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Dans ses messages sur l'immobilier concernant les rénovations et les nouvelles constructions du DDPS, le Conseil fédéral est chargé de présenter des explications claires et précises sur les mesures envisagées pour respecter la norme "Minergie" la plus performante et cas échéant les raisons pour lesquelles celle-ci ne serait pas applicable dans certains projets.

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Lors de l'assainissement ou de la nouvelle construction de bâtiments pour le DDPS, une grande importance est depuis des années accordée à l'optimisation énergétique. C'est ainsi que divers projets ont été réalisés selon les standards Minergie.

Le Conseil fédéral a approuvé le programme EnergieSuisse, qui est l'instrument contraignant de la politique de la Suisse en matière d'énergie. Ce programme fixe des objectifs quantitatifs concrets pour la période de 2001 à 2010. Avec l'approbation du concept d'énergie du DDPS en 2004, le Secrétariat général, en se fondant sur le programme EnergieSuisse, a fixé pour les domaines de l'immobilier et de la mobilité des buts contraignants en matière d'énergie pour l'ensemble du département.

Avec l'application du concept de l'énergie du DDPS, il s'agit notamment de créer les bases pour la construction et l'entretien d'installations et de bâtiments optimales du point de vue énergétique. Ce but a été atteint avec l'approbation, le 23 février 2007, des directives pour une utilisation efficace de l'énergie dans les bâtiments du DDPS. Ces directives fixent notamment l'objectif d'utiliser les standards Minergie à l'échelon du département. Pour les rénovations et les nouvelles constructions de bâtiments du DDPS, on procède ainsi selon le niveau le plus récent de la technique et les standards actuels.

Depuis l'introduction du concept de l'énergie du DDPS, le thème de l'énergie et de l'efficacité énergétique a également été intégré de manière ciblée dans divers cours d'instruction. La sensibilisation des militaires pour ce thème fait intégralement partie des programmes du DDPS destinés à la formation environnementale et aux séquences d'instruction des préposés à l'environnement de l'armée.

Par rapport à la préoccupation concrète de l'auteur du postulat, le Conseil fédéral relève que les messages sur l'immobilier du DDPS, aujourd'hui déjà, comportent pour de grands projets un exposé sur les aspects de l'énergie et de l'efficacité énergétique en rapport avec les arguments qui justifient le projet. Il estime par conséquent que l'objectif du postulat est atteint. Le DDPS est néanmoins disposé à optimiser ces exposés dans les futurs messages sur l'immobilier.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.
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In relazione con le ristrutturazioni immobiliari e le nuove costruzioni del DDPS, il Consiglio federale è invitato a presentare, nei messaggi sugli immobili del DDPS, spiegazioni chiare e precise sulle misure previste per concretizzare il più severo degli standard Minergie, e se del caso di indicare le ragioni che si oppongono all'applicazione di tale standard a determinati progetti.

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Il DDPS attribuisce da anni una grande importanza all'ottimizzazione energetica dei propri immobili, tanto nell'ambito delle ristrutturazioni quanto in quello della costruzione di nuovi edifici. In passato, ad esempio, sono già stati realizzati singoli progetti conformi allo standard Minergie.

Il programma SvizzeraEnergia adottato dal Consiglio federale è uno strumento cardine vincolante della politica energetica svizzera. Il programma definisce obiettivi quantitativi concreti per il periodo 2001-2010. Nel 2004, con l'adozione del concetto energetico del DDPS, la Segreteria generale ha definito in termini vincolanti per tutto il dipartimento, basandosi sul programma SvizzeraEnergia, gli obiettivi energetici per i settori degli immobili e della mobilità.

L'attuazione del concetto energetico del DDPS ha consentito in particolare di creare le premesse di base per la realizzazione e la manutenzione di impianti ed edifici ottimali dal profilo energetico. Tale obiettivo è stato raggiunto con l'adozione delle direttive del 23 febbraio 2007 concernenti l'impiego efficiente dell'energia negli immobili del DDPS, le quali prevedono tra l'altro, come obiettivo, l'applicazione dello standard Minergie in tutto il dipartimento. Nel DDPS, quindi, le ristrutturazioni e le nuove costruzioni vengono realizzate conformemente allo stato della tecnica e secondo gli standard attuali.

Da quando è stato adottato il concetto energetico del DDPS, il tema dell'energia e dell'efficienza energetica è stato trattato in modo mirato anche nell'ambito dei vari corsi di formazione. La sensibilizzazione dei militari per il tema dell'energia è parte integrante dei programmi di educazione ambientale del DDPS e delle sequenze di istruzione degli incaricati della protezione dell'ambiente in seno all'esercito.

Quanto alla richiesta concreta formulata dall'autrice del postulato, il Consiglio federale evidenzia che i messaggi sugli immobili del DDPS contengono già, per i progetti di importanti proporzioni, un'analisi, inclusa nella motivazione del progetto, in materia di energia e di efficienza energetica. Pertanto, considera sostanzialmente adempiuto l'obiettivo del postulato. Il DDPS è nondimeno disposto a ottimizzare le relative spiegazioni nei futuri messaggi sugli immobili.

Il Consiglio federale propone di respingere il postulato.
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Der Bundesrat wird beauftragt, folgende Massnahmen zu prüfen:

Jeweils während fünf Wochen vor einer Volksabstimmung werden qualifizierte Mitarbeiterinnen und Mitarbeiter mit der elektronischen Beantwortung von Fragen von Bürgerinnen und Bürgern beauftragt, die im Zusammenhang mit den Abstimmungsvorlagen stehen. Die jeweiligen Antworten wie auch die Fragen und die Fragesteller müssen allen Stimmberechtigten einsichtig sein, sodass jeder und jede unter ihnen die Antworten aus der Bundesverwaltung ergänzen, diskutieren und/oder mit dem Fragesteller bzw. der Fragestellerin direkt in einen reflexiven Dialog eintreten kann.

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Der Bundesrat teilt die Ansicht des Postulanten, dass Bürgerinnen und Bürger im Vorfeld von Abstimmungen offen, sachlich und möglichst umfassend informiert werden sollen. Zu dem Zweck erhalten sie jeweils rund einen Monat vor einem Urnengang ein Abstimmungsbüchlein mit detaillierten Erläuterungen der jeweiligen Vorlagen. Weiter können sie sich auf den Websites der jeweils federführenden Departemente und Bundesämter umfassend informieren. Die Bundeskanzlei ist ebenfalls daran, auf www.admin.ch und www.ch.ch eigentliche Plattformen mit allen für eine Abstimmung relevanten Informationen aufzubauen. Der Bundesrat ist der Ansicht, dass dem Informationsbedürfnis der Bürgerinnen und Bürger damit genügend Rechnung getragen wird.

Im Übrigen werden im Rahmen der derzeitigen Diskussionen um die künftige Internet- wie auch um die E-Government-Strategie des Bundes Möglichkeiten geprüft, wie Bürgerinnen und Bürger das elektronische Informationsangebot der Bundesverwaltung interaktiv nutzen können. Entscheide sind hier allerdings noch keine gefallen.

Unabhängig davon ist jedoch darauf hinzuweisen, dass ein Abstimmungsservice im Sinne des Postulats für den Bundesrat aus verschiedenen Gründen nicht opportun wäre. Einerseits kann es nicht Sache von Mitarbeitenden der Bundesverwaltung sein, Fragen von Bürgerinnen und Bürgern in Form eines Chats individuell zu beantworten; dazu würden auch die notwendigen Ressourcen fehlen. Anderseits hat sich der Bundesrat zur Pflicht gemacht, gerade im Vorfeld von Volksabstimmungen eine gewisse Zurückhaltung zu üben und sich auf die bisherigen Informationsmöglichkeiten zu beschränken.
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Le Conseil fédéral est chargé d'étudier les mesures suivantes :

Cinq semaines avant chaque votation populaire, des collaborateurs qualifiés seront chargés de répondre par voie électronique aux questions des citoyens à propos des objets soumis au scrutin. Les réponses fournies, de même que les questions posées et leurs auteurs, seront rendus publics, de sorte que tout un chacun pourra compléter et discuter les réponses de l'administration et/ou entrer en contact avec l'auteur pour prolonger la réflexion.

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Le Conseil fédéral pense, tout comme l'auteur du postulat, que les citoyens doivent être informés sur les objets des votations de manière ouverte, objective et aussi complète que possible. C'est dans ce but qu'ils reçoivent la brochure "Explications du Conseil fédéral", qui expose en détail les objets d'une votation, environ un mois avant la date du scrutin. En outre, ils peuvent obtenir de plus amples renseignements sur les sites Internet des départements et des offices concernés. De même, la Chancellerie fédérale alimente les sites www.admin.ch et www.ch.ch de sorte à en faire de véritables plates-formes d'information pour les votations. Le Conseil fédéral est d'avis que l'on répond ainsi convenablement au besoin de renseignements des citoyens.

Les discussions autour de la stratégie ultérieure de la Confédération en matière de cyber administration et d'offre Internet sont également l'occasion d'examiner la façon dont les citoyens peuvent faire un usage interactif de l'offre d'informations en ligne de l'administration fédérale. En tout état de cause, aucune décision n'a encore été prise sur ce point.

Indépendamment de ces considérations, il faut toutefois signaler qu'un service dédié aux votations dans le sens voulu par le postulat ne serait pas opportun à maints égards : d'une part, il n'est pas dans l'attribution des collaborateurs de l'administration fédérale que d'apporter une réponse personnalisée aux questions des citoyens sous la forme d'un "chat"; d'ailleurs, les ressources manqueraient pour ce faire ; et d'autre part, le Conseil fédéral s'impose une certaine retenue pendant la période précédant les votations et se limite aux moyens d'information disponibles jusqu'ici.
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Il Consiglio federale è incaricato di esaminare l'opportunità di prendere le misure seguenti: durante le cinque settimane che precedono le votazioni, alcuni collaboratori qualificati vengono incaricati di rispondere alle domande dei cittadini sui testi in votazione. Il richiedente, la domanda che ha posto e la risposta sono a disposizione di tutti gli aventi diritto al voto che possono a loro volta completare la risposta dell'amministrazione federale, esprimere la propria opinione in merito o addirittura dialogare direttamente con chi ha posto la domanda.

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Il Consiglio federale condivide l'opinione dell'autore del postulato, secondo la quale prima delle votazioni i cittadini devono essere informati in modo chiaro, obiettivo e il più completo possibile. A tale scopo gli aventi diritto di voto ricevono un fascicolo, circa un mese prima dello scrutinio, contenente informazioni dettagliate sugli oggetti in votazione. I cittadini possono inoltre approfondire tali informazioni in Internet, consultando i siti dei dipartimenti e degli uffici interessati. Anche la Cancelleria contribuisce creando vere e proprie piattaforme nei siti www.admin.ch e www.ch.ch, con tutte le informazioni rilevanti concernenti le votazioni. Il Consiglio federale ritiene pertanto che in tal modo il bisogno d'informazione dei cittadini sia sufficientemente preso in considerazione.

Nell'ambito di discussioni attualmente in corso sulle future strategie della Confederazione in materia di Internet e di e-government si sta inoltre valutando in quale modo i cittadini potrebbero utilizzare interattivamente l'offerta informativa elettronica dell'amministrazione federale. Non sono tuttavia ancora state prese decisioni.

Secondo il Consiglio federale occorre inoltre sottolineare che un servizio per le votazioni ai sensi del postulato non sarebbe opportuno per diverse ragioni. Da un lato, rispondere alle domande dei cittadini in forma di chat individuale non può essere compito dei collaboratori dell'amministrazione federale, considerato che non vi sarebbero neppure le risorse sufficienti. D'altro lato il Consiglio federale si è imposto di mantenere un certo riserbo nel periodo precedente le votazioni e ha deciso di limitarsi alle possibilità di informazione già esistenti.
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Der Bundesrat wird beauftragt, eine Vorlage vorzulegen, die eine Änderung von Artikel 49 des Bundesgesetzes über die Nutzbarmachung der Wasserkräfte (SR 721.80) betreffend Wasserzinse beschlägt. Die Änderung hat folgende Punkte zu umfassen:

- angemessene Erhöhung der Obergrenze für den Wasserzins (sogenanntes Wasserzinsmaximum);

- Einführung eines Speicherzuschlages;

- Indexierung der Obergrenze für die Wasserzinse (Wasserzinsmaximum) zwecks jährlicher Anpassung an die Teuerung.

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Die Wasserzinse sind das Entgelt für die Sondernutzung der öffentlichen Ressource Wasser an das Gemeinwesen als Eignerin der Wasserrechte. Der vom Bund festgelegte Höchstzinssatz beträgt heute 80 Franken pro Kilowatt Bruttoleistung. Er ist in der Vergangenheit seit 1916 fünfmal nach oben angepasst worden. Der Zweck des Wasserzinsmaximums wird darin gesehen, einen Ausgleich zwischen der Förderung der einheimischen Wasserkräfte und der preisgünstigen Stromerzeugung einerseits und den fiskalischen Interessen der Gemeinwesen andererseits zu schaffen. Die Kriterien zur Festlegung des Wasserzinsmaximums sind seit der Schaffung des Wasserwirtschaftsartikels im Jahre 1908 ein periodisch wiederkehrendes Thema. Einigkeit besteht nur darin, dass der Kaufkraftschwund periodisch auszugleichen ist. Eine befriedigende Indexierungsformel wurde bisher nicht gefunden. Weil die Festlegung eines angemessenen Höchstwasserzinses schwierig ist und politische Interessenabwägungen erfordert, haben es die eidgenössischen Räte wiederholt abgelehnt, dem Bundesrat die Anpassung des Wasserzinsmaximums zu übertragen.

Im Zusammenhang mit der Teilrevision des Bundesgesetzes über die Nutzbarmachung der Wasserkräfte im Jahre 1995 wurde von den Gebirgskantonen bereits die Forderung eines Speicherzuschlages eingebracht, vom Parlament jedoch aus verschiedenen Gründen abgelehnt. Unter anderem wollte man das System der Wasserzinse als Entgelt für die Rohwasserkraft nicht durch ein neues System ergänzen.

Der Bundesrat will die Angemessenheit des heutigen Wasserzinsmaximums und die Zweckmässigkeit eines Speicherzuschlages im Rahmen einer Gesamtkonzeption prüfen. Im Rahmen der Arbeiten zur Erfüllung des Postulates Rey 06.3160 werden die grundsätzlichen Fragen zum Wasserzins deshalb einer eingehenden Prüfung unterzogen. Das Thema Speicherzuschlag wird dabei ebenfalls behandelt. Da jedoch die Resultate aus diesen Arbeiten noch nicht vorliegen, lehnt der Bundesrat die Motion aus formellen Gründen ab. Bei einer allfälligen Annahme der Motion im Erstrat wird der Bundesrat im Zweitrat beantragen, den Vorstoss in einen Prüfungsauftrag abzuändern.

Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.
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Le Conseil fédéral est chargé de présenter un projet de modification de l'article 49 de la loi fédérale sur l'utilisation des forces hydrauliques (RS 721.80) portant sur la redevance hydraulique. La modification requise prévoira :

- une augmentation raisonnable de la limite supérieure de la redevance hydraulique (redevance maximum);

- l'institution d'un supplément d'accumulation ;

- l'indexation de la redevance maximum permettant de l'adapter au renchérissement.

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La redevance hydraulique est la rétribution pour l'utilisation de la force hydraulique ; elle est perçue par la collectivité publique qui détient les droits de disposer de la force des cours d'eau publics. Aujourd'hui, la redevance maximum fixée par la Confédération est de 80 francs par kilowattheure de puissance brute. Depuis 1916, elle a été relevée cinq fois. Le but de cette redevance maximum est de créer un équilibre entre la promotion de la force hydraulique indigène et la production d'électricité à bon marché, d'une part, et les intérêts fiscaux des collectivités publiques, d'autre part. Depuis la création en 1908 de l'article sur l'économie des eaux, les critères pour fixer la redevance maximum constituent un thème qui revient périodiquement. Le seul point de convergence est que l'amenuisement du pouvoir d'achat doit être compensé périodiquement. Jusqu'à maintenant, on n'a pas trouvé de formule d'indexation satisfaisante. Comme la détermination d'une redevance maximum raisonnable est difficile et qu'elle exige la pesée d'intérêts politiques, les Chambres fédérales ont refusé maintes fois de laisser au Conseil fédéral la compétence d'adapter la redevance hydraulique maximum.

Dans le cadre de la révision partielle de la loi fédérale sur l'utilisation des forces hydrauliques en 1995, les cantons de montagne avaient déjà demandé un supplément d'accumulation, que le Parlement avait rejeté pour diverses raisons. Il s'agissait notamment d'éviter de créer un nouveau système qui serait venu s'ajouter à celui de la redevance hydraulique pour rétribuer l'énergie hydraulique brute.

Le Conseil fédéral entend examiner l'équité de la redevance maximum actuelle et l'opportunité d'un supplément d'accumulation dans le cadre d'un concept global. C'est pourquoi les questions fondamentales sur la redevance hydraulique font l'objet d'une analyse approfondie dans le contexte des travaux entrepris pour répondre au postulat Rey 06.3160. Le thème du supplément d'accumulation est également traité dans ce contexte. Les résultats desdits travaux n'étant pas encore tous établis, le Conseil fédéral rejette la motion pour des raisons d'ordre formel. En cas d'acceptation de la motion par le premier conseil, le Conseil fédéral proposera au second conseil de la transformer en mandat d'examen.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.
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Il Consiglio federale è incaricato di presentare un progetto di modifica dell'articolo 49 della legge federale sull'utilizzazione delle forze idriche (RS 721.80) relativa ai canoni. La modifica dovrà interessare i seguenti punti:

- aumento adeguato del limite superiore del canone (cosiddetta aliquota massima del canone);

- introduzione di un supplemento per capacità d'accumulazione;

- indicizzazione del limite superiore del canone (aliquota massima del canone) al fine di un adeguamento annuale al rincaro.

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Il canone idrico è un'indennità corrisposta alla collettività, quale titolare dei diritti d'acqua, per l'utilizzazione particolare della risorsa pubblica "acqua". L'aliquota massima del canone fissata dalla Confederazione ammonta oggi a 80 franchi per chilowattora; in passato, a partire dal 1916, tale aliquota è stata aumentata cinque volte. Lo scopo dell'aliquota massima è di creare un equilibrio tra la promozione dell'energia idroelettrica indigena e la produzione a buon mercato di elettricità da una parte, e gli interessi fiscali della collettività dall'altra. Da quando, nel 1908, è entrato in vigore l'articolo costituzionale sull'economia idrica, i criteri per definire l'aliquota massima del canone sono stati oggetto di periodiche discussioni. Vige consenso unicamente riguardo al fatto che, a intervalli regolari, occorre compensare la perdita del potere di acquisto; una formula di indicizzazione soddisfacente finora non è però ancora stata trovata. Poiché fissare un'adeguata aliquota massima del canone risulta difficile e presuppone una ponderazione dei diversi interessi politici in causa, le Camere federali si sono più volte rifiutate di demandare al Consiglio federale il suo adeguamento.

Nel contesto della revisione parziale della legge federale sull'utilizzazione delle forze idriche, avvenuta nel 1995, i cantoni di montagna avevano chiesto l'introduzione di un supplemento per capacità d'accumulazione; per diversi motivi la richiesta era stata allora respinta dal Parlamento federale. Si voleva tra l'altro evitare di sostituire con un nuovo regime il sistema dei canoni idrici inteso come indennità per l'utilizzazione dell'acqua grezza.

Il Consiglio federale intende esaminare nel quadro di una strategia globale l'adeguatezza dell'attuale aliquota massima del canone e l'opportunità di introdurre un supplemento per capacità d'accumulazione. Nell'ambito dei lavori per l'adempimento del postulato Rey 06.3160, le questioni di fondo relative al canone idrico, tra cui anche il supplemento per capacità d'accumulazione, vengono pertanto sottoposte a un esame approfondito. Poiché, tuttavia, i lavori non sono ancora conclusi, il Consiglio federale respinge la mozione per motivi formali. Qualora la prima Camera accogliesse la mozione, il Consiglio federale proporrà alla seconda di trasformare l'intervento in un mandato d'esame.

Il Consiglio federale propone di respingere la mozione.
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Der Bundesrat wird beauftragt, in der heutigen sicherheitspolitischen Lage bei der Heimabgabe der persönlichen Waffe (Ordonnanzwaffe) auf die Abgabe des Verschlusses zu verzichten.

Ausnahmen von dieser Regelung sind vorzusehen für aktive Sportschützen sowie für Truppen, welche Ersteinsätze zu leisten haben.

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Der Bundesrat hat u. a. in seiner Antwort auf die Motion der Sicherheitspolitischen Kommission des Ständerates 07.3277 am 30. Mai 2007 festgehalten, dass sich an den Regelungen und Voraussetzungen über die Heimabgabe der persönlichen Waffe an die Angehörigen der Armee nichts ändert.

Derzeit läuft die Unterschriftensammlung für die Volksinitiative "Schutz vor Waffengewalt", welche insbesondere die Einlagerung der Ordonnanzwaffen im Zeughaus fordert. Weiter hat der Kanton Genf den dort ansässigen Angehörigen der Armee die Möglichkeit geschaffen, die persönliche Dienstwaffe kostenlos im Zeughaus einzulagern.

Zudem wurden in der Wintersession mehrere Vorstösse zum Thema Heimabgabe der persönlichen Waffe und Schiesswesen im weiteren Sinn eingereicht.

Diese Aspekte und einzelne kriminelle Ereignisse in der näheren Vergangenheit machen es notwendig, den Umgang mit der Ordonnanzwaffe umfangreich zu analysieren. Der Chef VBS hat deshalb eine Arbeitsgruppe "Ordonnanzwaffen" eingesetzt, mit dem Auftrag, bis spätestens Ende 2008 die militärischen, rechtlichen, staatspolitischen und soziologischen Aspekte rund um die persönliche Dienstwaffe umfassend zu analysieren.

Dazu gehören beispielsweise und nicht abschliessend:

- erweiterte Hinterlegungsmöglichkeiten für Ordonnanzwaffen;

- verfeinerte Persönlichkeitsanalyse bei der Rekrutierung;

- die Prüfung verschärfter Kriterien für die Heimabgabe von Ordonnanzwaffen, gleichwertig der zivilen Regelung für den Waffenerwerb, inklusive vorsorglicher Massnahmen im Hinblick auf die rechtliche Umsetzung solcher Schritte;

- technische Massnahmen (z. B. mechanische oder elektronische Sperrung der Waffe ausser Dienst);

- Betrachtungen zur traditionellen Bedeutung von Waffen in einer sich wandelnden Gesellschaft.

Der Bundesrat wurde vom Chef VBS am 7. Dezember 2007 über den Einsatz der Arbeitsgruppe informiert und hat gleichzeitig bekräftigt, dass bis zum Abschluss dieser Abklärungen die gültigen Rechtsgrundlagen für die Heimabgabe und Lagerung der persönlichen Dienstwaffe unverändert bleiben.

In diesem Sinne will der Bundesrat sich heute nicht auf eine konkrete Massnahme - wie von der Motionärin gefordert - festlegen. Er wird Entscheide fällen, sobald der Bericht der Arbeitsgruppe "Ordonnanzwaffen" vorliegt. In diesem sollen die Handlungsspielräume bezüglich sicherheitsfördernder Massnahmen unter Berücksichtigung des gesetzlichen Auftrages der Armee und den Interessen der betroffenen Kreise (Armee, Polizei, Bevölkerung, Schützen usw.) aufgezeigt werden.

Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.