InitialSituation

Le 3 avril 1996, le Conseil fédéral a chargé le DFF d'introduire la gestion par mandat de prestations et enveloppe budgétaire (GMEB) dans certains secteurs de l'administration fédérale. L'organisation du projet, dirigée par l'Administration fédérale des finances et au sein de laquelle tous les départements, la Chancellerie fédérale, le Contrôle fédéral des finances et l'Office fédéral du personnel étaient représentés, a suivi et soutenu l'application pendant la phase pilote, soit de 1996 à 2001. Jusqu'à aujourd'hui, plus d'une dizaine de services administratifs ont adopté la GMEB, ce qui représente environ 7 % des postes et 5 % des dépenses de fonctionnement de l'administration fédérale.

La base légale de la GMEB est l'art. 44, al. 2, de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA ; RS 172.010). L'art. 65 oblige le Conseil fédéral à présenter quatre ans après l'entrée en vigueur de la loi un rapport d'évaluation tenant compte de l'art. 38a de la loi sur les finances de la Confédération (LFC ; RS 611.0) et de l'art. 2a de la loi fédérale du 4 octobre 1974 instituant des mesures destinées à améliorer les finances fédérales (RS 611.010). Avec le présent rapport, le Conseil fédéral remplit le mandat qui lui a été confié. Les résultats majoritairement positifs de l'évaluation générale menée par des experts indépendants (voir annexe) ainsi que les expériences réalisées par les unités GMEB, les départements dont elles dépendent et la direction du projet ont amené le Conseil fédéral à décider de développer la GMEB du point de vue tant qualitatif que quantitatif et à combler les lacunes existantes.

L'extension progressive de la GMEB devra être réalisée sur une base volontaire par les départements. L'objectif du Conseil fédéral est de doubler la portée de la GMEB, voir de la tripler si les conditions s'y prêtent. Cette extension ne pourra toutefois être réalisée que si les charges liées à la transformation sont réduites à tous les échelons (également au Parlement), si les instruments sont simplifiés et si le nouveau principe de gestion est appliqué de manière systématique par les départements.

L'extension du projet dépend des simplifications et optimisations suivantes :

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regroupement des dépenses et des recettes (de fonction) propres à l'administration dans une enveloppe budgétaire et, lorsque les conditions sont remplies, passage à une gestion du solde (allocation des montants nécessaires à la couverture des besoins financiers nets);

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délégation aux départements de la compétence de décision quant aux demandes de constituer des réserves ;

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abandon de l'objectif d'économie sous sa forme actuelle ;

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coordination et rationalisation du système de rapports ;

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utilisation systématique des possibilités offertes aux départements par la nouvelle loi sur le personnel de la Confédération de déléguer des tâches, des compétences et des responsabilités aux offices GMEB.

L'évaluation a en outre montré que le 3e cercle doit être défini de manière uniforme et que la marge de manoeuvre de l'administration fédérale décentralisée améliorée. En conséquence, le Conseil fédéral va élaborer deux modèles de base "Autorités de surveillance" et "Entreprises chargées d'un mandat public" comme formes d'organisation du 3e cercle. Enfin, il entend maintenir et développer le modèle des quatre cercles en tant que modèle de gestion et d'organisation.

Proceedings

Les deux Chambres ont pris connaissance du rapport et transmis la motion du Conseil des États 02.3381 (CdG-E) qui charge le Conseil fédéral d'ancrer dans la loi sur les finances de la Confédération les bases juridiques de la GMEB. Le conseiller fédéral Kaspar Villiger a accepté la motion.