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Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un projet visant à créer les bases légales nécessaires pour que les personnes ayant une position assimilable à celle d'un employeur aient le choix et puissent décider elles-mêmes si elles souhaitent s'assurer auprès de l'assurance-chômage et, partant, verser les cotisations salariales correspondantes.

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Le choix de la forme juridique d'une entreprise est libre (S.à.r.l./SA ou raison individuelle) pour l'entrepreneur. Il est néanmoins influencé par des réflexions portant sur la responsabilité civile, la fiscalité et les cotisations aux assurances sociales. En ce sens, et suivant la forme juridique de l'entreprise choisie, il s'avère possible de déterminer également l'obligation de cotiser à l'assurance-chômage.

Selon la loi sur l'assurance-chômage (LACI ; RS 837.0) s'agissant de l'obligation de cotiser la réglementation prévue par l'AVS s'applique par analogie (art. 6 LACI).

Les indépendants (les propriétaires d'une entreprise en raison individuelle) ne versent pas de cotisations d'assurance-chômage et ne sont donc pas assurés en cas de chômage.

En revanche, l'exercice d'une activité salariée dans le cadre d'une SA ou d'une S.à.r.l. même unipersonnelle, est soumis à l'obligation de cotiser à l'assurance-chômage. Le libre choix de cotiser à l'assurance-chômage pour les personnes occupant une position analogue à celle de l'employeur constituerait une atteinte fondamentale à l'idée même de l'assurance-chômage ainsi qu'au système de cotisation et, par là même une dérogation à la notion uniforme de travailleur au sens de la législation sur l'AVS. Une telle modification entraînerait un surcroît massif de charges administratives pour les autorités compétentes (caisses de compensation et caisses de chômage) et également pour les entreprises, étant donné que la position assimilable à celle d'un employeur peut changer rapidement, fréquemment, voire être abandonnée. En outre, les personnes exerçant une activité assimilable à celle d'un employeur pourraient faire dépendre leur choix de cotiser à l'assurance-chômage à titre facultatif de la marche des affaires. Sans compter qu'une telle possibilité pourrait inciter les personnes concernées à ne pas s'assurer contre le chômage et à se tourner éventuellement vers l'aide sociale en cas de survenance du risque.

Le Conseil fédéral a présenté, dans sa réponse au postulat Savary 08.4047, "Petits indépendants, les oubliés de la crise", les difficultés et les risques qu'entraînerait l'introduction d'une assurance-chômage facultative. Il s'est exprimé de la même manière dans la réponse à l'interpellation Caroni 15.3195, "Pour un traitement juste des entrepreneurs dans l'assurance-chômage".

Par ailleurs, dans son avis au postulat Nantermod 17.3203, "Clarification du statut d'indépendant", le Conseil fédéral retient qu'au nom du principe de protection, la décision relative au statut de cotisant ne peut pas être laissée aux travailleurs. Ce sont bien au contraire les caisses de compensation qui doivent impérativement trancher la question au cas par cas. Étant donné que la réglementation actuelle traite les rapports de travail selon les mêmes critères, elle ne crée ni distorsion de concurrence ni entrave à l'innovation.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.