SubmittedText

Le Conseil fédéral est chargé de présenter dans un rapport de quelle manière des droits de douane spéciaux pourraient être perçus sur le gaz et le pétrole russes et quel en serait l'impact. Il est en particulier prié de clarifier les points suivants :

1. Dans quelle mesure les droits de douane spéciaux reposent-ils sur une base légale et sont-ils compatibles avec le droit commercial et les accords passés, et quelles bases légales doivent être adaptées ? Le Conseil fédéral est prié de présenter, le cas échéant, les projets relatifs aux modifications de loi nécessaires.

2. Quelles conséquences économiques aurait la perception de ces droits de douane spéciaux ? Il convient de mettre en lumière et d'évaluer leurs répercussions sur les prix du marché et sur les coûts pour les clients finaux. Il faut en outre évaluer et anticiper les mesures de rétorsion que pourrait prendre la Russie.

3. Comment faut-il mettre au point ces droits de douane spéciaux compte tenu des réglementations de l'Union européenne et dans quelle posture la Suisse se retrouverait-elle si l'Union européenne percevait de son côté des droits de douane spéciaux sur le pétrole russe ?

FederalCouncilResponseText

Question 1 : en vertu des art. 1 et 2 de la loi sur les embargos (LEmb ; RS 946.231), la Suisse peut arrêter des mesures afin d'appliquer les sanctions imposées par des organisations internationales ou par ses principaux partenaires commerciaux. La LEmb ne constitue toutefois pas une base juridique permettant à la Suisse d'édicter ses propres mesures.

L'art. 7 de la loi sur le tarif des douanes (LTaD ; RS 632.10) ou l'art. 1 de la loi fédérale sur les mesures économiques extérieures (RS 946.201) pourraient également être considérés. Ces dispositions habilitent le Conseil fédéral à prendre des mesures autonomes qui servent à préserver les intérêts économiques de la Suisse ; elles ne peuvent cependant pas servir de base à des mesures ayant trait à la sécurité nationale ou à la politique des sanctions. En vertu de l'art. 184, al. 3, de la Constitution (Cst. ; RS 101), lorsque la sauvegarde des intérêts du pays l'exige, le Conseil fédéral peut adopter des ordonnances limitées dans le temps. Selon le Tribunal fédéral, de telles ordonnances peuvent toutefois être édictées uniquement pour préserver les intérêts prépondérants de la Suisse dans ses relations avec d'autres sujets de droit international et uniquement dans les cas où les longs délais de la procédure législative ordinaire nuiraient à la sauvegarde de ces intérêts. On peut se demander si ces conditions seraient remplies dans le cas d'espèce.

Par ailleurs, en vertu du droit de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), les droits de douane ou autres redevances à l'importation doivent être perçus de manière non discriminatoire. Les droits de douane spéciaux sont contraires au principe du traitement de la nation la plus favorisée défini à l'art. I :1 de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT ; RS 0.632.21). La Suisse pourrait éventuellement invoquer les exceptions concernant la sécurité prévues à l'art. XXI GATT. La Russie pourrait toutefois contester la légalité d'une telle démarche.

Question 2 : la plupart des produits pétroliers et du gaz naturel importés en Suisse proviennent de pays de l'Union européenne (UE). La Suisse n'importe actuellement pas de pétrole directement depuis la Russie. Selon l'Association suisse de l'industrie gazière, la part de gaz naturel originaire de Russie importée en Suisse était de 43 % en 2011. La part de gaz naturel directement importée depuis la Russie s'est en revanche seulement élevée à un faible taux à un chiffre ces dernières années. La grande majorité du gaz naturel russe est importée indirectement en Suisse depuis l'UE et fait partie d'un mix de fournisseurs d'origines diverses (L'origine des marchandises ne peut donc pas être clairement attribuée à la Russie). Des droits spéciaux prélevés uniquement sur les importations provenant directement de Russie ou avec l'origine des marchandises russe ne seraient donc guère efficaces, mais n'affecteraient que faiblement les clients finaux.

Des droits de douane sur les agents énergétiques russes auraient un effet s'ils étaient prélevés à l'échelle internationale ou au moins dans les grands espaces économiques. L'instauration de droits de douane spéciaux par l'UE aurait des répercussions sur la Suisse étant donné que l'UE reste un important acquéreur du gaz naturel russe et qu'une partie de ce gaz est ensuite importée en Suisse. L'impact dépendrait du montant des droits, du degré de répercussion sur les acheteurs et de l'adaptation du mix de fournisseurs par les commerçants.

Toute affirmation concernant les réactions possibles de la part de la Russie relèverait de la spéculation.

Question 3 : le 29 juin 2022, le Conseil fédéral a décrété un embargo sur le pétrole brut et certains produits pétroliers provenant de Russie. Il a ainsi repris les mesures correspondantes du sixième paquet de sanctions de l'UE, datant du 3 juin 2022.

En vertu de cet embargo, l'achat, l'importation, le transit et le transport de pétrole brut et de certains produits pétroliers en Suisse et par la Suisse sont interdits. La question de droits de douane spéciaux sur le pétrole russe n'est donc plus d'actualité.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.