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Je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. La visite de M. Delamuraz, conseiller fédéral, en Turquie n'est-elle pas inopportune, vu le mépris que le régime en vigueur dans ce pays affiche pour les droits de l'homme ?

2. À cette occasion, le Conseil fédéral a-t-il suffisamment insisté sur le fait qu'à moyen terme la Suisse ne saurait passer outre aux violations des droits de l'homme perpétrées en Turquie ? Quels moyens de pression entend-il utiliser et quelles sanctions se propose-t-il de prendre - le cas échéant après entente avec d'autres pays - si la Turquie persiste à ne pas tenir compte des protestations de l'opinion publique mondiale ?

3. A-t-il relevé expressément, au cours des discussions, que la Suisse est obligée, en raison du caractère totalitaire du régime turc, d'accueillir des personnes persécutées provenant de cette zone en crise ?

4. L'intention qu'a la Suisse de renforcer les relations commerciales entre les deux pays est-elle conciliable avec les principes moraux qui régissent eux aussi la politique économique extérieure et avec l'engagement en faveur du respect des droits de l'homme ?

5. Existe-t-il des directives qui mentionnent les pays au régime particulièrement antidémocratique avec lesquels la Suisse devrait s'abstenir d'entretenir des relations diplomatiques et économiques par trop étroites ? Dans l'affirmative, pourquoi la Turquie ne fait-elle pas partie de ces pays ?

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Sur un plan général, le Conseil fédéral rappelle que la politique économique extérieure de la Suisse, comme sa politique étrangère, s'inspire du principe de l'universalité. Il est vrai que l'application de ce principe soulève parfois des problèmes, notamment lorsqu'il s'agit d'entretenir des relations avec des gouvernements qui ne respectent pas les droits de l'homme. Toutefois, le Conseil fédéral estime qu'il est préférable de maintenir le dialogue tant sur le plan bilatéral que multilatéral avec les pays qui ne respectent pas les droits de l'homme. En effet, un tel dialogue permet d'accroître la transparence et d'exercer une pression parallèlement à celle exercée par les organisations internationales et non gouvernementales.

Le Conseil fédéral ne manque pas, chaque fois qu'il peut le faire efficacement, de condamner les violations graves et répétées des droits de l'homme qui se produisent dans certains pays. Ses interventions ne se concentrent pas sur certaines régions du monde et sont faites sans égard au régime politique des gouvernements concernés. Le critère d'efficacité a une importance particulière dans ce contexte. Une démarche aura plus de chances de succès si elle est entreprise auprès d'un gouvernement avec lequel la Suisse entretient des relations suivies et a des intérêts réciproques.

Lors des contacts qu'elles ont avec des représentants turcs, aussi bien sur le plan bilatéral que dans les enceintes multilatérales, les autorités suisses et les délégations parlementaires évoquent à chaque occasion possible et avec insistance les critiques auxquelles donnent lieu le pratiques contraires aux droits de l'homme constatées ou dénoncées en Turquie. Tout en saluant les quelques progrès enregistrés, les représentants suisses ne manquent pas de rappeler la nécessité de respecter - même dans le cadre des efforts visant à sauvegarder l'intégrité territoriale du pays - les droits de l'homme et les aspirations légitimes des minorités.

1. La récente visite en Turquie du CF Delamuraz s'inscrit dans une reprise des contacts à haut niveau politique, après quatre ans d'interruption faisant suite à la mort d'un manifestant kurde devant l'Ambassade de Turquie à Berne. Cette visite visait principalement à promouvoir les échanges bilatéraux à un moment où les relations économiques extérieures de la Turquie connaissent un développement marqué avec l'Union européenne.

2. La question des droits de l'homme a été soulevée très clairement lors des principaux entretiens avec les représentants du gouvernement turc. Le Chef du DFEP a demandé que la situation des droits de l'homme s'améliore de manière significative. Le gouvernement turc reconnaît que celle-ci n'est pas satisfaisante et que des progrès substantiels doivent encore être réalisés. Mis à part les prescriptions légales en matière d'exportation de matériel de guerre, la Suisse n'a guère les moyens d'utiliser ses relations économiques comme instrument de pression ou de sanction à l'égard de ses partenaires. Par contre, elle considère que des relations économiques qui améliorent le bien-être général peuvent contribuer à promouvoir la liberté individuelle et un meilleur respect des droits de l'homme. De plus, la Suisse s'engage en faveur de l'amélioration de ces droits à l'OSCE, au Conseil de l'Europe et à la Commission des droits de l'homme de l'ONU.

3. La forte présence de ressortissants turcs en Suisse a été un sujet de discussion, parallèlement aux problèmes que rencontrent les ressortissants turcs sur le marché du travail suisse. Dans la discussion sur les droits de l'homme, la politique d'asile de la Suisse n'a pas constitué un sujet de discussion spécifique.

4. Le Conseiller fédéral Delamuraz a souligné que la coopération économique ne peut se développer à long terme sans confiance réciproque, ce qui suppose le respect des droits de l'homme et des valeurs démocratiques en général et des relations juridiques stables. Relevons par ailleurs que la Suisse et la Turquie sont toutes deux membres des principales organisations économiques internationales (FMI, Banque mondiale, OCDE, OMC, même groupe de vote à la BERD) et qu'elles ne peuvent à ce titre s'ignorer mutuellement.

5. Il n'existe aucune directive générale qui mentionne les pays avec lesquels il convient de s'abstenir d'entretenir des relations diplomatiques et économiques approfondies. La forme exacte et l'intensité des relations entretenues avec d'autres pays sont, dans la mesure où l'État est impliqué, fixées de cas en cas, en fonction aussi de la meilleure cohérence possible entre nos finalités de politique extérieure. S'agissant de la Turquie, malgré les problèmes manifestes existant en matière de droits de l'homme, on ne saurait parler d'un pays dirigé de façon antidémocratique. Les relations diplomatiques et économiques n'ont en outre jamais été suspendues avec cet État. D'une façon générale, la Suisse conçoit ses relations diplomatiques selon le principe de l'universalité, principe qui s'applique aussi aux relations économiques extérieures. Pour ce qui est des relations d'affaires privées, le gouvernement suisse n'édicte pas de directives, à l'exception des prescriptions légales pour l'exportation de matériel de guerre et, le cas échéant, des sanctions économiques qui sont prises d'entente avec la communauté internationale.

Réponse du Conseil fédéral.