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Le Forum mondial de l'OCDE sur l'intégrité et la lutte anticorruption, qui s'est tenu à Paris les 30 et 31 mars 2017, s'est penché entre autres sur la question des entreprises confrontées à de la corruption à l'étranger.

Par rapport à cette problématique, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. La Suisse aide-t-elle par le biais de ses représentations diplomatiques les entreprises suisses confrontées à de la corruption dans leurs rapports avec les autorités étrangères ?

2. À quelle fréquence ces entreprises font-elles appel aux représentations suisses en pareille situation ?

3. Sous quelle forme cette aide se concrétise-t-elle ?

4. Les efforts en matière de transparence comptent parmi les moyens les plus efficaces pour lutter contre la corruption. Que font les représentations suisses dans ce domaine ? Certains intérêts diplomatiques sont-ils parfois prépondérants ?

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1. Oui. Depuis quinze ans, un mémorandum sur le rôle du réseau extérieur dans la lutte contre la corruption (ci-après le mémorandum) fait partie intégrante de la documentation standard fournie à tous les chefs de poste dans le cadre de l'entretien d'affectation effectué avant leur transfert. Le mémorandum est régulièrement mis à jour et, depuis 2012, il est également distribué aux chefs des bureaux de coordination de la Direction du développement et de la coopération (DDC) et du Secrétariat d'État à l'économie (SECO) ainsi qu'aux responsables des différents Swiss Business Hubs. Le mémorandum détaille les tâches des représentations suisses dans le domaine de la lutte contre la corruption, parmi lesquelles figurent notamment, outre les activités d'enseignement et de sensibilisation, le conseil aux entreprises suisses confrontées à des tentatives de corruption de la part de fonctionnaires locaux ou à des versements de pots-de-vin par des entreprises concurrentes, ce qui crée des distorsions du marché. Un groupe de travail interdépartemental est actuellement chargé de mettre à jour le mémorandum, car la législation suisse en matière de lutte contre la corruption a été adaptée en 2016.

Par ailleurs, le SECO a publié une brochure intitulée "Prévenir la corruption - Conseils aux entreprises suisses actives à l'étranger" distribuée à l'ensemble des représentations suisses à l'étranger et dont la troisième édition révisée sera bientôt disponible (www.seco.admin.ch, Economie extérieure et coopération économique > Lutte contre la corruption > Informations pour les entreprises). Cette publication sert à informer au mieux des risques de corruption et des comportements à adopter pour y faire face ; elle est destinée non seulement aux représentations diplomatiques de la Suisse, mais aussi aux entreprises suisses actives à l'étranger, notamment aux PME. Elle rappelle que la prévention de la corruption est principalement de la responsabilité de l'entreprise elle-même.

2. Ni le DFAE ni, plus largement, la Confédération ne recueillent d'informations sur les demandes d'aide en matière de corruption déposées par les entreprises suisses auprès des représentations diplomatiques, c'est pourquoi aucune donnée statistique n'est disponible à ce sujet.

3. Les aides fournies comprennent l'indication des différentes possibilités d'action, la transmission de renseignements sur des avocats locaux, l'établissement de contacts informels et les démarches diplomatiques auprès des autorités compétentes. La représentation à l'étranger concernée doit toujours préciser non seulement qu'elle n'évalue pas les cas concrets, mais encore qu'elle n'intervient d'aucune manière pour alléger une peine.

4. Dans le cadre des conventions internationales de l'ONU, de l'OCDE et du Conseil de l'Europe contre la corruption, la Suisse contribue activement à améliorer la transparence au sein des autorités étatiques. En outre, la DDC et le SECO soutiennent les efforts destinés à améliorer la transparence dans plusieurs pays de destination par des projets de développement des capacités dans le domaine de la bonne gouvernance (www.eda.admin.ch, Politique extérieure > Secteur financier et économie nationale > Corruption > Groupe de travail interdépartemental pour la lutte contre la corruption > Mise en oeuvre de la première recommandation du GTID). Les représentations à l'étranger interviennent quant à elles sur place, lorsque cela est pertinent et possible. Dans des cas de soupçons de corruption en lien avec la Suisse, les représentations à l'étranger peuvent contribuer à les élucider dans le cadre de l'aide décrite à la question 3 et participer ainsi à améliorer la transparence des autorités étatiques locales. Les employés de la Confédération sont toujours tenus de dénoncer les cas de corruption dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de leur fonction (art. 22a de la loi sur le personnel de la Confédération ; RS 172.220.1). Pour ce faire, ils peuvent s'adresser aux autorités de poursuite pénale, à leur supérieur ou au Contrôle fédéral des finances.

Réponse du Conseil fédéral.