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Alors que le Conseil fédéral a renoncé à exiger des CFF une quelconque stratégie immobilière en matière de construction de logements accessibles au plus grand nombre au profit de la maximisation des rendements de leurs terrains, comment le Conseil fédéral compte-t-il intervenir pour favoriser la construction de logements à loyers abordables dans le contexte de pénurie aiguë que connaissent de nombreuses régions en Suisse ?

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Récemment, la situation globale du marché du logement au niveau suisse s'est détendue, notamment en raison du niveau très élevé de la construction de nouveaux logements.

Le Conseil fédéral est néanmoins conscient du fait que, dans certaines régions, il est toujours difficile de trouver des logements à prix avantageux, correspondants aux possibilités financières des locataires moins favorisés. Pour améliorer l'offre de logements à prix avantageux, la Confédération soutient les activités des maîtres d'ouvrage d'utilité publique au moyen de prêts à taux d'intérêt favorables et de cautionnements. Cette responsabilité n'incombe cependant pas qu'à la Confédération mais aussi aux cantons et aux communes. En 2013, le Conseil fédéral a lancé le "Dialogue en matière de politique du logement", entre la Confédération, les cantons et les villes. Les possibilités de prendre des mesures complémentaires y sont discutées et coordonnées. L'Office fédéral du logement a en outre publié la brochure "Logement à prix avantageux", laquelle présente les mesures par lesquelles les villes et les communes peuvent améliorer l'offre de logements à prix avantageux. Finalement, la Confédération soutient des projets modèles des communes et régions qui, avec des approches innovatrices, veulent générer une offre de logement suffisante et adaptée aux besoins. De l'avis du Conseil fédéral, des mesures plus étendues ne sont pour l'heure pas indiquées.
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Die Situation in Jemen ist äusserst alarmierend. Die Berichte von Human Rights Watch, Ärzte ohne Grenzen und des Roten Kreuzes zeigen katastrophale sanitäre und humanitäre Zustände auf.

- Wie beurteilt der Bundesrat die schreckliche Lage der Zivilbevölkerung in Jemen?

- Ist er bereit, die Guten Dienste der Schweiz zur Verfügung zu stellen, um eine Friedenskonferenz für Jemen zu organisieren?

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Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache.
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La situation au Yémen est extrêmement alarmante. Les rapports fournis par Human Rights Watch, MSF ainsi que par la Croix-Rouge font état d'une situation sanitaire et humanitaire absolument catastrophiques.

- Quelle appréciation fait le Conseil fédéral de la terrible situation vécue par la population civile du Yémen ?

- Est-il prêt à proposer les bons offices de la Suisse pour organiser une conférence de paix sur le Yémen ?

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La situation humanitaire au Yémen est catastrophique. Six mois après les premières interventions militaires de la coalition menée par l'Arabie Saoudite, le pays se trouve face à une véritable catastrophe humanitaire et a été classifié comme crise de niveau 3 par les Nations Unies. 4000 morts, 18 000 blessés et 1,3 million de déplacés internes, se cumulant aux 250 000 migrants de la Corne de l'Afrique qui étaient déjà présents, sont victimes de ce conflit. Depuis plusieurs mois, 80 % de la population yéménite, soit plus que 21 millions de personnes, sont dans le besoin d'aide humanitaire urgente et la moitié se trouve dans une situation de précarité alimentaire. L'aide humanitaire du Département fédéral des affaires étrangères pour le Yémen s'élève à 8 millions de francs suisses par an. Son programme met principalement l'accent sur l'eau.

Les consultations organisées par l'ONU le 19 juin dernier à Genève sont demeurées sans résultat et, depuis, plusieurs tentatives de conclure un accord de cessez-le-feu ont échoué. L'envoyé spécial du secrétaire général des Nations Unies pour le Yémen, Ismail Ould Cheick Ahmed, mène actuellement des consultations séparées avec les différentes parties au conflit.

Au niveau diplomatique, la Suisse soutient les efforts de la communauté internationale dans la recherche d'une solution au conflit. Dans une lettre adressée au ministre des affaires étrangères de l'Arabie Saoudite ainsi qu'à ceux des autres pays participant à la coalition militaire, le chef du Département fédéral des affaires étrangères a exhorté les parties au conflit à améliorer l'accès des biens humanitaires et commerciaux, à respecter inconditionnellement le droit international humanitaire, à établir un cessez-le-feu et à chercher une solution politique. Depuis mars 2015, aucune livraison de matériel de guerre vers les pays participants à la coalition au Yémen n'a été approuvée.

Dans sa tradition des bons offices et du dialogue, le Conseil fédéral soutient les efforts diplomatiques et humanitaires pour résoudre le conflit au Yémen. En tant qu'État hôte, la Suisse participe aux efforts de l'ONU pour trouver une solution au conflit. Elle a accueilli une première série de consultations à Genève à la mi-juin 2015, sous l'égide du secrétaire général des Nations Unies, Monsieur Ban Ki-Moon, et de son envoyé spécial pour le Yémen. La Suisse a mis à disposition une experte qui soutiendra l'envoyé spécial dans ses efforts. La Suisse se tient prête à accueillir d'autres rencontres des parties yéménites sur son territoire.
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Im Bauprojekt der A5 waren Lärmschutzelemente vorgesehen und mit 4 Millionen Franken budgetiert. Seit 2006 ist jedoch nichts mehr geschehen. Die von Anrainerinnen und Anrainern gewünschte Lärmschutzwand würde 4 bis 5 Millionen Franken kosten.

- Wann werden die Arbeiten beginnen?

- Die geschätzten Kosten für die Lärmschutzmassnahmen der beiden Projekte sind etwa gleich hoch. Die Anrainerinnen und Anrainer hätten lieber Lärmschutzwände. Kann der Bundesrat diesem Wunsch entsprechen?

- Ist es möglich, Solarpanels in die Wände zu integrieren?
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Dans le projet de construction de l'A5 des protections antibruit étaient prévues et budgétées à 4 millions de francs. Pourtant depuis 2006, rien n'a été entrepris. Une paroi antibruit, telle que la souhaite les habitants coûterait 4 à 5 millions de francs.

- Quand commenceront les travaux ?

- Les montants estimés pour les mesures antibruit des deux projets étant assez proches, le Conseil fédéral peut-il accepter la demande des habitants qui préfèrent les parois ?

- Est-il possible d'intégrer des panneaux solaires aux parois ?
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1. Die Kapitalbeteiligung der Schweiz beläuft sich auf 706,4 Millionen US-Dollar. Kann uns der Bundesrat sagen, welche Departemente die in fünf jährlichen Raten einzuzahlenden 141,28 Millionen bereitstellen und welche für den Restbetrag aufkommen?

2. Der Bundesrat hat die Statuten der AIIB am 29. Juni unterzeichnet. Warum hat er mit der Einleitung des Vernehmlassungsverfahrens bis zum 12. August gewartet und dadurch die Frist auf drei Wochen verkürzt?

3. Wie rechtfertigt der Bundesrat die Tatsache, dass die Vernehmlassung während der Ferien stattfindet?

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Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache.
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1. La part du capital suisse se monte à 706,4 millions dollars américains. Le Conseil fédéral peut-il nous dire quels sont les départements qui financeront les 141,28 millions qui seront versés en cinq tranches annuelles et lesquels garantiront le solde du montant ?

2. Le Conseil fédéral a signé les statuts de l'AIIB le 29 juin. Pourquoi a-t-il attendu jusqu'au 12 août pour lancer la procédure de consultation l'obligeant à raccourcir le délai à trois semaines ?

3. Comment le Conseil fédéral justifie-t-il que celle-ci se déroule durant les vacances ?

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1. Le DEFR (SECO) et le DFAE (DDC) contribueront à hauteur de leur quote-part au financement de la coopération internationale (respectivement environ 13,5 % et 86,5 %). Les trois premières tranches de la part libérable du capital seront compensées intégralement par les fonds destinés à la coopération internationale. Les deux dernières le seront dans la mesure où elles pourront être imputées à l'aide publique au développement (APD), question qui sera tranchée par le Comité d'aide au développement de l'OCDE. Étant donné qu'une partie substantielle du capital libérable sera certainement imputable à l'APD, une compensation au moins partielle dans les budgets évoqués de l'APD s'imposera.

Le DFAE est responsable de la gestion du crédit qui concerne le capital de garantie. Aucun paiement n'est prévu, sauf en cas de demande de l'AIIB dans la mesure où cela est nécessaire pour couvrir ses créances. Les crédits d'engagement pour le capital de garantie sont présentés dans un tableau spécifique dans les comptes d'État ("Crédits d'engagement ouverts, autorisés antérieurement pour garanties et cautionnements").

2. Le lancement d'une procédure de consultation exige une préparation importante. En effet, il s'agit de rédiger un rapport explicatif (17 pages dans ce cas), qui sert d'élément de base pour l'élaboration du message, et de le faire traduire dans les deux autres langues officielles. Le Conseil fédéral a pu se prononcer sur cet objet seulement lors de sa séance de reprise du 12 août, date à laquelle la procédure de consultation a pu être ouverte. La préparation de la consultation a ainsi mobilisé d'importantes ressources afin de respecter l'échéancier établi.

3. La consultation a débuté au terme des vacances du Conseil fédéral. Selon la loi fédérale sur la procédure de consultation, le délai peut être raccourci à titre exceptionnel, lorsqu'il y a urgence (art.7 al. 3a). Dans ce dossier, le délai a été raccourci à trois semaines afin que le processus de ratification puisse être initié aussi rapidement que possible, permettant à la Suisse de participer en tant que membre à part entière à la constitution de l'AIIB. De plus, ce processus doit également permettre de respecter le délai de dépôt de l'instrument de ratification prévu par les statuts. En dépit de la courte période à disposition, 43 participants ont pris position, offrant une image représentative de l'appréciation de ce projet (21 cantons, 3 partis politiques, 7 associations, 12 autres organisations intéressées).
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Einem am 25. August 2015 im Nachrichtenportal "Delowaja Shisn" erschienenen Artikel zufolge hat die russische Regierung Kompensationszahlungen in Höhe von 3 Millionen Rubel an Familien von in der Ukraine getöteten Soldatinnen und Soldaten sowie 1,5 Millionen Rubel für invalid gewordene Personen genehmigt. Vertraglich verpflichtete Kombattantinnen und Kombattanten werden pro Anwesenheitstag mit 1800 Rubel entlöhnt.

- Wie beurteilt der Bundesrat diese Informationen, die jene des ermordeten Oppositionellen Boris Nemtsov untermauern?

- Sollte die Ausfuhr von Waffen und besonderer militärischer Güter nach Russland nicht vollständig verboten werden?

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Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache.
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Selon un article publié sur le site du magazine "Delovaya Jizn" le 25 août 2015, le gouvernement russe a approuvé une compensation de 3 millions de roubles pour les familles de militaires tués en Ukraine et de 1,5 million de roubles pour les personnes devenues invalides. 1800 roubles sont payés aux combattants sous contrat pour les jours de présence.

- Que pense le Conseil fédéral de ces informations qui viennent corroborer celles de l'opposant Boris Nemtsov assassiné ?

- Ne faut-il pas prononcer une interdiction totale d'exportation d'armes et de biens spécifiques vers la Russie ?

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Le Conseil fédéral n'a pas connaissance de compensations de ce type versées par le gouvernement russe et, par conséquent, ne peut prendre position à ce sujet.

Pour le reste, étant donné la situation en Ukraine et conformément à la législation sur le matériel de guerre, plus aucune exportation de matériel de guerre n'a été autorisée vers ce pays depuis février 2014, et plus aucune non plus vers la Russie depuis mars 2014. Les autorisations délivrées ayant été utilisées, il n'y a de toute manière plus eu de telles exportations à destination de ces deux États depuis passablement de temps.

En adoptant l'ordonnance du 27 août 2014 instituant des mesures visant à empêcher le contournement de sanctions internationales en lien avec la situation en Ukraine, le Conseil fédéral a introduit des charges concernant les biens à double usage et les biens militaires spécifiques. L'exportation, l'importation et le transit de tels biens peuvent être refusés conformément à l'article 1 de cette ordonnance si la totalité ou une partie de ces biens sont destinés à un usage militaire ou à un utilisateur final militaire. En ce qui concerne les biens militaires spécifiques, une autorisation ne pourrait être délivrée que dans des cas exceptionnels, par exemple dans le cas d'une utilisation à des fins humanitaires (matériel de déminage ou gilets de protection). Vu la législation en vigueur déjà très restrictive et la pratique actuelle, il n'est pas nécessaire de prononcer une interdiction totale additionnelle d'exportation d'armes et de biens militaires spécifiques.
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Als sensibelster Punkt im Freihandelsabkommen mit Malaysia gilt Palmöl. In der Schweiz wird nach strengen ökologischen Richtlinien Raps produziert, während Malaysia mit Korruption und Urwaldabholzung Schlagzeilen macht.

1. Wie schätzt der Bundesrat die Auswirkungen der Freihandelsabkommen mit Malaysia und Indonesien auf die Schweizer Rapsproduktion ein?

2. Berücksichtigt er den Einfluss der Korruption auf die Umsetzbarkeit ökologischer Standards?

3. Berücksichtigt er die berechtigte Kritik am RSPO-Standard?

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1. Der Bundesrat ist sich bewusst, dass Palmöl andere Pflanzenöle ersetzen kann, namentlich Rapsöl. Deshalb tragen die Vorschläge für Agrarkonzessionen der Schweiz gegenüber Malaysia den möglichen Folgen für den Binnenmarkt Rechnung. Die Frage der Substituierbarkeit der Öle wurde in Gesprächen zwischen dem BLW und Branchenakteuren erörtert, um die Schweizer Offerte entsprechend vorzubereiten. Solange die Verhandlungen nicht abgeschlossen sind, können keine Aussagen zu möglichen Auswirkungen auf die Schweizer Rapsproduktion gemacht werden.

2. Die Erfahrungen der letzten Jahre haben gezeigt, dass private Nachhaltigkeitsstandards wie der Roundtable on Sustainable Palmoil (RSPO) auch in einem schwierigen institutionellen Kontext ein wirksames Mittel darstellen können, um die Sozial- und Umweltverträglichkeit der Palmölproduktion wesentlich zu verbessern sowie die Transparenz innerhalb der Wertschöpfungskette insgesamt zu erhöhen. Der Zertifizierungsmechanismus des RSPO stützt sich auf eine Liste von acht Grundprinzipien. Das erste dieser Grundprinzipien ist die Transparenz, dies im Einklang mit dem Übereinkommen der Vereinten Nationen gegen Korruption. Dazu unterstützt das Seco durch die Initiative für nachhaltigen Handel (IDH) konkrete Projekte, um den kleinen Produzenten bei der Umstellung auf eine nachhaltige Produktion behilflich zu sein, damit sie die RSPO-Zertifizierung erhalten. Nach Meinung des Bundesrates ist diese Art der Zusammenarbeit sehr effizient, die Einhaltung der Umwelt- und Sozialstandards zu fördern und dabei gleichzeitig die Anstrengungen zur Korruptionsbekämpfung zu unterstützen.

3. Die Anwendung des RSPO-Standards hat in den vergangenen Jahren stark zugenommen. Heute gilt er als ein breitabgestützter Standard für nachhaltig produziertes Palmöl. Neben der Holzindustrie ist die Palmölindustrie die einzige, die eine nachhaltige Entwicklungsplattform etabliert hat. RSPO ist auch Mitglied der International Social and Environmental Accreditation and Labelling Alliance (Iseal). Als internationale Dachorganisation legt Iseal "gute Praktiken" bei der Standardsetzung, dem Kontrollverfahren sowie der Wirkungsmessung fest und überprüft diese regelmässig unter ihren derzeit 23 Mitgliedern. RSPO publizierte im Jahr 2014 einen unabhängigen Wirkungsbericht, der öffentlich zugänglich ist. Im Bericht wird auf die vielseitigen positiven Wirkungen des Standards in ökologischen, sozialen und wirtschaftlichen Bereichen verwiesen. Das Seco nimmt die Kritik am RSPO-Standard ernst und orientiert sich deshalb bei der Unterstützung der obenerwähnten Projekte an den "guten Praktiken" der Iseal.
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La question de l'huile de palme est un point particulièrement délicat de l'accord de libre-échange avec la Malaisie. Alors que la Suisse impose des règles écologiques strictes aux producteurs de colza, la Malaisie fait les gros titres en raison de la corruption et de la déforestation qui sévissent dans le pays.

1. Quelles sont, de l'avis du Conseil fédéral, les répercussions sur la production de colza suisse des accords de libre-échange conclus avec la Malaisie et l'Indonésie ?

2. Le Conseil fédéral tient-il compte de l'influence de la corruption sur le degré d'application des normes écologiques ?

3. Prend-il en considération les critiques formulées à juste titre à l'égard de la certification RSPO (table ronde sur l'huile de palme durable)?

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La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.
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Während der Debatten in der Wintersession 2014 hat Bundesrätin Widmer-Schlumpf erklärt, dass 85 Prozent der Preisdifferenz zwischen Schweizer und ausländischem Rohstoff ausgeglichen würden: "... ich habe immer gesagt, dass der Bund 85 Prozent der Preisnachteile, der Preisdifferenz ausgleichen will." (AB 2014 N 2128)

Wie kann man dieser Verpflichtung wenige Monate später nicht mehr nachkommen, mit der Begründung, dass die Mittel fehlen, sodass nur noch 65 Prozent der Preisdifferenz ausgeglichen werden können?

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Die zitierte Aussage ist korrekt und steht nicht im Widerspruch zur aktuellen Situation bei den Ausfuhrbeiträgen gemäss "Schoggi-Gesetz". Vielmehr steht sie im Zusammenhang mit dem Willen des Bundes, die Preisdifferenz der Grundstoffe nach Möglichkeit mit 85 Prozent auszugleichen. Um diesen Richtwert einhalten zu können, hat sich der Bundesrat denn auch für einen Nachtragskredit zum Budget des "Schoggi-Gesetzes" in der Höhe von 25,6 Millionen Franken eingesetzt.

Da das zur Verfügung stehende Geld aber möglichst gleichmässig über das Jahr verteilt werden soll, muss der Prozentsatz der Kürzung laufend neu berechnet werden. Die Grundlage für die Berechnung der Verteilung und allfällige entsprechende Kürzungen bilden das verbleibende Budget und der jeweils durch den Zoll simulierte Mittelbedarf.

Eine Prognose basierend auf dieser Simulation ist von vielen Faktoren abhängig, unter anderem von den Annahmen zu den Exportmengen und den Preisdifferenzen zwischen der Schweiz und der EU bzw. dem Weltmarkt für die Agrarrohstoffe. Es handelt sich dabei um eine Momentaufnahme. Die aktuelle Simulation zeigt, dass trotz Nachtragskredit der Bedarf im Milchbereich massiv höher ist als der für diesen Bereich zur Verfügung stehende Kredit. Um das zur Verfügung stehende Budget optimal ausschöpfen zu können, musste der Kürzungsfaktor für Milchgrundstoffe auf den 1. Juli 2015 auf 35 Prozent angepasst werden.

Demgegenüber unterliegt die Getreidebranche aktuell keiner Kürzung. Das bedeutet, dass für Getreidegrundstoffe die Preisdifferenzen derzeit zu 100 Prozent ausgeglichen werden.

Die Budgetaufteilung zwischen Milch- und Getreidegrundstoffen ihrerseits erfolgt auf Wunsch der beteiligten Branchenorganisationen.
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Lors des débats à la session d'hiver 2014, Madame la conseillère fédérale Widmer-Schlumpf a clairement déclaré que la compensation entre le prix de la matière première suisse et étrangère serait de 85 % : "Ich habe immer gesagt, dass der Bund 85 Prozent der Preisnachteile, der Preisdifferenz ausgleichen will." (BO 2014 N 2128 ; "J'ai toujours dit que la Confédération veut que 85 % du handicap au niveau des prix soit compensé.")

Comment peut-on quelques mois plus tard ne plus respecter cet engagement en prétendant que les moyens manquent et que la compensation doit être abaissée à 65 % ?

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La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.
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Die Behörden der Gemeinden des Vallée de Joux (L'Abbaye, Le Chenit und Le Lieu) haben mich auf das Angebot an öffentlichen Verkehrsmitteln im Raum Vallorbe-Vallée de Joux (VD) angesprochen. Die in Fabi vorgesehene Sanierung des Bahnhofs in Le Day ist ein prioritäres Anliegen der Region, insbesondere da Wettkämpfe der Olympischen Jugendspiele 2020 im Vallée de Joux ausgetragen werden. Es wäre sinnvoll, eine wirksame und überzeugende Alternative zur Strasse anzubieten.

Kann der Bundesrat die Behörden dieser Gemeinden beruhigen?
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Les municipalités des communes de la Vallée de Joux (L'Abbaye, Le Chenit et Le Lieu) m'interpellent au sujet de l'offre en transport public dans le secteur Vallorbe-Vallée de Joux (VD). Prévu par le FAIF, la sécurisation de la gare du Day est une priorité pour la région, d'autant plus que la Vallée de Joux est l'un des sites retenus pour les Jeux olympiques de la Jeunesse 2020. Il conviendrait donc d'offrir une alternative efficace et crédible à la route.

Le Conseil fédéral peut-il rassurer les municipalités ?
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Eine mir bekannte Person, die seit zehn Jahren in Chile lebt, war erleichtert über den positiven Ausgang der Parlamentsdebatten über die Frage, ob Auslandschweizerinnen und Auslandschweizer ein Konto bei Schweizer Banken, insbesondere der Postfinance, unterhalten können.

Diese Bekanntschaft war dann allerdings sehr überrascht, als sie einen Brief von der Postfinance erhielt, in dem ihr die Kündigung ihres Kreditkartenvertrages auf den 31. Oktober 2015 mitgeteilt wurde.

Steht die Politik der Postfinance nicht im Widerspruch zum Parlamentsbeschluss?
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Une connaissance suisse habitant depuis dix ans au Chili a été soulagée par le dénouement positif des débats du Parlement afin d'éviter que les Suisses de l'étranger soient exclus des établissements bancaires suisses, en particulier de Postfinance.

Cette connaissance a été très surprise de recevoir une lettre de Postfinance lui annonçant la résiliation du contrat de sa carte de crédit au 31 octobre 2015.

N'y a-t-il pas contradiction entre la décision parlementaire et la position de Postfinance ?