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Me fondant sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose une initiative parlementaire sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces afin que le code des obligations soit modifié comme suit :

Art. 269, 1er al. (nouveau):

Les loyers sont abusifs lorsqu'ils permettent au bailleur d'obtenir un rendement excessif ou lorsqu'ils résultent de coûts excessifs.

Art. 269, 2e al. (nouveau):

Sont réputés excessifs les coûts qui entraînent des loyers supérieurs aux loyers statistiques pour des objets comparables.

Art. 269, 3e al. (nouveau):

Au cours du bail, les loyers ne peuvent varier que dans la mesure nécessaire à compenser l'évolution prouvée des coûts depuis le début du bail, à rémunérer les prestations supplémentaires du bailleur et à sauvegarder le pouvoir d'achat du capital exposé aux risques.

Art. 269a, let. a :

abrogée

Art. 269, let. b :

(à compléter); la variation du taux hypothécaire est calculée sur la base de moyennes établies sur cinq ans.

Art. 269, let. c :

abrogée

Art. 269, let.e :

(à compléter); le loyer ne peut toutefois être majoré que de 30 %, au maximum, de l'augmentation de l'indice suisse des prix à la consommation.

Art. 270 (nouveau):

Le locataire peut contester le montant du loyer initial devant l'autorité de conciliation dans les 30 jours qui suivent la réception de la chose et en demander la diminution lorsque le loyer permet au bailleur d'obtenir un rendement excessif ou qu'il résulte de coûts excessifs. Sont réputés excessifs les coûts qui entraînent des loyers supérieurs aux loyers statistiques pour des objets comparables.

Disposition transitoire :

La Confédération, en collaboration avec les cantons, détermine les loyers statistiques d'objets comparables selon l'emplacement, la grandeur, l'équipement, l'état et l'époque de construction.
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Gestützt auf Artikel 93 Absatz 1 der Bundesverfassung und Artikel 21bis des Geschäftsverkehrsgesetzes reiche ich folgende parlamentarische Initiative in der Form der allgemeinen Anregung ein:

Die entsprechende Bundesgesetzgebung ist in folgendem Sinn abzuändern:

- Jährlich werden zwei landesweite Erlebnistage durchgeführt.

- Der Bund unterstützt die Bemühungen der Kantone und Gemeinden bei der Durchführung von

kantonalen und regionalen autofreien Erlebnistagen.
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Conformément à l'article 93, 1er alinéa, de la constitution fédérale, et de l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante sous la forme d'une demande conçue en termes généraux. La législation fédérale pertinente doit être modifiée comme suit :

- Deux journées sans voitures seront organisées chaque année sur l'ensemble du territoire helvétique.

- La Confédération soutiendra les efforts des cantons et des communes visant à organiser des journées sans voitures sur les plans cantonal et régional.
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Gestützt auf Artikel 93 Absatz 1 der Bundesverfassung und Artikel 21bis ff. des Geschäftsverkehrsgesetzes reiche ich folgende parlamentarische Initiative in der Form eines ausgearbeiteten Entwurfs ein:

Das Fernmeldegesetz vom 21.06.1991 wird wie folgt geändert:

Artikel 13 Absatz 1bis (neu)

Der Abonnent kann verlangen, dass er nicht ins Abonnentenverzeichnis aufgenommen wird.

Artikel 13 Absatz 2

Der Bundesrat kann die Verwendung von Angaben regeln, die den Verzeichnissen zugrunde liegen.
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Me fondant sur l'article 93, 1er alinéa de la constitution fédérale et sur les articles 21bis et suivants de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose la présente initiative parlementaire sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces.

La loi fédérale du 21.06.1991 sur les télécommunications est modifiée comme suit :

Art. 13, al. 1bis (nouveau)

L'abonné peut refuser d'être inscrit dans l'annuaire des abonnés.

Art. 13, 2e al.

Le Conseil fédéral peut réglementer l'utilisation des données nécessaires à l'établissement des annuaires.
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Im Sinne einer allgemeinen Anregung reiche ich folgende parlamentarische Initiative ein:

Es sind die rechtlichen Grundlagen zu schaffen, um die Zweckbindung der Treibstoffzölle für den Strassenbau bis auf die Hälfte zu reduzieren, beziehungsweise stufenweise aufzuheben.
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Le Conseil fédéral est prié de réexaminer et, le cas échéant, d'assouplir les recommandations et les normes applicables en matière de construction des routes (normes VSS), ainsi que la pratique en matière d'adjudication, à l'instar de ce qui a été fait dans le domaine du bâtiment. Il conviendra d'accorder l'attention nécessaire au coût de l'entretien et à la durabilité des ouvrages, de même qu'à la sécurité du trafic.
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Gestützt auf Artikel 21bis des Geschäftsverkehrsgesetzes reiche ich die folgende parlamentarische Initiative in der Form der allgemeinen Anregung ein:

Die Geschäftsprüfungsdelegation und die zuständigen Sektionen der GPK, welche die in der Begründung erwähnten Probleme behandeln, werden vom Parlament beauftragt, sich unter Beizug einiger Mitglieder der SiK als PUK zu konstituieren.

Das Mandat dieser PUK sollte folgende Bereiche umfassen:

a. das vom EMD angewendete und überwachte Materialbeschaffungsverfahren, die bekannten Korruptionsfälle und

die eingeleiteten oder noch einzuleitenden Massnahmen, mit welchen das Risiko weiterer Korruptionsfälle möglichst begrenzt und eine transparente, effiziente und wirtschaftlich sinnvolle Beschaffungspolitik sichergestellt wird;

b. die Aufsicht über die Einhaltung der für die Beförderung von Offizieren geltenden Vorschriften und allfällige diesbezügliche Verbesserungen;

c. die Aufsicht über die Einhaltung der Vorschriften im Bereich der militärischen Geheimhaltung und allfällige diesbezügliche Verbesserungen.
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La délégation de la Commission de gestion(CdG) et les sections compétentes dela CdG qui traitent les problèmes évoqués dans le développement doivent ainsi être mandatées par le parlement pour se constituer en Commission d'enquête parlementaire (CEP) en s'adjoignant quelques parlementaires membres de la Commission de la politique de sécurité.

Le mandat de la CEP ainsi constituée devra porter sur

a. le processus d'acquisition de matériel tel qu'il est pratiqué et contrôlé au sein du DMF, les cas de corruption connus et les mesures mises en oeuvre ou à mettre en oeuvre afin de limiter au maximum les risques de corruption et d'assurer une politique d'acquisition à la fois transparente, performante et économiquement avantageuse ;

b. le contrôle de l'application des règles en matière de politique de promotion des officiers ainsi que les éventuelles améliorations à y apporter ;

c. le contrôle de l'application des règles en matière de sauvegarde des secrets militaires ainsi que les éventuelles améliorations à y apporter.
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Gestützt auf Artikel 21bis des Geschäftsverkehrsgesetzes unterbreite ich in der Form einer allgemeinen Anregung folgende parlamentarische Initiative:

Das Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge wird bezüglich der gebundenen Selbstvorsorge (Säule 3a) so geändert, dass eine gezielte Öffnung für bestimmte, nichterwerbstätige Personenkategorien möglich wird. Zu diesem Personenkreis gehören insbesondere:

- Personen, die ohne Entlöhnung Erziehungs- und Betreuungsaufgaben wahrnehmen;

- Personen, welche ihre Erwerbstätigkeit aus gesundheitlichen Gründen erheblich reduzieren oder aufgeben mussten;

- Personen, die arbeitslos geworden sind.
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Me fondant sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les Conseils, je présente, sous la forme d'une demande conçue en termes généraux, l'initiative parlementaire suivante :

On modifiera la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité en ouvrant la prévoyance individuelle liée 3a à certaines catégories de personnes bien précises, qui n'exercent pas d'activité lucrative. En bénéficieront en particulier :

- les personnes qui élèvent des enfants ou s'occupent d'autres personnes sans être rémunérées pour le travail qu'elles font ;

- celles qui, pour des raisons de santé, ont dû réduire considérablement leur activité lucrative voire cesser de travailler ;

- celles qui ont perdu leur travail et qui sont donc au chômage.
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Sulla base dell'articolo 21bis LRC, presento la seguente iniziativa parlamentare in forma generica:

La legge federale del 25 giugno 1982 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPP) viene modificata in relazione alla previdenza individuale vincolata (pilastro 3a), così che diventi possibile un'apertura mirata a determinate categorie di persone che non esercitano un'attività lucrativa. Appartengono a questa cerchia di persone in particolare:

- le persone che adempiono compiti educativi e assistenziali senza retribuzione;

- le persone che per motivi di salute hanno dovuto ridurre sensibilmente o abbandonare la loro attività lucrativa;

- le persone che si sono trovate disoccupate.
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Gestützt auf Artikel 93 Absatz 1 der Bundesverfassung und Artikel 21bis des Geschäftsverkehrsgesetzes reiche ich folgende parlamentarische Initiative in der Form der allgemeinen Anregung ein:

Es sei ein Verfassungsgericht zur Ueberprüfung der Verfassungsmässigkeit von Bundesgesetzen, Beschlüssen der Bundesversammlung und des Bundesrates sowie von Staatsverträgen, einzurichten. Die Bundesverfassung ist entsprechend abzuändern.
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Me fondant sur l'article 93, 1er alinéa, de la constitution fédérale et sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante sous la forme d'une demande conçue en termes généraux :

On instituera une juridiction constitutionnelle chargée d'examiner la constitutionnalité des lois fédérales, des arrêtés fédéraux, des arrêtés du Conseil fédéral et des traités internationaux. La constitution fédérale sera modifiée en conséquence.
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Gestützt auf Artikel 93 Absatz 1 der Bundesverfassung und Artikel 21bis des Geschäftsverkehrsgesetzes reiche ich

folgende parlamentarische Initiative in der Form der allgemeinen Anregung ein:

Die Korruptionstatbestände im Strafgesetzbuch seien in folgendem Sinne zu ergänzen und zu revidieren:

- Es sei ein dem passiven Art. 316 StGB entsprechender aktiver Tatbestand einzuführen.

- Das Erfordernis der Künftigkeit der Amtshandlung sei zu streichen.

- Die Strafandrohungen seien anzupassen.

- Einzubeziehen sei schliesslich die Bestechung ausländischer Beamter.
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Me fondant sur l'article 93, 1er alinéa, de la constitution, je dépose l'initiative parlementaire suivante, sous la forme d'une demande conçue en termes généraux :

Les éléments constitutifs de la corruption figurant dans le code pénal doivent être révisés comme suit :

- institution d'une infraction active correspondant à l'infraction passive punissable en vertu de l'article 316 CP ;

- suppression du critère de la postériorité de l'acte officiel ;

- adaptation des peines ;

- introduction de la corruption de fonctionnaires étrangers.
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Gestützt auf Artikel 93 Absatz 1 der Bundesverfassung und Artikel 21bis ff. des Geschäftsverkehrsgesetzes reiche ich folgende parlamentarische Initiative in der Form der allgemeinen Anregung ein:

Es seien die rechtlichen Grundlagen dafür zu schaffen, dass Vorlagen für eine Totalrevision der Bundesverfassung im Nationalrat durch eine Spezialkommission vorberaten werden, in die sämtliche im Rat vertretenen Parteien mindestens ein Mitglied delegieren können.
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Me fondant sur l'article 93, 1er alinéa, de la constitution et sur les articles 21bis ss de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante sous la forme d'une demande conçue en termes généraux :

Il convient de créer les bases légales permettant de soumettre les projets de réforme de la constitution à une commission spéciale du Conseil national dans laquelle tous les partis seraient représentés par un membre au moins.
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Gestützt auf Art. 21bis des Geschäftsverkehrsgesetzes schlage ich mit einer parlamentarischen Initiative in Form einer allgemeinen Anregung die Schaffung gesetzlicher Regelungen im Hinblick auf die Einführung des freien Personenverkehrs mit den EU- und EFTA-Staaten vor.

Die gesetzlichen Regelungen sollen die bestehenden Vorschriften im Obligationenrecht, dem Gesetz über die

Allgemeinverbindlicherklärung von Gesamtarbeitsverträgen und dem Arbeitsvermittlungsgesetz verdeutlichen und stärken. Insbesondere müssen sie vorsehen:

1. Die erleichterte Einführung von allgemeinverbindlichen Gesamtarbeitsverträgen, welche Wirkung auf ganze Branchen und Berufe haben, auch wenn die Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer nur vorübergehend in die Schweiz zur Arbeit entsandt wurden.

2. Die Schaffung der Möglichkeit, dass die Kantone nach Feststellen von Missbräuchen in den betroffenen Branchen, nach Anhörung der betroffenen Arbeitgeber- und Arbeitnehmerorganisationen für ihren Kanton minimal gültige Arbeitsbedingungen, insbesondere Stundenlohnregelungen festlegen können.

3. Die Anwendung der Vorschriften aus dem OR, allfälliger Lohn- und Arbeitszeitvorschriften aus allgemeinverbindlichen Gesamtarbeitsverträgen, Gesamtarbeitsverträgen aus Normalarbeitsverträgen auf Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer, welche als temporär Angestellte in Fremdfirmen tätig sind.
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Me fondant sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose une initiative parlementaire sous la forme d'une demande conçue en termes généraux, dans le but d'instituer les

normes légales nécessaires à l'introduction de la libre circulation des personnes entre la Suisse et les États de l'Union européenne et de l'AELE.

Les nouvelles normes devraient renforcer et préciser les dispositions du code des obligations, de la loi fédérale permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail et de la loi

fédérale sur le service de l'emploi et la location de services. Elles doivent en particulier prévoir :

1. l'introduction facilitée des contrats collectifs de travail dont le champ d'application a été étendu et qui s'appliquent à des secteurs entiers ou à plusieurs professions, même lorsqu'il s'agit de travailleurs qui ont été envoyés en Suisse à titre temporaire ;

2. la possibilité pour les cantons, lorsqu'ils constatent des abus, de fixer des conditions de travail minimales, notamment en ce qui concerne la rétribution horaire, après consultation des associations

patronales et syndicales de la branche concernée ;

3. l'application au personnel engagé à titre temporaire dans une autre entreprise des dispositions du CO et des dispositions relatives au salaire et au temps de travail fixées dans les contrats collectifs de travail, que leur champ d'application ait été étendu ou non, et dans les contrats-types de travail.
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Angesichts des tiefgreifenden Wandels, von dem Organisation und Betrieb sämtlicher Regiebetriebe des Bundes wie PTT, SBB und SRG betroffen sind, und angesichts der Auswirkungen der Privatisierungswelle auf die konzessionierten Unternehmungen insgesamt sowiegestützt auf Artikel 21bis des Geschäftsverkehrsgesetzes beantrage ich mit einer Initiative in Form der allgemeinen Anregung, dass ein Erlass mit den Grundsätzen und Hauptkriterien erarbeitet wird, nach denen sich die öffentlichen Betriebe des Bundes zu richten haben. Dieser Erlass müsste unter anderem enthalten:

- die Grundversorgung, die ein Leistungserbringer anbieten muss, um den Status eines öffentlichen Betriebes zu erhalten;

- eine Klärung des Begriffs Leistungsauftrag", der zurzeit Hochkonjunktur hat, samt der Festlegung von dessen rechtlichen Wirkungen;

- die Einsetzung einer eidgenössischen Kommission für die öffentlichen Betriebe, welche die Oberaufsicht über diese Betriebe ausüben und als Vermittlungs- und Schlichtungsinstanz bei Streitigkeiten zwischen konkurrierenden öffentlichen und privaten Leistungserbringern wirken würde.
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Compte tenu des profonds bouleversements qui touchent à l'organisation et au fonctionnement de toutes les régies fédérales telles les PTT, les CFF et la SSR, et des répercussions que cette mouvance de privatisation aura sur l'ensemble des entreprises concessionnées ;

conformément à l'art. 21bis de la Loi sur les rapports entre les conseils, je propose, par le biais d'une initiative conçue en termes généraux, l'élaboration d'un acte législatif qui définit et fixe les principes et critères fondamentaux caractérisant le Service public qui ressortit à la compétence de la Confédération. Cet acte législatif devrait prévoir :

- les prestations de base qui qualifient un prestateur de services pour accéder au statut de Service public,

- une clarification de la notion même de contrat de prestations qui est à la mode, pour en définir la portée juridique,

- une Commission fédérale du Service public, qui fonctionnerait comme un organe de haute surveillance du Service public et comme une instance de conciliation et d'arbitrage en cas de conflits entre prestataires de services publics et privés concurrents.
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Gestützt auf Art. 93, Abs. 1 der Bundesverfassung und auf Art. 21bis des Geschäftsverkehrsgesetzes unterbreite ich folgende parlamentarische Initiative in der Form der allgemeinen Anregung:

Durch eine Änderung des Bundesgesetzes betreffend die gewerblichen Muster und Modelle soll die Schutzdauer von momentan 15 auf 25 Jahre verlängert werden.

Gleichzeitig wird der Bundesrat beauftragt, durch internationale Verhandlungen diese Verlängerung der Schutzdauer auch in den internationalen Abkommen über gewerbliche Muster und Modelle zu erwirken.
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Me fondant, d'une part, sur l'article 91, 1er alinéa, de la Constitution et, d'autre part, sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative suivante, rédigée sous la forme d'une demande conçue en termes généraux.

La loi fédérale sur les dessins et modèles industriels doit être modifiée afin que la durée de protection qui est actuellement de 15 ans soit prolongée à 25 ans.

Suite à cette modification, le Conseil fédéral pourrait être chargé de mener des négociations internationales afin d.obtenir la prolongation de ce délai dans les accords internationaux relatifs aux dessins et modèles industriels.
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Gestützt auf Artikel 93 Absatz 1 der Bundesverfassung und Artikel 21bis des Geschäftsverkehrsgesetzes reiche ich folgende parlamentarische Initiative in der Form der allgemeinen Anregung ein:

Wegen völlig ungeklärten ökologischen, medizinischen, ethischen und gesellschaftspolitischen Fragen ist ein Moratorium für Experimente mit Xenotransplantationen am Menschen dringend geboten. Eine entsprechende Vorlage ist auszuarbeiten.
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Me fondant, d'une part, sur l'article 91, 1er alinéa, de la Constitution, et d'autre part, sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative suivante, rédigée sous la forme d'une demande conçue en termes généraux.

Il est urgent et impératif de décréter un moratoire portant sur les expériences qui impliquent des xénogreffes sur l'homme car les problèmes écologiques, médicaux, éthiques et sociaux qui se posent dans ce contexte ne sont encore absolument pas résolus. Il convient d'élaborer un projet dans ce sens.
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Gestützt auf Artikel 93 Absatz 1 der Bundesverfassung und Artikel 21bis des Geschäftsverkehrsgesetzes reicht die Fraktion der Freiheits-Partei der Schweiz folgende parlamentarische Initiative in der Form eines ausgearbeiteten Entwurfs ein:

Der Bundesbeschluss über den Bau der schweizerischen Eisenbahn-Alpentransversale (Alptransit-Beschluss) vom 04.10.1991 wird aufgehoben.
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Se fondant sur l.article 93, 1er alinéa, de la constitution, et sur l.article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, le groupe du parti suisse de la liberté dépose l.initiative suivante, sous forme d.un projet rédigé de toutes pièces :

L.arrêté fédéral du 4 octobre 1991 relatif à la construction de la ligne ferroviaire suisse à travers les Alpes (arrêté sur le transit alpin) est abrogé.
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Das Vernehmlassungsverfahren des Bundes wird abgeschafft.
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La procédure de consultation pour les affaires fédérales est supprimée.
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Artikel 95 der Bundesverfassung ist so zu ändern, dass der Bundesrat aus neun, allenfalls elf Mitgliedern besteht.
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L.article 95 de la constitution fédérale doit être modifié : le nombre des conseillers fédéraux doit être porté à neuf, voire à onze.
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Gestützt auf Artikel 93 Absatz 1 der Bundesverfassung und Artikel 21bis des Geschäftsverkehrsgesetzes reicht die Fraktion der Freiheits-Partei folgende parlamentarische Initiative in der Form der allgemeinen Anregung ein:

Der gemeinsame Abschnitt der N1 und N2 zwischen den Dreiecken Härkingen und Wiggertal wird durchgehend auf 6 Spuren ausgebaut.

Der geforderte Ausbau ist nach der Fertigstellung des geplanten und sich im Bau befindlichen Nationalstrassennetzes, besonders in der Romandie, inkl. der Transjurane, vorzunehmen.
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Se fondant sur l.article 93 de la constitution fédérale et sur l.article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, le groupe du Conseil national du parti suisse de la liberté dépose l.initiative parlementaire suivante conçue en termes généraux :

Le tronçon commun aux routes nationales N1 et N2 situé entre les triangles de Härkingen et du Wiggertal doit être élargi de façon à comporter six voies sur toute sa longueur.

L.aménagement demandé doit être réalisé une fois achevé le réseau, planifié ou en chantier, des routes nationales et notamment de ses sections situées en Suisse romande, la Transjurane incluse.
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AHV-Renten, welche an Personen mit Wohnsitz im Ausland überwiesen werden, sind entsprechend der Kaufkraft im jeweiligen Land auszuzahlen.

Die gleiche Regelung gilt für die IV-Renten.
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Les rentes AVS versées à des personnes domiciliées à l'étranger doivent être calculées en fonction du pouvoir d'achat dans le pays concerné.

La même règle doit s'appliquer aux rentes AI.
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Artikel 66 Absatz 3 Satz 2 Krankenversicherungsgesetz (KVG) sei zu streichen.
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L'article 66, 3e alinéa, 2e phrase de la loi sur l.assurance-maladie est à biffer.
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Gestützt auf Artikel 93 Absatz 1 der Bundesverfassung und Artikel 21bis des Geschäftsverkehrsgesetzes reiche ich folgende parlamentarische Initiative in der Form eines ausgearbeiteten Entwurfs ein:

Artikel 81 der Bundesverfassung wird wie folgt geändert:

Die Mitglieder des Nationalrates, des Bundesrates und von letzterem gewählte Beamte können nicht zugleich Mitglieder des Ständerates sein.
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Conformément à l'article 93, 1er alinéa, de la constitution, et à l'article 21bis ss de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire ci-après sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces :

L'article 81 de la constitution est modifié comme suit :

Les membres du Conseil national, les membres du Conseil fédéral et les fonctionnaires nommés par ce dernier ne peuvent être députés au Conseil des États.
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Gestützt auf Artikel 93 Absatz 1 der Bundesverfassung und Artikel 21bis des Geschäftsverkehrsgesetzes reiche ich folgende parlamentarische Initiative in der Form eines ausgearbeiteten Entwurfs ein:

Artikel 96 Absatz 1 der Bundesverfassung wird wie folgt geändert:

....vier Jahren ernannt. Es dürfen jedoch nicht mehr als zwei Mitglieder aus dem nämlichen Kanton gewählt werden..
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Me fondant sur l.article 93, 1er alinéa, de la constitution et sur l.article 21bis ss. de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose, sous la forme d.un projet rédigé de toutes pièces, l.initiative parlementaire suivante :

L.article 96, 1er alinéa, de la constitution est modifié comme suit :

.... éligibles au Conseil national. On ne pourra toutefois choisir plus de deux membres du Conseil fédéral dans le même canton..