InitialSituation

Le Conseil fédéral soumet aux Chambres fédérales le projet d'arrêté fédéral concernant la contribution de la Suisse en faveur de la Bulgarie et de la Roumanie. Les moyens financiers alloués par cet arrêté serviront à réduire les disparités économiques et sociales de ces deux nouveaux États membres de l'Union européenne élargie. La Suisse a tout intérêt à voir la Bulgarie et la Roumanie s'intégrer harmonieusement au sein l'UE.

Le 1er janvier 2007, la Bulgarie et la Roumanie ont adhéré à l'Union européenne (UE). L'adhésion de ces deux États est pour l'essentiel intervenue aux mêmes conditions que celle des dix nouveaux États membres (UE-10), admis au sein de l'Union le 1er mai 2004. À l'instar des anciens pays communistes de la Baltique et d'Europe centrale et orientale, la Bulgarie et la Roumanie ont traversé une période d'instabilité économique et politique au début des années 1990. Dans ces deux pays, les problèmes structurels se sont cependant avérés plus graves, les réformes plus timides et la transition globalement plus difficile que dans les États baltes et dans les pays d'Europe centrale et orientale. L'admission de la Bulgarie et de la Roumanie au sein de l'UE a dès lors été différée, puisqu'il y a fallu plus de temps à ces deux pays pour remplir les critères d'adhésion.

Pour l'Union européenne, l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie constitue une coûteuse étape de son élargissement. Avant l'aboutissement de cette procédure, l'UE a déjà soutenu les deux pays candidats qu'étaient alors la Bulgarie et la Roumanie en consacrant des moyens financiers considérables à sa stratégie de convergence. Après l'admission des deux États, cet appui a été remplacé par des versements alloués dans le cadre de la politique de cohésion de l'UE, qui servent à promouvoir la cohésion économique et sociale au sein de l'Union. Pour la période allant de 2007 à 2013, l'UE a prévu d'octroyer un total de 26,5 milliards d'euros à la Bulgarie et à la Roumanie en signe de solidarité.

Le Conseil fédéral salue l'admission de la Bulgarie et de la Roumanie au sein de l'Union européenne et reconnaît que leur intégration, comme celle des pays de l'UE-10, dans les structures communautaires constitue un pas de plus pour accroître la sécurité, la stabilité et la prospérité sur l'ensemble du continent. Ces dernières années, tant la Bulgarie que la Roumanie ont en effet entrepris de profondes réformes pour consolider leur économie de marché et adapter leur ordre juridique aux exigences de l'UE. Or la Suisse peut tirer des avantages aussi bien politiques qu'économiques et culturels de l'extension de ses accords bilatéraux avec l'UE à la Bulgarie et à la Roumanie. Elle a donc tout intérêt à voir les nouveaux États membres de l'UE s'insérer harmonieusement dans les structures communautaires.

C'est dans ce contexte que le Conseil fédéral a manifesté, en février 2008, son intention de soutenir l'UE dans ses efforts pour atténuer les disparités économiques et sociales en Bulgarie et en Roumanie, et de verser à ce titre une contribution solidaire non remboursable de 257 millions de francs. En assumant une partie des charges engendrées par l'adhésion de ces deux pays à l'UE, notre pays soigne ses bonnes relations avec l'Union et sert ses propres intérêts dans la poursuite sur la voie bilatérale. De plus, la contribution destinée à la Bulgarie et à la Roumanie vient compléter celle que la Suisse verse en faveur des pays de l'UE-10 et se fonde sur la même base légale. Elle fait par ailleurs suite à l'aide substantielle fournie par la Suisse pour appuyer le processus de transition.

Le Conseil fédéral demande aux Chambres d'ouvrir le crédit-cadre du montant ci-dessus pour une période de cinq ans. Sur le plan juridique, ce crédit se fonde sur la loi fédérale sur la coopération avec les États d'Europe de l'Est, approuvée par le peuple le 26 novembre 2006.

La Suisse assurera de manière autonome la mise en oeuvre de sa contribution en faveur de la Bulgarie et de la Roumanie, les principales conditions et modalités de son application étant définies dans le mémorandum d'entente du 27 février 2006 (une déclaration d'intention politique) conclu entre l'Union européenne et la Suisse et dans l'addendum correspondant du 25 juin 2008.

Par analogie avec la mise en oeuvre de sa contribution aux pays de l'UE-10 et sur le modèle de son appui à la transition, la Suisse entend soutenir, en Bulgarie et en Roumanie, la réalisation de projets et de programmes prioritaires sous sa propre responsabilité, mais en étroite collaboration avec les deux pays partenaires. À cet effet, elle conclura avec chacun d'entre eux un accord-cadre bilatéral qui précisera les principes, de même que les priorités et les modalités, de la coopération. Les ressources mises à disposition serviront à financer des projets et des programmes prioritaires dans les quatre grands domaines suivants :

- sécurité, stabilité et appui aux réformes ;

- environnement et infrastructures ;

- promotion de l'économie privée ;

- développement humain et social.

Pour garantir une mise en oeuvre aussi efficace et efficiente que possible, les projets financés par la contribution suisse se concentreront sur certains thèmes ou groupes cibles (minorités/Roms). Les activités pourront aussi faire l'objet d'une concentration géographique et se limiter à certaines régions prioritaires. La mise en oeuvre sera assurée par des instruments ayant fait leurs preuves dans la coopération avec l'Est, notamment la participation au financement de projets ou de programmes, les aides globales, l'assistance technique et diverses mesures destinées à promouvoir les PME, les organisations non gouvernementales et les partenariats.

Dans chacun des deux pays partenaires, un service national de coordination sera chargé de veiller au bon déroulement du programme de coopération avec la Suisse.

Ces services pourront s'impliquer dans l'organisation de concours de projets et prendre part à la présentation des demandes de financement correspondantes, et assumeront des tâches relevant de la coordination générale et de la communication externe.

La sélection des projets, les mises au concours (c'est-à-dire l'attribution de mandats de fourniture de biens et de services) et l'exécution des ordres de paiement pourront être confiées aux services nationaux de coordination des deux pays partenaires ou à des organismes mandatés par la Suisse.

Une grande priorité sera accordée à la lutte contre les abus : la DDC et le SECO feront appel à des mécanismes de contrôle appropriés, afin de garantir l'efficience requise dans l'utilisation des ressources et de réduire au minimum les risques d'irrégularités (cf. ch. 2.7.5). Pour mettre en oeuvre sa contribution à l'élargissement, la Suisse tiendra également compte des expériences engrangées par l'Union européenne dans l'application de ses instruments de financement. Les accords-cadres bilatéraux entre la Suisse, d'une part, la Bulgarie et respectivement la Roumanie, d'autre part, ne seront conclus que lorsque la Suisse sera convaincue du bon fonctionnement des systèmes d'administration et de contrôle, qui seront chargés, en Bulgarie et en Roumanie, de veiller à l'utilisation économe des moyens fournis dans le cadre de la contribution suisse à l'élargissement. Lors de la mise en oeuvre de cette contribution, les services compétents de la Confédération prendront par ailleurs en considération la politique d'attribution des ressources et de vérification de l'UE, de même que celle des institutions financières internationales. Les versements provenant de la contribution en faveur de la Bulgarie et de la Roumanie s'étendront sur dix années au plus, le financement de la contribution sera assuré par compensation au niveau des finances générales de la Confédération.

Les frais de personnel de même que les autres frais administratifs induits en Suisse seront également couverts par le crédit-cadre. (Source : message du Conseil fédéral)

Proceedings

Au Conseil national, une minorité composée de membres du groupe UDC et emmenée par Luzi Stamm (V, AG) a proposé de ne pas entrer en matière sur le projet. Elle a justifié sa position en déclarant qu'il n'appartenait pas à la Suisse de réduire les disparités au sein de l'UE et que, en se fondant sur les arguments des défenseurs du projet, la Suisse pouvait tout aussi bien gaspiller des milliards dans n'importe quel autre pays du monde. À l'inverse, les rapporteurs de la commission ont rappelé que le peuple suisse avait accepté tant la loi fédérale sur la coopération avec les États d'Europe de l'Est que l'accord relatif à l'extension de la libre circulation des personnes, textes sur lesquels s'appuyait le projet de crédit-cadre. Et de souligner que la Suisse avait tout intérêt à ce que les pays d'Europe connaissent la stabilité et la prospérité. Par 109 voix contre 51, le conseil a décidé d'entrer en matière sur le projet d'arrêté fédéral. Lors de la discussion par article, une minorité également emmenée par Luzi Stamm a proposé de ne libérer la somme prévue que lorsque l'UE et tous ses États membres auront déclaré reconnaître explicitement la totale souveraineté fiscale de la Suisse. La conseillère fédérale Micheline Calmy-Rey a rétorqué que procéder de la sorte reviendrait à faire de l'UE la maîtresse de la souveraineté de notre pays. La proposition de la minorité a été rejetée par 108 voix contre 49. Une autre minorité, emmenée par Ulrich Schlüer (V, ZH), souhaitait que le crédit ne soit libéré qu'à la condition que l'UE revienne formellement sur les accusations de corruption qu'elle avait portées contre les deux pays concernés. Selon bon nombre de députés, il était légitime de penser que les fonds risquaient, sous l'effet de la corruption ou d'autres dysfonctionnements, d'être détournés de leur affectation initiale. La conseillère fédérale Micheline Calmy-Rey a assuré à l'assemblée que le Conseil fédéral ne conclurait les accords bilatéraux portant sur la libération et l'utilisation du crédit prévu que lorsqu'il serait convaincu du bon usage des fonds et du bon fonctionnement des systèmes d'administration et de contrôle en place en Roumanie et en Bulgarie. La proposition de la minorité Schlüer a finalement été rejetée par 112 voix contre 52. Au vote sur l'ensemble, la Chambre basse a adopté le projet par 113 voix contre 52.

Au Conseil des États, l'entrée en matière n'a suscité aucune opposition. Dick Marty (RL, TI), rapporteur de la commission, a souligné que la contribution de la Suisse était destinée à des projets en matière de sécurité, d'infrastructures et d'environnement, qui seraient réalisés en collaboration avec des partenaires locaux. Certains députés de la Chambre haute ont également évoqué la corruption qui affectait les deux pays concernés. Hannes Germann (V, SH) a proposé que le Conseil fédéral consulte les Commissions de politique extérieure avant de conclure les accords prévus avec la Roumanie et la Bulgarie. La conseillère fédérale Micheline Calmy-Rey a estimé qu'il n'était pas nécessaire d'intégrer une telle disposition dans l'arrêté fédéral, les Commissions de politique extérieure étant régulièrement informées sur la situation en Roumanie et en Bulgarie. Par 29 voix contre 6, les députés ont balayé la proposition de Hannes Germann. Au vote sur l'ensemble, le Conseil des États a adopté le projet par 34 voix contre 2 et 4 abstentions.