InitialSituation

Le 13 novembre 2000, l'initiative populaire "contre les abus dans le droit d'asile" a été déposée sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces. L'initiative vise à compléter l'art. 121, al. 1, de la Constitution (Cst.) par un nouvel al. 1a. La Confédération respecte ainsi dans le domaine du droit d'asile et sous réserve des obligations découlant du droit international public, outre les principes de la procédure, les principes du droit pénal et du droit de l'assistance, censés rendre la Suisse moins attrayante comme terre d'asile. L'ajout d'un nouveau motif de non-entrée en matière (let. a) a pour objet de réduire la durée de la procédure pour les requérants d'asile entrés illégalement et le séjour effectif des personnes frappées d'une décision de renvoi, en désignant des États tiers réputés sûrs (let. b), dès lors que les intéressés avaient, ou auraient pu y déposer une demande d'asile. L'initiative prévoit, par ailleurs, de responsabiliser, par l'introduction de sanctions, les compagnies aériennes titulaires d'une concession pour le transport régulier de passagers qui ne contrôlent pas, ou pas suffisamment, le respect par leurs passagers des conditions d'entrée en Suisse (let. c). S'agissant de l'assistance accordée aux requérants séjournant en Suisse le temps de la procédure d'asile, les auteurs de l'initiative demandent que les prestations soient, d'une part, fournies en nature et, d'autre part, réduites et réglementées de façon uniforme pour l'ensemble de la Suisse (let. d). Ils proposent ensuite que les requérants d'asile, les personnes admises à titre provisoire et les personnes dépendantes de l'assistance ne puissent plus choisir librement les fournisseurs de soins médicaux et dentaires et que les cantons désignent ces prestataires (let. e). Ils prévoient, en outre, de diminuer les prestations d'assistance publique servies aux requérants d'asile dont la décision de renvoi est exécutoire ainsi qu'aux personnes admises à titre provisoire ayant violé leurs obligations de collaborer, en les limitant à un logement et une nourriture simples, tandis que les soins médicaux seraient exclusivement limités aux traitements d'urgence. Enfin, ces personnes ne pourraient exercer une activité lucrative que dans le cadre d'un programme d'occupation public (let. f).

En vertu des dispositions transitoires proposées dans le cadre d'un nouvel art. 197, les mesures d'application nécessaires devraient être adoptées par le Conseil fédéral par voie d'ordonnance avant d'être remplacées par la législation ordinaire, les dispositions de l'art. 121, al. 1a, entrant en vigueur trois mois après l'acceptation de l'initiative.

La validité de l'initiative ayant été constatée, elle doit être soumise au peuple et aux cantons dans le cadre d'une votation. S'agissant du domaine de l'assistance, les objectifs visés par les auteurs de l'initiative sont largement atteints, étant donné qu'ils font, au niveau de la procédure, l'objet des révisions, actuellement en cours, de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers et de la loi sur l'asile. En revanche, la mise en oeuvre des propositions visant à réduire les prestations médicales pour certaines catégories de personnes devrait s'avérer délicate au vu de la portée des questions d'éthique liées à une telle restriction. Par ailleurs, la réglementation extrêmement restrictive applicable à ces personnes en matière d'accès au marché suisse du travail entraînerait un surcroît de frais considérable. Au vu de ce qui précède, le Conseil fédéral propose au Parlement de rejeter l'initiative populaire "contre les abus dans le droit d'asile", sans présenter de contre-projet.

Proceedings

Le Conseil des États a suivi après un court débat les arguments du rapporteur de la commission et du Conseil fédéral. Les députés ont rejeté par 37 voix contre 6 une proposition déposée par Maximilian Reimann (V, AG) visant à l'adoption de l'initiative.

Au Conseil national, une proposition de minorité qui recommandait l'adoption du plébiscite a également été largement rejetée par 120 voix contre 38. Outre les membres du groupe UDC, seuls Christian Waber (E, BE) ainsi que les députés non inscrits Giuliano Bignasca (-, TI), Flavio Maspoli (-, TI) et Bernhard Hess (-, BE) ont voté en faveur de l'initiative.

L'initiative populaire a été rejetée le 24 novembre 2002 par 50,1 % des votants.