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Lors de l'élaboration du budget 2014 et dans l'attente du rapport suite au postulat Müller-Altermatt 12.3555, Monsieur le conseiller fédéral Johann Schneider-Ammann s'est engagé à soutenir financièrement, et à titre provisoire, l'Institut de recherche de l'agriculture biologique pour lui permettre de se positionner en fonction du programme européen Horizon 2020.

Suite à la mise en veilleuse de Horizon 2020,quelles mesures le Conseil fédéral prendra-t-il pour assurer la pérénité de cet institut renommé ?

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A compter du 26 février 2014, la Suisse est considérée comme un État tiers par la Commission européenne en ce qui concerne les demandes de participation à des projets de recherche. Cela signifie que l'Institut de recherche de l'agriculture biologique (FIBL) peut continuer de participer à des projets intégrés d'Horizon 2020. Il peut également continuer d'assurer la coordination de projets. Seule la participation à des projets individuels n'est plus possible. Le SEFRI recommande par conséquent aux partenaires suisses de participer à des appels à propositions en association avec des consortiums internationaux.

Le Conseil fédéral n'a pas encore pris de décision concernant le financement de la participation de partenaires suisses projet par projet. Il réfléchit à une solution globale.

Le Conseil fédéral prévoit de demander au Parlement une augmentation des moyens financiers en faveur du FIBL de 2 millions de francs dans le cadre du supplément I au budget 2014. Ces moyens doivent servir avant tout à financer les travaux en relation avec une participation à des projets internationaux, dont Horizon 2020. Dans ce sens, il s'agit d'un soutien pertinent. Une augmentation supplémentaire de la contribution fédérale pour les années suivantes se fondera, le cas échéant, sur les conclusions d'une évaluation scientifique du FIBL, réalisée cette année encore.
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Dass der Bundesrat die Gelder des abgesetzten ukrainischen Präsidenten Janukowitsch und seines engsten Umfelds sperren liess, ist zwar erfreulich. Es überrascht aber, dass die Blockierung angesichts des innenpolitischen Durcheinanders nicht auch andere politisch exponierte Personen betrifft, beispielsweise die freigelassene Ex-Regierungschefin Timoschenko, die doch wegen Korruption verurteilt worden war.

Weshalb eine derart restriktive Politik?

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Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache.
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Si l'on peut se réjouir que le Conseil fédéral ait bloqué les fonds du président ukrainien déchu Yakounovich et de son entourage immédiat, il est surprenant que la mesure de blocage n'ait pas visé, dans le chaos politique interne actuel, d'autres personnalités politiquement exposées, comme l'ancienne dirigeante Madame Timochenko remise en liberté alors qu'elle avait été condamnée pour des faits de corruption.

Pourquoi une telle politique restrictive ?

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L'ordonnance de blocage adoptée par le Conseil fédéral à l'encontre de certaines personnes originaires de l'Ukraine a un caractère préventif. Elle n'est ni accusatoire, ni confiscatoire. Le but, au moment de la décision, est de sécuriser les valeurs patrimoniales éventuellement placées en Suisse et de permettre aux autorités judiciaires de l'Ukraine d'adresser si nécessaire des demandes d'entraide judiciaire à la Suisse pour éclaircir l'origine des valeurs patrimoniales en question. II n'est actuellement pas possible de préjuger du résultat des éventuelles enquêtes pénales et demandes d'entraide judiciaire.

Plus généralement, il convient de rappeler que la Suisse dispose d'un dispositif légal fort pour éviter que les avoirs des potentats n'arrivent sur notre place financière. Ce dispositif continue à être adapté lorsque le besoin s'en fait sentir, en particulier en fonction des développements internationaux au sein des organismes internationaux actifs dans ce domaine. C'est ainsi que le Conseil fédéral a soumis récemment à l'Assemblée fédérale un projet de loi fédérale sur la mise en oeuvre des recommandations du Groupe d'action financière révisées en 2012. D'autres instruments tels que le Code pénal ou la loi sur l'entraide pénale internationale, jouent un rôle dissuasif important pour éviter le dépôt en Suisse d'avoirs d'origine illicite. De plus, le projet de loi sur le blocage et la restitution des valeurs patrimoniales d'origine illicite liées à des personnes politiquement exposées, actuellement en préparation, renforcera lui aussi le dispositif en place et contribuera à décourager l'arrivée de tels avoirs en Suisse.

Le Conseil fédéral se base sur différents critères pour déterminer les personnes qui sont visées par une mesure de blocage. Parmi ces critères, le soupçon selon lequel la personne politiquement exposée est impliquée dans des pratiques relevant de la corruption joue un rôle important, de même que le fait que l'État d'origine soit vraisemblablement disposé à présenter une demande d'entraide judiciaire. Les fonds ne peuvent être confisqués ou restitués sans que leur origine illicite ait été prouvée dans le cadre d'une procédure judiciaire, soit dans l'État d'origine, soit en Suisse.

II n'est cependant pas possible pour le Conseil fédéral de prendre ici position quant aux personnes individuellement concernées sur la base de ces critères.
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Wieder einmal scheint es, diesmal im Fall Ukraine, dass Schweizer Banken Gelder von politisch exponierten Personen und ihren Familien annehmen, bei denen sämtliche Indizien, insbesondere die Geschwindigkeit der Geldanhäufung, darauf schliessen lassen, dass die Bereicherung aus einer massiven Veruntreuung von öffentlichen Geldern oder aus einer komplexen Maschinerie, die unrechtmässige Vermögensvorteile schafft, resultiert. Die Kritik der Finma im Zusammenhang mit anderen Dossiers hat nicht gereicht.

Was gedenkt der Bundesrat zu tun, damit sich dies ändert?

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Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache.
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Une fois encore, avec le cas ukrainien, il apparaît que les banques suisses acceptent des fonds de personnalités politiquement exposées et de leurs familles dont tous les indices, notamment la rapidité de la fortune cumulée, permettent de conclure que l'enrichissement résulte d'un détournement massif de fonds publics ou de complexes machineries générant des profits illicites. Les critiques de la FlNMA dans d'autres dossiers n'ont pas suffit.

Qu'entend faire le Conseil fédéral pour que cela change ?

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L'ordonnance de blocage adoptée par le Conseil fédéral à l'encontre de certaines personnes originaires de l'Ukraine a un caractère préventif. Elle n'est ni accusatoire, ni confiscatoire. Le but, au moment de la décision, est de sécuriser les valeurs patrimoniales éventuellement placées en Suisse et de permettre aux autorités judiciaires de l'Ukraine d'adresser si nécessaire des demandes d'entraide judiciaire à la Suisse pour éclaircir l'origine des valeurs patrimoniales en question. II n'est actuellement pas possible de préjuger du résultat des éventuelles enquêtes pénales et demandes d'entraide judiciaire.

Plus généralement, il convient de rappeler que la Suisse dispose d'un dispositif légal fort pour éviter que les avoirs des potentats n'arrivent sur notre place financière. Ce dispositif continue à être adapté lorsque le besoin s'en fait sentir, en particulier en fonction des développements internationaux au sein des organismes internationaux actifs dans ce domaine. C'est ainsi que le Conseil fédéral a soumis récemment à l'Assemblée fédérale un projet de loi fédérale sur la mise en oeuvre des recommandations du Groupe d'action financière révisées en 2012. D'autres instruments tels que le Code pénal ou la loi sur l'entraide pénale internationale, jouent un rôle dissuasif important pour éviter le dépôt en Suisse d'avoirs d'origine illicite. De plus, le projet de loi sur le blocage et la restitution des valeurs patrimoniales d'origine illicite liées à des personnes politiquement exposées, actuellement en préparation, renforcera lui aussi le dispositif en place et contribuera à décourager l'arrivée de tels avoirs en Suisse.

Le Conseil fédéral se base sur différents critères pour déterminer les personnes qui sont visées par une mesure de blocage. Parmi ces critères, le soupçon selon lequel la personne politiquement exposée est impliquée dans des pratiques relevant de la corruption joue un rôle important, de même que le fait que l'État d'origine soit vraisemblablement disposé à présenter une demande d'entraide judiciaire. Les fonds ne peuvent être confisqués ou restitués sans que leur origine illicite ait été prouvée dans le cadre d'une procédure judiciaire, soit dans l'État d'origine, soit en Suisse.

II n'est cependant pas possible pour le Conseil fédéral de prendre ici position quant aux personnes individuellement concernées sur la base de ces critères.
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Nach der Kritik des tunesischen Präsidenten an der Freigabe der gesperrten Gelder von Personen aus dem nahen Umfeld der Familie Ben Alis hat die Bundesanwaltschaft die Freigabe bestätigt.

- Wie ist es möglich, dass die Namen dieser Personen nicht auf der Liste des EDA standen, welches die Sperrung der Gelder verfügte?

- Wie lässt sich die Freigabe der Gelder durch die Bundesanwaltschaft erklären?

- Wie proaktiv ist das EDA bei der Aktualisierung der Namensliste von Personen des raffgierigen Systems Ben Alis?

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Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache.
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Suite aux critiques du président tunisien sur le déblocage de fonds en main de proches de la clique familiale de Ben Ali, le Ministère public de la Confédération a confirmé le déblocage.

- Comment ce fait-il que les noms de ces personnes n'aient pas figuré pas sur la liste du DFAE imposant le blocage des fonds ?

- Comment expliquer le déblocage des fonds par le Ministère public ?

- Dans quelle mesure le DFAE est-il proactif concernant la mise à jour de la liste des noms des personnes du système kleptocrate de Ben Ali ?

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Les violences et les soulèvements populaires en Tunisie ont incité le Conseil fédéral au début de l'année 2011 à bloquer rapidement des éventuels avoirs d'origine illicite placés en Suisse par certaines personnes politiquement exposées. L'ordonnance a été adaptée plusieurs fois depuis son adoption et elle a, récemment, été prolongée pour trois ans. Par ces mesures, le Conseil fédéral voulait s'assurer que les propriétaires légitimes de ces fonds puissent être déterminés dans le cadre d'une procédure judiciaire et permettre ainsi à la Tunisie de déposer des demandes d'entraide judiciaire. Tandis que les blocages dans le cadre des procédures nationales du Ministère public de la Confédération suivent les règles du Code de procédure pénale, le Conseil fédéral se base sur d'autres critères pour ordonner un blocage administratif. Ceci peut avoir pour conséquence que les personnes concernées ne sont pas forcément identiques.

En raison du principe de la séparation des pouvoirs, le Conseil fédéral n'est pas en mesure de s'exprimer sur les raisons qui ont pu amener le Ministère public à ordonner ces déblocages.

À ce stade, trois ans après le début du Printemps arabe, il ne s'agit plus d'adapter la liste de personnes concernées par le blocage administratif, mais plutôt de veiller à ce que les procédures pénales engagés en Tunisie et en Suisse soient menées à terme. Les autorités suisses sont en contact régulier avec les autorités tunisiennes et il n'y a pas de divergences par rapport à la liste de blocage.
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Ich hatte die Ehre, von der Schweizerischen Offiziersgesellschaft (SOG) zu ihrer jährlichen Delegiertenversammlung am 15. März 2014 eingeladen zu werden. Bundesrat Maurer hat erklärt, dass Schweden und selbstverständlich das Unternehmen Saab nicht in die Kampagne zur Volksabstimmung über den Gripen involviert seien. Nun habe ich erfahren, dass die schwedische Verteidigungsministerin in der Schweiz weilen wird. Sie wurde ausgerechnet eingeladen, um vor der SOG eine Ansprache zu halten.

Ist die Verteidigungsministerin offizieller Gast des Bundesrates, und falls ja, gilt ihr Besuch in der Schweiz als Staatsbesuch?

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Die Verteidigungsministerin Schwedens, Frau Karin Enström, war vom letzten Freitag- bis Samstagmittag auf persönliche Einladung des Chefs VBS in der Schweiz. Es handelte sich bei diesem Besuch um ein bilaterales Arbeitstreffen. Anlass dazu war die Unterzeichnung eines Memorandum of Understanding, das der Bundesrat am 6. Dezember 2013 verabschiedet hat. Dieses regelt die militärische Zusammenarbeit zwischen der Schweizer Armee und den schwedischen Streitkräften generell und unabhängig vom Gripen.

Auf Einladung der Schweizerischen Offiziersgesellschaft nahmen die schwedische Verteidigungsministerin und der Chef VBS nach der Delegiertenversammlung am gemeinsamen Mittagessen teil.

Es gibt kein finanzielles Engagement der Firma Saab und keine Beteiligung Schwedens in der Abstimmungskampagne für den Gripen.
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J'ai eu l'honneur de recevoir une invitation de la Société suisse des officiers (SSO) à participer à leur assemblée générale annuelle du 15 mars prochain. Monsieur le conseiller fédéral Maurer a déclaré que la Suède et bien sûr l'entreprise Saab ne seront pas impliquées dans la campagne référendaire du Gripen. Or j'apprends que Madame la ministre de la Défense de Suède sera en Suisse, invitée justement à s'exprimer devant la SSO.

Madame la ministre de la Défense est-elle l'invitée officielle du Conseil fédéral et si oui, est-ce une visite d'État qu'elle effectuera en Suisse ?

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La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.
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Der Sportminister und der Bundespräsident erwiesen den Profisportlern in Sotschi die Ehre. Die Behindertensportler, welche den originalen "olympischen Geist" leben, erhielten vom zuständigen Bundesrat wegen plötzlich auftauchender "Termine" einen Korb.

- Erachtet der Bundesrat die Behindertenspiele als zweitrangigen Anlass?

- Geht es darum, ein Zeichen gegen Russland zu setzen?

- Haben derartige "Zeichen" einen Einfluss auf die Vermittlungsbemühungen der OSZE mit dem Schweizer Botschafter Guldimann?
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Le ministre des sports et le président de la Confédération ont fait l'honneur d'une visite aux sportifs professionnels à Sotchi. Au motif qu'ils devaient se rendre à des "rendez-vous" imprévus, les conseillers fédéraux se sont par contre désintéressés des athlètes handicapés, qui pourtant vivent également "l'esprit olympique" d'origine.

- Le Conseil fédéral considère-t-il les Jeux paralympiques comme un événement de seconde importance ?

- Voulait-t-il par là manifester son désaccord avec la Russie ?

- Cette attitude influera-t-elle sur les efforts de médiation déployés par l'OSCE par l'intermédiaire de l'ambassadeur suisse Monsieur Tom Guldimann ?
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Der in den Medien sehr präsente Schweizer Botschafter in Berlin ist mit der stellvertretenden Politikchefin des deutschen Magazins "Spiegel" verheiratet, sein Kollege in Argentinien mit einem jungen Brasilianer.

- Erhalten diese Partner die gleichen Privilegien wie Ehegatten von Diplomaten, welche auf eine eigene Karriere verzichten, um die Schweiz zu repräsentieren?

- Von welchen Vorteilen profitieren Paare gegenüber als "Single" akkreditierten Diplomaten bzw. EDA-Angestellten?

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Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache.
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L'ambassadeur de Suisse à Berlin, très en vue dans les médias, est marié avec la suppléante de la rubrique politique du magazine allemand "Der Spiegel"; son collègue en Argentine l'est avec un jeune Brésilien.

- Ces partenaires bénéficient-ils des mêmes privilèges que les conjoints de diplomates qui renoncent à leur propre carrière pour représenter la Suisse ?

- De quels avantages bénéficient les couples par rapport aux diplomates et employés du DFAE accrédités en tant que "célibataires"?

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Les frais supplémentaires ou les économies résultant du séjour à l'étranger des personnes transférables sont pris en compte dans le système des indemnités du DFAE. Ce système prend en considération les activités professionnelles des personnes accompagnantes des collaborateurs transférables. Ainsi, si les personnes accompagnantes reçoivent pour ces activités une rémunération financière, le département réduit ou ne participe plus aux frais de prévoyance professionnelle.

En fonction du pays - par exemple dans les pays membres de l'Union européenne -, les personnes accompagnantes qui travaillent perdent par ailleurs leur statut diplomatique en ce qui concerne l'immunité, les impôts et les assurances sociales. Elles n'auraient donc plus dans ce sens les mêmes privilèges que les personnes accompagnantes des collaborateurs transférables qui n'exercent pas d'activité professionnelle.

Au surplus, les couples n'ont pas d'avantages particuliers par rapport aux membres du personnel transférable qui ne vivent pas en couple.
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Am 17. Februar 2014 wurde in der Zeitung "Der Bund" ein Artikel mit Zahlen von Arbeitslosenquoten des Seco publiziert. Dabei ist aufgefallen, dass im Wallis überdurchschnittlich viele Baufirmen ihre Angestellten im Winter der Arbeitslosenkasse überlassen.

- Gedenkt der Bund, hier einzuschreiten?

- Welche Kosten entstehen dadurch dem Bund?

- Sieht der Bund eine Gefahr der Nachahmung?

- Wie beurteilt der Bundesrat die weitere Entwicklung?
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Le 17 février a paru dans le journal "Der Bund" un article révélant les taux de chômage communiqués par le SECO. On a constaté à cet égard qu'en Valais tout particulièrement, de nombreuses entreprises de construction licencient en hiver leurs salariés, qui n'ont d'autre solution que de s'inscrire à l'assurance-chômage. Cette pratique soulève les interrogations suivantes :

- La Confédération envisage-t-elle d'intervenir contre ces procédés ?

- À quelle hauteur se situent les coûts incombant à la Confédération ?

- La Confédération voit-elle un risque que cette pratique se répande, et comment évalue-t-elle l'évolution de cette situation ?
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- Hat der Bund die Übersicht, wie viele Ausbildungsstellen für den Beruf der Pflegefachfrau bzw. des Pflegefachmanns Gesundheit und für die Ausbildung Pflege an höheren Fachschulen in der Schweiz zur Verfügung stehen?

- Wie viele Ausbildungsstellen müssen zur Verfügung stehen, um den Eigenbedarf mit Berücksichtigung der demografischen Alterung der Bevölkerung zu decken?

- Was kann der Bund unternehmen, damit mehr Pflegefachfrauen und -männer ausgebildet werden?
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- La Confédération sait-elle combien la Suisse offre de places de formation aux assistants en soins et santé communautaire ou au sein des écoles supérieures de soins infirmiers ?

- Sait-elle combien de places de formation de ce type seraient nécessaires pour couvrir les besoins de notre pays, compte tenu du vieillissement de la population ?

- Que peut faire la Confédération pour former davantage d'infirmiers ?
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Wie hoch ist die von den militärischen Führungskräften erwartete Zahl einrückender Armeeangehöriger (Of, Uof, Sdt) in folgenden Fällen:

1. bei Naturkatastrophen, die eine Teilmobilmachung von unbestimmter Dauer erfordern?

2. bei einer Raumsicherung, die eine Teilmobilmachung von unbestimmter Dauer erfordert?

3. bei Krieg, der eine allgemeine Mobilmachung von unbestimmter Dauer erfordert?

Wie begründen die militärischen Führungskräfte ihre Antworten?

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Gemäss Militärgesetz verfügen die eidgenössischen Räte über die Kompetenz, umfangreichere und längere Truppenaufgebote zu erlassen. In den letzten Jahrzehnten erfolgten keine Aufgebote für unbefristete Einsätze infolge Naturkatastrophen, Terrorbedrohungen oder Kriegsgefahr. Damit fehlen fundierte Erfahrungswerte zur Beantwortung der gestellten Fragen.

Volk und Stände haben am 22. September 2013 mit grosser Mehrheit bekräftigt, dass sie an der Militärdienstpflicht festhalten wollen. Diese schliesst die Verpflichtung mit ein, dass Armeeangehörige für Einsätze aufgeboten werden können. Der Bundesrat sieht gegenwärtig keine Veranlassung, grundsätzlich daran zu zweifeln, dass bei schlimmen Ereignissen die benötigten Armeeangehörigen einem Aufgebot Folge leisten würden, und erachtet es vor diesem Hintergrund als nicht zielführend, darüber zu spekulieren.

Für die regelmässig eintretenden Ereignisse wie Überschwemmungen und planbare Sicherungseinsätze wie beispielsweise am WEF standen in den letzten Jahren stets die benötigten Armeeangehörigen zur Verfügung. Verbesserungsbedarf besteht namentlich im Aufgebotswesen. Dies soll mit der Weiterentwicklung der Armee gelöst werden.
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En cas de mobilisation (partielle) de l'armée, quel est le taux d'entrée en service attendu (of, sof, sdt) par les dirigeants militaires et comment justifient-ils leurs réponses, pour les cas suivants :

1. catastrophe naturelle nécessitant une mobilisation partielle de durée indéterminée ;

2. sûreté sectorielle nécessitant une mobilisation partielle de durée indéterminée ;

3. cas de guerre nécessitant une mobilisation générale de durée indéterminée ?

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La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.
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Eine zunehmende Anzahl Zeitschriften kommt jeden Tag per Post mit Plastik umhüllt in jeden Haushalt angeliefert. Dieses anfallende Plastik kann man dann nur noch entsorgen.

Gibt es Bestrebungen, diesen Zeitschriftenversand in Zukunft nachhaltig zu tätigen?

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Die Kunststoffverpackungen von Zeitschriften werden aus Gründen der Erkennbarkeit des Inhalts und des Schutzes vor Verschmutzung und Nässe gewählt. Zudem sind die Folienverpackungen wesentlich kostengünstiger als der Versand in Papiercouverts.

Die Eidgenössische Materialprüfungs- und Forschungsanstalt (Empa) hat die Ökobilanzen der Zeitschriftenverpackungen geprüft. Ihre Untersuchungen zeigen, dass die Verpackung in Kunststofffolien eine rund 20 Prozent bessere Ökobilanz aufweist als der Versand in Couverts. Dies bestätigen auch Resultate einer Empa-Studie über die Ökobilanzierung von Tragtaschen aus den gleichen Materialien wie die Zeitschriftenverpackungen. Auch diese Studie kommt zum Schluss, dass Taschen aus Papier bei einmaliger Verwendung eine schlechtere Ökobilanz als Taschen aus Kunststoff aufweisen.

Einzig der verpackungsfreie Versand von Zeitschriften mittels direkten Aufdrucks der Adresse schneidet ökologisch besser ab als die Folienverpackung. Dabei entfällt jedoch der vom Handel geforderte Schutz des Inhalts.

Aus der Sicht des Bundes besteht somit kein Handlungsbedarf für eine rechtliche Regelung für Verpackungen der Zeitschriften. Entsprechende Vorschriften würden zudem einen unverhältnismässigen Eingriff in die Handels- und Gewerbefreiheit darstellen.
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Chaque ménage reçoit quotidiennement par la poste un nombre toujours plus important de magazines emballés dans du plastique. En définitive, ces emballages sont destinés à la poubelle.

Des mesures ont-elles été prises pour qu'à l'avenir, la distribution de ces magazines s'effectue dans le respect de l'environnement ?

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La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.
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Das Grenzwachtkorps braucht Support. 2013 wurden über 2000 Fälle von Einbruchdiebstählen registriert. Besonders heikel ist die Zeit des Eindunkelns rund um die grüne Grenze zu Frankreich. Bereits am 13. März 2013 haben die Sicherheitsdirektoren von Aargau, Baselland und Basel-Stadt bei Bundesrätin Eveline Widmer-Schlumpf um Unterstützung gebeten. Sie hat positiven Bescheid gegeben und für 2014 Verbesserungen zugesagt.

Geschehen ist jedoch noch nichts.

Wann werden signifikant mehr Personen im Grenzwachtkorps eingesetzt werden?