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La définition d'incitations praticables pour la mise en oeuvre de mesures énergétiques visant à réduire les émissions de CO2 dans les bâtiments se révèle difficile. Afin de parvenir à élaborer des propositions concrètes, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Dans quels domaines juge-t-il possible de prendre des mesures incitatives visant à réduire les émissions de CO2 dans les bâtiments ?

2. Quelles mesures concrètes prévoit-il pour éviter l'introduction d'une taxe sur le CO2 en relation avec les bâtiments ?

3. Peut-il et veut-il présenter en collaboration avec les cantons, avant la décision relative à l'introduction de la taxe CO2 pour les bâtiments, des propositions en vue de la conclusion d'accords sur les objectifs ?

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1. Les mesures adoptées au titre du programme Suisse Énergie pour réduire les émissions de CO dans les bâtiments sont les suivantes :

1.1 La totalité des cantons ont introduit au cours des trente dernières années des prescriptions favorisant l'utilisation économe et rationnelle de l'énergie et le recours aux énergies renouvelables (loi sur l'énergie LEne, art. 9). Ces dernières ont permis de réduire de moitié la consommation d'énergie par mètre de surface chauffée, par rapport à la situation du début des années septante. Or, entre-temps, l'abandon du décompte des frais de chauffage en fonction de la consommation pour les bâtiments existants - dans la LEne et, par effet de domino, dans de nombreuses législations cantonales - a fait disparaître l'une des incitations les plus efficaces à une utilisation économe et rationnelle de l'énergie dans le secteur du bâtiment.

1.2 En 2002, 24 cantons disposaient de leurs propres programmes en faveur de l'utilisation rationnelle de l'énergie et du recours aux énergies renouvelables dans les bâtiments (plus de 70 millions de francs ont été dépensés au total ; la norme Minergie servait généralement de référence) et ont bénéficié à cet effet de contributions globales de la Confédération conformément à l'article 15 LEne (en 2002 : 13 millions de francs).

1.3 Les mesures librement consenties développées au sein du programme d'action "Énergie 2000" bénéficient d'un soutien accru ; l'Association Minergie veille à leur bonne mise en application, sur la base d'un mandat de prestations conclu avec l'Office fédéral de l'énergie.

1.4 Dans le secteur de l'économie, Suisse Énergie soutient la conclusion de conventions, notamment avec des entreprises de services.

1.5 S'agissant des bâtiments propriété de la Confédération, des cantons et des communes, l'Association des institutions publiques à grande consommation d'énergie (energho) a développé, en se fondant sur les expériences réalisées dans le secteur Hôpitaux d'"Énergie 2000", un modèle d'utilisation économe et rationnelle de l'énergie qui s'inspire notamment de l'optimisation de l'exploitation des installations techniques du bâtiment. La Conférence des directeurs cantonaux de l'énergie en recommande la mise en application généralisée.

2. Le déploiement systématique, dans le cadre de Suisse Énergie, des mesures énumérées à la question 1, vise à éviter la perception d'une taxe sur le CO dans le secteur des combustibles, ou tout au moins à faire en sorte que son taux soit très bas. Bien que le parc de logements suisse s'agrandisse constamment, ses émissions de CO ont légèrement régressé entre 1990 et 2001.

3. La loi sur le CO prévoit la possibilité de conclure des conventions et des engagements formels. Or, dans le domaine du bâtiment les incitations sont faibles, en particulier dans le cas des engagements formels, parce que le droit du bail n'autorise généralement pas les propriétaires à répercuter intégralement leurs frais de rénovation. À ce jour tous les efforts en vue d'adapter le droit du bail sont restés vains. Néanmoins, il faudrait davantage exploiter les marges de manoeuvre existantes afin de répercuter pleinement sur les loyers les investissements entraînant une plus-value. Il conviendrait en outre de systématiser l'usage de conventions et de déclarations (engagements) plus attrayantes pour le secteur du bâtiment, ainsi que le prévoient les tout nouveaux modèles spécialement développés à cet effet. Les représentants du secteur immobilier, de l'économie et des cantons se doivent en outre de poursuivre et d'intensifier leurs efforts communs dans le cadre de Suisse Énergie en vue de diminuer sur une base volontaire les émissions de CO.

Réponse du Conseil fédéral.