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1. Le Conseil fédéral prévoit-il d'adapter les montants maximums remboursés en cas d'incontinence dans le cadre de la prochaine révision de la LiMA ? Si oui, dans quel sens ?

2. Compte-t-il prendre des mesures pour limiter les coûts à charge des personnes souffrant d'incontinence ? Si oui, lesquelles ?

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1. Selon l'article 25 de la loi sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10), la prise en charge des moyens et appareils servant à diagnostiquer ou à traiter une maladie et ses conséquences fait partie des prestations de l'assurance obligatoire des soins (AOS). La liste des moyens et appareils (LiMA) ne contient en principe que des produits qui peuvent être utilisés par l'assuré lui-même ou, le cas échéant, avec l'aide d'intervenants non professionnels impliqués dans l'établissement du diagnostic ou le traitement (art. 20 de l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins, OPAS ; RS 832.112.31). Les montants maximaux fixés dans cette liste doivent en général correspondre au prix moyen des produits disponibles sur le marché. Le prix à l'étranger est également pris en compte lors de l'examen du caractère économique des moyens et appareils. Si l'assuré a toute latitude de choisir un produit approprié et spécique dans les limites du montant maximal (art. 24 al. 2 OPAS), tout dépassement est à sa charge (art. 24 al. 2 OPAS).

Tandis que les positions n'ont pas été systématiquement réexaminées depuis l'introduction de la LiMA, une réduction des montants maximaux a été effectuée dans certains cas. Ainsi, la révision prévue de cette liste doit instaurer un système permettant une surveillance et une adaptation régulières des positions. Grâce à une analyse périodique des évolutions techniques en matière de dispositifs médicaux, du développement du marché des produits et de la fluctuation des prix, celles-ci pourront être mises à jour si cela s'avère nécessaire. Cela vaut pour l'ensemble des groupes de produits figurant dans la LiMA, y compris les aides pour l'incontinence. La question d'une adaptation des montants maximaux remboursés pour ces produits est donc aussi à l'étude dans ce projet de révision. La nature de possibles adaptations à ce sujet reste cependant à préciser. Au demeurant, les organisations intéressées ont à tout moment la possibilité de présenter une proposition d'adaptation de la LiMA. Il convient ce faisant de soumettre l'ensemble des informations permettant d'évaluer l'efcacité, l'adéquation et le caractère économique des prestations correspondantes.

2. Les produits absorbants en cas d'incontinence figurent dans la LiMA au numéro de position 15.01 et sont répartis en sous-groupes auxquels correspondent des montants forfaitaires annuels. Pose de l'indication et prescription par un médecin ayant attesté le degré d'incontinence du patient sont requises afin que l'AOS prenne en charge les coûts de ces produits à concurrence du montant forfaitaire annuel. Seuls un diagnostic et une prescription médicale avérée peuvent motiver un changement de catégorie. C'est en outre au médecin traitant d'attester en temps opportun d'une évolution relative à l'état du patient. Comme le souligne la réponse à la question Schenker Silvia 12.1101, "Frais supplémentaires supportés par les handicapés exerçant une activité lucrative", l'objectif du système de forfaits est de simplifier la facturation de ces produits compte tenu du fait que, conformément aux exigences qui s'appliquent à la LiMA, la preuve de leur efficacité, de leur adéquation de même que de leur caractère économique doit être établie (art. 32 LAMal). Dans la perspective de la révision, le Conseil fédéral est conscient que la facturation simplifiée présente également des désavantages dans certains cas. Comme mentionné précédemment, il n'est pas encore possible de préciser quel sera l'impact de la révision prévue sur les aides pour l'incontinence.

Par ailleurs, il est important de noter que les moyens et appareils qui sont utilisés dans le cadre du traitement médical appliqué par l'un des fournisseurs de prestations visés à l'article 35 LAMal ou dans celui des soins prodigués en établissement médicosocial ou à domicile ne relèvent pas du champ d'application de la LiMA et ne seraient ainsi pas directement concernés par une éventuelle révision.

Réponse du Conseil fédéral.