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Le chômage n'est pas d'actualité que pour les employés, il l'est aussi pour les personnes, ex-indépendantes, qui étaient propriétaires d'une raison simple. Comme elles n'étaient pas tenues, lorsqu'elles travaillaient, de payer des cotisations à l'assurance-chômage et ne pouvaient pas non plus s'assurer volontairement auprès d'un établissement contre ce risque, elles sont à la charge de l'assistance dès le premier jour où elles doivent cesser leur activité et se trouvent donc sans emploi. Nulle statistique ne couvre l'étendue réelle du phénomène, car les personnes en question n'apparaissent que dans les statistiques des offices d'assistance des communes. Or, vu que la récession perdure, on peut craindre que les réserves ne soient bientôt épuisées dans maints secteurs et que nombre de petites ou de moyennes entreprises existant depuis longtemps ne se trouvent au bord de la faillite. Ceci étant et sachant que leurs propriétaires ont contribué souvent pendant des dizaines d'années à la prospérité du pays et au financement de l'État social, je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Est-il prêt à ordonner un relevé sur le chômage qui frappe les personnes anciennement dépendantes, relevé qui en fera apparaître l'étendue, l'origine, le suivi et l'évolution possible ?

2. Quelles possibilités voit-il pour que ces chômeurs puissent eux aussi, malgré leur condition particulière, bénéficier des mesures de reconversion et de réinsertion professionnelles ?

3. Que pense-t-il du risque de paupérisation qui menace ces personnes, sachant qu'elles ont souvent sacrifié la totalité de leur fortune et de leur prévoyance personnelles en les investissant dans leur entreprise ?

4. Quelles mesures estime-t-il possibles dans le cas desdites personnes pour qu'elles puissent toucher une rente honnête lorsqu'elles prendront leur retraite ?

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Le Conseil fédéral est conscient que l'exercice d'une activité indépendante comporte certains risques. Contrairement aux membres d'une SA ou d'une Sàrl, les propriétaires d'une raison sociale simple ne peuvent pas verser de cotisations à l'assurance-chômage. Vous pourrez le constater à lecture des explications suivantes, le Conseil fédéral s'efforce pour sa part d'améliorer la situation de ces anciens propriétaires d'entreprise.

1. L'Office fédéral de la statistique (OFS) recueille, dans le cadre de l'enquête suisse sur la population active (ESPA) des informations sur le chômage, c'est-à-dire la non-occupation des personnes anciennement indépendantes. L'ESPA interviewe annuellement quelque 16'000 ménages et enregistre le chômage selon l'échelle internationale. Est réputé sans activité lucrative celui qui pendant la semaine de référence ne travaillait pas, recherchait activement un emploi et était de ce fait immédiatement disponible pour un travail. Cette définition permet de saisir en outre comme sans emploi les personnes n'ayant pas droit à l'indemnité de chômage qui ne sont pas inscrites à un office du travail. La question du statut professionnel antérieur au chômage étant également posée lors de cette enquête, il est donc possible de déterminer le nombre de sans emploi anciennement indépendants.

D'après l'OFS, le nombre de personnes sans emploi correspondant à la définition internationale au second trimestre de l'année 1998 s'élevait à 142'000 personnes, dont 7000 anciens indépendants.

Le sondage de l'ESPA n'est pas encore suffisamment développé pour fournir des informations plus détaillées sur ce groupe de personnes. La question de savoir si ce sondage pourra être élargi dès l'an 2002 malgré la situation financière de la Confédération est actuellement à l'étude. Son élargissement permettrait en effet d'affiner les données et d'établir éventuellement une classification par sexe et par secteur d'activité. De même, une analyse fiable de l'évolution observée d'une année à l'autre nécessite elle aussi un développement du sondage par échantillons.

1. Celui qui souhaite bénéficier des mesures de formation prévues par la loi sur l'assurance-chômage (LACI) doit remplir les conditions du droit à l'indemnité conformément à l'article 8 LACI. Cela signifie qu'il doit notamment avoir accompli la période de cotisation nécessaire et être au chômage. Les personnes qui ne remplissent pas les conditions relatives à la période de cotisation et qui ne peuvent pas non plus en être libérées (voir art. 60 al. 4 LACI) ont aussi la possibilité de fréquenter des cours avec l'assentiment de l'autorité cantonale. Les anciens indépendants font partie du cercle des ayants droit, indépendamment de la forme juridique que revêtait leur entreprise.

L'assurance-chômage verse aux personnes non libérées et qui ne peuvent justifier de la période de cotisation requise, qui fréquentent un cours avec l'assentiment du canton dans le but de prendre un emploi salarié, une contribution aux frais si elles en apportent la preuve (art. 60 al. 4 en liaison avec l'art. 61 al. 3 LACI). Cette contribution comprend les frais indispensables occasionnés par l'écolage et le matériel de cours, les frais de voyage entre le domicile et le lieu de cours, une subvention convenable pour les frais d'entretien et de logement à l'endroit où se déroule le cours.

Cette mesure d'encouragement n'a pas pour but de financer une formation de base ou un perfectionnement professionnel à caractère général, c'est est une mesure de reconversion et de réinsertion professionnelle. Selon l'art. 59, al. 1, LACI, l'assurance-chômage encourage par des prestations en espèces la reconversion, le perfectionnement et l'intégration professionnels des assurés (uniquement) lorsque leur placement est impossible ou très difficile pour des raisons inhérentes au marché de l'emploi. Il s'agit là d'une condition du droit à l'indemnité qui devra être contrôlée individuellement par l'office compétent (office régional de placement ou office cantonal du travail).

Par ailleurs, les anciens indépendants ont la possibilité de s'inscrire à l'office régional de placement pour y bénéficier du service de placement.

3. Les personnes qui n'ont exercé une activité indépendante que pendant une brève période peuvent toucher des prestations de l'assurance-chômage dans la mesure où elles ont eu une activité soumise à cotisation pendant six mois au moins au cours des deux dernières années. Elles doivent cependant remplir les conditions du droit à l'indemnité prévues à l'article 8 LACI pour pouvoir bénéficier de ces prestations. Les personnes qui avaient une raison de commerce individuelle et qui n'ont pas exercé d'activité soumise à cotisation pendant une longue période ne sont aujourd'hui pas assurées par l'assurance-chômage. Le mandat constitutionnel voulant que la Confédération veille à ce que les personnes exerçant une activité indépendante aient la faculté de s'assurer à certaines conditions (art. 34novies cst.) n'est pas rempli à ce jour.

Le Conseil fédéral étudiera la possibilité pour les indépendants de s'assurer contre le chômage dans le cadre de la révision de la loi sur l'assurance-chômage prévue pour 2003.

4. La prévoyance vieillesse des anciens indépendants devenus chômeurs et dans le besoin est couverte par l'AVS, le cas échéant, par les prestations complémentaires auxquelles ont droit les rentiers vivant dans des conditions très modestes.

Le Conseil fédéral est d'avis qu'aucune mesure ne s'impose pour cette catégorie de rentiers, parce que les personnes à revenu moyen ou modeste sont déjà avantagées dans l'AVS et que la 11e révision de l'AVS prévoit d'autres améliorations.

La rente de vieillesse se calcule sur la base des années de cotisation prises en compte, d'une part, et d'après le revenu annuel moyen déterminant de l'ayant droit, d'autre part. Tous les revenus soumis à cotisations AVS que la personne a réalisés entre sa 20e année et l'année précédant l'âge de la retraite sont pris en compte, de même que les bonus éducatif et d'assistance et, pour les personnes mariées, la moitié des revenus du conjoint (splitting). Si une personne subit une diminution de revenu parce qu'elle se trouve au chômage, cette réduction peut certes se répercuter sur son revenu moyen, mais n'entraîne pas forcément une baisse de sa rente. Il ne peut y avoir de lacunes d'assurance, car les chômeurs qui ne perçoivent pas de prestations doivent payer des cotisations à l'AVS en qualité de personne n'exerçant pas d'activité lucrative.

Selon les dispositions constitutionnelles, la rente de vieillesse maximale ne peut excéder le double de la rente minimale. Il faut un revenu annuel moyen déterminant de 72'360 francs pour toucher la rente maximale de 2'010 francs et la rente minimale de 1'005 francs est déjà versée pour un revenu annuel moyen de 12'060 francs ou moins.

La 11e révision de l'AVS prévoit d'introduire un réajustement annuel du revenu professionnel. Les rentes des personnes qui n'ont eu que de faibles augmentations de salaire au cours de leur carrière professionnelle s'en trouveraient améliorées, de même que par exemple celles des chômeurs anciennement indépendants dont les revenus étaient très irréguliers.

Réponse du Conseil fédéral.