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Compte tenu de la fin du moratoire sur l'ouverture des cabinets médicaux pour fin 2011, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Prévoit-t-il une ouverture massive de nouveaux cabinets médicaux dès 2012 ?

2. Estime-t-il dans l'affirmative que ces nouveaux cabinets s'ouvriront aussi bien dans les grandes villes que hors de ces villes, dans les campagnes ? Et sinon, quels moyens propose-t-il pour y parvenir ?

3. Quel impact aura la fin de ce moratoire sur les primes d'assurance-maladie dans les grands cantons romands, Genève et Vaud notamment ?

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La limitation de l'admission à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie avait été introduite comme mesure limitée dans le temps, mais elle avait ensuite été prolongée à plusieurs reprises. La clause du besoin arrivera à échéance à la fin de l'année 2011. Cette mesure temporaire aurait dû être remplacée par d'autres dispositions plus efficaces, d'une part, et plus durables, d'autre part. Dans sa réponse du 13 mai 2009 à l'initiative parlementaire 09.400, "Gel des admissions. Solution transitoire", le Conseil fédéral avait déclaré se rallier à la proposition de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national du fait que la mise en oeuvre des projets "Liberté de contracter" (04.032), "Participation aux coûts" (04.034) et "Managed Care" (04.062) allait encore prendre du temps. Nous sommes à nouveau aujourd'hui face à l'échéance de la clause du besoin, mais la situation législative a évolué. Le projet "Liberté de contracter" a échoué devant le Parlement, mais le projet "Managed Care", qui reprend la thématique de la participation aux coûts, a été accepté par les chambres à la session d'automne 2011. Il convient par ailleurs de souligner que le 6 mai 2011, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États a explicitement décidé de ne pas prolonger une nouvelle fois la limitation de l'admission.

1./3. Le Conseil fédéral ne peut pas, en l'état, évaluer le risque d'une augmentation du nombre de cabinets médicaux en 2012. De fait, les cantons n'ont jusqu'ici pas mis en oeuvre la limitation de l'autorisation à pratiquer de manière égale. La levée de la limitation n'aura donc pas le même effet dans toutes les régions, ce qui empêche par ailleurs de faire une estimation a priori de l'évolution des primes. De plus, la limitation de l'autorisation à pratiquer distinguait des catégories de fournisseurs de prestations, mais ne contenait pas de disposition relative à la répartition des cabinets médicaux sur le territoire. La levée de la clause du besoin peut engendrer l'ouverture de nouveaux cabinets médicaux.

2. Le Conseil fédéral est conscient que la suppression du moratoire peut avoir des effets négatifs dans certains cantons. Les mesures suivantes permettraient de les atténuer. D'une part, il appartient aux partenaires tarifaires, conformément à l'art. 46, al. 1, de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (RS 832.10) de fixer par convention les tarifs et les prix. Ils peuvent donc établir ou réévaluer la rémunération des fournisseurs de prestations de manière à éviter les incitations négatives. En modifiant les tarifs et les prix, l'offre de fournisseurs de prestations pourrait diminuer dans certains domaines et provoquer corrélativement une baisse de la demande. D'autre part, le Conseil fédéral estime que le projet Managed Care créera un incitatif pour les fournisseurs de prestations à constituer des réseaux de soins intégrés. La demande sera mieux contrôlée, en particulier au moyen du Gatekeeping et du pilotage des traitements de meilleure qualité et efficaces grâce à la coresponsabilité budgétaire. Les ressources pourront ainsi être mieux maîtrisées. Plus généralement, il convient de rappeler que les prestataires doivent limiter leurs prestations en fonction de l'intérêt des assurés et de la finalité du traitement, selon les critères de l'économicité, de l'adéquation et de l'efficacité. Il appartient aux assureurs-maladie de faire respecter ce principe, en vérifiant la facturation et l'économicité.

Réponse du Conseil fédéral.