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En réponse au franc fort, la Banque nationale suisse (BNS) a introduit des taux d'intérêt négatifs. Ces taux se répercutent aussi sur les avoirs des différents investisseurs institutionnels dans le domaine des assurances sociales. Dès lors, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. La caisse de pension de la Confédération échappe aux taux d'intérêt négatifs. Comment le Conseil fédéral juge-t-il cette différence de traitement entre Publica et d'autres assurances sociales ?

2. Le Conseil fédéral estime-t-il que l'introduction des taux d'intérêt négatifs a créé les effets escomptés dans la lutte contre le franc fort ?

3. Si les avoirs de toutes les assurances sociales en question étaient traités par la BNS de la même façon que ceux de Publica, quelles seraient les répercussions sur l'efficacité de ces taux d'intérêt négatifs dans la lutte contre le franc fort ?

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1. À l'heure actuelle, la Banque nationale suisse (BNS) ne prélève pas d'intérêts négatifs sur les comptes de virement de l'administration fédérale centrale et du fonds de compensation AVS/AI/APG, ces cas constituant, abstraction faite des franchises, les seules exceptions à l'application d'un taux d'intérêt négatif. À la suite de la décision prise le 22 avril 2015 par la BNS, Publica ne représente plus une exception. La BNS observe régulièrement l'évolution des comptes de virement exonérés.

2. Le cours plancher de 1,20 franc pour 1 euro ayant été aboli, le taux d'intérêt négatif représente actuellement l'instrument central de la politique monétaire de la BNS. Le bas niveau des taux d'intérêt permet de maintenir l'écart de taux d'intérêt à court terme par rapport à l'euro. Il s'agit de réduire l'attrait du franc par rapport à l'euro et à d'autres devises afin de faire baisser la pression persistante à l'appréciation du franc. L'objectif poursuivi par l'introduction de l'intérêt négatif est de réduire la force du franc, de lutter contre la baisse des prix et de stabiliser par là même la dynamique économique. L'effet attendu de la politique fondée sur l'intérêt négatif est en principe le même que celui des politiques habituelles en matière de taux d'intérêt : la baisse des taux d'intérêt conduit à un affaiblissement du cours de change. Mais étant donné que, du moins pour l'instant, le taux du renchérissement est inférieur au taux d'intérêt, le taux d'intérêt réel demeure en principe positif. Autrement dit, le pouvoir d'achat reste stable malgré les taux négatifs.

3. Les taux d'intérêts bas qui sont actuellement pratiqués dans le monde entier sont l'expression des perspectives moroses concernant le renchérissement et la croissance ainsi que de la politique monétaire expansive menée dans ce contexte par les banques centrales en général. Une partie des avoirs des institutions de prévoyance sont concernés par cette baisse des intérêts et des rendements, les intérêts négatifs représentant une charge supplémentaire pour ces institutions. En effet, les institutions de prévoyance doivent soit accroître leur prise de risques afin d'obtenir malgré tout des rendements positifs de leurs créances, soit supporter des intérêts négatifs. Elles sont donc particulièrement touchées par ce contexte de faibles taux d'intérêt, combinant de basses primes de risques avec des risques élevés de variation des intérêts. Il convient toutefois de souligner que les intérêts négatifs ne concernent que les liquidités en francs suisses et donc seulement une petite part des placements. C'est pourquoi le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat Bischof 15.3091, suivant lequel les conséquences des taux d'intérêt négatifs sur les institutions de prévoyance et les mesures envisageables dans ce domaine doivent être examinées en détail. Exonérer certains dépôts de l'intérêt négatif entraînerait non seulement une inégalité de traitement entre gestionnaires de fortune, mais aussi une diminution de l'efficacité de la politique monétaire vis-à-vis des investisseurs suisses. Actuellement, un affaiblissement de la politique monétaire ne saurait se justifier. Une intervention en ce sens au niveau légal réduirait la capacité d'action de la BNS en ce qui concerne la gestion de la politique monétaire.

La politique des intérêts négatifs ne concerne que dans une moindre mesure les institutions qui ne dépendent pas principalement du rendement de leurs avoirs, mais des contributions qui leur sont versées.

Réponse du Conseil fédéral.