SubmittedText

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. La 2e révision de la LAMal concernant les primes, qui doit bientôt nous être présentée, apportera-t-elle une amélioration ? Quand pourra-t-elle entrer en vigueur ? Quelles économies permettra-t-elle de réaliser ?

2. Les hôpitaux obtiendront-ils plus d'autonomie, comme cela se fait déjà en Thurgovie et comme il est prévu de le faire dans le canton de Soleure ?

3. A voir la forte hausse des primes de l'assurance obligatoire, on peut supposer qu'elle est due à l'intégration constante de nouvelles prestations dans l'offre de base. Est-ce exact ? Ne faudrait-il pas plutôt réduire le nombre de prestations remboursables ?

4. Quelles sont les autres causes de la hausse constante des primes ? Que compte faire le DFI à moyen et long terme ?

5. On a pu lire, dans un communiqué du DFI, qu'un nouveau paquet de mesures était en préparation, comprenant, outre la suppression de l'obligation de contracter, deux modifications de loi rendues nécessaires par des arrêts du Tribunal fédéral. Les assurés qui ne paient pas leurs primes à temps ne pourront plus esquiver la suspension des prestations en changeant tout simplement d'assureur. À quelle date au plus tôt ce nouveau projet pourra-t-il entrer en vigueur ?

FederalCouncilResponseText

1. Le message concernant la 2e révision de la LAMal est annoncé pour cet automne. Celle-ci n'entrera donc pas en vigueur avant le 1er janvier 2002 au plus tôt. Il est prévu de traiter deux thèmes essentiels dans ce projet : d'une part, la nouvelle réglementation du financement des hôpitaux et, d'autre part, la suppression de l'obligation de conclure une convention tarifaire. Ce dernier point fait l'objet d'un mandat donné par le Parlement au printemps 2000. Le Conseil fédéral a mis en consultation un projet qui porte sur les modalités de la suppression de l'obligation de contracter. Dans ce projet, il montre clairement que les conséquences financières d'une telle mesure ne sont pas prévisibles, car elles dépendent du comportement des différents acteurs du secteur de la santé. S'agissant de la nouvelle réglementation du financement des hôpitaux, elle doit contribuer à améliorer la maîtrise et le contrôle des coûts en accroissant l'importance de la planification hospitalière cantonale. Il n'est toutefois pas possible, à l'heure actuelle, de chiffrer les répercussions financières auxquelles il faudra s'attendre à long terme. A court terme, la révision aura pour effet une charge supplémentaire de l'ordre de 100 à 200 millions de francs dans l'assurance de base.

2. La nouvelle réglementation du financement hospitalier implique l'abandon du financement par établissement et le passage au financement lié aux prestations. Elle ne doit cependant pas porter atteinte à l'autonomie des hôpitaux, mais plutôt introduire un nouveau modèle de rémunération des traitements hospitaliers axé sur les prestations. Quant à l'autonomie des hôpitaux, elle dépend en premier lieu de la forme d'organisation préconisée par les pouvoirs publics au niveau des cantons et des communes. Il convient de rappeler, par ailleurs, que les cantons assument la responsabilité financière en ce qui concerne des infrastructures hospitalières qu'ils ont mises en place ou du moins encouragées et soutenues durablement. Ils doivent donc l'assumer quelle que soit la forme d'organisation.

3. Comme le Conseil fédéral l'a exposé à maintes reprises, la hausse des coûts de l'assurance-maladie ne peut être attribuée à une seule raison. Les coûts supplémentaires dus au fait que l'on a comblé des lacunes dans le catalogue des prestations lors de l'introduction de la LAMal découlent essentiellement de décisions du législateur quant à l'aménagement du nouveau système de l'assurance-maladie sociale. Après cette période d'introduction, les décisions concernant l'admission de nouvelles prestations se sont limitées à des adaptations ponctuelles aux progrès de la médecine qui n'avaient guère d'impact financier. Dans sa réponse écrite du 6 décembre 1999 à la motion David (99.3448), le Conseil fédéral a également déclaré que les lacunes ayant été comblées dans un premier temps après l'introduction de la loi, on pouvait considérer que le catalogue des prestations de l'assurance obligatoire des soins était équilibré et que la prudence, le sens des responsabilités et la conscience du facteur coûts seraient également de mise dans le développement dudit catalogue. Ainsi - et c'est un point d'importance - l'offre complète de soins prévue pour toute la population par le législateur avec l'introduction de la LAMal pourra aussi être garantie à l'avenir.

4. On constatera d'abord que la hausse des primes s'est ralentie depuis l'introduction de la LAMal. S'y ajoute le fait que les coûts évoluent différemment selon les domaines. Les coûts des prestations hospitalières se sont stabilisés, alors que ceux du domaine ambulatoire continuent d'augmenter. Dans son message du 31 mai 2000 concernant l'initiative populaire "La santé à un prix abordable" (initiative-santé), le Conseil fédéral a estimé que diverses mesures réductrices de coûts ont déjà été décidées par le Parlement dans le cadre de la 1re révision partielle de la LAMal (p. ex. droit de substitution et nouveau modèle de rémunération lors de la remise de médicaments, limitation de l'admission de fournisseurs de prestations). D'autres mesures sont aussi planifiées dans le cadre de la 2e révision partielle. Dans la réponse écrite déjà mentionnée concernant la motion David, de même que dans la réponse du 20 décembre 1999 relative au postulat du groupe radical-démocratique (99.3473), le Conseil fédéral s'est également déclaré prêt à examiner quelles mesures pourraient être mises en pratique pour endiguer l'augmentation des coûts dans le domaine des prestations de l'assurance-maladie de manière encore plus conséquente. Il convient d'examiner en particulier quelles mesures permettraient, le cas échéant, d'améliorer et de rendre plus efficaces les possibilités envisagées par la loi dans le domaine du "managed care".

5. La proposition concernant l'exécution des obligations financières des assurés vis-à-vis des assureurs fait également partie intégrante du message mentionné au chiffre 1. Une nouvelle réglementation à ce sujet pourrait donc elle aussi entrer en vigueur le 1er janvier 2002 au plus tôt.

Réponse du Conseil fédéral.