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Le Conseil fédéral est chargé de présenter une modification de la loi du 21 juin 1996 sur l'imposition des huiles minérales visant les objectifs suivants :

1. accorder des allègements fiscaux pour le carburant diesel à très faible teneur en soufre, qui compensent sa différence de prix par rapport au carburant diesel traditionnel ;

2. accorder, pendant une durée déterminée, un rabais supplémentaire de 10 % de l'impôt sur les huiles minérales pour le carburant diesel à faible teneur en soufre, afin de favoriser l'acquisition de bus équipés du système CRT (Continuously Regenerating Trap), qui ménage l'environnement et la santé, ou la transformation des bus conventionnels ;

3. examiner d'autres mesures fiscales visant à encourager l'emploi de carburants améliorés et de techniques permettant la réduction des émissions de gaz d'échappement dans le transport public.

FederalCouncilResponseText

1. Considérés globalement et comparativement aux transports individuels, les transports publics ménagent l'environnement. La Confédération subventionne ces moyens de transport par un allègement fiscal sur les carburants utilisés par les entreprises de transport concessionnaires (ETC ; art. 17 al. 3 de la loi sur l'imposition des huiles minérales, RS 641.61). Le taux d'impôt pour une telle huile diesel s'élève à fr. 172.80 par 1000 litres, alors que l'autre huile diesel est grevée de fr. 758.70. La réduction d'impôt atteint donc 58,59 centimes par litre. Dans le cadre de cette réduction d'impôt, quelque 50 millions de francs sont remboursés annuellement aux ETC. Il est douteux qu'un subventionnement accru des ETC influencerait ce mode de transport. On peut s'attendre au contraire à ce que les subventions actuelles poussent les ETC à un comportement ménageant l'environnement.

L'impôt sur les huiles minérales n'a pas explicitement de tâche d'incitation dans le domaine de la protection de l'environnement. L'accomplissement d'une telle tâche, si elle était censée être réalisée par le biais de moyens de l'économie de marché, devrait être exécuté par l'introduction de taxes d'incitation. En l'occurrence, il faudrait alors grever chaque support d'énergie des frais qu'il cause. Cela signifie qu'il ne s'agit pas de rendre meilleur marché le support d'énergie qui crée une moindre charge pour l'environnement, mais de renchérir le support énergétique dont l'utilisation est dommageable pour l'environnement. Le subventionnement d'un carburant déterminé contredirait le principe du pollueur-payeur et pourrait, en outre, conduire à ce que le contribuable doive supporter tant les subventions pour le carburant privilégié que les frais pour la suppression des dommages à l'environnement.

2. La base pour le remboursement de l'impôt aux ETC est, d'une part, le trajet parcouru (trafic de ligne) et, d'autre part, la consommation de carburant pour ces courses. L'équipement technique des véhicules utilisés ne joue aucun rôle. Un allègement fiscal supplémentaire de 10 % pour l'huile diesel à faible teneur en soufre consommée par les bus équipés du système CRT ferait s'accroître dans une mesure disproportionnée le travail administratif aussi bien des entreprises que de l'administration, vu qu'il s'agirait de constater pour chaque litre s'il a été utilisé dans un véhicule avec un niveau d'émission de particules plus élevé ou plus faible.

Le montage d'un système CRT ne peut donc pas être stimulé par de nouveaux allègements d'impôt sur les huiles minérales. Le cas échéant, il convient d'examiner d'autres instruments d'incitation.

3. Le Conseil fédéral va améliorer les valeurs limites pour les carburants fixées dans l'ordonnance sur la protection de l'air en parallèle avec les normes de l'UE. Cela provoquera aussi une baisse des émissions de gaz d'échappement dans les transports publics. Malgré tout, le Conseil fédéral considère toute autre mesure en vue de réduire les émissions de gaz d'échappement comme méritant d'être examinée.

Des raisons de politique fiscale et d'organisation parlent en défaveur de nouveaux allègements fiscaux pour l'huile diesel. En revanche, le Conseil fédéral est disposé à examiner les mesures visant à introduire sur le marché des filtres à particules pour les véhicules neufs et l'équipement complémentaire des véhicules déjà en circulation.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le chiffre 1 de la motion, de transformer les chiffres 2 et 3 en postulat.