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Le Conseil fédéral a récemment transmis au Parlement son message relatif à la révision de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2024. Dans le cadre des mesures relatives aux carburants, le gouvernement propose de transformer la mesure relative au mélange de biocarburants en une mesure de compensation obligatoire des émissions issues de la mise à la consommation de carburants renouvelables et d'en faire une mesure distincte, séparée du système de compensation actuel.

Faute d'estimation des coûts de cette mesure dans le message, en particulier pour le consommateur final, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Étant donné que le coût des biocarburants et des carburants synthétiques est beaucoup plus élevé que celui des carburants fossiles, quel serait le coût approximatif de la mesure proposée pour les usagers pour lesquels un taux de mélange obligatoire de 10 % s'applique (période 2025-2030) ?

2. Étant donné que certain de ces carburants sont défiscalisés, faut-il s'attendre à ce que cette exonération soit compensée par une augmentation du prix des carburants fossiles ? Si oui, à combien se monterait cette compensation ?

FederalCouncilResponseText

1. Le Conseil fédéral estime que les coûts supplémentaires découlant du projet de révision de la loi sur le CO2 s'élèveront à 3 à 6 centimes par litre de carburant fossile par rapport à aujourd'hui. Ces coûts supplémentaires sont dus au fait que l'obligation de mise à la consommation (art. 28f du projet de loi sur le CO2 ; FF 2022 2651) des carburants renouvelables s'applique en complément de l'obligation de compensation à laquelle sont soumis les importateurs de carburants fossiles. Dans ses calculs, le Conseil fédéral part de l'hypothèse que le litre de carburants renouvelables ségrégés coûte 1 franc de plus que l'essence ou le diesel. S'agissant des carburants renouvelables faisant l'objet d'un bilan massique (selon la directive révisée sur les énergies renouvelables de l'UE), qui consiste à mélanger des carburants renouvelables ayant des caractéristiques de durabilité différentes, la majoration est inférieure de 20 à 30 % selon les estimations. Ces carburants ne peuvent toutefois pas bénéficier d'allègements fiscaux.

Selon ces hypothèses, la part de carburants renouvelables de 5 % peut être atteinte avec majoration d'environ 5 centimes par litre de carburant fossile pour les carburants faisant l'objet d'un bilan massique et d'environ 2 centimes pour les carburants ségrégés en raison des allègements fiscaux accordés. Les coûts supplémentaires doublent si la part de carburants renouvelables est fixée à 10 %. Si l'on part du principe qu'environ deux tiers des carburants renouvelables sont importés sous une forme ségrégée et qu'un tiers est importé en tant que part de mélanges de carburants faisant l'objet d'un bilan massique, la majoration est de 3 centimes par litre pour une part de 5 % et de 6 centimes par litre pour une part de 10 %.

Les coûts supplémentaires réels dépendront notamment du rapport entre carburants faisant l'objet d'un bilan massique et carburants ségrégés ainsi que de l'évolution des prix de ces carburants. Compte tenu des fluctuations des prix du marché observées pour l'essence et le diesel (jusqu'à 50 centimes par litre depuis début 2021), il se peut toutefois que les prix et les quantités prises en compte dans ces estimations varient eux aussi fortement en fonction de la situation du marché.

2. Les pertes fiscales estimées à 200 millions de francs par an résultant de la poursuite des allègements fiscaux accordés pour les carburants renouvelables ségrégés ainsi que pour le gaz naturel et le gaz liquide seront compensées au plus tard fin décembre 2037. La majoration visant à compenser les pertes est reconduite. Elle s'élève aujourd'hui à 3,7 centimes par litre.

Réponse du Conseil fédéral.