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Le Conseil fédéral est chargé de créer, au moyen d'une révision de la loi fédérale sur les institutions destinées à promouvoir l'intégration des personnes invalides (LIPPI) ainsi que des autres lois fédérales qui s'y rapportent, des bases légales modernes permettant aux personnes handicapées de choisir librement et de manière autonome leur forme de logement ainsi que leur lieu de résidence et de bénéficier du soutien nécessaire à cet effet. Comme pour toute activité de l’État, le principe de proportionnalité visé à l’art. 5, al. 2, de la Constitution devra être respecté lors du choix de la forme de logement. Pour des raisons d'économie de procédure et afin de renforcer la sécurité juridique pour les personnes concernées, le projet de loi devra prévoir un plafonnement des coûts totaux par personne par rapport à un hébergement dans une institution, plafonnement dont découlera un résultat globalement neutre en termes de coûts.

Le Conseil fédéral consultera systématiquement les personnes handicapées et leurs organisations et les impliquera activement dans le processus d’élaboration et de mise en œuvre des bases légales.

Une minorité de la commission (Glarner, Aeschi Thomas) propose de rejeter la motion.

FederalCouncilResponseText

La réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT) a suscité la création de l’art. 112b Cst. (RS 101). L’al. 2 impose aux cantons d’encourager l’intégration des personnes invalides, notamment par des contributions destinées à la construction et à l’exploitation d’institutions visant à leur procurer un logement et un travail. Cette disposition n’englobe toutefois pas toutes les personnes handicapées ; les personnes âgées, notamment, ne sont pas incluses dans le champ d’application. L’al. 3 donne au législateur la compétence de fixer à l’échelon fédéral les objectifs, les principes et les critères de l’intégration. Cette réglementation était motivée par la crainte qu’en supprimant la compétence de l’assurance-invalidité dans le domaine des prestations collectives pour l’intégration en institution, les cantons ne mettent pas à disposition des personnes invalides une offre stationaire suffisante.

Avec la loi fédérale sur les institutions destinées à promouvoir l’intégration des personnes invalides (LIPPI ; RS 831.26), le législateur fédéral a donc prévu que toute personne invalide qui en a besoin et le souhaite doit avoir accès à une institution, indépendamment de ses ressources financières, de sa situation personnelle et de son état de santé.

Contrairement à l’intégration des invalides, l’art. 112c, al. 1, Cst. établit la compétence exclusive des cantons en matière d’aide et de soins à domicile pour les personnes âgées et les personnes handicapées.

Le Conseil fédéral reconnaît l’importance du logement autonome. La présente motion soulève entre autres diverses questions constitutionnelles, notamment en matière de responsabilités et de compétences, questions qui doivent être éclaircies. Le Conseil fédéral traitera cependant ces questions dans le cadre de la politique du handicap 2023-2026 (www.edi.admin.ch > Bureau fédéral de l’égalité pour les personnes handicapées (BFEH) > Politique du handicap), qui comprend un programme prioritaire « Logement ». Ce programme vise à promouvoir, en collaboration avec les cantons, la liberté de choix des personnes handicapées en matière de logement et à fournir un soutien au logement adapté aux besoins et aux préférences individuelles. Parmi les mesures prévues dans le programme prioritaire figure notamment la question de savoir si la LIPPI ou des directives cantonales font obstacle à des structures de soins modernes dans les cantons.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.