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Le Conseil fédéral est invité à favoriser par une clause spéciale, inscrite dans l'ordonnance sur le trafic des poids lourds (OTPL), le transport des denrées périssables.

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Selon l'article 4 LRPL, la Conseil fédéral peut exonérer partiellement ou totalement certains types de véhicules ou certains véhicules à usage particulier, ou édicter des dispositions spéciales à leur égard. L'interprétation de cette disposition est expliquée non seulement dans la loi elle-même, mais encore dans le message et dans les comptes rendus des débats parlementaires. La loi exige notamment des usagers qu'ils payent les coûts non couverts qu'ils occasionnent ; elle met aussi sur pied d'égalité les véhicules suisses et étrangers. Toutefois, tant le message que les débats devant les Chambres ont explicitement souligné la nécessité de faire un usage restrictif du régime des dérogations. En raison des réserves formulées ci-dessus et des considérations ci-après, nous refusons de soumettre les denrées périssables à une réglementation particulière.

1. Comme nous l'avons vu, l'objectif principal de la RPLP est d'instaurer le principe du pollueur-payeur, c'est-à-dire d'imputer à ceux qui en sont la cause les coûts du trafic des poids lourds. L'application de ce principe, liée aux mesures prises par les chemins de fer, accroît les chances de ces derniers sur le marché des transports, ce qui est souhaité. Toutefois, le législateur a d'emblée été conscient que toutes les marchandises ne se prêtent pas à un acheminement par le rail. Ni dans le message, ni lors des débats parlementaires il n'a été question d'appliquer un régime spécial aux transports de denrées périssables ou aux véhicules affectés à ceux-ci. Il s'agissait plutôt de le réserver aux catégories de véhicules qui bénéficiaient déjà de conditions particulières (armée, agriculture, etc.).

2. Il est inexact de prétendre que le secrétaire général du DETEC admet lui-même que le relèvement de la limite de poids à 34, respectivement 40 tonnes n'entraînera, pour ce qui est du transport de ces denrées, aucun gain de productivité susceptible d'être capté par la RPLP (ch. 2 du développement du postulat). Dans le transport des denrées périssables aussi, le relèvement de la limite de poids permet précisément de tels gains, lesquels compensent - du moins en partie - les surcoûts dus à la redevance. Ce point de vue correspond aux déclarations faites maintes fois par le secrétariat général du département.

3. Ni une comparaison avec la TVA, ni une référence à la situation tendue dans l'agriculture ne saurait justifier une réglementation spéciale pour le transport de denrées périssables. La RPLP est un instrument conforme au marché destiné à internaliser les coûts externes qui ne dépendent pas de la nature des biens acheminés. Par contre, la TVA n'avait pas un caractère incitatif, mais purement fiscal.

4. Une réglementation spécifique pour les denrées périssables, comme cela est prévu pour le transport de bois brut, de lait et de bétail, n'entre pas en ligne de compte pour des raisons d'application. Il est déjà très difficile de définir les biens entrant dans cette catégorie. En outre, aucune autre marchandise non périssable ne saurait être transportée en même temps que de telles denrées, ce qui serait contraire à l'objectif implicite de la RPLP, qui est de réduire le nombre de trajets. Finalement, les camions utilisés au transport de denrées périssables peuvent fort bien servir également au transport d'autres marchandises, non périssables celles-ci, ce qui vaut aussi pour les camions frigorifiques.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.