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Je charge le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Les émissions de jeux qui sont diffusées sur le réseau suisse de télévision câblée et auxquelles il est possible de participer en composant des numéros payants constituent-elles des loteries et des tirages au sort ayant reçu l'aval de la Confédération ou des autorités compétentes ?

2. Dans l'affirmative, quand ces autorisations ont-elles été délivrées ?

3. Dans la négative, à quelles dispositions légales et à quelles conditions ces émissions sont-elles soumises ?

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Depuis peu, différents exploitants proposent des jeux dotés de prix dont le nombre augmente constamment, ceci dans un but de profit ; la participation payante au jeu se fait par un appel téléphonique à un numéro de service à valeur ajoutée (numéros de service à valeur ajoutée 090x, pour lesquels les taxes prélevées sont en règle générale sensiblement plus élevées que pour des appels ou des SMS normaux). Les joueurs peuvent ainsi prendre part au jeu à crédit, puisqu'ils ne prendront connaissance des coûts effectifs de leur participation que lors de la lecture de leur facture téléphonique mensuelle. Souvent, aucune information n'est donnée - ou alors de façon insuffisante - sur les règles du jeu et les conditions de participation.

Selon la loi fédérale sur les loteries et les paris professionnels (LLP ; RS 935.51), les loteries sont interdites (art. 1 al. 1 LLP). L'ordonnance relative à la loi fédérale sur les loteries et les paris professionnels (OLLP ; RS 935.511) assimile aux loteries - et dès lors interdit - les concours de tous genres (art. 43 ch. 2 OLLP). Seules les loteries visant un but d'utilité publique ou de bienfaisance sont soustraites à cette interdiction de principe (art. 3 LLP); l'autorité cantonale compétente peut octroyer une autorisation pour une telle loterie (art. 5 LLP). Selon les informations dont dispose l'Office fédéral de la justice, en charge de la surveillance sur l'exécution de la LLP, les jeux dotés de prix visés par cette interpellation ne sont pas pourvus d'une autorisation cantonale. L'Office fédéral de la justice est d'avis que ces jeux dotés de prix diffusés à la télévision ne sont pas compatibles avec la législation sur les loteries en vigueur. Les sociétés de télévision et les exploitants qui offrent de tels jeux sont d'avis que ces derniers ne tombent pas sous le coup de la LLP et que, par conséquent, aucune autorisation n'est nécessaire. L'exécution de la législation sur les loteries ainsi que la poursuite des infractions revient en premier lieu aux cantons. L'Office fédéral de la justice a déjà fourni des informations sur les jeux dotés de prix et la problématique qu'ils soulèvent aux services cantonaux concernés.

L'Office fédéral de la communication attribue les numéros de services à valeur ajoutée qui sont utilisés pour ces jeux. Afin de prévenir d'éventuels abus, les exploitants de ces numéros sont requis de respecter la réglementation en matière d'indication des prix (ordonnance sur l'indication des prix ; RS 942.211). De plus, le coût d'un appel ou d'un SMS doit être clairement lisible ; la grandeur de l'écriture diffusée sur l'écran de télévision pour ces informations doit être la même que pour le numéro de téléphone à appeler. Si des infractions aux conditions fixées lors de l'attribution du numéro sont constatées, cette attribution est révoquée. À l'heure actuelle, plusieurs procédures sont en cours.

La loi fédérale contre la concurrence déloyale (RS 241) offre elle aussi une certaine protection contre la tromperie et le manque de transparence dans la présentation des jeux dotés de prix ; une éventuelle procédure devrait être entamée par une personne privée. En outre, la révision de la loi fédérale sur l'information des consommatrices et des consommateurs (RS 944.0) fournit le cadre d'un examen de la problématique soulevée par l'interpellation.

Réponse du Conseil fédéral.