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Me fondant, d'une part, sur l'art. 160, al. 1er, de la Constitution fédérale et, d'autre part, sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante, rédigée sous la forme d'une demande conçue en termes généraux :

Je requiers une modification des articles 114 et 115 du Code civil afin que la durée de séparation au terme de laquelle les conjoints peuvent demander le divorce soit ramenée de quatre à deux ans.

InitialSituation

Le 20 mars 2001, Lili Nabholz (R, ZH) conseillère nationale, a déposé une initiative parlementaire visant à modifier les art. 114 et 115 du code civil suisse (CC) afin de ramener de quatre ans à deux ans la durée de séparation nécessaire au terme de laquelle un conjoint peut déposer une demande unilatérale de divorce.

Le nouveau droit du divorce entré en vigueur le 1er janvier 2000 fait l'objet de critiques, notamment en relation avec la durée de séparation au terme de laquelle un conjoint peut déposer une demande unilatérale de divorce. Le délai de quatre ans est jugé trop long par les praticiens et ressenti comme pesant. Un conjoint peut refuser le divorce quel que soit le motif et ainsi contraindre l'autre à attendre l'échéance du délai de séparation. Le délai étant fréquemment ressenti comme trop long, le conjoint désireux de divorcer peut être l'objet de pressions. Il ne peut que recourir à l'art. 115 CC qui prévoit d'accorder le divorce avant le délai de quatre ans lorsqu'il est avéré par des motifs sérieux qui ne lui sont pas imputables et que la perpétuation du mariage est insupportable. Cet article au caractère subsidiaire se voit ainsi attribué une place plus importante qu'envisagée par le législateur. Réduire la durée de séparation à deux ans permet de corriger ces situations tout en préservant les couples de dissoudre leur mariage trop rapidement et avec trop de désinvolture.

Dans son avis, le Conseil fédéral a expliqué que la fixation du délai était une décision discrétionnaire. Il ne s'est pas opposé à la réforme proposée mais a attiré l'attention sur plusieurs problèmes à prendre en considération lors d'une révision de la loi.

Proceedings

Le Conseil national a adopté le projet à l'unanimité après avoir procédé à une légère modification rédactionnelle du texte de loi proposé par la commission.

Le Conseil des Etats a lui aussi adopté la modification de loi sans en débattre.
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Gestützt auf Artikel 160 Absatz 1 der Bundesverfassung und Artikel 21bis des Geschäftsverkehrsgesetzes reiche ich folgende Parlamentarische Initiative in der Form eines ausgearbeiteten Entwurfes ein:

Bundespersonalgesetz (BPG)

Art. 15 Abs. 2

Der Bundesrat setzt die Grenze für Mindest- und Höchstlöhne sowohl für öffentlich-rechtliche als auch für privatrechtliche Arbeitsverhältnisse fest. Lohntransparenz wird garantiert.
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Me fondant, d'une part, sur l'art. 160, al. 1er, de la Constitution fédérale et, d'autre part, sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante, sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces :

Loi sur le personnel de la Confédération (LPers)

Art. 15 al. 2

Le Conseil fédéral fixe les salaires minimaux et maximaux tant dans les rapports de travail de droit public que de droit privé. La transparence des rémunérations est garantie.
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Gestützt auf Artikel 160 Absatz 1 der Bundesverfassung und Artikel 21bis des Geschäftsverkehrsgesetzes reiche ich folgende Parlamentarische Initiative in der Form eines ausgearbeiteten Entwurfes ein:

Das Bundesgesetz über die Forschung (FG) wird wie folgt geändert:

1. Kapitel

1. Abschnitt: Zweck und Grundsätze

Art. 1 Bst. a

Mit diesem Gesetz will der Bund die wissenschaftliche Forschung, namentlich in den Geisteswissenschaften, den Naturwissenschaften und den technischen Wissenschaften, fördern und die Auswertung ihrer Ergebnisse unterstützen.
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Me fondant, d'une part, sur l'art. 160, al. 1er, de la Constitution fédérale et, d'autre part, sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante, sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces :

La loi fédérale sur la recherche (LR) est modifiée comme suit :

Chapitre 1

Section 1 : But et principes

Art. 1 let. a :

Encourager la recherche scientifique, notamment en sciences humaines, naturelles et techniques, et favoriser la mise en valeur de ses résultats.
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Gestützt auf Artikel 160 Absatz 1 der Bundesverfassung und Artikel 21bis des Geschäftsverkehrsgesetzes reiche ich folgende Parlamentarische Initiative in der Form der allgemeinen Anregung ein:

Es ist ein Bundesgesetz auszuarbeiten, das die Grundsätze der Lohnpolitik bei den obersten Kader und den Verwaltungsratsentschädigungen jener Unternehmen und Anstalten regelt, die sich mehrheitlich oder ganz im Eigentum des Bundes befinden.

Das Gesetz hat folgende Grundsätze zu beachten:

- Der Bundesrat legt für die Kaderlöhne Höchstgrenzen fest.

- Auf Bonuszahlungen ist grundsätzlich zu verzichten. Für Ausnahmefälle sind Kriterien festzulegen, wobei sicherzustellen ist, dass allfällige Boni dem gesamten Personal zugute kommen und mit den Sozialpartnern abgesprochen werden.

- Über die Kaderlöhne (einschliesslich Abgangsentschädigungen, Pensionskassenregelungen, Fringe Benefits usw.) ist volle Lohntransparenz herzustellen. Dem Parlament ist jährlich darüber Bericht zu erstatten.

- Zwischen den tiefsten und den höchsten Löhnen ist eine Spannweite festzulegen.

- Die Löhne müssen neben Marktvergleichen die Lohngerechtigkeit innerhalb der Unternehmung sicherstellen und einem Quervergleich mit den Löhnen in der Bundesverwaltung standhalten.

- Für die Entschädigungen der Verwaltungsrätinnen und Verwaltungsräte dieser Unternehmen hat der Bundesrat Richtlinien zu erlassen.

Mit dem Erlass des Bundesgesetzes über die Kaderlöhne sind zugleich das Bundespersonalgesetz, die Bundesgesetze über die Schweizerischen Bundesbahnen, die Organisation der Telekommunikationsunternehmung des Bundes und das Postorganisationsgesetz entsprechend anzupassen.
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Me fondant, d'une part, sur l'art. 160, al. 1er, de la Constitution fédérale et, d'autre part, sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante, rédigée sous la forme d'une demande conçue en termes généraux :

Il convient d'élaborer une loi fédérale qui fixe les principes régissant la politique salariale relative aux traitements des cadres supérieurs et à la rétribution des membres des conseils d'administration des entreprises et régies appartenant exclusivement ou majoritairement à la Confédération.

Cette loi devra se fonder sur les principes suivants :

- Le Conseil fédéral fixe les montants maximums que perçoivent les cadres supérieurs.

- Aucune bonification n'est accordée. Des critères sont définis pour des cas exceptionnels, à condition que d'éventuelles bonifications profitent à tout le personnel et qu'elles soient versées après entente avec les partenaires sociaux.

- Une transparence totale doit être assurée concernant les traitements des cadres (indemnités de départ, règlement relatif à la caisse de pensions, fringe benefits, etc., inclus). Il est fait rapport annuellement au Parlement à ce sujet.

- La différence entre les traitements les plus bas et les plus élevés doit faire l'objet d'une réglementation.

- Les traitements doivent non seulement être comparables à ceux qui sont usuels sur le marché, mais assurer des salaires équitables au sein de l'entreprise et être comparables à ceux généralement pratiqués dans l'administration fédérale.

- Le Conseil fédéral arrête des directives concernant la rétribution des membres des conseils d'administration de ces entreprises.

À la suite de l'adoption de la loi fédérale sur les salaires des cadres, la loi sur le personnel de la Confédération ainsi que les lois sur les Chemins de fer fédéraux, l'organisation de l'entreprise fédérale de télécommunications et l'organisation de la Poste devront être adaptées en conséquence.
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Gestützt auf Artikel 160 Absatz 1 der Bundesverfassung und Artikel 21bis des Geschäftsverkehrsgesetzes reiche ich folgende Parlamentarische Initiative in der Form der allgemeinen Anregung ein:

Der Bundesrat wird ersucht, im Obligationenrecht einen neuen Artikel 708bis einzufügen, in dem festgelegt wird, dass Personen, die wegen Konkurs- oder Betreibungsverbrechen oder -vergehen (Art. 163-171 StGB) verurteilt worden sind, nicht in den Verwaltungsrat einer Aktiengesellschaft gewählt werden können.
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Me fondant, d'une part, sur l'art. 160, al. 1er, de la Constitution fédérale et, d'autre part, sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante, rédigée sous la forme d'une demande conçue en termes généraux :

Je prie le Conseil fédéral d'insérer dans le Code des obligations un nouvel article 708bis stipulant l'inégibilité au conseil d'administration d'une société anonyme de quiconque a été reconnu coupable de crimes ou délits dans la faillite ou la poursuite pour dettes au sens des articles 163 à 171 du Code pénal suisse.
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Sulla base dell'articolo 160 cpv. 1 CF, nonché dell'articolo 21 bis della Legge sui rapporti dei consigli si chiede al Consiglio federale

di introdurre nel Codice delle obbligazioni un nuovo articolo 708bis, nel quale è fissata l'ineleggibilità nel consiglio di amministrazione di una società anonima di coloro che sono stati giudicati colpevoli di crimini o delitti nel fallimento o nell'esecuzione per debiti ai sensi degli articoli 163 - 171 CPS.
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Gestützt auf Artikel 160 Absatz 1 der Bundesverfassung und Artikel 21bis des Geschäftsverkehrsgesetzes reiche ich folgende Parlamentarische Initiative in der Form der allgemeinen Anregung ein:

Der Bundesrat wird eingeladen, die Artikel 201 und 367 des Obligationenrechtes (OR) so zu ändern, dass eine Frist von acht Tagen eingeführt wird, während der Mängel einer gekauften oder gelieferten Ware schriftlich gerügt werden können.
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Me fondant, d'une part, sur l'art. 160, al. 1er, de la Constitution fédérale et, d'autre part, sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante, rédigée sous la forme d'une demande conçue en termes généraux :

Je prie le Conseil fédéral de modifier les articles 201 et 367 du Code des obligations (CO) dans le but de fixer un délai de huit jours pour la notification écrite des défauts de la chose vendue ou fournie.
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Sulla base dell'articolo 160 cpv. 1 CF, nonché dell'articolo 21bis della Legge sui rapporti dei consigli si chiede al Consiglio federale di modificare i seguenti articoli del Codice delle obbligazioni:

Articolo 201 e articolo 367

Ciò con lo scopo di inserire un termine perentorio massimo di otto giorni per sollevare in forma scritta i difetti della cosa acquistate, rispettivamente fornita.
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Gestützt auf Artikel 160 Absatz 1 der Bundesverfassung und Artikel 21bis des Geschäftsverkehrsgesetzes reiche ich folgende Parlamentarische Initiative in der Form eines ausgearbeiteten Entwurfes ein:

Art. 321c OR

Titel

Unverändert

Abs. 1

Unverändert

Abs. 2

Überstunden sind in der Regel innert eines angemessenen Zeitraumes durch Freizeit mit einem Zeitzuschlag von mindestens 25 Prozent auszugleichen.

Abs. 3

Ist der Ausgleich durch Freizeit nicht möglich, so hat der Arbeitgeber für die Überstundenarbeit Lohn zu entrichten, der sich nach dem Normallohn samt einem Zuschlag von mindestens 35 Prozent bemisst.

Abs. 4

Bei Teilzeitarbeitsverhältnissen gelten Arbeitsstunden, die das vereinbarte Pensum pro Woche um mehr als vier Stunden überschreiten, als Überstunden.

Art. 362 Abs. 1 OR

....

Artikel 321c Absätze 2-4 ....
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Me fondant, d'une part, sur l'art. 160, al. 1er, de la Constitution fédérale et, d'autre part, sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante, sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces :

Art. 321c CO

Titre

Inchangé

Al. 1

Inchangé

Al. 2

Les heures de travail supplémentaires doivent être compensées en général par un congé d'une durée égale, majorée de 25 % au moins, lequel doit être accordé au cours d'une période appropriée.

Al. 3

Si la compensation par un congé n'est pas possible, l'employeur est tenu de rétribuer les heures de travail supplémentaires en versant le salaire correspondant à ces heures, majoré de 35 % au moins.

Al. 4

En cas de travail à temps partiel, les heures de travail qui dépassent de plus de quatre heures la durée hebdomadaire convenue sont des heures de travail supplémentaires.

Art. 362 al. 1 CO

....

article 321c alinéas 2-4 ....
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Gestützt auf Artikel 160 Absatz 1 der Bundesverfassung und Artikel 21bis des Geschäftsverkehrsgesetzes reiche ich folgende Parlamentarische Initiative in der Form der allgemeinen Anregung ein:

Erkrankt ein Parlamentsmitglied oder verunfallt es, so stehen ihm auf der Grundlage eines Arztzeugnisses Taggelder zu, und zwar für die Sessions- oder Kommissionssitzungen, an denen das Parlamentsmitglied während der Dauer seiner Arbeitsverhinderung teilgenommen hätte.
SubmittedText

Me fondant, d'une part, sur l'art. 160, al. 1er, de la Constitution fédérale et, d'autre part, sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante, rédigée sous la forme d'une demande conçue en termes généraux :

Les parlementaires qui tombent malades ou sont victimes d'un accident reçoivent, sur la base d'un certificat médical, les indemnités journalières auxquelles ils auraient eu droit pour les séances plénières ou de commission auxquelles ils auraient assisté pendant la durée de leur incapacité de travail.
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Gestützt auf Artikel 160 Absatz 1 der Bundesverfassung und Artikel 21bis des Geschäftsverkehrsgesetzes reichen wir folgende Parlamentarische Initiative in der Form eines ausgearbeiteten Entwurfes ein:

Das Schweizerische Strafgesetzbuch (SR 311.0) wird wie folgt geändert:

Art. 118 2. Schwangerschaftsabbruch. Strafbarer Schwangerschaftsabbruch

1. Wer eine Schwangerschaft mit Einwilligung der schwangeren Frau abbricht oder eine schwangere Frau zum Abbruch der Schwangerschaft anstiftet oder ihr dabei hilft, ohne dass die Voraussetzungen nach Artikel 199 erfüllt sind, wird mit Zuchthaus bis zu fünf Jahren oder Gefängnis bestraft.

Die Verjährung tritt in zwei Jahren ein.

2. Wer eine Schwangerschaft ohne Einwilligung der schwangeren Frau abbricht, wird mit Zuchthaus bis zu zehn Jahren bestraft.

3. Die Frau, die ihre Schwangerschaft nach Ablauf der zwölften Woche seit Beginn der letzten Periode abbricht, abbrechen lässt oder sich in anderer Weise am Abbruch beteiligt, ohne dass die Voraussetzungen nach Artikel 199 erfüllt sind, wird mit Gefängnis oder Busse bestraft.

Die Verjährung tritt in zwei Jahren ein.

Art. 119 Strafloser Schwangerschaftsabbruch

1. Der Abbruch einer Schwangerschaft ist straflos, wenn er nach ärztlichem Urteil notwendig ist, damit von der schwangeren Frau die Gefahr einer schwerwiegenden körperlichen Schädigung oder einer schweren seelischen Notlage abgewendet werden kann. Die Gefahr muss umso grösser sein, je fortgeschrittener die Schwangerschaft ist.

2. Der Abbruch einer Schwangerschaft innerhalb von zwölf Wochen seit Beginn der letzten Periode ist zudem straflos, wenn:

a. die schwangere Frau, die den Schwangerschaftsabbruch verlangt, der Ärztin oder dem Arzt durch eine Bescheinigung nachgewiesen hat, dass sie sich mindestens drei Tage vor dem Eingriff durch eine staatlich anerkannte Beratungsstelle nach Artikel 1 des Bundesgesetzes vom 9. Oktober 1981 über die Schwangerschaftsberatungsstellen hat beraten lassen; und

b. der Eingriff durch eine patentierte Ärztin oder einen patentierten Arzt vorgenommen wird.

3. Ist die Frau nicht urteilsfähig, so ist die Zustimmung ihrer gesetzlichen Vertreterin oder ihres gesetzlichen Vertreters erforderlich.

4. Ein Schwangerschaftsabbruch wird zu statistischen Zwecken der zuständigen Gesundheitsbehörde gemeldet, wobei die Anonymität der betroffenen Frau gewährleistet wird und das Arztgeheimnis zu wahren ist.

Art. 120 Missachtung der Beratungspflicht

Wer als Ärztin oder Arzt vor Ablauf der zwölften Woche seit Beginn der letzten Periode eine Schwangerschaft abbricht oder sich am Abbruch einer Schwangerschaft beteiligt, ohne die Bescheinigung gemäss Artikel 119 Ziffer 2 Buchstabe a eingesehen zu haben oder ohne die Frist von drei Tagen seit der Beratung abzuwarten, wird mit Gefängnis oder Busse bestraft.

Art. 121

Aufgehoben
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Nous fondant sur l'art. 160, al. 1er, de la Constitution fédérale et sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, nous déposons l'initiative parlementaire suivante sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces.

Le Code pénal (RS 311.0) est modifié comme suit :

Art. 118 2. Interruption de grossesse. Interruption de grossesse punissable

1. Celui qui interrompt la grossesse d'une femme avec son consentement, ou encore l'instigue ou l'aide à interrompre sa grossesse sans que les conditions fixées à l'article 119 soient remplies, sera puni de la réclusion pour cinq ans au plus ou de l'emprisonnement.

L'action pénale se prescrit par deux ans.

2. Celui qui interrompt la grossesse d'une femme sans son consentement sera puni de la réclusion pour dix ans au plus.

3. La femme qui interrompt sa grossesse, la fait interrompre ou participe à l'interruption d'une quelconque façon après la douzième semaine suivant le début des dernières règles, sans que les conditions fixées à l'article 119 soient remplies, sera punie de l'emprisonnement ou de l'amende.

L'action pénale se prescrit par deux ans.

Art. 119 Interruption de grossesse non punissable

1. L'interruption de grossesse n'est pas punissable si un avis médical démontre qu'elle est nécessaire pour écarter le danger d'une atteinte grave à l'intégrité physique ou d'un état de détresse profonde de la femme enceinte. Le danger devra être d'autant plus grave que la grossesse est avancée.

2. L'interruption de grossesse dans les douze semaines suivant le début des dernières règles n'est pas non plus punissable si :

a. la femme enceinte qui demande l'interruption de grossesse prouve au médecin, sur la base d'une attestation, qu'elle a été conseillée dans un centre de consultation reconnu par l'État, au sens de l'article 1er de la loi fédérale du 9 octobre 1981 sur les centres de consultation en matière de grossesse, au moins trois jours avant l'intervention ; et si

b. l'intervention est pratiquée par un médecin patenté.

3. Le consentement du représentant légal de la femme enceinte est requis si elle est incapable de discernement.

4. A des fins statistiques, toute interruption de grossesse doit être annoncée à l'autorité de santé publique compétente ; l'anonymat de la femme concernée est garanti et le secret médical doit être respecté.

Art. 120 Consultation obligatoire. Infractions

Le médecin qui interrompt la grossesse d'une femme ou qui participe à une interruption de grossesse dans les douze semaines suivant le début de ses dernières règles sans avoir exigé l'attestation prévue à l'article 119 chiffre 2 lettre a, ou sans avoir laissé passer le délai de trois jours après la consultation, est puni de l'emprisonnement ou d'une amende.

Art. 121

Abrogé
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Gestützt auf Artikel 160 Absatz 1 der Bundesverfassung und Artikel 21bis des Geschäftsverkehrsgesetzes reiche ich folgende Parlamentarische Initiative in der Form der allgemeinen Anregung ein:

Artikel 34 des Raumplanungsgesetzes (RPG) bzw. Artikel 27 Absatz 3 der Raumplanungsverordnung (RPV) sei in Analogie zur Behördenbeschwerde beim Umweltschutzgesetz (Artikel 56 USG) so zu ergänzen, dass das Bundesamt für Raumentwicklung (ARE) schon im kantonalen Verfahren durch Einreichung geeigneter Rechtsmittel die öffentlichen Interessen wahren kann und Parteistellung hat.
SubmittedText

Me fondant, d'une part, sur l'art. 160, al. 1er, de la Constitution fédérale et, d'autre part, sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante, rédigée sous la forme d'une demande conçue en termes généraux :

L'article 34 de la loi sur l'aménagement du territoire (LAT) ou l'art. 27, al. 3, de l'ordonnance sur l'aménagment du territoire (OAT) doit être complété par un droit de recours des autorités tel qu'il est prévu à l'article 56 de la loi sur la protection de l'environnement (LPE) afin que l'Office fédéral du développement territorial (ODT) puisse, en qualité de partie et par les moyens de recours afférents, défendre les intérêts de l'État au stade de la procédure cantonale.
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Die Kommission für Wissenschaft, Bildung und Kultur des Nationalrates (WBK-N) hat ausgehend von drei Parlamentarischen Initiativen und einer Interpellation die Durchführung von Sondermassnahmen für die Umschulung und Weiterbildung in der Wirtschaft der Informations- und Kommunikationstechnologien (ICT) intensiv geprüft. Angesichts des ausgeprägten Fachkräftemangels und des noch Jahre andauernden Strukturwandels in dieser Branche sowie deren noch steigenden Bedeutung für die Wettbewerbsfähigkeit der Schweiz legt die WBK-N dem Parlament ein befristetes Bundesgesetz vor, mit dessen Hilfe Erwachsenen der Einstieg in Berufe der Informations- und Kommunikationstechnologien ermöglicht werden soll.

Der vorliegende Entwurf schlägt ein für die Berufsbildung in der Schweiz völlig neues Vorgehen vor, nämlich die konsequente nachfrageorientierte Subventionierung. Demnach sollen an Personen, die eine Zweitbildung durchlaufen wollen, um in der Informatik- und Kommunikationsbranche Fuss zu fassen, Bildungsgutscheine abgegeben werden; diese können sie bei Institutionen einlösen, welche dem Bedarf der Wirtschaft entsprechende Bildungsangebote machen.

Das befristete Bundesgesetz soll bis zwei Jahre nach Inkrafttreten des neuen Berufsbildungsgesetzes (voraussichtlich 2003) gelten. Der begleitende Finanzierungsbeschluss sieht einen Gesamtkredit von 100 Millionen Franken vor.

Die WBK-N empfiehlt den eidgenössischen Räten, das Bundesgesetz über Sondermassnahmen für Umschulungen und Weiterbildung in den Berufen der Informations- und Kommunikationstechnologien (ICT-Umschulungs-Gesetz) und den einfachen Bundesbeschluss über die Finanzierung der Sondermassnahmen für Umschulungen und Weiterbildung in den Berufen der Informations- und Kommunikationstechnologien zu beschliessen.