InitialSituation

La nouvelle loi propose un véritable changement de paradigme : conçu dans une perspective défensive, imposant à tous les diffuseurs un mandat de prestations, avec ses éléments de protectionnisme et son interventionnisme, le système des concessions fait place à une politique des médias qui réalise les objectifs constitutionnels notamment par la définition de mandats ciblés, assortis d'une dotation financière. Les seuls diffuseurs ayant désormais besoin d'une concession sont ceux qui touchent une quote-part de la redevance ou qui ont un accès garanti aux infrastructures de transmission.

L'axe central du projet de loi est l'exécution du mandat constitutionnel (service public). En concentrant en priorité le produit des redevances sur la SSR, on garantit à l'échelon de la région linguistique et à celui du pays un service public capable de tenir tête à la concurrence commerciale étrangère, avec ses puissants moyens financiers. Pour que la SSR reste en mesure de remplir son mandat, elle pourra aussi se financer sur le marché (publicité et parrainage), mais dans une moindre mesure par rapport aux diffuseurs privés. La SSR peut continuer à se développer, mais son expansion sera contrôlée. La loi lui impose des limites là où le champ d'action des médias privés risquerait d'être entravé inutilement. La question de savoir si la SSR remplit effectivement son mandat ne peut pas être examinée dans une procédure juridique formelle. Il est prévu d'introduire un comité consultatif indépendant pourvu d'une infrastructure professionnelle. Ce comité consultatif a pour mission d'observer la création des programmes de la SSR et d'en informer le public par un rapport. Il s'agit par là de susciter un débat de société sur le service public.

En permettant qu'une partie des redevances de réception soit versée aux diffuseurs locaux et régionaux et en développant ce système par rapport à la LRTV 1991, la nouvelle loi répond au souhait de la population de bénéficier de programmes de proximité. Le partage des fonds est beaucoup plus ciblé qu'auparavant et a pour but de faciliter la réalisation de programmes professionnels de haute qualité. Les diffuseurs qui ne revendiquent ni quote-part de la redevance ni accès facilité aux infrastructures de transmission ne sont plus tenus de participer à la réalisation du mandat constitutionnel. La réglementation de la publicité est considérablement assouplie pour les diffuseurs privés et se rapproche du modèle européen. Les diffuseurs qui ne reçoivent pas de soutien financier et dont les programmes ne sont pas captables à l'étranger bénéficient d'une réglementation encore plus libérale. Pour assurer la diversité du paysage médiatique, le projet de loi prévoit des mécanismes qui empêchent la concentration des médias. Il permet en outre d'éviter que la collectivité ne se voie privée de la couverture d'événements importants par des contrats d'exclusivité.

En ce qui concerne les moyens de transmission, la loi garantit suffisamment de possibilités aux radiodiffuseurs face à la concurrence des fournisseurs commerciaux de services de télécommunications, qui opèrent à grande échelle. La SSR et les diffuseurs qui obtiennent une concession en échange de prestations particulières se voient offrir des conditions avantageuses d'accès aux moyens de diffusion, afin qu'ils puissent atteindre leur public et remplir leurs mandats de prestations.

Quant aux nouveaux moyens techniques, la loi fournit toute une panoplie de mécanismes souples pour assurer la diversité des programmes offerts au public. La nouvelle loi couvre exclusivement les programmes radio et TV classiques, et évite ainsi toute surréglementation des nouvelles formes de communication telles que les services en ligne.

L'organisation des autorités se voit également adaptée aux mutations technologiques. Comme la frontière entre la radiodiffusion et les télécommunications devient de plus en plus floue, une seule instance indépendante sera désormais compétente pour réglementer les deux domaines. Les décisions fondamentales concernant la politique des médias restent en revanche du seul ressort des autorités politiques.

Proceedings

Au Conseil national, les groupes de l'Union démocratique du centre et RL ont proposé de renvoyer le projet au Conseil fédéral, estimant qu'il était trop bureaucratique, pas assez libéral et qu'il ne tenait pas suffisamment compte du marché. Une concurrence des infrastructures en état de fonctionnement s'accommoderait mal d'une densité réglementaire exagérée. Il conviendrait d'accorder plus de liberté aux diffuseurs privés en matière de publicité et de revoir à la baisse le mandat de prestations confié à la SSR. Les socialistes, les démocrates-chrétiens, les Verts et le groupe PEV-UDF ont proposé d'entrer en matière, la loi renforçant le service public et la diversité culturelle ainsi que l'équilibre et les échanges entre les régions linguistiques suisses, qui pourraient être protégées grâce à la LRTV. À leurs yeux, le projet serait un compromis équilibré permettant à la fois de protéger les médias de la SSR face à la concurrence étrangère et d'accorder suffisamment de libertés aux diffuseurs privés.

Les rapporteurs de la commission ont indiqué que le secteur de la publicité souhaitait également que la SSR soit un interlocuteur puissant, car il ne pouvait se permettre de répartir ses volumes publicitaires. En outre, la taille modeste de la SSR par rapport à ses concurrents étrangers ne lui permettrait pas de renoncer aux recettes publicitaires et de vivre uniquement du produit de la redevance. Dans ce contexte, le conseiller fédéral Moritz Leuenberger a confirmé qu'en raison de sa petite taille, la Suisse ne pouvait se permettre d'éparpiller les forces de la SSR. Réduire le volume du projet de loi ne reviendrait en fait qu'à transposer ses dispositions dans une ordonnance. Le conseil a rejeté la proposition de renvoi du groupe de l'Union démocratique du centre par 110 voix contre 75 et celle du groupe radical-libéral par 101 voix contre 89.

Lors de la discussion par article, le Conseil national a dû se prononcer sur un nombre important de propositions individuelles et de minorité. Il a ainsi rejeté, par 92 voix contre 56, une proposition de minorité Jean-Nils de Dardel (S, GE) visant, dans le domaine des médias électroniques, à ce que la création artistique soit intégrée au mandat de prestations en plus d'une information générale diversifiée et fidèle,et à ce que les diverses régions du pays bénéficient d'une desserte suffisante en matière de programmes de radio et de télévision. Par 107 voix contre 67, la Conseil national a approuvé la majorité de la commission qui, contrairement au Conseil fédéral et à une minorité Peter Weigelt (RL, SG), a refusé de confier l'ensemble des fonctions de surveillance et de recours à la commission de la communication (ComCom). La majorité a justifié cette décision en expliquant que la proposition du Conseil fédéral reviendrait à accorder trop de pouvoir à la ComCom. Contrairement à la proposition du Conseil fédéral, le Conseil national a maintenu le soutien à la production cinématographique nationale.

À la section Publicité et parrainage, le conseil a dû examiner de nombreuses propositions. Par 104 voix contre 74, il s'est aligné sur la proposition de la commission visant à ce que les diffuseurs locaux et régionaux dont les ressources publicitaires sont limitées soient autorisés à faire apparaître dans la publicité les personnalités qui apparaissent régulièrement dans la partie rédactionnelle d'un programme. S'agissant de la publicité pour l'alcool, et contrairement à la proposition du Conseil fédéral, la majorité de la commission souhaitait ne pas autoriser la publicité pour la bière et le vin. Le conseil a cependant décidé, par 120 voix contre 64, de s'aligner sur la position de la minorité de la commission et du Conseil fédéral, autorisant ainsi les diffuseurs privés à faire de la publicité pour le vin et la bière. S'agissant de la propagande religieuse ou politique, le conseil s'est rallié, par 97 voix contre 90, à une minorité Peter Weigelt (RL, SG), qui proposait de lever l'interdiction la concernant. Conformément à une proposition de Christian Levrat (S, FR) l'interdiction visant le vin et la bière ainsi que la propagande religieuse ou politique continue de s'appliquer à la SSR. S'agissant des médicaments, le Conseil s'est rallié, par 103 voix contre 67, à la proposition de la majorité de la commission, selon laquelle l'interdiction ne doit concerner que les médicaments soumis à ordonnance. Le Conseil national a également décidé qu'une interruption publicitaire restait autorisée au cours des émissions de la SSR qui dépassent 90 minutes, à l'exception des films et des téléfilms. S'agissant de la publicité dans les programmes radio de la SSR, le conseil s'est rallié à la proposition de la majorité de la commission, selon laquelle l'interdiction continue de s'appliquer. Mais il a approuvé, par 112 voix contre 72, une proposition de minorité Chiara Simoneschi-Cortesi (C, TI), visant à confier au Conseil fédéral la compétence d'autoriser le parrainage dans les programmes radio de la SSR en fixant des règles empêchant un caractère de message publicitaire. S'agissant de la disposition concernant la protection des mineurs, le Conseil national a approuvé, par 97 voix contre 84, une proposition de minorité Jacques Neirynck (C, VD) interdisant toute publicité, offre de vente ou parrainage adressé aux mineurs.

Une proposition Norbert Hochreutener (C, BE) visant à ce que la réglementation restrictive de la SSR, qui interdit la propagande politique ou religieuse ainsi que la publicité pour l'alcool s'applique aussi aux fenêtres publicitaires des diffuseurs étrangers, mais non aux diffuseurs privés suisses, a été approuvée par le conseil, par 109 voix contre 4, malgré les réserves exprimées concernant une éventuelle violation de la convention européenne sur la télévision transfrontalière.

À la section mandat et concession de la SSR, le conseil a approuvé, par 112 voix contre 66, une proposition Pascale Bruderer (S, AG), selon laquelle la SSR devra à l'avenir étendre son mandat aux personnes handicapées de l'ouïe. Le conseil a rejeté une proposition de minorité Peter Weigelt (RL, SG), qui visait à limiter dans le cadre de la loi le nombre des programmes de la SSR. Par 119 voix contre 53, le conseil a approuvé une proposition de la majorité de la commission visant à ce que la SSR puisse dans le cadre de ses programmes diffuser également des programmes régionaux.

S'agissant de la diffusion des programmes, le conseil a décidé qu'il convenait de diffuser au moins un programme radio et un programme télévision de la SSR de chacune des langues allemande, française et italienne sur l'ensemble du territoire suisse, tout en tenant compte explicitement des besoins de la population romanche. Le Conseil s'est rallié sans discussion à la commission et a rejeté le comité consultatif pour la SSR. Mais, par 135 voix contre 41, le conseil a également approuvé une proposition de Jean-Claude Rennwald (S, JU) et Filippo Leutenegger (RL, ZH) en rejetant les Conseils du public proposés par la commission et dont la mission devait consister à vérifier que la SSR et les diffuseurs privés exécutaient bien leur mandat de prestations.

S'agissant du splitting de la redevance, le conseil s'est rallié au point de vue de la majorité de la commission. Les chaînes de radio et de télévision locales et régionales devraient à l'avenir obtenir 4 % au plus du produit total de la redevance de réception. Les diffuseurs privés pourront obtenir une quote-part de la redevance s'ils exécutent un mandat de prestations.

S'agissant de l'octroi de la concession, une minorité Hans-Jürg Fehr (S, SH) souhaitait refuser la concession aux groupes de médias régionaux occupant, dans la zone de desserte, une position dominante sur le marché par rapport aux autres médias. Le Conseil fédéral et une minorité Peter Föhn (V, SZ) ne souhaitaient quant à eux aucune limitation. La majorité de la commission souhaitait uniquement que la concession ne puisse être accordée lorsque le candidat mettait en péril la diversité des opinions et de l'offre. Par 119 voix contre 58, le conseil a approuvé la proposition de la majorité de la commission.

Le Conseil national a largement discuté des mesures contre la concentration des médias. La majorité de la commission a estimé que la formulation potestative du Conseil fédéral était trop faible. D'après elle, la formule " si un diffuseur occupe une position dominante sur le marché concerné " constitue déjà une mise en danger de la diversité des opinions et de l'offre. Une minorité Peter Weigelt (RL, SG) a proposé que la mise en danger ne soit établie que lorsqu'un diffuseur abuse de sa position dominante. Par 90 voix contre 79, le conseil a approuvé la proposition de la minorité. Le Conseil fédéral ayant maintenu sa proposition initiale, la proposition de la minorité a été confirmée lors d'un nouveau vote, par 91 voix contre 82.

S'agissant de la modification du droit en vigueur, le conseil a décidé, par 85 voix contre 80, de se rallier au point de vue de la minorité de la commission, selon lequel le manque à gagner dû à l'exonération de la redevance dont bénéficient les personnes touchant des prestations complémentaires de l'AVS et de l'AI doit être compensé dans le cadre de la loi sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI.

Lors du vote sur l'ensemble, le projet a été adopté par 137 voix contre 26 et 19 abstentions.

L'entrée en matière n'était pas contestée au Conseil des États. Le rapporteur de la commission Rolf Escher (C, VS) a indiqué au cours du débat d'entrée en matière que le principal objectif de la révision était un équilibrage de la SSR et des diffuseurs privés. Les représentants de tous les partis ont rappelé qu'ils tenaient à une SSR forte non sans souligner que celle-ci ne devait pas mettre les stations de radio et de télévision privées sous pression. Passant ensuite aux différentes dispositions du texte, le Conseil des États s'est rallié à la suggestion du Conseil fédéral concernant la publicité en confirmant son refus d'autoriser la publicité à contenu politique et religieux. Une proposition de Maximilian Reimann (V, AG), visant à permettre aux stations de radio et de télévision privées de diffuser de la publicité politique, a été rejetée par 31 voix contre 6. La publicité pour le tabac et les boissons à taux d'alcool élevé - exception faite du vin et de la bière - de même que pour les médicaments reste toujours sous le coup d'une interdiction ; concernant les boissons à faible taux d'alcool en revanche, seuls les diffuseurs privés peuvent en faire la publicité, et non ceux de la SSR. Par 18 voix contre 17, le Conseil des États a rejeté une proposition de Hans Hess (RL, OW), qui aurait interdit la publicité pour l'alcool non seulement à la SSR, mais aussi aux diffuseurs étrangers proposant une fenêtre publicitaire suisse.

La forme de la publicité a été largement débattue aussi : ce chapitre a donné lieu à une divergence entre les deux Chambres : tandis que le Conseil national préférait ne fixer que la durée totale du temps d'antenne consacrée à la publicité en laissant au Conseil fédéral la compétence de fixer les modalités de détail, le Conseil des États a franchi un pas de plus en fixant des limites claires aux interruptions publicitaires. La publicité télévisée doit, selon la Chambre haute, s'intercaler entre les émissions et se présenter sous forme de blocs. Rolf Schweiger (RL, ZG) a proposé de supprimer toute interdiction des interruptions publicitaires en expliquant que les questions de structure et d'emplacement de spots publicitaires ne font pas partie des domaines essentiels qu'un État doit règlementer. Le conseiller fédéral Moritz Leuenberger a défendu la formule plus restrictive en la matière : selon lui, il s'agit de préserver des oeuvres artistiques et d'empêcher qu'un film soit " maculé " par des interruptions publicitaires. Le Conseil des États a rejeté la proposition Schweiger par 20 voix contre 9.

Dans la question du parrainage, le Conseil des États a délégué d'importantes compétences au Conseil fédéral : c'est à ce dernier de décider jusqu'à quel degré le parrainage, autorisé d'une manière générale, peut être limité sur les ondes de la SSR. Le Conseil des États a levé l'interdiction - votée par le Conseil national - du parrainage pour les stations de radio de la SSR.

Par 18 voix contre 16, le conseil a accepté une proposition de Rolf Büttiker (RL, SO), selon laquelle la SSR et ses filiales sont tenues d'annoncer au préalable toute activité qui ne cadre pas avec la concession et qui est susceptible d'entraver le travail d'autres entreprises de médias. Cette obligation est susceptible d'empêcher que la SSR utilise son savoir-faire en matière de cinéma, de publicité ou d'Internet pour évincer la concurrence. Quant aux dispositions relatives à la surveillance financière, le Conseil des États a décidé que la SSR ne pourrait affecter ses moyens financiers qu'à l'accomplissement de son mandat de prestations. Cette décision revient à interdire les subventions transversales ; ceci oblige la SSR et les filiales qu'elle gère directement à présenter des comptes distincts. Le Conseil des États a rejeté, par 24 voix contre 16, une proposition de la minorité de la commission emmenée par Peter Bieri (C, ZG) visant à ce que la surveillance financière de la SSR et de ses filiales soit déléguée au Conseil d'administration de la SSR. Selon le conseiller fédéral Moritz Leuenberger, la surveillance financière de la SSR et de ses sociétés décentralisées doit rester entre les mains de la Confédération.

Dans le dossier du splittingde la redevance destiné à régler la quote-part du produit des redevances à verser aux diffuseurs privé, le Conseil des États était saisi de cinq variantes proposant tantôt un pourcentage maximum, tantôt un minimum, tantôt les deux. Le Conseil fédéral et le Conseil national entendaient verser au maximum 4 % du produit de ces redevances - s'élevant au total à 1,1 milliard de francs - aussi bien aux diffuseurs privés de radio que de télévision. À ce taux maximum, Alain Berset (S, FR) proposait d'adjoindre un minimum de 3 % pour les radios locales. La majorité de la commission plaidait en faveur d'un seul taux maximum de 5 % ; La minorité de la commission emmenée par Thomas Pfisterer (RL, AG) proposait, quant à elle, non seulement ce même taux maximum de 5 % mais également un taux minimum fixé à 2 % pour les stations de télévision, et à 3 % pour les radios locales. Alex Kuprecht (V, SZ) se prononçait, lui, pour un taux fixe de 5 % pour toutes les radios et télévisions privées. Le conseiller fédéral Moritz Leuenberger a mis en garde aussi bien contre un taux fixe de 5 % que contre la fixation d'un taux minimum, qui risqueraient de rendre obligatoires des dépenses inutiles. Dans un premier vote (proposition Conseil fédéral contre proposition Berset) le conseil s'est prononcé, grâce à la voix prépondérante du président, en faveur du Conseil fédéral. Au deuxième vote, opposant la proposition de minorité Pfisterer à la proposition du Conseil fédéral, la Chambre haute s'est prononcé en faveur de la proposition de minorité de la commission Thomas Pfisterer par 26 voix contre 16. Elle a confirmé son choix dans le troisième vote (proposition de la minorité Pfisterer contre proposition de la majorité, minorité Pfisterer choisie par 24 voix contre 15) ainsi que dans le dernier vote, (minorité Pfisterer contre proposition Kuprecht) où la proposition de la minorité Pfisterer, selon laquelle les radios locales toucheraient entre 3 et 5 % et les télévisions locales entre 2 et 5 % des recettes de la redevance, a été adoptée par 38 voix contre 4.

S'agissant de l'octroi de la concession, le conseil a suivi la majorité de la commission par 19 voix contre 13 et a biffé la disposition votée par le Conseil national prévoyant qu'une entreprise pouvait obtenir un maximum de deux concessions pour la télévision et deux pour la radio. La majorité a fait valoir, à l'appui de sa proposition, que les critères pour l'octroi de la concession doivent être d'ordre qualitatif, et non quantitatif. Tout comme le Conseil national, la minorité voulait, quant à elle, empêcher une situation comme celle qui règne en Italie. Le Conseil des États a par ailleurs décidé d'octroyer aux petits émetteurs privés détenant une concession des contributions aux investissements pour couvrir les frais qui découlent de l'introduction de nouvelles technologies. Si nécessaire il conviendrait de consacrer à cette aide 1 % du produit des redevances.

Dans la question de la concentration des médias, le conseil a suivi, par 20 voix contre 12, la minorité de la commission emmenée par Rolf Büttiker (RL, SO), et donc le Conseil national. Selon la proposition adoptée, des mesures ne seraient prises que si le diffuseur abuse de sa position dominante ; alors que la majorité aurait souhaité que les mesures s'imposent dès le constat d'une position dominante.

Concernant le dossier de la recherche en matière d'audience, le Conseil des États a décidé que la branche radio-télévision créerait une entité d'étude commune chargée de recueillir des données sur l'utilisation des programmes, de les dépouiller scientifiquement et de les vendre. L'institution serait financée par une part des redevances. Le Conseil national avait prévu la création d'une fondation indépendante pour cette mission.

Le Conseil des États s'est prononcé également sur l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision (AIEP), pour en fait la maintenir dans sa forme actuelle : l'organe doit continuer d'examiner les plaintes au sujet du contenu des émissions rédactionnelles mais aussi, et c'est nouveau, dans les cas où l'accès à un programme serait refusé. Le Conseil national voulait, quant à lui, créer une autorité indépendante de surveillance. Par 26 voix contre 10, le Conseil a suivi une proposition de Fritz Schiesser (RL, GL), visant à ce que l'AIEP surveille aussi le respect des règles en matière de publicité et de parrainage.

Une proposition de Carlo Schmid (C, AI), demandant que les journalistes de la radio et de la télévision déclarent leurs intérêts (appartenance politique, syndicale ou associative, notamment) et ceux de leurs partenaires, a été refusée par 14 voix contre 13. Selon Carlo Schmid, des motifs de transparence justifieraient qu'on sache si les journalistes rendent compte de la politique ou font de la politique.

Contrairement au Conseil national, le Conseil des États a décidé que la SSR nommerait son propre organe de médiation tandis que les stations privées créeraient un service commun par région linguistique. Le Conseil national avait préféré aux services de médiation de la SSR des services communs dans chaque région linguistique.

Dans le vote sur l'ensemble, la loi a été approuvée par 23 voix contre 0.

Dans le cadre de la procédure d'élimination des divergences, le Conseil national a maintenu, par 87 voix contre 68, sa décision selon laquelle les collaborateurs réguliers d'un programme donné ne sont pas autorisés à apparaître dans les émissions publicitaires dudit programme, alors que le Conseil des États souhaite imposer cette interdiction aux seuls collaborateurs permanents. Le Conseil national a en outre décidé d'interdire la publicité pour toutes les boissons alcoolisées dans les programmes de télévision des diffuseurs nationaux et étrangers lorsque ces programmes sont diffusés en Suisse à l'échelon national. Les deux conseils se sont entendus pour que les diffuseurs privés soient autorisés à faire de la publicité pour le vin et la bière. En ce qui concerne la publicité politique, le conseil a décidé, par 92 voix contre 82, que l'interdiction s'appliquerait également aux radios privées, se ralliant ainsi à la position défendue par une minorité Christian Levrat (S, FR) et par le Conseil des États. En ce qui concerne la publicité religieuse, le conseil a suivi le Conseil des États, se ralliant ainsi à la version du Conseil fédéral. Par la voix prépondérante de son président, le conseil a adhéré à la position défendue par une minorité de commission Werner Marti (S, GL), maintenant du même coup sa décision selon laquelle le Conseil fédéral peut interdire d'autres messages aux fins de protéger la santé et la jeunesse. Par 105 voix contre 54, le conseil s'est rallié à l'avis de la majorité de sa commission, autorisant ainsi - à l'instar du Conseil des États - le parrainage de programmes de la SSR, bien que le Conseil fédéral soit habilité à le limiter. Par 97 voix contre 63, le conseil a décidé qu'à l'avenir, les frais de la SSR occasionnés par l'offre journalistique destinée à l'étranger lui seront remboursés à hauteur de 50 %, ce qui permettra d'ailleurs de venir en aide à Swissinfo - plate-forme Internet menacée dans son existence. S'agissant de la quote-part de la redevance, le Conseil national a suivi la majorité de sa commission en décidant de maintenir à 4 % le taux de la redevance à attribuer aux diffuseurs ayants droit. Le conseiller fédéral concerné, Moritz Leuenberger, a déploré cette solution rigide, qui prévoit un versement obligatoire même en l'absence de besoins avérés. Le Conseil national a également maintenu sa décision visant à octroyer au maximum deux concessions de télévision et deux concessions de radio à une même entreprise. À l'instar du Conseil des États, le Conseil national a décidé, par 103 voix contre 68, que des aides correspondant à 1 % de la redevance seront versées au titre des investissements dans les nouvelles technologies. Cette disposition ne concernera cependant que les zones de desserte où il n'existe pas de possibilité de financement suffisante. S'agissant des études d'audience, le Conseil national a maintenu sa décision visant à ce qu'une fondation indépendante rassemble les données sur l'utilisation de la radio et de la télévision en Suisse. Le Conseil national a aussi maintenu sa décision visant à ce que l'autorité de surveillance soit une instance indépendante.

Le Conseil des États a maintenu sa décision visant à ce que l'interdiction d'apparaître dans les émissions publicitaires d'un programme donné concerne les seuls collaborateurs réguliers de ce programme. Le Conseil national avait adopté une disposition, dite " Lex Russi ", interdisant aux personnes qui apparaissent régulièrement dans la partie rédactionnelle d'un programme d'apparaître aussi dans la publicité de ce programme. S'agissant de la publicité pour l'alcool, le conseil s'est rallié au Conseil national, qui avait décidé de l'interdire aussi dans les programmes des diffuseurs étrangers et dans ceux des diffuseurs privés suisses diffusant à l'échelon national. Le Conseil des États s'est également rallié au Conseil national en ce qui concerne la disposition selon laquelle le Conseil fédéral peut interdire d'autres messages publicitaires aux fins de protéger la santé et la jeunesse. S'agissant de la publicité dans les programmes radio de la SSR, la Chambre haute a maintenu sa décision selon laquelle le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions dans les programmes exclusivement destinés à l'étranger. Au chapitre de l'offre journalistique de la SSR pour l'étranger, le Conseil des États a souhaité aller un peu plus loin que le Conseil national : il a en effet adopté une disposition prévoyant qu'à l'avenir, le Conseil fédéral serait tenu de rembourser non 50 % du budget de la plate-forme Internet Swissinfo, mais 50 % au minimum de ce budget. En ce qui concerne la répartition de la quote-part de la redevance radio et télévision, la majorité de la commission a proposé d'attribuer respectivement entre 3 % et 5 % du produit total aux diffuseurs radio privés et aux diffuseurs TV privés. Une minorité de commission emmenée par Pierre-Alain Gentil (S, JU) a proposé de son côté de se rallier au Conseil national en prévoyant une quote-part fixe de 4 % dans les deux cas. Maximilian Reimann (V, AG) a proposé d'attribuer un taux fixe de 4 % aux diffuseurs radio privés et un taux flexible de 3 % à 5 % aux diffuseurs TV privés. Le conseil s'est rallié dans les deux cas à la proposition de la majorité de la commission, par 21 voix contre 20 dans le cas des diffuseurs radio privés, et par 32 voix contre 9 dans le cas des diffuseurs TV privés. Par 22 voix contre 15, le Conseil des États a décidé une nouvelle fois de biffer la disposition introduite par le Conseil national et limitant à deux au maximum le nombre de concessions par entreprise. En matière d'études d'audience, si le Conseil des États s'est rallié sans discussion au Conseil national en décidant de les confier à une fondation, il n'en a pas moins apporté quelques précisions. Une divergence subsiste encore entre les conseils au sujet de l'instance de recours. Le Conseil des États a en effet décidé de maintenir sa proposition visant à instituer une autorité chargée de traiter les plaintes concernant le contenu des émissions. La décision initiale selon laquelle l'autorité de plainte serait chargée de traiter aussi les plaintes concernant la publicité et le parrainage a été biffée comme le proposait la commission. Le Conseil national s'était lui prononcé en faveur d'une autorité indépendante de surveillance.

En dernière lecture, le Conseil national a décidé de s'en tenir à sa décision concernant la quote-part de la redevance et d'attribuer 4 % de celle-ci aussi bien aux diffuseurs radio privés qu'aux diffuseurs TV privés. S'agissant de l'instance de recours, la Chambre basse a suivi le point de vue du Conseil des États en ce sens que l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision (AIEP) continue de s'occuper uniquement de la partie rédactionnelle des émissions de radio et de télévision. Pour sa part, l'Office fédéral de la communication (OFCOM) surveille le respect des prescriptions relatives à la publicité et au parrainage ainsi que, désormais, de l'interdiction de la publicité politique et religieuse. Quant aux mesures contre la concentration des médias, le Conseil national a décidé de maintenir sa position. Il entend donc limiter le nombre de concessions par entreprise à deux pour la radio et deux pour la télévision.

Le Conseil des États s'est rallié aux décisions du Conseil national sur les divergences qui subsistaient.

Les principales décisions liées à la révision totale de la loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV) sont donc les suivantes :

Interdictions en matière de publicité : est interdite de manière générale la publicité pour le tabac, la politique, la religion, les médicaments et les traitements médicaux. En outre, toute publicité est interdite dans les programmes de radio de la SSR.

Publicité pour l'alcool : l'interdiction de la publicité pour l'alcool imposée à la SSR s'applique aussi à tous les diffuseurs TV à l'échelon régional-linguistique ou national, ainsi qu'aux fenêtres de programmes et de publicité de diffuseurs étrangers qui s'adressent spécifiquement au public suisse. En revanche, les radios locales privées et les télévisions régionales privées sont autorisées à faire de la publicité pour le vin, la bière et le moût.

Publicité et parrainage : le Conseil fédéral peut limiter ou interdire la publicité et le parrainage dans les programmes de radio et de télévision de la SSR.

Interruptions publicitaires : la publicité doit en règle générale être insérée entre les émissions rédactionnelles et diffusée en écrans. Le Conseil fédéral peut déroger à ce principe.

Quote-part de la redevance : les stations de radio et chaînes de télévision privées reçoivent 4 % des recettes provenant de la redevance radio et télévision.

Swissinfo : la Confédération rembourse au minimum 50 % des frais y afférents.

Instance de recours : l'AIEP continue de s'occuper uniquement de la partie rédactionnelle des émissions de radio et de télévision. Quant à l'OFCOM, il surveille le respect des prescriptions relatives à la publicité et au parrainage.

Mesures contre la concentration des médias : un diffuseur peut acquérir au maximum deux concessions de télévision et deux concessions de radio.

Études d'audience : indépendante de la SSR, des autres diffuseurs et du secteur de la publicité, une Fondation pour les études d'audience veille à la collecte, de manière scientifique, de données sur l'utilisation de la radio et de la télévision en Suisse.