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Le Conseil fédéral est chargé :

1. d'expliquer selon quels critères de sécurité parasismiques concrets les dépôts intermédiaires et les dépôts finaux potentiels sont contrôlés ou examinés, de préciser si les résultats de cet examen vont être rendus publics et d'indiquer de quelle manière ils vont l'être ;

2. d'ordonner des études approfondies sur les séismes qui pourraient être plus forts que ceux pris en compte jusqu'à présent et sur les risques que comportent les petites secousses sismiques ;

3. de faire en sorte que le sous-sol des centrales nucléaires et des dépôts de déchets radioactifs soit étudié pour déterminer des signes avant-coureurs de dégradation potentielle, que les données soient enregistrées et que les sites soient cartographiés ;

4. de veiller à ce qu'on examine si les roches peuvent se dégrader même sans signe avant-coureur, d'indiquer si de tels changements, qui représentent une source de dangers, sont surveillés, et, le cas échéant, comment - ou alors pourquoi - ils ne le sont pas.

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1. Le contrôle de sécurité des installations nucléaires suisses (centrales, dépôts intermédiaires et dépôts géologiques) a lieu conformément aux dispositions de la loi du 21 mars 2003 sur l'énergie nucléaire (LENu, RS 732.1), de l'ordonnance correspondante du 10 décembre 2004 (OENu, RS 732.11), de l'ordonnance du DETEC du 17 juin 2009 sur les hypothèses de risque et sur l'évaluation de la protection contre les défaillances dans les installations nucléaires (RS 732.112.2) ainsi qu'aux exigences formulées dans les directives de l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire IFSN. Le risque de séisme sur les sites des centrales nucléaires actuelles et projetées en Suisse a été analysé dans une étude approfondie, reconnue au plan international (Pegasos 2004), actuellement remise sur le métier pour plus de précisions encore (Pegasos Refinement Project), afin de prendre en compte aussi bien les enseignements et les méthodes les plus récents, au plan mondial, concernant la recherche sismique que les caractéristiques sismiques, des sols aux alentours des centrales nucléaires suisses. L'IFSN disposera vraisemblablement à la fin de 2012 des résultats de ces derniers travaux.

En vue de réaliser un dépôt en couches géologiques profondes, il faut fixer les exigences à respecter pour répondre aux risques sismiques en s'appuyant sur une nouvelle analyse probabilistique, analogue à l'étude PEGASOS. Le justificatif de sécurité fourni pour l'évaluation de la protection requise devra démontrer le respect des critères définis par l'IFSN sur une période pouvant atteindre 1 million d'années. Quant aux résultats de la vérification de la sécurité parasismique des installations, ils sont régulièrement présentés et publiés dans les expertises et les préavis de l'IFSN.

2. Les conclusions de l'étude PEGASOS représentent actuellement la meilleure base possible pour évaluer le risque de séisme en Suisse. Il y est fait état de tous les séismes connus dans un rayon de 300 kilomètres autour des installations nucléaires, avec indication chiffrée des incertitudes caractérisant les analyses du risque. L'étude conclut généralement à des exigences plus strictes qu'admises à ce jour. Par ailleurs, après les événements qui se sont produits au Japon, l'IFSN a ordonné le 18 mars 2011 aux exploitants de centrales nucléaires de vérifier sans délai le dimensionnement de leurs installations par rapport aux risques de séisme et d'inondation. Les justificatifs à ce sujet devront parvenir successivement à l'inspection pour la fin de mars 2012.

Il n'y a pas lieu de prévoir de dommages pour les installations nucléaires du fait de microséismes (séismes de très faible magnitude). On peut toutefois déceler au moyen d'un réseau microsismique les liens éventuels entre tremblement de terre et faille tectonique.

3. L'état de la technique exige d'ores et déjà une étude approfondie du sous-sol d'installations nucléaires et sa cartographie avec indication des faiblesses potentielles. Cela a été fait pour les installations existantes et devra l'être pour la demande d'autorisation d'en construire de nouvelles. En prévision d'une procédure d'autorisation générale et d'autorisation de construire un dépôt en couches géologiques profondes, les responsables devront indiquer, dans le justificatif de sécurité, les dangers que ferait subir à l'ouvrage un tremblement de terre, ainsi que les risques et conséquences radiologiques qui en résulteraient pour l'homme et l'environnement ; ils doivent aussi en chiffrer les effets sur le bâtiment et dimensionner celui-ci en conséquence.

4. En vue de l'évaluation des sites envisageables pour un dépôt en couches géologiques profondes, les milieux à qui il incombe d'évacuer des déchets radioactifs élargissent désormais, avec le service suisse de sismologie, le réseau microsismique dans le nord du pays. On pourra alors déceler et localiser les plus faibles tremblements de terre dans les régions proposées et reconnaître leur rapport éventuel avec des failles tectoniques. S'il en résulte des enseignements nouveaux, ceux-ci serviront à corriger l'image que nous avons des risques sismiques. Les données livrées par les nouveaux réseaux de mesure devront être interprétées en vue d'une procédure d'autorisation générale, et les autorités fédérales devront les évaluer.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.