SubmittedText

Nous avons pris connaissance du plan sectoriel des transports approuvé par le Conseil fédéral le 26 avril 2006. Nous constatons un traitement différencié et arbitraire des régions touristiques et un manque de prise en considération de la croissance exponentielle du tourisme d'excursions.

1. Le Conseil fédéral peut-il expliquer la raison pour laquelle le tourisme dans les Alpes occidentales et orientales a été estimé comme très important pour l'économie de ces régions, et pourquoi la priorité pour le développement des infrastructures a été jugée différemment, à savoir "haute" pour les Alpes orientales et "moyenne" pour les Alpes occidentales ?

Pour la région de Berne, le tourisme n'a même pas été cité comme élément prépondérant de l'économie. Par contre, dans la fixation des priorités pour l'amélioration des destinations touristiques, on a fixé une priorité "haute" pour cette région comme pour les Alpes orientales.

Vu ces remarques le Conseil fédéral n'estime-t-il pas que les Alpes occidentales sont discriminées par cette différence de niveau de priorité et que cela pourrait influencer négativement le futur établissement du réseau d'infrastructure dans cette région de notre pays ?

2. Le Conseil fédéral peut-il expliquer pourquoi le trafic touristique journalier n'a pas été considéré dans le plan sectoriel des transports ?

En effet, selon le rapport "perspectives d'évolution du trafic voyageurs en Suisse à l'horizon 2030", émis par l'OFDT le 20 mars 2006, le trafic de loisir va augmenter de 26 à 31 % jusqu'à 2030.

3. Si les nuitées hôtelières et para-hôtelières sont prises en compte, les résidences secondaires sont exclues de manière arbitraire de ces critères de classement de centres touristiques alors qu'elles génèrent du trafic qui ne peut être exclu des besoins en infrastructures.

Le Conseil fédéral est-il prêt à prendre en compte 40 nuitées par année forfaitaires par lit pour les résidences secondaires, considérant que cette solution a l'avantage de la transparence et serait facile à appliquer, puisque cela correspond aux taxes de séjour encaissées ?

FederalCouncilResponseText

1. Le plan sectoriel des transports considère le tourisme comme une branche économique importante des Alpes orientales et des Alpes occidentales (essentiellement le canton du Valais). Dans les autres espaces, le tourisme est comparativement moins prépondérant et n'est donc pas expressément souligné. La facilité d'accès aux grandes régions touristiques alpines est inscrite dans les objectifs et les stratégies de la politique des infrastructures de transport. La Confédération sera amenée à agir si des lacunes du réseau routier de base affectent encore l'accès aux grandes régions touristiques alpines après la réalisation des infrastructures de transports déjà adoptées ou si l'accès par le rail est nettement moins bon que par la route. L'achèvement de l'A9 et l'ouverture du tunnel de base du Lötschberg seront synonymes d'une nette amélioration de l'accès aux grandes régions touristiques des Alpes occidentales. Les retombées seront moins fortes pour les Alpes orientales et pour l'Oberland bernois. C'est pourquoi la priorité accordée aux Alpes orientales et à la région bernoise est plus élevée d'un échelon que celle des Alpes occidentales. La priorité "moyenne" ne signifie pas qu'aucune autre mesure ne doit être réalisée dans le domaine de l'infrastructure ni que les Alpes occidentales seraient désavantagées. Le Conseil fédéral propose par exemple d'intégrer la route du Grand Saint-Bernard dans le réseau routier de base.

2. Le trafic des loisirs et du tourisme, y compris du tourisme journalier, est pris en compte dans les scénarios de développement futur des transports qui servent de base à l'élaboration du plan sectoriel des transports. Il en va de même des goulets d'étranglement affectant les réseaux routiers et ferroviaires et déterminés sur la base des scénarios. La classification fonctionnelle des grandes régions touristiques alpines ne se fait pas en fonction du volume du trafic dans ces régions, mais se fonde davantage sur le nombre de nuitées, un indicateur significatif pour la création de valeur. Comparativement, le tourisme journalier apporte une plus-value beaucoup plus faible et seule une partie des trajets parcourus sont interrégionaux. C'est la raison pour laquelle le tourisme journalier n'a pas été retenu dans la classification des régions touristiques.

3. La demande en transports générée par les résidences secondaires est prise en compte dans les scénarios concernant l'évolution du trafic. Le classement des régions touristiques alpines dépend essentiellement de l'importance économique des lieux ou des régions de villégiature. L'indicateur chiffré adéquat et reconnu pour mesurer cette importance est le nombre de nuitées effectives ; le nombre de lits ne constitue pas un critère de classement adéquat. La statistique de l'hébergement touristique fournit des données recueillies de manière uniforme pour toute la Suisse. Ce sont ces données qui ont été utilisées en l'occurrence. Seules les résidences secondaires occupées par leurs propriétaires eux-mêmes ou par des proches sont absentes de cette statistique. L'Office fédéral de la statistique étudie comment combler cette lacune. Suivant l'évolution du nombre de nuitées décomptées uniformément dans toute la Suisse, la classification des régions touristiques alpines pourra être réexaminée et adaptée.

Réponse du Conseil fédéral.