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Le programme d'armement 1997 prévoit l'amélioration de la puissance de feu de l'obusier blindé M-109, notamment par l'installation d'un canon à plus longue portée. Jusqu'à présent on avait admis que l'entrepreneur général, la SW Entreprise suisse d'armement, de Thoune, ne se procurerait à l'étranger que les ébauches du canon. On sait maintenant qu'à partir du milieu de 1998 des canons L47 seront envoyés par lots de huit à une fabrique d'armes américaine où ils resteront 12 semaines. Lors de l'heure des questions du 09.03.1998, le conseiller fédéral Ogi a expliqué que le Département d'État américain, se fondant sur des accords passés entre le Groupement de l'armement et l'armée américaine en 1988 et en 1992, s'opposait à ce que les travaux prévus soient réalisés en Suisse, car apparemment SW concurrencerait l'industrie américaine de l'armement. La Suisse et les États-Unis envisageraient de se partager le marché mondial, sur la base de compensations réglées contractuellement.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. En quoi consistent les travaux effectués aux États-Unis sur les L47 ? Quel est leur coût ?

2. À combien se montent les frais de transport Thoune - USA et retour ?

3. Quelles seront les répercussions de ce transfert sur les emplois chez SW et Von Roll Betec ?

4. Le DDPS est-il prêt à publier les accords les plus récents ainsi que ceux de 1988 et de 1992, mentionnés plus haut ?

5. Comment a-t-on réussi à balayer l'opposition des autorités américaines en 1997, lors de la vente de 85 obusiers blindés hollandais (munis de canons plus long modifiés en Suisse) aux Emirats Arabes Unis ?

6. Comment pouvons-nous nous partager le marché mondial avec les États-Unis tout en garantissant le respect des dispositions de la législation suisse régissant l'exportation de matériel de guerre ?

FederalCouncilResponseText

1.Il est prévu de procéder aux États-Unis à un usinage intermédiaire. Celui-ci comprend diverses opérations spécifiques (tournage, fraisage, perçage, meulage, etc.). Les États-Unis n'ont pas encore présenté d'offres définitives pour ces travaux.

2.Les frais de transport calculés pour le voyage aller-retour de huit tubes de canons s'élèvent à 22'600 fr., soit 2'825 fr. par tube.

3.La décentralisation prévue a des conséquences à court terme sur le taux d'occupation de Von Roll BETEC. L'Entreprise suisse d'armement (SW) n'est que faiblement touchée par cette mesure. En effet, l'exécution des principales opérations clés se poursuivra à Thoune.

Au moyen de l'accord prévu, la SW tente de s'introduire, à l'échelle mondiale, dans le marché des tubes de canons M-109 et d'obtenir ainsi un marché potentiel supplémentaire en passant par les États-Unis. Par cette démarche, elle se propose d'assurer à moyen terme des places de travail dans le domaine de l'armement.

4.Le DDPS est disposé à publier les accords.

5.Lors de la vente des 85 obusiers blindés hollandais aux Emirats Arabes Unis, la SW s'est fondée sur le fait qu'aucune technologie américaine n'était impliquée lors de la fabrication et de la livraison des tubes L47 à l'entrepreneur général hollandais. En effet, le savoir-faire découlait du développement par la SW des tubes L52 pour le canon de forteresse BISON.

Eu égard à la longue collaboration dans le domaine des obusiers blindés M-109, les autorités américaines ont été informées de cette affaire au début de 1996. Elles ne partagent pas l'avis de la Suisse selon lequel aucun savoir-faire américain n'y est impliqué. C'est ce qui constitue la cause effective de l'opposition.

Comme, à cette époque, la SW possédait déjà des contrats signés avec les Emirats Arabes Unis, il s'agissait de les honorer.

Sur la base de la voie ouverte par le Département américain de la défense (DOD) à l'occasion d'autres négociations, la SW pouvait présumer que l'affaire aboutirait rapidement à une solution valable. Ainsi, le projet a été poursuivi sans l'approbation américaine.

6.Les prescriptions de la loi sur le matériel de guerre seront également respectées à l'avenir, dans la mesure où les exportations suisses sont soumises aux autorisations d'exportation légales nécessaires.

Réponse du Conseil fédéral.