SubmittedText

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un rapport sur la faisabilité et l'opportunité de la mise en place d'une assurance perte de gain ( APG ) maladie fédérale obligatoire pour les personnes au chômage, avec une estimation des coûts et du taux de cotisation, financée par les employeurs et travailleurs, les travailleurs ou les chômeurs uniquement.

Le rapport analysera également, sur plusieurs années, les coûts d'aide sociale supportés par les communes, les cantons et la Confédération engendrés par les chômeurs en incapacité de travail due à la maladie.

Enfin, le rapport chiffrera les indemnités journalières ( en nombre et en francs ) qui n'ont pas été versées ces dernières années pendant les délais-cadres applicables à la période de l'indemnisation pour cause de maladie.

FederalCouncilResponseText

Comme l’a indiqué le Conseil fédéral le 23 février 2022 dans sa réponse au postulat Amoos 21.4607 au même intitulé, la perte de gain en cas de maladie peut être assurée à titre facultatif tant sous le régime de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) que sous celui de la loi sur le contrat d’assurance (LCA ; RS 221.229.1). Dans la pratique, environ 95 % des contrats reposent aujourd’hui sur la LCA.

Le présent postulat exige la présentation d’un rapport sur la faisabilité et l’opportunité de la mise en place d’une assurance perte de gain maladie fédérale obligatoire pour les personnes au chômage. Le Conseil fédéral s’est déjà penché par le passé sur la problématique de la perte de gain en cas de maladie pour ces personnes (voir p. ex. son avis du 3 juin 2004 sur le postulat Rennwald 04.3274 « Amélioration de la situation des chômeurs malades »). Dans son rapport en réponse au postulat de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national 01.3643 « Régime perte de gain en cas de maladie », il a examiné plusieurs approches possibles en vue d’introduire une assurance d’indemnités journalières pour les personnes au chômage. À l’époque, il était parvenu à la conclusion qu’une solution obligatoire ne serait pas opportune et impliquerait des coûts disproportionnés. En effet, comme l’indiquait le rapport, moins de 0,5 % des bénéficiaires d’indemnités de chômage épuisaient les indemnités journalières maximales que leur octroyait la loi.

En outre, le rapport mentionnait qu’un taux de cotisation de 5 à 10 % de l’indemnité de chômage serait nécessaire pour couvrir les coûts associés à une assurance fédérale obligatoire.

Pour ces raisons, le Conseil fédéral reste sceptique vis-à-vis d’une assurance d’indemnités journalières en cas de maladie obligatoire pour les personnes au chômage. Il part du principe que les analyses nécessaires pour élaborer le rapport demandé engendreraient une charge considérable pour les finances et le personnel. En effet, les chiffres souhaités relatifs aux coûts de l’aide sociale ne sont pas collectés au niveau fédéral, et les prestations de soutien sont versées tant au niveau cantonal que communal.

De plus, le Conseil national a adopté la motion Romano 21.4209 « Assurance perte de gain obligatoire en cas de maladie » le 14 septembre 2023. L’issue des prochaines délibérations reste ouverte.

Pour les raisons susmentionnées, le Conseil fédéral refuse à l’heure actuelle d’établir un rapport comme le demande le postulat.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.