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Les débats relatifs au programme d'armement 2004 et au message sur l'immobilier 2005 ont démontré l'importance de pouvoir se baser sur une analyse complète de la situation, notamment en matière de sécurité. Ils ont également mis en évidence la nécessité de pouvoir fixer en conséquence des priorités claires et globales d'investissement à moyen terme. À ce sujet, on peut raisonnablement se demander si la procédure utilisée actuellement pour l'examen de ces programmes par les Chambres fédérales ne devrait pas être adaptée afin de donner à l'armée davantage de chances d'atteindre les objectifs politiques principaux qui lui sont fixés.

C'est pourquoi je pose les questions suivantes :

1. Le Conseil fédéral trouve-t-il encore favorable de présenter séparément et sur un rythme annuel les programmes d'armement et d'immobilier de l'armée ? N'estime-t-il pas plutôt que l'on pourrait imaginer d'améliorer la valeur stratégique et la cohérence d'ensemble de ces décisions en présentant un seul message sur les investissements globaux de l'armée pour une période de plusieurs années ?

2. Existe-t-il des dispositions légales ou réglementaires qui s'opposeraient actuellement au passage à un tel concept de crédit-cadre pluriannuel pour l'armée ?

3. A-t-on déjà fait une réflexion sur l'ensemble de l'administration fédérale relative à des situations comparables et peut-on tirer des enseignements utiles des expériences faites ailleurs avec de tels crédits-cadres pluriannuels ?

4. Dans l'hypothèse où l'on retiendrait un tel crédit-cadre d'investissements pour l'armée, que pense le Conseil fédéral de la solution consistant à présenter aux Chambres fédérales un message global couvrant une période de quatre ans et à en assurer le suivi parlementaire chaque année dans le cadre des Commissions de la politique de sécurité ?

5. En termes de politique financière, une telle solution ne s'inscrit-elle pas de manière harmonieuse dans le cadre du nouveau modèle comptable de la Confédération, qui sera appliqué dès l'année 2007 et qui prévoit notamment le passage de la notion de crédit de paiement à celle de compte des investissements faisant l'objet d'amortissements annuels ? En conséquence, est-il imaginable d'introduire également une procédure de crédit-cadre pluriannuel d'investissements pour l'armée à ce moment-là ?

FederalCouncilResponseText

Le Conseil fédéral répond globalement aux questions comme suit :

Dans le sens de l'optimisation des procédures relatives au budget et dans celui d'une plus grande transparence vis-à-vis de la politique en ce qui concerne la planification des investissements, le DDPS a entamé une première phase de réflexions, à deux niveaux : d'une part, il examine de près dans quelle mesure le programme d'armement, le message sur l'immobilier militaire et le budget partiel "armement" peuvent être regroupés ; d'autre part, il étudie actuellement la possibilité de présenter des programmes d'armement et des messages sur l'immobilier militaire sur une période de plusieurs années. Cela aurait pour avantage d'améliorer la marge de manoeuvre et la sécurité de la planification du DDPS, ainsi que de garantir la cohérence et l'importance de leurs contenus sur la durée (planification à long terme de l'armement).

Il n'existe aucune limitation juridique pouvant entraver une éventuelle concrétisation de ce projet.

Dans l'administration fédérale, divers crédits-cadres sont déjà alloués à des fins bien spécifiques. Outre quelques exemples fameux dans le domaine de la coopération au développement et dans l'aide aux États de l'Europe de l'Est, ainsi que dans l'aide à la construction de logements, un crédit-cadre pour des mesures civiles en faveur de la paix dans le cadre du DDPS a été approuvé par le Parlement en 2003 (FF 2003 p. 2007). Selon le Conseil fédéral, de tels crédits pluriannuels portent leurs fruits dans leurs domaines respectifs. La possibilité est également examinée avec soin dans le cadre prescrit.

Conformément au message relatif à la loi sur les finances de l'État, les dispositions concernant les crédits d'engagement correspondront, dans les grandes lignes, à celles de la législation en vigueur. Le passage au nouveau modèle de comptes (NMC) permettra ainsi de prolonger la politique des crédits-cadres. Le contrôle des crédits d'engagement sera plus serré et restera garanti. L'introduction du compte des investissements modifiera les ordres de grandeur au niveau numérique. L'introduction d'un crédit-cadre pour les investissements de l'armée en parallèle avec celle du NMC est, en principe, envisageable.

Le DDPS soumettra au Conseil fédéral, en temps utile, les résultats obtenus dans le cadre des investigations susmentionnées. Les commissions compétentes (CPS/CdF) seront informées des décisions que pourrait prendre le Conseil fédéral.

Réponse du Conseil fédéral.