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Depuis le début de 1997, avec l'entrée en vigueur de la dixième révision de l'AVS, le Fonds de compensation AVS (ci-après le Fonds) est autorisé à acquérir des actions suisses.

Dans le courant de 1998, les investissements en actions suisses du Fonds ont atteint le plafond autorisé de 1,5 milliard de francs.

Depuis début 2001, par décision du Conseil fédéral (approuvée par les Chambres), le Fonds peut aussi investir dans des actions étrangères.

Depuis le début de l'année en cours (2001), le Fonds a investi 3 milliards de francs en actions suisses et 2 milliards de francs en actions étrangères.

Vu l'évolution des marchés des actions suisse et étrangers depuis le début de l'année, il est vraisemblable que ces investissements aient subi des pertes importantes, certainement pas inférieures à 500 millions de francs.

Le Conseil fédéral est prié de renseigner sur :

1. la structure actuelle du portefeuille du Fonds, en particulier la part des actions (suisses et étrangères);

2. la performance à fin septembre de l'ensemble du portefeuille du Fonds ;

3. la performance à fin septembre de la part des actions (suisses et étrangères);

4. la situation des différentes actions encore présentes dans le portefeuille : valeur actuelle comparée à la valeur au moment de l'acquisition (en francs suisses);

5. les mouvements d'actions (suisses et étrangères) du début de l'année au 30 septembre 2001 : gains et pertes sur les opérations arrivées à terme (en francs suisses);

6. la situation des obligations, avec indication des taux de change.

Le Conseil fédéral est en outre prié d'indiquer :

1. le pourcentage maximal autorisé d'actions dans le portefeuille du Fonds ;

2. le pourcentage maximal de devises étrangères ;

3. la stratégie d'investissement que les administrateurs du Fonds entendent adopter pour compenser les pertes probables sur les actions jusqu'au 30 septembre ;

4. la part d'actions de Swissair dans le porte-feuille et les pertes subies en cas de vente (on déplore à ce propos que la "comédie Swissair" se soit muée, pour beaucoup de petits porteurs, en une véritable tragédie).

Les mêmes questions se posent en ce qui concerne la Caisse fédérale de pensions. Après l'injection de liquidités dont elle a bénéficié l'an dernier, il ne faudrait pas qu'elle soit confrontée à de nouvelles difficultés.

FederalCouncilResponseText

L'examen de la présente interpellation ayant été reporté à la session de printemps, les chiffres indiqués sont non plus ceux de fin septembre, mais ceux de la fin de l'année 2001.

1. Les indications d'un tableau (disponible auprès de la Centrale de documentation, Palais du Parlement, 3003 Berne) fournissent les renseignements demandés. La stratégie de placement des avoirs du Fonds de compensation prévoit pour l'an 2001 une part de 15 % en actions suisses et de 25 % en actions étrangères. À la fin du mois de décembre 2001, ces parts étaient respectivement de 14,0 % et de 11,1 %.

2. Pour la période allant de janvier à décembre 2001, la performance de l'ensemble du portefeuille est négative (-2,6 %).

3. Durant l'année 2001, la performance des actions suisses est de -21,2 %, celle des actions étrangères de -13,6 pouir cent. La performance des indices de référence correspondants est de -20,1 % et de -13,9 %.

4./5. Les indications d'un tableau (disponible auprès de la Centrale de documentation, Palais du Parlment, 3003 Berne) fournissent les renseignements demandés aux questions 4 et 5. La différence entre la valeur comptable et la valeur au bilan ne reflète qu'une partie des résultats, à savoir les bénéfices et les pertes non réalisés. La colonne rendements des placements recouvre l'ensemble des bénéfices et des pertes réalisés, ainsi que le produit des intérêts et des dividendes par catégorie de placement.

Pour l'année 2001, les rendements réalisés des investissements se montent à 564 millions de francs.

6. Fournir des renseignements concernant chacune des obligations n'est guère possible pour des raisons pratiques, les portefeuilles comprenant plus de 250 positions.

Les obligations en monnaies étrangères affichent une perte non réalisée de 18 millions de francs au 31 décembre 2001. Les bénéfices et pertes réalisés ainsi que les coupons se montent à 67 millions de francs.

Concernant les autres questions :

1. Selon la stratégie de placement 2002, il est prévu d'investir 40 % des actifs en actions. Pour l'instant, ce taux est loin d'être atteint.

2. Il est prévu d'investir en moyenne 32 % des actifs en actions étrangères et 15 % en obligations en monnaies étrangères, le risque de change lié à de telles obligations étant couvert. Concernant le risque de change lié aux actions, il devra, en fonction des expériences faites, être couvert dans un proche avenir.

La part des devises étrangères non couverte ne dépassera pas 45 %.

3. La performance globale de -2,6 % est due en grande partie à des pertes comptables. Mettre en oeuvre une stratégie de vente, laquelle entraînerait la réalisation de ces pertes, n'est pas à recommander, car l'AVS, l'AI et l'APG ne dépendent pas de ces placements financiers pour leurs besoins en liquidités.

En considération de la performance réalisée jusqu'au 31 décembre, le conseil d'administration n'estime pas nécessaire de modifier sa stratégie de placement. Il continuera d'appliquer cette stratégie. De nouveaux investissements sont prévus, surtout en actions étrangères.

4. Le Fonds de compensation ne détient aucune action Swissair pour l'instant. Cette année, les actions Swissair ont enregistré une perte de 11,3 millions de francs.

Réponses aux questions posées concernant la Caisse fédérale de pensions :

1. À fin 2001, la composition de l'ensemble des avoirs de la CFP était la suivante :

Placements auprès de la Confédération, découvert technique, obligations CHF, hypothèques : 66,1 % ; marges tactiques : 36,5 à 56,5 %. Marché monétaire suisse : 0,0 % ; 2,0 à 30,0 %. Obligations en monnaies étrangères : 8,3 % ; 7,0 à 15,0 %. Actions suisses : 11,6 % ; 13,5 à 16,5 %. Actions étrangères : 12,6 % ; 15,5 à 22,0 %. Titres immobiliers : 1,4 % ; 0,0 à 7,0 %.

2./3. Performance en 2001 ; avoirs de la CFP : -1,5 %. Portefeuille de titres : -10,9 %. Actions suisses : -20,1 %. Actions étrangères : -14,3 %.

4. En l'état, la différence entre la valeur d'acquisition et la valeur marchande n'apparaît pas. Cela s'explique par le fait qu'à la fin de l'année, toutes les actions sont comptabilisées à leur valeur marchande. Les corrections de valeurs par rapport à l'année précédente sont inscrites au compte de résultats. Toutes les variations remontant aux années précédant l'exercice ont déjà été comptabilisées.

5. Dans le cadre de la procédure d'allocation des actifs, les deux catégories de placements "actions suisses" et "actions étrangères" ont été augmentées pour une valeur totale de 1070 millions de francs. L'élaboration du portefeuille de titres se poursuit. Une réduction (ventes) de la part des actions ne s'est donc pas avérée nécessaire jusqu'ici.

Les nouvelles allocations ont été entreprises avant tout sur la base de la stratégie définie par le Conseil fédéral en matière d'allocation des placements. La part des actions étant momentanément descendue au-dessous du seuil fixé, un remaniement du portefeuille a dû être effectué. Par ailleurs, la séparation de la caisse de pensions de la Poste a rendu plus difficile le calcul des chiffres exacts pendant l'année écoulée.

Achats d'actions en francs suisses, actions suisses, janvier : -; actions étrangères, janvier : 26 millions. Février : -; 16 millions. Mars : 52 millions ; 199 millions. Avril : -; 24 millions. Juillet : 23 millions ; 191 millions. Août : 51 millions ; 183 millions. Septembre : 304 millions ; -. Total : 430 millions ; 640 millions.

6. Sur les 8,3 % d'obligations en monnaies étrangères (voir ci-dessus), 6,2 % sont en euro et 2,1 % en dollars américains.

Concernant les autres questions :

1. La stratégie de placement du Conseil fédéral prévoit une part de 35,5 % en actions. Si l'on y ajoute une marge tactique, la part maximale en actions s'élève à 41,5 %.

2. Selon l'article 55d OPP2, la part en devises étrangères ne doit pas dépasser 30 % au maximum.

3. La réaction des marchés des actions face aux attentats terroristes perpétrés aux États-Unis n'a pas affecté la capacité de la Caisse fédérale de pensions en matière de risques. Une modification de la stratégie de placements à long terme n'est donc pas indiquée. Pour l'année 2002 sont prévus essentiellement des placements en obligations libellées en francs suisses. Des investissements en actions seront également effectués, afin d'atteindre l'objectif stratégique (milieu de la fourchette), conformément à ce qui est prévu dans le plan du Conseil fédéral. Tout écart par rapport à ce plan risquerait de menacer les rendements de 6 % escomptés sur la base de la stratégie de placements à long terme.

4. La perte enregistrée par les actions Swissair, lesquelles ne concernent que les portefeuilles gérés sur la base d'un indice, se monte à environ 10 millions de francs. Le portefeuille de la CFP n'en contient plus aucune depuis le début d'octobre dernier. Une petite partie de la position Swissair en obligations a été vendue sans perte au printemps 2001.

Réponse du Conseil fédéral.