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Au vu de la situation des marchés financiers et de l'économie, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes, qui touchent également ses considérations sur la politique suivie par la direction générale de la Banque nationale suisse (BNS):

1. Les mesures prises à ce jour pour régler la question des établissements financiers trop grands pour être mis en faillite sont-elles suffisantes ou faut-il prendre des mesures plus vigoureuses telles qu'une stricte autonomie des banques d'investissement ?

2. L'achat illimité d'euros pour soutenir le cours plancher du franc entraîne-t-il une augmentation excessive des réserves monétaires ? Ne serait-il pas urgent d'envisager l'introduction de taux d'intérêts négatifs et de contrôles des mouvements de capitaux pour les avoirs en francs détenus par des étrangers ?

3. Que pense le Conseil fédéral du montant historique des avoirs en comptes de virement que détiennent les banques et les sociétés financières auprès de la BNS compte tenu du risque d'inflation que fait peser la politique monétaire actuelle ?

4. Les risques augmentent-ils ou diminuent-ils sur les marchés immobiliers ? Les mesures prises à ce jour sont-elles suffisantes ?

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1. Le projet de loi visant à renforcer la stabilité du secteur financier est entré en vigueur le 1er mars 2012. Les mesures arrêtées exigent davantage de fonds propres et comprennent des prescriptions particulières en matière de liquidités, de répartition des risques et d'organisation des grandes banques. Tant la commission d'experts que le Conseil fédéral ont déjà examiné en détail l'idée d'une séparation des activités bancaires. Tous deux sont parvenus à la conclusion qu'exiger une séparation des activités constituerait une atteinte considérable aux libertés économique et organisationnelle des entreprises privées. Une telle intervention ne pourrait se justifier que s'il n'y avait aucune autre possibilité de réduire les risques liés aux établissements trop grands pour être mis en faillite. Lors des délibérations finales, le Parlement a lui aussi défendu cet avis. Le Conseil fédéral est convaincu que le train des mesures liées aux banques trop grandes pour être mises en faillite ("too big to fail", TBTF) réduit efficacement les risques que les grandes banques font courir à l'économie et permet de renforcer considérablement la stabilité du secteur financier.

2. Les mesures les plus efficaces pour lutter contre les fluctuations de cours excessives relèvent de la politique monétaire, qui incombe à la Banque nationale suisse (BNS).

La politique de la BNS consistant à maintenir un cours plancher est un instrument approprié pour éviter la surévaluation du franc suisse. Une telle politique va de pair avec un accroissement du bilan de la BNS et d'importantes fluctuations des revenus dont il faut s'accommoder. Les coûts économiques d'une surévaluation seraient élevés. La BNS est en outre à même de poursuivre sa politique monétaire dans l'intérêt général du pays même en cas de pertes liés à la réévaluation des réserves monétaires.

En cas d'aggravation de la situation internationale, le Conseil fédéral et la BNS doivent pouvoir disposer de toutes les options possibles pour mettre sur pied un plan d'urgence. Un groupe de travail composé de représentants du Département fédéral des finances (DFF), du Département de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) et de la BNS a donc examiné la possibilité de mettre en oeuvre des mesures d'accompagnement visant à atténuer les effets du franc fort qui ne seraient pas de la seule compétence de la BNS. Les diverses formes de mesures concernant la circulation des capitaux, y compris les intérêts négatifs, sont également prises en considération. Vu les grands risques qu'elles représenteraient pour le fonctionnement des marchés financiers, les mesures examinées ne devraient cependant être utilisées qu'en dernier recours et dans des situations critiques.

3. L'achat de devises par la BNS visant à maintenir le cours plancher de 1,20 franc pour 1 euro a conduit, en 2012, à un fort accroissement des réserves monétaires, ce qui a entraîné, au passif du bilan, une augmentation correspondante des avoirs à vue et de la masse monétaire détenus par la BNS.

Depuis octobre 2011, l'inflation diminue d'année en année en Suisse (mars 2013 : -0,6 %). Dans sa dernière prévision d'inflation conditionnelle, la BNS prévoit un taux d'inflation de -0,2 % pour 2013 et de 0,2 % en 2014, si la politique monétaire actuelle est maintenue. Pour l'instant, rien ne laisse présager une augmentation de l'inflation en Suisse, notamment parce que la conjoncture affiche des signes de faiblesse aussi bien en Suisse qu'à l'étranger. Si toutefois le risque venait à augmenter, la BNS disposerait des outils nécessaires pour stabiliser les prix.

4. En Suisse, l'endettement hypothécaire a connu, ces dernières années, une croissance supérieure à celle de l'économie nationale. Par rapport aux revenus, il a atteint un niveau qui peut être considéré comme risqué tant du point de vue historique qu'international. Les prix des immeubles d'habitation ont progressé plus rapidement pendant cette période que ce que les indicateurs fondamentaux pourraient justifier. La marge de manoeuvre disponible au niveau de la politique monétaire pour augmenter les taux d'intérêt reste en outre limitée en raison de la surévaluation du franc.

Vu la situation, le Conseil fédéral a agi en conséquence : depuis début juin 2012, il a limité l'utilisation des avoirs de la prévoyance professionnelle pour le financement de l'acquisition d'un logement. De plus, en février 2013, il a déclenché l'activation partielle du volant anticyclique qui, depuis fin septembre 2013, oblige les banques à renforcer la couverture en fonds propres de leurs créances hypothécaires. Les mesures prises devraient inciter les prêteurs hypothécaires à adopter une gestion durable des risques. Le Conseil fédéral entend ainsi renforcer la résistance du secteur bancaire et de l'ensemble de l'économie face aux risques d'une croissance excessive du crédit ainsi que lutter suffisamment tôt contre l'inflation et une telle croissance du crédit.

Réponse du Conseil fédéral.