SubmittedText

Je charge le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Pense-t-il lui aussi que la date de la votation du 24 septembre 2009 est trop proche de celle de l'entrée en vigueur le 1er janvier 2010 pour que l'augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée puisse être mise en oeuvre sans anicroche et sans frais supplémentaires inutiles ?

2. Est-il lui aussi d'avis que le contexte économique actuel ne permettra guère de convaincre les citoyens de la nécessité d'augmenter la taxe sur la valeur ajoutée et que les chances de succès seront encore moindres si des craintes concernant la brièveté de la période de transition devaient en outre pousser une partie des PME dans le camp des opposants ?

3. Est-il lui aussi d'avis que la date de l'entrée en vigueur de l'augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée devrait être reportée au 1er janvier 2011 ou 2012 ? Est-il disposé à préparer des mesures à cet effet et à en informer le public encore avant la votation ? Quelles mesures juge-t-il les mieux adaptées (par ex. loi fédérale urgente pour repousser la date de l'entrée en vigueur, ou autres)?

FederalCouncilResponseText

1. Le Conseil fédéral reconnaît qu'un délai de trois mois pour mettre en oeuvre les nouveaux taux d'impôt est serré. Il est toutefois convaincu que ces taux peuvent être relevés dans les temps. Les entreprises peuvent par ailleurs déjà commencer de s'organiser à cette fin. Quant aux coûts de l'opération avancés par l'interpellant, ils ne sont pas réalistes. Selon l'Administration fédérale des contributions (AFC), ils sont estimés à environ 150 à 200 millions de francs. Le Conseil fédéral a en outre proposé d'accepter la motion Müller Philipp 08.3864, qui prévoit deux mesures afin de ne pas pénaliser les entreprises : renoncer à la perception après coup de la différence fiscale pour les contrats de longue durée et pour lesquels le paiement a déjà été effectué pour toute une période contractuelle au moment de la votation sur le financement additionnel de l'AI ; prévoir une réglementation forfaitaire généreuse grâce à laquelle le traitement du passage de l'ancien au nouveau taux soit simplifié dans le décompte adressé à l'AFC.

2. Le Conseil fédéral est conscient qu'il ne sera pas facile de gagner la votation. Une acceptation du projet est toutefois parfaitement réaliste. Le Conseil fédéral considère par ailleurs qu'en période de conjoncture difficile, comme celle que nous allons devoir affronter, il est indispensable que les oeuvres sociales soient solides et saines. Le financement additionnel de l'AI, tant par le relèvement de la TVA que par la création d'un Fonds AI autonome, qui déchargera l'AVS, permettra de faire un pas indispensable dans cette direction. Le Conseil fédéral ne peut dans tous les cas pas attendre que la conjoncture s'améliore pour soumettre le projet au vote du peuple et des cantons. En effet, pour assurer une entrée en vigueur au 1er janvier 2010, comme l'a décidé le Parlement, la dernière date de votation possible est le 27 septembre 2009.

3. Le Conseil fédéral a reporté la date de votation du 17 mai au 27 septembre 2009 afin de laisser au Parlement la possibilité de revoir le projet de financement additionnel adopté le 13 juin 2008. Les 12 et 19 février 2009, les Commissions de la sécurité sociale du Conseil national et du Conseil des États ont confirmé leur confiance dans ce projet et n'ont pas souhaité le modifier. Il n'est dès lors pas possible de reporter la date d'entrée en vigueur, fixée dans le texte même de l'arrêté fédéral au 1er janvier 2010. En tout état de cause, le Conseil fédéral considère qu'un report ne serait pas envisageable au vu de la situation financière catastrophique de l'AI et celle sur le déclin de l'AVS.

Réponse du Conseil fédéral.