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Le système des forfaits par cas appliqué à la tarification hospitalière est entré en vigueur dans toute la Suisse le 1er janvier 2012. Son objectif est de régler de manière uniforme dans l'ensemble du pays le remboursement des prestations fournies en milieu hospitalier en introduisant des forfaits par cas, de rendre transparents les coûts des prestations médicales fournies dans les hôpitaux, d'en permettre la comparaison et, en particulier, de contribuer à ce que les coûts engendrés par le système de santé restent supportables. La concurrence accrue et la pression sur les coûts qui en découlent se répercutent cependant aussi sur les conditions de travail étant donné que les frais de personnel représentent normalement un poste de dépenses très important dans le système de santé. Une grande flexibilité est exigée des travailleurs pour les horaires de travail, les périodes de repos et les salaires sont sous pression, notamment pour les collaborateurs de longue date, et les heures supplémentaires ne sont souvent pas compensées.

Vu ce qui précède, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. L'introduction du système des forfaits par cas devait s'accompagner d'une évaluation scientifique de ses effets. Quels en sont les résultats intermédiaires ?

2. Cette évaluation tient-elle également compte des conséquences du système pour les conditions de travail du personnel de santé non médical dans les hôpitaux ?

3. Le Conseil fédéral convient-il que les conditions de travail du personnel de santé non médical dans les hôpitaux sont davantage sous pression depuis l'introduction du système des forfaits par cas ?

4. Dans quelle mesure l'introduction du système des forfaits par cas a-t-il modifié le rapport entre les activités de soins et les activités bureaucratiques ou le temps passé à consigner ses activités pour le personnel non médical ?

FederalCouncilResponseText

1. Le 13 mai 2015, le Conseil fédéral a pris connaissance du rapport intermédiaire sur la première étape de l'évaluation concernant la révision de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) dans le domaine du financement hospitalier, publié par l'Office fédéral de la santé publique (OFSP). Ce rapport est disponible sur le site de l'OFSP (http ://www.ofsp.admin.ch > Thèmes > La politique de la santé > L'évaluation à l'OFSP > Rapports, études > Assurance-maladie > Évaluation des effets de la révision LAMal, financement hospitalier). En outre, le Conseil fédéral a confirmé la poursuite de l'évaluation (deuxième étape entre 2016 et 2019).

2. Il n'est pas prévu, au cours de l'évaluation de la révision de la LAMal dans le domaine du financement hospitalier menée par l'OFSP, d'analyser à proprement parler les effets de cette révision sur les conditions de travail du personnel de santé non médical travaillant dans les hôpitaux. Toutefois, l'évaluation menée dans le domaine thématique "Qualité des prestations hospitalières" porte sur cet aspect. Pour l'année 2012, l'étude effectuée par l'Observatoire suisse de la santé (Obsan rapport 62) pour la première étape de l'évaluation n'a révélé aucune incidence particulière, ni sur la situation des médecins ni sur celle du personnel soignant.

Dans le cadre de la recherche concomitante menée par des tiers, différentes études sur le personnel de santé employé dans les hôpitaux ont été menées : La Fédération des médecins suisses (FMH) a fait examiner les conditions-cadres pour les médecins ; le projet de recherche interdisciplinaire "Impact of diagnosis related groups (DRGs) on patient care and professional practice (IDoC)" réalisé conjointement par les universités de Zurich, de Bâle, de Genève et de Lausanne étudie, entre autres, l'effet des Swiss DRG sur la déontologie de différentes professions médicales. En particulier, l'un des projets en découlant ("DRG Begleitforschung Pflege") a permis de mettre au point un monitoring pour suivre l'impact des DRG sur les facteurs contextuels relatifs aux prestations de soins, tels que la qualité de l'environnement de travail, le stress et la satisfaction au travail. Les données sur les professions médicales non universitaires actuellement disponibles ne concernent toutefois que la situation du personnel infirmier avant la mise en place de ce nouveau système de financement hospitalier. Les résultats sur la situation de ces mêmes personnes "post-DRG" seront disponibles en 2016. Les publications résultant du projet IDoC sont disponibles sur http ://www.ethik.uzh.ch/ibme/forschung/drg.html > Publications. Par ailleurs, il convient de rappeler qu'en comparaison internationale, les établissements suisses sont bien dotés en personnel. Il n'est cependant pas exclu que ce personnel puisse subir un stress en raison de problèmes de restructuration ou d'organisation.

3./4. Pour l'heure, le Conseil fédéral ne dispose d'aucune information empirique concernant les effets des DRG sur les conditions de travail du personnel de santé non médical dans les hôpitaux, ni indiquant un éventuel changement dans la proportion entre soins et tâches administratives assumés par ces personnes. Par contre, les études effectuées sur mandat de la FMH ont révélé que les charges administratives des médecins avaient augmenté suite à l'introduction des DRG. La recherche concomitante par les tiers sera poursuivie, et toute éventuelle nouvelle information sera intégrée dans le rapport de synthèse de l'OFSP sur l'évaluation de la révision de la LAMal dans le domaine du financement hospitalier, prévu pour 2019.

Réponse du Conseil fédéral.