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Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement les modifications suivantes du Code des obligations et de la loi sur les allocations pour perte de gain :

Suite à la naissance de son enfant, le père a droit à quelques semaines de congé-paternité. Pendant le congé-paternité, le père a droit à une allocation pour perte de gain, selon des modalités analogues à celles du congé-maternité.

Le congé-paternité est en principe pris pendant les semaines qui suivent la naissance. D'entente entre le père et son employeur, le congé peut être réparti au cours des douze mois qui suivent la naissance.

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Dans le secteur privé, l'employeur doit accorder au travailleur "les heures et jours de congé usuels" visés à l'art. 329, al. 3, du Code des obligations (CO ; RS 220) à l'occasion des événements familiaux, par exemple la naissance d'un enfant. Durant ce congé, le travailleur a droit à son salaire au sens de l'article 324a CO. Dans le cas de la naissance d'un enfant, la norme est que le père puisse prendre un ou deux jours de congé.

La réglementation du CO représente une prescription minimale. L'employeur peut convenir par voie contractuelle (contrat individuel ou convention collective) de dispositions plus favorables au travailleur. Depuis le début de cette année, quelques grandes entreprises ont ainsi introduit un congé-paternité s'étendant en général sur deux semaines (Swisscom, Migros et Swiss Re). Selon le Conseil fédéral, la solution consistant à passer par les partenaires sociaux a fait ses preuves, raison pour laquelle la garantie et le financement du congé-paternité ne doivent pas être prescrits dans la loi, mais rester en définitive l'objet d'un règlement contractuel déterminé par les partenaires sociaux.

Depuis le 1er juillet 2005, les mères exerçant une activité lucrative ont droit à un congé-maternité de 14 semaines financé par le régime des allocations pour perte de gain (APG). Le Conseil fédéral rejette l'idée d'un congé-paternité analogue pour des raisons de principe. Le législateur n'a pas reçu de mandat constitutionnel l'obligeant à introduire un congé-paternité sous la forme d'une assurance, à la différence du congé-maternité. L'introduction d'un congé-paternité n'est de surcroît pas prioritaire d'un point de vue de politique sociale ; il faut d'abord réaliser des chantiers plus essentiels de la politique familiale. Par ailleurs, un congé-paternité financé par le régime des APG créerait un déséquilibre dans le financement de cette assurance sociale. Par exemple, un congé de trois semaines produirait une hausse des dépenses annuelles APG de 208 millions de francs (prix de 2007), ce qui aboutirait à moyen terme à un taux de cotisation APG de 0,6 %. Or, pour garantir le financement des prestations APG actuelles (indemnités pour les personnes faisant du service et allocation de maternité), il faudra déjà relever le taux de cotisation actuel de 0,3 à 0,4 % en 2011, et à 0,5 % en 2013.

Comme il l'a annoncé dans sa réponse à la motion Fehr Jacqueline 03.3603, le Conseil fédéral examinera les moyens permettant de mieux concilier travail et famille. C'est dans ce contexte qu'un éventuel congé-paternité devrait être examiné et coordonné aux autres mesures.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.