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Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases légales permettant de combler la pénurie inquiétante de personnel dans le secteur sanitaire et social au moyen d'un financement de départ annuel de 90 millions de francs moyenne. Le Conseil fédéral fera appel à un délégué qui coordonnera et pilotera efficacement les moyens financiers et les efforts fournis en matière de formation. La mise en oeuvre de ces deux mesures s'étalera sur six ans. La Confédération prendra en charge la moitié des frais de formation professionnelle si les cantons financent eux-mêmes l'autre moitié. Le délégué décidera de la répartition optimale des fonds en collaboration avec les cantons, les prestataires de services, l'OdA Santé et les associations du personnel.

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Les services compétents de la Confédération, des cantons et des branches sont conscients qu'il convient de créer davantage de places de formation et de recruter plus de personnel de santé pour faire face à la pénurie grandissante dans ce domaine.

Le transfert de la compétence de légiférer dans la sphère de la Confédération a abouti à de nouvelles qualifications professionnelles ; de nouvelles formations et places de formation ont été créées et les formations existantes ont été repositionnées. Ce changement a dans le même temps déclenché une vague d'incertitudes au degré tertiaire, notamment au niveau des filières de formation des écoles supérieures, concernant le statut de ces formations qualifiantes en soins.

En étroite collaboration avec la branche, la Confédération et les cantons ont proposé, dans le rapport du Département fédéral de l'économie (DFE) "Formation aux professions des soins" (publié en mars 2010) et dans le rapport national sur les besoins en effectifs (publié en décembre 2009) de la Conférence des directeurs cantonaux de la santé (CDS) et de l'organisation faîtière nationale du monde du travail en santé (OdASanté), une série de mesures en vue de la mise en oeuvre de la systématique des formations et afin de pallier ou de réduire cette pénurie de personnel qualifié. Il convient maintenant de mettre ces mesures en oeuvre de manière conséquente. Des réunions annuelles entre la Confédération, les cantons et la branche permettent de surveiller les progrès, de définir les orientations et d'assurer le contrôle politique nécessaire.

La mise en place de nouvelles structures et de nouveaux postes, comme p. ex. l'institution d'un(e) délégué(e) du Conseil fédéral, remettrait en question les (nouvelles) responsabilités et compétences en vigueur ainsi que les modalités de financement dans le domaine de la formation professionnelle entre la Confédération, les cantons et la branche. Le droit actuel déjà prévoit par ailleurs des possibilités en vue d'un financement de départ ciblé sur la promotion et le développement des professions de santé qui doivent être utilisées en étroite collaboration avec la branche. La Confédération peut, quant à elle, engager chaque année jusqu'à 10 % de ses fonds destinés à la formation professionnelle pour l'encouragement de projets de développement et pour le soutien de prestations particulières d'intérêt public (voir art. 54 et 55 LFPr). En revanche, la mise à disposition et le financement de places de formation relèvent de la compétence des cantons et des entreprises. Le subventionnement direct des entreprises formatrices en vue de créer des places de formation aboutirait en outre à des effets d'aubaine et serait source d'inégalités, également vis-à-vis des autres professions.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.