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Le Conseil fédéral est chargé de créer dans le prolongement de la commission de la péréquation financière, une commission spéciale qui aura les tâches suivantes :

1. proposer une réforme générale des tâches de la Confédération ;

2. analyser le problème de la surcharge permanente de l'État fédéral et de ses institutions ;

3. proposer un budget spécial pour chaque nouveau projet d'investissements.

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1. Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteur de la motion, à savoir que la Confédération n'est plus à même de remplir toutes les tâches qui lui incombent à l'aide des moyens dont elle dispose. Selon l'article 5 LOGA, le Conseil fédéral doit examiner régulièrement les tâches de la Confédération et leur exécution ainsi que l'organisation de l'administration fédérale en appliquant les critères de la nécessité et de la conformité aux objectifs découlant de la constitution et de la loi. Comme le Conseil fédéral l'a déjà exposé, entre autres, dans sa réponse à l'interpellation Walker 02.3258, chaque budget et plan financier comprend également une révision des tâches de la Confédération ainsi qu'une planification des tâches susceptibles d'être abandonnées. Du fait du frein à l'endettement, des efforts encore plus grands seront nécessaires à l'avenir, étant donné que des tâches nouvelles ou accrues ne seront possibles que dans le cadre du plafond de dépenses autorisé par le frein à l'endettement.

À l'heure actuelle, le Conseil fédéral procède à une évaluation de la situation budgétaire et prépare des mesures visant à alléger durablement les tâches de la Confédération. Dans le cadre de ce processus, l'ensemble des groupes de tâches est passé en revue sous un angle critique et examiné selon la nécessité et les possibilités de fournir des prestations efficientes.

2. Le désenchevêtrement des tâches fédérales et cantonales a été analysé de manière détaillée et systématique dans le cadre de la RPT. Le projet est actuellement examiné par la commission spéciale du Conseil national. Comme déjà mentionné, le Conseil fédéral préparera par la suite des mesures d'allègement. Ce projet donnera également la possibilité aux Chambres fédérales de reconsidérer et d'analyser le volume et la nature des prestations de la Confédération. Ainsi, le Conseil fédéral est d'avis qu'il n'est actuellement pas nécessaire de créer une nouvelle commission spéciale.

En ce qui concerne la collaboration entre les institutions et leur surcharge, les Chambres fédérales viennent de clore les délibérations à propos de la nouvelle loi sur le Parlement. À cette occasion, elles ont éclairci systématiquement toutes les questions concernant les processus qui entrent en jeu entre le Parlement, le gouvernement et l'administration. Le projet du Conseil fédéral concernant la réforme de la direction de l'État se trouve actuellement au Conseil des États. Le Conseil fédéral estime que dans ces conditions, il n'est pas nécessaire de réexaminer cette question.

3. Il y a deux ans, le Conseil fédéral s'est exprimé longuement dans son message sur le frein à l'endettement sur la question d'un traitement différent pour les dépenses d'investissement. Ses conclusions peuvent être brièvement résumées comme suit. Si l'on considère comme investissements seulement les investissements dans la construction, comme c'est souvent le cas dans ce contexte, la notion est trop étroite. Quant au concept d'investissement qui prévaut en économie politique, il a certes l'avantage d'être large, mais il est trop imprécis pour pouvoir être utilisé ici. La Confédération n'effectue elle-même que très peu d'investissements au sens strict, c'est-à-dire en construction ou en équipement. Les montants affectés aux contributions à des investissements sont plus élevés ; la Confédération ne les porte cependant pas à l'actif dans le modèle comptable actuel du fait qu'elle n'acquiert aucun droit à la propriété sur les investissements de tiers. Le Conseil fédéral est opposé à ce que les investissements au sens strict fassent l'objet d'un traitement spécifique ; en cas de mesures d'économies, la pression se ferait en effet sentir de façon d'autant plus marquée pour les autres dépenses, lesquelles peuvent même revêtir une importance plus grande du point de vue de la politique nationale.

Le nouveau modèle comptable prévoit également un compte des investissements. La présentation des comptes de la Confédération doit ainsi gagner en transparence et devenir plus parlante. Un traitement préférentiel des investissements par rapport aux autres dépenses n'est pas prévu.

Le Conseil fédéral propose de transformer les chiffres 1 et 2 de la motion en postulat et de rejeter le chiffre 3 de la motion.