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Nach der Ungültigerklärung der Volksinitiative "für eine vernünftige Asylpolitik" wegen angeblichen Verstosses gegen zwingendes Völkergewohnheitsrecht stelle ich dem Bundesrat die folgenden Fragen:

1. Teilt der Bundesrat die Auffassung, die Volksinitiative "für eine Regelung der Zuwanderung" widerspreche nicht zwingendem Völkerrecht?

2. Teilt der Bundesrat deshalb die Auffassung, die Volksinitiative "für eine Regelung der Zuwanderung" sei in jedem Fall als gültig zu erklären und Volk und Ständen zur Abstimmung zu unterbreiten?

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Die eidgenössische Volksinitiative "für eine Regelung der Zuwanderung" wurde fristgerecht am 28. August 1995 bei der Bundeskanzlei eingereicht. Mit Verfügung vom 7. November 1995 stellte die Bundeskanzlei fest, dass die Initiative formell zustande gekommen ist. Der Bundesrat hat gemäss Artikel 29 des Geschäftsverkehrsgesetzes spätestens 24 Monate (bzw. 30 Monate bei einem Gegenvorschlag) nach Einreichung der Initiative der Bundesversammlung eine Botschaft mit Anträgen zu unterbreiten. Zurzeit wird diese Botschaft ausgearbeitet; sie wird sich auch zur Vereinbarkeit der Initiative mit dem Völkerrecht und zu deren Gültigkeit äussern. Der Bundesrat kann daher zu den in der Interpellation gestellten Fragen noch keine Stellungnahme abgeben.

Die Ungültigerklärung von Volksinitiativen und eine allfällige Vorprüfung werden im Rahmen der Verfassungsrevision einlässlich geprüft.

Antwort des Bundesrates.
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L'initiative populaire "pour une politique d'asile raisonnable" ayant été déclarée nulle parce qu'elle violerait prétendument des dispositions contraignantes du droit international public coutumier, je pose les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Le Conseil fédéral est-il aussi d'avis que l'initiative populaire "pour une réglementation de l'immigration" ne viole aucune disposition contraignante du droit international public ?

2. Est-il par conséquent d'avis que ladite initiative doit être nécessairement déclarée valable et être soumise au vote du peuple et des cantons ?

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L'initiative populaire "pour une réglementation de l'immigration" a été déposée dans les délais à la Chancellerie fédérale le 28 août 1995. Par une décision datée du 7 novembre 1995, la Chancellerie fédérale a déclaré l'initiative recevable quant à la forme. Conformément à l'article 29 de la loi sur les rapports entre les conseils, le Conseil fédéral doit présenter son rapport et ses propositions à l'Assemblée fédérale au plus tard 24 mois après le dépôt de l'initiative (30 mois s'il soumet un contreprojet). Son message est actuellement en voie d'élaboration ; le Conseil fédéral s'y prononcera sur la compatibilité de l'initiative avec le droit international public ainsi que sur sa validité. Il ne saurait, par conséquent, déjà prendre position sur les questions posées dans l'interpellation.

La déclaration de nullité des initiatives populaires et leur examen préliminaire éventuel font actuellement l'objet d'une analyse approfondie dans le cadre de la révision de la constitution.

Réponse du Conseil fédéral.
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Der Bundesrat wird gebeten, eine unabhängige Expertise erstellen zu lassen, die die Vorgänge, Ursachen und Verantwortlichkeiten rund um das Debakel der Vorsorgestiftungen Vera und Pevos abklärt. Es sind Vorschläge zu machen, mit welchen Massnahmen solche grossen Verluste in Zukunft vermieden werden können.

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Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegenzunehmen.
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Le Conseil fédéral est prié de faire réaliser une expertise indépendante faisant la lumière sur les faits, les causes et les responsabilités en rapport avec la débâcle des institutions de prévoyance VERA et PEVOS. Il convient de proposer des mesures permettant d'éviter à l'avenir des pertes aussi importantes.

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Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.
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Le Conseil fédéral est chargé de développer la statistique des conditions de vie et de mettre sur pied un système de rapports sociaux ; à cet égard, il prend les mesures suivantes :

1. Des rapports statistiques réguliers doivent être établis, qui reflètent de manière cohérente et globale - en permettant également la comparaison internationale - la situation sociale de la population et de groupes de la population. Il s'agit en particulier de :

- présenter la situation financière (revenus et fortune) et ses rapports à d'autres facteurs de la qualité de vie (logement, santé, loisirs, participation à la vie sociale, sécurité personnelle, etc.)

- montrer l'évolution annuelle de la situation financière des individus et de ménages

- faire apparaître le volume de temps consacré au travail domestique, aux tâches éducatives et familiales, au travail social bénévole et au travail noir.

2. À cet effet et en référence aux standards internationaux, les enquêtes suivantes doivent être menées :

- tous les cinq ans une enquête multithématique auprès des ménages (micro recensement) sur leurs conditions de vie, incluant la situation financière (revenus et fortune de la population)

- chaque année une enquête sur l'évolution du revenu et de la fortune ; celle-ci doit être comparable aux enquêtes européennes correspondantes

- tous les cinq ans une enquête sur l'emploi du temps, qui est également comparable aux enquêtes correspondantes menées dans le cadre européen.

3. Afin de financer les activités prévues aux points 1 et 2, au moins 5 % du budget disponible pour la statistique doit être engagé à cet effet.

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Existe, mais pas encore saisie

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.
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Der Bundesrat hat kürzlich entschieden, den eidgenössischen Räten die Schaffung einer Telecom AG zu beantragen. In diesem Zusammenhang laden wir ihn ein, Mittel und Wege zu prüfen, wie die Mitarbeiterinnen und Mitarbeiter in substantieller Weise am Aktienkapital dieser Gesellschaft beteiligt werden könnten. Lösungen, die es verdienten, geprüft zu werden, wären etwa die Verteilung von Aktien bei der Gründung der Aktiengesellschaft, die Schaffung von Bezugsrechten anlässlich der Emission der Aktien, eine Gewinnbeteiligung des Personals mittels Ausgabe von Gesellschaftsanteilen usw.

Der Bundesrat wird eingeladen, diesen Vorschlag in seinen Antrag, der für den Sommer 1996 versprochen ist, einzuarbeiten.

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Der Vernehmlassungsentwurf für ein Bundesgesetz über die Organisation der Post- und der Telekommunikationsunternehmung des Bundes sah vor, dass der Bundesrat über die Frage entscheidet, ob, an wen und zu welchem Zeitpunkt Aktion der künftigen Telecom AG an Dritte veräussert werden sollen. Diese Kompetenzregelung ist nach Ansicht des Bundesrates notwendig und stufengerecht. Die Lösung war denn auch in der Vernehmlassung nicht umstritten und soll beibehalten werden. Der Bundesrat will deshalb davon absehen, im Gesetzesentwurf, den er dem Parlament im Sommer dieses Jahres zu überweisen gedenkt, eine explizite Regelung der Arbeitnehmerbeteiligung an der Telecom AG als Sondertatbestand aufzunehmen.

In der erwähnten Befugnis des Bundesrates mitenthalten ist jedoch die Möglichkeit, Aktien der künftigen Telecom AG an die Mitarbeiterinnen und Mitarbeiter abzugeben. Im weiteren ist durch den generellen Verweis auf das Aktienrecht auch Artikel 652b Absatz 2 des Obligationenrechts anwendbar, der eine Begünstigungsmöglichkeit der Arbeitnehmer im Falle einer Kapitalerhöhung versieht. Es bestehen somit genügend Grundlagen für die Beteiligung des Personals. Es ist für den Bundesrat selbstverständlich, dass er diese Frage im Vorfeld einer allfälligen Veräusserung von Aktion der Telecom AG umfassend prüfen und die Interessen des Personals entsprechend gewichten wird.

Der Bundesrat beantragt, die Motion in ein Postulat umzuwandeln.
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Le Conseil fédéral vient de décider de proposer au Parlement la création d'une Télécom SA. Dans ce contexte, il est invité à étudier les voies et moyens qui permettraient une participation non négligeable du personnel au capital-actions de la société. Diverses solutions mériteraient d'être étudiées, comme la distribution d'actions au moment de la fondation de la SA, un droit de préemption au moment de l'émission, une participation aux bénéfices du personnel sous forme de distribution de parts sociales, etc.

Le Conseil fédéral est invité à intégrer cette proposition dans son projet promis pour l'été 1996.

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Selon le projet de consultation relatif à la loi sur l'organisation des Entreprises fédérales des postes et des télécommunications (LOPT), il nous appartient de décider si le capital-actions de la future Télécom SA peut être distribué, et dans ce cas, à qui et à quel moment. Notre compétence est non seulement nécessaire, mais encore justifiée. Nous devons la conserver, car elle n'a pas été contestée par les milieux consultés. Par conséquent, nous renonçons à introduire des dispositions spéciales sur la participation du personnel au capital-actions de Télécom SA dans le projet de loi que nous envisageons de soumettre cet été au Parlement.

Précisons que nos prérogatives nous permettent cependant de donner cette possibilité au personnel de Télécom. Par ailleurs, le droit de la société anonyme est également applicable, en particulier l'art. 652b, al. 2, du Code des obligations, selon lequel les travailleurs d'une entreprise ont un droit de souscription en cas d'augmentation du capital-actions. Il existe donc suffisamment d'instruments prévoyant leur participation. Il va toutefois sans dire que nous examinerons attentivement cette question si ce capital est offert en souscription publique, et que nous tiendrons compte des intérêts du personnel.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.
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Der Bundesrat wird eingeladen, zur Förderung des Tourismus und zur Vereinfachung der Benützung des öffentlichen Verkehrs die Einführung einer gesamtschweizerisch verwendbaren und wieder aufladbaren Wertkarte zu prüfen, mit der bei entsprechend ausgerüsteten Automaten Telefongespräche bezahlt werden können und Billette für öffentliche Verkehrsunternehmungen (inkl. städtische Verkehrsbetriebe) bezogen werden können. Nach Möglichkeit soll die Wertkarte auch für Parkgebühren verwendet werden können. Die Karte soll möglichst international einsetzbar sein. Die Karte wäre vergleichbar mit der heutigen Taxcard der Telecom, aber wieder aufladbar und für eine wesentlich grössere Zahl von Einsatzmöglichkeiten bestimmt.

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Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegenzunehmen.
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Afin de promouvoir le tourisme et de faciliter l'utilisation des transports publics, le Conseil fédéral est invité à étudier l'introduction d'une carte à puce rechargeable et valable dans toute la Suisse, avec laquelle il serait possible de payer les conversations téléphoniques à partir d'appareils publics aménagés à cet effet et d'acheter les billets des entreprises de transports publics (y compris les transports publics urbains). Dans la mesure du possible cette carte à puce devrait aussi pouvoir être utilisée pour payer les taxes de parking. Elle doit pouvoir être mise en place aussi rapidement que possible au niveau international. Cette nouvelle carte à puce peut être comparée à l'actuelle Taxcard de Télécom, mais devrait être rechargeable et utilisable pour un nombre de services nettement plus grand.

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Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.
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Per promuovere il turismo e facilitare l'uso dei trasporti pubblici, il Consiglio federale è incaricato di esaminare l'introduzione a livello federale di una tessera contanti ricaricabile, grazie alla quale si potranno sia pagare le comunicazioni telefoniche, effettuate con degli apparecchi pubblici appositamente attrezzati, sia acquistare i biglietti dei servizi pubblici di trasporto (compresi quelli delle imprese di trasporti pubblici urbani). Nella misura del possibile, la tessera dovrebbe permettere anche il pagamento delle tasse di parcheggio. Dovrebbe poter essere diffusa e usata internazionalmente. Si tratta di un nuova tessera, simile alla Taxcard della Telecom, ma ricaricabile e soprattutto utilizzabile per un numero nettamente superiore di servizi.

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Il Consiglio federale è disposto ad accettare il postulato.
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La différence de prix des carburants entre la Suisse et nos pays limitrophes provoque de fortes variations annuelles des ventes non seulement dans ce marché spécifique, mais pour tout le commerce de frontière. Les conséquences économiques et environnementales négatives de ces variations sont loin d'être marginales : pour les secteurs économiques et pour la main d'oeuvre intéressés, pour les recettes fiscales de la Confédération, ainsi que pour le développement soutenable des régions et cantons frontière.

Nous demandons au Conseil fédéral :

1. de compléter rapidement l'analyse de la situation pour l'ensemble des régions frontière suisses ;

2. d'indiquer les variations et les pertes de recettes fiscales (taxes sur les carburants et les tabacs) subies par la Confédération (1990-1995);

3. d'étudier des solutions flexibles et d'assouplissement du régime de taxation des carburants vendus dans les régions-frontière ;

4. d'évaluer, en particulier, la possibilité de négocier avec les principaux acteurs (compagnies de distribution, administration fédérale des finances, cantons) des instruments de compensation (éventuellement par la constitution d'un fonds de stabilisation des différences de prix sur les carburants vendus dans la zone frontière).

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Existe, mais pas encore saisie

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.
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Der Bundesrat wird beauftragt, dem Parlament einen Entwurf zur Änderung des Arbeitslosenversicherungsgesetzes zu unterbreiten. Darin soll festgelegt werden, dass die Arbeitslosenversicherung die Prämien für die Nichtberufsunfallversicherung von Arbeitslosen teilweise übernehmen muss.

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Nach Art. 22a Abs. 4 des Arbeitslosenversicherungsgesetzes (AVIG) zieht die Arbeitslosenkasse die Prämie für die obligatorische Versicherung der Nichtberufsunfälle von der Arbeitslosenentschädigung ab und entrichtet die der Schweizerischen Unfallversicherungsanstalt. Der Bundesrat regelt die Einzelheiten und das Verfahren.

Die Verordnung über die Unfallversicherung arbeitsloser Personen wurde am 24. Januar 1996 durch den Bundesrat beschlossen und rückwirkend per 1. Januar 1996 in Kraft gesetzt. Sie enthält keine Bestinnung über den Prämiensatz. Nach Art. 63 Abs. 4 Bst. g des Unfallversicherungsgesetzes (UVG) stellt nicht der Bundesrat, sondern der Verwaltungsrat der SUVA die Prämientarife auf. Mangels andererslautender Gesetzesbestimmung gilt Art. 63 UVG auch im Bereich Arbeitslosenversicherung. Die Prämienhöhe von 3.1 Prozent erschien jedoch als problematisch und zu hoch, weshalb die Bundesverwaltung abklärte, ob der Ausgleichsfonds der Arbeitslosenversicherung einen Teil der Prämie übernehmen könnte. Mangels gesetzlicher Grundlage im Arbeitslosenversicherungsgesetz entfiel indessen diese Möglichkeit.

Der Bundesrat teilt das Anliegen der Motionärin und ist bereit, nach einer Prüfung der verschiedenen Möglichkeiten zur Senkung der Unfallversicherungsprämie von arbeitslosen Personen ohne Verzug eine Lösung zu entwickeln und die hiezu notwendigen Anpassungen vorzuschlagen. Er beabsichtigt indessen, diese Problematik möglichst breit abgestützt zu prüfen. Als vorrangiges Ziel sieht der Bundesrat die Beachtung der in der Motion eingebrachten Lösungsvorschläge. Daher beantragt er die Umwandlung in ein Postulat.

Der Bundesrat beantragt, die Motion in ein Postulat umzuwandeln.
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Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet de modification de la loi sur l'assurance-chômage, afin qu'une part de la cotisation pour l'assurance-accidents non professionnels des personnes au chômage soit prise en charge par l'assurance-chômage.

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Selon l'art. 22a, al. 4, de la loi sur l'assurance-chômage (LACI), la caisse de chômage déduit du montant de l'indemnité les primes de l'assurance-accidents non professionnels obligatoire et les verse à la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents. Le Conseil fédéral règle les détails et la procédure.

L'ordonnance d'application relative à l'assurance-accidents des personnes au chômage, approuvée par le Conseil fédéral le 24 janvier 1996, est entrée en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 1996. Elle ne contient toutefois aucune disposition relative au taux des primes. Selon l'art. 63, al. 4, let. g, de la loi sur l'assurance-accidents (LAA), les tarifs des primes sont en effet fixés non pas par le Conseil fédéral, mais par le conseil d'administration de la CNA. A défaut de disposition légale contraire, l'article 63 LAA est également applicable en matière d'assurance-chômage. Le taux de prime de 3,1 % est apparu toutefois problématique et trop élevé, raison pour laquelle l'administration a examiné si le fonds de compensation de l'assurance-chômage pouvait assumer une partie des primes. Faute de disposition expresse dans la loi sur l'assurance-chômage, cette possibilité a dû être écartée.

Le Conseil fédéral partage les préoccupations de l'auteur de la motion. Il sera disposé, après avoir examiné les diverses possibilités, d'abaisser la prime de l'assurance-accidents des personnes au chômage, à développer immédiatement une solution et à proposer les adaptations nécessaires à cet effet. Il tient à procéder à cet examen de la manière la plus large possible tout en conservant comme objectif prioritaire les modalités proposées dans la motion. C'est pourquoi il propose sa transformation en postulat.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.
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Der Bundesrat wird eingeladen, eine Revision des Verwaltungsstrafrechts vorzulegen und dabei eine den Artikeln 102bis und 102ter des Bundesstrafprozesses entsprechende Regelung des Auskunftsrechts im Strafverfahren vorzulegen.

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Der Motionär ersucht darum, den Artikeln 102bis und 102ter des Bundesstrafprozesses (BStP) entsprechende Vorschriften in das Bundesgesetz über das Verwaltungsstrafrecht (VStrR) zuzufügen.

Die Artikel 102bis und 102ter wurden durch das Datenschutzgesetz vom 19. Juni 1992 (DSG) dem BStP eingegliedert. Sie beziehen sich nur auf die Phase der gerichtspolizeilichen Ermittlungen; die Voruntersuchung wird davon ebensowenig erfasst wie die Hauptverhandlung.

Nach seinem Artikel 2 Absatz 2 Buchstabe c ist das Datenschutzgesetz nicht anwendbar auf hängige Zivilprozesse, Strafverfahren sowie staats- und verwaltungsrechtliche Verfahren. Hängig ist ein Strafverfahren zwischen der Eröffnung der Untersuchung und der Rechtskraft des Urteils.

Dem Bundesstrafverfahren geht gewöhnlich ein gerichtspolizeiliches Ermittlungsverfahren voraus, das vom Bundesanwalt geführt wird. Dieses Ermittlungsverfahren spielt eine ausserordentlich gewichtige Rolle für den gesamten Verlauf des Prozesses; die Befugnisse der Polizei reichen hier deutlich weiter als diejenigen der Polizei in kantonalen Verfahren. Es werden dabei häufig Zwangsmassnahmen angeordnet (Hausdurchsuchung, Überwachungsmassnahmen), um über Drittpersonen, die im Verfahren noch keine Parteistellung besitzen, Personendaten zu erheben, die meist zu den besonders schützenswerten gehören. Dies ist einer der Gründe, weshalb der Gesetzgeber das Auskunftsrecht von Dritten bezüglich Daten, die über sie gesammelt wurden, gesetzlich fixiert hat. Für die beiden Verfahrensphasen der Voruntersuchung und der Beurteilung hat er hingegen kein solches Recht vorgesehen.

Um den Ausschluss vom Geltungsbereich des Datenschutzgesetzes in Artikel 2 Absatz 2 DSG zu rechtfertigen, hat der Gesetzgeber die Meinung vertreten, das Verfahrensrecht könne als Datenschutzrecht angesehen werden, das Vorschriften enthalte über das rechtliche Gehör, das Recht auf Akteneinsicht, das Recht, an der Beweiserhebung mitzuwirken, ausserdem Vorschriften über die Erstellung und Beurteilung des Dossiers. Allerdings stehen diese wichtigen Rechte den Parteien zu, und es wurde nicht berücksichtigt, dass in einem hängigen Verfahren, ebenso wie in einem Ermittlungsverfahren, häufig schützenswerte Personendaten über Personen gesammelt werden, die über kein Auskunftsrecht verfügen.

Insofern wirft der Motionär eine heikle und auch wichtige Frage auf, die über den eigentlichen Gegenstand der Motion hinausgeht: nämlich die Frage des Auskunftsrechts von Dritten in hängigen Verfahren. Die Expertenkommission, welche sich derzeit mit der Vereinheitlichung des Strafprozessrechts befasst, wird diese Frage sorgfältig prüfen.

Zusammenfassend beantragt der Bundesrat eine Umwandlung der Motion in ein Postulat mit dem Ziel, die Einführung eines Auskunftsrechts in allen gerichtlichen Verfahren des Bundes zu prüfen.

Der Bundesrat beantragt, die Motion in ein Postulat umzuwandeln.
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Ich lade den Bundesrat ein, den Kanton Zürich bei seinen Bemühungen um eine rasche Realisierung der N 4 im Knonauer Amt aktiv zu unterstützen und allenfalls den Kantonsanteil gemäss Artikel 9 des Treibstoffzollgesetzes zu bevorschussen.

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Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegenzunehmen.
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J'invite le Conseil fédéral à soutenir activement le canton de Zurich dans les efforts qu'il déploie pour réaliser rapidement la N 4 dans le district de Knonau et, au besoin, à lui accorder, à titre d'avance, la part qui lui revient, conformément à l'article 9 de la loi fédérale concernant l'utilisation du produit des droits d'entrée sur les carburants.

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Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.
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Der Bundesrat wird gebeten, die Gefahr von Überschwemmungskatastrophen durch Bergstürze abklären zu lassen und dem Parlament darüber Bericht zu erstatten. Insbesondere erwarten wir:

- einen Kataster jener Risikogebiete, in denen infolge des Auftauens des alpinen Permafrosts mit Bergstürzen zu rechnen ist;

- eine sorgfältige Diskussion der Gefahr einer erheblichen Verschlimmerung der Folgen von Bergstürzen durch Flutwellen in Stauseen; und

- Vorschläge geeigneter Gegenmassnahmen mit einer Abschätzung von deren Kosten.

FederalCouncilResponseText

Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegenzunehmen.
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Le Conseil fédéral est prié de déterminer les risques que représenteraient les inondations provoquées par des éboulements et de présenter un rapport au Parlement. Nous attendons en particulier :

- l'établissement d'un cadastre des zones à risques dans lesquelles il faut s'attendre à des éboulements à la suite du dégel du permafrost alpin ;

- une discussion approfondie sur le danger de voir s'aggraver considérablement les effets des lames de fond provoquées par les éboulements dans les lacs de retenue ; et

- des propositions devant déboucher sur l'élaboration de mesures propres à lutter contre ces risques, avec une évaluation de leurs coûts.

FederalCouncilResponseText

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.