liechticonsulting/filtered_apertus_pretrained huggingface dataset:
SubmittedText

Me fondant sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les Conseils, je dépose une initiative parlementaire conçue en termes généraux qui propose une meilleure prise en considération des modalités d'exécution des mesures prises par la Confédération. La loi sur les rapports entre les Conseils devra être modifiée à cet effet.

InitialSituation

L'initiative vise une meilleure prise en considération des modalités d'exécution des mesures prises par la Confédération. Selon l'auteur, l'Assemblée fédérale n'est pas en mesure de repérer, lors de ses délibérations, les problèmes que soulève l'exécution des actes législatifs et de les traiter. Le problème se pose plus particulièrement pour les cantons qui regrettent qu'on ne leur donne pas suffisamment les moyens de faire état de telles difficultés et qu'on les charge souvent de tâches d'exécution trop lourdes.

La CIP-E propose de modifier en ce sens la loi sur les rapports entre les Conseils (LREC) et le règlement du Conseil des États :

-

L'art. 43 LREC, qui fixe les exigences auxquelles doivent satisfaire les projets du Conseil fédéral, doit être complété par un nouvel al. 2bis, demandant au Conseil fédéral de présenter ses réflexions sur la mise en oeuvre des mesures juridiques qu'il propose.

-

Le chapitre de la LREC qui règle les rapports ente les commissions parlementaires et le Conseil fédéral sera complété par un nouvel art. 47a, selon lequel le Conseil fédéral a l'obligation de consulter les commissions qui le demandent sur les questions de mise en oeuvre avant d'édicter une ordonnance.

-

La CIP souhaite associer aux travaux des commissions parlementaires, lorsque cela est nécessaire, les principaux responsables de la mise en oeuvre. À cette fin, elle propose de modifier l'art. 47bis, al. 1bis, de la LREC afin d'habiliter explicitement les commissions à solliciter l'avis des cantons ou des milieux intéressés dans les questions touchant à l'application des mesures à l'étude. Elle propose également de modifier l'art.10, al.2, let. abis, du règlement du Conseil des États afin d'obliger les commissions du Conseil des États à examiner les questions liées à la mise en oeuvre des lois et des arrêtés fédéraux, en s'assurant du concours des cantons lorsqu'ils le demandent.

Le Conseil fédéral se rallie sur le fond aux mesures envisagées par la commission en ce qui concerne la rédaction des messages. Il est en outre favorable à une amélioration de la transparence lors de la préparation des ordonnances. Il s'oppose en revanche à l'obligation qui lui serait faite de consulter, à leur demande, les commissions des deux chambres sur lesdites ordonnances, mesure qui conduirait à diluer les responsabilités et à alourdir les procédures. Enfin, selon lui, si l'audition des cantons par les commissions va dans la bonne direction, elle gagnerait à être renforcée et à s'appliquer de manière uniforme aux commissions des deux conseils.

Proceedings

Un large consensus a présidé à l'examen des deux projets rédigés par la commission des institutions politiques du Conseil des États. Les deux conseils les ont approuvés sans discussion.
SubmittedText

Gestützt auf Artikel 93 Absatz 1 der Bundesverfassung und Artikel 21bis des Geschäftsverkehrsgesetzes reichen wir folgende Initiative in Form eines ausgearbeiteten Entwurfs ein:

Das Bundesgesetz über die Arbeit in Industrie, Gewerbe und Handel (SR 822.11) wird wie folgt geändert:

Ersatz eines Ausdrucks:

Im Gliederungstitel vor Artikel 6 sowie in den Artikeln 6 Absätze 3 und 4, 38 Absatz 1, 59 Absatz 1 Buchstabe a und 60 Absatz 1 wird der Ausdruck "Gesundheitsvorsorge" durch "Gesundheitsschutz" ersetzt.

Art. 1 - Art. 17a

Gemäss Referendumsvorlage vom 22.03.1996

Art. 17b

1 Sofern die Nachtarbeit nicht durch Gesamtarbeitsverträge oder durch Anwendung öffentlichrechtlicher Vorschriften geregelt ist, hat der Arbeitnehmer, der dauernd oder regelmässig wiederkehrend Nachtarbeit verrichtet, Anspruch auf einen Zeitzuschlag von 10 Prozent auf die in der Nacht geleistete Arbeitszeit; dieser ist innert eines Jahres in Form zusätzlicher Freizeit zu gewähren.

2 Dem Arbeitnehmer, der nur vorübergehend Nachtarbeit verrichtet, hat der Arbeitgeber einen Lohnzuschlag von mindestens 25 Prozent zu gewähren.

Art. 17c - Art. 18

Gemäss Referendumsvorlage vom 22.02.1996

Art. 19

1 Ausnahmen vom Verbot der Sonntagsarbeit bedürfen der Bewilligung.

2 Dauernde oder regelmässig wiederkehrende Sonntagsarbeit wird bewilligt, sofern sie aus technischen oder wirtschaftlichen Gründen unentbehrlich ist.

3 Vorübergehende Sonntagsarbeit wird bewilligt, sofern ein dringendes Bedürfnis nachgewiesen wird. Dafür ist ein Lohnzuschlag von 50 Prozent zu gewähren.

4 Dauernde oder regelmässig wiederkehrende Sonntagsarbeit wird vom Bundesamt, vorübergehende Sonntagsarbeit von der kantonalen Behörde bewilligt.

5 Der Arbeitgeber darf den Arbeitnehmer ohne dessen Einverständnis nicht zu Sonntagsarbeit heranziehen.

Art. 20 - Art. 71

Gemäss Referendumsvorlage vom 22. März 1996
SubmittedText

En vertu de l'art. 93, al. 1er, de la Constitution fédérale et de l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les Conseils, nous présentons l'initiative suivante sous forme d'un projet rédigé de toutes pièces :

La loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce (RS 822.11) sera modifiée comme suit :

Modification d'un terme :

Dans le titre précédant l'article 6 ainsi que dans les articles 6, alinéas 3 et 4, 38, 1er alinéa, lettre a et 60, 1er alinéa, le terme "hygiène" est remplacé par l'expression "protection de la santé".

Art. 1 - Art. 17a

Selon le projet du 22.03.1996 soumis au référendum.

Art. 17b

1 Lorsque le travail de nuit n'est pas réglé par une convention collective de travail ou par l'application de prescriptions de droit public, le travailleur qui effectue du travail de nuit régulièrement ou périodiquement a droit à un temps de repos supplémentaire équivalant à 10 % de la durée du travail de nuit qu'il a fourni ; ce temps de repos doit être accordé dans l'année sous la forme de temps libre supplémentaire.

2 L'employeur doit accorder une majoration de salaire de 25 % au minimum au travailleur qui effectue un travail de nuit à titre temporaire.

Art. 17c - Art. 18

Selon le projet du 22.03.1996 soumis au référendum.

Art. 19

1 Les dérogations de l'interdiction de travailler le dimanche sont soumises à

autorisation.

2 Le travail du dimanche régulier ou périodique est autorisé lorsque des raisons techniques ou conomiques le rendent indispensable.

3 Le travail du dimanche temporaire est autorisé en cas de besoin urgent dûment établi. L'employeur accorde une majoration de salaire de 50 % au travailler.

4 L'office fédéral autorise le travail du dimanche régulier ou périodique ; l'autorité cantonale autorise le travail du dimanche temporaire.

5 Le travailleur ne peut être affecté au travail du dimanche sans son consentement.

Art. 20 - Art. 71

Selon le projet du 22.03.1996 soumis au référendum.
SubmittedText

Gestützt auf Artikel 93 Absatz 1 der Bundesverfassung und Artikel 21bis des Geschäftsverkehrsgesetzes reiche ich folgende parlamentarische Initiative in der Form der allgemeinen Anregung ein:

Es soll eine Mutterschaftsversicherung ausgearbeitet werden, die sich auf folgende Punkte stützt:

Eine Erwerbsausfallentschädigung für erwerbstätige Frauen während 16 Wochen, bestehend aus:

- einem Teil, der vom Arbeitgeber im Rahmen der heute geltenden Arbeitgeberbeiträge ausgerichtet wird,

- einem zweiten Teil, der von der Versicherung übernommen wird.

Entschädigungen für Hausfrauen und Frauen, die einer sehr reduzierten Erwerbstätigkeit nachgehen, während einer Dauer von 16 Wochen. Die Entschädigungen sind nach oben begrenzt und werden je nach Einkommen und Belastung der Familie ausgerichtet.

Eine Finanzierung, die auf einer gemeinsamen Erwerbsersatzordnung beruht, wie sie bisher für Dienstleistende in Armee und Zivilschutz (EOG) bestand, ohne Erhöhung der Beiträge.
SubmittedText

Conformément à l'article 93, 1er alinéa, de la constitution et aux articles 21bis et suivants de la loi sur les rapports entre les conseils, je présente une initiative parlementaire conçue en termes généraux :

Une assurance maternité doit être mise en place sur la base des éléments suivants :

- Des prestations perte de gain pour les femmes exerçant une activité lucrative pendant 16 semaines avec deux composantes :

- une partie des prestations mises à la charge des employeurs dans la mesure de leur participation actuelle,

l'autre partie des prestations à la charge de l'assurance.

- Des prestations pour les femmes au foyer et les femmes exerçant une activité lucrative à temps très partiel, plafonnées quant à leur montant et dépendantes du revenu familial et de la charge familiale, d'une durée de 16 semaines.

- Un financement fondé sur un tronc commun avec le régime des allocations pour perte de gain en faveur des personnes servant dans l'armée ou dans la protection civile (APG) sans augmentation de cotisation.
SubmittedText

Gestützt auf Art. 21bis des Geschäftsverkehrsgesetzes reichen wir folgende parlamentarische Initiative in der Form der allgemeinen Anregung ein:

1. Es sei den Räten möglichst schnell eine Gesetzesvorlage für die Einführung einer "Innovationsrisikogarantie" zugunsten von KMU zu unterbreiten.

2. Die Beratungen sollen auf der Basis der bundesrätlichen Botschaft 83.048 vom 06.07.1983 durchgeführt werden.
SubmittedText

Nous fondant sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les Conseils, nous présentons l'initiative parlementaire suivante sous la forme d'une demande conçue en termes généraux :

1. Le Conseil fédéral soumettra aux Chambres, dans les plus brefs délais, un projet de loi instituant une garantie qui couvrira les risques liés aux innovations et dont bénéficieront les petites et les moyennes entreprises.

2. Les Chambres délibéreront sur la base du message 83.048 du 6 juillet 1983.
SubmittedText

In Artikel 18 Absatz 2 UVG ist der erste Satz wie folgt zu ergänzen:

"Als invalid gilt, wer voraussichtlich bleibend oder für längere Zeit in seiner Erwerbstätigkeit zu mindestens 10 Prozent beeinträchtigt ist ...."

InitialSituation

Mit Urteil vom 19. August 1996 hat das Eidgenössische Versicherungsgericht (EVG) seine bisherige Praxis aus dem Jahre 1944 aufgegeben, für Teilinvaliditäten unter 10 Prozent in der obligatorischen Unfallversicherung keine Dauerrente auszusprechen. Aus diesem Grunde hat Nationalrat Hansueli Raggenbass (C, TG) am 11. Dezember 1996 eine parlamentarische Initiative mit folgendem Wortlaut eingereicht: "In Artikel 18 Absatz 2 UVG ist der erste Satz wie folgt zu ergänzen: "Als invalid gilt, wer voraussichtlich bleibend oder für längere Zeit in seiner Erwerbstätigkeit zu mindestens 10 Prozent beeinträchtigt ist."

Proceedings

Der Nationalrat hat der Initiative mit 91 zu 41 Stimmen Folge gegeben. Er schloss sich damit der Mehrheit seiner Kommission für soziale Sicherheit und Gesundheit an, in deren Augen diese Initiative nicht darauf abzielt, die Sozialleistungen abzubauen, sondern lediglich darauf, sie nicht übermässig auszubauen.

Der Ständerat stimmte einstimmig dem Beschluss des Nationalrats zu.
SubmittedText

La première phrase de l'art. 18, al. 2, LAA doit être complétée comme suit :

"Est réputé invalide celui dont la capacité de gain subit vraisemblablement une atteinte permanente ou de longue durée à raison d'au moins 10 % ...."

InitialSituation

Par un arrêt en date du 19 août 1996, le Tribunal fédéral des assurances (TFA) a mis fin à sa pratique, constante depuis 1944, de ne consentir aucune rente permanente au titre de l'assurance-accidents obligatoire aux personnes dont le degré d'invalidité est inférieur à 10 %. C'est pour cette raison que le conseiller national Hansueli Raggenbass (C, TG) a déposé le 11 décembre 1996 l'initiative parlementaire suivante : "La première phrase de l'art. 18, al. 2, de la loi sur l'assurance-accidents (LAA) doit être complétée comme suit : Est réputé invalide celui dont la capacité de gain subit vraisemblablement une atteinte permanente ou de longue durée à raison d'au moins 10 %"

Proceedings

Pour la majorité de la Commission de sécurité sociale du Conseil national, l'initiative parlementaire ne prétend pas démanteler les prestations sociales, mais éviter qu'elles ne connaissent une extension excessive, arguments suivis par le Conseil avec91 voix contre 41.

Le Conseil des États a adhéré sans opposition à la décision du Conseil national.
SubmittedText

Conformemente all'articolo 21bis della legge sui rapporti fra i Consigli, chiedo con un'iniziativa parlamentare in forma di proposta generica che sia introdotto un diritto indipendente di dimora e di lavoro per le donne migranti. Tale diritto deve essere strutturato in modo autonomo e indipendente dallo stato civile. A questo scopo occorre modificare la legge federale sull'acquisto e la perdita della cittadinanza svizzera e la legge federale concernente la dimora e il domicilio degli stranieri.
SubmittedText

Gestützt auf Art. 93 Abs. 1 der Bundesverfassung und Art. 21bis des Geschäftsverkehrsgesetzes reiche ich folgende parlamentarische Initiative in der Form der allgemeinen Anregung ein:

Das GVG vom 23.03.1962 ist in dem Sinne zu ergänzen bzw. zu ändern, dass eine qualifizierte Minderheit eines Rates zu einem aktuellen Thema von grundsätzlicher Bedeutung die Durchführung öffentlicher Hearings mit Expertinnen und Experten aus dem In- und Ausland verlangen kann, die zwischen den Sessionen im Nationalratssaal durchgeführt werden und an denen auch anwesende Bürgerinnen und Bürger ein schriftliches Fragerecht haben.
SubmittedText

Me fondant sur l'article 93, 1er alinéa, de la constitution fédérale (cst.) et sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils (LREC), je soumets l'initiative parlementaire suivante, sous la forme d'une proposition conçue en termes généraux.

La LREC du 23.03.1962 doit être complétée ou modifiée de telle sorte qu'une minorité qualifiée d'une Chambre puisse exiger des auditions publiques avec des experts suisses et étrangers sur un grand sujet d'actualité. Ces auditions auront lieu en dehors des sessions, dans la salle du Conseil national. Les citoyens qui y assisteront auront le droit de poser des questions écrites.
SubmittedText

Gestützt auf Artikel 21bis des Geschäftsverkehrsgesetzes verlange ich die folgende Änderung von Artikel 41 Absatz 3 des Bundesgesetzes vom 18. März 1994 über die Krankenversicherung (KVG):

Beansprucht die versicherte Person aus medizinischen Gründen die Dienste eines ausserhalb des Wohnkantons befindlichen Spitals, so übernimmt der Wohnkanton die allfällige Differenz zwischen den in Rechnung gestellten Kosten und den Tarifen des betreffenden Spitals für Einwohner und Einwohnerinnen des Kantons. In diesem Fall gilt das Rückgriffsrecht nach Artikel 79 sinngemäss für den Wohnkanton. Der Bundesrat regelt die Einzelheiten.
SubmittedText

Conformément à l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je demande que l'article 41, 3e alinéa, LAMal, soit modifié comme suit :

Si, pour des raisons médicales, l'assuré recourt aux services d'un hôpital situé hors de son canton de résidence, ce canton prend en charge, le cas échéant, la différence entre les coûts facturés et les tarifs que l'hôpital applique aux résidents du canton. Dans ce cas, l'article 79 est applicable par analogie et confère un droit de recours au canton de résidence de l'assuré. Le Conseil fédéral règle les détails.
SubmittedText

Gestützt auf Art. 21bis des Geschäftsverkehrsgesetzes schlage ich mit einer parlamentarischen Initiative in Form einer allgemeinen Anregung die Schaffung gesetzlicher Regelungen im Hinblick auf die Einführung des freien Personenverkehrs mit den EU- und EFTA-Staaten vor.

Diese gesetzlichen Regelungen sollen die bestehenden Vorschriften im Obligationenrecht, im Gesetz über die Allgemeinverbindlicherklärung von Gesamtarbeitsverträgen und im Arbeitsvermittlungsgesetz verdeutlichen und stärken sowie neu ein Gesetz über entsandte Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer schaffen. Insbesondere müssen sie vorsehen:

1. Die erleichterte Einführung von allgemeinverbindlichen Gesamtarbeitsverträgen, welche Wirkung auf ganze Branchen und Berufe haben.

2. Eine gesetzliche Grundlage für die Kompetenz der Kantone, kantonal gültige, minimale Arbeitsbedingungen in bestimmten Branchen festzulegen.

3. Schaffung eines Gesetzes für die in die Schweiz entsandten Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer.

4. Anpassung des Bundesgesetzes über die Arbeitsvermittlung durch die Aufnahme von Vorschriften über die Einhaltung gesetzlicher Arbeitsvertragsbestimmungen im Falle von Leiharbeit.
SubmittedText

Me fondant sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je demande, par une initiative parlementaire conçue en termes généraux, la création de dispositions légales en vue de la libre circulation des personnes entre la Suisse et les États membres de l'Union européenne (UE) et de l'Association européenne de libre-échange (AELE).

Il y a lieu d'une part de clarifier les dispositions figurant dans le Code des obligations, dans la législation concernant la force obligatoire générale des conventions collectives, et dans la loi sur le service de l'emploi, et d'autre part de créer une nouvelle loi concernant les travailleurs détachés.

Il s'agira en particulier

1. de faciliter la conclusion de conventions collectives ayant force obligatoire générale pour l'ensemble d'une profession ou d'une branche économique ;

2. de conférer aux cantons la compétence de fixer pour leur territoire des exigences minimales quant aux conditions de travail dans certaines branches ;

3. d'élaborer une législation applicable aux travailleurs détachés en Suisse ;

4. de compléter la loi fédérale sur le service de l'emploi par des dispositions sur le respect des clauses de la convention collective dans le cadre de la location de services.
SubmittedText

Im Sinne einer allgemeinen Anregung reiche ich folgende parlamentarische Initiative ein:

Bei den Einkommenssteuern ist die Eigenmietwertbesteuerung aufzuheben. Gleichzeitig sind die Schuldzinsen von Privatschulden als Lebenshaltungskosten zu betrachten und damit nicht mehr zum Abzug zuzulassen. Eine Trennung von Privat- und Geschäftsschulden soll erfolgen. Die Abzüge für Unterhaltskosten an privaten Liegenschaften sind ebenfalls zu überprüfen. Im Sinne der Wohn- und Eigentumsförderung kann ein pauschalisierter Hypothekarzinsbetrag während einer bestimmten Frist ab Neuerwerb selbstbewohnter Liegenschaften als Abzug zugelassen werden.
SubmittedText

Je présente, sous la forme d'une demande conçue en termes généraux, l'initiative parlementaire suivante :

L'imposition de la valeur locative sera supprimée du calcul de l'impôt sur le revenu. Du même coup, les intérêts passifs des dettes privées seront considérés comme des coûts permettant à l'individu de subvenir à ses besoins ; ils ne pourront donc plus être déduits. Il faudra faire la différence entre les dettes privées et les dettes commerciales. Il faudra également réexaminer les déductions que les propriétaires d'immeubles privés peuvent opérer au titre des frais d'entretien de ces immeubles. Pour encourager l'accession à la propriété, on autorisera tout nouvel acquéreur du logement qu'il occupe à déduire pendant un certain temps un montant forfaitaire qui sera une partie du montant de l'intérêt hypothécaire.
SubmittedText

Gestützt auf Art. 21bis des GVG reiche ich folgende parlamentarische Initiative in der Form der allgemeinen Anregung ein:

Die finanzkraftabhängigen Transferzahlungen des Bundes an die Kantone sind stärker von der Ausschöpfung des kantonalen Steuerpotentials abhängig zu machen; sie sind für diejenigen Kantone nach unten zu korrigieren, welche ihr Steuerpotential unterdurchschnittlich ausschöpfen. Zu berücksichtigen sind dabei sämtliche Kantons- und Gemeindesteuern, einschliesslich sämtliche Spezialsteuern wie Grundstücks- und Vermögensgewinnsteuern, Erbschafts- und Schenkungssteuern usw.
SubmittedText

Me fondant sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante, conçue en termes généraux :

La Confédération fera dépendre plus étroitement le versement aux cantons des sommes découlant de la péréquation financière de l'utilisation qu'ils font de leur potentiel fiscal. Ces sommes seront revues à la baisse pour les cantons où l'utilisation du potentiel fiscal est inférieure à la moyenne. Il conviendra de tenir compte de tous les impôts cantonaux et communaux, y compris de tous les impôts spéciaux comme l'impôt sur les biens immobiliers, l'impôt sur les gains en capital, l'impôt sur les successions et l'impôt sur les donations.
SubmittedText

Aufgrund von Artikel 21bis des Geschäftsverkehrsgesetzes unterbreite ich eine parlamentarische Initiative in der Form der allgemeinen Anregung, wonach ein Gesetz über die Ueberschuldung der Haushalte ausgearbeitet werden soll.
SubmittedText

En vertu de l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je propose par une initiative parlementaire conçue en termes généraux, la mise en place d'une législation sur le surendettement des ménages.
SubmittedText

Gestützt auf Art. 21bis des Geschäftsverkehrsgesetzes schlage ich mit einer Initiative in der Form der allgemeinen Anregung eine Änderung des Bundesgesetzes über die Krankenversicherung vor, welche einkommensabhängige Krankenkassenprämien einführt.
SubmittedText

En vertu de l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je propose, par une initiative parlementaire conçue en termes généraux, la mise en place d'une modification de la loi sur l'assurance-maladie prévoyant des cotisations proportionnelles aux revenus des assurés.
SubmittedText

Gestützt auf Artikel 93 Absatz 1 der Bundesverfassung und Artikel 21bis des Geschäftsverkehrsgesetzes reiche ich folgende parlamentarische Initiative in der Form des ausgearbeiteten Entwurfes ein:

Artikel 357b Absatz 1 Buchstabe a des Obligationenrechtes ist wie folgt zu ändern:

"In einem zwischen Verbänden abgeschlossenen Gesamtarbeitsvertrag können die Vertragsparteien vereinbaren, dass ihnen gemeinsam ein Anspruch auf Einhaltung des Vertrages gegenüber den beteiligten Arbeitgebern und Arbeitnehmern zusteht, soweit es sich insbesondere um folgende Gegenstände handelt:

a. Abschluss, Inhalt und Beendigung des Arbeitsverhältnisses ...." (Der Nachsatz, "wobei der Anspruch nur auf Feststellung geht", ist ersatzlos zu streichen).
SubmittedText

Me fondant sur l'art. 93, al. 1er, de la Constitution fédérale et sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les Conseils, je dépose une initiative parlementaire, sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces :

L'art. 357b, al. 1er, let. a, du Code des obligations est modifié comme suit :

"Lorsque la convention est conclue par des associations, celles-ci peuvent stipuler qu'elles auront le droit, en commun, d'en exiger l'observation de la part des employeurs et travailleurs liés par elle, en particulier lorsqu'il s'agit des objets suivants :

a. conclusion, objet et fin des contrats individuels de travail ...." (L'expression "seule une action en constatation étant admissible" est biffée purement et simplement).
SubmittedText

Gestützt auf Art. 21bis des Geschäftsverkehrsgesetzes reiche ich folgende parlamentarische Initiative in der Form der allgemeinen Anregung ein:

Das Bundesgesetz über die Finanzkontrolle ist so zu revidieren, dass die Stellung und Unabhängigkeit der Finanzkontrolle gestärkt wird. Dabei ist vorzusehen, dass

1. die Finanzkontrolle der Finanzdelegation beider Räte unterstellt wird,

2. die Wahl des Vorstehers der Finanzkontrolle durch die Vereinigte Bundesversammlung erfolgt,

3. die departementale Aufsicht durch eine wirksame, dem Departementschef unterstellte Revisionsstelle unterstützt wird,

4. die mitschreitende Finanzkontrolle des Parlamentes, einschliesslich das Controlling bei hängigen Geschäften, verstärkt wird.