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Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il exact qu'un collaborateur du service juridique de l'Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL) a perçu une indemnité de départ élevée ? Si c'est le cas, sur quelle norme légale s'est fondé le versement de cette indemnité ?

2. Quel montant total a été convenu et sous quelle forme l'indemnité a-t-elle été versée (montant unique ou versement par tranches)?

3. Comment ce versement (montant unique ou versements par tranches) est-il - ou-a-t-il été - comptabilisé et attesté ?

4. Le Conseil fédéral peut-il exclure que le montant ou les tranches versés aient été portés en compte comme honoraires ou comme dépenses pour prestations de tiers ?

5. Les indemnités de départ versées par les départements fédéraux sont-elles toutes comptabilisées de la même manière, et sous quel poste budgétaire sont-elles portées en compte ?

6. Combien d'employés de l'OFCL ont perçu une indemnité de départ au cours des six dernières années et quel est le montant total des indemnités allouées ?

7. Combien d'employés de l'administration fédérale ont perçu une indemnité de départ au cours des quatre dernières années et quel est le montant total des indemnités allouées ?

8. Est-il exact qu'un ancien collaborateur de l'OFCL a continué à percevoir un salaire de cet office après son transfert dans un autre département ? Cette pratique est-elle courante dans l'administration fédérale ?

9. Existe-t-il des directives qui précisent qui doit verser le salaire lorsque l'employé change d'unité au sein de l'administration fédérale ?

10. Combien d'employés de l'OFCL ont été "détachés" ou transférés dans une autre unité de l'administration fédérale au cours des quatre dernières années ? Ces employés figurent-ils toujours sur la liste de salaires de l'OFCL ? Quel est le montant total des salaires qui leur sont versés et pendant combien d'années l'OFCL les leur versera-t-elle ?

FederalCouncilResponseText

1./2. Dans le cadre d'une enquête administrative, à présent terminée, menée à l'Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL), une procédure de licenciement fondée sur la législation concernant le personnel a été ouverte en mai 2004 contre trois employés du service juridique de l'OFCL. À la demande de ces derniers et sous la médiation de l'Association du personnel de la Confédération, un arrangement à l'amiable a pu être conclu avec les trois personnes concernées, à l'issue d'âpres négociations. Les procédures de licenciement ont donc été interrompues, de même que les recours pour retard injustifié et déni de justice.

Une solution différenciée et équilibrée a été trouvée pour chacune des trois personnes. Les éléments déterminants pris en compte étaient la situation personnelle, le rapport coûts/utilité et les risques de procès. Pour protéger la sphère privée des employés en question, il a été convenu que ces informations resteraient confidentielles.

3.-7. Au cours des quatre dernières années, 75 employés de l'administration ont reçu une indemnité de départ, dont deux employés de l'OFCL qui, depuis 1999, a dû réduire ses effectifs de personnel de 18 %. La somme totale des indemnités de départ versées par l'administration générale de la Confédération entre 2001 et 2004 s'élève à 5,5 millions de francs.

Le système de gestion informatisé du personnel BV PLUS enregistre séparément les indemnités de départ, lesquelles sont toujours comptabilisées sous l'article des rétributions du personnel dans le compte d'État.

8.-10. En principe, un transfert opéré à l'interne constitue une mesure optimale en cas de réduction de personnel, tant pour l'employeur que pour les employés. La poursuite du paiement du salaire est définie dans le cadre du programme "réorganisation offrant des perspectives au personnel". Lorsqu'un collaborateur ou une collaboratrice change de poste, son ancien office continue de verser son salaire pendant encore trois mois. Il n'y a aucune règle spécifique applicable au cas où le changement de poste s'effectue en dehors du programme "réorganisation offrant des perspectives au personnel".

Réponse du Conseil fédéral.