SubmittedText

Me fondant sur l'art. 93, al. 1er, de la Constitution fédérale et sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les Conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante sous la forme d'une demande conçue en termes généraux.

L'égalité des droits est un principe qui ne touche pas seulement les hommes et les femmes, mais aussi les personnes handicapées. En Suisse, la situation de ces personnes doit être fondamentalement améliorée afin de leur procurer une qualité de vie meilleure. Les personnes handicapées doivent pouvoir disposer de droits qui soient plus efficaces, leur permettant de mener des actions en justice et les protégeant de toute discrimination. Après divers entretiens avec des organisations faîtières dans les domaines de l'aide et de l'entraide pour les personnes handicapées et après avoir recueilli l'avis de spécialistes en droit public, je propose de compléter l'article 4 de la Constitution fédérale, en y ajoutant une disposition sur l'égalité des droits pour les personnes handicapées. Cette disposition devrait d'une part laisser clairement apparaître l'interdiction de discriminer et d'autre part, mentionner l'égalité des droits pour les personnes handicapées. De plus, cet article ne serait pas seulement destiné à la Confédération, aux cantons et aux communes, mais il aurait aussi, de par sa portée, une répercussion directe sur de tierces personnes. L'art. 4, al. 3, de la Constitution fédérale pourrait être rédigé comme suit :

"Aucune personne ne doit subir de discrimination à cause de son handicap. La loi prévoit l'égalité des droits pour les personnes handicapées dans le domaine de la scolarité, la formation, du travail ainsi que dans celui des transports, de la communication et de l'habitat. Elle prévoit également des mesures visant à contrebalancer ou à combattre des situations dans lesquelles les personnes handicapées sont désavantagées. Elle pourvoit à ce que les constructions et les installations ainsi que le recours à des installations adaptées, destinées au public, soient accessibles aux personnes handicapées."

InitialSituation

Le 5 octobre 1995, le conseiller national Marc Suter (R, BE) a déposé une initiative parlementaire conçue en termes généraux. Cette initiative vise à insérer dans la Constitution fédérale une disposition sur l'égalité des droits pour les personnes handicapées. D'une part, la nouvelle disposition devrait laisser clairement apparaître l'interdiction de discriminer et, d'autre part, mentionner l'égalité des droits pour les personnes handicapées. De plus, elle ne serait pas uniquement destinée à la Confédération, aux cantons et aux communes, mais elle aurait aussi, de par sa portée, une répercussion directe sur de tierces personnes. Après que le Conseil national a donné suite à l'initiative parlementaire en date du 21 juin 1996, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique a été chargée de l'élaboration d'un projet qu'elle a également transmis à la Commission chargée de la révision constitutionnelle en vue de procéder à l'inscription de la nouvelle disposition dans l'article 7 du projet de révision de la Constitution.

L'initiative parlementaire a expressément pour objet d'améliorer la qualité de vie des personnes handicapées en Suisse, sur le modèle de nombreux États et, notamment, sur celui des États-Unis. En effet, les expériences réalisées dans ce pays ont mis en évidence une interaction entre les normes légales et la réalité sociale. Il convient d'inciter les responsables politiques, l'administration et l'économie à développer, d'entente avec les personnes concernées, une nouvelle image de la personne handicapée et à indiquer un changement de cap vers l'intégration, l'autodétermination et l'égalité en lieu et place de l'exclusion, de la mise sous tutelle et de la discrimination.

Proceedings

Au Conseil national, la disposition de l'initiative prévoyant que "l'accès aux constructions et installations ou le recours à des installations ou à des prestations destinées au public sont garantis dans la limite du possible" est la seule à avoir été débattue, les deux autres dispositions (interdiction de discrimination et égalité des droits) ayant été intégrées dans le cadre de la mise à jour de la Constitution. Alors que l'auteur de l'initiative, Marc Suter (R, BE) a insisté sur l'urgence de supprimer enfin les obstacles qui empoisonnent la vie quotidienne des handicapés, les opposants ont fait valoir que les coûts pour les collectivités publiques étaient encore impossibles à évaluer. Le conseiller fédéral Arnold Koller a, pour sa part, mis en garde contre les conséquences qu'aurait un tel "droit d'accès", soit un effet direct sur des tiers dans la mesure où il serait également imposable à des particuliers par voie de justice. Pour le ministre de la justice, il serait plus conséquent d'élaborer rapidement une législation d'exécution sur la base de la Constitution révisée. Mais les conseillers ont préféré suivre l'avis de leur commission et ils ont accepté cette disposition par 78 voix contre 66. Au vote d'ensemble, le texte a été approuvé par 82 voix contre 64.

Le Conseil des États a suivi la recommandation de sa commission de ne pas entrer en matière. Les conseillers aux États ont considéré le texte constitutionnel actuel suffisant pour que les handicapés puissent faire valoir leurs droits et ont estimé que les préoccupations des personnes handicapées devaient plutôt faire l'objet d'une réglementation au niveau de la loi. Selon eux, le problème sera réglé dans le contre-projet du Conseil fédéral à l'initiative populaire "Droits égaux pour les personnes handicapées" déposée le 14 juin 1999.

Le Conseil national a suivi, sans discussion, la proposition de sa commission qui s'était ralliée à l'avis du Conseil des États.