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Quelle est la stratégie adoptée par le Conseil fédéral pour améliorer la base de données relatives aux infrastructures et services de santé ? Je le prie en particulier de répondre aux questions suivantes :

1. Que fait la Confédération pour améliorer la base de données relatives au système de santé, notamment dans le domaine des soins ambulatoires, des soins de santé et des soins infirmiers, de manière à mettre rapidement à disposition des informations pertinentes sur lesquelles il soit possible de fonder des décisions politiques ?

2. Sous quelle forme la Confédération soutient-elle des projets concrets visant les objectifs précités ?

3. Les crédits figurant au budget ordinaire sont-ils suffisants pour financer adéquatement de tels projets, ou des crédits extraordinaires sont-ils nécessaires pour combler les lacunes les plus flagrantes dans les données relatives aux soins de santé et aux soins infirmiers ?

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1. L'introduction, en 1998, des statistiques des établissements de santé (soins intra-muros) a largement amélioré la base de données relatives aux infrastructures et services de santé. Le programme pluriannuel de la statistique fédérale pour les années 1999-2003 contient de nouveaux projets qui devraient apporter d'autres améliorations, notamment dans le domaine ambulatoire. Parmi les nouveaux projets qui devraient être réalisés d'ici à 2003, citons le microrecensement de 2002, les statistiques des soins ambulatoires et des soins à domicile, une statistique des personnes handicapées, des statistiques des cancers et la mise en place d'un observatoire de la santé. Les statistiques des établissements de santé (soins intra-muros) devront subir d'importantes adaptations (prise en compte des données économiques par cas et des données infirmières, données requises par la loi fédérale sur l'assurance-maladie); il en ira de même des statistiques réalisées dans les domaines de l'alcool et de la drogue. Les activités statistiques courantes et les nouveaux projets permettront d'améliorer à moyen terme les informations disponibles dans le domaine des soins ambulatoires, des soins de santé et des soins infirmiers.

2. La Confédération soutient des projets de recherche et de développement visant l'élaboration ou l'amélioration de méthodes d'enquêtes statistiques. Ainsi, l'Office fédéral de la statistique (OFS) a rendu possible, en collaboration avec les cantons et les associations professionnelles (Association suisse des infirmières et infirmiers, Association suisse des directions de soins infirmiers), l'élaboration d'une proposition de documentation et de statistique des soins standardisées (Nursing Data). Il est également prévu que la Confédération s'engage en vue de l'application concrète de ce projet. Dans le cadre des statistiques des établissements de santé (soins intra-muros), l'OFS met à la disposition des établissements soumis à l'obligation de renseigner des programmes de saisie des données ; il assure, en outre, en collaboration avec "H+ Les hôpitaux de Suisse", la traduction et la mise à jour de la classification médicale ainsi que son application conformément aux règles.

3. Le programme pluriannuel de la statistique fédérale représente pour la Confédération un outil de planification de la statistique publique. Les statistiques existantes ne suffisent pas à fournir les informations actuellement requises par le domaine de la santé. Les ressources inscrites dans le plan financier permettent toutefois de lancer les améliorations décrites au chiffre 1, ce qui n'empêchera pas que les données concernant les soins ambulatoires, les soins de santé et les soins infirmiers présenteront toujours des lacunes en 2003. En vue de l'évaluation des effets de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, plusieurs voix, dont celle de la Commission suisse de statistiques sanitaires, se sont élevées pour que ces lacunes soient comblées le plus tôt possible. L'introduction, ces deux prochaines années, de nouvelles statistiques dans le domaine ambulatoire ne sera toutefois pas possible sans crédits supplémentaires.

Réponse du Conseil fédéral.