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En vertu de l'art. 174, al. 2, du règlement du Conseil fédéral sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS), une des tâches de la Centrale de compensation est de mettre à la disposition de l'Office de gestion des fonds de compensation AVS/AI/APG "l'infrastructure nécessaire à une gestion optimale des placements".

Dans sa réponse à l'interpellation 14.3099, "Liens entre la Centrale de compensation et les fonds de compensation AVS/AI/APG", le Conseil fédéral relève que la Centrale de compensation a mis à la disposition des fonds AVS/AI/APG les installations nécessaires (locaux, informatique, gestion administrative du personnel, mobilier, etc.) à l'accomplissement de leur mission jusqu'au début des années 2000. L'Office de gestion des fonds de compensation ne comptait à l'époque que quatre collaborateurs. Il y avait alors une convention signée entre la Centrale de compensation et les fonds AVS/AI/APG, laquelle a été résiliée en 2005. Depuis lors, les fonds AVS/AI/APG, qui occupent actuellement une quarantaine de collaborateurs, se sont installés dans des locaux distincts de ceux de la Centrale de compensation.

1. Pourquoi les fonds AVS/AI/APG ont soudainement changé leur organisation en 2005 alors que le cadre légal et réglementaire - en particulier l'art. 174, al. 2, RAVS - n'a pas changé ? Est-ce que ce changement d'organisation a été validé par le Conseil fédéral ? Si oui, à quelle date ?

2. En quoi consiste aujourd'hui l'infrastructure mentionnée à l'art. 174, al. 2, RAVS, étant entendu qu'il ne peut pas s'agir de la tenue de la comptabilité dès lors que cette question spécifique est traitée à l'article 15 de l'ordonnance du Conseil fédéral concernant l'administration des fonds AVS/AI/APG ?

3. Si aucune infrastructure au sens de l'art. 174, al. 2, RAVS n'est plus mise à la disposition de l'Office de gestion par la Centrale de compensation, pourquoi le Conseil fédéral n'a-t-il pas abrogé cette disposition ?

4. Comment expliquer que le nombre de collaborateurs des fonds AVS/AI/APG a passé de 4 à 40 en quelques années ?

5. Les charges de personnel et les dépenses de fonctionnement des fonds AVS/AI/APG sont-elles englobées dans le compte d'État soumis chaque année à l'approbation du Parlement ? Si non, comment le Parlement exerce-t-il la haute surveillance financière sur les fonds AVS/AI/APG ?

FederalCouncilResponseText

1. Le législateur a étendu les possibilités de placement du Fonds de compensation AVS le 1er janvier 1997, dans le cadre de la 10e révision de l'AVS. En vigueur depuis le 1er février 2001, la modification des dispositions de l'article 108 de la loi sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS ; RS 831.10) relatives aux placements ont autorisé le fonds à opérer des placements en titres internationaux. En même temps, le rôle du conseil d'administration du fonds et sa surveillance sur l'Office de gestion ont été renforcés. La modification de l'ordonnance concernant l'administration des fonds de compensation de l'AVS, de l'AI et des APG (RS 831.192.1) intervenue le 23 mai 2001 a été l'occasion pour le Conseil fédéral de faire une distinction entre l'Office de gestion et la Centrale de compensation (art. 7 et 7a). Depuis le 1er juillet 2001, l'Office de gestion est subordonné au conseil d'administration du Fonds AVS. Le Conseil fédéral a ainsi fait correspondre les compétences du conseil d'administration à ses responsabilités.

Le conseil d'administration a ensuite approuvé, en 2004, un renforcement de la responsabilité opérationnelle de l'Office de gestion. La même année, l'Office de gestion a déménagé dans de nouveaux bureaux et le conseil d'administration a décidé la mise en place d'un nouveau système informatique (rapport annuel 2004 du fonds de compensation AVS/AI/APG, p. 20). Vu la séparation de leurs infrastructures, le Fonds de compensation et la Centrale de compensation ont résilié en 2005 la convention qu'ils avaient conclue en la matière.

2./3. La Centrale de compensation s'occupe pour les trois fonds de compensation des tâches nécessaires à la tenue de la comptabilité, à l'administration et à la surveillance des flux financiers du 1er pilier. Le Conseil fédéral est prêt à examiner dans quelle mesure les révisions de loi en préparation nécessiteront une mise à jour des dispositions d'ordonnance réglant l'organisation des fonds de compensation et s'il faut aussi envisager des adaptations du droit pour optimiser la gouvernance de ces fonds.

4. Les dispositions étendant les possibilités de placement ont accru l'indépendance des fonds de compensation par rapport aux fournisseurs, aux banques dépositaires et aux gestionnaires externes. Il y a eu par conséquent à l'Office de gestion une internalisation croissante de la gestion des actifs, qui correspond actuellement à environ la moitié des mandats de gestion, ce qui a également engendré une extension ponctuelle des principes de bonne gouvernance et du cadre des contrôles (révision interne, système de contrôle interne, reporting et surveillance, monitoring des risques opérationnels et financiers). Vu cette internalisation, la complexité croissante des activités de gestion et la nécessité de garantir un "risk management" et une plate-forme opérationnelle solides et fiables, il a fallu adapter et renforcer les structures de l'Office de gestion, et engager des ressources en personnel supplémentaires. Les frais associés à cette internalisation et au développement des tâches et des activités ont toutefois pu être largement compensés par une importante réduction des coûts externes tels que les honoraires payés précédemment aux gestionnaires externes ou à la banque dépositaire.

5. Les charges de personnel et les dépenses de fonctionnement des fonds de compensation ne sont pas financées par le budget de la Confédération, mais par les trois assurances sociales concernées, selon une clé de répartition. Il en va de même pour les frais de gestion de la fortune et les frais d'exploitation : ils ne figurent pas dans les comptes de la Confédération, mais sont présentés séparément dans le rapport annuel respectif de chacun des trois fonds de compensation (AVS, AI, APG).

Les fonds de compensation sont soumis à la surveillance du Conseil fédéral, et par conséquent à la haute surveillance du Parlement.

Réponse du Conseil fédéral.