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- Que pense faire le Conseil fédéral pour qu'une initiative populaire ne puisse plus être lancée au mépris des valeurs fondamentales ?

- Pense-t-il qu'il est envisageable d'étendre l'examen préliminaire des initiatives de sorte qu'il soit possible, à ce stade, de déclarer non valables les initiatives contraires aux droits fondamentaux et aux règles élémentaires figurant dans la Constitution ?

- Dans l'affirmative, pense-t-il que le Parlement serait l'organe approprié pour cette tâche ?
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Mittels einer IV-Checkliste werden Rentenanträge auf Betrugsverdacht überprüft. Minuspunkte erhalten Antragsteller unter anderem, wenn sie sich von einem "hinreichend bekannten Anwalt oder Arzt behandeln oder vertreten lassen".

- Was heisst "hinreichend bekannt"?

- Wer ist im Besitz von entsprechenden Namenslisten von Ärzten und Anwälten?

- Wie viele dieser Personen sind erfasst?

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Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache.
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L'AI examine les demandes de rente au moyen d'une liste de contrôle visant à détecter les fraudes éventuelles. Sont mal notés notamment les requérants qui "sont représentés par des avocats ou traités par des médecins "bien connus" (en allemand : hinreichend bekannt).

- Que faut-il entendre par "bien connus"?

- Qui dispose de la liste de ces avocats et médecins ?

- Combien de ces personnes a-t-on fiché ?

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Pour lutter contre la fraude, l'administration s'appuie sur une liste de 19 critères pour juger s'il faut approfondir l'examen du droit aux prestations. A titre d'exemple de critères, nous pouvons citer la simulation d'une atteinte à la santé dans l'intention de tromper le médecin ou la communication d'indications fausses à l'assurance. La présence avérée du seul critère des "médecins ou avocats suffisamment connus" ne suffit pas pour considérer que le dossier représente un risque élevé d'abus. En règle générale, seule l'addition de plusieurs critères permet de considérer qu'il pourrait y en avoir un. Il convient par ailleurs de rappeler que cette liste de contrôle est un outil de travail interne aux offices Al. Il n'existe en outre pas de liste noire des "médecins ou avocats suffisamment connus". Les offices AI répondent à la question y relative de la liste de contrôle sur la base des expériences faites dans le cadre du traitement des dossiers. Les avocats qui provoquent régulièrement une prolongation inutile de la procédure décisionnelle, et donc souvent une chronicisation de l'atteinte à la santé qui rend impossible toute réintégration, ainsi que les médecins qui ont attesté à de réitérées reprises des incapacités de travail qui se sont par la suite révélées infondées et qui ont été contredites par d'autres spécialistes pourraient par exemple faire partie de cette catégorie.
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Die Initiative fordert die Einführung eines Grenzsteuersatzes für alleinstehende Personen von mindestens 22 Prozent auf dem Teil des steuerbaren Einkommens, der 250 000 Franken übersteigt, und von mindestens 5 Promille auf dem Teil des steuerbaren Vermögens, der 2 Millionen Franken übersteigt.

Ist zu erwarten, dass diese Regel bei Annahme der Initiative auch für alle nach dem Aufwand besteuerten Personen angewandt wird?
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Cette initiative vise à l'introduction d'un taux marginal minimum de 22 % sur les revenus imposables supérieurs à 250 000 francs des personnes célibataires et de 5 pour mille sur les fortunes nettes excédant 2 millions de francs.

En cas d'acceptation de cette initiative, faut-il s'attendre à ce que toutes les personnes imposées d'après la dépense en Suisse soient également soumises à cette règle ?
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Bis zum 30. Juni 2010 wurden bereits 815 Tonnen gepfeffertes Fleisch importiert, was beinahe der Gesamtmenge von 2009 entspricht. Dieses Fleisch wird zum Ausserkontingentszollansatz eingeführt, der ungefähr viermal tiefer ist als der Zollansatz für gewöhnliches Fleisch.

Angesichts der starken Zunahme dieser Importe erreicht der Preisdruck auf einheimisches Fleisch inakzeptable Ausmasse.

Sind die Erläuterungen der Zollverwaltung genügend streng, um diese zweifelhafte Praxis zu verhindern?
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Au 30 juin 2010, ce sont 815 tonnes de viande poivrée qui avaient déjà été importées, soit presque autant qu'au cours de toute l'année 2009. Cela hors contingent et avec un tarif douanier environ quatre fois moins cher qu'une viande normale.

Vu l'augmentation importante des quantités importées, la pression à la baisse sur les prix de la viande indigène devient intolérable.

Les directives douanières sont-elles assez strictes pour éviter cette supercherie ?
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Die Änderung des Gewässerschutzgesetzes (Renaturierung) und der dazu gehörenden Verordnung des Bundesrates hat kürzlich lebhafte Reaktionen hinsichtlich der Auswirkungen auf die landwirtschaftliche Produktion in der Schweiz ausgelöst.

Mit Blick auf Artikel 141 Absatz 2 Buchstabe g des Parlamentsgesetzes frage ich den Bundesrat, ob vorgesehen ist, diese Regulierung einer Regulierungsfolgenabschätzung (RFA) zu unterziehen, und wenn ja, innert welcher Frist?
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- En vertu de l'art. 141, al. 2, let. g, de la loi sur l'Assemblée fédérale, je demande au Conseil fédéral, au sujet de la loi sur la protection des eaux - renaturation - et de son ordonnance qui ont suscités récemment de vives réactions quant à son impact notamment sur la production agricole de ce pays, s'il prévoit de soumettre cette réglementation à l'analyse d'impact de la réglementation (AIR)?

- Si oui, dans quel délai ?
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Die Verordnung über Massnahmen gegenüber der Islamischen Republik Iran wurde am 18. August verschärft. Es ist klar, dass es sich dabei um einen formellen Entscheid handelt.

Ist der Bundesrat aber wirklich der Meinung, dass es angemessen und sinnvoll war, sich der Haltung der Grossmächte ohne Weiteres anzuschliessen, statt gegenüber der Islamischen Republik Iran und ihrem Anspruch auf zivile Nutzung der Atomenergie eine konstruktive, neutrale Haltung und Dialogbereitschaft an den Tag zu legen?
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L'ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la République islamique d'Iran a été modifiée dans le sens d'un durcissement, le 18 août 2010.

Cette décision est certes formelle mais le Conseil fédéral pense-t-iI qu'il était vraiment utile et opportun de s'aligner rigidement sur la position des grandes puissances au lieu de privilégier une attitude de neutralité constructive et ouverte au dialogue face à la RépubIique islamique d'Iran et ses exigences d'accès au nucléaire civil ?
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In der Presse war zu lesen, dass Bundesrätin Eveline Widmer-Schlumpf bei ihrer Ankunft im Kanton Aargau, wo sie ihre 1.-August-Rede halten wollte, von Sans-Papiers bedrängt wurde. Die Aargauer Kantonspolizei soll mit den Sans-Papiers einen Vergleich ausgehandelt haben, im Stile von "ihr stört den Anlass nicht, und wir kontrollieren euch nicht".

Haben die Aargauer Behörden mit dieser Vorgehensweise gegen Artikel 9 Absatz 1 des Bundesgesetzes über die Ausländerinnen und Ausländer verstossen?

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Gemäss Artikel 9 Absatz 1 des Ausländergesetzes üben die Kantone auf ihrem Gebiet die Personenkontrollen aus. Beim Vollzug dieser Aufgabe haben sie einen Ermessensspielraum, um der konkreten Situation Rechnung zu tragen. Dies gilt auch bei der Planung und Durchführung von Sicherheitsmassnahmen im Rahmen von öffentlichen Anlässen. Es ist grundsätzlich nicht Aufgabe des Bundesrates oder des EJPD, das Vorgehen der kantonalen Behörden zu beurteilen. Meine Feststellung war, dass die Einsatzkräfte der Kantonspolizei Aargau unter der Führung ihres Kommandanten sehr professionell vorgegangen sind und dass es ihnen gelungen ist, die Sicherheit und Ordnung anlässlich der 1.-August-Feier in Eiken jederzeit zu gewährleisten und einen friedlichen Festverlauf möglich zu machen.
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La presse a relaté que la conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf a été prise à partie par des sans-papiers lors de son arrivée en Argovie en vue de prononcer son allocution du 1er août. La police cantonale argovienne aurait négocié avec des sans-papiers sur le mode : "Vous ne perturbez pas la manifestation et vous ne serez pas contrôlés."

En agissant ainsi, les autorités argoviennes ont-elles contrevenu à la disposition de l'art. 9, al. 1, de la loi fédérale sur les étrangers ?

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La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.
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Am 19. August 2010 hat der Bundesrat seinen Willen erneut bekräftigt, vorläufig am bilateralen Weg mit der EU festzuhalten. Um Lösungsansätze für offene institutionelle Fragen auszuarbeiten, setzt der Bundesrat ausserdem eine Arbeitsgruppe mit Vertreterinnen und Vertretern der Departemente ein.

Beruht die Zusammensetzung dieser Arbeitsgruppe zumindest teilweise auf der Meinungsvielfalt der Bundesratsmitglieder, was die Form und Art unserer institutionellen Beziehungen zur EU betrifft?

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Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache.
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Le 19 août 2010, le Conseil fédéral a réaffirmé son attachement temporaire à la voie des accords bilatéraux avec l'UE. Pour solliciter des solutions aux questions institutionnelles en suspens, il a aussi institué un groupe de travail composé de représentants des départements fédéraux.

La composition de ce groupe de travail repose-t-elle, au moins partiellement, sur le pluralisme des opinions de ses membres s'agissant de la forme et de la nature de nos relations institutionnelles avec l'UE ?

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Lors de sa séance spéciale le 18 août 2010, le Conseil fédéral a décidé de mettre en place un groupe de travail. Ce groupe est chargé d'esquisser avec l'UE des solutions aux questions institutionnelles qui se posent. Il est composé, d'une part, d'une délégation dirigée par le Bureau de l'intégration DFAE/DFE et comprenant la Direction du droit international public, l'Office fédéral de la justice et la Mission de la Suisse auprès de l'UE, et, d'autre part, de représentants de tous les départements, de la Chancellerie fédérale et de la Conférence des gouvernements cantonaux. Tous les services représentés dans ce groupe de travail ont nommé eux-mêmes leurs représentants.
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Wie viele ausländische Straftäterinnen und Straftäter sind in der Schweiz während der letzten zehn Jahre jährlich weggewiesen worden und aufgrund welcher Straftaten?

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Die Frage weist einen Bezug zur Ausschaffungs-Initiative bzw. zum direkten Gegenentwurf auf. Über diese Vorlagen stimmt das Schweizervolk am 28. November 2010 ab. Der Vollzug der Wegweisungen obliegt in der Schweiz, wie die materielle Anordnung von Wegweisungen zufolge Straffälligkeit, den Kantonen. Der Bund verfügt über keine exakten Daten, die Aufschluss geben, wie viele ausländische Personen in den vergangenen zehn Jahren gestützt auf deren Straffälligkeit aus der Schweiz effektiv ausgewiesen wurden. Der Bundesrat kann indessen eine Schätzung zur aktuellen Praxis beim Vollzug von Wegweisungen von verurteilten Ausländerinnen und Ausländern mit einer Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung abgeben. Diese Schätzung stützt sich auf eine Umfrage, die Mitte 2008 durch die Vereinigung der kantonalen Migrationsbehörden durchgeführt wurde. Daraus ergibt sich, dass heute gesamtschweizerisch jährlich 350 bis 400 Wegweisungen von Ausländerinnen und Ausländern mit einer Niederlassungs- oder Aufenthaltsbewilligung verfügt werden.
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Combien de déIinquants étrangers ont été expuIsés annuellement de Suisse durant ces dix dernières années et pour quelles infractions ?

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La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.
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Der Bundesrat beantragte am 26. Mai die Annahme des Postulates 10.3261 zur Übernahme der Kosten bei der Behandlung seltener Krankheiten durch den zulassungsüberschreitenden Einsatz von Medikamenten.

In neuen Fällen wie demjenigen von Sabrine in Neuenburg wird die Zeit knapp, denn die Krankheit wartet nicht!

- Wo stehen die Arbeiten zur Änderung der Verordnung?

- Was soll aus Sicht der Wartenden unternommen werden, damit auf eine Übernahme der Kosten dieser äusserst teuren, für die Betroffenen aber häufig lebensrettenden Medikamente gehofft werden darf?

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Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache.
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Le 26 mai 2010, le Conseil fédéral proposait d'accepter le postulat 10.3261 à propos de la prise en charge des médicaments hors étiquettes pour le traitement des maladies dites orphelines.

Pour de nouveaux cas, comme celui de Sabrine à Neuchâtel, le temps presse car la maladie n'attend pas !

- Où en sont les travaux de révision de l'ordonnance ?

- Dans cette attente quelles démarches doivent être entreprises pour espérer un remboursement des médicaments très coûteux qui peuvent sauver ces personnes ?

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Le remboursement des médicaments orphelins admis sur la liste des spécialités suit les mêmes critères que ceux établis pour fixer le remboursement des autres médicaments pour traiter des maladies plus fréquentes. Pour l'utilisation d'un médicament orphelin non admis sur la liste ou bien hors des indications approuvées par Swissmedic, le remboursement ne peut avoir lieu que de façon individuelle et suivant les critères établis par le Tribunal fédéral. Ces critères ont été fixés de façon répétée par la jurisprudence du Tribunal fédéral et sont contraignants. L'établissement de ces critères au niveau de l'ordonnance ne remplace cependant pas l'évaluation individuelle des cas par les assureurs afin d'établir si les conditions pour obtenir le remboursement sont remplies. La modification de l'ordonnance est en cours de préparation. La date de son entrée en vigueur n'est pas encore formellement fixée, vu que le postulat Berberat 10.3261 n'a pas encore été discuté au Conseil des États. Cette discussion est prévue pour le 20 septembre 2010. Le Conseil fédéral propose d'adopter le postulat, tout en rappelant les critères fixés par la jurisprudence. Le Conseil fédéral a l'intention de mettre en vigueur la modification de l'ordonnance au 1er janvier 2011.
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Die auf dem Markt frei erhältlichen Laserpointer sind zu Spielzeugen geworden, die gravierende Konsequenzen für die öffentliche Gesundheit und die Sicherheit haben.

Wieso verbietet der Bundesrat sie nicht unverzüglich?

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Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache.
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Les pointeurs laser en libre marché sont devenus des jouets qui ont des conséquences incalculables en termes de santé publique et de sécurité.

Qu'attend le Conseil fédéral pour les interdire immédiatement ?

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Le Conseil fédéral connaît la problématique des pointeurs laser. Ce sont surtout les pointeurs d'une certaine puissance - ceux de la classe 3 - disponibles sur le marché qui posent problème. Cependant, il n'existe actuellement aucune base légale permettant d'interdire ou de limiter leur vente et leur utilisation. Dans le cadre de la protection de la santé, la Confédération est habilitée par l'article 118 de la Constitution fédérale à légiférer uniquement sur la protection contre les rayons ionisants mais pas sur la protection contre les rayons non-ionisants, donc par exemple solarium et laser. Conformément à la législation en vigueur, les autorités fédérales peuvent informer sur la dangerosité des rayons laser et émettre des recommandations concernant l'utilisation des pointeurs laser. L'Office fédéral de la santé publique évalue actuellement la nécessité d'une réglementation en la matière. Pour le reste, quiconque utilise un pointeur laser de manière abusive ou blesse autrui avec un tel instrument est punissable selon divers articles du Code pénal, par exemple les articles 123 et 237.
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Die UBS hat beschlossen, keine Transaktionen mehr in die Palästinensergebiete auszuführen. Konkret bedeutet dies zum Beispiel, dass die Bank die Überweisung der Spende einer Schweizer Bürgerin zugunsten einer Schweizer Organisation verhindert hat, die sich für palästinensische Kinder einsetzt.

- Was hält der Bundesrat von der Geschäftspraxis dieser Bank, die vom Schweizervolk vor dem Untergang gerettet wurde?

- Wie gedenkt der Bundesrat vorzugehen, damit die Meinungsfreiheit der Schweizer Bevölkerung auch im Bankenwesen respektiert wird?
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L'UBS a décidé de ne plus exécuter de transactions en relation avec la Palestine. Cela signifie concrètement que cette banque a par exemple empêché le virement d'un don d'une citoyenne suisse en faveur d'une association suisse qui entend agir pour l'aide à des enfants palestiniens.

- Que pense le Conseil fédéral de la pratique de cette banque que la population suisse a sauvé de la débâcle ?

- Comment le Conseil fédéral entend-t-il faire respecter la liberté d'opinion des citoyens suisses dans le système bancaire ?
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Eine kürzlich erschienene französische Studie belegt, dass Rohmilchkäse besser vor Listerien geschützt ist als thermisierter oder pasteurisierter Käse.

- Ist es nicht an der Zeit, dass der Bundesrat einen Anstoss gibt, sich von den geltenden, übertriebenen Hygienevorschriften in der Milchindustrie zu lösen?

- Ist der Bundesrat bereit, den Geschmack des Schweizer Käses aus dem Schraubstock der Reglementierung zu befreien?

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Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache.
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De récentes études françaises font état que les fromages au lait cru protègent plus de la listeria que les fromages thermisés ou pasteurisés.

- Est-ce qu'il n'est pas venu le temps que le Conseil fédéral donne une impulsion pour sortir des normes ultrahygiénistes en vigueur dans l'industrie laitière ?

- Est-il prêt à desserrer l'étau réglementaire qui enferme le goût de nos fromages ?

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La législation suisse sur les denrées alimentaires n'interdit nullement la production des fromages au lait cru. Pour toutes les denrées alimentaires, des normes d'hygiène reconnues au niveau international s'appliquent tout au long de la chaîne alimentaire. Elles permettent ainsi de produire des denrées sûres et de garantir la protection de la santé humaine. Les fromages produits à partir de lait cru doivent porter l'indication "au lait cru", ceci pour faciliter le choix des consommateurs et non pour stigmatiser ce type de fromage. Quant à la présence de listeria dans les fromages, c'est un danger bien connu qui doit être pris au sérieux lors de toute production et également lors de la remise aux consommateurs. Le Conseil fédéral est convaincu que la production de fromages au lait cru de qualité est tout à fait possible et que la diversité de ces savoureux fromages se maintiendra sur le marché suisse ! En outre, les normes en vigueur assurent à la Suisse de pouvoir exporter dans le monde entier ses traditionnelles spécialités au lait cru.
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Verschiedene Medien berichteten, dass eine Tochter der Post in Deutschland mit Namen GHP einen Auftrag der Heilsarmee gewonnen habe. Die Fertigung des Auftrags erfolgt zumindest teilweise in Pilsen, in der tschechischen Republik.

Trifft es zu, dass GHP, wie es die "NZZ am Sonntag" berichtete, durch das Mutterhaus der Post eine Überweisung im zweistelligen Millionenbereich erhielt (50 Millionen Franken, Geschäftsbericht der Post), um das Defizit zu decken?
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Plusieurs médias ont annoncé que la société GHP, filiale de la Poste Suisse basée en Allemagne, avait reçu un mandat de la part de l'Armée du salut. La production découlant de ce mandat est effectuée - en partie du moins - à Pilsen, en République tchèque.

Les informations qui figuraient dans l'édition de dimanche de la "NZZ am Sonntag", selon lesquelles la Poste aurait versé à GHP plusieurs dizaines de millions de francs (50 millions de francs d'après le rapport de gestion de la Poste) pour couvrir le déficit, sont-elles exactes ?
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- Wo stehen die Gespräche und Verhandlungen mit Deutschland bezüglich des Fluglärmkonflikts?

- Gibt es Fortschritte?

- Welche Themen ausserhalb des Fluglärmdossiers spielen in diesen Verhandlungen aus Sicht der Schweiz eine Rolle?

- Wie setzt der Bundesrat diese in den Verhandlungen ein?
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- Où en sont les pourparlers et les négociations avec l'Allemagne à propos du conflit autour des nuisances sonores provoquées par les avions ?

- A-t-on réalisé des progrès ?

- Mis à part les nuisances sonores en question, quels sont les autres thèmes d'importance dans ces négociations du point de vue de la Suisse ?

- Comment le Conseil fédéral les intègre-t-il dans lesdites négociations ?
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Die Schweizerische Post hat zugesichert, dass ihr Auslandengagement weder über den Monopolertrag finanziert werde noch schweizerische Wettbewerber dadurch konkurrenziert würden.

Wie lässt sich aus Sicht des Bundesrates diese Zusage mit der Tatsache vereinbaren, dass die Schweizerische Post gemäss Aussagen der Heilsarmee inländische Mitbewerber massiv unterbietet, und zwar durch ein Angebot ihrer Tochtergesellschaft GHP in Deutschland, welche im Billiglohnland Tschechien produzieren lässt?
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La Poste suisse a donné l'assurance que ses activités à l'étranger ne seraient pas financées par l'argent que le monopole lui rapporte et qu'elle ne porterait pas préjudice de la sorte à ses concurrents suisses.

Selon le Conseil fédéral, comment peut-on concilier cette affirmation avec le fait que, d'après l'Armée du salut, la Poste suisse vend ses produits beaucoup moins cher que ses concurrents suisses grâce à sa filiale GHP en Allemagne, qui fait fabriquer ses produits dans le pays à bas salaires qu'est la République tchèque ?
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Am 18. März 2010 haben die eidgenössischen Räte eine Änderung von Artikel 64a des KVG beschlossen. Diese Änderung wird von allen Akteuren der Gesundheitsbranche begrüsst, ist problemlos umsetzbar und ermöglicht die Zahlung von ausstehenden Rechnungen der Spitäler in der Höhe von ungefähr 80 Millionen Franken. Gemäss unseren Informationen soll diese Revision 2012 in Kraft treten. Diese Frist ist zu lang.

Kann der Bundesrat den Zeitpunkt des Inkrafttretens nicht auf das erste Halbjahr 2011 vorverlegen?

FederalCouncilResponseText

Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache.