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Le Conseil fédéral est prié d'inclure les maisons de naissance dans la liste des lieux susceptibles d'abriter un accouchement, selon l'art. 29, al. 2, let. b, de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal).

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Il convient de relever tout d'abord que la LAMal englobe également les prestations en cas de maternité et que les mêmes règles s'appliquent à ces prestations et à celles fournies en cas de maladie. La loi en vigueur permet déjà de reconnaître une maison de naissance comme fournisseur de prestations.

On peut considérer comme hôpital un établissement destiné au traitement de maladies aiguës ou à l'application de mesures médicales de réadaptation avec hospitalisation des patients, pour autant que les autres prescriptions légales soient respectées. Il faut notamment que l'établissement soit inclus dans la planification hospitalière cantonale et qu'il figure sur la liste correspondante des hôpitaux. Il est tout à fait possible d'inscrire une maison de naissance sur ladite liste, si cette maison répond aux exigences quant au personnel et à l'infrastructure. La compétence en la matière est attribuée aux cantons. L'admission des établissements semi-hospitaliers est régie par les mêmes conditions que celle des hôpitaux, à l'exception de l'inclusion dans la planification hospitalière et de l'inscription sur la liste des hôpitaux. S'agissant précisément de la définition de l'établissement semi-hospitalier, une marge de manoeuvre a été laissée aux partenaires tarifaires. Bien que la motion vise à juste titre à encourager les accouchements à des tarifs avantageux, le Conseil fédéral estime qu'il n'y a pas lieu de mentionner explicitement les maisons de naissance comme une catégorie particulière de fournisseurs de prestations. La notion de "maison de naissance" peut être incluse dans celle d'"hôpital" ou d'"établissement semi-hospitalier".

Le Conseil fédéral propose de classer la motion.
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Im Hinblick auf die Bedeutung der mathematisch-naturwissenschaftlichen Fächer in einer "verwissenschaftlichten" Gesellschaft, bitte ich den Bundesrat, folgende Fragen zu beantworten:

1. Ist er im Rahmen seiner Kompetenz bereit, Massnahmen zu ergreifen, welche

a. die Qualität des Ausbildungsstandes in den Fächern Mathematik und Naturwissenschaften mindestens sichern und

b. allenfalls verbessern.

2. Welche Massnahmen bezieht er für a. und welche für b. in Betracht?

3. Was gedenkt er zu tun, um den negativen Einfluss des Geschlechtsunterschiedes auf die Leistungen in den Bereichen Mathematik und Naturwissenschaft zu verringern?

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Der Bundesrat ist mit dem Interpellanten der Ansicht, dass eine gute mathematische und naturwissenschaftliche Ausbildung unserer Schülerinnen und Schüler für die weitere Entwicklung unseres Landes und insbesondere seiner Konkurrenzfähigkeit von grosser Bedeutung ist.

Bei der hier angesprochenen "Third International Mathematics and Science Study" (TIMSS) wurden in gut 40 Ländern Schüler und Schülerinnen im Alter von 14 Jahren einem Leistungstest unterzogen. In der Schweiz handelte es sich dabei - je nach kantonalem Einschulungstermin - um Schülerinnen und Schüler der 7. und 8. Klasse. Für diesen Schulbereich sind ausschliesslich die Kantone zuständig.

Aus diesem Grund wird hier der Bundesrat selber keine Massnahmen ergreifen und keine Empfehlungen (etwa hinsichtlich der notwendigen Lektionenzahlen, der Klassengrösse oder des Einschulungstermins) abgeben. Er geht indessen davon aus, dass die Resultate dieser Studie in den Kantonen und ihrer Schweizerischen Konferenz der kantonalen Erziehungsdirektoren Anlass zur Diskussion geben werden.

Antwort des Bundesrates.
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Eu égard à l'importance que revêtent les sciences mathématiques, physiques et naturelles dans une société à caractère scientifique telle que la nôtre, je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il prêt à prendre, dans les limites de ses compétences, des mesures propres à

a. assurer à tout le moins la qualité du niveau de formation acquis dans les disciplines mathématiques et dans les sciences physiques et naturelles et

b. au besoin à améliorer ce niveau ?

2. Quelles mesures envisage-t-il de prendre au titre de chacune des deux lettres précédentes ?

3. Comment pense-t-il réduire les écarts négatifs constatés entre les deux sexes sur le plan des résultats enregistrés en mathématiques et dans les sciences physiques et naturelles ?

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Le Conseil fédéral considère avec l'interpellateur qu'une solide formation de notre jeunesse en mathématique et en sciences est capitale pour l'avenir et plus particulièrement pour la compétitivité de notre pays.

Le "Third International Mathematics and Science Study" (TIMSS) consiste dans un contrôle de performance que l'on a fait passer dans une quarantaine de pays à des élèves âgés de 14 ans. Chez nous, les élèves concernés sont en 7ème ou en 8ème année selon l'âge de leur scolarisation, lequel peut varier d'un canton à l'autre. Ce degré scolaire relève de la compétence exclusive des cantons.

C'est pour cette raison que le Conseil fédéral ne prendra pas de mesures à ce propos et renonce à émettre des recommandations (par exemple concernant le nombre de leçons, le nombre d'élèves par classe ou l'âge de scolarisation) à l'endroit des cantons. Il part néanmoins de l'idée que les conclusions de cette étude donneront matière à discussion aux cantons et à la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique.

Réponse du Conseil fédéral.
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Der Bundesrat wird eingeladen, die Rechtsgrundlagen für die Behandlung nachrichtenloser Vermögenswerte anhand der jüngsten Erfahrungen zu überprüfen und den eidgenössischen Räten Vorschläge für die Änderung oder den Erlass entsprechender Regeln zu unterbreiten, wobei die Vorschläge rechtspolitisch einem international wünschbaren Standard entsprechen sollen.

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Der Bundesrat ist bereit, die Motion entgegenzunehmen.
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Le Conseil fédéral est chargé de revoir les dispositions légales applicables aux avoirs en déshérence à la lumière des derniers événements et de soumettre aux Chambres des propositions d'amendements ou des dispositions nouvelles qui pourraient servir à l'établissement de normes qui doivent correspondre à un standard international minimum.

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Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.
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La conduite en état d'ivresse est sanctionnée plus lourdement que la conduite sous l'effet de stupéfiants.

Je demande donc au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quand un conducteur peut-il être soumis à un contrôle de la consommation de stupéfiants ?

2. La législation régissant les contrôles de la consommation de stupéfiants est-elle la même que celle qui s'applique aux contrôles de l'alcoolémie ?

3. Un conducteur peut-il se soustraire à un contrôle ?

4. Dispose-t-on aujourd'hui de tests aussi rapides et fiables que ceux qui permettent de déterminer l'alcoolémie pour évaluer la diminution de la capacité de conduire après absorption de stupéfiants ?

5. Dispose-t-on de résultats quant à l'efficacité des tests ou, en d'autres termes, quelles drogues peut-on détecter aujourd'hui sans problème ?

6. Après la révision de la loi sur la circulation routière, la conduite sous l'effet de stupéfiants sera-t-elle poursuivie comme la conduite en état d'ivresse ?

7. Ces dernières années, le nombre de conducteurs sous l'effet de stupéfiants a fortement augmenté, alors que les accidents dus à l'alcool régressaient dans le même temps. Le Conseil fédéral prévoit-il de renforcer les contrôles de la conduite sous stupéfiants ?

8. L'alcoolémie déterminant le retrait du permis s'élève à 0,8 pour mille. Cette limite ne peut être que de zéro en ce qui concerne la conduite sous l'effet de stupéfiants. Le Conseil fédéral partage-t-il cet avis ?

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Réponse du Conseil fédéral.
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L'article 52 de la loi sur l'assurance-maladie (LAMal) doit être modifié comme suit :

Al. 1 let. b (complément)

L'office établit une liste, avec prix, des préparations pharmaceutiques et des médicaments confectionnés (liste des spécialités). Celle-ci doit également faire état des génériques interchangeables avec les préparations originales et indiquer la dénomination commune internationale (DCI) des substances actives. Elle énumère les médicaments indispensables pour garantir à la population des soins de qualité et économiques.

Al. 4 (nouveau)

Si des médicaments vendus sous des marques différentes ont les mêmes substances actives, la même forme galénique, des emballages de même taille et le même dosage, l'assurance obligatoire des soins prend à sa charge les frais du produit meilleur marché. Les fournisseurs de prestations sont tenus de délivrer aux assurés le produit meilleur marché. Les ordonnances médicales doivent indiquer les dénominations communes internationales (DCI).

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Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.
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Le Conseil fédéral est chargé d'apporter à la législation sur la protection des données une modification propre à permettre la publication des montants versés par exploitation au titre des paiements directs.

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Si la publication de données concernant les paiements directs agricoles permet de conclure à quelle exploitation agricole celles-ci se réfèrent, il convient d'appliquer les dispositions de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD ; RS 235.1) ainsi que les principes généraux énoncés dans cette loi (proportionnalité, utilisation dans un but déterminé). Conformément à l'article 19 LPD, des données personnelles peuvent être communiquées s'il existe une base juridique à cet effet. Comme les données relatives aux paiements directs agricoles ne sont pas sensibles et ne tracent pas de profils de personnalités, il suffirait, en ce qui concerne le droit sur la protection des données, d'édicter une loi au sens large (év. réglementation par voie d'ordonnance) autorisant leur publication (art. 17 LPD).

La communication des données concernant les paiements directs agricoles est réglementée aux articles 20 et 21 de l'ordonnance du 22 juin 1994 sur le relevé et le traitement des données relatives aux exploitations agricoles (RS 431.914). L'article 20 indique les données pouvant être transmises à des services cantonaux et fédéraux déterminés ou aux fédérations laitières. Quant à l'article 21, il précise que l'office et les services concernés ne peuvent publier les données que sous une forme excluant toute possibilité d'en tirer des déductions concernant des personnes ou des entreprises. Il n'existe donc actuellement pas de base juridique autorisant la publication de données personnelles dans le domaine des paiements directs agricoles. Ces dispositions restrictives reflètent l'avis du Conseil fédéral, selon lequel l'intérêt des agriculteurs au respect de leur vie privée prime l'intérêt général de la publication des données et mérite donc d'être protégé. Une certaine transparence est néanmoins garantie, dans la mesure où les commissions parlementaires, en tant qu'organes de contrôle, ont le droit de demander des renseignements et d'exiger que des données leur soient communiquées (art. 2, 2e al., let. d, LPD, en corrélation avec l'art. 47quater de la loi fédérale du 23 mars 1962 sur la procédure de l'Assemblée fédérale ainsi que sur la forme, la publication et l'entrée en vigueur des actes législatifs ; loi sur les rapports entre conseils ; RS 171.11).

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.
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Der Bundesrat wird eingeladen, eine schweizerische Informations- und Aufklärungskampagne zur Problematik der alkoholhaltigen Fruchtsaftgetränke zu lancieren.

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Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegenzunehmen.
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Le Conseil fédéral est prié de lancer une campagne d'information dans toute la Suisse afin de sensibiliser la population au problème des jus de fruits alcoolisés.

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Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.
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Wir bitten den Bundesrat, die gesetzlichen Grundlagen zu schaffen bzw. zu ändern, damit Cannabisprodukte aus der Liste der verbotenen Betäubungsmittel gestrichen werden können.

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In Übereinstimmung mit den internationalen Uno-Übereinkommen sind Anbau, Einfuhr und Herstellung von Cannabisprodukten sowie der Handel mit Cannabisprodukten in der Schweiz verboten, soweit diese zur Gewinnung von Betäubungsmitteln verwendet werden. Diese Regelungen haben nicht verhindern können, dass der Cannabiskonsum insbesondere unter den Jugendlichen in der Schweiz weit verbreitet ist. Beim Anbau und Handel stellen sich insofern Probleme, als den Strafverfolgungsbehörden die Beweislast obliegt, ob es sich um einen illegalen Umgang (d. h. um Anbau und Vertrieb zur Betäubungsmittelgewinnung) oder um einen legalen Umgang (alle übrigen Verwendungsmöglichkeiten von Hanf und Hanfprodukten) handelt. Diese Situation hat in der Tat in den vergangenen Jahren zu einer gewissen Verunsicherung auf seiten der Anbieter von Hanfprodukten, aber auch der Vollzugsbehörden geführt.

Der Bundesrat hat 1994 eine Expertenkommission unter der Leitung von Regierungsrat Jörg Schild mit der Ausarbeitung von Vorschlägen zur Revision des Betäubungsmittelgesetzes beauftragt. Aufgrund einer umfassenden Situationsanalyse und unter Kenntnisnahme der Empfehlungen dieser Expertenkommission wird der Bundesrat über das weitere Vorgehen in bezug auf die Revision des Betäubungsmittelgesetzes entscheiden. In diesem Zusammenhang wird er sich auch mit der Frage des Umganges mit Cannabisprodukten auseinandersetzen und dabei die gesundheitliche Schädlichkeit von Cannabisprodukten ebenso in Betracht ziehen wie die internationalen Entwicklungen in diesem Bereich.

Für den Bundesrat steht eine Hanflegalisierung zurzeit nicht zur Diskussion. Er wird sich mit dieser Problematik aber im Zusammenhang mit der diesbezüglichen Standesinitiative Zürich bald wieder befassen müssen.

Der Bundesrat beantragt, die Motion abzulehnen.
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Nous chargeons le Conseil fédéral de créer les bases légales nécessaires ou, le cas échéant, de modifier des bases légales existantes afin que les produits issus du cannabis puissent être radiés de la liste des stupéfiants interdits.

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En conformité avec les conventions internationales de l'ONU, la culture, l'importation, la fabrication et le commerce de produits dérivés du cannabis sont interdits en Suisse, s'ils ont pour but l'obtention de stupéfiants. Ces conventions n'ont pu empêcher la consommation de cannabis de se répandre en Suisse, en particulier chez les jeunes. En ce qui concerne la culture et le commerce, des problèmes se posent dans la mesure où le fardeau de la preuve incombe aux autorités de poursuite pénale, qu'il s'agisse d'une activité illicite (c'est-à-dire la culture et la distribution en vue d'obtenir des stupéfiants) ou légale (toutes les autres possibilités d'utilisation du chanvre et de ses produits dérivés). Cette situation a effectivement créé au cours de ces dernières années un climat d'insécurité chez les fournisseurs de produits dérivés du chanvre comme chez les autorités d'exécution.

En 1994, le Conseil fédéral a donné à une commission d'experts, présidée par M. Jörg Schild, conseiller d'État, le mandat d'élaborer des propositions concernant la révision de la loi sur les stupéfiants. Le Conseil fédéral décidera de la marche à suivre sur la base d'une analyse générale de la situation et compte tenu des recommandations de la commission d'experts. Dans ce contexte, il examinera également la question de l'utilisation des produits dérivés du cannabis, en prenant en considération tant la nocivité de ces produits pour la santé que les développements internationaux dans ce domaine.

Pour le Conseil fédéral, la question de la légalisation du chanvre ne se pose pas actuellement. Cependant, il devra bientôt traiter à nouveau cette problématique en relation avec l'initiative du canton de Zurich.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.
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Nach wie vor ist die Umsetzung von Artikel 116bis der Bundesverfassung (Bundesfeiertag) durch eine Verordnung des Bundesrates geregelt.

1. Zu welchem Zeitpunkt gedenkt der Bundesrat, dem Parlament eine Ausführungsgesetzgebung zu unterbreiten?

2. Soll diese in einem separaten Erlass oder im Rahmen einer Revision des Arbeitsgesetzes erfolgen?

3. Welchen Antrag beabsichtigt der Bundesrat bezüglich der Lohnzahlungspflicht am 1. August zu stellen?

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1./2. Am 19. Oktober 1994 unterbreitete der Bundesrat dem Parlament die Botschaft zu einem Bundesgesetz über den Bundesfeiertag. Dieses Gesetz hätte die als Übergangslösung gedachte Verordnung vom 30. Mai 1994 ablösen sollen. Der Gesetzentwurf hatte grundsätzlich denselben materiellen Inhalt wie die Verordnung, stellte also den 1. August den arbeitsfreien Sonntagen gleich und bestimmte, dass er ein bezahlter Feiertag sei.

In der parlamentarischen Behandlung lehnte der Nationalrat vor allem die obligatorische Lohnzahlung ab; darüber hinaus beschloss er, die Vorlage an den Bundesrat zurückzuweisen, mit dem Auftrag, auf ein separates Gesetz über den Bundesfeiertag zu verzichten und statt dessen die erforderlichen Bestimmungen in die bestehenden Bundesgesetze einzubauen. Der Ständerat seinerseits hiess den Gesetzentwurf mit unwesentlichen Änderungen gut. Da der Nationalrat jedoch an seinem Rückweisungsbeschluss festhielt, wurde dieser definitiv. Damit scheiterte die Gesetzesvorlage.

Nach dem parlamentarischen Rückweisungsbeschluss muss die Regelung des Bundesfeiertages im wesentlichen durch Anpassung des Arbeitsgesetzes erfolgen. Die entsprechenden Arbeiten sind durch die Ablehnung des revidierten Arbeitsgesetzes vorerst nicht zum Tragen gekommen. Da die Revision des Arbeitsgesetzes aber umgehend wieder aufgenommen wurde, drängt es sich auf, die Regelung des Bundesfeiertages erneut im Rahmen dieser Revision aufzunehmen. Sollte sich jedoch im Verlaufe dieses Jahres zeigen, dass die Revision des Arbeitsgesetzes nicht zum Erfolg führt oder sich stark verzögert, wird der Bundesrat prüfen, ob die Ausführungsbestimmungen zum Bundesfeiertag dem Parlament nicht doch in einem separaten Verfahren unterbreitet werden sollen.

3. Es besteht kein Zweifel, dass die Gesetzesvorlage über den Bundesfeiertag an der Bestimmung über die gesetzliche Lohnzahlungspflicht scheiterte. Dies obwohl der Bundesrat in den parlamentarischen Beratungen immer wieder darauf hinwies, dass aufgrund der Vorgeschichte der Vorlage eindeutig von einem bezahlten Feiertag ausgegangen werden müsse. An dieser Auffassung hat sich in der Zwischenzeit nichts geändert.

Antwort des Bundesrates.
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L'article 116bis de la Constitution fédérale (fête nationale) n'a toujours qu'une ordonnance du Conseil fédéral comme dispositions d'exécution.

1. Quand le Conseil fédéral pense-t-il soumettre au Parlement une législation d'exécution ?

2. Celle-ci fera-t-elle l'objet d'un acte législatif à part, ou bien sera-t-elle intégrée dans la loi sur le travail ?

3. Quelle proposition le Conseil fédéral envisage-t-il de faire concernant l'obligation de verser le salaire le 1er août ?

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1. et 2. : Le 19 octobre 1994, le Conseil fédéral soumettait au Parlement le message de loi fédérale sur la fête nationale. Cette loi aurait dû abroger l'ordonnance du 30 mai 1994 qui avait été élaborée à titre de solution transitoire. Le projet de loi avait en principe le même contenu matériel que l'ordonnance. Il assimilait donc le 1e, août au dimanche et prescrivait qu'il s'agit d'un jour férié payé.

Durant les débats parlementaires, le Conseil national a surtout refusé l'obligation de paiement du salaire. En outre, il a décidé de renvoyer le projet au Conseil fédéral avec pour mandat de renoncer à une loi sur la fête national et d'intégrer à la place les dispositions nécessaires dans les lois fédérales existantes. Le Conseil des États a de son côté accepté le projet en y apportant des modifications mineures, mais comme le Conseil national a maintenu sa décision de renvoi, elle est devenue définitive. Ainsi, le projet de loi a échoué.

Suite à la décision de renvoi du Parlement, la réglementation de la fête nationale doit être mise en oeuvre pour l'essentiel par une adaptation de la loi sur le travail. Les travaux correspondants n'ont pas produit d'effet pour l'instant vu le rejet de la loi sur le travail révisée. Cependant, la reprise immédiate de la révision de la loi sur le travail impose que la réglementation sur la fête nationale soit elle aussi à nouveau reprise dans le cadre de cette révision. S'il doit par contre s'avérer au cours de cette année que la révision de la loi sur le travail ne sera pas couronnée de succès ou qu'elle prendra un retard significatif, le Conseil fédéral examinera si les dispositions d'exécution sur la fête nationale ne doivent pas quand-même être soumises au Parlement dans une procédure séparée.

3.: La disposition sur l'obligation légale de paiement du salaire a sans conteste provoqué l'échec du projet de loi sur la fête nationale, même si le Conseil fédéral, se fondant sur les travaux préparatoires du projet, a signalé continuellement durant les débats parlementaires qu'il s'agissait sans équivoque d'un jour férié payé. L'opinion du Conseil fédéral n'a entre temps pas changé.

Réponse du Conseil fédéral.
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Der Bundesrat wird eingeladen, den KMU mit gezielten Massnahmen erleichterten Zugang zu den relevanten Daten über Auslandmärkte zu verschaffen und ihnen im Sinne des "matchmaking" die Aufnahme von Geschäftsbeziehungen mit ausländischen Geschäftspartnern bis hin zu Joint ventures zu erleichtern. In diesem Sinne sollte die vom Bund unterstützte Schweizerische Zentrale für Handelsförderung (Osec) gemeinsam mit den Handelsdiensten der diplomatischen und konsularischen Vertretungen noch vermehrt die ausländischen Märkte nach Chancen, Besonderheiten, Möglichkeiten bis hin zur erleichterten Selektion von ausländischen Partnern für unsere KMU untersuchen und erste Kontakte vermitteln können. Dabei ist mittels elektronischen Medien (Internet) für einen schnellen Zugang zu diesen Informationen zu sorgen.

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Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegenzunehmen.
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Le Conseil fédéral est invité à prendre des mesures appropriées pour que les PME accèdent plus facilement aux données sur les marchés étrangers qui pourraient les intéresser. Il devrait également leur permettre de nouer plus aisément des relations avec des partenaires commerciaux étrangers, et même de constituer des joint-ventures. À cet effet, l'Office suisse d'expansion commerciale, organe subventionné par la Confédération, devrait prospecter encore plus les marchés étrangers, en collaboration avec les services commerciaux des représentations diplomatiques et consulaires, afin d'en repérer les opportunités, les particularités et les possibilités, en allant jusqu'à faciliter la sélection de partenaires étrangers pour nos PME et à engager de premiers contacts. L'accès rapide à ces informations devrait être assuré par des moyens informatiques (Internet).

FederalCouncilResponseText

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.