SubmittedText

Les médias romands se sont fait l'écho de l'affaire qui touche la clinique genevoise Corela (aujourd'hui Medlex), spécialisée dans l'expertise médicale pour le compte de différents assureurs (caisses-maladie, assurance-accidents, assurance-invalidité) et qui a été suspendue durant trois mois pour avoir modifié des rapports d'expertise. Le Tribunal fédéral a considéré comme établi que le responsable de l'établissement avait, de sa propre initiative, modifié au détriment des assurés plusieurs rapports d'expertise, notamment en ce qui concerne les diagnostics, ce qui a conduit à priver de rente des personnes qui auraient dû y avoir droit.

Cette affaire montre de manière caricaturale que les établissements spécialisés dans l'expertise médicale sont souvent économiquement trop dépendants des assurances. De fait, le marché de l'expertise médicale est un marché lucratif : il représentait ainsi 97 % de l'activité de Corela. Or, lorsqu'un tel établissement dépend économiquement des mandats que lui confient des assureurs, il risque de se laisser aller à réaliser des rapports favorables aux assurances, ou même de simple complaisance. L'affaire de la clinique Corela n'est pas un cas isolé : le responsable du centre d'expertise ABI, qui travaille pour l'AI, a lui aussi modifié a posteriori des rapports d'expertise - ce qui n'empêche pas l'AI de continuer à confier des mandats à ABI.

Aussi prié-je le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Dans combien d'expertises monodisciplinaires, bidisciplinaires et pluridisciplinaires Corela était-elle impliquée ?

2. Le Conseil fédéral a-t-il connaissance d'affaires similaires touchant d'autres experts ou d'autres établissements spécialisés dans l'expertise médicale ?

3. Que peut-on faire pour assurer un meilleur contrôle qualitatif sur ces établissements et pour éviter que de telles affaires ne se reproduisent ?

4. Que peut-on faire pour éviter que les établissements spécialisés dans l'expertise médicale ne deviennent financièrement dépendants des assureurs ?

5. Serait-il envisageable que l'OFAS tienne également une liste pour les affaires monodisciplinaires et bidisciplinaires avec la possibilité de biffer les entreprises qui ont manqué à leurs obligations ?

6. Le Conseil fédéral peut-il envisager qu'un principe aléatoire soit également mis en place pour le choix du centre lorsqu'il s'agit d'expertises monodisciplinaires ou bidisciplinaires ?

7. Peut-il envisager que, comme c'est le cas dans d'autres domaines du droit, les centres chargés d'établir les expertises soient composés paritairement et que les assurés disposent d'un droit de regard sur leur choix ?

8. Peut-il envisager que les conclusions des rapports d'experts fassent l'objet de relevés statistiques et qu'elles soient rendues publiques, de manière à renforcer la transparence dans le domaine de l'expertise médicale ?

FederalCouncilResponseText

1. D'après le rapport de SuisseMED@P, l'AI a confié à la clinique Corela 44 mandats d'expertise pluridisciplinaire en 2013, 24 en 2014 et 40 en 2015. Les autorités genevoises estiment que le responsable de la clinique a modifié onze expertises sans l'accord des experts qui les ont réalisées ; toutefois, elles n'ont pas pu, pour des raisons de protection des données, répondre aux demandes de l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) qui souhaitait obtenir des renseignements et des documents sur la procédure suivie et les assurés de l'AI concernés. La clinique a indiqué avoir réalisé respectivement 982, 753 et 828 expertises pour des assureurs privés pendant ces trois années.

2. Le Conseil fédéral n'a pas connaissance d'autres affaires dans lesquelles des expertises pluridisciplinaires ont été modifiées sans l'accord des experts, y compris dans des instituts d'expertises médicales ABI.

3. Sur la base de l'uniformisation des mandats d'expertise et de la structure de l'expertise introduite dans l'AI en 2018, l'OFAS élabore actuellement une nouvelle convention tarifaire prévoyant des exigences accrues en matière de qualité processuelle et structurelle des centres d'expertise. Il vérifiera le respect de ces nouveaux critères et nouvelles exigences avant la conclusion du contrat. Le nouveau tarif s'appliquera dans un an environ. En outre, dans le cadre du développement continu de l'AI (FF 2017 2363), il est prévu d'introduire en droit fédéral des critères de qualité concernant l'admission des experts médicaux qui s'appliqueront pour toutes les assurances sociales. Par ailleurs, le Conseil fédéral doit se voir octroyer la possibilité de créer ou de mandater un service indépendant chargé de l'accréditation et du contrôle des centres d'expertise ainsi que de l'assurance qualité.

4. Le Conseil fédéral estime que le système d'attribution aléatoire des mandats d'expertise utilisé actuellement constitue une bonne solution pour garantir l'indépendance des centres d'expertise (voir postulat Fridez 14.3816). C'est également le point de vue défendu par le Tribunal fédéral (voir ATF 139 V 349). En Suisse, l'offre d'experts médicaux qualifiés reste faible comparée à la forte demande d'expertises médicales dans l'AI (5800 pluridisciplinaires, 10 400 monodisciplinaires et bidisciplinaires en 2017). Malgré des interventions auprès des cantons, seuls quatre centres d'expertise de droit public continuent à travailler pour l'AI, les 27 centres d'expertise restants étant organisés selon le droit privé.

5. En vertu de l'article 72bis du règlement sur l'assurance-invalidité (RS 831.201), l'OFAS ne conclut des conventions tarifaires valables dans toute la Suisse que pour les expertises pluridisciplinaires complexes. Pour les expertises monodisciplinaires et bidisciplinaires, ce sont les offices AI qui choisissent les experts médicaux et leur attribuent un mandat, sans convention tarifaire spécifique. Cela permet de répartir les expertises de manière aussi rapide et équilibrée que possible dans les régions, et de contrôler directement la qualité des expertises réalisées. Les experts fautifs ou qui ne remplissent pas les critères de qualité requis peuvent être exclus rapidement et facilement de l'attribution d'autres expertises par les offices AI. Le Conseil fédéral ne voit donc aucune nécessité d'intervenir dans ce domaine.

6. Le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas nécessaire de recourir au principe aléatoire pour l'attribution des expertises monodisciplinaires et bidisciplinaires. Les experts ne sont confrontés ni à un conflit d'intérêts, ni à une dépendance financière, puisqu'il s'agit d'une activité accessoire en sus de leur activité en cabinet. C'est ce que montre une étude menée dans le cadre du programme de recherche sur l'AI (PR-AI) intitulée "Ärztliche Aus-, Weiter- und Fortbildung der medizinischen Gutachterinnen und Gutachter" (2018, rapport no 5/18). Par ailleurs, le nombre d'expertises monodisciplinaires et bidisciplinaires étant nettement plus élevé que celui des expertises pluridisciplinaires (voir ch. 4), une répartition aléatoire via une plateforme comme SuisseMED@P ne serait pas réalisable (voir postulat Fridez 14.3816).

7. Dans les assurances sociales, les procédures se fondent sur la maxime d'office. Il incombe aux assureurs de prendre d'office les mesures d'instruction nécessaires. Les droits de participation de l'assuré dans les procédures de l'AI ont été fortement consolidés au cours des dernières années, ce dernier pouvant donner son avis quant au choix des experts. Si les objections et les motifs de récusation concrets de l'assuré à l'encontre des experts sont pertinents, un autre expert est mandaté. Dans le cas contraire, l'office AI rend une décision incidente, qui peut être examinée par un tribunal indépendant (voir ip. Heim 15.4093). Le développement continu de l'AI prévoit l'adaptation de l'article 44 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA ; RS 830.1) visant à introduire dans la loi les principes dégagés par la jurisprudence en matière d'expertise.

La réalisation d'expertises pluridisciplinaires complexes dans un délai raisonnable nécessite une certaine infrastructure et un réseau de médecins habitués à établir des expertises dans le contexte d'une recherche de consensus entre les spécialistes impliqués. C'est la raison pour laquelle ces centres d'expertise doivent être agréés par l'OFAS (voir ch. 5). Avec plus de 5000 expertises pluridisciplinaires, il n'est en l'état pas possible d'instaurer la parité au sein de l'équipe des experts. Le Conseil fédéral est donc d'avis que les mesures actuelles et prévues suffisent pour garantir le droit de codécision des assurés.

8. Le rapport annuel sur SuisseMED@P assure la transparence en matière de répartition des expertises pluridisciplinaires dans l'AI. En vue d'assurer une communication transparente des résultats, la qualité et le caractère concluant d'une expertise donnée ne peuvent toutefois être appréciés qu'en fonction du cas d'espèce concerné. L'expert doit pouvoir être évalué d'après chacune de ses expertises, lesquelles doivent souvent résister à l'examen d'un tribunal indépendant. Le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas judicieux de recenser l'ensemble des résultats (incapacité de travail attestée) ni de les publier (voir ip. Heim 15.4093). Le Tribunal fédéral considère lui aussi que de telles statistiques ne sont pas déterminantes (voir ATF 8C_599/2014).

Réponse du Conseil fédéral.