SubmittedText

Me fondant sur l'art. 160, al. 1er, de la constitution et sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je présente l'initiative parlementaire suivante, sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces, dans le but de supprimer les restrictions légales à la production et la commercialisation d'absinthe.

La loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires et les objets usuels est modifiée comme suit :

Art. 2 al. 4 let. a

a. aux denrées alimentaires et objets usuels destinés à l'usage personnel ;

(abroger le reste de la lettre)

Art. 11

Abroger

Art. 47 al. 1 let. d

d. Abroger

InitialSituation

En 1908, suite à un tragique fait divers, le peuple suisse s'est prononcé pour l'interdiction de commercialiser l'absinthe, ainsi que des imitations d'absinthe. Lors de la dernière révision totale de la Constitution fédérale, il a été décidé de tracer cette disposition. En effet, de nos jours il est préférable de réglementer un tel produit que de l'interdire et de lui donner le rayonnement d'un "produit défendu". Il est certainement plus risqué pour la population d'être exposée à des produits clandestins non contrôlés que de pouvoir acheter dans le commerce un produit respectant l'ensemble des exigences fixées dans la législation alimentaire. Du point de vue de la prévention de l'alcoolisme, il semble également plus souhaitable de pouvoir mener des actions portant sur l'ensemble des boissons alcoolisées que de différencier entre des produits légaux et d'autres qui seraient illégaux.

L'interdiction de l'absinthe a été prononcée essentiellement pour des questions de santé publique, liées à la haute teneur en thuyone des produits concernés. Dans l'intervalle, des expertises scientifiques reconnues ont permis de fixer des valeurs maximales à ne pas dépasser, afin de ne pas être exposé aux dangers spécifiques de cette substance. Si l'interdiction de l'absinthe est levée, cette valeur maximale de thuyone devra être appliquée de la même manière que pour les autres boissons spiritueuses anisées et dans ce cas, l'application du droit alimentaire en vigueur permettra de prendre les mesures qui s'imposent en cas de non conformité.

La demande de levée de l'interdiction de l'absinthe a été principalement demandée par l'Association Région Val-de-Travers. En effet, les habitants de cette région souhaiteraient pouvoir replanter de la grande absinthe et développer un produit susceptible d'obtenir une AOC (Appellation d'origine protége) ou IGP (Indication géographique protégée), ce qui offrirait la possibilité de redynamiser l'économie de cette région et d'offrir une diversification aux agriculteurs de la vallée.

Le Conseiller aux États Jean-Claude Cornu (R, FR) avait déposé le 13 décembre 2002 une initiative parlementaire demandant la levée de l'interdiction de l'absinthe, telle que définie aux articles 2, 11 et 47 de la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires et les objets usuels (LDAl).

Proceedings

Sur proposition de sa commission, le Conseil des États a donné tacitement suite à l'initiative de Jean-Claude Cornu (R, FR). Au cours de la deuxième phase, la commission a proposé au conseil de lever l'interdiction de l'absinthe figurant dans la loi sur les denrées alimentaires et dans la loi sur l'alcool, afin de mettre l'absinthe sur le même plan que les autres spiritueux. Désormais, l'absinthe sera uniquement soumise à une réglementation limitant sa teneur en thuyone (10 mg/kg au maximum). Le Conseil des États a approuvé les deux modifications de loi à l'unanimité et sans discussion aucune.

Au Conseil national, la commission compétente a proposé de se rallier à l'avis du Conseil des États et de traiter l'absinthe comme les autres spiritueux. Markus Wäfler (E, ZH) s'y est opposé : soulignant que l'absinthe était toujours aussi nocive, il a estimé qu'il fallait continuer à l'interdire pour protéger les jeunes. Malgré cette opposition, le conseil a suivi sans discussion sa commission et le Conseil des États, acceptant de modifier les deux lois précitées par 142 voix contre 13 et 126 voix contre 11.