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La loi sur la TVA sera modifiée comme suit :

Art. 52 Administration fédérale des contributions

Al. 1

L'Administration fédérale des contributions perçoit l'impôt sur les opérations faites sur le territoire suisse. Les instructions à caractère général et valables pour tous doivent avoir été approuvées au préalable par le chef du Département fédéral des finances.

FederalCouncilResponseText

L'article 52 de la loi sur la TVA donne à l'Administration fédérale des contributions (AFC) la compétence de percevoir l'impôt sur les opérations faites sur le territoire suisse, d'arrêter les instructions et de prendre toutes les décisions nécessaires qui ne sont pas expressément réservées à une autre autorité. L'AFC publie divers documents à l'attention des assujettis (instructions, brochures, brochures spéciales, notices) ainsi que des précisions et des communications sur la pratique. Toutes ces instructions expriment l'avis de l'administration au sujet de l'interprétation des dispositions légales applicables ; elles revêtent le caractère d'ordonnances administratives devant permettre une pratique administrative égale pour tous les assujettis. La légalité de la pratique contenue dans ces publications peut être contrôlée pour tout cas concret d'application.

Les instructions de l'administration doivent contenir les informations nécessaires aux assujettis et être aussi brèves et compréhensibles que possible, tout en étant complètes. L'AFC, en collaboration avec les assujettis et leurs associations, travaille depuis un certain temps à revoir toutes les publications afin de les simplifier le plus possible et de veiller à ce qu'elles répondent aux besoins spécifiques des groupes d'utilisateurs.

Afin d'éviter tout problème d'interprétation, il faut commencer par revoir les dispositions légales et la densité de la réglementation. En 2005, l'AFC a introduit 22 changements de pratique sous forme de mesures urgentes visant à simplifier l'application de la TVA et à la rendre accessible aux contribuables. D'autres mesures de simplification devraient suivre. En particulier, la loi sur la TVA fera l'objet d'une révision totale. Dans le cadre des renseignements aussi, la culture fiscale connaît une évolution. En outre, non seulement les contrôles effectués chez les assujettis ont été améliorés grâce à un concept de révision plus efficace basé sur le risque, mais tous les processus de révision ont été normalisés et accélérés. À l'avenir, l'AFC continuera de faire de son mieux pour garantir l'ouverture et le dialogue.

Le Conseil fédéral est d'avis qu'il faut renoncer à soumettre préalablement les instructions de l'AFC à caractère général à l'approbation du Département fédéral des finances. Si tel était le cas, ces instructions deviendraient des ordonnances départementales. La direction politique de l'AFC ne se fait pas au moyen de communications concernant la pratique mais par voie d'ordonnances. En adoptant l'article 52 de la loi sur la TVA, le législateur a laissé une certaine autonomie à l'AFC. Accepter la motion reviendrait à supprimer de fait cette autonomie. Il existe déjà un nombre suffisant d'instruments à disposition pour garantir le contrôle politique de la pratique en matière de TVA.

Par ailleurs, le Conseil fédéral a créé un instrument, l'analyse d'impact de la réglementation, lui permettant d'analyser les enjeux économiques des textes législatifs avant qu'ils ne soient approuvés. Concrètement, tous les projets de lois du Conseil fédéral et tous les projets d'ordonnances doivent contenir un chapitre sur les conséquences économiques. Le 18 janvier 2006, le Conseil fédéral a décidé d'étendre le domaine d'application de cette analyse : il a décrété qu'elle sera valable désormais pour les ordonnances administratives et pour les instructions de l'AFC notamment, pour autant que celles-ci concernent au moins 10 000 entreprises. De cette façon, un grand nombre d'instructions de l'AFC sera contrôlé par une instance externe à l'AFC.

Enfin, en février 2004, l'AFC a mis sur pied un organe consultatif qui se compose de représentants de l'administration fédérale, des milieux scientifiques et économiques, et de spécialistes de la pratique fiscale (en particulier en matière de TVA). Cet organe consultatif prend position notamment sur les instructions concernant la TVA.

Le Conseil fédéral considère que les diverses mesures qui sont prises atteindront mieux leur cible que celle proposée par l'auteur de la motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.