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1. Le Conseil fédéral connaît-il ce protocole additionnel ?

2. Le Conseil fédéral connaît-il l'agenda du Conseil de l'Europe et du comité, dans lequel la Suisse est représentée ? Peut-il donner des instructions de vote à la représentation suisse ?

3. Le Conseil fédéral estime-t-il que la Suisse, qui accueille le siège du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme, devrait suivre l'avis des spécialistes des droits de l'homme et voter contre ce protocole additionnel ?

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1. Le protocole additionnel à la Convention d'Oviedo ratifiée par la Suisse se penche sur les conditions et les modalités des traitements involontaires de patients atteints de troubles mentaux. Le protocole additionnel vise une amélioration des garanties de procédure pour les personnes exposées à ces traitements, au-delà des standards minimaux de la Convention d'Oviedo et de la Convention européenne des droits de l'homme. Le protocole additionnel a été élaboré dans le cadre du Comité de la Bioéthique (DH-BIO), sur mandat du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe. La Suisse a un représentant dans le DH-BIO et a participé à l'élaboration du projet. Le DH-BIO a transmis le 2 novembre 2021, comme le veut le mandat, le projet finalisé au Comité des Ministres, qui décidera de la suite de la procédure.

2. Les conventions du Conseil de l'Europe sont préparées et négociées dans le cadre institutionnel du Conseil de l'Europe. Les pourparlers seront clos par une décision du Comité des Ministres, qui approuvera la version finale du texte de la Convention et le mettra à la disposition, pour signature, des pays membres du Conseil de l'Europe et, si besoin, des autres États et organisations internationales qui ont contribué à son élaboration. Le Comité des Ministres décide en général à la majorité.

Il n'est pas encore possible de dire quand le protocole additionnel sera à l'ordre du jour du Comité car c'est la présidence qui le décide. Le Comité des Ministres peut, lors de son examen du projet, prendre toutes les décisions appropriées nécessaires, notamment de procédure, s'il juge l'adoption du texte prématurée.

Le Conseil fédéral pourrait, théoriquement, donner des instructions pour le vote au Comité des Ministres. Il ne souhaite cependant pas arrêter une position définitive à un stade aussi précoce. De plus, le vote de la représentation suisse ne préjuge pas la question d'une possible signature ou ratification de la Convention par la Suisse.

3. L'analyse du projet du protocole additionnel permet de conclure que cet accord pourrait permettre d'améliorer grandement les garanties de procédure pour les personnes concernées dans le contexte des traitements involontaires de patients atteints de troubles mentaux, en particulier dans les États où ce genre de mécanismes de protection (vérification d'une mesure de contrainte par un tribunal indépendant) n'est pas appliqué ou l'est de manière lacunaire. Le projet ne contient pour l'instant aucune déclaration concernant des traitements involontaires spécifiques, exception faite d'une interdiction absolue des mesures irréversibles. Le Conseil fédéral sait néanmoins que le projet est controversé à cause de son orientation générale (restriction plutôt qu'abolition des traitements involontaires).

Réponse du Conseil fédéral.