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Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer les bases juridiques nécessaires à la création d'un fonds pour la restructuration industrielle et l'innovation technologique dont les buts sont d'une part, de soutenir les changements structurels de notre industrie par des mesures actives d'accompagnement aussi bien sur le marché du travail qu'en matière de politique régionale et d'autre part, de favoriser une politique technologique active permettant des investissements à long terme par exemple dans les domaines de l'énergie, de l'environnement, de l'agriculture et des transports publics.

Ce fonds est alimenté par les recettes extraordinaires de la Confédération.

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Depuis la Deuxième Guerre mondiale, des mesures importantes allant dans le sens souhaité par l'auteur de la motion ont été mises en oeuvre. Dans le domaine de l'innovation, il convient notamment de mentionner les mesures prévues dans la loi fédérale sur les sociétés de capital-risque ainsi que les subventions accordées par la Commission pour la technologie et l'innovation (CTI) pour encourager la recherche axée sur la pratique. Le Parlement a transmis la motion Noser 04.3688 que le Conseil fédéral avait proposé d'accepter et qui charge ce dernier d'améliorer la position de la CTI en sa qualité d'agence nationale pour la promotion de l'innovation.

L'opinion de l'auteur de la motion selon laquelle les forces du marché ne suffisent pas, à elles seules, à réagir aux défis sociaux, écologiques et régionaux liés aux changements structurels, doit être mise en balance avec le refus, au cours des années quatre-vingt, de la garantie contre les risques à l'innovation par lequel le peuple suisse a fixé des limites à l'intervention de l'État dans les changements structurels.

Il y a relativement peu de temps, l'OCDE a également montré que l'encouragement des transformations structurelles présente au moins une utilité comparable au soutien direct de l'innovation. La demande exprimée dans la motion d'une création de "réseaux universitaires d'excellence" correspond par exemple aux pôles de recherche nationaux et aux programmes de recherche ainsi qu'aux centres de compétence des HES en matière de recherche.

Pour ce qui concerne la politique régionale, les instruments mis en place apportent une contribution à l'atténuation et à l'accompagnement des changements structurels. Il est prévu que la nouvelle politique régionale entrera en vigueur le 1er janvier 2008.

Enfin, un réseau de protection sociale important a été mis en place et développé. L'assurance-chômage a, par exemple, été rendue obligatoire et a été complétée ultérieurement par des mesures actives. Ces dernières augmentent les chances de réinsertion des personnes sans emploi et, en particulier, des employés victimes de mesures de restructuration industrielle.

Comme prévu dans le concept du frein à l'endettement, le Conseil fédéral entend attribuer les recettes extraordinaires futures (provenant de la vente d'actions, de patentes ou de concessions) à la réduction de la dette fédérale. L'amélioration de la santé des finances publiques apporte une contribution indirecte à l'atténuation des changements structurels étant donné qu'elle constitue une condition-cadre importante pour un développement prospère de l'économie.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.