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Le conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques est chargé de surveiller l'exécution du mandat de prestations et du contrat de prestations conclu par la Confédération avec l'institut.

La loi sur les produits thérapeutiques vise à régler le développement, la fabrication et l'utilisation de produits thérapeutiques en vue de protéger la santé des patients. Il importe dès lors que les fabricants des différents produits thérapeutiques et les patients soient représentés au conseil de l'institut. Fort de ces considérations, j'invite le Conseil fédéral à répondre aux questions suivantes :

1. Quelles sont ses intentions quant à la composition du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques ?

2. Est-il prévu de représenter équitablement au conseil de l'institut les fabricants de produits pharmaceutiques, les fabricants de produits thérapeutiques complémentaires et les patients ?

3. Si tel n'est pas le cas, pourquoi ?

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1. La loi sur les produits thérapeutiques du 15 décembre 2000 (LPT) dispose que le conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques est constitué de sept membres au maximum, les cantons pouvant proposer la nomination de trois membres au plus. Les cantons ont usé de ce droit en donnant trois noms au Conseil fédéral. Le 17 octobre 2001, le Conseil fédéral a nommé les membres du conseil de l'institut en tenant compte de cette proposition. L'opinion publique a été informée de la composition du conseil de l'institut. Il s'agit des personnes suivantes :

Président : M. Peter Fuchs, docteur en médecine, conseiller pour le développement durable et la Corporate Social Responsibility actif à l'échelle internationale.

Membres : M. le professeur Michel Burnier, docteur en médecine, médecin-chef à la Policlinique Médicale Universitaire de Lausanne ; M. Carlo Conti, docteur en droit, conseiller d'État et chef du Département de la santé du canton de Bâle-Ville ; M. Markus Dürr, docteur en médecine vétérinaire, conseiller d'État et chef du Département sanitaire et social du Canton de Lucerne ; Mme Anne-Sylvie Fontannaz, pharmacienne cantonale du Canton de Vaud ; M. le professeur Reinhold Hotz, docteur en droit, avocat ; Mme Christiane Roth-Godat, docteur en médecine, directrice administrative de l'Hôpital universitaire de Zurich.

2./3. Les fabricants de produits pharmaceutiques, les fabricants de produits thérapeutiques complémentaires et les patients ne sont pas représentés au sein du conseil de l'institut. Le conseil de l'institut doit accomplir les tâches énumérées à l'article 72 LPT, et il est tenu de respecter le cahier des charges qui lui est légalement assigné. Pour s'acquitter de leur mission, les membres du conseil de l'institut doivent donc être déliés d'intérêts spécifiques. De plus, il n'est pas possible d'assurer une représentation équitable de tous les secteurs concernés (fabricants nationaux ou multinationaux de produits pharmaceutiques ou de produits thérapeutiques complémentaires, secteurs des dispositifs médicaux ou de la recherche en matière de produits thérapeutiques, hôpitaux, pharmaciens, droguistes, corps médical, patients, etc.) si le conseil ne compte que sept membres au plus. En revanche, lors de la composition du conseil de l'institut, on a veillé à ce qu'il possède les compétences nécessaires pour remplir les tâches qui lui incombent. Aussi les membres ont-ils été nommés au regard des critères suivants : intérêt pour le service public, connaissance du système politique suisse, compétences et intérêt pour les produits thérapeutiques, relations avec les milieux scientifiques et avec ceux de la recherche, compréhension du fonctionnement des cantons, expérience internationale, connaissance des besoins des principaux intéressés (patients, consommateurs, corps médical, pharmaciens et médecine vétérinaire), expérience en matière de gestion, connaissances de la gestion d'entreprise et des finances publiques.

Enfin, la composition du conseil de l'institut vise une représentation aussi équitable que possible des femmes et des communautés linguistiques.

Réponse du Conseil fédéral.