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Je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Quels sont les projets à avoir été mis en œuvre dans le cadre du programme pluriannuel 2020-2023 dans le domaine de l’environnement grâce au Financement spécial du trafic aérien (FSTA) ?

2. Quels projets sont actuellement en cours, et quels projets est-il prévu de réaliser dans le cadre du programme pluriannuel 2024-2027 ?

3. Qui sont les initiateurs des projets (particuliers, entreprises, Confédération, canton, communes, institutions publiques, ...) ?

4. Quels effets ou améliorations les projets soutenus ont-ils permis d’obtenir et quels résultats et enseignements a-t-on pu tirer de ces projets ?

5. La clef de répartition (protection de l’environnement / sûreté / sécurité) du programme pluriannuel 2023-2027 tient-elle compte de ce que les mesures visant à limiter l’impact du trafic aérien sur l’environnement sont vues de plus en plus comme revêtant une importance particulière ?

6. Comment s’assure-t-on que les procédures de l’OFAC n’entraînent pas l’abandon de projets innovants ou ne constituent pas un frein à l’innovation, et qu’elles n’empêchent pas de développer aussi des projets reposant sur des approches nouvelles et non encore explorées ?

7. Comment s’assurer que les start-ups, pour la plupart petites et à faible capacité financière, ne se retrouvent financièrement dans l’impasse en raison de retards de paiement dus à des procédures inadaptées de l’OFAC, et ne se voient ainsi contraintes de geler leurs développements et à perdre par là un temps précieux, tout particulièrement face à la concurrence étrangère ?

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1.-2. Le Financement spécial du trafic aérien est un instrument à la portée étendue. Il permet de soutenir des projets dans le domaine de la sécurité et de la sûreté et en faveur de la protection de l’environnement. Dans le cadre du programme pluriannuel 2020-2023, 55 projets relevant de la protection de l’environnement ont obtenu des aides financières pour un total de 41 millions de francs, en particulier dans le domaine des carburants d’aviation durables (CAD). Des moyens envisageables pour amener le secteur aérien à atteindre ses objectifs climatiques, les CAD offrent le plus fort potentiel et à ce titre, figurent parmi les priorités du programme pluriannuel 2024-2027.

3. Les aides financières sont allouées à tous types de requérants qui n’appartiennent pas à l’administration fédérale.

4. Le Financement spécial du trafic aérien soutient des projets aux degrés de maturité les plus divers. Les mesures actuellement subventionnées dans le domaine de la protection de l’environnement visent à réduire les émissions de CO2 ou les nuisances sonores. Les subventions vont également à des projets s’inscrivant dans la recherche fondamentale ou la recherche appliquée.

5. La clé de répartition est inscrite dans la loi fédérale concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire (LUMin ; RS 725.116.2). À ce jour aucune demande de subvention portant sur un projet dans le domaine de la protection de l’environnement n’a été refusée par manque de moyens.

6. Le Financement spécial du trafic aérien soutient de nombreux projets innovants qui revêtent une grande importance. Les projets de développement doivent receler un effet multiplicateur potentiel élevé, c’est-à-dire en termes d’effets sur l’environnement et de possibilités d’application. Plusieurs projets développés par des start-ups ont déjà été couronnés de succès, par exemple dans le secteur des drones.

7. Le Financement spécial du trafic aérien tient compte de la spécificité des start-ups. Les requérants sont par exemple associés à la définition des étapes du projet et si nécessaire reçoivent des paiements partiels en cours de projet. Les critères d’éligibilité aux subventions, y compris dans le prochain programme pluriannuel 2024-2027, sont conçus de manière à ne pas disqualifier les projets émanant de start-ups.