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En exécutant la loi sur l'asile (LAsi), révisée par suite de l'adoption du programme d'allègement budgétaire 2003, le Conseil fédéral prendra les dispositions propres à :

1. assurer que les demandes d'asile ne fassent l'objet d'une décision de non-entrée en matière que dans les cas admis par la loi et qu'il en soit rendu compte au Parlement à intervalles réguliers ;

2. garantir que les personnes particulièrement vulnérables (notamment les femmes enceintes ou seules, les mineurs non accompagnés, les familles avec des enfants en bas âge, les personnes âgées et les personnes nécessitant des soins) bénéficieront du traitement qui a été promis lors de l'élaboration de la législation relative au programme d'allègement ;

3. définir expressément à quelles conditions les personnes concernées auront accès à l'aide d'urgence, notamment à l'information ;

4. garantir, par une modification de l'article 64 de l'ordonnance 2 sur l'asile, l'octroi d'une aide au retour aussi aux personnes dont la demande a fait l'objet d'une décision de non-entrée en matière, afin, notamment, de prévenir une augmentation du nombre de clandestins.

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1. L'Office fédéral des réfugiés (ODR) applique la loi sur l'asile (LAsi) conformément à la doctrine dominante et à la jurisprudence et tient compte, en particulier, de la pratique observée par la Commission suisse de recours en matière d'asile (CRA). Par conséquent, les demandes d'asile ne font l'objet d'une décision de non-entrée en matière que dans les cas admis par la loi. Comme l'a relevé la CRA (JICRA 2002, no 15), les éléments constitutifs de la non-entrée en matière ne sont pas formulés de manière potestative (art. 32-34 LAsi). L'ODR ne dispose donc d'aucune marge de manoeuvre dans l'appréciation des conséquences juridiques. Les mesures d'allègement 2003 du budget n'exercent aucune influence sur ce principe.

L'ODR a pris en considération les dernières décisions rendues par la CRA, qui précisent l'application des éléments constitutifs de la non-entrée en matière (JICRA 2003, no 19-22). Il a modifié sa pratique en conséquence et procède de la même manière que la CRA.

Par les statistiques mensuelles qu'il publie, l'ODR montre qu'il pratique une politique d'information ouverte et transparente. Le Conseil fédéral est d'avis qu'un compte rendu supplémentaire à l'intention du Parlement est superflu.

2. Les personnes dont la demande d'asile s'est soldée par une non-entrée en matière sont considérées, dès l'entrée en vigueur de la décision, comme des personnes étrangères en situation irrégulière sur le territoire suisse ; elles doivent assumer elles-mêmes leur entretien et leur séjour en Suisse jusqu'au moment de leur départ. Toutefois, dans le cadre de l'examen du cas d'espèce, l'ODR tient compte de la situation des personnes particulièrement vulnérables. Cette pratique est soumise à une analyse régulière et évolue au fur et à mesure des expériences accumulées.

3. Dans son message concernant les mesures d'allègement 2003 du budget de la Confédération (FF 2003, p. 5168-5169), le Conseil fédéral a fixé que "la détermination du montant et des composantes de l'aide dans des situations de détresse relevait de la compétence des cantons et des communes". Le Parlement a adopté le programme d'allègement budgétaire 2003 dans ce sens. Par conséquent, une réglementation des conditions donnant droit à l'aide d'urgence par voie d'ordonnance du Conseil fédéral irait à l'encontre de la souveraineté cantonale en la matière. Le Conseil fédéral rejette donc la demande de modification de l'ordonnance présentée par l'auteur de la motion.

D'emblée, l'ODR avertit les personnes faisant l'objet d'une décision de non-entrée en matière qu'elles doivent quitter la Suisse dans les plus brefs délais. L'organisation ou le financement d'une éventuelle aide au départ - ou jusqu'au départ - incombe au canton que la décision de renvoi charge de l'exécution du renvoi.

4. Comme le Conseil fédéral l'a déjà expliqué dans sa réponse à l'interpellation Hofmann Hans 03.3517, l'aide au retour s'adresse aux requérants d'asile qui coopèrent lors de la procédure d'asile et qui ont l'intention de quitter la Suisse de leur propre chef avant l'expiration du délai de départ. En revanche, elle n'est pas destinée à ceux qui enfreignent leur obligation de coopérer durant la procédure d'asile ou qui se servent de l'institution de l'asile à d'autres fins que pour obtenir protection. Aussi, le Conseil fédéral a-t-il exclu de toute forme d'aide au retour les personnes dont la procédure d'asile s'est soldée par une décision de non-entrée en matière.

Le programme d'allègement budgétaire 2003 prévoit d'exécuter les renvois directement depuis le centre d'enregistrement lorsque ceux-ci coïncident avec une décision de non-entrée en matière qui serait déjà entrée en vigueur. Dans les autres cas, un canton sera chargé d'exécuter le renvoi et remboursé de ses frais par l'octroi d'une somme forfaitaire pour chaque renvoi effectué. Par ailleurs, tant dans les centres d'enregistrement que dans les cantons, toutes les personnes sous le coup d'une décision de non-entrée en matière peuvent bénéficier de conseils et obtenir un soutien pour organiser leur retour. La Confédération prend en charge les frais de départ et d'exécution.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.