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La question 17.5425 demandait des éclaircissements sur les mandats confiés par le Secrétariat d'État à l'économie (SECO) à la Commission paritaire cantonale tessinoise du bâtiment et du génie civil (CPC). L'inscription de cette dernière au registre du commerce tessinois ne date que du 11 mai 2017, alors que ses statuts remontent au 24 novembre 2016. La question visait donc à déterminer si le SECO avait mandaté la CPC avant que celle-ci se dote de statuts et s'inscrive au registre du commerce, soit avant qu'elle soit soumise aux obligations qui en découlent, notamment en ce qui concerne la tenue des comptes.

Le Conseil fédéral a répondu que le SECO ne conclut de convention qu'avec les commissions paritaires nationales, en l'occurrence avec la Commission paritaire suisse d'application du secteur principal de la construction. Il ne s'est toutefois pas exprimé sur les contrôles effectués par la CPC sur les entreprises locales.

1. Le SECO a-t-il conclu des conventions portant sur le contrôle des entreprises locales avec la CPC ou l'a-t-il mandatée pour les effectuer ?

2. Si oui, quand a-t-il mandaté la CPC ? Celle-ci s'était-elle déjà dotée de statuts et inscrite au registre du commerce ? Si tel n'était pas le cas, comment le Conseil fédéral justifie-t-il l'attribution de ces mandats ?

FederalCouncilResponseText

Il n'est pas prévu par la loi que la Confédération ou le Secrétariat d'État à l'économie (SECO) conclue des accords de prestations sur l'activité de contrôle auprès des entreprises ayant leur siège en Suisse, avec les commissions paritaires des conventions collectives de travail étendues au niveau fédéral ou cantonal, et (co)finance cette activité de contrôle. Par conséquent, le SECO n'a conclu aucun accord de ce type avec la Commission paritaire cantonale tessinoise du bâtiment et du génie civil (CPC).

De plus, comme le Conseil fédéral l'a souligné dans le cadre de sa réponse à la question 17.5425, il est uniquement prévu par la loi que l'État indemnise l'activité de contrôle des commissions paritaires dans le cadre du détachement des travailleurs. Les indemnisations accordées par la Confédération sont donc réglementées entre le SECO et les commissions paritaires centrales ou nationales.

Dès lors que la CPC est une commission paritaire cantonale, elle n'a pas non plus conclu un tel accord avec le SECO.

Réponse du Conseil fédéral.
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La domanda 17.5425 chiedeva lumi a proposito dei mandati della Segreteria di Stato dell'economia (SECO) alla Commissione paritetica cantonale dell'edilizia e del genio civile (CPC). In Ticino quest'ultima risulta iscritta a registro di commercio solo dall'11 maggio del 2017, mentre gli statuti datano del 24 novembre 2016. La domanda era quindi quella a sapere se la SECO avesse attribuito mandati alla CPC prima che questa si desse degli statuti e si iscrivesse al Registro di commercio, sottoponendosi ai relativi obblighi, in particolare per quel che riguarda la tenuta dei conti.

Il Consiglio federale risponde che la SECO conclude convenzioni per i controlli nell'ambito del lavoro distaccato unicamente con le Commissioni paritetiche nazionali, nel caso concreto con Commissione paritetica svizzera d'applicazione edilizia e genio civile.

Tuttavia il Consiglio federale non si esprime a proposito dei controlli sulle imprese locali che vengono effettuati dalla CPC.

Chiedo al Consiglio federale:

1. La SECO ha concluso convenzioni o attribuito mandati alla CPC ticinese per i controlli sulle aziende locali?

2. Se sì, quando è avvenuta l'eventuale attribuzione? La CPC disponeva già di statuti ed era già iscritta al Registro di commercio? Nel caso l'eventuale attribuzione fosse avvenuta prima che la CPC disponesse di statuti e fosse iscritta al registro di commercio: come giustifica il Consiglio federale tale attribuzione?

FederalCouncilResponseText

La legge non prevede che la Confederazione o la Segreteria di Stato dell'economia (SECO) concludano convenzioni di prestazioni sulle attività di controllo presso le imprese che hanno sede in Svizzera con le Commissioni paritetiche dei contratti collettivi di lavoro dichiarati di obbligatorietà generale a livello federale o cantonale e (co)finanzino queste attività. Di conseguenza, la SECO non ha concluso alcuna convenzione di questo tipo con la Commissione paritetica cantonale ticinese dell'edilizia e del genio civile (CPC).

Come ha sottolineato il Consiglio federale nella sua risposta alla domanda 17.5425, la legge prevede unicamente che lo Stato indennizzi le attività di controllo delle Commissioni paritetiche nell'ambito del lavoro distaccato. Le indennità accordate dalla Confederazione sono regolamentate in convenzioni sui sussidi stipulate tra la SECO e le Commissioni paritetiche centrali o nazionali. Dato che la CPC è una Commissione paritetica cantonale, non ha stipulato alcuna convenzione di questo tipo con la SECO.

Risposta del Consiglio federale.
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Der Bundesrat wird beauftragt, eine gesetzliche Grundlage zu schaffen, damit Personen, welche die innere Sicherheit der Schweiz gefährden (respektive Personen, bei denen eine Wahrscheinlichkeit besteht, dass sie einen Terroranschlag verüben könnten, oder welche terroristisches Gedankengut verbreiten) und dem Nachrichtendienst des Bundes (NDB) als sogenannte "Gefährder" bekannt sind, zwingend und permanent elektronisch überwacht werden können. Dadurch soll sichergestellt sein, dass der NDB oder die zuständige Behörde diese potenziellen Terroristen jederzeit lokalisieren und überwachen können (z. B. über sog. "Fussfesseln"). Der NDB ist entsprechend verpflichtet, diese Liste zu diesem Zwecke auch aktuell zu halten.

FederalCouncilResponseText

Der Bundesrat weist darauf hin, dass der Nachrichtendienst des Bundes (NDB) nicht von "Gefährdern" spricht, denn dieser Begriff steht gewöhnlich im Zusammenhang mit konkreter polizeilicher Gefahrenabwehr und wird daher vom Bundesamt für Polizei (Fedpol) verwendet.

Jedoch arbeitet der NDB mit dem Begriff der "Risikopersonen". Es handelt sich dabei um Personen, die aus Sicht des NDB ein erhöhtes Risiko für die Sicherheit der Schweiz darstellen und bestimmte Kriterien erfüllen. Zum Beispiel: Begehung von Gewaltdelikten, persönliche Krisensituation, starke Radikalisierung, psychische Probleme, Führungsposition in einem Netzwerk. Es müssen nicht alle Kriterien erfüllt sein, um als eine Risikoperson zu gelten; vielmehr zählt der Gesamtkontext und die Entwicklung über die Zeit. Der NDB zählt derzeit etwa 90 solche Fälle. Die meisten Risikopersonen, die sich in der Schweiz aufhalten, befinden sich bereits in einem Verfahren der Strafverfolgungsbehörden. Gegen die übrigen verfügt der NDB dank des neuen Nachrichtendienstgesetzes (NDG; SR 121) über einige Mittel zur Beobachtung. Griffigere Massnahmen gegen Risikopersonen sind in Prüfung. Erst gilt es nun aber, das am 1. September 2017 in Kraft getretene NDG anzuwenden und die Ergebnisse zu analysieren.

Was die Kompetenzen von Fedpol betrifft, so beabsichtigt der Bundesrat, im Gesetzgebungsprojekt zu präventiv-polizeilichen Massnahmen vorzuschlagen, dass die Bewegungsfreiheit von Personen, bei denen eine Wahrscheinlichkeit besteht, dass sie einen Terroranschlag ausüben könnten, oder welche terroristische Gewaltpropaganda verbreiten, eingeschränkt werden kann.

Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.
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Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases légales nécessaires pour imposer la surveillance électronique et permanente des personnes qui menacent la sûreté intérieure de la Suisse (personnes dont il est très probable qu'elles commettront un acte terroriste ou qui répandent des idées terroristes) et qui sont considérées comme dangereuses par le Service de renseignement de la Confédération (SRC). Le but est de permettre au SRC ou à toute autorité compétente de localiser et surveiller à tout moment les terroristes potentiels (par ex. au moyen d'un bracelet électronique). De son côté, le SRC est tenu de maintenir à jour une liste de ces personnes.

FederalCouncilResponseText

Le Conseil fédéral attire l'attention sur le fait que le Service de renseignement de la Confédération (SRC) ne parle pas de "Gefährder", traduit par "personnes dangereuses" dans la présente motion, car il s'agit du terme allemand généralement utilisé par l'Office fédéral de la police (Fedpol) dans des cas concrets de prévention policière des dangers.

Le SRC emploie le terme de "personnes à risques" pour désigner des personnes qui, de son point de vue, représentent un risque élevé pour la sûreté de la Suisse et remplissent des critères déterminés. Par exemple : commission d'actes de violence, situation personnelle de crise, forte radicalisation, problèmes psychiques, rôle majeur dans un réseau. Il n'est pas nécessaire de remplir tous les critères pour être considéré comme une personne à risques ; le contexte général et l'évolution dans le temps sont bien plus importants. Le SRC recense actuellement 90 cas de ce type. La plupart des personnes à risques qui se trouvent en Suisse font déjà l'objet d'une procédure par les autorités de poursuite pénale. Contre les autres, grâce à la nouvelle loi sur le renseignement (LRens ; RS 121), le SRC dispose de quelques moyens permettant leur observation. Des mesures plus strictes contre les personnes à risques sont à l'étude. Il convient dans un premier temps d'appliquer la LRens entrée en vigueur le 1er septembre 2017 et d'analyser les résultats.

Concernant les compétences de Fedpol, le Conseil fédéral a l'intention de proposer, dans le projet de législation visant à renforcer le dispositif de mesures policières préventives, que la possibilité soit donnée d'empêcher les personnes qui sont susceptibles de commettre un acte terroriste ou qui font de la propagande incitant à la violence terroriste de se déplacer librement.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.
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Il Consiglio federale è incaricato di istituire una base legale che consenta di imporre una sorveglianza elettronica permanente per le persone che costituiscono un pericolo per la sicurezza interna della Svizzera (in particolare persone riguardo alle quali sussiste una probabilità che possano commettere atti terroristici o che diffondono ideologie terroristiche) e che sono note al Servizio delle attività informative della Confederazione (SIC) come "soggetti che rappresentano una minaccia". Lo scopo è permettere al SIC o all'autorità competente di localizzare e sorvegliare in qualsiasi momento (per es. con braccialetti elettronici) i potenziali terroristi. A tal fine, il SIC sarà incaricato di aggiornare regolarmente l'elenco di queste persone.

FederalCouncilResponseText

Il Consiglio federale precisa che il Servizio delle attività informative della Confederazione (SIC) non parla di "soggetti che rappresentano una minaccia", termine solitamente associato a casi concreti di difesa dai pericoli con mezzi di polizia e di conseguenza utilizzato dall'Ufficio federale di polizia (fedpol).

Il SIC utilizza invece il termine "soggetti che rappresentano un rischio", ossia soggetti che secondo il SIC comportano un rischio elevato per la sicurezza della Svizzera e che rispondono a determinati criteri, ad esempio: commissione di reati violenti, situazione di crisi personale, marcata radicalizzazione, problemi psichici, ruolo di comando all'interno di una rete. Non è necessario rispondere a tutti i criteri per essere considerati soggetti che rappresentano un rischio; importa piuttosto il contesto generale e l'evoluzione nel tempo. Attualmente il SIC rileva una novantina di casi di questo tipo. La maggior parte dei soggetti che rappresentano un rischio soggiornanti in Svizzera è già oggetto di un procedimento da parte delle autorità di perseguimento penale. Per quanto riguarda gli altri, grazie alla nuova legge sulle attività informative (LAIn; RS 121) il SIC dispone di alcuni strumenti per la sorveglianza. Attualmente contro i soggetti che rappresentano un rischio si stanno esaminando misure più incisive. In una prima fase sarà comunque opportuno applicare la LAIn, in vigore dal 1° settembre 2017, e analizzare i risultati.

Per quanto concerne le competenze di fedpol, nell'ambito del progetto legislativo sulle misure di prevenzione in materia di polizia il Consiglio federale intende proporre la possibilità di limitare la libertà di movimento di persone riguardo alle quali sussiste una probabilità che possano commettere attentati terroristici o di persone che diffondono propaganda violenta di carattere terroristico.

Il Consiglio federale propone di respingere la mozione.
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Die Krankenkassen zahlen nur die Miete einer Milchpumpe, jedoch nicht den Kauf. Das ist absurd, denn die Miete ist je nach Dauer teurer als der Kauf einer neuen Milchpumpe, die ungefähr 200 Franken kostet. Die Krankenkassen übernehmen die Kosten für den Kauf einer Milchpumpe nicht, weil dies nicht auf der Mittel- und Gegenständeliste (Migel) aufgeführt ist. Die Migel regelt die Mittel und Gegenstände, die von der obligatorischen Krankenpflegeversicherung übernommen werden. Kurz gesagt regelt diese Liste, was die Krankenkassen übernehmen müssen. Zwar vergüten einige Krankenkassen den Kauf einer Milchpumpe (teilweise), jedoch nur während acht Wochen nach der Entbindung. Viele Frauen benötigen die Milchpumpe jedoch erst, wenn sie ihre Arbeit wieder aufnehmen, d. h. 14 Wochen nach der Entbindung. Die Vorteile der Muttermilch für Säuglinge sind nachgewiesen. Wenn wir die Mütter unterstützen wollen, muss die Milchpumpe zwingend durch die Kassen vergütet werden.

Der Bundesrat ist gebeten, folgende Fragen zu beantworten:

1. Welche Lösungen sieht der Bundesrat vor, um das Paradox zu beheben, dass die Miete einer Milchpumpe von der Krankenkasse bezahlt wird, der Kauf jedoch nicht?

2. Ist es vorstellbar, die Milchpumpe in die Migel aufzunehmen, damit deren Kauf auch später als acht Wochen nach der Entbindung übernommen wird?

FederalCouncilResponseText

1./2. In der Mittel- und Gegenständeliste (Migel) ist die Vergütung des Kaufes von handbetriebenen Milchpumpen enthalten. Bei den teureren elektrisch betriebenen Milchpumpen ist nur die Miete vorgesehen. Eine Einschränkung auf acht Wochen nach Niederkunft ist nicht enthalten. Diese Regelung gilt seit Einführung der Migel im Jahr 1996. Im Rahmen des Projektes der Migel-Revision wird die gesamte Liste seit 2016 bis Ende 2019 betreffend Struktur, Beschreibung und Inhalt der Positionen und der Höchstvergütungsbeträge überprüft und gegebenenfalls angepasst. In diesem Rahmen wird auch die Frage des Kaufes von elektrisch betriebenen Milchpumpen geprüft werden. Im Anschluss an das Revisionsprojekt wird ein System mit regelmässiger periodischer Überprüfung der Migel installiert.

Ferner steht es allen interessierten Kreisen offen, jederzeit einen Antrag zur Anpassung der Migel einzureichen. Die entsprechenden Formulare sind auf der Internetseite des Bundesamtes für Gesundheit abrufbar. Die Eidgenössische Kommission für Analysen, Mittel und Gegenstände prüft in der Folge die Leistung und gibt eine Empfehlung ab. Der definitive Entscheid in Bezug auf die Kostenübernahme wird vom Eidgenössischen Departement des Innern getroffen.

Antwort des Bundesrates.
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Les caisses-maladie payent uniquement la location du tire-lait, mais non pas son achat. C'est absurde, car la location du tire-lait peut, selon la durée, coûter plus cher que l'achat d'un tire-lait neuf, qui coûte environ 200 francs. Les assurances ne remboursent pas l'achat du tire-lait car ce dernier ne figure pas sur la liste des moyens et appareils (LiMA). La LiMA recense les moyens et appareils pris en charge par l'assurance obligatoire des soins. En bref, cette liste règle ce que l'assurance-maladie doit rembourser. Certes, certaines caisses remboursent (en partie) l'achat du tire-lait, mais ceci uniquement durant les huit semaines suivant l'accouchement. Mais de nombreuses femmes ont besoin d'acheter un tire-lait au moment où elles reprennent le travail, à savoir quatorze semaines après l'accouchement. Les bien-faits du lait maternel pour les bébés ont été prouvés. Si nous voulons soutenir les mères dans leur tâche, le tire-lait doit impérativement être remboursé par les caisses.

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Quelles solutions le Conseil fédéral envisage-t-il pour remédier au paradoxe du remboursement, par les caisses-maladie, de la location du tire-lait mais non pas de son achat ?

2. Est-il envisageable d'intégrer le tire-lait dans la LiMA afin que son achat soit remboursé au-delà des huit semaines suivant l'accouchement ?

FederalCouncilResponseText

1./2. La liste des moyens et appareils (LiMA) prévoit le remboursement pour l'achat de tire-lait manuels alors que, dans le cas des tire-lait électriques, plus chers, seule la location de l'appareil est prise en charge. La LiMA ne fixe pas de limitation de remboursement aux huit semaines suivant l'accouchement. Ces dispositions sont en vigueur depuis 1996, date de l'introduction de la LiMA. Dans le cadre du projet de révision de la LiMA, de 2016 à fin 2019, l'intégralité de la liste sera réexaminée ; sa structure même, la description et le contenu des positions ainsi que les montants maximaux de remboursement seront passés en revue et, le cas échéant, adaptés. La question de l'achat de tire-lait électriques sera également étudiée. Une fois le projet de révision terminé, la LiMA fera l'objet d'un réexamen périodique régulier.

En outre, tous les milieux intéressés ont la possibilité de déposer en tout temps une demande d'adaptation de la LiMA. Les formulaires correspondants sont téléchargeables sur le site Internet de l'Office fédéral de la santé publique. La Commission fédérale des analyses, moyens et appareils examine ensuite la prestation en question avant d'émettre une recommandation. La décision définitive concernant le remboursement est prise par le Département fédéral de l'intérieur.

Réponse du Conseil fédéral.
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Le casse malati pagano il noleggio, ma non l'acquisto del tiralatte. Un'assurdità visto che, a seconda della durata, il noleggio può costare di più dell'acquisto del tiralatte, il cui prezzo si aggira sui 200 franchi. Le assicurazioni-malattie non si assumono i costi dell'acquisto per il semplice motivo che il tiralatte non figura nell'elenco dei mezzi e degli apparecchi (EMAp). Questo elenco disciplina quali mezzi e apparecchi sono rimborsati dall'assicurazione obbligatoria delle cure medico-sanitarie. Ci sono sì casse malati che rimborsano (in parte) il tiralatte, ma soltanto durante le otto settimane dopo il parto. Molte neomamme ne hanno però bisogno soltanto quando riprendono il lavoro, ossia 14 settimane dopo il parto. I benefici del latte materno per il neonato sono ampiamente provati. Se vogliamo sostenere le mamme nel loro compito, dobbiamo garantire che il tiralatte sia imperativamente rimborsato dalle casse malati.

Il Consiglio federale è pregato di rispondere alle domande seguenti:

1. Quali soluzioni può immaginarsi per rimediare al paradosso del rimborso del noleggio, ma non dell'acquisto del tiralatte da parte delle casse malati?

2. È pensabile integrare il tiralatte nell'EMAp in modo che ne possa essere rimborsato l'acquisto anche dopo le otto settimane seguenti il parto?

FederalCouncilResponseText

Nell'elenco dei mezzi e degli apparecchi (EMAp) è previsto il rimborso dell'acquisto di pompe tiralatte a mano, per quelle elettriche, più costose, soltanto il noleggio. Inoltre non è menzionata alcuna limitazione a otto settimane dopo il parto. Questo disciplinamento vige dall'introduzione dell'EMAp nel 1996. Nel quadro del progetto di revisione dell'EMAp, iniziato nel 2016 e che si concluderà alla fine del 2019, saranno passati in rassegna ed eventualmente adeguati la struttura, la descrizione e il contenuto delle posizioni e gli importi massimi rimborsabili dell'intero elenco. In questa sede verrà esaminata anche la questione dell'acquisto di pompe tiralatte elettriche. Una volta concluso il progetto di revisione, sarà introdotto un sistema per il riesame periodico dell'EMAp.

Inoltre tutti gli ambienti interessati possono presentare in qualsiasi momento una domanda di adeguamento dell'EMAp. Gli appositi moduli sono scaricabili dal sito Internet dell'Ufficio federale della sanità pubblica. Preso atto della domanda, la Commissione federale delle analisi, dei mezzi e degli apparecchi verifica la prestazione e formula un parere in merito. La decisione definitiva sull'assunzione dei costi è presa dal Dipartimento federale dell'interno.

Risposta del Consiglio federale.
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1. Wie interpretiert das Staatssekretariat für Migration (SEM) in seiner Praxis die in Artikel 67 Absatz 5 des Ausländergesetzes (AuG) genannten Begriffe "aus humanitären oder anderen wichtigen Gründen"?

2. Mehr als 2 Prozent der Einreiseverbote werden jedes Jahr aufgehoben. Ist der Bundesrat vor diesem Hintergrund der Ansicht, dass man noch von Entscheiden sprechen kann, die "ausnahmsweise" im Sinne dieser Bestimmung getroffen werden?

3. Stellt diese Praxis nicht die Glaubwürdigkeit der schweizerischen Politik betreffend Einreiseverbote infrage?

4. Vertritt der Bundesrat nicht die Ansicht, dass es notwendig ist, Vorkehrungen zu treffen, damit weniger Einreiseverbote aufgehoben werden und den Aufhebungen wieder die im Gesetz vorgesehene Bedeutung einer Ausnahme zukommt - allenfalls durch eine Revision von Artikel 67 Absatz 5 AuG?

FederalCouncilResponseText

1. Jedes Gesuch um Aufhebung des Einreiseverbots wird vom Staatssekretariat für Migration (SEM) eingehend und sorgfältig geprüft. Es wird eine ausführliche Begründung verlangt, die angemessen zu dokumentieren ist. Nötigenfalls holt das SEM die Stellungnahme der zuständigen kantonalen Behörde ein. Unter gebührender Berücksichtigung der Umstände, die zum Einreiseverbot geführt haben, gelten insbesondere folgende Umstände als wichtige Gründe für eine Suspension: gerichtliche Vorladung, Todesfall eines in der Schweiz lebenden Familienmitglieds, Besuch von nahen Familienmitgliedern an hohen Feiertagen (Ostern, Weihnachten usw.) oder bei bedeutenden Familienanlässen (Hochzeit, Taufe). Eine Aufhebung aus rein persönlichen Gründen (Tourismus, Ferien) ist nicht vorgesehen.

2. Im ersten Jahr nach Erlass des Einreiseverbots gewährt das SEM keine Suspension, sofern nicht ein sehr wichtiger familiärer Grund vorliegt (Geburt, Hochzeit, Todesfall). Für Personen, die in gravierender Weise gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung verstossen haben, kommt eine Suspension nur infrage, wenn sie während längerer Zeit im Ausland ihr Wohlverhalten unter Beweis gestellt haben. Die Praxis der Aufhebung von Einreiseverboten wurde vom Bundesrat in seinem Bericht vom 22. Februar 2012 in Erfüllung des Postulates der Staatspolitischen Kommission des Ständerates 12.3002, "Einreisesperren und ihre Aufhebung", erläutert.

3. Der Bundesrat ist der Ansicht, dass die Praxis des SEM dem Sinn von Artikel 67 Absatz 5 des Ausländergesetzes (AuG) als abweichende Ausnahmebestimmung, die keinen Rechtsanspruch verleiht, entspricht. Dass jährlich etwas mehr als 2 Prozent der Einreiseverbote aufgehoben werden, ist eine Bestätigung dafür und stellt die schweizerische Politik betreffend Einreiseverbote keineswegs infrage.

4. Nach Ansicht des Bundesrates ist Artikel 67 Absatz 5 AuG eine ausreichende Gesetzesgrundlage für das SEM, um angemessen über Gesuche um Aufhebung des Einreiseverbots zu entscheiden. Das SEM wendet diesen Artikel mit Bedacht an. Er ist nicht infrage zu stellen oder in irgendeiner Weise zu ändern.

Antwort des Bundesrates.