InitialSituation

La loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (LPE) est entrée en vigueur le 1er janvier 1985.

La LPE a incontestablement fait la preuve de son efficacité. Toutefois, eu égard aux progrès spectaculaires enregistrés en matière de techniques de l'environnement, et face au constat d'un niveau de pollution qui demeurait élevé malgré l'action entreprise, il s'est rapidement révélé indispensable non seulement d'étoffer la réglementation existante dans certains domaines déjà codifiés mais aussi d'étendre son champ d'application à des domaines qui n'avaient pas encore été pris en compte. Cette nécessité a d'ailleurs été confirmée par de nombreuses interventions parlementaires. Par ailleurs, les recommandations adoptées à la Conférence des Nations Unies sur l'Environnement et le Développement (CNUED ; Rio de Janeiro, juin 1992) et l'apparition de la notion de "développement durable" ont donné à la politique environnementale des impulsions nouvelles. La nécessité de concilier écologie et économie est ainsi devenue une préoccupation essentielle. L'une des tâches principales qu'elle appelle consiste à compléter l'arsenal réglementaire classique par des instruments économiques.

La révision proposée de la loi sur l'environnement porte sur les domaines suivants :

- Information en matière d'environnement

- Substances dangereuses pour l'environnement

- Organismes dangereux pour l'environnement

- Déchets

- Protection des sols

- Taxes d'incitation

- Promotion des technologies environnementales

- Responsabilité civile

- Droit de recours des autorités

Proceedings

Au Conseil des États, Kurt Schüle (R, SH), rapporteur de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie (CEATE), a indiqué que la commission a tenté, dans son projet, de renforcer la responsabilité des particuliers et de l'économie, de mettre à profit leur potentiel d'innovation et de promouvoir le partenariat. Toujours selon Kurt Schüle les milieux intéressés auraient déclaré que la commission avait rendu le projet "plus supportable pour l'économie".Le Conseil des États a suivi sa commission ou, plus précisément la majorité de la commission. La loi comporte à présent un nouvel article 38bis prévoyant expressément une coopération entre la Confédération et les organisations économiques dans l'application de la loi sur l'environnement. Le Conseil fédéral demandait quant à lui qu'une compétence lui soit octroyée, par le biais d'une formulation potestative, pour l'introduction des taxes d'incitation et les produits de traitement des plantes (art. 35c). Le Conseil des États, qui ne voulait pas d'une législation aussi flexible, a biffé l'article en question. Le Conseil fédéral a néanmoins été chargé, par le biais d'une motion (motion CEATE 94.3005) d'examiner la question et de soumettre un nouveau projet de loi si le besoin s'en faisait sentir.

D'après Peter Baumberger (C, ZH) rapporteur de la commission du Conseil national, l'écologie garantit en fait à long terme l'avenir de l'économie et si des prescriptions sont inévitables en matière d'environnement, il convient de compléter celles-ci en faisant appel à la responsabilité personnelle et en renforçant la coopération entre les milieux intéressés. À l'issue d'un débat d'entrée en matière circonstancié, le Conseil national a rejeté une proposition de renvoi de Jürg Scherrer (A, BE) par 143 voix contre 11. La discussion de détail s'est déroulée selon une nouvelle procédure ; c'est ainsi qu'au lieu de passer en revue les différents articles, les aspects principaux de la révision ont été regroupés en diverses thématiques. Le domaine du génie génétique a fait l'objet d'un long débat. Diverses propositions de minorité de la commission visaient à ce que des limites soient imposées à l'application cette nouvelle technologie, dont la transparence devrait être garantie. Hugo Wick (C, BS), rapporteur de la commission s'est permis de rappeler que le Conseil national avait à se prononcer sur une révision de la loi sur l'environnement et non sur un projet de loi concernant le génie génétique. Le Conseil, tout en rejetant l'ensemble des propositions de minorité, a néanmoins transmis une motion de la commission (95.3072) demandant la publication, dans un délai de trois ans, d'un message relatif à la mise en oeuvre de l'art. 24novies, al. 3, de la Constitution fédérale. Cette disposition donne à la Confédération la compétence d'édicter des prescriptions concernant l'utilisation du patrimoine germinal et génétique de plantes, d'animaux et d'autres organismes en tenant compte notamment de la dignité de la créature. Plusieurs propositions de minorité concernant les déchets et la protection ont été appuyées par le plénum (conventions transfrontalières au niveau des régions, abandon du projet de réglementation fédérale sur l'assainissement des lieux pollués et prescriptions cantonales sur les atteintes physiques du sol). L'introduction de taxes d'incitation a été décidée en dépit de l'opposition de Jürg Scherrer (A, BE); le Conseil national, à l'instar du Conseil des États, a également renoncé provisoirement au prélèvement de taxes d'incitation dans l'agriculture. Dans le domaine de la responsabilité civile, le Conseil a adopté, malgré l'avis de Ruth Dreifuss, conseillère fédérale, une disposition stipulant qu'une entreprise puisse être libérée de la responsabilité civile si le dommage ne pouvait pas encore être décelé au moment de l'atteinte à l'environnement. Par ailleurs, le Conseil national n'a pas suivi la décision du Conseil des États concernant la promotion des technologies environnementales, Enfin, la loi a été adoptée du bout des lèvres par 63 voix contre 24 et 31 abstentions, et renvoyée au Conseil des États.

Le Conseil des États a maintenu ses décisions dans un certain nombre de domaines. Il souhaite ainsi que soit instaurée dans le domaine du génie génétique une responsabilité en raison du risque et non une responsabilité pour faute, et que la Confédération puisse prescrire aux cantons des mesures d'assainissement de leur décharges sauvages ainsi que des mesures en matière de protection des sols, et qu'elle puisse soutenir financièrement les technologies environnementales. Concernant les mesures anti-bruit à mettre en oeuvre le long des routes, le Conseil des États a décidé par 17 voix contre 10 de maintenir le taux des subventions (prélevées sur les droits d'entrée des carburants) initialement prévu, revenant ainsi sur l'augmentation arrêtée par le Conseil national. Enfin, il s'est rallié à la motion de la Chambre basse concernant la "dignité de la créature", qu'il a lui aussi transmise au Conseil fédéral.

Le Conseil national s'est largement aligné sur le Conseil des États lors de l'élimination des divergences, tant et si bien que le projet du Conseil fédéral visant à modifier la loi sur la protection de l'environnement a traversé les différentes étapes parlementaires sans subir de modifications majeures.