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Le Conseil fédéral est chargé d'adapter le système de répartition entre les cantons des 200 sièges du Conseil national pour que seuls soient pris en compte lors du calcul de la population résidante permanente les citoyens suisses et les étrangers titulaires d'une autorisation d'établissement (livret C) ou d'une autorisation de séjour (livret B).

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La Constitution fédérale prévoit que les sièges du Conseil national doivent être " répartis entre les cantons proportionnellement à leur population " (art. 149 al. 4 de la Constitution). Jusqu'aux élections de 2011, les répartitions restaient inchangées sur plusieurs législatures, car elles étaient établies en fonction des recensements de la population effectués tous les dix ans, chaque année terminant par 0, au moyen de questionnaires. Dorénavant, pour chaque législature, la répartition des sièges du Conseil national entre les cantons s'effectuera sur la base des relevés des registres officiels de l'année suivant les dernières élections. En vertu de l'article 16 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques, c'est "l'effectif de la population résidante" qui est ici déterminant.

Conformément à l'article 6a de l'ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques, "les sièges du Conseil national sont répartis entre les cantons au prorata de leur poids dans la population résidante permanente de la Suisse au sens de l'art. 19, let. a, de l'ordonnance du 19 décembre 2008 sur le recensement". L'article 19 de cette ordonnance (chiffres de la population résidante) précise que l'Office fédéral de la statistique est tenu de publier le chiffre de la "population résidante permanente", qui est définie à l'art. 2, let. b, de la même ordonnance comme "l'ensemble des personnes, à leur domicile principal :

1. de nationalité suisse et annoncées en Suisse ;

2. de nationalité étrangère et titulaires d'une autorisation de séjour ou d'établissement d'une durée minimale de 12 mois ou d'autorisations de séjour de courte durée équivalant à une durée cumulée minimale de 12 mois, à l'exclusion de celles octroyées dans la procédure d'asile ;

3. en procédure d'asile et totalisant au moins 12 mois de séjour".

Contrairement à la notion de séjour, la notion de résidence met l'accent sur l'intention de s'établir pour une certaine durée. La présente intervention demande que cette notion soit utilisée dans un sens plus étroit (exclusion des personnes en procédure d'asile) pour la répartition des sièges au Conseil national que pour d'autres domaines du droit.

Le Conseil fédéral considère ce projet inopportun. Pour obtenir des chiffres représentatifs de la population résidante, il convient d'établir des critères objectifs et mesurables (durée), plutôt que de faire intervenir des considérations politiques ou d'exclure certaines catégories de population. Le Conseil fédéral rejette d'ailleurs l'idée d'exclure du calcul de la population résidante permanente, sur la base de leur statut, les personnes en procédure d'asile. Et pour cause, les douze mois de séjour, soit un quart de la durée d'une législature, constituent à présent un critère objectif et mesurable.

De plus, la population résidante permanente n'est pas utilisée uniquement pour la répartition des sièges au Conseil national. Elle entre dans de nombreux autres calculs, comme celui de la péréquation financière qui, pour la répartition entre les cantons, considère l'ensemble de la population de la même manière.

En vertu de la loi, la répartition des sièges au Conseil national entre les cantons pour les élections de 2015 sera calculée sur la base des chiffres de 2012. Or, jusque-là, les requérants d'asile auront été répartis proportionnellement entre les cantons. Du reste, la Constitution prévoit également une répartition proportionnelle des sièges. La prise en compte des requérants d'asile n'influencera donc pas la répartition des sièges en 2015.

La Confédération est en train de déterminer avec les cantons s'il y a lieu, avec la création des grands centres, de continuer à répartir les requérants d'asile de manière proportionnelle entre les cantons. Dès lors, il n'est actuellement pas possible d'apporter une réponse définitive à la question. Toutefois, le but des grands centres étant de raccourcir les procédures, et de ce fait les durées de séjour, la plupart des requérants d'asile ne devraient pas être pris en compte dans le calcul. Une modification du droit actuel n'est donc pas nécessaire du fait que la répartition des sièges ne devrait pas subir de modifications à l'avenir.