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Un sondage représentatif réalisé par gfs.bern sur mandat d'Amnesty International livre pour la première fois des chiffres plus précis sur les violences sexuelles dont les femmes sont victimes en Suisse. Il révèle que 59 % d'entre elles ont été harcelées sexuellement, que 22 % d'entre elles, à savoir près d'une femme sur 5, ont subi au moins une fois dans leur vie un acte à caractère sexuel non consenti et que 12 % d'entre elles ont subi un rapport sexuel contre leur volonté. Seules 8 % des femmes ayant subi des violences sexuelles ont porté plainte, ce qui signifie que les auteurs de ces actes échappent le plus souvent à la justice.

La Convention d'Istanbul est entrée en vigueur en Suisse en avril 2018. Son article 36 impose aux États membres d'ériger en infraction pénale les actes à caractère sexuel non consentis (al. 1 let. a et b) ainsi que le fait de contraindre autrui à se livrer à des actes à caractère sexuel non consentis avec un tiers (al. 1 let. c). Or la définition légale du viol repose en Suisse sur l'usage de la menace ou de la violence ou encore de la pression d'ordre psychique. Dans les cas où l'auteur a agi clairement sans le consentement de la victime, passant outre à un non explicite sans pour autant avoir recours à un moyen de contrainte tel que la menace ou la violence, l'acte ne peut être sanctionné comme un viol ou une contrainte sexuelle. Le harcèlement sexuel, contravention poursuivie sur plainte, n'est pas une qualification appropriée. Cette situation juridique n'est pas compatible avec les exigences minimales relevant des droits de l'homme et représente un message dévastateur pour les victimes et les auteurs d'agressions sexuelles. Le groupe d'experts du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique doit évaluer la situation de la Suisse en 2020. Les rapports précédents démontrent que notre législation n'est pas suffisante.

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Quelles réformes estime-t-il nécessaires en matière d'infractions contre l'intégrité sexuelle pour que tous les actes d'ordre sexuel non consentis puissent être sanctionnés justement, ce qui alignerait la législation suisse sur les normes internationales en matière de droits de l'homme, notamment sur la Convention d'Istanbul ?

2. Quelles sont les solutions possibles pour rendre le droit pénal suisse en matière sexuelle conforme à l'article 36 de la Convention d'Istanbul ? Quelles réformes d'autres États membres pourraient servir d'exemple à la Suisse ?

FederalCouncilResponseText

Avant de ratifier la Convention d'Istanbul, le Conseil fédéral a cherché à savoir si le droit suisse en vigueur satisfaisait aux exigences de l'article 36 de la Convention d'Istanbul. Après avoir examiné consciencieusement la question, il y a répondu par l'affirmative (cf. message du Conseil fédéral, FF 2017 163).

Le rapport explicatif de la convention (https ://rm.coe.int/16800d38c9) indique que le paragraphe 1 de l'article 36 couvre toutes les formes d'actes sexuels imposés intentionnellement à un tiers sans son libre consentement (ch. 189). Ce paragraphe ne prévoit cependant pas d'obligation de créer des dispositions pénales érigeant explicitement en infraction le fait de se livrer à des actes à caractère sexuel non consentis. Les états parties sont libres de "décider de la formulation exacte de la législation et des facteurs considérés comme exclusifs d'un consentement libre" (ch. 193).

Les comportements décrits à l'article 36 de la convention sont des infractions contre l'intégrité sexuelle et donc punissables en vertu des dispositions du Code pénal (CP, RS 311.0). Il s'agit plus précisément de la contrainte sexuelle (art. 189 CP) et du viol (art. 190 CP). Au besoin, les articles 191 CP (actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance), 192 CP (actes d'ordre sexuel avec des personnes hospitalisées, détenues ou prévenues) et 193 CP (abus de la détresse) peuvent également être appliqués. Un acte sexuel doit être consenti librement pour que l'infraction soit exclue.

Le Groupe d'experts du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (GREVIO) est chargé de veiller à la mise en oeuvre de la convention dans les États parties. À ce jour, il a pu en évaluer 8 sur 34. En raison du nombre limité d'États évalués et de leurs particularités juridiques, il n'y a pour le moment pas lieu de faire des comparaisons ni de tirer des conclusions générales sur la mise en oeuvre de l'article 36 de la convention. Les solutions retenues par d'autres pays ne pourraient de toute façon pas simplement être calquées sur la législation suisse.

Ainsi, les engagements de la Suisse en vertu de la Convention d'Istanbul n'appellent pas de révision du droit pénal (cf. la prise de position du Conseil fédéral sur l'interpellation Munz 18.3889, intitulée "Réforme du droit pénal en matière sexuelle et adaptations à la Convention d'Istanbul").

Réponse du Conseil fédéral.