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Les personnes opérant dans des régions en crise ou dans des contextes fragiles qui jouent un rôle essentiel pour la promotion de la paix, le renforcement des droits de l'homme et la prévention de la violence doivent souvent faire face à des obstacles très importants pour pouvoir remplir leur mission. Un de ces obstacles concerne la possibilité d'établir ou de maintenir une relation bancaire efficace à un coût abordable. Pour éviter les risques, alors qu'ils devraient plutôt les gérer, les intermédiaires financiers limitent fortement leurs relations bancaires avec ces personnes, quand ils n'y mettent pas fin.

1. Ce phénomène de "de-risking" (élimination des risques) et "de-banking" (clôture de la relation bancaire) est reconnu par le Groupe d'Action Financière sur le Blanchiment de Capitaux (GAFI), la Banque mondiale et d'autres organisations, qui en discutent largement depuis plusieurs années. Quelles conséquences le Conseil fédéral tire-t-il de l'état des lieux dressé au niveau international dans ce domaine ? Quelles régions et quelles catégories de clients sont-elles particulièrement concernées par le phénomène de "de-risking" et de "de-banking"? Quelles conséquences faut-il en tirer au regard des objectifs poursuivis par la politique extérieure suisse ?

2. Dans quelle mesure les services de la Confédération chargés de la promotion de la paix, du renforcement des droits de l'homme, de l'aide humanitaire, de la coopération au développement et de l'aide à la transition sont-ils concernés par les problèmes que posent le "de-risking" et le "de-banking"? Quelles conséquences cela a-t-il sur la réalisation de leurs objectifs ? Quelles solutions proposent-ils d'adopter ?

3. Quelles mesures le Conseil fédéral prend-il pour que des solutions permettant de lutter contre les effets négatifs du "de-risking" et du "de-banking" soient trouvées au niveau international ? Quelles mesures particulièrement opérantes ont-elles permis aux acteurs économiques et aux acteurs de la société civile qui oeuvrent à des buts méritant d'être soutenus d'établir une relation bancaire efficace à un coût abordable, y compris dans des régions de crise ou dans des contextes fragiles ?

4. A-t-on dressé un état des lieux des problèmes de "de-risking" et "de-banking" qui se posent sur la place financière suisse ? Les intermédiaires financiers suisses ont-ils eux aussi réduit le nombre de leurs relations bancaires avec des clients à l'étranger au cours des dernières années ? La décision des intermédiaires financiers suisses de mettre fin à la relation bancaire avec des clients à l'étranger est-elle due à des raisons économiques, ou répond-elle à des motifs d'ordre réglementaire ou au souci d'éviter les risques ? Quelle stratégie le Conseil fédéral entend-il mettre en oeuvre dans les cas où cette tendance compliquerait la réalisation des objectifs de la politique extérieure suisse ?

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1. Le Conseil fédéral est conscient des difficultés liées au "de-risking", un désengagement des relations de correspondance bancaire qui sont à la base du système de paiement international. Il résulte d'une aversion croissante au risque et d'un renforcement des exigences de conformité au niveau international, en réaction aux risques inhérents d'activités illégales dans les relations de correspondance bancaire. Une étude du Conseil de stabilité financière (CSF) montre que le "de-risking" est un phénomène structurel et généralisé, qui touche particulièrement certains pays en développement, les pays frappés de sanctions et les petites économies. Les clients les plus touchés sont les sociétés de transferts de fonds. Les transactions en dollars sont particulièrement difficiles dès lors qu'elles doivent transiter par le système financier américain. Le phénomène du "de-risking" pousse parfois certains clients à ne plus utiliser les intermédiaires financiers reconnus pour traiter des paiements. Cela va à l'encontre même des efforts internationaux visant à garantir l'intégrité financière, raison pour laquelle il est crucial de continuer à chercher des solutions contre le "de-risking".

2. La Suisse est consciente du fait qu'il existe des tensions entre les objectifs parfois divergents d'inclusion, d'intégrité et de stabilité financières, qui peuvent avoir des effets négatifs sur la politique de développement et restreindre l'accès à des crédits ou des liquidités pour des populations pauvres de pays en développement. Les services de la Confédération qui travaillent dans le domaine de la sécurité humaine et dans des contextes fragiles sont aussi touchés par le "de-risking", qui a des effets directs sur leurs projets opérationnels et qui conduit à davantage de risques et de coûts. Le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) dispose d'outils de gestion financière qui répondent en partie à ces risques. Des travaux de base auxquels la Suisse participe activement sont en cours au niveau international (voir le point 3). Le DFAE poursuit sa recherche de solutions, y compris avec des autorités étrangères.

3. La Suisse s'engage activement pour ces questions, notamment par l'intermédiaire du SFI, en présidant le Correspondent Banking Coordination Group du CSF. Ce groupe est chargé par le G20 de coordonner les travaux contre le "de-risking" à l'échelle internationale dans cinq domaines (analyse quantitative et qualitative du "de-risking", clarification des attentes réglementaires au niveau des standards internationaux, coordination de l'assistance technique, mesures techniques de réduction des coûts, coopération entre les banques et les sociétés de transfert de fonds). Un contexte favorable pour les intermédiaires financiers est central, raison pour laquelle la Suisse mène, par l'intermédiaire du SECO, des projets d'assistance technique (participation financière à l'AML/CFT Topical Trust Fund du FMI pour améliorer les conditions-cadres de la surveillance et de la réglementation, à l'AML/CFT Mentoring Programm de l'UNODC, projets bilatéraux) et de promotion de l'inclusion financière (initiatives pour la promotion des fournisseurs de services financiers alternatifs, par ex. Mobile Money). La thématique soulevée est aussi discutée dans les organismes de politique de développement et de migration dans lesquels s'engagent la DDC (OCDE, ONU, y c. IFAD et Global Forum on Migration and Development, processus d'élaboration de l'Agenda 2030 et de l'Agenda d'Addis Ababa) et la DSH (Harvard Program on International Law and Armed Conflict, Norwegian Refugee Council). Ces travaux montrent qu'il faut un ensemble de mesures internationales et complémentaires pour répondre à la complexité globale du "de-risking".

4. S'agissant d'un problème structurel, la Suisse est aussi touchée (15 % de relations de correspondants bancaires entre 2012 et 2016). Les discussions avec la branche et l'étude du CSF, à laquelle ont participé des banques suisses, montrent que les banques motivent les clôtures principalement par des raisons économiques, même si les coûts de maintien de relations commerciales sont liés aux obligations de gestion du risque. Si la situation en Suisse n'est pas alarmante, le Conseil fédéral considère toutefois qu'un système de paiement opérationnel est indispensable pour le système financier international. Il entend soutenir le développement de mesures pour les acteurs humanitaires et de promotion de la paix, et continuer à mener une action internationale coordonnée pour garantir un système de correspondance bancaire stable, intègre et accessible au plus grand nombre.

Réponse du Conseil fédéral.