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Le 4 mars 2014, nous avons déposé une motion au Conseil national (14.3031) demandant au Conseil fédéral de prendre des mesures pour qu'une enquête de sécurité (ou procédure de "due diligence", comme l'appellent les Anglo-Saxons) soit systématiquement menée concernant les dirigeants de la FINMA (membres du conseil d'administration et membres de la direction) avant leur nomination.

Dans son avis du 21 mai 2014, le Conseil fédéral a proposé d'accepter la motion. Il s'est engagé à modifier l'annexe à l'ordonnance sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes (OCSP ; RS 120.4) afin de soumettre tous les membres du conseil d'administration et de la direction de la FINMA à un contrôle de sécurité avant leur nomination.

Lors de sa séance du 1er juillet 2015, le Conseil fédéral a nommé à la présidence de la FINMA Thomas Bauer, qui était jusqu'en 2014 partenaire de la division juridique de la société Ernst & Young. Thomas Bauer est entré au conseil d'administration de la FINMA le 1er août 2015. Il entrera en fonction en tant que président de la FINMA le 1er janvier 2016.

À la lecture du quotidien "24 heures" du 18 septembre 2015, on apprend que Thomas Bauer est au coeur de la critique en raison de la manière opaque dont il aurait exercé son activité de liquidateur de la société International Sport Leisure (ISL) à l'époque où il travaillait chez Ernst & Young. ISL est une société de marketing sportif, proche de la Fédération internationale de football association, qui a été déclarée en faillite en 2001.

1. Est-ce que le Conseil fédéral a modifié l'annexe à l'ordonnance sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes, conformément à l'engagement pris dans son avis du 21 mai 2014 sur la motion 14.3031 ?

2. Est-ce que Thomas Bauer a été soumis à un contrôle de sécurité avant sa nomination à la présidence de la FINMA ?

3. Si oui, est-ce que les problèmes liés à l'activité de Thomas Bauer comme liquidateur de la société ISL ont été mis en évidence lors du contrôle de sécurité ?

4. Est-ce que le Conseil fédéral considère que Thomas Bauer reste la personne idéale pour accéder à la présidence de la FINMA le 1er janvier 2016 ?

FederalCouncilResponseText

1. Un examen du déroulement des contrôles de sécurité relatifs aux personnes étant en cours, le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports a suspendu les travaux portant sur les modifications de l'annexe à l'ordonnance sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes (OCSP) jusqu'à fin 2015. Le but est de pouvoir tenir compte des enseignements tirés de l'examen lors de la révision de l'annexe. Il sera statué sur la suite de la procédure au premier trimestre 2016.

2. Avant sa nomination au conseil d'administration de la FINMA, Thomas Bauer a été soumis à un contrôle de sécurité élargi avec audition conformément à l'article 12 OCSP.

3. Des informations très détaillées doivent être données dans le cadre d'un contrôle de sécurité élargi avec audition. Le respect des droits de la personnalité des personnes contrôlées implique que le contenu de l'examen ne soit divulgué qu'aux autorités prévues par la loi. Conformément à l'article 26 OCSP, seule l'autorité décisionnelle (c'est-à-dire l'autorité de nomination) a le droit de prendre connaissance des pièces produites lors du contrôle. Conformément à l'article 28 OCSP, les documents produits lors du contrôle de sécurité ne doivent pas être utilisés à d'autres fins.

Dans ces circonstances, il nous est impossible de publier ou de transmettre des informations sur le contenu de l'examen.

4. En raison du curriculum vitae et de la personnalité de Thomas Bauer ainsi que des résultats de la procédure de recrutement, le Conseil fédéral reste convaincu d'avoir nommé la bonne personne à la présidence du conseil d'administration de la FINMA.

Lors de la nomination du nouveau président du conseil d'administration de la FINMA, le Conseil fédéral était au courant des activités de Thomas Bauer pour le compte d'Ernst & Young, notamment de la gestion d'importantes procédures de mise en faillite et de liquidation. En l'état actuel des choses, il n'y a aucunement lieu de mettre en doute, sous quelque forme que ce soit, les capacités et l'intégrité de Thomas Bauer.

Réponse du Conseil fédéral.