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Actuellement, la situation sur le marché du lait ainsi que la situation économique des exploitations de production laitière sont particulièrement tendues. Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Comment évalue-t-il la situation actuelle sur le marché du lait suisse de manière globale et, plus particulièrement, sur le marché du lait de centrale ?

2. Comment juge-t-il la situation économique et les revenus des exploitations de production laitière ?

3. Est-il d'avis que les mesures visant à équilibrer le marché du lait prises par la branche sont suffisantes et appliquées comme il se doit ?

4. Pense-t-il que la suppression des quotas laitiers dans l'Union européenne engendrera des répercussions sur le marché du lait suisse ?

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1. Le marché laitier a été marqué ces dernières années par de fortes fluctuations des prix à l'étranger mais aussi en Suisse. Ainsi le prix payé au producteur pour l'ensemble du lait suisse a-t-il connu son niveau le plus bas en 2012, soit 60,46 centimes par kilo en moyenne. En revanche, les producteurs ont obtenu en 2014 un prix comparativement élevé de l'ordre de 66,90 centimes par kilo. Depuis l'automne 2014, les prix du lait subissent en Suisse une pression à la baisse due aux importants volumes livrés et aux prix bas des produits laitiers internationaux. Une tendance qu'a accentué l'abolition du taux plancher entre le franc et l'euro du 15 janvier 2015. En mars 2015, le prix du lait était de 57,13 centimes par kilo pour toute la Suisse, et les producteurs obtenaient encore 54,77 centimes par kilo pour le lait industriel, dont le prix dépend par ailleurs de la quantité produite, de l'évolution des prix sur les marchés internationaux et du taux de change. Se fondant sur la légère remontée qu'ont déjà connue les prix des produits laitiers sur les marchés internationaux, le Conseil fédéral estime que les prix du lait se redresseront aussi un peu en Suisse d'ici à fin 2015. Le Conseil fédéral a par ailleurs demandé une augmentation au maximum de 20 millions de francs des moyens alloués pour la "loi chocolatière", ce qui permettra une meilleure compensation du handicap lié au prix des matières premières pour les produits laitiers de base.

2. Le revenu agricole des exploitations produisant du lait commercialisé s'élevait en 2013 à 58 174 francs, soit 2542 francs ou 4,6 % de plus que la moyenne des cinq dernières années. Même si les résultats définitifs du dépouillement centralisé des données comptables pour 2014 ne seront connus qu'à l'automne 2015, il faut s'attendre à ce que le revenu agricole des exploitations produisant du lait commercialisé ait continué à progresser en 2014 à la faveur de la hausse des prix par rapport à 2013 (plus 5,6 %) et de l'augmentation du volume de lait commercialisé (plus 3,3 %). Dans le postulat 15.3380, "Marché laitier. Perspectives", la CER-N demande en outre au Conseil fédéral de présenter, dans un rapport, notamment la situation économique et les perspectives de l'économie laitière suisse.

3. En 2012, l'Interprofession du lait (IP Lait) a adopté à l'intention de ses membres un contrat-type pour l'achat de lait et un règlement sur la segmentation du marché du lait. Le Conseil fédéral a soutenu ces deux mesures d'entraide en les déclarant également obligatoires pour les non-membres de l'IP Lait jusqu'au 30 juin 2015. Le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) assume une fonction de surveillance quant à l'application correcte des mesures pour les non-membres. Il doit en particulier s'assurer que l'IP Lait traite en l'occurrence les non-membres de la même manière que ses membres. Les rapports établis par l'IP Lait sur la réalisation et les effets des mesures permettent au DEFR de conclure que les mesures d'entraide sont appliquées de façon analogue pour les membres et pour les non-membres. C'est au secteur laitier qu'il appartient de déterminer si les mesures d'entraide actuelles sont suffisantes. Dans le postulat 15.3380, la CER-N demande par ailleurs au Conseil fédéral d'examiner l'application et les effets de l'extension des mesures d'entraide aux non-membres qui a été décidée par le secteur et le Conseil fédéral.

4. L'UE étant le principal partenaire commercial de la Suisse dans le domaine des produits laitiers, les fluctuations du prix du lait européen se répercutent aussi sur les prix suisses. La Commission européenne pense que la suppression des quotas laitiers du 1er avril 2015 se traduira par un accroissement des quantités de lait livrées. Les effets de cette augmentation sur les prix du lait de l'UE et par la même occasion sur le marché laitier suisse dépendent en particulier de l'évolution des prix internationaux des produits laitiers, qui ont déjà enregistré une légère remontée ces dernières semaines. Dans le postulat 15.3380, la CER-N demande en outre au Conseil fédéral d'évaluer, dans un rapport, notamment les éventuelles conséquences sur le marché laitier suisse de la suppression des quotas laitiers dans l'UE.

Réponse du Conseil fédéral.