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Dans son avis sur la motion 21.4209 " Assurance perte de gain obligatoire en cas de maladie ", le Conseil fédéral fait valoir que " l'assurance facultative offre une protection suffisante pour la plupart des salariés " et qu'il " n'a connaissance d'aucune source qui indiquerait une baisse du nombre d'assurances pour perte de gains ".

Au vu de l'importance de cette question et des difficultés, parfois très graves, que peuvent rencontrer les personnes non assurées en cas de maladie de longue durée, il importe de disposer de données statistiques permettant d'appuyer les affirmations du Conseil fédéral. Ces données permettront également de mener un débat politique au cours des prochaines années, à l'heure où le marché du travail évolue sans cesse.

1. Le Conseil fédéral est-il prêt à lancer une enquête statistique permettant d'apprécier la situation actuelle et la tendance sur le marché du travail en ce qui concerne l'assurance perte de gain en cas de maladie ? Si oui, l'enquête devrait se concentrer sur les secteurs économiques dans lesquels le partenariat social est inexistant (par ex. secteur tertiaire) et dans lesquels l'absence de conventions collectives est une source de risque plus importante, tant pour les travailleurs que pour les employeurs.

2. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas qu'une appréciation de la situation profiterait également aux partenaires sociaux et qu'il serait donc opportun de mener une enquête statistique d'un commun accord ?

3. L'Office fédéral de la statistique ou d'autres offices fédéraux disposent-ils déjà de données utiles à l'appréciation de la situation ?

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1. et 2. Le Conseil fédéral estime qu'il ne serait pas possible de collecter des données d'une qualité suffisante en menant une enquête statistique auprès des personnes concernées. En général, les personnes actives occupées ne sont pas au courant du type d'assurance qui est le leur, de sorte qu'elles ne pourraient pas fournir d'informations pertinentes. Il ne serait pas non plus judicieux de mener une enquête auprès des assurances, car les assurances collectives portent sur la masse salariale et non sur le nombre de personnes assurées. Quant à la collecte d'informations auprès des entreprises, elle serait complexe et nécessiterait des ressources importantes, sans garantie d'obtenir des données d'une qualité suffisante. Et mener de telles enquêtes avec les partenaires sociaux reviendrait à se confronter aux mêmes difficultés.

3. L'Office fédéral de la santé publique (OFSP) et l'autorité de surveillance des marchés publics (FINMA) disposent de données sur les primes perçues par les assurances d'indemnités journalières et publient régulièrement des résultats à ce sujet. La tendance observée est que la somme des primes et des prestations d'indemnités journalières ne cesse d'augmenter. Le total des primes est ainsi passé de 3,1 milliards de francs en 2010 à 4,7 milliards de francs en 2020, ce qui représente une hausse de 51 %. Les versements de prestations se sont accrus de 58 % dans le même temps, passant de 2,4 à 3,9 milliards de francs (statistique de l'assurance-maladie obligatoire de l'OFSP et rapports sur le marché de l'assurance de la FINMA, cf. https ://www.bag.admin.ch/bag/fr/home/zahlen-und-statistiken/statistiken-zur-krankenversicherung/statistik-der-obligatorischen-krankenversicherung.html).

Cette augmentation est plus importante que la somme des hausses proportionnelles du nombre d'emplois en équivalents plein temps (+11 % selon la statistique de l'emploi de l'OFS), des salaires nominaux (+7 % selon l'indice suisse des salaires établi par l'OFS) et des absences pour cause de maladie (+25 % selon l'OFS et sa statistique du volume du travail) observées entre 2010 et 2020. On peut en conclure que la part des personnes actives occupées assurées n'a pas diminué ces dix dernières années.

L'enquête suisse sur la population active (ESPA) établie par l'OFS fournit d'importantes informations complémentaires. Elle montre la part de la population active occupée qui cesse son activité chaque année pour cause de maladie, d'accident ou d'invalidité. Cette part, qui était très faible en 2013 (0,3 % des personnes actives occupées par année), est restée stable jusqu'en 2021.

Réponse du Conseil fédéral.