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Le Conseil fédéral veillera à ce qu'à partir de 1996, le consommateur suisse puisse acheter du bois provenant de forêts gérées conformément aux exigences de l'exploitation durable, identifiable comme tel au moyen d'un signe distinctif.

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Le Conseil fédéral a toujours considéré que l'un des moyens appropriés pour sauvegarder les forêts consiste à séparer le marché entre les bois issus de forêts gérées d'une manière durable et celui qui provient des forêts exploitées abusivement. Cela peut se faire de manière efficace par l'introduction d'un label volontaire, exécuté et contrôlé par le secteur privé, en collaboration avec les organisations intéressées, ce qui assurera la crédibilité et l'efficacité.

Après les consultations entreprises l'année passée par l'administration fédérale, un groupe de travail a été constitué pour élaborer un label sur les bois ; le Conseil fédéral est prêt à soutenir ses efforts. Il a d'ailleurs déjà financé deux études sur le sujet. Cependant, comme il s'agit d'une initiative privée, nous ne sommes pas en mesure de garantir une date quant à son introduction, car c'est hors de notre compétence et de notre contrôle. En revanche, le Conseil fédéral peut s'engager à soutenir financièrement les travaux préparatoires ; il est prêt à informer le Parlement, notamment dans le cadre du rapport sur la politique économique extérieure, de l'avancement des travaux et des mesures de soutien de la Confédération.
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Der Bundesrat wird gebeten, im Rahmen der Revision des Strassenverkehrsgesetzes (SVG) namentlich auch eine gezieltere Unterscheidung von einmaliger und wiederholter Delinquenz im Strassenverkehr einzuführen.
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Le Conseil fédéral est prié, dans le cadre de la révision de la loi sur la circulation routière (LCR), d'introduire également une distinction plus nette entre les infractions uniques au code de la route et les récidives.
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Die Praxis des Bundesrates und der Eidgenössischen Alkoholverwaltung verfolgt vier Ziele, die zueinander in einem Spannungsverhältnis stehen können: Gesundheitspolitik, Fiskalpolitik, Landwirtschaftspolitik und Gewerbepolitik. Die aus der Verfassung ableitbare Priorität der Gesundheitspolitik gegenüber den anderen Zielen wird zwar immer wieder anerkannt, jedoch im konkreten Fall nicht durchgesetzt. An die Stelle der heutigen Parallelität der Anliegen ist eine klare Hierarchie der Ziele zu schaffen.

Der Bundesrat wird daher gebeten zu prüfen, ob und wie er die folgende Prioritätenordnung als Richtlinie der Alkoholpolitik für die Zeit bis zur Revision der geltenden Alkoholordnung in die Praxis umsetzen kann:

- in erster Priorität ist das gesundheitspolitische Ziel in allen Fragen des Vollzugs der Alkoholordnung zu verwirklichen;

- in zweiter Priorität sind die fiskalischen Mittel als Instrument zur Verwirklichung dieses Ziels zu nutzen;

- in dritter Priorität sind die Ziele der Landwirtschafts- und Gewerbepolitik zu berücksichtigen.
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La pratique du Conseil fédéral et de la Régie fédérale des alcools poursuit quatre objectifs qui peuvent être parfois contradictoires : politique de la santé, politique fiscale, politique agricole, et politique économique. Certes, on admet toujours que la politique de la santé, qui découle de la constitution, représente une priorité, mais cela ne se reflète pas nécessairement dans la pratique. Il convient donc de substituer à l'actuelle parité des objectifs une hiérarchie clairement établie.

C'est pourquoi le Conseil fédéral est prié d'examiner dans quelle mesure et par quels moyens il peut, en attendant la revision de l'actuelle législation sur l'alcool, orienter la politique en la matière conformément à l'ordre de priorité suivant :

- la priorité première revenant à la politique de la santé doit se refléter dans tous les aspects de l'exécution de la législation sur l'alcool ;

- la deuxième priorité ira à la politique fiscale, en tant qu'instrument permettant la réalisation de l'objectif premier ;

- en troisième ordre de priorité, on prendra dûment en considération les objectifs de la politique de l'agriculture et celle de l'artisanat.
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Der Bundesrat wird eingeladen zu prüfen, ob eine Neuordnung der Verantwortungen im öffentlichen Verkehr durch eine koordinierte Reform der einschlägigen Gesetze in dem Sinne vorzunehmen ist, dass die Bundesversammlung:

- die Linien im Netz des öffentlichen Personen- und Güterverkehrs, die von gesamtschweizerischer oder internationaler Bedeutung sind, festzulegen hat, wie auch die Kriterien für die Zuordnung von Linien zu im gemeinsamen Interesse von Bund und Kantonen liegenden Netzen und von Ortsverkehrsnetzen des öffentlichen Verkehrs;

- die Verantwortungsbereiche von Bund, Kantonen, Gemeinden und Transportunternehmungen für die Planung, Entwicklung und Finanzierung der Angebote und der netzbezogenen Infrastrukturen des öffentlichen Verkehrs in den Grundzügen festsetzt.
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Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il y a lieu d'entreprendre une réorganisation de l'ordre de responsabilités en matière de transports publics grâce à une réforme coordonnée de la législation y relative ; ce faisant, on veillera à ce que l'Assemblée fédérale :

- détermine les lignes appartenant au réseau de transports publics des personnes et des marchandises, d'intérêt national ou international, ainsi que les critères d'attribution des lignes aux réseaux d'intérêt commun de la Confédération et des cantons, et aux réseaux locaux de transports publics ;

- définisse dans leurs principes les domaines de responsabilité de la Confédération, des cantons, des communes et des entreprises de transport en ce qui concerne la planification, le développement et le financement de l'offre et des infrastructures des transports publics liées au réseau.
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Der Bundesrat wird eingeladen, einen Bericht vorzulegen, ob und wie Radio und Fernsehen den Kulturauftrag des Bundes erfüllen.
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Le Conseil fédéral est invité à présenter un rapport sur la question de savoir si et comment la radio et la télévision remplissent le mandat culturel de la Confédération.
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Der Bundesrat wird ersucht, ausserhalb der Verwaltung ein Forschungsprojekt über die wirtschaftliche Arbeitsweise der Leistungserbringer im Gesundheitswesen in Auftrag zu geben und die daraus resultierenden Ergebnisse zu veröffentlichen.
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Le Conseil fédéral est chargé de mettre sur pied un projet de recherche sur le caractère économique des méthodes de travail des fournisseurs de prestations dans le domaine de la santé ; cette recherche devra être menée indépendamment de l'administration et ses résultats seront rendus publics.
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Der Bundesrat wird beauftragt, ohne Verzug die Vorarbeiten für eine 11. Revision der AHV an die Hand zu nehmen, in welcher die Altersstruktur der Bevölkerung berücksichtigt wird und das AHV-Alter der Frauen und der Männer angeglichen wird.
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Le Conseil fédéral est chargé d'entreprendre sans retard les travaux préliminaires d'une 11e révision de l'AVS, dans laquelle il convient de prendre en considération les effets de la structure d'âge de la population et de faire en sorte que l'âge de la retraite des femmes et des hommes soit le même.
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Der Bundesrat beabsichtigt zurzeit nicht, die gesetzlichen Bestimmungen über den Erwerb von Zweitwohnungen durch Personen im Ausland grundlegend zu ändern.

Im Kanton Tessin haben die Gemeindebehörden von sich aus planerische Massnahmen ergriffen, um die Höchstzahl der Zweitwohnungen festzulegen. Die Tessiner Behörden - Staatsrat und Grosser Rat - haben mehrmals bei den Bundesbehörden um Erhöhung der Jahreskontingente nachgesucht; mittelfristig haben sie die Abschaffung des Gesetzes verlangt. Die Antwort des Bundes fiel stets negativ aus und beschränkte sich auf die Feststellung, dass man im Sinne eines Entgegenkommens auf eine Reduzierung des Kontingents verzichte.

Schon heute - Ende April 1994 - ist das Tessiner Kontingent völlig ausgeschöpft; die Wirtschaftstätigkeit ist in diesem Sektor blockiert. Vermutlich können aber andere Kantone ihr Kontingent nicht ausschöpfen.

Daher frage ich den Bundesrat:

1. Gedenkt er für das laufende Jahr ein zusätzliches Kontingent freizugeben? (Das Gesetz erlaubt dies, wie der Bundesrat in seiner Antwort auf meine Interpellation 92.3462 vom 30. November 1992 in Punkt 3 ausführt.)

2. Beabsichtigt er, Teile von Kontingenten, die anderswo vermutlich nicht genutzt werden, umzuverteilen, um die Tessiner Behörden in ihren Bestrebungen zu unterstützen?

3. Gedenkt er zusammen mit den Tessiner Kantonsbehörden die Gründe, die deren Forderungen zugrunde liegen, dringend zu prüfen? Die Auflagen des Bundes, die aus angeblich höherem Interesse notwendig sein sollen, stellen, da sie den Interessen eines Kantons zuwiderlaufen, eine Gefahr für die nationale Verständigung dar.
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Le Conseil fédéral n'entend pas pour l'instant modifier substantiellement les dispositions légales relatives à l'acquisition de résidences secondaires par de personnes résidant à l'étranger.

Or, les communes tessinoises ont établi des plans afin de stabiliser le nombre maximum de résidences secondaires. Les autorités tessinoises, le Conseil d'état et le Grand Conseil, ont maintes fois demandé à l'autorité fédérale d'augmenter les contingents annuels. A moyen terme, l'abrogation de la loi est souhaitée. Le Conseil fédéral a toujours répondu par la négative et s'est tout au plus contenté de renoncer "généreusement" à la réduction des contingents.

En cette fin d'avril 1994, le contingent tessinois est déjà épuisé, ce qui paralyse l'activité de ce secteur économique. Or, il est vraisemblable que d'autres cantons n'utiliseront pas le contingent qui leur est attribué.

C'est pourquoi je pose au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. Compte-t-il libérer un contingent supplémentaire pour l'année en cours (la loi le permet, comme l'indique le Conseil fédéral dans sa réponse à mon interpellation 92.3462 du 30 novembre 1992, au point 3)?

2. Entend-il réattribuer une partie du contingent probablement non utillisé par d'autres cantons pour répondre aux aspirations des autorités tessinoises ?

3. Est-il prêt à examiner d'urgence avec les autorités cantonales tessinoises les raisons qui motivent leurs requêtes (l'imposition par l'autorité fédérale de limites dictées de prétendus intérêts supérieurs ne réondant pas aux intérêts d'un canton compromettent l'entente confédérale)?
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La révision partielle inattendue de l'ordonnance sur les règles de la circulation routière (OCR) place de nombreux paysans devant de grandes difficultés, notamment dans les régions de montagne et de collines.

Je demande par conséquent au Conseil fédéral s'il ne serait pas prêt à revenir sur sa décision du 11 mars 1994 et d'examiner l'opportunité de rétablir l'ancienne teneur de l'art. 68, al. 4, de l'OCR.
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1. Wir ersuchen den Bundesrat dringend, die Kandidatur von Sitten-Wallis für die Organisation der Olympischen Winterspiele 2002 moralisch, technisch und finanziell zu unterstützen.

2. Es ist ein vordringliches Anliegen der Promotoren, zur Umwelt Sorge zu tragen, die kulturellen Aspekte einzubeziehen und die bestehenden Infrastrukturen und Anlagen optimal zu nutzen.

3. Wir ersuchen den Bundesrat, in diesem Sinne dem Parlament sobald als möglich einen Bundesbeschluss zu unterbreiten.
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1. Nous prions instamment le Conseil fédéral d'apporter un appui moral, technique et financier à la candidature suisse Sion-Valais pour l'organisation des Jeux olympiques d'hiver 2002.

2. Cette candidature s'inscrit dans un souci de respect de l'environnement, de la culture et d'une utilisation optimale des infrastructures et des équipements existants.

3. Nous demandons au Conseil fédéral de soumettre dans les meilleurs délais un arrêté fédéral dans ce sens au Parlement.
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1. Das Büro wird eingeladen, gegen Nationalrat Blocher die in Artikel 52 GRN vorgesehenen Massnahmen zu ergreifen.

2. Das Büro wird eingeladen, eine Änderung des GRN vorzuschlagen, wonach bei vorsätzlicher Verletzung des Abstimmungsverfahrens inskünftig strengere Sanktionen möglich sind.

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1. Das Büro hat sich an seinen Sitzungen vom 6. Mai und 7. Juni 1994 mit der missbräuchlichen Bedienung der Abstimmungsanlage durch Herrn Nationalrat Blocher befasst. Es hat beschlossen, nach Abschluss des Immunitäts- bzw. eines allfälligen Strafverfahrens die Frage von disziplinarischen Massnahmen durch das Büro zu prüfen. Allerdings bietet Artikel 52 GRN keine Handhabe dafür, da er den Fall von ordnungswidrigen Äusserungen am Rednerpult bzw. von Unruhe im Saal betrifft. Ziffer 1 des Postulates ist somit gegenstandslos.

2. Das Büro ist bereit, im Rahmen der definitiven Festlegung der für ein Jahr in Kraft gesetzten Bestimmungen über das elektronische Abstimmungsverfahren die Frage allfälliger Sanktionen zu prüfen. Es ist deshalb bereit, Ziffer 2 des Postulates entgegenzunehmen.
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1. Le Bureau est invité à prendre à l'égard de M. Blocher les mesures prévues à l'article 52 RCN.

2. Le Bureau est invité à proposer une modification du RCN permettant des sanctions plus sévères à l'avenir en cas de violation intentionnelle de la procédure de vote.

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1. Le Bureau s'est penché les 6 mai et 7 juin 1994 sur les mesures qu'appelait l'infraction que M. Blocher, conseiller national, a commise en votant deux fois sans en avoir le droit. Il a décidé qu'il examinerait l'opportunité de mesures disciplinaires une fois achevée la procédure de levée de l'immunité et une éventuelle procédure pénale. Il est à noter que l'article 52 RCN n'offre pas une base réglementaire suffisante, car il ne s'applique qu'aux députés prononçant des paroles offensantes ou à ceux qui troublent les séances en créant de l'agitation. Le chiffre 1 du postulat est donc sans objet.

2. Le Bureau est disposé à examiner d'éventuelles sanctions lorsque les dispositions sur le vote électronique, actuellement en vigueur pour un an, seront fixées définitivement. Il est donc disposé à accepter le chiffre 2 du postulat.
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Ich ersuche den Bundesrat, einen Entwurf zur Revision von Artikel 64bis Absatz 2 der Bundesverfassung auszuarbeiten und vorzulegen, der die Vereinheitlichung der Strafprozessordnung in der Schweiz zum Ziel hat.

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Verabschiedet, aber hier noch nicht erfasst

Der Bundesrat beantragt, die Motion in ein Postulat umzuwandeln.
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S'il a été question, lors de la publication des résultats des tests pédagogiques réalisés en 1991 dans les écoles de recrues, du niveau déplorable des jeunes, il a aussi été établi un lien entre l'activité lucrative des mères et les résultats obtenus par leurs fils. L'enquête arrive - en simplifiant à l'extrême - à la conclusion suivante : les résultats sont mauvais parce que les mères travaillent. Selon le commentaire de ces tests, une femme pourrait d'autant mieux veiller à l'éducation de ses enfants, qu'elle n'est pas accaparée par l'ambition et les responsabilités professionnelles. Car, nous dit ce commentaire, ce sont les recrues dont les mères occupent les postes les plus élevés qui ont obtenu les résultats les plus médiocres et les recrues dont les mères ne travaillent pas qui ont le mieux réussi le test 1991 de niveau élémentaire.

Je demande au Conseil fédéral :

- s'il est aussi d'avis que ce commentaire est, en raison de son parti pris patriarcal, une attaque en règle contre les efforts visant à assurer l'égalité entre hommes et femmes, et s'il la condamne ;

- s'il est prêt à autoriser le Bureau de l'égalité à examiner - en collaboration avec des scientifiques femmes - le résultat de ce test, dont le caractère misogyne a de quoi inquiéter ;

- s'il compte faire en sorte que cessent de tels commentaires, dirigés de manière partiale contre les femmes exerçant une activité lucrative, tant que l'on n'aura pas aussi enquêté sur l'insuffisante participation des pères à l'éducation des enfants.
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1. Das Bundesgesetz vom 20. März 1981 über die Unfallversicherung (UVG) ist so zu ändern, dass die Taggelder der obligatorischen Unfallversicherung ausdrücklich dem massgebenden Lohn im Sinne des AHVG gleichgestellt werden.

2. Der Bundesrat wird gebeten, Vorschläge zu unterbreiten, wie die sozialpolitisch fragwürdigen AHV-Renten-Einbussen, entstanden durch die fehlende Gleichstellung der UVG-Taggelder (und bis zum 1. Januar 1994 auch der MV-Taggelder) als massgebender Lohn im Sinne des AHVG, nachträglich korrigiert werden können.
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1. La loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents (LAA) doit être modifiée de manière que les indemnités journalières de l'assurance-accidents obligatoire soient explicitement assimilées au salaire déterminant tel que défini dans la LAVS.

2. Le fait que les indemnités journalières de la LAA (comme celles de l'assurance militaire jusqu'au 1er janvier 1994) ne soient pas assimilées au salaire déterminant au sens de la LAVS entraîne des diminutions des rentes AVS difficilement défendables d'un point de vue social. Dès lors, le Conseil fédéral est prié de soumettre des propositions visant à corriger ces diminutions.
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Der Bundesrat wird eingeladen, im Bundesgesetz über Radio und Fernsehen das Kapitel über die Programmaufsicht (Art. 57ff. RTVG) wie folgt zu ergänzen bzw. in gleichem Sinn eine Änderung des Geschäftsreglements der Unabhängigen Beschwerdeinstanz (UBI) anzuordnen:

1. Die UBI teilt ihren Entscheid unverzüglich den beteiligten Parteien mit. Die Mitteilung enthält das Abstimmungsverhältnis, mit welchem der Entscheid zustande gekommen ist, sowie eine kurze Begründung.

2. Nach Kenntnisnahme des Entscheides durch die beteiligten Parteien informiert die UBI die Öffentlichkeit. Diese Medieninformation enthält ebenfalls das Abstimmungsverhältnis sowie die gleiche kurze Begründung.

3. Die ausführliche Begründung des Entscheides, die den Parteien als Ausgangsbasis für eine allfällige Verwaltungsgerichtsbeschwerde ans Bundesgericht dient, muss spätestens drei Monate nach Fällung des Entscheides ausgehändigt werden.

4. Wird eine Sendung von mehr als einer Person und mit unterschiedlicher Argumentation beanstandet und führen diese Beanstandungen im Sinne von Artikel 62 RTVG zu einer Beschwerde an die UBI, so nimmt die UBI, insbesondere in ihrer Medieninformation, angemessen auf die Vielfalt der Beschwerdeführung Rücksicht.
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Le Conseil fédéral est invité à compléter comme il suit le chapitre de la loi sur la radio et la télévision (LRTV) concernant la surveillance exercée sur les programmes (art. 57ss.), ou à ordonner une modification correspondante du règlement de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes (ci-après : l'autorité):

1. L'autorité communique immédiatement sa décision aux parties. Elle indique la répartition des voix lors de la prise de décision et donne un bref exposé des motifs de celle-ci.

2. Après que les parties en ont pris connaissance, elle publie sa décision. La répartition des voix et le même bref exposé des motifs sont également communiqués aux médias.

3. Un exposé circonstancié des motifs, pouvant servir aux parties à former le cas échéant un recours de droit administratif auprès du Tribunal fédéral, doit être remis aux parties au plus tard trois mois après que la décision a été prise.

4. Si une émission est contestée par plus d'une personne, les arguments invoqués étant différents mais donnant tous le droit, aux termes de l'article 62 de la loi, de déposer une plainte auprès de l'autorité, celle-ci tient compte de la pluralité des plaintes, notamment dans l'information qu'elle fournit aux médias.
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Der Bundesrat wird ersucht zu prüfen, ob:

a. Bund, Bundesverwaltung und Regiebetriebe;

b. Kantone; und

c. Gemeinden

durch die Änderung bestehender gesetzlicher Bestimmungen oder durch den Erlass einer neuer Verordnung nicht dazu verpflichtet werden könnten, für öffentliche Bauwerke Baumaterial der schweizerischen steinbearbeitenden Industrie (z. B. Granit, Gneis oder Marmor) zu beziehen.
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Le Conseil fédéral est prié d'examiner la possibilité, en se fondant sur une ordonnance spécifique, d'imposer par voie législative ou en édictant une nouvelle ordonnance, l'acquisition de pierres d'origine suisse (en particulier de granit, de gneiss ou de marbre) pour les travaux d'intérêt public commandités par :

a. la Confédération, l'administration et les régies fédérales ;

b. les cantons ;

c. les communes.
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Rifacendomi al mio postulato del 14 dicembre 1993 e alla relativa risposta dell' 11 maggio 1994 del Consiglio federale, ritorno a riproporre il problema della politica anticiclica della Confederazione, ritenuto che finora una risposta chiara e puntuale in merito non è stata data per argomentare riguardo gli interrogativi attuali del Paese politico reale svizzero (v. lettera a), b) e c) del postulato del 14 dicembre 1993).

Ecco il testo del nuovo postulato:

Ritenuta la grave situazione congiunturale in cui il nostro Paese si trova tuttora,

ritenuto che tale situazione di "una Svizzera troppo cara" determina il fattore principale del nostro progressivo calo di competitività verso i mercati esteri per molti settori della nostra produzione economica, industriale e artigianale, il sottoscritto postulante chiede al Consiglio federale:

a. di studiare ampiamente un programma di politica anticiclica federale;

b. di studiare e definire le linee direttive per attuare une politica rivolta a diminuire i costi effettivi ed i relativi indotti della vita in Svizzera.

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Il Consiglio federale propone di togliere il postulato di ruolo.
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Il sottoscritto postulante avverte che i costi di revisione degli impianti turistici di risalita in Svizzera sono oggi talmente cari da pregiudicare la continuità economica di una stazione turistica che vive, essenzialmente, di questi suddetti. Fatta questa considerazione il postulante chiede al Consiglio federale, senza motivazione:

a. di studiare una soluzione "calmierante" per questi costi di revisione;

b. se le leggi federali e cantonali concernenti il promovimento economico, soprattutto delle zone di montagna, non potrebbero prevedere almeno prestiti agevolati, per queste richieste e costose revisioni tecniche degli impianti di risalita.

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Il Consiglio federale propone di respingere il postulato.
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In Anbetracht der gegenwärtigen Wirtschaftslage unseres Landes erachte ich eine Revision der Submissionsverordnung als angebracht. Dabei sollen folgende Punkte beachtet werden:

a. Der Auslastungsgrad der Firmen, die sich am Wettbewerb beteiligen, soll in höherem Masse berücksichtigt werden.

b. Die ausschreibenden Stellen sollen ermächtigt werden, die Angebote nicht nur von der technisch-finanziellen Seite her, sondern auch unter Berücksichtigung des unter Punkt a erwähnten Auslastungsgrades der betreffenden Firmen zu beurteilen.

c. Die ausschreibende Stelle soll die Möglichkeit haben, unter Berücksichtigung von Punkt a sich nicht unbedingt für den Anbieter mit dem günstigsten Angebot zu entscheiden, sondern Priorität dem Auslastungsgrad der betreffenden Firmen einzuräumen und so allfällige Entlassungen zu vermeiden.
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Compte tenu de l'actuelle situation conjoncturelle du pays, le député soussigné estime opportun de reviser l'ordonnance en intitulé de manière à :

a. prendre en considération dans une plus large mesure l'importance réelle des entreprises concurrentes quant au nombre d'emplois ;

b. permettre aux organes adjudicateurs d'évaluer les offres non seulement sur les plans technique et financier, mais aussi en fonction de leur importance sur le plan de l'emploi, comme déjà mentionné sous a ;

c. donner aux organes adjudicateurs la possibilité, en se fondant sur le critère mentionné sous a, de ne pas opter nécessairement pour l'offre la plus avantageuse, mais de favoriser prioritairement l'emploi, afin d'éviter d'éventuels licenciements.