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Il existe en Suisse, comme le montre clairement UBS, des entreprises d'importance systémique qui disposent d'une garantie de fait de l'État. A part UBS, on en trouve dans d'autres domaines comme celui des assurances, de l'énergie, y compris de l'énergie nucléaire, de l'armement, etc.

Partant de ce constat, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Comment définit-il les entreprises d'importance systémique ?

2. Dans quels secteurs existe-t-il de telles entreprises ?

3. Quelles sont ces entreprises ?

4. Comment le Conseil fédéral compte-t-il prévenir la distorsion de concurrence entre les entreprises bénéficiant de fait d'une garantie de l'État et celles qui ne pourraient en bénéficier ?

5. Comment la Confédération pourrait-elle être indemnisée pour cette garantie de fait ?

6. Quelles mesures le Conseil fédéral prendra-t-il pour que l'État ne soit plus appelé à soutenir financièrement des entreprises qu'il ne peut laisser tomber en faillite en raison de leur importance systémique ?

7. Comment la faillite des entreprises d'importance systémique sera-t-elle réglementée ?

FederalCouncilResponseText

Le Conseil fédéral va instaurer une commission d'experts en réponse à la motion du groupe UDC 08.3549, "Prévenir les risques démesurés pour l'économie suisse", traitant de la problématique des entreprises d'importance systémique. La réponse ci-après est donnée sous réserve des résultats des analyses de ladite commission.

1./3. Il n'existe pas de définition formelle des entreprises d'importance systémique, et par conséquent aucune liste y relative. La caractéristique essentielle d'une entreprise d'importance systémique est que sa disparition prétériterait durement le développement économique d'un nombre non négligeable d'autres entreprises, saines par ailleurs. Outre le critère de la taille, celui des connexions d'une entreprise entre donc aussi notamment en considération.

Il faut porter un oeil critique sur les arguments - souvent inspirés de la politique industrielle - qui réclament une intervention afin d'éviter des pertes irréversibles de parts de marché de la Suisse sur des marchés importants ou des suppressions massives d'emplois au niveau régional. Ce dernier argument ne s'est avéré pertinent que dans des cas de portée locale, comme celui de Monteforno à Biasca. Dans d'autres cas qui ont suscité un vif débat public, on a vu que les crises sont souvent de facto un moyen de renouveler les structures industrielles, moyennant un coût économique et social élevé en soi regrettable pendant la phase de redressement. Sur les anciens sites de production de wagons de Pratteln et de Schlieren, des entreprises ayant leur propre potentiel d'avenir se sont implantées relativement vite. Et des restructurations d'entreprise - cf. le retrait du "flag carrier" Swissair - ont amené les aéroports de Genève et de Bâle à développer de nouveaux champs d'activités.

Au-delà des arguments régionaux et relatifs aux marchés, il convient troisièmement d'examiner la structure du bilan, déterminante pour les stratégies d'assainissement (telles que la constitution d'une société reprenante ou d'une société d'exploitation), dont l'élaboration incombe avant tout au secteur privé.

2. Ce sont surtout les grands groupes bancaires qui revêtent une importance systémique. L'importance systémique découle du nombre élevé de clients que ces entreprises ont dans toutes les branches de l'économie et toutes les couches sociales. En outre, du fait de leur activité d'intermédiaire, les établissements bancaires ont une faible part de fonds propres au total du bilan. Ce facteur soutient la rapidité avec laquelle une crise peut évoluer.

4. La question de la distorsion de la concurrence induite par la présence ou l'absence d'une garantie de fait doit être évaluée de manière différenciée. La surveillance exercée dans le secteur financier, en particulier, tient compte de la taille des entreprises et des risques systémiques induits. La crise financière a ainsi souligné le fait que les deux grandes banques suisses ont besoin de beaucoup plus de fonds propres que par le passé.

5. La Confédération n'est pas tenue - sous réserve de bases légales spéciales ou contractuelles - de sauver de la faillite une société privée en difficulté. Or, sans garantie formelle, la base (contractuelle) pour une indemnité fait défaut. Il est toutefois possible (cf. le taux d'intérêt de l'emprunt à conversion obligatoire accordé à UBS) et même indiqué que l'État se fasse indemniser son aide, lorsque celle-ci est effectivement sollicitée.

6. La réponse réside dans la surveillance exercée par l'État. On ne saurait détailler ici les différents aspects formels que revêt la surveillance dans les différentes branches économiques. Mais un réexamen du système est en cours, notamment dans le secteur financier (par ex. concernant la structure des entreprises). Le Conseil fédéral informera le Parlement des adaptations nécessaires et les lui soumettra pour décision.

7. Selon l'articulation concrète de la législation sur l'assainissement - le cas échéant sous une forme spécifique à une branche -, le nombre de situations dans lesquelles l'État se voit tenu de soutenir financièrement une entreprise peut varier significativement. Dans le secteur bancaire, le législateur a par exemple reconnu la nécessité d'une réglementation spécifique de la procédure de concordat. Il faut en outre tabler sur les améliorations qu'apportera la révision en cours de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite, même si cette réforme ne réglementera plus de manière spécifique la faillite des groupes.

Réponse du Conseil fédéral.