InitialSituation

Le 27 novembre 2000, les États de l'AELE ont signé un accord de libre-échange avec le Mexique. S'il est ratifié, cet accord entrera en vigueur le 1er juillet 2001. Il permettra à l'économie suisse d'accéder au marché mexicain des biens et services à des conditions comparables à celles dont bénéficient nos concurrents de l'UE, des États-Unis et du Canada grâce à des accords préférentiels passés avec le Mexique (Accord de libre-échange UE-Mexique ; ALENA - Accord de libre-échange nord-américain). Outre la libéralisation du commerce des produits industriels (droits de douane à taux zéro pour les exportations suisses de montres, de machines et d'appareils, de produits chimiques et pharmaceutiques, de textiles, etc. à partir de 2007) et des services (entre autres les services financiers), l'accord contient des dispositions concernant la protection et la promotion des investissements directs, la protection de la propriété intellectuelle, l'accès non discriminatoire aux marchés publics et la concurrence. Afin de prendre en compte les spécificités des politiques et des marchés agricoles des différents États de l'AELE, le commerce de produits agricoles est réglementé par des accords bilatéraux entre chacun des pays de l'AELE et le Mexique. Ces derniers entreront en vigueur en même temps que l'accord de libre-échange.

Le Mexique est un partenaire économique important pour la Suisse. Les exportations suisses s'élèvent à environ 1 milliard de francs par an, les investissements directs suisses au Mexique à quelque 4 milliards de francs.

Proceedings

Au Conseil national, une minorité emmenée par Hans Widmer (S, LU) a proposé de renvoyer le projet au Conseil fédéral, arguant que la situation des droits de l'Homme au Mexique était des plus précaires. Les défenseurs de l'accord ont souligné qu'en cas de renvoi, la Suisse serait le seul pays à ne pas bénéficier d'un accord de libre-échange avec le Mexique. Ils ont en outre précisé que le principe de libre-échange n'était pas en contradiction avec les droits de l'Homme, mais qu'il favorisait la démocratie et la paix et contribuerait justement à régler la crise au Chiapas. Cet accord viserait en effet à créer des emplois et à améliorer les conditions de vie par le biais du dédouanement des exportations de produits agricoles. Pour sa part, le conseiller fédéral Pascal Couchepin a déclaré qu'en renvoyant le projet ou en imposant une clause relative aux droits de l'Homme, la Suisse se punirait elle-même puisqu'une telle ingérence ne serait pas acceptée par le Mexique. Le renvoi au Conseil fédéral a finalement été rejeté par 107 voix contre 53. Au cours de la discussion par article, une minorité emmenée par Ruedi Baumann (G, BE) a proposé d'intégrer dans le texte de l'accord une clause relative aux droits de l'homme, qui permettrait d'exercer une surveillance avec les organisations non gouvernementales mexicaines. Cette proposition a été rejetée par 86 voix contre 71. Le projet a finalement été adopté par 108 voix contre 43 et transmis au second Conseil.

Au Conseil des États, l'entrée en matière n'a fait l'objet d'aucune contestation. Approuvé par 38 voix sans opposition à la Chambre haute, l'accord a pu entrer en vigueur le 1er juillet 2001.