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Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'art. 109, al. 1er, RAI, approuvé le 21 mai 2003, et de prolonger le délai transitoire jusqu'au 1er janvier 2009.

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Le montant de l'allocation pour impotent (art. 42 LAI) sera doublé à dater du 1er janvier 2004 pour les personnes vivant à la maison. Comme cette allocation est également versée pour favoriser la mobilité, les handicapés bénéficiaires pourront à l'avenir financer eux-mêmes, dans une large mesure, les services de transport dont ils ont besoin pour leurs loisirs (voir message du 21 février 2001 concernant la 4e révision de la LAI, p. 3087). Les frais de déplacement pour des mesures de réadaptation continueront d'être entièrement pris en charge par l'AI. Par contre, il n'y aura plus de subventions selon l'article 74 LAI pour les transports pour les activités de loisirs, en raison précisément du doublement de l'allocation pour impotent.

L'analyse des données des services de transport montre que pour 70 % des utilisateurs de ces services pour les activités de loisirs (environ 3100 personnes), les frais de transport supplémentaires dus à la suppression des contributions collectives s'élèvent à moins de 130 francs par mois. Ce montant correspond à 12 % de l'allocation pour impotent de degré moyen, fixée à 1056 francs par mois. L'on peut présumer que la majorité des utilisateurs des services de transport pour activités de loisirs touchent une allocation pour impotent de degré moyen et vivent à la maison. Pour 10 % des utilisateurs, les frais de transport supplémentaires atteignent au maximum 256 francs par mois, ce qui correspond tout au plus à un petit quart de l'allocation pour impotent de degré moyen. Pour les 20 % restants des utilisateurs (environ 880 personnes), ces frais atteignent 256 francs ou davantage.

Les services de transport n'ont pas relevé le nombre des personnes qui vivent dans des institutions pour handicapés et qui recourent régulièrement aux transports pour des activités de loisirs. Mais il est permis de supposer que ce nombre est restreint, car la plupart des institutions organisent et financent leur propre offre d'activités de loisirs.

Les organisations savaient depuis le début de 2001 que l'AI cesserait de financer les transports pour activités de loisirs dès l'entrée en vigueur de la 4e révision de la LAI. Le Conseil fédéral était disposé à accorder ces subventions pendant une année de plus, soit jusqu'en 2004 y compris. La situation financière actuelle et les perspectives financières de la Confédération et de l'AI ne permettent pas une plus grande générosité. Le Conseil fédéral estime qu'il a fait tout ce qui était possible pour trouver une solution socialement supportable et il regrette que les organisations ne se soient pas mobilisées plus tôt pour trouver d'autres possibilités de financement.

Le doublement de l'allocation pour impotent permet dans la plupart des cas de compenser la suppression des subventions aux services de transport pour activités de loisirs. Le Conseil fédéral est cependant conscient que, pour certaines personnes, tel n'est pas le cas. Il espère que les organisations et les cantons assumeront une certaine part de responsabilité, par exemple en introduisant un tarif social pour les personnes en question. Il conviendrait aussi, à son avis, de trouver une solution de ce type pour les pensionnaires d'institutions pour handicapés.

1. Tout délai de transition signifie que la même prestation est financée à double par l'AI, une fois sous forme d'allocation pour impotent et une fois sous forme de subvention collective. Prolonger le délai de transition de plus d'une année, ou jusqu'en 2009 comme l'auteur de la motion le souhaite, n'est pas opportun au regard des perspectives financières de l'AI et des impératifs posés par le frein à l'endettement pour les finances fédérales. Il faut aussi tenir compte du fait que le système de subventions de l'AI constitue un financement à terme échu. Les subventions ne seront effectivement abolies qu'en 2006, car celles qui seront versées en 2005 concerneront encore l'année précédente. Le Conseil fédéral estime qu'il s'agit là d'un délai de transition généreux.

2. Il est difficile de comprendre sur quoi s'appuie la proposition d'attendre l'évaluation des "projets pilotes visant à aider les assurés nécessitant des soins et de l'assistance à mener une vie autonome responsable" prévus par la lettre b des dispositions transitoires de la modification du 21 mars 2003 de la LAI. Ces projets ne sont en effet pas axés sur la mobilité mais doivent renseigner sur la mesure dans laquelle les personnes handicapées vivant hors d'un cadre institutionnel et ayant besoin d'assistance peuvent mener une vie autonome grâce à un relèvement des subventions individuelles de l'AI.

3. Il n'est pas prévu que la 5e révision de la LAI, qui doit être mise en consultation l'an prochain déjà, revienne sur les décisions de la 4e révision en ce qui concerne la suppression des subventions de l'AI aux services privés de transport pour personnes handicapées.

Il faut relever néanmoins que la question de savoir si la Confédération soutiendra financièrement, en vertu de l'article 16 de la loi sur l'égalité pour les handicapés du 13 décembre 2002, des mesures en faveur du transport des personnes handicapées reste ouverte.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.