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Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures et dispositions nécessaires pour rendre le Palais du Parlement utilisable par les malentendants.

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Le Palais du Parlement est plutôt bien équipé aujourd'hui de systèmes de transmission du son et des images, tant dans les deux salles des conseils que dans les tribunes des visiteurs.

Salles du Conseil national et du Conseil des États

Tous les pupitres des parlementaires sont dotés de prises pour écouteurs. Outre la voix originale des personnes s'exprimant durant les débats qui ont lieu dans les deux Chambres, il est possible d'écouter les discours de la salle du Conseil national, traduits simultanément dans deux autres langues. Le volume du son des quatre transmissions peut être réglé individuellement. De plus, les deux salles des conseils sont pourvues de nouveaux systèmes de sonorisation permettant une réverbération pouvant atteindre deux secondes, d'où une restitution acoustique optimale des exposés.

Tribunes des visiteurs dans les salles du Conseil national et du Conseil des États

Des prises pour écouteurs sont également montées à toutes les places assises des tribunes. En plus des voix originales provenant des débats des deux Chambres, les visiteurs peuvent aussi sélectionner les deux autres langues traduites du Conseil national et régler individuellement le volume sonore des quatre transmissions.

Autres locaux dans le Palais du Parlement

Les téléviseurs installés dans les différents locaux permettent de suivre, au choix, les divers débats qui ont lieu dans les salles de l'une des deux Chambres. Le volume sonore peut être réglé sur l'appareil même ou par une télécommande.

En dépit de ces équipements de sonorisation qui, comme tels, peuvent être considérés comme bons, le Conseil fédéral est prêt à faire examiner la possibilité de procéder à des améliorations de nature architecturale et technique en faveur des malentendants - notamment par l'installation de boucles magnétiques - dans les locaux du Palais du Parlement. Toutefois, comme la transmission inductive simultanée sur quatre canaux nécessite, en plus des améliorations précitées, des mesures d'ordre organisationnel, la teneur de la motion est trop limitée. Le Conseil fédéral propose par conséquent de la transformer en un postulat afin d'élargir l'éventail des solutions à proposer.

Par ailleurs, le Conseil fédéral souligne que le droit de domicile est exercé, dans les salles des conseils, par les présidents des conseils et, dans les autres locaux de l'Assemblée fédérale et des Services du Parlement, par la Délégation administrative. Pour cette raison également, il recommande de transmettre la motion aux Bureaux du Conseil national et du Conseil des États sous forme d'un postulat. Il va de soi que le Département fédéral des finances (Office fédéral des constructions et de la logistique) est disposé, grâce aux contacts directs qu'il entretient avec la Délégation administrative et avec les Services du Parlement, à rechercher une solution et à la réaliser par la suite.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.
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Il palazzo del Parlamento è attualmente ben equipaggiato di sistemi di trasmissione di suono e immagine tradizionali, sia nelle due sale dei Consigli sia nelle tribune riservate ai visitatori. In particolare:

Sala del Consiglio nazionale e sala del Consiglio degli Stati

In tutti gli scrittoi dei parlamentari sono installate prese per cuffie. Oltre al suono originale dei dibattiti di ogni Camera, v'è la possibilità di ascoltare i dibattiti in seno al Consiglio nazionale tradotti simultaneamente nelle altre due lingue. Il volume di tutte e quattro le trasmissioni può essere regolato individualmente. Inoltre in entrambe le sale esiste un nuovo sistema di sonorizzazione con un tempo di riverberazione fino a due secondi concepito per un'ottima comprensione della voce.

Tribune riservate ai visitatori nella sala del Consiglio nazionale e nel Consiglio degli Stati

In tutti i posti a sedere delle tribune sono installate prese per cuffie. Anche qui, oltre al suono originale dei dibattiti di ogni Camera, v'è la possibilità di ascoltare i dibattiti in seno al Consiglio nazionale tradotti simultaneamente nelle altre due lingue. Il volume di tutte quattro le trasmissioni può essere regolato individualmente.

Sale restanti del palazzo del Parlamento

Con gli apparecchi televisivi disposti nelle diverse sale si possono seguire i dibattiti del Consiglio nazionale o del Consiglio degli Stati. I singoli apparecchi dispongono di un audio normale di cui può essere regolato il volume sia sull'apparecchio che a distanza.

Il Consiglio federale è disposto, nonostante ritenga la ricezione di suono e immagine ben installata negli spazi del palazzo del Parlamento, a fare chiarimenti per ulteriori miglioramenti architettonici e tecnici per gli audiolesi nel palazzo del Parlamento, in particolare riguardo all'installazione di impianti acustici e di trasmissione a campo magnetico. La richiesta della mozione è troppo limitata, siccome per la trasmissione induttiva in contemporanea sui quattro canali dovrebbero essere esaminate oltre che soluzioni architettonico-tecniche anche misure di ordine organizzativo. Per creare più ampi spazi di manovra, il Consiglio federale propone di trasformare la mozione in postulato.

Il Consiglio federale intende inoltre rilevare che nelle sale delle Camere il diritto di polizia è esercitato dai presidenti delle Camere e negli altri locali dell'Assemblea federale e dei Servizi del Parlamento, dalla Delegazione amministrativa. Anche alla luce di questo fatto, il Consiglio federale raccomanda quindi di trasformare la mozione in postulato e di trasmetterla all'Ufficio del Consiglio nazionale e degli Stati. Naturalmente il Dipartimento federale delle finanze (Ufficio federale delle costruzioni e della logistica) resta a disposizione per trovare una soluzione in diretta e finora fruttuosa collaborazione con la Delegazione amministrativa rispettivamente con i Servizi del Parlamento nonché per la relativa realizzazione.

Il Consiglio federale propone di trasformare la mozione in postulato.
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Im Hinblick auf den Erlass des neuen Bundesgesetzes über Radio und Fernsehen mitsamt Ausführungsbestimmungen wird der Bundesrat aufgefordert:

1. die Untertitel aller Fernsehsendungen von 18 bis 24 Uhr zu erwirken;

2. die Untertitel als Konzessionsbedingung für private Fernsehkonzessionäre und ausländische Sender mit Schweizer Fenstern zu verlangen;

3. den Verzicht auf Hintergrundmusik und Hintergrundgeräusche bei Radio- und Fernsehsendungen im Informationsbereich zu erwirken.

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Der Bundesrat hat die Botschaft zur Revision des Bundesgesetzes über Radio und Fernsehen (RTVG) zuhanden der eidgenössischen Räte verabschiedet. Es ist nun Sache des Parlamentes, über die im Revisionsentwurf vorgeschlagenen Bestimmungen zugunsten von Menschen mit Hörproblemen zu befinden. Anzufügen ist, dass konkrete Vorschriften, wie sie der Vorstoss verlangt, nach dem Vorschlag des Bundesrates nicht im Gesetz, sondern in der Verordnung erlassen werden sollten. In diesem Zusammenhang erwähnenswert ist ausserdem, dass das Behindertengleichstellungsgesetz, welches die eidgenössischen Räte am 13. Dezember 2002 verabschiedet haben (Bundesblatt vom 24. Dezember 2002, S. 8223), in Artikel 14 Absatz 4 vorsieht, dass der Bund Massnahmen zur hör- und sehbehindertengerechten Aufbereitung von Fernsehsendungen fördern kann.

Im Hinblick auf den Erlass der künftigen Ausführungsbestimmungen in der Verordnung zum neuen RTVG ist der Bundesrat indessen bereit, die Anliegen des Motionärs zu prüfen. In diesem Sinne empfiehlt er die Umwandlung des Vorstosses in ein Postulat.

Der Bundesrat beantragt, die Motion in ein Postulat umzuwandeln.
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Dans la perspective de la promulgation de la nouvelle loi fédérale sur la radio et la télévision et de ses dispositions d'exécution, le Conseil fédéral est chargé :

1. d'exiger le sous-titrage de toutes les émissions télévisées de 18 à 24 heures ;

2 . de lier l'octroi de concessions aux diffuseurs privés ou étrangers qui diffusent des fenêtres de programme suisses au sous-titrage de leurs émissions ;

3. d'exiger des diffuseurs qu'ils renoncent aux musiques et bruitages dans les émissions radiophoniques et télévisées d'information.

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Le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la révision de la loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV) avant de le transmettre aux Chambres fédérales. Il appartient désormais au Parlement de se prononcer sur les dispositions proposées en faveur des personnes souffrant de difficultés d'audition. Ajoutons que le Conseil fédéral propose que des dispositions concrètes, telles qu'elles sont exigées par la motion, soient édictées non pas dans la loi mais dans l'ordonnance. Le Conseil fédéral relève par ailleurs que la loi sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées, adoptée le 13 décembre 2002 (Feuille fédérale du 24 décembre 2002, p. 7640), prévoit que la Confédération peut soutenir les mesures prises pour rendre les émissions télévisées accessibles aux handicapés de l'ouïe ou de la vue (art. 14 al. 4).

En vue de la promulgation des futures dispositions d'exécution dans l'ordonnance relative à la LRTV, le Conseil fédéral est prêt à examiner les points soulevés par l'auteur de la motion. Il recommande donc que la motion soit transformée en un postulat.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.
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Il Consiglio federale ha adottato il messaggio relativo alla revisione della legge sulla radiotelevisione (LRTV) e lo ha sottoposto alle Camere federali. Ora tocca al Parlamento pronunciarsi in merito alle disposizioni proposte a favore delle persone con disturbi di udito. Soggiungiamo che secondo il Consiglio federale, le prescrizioni concrete richieste dalla mozione non devono essere contenute nella legge ma nell'ordinanza. Inoltre, in questo contesto è utile ricordare che l'articolo 14 capoverso 4 della legge federale sull'eliminazione di svantaggi nei confronti dei disabili (Foglio federale del 24.12.2002, pag. 7333) prevede che la Confederazione può sostenere misure volte a rendere le trasmissioni televisive accessibili alle persone audiolese e ipovedenti.

In previsione dell'emanazione delle future disposizioni d'esecuzione nell'ordinanza relativa alla LRTV, il Consiglio federale è disposto a esaminare le questioni sollevate dall'autore della mozione e suggerisce quindi di trasformare la mozione in postulato.

Il Consiglio federale propone di trasformare la mozione in postulato.
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La mozione affronta un tema molto importante e attuale. In linea di principio il Consiglio federale condivide l'obiettivo dell'intervento, che è quello di aumentare la trasparenza in materia di rendiconto. Già nel 1998 è stato posto in consultazione un avamprogetto basato sul principio della "fair presentation", in vista di una legge federale sul rendiconto e la revisione contabile. Le reazioni sono state controverse. In seguito agli avvenimenti più recenti in ambito economico una revisione del diritto in materia di rendiconto sarebbe ora meglio accolta. Entro la fine dell'anno il Consiglio federale deciderà il seguito da dare alla procedura.

Il 19 settembre 2002 la Commissione della gestione del Consiglio degli Stati ha inoltrato una mozione (02.3470), che chiede un inasprimento delle disposizioni legali sul rendiconto e il controllo delle imprese. Il Consiglio federale ha già dichiarato di essere disposto ad accogliere tale mozione.

Mentre la mozione della Commissione della gestione del Consiglio degli Stati è formulata in termini molto generali, il presente intervento impone una serie di esigenze. Esso non lascia pertanto il margine di manovra necessario per l'elaborazione dell'avamprogetto. Le esigenze proposte dall'autrice della mozione vanno analizzate in modo accurato. Occorre tuttavia evitare di precorrere i risultati di tale analisi. La forma della mozione è di conseguenza troppo vincolante.

Il Consiglio federale propone di trasformare la mozione in postulato.
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Der Bundesrat wird beauftragt, die Schaffung eines Barometers über die Ungleichheit und Armut (BUA) zu prüfen.

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Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegenzunehmen.
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Le Conseil fédéral est invité à étudier la création d'un baromètre des inégalités et de la pauvreté (BIP).

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Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.
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Der Bundesrat wird beauftragt, die notwendigen Voraussetzungen zu treffen, damit:

- auf den Beginn des Studienjahres 2005/06 das System von Bachelor- und Masterkursen an den Fachhochschulen angeboten werden kann; und

- deren internationale Anerkennung im Gleichschritt mit den Nachbarstaaten Deutschland, Frankreich, Italien und Österreich erfolgen kann.

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Der Bundesrat ist bereit, die Motion entgegenzunehmen, und legt Wert darauf, dass die Fachhochschulen bis zur Einführung des Bachelor- und Mastersystems ihre Angebotsstruktur bereinigen und auf diese Weise in einem internationalen Umfeld ihre Konkurrenzfähigkeit stärken.
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Le Conseil fédéral est chargé de créer les conditions pour :

- que les hautes écoles spécialisées proposent le système bachelor et master au début de l'année universitaire 2005/06, et

- que ce système soit reconnu sur le plan international, au même moment qu'en France, en Allemagne, en Italie et en Autriche.

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Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion et insiste pour que les hautes écoles spécialisées épurent et concentrent leur structure d'offre d'ici à l'introduction du système bachelor/master et qu'elles renforcent de la sorte leur compétitivité sur le plan international.
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Der Bundesrat wird eingeladen, eine Analyse zu erstellen zur ökonomischen Effizienz des BVG (Kapitaldeckungsverfahren) im Vergleich zur AHV (Umlageverfahren) und dem Parlament darüber Bericht zu erstatten.

Dabei sind insbesondere u. a. die folgenden Fragen zu beantworten:

1. Wie sind die langfristigen Folgen der Entwicklung der Finanzmärkte auf das BVG und die AHV?

2. Welche regionalpolitischen Auswirkungen haben das BVG und die AHV?

3. Wie wirken sich das BVG und die AHV auf die Einkommens- und Vermögensverteilung in der Schweiz aus?

4. Wie sind die geschlechterdifferenzierten Verteilungswirkungen?

5. Wie sind die Auswirkungen des Kapitaldeckungsverfahrens im Vergleich zum Umlageverfahren auf das Wirtschaftswachstum?

6. Wie hoch sind die Verwaltungskosten der AHV im Vergleich zum BVG?

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Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegenzunehmen.
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J'invite le Conseil fédéral à faire analyser l'efficience économique de la LPP (système de la capitalisation) par rapport à l'AVS (système de la répartition), et à présenter aux Chambres un rapport sur les résultats de cette étude. Il répondra en particulier aux questions suivantes :

1. Quelles conséquences à long terme l'évolution des marchés financiers aura-t-elle sur la LPP et sur l'AVS ?

2. Quelles incidences la LPP et l'AVS ont-elles au plan de la politique régionale ?

3. Quelles incidences ont-elles sur la répartition des revenus et de la fortune en Suisse ?

4. Quelles incidences ont-elles sur la répartition des revenus et de la fortune entre hommes et femmes ?

5. Quelles sont les incidences du système de la capitalisation par rapport au système de la répartition sur la croissance de l'économie ?

6. À combien se montent les frais d'administration de l'AVS par rapport à ceux de la LPP ?

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Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.
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Der Bundesrat wird ersucht, im Leistungsauftrag 2004-2007 an den ETH-Rat eine den dringendsten Bedürfnissen der Raumordungspolitik des Bundes und der Kantone entsprechende Lehr- und Forschungskapazität zu verlangen.

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Das Anliegen der Empfehlung wird im Rahmen der Erarbeitung des Leistungsauftrages 2004-2007 an den ETH-Bereich, die zwischen Herbst 2002 und Frühsommer 2003 stattfindet, geprüft.

Der Bundesrat ist bereit, die Empfehlung entgegenzunehmen.
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Le Conseil fédéral est prié d'exiger, dans le mandat de prestations 2004 à 2007 qui sera confié au Conseil des EPF, la mise en place de capacités d'enseignement et de recherche conformes aux besoins les plus urgents de la politique d'aménagement du territoire de la Confédération et des cantons.

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Son objet sera étudié dans le contexte de l'élaboration du mandat de prestations à délivrer au Conseil des EPF pour les années 2004-2007, élaboration qui interviendra entre l'automne 2002 et le début de l'été 2003.

Le Conseil fédéral est prêt à accepter la recommandation.
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L'oggetto sarà esaminato nell'ambito dell'allestimento del mandato di prestazioni 2004-2007 per il settore dei PF, previsto tra l'autunno 2002 e l'inizio dell'estate 2003.

Il Consiglio federale è disposto ad accettare la raccomandazione.
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Der Bundesrat wird eingeladen, von der Befugnis, die ihm Artikel 35 Absatz 2 des Bundesgesetzes über die Arbeitslosenversicherung und die Insolvenzentschädigung (Avig) einräumt, Gebrauch zu machen und die maximale Dauer, während der Kurzarbeitsentschädigung bezogen werden kann, um generell sechs Abrechnungsperioden (sechs Monate) zu verlängern.

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Der Bundesrat hat anlässlich der Sitzung vom 30. September 2002 beschlossen die Auszahlung der Kurzarbeitsentschädigung um sechs Monate zu verlängern. Damit wird die maximale Dauer der Entschädigung von 12 auf 18 Monate ausgedehnt. Diese Massnahme, welche in Artikel 57b der Verordnung über die Arbeitslosenversicherung vorgesehen ist, ist am 1. Oktober 2002 in Kraft getreten und gilt bis zum 30. Juni 2003.

Der Bundesrat beantragt, das Postulat abzuschreiben.
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Le Conseil fédéral est invité à faire usage de la compétence qui lui est attribuée à l'art. 35, al. 2, de la loi fédérale sur l'assurance-chômage et l'indemnité en cas d'insolvabilité (LACI) en prolongeant, et ce d'une manière générale, de six périodes de décompte (six mois) la durée maximale de l'indemnisation en cas de réduction de l'horaire de travail (RHT).

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Lors de sa séance du 30 septembre 2002, le Conseil fédéral a décidé de prolonger de six mois le versement de l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail, portant ainsi la durée maximale d'indemnisation de douze à dix-huit mois. Cette mesure, prévue à l'article 57b de l'ordonnance sur l'assurance-chômage, est entrée en vigueur le 1er octobre 2002 et a effet jusqu'au 30 juin 2003.

Le Conseil fédéral propose de classer le postulat.
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In occasione della seduta del 30.09.2002, il Consiglio federale ha deciso di prolungare di sei mesi il versamento di indennità per lavoro ridotto, portando così la durata massima dell'indennità da 12 a 18 mesi. Questa misura, prevista dall'articolo 57b dell'ordinanza sull'assicurazione contro la disoccupazione, è entrata in vigore il 1° ottobre 2002 con effetto fino al 30 giugno 2003.

Il Consiglio federale propone di togliere il postulato di ruolo.
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L'assistenza al suicidio fa parte del dibattito sull'eutanasia in generale. In tale contesto, il Consiglio federale si è espresso nel luglio 2000 sul rapporto del gruppo di lavoro "eutanasia", istituito dal DFGP. Come il gruppo di lavoro, anche il Consiglio federale non ritiene necessario modificare la regolamentazione dell'istigazione e dell'aiuto al suicidio.

Secondo l'articolo 115 CP (Istigazione e aiuto al suicidio), non è punibile il terzo che fornisce i mezzi per togliersi la vita a chi intende suicidarsi (ad esempio fornendogli una sostanza letale), purché non agisca per motivi egoistici. L'"accompagnamento al decesso" proposto da associazioni quali EXIT rappresenta un'assistenza al suicidio e di regola non è punibile. Occorre peraltro rilevare che secondo le direttive dell'Accademia Svizzera delle Scienze Mediche (direttive dell'ASSM), l'assistenza al suicidio "non costituisce un'attività medica".

Nel dicembre 2001 il Consiglio nazionale non ha dato seguito a un'iniziativa parlamentare Vallender, che chiedeva una nuova regolamentazione dell'articolo 115 CP. Nella stessa occasione non ha neppure dato seguito a un'iniziativa parlamentare Cavalli, che proponeva di rinunciare a punire, nei casi estremi, l'omicidio su richiesta della vittima. Ha tuttavia accolto la mozione Zäch (01.3523 Eutanasia. Colmare le lacune legali invece di ammettere l'omicidio).

Tale mozione non è ancora stata trattata dal Consiglio degli Stati. Essa incarica il Consiglio federale di legiferare negli ambiti dell'eutanasia passiva e dell'eutanasia attiva indiretta. Nel suo parere del 14 novembre 2001 il Consiglio federale ribadisce che ci sarebbero buone ragioni per legiferare in materia di eutanasia passiva e eutanasia attiva indiretta. Tuttavia, tenendo conto della complessità dei problemi da risolvere, aveva proposto di trasformare la mozione in postulato. Tale proposta si rivela oggi giustificata, visto che a tali questioni si sono ora aggiunte quelle poste dalla presente mozione e dalla mozione Baumann (02.3623 Vietare il "turismo del suicidio" in Svizzera).

La legge penale svizzera è più liberale rispetto al diritto vigente negli altri Paesi europei. Le organizzazioni di aiuto al suicidio agiscono nel quadro del diritto penale elvetico, e l'opportunità di sottoporre le loro attività a condizioni quali quelle proposte nella mozione merita un esame approfondito. L'obiettivo è di stabilire, in particolare nel contesto della problematica concernente l'eutanasia, se tali misure sono effettivamente in grado di impedire gli abusi. Le presenti domande, così come quelle formulate in altri interventi parlamentari, vanno quindi affrontate in questo contesto generale, al fine di consentire una riflessione d'insieme, globale e coerente. In considerazione di ciò il Consiglio federale è disposto ad accogliere la mozione, ma in forma di postulato.

Il Consiglio federale propone di trasformare la mozione in postulato.
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Der Bundesrat wird beauftragt, eine eidgenössische Pensionskasse für die Landwirtschaft zu schaffen, die folgende Elemente beinhaltet:

- Pflichtbeitritt;

- Beiträge, die zu gleichen Teilen von Bund und Landwirten finanziert werden;

- ausreichendes Kapital zur sofortigen Finanzierung der Renten derer, die keine oder nur geringe Beiträge bezahlt haben;

- ein wesentlicher Beitrag des Kapitalzinsertrages sollte für die Zahlung vorbezogener Altersrenten verwendet werden, um den Strukturwandel zu fördern und die Anpassung der Strukturen an die Anforderungen der neuen Landwirtschaftspolitik zu erleichtern.

Bisher stellte in der Landwirtschaft der bäuerliche Familienbetrieb die zweite Säule dar. Seit der Einführung der neuen Landwirtschaftspolitik ist der allgemeine Einkommensrückgang nicht ausgeglichen worden. Der Substanzverlust auf dem Familienvermögen wird mittelfristig die Vorsorge für die Familie gefährden.

Diese Sozialmassnahme hat den Vorteil, einfach und gerecht zu sein. Sie fügt sich ausserdem ideal in die neue schweizerische und europäische Landwirtschaftspolitik ein.

FederalCouncilResponseText

Diese Motion ist mit der Motion 00.3293 vom 19. Juni 2000, die am 21. Juni 2002 abgeschrieben wurde, identisch. Da sich die Situation in der Zwischenzeit nicht verändert hat, verweist der Bundesrat auf seine Stellungnahme zu jener Motion. Am 5. April 2002 hat ausserdem der Kanton Jura eine Standesinitiative 02.304 eingereicht, die in die gleiche Richtung zielt und die zurzeit von der WAK-S behandelt wird.

Der Bundesrat beantragt, die Motion abzulehnen.