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En 2017, l'interdiction de donner son sang pour les hommes ayant des rapports sexuels avec des hommes (HSH) a été levée en Suisse. Pourtant la solution de remplacement reste de facto discriminatoire puisque pour les hommes homo-ou bisexuels une durée d'abstinence complète de relation sexuelle, y compris dans le couple, de 12 mois (!) est exigée. Cela exclut dans la pratique la plupart des hommes HSH.

En 2015, le Conseil fédéral déclarait (lp Daniel Stolz 15.3483 et Mo groupe BD 15.3401): "tout doit être fait pour clarifier le fait que c'est bien le comportement ä risque et non l'orientation sexuelle qui constitue le critère d'exclusion". Des études récentes soulignent en effet que le risque dépend du comportement individuel, pas de l'orientation sexuelle.

Fin 2020, le Royaume-Uni a décidé de modifier sa pratique pour éviter cette discrimination. Il ne différencie plus entre personnes hétéro-, bi- ou homosexuelles et autorise les dons pour les personnes ayant une relation de couple stable durant au moins 3 mois, sachant qu'une infection au VIH est détectable après 6 semaines. Dans les cas de relations hors du couple, les services de santé britanniques procèdent à une analyse personnalisée de la situation du donneur, basée sur son profil de risque individuel, non sur son orientation sexuelle. Cette approche permet d'éviter les solutions stéréotypées ou discriminatoires et assure une analyse plus précise. Il va dans le sens de la jurisprudence de la CEDH (arrêt du 20 avril 2015). D'autres pays ont adapté leur système : France, Espagne, Portugal, Pologne, ...

Je pose les questions suivantes au Conseil fédéral :

- A-t-il pris connaissance du changement de doctrine au Royaume-Uni ?

- N'estime-t-il pas que la solution britannique est plus adaptée et permet d'éviter une discrimination ?

- Partage-t-il l'avis que le solution retenue en Suisse reste discriminatoire pour les hommes homo- ou bisexuels ?

- Partage-t-il l'avis que la durée de 12 mois est excessive et qu'elle pourrait être réduite ?

- Partage-t-il l'avis que permettre aux hommes HSH de donner de leur sang contribuerait à réduire la pénurie de sang chez les jeunes hommes ?

- Mène-t-il des discussions avec le service de transfusion de la Croix-rouge suisse et Swissmedic pour évaluer, avec ces institutions, l'opportunité d'une adaptation du système ? Si oui quand peut-on espérer un résultat ? Sinon pourquoi ?

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1. à 4. Le Conseil fédéral a pris connaissance du changement de doctrine prévu au Royaume-Uni et constate une tendance dans les politiques européennes, australiennes et nord-américaines à la réduction progressive des périodes de contre-indication au don de sang pour les hommes ayant des rapports sexuels avec des hommes (HSH). Toutefois, ces décisions se fondent toujours sur une évaluation nationale des risques, prenant en compte la situation épidémiologique concrète. Le Conseil fédéral salue les efforts visant à davantage mettre en oeuvre une évaluation individualisée du risque d'infection transmissible par le sang. Comme il l'a déjà mentionné dans ses réponses à la motion du Groupe BD 15.3401 et à l'interpellation Stolz 15.3483, seul le comportement à risque de la personne souhaitant donner son sang et non son orientation sexuelle est retenu comme critère d'exclusion dans le droit fédéral (loi sur les produits thérapeutiques, LPTh ; RS 812.21 et ordonnance sur les autorisations dans le domaine des médicaments, OAMéd ; RS 812.212.1). En 2017, Swissmedic a permis un premier assouplissement en approuvant une modification du motif d'exclusion applicable aux HSH.

En leur qualité d'entreprises pharmaceutiques, les services régionaux de transfusion sanguine sont responsables de la sécurité et de la qualité de leurs produits. L'organisation faîtière Transfusion CRS Suisse définit, en considérant la législation sur les produits thérapeutiques, l'état de la science et de la technique, les critères pour les candidats au don du sang comme des directives nationales contraignantes dans la pratique. Une fois approuvés par Swissmedic, ces critères sont obligatoires pour tous les services de transfusion sanguine en Suisse. Il appartient donc à Transfusion sanguine CRS de déposer auprès de Swissmedic une demande d'adaptation pour les critères concernés.

Le Conseil fédéral se déclare favorable à ce qu'un réexamen des critères ait aussi lieu en Suisse, afin que les HSH ne soient pas systématiquement exclus du don du sang. L'évaluation doit se fonder autant que possible sur le profil de risque individuel. Une diminution du délai de carence semble envisageable s'il est possible de prouver qu'elle n'augmenterait pas les risques pour les receveurs de produits sanguins.

5. Selon Transfusion sanguine CRS, la Suisse ne connaît pas de pénurie générale de sang. Aucun groupe-cible spécifique est en outre concerné par une telle pénurie. Le sang peut en effet être utilisé indépendamment de l'âge et du sexe. Pour l'heure, les expériences acquises dans le monde montrent que l'assouplissement des délais de contre-indication pour les HSH n'améliore pas l'approvisionnement en produits sanguins.

6. Avec le concours de spécialistes du sang et des infections, Transfusion sanguine CRS contrôle une fois par an les critères pour les candidats au don sur la base de nouvelles données disponibles, des évaluations actuelles des risques et des derniers progrès scientifiques et techniques. Si cela est envisageable, les critères sont adaptés. L'organisation suit également les développements dans d'autres pays et retient les nouvelles connaissances scientifiques acquises comme base pour procéder à un contrôle des critères concernés, tout en tenant compte des risques.

L'Office fédéral de la santé publique (OFSP) est en contact régulier avec Transfusion sanguine CRS. Une éventuelle adaptation des critères pour les candidats au don fera l'objet de discussions dans ce cadre.

Réponse du Conseil fédéral.