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Le Conseil fédéral est chargé :

1. de prendre les mesures nécessaires pour que la loi sur le marché intérieur ne soit pas éludée par des ordonnances cantonales ni par des décisions d'interdiction qui protégeraient, en faisant obstacle à des formes de distribution propres à abaisser les coûts, des prix excessifs sur le marché des médicaments ;

2. d'autoriser dans toute la Suisse, pour les médicaments délivrés sur ordonnance qui répondent à des exigences de qualité et de sécurité très claires, les nouvelles formes de distribution dont la mise en place est demandée par la Commission de la concurrence, par le préposé à la surveillance des prix et par les caisses d'assurance-maladie et que les associations de patients appellent de leurs voeux.

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À l'heure actuelle, ce sont encore les cantons qui sont compétents pour édicter des prescriptions relatives à la vente par correspondance de presque tous les médicaments. Suivant les cantons, la réglementation varie ou est inexistante au sujet de la distribution par voie postale de médicaments commandés, en lieu et place de leur remise en main propre. Il arrive donc qu'un pharmacien agréé se heurte à des obstacles ou ne soit pas autorisé à délivrer des médicaments dans un autre canton.

a) La loi sur le marché intérieur, en vigueur depuis le 1er juillet 1996, s'applique aux médicaments qui sont vendus sur tout le territoire suisse. Elle impose aux cantons d'adapter leurs prescriptions aux dispositions de droit fédéral d'ici le 1er juillet 1998. Cette obligation vaut aussi pour les dispositions cantonales sur la vente par correspondance dans la mesure où elles sont contraires à la loi sur le marché intérieur. Pour adapter leurs prescriptions, les cantons peuvent demander des recommandations à la Commission de la concurrence et à d'autres services de la Confédération.

La Commission de la concurrence veille à ce que la loi sur le marché intérieur soit respectée. Elle peut effectuer des enquêtes et adresser à la Confédération, aux cantons et aux communes des recommandations concernant les actes législatifs envisagés ou existants. Le Secrétariat de la Commission de la concurrence a observé les démarches entreprises dernièrement pour modifier les ordonnances cantonales concernant la distribution postale. Il se voit ainsi contraint de demander au cours du deuxième semestre 1998 à la Commission de la concurrence d'adresser aux cantons une recommandation concernant la vente par correspondance.

Le Conseil fédéral est tenu d'informer et de consulter régulièrement les cantons sur les développements du marché intérieur qui revêtent de l'importance. Quant à l'application correcte de la loi sur le marché intérieur, elle relève en premier lieu de la jurisprudence des juridictions cantonales et fédérales.

b) La nouvelle loi sur les agents thérapeutiques prévue par le Conseil fédéral dans le Programme de la législature 1995-1999 vise à uniformiser la réglementation en Suisse de l'usage des agents thérapeutiques. Le 19 février 1997, le Département fédéral de l'intérieur a mis en consultation l'avant-projet de loi sur les agents thérapeutiques (LAth). Cet avant-projet prévoit d'interdire en principe l'envoi de médicaments. L'interdiction vise essentiellement l'envoi de médicaments non autorisés par des maisons de vente par correspondance suspectes et des fournisseurs proposant leurs produits sur Internet, qui, à l'échelle européenne, distribuent sans ordonnance des médicaments soumis normalement à prescription. Il est toutefois prévu que le Conseil fédéral peut autoriser l'envoi de médicaments prescrits sur ordonnance si aucune exigence quant à la sécurité ne s'y oppose, si des conseils dans les règles de l'art sont assurés et si une surveillance médicale des effets est assurée. Étant donné que la loi fédérale sur les agents thérapeutiques prime le droit cantonal qui lui est contraire, la réglementation de l'envoi par correspondance prévue au niveau fédéral est une solution uniforme pour toute la Suisse.

À l'heure actuelle, l'administration est en train de remanier le message concernant le projet de LAth en tenant compte des résultats de la consultation. On examine à ce propos dans quelle mesure les dispositions sur l'envoi postal correspondent aux développements observés récemment sur le marché des médicaments. Le Conseil fédéral envisage de soumettre début 1999 le message concernant le projet LAth au Parlement. Celui-ci pourra ainsi décider prochainement de la réglementation relative à la vente de médicaments par correspondance.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.