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Me fondant sur l'art. 93, 1er alinéa, de la constitution fédérale, et sur les art. 21bis et suivants de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante, formulée en termes généraux :

Il convient de créer les bases juridiques nécessaires pour que les tribunaux puissent se prononcer dans une procédure accélérée sur les cas de petite délinquance, tels que les vols à l'étalage, la resquille dans les transports publics, les actes de vandalisme, le bombage.
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Gestützt auf Art. 93 Abs. 1 der Bundesverfassung und Art. 21bis des Geschäftsverkehrsgesetzes verlange ich mit einer parlamentarischen Initiative in der Form der allgemeinen Anregung eine Anpassung des veralteten Bundesgesetzes über Aufenthalt und Niederlassung der Ausländer (ANAG) an die aktuellen Gegebenheiten. Das durch die 1995 eingeführten Zwangsmassnahmen nur ungenügend ergänzte ANAG ist so zu verbessern, dass

- der Bund die Verantwortung für illegal anwesende Personen ausländischer Nationalität übernimmt.

Nach der in der Revision für das ANAG vorgesehenen Regelung kann der Bund Einzelfälle selber behandeln (Art. 22a), die Verpflichtung des Bundes ist aber klarer und umfassender zu regeln.

- dass der Untertauchungsgefahr wirksam begegnet werden kann.

Das ANAG sollte dahingehend geändert werden, dass strafbares Verhalten in weiterem Masse für sich allein als Haftgrund herangezogen werden kann und die betreffenden Personen keine Gelegenheit zur (vorgegebenen) freiwilligen Ausreise mehr erhalten.

- die Probleme in Zusammenhang mit der vorläufigen Aufnahme ausgeräumt werden können.

Gesetzlich festzuhalten ist insbesondere eine Meldepflicht sowie eine optimierte Rayonauflage, d.h. eine Aufenthaltsort- und Unterkunftszuweisung, dessen Missachtung geahndet wird.
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Me fondant sur l'article 93, 1er alinéa, de la constitution et sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je présente, sous la forme d'une demande conçue en termes généraux, l'initiative parlementaire suivante :

On adaptera aux conditions actuelles les dispositions surannées de la LSEE, autrement dit on améliorera cette dernière, dans laquelle figurent depuis 1995 des mesures de contrainte insuffisantes, en prévoyant :

- que la Confédération assumera désormais la responsabilité des étrangers se trouvant illégalement en Suisse

Selon l'article 22a de la révision prévue de la LSEE, la Confédération pourra traiter elle-même les cas particuliers, mais il faudra fixer plus clairement et plus globalement sa responsabilité.

- des mesures plus efficaces pour lutter contre le risque d'un passage à la clandestinité

Il s'agira de modifier la LSEE de sorte que le comportement punissable au sens large soit en lui-même un motif d'arrestation et que les étrangers concernés n'aient plus la possibilité de quitter le pays de leur plein gré.

- enfin qu'on en finisse avec les problèmes résultant de l'admission provisoire

Il s'agira d'inscrire dans la loi notamment l'obligation, pour les étrangers en question, de s'annoncer et de vivre dans un rayon donné (attribution d'un lieu d'hébergement où ils seront tenus de résider, faute de quoi ils seront poursuivis).
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Gestützt auf Art. 21bis des Geschäftsverkehrsgesetzes und Art. 30 des Geschäftsreglementes des Nationalrates verlange ich mit einer parlamentarischen Initiative in der Form der allgemeinen Anregung, einen einfachen Bundesbeschluss zu erlassen, der das Verhältnis der Schweiz zum südafrikanischen Apartheidregime historisch aufarbeitet.
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En me fondant sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils et l'article 30 du Règlement du Conseil national, je demande au Conseil fédéral, au moyen d'une initiative parlementaire présentée sous la forme d'une demande conçue en termes généraux, de prendre un arrêté fédéral simple pour que, par le biais d'une étude historique, la lumière soit faite sur l'attitude de la Suisse envers le gouvernement sud-africain sous le régime de l'apartheid.
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Gestützt auf Artikel 93 Absatz 1 der Bundesverfassung und Artikel 21bis des Geschäftsverkehrsgesetzes beantrage ich mit einer Parlamentarischen Initiative in der Form der allgemeinen Anregung eine Änderung der Wettbewerbs- oder Heilmittelgesetzgebung mit folgendem Inhalt:

1. Die der schweizerischen Heilmittelgesetzgebung unterstellten Pharmaprodukte können frei importiert werden, wenn sie aufgrund der schweizerischen Heilmittelgesetzgebung auf dem Markt zugelassen sind.

2. Generika werden frei zugelassen und akzeptiert, soweit ihre Wirkstoffe aufgrund der schweizerischen Heilmittelgesetzgebung zugelassen sind.

3. Für die Prüfung, ob die Voraussetzungen für den Parallelimport und für die Zulassung von Generika gegeben sind, wird in der Regel ausschliesslich der Gehalt an Wirkstoffen berücksichtigt. Der Bundesrat sorgt für die Führung einer Liste der zugelassenen Heilmittel und Wirkstoffe.
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Me fondant sur l'art. 93, al. 1er, de la Constitution fédérale et sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les Conseils, je requiers, par une initiative parlementaire présentée sous la forme d'une demande conçue en termes généraux, une modification de la législation sur la concurrence ou de la législation sur les agents thérapeutiques qui fixe les règles suivantes :

1. Les produits pharmaceutiques soumis à la législation suisse sur les agents thérapeutiques peuvent être importés librement si leur mise en vente est autorisée en vertu de ladite législation.

2. Les génériques sont acceptés et autorisés sans restriction dans la mesure où leurs substances actives sont admises par la législation sur les agents thérapeutiques suisse.

3. Pour déterminer si les conditions d'autorisation des importations parallèles et de mise en vente des génériques sont remplies, on ne tient compte, en général, que de la teneur en substances actives. Le Conseil fédéral veille à ce qu'une liste des agents thérapeutiques et des substances autorisés soit établie.
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Gestützt auf Art. 93 Abs. 1 der Bundesverfassung und Art. 21bis des Geschäftsverkehrsgesetzes reiche ich folgende parlamentarische Initiative in der Form der allgemeinen Anregung ein:

Die Autobahn A1 wird von Kölliken AG bis Oensingen SO auf 6 Spuren ausgebaut.
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Me fondant sur l'art. 93, 1er alinéa, de la constitution fédérale, et sur l'art. 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je présente l'initiative parlementaire suivante, sous la forme d'une demande conçue en termes généraux :

La route nationale A1 entre Kölliken AG et Oensingen SO est élargie de façon à comporter six pistes.
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Gestützt auf Art. 93 Abs. 1 der Bundesverfassung und Art. 21bis des Geschäftsverkehrsgesetzes reiche ich folgende parlamentarische Initiative in der Form der allgemeinen Anregung ein:

Das neue Medizinberufegesetz, das zurzeit ausgearbeitet wird, muss eine Bestimmung enthalten, die das Selektionsverfahren umschreibt für den Fall, dass die Studienplatzzahl beschränkt wird oder werden muss. Dabei ist dem Grundsatz der Chancengleichheit und der Gleichbehandlung Rechnung zu tragen. Die Kandidatinnen und Kandidaten müssen sich mehr als einmal, höchstens aber dreimal bewerben können. Zudem muss dem Bund die Kompetenz, diese Fragen zu regeln, eingeräumt werden.
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Me fondant, d'une part, sur l'art. 93, 1er alinéa, de la Constitution et, d'autre part, sur l'art. 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative suivante, rédigée sous la forme d'une demande conçue en termes généraux :

La loi fédérale en gestation sur les études des professions médicales doit comporter une disposition réglant les modalités de la sélection des candidats lorsque le nombre de places d'étude disponibles est limité ou doit être limité. Les dispositions arrêtées à cet effet doivent être respectueuses des principes de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement. Les candidats doivent être en mesure de présenter plusieurs fois leur candidature, au maximum à 3 reprises. Enfin des compétences doivent être attribuées à la Confédération pour régler ces questions.
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Gestützt auf Artikel 21bis Absatz 1 des Geschäftsverkehrsgesetzes lege ich folgende parlamentarische Initiative in der Form der allgemeinen Anregung vor:

Es werden die erforderlichen gesetzgeberischen Massnahmen ergriffen, damit die Strafurteile gegen Schweizer aufgehoben werden, die im spanischen Bürgerkrieg in den internationalen Brigaden und im Zweiten Weltkrieg in der französischen Widerstandsbewegung gekämpft haben.
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Me fondant, d'une part, sur l'art. 93, 1er alinéa, de la Constitution et, d'autre part, sur l'art. 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative suivante, rédigée sous la forme d'une demande conçue en termes généraux :

Les mesures législatives nécessaires sont prises pour la levée des jugements pénaux condamnant les combattants suisses des Brigades internationales de la Guerre d'Espagne et les participants suisses à la Résistance française pendant la 2e Guerre mondiale.
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Gestützt auf Artikel 93 Absatz 1 der Bundesverfassung und Artikel 21bis des Geschäftsverkehrsgesetzes reiche ich folgende Parlamentarische Initiative in der Form der allgemeinen Anregung ein:

Die Autobahn A1 wird von Kölliken/AG bis Oensingen/SO auf sechs Spuren ausgebaut.
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Me fondant sur l'art. 93, al. 1er, de la Constitution fédérale, et sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je présente l'initiative parlementaire suivante, sous la forme d'une demande conçue en termes généraux :

La route nationale A1 entre Kölliken/AG et Oensingen/SO est élargie de façon à comporter six pistes.
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Gestützt auf Artikel 93 Absatz 1 der Bundesverfassung und Artikel 21bis des Geschäftsverkehrsgesetzes reiche ich folgende Parlamentarische Initiative in der Form der allgemeinen Anregung ein:

Das Bundesgesetz über die Mitwirkung der Schweiz an den Institutionen von Bretton Woods soll so revidiert werden, dass Kapitalaufstockungen des Internationalen Währungsfonds (IWF) vom Parlament zu genehmigen sind.

InitialSituation

Diese parlamentarische Initiative (98.418) verlangt im Hinblick auf eine vermehrte Mitwirkung des Parlamentes in der Aussenpolitik, wie sie in der neuen Bundesverfassung und in Artikel 47 bis des Geschäftsverkehrsgesetzes vom 23. März 1962 verankert ist, dass Kapitalaufstockungen des Internationalen Währungsfonds (IWF) vom Parlament genehmigt werden. Bisher konnte der Bundesrat in eigener Kompetenz über die Teilnahme der Schweiz an diesen Kapitalerhöhungen entscheiden.

Gemäss Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes über die Mitwirkung der Schweiz an den Institutionen von Bretton Woods vom 4. Oktober 1991 (Mitwirkungsgesetz; SR 979.1) war er einzig verpflichtet, die Bundesversammlung vorgängig darüber zu informieren. Fortan soll der Bundesrat das Parlament nicht mehr bloss informieren, sondern auch dessen Genehmigung einholen.

Proceedings

Mit 56 zu 55 Stimmen folgte der Nationalrat der Mehrheit der Kommission und beschloss der Initiative Folge zu geben.

Bei der Beratung der Gesetzesvorlage gab es im Nationalrat keine Opposition. Auch Bundesrat Villiger erklärt sich mit dem Antrag der Kommission einverstanden. In der Gesamtabstimmung wurde das Gesetz mit 134 zu 1 Stimmen angenommen.

Auch der Ständerat schloss sich einstimmig der Vorlage an.
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Me fondant sur l'art. 93, al. 1er, de la Constitution fédérale et sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante sous la forme d'une demande conçue en termes généraux :

La loi fédérale concernant la participation de la Suisse aux institutions de Bretton Woods doit être révisée de sorte que les augmentations de capital du Fonds monétaire international (FMI) soient soumises à l'approbation du Parlement.

InitialSituation

En vue d'une plus grande participation du Parlement dans le domaine de la politique extérieure, qui s'inscrit dans le cadre de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 et de l'art. 47bis a de la loi sur les rapports entre les conseils du 23 mars 1962, l'initiative parlementaire en cause (98.418) demande que le Parlement approuve les augmentations de capital du Fonds monétaire international (FMI). Jusqu'ici, la décision relative à la participation de la Suisse à ces augmentations incombait au Conseil fédéral qui n'était tenu qu'à en informer au préalable le Parlement, conformément à l'art. 2, al. 2, de la loi fédérale concernant la participation de la Suisse aux institutions de Bretton Woods du 4 octobre 1991 (RS 979.1). C'est ainsi que le Conseil fédéral devrait désormais non seulement informer le Parlement de sa décision, mais encore requérir son consentement.

Proceedings

Conformément à l'avis de la majorité de la commission, le Conseil national a décidé, par 56 voix contre 55, de donner suite à l'initiative.

Lors de l'examen du projet de loi au Conseil national, aucune voix ne s'est élevée pour contester le projet, le conseiller fédéral Kaspar Villiger s'étant lui-même déclaré favorable à la proposition de la commission. La loi a été adoptée par 134 voix contre 1 lors du vote sur l'ensemble.

Le Conseil des États s'est lui aussi rallié au projet, à l'unanimité.
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Gestützt auf Art. 93 Abs. 1 der Bundesverfassung und Art. 21bis des Geschäftsverkehrsgesetzes reiche ich folgende parlamentarische Initiative in der Form der allgemeinen Anregung ein:

Die Bestimmungen den Zehnten Titels des Obligationenrechtes sind dahingehend zu ändern

- dass zur Geltendmachung einer Entschädigung wegen einer missbräuchlichen Kündigung keine Einsprache beim Kündigenden während der Kündigungsfrist erhoben werden muss.
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Me fondant, d'une part, sur l'art. 93, 1er al., de la Constitution, et d'autre part, sur l'art. 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative suivante, rédigée sous la forme d'une demande conçue en termes généraux :

Les dispositions du titre dixième du code des obligations doivent être modifiées de manière à ce que

- pour demander une indemnité en raison d'une résiliation abusive il ne faille plus faire opposition au congé auprès de l'autre partie au plus tard jusqu'à la fin du délai de congé.
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Gestützt auf Art. 55 ff. des Geschäftsverkehrsgesetzes beantragen wir, unverzüglich eine parlamentarische Untersuchungskommission (PUK) einzusetzen, welche folgende Bereiche untersucht:

- Die Atommülltransporte der Schweiz.

- Die atomrechtlichen Bewilligungsverfahren, die nach 1990 abgeschlossen wurden bzw. am Laufen sind (u.a. Verlängerung der Betriebsbewilligungen für die AKW, Bewilligung für ein Zwischenlager für radioaktive Abfälle).

- Die allgemeine Überwachung der schweizerischen Atomanlagen.
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Me fondant sur les art. 55 et suivants de la loi sur les rapports entre les conseils, je demande d'instituer sans délai une commission d'enquête parlementaire chargée d'examiner les domaines suivants :

- les transports de déchets nucléaires en Suisse ;

- les procédures d'autorisation prévues par la législation sur l'énergie nucléaire qui ont été achevées après 1990 ou qui sont en cours (notamment les prolongations des autorisations d'exploiter une centrale et les autorisations de stockage intermédiaire des déchets radioactifs);

- la surveillance générale des installations nucléaires en Suisse.
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Gestützt auf Art. 21bis des Geschäftsverkehrsgesetzes schlage ich mit einer parlamentarischen Initiative in der Form der allgemeinen Anregung eine Änderung des Atomrechtes vor, wonach unverzüglich die gesetzlichen Grundlagen für eine von der Energiewirtschaft und den Betriebsbewilligungsinstanzen des BFE unabhängige Verifikations- und Kontrollbehörde für Atomanlagen (UVK) geschaffen werden. Die UVK soll die Bewilligungsbehörden des Bundes und die Betreiber von Atomanlagen umfassend beaufsichtigen. Sie soll mittels Inspektionen und unabhängigen Studien über die Arbeitsweise und Methodik aller mit Atomanlagen zusammenhängenden Prozessschritte der Berichterstattung dienen und zur Meinungsbildung des Bundesrates, der HSK, des Parlaments und des Schweizer Volkes beitragen. Als Leitgedanken bei der Modifikation des Atomrechtes seien dazu genannt:

- die UVK soll wie die Finanzkontrolle von der Bundesverwaltung und den Bewilligungsinstanzen der HSK unabhängig sein;

- ihre Untersuchungen und Berichte sollen umfänglich der Öffentlichkeit zur Einsicht freistehen;

- alle Messwerte sind unmittelbar und rückhaltlos, d.h. ohne Verzug und ohne Zurückbehalten von Untersuchungsergebnissen, zu publizieren (z.B. via Internet);

- als Wahlbehörde der mehrköpfigen UVK-Direktion sollen die eidg. Räte fungieren. Die Fraktionen sollen ein Vorschlagsrecht entsprechend ihrer proportionalen Stärke erhalten;

- die Kosten der UVK sind den Betreibern von Atomanlagen anzulasten;

- die UVK ersetzt die HSK nicht, sondern sie soll vielmehr deren Tätigkeit und allfällige Untätigkeiten überwachen (sechs-Augen-Prinzip);

- der UVK ist ein Beirat beizugeben, in dem auch atomkritische Kreise und Vertreter der Medizin angemessen vertreten sind. Der Beirat soll die Untersuchungsergebnisse und die Methodik der UVK prüfen, ihre Unabhängigkeit stärken.
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Me fondant sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je propose, par le biais d'une initiative parlementaire sous la forme d'un projet conçu en termes généraux, une modification de la législation sur l'énergie nucléaire visant l'élaboration immédiate des bases légales nécessaires à la création d'un organe de contrôle et de vérification des installations nucléaires, lequel soit indépendant de l'industrie de l'énergie et des services de l'OFEN délivrant les autorisations d'exploiter. Cet organe exercera une surveillance étendue sur les autorités fédérales délivrant les autorisations et sur les exploitants de centrales nucléaires. En effectuant des inspections et des études indépendantes, il servira en outre à renseigner sur le mode de travail et la méthodologie appliqués à tous les processus en relation avec les installations nucléaires ainsi qu'à former l'opinion du Conseil fédéral, de la DSN, du Parlement et du peuple suisse. Pour modifier la législation, on s'inspirera des points suivants :

- À l'instar du contrôle des finances, le nouvel organe sera indépendant de l'administration fédérale et des services de la DSN qui délivrent les autorisations ;

- Ses résultats d'investigations et ses rapports pourront tous être consultés par le public ;

- Toutes les mesures effectuées seront publiées immédiatement (p.ex. via Internet) et sans restriction, c'est-à-dire sans retard et sans qu'aucun résultat ne soit retenu ;

- La direction du nouvel organe, laquelle comprendra plusieurs personnes, sera élue par les Chambres fédérales. Les groupes parlementaires auront un droit de proposition en proportion de leur importance ;

- Les coûts occasionnés par cet organe seront à la charge des exploitants des centrales nucléaires ;

- Le nouvel organe ne remplacera pas la DSN ; il sera là pour surveiller l'activité de cette dernière et déceler d'éventuels manquements (contrôle à trois niveaux);

- Une commission consultative sera adjointe au nouvel organe ; celle-ci comprendra aussi des représentants des milieux antinucléaires et de la médecine. Elle examinera les résultats des investigations et la méthodologie appliquée par l'organe de contrôle et renforcera l'indépendance de ce dernier.
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Gestützt auf Art. 21bis des Geschäftsverkehrsgesetzes reiche ich folgende parlamentarische Initiative in der Form der allgemeinen Anregung ein:

Es ist ein Bundesgesetz über eine Kinderrente auszuarbeiten (gestützt auf Art. 34quinquies Abs. 1 BV), mit dem Ziel, die gesamten direkten Kosten eines Kindes für die Eltern abzudecken.
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Me fondant sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante sous la forme d'une proposition conçue en termes généraux :

Il y a lieu d'élaborer (en se fondant sur l'article 34quinquies, 1er alinéa, de la constitution) une loi fédérale instaurant une rente pour enfant ayant pour objectif d'assurer la couverture de tous les frais qu'un enfant cause directement à ses parents.
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Gestützt auf Art. 93 Abs. 1 der Bundesverfassung und Art. 21bis des Geschäftsverkehrsgesetzes reiche ich folgende parlamentarische Initiative in der Form eines ausgearbeiteten Entwurfs ein:

Art. 24novies Abs. 3 Bundesverfassung wird wie folgt ergänzt:

Gentechnische Eingriffe an Tieren, einschliesslich Erzeugung, Haltung und Verwendung transgener Tiere, sind im Bereich der Landwirtschaft verboten.
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Me fondant sur l'article 93, 1er alinéa de la constitution et l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante, conçue en termes généraux :

L'article 24novies, 3e alinéa, de la constitution fédérale est complété comme suit :

Les manipulations génétiques sur les animaux, y compris la production, la détention et l'utilisation d'animaux transgéniques, sont interdites dans le secteur agricole.
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Gestützt auf Art. 93, Abs. 1 BV und Art. 21bis des Geschäftsverkehrsgesetzes reiche ich folgende parlamentarische Initiative in der Form eines ausgearbeiteten Entwurfs ein:

Artikel 219 Absatz 4 des Bundesgesetzes über Schuldbetreibung und Konkurs (SR 281.1) wird wie folgt geändert:

Abs. 4 .......

Erste Klasse

a unverändert

b unverändert

b bis (neu) Forderungen aufgrund folgender Gesetze: AHVG, IVG, AVIG.

c unverändert
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Conformément à l'art. 93, 1er al. de la constitution et aux art. 21bis et suivants de la loi sur les rapports entre les conseils, je présente une initiative parlementaire sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces :

L'art. 219, al. 4 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et faillites (RS 281.1.) est modifié comme suit :

al. 4

Première classe

bbis (nouveau)

Les créances dues en application des lois suivantes : LAVS, LAI, LACI
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Gestützt auf Artikel 93 Absatz 1 der Bundesverfassung und Artikel 21bis des Geschäftsverkehrsgesetzes reiche ich folgende Parlamentarische Initiative in der Form der allgemeinen Anregung ein:

Es sind gesetzliche Regelungen anzustreben, welche:

- sicherstellen, dass die Vertretungen der Schweiz in allen internationalen Institutionen (formale Organisationen und Normenregime) ihre Aufgaben demokratisch abgestützt - von der Entscheidungsfindung über die Entscheidungsbegleitung bis hin zur Entscheidungsbewertung - und transparent wahrnehmen; und

- diese inhaltlich verpflichten:

1. sich konsequent für die Demokratisierung der Zugänge, Zielsetzungen, Strukturen und Verfahren ihrer jeweiligen Institutionen einzusetzen; und

2. systematisch auf internationale Regelungen hinzuwirken, welche human-, sozial-, kultur- und umweltverträglich sind.
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Me fondant sur l'art. 93, al. 1er, de la Constitution fédérale et l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les Conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante, conçue en termes généraux.

Des dispositions légales doivent :

- garantir que les représentations suisses au sein de toutes les organisations internationales, qu'il s'agisse d'organisations formelles ou de régimes fondés sur des normes, exercent leurs activités selon des principes démocratiques et en toute transparence - de la prise des décisions à l'appréciation de leurs effets, en passant par leur suivi ; et

- leur imposer :

1. d'oeuvrer en faveur de la démocratisation tant de l'accès aux organisations au sein desquelles elles siègent, que des objectifs, des structures et des procédures de ces institutions ;

2. d'agir systématiquement sur la substance des réglementations internationales dans le but de les rendre acceptables des points de vue humain, social, culturel et écologique.