SubmittedText

Conformément aux articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

Les lois sont adaptées de manière à ce que les patients qui se rendent aux urgences d'un hôpital doivent payer sur place une taxe, par exemple de 50 francs. Cette taxe ne serait pas imputée sur la franchise ou la participation aux coûts. Les enfants de moins de 16 ans, les patients qui sont envoyés aux urgences par un médecin et les personnes dont le traitement requiert une hospitalisation pourraient être exemptés de la taxe.

InitialSituation

Conformément aux articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

Les lois sont adaptées de manière à ce que les patients qui se rendent aux urgences d'un hôpital doivent payer sur place une taxe, par exemple de 50 francs. Cette taxe ne serait pas imputée sur la franchise ou la participation aux coûts. Les enfants de moins de 16 ans, les patients qui sont envoyés aux urgences par un médecin et les personnes dont le traitement requiert une hospitalisation pourraient être exemptés de la taxe.

Proceedings

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 03.12.2019

Les consultations à l'hôpital devraient être taxées

Les patients, qui se rendent aux urgences pour des cas bénins, devraient s'acquitter d'une taxe de prise en charge. Le National a donné suite mardi, par 108 voix contre 85, à une initiative parlementaire de Thomas Weibel (PVL/ZH) pour réduire les coûts à la charge de l'assurance-maladie.

La proposition entend imposer une taxe de 50 francs pour toute admission aux urgences hospitalières. Celle-ci ne serait pas imputée sur la franchise ou la participation aux coûts. Les enfants et les adolescents, de même que les patients envoyés par un médecin et les malades dont le traitement nécessite par la suite une hospitalisation, pourraient en être exemptés.

Les députés y voient un instrument approprié pour renforcer la responsabilité individuelle des patients et les inciter à consulter leur médecin de famille avant de se rendre à l'hôpital. Le texte permettrait également de freiner la hausse des coûts, car une consultation en cabinet est bien meilleur marché.

Les services d'urgence seraient également déchargés. Et ils pourront mieux faire face aux urgences réelles, avancent-ils encore.

La gauche, alliée à une partie du groupe du centre, a tenté en vain de rejeter l'initiative. Sa mise en oeuvre sera très lourde sur le plan administratif et il faudra s'attendre à des litiges sur la question de savoir si un cas est bénin ou non, ont-ils souligné.

Le texte passe au Conseil des États. Sa commission compétente s'y est déjà opposée en avril au motif que les charges pour mettre en place ces taxes seront disproportionnées par rapport à l'effet réellement obtenu et les exceptions très difficiles à fixer.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 16.06.2021

Le Conseil des États a validé par 17 voix contre 15 et 2 abstentions une initiative parlementaire déposée par Thomas Weibel (PVL/ZH), visant à taxer les patients qui se rendent aux urgences pour des cas bénins. Les coûts à la charge de l'assurance-maladie seraient ainsi réduits et les urgences déchargées, selon l'initiant. Les sénateurs sont allés contre l'avis de leur commission en validant une proposition individuelle de Jakob Stark (UDC/TH).

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 30.09.2022

Le National a refusé de classer par 114 voix contre 71 une initiative de l'ancien député Thomas Weibel (PVL/ZH) visant à ce que les patients qui se rendent aux urgences d'un hôpital doivent payer sur place une taxe de l'ordre d'une cinquantaine de francs. Les cas graves ainsi que les enfants et les jeunes devraient être exemptés de cette taxe. L'introduction d'une taxe pour les cas bénins impliquerait de gros problèmes de délimitation et entraînerait une charge de travail considérable.

Communiqué de presse de la commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national du 03.02.2023

La commission s'est penchée à nouveau sur l'iv. pa. (Weibel) Bäumle. Urgences hospitalières. Taxe pour les cas bénins (17.480). La discussion a porté notamment sur la question de la mise en oeuvre de l'initiative parlementaire en conformité avec la Constitution. L'objectif est d'alléger la charge importante qui incombe actuellement aux urgences hospitalières, en créant une incitation financière dissuadant de se rendre aux urgences hospitalières dans des cas bénins.

Par 15 voix contre 8 et 1 abstention, la commission a décidé de charger l'administration d'élaborer deux variantes en vue d'un avant-projet.

Proche du texte de l'initiative, la première variante devrait prévoir une taxe d'incitation chaque fois qu'un assuré a recours à un traitement d'urgence. Les personnes qui se rendent aux urgences d'un hôpital en raison d'une urgence doivent être exemptées de la taxe. La définition d'urgence doit se baser sur l'art. 64a al. 7 nLAMal, qui vient d'être adopté par le Parlement dans le cadre de l'objet 16.312 et qui entrera en vigueur prochainement.

La deuxième variante mise également sur une incitation financière. Celle-ci est par contre à prévoir sous la forme d'une augmentation de la quote-part à charge de l'assuré (50 francs), dans le cas où l'assuré se rend aux urgences sans y avoir été envoyé par un médecin, un centre de télémédecine ou un pharmacien.

Dans les deux variantes, la commission entend exonérer de cette augmentation supplémentaire les enfants jusqu'à l'âge de 18 ans et les femmes enceintes.

Une partie de la commission souhaitait suivre d'autres pistes afin de décharger les urgences hospitalières. Une proposition de motion de commission chargeant le Conseil fédéral de prendre des mesures en concertation avec les associations concernées et s'inspirant des modèles pratiqués à l'étranger, a été rejetée par 12 voix contre 12 et avec la voix prépondérante de la Présidente. Une proposition de classement de l'initiative a également été rejetée par 13 voix contre 10 et avec 1 abstention.

Communiqué de presse de la commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national du 01.09.2023

La commission s’est penchée une nouvelle fois sur l’iv. pa. (Weibel) Bäumle.Urgences hospitalières. Taxe pour les cas bénins (17.480). Elle a chargé l’administration de lui fournir de plus amples informations sur le potentiel d’économie du projet et prévoit de poursuivre ses travaux au prochain trimestre.

Communiqué de presse de la commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national du 17.11.2023

La commission est entrée en matière, par 13 voix contre 11, sur un avant-projet pour la mise en œuvre de l’iv. pa. (Weibel) Bäumle. Urgences hospitalières. Taxe pour les cas bénins (17.480). Si une personne se rend aux urgences hospitalières sans y être envoyée par écrit par un médecin, un centre de télémédecine ou un pharmacien, sa quote-part serait augmentée de 50 francs. Les femmes enceintes et les enfants seraient exemptés de cette règle et les dispositions prévues s’appliqueraient uniquement aux personnes soumises à l’assurance obligatoire des soins (AOS). Par 12 voix contre 4 et avec 7 abstentions, la commission souhaite déléguer aux cantons le choix de prévoir cette augmentation de la quote-part. Selon la commission, la version retenue a le mérite de prévoir un cadre d’application clair et uniforme et ne reporte pas de charges supplémentaires sur les professionnels de terrain, comme par exemple de devoir déterminer si un cas est une urgence ou pas. La mesure prévue veut dissuader les personnes assurées, de se rende aux urgences hospitalières pour des cas bénins. La version définitive de l’avant-projet sera mise en consultation vraisemblablement durant le deuxième trimestre 2024.

Communiqué de presse de la commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national du 12.04.2024

Au cours des derniers mois, la commission a analysé de manière approfondie plusieurs options visant à mettre en œuvre l’iv. pa. (Weibel) Bäumle. Urgences hospitalières. Taxe pour les cas bénins (17.480). Pour réduire la surcharge des urgences hospitalières, l’initiative prône l’introduction d’une dissuasion financière en mesure de détourner les cas bénins des urgences et de les réorienter vers une prise en charge plus adéquate et économique. Suite au constat que l’introduction d’une taxe, telle que souhaitée par l’initiative parlementaire, n’est pas conforme à la Constitution, la commission a identifié dans l’augmentation ciblée de la participation aux coûts à la charge du patient en cas de recours non justifié aux urgences une solution pragmatique permettant d’assurer un cadre d’application clair et uniforme. Lors des travaux préparatoires en vue de l’ouverture d’une procédure de consultation, la commission s’est penchée sur deux options. Une première variante prévoit d’augmenter le plafond annuel de la quote-part de 50 francs pour chaque recours non justifié aux urgences hospitalières. Dans la deuxième variante, plus incisive, la participation aux coûts est conçue sous la forme d’un supplément à la quote-part de 50 francs, qui interviendrait donc avant que l’assuré ait atteint le plafond annuel de la quote-part. Un rapportChangement de format rédigé par l’OFSP a mis en lumière les différences entre les deux variantes, notamment en ce qui concerne leurs effets sur les assurés. Par 13 voix contre 12, la commission a soutenu la première variante. La deuxième sera également soumise à la procédure de consultation en tant que proposition de minorité.

Dans les deux variantes, la commission prévoit d’exempter les enfants, les femmes enceintes, ainsi que les personnes qui se rendent aux urgences hospitalières sur demande écrite d’un médecin, d’un centre de télémédecine ou d’un pharmacien. De plus, elle propose de déléguer aux cantons le choix d’introduire ou non cet instrument. Dans le vote sur l’ensemble, la commission a adopté son avant-projet par 13 voix contre 11 et 1 abstention. Une minorité propose de ne pas entrer en matière.

La procédure de consultation sera ouverte lors du troisième trimestre, une fois que la commission aura adopté également son rapport explicatif.

Renseignements

Boris Burri, secrétaire de commission,

058 322 92 59,

sgk.csss@parl.admin.ch

Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS)