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Comment le Conseil fédéral va-t-il faire en sorte que les compagnies aériennes soutenues par la Confédération fournissent les prestations dues contractuellement à leurs partenaires systémiques en Suisse ? Quelles garanties concernant les sites d'exploitation les contrats portant sur le financement transitoire accordé aux compagnies aériennes contiennent-ils ?

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Face à la pandémie de COVID-19, la plupart des pays ont fermé leurs frontières, entraînant pratiquement la paralysie du transport aérien. Des entreprises essentielles pour les relations aériennes de la Suisse étaient confrontées à un risque l'insolvabilité. Or, leur faillite aurait provoqué l'interruption durable de liaisons aériennes de la Suisse avec, en corollaire, de sérieuses répercussions économiques. Dans ce contexte, le Parlement a adopté un plan de sauvetage pour l'aviation suisse qui comprend, outre des garanties de crédit pour Swiss International Air Lines AG et Edelweiss Air AG, une aide à d'autres prestataires de services critiques pour la desserte aérienne de la Suisse comme SR-Technics Switzerland, Gategroup et Swissport International.

Le Parlement n'a pas obligé Swiss et Edelweiss à satisfaire les prétentions de tel ou tel créancier sauf en ce qui concerne le remboursement aux agences de voyage des billets d'avion payés. Cela étant, il y a tout lieu de supposer que Swiss et Edelweiss seront en mesure d'honorer leurs créances dans le cadre de leurs activités courantes grâce aux crédits bancaires garantis par la Confédération.

Un accord conclu avec Lufthansa conditionne l'aide à la défense des intérêts de la place économique suisse. Il garantit que Swiss et Edelweiss restent des partenaires indépendants au sein du groupe Lufthansa avec leur propre marque et continuent d'opérer sous autorisation suisse. Le siège principal de même que les unités indispensables à l'exploitation, y compris leur personnel, doivent rester en Suisse. Si des réductions d'effectifs se révèlent inévitables, les entreprises devront chercher des solutions socialement acceptables avec les partenaires sociaux.

Lufthansa garantit que Swiss et Edelweiss maintiennent un catalogue de destinations approprié et qu'elles profitent du redressement des activités et de la croissance dans une mesure identique aux autres compagnies aériennes du groupe Lufthansa lorsque l'aviation se reprendra. Le rétablissement des capacités doit s'effectuer au même rythme que celui des plateformes de correspondance de Francfort et de Munich, étant entendu que seule une variation temporaire, imputable au trafic, pouvant, au plus, être inférieure de 15 % au taux de croissance des plateformes allemandes, est admise. Il est également prévu que la plupart des vols en correspondance avec des liaisons long-courriers soient assurés par la flotte d'appareils court-courriers de Swiss et d'Edelweiss.

Une fondation surveille le respect de ces charges. Le conseil de fondation est formé de représentants de la Confédération et de Swiss/Lufthansa et devrait commencer ses activités à l'automne 2020. D'une part, les banques exercent une surveillance via leur contrôle des crédits ; de l'autre, le Contrôle fédéral des finances (CDF) vérifie le bon respect des contrats et surveille la fondation. Au cas où les charges ne seraient pas respectées, les crédits pourraient être révoqués au terme d'une procédure d'escalade.

Réponse du Conseil fédéral.