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La Suisse est membre du Partenariat pour la Paix (PPP) de l'OTAN depuis 1996. Elle est représentée auprès de l'Assemblée parlementaire de l'OTAN. Elle a créé le Centre pour le contrôle démocratique des forces armées de Genève. Malgré ces gages de notre allégeance, l'OTAN est restée officiellement muette sur ses réseaux secrets (stay-behind), alors que l'Italie et la Belgique ont reconnu leur existence dès 1990, bien qu'ils aient, paraît-il, été démantelés depuis et malgré que le Center for Security Studies de l'EPFZ fasse de la recherche de pointe, reconnue au niveau international, dans ce domaine. Étant donné que nous avons eu notre stay-behind, la P-26, dont les rapports avec les services secrets britanniques (MI6) et l'OTAN sont notoires, et qu'en tant que membre du PPP nous ne devons rien ignorer de nos partenaires, même de leur côté obscur, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Le Conseil fédéral ou l'OTAN peuvent-ils préciser la mission, passée ou présente, du Comité allié de coordination (ACC) et du Comité clandestin de planification (CPC), rattachés au Quartier général des forces alliées en Europe ?

2. Le Conseil fédéral ou l'OTAN peuvent-ils préciser le rapport existant entre les armées secrètes et la stratégie de la tension, mise au jour en Italie en même temps que le réseau Gladio ?

3. Des membres de la P-26 ont-ils participé secrètement, pendant la guerre froide, à des réunions du CPC et de l'ACC ? Quelles sont les sources qui permettent de répondre à cette question avec certitude ?

4. Que savons-nous de la mort d'Herbert Alboth, qui a dirigé le stay-behind suisse pendant quelque temps ? Le 1er mars 1990, pendant les travaux de la CEP DMF, il écrivait au conseiller fédéral Villiger, lui proposant de faire toute la lumière sur les armées secrètes, avant d'être retrouvé mort, le 18 avril de la même année, dans son appartement de la Wabersackgasse 55 à Liebefeld près de Berne.

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Le Conseil fédéral a déjà constaté à réitérées reprises (p. ex. dans le rapport du 30 octobre 1991 ou dans la réponse à la question ordinaire Rechsteiner 95.1084, du 22 juin 1995) que, selon les informations dont il dispose, aucun contact n'a été établi entre, d'une part, l'organisation de résistance P-26, dissoute en 1990, et, d'autre part, l'OTAN, des organes de l'OTAN ou des organisations de résistance dans certains pays. Rien ne laisse supposer que le Conseil fédéral devrait actuellement modifier son appréciation.

La recherche historique doit être libre, dans le cadre des délais légaux de protection des dossiers garantissant les droits légitimes de la personnalité des intéressés et sur la base de l'égalité de tous concernant l'accès aux dossiers, l'interprétation et la critique. Le Conseil fédéral n'a pas l'intention de s'immiscer dans les travaux des autorités de poursuite pénale ou de donner des renseignements sur des prétendues activités anciennes ou actuelles d'organisations, dont la Suisse neutre ne fait pas partie et auxquelles elle ne souhaite pas adhérer.

Dans ce contexte, le Conseil fédéral répond aux questions concrètes comme suit :

1. "La Suisse est fidèle à la neutralité permanente et armée. Elle n'a pas l'intention de renoncer à la neutralité. Elle ne veut pas adhérer à l'Alliance de l'Atlantique Nord." Ce qui figure dans le document de présentation de la Suisse pour le Partenariat pour la paix, du 30 octobre 1996, reste valable. Aussi le Conseil fédéral ne prévoit-il pas de répondre à des questions qui concernent exclusivement une organisation dont notre pays ne fait pas partie.

2. La question concerne l'OTAN ou, le cas échéant, l'Italie et non la Suisse. C'est pourquoi il n'y sera pas répondu.

3. Le Conseil fédéral n'a pas connaissance de tels contacts. Il ne veut ni ne peut exprimer d'avis au sujet de la critique des sources historiques.

4. La question relève des travaux des autorités de poursuite pénale et non du Conseil fédéral. Il a été tenu au courant des spéculations de la presse au même titre que l'auteur de l'interpellation. Compte tenu de l'état actuel des connaissances, il ne juge pas utile de prendre des mesures supplémentaires.

Réponse du Conseil fédéral.