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Le Conseil fédéral est chargé de revaloriser les diplômes de la formation professionnelle supérieure au sens des articles 26 à 29 LFPr en leur donnant des noms qui montrent clairement qu'ils sont équivalents à d'autres diplômes de même niveau délivrés en Suisse et à l'étranger (par ex. " bachelor professionnel " ou " master professionnel ").

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Comme le Conseil fédéral l'a déjà indiqué dans ses réponses aux motions CSEC-N 18.3392, Fetz 18.3240 et Aebischer 20.3050, il est prêt à examiner le système des écoles supérieures ainsi que, de manière globale, les filières de formation et les diplômes de la formation professionnelle supérieure en ce qui concerne leur positionnement national et international et à procéder aux adaptations nécessaires. Partant d'un premier état des lieux dressé en 2020, le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) a lancé un vaste projet en 2021.

Sur la base des travaux réalisés dans le cadre du projet et des discussions menées au sein du partenariat de la formation professionnelle, la Confédération, les cantons et les partenaires sociaux ont approuvé, lors du Sommet national de la formation professionnelle de novembre 2022, un ensemble de mesures visant à renforcer les écoles supérieures et l'ensemble de la formation professionnelle supérieure. Ces mesures portent entre autres sur l'examen de nouveaux titres complémentaires pour les diplômes de la formation professionnelle supérieure, notamment les titres "Professional Bachelor" et "Professional Master". Immédiatement après le sommet, le Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI) a entamé la mise en oeuvre du mandat d'examen en étroite concertation avec la Conférence tripartite de la formation professionnelle.

Se fondant sur cet examen, le SEFRI a élaboré une proposition de mise en oeuvre concrète pour l'introduction de titres complémentaires protégés. Cette proposition prévoit que la mise en oeuvre des titres complémentaires, comme toutes les mesures décidées, se fasse dans le cadre des offres de la formation professionnelle supérieure existantes, sans modification systémique du profil des diplômes. Les partenaires de la formation professionnelle ont en outre souligné qu'il fallait trouver une solution qui renforce tous les diplômes de la formation professionnelle supérieure. Les titres complémentaires visent à accroître la notoriété et la réputation de tous les diplômes de la formation professionnelle supérieure en Suisse et à l'étranger et à mieux signaler le caractère tertiaire des diplômes. Il convient d'éviter des mélanges avec les diplômes des hautes écoles.

La proposition de mise en oeuvre fait actuellement l'objet d'une consultation auprès des acteurs jusqu'à mai 2023. Au cours du second semestre 2023, la Confédération décidera et informera des étapes suivantes en tenant compte des compétences légales et des processus politiques.

Le Conseil fédéral reste d'avis qu'il convient d'attendre les résultats de ces travaux et maintient donc sa position actuelle. Si la motion devait être adoptée par le premier conseil, il se réserve le droit de proposer au second conseil de la transformer en mandat d'examen.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.