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Le rapport de l'Office fédéral de la santé publique du 13 septembre 2000 sur les traitements avec prescription d'héroïne en 1999 évoque le problème des dommages à long terme causés par la prescription de stupéfiants. Étant donné les dommages importants que cause la consommation de drogue, la réintégration dans le marché de l'emploi ou la mobilisation de l'aptitude au travail restent, pour une partie des patients, impossibles, et on doit trouver avec ces personnes d'autres solutions (cf. p. 8 du rapport).

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. La prescription d'héroïne n'est-elle pas, à la lumière de l'invalidité totale qu'elle peut provoquer selon le rapport, une pratique inhumaine ?

2. N'est-il pas paradoxal, alors que l'on dit viser l'amélioration de l'état somatique et psychique ainsi que de la situation sociale du patient, de ne pas prendre en compte les dommages à long terme ?

3. Les principaux arguments des partisans de la prescription d'héroïne sous contrôle de l'État étaient que celle-ci permettrait la stabilisation générale de l'état de santé et de l'environnement social du patient et, partant, une meilleure réintégration. Or, aucun succès durable n'a pu être prouvé, et le rapport révèle aujourd'hui que la réintégration est impossible ! Comment le Conseil fédéral va-t-il résoudre l'aspect aussi bien social que financier de ce problème ?

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1. Lorsqu'ils sont admis dans un traitement avec prescription d'héroïne, les héroïnomanes présentent des problèmes sanitaires et sociaux importants. De plus, deux tentatives de traitement au moins ont échoué. Chez certains patients, les dommages à long terme qui sont apparus pendant leur parcours de toxicomane, dont la durée moyenne est de dix ans, font que la réintégration n'est que partiellement possible et seulement au prix d'importants efforts. Néanmoins, même pour ces personnes, le traitement avec prescription d'héroïne représente une chance de sortir du cercle vicieux de la dépendance, de la recherche de drogue, de la délinquance, de la maladie et de l'exclusion sociale, et de retrouver ainsi le chemin de la vie en société.

On ne peut donc pas dire, au vu de ce qui précède, que le traitement avec prescription d'héroïne est inhumain ou invalidant. Cela étant, il ressort effectivement du rapport sur les essais de prescription médicale d'héroïne qu'au début du traitement, 18 % des patients étaient déjà invalides et que ce pourcentage passe à 24 % après 18 mois de traitement. Mais cette augmentation indique uniquement que l'on a constaté au cours de la prise en charge psychosociale que certains patients avaient besoin d'une rente et que les démarches ont été entreprises pour qu'ils l'obtiennent. Il y a aussi des cas où la rente est devenue superflue parce que le patient a recouvré la capacité de travailler (5 % des bénéficiaires de rente).

2. On a pu observer une amélioration de l'état de santé psychique et physique et de l'intégration sociale chez tous les patients qui suivaient le traitement, aussi bien durant la période d'expérimentation de 1994 à 1996 que durant les années suivantes. Les dommages à long terme consécutifs à des années de consommation de drogue, notamment les infections par le VIH et l'hépatite, sont la preuve que le groupe visé par ce traitement, c'est-à-dire les toxicomanes gravement dépendants, a bien été atteint. Il y a parmi eux des cas qu'il faut vraisemblablement considérer comme chroniques. Les guérir totalement ne correspondrait pas aux possibilités médicales et thérapeutiques actuelles. Pour ces patients, le fait de poursuivre le traitement avec prescription d'héroïne et une stabilisation de leur état de santé et de leur situation sociale constituent déjà un succès.

Les personnes présentant des dommages physiques et psychiques durables ne sont pas exclues du traitement. Celui-ci est adapté à leur situation et réévalué au minimum chaque trimestre.

3. Le fait qu'une stabilisation sanitaire et sociale soit déjà considérée comme un succès chez une partie des patients n'autorise pas à conclure que le but de la réintégration ne peut pas être atteint. La réalité est qu'une amélioration durable a été atteinte chez tous les patients dans les limites de leurs possibilités. C'est ainsi qu'en 1999, on a constaté chez plus de 50 % des patients une amélioration de l'état de santé physique et psychique, une réduction de la consommation parallèle de drogue et des dettes ainsi qu'une notable amélioration du comportement social. Plus de 100 patients ont réussi à passer à un traitement à la méthadone ou à un traitement axé sur l'abstinence.

L'ordonnance du 8 mars 1999 sur la prescription médicale d'héroïne exige que le personnel soignant vérifie chaque traitement tous les trimestres, vérification qui est contrôlée par l'Office fédéral de la santé publique et qui prévoit qu'après deux ans de traitement une autorisation, renouvelable chaque fois pour une année, peut être octroyée. On a ainsi la garantie qu'aucun patient pour qui la prescription d'héroïne n'est pas appropriée se trouve en traitement.

Le Conseil fédéral est d'avis qu'il n'y a pas lieu de prendre des mesures supplémentaires.

Réponse du Conseil fédéral.