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Le Conseil fédéral est-il disposé :

1. à aménager selon des règles uniformes, pour toutes les catégories concernées et pour toutes les entreprises de transport, les examens périodiques permettant aux titulaires du certificat de capacité délivré par l'Office fédéral des transports (OFT) de le conserver ;

2. à adapter l'examen périodique pour les collaborateurs des entreprises de chemin de fer (de 50 ans et plus) afin qu'ils soient de nouveau plus nombreux à vouloir et à pouvoir continuer de travailler jusqu'à l'âge de 65 ans, grâce à la mise en place d'un système d'examen remanié et moins exigeant ;

3.à maintenir malgré cet examen remanié des éléments pertinents en termes de sécurité ;

4. à prendre des mesures qui renforcent l'attrait des professions dans le domaine de l'exploitation et du transport ferroviaires, et qui revalorisent et renforcent ces professions ?

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Les chemins de fer constituent un système complexe qui exige, pour préserver une sécurité maximale, une interaction optimale des facteurs humain et technique. Dans ce contexte, les conducteurs de véhicules moteurs assument une fonction cruciale, déterminante pour la sécurité, dont les piliers sont des exigences fondamentales spécifiques et des examens uniformes. Ces exigences et examens sont réglés de manière contraignante et transparente dans l'ordonnance du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communications (DETEC) sur l'admission à la conduite de véhicules moteurs des chemins de fer (OCVM ; RS 742.141.21).

1. Le contenu des examens théoriques est réglé de manière uniforme pour les conducteurs de toutes les catégories à l'article 30 OCVM. Les questions posées à l'examen périodique théorique portent sur les prescriptions de circulation des trains édictées par l'Office fédéral des transports (OFT), ainsi que sur les prescriptions d'exploitation des entreprises ferroviaires et relatives à leurs réseaux selon l'annexe 1 OCVM. Comme ces prescriptions ne sont pas uniformes, il en résulte des questions et des réponses différentes. Il existe plusieurs associations d'entreprises ferroviaires (par ex. RAILplus, qui comprend 18 chemins de fer) qui ont uniformisé autant que possible les questions d'examen. Cependant, une uniformisation pour toutes les entreprises serait inappropriée.

2. Quiconque souhaite renouveler son admission doit démontrer au cours d'un examen périodique qu'il ou elle possède les connaissances minimales requises pour la catégorie correspondante (art. 38 OCVM). L'examen périodique, qui conduit tous les cinq ans au renouvellement de l'admission, est considéré comme réussi lorsqu'un résultat de 60 % est atteint. Un examen non réussi peut être répété. L'examen peut être passé une troisième fois à condition que le candidat ou la candidate subisse préalablement un examen d'aptitude psychologique (art. 38 al. 2bis, OCVM). Cette procédure d'admission correspond à la procédure européenne d'admission des conducteurs de véhicules moteurs. Les examens périodiques garantissent que le conducteur dispose des connaissances spécialisées minimales, indépendamment de son âge. Les examens servent à la sécurité d'exploitation des chemins de fer. Le Conseil fédéral est d'avis que la retraite anticipée des conducteurs de véhicules moteurs n'est pas due aux dispositions légales, mais aux difficultés spécifiques au métier (tours de service, rayon d'action, etc.).

3./4. Dans l'OCVM, le DETEC a édicté des dispositions qui règlent l'admission à la conduite de véhicules moteurs de manière uniforme, transparente et adéquate, et qui ouvrent davantage de perspectives professionnelles aux conducteurs de véhicules moteurs. La sécurité est le maître mot dans le transport ferroviaire. La fixation des conditions d'engagement et des zones d'affectation est toutefois une tâche qui incombe aux entreprises ferroviaires et non à la Confédération.

Réponse du Conseil fédéral.