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Le Conseil fédéral est chargé d'abroger l'article 37 du Statut des fonctionnaires ainsi que les dispositions correspondantes au niveau des ordonnances. La suppression de l'indemnité de résidence donnera lieu à une compensation appropriée pour les personnes rangées dans les classes de salaire inférieures.

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Le système salarial appliqué par la Confédération s e compose de divers éléments fondés sur le Statut des fonctionnaires (StF). Ces éléments consistent notamment en un traitement dit "de base" (art. 36 StF) auquel s'ajoutent des composantes d'ordre régional (art. 37 StF) et social (art. 43 StF). La composante régionale, soit une indemnité de résidence, vise à atténuer les disparités régionales en matière de coût de la vie.

Durant la seconde partie des années quatre-vingt, à l'heure de la haute conjoncture et d'un marché de l'emploi extrêmement tendu, la Confédération avait énormément de peine à recruter du personnel - à Genève d'abord, puis plus tard dans d'autres villes également - et à conserver ce personnel. Une composante salariale fondée sur le marché de l'emploi, dite allocation complémentaire, fut dès lors introduite en 1987 par l'adjonction d'un 2' alinéa à l'article 37 StF. Progressivement réduite dès 1992, cette allocation fut totalement supprimée en 1995.

En vertu de l'acceptation, par les Chambres fédérales, de la motion du 2 novembre 1990 concernant la révision totale du Statut des fonctionnaires (90.031), le Conseil fédéral a par ailleurs été chargé d'élaborer un nouveau système salarial. Au-delà de ce qui concerne les prestations fournies, le nouveau système doit mieux prendre en considération les disparités régionales en matière de salaire ainsi que la situation sur le marché de l'emploi. La nouvelle loi sur le personnel fédéral tiendra compte de ces exigences. Dans les circonstances présentes, on peut cependant estimer qu'elle ne devrait entrer en vigueur qu'en 2001 au plus tôt.

Il ne fait aucun doute que le système de l'indemnité de résidence tel qu'il est appliqué aujourd'hui ne répond plus en tous points aux exigences actuelles. Aussi un groupe de travail a-t-il examiné ce sujet de manière approfondie dans le contexte de la révision totale du StF. Une nouvelle conception du système a été élaborée dans ses grandes lignes. Le motionnaire souhaite, lui, la suppression pure et simple de l'article 37 StF. Cette mesure aurait un double effet : d'une part elle entraînerait une réduction massive des revenus réels ; d'autre part la suppression de l'article 37 StF entrerait en contradiction avec les exigences de la motion de 1990 relatives à un nouveau système salarial, mentionnées ci-dessus. On ne peut pas supprimer sans autre certains éléments du StF actuel. Tant que le système salarial existant reste en vigueur, il ne saurait être question de renoncer entièrement à l'article 37 sans disposer d'une solution équivalente. A défaut, le Conseil fédéral pourrait se trouver dans l'impossibilité de réagir à temps en cas de changement dans la situation économique et sur le marché de l'emploi. L'élaboration d'une législation est en effet un travail de longue haleine, l'expérience l'a suffisamment montré.

Soucieux d'assurer une certaine souplesse d'intervention et une réponse appropriée aux nouveaux besoins avant l'entrée en vigueur d'une nouvelle loi sur le personnel fédéral - soit durant la période transitoire actuelle -, le Parlement a conféré au Conseil fédéral dès 1996, dans le cadre de la révision partielle du StF, des compétences élargies dans plusieurs domaines concernant les traitements. Il convient toutefois de laisser au Conseil fédéral le soin de juger dans quelle mesure il souhaite faire usage de cette nouvelle marge de manoeuvre. Selon l'article 37 StF, il dispose théoriquement de 6'600 francs par poste à plein temps pour l'indemnité de résidence et l'allocation complémentaire réunies (indice 1990); ceci signifie aujourd'hui, après ajustement selon l'indice, un montant de 8'000 francs au plus. Comme mentionné plus haut, l'allocation complémentaire n'est plus versée à quiconque en Suisse. Le personnel des CFF reçoit par ailleurs depuis 1997 une indemnité de résidence réduite de dix %, s'élevant au maximum à 4'317 francs. Seule est donc utilisée un peu plus de la moitié des possibilités offertes par les deux composantes en question. Lorsqu'il procédera à une appréciation générale de la politique du personnel, le Conseil fédéral décidera s'il convient d'aborder avec les associations de personnel, dans le cadre de futures négociations sur des mesures d'économie touchant les traitements, la question d'une réduction (supplémentaire) de l'indemnité de résidence. La politique des dépenses, dont il a défini les grandes lignes, est en tout cas très stricte et comporte un blocage des crédits passant de deux à trois % jusqu'en l'an 2000 - restriction qui n'épargne pas le domaine du personnel.

Le Conseil fédéral estime que le développement présenté par le motionnaire appelle les précisions suivantes :

a. Lorsqu'il s'agit de prouver que la Confédération verse des traitements trop élevés par rapport à ce qui se fait dans l'économie privée, on invoque toujours depuis un certain temps les résultats de l'enquête sur les salaires (ESS 1994) réalisée par l'Office fédéral de la statistique. Il en va ainsi du développement de la présente motion. Les résultats de l'ESS 1994 montrent certes que, dans les catégories salariales inférieures et moyennes, la médiane' (et non la moyenne) est plus élevée à la Confédération que dans les grandes entreprises du secteur privé. Il faut toutefois relever que cette comparaison place face à face, d'une part un secteur public représenté par la seule Confédération, c'est-à-dire un employeur unique disposant d'une structure homogène et, d'autre part, toutes les autres branches de l'économie, dont les structures sont très diverses. Quoi qu'il en soit, on peut constater qu'en ce qui concerne les catégories salariales inférieures ou moyennes, la Confédération verse en principe pour l'instant des salaires équivalents à ceux qu'off rent les entreprises du secteur privé, voire en partie plus élevés ; à noter que pour les fonctions supérieures, le rapport tend à s'inverser.

b. Il convient par ailleurs de souligner que, depuis 1994, la Confédération n'a pas été inactive sur le plan des salaires. Auparavant, ceux-ci comprenaient en effet certains avantages qui ont dès lors été supprimés, notamment un reliquat de l'allocation complémentaire, l'ancienne allocation familiale et, à Genève, un droit à des contributions liées au montant des loyers. En 1995 et en 1997, aucune compensation du renchérissement n'a été octroyée. Pour 1996, celle-ci s'est limitée à 0,8 %. Depuis 1997, les augmentations de salaire individuelles (ordinaires et extraordinaires) sont réduites de 25 %, voire de 50 % (CFF); les salaires initiaux sont pour leur part abaissés de 10 % ; l'introduction du sacrifice salarial des cadres représente en outre une réduction de 1 à 3 % de leur traitement. Ces mesures de compression des salaires qui ont pris effet de 1995 à 1997, de même que celles qui se dessinent pour 1998, n'apparaîtront toutefois que dans les ESS de 1996 et 1998, autrement dit, compte un lieu ne donnant droit qu'à une faible indemnité, le montant de l'indemnité plus élevée est supprimé. Dans le contexte de l'analyse qu'il effectue actuellement sur le système d'indemnités, le Département fédéral des finances examinera si cette réglementation se justifie encore.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.