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Le budget 2010 des États-Unis a été annoncé, par le président Obama, le 26 février 2009. S'inscrivant dans une nouvelle politique intitulée "A New Era of Responsibility", il donne au ministère des finances et aux autorités fiscales (IRS) d'importants moyens supplémentaires pour récupérer des impôts sur le territoire américain et à l'étranger. L'administration américaine a établi ce budget, en réponse aux appels du Sénat, en visant notamment les niches fiscales, comme le prévoit la loi "Stop Tax Haven Abuse Act" (Loi visant à lutter contre les paradis fiscaux).

Le 5 février 2009 l'administration a transmis au Sénat un projet de loi intitulé "Fraud Recovery and Enforcement Act" (Loi sur le recouvrement des impôts), qui assimile la soustraction fiscale par des transferts de fonds internationaux au blanchiment d'argent. Si ce projet devait un jour avoir force de loi, les enquêteurs fiscaux américains et les autorités de poursuite pénale disposeraient de moyens accrus et efficaces de lutter contre l'évasion fiscale. Un mois plus tard à peine, la commission des affaires juridiques du Sénat a décidé de transmettre au plenum ce projet, auquel le président Obama a déjà apporté son soutien.

Ce durcissement de la position américaine en la matière ne restera pas sans conséquence pour notre place financière. Vu ce qui précède, nous prions le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quelles pourraient être les conséquences pour la place financière suisse de la nouvelle politique "New Era of Responsibility"?

2. Quelles mesures le Conseil fédéral a-t-il prises pour sortir du "collimateur" de l'IRS ?

3. S'agissant de la "Stop Tax Haven Abuse Act", la Suisse figure encore sur la liste des 34 places financières considérées comme des paradis fiscaux. Quelles modifications législatives le Conseil fédéral propose-t-il pour que notre pays soit radié de cette liste ?

4. Quelles incidences le durcissement de la politique américaine en matière fiscale aura-t-elle sur le budget de la Confédération ?

FederalCouncilResponseText

1. Dans le cadre du budget pour l'année fiscale 2010, le président Obama, veut mettre en oeuvre diverses mesures destinées à améliorer l'équité fiscale et à encaisser des recettes supplémentaires dont il a un urgent besoin. Ces mesures prévoient notamment l'introduction d'un rapport sur les transactions financières internationales afin de lutter contre la soustraction d'impôt par l'intermédiaire de paradis fiscaux. Le Conseil fédéral suit les développements de la fiscalité aux États-Unis avec grand intérêt. Ces développements se trouvent encore à un stade qui ne permet pas d'estimer leurs conséquences sur la place financière suisse. Pour ce qui est du "Fraud enforcement and recovery act", il ne s'agit pas, en l'état actuel des connaissances, d'un véritable projet fiscal, mais d'un projet de loi qui a pour but de lutter contre les délits d'escroquerie en relation avec les affaires hypothécaires, les transactions sur titres et les programmes de soutien et d'allégement accordés par l'État.

2. En matière de fiscalité, la Suisse et les États-Unis se sont entendus à l'échelon technique sur l'élargissement de l'assistance administrative en matière fiscale conformément à l'article 26 du Modèle de convention de l'OCDE. Le 18 juin 2009 à Washington, les parties ont paraphé un protocole destiné à réviser certains points de la convention actuelle contre les doubles impositions. Les parties sont satisfaites du résultat obtenu.

Un accord extrajudiciaire a mis fin à la procédure civile ouverte contre l'UBS devant le tribunal de district de Miami. Dans cette procédure, le Département de la justice américain et l'autorité fiscale américaine, l'Internal Revenue Service (IRS), demandaient la livraison de renseignements sur 52 000 détenteurs de comptes. Au terme d'une longue négociation, il faut saluer la conclusion de cet accord qui permet à la Suisse de préserver ses intérêts essentiels.

3. La liste des 34 paradis fiscaux figurant dans le projet de "Stop tax haven abuse act" a été établie il y a quelques années et ne correspond plus à la situation actuelle. La Suisse n'est pas un paradis fiscal, ce que l'OCDE elle-même a maintes fois répété. Depuis que le Conseil fédéral a décidé, le 13 mars 2009, que la Suisse reprendrait le standard de l'art 26 du Modèle de convention de l'OCDE concernant l'assistance administrative en matière fiscale et après que la Suisse et les États-Unis ont convenu une modification correspondante de leur convention contre les doubles impositions, il n'y a plus aucune raison de faire figurer la Suisse sur cette liste.

4. Les mesures fiscales annoncées par le président Obama ne se trouvent encore qu'au stade de projet. Le Conseil fédéral n'escompte pas qu'elles auront un impact financier sur le budget de la Confédération.

Réponse du Conseil fédéral.