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En août 2023, la commission du budget du Sénat américain a accusé le Credit Suisse d’avoir commis des manquements dans une enquête interne sur d’anciens comptes possiblement liés au régime nazi. Un rapport publié par la commission sénatoriale indique notamment que le Credit Suisse n’aurait pas examiné la plupart des documents disponibles, seuls 1000 fichiers sur 65 000 ayant été disponibles sous forme numérique. La banque est également accusée d’avoir dissimulé des documents essentiels à l’ancien médiateur nommé pour superviser l’enquête. C’est dans ce contexte que je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

A-t-il connaissance de ces manquements allégués du Credit Suisse ? Si oui, depuis quand ? Comment en a-t-il eu connaissance ?
Que pense-t-il de ces manquements allégués ? Le Credit Suisse a-t-il eu un comportement fautif ?
Comment le Conseil fédéral évalue-t-il le risque réputationnel pour la Suisse ? Est-il d’accord pour penser qu’après que les pays du G7 ont accusé la Suisse de ne pas appliquer correctement les sanctions prises contre le régime de Poutine, un nouveau manquement de la place financière suisse se traduirait pour le pays par un risque réputationnel majeur ?
Est-il en contact étroit avec UBS en vue de parer à ce risque réputationnel pour la Suisse ? Est-il d’accord pour estimer qu’il est de la responsabilité d’UBS de demander que toute la lumière soit faite sur les manquements que Credit Suisse aurait pu commettre dans ce contexte ? Une action en ce sens a-t-elle déjà été engagée ?
La Confédération a accordé cette année une garantie de plusieurs milliards à UBS afin de lui permettre de reprendre Credit Suisse. Le Conseil fédéral est-il d’accord dans ce contexte pour estimer que le contribuable suisse a le droit de connaître le rôle historique que Credit Suisse a joué s’agissant de comptes qui pourraient avoir un lien avec le régime nazi ?
Le Conseil fédéral est-il d’accord pour considérer que la Suisse a le devoir, par respect pour les victimes de l’Holocauste et leur famille, de faire en collaboration avec l’UBS toute la lumière sur les manquements allégués de Credit Suisse en ce qui concerne des comptes susceptibles d’avoir un lien avec le régime nazi ?

FederalCouncilResponseText

Questions 1 à 4:

C’est à l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers, en sa qualité d’autorité de surveillance indépendante, qu’il incombe d’évaluer les éventuels manquements de Credit Suisse en matière de droit de la surveillance. En conséquence, le Conseil fédéral n’a pas été ni n’est en contact à ce propos avec Credit Suisse ou UBS. Pour préciser le texte de la présente question, il tient toutefois à signaler que, selon des informations publiées le 17 août 2023 par la commission du budget du Sénat américain (https://www.budget.senate.gov/chairman/newsroom/press/credit-suisse-failed-to-fully-investigate-nazi-linked-accounts-full-report-confirms), Credit Suisse se serait engagé à poursuivre son enquête sur ses activités passées.

Questions 5 et 6:

Le Conseil fédéral reconnaît pleinement que la Suisse a intérêt à faire toute la lumière sur les activités des banques suisses à l’époque du national-socialisme. Les événements qui ont conduit à la conservation d’avoirs juifs datant de la Seconde Guerre mondiale (notamment de fonds dits en déshérence) auprès des banques suisses ont donné lieu à une enquête, dont les conclusions ont été rendues publiques par la Commission Bergier dans son rapport final de 2002. Le Conseil fédéral attache la plus haute importance à l’intégrité de la place financière suisse et attend de l’ensemble des établissements financiers qu’ils s’abstiennent de tout comportement fautif.