéficiaires, complémentarité)?

5. Pour quand, au plus tôt, peut-on escompter disposer d'un projet qui sera sujet au référendum ?

6. Quand le contrat avec Saab-Gripen sera-t-il signé ? Un contrat de ce type pourra-t-il être résilié si le peuple rejette le projet ? Qui payera les frais qui pourraient résulter de la suspension de la transaction ?

7. Est-il constitutionnel de prévoir l'achat des avions de combat dans le programme d'armement avant de régler les modalités du contre-financement ?

FederalCouncilResponseText

1. Le Conseil fédéral a l'intention d'acquérir et d'exploiter les Gripen dans une configuration identique à celle en vigueur aux Forces aériennes suédoises. Aucune "helvétisation" n'est requise.

En ce qui concerne l'équipement pour les missions, des clarifications sont en cours, dans deux domaines, afin de déterminer la solution qui sera retenue. Ces deux domaines sont d'une part l'équipement pour l'exploration et d'autre part le système d'enregistrement pour l'évaluation des missions d'entraînement. Outre la solution des forces aériennes suédoises, des constructeurs ont aussi présenté leurs solutions pour ces deux domaines.

Le DDPS examine comment réduire les surcoûts dus au montage final en Suisse par le groupe RUAG et si ces surcoûts sont justifiés par l'avantage d'un montage final.

2. L'offre de Saab inclut les coûts de développement du Gripen E/F. La part de la Suisse au développement est comprise dans les prix offerts et donc aussi dans le budget de 3,1 milliards de francs.

3. Le budget d'acquisition de 3,1 milliards de francs comprend le paquet complet pour 22 avions. Ce paquet se compose de la manière suivante :

- 22 avions entièrement équipés pour les engagements air-air ;

- engins guidés air-air, munitions ;

- équipement pour les missions d'exploration pour 4 avions (compétence de base);

- équipement pour les missions d'engagements air-sol, y compris les bombes dirigées, pour 8 avions (compétence de base);

- paquet logistique pour les Forces aériennes, y compris l'instruction des pilotes et du personnel au sol ;

- paquet logistique pour l'industrie suisse (pour la maintenance industrielle);

- systèmes d'instruction pour les pilotes ;

- divers, par exemple l'intégration dans les systèmes de conduite, des prestations de RUAG et des prestations de tiers, le programme de vols de vérification avec tirs d'engins guidés ;

- risque, renchérissement estimé jusqu'à la livraison du paquet.

Les offres sont classifiées "confidentiel" et peuvent être consultées par les membres des Commissions de la politique de sécurité. Le paquet d'acquisition est complet. L'entraînement, les simulateurs, l'armement n'engendrent pas de frais supplémentaires. Comme système d'armes téléguidées à infrarouge, il est prévu d'acquérir l'IRIS-T et, concernant les armes téléguidées par radar, le choix devrait se porter soit sur l'AMRAAM AIM-120, soit sur le Meteor. En ce qui concerne les armes air-sol, il est prévu d'acheter des munitions de précision à guidage par laser et par GPS. La décision relative aux types respectifs n'a pas encore été prise.

4. L'obligation de conclure des contrats de compensation n'intervient qu'à la signature du contrat d'acquisition. Selon les prévisions actuelles, des informations concrètes seront disponibles à partir de 2013.

5. Le Conseil fédéral envisage de soumettre la demande d'acquisition des Gripen au Parlement en 2012, dans le cadre d'un programme d'armement. Le processus politique actuel ne prévoit pas la possibilité d'un référendum contre les acquisitions d'armement. En revanche, un éventuel programme d'économies serait sujet au référendum, si nécessité il y a, afin de compenser l'augmentation des moyens alloués à l'armée (et pas seulement l'acquisition TTE) par des coupes dans d'autres tâches de la Confédération.

6. Le contrat d'acquisition ne sera signé qu'une fois toutes les conditions juridiques remplies. En font notamment partie, l'approbation du programme d'armement par le Parlement et l'issue favorable d'éventuelles votations populaires. Il n'y a pour l'instant aucune raison qui pourrait entraîner la suspension de la transaction. Il n'y a donc pas lieu de s'attendre à des frais résultant d'une suspension.

7. Le Conseil fédéral n'adopte un programme d'armement à l'intention des Chambres fédérales que si son financement est assuré par le plan financier du DDPS et de la Confédération. Le fait de prévoir l'achat des Gripen dans le programme d'armement 2012 est constitutionnel.

Réponse du Conseil fédéral.