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Pour réduire les émissions fossiles et la pollution climatique et environnementale, mais aussi notre dépendance à l'égard de l'étranger, qui est de 80 % dans le secteur énergétique, des particuliers, mais aussi des pouvoirs publics, investissent souvent des moyens considérables dans les énergies renouvelables et dans des techniques permettant d'améliorer l'efficacité énergétique, conformément à l'article 89 de la Constitution. La Confédération, les cantons et les communes encouragent eux aussi ces investissements. Il est donc incompréhensible que des émoluments, des redevances et des prélèvements supplémentaires grèvent de tels investissements, qui contribuent à la réalisation des objectifs figurant à l'article 89 de la Constitution. Beaucoup de citoyens qui financent eux-mêmes de tels investissements ne comprennent absolument pas le bien-fondé des impôts, émoluments et redevances dont ils doivent s'acquitter en plus.

1. Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas lui aussi qu'il ne faudrait pas entraver voire empêcher par des émoluments, prélèvements ou redevances supplémentaires des investissements d'utilité publique conformes aux articles 73, 74 et 89 de la Constitution visant à réduire les émissions fossiles, la pollution climatique et environnementale, mais aussi notre dépendance à l'égard de l'étranger, qui est de 80 % dans le secteur énergétique ?

2. De l'avis du Conseil fédéral, pourrait-on exonérer partiellement ou totalement les investissements visés à la question 1 des prélèvements, émoluments et redevances supplémentaires ?

3. Que penserait-t-il, le cas échéant, d'un relèvement du bonus d'utilisation dans le domaine des bâtiments, par exemple sous la forme d'un indice d'utilisation du sol plus élevé pour les immeubles faisant l'objet d'investissements supplémentaires dans les domaines des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique ?

4. Est-il disposé à proposer au Parlement d'adapter ou de compléter l'article 24 de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'énergie (LEne) et, le cas échéant, d'autres dispositions du droit fédéral en précisant que les investissements dans des bâtiments visant à améliorer l'efficacité énergétique et à promouvoir le bois, la biomasse, l'énergie solaire, l'énergie éolienne et la géothermie, comme le prévoit l'article 89 de la Constitution, ne doivent pas être grevés par des émoluments et des redevances supplémentaires prélevés par la Confédération, les cantons ou les communes ?

FederalCouncilResponseText

1. Sur le principe, le Conseil fédéral estime lui aussi que le recours à des énergies renouvelables ou à des mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique ne devrait pas être retardé ou empêché par des prélèvements, émoluments ou redevances. L'évaluation de chaque cas, reposant sur la base légale correspondante du droit de la construction et de l'environnement, doit toutefois garantir une pesée de tous les intérêts et encourager de manière très cohérente les améliorations énergétiques. La problématique évoquée a déjà été examinée sur mandat du SECO pour les installations et constructions dans les zones d'habitat et de commerces ; les résultats sont disponibles dans le rapport sur les obstacles juridiques et procéduraux à des mesures énergétiques dans le bâtiment (SECO, 2009). La liste des obstacles étudiés dans ce cadre n'est pas exhaustive.

2. Le Conseil fédéral soutient en principe toute mesure qui contribue à éviter des prélèvements, émoluments et redevances inutiles, dénués de bon sens et incompréhensibles. Pour les investissements cités par l'auteur de l'interpellation, l'exonération des prélèvements, émoluments et redevances doit être examinée au cas par cas et sous garantie d'une pesée de tous les intérêts.

3. La planification des affectations est du ressort de l'autorité communale compétente, qui doit examiner la question d'un éventuel bonus d'utilisation en connaissant l'ensemble de la situation en matière d'intérêts.

4. Le Conseil fédéral respecte la répartition fédéraliste des compétences et notamment la souveraineté des cantons en matière de redevances. Les obstacles connus relèvent souvent de problèmes d'application et peuvent en principe être surmontés avec les instruments existant déjà. Dans le cadre de sa collaboration avec la Conférence des directeurs cantonaux de l'énergie, le Conseil fédéral s'engage déjà en faveur d'une procédure coordonnée des cantons aux fins de supprimer d'éventuels obstacles. En outre, SuisseÉnergie, l'Union des villes suisses et l'Association des communes suisses diffusent l'information relative aux obstacles existants et oeuvrent à éviter le renchérissement inutile des mesures énergétiques.

Réponse du Conseil fédéral.