InitialSituation

Le message propose d'ouvrir un septième crédit de programme de 800 millions de francs destiné à financer les mesures de politique économique et commerciale au titre de la coopération au développement pour la période 2008-2012. Les mesures de politique économique et commerciale en faveur des pays en développement s'inscrivent dans la politique de coopération au développement de la Suisse. Elles trouvent leur fondement, sur le plan légal, dans l'art. 54 de la Constitution fédérale et dans la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l'aide humanitaire internationales (RS 974.0). Elles sont mises en oeuvre par le Secrétariat d'État à l'économie (SECO) du Département fédéral de l'économie (DFE). La demande de crédit est déposée parallèlement à celle portant sur la poursuite de la coopération technique et de l'aide financière en faveur des pays en développement du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE), permettant de donner ainsi une vue d'ensemble des mesures les plus importantes dans le domaine de la coopération au développement. Ces mesures de politique économique et commerciale visent avant tout à soutenir l'intégration durable des pays en développement dans l'économie mondiale et à encourager leur croissance économique. On entend ainsi contribuer à une réduction durable de la pauvreté dans ces pays. Priorité est donnée à l'amélioration des conditions-cadres économiques, à la promotion de la compétitivité, à la diversification du commerce, et à la mobilisation des investissements tant domestiques qu'étrangers.

La coopération économique au développement se focalise sur le pilier "mondialisation encourageant le développement". À cet égard, le Conseil fédéral souhaite que ses mesures de politique économique et commerciale bénéficient avant tout aux pays en développement pauvres les plus avancés qui se sont engagés dans un processus de réforme sérieux et efficace.

Le message porte sur les deux domaines d'activité spécifiques au DFE :

1. soutien à l'intégration des pays partenaires dans l'économie mondiale favorisant leur développement, et renforcement d'une croissance durable ;

2. contribution à l'élaboration de la politique des institutions financières internationales et des organisations de l'ONU liées au commerce.

Pour ces deux domaines, des objectifs ont été définis et des indicateurs de performance fixés qui serviront à vérifier dans quelle mesure les objectifs ont été atteints.

Les domaines d'intervention thématiques suivants ont été retenus : (i) conditionscadres macroéconomiques et financières, (ii) infrastructures économiques, (iii) promotion du commerce, (iv) développement du secteur privé visant le renforcement des investissements domestiques et étrangers. Outre la mobilisation de ressources privées supplémentaires, un accent sera désormais mis sur le domaine transversal "énergie, climat et environnement". Les défis, à cet égard, deviendront de plus en plus un facteur limitatif de la croissance économique des pays partenaires.

De nombreuses problématiques prennent une dimension internationale, ce qui explique l'instauration d'une coopération étroite avec un certain nombre d'organisations spécialisées (Banque Mondiale, SFI, CNUCED, OIT, ONUDI, etc.) dans le cadre de programmes globaux. Seize pays avaient été retenus, dans le message précédent, pour bénéficier en priorité des mesures bilatérales prises par la Suisse. Dans le cadre d'une concentration encore plus marquée, le nombre de pays prioritaires sera réduit à sept. Il s'agit de pays en développement à forte croissance économique, mais confrontés à des problèmes importants de pauvreté et de développement qui appartiennent à la catégorie des pays "à faible et moyen revenu" (de 826 à 3255 dollars de revenu annuel par habitant) et qui sont en phase d'intégration aux marchés mondiaux. L'expérience montre que le développement de ces pays reste fragile et qu'ils sont confrontés, du fait de la mondialisation, à des défis particuliers en matière de politique de développement dans les domaines de l'économie, du commerce, des finances et de l'environnement. En outre, le développement de ces pays revêt une signification importante pour d'autres États de leur région.

Le volume du crédit de programme sollicité se base sur les directives du budget et de la planification financière. Les frais de personnel en Suisse et de personnel suisse détaché auprès des banques multilatérales de développement sont plafonnés à 2 % du montant total du crédit de programme.

L'annexe rend compte de l'affectation des moyens dans le cadre du crédit de programme précédent (sixième). (Source : message du Conseil fédéral)

Proceedings

Voir objet 08.030.