SubmittedText

En 2011, le Parlement a décidé de porter à 0,5 % la part du revenu national brut (RNB) consacrée à l'aide publique au développement (APD) d'ici à 2015. Si la Suisse a déjà atteint cet objectif en 2014, c'est uniquement parce qu'elle a également imputé à l'APD les dépenses en faveur des demandeurs d'asile au cours du premier semestre de leur séjour dans notre pays. En 2014, ces dépenses s'élevaient à 13,7 % du montant que la Suisse a considéré comme APD. Parmi les pays donateurs au sein du Comité d'aide au développement de l'OCDE, cette part ne constituait en moyenne que 4,8 % ; à préciser cependant que six pays ont complètement renoncé à imputer à l'APD les dépenses liées à l'asile. Compte tenu des coûts liés à l'asile qui ont tendance à augmenter, les questions suivantes se posent :

1. À quoi est due la part supérieure à la moyenne des coûts liés à l'asile que la Suisse impute à l'APD ? Quel rôle joue le montant effectif de ces coûts par rapport au fait que la Suisse les impute complètement à l'APD, tandis que d'autres pays ne le font pas du tout ou qu'en partie ?

2. Il est possible de justifier de façon plus ou moins pertinente l'utilité que présentent les coûts liés à l'asile pour remplir les objectifs de développement en matière de lutte contre la pauvreté. Que pense le Conseil fédéral du fait qu'ils soient considérés comme dépenses pour le développement et de leur utilité pour lutter contre la pauvreté dans les pays en développement ?

3. Quelle serait la part de l'APD de la Suisse (en % du RNB) si les dépenses liées à l'asile n'étaient pas prises en compte ? Quelle serait-elle dans les pays où l'APD comprend aussi une grande part des dépenses liées à l'asile (Italie, Pays-Bas, Suède)?

4. Conformément au dossier établi par le Conseil fédéral pour la consultation, le programme de stabilisation 2017-2019 prévoit que la part de l'APD de la Suisse baisse pour atteindre 0,48 % du RNB d'ici à 2020. Quelle serait cette part si les dépenses liées à l'asile tombaient ?

5. Compte tenu des dépenses liées à l'asile apparemment en hausse, le Conseil fédéral est-il disposé à soumettre leur imputation à un plafond ou à ne considérer comme APD que les dépenses qui présentent une utilité directe en matière de lutte contre la pauvreté dans les pays en développement ?

FederalCouncilResponseText

1. La Suisse comptabilise par rapport à d'autres pays une part relativement élevée des coûts d'asile dans son aide publique au développement (APD). Celle-ci s'est montée à 16 % en moyenne pour les années 2011-2015. Cette forte proportion s'explique principalement par le niveau élevé des coûts en comparaison avec les autres pays et le nombre relativement élevé de requérants d'asile dans cette période. La Suisse utilise la marge de manoeuvre à disposition. Elle comptabilise par exemple les coûts aussi bien pour la période précédant la décision par rapport à la demande d'asile que pour la période suivant cette décision. La Suisse prend également en compte les coûts de la première année pour les réfugiés arrivés par contingents (réfugiés "quotas"). La comptabilisation des coûts d'asile par la Suisse est en conformité avec les directives du CAD, qui laissent une certaine marge de manoeuvre à cet égard. D'autres pays ont une pratique plus restrictive en matière de comptabilisation des coûts d'asile.

2. En 1988, le CAD a pour la première fois décidé d'inclure dans l'APD les coûts des réfugiés en provenance des pays en développement au cours de la première année de résidence dans les pays de l'OCDE. La plupart des États membres déclare ces coûts dans leur APD, toutefois la définition des statuts des réfugiés peut varier d'un pays à l'autre. Pour s'aligner sur le nombre croissant de pays qui comptabilise ces coûts, la Suisse a inclus à partir de 1998 les frais d'accueil pour les réfugiés dans l'APD et, dès 2004, ceux pour les demandeurs d'asile. La comptabilisation des coûts de l'asile dans l'APD fait débat sur le plan international. Le CAD s'est engagé en vue d'une harmonisation des pratiques entre pays donneurs. Les directives révisées devraient être adoptées en 2017. Le calcul de l'APD de la Suisse est donc en cours de révision et pourrait être ajusté en conséquence.

3. Pour 2015, le coefficient d'APD provisoire de la Suisse est de 0,52 % (Italie : 0,21 % ; Pays-Bas : 0,71 % ; Suède 1,4 %). Sans les coûts de l'asile, la quote-part APD de la Suisse serait de 0,45 %. Malgré l'accueil d'un grand nombre de réfugiés et conséquemment de coûts de l'asile en forte hausse, plusieurs pays, dont la Suisse, ont augmenté leurs dépenses de coopération internationale même après soustraction des coûts de l'asile. C'est notamment le cas des pays cités par l'interpellante : Italie avec un taux d'APD hors frais d'asile de 0,16 % (2014 : 0,15 %), Pays-Bas avec 0,59 % (2014 : 0,53pour cent) et Suède, avec 0,93 % (2014 : 0,90 % en 2014).

4. L'estimation du taux APD de la Suisse de 0,48 % n'est pas un instrument de pilotage mais correspond à une valeur moyenne pour la période 2017-2020. Sans les coûts de l'asile, le coefficient moyen pour cette période se situerait entre 0,41 et 0,42 %. A côté du nombre des demandeurs d'asiles, d'autres facteurs variant considérablement d'une année à l'autre influencent le taux d'APD (variations du RNB, dépenses des cantons et des communes, opérations du Swiss Investment Fund for Emerging Markets (SIFEM)).

5. Le ratio APD/RNB indique un ordre de grandeur résultant d'une comptabilisation effectuée a posteriori sur la base des dépenses de l'année écoulée. L'objectif des directives du CAD est d'assurer une certaine comparabilité des efforts des pays donneurs. Pour cette raison, les directives contiennent des critères visant à garantir l'uniformité et la transparence dans la manière dont les pays comptabilisent leur APD. Le Conseil fédéral a chargé le DFAE (DDC), d'entente avec le DFJP (SEM) et le DFF (AFF) d'examiner plus en détail d'ici fin octobre 2016 les frais d'assistance aux requérants d'asile et aux réfugiés durant leur première année en Suisse qui peuvent être inclus dans l'APD.

Réponse du Conseil fédéral.