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Au cours des dernières années, plusieurs entreprises suisses (notamment Syngenta, Gategroup, Swissport, SR Technics) ont été rachetées par des sociétés étrangères - souvent chinoises - contrôlées ou financées par l'État.

1. Quel est l'avis du Conseil fédéral sur l'étatisation de sociétés suisses qui résulte des rachats effectués par des entreprises étrangères contrôlées par l'État ?

2. Que pense-t-il des effets, sur l'économie de marché suisse, du rachat de sociétés suisses par des entreprises d'État chinoises ?

3. Quelles sont à ses yeux les incidences du rachat, par des entreprises étrangères contrôlées par l'État, de sociétés suisses possédant ou exploitant des infrastructures importantes pour notre pays (dans les domaines de l'énergie et des télécommunications, par ex.) ou dont l'activité présente un intérêt national ?

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1./2. Le Conseil fédéral suit attentivement les rachats d'entreprises privées par des entreprises proches de l'État. Il est conscient que les activités économiques de ces dernières peuvent donner lieu à des distorsions de concurrence.

En réponse aux postulats du groupe libéral-radical 12.4172 et Schilliger 15.3880, il est en train de préparer un rapport relatif à l'impact des activités des entreprises proches de l'État sur la concurrence. Au sein des organisations internationales, et notamment de l'OCDE, il oeuvre au respect des principes de base de la neutralité concurrentielle dans le monde.

Le Conseil fédéral juge capital pour la Suisse d'appliquer une politique ouverte à l'égard des investissements étrangers afin d'assurer à notre place économique un apport de capitaux et de savoir-faire suffisant (voir notamment la réponse à l'interpellation Graf Maya 16.3299 et l'avis relatif à la motion de Buman 13.3280). La compétitivité de l'économie suisse et, partant, le maintien et la création d'emplois en sont tributaires. En Suisse, près de 450 000 personnes travaillent dans des entreprises dont les investisseurs majoritaires sont étrangers. Il s'agit essentiellement d'entreprises des secteurs industriel et commercial. Le fait de restreindre la vente de parts à des entreprises d'État aurait des effets pervers significatifs sur la place économique et l'investissement en Suisse.

Par ailleurs, le fait de renoncer à la politique actuelle pourrait accroître le risque de discrimination qui pèse sur les investissements directs suisses à l'étranger, une situation qui serait grave vu l'importance capitale de ces investissements pour les entreprises suisses. En comparaison internationale, les entreprises helvétiques occupent une place de choix en termes d'investissements directs à l'étranger. Les investissements directs suisses en Chine, en particulier, ont fortement grimpé entre 2006 et 2015 ; ils ont été multipliés par cinq, atteignant quelque 20 milliards de francs au total. Dans le même temps, le montant global des investissements directs suisses à l'étranger a progressé de 60 %, pour s'élever à plus de 1120 milliards de francs. Les entreprises helvétiques emploient environ 2 millions de personnes dans leurs filiales à l'étranger ; parmi elles, il y a des experts dont le savoir-faire profite également aux entreprises en Suisse. Le stock des investissements directs étrangers en Suisse est lui aussi important (833 milliards de francs à fin 2015).

3. Le droit en vigueur protège déjà contre des opérations de rachat non souhaitées toute une série de secteurs, au sein desquels le rachat d'entreprises par des investisseurs étrangers pourrait être critique vu les intérêts publics prépondérants. La protection de ces entreprises est assurée notamment par le fait qu'elles sont la propriété de l'État ou régies par des lois spéciales. Il s'agit entre autres de services de base, par exemple dans le domaine de la santé ou de la formation ainsi que dans le secteur des infrastructures (télécommunications, transports, énergie, etc.). S'agissant des dispositions de lois spéciales réglant les infrastructures critiques, l'important est de fixer des exigences mesurées aux exploitants en ce qui concerne la sécurité de l'approvisionnement en Suisse.

Réponse du Conseil fédéral.