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Le Conseil fédéral est chargé de renégocier le quota d'importation des vins étrangers qui est de 170 millions de litres, par un abaissement de 50 % du volume contingenté.

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Le Conseil fédéral s'est prononcé sur la proposition déposée par l'auteur de la motion dans ses prises de position relatives aux motions 12.3482 Freysinger Contingents d'importation de vins et 12.3726 Hiltpold Adapter le contingent d'importation des vins à l'évolution de la consommation ; les deux rejetées par le Parlement. Plus récemment, le Conseil fédéral a confirmé les arguments et sa position de non-entrée en matière sur la renégociation du contingent vin dans sa réponse à l'interpellation 19.4303 Addor Revoir les contingents d'importation de vins ?

En 1995, la Confédération a notifié trois contingents tarifaires à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) pour le vin : vin rouge (162 millions de litres), vin blanc bouteille (4,5 millions de litres) et vin blanc vrac (3,06 millions de litres). La même année, le Conseil fédéral a décidé de regrouper les contingents tarifaires de vin blanc et de vin rouge en un seul contingent de 170 millions de litres pour le premier janvier 2001. Le contingent global s'est imposé comme compromis entre les partisans de la libéralisation totale des importations de vin, et les forces qui souhaitaient le maintien de la plus haute protection compatible avec les engagements OMC de la Suisse. Le Parlement a approuvé la modification du système d'importation des vins le 30 avril 1997. L'établissement d'un contingent tarifaire de vin est notifié à l'OMC conformément aux règles internationales en vigueur.

L'abaissement de 50 % du volume du contingent tarifaire de vin impliquerait de modifier les engagements internationaux en matière d'accès au marché de la Suisse auprès de l'OMC. Selon l'article XXVIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (RS 0.632.21), une telle modification est subordonnée à une négociation et à un accord avec toute partie contractante dont l'intérêt en tant que principal fournisseur est reconnu. Il s'agit, dans de telles négociations, de fixer les compensations qui doivent maintenir les concessions octroyées à un niveau non moins favorable que celui prévu par l'accord en vigueur. Ces compensations peuvent concerner par exemple la réduction des droits de douane sur les vins, mais également sur d'autres produits agricoles (lait, fruits, légumes, viande, etc.) ou industriels.

La Suisse est le quatrième pays consommateur de vin par habitant dans le monde. La diminution de la consommation totale de vin depuis plus de 25 ans est le reflet des changements sociétaux et des comportements plus responsables des consommateurs. Les importations connaissent une tendance baissière depuis 2011 et la part de marché des vins suisses s'est stabilisée entre 35 et 38 % depuis 2005. Le contingent tarifaire de 170 millions de litres n'a jamais été totalement utilisé. Par conséquent, l'économie vitivinicole suisse vend ses produits dans des conditions prévisibles et favorables au renforcement de son orientation sur le marché. La préférence des consommateurs pour les vins suisses n'est pas dictée par une limitation des importations.

La Confédération encourage l'engagement des viticulteurs en faveur d'une production respectueuse de l'environnement. Les contributions au paysage cultivé et à la sécurité de l'approvisionnement sont liées en particulier au respect des prestations écologiques requises. Des contributions à l'utilisation efficiente des ressources soutiennent la réduction des produits phytosanitaires dans la viticulture. L'éco-compatibilité de la vitiviniculture suisse peut encore se renforcer. Elle offre la possibilité d'accroître la différenciation des vins suisses par rapport aux vins étrangers. Le soutien supplémentaire de la Confédération aux mesures de promotion des ventes de vins suisses de la branche et la mise en valeur de l'orientation durable de la vitiviniculture suisse sont à saisir par les acteurs du secteur pour augmenter la préférence des consommatrices et consommateurs pour les vins suisses.

Les acteurs du secteur doivent profiter de l'aide supplémentaire de la Confédération aux mesures de promotion des vins suisses de la branche, à savoir la mise en valeur de l'orientation durable de la vitiviniculture suisse, pour augmenter la préférence des consommatrices et consommateurs pour les vins suisses.

Le Conseil fédéral est d'avis qu'il n'est pas dans l'intérêt de la vitiviniculture suisse et de l'économie générale de la Suisse d'ouvrir des négociations à l'OMC afin de modifier le volume du contingent tarifaire.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.