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Le cyberespace a donné une nouvelle dimension à la politique de sécurité ; il est aussi devenu un nouvel espace d'opération dans les conflits armés. Il présente en effet des zones grises à la frontière entre la paix et le conflit ouvert, qui sont utilisées pour influencer des États ou les mettre sous pression. La domination technologique devient ainsi un instrument de pouvoir. Il n'existe pas encore de cadre normatif complet et contraignant pour y réguler le comportement des États. Le droit de la guerre en vigueur ne tient pas compte de ces évolutions.

Dans son projet de nouveau rapport sur la politique de sécurité, le Conseil fédéral dit qu'il veut s'engager en faveur d'un cyberespace libre, sûr et ouvert, utilisé à des fins pacifiques et fondé sur des règles claires et une confiance mutuelle, et que la Suisse a intérêt à clarifier l'application concrète des normes du droit international en cas de cyberattaques.

Dès lors, on peut se demander ce que la Suisse fait concrètement pour atteindre cet objectif et où sont ses priorités.

1. Où le Conseil fédéral voit-il un besoin de réglementation en ce qui concerne la multiplication des conflits hybrides ?

2. Comment évalue-t-il les chances qu'une réglementation plus forte, et donc une meilleure prévisibilité, puisse répondre aux luttes de pouvoir croissantes dans le cyberespace ?

3. Des acteurs non étatiques, en particulier les entreprises technologiques mondiales dont certaines dominent le marché, jouent également un rôle central dans l'espace numérique. Selon le Conseil fédéral, quelle est leur importance et comment faire pour les associer au processus d'établissement de règles meilleures et plus contraignantes pour le cyberespace ?

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Le Conseil fédéral observe une tendance accrue au recours aux conflits hybrides. Cela représente un défi considérable pour la politique de sécurité. Ainsi, le rapport 2021 sur la politique de sécurité de la Suisse montre que ce type de conflits vise à mettre à mal la stabilité politique, économique et sociale de la société et de l'État, ainsi que la capacité d'action de ce dernier. Dans les conflits hybrides, les acteurs recourent à une large palette d'instruments qui va de l'utilisation de moyens cyber à une attaque militaire conventionnelle, en passant par les activités visant à exercer une influence et les opérations armées sous couvert. Les conflits hybrides ne se limitent pas au cyberespace, mais ce dernier en constitue un élément essentiel, car il offre de nombreuses possibilités d'attaque, de sabotage et de prise d'influence. L'utilisation de moyens cyber et d'information à des fins politiques est aujourd'hui usuelle, et de plus en plus d'acteurs étatiques et non étatiques vont vraisemblablement recourir à ces moyens dans les années à venir.

1. Le cyberespace n'est pas une zone de non-droit. Le droit international s'y applique aussi, en particulier la Charte des Nations Unies, le droit humanitaire et les droits de l'homme. Les règles régissant les conflits hybrides ne manquent donc pas. Il existe cependant deux défis majeurs. Le premier réside dans l'établissement d'un cadre légal concrètement applicable. Dans le cyberespace, cette problématique est renforcée par le fait que les actes perpétrés ne peuvent souvent pas être attribués avec certitude et ne sont donc pas clairement qualifiables. Le deuxième défi réside dans la difficulté à définir comment les règles du droit international s'appliquent aux cyberopérations. La Suisse s'engage en faveur de la clarification des règles, notamment par son implication dans le groupe d'experts gouvernementaux de l'ONU pour la promotion d'un comportement responsable dans le cyberespace.

2. Le droit international offre déjà un cadre adéquat pour garantir la stabilité et la prévisibilité dans le cyberespace. La Suisse n'entend s'engager en faveur de la création de règles additionnelles dans ce domaine que si se dessinent des lacunes dans le droit international. Elle préconise donc de poursuivre les discussions de l'ONU visant à clarifier l'application concrète du droit international existant, et d'appliquer les normes facultatives de comportement responsable des États. En parallèle, la Suisse s'engage en faveur de l'essor de mesures créatrices de confiance et pour le développement des capacités dans d'autres pays, ce qui contribue aussi significativement à la stabilité du cyberespace.

3. Les acteurs non étatiques ont joué un rôle très important dès les premiers pas d'Internet. De nombreuses commissions internationales (p. ex. l'ONU, l'OCDE ou l'European Internet Forum) tiennent compte de cet état de fait et impliquent donc des acteurs non étatiques dans leurs travaux. Le Conseil fédéral reste convaincu que tous les acteurs pertinents, qu'ils soient étatiques ou non, doivent être impliqués dans la réglementation du cyberespace (approche multilatérale). Le Dialogue de Genève sur le comportement responsable dans le cyberespace, lancé en 2018 par le DFAE, en est un bon exemple ; il a en effet permis à différents acteurs de contribuer à la mise en oeuvre de normes internationales dans le cyberespace. Depuis 2020, plus de 20 entreprises renommées dans le secteur technologique provenant de différentes régions du monde ont rejoint le Dialogue. Une approche commune de la sécurité des produits numériques doit permettre de rendre le cyberespace plus sûr. Le Conseil fédéral entend poursuivre ses démarches en ce sens.

Réponse du Conseil fédéral.