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Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N) du 22.08.2008

La Commission de gestion du Conseil national a déposé plainte pénale en automne 2007 à la suite de fuites survenues au cours des travaux de la sous-commission qui examinait le fonctionnement des autorités de poursuite pénale de la Confédération. Le procureur fédéral extraordinaire nommé par le Conseil fédéral pour élucider ces faits a demandé le 6 mai 2008 aux Chambres fédérales d'examiner si l'immunité parlementaire de M. Brunner (V, SG) devait être levée (cf. art. 17 LParl). Selon le procureur, il serait possible que M. Brunner, membre de la sous-commission, ait soumis, voire remis, au Secrétaire général du DFJP un projet de rapport confidentiel plusieurs jours avant que ce document ne soit officiellement transmis au DFJP pour prise de position. Ces faits pourraient être constitutifs d'une violation du secret de fonction (cf. art. 320 CP en lien avec l'art. 47 LParl).

La Commission des affaires juridiques du Conseil national a examiné la requête du procureur fédéral extraordinaire et entendu M. Brunner le 19 juin 2008. En résumé, M. Brunner s'est exprimé comme suit : D'abord, la plainte pénale a été déposée contre certains journalistes ayant rendu publics des éléments de l'enquête de la sous-commission (publication de débats officiels secrets, art. 293 CP) ainsi que contre inconnu (violation du secret de fonction, art. 320 CP). Ensuite, M. Brunner n'a été entendu par le procureur fédéral extraordinaire que comme personne appelée à fournir des renseignements (et pas comme prévenu ou inculpé) et aucune procédure pénale n'a été formellement ouverte contre lui. Enfin, la lettre du procureur fédéral extraordinaire est rédigée dans des termes vagues et ne contient pas de conclusion tendant à ce que la levée de l'immunité soit prononcée. M. Brunner en conclut que les conditions formelles de levée de son immunité ne sont pas remplies ; cela étant, il a refusé de se prononcer sur le fond de l'affaire.

La commission propose, par 15 voix contre 8 et 2 abstentions, d'entrer en matière sur la demande de lever l'immunité parlementaire et, par 14 voix contre 7 et 1 abstention, de lever l'immunité. Une minorité (Heer, Geissbühler, Müri, Reimann Lukas, Stamm, Schwander) propose de ne pas entrer en matière. (Source : rapport de la commission des affaires juridiques du Conseil national)

Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil des États (CAJ-E) du 24.11.2008

La commission a examiné la demande à la lumière des règles légales applicables et des directives existantes. Elle a procédé à la pesée de l'ensemble des intérêts en présence. De l'avis de l'ensemble de la commission, le comportement reproché à M. Brunner - s'il était avéré - devrait être considéré comme une violation inexcusable des règles de fonctionnement du Parlement. La majorité de la commission (7 voix) estime cependant qu'une éventuelle violation du secret de fonction dans ce contexte doit être réglée en première ligne de manière interne au Parlement. Elle rappelle que, si un député enfreint gravement les prescriptions en matière d'ordre ou de procédure, ou s'il viole le secret de fonction, le bureau du conseil concerné, en l'espèce celui du Conseil national, peut prononcer les sanctions disciplinaires que sont le blâme et l'exclusion des commissions dont le député est membre (art. 13 LParl). La majorité de la commission considère que la violation du secret de fonction en discussion devrait être punie par la voie disciplinaire et que, pour cette raison, l'ouverture d'une procédure pénale ne serait pas appropriée. Elle propose donc de ne pas lever l'immunité. Elle a cependant décidé de proposer au Bureau du Conseil national d'ouvrir une procédure disciplinaire contre M. Brunner. La minorité de la commission (4 voix) propose au contraire de lever l'immunité. Elle insiste sur l'importance fondamentale du maintien du secret pour le fonctionnement des commissions de gestion chargées de surveiller l'activité du Conseil fédéral et de l'administration et d'enquêter sur les éventuels dysfonctionnements. Comme la commission du Conseil national, elle est d'avis que la justice doit pouvoir faire la lumière sur les reproches formulés à l'encontre de M. Brunner.

La commission propose sans opposition d'entrer en matière sur la demande de lever l'immunité. Par 7 voix contre 4, la commission propose de ne pas lever l'immunité. La minorité (Janiak, Diener, Recordon, Savary) propose la levée de l'immunité. (Source : rapport de la commission des affaires juridiques du Conseil des États)

Proceedings

Au Conseil national, la demande a fait l'objet d'un débat houleux entre des représentants du groupe UDC et des membres des autres groupes. Au nom de la minorité, Alfred Heer (V, ZH) a soutenu qu'il n'y avait pas lieu d'entrer en matière sur la demande, arguant que les conditions requises conformément à la loi sur le Parlement n'étaient pas remplies. Selon lui, les explications du Ministère public sont vagues et ce dernier ne dispose pas d'indices probants d'une violation du secret de fonction. Il a accusé la majorité de la commission de vouloir se servir de la levée de l'immunité pour régler ses comptes avec le président de l'UDC suisse. Réfutant ces accusations, les rapporteurs de la commission ont rappelé que la Commission des affaires juridiques avait pris une décision non pas politique, mais purement juridique. Celle-ci a estimé qu'il y avait des raisons concrètes de soupçonner une violation du secret de fonction, et qu'il incombait à la justice de faire la lumière sur cette affaire. En outre, elle a considéré qu'il était important de garantir la confidentialité des séances de commission.

Le conseil a décidé d'entrer en matière sur la demande, par 122 voix contre 62, et de lever l'immunité, par 114 voix contre 73. À la suite de cette décision, le chef du groupe UDC Caspar Baader (V, BL) a estimé que le conseil, pour des raisons purement politiques, avait prononcé une condamnation anticipée ; il a considéré cette décision comme scandaleuse.

Au Conseil des États, Hansruedi Stadler (CEg, UR), rapporteur de la commission, a expliqué que cette dernière était unanime à penser que le comportement reproché à Toni Brunner - s'il était avéré - devrait être considéré comme une violation inexcusable des règles de fonctionnement du Parlement. Toutefois, la majorité de la commission a estimé qu'il n'y avait pas lieu d'en faire une affaire criminelle et qu'une violation éventuelle devait être examinée dans le cadre du droit disciplinaire du Parlement. Sans opposition, le conseil a décidé d'entrer en matière, puis il a suivi la proposition de la majorité de ne pas lever l'immunité, par 24 voix contre 15.

Le Conseil national a été à nouveau le théâtre d'échanges d'autant plus vifs qu'il avait à examiner deux autres demandes controversées de levée de l'immunité parlementaire (voir les objets 08.067 et 09.010). Se ralliant à la proposition de sa commission, la Chambre basse a décidé par 96 voix contre 75 de confirmer sa décision initiale.

Le Conseil des États a maintenu sa première décision sans opposition, liquidant ainsi l'objet.