InitialSituation

Le 9 février 2006, un avocat bernois a déposé plainte contre le conseiller national Ulrich Schlüer (V, ZH) pour concurrence déloyale (art. 3, let. a en rel. avec art. 23 LCD), subsidiairement pour délits contre l'honneur (injure [art. 177 CP], diffamation [art. 173 CP], calomnie [art. 174 CP]). Cette plainte repose sur un commentaire intitulé " Der Denunziant " (" Le dénonciateur ") qui a paru le 10 février 2006 dans le numéro 4 du journal Schweizerzeit, dans le cadre de l'article " Im Irrgarten der Antirassismus-Ideologie. Ist unsere Justiz krank ? " (" Le labyrinthe de l'idéologie antiraciste. Notre justice est-elle malade ? "). Dans ce commentaire, Ulrich Schlüer reproche au plaignant d'avoir procédé à une dénonciation anonyme, le qualifie de " virtuose de la dénonciation anonyme (largement utilisé et couvert par les médias) " (" [von den Medien konsequent gedeckten und intensiv genutzten] Virtuosen des anonymen Denunzierens ") et estime qu'il s'agit là d'un " anonymat de gauche " (" Anonymität von linker Prägung "). L'article en question a également été publié sur le site Internet de la Schweizerzeit ainsi que sur la page personnelle de Ulrich Schlüer.

Le plaignant fait valoir qu'il n'a pas porté plainte anonymement et que les déclarations de Ulrich Schlüer dans l'article incriminé ne sont donc pas conformes à la vérité. Il reconnaît que son nom n'a pas été cité dans les médias, mais invoque plusieurs raisons pour cela : le caractère - totalement ou partiellement - confidentiel des procédures judiciaires et administratives, les règles de déontologie, selon lesquelles le nom d'un avocat ne devrait pas être cité dans les médias, et enfin, la prudence des médias, qui souhaitent protéger leurs sources. L'avocat estime par ailleurs que, suite aux déclarations de Ulrich Schlüer, ses chances d'obtenir des mandats de conseil en matière d'administration publique - domaine dans lequel il exerce l'essentiel de son activité - se trouvent fortement réduites, notamment car la majorité des communes du canton de Berne sont dominées par l'UDC. Par conséquent, il juge avoir fait l'objet de déclarations " inexactes, fallacieuses ou inutilement blessantes " qui entrent dans le champ de l'art. 3, let. a, de la loi fédérale contre la concurrence déloyale.

Proceedings

La Commission des affaires juridiques du Conseil national a proposé par 12 voix contre 11 d'entrer en matière, et par 22 voix contre 2 de ne pas lever l'immunité parlementaire du conseiller national Ulrich Schlüer (V, ZH). La majorité de la commission a fait valoir que Ulrich Schlüer avait rédigé l'article incriminé en sa qualité de conseiller national. Le Conseil national a suivi la majorité de la commission en décidant par 110 voix contre 78 d'entrer en matière sur la demande et de ne pas lever l'immunité de Ulrich Schlüer.

Au Conseil des États, la commission chargée de l'examen préalable a proposé par 4 voix contre 2, et 1 abstention, de ne pas entrer en matière sur la demande. La commission a fait valoir qu'à ses yeux, il n'existait pas de lien entre les faits reprochés et le rôle joué par Ulrich Schlüer pendant la campagne qui a précédé la votation sur les naturalisations facilitées (26 septembre 2004), et a estimé que Ulrich Schlüer ne s'était pas exprimé en sa qualité de conseiller national, mais en tant que rédacteur en chef du journal " Schweizerzeit ", autrement dit à titre privé. Par 20 voix contre 7, la Conseil des États a suivi cette proposition de sa commission.

Le Conseil national est revenu sur sa décision en se ralliant, par 91 voix contre 75, à sa majorité qui souhaitait approuver la position du Conseil des États. Selon cette majorité, les journalistes exerçant un mandat parlementaire ne doivent pas être injustement privilégiés par rapport aux autres membres de la profession.

Depuis 1991, date à laquelle il avait débattu de l'immunité du conseiller national Jean Ziegler, c'est la première fois que le Parlement permet qu'une procédure pénale soit lancée contre l'un de ses membres. La Commission des affaires juridiques a annoncé qu'elle examinerait soigneusement les limites de l'immunité parlementaire, dont elle souhaite tout au plus proposer une redéfinition.