SubmittedText

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. A-t-il conscience du fait que la rémunération des hôpitaux pédiatriques indépendants et des cliniques pédiatriques intégrées à des groupes hospitaliers est loin de couvrir les coûts des prestations qu'ils fournissent depuis l'introduction des forfaits par cas, notamment en raison des modifications apportées à la structure tarifaire Tarmed en 2018 ?

2. Juge-t-il correct que les cantons et d'autres institutions doivent couvrir la différence entre les contributions reçues et les coûts effectifs ?

3. Estime-t-il que les hôpitaux et cliniques pédiatriques ne travaillent pas de manière efficiente ?

4. Est-il disposé à abroger la modification de la structure tarifaire Tarmed de 2018 pour les hôpitaux et cliniques pédiatriques ?

5. Est-il disposé à analyser dans le détail le manque de financement des hôpitaux et cliniques pédiatriques, en collaboration avec eux et leurs organisations, afin d'améliorer la situation financière de ces fournisseurs de prestations dans le domaine de la médecine pédiatrique ?

FederalCouncilResponseText

1./4. Les hôpitaux pédiatriques ont fait part au Département fédéral de l'intérieur (DFI) et à l'Office fédéral de la santé publique du problème du sous-financement et de son accentuation depuis l'entrée en vigueur, au 1er janvier 2018, des modifications apportées à la structure Tarmed par le Conseil fédéral. Ce dernier a donc connaissance des demandes des établissements pédiatriques. Toutefois, l'élaboration et le développement des tarifs et des prix sont en principe du ressort des partenaires tarifaires. Dans le domaine stationnaire, la société SwissDRG SA a déjà pris en compte les revendications des hôpitaux pédiatriques : elle a défini des mesures contribuant à différencier les prestations pédiatriques sur le plan médical et économique (cf. réponse du Conseil fédéral à la motion Heim 17.4301, "Médecine pédiatrique. Évolution de la situation en matière d'offre et de financement"). Dans le domaine ambulatoire, le Conseil fédéral a dû faire usage de sa compétence subsidiaire pour fixer et adapter la structure Tarmed à la place des partenaires tarifaires. Il est intervenu pour deux raisons : d'une part, parce que les partenaires tarifaires ne réussissaient pas à s'entendre sur une structure tarifaire pour les prestations ambulatoires, et, d'autre part, pour aboutir à une structure plus appropriée. Les modifications apportées au Tarmed améliorent, entre autres, la situation des médecins de premier recours par rapport aux spécialistes. En outre, suite aux avis exprimés lors de la consultation, le Conseil fédéral a apporté des adaptations et permis des exceptions (par exemple, pour les enfants de moins de six ans), afin de tenir compte de la charge supplémentaire potentielle liée au traitement de certains groupes de patients. Afin d'observer les effets de l'entrée en vigueur du nouveau Tarmed au 1er janvier 2018, le DFI, mandaté par le Conseil fédéral, procède à un monitorage en collaboration avec les fournisseurs de prestations et les assureurs-maladie. Les modifications intervenues au 1er janvier 2018 concernent uniquement l'assurance-maladie. Dans les domaines de l'assurance-invalidité et de l'assurance-accidents, le tarif actuel n'est pas abrogé et reste en vigueur, les partenaires tarifaires n'étant pas parvenus à s'accorder sur la nouvelle version.

2./3. De façon générale, il incombe aux cantons de veiller à l'approvisionnement en soins de leur population. Sur le plan de l'assurance-maladie, ils sont chargés d'approuver les tarifs dans le domaine ambulatoire et, si les fournisseurs de prestations et les assureurs ne concluent pas de convention tarifaire, de fixer eux-mêmes ces tarifs. Dans le domaine stationnaire, leurs compétences sont plus étendues. Ils contribuent, entre autres, à la rémunération des coûts des prestations LAMal fournies de manière efficiente et sont, le cas échéant, responsables des coûts générés par les prestations d'intérêt général. Les hôpitaux, quant à eux, sont tenus de répartir les coûts de façon transparente. Les établissements pédiatriques doivent notamment déclarer comme tels les coûts découlant des situations d'accompagnement spécifiques, tels que les frais liés à l'enseignement scolaire. En règle générale, les tarifs doivent couvrir les coûts des prestations obligatoires qui remplissent les critères d'efficacité, d'adéquation et d'économicité. Pour déterminer ces tarifs, il faut procéder à la comparaison d'efficacité prévue par la loi ("benchmarking"). Dans le cas spécifique de la pédiatrie, on n'observe aucune différence significative par rapport à la médecine pour adultes en ce qui concerne le sous-financement ou le surfinancement de certaines prestations par la structure tarifaire SwissDRG. Si certains hôpitaux sont désavantagés par cette structure tarifaire, cela ne peut pas être lié à la fourniture de prestations pédiatriques, mais plutôt à un nombre élevé de situations complexes ou de cas particuliers ("high outliers"), qui, en médecine pour adultes aussi, ne sont pas suffisamment bien représentés dans la structure tarifaire SwissDRG pour donner lieu à l'application d'un "baserate" uniforme. Mais, comme indiqué plus haut, cette structure est constamment développée et affinée. Des améliorations ont ainsi pu être apportées ces dernières années dans le domaine pédiatrique.

5. Le Conseil fédéral fédéral tient à garantir à toutes les catégories de patients - en particulier aux enfants - des soins adaptés et de haute qualité à un coût aussi avantageux que possible. Cependant, il estime que le problème de sous-financement avancé par les hôpitaux pédiatriques ne saurait s'expliquer, dans le domaine stationnaire, par les modifications qu'il a apportées au Tarmed. Si la situation particulière que font valoir ces établissements (cas plus difficiles et plus longs que la moyenne, utilisation d'appareils spéciaux, etc.) est avérée, le problème semble plutôt provenir du modèle tarifaire sous-jacent. Les partenaires tarifaires devraient alors examiner et, si nécessaire, corriger ce modèle dans le cadre d'une révision globale et fondamentale du Tarmed. En effet, ces partenaires ont la responsabilité de s'assurer que le tarif prévu pour les prestations efficaces, appropriées et économiques n'entraîne pas de surfinancement ni de sous-financement pour certaines spécialités ou catégories d'hôpitaux. Le premier paquet de mesures sur la maîtrise des coûts, actuellement en consultation, prévoit de mettre en place une organisation tarifaire et une obligation de fournir des données pour les prestataires du domaine ambulatoire. Le Conseil fédéral espère que de telles mesures lèveront les blocages actuels et permettront de négocier les tarifs sur la base d'informations transparentes.

Réponse du Conseil fédéral.