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Je demande au Conseil fédéral s'il a l'intention de faire jouer la concurrence en faisant appliquer par tous les offices fédéraux la législation sur les marchés publics et en demandant plusieurs offres, également auprès des entreprises sises dans les régions périphériques, dans le cadre des marchés passés de gré à gré ?

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Les accords internationaux ayant trait aux marchés publics (Accord OMC du 15 avril 1994 sur les marchés publics, RS 0.632.231.422 ; Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur certains aspects relatifs aux marchés publics, RS 0.172.052.68) sont appliqués au niveau national par le biais de la loi fédérale sur les marchés publics (LMP ; RS 172.056.1). Cette loi, ainsi que l'ordonnance qui l'accompagne (OMP ; RS 172.056.11), ne laisse pas de marge pour la mise en oeuvre d'une politique régionale et structurelle. Cela ne vaut pas pour les marchés dépassant la valeur seuil, car, selon les procédures ouverte et sélective, les acquisitions doivent être mises à l'enquête et tout soumissionnaire peut alors soumettre une offre ou demander de participer à la procédure. Selon des critères de qualification et d'adjudication déterminés dans l'appel d'offres, le marché est adjugé au soumissionnaire ayant présenté l'offre la plus avantageuse. Ces critères ne peuvent comporter aucune discrimination et ne peuvent notamment avantager aucun lieu de production ou soumissionnaire d'une région en particulier. Les achats de moindre importance qui ne dépassent pas la valeur seuil doivent être également mis au concours. La procédure invitant à soumissionner, par laquelle l'État appelle différents fournisseurs à présenter une offre, s'applique en pareil cas. Quant aux marchés conclus de gré à gré, ils ne peuvent l'être que s'ils remplissent l'une des conditions stipulées dans l'article 13 OMP ou si l'achat ne dépasse pas la somme de 100 000 francs pour des travaux de construction et 50 000 francs pour des fournitures de biens et de services. Même lorsque les montants des achats sont inférieurs aux seuils précités, c'est la procédure invitant à soumissionner qui est généralement utilisée, ceci afin d'encourager autant que possible la concurrence. En revanche, si l'une des conditions de l'article 13 OMP ouvrant la voie à un marché de gré à gré est remplie, un seul fournisseur entrera en considération pour l'adjudication.

Toutes les autorités administratives de la Confédération actives sur le marché des achats appliquent la législation du domaine concerné. L'extrait du rapport du Contrôle fédéral des finances (CDF) cité dans l'interpellation n'apporte aucune preuve du contraire. Les cinq adjudications évoquées par le CDF concernent des achats de biens normalisés. Elles ont été effectuées conformément aux recommandations du CDF dans le respect des dispositions légales.

Pour le Conseil fédéral, il importe particulièrement d'assurer une transparence optimale de façon que les entreprises suisses de toutes les régions linguistiques puissent accéder au marché des commandes publiques. En effet, il s'agit d'encourager la concurrence et de garantir l'égalité des chances des soumissionnaires. En suivant l'évolution du marché, la Confédération s'efforce d'inviter les fournisseurs performants de toutes les régions de Suisse à répondre aux appels d'offres. C'est ainsi que, pour les travaux d'impression, les entreprises de la Suisse romande et du Tessin sont régulièrement invitées à présenter des offres. En outre, les entreprises ont la possibilité de jouer un rôle actif en attirant l'attention des services d'achat de la Confédération sur leurs prestations.

Dans sa réponse à la motion Darbellay, le Conseil fédéral avait déjà signalé que la statistique des achats de biens de la Confédération recensait uniquement les montants versés et le lieu de paiement, et qu'elle ne contenait aucune indication sur le domicile des fournisseurs. Les prestations fournies par les sous-traitants n'étant pas prises en compte, cette statistique ne permet pas de déterminer le pourcentage des marchés publics passés en faveur de chaque canton. Des mesures ont toutefois été prises pour que les données saisies fournissent des renseignements plus précis.

Réponse du Conseil fédéral.