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De l'avis des spécialistes, la diminution tarifaire massive proposée par l'Office fédéral de la santé publique impose des critères inconciliables avec la bonne exécution des analyses de laboratoires.

En fonction de ces critères, l'existence de tout laboratoire privé et public, dont le chiffre d'affaires est inférieur à 10 à 15 millions de francs serait mise en danger, ce qui représente plus de 80 % des laboratoires en Suisse.

Le Conseil fédéral a-t-il évalué les conséquences socioéconomiques et l'impact sur le système de santé, du cabinet médical à l'hôpital universitaire ?

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Les tarifs actuels pour les analyses datent des années 1990 et n'ont subi que peu de modifications depuis lors. En raison de l'évolution technique et de l'automatisation de la médecine de laboratoire, et de l'augmentation parfois considérable de l'efficacité qui s'ensuit, les tarifs ne correspondent plus, pour la plupart, aux coûts effectifs. La révision de la liste des analyses vise à appliquer la prescription légale relative à la vérification régulière de l'efficacité, de l'adéquation et de l'économicité et à garantir que le tarif est calculé selon les règles de l'économie d'entreprise. Une nouvelle tarification équilibrée et transparente de toutes les positions figurant dans la liste des analyses devrait permettre de supprimer les distorsions actuelles entre les analyses de base trop coûteuses et les analyses plus spécifiques vraisemblablement sous-évaluées, et d'adapter la structure tarifaire à la situation actuelle des laboratoires. Avec la possibilité de facturer une taxe de présence, on tiendra compte des conditions de production spécifiques aux cabinets des médecins de premier recours et, par conséquent, on prendra en considération le fait que l'exécution de certaines analyses avec des résultats immédiatement disponibles peut être tout à fait adéquate du point de vue médical.

La fourniture de prestations d'analyses est une nécessité incontestée. C'est pourquoi la révision ne doit pas totalement bouleverser la structure de laboratoire actuelle. Les effets de la révision sur les laboratoires individuels ou les groupes de laboratoires dépendent non seulement du choix du nouveau système tarifaire, mais aussi de l'efficacité et de la gamme des analyses effectuées. Si, par exemple, un laboratoire ne dispose pas d'une structure efficace et effectue des analyses dont une grande part sont exécutées par des machines, il sera davantage pénalisé par une révision de ce genre. On ne peut donc pas totalement exclure un processus de concentration des laboratoires tendant à optimiser l'utilisation des structures tout en garantissant le haut niveau de qualité des analyses.

La vérification des tarifs a révélé qu'une tarification calculée selon les règles de l'économie d'entreprise permettrait de réaliser des économies de l'ordre de 20 à 25 %, la majeure partie de ces économies résultant de l'abaissement du tarif des diagnostics de routine fortement automatisés. C'est en effet précisément dans ce domaine que les conditions technologiques et le niveau d'automatisation des diagnostics de laboratoire ont évolué de manière décisive ces dernières années, permettant ainsi d'abaisser les coûts d'exploitation. La diminution des tarifs en question se justifie donc, comme le confirme du reste une comparaison effectuée avec les tarifs pratiqués en Allemagne et en Autriche, qui ont récemment été adaptés en tenant compte de ces développements technologiques. Les tarifs révisés présentent d'ailleurs encore un écart suffisant par rapport à ces tarifs étrangers, qui n'ont servi qu'à titre indicatif, et prennent suffisamment en compte les conditions-cadres des diagnostics de laboratoire en Suisse. Vu le niveau élevé des coûts par rapport à l'étranger, les effets d'une révision, telle qu'elle est évoquée plus haut dans ses grandes lignes, peuvent encore être qualifiés de modérés.

Pour ces raisons, le Conseil fédéral est d'avis que les conditions-cadre appliquées aux diagnostics de laboratoire en Suisse ont été suffisamment prises en considération.

Réponse du Conseil fédéral.