SubmittedText

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux chambres, sous la forme d'un rapport stratégique, une stratégie globale pour la politique énergétique des 25 prochaines années basée sur l'évolution de la consommation prévisible d'un point de vue réaliste. Ce rapport devra être établi à la place de la publication annoncée des résultats des "Perspectives énergétiques" ou, le cas échéant, y faire suite, et il devra indiquer les mesures à prendre.

Ce rapport devra notamment aborder les questions de la sécurité de l'approvisionnement, de l'utilisation privilégiée des ressources indigènes et de l'intention de construire des installations fossiles-thermiques dans le contexte de la problématique de Kyoto ; il devra également aborder la question du remplacement des centrales nucléaires actuelles.

Le rapport précité devra également contenir :

1. une analyse coûts-efficacité des différents types d'énergies renouvelables ;

2. un tableau indiquant les incidences économiques des différentes mesures ;

3. un aperçu des mesures nécessaires en matière d'aménagement du territoire et de procédure si l'on veut atteindre les objectifs fixés dans le rapport stratégique ;

4. des indications concernant les possibilités d'importation d'énergie à court terme, les implications internationales dans le domaine économique et, le cas échéant, la nécessité de conclure des accords bilatéraux avec l'UE qui tiennent compte de la situation particulière de la Suisse sur le marché énergétique européen ;

5. une liste des mesures prévues pour améliorer l'efficacité énergétique dans les domaines de la mobilité, de la construction, de la gestion de l'espace et des ressources ;

6. des indications sur les rôles impartis, notamment, à l'État et aux marchés de l'énergie.

FederalCouncilResponseText

En politique énergétique, diverses questions fondamentales devront trouver réponse dans un proche avenir. Il faut fixer notamment les objectifs et les mesures de politique énergétique et de protection climatique au-delà de l'horizon 2010. L'opportunité d'une révision de la législation sur l'énergie et sur le CO2 doit être examinée. Dans le contexte de la réorganisation du marché de l'électricité, le Conseil fédéral a déjà proposé au Parlement des objectifs quantitatifs et un renforcement des instruments politiques destinés à encourager les énergies renouvelables dans ce secteur. Le Parlement délibère en ce moment d'une révision de la loi sur l'énergie allant dans ce sens. La révision de la loi sur l'imposition des huiles minérales, qui vise à encourager le recours au biogaz et au gaz naturel comme carburants, est en préparation.

L'approvisionnement électrique à long terme pose aussi des questions de principe. Aux alentours de 2020, les plus anciennes centrales nucléaires du pays arriveront au terme de leur durée d'exploitation. Parallèlement, des contrats d'acquisition d'électricité à l'étranger parviendront à échéance. Dans ces conditions, la production indigène actuelle ne saurait suffire à répondre aux besoins en électricité. Il s'agit donc de décider de la place que doivent occuper les énergies renouvelables, le gaz naturel et l'énergie nucléaire dans le développement des capacités de production de courant.

L'Office fédéral de l'énergie examine en ce moment les options politiques à long terme avec les milieux intéressés, dans le cadre de ses travaux sur les perspectives énergétiques. Ces travaux permettront une évaluation générale incluant les coûts et utilités de chaque technique et agent énergétique ainsi que les répercussions économiques et écologiques des options considérées.

Le Conseil fédéral étudiera les conclusions de ces travaux en 2006 et prendra, dans la mesure du possible, des décisions de principe concernant la politique énergétique à long terme, en tenant compte des décisions du Parlement, notamment sur la taxe sur le CO2 et sur l'organisation du marché de l'électricité. Le Conseil fédéral est disposé à informer le Parlement au moyen d'un rapport stratégique sur ses intentions quant à la législation sur l'énergie et à sa mise en oeuvre.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.