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Communiqué de presse du Conseil fédéral du 01.06.2018

Le Conseil fédéral recommande le rejet de l'initiative populaire pour un congé de paternité

Le Conseil fédéral a adopté ce 1er juin le message concernant l'initiative populaire " Pour un congé de paternité raisonnable - en faveur de toute la famille ". Il invite les Chambres fédérales à rejeter l'initiative.

L'initiative vise à obliger la Confédération à instaurer une assurance-paternité. Il est demandé la création d'un droit à un congé de paternité d'au moins quatre semaines financé par le régime des allocations pour perte de gain (APG). Par analogie avec l'allocation de maternité, le taux de remplacement du revenu serait de 80 %, mais au maximum 196 francs par jour. Le coût d'un tel congé serait d'environ 420 millions de francs par an, ce qui équivaut à un taux de cotisation APG de 0,11 %.

Responsabilité des employeurs et des partenaires sociaux

Si le Conseil fédéral reconnaît la pertinence d'un congé de paternité, il accorde cependant la priorité au développement d'une offre d'accueil extrafamilial adaptée aux besoins des familles. À la différence d'un congé de paternité inscrit dans la loi, ces offres portent leurs fruits non seulement immédiatement après la naissance de l'enfant, mais aussi par la suite, en permettant aux pères et aux mères de mieux concilier vie familiale et vie professionnelle. Un tel congé entraînerait en outre des charges supplémentaires pour l'économie et affecterait l'organisation des entreprises. C'est pourquoi le Conseil fédéral considère qu'il faut laisser aux employeurs ou aux partenaires sociaux la responsabilité d'introduire un congé de paternité, comme c'est le cas actuellement.

Mesures de la Confédération

La Confédération promeut la création de places d'accueil dans le cadre de la loi federale sur les aides financières a l'accueil extra-familial pour enfants. Depuis l'entrée en vigueur de ce programme d'impulsion il y a quinze ans, la Confédération a soutenu la création de plus de 57 000 places d'accueil pour un total de 370 millions de francs. La Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national a demandé une prolongation du programme d'impulsion pour une durée de quatre ans et des moyens financiers à hauteur de 130 millions de francs. Le 16 mai dernier, le Conseil fédéral a rejeté cette demande. Il rappelle dans sa prise de position que la compétence en matière d'accueil extrafamilial relève avant tout des cantons et des communes, la Confédération ne jouant qu'un rôle subsidiaire. Il précise aussi que la Confédération a déjà financé à deux reprises une prolongation du programme d'impulsion. Le Conseil fédéral demande aux cantons et aux communes d'exploiter la marge de manoeuvre dont ils disposent et d'oeuvrer pour la création d'une offre adaptée aux besoins des parents. L'objet sera traité par le Conseil national lors de sa session d'été.

La Confédération peut en revanche soutenir les cantons et les communes qui s'engagent pour faire baisser les frais à la charge des parents pour l'accueil extrafamilial de leurs enfants et, promouvoir les projets cantonaux, régionaux et communaux permettant de mieux adapter l'offre aux besoins des parents exerçant une activité professionnelle. Elle consacre un montant de 100 millions de francs au financement de ces deux nouveaux types d'aide. Les nouvelles dispositions légales et réglementaires entreront en vigueur le 1er juillet 2018.

Les parents devraient à l'avenir pouvoir déduire du revenu soumis à l'impôt fédéral direct les frais de garde effectifs jusqu'à concurrence d'un montant de 25 000 francs par enfant et par année. Cette déduction se monte aujourd'hui à 10 100 francs. Le 9 mai dernier, le Conseil fédéral a approuvé un message en ce sens à l'intention du Parlement.

Proceedings

Voir 18.441 Iv.pa. CSSS-E. Contre-projet indirect à l'initiative pour un congé de paternité