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Le Parlement européen a adopté ce jour la législation REACH ("Registration, Évaluation and Authorisation of Chemicals" en anglais). Cette législation permettra notamment d'évaluer la sécurité d'environ 30 000 substances mises sur le marché avant 1981 - année depuis laquelle des demandes formelles d'autorisation sont exigées - et qui sont produites ou importées en quantité supérieure à une tonne par an. Parmi celles-ci, près de 3000 substances dangereuses seront soumises à une procédure d'autorisation stricte sans garantie de pouvoir rester sur le marché.

Selon le projet REACH, une procédure d'autorisation spéciale devrait s'appliquer aux substances très préoccupantes, en particulier celles qui sont persistantes, bio-accumulatives et toxiques, très persistantes et très bio-accumulatives , cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction. Celles-ci ne pourront plus être mises sur le marché à moins d'avoir été autorisées par la commission, qui s'appuiera sur les recommandations de la future Agence européenne des produits chimiques.

La réglementation sera basée sur le principe selon lequel la production, l'importation et la mise sur le marché des substances devront se faire prudemment et de manière responsable pour, dans des circonstances raisonnablement prévisibles, veiller à ce que la santé humaine ou l'environnement ne soient pas affectés.

Cela impliquera notamment de collecter toutes les informations utiles sur les substances concernées, et de relayer toutes les recommandations relatives à la gestion des risques dans la chaîne de distribution.

Au vu de cette nouvelle réglementation européenne, le Conseil fédéral est-il prêt à proposer une adaptation de notre législation pour être au minimum sur la même longueur d'onde que nos voisins européens et à intégrer, ou à tout le moins collaborer, avec la future Agence européenne des produits chimiques à Helsinki ?

FederalCouncilResponseText

Ces dernières années, le Conseil fédéral a adapté à différentes reprises le droit suisse sur les produits chimiques au droit européen. Il a pu ainsi supprimer les entraves au commerce et maintenir, sinon relever, le niveau de protection. Après l'entrée en vigueur du règlement REACH dans l'UE, il apparaîtra à nouveau des différences essentielles entre le droit suisse et le droit européen sur les produits chimiques. Le Conseil fédéral estime qu'il est nécessaire d'éviter les entraves au commerce également dans le futur et de viser un niveau de sécurité le plus élevé possible, qui soit comparable à celui des pays européens.

Un groupe de travail interdépartemental de l'Office fédéral de la santé publique, de l'Office fédéral de l'environnement et du Secrétariat d'État à l'économie examine actuellement les effets de l'adaptation du droit suisse au règlement REACH. Une fois en possession des résultats de cette étude, le Conseil fédéral décidera dans quelle mesure et quand adapter le droit suisse. Par ailleurs, l'ordonnance REACH prévoit explicitement la coopération avec des pays tiers et des organisations internationales. Dans le cadre de l'évaluation mentionnée ci-dessus, le Conseil fédéral examine si une telle coopération est nécessaire et possible.

Réponse du Conseil fédéral.