SubmittedText

1. Comment le Conseil fédéral explique-t-il que la Suisse soit en retard en matière de politique familiale par rapport à d'autres pays à la prospérité comparable ?

2. Des études montrent que les parcours scolaires en Suisse dépendent encore beaucoup du niveau de formation et de l'origine des parents. Comment le Conseil fédéral évalue-t-il l'égalité des chances en Suisse ?

3. Partage-t-il l'avis de l'auteure de cette interpellation selon lequel l'encouragement des modèles d'écoles à horaires continus contribue de manière décisive à l'égalité des chances des enfants de milieux différents, mais aussi à l'égalité des chances entre les sexes ?

4. Quelles mesures considère-t-il comme particulièrement urgentes pour renforcer la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale, et ainsi soutenir l'égalité des chances en Suisse à court terme, moyen terme et long terme ?

5. Quelle est sa position en ce qui concerne le concept de " paysages éducatifs " et comment entend-il les encourager ?

FederalCouncilResponseText

1. Comme indiqué dans sa réponse à l'interpellation Wüthrich 19.4274 " Instaurer un congé parental maintenant. Une question de santé ", le Conseil fédéral est conscient du fait que la Suisse obtient de mauvais résultats dans les comparaisons internationales en matière de politique familiale. De telles comparaisons soulèvent toutefois toujours la question de savoir quels critères sont pris en compte. De nombreux paramètres nationaux échappent à l'exercice de comparaison et en biaisent les résultats, si bien que les comparaisons internationales doivent être considérées avec retenue. Le Conseil fédéral évalue la situation des familles en Suisse de manière globale - y compris dans une comparaison internationale - et la considère comme étant bonne. En effet, il estime que la politique familiale mise en place en Suisse, fortement imprégnée par le fédéralisme, tient compte des besoins des familles de manière ciblée et adaptée dans chaque canton.

2. Le rapport suisse sur l'éducation, publié tous les quatre ans, traite notamment de l'égalité des chances. Le rapport 2018 relève effectivement aussi des disparités dans les compétences scolaires des élèves selon leur origine sociale, et ce, dès le début de la scolarisation. Ces différences, qui sont parfois importantes, demeurent et influencent la suite du parcours de formation. Cependant, en comparaison internationale, la Suisse est en très bonne position en terme d'équité à la fin du parcours de formation, et en Suisse, la probabilité d'obtenir un titre du degré tertiaire dépend moins du niveau de formation des parents. Le système suisse de formation, de recherche et d'innovation (FRI) mis en place par la Confédération et les cantons est conçu de manière ouverte et se caractérise par sa forte perméabilité. Il propose des voies de formation générale et professionnelle et des choix de carrière équivalents qui offrent des possibilités de passerelles et qui peuvent être combinés entre eux. Le Conseil fédéral estime que la Confédération a pris, dans les limites de ses compétences, les mesures propres à garantir l'égalité des chances dans le domaine FRI. Les mesures appropriées seront prolongées et, au besoin, intensifiées dans le cadre du message FRI 2021 - 2024 (un aperçu global est disponible sous www.sbfi.admin.ch/sbfi/fr/home.html > Politique FRI > Thèmes transversaux > Égalité des chances).

3. et 4. En matière de politique familiale, le Conseil fédéral donne la priorité à l'amélioration de la conciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle. Dans les limites de ses compétences, la Confédération a ainsi déjà créé différents instruments visant à atteindre ce but, par exemple en mettant en place des programmes d'encouragement de l'accueil extrafamilial limités dans le temps, dont bénéficient également les écoles à horaire continu, ou en introduisant le congé de paternité et des soutiens aux proches aidants. Le programme de législature 2019-2023 prévoit par ailleurs l'élaboration d'une stratégie nationale et l'adoption d'un message relatif aux mesures visant à mieux concilier vie familiale et vie professionnelle, en étroite collaboration avec les cantons. Dans ce cadre, le Conseil fédéral procédera à l'identification des possibles axes d'action et évaluera quelles mesures sont les mieux à même de favoriser encore davantage la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle. L'école à journée continue est une thématique qui pourra également faire partie de cette réflexion. Cette forme d'accueil parascolaire contribue, comme les autres formes d'accueil, à l'égalité des chances entre les enfants.

5. Les paysages éducatifs sont des réseaux dans lesquels se rejoignent et coopèrent des écoles et des acteurs extérieurs qui contribuent à l'éducation des enfants, comme des entraîneurs sportifs ou des animateurs de jeunesse. Ils permettent d'offrir aux enfants et aux jeunes de façon équitable des opportunités pour leur formation et une initiation au développement durable. La Confédération n'est pas habilitée à soutenir directement le développement de paysages éducatifs. Depuis 2020, la fondation éducation21 est devenue le point de contact des paysages éducatifs et octroie aussi des aides financières pour leur développement. La Confédération soutient cette fondation et contribue au financement de son mandat de base.

Réponse du Conseil fédéral.