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Début octobre, il a été annoncé que le DDPS devait évacuer des déchets radioactifs d'avions Mirage retirés du service de vol. Apparemment, il n'est pas prévu d'utiliser le savoir-faire en matière nucléaire de l'Institut Paul Scherrer (PSI) ni du dépôt intermédiaire Zwilag de Würenlingen. Le DDPS compte utiliser un train spécial. Il recherche donc de son propre chef un entrepôt destiné au stockage définitif de ces déchets, entrepôt qui sera peut-être réalisé à Amsteg.

Je charge donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Le thorium en question est-il soumis à la loi sur l'énergie nucléaire (LENu)?

2. Si oui, la Division principale de la sécurité des installations nucléaires et donc l'Office fédéral de l'énergie ont-ils connaissance de ce projet d'évacuation et du lieu de stockage visé à Amsteg ?

3. Si non, le Conseil fédéral a-t-il exclu le thorium de la LENu ?

4. Le Conseil fédéral peut-il garantir que le DDPS traitera les déchets radioactifs correctement afin que ni les travailleurs concernés ni l'environnement ne subissent de dommages ?

5. Pourquoi le gouvernement uranais n'a-t-il pas été informé et n'a-t-il pas pu prendre part au processus de décision avant la publication de l'information dans les médias ?

6. Est-il vraiment judicieux que le DDPS s'occupe lui-même du stockage définitif des déchets radioactifs sans coopérer avec les institutions existantes PSI et Zwilag ?

7. Cette manière d'agir ne sape-t-elle pas la tentative d'appliquer une politique cohérente et transparente en matière d'évacuation des déchets radioactifs ?

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Le Mirage est muni de composants faits d'un alliage de magnésium/thorium (p. ex. pièces de moteur, aérofreins). Le thorium est un élément naturel, radioactif. L'alliage contient 2 à 3 % de thorium et il est donc considéré comme matériel faiblement radioactif. Les pièces faiblement radioactives qui proviennent de la liquidation de la flotte des Mirage en cours doivent être stockées pendant quelque temps dans un entrepôt de transition, jusqu'à ce que les phases ultérieures de leur élimination (p. ex. recyclage de parties non radioactives) soient définies. Le DDPS n'envisage en aucune façon de chercher ou d'installer son propre entrepôt définitif. En accord avec les autorités compétentes et l'Institut Paul Scherrer (IPS), le DDPS veille à ce que cette phase intermédiaire et la remise ultérieure du matériel à l'IPS soient réalisées en conformité avec les dispositions légales.

Le Conseil fédéral répond à l'auteur de la question comme suit :

1.-3. Le projet de loi sur l'énergie nucléaire (LENu) inclut dans cette catégorie les déchets radioactifs livrés conformément à l'article 27 alina 1 de la loi sur la radioprotection du 22 mars 1991. Le thorium mentionné, dans sa présente forme, n'est pas soumis à la LENu. Ce n'est qu'une fois traité et conditionné par l'IPS qu'il sera donc considéré comme un déchet radioactif (capable d'être stocké définitivement) et qu'il sera soumis aux dispositions de la LENu.

Le thorium n'est pas un matériau qui peut être utilisé pour produire de l'énergie par le biais d'un processus de fission nucléaire. Dès lors, et jusqu'à sa livraison à l'IPS, il est soumis à la loi sur la radioprotection et relève de ce fait de la surveillance de l'Office fédéral de la santé publique (OFPS).

4. Oui. Le DDPS - comme d'autres institutions civiles - est tenu de respecter les dispositions légales sur la radioprotection. Pour répondre à ces exigences, un Centre de compétences pour la radioprotection a été mis en place au DDPS. Ce centre, en collaboration avec les responsables de la radioprotection dans les entreprises, coordonne le maniement approprié de ce matériel radioactif au sein du DDPS. La surveillance des prescriptions légales est assurée par l'autorité de surveillance et d'autorisation (SUVA et OFSP).

5. L'Office de la protection de l'environnement du canton d'Uri a été préalablement informé. Il était, et il est prévu, d'inclure les services cantonaux dès que les examens nécessaires sur l'aptitude de l'emplacement auront été fixés avec l'OFSP.

6. Le DDPS n'exploite et ne planifie aucun entrepôt définitif pour des déchets radioactifs. Depuis des années, l'IPS est consulté lorsque le DDPS doit éliminer de tels déchets. Le Zwilag est compétent pour les déchets radioactifs provenant de l'énergie nucléaire.

7. Avec le Centre de compétences pour la radioprotection, le DDPS dispose d'un service qui veille, en collaboration avec les autorités et les services civils, à l'élimination réglementaire de ces déchets. Les autorités cantonales concernées sont aussi informées des autorisations que l'OFSP accorde au DDPS.

Réponse du Conseil fédéral.