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Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes sur les transferts de charges entre les principaux agents payeurs dans l'assurance obligatoire des soins :

1. Quels transferts de charges ont-ils eu lieu depuis l'introduction de la LAMal ?

2. Que pense le Conseil fédéral de ces transferts de charges du point de vue des assurés ?

3. Quels transferts de charges prévoit-il d'ici à 2030 ?

4. Que pense-t-il de ces futurs transferts de charges du point de vue des assurés ?

5. Quels objectifs poursuit-il à cet égard ?

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1./2. Les principaux agents payeurs du système de santé selon la loi sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) sont les cantons et l'assurance obligatoire des soins (AOS). Les ménages participent au financement des prestations LAMal directement (par la participation aux coûts) et indirectement (via les primes de l'AOS). La LAMal prévoit que les cantons assument une partie du financement des hôpitaux et des soins. À partir de 2017, les prestations hospitalières stationnaires seront rémunérées au minimum à 55 % par les cantons et au maximum à 45 % par l'AOS. En matière de soins, l'AOS verse depuis 2011 une contribution fixe, échelonnée en fonction des besoins en soins. Les cantons légifèrent sur le financement résiduel. Par ailleurs, les soins aigus et de transition sont financés de manière "duale-fixe" (55 % cantons, 45 % AOS).

L'Observatoire suisse de la santé (Obsan) a analysé l'impact du nouveau financement hospitalier sur la prise en charge des prestations LAMal par les différents agents payeurs en comparant les parts relatives de ces derniers avant et après la révision de la LAMal. Sur la base d'une étude au niveau des hôpitaux (données de la statistique des hôpitaux de l'Office fédéral de la statistique, OFS), l'Obsan n'a toutefois pas pu clairement définir la somme que les cantons remboursaient par le passé aux fournisseurs de prestations pour les soins stationnaires selon la LAMal. Il en est notamment ainsi parce qu'une partie des cantons et des hôpitaux n'ont pas justifié de manière précise les parts respectives des contributions cantonales pour les prestations LAMal et pour les prestations qui ne sont pas couvertes par la LAMal. L'Obsan a néanmoins constaté que la qualité des données disponibles s'était améliorée depuis l'entrée en vigueur du nouveau financement hospitalier en 2009 et l'introduction des nouvelles règles de financement en 2012 (Cf. Obsan, Rapport 61 ; www.obsan.admin.ch > Publications > Évolution des coûts et du financement du système de soins depuis l'introduction du nouveau financement hospitalier). Dans le cadre de l'évaluation du nouveau régime de financement des soins, l'Office fédéral de la santé publique étudie actuellement comment la participation des différents agents payeurs dans le domaine des soins a évolué au cours des dernières années. Les résultats devraient être disponibles fin 2017.

Lorsqu'on considère les flux financiers au niveau macro, comme le fait en particulier la statistique "Coûts et financement du système de santé" de l'OFS, il est cependant possible de dresser le bilan suivant. Depuis 2010, il ne s'est produit aucun transfert de charges vers l'AOS : tant en 2010 qu'en 2014, l'assurance-maladie a en effet assumé 61,4 % des coûts totaux des prestations LAMal, pour un total de respectivement 34 et 40,1 milliards de francs. Durant la même période, la part de l'État a légèrement augmenté, passant de 28,6 à 28,7 %, tandis que celle des ménages a diminué de 10 à 9,9 %. Cette statistique montre en outre que les années précédentes (jusqu'à 1996) n'ont donné lieu à aucun transfert de charges significatif entre les principaux agents payeurs du système de santé.

3./4. Une prévision du transfert de charges jusqu'à 2030 est en principe liée à de très nombreuses incertitudes. En se fondant sur les perspectives à long terme des finances publiques de l'Administration fédérale des finances (AFF), il apparaît que le vieillissement prévisible de la population devrait impliquer une pression des coûts plus importante sur le domaine de la santé et des soins ("Perspectives à long terme des finances publiques en Suisse 2016", cf. en part. p. 53ss ; www.efv.admin.ch/efv/fr/home.html > Thèmes > Publications). Ces perspectives (basées sur les scénarios démographiques de l'OFS) soumettent les profils de dépenses actuels aux cohortes d'âge et se fondent sur le cadre législatif en vigueur. Les projections montrent que les sommes à charge des pouvoirs publics, en particulier des cantons, augmenteront d'ici à 2030 plus rapidement que les montants à charge de l'AOS, et ce en raison du vieillissement démographique. Cette évolution s'explique d'abord parce que la part des dépenses pour les soins de longue durée pour les personnes de plus de 65 ans (principalement stationnaires) est sensiblement plus élevée pour les pouvoirs publics que pour l'AOS (à ce sujet, voir aussi le rapport du Conseil fédéral "État des lieux et perspectives dans le secteur des soins de longue durée" ; www.ofsp.admin.ch > Thèmes > Assurance-maladie > Publications > Rapports). Les projections suggèrent que le recours aux prestations stationnaires devrait globalement s'accroître en raison des profils de dépenses et de l'évolution démographique. Alors que les projections fondées sur les profils de dépenses les plus récents tiennent compte des progrès médicotechniques, on ignore l'effet que ces progrès auront sur le recours respectif aux prestations stationnaires et ambulatoires. Ces éléments restent toutefois très incertains.

Dans le cadre de la révision de la LAMal concernant le financement hospitalier et le nouveau régime de financement des soins, le législateur a décidé de limiter la part des prestations hospitalières stationnaires prise en charge par l'AOS ainsi que la rémunération de l'AOS pour les prestations de soins. En cas de poursuite de la hausse des coûts liés à ces deux catégories de prestations, ces mesures empêchent que la part relative du financement par les primes (la part assumée par l'AOS) augmente pour les prestations LAMal cofinancées par les cantons. En cas d'augmentation des prestations ambulatoires, il faut par contre s'attendre à un transfert de charges de la part financée par l'impôt à celle financée par les primes.

5. Dans le cadre de sa stratégie Santé 2020, le Conseil fédéral a notamment prévu la mise en place de nouvelles solutions de pilotage, pour les soins ambulatoires (hospitaliers) par exemple, afin que les cantons puissent planifier et éviter les offres excédentaires ou insuffisantes et que la part du financement fiscal ne diminue pas à la longue. Il a en outre engagé toute une série de mesures visant à freiner la hausse des coûts de la santé (et donc aussi des dépenses à charge de l'AOS). Baisse du prix des médicaments remboursés par l'assurance-maladie et des génériques, modification des montants maximaux de remboursement pour les moyens et appareils médicaux, examen du mécanisme de remboursement des analyses, études plus poussées de l'efficacité des interventions et des traitements médicaux, renforcement des soins coordonnés et lutte contre les maladies non transmissibles sont autant de mesures qui permettront de réaliser d'importantes économies au cours des prochaines années.

De plus, le Département fédéral de l'intérieur a annoncé, le 2 septembre 2016, qu'il examine d'autres mesures permettant de maîtriser la hausse des coûts à charge de l'AOS. Il analysera par ailleurs des modèles utilisés dans d'autres pays européens pour gérer la hausse des prestations.

Réponse du Conseil fédéral.