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Le constat est de plus en plus souvent fait que l'anglais s'impose progressivement dans la science. Il est compréhensible que la place scientifique suisse doive trouver un équilibre entre ancrage régional et forte internationalisation. Toutefois, certains cas concrets font grincer des dents, comme les requêtes qui doivent obligatoirement être rédigées en anglais ou les groupes de travail qui, bien qu'institués et accompagnés par des offices fédéraux, ne s'entretiennent pas dans une langue nationale.

Le Conseil fédéral est par conséquent prié de répondre aux questions suivantes :

1. Qu'en est-il de l'usage de l'anglais dans l'administration fédérale ? Dans quel département est-il le plus utilisé et à quelles occasions ?

2. Le Conseil fédéral a-t-il connaissance de groupes de travail nationaux, institués et accompagnés par des offices fédéraux, qui tiennent leurs séances en anglais uniquement plutôt qu'en une langue nationale et rédigent les documents et supports écrits en anglais ? Si oui, de quels groupes s'agit-il ? Quelle est la position du Conseil fédéral à ce propos ?

3. Que pense le Conseil fédéral de la politique linguistique du Fonds national suisse (publiée le 18 mai 2010, voir http ://www.snf.ch/SiteCollectionDocuments/Dossiers/dos_sprachenpolitik_snf_f.pdf)?

4. Que pense-t-il de la marginalisation de nos langues nationales dans la science qui, selon beaucoup d'observateurs, est favorisée par la politique linguistique du FNS, et qui touche aujourd'hui jusqu'à des domaines de recherche comme les langues nationales elles-mêmes, l'histoire nationale, l'anthropologie culturelle ou encore le droit, pour en citer quelques-uns ? Pourquoi des requêtes concernant des manifestations tenues en Suisse doivent-elles être adressées au FNS en anglais pour être recevables ? Pourquoi n'est-il pas possible de faire une requête dans une langue nationale ?

5. En quoi une telle pratique est-elle cohérente avec l'engagement exemplaire des Services du Parlement en faveur d'une utilisation active de nos langues nationales ? Comme on le sait, ceux-ci se sont vus attribuer le Label du plurilinguisme en 2017.

FederalCouncilResponseText

Le plurilinguisme est une caractéristique de l'identité de la Suisse que la Confédération s'engage à promouvoir. En vertu de la loi sur les langues, les autorités fédérales travaillent et communiquent dans une des langues nationales (cf. LLC, section 2 ; RS 441.1). En ce qui concerne le respect des dispositions de la loi sur les langues par des organisations extérieures à l'administration fédérale, il est renvoyé à l'avis du Conseil fédéral sur la motion Reynard 15.3647. Quant au Fonds national suisse (FNS), mentionné dans l'interpellation, il considère le plurilinguisme comme un facteur essentiel pour la place scientifique suisse ainsi que pour la diversité et la qualité de la culture du savoir dans notre pays. Une certaine flexibilité est toutefois nécessaire dans le recours à l'anglais, en particulier lorsqu'il s'agit de demander des expertises.

Ce contexte étant posé, les réponses suivantes peuvent être apportées aux questions soulevées :

1./2. Il n'est pas possible de répondre de manière exhaustive à ces questions à l'heure actuelle. En dehors du champ d'application de la LLC et de l'ordonnance sur les langues (OLang), il appartient aux offices de décider dans quelle langue les séances de travail (en fonction de la composition du groupe et du thème) sont préparées et tenues, pour autant que les instructions du Conseil fédéral concernant la promotion du plurilinguisme dans l'administration fédérale du 27 août 2014 soient respectées. Le recours à l'anglais comme langue de travail n'est pas explicitement réglementé, mais devrait se limiter (par analogie à l'art. 5 OLang) avant tout à la communication externe au niveau international et l'anglais ne devrait être utilisé dans ce contexte que lorsque des membres externes ou internationaux de groupes de travail ne disposent pas de connaissances suffisantes dans les langues nationales.

3. Le pôle de recherche suisse doit trouver un équilibre entre l'ancrage local et l'internationalisation progressive. Le FNS se pose en garant de la qualité et la diversité des méthodes de recherche ainsi que de la comparabilité entre les projets de recherche, indépendamment de la langue et de la région géographique. En matière d'encouragement de la recherche par le FNS, le Conseil fédéral fait la distinction fondamentale entre les exigences liées au dépôt des requêtes d'une part et le travail de recherche à proprement parler, la publication des résultats, ainsi que la communication du FNS avec la communauté scientifique et le grand public d'autre part. Dans son document de base "Politique des langues du FNS" du 18 mai 2010 (www.fns.ch > Le FNS > Points de vue > Politique des langues), le FNS explique comment il utilise les langues dans l'ensemble de ses activités. Parmi les principes fondamentaux, on note le plurilinguisme comme avantage comparatif pour le pôle de recherche suisse, la flexibilité dans l'utilisation des langues ainsi que la nécessité de recourir à l'anglais pour les expertises et la compétitivité de la recherche suisse au niveau international. Les relations publiques de l'institution et sa communication publique des sciences se font systématiquement en plusieurs langues.

4. Le FNS se réclame d'une culture du savoir plurilingue. Les chercheurs actifs dans les domaines avancés dans le texte de l'interpellation (histoire, anthropologie culturelle, droit) ainsi que dans d'autres disciplines des sciences humaines et sociales peuvent déposer leurs requêtes dans les langues officielles. Cette règle est également applicable aux demandes de subventions pour des colloques scientifiques.

Le FNS demande des avis écrits d'experts externes pour l'évaluation scientifique des requêtes. Pour l'examen par des groupes d'experts internationaux, il est indispensable que la partie scientifique des requêtes soit rédigée en anglais, notamment dans les sciences naturelles, la médecine, la psychologie, les sciences économiques et politiques. Il est possible de joindre à la requête rédigée dans une des langues officielles une traduction en anglais du plan de recherche.

5. Le Forum du bilinguisme a évalué les Services du Parlement ainsi que l'Office fédéral de la justice en 2016 dans le cadre d'une procédure de certification. L'évaluation a notamment porté sur les quatre aspects suivants : visibilité et communication vers l'extérieur ; connaissances linguistiques des collaborateurs et représentation des communautés linguistiques selon l'ordonnance sur les langues ; qualité de la communication au sein de l'institution, et évaluation globale du plurilinguisme au sein des services. D'autres entités internes et externes à l'administration fédérale sont libres d'entamer un processus de certification afin d'obtenir le "Label du plurilinguisme".

Réponse du Conseil fédéral.