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Dans le cadre du processus de Bologne, la Suisse s'est engagée à plusieurs reprises à participer activement à la réalisation d'un espace européen de l'enseignement supérieur. La mobilité des étudiants a été identifiée comme un instrument central et encouragée par le biais d'un programme national de remplacement (SEMP). Malgré ces efforts, l'étude la plus récente de Movetia montre que l'objectif d'un taux de mobilité de 20 % n'est pas atteint par la plupart des hautes écoles.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

- Pourquoi les hautes écoles suisses n'atteignent-elles pas l'objectif fixé de 20 % de mobilité ?

- Quelles possibilités les hautes écoles peuvent-elles utiliser pour atteindre cet objectif ?

- Pourquoi les différents instruments d'Erasmus+ n'ont-ils pas été davantage encouragés au niveau national, à l'instar du programme SEMP (Swiss-European Mobility Programme) ?

- Quelles sont les mesures à court terme prévues par le Conseil fédéral pour assurer le rattachement des hautes écoles suisses à l'espace européen de l'enseignement supérieur (EEES)?

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Dans le cadre du processus de Bologne, le taux de mobilité à atteindre à l'horizon 2020 était de 20 %. L'étude de Movetia (www.movetia.ch/fr > News & Events > D'importantes différences dans les chances de mobilité des étudiant-e-s suisses) montre que seule une haute école suisse sur neuf atteint cet objectif et que le taux de mobilité varie fortement d'une haute école à l'autre. Cependant, si la mobilité est prise en compte de manière plus large que ce qui est fixé dans le cadre du processus de Bologne (durée minimale de 3 mois et/ou 15 ECTS), le taux suisse se situe aux alentours de 20 %. C'est ce qui ressort de la publication de l'OFS " Mobilité des étudiants des hautes écoles suisses de 2013 à 2016 " dans laquelle les cohortes de diplômés 2012, 2014 et 2016 présentent un taux de mobilité compris entre 20 % et 21 %. Avec l'introduction des cycles échelonnés, le modèle de Bologne a aussi rendu possible la mobilité verticale entre le bachelor et le master par un changement de haute école, de branche d'études voire de type de haute école. Le dernier rapport sur la mise en oeuvre du processus de Bologne (Bologna Process Implementation Report 2020) révèle que la Suisse se situe en milieu de classement parmi les pays de l'espace européen de l'enseignement supérieur et qu'elle atteint le taux visé chez les étudiants de master. L'objectif est même dépassé chez les doctorants si l'on tient compte des formations intégralement suivies à l'étranger (mobilité diplômante). Ces éléments tout comme la mobilité au niveau national (entre les différentes régions linguistiques de la Suisse, par exemple) ne sont pas pris en compte dans l'étude de Movetia.

En complément des contributions versées aux hautes écoles pour la mise en oeuvre de la réforme de Bologne, la Confédération encourage depuis plus de 30 ans la mobilité internationale des étudiants à travers des programmes (notamment le Swiss-European Mobility Programme, SEMP) et d'autres activités de mobilité dont la mise en oeuvre est confiée à Movetia. Quant à la variation des taux de mobilité entre les hautes écoles, divers facteurs semblent jouer un rôle, notamment la situation des étudiants et leur façon d'organiser leurs études.

Les activités d'échange et de mobilité dans le domaine de la formation se sont fortement développées depuis leur encouragement par la Confédération. Malgré la participation essentiellement indirecte de la Suisse à Erasmus+ et aux programmes des générations précédentes, le budget consacré à ce programme n'a cessé de croître, passant de 7 millions de francs en 1995 à plus de 50 millions en 2023. Plus de la moitié de cette enveloppe est utilisée pour le programme de mobilité universitaire SEMP. Les hautes écoles peuvent en outre participer à différents types de projets de coopération comme les partenariats de coopération, les alliances pour l'innovation ou les projets prospectifs. Une pleine association de la Suisse à Erasmus+ reste l'objectif déclaré du Conseil fédéral. Les mesures relatives à l'encouragement de l'échange et de la mobilité dans la formation continuent d'être ciblées en priorité : depuis 2021, le budget réservé à ces mesures connaît une augmentation avoisinant 7 % par an, ce qui est nettement supérieur au taux de croissance enregistré pour l'ensemble des contributions fédérales destinées au domaine de la formation, de la recherche et de l'innovation.

Membre de l'Espace européen de l'enseignement supérieur depuis sa création en 1999, la Suisse a rapidement mis en oeuvre les réformes menées dans le cadre du processus de Bologne. Elle est également toujours membre du Groupe de suivi de Bologne (BFUG), la structure exécutive chargée du développement continu du processus de Bologne entre les conférences ministérielles. Malgré l'association en suspens au programme européen Erasmus+, la Suisse peut participer activement à la conception du processus, que ce soit au niveau des principaux développements ou activités. La version révisée des bases légales relatives à l'encouragement des échanges et de la mobilité en matière de formation entrée en vigueur le 1er avril 2022 donne à la Confédération une marge de manoeuvre stratégique qui lui permet de favoriser durablement les activités menées dans le cadre de la coopération européenne et internationale.

Réponse du Conseil fédéral.