InitialSituation

17.060 Entreprises responsables - pour protéger l'être humain et l'environnement. Initiative populaire / 16.077 CO. Droit de la société anonyme. Contre-projet indirect à l'initiative populaire " Entreprises responsables - pour protéger l'être humain et l'environnement " (projet 2)

L'initiative populaire " Entreprises responsables - pour protéger l'être humain et l'environnement " a été déposée le 10 octobre 2016 par son comité d'initiative, un regroupement de plusieurs ONG. L'initiative demande que la Confédération légifère afin que les milieux économiques garantissent le respect des droits de l'homme et de la protection de l'environnement à l'étranger également. Le Parlement recommande au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative ; il a toutefois adopté un contre-projet indirect à l'initiative. Ce dernier entrera en vigueur si l'initiative est rejetée et qu'un éventuel référendum échoue.

Comparaison des dispositions de l'initiative populaire et du contre-projet indirect

L'initiative demande que la Confédération prenne des mesures légales contraignant les entreprises à faire preuve d'une diligence raisonnable complète fondée sur les risques afin que les droits de l'homme internationalement reconnus et les normes environnementales internationales soient respectés. Cette obligation s'appliquera aussi aux entreprises à l'étranger qui sont contrôlées par des entreprises suisses et à l'ensemble des relations d'affaires. Les besoins des petites et moyennes entreprises seront pris en compte. Les entreprises concernées devront en outre rendre compte de cette diligence raisonnable. Celles qui n'apportent pas la preuve d'une telle diligence seront tenues pour responsables du dommage causé par les entreprises à l'étranger qu'elles contrôlent lorsque celles-ci violent des droits de l'homme internationalement reconnus ou des normes environnementales internationales. Dans le domaine des droits de l'homme, l'initiative veut entre autres rendre juridiquement contraignants en Suisse certains éléments des principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme de 2011 (principes directeurs de l'ONU).

Contrairement à l'initiative, le contre-projet indirect adopté par les conseils durant l'été 2020 ne prévoit pas de nouvelles clauses de responsabilité. Il prévoit toutefois d'imposer aux grandes entreprises une obligation annuelle de rapport sur des thèmes comme les droits de l'homme, l'environnement et la corruption. Les entreprises seront également tenues de respecter le devoir de diligence dans les domaines " minerais de conflit " et " travail des enfants " et de présenter un rapport à ces sujets. Une entreprise qui ne présente pas de rapport ou qui fournit des indications mensongères risque une amende pouvant s'élever jusqu'à 100 000 francs.

Situation initiale

Dans son message du 15 septembre 2017, le Conseil fédéral avait proposé au Parlement de recommander au peuple et aux cantons le rejet de l'initiative sans lui opposer de contre-projet. Tout en reconnaissant le bien-fondé de l'initiative, le Conseil fédéral estimait que celle-ci allait trop loin, en particulier sur les points touchant au droit de la responsabilité. Les deux Commissions des affaires juridiques se sont quant à elles prononcées en faveur de l'élaboration d'un contre-projet indirect. Au cours des délibérations parlementaires, le Conseil fédéral est revenu sur sa décision et a soutenu l'idée d'un contre-projet indirect sans mesures contraignantes en matière de responsabilité.

(Source : Message du 15 septembre 2017 relatif à l'initiative populaire "Entreprises responsables - pour protéger l'être humain et l'enivronnement", FF 2017 5999)

Proceedings

En été 2018, le Conseil national s'était rallié au point de vue de sa commission et avait adopté, par 121 voix contre 73 et 2 abstentions, un contre-projet indirect à l'initiative dans le cadre du débat consacré à la révision du droit de la société anonyme (16.077). Tout comme l'initiative populaire, le contre-projet du Conseil national prévoyait de nouvelles mesures contraignantes en matière de responsabilité pour les entreprises. Cependant, les mesures élaborées par la Chambre basse étaient beaucoup moins strictes que celles que les auteurs de l'initiative avaient souhaitées. La commission chargée de l'examen préalable avait intégré les nouvelles dispositions dans la révision du droit de la société anonyme, mais le conseil a finalement décidé d'en faire deux objets séparés.

La majorité du Conseil national voulait, au moyen du contre-projet, pousser les auteurs de l'initiative à retirer cette dernière. La majorité du groupe UDC et une partie du groupe libéral-radical se sont quant à elles opposées au contre-projet. La droite redoutait une insécurité juridique et un déferlement de procès. Elle estimait que les dispositions rendraient les entreprises suisses vulnérables et potentiellement victimes de chantage.

L'initiative populaire a été examinée par le Conseil des États, en sa qualité de conseil prioritaire, à la session de printemps 2019. La Chambre haute a d'abord consacré un débat commun à l'initiative populaire et au contre-projet indirect proposé par le Conseil national dans le cadre de la révision du droit de la société anonyme. Elle a ensuite traité les objets séparément.

Le contre-projet du Conseil national avait été retravaillé par la commission du Conseil des États chargée de l'examen préalable. Dans sa version élaborée par la majorité de cette commission, le contre-projet comportait également de nouvelles clauses de responsabilité. Une minorité de la commission, composée de représentants du groupe libéral-radical et du groupe PDC, a demandé que les clauses de responsabilité soient retirées du contre-projet. Le conseiller aux États Ruedi Noser (RL, ZH) a de son côté proposé de ne pas entrer en matière sur le contre-projet indirect.

S'agissant de l'initiative, la majorité de la commission proposait de recommander son rejet au peuple et aux cantons. Une minorité, composée de membres des groupes de gauche et du centre, souhaitait en revanche que l'on recommande au peuple et aux cantons de l'adopter.

La Chambre haute a décidé, par 22 voix contre 20, de ne pas entrer en matière sur le contre-projet et s'est prononcée, par 25 voix contre 14 et 3 abstentions, pour recommander le rejet de l'initiative au peuple et aux cantons. La majorité du Conseil des États a estimé qu'il était inutile et néfaste de vouloir imposer une réglementation qui pourrait pousser des entreprises suisses à se retirer de nombreux pays, dans lesquels elles oeuvrent dans l'intérêt de la population. Pour ce qui est des quelques " brebis galeuses ", qui sont rares, ces dernières devraient évidemment être tenues de rendre des comptes, mais cette possibilité existerait déjà. Pour la majorité du Conseil des États, le contre-projet ne constitue pas un compromis, mais plutôt une mise en oeuvre directe de l'initiative au niveau de la loi. Les députés en faveur de nouvelles clauses de responsabilité ont quant à eux surtout évoqué des scandales de ces dernières années et les risques qu'encourt la réputation de la Suisse.

Au Conseil national, l'initiative populaire a été examinée pour la première fois durant la session d'été 2019. La Chambre basse a décidé, par 109 voix contre 69 et 7 abstentions, de maintenir son contre-projet indirect et d'interrompre l'examen de l'initiative populaire jusqu'à ce qu'elle puisse être traitée dans une même session que le contre-projet.

Les groupes ayant voté en faveur du contre-projet étaient le groupe socialiste, le groupe des Verts, le groupe vert'libéral ainsi que le groupe PDC. Pour les partisans du contre-projet, la responsabilité de ceux qui, au-delà de nos frontières, violent les droits de l'homme et les dispositions sur l'environnement, tolèrent le travail des enfants et participent à la dégradation de la planète doit être engagée. Les auteurs de l'initiative auraient en outre indiqué que, si le contre-projet du Conseil national l'emportait, ils seraient prêts à retirer l'initiative. De plus, les membres des groupes du centre ont prévenu que le contre-projet pouvait être encore peaufiné au cours du processus parlementaire.

La majorité de l'UDC et celle du PLR ont quant à elles rejeté l'idée d'un contre-projet. Elles redoutaient une insécurité juridique, un déferlement de procès en Suisse et une menace pour la compétitivité des entreprises suisses. Cependant, comme les deux groupes n'ont pas voté uniformément non, le scrutin a débouché sur un oui.

Le Conseil des États a décidé, à la session d'automne 2020, de retirer le contre-projet de l'ordre du jour. Le Conseil fédéral avait en effet demandé au Département fédéral de justice et police (DFJP), à l'été 2020, de présenter, au cours des débats au Parlement sur le contre-projet indirect, un projet qui n'imposerait pas de nouvelles clauses de responsabilité, mais qui contiendrait une mesure selon laquelle les entreprises se verraient contraintes de présenter un rapport de durabilité sur le thème du respect des droits de l'homme et de la protection de l'environnement. De plus, le DFJP devait évaluer si l'introduction du devoir de diligence dans les domaines " travail des enfants " et " minerais de conflit " était pertinente et nécessaire. Le Conseil des États souhaitait, par sa décision d'ajournement, laisser le temps à la commission d'examiner les nouvelles propositions du Conseil fédéral.

Pendant la session d'hiver 2019, le Conseil des États est entré en matière sans opposition sur le contre-projet et s'est prononcé - contre la proposition de la majorité de sa commission - pour un contre-projet sans clauses de responsabilité. Il a ainsi suivi une minorité de la commission, composée de membres des groupes du centre-droit, qui basait sa proposition sur un projet élaboré entre-temps par le DFJP. Ce projet proposait une obligation de rapport sur les droits de l'homme et l'environnement sur le modèle des directives européennes, ainsi que l'imposition d'un devoir de diligence et d'une obligation de rapport dans le domaine des " minerais de conflit ", fondés sur le règlement de l'Union européenne, et dans le domaine du travail des enfants, fondés sur le Child Labour Due Diligence Act des Pays-Bas. La minorité de la commission estimait que le projet du Conseil national allait trop loin et qu'il s'apparentait à une mise en oeuvre de l'initiative. La nouvelle approche permettrait d'opposer à l'initiative un contre-projet qui s'aligne sur le droit européen.

Après que le Conseil des États s'était prononcé en faveur d'un contre-projet sans clauses de responsabilité pendant la session d'hiver, le Conseil national a repris l'examen de l'initiative durant la session de printemps 2020. Il a maintenu sa position en faveur d'un contre-projet comprenant des clauses de responsabilité, et a décidé, par 105 voix contre 83 et 9 abstentions, de recommander au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative. Une minorité rose-verte de la commission avait proposé de recommander l'adoption de l'initiative au peuple et aux cantons.

Dans la foulée, les deux conseils ont maintenu leur position à l'égard de leurs contre-projets respectifs à deux reprises, de telle façon qu'une conférence de conciliation a dû être organisée. Celle-ci a proposé de suivre le Conseil des États, c'est-à-dire d'adopter un contre-projet sans clauses de responsabilité. Le Conseil national a fini par céder, par 99 voix contre 91 et 2 abstentions, au cours de la session d'été 2020. Des membres du groupe socialiste et du groupe des Verts se sont opposés à la proposition de conciliation. Selon eux, un contre-projet alibi pour lutter contre les violations des droits de l'homme et la dégradation de l'environnement ne sert pas à grand-chose. La proposition de conciliation a toutefois été soutenue par la majorité des membres des groupes du centre-droit et du groupe UDC. Ce dernier s'était jusqu'alors toujours opposé à un contre-projet. Une grande majorité du groupe a néanmoins soutenu la proposition de la conférence de conciliation uniquement afin de prévenir l'adoption de l'initiative populaire, a indiqué la porte-parole du groupe.

Au vote final, le Conseil national et le Conseil des États ont recommandé au peuple et aux cantons le rejet de l'initiative, respectivement par 108 voix contre 88 et 2 abstentions et par 30 voix contre 13 et 2 abstentions. Le contre-projet a été adopté au Conseil national par 98 voix contre 88 et 12 abstentions et au Conseil des États par 29 voix contre 14 et 2 abstentions.

(Sources : bulletin officiel ; ATS)

Le 29 novembre 2020, l'initiative populaire pour des multinationales responsables a été rejetée par 49,3 % des voix ainsi que par 12 cantons comptant chacun pour une voix et 5 cantons comptant chacun pour une demi-voix.