SubmittedText

Lors de sa séance du 29 mars 2023, le Conseil fédéral a décidé de relever les taux d'intérêt des crédits Covid-19 octroyés. Depuis le 1er avril 2023, les crédits d'un montant inférieur ou égal à 500 000 francs sont soumis à un taux de 1,5 % et ceux d'un montant supérieur à 500 000 francs, à un taux de 2 %.

Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

1. A-t-il conscience des conséquences désastreuses de cette décision pour de nombreuses entreprises dans les secteurs les plus divers ? Que répond-il à ces entrepreneurs ?

2. Est-il conscient du fait que le chef du Département fédéral des finances avait, lors des délibérations politiques sur ces crédits, affirmé qu'il comptait maintenir les taux d'intérêt au niveau le plus bas possible ? Pourquoi ne tient-il pas sa promesse ?

3. Pourquoi n'a-t-il pas consulté ou associé à la décision les milieux concernés (notamment les associations faîtières économiques) ?

4. Les PME concernées doivent-elles s'attendre à de nouvelles hausses des taux d'intérêt ?

FederalCouncilResponseText

1. Le Conseil fédéral est d’avis qu’un relèvement modéré des taux d’intérêt est supportable pour les entreprises preneuses de crédit. Il estime également qu’en augmentant les taux, il peut non seulement continuer à offrir des conditions d’intérêt avantageuses et attrayantes aux preneurs de crédit, mais aussi inciter ces derniers à rembourser leurs crédits, ce qui permet d’atténuer les distorsions de la concurrence vis-à-vis des autres entreprises preneuses de crédit. Modifier les bases légales maintenant, c’est-à-dire revoir les conditions du programme alors qu’il est en cours, reviendrait à accroître les distorsions de la concurrence.

Par ailleurs, le montant total des crédits couverts par un cautionnement solidaire s’élevait à 10 % au plus du chiffre d’affaires en 2019 ou 2018 du requérant. Autrement dit, un taux d’intérêt de 1,5 % correspond environ à 0,15 % du chiffre d’affaires. Si le chiffre d’affaires était de 1 million de francs, le crédit COVID-19 pouvait donc s’élever au maximum à 100 000 francs, ce qui correspond aujourd’hui à un intérêt de 1500 francs par an.

Enfin, le taux directeur de la Banque nationale suisse (BNS) et, par conséquent, le taux d’intérêt lié à la facilité de refinancement BNS-COVID-19 s’élèvent actuellement à 1,75 %, ce qui représente un taux supérieur au taux d’intérêt des crédits COVID-19. En d’autres termes, la situation continue d’évoluer en défaveur des banques, puisque l’augmentation du taux directeur de la BNS ne permet pas de garantir qu’elles puissent couvrir leurs coûts de refinancement.

2. Voir la réponse 1

3. La décision que le Conseil fédéral a prise d’adapter les taux d’intérêt est conforme aux bases légales. En effet, l’art. 4, al. 2, de la loi sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19 (RS 951.26) prévoit que le Conseil fédéral adapte chaque année les taux d’intérêt à l’évolution du marché. Toutes les entreprises avaient connaissance de ce mécanisme d’adaptation des taux au moment de prendre le crédit.

Le Département fédéral des finances (DFF) était en contact depuis novembre 2022 avec l’Association suisse des banquiers (ASB) au sujet de l’adaptation des taux d’intérêt. Les membres de l’ASB ont donc été informés au préalable du fait que le Conseil fédéral prendrait sa décision tardivement ainsi que de la tendance qui se dessinait quant au contenu de la proposition.

En prévision de la prochaine réévaluation, à effectuer d’ici au 31 mars 2024, le DFF déterminera suffisamment tôt, en tenant compte de l’évolution du marché, le moment où il sera opportun que le Conseil fédéral prenne sa décision concernant les taux d’intérêt. Il veillera aussi à ce que les acteurs de l’économie réelle soient informés dès que possible à cet égard. Il est à noter que la BNS procédera au premier examen trimestriel de la situation économique et monétaire de 2024 vers la fin du trimestre (21 mars 2024).

4. Le Conseil fédéral est tenu de respecter les dispositions légales mentionnées dans la réponse 3, qui prévoient l’adaptation des taux d’intérêt à l’évolution du marché sur la base d’un réexamen annuel. Celui-ci peut entraîner l’augmentation, la diminution ou le maintien des taux d’intérêt.