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Selon le document « Aide à l’exécution sur la protection des troupeaux » publié en 2019 par l’OFEV, les moutons sont considérés comme protégés dans la région d'estivage, entre autres, lorsque des chiens de protection reconnus sont présents avec le troupeau, même si les moutons ne sont pas dans un enclos de nuit. Le troupeau peut se répartir sur quatre hectares au maximum la nuit pour être encore considéré comme protégé. En comparaison avec la pratique millénaire de la protection des troupeaux en Europe du Sud et de l'Est, il s'agit d'un territoire extrêmement vaste. Un petit groupe de chiens de protection ne peut guère protéger efficacement un troupeau qui se répartit la nuit sur une surface aussi grande. C'est ce que montrent les expériences faites en Suisse. La réglementation actuelle ignore l'importance des enclos de nuit dans la protection des troupeaux.

Je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

Le Conseil fédéral partage-t-il l'avis selon lequel, sur les alpages avec des chiens de protection, de vastes pâturages de nuit ouverts (c'est-à-dire non clôturés) ne peuvent pas garantir une protection efficace ? Si non, pourquoi ?
Le Conseil fédéral partage-t-il l'avis selon lequel les enclos de nuit et les pâturages de nuit sécurisés amélioreraient considérablement la protection ? Si non, pourquoi ?
Le Conseil fédéral partage-t-il l'avis que la possibilité actuelle de vastes pâturages de nuit ouverts (c.-à-d. non clôturés) nuit à l'acceptation de la protection des troupeaux par les éleveurs et la population, car la protection n'est ainsi pas garantie et cela met à mal la réputation de la protection des troupeaux en tant que telle qui est considérée comme peu efficace ? Si non, pourquoi ?
Le Conseil fédéral partage-t-il l'avis selon lequel l'adaptation du mode de gestion de l'exploitation, par exemple le mode de conduite du troupeau, l’introduction d’enclos de nuit ou le regroupement de troupeaux/alpages, constitue une partie de la protection raisonnable des troupeaux ? Si non, pourquoi ?

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Les pâturages de nuit ou de mauvais temps non clôturés offrent une protection des troupeaux efficace à condition que les moutons soient regroupés sur une petite surface et que des chiens de protection des troupeaux soient présents en nombre suffisant. Étant donné que la taille peut varier d’un troupeau à l’autre (entre 50 et 2500 moutons), la surface recommandée de 4 ha au maximum se veut une valeur indicative.
Les pâturages de nuit non clôturés assortis de chiens de protection des troupeaux tout comme les parcs de nuit dotés d’une clôture électrifiée constituent une mesure efficace. L’effet de protection est assuré, dans le premier cas, par les chiens et, dans le second cas, par l’électrification. L’Office fédéral de l’environnement encourage aussi bien le recours aux chiens de protection des troupeaux que la mise en place de clôtures. Les parcs de nuit présentent toutefois certains inconvénients par rapport aux pâturages de nuit. Ils s’accompagnent souvent de dommages causés à la végétation, d’une transmissibilité accrue de maladies et, notamment, d’une prise de poids réduite chez les moutons. De plus, il arrive fréquemment que des moutons échappent au regroupement dans un parc et se retrouvent à l’extérieur de l’enceinte, sans protection. Dans le cas des pâturages de nuit, ces moutons peuvent à tout moment rejoindre le troupeau protégé par des chiens.
Le Conseil fédéral ne partage pas ce point de vue. Les pâturages de nuit non clôturés mais assortis de chiens de protection des troupeaux présentent des avantages : aucune clôture ne gêne les chiens dans leur action, et les défauts des parcs de nuit (cf. réponse 2) sont évités.
Le gardiennage ciblé des troupeaux fait partie intégrante de l’estivage de moutons et de chèvres. Il contribue à une exploitation économiquement optimale et écologiquement durable des alpages, comme le veut l’ordonnance sur les paiements directs. Le gardiennage par le berger ou la bergère ne constitue cependant pas en soi une mesure de protection des troupeaux, car il ne permet pas à lui seul d’empêcher des dommages aux animaux de rente. Toutefois, il est la condition sine qua non pour que les chiens de protection des troupeaux puissent remplir efficacement leur rôle. Si le recours à de tels chiens n’est pas possible, il convient de garantir la protection des animaux de rente par la mise en place de clôtures. L’Office fédéral de l’agriculture apporte son soutien au moyen de paiements directs accrus pour couvrir les charges liées à l’estivage de moutons ou de chèvres.