InitialSituation

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 14.08.2013

OGM et biodiversité : le Conseil fédéral veut un régime international de responsabilité

Le 14 août 2013, le Conseil fédéral a adopté à l'intention du Parlement le message demandant l'approbation du Protocole additionnel de Nagoya - Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation. Ce protocole prévoit l'instauration d'un régime international régissant la responsabilité pour les dommages causés à la biodiversité par des organismes génétiquement modifiés (OGM). En Suisse, ce domaine est déjà réglementé de manière exhaustive dans la législation sur le génie génétique.

Le Protocole additionnel de Nagoya - Kuala Lumpur, négocié dans le cadre de la Convention sur la diversité biologique, crée une norme minimale internationale pour la responsabilité en cas de dommages portés à la biodiversité par des organismes génétiquement modifiés (OGM). L'orientation générale du protocole additionnel va dans le sens de la stratégie de la Suisse visant à encadrer clairement l'utilisation des OGM, à fixer des prescriptions de sécurité et à définir des règles en matière de responsabilité. La législation suisse sur le génie génétique est conforme aux dispositions du protocole additionnel ; elle est même plus concrète et plus complète que ledit protocole. La ratification de ce dernier ne requiert par conséquent aucune adaptation du droit suisse

Proceedings

Délibérations au Conseil national, 3.3.2014

Les députés acceptent le protocole de Nagoya-Kuala Lumpur

(ats) Le National a accepté lundi de ratifier un régime international régissant la responsabilité pour les dommages causés à la biodiversité par des organismes génétiquement modifiés (OGM). Les députés ont donné leur feu vert par 112 voix contre 68 au protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur.

Une forte minorité de droite estimait que ce texte n'apporte pas d'avantages prépondérants pour la Suisse et entraînera des coûts élevés. "Ce protocole porte atteinte aux intérêts de la Suisse", a lancé Christoph Mörgeli (UDC/ZH).

Mais la majorité a rappelé que ce protocole n'impliquerait aucune obligation supplémentaire. La Suisse peut en effet l'adopter sans devoir modifier de loi, car elle a déjà mis en oeuvre toutes les dispositions, a rappelé Kathy Riklin (PDC/ZH) au nom de la commission.

Délibérations au Conseil des États 04.06.2014

OGM et biodiversité - La Suisse va ratifier un protocole international

(ats) La Suisse pourra soutenir officiellement l'instauration d'un régime international régissant la responsabilité pour les dommages causés à la biodiversité par des OGM. Après le National, le Conseil des États a donné mercredi son aval par 35 voix contre 3 à la ratification du Protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la question.

Ce texte, qui devrait bientôt entrer en vigueur vu le nombre de ratifications déjà acquises, crée une norme minimale pour la responsabilité en cas de dommages portés à la biodiversité. La Suisse peut l'adopter sans devoir modifier de loi, car elle a déjà mis en oeuvre toutes les dispositions.

L'orientation générale du protocole va dans le sens de la stratégie helvétique visant à encadrer clairement l'utilisation des organismes génétiquement modifiés (OGM), à fixer des prescriptions de sécurité et à définir des règles en matière de responsabilité.