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Les conséquences de la catastrophe de Schweizerhalle du 1er novembre 1986 affectent encore l'homme et l'environnement. Je charge donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. En 1988/89, le canton de Bâle-Campagne et Sandoz SA avaient fixé comme objectif d'assainissement du site de l'incendie que, dès 1995, la quantité de pesticides parvenant dans les eaux souterraines ne dépasserait pas 500 grammes par an et que les valeurs limites seraient respectées sur le site de l'entreprise dès 2013. Par quels moyens ces objectifs pourront-ils être atteints et quand le seront-ils ?

2. La dalle de béton qui avait alors été posée en guise de mesure "d'assainissement" a une durée de vie évaluée à 50 ans. Afin que les valeurs limites fixées puissent être respectées, il faut à présent enlever cette dalle et procéder à l'assainissement en bonne et due forme des lieux. Le Conseil fédéral est-il disposé à s'engager à cet égard ?

3. Pour ce qui est des objectifs fixés en matière d'assainissement, que valent des accords pris oralement en comparaison de documents écrits ?

4. Qu'en est-il de la responsabilité civile pour les conséquences de l'incendie de Schweizerhalle ? Le Conseil fédéral est-il disposé à s'engager auprès des entreprises concernées, à savoir Novartis, Clariant et Syngenta, afin qu'une solution puisse être trouvée ?

FederalCouncilResponseText

1./2. La Confédération ne dispose pas d'informations détaillées sur l'état du site pollué ni sur les objectifs d'assainissement et leur réalisation dans les délais impartis. C'est le canton de Bâle-Campagne, compétent pour l'exécution des prescriptions environnementales, qui est responsable d'évaluer périodiquement la situation en vue de réaliser les objectifs d'assainissement et d'ordonner des mesures supplémentaires si besoin est. Conformément à sa réponse du 1er septembre 2010 à l'interpellation 10.3581, "Incendie de Schweizerhalle. Décharge contenant des résidus de polluants", le Conseil fédéral estime qu'il n'y a pas lieu de procéder à une nouvelle évaluation de la situation et qu'il n'y a pas de raison d'imposer des mesures d'assainissement supplémentaires au canton de Bâle-Campagne.

3. Conformément aux dispositions fédérales en vigueur relatives aux sites contaminés, les objectifs d'assainissement, les mesures et les délais à respecter sont en règle générale fixés dans une décision écrite. Il est possible de renoncer à une telle décision si l'exécution des mesures nécessaires est assurée d'une autre manière. Au moment de la fixation des objectifs d'assainissement liés à l'incendie de Schweizerhalle, ces dispositions n'étaient pas encore en vigueur. Le Conseil fédéral ne dispose pas d'informations détaillées sur les accords conclus à l'époque.

4. La personnalité juridique à laquelle ont été transférées les obligations de la société Sandoz, qui n'existe plus aujourd'hui, s'oriente selon les dispositions de droit privé convenues lors de la scission ou de la fusion des entreprises concernées et des prescriptions légales alors en vigueur concernant le transfert des actifs et passifs. Le Conseil fédéral n'est pas compétent pour prendre une décision ou trouver une solution en la matière. En cas de litiges éventuels, cette question doit être éclaircie par les autorités compétentes. À la connaissance du Conseil fédéral, les coûts occasionnés ont toujours jusqu'ici été pris en charge par les nouvelles sociétés issues de Sandoz.

Réponse du Conseil fédéral.