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Le stockage à long terme des déchets radioactifs est régi par la loi sur l'énergie nucléaire. Actuellement, la première étape de la recherche d'un site d'implantation dans le cadre du plan sectoriel "Dépôts en couches géologiques profondes" est en cours. Il sera possible de demander le référendum contre les décisions d'implantation et l'octroi de l'autorisation générale permettant l'implantation d'un dépôt en couches géologiques profondes.

Aujourd'hui déjà, on peut constater que la population et les régions concernées sont hostiles aux dépôts en couches géologiques profondes : sur tous les sites d'implantation potentiels, on voit se former des mouvements de résistance. Dans le cadre de la première étape, presque tous les cantons concernés (Zurich ne s'est pas encore prononcé) se sont opposés à l'implantation d'un dépôt en couches géologiques profondes.

Cela signifie qu'une région et un canton se verront imposer l'implantation d'un dépôt en couches géologiques profondes.

Je charge le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Le Conseil fédéral a-t-il l'intention d'implanter un dépôt en couches géologiques profondes contre la volonté de la région et du canton concernés, le cas échéant ?

2. Le Conseil fédéral pense-t-il qu'il peut mener à bien un projet de construction de cette ampleur (plusieurs décennies de travaux et d'exploitation, et peut-être plusieurs siècles de surveillance) contre la volonté de la population locale et du canton ?

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La Suisse doit gérer des déchets radioactifs. Ceux-ci proviennent en majeure partie de la production d'électricité dans les centrales nucléaires suisses, mais aussi d'applications dans la médecine, l'industrie et la recherche. La gestion des déchets radioactifs est régie par la loi fédérale du 21 mars 2003 sur l'énergie nucléaire (LENu, RS 732.1). Celle-ci définit notamment que la gestion des déchets radioactifs incombe à ceux qui les ont produits, et à leurs frais (principe du pollueur-payeur). Le stockage des déchets radioactifs doit en principe avoir lieu en Suisse. La législation stipule encore que les dépôts pour déchets doivent être aménagés dans des couches géologiques stables appropriées (dépôts en couches géologiques profondes). Toujours selon la LENu, la sécurité à long terme de l'homme et de l'environnement est une priorité absolue de la gestion des déchets. Le passé a montré qu'il est difficile de désigner des sites pouvant abriter des dépôts en couches géologiques profondes. Voilà pourquoi a été élaborée la Conception générale du plan sectoriel "Dépôts en couches géologiques profondes". Ce travail a pris plusieurs années et résulte de la collaboration de tous les acteurs déterminants, notamment des cantons. La Conception générale fixe une procédure de sélection de sites transparente, définit les critères et les différentes étapes à suivre et règle les modalités de la collaboration de la Confédération avec les cantons, les États voisins concernés, etc.

Le Conseil fédéral a approuvé la Conception générale du plan sectoriel "Dépôts en couches géologiques profondes" le 2 avril 2008, donnant ainsi le coup d'envoi de sa mise en oeuvre. En novembre 2008, la Société coopérative nationale pour le stockage des déchets radioactifs (Nagra) a proposé plusieurs domaines d'implantation géologiques. Dès lors, différents cantons et régions ont été directement concernés. Aussi bien les cantons que les régions d'implantation revendiquent leur participation certes critique, mais néanmoins constructive, à la procédure. Ils collaborent au sein des différentes instances (Comité des cantons, groupe de travail aménagement du territoire, Forum technique sur la sécurité) instituées en vue de la collaboration de la Confédération et des cantons, des États voisins et des régions concernés dans le cadre du plan sectoriel. D'entente avec l'Office fédéral de l'énergie (OFEN) et les cantons, les représentants des autorités des régions d'implantation ont entrepris d'organiser la participation régionale.

1./2. L'octroi d'une autorisation générale pour un dépôt en couches géologiques profondes relève des compétences du Conseil fédéral et doit être approuvé par le Parlement. La LENu exclut les autorisations à l'échelon cantonal et communal. Ainsi, elle tient compte du fait que la gestion des déchets radioactifs est une responsabilité nationale. Il est à prévoir qu'une autorisation générale pour un dépôt en couches géologiques profondes soit remise en question par voie de référendum facultatif, et que les citoyennes et citoyens suisses devront se prononcer sur un site d'implantation. Le plan sectoriel "Dépôts en couches géologiques profondes" définit une procédure de sélection des sites transparente et axée sur la sécurité. Subdivisé en plusieurs étapes, ce processus s'étend sur plus de dix ans et doit aboutir à la désignation, avec la participation des cantons et régions concernés, de sites d'implantation qui non seulement répondent aux exigences en matière de sécurité, mais sont également acceptés.

Réponse du Conseil fédéral.