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En réponse à diverses interventions parlementaires, le Conseil fédéral a affirmé son souci d'alléger les démarches administratives requises des entreprises, notamment des PME. Or on constate ici et là que les nouvelles prescriptions édictées dans certains domaines risquent d'aller à fin contraire, à l'exemple de l'ordonnance sur les installations électriques à basse tension (OIBT).

Je prie par conséquent le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. N'est-il pas d'avis que l'ordonnance précitée devrait être appliquée de façon uniforme dans le pays pour alléger les charges des PME ?

2. Ne pense-t-il pas que les contrôles ne s'imposent qu'en cas de menace sur la sécurité de la population ou des consommateurs ?

3. Lorsque plusieurs instances de contrôle sont compétentes, ne serait-il pas judicieux que toutes les parties s'activent à coordonner au mieux leurs contrôles voire à les unifier pour que les entreprises n'aient pas à payer des frais inutiles ?

4. Au vu des nombreux problèmes d'application de l'OIBT, que pense entreprendre le Conseil fédéral pour corriger le tir ?

5. Ne devrait-on pas garantir que les formations qui ont permis d'acquérir, sur demande, le statut de personne du métier au sens de l'ancienne ordonnance et qui ont été achevées avant l'entrée en vigueur de la nouvelle OIBT soient également reconnues par cette dernière, par une disposition transitoire ? (Pour ces cas, la nouvelle OIBT ne contient pas de disposition transitoire.)

6. Ne serait-il pas indiqué de revoir l'OIBT en vigueur à la lumière des dernières expériences acquises et de la remanier, le cas échéant.

FederalCouncilResponseText

1. L'ordonnance sur les installations électriques à basse tension (OIBT ; RS 734.27) réglemente le contrôle des installations uniformément pour tous les exploitants de réseaux du pays. La nouvelle mouture de l'OIBT a renforcé le rôle de l'Inspection fédérale des installations à courant fort (IFICF). Plusieurs tâches d'exécution sont désormais assumées directement par l'IFICF, tandis que la surveillance par celle-ci des exploitants de réseaux, dans la mesure où ils peuvent encore se voir confier des tâches d'exécution, a été accrue. L'OIBT est donc bien appliquée de manière uniforme.

2. Dans l'ancien droit, les installations électriques à basse tension devaient déjà être contrôlées la première fois après leur exécution puis périodiquement pendant la durée de leur exploitation. L'OIBT révisée maintient ce principe. Au vu des expériences réalisées dans le contrôle des installations sous le régime de l'ancienne ordonnance, le Conseil fédéral est persuadé que ces contrôles sont nécessaires à la sécurité des installations et, partant, de la population. L'OIBT offre le cadre juridique nécessaire pour réglementer ces contrôles.

3. L'ordonnance révisée consacre la libéralisation du contrôle des installations électriques. Elle ouvre par conséquent un nouveau domaine d'activités aux PME, domaine qui était auparavant pratiquement la chasse gardée des exploitants de réseaux. Tous les acteurs impliqués à un niveau ou à un autre (installateur, contrôleur, exploitant de réseau, IFICF) sont soumis à des obligations bien précises en matière de contrôle des installations. On évite ainsi un chevauchement des activités et les risques de doublon sont écartés ; les tâches ne peuvent pas non plus être déléguées à des tiers. La coordination entre les différentes parties prenantes découle naturellement du contrôle de l'installation, de manière à coûter le moins possible tant pour les exploitants que pour les propriétaires des installations.

4. La méconnaissance des nouvelles prescriptions est en premier lieu à l'origine des récriminations et des incertitudes liées à la mise en oeuvre de l'OIBT. Les difficultés résident avant tout dans le fait que la nouvelle OIBT, par souci d'efficacité et de clarté, fixe en partie de nouvelles procédures et compétences dans le contrôle des installations. Ces problèmes peuvent dans une large mesure être éliminés en informant de manière ciblée les milieux concernés. Il importe en outre que l'exécution des prescriptions de l'OIBT se fasse de manière logique et coordonnée, afin qu'une pratique uniforme s'impose dans les meilleurs délais aux personnes concernées. C'est la raison pour laquelle l'IFICF a élaboré, de concert avec l'Office fédéral de l'énergie et les exploitants de réseaux, différents documents servant d'aide à l'exécution de l'OIBT et prendra à l'avenir les mesures qui s'imposent.

La délimitation entre, d'une part, l'activité de droit privé à réaliser en tant qu'organe de contrôle indépendant et, d'autre part, les tâches de droit public qui incombent aux exploitants de réseaux au titre de la surveillance des organes de contrôle fait particulièrement problème. Le Conseil fédéral n'est pas en mesure ici de proposer une solution applicable à tous les cas de figure, étant donné que les structures et les conditions-cadres varient suivant le cas considéré. Il reste néanmoins persuadé qu'une collaboration avec les autorités compétentes est à même d'apporter des solutions viables aux cas particuliers.

5. Ce point fait en ce moment l'objet d'une procédure de recours auprès de la Commission de recours du DETEC. Le Conseil fédéral ne peut donc en l'état actuel des choses s'exprimer à ce sujet.

6. Le Conseil fédéral n'a pas à ce jour eu vent de problèmes qui ne pouvaient être résolus dans le cadre de l'ordonnance et de ses dispositions transitoires. Au contraire, les expériences réalisées jusqu'à présent indiquent que les exigences de l'OIBT peuvent dans la plupart des cas être remplies à tous les niveaux sans grandes difficultés et que le contrôle des installations conformément aux prescriptions de l'OIBT commence à entrer dans les habitudes. De plus, les milieux intéressés discutent des questions d'exécution et participent à l'élaboration de solutions dans le cadre d'un groupe de travail ad hoc. Le Conseil fédéral soutient ce partenariat dans la mise en oeuvre de l'exécution et l'application des solutions adoptées. Il apparaît donc superflu de remanier l'OIBT.

Réponse du Conseil fédéral.