SubmittedText

Contribuant à raison de quelque 15 % au PIB, et de 16 % aux rentrées fiscales, la place financière suisse, qui occupe environ 200 000 personnes, soit 5 % des actifs, est un pilier de notre économie. Or certaines menaces, comme l'enlisement des deux grandes banques dans l'affaire des hypothèques américaines à hauts risques ("subprimes") et plus grave encore le risque que la Suisse acquière le statut de paradis fiscal, ternissent sa réputation sans parler des lourdes conséquences qu'elles pourraient avoir à moyen terme pour sa place financière. Dans le contexte de l'affaire fiscale concernant la banque liechtensteinoise LTG, l'Allemagne, qui est notre principal partenaire commercial, n'a pas attendu longtemps pour s'attaquer également à la Suisse en tant que refuge fiscal pour les fraudeurs en puissance. Face aux avancées de l'intégration européenne et aux nouvelles tendances qui se dessinent aux États-Unis, ce qui peut donc paraître aujourd'hui comme un avantage concurrentiel pourrait menacer bientôt l'avenir de notre place financière.

1. Suite à la découverte au Liechtenstein de comptes appartenant à des citoyens allemands qui auraient fraudé le fisc à grande échelle, l'UE, notamment l'Allemagne, a décidé de mettre fortement sous pression d'autres pays considérés comme des paradis fiscaux. Quelles conséquences ces démarches auront-elles à moyen terme pour la place financière suisse ?

2. Comment peut-on tolérer encore aujourd'hui que la Suisse protège de l'assistance administrative et de l'entraide judiciaire des fraudeurs dont les actes ont été qualifiés de crimes au terme d'une procédure équitable et démocratique dans des États amis ?

3. Tandis que l'OCDE intensifie ses efforts en vue de supprimer les paradis fiscaux offshore, les programmes mis en place par l'UE pour mettre un terme aux pratiques fiscales dommageables commencent à porter leurs fruits. Le Conseil fédéral est-il prêt à collaborer à ces actions ?

4. La Grande-Bretagne mettra en vigueur, le 1er mai 2008, la Convention du Conseil de l'Europe concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale (STE 127) que les États-Unis ont ratifiée il y a plusieurs années déjà. Rien ne montre apparemment que les deux plus grandes places financières mondiales, Londres et New-York, aient souffert de la mise en oeuvre de cette convention. La Suisse devrait-elle en faire autant ?

5. En quoi l'entraide judiciaire et l'assistance administrative que la Suisse accorde aux États-Unis dans les cas de fraude fiscale se distinguent-elles du régime pratiqué à l'égard d'autres États comme ceux de l'UE ? Le Conseil fédéral est-il disposé, pour satisfaire au principe de l'égalité de traitement, à accorder le même régime à tous les États et à conclure les accords nécessaires à cet effet ?

6. L'avenir de la place financière suisse ne saurait être assuré sans la mise en oeuvre d'une stratégie digne de ce nom. Quelle stratégie le Conseil fédéral a-t-il adopté pour assurer durablement l'avenir de la place financière suisse, compte tenu du durcissement des autorités européennes à l'égard des paradis fiscaux et de la lutte menée contre la fraude fiscale ainsi que des pertes enregistrées par les grandes banques suisses dans la débâcle des hypothèques américaines à hauts risques ?

FederalCouncilResponseText

1. La Suisse n'est pas un paradis fiscal. Les personnes physiques et les personnes morales y sont imposées conformément à la Constitution et à la législation, en fonction de leur capacité économique. Il est vrai cependant qu'elle possède un système fiscal attrayant et s'efforce d'être fiscalement concurrentielle. En sa qualité de membre fondateur de l'OCDE, la Suisse collabore activement dans le domaine de la fiscalité internationale. Ce faisant, elle défend ses intérêts légitimes. Du point de vue de la place financière, il faut souligner que la Suisse se trouve parmi les leaders dans le domaine de la lutte contre la criminalité, le blanchiment d'argent, le terrorisme et les délits internationaux. Cependant, la place financière suisse doit rester solide et performante. À cet effet, il faut créer de bonnes conditions, notamment en veillant à protéger la sphère privée. La législation sur l'entraide judiciaire, les 72 conventions contre la double imposition (CDI) et l'Accord sur la fiscalité de l'épargne avec l'Union européenne (UE) règlent de façon détaillée l'entraide judiciaire et l'assistance administrative entre la Suisse et les États tiers.

2. En Suisse, la taxation est fondée sur la collaboration entre les contribuables et les autorités fiscales conformément au principe de l'autotaxation. C'est pourquoi on fait la distinction dans notre pays entre les tricheurs qui ne déclarent pas la totalité de leurs revenus (mais qui n'utilisent pas de manoeuvres particulières) et les criminels qui commettent des faux dans les titres ou d'autres manoeuvres astucieuses dans l'intention de tromper le fisc. Le droit fiscal suisse ne prévoit pas de mesures de contrainte (séquestre, perquisition, etc.) en cas de soustraction d'impôts directs. D'après la conception juridique en Suisse, ces mesures sont en effet disproportionnées, sauf en cas d'infraction fiscale grave.

3. Dans le domaine de sa législation, la Suisse soutient les efforts de l'OCDE visant à améliorer la qualité de l'échange d'informations fiscales. En 2000, elle a pris l'engagement politique de mettre en oeuvre les principes énoncés dans le rapport de l'OCDE sur l'accès aux informations bancaires à des fins fiscales. Par la suite, elle a convenu des clauses correspondantes dans les révisions des CDI avec les pays membres de l'OCDE qui désiraient échanger des renseignements en cas de fraude fiscale. Dans le cadre du projet de l'OCDE "Pratiques fiscales dommageables", la Suisse s'est engagée en outre à garantir une assistance administrative en ce qui concerne les sociétés holding au sens de l'art. 28, al. 2, de la loi sur l'harmonisation fiscale. Cet engagement a déjà été concrétisé dans le cadre de la révision de différentes CDI. Par contre, la Suisse n'étant pas membre de l'UE, les réglementations internes de l'UE ne sont pas contraignantes pour elle.

4. Comme le Conseil fédéral l'a déjà relevé en 2004, la convention est contraire tant aux principes juridiques qu'à la conception suisses en matière de collaboration internationale : la convention ne fait pas de distinction claire entre l'assistance administrative et l'entraide judiciaire. Cette distinction serait cependant nécessaire en particulier du point de vue de la loi fédérale sur l'entraide judiciaire internationale en matière pénale (RS 351.1), qui prévoit l'entraide judiciaire en matière fiscale pour les délits fiscaux. En outre, les divers délits fiscaux mentionnés dans le texte de la convention ne sont pas définis et le principe de la spécialité n'est pas assuré. D'après le Conseil fédéral, la convention est également contraire en plusieurs points aux principes concernant la protection de l'individu. C'est pourquoi il n'est pas question de la ratifier.

5. En pratique, l'entraide judiciaire et l'assistance administrative accordées par la Suisse aux États-Unis en cas de soustraction d'impôts directs ne se distinguent pas de celles accordées aux autres États : en cas de soustraction d'impôts, la Suisse n'accorde en principe ni l'entraide judiciaire ni l'assistance administrative.

6. L'attrait de la place financière suisse est l'un des piliers de l'économie publique de notre pays. Elle se trouve dans un contexte international dynamique, ce dont le Conseil fédéral tient compte en appliquant une politique financière active et prospective. Il s'engage en effet en faveur de la fixation de conditions fiables, à savoir la mise en place d'une réglementation adéquate et d'une surveillance efficace. Ces conditions sont en quelque sorte les garants de la qualité de la place financière suisse. Il va cependant de soi que la Suisse tient compte des normes internationales. Elle va continuer de coopérer de manière active et constructive dans les organisations internationales dans le cadre de la fixation de ces normes. Les entreprises suisses élaborent actuellement une stratégie pour la place financière suisse. La Confédération participera à ces efforts dans le cadre de la fixation de ces conditions.

Réponse du Conseil fédéral.