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Le réseau des représentations suisses à l'étranger est un instrument déterminant pour la mise en oeuvre de la stratégie de politique étrangère que le Conseil fédéral a fixée le 2 mars 2012 dans son Rapport sur les axes stratégiques de la politique étrangère pour la législature en cours. Ce rapport définit quatre axes stratégiques, dont trois se rapportent à l'UE :

1. entretien et développement de nos relations avec les États voisins ;

2. aménagement et approfondissement de nos rapports avec l'Union européenne en sauvegardant notre marge de manoeuvre politique et nos intérêts économiques à long terme ;

3. poursuite et adaptation de l'engagement de la Suisse en faveur de la stabilité en Europe, dans les régions limitrophes et dans le reste du monde.

442 400 Suisses, soit 62 % des Suisses de l'étranger, vivent dans un État de l'UE/AELE (2012).

Malgré cela, les ambassades et consulats suisses dans les pays de l'UE ont été fortement redimensionnés au cours des dernières années. Le DFAE a même déclassé toute une série d'ambassades dans l'UE pour en faire de simples postes dits de défense des intérêts. C'est ce qui s'est passé notamment à Luxembourg, à Copenhague, à Dublin, à Helsinki, à Lisbonne, à Bratislava et à Zagreb, ainsi qu'à Oslo, en Norvège, pays partenaire de la Suisse au sein de l'AELE. Les postes ainsi redimensionnés ne comprennent plus qu'un diplomate suisse ("ambassadeur laptop"). La diplomatie exige que les relations sur place soient entretenues en permanence, y compris en dehors des heures de bureau. Les voyages éclair des diplomates suisses dans ces capitales européennes, importantes pour nous, ne permettent pas d'asseoir durablement la présence suisse dans les pays d'accueil.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il prêt à renoncer à transformer d'autres ambassades en simples postes de défense des intérêts et à faire en sorte que les postes de défense des intérêts existants soit maintenus et ne soient pas supprimés ?

2. Est-il prêt à soutenir nos ambassadeurs dans les capitales des pays européens où il est important de maintenir une présence suisse en leur permettant d'être assisté d'au moins un représentant diplomatique transférable ?

3. Est-il prêt également à soumettre au Parlement les projets de modification du parc immobilier des représentations suisses à l'étranger ?

4. Est-il prêt enfin à éviter toute nouvelle suppression de consulats en exploitant autant que possible la proximité des langues de certains pays (les Portugais, par ex., pourraient être dirigés vers le consulat d'Espagne)?

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Le fonctionnement et l'utilité du réseau de représentations suisses à l'étranger font l'objet d'un constant suivi, qui débouche, si besoin est, sur des ajustements. Pour défendre les intérêts de la Suisse dans le monde entier le plus efficacement possible et conformément aux objectifs définis par la stratégie de politique extérieure, le Conseil fédéral et le DFAE doivent impérativement disposer d'une souplesse suffisante dans l'agencement du réseau, eu égard à l'évolution des grands défis internationaux, à l'évolution d'un monde devenu davantage multipolaire et aux exigences croissantes auxquelles doivent répondre la politique extérieure de la Suisse et ses services consulaires, ainsi qu'au cadre budgétaire fixé par le Parlement.

1./2. En ce qui concerne les activités de politique étrangère déployées par les représentations, il convient de distinguer entre la défense des intérêts politiques et économiques, la coopération internationale et les prestations consulaires.

La création de postes chargés de la défense des intérêts politiques et diplomatiques de la Suisse et du maintien d'un réseau approprié de contacts sur place reflète les priorités de la politique extérieure de la Suisse dans le pays, compte tenu des contraintes du budget du réseau extérieur.

Le nombre de collaborateurs diplomatiques d'une représentation n'est pas directement lié à son importance politique, mais à la complexité de son environnement. Les rapports avec les ministères ne soulèvent ainsi en général guère de difficultés en Europe occidentale, où ils demandent moins de temps et de ressources que dans d'autres régions du monde. Quant au personnel de la section consulaire d'une ambassade il est chargé d'un travail fort différent au sein de celle-ci qui n'appuie pas directement l'activité de défense des intérêts.

Pour ce qui est des relations avec l'Union européenne, le rôle central revient à la mission de la Suisse auprès de l'UE à Bruxelles, dont le personnel a été renforcé ces dernières années. Les représentations implantées dans les États membres de l'UE conservent aussi une fonction importante à cet égard, et le Conseil fédéral ne prévoit pas de fermetures parmi elles.

Un quart environ du personnel du réseau extérieur (hors personnel de rotation de la DDC et personnel local) est en fonction dans les pays de l'UE et de l'AELE.

3. La nouvelle loi fédérale sur les personnes et les institutions suisses à l'étranger (loi sur les Suisses de l'étranger), soumise au référendum facultatif et pour laquelle le délai référendaire court toujours, prévoit que les commissions compétentes en matière de politique extérieure seront désormais consultées sur les modifications prévues de la configuration du réseau diplomatique et consulaire suisse à l'étranger et informées de l'état d'avancement des travaux correspondants.

Concernant les immeubles : le parc immobilier de la Confédération à l'étranger comporte quelque 700 biens. Les projets de construction ou d'achats de biens qui se traduisent par des dépenses de plus de 10 millions de francs sont également soumis individuellement à l'approbation du Parlement dans les messages sur les immeubles du DFF, comme cela s'est passé par exemple pour la construction de la nouvelle ambassade de Suisse à Moscou. Le message sur les immeubles du DFF fait chaque année l'objet d'une présentation détaillée aux sous-commissions des Commissions des finances. Les projets de construction de moindre ampleur sont financés sur les crédits-cadres, eux aussi proposés dans les messages sur les immeubles. Dans ce domaine, il importe de pouvoir réagir rapidement lorsqu'une occasion favorable se présente afin d'assurer une gestion optimale des ressources, c'est la raison pour laquelle le Parlement a décidé de ménager une souplesse suffisante au Conseil fédéral en lui octroyant des crédits-cadres dans ce domaine.

4. Il est important que le Conseil fédéral procède régulièrement à des ajustements du réseau de représentations en fonction de l'évolution de la situation, de la demande de prestations et de la croissance des besoins notamment dans des pays émergents, en particulier dans plusieurs pays dynamiques d'Asie. Il n'est donc pas impossible qu'en raison d'un faible nombre d'affaires à y traiter, une section consulaire ne soit pas maintenue. Le DFAE n'a toutefois pas de plan en ce sens et prévoit, en principe, de ne plus entreprendre d'autres regroupements de section consulaire à grande échelle en Europe comme cela a été le cas ces dernières années.

Il n'est pas nouveau qu'une même représentation assure les services consulaires pour plusieurs pays et cette formule a fait ses preuves afin de viser l'efficience voulue, un volume de travail suffisant et une bonne gestion des ressources financières. Le DFAE veille alors à recruter, dans la mesure du possible, du personnel local qui parle la langue du pays couvert en vertu d'une coaccréditation.

Réponse du Conseil fédéral.