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Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

La loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD) et la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) seront modifiées de manière à limiter la marge d'appréciation laissée aux autorités chargées de la taxation en matière d'imposition d'après la dépense. Les modifications ci-dessous seront introduites dans les lois précitées et les limites inférieures applicables à l'imposition d'après la dépense seront fixées par la loi. Ces limites seront plus élevées que celles qui figurent dans l'actuelle ordonnance sur l'imposition d'après la dépense en matière d'impôt fédéral direct.

Les modifications proposées sont les suivantes :

1. Art. 14 LIFD

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Al. 3

L'impôt est calculé sur la base de la dépense du contribuable et de sa famille. La dépense comprend les dépenses annuelles occasionnées pendant la période de calcul par le train de vie du contribuable et des personnes à sa charge vivant en Suisse. La dépense s'élève au minimum :

a. pour le contribuable vivant dans son propre ménage, à vingt fois le montant du loyer du logement ou de sa valeur locative s'il est occupé par son propriétaire ;

b. pour les autres catégories de contribuables, à huit fois le montant de la pension pour la nourriture et le logement.

Al. 4

L'impôt est perçu d'après le barème de l'impôt ordinaire (art. 36). Il ne doit toutefois pas être inférieur aux impôts calculés d'après le barème ordinaire sur l'ensemble des éléments bruts suivants :

(let. a à f de l'al. 3 en vigueur)

Al. 5

Le Conseil fédéral édicte les dispositions nécessaires à la perception de l'impôt calculé sur la dépense. Il peut arrêter des bases d'imposition et un mode de calcul de l'impôt dérogeant aux alinéas 3 et 4 si cela est nécessaire pour permettre aux contribuables mentionnés aux alinéas 1 et 2 d'obtenir le dégrèvement des impôts d'un État étranger avec lequel la Suisse a conclu une convention en vue d'éviter les doubles impositions.

2. Art. 6 LHID

....

Al. 3

L'impôt est calculé sur la base de la dépense du contribuable et de sa famille. La dépense comprend les dépenses annuelles occasionnées pendant la période de calcul par le train de vie du contribuable et des personnes à sa charge vivant en Suisse. La dépense s'élève au minimum :

a. pour le contribuable vivant dans son propre ménage, à vingt fois le montant du loyer du logement ou de sa valeur locative s'il est occupé par son propriétaire ;

b. pour les autres catégories de contribuables, à huit fois le montant de la pension pour la nourriture et le logement.

Al. 4

L'impôt est perçu d'après le barème de l'impôt ordinaire (art. 11 al. 1). Il ne doit toutefois pas être inférieur aux impôts calculés d'après le barème ordinaire sur l'ensemble des éléments bruts suivants :

(let. a à f de l'al. 3 en vigueur)

3. Créer la transparence

Les accords d'imposition forfaitaire passés par les cantons (les communes) doivent être portés à la connaissance de l'Administration fédérale des contributions en même temps que le calcul de contrôle de l'imposition ordinaire.