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Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Pourquoi les hautes écoles suisses sont-elles à ce point à la traîne dans la mise en oeuvre des objectifs de l'Agenda 2030 pour le développement durable, alors que le message FRI contient des prescriptions claires à ce sujet ?

2. Que peuvent-elles apprendre des hautes écoles qui sont à la tête du classement 2019 de l'"University Impact Ranking"?

3. Que peuvent-elles apprendre l'une de l'autre en matière de durabilité et d'éducation au développement durable, devraient-elles procéder à des échanges en la matière et comment le Conseil fédéral pourrait-il encourager de tels échanges ?

4. Quelles mesures concrètes le Conseil fédéral prend-il pour aider les hautes écoles à atteindre les objectifs de durabilité et d'éducation au développement durable fixés dans le message FRI ?

5. Selon lui, quelles sont les autres mesures à prendre pour atteindre les objectifs visés ?

6. Quel rôle les cantons pourraient-ils et devraient-ils jouer dans la mise en place de mesures de soutien du développement durable dans les hautes écoles ?

7. Quels objectifs et mesures le Conseil fédéral prévoit-il pour que la réalisation des objectifs de l'Agenda 2030 soit mieux prise en compte dans les activités de formation, de recherche et d'innovation des hautes écoles au cours de la prochaine période de financement ?

FederalCouncilResponseText

1./2. La participation au "University Impact Ranking" 2019, qui mesure la contribution des hautes écoles au développement durable, s'effectue sur une base volontaire. Du point de vue méthodologique, le classement est établi en grande partie sur la base d'autoévaluations. Il ne tient pas compte de l'ensemble des objectifs de développement durable (ODD) définis par l'ONU. Jusqu'ici, seuls 11 des 17 ODD ont été pris en compte. Les hautes écoles suisses contribuent de manière significative aux ODD en ce qui concerne la formation de la relève scientifique et des futurs décideurs ainsi que dans la production de savoir et son transfert dans la société. Elles s'engagent aussi de par le monde avec des partenaires du Sud pour développer des solutions au-delà des frontières.

L'ETH Zurich a intégré le thème de la durabilité dans son plan stratégique. Ce thème englobe les points clés recherche, enseignement, campus et le dialogue avec la société et, l'initiative "Critical Thinking" est présente dans toutes les disciplines. À l'EPFL, 191 laboratoires sur les 350 existants ont intégré au minimum un ODD dans leur travail. Les universités cantonales ont ancré le développement durable dans leur stratégie globale et s'appuient sur un centre interdisciplinaire de durabilité qui promeut la durabilité dans la recherche et l'enseignement (notamment dans les Universités de Lausanne et de Bâle). La durabilité est aussi un thème important pour les hautes écoles spécialisées, dans l'enseignement et la recherche ainsi qu'à travers des initiatives et des projets (par ex. dans le cadre des prix qu'attribue la Haute école spécialisée bernoise à des étudiants pour leurs projets). Elle l'est aussi pour les hautes écoles pédagogiques, tant dans l'enseignement que dans les travaux de recherche et développement, et est intégrée dans les plans d'études régionaux relatifs à la scolarité obligatoire. En Suisse, l'éducation au développement durable (EDD) est une composante du mandat public de formation.

3. Les échanges et l'apprentissage mutuel sont d'une grande importance dans le domaine du développement durable. C'est la raison pour laquelle, durant la période FRI 2013-2016, la Confédération a déjà participé avec les cantons, par le biais de contributions liées à des projets, au financement d'un programme de coopération entre hautes écoles arrêtant des mesures destinées à renforcer le développement durable dans l'enseignement et la recherche. Actuellement, à nouveau épaulée par les cantons, la Confédération soutient le projet de suivi "U Change - Initiatives étudiantes vers un développement durable" (2017-2020) dont la reconduction a été demandée par swissuniversities pour la période 2021-2024. La mise en réseau et l'apprentissage mutuel sont au coeur de ce projet, ils seront notamment promus dans le cadre de la conférence annuelle Sustainable University Day avec des experts internationaux.

4.-7. Le développement durable et son encouragement par la Confédération sont inscrits dans la Constitution (art. 2, 54 et 73 Cst.). En adoptant la Stratégie pour le développement durable 2016-2019, la Confédération a clairement souligné la grande importance du développement durable et a porté les objectifs d'ODD dans les politiques sectorielles. Pour chaque domaine FRI, des objectifs et des mesures ont été définis en conséquence dans le message FRI 2017-2020. Le développement durable restera un thème transversal dans le message FRI 2021-2024. En ce qui concerne le domaine des hautes écoles, swissuniversities a mis en exergue le thème du développement durable dans sa planification stratégique 2021-2024. Les hautes écoles entendent examiner ces prochaines années comment renforcer encore leur rôle de modèle et de leader. Dans la perspective de l'Agenda 2030, swissuniversities a sollicité des contributions liées à des projets auprès de la Confédération et des cantons pour les thématiques : réseau de développement et de coopération, diversité, inclusion et égalité des chances, ainsi que pour des projets d'étudiant-e-s ayant trait au développement durable. La Confédération soutient les hautes écoles dans l'exercice de leurs tâches, non seulement par le biais de contributions liées à des projets, mais aussi par le biais d'un financement de base solide. Le Fonds national suisse soutient lui aussi des projets et des programmes relatifs au développement durable. La possibilité de participer à des projets internationaux est par ailleurs d'importance pour l'excellence dans le domaine du développement durable. Enfin, il ne faut pas oublier le rôle de l'accréditation d'institutions en vertu de la LEHE qui examine si les hautes écoles disposent d'un système de contrôle de la qualité garantissant aussi une exécution des tâches selon les principes du développement durable.

Réponse du Conseil fédéral.