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Le 13 avril 2022, le Conseil fédéral a adopté le premier train d'ordonnances pour une eau potable propre et une agriculture plus durable et a décidé que l'excédent d'azote dans l'agriculture devait être réduit de 20 % d'ici 2030 par rapport à l'excédent moyen de 2014 à 2016.

Les documents mis en consultation indiquent quelles mesures doivent réduire l'excédent de combien de %. Les secteurs d'activité devraient alors contribuer à la différence pour atteindre la valeur cible de 20 % de réduction, comme le prévoit le contre-projet informel à l'initiative sur l'eau potable.

La réduction des excédents revêt une grande importance, car elle permet de diminuer fortement la quantité d'engrais de synthèse et, partant, la dépendance vis-à-vis de la Russie, et de réduire considérablement les émissions de CO2.

Dans le débat qui a lieu actuellement, il est frappant de constater que l'on a un peu perdu la vue d'ensemble des mesures et de leurs effets. Je prie dès lors le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quel volume d'émissions de CO2 la réduction de 20 % des excédents permet-elle d'éviter si elle entraîne le remplacement intégral des engrais de synthèse utilisés jusqu'à présent ?

2. De combien de % la dépendance à l'égard des engrais provenant de l'étranger, en particulier de Russie, est-elle réduite ?

3. Les contributions à la réduction découlant des mesures figurant dans les documents mis en consultation sont-elles encore correctes ou doivent-elles être adaptées ? Si oui, quelles sont les valeurs actuelles ?

4. À combien de % se monte la contribution des secteurs d'activités aux 20 % de réduction prévus ?

5. De quel pourcentage l'excédent devrait-il être réduit pour que les écosystèmes ne soient plus exposés, que la forêt ne s'affaiblisse pas davantage et que l'acidification de son sol n'augmente pas ?

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1. La réduction des pertes d'azote dans l'agriculture contribue de manière substantielle à la réduction des émissions de gaz à effet de serre en Suisse. L'azote sous forme de gaz hilarant (protoxyde d'azote) est un puissant gaz à effet de serre. Une estimation quantitative des émissions de gaz à effet de serre évitées en Suisse du fait du remplacement des engrais minéraux par des engrais de ferme s'avère compliquée à réaliser et n'est pas disponible.

De plus, la production d'engrais minéraux azotés ou phosphorés est très gourmande en énergie et génère également des émissions de gaz à effet de serre. Ces dernières sont toutefois produites à l'étranger et, en application du principe de territorialité, ne sont donc pas incluses dans l'inventaire national des gaz à effet de serre. Si la réduction de 20 % des pertes d'azote et de phosphore était réalisée grâce à un moindre recours aux engrais minéraux, elle entraînerait un recul des émissions de gaz à effet de serre générées à l'étranger par la production d'engrais minéraux dont l'ordre de grandeur se situerait entre 0,1 et 0,2 million de tonnes d'équivalent CO2.

2. Les besoins en éléments fertilisants de l'agriculture suisse sont couverts, pour une large part, par les engrais de ferme. En revanche, les engrais minéraux sont tous importés et couvrent environ 56 % des besoins d'azote et quelque 19 % des besoins en phosphore. Moins de 10 % de ces engrais importés proviennent directement de Russie. À cela s'ajoutent les engrais contenant des composantes venant de Russie, mais qui ne sont pas importés directement de ce pays. Si la réduction de 20 % des pertes d'azote et de phosphore était entièrement réalisée en remplaçant les engrais minéraux, à l'exclusion de toute autre modification de la production agricole, les besoins des plantes seraient couverts, même en l'absence d'importations directes d'engrais en provenance de Russie. Les quantités d'engrais minéraux importés seraient réduites de quelque 41 % pour l'azote et d'environ 30 % pour le phosphore.

3. Les possibles réductions découlant des mesures du train d'ordonnances visant à mettre en oeuvre l'Iv. pa. 19.475 et d'autres mesures déjà décidées (obligation d'adopter des techniques de stockage et d'épandage du lisier réduisant les émissions) sont présentées dans les documents mis en consultation le 28 avril 2021. Sur la base des connaissances les plus récentes, la suppression de la marge d'erreur de 10 % dans le bilan de fumure permet de réduire les pertes d'azote de quelque 5,3 %. La réduction des pertes d'azote s'élèverait ainsi à un total d'environ 11 %.

4. L'Iv. pa. 19.475 prévoit, conformément à l'art. 6a, al. 3, de la loi sur l'agriculture (LAgr, RS 910.1), que les interprofessions puissent prendre des mesures complémentaires de réduction des excédents d'éléments fertilisants. La réalisation des objectifs définis dépend, d'une part, de la participation de l'agriculture aux mesures de la Confédération et, d'autre part, de l'efficacité des mesures prises par les interprofessions. Ces mesures doivent contribuer à la réduction des pertes d'azote et de phosphore, respectivement à hauteur d'environ 9 % et 2 %.

5. Pour atteindre les objectifs environnementaux pour l'agriculture (OEA) et garantir ainsi sur le long terme la résilience des écosystèmes, il faut diminuer d'au moins 30 000 tonnes les pertes de composés azotés polluants (ammoniac, nitrates, gaz hilarant). Cet effort correspond à une réduction de 30 % des pertes d'azote.

Réponse du Conseil fédéral.