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En novembre 2000, la Commission mondiale des barrages (World Commission on Dams) a publié son rapport final. Elle en arrive à la conclusion que les dégâts causés par les barrages sont souvent plus importants que leurs avantages. En outre, elle donne un certain nombre de recommandations qui devront être prises en considération à l'avenir afin d'obtenir de meilleurs résultats.

Je demande donc au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quelles conclusions concrètes le Conseil fédéral tire-t-il du rapport sur les barrages ?

2. A quels projets de barrages la Confédération participe-t-elle actuellement de manière directe ou indirecte (GRE, DDC, SECO, crédits mixtes, etc.)?

3. Quel a été l'engagement financier de la Confédération ces dix dernières années, et qu'en est-il de la situation actuelle et future ?

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1. Le rapport sur les barrages s'adresse à tous les opérateurs suisses et étrangers participant directement ou indirectement à la construction de barrages dans le monde. À notre avis, la construction de barrages en Suisse est, du point de vue du rapport sur les barrages, suffisamment réglementée par les actes législatifs existants. Comme le montrent les indications ci-après en réponse aux questions 2 et 3, en ce qui concerne les installations à l'étranger, l'aide publique de la Suisse est accordée notamment par le biais de la garantie contre les risques à l'exportation (GRE); dès lors, le rapport sur les barrages est commenté essentiellement dans cette perspective. Le soutien par la GRE n'est toutefois pas octroyé directement à un promoteur de projet du pays d'importation. Il n'existe pas, entre la GRE et le maître d'oeuvre, de rapports contractuels qui pourraient constituer la base d'une intervention éventuelle. L'octroi de la GRE à des exportateurs suisses ne sert qu'à faciliter leur participation à la construction des installations et le financement à long terme, généralement judicieux du point de vue économique, de barrages équipés d'installations de production d'énergie.

Le Conseil fédéral salue le rapport de la Commission mondiale des barrages, dont la composition reflète la diversité régionale, le point de vue et la perspective des milieux participants et concernés. C'est pourquoi la Direction du développement et de la coopération du Département fédéral des affaires étrangères a également participé au financement des travaux ; elle a en outre organisé en janvier, pour les milieux intéressés en Suisse, une présentation du rapport par des membres de la commission.

Le Conseil fédéral considère le rapport de la Commission mondiale des barrages comme l'amorce d'une manière nouvelle de procéder en ce qui concerne la planification et la réalisation de grands barrages. Le rapport analyse de façon systématique les cycles de planification et de projet, ainsi que l'apport d'une série de grands barrages existants. C'est sans surprise que ses auteurs ont constaté des insuffisances, notamment en ce qui concerne la prise en compte de critères relevant de la politique sociale et de la politique de l'environnement. C'est pourquoi la commission propose un cadre de décision qui prend en considération non seulement des critères d'ordre technique, économique et financier, mais également des critères sociaux et écologiques et qui repose sur la "reconnaissance des droits" et "l'évaluation des risques". Le Conseil fédéral estime que les recommandations que la commission formule à cet égard doivent être soigneusement examinées et, si nécessaire, appliquées. Les barrages sont diversement utiles dans l'approvisionnement en eau et en énergie, la protection contre les crues etc. Favoriser l'acceptation des projets de barrages par une procédure de décision appropriée et largement étayée revêt dès lors un grand intérêt.

Par rapport aux barrages affectés à d'autres buts comme l'irrigation, l'approvisionnement en eau et la protection contre les crues, les conclusions du rapport quant aux installations destinées à produire de l'électricité que la Suisse finance essentiellement par la GRE sont relativement positives. Le rapport constate que les installations de ce type n'atteignent généralement pas tout à fait leurs objectifs de rendement, mais les remplissent habituellement dans une large mesure. Ils répondent en général aux attentes financières placées en eux, mais ils varient toutefois quant à leur objectif en matière de rendement économique. Les installations offrent toute une série de bonnes prestations avec des hauts et des bas par rapport à la moyenne.

La commission a établi des constats généraux et adressé des recommandations aux opérateurs de la construction de barrages. Aux instituts de crédit à l'exportation, elle recommande d'introduire des critères communs de droit environnemental, social et international, de renforcer leurs capacités institutionnelles, d'améliorer la coordination internationale, d'exiger des exportateurs qu'ils examinent soigneusement les projets au préalable, et de promouvoir les consultations et l'information.

La GRE, dont le but est de créer et de maintenir les emplois ainsi que de stimuler le commerce extérieur, attache également de l'importance aux aspects critiques des barrages tels qu'ils sont évoqués dans le rapport. Les exportateurs ont ainsi, pour les projets dépassant 10 millions de francs dans des secteurs et des sites écologiquement sensibles, à remplir un questionnaire complet sur l'environnement et, pour les livraisons dépassant ces 10 millions de francs dans les pays en développement les plus pauvres, un questionnaire détaillé sur le développement. Des organisations non gouvernementales ont été récemment consultées pour le remaniement du questionnaire sur le développement et pour l'élaboration du questionnaire sur l'environnement ; elles saluent cette procédure.

Dans le sens des recommandations de la Commission mondiale publiées en novembre 2000, la GRE a initié et présidé dès 1998, en corrélation avec le projet du barrage d'Ilisu en Turquie, une coordination internationale entre les sept instituts GRE participants. Cette manière de procéder permet de coordonner les exigences liées au soutien d'un projet et d'éviter des distorsions de concurrence à l'échelle internationale. Les organisations non gouvernementales concernées ont également été consultées dans une phase de décision précoce.

Les organes de décision en matière de GRE tiennent d'ores et déjà compte, lorsqu'ils évaluent l'intérêt à réaliser des projets de construction de barrages, des aspects soulignés dans le rapport. Les constatations et les recommandations de la commission seront toutefois examinées plus avant ; pour les futurs projets de barrages, elles compléteront, dans la mesure où cela est indiqué, les critères d'examen qui existent déjà et qui sont appliqués. Au niveau international, des négociations sont en cours, dans le cadre du groupe des crédits à l'exportation de l'OCDE, pour renforcer, lors de projets importants sous l'angle environnemental, les procédures communes à tous les instituts de crédit à l'exportation.

2./3. La participation de la Confédération concerne les barrages suivants :

Pays ; projet ; engagements en millions de francs : début et montant ; fin de l'engagement ; montant fin 2000 ; instrument :

Brésil ; Itaipu ; 1980, 239 ; 1999 ; 0 ; GRE.

Chine ; Trois Gorges ; 1997/1999, 603 ; 2018 ; 603 ; GRE.

Honduras ; El Cajon ; 1982, 38 ; 1998 ; 0 ; crédit mixte et GRE.

Inde ; Nathpa Jhakri ; 1994, 57,5 ; 2011 ; 57,5 ; GRE.

Colombie ; El Guavio ; 1984, 10 ; 2002 ; 0,2 ; GRE.

Laos ; Houay Ho ; 1994, 3,5 ; 1996 ; 0 ; GRE.

Roumanie ; Portes de Fer I ; 1999, 29 ; 2004 ; 28 ; GRE.

Sierra Leone ; Bumbuna ; 1994, 0,5 ; 1995 ; 0 ; GRE.

Thaïlande ; Bhumipor ; 1993, 23 ; 1998 ; 0 ; GRE.

Turquie ; Atatürk ; 1984/1986/1995, 688 ; 2003 ; 84,2 ; GRE.

Turquie ; Karakaya ; 1986, 641 ; 1996 ; 0 ; GRE.

Turquie ; Deriner ; 1997, 297 ; 2014 ; 297 ; GRE.

Le Secrétariat d'État à l'économie a également soutenu, par des financements concessionnels, la remise en état d'équipements électromécaniques en rapport avec de petits barrages au Cameroun, au Guatemala et au Nicaragua. La DDC n'a pas d'engagements dans le domaine des barrages. Le Conseil fédéral a pris un engagement de principe quant à l'octroi de la GRE pour des livraisons de l'ordre de 470 millions de francs en rapport avec le projet d'Ilisu en Turquie. Il n'y a pas pour l'instant d'autres engagements actifs dans le cadre des divers instruments.

Réponse du Conseil fédéral.