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Le Conseil fédéral est invité, dans le cadre de la révision en cours de l'ordonnance régissant le versement des prestations en cas de retraite anticipée des agents soumis à des rapports de service particuliers (OPRA), à édicter une réglementation transitoire tenant compte des principes de la protection de la bonne foi et de la situation des ayants droit, afin de pallier la suppression manifestement inévitable de la prestation supplémentaire versée aux agents entre 62 et 64 ans.

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Le projet de révision de l'OPRA se fonde en premier lieu sur des considérations de politique du personnel. Son objectif n'est pas d'économiser une somme déterminée, mais de corriger un régime de prestations jugé (trop) généreux en comparaison interne et externe. La révision ne vise donc pas une réduction générale des prestations, mais une harmonisation entre les prestations de l'OPRA à partir de l'âge de 62 ans et celles dont bénéficient les autres agents fédéraux.

Le régime actuel des prestations de l'OPRA, qui a été mis en place à une époque où les conditions économiques et politiques étaient très différentes, surtout en matière de politique du personnel, nécessite par conséquent une adaptation. De plus, la fonction et l'engagement des instructeurs se sont fortement modifiés au cours de ces dernières années, en particulier dans le cadre d'"Armée 95".

Au cours de la préparation de la révision, la question s'est posée de savoir dans quelle mesure, pour des raisons d'égalité de traitement du personnel, l'OPRA pouvait être conservée. Par rapport à la révision de 1991, les prestations versées aux agents fédéraux soumis à l'OPRA doivent aujourd'hui être considérées sous un angle différent. En effet, la retraite à la carte est devenue un élément important en matière de politique du personnel ; par ailleurs, il convient de prendre en considération, dans l'élaboration de la nouvelle OPRA, les expériences faites dans le cadre des plans sociaux destinés aux agents fédéraux (DDPS, CFF, Swisscom, la Poste), dont certains ont été ou seront mis à la retraite anticipée. Même après la révision de l'OPRA, les catégories de personnel soumises à celle-ci continueront de jouir d'une situation plus favorable que les autres agents bénéficiant d'un plan social. Le Conseil fédéral est conscient du fait qu'une suppression totale des prestations de l'OPRA et une mise sur un pied d'égalité des agents soumis à l'OPRA et des agents mis à la retraite anticipée et bénéficiant des prestations prévues par les plans sociaux entraîneraient une dégradation de la situation. Cette aggravation ne serait acceptable ni pour les personnes concernées, ni pour les associations de personnel, état de fait qui a été pris en compte lors de l'élaboration du projet de révision de l'OPRA.

La nouvelle OPRA maintient la possibilité de partir en retraite anticipée à 58, 60 ou 62 ans, selon la fonction. En ce qui concerne la compensation du temps de service supplémentaire effectué, les personnes concernées ne perdent donc pas leurs acquis. Un instructeur qui prendrait sa retraite à 58 ans, soit sept ans avant les autres agents fédéraux, aurait normalement dû accomplir chaque mois 30 heures supplémentaires s'il a 30 années de service, ce qui n'est certainement pas la règle générale. Il est par ailleurs erroné de prétendre que les inconvénients subis durant les années de service sont compensés uniquement par la possibilité de prendre une retraite anticipée ; en effet, en vertu de la législation sur le personnel fédéral, les agents soumis à l'OPRA reçoivent déjà des prestations complémentaires durant leur activité professionnelle. C'est pourquoi le Conseil fédéral estime tenir encore largement compte des prestations supplémentaires fournies par les agents fédéraux concernés.

Sur le plan financier, les personnes soumises à l'OPRA ne sont pas désavantagées par la révision de l'ordonnance jusqu'à l'âge de 62 ans. Entre 62 et 65 ans, la rente mensuelle diminue de 560 francs (10,8 %) pour un garde-frontière de la 13e classe de traitement, de 1800 francs (17,3 %) pour un instructeur de la 29e classe de traitement (commandant d'école) et de 3800 francs (24,3 %) pour un commandant de corps du degré hors classe. A titre de comparaison, rappelons que les agents non soumis à l'OPRÀ qui partent en retraite anticipée ne reçoivent que la rente ordinaire prévue par les statuts, sans prestations supplémentaires. Aujourd'hui, une bonne partie des agents fédéraux prennent leur retraite anticipée (de leur propre gré ou dans le cadre d'un plan social), sans bénéficier de prestations supplémentaires. Lorsqu'ils la prennent de leur plein gré, ces agents ont l'obligation, une fois qu'ils ont atteint l'âge de toucher l'AVS, de rembourser la moitié de la rente transitoire qu'ils ont reçue à titre de compensation partielle de la rente AVS à laquelle ils n'avaient pas encore droit, remboursement qui équivaut en fait à une réduction à vie de la rente AVS.

Le Conseil fédéral ne souhaite pas prendre de dispositions transitoires de grande portée, qui risqueraient de remettre en cause l'ensemble de la révision. Les personnes qui prennent leur retraite à 58 ou à 60 ans ont respectivement quatre et deux ans pour se préparer à cette réduction des prestations supplémentaires. Ne bénéficient pas de cette période d'adaptation les commandants de corps et les divisionnaires non concernés par la réglementation transitoire de 1995 et qui partent en retraite anticipée. Cette situation n'est cependant pas gênante sur le plan de la politique du personnel, car ce sont essentiellement ces deux catégories de personnel qui étaient l'objet de critiques et qui ont donné lieu à la modification. De plus, la réduction de leurs prestations supplémentaires ne devrait pas leur poser de problèmes financiers.

Une réglementation transitoire telle que celle qui est proposée par le postulat entraînerait le maintien d'acquis obtenus sous le régime de l'OPRA actuelle et ce, jusqu'au-delà de l'an 2010 ; or, à cette date, la nouvelle loi sur le personnel de la Confédération aura déjà déployé ses effets depuis longtemps. Une telle situation n'est pas justifiable par la fonction particulière exercée par les instructeurs et n'est pas équitable en comparaison avec d'autres mesures prises dans le domaine du personnel. Cette réglementation compromettrait la souplesse et la capacité d'action de la Confédération en matière de politique du personnel.

On ne peut parler de non-respect du principe de bonne foi. La législation peut en tout temps être modifiée par le législateur et ce, dans les limites fixées par la constitution. C'est pourquoi la modification du droit aux prestations, même acquis, ne constitue pas une atteinte au principe de bonne foi. Par ailleurs, n'oublions pas que les prestations supplémentaires, contrairement aux prestations obligatoires, sont financées exclusivement par l'employeur et que, par conséquent, elles sont entièrement à la charge de la Confédération.

Le projet de révision de l'OPRA n'entraîne aucune modification fondamentale du droit existant, ni son abrogation. Il ne prévoit que quelques corrections partielles rendues nécessaires par les changements intervenus sur les plans économique et politique ainsi qu'en matière de politique du personnel. Les agents soumis à l'OPRA continueront de recevoir une rente de vieillesse intégrale correspondant à 60 % de leur traitement (pas de réduction de la rente en cas de retraite avant 62 ans révolus, ni en cas de cotisation pendant moins de 40 ans), bien qu'ils ne répondent pas aux autres critères habituels de la caisse de retraite. De plus, ils ne sont pas obligés de rembourser la rente transitoire qui leur est versée. Le projet de révision de l'OPRA ne vise qu'à la suppression de la prestation supplémentaire à partir de 62 ans révolus (correspondant à la différence entre la somme des prestations de la CFP et 80 ou 90 % de la rétribution déterminante) et de la possibilité de racheter des prestations supplémentaires. Demeure inchangé le droit aux prestations prévues par les articles 39 à 41 des statuts de la CFP, dont le montant s'échelonne entre 60 et 70 % du dernier traitement.

Le Conseil fédéral est d'avis que la nouvelle OPRA continue de garantir des prestations au-dessus de la moyenne et de permettre aux agents qui lui sont soumis de prendre leur retraite dès l'âge de 54 ans au plus tôt - en règle générale, entre 58 et 62 ans. Par rapport aux autres agents fédéraux, les catégories de personnel concernées continueront d'être privilégiées sous le régime de la nouvelle OPRA en matière de prestations de retraite.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.