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Le conseil fédéral renforce la protection des enfants face au risque d'exploitation sur Internet. Premièrement concernant la commercialisation de leur image (enfants ou parents influenceurs) en modifiant l'ordonnance 5 de la Loi sur le travail sur le modèle du droit français en la matière. Deuxièmement en renforçant sa politique concernant le droit à l'image dans une vision interdépartementale, le tout sur la base des recommandations du comité international des droits de l'enfant.

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La loi sur le travail (LTr ; RS 822.11) et son ordonnance 5 (Ordonnance sur la protection des jeunes travailleurs, OLT 5 ; RS 822.115) contiennent des dispositions spéciales visant à protéger la santé des jeunes travailleurs. Ces dispositions sont valables uniquement dans le cadre d’un rapport de travail selon la LTr, ce qui n’est le plus souvent pas le cas dans la relation parent-enfant pour les activités mentionnées. Dans le cas de marketing d’influence, où des enfants sont impliqués par leurs parents dans des contenus sponsorisés en ligne, on ne peut pas considérer que les enfants exposés soient des « travailleurs » au sens de l’art. 1 de la LTr. En effet, ils ne remplissent pas les conditions, soit notamment le fait d’être employés dans une entreprise soumise à la LTr et d’avoir un lien de subordination avec l’employeur ou l’entreprise. Selon le commentaire à l’art. 1 LTr, la qualité de travailleur s’applique à partir du moment où l’exercice de l’activité intègre la personne dans une structure professionnelle étrangère à la sienne et la soumet à un lien de subordination par rapport à son employeur, dont elle est clairement tenue de suivre les instructions (www.seco.admin.ch > Travail > Conditions de travail > Loi sur le travail et Ordonnances > Commentaires relatifs à la loi sur le travail et ses ordonnances > Commentaire de la LTr > LTr Article 1 : Champs d’application quant aux entreprises et aux personnes). Par conséquent, l’OLT 5 ne trouve pas application pour ces cas.

En tant que représentants légaux de leurs enfants (art. 304 CC) les parents peuvent en principe décider de l'utilisation des données les concernant, y compris leur image, pour autant que cela serve le bien de l'enfant. L'enfant mineur doit toutefois consentir à l'utilisation de son image dès qu'il est capable de discernement, car il s'agit d'un aspect de sa personnalité (art. 19c CC). Si les parents dépassent les limites de leur droit de représentation légale ou de leur devoir d'éducation, il est possible de demander l'intervention de l'autorité de protection de l'enfant (APEA). Comme déjà indiqué dans l'avis sur l'interpellation Pointet (22.4192 « Sauvegarder les droits de la personnalité des enfants. Sensibiliser les parents! »), le Conseil fédéral estime que le cadre légal existant est suffisant.

En ce qui concerne la diffusion de messages de sensibilisation et d’information concernant le droit à l’image des enfants auprès des parents, la plateforme Jeunes et médias s’avère le moyen le plus approprié. En 2020–2021, le focus thématique de Jeunes et médias a porté sur la protection des données et de la sphère privée des enfants et des jeunes sur Internet. Dans le cadre de ces travaux, la plateforme a thématisé le phénomène du « sharenting » et développé des recommandations pour les parents concernant la protection des droits de la personnalité des enfants. Ces informations sont toujours à disposition sur le site Internet et les réseaux sociaux.

Quant à la stratégie Suisse numérique, elle n’est pas l’instrument adéquat pour renforcer le droit à l’image des enfants en cas de marketing d’influence sur Internet. Cette stratégie porte plus sur des thématiques générales que sur des cas concrets.

Le Conseil fédéral propose dès lors de rejeter la motion. Si le premier conseil devait l'approuver, le Conseil fédéral se réserve le droit de proposer au second conseil de la transformer en mandat d'examen afin d’évaluer si et où des dispositions spécifiques à la commercialisation d’images d’enfants par leurs parents trouveraient une place dans le cadre légal en Suisse.