liechticonsulting/filtered_apertus_pretrained huggingface dataset:
FederalCouncilResponseText

Il Consiglio federale condivide il parere dell'autore della mozione, secondo il quale la politica di sicurezza e la gestione delle crisi non possono rientrare nella competenza dei soli Dipartimenti, dacché la massima responsabilità governativa spetta all'Esecutivo. In questo contesto la diffusione, la valutazione e la ponderazione di tutte le informazioni e notizie disponibili sono di importanza determinante.

Il Consiglio federale ha ravvisato una necessità di intervento in questo settore. Questo concerne in particolare l'accertamento precoce delle situazioni e evoluzioni speciali, il miglioramento della preparazione delle decisioni dell'Esecutivo, nonché il coordinamento dell'informazione a livello governativo.

Con riferimento all'accertamento precoce, il Consiglio federale ha autorizzato la Cancelleria federale a ottenere da tutti gli organi di informazione della Confederazione i risultati delle loro ricerche, come comunicati alle autorità dipartimentali competenti. Se del caso, la Cancelleria federale può sollecitare informazioni in settori particolari su incarico del presidente della Confederazione. Sulla scorta di queste informazioni la Cancelleria federale allestisce se necessario una nota di sintesi per il presidente della Confederazione che decide se occorra comunicarla al Consiglio federale o al capo di Dipartimento competente. Se opportuno, la conferenza di situazione può essere incaricata di analizzare talune situazioni e di fare rapporto ai membri del Consiglio federale.

Tale procedura non esige alcuna modificazione delle strutture esistenti, né tange le attribuzioni dei Dipartimenti, che rimangono primariamente competenti nell'accertamento precoce.

Parallelamente a questa misura urgente, nell'ambito del progetto "Elaborazione dell'informazione interna" il Consiglio federale ha incaricato il Controllo amministrativo del Consiglio federale di allestire l'inventario delle principali istanze incaricate dell'elaborazione interna dell'informazione per l'azione governativa e di valutarne le procedure e i flussi di diffusione. Fra i diversi criteri di questa valutazione citiamo l'accertamento precoce di situazioni potenzialmente speciali che esigono una particolare procedura, la comunicazione di queste informazioni a tutto il Collegio, l'elaborazione di strategie fondate su analisi circostanziate e circostanziali, il coordinamento della procedura di vaglio, la trasmissione e la diffusione, nonché una pianificazione che tenga conto degli imperativi politici e del bisogno di informazione del pubblico.

È unicamente sulla scorta delle esperienze accumulate con la nuova procedura e tratte dai risultati dello studio del CCF che sarà possibile determinare se la creazione di un organo centrale e strategico di informazione (servizio federale di informazione) e le condizioni proposte nella mozione costituiscano la soluzione legale adeguata ai problemi sollevati.

Pur condividendo il parere espresso dall'autore della mozione, secondo il quale è urgente agire in questo settore senza aspettare un'eventuale riforma del Governo o dello Stato, il Consiglio federale propone di trasformare la mozione in postulato.
SubmittedText

Le Conseil fédéral est invité à revoir les prescriptions régissant les achats de la Confédération et à les adapter de sorte que celle-ci puisse utiliser la marge de manoeuvre prévue par le GATT en faveur de l'économie suisse et tenir compte notamment du niveau des salaires versés en Suisse. Ce faisant, la Confédération contribuera sans grands frais à équilibrer les chances entre la Suisse et les pays "à bas salaires" et à sauvegarder des emplois.

FederalCouncilResponseText

Le CF propose, de rejeter la Rec
SubmittedText

Der Bundesrat wird eingeladen, der Expertenkommission Locher zur Familienbesteuerung die Frage zu unterbreiten, ob im Bundesgesetz über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden (StHG) sowie im Bundesgesetz über die direkte Bundessteuer (DBG) ein Abzug von besonderen, durch schwere Invalidität oder dauernde Pflegebedürftigkeit verursachten Aufwendungen an Arbeit für eine vom Steuerpflichtigen betreute Person eingeführt werden kann.

FederalCouncilResponseText

Der Bundesrat ist bereit, die Empfehlung entgegenzunehmen.
SubmittedText

Le Conseil fédéral est invité à soumettre à la commission d'experts Locher "Imposition des familles" la question de savoir s'il faut introduire dans la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) et dans la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) le principe d'une déduction fiscale à laquelle aurait droit, au titre de compensation spéciale, le contribuable qui soigne une personne souffrant d'une grave invalidité ou nécessitant des soins constants.

FederalCouncilResponseText

Le Conseil fédéral est prêt à accepter la recommandation
SubmittedText

Der Bundesrat wird eingeladen, rasch eine Verordnung zu erlassen, die es gut qualifizierten Psychotherapeuten und nur diesen ermöglicht, auf ärztliche Anordnung hin im Rahmen der Grundversicherung psychotherapeutische Behandlungen durchzuführen.

FederalCouncilResponseText

Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegenzunehmen.
SubmittedText

Le Conseil fédéral est prié d'édicter rapidement une ordonnance permettant aux psychothérapeutes qui justifient d'une solide qualification - et à ceux-là uniquement - de proposer sur ordonnance médicale un traitement thérapeutique qui serait couvert par l'assurance de base.

FederalCouncilResponseText

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.
SubmittedText

L'exécution des dispositions légales concernant les étrangers et le droit d'asile, notamment le retour des requérants déboutés et des étrangers en séjour illégal, est actuellement le problème le plus grave qui se pose dans ces deux domaines. De plus, les autorités cantonales et communales responsables de l'assistance ne sont aujourd'hui plus en mesure de s'occuper de la petite minorité de requérants asociaux ou criminels. L'aide de la Confédération à cet égard est tout à fait insuffisante. Le Conseil fédéral est-il prêt à remédier à cette situation de plus en plus intenable pour les cantons, et à prendre en particulier les mesures suivantes ?

- Améliorer la collaboration entre le DFJP et le DFAE dans tous les secteurs (y compris les ambassades étrangères, la DDC, etc.). Il convient d'accentuer la pression sur les ambassades des pays dont les gouvernements violent les droits de l'homme ou les droits démocratiques (réadmission de leurs propres ressortissants).

- Limiter le trafic des voyageurs avec des États qui, tels la Yougoslavie, ne réadmettent plus leurs propres ressortissants (sanctions dont non-délivrance de visas ou réduction des prestations d'aide à l'instar des menaces proférées récemment par les États-Unis à l'encontre des États parties à l'accord de Dayton).

- Renforcer l'aide de la Confédération dans l'exécution des décisions de rejet concernant des ressortissants d'États à problèmes.

- Renforcer les effectifs de la section de l'aide à l'exécution de l'ODR, surchargée, notamment pour ce qui est de la fourniture de documents de voyage, du conseil aux cantons en matière de renvoi, etc.

- Rendre aussi peu attrayantes que possible les conditions de séjour (assistance, logement, contributions financières).

- Obliger la section chargée de l'exécution au sein de l'ODR à fournir également une aide aux cantons lorsque l'étranger n'a pas déposé de demande d'asile ou qu'il séjourne illégalement en Suisse.

- Autoriser le refoulement sous contrainte et les restrictions à la liberté individuelle (p. ex. lors de comportements criminels ou asociaux caractérisés).

- Élaborer une nouvelle réglementation des frais d'exécution (notamment en ce qui concerne les frais de voyage).

- Chercher les moyens de garantir que, en cas de recours, les mesures de diligence ordonnées par l'administration fédérale soient également appliquées par la CPE.

- Conditionner l'admission provisoire à l'établissement de l'identité véritable.

- Attaquer le problème du financement des lieux de détention pour les étrangers sous le coup des mesures de contrainte.

- Renforcer les effectifs du corps des gardes-frontière, dont le Conseil fédéral sait qu'ils sont notoirement insuffisants, en vue de la surveillance de la frontière.

De plus, le Conseil fédéral peut-il préciser ce qu'il entend entreprendre pour faire appliquer les dispositions légales concernant les étrangers et le droit d'asile qui, il faut bien l'avouer, ne sont actuellement pas respectées ?

FederalCouncilResponseText

Le Conseil fédéral propose de classer le postulat.
SubmittedText

Der Bundesrat wird aufgefordert, dafür zu sorgen (und dem Parlament dazu rechtzeitig eine Vorlage zu unterbreiten), dass die mit der EU ausgehandelten bilateralen sektoriellen Abkommen ohne Verzug auch gegenüber den Efta-Staaten zur Anwendung kommen können.

FederalCouncilResponseText

Die Verhandlungen mit der EU sind noch im Gang. Nach deren Abschluss wird der Bundesrat den Efta-Ländern die Ergebnisse darlegen. Im Lichte ihrer Interessenlage und jener der EU wird sich sodann zeigen, wie, auf welchen Gebieten und in welchem Ausmass die Gleichbehandlung realisiert werden kann.

Der Bundesrat beantragt, die Motion in ein Postulat umzuwandeln.
SubmittedText

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer et de soumettre à temps au Parlement un projet visant à étendre sans retard aux pays de l'AELE le champ d'application des accords sectoriels bilatéraux avec l'UE.

FederalCouncilResponseText

Les négociations avec l'UE sont toujours en cours. Après leur conclusion, le Conseil fédéral en présentera les résultats aux pays de l'AELE. Il sera alors possible de déterminer, au vu de leurs intérêts et de ceux de l'UE, dans quels domaines et dans quelle mesure l'égalité de traitement entre États CE et AELE peut être réalisée ainsi que les moyens d'y parvenir.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.
SubmittedText

Je pose au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. Le projet d'utilisation médicale de sang du cordon ombilical en Suisse garantit-il que les prélèvements n'auraient lieu qu'après une information détaillée sur l'utilisation prévue et avec l'autorisation expresse et préalable de la femme ?

2. De manière générale, le consentement est-il valable si l'utilisation du sang n'est pas encore définie au moment du prélèvement ?

3. L'examen de l'échantillon de sang donne des renseignements très sensibles sur la santé de l'enfant. Comment la protection des données est-elle assurée ?

4. Qui a le droit de disposer de l'échantillon de sang ? La personne qui en a "fait don" peut-elle déterminer par la suite ce qu'il advient du sang conservé sans son autorisation ? Doit-elle autoriser toute utilisation du sang à des fins thérapeutiques définies ultérieurement ?

5. Aux États-Unis, il existe déjà un marché privé dans ce domaine. Des entreprises conservent du sang de foetus contre paiement. Ce genre de commerce est-il permis par le droit suisse ?

6. Quelle est l'opinion du Conseil fédéral quant à la question du brevet ? Des cellules humaines peuvent-elles être brevetées selon le droit suisse ?

7. Selon quels critères l'office fédéral compétent évaluera-t-il la demande de financement ?

FederalCouncilResponseText

Réponse du Conseil fédéral.
SubmittedText

Ich stelle dem Bundesrat die folgenden Fragen:

- Wann wird der Gesetzentwurf zur Genomanalyse in die Vernehmlassung gehen?

- Wann kann mit der Inkraftsetzung des künftigen Gesetzes gerechnet werden?

- Wie will der Bundesrat die unkontrollierte "private" Anwendung solcher im Ausland frei erhältlichen Gentests verhindern?

- Ist der Bundesrat bereit, bis zum Erlass verbindlicher Gesetzesvorschriften den Import und Verkauf solcher Gentests zu verbieten?

FederalCouncilResponseText

Zurzeit ist eine Expertenkommission unter dem Vorsitz von Prof. H. Hausheer mit der Erarbeitung der Ausführungsgesetzgebung zu Artikel 24novies Absatz 2 Buchstabe f der Bundesverfassung betraut. Bei der genetischen Untersuchung handelt es sich um eine äusserst komplexe Angelegenheit, deren Bearbeitung entsprechend Zeit braucht. Diskutiert wird ein generelles Verbot der Verbreitung genetischer Tests für den allgemeinen Gebrauch. Ein Vernehmlassungsverfahren kann durchgeführt werden, nachdem der entsprechende Vorentwurf eines Genomanalysengesetzes erwartungsgemäss gegen Ende 1997 vorliegt. In bezug auf das Inkrafttreten des Gesetzes ist heute eine Voraussage nicht möglich, jedenfalls wird ein Erlass nicht vor dem Jahre 2000 zu erwarten sein. Nach der Auffassung des Bundesrates besteht mit Rücksicht auf die Verbreitung genetischer Tests kein sofortiger Regelungsbedarf, zumal Zwischenlösungen die Ausführungsgesetzgebung insgesamt verzögern könnten. Überdies bedürfen In-vitro-Diagnostika für den Publikumsgebrauch ohnehin einer Zulassung durch die Interkantonale Kontrollstelle für Heilmittel (Art. 2 IKV, Art. 4 IKV-Regulativ).

Antwort des Bundesrates.
SubmittedText

Je pose au Conseil fédéral les questions suivantes :

- Quand le projet de loi sur les analyses génétiques sera-t-il soumis à la procédure de consultation ?

- Quand la loi devrait-elle entrer en vigueur ?

- Comment le Conseil fédéral empêchera-t-il l'utilisation "privée" incontrôlée de tests génétiques librement commercialisés à l'étranger ?

- Le Conseil fédéral est-il prêt à interdire l'importation et la vente de ces tests jusqu'à l'entrée en vigueur de dispositions légales ?

FederalCouncilResponseText

Une commission d'experts, présidée par le professeur H. Hausheer, travaille actuellement à l'élaboration de la législation d'exécution de l'article 24novies, 2e alinéa, lettre f, Cst. L'analyse génétique est une question extraordinairement complexe, dont le traitement requiert du temps. Le principe d'une interdiction générale de vente des tests génétiques destinés à l'usage du public est en discussion. Il ne sera possible d'organiser une procédure de consultation qu'une fois disponible l'avant-projet de loi sur l'analyse génétique ; ce document devrait être prêt à la fin de 1997. Il serait aujourd'hui prématuré de faire des pronostics quant à l'entrée en vigueur de la future loi, dont la promulgation ne doit en tout cas pas être escomptée avant l'an 2000. Le Conseil fédéral estime que la vente de tests génétiques ne nécessite pas une réglementation dans l'immédiat ; de surcroît, des solutions intermédiaires risqueraient de retarder l'ensemble de la législation d'exécution. Par ailleurs, les trousses de diagnostic in vitro destinés à l'usage du public requièrent de toute façon l'agrément de l'Office intercantonal de contrôle des médicaments (art. 2, Convention intercantonale sur le contrôle des médicaments, CICM ; art. 4, Règlement CICM).

Réponse du Conseil fédéral.
SubmittedText

Die kantonalen Zivilprozessordnungen vermögen dem speziellen Charakter von Auseinandersetzungen über den Bestand oder die Höhe der auszuhändigenden Werte zwischen Banken und Ansprechern nachrichtenloser Vermögenswerte nicht zu genügen. Der Bundesrat wird deshalb aufgefordert, für die Klärung der Rechtsansprüche an nachrichtenlose Vermögenswerten auf Schweizer Banken eine besondere bundesrechtliche Zivilprozessordnung einzuführen, die der Eigenart solcher Verfahren gerecht wird.

Insbesondere ist die Art solcher Verfahren der freiwilligen Gerichtsbarkeit anzunähern, und bezüglich der sachlichen Zuständigkeit ist die Schaffung eines besonderen Gerichtshofes zu prüfen. Zudem ist in solchen Verfahren das geschlossene Beweismittelsystem schweizerischer Prägung auf den sogenannten Freibeweis zu erweitern.

FederalCouncilResponseText

Bezüglich der rechtlichen Aufarbeitung nachrichtenloser Vermögenswerte sind zwei Bereiche zu unterscheiden.

Einerseits geht es um die Eruierung und Verteilung nachrichtenloser Vermögenswerte aus der Zeit vor 1945. Mit der Suche nach Vermögenswerten, die unter diese Kategorie fallen, ist derzeit das Volcker-Komitee befasst.

Die Schweizerische Bankiervereinigung hat ein Verfahren eingeleitet, wodurch die aufgefundenen nachrichtenlosen Vermögenswerte rasch in den Besitz der Berechtigten gelangen sollen. Wie der Bundesrat in Beantwortung der Motion 96.3611 der freisinnig-demokratischen Fraktion, Nachrichtenlose Vermögen, Bildung eines Fonds (AB 1997 N 332f.), ausgeführt hat, wird in diesem Kontext zu prüfen sein, ob für die nach Abschluss der Anmelde- und Klagefristen bei den Banken verbleibenden nachrichtenlosen Vermögenswerte eine spezialgesetzliche Regelung erforderlich ist, welche den Besonderheiten der historischen Situation Rechnung trägt.

Andererseits stellt sich die Frage, wie mit nachrichtenlosen Vermögenswerten verfahren werden soll, welche nicht im Zusammenhang mit dem Zweiten Weltkrieg stehen. Der Ständerat (Motion Plattner, 96.3610, Nachrichtenlose Vermögen; AB 1997 S 298ff.) und der Nationalrat (Postulat Nabholz, 96.3574, Nachrichtenlose Vermögen; Motion Rechsteiner Paul, 96.3606, Nachrichtenlose Vermögen. Meldepflicht; Motion freisinnig-demokratische Fraktion, 96.3611, Nachrichtenlose Vermögen. Bildung eines Fonds; AB 1997 N 330ff.) haben verschiedene Vorstösse überwiesen, die vom Bundesrat verlangen, sich der Frage solcher Vermögenswerte anzunehmen.

Der Bundesrat ist bereit zu prüfen, ob die vom Motionär verlangten zivilprozessualen Vorschriften für einen sachgerechten Umgang mit nachrichtenlosen Vermögenswerten nötig sind. Dabei hat der Bund allerdings die geltende Verfassung zu respektieren. Diese legt das Zivilprozessrecht grundsätzlich in die Hand der Kantone (Art. 64 Abs. 3 BV). Der Bund ist nur insoweit zu Eingriffen ins (kantonale) Verfahrensrecht befugt, als andernfalls die Vereitelung des materiell vereinheitlichten Bundesrechts droht.

Der Bundesrat beantragt, die Motion in ein Postulat umzuwandeln.
SubmittedText

Les codes cantonaux de procédure civile ne peuvent suffire au regard du caractère spécial que revêt la question de l'existence ou du montant des avoirs en déshérence que les banques devraient rembourser. Le Conseil fédéral est donc chargé de créer un code fédéral de procédure civile destiné spécialement à régler les prétentions juridiques élevées contre les banques suisses concernant ces avoirs. Ce code devra tenir compte du caractère particulier de telles procédures.

Il faudra en particulier concevoir ce type de procédure de manière similaire à la juridiction gracieuse, et examiner l'opportunité de créer un tribunal particulier en ce qui concerne la compétence à raison de la matière. En outre, il faudra étendre le système des moyens de preuve de caractère suisse à ce que l'on appelle la preuve par tous les moyens.

FederalCouncilResponseText

Les avoirs en déshérence posent deux sortes de problèmes.

D'une part, il faut établir la liste des avoirs en déshérence déposés avant 1945 et procéder à leur distribution. Ces tâches sont dévolues à la commission Volcker.

L'Association suisse des banquiers a adopté une procédure selon Iaquelle les avoirs en déshérence identifiés devraient pouvoir être rapidement remis aux ayants droit. Comme l'a souligné le Conseil fédéral dans sa réponse à la motion du groupe radical-démocratique, Fortunes tombées en déshérence, Constitution d'un fonds (96.3611 ; BO N 1997 332 s.), la question de la nécessité d'une réglementation spéciale - qui devra tenir compte de la situation historique particulière pourrait se poser pour les avoirs en déshérence déposés dans les banques qui ne pourront pas être restitués après I'écoulement du délai pour s'annoncer et pour porter plainte.

D'autre part, il faut régler le cas des avoirs en déshérence qui ne sont pas en rapport avec la Seconde Guerre mondiale. C'est pourquoi le Conseil des États (M Plattner [96.3610], Fortunes tombées en déshérence, BO E 1997 298 ss) et le Conseil national (P Nabholz [96.3574], Fortunes tombées en déshérence ; M Rechsteiner Paul, Fortunes tombées en déshérence. Obligation de s'annoncer [96.3606]; M groupe radical-démocratique, Fortunes tombées en déshérence. Constitution d'un fonds [96.3611 ], BO N 1997 330 ss) ont adopté plusieurs interventions demandant au Conseil fédéral de régler le problème de tels fonds.

Le Conseil fédéral est prêt à examiner la question de la nécessité d'édicter les normes de procédure civile demandées par le motionnaire pour régler de manière satisfaisante la question des avoirs en déshérence. 11 conviendra toutefois de respecter la Constitution fédérale qui attribue en principe aux cantons la compétence de légiférer en matière du droit de la procédure civile (art. 64, 3e al., cst.). La Confédération n'est autorisée à empiéter sur la compétence cantonale que pour assurer une application uniforme du droit matériel fédéral.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.
SubmittedText

Der Bundesrat wird aufgefordert, auf den Ausbau der bestehenden und die Einführung neuer Sozialversicherungen zu verzichten, bis die Resultate der Arbeitsgruppe IDA-Fiso 2 und die empirischen Untersuchungen betreffend die wirtschaftlichen Auswirkungen der Finanzierung der Sozialversicherungen vorliegen.

FederalCouncilResponseText

Der Bundesrat hat an seiner Sitzung vom 25. Juni 1997 die Botschaft über die Einführung einer Mutterschaftsversicherung verabschiedet. Er ist der Ansicht, dass der nunmehr über fünfzig Jahre alte Verfassungsauftrag zur Einführung einer Mutterschaftsversicherung nun erfüllt werden soll. Der Bundesrat hält die Behandlung seiner Vorlage für die Mutterschaftsversicherung vor dem Abschluss der Arbeiten der IDA-Fiso 2 aber auch deshalb für gerechtfertigt, weil die Arbeitgeber insgesamt im Falle einer Einführung der Mutterschaftsversicherung nicht stärker belastet würden als heute, würden doch damit die nach Obligationenrecht oder Gesamtarbeitsvertrag geschuldeten Leistungen der Arbeitgeber bei Mutterschaft von der Versicherung übernommen.

Die an dieser Sitzung ebenfalls verabschiedete Botschaft zur 4. IV-Revision enthält keinen Ausbau der Versicherung, sondern Sanierungsmassnahmen, die einerseits aus einer Verlagerung von 2,2 Milliarden Franken aus dem Ausgleichsfonds der EO in die IV sowie eines Lohnpromilles von der EO in die IV, andererseits aus Sparmassnahmen (Aufhebung der Zusatzrente, Aufhebung der Viertelsrente) bestehen.

Aus Überlegungen, die weitgehend der Begründung der Motion entsprechen, hat der Bundesrat an seiner Sitzung vom 25. Juni 1997 schliesslich den Entscheid über die 6. EO-Revision zurückgestellt.

Die Interdepartementale Arbeitsgruppe IDA-Fiso 2 wird Ende dieses Jahres ihren Schlussbericht verabschieden. Mit Ausnahme der Botschaft über die Mutterschaftsversicherung wird der Bundesrat dem Parlament bis zu diesem Zeitpunkt keinen weiteren Ausbau der Sozialversicherungen mehr beantragen. Er hält es aber nicht für gerechtfertigt, die Mutterschaftsversicherung bis zum Vorliegen des Schlussberichtes dieser Arbeitsgruppe aufzuschieben.

Der Bundesrat beantragt, die Motion abzulehnen.