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Le Conseil fédéral est chargé de créer des conditions générales permettant aux petites et moyennes entreprises ainsi qu'aux ménages touchés par la taxe sur le CO2 d'être exemptés du paiement de tout ou partie de cette taxe en prenant librement des mesures :

1. Les petites et moyennes entreprises et les autres consommateurs d'énergie qui procèdent à des investissements pour réduire leurs émissions de CO2 doivent être exemptés du paiement de la taxe en fonction des coûts supplémentaires qu'ils ont assumés.

2. Ils ne doivent pas être pénalisés par rapport aux gros consommateurs, qui bénéficient de dispositions spéciales dans la loi (art. 9 al. 1er et al. 2 let. a de la loi sur le CO2).

3. Les dépenses en vue d'accroître l'efficacité en matière énergétique et de miser sur les énergies renouvelables doivent pouvoir être intégralement imputées, quel que soit le domaine technique dont elles relèvent, dans la mesure où elles sortent de l'ordinaire par rapport à la technique actuelle et font partie intégrante d'un plan de mesures conçu en fonction du pollueur et assorti d'un contrôle (art. 9 al. 3 let. a-d de la loi sur le CO2).

4. La Confédération est en outre chargée de dresser une liste positive à l'intention des cantons et de régler l'exécution en la matière en collaboration avec les cantons.

FederalCouncilResponseText

L'art. 9, al. 2, de la loi sur le CO2 définit clairement qui peut être exempté de la taxe sur le CO2 en s'engageant formellement à limiter ses émissions de CO2 : il s'agit des grandes entreprises, des consommateurs qui se regroupent et des entreprises dont la consommation d'énergie est importante. Cette disposition permet donc non seulement aux grandes entreprises, mais aussi aux petites entreprises grandes consommatrices d'énergie ainsi qu'aux petits et moyens consommateurs en général - s'ils se regroupent et s'engagent ensemble à réduire leurs émissions - d'être exemptés de la taxe.

Les travaux relatifs à la mise en oeuvre de la loi sur le CO2 sont en cours. Les mesures librement consenties, qui peuvent revêtir la forme de conventions ou d'engagements formels, tels que le prévoient la loi sur le CO2 et la loi sur l'énergie, sont réglées dans la directive du 2 juillet 2001, "Mesures librement consenties visant à réduire la consommation d'énergie et les émissions de CO2", destinée aux milieux économiques. Ce document mentionne également les exigences auxquelles il faut satisfaire pour bénéficier d'une éventuelle exonération de la taxe. Un modèle de référence destiné spécialement aux PME est prévu. Il poursuit un objectif correspondant pour l'essentiel à ceux des chiffres 2, 3 et 4 de la motion, à savoir : mesurer les émissions de CO2, l'efficacité énergétique et le recours à des énergies renouvelables sur la base d'un modèle de référence avancé mais néanmoins réaliste. Ce modèle devrait faciliter aux PME la conclusion commune de conventions et les aider à satisfaire aux exigences concernant l'exemption totale de la taxe (art. 9 de la loi sur le CO2). Il s'agit à présent de rassembler un certain nombre d'expériences avec ce modèle.

La motion demande, au chiffre 1, d'exonérer les consommateurs d'énergie d'une éventuelle taxe sur le CO2 en fonction des coûts supplémentaires qu'ils ont supportés. Cette solution donnerait la possibilité aux PME de bénéficier elles aussi d'une exonération partielle. Une telle clause n'est pas nécessaire et augmenterait par ailleurs considérablement les coûts d'exécution. Les PME qui s'engagent activement à réduire leurs émissions de CO2 et assument leurs responsabilités ont de fortes chances d'être totalement exonérées de la taxe. Le modèle de référence crée les conditions de base requises pour cela.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le chiffre 1 de la motion et de transformer en postulat les chiffres 2 à 4.