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On a pu lire dans la presse que le Bureau de l'intégration (BI) de la Confédération projette de concentrer ses efforts sur certaines catégories de citoyens afin d'obtenir leur adhésion aux Accords bilatéraux II ("Weltwoche" no 38 du 16 septembre 2004, p. 38). Les médias disposeraient notamment d'un document confidentiel du BI sur la stratégie à suivre en matière d'information concernant l'accord Schengen/Dublin. Ce document fait état de la constitution d'un groupe de personnalités (issues principalement des partis bourgeois), qui se feront les porte-voix de Berne pour aller prêcher la bonne parole et convaincre les électeurs, grâce à leur entregent, du bien-fondé de cet accord et des avantages qui en résulteront pour la Suisse. Il est également question de recourir à des personnes extérieures à l'administration, qui seront appelées à intervenir dans la campagne. La stratégie fixée insiste par ailleurs sur la nécessité de gommer l'image négative que véhicule Schengen/Dublin dans la population et de faire prendre conscience aux politiques de l'importance d'obtenir gain de cause devant le peuple sur cette question.

Cette mobilisation des autorités pour faire campagne appelle les questions suivantes :

1. Est-il vrai que le Bureau de l'intégration a élaboré un plan visant à cibler l'information concernant Schengen/Dublin sur des catégories de citoyens ?

2. Qui a décidé l'élaboration de ce plan ?

3. Le Conseil fédéral est-il prêt à publier le plan d'information sur Schengen/Dublin élaboré par l'administration ? Dans la négative, quelles en sont les raisons ?

4. Est-il vrai que le BI a contacté ou contactera certains parlementaires pour leur demander d'intervenir dans la campagne en faveur de l'accord sur Schengen/Dublin ?

5. De quels montants le BI et les autres services fédéraux chargés de faire campagne en faveur des Bilatérales II disposent-ils ?

6. Quelles prestations (y compris le temps de travail) l'administration fédérale fournit-elle à cet effet ?

7. Sur quelles dispositions constitutionnelles et légales le BI se fonde-t-il pour mettre en oeuvre sa campagne d'information en faveur de l'accord Schengen/Dublin ?

8. Y-a-t-il d'autres services fédéraux qui sollicitent l'appui de parlementaires pour soutenir des objets d'une campagne ?

FederalCouncilResponseText

Informer le public compte au nombre des tâches incombant au Conseil fédéral. La Constitution fédérale et la loi fédérale sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA) prévoient que le Conseil fédéral et l'administration informent le public de manière rapide et continue. Comme il est écrit dans les lignes directrices de la Conférence des Services d'information de la Confédération (CSIC), informer le public de manière active et complète permet d'éviter les informations erronées et les préjugés. Il est légitime et nécessaire que les parlementaires, les partis politiques et les associations soient informés de manière complète, puisqu'ils sont tributaires de ces informations. Il est donc essentiel que celles-ci soient à la disposition de tous. Dans le concept d'information approuvé le 1er octobre 2004 dans le cadre de la proposition d'adoption du message relatif aux Bilatérales II, il est précisé que la Confédération remplit son devoir d'information conformément à la Constitution et à la loi : "S'il n'y a pas de votation populaire sur un ou plusieurs dossiers, la Confédération ne mène pas de campagne à proprement parler, mais cantonne son action aux mesures définies dans le rapport 'L'engagement du Conseil fédéral et de l'administration dans les campagnes précédant les votations fédérales'."

1. Un groupe de coordination institué dès 2002 pour informer sur Schengen/Dublin et placé sous la direction de l'Office fédéral de la justice (OFJ/DFJP), responsable du dossier, a formulé diverses considérations (sous la forme de documents de travail informels, non adoptés) et a examiné plusieurs scénarios. Cette démarche était notamment motivée par le fait que le dossier Schengen/Dublin était largement méconnu du public et que le manque d'information avait suscité des critiques. Nombre de ces considérations ne sont plus d'actualité aujourd'hui et n'ont jamais été mises en oeuvre. Certaines, parce qu'elles allaient au-delà du devoir d'information de la Confédération. Le concept d'information concernant les Bilatérales II a été approuvé le 1er octobre 2004 par le Conseil fédéral.

2. Les travaux préparatoires concernant l'information du public sur le dossier Schengen/Dublin ont été pris en main par un groupe de coordination mené par l'OFJ/DFJP. Le concept d'information concernant les Bilatérales II, mettant l'accent sur Schengen/Dublin, a été approuvé le 1er octobre 2004 par le Conseil fédéral.

3. Les notes, les documents de travail et les dossiers courants sont des bases de travail internes qui ne sont pas publiées. Par ailleurs, les idées esquissées alors sont dépassées.

4. Non. Il va de soi qu'il y a des contacts réguliers avec des parlementaires, notamment avec ceux qui siègent dans les commissions de politique extérieure du Conseil national et du Conseil des États chargées d'accompagner les négociations relatives aux Bilatérales II.

5. Le Conseil fédéral n'a demandé aucun crédit additionnel pour la campagne d'information sur les Bilatérales II en général ni pour le dossier Schengen/Dublin en particulier. Le Bureau de l'intégration DFAE/DFE dispose de son crédit d'information usuel de 800 947 francs pour 2004.

6. Les offices et départements concernés informent le public par le biais notamment de communiqués de presse, de rencontres avec la presse, de feuilles d'information (fact sheets) et, pour les thèmes importants, de brochures. Il existe en outre un service de conférences gratuites sur demande et un service de renseignements, qui répond aux questions posées par téléphone, par lettre ou par courrier électronique (temps de travail non quantifiable).

7. La Constitution fédérale comme la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA) prévoient que le Conseil fédéral et l'administration fédérale doivent informer de manière rapide et continue. Les Lignes directrices de 2003 de la CSIC et le rapport de 2001 sur l'engagement du Conseil fédéral et de l'administration dans les campagnes précédant les votations fédérales fixent des garde-fous aux activités d'informations de la Confédération. Le Bureau de l'intégration DFAE/DFE a été chargé, par arrêté du 27 janvier 1999 du Conseil fédéral, d'une part, de fournir au public des informations à jour sur la politique européenne du Conseil fédéral et, d'autre part, de favoriser la diffusion des connaissances de base sur l'Union européenne et différents aspects de l'intégration européenne.

8. Non, pas à la connaissance du Conseil fédéral.

Réponse du Conseil fédéral.