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Le 14 décembre 2023, le Parlement européen et le Conseil de l’UE sont parvenus à un accord sur de nouvelles règles contraignantes pour les entreprises en matière de respect des droits humains et de l’environnement. On s’attend à ce que la directive sur le devoir de diligence des entreprises (CSDDD) soit adoptée définitivement d’ici le mois de mars 2024. Les États membres de l’UE auront ensuite deux ans pour la mettre en œuvre.

Le 22 septembre 2023, dans un communiqué relatif à la publication d'informations sur la gestion durable des entreprises, le Conseil fédéral a annoncé qu’il était en train d’analyser les implications de la CSDDD pour les entreprises suisses. Sur cette base, il sera possible de prendre des mesures telles qu’une adaptation de la législation suisse, précise-t-il dans sa réponse à l’interpellation 22.4399 Landolt. En procédant de la sorte, le Conseil fédéral entend minimiser à temps les désavantages concurrentiels et les obstacles à l’accès au marché pour les entreprises suisses.

Par ailleurs, dans un communiqué du 2 décembre 2022, le Conseil fédéral a annoncé sa décision de mettre en consultation d’ici à juillet 2024 un avant-projet visant à adapter la réglementation suisse suite à la révision de la directive européenne sur la publication d'informations en matière de durabilité (CSRD). Une révision des règles relatives à la publication d’informations (reporting) est donc déjà prévue, alors même que cette obligation a été appliquée pour la première fois dans le cadre de l'exercice 2023, et qu’une réglementation plus complète (devoir de diligence) est imminente au niveau de l’UE. Il y a un an, le Conseil fédéral a justifié cette démarche par le fait que le contenu de la directive européenne sur le devoir de diligence n’était pas encore définitivement établi.

Je prie donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

Quel est le calendrier prévu par le Conseil fédéral pour l’analyse de la directive européenne sur le devoir de diligence et la décision relative à une éventuelle reprise de cette directive par la Suisse ?
Le Conseil fédéral a-t-il l’intention d’aborder uniquement la question de la publication d'informations en matière de durabilité (reporting) dans l’avant-projet qui sera mis en consultation à l’été 2024, alors même qu’il est probable que la directive européenne sur le devoir de diligence aura d’ici là été adoptée définitivement ?
Que pense le Conseil fédéral d’un avant-projet combiné (devoir de diligence et publication d’informations liée (reporting), afin de favoriser une réglementation cohérente et une planification facilitée en matière de durabilité pour les entreprises suisses ?

FederalCouncilResponseText

1. Dans le domaine de la gestion durable des entreprises, le Conseil fédéral vise une réglementation qui soit harmonisée sur le plan international. Dès le 2 décembre 2022, il chargeait le Département fédéral de justice et police (DFJP) et le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) de faire une analyse approfondie des conséquences de la future directive européenne sur la publication d'informations en matière de durabilité (CSRD) sur les entreprises suisses, ainsi que sur l’attractivité économique et la compétitivité de la Suisse. Il a pris acte, le 22 décembre 2023, de l’étude réalisée par BSS Volkswirschaftliche Beratung AG, datée du 8 novembre 2023. Cette étude a été publiée sur le site de l’Office fédéral de la justice (OFJ), avec le communiqué de presse correspondant1.

Selon les résultats de cette étude, outre les quelque cent grandes entreprises directement touchées par la règlementation envers les pays tiers de la directive UE, plusieurs milliers d’entreprises suisses seront indirectement concernées en tant que fournisseurs de ces grandes entreprises, qui pourraient reporter sur elles les exigences de la législation européenne. Celle-ci aura donc un impact important et inévitable sur les entreprises suisses et en particulier sur les PME.

Bien que le Parlement européen et le Conseil de l’UE aient trouvé un consensus politique sur le contenu de la future directive, elle doit encore être adoptée et publiée, avant d’être transposée dans les législations des Etats membres.

Il ne sera possible de prendre une décision sur l’opportunité de reprendre la directive sur la durabilité qu’après la décision des autorités européennes et un examen de la nécessité d’agir.

La promotion des droits de l’homme et la gestion responsable des entreprises sont des éléments centraux de la politique extérieure et économique de la Suisse. Le 15 novembre 2023, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) et le DEFR d’actualiser le Plan d’action national relatif aux entreprises et aux droits de l’homme en vue de la législature 2024-2027.

2./ 3. Par décision du 2 décembre 2022, le Conseil fédéral a chargé le DFJP de lui soumettre un projet d’adaptation des règles du CO concernant l’obligation de faire rapport sur les questions non financières, qui devrait être mis en consultation d’ici à l’été 2024. Les grandes lignes de ce projet ont été arrêtées le 22 septembre 2023.

Si, sur le plan matériel ou thématique il serait envisageable d’élaborer un avant-projet combiné, portant autant sur le devoir de vigilance que sur l’obligation de faire rapport, cette solution ne s’impose pas, car les deux thèmes peuvent être délimités. Il a été renoncé à un projet combiné afin de ne pas retarder l’adaptation du droit suisse dans le domaine de la publication d’informations en matière de durabilité. Cela correspond également à la manière de procéder de l’UE, qui a pris la décision d’édicter successivement deux directives coordonnées sur la gestion durable des entreprises. La directive (UE) 2022/2464 du Parlement européen et du Conseil concernant la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises a été adoptée le 14 décembre 2022 et est entrée en vigueur le 5 janvier 2023, alors que l’adoption de la directive sur le devoir de vigilance est encore à venir. Etant donné cette procédure échelonnée suivie par l’UE, il serait difficile pour la Suisse d’élaborer un avant-projet combiné. Le Conseil fédéral appelle de ses vœux une règlementation qui reste harmonisée avec ce qui se fait à l’international et suit attentivement les développements en la matière, notamment dans l’UE.

1 L’étude (uniquement en langue allemande) peut être consultée sous www.ofj.admin.ch > Economie > Projets législatifs en cours > Gestion durable des entreprises – mieux protéger l'être humain et l'environnement (Vertiefte Analyse der Auswirkungen der CSDDD auf Schweizer Unternehmen, Standortattraktivität und Wettbewerb (PDF, 1 MB).