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Le Conseil fédéral est chargé :

1. de proposer les modifications de lois nécessaires pour la délivrance de licences aux hôpitaux, dans le but de créer des centres de compétence dans le domaine de la médecine de pointe et de rationaliser la gestion des coûts ;

2. de contrôler la concurrence entre les fournisseurs de prestations titulaires d'une licence.

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L'offre de soins et, partant, le secteur hospitalier relèvent de la compétence des cantons en vertu de l'article 3 de la Constitution fédérale, qui définit la répartition des compétences. Il appartient à la Confédération de veiller à ce que la population puisse s'assurer contre les risques de maladie et d'accident à des conditions supportables. Alors que l'assurance-maladie et les cantons assument ensemble le financement du domaine hospitalier, l'organisation de ce domaine est du ressort des cantons. La Confédération n'a pas la possibilité d'édicter des règles dans ce secteur sans une délégation explicite de compétences. La loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) ne prescrit aucune procédure particulière aux cantons en la matière.

Cependant, la LAMal contient un instrument destiné à la réduction des surcapacités dans le domaine des hôpitaux : c'est la planification hospitalière établie à l'échelon cantonal. Partant de la compétence des cantons, le Conseil fédéral a certes proposé, dans le projet de nouvelle péréquation financière destiné à la procédure de consultation, de fixer, au niveau suisse, des règles concernant la planification et l'attribution des capacités dans le domaine de la médecine de pointe et des soins hautement spécialisés. Mais, juridiquement, cette solution doit essentiellement relever de conventions intercantonales. En ce qui concerne les transplantations, le Conseil fédéral a proposé, dans le projet de loi fédérale sur la transplantation destiné à la procédure de consultation, que le pilotage et donc la désignation des centres de transplantation soient assumés par la Confédération. Le Conseil fédéral dispose d'un instrument de pilotage dans l'assurance obligatoire des soins, et précisément pour ce qui touche aux prestations de la médecine de pointe : la définition des conditions posées à la prise en charge des coûts par les assureurs. En effet, il est possible de désigner des centres habilités à fournir des prestations dans le cadre de l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins. Le Département fédéral de l'intérieur a recouru à cette compétence dans les cas pour lesquels cette question se posait à propos de prestations contestées.

Le Conseil fédéral est conscient que l'assurance-maladie étant réglementée au niveau fédéral, toute harmonisation entraîne une série de questions d'application en raison de la structure fédéraliste du domaine de la santé. Il retient cependant qu'aujourd'hui déjà, on dispose d'instruments aptes à réduire les surcapacités, dans le domaine de la médecine de pointe aussi. Il semble problématique d'introduire un instrument de plus qui, par ailleurs, ne s'inscrit pas dans le concept actuel. Il convient enfin de noter que le domaine des "prestations de la médecine de pointe" ne peut être délimité clairement et que sa définition évolue en fonction des progrès de la médecine.

L'analyse du système sanitaire suisse a conduit le Conseil fédéral à lancer le projet "Politique nationale de la santé" qui traite, entre autres, de la planification de l'offre dans le secteur de la médecine de pointe. Tous les acteurs significatifs du domaine de la santé collaborent à l'élaboration de nouvelles ébauches de solutions dans le cadre de cette plate-forme politique. Le processus induit tiendra aussi compte d'arguments qualitatifs ou financiers au sens des explications fournies par l'auteur de la motion. Le Conseil fédéral ne considère toutefois pas adéquat de poursuivre isolément l'étude de l'attribution de licences. Mais il est prêt - dans le contexte global de l'orientation future de la politique de la santé dans le domaine de la médecine de pointe - à intégrer les préoccupations de l'auteur de la motion dans le processus de prise de décision.

En ce qui concerne l'application de la LAMal dans le domaine de la garantie de la qualité, l'Office fédéral des assurances sociales - en plus de son rôle déjà évoqué dans la définition du catalogue de prestations - a déjà organisé différents congrès à ce sujet, dont le plus récent a eu lieu les 9 et 10 avril 2001 à Lucerne. Le but de ces rencontres était d'offrir un forum de discussion aux partenaires de la santé, permettant de parler de la tâche de la garantie de la qualité confiée principalement aux associations de fournisseurs de prestations et aux assureurs-maladie.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.