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La deuxième étape de la réforme agricole, voulue par le Conseil fédéral, prévoit une baisse des prix à la consommation, qui sera compensée par les paiements directs liés à diverses obligations. Cette politique a déjà connu plusieurs phases : baisses du prix du lait, des céréales panifiables, des oléagineux, etc. Les deux baisses successives du prix du lait, lequel est passé de fr. 1.07 à fr. 0.87 le litre, a privé les agriculteurs d'un revenu estimé, pour une année entière, à 600 millions de francs. Or, ces baisses de prix ont été compensées en partie seulement par les paiements directs et les chiffres d'affaires provenant de la vente du lait et des produits laitiers ne se sont pas accrus substantiellement, malgré les baisses des prix dont ont bénéficié les consommateurs.

Je demande donc au Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Peut-il nous confirmer que les baisses du prix du lait ont fait économiser 400 millions de francs aux consommateurs (part de la consommation intérieure)?

2. Peut-il justifier le fait que le prix du pain n'a pas bougé jusqu'à présent alors que le prix des céréales panifiables de la récolte de 1996 a baissé de plus de 10 % ?

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La séparation de la politique des prix de celle des revenus est un élément essentiel de la réforme agricole annoncée dans le Septième rapport sur l'agriculture et amorcée en 1993. Depuis, divers prix administrés ont été réduits une ou plusieurs fois. Ces baisses ont entraîné un manque à gagner de 837 millions de francs. Pendant la même période, les paiements directs versés en vertu des articles 31a et 31b de la loi sur l'agriculture ont augmenté de 1085 million de francs. Ils ont donc compensé la baisse des prix administrés. Par contre, ils n'ont pas suffi à compenser la diminution des prix non garantis, notamment sur le marché du bétail de boucherie.

Réponse à la question 1 :

La baisse des prix à la production dans leur secteur laitier représente, pour les consommateurs, un allégement de quelque 260 millions de francs :

- La Confédération verse des fonds destinés à réduire le prix de gros de bon nombre de produits laitiers, dont le beurre et une grande partie des fromages. Ainsi, la baisse des prix à la production décharge-t-elle surtout la caisse fédérale et, indirectement, les contribuables. Lors de la première baisse du prix à la production de 10 ct./kg de lait en 1993, on a également réduit, en deux étapes, le prix de gros du beurre pour améliorer la compétitivité de ce produit, ce qui s'est soldé par une économie d'environ 30 millions de francs pour les consommateurs. Au moment de la deuxième baisse, en 1996, on a simultanément augmenté le supplément versé pour le lait transformé en fromage de 5 ct./kg de lait. Cette mesure a permis de réduire aussi le prix des fromages et a apporté aux consommateurs un allégement supplémentaire de 30 millions de francs.

- Environ un tiers des produits laitiers consommés sn Suisse sont vendus sans que l'État n'accorde de contributions pour en réduire les prix. Il s'agit notamment dur lait de consommation, des produits frais et de la crème de consommation. L'Office fédéral du contrôle des prix a régulièrement surveillé et - si nécessaire - imposé la répercussion de la baisse du prix du lait sur ces produits. Les consommateurs ont économisé quelque 200 million de francs.

Réponse à la question 2 :

Le 24 janvier 1996, le Conseil fédéral a abaissé le prix de prise en charge des céréales panifiables de près de 10 % en moyenne, mais les céréales utilisées pour la fabrication de pain en 1996 proviennent encore de la récolte 1995. Par conséquent, la baisse des prix à la production ne se répercutera que l'année prochaine sur le prix du pain. Il convient de noter, à ce sujet, que les céréales suisses ne représentent plus qu'une part de 14 % des prix de détail du pain. Ceux-ci sont déterminés par les différentes sections de l'Association suisse des patrons boulangers-pâtissiers ainsi que par les grandes distributeurs.

Réponse du Conseil fédéral.