InitialSituation

Le Conseil fédéral demande au Parlement d'ouvrir 38 crédits de paiements pour un montant de 184 millions, un nouveau crédit d'engagement de 13 millions ainsi que trois crédits additionnels totalisant 32 millions. Les crédits supplémentaires requis entraînent une hausse de 0,4 % des dépenses inscrites au budget ; ils sont nettement inférieurs à ceux demandés les années précédentes. Près de la moitié des crédits sollicités concernent les dégâts causés par les intempéries en 2002 (59 mio) et le sommet du G 8 (22 mio).

Des dégâts importants ont été causés en 2002 par diverses intempéries dans plusieurs cantons ; leur réparation nécessite des crédits supplémentaires d'un montant total de 59 millions. En plus des dégâts subis par les infrastructures forestières et agricoles ainsi que par le terrain cultivé, de nombreux secteurs à risque dans différents domaines (protection contre les crues, réseau ferroviaire, etc.) nécessitent une intervention aussi rapide que possible. Les travaux de remise en état sont urgents et ne peuvent donc pas être reportés.

Un crédit supplémentaire de 22 millions est sollicité pour couvrir les frais de sécurité occasionnés à la Confédération par le sommet du G 8 qui se tiendra du 1er au 3 juin 2003 à Evian ; ce montant se fonde sur le résultat des négociations menées avec les cantons de Genève, Vaud et Valais ainsi qu'avec la ville de Lausanne et sur une estimation des charges supplémentaires que devront supporter les services de la Confédération impliqués. Dans le traité bilatéral paraphé le 5 mars 2003, la France s'engage à participer pour un montant maximal de 18 millions aux frais occasionnés par les mesures de sécurité prises par la Suisse.

Les autres demandes de crédit d'une certaine importance concernent les indemnités versées en faveur des transports publics régionaux (19 mio), les contributions à l'exportation de produits agricoles transformés (15 mio), les indemnités relatives à la perception de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (14 mio), la production des nouveaux passeports suisses (12 mio), l'entretien de bâtiments civils (8 mio), le renforcement du corps des gardes-frontière (6 mio) et la mise en place de la caisse de pensions PUBLICA (5 mio). Le nouveau crédit d'engagement de 13 millions est destiné au nouvel organisme responsable de la Clinique fédérale de réadaptation de Novaggio et les trois crédits additionnels concernent les dégâts causés par les intempéries en 2002 ainsi que le projet de cyberadministration.

Le Conseil fédéral soumet en outre au Parlement une augmentation de 32 millions des crédits de paiements pour les nouvelles transversales ferroviaires alpines (NLFA) à la charge du Fonds pour les grands projets ferroviaires ; cette augmentation est inévitable en raison de l'évolution imprévue de la situation.

Proceedings

Le Conseil des États a adopté ce supplément au budget par 42 voix sans opposition. Le Conseil national a fait de même par 138 voix contre 0. Il a toutefois introduit une modification de dernière minute pour répondre à la demande du Gouvernement concernant un crédit de 504'400 francs destiné à un cadeau pour les 300 ans de St-Petersbourg.

Le Conseil des États a approuvé cette modification sans discussion.