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Le Conseil fédéral est chargé d'étudier la faisabilité des mesures proposées ci-après et de se prononcer sur l'opportunité de ces mesures :

1. Les centres d'appels et instituts de sondage professionnels n'auront plus le droit de supprimer l'affichage de leur numéro de téléphone (modification de l'art. 84 de l'ordonnance sur les services de télécommunication).

2. Les centres d'appels professionnels auront l'obligation de faire inscrire leurs numéros dans les annuaires des fournisseurs des services de télécommunication (art. 12d de la loi sur les télécommunications).

3. Les centres d'appels auront en outre l'obligation d'utiliser les lignes répertoriées dans les annuaires pour les appels publicitaires ou les sondages, et ils devront être joignables aux numéros considérés.

4. Comment pourra-t-on garantir le respect de ces nouvelles prescriptions ? Qui en contrôlera le respect ?

5. Quelles sont les sanctions possibles contre ceux qui ne respectent pas l'astérisque que les abonnés font inscrire dans l'annuaire pour ne pas recevoir de publicité ?

6. Est-il possible de soumettre les fournisseurs étrangers à de telles prescriptions ?

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L'inobservation de l'astérisque dans l'annuaire par les entreprises actives dans le domaine du démarchage commercial par téléphone est susceptible de constituer une atteinte à la personnalité ainsi qu'un acte de concurrence déloyale. La personne importunée dispose avant tout de moyens de droit civil pour faire respecter sa sphère privée. Afin qu'elle puisse faire usage de ces moyens et réclamer le respect effectif de son refus de recevoir des appels téléphoniques commerciaux, il est effectivement souhaitable que les entreprises qui ne respectent pas la mention de l'astérisque dans l'annuaire puissent être facilement identifiées.

Le Conseil fédéral souhaite donc intégrer les mesures proposées dans le présent postulat à un examen détaillé de la situation en matière d'appels commerciaux et procéder à une évaluation de la nécessité de légiférer en la matière. Il procédera par conséquent à cet examen dans le cadre du postulat (09.3002) de la CTT du Conseil des États. Un rapport au Parlement doit en effet être établi d'ici mi-2010 au plus tard qui traitera également de cette question, puisque le postulat du Conseil des États exige explicitement que le rapport du Conseil fédéral aborde la question des mesures de protection des consommateurs. Il sera alors possible, cas échéant, de définir sur la base de ce rapport les mesures concrètes à prendre pour permettre une meilleure identification des entreprises actives dans le domaine du démarchage commercial par téléphone. Cela permettra également de donner suite à la recommandation de la Commission fédérale de la consommation du 6 mars 2007 concernant le démarchage téléphonique.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.
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Il Consiglio federale è incaricato di analizzare la fattibilità delle misure seguenti e di pronunciarsi sulla loro opportunità:

1. I call center e gli istituti demoscopici non avranno più il diritto di nascondere il numero da cui chiamano (modifica dell'art. 84 dell'ordinanza sui servizi di telecomunicazione).

2. I call center avranno l'obbligo di procedere all'iscrizione dei vari numeri negli elenchi dei fornitori di servizi di telecomunicazione (art. 12d della legge sulle telecomunicazioni).

3. I call center saranno tenuti a utilizzare le linee repertoriate negli elenchi per le loro chiamate pubblicitarie e i loro sondaggi; dovranno inoltre essere raggiungibili ai numeri in questione.

4. In che modo sarà possibile garantire il rispetto di queste nuove prescrizioni? E chi ne assicurerà l'osservanza?

5. Quali saranno le possibili sanzioni contro chi non dovesse rispettare l'indicazione dell'asterisco accanto al nome dell'abbonato, segno che la persona non desidera ricevere comunicazioni pubblicitarie?

6. È possibile rendere tali prescrizioni obbligatorie anche per i fornitori esteri?

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Il fatto che un'azienda di marketing telefonico si ostini a contattare un abbonato nonostante la presenza dell'asterisco accanto all'iscrizione nell'elenco può costituire una violazione del diritto della personalità e un atto di concorrenza sleale. Le vittime di un simile abuso hanno innanzitutto la possibilità di intentare una causa civile per fare in modo che la volontà di non ricevere telefonate commerciali e dunque la propria sfera privata vengano rispettate. Perché ciò avvenga, occorre poter identificare facilmente le aziende che ignorano la menzione dell'asterisco nell'elenco.

Il Consiglio federale ritiene dunque opportuno integrare le misure proposte nell'ambito del presente postulato in un esame approfondito della situazione in materia di telefonate commerciali, per poi valutare la necessità di adeguamenti legislativi. Il Consiglio federale procederà a tale analisi dando seguito al recente postulato della CTT-S (09.3002). Il postulato del Consiglio degli Stati esige infatti esplicitamente che il Consiglio federale affronti la questione delle misure di protezione dei consumatori nel quadro di un rapporto all'attenzione del Parlamento, che va elaborato entro e non oltre la metà del 2010. Dopodiché, all'occorrenza, sulla base di tale rapporto si potranno definire misure concrete volte ad agevolare l'identificazione delle aziende attive nel settore del marketing telefonico. Ciò permetterà pure di allinearsi alla raccomandazione della Commissione federale del consumo del 6 marzo 2007 concernente la vendita telefonica.

Il Consiglio federale propone di accogliere il postulato.
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Zur Öffnung der Warteliste des Fonds für die kostendeckende Einspeisevergütung (KEV) wird der Bundesrat aufgefordert, zu prüfen und zu berichten, ob umgehend folgende Massnahmen zu veranlassen sind:

1. Die Sicherheitsmarge von 50 Prozent für die im November 2008 beschlossenen Überverpflichtungen aufzuheben.

2. Mehrfachgesuche gleicher Projekte explizit auszuschliessen. Bei bestehenden Mehrfachgesuchen sind die später eingereichten zurückzuweisen. Hierzu ist das Bundesamt für Energie (BFE) mit entsprechenden Kontrollkompetenzen auszustatten.

FederalCouncilResponseText

Die Aufforderung des Postulates, die bisherige Sicherheitsmarge bei den eingegangenen Überverpflichtungen von Projekten der kostendeckenden Einspeisevergütung (KEV) fallen zu lassen und Mehrfachmeldungen zu eliminieren, könnte die gegenwärtige Blockierung des Systems kurzfristig mildern. Die Unsicherheiten über den tatsächlichen Realisierungsgrad der gemeldeten Projekte und über die Volatilität der bestimmenden Parameter (vor allem des Marktpreises) sind aber zu gross, als dass die Sicherheitsmarge aufgehoben werden könnte. Die Gefahr besteht nämlich, dass der Stromkonsum dadurch und auf lange Zeit über die heutige gesetzliche Limite von 0,6 Rappen pro Kilowattstunde hinaus belastet würde. Das übersteigt den heute geltenden Gesamtdeckel. Auch der geforderte Ausschluss von mehrfach angemeldeten Projekten widerspricht den heute geltenden gesetzlichen Bestimmungen.

Der Bundesrat ist der Meinung, dass das KEV-System nur durch rasche, geeignete Anpassungen der gesetzlichen Grundlage dauerhaft aus der gegenwärtigen, für alle Beteiligten unbefriedigenden Lage hinausgeführt werden kann. Er wird im Sommer 2009 dem Parlament einen Bericht unterbreiten, der eine umfassende Analyse des heutigen Systems der KEV und verschiedene Varianten zur Verbesserung enthalten wird. Auf Einzelheiten möchte sich der Bundesrat noch nicht festlegen und lehnt deshalb das Postulat ab.

Der Bundesrat beantragt die Ablehnung des Postulates.
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Dans le but d'ouvrir la liste d'attente du fonds destiné à la rétribution à prix coûtant du courant injecté (RPC), le Conseil fédéral est chargé d'examiner la pertinence des mesures suivantes et de rédiger un rapport en la matière :

1. Abolir la marge de sécurité de 50 % pour les surengagements décidés en novembre 2008.

2. Interdire formellement le dépôt de plusieurs demandes pour les mêmes projets. Dans les cas où plusieurs demandes ont été déposées pour le même projet, il faut rejeter les demandes qui ont été déposées après la première. À cet égard, l'Office fédéral de l'énergie (OFEN) doit être doté de compétences de contrôle idoines.

FederalCouncilResponseText

Si, comme le demande le postulat, on supprimait d'une part la marge de sécurité prise jusqu'à présent pour les surengagements concernant les projets annoncés pour la rétribution à prix coûtant (RPC) et d'autre part les annonces multiples, on pourrait certes atténuer à court terme le blocage que connaît actuellement le système. Néanmoins, les incertitudes quant au taux de réalisation effectif des projets annoncés et quant à la volatilité des paramètres déterminants (notamment le prix du marché) sont trop importantes pour permettre de supprimer la marge de sécurité. Une telle mesure risquerait en effet d'entraîner pour une longue durée une hausse du prix du courant supérieure à limite de 0,6 centime au kilowattheure actuellement fixée par la loi. Il y aurait donc dépassement du plafond global actuel. L'exclusion des projets annoncés plusieurs fois irait elle aussi à l'encontre des dispositions légales actuelles.

Le Conseil fédéral estime que seule une modification rapide des bases légales permettra de corriger durablement la situation, insatisfaisante pour toutes les parties concernées, dans laquelle se trouve actuellement le système de la RPC. En été 2009, le Conseil fédéral soumettra au Parlement un rapport contenant une analyse complète du système actuel et lui proposera diverses variantes visant à l'améliorer.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.
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Per lo sblocco della lista d'attesa degli impianti notificati ai fini della RIC, il Consiglio federale è pregato di verificare la possibilità di ordinare immediatamente le seguenti misure e di farne rapporto al Parlamento:

1. abolire il margine di sicurezza del 50 per cento per gli impegni eccedentari decisi nel novembre 2008;

2. escludere espressamente le domande multiple per gli stessi progetti. Le domande multiple già inoltrate devono essere respinte. A questo scopo occorre conferire all'Ufficio federale dell'energia (UFE) la competenza di svolgere i necessari controlli.

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La richiesta del presente postulato di abolire l'attuale margine di sicurezza per gli impegni eccedentari decisi per progetti candidati all'ottenimento della RIC e di eliminare le notifiche multiple permetterebbe di sbloccare solo temporaneamente e in misura trascurabile la lista d'attesa dei progetti. Anche se si abolisse il margine di sicurezza, rimarrebbero forti incertezze sul grado di realizzazione effettivo dei progetti notificati e sulla volatilità dei parametri determinanti (in particolare il prezzo del mercato). Si rischierebbe infatti che il consumo di energia elettrica superi a lungo termine il limite imposto dalla legge per il supplemento massimo pari a 0,6 centimes/chilowatthora e sfondi l'attuale tetto di spesa complessivo. Inoltre l'eliminazione delle notifiche multiple sarebbe in contrasto con le attuali disposizioni di legge.

Il Consiglio federale ritiene che il sistema della RIC possa essere ottimizzato in modo duraturo e soddisfacente per tutte le parti coinvolte solo attraverso adeguamenti rapidi e mirati delle relative basi legali. Pertanto, nell'estate di quest'anno, presenterà al Parlamento un rapporto comprendente un'analisi complessiva dell'attuale sistema della RIC e diverse soluzioni alternative per un suo miglioramento. Il Collegio non intende per il momento entrare nel dettaglio delle sue proposte e per questo motivo respinge il presente postulato.

Il Consiglio federale propone di respingere il postulato.
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Der Bundesrat wird beauftragt, verbindliche Zahlen zu erheben, wie viele Kinder und Jugendliche mit Ritalin, Concerta und ähnlichen Psychopharmaka behandelt werden, um ein gewünschtes Verhalten zu erzielen. Weiter ist die Öffentlichkeit über die Nebenwirkungen dieser Präparate in objektiver Weise zu informieren und auch auf andere Möglichkeiten hinzuweisen.

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Der Bundesrat hat sich bei zahlreichen Gelegenheiten zum Medikament Ritalin, zu dessen Verabreichung und Nebenwirkungen geäussert, namentlich in den Antworten auf die Interpellation von Siebenthal 08.3914, "Ritalin. Negative Folgen der Verabreichung an Kinder", auf die Frage Meier-Schatz 05.5136, "Hyperaktivität und Verschreibung von Ritalin", oder auf die Motion Freysinger 05.3670, "Verschreibung gefährlicher psychotroper Medikamente. Fragwürdige Diagnosen und Verschreibung an Kinder und Jugendliche".

Nach den Bestimmungen des Betäubungsmittelgesetzes (BetmG; SR 812.121) sind die kantonalen Behörden für die Überwachung der Verschreibung von Medikamenten und deren Abgabe durch Apotheken (und wo erlaubt, durch selbstdispensierende Ärztinnen und Ärzte) an Patienten zuständig.

Tatsächlich können die Kantone aufgrund der Rezepte kontrollieren, welche Ärztin bzw. welcher Arzt wie viel Ritalin verschreibt. Um jedoch zu kontrollieren, ob die Verschreibung nach dem derzeitigen Stand der medizinischen Wissenschaft erfolgt ist, müsste auch bekannt sein, ob die Diagnose richtig gestellt wurde. Dazu müssten die Kantone bei den Ärztinnen und Ärzten, die Ritalin verschreiben, die Diagnosen überprüfen. Zurzeit besteht kein Anlass für eine solche allgemeine Überprüfung. Denn der Bundesrat geht davon aus, dass die Ärztinnen und Ärzte ihre Arbeit nach dem aktuellen Stand der medizinischen Wissenschaft ausführen.

Wie bei allen verschreibungspflichtigen Medikamenten ist die Ärztin bzw. der Arzt verpflichtet, die Patienten und Patientinnen über die Nebenwirkungen zu informieren. Bei der Behandlung von Kindern müssen auch die Eltern mit einbezogen werden. Über die zugelassenen Indikationen und Nebenwirkungen geben zudem die Packungsbeilagen Auskunft.

Zu Ritalin wurden nach der Zulassung zahlreiche (mehr als 200) klinische Prüfungen zur Langzeitsicherheit sowie zu weiteren spezifischen Fragestellungen wie zum Beispiel zum Suchtpotenzial durchgeführt, und es liegt eine umfangreiche Datenbasis vor, da das Medikament seit 1954 in der Schweiz zugelassen ist. Deshalb ist das Nutzen-Risiko-Verhältnis von Ritalin gut bekannt. Fachleute wurden mehrmals über neue Erkenntnisse informiert, und die Arzneimittelinformationen, d. h. sowohl die Information für die Fachleute wie auch die jeder Packung beiliegende Patienteninformation, werden laufend den aktuellen Erkenntnissen angepasst, sodass eine objektive Information auch für die Bevölkerung gewährleistet ist.

Der Bundesrat sieht keine Notwendigkeit für weitere Informationsmassnahmen.

Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.
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Le Conseil fédéral est chargé d'établir des statistiques fiables sur le nombre d'enfants et d'adolescents qui sont soignés avec de la Ritaline, de la Concerta ou des médicaments psychotropes similaires destinés à leur faire adopter le comportement que l'on attend d'eux. Le public devra ensuite être informé de façon objective des effets secondaires de ces médicaments et des autres possibilités de traitement.

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Le Conseil fédéral s'est prononcé à de nombreuses reprises sur le médicament Ritaline, son administration et ses effets secondaires, notamment dans les réponses qu'il a données à l'interpellation von Siebenthal 08.3914, "Ritaline. Effets négatifs sur les enfants", à la question Meier-Schatz 05.5136, "Hyperactivité et prescription de Ritaline", ou à la motion Freysinger 05.3670, "Diagnostic douteux et prescription aux enfants et adolescents de médicaments psychotropes dangereux".

Selon les dispositions de la loi sur les stupéfiants (LStup ; RS 812.121), la surveillance de la prescription de médicaments et de leur remise par les pharmacies (et les médecins propharmaciens, le cas échéant) incombe aux cantons.

En effet, les cantons peuvent, sur la base des ordonnances, contrôler quel médecin prescrit de la Ritaline, et à quelle dose. Toutefois, le contrôle de la conformité de la prescription à l'état actuel de la science médicale implique de savoir si le diagnostic a été posé correctement. Pour ce faire, les cantons devraient contrôler les diagnostics auprès des médecins prescrivant de la Ritaline. Il n'y a actuellement pas lieu de procéder à une telle vérification générale ; le Conseil fédéral part en effet du principe que les médecins travaillent en tenant compte de l'état actuel de la science médicale.

Comme pour tous les médicaments soumis à ordonnance, le médecin est tenu d'informer les patients sur les effets secondaires. Les parents doivent être impliqués lors du traitement des enfants. En outre, la notice d'emballage livre des renseignements sur les indications autorisées et sur les effets secondaires.

Après l'autorisation de la Ritaline, de nombreux essais cliniques (plus de 200) ont été réalisés ; ils portaient sur la sécurité à long terme du produit et sur d'autres questions spécifiques, comme le risque de dépendance. Vu que le médicament a été autorisé en Suisse en 1954, il existe une base de données importante. Le rapport bénéfice/risque de la Ritaline est donc bien connu. Les scientifiques ont été informés des nouvelles découvertes à plusieurs reprises. L'information sur les médicaments, c'est-à-dire l'information professionnelle sur le médicament et la notice d'emballage à l'intention des patients, est sans cesse adaptée aux connaissances actuelles, garantissant ainsi une information objective à l'intention de la population.

Le Conseil fédéral ne voit pas la nécessité de prendre d'autres mesures d'information.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.
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Il Consiglio federale è incaricato di provvedere a un rilevamento statistico affidabile del numero di bambini e adolescenti trattati con Ritalin, Concerta e psicofarmaci analoghi per ottenere il comportamento che ci si aspetta da loro. Inoltre l'opinione pubblica deve essere informata in maniera oggettiva sugli effetti collaterali di questi prodotti e sulle possibili alternative.

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Il Consiglio federale si è espresso diverse volte in merito al medicamento Ritalin, alla sua somministrazione e ai suoi effetti collaterali, segnatamente nelle risposte all'interpellanza von Siebenthal 08.3914, "Ritalin. Conseguenze negative della somministrazione ai bambini", all'interrogazione Meier-Schatz 05.5136, "Iperattività e prescrizione di Ritalin", e alla mozione Freysinger 05.3670, "Diagnosi discutibili e prescrizione a giovani e bambini di farmaci psicotropi pericolosi".

Secondo le disposizioni della legge sugli stupefacenti (LStup; RS 812.121), le autorità cantonali sono competenti per la vigilanza sulla prescrizione di medicamenti e sulla loro dispensazione ai pazienti da parte delle farmacie (e, laddove è consentito, dei medici autorizzati alla dispensazione diretta).

Dalle ricette emesse, i cantoni possono effettivamente risalire al medico che ha prescritto il Ritalin e verificarne la posologia. Tuttavia, per poter determinare se la prescrizione di un medicamento è avvenuta conformemente allo stato attuale della medicina, occorrerebbe sapere anche se la diagnosi è stata stabilita correttamente. A tal fine, i cantoni dovrebbero verificare le diagnosi dei medici che prescrivono il Ritalin. Ma, attualmente, non vi è ragione di procedere a una simile verifica generalizzata. Infatti il Consiglio federale parte dal principio che i medici svolgano il loro lavoro sulla base dello stato più recente delle conoscenze mediche.

Come per tutti i medicamenti soggetti a prescrizione, il medico è obbligato a informare i pazienti sugli effetti collaterali. Quando il paziente è un bambino, devono essere coinvolti anche i genitori. Inoltre, sul foglietto illustrativo dei medicamenti sono riportati gli effetti secondari e le indicazioni terapeutiche autorizzate.

Per quanto riguarda il Ritalin, dopo l'omologazione sono stati eseguiti numerosi studi clinici (più di 200) relativi alla sicurezza a lungo termine nonché ad altre questioni specifiche, come ad esempio il potenziale di dipendenza. Visto che il medicamento in questione è omologato in Svizzera dal 1954, si può contare su un'ampia base di dati. Pertanto il rapporto rischi-benefici del Ritalin è ben noto. Inoltre gli specialisti sono stati più volte informati sulle nuove scoperte. Anche l'informazione destinata ai medici e quella per i pazienti allegata alla confezione vengono costantemente aggiornate alle conoscenze più recenti, affinché sia garantita anche alla popolazione un'informazione oggettiva.

Il Consiglio federale non ritiene necessario adottare ulteriori misure nell'ambito dell'informazione.

Il Consiglio federale propone di respingere la mozione.
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Der Bundesrat wird beauftragt, eine Evaluation von nichtmilitärischen Interventionen vorzulegen, an denen sich die Schweiz beteiligen kann, um das derzeitige Problem der Piraterie, insbesondere vor Somalias Küste, anzugehen.

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In seiner Botschaft an das Parlament vom 22. April 2009 schlägt der Bundesrat einen Einsatz der Armee im Assistenzdienst im Ausland zur Unterstützung der Operation Navfor Atalanta der Europäischen Union vor. Gleichzeitig ist sich der Bundesrat bewusst, dass zusätzlich zum Schutz der Schiffe des Welternährungsprogramms, welche die Versorgung Somalias mit humanitären Hilfsgütern gewährleisten, auch weitere Anstrengungen unternommen werden müssen, um zur nachhaltigen Stabilisierung dieses Landes und der Region beizutragen. Im Rahmen des Antrages für ein konsequenteres und besser koordiniertes Engagement der Schweiz am Horn von Afrika, welcher zurzeit geprüft wird, beabsichtigt der Bundesrat, die Aktivitäten in Somalia in den Bereichen der humanitären Hilfe, der Entwicklung, der Friedenspolitik sowie der Migrationspolitik zu intensivieren und dabei den Schwerpunkt auf Fragen der menschlichen Sicherheit, der Regierungsführung und der Ernährungssicherheit zu setzen.

Der Bundesrat beantragt die Annahme des Postulates.
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Le Conseil fédéral est chargé de présenter une évaluation des réponses non militaires auxquelles la Suisse peut s'associer en vue de trouver une solution aux problèmes actuels de piraterie maritime, particulièrement ceux qui se présentent au large des côtes somaliennes.

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Dans son message aux Chambres fédérales du 22 avril 2009, le Conseil fédéral propose un engagement de l'armée en service d'appui à l'étranger dans le cadre de l'opération Navfor Atalante de l'Union européenne. Or, le Conseil fédéral est pleinement conscient qu'à côté des mesures visant la protection des navires du Programme alimentaire mondial apportant l'aide humanitaire à la Somalie, d'autres efforts doivent être consentis pour contribuer à la stabilisation durable de ce pays et de la région. Dans le cadre de la proposition actuellement à l'étude pour un engagement plus conséquent et coordonné de la Suisse dans la Corne de l'Afrique, le Conseil fédéral entend intensifier les activités en Somalie dans les domaines de l'aide humanitaire, du développement, de la politique de paix et de la politique migratoire en mettant l'accent sur les questions de sécurité humaine, de gouvernance, et de sécurité alimentaire.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.