SubmittedText

Le Conseil fédéral est chargé de prendre des mesures efficaces pour instaurer une politique durable en matière de transports. Il est prié en particulier de proclamer un moratoire de dix ans sur la construction des routes nationales. Ce moratoire sera accompagné des mesures suivantes :

- réexamen des routes nationales actuellement en construction ;

- suspension des projets en cours ;

- renonciation à tout nouveau projet.

Le moratoire sera mis à profit pour engager des mesures propres à mettre en oeuvre une politique durable dans le domaine des transports et pour atteindre les objectifs fixés par le protocole de Kyoto.

FederalCouncilResponseText

Conçu comme un ensemble dans les années soixante, le réseau des routes nationales n'a fait l'objet que de quelques rares compléments depuis lors. Sur le plan de la circulation autant que de l'impact sur l'environnement, il serait inopportun de suspendre l'achèvement des projets restants. Rien ne servirait, par exemple, d'amener le trafic aux portes de Bienne sur l'A5 et de canaliser les véhicules en transit à travers la ville parce que l'on renonce à une route d'évitement. Il serait tout aussi insensé de retarder la réalisation du tronçon reliant Zoug au contournement ouest de Zurich actuellement en chantier et, ainsi, d'exposer les habitants de la région concernée - le "Säuliamt" - pendant des années à des nuisances intolérables. C'est pourquoi nous avons déclaré à plusieurs reprises que l'achèvement du réseau national, tel qu'il avait été arrêté, constituait la première priorité en matière de construction routière. Il n'y a pas lieu de revenir sur cette décision. Des raisons juridiques et économiques, notamment, interdisent d'interrompre les travaux entamés. En effet, une telle mesure empêcherait l'exécution de nombreux contrats déjà conclus, entraînant des dommages-intérêts imprévisibles. Par ailleurs, elle porterait un rude coup au secteur de la construction en Suisse et au marché de l'emploi. Elle aurait de sévères répercussions sur les autorités cantonales chargées de la planification, autorités dont il faudrait supprimer les structures durant le moratoire pour les remettre en place à grands frais plus tard. Adoptant une position nuancée en matière d'extension du réseau routier, nous ne voulons pas construire de routes en réserve et vous encourageons les transports publics dans toute la mesure du possible. La renonciation, exigée par l'auteur de la motion, à toute extension du réseau et la limitation, par conséquent, à un seul mode de transport sont contraires à une politique durable des transports. En effet, celle-ci est notamment axée sur une comparaison des avantages des différents modes de transport, unique moyen de tenir dûment compte du volet économique du développement durable. Renoncer à tout nouveau projet routier reviendrait, en outre, à "programmer" à plus ou moins brève échéance la paralysie du trafic en certains points névralgiques du réseau. Ce phénomène serait indésirable du point de vue des usagers de la route et sur le plan économique.

En réponse à une motion de la CTT- CE (99.3456), nous nous étions déclarés prêts à étudier la question de l'extension du réseau routier de manière approfondie. Nous étions également disposés à accepter les deux motions 00.3201, "Clarifier l'avenir du réseau des routes nationales", et 00.3217, "Planifier le réseau des routes nationales de demain". Compte tenu de la durée des travaux de planification et de réalisation, cet examen doit se fonder sur les besoins et l'évolution à long terme. Dans l'optique de la politique durable des transports, il y a lieu d'harmoniser la nécessité éventuelle d'une extension avec les autres modes de transport et de chercher des solutions de rechange à cette même extension. C'est dans ce sens qu'un plan sectoriel des routes est en gestation. Un moratoire ne s'impose nullement en la matière. Il faut au contraire que les efforts se concentrent sur la planification à longue échéance.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.