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Le Conseil fédéral est en train d'adapter le mandat de négociation destiné à conclure le cycle de Doha sous l'égide de l'OMC. Dans le cadre des négociations sur l'Accord général sur le commerce et les services (GATS), il souhaite retirer un résultat substantiel dans le secteur des banques et des assurances. Au vu de la crise des prêts hypothécaires (subprime) aux États-Unis, qui a touché des pans entiers de l'économie mondiale, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quel lien le Conseil fédéral voit-il entre le degré de libéralisation des marchés financiers et leur vulnérabilité aux crises, étant donné que les économies dont les marchés financiers ne sont pas aussi ouverts qu'en Suisse ou dans l'UE souffrent moins des répercussions de la crise des prêts hypothécaires ?

2. Les normes régulatrices en place dans les pays en développement et dans le monde suffisent-elles pour empêcher qu'une nouvelle libéralisation du secteur financier ne détériore la balance des paiements des pays les plus pauvres et n'augmente la vulnérabilité du système financier mondial ?

3. Le Conseil fédéral va-t-il analyser les effets qu'ont eu les précédentes libéralisations sur la stabilité des marchés financiers avant de proposer aux pays en développement, dans le cadre de l'OMC, de libéraliser les services financiers ?

4. Comment évalue-t-il les opportunités de développement qu'une ouverture du marché offre aux banques de petite et de moyenne taille dans les pays en développement ? Comment s'assurer qu'un renforcement de la présence de banques étrangères dans les pays en développement augmente véritablement le niveau d'investissement, fournisse des crédits avantageux aux petites et moyennes entreprises, aux femmes et à la population rurale et n'augmente pas les sorties de capitaux vers les marchés financiers internationaux ?

5. Le Conseil fédéral est-il prêt à renoncer, dans un premier temps, à la poursuite de la libéralisation des marchés financiers dans le cadre de l'OMC et à limiter les prochaines mesures de libéralisation des services financiers aux pays de l'UE ?

6. Dans son rapport du 6 mars 2008, le Senior Supervisors Group (SSG) a recommandé de renforcer la régulation des marchés financiers. Quel effet ces recommandations ont-elles dans le domaine des services financiers sur le mandat de négociation du Conseil fédéral destiné à conclure le cycle de Doha ?

7. L'Accord de l'OMC sur les services financiers signé en 1997 est considéré comme une avancée significative. Pourquoi le Conseil fédéral estime-t-il que cet accord est aujourd'hui insuffisant ?

FederalCouncilResponseText

1. Le Conseil fédéral ne pense pas que la crise du "subprime" ait été causée par la libéralisation internationale des marchés financiers. La crise financière est apparue sur le marché hypothécaire américain, où des crédits ont été accordés à des clients nationaux qui n'étaient pas suffisamment solvables. Les turbulences qui en ont découlé sur le marché des produits financiers titrisés ont déclenché des réactions en chaîne mettant rapidement les banques d'investissement, en particulier, face à des charges d'amortissement d'une ampleur inattendue. La crise financière est donc due à des pratiques commerciales d'instituts financiers du secteur privé ayant de leur propre responsabilité mal évalué les risques.

2. La crise financière américaine montre que les marchés financiers mondiaux sont vulnérables et que les gouvernements doivent davantage s'efforcer à préserver la stabilité des marchés financiers sur les plans nationaux et internationaux. C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral s'engage, dans des forums internationaux comme le Forum sur la stabilité financière, le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire et l'Organisation internationale des commissions de valeurs, en faveur de l'établissement de standards réglementaires élevés et d'un renforcement de la coopération internationale entre les autorités de surveillance nationales, y compris des pays en développement.

3. La libéralisation progressive des marchés des services financiers visée par l'OMC n'empêche pas les États membres de garantir leur stabilité. L'AGCS contient des clauses dérogatoires efficaces pour les mesures prises afin de protéger les acteurs des marchés financiers ou la stabilité de ces marchés. Ses principes contribuent par ailleurs à l'établissement de règlements nationaux et de mesures de contrôle satisfaisant à des critères de transparence, de proportionnalité et de non-discrimination, améliorant ainsi la prévisibilité et la stabilité des conditions régnant sur les marchés financiers. La libéralisation poursuivie, dans le cadre de l'OMC, ne va donc pas à l'encontre de la stabilité des marchés financiers internationaux.

4. Le potentiel de croissance dans les pays en développement également est accru par l'ouverture du marché, puisqu'elle favorise la concurrence ainsi que le transfert de technologies et de connaissances. Il en va de même pour le secteur financier. La présence de banques étrangères s'accompagne généralement d'un transfert de savoir-faire et de technologie et augmente l'offre de crédits et la liquidité des marchés financiers locaux. Ceci profite non seulement aux banques de petite et de moyenne taille, mais encore aux entrepreneurs qui font preuve d'initiative. Parallèlement, dans le cadre de la coopération au développement, l'accès des PME et de la population rurale à certains produits financiers est facilité.

5. Il découle de la réponse à la troisième question que renoncer à la libéralisation progressive dans le cadre de l'OMC ne permettrait pas de renforcer les marchés financiers, mais serait contre-productif. Vu les avantages comparatifs de la Suisse dans le secteur financier, il faut que ses prestataires de services financiers obtiennent, si possible, un accès non discriminatoire aux marchés financiers mondiaux.

6. Les recommandations du Senior Supervisors Group (SSG) portent en particulier sur le renforcement de mesures de surveillance et de mécanismes de contrôle internes aux banques. Comme expliqué au point 3, l'AGCS ne restreint pas la marge de manoeuvre en matière de réglementation. Le rapport du SSG n'a donc aucune influence sur le mandat de négociation du Conseil fédéral.

7. L'AGCS prévoit, selon l'article 19, une libéralisation progressive du commerce des services (y compris les services financiers) et une amélioration progressive du niveau de libéralisation par le biais de séries de négociations successives. Les négociations de 1997 sur les services financiers constituaient une première étape à cet égard. Après plus de dix ans, il est prévu de passer à l'étape suivante dans le cadre du cycle de Doha, avec toute la souplesse que permet l'AGCS pour la libéralisation. L'approche flexible de l'AGCS, par laquelle les membres de l'OMC peuvent décider de manière autonome le degré d'accès non discriminatoire aux marchés qu'ils souhaitent accorder pour les différents modes du commerce des services, permet aux États membres de fixer un niveau d'accès aux marchés dans le secteur des services financiers en tenant compte de leurs besoins individuels et des évolutions des dix dernières années.

Réponse du Conseil fédéral.