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Le rapport " Alimentation de l'armée et de la protection civile Partie 1 " (21.052) fait des prévisions sur l'évolution de l'alimentation de la protection civile, lesquelles ont été reprises telles quelles pour servir de fondement au projet mis en consultation le 25 janvier 2023, qui porte sur la modification de la loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile, de la loi sur l'armée et de la loi fédérale sur le service civil. Le Conseil fédéral indique que si le taux de recrutement reste constamment faible (3000 nouvelles recrues par an), il faut partir du principe que, pour l'année 2030, l'effectif s'élèvera à seulement 51 000 membres de la protection civile. Or, il s'avère que la protection civile a recruté nettement plus de personnes en 2021, à savoir 3523 nouvelles recrues, et même 3911 en 2022. Pour connaître l'influence sur les modèles de prévision, il faudrait également connaître le nombre de personnes libérées ainsi que l'effectif initial et l'effectif final.

1. Quelle a été l'évolution des chiffres clés concernant l'obligation de servir dans la protection civile par année et par canton de 2018 à 2022, ventilés entre les nouvelles recrues, les personnes libérées, l'effectif initial et l'effectif final ?

2. Si, en 2021 et 2022, ces chiffres ont évolué différemment de ce que l'on supposait jusqu'à présent, à quoi ces changements sont-ils dus ?

3. Comment vont évoluer les prévisions de l'effectif de la protection civile jusqu'en 2030 si le modèle se base sur les chiffres clés de l'année 2022 ?

4. Quelles organisations de protection civile et quels cantons parlent aujourd'hui de sous-effectifs dans la protection civile ? Et lesquels prévoient un sous-effectif d'ici à 2030 ? Pourquoi ?

5. Afin d'atténuer les sous-effectifs par une péréquation intercantonale, on disposait d'une réserve jusqu'en 2020, laquelle a été remplacée par un pool de personnel en 2021. Quelle était la taille du pool de personnel en 2021 et en 2022 ?

6. Dans quelle mesure les cantons ont-ils atténué leur éventuel sous-effectif à l'aide du pool de personnel national ? En 2021 et 2022, combien de personnes du pool de personnel ont été, en " cas de besoin, [...] mises à la disposition d'un canton " et y ont été " incorporées " (art. 36, al. 2, LPPCi) ?

7. Pourquoi de nombreux cantons n'ont-ils apparemment pas fait usage de cette possibilité ?

8. Combien de membres de la protection civile sont attribués à un autre canton en sous-effectif lors du recrutement ? Combien d'entre eux sont casernés parce que la distance qui les sépare de leur domicile est trop grande ?

FederalCouncilResponseText

1. En raison d'un faible nombre de recrutements et de la libération de plusieurs classes d'âge fin 2020 suite à la révision totale de la loi sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi ; RS 520.1), entrée en vigueur le 1er janvier 2021, les effectifs ont progressivement diminué au cours des dernières années. Dans certains cantons, le recours à une disposition transitoire a permis d'atténuer cette diminution.

Entre 2019 et 2023, les effectifs ont connu l'évolution suivante :

Cantons

2019

2020

2022

2023

Sans les réserves cantonales

Avec le " pool de personnel "

AG

7971

7701

5652

4778

AI

307

319

298

277

AR

722

713

511

453

BE

9988

10'044

9715

8933

BL

2784

2791

2551

2384

BS

1305

1255

1212

1034

FR

1658

1785

3129

2688

GE

3616

3551

3116

2707

GL

534

499

487

466

GR

2359

2491

2621

2516

JU

338

419

1296

750

LU

2876

3153

3542

2986

NE

1525

1502

1461

1246

NW

509

510

367

337

OW

473

477

451

454

SG

5056

4569

4594

4297

SH

817

824

642

629

SO

2943

2792

2211

2076

SZ

1165

1074

1646

1614

TG

1538

1467

1893

1699

TI

5142

4800

4583

4235

UR

451

505

519

487

VD

7668

7537

5938

4834

VS

2735

2446

3434

3392

ZG

1281

1258

1012

941

ZH

10'405

11'585

11'561

11'111

Total

76'166

76'067

74'442

67'324

Quant aux chiffres du recrutement, ils ont évolué comme suit entre 2018 et 2022 :

Cantons

2018

2019

2020

2021

2022

AG

199

251

194

231

269

AI

11

14

14

12

12

AR

40

31

19

30

33

BE

528

550

404

477

500

BL

90

59

44

64

60

BS

33

51

30

55

46

FR

141

158

91

150

172

GE

181

184

88

152

192

GL

19

25

23

20

29

GR

123

101

103

107

148

JU

41

22

15

34

63

LU

126

164

100

161

116

NE

83

53

39

49

77

NW

14

10

4

17

16

OW

19

9

6

9

15

SG

300

274

236

237

290

SH

49

35

19

37

48

SO

110

109

80

80

105

SZ

93

80

95

83

122

TG

133

142

105

145

183

TI

197

189

163

180

143

UR

18

28

27

19

30

VD

259

204

123

229

279

VS

150

178

124

157

160

ZG

80

51

61

57

52

ZH

663

560

469

731

751

Total

3'700

3'532

2'676

3'523

3'911

Il convient de tenir compte du fait que, pour le traitement administratif des données des personnes astreintes à servir dans la protection civile (personnes astreintes), les cantons utilisent le Système d'information du personnel de l'armée et de la protection civile (SIPA). Or ce dernier n'est pas un outil statistique, mais sert avant tout à contrôler le respect du nombre maximal de jours de service. Introduit en 2015 dans la protection civile, le SIPA a été depuis lors constamment mis à jour et amélioré. On ne dispose de données comparables qu'à partir de 2019.

En 2021, les réserves cantonales de personnel ont été transférées dans un " pool " national. Pour cette année-là, on ne dispose pas de données consolidées ventilées par canton. Ce n'est qu'à partir de 2022 qu'il existe une base de données fiable.

Les chiffres relatifs aux personnes libérées et à l'effectif initial et final ne sont pas systématiquement collectés.

2. Le nombre de personnes recrutées est inférieur à 4000, ce qui est en deçà des 5200 nécessaires.

Alors qu'en 2019 on a encore pu recruter plus de 3500 personnes pour la protection civile, ce nombre est tombé en dessous de 3000 en 2020. Ce recul s'explique en partie par la suspension partielle ou temporaire du recrutement de l'armée et de la protection civile durant la pandémie de COVID-19. Un rattrapage a bien eu lieu en 2021 et 2022, mais il n'a de loin pas permis d'atteindre l'effectif nécessaire.

3. Selon des projections basées sur les chiffres les plus récents, les effectifs de la protection civile tomberont à 51 700 personnes d'ici à 2030 avec un recrutement annuel de 3500 personnes, et à 55 200 si l'on recrute 4000 personnes par an.

4. Avec l'entrée en vigueur de la révision totale de la LPPCi en 2021, les cantons qui ont signalé des sous-effectifs peuvent recourir à une disposition transitoire valide jusqu'en 2025 pour prolonger le service obligatoire dans la protection civile. Cette solution a été mise en oeuvre par les cantons suivants : AI, BL, FR, GL, GR, JU, LU, OW et TI. Selon les chiffres actuels du recrutement, on peut s'attendre à ce que tous les cantons soient en sous-effectif d'ici à 2030.

5. La réserve nationale (" pool de personnel ") créée par la révision totale de la LPPCi, entrée en vigueur en 2021, vise à faciliter l'harmonisation des effectifs entre cantons et régions. On dispose de chiffres consolidés pour le " pool de personnel " depuis 2022 (cf. réponse à la question 1). Le " pool " contenait cette année-là quelque 11 000 personnes astreintes, et environ 8400 en 2023. Depuis 2021, seules un petit nombre de personnes astreintes ont été affectées au " pool de personnel ", dont l'effectif est en diminution constante en raison notamment de l'évolution des chiffres du recrutement. La révision en cours de la LPPCi devrait entraîner sa dissolution complète.

6./7. La réaffectation des personnes astreintes au sein du " pool de personnel " relève de la compétence des cantons. La Confédération ne dispose pas d'un recensement détaillé.

8. Depuis quelques années, il n'est plus guère possible d'affecter des personnes à un autre canton lors du recrutement, faute de conscrits en nombre suffisant. En 2022, seules 45 personnes astreintes du canton de Zurich ont pu être affectées dans un autre canton, dont 40 en Argovie. La protection civile ne possède pas de casernes. S'il est nécessaire d'organiser un hébergement pour des personnes astreintes lors de services de formation ou d'interventions, cette tâche incombe au " canton d'accueil ".

Réponse du Conseil fédéral.