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Le Conseil fédéral est invité à étudier un modèle d'aide ciblée à la flexibilisation de l'âge de la prise de la retraite tenant compte du nombre d'années de cotisations provenant d'une activité lucrative régulière et du montant de la rente.

Je demande au Conseil fédéral d'évaluer les effets et les incidences financières d'un modèle qui donnerait accès à une aide financière dégressive selon le montant de la rente (reprendre le mécanisme du "Knickpunkt") après un nombre d'années de cotisations provenant d'une activité lucrative régulière. Les années couvertes par le bonus éducatif compteraient comme années de cotisations. Je souhaiterais disposer de modèles prenant en compte 40, 41, 42, 43 et 44 ans de cotisations telles que décrites plus haut.

Le financement devrait provenir d'un fonds financé de façon à pouvoir soutenir les personnes qui prennent une retraite anticipée et restent dans notre pays (ordre d'idée 0,12 à 0,15 point de TVA).

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Dans son message sur la 11e révision de l'AVS, le Conseil fédéral avait proposé une retraite anticipée privilégiant en particulier les personnes ayant des revenus modestes, qui exercent souvent un métier pénible depuis leur jeune âge. De nombreux autres modèles de retraite flexible avec des composantes de politique sociale, dont certains basés sur une durée d'activité lucrative minimale, ont également été analysés et discutés. Les Chambres fédérales ont toutefois refusé d'assortir la retraite anticipée dans l'AVS de mesures sociales. Le 16 mai 2004, le peuple a clairement rejeté cette révision.

Le 30 juin 2004, le Conseil fédéral a fait le point et chargé le Département fédéral de l'intérieur de s'attaquer immédiatement à une nouvelle révision de l'AVS. La réforme, qui doit viser à garantir le financement de l'AVS jusqu'en 2020, contiendra des propositions relatives à l'augmentation des recettes ou à la recherche de nouvelles sources de financement, proposera un nouveau modèle d'échelonnement de l'âge de la retraite, prévoira des mesures d'économies et adaptera les prestations de façon à maîtriser les coûts. En vue de cette réforme, des modèles de retraite flexible seront à nouveau mis à l'étude, notamment des systèmes qui prennent en compte la durée de l'activité lucrative et la situation des personnes de condition modeste exerçant des métiers pénibles, comme le suggère l'auteur du postulat. La question du financement à long terme doit toujours être prise en considération.

L'Office fédéral des assurances sociales entame actuellement des travaux préliminaires visant à définir des solutions adaptées à une assurance populaire et générale couvrant non seulement les travailleurs, mais aussi les personnes non actives, qui n'entraînent pas de complications administratives extrêmes et puissent facilement être coordonnées avec le système du deuxième pilier.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.
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Nel messaggio sull'11 revisione AVS il Consiglio federale aveva proposto un pensionamento anticipato che avrebbe privilegiato particolarmente le persone con un reddito modesto, che spesso sin da giovani svolgono un mestiere duro. Sono stati analizzati e discussi anche numerosi altri modelli di pensionamento flessibile che comprendevano componenti di politica sociale, di cui certi fondati su una durata minima dell'attività lucrativa. Tuttavia le Camere federali hanno rifiutato di corredare il pensionamento anticipato nell'AVS con misure sociali. Il 16 maggio 2004 il popolo ha chiaramente respinto la revisione.

Il 30 giugno 2004 il Consiglio federale, fatto il punto della situazione, ha incaricato il Dipartimento federale dell'interno di avviare immediatamente i lavori preliminari per una nuova revisione AVS. La riforma avrà lo scopo di garantire il finanziamento dell'AVS fino al 2020 e dovrà proporre misure finalizzate ad aumentare le entrate (rispettivamente accedere a nuove fonti di finanziamento), un modello di rendite con età pensionabile graduata, misure di risparmio e adeguamenti delle prestazioni che permettano di contenere i costi. In vista di quest'ulteriore riforma saranno quindi di nuovo esaminati modelli di pensionamento flessibile, in particolare sistemi che tengano conto della durata dell'attività lucrativa o delle persone che vivono in modeste condizioni economiche e svolgono un mestiere duro, come suggerisce l'autrice del postulato. L'aspetto della finanziabilità a lungo termine non va tuttavia mai perso di vista.

L'Ufficio federale delle assicurazioni sociali sta avviando analisi preliminari volte a determinare possibili soluzioni adeguate ad un'assicurazione popolare e generale che non copra soltanto i lavoratori bensì anche le persone non attive. Queste soluzioni non dovrebbero comportare particolari complicazioni amministrative e dovrebbero essere facilmente coordinabili con il sistema del 2° pilastro.

Il Consiglio federale propone di accogliere il postulato.
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Der Bundesrat wird beauftragt, die Verordnung über die Miete und Pacht von Wohn- und Geschäftsräumen (VMWG; SR 221.213.11) im Bereich der Signaturen an die technische Entwicklung anzupassen und insbesondere die Faksimile-Unterschrift bei Formularen zur einseitigen Anpassung des Mietvertrages als formgenügend und zulässig anzuerkennen.

Dazu ist Artikel 19 VMWG um einen 5. Absatz zu ergänzen, der wie folgt lauten kann:

"Das Formular ist rechtsgenügend unterzeichnet, wenn der Erklärungswille einer Person zugeordnet werden kann, wobei auch eine Faksimile-Unterschrift ausreicht."

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Mietzinserhöhungen sind nach Artikel 269d Absatz 1 des Obligationenrechtes (OR) dem Mieter auf einem vom Kanton genehmigten Formular mitzuteilen.

Rechtsprechung und herrschende Lehre sehen in der Formularpflicht eine qualifizierte Schriftform, für deren Einhaltung die eigenhändige Unterschrift der erklärenden Person erforderlich ist (vgl. BGE 4C.110/2003, erw. 3.2, mit Hinweisen).

Eine Nachbildung der eigenhändigen Unterschrift auf mechanischem Weg (Faksimile-Unterschrift) genügt nach Artikel 14 Absatz 2 OR nur, wenn deren Gebrauch im Verkehr üblich ist.

Ist, wie der Motionär ausführt, bei der Mitteilung von Mietzinserhöhungen die Verwendung amtlicher Formulare mit Faksimile-Unterschriften üblich, so erweist sich eine Intervention des Gesetzgebers als unnötig, weil ein solches Vorgehen nach Artikel 14 Absatz 2 OR zulässig ist.

Die Motion ist deshalb abzulehnen.

In diesem Zusammenhang ist hervorzuheben, dass das Bundesgericht im erwähnten Entscheid (Erw. 3.5) bloss ausgeführt hat, es sei nicht notorisch bzw. im konkreten Fall nicht bewiesen, dass der Gebrauch von Faksimile-Unterschriften für formularpflichtige Mietzinserhöhungen üblich sei.

Schliesslich ist darauf hinzuweisen, dass das Anliegen der Motion nicht mit einer Änderung der Verordnung über die Miete und Pacht von Wohn- und Geschäftsräumen verwirklicht werden könnte, sondern dass dafür eine Revision des Obligationenrechtes nötig wäre.

Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.
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Afin d'adapter la gestion des signatures à l'évolution des techniques, le Conseil fédéral est chargé de modifier l'ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d'habitations et de locaux commerciaux (OBLF ; RS 221.213.11) et de déclarer notamment régulière dans la forme et juridiquement recevable la signature en fac-similé des formules destinées à communiquer une adaptation unilatérale du bail à loyer.

Dans ce but, l'article 19 OBLF sera complété par un alinéa 5 qui pourrait avoir la teneur suivante :

"La formule est signée en bonne et due forme lorsque la déclaration de volonté est attribuable à une personne précise ; une signature en fac-similé est à cet égard suffisante."

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Selon l'art. 269d, al. 1, du Code des obligations (CO), l'avis de majoration du loyer doit être effectué au moyen d'une formule agréée par le canton.

La jurisprudence et la doctrine dominante considèrent que l'obligation d'utiliser une formule constitue une forme écrite qualifiée qui n'est respectée que si la déclaration de volonté porte la signature manuscrite de la personne concernée (cf. ATF 4C.110/2003, cons. 3.2, avec renvois).

La reproduction mécanique de la signature manuscrite (signature fac-similé) n'est tenue pour suffisante, selon l'art. 14, al. 2, CO, que dans les affaires où elle est admise par l'usage.

S'il est usuel, comme le prétend l'auteur de la motion, que les avis de majoration de loyer sont communiqués au moyen de formules officielles signées en fac-similé, une intervention du législateur s'avère superflue, car une telle manière de procéder est conforme à l'art. 12, al. 2, CO.

La motion doit dès lors être rejetée.

Il importe de souligner dans ce contexte que le Tribunal fédéral, dans l'arrêt susmentionné (cons. 3.5), s'est limité à considérer qu'il n'était ni prouvé dans le cas d'espèce ni notoire que l'utilisation de signatures en fac-similé pour les avis d'augmentation de loyers au moyen de la formule officielle ne corresponde à un usage.

On doit enfin relever que le but de la motion ne saurait être réalisé par une révision de l'ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d'habitations et de locaux commerciaux, mais qu'une révision du CO serait nécessaire à cette fin.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.
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Per quel che concerne la firma, il Consiglio federale è incaricato di adeguare allo sviluppo tecnico l'ordinanza concernente la locazione e l'affitto di locali d'abitazione o commerciali (OLAL; RS 221.213.11), ammettendo in particolare il facsimile della firma una formalità sufficiente e giuridicamente valida per la sottoscrizione di moduli per un adeguamento unilaterale del contratto di locazione.

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Aumenti della pigione ai sensi dell'articolo 269d del Codice delle obbligazioni (CO) vanno comunicati al conduttore su un modulo approvato dal Cantone.

Secondo la giurisprudenza e la dottrina dominante, l'obbligo di utilizzare un modulo costituisce una forma scritta qualificata, per il rispetto della quale è necessaria la firma autografa dell'autore della dichiarazione (cfr. DTF 4C.110/2003, cons. 3.2, con rimandi).

Secondo l'articolo 14 capoverso 2 CO, la riproduzione meccanica della firma autografa (facsimile di firma) è riconosciuta sufficiente solo laddove sia ammesso dall'uso.

Se, come l'autore della mozione afferma, gli avvisi di aumento della pigione vengono abitualmente comunicati mediante formulari ufficiali sottoscritti con un facsimile di firma, un intervento del legislatore si rivela superfluo poiché un simile modo di procedere è conforme all'articolo 14 capoverso 2 CO.

La mozione va pertanto respinta.

A questo proposito occorre rilevare che nella decisione menzionata (cons. 3.5), il Tribunale federale ha unicamente considerato che nel caso concreto non era né notorio, né dimostrato che l'impiego di facsimili di firma per gli avvisi di aumento della pigione mediante modulo ufficiale corrispondesse all'uso.

Occorre infine sottolineare che per realizzare l'obiettivo perseguito dalla mozione sarebbe necessaria una revisione del Codice delle obbligazioni, e non dell'ordinanza concernente la locazione e l'affitto di locali d'abitazione o commerciali.

Il Consiglio federale propone di respingere la mozione.
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Der Bundesrat wird beauftragt, NGO und Nonprofit-Organisationen, die Beiträge der öffentlichen Hand oder seitens von ihr dominierten Unternehmungen erhalten, zu verpflichten, ihre Erfolgsrechnungen detailliert zu veröffentlichen und einen Rechenschaftsbericht über die Verwendung dieser Beiträge vorzulegen.

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Es trifft zu, dass der Bund einzelnen Nichtregierungsorganisationen (NGO), nämlich Organisationen des Naturschutzes, des Heimatschutzes und der Denkmalpflege von gesamtschweizerischer Bedeutung gestützt auf Artikel 14 des Bundesgesetzes über den Natur- und Heimatschutz (NHG; SR 451) Beiträge an die Kosten ihrer im öffentlichen Interesse liegenden Tätigkeiten gewährt. Bei diesen Tätigkeiten handelt es sich konkret um die Pflege und Betreuung von Reservaten, schützenswerten Gebäuden und Ortsbildern, Vorarbeiten für Inventare, Beratung, Schutz und die Pflege der Landschaft, Ausbildung und Öffentlichkeitsarbeit (vgl. die Stellungnahme des Bundesrates zur Empfehlung Rochat 97.3493). Neuerdings werden mit den Organisationen als Grundlage der Beitragsgewährung Leistungsvereinbarungen abgeschlossen, die konkret zu unterstützende Projekte zum Gegenstand haben. Tätigkeiten im Zusammenhang mit der Ausübung des Verbandsbeschwerderechtes sind demgegenüber nicht Gegenstand von Bundesbeiträgen.

Sowohl bei der Zusicherung der Bundesbeiträge als auch bei der Prüfung ihrer Verwendung werden durch die zuständigen Behörden (BAK, Buwal) die erforderlichen Vorkehrungen und Kontrollen nach den Vorgaben des Subventions- und Finanzhaushaltsgesetzes durchgeführt. Im Rahmen der neuen Leistungsvereinbarungen ist die Rechenschaftspflicht über die Verwendung der öffentlichen Gelder zudem verstärkt.

Auch die Öffentlichkeit hat ein legitimes Interesse, über die Verwendung der Beiträge durch die Organisationen informiert zu sein. Eine entsprechende Veröffentlichung der Erfolgsrechnung der betroffenen Organisationen kann als verhältnismässig erachtet werden, soweit ihre Tätigkeit im Zusammenhang mit dem Verbandsbeschwerderecht betroffen ist. Im Rahmen der Behandlung der parlamentarischen Initiative Hofmann (02.436) wird der konkrete Umfang der Veröffentlichung geprüft werden.

Der Bundesrat beantragt die Annahme der Motion.
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Le Conseil fédéral est chargé d'obliger les ONG et les organisations sans but lucratif qui reçoivent des contributions de la part des pouvoirs publics ou d'entreprises dominées par ces derniers à publier en détail leurs comptes de résultats et à présenter un rapport sur l'utilisation de ces contributions.

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Il est exact que la Confédération accorde à certaines organisations non gouvernementales (ONG), à savoir des organisations d'importance nationale qui se vouent à la protection de la nature, à la protection du paysage ou à la conservation des monuments historiques, des subventions pour les frais occasionnés par les activités d'intérêt public qu'elles exercent, en vertu de l'article 14 de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN ; RS 451). Ces activités comprennent concrètement l'entretien et la surveillance des réserves naturelles ainsi que des bâtiments et des sites dignes de protection, les travaux préparatoires pour les inventaires, le service-conseil, la protection et l'entretien du paysage, la formation et l'information (cf. prise de position du Conseil fédéral en réponse à la recommandation Rochat 97.3493). Depuis peu, les subventions sont accordées aux organisations sur la base de conventions de prestations ayant pour objet les projets concrets qui doivent être soutenus. En revanche, les activités liées au droit de recours des organisations ne donnent pas lieu à des subventions.

Les autorités compétentes (OFC, OFEFP) procèdent aux vérifications et aux contrôles requis par la loi sur les subventions et par la loi sur les finances de la Confédération, tant lors de l'attribution des subventions que pour contrôler leur utilisation. L'obligation de présenter un rapport sur l'utilisation des fonds publics est d'ailleurs renforcée dans le cadre des nouvelles conventions de prestations. Même le public a un intérêt légitime à être informé sur l'utilisation des subventions par les organisations. On peut juger adéquat de publier en conséquence le compte de résultats de ces organisations si leur activité liée au droit de recours est concernée. L'ampleur concrète de la publication des comptes sera examinée dans le cadre de la réponse à l'initiative parlementaire Hofmann (02.436).

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.
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Il Consiglio federale è incaricato di obbligare le ONG e le organizzazioni no-profit che ricevono contributi dagli enti pubblici o da aziende da questi controllati a pubblicare in modo dettagliato i loro conti economici e a presentare un rendiconto sull'utilizzazione di tali contributi.

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È esatta l'affermazione secondo cui la Confederazione concede a singole organizzazioni non governative (ONG), in particolare ad organizzazioni per la protezione della natura, del paesaggio e dei monumenti storici d'importanza nazionale, sulla base dell'articolo 14 della legge federale sulla protezione della natura e del paesaggio (LPN; RS 451), contributi ai costi per le loro attività di interesse pubblico. Queste attività riguardano concretamente la cura e la gestione di riserve naturali, di edifici e siti meritevoli di protezione, l'esecuzione di lavori preliminari per inventari, la consulenza, la protezione e la cura del paesaggio, la formazione e le relazioni pubbliche (cfr. il parere espresso dal Consiglio federale in merito alla raccomandazione Rochat 97.3493). Da poco vengono inoltre negoziati con le organizzazioni, quale base per la concessione di contributi, accordi di prestazione che hanno come oggetto il sostegno ad un progetto concreto. Le attività legate all'esercizio del diritto di ricorso delle organizzazioni non beneficiano per contro di contributi federali.

Le autorità competenti (UFC, UFAFP) svolgono controlli e attuano le misure necessarie secondo le prescrizioni della legge sui sussidi e della legge sulle finanze della Confederazione sia in sede di concessione dei contributi federali, sia al momento dell'esame della loro utilizzazione. Con la stipulazione dei nuovi accordi di prestazione, l'obbligo di rendiconto riguardo l'utilizzazione dei contributi federali viene addirittura rafforzato. Inoltre, l'opinione pubblica ha un legittimo interesse ad essere informata sull'impiego da parte delle organizzazioni interessate dei contributi loro elargiti. La conseguente pubblicazione del conto economico delle organizzazioni interessate può essere considerata adeguata nella misura in cui tange le attività svolte nell'ambito del diritto di ricorso. Nel corso del trattamento dell'iniziativa parlamentare Hoffmann (02.436) saranno esaminati i termini concreti di tale pubblicazione.

Il Consiglio federale propone di accogliere la mozione.
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Compito principale e ragion d'essere dell'Alto Commissario dell'ONU per i rifugiati (UNHCR) e del relativo Commissariato è la protezione dei rifugiati e la ricerca di soluzioni durature per la loro situazione. In particolare, l'UNHCR ha l'incarico di sorvegliare l'applicazione della Convenzione internazionale sulla protezione dei rifugiati. Gli Stati parte alla Convenzione si sono impegnati in questo senso a collaborare con l'UNHCR. La comunità degli Stati ed in particolare l'Assemblea generale dell'ONU hanno sempre riconosciuto il dinamismo e la produttività del ruolo dell'UNHCR. Per questa ragione, gli Stati parte alla Convenzione accettano la competenza particolare dell'Alto Commissariato di intervenire autonomamente, anche in singoli casi.

Al fine di garantire la compatibilità delle normative nazionali con il diritto internazionale sui rifugiati, l'UNHCR ha inoltre il compito di seguire le procedure legislative nazionali. Dunque, l'UNHCR assume una posizione particolare tra gli organi dell'ONU. Rientra nella natura del mandato dell'UNHCR indicare le possibili divergenze tra la legislazione nazionale e lo sviluppo del diritto internazionale o regionale relativo alla protezione dei rifugiati.

In base all'accordo sui privilegi e le immunità dell'Organizzazione delle Nazioni Unite tra il Consiglio federale svizzero ed il Segretario generale dell'Organizzazione delle Nazioni Unite del 1946, la Convenzione di Vienna del 1961 sulle relazioni diplomatiche si applica ai membri degli organi direttivi dell'UNHCR ed ai funzionari con incarichi di gestione. Poiché l'UNHCR può esprimersi sulle procedure legislative e le misure nazionali che riguardano il campo di applicazione della Convenzione sui rifugiati, i relativi pareri degli alti funzionari dell'UNHCR non possono essere ritenuti ingerenze inammissibili negli affari interni ai sensi dell'articolo 41 di questa Convenzione. Tra l'altro, secondo la dottrina e la prassi internazionali le questioni dei diritti dell'uomo e della protezione dei rifugiati non rientrano nel settore protetto degli affari interni.

Il DFGP d'altronde si è rivolto anche all'UNHCR nel quadro della consultazione esterna avviata il 30 giugno 2004 sulla revisione del diritto d'asilo. Il Consiglio federale avrebbe comunque preferito che l'intervento dell'UNHCR sulla compatibilità della revisione con la Convenzione sui rifugiati fosse stato condotto meno in pubblico quanto nell'ambito di un dialogo reciproco. Il DFAE ha comunicato questa opinione all'UNHCR in via ufficiale.

Risposta del Consiglio federale.
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Der Bundesrat wird beauftragt, auf seinen Entscheid vom 28. April 2004 zurückzukommen und den beschlussreifen Entwurf für das Bundesgesetz über die Landessprachen und die Verständigung zwischen den Sprachgemeinschaften unverzüglich dem Parlament zur Beratung vorzulegen.

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Der Beschluss des Bundesrates vom 28. April 2004, auf die Verabschiedung des Entwurfes für ein Bundesgesetz über die Landessprachen und die Verständigung zwischen den Sprachgemeinschaften an das Parlament zu verzichten, wurde in der Überzeugung gefällt, dass die notwendigen Instrumente bereits gegeben sind, um die sprachpolitischen Ziele des Bundes zu erreichen.

Mit diesem Entscheid stellt der Bundesrat den sprachpolitischen Auftrag des Bundes nicht infrage. In seinem Aufgabenbereich setzt der Bund die Schwerpunkte in der Politik der Gleichstellung der drei Amtssprachen des Bundes, des Deutschen, des Französischen und des Italienischen, als wichtige Voraussetzung für die Kommunikation innerhalb der Bundesverwaltung sowie im Kontakt mit Bürgerinnen und Bürgern. Er bemüht sich auch um die Förderung der Mehrsprachigkeit innerhalb der Bundesverwaltung sowie um eine angemessene quantitative Vertretung aller vier Sprachgemeinschaften. Der Bund wird auch weiterhin bestrebt sein, das Rätoromanische als vierte Landessprache gebührend zu berücksichtigen.

Der Bundesrat hat sich bei seinem Entscheid von der Überzeugung leiten lassen, dass der sprachpolitische Auftrag aufgrund von Artikel 70 Absatz 3 der Bundesverfassung im Rahmen der jeweiligen Zuständigkeiten von Bund und Kantonen wahrgenommen werden muss. Dies gilt ganz besonders für die Umsetzung der sprachpolitischen Massnahmen, die nach Auffassung der Schweizerischen Konferenz der kantonalen Erziehungsdirektoren in einem Sprachengesetz vorrangig zu berücksichtigen gewesen wären, namentlich die "Förderung des Austauschs" sowie die "Schaffung und Unterstützung eines Kompetenzzentrums für Mehrsprachigkeit". Diese Aufgaben fallen nach der Ansicht des Bundesrates in die Kompetenz der Kantone, da sie gezielt auf die Förderung der Sprachkompetenz im Bereich der obligatorischen Schule ausgerichtet sind. Zahlreiche weitere Massnahmen des Gesetzentwurfes hätten den Bund verpflichtet, zusätzliche Finanzhilfen zu leisten. Diese neuen Fördermassnahmen sind indessen im Kontext der Schuldenbremse und der damit verbundenen unerlässlichen weiteren Entlastungsmassnahmen und der Aufgabenverzichtplanung nicht vertretbar.

Der Bundesrat misst nach wie vor der Förderung der rätoromanischen und der italienischen Sprache und Kultur grosse Bedeutung bei. Gestützt auf das Bundesgesetz vom 6. Oktober 1995 (SR 441.3) wird er diese Förderungstätigkeit über die Kantone Graubünden und Tessin im bisherigen Rahmen fortführen und somit die Interessen der sprachlichen Minderheiten wahrnehmen.

Bei Annahme der Motion wird der Bundesrat in der Kommission des Zweitrates den Antrag stellen, die Motion in einen Prüfungsauftrag abzuändern.

Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.