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L'étonnant arrêt que le Tribunal fédéral a rendu le 7 décembre 1999 dans l'affaire qui opposait Kodak à Jumbo sur les importations parallèles aura des répercussions économiques importantes puisqu'il menace de tourner les avancées en matière de politique de la concurrence et qu'il dessert la cause des consommateurs, lesquels ont tout intérêt à ce que la concurrence s'exerce.

Je prie donc le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Le Tribunal fédéral a constaté que son arrêt devait combler une lacune de la législation sur la propriété des biens immatériels (question de l'épuisement des droits de propriété intellectuelle). Comment le Conseil fédéral interprète-t-il cet arrêt au regard de la législation actuelle ? N'est-il pas lui aussi d'avis que cette lacune doit être comblée ?

2. L'arrêt Kodak va à l'encontre des vues actuelles du Conseil fédéral sur la concurrence et de celles de la Commission de la concurrence. Comment le juge-t-il, sachant qu'il tourne sa politique de la concurrence (p. ex. les importations parallèles de médicaments, de pièces de rechange des automobiles, etc.)?

3. Serait-il prêt à proposer aux Chambres une modification de la loi qui comblerait la lacune en question ? Si oui, quel en sera le calendrier ?

FederalCouncilResponseText

1. La loi sur les brevets en vigueur actuellement ne contient aucune disposition concernant la question de l'épuisement des droits découlant du brevet. En répondant positivement à la question de savoir s'il est possible au titulaire de faire valoir en Suisse son droit exclusif d'utiliser l'invention professionnellement, et ce malgré la mise en circulation à l'étranger du produit breveté, le Tribunal fédéral, en conformité avec l'article 1er du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (RS 210), a comblé la lacune existante. La décision a été prise en accord avec la jurisprudence majoritaire en la matière en droit des brevets.

Eu égard à la dimension de politique économique de ce thème, le Conseil fédéral est toutefois prêt, consécutivement à la décision du Tribunal fédéral, à procéder à une évaluation de l'opportunité d'une réglementation dans la loi de la question de l'épuisement dans le domaine du droit des brevets, ainsi qu'à l'évaluation des solutions envisageables. Ce faisant, il faudra tenir compte de l'exposé des motifs du Tribunal fédéral.

2. À la différence de la jurisprudence mentionnée, le Conseil fédéral ne s'est jusqu'à présent pas prononcé sur la question des importations parallèles de marchandises brevetées et sur celle de l'épuisement des droits en matière de propriété intellectuelle. Là où le thème est traité de manière sectorielle, à savoir dans le cadre de procédures simplifiées d'autorisation de mise sur le marché de certains produits, il est établi que les règles du droit de la concurrence et du droit de la propriété intellectuelle ne sont pas touchées (cf. art. 17a al. 3 de l'ordonnance sur les toxiques, RS 813.01 ; art. 15 al. 5 de l'ordonnance sur les produits phytosanitaires, RS 916.161 ; art. 14 al. 3 du projet de loi sur les produits thérapeutiques, FF 1999 3151ss.).

Le Conseil fédéral est toutefois conscient du fait que la jurisprudence, confirmée par le Tribunal fédéral dans l'affaire Kodak au sujet de l'épuisement en droit des brevets, a des incidences sur la libre circulation des marchandises.

À ce sujet, il convient de veiller à ce que le Conseil fédéral, dans sa politique en matière de concurrence, ne s'engage pas seulement en faveur de la libre circulation des marchandises, mais également pour une protection par le brevet qui soit forte. Une telle protection permet au titulaire d'un brevet d'amortir les investissements qu'il a dû effectuer pour son invention, et favorise ainsi l'innovation et la recherche en Suisse.

3. Sous la conduite de l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle, un groupe de travail interne à l'administration, composé de tous les offices concernés, étudie les aspects de la problématique vaste et complexe "Importations parallèles et droit des biens immatériels". L'opportunité d'une réglementation dans la loi sur les brevets sera évaluée dans ce cadre. Ainsi, le Conseil fédéral répond par la même occasion à une question de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-N) du 24 janvier 2000. Par cette question, la CER-N requiert de la part du Conseil fédéral qu'il lui livre jusqu'au 9 juin 2000 un rapport complet au sujet de la problématique des importations parallèles et des diverses solutions envisageables dans la législation. À la lumière des résultats obtenus par le groupe de travail susmentionné, le Conseil fédéral décidera si et de quelle manière la question de l'épuisement des droits découlant du brevet doit être incluse dans la révision partielle de la loi sur les brevets actuellement en cours (adaptation de la loi suisse sur les brevets à la directive européenne sur la biotechnologie, selon la motion Leumann 98.3243). Dans ce cas, le Conseil fédéral mandatera l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle, qui est chargé de cette révision, d'élaborer avec la participation des autres offices concernés par la problématique un projet à envoyer en procédure de consultation. Il résulte de cette manière de procéder que l'ouverture de la procédure de consultation, qui était à l'origine prévue pour le deuxième trimestre de l'année 2000, devra être renvoyée à la deuxième moitié de l'année, au plus tôt. Il convient toutefois de s'accommoder de ce retard, si l'on veut éviter deux révisions partielles d'une seule et même loi dans un court laps de temps.

Réponse du Conseil fédéral.