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InitialSituation

Depuis la fin de 2005, la Suisse a signé, sous réserve de ratification, cinq nouveaux accords bilatéraux de promotion et de protection réciproque des investissements (APPI): avec la Serbie-et-Monténégro, le Guyana, l'Azerbaïdjan, l'Arabie saoudite et la Colombie.

Les APPI ont pour objectif d'assurer aux investissements effectués dans les pays partenaires par des personnes privées ou des entreprises suisses - comme à ceux effectués en Suisse par des investisseurs du pays partenaire - une protection contractuelle contre les risques non commerciaux. Sont notamment visées les discriminations étatiques par rapport aux investisseurs nationaux, les expropriations illicites ou les entraves injustifiées aux transferts de paiements courants et autres capitaux. Des procédures de règlement des différends permettent, si nécessaire, de recourir à l'arbitrage pour assurer l'application des normes contractuelles. En concluant des APPI, les parties améliorent les conditions-cadres de leur site économique et donc l'attrait de celui-ci pour les investissements internationaux. Pour la Suisse, l'investissement international joue depuis longtemps un rôle de premier plan. Le stock d'investissements directs suisses à l'étranger (450 milliards de francs à la fin de 2004) et le nombre de postes de travail offerts hors de Suisse par les entreprises suisses (1,9 million) s'élèvent, en comparaison internationale, à un niveau exceptionnel. À l'inverse, les investissements directs d'entreprises étrangères en Suisse et les investissements de portefeuille internationaux contribuent également de manière importante à notre prospérité.

L'apport de l'investissement international à l'économie mondiale n'est aujourd'hui plus guère contesté. La mondialisation de l'économie, qui s'est accélérée depuis les années 90, a montré que cet investissement était un facteur déterminant de croissance et de développement pour la plupart des économies nationales. Pourtant, il n'existe toujours pas de réglementation universelle dans ce domaine, comme celles qui s'appliquent, grâce aux accords de l'OMC, au commerce des marchandises (GATT) et des services (AGCS), et à la propriété intellectuelle (ADPIC). Cette lacune est comblée par les accords sur l'investissement conclus entre États ou groupes d'États.

Proceedings

Les deux Conseils ont approuvé les cinq accords sans discussion.
InitialSituation

Nach dem Ende des Kalten Krieges wurden die UNO-Einsätze im humanitären Bereich, in der vorbeugenden Diplomatie und zur Wiederherstellung, Wahrung und Konsolidierung des Friedens rasch zu einem zentralen Instrument der internationalen Beziehungen. Tief besorgt über die wachsende Zahl von Todesfällen und Verletzungen nach vorsätzlichen Angriffen gegen Mitglieder des vor Ort eingesetzten humanitären Personals entschied die internationale Gemeinschaft 1993, zum besseren Schutz dieses Personals ein besonderes Übereinkommen zu erarbeiten. Das 1994 verabschiedete Übereinkommen verlangt von den Vertragsstaaten, dass sie über angemessene Rechtsvorschriften zur Verhinderung und Bestrafung solcher Angriffe gegen das in Friedenseinsätzen tätige UNO-Personal und das beigeordnete Personal verfügen. Zudem stellt es für eine Reihe von Straftaten unter bestimmten Bedingungen den Grundsatz "Auslieferung oder Strafverfolgung" auf, um die Straflosigkeit zu bekämpfen.

In der Praxis erwies sich das Übereinkommen von 1994 wegen seines komplexen Anwendungsmechanismus als nicht sehr wirksam. Um diesen Mangel zu beheben, wurde 2005 ein Fakultativprotokoll verabschiedet. Kraft dieses Protokolls wird der vom Übereinkommen garantierte Schutz nun automatisch auf alle UNO-Einsätze angewandt, welche humanitäre oder politische Hilfe, Entwicklungshilfe im Rahmen der Friedenskonsolidierung oder humanitäre Nothilfe zum Ziel haben. Zu beachten ist, dass es dabei immer um Einsätze geht, die mit dem Einverständnis des Gaststaates erfolgen.

Die ständigen Büros der Vereinten Nationen (wie Genf) sind in jedem Fall vom Anwendungsgebiet des Übereinkommens und des Protokolls ausgeschlossen: Für unser Land als Gaststaat von internationalen Organisationen ergibt sich also keine zusätzliche Verpflichtung. Im Sinn der beiden Texte bezeichnet der Ausdruck "Gaststaat" einen Staat, in dessen Hoheitsgebiet ein UNO-Einsatz durchgeführt wird. Ebenfalls ausgeschlossen vom Geltungsbereich sind die vom Sicherheitsrat als Zwangsmassnahmen gemäss Kapitel VII der UNO-Charta bewilligten UNO-Einsätze, in deren Rahmen Angehörige des Personals als Kombattanten gegen organisierte bewaffnete Verbände eingesetzt sind und auf welche das Recht der internationalen bewaffneten Konflikte anwendbar ist.

Die schweizerische Gesetzgebung erfüllt bereits die Anforderungen der beiden UNO-Verträge. Nach dem Beitritt zu den Verträgen wird unser Land mithelfen, dass die Urheber von Angriffen gegen humanitäres Personal keine Staaten mehr finden, wo sie der Strafverfolgung entgehen können. Der Schutz von Schweizer Bürgerinnen und Bürgern, die zunehmend an UNO-Friedenseinsätzen beteiligt sind, erheischt ebenfalls den Beitritt der Schweiz zu diesen beiden Verträgen, dank denen die internationale Gemeinschaft über einen besonderen Rechtsmechanismus für diesen Bereich verfügt.

Proceedings

Beide Räte stimmten der Vorlage diskussionslos zu.
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Après la fin de la Guerre froide, les opérations onusiennes dans les domaines humanitaire, de la diplomatie préventive et du rétablissement, du maintien et de la consolidation de la paix sont rapidement devenues un instrument incontournable des relations internationales. Profondément préoccupée par le nombre croissant de morts et de blessés causé, parmi les membres du personnel humanitaire engagé sur le terrain, par des attaques délibérées, la communauté internationale décida en 1993 d'élaborer une convention spécifique destinée à améliorer leur protection. Cette convention adoptée en 1994 exige ainsi des États parties qu'ils disposent de règles juridiques appropriées pour la prévention et la répression des attaques contre le personnel des Nations Unies et le personnel associé engagés dans les opérations de paix. Elle établit, pour une série d'infractions et à certaines conditions, le principe "poursuivre ou extrader", afin de lutter contre l'impunité. La convention de 1994 s'est toutefois avérée peu efficace dans la pratique, en raison de son mécanisme d'application complexe. Un protocole facultatif a donc été adopté en 2005 pour corriger cette limite. En vertu de ce protocole, la protection offerte par la convention s'applique désormais automatiquement à toutes les opérations onusiennes menées aux fins d'apporter une aide humanitaire ou politique, ou une aide au développement dans le cadre de la consolidation de la paix, ou encore une aide humanitaire d'urgence. A noter qu'il s'agit toujours d'opérations menées avec l'accord de l'État hôte.

Les bureaux permanents des Nations Unies (comme Genève) sont dans tous les cas exclus du champ d'application de la convention et du protocole : il n'en dérive donc aucune obligation additionnelle pour notre pays en tant qu'État hôte d'organisations internationales. Au sens de ces deux textes, l'expression "État hôte" désigne en effet un État sur le territoire duquel se déroule une opération de paix onusienne. De même, sont exclues du champ d'application les opérations des Nations Unies autorisées par le Conseil de sécurité en tant qu'actions coercitives en vertu du Chap. VII de la Charte des Nations Unies, dans le cadre desquelles du personnel est engagé comme combattant contre des forces armées organisées et auxquelles s'applique le droit des conflits armés internationaux. La législation suisse est déjà conforme aux exigences des deux textes onusiens. Quand il sera devenu partie à ces deux instruments, notre pays contribuera à supprimer la possibilité, pour les auteurs d'attaques contre le personnel humanitaire, de trouver des "États refuges" où ils pourraient échapper à la justice pénale. La protection des citoyens suisses, qui participent de plus en plus souvent à des opérations onusiennes en faveur de la paix, requiert aussi l'adhésion de la Suisse à ces deux textes grâce auxquels la communauté internationale se trouve dotée d'un mécanisme juridique spécifique.

Proceedings

Les deux conseils ontapprouvé le projet sans discussion et sans opposition.
Proceedings

La modification de la Constitution du canton de Genève vise à créer une Cour des comptes.

Si cette modification est dans l'ensemble conforme à l'art. 51, Cst. et doit à ce titre être garantie par la Confédération, l'exigence de laïcité imposée aux magistrats de la Cour des comptes en vertu de l'art. 141, al. 3, ne l'est pas, de sorte que la disposition pertinente ne peut être garantie que partiellement.
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Die Schweiz und Mexiko wollen ihre Beziehungen ausbauen und bei der Bekämpfung der internationalen Kriminalität enger zusammenarbeiten. Im Vordergrund stehen vor allem die Korruption und Wirtschaftsdelikte sowie der Handel mit Menschen und Drogen. Die Schweiz hat als wichtiger Finanzplatz ein Interesse daran, Mexiko bei der Verbrechensbekämpfung zu unterstützen und eine effiziente Zusammenarbeit zu gewährleisten. Die schweizerischen Finanzinstitute sollen nicht für kriminelle Zwecke missbraucht werden können.

Der Rechtshilfevertrag mit Mexiko schafft eine völkerrechtliche Grundlage, damit die Justizbehörden beider Staaten bei der Aufdeckung und Verfolgung strafbarer Handlungen zusammenarbeiten können. Der Vertrag übernimmt die wichtigsten Grundsätze des Europäischen Übereinkommens über die Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfeübereinkommen; SR 0.351.1) und des Rechtshilfegesetzes (IRSG; SR 351.1). Er wird durch Bestimmungen aus rechtshilferelevanten Übereinkommen des Europarates und der UNO ergänzt.

Der Vertrag vereinfacht und beschleunigt das Rechtshilfeverfahren zwischen beiden Staaten. Er verringert insbesondere die Formerfordernisse durch die Abschaffung der Beglaubigungen und führt die Einvernahme per Videokonferenz ein. Ausserdem wird neu in beiden Ländern eine Zentralstelle geschaffen, die eine reibungslose Zusammenarbeit im Rahmen des Vertrags gewährleistet und Anlaufstelle bei der Lösung von Problemen oder Missverständnissen ist. Der Vertrag regelt ferner die Zustellung von Verfahrensurkunden, die Einvernahme von Personen vor Gericht, die Herausgabe von beschlagnahmten Gegenständen und Vermögenswerten sowie die spontane Übermittlung von Informationen ohne Vorliegen eines Rechtshilfeersuchens. Für die Umsetzung des Vertrags ist keine gesetzliche Anpassung im schweizerischen Recht notwendig.

Mit dem Rechtshilfevertrag wird ein modernes, griffiges Instrument geschaffen, das den Bedürfnissen der Praxis Rechnung trägt. Er ermöglicht eine engere Zusammenarbeit der Strafjustizbehörden bei der Bekämpfung der internationalen Kriminalität und gewährleistet gleichzeitig den Schutz der Menschenrechte. Bisher konnte die Schweiz den mexikanischen Behörden einzig auf der Grundlage des innerstaatlichen Rechts Rechtshilfe gewähren. Das Abkommen ist ein weiteres Glied im Vertragsnetz, das die Schweiz auf dem Gebiet der Rechtshilfe in Strafsachen weltweit ausbaut. In Lateinamerika hat die Schweiz bereits mit Peru und Ecuador bilaterale Rechtshilfeverträge abgeschlossen; in den letzten Jahren wurden ausserdem Rechtshilfeverträge mit Argentinien, Brasilien und Chile ausgehandelt, die aber noch nicht in Kraft sind. (Quelle: Botschaft des Bundesrates)

Proceedings

Beide Räte stimmten dem Entwurf ohne Diskussion zu.

In der Schlussabstimmung wurde der Bundesbeschluss im Nationalrat mit 139 zu 1 und im Ständerat mit 40 zu 0 Stimmen angenommen.
Proceedings

Im Nationalrat schlug Toni Bortoluzzi (V, ZH) im Namen einer Minderheit der Kommission vor, nicht einzutreten. Dieser Antrag wurde mit 101 Stimmen gegen 43 abgelehnt. Der National stimmte dem Bundesbeschluss mit 100 Stimmen zu 41 Stimmen zu.

Der Ständerat stimmte dem Bundesbeschluss ohne Gegenstimmen zu.
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Le présent accord se situe dans la droite ligne de ceux que la Suisse a conclus jusqu'à présent et qui reflètent les principes en vigueur dans le domaine de la sécurité sociale au plan international. Des dispositions ont notamment été adoptées en ce qui concerne l'égalité de traitement des ressortissants des États contractants, le maintien des droits en cours d'acquisition et le versement des rentes à l'étranger. Sont en outre réglementés l'assujettissement des personnes exerçant une activité lucrative, des questions particulières concernant les prestations suisses et bulgares ainsi que le versement d'indemnités forfaitaires dans le cas de petites rentes. La convention s'applique à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité, aux allocations familiales dans l'agriculture et à l'assurance-maladie. Le message commence par l'historique de la convention, puis se poursuit par une description du système d'assurance sociale bulgare et se termine par un commentaire détaillé des différentes dispositions.
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Artikel 85 Absatz 1 BV (Art. 36quater aBV) erteilt dem Bund die Kompetenz, auf dem Gesetzesweg eine leistungs- oder verbrauchsabhängige Schwerverkehrsabgabe einzuführen. Mit dieser Abgabe sollen dem Schwerverkehr die Kosten angelastet werden, die er der Allgemeinheit verursacht und nicht bereits durch andere Abgaben oder Leistungen bezahlt.

Gestützt auf diese Kompetenz erliess der Bund das Bundesgesetz vom 19. Dezember 1997 über eine leistungsabhängige Schwerverkehrsabgabe (Schwerverkehrsabgabegesetz, SVAG; SR 641.81) sowie die darauf basierende Verordnung vom 6. März 2000 über eine leistungsabhängige Schwerverkehrsabgabe (Schwerverkehrsabgabeverordnung, SVAV; SR 641.811). Die tatsächliche Erhebung der leistungsabhängigen Schwerverkehrsabgabe (LSVA) erfolgte ab dem 1. Januar 2001. Sie wird auf Transportfahrzeugen von mehr als 3,5 Tonnen Gesamtgewicht erhoben und gilt für alle schweizerischen und ausländischen Fahrzeuge auf dem gesamten öffentlichen Strassennetz.

Die Abgabenerhebung verlief in den ersten Jahren nahezu problemlos. Es zeigte sich aber, dass gewisse administrative Abläufe effizienter gestaltet werden könnten. Dieses Ziel kann durch marginale Anpassungen der gesetzlichen Bestimmungen erreicht werden.

Um das Erhebungs- und Bezugsverfahren zu verbessern, sieht der Bundesrat die Einführung von Massnahmen in der SVAV zur Bekämpfung gegen säumige Zahler vor. Er möchte auch die bestehenden Massnahmen verstärken. Die Rechtmässigkeit bestimmter Verfahren ist beanstandet worden. Im Rahmen dieser Revision beantragt der Bundesrat eine Änderung des Strassenverkehrsgesetzes vom 19. Dezember 1958 (SVG; SR 741.01), damit eine klare gesetzliche Grundlage für die beanstandeten Massnahmen eingeführt werden kann.

Proceedings

Der Nationalrat nahm den Entwurf des Bundesrates mit einer kleinen Änderung ohne grössere Diskussion einstimmig an. Auf Antrag der Kommission wurde beim Schwerverkehrsabgabegesetz die Bestimmung hinzugefügt, wonach das fahrlässige Nichtdeklarieren des Anhängers am ordnungsgemäss funktionierenden Erfassungsgerät straffrei bleibt (Art. 20 Abs. 1bis). Der Ständerat schloss sich dieser Änderung an.

In der Schlussabstimmung lehnten im Nationalrat 58 bürgerliche Ratsmitglieder die Vorlage ab. Für Ablehnung votierten rund zwei Drittel der SVP-Fraktion sowie die Hälfte der freisinnig-demokratischen Fraktion.
InitialSituation

L'art. 85, al. 1, Cst. octroie à la Confédération la compétence d'introduire par voie législative une redevance sur le trafic des poids lourds proportionnelle aux prestations ou à la consommation. Cette redevance a pour but de faire supporter au trafic lourd les coûts qu'il entraîne pour la collectivité et qui ne sont pas couverts par d'autres redevances ou prestations. Se fondant sur cette compétence, la Confédération édicta la loi du 19 décembre 1997 relative à une redevance sur le trafic des poids lourds (LRPL ; RS 641.81) et l'ordonnance du 6 mars 2000 relative à une redevance sur le trafic des poids lourds (ORPL ; RS 641.811). La perception effective de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP) commença le 1er janvier 2001. La redevance est perçue sur les véhicules de transport d'un poids total supérieur à 3,5 tonnes et s'applique à tous les véhicules suisses et étrangers sur l'ensemble du réseau routier public.

La perception de la redevance s'est déroulée quasiment sans problème durant les premières années. Toutefois, il est apparu que certains processus administratifs pourraient être aménagés de manière plus efficace. Ce but peut être atteint par des adaptations marginales des dispositions légales.

Afin d'améliorer les procédures de perception et de recouvrement de la redevance, le Conseil fédéral prévoit enfin d'introduire dans l'ORPL plusieurs mesures visant à lutter contre les mauvais payeurs ; il souhaite également renforcer les mesures existantes. La légalité de certaines procédures ayant été critiquée, le Conseil fédéral propose, dans le cadre de la révision, de modifier la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR ; RS 741.01), de manière à introduire une base légale claire pour les mesures contestées.

Proceedings

Le Conseil national a adopté le projet du Conseil fédéral à l'unanimité et sans discussion après avoir, sur demande de sa commission, complété l'art. 20 par un alinéa 1bis qui prévoit que " la non-déclaration par négligence d'une remorque à un appareil de saisie fonctionnant de façon conforme n'est pas punissable ". Le Conseil des États s'est rallié à cette modification.

Au vote final, 58 parlementaires ont rejeté le projet. Environ deux tiers du groupe UDC et la moitié du groupe radical-libéral ont voté contre.
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Am 23. August 1995 hatte der Bundesrat den Eidgenössischen Räten die Botschaft zur Genehmigung des Internationalen Übereinkommens von 1979 zur Beseitigung jeder Form der Diskriminierung der Frau (CEDAW) unterbreitet. Dieses Übereinkommen, mittlerweile von 180 Vertragsstaaten ratifiziert, ist eines der am breitesten akzeptierten Übereinkommen auf universeller Ebene.

Am 6. Oktober 1999 nahm die 54. Generalversammlung der Vereinten Nationen im Konsens den Text eines Fakultativprotokolls zum Übereinkommen zur Beseitigung jeder Form von Diskriminierung der Frau an (OP CEDAW). Das Fakultativprotokoll beinhaltet im Wesentlichen zwei neue Elemente: Ein Mitteilungsverfahren und ein Untersuchungsverfahren. Liegt eine Verletzung der im Übereinkommen verbrieften Rechte vor, müssen zunächst die innerstaatlichen Rechtsmittel ausgeschöpft werden. Danach können Frauen die Rechtsverletzung in Form einer Mitteilung vor dem UNO-Ausschuss zur Beseitigung jeder Form der Diskriminierung der Frau kundtun. Das Untersuchungsverfahren gibt dem Ausschuss die Befugnis, Untersuchungen durchzuführen, wenn zuverlässige Angaben vorliegen, die auf schwerwiegende oder systematische Verletzungen der im Übereinkommen niedergelegten Rechte durch einen Vertragsstaat hinweisen.

Selbst wenn die Auffassungen und Empfehlungen des Ausschusses für die Regierung des betroffenen Vertragsstaates - im Gegensatz etwa zu den völkerrechtlich verbindlichen Urteilen des Europäischen Gerichtshofs für Menschenrechte (EGMR) - juristisch nicht bindend sind, tragen sie dennoch dazu bei, einen universellen Grundkonsens über Inhalt und Tragweite der einzelnen Menschenrechte zu entwickeln und den Dialog mit den betroffenen Staaten aufrecht zu erhalten. Das Fakultativprotokoll entspringt der Einsicht, dass die Einrichtung von wirksamen Kontrollinstrumenten ein unablässiges Mittel zur Förderung der Durchsetzung der völkerrechtlich kodifizierten Menschenrechte und Grundfreiheiten darstellt. Es enthält keine grundsätzlich neuen Bestimmungen, sondern orientiert sich an bereits bestehenden Verfahren zu anderen Menschenrechtsübereinkommen, welche für die Schweiz bereits heute Geltung beanspruchen. Derzeit haben 71 Staaten, namentlich sämtliche Staaten der Europäischen Union, das Fakultativprotokoll ratifiziert. (Quelle: Botschaft des Bundesrates)

Proceedings

Im Nationalrat befürchtete die SVP-Fraktion allfällige Auswirkungen des Mitteilungs- und Untersuchungsverfahren auf das schweizerische Rechtssystem, blieb mit ihrem Nichteintretensantrag aber erfolglos. Der Entwurf wurde in der Gesamtabstimmung mit 102 zu 63 Stimmen angenommen. Der Ständerat beschloss Eintreten ohne Gegenantrag und hiess den Entwurf einstimmig mit 24 Stimmen bei einer Enthaltung gut.

In der Schlussabstimmung wurde der Bundesbeschluss im Nationalrat mit 180 zu 5 und im Ständerat mit 42 zu 0 Stimmen angenommen.
InitialSituation

Le 23 août 1995, le Conseil fédéral avait soumis aux Chambres fédérales le message relatif à la Convention de 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW) en lui proposant de l'adopter. Cet instrument, qui a aujourd'hui été ratifié par 180 États, est l'un des traités à vocation universelle les plus largement reconnus.

Le 6 octobre 1999, la 54e Assemblée générale des Nations Unies a adopté par consensus le texte d'un Protocole facultatif se rapportant à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (OP CEDAW). Ce Protocole facultatif contient, pour l'essentiel, deux éléments nouveaux : une procédure de communication et une procédure d'enquête.

D'une part, les femmes victimes de violation d'un des droits garantis par la Convention peuvent porter plainte en adressant une communication au Comité de l'ONU pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes. Elles doivent toutefois avoir, au préalable, épuisé tous les recours internes. D'autre part, le Protocole donne aussi au Comité la possibilité d'engager, de sa propre initiative et sur la base de renseignements crédibles, une enquête sur les atteintes graves ou systématiques portées, par un État partie, aux droits énoncés dans la Convention.

Contrairement aux arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme (Cour eur. DH) par exemple, les constatations et les recommandations du Comité ne lient pas juridiquement les gouvernements des États parties concernés. Elles contribuent toutefois à développer un consensus universel sur la teneur et la portée des différents droits de l'homme et à maintenir le dialogue avec les États concernés.

Le Protocole facultatif résulte de l'idée que la mise en place d'instruments de contrôle efficaces constitue un moyen indispensable pour promouvoir le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales codifiés par le droit international. Il ne contient aucune disposition fondamentalement nouvelle, mais reprend pour l'essentiel les procédures établies pour d'autres conventions relatives aux droits humains qui s'appliquent aujourd'hui déjà à la Suisse. 71 États, parmi lesquels figurent tous ceux de l'Union européenne, ont ratifié le Protocole facultatif. (Source : message du Conseil fédéral)

Proceedings

Au Conseil national, la proposition de non-entrée en matière du groupe UDC, qui craignait les conséquences éventuelles des procédures de communication et d'enquête sur le système juridique suisse, a été rejetée. Le projet a été adopté, lors du vote sur l'ensemble, par 102 voix contre 63. Le Conseil des États a décidé sans opposition d'entrer en matière et a adopté le projet par 24 voix contre 0, et 1 abstention.

Au vote final, l'arrêté a été adopté par 180 voix contre 5 au Conseil national et par 42 voix contre 0 au Conseil des États.