SubmittedText

La Commission des transports et des télécommunications du Conseil national décide d'élaborer une loi fédérale sur le service de sécurité des entreprises de transport (LSST). À cet égard, elle observera les points suivants :

1. Dans ses grandes lignes, le nouveau projet de loi se fonde sur le texte qui a été établi dans le cadre de la réforme des chemins de fer 2 (05.028, projet 8) et qui a été rejeté par le Conseil national à l'issue du vote final le 20 mars 2009.

2. La distinction entre service de sécurité et police des transports est maintenue. Toutefois, dans le nouveau projet, seul le service de sécurité doit pouvoir être confié à une organisation privée.

3. La police des transports n'est pas une police fédérale, mais elle dispose de toutes les compétences policières permettant d'assurer la sécurité ; son champ d'intervention se limite au périmètre des moyens de transport et des entreprises de transport elles-mêmes.

4. La question de l'équipement et de l'armement des organes de sécurité n'est pas réglée de manière exhaustive dans la loi ; le règlement de cette question est confié au Conseil fédéral.

InitialSituation

La garantie de la sécurité publique, telle qu'elle est réglementée par la loi de 1878 sur la police des chemins de fer, ne répond plus aux exigences actuelles.

Un projet de loi présenté par le Conseil fédéral avait échoué le 20 mars 2009 lors de la votation finale du Conseil national (05.028 : loi fédérale sur les organes de sécurité des entreprises de transport [LOST]). Les groupes socialiste et UDC s'étaient opposés à cette première version de la LOST en raison de la possibilité de privatiser la police des transports et de l'interdiction implicite de la détention d'armes à feu.

Un nouveau projet a été élaboré sur la base d'une initiative parlementaire ; se fondant sur la LOST rejetée, il complète celle-ci en différents points.Le projet de loi vise à adapter la législation aux exigences actuelles, le but étant d'améliorer la sécurité pour les voyageurs, les employés et l'exploitation ferroviaire.

Les futurs organes de sécurité doivent pouvoir agir désormais dans tout le domaine des transports publics, c'est-à-dire aussi au sein des entreprises de bus, de navigation et de transport à câbles. Par ailleurs, le service de sécurité, mais pas la police des transports, pourra être délégué à des organisations privées sises en Suisse. Les tâches des polices cantonales et communales restent inchangées, abstraction faite de la collaboration renforcée avec les organes de sécurité.

Le type de formation, d'équipement et d'armement sera réglementé au niveau de l'ordonnance. (Source : rapport de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national)

Proceedings

Le Conseil national a suivi toutes les propositions de sa commission. Anita Lachenmeier-Thüring (G, BS) souhaitait que la détention d'armes à feu par la police des transports soit interdite. Selon elle, le fait que le personnel de sécurité soit armé et effectue des contrôles ne permettrait pas d'accroître la sécurité des voyageurs. Elle a expliqué que la commission avait conclu à l'unanimité que l'arrestation et la poursuite pénale relevaient en fin de compte de la compétence des cantons. La police des transports ne devant retenir une personne que le temps de la remettre, dans une gare, à la police cantonale concernée, elle n'aurait pas besoin d'armes, a développé la députée. Le conseil a rejeté cette proposition par 113 voix contre 30 et a décidé de charger le Conseil fédéral de définir l'équipement et l'armement de la police des transports.

Markus Hutter (RL, ZH) a déposé une proposition individuelle visant à ce que non seulement la police des transports, mais également le service de sécurité puissent procéder à des arrestations. Ainsi, ce dernier pourrait accomplir sa tâche de manière crédible lorsqu'il est confronté à des voyageurs sans titre de transport qui refusent de révéler leur identité. Par 128 voix contre 30, le Conseil national a toutefois décidé de réserver cette compétence à la police et à la police des transports.

Le Conseil des États a adopté sans discussion les modifications apportées par la Chambre basse, provoquant néanmoins une divergence par rapport au Conseil national en ajoutant une disposition (art. 5, al. 1bis). Selon ce nouvel alinéa, l'entreprise de transport qui gère une police des transports propose ses prestations aux autres entreprises de transport à des conditions comparables. En cas de litige, l'Office fédéral des transports statue sur les coûts.

Le Conseil national a adopté sans discussion l'ajout du Conseil des États.

Au vote final, les deux conseils ont adopté le projet sans opposition.

Au vote final, l'arrêté a été adopté par 189 voix contre 0 au Conseil national et par 41 voix contre 0 au Conseil des États.