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Le Conseil fédéral est chargé de faire modifier la statistique du chômage établie par le SECO de façon à ce que les chômeurs arrivés en fin de droit y figurent eux aussi.

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Le Conseil fédéral a réexaminé la demande de l'auteur de la motion et confirme l'avis qu'il a donné sur la même motion Grüter 15.4104 du 7 décembre 2015.

Le Conseil fédéral souligne que le fait de s'annoncer auprès de l'assurance-chômage lorsque l'on est au chômage ou en recherche d'emploi n'est pas un devoir ni une obligation en Suisse. Il n'est donc pas un devoir ni une obligation non plus de rester inscrit après la période éventuelle de perception des indemnités journalières de l'assurance-chômage. Le fait de bénéficier des services de l'assurance-chômage est facultatif en soi. Dès lors, le recensement du statut d'une personne sur le marché du travail est seulement possible pendant ou après une période de chômage, pour autant que la personne en question se soit volontairement inscrite à l'assurance-chômage et y soit restée inscrite. La personne sera alors comptabilisée dans la statistique du chômage.

La statistique du chômage se base sur des registres. Elle dénombre les personnes annoncées auprès des offices régionaux de placement (ORP), qui n'ont pas d'emploi et sont immédiatement disponibles en vue d'un placement. En revanche, la statistique des personnes actives occupées, en l'occurrence la statistique du chômage au sens du BIT, est recueillie par échantillonnage et tient compte en outre des personnes n'étant pas inscrites auprès d'un ORP.

Sur l'ensemble d'un cycle conjoncturel, les deux statistiques affichent une évolution très similaire et accréditent réciproquement leur pertinence sur le plan de la politique du marché du travail et de la politique économique.

La situation des personnes arrivées en fin de droit fait régulièrement l'objet d'études. Il en ressort qu'une majorité de personnes arrivées en fin de droit retrouvent un emploi après un certain temps, tandis qu'une minorité continue sa recherche d'emploi ou se retirent du marché du travail (par ex. en démarrant une formation ou en partant à l'étranger). De nouvelles situations professionnelles se présentent ainsi aux personnes arrivées en fin de droit, raison pour laquelle leur prise en compte dans la statistique des chômeurs conduirait à de mauvaises interprétations.

Le Conseil fédéral confirme son avis initial selon lequel les statistiques et les études existantes donnent suffisamment d'informations sur la situation des personnes arrivées en fin de droit.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.
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Il Consiglio federale è incaricato di modificare la statistica sulla disoccupazione della Confederazione in modo da integrarvi anche i lavoratori che hanno esaurito il diritto all'indennità.

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Il Consiglio federale ha riesaminato la richiesta dell'autore della mozione e conferma il parere formulato nella mozione Grüter 15.4104 del 7 dicembre 2015 dal contenuto identico.

Il Consiglio federale sottolinea che, in caso di disoccupazione o di ricerca di impiego, non è doveroso né obbligatorio in Svizzera annunciarsi all'assicurazione contro la disoccupazione. Non è nemmeno doveroso né obbligatorio rimanere iscritti all'assicurazione dopo un eventuale periodo di riscossione delle indennità giornaliere. Il ricorso alle prestazioni dell'assicurazione contro la disoccupazione è in genere facoltativo. Pertanto, è possibile rilevare lo stato di una persona sul mercato del lavoro soltanto durante o dopo un periodo di disoccupazione, se la persona in questione si è facoltativamente iscritta all'assicurazione e se vi rimane iscritta. In questo caso tale persona viene presa in considerazione nella statistica sulla disoccupazione.

La statistica sulla disoccupazione utilizza i dati disponibili nei registri. Include tutte le persone iscritte presso un ufficio regionale di collocamento (URC) che non hanno un impiego e che sono immediatamente collocabili. La statistica delle persone occupate e la statistica dei disoccupati ai sensi dell'ILO sono invece rilevate sulla base di campioni e comprendono anche le persone non iscritte a un URC.

Nell'arco di un ciclo congiunturale le due statistiche presentano un andamento molto simile e, assieme, forniscono dati validi a livello di politica del mercato del lavoro e politica economica.

La situazione delle persone che hanno esaurito il diritto all'indennità è regolarmente oggetto di studi, dai quali emerge che la maggioranza delle persone in questione ritrova un impiego dopo un determinato periodo di tempo mentre una minoranza continua a cercare un'occupazione o si ritira dal mercato del lavoro (ad es. iniziano una formazione o si trasferiscono all'estero). La situazione professionale delle persone che hanno esaurito il diritto all'indennità può evolvere, per cui il fatto di integrarli nella statistica sulla disoccupazione porterebbe a informazioni errate.

Il Consiglio federale conferma il suo parere iniziale secondo cui le statistiche esistenti e le indagini svolte forniscono informazioni sufficienti sulla situazione delle persone che hanno esaurito il diritto all'indennità.

Il Consiglio federale propone di respingere la mozione.
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Im vergangenen September hat der Bundesrat angekündigt, das Kontingent für Aufenthaltsbewilligungen für Drittstaatenangehörige für das Jahr 2018 von 3000 auf 3500 zu erhöhen. Zusammen mit den Kurzaufenthaltsbewilligungen L im Umfang von 4500 Bewilligungen umfassen die Kontingente für Drittstaatenangehörige nun 8000 Bewilligungen pro Jahr.

Diese Zahl ist jedoch für die Schweizer Wirtschaft, die auf hochqualifizierte Arbeitskräfte aus Drittstaaten angewiesen ist, nicht genügend, da damit immer noch 500 Bewilligungen weniger als vor der Annahme der Masseneinwanderungs-Initiative erteilt werden können.

Ich stelle dem Bundesrat deshalb folgende Fragen zu einer Erhöhung der Drittstaaten-Kontingente:

1. Wann gedenkt er die Kontingente für Drittstaatenangehörige wieder auf das Niveau von vor der Annahme der Masseneinwanderungs-Initiative zu erhöhen?

2. Wäre er bereit, für das Jahr 2019 zusätzlich je 500 Bewilligungen B und L zu erteilen, sofern vonseiten der Schweizer Wirtschaft Bedarf angemeldet wird?

3. Ist er auch der Ansicht, dass zu tiefe Drittstaaten-Kontingente für hochqualifizierte Arbeitskräfte für die Schweizer Wirtschaft von Nachteil sind?

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1./2. Der Bundesrat hat mit seinem Entscheid vom 29. September 2017, die Höchstzahlen für gut qualifizierte Arbeitskräfte aus Drittstaaten für 2018 auf insgesamt 8000 Einheiten zu erhöhen, dem anhaltenden Bedarf an Spezialisten aus Drittstaaten Rechnung getragen. Er wird auch in diesem Jahr den Bedarf der Wirtschaft an Spezialisten aus Drittstaaten laufend verfolgen und die Kantone und Sozialpartner vor der Festlegung der Höchstzahlen für 2019 anhören.

Vor dem Hintergrund der Umsetzung von Artikel 121a der Bundesverfassung berücksichtigt der Bundesrat bei der Festlegung der jährlichen Höchstzahlen sowohl wirtschafts- als auch gesellschafts- und sozialpolitische Überlegungen, wie beispielsweise die Nutzung und Förderung des inländischen Arbeitskräftepotenzials.

3. Der Bundesrat anerkennt, dass den Spezialistinnen und Spezialisten sowie Kadern aus Drittstaaten eine grosse Bedeutung für den Wirtschaftsstandort Schweiz zukommt. Damit die benötigten Fachkräfte rekrutiert werden können, wird die Zulassung qualifizierter Fachkräfte aus Drittstaaten ergänzend zum Arbeitskräfteangebot im Inland sowie in der EU/Efta fortlaufend gewährt.

Antwort des Bundesrates.
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En septembre dernier, le Conseil fédéral a annoncé qu'il augmenterait de 3000 à 3500 le nombre maximum d'autorisations de séjour destinées aux ressortissants d'États tiers pour 2018. Avec les 4500 autorisations de courte durée (livret L), les contingents de permis pour les ressortissants d'États tiers représentent donc désormais 8000 autorisations par an.

Ce nombre reste cependant insuffisant pour les entreprises suisses qui ont besoin de la main-d'oeuvre très qualifiée extra-européenne, car 500 autorisations de moins qu'avant l'acceptation de l'initiative sur l'immigration de masse peuvent aujourd'hui être octroyées. Il faut donc relever les contingents.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quelles mesures compte-t-il prendre pour que les contingents soient relevés au niveau qu'ils atteignaient avant l'acceptation de l'initiative sur l'immigration de masse ?

2. Serait-il prêt à délivrer 500 permis B et 500 livrets L supplémentaires pour 2019 si l'économie suisse fait état de ce besoin de main-d'oeuvre ?

3. Est-il d'avis, comme moi, que le niveau trop bas des contingents de travailleurs très qualifiés en provenance d'États tiers est préjudiciable à l'économie suisse ?

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1./2. En décidant, le 29 septembre 2017, de faire passer les nombres maximums d'autorisations de séjour destinées aux travailleurs qualifiés issus d'États tiers à 8000 unités, le Conseil fédéral a pris en compte les besoins persistants de l'économie en spécialistes provenant d'États tiers. Cette année encore, il suivra attentivement l'évolution de ces besoins et consultera les cantons et les partenaires sociaux avant de fixer les nombres maximums pour 2019.

Dans le contexte de la mise en oeuvre de l'article 121a de la Constitution, le Conseil fédéral tient compte, lorsqu'il fixe ces nombres maximums annuels, de considérations à la fois économiques, sociales et sociopolitiques. Il s'agit par exemple de mobiliser et d'utiliser au mieux le potentiel de la main-d'oeuvre en Suisse.

3. Le Conseil fédéral reconnaît que les spécialistes et les cadres en provenance d'États tiers jouent un rôle important pour la place économique suisse. L'admission de main-d'oeuvre qualifiée en provenance d'États tiers pour compléter l'offre de main-d'oeuvre qui existe en Suisse et dans l'UE/AELE restera possible afin de permettre le recrutement des spécialistes nécessaires.

Réponse du Conseil fédéral.
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Nel settembre scorso il Consiglio federale ha annunciato la sua decisione di aumentare il contingente annuale per i permessi di dimora per cittadini di Paesi terzi da 3000 a 3500. Insieme ai permessi di soggiorno di breve durata L, pari a 4500, i contingenti per i cittadini di Paesi terzi ammontano ora a 8000 permessi all'anno.

Per l'economia svizzera, che dipende da lavoratori altamente qualificati provenienti da Paesi terzi, questo numero non è tuttavia sufficiente in quanto continuano a poter essere rilasciati 500 permessi in meno rispetto a prima dell'approvazione dell'iniziativa "contro l'immigrazione di massa".

Invito pertanto il Consiglio federale a rispondere alle seguenti domande in merito a un aumento dei contingenti per cittadini provenienti da Paesi terzi:

1. Quando intende aumentare i suddetti contingenti di nuovo al livello precedente all'approvazione dell'iniziativa "contro l'immigrazione di massa"?

2. Sarebbe disposto ad autorizzare per il 2019 ulteriori 500 permessi B e L in caso di necessità da parte dell'economia svizzera?

3. Condivide l'opinione secondo cui contingenti troppo bassi per lavoratori altamente qualificati provenienti da Paesi terzi costituiscono uno svantaggio per l'economia svizzera?

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1./2. Decidendo, il 29 settembre 2017, di aumentare per il 2018 i tetti massimi per lavoratori qualificati provenienti da Paesi terzi a 8000 unità, il Consiglio federale ha tenuto conto del persistente bisogno di specialisti provenienti da Paesi terzi. Anche quest'anno osserverà costantemente le corrispondenti esigenze dell'economia e sentirà i Cantoni e le parti sociali prima di determinare i tetti massimi per il 2019.

Nel contesto dell'attuazione dell'articolo 121a della Costituzione, nel fissare i tetti massimi annuali il Consiglio federale considera argomenti economici, sociali e politico-sociali. Si tratta, ad esempio, di utilizzare e promuovere al meglio il potenziale lavorativo già presente sul territorio.

3. Il Consiglio federale è consapevole della grande importanza che gli specialisti e i quadri provenienti da Stati terzi rivestono per la piazza economica svizzera. L'ammissione di personale qualificato da Paesi terzi a complemento dell'offerta sul mercato del lavoro svizzero e di quello dell'UE/AELS resterà possibile per consentire il reclutamento dei lavoratori necessari.

Risposta del Consiglio federale.
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Der Bundesrat wird beauftragt, die Verkehrsregelnverordnung zu ändern, um Personenwagen als Anhänger von Arbeitsmotorwagen (z. B. Fahrzeugkrane, Arbeitsbühnen usw.) zuzulassen.

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Der Bundesrat beantragt die Annahme der Motion.
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Le Conseil fédéral est prié de modifier l'ordonnance sur les règles de la circulation routière pour pouvoir autoriser les voitures de tourisme comme remorque des véhicules de travail (par ex. camions-grues, nacelles, etc.).

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Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.
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Il Consiglio federale è incaricato di modificare l'ordinanza sulle norme della circolazione stradale in vista di autorizzare l'uso di autovetture quali rimorchi di veicoli da lavoro (ad es. autocarri con gru, piattaforme semoventi ecc.).

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Il Consiglio federale propone di accogliere la mozione.
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Der Bundesrat wird beauftragt, die geltende Gesetzgebung dahingehend zu ändern, dass die Kantone in Fällen von Administrativhaft im Rahmen der Anwendung des Ausländergesetzes Hausarrest mit elektronischer Fussfessel verhängen dürfen.

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Der Bundesrat begrüsst das Anliegen des Motionärs, im Bereich der ausländerrechtlichen Zwangsmassnahmen weitere Alternativen zur Administrativhaft zu prüfen. Er ist jedoch der Ansicht, dass zuerst gemeinsam mit den Kantonen die Zweckmässigkeit der elektronischen Überwachung im ausländerrechtlichen Bereich geprüft werden soll.

Die ausländerrechtliche Administrativhaft dient dazu, den Vollzug von Weg- oder Ausweisungsentscheiden oder strafrechtlichen Landesverweisungen sicherzustellen. Es soll namentlich das Untertauchen der betroffenen Personen verhindert werden. Mit einer elektronischen Überwachung lässt sich zwar kontrollieren, ob sich die Person an die Vorgabe hält, ihren Wohnort nicht zu verlassen. Allerdings lässt sich der Gefahr eines Untertauchens dadurch nur bedingt begegnen. Deshalb wird die elektronische Überwachung als Vollzugsform von Freiheitsstrafen nur angeordnet, wenn nicht zu erwarten ist, dass die betroffene Person flieht (vgl. Art. 79b Abs. 2 StGB). Im Strafprozessrecht kann sie nur zur Überwachung von Ersatzmassnahmen für Untersuchungs- und Sicherheitshaft angeordnet werden und nicht als Ersatzmassnahme selbst. Im ausländerrechtlichen Bereich ergeben sich zudem Schwierigkeiten bezüglich der elektronischen Überwachung, weil nicht alle ausreisepflichtigen Personen über einen festen Wohnsitz verfügen.

Im Weiteren haben sich die Kantone gegenüber weiteren Anwendungsmöglichkeiten der elektronischen Überwachung in Echtzeit, die über den strafrechtlichen Bereich hinausgehen, skeptisch bis negativ geäussert. So wurde beispielsweise im Rahmen der Vernehmlassung zum Bundesgesetz über die Verbesserung des Schutzes von gewaltbetroffenen Personen die Anordnung einer elektronischen Vorrichtung zur dauerhaften Bestimmung des Aufenthaltsortes einer Person als organisatorisch, technisch und personell sehr aufwendig erachtet. Aus Sicht der Kantone wird die elektronische Überwachung dabei auch zu kostengünstig dargestellt.

Zudem fehlen zurzeit auch auf europäischer Ebene Erfahrungswerte bezüglich der Anwendbarkeit und Zweckmässigkeit der elektronischen Überwachung im Hinblick auf den Vollzug von Rückkehrentscheiden.

Aus diesen Gründen lehnt der Bundesrat die Motion ab mit der Absicht, vorab weitere Abklärungen mit den Kantonen zu treffen. Zudem verfolgt das Staatssekretariat für Migration (SEM) weiterhin die Diskussionen bezüglich Alternativen zur Administrativhaft auf europäischer Ebene.

Bei einer allfälligen Annahme der Motion im Erstrat würde der Bundesrat im Zweitrat einen Abänderungsantrag stellen mit dem Ziel, in einem ersten Schritt gemeinsam mit den Kantonen den Bedarf und die Zweckmässigkeit der Massnahme eingehender zu untersuchen.

Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.
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Il Consiglio federale è incaricato di modificare la legislazione vigente per permettere ai Cantoni di disporre gli arresti domiciliari con braccialetto elettronico per i casi di carcerazione amministrativa nel quadro dell'applicazione della legge federale sugli stranieri.

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Il Consiglio federale accoglie con favore la richiesta dell'autore della mozione di vagliare, nel settore delle misure di diritto degli stranieri, alternative alla carcerazione amministrativa. Ritiene tuttavia che occorra dapprima esaminare, insieme ai Cantoni, l'opportunità della sorveglianza elettronica nel diritto in materia di stranieri.

La carcerazione amministrativa di diritto degli stranieri serve a garantire l'esecuzione delle decisioni di allontanamento, di espulsione o di espulsione giudiziaria. Mira in particolare a impedire che gli interessati si rendano irreperibili. È vero che il braccialetto elettronico permette di controllare se la persona rispetta la condizione di non lasciare il suo domicilio. È tuttavia di utilità limitata per prevenire il rischio di un passaggio alla clandestinità. La sorveglianza elettronica è pertanto disposta, quale forma di esecuzione delle pene detentive, soltanto se non vi è da attendersi che il condannato fugga (cfr. art. 79b cpv. 2 CP). Nel diritto di procedura penale non è una misura sostitutiva di per sé e può essere ordinata soltanto per sorvegliare l'esecuzione di misure sostitutive alla carcerazione preliminare e di sicurezza. È inoltre problematica nel quadro del diritto degli stranieri in quanto non tutte le persone tenute a lasciare la Svizzera dispongono di un domicilio fisso.

Per di più, i Cantoni hanno espresso il loro scetticismo, o persino la loro opposizione, dinanzi all'idea di utilizzare la sorveglianza elettronica in tempo reale in casi che esulano dal diritto penale. Ad esempio, nel quadro della consultazione relativa alla legge federale per migliorare la protezione delle vittime di violenza, hanno considerato che il fatto di ordinare l'allestimento di un dispositivo elettronico per determinare in maniera continuativa il luogo di dimora di una persona è molto oneroso sul piano organizzativo, tecnico e delle risorse umane. Ritengono peraltro che i costi della sorveglianza elettronica siano sottostimati.

Nemmeno a livello europeo sono disponibili valori empirici in merito all'applicabilità e all'opportunità della sorveglianza elettronica in materia di esecuzione di decisioni di rimpatrio.

Per questi motivi il Consiglio federale respinge la presente mozione, con l'intenzione di procedere dapprima a ulteriori accertamenti insieme ai Cantoni. La Segreteria di Stato della migrazione continua inoltre a seguire le discussioni in corso sul piano europeo in merito alle soluzioni alternative alla carcerazione amministrativa.

Se la Camera prioritaria dovesse accogliere la mozione, il Consiglio federale proporrebbe alla seconda Camera di modificarla in modo che la prima tappa consista a esaminare più a fondo, insieme ai Cantoni, la necessità e l'opportunità di questa misura.

Il Consiglio federale propone di respingere la mozione.
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Der Bundesrat wird gebeten, die Gebühren bei Schuldbetreibung und Konkurs zu untersuchen und insbesondere zu prüfen, ob die Prinzipien der Kostendeckung und der Äquivalenz befolgt werden und ob eine Senkung der Gebührenansätze wünschenswert ist.

Zudem soll die Möglichkeit, kantonale Gebührensätze zuzulassen, geprüft werden.

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Der Bundesrat beantragt die Annahme des Postulates.
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Le Conseil fédéral est prié de faire une analyse des émoluments en matière de poursuites et faillites, notamment de vérifier si les principes de couvertures et d'équivalence sont respectés et si une adaptation à la baisse des barèmes est souhaitable.

De même, l'opportunité de permettre des barèmes cantonaux doit être étudiée.

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Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.
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Il Consiglio federale è pregato di analizzare gli emolumenti in materia di esecuzione e fallimento, in particolare di verificare se i principi di copertura dei costi e di equivalenza sono rispettati e se è auspicabile adeguare al ribasso i tariffari. Dovrà parimenti valutare l'opportunità di permettere tariffari cantonali.

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Il Consiglio federale propone di accogliere il postulato.
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Die neue Revisionsetappe des Raumplanungsgesetzes (RPG), genannt RPG 2, wird einhellig kritisiert. Während die Auswirkungen der ersten Revision noch nicht wirklich messbar sind, will die Regierung neue Bestimmungen einführen, für die man sich nicht auf die Erfahrungen aus der Revision von 2012 stützen kann. Es sei daran erinnert, dass die erste Revision des RPG zahlreiche Umzonungen nach sich zieht und bereits jetzt gewisse Bauprojekte blockiert.

Hat der Bundesrat vor, angesichts der starken Kritik diesen sowohl verfrühten als auch missbilligten Gesetzgebungsprozess zu unterbrechen?

Des Weiteren: Kann der Bundesrat die Kosten des laufenden Gesetzgebungsprozesses infolge der ersten Revision des RPG einschätzen?

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2008/09 wurde ein Vernehmlassungsverfahren zu einer Totalrevision des Raumplanungsgesetzes vom 22. Juni 1979 (RPG; SR 700) durchgeführt. In Würdigung der Ergebnisse beschloss der Bundesrat am 21. Oktober 2009, das RPG in zwei Etappen zu revidieren: In einem ersten Schritt sah er als indirekten Gegenvorschlag zur Landschafts-Onitiative eine Teilrevision vor, die sich auf das Siedlungsgebiet und die Bauzonen beschränkte. Weitere Themen, bei denen Revisionsbedarf bestand, sollten in einem zweiten Schritt angegangen werden.

Die erste Revisionsetappe wurde am 3. März 2013 mit 62,9 Prozent vom Volk deutlich angenommen, ist seit dem 1. Mai 2014 in Kraft und wird von den Kantonen derzeit umgesetzt. Die zweite Etappe der Teilrevision ist thematisch klar von der ersten Etappe abgegrenzt und betrifft das Nichtbaugebiet. Die dazu durchgeführten Vernehmlassungen haben bestätigt, dass insbesondere in Bezug auf das Bauen ausserhalb der Bauzonen grosser Handlungsbedarf besteht. Die Überarbeitung nach der letzten Vernehmlassung erfolgt in enger Zusammenarbeit mit den Kantonen, um deren Bedürfnissen bestmöglich Rechnung zu tragen. Sowohl inhaltlich als auch in Bezug auf den Zeitplan bestehen mit ihnen keine fundamentalen Differenzen. Im Übrigen würden auch die zuständigen parlamentarischen Kommissionen eine beförderliche Diskussion - nicht zuletzt auch im Hinblick auf die hängige Zersiedelungs-Initiative - begrüssen. Der Bundesrat beabsichtigt, die Botschaft zur zweiten Etappe der Revision noch dieses Jahr zuhanden der eidgenössischen Räte zu verabschieden.

Die Kosten des laufenden Gesetzgebungsprozesses wurden nicht erhoben.

Antwort des Bundesrates.