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Je demande au Conseil fédéral de prendre les mesures adéquates permettant de :

- piloter l'effort des cantons dans l'établissement de règles et critères pour gérer la formation professionnelle supérieure ;

- garantir la libre-circulation et l'égalité des coûts d'un canton à l'autre pour les étudiants ;

- coordonner l'offre de formation afin d'exploiter les synergies ;

- créer la transparence des flux financiers ;

- mieux soutenir les formations professionnelles supérieures par un ancrage légal et des moyens fédéraux - au minimum à la hauteur des engagements prévus - afin que les étudiants soient traités de manière équitable vis-à-vis des cursus académiques. Notamment les formations en emploi (brevets et maîtrises fédérales) doivent être mieux appuyées.

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Le Conseil fédéral attache une grande importance à la formation professionnelle supérieure. Les filières de formation des écoles supérieures ainsi que les examens professionnels fédéraux et examens professionnels fédéraux supérieurs sont les instruments majeurs d'un perfectionnement de la main d'oeuvre moderne, axé sur la pratique et orienté vers le marché du travail.

Le pilotage et le financement de la formation professionnelle supérieure sont actuellement en cours d'examen. Cet examen repose sur la révision de l'accord intercantonal sur les écoles supérieures spécialisées (AESS) du 27 août 1998 par la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP).

L'objectif consiste à remédier aux lacunes que présente actuellement le système de financement de la formation professionnelle supérieure. Il s'agira en particulier, en ce qui concerne l'accès des étudiants extracantonaux et le cofinancement du canton de domicile, de remplacer la réglementation "à la carte" de chaque canton par une réglementation à l'échelle nationale. Les travaux préparatoires en vue d'un nouvel accord intercantonal tiennent compte dans une très large mesure des idées de l'auteur de la motion (points 2 à 5 du texte de la motion).

Les exigences relatives au contenu des diplômes de la formation professionnelle supérieure sont réglées au niveau fédéral. L'actuel système de financement des offres s'est développé progressivement, d'où le caractère hétérogène de l'engagement et de la contribution des cantons en faveur des différentes offres des branches. C'est en particulier dans le domaine des cours de préparation non réglementés aux examens fédéraux que l'éventail s'étend des offres publiques à celles entièrement privées.

À l'heure actuelle, différents modèles de pilotage et de financement sont examinés. Leur impact sur le financement futur des examens fédéraux et des cours de préparation correspondants n'apparaît pas encore clairement. Les travaux de la CDIP sur le nouvel accord intercantonal dans le domaine de la formation professionnelle supérieure permettront d'apporter des éclaircissements à ces questions. La prochaine étape de la définition d'une réglementation juridique dépend des solutions proposées qui auront recueilli une large adhésion.

Dans l'intervalle, il conviendra de maintenir le statu quo. En collaboration avec l'Union suisse des arts et métiers et la CDIP, l'OFFT a mis en place un service spécifique pour la résolution des problèmes. Celui-ci a jusqu'à présent traité une douzaine de cas, qui ont tous pu être résolus d'un commun accord.

Pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. Il se réserve le droit, si la motion devait être approuvée par le premier conseil, de demander à la commission du second conseil de la transformer en un mandat d'examen.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.