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Conformément à l'art. 21bis, al. 1er, de la loi sur les rapports entre les Conseils, je demande que les dispositions du CC concernant le nom de famille des époux soient modifiées de manière à assurer l'égalité entre hommes et femmes.

InitialSituation

Le présent projet vise à modifier le droit relatif au nom patronymique en vue de réaliser l'égalité entre les sexes la plus accomplie possible. Les époux pourront à l'avenir choisir de porter un nom de famille commun ou de continuer à porter chacun le leur. S'ils se décident pour un nom de famille commun, ils peuvent choisir celui de l'épouse ou celui de l'époux.

La réglementation nouvelle du choix du nom de famille pour les époux entraîne naturellement des changements pour les dispositions relatives au patronyme des enfants : les parents ne portant pas le même nom de famille devraient ainsi pouvoir choisir lequel de ces deux noms leurs enfants porteront.

Selon le droit en vigueur aujourd'hui, l'épouse acquiert le droit de cité communal et cantonal de son mari, sans toutefois perdre le sien. Pour adopter, ici aussi, une règle satisfaisante du point de vue de l'égalité entre les sexes, il est proposé que le mariage n'ait aucune influence sur le droit de cité communal et cantonal. Les enfants acquièrent le droit de cité de celui des parents dont ils portent le nom.

Dans son avis, le Conseil fédéral a exprimé son soutien à l'idée générale des propositions. Il a cependant rejeté le principe de la renonciation au double nom introduit lors de la révision du droit matrimonial en 1988 (le nom de jeune fille précède le nom de famille sans trait d'union).

Dans son rapport complémentaire, la Commission des affaires juridiques du Conseil national a maintenu sa position hostile au double nom. Elle estime que la solution choisie à l'époque était un compromis qui n'avait que partiellement fait ses preuves et qui ne s'était pas enracinée dans la tradition suisse.

Proceedings

Le Conseil national a suivi les propositions de sa Commission des affaires juridiques. La proposition du Conseil fédéral visant au maintien du double nom a été rejetée par 85 voix contre 44. Selon la proposition de la majorité de la commission, la loi ne prévoit aucune réglementation pour les cas où les parents ne parviennent pas à un accord sur le nom de famille d'un enfant. Au cas où cette situation surgit, c'est une autorité de tutelle qui devrait trancher.

Le Conseil des États a suivi les propositions de sa commission et a modifié le texte en plusieurs endroits. Dans la question du double nom, il s'est rallié à l'opinion du Conseil fédéral. Il a décidé de maintenir cette possibilité. Quant aux noms acquis, ils doivent pouvoir être transmis au conjoint et aux enfants communs d'un couple, ceci afin d'éviter qu'un nom de famille acquis dans un mariage précédent soit transféré à une personne qui n'a aucun lien avec la famille en question.

Les modifications permettent un retrait partiel d'une réserve que la Suisse avait émise au sujet de l'article 5 du protocole additionnel N°7 complétant la Convention européenne des droits de l'Homme. Le Conseil a approuvé un projet de décision de sa commission à ce sujet.

Après un nouveau débat, le Conseil national s'est rallié à la décision de la Chambre haute. Une proposition déposée par Thérèse Meyer (C, FR) et, soutenue par les forces conservatrices, visait à ce que le droit relatif au nom patronymique soit plus restrictif : concrètement, la proposition prévoyait que les enfants de parents mariés portent le nom choisi comme nom de famille par les époux. Cette proposition a été rejetée par 79 voix contre 65. Concernant le cas où les parents ne parviendraient pas à s'entendre sur le nom de famille de leur enfant, le Conseil national a décidé que l'autorité tutélaire trancherait.

Le Conseil des États a adopté ces décisions.

L'échec du projet en votation finale n'a pas beaucoup surpris compte tenu de la campagne menée en coulisses principalement par des membres du groupe chrétien-démocrate. Au Conseil national, les groupes C, L et E ont rejeté unanimement le projet. La majorité des députés de l'UDC et 15 Radicaux l'ont aussi repoussé, portant le nombre de votes négatifs à 97 (contre 77 oui). La proposition a également été rejetée au Conseil des États par 25 voix contre 16. Il est rare qu'un projet échoue ainsi en votation finale dans les deux chambres.