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Le 24 septembre 2013, à l'occasion de la 68e session de l'Assemblée générale des Nations Unies, la Suisse a souscrit à une Déclaration d'engagement à mettre fin aux violences sexuelles dans les conflits (Declaration of commitment to end sexual violence in conflict), que plus de 160 États se sont engagés à mettre en oeuvre.

Par ailleurs, lors d'un sommet international à Londres convoqué par le gouvernement britannique en juin 2014, un Protocole international relatif aux enquêtes sur les violences sexuelles dans les situations de conflit a été adopté, alors que de multiples États prenaient des engagements concrets pour lutter contre le fléau des violences sexuelles dans les conflits. Un nouveau sommet international devrait d'ailleurs être convoqué en 2019 par le gouvernement britannique pour faire le point sur les progrès réalisés depuis et fixer de nouveaux objectifs à atteindre.

Dès lors, je pose les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Quelles mesures prévues par la Déclaration d'engagement à mettre fin aux violences sexuelles dans les conflits ont été mises en oeuvre ?

2. Comment la Suisse s'engage-t-elle au sein de l'ONU pour renforcer les efforts visant à lutter contre ce fléau ?

3. Le pool d'experts pour la promotion civile de la paix du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) comprend-il suffisamment d'expertes et d'experts de ce domaine, pouvant être mis à disposition d'organisations internationales, de tribunaux internationaux ou d'États tiers.

4. Comment la Suisse soutient-elle concrètement les efforts de la société civile engagée dans les enquêtes sur les crimes de violence sexuelle, dans le soutien aux victimes et dans la lutte contre l'impunité encore trop souvent liée à ces crimes ?

5. Quelles mesures existent pour offrir une assistance médicale et psychosociale aux victimes de violences sexuelles infligées dans le cadre de conflits ayant trouvé refuge en Suisse ?

6. De quelle manière le Conseil fédéral a-t-il assuré le suivi du sommet de 2014 et concrétisé ses recommandations ?

7. La Suisse compte-t-elle participer activement au sommet prévu à Londres en 2019, et quelles mesures supplémentaires pourraient y être annoncées ?

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1./2./6. La Suisse met en oeuvre les recommandations de la déclaration dans le cadre des stratégies existantes de promotion de l'égalité entre les sexes et des droits des femmes : la lutte contre les violences liées au genre dans les conflits et les contextes humanitaires constitue une priorité dans la nouvelle stratégie du DFAE en matière d'égalité des sexes (2017) ainsi que dans le message sur la coopération internationale 2017-2020 (objectif stratégique 7) et dans le plan d'action national 1325 (femmes, paix et sécurité).

Sur le terrain, par le biais de l'Aide humanitaire, la Suisse soutient notamment des projets spécifiques d'assistance aux victimes de violences sexuelles. Au niveau global, la Suisse contribue financièrement aux mécanismes de coordination luttant contre les violences sexuelles ainsi qu'à des études sur la prévalence des violences sexuelles en zone de conflit. Elle s'engage également au sein du Call to Action, une plate-forme regroupant plus de 70 partenaires (États, ONU et ONG) afin de lutter contre les violences liées au genre dans les situations d'urgence et déploie du personnel expert en protection des violences sexuelles au sein des agences des Nations Unies. La Suisse soutient aussi ONU Femmes, qui forme le personnel de maintien de la paix pour détecter, résoudre et éliminer les violences sexuelles liées aux conflits. Dans le cadre de la prévention des actes d'exploitation sexuelle commis par des membres du personnel de l'ONU en mission sur le terrain, la Suisse soutient la politique de tolérance zéro du secrétaire général de l'ONU et se mobilise pour une approche centrée sur la victime dans les poursuites engagées contre les auteurs de tels crimes.

3. Le Pool d'experts suisse pour la promotion civile de la paix a pu, jusqu'ici, répondre favorablement aux demandes qui lui ont été soumises sur le sujet et mettre à plusieurs resprises à disposition d'organisations internationales du personnel expert en matière de genre. L'Aide humanitaire dispose d'un groupe spécialisé "Protection", qui s'emploie à faire en sorte que les droits, la sécurité, l'intégrité et la dignité des personnes affectées par des conflits armés et des catastrophes naturelles soient garantis. Les membres de ce groupe spécialisé sont détachés au sein d'organisations humanitaires de l'ONU, comme le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés.

4. Depuis 2014, la Suisse soutient l'ONG Women's Initiatives for Gender Justice, qui soutient les victimes de violences sexuelles en leur permettant d'accéder à une prise en charge psychosociale et médicale. Ce projet contribue également à amener les auteurs de violences sexuelles à répondre de leurs actes. La documentation des violences sexuelles est également utilisée dans les procès devant la Cour pénale internationale. Par ailleurs, la Suisse soutient l'organisation Justice Rapid Response, un réseau mondial de spécialistes, qui peuvent être déployés en vue de l'ouverture rapide d'enquêtes indépendantes sur des infractions.

5. Dès le dépôt de leur demande d'asile dans une structure fédérale, les victimes de violences sexuelles infligées dans le cadre de conflits bénéficient d'une aide sociale et d'urgence, au même titre que toute personne requérant l'asile en Suisse. Elles sont ensuite au bénéfice de la couverture prévue par la loi sur l'assurance-maladie et peuvent ainsi bénéficier de traitements psychologiques. Au besoin, des organismes ou des spécialistes sont contactés par le Secrétariat d'État aux migrations en vue d'une prise en charge.

7. À ce stade, la Suisse ne dispose d'aucune information sur le sommet annoncé pour 2019. Elle décidera de sa participation dès qu'elle aura les informations nécessaires pour le faire.

Réponse du Conseil fédéral.