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Les hôpitaux publics suisses ferment leur maternité les uns après les autres, principalement pour des raisons économiques, diminuant la qualité de la prise en charge des femmes enceintes et de leurs enfants. Ces services de maternité procèdent généralement à un nombre limité d'interventions lors de l'accouchement : les coûts sont donc moindres, mais l'accouchement rapporte également moins à l'hôpital. Cette situation est la conséquence du système du forfait par cas, puisque les montants touchés par les hôpitaux pour les accouchements naturels sont bien moins élevés que pour des accouchements nécessitant une intervention médicale, par exemple une césarienne.

1. Le Conseil fédéral convient-il que le système du forfait par cas, axé sur les pathologies, ne se prête pas au décompte des prestations lorsque les femmes qui accouchent sont en bonne santé ?

2. Convient-il que la structure tarifaire Tarmed, axée sur les médecins, se prête dans sa version actuelle à la prise en compte du travail des sages-femmes ?

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1. La loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) exige que les forfaits négociés entre les partenaires tarifaires pour rémunérer les traitements hospitaliers, y compris le séjour et les soins à l'hôpital, se fondent sur des structures tarifaires nationales uniformes liées aux prestations (art. 49 al. 1 LAMal). Le lien à établir avec la prestation vise à garantir que la rémunération soit différenciée, comme mentionné dans l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal ; RS 832.102), selon la nature et l'intensité de la prestation, afin que la rémunération soit la plus proche possible de la prestation fournie par l'hôpital (art. 59d al. 4 OAMal). Cette exigence est respectée dans le cas d'un système de type DRG. Le Conseil fédéral a examiné, en particulier sous cet angle, la structure tarifaire Swiss DRG et l'a approuvée en considérant ce système comme adéquat et conforme à la loi.

S'agissant de Swiss DRG, il convient de rappeler que cette structure tarifaire n'est pas une construction figée, mais représente un système évolutif qui peut être adapté, si nécessaire, en fonction des données sur les prestations et les coûts livrées par les établissements. Le développement de la structure tarifaire est une tâche qui incombe en premier lieu aux partenaires tarifaires réunis au sein de Swiss DRG SA.

Enfin, la mise à disposition des infrastructures de soins nécessaires aux besoins de la population est une tâche qui incombe aux cantons, compétents en matière de planification hospitalière selon la LAMal.

2. Dans le domaine de l'assurance obligatoire des soins, Tarmed représente la structure tarifaire uniforme au niveau suisse pour les prestations ambulatoires fournies dans les cabinets de médecin et les hôpitaux (art. 43 al. 5 LAMal). Dans le cas d'un accouchement ambulatoire à l'hôpital, c'est l'hôpital qui représente le fournisseur de prestations. Cela étant, les prestations fournies dans ce cas doivent donc être facturées sur la base de Tarmed. En revanche, la facturation des prestations fournies par des sages-femmes indépendantes doit s'appuyer sur leur propre structure tarifaire. Selon le principe de l'autonomie tarifaire, les partenaires tarifaires seraient toutefois libres, s'ils l'estiment nécessaire, de négocier un tarif spécifique pour les prestations exclusivement ambulatoires des sages-femmes dans les hôpitaux, étant entendu que l'hôpital resterait, comme indiqué, le fournisseur de prestations admis.

Réponse du Conseil fédéral.