SubmittedText

En février, le Conseil fédéral répondait à l'interpellation Girod 15.4243 sur les mesures à prendre suite au scandale Volkswagen. Bastien Girod demandait notamment au chiffre 4 de son interpellation s'il y avait eu à ce jour en Suisse une dénonciation pénale de la part de la Confédération et quelles étaient les conséquences juridiques possibles. Or le Conseil fédéral ne répond pas directement à cette question. Elle est pourtant importante. En effet, Volkswagen a utilisé un dispositif pour contourner les normes sur les gaz d'échappement. En Suisse, 128 000 véhicules sont concernés. Ces véhicules ont émis 10 à 40 fois plus d'oxydes d'azote que ne le montraient les tests. Des prescriptions visant la protection de l'environnement et de la santé publique ont été gravement enfreintes dans ce contexte. La manipulation de Volkswagen a en outre indiscutablement causé des nuisances environnementales et en termes de santé publique, même si le Conseil fédéral prétend qu'il ne peut les quantifier. Dans cette perspective, la question se pose de savoir si les mesures juridiques doivent être uniquement l'apanage de particuliers ayant été trompés individuellement lors de l'achat de leur véhicule. Il ne s'agit pas que d'une affaire privée : l'intérêt public est en jeu à une telle échelle. La Confédération pourrait dès lors légitimement intervenir, ne serait-ce que pour donner un signal aux acteurs économiques : il est inacceptable que nos dispositions de protection de l'environnement et de la santé publique soient contredites de manière aussi massive, systématique et éhontée par une entreprise.

Je pose dès lors les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Le système juridique suisse permettrait-il, comme c'est le cas dans d'autres pays, à des entités de la Confédération (par ex. l'OFROU ou l'OFEV) ou des cantons de déposer une plainte ou une dénonciation pénale dans le cadre de l'affaire Volkswagen ?

2. Si oui, le Conseil fédéral serait-il prêt à mandater l'entité fédérale ad hoc pour qu'elle engage une démarche de ce type, afin de défendre le respect de nos prescriptions et l'intérêt public face aux conséquences des manipulations de Volkswagen ?

3. Le Conseil fédéral serait-il prêt, afin d'appuyer cette démarche dans une perspective de dommages et intérêts, d'évaluer les atteintes à la santé publique et à l'environnement liées à la fraude ?

FederalCouncilResponseText

1./2. Le système juridique suisse admet que des services fédéraux ou cantonaux puissent déposer une plainte pénale dans l'affaire Volkswagen, pour autant qu'eux-mêmes soient détenteurs de véhicules concernés.

Il appartient aux détenteurs des véhicules incriminés de faire valoir leur prétentions de droit privé, conformément aux dispositions du droit privé et du droit de la procédure civile.

3. Comme le Conseil fédéral l'a déjà énoncé dans sa réponse à l'interpellation Girod 15.4243, "Scandale Volkswagen. Quelles sont les mesures à prendre ?", il n'est pas possible de quantifier les dommages causés par les émissions se situant au-delà des valeurs prescrites.

Selon le Conseil fédéral, la compensation pécuniaire ou en nature d'une production localement accrue d'émissions toxiques pour la population et l'environnement n'est pas acceptable. Les émissions qui sont directement nocives pour l'homme et pour l'environnement doivent être limitées à la source ; c'est d'ailleurs pour cette raison qu'une valeur limite a été fixée. Introduire une obligation de compensation en cas de dépassement de cette valeur limite relativiserait cette dernière et donnerait par conséquent un mauvais signal.

Réponse du Conseil fédéral.