SubmittedText

La mise en oeuvre de ma motion 14.3830 implique la nécessité de réviser l'ODF. C'est pourquoi je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quels buts sont-ils visés s'agissant de la valorisation et de la révision, et comment se présente le calendrier ?

2. Comment et dans quelle mesure examine-t-on l'opportunité d'adapter les périmètres ?

3. Sera-t-il également question des compétences et des voies de droit en ce qui concerne les adaptations de périmètres ?

4. Comment et dans quelle mesure sera-t-il tenu compte des caractères différents des zones concernées (diversité agricole et topographique, par ex.)?

5. Comment et dans quelle mesure distinguera-t-on les activités pratiquées en été et celles pratiquées en hiver ?

6. Quels groupes d'intérêts seront-ils associés, à quel moment et de quelle manière ?

7. Quelles possibilités de participation des groupes d'intérêts concernés sont-elles prévues lors de l'exécution par les cantons ?

FederalCouncilResponseText

Les districts francs fédéraux ont été délimités à l'époque afin de créer des zones de repli pour les ongulés sauvages dont les populations avaient été décimées en Suisse. L'entrée en vigueur de l'ordonnance concernant les districts francs fédéraux (ODF ; RS 922.31) en 1991 a élargi l'objectif premier, à savoir l'interdiction de la chasse, à la protection et conservation des mammifères et oiseaux sauvages rares et menacés, ainsi que de leurs biotopes. La motion 14.3830, "Transformer les districts francs en zones de protection de la faune sauvage", entend faire modifier le terme de "district franc" qui n'est plus du tout actuel. Il s'agit de tenir mieux compte de l'évolution de la simple protection contre les interventions cynégétiques vers une protection contre d'autres interventions et perturbations.

Les districts francs fédéraux contribuent à préserver durablement la biodiversité. Comme ils font partie de l'infrastructure écologique, ils seront mieux connus du grand public avec un nom plus adapté.

1. Le changement de nom dans les dispositions d'exécution nécessite toutefois une révision de l'ODF. L'objectif doit être d'accroître le potentiel des zones de protection de la faune sauvage aux fins de protéger et conserver des espèces et des biotopes prioritaires au plan national. Le calendrier de cette révision ne pourra être établi qu'une fois adoptée la révision partielle de la loi fédérale sur la chasse (LChP ; RS 922.0).

2. Il est déjà possible aujourd'hui de modifier les périmètres s'il s'agit de remplacements en qualité ou en quantité au moins équivalente comme le précise l'art. 11, al. 3, LChP.

3. Il n'est ni nécessaire ni prévu à l'heure actuelle de modifier la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons ou d'adapter les voies de droit, à l'exception de la mise en oeuvre des décisions du Parlement et du Conseil fédéral concernant les nouvelles amendes d'ordre.

4./5. Les différences topographiques et paysagères et les variations de conditions selon les saisons sont prises en compte aujourd'hui conformément aux fiches d'objet de l'inventaire des districts francs fédéraux (art. 2 al. 3 ODF). Le Conseil fédéral juge cette réglementation tout à fait utile.

6./7. C'est aux cantons qu'il incombe de consulter les groupes d'intérêt en cas de changement de périmètre et de mise au point de mesures et d'objectifs spécifiques à l'objet. Il importe au Conseil fédéral que, dans ces processus de participation, non seulement les groupes directement intéressés de la population et les représentants des intérêts soient consultés en temps utile, en plus des services administratifs compétents, mais aussi et surtout que les propriétaires fonciers ou les personnes qui gèrent la propriété foncière le soient.

Réponse du Conseil fédéral.