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Le 28 avril 2016, la Commission européenne a pris des mesures pour surveiller les importations de certains produits sidérurgiques sur le marché européen. Depuis le 1er juin 2016, le règlement concerné est d'ores et déjà applicable. Par conséquent, les importations dont le poids net dépasse 2,5 tonnes font désormais l'objet d'un contrôle au moyen de documents de surveillance. Selon la Commission européenne, ces mesures visent à enrayer la crise que connaît le secteur sidérurgique européen, à sauvegarder des emplois et à favoriser une croissance durable. Alors que les produits originaires de l'Espace économique européen (EEE), soit de la Norvège, de l'Islande et du Liechtenstein, sont exemptés de cette réglementation, un document de surveillance à valeur de licence d'importation est exigé pour l'importation de produits suisses au sein de l'UE. Pour les entreprises domiciliées dans l'UE, l'importation de produits sidérurgiques suisses suppose une lourde surcharge administrative. Ces mesures protectionnistes affaiblissent donc significativement la compétitivité du secteur sidérurgique suisse.

Dès lors, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Avait-il connaissance du règlement récemment adopté par la Commission européenne ? Est-il intervenu auprès de l'UE ou de ses États membres ?

2. Dans quelle mesure l'inégalité de traitement de l'industrie sidérurgique suisse vis-à-vis des États membres de l'UE et de l'EEE est-elle conforme aux traités bilatéraux qui lient la Suisse et l'UE ?

3. Que pense le Conseil fédéral de la situation économique du secteur sidérurgique en Suisse ? Celui-ci traverse-t-il actuellement une crise (pour reprendre les arguments que l'UE fait valoir pour son propre secteur)?

4. Le Conseil fédéral mettra-t-il sur la table dans le cadre des futures négociations avec l'UE la question de ces mesures discriminatoires qui pénalisent l'économie suisse par rapport à ses concurrents européens ?

FederalCouncilResponseText

1. La Commission européenne a officiellement informé la Suisse de l'introduction de ces mesures de surveillance le 29 avril 2016. Le 12 mai 2016, la Suisse lui a fait part de ses préoccupations en la matière et lui a laissé entrevoir d'autres interventions. Le 24 juin, le chef de la Mission de la Suisse auprès de l'UE est intervenu auprès de hauts fonctionnaires de la commission. À cette occasion, cette dernière s'est déclarée prête à discuter avec la Suisse des problèmes que pose l'application des mesures de surveillance. Une autre rencontre est prévue. Dans le cadre de ses rapports réguliers avec certains des États membres de l'UE, la Suisse les rend attentifs aux difficultés rencontrées par les entreprises suisses et tente de les convaincre d'appliquer ces mesures en entravant le moins possible les échanges commerciaux.

2. Selon le Règlement d'exécution (UE) 2016/670, les mesures de surveillance servent à collecter des données afin d'établir l'évolution des importations de certains produits sidérurgiques en provenance d'États tiers. Contrairement aux États membres de l'UE, la Suisse, en sa qualité d'État tiers, est concernée par ces mesures. Les États de l'EEE/AELE (Norvège, Islande et Liechtenstein) n'entrent pas dans le champ d'application des mesures de surveillance, une exception que l'UE justifie par la non-application de mesures commerciales protectionnistes entre les États parties à l'Espace économique européen (Accord EEE) et par les liens économiques très étroits entre États parties. L'Accord EEE comporte en outre des dispositions spéciales qui interdisent l'introduction de réglementations administratives pouvant nuire au commerce des produits à base de charbon et des produits en acier entre les États de l'EEE. Les États membres de l'EEE, leurs producteurs, consommateurs et commerçants d'acier doivent en outre échanger des informations sur leurs marchés du charbon et de l'acier.

Les échanges de marchandises entre la Suisse et l'UE sont régis par l'accord de libre-échange de 1972. Cet accord n'interdit pas l'utilisation de mesures commerciales protectionnistes et ne comporte pas de dispositions spéciales concernant le commerce de produits en acier. Toutefois, conformément à l'accord, les mesures qui entravent les importations doivent satisfaire à certains critères (entre autres la protection d'intérêts publics prépondérants et la proportionnalité). Ces aspects du droit commercial international, entre autres, sont actuellement examinés en détails au sein de l'administration.

3. L'industrie des métaux (métallurgie et fabrication de produits métalliques) génère environ 1,7 % du PIB en Suisse, sachant qu'environ 30 à 40 % du chiffre d'affaires de la branche proviennent de l'exportation. La production de marchandises standardisées fabriquées en série, en particulier, est confrontée à une forte concurrence internationale en matière de prix. A cause des coûts en moyenne plus élevés en Suisse, l'industrie des métaux doit innover et se spécialiser davantage pour assurer sa compétitivité.

L'industrie des métaux, qui fournit l'industrie manufacturière, réagit fortement à l'évolution conjoncturelle. Elle subit non seulement les effets durables de la forte appréciation du franc suisse en 2015, mais pâtit également des surcapacités qui marquent la production mondiale de métaux. Tandis que l'emploi dans le secteur industriel suisse n'a pas évolué depuis 2011, l'emploi dans l'industrie des métaux a enregistré une baisse de 8 %. Au cours de la même période, le nombre d'entreprises actives dans cette branche a diminué de 3 %. Selon les données les plus récentes sur le chiffre d'affaires et la production de l'industrie des métaux suisse, la branche pourrait s'être stabilisée au cours du premier semestre de 2016.

4. Outre l'accord de libre-échange de 1972, la Suisse a conclu de nombreux accords bilatéraux et sectoriels d'accès aux marchés avec l'UE (notamment dans le cadre des Bilatérales I et II). Ils facilitent l'accès de la Suisse au marché intérieur européen dans les secteurs couverts par les accords et visent à empêcher que les entreprises suisses ne soient désavantagées par rapport à leurs concurrentes européennes. Le Conseil fédéral veille constamment à la bonne application de ces accords. S'il identifie des problèmes d'application qui portent préjudice à l'économie suisse, il en fait part à la Commission européenne dans le cadre des relations bilatérales ou des comités mixtes des accords concernés afin de trouver des solutions dans les plus brefs délais.

Comme mentionné plus haut, les produits concernés par les mesures de surveillance de l'UE entrent dans le champ d'application de l'accord de libre-échange de 1972 ; elles sont débattues régulièrement dans ce cadre avec l'UE. Aucune négociation qui permettrait de prendre d'autres dispositions sur ces produits n'est actuellement prévue avec l'UE.

Réponse du Conseil fédéral.