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La Stratégie suisse de cyberadministration du 24 janvier 2007 demande explicitement l'utilisation de logiciels libres. Le chiffre 5 du chapitre intitulé "Principes à respecter pour atteindre les objectifs" a la teneur suivante : "Economies grâce à l'utilisation multiple et aux normes ouvertes : les investissements sont utilisés de manière optimale grâce à l'application du principe de développement unique et d'utilisation multiple, à l'utilisation de normes ouvertes et aux échanges réciproques." Le chiffre 3 précise en outre que des instruments de planification gérés de manière transparente doivent garantir la traçabilité des actions.

La mise en oeuvre de la Stratégie suisse de cyberadministration se fait par le biais de projets concrets qui figurent dans un catalogue de prestations prioritaires en fonction du rapport coûts/bénéfices. Un autre catalogue énumère les prérequis qui sont indispensables à la mise en oeuvre de ces prestations.

Plus de deux ans après l'adoption de la Stratégie suisse de cyberadministration et compte tenu des principes qui y sont inscrits, les questions suivantes se posent en rapport avec la mise en oeuvre :

1. Selon le Conseil fédéral, quel est le degré de transparence des acquisitions de prestations informatiques en faveur de l'administration fédérale ?

2. Cherche-t-on systématiquement à atteindre l'objectif de l'utilisation multiple des solutions logicielles dans le cadre des acquisitions informatiques actuelles et cherchera-t-on aussi à le faire à l'avenir ?

3. Quels sont les éléments de l'architecture logicielle de l'administration fédérale qui fonctionnent aujourd'hui déjà grâce à des logiciels libres ?

4. Au sein de l'administration fédérale, comment se subdivisent les frais découlant des logiciels propriétaires et des logiciels libres ?

5. Envisage-t-on de recourir partout à des produits issus de logiciels libres pour les prestations prioritaires ?

6. Quelles formes prennent la concertation et la planification avec les cantons et les communes pour ce qui est des prestations de cyberadministration ? Les logiciels libres jouent-ils un rôle à cet égard ?

7. Faut-il s'attendre à ce que des instruments comme le vote électronique soient développés de concert avec les cantons et les communes dans le souci d'éviter les doubles emplois ?

FederalCouncilResponseText

La stratégie suisse de cyberadministration vaut aussi bien pour l'administration fédérale que pour les cantons et les communes. Les questions de mise en oeuvre y sont réglées dans l'optique de l'administration fédérale. Outre les exigences formulées dans cette stratégie, l'administration fédérale est tenue de prendre en compte toutes sortes de contraintes, notamment en matière d'exploitation. D'où la nécessité de mûrement réfléchir avant toute utilisation de technologies ou produits nouveaux, pour ne pas compromettre la bonne exploitation de l'informatique, indispensable au traitement de l'information et de la communication par l'administration fédérale.

1. La transparence en matière d'acquisition de prestations informatiques est garantie par la loi fédérale sur les marchés publics (LMP ; RS 172.056.1), qui exige la publication des appels d'offres et des adjudications (simap.ch).

2. L'utilisation multiple vise à éviter les doubles emplois inutiles et donc à réduire les coûts, tout en augmentant l'efficience. Une efficience accrue doit être atteinte dans le domaine de la fabrication, de la maintenance et du développement des logiciels et par le biais d'une exploitation et d'un service de support plus efficients. Tant une architecture orientée services que la standardisation constituent des priorités en matière de TIC de la Confédération et contribuent à atteindre cet objectif. La Confédération, les cantons et les communes sont toutefois autonomes en fin de compte en matière d'achats.

3. Dans le domaine des systèmes d'exploitation de serveurs, le rapport entre les logiciels libres (OSS) et les logiciels propriétaires (CSS : Microsoft, Unix et Host) est de l'ordre de 25 % et 75 % à l'OFIT (tout l'environnement SAP fonctionne notamment sous SuSE Linux). Plusieurs produits OSS sont disponibles au poste de travail TI standard : Keepass, bioPDF, Firefox, plug-in ODF et Notepad++. Près de 150 autres solutions OSS et divers serveurs OSS sont en service dans l'administration fédérale.

4. Les frais occasionnés à l'administration fédérale par les logiciels ne font pas l'objet d'une subdivision entre OSS et CSS, notamment faute de démarcation claire, pour de nombreux produits, entre l'une ou l'autre catégorie. Voir aussi la réponse à la question 5.

5. L'utilisation de produits OSS ou CSS résulte d'une analyse ponctuelle de tous les avantages ou inconvénients de la solution à utiliser.

6. Les informations concernant la mise en oeuvre de la stratégie suisse de cyberadministration sont publiées sous www.egovernment.ch. La direction opérationnelle de Cyberadministration suisse coordonne, sur mandat du comité de pilotage, les projets prioritaires pour la mise en oeuvre de la stratégie suisse de cyberadministration. Le rôle joué par l'OSS dans ce contexte est décrit dans la réponse à la question 5.

7. Les solutions de e-voting sont coordonnées entre elles. Après une première étape d'essais pilotes menés par les cantons de Genève, Neuchâtel et Zurich, le Conseil fédéral s'est exprimé le 31 mai 2006 en faveur d'une introduction par étapes du vote électronique. La votation populaire fédérale du 29 novembre 2009 est un bel exemple de coordination. À cette occasion, les Bâlois de l'étranger ont pu voter électroniquement sur le système genevois. Des compléments d'information sur cette procédure, dont la Chancellerie fédérale assure la coordination, figurent sous www.bk.admin.ch/themen/pore/evoting/index.html ?lang=fr.

Réponse du Conseil fédéral.