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1. Le soussigné invite le Conseil fédéral à évaluer les coûts et les conséquences qu'entraîneraient la suppression ou la réduction de la déduction de coordination, si le montant des bonifications de vieillesse de la LPP étaient réduites en tenant compte de l'élargissement de la base salariale, de façon à ce que les personnes déjà assurées n'aient que peu ou pas de frais supplémentaires à supporter. Il y aura lieu de prendre en considération la prévoyance professionnelle surobligatoire déjà existante.

2. Il conviendra aussi de déterminer si et comment une assurance ainsi élargie pour certains rapports de travail (p. ex. pour les employés de maison, les personnes engagées pour une durée limitée, les personnes ayant plusieurs employeurs, etc.) pourrait être au choix confiée aux caisses de compensation de l'AVS afin de minimiser les frais administratifs et les charges. Il faudra examiner comment on pourrait offrir aux assurés la possibilité de choisir une assurance (assurance privée, 3e pilier, fondation commune, institution supplétive).

3. Il faudra en outre examiner les conséquences que la modification de la déduction de coordination aurait sur le marché du travail et déterminer s'il faudra, le cas échéant, envisager des mesures d'appoint (p. ex. des cotisations AVS échelonnées, à l'instar de la réglementation concernant l'AVS pour les indépendants dans le domaine des rapports de travail peu rémunérés ou pour les personnes n'ayant pas travaillé auparavant).

4. Il faudra prendre en considération les règlements de fondation existants dans tous les travaux concernant la déduction de coordination. Ces règlements devront rester en vigueur chaque fois où un compte-témoin permet de prouver que les petits revenus aussi sont équitablement pris en considération dans la prévoyance professionnelle.

FederalCouncilResponseText

ad points 1 et 3

La déduction de coordination détermine le montant du revenu assuré selon la LPP. Cette grandeur est donc capitale pour la prévoyance professionnelle. Si l'on entend la modifier, il faut étudier avec la plus grande précision les effets d'une telle modification sur le système de prévoyance, ses coûts et ses répercussions économiques. Ces mêmes exigences sont valables pour l'élaboration de propositions relatives à la 1re révision de la LPP. Les travaux préparatoires sont assez avancés pour que l'on connaisse avec suffisamment de clarté les effets d'éventuelles modifications.

ad point 2

La motion Rechsteiner-Basel du 19 juin 1996 (96.3311) vise les mêmes objectifs. Dans sa réponse du 23 septembre 1996, le Conseil fédéral propose de rejeter cette motion. Il fait remarquer que la demande du motionnaire conduirait à une refonte fondamentale de l'actuel système des trois piliers, ce qui n'est pas souhaitable pour l'instant. L'application proposée ne simplifierait pas la prévoyance professionnelle et chargerait de surcroît le 1er pilier de tâches nouvelles et étrangères à sa nature.

ad point 4

Les éventuelles propositions de révision de la déduction de coordination tiendront compte des règlements de fondation existants. Ces derniers doivent pouvoir rester en vigueur s'il est prouvé qu'ils remplissent les exigences légales minimales concernant les faibles revenus.

Le CF est disposé à accepter les points 1, 3 et 4 et à les examiner lors de la 1re révision de la LPP. Il propose de rejeter le point 2 du postulat