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Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes concernant l'octroi de la couverture par l'Assurance suisse contre les risques à l'exportation (ASRE):

1. Le projet de Jaitapur a-t-il fait l'objet de demandes d'octroi d'une couverture par l'ASRE ?

2. Si c'est le cas, le Conseil fédéral compte-t-il, conformément à l'article 34 de la loi fédérale sur l'Assurance suisse contre les risques à l'exportation, donner à l'ASRE des directives quant à l'assurance de cette opération d'exportation particulièrement importante ?

3. Le Conseil fédéral a-t-il consulté ou le cas échéant compte-t-il consulter les opposants à cette réalisation avant de se prononcer sur l'octroi d'une couverture par l'ASRE ?

4. Le Conseil fédéral a-t-il l'intention de se prononcer en faveur de l'octroi d'une couverture par l'ASRE, tout en sachant que ce projet a suscité localement de vives protestations réprimées dans le sang et qu'il pose déjà de graves problèmes, les propriétaires délogés pour les travaux préparatoires n'étant pas relogés ni indemnisés correctement ?

Areva a signé en février 2009 un protocole d'accord avec l'entreprise publique indienne NPCIL en vue de fournir au pays deux à six réacteurs de type EPR, qui devraient être construits sur le site de Jaitapur, dans l'État de Maharashtra (sur la côte ouest du pays, au sud de Bombay).

Comme indiqué plus haut, ce projet a suscité localement de vives protestations réprimées dans le sang. Il pose déjà de graves problèmes, les propriétaires délogés pour les travaux préparatoires n'étant pas relogés ni indemnisés correctement.

Les opposants affirment que c'est l'entreprise suisse Sulzer qui fournirait d'importants équipements techniques pour ces centrales, d'où les queston posées ci-dessus.

Il s'agit d'un cas particulier, mais la question se pose aussi d'une façon plus générale : ne faudrait-il pas refuser systématiquement tout octroi de couverture par l'ASRE à des projets négatifs au point de vue social et/ou environnemental ?

FederalCouncilResponseText

1.-3. Le projet de Jaitapur n'a pas fait l'objet de demandes d'octroi de garanties par l'Assurance suisse contre les risques à l'exportation (ASRE). De ce fait, le projet en question n'a pas été analysé par l'ASRE ni par les autorités fédérales compétentes de cet instrument de promotion de la place économique.

4. La durabilité des opérations assurées est au coeur des préoccupations de l'ASRE et fait partie de son mandat légal. Cette notion englobe les domaines du développement, de l'environnement, du social (y compris la protection des travailleurs) et des droits de l'homme, ainsi que de la transparence et de la lutte contre la corruption. Pour les opérations dans les pays à faible revenu, l'aspect de la gestion durable des dettes est également pris en compte. L'ASRE a l'obligation de respecter les principes de la politique étrangère de la Suisse (art. 6 al. 2 de la loi fédérale sur l'Assurance suisse contre les risques à l'exportation); pour chaque demande de couverture, elle examine donc ces aspects à la lumière des conventions, recommandations et directives internationales pertinentes, de même que des principaux standards en vigueur dans le pays de destination de l'opération d'exportation.

En fonction de la durée et du montant du crédit, du site d'implantation et du domaine d'activité de l'acheteur, les opérations sont soumises à une procédure d'examen simplifiée ou approfondie. L'ASRE tient compte de l'aspect de la durabilité dans le cadre de sa politique commerciale. Elle respecte le critère de la transparence en mettant en ligne dans les délais les opérations devant être publiées. Par ailleurs, elle mène un dialogue institutionnalisé avec les milieux intéressés, plus particulièrement avec les organisations non gouvernementales et l'industrie de l'assurance.

Réponse du Conseil fédéral.