SubmittedText

La plupart des programmes de coopération internationale gérés par le Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI) dans les domaines de la recherche et de la formation s'inscrivent dans un contexte européen. Le projet de révision de l'ordonnance sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation prévoit par ailleurs que l'accent soit désormais mis, de manière unilatérale, sur la coopération avec l'Europe (art. 3 al. 4 let. b du projet), alors qu'une telle orientation ne s'appuie sur aucune base légale ni constitutionnelle et qu'elle est contraire à la visée globale de la politique extérieure suisse. Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. À combien s'élèvent les dépenses totales occasionnées par des accords internationaux passés dans les domaines de la formation, de la recherche et de l'innovation ? À combien s'élèvent, d'une part, les montants qui partent à l'étranger et, d'autre part, les dépenses totales occasionnées en Suisse par ces accords ?

2. À combien s'élève, dans les domaines de la recherche et de la formation, la part des dépenses liée à la coopération internationale de la Suisse dans le cadre de projets qui ne relèvent pas de l'espace européen ?

3. De quelle manière encourage-t-on la coopération avec d'autres régions du monde (telles que l'Asie ou l'Amérique) dans le domaine de la recherche ?

4. Comment pourrait-on éviter que la politique extérieure suisse en matière de recherche, d'innovation et de formation soit axée de manière trop unilatérale sur le marché européen de la recherche et de la formation ?

FederalCouncilResponseText

En 2010, le Conseil fédéral a adopté une stratégie de coopération internationale, concrétisée par le Message relatif à l'encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation (FRI). Suivant la stratégie générale de politique extérieure, elle distingue les pays avec lesquels les liens sont intenses (Europe, États-Unis) et ceux avec lesquels il est important de les renforcer (Brésil, Russie, Inde, Chine, Afrique du Sud, Japon et Corée du Sud). L'article 3 de l'ordonnance sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation auquel se réfère l'interpellation est en vigueur depuis le 1er janvier 2014 et mentionne la coopération internationale sans privilégier la coopération européenne. Avec les pays UE, les instruments de coopération participent à la construction d'un espace supranational compétitif ; avec les pays prioritaires non-UE, ils explorent de nouveaux marchés FRI et encouragent les échanges selon les principes d'excellence scientifique, d'intérêt mutuel et de co-financement.

1. Les principales catégories d'instruments selon le Message FRI 2013-2016 (chap. 2.5) et les dépenses effectives en 2013 sont : Programmes UE (592,11 millions de francs), coopération multilatérale (226,09 millions de francs) et coopération bilatérale (53,78 millions de francs). Certains instruments n'impliquent aucune dépense à l'étranger, tels les programmes de recherche bilatéraux où chaque pays soutient ses propres chercheurs. D'autres engagent des dépenses à l'étranger mais impliquent toujours un retour direct ou indirect pour la Suisse, en finançant les activités de Suisses à l'étranger, par l'attribution de contrats à nos institutions et entreprises, par le succès de nos chercheurs dans les compétitions, par des retombées économiques indirectes ou par un droit d'utilisation proportionnel aux contributions. Les coûts induits en Suisse sont principalement liés aux mesures d'accompagnement assurant la compétitivité des demandes suisses dans les programmes UE. Cette part est difficilement estimable.

2. Les instruments de la coopération bilatérale permettent des collaborations directes avec les pays non-UE. Les programmes de l'UE et les collaborations multilatérales permettent également de coopérer avec les pays non-UE.

3. Les pays non-UE à fort potentiel font l'objet d'une stratégie, dont les principaux instruments sont les bourses de la Confédération, les programmes de recherche bilatéraux et le réseau extérieur avec mandat FRI.

4. Il est important que la collaboration internationale continue à être orientée à la fois sur les partenaires européens et sur les pays prioritaires non européens, et que le potentiel pour de nouvelles collaborations soit reconnu et développé.

Réponse du Conseil fédéral.