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La stratégie Santé 2020 définit quatre domaines d'action principaux et douze objectifs, chaque objectif comportant trois mesures. Ces 36 mesures complètent celles en cours dans le domaine de la santé. Les mesures de la stratégie Santé 2020 trouvent leur concrétisation dans plus de 82 projets décrits dans des fiches d'information. Les mesures étatiques qui y sont présentées vont bien au-delà du domaine de la politique de santé : elles portent sur des sujets aussi divers que la stratégie contre le cancer, les mesures contre la dépendance au jeu et à Internet, la loi relative à la recherche sur l'être humain, de nouvelles interdictions de la publicité pour les produits du tabac et la participation de la Suisse au programme Santé de l'UE pour la période 2014-2020, qui prévoit lui aussi de nombreuses interdictions de la publicité entre autres obligations et interdictions.

La stratégie Santé 2020 est discutée dans de larges conférences nationales, au cours desquelles la Confédération souligne systématiquement que la plupart des participants sont d'accord avec les mesures présentées et qu'ils font même part de leur disposition à soutenir activement la mise en oeuvre des mesures. En vérité, nous avons affaire à un activisme étatique inouï qui aura des conséquences considérables pour l'économie.

Je prie dès lors le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il conscient du fait que l'Assemblée fédérale a rejeté la création d'une loi sur la prévention ? Pourquoi propose-t-il quand même nombre de mesures législatives dans ce domaine, alors qu'il sait très bien que la base légale nécessaire lui a été refusée ?

2. Combien coûtent l'ensemble des mesures qui s'inscrivent dans le cadre de la stratégie Santé 2020 ?

3. Combien de postes de travail sont-ils nécessaires au sein de l'administration pour développer ou mettre en oeuvre les mesures prévues ?

4. Combien de postes de travail ont-ils été créés pour développer ou mettre en oeuvre les mesures prévues ?

5. Dans quels domaines est-il prévu de prononcer de nouvelles interdictions de la publicité et sur quoi ces interdictions porteront-elles concrètement ?

6. Dans quels domaines la Confédération prévoit-elle d'imposer de nouvelles obligations pour certains produits ou services ?

FederalCouncilResponseText

Dans le cadre de sa stratégie Santé 2020 approuvée le 23 janvier 2013, le Conseil fédéral dresse une vue d'ensemble des enjeux actuels et futurs en matière de politique de la santé (source : www.ofsp.admin.ch > Thèmes > Santé2020). Cette stratégie regroupe et hiérarchise les mesures déjà mises en oeuvre et celles à venir pour deux législatures. Ainsi, les principaux domaines d'action définis par le Conseil fédéral sont exposés publiquement et en toute transparence.

1. Dans sa réponse à la question Bortoluzzi 15.5468, "Activités officielles de l'Office fédéral de la santé publique", le Conseil fédéral relève que toutes les activités de prévention de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) se basent soit sur des mandats légaux, soit sur des stratégies et des programmes nationaux qu'il a lui-même approuvés. Les coûts directs des maladies non transmissibles comme les maladies cardiovasculaires, les maladies musculo-squelettiques, le cancer ou le diabète représentent environ 80 % de la totalité des coûts de la santé (Die Kosten der nichtübertragbaren Krankheiten in der Schweiz, uniquement en allemand, sous : www.ofsp.admin.ch > Thèmes > Maladies et médecine > Maladies non transmissibles > Publications). Le Conseil fédéral met tout en oeuvre pour freiner cette évolution. À cette fin, il devrait approuver au printemps 2016 la stratégie nationale Prévention des maladies non transmissibles (source : www.ofsp.admin.ch > Thèmes > Maladies et médecine > Maladies non transmissibles). Cette stratégie ne vise pas à créer de nouvelles bases légales, mais à hiérarchiser les activités et à améliorer leur efficience et leur efficacité.

2.-4. La stratégie Santé 2020 du Conseil fédéral entend préparer au mieux le système de santé suisse aux défis actuels et futurs. L'un des principaux défis concerne l'augmentation des coûts de la santé, environ un tiers des 36 mesures de la stratégie Santé 2020 ont ainsi trait au financement durable du système de santé.

La stratégie est mise en oeuvre par le biais de projets élaborés avec les acteurs concernés et approuvée par les instances politiques compétentes (en général le Conseil fédéral et le Parlement). Comme le Conseil fédéral l'a déjà mentionné dans sa réponse à l'interpellation Stahl 14.3821, "Coût de la mise en oeuvre de la stratégie Santé 2020", il n'est donc pas possible d'estimer précisément les coûts liés à ces 36 mesures. La stratégie Santé 2020 expose en toute transparence les domaines d'activité de la Confédération en matière de santé publique (y compris les tâches régaliennes) et dans lesquels sont engagées les ressources que le Parlement lui octroie.

La plupart des projets lancés à ce jour reposent sur des décisions du Conseil fédéral ou des mandats parlementaires et ont pu être mis en oeuvre grâce aux ressources dont dispose la Confédération. Si certains projets nécessitent des ressources supplémentaires dépassant le plafond fixé, celles-ci seront demandées dans le cadre du budget ordinaire. Certaines mesures requièrent les investissements d'autres acteurs.

5./6. Le 11 novembre 2015, le Conseil fédéral a approuvé le message concernant la loi sur les produits du tabac. Cette loi reprendra pour l'essentiel les dispositions de l'actuelle loi sur les denrées alimentaires (RS 817.0). Les dispositions concernant la publicité et la vente seront complétées de façon à mieux protéger notamment les jeunes des conséquences néfastes du tabagisme. Comparé aux réglementations en vigueur dans nos pays voisins et dans la plupart des cantons, le niveau de protection proposé dans le projet de loi se situe dans la partie inférieure de la fourchette. Par ailleurs, les e-cigarettes contenant de la nicotine seront désormais inscrites dans la loi sur les produits du tabac, cette base légale leur permettra d'être vendues en Suisse.

S'agissant des restrictions en matière de publicité pour les produits du tabac, aucune autre mesure d'interdiction n'est prévue à l'heure actuelle.

Un projet de loi pour la protection de la population contre les dangers dus aux rayonnements non ionisants a été mis en consultation en 2014. La nouvelle loi prévoit une réglementation restrictive uniquement pour les cas exceptionnels, c'est-à-dire pour les produits pouvant constituer un danger important pour la santé et la sécurité des personnes. Pour le moment, seuls les pointeurs laser à forte puissance sont visés par une interdiction. Il est prévu que le Conseil fédéral transmette ce projet de loi au Parlement avant la fin de cette année.

Réponse du Conseil fédéral.