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La base constitutionnelle pour le prélèvement d'une TVA est limitée jusqu'à fin 2006. Selon l'article 196 chiffre 14 alinéa 3 des dispositions transitoires de la constitution, il est prévu de fixer un taux spécial de la TVA pour les prestations touristiques fournies sur le territoire suisse, pour autant que la situation concurrentielle l'exige. Le législateur a déjà fait usage de cette possibilité à l'art. 36, al. 2, LTVA. Le taux spécial de la TVA pour les prestations de l'hébergement est entré en vigueur le 1er octobre 1996. Il est aujourd'hui de 3,6 % contre 7,6 % pour le taux normal.

La branche des remontées mécaniques est un des piliers du tourisme suisse et vit d'une forte clientèle de touristes étrangers. En outre, dans la réponse à la motion Epiney 02.3171, le Conseil fédéral a réaffirmé l'importance du tourisme pour le développement des régions de montagne.

Or, a l'instar du tourisme, l'adoption du taux spécial est une mesure simple, susceptible d'améliorer notablement la compétitivité-prix des prestations des remontées mécaniques. Des enquêtes empiriques avaient montré que les visiteurs étrangers réagissaient de façon très sensible aux prix. Par l'introduction d'un taux spécial de la TVA, la Confédération favoriserait une branche qui a besoin d'améliorer sa compétitivité et viendrait en aide à plusieurs régions de montagne, qui n'ont que le tourisme pour assurer le développement de la région.

1. Le Conseil fédéral est-il conscient qu'une grande partie des clients des remontées mécaniques sont des touristes étrangers ?

2. Est-il conscient qu'il faut améliorer la compétitivité des remontées mécaniques ?

3. Est-il prêt à examiner une modification de la loi en permettant l'introduction d'un taux spécial de la TVA pour les prestations des remontées mécaniques ?

FederalCouncilResponseText

1. D'après les informations disponibles, les remontées mécaniques suisses sont utilisées en majeure partie par des touristes suisses. Toutefois, 46 % de la clientèle de ces remontées mécaniques vient de l'étranger, dont 20 % de l'Allemagne. Pour les régions de montagne, cette part de touristes étrangers est d'une grande importance.

2. Pour ce qui est de leur développement économique, plusieurs régions de montagne n'ont pratiquement pas d'alternatives au tourisme : le Conseil fédéral l'a déjà relevé dans son avis du 15 mai 2002 concernant la motion Epiney 02.3171, "Remontées mécaniques. Mesures d'accompagnement". En tant qu'employeur, les remontées mécaniques fournissent en effet une contribution capitale au maintien d'emplois. En outre, elles constituent une activité essentielle pour beaucoup d'autres exploitations, notamment pour les hôtels, les restaurants, les écoles de ski, les magasins de sports et les entreprises de tourisme. Elles offrent une prestation de base qui est capitale pour le tourisme en Suisse. Or, la branche du tourisme est un élément indispensable du produit social brut de la Suisse. Des analyses de la situation économique ont montré que, globalement, le tourisme en Suisse manquait de compétitivité. C'est pourquoi le Conseil fédéral s'engage pour une promotion touristique qui, comme jusqu'à présent, tient également compte des remontées mécaniques. En l'occurrence, il va présenter au Parlement un "message sur l'amélioration de la structure et de la qualité de l'offre touristique suisse". Ce message proposera aux Chambres fédérales d'adopter des mesures ciblées pour améliorer la compétitivité du tourisme et, par conséquent, celle des remontées mécaniques également.

3. Pour ce qui est d'examiner une modification de la loi sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour introduire un taux spécial pour les prestations des remontées mécaniques, le Conseil fédéral renvoie à son rapport de septembre dernier sur le nouveau régime financier 2007. Il en ressort que le Conseil fédéral a l'intention de supprimer le taux spécial pour les prestations d'hébergement à partir de l'entrée en vigueur du nouveau régime financier en 2007. Pour des raisons de perception, il pense en effet qu'il ne faut conserver qu'un seul taux d'imposition réduit en plus du taux d'imposition normal de la TVA. Conformément au principe de l'économie de la perception, le régime de la TVA doit être aussi simple et clair que possible afin de réduire les frais de perception tant au niveau des assujettis que des autorités fiscales. Par ailleurs, un taux réduit constituerait une mesure générale qui s'appliquerait à tous les assujettis indépendamment de toute nécessité. Or, les remontées mécaniques n'ont pas toutes de la peine à faire face à la concurrence internationale. Il faut donc prendre des mesures ciblées uniquement en faveur des petites entreprises qui réalisent des revenus insuffisants.

Enfin, le Conseil fédéral rappelle que l'art. 7, let. g, de la loi fédérale du 5 octobre 1990 sur les aides financières (loi sur les subventions, LSu ; RS 616.1) prescrit qu'il faut renoncer en principe à verser des aides financières sous forme de dégrèvements fiscaux. Un dégrèvement fiscal par le biais de la TVA ne constituerait pas un bon moyen d'encourager la compétitivité des remontées mécaniques, car cela reviendrait, en fait, à les subventionner indirectement.

Pour ces raisons, le Conseil fédéral n'est pas disposé à examiner une éventuelle modification de la loi afin d'instaurer par la voie législative un taux d'imposition spécial pour les prestations des remontées mécaniques.

Réponse du Conseil fédéral.