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L'exploitation du bois dans notre pays entraîne de nombreux effets positifs sur le changement climatique : une forêt bien gérée et régénérée a la capacité de stocker du CO2. En fonction de son utilisation, la matière première exploitée absorbe le CO2 de l'atmosphère durant des décennies et ce stockage se prolonge dans les constructions. Le bois en tant que matière première neutre en CO2 remplace souvent des matières premières non renouvelables et néfastes pour le climat. L'exploitation du bois produit du bois d'énergie, du bois d'industrie et du bois de grumes. Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. En relation avec l'accord sur le climat négocié dernièrement à Paris, quelles conséquences la gestion forestière indigène et l'exploitation du bois qui en découle ont-elles en Suisse (présentation d'après les différents types de bois mentionnés ci-dessus, par mètre cube de bois brut)?

2. En relation avec les objectifs sur le climat de Paris, quel est le potentiel réalisable si l'on renonce à gérer les forêts ou lorsque celles-ci sont inaccessibles (présentation d'après les différents types de bois, par mètre cube de bois brut, et d'après les surfaces)?

3. En relation avec les objectifs sur le climat négociés à Paris et la législation actuelle sur le CO2, quel est l'ordre de grandeur, du point de vue économique, des effets de stockage et de substitution de la forêt et du bois (exploitation effective et potentiel)?

4. En relation avec le stockage et la substitution de CO2, qui valorise les effets économiques de la forêt et de la matière première qu'est le bois, et sur quelle base légale ?

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En février 2015, la Suisse a communiqué au Secrétariat de l'ONU sur les changements climatiques les objectifs internationaux de réduction des gaz à effet de serre qu'elle prévoit de réaliser d'ici à 2030, sous réserve de l'approbation des Chambres fédérales. Cependant les règles définitives de comptabilisation pour cette période d'engagement (2021-2030) doivent encore être négociées et définies au plan international.

1. Les règles de comptabilisation n'ayant pas encore été négociées au plan international pour l'après-2020, les conséquences de l'Accord de Paris pour la gestion forestière et l'exploitation du bois sont difficiles à quantifier précisément.

La Suisse a toutefois annoncé avant la tenue de la conférence de Paris qu'elle continuerait d'appliquer une approche globale, tenant compte des forêts et des produits en bois, pour comptabiliser les prestations de l'économie forestière et de l'industrie du bois, à l'instar de ce qu'elle fait pour la deuxième période d'engagement du Protocole de Kyoto (2013-2020 ; RS 0.814.011). Le bilan carbone de la filière forêt-bois sera ainsi fixé dans une valeur de référence valable ultérieurement. Les écarts entre cette valeur de référence et le bilan carbone effectif seront comptabilisés à la fin de la période. Conformément à sa communication au Secrétariat de l'ONU sur les changements climatiques, la Suisse ne prévoit pas, pour l'après-2020, d'écart par rapport à la valeur de référence ni donc de bilan carbone positif. C'est pourquoi il ne faut pas s'attendre, dans la situation actuelle, à d'autres effets pour l'économie forestière et l'industrie du bois que ceux découlant des règles de comptabilisation liées à l'Accord de Paris.

2. L'Accord de Paris sur le climat ne traite pas de questions liées à l'abandon de la gestion forestière ou à l'inaccessibilité des forêts, qui dépendent de différents facteurs, notamment économiques, et ne peuvent pas, pour le moment, faire l'objet d'une évaluation.

3. Il est prévu que la Suisse mette en oeuvre l'Accord de Paris essentiellement avec la loi sur le CO2 (RS 641.71), dans laquelle seront fixés les objectifs et les mesures de la politique climatique jusqu'en 2030. Le Conseil fédéral enverra la révision de la loi sur le CO2 en consultation à la fin de l'été 2016.

Les effets de stockage et de substitution de la forêt et du bois ont été quantifiés pour la première fois dans l'étude "Effets de l'économie forestière et de l'industrie du bois suisses sur le CO2" de 2007, qui a été financée par l'OFEV. Cette étude est en cours d'actualisation sur la base des données du dernier inventaire forestier national et de celles tirées des écobilans du bois et des produits en bois, qui n'ont pas encore été publiées. L'étude mise à jour devrait paraître en 2017.

4. Le champ d'application de la loi actuelle sur le CO2 comprend aussi bien les prestations de puits de carbone de la forêt et du bois que l'effet de substitution dû à la réduction de la consommation d'énergies fossiles. Un accord négocié par la branche permet par ailleurs de financer indirectement les produits en bois suisses, qui constituent des réservoirs de carbone : il permet aux entreprises de l'industrie du bois, représentées par l'association Verein Senke Schweizer Holz (SSH), de vendre des attestations pour prestations extraordinaires de puits de carbone aux importateurs de carburants qui sont soumis à l'obligation de compenser leurs émissions de CO2. Le Conseil fédéral entend maintenir cette réglementation pour l'après-2020.

La motion Binder 11.4164, qui proposait la création d'un fonds climatique destiné à indemniser les propriétaires forestiers pour leurs prestations de puits de carbone, a été rejetée par le Conseil national en septembre 2013.

Les effets de substitution obtenus grâce à l'utilisation du bois comme agent énergétique ou comme matériau sont comptabilisés indirectement au crédit d'autres secteurs (notamment le secteur énergétique), conformément aux prescriptions internationales.

Réponse du Conseil fédéral.