SubmittedText

La hausse constante des coûts de la santé, et l'augmentation des primes d'assurance-maladie qui en résulte, représente une charge financière de plus en plus lourde pour la population. Bien que les particuliers et les familles les plus touchés puissent être soutenus, de manière ciblée, par la réduction individuelle des primes, ces mesures s'inscrivent davantage dans une politique sociale que dans une politique de santé publique. De nouvelles mesures, non conventionnelles, doivent être examinées afin de freiner - et si possible de réduire - la hausse des coûts de la santé.

Quel est, selon le Conseil fédéral, le potentiel d'économie des mesures suivantes ?

Il indiquera le montant (en francs) ou la nature de ce potentiel (fort, neutre ou faible).

1. Interdiction de publicité pour les caisses d'assurance-maladie

2. Plafonnement des salaires des CEO des assurance-maladie sur ceux des cadres de l'administration fédérale exerçant des fonctions comparables

3. Centralisation intercantonale de l'acquisition de médicaments et d'appareils médicaux.

4. Rémunération forfaitaire des médecins exerçant dans les hôpitaux sous forme de salaires fixes, et non de paiements et de bonus sur la base du nombre d'opérations effectuées.

5. Restriction de la représentation des mandataires dans le domaine de la santé au sein des commissions de la santé publique.

FederalCouncilResponseText

Le Conseil fédéral est préoccupé par le fait que la hausse des coûts de la santé et celle des primes d'assurance-maladie représentent une charge pour la population. Il partage l'avis des auteurs des interpellations s'agissant de la nécessité d'examiner de nouvelles mesures non conventionnelles afin de freiner cette hausse. C'est pourquoi il a transmis au Parlement, le 21 août 2019, un message concernant la modification de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) relative aux mesures visant à freiner la hausse des coûts : https ://www.bag.admin.ch/bag/fr/home/versicherungen/krankenversicherung/krankenversicherung-revisionsprojekte/kvg-revision-massnahmen-zur-kostendaempfung-Paket-1.html. Il prévoit de mettre un deuxième paquet de mesures en consultation en 2020.

Il évalue comme suit le potentiel d'économies des mesures énoncées par les auteurs des interpellations :

1. Le Conseil fédéral s'est exprimé sur les coûts de publicité dans l'assurance-maladie sociale dans ses réponses à plusieurs interventions (cf. motion déposée par le groupe socialiste 09.3540, "Pas de versements de provisions ni de dépenses de publicité aux frais des assurés" avec renvois). Il y précisait que la LAMal prévoyait un système de concurrence entre les assureurs et que l'utilisation de moyens pour la publicité et les commissions destinées aux intermédiaires était inhérente au système. En 2018, les frais de publicité s'élevaient à 57,7 millions de francs, soit 0,2 % des primes. Le Conseil fédéral estime donc que le potentiel d'économies d'une interdiction de la publicité est très faible.

2. Le 4 juin 2018, le groupe socialiste a déposé au Conseil national la motion 18.3442 ayant pour objectif de limiter les rémunérations des organes dirigeants des caisses-maladie. Le Conseil fédéral a proposé de rejeter la motion le 14 septembre 2018. Cette motion n'a pas encore été traitée au conseil. Toutefois, le Conseil fédéral estime que le potentiel d'économies d'un plafonnement des salaires est faible.

3. Le législateur a conçu la LAMal comme un système de concurrence régulée. Dans le cadre légal actuel, la politique d'achat des médicaments et des appareils médicaux est une décision qui appartient aux fournisseurs de prestations qui ont la tâche de négocier les prix de manière autonome. Ces derniers ont donc déjà la possibilité de s'entendre et de constituer des centrales d'achats au niveau cantonal, mais également intercantonal. Par exemple, les hôpitaux universitaires des cantons de Vaud et de Genève ont mis en place une centrale d'achat commune. Le potentiel d'économie de cette mesure n'est pas quantifiable, car il dépend de trop nombreux paramètres, tels que la variation des quantités concernées ou encore le nombre et l'importance des fournisseurs de prestations impliqués.

4. Le Conseil fédéral partage l'avis selon lequel il convient d'agir contre des modèles salariaux incitant systématiquement les hôpitaux à une augmentation du nombre des prestations non indiquées sur le plan médical et à la charge de l'assurance obligatoire des soins (AOS) (cf. réponse du Conseil fédéral à l'interpellation Heim 15.3986, "Les bonus au prorata des opérations augmentent-ils les coûts de la santé et les risques en matière de santé ?"). Le potentiel d'économies ne peut être chiffré, mais devrait être exploité. L'admission des hôpitaux exerçant à la charge de l'assurance-maladie se fonde sur une planification et sur l'octroi de mandats de prestations. Les cantons sont tenus d'établir une planification hospitalière, de sorte que les soins soient aussi avantageux que possible. Le Conseil fédéral édicte des critères de planification uniformes en la matière. Comme il l'a indiqué dans son avis relatif à la motion du groupe vert'libéral 18.3293, "Médecins exerçant dans les hôpitaux. Mettre un terme aux incitations salariales liées à des objectifs quantitatifs", il examine actuellement si les critères de planification actuels peuvent être complétés par une modification d'ordonnance - ou s'il faut procéder à une adaptation au niveau de la loi - de manière à ce que les cantons, dans le cadre de l'examen de l'économicité et de la qualité, soient tenus de prendre en considération la transparence des rémunérations et la nécessité d'éviter des systèmes de rémunération liés à des objectifs quantitatifs.

5. Le 4 juin 2018, le groupe socialiste a déposé au Conseil national la motion 18.3441, "Séparation claire des intérêts. Stop au lobbying de certains parlementaires en faveur des assurances-maladie". Le 5 septembre 2018, le Conseil fédéral a renvoyé à sa réponse à une motion similaire du groupe socialiste 16.3587, "Séparation claire des intérêts. Incompatibilité entre un mandat parlementaire et un mandat exercé pour le compte d'une autorité dans le domaine de la santé". Il a déclaré que ses précédents arguments étaient toujours valables et proposait de rejeter la motion. Celle-ci n'a pas encore été traitée au conseil. La motion 16.3587 a été classée car le Conseil national n'a pas achevé son examen dans un délai de deux ans. L'initiative populaire fédérale "Pour un Parlement indépendant des caisses-maladie" a échoué au stade de la récolte des signatures en avril 2019. Le Conseil fédéral ne dispose d'aucune donnée sur le potentiel d'économies que recèlerait la restriction de la représentation des mandataires au sein des commissions de la santé publique et, le cas échéant, sur son montant.

Réponse du Conseil fédéral.