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La loi est modifiée de sorte que toutes les personnes morales bénéficiant d'exonérations de l'impôt fédéral direct en vertu de l'art. 56, let. g, LIFD doivent indiquer périodiquement les informations suivantes :

- comptabilité complète (sources de revenu et dépenses comprises);

- éventuels flux financiers entre l'organisation faîtière internationale et les organisations nationales (par ex. entre la FIFA et les fédérations nationales de football);

- structure organisationnelle, y compris les noms des membres des instances dirigeantes ;

- décompte individuel de tous les revenus (salaires, frais, honoraires) des membres des instances dirigeantes.

Les documents en question doivent être rendus publics avant l'octroi de l'exonération de l'impôt. Les groupes et les individus intéressés doivent pouvoir prendre position par écrit dans un certain délai.

FederalCouncilResponseText

D'après l'art. 56, let. g, LIFD les personnes morales qui poursuivent des buts de service public ou d'utilité publique peuvent être exonérées de l'impôt fédéral direct sur le bénéfice exclusivement et irrévocablement affecté à ces buts. Des buts entrepreneuriaux ne sont pas d'utilité publique. La rémunération (y compris les bonus) des employés d'une personne morale ne constitue pas en soi un critère pour qualifier une personne morale d'organisation d'utilité publique.

D'après une décision de principe du Conseil fédéral du 5 décembre 2008, la pratique cantonale en matière d'exonération fiscale des associations sportives internationales est aussi applicable à l'impôt fédéral direct. Le 12 décembre 2008, l'Administration fédérale des contributions a communiqué cette décision aux administrations fiscales cantonales au moyen d'une circulaire.

L'administration fiscale cantonale peut exiger des associations sportives internationales toutes les informations qui peuvent être déterminantes pour apprécier l'exonération de l'impôt. Les documents remis sont soumis au secret fiscal, lequel ne serait pas respecté s'ils étaient publiés pour que des tiers puissent se faire une opinion. De plus, la prise de décision serait fortement retardée et rendue plus compliquée. La procédure actuelle d'après laquelle les autorités cantonales compétentes octroient l'exonération de l'impôt selon des critères objectifs et compréhensibles est donc clairement préférable.

Par ailleurs, il faut relever que la FIFA, citée par l'auteur de la motion, n'est pas exonérée de l'impôt d'après une réponse du conseil d'État zurichois à une intervention cantonale (KR 128/2011).

De nombreuses associations sportives internationales ont leur siège en Suisse et offrent un grand nombre d'emplois. Le revenu du travail de ces employés est imposable. Economiquement, l'installation des associations sportives internationales revêt une importance particulière, notamment pour les cantons de leur siège.

Enfin, la modification de la loi conformément au texte de la motion ne porterait pas seulement sur les associations sportives internationales, mais aussi sur toutes les personnes morales exonérées de l'impôt en vertu de l'art. 56, let. g, LIFD, notamment les organisations actives dans les domaines de l'aide sociale, des arts, de la science, de la formation, de la protection du paysage, de la nature et des animaux ainsi que de l'aide au développement.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.