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À la faveur de la réforme de la conduite de l'État, le Gouvernement envisage-t-il de se pencher sur la question, à mon avis fondamentale, de la répartition des compétences et des responsabilités entre le Gouvernement et le Parlement et au sein même du Gouvernement, afin de remédier à la confusion qui règne actuellement ?

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Les institutions de la direction de l'État ont été créées il y a 150 ans. La complexité des problèmes et l'étendue des tâches dévolues aux autorités politiques ont constamment augmenté depuis lors. L'internationalisation de la politique favorise également cette évolution. Afin de préserver et d'améliorer la capacité de fonctionnement de l'État, le Conseil fédéral a décidé d'entamer une réforme de la direction de l'État et d'en faire un projet rattaché à la réforme de la constitution. La réforme de la direction de l'État concernera l'organe gouvernemental ainsi que les relations entre le Parlement et le gouvernement.

La nécessité d'une réforme du gouvernement n'est pas contestée. L'organe gouvernemental doit faire face à nombre de nouveaux défis et il s'agit d'adapter la capacité de décision et d'action du gouvernement à cette nouvelle situation. Il s'agit de garantir que le gouvernement forme une entité et est à même d'exercer efficacement sa fonction directoriale. Les propositions de réforme relatives au gouvernement constitueront la deuxième phase de la réforme du gouvernement, que le Conseil fédéral avait envisagée dès 1992. La première phase permet de mener à bien les réformes qui peuvent s'appuyer sur le droit constitutionnel en vigueur. Après que le Parlement ait adopté en mars 1997 la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA), le Conseil fédéral décida d'entreprendre sans plus attendre la deuxième phase de la réforme du gouvernement, qui devrait porter, à l'échelon constitutionnel, sur des réformes plus fondamentales.

Le Conseil fédéral envisage de mettre en consultation deux variantes pour une réforme du gouvernement. La première variante vise à renforcer le collège gouvernemental en renforçant la présidence de la Confédération, tandis que la seconde variante propose un gouvernement à deux échelons. Le lien entre le principe de collégialité et le principe départemental est maintenu dans son principe. Les membres du Conseil fédéral assument ensemble la responsabilité des décisions prises par le collège. En plus, ils ont chacun la charge de diriger leur département. On retrouve ce lien entre le principe de collégialité et le principe départemental dans l'exemple cité par l'interpellation : les négociations sectorielles avec l'UE sont menées par les chefs de département compétents, mais dans le cadre d'un mandat de négociation fixé par le collège.

Les relations entre l'Assemblée fédérale et le Conseil fédéral, qui s'acquittent de leurs tâches en coopérant étroitement, doivent également être examinées dans le cadre de la réforme de la direction de l'État. Le Conseil fédéral tient avant tout à ce que l'équilibre entre Parlement et gouvernement soit maintenu, à ce que chaque pouvoir puisse développer ses propres capacités de manière optimale et à ce que l'État soit dirigé de la meilleure manière possible grâce à une collaboration efficace des institutions. Ceci présuppose que les compétences soient clairement définies, et que les responsabilités correspondent aux compétences. La fonction de haute surveillance du Parlement, auquel l'auteur de l'interpellation fait allusion dans le cadre de la politique du personnel, s'inscrit dans le processus coopératif de direction de l'État évoqué plus haut. Dans le cadre des discussions au Parlement sur l'inscription dans la constitution du mandat comme instrument de surveillance parlementaire, le Conseil fédéral a annoncé qu'il examinerait globalement cette question dans le cadre de la réforme de la direction de l'État.

Les propositions faites dans le cadre de la réforme de la direction de l'État relèveront exclusivement du niveau constitutionnel. Certaines réformes portant sur les relations entre le Parlement et le gouvernement pourront certainement être réalisées aussi au niveau légal, dans le cadre des travaux entrepris par le Parlement en vue d'une révision totale de la loi sur les rapports entre les conseils.

Le Conseil fédéral est convaincu que la réforme de la direction de l'État contribuera, avec les travaux de réforme menés à bien jusqu'ici dans le cadre de la réforme de la constitution, à préserver et à améliorer la capacité d'action de la Suisse, et donc à renforcer la confiance que la population suisse place dans ses institutions.

Réponse du Conseil fédéral.