InitialSituation

Dans son message, le Conseil fédéral demande aux Chambres fédérales d'approuver un crédit de programme de 4 milliards de francs pour la coopération technique et l'aide financière en faveur des pays en développement.

La 1ère partie du message esquisse la situation mondiale actuelle dans les domaines politique, économique, social et écologique, un accent particulier étant mis sur les pays en développement. La 2e partie développe les approches adoptées par la communauté internationale pour relever les défis mondiaux et situe la politique suisse de développement au sein de cette communauté. La 3e partie est un aperçu du travail réalisé au cours des quatre dernières années. La 4e partie définit le programme des quatre prochaines années sur la base des expériences réalisées et à la lumière des nouveaux développements. La 5e partie aborde les questions d'organisation et de personnel, tandis que la 6e partie traite des aspects financiers et des effets sur l'état du personnel.

En ce qui concerne le volume de l'aide publique au développement, l'objectif confirmé à plusieurs reprises par le Conseil fédéral, est d'atteindre 0,4 % du produit national brut. Il résulte que les moyens disponibles jusqu'à la fin du Programme de la législature (1999-2002) atteindront 0,31 à 0,32 % du PNB escompté. À l'avenir la Direction du développement et de la coopération (DDC) continuera d'apporter son aide en premier lieu aux pays et régions en développement et aux groupes de population les plus pauvres. La politique de concentration géographique et thématique de la coopération bilatérale sera poursuivie : 70 % des moyens seront attribués exclusivement aux régions et pays définis dans le programme.

Dans les pays de concentration, la DDC ne sera désormais active plus que dans trois ou, tout au plus, quatre domaines, parmi lesquels figurent l'agriculture, l'eau et l'assainissement, la santé et les questions démographiques. Alors que, par le passé, le financement d'équipements était la clé de voûte des projets de développement, il s'agit aujourd'hui de promouvoir un processus d'apprentissage visant à renforcer la volonté de changement au sein des pays concernés.

La DDC s'engage en même temps en faveur de l'instauration d'un État de droit contre la corruption, pour la décentralisation des pouvoirs et pour le respect des droits de l'homme. La DDC contribue ainsi à une bonne gestion des affaires publiques dans les pays partenaires.

Proceedings

Le Conseil des États a accepté sans opposition le crédit de programme proposé. Hans-Rudolf Merz (R, AR) a tenté de rassurer ceux qui s'inquiétaient de la baisse des crédits alloués à la coopération au développement en faisant valoir que ceux-ci étaient en réalité en augmentation chaque année. Le Conseiller fédéral Flavio Cotti a rappelé un certain nombre de chiffres pour illustrer les obligations morales de la Suisse : 1,3 milliard d'hommes gagnent moins d'un dollar par jour, 800 millions d'hommes n'ont pas assez à manger, plus de 1,2 milliard d'hommes n'ont pas d'eau potable. Différents députés se sont interrogés sur le fait que l'Inde et le Pakistan figuraient parmi les 16 pays principaux bénéficiaires de l'aide versée par la Suisse, alors qu'ils n'ont pas ratifié le traité d'interdiction des essais nucléaires et continuent de procéder à de tels essais, ce qui, à leurs yeux, était en contradiction avec le principe qui veut que soient aidés seulement les pays respectueux des principes de la "bonne gouvernance" - démocratie, droits de l'homme et légalité. Le conseiller fédéral Flavio Cotti a affirmé que la Suisse faisait ce qui était en son pouvoir pour inciter les pays auxquels elle apportait son aide à respecter ces principes.

Au Conseil national, le conseiller fédéral Joseph Deiss a rappelé le rôle croissant joué par la coopération au développement dans la politique extérieure, notamment du point de vue de la sécurité, et indiqué qu'en chiffres absolus, le montant de l'aide accordée était en augmentation de 200 millions de francs. Si Remo Gysin (S, BS) a proposé d'augmenter le montant de cette aide de 500 millions pour la faire passer à 4,5 milliards de francs, Ulrich Schlüer (V, ZH), au contraire, a proposé de le réduire et d'affecter la différence au règlement des problèmes nouveaux survenus en matière d'asile. De fait, en dehors des membres de l'UDC, aucun député n'a sérieusement envisagé une réduction du montant proposé : non seulement la DDC a été félicitée pour son travail, mais il a été rappelé que l'OCDE avait loué la coopération suisse au développement. Finalement, la proposition de l'UDC a été rejetée par 97 voix contre 37 ; quant à la proposition du PS, après avoir été votée par 78 voix contre 73, elle n'a pas passé l'écueil du frein aux dépenses : alors que 101 voix sur 200 étaient nécessaires, la levée de ce "frein" n'a recueilli que 92 voix contre 52.

Dans le cadre de l'élimination des divergences, le Conseil des États a maintenu sa décision initiale de débloquer 4 milliards de francs, conformément à ce que proposait le Conseil fédéral.

Le Conseil national s'est finalement rallié à la décision du Conseil des États.