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Apparemment, une partie des fonds de chômage des frontaliers serait utilisée de façon inappropriée par l'Italie, à savoir pour verser des rentes d'invalidité.

Si cela s'avérait exact, nous serions à nouveau dans une situation où des fonds versés dans un but précis par la Suisse seraient utilisés à d'autres fins dans la péninsule.

Les communes italiennes bénéficiant d'une ristourne de l'impôt à la source des frontaliers n'utilisent pas celle-ci pour leurs infrastructures, comme le prévoient les accords en vigueur, mais pour combler les lacunes de la gestion courante.

1. Le Conseil fédéral juge-t-il inappropriée l'utilisation italienne des fonds destinés au chômage des frontaliers ?

2. Si oui, quelles mesures pourraient-elles être prises ?

3. Parmi ces mesures, le Conseil fédéral envisagerait-il un gel des versements de fonds ?

4. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas, en règle générale, devoir exercer davantage de pression sur l'Italie dans chaque secteur pour que celle-ci se tienne à ses engagements, ce qui est loin d'être le cas au vu de la situation actuelle (pensons par ex. à la fermeture récente du tronçon italien du chantier ferroviaire entre Stabio et Arcisate)?

FederalCouncilResponseText

La rétrocession des cotisations à l'assurance-chômage découlait de l'"Accord du 12 décembre 1978 entre la Suisse et l'Italie sur la rétrocession financière en matière d'assurance-chômage des travailleurs frontaliers (RS 0.837.945.4)". Elle permettait aux Italiens qui perdaient leur travail en Suisse de disposer d'un règlement de chômage plus favorable. Du côté italien, la gestion des fonds rétrocédés a été réglée par l'application d'une loi ad hoc (loi 147/97 concernant les régimes spéciaux d'assurance-chômage en faveur des travailleurs frontaliers italiens qui se sont retrouvés au chômage suite à la fin de leur rapport de travail, en italien "Norme in materia di trattamenti speciali di disoccupazione in favore dei lavoratori frontalieri italiani in Svizzera rimasti disoccupati a seguito della cessazione del rapporto di lavoro").

Suite à l'entrée en vigueur le 1er juin 2002 de l'Accord entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres d'autre part, portant sur la libre circulation des personnes (RS 0.142.112.681), la rétrocession des cotisations s'est poursuivie à titre transitoire jusqu'au 31 mai 2009. Depuis le 1er avril 2012, la Suisse applique le Règlement (CE) no 883/2004 qui prévoit en particulier le remboursement des indemnités versées pendant les premiers trois ou cinq mois de chômage (en fonction de la durée du rapport de travail individuel) à l'État de résidence compétent en matière d'indemnisation des frontaliers au chômage. De son côté, l'Italie a abrogé le régime spécial de chômage pour les frontaliers italiens, ce dernier s'avérant contraire à la règlementation européenne qui interdit les traitements discriminatoires entre citoyens européens.

Par voie de conséquence, le compte sur lequel étaient déposées les sommes rétrocédées ne sert plus à indemniser les frontaliers italiens ayant perdu leur emploi en Suisse. La loi 147/97 n'a toutefois pas encore été abrogée et nous ignorons si le compte est actuellement utilisé à d'autres fins.

En conclusion, eu égard au fait que, d'une part l'accord entre la Suisse et l'Italie ne prévoit aucun droit de codécision de la Suisse concernant l'utilisation des fonds rétrocédés à l'Italie, et d'autre part que la question du chômage des frontaliers relève de la compétence exclusive de l'État dans lequel ils résident, il n'appartient pas à la Suisse de prendre position sur ce point.

Réponse du Conseil fédéral.