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Le Conseil fédéral est chargé de présenter un nouveau régime d'imposition simple et transparent, dans le cadre des impôts directs fédéraux et des impôts cantonaux et communaux, applicable aux personnes physiques sans revenus provenant d'une activité lucrative indépendante. La souveraineté fiscale des cantons en matière de barèmes et de déductions forfaitaires sera préservée. La Constitution et les lois seront modifiées pour que les principes suivants soient appliqués :

a. imposition sur la base de trois taux unitaires au maximum, sans progressivité ;

b. déductions limitées au titre des frais d'acquisition du revenu (frais relatifs aux dépenses professionnelles et frais de garde extrafamiliale des enfants);

c. déductions forfaitaires pour des dépenses spécifiques ou pour des charges supplémentaires dues à des circonstances personnelles ou de famille ;

d. autres déductions possibles pour des dons destinés à financer l'exécution de tâches publiques

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La motion vise à simplifier l'impôt sur le revenu, objectif que le Conseil fédéral poursuit depuis toujours.

En février 2010, le Département fédéral des finances a ainsi présenté un rapport sur le sujet à la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des États (constituant une première étape de la mise en oeuvre de la motion Pfisterer Thomas 07.3607, "Simplification de la fiscalité des personnes physiques"). En outre, l'Administration fédérale des contributions (AFC) a publié sur son site Internet une étude encore plus détaillée sur la simplification de l'imposition du revenu en octobre 2010. Le rapport et l'étude décrivent plusieurs modules de réforme portant sur l'assiette de l'impôt, autrement dit sur les revenus et les déductions, ainsi que sur les barèmes et sur la méthode de perception (imposition à la source versus taxation). Ils évaluent les répercussions des différents modules et de leurs variantes sur les objectifs de la simplification de l'imposition, de l'équité et de l'efficacité. Ils donnent ensuite des recommandations sur la base de l'évaluation globale fondée sur ces trois critères.

Forcé de constater qu'aucun consensus politique ne pouvait être trouvé concernant l'orientation à prendre, le Conseil fédéral a demandé dans le rapport du 16 mai 2012 (FF 2012 5155), conformément à l'art. 122, al. 3, let. a, de la loi sur le Parlement, de classer les motions 07.3607 Pfisterer Thomas et 08.3854 du Groupe libéral-radical, "Un État allégé par une simplification du système fiscal". Le Conseil des États, le 4 décembre 2013, puis le Conseil national, le 19 mars 2014, ont approuvé le classement de ces motions.

Vu ces expériences récentes et compte tenu du contexte, le Conseil fédéral considère que les chances de voir se réaliser la stratégie de réforme fiscale détaillée qui est demandée sont faibles. Sans perdre de vue l'objectif de simplification, il continue cependant de s'engager en faveur de mesures concrètes qui tendent à simplifier l'imposition et qui sont judicieuses du point de vue de la systématique fiscale.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.
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Der Bundesrat wird beauftragt, eine Bestandesaufnahme über die politischen Konzepte und Praktiken der Kantone bei der medizinischen Versorgung in Fällen von häuslicher Gewalt zu erstellen und die Möglichkeit zu analysieren, im Opferhilfegesetz (OHG) einen entsprechenden Auftrag explizit zu verankern.

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Der Bundesrat beantragt die Annahme des Postulates.
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Le Conseil fédéral est chargé de faire un état des lieux des politiques et pratiques cantonales en matière de prise en charge médicale des cas de violence domestique et d'analyser l'opportunité de consacrer un mandat explicite en la matière dans la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI).

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Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.
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Il Consiglio federale è incaricato di rilevare le politiche e prassi cantonali relative alla presa in carico medica dei casi di violenza domestica e di analizzare l'opportunità di sancire un mandato esplicito in materia nella legge federale concernente l'aiuto alle vittime di reati (LAV).

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Il Consiglio federale propone di accogliere il postulato.
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Der Bundesrat wird beauftragt, eine gesamtschweizerische Erhebung von statistischen Daten zu Vorfällen von häuslicher Gewalt vorzusehen. Damit sollen die kantonalen Praktiken vereinheitlicht werden und zuverlässige Daten zur Verfügung stehen.

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Der Bundesrat teilt die Besorgnis der Motionären. Er ist jedoch der Ansicht, dass er bereits die nötigen Massnahmen eingeleitet hat, um über detaillierte statistische Daten zur häuslichen Gewalt zu verfügen.

In Umsetzung einer Massnahme aus dem Bericht des Bundesrates zum Postulat Stump, 05.3694 "Bericht über Gewalt in Paarbeziehungen. Ursachen und in der Schweiz getroffene Massnahmen", publiziert das Bundesamt für Statistik (BFS) Analysen zu Fällen häuslicher Gewalt basierend auf der polizeilichen Kriminalstatistik. Zudem ist das BFS daran, gemäss Bericht des Bundesrates zum Postulat Fehr Jacqueline 09.3878, "Mehr Anzeigen, mehr Abschreckung", vom 27. Februar 2013 zusammen mit den Kantonen Verbesserungen der Daten zur Kriminalität und zur Opferhilfe zu prüfen. Die ersten Ergebnisse werden im Rahmen des umfassenden Modernisierungsprogramms der Kriminalstatistiken des BFS mit Zeithorizont 2018 erwartet.

Aus diesem Grund hat das BFS, zusammen mit dem Eidgenössischen Büro für die Gleichstellung von Frau und Mann (EBG), bereits die Daten der polizeilichen Kriminalstatistik (PKS) für die Jahre 2009 bis 2011 aufbereitet. Diese wurden zum ersten Mal am 23. November 2012 als Übersichtspublikation, die auf dem BFS-Internetportal einsehbar ist, präsentiert. Sie gibt einen Überblick über die polizeilich registrierte häusliche Gewalt. Die Daten wurden am 25. November 2014 aktualisiert und auf einer speziell der häuslichen Gewalt gewidmeten Internetseite aufgeschaltet. Diese wird in Zukunft jährlich aktualisiert.

Der Bundesrat weist ausserdem darauf hin, dass Ziel 27, "Die Chancengleichheit wird verbessert", im Rahmen des Monitorings der Legislaturplanung mit 44 von 150 Indikatoren abgedeckt wird und in direkter Beziehung zu den zur häuslichen Gewalt verfügbaren Daten steht.

Ausserdem ist die Schweiz im internationalen Vergleich gut aufgestellt, da sie bereits seit 2009 eine harmonisierte polizeiliche Kriminalstatistik veröffentlicht. Sie ist dadurch in der Lage, den neuen Anforderungen gerecht zu werden, die sich im Zusammenhang mit der für Mitte 2015 vorgesehenen Einführung der International Classification of Crime for Statistical Purposes (ICCS) des Büros der Vereinten Nationen für Drogen- und Verbrechensbekämpfung (UNODC) stellen.

Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.
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Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un dispositif national de récolte de données statistiques sur la violence domestique, afin d'uniformiser les pratiques cantonales et de disposer de données fiables.

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Le Conseil fédéral partage les préoccupations du motionnaire, mais il estime qu'il a déjà mis en place les mesures nécessaires, afin de disposer de données statistiques détaillées en matière de violence domestique.

En application d'une mesure énoncée dans le rapport du Conseil fédéral donnant suite au postulat Stump 05.3694 "Rapport sur la violence dans les relations de couple. Ses causes et les mesures prises en Suisse", l'Office fédéral de la statistique (OFS) publie des analyses ayant trait aux cas de violence domestique, en se basant sur la statistique policière de la criminalité. Par ailleurs et conformément au rapport du Conseil fédéral donnant suite au postulat Fehr Jacqueline 09.3878, "Dénonciation et effet dissuasif vont de pair", du 27 février 2013, l'OFS est en train d'étudier en concertation avec les cantons les améliorations qui peuvent être apportées aux données sur la criminalité et l'aide aux victimes. Les premiers résultats sont attendus dans le cadre de son programme de modernisation de l'ensemble des statistiques de la criminalité à l'horizon 2018.

C'est la raison pour laquelle, l'OFS en collaboration avec le Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes (BFEG), a déjà traité les données de la statistique policière de la criminalité (SPC) pour les années 2009 à 2011. Elles ont été présentées pour la première fois le 23 novembre 2012, dans une publication de synthèse disponible sur le portail Internet de l'OFS et donnent une vue d'ensemble de la statistique de la violence domestique enregistrée par la police. Une actualisation de ces données a eu lieu le 25 novembre 2014 avec la mise en ligne de pages Internet spécialement dédiées à la thématique de la violence domestique. Ces dernières seront dorénavant actualisées annuellement.

Le Conseil fédéral tient aussi à rappeler que dans le cadre des 44 indicateurs sur 150, liés au monitoring du programme de législature, l'objectif 27 "L'égalité des chances est améliorée" est directement en lien avec les données statistiques à disposition en matière de violence domestique.

Finalement, au niveau international, la Suisse est en bonne position, ayant déjà introduit une statistique policière de la criminalité harmonisée depuis 2009. Elle pourra ainsi, répondre aux nouvelles exigences nécessaires en vue de l'introduction de l'"International Classification of Crime for Statistical Purposes" (ICCS), par l'Office des Nations unies contre la drogue et le crime (ONUDC), prévue pour mi-2015.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.
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Il Consiglio federale è incaricato di elaborare un sistema nazionale per la raccolta di dati statistici sulla violenza domestica al fine di uniformare le pratiche cantonali e di disporre di dati attendibili.

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Il Consiglio federale, pur condividendo le preoccupazioni degli autori della mozione, ritiene di aver già adottato le misure necessarie che gli consentono di disporre di dati statistici dettagliati in materia di violenza domestica.

Del resto, in adempimento ad una misura contemplata nel rapporto del Consiglio federale che fece seguito al postulato Stump 05.3694, "Rapporto sulla violenza nei rapporti di coppia. Cause e misure adottate in Svizzera", l'Ufficio federale di statistica (UST) pubblica alcune analisi di casi di violenza domestica che si basano sulla statistica criminale di polizia. Inoltre, secondo il rapporto del Consiglio federale sul postulato Fehr Jacqueline 09.3878, "Più denunce, maggiore effetto deterrente", del 27 febbraio 2013, l'UST sta vagliando, d'intesa con i cantoni, le possibilità di migliorare i dati relativi alla criminalità e all'aiuto alle vittime. I primi risultati sono attesi nell'ambito del suo programma di modernizzazione dell'insieme delle statistiche della criminalità in programma per il 2018.

A tal fine l'UST, in collaborazione con l'Ufficio federale per l'uguaglianza fra donna e uomo (UFU), ha già elaborato i dati della statistica criminale di polizia (SCP) per gli anni 2009-2011. Tali dati, che forniscono una panoramica della statistica della violenza domestica rilevata dalla polizia, sono stati presentati per la prima volta il 23 novembre 2012 in una pubblicazione di sintesi consultabile sul portale Internet dell'UST. Il 25 novembre 2014 i dati summenzionati sono stati aggiornati in concomitanza con l'attivazione di pagine Internet dedicate specificatamente al tema della violenza domestica, che d'ora in poi saranno aggiornate a cadenza annuale.

Il Consiglio federale rammenta inoltre che nell'ambito dei 44 indicatori su 150 correlati al monitoraggio del programma di legislatura, l'obiettivo 27, intitolato "La parità delle opportunità è migliorata", è in rapporto diretto con i dati statistici a disposizione in materia di violenza domestica.

A livello internazionale, infine, la Svizzera è a buon punto poiché ha già introdotto nel 2009 una statistica criminale di polizia armonizzata che le consentirà di rispondere alle nuove esigenze che si presenteranno con l'introduzione della classificazione internazionale dei reati a fini statistici (International Classification of Crime for Statistical Purposes, ICCS) da parte dell'Ufficio delle Nazioni Unite contro la droga e il crimine (UNODC), prevista per metà 2015.

Il Consiglio federale propone di respingere la mozione.
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Der Bundesrat wird beauftragt, eine Vorlage zu erarbeiten, welche im Sachenrecht eine neue Dienstbarkeit für Solaranlagen vorsieht. Dies mit dem Ziel, im Sinne der Energiewende die erforderliche Verbreitung der Solarenergie durch die nötigen rechtlichen Instrumente zu ermöglichen.

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Bundesrat und Parlament haben im Jahr 2011 einen Grundsatzentscheid für einen schrittweisen Ausstieg aus der Kernenergie gefällt. In Umsetzung dieses Entscheids wurden bereits rechtliche Hürden abgebaut und Anreize zur Förderung von erneuerbaren Energien geschaffen. Sachenrechtliche Hindernisse stehen jedoch nicht im Vordergrund.

Je nach Ausgestaltung und Qualifizierung einer Solaranlage bestehen unterschiedliche Finanzierungsmöglichkeiten. Der Beitrag Hürlimann-Kaup/Oswald (ZBJV 2014, 679ff.) gelangt im Wesentlichen zum Ergebnis, dass mit Blick auf die Drittfinanzierung einer Anlage bereits das geltende Recht dem Pfandgläubiger grundsätzlich Sicherheit biete. Handlungsbedarf sehen die Autorinnen jedoch bei Fahrnis. Die bei Fahrnis möglichen Instrumente werden von Lehre und Praxis teilweise unterschiedlich beurteilt. Anzutreffen ist beispielsweise eine Drittfinanzierung von Fahrnis, indem Solaranlagen als Zugehör einer Dienstbarkeit behandelt werden. Diesfalls wird die Dienstbarkeit als selbstständiges und dauerndes Recht am Grundstück in das Grundbuch aufgenommen (Art. 655 Abs. 2 Ziff. 2 und Abs. 3 ZGB). Bei ihrer Verpfändung erfasst das Pfandrecht auch die Solaranlage (Art. 644 Abs. 1, Art. 805 Abs. 1 ZGB). Daneben besteht gemäss höchstrichterlicher Rechtsprechung auch die Möglichkeit der Umwandlung einer Fahrnisbaute in eine Dauerbaute (BGE 92 II 234). Der Bundesrat ermutigt das Notariat, mittels Mustersammlungen und dergleichen Erleichterungen bei der Errichtung von Dienstbarkeiten herbeizuführen.

Die im angeführten Aufsatz angesprochenen sachenrechtlichen Fragen stellen sich nicht lediglich im Zusammenhang mit Solaranlagen, sondern auch bei anderen technischen Anlagen und Einrichtungen, die auf oder in Gebäuden errichtet werden, z. B. im Fall von Mobilfunk- oder Heizanlagen. Eine allfällige Änderung oder Ergänzung des Sachenrechts sollte deshalb nicht nur auf einen einzigen Anlagentyp zugeschnitten werden. Der Bundesrat rät jedoch davon ab, die geltenden sachenrechtlichen Grundsätze des Akzessionsprinzips und des Bestandteilsprinzips noch weiter zu durchbrechen.

Angesichts der bereits nach geltendem Recht bestehenden Drittfinanzierungsmöglichkeiten für Solaranlagen und mit Rücksicht auf die Kohärenz der Privatrechtsordnung lehnt es der Bundesrat ab, zusätzliche rechtliche Instrumente einzuführen.

Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.
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Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un projet qui, dans le cadre des droits réels, prévoie nouvellement une servitude pour les installations solaires. Ce projet, qui s'inscrit dans le tournant énergétique, vise à rendre possible la généralisation de l'énergie solaire au moyen des instruments juridiques nécessaires.

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Le Conseil fédéral et le Parlement ont pris en 2011 la décision de principe d'abandonner progressivement l'énergie nucléaire. En application de cette décision, certains obstacles juridiques ont été supprimés et des mesures d'incitation à l'exploitation des énergies renouvelables ont été prises. Ce ne sont cependant pas les droits réels qui posent le plus de problèmes.

Les possibilités de financement diffèrent selon la forme et la qualification des installations solaires. L'article de Bettina Hürlimann-Kaupp et Diana Oswald (RSJB 2014, p. 679 ss) conclut pour l'essentiel que le droit actuel offre, par principe, une sécurité au créancier gagiste en ce qui concerne le financement de tiers. Les autrices pensent que des mesures sont toutefois nécessaires lorsque l'installation a le caractère d'un bien mobilier. Tant parmi la doctrine que parmi la jurisprudence, les opinions divergent s'agissant des instruments applicables en ce cas. Il arrive par exemple qu'une chose mobilière obtienne le financement d'un tiers en traitant les installations solaires en tant qu'accessoire d'une servitude. Dans ce cas, la servitude est inscrite comme immeuble au registre foncier en tant que droit distinct et permanent (art. 655 al. 2 ch. 2 et al. 3 CC). Si elle est mise en gage, le gage porte aussi sur l'installation solaire (art. 644 al. 1 et 805 al. 1 CC). Par ailleurs, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, une construction mobilière peut être transformée en bien construit à demeure (ATF 92 II 234). Le Conseil fédéral encourage les notaires à faciliter l'établissement de servitudes au moyen de recueils de modèles et autres mesures similaires.

Les questions susmentionnées relatives aux droits réels ne se posent pas uniquement en relation avec les installations solaires, mais aussi en relation avec les installations et dispositifs techniques posés sur ou dans des bâtiments, par exemple des installations de téléphonie mobile ou de chauffage. Une éventuelle modification des droits réels ou un complément ne devrait pas viser uniquement un type d'installation. Le Conseil fédéral déconseille cependant de saper davantage les principes en vigueur dans ce domaine, soit le principe de l'accession et le principe de la partie intégrante.

Vu les possibilités de financement de tiers déjà prévues par la loi pour les installations solaires, et dans l'optique de la cohérence du droit privé, le Conseil fédéral rejette l'idée d'instaurer des instruments juridiques supplémentaires.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.
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Il Consiglio federale è incaricato di elaborare un progetto che preveda, nell'ambito dei diritti reali, una nuova servitù per impianti solari, con lo scopo di sancire gli strumenti giuridici atti a rendere possibile la necessaria diffusione dell'energia solare ai fini del passaggio a questa fonte energetica.

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Nel 2011 il Consiglio federale e il Parlamento hanno adottato la decisione di principio di abbandonare gradualmente l'energia nucleare. In applicazione di tale decisione sono già stati eliminati ostacoli giuridici e creati incentivi per la promozione delle energie rinnovabili. Non sono tuttavia i diritti reali a porre i maggiori problemi.

A seconda della struttura e del tipo di impianto solare esistono diverse possibilità di finanziamento. L'articolo di Hürlimann-Kaup/Oswald (ZBJV 2014, pag. 679 segg.) giunge essenzialmente alla conclusione che, per quanto riguarda il finanziamento di un impianto solare da parte di terzi, il diritto vigente in sostanza offre già garanzie al creditore pignoratizio. Le autrici ritengono tuttavia necessarie misure se l'impianto ha carattere di bene mobile. Sia nella dottrina che nella giurisprudenza le opinioni divergono per quanto riguarda gli strumenti applicabili in questo caso. Può ad esempio succedere che un bene mobile ottenga il finanziamento di un terzo trattando gli impianti solari come accessori di una servitù. In questo caso la servitù è iscritta come immobile nel registro fondiario quale diritto distinto e permanente (art. 655 cpv. 2 n. 2 e cpv. 3 CC). Se è costituita in pegno, il pegno include anche l'impianto solare (art. 644 cpv. 1 e 805 cpv. 1 CC). Inoltre, secondo la giurisprudenza del Tribunale federale, una costruzione mobiliare può essere trasformata in una durevole (DTF 92 II 234). Il Consiglio federale incoraggia i notai ad agevolare la costituzione di servitù mediante raccolte di modelli e altre misure simili.

Le questioni inerenti ai diritti reali cui fa riferimento l'articolo menzionato non si pongono esclusivamente in relazione agli impianti solari, ma anche ad altri impianti e dispositivi tecnici allestiti sugli edifici o al loro interno, per esempio impianti radiomobili o di riscaldamento. Un'eventuale modifica o integrazione dei diritti reali non dovrebbe quindi riguardare un solo tipo di impianto. Il Consiglio federale sconsiglia però di intaccare ulteriormente i principi vigenti in tale ambito, ossia il principio dell'accessione e quello della parte integrante.

Considerate le possibilità di finanziamento degli impianti solari da parte di terzi previste dalla legge e nell'ottica della coerenza delle norme di diritto privato, il Consiglio federale respinge la richiesta di introdurre ulteriori strumenti giuridici.

Il Consiglio federale propone di respingere la mozione.
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Der Bundesrat wird beauftragt, dem Parlament einen Entwurf der nötigen Verfassungs- und Gesetzesänderungen zu unterbreiten, um eine Verfassungsgerichtsbarkeit zugunsten der Kantone zwecks Schutz der föderalen Ordnung einzuführen.

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In den letzten 15 Jahren haben die eidgenössischen Räte eine Ausdehnung der Verfassungsgerichtsbarkeit auf Bundesgesetze dreimal abgelehnt:

Anlässlich des Differenzbereinigungsverfahrens zur Verfassungsvorlage über die Justizreform wurde 1999 die Bestimmung betreffend die Überprüfung von Bundesgesetzen fallengelassen. Diese Bestimmung hätte unter anderem vorgesehen, dass das Bundesgericht auf Begehren eines Kantons im Zusammenhang mit einem Anwendungsakt geprüft hätte, ob ein Bundesgesetz die verfassungsmässig gewährleisteten Zuständigkeiten der Kantone verletzt (zum Wortlaut der Bestimmung vgl. BBl 2010 2253).

Auf Wunsch der Konferenz der Kantonsregierungen (KdK) nahm der Bundesrat in die NFA-Botschaft einen neuen Artikel 189 Absatz 2 der Bundesverfassung auf, der den Kantonen das Recht eingeräumt hätte, vom Bundesgericht die Frage der Verletzung der verfassungsmässig gewährleisteten Zuständigkeiten der Kantone durch ein Bundesgesetz überprüfen zu lassen (BBl 2002 2464ff.). Auch dieser Vorschlag scheiterte in den eidgenössischen Räten.

Die Kommission für Rechtsfragen des Nationalrates hat im Rahmen zweier parlamentarischer Initiativen mit Bericht vom 12. August 2011 die Aufhebung von Artikel 190 der Bundesverfassung vorgeschlagen, damit die dort verankerte Beschränkung der Normenkontrolle für Bundesgesetze wegfallen würde (BBl 2011 7271). Im Vernehmlassungsverfahren hat sich die KdK zu diesem Vorschlag nicht geäussert. Der Bundesrat beantragte in seiner Stellungnahme vom 30. September 2011 (BBl 2011 7595), der Aufhebung von Artikel 190 der Bundesverfassung zuzustimmen. Trotz anfänglicher Zustimmung im Nationalrat wurde der entsprechende Bundesbeschluss durch das Parlament schliesslich abgelehnt, was hauptsächlich auf den klaren Widerstand im Ständerat zurückzuführen war.

Aufgrund der Vorgeschichte ist im aktuellen Zeitpunkt eine Wiederaufnahme der Diskussion über die Verfassungsgerichtsbarkeit verfrüht und wenig erfolgversprechend. Der Bundesrat ist zudem der Ansicht, dass eine Ausdehnung der Verfassungsgerichtsbarkeit auf Bundesgesetze nicht nur zugunsten der Kantone erfolgen sollte, sondern auch dem Grundrechtsschutz der Bürger und Bürgerinnen dienen müsste. Die Kantone haben zahlreiche Möglichkeiten, im politischen Prozess auf Vorlagen einzuwirken, namentlich im Vernehmlassungsverfahren, durch ihnen nahestehende Personen in den eidgenössischen Räten und nötigenfalls durch ein Kantonsreferendum.

Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.