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De nombreux rapports internationaux démontrent que la situation des requérants d'asile en Bulgarie est très difficile. La majorité d'entre eux est placée en détention administrative, souvent pour de longues durées et dans des conditions extrêmement précaires. Les autorités n'ont toujours pas renoncé à la pratique consistant à placer en détention des mineurs isolés.

Dans ces circonstances, le Conseil d'État italien a récemment conclu à l'inexigibilité du renvoi d'un requérant d'asile en vertu du règlement Dublin III vers la Bulgarie, en se basant sur les manques systématiques dans la procédure d'asile bulgare. Il ne s'agissait donc pas d'une vulnérabilité particulière du demandeur d'asile, mais bien de la seule situation juridique telle qu'elle est décrite dans de nombreux rapports internationaux, comme celui de Human Rights Watch du 20 janvier 2016 et dans les Briefing notes du UNHCR du 29 novembre 2016.

En outre, selon Amnesty International, le premier ministre bulgare, Boïko Borissov a déclaré que plus de 25 000 personnes avaient été renvoyées depuis son pays vers la Turquie et la Grèce entre janvier et août 2016.

Pourtant, la Suisse a renvoyé cette année trois personnes vers la Bulgarie en vertu du règlement Dublin III.

Je charge le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Le SEM a-t-il obtenu des garanties que les personnes renvoyées de Suisse vers la Bulgarie en vertu du règlement Dublin III ne soient pas placées en détention et dans des conditions précaires, ou au moins pas au-delà du délai strictement nécessaire pour effectuer les démarches administratives requises ?

2. Compte tenu du nombre important de refoulements de ressortissant-e-s turcs de la Bulgarie vers la Turquie, la Suisse ne devrait-elle pas, en l'absence de garanties de non-refoulement, suspendre les renvois Dublin de ressortissant-e-s turcs vers la Bulgarie ?

3. Suite à la décision du Conseil d'État italien, le Conseil fédéral n'estime-t-il pas que la Suisse doit suivre son exemple et mettre fin aux renvois en vertu du règlement Dublin III vers la Bulgarie ?

FederalCouncilResponseText

1. Plusieurs États d'Europe ont manqué de capacités d'accueil de requérants d'asile durant le deuxième semestre de 2015 et le premier semestre de 2016. Leurs structures étaient par moments surchargées. La Bulgarie était dans ce cas, mais la situation s'est entre-temps beaucoup détendue et le taux d'occupation est aujourd'hui d'environ 50 %. Les autorités compétentes analysent en permanence la situation en Bulgarie.

Les États Dublin, parmi lesquels la Suisse, sont tenus de respecter les prescriptions du règlement Dublin III. La Suisse n'exige donc pas de la Bulgarie des garanties individuelles ou générales, car de telles garanties ne sont pas prévues dans le règlement Dublin-III. Le Conseil fédéral attend cependant de la Bulgarie qu'elle respecte les engagements qui sont les siens conformément au régime d'asile européen commun, et notamment à la directive pertinente en l'espèce concernant les conditions d'accueil (directive 2013/33/UE).

2. En 2016, 1410 personnes ont été renvoyées de Bulgarie, dont 68 vers la Turquie. Les 25 000 migrants que le premier ministre bulgare Boïko Borissov a mentionnés dans une interview le 16 août 2016 étaient, selon ses dires, des personnes entrées illégalement sur le territoire de la Bulgarie et qui n'avaient pas déposé de demande d'asile ni demandé une protection sous une autre forme. Les autorités bulgares renvoient les personnes qui n'ont pas l'intention de déposer une demande d'asile. La Bulgarie est par ailleurs un État partie aussi bien à la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Convention de Genève, complétée par le Protocole du 31 janvier 1967 relatif au statut des réfugiés) qu'à la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), textes qui consacrent le principe de non-refoulement.

3. Ni le Secrétariat d'État aux migrations (SEM), ni le Tribunal administratif fédéral ne considèrent que le système d'asile en Bulgarie connaisse des défaillances systémiques. Le Conseil fédéral estime dès lors qu'il est actuellement possible de transférer des personnes en Bulgarie dans le cadre d'une procédure Dublin. La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme ne contient pas non plus à ce jour d'arrêt qui justifierait un changement de pratique. Le SEM examine chaque demande d'asile soigneusement et tient compte des circonstances personnelles comme de la situation dans l'État Dublin compétent. Lorsque c'est nécessaire, la clause de souveraineté (droit d'entrer en matière) est appliquée. On relèvera par ailleurs que la procédure Dublin n'est pas appliquée aux mineurs non accompagnés, à moins qu'elle ne permette dans un cas particulier de procéder à un regroupement familial, dans l'intérêt supérieur de l'enfant.

Réponse du Conseil fédéral.