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L'ordonnance révisée sur le matériel de guerre (OMG) dispose que l'autorisation concernant les marchés passés avec l'étranger aux termes de l'article 20 n'est pas accordée "si le pays de destination est impliqué dans un conflit armé interne ou international". Conformément à la définition de la notion de "conflit armé" admise en droit international, un grand nombre des principaux pays acquéreurs de matériel de guerre suisse sont impliqués dans des conflits de ce type.

1. Qu'entend le Conseil fédéral par "conflit armé interne ou international"?

2. Juge-t-il que la définition de Jean Pictet dans son commentaire relatif à l'art. 2, al. 1, commun aux quatre Conventions de Genève (Les Conventions de Genève du 12 août 1949 : Commentaire de Jean. S. Pictet ; Comité international de la Croix-Rouge, 1952 ; p. 34, 1er paragraphe) est applicable en ce qui concerne l'OMG révisée ?

3. Considère-t-il que la liste des sanctions du Conseil de sécurité de l'ONU, à laquelle la conseillère fédérale Leuthard semble avoir fait allusion lors de sa conférence de presse du 27 août 2008, constitue une liste exhaustive des pays impliqués dans un conflit armé ? Dans l'affirmative, comment justifie-t-il la contradiction que cette liste présente avec l'interprétation courante de la notion de "conflit armé", fondée exclusivement sur des données factuelles et non sur les jugements portés par un organe international ?

4. Est-il d'avis - en contradiction par exemple avec l'arrêt du 29 juin 2006 de la Cour suprême des États-Unis relatif au cas Hamdan vs Rumsfeld - que la guerre en Afghanistan ne constitue pas un conflit armé et que ni les États-Unis ni d'autres pays des troupes de coalition ne sont impliqués dans ce conflit ?

5. Est-il d'avis - en contradiction par exemple avec l'analyse du Comité international de la Croix-Rouge relative au statut juridique du conflit en Irak - qu'il n'y a pas de conflit armé en Irak et que ni les États-Unis ni d'autres pays des troupes de coalition ne sont impliqués dans ce conflit ?

6. Est-il d'avis qu'il sera possible, après l'entrée en vigueur de la révision de l'OMG, de continuer à accorder des autorisations d'exporter du matériel de guerre vers les États-Unis ou vers d'autres pays des troupes de coalition en Irak ou en Afghanistan ?

FederalCouncilResponseText

1./2. Le Conseil fédéral n'a pas à décider abstraitement si une situation donnée doit être considérée comme un conflit armé international ou interne au sens de l'art. 5, al. 2, let. a, de l'ordonnance révisée sur le matériel de guerre (nOMG). Cette décision repose sur la teneur des Conventions de la Haye et de Genève et de leurs protocoles additionnels, sur la pratique des États et la doctrine y afférentes, ainsi que sur les interprétations qu'en font les tribunaux internationaux, notamment (par ex. Cour internationale de justice, Tribunal pénal international, Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie). Le Conseil fédéral doit néanmoins décider, dans un cas concret, s'il doit interdire l'exportation de matériel de guerre parce qu'elle contreviendrait au droit international ou serait contraire aux principes de la politique étrangère de la Suisse ou à ses obligations internationales (art. 22 de la loi sur le matériel de guerre); on présume qu'une exportation contrevient aux obligations de la Suisse, notamment en terme de neutralité, lorsque le pays de destination participe à un conflit armé international. Pour déterminer si c'est réellement le cas, on se fonde entre autres sur l'intensité et la durabilité des combats. Les livraisons à des États s'engageant dans le cadre d'une mission décidée par le Conseil de sécurité des Nations unies ou autorisée par lui au titre du chapitre VII de la Charte des Nations Unies demeurent admise selon la législation sur le matériel de guerre car, sous l'angle de la neutralité, les sanctions militaires décidées par les Nations Unies n'équivalent pas à une guerre, mais constituent des mesures juridiques en exécution de décisions prises par le Conseil de sécurité au nom de la communauté internationale pour rétablir la paix et la sécurité internationale. Il en découle que le motif de rejet en vertu de l'art. 5, al. 2, let. a, nOMG ne se fonde pas directement sur l'applicabilité de la Convention de Genève, mais en premier lieu sur la notion de guerre dans le droit de la neutralité.

3. En règle générale, l'ONU décrète un embargo sur les livraisons d'armes à destination de pays engagés dans un conflit armé qu'il soit international ou interne. En pareil cas, l'octroi d'un permis pour l'exportation de matériel de guerre est déjà exclu en vertu de l'article 25 de la loi sur le matériel de guerre (mesures de coercition selon la loi sur les embargos). Le Conseil fédéral ne limite donc pas le champ d'application du critère de l'art. 5, al. 2, let. a, nOMG aux pays sous le coup des sanctions de l'ONU.

4. Dans le cas concret de l'Afghanistan, le Conseil de sécurité de l'ONU a autorisé, par la résolution no 1386 du 20 décembre 2001, la présence de la Force internationale d'assistance et de sécurité (FIAS). Le mandat de l'ONU a été reconduit à plusieurs reprises, en dernier lieu par la résolution 1833 du 20 septembre 2008. L'opération "Enduring Freedom", menée en dehors du cadre de la FIAS mais avec l'accord de l'Afghanistan, n'est pas non plus à considérer comme un conflit international. Les engagements militaires fondés sur des résolutions adoptées par le Conseil de sécurité des Nations Unies ne seront pas, à l'avenir non plus, incompatibles avec l'octroi d'un permis.

5. Par l'adoption, le 16 octobre 2003, de la résolution no 1511, le Conseil de sécurité de l'ONU a autorisé une force multinationale, sous commandement unifié, à prendre toutes les mesures nécessaires pour contribuer au maintien de la sécurité et de la stabilité en Irak (ch. 13). Les États membres étaient en outre priés de fournir des forces militaires, notamment (ch. 14). Étant donné que l'engagement actuel des États-Unis et d'autres États en Irak repose sur un mandat de l'ONU, les exportations de matériel de guerre vers ces pays demeureront possibles.

6. Tant que l'engagement des États-Unis et d'autres États en Irak et en Afghanistan se fonde sur des résolutions du Conseil de sécurité de l'ONU ou se fait avec l'accord de l'État concerné, la pratique adoptée par la Suisse en matière d'attribution des permis restera inchangée, même après l'entrée en vigueur de l'OMG révisée. Il serait incompréhensible que la Suisse pénalise d'un embargo sur le matériel militaire des États participant à des engagements militaires visant la promotion de la paix en vertu d'un mandat affecté par le Conseil de sécurité des Nations Unies. De par leur nature, les engagements militaires visant la promotion de la paix se déroulent dans des régions susceptibles d'être le théâtre de combats.

Réponse du Conseil fédéral.