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Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Quelles sont les protections auxquelles ont droit les femmes actives dans l'agriculture ?

2. Quelles sont les bases créées ces dix dernières années évoquées par le Conseil fédéral dans sa réponse à la motion 11.3531 ?

3. Quelles bases ont-elles été développées, en particulier, dans le domaine de l'assurance-invalidité et du chômage ?

4. Quelle valeur donne le Conseil fédéral au brevet de paysanne ?

5. Quelle valeur donne le Conseil fédéral au diplôme fédéral de paysanne ?

6. Ce diplôme et ce brevet ne devraient-ils pas être gages de protection professionnelle pour la femme paysanne ?

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Le Conseil fédéral accorde beaucoup d'importance au fait que toute personne responsable d'une exploitation agricole bénéficie des mêmes droits et obligations, quel que soit son sexe. De même, les employés et les membres de la famille travaillant dans l'exploitation bénéficient de droits sociaux et juridiques identiques, qu'il s'agisse de femmes ou d'hommes.

1. Les femmes exerçant une activité agricole, à titre de cheffe d'une exploitation, de cheffe d'une branche d'exploitation ou d'employée d'une exploitation sont assurées comme suit : en tant qu'indépendantes, elles cotisent obligatoirement à l'AVS/AI et à l'APG et ont par conséquent droit aux prestations correspondantes. Lorsque leur revenu annuel est inférieur à 55 700 francs, le taux de cotisation est plus bas. Les employées sont de plus assurées contre le chômage et les accidents et sont soumises au régime de la prévoyance professionnelle obligatoire lorsque leur revenu annuel est supérieur à 20 880 francs. Les femmes qui travaillent dans une exploitation en tant que membre de la famille ont, comme quiconque, l'obligation de souscrire une assurance-maladie de base.

2. Les dispositions de la loi sur l'agriculture (RS 910.1 ; LAgr) s'appliquent indifféremment aux hommes et aux femmes. La formation des paysannes est explicitement placée sur un pied d'égalité avec celle des agriculteurs/agricultrices, aussi bien dans l'ordonnance sur les paiements directs (art. 2 al. 1 let. c ; RS 910.13 ; OPD) que dans l'ordonnance sur les améliorations structurelles (aide à l'investissement, art. 4 al. 1 let. b, RS 913.1 ; OAS). Dans le droit foncier (RS 211.412.11 ; LDFR), la capacité d'exploiter de manière autonome est évaluée sur la base des dispositions de l'ordonnance sur les paiements directs.

3. En ce qui concerne l'assurance-invalidité (RS 831.20 ; LAI) et l'assurance-chômage (RS 837.0 ; LACI), les mêmes dispositions que dans d'autres domaines juridiques non spécifiques à l'agriculture s'appliquent à toutes les femmes travaillant dans les entreprises familiales. Les membres de la famille sont tenus d'accomplir les démarches nécessaires pour bénéficier d'une couverture d'assurance adéquate.

4./5. Les formations sanctionnées par les titres "Paysanne avec brevet fédéral" ou "Paysanne diplômée" sont des filières de formation officiellement reconnues. La fréquentation de divers modules d'enseignement et le fait que les candidates doivent attester d'une expérience pratique garantissent un haut niveau de formation. Le brevet donne droit au versement de paiements directs et à l'octroi de crédits d'investissement lorsque la paysanne détentrice du brevet est reconnue comme exploitante.

6. "Paysanne avec brevet fédéral" et "Paysanne diplômée" sont des titres professionnels protégés. Mais, comme pour les autres formations, ils n'impliquent pas automatiquement une protection professionnelle.

Réponse du Conseil fédéral.