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Suite à trois initiatives parlementaires et à une interpellation, la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) a examiné attentivement la mise en oeuvre de mesures spéciales visant à encourager la reconversion et la formation continue dans les technologies de l'information et de la communication (ICT). Vu la forte pénurie de personnel spécialisé et la mutation structurelle qui perdurera encore pendant plusieurs années dans cette branche, et compte tenu de l'importance croissante de celle-ci pour la compétitivité de la Suisse, la CSEC-N propose au Parlement une loi fédérale de durée limitée qui doit permettre à des adultes d'accéder aux professions des ICT.

Le présent projet propose une manière de procéder résolument nouvelle pour la formation professionnelle en Suisse : le subventionnement entièrement axé sur la demande. Il s'agit de remettre aux personnes voulant acquérir une seconde formation dans la branche de l'informatique et de la communication des bons de formation, qu'elles peuvent faire valoir auprès d'institutions qui offrent des cours répondant aux besoins de l'économie.

La loi fédérale de durée limitée doit être applicable jusqu'au terme des deux ans suivant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur la formation professionnelle (prévue pour 2003). L'arrêté financier qui l'accompagne prévoit un crédit global de 100 millions de francs.

La CSEC-N recommande aux Chambres fédérales d'adopter la loi fédérale relative à des mesures spéciales de reconversion et de formation continue dans les professions des technologies de l'information et de la communication (loi de reconversion dans les ICT) et l'arrêté fédéral simple relatif au financement des mesures spéciales de reconversion et de formation continue dans les professions des technologies de l'information et de la communication.
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Gestützt auf Artikel 160 Absatz 1 der Bundesverfassung und Artikel 21bis des Geschäftsverkehrsgesetzes reichen wir folgende Parlamentarische Initiative in der Form einer allgemeinen Anregung ein:

Die in Artikel 2 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 8. Oktober 1999 über die Reduktion der CO2-Emissionen (CO2-Gesetz) festgelegte Aufteilung des Reduktionsziels für CO2 in Brenn- und Treibstoffe ist aufzuheben.
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Nous fondant, d'une part, sur l'art. 160, al. 1er, de la Constitution fédérale et, d'autre part, sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, nous déposons l'initiative parlementaire suivante, rédigée sous la forme d'une demande conçue en termes généraux :

Il y a lieu de supprimer la distinction entre la réduction des émissions dues à l'utilisation énergétique des combustibles fossiles et de celles dues aux carburants fossiles, qui est faite à l'art. 2, al. 2, de la loi fédérale du 8 octobre 1999 sur la réduction des émissions de CO2 (loi sur le CO2).
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Gestützt auf Artikel 160 Absatz 1 der Bundesverfassung und Artikel 21bis des Geschäftsverkehrsgesetzes reichen wir folgende Parlamentarische Initiative in der Form einer allgemeinen Anregung ein:

Artikel 2 Absatz 1 des Bundesgesetzes vom 8. Oktober 1999 über die Reduktion der CO2-Emissionen (CO2-Gesetz) ist dahingehend zu ändern, dass sich das Reduktionsziel auf die Summe aus energetischen und nicht energetischen CO2-Emissionen sowie aus den Senken von CO2 (Transfer aus der Atmosphäre in andere Umweltbereiche) bezieht.
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Nous fondant, d'une part, sur l'art. 160, al. 1er, de la Constitution fédérale et, d'autre part, sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, nous déposons l'initiative parlementaire suivante, rédigée sous la forme d'une demande conçue en termes généraux :

Il y a lieu de modifier l'art. 2, al. 1er, de la loi fédérale du 8 octobre 1999 sur la réduction des émissions de CO2 (loi sur le CO2) de manière à ce que l'objectif fixé pour la réduction des émissions de CO2 tienne compte de la totalité des émissions dues à l'utilisation énergétique aussi bien que non énergétique des agents fossiles, ainsi que des puits de CO2 (biotopes absorbant le CO2 atmosphérique).
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Gestützt auf Artikel 160 Absatz 1 der Bundesverfassung und Artikel 21bis des Geschäftsverkehrsgesetzes reichen wir folgende Parlamentarische Initiative in der Form einer allgemeinen Anregung ein:

Artikel 2 Absatz 1 des Bundesgesetzes vom 8. Oktober 1999 über die Reduktion der CO2-Emissionen (CO2-Gesetz) ist dahingehend zu ändern, dass das Reduktionsziel für die Zeitperiode 1990 bis 2010 in Übereinstimmung mit dem Protokoll von Kyoto vom 11. Dezember 1997 auf 8 Prozent festgesetzt wird.
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Nous fondant, d'une part, sur l'art. 160, al. 1er, de la Constitution fédérale et, d'autre part, sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, nous déposons l'initiative parlementaire suivante, rédigée sous la forme d'une demande conçue en termes généraux :

Il y a lieu de modifier l'art. 2, al. 1er, de la loi fédérale du 8 octobre 1999 sur la réduction des émissions de CO2 (loi sur le CO2) de manière à ce que l'objectif de réduction des émissions pour la période de 1990 à 2010 soit de 8 %, en conformité avec le Protocole de Kyoto du 11 décembre 1997.
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Gestützt auf Artikel 160 Absatz 1 der Bundesverfassung und Artikel 21bis des Geschäftsverkehrsgesetzes reiche ich folgende Parlamentarische Initiative in der Form einer allgemeinen Anregung ein:

Es ist ein Bundesgesetz auszuarbeiten, das den Tag der Arbeit (1. Mai) als bezahlten und arbeitsfreien nationalen Feiertag regelt.
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Me fondant, d'une part, sur l'art. 160, al. 1er, de la Constitution fédérale et, d'autre part, sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante, rédigée sous la forme d'une demande conçue en termes généraux :

On élaborera une loi fédérale prévoyant que le jour de la fête du travail (1er mai) est un jour férié payé et chômé dans toute la Suisse.
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Mit dieser Parlamentarischen Initiative in der Form der allgemeinen Anregung beantrage ich eine Änderung der Bestimmungen des Obligationenrechtes über die Aktiengesellschaft: Die börsenkotierten Aktiengesellschaften sollen dazu verpflichtet werden, in einem Anhang zur Bilanz alle Beträge aufzuführen, die den Mitgliedern von Verwaltungsräten aufgrund dieser Funktion ausbezahlt werden.

Zudem soll in diesem Anhang auch offen gelegt werden, welchen Anteil am Aktienkapital die Verwaltungsrätinnen und Verwaltungsräte besitzen.
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Par la voie d'une initiative parlementaire déposée sous la forme d'une demande conçue en termes généraux, je propose une modification des dispositions du Code des obligations réglementant la société anonyme dans le sens où les sociétés cotées en bourse doivent être tenues d'indiquer dans l'annexe au bilan l'ensemble des montants versés aux administrateurs au titre de leur fonction.

Dans un même souci de transparence, l'annexe au bilan devra mentionner expressément quelle part les administrateurs détiennent au capital-actions.
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Gestützt auf Artikel 160 Absatz 1 der Bundesverfassung und Artikel 21bis des Geschäftsverkehrsgesetzes reiche ich folgende Parlamentarische Initiative in der Form der allgemeinen Anregung ein: Für die Neat-Linienführung auf der Gotthard-Nordseite sind unverzüglich Planungsarbeiten für den Bau der "Bergvariante lang" aufzunehmen. Um die Aufnahme des Bahnbetriebes nicht zu verzögern, ist mit provisorischem Charakter die Variante "Schächen tief" auf der Grundlage der bestehenden Linie zu realisieren.
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Me fondant sur l'art. 160, al. 1er, de la constitution et sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose la présente initiative parlementaire sous la forme d'une demande conçue en termes généraux. On entreprendra sans délai la planification de la construction de la variante "montagne" du tracé de la NLFA sur le versant nord du Gothard. Pour ne pas retarder l'exploitation de la voie, on réalisera à titre provisoire la variante "Schächen au fond de la vallée", sur la base de la ligne existante.
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Gestützt auf Artikel 21bis des Geschäftsverkehrsgesetzes verlange ich mit einer Parlamentarischen Initiative in der Form der allgemeinen Anregung, dass eine PUK eingesetzt wird. Diese PUK soll:

1. die schwerwiegenden Fehler untersuchen, die den Dienststellen der Bundesverwaltung in Bezug auf die BSE-Krise seit dem Auftreten dieser Seuche in England unterlaufen sind;

2. dem Parlament von ihrer Tätigkeit berichten und die Verantwortung der verschiedenen betroffenen Dienststellen und Ämter aufzeigen.
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En vertu de l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je requiers, par une initiative parlementaire déposée sous la forme d'une demande conçue en termes généraux, qu'une commission d'enquête parlementaire soit instituée. Cette commission sera chargée :

1. d'enquêter sur les graves dysfonctionnements constatés dans les services de l'administration fédérale quant à leur gestion du dossier de l'ESB depuis l'apparition de cette épizootie en Angleterre ;

2. de rendre compte au Parlement de son action, et de lui indiquer les responsabilités des différents services et offices concernés.
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Gestützt auf Artikel 160 Absatz 1 der Bundesverfassung und Artikel 21bis des Geschäftsverkehrsgesetzes reiche ich folgende Parlamentarische Initiative in der Form einer allgemeinen Anregung ein:

Es sind gesetzliche Grundlagen zu erarbeiten, um die Gefährdung der schweizerischen Neutralität durch militärische oder kampfvorbereitende Aktionen von ausländischen Gruppierungen und Kriegsparteien auf schweizerischem Hoheitsgebiet zu unterbinden.
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Me fondant sur l'art. 160, al. 1er, de la constitution et sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose la présente initiative parlementaire sous la forme d'une demande conçue en termes généraux.

On créera les bases légales permettant d'empêcher que des groupes ou des belligérants étrangers ne mettent en danger la neutralité suisse par des actions militaires ou de préparation de la guerre sur le territoire suisse.
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Mit dieser Parlamentarischen Initiative in der Form der allgemeinen Anregung fordere ich, die Gesetzgebung so zu ändern, dass gegenüber Asylbewerberinnen und Asylbewerbern jedes Arbeitsverbot aufgehoben wird, wenn ihnen ein befristeter oder ein unbefristeter Arbeitsvertrag nach Artikel 9 BVO (SR 823.21) angeboten wird, das heisst ein Vertrag, der die Normalarbeitsverträge oder die im betreffenden Wirtschaftszweig anwendbaren Gesamtarbeitsverträge respektiert.

Gegebenenfalls könnte das Gesetz vorsehen, dass der Bundesrat jedes Jahr die Wirtschaftszweige bestimmt, die in den Genuss dieser Massnahme kommen. Auf jeden Fall sollte die Landwirtschaft zuerst zum Zuge kommen.
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Par le biais d'une initiative parlementaire déposée sous la forme d'une demande conçue en termes généraux, je requiers que soient entreprises les modifications législatives permettant de lever toute interdiction de travailler frappant les requérants d'asile, dans la mesure où un contrat de travail de durée déterminée ou indéterminée correspondant aux conditions de l'article 9 OLE (RS 823.21) leur est proposé, c'est-à-dire un contrat respectant les contrats types de travail ou les conventions collectives applicables dans le secteur économique concerné.

Le cas échéant, la loi pourrait prévoir que la désignation des secteurs d'activités économiques pouvant bénéficier de cette mesure incombera chaque année au Conseil fédéral. En tout état de cause, l'agriculture devrait être la première concernée.
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Gestützt auf Artikel 160 Absatz 1 der Bundesverfassung und Artikel 21bis des Geschäftsverkehrsgesetzes reiche ich folgende Parlamentarische Initiative in der Form der allgemeinen Anregung ein:

Der Persönlichkeitsschutz des Zivilgesetzbuches wird duch eine Bestimmung ergänzt, wonach schriftlichen Weisungen von Patienten und Patientinnen bezüglich medizinischer Behandlungsmassnahmen und das Recht auf einen würdevollen Tod (so genanntes Patiententestament) rechtlich verbindliche Wirkung zukommt, soweit diese nicht im Widerspruch mit der Rechtsordnung stehen und zum Zeitpunkt des Todes dem aktuellen oder mutmasslichen Willen noch entsprechen.
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Me fondant sur l'art. 160, al. 1er, de la constitution et sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante sous la forme d'une demande conçue en termes généraux :

Les prescriptions du Code civil relatives à la protection de la personnalité seront complétées par une disposition selon laquelle les instructions écrites du patient concernant son traitement médical et son droit à une mort digne (ce qu'il est convenu d'appeler "testament du patient") seront juridiquement contraignantes, pour autant qu'elles ne soient pas contraires à l'ordre juridique et qu'elles correspondent à la volonté effective ou présumée au moment du décès.
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Sulla base dell'articolo 160 capoverso 1 della Costituzione federale e sull'articolo 21bis della legge sui rapporti fra i Consigli, presento l'iniziativa parlamentare seguente in forma generica:

Le prescrizioni del Codice civile sulla protezione della personalità sono completate mediante una disposizione secondo cui le istruzioni scritte del paziente relative al suo trattamento medico e al suo diritto a una morte dignitosa (il cosiddetto "testamento del paziente") sono giuridicamente vincolanti per quanto non siano contrarie all'ordinamento giuridico e corrispondano alla volontà effettiva o presunta al momento del decesso.
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Gestützt auf Artikel 160 Absatz 1 der Bundesverfassung und Artikel 21bis des Geschäftsverkehrsgesetzes reiche ich folgende Parlamentarische Initiative in der Form der allgemeinen Anregung auf Änderung des Bundesgesetzes über die Mehrwertsteuer ein:

Das Gesetz betreffend die Mehrwertsteuer ist so zu modifizieren, dass den Produzenten und Käufern von Strom aus neuen erneuerbaren Energien keine Mehrbelastungen im Vergleich zu den Produzenten und Käufern von konventionell erzeugtem Strom erwachsen.
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Me fondant sur l'art. 160, al. 1er, de la constitution et sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante sous la forme d'une demande conçue en termes généraux :

La loi sur la TVA sera modifiée de sorte que les producteurs et les acheteurs de courant issu d'une énergie renouvelable ne soient pas plus imposés que les producteurs et les acheteurs de courant issu d'une énergie non renouvelable.
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Gestützt auf Artikel 160 Absatz 1 der Bundesverfassung und Artikel 21bis des Geschäftsverkehrsgesetzes reiche ich folgende Parlamentarische Initiative in der Form der allgemeinen Anregung ein:

Die Empfehlungen der Expertengruppe Finanzmarktaufsicht (Zufferey, Schlussbericht November 2000, Empfehlungen Nr. 1 bis 42) seien vom Parlament möglichst rasch durch geeignete gesetzgeberische und administrative Massnahmen integral umzusetzen.
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Me fondant sur l'art. 160, al. 1er, de la constitution et sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante sous la forme d'une demande conçue en termes généraux :

Le Parlement est invité à prendre les mesures législatives et administratives propres à permettre la mise en application de la totalité des recommandations du groupe d'experts "Surveillance des marchés financiers" (Zufferey, rapport final de novembre 2000, recommandations Nos 1 à 42).
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En vertu de l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je propose par une initiative parlementaire conçue en termes généraux, la mise en place d'une législation pour lutter contre le dopage.
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Gestützt auf Artikel 160 Absatz 1 der Bundesverfassung und Artikel 21bis des Geschäftsverkehrsgesetzes reiche ich folgende Parlamentarische Initiative in Form einer allgemeinen Anregung ein:

Das Verantwortlichkeitsgesetz sei dahingehend abzuändern, dass die parlamentarische Immunität für Verstösse gegen das in Artikel 261bis StGB verankerte Rassendiskriminierungsverbot aufgehoben wird.
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Me fondant sur l'art. 160, al. 1er, de la constitution et sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante sous la forme d'une demande conçue en termes généraux :

La loi sur la responsabilité sera modifiée de sorte que soit levée l'immunité des parlementaires qui auront contrevenu à l'article 261bis CP (interdiction de la discrimination raciale).
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Gestützt auf Artikel 21bis des Geschäftsverkehrsgesetzes reiche ich eine Parlamentarische Initiative in der Form eines ausgearbeiteten Entwurfes ein.

Die Rekrutierung von Arbeitskräften für saisonbedingte Tätigkeiten unter vier Monaten ist sehr schwierig geworden, vor allem in Wirtschaftsbereichen, die starker internationaler Konkurrenz unterliegen, wie z. B. im Tourismus oder in der Landwirtschaft. Daher sollten die Kantone, die dies wünschen, die Kompetenz erhalten, von sich aus Kurzaufenthaltsbewilligungen für maximal vier Monate zum Zweck der Ausübung einer saisonbedingten Erwerbstätigkeit zu erteilen, und zwar im Rahmen eines Kontingents, das auf 5 Promille der im betreffenden Kanton erhobenen Arbeitsplätze begrenzt ist.

Daher schlage ich folgende Gesetzesänderung vor:

Bundesgesetz über Aufenthalt und Niederlassung der Ausländer

Art. 18

Abs. 1, 2 Bst. a-c, 3, 5, 6

Unverändert

Abs. 2 Bst. d

d. für Kurzaufenthalte bis zu vier Monaten, die in den darauf folgenden acht Monaten nicht erneuert werden können, bis zu 5 Promille der im Kanton erhobenen Arbeitsplätze.

Abs. 4

Der Bundesrat kann nach Anhörung der Kantone deren Zuständigkeit abweichend von Absatz 2 Buchstaben a bis c und Absatz 3 ordnen.
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Me fondant sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose une initiative parlementaire sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces.

Compte tenu des difficultés de recrutement de main-d'oeuvre pour des activités saisonnières inférieures à quatre mois, ceci particulièrement dans les secteurs d'activité soumis à forte concurrence internationale, comme le tourisme ou l'agriculture, il convient d'accorder aux cantons qui le souhaitent la possibilité d'accorder souverainement des permis de séjour de courte durée, pour quatre mois au maximum, en vue de l'exercice d'une activité lucrative saisonnière. Le contingent de chaque canton est limité à 5 pour mille des places de travail recensées.

Cela étant, je propose la modification législative suivante :

Loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers

Art. 18

Al. 1, 2 let. a-c, 3, 5, 6

Inchangé

Al. 2 let. d

Pour une courte durée, limitée à quatre mois, et non renouvelable dans les huit mois suivants, jusqu'à concurrence de 5 pour mille du nombre d'emplois recensés dans le canton.

Al. 4

Le Conseil fédéral peut régler la compétence des cantons, après les avoir entendus, en dérogeant aux dispositions de l'alinéa 2 lettres a à c et de l'alinéa 3.
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Gestützt auf Artikel 160 Absatz 1 der Bundesverfassung und Artikel 21bis des Geschäftsverkehrsgesetzes reiche ich folgende Parlamentarische Initiative in der Form des ausgearbeiteten Entwurfes ein, wonach Artikel 329a Absatz 1 des Oligationenrechtes (OR) wie folgt zu ändern ist:

".... 20. und ab dem vollendeten 50. Altersjahr ...."
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Me fondant sur l'art. 160, al. 1er, de la constitution et sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose la présente initiative parlementaire sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces. Celui-ci consiste à modifier l'art. 329a, al. 1er, du Code des obligations (CO) comme suit :

" .... jusqu'à l'âge de 20 ans révolus et à partir de 50 ans révolus."
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Gestützt auf Artikel 160 Absatz 1 der Bundesverfassung und auf Artikel 21bis des Geschäftsverkehrsgesetzes reiche ich eine Parlamentarische Initiative in der Form einer allgemeinen Anregung ein, deren Ziel die Schaffung eines Elternurlaubes für erwerbstätige Väter und Mütter ist. Bei der Ausgestaltung des Elternurlaubes sind folgende Punkte zu berücksichtigen:

- Bei der Geburt des Kindes haben die Eltern Anspruch auf einen insgesamt viermonatigen Elternurlaub. Bei der Mutter ist der Elternurlaub zusätzlich zum Mutterschaftsurlaub zu gewähren.

- Bei Eltern, die gemeinsam für das Kind sorgen, haben der Vater beziehungsweise die Mutter Anspruch auf je zwei Monate Elternurlaub (der Anspruch ist individuell und nicht übertragbar).

- Bei alleinerziehenden Eltern hat der Elternteil, der für das Kind sorgt, Anspruch auf vier Monate Elternurlaub.

- Der Elternurlaub kann spätestens bis zum vollendeten zweiten Lebensjahr des Kindes bezogen werden.

- Teilzeitformen oder Pro-rata-Bezüge des Elternurlaubes sind möglich.

- Der Erwerbsausfall wird grundsätzlich zu 80 Prozent abgegolten, maximal aber bis zur Höhe des eineinhalbfachen durchschnittlichen Bruttogehaltes in der Schweiz.
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Me fondant sur l'art. 160, al. 1er, de la constitution et sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose la présente initiative parlementaire sous la forme d'une demande conçue en termes généraux, dont l'objectif est la création d'un congé parental pour les parents exerçant une activité rémunérée. Les points suivants seront à prendre en compte :

- à la naissance de l'enfant, les parents ont droit à un congé de quatre mois au total, qui s'ajoute au congé de maternité de la mère ;

- si les parents s'occupent conjointement de l'enfant, le père et la mère ont droit à chacun deux mois de congé parental (droit non transmissible);

- les parents élevant seuls leur enfant ont droit à quatre mois de congé parental ;

- le congé parental peut être pris jusqu'à ce que l'enfant ait deux ans ;

- le congé parental peut être pris sous forme de temps partiel ou au prorata ;

- la perte de gain est couverte à 80 % en principe, sans excéder toutefois une fois et demie le salaire moyen brut en Suisse.
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Im Sinne einer allgemeinen Anregung reiche ich gemäss Artikel 160 Absatz 1 der Bundesverfassung und Artikel 21bis des Geschäftsverkehrsgesetzes die folgende Parlamentarische Initiative zur Änderung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (ZGB) ein:

Der Artikel 970a ZGB, welcher die generelle Veröffentlichung wesentlicher Daten des Grundstückerwerbes vorschreibt, sei ersatzlos zu streichen. An seiner Stelle sei neu ein ohne Interessennachweis konzipiertes Einsichtsrecht in das Grundbuch in angemessenem Umfang zu gewähren.
SubmittedText

Me fondant sur l'art. 160, al. 1er, de la constitution et sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose la présente initiative parlementaire rédigée sous la forme d'une demande conçue en termes généraux, qui vise à la modification suivante du Code civil (CC):

L'article 970a CC, qui prescrit la publication des acquisitions de propriété immobilière, doit être abrogé. On introduira en lieu et place une disposition accordant à toute personne le droit de consulter le registre foncier dans des limites raisonnables, sans qu'elle soit tenue de justifier de son intérêt.
InitialSituation

Siehe Geschäft 01.050: Strategische Ziele von SBB, Post und Swisscom. Bericht

Proceedings

Siehe Geschäft 01.050: Strategische Ziele von SBB, Post und Swisscom. Bericht
InitialSituation

Voir objet 01.050 : Objectifs stratégiques assignés aux CFF, à la Poste et à Swisscom. Rapport

Proceedings

Voir objet 01.050 : Objectifs stratégiques assignés aux CFF, à la Poste et à Swisscom. Rapport