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Le 1er juillet dernier, une modification de l'ordonnance sur le personnel de la Confédération est entrée en vigueur, laquelle concède désormais au personnel de la Confédération une grande flexibilité dans le choix du lieu et du temps de travail. Les collaborateurs placés dans les classes de salaire les plus élevées (à partir de 110 000 francs) bénéficient d'un modèle de temps de travail fondé sur la confiance, qui les exempte de saisir leurs heures. Il ressort par ailleurs de l'enquête suisse 2018 sur la structure des salaires que le salaire médian est de 6100 francs par mois dans le secteur privé, tandis qu'il est de près de 8000 francs dans le secteur public. La Confédération s'aligne ici non pas sur les PME mais sur les grands groupes internationaux.

Il est juste et justifié que la Confédération s'arme pour relever les défis de demain et vise à rester un employeur compétitif. Mais si l'État concurrence le secteur privé en instaurant des conditions de travail plus flexibles, ce sont les PME surtout qui risquent d'en pâtir. Les inégalités de traitement entre secteur public et privé nuisent à la compétitivité de la Suisse.

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il conscient de cette évolution ?

2. Que compte-t-il faire pour remédier à ces distorsions de concurrence ?

3. Estime-t-il que l'horaire à l'année est un modèle de temps de travail intéressant pour les employeurs et les employés ?

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Questions 1 et 2 :

Le Conseil fédéral suit les évolutions du marché du travail. L'administration fédérale échange régulièrement avec des employeurs comparables du secteur privé et de l'administration publique. Elle compare divers aspects des conditions d'engagement, ainsi que les conditions d'engagement dans leur ensemble. Si ces comparaisons révèlent que des corrections importantes sont nécessaires, elle apporte les modifications requises.

Par ailleurs, le salaire médian du secteur privé ne peut pas être directement comparé à celui du secteur public, étant donné que les profils de fonction et de qualification respectifs ainsi que leur pondération dans les statistiques diffèrent.

Question 3 :

Les modèles de temps de travail flexibles, tels que l'horaire à l'année ou l'horaire de travail fondé sur la confiance, offrent des avantages tant aux employés qu'aux employeurs. Ils permettent notamment une plus grande souplesse dans l'exécution des prestations, en fonction de la charge de travail. L'horaire à l'année reste le modèle d'exploitation normal. Pour les employés rangés dans certaines classes de salaire, l'horaire de travail fondé sur la confiance peut être convenu au cas par cas, sans pour autant constituer un droit. Dans tous les cas, le choix du modèle d'horaire de travail doit tenir compte des besoins du service. Du reste, le Conseil fédéral a précisé dans le cadre de la révision de l'ordonnance sur le personnel de la Confédération que l'horaire de travail fondé sur la confiance est adapté seulement aux employés qui disposent d'une autonomie suffisante pour déterminer leurs horaires de travail, ce qui est comparable à la réglementation applicable en la matière dans le secteur privé (art. 73a de l'ordonnance 1 relative à la loi sur le travail). La mise en oeuvre de modèles de travail flexibles repose sur des conventions individuelles conclues entre les supérieurs et les collaborateurs. En choisissant un modèle de travail flexible, les collaborateurs acceptent également les conditions qui y sont liées. Par exemple, dans le cas de l'horaire de travail fondé sur la confiance, les heures supplémentaires ou les heures d'appoint effectuées sont compensées de manière forfaitaire, même si les heures effectuées sont supérieures au forfait.

Réponse du Conseil fédéral.