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1. Que pense le Conseil fédéral de la situation actuelle concernant les offres de nuit dans les transports publics ?

2. Compte-t-il agir - tout en respectant l'autonomie des cantons et des transports publics - pour harmoniser les réglementations relatives aux offres de nuit et intégrer celles-ci au service direct (reconnaissance de l'abonnement général, de l'abonnement demi-tarif)?

3. Est-il disposé à examiner si, et sous quelles conditions, il est possible d'intégrer ces offres dans l'offre de base des transports publics et ainsi de renoncer à percevoir des suppléments de nuit ?

4. Dans l'affirmative, est-il prêt à augmenter en conséquence le crédit alloué aux indemnisations du transport régional de personnes parallèlement aux cantons ?

FederalCouncilResponseText

1. Le Conseil fédéral est satisfait des offres de nuit des transports publics. Elles correspondent à un besoin, comme le prouvent leur taux d'utilisation et la forte croissance de la fréquentation sur la plupart des lignes offertes. En moyenne, les réseaux nocturnes enregistrent un taux de croissance annuel de 3 à 6 %. Le Conseil fédéral partage l'avis de l'autrice de l'interpellation : ces offres contribuent à la sécurité des transports.

Les tarifs des offres nocturnes sont hétérogènes. Deux principes les sous-tendent, deux catégories en résultent :

- les transports nocturnes sont intégrés dans le système tarifaire du service direct (SD) ou d'une communauté. L'AG et l'abonnement demi-tarif ou les abonnements régionaux sont reconnus. Pour certaines de ces offres de prestations, un supplément nocturne, dont le prix varie entre 2 et environ 10 francs, est exigé en plus du titre de transport ;

- les titres de transport du SD ou d'une communauté ne sont pas reconnus. Pour ces offres de prestations, des titres de transport spéciaux sont requis. Pour les clients, il n'est pas simple de comprendre les prix de l'offre de nuit et d'acheter le bon billet. La souveraineté en matière de tarifs appartient aux entreprises de transport et en partie aux communautés ;

Lorsque la communication est claire et dans l'intérêt du client, les offres de nuit, même avec suppléments ou tarifs spéciaux, sont reconnues, appréciées et utilisées.

2. Le droit fédéral ne distingue pas entre offre de jour et offre de nuit. Pour les deux offres, l'art. 16, al. 1, de la loi sur le transport de voyageurs est applicable : en trafic grandes lignes, régional et local, les entreprises doivent en règle générale offrir le système tarifaire SD. Il n'est donc pas nécessaire d'assujettir explicitement l'offre de nuit au système tarifaire SD.

L'Office fédéral des transports peut décider des exceptions à ce principe dans le cadre de la procédure de concession (art. 56 al. 2 de l'ordonnance sur le transport de voyageurs). Dans un cas concret (offre de nuit Nachtstern dans la région de Lucerne), le Tribunal fédéral a décidé de renoncer à reconnaître le système tarifaire SD. Selon le Tribunal fédéral, pour les offres de nuit qui ne sont pas commandées par la Confédération et les cantons, les intérêts de l'entreprise à une garantie de revenu suffisante comptent plus que l'intégration au SD. Par conséquent, la Confédération ne peut exiger l'intégration au SD que pour le transport régional des voyageurs (TRV) commandé. En trafic local et en TRV non commandé, il faut donc procéder à une pesée des intérêts.

La Confédération et les cantons commandent déjà des offres de nuit, à condition qu'il s'agisse de lignes du trafic régional et que les conditions usuelles (degré de couverture des frais, demande suffisante ou cofinancement par les cantons) soient remplies. Actuellement, la Confédération cofinance l'offre de nuit de plus de 70 lignes. Les entreprises de transport et les communautés tarifaires s'efforcent d'uniformiser leurs règles et de reconnaître réciproquement leurs tarifs.

3. Le droit fédéral permet déjà que les offres de nuit en TRV fassent partie de l'offre de base. Si des actes normatifs cantonaux interdisent la commande d'offres de nuit, par exemple dans le canton de Berne à partir de 1h, la Confédération ne peut pas non plus en commander.

La Confédération ne pourrait abolir les suppléments que dans le TRV commandé. Les offres nocturnes coûtent plus cher que les offres diurnes. Grâce aux suppléments, elles atteignent un degré de couverture des frais de plus de 20 % et peuvent donc être cofinancées, voire autofinancées.

4. Non, le financement du TRV n'est déjà possible aujourd'hui qu'au prix de grands efforts. En versant le supplément, les clients apportent une contribution essentielle à l'exploitation fiable et sûre du réseau nocturne (indemnisation du personnel supplémentaire, mesures de sécurité). Sans supplément, on ne pourrait couvrir le manque à gagner que par une augmentation générale des tarifs, ce qui ferait payer les coûts de l'offre de nuit à tous les clients des TP.

Réponse du Conseil fédéral.