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Le Conseil fédéral est chargé de répondre aux questions suivantes :

1. Dans l'actuel mandat de négociation OMC du Conseil fédéral, on a fixé, dans le domaine de l'agriculture, les concessions maximales qui pouvaient être faites. Les objectifs ("landing zone") esquissés dans les documents de l'ambassadeur Falconer sont très éloignés des offres du G10, qui n'y sont même pas mentionnées. Le Conseil fédéral continuera-t-il à s'en tenir à son mandat ?

2. Les documents de l'ambassadeur Falconer ne font pas mention de la protection, au sens de l'article 23 de l'Accord sur les ADPIC, des indications géographiques pour des produits autres que les vins et les spiritueux. Le Conseil fédéral donnera-t-il son accord à la conclusion des négociations agricoles si aucun progrès n'est réalisé dans ce domaine ?

3. La solution de compromis esquissée par l'ambassadeur Falconer aurait, pour l'agriculture suisse - surtout en ce qui concerne l'accès au marché -, de graves conséquences, qui iraient bien au-delà de la "Politique agricole 2011" et qui entraîneraient des baisses de revenu draconiennes pour les agriculteurs. Quelles mesures le Conseil fédéral prévoit-il pour garantir la survie des exploitations agricoles au cas où de nouvelles concessions devraient être faites dans le domaine de l'agriculture ?

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1. Alors que l'accord-cadre de juillet 2004 ainsi que la déclaration ministérielle de Hong Kong sont des documents ministériels agréés par tous les membres, d'autres papiers circulant à l'OMC, comme les ébauches de propositions rédigées par le président de la négociation agricole en mai 2007, constituent des hypothèses de travail, et non des textes à négocier ou négociés par les membres. Les discussions qui se sont déroulées suite à la diffusion desdits papiers ont permis à chacun d'expliquer ses flexibilités et ses limites dans les sujets traités. Pour l'accès au marché agricole, la Suisse, conformément au mandat en vigueur, a clairement marqué son désaccord avec la vision du président sur la zone de convergence possible, notamment concernant le taux de réduction des droits de douane les plus élevés. Les véritables enjeux - et l'impact - de la négociation agricole seront plus clairs au second semestre 2007, suite à la reprise des discussions. La suite de la négociation est cependant incertaine, notamment après l'interruption des discussions du Groupe des quatre (États-Unis, Union européenne, Brésil, Inde) en juin 2007. Soit la négociation multilatérale devient inactive pendant un certain temps, soit les négociations se poursuivent sérieusement après la sortie des projets de modalités et une conclusion rapide du cycle devient envisageable. Dans ce second cas seulement, le Conseil fédéral se verrait obligé de réexaminer son mandat de négociation et d'y apporter d'éventuelles adaptations.

2. Lors des discussions qui se sont déroulées suite à la diffusion des documents du président des négociations en mai 2007, la Suisse, tout comme l'Union européenne, a protesté contre l'absence de mention des indications géographiques. Des progrès dans ce domaine restent, aux yeux de la Suisse, un élément essentiel d'un accord équilibré.

3. Si l'accord final devait être intéressant pour l'ensemble de l'économie suisse, malgré des conséquences difficiles à court terme pour le secteur agricole, le Conseil fédéral examinerait la mise en place de mesures d'accompagnement temporaires ainsi que les options de financement adéquates. Ces mesures auraient pour but de garantir une évolution socialement supportable des structures et l'accomplissement des tâches constitutionnelles de l'agriculture.

Réponse du Conseil fédéral.