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Le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte qu'en cas d'urgence, les parents d'enfants handicapés puissent faire appel de manière simple et rapide à un service d'aide, tels que Spitex, un service de relève ou un service de conseil téléphonique.

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L'assurance-invalidité octroie diverses prestations en faveur des enfants qui ont besoin de soins intenses et qui vivent à domicile. Elle verse une allocation pour impotent (API, de 1856 francs par mois au maximum) et un supplément pour soins intenses (SSI, de 1392 francs par mois au maximum), soit au maximum 3248 francs par mois, pour les soins de base et les soins prodigués par des non-professionnels. Les dépenses de l'AI à ce titre s'élèvent à 135 millions de francs par an et quelque 8000 enfants en bénéficient. Pour les mesures qui doivent être exécutées par du personnel médical qualifié, l'AI prend en charge, en plus, les frais des soins à domicile prodigués aux enfants. Ces prestations sont normalement limitées à sept heures par jour. Les dépenses de l'AI à ce titre se montent à 10 millions de francs par an et un millier d'enfants en bénéficient. La jurisprudence établit qu'il existe une responsabilité subsidiaire de l'assurance-maladie pour les frais de soins de base et de soins thérapeutiques qui ne sont pas couverts par l'AI, à condition que les prestations non couvertes correspondent aux dispositions de l'article 7 de l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins (OPAS) et qu'il n'en résulte pas globalement une surindemnisation.

La surveillance et les prestations analogues qui ne sont classées ni comme des mesures médicales ni comme des soins de base peuvent être couvertes à partir du 1er janvier 2012 par la contribution d'assistance mise en place par la révision 6a de l'AI. Selon les dispositions réglementaires décidées par le Conseil fédéral, les mineurs bénéficiant du supplément pour soins intenses, qui couvre leurs besoins d'aide à raison d'au moins six heures par jour, ont aussi droit à la contribution d'assistance. Ce critère permet aux parents d'engager quelqu'un pour s'occuper de leur enfant et d'être ainsi quelque peu déchargés. Une ou plusieurs personnes pourront être engagées sur la base d'un contrat de travail pour apporter à l'assuré l'aide qui lui est nécessaire et qui dépasse la part déjà couverte par l'assurance obligatoire des soins et par les autres prestations de l'AI. Les tâches effectuées par la personne engagée en qualité d'assistante déchargeront d'autant les parents des assurés mineurs. Les prestations citées permettent donc d'apporter aux assurés mineurs l'aide qui leur est nécessaire sans que cela représente pour les parents une charge financière supplémentaire.

L'art. 27, al. 2, LPGA dispose que l'assuré a le droit d'être conseillé sur ses droits et obligations. L'office AI est chargé du conseil. Pour la contribution d'assistance, s'agissant d'une prestation spécifique, le conseil nécessaire dépasse largement les prestations habituellement fournies par les offices AI (mise en place et organisation de l'assistance, questions liées au droit du travail, etc.). L'assuré a besoin d'être conseillé et soutenu en raison de la complexité de la situation des points de vue organisationnel et administratif. C'est pourquoi l'office AI peut mandater des tiers pour cela, qu'il peut choisir lui-même ou sur recommandation de l'assuré. La personne qui reçoit le mandat facture directement ses prestations à l'office AI. L'assuré a droit à la prise en charge des prestations de conseil et de soutien pendant les 18 mois qui suivent l'octroi de la contribution d'assistance.

Le Conseil fédéral estime que la prise en charge des soins et de la surveillance des enfants gravement handicapés est ainsi correctement réglementée. Il ne juge donc pas nécessaire de prendre d'autres mesures.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.