InitialSituation

En même temps que le budget 2011, le plan financier 2012-2014 a été soumis au Parlement par le Conseil fédéral. Par rapport au plan financier précédent, les perspectives économiques se sont nettement améliorées. La récession a été moins forte et plus courte que prévu, et les prévisions conjoncturelles laissent présager que l'économie suisse ne gardera pas de séquelles de la crise. Le plan financier table au début sur une reprise continue, qui permettra de compenser les pertes subies. Le plan financier 2012-2014 prévoit des déficitsdu compte de financement ordinaire compris entre 0,3 et 0,6 milliard. Une part de ces déficits est compatible avec le frein à l'endettement. Les déficits structurels restants se situent entre 0,1 et 0,4 milliard. Ils sont donc nettement inférieurs à ceux qui figuraient dans le dernier plan financier, grâce à l'amélioration des perspectives économiques et, surtout, au PCO 2012-2013, qui est intégré dans le plan financier et dont la plupart des mesures sont reconduites pour 2014. Le PCO permet d'alléger le budget de 1,6 à 1,7 milliard par an. Cependant, l'assainissement budgétaire requis porte sur un montant un peu plus élevé que les déficits structurels, étant donné que la compensation des dépenses extraordinaires budgétisées pour 2011, prescrite par la loi, exige la réalisation d'excédents structurels. Au total, des corrections de l'ordre de 0,4 à 0,7 milliard sont nécessaires pour respecter les exigences du frein à l'endettement. Entre 2010 et 2014, les recettes ordinairesaugmentent de 3,7 % par an, soit une augmentation un peu plus marquée que celle du PIB nominal pour la même période (+ 3,3 %). Cette situation est due au fait que les recettes de 2010 évoluent plus favorablement que ne le prévoyait le budget. Divers facteurs spéciaux, qui interviendront pour l'essentiel en 2011 et en 2012, ne sont pas visibles. Il s'agit de la mise en oeuvre de la réforme de l'imposition de la famille, de la compensation des conséquences de la progression à froid en 2011 (incidences financières à partir de 2012) et de la majoration de la TVA en faveur de l'AI en 2011 également. Au total, ces facteurs spéciaux se neutralisent. Les dépenses ordinaires croissent de 3,0 % par an. Les chiffres prennent également en considération les comptes de passage, qui incluent désormais la part de l'AI à la TVA. Abstraction faite des comptes de passage, l'accroissement n'atteint que 2,4 %, un pourcentage nettement inférieur à la croissance économique durant la période considérée. Cela reflète les effets du PCO 2012-2013 et des mesures de consolidation déjà mises en oeuvre dans le budget 2011. La classification des dépenses par groupes de tâches donne la même image que le budget : ce sont les domaines "Relations avec l'étranger" (6,4 %), "Prévoyance sociale" (4,6 %), "Finances et impôts" (4,3 %) ainsi que "Formation et recherche" (3,0 %) qui affichent la plus forte croissance. En ce qui concerne le réexamen des tâches, la période considérée s'étend de 2008 à 2014. Durant cette période, la croissance de l'ensemble des dépenses, soit 3,0 %, est très légèrement inférieure au taux de 3,1 % initialement prévu dans le cadre du réexamen des tâches 2008-2015. De plus, les priorités fixées par le Conseil fédéral sont très largement respectées dans les principaux groupes de tâches. (Source : Buget 2011/ Plan financier 2010-2012, Documentation de base du 14 septembre 2010, Département fédéral des finances)

Proceedings

Les deux conseils ont pris acte du rapport.