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La Commission de gestion du Conseil des États a approuvé, le 3 juillet 2001, le rapport intitulé "Flux financiers de la politique agricole : analyse des principaux paiements de l'État en faveur de l'agriculture du point de vue des bénéficiaires". Elle a en outre déposé six recommandations et trois postulats et demandé, en même temps, au Conseil fédéral de l'informer, avant la fin de l'année, sur la suite qu'il comptait donner à ce rapport et les mesures qu'il envisageait de prendre. Ce rapport a traité essentiellement des paiements versés dans le secteur laitier sans aborder le marché de la viande.

Selon la presse, le Conseil fédéral a dépensé, en 2001, sur le marché du bétail de boucherie plus de 30 millions de francs pour parer à une baisse des prix provoquée par une soudaine surproduction et une forte augmentation des effectifs, qui sont survenues alors même que la consommation était en baisse. Conjointement, il a réduit drastiquement les importations de viande de boeuf et de porc tout en dénonçant les contrats de prise en charge avec les pays fournisseurs.

Aux termes de l'article 1er de la loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture, la Confédération veille à ce que l'agriculture, par une production répondant à la fois aux exigences du développement durable et à celles du marché, fournisse une contribution à notre économie. Or, une surproduction échappant au cycle saisonnier, ainsi que les opérations de soutien qu'elle déclenche pourraint conduire le secteur de la production à négliger les exigences du marché pour ne s'appuyer que sur les mesures de soutien.

Partant, je demande au Conseil fédéral :

1. si, au vu des excédents structurels qui affectent le marché, il ne vaudrait pas mieux renoncer aux mesures de soutien ;

2. s'il n'est pas également d'avis que le soutien financier de la Confédération, en dépit de son importance, est resté pratiquement sans effet ;

3. si, au vu des conditions du marché, il ne serait pas indiqué de réduire quelque peu la production de la viande ainsi que les effectifs, et s'il pense également que les mesures de soutien ont des effets pervers ;

4. quelles sont les raisons qui l'ont amené à accepter que l'Office fédéral de l'agriculture réduise les importations dans une telle mesure, que les accords d'importation soient transgressés et que les prescriptions au sens du droit suisse soient violées ;

5. ce qu'il compte entreprendre pour encourager une production de bétail de boucherie conforme aux exigences du marché et pour limiter l'application des mesures de soutien strictement à la prise en charge des exécédents saisonniers.

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1. La situation sur le marché de la viande de boeuf a beaucoup varié ces dernières années. Au début de 1999, il y avait en stock quelque 3300 tonnes de viande de boeuf ; à la fin de l'année, la quantité avait été entièrement acheminée sur le marché. Jusqu'en novembre 2000, il n'y a pas eu de stockage de viande, et il a fallu importer des quantités supérieures à la moyenne pour couvrir les besoins. C'est seulement à partir des nouvelles discussions sur l'ESB, à la fin de 2000, qu'on s'est remis à stocker de la viande ou qu'on en a acheté pour l'exporter dans le cadre de l'aide alimentaire. Au vu de cette évolution du marché, le Conseil fédéral ne considère pas qu'il y ait des excédents structurels. On ne pourrait en parler que si, durant une période de plusieurs années, on stockait ou exportait du boeuf produit en surabondance à l'aide de contributions. C'est pourquoi le Conseil fédéral ne renonce pas aux mesures d'allègement du marché pouvant être prises, en vertu de la législation agricole, pour réduire les excédents saisonniers ou d'autres excédents temporaires.

2. En 2001, le Conseil fédéral a soutenu le marché de la viande en débloquant un montant de 31,9 millions de francs, dont 8,4 millions provenaient du budget ordinaire (fonds "viande"), et 23,5 millions de trois crédits supplémentaires accordés au cours du premier semestre. Ces 23,5 millions de francs ont été transférés d'autres secteurs, celui de l'exportation de bétail d'élevage et de rente, par exemple, où les crédits n'ont pas pu être utilisés. En tout, on a retiré du marché 1901 tonnes de viande de boeuf destinée à l'aide alimentaire, financé une campagne d'information sur le boeuf suisse, stocké de la viande de boeuf et de veau et réduit le prix des cuisses de boeuf servant à la fabrication de viande séchée. Il a été ainsi possible de stabiliser les prix à la production, du moins à court terme, et d'empêcher une baisse des prix encore plus importante. En raison notamment de la consommation croissante, les prix à la production sur le marché de la viande d'étal (taureaux, génisses et boeufs) se sont redressés vers la fin de 2001, augmentant de 20 % par rapport à l'été.

3. Comparé à 1990-1992, la consommation de boeuf par habitant a diminué de 19,6 % dans la moyenne des années 1998-2000. Parallèlement, la production indigène a baissé de 19,2 %. Il ressort de cette comparaison que la production s'est adaptée à la demande, du moins lorsqu'on prend en compte la période sous revue, et qu'il n'y a pas eu d'incitation à produire. Aux yeux du Conseil fédéral, les risques d'une incitation à produire ne sont élevés que si le soutien du marché est permanent, empêchant ainsi son autorégulation. C'est pourquoi, conformément à la base légale (art. 13, 50 et 51 de la loi sur l'agriculture du 29 avril 1998, LAgr ; RS 910.1), des interventions temporaires seront admises sur le marché, comme c'était le cas jusqu'ici, lors d'excédents saisonniers ou d'autres excédents temporaires, (cf. art. 8 de l'ordonnance sur le bétail de boucherie du 7 décembre 1998, OBB ; RS 916.341).

4. L'Office fédéral de l'agriculture (OFAG) fixe périodiquement, après la consultation des milieux touchés, représentés par les organisations chargées des tâches prévues à l'article 34 OBB (Proviande), et compte tenu de la situation du marché, le volume à importer des catégories de viande et de préparations de viande. Il a procédé de la sorte en 2001, s'employant aussi à respecter les engagements internationaux de notre pays en matière de traités commerciaux. L'OFAG a notamment approuvé toutes les propositions de Proviande et libéré, par la voie d'une décision de portée générale, les volumes correspondants au taux réduit du contingent. Le tableau ci-dessous présente une comparaison de nos obligations multilatérales en matière de contingents tarifaires (CT 05 et 06) avec les importations 2001 effectives, telles qu'elles ont été communiquées à l'OMC dans le cadre de la notification de l'accès au marché :

- Obligations : CT 05, viande produite principalement à base de fourrages grossiers ; tarif général (t brut): 22 500 ; importations effectives (t brut, chiffres provisoires): 22 268 ; degré de réalisation : 99 %.

- CT 06, viande produite principalement à base d'aliments concentrés : 54 500 ; 53 058 ; 97 %.

Si quelques tonnes ont manqué pour que le CT 05 soit atteint, les minimums prévus ont été respectés en ce qui concerne le cheval et le mouton. Il en a été de même pour l'US-Style-Beef et le boeuf de la qualité "high grade" (obligation multilatérale de 1200 tonnes au total ; importation de plus de 2000 t). L'obligation bilatérale qui a trait à l'US Beef (300 t) a également été respectée, puisque nos importations en provenance des États-Unis se sont élevées à 391 tonnes. Le fait que les importations n'aient pas tout à fait atteint, dans l'ensemble, le contingent prévu est acceptable. Le Conseil fédéral aboutit à cette conclusion notamment parce que, depuis 1996, la Suisse a, dans la très grande majorité des cas, plus que satisfait à ses engagements internationaux en matière de contingents (CT 05 et 06 ; cf. la réponse du 12 septembre 2001 à la question ordinaire Kofmel 01.1055, Importateurs de viande. Accès au marché).

5. Pour encourager la production d'animaux de boucherie et de viande à tenir davantage compte des besoins du marché, le Conseil fédéral utilisera les instruments qui lui ont été donnés par l'art. 50, al. 1er, let. a, LAgr de manière restrictive. Les moyens limités réservés au marché de la viande (budget 2002 : 8,4 millions de francs) permettent uniquement de l'alléger en cas d'excédents saisonniers ou d'autres excédents temporaires. Lorsque la situation sur le marché est très bonne, le crédit disponible ne devrait pas, à l'avenir non plus, être entièrement utilisé. Cela a été le cas en 2000, où seuls 5,7 des 8,5 millions de francs budgétisés ont servi à alléger le marché.

Réponse du Conseil fédéral.