InitialSituation

L'arrêté fédéral simple doit permettre de prolonger jusqu'au 31 décembre 2014 l'engagement de la "Swiss Company" (SWISSCOY), mandaté le 11 juin 2008 par l'Assemblée fédérale jusqu'au 31 décembre 2011, en faveur de la Kosovo Force multinationale (KFOR), avec une légère augmentation possible de son effectif. Vu les changements opérés dans la structure de la KFOR et ceux qui doivent encore l'être, la possibilité d'augmenter temporairement le contingent de 50 personnes pendant deux mois au plus, déjà prévue dans l'arrêté fédéral du 11 juin 2008, devrait désormais permettre une augmentation à 80 personnes au maximum pour une période limitée, à chaque fois, à douze mois au plus.

Depuis que le Kosovo a déclaré son indépendance, le 28 février 2008, l'entrée en vigueur de sa Constitution et de nombreuses lois a permis la création de bases juridiques et institutionnelles favorables à la mise sur pied d'un État aux structures politiques, économiques et sociales stables et facilitant l'objectif à long terme visé par le Kosovo, soit le rattachement du pays à l'Union européenne. Bien que les conditions juridiques permettant de progresser durablement soient actuellement remplies, des difficultés considérables doivent encore être surmontées dans un proche avenir. En matière de sécurité, la situation s'est améliorée au Kosovo après la déclaration d'indépendance de février 2008 et est considérée comme calme et relativement stable. Une exception toutefois : le nord du pays, majoritairement peuplé de Serbo-Kosovars, où la situation, bien que calme en surface, reste néanmoins très instable.

A court terme, la présence de la KFOR est indispensable à la stabilité du Kosovo. Sa présence sur l'ensemble du territoire et sa capacité éprouvée d'intervention, au besoin en engageant des réserves rapidement disponibles, ont un effet stabilisant. C'est pourquoi, la communauté internationale n'envisage actuellement pas la possibilité de renoncer à la KFOR en tant qu'instrument solide destiné à assurer la stabilité au Kosovo. Le processus visant la réduction par étapes de l'effectif de la KFOR est néanmoins engagé depuis un certain temps déjà.

Les constatations actuelles se fondent sur le fait que la KFOR doit encore conserver sa capacité d'intervention pendant quelques années, même avec un effectif réduit. Actuellement, les conceptions sur l'avenir de la KFOR entrevoient sa restructuration en une mission de conseil et d'instruction servant au développement de forces armées contrôlées démocratiquement et respectueuses des principes de l'État de droit.

La Suisse reste très intéressée à un Kosovo pacifié, car la stabilité des Balkans occidentaux - principalement du Kosovo - influe directement sur la situation en matière de sécurité en Suisse. Une détérioration de la situation au Kosovo peut entraîner des conséquences directes pour la Suisse. La prolongation de la présence de la KFOR en tant qu'élément d'un engagement international continu au Kosovo revêt par conséquent un intérêt tout particulier pour la Suisse.

Il est dès lors logique de prolonger l'engagement de la SWISSCOY, pour autant que ses prestations répondent à un besoin de la KFOR. Tel est actuellement le cas. L'éventail futur des prestations de la SWISSCOY se concentrera sur les prestations à fournir à la KFOR, indépendamment de la taille de cette dernière. Pour toutes ces raisons, l'effectif de la SWISSCOY doit rester de 220 militaires. Chaque 31 décembre, le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports présente un rapport intermédiaire sur l'engagement de la SWISSCOY aux Commissions de politique de sécurité et de politique extérieure de l'Assemblée fédérale. (Source : message du Conseil fédéral)

Proceedings

Au Conseil des États, l'entrée en matière n'a pas été contestée. Le rapporteur de la commission Bruno Frick (CEg, SZ) a souligné que l'engagement devait être maintenu, sans toutefois être prolongé plus longtemps que nécessaire, et que le Conseil fédéral devait donc avoir compétence pour interrompre l'engagement à tout moment. La commission a finalement proposé à l'unanimité de prolonger l'engagement, conformément à la proposition du Conseil fédéral. Le conseiller fédéral Ueli Maurer a par ailleurs relevé que la Suisse et le reste de l'Europe avaient tout intérêt à ce que la situation dans les Balkans occidentaux se stabilise. Selon lui, force est de constater que l'instabilité demeure dans cette région, et plus particulièrement au Kosovo. Or, il est d'autant plus dans l'intérêt de la Suisse que la situation au Kosovo se stabilise que près de 200 000 personnes originaires du Kosovo ou de Serbie vivent actuellement sur le territoire suisse. Par 29 voix contre 0, l'arrêté fédéral a finalement été adopté au vote sur l'ensemble.

Au Conseil national, une minorité de la commission, emmenée par Anita Lachenmeier-Thüring (G, BS) et soutenue par les Verts et le groupe UDC, a proposé de ne pas entrer en matière sur le projet. La minorité était en effet opposée à une prolongation de l'engagement de la Swisscoy, arguant que le Kosovo n'avait pas besoin de soldats pour garantir la sécurité, mais de policiers de son propre pays, qui connaissent bien la situation. Ceci permettrait non seulement de faire baisser le taux de chômage mais également de consolider la capacité d'autodétermination de la République du Kosovo. Les rapporteurs verts de la minorité souhaitaient que les moyens dévolus à l'engagement soient utilisés pour créer des infrastructures et mener des projets liés à la politique de la paix. Quant aux rapporteurs du groupe UDC, ils ont rejeté le projet car ils estimaient que le problème du Kosovo venait avant tout de son régime, qu'il fallait obliger à appliquer le principe de la " bonne gouvernance ". La majorité de la commission considérait toutefois que la présence militaire au Kosovo demeurait indispensable. Relevant que le mandat de la Swisscoy n'étant pas encore accompli, elle craignait que toute atteinte à la stabilité du Kosovo mette en péril la sécurité intérieure en provoquant des flux de réfugiés et serve les intérêts du crime organisé. Les rapporteurs de la majorité de la commission ont fait valoir à la minorité que la promotion de la paix civile ne pouvait intervenir que lorsque la sécurité est assurée et que les policiers kosovars sont en mesure de la garantir à eux seuls. Le conseiller fédéral Ueli Maurer était lui aussi d'avis que la situation pouvait devenir encore plus instable si l'on rappelait les militaires pour ne compter plus que sur l'aide humanitaire car il était manifeste que le Kosovo ne disposait pas véritablement des structures d'un État de droit. Par 93 voix contre 71, le conseil a finalement décidé d'entrer en matière sur le projet. Lors de la discussion par article, différentes propositions de minorité, soutenues par les Verts et le groupe UDC ont été rejetées : l'une visait à rejeter l'augmentation temporaire du contingent et l'autre demandait au Conseil fédéral d'établir, d'ici à la fin de l'année 2012, un scénario en vue du retrait du contingent suisse d'ici fin 2014. Contrairement au Conseil des États, le Conseil national a décidé de préciser dans l'arrêté que l'engagement pouvait être réduit ou interrompu en tout temps.

Le Conseil des États a suivi la Chambre basse sans discussion.