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Communiqué de presse du Conseil fédéral du 10.12.2021

Le Conseil fédéral adopte un projet sur les actions collectives

Le Conseil fédéral présente de nouvelles propositions pour renforcer la protection des intérêts collectifs. Il s'agit de développer l'action des organisations prévue par le droit actuel et de créer la possibilité de faire valoir des droits à réparation dans ce cadre. Lors de sa séance du 10 décembre 2021, il a adopté à l'intention du Parlement un message relatif à une modification du code de procédure civile. Ce projet répond à un mandat de l'Assemblée fédérale.

En droit actuel, lorsqu'une atteinte touche un grand nombre de personnes de manière similaire, chacune d'elles doit en principe porter ses prétentions devant le tribunal de manière individuelle. De nombreux lésés renoncent à faire valoir leurs droits, notamment lorsque le dommage est mineur.

Dans sa motion 13.3931 intitulée "Exercice collectif des droits. Promotion et développement des instruments", le Parlement a demandé une amélioration de la situation des personnes lésées. Le Conseil fédéral a mis en consultation des dispositions allant en ce sens en 2018, dans le cadre de la révision du code de procédure civile (CPC). Face aux réactions critiques, il a décidé en 2020 de faire des dispositions relatives à la mise en oeuvre collective des droits un projet distinct. Il apparaît clairement, lors des délibérations en cours sur la révision du CPC, que le Parlement attend de nouvelles propositions à ce sujet.

Le nouveau projet soumis au Parlement par le Conseil fédéral est une version simplifiée et épurée de l'avant-projet. Concrètement, il vise à adapter l'action des organisations prévue par le CPC en en étendant la portée. Notamment, il sera possible de faire valoir des prétentions en réparation dans le cas de dommages collectifs ou dispersés.

Action des organisations visant à faire valoir un droit à réparation

L'action des organisations prévue aujourd'hui par le CPC est limitée aux atteintes à la personnalité. Selon le projet du Conseil fédéral, elle pourra à l'avenir porter sur toutes les atteintes illicites. Les organisations devront remplir des conditions supplémentaires pour pouvoir intenter une telle action, en particulier avoir un but non lucratif et être constituées depuis douze mois au moins. En outre, elles pourront faire valoir les prétentions à réparation des personnes concernées, à condition que celles-ci les y aient habilitées ou aient déclaré participer à l'action. Elles devront avoir été habilitées à mener le procès par dix personnes au moins avant l'introduction de l'action. Chaque canton tiendra un registre électronique des actions des organisations, accessible au public, ce qui permettra à tout un chacun d'avoir connaissance des procédures en cours ou achevées.

Transaction collective

La nouvelle procédure d'action des organisations permettra aux parties de trouver un accord amiable. Une fois cette transaction collective approuvée et déclarée de force obligatoire par le tribunal, elle liera toutes les personnes qui participent à l'action de l'organisation.

Exceptionnellement, une transaction collective sera possible alors même qu'aucune organisation n'aura intenté d'action au préalable. A certaines conditions, une transaction collective approuvée par le tribunal pourra aussi lier tous ceux qui n'ont pas déclaré, dans le délai fixé, qu'ils se retiraient du groupe des personnes concernées. Les personnes qui se retirent pourront toujours agir en justice individuellement. Le Conseil fédéral renonce à créer une procédure distincte de transaction de groupe et ne souhaite pas instaurer d'action de groupe du type de la class action américaine.

Proceedings

Communiqué de presse de la commission des affaires juridiques du Conseil national du 04.07.2023

Le projet du Conseil fédéral relatif à l’exercice collectif des droits (21.082) prévoit une extension de l’instrument actuel de l’action des organisations visant à faire valoir des prétentions en réparation et la possibilité de conclure des transactions collectives dans le cadre de la nouvelle procédure d’action des organisations. La commission a pris connaissance de l’analyse d’impact de la réglementation et de l’étude de droit comparé qu’elle a commandées. La commission est arrivée à la conclusion qu’avant de décider d’entrer en matière, il serait opportun d’élargir l’examen des mesures de sécurité possibles pour empêcher l’utilisation abusive des instruments d’action collective et de valider l'analyse d’impact de la réglementation en interrogeant les entreprises directement concernées. Elle a attribué les mandats correspondants au département compétent. La commission devrait reprendre l’examen du projet au 1er trimestre 2024.

Communiqué de presse de la commission des affaires juridiques du Conseil national du 12.04.2024

La Commission des affaires juridiques du Conseil national s’est à nouveau penchée sur le projet du Conseil fédéral visant à renforcer les instruments de protection juridique des intérêts collectifs en matière de procédure civile (21.082). Compte tenu du dernier arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, la commission exige maintenant des clarifications supplémentaires de la part de l’administration avant de décider d’entrer en matière.

La Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N) a déjà examiné à plusieurs reprises le projet du Conseil fédéral, qui prévoit de meilleurs instruments pour l’exercice des prétentions découlant de dommages collectifs et dispersés. En juillet 2023, elle a pris connaissance des résultats d’une analyse d’impact de la réglementation (AIR) et a chargé l’administration de valider les conséquences financières supposées pour les entreprises directement concernées en Suisse. Les résultats de cette étude complémentaire sont maintenant disponibles et montrent que les hypothèses et les estimations faites dans l’AIR sont largement confirmées (lien vers l’étude). Après la récente condamnation de la Suisse par la Cour européenne des droits de l’homme (dans l’affaire « Verein KlimaSeniorinnen Schweiz et autres c. Suisse »), la commission estime toutefois que des clarifications supplémentaires sont nécessaires. Elle a donc chargé l’administration de lui exposer dans une note les conséquences directes ou indirectes que cette décision pourrait éventuellement entraîner pour l’aménagement des instruments de protection juridique des intérêts collectifs dans le système du droit privé suisse. C’est pourquoi le projet pourra être examiné par le Conseil national au plus tôt à la session d’automne.

Renseignements

Simone Peter, secrétaire de la commission,

058 322 97 47,

rk.caj@parl.admin.ch

Commission des affaires juridiques (CAJ)