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La fermeture de la branche suisse d'Associated Press (AP) engendre un monopole privé sur le marché des médias : dorénavant, l'Agence télégraphique suisse (ATS) sera en Suisse le seul fournisseur de dépêches auprès duquel les journaux pourront s'abonner. Il en découle les questions suivantes :

1. Comment le Conseil fédéral juge-t-il cette situation de monopole ?

2. En tient-il compte dans le cadre des négociations en cours entre la Confédération et l'ATS pour le renouvellement du mandat de prestations ?

3. Par essence, les monopoles privés sont indésirables dans une économie de marché. Le Conseil fédéral est-il disposé à examiner s'il serait possible de faire de l'ATS un élément du service publique journalistique, par exemple en la transformant en entreprise de droit public dotée d'une concession de l'État ?

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En Suisse comme ailleurs, le paysage médiatique est en perpétuelle évolution. Les agences de presse ont ainsi connu des changements significatifs ces derniers mois : l'agence de presse Associated Press (AP) Suisse a été vendue à l'agence allemande DDP. Cette dernière a convenu de coopérer avec l'Agence télégraphique suisse (ATS). Selon les considérations du secrétariat de la Commission de la concurrence, la coopération entre l'ATS et la DDP constitue une fusion non soumise à l'obligation d'annoncer. L'agence DDP a entre-temps fermé son bureau suisse, si bien que l'ATS dispose désormais dans les faits d'un monopole national - si on laisse de côté les agences de presse Reuters et Bloomberg.

1. Le Conseil fédéral est d'avis que cette situation de monopole n'est pas idéale : en tant que seule agence de presse suisse, l'ATS n'a pas de concurrents nationaux directs. Mais le fait qu'elle soit largement la propriété de ses clients se traduit par un certain contrôle de la qualité de son offre. Les prestations rédactionnelles propres des journaux et des médias électroniques s'ajoutent par ailleurs aux communiqués de l'ATS. Enfin, l'ATS est soumise à une certaine pression de la part des agences de presse étrangères, ce dans tous les domaines qu'elle couvre (politique, économie, culture, sport).

2. La Chancellerie fédérale s'emploie à renouveler le mandat de prestations conclu entre l'administration fédérale et l'ATS, qui arrivera à échéance à la fin de l'année. Le nouveau mandat réglera d'une part diverses questions financières (une augmentation des contributions n'est cependant pas à l'ordre du jour, ce indépendamment de la nouvelle situation de monopole). D'autre part, la Chancellerie fédérale continuera d'exiger la présence d'une clause quant à la qualité linguistique dans le nouveau contrat. Cela signifie que l'ATS devra proposer ses prestations rédactionnelles dans les trois langues officielles (allemand, français et italien) et maintenir en permanence le même niveau de qualité. En cas de baisse de ce dernier, la Confédération pourra diminuer le montant de ses contributions.

3. Le Conseil fédéral pense comme l'interpellant que les situations de monopole sont en soi délicates. Mais l'ATS est une société anonyme de droit privé qui fournit des prestations sur le marché. L'administration fédérale, représentée par la Chancellerie fédérale, est un client de l'ATS. En tant que tel, elle n'a pas d'influence directe sur les activités de l'ATS. Du point de vue de la politique générale comme de la politique des médias, il serait problématique que l'État veuille transformer une entreprise privée, qui fournit des prestations journalistiques, en une entreprise de droit public dotée d'une concession de l'État. Par ailleurs, une telle transformation ne changerait rien à la situation de monopole.