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La Haute-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme a présenté le 24 février 2021 au Conseil des droits de l'homme son rapport intitulé " Favoriser la réconciliation et l'établissement des responsabilités et promouvoir les droits de l'homme à Sri Lanka " (A/HRC/46/20). En plus des violations du droit international évoquées par le Conseil fédéral en réponse à mon interpellation 20.4420, la Haute-Commissaire en signale de nouvelles qui soulèvent de vives préoccupations.

Le Conseil fédéral peut-il confirmer ces affirmations et s'est-il entretenu avec le gouvernement du Sri Lanka des réalités suivantes, à savoir :

1. que l'espace dévolu à la société civile et aux médias indépendants, qui s'était développé après la fin de la guerre, se rétrécit désormais rapidement ?

2. que l'indépendance du pouvoir judiciaire, de la Commission des droits de l'homme du Sri Lanka, de la Commission nationale de la police et d'autres organes importants a été profondément érodée par le 20e amendement à la Constitution récemment adopté ?

3. qu'il est indifférent que le Parlement ait approuvé le 20e amendement à la Constitution compte tenu que c'est la décision elle-même qui suscite les plus vives inquiétudes, parce qu'elle est contraire aux engagements internationaux du Sri Lanka ?

4. que la militarisation croissante de fonctions civiles importantes compromet la gouvernance démocratique ? Et que l'absence persistante de volonté à mettre en oeuvre des réformes globales, ou à s'assurer de la qualité du personnel, laisse en poste des officiers de sécurité et des militaires qui sont présumés être impliqués dans des crimes et autres violations graves ?

5. que les minorités tamoule et musulmane sont marginalisées par une rhétorique de division et de discrimination, y compris de la part des plus hauts fonctionnaires de l'État ?

6. que la politique de crémation forcée des victimes du COVID-19 a causé des douleurs et des souffrances aux minorités musulmane et chrétienne ?

7. que des problèmes structurels et systémiques persistent ainsi de longue date au Sri Lanka, et que des signes avant-coureurs évidents donnent à penser que les schémas de violations passés pourraient se reproduire ?

8. que plusieurs commissions gouvernementales n'ont pas réussi à établir la vérité de manière crédible et à faire en sorte que les responsables répondent de leurs actes, et que la Haute-Commissaire aux droits de l'homme n'a donc plus confiance non plus dans la dernière commission d'enquête à avoir été créée, qui a vu le jour en janvier 2021 ?

9. Et enfin : la Suisse va-t-elle intensifier ses efforts pour rassembler des informations et des preuves pour soutenir les procédures judiciaires qui pourront être menées dans le cadre de futurs procès en responsabilité ?

FederalCouncilResponseText

La Suisse s'emploie depuis des années à renforcer l'espace dévolu à la société civile et aux médias indépendants du Sri Lanka. Elle entretient des contacts étroits avec les organisations de la société civile et les journalistes et évoque régulièrement leurs préoccupations lors de ses discussions avec le gouvernement.

L'adoption du 20e amendement à la Constitution restreint l'indépendance de la commission des droits de l'homme, de la commission électorale, de la commission de police et d'autres commissions. Cette perte d'indépendance de la commission des droits de l'homme remet en cause sa capacité à assurer le contrôle de sécurité des casques bleus sri-lankais. Lors des réunions préparatoires sur la récente résolution du Conseil des droits de l'homme de l'ONU, la Suisse a plaidé pour que l'indépendance de ces commissions soit réclamée.

L'inquiétude que suscite la militarisation croissante des fonctions gouvernementales civiles est évoquée lors des contacts bilatéraux. Eu égard à cette évolution, la Suisse a soutenu la dernière résolution du Conseil des droits de l'homme.

A travers son programme, la Suisse s'efforce d'améliorer le traitement des minorités et de faire prévaloir les principes d'inclusion, de participation politique locale et de respect de la diversité. Elle soutient par exemple des projets visant la participation accrue des femmes dans les processus politiques ou la prévention des discours de haine dans les médias sociaux. En ce qui concerne la politique de crémation forcée, le gouvernement sri-lankais a autorisé, sous la pression internationale, l'enterrement des victimes du Covid-19 dans des lieux spécifiques.

Les signes avant-coureurs indiquant que les violations du passé pourraient se répéter sont pris au sérieux. L'importance des garanties de non-répétition est soulignée au niveau bilatéral et multilatéral. Le Conseil fédéral partage l'avis de la Haute-Commissaire aux droits de l'homme au sujet de la nouvelle commission d'enquête et a soulevé ce point à plusieurs reprises devant les représentants du gouvernement à Colombo. C'est l'une des raisons pour lesquelles la Suisse a soutenu la récente résolution du Conseil des droits de l'homme qui donne mandat au HCDH de collecter, analyser et préserver les éléments de preuve relatifs à des violations graves du droit international.

Réponse du Conseil fédéral.