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Selon l'activité 11/10/001 de la liste d'activités de l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire, une enquête doit être entreprise au sujet de l'arrêt partiel d'urgence du réacteur de la centrale de Mühleberg.

Questions au Conseil fédéral :

1. Quand cet arrêt est-il survenu ?

2. Quel a été le facteur déclencheur et comment l'incident s'est-il déroulé ?

3. Sur quoi l'enquête porte-t-elle exactement ?

4. Pourquoi les médias n'ont-ils pas rendu cette panne publique ? À quelle catégorie d'incident a-t-elle été rattachée ?

FederalCouncilResponseText

Une défaillance du dispositif de réglage des turbines a entraîné, dans la soirée du 6 janvier 2010, l'arrêt de l'un des deux groupes de turbines de la centrale nucléaire de Mühleberg. Il en est résulté une réduction automatique de la puissance du réacteur.

L'exploitant a informé l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN) de cet incident soumis à notification le 7 janvier 2010, observant ainsi le délai imparti dans la directive IFSN-B03. C'est toujours dans les délais que l'exploitant a transmis le 4 février 2010 à l'IFSN son rapport détaillé sur l'incident et sur les mesures consécutives qu'il a prises, rapport que l'IFSN est tenue de vérifier dans le cadre de son activité de surveillance. A part cela, aucune autre investigation ne s'impose.

L'incident ne répond pas aux critères requis pour une publication sur le site Internet de l'IFSN. Comme dans le cas des autres incidents soumis à notification, il en sera cependant fait état dans le rapport de surveillance de l'IFSN.

L'importance de cet incident est minime en termes de sécurité, d'où sa classification provisoire au niveau 0 de l'échelle internationale INES en janvier 2010. Cette classification devrait vraisemblablement être définitivement confirmée à l'issue des investigations détaillées qui sont encore en cours.

Réponse du Conseil fédéral.
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Stando alla lista degli affari dell'Ispettorato federale della sicurezza nucleare (affare n. 11/10/001), nella centrale nucleare di Mühleberg si è verificato uno scram parziale che occorre analizzare in modo approfondito.

Il Consiglio federale è incaricato di rispondere alle seguenti domande:

1. Quando è avvenuto l'arresto di emergenza?

2. Che cosa lo ha causato e qual è stato il suo decorso?

3. Su quali elementi verterà l'analisi approfondita dell'evento?

4. Per quale motivo non sono state rilasciate informazioni sull'avaria? A quale categoria di incidenti è stata attribuita?

FederalCouncilResponseText

La sera del 6 gennaio 2010, un guasto al dispositivo di regolazione delle turbine della centrale nucleare di Mühleberg ha provocato l'arresto di uno dei due gruppi di turbine, con conseguente riduzione automatica della potenza del reattore.

Il 7 gennaio 2010, conformemente alla direttiva IFSN-B03, l'Ispettorato federale della sicurezza nucleare (IFSN) è stato puntualmente informato dell'evento dal gestore della centrale, che ha rispettato l'obbligo previsto in questi casi. Il 4 febbraio 2010, il gestore della centrale, sempre nel rispetto delle scadenze prescritte, ha inoltrato all'IFSN il rapporto relativo all'evento e alle misure prese, che l'ispettorato deve esaminare nell'ambito della sua attività di vigilanza. Oltre a quanto già intrapreso, non vi è necessità di ulteriori accertamenti. L'evento oggetto della presente interrogazione non soddisfa i requisiti richiesti per una pubblicazione sul sito Internet dell'IFSN, tuttavia, come nel caso di tutti gli eventi di cui è obbligatoria la notifica, esso viene pubblicato nel rapporto dell'IFSN sulle sue attività di vigilanza.

L'evento in questione ha una bassa rilevanza sul piano della sicurezza e nel gennaio 2010 è stato provvisoriamente classificato al livello 0 della scala internazionale degli eventi nucleari (INES). Con ogni probabilità questa classificazione potrà essere confermata sulla base degli accertamenti approfonditi ancora in corso.

Risposta del Consiglio federale.
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Gestützt auf Artikel 125 des Parlamentsgesetzes stelle ich dem Bundesrat folgende Fragen zu den Aussagen der Chefin des Eidgenössischen Volkswirtschaftsdepartementes im Rahmen des Welternährungstages am 16. Oktober 2009:

1. Frau Bundesrätin Leuthard hat an besagtem Welternährungstag erklärt, dass "auf Initiative der Schweizer Regierung gegenwärtig ein partnerschaftliches Projekt zwischen der FAO, Nestlé und dem Bundesamt für Landwirtschaft" entsteht. Wurde diese Zusammenarbeit vom Bundesrat in Auftrag gegeben?

2. Sollte diese Zusammenarbeit tatsächlich stattfinden, wie genau lauten die Vereinbarungen, auf denen sie beruht?

3. Ist es wirklich Aufgabe des Bundesamtes für Landwirtschaft, sich um eine solche Partnerschaft zu kümmern, noch dazu mit einem multinationalen Konzern, wo doch die Schweiz seit der Einführung des sogenannten Cassis-de-Dijon-Prinzips mit schwerwiegenden Problemen im Bereich der Lebensmittelsicherheit zu kämpfen hat?

FederalCouncilResponseText

Aufgrund der gebündelten Auswirkungen von Lebensmittel-, Wirtschafts- und Finanzkrise hat der Hunger in der Welt in den letzten Jahren zugenommen. Über eine Milliarde Menschen sind davon betroffen. Diese besorgniserregende Entwicklung hat gezeigt, dass nach langen Jahren des rückläufigen Engagements wieder vermehrt in die Landwirtschaft, die ländliche Entwicklung und die Ernährungssicherheit investiert werden muss. Eine solche Entwicklung erfordert zudem neue Finanzierungsmodelle. Angesichts der Bedeutsamkeit der Privatwirtschaft stellt die öffentlich-private Partnerschaft (Private Public Partnership) eine interessante Form der Zusammenarbeit dar. Der Bundesrat möchte den Dialog zwischen allen betroffenen Akteuren im Kampf gegen die Ernährungsunsicherheit fördern. Im Übrigen setzt sich die Schweiz seit Langem für Partnerschaften zwischen multilateralen Organisationen und der Privatwirtschaft zugunsten der Entwicklung ein.

1. Um eine Zusammenarbeit zwischen der FAO und der Privatwirtschaft zu ermöglichen, wurde 2009 im Rahmen einer hochrangigen Mission der FAO in Bern vereinbart, die Möglichkeit einer Partnerschaft zwischen der FAO, Nestlé und der Schweiz - vertreten durch das Bundesamt für Landwirtschaft (BLW) - zu prüfen.

2. Die Modalitäten der Umsetzung dieser Partnerschaft sind noch Gegenstand von Gesprächen zwischen den betroffenen Parteien. Die genaue Form und Frist ihrer Realisierung sind noch nicht klar definiert.

3. Das BLW als für die Beziehungen zur FAO zuständiges Bundesamt setzt sich ein für die Reform dieser Organisation, damit diese Hunger und Fehlernährung effizienter bekämpfen kann. In diesem Zusammenhang unterstützt die Schweiz die FAO dabei, eine institutionelle Strategie für die Zusammenarbeit mit der Privatwirtschaft zu entwickeln. Die angestrebte Partnerschaft ist Teil dieser Bemühungen.

Im Übrigen sieht der Bundesrat keinen Zusammenhang zwischen der globalen Ernährungssicherheit und dem Cassis-de-Dijon-Prinzip.

Antwort des Bundesrates.
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En référence à l'article 125 de la loi sur le Parlement, je me permets de poser les questions suivantes au Conseil fédéral à propos de déclarations faites par Madame la cheffe du Département fédéral de l'économie à l'occasion de la journée mondiale de l'alimentation du 16 octobre 2009 :

1. Madame la conseillère fédérale a déclaré, lors de cette journée mondiale de l'alimentation, que "la Suisse a initié un partenariat entre la FAO, Nestlé et l'OFAG". Le Conseil fédéral a-t-il donné mandat d'un tel partenariat ?

2. S'il y a un tel partenariat, quelle est la teneur d'un tel accord ?

3. Est-ce vraiment la tâche de l'Office fédéral de l'agriculture de s'occuper d'un tel partenariat, de plus avec une multinationale, alors que de graves problèmes de sécurité alimentaire se profilent en Suisse, suite à l'accord dit "Cassis de Dijon"?

FederalCouncilResponseText

La faim dans le monde a progressé ces dernières années. Plus d'un milliard de personnes en souffrent, selon la FAO. Cette évolution préoccupante a remis en évidence la nécessité, après de longues années de désinvestissements, d'investir à nouveau davantage dans l'agriculture, le développement rural et la sécurité alimentaire. L'agriculture est en effet au coeur du processus de développement. Cet accroissement des investissements passe par la recherche de nouveaux de modes de financement. Compte tenu des difficultés budgétaires des États et de l'importance du secteur privé, il est reconnu que les partenariats public-privé sont une source de financement à prendre en considération. Le Conseil fédéral est de manière générale favorable au développement du dialogue avec le secteur privé notamment dans la lutte contre l'insécurité alimentaire.

1. Dans cet objectif de renforcement des conditions-cadres afin de permettre la collaboration entre les organisations onusiennes et le secteur privé, il a été convenu, à l'occasion d'une mission de haut niveau de la FAO en 2009 à Berne, d'examiner la possibilité de mettre sur pied un partenariat entre la FAO, Nestlé et l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG).

2. Les modalités de mise en oeuvre de ce partenariat font encore l'objet de discussions entre les parties intéressées. Des incertitudes subsistent toutefois encore quant à sa réalisation.

3. L'OFAG, en tant qu'office responsable des relations avec la FAO, s'est beaucoup engagé et continue à le faire en faveur de la réforme de cette organisation de manière à la rendre plus efficace dans la lutte contre la faim et la malnutrition. Dans ce contexte, l'OFAG soutient les efforts de la FAO en vue de développer une stratégie de collaboration avec le secteur privé. Le partenariat envisagé avec la société Nestlé s'inspire de cette volonté de soutien.

Le Conseil fédéral considère que le développement de ce partenariat est parfaitement compatible avec la tâche de l'OFAG. Il ne voit par ailleurs aucune relation directe entre la sécurité alimentaire à l'échelon global et l'accord dit "Cassis de Dijon".

Réponse du Conseil fédéral.
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Con riferimento all'articolo 125 della legge sul Parlamento, invito il Consiglio federale a rispondere alle seguenti domande relative alle dichiarazioni rilasciate dalla responsabile del Dipartimento federale dell'economia in occasione della giornata mondiale dell'alimentazione del 16 ottobre 2009.

1. La consigliera federale ha dichiarato, in occasione della suddetta giornata mondiale dell'alimentazione, che la Svizzera ha proposto un partenariato tra FAO, Nestlé e UFAG. Il Consiglio federale ha conferito un mandato in tal senso?

2. Se esiste un partenariato di questo tipo, qual è il contenuto del rispettivo accordo?

3. È veramente compito dell'Ufficio federale dell'agricoltura (UFAG) occuparsi di un simile partenariato, per giunta con una multinazionale, considerati i gravi problemi di sicurezza alimentare che si delineano per la Svizzera a causa del principio "Cassis-de-Dijon"?

FederalCouncilResponseText

A causa degli effetti congiunti della crisi alimentare e di quella economico-finanziaria, in questi ultimi anni si è aggravata la fame nel mondo. Oltre un miliardo di persone ne soffre. Questa preoccupante crescita ha evidenziato la necessità, dopo anni di disimpegno, di ricominciare a investire maggiormente nell'agricoltura, nello sviluppo rurale e nella sicurezza alimentare. Una simile evoluzione implica pure la ricerca di nuovi canali di finanziamento. Vista l'importanza del settore privato, il partenariato pubblico-privato rappresenta una forma di cooperazione che va tenuta in considerazione. Il Consiglio federale è favorevole allo sviluppo del dialogo con tutti gli attori coinvolti nella lotta contro l'insicurezza alimentare. La Svizzera s'impegna per altro da tempo a favore di partenariati tra le organizzazioni multilaterali e il settore privato ai fini dello sviluppo.

1. Per permettere la collaborazione tra la FAO e il settore privato, in occasione di un incontro ad alto livello della FAO svoltosi nel 2009 a Berna, si è convenuto di esaminare la possibilità di istituire un partenariato tra la FAO, la Nestlé e la Confederazione rappresentata dall'Ufficio federale dell'agricoltura (UFAG).

2. Le modalità di creazione di un partenariato sono tuttora oggetto di dibattito tra le parti interessate. Sussistono incertezze sulla sua forma e sul termine per la sua realizzazione.

3. L'UFAG, in qualità di ufficio responsabile delle relazioni con la FAO, s'impegna molto a favore della riforma di tale organizzazione in modo da renderla più efficace nella lotta alla fame e alla malnutrizione. In questo contesto, la Svizzera sostiene gli sforzi profusi dalla FAO in vista di sviluppare una strategia istituzionale di collaborazione con il settore privato. Il partenariato auspicato va in questa direzione.

Il Consiglio federale non vede d'altronde alcuna relazione tra la sicurezza alimentare a livello globale e il principio "Cassis-de-Dijon".

Risposta del Consiglio federale.
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In Italien laufen zurzeit Untersuchungen zur Affäre um die grossen öffentlichen Bauwerke. Sie deuten darauf hin, dass Italien mehrfach die territoriale Souveränität der Schweiz verletzt hat. Nicht nur waren im Zeitraum der italienischen Steueramnestie verdächtige Individuen damit beschäftigt, mit Foto- und Videokameras die Eingangsbereiche von Kreditinstituten aufzunehmen (sicherlich wegen deren architektonischer Qualität ...). Nach einem Bericht in der Zeitung "Libero" vom 11. Mai 2010 (Anriss auf der Frontseite und Artikel auf Seite 12) sollen die italienischen Behörden vom 19. Februar bis zum 6. März 2010 sämtliche ein- und ausgehenden Telefonanrufe der Telefonzentrale der Bank Julius Bär abgehört haben.

Trifft dies zu, so haben wir es mit einer neuerlichen Verletzung der territorialen Souveränität der Schweiz durch Italien zu tun. Dieses Verhalten passt zu den Bemerkungen, die der italienische Minister Tremonti über unser Land fallenliess und auf welche die Schweiz unverständlicherweise nicht angemessen reagiert hat, obschon hier konkrete Massnahmen nötig gewesen wären.

Daher stelle ich dem Bundesrat die folgenden Fragen:

1. Stimmt es, dass die italienischen Behörden vom 19. Februar bis zum 6. März 2010 sämtliche ein- und ausgehenden Telefonanrufe der Bank Julius Bär abgehört haben?

2. Falls ja: Auf welcher rechtlichen Grundlage?

3. Falls ja: War die Abhöraktion mit den schweizerischen richterlichen Behörden koordiniert?

4. Falls die Abhöraktion stattgefunden hat: Welche Massnahmen wird das EJPD zum Schutz der territorialen Souveränität der Schweiz treffen?

FederalCouncilResponseText

Stellt sich das Abhören sämtlicher ein- und ausgehenden Telefonanrufe bei der Bank Julius Bär als wahr heraus, wäre dies eine strafbare Handlung gegen den Geheim- oder Privatbereich bzw. ein Vergehen gegen den Staat (Art. 179, 271, 273 StGB). Derartige Vergehen haben gemäss Artikel 105 des Bundesgesetzes über die Bundesstrafrechtspflege einen politischen Charakter. Das Eidgenössische Justiz- und Polizeidepartement (EJPD) befindet über die Verfolgung politischer Vergehen und trifft in Fällen, in denen Beziehungen zum Ausland davon betroffen sind, seine Entscheidung nach entsprechender Abstimmung mit dem Eidgenössischen Departement für auswärtige Angelegenheiten; Fälle von besonderer Bedeutung können dem Bundesrat vorgelegt werden (Art. 3 Bst. a der Organisationsverordnung für das EJPD).

Weder dem Bundesrat noch dem EJPD liegen Hinweise für eine solche Abhöraktion auf schweizerischem Territorium vor. Wie die Schweizerische Bundesanwaltschaft auf Anfrage erklärte, lägen ihr keinerlei Verdachtsmomente vor, die auf ein derartiges Vergehen schliessen liessen.

Antwort des Bundesrates.
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Il semble que l'Italie ait violé à plusieurs reprises la souveraineté territoriale de la Suisse dans le cadre de l'enquête en cours dans ce pays sur le scandale des travaux publics.

Après l'apparition, pendant la période du "scudo fiscale" (amnistie fiscale), d'individus suspects occupés à filmer et à photographier l'entrée d'établissements bancaires - probablement pour mieux en apprécier les qualités architecturales ... - voilà que, entre le 19 février et le 6 mars de cette année, les autorités italiennes auraient intercepté tous les appels entrants et sortants du standard de la banque Julius Bär ("Libero", 11 mai 2010, page 1 ; détails page 12).

Si cela devait se confirmer, nous serions confrontés une fois de plus à une violation par l'Italie de la souveraineté territoriale de notre pays, ce qui s'inscrirait par ailleurs en droite ligne dans la logique des propos tenus par le ministre italien Tremonti à l'égard de la Suisse. En réaction à ces propos, inexplicablement restés sans réponse de notre part, la Suisse aurait dû prendre des contre-mesures concrètes.

Je prie donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il exact que les autorités italiennes ont intercepté entre le 19 février et le 6 mars tous les appels entrants et sortants de la banque Julius Bär ?

2. Si oui, quelles étaient les bases légales de ces mesures ?

3. Si oui, ces mesures étaient-elles concertées avec les autorités suisses ?

4. Si l'interception devait se confirmer, quelles dispositions prendrait le DFJP pour protéger la souveraineté territoriale suisse ?

FederalCouncilResponseText

Si l'interception par les autorités italiennes de tous les appels téléphoniques entrant ou sortant de la banque Julius Bär était avérée, elle constituerait un délit contre le domaine secret ou le domaine privé ou un délit contre l'État (art. 179, 271, 273 CP). De tels délits ont un caractère politique selon l'article 105 de la loi fédérale sur la procédure pénale. Le Département fédéral de justice et police (DFJP) statue sur la poursuite des délits politiques et, dans les cas où les relations avec l'étranger sont concernées, il prend sa décision après avoir consulté le Département fédéral des affaires étrangères ; il peut présenter au Conseil fédéral les cas d'importance particulière (art. 3 let. a de l'ordonnance sur l'organisation du DFJP).

Ni le Conseil fédéral ni le DFJP ne disposent d'indices qui permettent de penser qu'une telle interception d'appels téléphoniques ait eu lieu sur le territoire suisse. Consulté à ce sujet, le Ministère public de la Confédération a déclaré qu'il ne disposait d'aucun soupçon suffisant laissant supposer qu'un tel délit aurait été commis.

Réponse du Conseil fédéral.
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A quanto risulta, nell'ambito dell'inchiesta legata agli affari delle grandi opere tuttora in corso in Italia, le violazioni da parte italiana della sovranità territoriale elvetica si sono susseguite a più riprese.

Oltre alla presenza - nel periodo dello scudo fiscale - di individui sospetti occupati a riprendere con foto o videocamere gli ingressi di istituti di credito (certamente per meglio apprezzarne le qualità architettoniche ...) secondo il quotidiano "Libero" dell'11 maggio 2010 (lancio in prima pagina e approfondimento a pagina 12), le autorità italiane dal 19 febbraio al 6 marzo ultimo scosso avrebbero intercettato tutte le telefonate in uscita ed in entrata riconducibili al centralino della Banca Julius Baer.

Qualora ciò risultasse confermato, ci troveremmo davanti ad una nuova violazione da parte italiana della sovranità territoriale elvetica, comportamento peraltro in linea con le esternazioni del ministro italiano Tremonti nei confronti del nostro Paese e rimaste, incomprensibilmente, senza una risposta adeguata dalla controparte, risposta che avrebbe dovuto essere accompagnata da provvedimenti concreti.

Si chiede pertanto al Consiglio federale:

1. È confermato che le autorità italiane avrebbero intercettato dal 19 febbraio al 6 marzo tutte le telefonate in uscita ed in entrata della Banca Julius Bär?

2. Se sì, su quale base legale?

3. Se sì, le intercettazioni erano state concordate con l'autorità giudiziaria svizzera?

4. Nel caso l'intercettazione risultasse confermata, quali provvedimenti prenderà il Dipartimento federale di giustizia e polizia a tutela della sovranità territoriale svizzera?

FederalCouncilResponseText

Se l'intercettazione di tutte le chiamate in entrata e in uscita della Banca Julius Bär da parte delle autorità italiane fosse un fatto accertato, sarebbe un delitto contro la sfera segreta o privata oppure un delitto contro lo Stato (art. 179, 271 e 273 CP). Tali reati hanno carattere politico secondo l'articolo 105 della legge federale sulla procedura penale. Il Dipartimento federale di giustizia e polizia (DFGP) decide in merito al perseguimento giudiziario di reati politici e, in casi concernenti le relazioni con l'estero, decide previa consultazione del Dipartimento federale degli affari esteri; può sottoporre al Consiglio federale casi di particolare importanza (art. 3 lett. a Org-DFGP).

Né il Consiglio federale né il DFGP dispongono di indizi secondo cui una tale intercettazione telefonica sarebbe avvenuta sul suolo svizzero. Consultato in merito, il Ministero pubblico della Confederazione ha dichiarato di non avere sospetti sufficienti che permetterebbero di presumere la commissione di un tale reato.

Risposta del Consiglio federale.
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Les personnes au bénéfice d'une rente AI qui se rendent à l'étranger rencontrent des difficultés à faire reconnaître leur carte de légitimation, notamment dans les transports publics ou lors de visites culturelles. C'est en particulier le cas des personnes atteintes d'un handicap qui n'est pas immédiatement visible.

Cette situation s'explique par le fait que la carte actuelle de rentier AI (simple papier cartonné avec mention "assurance invalidité fédérale" et un timbre facilement reproductibles) ne présente pas une apparence très officielle et éveille souvent la méfiance quant à une possible falsification. Les personnes concernées se voient dès lors contraintes d'expliquer et de justifier leur situation de handicap dans des circonstances qui peuvent être gênantes.

Il semble pourtant facilement envisageable d'améliorer quelque peu leur confort dans ces circonstances. Le Conseil fédéral peut-il nous indiquer :

1. s'il est disposé à améliorer la qualité des cartes de rentier AI qui devraient présenter d'emblée un caractère de carte officielle de légitimation avec mention plus explicite qu'actuellement de l'organe fédéral qui l'émet (croix fédérale), une signature non reproductible et un support actualisé de type "carte de crédit" plastifié ?

2. si la reconnaissance du statut des personnes handicapées est prise en compte dans les accords bilatéraux avec l'Union européenne ou dans d'autres accords internationaux ? Le cas échéant, existe-t-il une liste des pays concernés par de tels accords ?

FederalCouncilResponseText

La carte de légitimation AI actuelle est établie par les offices AI cantonaux et les caisses de compensation. Elle sert à attester la perception d'une rente AI. Elle n'atteste donc pas un handicap au sens large, mais une invalidité au sens de la satisfaction des conditions d'octroi d'une rente AI. L'établissement de cette carte répondait au besoin qu'avaient un grand nombre d'assurés d'une attestation formelle de la perception d'une prestation de l'AI. Les offices AI ont reconnu le problème que posait la qualité matérielle de ce document. C'est pourquoi, cette année encore, une nouvelle carte de légitimation AI sera introduite dans tous les cantons. Au format carte de crédit et partiellement plastifiée, elle ne sera valable qu'en combinaison avec un document d'identité.

La reconnaissance mutuelle du statut des personnes handicapées ne fait pas partie des accords bilatéraux avec l'Union européenne ; elle n'est pas prévue non plus dans les autres traités internationaux ratifiés par la Suisse. Il existe en revanche des accords internationaux non contraignants, portant par exemple sur la reconnaissance de la carte de parcage pour personne handicapée. Cette carte est valable dans toute la Suisse ainsi que dans les pays qui ont adopté la recommandation de la Conférence européenne des ministres des transports (CEMT ; aujourd'hui FIT, Forum international des transports). La compétence de reconnaître le statut de personne handicapée ou la carte de légitimation AI appartient cependant à l'institution étrangère concernée.

Réponse du Conseil fédéral.