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Je charge le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Pourquoi les directives de l'OVF du 23 avril 2001 n'ont-elles été que partiellement appliquées ?

2. Pourquoi les contributions sont-elles versées avant que les contrôles nécessaires aient été effectués ?

3. Pourquoi les contributions pour juments ne seraient-elles pas supprimées et l'argent disponible versé sous forme de contributions SST au bénéfice des chevaux ? Ces contributions pourraient servir à encourager dans toutes les exploitations la production chevaline agricole respectueuse des animaux, et profiter également aux éleveurs de Franches-Montagnes qui respectent les prescriptions SST (et SRPA).

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Lorsque le Conseil fédéral a traité la motion 03.3043, "Deniers publics versés aux éleveurs de chevaux", transformée en postulat, il a signalé que l'adoption de la nouvelle loi sur la protection des animaux serait suivie par une révision totale de l'ordonnance sur la protection des animaux. Celle-ci devra contenir, entre autres, des prescriptions spécifiques concernant la détention de chevaux, de poneys, d'ânes, de mulets et de bardots. Ainsi, les autorités chargées de l'exécution de la protection des animaux disposeront à l'avenir d'instructions claires concernant ces espèces. La garde de chevaux pourra par conséquent être mise sur un pied d'égalité avec celle des autres animaux de rente agricole pour ce qui est des paiements directs et des contributions pour juments.

Réponse du Conseil fédéral aux questions posées :

1. Les contributions pour juments doivent continuer à être versées uniquement aux exploitations qui respectent les prescriptions figurant dans les directives de l'OVF du 23 avril 2001 concernant la détention de chevaux, de poneys, d'ânes, de mulets et de bardots. Dans le cadre de la concrétisation des conditions d'octroi, l'Office fédéral de l'agriculture a convenu avec la Fédération suisse d'élevage du cheval de la race des Franches-Montagnes, laquelle est chargée de l'application durant la période transitoire allant jusqu'à la révision de l'ordonnance sur la protection des animaux, que les contributions ne sont versées que pour les juments qui ne sont pas attachées.

2. Les contributions ne sont versées qu'aux détenteurs qui attestent par écrit que leurs juments ne sont pas gardées à l'attache. En cas de non-conformité avec les faits, les éleveurs s'engagent à rembourser les contributions. La Fédération suisse d'élevage du cheval de la race des Franches-Montagnes est en négociation avec les organismes de contrôle PER accrédités, afin que ceux-ci puissent effectuer les contrôles requis. Cet arrangement garantirait un contrôle indépendant.

3. Les contributions pour juments sont destinées à soutenir la race des Franches-Montagnes, race enracinée dans la tradition culturelle. L'objectif visé peut être atteint de façon plus efficace au moyen de contributions pour juments qu'au moyen de contributions pour un programme SST correspondant. Pour ce qui est d'éventuelles contributions SST, le Conseil fédéral a présenté son point de vue, inchangé depuis lors, dans sa réponse à la motion Jenny 03.3043, "Deniers publics versés aux éleveurs de chevaux". Beaucoup de chevaux de sport ou de loisirs sont détenus dans des exploitations agricoles qui ne sont pas au bénéfice de paiements directs. Le programme SST permettrait uniquement de promouvoir la garde de chevaux dans des exploitations agricoles qui remplissent les conditions prévues pour l'allocation de paiements directs. Toutes les autres détentions seraient exclues du programme SST. Une garde respectueuse de tous les chevaux exige, pour être la plus efficace possible, des prescriptions claires, réalisables et contraignantes, définies dans l'ordonnance sur la protection des animaux, ainsi qu'une mise en oeuvre correcte. Compte tenu de ces éléments, une extension du programme SST à la garde des chevaux n'est pas envisagée.

Réponse du Conseil fédéral.