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Dans sa réponse à ma question 14.5192 "Interdire le salut nazi", le Conseil fédéral répond qu'à ses yeux la situation n'a pas changé depuis 2011 lorsqu'il a été décidé de ne pas modifier le Code pénal et le Code pénal militaire. Dès lors il serait intéressant que le Conseil fédéral informe le Conseil national sur la situation actuelle en 2014 en Europe. Dès lors,

1. le Conseil fédéral peut-il nous informer quelle est la situation juridique dans les pays de l'Union européenne concernant l'interdiction des symboles de reconnaissance nazie ou d'idéologie raciste ?

2. peut-il aussi nous renseigner sur les conséquences de telles interdictions (statistiques des condamnations notamment)?

FederalCouncilResponseText

La revendication d'une interdiction publique de l'utilisation de symboles racistes n'est pas nouvelle. En 2003 et en 2009 déjà, le Conseil fédéral a organisé deux consultations sur une norme pénale réprimant l'utilisation et la diffusion de symboles racistes. En 2011, le Conseil fédéral et le Parlement ont tous deux renoncé à adopter pareille norme, après avoir fait réaliser des études de droit comparé.

1. L'Institut suisse de droit comparé à Lausanne a rendu en 2008 un avis de droit sur le racisme et l'extrémisme en Allemagne, en France, en Italie et en Autriche, et plus particulièrement sur la situation juridique concernant les signes, insignes et symboles extrémistes et racistes. Le résultat de cette comparaison de droit est résumé dans le rapport et l'avant-projet du DFJP relatifs à la modification du Code pénal et du Code pénal militaire concernant les symboles racistes datant de 2009.

La situation juridique régnant dans les pays européens n'est pas uniforme. Dans les pays dont l'histoire est fortement marquée par le national-socialisme, l'utilisation de signes, insignes et symboles extrémistes ou racistes est généralement punie. Le salut hitlérien, par exemple, est interdit en Allemagne, en Autriche, en France, en Tchéquie et en Pologne. Dans les pays du sud de l'Europe, le droit pénal concernant les symboles nazis est moins uniforme. Et dans les pays qui n'ont pas connu l'occupation, comme la Grande-Bretagne, il n'existe aucune norme pénale correspondante.

Il n'est cependant pas possible de procéder dans cette réponse à une présentation détaillée de la situation juridique de tous les pays européens en ce qui concerne l'interdiction des symboles nazis et, de manière générale, des symboles propageant une idéologie raciste. De l'avis du Conseil fédéral, la situation n'a guère changé dans l'ensemble depuis 2011 en Europe.

2. Le Conseil fédéral a exposé les conséquences possibles d'une interdiction pénale de l'utilisation publique de symboles extrémistes, racistes et attisant la violence dans son rapport du 30 juin 2010 concernant le classement de la motion de la CAJ-N 04.3224 du 29 avril 2004 (FF 2010 4427ss., 4435ss.) et il renvoie à ce rapport. Il motivait sa proposition par le fait que l'utilisation ou la diffusion de symboles racistes en Suisse sont déjà punissables en application de l'article 261bis CP (RS 311) lorsqu'ils incarnent une idéologie visant à rabaisser ou à dénigrer de façon systématique les membres d'une race, d'une ethnie ou d'une religion et qu'ils font l'objet de propagande publique. Une norme pénale contre les symboles racistes n'apporterait rien de plus, car il est impossible de donner une définition claire. L'appréciation des variations des symboles racistes, en particulier, pourrait poser des difficultés d'application. Il est par ailleurs difficile de déduire quoi que ce soit pour la Suisse de la jurisprudence des autres pays européens. Car, d'une part, il n'existe guère de statistiques indiquant séparément le nombre de condamnations pour utilisation de symboles nazis ou racistes et, d'autre part, si pareilles statistiques existaient, elles seraient peu concluantes pour la Suisse vu les différences de conditions régnant d'un pays à l'autre.

Réponse du Conseil fédéral.