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Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes, en faisant la distinction dans sa réponse entre les grandes entreprises et organisations, et les autres entreprises ou organisations :

1. Quel pourcentage de femmes y a-t-il dans les conseils d'administration des organisations ou des entreprises contrôlées totalement ou de façon importante (à au moins 30 %) par la Confédération ?

2. Quel pourcentage de femmes y a-t-il dans l'organe de direction des organisations ou entreprises contrôlées totalement ou de façon importante (à au moins 30 %) par la Confédération ?

3. Que fait le Conseil fédéral pour s'assurer qu'il y ait une meilleure représentation des femmes dans les organes de gouvernance et de direction des organisations sous son contrôle ?

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Selon l'article 8j de l'ordonnance sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (OLOGA ; RS 172.010.1), le Conseil fédéral est compétent pour nommer les organes de direction suprêmes des entreprises et des établissements de la Confédération. Chaque département concerné lui fait une proposition de nomination pour les membres des conseils d'administration ou d'institut sur la base d'un profil d'exigences. À cet égard, le Conseil fédéral attache de l'importance non seulement aux exigences techniques, mais aussi à la représentation équilibrée des sexes et à la représentation appropriée des communautés linguistiques. Il a fixé pour les deux sexes un quota cible d'au moins 30 %, qu'il entend atteindre d'ici à la fin de 2020. Le tableau ci-dessous montre le pourcentage de femmes dans les organes de direction suprêmes à la fin de 2017.

Extrait du rapport sur le salaire des cadres 2017

Pourcentage de femmes

Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA)

25

Institut suisse des produits thérapeutiques (Swissmedic)

28,6

Musée national suisse (MNS)

37,5

Pro Helvetia

33,3

Compenswiss

45

Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI)

33,3

Autorité fédérale de surveillance en matière de révision (ASR)

40

Institut fédéral de métrologie (METAS)

20

Ruag Holding SA

14

Caisse fédérale de pensions PUBLICA

27,8

Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA)

22,9

Domaine des EPF

45,5

Institut fédéral des hautes études en formation professionnelle (IFFP)

33,3

Assurance suisse contre les risques à l'exportation (ASRE)

50

Suisse Tourisme

23,1

Agence suisse pour l'encouragement de l'innovation (Innosuisse)

40

Identitas SA

10

Swiss Investment Fund for Emerging Markets (SIFEM SA)

71,4

La Poste Suisse SA

33,3

Chemins de fer fédéraux (CFF)

22,3

Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN)

28,6

Postfinance SA

28,6

Skyguide SA

28,6

SRG SSR

33,3

En raison de la diversité des exigences et des tâches des entreprises et des établissements de la Confédération, il n'est pas toujours possible de respecter tous les critères. Lors de l'adoption du dernier rapport sur le salaire des cadres, le Conseil fédéral a néanmoins invité les départements à intensifier leurs efforts pour que les objectifs soient atteints dans les entreprises et les établissements relevant de leur domaine de compétence. Les chiffres relatifs à la représentation des sexes dans les organes de direction suprême sont publiés chaque année dans le rapport sur le salaire des cadres.

Les directions des entreprises et des établissements proches de la Confédération sont nommées par l'organe de direction suprême compétent. Conformément aux principes de la gouvernance d'entreprise, le Conseil fédéral n'a donc aucune influence directe sur la composition des directions. Il renvoie à ce sujet aux différents rapports de gestion.

Réponse du Conseil fédéral.