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La loi fédérale du 23 décembre 2011 sur la réduction des émissions de CO2 est modifiée de telle sorte que l'objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre réalisé en Suisse soit poursuivi jusqu'à la fin de l'année 2024.

Il y a lieu de maintenir les mesures prévues dans le droit en vigueur. Il faut notamment empêcher que le remboursement de la taxe sur le CO2 aux exploitants s'engageant à limiter leurs émissions de gaz à effet de serre n'expire au 1er janvier 2022.

InitialSituation

Communiqué de presse de la commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national du 25.08.2021

La Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national veut reconduire sans interruption les instruments importants pour la protection du climat contenus dans la loi sur le CO2. Les engagements de réduction des entreprises et les compensations des importateurs de carburant doivent être maintenus. Comme ces instruments arrivent à expiration, la commission crée une solution transitoire jusqu'à fin 2024.

Par 18 voix contre 7, la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national (CEATE-N) a approuvé un projet de loi (21.477) qui prolonge jusqu'à la fin de l'année 2024 certaines mesures de l'actuelle loi sur le CO2 qui arrivent à échéance. Sans cette solution transitoire, l'obligation de compenser les émissions de CO2 à laquelle sont soumis les importateurs de carburants serait levée à partir de 2022. En outre, les entreprises actives dans certaines branches économiques ne pourraient plus être exemptées de la taxe sur le CO2 en échange d'une réduction de leurs émissions.

Possibilité de réaliser aussi des mesures à l'étranger

L'élément central du projet est la prolongation de l'objectif de réduction des émissions, qui expire à la fin de l'année 2021. Cette prolongation constitue un point d'ancrage pour les instruments importants de la protection du climat. La CEATE-N a décidé que jusqu'à la fin de l'année 2024, la Suisse devait réduire chaque année ses émissions de gaz à effet de serre de 1,5 % supplémentaire par rapport à 1990. La commission tient à ce que trois quarts des réductions soient effectuées en Suisse. Elle estime toutefois judicieux que les mesures mises en oeuvre à l'étranger puissent aussi être prises en compte dans l'objectif annuel défini jusqu'à l'horizon 2024. Elle considère que cet objectif est réaliste et qu'il peut être atteint avec les mesures existantes, pour autant que les instruments arrivant à échéance soient maintenus.

Obligation de compenser les émissions de CO2 pour les importateurs de carburants

La prolongation de l'objectif de réduction permet de maintenir les mesures de compensation des émissions de CO2 pour les importateurs de carburant, en vigueur pour une durée limitée. La commission propose en outre, sans opposition, que le Conseil fédéral puisse à l'avenir aussi définir le taux de compensation sur la base de la seule évolution des émissions de CO2 dans les transports. Elle entend ainsi renforcer la sécurité des investissements de sorte que les importateurs de carburant soient incités à lancer dès maintenant de nouveaux projets et programmes pour la période après 2024. La disposition selon laquelle le supplément nécessaire au financement des mesures de compensation ne peut pas être supérieur à 5 centimes par litre de carburant va continuer de s'appliquer. Une minorité souhaite plafonner ce supplément à 1,5 centime.

Remboursement de la taxe CO2 pour les entreprises

La commission a également décidé, sans opposition, de permettre aux entreprises appartenant à certaines branches économiques qui s'engagent à réduire leurs émissions de 2 % supplémentaires par an à pouvoir continuer de se faire rembourser la taxe sur le CO2 jusqu'à fin 2024. En ce qui concerne le montant maximum de cette taxe, une minorité propose une augmentation jusqu'à 145 Francs par tonne de CO2 pour le cas où les objectifs intermédiaires fixés pour les combustibles ne seraient pas atteints. D'autres minorités proposent que différents éléments du projet, rejeté en votation populaire, de révision totale de la loi sur le CO2 soient repris dans le nouveau projet (taxe sur les vols d'affaires et privés et contrôle des risques financiers climatiques par la FINMA et la BNS, notamment). La commission limite la durée de validité de son projet de loi à trois ans. En 2025, ce projet devra être remplacé par une nouvelle loi, plus complète, qui définira la politique climatique de la Suisse à long terme. Le Conseil national doit maintenant se pencher sur le projet de la CEATE-N. L'objectif est que la loi soit adoptée en vote final à la session d'hiver 2021.

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 17.09.2021

Comme il l'a indiqué le 17 septembre 2021 dans son avis relatif au rapport de la CEATE-N concernant l'initiative parlementaire 21.477 " Prolongation de l'objectif de réduction de la loi sur le CO2 ", le Conseil fédéral soutient la reconduite jusqu'à fin 2024 des instruments limités à fin 2021 de la loi sur le CO2 en vigueur. La modification proposée vise à prolonger l'objectif climatique de la Suisse jusqu'en 2024. En outre, les entreprises suisses doivent pouvoir continuer d'être exemptées de la taxe sur le CO2. Il convient également de reconduire l'obligation, incombant aux importateurs de carburants fossiles, de compenser les émissions du secteur des transports par des projets de protection du climat réalisés en Suisse ou dorénavant aussi à l'étranger.

Plusieurs mesures prévues par la loi sur le CO2 en vigueur sont limitées à fin 2021. La révision totale de la loi visait à les prolonger. Le peuple ayant refusé le projet le 13 juin 2021, ces mesures expireront, sans autre solution de substitution.

En outre, la Suisse ne compterait à partir de 2022 plus d'objectif légal de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Par conséquent, les importateurs de carburants fossiles, tels que l'essence et le diesel, ne seraient plus contraints d'investir dans des projets de protection du climat pour compenser les émissions du secteur des transports. De plus, les entreprises suisses n'auraient plus la possibilité d'être exemptées de la taxe sur le CO2 en prenant un engagement de réduction.

L'initiative parlementaire 21.477, déposée par la CEATE-N, vise à prévenir cette situation, en demandant la reconduite de l'objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre jusqu'à fin 2024, ainsi que des instruments admis par tous de la loi sur le CO2 en vigueur.

Le Conseil fédéral soutient l'adaptation de la loi sur le CO2 proposée par la CEATE-N. La trajectoire de réduction prévue de 1,5 % par an par rapport aux niveaux de 1990 ne suffira toutefois pas pour réduire de moitié les émissions de gaz à effet de serre jusqu'en 2030 et atteindre le zéro net d'ici à 2050. Dans ce contexte, le Conseil fédéral juge important que des mesures de protection du climat prises à l'étranger soient autorisées dès 2022.

Proceedings

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 29.09.2021

Le National veut pallier le rejet de la loi sur le CO2

Le rejet de la loi sur le CO2 ne doit pas empêcher la Suisse de poursuivre ses objectifs climatiques. Le National a décidé mercredi de prolonger plusieurs mesures jusqu'à fin 2024.

"Le projet vise à éviter un vide juridique", a relevé Jacques Bourgeois (PLR/FR) pour la commission. "Sans lui, nous ne disposons par exemple plus de base légale pour fixer des objectifs climatiques nationaux." Des mesures incontestées, mais limitées jusqu'à 2021, doivent être prolongées trois ans supplémentaires.

Réduction de 1,5 % par an

Élément central, l'ampleur de la réduction des émissions a été vivement discutée. La loi en vigueur exigeait une diminution de 20 % par rapport à 1990 d'ici 2020, et une réduction annuelle supplémentaire de 1,5 % en 2021. Le projet propose de continuer ainsi les trois années suivantes pour atteindre 26 % en 2024.

La droite a tenté de porter le seuil à 21,5 % et de supprimer l'obligation d'effectuer trois quarts des réductions en Suisse. "Il faut établir des objectifs réalistes qui peuvent être atteints", a argumenté Matthias Samuel Jauslin (PLR/AG). "Ce serait un mauvais signal", a contré la ministre de l'environnement Simonetta Sommaruga. "À partir de 2024, il faudrait alors réduire encore plus vite. Cela coûterait encore plus cher à l'économie."

La gauche et les Vert'libéraux ont eux voulu maintenir la possibilité d'une réduction supplémentaire de 20 %, dont 75 % peuvent être réalisées par des mesures prises à l'étranger. "Le Conseil fédéral aurait ainsi plus de latitude", a souligné Isabelle Chevalley (PVL/VD). Et la Vaudoise d'appeler à prolonger le droit actuel, et non faire un pas en arrière. Aucune des deux propositions n'a remporté de majorité.

Le camp rose-vert aurait également souhaité l'introduction d'un programme d'investissement pour la protection du climat, si les objectifs n'étaient pas atteints en moyenne. Il n'a pas eu plus de succès.

Compensation des importateurs

Les importateurs de carburant continueront eux de devoir compenser les émissions de CO2. Le Conseil fédéral pourra à l'avenir définir le taux de compensation sur la base de la seule évolution des émissions de CO2 dans les transports.

Comme auparavant, les importateurs pourront répercuter jusqu'à 5 centimes par litre de carburant sur les consommateurs. L'UDC a plaidé en vain pour plafonner le supplément à 1,5 centime, suggérant même qu'elle pourrait lancer le référendum si sa volonté n'était pas respectée.

La conseillère fédérale s'est opposée à ce pas en arrière par rapport au droit en vigueur. Interrogées sur le sujet, les branches concernées ont indiqué pouvoir vivre avec cette mesure. "Il n'y a aucune raison de la modifier."

Taxe remboursée sous condition

Certaines entreprises pourront également continuer à se faire rembourser la taxe sur le CO2, si elles s'engagent à réduire leurs émissions de 2 % supplémentaires par an. Le montant maximal de cette taxe a fait l'objet de joutes entre gauche et droite.

Les premiers ont estimé qu'il devait être porté à 145 francs par tonne de CO2 dans le cas où les objectifs intermédiaires fixés pour les combustibles ne seraient pas atteints. Les seconds ont plaidé pour en rester à la loi en vigueur, soit un montant de 120 francs. Ils ont eu gain de cause.

Suivant une proposition individuelle de Fabio Regazzi (Centre/TI), les députés ont par ailleurs accepté de prolonger les conventions d'objectifs avec les organisations existantes. Les partenariats public-privé ont permis à l'économie d'atteindre ses objectifs climatiques, a souligné le Tessinois dans une explication écrite.

Nouvelle loi espérée rapidement

Le camp rose-vert a encore tenté de repêcher plusieurs éléments du projet de révision totale de la loi sur le CO2, rejeté en votation populaire le 13 juin. Il s'agit notamment de la taxe sur les vols d'affaires et privés et du contrôle des risques financiers climatiques par la FINMA et la BNS.

Les incitations volontaires ne sont pas suffisantes, a critiqué Delphine Klopfenstein Broggini (Vert-e-s/GE). Le changement climatique est une réalité. Il doit être contré rapidement. "Nous n'avons plus beaucoup de temps", a soutenu Martina Munz (PS/SH).

Les nouveaux éléments doivent être abordés lors de la prochaine grande discussion sur le climat, qui arrivera bientôt notamment lors d'un éventuel contre-projet à l'initiative sur les glaciers, leur a opposé Nicolo Paganini (Centre/SG). Et de plaider avec succès aux côtés de plusieurs orateurs de droite pour le "statu quo".

La solution transitoire, adoptée par 143 voix contre 53 au vote d'ensemble, devrait expirer à la fin de l'année 2024. "Nous aurons ainsi le temps de mettre sous toit une nouvelle révision de la loi sur le CO2 cette législature encore", a pointé Jacques Bourgeois (PLR/FR). Simonetta Sommaruga a promis un projet l'année prochaine. "Les mesures de la solution transitoire ne sont de toute manière pas suffisantes pour arriver au but de 50 % de réduction en 2030."

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 02.12.2021

La Suisse doit pouvoir poursuivre ses objectifs climatiques

Le rejet de la loi sur le CO2 ne doit pas empêcher la Suisse de poursuivre ses objectifs climatiques. Le Conseil des États a décidé jeudi à l'unanimité de prolonger plusieurs mesures jusqu'à fin 2024. Deux divergences persistent toutefois avec le National.

Le projet vise à éviter un vide juridique en attendant la nouvelle révision de la loi sur le CO2. Des mesures incontestées, mais limitées jusqu'à 2021, doivent être prolongées trois années supplémentaires. Il s'agit notamment de permettre à la Suisse d'avoir encore un objectif de réduction à partir de 2022.

La loi en vigueur exigeait une diminution de 20 % par rapport à 1990 d'ici 2020, et une réduction annuelle supplémentaire de 1,5 % en 2021. Le projet propose de continuer ainsi. Trois quarts des réductions devront être effectuées en Suisse. Les mesures mises en oeuvre à l'étranger pourront aussi être prises en compte dans l'objectif annuel.

Compensation des importateurs

Les importateurs de carburant continueront eux de devoir compenser les émissions de CO2. Le Conseil fédéral pourra à l'avenir définir le taux de compensation sur la base de la seule évolution des émissions de CO2 dans les transports. Comme auparavant, les importateurs pourront répercuter jusqu'à 5 centimes par litre de carburant sur les consommateurs.

Certaines entreprises pourront également continuer à se faire rembourser la taxe sur le CO2, si elles s'engagent à réduire leurs émissions de 2 % supplémentaires par an. La prolongation de ces mesures doit accorder une sécurité juridique aux acteurs économiques, a indiqué Martin Schmid (PLR/GR) pour la commission.

Allègements fiscaux pour le gaz naturel

Hans Wicki (PLR/NW) a encore proposé de prolonger les allègements fiscaux pour le gaz naturel, le gaz liquide et les biocarburants jusqu'à 2024. "Sans la prolongation, les biocarburants seraient de nouveau remplacés par des carburants fossiles."

La mesure permettrait de combler un vide, comme le reste du projet, a relevé Daniel Fässler (Centre/AI). Elle y a toute sa place. Un avis également partagé par la ministre de l'environnement Simonetta Sommaruga. La proposition a été acceptée sans opposition.

Députés et sénateurs divergent encore sur un point. Les premiers souhaiteraient prolonger les conventions d'objectifs avec les organisations existantes. Les partenariats public-privé ont permis à l'économie d'atteindre ses objectifs climatiques, plaident-ils.

Une telle disposition viole le droit des marchés publics, a expliqué la Bernoise. Le Conseil des États a tacitement biffé cet ajout. Le dossier repasse au National.

Nouvelle réforme de la loi sur le CO2

"Le projet ne suffira pas pour respecter nos engagements internationaux", a souligné la conseillère fédérale. "C'est une solution transitoire." Un nouveau projet de révision de la loi sur le CO2 sera présenté d'ici la fin de l'année.

Le Conseil fédéral maintient ses objectifs, a-t-elle poursuivi. La Suisse doit réduire ses émissions de moitié par rapport à 1990 d'ici 2030. La réforme à venir doit mettre l'accent sur des mesures qui permettent à la population de réduire au quotidien ses émissions de CO2 et qui soutiennent les efforts des différents secteurs. Elle devrait miser sur des mesures incitatives et des aides financières. Pas question d'introduire de nouvelles taxes.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 06.12.2021

La Suisse doit pouvoir poursuivre ses objectifs climatiques

Le rejet de la loi sur le CO2 ne doit pas empêcher la Suisse de poursuivre ses objectifs climatiques. Le National a éliminé lundi les dernières divergences sur une solution transitoire. Plusieurs mesures seront prolongées jusqu'à fin 2024.

Le projet vise à éviter un vide juridique en attendant la nouvelle révision de la loi sur le CO2. Des mesures incontestées, mais limitées jusqu'à 2021, doivent être prolongées trois années supplémentaires.

Il s'agit notamment de permettre à la Suisse d'avoir encore un objectif de réduction de ses gaz à effet de serre à partir de 2022. La loi en vigueur exigeait une diminution de 20 % par rapport à 1990 d'ici 2020 et une réduction annuelle supplémentaire de 1,5 % en 2021. Le projet propose de continuer ainsi.

Trois quarts des réductions devront être effectuées en Suisse. Les mesures mises en oeuvre à l'étranger pourront aussi être prises en compte dans l'objectif annuel.

Compensation des importateurs

Les importateurs de carburant continueront eux de devoir compenser les émissions de CO2. Le Conseil fédéral pourra à l'avenir définir le taux de compensation sur la base de la seule évolution des émissions de CO2 dans les transports. Comme auparavant, les importateurs pourront répercuter jusqu'à 5 centimes par litre de carburant sur les consommateurs.

Certaines entreprises pourront elles continuer à se faire rembourser la taxe sur le CO2, si elles s'engagent à réduire leurs émissions de 2 % supplémentaires par an. La prolongation de ces mesures doit accorder une sécurité juridique aux acteurs économiques, selon les parlementaires.

Les allègements fiscaux pour le gaz naturel, le gaz liquide et les biocarburants seront aussi prolongés jusqu'en 2024. La mesure doit prendre fin en 2023. Pour le rapporteur de commission Jacques Bourgeois (PLR/FR), il fait sens de donner la même échéance à tous les instruments. Les députés ont tacitement accepté cet ajout du Conseil des États.

Ils se sont également rangés aux sénateurs sur les conventions d'objectifs avec les organisations existantes. Les paramètres ont changé depuis l'introduction de l'instrument, a noté le Fribourgeois. La situation devra être revue. Des contrats sont d'ailleurs en train d'être élaborées avec les agences concernées.