SubmittedText

Non seulement le franc fort a durement éprouvé l'économie suisse, mais les nombreux coups de boutoir portés au modèle suisse par des initiatives populaires démagogiques telles que l'initiative "contre l'immigration de masse" créent une insécurité juridique propre à l'affaiblir encore davantage.

Dans ce contexte, je pose au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. Le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis que les nombreuses initiatives nuisibles à l'économie qui sont déposées ("1 :12", "contre l'immigration de masse", "pour un revenu de base", "monnaie pleine", "contre les rémunérations abusives", "réforme de la fiscalité successorale", "de mise en oeuvre", etc.) compromettent la sécurité du droit et la stabilité de l'économie suisse et par là l'investissement dans notre pays ?

2. Ne pense-t-il pas que le débat qui entoure la mise en oeuvre de l'initiative "contre l'immigration de masse" porte atteinte à la sécurité du droit et à l'attractivité de l'économie suisse ?

3. A-t-il perçu à l'occasion des rencontres qu'il a pu faire au niveau international des signes qui seraient de nature à confirmer qu'il est effectivement légitime de se poser les deux questions précitées ?

4. Quand paraîtra le rapport que le Conseil fédéral a promis d'établir en réponse au postulat Graber Konrad 15.3017 intitulé "Perspectives d'avenir de la Suisse", qui affirme la nécessité pour la Suisse de s'engager résolument vers l'avenir en s'appuyant sur ses atouts et sur ses avantages et en saisissant les opportunités du moment ?

5. Lorsque des opérateurs étrangers font l'acquisition d'entreprises suisses, quelles conséquences cela a-t-il à long terme sur l'économie suisse ?

6. Aux yeux du Conseil fédéral, serait-il possible de faire en sorte que les commandes publiques aillent davantage aux PME ?

7. La Fondation suisse pour l'emploi et la formation (FSEF) a récemment publié une étude (disponible en langue allemande uniquement) qui présente pour plusieurs branches un état chiffré de la pénurie de main d'oeuvre qualifiée. Le Conseil fédéral, de son côté, s'est montré incapable de publier de tels chiffres depuis qu'il a lancé en 2011 l'initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié. Dispose-t-il de ses propres méthodes d'analyse pour établir l'état de cette pénurie branche par branche ? Serait-il disposé à publier deux fois par an les rapports concernés, de façon à ce qu'il soit possible de suivre au fur et à mesure les résultats que son initiative permet d'enregistrer ?

8. L'étude du FSEF affirme que la fin de la pénurie de main-d'oeuvre qualifiée passe par une reconversion et une formation continue ciblées. Que propose à cet égard le Conseil fédéral ?

FederalCouncilResponseText

1.-3. Vu la compétition à laquelle se livrent les pays pour attirer les investissements, il est nécessaire d'offrir aux entreprises un environnement stable et prévisible. Celles-ci rappellent régulièrement l'importance de la stabilité politique et le caractère rédhibitoire des incertitudes politiques dans les décisions d'implantation. À cet égard, il convient de relever que, dans les classements internationaux, la stabilité politique représente un avantage comparatif important pour la Suisse : au classement du Global Competitiveness Report 2014-2015 du World Economic Forum, elle occupe le sixième rang dans la catégorie "Public institutions" et, au classement du World Competitiveness Yearbook 2015 de l'IMD, elle occupe la cinquième place dans la catégorie "Government efficiency". Les initiatives populaires qui sont en contradiction avec les engagements internationaux pris par la Suisse ou qui impliquent des charges supplémentaires pour les entreprises peuvent être perçues comme nuisibles à l'économie par les investisseurs et provoquer des incertitudes, et ce avant même d'être soumises au peuple. Ainsi, les possibles charges supplémentaires et le risque d'une limitation de l'accès aux marchés étrangers peuvent aussi influer sur les décisions des investisseurs et des entreprises. Dans le contexte de la nouvelle disposition constitutionnelle relative à l'immigration, le Conseil fédéral entend poursuivre les consultations avec l'UE en ce qui concerne l'accord sur la libre circulation des personnes, en vue de trouver une solution qui convienne aux deux parties. Celle-ci doit permettre à la Suisse de mieux gérer son immigration tout en assurant la consolidation et le développement de la voie bilatérale. Le Conseil fédéral n'est pas sans savoir qu'en raison des incertitudes qui pèsent sur les relations entre la Suisse et l'UE et du niveau élevé du franc, des entreprises reportent leurs décisions d'investissement, prévoient de réduire le volume de leurs investissements en Suisse ou envisagent même une délocalisation de leur production. Il ne s'agit pas de cas isolés, comme l'ont montré différentes enquêtes réalisées par des associations économiques et professionnelles.

4. Le Conseil fédéral prévoit de traiter le rapport donnant suite au postulat Graber Konrad 15.3017 à la fin du premier semestre.

5. Ces dernières années, quelques rachats d'entreprises suisses (à l'exemple de Syngenta) ont suscité diverses craintes concernant l'avenir de la place industrielle suisse. Le Conseil fédéral suit la situation de près. Un des objectifs centraux de sa politique économique est la préservation et la création d'emplois en Suisse. De ce point de vue, la Suisse a fait des expériences majoritairement positives en relation avec la libre circulation des capitaux au cours des années passées.

Les plus grandes et plus productives entreprises de Suisse, qui assurent une part essentielle de l'emploi dans notre pays, ont souvent une forte représentation étrangère parmi leurs actionnaires ou leurs propriétaires. En été 2015, par exemple, plus de 80 % des 30 plus grandes entreprises cotées à la Bourse suisse étaient en mains étrangères.

Inversement, la liberté donnée aux entreprises suisses de se poser en investisseurs dans un autre pays a porté ses fruits. Cette liberté permet notamment aux entreprises suisses en expansion de faire des acquisitions à l'étranger et de diversifier ainsi leur propre production. Mesurée à l'aune du PIB et de la population, la Suisse compte parmi les plus gros investisseurs directs du monde.

6. Le Conseil fédéral, ainsi que les autorités cantonales, a conscience de l'importance d'un accès des PME aux marchés publics. C'est pourquoi il a défendu les requêtes des PME à l'occasion de la révision de l'accord de l'OMC sur les marchés publics (AMP) et de son application dans le cadre de l'actuelle révision globale des législations fédérale et cantonale en la matière (loi fédérale sur les marchés publics, LMP, RS 172.056.1, et accord intercantonal sur les marchés publics, AIMP). Le Conseil fédéral souligne qu'il est important pour les PME suisses d'avoir accès aux marchés publics à l'étranger, c'est pourquoi les mesures visant une prise en considération accrue des PME sur les marchés publics en Suisse doivent être compatibles avec les accords internationaux sur les marchés publics. Le Conseil fédéral ne peut s'engager de manière crédible et efficace en faveur d'un accès non discriminatoire des PME suisses aux marchés publics étrangers que si la Suisse respecte elle-même les accords internationaux. La garantie de l'accès au marché intérieur de l'UE est aussi primordiale en matière de marchés publics. L'accord sur les marchés publics conclu dans le cadre des Accords bilatéraux I a étendu le champ d'application de l'AMP à d'importants marchés publics des États membres de l'UE, notamment à ceux des communes et à différents secteurs comme le trafic ferroviaire ou l'approvisionnement en énergie.

7. Dans le contexte de l'initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié (FKI), le DEFR a mis au point un système d'indicateurs pour évaluer la demande en personnel qualifié. Ce système est en cours d'actualisation et d'extension : l'analyse est affinée par champ professionnel et met en lumière les potentiels détectés. Le rapport actualisé sera disponible en automne 2016 et offrira, entre autres, une base importante pour les analyses et les mesures des associations professionnelles concernées. Les résultats de l'actualisation seront également discutés à l'occasion de la rencontre nationale sur le personnel qualifié en Suisse, qui aura lieu en septembre 2016 sous l'égide du DEFR.

8. La Suisse dispose d'un système de formation différencié et proche du marché du travail. Aux yeux du Conseil fédéral, se former et apprendre tout au long de sa vie est primordial pour participer pleinement à la vie économique et sociale. La Confédération soutient le recyclage et la formation continue par diverses mesures. Par exemple, la loi fédérale sur la formation professionnelle offre la possibilité de promouvoir des offres adaptées aux adultes.

En outre, la nouvelle loi sur la formation continue permettra à tout un chacun d'accéder à une formation continue et ainsi d'apprendre tout au long de sa vie. Cette loi entrera en vigueur le 1er janvier 2017. Par ailleurs, la formation est aussi au coeur de l'initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié : sur 30 mesures au total, 13 touchent au domaine de la formation.

Réponse du Conseil fédéral.