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Le Conseil fédéral est chargé de mener des négociations complémentaires avec l'UE ou de prendre d'autres mesures appropriées pour améliorer l'accord institutionnel avec l'UE comme suit :

- Protection des salaires : le niveau de protection actuel des salaires doit être garanti et, au besoin, pouvoir être étendu. Les partenaires sociaux doivent être associés aux améliorations requises.

- Directive relative au droit des citoyens de l'Union : cette directive n'est pas acceptable pour la Suisse et doit être expressément exclue. Il ne doit pas non plus être possible pour la Suisse de reprendre cette directive par une voie indirecte au moyen de procédures individuelles menées devant la CJUE.

- Aides d'État : il s'agit de veiller à ce que les aides connues en Suisse actuellement ne soient pas exclues et à ce que la marge de manoeuvre nécessaire soit maintenue à l'avenir.

- Législation d'exécution : il faut s'assurer que les citoyens suisses continuent d'avoir le dernier mot malgré la reprise dynamique du droit européen par la Suisse. Ceci doit être garanti soit dans l'accord institutionnel, soit au moyen d'une législation nationale d'exécution.

- Règlement des différends : il convient de définir clairement quels éléments du droit européen actuel et futur donnent lieu à une consultation de la CJUE par le tribunal arbitral. Les décisions des tribunaux suisses ne doivent pas pouvoir être annulées indirectement par la CJUE. Des rapports périodiques sur les différends en suspens et leur règlement doivent être prévus.

En outre, le traitement de l'initiative populaire fédérale "Pour une immigration modérée (initiative de limitation)" devrait être avancé dans le temps.

Une minorité de la commission (Noser) propose de rejeter la motion.

FederalCouncilResponseText

Le Conseil fédéral a pris connaissance, lors de sa séance du 7 décembre 2018, du résultat des négociations concernant l'accord institutionnel entre la Suisse et l'Union européenne. Il a estimé que le résultat des négociations correspond dans une large mesure aux intérêts de la Suisse et au mandat de négociation. En raison des points à régler concernant les mesures d'accompagnement et de la directive relative au droit des citoyens de l'Union, il a néanmoins renoncé, pour l'instant, à parapher l'accord institutionnel et a mandaté le Département fédéral des affaires étrangères, en collaboration avec le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche et le président de la Confédération, de mener, jusqu'au printemps, des consultations sur le projet d'accord. Le but de ces consultations était de discuter des avantages et désavantages du projet d'accord et d'établir la position des principaux acteurs suisses. Les consultations sont terminées. Les commissions de l'économie et des redevances, les commissions de politique extérieure, les cantons, les partis qui mènent un groupe parlementaire, les partenaires sociaux, les représentants de l'économie ainsi que les représentants des milieux de la recherche ont été consultés. Les commissions des institutions politiques ont également été informées par le Conseil fédéral du résultat des négociations. Elles ont toutefois renoncé à prendre position. De plus, tous les autres milieux intéressés ont été invités à transmettre des prises de position écrites.

Les demandes formulées dans la motion, en particulier la garantie de la protection des salaires, la question de la reprise de la directive relative au droit des citoyens de l'Union, ainsi que la question des conséquences des règles sur les aides d'États, ont également été abordées dans les consultations par de nombreux autres participants. Une évaluation des nombreuses et importantes prises de position est actuellement en train d'être réalisée sous forme de rapport au Conseil fédéral. Le Conseil fédéral a l'intention, avant la pause estivale, de décider des prochaines étapes après la fin de cette évaluation et sur la base des résultats globaux des consultations. Il serait ainsi prématuré pour le Conseil fédéral de décider déjà maintenant d'éventuelles négociations additionnelles avec l'UE ou d'autres mesures.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.