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Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer une réglementation qui assure l'exécution uniforme des prescriptions sur la protection de l'air dans toute la Suisse. Il examinera en outre l'applicabilité des prescriptions en vigueur en se basant sur les expériences faites jusqu'à présent, et adaptera ces prescriptions, le cas échéant.

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Les exigences de qualité de l'air fixées pour protéger la santé et l'environnement sont les mêmes pour toute la Suisse (valeurs limites d'immission dans l'ordonnance sur la protection de l'air). Il en va de même pour les prescriptions préventives applicables aux installations stationnaires et aux véhicules motorisés.

Il existe cependant des zones où les valeurs limites d'immission sont dépassées bien que toutes les sources satisfassent aux exigences de la limitation préventive des émissions (zones polluées). Si les dépassement sont dus à plusieurs sources - ce qui est généralement le cas -, les cantons sont tenus d'élaborer un plan de mesures pour les zones concernées afin d'éliminer les immissions nocives. Ce plan peut renforcer les limitations des émissions ou prévoir des mesures complémentaires pour réduire les polluants atmosphériques. Cette approche permet d'obtenir des solutions sur mesure pour assainir des zones localement polluées. Il serait sans effet de renforcer à l'échelle nationale les limitations des émissions pour résoudre un problème limité à une agglomération urbaine.

Ce procédé à deux niveaux est aussi suivi dans d'autres États ainsi que dans l'UE (Directive 1996/62/CE, art. 8).

La Constitution fédérale charge les cantons d'exécuter le droit sur la protection de l'air (art. 74 al. 3 Cst). La Confédération remplit, quant à elle, les fonctions de surveillance et de coordination (art. 38 LPE). Elle n'est chargée de l'exécution que dans les cas expressément prévus par la loi, comme les chemins de fer ou les aérodromes. La Confédération laisse en fait aux cantons une marge de manoeuvre aussi large que possible et tient compte de leurs particularités (art. 46 al. 2 Cst.).

La fonction de surveillance de la Confédération consiste notamment à veiller à une harmonisation de l'exécution du droit régissant la protection de l'air au moyen de directives et de recommandations. La Confédération aide ainsi à minimiser toute distorsion indésirable de la concurrence.

Avant de prescrire une limitation d'émission applicable à tout le pays, la Confédération consulte les cantons et les milieux concernés. Cette consultation est un test important pour la praticabilité de la mesure.

S'agissant des filtres à particules des véhicules diesel de tourisme, le Conseil fédéral se rallie à l'avis de l'auteur de la motion : une solution fédérale, comme dans le cas du pot catalytique, peut renforcer une exécution harmonisée à l'échelle nationale. Le DETEC étudie un projet en ce sens car le Conseil fédéral s'est prononcé contre une conception différenciée des impôts sur les automobiles.

Pour ce qui est de la Directive Air Chantiers, mentionnée également par l'auteur dans le développement de sa motion, il est renvoyé à la réponse du Conseil fédéral à la motion Hutter (04.3035).

La réglementation actuelle de l'exécution en matière de protection de l'air correspond à la structure fédérale de la Suisse. Le Conseil fédéral ne voit donc aucun besoin de réglementer comme l'exige la motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.