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Le Conseil fédéral serait-il disposé à tout mettre en oeuvre pour que la Suisse obtienne, dans le cadre des négociations en cours à l'OMC dans le Cycle de Doha, l'extension de la protection de l'article 23 de l'Accord ADPIC (aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce) à toutes les indications géographiques et, pour ce faire, de requérir que cet objet soit dans la liste des sujets prioritaires actuellement négociés à l'OMC de façon à ce que l'extension fasse partie du paquet qui sera négocié par la Suisse, au même titre que les dossiers sur l'agriculture, l'accès aux marchés des produits non agricoles, les sujets de Singapour et le coton ?

Je demande également que la Suisse s'engage dans le cadre de ces négociations à soutenir la création d'un registre multilatéral contraignant, opposable dans tous les pays membres de l'OMC, dans lequel figurera la liste des indications géographiques des pays membres de l'OMC, ceci dans l'intérêt de l'ensemble des producteurs d'indications géographiques en Suisse.

FederalCouncilResponseText

L'économie suisse a tout intérêt à mettre au jour et à lutter contre l'utilisation abusive des indications géographiques. C'est la seule façon d'éviter qu'elles ne perdent de leur importance en tant que symbole de qualité, qu'elles deviennent une description vide d'information qualitative et qu'elles ne perdent leur valeur économique, traditionnelle et culturelle. Pour l'économie suisse, dont le succès et la compétitivité sur les marchés internationaux repose davantage sur la qualité de ses produits de niche traditionnels que sur la quantité, les indications géographiques sont un instrument de marketing inestimable. Les indications géographiques font partie des éléments clés du développement durable et de la multifonctionnalité de la politique agricole. Dans les régions périphériques, notamment, une stratégie de production et de marketing reposant sur la spécificité des produits du fait de leur origine géographique, de la tradition locale ou de la fabrication artisanale constitue un atout économique pour les structures traditionnelles et peut contribuer à leur survie.

La Suisse participe donc activement à la mise au point d'une protection plus efficace des indications géographiques dans le cadre du cycle de Doha, en cours de négociation à l'OMC. Pour le moment, l'Accord ADPIC prévoit deux niveaux de protection pour les indications géographiques : un niveau de base applicable à tous les produits (art. 22) et un niveau de protection additionnel des indications géographiques pour les vins et spiritueux (art. 23). La différence réside dans le fait que, aux termes de l'article 22, la protection n'est applicable que s'il peut être prouvé que l'indication géographique donne à penser à tort au public que les produits sont originaires d'un autre territoire ou que son utilisation constitue une concurrence déloyale. En revanche, l'article 23 protège les indications géographiques pour les vins et spiritueux, indépendamment du fait qu'il y ait tromperie ou concurrence déloyale. En d'autres termes, l'article 23 protège contre toute utilisation d'indication géographique pour un produit qui ne provient pas du territoire stipulé par l'indication d'origine.

Au cours des négociations actuelles, l'un des principaux objectifs poursuivis par la Suisse est d'obtenir que le niveau de protection additionnel prévu à l'article 23 soit étendu aux indications géographiques de tous les produits. Si la déclaration de Doha (fixant le programme du cycle de négociations) contient le mandat d'étendre cette protection, les membres de l'OMC ne sont pas d'accord sur sa portée ni même sur sa "négociabilité", raison pour laquelle aucune négociation substantielle sur l'extension de la protection n'a été lancée à ce jour. Au début du cycle de Doha, le Conseil fédéral a clairement défini comme objectif stratégique la généralisation du niveau de protection additionnel dont bénéficient les vins et spiritueux. Le statut formel de la question de l'extension du niveau de protection défini à l'article 23 en tant que thème de négociation et d'autres questions liées à l'amélioration du niveau de protection des indications géographiques sont actuellement débattus dans les organes compétents de l'OMC. Certains exportateurs de produits agricoles, fondamentalement très sceptiques, voire réticents, vis-à-vis de l'extension de la protection des indications géographiques, demeurent néanmoins d'avis que ce thème n'a pas lieu d'être négocié pendant le cycle de Doha.

Le Conseil fédéral poursuit toujours l'objectif de négocier l'extension de la protection des indications géographiques comme partie intégrante de l'engagement unique dans le cadre du cycle de Doha. Un certain nombre de membres de l'OMC abondent dans son sens, par exemple la Communauté européenne, l'Inde, le Sri Lanka, la Thaïlande, la Bulgarie, la Roumanie, le Maroc, le Kenya et Cuba. La question n'a cessé de gagner en importance pour les pays en développement, et notamment pour les pays les moins développés. Il a en effet été démontré que certains produits originaires de ces pays pourraient profiter d'un relèvement du niveau de protection des indications géographiques. Dans le camp opposé au lancement formel de négociations à ce sujet, on trouve surtout de grands exportateurs de produits agricoles tels que les États-Unis, l'Australie, le Chili et l'Argentine. À ce jour, aucune décision n'a pu être prise, ni dans un sens ni dans l'autre. On peut toutefois considérer comme un succès le fait que la décision du Conseil général de fin juillet 2004 invite expressément le directeur général de l'OMC à poursuivre les consultations relatives à l'extension de la protection des indications géographiques.

La question de la protection des indications géographiques est également abordée dans le cadre des négociations sur l'agriculture, actuellement en cours. Dès le départ, la Suisse a fait savoir que l'extension de la protection des indications géographiques à tous les produits était l'une de plusieurs conditions pour qu'elle fasse des concessions en matière agricole. Néanmoins, l'objectif étant d'étendre la protection des indications géographiques à tous les produits, la priorité de la Suisse reste de négocier ce point dans le cadre de l'Accord ADPIC.

La déclaration de Doha prévoyait par ailleurs que, jusqu'à la cinquième conférence ministérielle de l'automne 2003, les négociations sur un système d'enregistrement multilatéral des indications géographiques pour les vins et spiritueux seraient conclues. Les membres ne sont toutefois pas parvenus à s'entendre avant Cancún. Le principal problème qui se pose est de savoir si un tel système aurait un effet juridique ou s'il serait purement de nature informative. Il n'y a pas non plus consensus sur le caractère d'un tel système : serait-il contraignant pour tous les membres de l'OMC ou seulement pour les membres qui y prendraient part ? La Suisse s'est, depuis le départ, rangée du côté de la Communauté européenne et de la Hongrie, qui préconisent un système ayant force juridique pour tous les membres de l'OMC, afin de garantir l'efficacité de la protection des indications géographiques qui y seraient inscrites. Pour le Conseil fédéral, dans les négociations sur les indications géographiques, la priorité porte néanmoins sur l'application de la protection additionnelle à tous les produits et sur son efficacité.

En résumé, le Conseil fédéral confirme que, dans le cadre des négociations de Doha, il s'engage expressément afin que la protection additionnelle des indications géographiques dont bénéficient les vins et spiritueux soit étendue à tous les autres produits et pour la création d'un système juridiquement contraignant d'enregistrement des indications géographiques pour les vins et spiritueux.

Réponse du Conseil fédéral.