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Selon le droit de l'UE (directive 97/68/CE) les engins mobiles non routiers munis de moteurs diesel doivent respecter certaines valeurs limites relatives à la masse des particules émises. Le Conseil fédéral a repris ces valeurs limites applicables aux machines de chantier lors de la révision de l'ordonnance sur la protection de l'air (OPAir) de 2008, mais il a introduit en plus une valeur limite du nombre de particules émises pour ces véhicules. L'UE a renoncé volontairement à introduire une valeur limite car le bénéfice de cette mesure n'est pas prouvé scientifiquement et elle ne peut être respectée qu'au moyen d'un filtre à particules, qui n'est à ce jour pas disponible et adaptée pour être utilisé sur les machines de chantier. Les filtres actuels tombent régulièrement en panne par colmatage et provoquent ainsi des dommages aux moteurs. De plus, leur emploi entraîne de graves émissions secondaires (émissions élevées de CO2, de NOx et de bruit, production de dioxines, de furanes, de benzènes et de toluènes). D'autres technologies (comme les catalyseurs SCR ou les additifs de carburant) présentent un bilan meilleur dans ce domaine. De plus, le nombre de particules émises ne peut pas être mesuré actuellement de manière fiable comme le confirme une étude de la Commission économique des Nations Unies du 4 juin 2010. Aussi une Commission EU doit présenter d'ici à fin 2013 une étude sur la faisabilité des mesures de particules sur les engins mobiles non routiers. La valeur limite suisse d'un nombre de particules a par contre été fixée sans prendre en compte cet état de la technique.

La valeur limite OPair d'un nombre de particules émises obligeant l'installation de filtre à particules est contestable sur le plan technique, écologique et économique. Malgré la connaissance de ces faits, le SECO a intégré le 19 mai 2010 les machines de chantiers sur la liste négative des exceptions du "Cassis de Dijon".

Alors, pourquoi :

1. l'OPair diverge des prescriptions européennes ?

2. la valeur limite du nombre de particules se limite aux véhicules de chantier ?

3. les machines de chantier sont dans la liste négative des exceptions du "Cassis de Dijon"?

Le Conseil fédéral est-il :

4. conscient que le marché suisse des machines de chantier est plus coûteux que celui de l'UE ?

5. disposé à adapter les normes OPair des machines de chantier aux prescriptions du droit de l'UE et à supprimer les machines de chantier de la liste négative du SECO ?

FederalCouncilResponseText

La pollution de l'air par les poussières fines représente l'un des plus grands défis de notre politique environnementale. Les valeurs limites d'émission en vigueur, inscrites dans l'ordonnance du 16 décembre 1985 sur la protection de l'air (OPair ; SR 614.318.142.1), sont souvent dépassées, parfois même largement. Dans son examen environnemental de 2007, l'Organisation de coopération et de développement économiques a vivement recommandé à la Suisse de prendre des mesures supplémentaires contre les émissions de particules. Il s'agit surtout de réduire les émissions cancérigènes des moteurs diesel, qui non seulement constituent une part particulièrement nocive des poussières fines, mais provoquent des effets de réchauffement importants. Les particules émises par les moteurs diesel étant très petites, il faut, pour protéger la santé de la population, limiter non seulement leur masse, mais aussi leur nombre. En définissant des valeurs limites du nombre de particules, l'Union européenne a d'ailleurs déjà adopté une telle stratégie en matière de circulation routière.

Cependant, une grande partie des particules de suie de diesel est émise non pas par les seuls véhicules routiers, mais par des machines et des engins du secteur non routier (environ un tiers des émissions totales en 2010). C'est pourquoi le Conseil fédéral a décidé de limiter au travers de la modification de l'OPair du 19 septembre 2008 le nombre de particules émises par les machines et les engins de chantier. Dans cette perspective, il existe un large éventail de filtres efficaces, testés rigoureusement aussi bien pour les polluants secondaires que primaires. Ces filtres retiennent en effet plus de 97 % des suies de diesel et correspondent depuis longtemps à l'état de la technique, dans le cas des machines du secteur non routier également.

Le Conseil fédéral répond aux questions soulevées par l'interpellation de la manière suivante :

1. L'Union européenne a déjà défini ou annoncé des limites strictes mais, à ce jour, les machines du secteur non routier ne sont pas concernées. C'est pourquoi le Conseil fédéral a établi des limites d'émission supplémentaires, conformément au principe de précaution inscrit dans la loi sur la protection de l'environnement et en application des motions Jenny 05.3499 et 07.3161. Ces mesures sont réalisables techniquement et supportables économiquement, et ces nouvelles limites sont compatibles avec le droit commercial international et les engagements de la Suisse. Dans son rapport du 23 octobre 2007 concernant la motion Jenny 07.3161, la CEATE-N a expressément retenu que dans les domaines où la Suisse n'est pas liée par des accords bilatéraux, par exemple les machines de chantier, des mesures plus sévères devraient être possibles.

2. Par sa lettre du 18 mars 2010 adressée au chef du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication, la Conférence suisse des directeurs des travaux publics, de l'aménagement du territoire et de la protection de l'environnement demande que les dispositions en vigueur pour les machines de chantiers soient étendues aux installations similaires aux chantiers (par ex. gravière ou carrière) ainsi qu'aux machines des secteurs de l'industrie et de l'artisanat. Une révision de l'OPair à cet effet est en cours d'élaboration.

3. La liste négative du SECO constitue une aide à l'exécution indicative pour les importateurs et les responsables de la mise en circulation de produits. Elle contient les produits et les catégories de produits pour lesquels le principe du "Cassis de Dijon" n'est pas applicable. Les machines de chantier figurent sur cette liste suite à la décision du Conseil fédéral du 19 septembre 2008 (en vigueur depuis le 1er janvier 2009), d'après laquelle l'OPair prime le droit européen en matière de valeurs limites d'émission relatives aux machines de chantier.

4. Dans le cadre de la modification de l'OPair du 19 septembre 2008, le Conseil fédéral a contrôlé si les mesures visant à équiper de filtres à particules les machines de chantier d'une puissance supérieure à 18 kilowatts seraient supportables économiquement et les a approuvées. Les coûts de ces mesures pour 2010 se montent à environ 70 millions de francs. Ce chiffre doit être comparé avec une estimation de l'intérêt de ces mesures pour l'économie nationale : des économies sur les frais de santé pour la même année de l'ordre de 200 à 260 millions de francs.

5. La réduction des émissions de suies de diesel cancérigènes reste l'un des principaux objectifs du Plan d'action contre les poussières fines lancé en 2006. Grâce aux dispositions de l'OPair relatives aux machines de chantier et l'extension prévue de celles-ci aux machines du secteur non routier, la Suisse se rapproche considérablement de son objectif. Une adaptation des prescriptions suisses au droit européen représenterait un raisonnement régressif contraire à l'évolution de la technique au niveau international. Enfin, au vu du caractère novateur du secteur suisse de la construction et des investissements déjà réalisés en faveur de la protection des travailleurs, de la santé, et de l'environnement, une telle adaptation ne saurait se défendre.

Réponse du Conseil fédéral.