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Le fait que les dispositions suisses dans le domaine des aliments OGM (organismes génétiquement modifiés) soient divergentes de celles de l'UE

- est en contradiction avec l'objectif déclaré du Conseil fédéral de réaliser une législation alimentaire harmonisée avec l'UE ;

- désavantage la place de production suisse et ses futurs investissements dans une période où il importerait au contraire d'améliorer les conditions-cadres pour l'industrie alimentaire suisse.

Que pense entreprendre le Conseil fédéral pour assurer à l'industrie alimentaire des conditions correctes et eurocompatibles dans le secteur du génie génétique ?

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Il est vrai que les dispositions suisses concernant les denrées alimentaires, additifs et auxiliaires technologiques issus du génie génétique divergent à certains égards des dispositions européennes. Si au sein de l'UE les denrées alimentaires, additifs et auxiliaires technologiques issus du génie génétique ne sont pas soumis à une autorisation obligatoire, ils le sont en Suisse conformément à l'article 15 de l'ordonnance du 1er mars 1995 sur les denrées alimentaires (ODAl ; RS 817.02). De même, contrairement à ce qui prévaut au sein de l'UE, les étiquettes et emballages des additifs et des auxiliaires technologiques OGM doivent, en Suisse, porter la mention "produit OGM" (art. 22 al. 1er let. k ODAl).

Les travaux d'élaboration de l'ordonnance sur les denrées alimentaires, entrée en vigueur le 1er juillet 1995, ont duré de 1992 à 1995. À cette époque, il n'existait au sein de l'UE aucune disposition contraignante concernant la déclaration des produits issus du génie génétique. Le Conseil fédéral a donc été obligé de trouver une solution convenable qui satisfasse les exigences des consommateurs en matière de transparence. Compte tenu du résultat d'une consultation de grande envergure effectuée fin 1993, il s'est décidé pour le projet selon lequel la mention "produit OGM" doit toujours être indiquée pour les denrées alimentaires, les additifs et les auxiliaires technologiques qui contiennent encore des organismes génétiquement modifiés. Echappent par contre à cette obligation les produits séparés de l'organisme et épurés du matériel génétique. Avec cette réglementation, le Conseil fédéral tient compte du traité de l'OIC, qui interdit de mentionner certains procédés de fabrication lorsque les produits finaux issus de tels procédés ont les mêmes propriétés caractéristiques que les produits fabriqués de manière conventionnelle.

L'ordonnance du 19 novembre 1996 concernant la procédure d'autorisation relative aux denrées alimentaires OGM, aux additifs OGM et aux auxiliaires technologiques OGM (AOGM, RO 1996 2983), qui est entrée en vigueur le 1er décembre 1996, est compatible avec les directives 90/219/CEE et 90/220/CEE. Les critères d'appréciation de l'ordonnance suisse concordent donc avec ceux des deux directives. On n'a toutefois pas pu prendre en considération l'ordonnance relative aux nouveaux aliments et nouveaux ingrédients alimentaires (ordonnance novel-Foods) que l'UE a adoptée le 16 janvier 1997.

Le Conseil fédéral suit de manière continue l'évolution de la législation à l'étranger et est désireux d'harmoniser autant que faire se peut les prescriptions suisses avec celles de nos partenaires commerciaux les plus importants (conformément à la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce, RS 946.51). Dès qu'il sera possible d'estimer comment l'ordonnance novel-Foods est appliquée au sein de l'UE, le Conseil fédéral procédera à une nouvelle appréciation de la situation.

Réponse du Conseil fédéral.