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Le 24 juin 2023, le Conseil fédéral a ouvert la consultation concernant la modification de la loi sur le droit d'auteur (LDA). Une analyse d'impact de la réglementation (AIR) concernant la mise en place du droit voisin pour les publications a donné les résultats suivants :

- L'analyse du marché, en particulier en ce qui concerne les snippets, n'a pas révélé de défaillance du marché nécessitant une intervention de l'Etat.

- Les snippets génèrent un trafic sur les pages des entreprises de médias d'une valeur estimée entre 12 et 106 millions de francs par an. Les entreprises de médias reçoivent donc déjà aujourd'hui une rémunération pécuniaire lorsque des plateformes en ligne utilisent leurs liens. Il est peu probable que les snippets leur portent préjudice.

- Si les entreprises de médias ne souhaitent pas que les plateformes en ligne utilisent des liens, elles peuvent les en empêcher à tout moment.

- L'étude souligne que le fait que les entreprises de médias manquent de recettes est sans lien avec les snippets.

L'AIR conclut que, d'un point de vue systématique, il n'est pas judicieux de régler la question des snippets dans le droit d'auteur et qu'il vaut mieux attendre de voir ce que fera l'UE en la matière. Malgré ces conclusions, pourtant claires, le Conseil fédéral a tenu à proposer une réglementation des snippets.

D'où les questions suivantes :

1. Le Conseil fédéral partage-t-il l'avis qu'il n'y a pas de défaillance du marché dans le contexte des snippets? Si non, sur quoi se fonde-t-il pour parvenir à une conclusion différente de celle de l'AIR?

2. Partage-t-il l'avis qu'il est plus que probable que les entreprises de médias ne subissent aucun préjudice du fait des snippets? Si non, sur quoi se fonde-t-il pour parvenir à une conclusion différente de celle de l'AIR?

3. A-t-il pris acte du fait qu'il est techniquement possible à tout moment pour les entreprises de médias d'empêcher les plateformes en ligne d'utiliser des liens? Pourquoi veut-il une réglementation étatique alors que les particuliers peuvent résoudre le problème eux-mêmes?

4. Pourquoi maintient-il son projet malgré les conclusions, pourtant claires, de l'AIR?

5. Pourquoi demande-t-il qu'une AIR soit réalisée s'il ne tient pas compte des résultats?

FederalCouncilResponseText

1. et 2.

Il ressort de l’analyse d'impact de la réglementation (AIR) que les entreprises de médias et les grandes plateformes en ligne évoluent dans un marché biface : toutes les deux se disputent aussi bien l’audience que les recettes publicitaires. L’AIR constate qu’en ce qui concerne l’audience, l’utilisation de courts snippets par les grandes plateformes en ligne ne porte très vraisemblablement pas préjudice aux entreprises de médias. Mais examiner la problématique sous ce seul angle est trop réducteur. Comme nous sommes en présence d’un marché biface, il convient de considérer également l’autre face, à savoir la course aux revenus publicitaires. Dans ce domaine, l’AIR a relevé des signes d’un possible dysfonctionnement du marché. La position forte des grandes plateformes en ligne sur le marché publicitaire pourrait en fin de compte conduire à un appauvrissement de l’offre médiatique dans notre pays et à un recul de la diversité médiatique. Le Conseil fédéral est persuadé que l’instauration d’un droit voisin en faveur des entreprises de médias peut contribuer au maintien de la pluralité médiatique en Suisse. Il juge dès lors qu'il est plus important, pour des raisons démocratiques, d'intervenir rapidement afin de répondre à un intérêt public à une offre constante, garantie et diversifiée de productions médiatiques que d’attendre l’apport d’une preuve évidente d’une défaillance du marché.

3.

Techniquement, les entreprises de médias pourraient empêcher les grandes plateformes en ligne d’utiliser des snippets. Ces courts extraits leur permettent toutefois d’élargir leur audience et de renforcer leur position dans la course aux revenus publicitaires. Si, dans les mêmes conditions, elles renonçaient à créer des liens sur les contenus, elles ne feraient que péjorer encore davantage leur situation déjà difficile.

4. et 5.

Le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de l’AIR. L’AIR a identifié certains signes d’un possible dysfonctionnement du marché sur le marché de la publicité en ligne. Elle relève que le transfert de la manne publicitaire des entreprises de médias vers les services en ligne peut conduire à un recul de l’offre des médias et donc à une pénurie de contenus journalistiques problématique sous l'angle de la démocratie. L’AIR recommande certes de temporiser afin de disposer d’un plus large éventail de données issues des expériences de la mise en œuvre de la réglementa-tion mise en place par l'UE. Comme mentionné, le Conseil fédéral ne partage pas cet avis et considère qu’il serait ensuite trop tard pour éviter les conséquences négatives. Le risque d’un appauvrissement de l’offre journalistique a pesé dans la décision du Conseil fédéral de poursuivre le projet.