InitialSituation

L'initiative populaire "Pour la promotion des voies cyclables et des chemins et sentiers pédestres (initiative vélo)" a été déposée le 1er mars 2016. Elle vise à compléter l'actuel article constitutionnel sur les chemins et sentiers pédestres (art. 88 de la Constitution [Cst.]) par des dispositions sur les voies cyclables. Le Conseil fédéral soutient la revendication selon laquelle la Confédération doit obtenir les mêmes compétences en matière de voies cyclables que pour les chemins et sentiers pédestres, mais il rejette les éléments de l'initiative qui vont bien au-delà de cette exigence. Il propose donc de rejeter l'initiative vélo et de lui opposer un contre-projet direct.

Avantages et inconvénients de l'initiative

Le trafic cycliste peut contribuer à réduire les pics d'affluence et les goulets d'étranglement du trafic individuel motorisé et des transports publics, à diminuer les émissions de CO2 et la consommation d'énergie de notre pays et à améliorer la santé. C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral est d'avis qu'un engagement accru dans le domaine des voies cyclables est à la fois judicieux et opportun. Toutefois, compte tenu du fait que ce domaine est prioritairement de la compétence des cantons et des communes et que des limites sont fixées à la Confédération en matière de financement et de personnel lorsqu'elle assume de nouvelles tâches, le Conseil fédéral rejette les éléments de l'initiative qui vont au-delà d'un simple ajout des voies cyclables à l'art. 88 Cst.

Propositions du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose donc aux Chambres fédérales de recommander au peuple et aux cantons le rejet de l'initiative vélo.

Il propose également d'opposer un contre-projet direct à l'initiative qui se limite pour l'essentiel à accorder à la Confédération une nouvelle compétence dans le domaine des voies cyclables. À l'instar des chemins pour piétons et des sentiers de randonnée pédestre, la Confédération doit se restreindre à une compétence législative limitée aux principes et à des tâches subsidiaires en matière d'aide à l'exécution, de coordination et d'information.

Avec ce contre-projet direct, le Conseil fédéral montre :

- qu'il juge utile et opportun, pour des raisons de politique des transports, de mettre les voies cyclables sur un pied d'égalité avec les chemins pour piétons et les sentiers de randonnée pédestre ;

- qu'il ne remet pas en question les compétences des cantons et des communes en matière de planification, de construction, d'entretien et d'exploitation des réseaux de voies cyclables, mais qu'il est disposé à assumer également des tâches d'aide à l'exécution et de coordination pour ces réseaux, et

- qu'il limite le contre-projet à l'essentiel, en s'appuyant étroitement sur l'actuelle disposition constitutionnelle.

(Extrait du Message)

Proceedings

Au Conseil des États, la Commission des transports et des télécommunications (CTT) a proposé à l'unanimité d'adopter le contre-projet présenté par le Conseil fédéral. Le rapporteur de la commission, Raphaël Comte (RL, NE), a parlé d'un enthousiasme intérieur pour évoquer l'attitude qui a été celle de la commission lors de l'examen préalable de l'objet. À l'issue d'un bref débat, le conseil s'est rallié à la proposition de la CTT. Tous les orateurs ont exprimé un avis positif sur le vélo en général et sur le contre-projet en particulier. Selon eux, celui-ci permet de corriger un point faible important de l'initiative, laquelle fait fi des compétences des cantons. Olivier Français (RL, VD) s'est en premier lieu prononcé en faveur de l'initiative ; il en était l'un des signataires. Toutefois, si le conseil ne soutenait pas l'initiative, Olivier Français serait aussi favorable au contre-projet. Doris Leuthard, alors présidente de la Confédération, a souligné que la modification de la Constitution devrait se limiter à l'essentiel, conformément au résultat, presque unanime, de la consultation menée auprès des cantons, des villes et des communes.

Au Conseil national, la CTT a proposé, par 11 voix contre 5 et 8 abstentions, de rejeter l'initiative vélo et, par 16 voix contre 7 et 1 abstention, d'adopter le contre-projet direct. Lors des délibérations, de nombreux députés ont déclaré leurs intérêts en la matière, que ce soit comme membre du comité d'initiative indépendant, cycliste au quotidien ou adepte convaincu de la voiture (Erich Hess, V, BE). Le groupe de l'UDC s'est déclaré opposé tant à l'initiative populaire qu'au contre-projet, affirmant qu'on en faisait déjà bien assez pour les cyclistes. D'après Thomas Hurter (V, SH), les trajets effectués à vélo ne contribueraient pas beaucoup à réduire la densité du trafic, surtout en cas de mauvais temps ou en hiver. Le PLR, le PDC et le PBD ont rejeté l'initiative, mais ont voté à une forte majorité pour le contre-projet du Conseil fédéral. Isabelle Moret (RL, VD) a souligné que le trafic cycliste, contrairement aux autres formes de mobilité, n'était à l'heure actuelle pris en compte nulle part dans la Constitution. Le PS, les Verts et les Verts'libéraux ont voté aussi bien pour l'initiative que pour le contre-projet. Matthias Aebischer (S, BE), président de PRO VELO Suisse, a insisté sur le fait que se déplacer à vélo était non seulement bon pour la santé, mais aussi bénéfique pour l'environnement, ajoutant que ce mode de transport allégeait le trafic routier et ferroviaire. Plusieurs orateurs ont rappelé que certains pays, comme les Pays-Bas ou le Danemark, donnaient déjà l'exemple dans ce domaine.

Doris Leuthard, alors présidente de la Confédération, a mentionné les bonnes expériences faites depuis l'inscription dans la Constitution, il y a 40 ans, des dispositions relatives aux chemins et sentiers pédestres : la Confédération soutient, coordonne et complète les activités selon un système fédéral. C'est pourquoi il est justifié, selon la conseillère fédérale, d'assimiler les voies cyclables aux chemins et sentiers pédestres en matière de politique des transports.

Au vote final, le Conseil des États a décidé, par 37 voix contre 1, de recommander au peuple et aux cantons d'accepter le contre-projet et, par 41 voix contre 1, de leur recommander de rejeter l'initiative.

Quant au Conseil national, il a décidé au vote final, par 115 voix contre 70, de recommander au peuple et aux cantons d'accepter le contre-projet et, par 133 voix contre 54, de leur recommander de rejeter l'initiative.

Le 21 mars 2018, le comité d'initiative a retiré l'initiative populaire. En conséquence, le peuple et les cantons voteront uniquement sur le contre-projet le 23 septembre 2018.

Le projet a été accepté par le peuple le 23 septembre 2018 par 73,6 % des votants.