InitialSituation

Le message satisfait à la motion CE 00.3519 (Paupe) qui chargeait le Conseil fédéral de présenter au Parlement les options de la Suisse en vue de promouvoir le désarmement chimique universel et un cadre financier permettant de réaliser les projets.

La Convention de 1997 sur les armes chimiques (CAC) est le seul traité réglant l'élimination contrôlée et complète de toute une catégorie d'armes de destruction massive. La Convention, à laquelle la Suisse a adhéré et pour la création de laquelle elle a donné d'importantes impulsions, prescrit la destruction de toutes les armes chimiques d'ici à 2012 au plus tard. En raison des difficultés que rencontre la Fédération de Russie, le plus grand détenteur d'armes chimiques, pour détruire son arsenal d'armes dans les délais impartis, la contribution de la CAC au désarmement global est compromise.

Le gouvernement russe a récemment renforcé ses efforts en vue de mettre en oeuvre la CAC et élaboré un nouveau plan, amélioré, de destruction des armes chimiques. Parallèlement, les bailleurs de fonds internationaux, en particulier les États-Unis, intensifient leurs activités de soutien au désarmement chimique en Fédération de Russie.

La responsabilité du désarmement incombe aux États qui ont fabriqué les armes chimiques et la Suisse tient au respect de ce principe. Mais pour des raisons de sécurité et des raisons écologiques, la Suisse a intérêt à s'associer à l'engagement international et à encourager la destruction des armes chimiques.

Pour soutenir le désarmement chimique universel le projet d'arrêté fédéral présenté par le message prévoit un crédit-cadre de 17 millions de francs sur une durée minimum de cinq ans, soit 3,4 millions de francs par année en moyenne. Les coûts liés à la création de deux postes supplémentaires sont compris dans le montant. Ces postes sont nécessaires pour contrôler les versements et la mise en oeuvre du soutien et garantir ainsi que les fonds octroyés sont engagés de manière efficace et conforme au but visé.

Proceedings

Au Conseil national, une minorité emmenée par Ulrich Schlüer (V, ZH) a proposé de renvoyer le projet au Conseil fédéral en le chargeant de présenter un nouveau texte limitant le soutien au désarmement à une contribution au centre AC de Spiez, n'excédant pas 4 millions de francs et imputée sur le crédit d'engagement d'aide à l'Europe de l'Est. Pour étayer cette proposition, le député Schlüer à fait valoir qu'il était inconsidéré, compte tenu de l'état des finances fédérales, de créer une obligation nouvelle en matière de politique extérieure, d'autant que la responsabilité du désarmement devait logiquement incomber aux pays qui avaient pris la décision de se doter d'un armement chimique. Les porte-parole de la commission ont rappelé à cet égard que la Russie ne pouvant assurer à elle seule plus de la moitié des frais d'élimination, elle ne pourrait honorer sans l'aide des pays de l'Ouest les engagements qu'elle a pris d'éliminer ses armements chimiques d'ici à 2012. Ils ont ajouté que le crédit proposé ne couvrait que 1,5 % des engagements financiers internationaux. Le conseiller fédéral Joseph Deiss a souligné pour sa part qu'il était dans l'intérêt même de la Suisse de prendre une part active au processus de désarmement chimique. Le conseil a finalement rejeté par 136 voix contre 29 la proposition de renvoi Schlüer. Au cours de la discussion par article, une minorité Roland Borer (V, SO) a proposé de renoncer à la création des deux postes supplémentaires concernés : le conseil s'est néanmoins rallié par 122 voix contre 34 au point de vue défendu par la majorité de la commission et par le Conseil fédéral. Dans le cadre du vote sur l'ensemble, les projets de loi fédérale et d'arrêté fédéral ont tous deux été adoptés à l'unanimité moins trois voix.

Le Conseil des États a approuvé l'un et l'autre projets à l'unanimité.