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Le Conseil fédéral est prié de proposer le complément suivant à la LAMaL : En cas de changement de modèle tarifaire, la condition de la neutralité statique et dynamique des coûts est inscrite dans les lois concernées. Le Conseil fédéral définit la durée et les détails.

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Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteur de la motion, selon lequel un changement de modèle tarifaire ne doit pas entraîner une augmentation des coûts pour un même volume de prestations et une même qualité. Le principe d'économie et d'équité énoncé à l'art. 46, al. 4, de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) est précisé à l'art. 59c de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal ; RS 832.102). Conformément à l'art. 59c, al. 1, let. c, OAMal, un changement de modèle tarifaire ne doit pas entraîner de coûts supplémentaires.

En tant qu'autorité d'approbation des structures tarifaires nationales, le Conseil fédéral vérifie donc depuis des années le respect de la neutralité des coûts (comme ce fut le cas récemment pour les structures tarifaires ST Reha ou TARDOC). Ainsi, le non-respect de ce critère a été l'une des raisons pour laquelle le Conseil fédéral n'a pas approuvé le TARDOC 1.3 en juin 2022. Comme il l'a indiqué dans sa prise de position du 13 janvier 2021 sur la motion Bircher 20.4306 " LAMal. Garantir une neutralité des coûts dynamique durant au minimum cinq ans ", il a formulé à l'attention des partenaires tarifaires les conditions cadres concernant l'exigence d'économicité et d'équité, qui repose sur les prescriptions légales et qui doit être prise en considération dans l'élaboration des structures tarifaires. Cette exigence signifie que la neutralité des coûts doit être respectée au niveau de la structure. A offre de prestation égale (mêmes quantité et qualité de prestations), les coûts ne doivent en principe pas augmenter. Ainsi, une nouvelle structure tarifaire ne doit en principe pas générer de coûts supplémentaires qui soient directement imputables à la structure même. Pour une année donnée, le même volume de prestations doit résulter de la nouvelle structure tarifaire et de la structure tarifaire antérieure (neutralité statique des coûts).

En outre, lorsqu'ils soumettent une demande d'approbation d'une structure tarifaire révisée ou nouvelle, les partenaires tarifaires doivent montrer comment l'application effective de ladite structure évitera une augmentation injustifiée du volume de prestations facturées dans les années suivant son introduction (neutralité dynamique des coûts). Un contrôle de l'évolution du volume de prestations (comparaison entre évolution escomptée et évolution réelle) ainsi que des mesures correctives s'imposent également pour le cas où la neutralité dynamique des coûts ne serait pas respectée. La durée nécessaire pour garantir cette neutralité des coûts dépend également de la complexité de la structure tarifaire ainsi que du volume des coûts, et doit donc être évaluée au cas par cas.

La neutralité des coûts est ainsi déjà inscrite au niveau de l'ordonnance et appliquée dans la pratique depuis des années. Le Conseil fédéral vérifie si cette exigence est respectée dans le cadre des processus d'approbation. Une réglementation supplémentaire, au niveau de la loi, sur la neutralité des coûts n'est donc pas nécessaire.

En outre, les Chambres fédérales ont adopté le 30 septembre 2022 la proposition du Conseil fédéral pour une réglementation légale au sens d'une précision du principe d'économicité dans le volet 1b de mesures visant à freiner l'augmentation des coûts (www.ofsp.admin.ch > Assurances > Assurance-maladie > Projets de révision en cours > Modification de la LAMal : 1er volet de mesures visant à maîtriser les coûts). La réglementation introduit un monitorage de l'évolution des quantités, des volumes et des coûts ainsi que des mesures correctives correspondantes dans les conventions tarifaires. Cette mesure répond également à la demande de la motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.