SubmittedText

Dans son mandat de 1922 visant l'application de la Déclaration Balfour et approuvé par la Suisse, la Société des Nations reconnaît explicitement les liens historiques du peuple juif avec la Palestine et les raisons de la reconstitution de leur foyer national dans ce pays. Le territoire visé allait du Jourdain à la Méditerranée. La fin du mandat d'administration britannique en 1948 a logiquement été suivie par la proclamation de l'État d'Israël. Le Plan de partage de l'ONU de 1947, qui a échoué face au refus des Arabes et qui proposait de placer Jérusalem sous régime international, était tout à fait insignifiant ; il ne changeait rien aux bases légales de l'État d'Israël de 1920-1922, qui sont protégées par l'article 80 de la Charte des Nations Unies. Jérusalem était et reste la capitale historique d'Israël, y compris d'un point de vue juridique. Elle abrite le lieu le plus saint du judaïsme, comme la Bible en témoigne plus de 800 fois. Pas même l'occupation illégale de Jérusalem-Est, entre autres territoires, par la Jordanie entre 1948 et 1967 n'a pu y changer quoi que ce soit. L'annexion de Jérusalem-Est par Israël, en 1980, était légitime. En outre, la version anglaise de la résolution no 242 de l'ONU, soit la seule à faire foi, n'exige pas qu'Israël retire ses troupes de tous les territoires occupés en 1967. Les accords d'Oslo ont échoué à cause d'actes terroristes fréquents commis par des Palestiniens. Par conséquent, rien n'a changé dans le statut de Jérusalem, et la ville fête cette année le cinquantenaire de sa réunification en tant que capitale de l'État juif d'Israël.

Il faut déplacer l'ambassade de Suisse à Jérusalem pour donner un signal fort en faveur de l'État démocratique d'Israël et de ses droits. Le pays est entouré de forces hostiles qui veulent sa destruction. Parmi ces forces, citons l'Autorité palestinienne et le Hamas, pour qui une Jérusalem-Est palestinienne ne serait qu'une tactique pour atteindre ce but. La Suisse peut bien officiellement prendre position sur le conflit au Proche-Orient, elle n'a pas pour autant à se mêler de manière illégitime et partiale de questions territoriales. Le déplacement de l'ambassade enverrait aussi un signal de solidarité avec Israël et contre sa stigmatisation par les autres pays et par des institutions comme l'ONU, le Conseil des droits de l'homme des Nations Unies, l'OMS, l'Unesco, etc.

Le Conseil fédéral est prié de répondre à la question suivante :

La Suisse serait-elle prête à suivre l'exemple des États-Unis et à déplacer son ambassade à Jérusalem, d'autant que rien ne s'y oppose sur le plan juridique ?

FederalCouncilResponseText

La Suisse s'engage pour une paix juste et durable entre Israéliens et Palestiniens reposant sur une solution négociée à deux États, avec l'établissement d'un État palestinien viable, contigu et souverain, ayant Jérusalem-Est pour capitale.

Conformément à la résolution no 242 du Conseil de sécurité des Nations Unies, la Suisse reconnaît l'État d'Israël dans les frontières prévalant à la veille de la Guerre des Six Jours du 5 juin 1967 ("ligne verte"). Les organes des Nations Unies, y compris la Cour internationale de justice et le Conseil de sécurité, ont régulièrement affirmé que tous les territoires contrôlés ou annexés par Israël et situés au-delà des frontières de 1967, sont occupés au sens du droit international humanitaire. Il en va ainsi pour Jérusalem-Est, qui fait partie intégrante du territoire palestinien occupé. En vertu de l'article 47 de la 4e Convention de Genève et comme rappelé dans la résolution no 478 du Conseil de sécurité, l'annexion entreprise par Israël en 1980 n'affecte d'ailleurs en rien l'applicabilité du droit international humanitaire.

La Suisse estime que toute solution au conflit du Proche-Orient doit notamment reposer sur un règlement global négocié du statut final de Jérusalem conformément à la résolution no 478 susmentionnée et qui soit respectueux des droits et aspirations de toutes les parties intéressées.

Plus généralement, la Suisse ne reconnaîtra pas un changement aux frontières de 1967, à moins qu'il ne résulte d'un accord négocié entre les parties. Cette position a notamment été récemment affirmée dans la résolution no 2334 du Conseil de sécurité de l'ONU.

Par conséquent, le Conseil fédéral estime que le déplacement de l'ambassade suisse préjugerait de la question du statut permanent de Jérusalem. Il considère donc qu'en l'absence d'un accord international sur le statut de Jérusalem, la Suisse doit maintenir son ambassade à Tel Aviv.

Réponse du Conseil fédéral.