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Selon des articles parus dans la presse, le Département fédéral de l'intérieur entend modifier les règles régissant les franchises à option dans l'assurance obligatoire des soins. Il prévoit ainsi de réduire le rabais auquel donne droit la franchise la plus élevée afin de diminuer en conséquence le montant de la prime des assurés optant pour la franchise la plus basse (ou franchise de base). Or, depuis l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, les rabais auxquels donnent droit les franchises à option n'ont cessé d'être revus à la baisse. En 2000, en effet, le Conseil fédéral a décidé qu'ils ne pouvaient dépasser la part du risque supplémentaire pris en charge par l'assuré sur une année ; en 2003, il a ramené ce plafond à 80 % du risque supplémentaire ; et en 2009, à 70 %. Les assurés qui optent pour une franchise plus élevée ont ainsi versé des contributions de solidarité de plus en plus élevées aux assurés qui optent pour la franchise de base. D'après la statistique de l'assurance-maladie obligatoire publiée par l'Office fédéral de la santé publique, plus de la moitié des assurés optent pour une franchise plus élevée (56,3 % en 2012). Les comptes d'exploitation des caisses-maladie indiquent que les assurés qui ont opté pour la franchise de base ont engendré une perte de 1127,4 millions de francs en 2012 (soit 562 francs par assuré), tandis que les assurés qui ont opté pour une franchise plus élevée ont engendré un surplus de 1233,8 millions de francs (895 francs par assuré). Cette différence est en fait encore beaucoup plus grande puisque les assurés qui ont une franchise plus élevée règlent eux-mêmes de nombreuses factures de fournisseurs de soins et que celles-ci n'apparaissent donc pas dans les comptes d'exploitation des caisses-maladie (conséquence du système dit du tiers garant).

Compte tenu de ces éléments, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Dans quelle mesure la limite imposée au rabais de primes offert aux assurés qui optent pour une franchise plus élevée se fonde-t-elle sur des principes actuariels et dans quelle mesure les assurés concernés doivent-ils verser des contributions de solidarité ?

2. Comment le Conseil fédéral justifie-t-il les contributions de solidarité qui sont actuellement versées pour les assurés qui optent pour la franchise de base ?

3. Juge-t-il judicieux de demander encore plus de solidarité aux assurés optant pour des franchises plus élevées et de réduire ainsi pour la majorité des assurés les incitations à limiter les coûts ?

4. À combien estime-t-il le montant total des factures payés par les assurés qui optent pour une franchise plus élevée, sachant que ces coûts devraient être supportés par l'assurance obligatoire des soins si ces assurés optaient pour la franchise de base ?

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1.-3. L'assurance obligatoire des soins (OAS) se fonde sur le principe de la solidarité entre assurés bien portants et assurés malades. Elle est financée par des primes uniformes, fixées indépendamment du risque que représentent les assurés et de tout autre indicateur de leur état de santé. La loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) prévoit toutefois la possibilité pour les assurés qui consentent à une participation aux coûts plus élevée de bénéficier d'une réduction de prime (art. 62 al. 2 let. a). D'après l'art. 95, al. 2bis, de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal ; RS 832.102), cette réduction ne doit pas dépasser 70 % du risque supplémentaire assumé. Ce taux a été abaissé plusieurs fois au cours des dernières années, mais il n'est pas calculé selon des principes actuariels.

Les assurés en bonne santé choisissent souvent une franchise élevée, ce qui conduit à leur surreprésentation dans le système de franchises à option. Les faibles coûts des prestations résultent donc en grande partie de la composition de tout l'effectif, et l'on n'observerait pas le même résultat avec un collectif comparable comprenant des assurés ayant opté pour la franchise ordinaire. Des études indiquent que les différences entre les franchises proviennent environ pour un quart de l'effet d'incitation et, pour les trois quarts restants, de l'état de santé des assurés.

Les calculs effectués par l'Office fédéral de la santé publique montrent que le rabais maximal actuel, équivalant à 70 % du risque supplémentaire, est trop élevé. De fait, si les collectifs d'assurés de chaque franchise présentaient la même structure de risque que celle du collectif de toutes les franchises, les économies au niveau des prestations facturées à la charge de l'AOS seraient plus faibles que les réductions de primes accordées. Le 17 août 2015, le Département fédéral de l'intérieur a donc ouvert une procédure d'audition portant sur l'adaptation des taux prévus pour les rabais dans l'OAMal.

Même en effectuant une réduction au taux actuariel correct, les primes pour les franchises à option restent nettement plus basses que la prime pour la franchise ordinaire. De plus, les assurés ayant opté pour des franchises plus élevées doivent assumer eux-mêmes leurs frais médicaux jusqu'à concurrence de la franchise, ce qui les incite à être attentifs aux coûts.

4. Souvent, les assureurs ne connaissent pas les montants payés par les assurés ayant une franchise à option puisqu'ils ne reçoivent pas les factures. Ces montants sont donc absents des statistiques. Partant, le Conseil fédéral ne peut fournir aucune indication précise sur le montant des factures qui serait à la charge de l'OAS si ces assurés optaient pour la franchise de base. Il est toutefois possible de réaliser des estimations, ce qui permet de calculer une prime qui soit correcte sur le plan actuariel.

Réponse du Conseil fédéral.