SubmittedText

Dans un rapport daté du 7 novembre 2006, la Commission de gestion du Conseil national (CdG-N) a lourdement critiqué la décision du Conseil fédéral de juin 2005 de livrer du matériel de guerre à l'Inde et au Pakistan et de leur transmettre un savoir-faire en matière d'armement. Selon la CdG, la décision concernant l'Inde est problématique et le Conseil fédéral n'aurait pas dû autoriser ces exportations au Pakistan. Malgré tout, le Conseil fédéral a de nouveau donné son feu vert aux livraisons d'armes dans ces deux pays.

En 2005, malgré une certaine détente au Cachemire, le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés ainsi que Human Rights Watch (HRW) ont constaté des violations des droits de l'homme graves et répétées de la part des forces indiennes au Cachemire et dans le nord-est du pays (rapport de la CdG-N, p. 12). Au Pakistan, selon HRW, la situation des droits de l'homme laisse encore à désirer (rapport de la CdG-N, p. 12). Toujours selon HRW, la situation des droits de l'homme en Arabie saoudite est extrêmement précaire : l'organisation dénonce entre autres la peine de mort pour les mineurs, la discrimination des femmes et des minorités, la torture et les détentions arbitraires.

Etant à l'origine du rapport de la CdG-N, je pose au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. Pourquoi le Conseil fédéral a-t-il accordé des autorisations d'exportation vers l'Inde et le Pakistan, alors que la CdG-N venait de critiquer les livraisons d'armes dans ces deux pays et que le Conseil fédéral n'avait pas encore donné son avis sur le rapport de la CdG-N ?

2. Pourquoi a-t-il autorisé les exportations malgré les doutes sur le respect des droits de l'homme en Inde, au Pakistan et en Arabie saoudite ?

3. Pourquoi ni le conflit au Cachemire ni l'armement atomique de l'Inde et du Pakistan ne suffisent-ils pas à interdire ces exportations ? Pourquoi les critères mentionnés dans l'ordonnance sur le matériel de guerre "de la sécurité internationale et de la stabilité régionale" et "l'attitude du pays de destination envers la communauté internationale" ne sont-ils pas pris en compte ?

4. Que pense le Conseil fédéral du risque que les tristement célèbres "Black Cats" violent les droits de l'homme en Inde avec les fusils d'assaut exportés par la Suisse ?

5. Que pense-t-il de la menace d'une possible intervention militaire de l'Arabie saoudite en Irak (IHT, 14 décembre 2006)?

6. Que pense-t-il des reproches émis par le président afghan Hamid Karzaï, qui a affirmé que "l'État pakistanais soutient les Talibans" et que "le Pakistan espère faire des Afghans des esclaves" ("Le Monde", 15 décembre 2006)?

7. Le problème de la vente d'armes au Pakistan a-t-il été abordé par le conseiller fédéral Samuel Schmid lors de sa récente visite dans ce pays ?

8. Qu'en est-il du commerce de matériel de défense anti-chars avec les Emirats Arabes Unis ?

FederalCouncilResponseText

1. Les demandes d'autorisation d'exportation vers l'Inde et le Pakistan ont été présentées au début de l'été 2006. Il n'était pas possible d'attendre, pour les traiter, que le Conseil fédéral ait rendu son avis sur le rapport de la CdG-N, soit jusqu'à fin février 2007.

2. Les tensions entre l'Inde et le Pakistan ont nettement diminué ces dernières années (ouverture de la ligne de cessez-le-feu au Cachemire, reprise des rencontres au niveau des chefs d'État et de gouvernement des deux pays, création d'une liaison par bus). Cet apaisement fut l'une des raisons essentielles pour lesquelles le Conseil fédéral a décidé, le 29 juin 2005, de lever l'embargo de fait prononcé en 1998 suite aux essais nucléaires effectués par ces deux pays. Le Conseil fédéral réaffirme la grande importance qu'il accorde au critère d'autorisation lié au respect des droits de l'homme. Si, lors de sa décision du 15 décembre 2006, il était conscient des problèmes qui subsistent en Inde en matière de respect des droits de l'homme, il estime toutefois que l'on ne peut pas juger que les violations de ces droits soient si graves et systématiques qu'elles puissent justifier d'interdire toute exportation de matériel de guerre vers ce pays. Au Pakistan également, des progrès sont perceptibles en matière de respect des droits de l'homme. La Cour suprême de ce pays a récemment prononcé divers jugements allant dans le sens de la défense des droits de l'homme. Au demeurant, les exportations vers le Pakistan autorisées par le Conseil fédéral concernent la livraison de canons de défense contre avions (DCA) qui servent exclusivement à la protection d'ouvrages.

Des demandes d'autorisation d'exportation vers l'Arabie saoudite ont été accordées à plusieurs reprises depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur le matériel de guerre en 1998. La situation en matière des droits de l'homme ne s'est pas modifiée dans ce pays depuis les dernières décisions du Conseil fédéral du 22 mars 2004 et du 10 mars 2006 ; il n'y a donc pas de motif fondé de modifier la politique appliquée jusqu'ici. Il importe néanmoins de rester attentif à la situation qui règne dans la région en matière de droits de l'homme et de politique de développement.

3. Si l'Inde n'a pas encore adhéré au traité de non-prolifération des armes nucléaires et au traité d'interdiction complète des essais nucléaires, et que rien n'indique son intention de le faire dans un proche avenir, elle n'a toutefois violé aucune obligation de droit international. Les conséquences de cet état de fait au plan international vont continuellement en s'amenuisant.

Quant au conflit relatif au Cachemire et à l'armement nucléaire de l'Inde et du Pakistan, nous renvoyons aux déclarations du Conseil fédéral dans sa réponse à l'interpellation Fetz 06.3887.

4. En Inde, la "National Security Guard" (les "Black Cats") a notamment pour mission de lutter contre le terrorisme. À ce sujet, nous renvoyons également aux déclarations du Conseil fédéral dans sa réponse à l'interpellation Fetz 06.3887.

5. À la connaissance du Conseil fédéral, l'Arabie saoudite n'a jamais pratiqué de politique interventionniste. Il n'y a pas non plus, à l'heure actuelle, d'éléments concrets indiquant que cette politique va changer.

6. Depuis 2001, le gouvernement pakistanais a officiellement mis fin à tout soutien aux Talibans et nous ne disposons d'aucun élément permettant d'affirmer le contraire. Selon plusieurs sources fiables, le leadership des Talibans se trouverait dans la région frontalière du Waziristan, "zone tribale" en territoire pakistanais au bénéfice d'un statut spécial. Pour la première fois depuis l'indépendance, le gouvernement pakistanais y a déployé près de 70 000 soldats afin de lutter contre les Talibans. Un des principaux problèmes est que les frontières sont très poreuses et complètement artificielles. Les populations des deux côtés de la frontière sont de la même ethnie (pachtoune), voire de la même tribu, et ne reconnaissent pas la frontière.

7. La question de la livraison de canons de DCA n'a pas été abordée lors de la visite du conseiller fédéral Samuel Schmid au Pakistan, qui s'est déroulée du 28 octobre au 1er novembre 2006.

8. La demande de courtage concernant des armes anti-chars destinées aux Emirats Arabes Unis reste pendante jusqu'à ce que l'on dispose d'informations plus précises quant aux aspects industriels de l'affaire et à ses implications du point de vue de la politique de sécurité et de la politique étrangère.

Réponse du Conseil fédéral.