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En 2007, le DDPS a procédé à une révision complète du plan sectoriel militaire ainsi que du plan sectoriel des places d'armes et de tir et les a regroupés en un seul et unique plan sectoriel militaire. Le projet en question a été soumis pour avis aux populations et aux autorités concernées. La fin de la procédure relative au plan sectoriel avait été annoncée pour 2008. Or, à ce jour, on ne dispose d'aucun nouveau plan sectoriel militaire.

1. Comment le Conseil fédéral explique-t-il le grand retard qu'a pris la procédure relative au plan sectoriel ?

2. Quand approuvera-t-il le nouveau plan sectoriel militaire ? Va-t-il au préalable consulter une nouvelle fois les populations et les autorités concernées ?

3. Le plan sectoriel militaire constitue-t-il un instrument de planification, ou sert-il à avaliser une situation bien établie ayant des effets sur l'organisation du territoire ?

4. Le concept de stationnement des Forces aériennes a-t-il la priorité sur le plan sectoriel militaire, ou alors le plan sectoriel militaire sert-il de cadre à ce concept ?

5. Le Conseil fédéral prévoit de remplacer le Tiger F5 par le Gripen E. Or, ce dernier génère cinq fois plus de bruit que le Tiger F5. Que fait le Conseil fédéral pour que les nuisances sonores n'augmentent pas avec le Gripen ?

6. Quand le Conseil fédéral va-t-il fixer - de sorte qu'il ait force de loi - le nombre maximal de mouvements aériens avec le Gripen sur les aérodromes de Meiringen, de Payerne, de Sion et d'éventuels autres endroits dans le nouveau plan sectoriel militaire et dans les indications du plan sectoriel relatives à ses objets ?

7. La procédure de participation publique relative à la fiche de coordination de l'aérodrome militaire de Meiringen a eu lieu en 2011. Quand cette fiche sera-t-elle approuvée par le Conseil fédéral ?

8. Quelles interdictions de vol et quel nombre maximal de mouvements aériens cette fiche prévoit-elle pour le Tiger, le F/A 18 et le Gripen ?

9. Quel nombre maximal de mouvements aériens le plan sectoriel du 28 février 2001, qui est toujours en vigueur, prévoit-il pour le Tiger et le F/A 18 à Meiringen ? Combien de mouvements prévoit-il à d'autres endroits ?

10. Est-il exact que le plan sectoriel militaire de 2001 prévoit 2900 mouvements aériens annuels au maximum pour le F/A 18 à Meiringen, mais que, en réalité, on y enregistre plus de 4000 mouvements de F/A 18 par an ? Si tel est le cas, les Forces aériennes ne sont-elles pas tenues de respecter le plan sectoriel militaire en vigueur ?

FederalCouncilResponseText

En 2007, le DDPS a conçu un projet de plan sectoriel militaire sur la base du concept de stationnement du 1er juin 2005. Conformément à l'article 4 de la loi sur l'aménagement du territoire (LAT), une procédure de participation publique a ensuite été ouverte, laquelle aurait initialement dû prendre fin en 2008.

Le Conseil fédéral répond de la façon suivante aux questions qui lui ont été posées :

1. Dans le cadre de cette procédure de participation ayant pour fondement l'article 4 LAT, de nombreuses propositions ont été faites concernant les aérodromes militaires. Au vu de ces propositions, le DDPS a décidé en mai 2008 de réexaminer le concept de stationnement des Forces aériennes, renonçant ainsi dans un premier temps à adresser au Conseil fédéral une proposition relative au plan sectoriel militaire. Durant les deux années qui ont suivi, le chef du DDPS s'est entretenu avec des représentants des régions les plus touchées par les nuisances sonores. Il en est résulté de réelles améliorations.

Dans le cadre du rapport sur l'armée du 1er octobre 2010 (FF 2010 8109), le Conseil fédéral a chargé le DDPS de la planification du développement de l'armée, et donc de l'élaboration d'un nouveau concept de stationnement. Il a par conséquent été renoncé à la soumission pour approbation d'un plan sectoriel établi sur la base de l'ancien concept de stationnement.

2. Parallèlement à la planification du développement de l'armée, le DDPS a élaboré un nouveau concept de stationnement. Celui-ci servira de base, également du point de vue du calendrier, à l'adaptation du plan sectoriel militaire. Pour cette adaptation, le DDPS veillera à ce que, conformément à l'article 4 LAT, la population puisse participer. Selon les estimations actuelles, ce nouveau plan sectoriel ne pourra être adopté par le Conseil fédéral que dans le courant de 2014 au plus tôt.

3. Le plan sectoriel militaire constitue bel et bien un instrument de planification. Il doit permettre de coordonner, dans les grandes lignes, les plans militaires à incidence spatiale avec divers autres plans de la Confédération, des cantons et des communes. Son adaptation précède en principe la mise en application de ces divers plans.

4. Le concept de stationnement des Forces aériennes fait partie intégrante du concept de stationnement de l'armée. Le plan sectoriel militaire, quant à lui, permet de coordonner ce que contient ce dernier avec divers autres intérêts ayant trait à la planification. Le cadre ayant force obligatoire pour les autorités y est également défini par le Conseil fédéral.

5. La génération actuelle d'avions de combat (le Gripen y compris) génère nettement plus de bruit que le F-5 : au décollage, le niveau maximum atteint est en effet plus élevé de 4-5 dB(A), ce qui représente une intensité acoustique environ trois fois supérieure à celle du F-5. Pour une oreille humaine, ce n'est cependant qu'avec un niveau acoustique plus élevé de 10 dB(A) que le volume sonore double. Dans le but de réduire les nuisances sonores, le programme d'armement 2012 prévoit l'acquisition de deux simulateurs pour l'instruction des pilotes. Les Forces aériennes auront en outre la possibilité de s'entraîner en Suède, en été principalement, ce qui contribuera à réduire les immissions de bruit en Suisse.

6. Comme mentionné dans le message sur le programme d'armement 2012, la répartition des vols est un point dont traite le concept de stationnement de l'armée. Selon les estimations actuelles, l'adaptation du plan sectoriel militaire ne pourra être approuvée par le Conseil fédéral avant 2014 au plus tôt.

7. La procédure de participation relative à la fiche de coordination de l'aérodrome militaire de Meiringen, qui a pour fondement l'article 4 LAT, a pris fin en février 2012. Le 25 avril 2012, le Conseil fédéral a fixé à 4,7 milliards de francs le cadre financier pour le développement de l'armée. Le DDPS se voit donc contraint, s'il veut pouvoir s'y tenir, de fermer certains emplacements. Il examine par conséquent, dans le cadre du développement de l'armée, les éventuelles répercussions de cette décision sur l'aérodrome militaire de Meiringen. Il reste également attentif à la suite de la procédure concernant la fiche de coordination de l'aérodrome militaire de Meiringen.

8. Dans sa version d'août 2011, la fiche de coordination de l'aérodrome militaire de Meiringen fixe à 5000 le nombre maximal de mouvements aériens avec des avions de combat. Pour que les nuisances sonores puissent être évaluées avec précision, le nombre de mouvements aériens a été estimé à 4500 pour les F/A-18 et à 500 pour les Tiger F-5. Il n'est en revanche pas fait mention du Gripen, car le Conseil fédéral, au moment de l'élaboration de la fiche de coordination, n'avait pas encore pris de décision quant au nouvel avion de combat.

9. Le plan sectoriel militaire du 28 février 2001 prévoit pour Meiringen au maximum 10 500 mouvements aériens avec des avions de combat, soit 2300 avec des F/A-18, 8200 avec des Tiger F-5. Les nuisances sonores sont évaluées sur cette base. Quant aux autres aérodromes, le plan sectoriel militaire de 2001 prévoit le nombre suivant de mouvements aériens : 14 200 à Dübendorf (3000 avec des F/A-18, 6600 avec des F-5), 12 000 à Emmen (200 avec des F/A-18, 8000 avec des F-5), 20 300 à Payerne (7700 avec des F/A-18, 10 000 avec des F-5) et 8900 à Sion (900 avec des F/A-18, 3600 avec des F-5). Les mouvements aériens restants (la différence entre le nombre total de mouvements aériens et les chiffres donnés entre parenthèses) sont ceux des avions Mirage et Hawk, tous deux mis hors service.

10. Le plan sectoriel militaire du 28 février 2001 prévoit pour Meiringen au maximum 2300 mouvements aériens avec des F/A-18. Au cours de ces dernières années, le seuil des 4000 mouvements par année avec des F/A-18 n'a jamais été dépassé. Entre 2006 et 2012 toutefois, le nombre de mouvements aériens a fluctué, pour différentes raisons, entre 3000 et 4000. À l'heure actuelle, le nombre de mouvements aériens ne correspond plus, quel que soit l'aérodrome militaire où ceux-ci sont enregistrés, à la limite établie dans le plan sectoriel militaire du 28 février 2001. Pour les raisons mentionnées au point 1, l'adaptation qui s'impose a cependant été remise à plus tard.

Réponse du Conseil fédéral.