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Le mardi 10 janvier 2006, la Chancellerie fédérale a annoncé que l'initiative populaire de l'Union démocratique du centre intitulée "Pour des naturalisations démocratiques" avait officiellement abouti. Après un deuxième décompte des voix, il a été établi que sur les 102 326 signatures récoltées, 100 038 s'avéraient finalement valables, soit 38 de plus que nécessaire. 2288 signatures ont donc été invalidées, ce qui est nettement supérieur à la moyenne. Le contrôle des signatures a démontré que de nombreuses personnes avaient en fait signé plusieurs fois l'initiative, une douzaine d'individus ayant même apporté leur paraphe jusqu'à six reprises ! Il est pour le moins étonnant qu'une pareille mésaventure arrive à un parti qui ne cesse de se proclamer comme ardent défenseur de notre démocratie ....

La Chancellerie fédérale avait annoncé qu'elle demanderait au Ministère public de la Confédération d'engager des poursuites pour fraude, voire corruption électorale, à l'encontre des personnes ayant apposé leur signature à de multiples reprises au texte de cette initiative. Sur la base de ce qui précède, je demande donc au Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. De quels éléments de connaissance nouveaux dispose-t-on aujourd'hui à propos des faits rapportés ci-dessus ? A-t-on pu déterminer si les personnes qui avaient signé l'initiative à de nombreuses reprises l'avaient fait dans le but de nuire à celle-ci et à l'UDC ou, au contraire, en espérant soutenir le texte en trompant le système démocratique ?

2. À ce jour, le Ministère public a-t-il effectivement engagé des poursuites pour fraude ou corruption électorale en rapport avec les faits rapportés ci-dessus ?

3. Des sanctions en relation avec ces faits ont-elles déjà été prises et, si cela n'est pas le cas, à quels types de sanctions faut-il s'attendre ?

FederalCouncilResponseText

Par lettre du 20 janvier 2006, la Chancellerie fédérale a adressé une dénonciation pénale au Ministère public de la Confédération contre au total 28 personnes, domiciliées dans l'un des quinze cantons suivants : Zurich, Lucerne, Schwyz, Zoug, Fribourg, Soleure, Bâle-Campagne, Schaffhouse, Appenzell Rhodes-Intérieures, Grisons, Thurgovie, Vaud, Valais, Genève ou Jura, pour avoir signé qui quatre fois, qui cinq fois, qui six fois, voire sept fois l'initiative populaire fédérale intitulée "Pour des naturalisations démocratiques". Elle a demandé de surcroît expressément à être informée en temps voulu du résultat de l'enquête.

1. Le but de l'enquête pénale n'est pas de déterminer si les contrevenants étaient pour ou contre l'initiative. Le Code pénal (art. 282 CP) réprime la fraude électorale, en l'occurrence le fait d'avoir "falsifié .... le chiffre des signatures recueillies à l'appui d'une demande .... d'initiative". Dans un État de droit, adresser une dénonciation pénale ne doit pas dépendre de considérations politiques qui ont animé les contrevenants.

2. Le 1er février 2006, le Ministère public de la Confédération a délégué les enquêtes pénales aux autorités cantonales compétentes. Le 18 avril 2006, six cantons (Zurich, Zoug, Fribourg, Genève, Lucerne et le Valais) avaient statué dans neuf cas. Pour ce qui est des autres cas, aussi bien la Chancellerie fédérale que le Ministère public de la Confédération ont reçu des informations leur indiquant que des enquêtes pénales étaient en cours.

3. Voici en détail les résultats des neuf cas jugés à la date du 18 avril 2006 qui ont été portés à la connaissance de la Chancellerie fédérale :

Pour cinq des neuf personnes en question, la procédure pénale a débouché sur un non-lieu : une seule d'entre elles a été condamnée à s'acquitter des frais de la procédure (620 francs); les autres - malades ou d'un âge avancé - ont convaincu les juges que leur mémoire était déficiente.

Deux personnes ont été condamnées chacune à une amende de 600 francs et devront de surcroît s'acquitter des frais de la procédure. Les deux dernières ont été condamnées chacune à une amende de 300 francs et devront également s'acquitter des frais de la procédure. De ces quatre personnes condamnées - toutes personnes dont on aurait pu attendre qu'elles fassent preuve d'un peu plus d'attention -, deux sont des hommes politiques, la troisième leur étant proche.

Les autres cas, rappelons-le, étaient toujours en suspens à la date du 18 avril 2006.