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Le Conseil fédéral est chargé de clarifier la situation en rapport avec l'application de la loi sur la protection des eaux (LEaux) au monde agricole et de répondre aux questions suivantes :

a. Lors de la révision des "Instructions pratiques pour la protection des eaux dans l'agriculture", la Confédération a-t-elle dûment tenu compte de l'évolution des conditions politiques, économiques et techniques dans l'agriculture ?

b. La Confédération est-elle prête à modifier l'art. 12, al. 4, LEaux, qui dit que "Dans une exploitation agricole comprenant un important cheptel bovin ou porcin, les eaux usées domestiques peuvent être mélangées au lisier (art. 14) lorsque ....", afin qu'il ait la teneur suivante : "Dans une exploitation agricole, les eaux usées domestiques peuvent être mélangées au lisier (art. 14) lorsque ...."?

c. Est-elle prête à modifier l'art. 12, al. 4, let. b, LEaux, qui dit que ".... et que leur utilisation soit possible sur les terres en propre ou en fermage" afin qu'il ait la teneur suivante : ".... et que leur utilisation soit possible sur les surfaces agricoles utiles"?

FederalCouncilResponseText

En raison de l'évolution des conditions générales, la structure de l'agriculture connaît des changements importants. Certaines exploitations abandonnent la production agricole, d'autres renoncent à l'élevage de bovins et de porcins en faveur d'une nouvelle activité. Le problème mentionné dans l'interpellation concerne certaines exploitations, situées dans le périmètre des égouts publics, qui étaient exceptionnellement libérées de l'obligation de raccordement et qui doivent maintenant s'y soumettre suite à une modification ou à un arrêt de l'exploitation. En dehors du périmètre des égouts publics, les exploitations agricoles et les autres bâtiments non agricoles ne doivent pas être raccordés au réseau. Dans le périmètre des égouts publics, la proportionnalité des coûts est dans tous les cas déterminante pour la décision sur le raccordement. L'auteur de l'interpellation demande l'assouplissement des conditions régissant l'exemption de l'obligation de raccordement, qui figurent à l'article 12 de la loi sur la protection des eaux (LEaux). Les exploitations agricoles ne comprenant pas de cheptel bovin ou porcin devraient notamment pouvoir être libérées de cette obligation. Les eaux usées domestiques ne devraient plus être utilisées avec le lisier uniquement sur les terres en propre ou en fermage, mais pourraient aussi être épandues sur la surface agricole utile d'autres exploitations.

a. Les instructions existantes datent de 1994. Depuis lors, la situation agricole a changé. L'OFEFP et l'OFAG vont revoir ce document en tenant compte des nouvelles connaissances et de l'évolution des conditions générales.

b./c. Lorsqu'il a modifié l'ordonnance sur les substances, le 26 mars 2003, le Conseil fédéral a interdit l'utilisation des boues d'épuration comme engrais, principalement à cause des risques médicaux et écotoxicologiques dus aux substances contenues dans les boues, comme les perturbateurs endocriniens, ainsi que du risque commercial qui en découlait pour les produits agricoles. C'est pour ces mêmes raisons que le Conseil fédéral n'est pas prêt à assouplir les dispositions de l'article 12 LEaux. Selon la pratique actuelle, les services cantonaux compétents examinent au cas par cas la proportionnalité du raccordement des exploitations au réseau d'égouts.

Réponse du Conseil fédéral.