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Lorsqu'il a établi le plan d'organisation du réseau des hautes écoles spécialisées (HES) au début de l'année, le Conseil fédéral a décidé, malgré l'opposition des cantons et des institutions concernées et en dépit de la recommandation émise par les experts auxquels ils avaient fait appel (expertise Wattenhofer de 1995), qu'une seule HES serait créée dans le nord-ouest de la Suisse en 2003. L'unique concession du Gouvernement a été d'autoriser les sept établissements cantonaux concernés, établissements très différents de par leur type, leur taille et le développement de leurs structures, à créer un système de coopération ("modèle à trois niveaux") plutôt qu'une institution uniforme pendant la période transitoire, c'est-à-dire jusqu'en 2003. Le Conseil fédéral espérait ainsi que les intérêts divergents se fondraient progressivement dans une plate-forme commune.

1. Que pense-t-il des remous provoqués par sa décision relative à la HES du nord-ouest de la Suisse ?

2. Quel succès peut avoir, à son avis, sa stratégie de création d'une HES unique dans le nord-ouest de la Suisse étant donné les dérapages actuels ?

3. Quelles conséquences, selon lui, aura sa décision sur la collaboration transfrontalière entre les trois régions du Rhin supérieur ?

4. Le Conseil fédéral est-il prêt à revoir la stratégie restrictive qu'il impose à la HES du nord-ouest de la Suisse, notamment à déclarer le "modèle à trois niveaux" applicable sans aucune limitation de durée ?

5. Comment compte-t-il garantir l'intégration de la FHBB dans le réseau de formation transfrontalier - essentielle pour les étudiants - ainsi que son développement s'il maintient cette stratégie ?

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Lors des délibérations concernant la loi sur les hautes écoles spécialisées (HES), le Conseil fédéral et le Parlement ont affirmé à diverses reprises et avec fermeté que la création des HES devait être considérée comme un processus visant à la constitution de domaines de spécialisation de l'enseignement et de la recherche et, partant, à une concentration des moyens disponibles permettant d'atteindre la fameuse masse critique. Après l'échec des efforts et recommandations du Conseil des HES de 1996 en matière de répartition des tâches entre les cantons, le Conseil fédéral s'est vu forcé, dans certains domaines, d'assortir de conditions les autorisations visant au regroupement des filières. Fidèle au principe de " l'initiative émanant de la base ", il a cependant renoncé - à quelques exceptions près - à prescrire les lieux de concentration pour les différentes filières de formation. La décision selon laquelle le modèle de coopération " à trois niveaux " (Conseil de coopération inclus), doit être examiné en fonction de l'objectif visé pour le nord-ouest de la Suisse, a été prise d'entente avec des personnalités influentes des cantons du nord-ouest de la Suisse.

Le Conseil fédéral s'en tient à son option, selon laquelle le nombre de HES créées en Suisse doit être limité à sept, et ceci pour les raisons suivantes :

*les HES doivent constituer d'ici à l'an 2003 un système national de hautes écoles spécialisées dont chacune devra atteindre la masse critique nécessaire pour remplir le mandat de prestations élargi, ce qui n'est réalisable que par le regroupement d'écoles supérieures actuelles dans des régions plus vastes. On entend par "régions" des espaces économiques suffisamment importants pour être perçus au niveau national et international.

*la concentration et une taille minimale constituent les conditions premières pour qu'une HES soit en mesure de survivre face à la concurrence nationale et internationale en matière d'enseignement et de recherche.

*les moyens disponibles doivent être engagés de manière ciblée là où sont réunies les meilleures conditions pour la création durable de domaines d'enseignement et de recherche. Il convient donc d'encourager fermement la création de domaines de spécialisation.

Les questions soulevées par l'auteur de l'interpellation appellent donc les réponses suivantes :

1.Le Conseil fédéral regrette les turbulences engendrées dans la région de la Suisse du nord-ouest après publication par la décision du gouvernement argovien d'envisager la concentration en un ou deux lieux de certaines filières d'études, turbulences qui pourraient nuire à la mise en place de la structure des HES dans cette région. Si le canton d'Argovie souhaite, après une évaluation approfondie de la situation, concentrer ses ressources, il tente de répondre ainsi à l'exigence de création de domaines de spécialisation en matière de formation et de recherche et agit donc dans le sens voulu par le Conseil fédéral et le Parlement. Le dialogue est engagé entre l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie, compétent en matière de HES, et les conseils HES de la région Nord-Ouest. Il apparaît d'autant plus regrettable que les discussions soient perturbées par des déclarations médiatiques de certaines parties impliquées.

2.Les Conseil fédéral estime en outre que ces turbulences sont également regrettables du fait qu'elle compliquent inutilement le travail du Conseil de coopération entamé avec efficience. Le modèle de coopération " à trois niveaux " a le soutien du Conseil fédéral pour autant qu'il permette d'atteindre les objectifs visés en matière de coordination et de concentration des filières. Il est d'avis que ce modèle doit avoir une chance de prouver sa faisabilité. La Commission fédérale des HES est chargée dans le cadre du contrôle de la qualité de vérifier si les conditions posées par le Conseil fédéral sont bien remplies.

3.Selon l'article 3, 4e alinéa, de la loi sur les hautes écoles spécialisées, ces dernières sont tenues de collaborer avec d'autres institutions de formation et de recherche en Suisse ou à l'étranger. Le Conseil fédéral salue dans ce contexte la création de la formation trinationale d'ingénieur telle qu'elle a été réalisée dans le domaine de la mécanique grâce à la coopération entre Muttenz, Lörrach et Mulhouse. Il considère comme souhaitable que de tels efforts soient étendus à d'autres filières et établissements de formation du Nord-Ouest de la Suisse qui pourront, à cette occasion, intensifier les relations qu'ils entretiennent déjà avec nos pays voisins. Il soutient toutefois que de tels projets ne sont pas entravés par les conditions qu'il a édictées.

4.Le Conseil fédéral a limité jusqu'à la fin de l'an 2003 toutes les autorisations pour les HES afin de se ménager une marge de manoeuvre pour le cas où l'évolution des différentes HES ne répondrait pas aux exigences posées à ce nouveau type de haute école. Il ne voit donc pas de raison de lever cette limitation pour la région nord-ouest. En outre, il n'est disposé à revenir sur des décisions prises qu'en cas d'apparition de nouveaux éléments importants ou de développements qui n'étaient pas connus ou prévisibles au moment de sa prise de décision.

5.Pour le Conseil fédéral, il n'y a aucune contradiction entre les conditions qu'il pose et la création de réseaux transnationaux, de sorte que la nécessité d'intervention est actuellement inexistante.

Réponse du Conseil fédéral.