SubmittedText

Le postulat 20.3012 " Objectifs de développement durable pour la Banque nationale suisse " charge le Conseil fédéral d'établir un rapport concernant les effets potentiels des risques climatiques et environnementaux sur la stabilité des prix et la stabilité financière ainsi que les possibilités et les limites d'une prise en compte des objectifs de développement durable dans la politique de placement de la Banque nationale suisse (BNS). Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes au sujet de ce rapport :

1. Le Conseil fédéral prévoit-il de répertorier les progrès réalisés dans la mise en oeuvre des recommandations du Network for Greening of the Financial System (NGFS), et quel est son délai afin de mettre en oeuvre ces recommandations ?

2. Dans le cadre du postulat, le Conseil fédéral entend-il indiquer quelle contribution la BNS apporte à la réalisation des objectifs de l'Accord de Paris sur le climat et quels sont les instruments avec lesquels la BNS peut apporter cette contribution ?

3. Le Conseil fédéral compte-t-il montrer en quoi la BNS rendrait service à l'État en donnant une définition claire de la notion de destruction systématique de l'environnement ? Comment entend-il mettre en oeuvre efficacement les exigences de l'Accord de Paris ?

4. Le Conseil fédéral montrera-t-il dans son rapport en quoi la stratégie de placement passive de la BNS est " neutre " sur le marché et ne surpondère pas systématiquement les entreprises peu respectueuses de l'environnement et, à l'inverse, ne sous-pondère pas les placements écologiques ?

FederalCouncilResponseText

Le Conseil fédéral a proposé d'accepter le postulat 20.3012. Dans son avis, il indiquait que le rapport qu'il est chargé d'établir permettrait d'examiner les effets potentiels des risques climatiques et environnementaux sur la stabilité des prix et la stabilité financière ainsi que les possibilités et les limites d'une prise en compte des objectifs de développement durable dans la politique de placement de la BNS. Ce rapport abordera les questions importantes en la matière et notamment les thèmes visés par l'auteur de l'interpellation.

Il devrait être rédigé d'ici à l'automne 2022, sous l'égide de l'Administration fédérale des finances (AFF) et avec la participation d'un groupe d'accompagnement dont fait partie la BNS. Les travaux ont débuté au printemps 2021. L'analyse et les conclusions du rapport n'étant pas encore disponibles, seules des réponses générales et non exhaustives peuvent être fournies aux questions posées par l'auteur de l'interpellation.

1. Le rapport vouera une attention particulière aux développements internationaux en matière de durabilité et au rôle joué à cet égard par les banques centrales. Il examinera les travaux du Network for Greening the Financial System (NGFS) dans les passages traitant des thèmes concernés. Il est encore trop tôt pour dire si et, le cas échéant, à quel moment le Conseil fédéral pourrait se prononcer sur la mise en oeuvre d'éventuelles recommandations du NGFS. Réseau dont les activités sont fondées sur le volontariat, le NGFS s'adresse aux banques centrales et aux autorités de surveillance (des marchés financiers); il a pour vocation première de favoriser les échanges d'expériences. La BNS et la FINMA participent déjà activement, sur une base volontaire, aux travaux du NGFS.

2. L'un des principaux thèmes du rapport sera la question du rôle que la BNS pourrait et devrait jouer dans le cadre de son mandat et de ses tâches en vue de la réalisation des objectifs de la Suisse en matière de développement durable. Dans sa réponse à l'interpellation Fischer (20.3704); le Conseil fédéral avait déjà indiqué que, en vertu de la Constitution (art. 99) et de la loi sur la Banque nationale (art. 5), la BNS avait pour mission de mener une politique monétaire servant l'intérêt général du pays. L'art. 5 de la loi sur la Banque nationale précise cette mission en prévoyant que la BNS doit assurer la stabilité des prix en tenant compte de l'évolution de la conjoncture. Le mandat de la BNS fait l'objet d'une définition délibérément restrictive afin, notamment, d'éviter les conflits d'objectifs. Dans son cadre légal actuel, la BNS prend déjà en considération les questions liées au climat et au développement durable, dans la mesure où celles-ci ont des effets sur la stabilité des prix et sur la stabilité financière. Etendre sa mission, qui consisterait dès lors, outre à mener la politique monétaire, à poursuivre des objectifs précis en matière de climat et de développement durable, reviendrait à s'éloigner de l'approche actuelle concernant la tâche, le rôle et les instruments de la BNS et nécessiterait une modification des bases légales.

3. / 4. Le rapport aura également pour principal objet de fournir une présentation complète de la stratégie de la BNS en matière de placements, qui tienne compte des questions liées au développement durable, dont font notamment partie les critères d'exclusion fixés par la BNS.

Réponse du Conseil fédéral.