InitialSituation

Aux termes de l'article 96, al. 1, deuxième phrase, de la Constitution, on ne peut "choisir plus d'un membre du Conseil fédéral dans le même canton". Le nombre des candidats sur lesquels l'Assemblée fédérale peut porter son choix en est réduit. Il est arrivé plusieurs fois déjà que des candidatures valables à un siège devenu vacant au Conseil fédéral aient dû être écartées à cause de cette disposition. Cela est d'autant plus regrettable que la disposition n'a plus la même portée que lorsqu'elle fut inscrite dans la Constitution, lors de la fondation de l'État fédéral. Il s'agissait alors d'empêcher une hégémonie des grands cantons dans la Confédération. Il n'est certes pas plus souhaitable qu'auparavant que le gouvernement du pays soit composé de citoyens provenant d'un petit nombre de cantons. Cependant, les anciennes rivalités cantonales se sont considérablement estompées. L'Assemblée fédérale veillera d'ailleurs, sans y être tenue par une disposition formelle, à ce que les membres du Conseil fédéral représentent divers cantons, comme elle veille, sans qu'aucune prescription ne l'exige, à ce que les différentes régions linguistiques soient représentées. L'Assemblée fédérale doit disposer d'une latitude suffisante pour pouvoir nommer au gouvernement les personnes les plus compétentes. L'abrogation pure et simple de la deuxième phrase du 1er alinéa de l'article 96 de la Constitution représente par conséquent la meilleure solution.

Dans sa prise de position, le Conseil fédéral s'est opposé à la modification proposée par l'initiative parlementaire. En l'occurrence, il s'est fondé sur les résultats de la consultation menée précédemment, selon lesquels parmi les cantons latins, seul Genève s'était prononcé en faveur de la formule préconisée par l'initiative.

Proceedings

Malgré l'opposition du Conseil fédéral, la Commission des institutions politiques du Conseil national a maintenu sa proposition en vue de l'abrogation pure et simple de la disposition constitutionnelle en question. Le Conseil national a approuvé cette proposition par 61 voix contre 48. Les porte-parole des groupes socialiste et radical ont néanmoins déclaré qu'il ne s'agissait pas d'un problème urgent à leurs yeux, tandis que les porte-parole des groupes démocrate-chrétien et libéral lui opposaient des arguments à caractère fédéraliste.

Le Conseil des États a en revanche rejeté l'innovation proposée par 28 voix contre 9. Il n'en a pas moins nuancé sa décision dans la mesure où il a prolongé le délai de traitement de l'initiative parlementaire Schiesser (R, GL) déposée en 1993.

Par la suite, en décembre 1995, le Conseil national a décidé de suspendre le traitement de l'objet et d'attendre, avant de poursuivre ses travaux, de voir s'il était tenu compte des exigences de l'initiative dans le cadre de la révision totale de la Constitution ou du projet de réforme complète du gouvernement.

Le Conseil des États a approuvé la proposition de report de traitement.

L'objet a donné lieu à de nouvelles délibérations deux ans plus tard. Le Parlement a alors reconnu une nécessité de légiférer, étant donné que d'une part les péripéties autour de l'élection de remplacement au Conseil fédéral lors de la session de printemps 98 avaient démontré une nouvelle fois que l'application de la "clause du canton" menait à des pratiques peu à même de renforcer la crédibilité des institutions politiques. Par ailleurs, les deux Chambres étaient appelées à prendre position, dans le cadre de la révision totale de la Constitution, sur la disposition controversée. Tandis que le 24 janvier 1998, le Conseil national décidait l'abrogation de la clause du canton, le 30 avril 1998, le Conseil des États, désireux d'éviter d'alourdir la "mise à jour" par une question controversée, a refusé de prendre une décision en ce sens, ce qui a remis sur le tapis la question de l'éventualité d'une révision partielle.

Lors de la session d'été 1998, le Conseil national a décidé de maintenir l'entrée en matière.

C'est ainsi qu'en ce qui concerne la décision concernant la suite de la procédure, la balle se trouvait à nouveau dans le camp du Conseil des États. Celui-ci s'est certes prononcé, le 22 septembre 1998, en faveur de l'entrée en matière, toutefois en demandant à sa commission chargée de l'examen préalable de l'objet de proposer des solutions de remplacement à l'abrogation pure et simple. Sur ce, la commission présentait déjà deux nouvelles propositions la semaine suivante. La formule selon laquelle il convenait de veiller, lors de l'élection, à ce que les régions du pays et les régions linguistiques soient représentées de manière appropriée, a obtenu l'adhésion de la majorité des députés. L'abrogation pure et simple a pu encore récolter dix voix tandis qu'une proposition émanant de Christiane Brunner (S, GE), selon laquelle les hommes et les femmes devaient être représentés de manière équilibrée au Conseil fédéral, a été rejetée par 31 voix contre 8.

Au Conseil national, la majorité de la Commission des institutions politiques a proposé une fois de plus l'abrogation pure et simple. Le National n'a pas moins décidé, par 135 voix contre 36, de se rallier à la décision de la Chambre des cantons. La proposition d'une minorité demandant également une représentation équilibrée des hommes et des femmes au Conseil fédéral a été repoussée par 91 voix contre 75.

Le projet a été accepté en votation populaire le 7 février 1999 par 74,7 % des votants.