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Le Conseil fédéral est chargé de prendre immédiatement des mesures efficaces pour combattre les nombreux abus commis en matière d'exemption du service militaire.

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Le Conseil fédéral accorde à l'équité face aux obligations militaires un degré de haute priorité. Il est conscient que la crédibilité à l'égard de l'obligation générale d'accomplir le service militaire dépend largement de la manière dont elle s'impose dans la pratique. C'est pourquoi le Conseil fédéral est disposé à lutter contre les abus qui se présentent lorsque des appelés sont réformés. Ainsi, il espère également réduire davantage la quote-part des réformes qui a varié, au cours de ces dernières années, entre 2,9 % (en 1991, niveau le plus élevé en raison de la suppression du statut de complémentaire) et 1,9 % (en 1994).

Des mesures ont déjà été prises. Il s'agit notamment de deux postes de médecin supplémentaires à l'Office fédéral des affaires sanitaires de l'armée pour améliorer le contrôle des décisions des commissions de visite sanitaire (CVS), d'une évaluation statistique plus efficace des décisions des CVS, d'ordonner une seconde expertise dans les cas douteux, d'accroître la collaboration des CVS avec les hôpitaux et d'étendre les possibilités en vue d'une incorporation différenciée.

Une première analyse de ces mesures sera possible dans le courant de 1996.

Les mesures qui ont déjà été prises satisfont en partie la requête de l'auteur de la motion. L'analyse de résultat indiquera si des interventions s'imposeront par la suite. Le Conseil fédéral souhaite conserver la liberté d'action nécessaire pour pouvoir prendre, le moment voulu, les mesures supplémentaires indispensables. Dès lors, il est prêt à accepter la motion sous forme de postulat.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.
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Der Bundesrat wird beauftragt, die Einleitung geeigneter Massnahmen zum Aufbau eines privaten Kombiverkehrsangebotes innerhalb der Schweiz (Kombiverkehr Schweiz) zu prüfen. Insbesondere sind in die Wege zu leiten:

- Bereitstellung einer angemessenen Startfinanzierung, gestützt auf die Verordnung vom 29. Juni 1988 zur Förderung des kombinierten Verkehrs und des Transportes begleiteter Motorfahrzeuge (SR 742.149). Das damit zu fördernde Angebot soll in der Anfangsphase vier werktägliche Güterlinienzüge im Nachtsprung auf der Ost-West- und Nord-Süd-Achse umfassen, welche miteinander sowie mit dem internationalen Kombiverkehr verknüpft sind;

- öffentliche Ausschreibung von privaten Partnern unter angemessener Minderheitsbeteiligung der SBB durch das Bundesamt für Verkehr (BAV) unter Festlegung der technischen und finanziellen Modalitäten;

- Wahl eines geeigneten Konsortiums durch BAV und SBB unter Einbezug unabhängiger Fachexperten;

- Erarbeitung und Finanzierung eines tragfähigen subsidiären Konzeptes bei Nichtgenügen kostendeckender Betriebsführung in den ersten fünf Betriebsjahren;

- Begleitung und Auswertung des Projektes durch das BAV.

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Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegenzunehmen.
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Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures nécessaires à la mise en place d'un trafic combiné privé en Suisse. Il y a notamment lieu :

- de mettre à disposition les moyens nécessaires au financement initial du projet, en se fondant sur l'ordonnance du 29 juin 1988 sur la promotion du trafic combiné et du transport de véhicules à moteur accompagnés (RS 742.149). L'offre de prestations à encourager de la sorte doit comprendre dans une première phase la mise en service, pendant la semaine de travail, de quatre trains de marchandises réguliers circulant la nuit sur les axes est-ouest et nord-sud, les correspondances entre ces trains ainsi qu'entre eux et le trafic combiné international devant être assurées ;

- de prévoir la mise en adjudication du projet élaboré par des partenaires du secteur privé, l'Office fédéral des transports devant assurer une participation minimale des CFF tout en déterminant les modalités d'ordre technique et financier ;

- de charger l'Office fédéral des transports et les CFF de choisir un consortium approprié, avec la participation d'experts indépendants ;

- d'élaborer et de financer un projet subsidiaire adéquat, pour le cas où une gestion couvrant les frais ne pourrait être assurée durant les cinq premières années d'exploitation ;

- d'assurer le suivi et l'évaluation du projet par l'Office fédéral des transports.

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Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.
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Wie bei der Weltbank erhöhen die Mitgliederländer auch bei den regionalen Entwicklungsbanken periodisch das Eigenkapital. Das Parlament bewilligte seit 1979 zwei Rahmenkredite von insgesamt 1100 Millionen Franken. Mit der Botschaft vom 31. Mai 1995 ist ein auf absehbare Zeit letzter Rahmenkredit von insgesamt 800 Millionen Franken vorgesehen. Kapitalerhöhungen sind ein geeigneter Zeitpunkt, um längst fällige Reformschritte einzufordern.

In den letzten Jahren wurden angesichts der Kapitalerhöhungen Reformmassnahmen beschlossen, welche aber noch nicht in die Tat umgesetzt worden sind. Die jetzt geplanten Kapitalerhöhungen sind deshalb vorläufig die letzte Gelegenheit, die anstehenden Reformen an die Erhöhung der Mitgliederbeiträge zu knüpfen.

Der Bundesrat wird deshalb beauftragt:

a. den schweizerischen Beitrag an die Kapitalerhöhungen in Form von periodischen (jährlichen oder zweijährlichen) Tranchen zu bewilligen, welche an die Durchführung der institutionellen, sozialen und ökologischen Reformen gekoppelt werden sollen und

b. die Genehmigung der periodischen Beiträge an die regionalen Entwicklungsbanken auf die Erfordernisse der bilateralen Entwicklungszusammenarbeit abzustimmen und

c. den Räten zu diesem Zwecke rechtzeitig vor der jeweiligen Budgetdebatte einen Bericht über

- die Politik sämtlicher internationaler Finanzinstitutionen (regionale Entwicklungsbanken, IWF und Weltbank) und

- die Rolle der Schweiz in diesen zu unterbreiten. (Eine mögliche Form könnte ein Bericht im Anhang des Berichtes zur Aussenwirtschaftspolitik sein.)

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Verabschiedet, aber hier noch nicht erfasst

Der Bundesrat beantragt, das Postulat abzulehnen.
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À l'instar de ce qui se passe avec la Banque mondiale, les pays membres augmentent périodiquement les fonds propres des Banques régionales de développement. Depuis 1979, les Chambres ont approuvé deux crédits de programme, d'un montant total de 1100 millions de francs. Le message du 31 mai 1995 proposait quant à lui l'ouverture d'un crédit de programme de 800 millions de francs. Les augmentations de capital sont une excellente occasion de procéder à des réformes nécessaires depuis longtemps.

Ces dernières années, des réformes ont été décidées en vue d'augmentations de capital, sans pour autant être réalisées. Les augmentations de capital prévues représentent donc la dernière occasion avant longtemps de rattacher l'augmentation des contributions des pays membres aux réformes en suspens.Le Conseil fédéral est donc invité :

a. à approuver la participation de la Suisse aux augmentations de capital, sous la forme de tranches périodiques (annuelles ou bisannuelles) indissociables de la réalisation de réformes institutionnelles, sociales et environnementales ;

b. à veiller à ce que les contributions périodiques aux Banques régionales de développement, qu'il doit approuver, correspondent bien aux besoins de la coopération bilatérale au développement ;

c. à présenter à temps aux Chambres un rapport sur la politique des institutions financières internationales (Banque mondiale, Banques régionales de développement, F.M.I.), avant les débats sur le budget, et à exposer le rôle joué par la Suisse dans ces institutions (éventuellement sous la forme d'une annexe au rapport sur la politique économique extérieure).

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Existe, mais pas encore saisie

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.
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Es wird allgemein anerkannt, dass die Verkehrsverbindungen - namentlich die Autobahnen - für die wirtschaftliche Entwicklung der Regionen von zentraler Bedeutung sind.

Gewisse Entwicklungszentren, die im Rahmen der regionalen Entwicklungskonzepte nach dem Bundesgesetz über Investitionshilfe für Berggebiete (IHG) als solche anerkannt sind, verfügen nicht über Autobahnanschlüsse, die ihnen erlauben würden, die festgelegten Entwicklungsziele zu verwirklichen. Ein Beispiel dafür ist die Stadt Romont in der IHG-Region Glâne-Veveyse.

Das Treibstoffzollgesetz sieht in den Artikeln 12 und 13 vor, dass Strassen zu Hauptstrassen erklärt werden können, für die Beiträge gewährt werden, wenn sie "für die Erhaltung oder Stärkung der wirtschaftlichen Struktur von Randgebieten von besonderer Bedeutung sind".

Ich ersuche den Bundesrat, dafür zu sorgen, dass Beiträge nach dem Treibstoffzollgesetz auch für Strassen ausgerichtet werden können, welche regionale Entwicklungszentren nach dem IHG erschliessen und für die nicht bereits unter einem anderen Titel solche Beiträge ausgerichtet werden.
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Il est communément admis que les voies de communication - principalement les autoroutes - jouent un rôle prépondérant dans le développement économique des régions.

Certains pôles de développement, reconnus comme tels dans le cadre des concepts de développement des régions LIM, ne disposent pas des accès aux autoroutes susceptibles de leur permettre de concrétiser les objectifs de développement fixés.

La ville de Romont, dans le cadre de la région LIM Glâne-Veveyse, en est un exemple concret.

La loi fédérale concernant l'utilisation du produit des droits d'entrée sur les carburants prévoit, en ses articles 12 et 13, que des routes peuvent être reconnues comme principales et bénéficier de contributions financières lorsqu'elles "revêtent une importance particulière pour le maintien ou le renforcement de la structure économique de régions périphériques".

Je demande donc au Conseil fédéral d'étendre aux routes desservant des pôles de développement régionaux selon la LIM, et ne bénéficiant pas encore de telles contributions à un autre titre, la possibilité de bénéficier des contributions financières prévues dans la loi suscitée.
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Der Bundesrat wird beauftragt, im Rahmen des bestehenden Stellenetats die Stelle eines oder einer Delegierten für Behindertenfragen zu schaffen, die departementsübergreifend alle behindertenrelevanten Geschäfte innerhalb der Bundesverwaltung, aber auch im Grenzbereich zwischen Aufgaben des Bundes und der Kantone sowie privater Institutionen der Invalidenhilfe prüft, koordiniert, berät und Empfehlungen ausarbeitet.

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Verabschiedet, aber hier noch nicht erfasst

Der Bundesrat beantragt, die Motion in ein Postulat umzuwandeln.
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Le Conseil fédéral est chargé de créer, dans le cadre de l'effectif autorisé, un poste de délégué responsable des personnes handicapées. Le titulaire examinera et coordonnera, au-delà des cloisonnements départementaux, toutes les questions relatives aux handicapés qui se posent au sein de l'administration fédérale, mais aussi celles qui touchent aux tâches de la Confédération et des cantons ainsi que d'institutions privées actives dans ce domaine ; il donnera par ailleurs des conseils et élaborera des recommandations.

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La structure et l'organisation de l'AI comme le partage des tâches entre l'AI, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations privées sont les objets dont devra traiter la 4e révision prévue de la l'AI. À cette occasion, il convient également d'examiner sous quelle forme la coordination devra se faire et si la désignation d'un délégué ou d'une déléguée responsable des personnes handicapées s'impose. Quant au sentiment, exprimé dans la motion, que l'AI n'accorde pas de façon suffisamment ciblée ses subventions aux organisations privées d'aide aux personnes handicapées, il pourra être vérifié ou infirmé dès que l'organe parlementaire de contrôle de l'administration aura rendu son rapport.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.
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Die Luftverschmutzung in der Schweiz hat nach wie vor ein bedenkliches Ausmass. In den Agglomerationen ist sie wegen der vielen Motorfahrzeuge besonders schlimm. So waren 1992 die Motorfahrzeuge in der Stadt Zürich für 54 Prozent des Stickoxidausstosses und für 81 Prozent des Ausstosses von unverbrannten Kohlenwasserstoffen verantwortlich. Dieser Ausstoss muss vermindert werden, weil er zur Bildung von bodennahem Ozon beiträgt.

Die Verbrennung von Erdgas bewirkt insgesamt eine geringere Luftverschmutzung als die Verbrennung von Benzin oder Diesel. Im Gegensatz zu den unverbrannten Kohlenwasserstoffen, die aus Benzin- und Dieselmotoren ausgestossen werden, sind die unverbrannten Kohlenwasserstoffe aus Gasmotoren nicht reaktiv und tragen nicht zur Ozonbildung bei. Gasmotoren stossen 70 bis 90 Prozent weniger Stickoxide und Kohlenwasserstoffe als Dieselmotoren aus. Zudem entwickeln die Gasmotoren keinen Russ, und beim Kaltstart ist der Schadstoffausstoss geringer, was angesichts der kurzen Strecken in der Stadt einen wesentlichen Vorteil darstellt.

Benzin und Diesel werden heute aus finanziellen Gründen dem Erdgas vorgezogen: Fahrzeuge mit Gasmotoren sind sowohl beim Kauf als auch im Unterhalt teurer. Der Verbrauch eines Erdgasmotors ist heute noch ungefähr 20 Prozent teurer als derjenige eines Dieselmotors.

Es muss also - wie beim bleifreien Benzin - ein finanzieller Anreiz geschaffen werden, nämlich in Form einer Reduktion der Zollabgaben auf dem Erdgas, das als Treibstoff verwendet wird.

Ich fordere den Bundesrat auf, dem Parlament eine Revision des Zolltarifgesetzes und des dazugehörigen Generaltarifs zu unterbreiten, so dass das Erdgas für Motorfahrzeuge während einer Dauer von zehn Jahren mit den gleichen Zollabgaben belastet wird wie das Erdgas für Heizungen.

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Der Bundesrat beantragt, die Motion abzulehnen.
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Der Bundesrat wird beauftragt, die Grundzüge, Kriterien und Umsetzungsmassnahmen einer kohärenten, departementsübergreifenden Innovations- und Technologieförderungspolitik des Bundes zu formulieren und dem Parlament bis Ende 1996 in einem Bericht zur Beratung vorzulegen.
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Le Conseil fédéral est invité à définir les grandes lignes, les critères et les mesures d'application d'une politique fédérale cohérente et supradépartementale d'innovation et d'encouragement technologique et à les soumettre au Parlement pour examen dans un rapport d'ici à la fin de l'année 1996.
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Der Bundesrat wird beauftragt, den eidgenössischen Räten bis spätestens 1996 eine Vorlage über die Koordination jener Bewilligungsverfahren für bodenbezogene Projekte vorzulegen, die in die Zuständigkeit der Behörden des Bundes fallen sollen (Koordinationsgesetz).
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Le Conseil fédéral a pour mandat de soumettre aux Chambres fédérales jusqu'en 1996 au plus tard un projet relatif à la coordination des procédures d'autorisation de construire qui doivent relever de la compétence des autorités de la Confédération (loi sur la coordination).
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Fort du règlement du Conseil national, j'attire par la présente interpellation urgente l'attention du Conseil fédéral sur le secteur de l'hôtellerie, secteur clé de notre économie.

1. L'espoir que le Conseil national, contrairement au Conseil des États qui s'exprimera en septembre, puisse se prononcer sur la proposition du Conseil fédéral, visant à réduire à 3 % le taux de TVA applicable à l'hébergement touristique en Suisse, apparaît de plus en plus ténu.

2. Depuis près de 3 ans, les hôtels survivent pour la plupart grâce à leur propre capital.

Ces deux points me paraissent justifier la discussion de la réduction à 3 % du taux de TVA applicable à l'hébergement hôtelier pendant la session d'automne du Conseil national, comme l'avait d'ailleurs prévu le Conseil fédéral. N'oublions pas que la prochaine saison d'hiver est en jeu.

Comme le montrent les arguments avancés par la Société suisse des hôteliers en faveur d'une taxe constitutionnelle, la réduction du taux de TVA applicable à l'hôtellerie ne saurait être assimilée à un quelconque favoritisme envers le secteur du tourisme. En effet, la décision finale appartient au peuple suisse. En outre, la réduction proposée s'inscrit dans la droite ligne de l'article 8ter de la constitution qui prévoit la possibilité pour le Conseil fédéral de fixer un taux inférieur de l'impôt pour les prestations touristiques, lesquelles sont consommées par des étrangers dans une proportion qui dépasse 50 à 60 % .

La réduction à 3 % du taux de TVA applicable au secteur touristique, telle qu'elle est proposée par le Conseil fédéral, va dans le même sens.
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Facendo riferimento alle facoltà concessemi dal regolamento in vigore, inoltro urgentemente il testo di questa interpellanza che interessa tutta la fascia svizzera, dell'economia nazionale dei pernottamenti negli alberghi.

1. Sembra che si vanifichi la possibilità per il Consiglio nazionale di decidere in merito alla proposta, come lo farà in settembre il Consiglio degli Stati, del Consiglio federale di ridurre al 3 percento, concernente i pernottamenti alberghieri, ancora durante la Sessione autunnale del Consiglio nazionale, come era ed è previsto da parte del Consiglio federale. Non si dimentichi che ne va di mezzo la stagione turistica invernale 1995.

La riduzione del tasso IVA, come l'afferma la Società Svizzera degli Albergatori nelle proprie argomentazioni per una tassa costituzionale, non costituisce nessun favoritismo al settore indicato, poiché il controllo incombe sempre al popolo svizzero e saremmo, per di più, coerenti, con l'applicazione dell'articolo 8ter, il quale prevede per il settore del turismo, che vive prevalentemente di apporti esterni per oltre il 50 - 60 percento, una opzione IVA con una riduzione da decidere dal Consiglio federale.

E'il caso attuale della decisione governativa di ridurre l'IVA per questo settore al 3 percento.
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Wie der Presse zu entnehmen war, zahlten Baufirmen mit Wissen von kantonalen Behörden Beiträge zur Finanzierung einer Abstimmungskampagne für ein Verwaltungsgebäude im Kanton Jura, die ihnen über manipulierte Rechnungen wieder zurückerstattet wurden.

Wir fragen den Bundesrat:

1. Was stimmt an dieser Aussage und was nicht?

2. Waren das Bundesamt für Strassenbau und allenfalls der Departementsvorsteher des EVED über die Praktiken informiert?

3. Sind gegen Behörden, Behördenvertreter oder Firmen gerichtliche Schritte oder andere Verfahren im Gange oder zu erwarten?

4. Sind die Kontrollen über die Abrechnungen im Autobahn- und vom Bund unterstützten Strassenbau zu verändern?

5. Werden allenfalls Rückerstattungen geltend gemacht?

6. Was gedenkt der Bundesrat zu tun, um künftig solche Vorkommnisse zu verhindern oder aufzudecken?

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Zur Beantwortung dieser Interpellation ist einleitend darauf hinzuweisen, dass die Eidgenössische Finanzkontrolle und das Bundesamt für Strassenbau schon am Tag nach dem Erscheinen des hier in Frage stehenden Zeitungsartikels gemeinsam gehandelt haben. Beide Dienststellen haben dann sofort zusammen mit der Finanzkontrolle des Kantons Jura die notwendigen Abklärungen vorgenommen; diese sind nun abgeschlossen.

Die in diesem Vorstoss gestellten sechs Fragen, die bereits in der Fragestunde vom 2. Oktober 1995 (AB 1995 N 1984ff.) behandelt worden sind, können im einzelnen wie folgt beantwortet werden.

1. Es stimmt, dass sich ein kantonaler Beamter bei einem Baukonsortium um ein Sponsoring für Public relations im Zusammenhang mit der Abstimmung über ein kantonales Verwaltungsgebäude bemüht hat.

2. Weder der Vorsteher des EVED noch das zuständige Bundesamt für Strassenbau hatten Kenntnis von diesen Vorkommnissen.

3. Auf Veranlassung des Kantons Jura ist gegen die zurzeit bekannten fehlbaren Beamten ein Strafverfahren eingeleitet worden. Die Untersuchungen sind noch im Gang, Einzelheiten aber noch nicht bekannt.

4. Es besteht ein jahrzehntealtes Kontrollsystem, das sich als solches bewährt hat. Daran ist nichts zu ändern. Es wäre allerdings wünschenswert, die Kontrollen zu intensivieren. Das würde aber einen grösseren Personaleinsatz bedingen, wobei sich dann sofort die Frage der Effizienz der eingesetzten Mittel stellen würde.

5. Die Rückerstattung ist bereits erfolgt.

6. Eine hundertprozentige Kontrolle ist hier - wie auch andernorts - deshalb nicht durchführbar, weil sie unverhältnismässig wäre. Das Bundesamt für Strassenbau prüft jedoch zurzeit, ob für das Kontrollsystem allenfalls andere Schwerpunkte zu setzen sind. Da diese Überprüfung noch nicht abgeschlossen ist, liegen auch noch keine konkreten Ergebnisse vor.

Antwort des Bundesrates.
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La presse rapporte que des entreprises de construction ont, au vu et au su des autorités cantonales, versé des contributions destinées à financer une campagne en faveur de la construction d'un bâtiment administratif dans le canton du Jura. Ces contributions leur auraient été restituées plus tard sous forme de fausses factures.

Nous posons donc les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Quelle est la part de vérité dans ces affirmations ?

2. L'Office fédéral des routes et, du moins, le chef du DFTCE étaient-ils informés de ces pratiques ?

3. A-t-on engagé une procédure judiciaire ou pris d'autres mesures contre les autorités, leurs représentants ou les entreprises ? Sinon, a-t-on l'intention de le faire ?

4. Le mode de vérification des décomptes concernant la construction des autoroutes et autres routes subventionnées par la Confédération doit-il être modifié ?

5. Le remboursement de ces montants a-t-il été exigé ?

6. Quelles sont les intentions du Conseil fédéral quant à la prévention et à la dénonciation de telles pratiques ?

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Tout d'abord, il convient de préciser que le Contrôle fédéral des finances et l'Office fédéral des routes se sont consultés le lendemain de la parution de l'article. Ensuite, ils ont poursuivi leurs investigations en collaboration avec le contrôle des finances du canton du Jura.

Dès lors, nous pouvons apporter les réponses suivantes aux six questions de l'interpellation, qui ont déjà été traitées lors de l'heure des questions, le 2 octobre 1995 (BO 1995 N 1984ss.).

1. Il est vrai qu'un fonctionnaire cantonal a demandé à des entreprises de construction si elles étaient disposées à sponsoriser une campagne en faveur de la construction d'un bâtiment administratif dans le canton du Jura.

2. Ni le chef du DFTCE ni l'Office fédéral des routes n'étaient informés de ces pratiques.

3. Le canton du Jura a exigé que les fonctionnaires ayant manqué à leur devoir fassent l'objet de poursuites pénales. Les recherches sont en cours ; quant aux détails de l'affaire, ils ne sont pas encore connus.

4. Le système de vérification des dépenses, dont nous disposons depuis plusieurs dizaines d'années, a déjà fait ses preuves. Il n'y a donc pas lieu de le modifier. Cependant, il serait souhaitable de renforcer les contrôles. Pour ce faire, il faudrait augmenter les effectifs, mais il n'est pas certain que cette mesure soit vraiment rentable.

5. Le remboursement a déjà eu lieu.

6. Comme dans bien d'autres domaines, il est impossible de tout contrôler dans les moindres détails. À l'heure actuelle, l'Office fédéral des routes examine s'il est nécessaire de fixer d'autres priorités dans ce domaine. Les recherches n'étant pas terminées, nous ne disposons pas encore de résultats concrets.

Réponse du Conseil fédéral.