InitialSituation

Le Conseil fédéral soumet la Convention de 1989 relative aux droits de l'enfant à l'approbation des Chambres fédérales. La Convention a été élaborée dans le cadre des Nations Unies et concrétise les droits de l'homme dans les domaines de la vie de l'enfant. Elle complète ainsi les dispositions générales des Pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme, auxquels la Suisse a adhéré en 1992. En tant que traité international contraignant, qui compte déjà 157 États parties, la Convention relative aux droits de l'enfant constitue une contribution internationale en vue d'une meilleure protection en droit et en fait de l'enfant, l'un des membres les plus vulnérables de la société.

Même si le droit suisse satisfait dans son ensemble aux exigences de la Convention, le message identifie certains domaines dans lesquels le droit fédéral ou cantonal n'est pas compatible avec les dispositions de celle-ci. C'est pourquoi le Conseil fédéral propose de formuler quelques réserves. De nombreuses dispositions de la Convention sont de nature programmatoire. Dans la mesure où de nombreux domaines de la vie de l'enfant relèvent de la compétence des cantons, la Convention relative aux droits de l'enfant servira de ligne directrice pour l'élaboration des politiques de la jeunesse, non seulement pour la Confédération mais aussi pour les cantons et les communes.

Proceedings

Au Conseil des États, Carlo Schmid (C, AI) s'est prononcé contre une approbation de la Convention. En effet, la Convention va à l'encontre de la notion fondamentale de l'autorité parentale telle qu'elle est comprise en Suisse, qui est littéralement vidée de son contenu. L'autorité des parents et l'obligation des enfants de se soumettre à cette autorité seraient trop restreints. Différents orateurs ainsi que le conseiller fédéral Flavio Cotti, ont opposé à cet argument que la Convention prévoyait expressément que les droits des parents demeuraient réservés. Le rapporteur de la commission, Hans Danioth (C, UR) a souligné que la Convention ne fera que conforter la place de la famille et son rôle central en tant qu'unité fondamentale de la société. Il ne faut pas non plus s'attendre à un nombre plus élevé de plaintes et de procès. En effet, selon Hans Danioth, les enfants ne porteront pas plus souvent plainte contre leurs parents qu'ils ne le font actuellement. Flavio Cotti précise que le droit suisse est dans son ensemble conforme aux exigences de la Convention, à quelques exceptions près pour lesquelles il suffira d'introduire une réserve. Sa proposition de ne pas approuver la Convention s'étant soldée par un échec, Carlo Schmid propose que la Suisse ne ratifie la Convention qu'en formulant une réserve générale, excluant expressément son applicabilité directe, de façon que personne ne puisse ester en justice en se réclamant de la Convention. Cette proposition a été également rejetée, par 30 voix contre 9. La majorité a précisé qu'une telle réserve allait à l'encontre de la culture juridique suisse. En revanche, le Conseil des États a maintenu par 29 voix contre 7 que la législation suisse en matière d'autorité parentale demeurait réservée. Helen Leumann (R, LU) a combattu sans succès cette réserve qui à ses yeux donnait faussement l'impression que le droit suisse n'était pas conforme aux dispositions de la Convention. Les quatre autres réserves n'ont pas été contestées. Par 25 voix contre 4, le Conseil a transmis un postulat qui demande que soit supprimée la disposition par laquelle il est prévu que les enfants des travailleurs saisonniers n'ont pas le droit de vivre chez leurs parents. Par 34 voix contre 7, le Conseil a rejeté une proposition de minorité visant à soumettre à référendum facultatif la ratification de la Convention. Maximilian Reimann (V, AG) s'est battu en vain contre un contournement factuel du souverain là où il s'agit de droits familiaux et donc suprêmes. René Rhinow (R, BL) a rétorqué que la Convention sur les droits de l'enfant ne se prêtait pas au référendum facultatif. Dans le cadre du vote sur l'ensemble, le Conseil des États a approuvé par 37 voix contre 1 la ratification de la Convention.

Au Conseil national, une minorité de droite a proposé de ne pas entrer en matière, en affirmant que confier la protection de l'enfant à l'État plutôt qu'à la famille était faire de celle-ci une coquille vide. Elle a ajouté que la Convention était trop floue et que ses effets étaient difficilement prévisibles, et que la Convention visait à étatiser l'éducation des enfants. Les groupes dans leur majorité, se sont au contraire félicités de la Convention, dans laquelle ils voyaient un complément opportun à la Convention de l'ONU sur les droits de l'homme. Ils ont estimé que les plus faibles devaient être particulièrement protégés et que les droits des parents en matière d'éducation demeuraient préservés et qu'ils n'étaient limités que dans la mesure où l'exigeait la lutte contre les abus. Le National a décidé l'entrée en matière par 126 voix contre 50. Il n'a pas été contesté que le droit suisse est quasiment en harmonie avec les dispositions - essentiellement programmatoires - de la Convention. S'agissant des quatre points où cela n'est pas le cas, le Conseil national a approuvé les réserves proposées par le Conseil fédéral. Il a rejeté par 107 voix contre 58 la proposition du PS de renoncer à toute réserve en vue d'accélérer l'adaptation du droit interne. La réserve concernant les enfants des saisonniers a été adoptée à une majorité particulièrement nette. Il n'a cependant rejeté que de justesse (84 voix contre 80) une proposition soutenue notamment par le groupe démocrate-chrétien selon laquelle la législation suisse en matière d'autorité parentale demeurait réservée. Enfin, la Chambre du peuple a rejeté par 105 voix contre 54 l'idée de soumettre la ratification de la Convention à référendum facultatif, même si une minorité de la commission avait estimé que la portée du texte aurait justifié une consultation du peuple. La majorité du conseil a toutefois considéré que celle-ci n'était pas nécessaire, compte tenu de ce que la ratification de la Convention n'aurait qu'un impact mineur sur l'environnement juridique suisse. À l'issue du vote sur l'ensemble, le Conseil national a décidé par 116 voix contre 46 d'approuver la ratification de la Convention.

Dans l'élimination des divergences, le Conseil des États, contrairement au Conseil national, a voulu que la législation suisse en matière d'autorité parentale ne soit pas touchée par le texte. La population nourrirait certaines craintes que la Convention attribue aux enfants trop de droits et que l'autorité parentale soit trop restreinte, devait dire le rapporteur de la Commission Hans Danioth (C, UR). Christiane Brunner (S, GE) a plaidé pour la version du Conseil national et a demandé qu'on procède rapidement à la ratification. La réserve ne serait qu'une différence de forme par rapport à la Convention. Le conseiller fédéral Flavio Cotti a déclaré qu'il s'agit en l'occurrence d'une divergence minime qui ne touche aucune partie essentielle de la Convention. Par 26 voix contre 16, le Conseil a décidé d'introduire la réserve. Une des autres réserve concernant la distinction sans exception à faire entre les jeunes et les adultes quant à la privation de liberté. Le Conseil des États a transmis - sous forme moins contraignante d'un postulat - une motion du Conseil national qui demande au Conseil fédéral de proposer un projet de loi permettant l'abrogation de cette réserve.

Le Conseil national a maintenu sa position initiale et a rejeté la réserve par 98 voix contre 55. Par 27 voix contre 17, le Conseil des États a décidé de maintenir la réserve et donc de laisser subsister une divergence par rapport au National.

Le Conseil national a finalement cédé et éliminé la dernière divergence.