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Le Conseil fédéral est prié d'éclaircir les points suivants :

1. Dans quelle mesure l'article 14 de l'ordonnance sur la météorologie (OMét) constitue-t-il une ingérence directe dans le marché de la météo et procure-t-il un avantage compétitif à Météo Suisse ?

2. L'article 14 OMét sanctionne-t-il la réussite financière des concurrents ? Dans quelle mesure cette réussite renchérit-elle leurs produits et les dissuade-t-elle d'acheter des données supplémentaires ?

3. L'article 14 OMét complique-t-il ou empêche-t-il une large utilisation des données météorologiques de Météo Suisse au profit de l'économie tout entière ?

4. Faudrait-il modifier la loi sur la météorologie (LMét) et l'ordonnance correspondante pour rendre les données météorologiques financées par l'État accessibles à un cercle d'utilisateurs plus étendu ? Si oui, selon quelles modalités ?

FederalCouncilResponseText

Les fournisseurs de services météorologiques et climatologiques privés (appelés "prestataires") réalisent un bénéfice en utilisant ou en transmettant, souvent à plusieurs reprises, les données météorologiques qu'ils ont acquises. Conformément à l'article 14 de l'ordonnance sur la météorologie et la climatologie (OMét ; RS 429.11), ces prestataires doivent donc contribuer aux coûts de collecte des données dans une plus large mesure que les consommateurs finaux, qui n'utilisent ces données que pour leur usage personnel, par le biais d'un supplément pour utilisation à des fins commerciales. Les petites entreprises et, en particulier, les start-up ont droit à une exemption totale ou partielle de ce supplément (grâce au "rabais pour petits prestataires") afin d'avoir l'opportunité de développer leurs activités et d'exister sur le marché. Cette pratique de supplément commercial et de rabais accordé aux petits prestataires est courante dans les services météorologiques européens depuis les années 1990.

1./2. Les conditions de l'acquisition de données sont identiques pour tous les acteurs du marché, y compris pour l'Office fédéral de météorologie et de climatologie Météo Suisse lorsqu'il fournit des prestations supplémentaires sur le marché à des clients du secteur marchand. Le supplément pour utilisation à des fins commerciales est intégré dans le calcul des offres. Tous les acteurs du marché peuvent demander le rabais pour petits prestataires si leur chiffre d'affaires ne dépasse pas neuf fois le coût des données. À ce jour, une seule entreprise répond à ce critère. Aux yeux du Conseil fédéral, rien n'indique que le marché soit faussé ou que la réglementation en cause dissuade les acteurs du marché d'acheter des données.

3./4. Depuis quelques années, de nouveaux raisonnements remettent en question les dispositions sur les émoluments établies dans les années 1990. Ils sont notamment alimentés par les débats sur l'Open Government Data, dont il ressort que les obstacles administratifs et commerciaux réduisent l'utilisation des données et amoindrissent ainsi leur utilité économique. C'est dans cet ordre d'idées que s'est imposé au premier plan le précepte d'une utilisation aussi large que possible des données de l'État.

Dans le cadre du programme de stabilisation 2017-2019 (FF 2016 4519), le Conseil fédéral appelle à renoncer à la révision partielle de la loi sur la météorologie et la climatologie (RS 429.1) et, par conséquent, à la mise à disposition gratuite des données météorologiques en raison des pertes de recettes que cela impliquerait. Le Département fédéral de l'intérieur a l'intention de préparer en 2017 une révision de l'OMét, qui demande à être mise à jour. De nouvelles réflexions sur le calcul des émoluments relatifs aux données météorologiques, y compris sur la question des suppléments, auront lieu à cette occasion.

Réponse du Conseil fédéral.