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Les manifestations qui ont lieu en Iran depuis septembre 2022 pourraient conduire à des améliorations durables de la démocratie et des droits de l'homme. Pour y parvenir, l'opposition iranienne a toutefois besoin du soutien international, y compris de celui de la Suisse. Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Comment la Suisse soutient-elle la société civile iranienne dans sa lutte pour les droits de l'homme et la démocratie ?

2. Comment le Conseil fédéral soutient-il l'enquête sur la situation des droits de l'homme décidée le 24 novembre 2022 par le Conseil des droits de l'homme de l'ONU, qui a pour objectif de recueillir des preuves en Iran, destinées à être présentées aux tribunaux ? Met-on à cet égard des ressources humaines et financières à disposition ?

3. Le Conseil fédéral soutient-il les ONG qui s'engagent en Iran en faveur des droits de l'homme, en particulier des droits des femmes ? Si oui, par quels moyens ? Si non, a-t-il l'intention de le faire, comme le demandent les deux commissions de politique extérieure dans leurs motions ?

4. Pourquoi la Suisse reprend-elle les sanctions de l'UE contre l'Iran qui ont été prises en raison de la livraison de drones à la Russie, mais pas celles qui ont été décidées en raison des violations des droits de l'homme ? Pourquoi certaines sanctions semblent-elles poser problème et pas d'autres ? Doit-on par là comprendre que les livraisons de drones sont intolérables, mais pas les violations des droits de l'homme ? Comment le Conseil fédéral assure-t-il la cohérence de la politique suisse en matière de sanctions ?

5. Comment les sanctions décidées contre l'Iran le 2 novembre 2022 par le Conseil fédéral ont-elles été mises en oeuvre jusqu'à présent ?

6. Le Conseil fédéral est-il d'avis que le régime iranien fait obstacle à la démocratie et aux droits de l'homme ou pense-t-il que des réformes sérieuses soient possibles sans que le régime change ?

7. Comment s'engage-t-il pour faire immédiatement cesser la condamnation à mort des manifestants et pour que les conditions de détention des prisonniers soient humaines ?

8. Pense-t-il, tout comme l'auteur de cette interpellation, qu'il faut promouvoir une opposition unifiée afin de faire progresser la démocratie et les droits de l'homme ? Si tel est le cas, quelles mesures prend-il à cette fin ? Est-il prêt à offrir la médiation de la Suisse dans ce cadre ?

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1 et 3. Le DFAE soutient des projets de l'UNICEF et du Haut-Commissariat aux droits de l'homme dans le domaine de la justice juvénile en Iran, qui ont pour objectif d'améliorer l'accès à la justice pour les mineurs, y compris les filles, et de parvenir à l'établissement d'un moratoire sur les exécutions de personnes mineures au moment des faits. L'Ambassade de Suisse à Téhéran soutient en outre des projets d'ONG dans le domaine du développement, de l'aide humanitaire et de la sécurité humaine, qui bénéficient à la société iranienne. Dans le contexte actuel, tout soutien direct à des organisations de la société civile actives dans les droits de l'homme les expose à des risques importants de représailles. La Suisse tient à respecter le principe de précaution, raison pour laquelle elle oriente son action en matière de droits de l'homme en Iran sur des collaborations avec des organisations internationales.

2. N'étant pas membre du Conseil des droits de l'homme, la Suisse n'a pas pu voter pour la résolution mentionnée. Elle l'a en revanche soutenu en la co-parrainant. En outre, la Suisse s'efforce en 5ème Commission de l'Assemblée générale de l'ONU, qui traite des questions administratives et budgétaires, afin que ces missions du Conseil des droits de l'homme bénéficient des moyens financiers nécessaires pour remplir leur mandat.

4 et 5. Compte tenu de la violation grave des principes fondamentaux du droit international, le Conseil fédéral a pris la décision de principe, le 28 février 2022 de s'associer aux sanctions de l'UE dans le cadre de l'agression militaire russe contre l'Ukraine. Dans ce contexte, le DEFR, en accord avec le DFAE, a repris le 1er novembre 2022 les sanctions de l'UE du 20 octobre 2022 et le 8 décembre 2022 les sanctions de l'UE du 14 novembre 2022, qui concernaient la livraison de drones iraniens à la Russie. La décision de ne pas s'associer aux sanctions de l'UE en lien avec les protestations en Iran a été prise en tenant compte de tous les intérêts de la Suisse en matière de politique intérieure et extérieure, ainsi que des bons offices fournis par la Suisse en Iran. Pour assumer ses responsabilités dans le cadre de ses mandats de puissance protectrice, l'accès aux autorités iraniennes est impératif. La Suisse s'efforce de poursuivre le dialogue critique avec le gouvernement iranien et de faire valoir directement ses exigences concernant la situation des droits de l'homme ainsi que d'autres thèmes. Le Conseil fédéral est d'avis que les questions concernant la promotion des droits de l'homme et de la stabilité dans la région peuvent être abordées de manière plus ciblée dans le cadre d'un dialogue direct avec les autorités.

6 et 8. La Suisse s'exprime sur des actions concrètes d'un gouvernement étranger, sur la base notamment du droit international. Conformément la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques, elle ne s'ingère par contre pas dans la politique interne d'autres États.

7. Suite aux condamnations à mort prononcées en lien avec les manifestations, la Suisse a fait part de ses vives préoccupations, notamment le 24 novembre 2022 lors de la session extraordinaire au Conseil des droits de l'homme. Le 8 décembre, la Suisse a publiquement condamné la première exécution en lien avec les manifestations. Le 13 décembre, elle est intervenue, tant à Berne qu'à Téhéran, pour appeler les autorités iraniennes à cesser immédiatement les exécutions. Le 23 décembre 2022, le président de la Confédération d'alors, Ignazio Cassis, a sollicité personnellement son homologue iranien afin que l'Iran respecte ses obligations internationales et mette un terme aux exécutions. Le DFAE continuera à utiliser tous les canaux de communication à sa disposition, y compris au plus haut niveau, pour rappeler l'Iran à ses obligations internationales, notamment le droit à un procès équitable.

Réponse du Conseil fédéral.