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Sur la base de l'art. 143, al. 3, de la loi sur le Parlement, nous proposons de présenter le rapport sur le plan financier 2008-2010 en tenant compte des objectifs et des demandes suivants :

Objectifs :

1. intégrer la politique financière dans un contexte économique de croissance et de développement durable ;

2. perception de l'impôt selon la capacité contributive ;

3. efficacité de l'encaissement de l'impôt ;

4. utilisation parcimonieuse et efficace des deniers publics.

Demandes :

1. Identifier de nouvelles recettes notamment grâce à :

- la lutte renforcée et efficace contre la fraude fiscale ;

- l'élimination des lacunes fiscales dans les deuxième et troisième piliers (rapport Behnisch);

- imposition des gains en capital ou des gains de participations ;

- progressivité accrue de l'imposition fédérale directe pour les revenus supérieurs à 200 000 francs ;

- pas de modification de l'imposition des entreprises sans compensation ;

- imposition fédérale sur les successions et donations ;

- taxe sur les énergies renouvelables.

2. Définir de nouvelles priorités pour les dépenses :

- maintenir les contributions légales actuelles de la Confédération à la prévoyance sociale ;

- priorité à la formation et à la recherche grâce à une croissance moyenne de 6 % ;

- croissance des dépenses pour les transports publics notamment pour financer les investissements dans le trafic d'agglomération et le transport de marchandises sur rail ;

- augmentation de l'aide au développement pour répondre aux Objectifs du Millénaire pour le développement ;

- gel des dépenses agricoles et concentration des moyens en faveur des paiements directs écologiques ;

- diminution des dépenses militaires de l'ordre de 500 millions de francs.

FederalCouncilResponseText

Le Conseil fédéral approuve les objectifs visés par la motion, lesquels sont en accord avec sa politique budgétaire et fiscale. Il convient par contre de rejeter la voie proposée par les auteurs de la motion, les mesures exigées allant en partie à l'encontre de la politique budgétaire menée par le Conseil fédéral. Définir de nouvelles dépenses et recettes ne correspond pas aux lignes directrices des finances fédérales, selon lesquelles la quote-part de l'État et la quote-part d'impôt doivent être stabilisées et même abaissées à long terme.

Le Conseil fédéral s'efforce continuellement d'améliorer et de simplifier le système fiscal. Les réformes dans le domaine de l'imposition des sociétés et de l'imposition des couples mariés figurent en ce moment au premier plan. Le prélèvement de nouveaux impôts n'est pas envisagé. Il ne s'accorde pas non plus avec la politique budgétaire du Conseil fédéral mise en oeuvre avec les programmes d'allègement budgétaire et les réformes systémiques. De plus, le peuple et les cantons ont clairement rejeté les initiatives sur l'énergie en 2000 et l'introduction d'un impôt sur les gains en capital en 2001, ce qui impose une certaine retenue dans ces domaines. De même, l'impôt fédéral sur les successions et les donations n'a jamais trouvé une majorité au sein du Parlement. Les votations dans les cantons montrent clairement que l'introduction d'un tel impôt n'aurait également aucune chance d'être acceptée par le peuple. Enfin, le Conseil fédéral considère qu'un renforcement de la progression de l'impôt fédéral direct serait inadéquat en raison de ses effets négatifs.

En ce qui concerne les demandes en matière de dépenses, les priorités fixées sont clairement exposées. Pour le Conseil fédéral aussi, les dépenses consacrées à la formation et à la recherche revêtent une importance prioritaire. D'ailleurs, aucune autre tâche de l'État n'affiche une croissance plus forte. Les transports publics bénéficient également d'une priorité élevée. Le Conseil fédéral transmettra prochainement aux Chambres fédérales un projet en vue de créer un fonds d'infrastructure, destiné entre autres à financer des projets relatifs au trafic d'agglomération. Une stabilisation des dépenses pour l'agriculture, une augmentation supérieure à la moyenne des crédits consacrés à l'aide au développement et une réelle réduction des moyens prévus pour la défense nationale font déjà partie du plan financier actuel.

Les avis divergent quant à la manière d'allouer les moyens financiers supplémentaires destinés à mettre en oeuvre ces priorités. Un programme de dépenses entraînant une croissance des dépenses nettement supérieure à celle qui est prévue dans l'actuel plan financier ne concorde pas avec les réalités politiques. Le fait de décider, dans un premier temps, des dépenses supplémentaires, en étant convaincu de pouvoir, dans un deuxième temps, obtenir également l'approbation des mesures fiscales correspondantes, constitue un risque supplémentaire. En outre, l'incohérence du calendrier pour ce qui est de la prise des décisions concernant les dépenses et les recettes supplémentaires (les dépenses supplémentaires doivent être approuvées par le Parlement sous réserve d'un référendum facultatif et les recettes supplémentaires exigent l'approbation du peuple et des cantons) fait que les exigences du frein à l'endettement, qui requiert chaque année une concordance temporelle, ne peuvent pas être respectées.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.