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Le Conseil fédéral est chargé, en se fondant sur le rapport de l'OCDE intitulé "New Investment Approaches for Adressing Social and Economic Challenges", de déterminer les mesures à prendre pour stimuler, en Suisse aussi, la mise en place d'un marché des investissements sociaux, et pour le développer, le cas échéant en créant des conditions générales favorables.

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Le Conseil fédéral suit avec beaucoup d'intérêt les travaux de l'OCDE relatifs aux investissements sociaux.

Par "investissements sociaux", l'OCDE entend les investissements opérés non seulement dans les institutions sociales, mais aussi entre autres dans les domaines du développement des énergies renouvelables, de l'éducation ou de la construction de logements sociaux. Le rapport de l'OCDE constate que, en matière d'investissements sociaux, de nombreuses questions restent ouvertes, de la définition des buts sociaux au contrôle effectif de la réalisation des objectifs, en passant par les rendements appropriés pour les investisseurs à but lucratif.

Jusqu'ici, l'instrument des investissements sociaux a surtout joué un rôle dans le financement du développement dans les pays émergents ou en développement. Ces financements bénéficient de plus en plus aux activités qui poursuivent des objectifs sociaux ou de développement sur une base financière durable. La Suisse dispose, dans ce domaine précis, d'experts actifs à l'échelle mondiale, par exemple dans le secteur de la microfinance.

Récemment, ceux-ci se sont regroupés avec d'autres acteurs sous la bannière de la plateforme Swiss Sustainable Finance (SSF), laquelle a vu le jour grâce au soutien, à titre subsidiaire, de la Confédération. L'un des objectifs de la SSF est de renforcer et de développer la place financière suisse dans le secteur des investissements durables, investissements d'impact inclus. Cette plateforme doit aussi servir, dans le cadre de la coopération et du développement économiques, à mobiliser les investissements privés durables de la Suisse en faveur des pays émergents ou en développement. Ce thème figure aussi à l'ordre du jour de la troisième Conférence internationale sur le financement du développement, qui se tiendra à Addis-Abeba en juillet 2015.

L'OCDE pense que les investissements sociaux vont sans doute aussi prendre de l'ampleur dans les pays développés, du fait notamment de l'externalisation accrue des prestations sociales ou de la généralisation d'un système de suventions liées au résultat qui pourrait prendre la forme, par exemple, de primes de placement versées à des agences de placement privées en cas d'intégration réussie de demandeurs d'emploi sur le marché du travail.

En Suisse, d'une manière générale, la collaboration des institutions sociales avec les prestataires de services privés fonctionne bien dans le cadre juridique actuel. Ainsi, dans le domaine de la réinsertion professionnelle, de nombreuses conventions de prestations ont été conclues entre les services cantonaux de l'assurance-chômage ou de l'assurance-invalidité et des prestataires privés, qui sont souvent des organisations à but non lucratif. Toutefois, dans certains secteurs, des acteurs à but lucratif jouent aussi un rôle prépondérant (agences de placement privées, structures privées d'accueil extrafamilial pour enfants, prestataires de formation continue, etc.). À cet égard, les entreprises à vocation sociale jouent aussi un rôle de plus en plus important : elles combinent de manière exemplaire initiatives privées et poursuite d'intérêts publics dans le domaine de la réinsertion. Les facteurs de réussite des entreprises sociales dont il est question sont actuellement examinés dans le cadre du Programme national de prévention et de lutte contre la pauvreté.

Par ailleurs, et c'est là l'une des spécificités de notre pays, en matière sociale, les tâches d'exécution relèvent essentiellement des cantons et des communes. C'est ainsi que le financement et la surveillance des institutions incombent aux cantons en vertu de la loi fédérale sur les institutions destinées à promouvoir l'intégration des personnes invalides. Fédéralisme oblige, les collectivités publiques se retrouvent en concurrence dans le domaine des prestations sociales, ce qui les incite à innover. Cette concurrence est en outre accentuée, dans le cadre de l'assurance-chômage, par les indicateurs d'évaluation de l'efficacité. Par contre, la création d'indicateurs uniformes pour mesurer les effets sur la société des investissements à impact social se heurterait à des limites méthodologiques en raison même de la multiplicité desdits effets, ce qui n'est pas le cas de la mesure d'impact ciblée utilisée pour des problématiques spécifiques.

Le Conseil fédéral estime qu'il n'est pour l'heure pas judicieux d'élaborer une stratégie ou même de constituer un groupe de travail ad hoc. L'interaction des acteurs privés, sociaux et publics est bonne et les prestations des services sociaux sont également très performantes en comparaison internationale. En outre, l'objectif de développement du marché des investissements sociaux doit être poursuivi en s'appuyant sur les initiatives des acteurs du marché, selon l'approche "bottom up" (de bas en haut).

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.