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Se référant à l'article 50 de la Constitution fédérale, la CER du Conseil national charge le conseil fédéral de régler légalement la politique régionale urbaine par une révision partielle de la loi sur l'aménagement du territoire. Il s'agit en fait de la mise en oeuvre de "la politique d'agglomération de la Confédération" telle qu'elle a été décidée le 19 décembre 2001. les mesures suivantes sont à mettre au premier plan :

- inscrire dans la loi les programmes d'agglomération comme cela est exigé par le projet de Fonds d'infrastructure ;

- créer la base légale pour soutenir les projets de collaboration dans les agglomérations - tels qu'ils sont déjà en cours ;

- exiger de la Confédération la coordination de la politique régionale - y compris le secteur urbain - avec les autres politiques sectorielles.

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Au mois de janvier 2007, le Conseil fédéral a - sur la base d'un rapport intermédiaire des départements en charge du dossier, à savoir le DETEC et le DFE - dressé un bilan intermédiaire positif de la politique des agglomérations menée jusqu'ici par la Confédération.

La politique des agglomérations de la Confédération est complémentaire aux activités des cantons, des villes et des communes. Au cours des cinq dernières années, l'accent a été mis sur les trois axes suivants :

- La Confédération soutient les projets innovants de collaboration en tant que projets-modèles.

- La Confédération encourage l'élaboration de projets d'agglomération comme base d'une meilleure coordination et collaboration.

- La Confédération entend par le biais du fonds d'infrastructure renforcer son engagement financier dans le trafic d'agglomération.

La perspective du fonds d'infrastructure, les projets d'agglomération ainsi que les projets-modèles ont clairement contribué à renforcer les agglomérations. Par conséquent, les 500 000 francs investis chaque année dans le cofinancement des projets-modèles sont tout à fait justifiés par rapport aux résultats obtenus. La Confédération entend poursuivre son engagement afin de consolider ce succès et de progresser dans cette voie. Ce succès corrobore l'intention du Conseil fédéral d'introduire les éléments clés de la politique des agglomérations dans la loi sur l'aménagement du territoire. C'est également ce qu'exigent la Conférence tripartite sur les agglomérations et le Conseil de l'organisation du territoire.

L'Office fédéral du développement territorial responsable du dossier a déjà bien avancé dans ses réflexions sur l'intégration de la politique des agglomérations dans le cadre de la révision en cours de la loi sur l'aménagement du territoire. La loi révisée devrait être mise en consultation en 2008. Afin d'assurer la coordination avec la nouvelle politique régionale, le SECO et l'ARE travaillent déjà en étroite collaboration. Les programmes de mise en oeuvre de la NPR sont actuellement examinés dans le but d'identifier d'éventuelles interfaces et synergies.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.
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Der Bundesrat wird beauftragt, in Zusammenarbeit mit den Kantonen Verbesserungsmöglichkeiten der Kontrolle über den Bezug der direkten Bundessteuer zu prüfen, mit dem Ziel, die Ordnungsmässigkeit zu gewährleisten.

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Der Bundesrat beantragt die Annahme der Motion.
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Le Conseil fédéral est chargé d'étudier en collaboration avec les cantons la façon d'améliorer le contrôle de la perception de l'impôt fédéral direct afin d'en assurer la régularité.

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Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.
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Il Consiglio federale è incaricato di studiare, in collaborazione con i cantoni, le possibilità per migliorare il controllo della riscossione dell'imposta federale diretta al fine di garantirne la regolarità.

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Il Consiglio federale propone di accogliere la mozione.
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Der Bundesrat wird aufgefordert, im Zusammenhang mit der Schaffung des Weiterbildungsgesetzes (BFI-Kapitel 2.42), die Nachholbildung von Erwachsenen im Bereich der Kulturtechniken (Lesen, Schreiben, Rechnen) zusammen mit den Kantonen zu regeln.

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In der genannten BFI-Botschaft (Botschaft vom 24. Januar 2007 über die Förderung von Bildung, Forschung und Innovation in den Jahren 2008-2011; BBl 2007 1323) hat der Bundesrat bereits festgehalten, dass wegen der sich ständig wandelnden Bedingungen in allen Lebensbereichen der Weiterbildung eine zunehmende Bedeutung zukommt.

"Zu den staatlichen Aufgaben zählt daher auch, Weiterbildungstätigkeit unter den bildungsmässig Benachteiligten speziell zu fördern, d. h. bei Personen, die bildungsfernen Kreisen angehören, aus anderen Gründen einen erschwerten Zugang zu Weiterbildungsangeboten haben oder persönliche Bildungsdefizite wie z. B. Illetrismus aufweisen."

Dem Bund kommt im Bereich der Weiterbildung allerdings nach wie vor eine beschränkte Zuständigkeit zu. Der neue Artikel 64a der Bundesverfassung enthält eine Rahmengesetzgebungskompetenz. Der Bund kann für öffentliche wie für private Weiterbildungsinstitutionen Grundsätze erlassen, vor allem in Bezug auf die Qualitätssicherung und die Anerkennung der Abschlüsse. Bei der Förderungskompetenz des Bundes gilt nach wie vor das Subsidiaritätsprinzip, und die staatliche finanzielle Förderung wird im bisherigen Rahmen bleiben.

Die Illetrismusfrage fällt, soweit es um Nachholbildung geht, in den Bereich der Erwachsenenbildung und wird somit im Rahmen des künftigen Weiterbildungsgesetzes aufzunehmen sein. Dies wird in Zusammenarbeit mit den Kantonen und der Schweizerischen Konferenz der kantonalen Erziehungsdirektoren geschehen, denen bei der Förderung der Grundkompetenzen von Lesen, Schreiben und Rechnen eine sehr wichtige Rolle zukommt.

Bis zur Verabschiedung des künftigen Weiterbildungsgesetzes verbleibt die Kompetenz zur Bekämpfung des Illetrismus seitens Bund beim Bundesamt für Kultur.

Der Bundesrat beantragt die Annahme der Motion.
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Le Conseil fédéral est chargé de définir d'entente avec les cantons, et dans le cadre de la préparation de la future loi sur la formation continue (message FRI, point 2.4.2), la formation de rattrapage des adultes concernant les apprentissages élémentaires (lire, écrire, compter).

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Dans le message FRI (message du 24 janvier 2007 relatif à l'encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation pendant les années 2008 à 2011, FF 2007 1149) le Conseil fédéral a déjà relevé l'importance grandissante qui revient à la formation continue en raison des mutations que connaissent tous les domaines de la vie, disant notamment ceci : "Il est donc aussi du ressort de l'État de promouvoir plus spécialement la formation continue des publics les plus défavorisés, c'est-à-dire ceux qui sont éloignés de la formation, ou, pour d'autres raisons, ont du mal à accéder aux programmes de formation continue ou qui accusent des lacunes personnelles comme l'illettrisme."

Les compétences de la Confédération en la matière n'en restent pas moins limitées. Le nouvel article 64a de la Constitution confère à la Confédération les pouvoirs de mettre en place une législation-cadre qui définit les principes applicables aux institutions de formation continue publiques et privées, notamment en matière d'assurance de la qualité et de reconnaissance des diplômes. L'aide financière de la Confédération reste sujette au principe de la subsidiarité et les subventions octroyées ne dépasseront pas le cadre actuel.

Dans la mesure où elle fait appel à une formation de rattrapage, la question de l'illettrisme relève de la formation des adultes. À ce titre, elle devra donc être intégrée dans la future loi sur la formation continue. La Confédération y veillera d'entente avec les cantons et avec la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique, qui jouent un rôle de premier plan dans le développement des apprentissages élémentaires (lire, écrire, calculer).

En attendant l'adoption de la future loi sur la formation continue, l'Office fédéral de la culture reste compétent, au niveau fédéral, pour la lutte contre l'illettrisme.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.
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Il Consiglio federale è incaricato, nel quadro dell'elaborazione della legge sul perfezionamento (capitolo 2.4.2 messaggio ERI), di disciplinare insieme ai cantoni la formazione di recupero degli adulti per quanto concerne le competenze di base (leggere, scrivere, far di conto).

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Nel citato messaggio ERI (messaggio del 24 gennaio 2007 concernente il promovimento dell'educazione, della ricerca e dell'innovazione negli anni 2008-2011; FF 2007 1131), il Consiglio federale ha già riconosciuto la crescente importanza del perfezionamento nel contesto dei cambiamenti che interessano tutti i settori della vita.

"Spetta quindi allo Stato promuovere il perfezionamento, in particolare presso le fasce di popolazione più sfavorite in termini di formazione, ossia coloro che sono stati allontanati dalla formazione o che, per altri motivi, hanno difficoltà ad accedere ai programmi di perfezionamento o presentano lacune individuali come l'illetteratismo."

Ciononostante le competenze attribuite alla Confederazione nel settore del perfezionamento sono, come sinora, limitate. Il nuovo articolo 64a della Costituzione federale prevede la competenza di adottare una legislazione quadro in materia di perfezionamento. In pratica la Confederazione può stabilire i principi applicabili agli istituti di perfezionamento pubblici e privati, segnatamente per quanto riguarda l'assicurazione della qualità e il riconoscimento dei diplomi. In relazione alla competenza generale di promuovere il sistema formativo svizzero, invece, si applica come sinora il principio di sussidiarietà e la promozione finanziaria operata dallo Stato resta nei limiti vigenti.

La questione dell'illetteratismo, quando è intesa come formazione di recupero, rientra nel settore della formazione degli adulti per cui dovrà essere integrata nella futura legge sul perfezionamento. Un compito, questo, che spetta ai cantoni e alla Conferenza svizzera dei direttori cantonali della pubblica educazione in qualità di enti responsabili dell'acquisizione delle competenze di base (leggere, scrivere, far di conto).

Sino all'adozione della futura legge sul perfezionamento, l'Ufficio federale della cultura resta l'ente federale competente per la lotta all'illetteratismo.

Il Consiglio federale propone di accogliere la mozione.
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Der Bundesrat wird aufgefordert, zusammen mit der Schweizerischen Konferenz der kantonalen Erziehungsdirektoren die gymnasiale Maturität - insbesondere in den naturwissenschaftlichen und mathematischen Fächern - so zu reformieren, dass der ETH- und Universitätszugang auch in Zukunft gewährleistet wird.

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Dem Bundesrat ist die Qualität der gymnasialen Maturität ein zentrales Anliegen. Auch er ist der Meinung, dass der allgemeine Hochschulzugang, wie wir ihn seit Jahrzehnten kennen, längerfristig nur durch eine hochstehende gymnasiale Ausbildung und durch anerkannt gute Abschlüsse sichergestellt werden kann.

1995 haben der Bund und die Kantone, die im vorliegenden Zusammenhang gemeinsam Verantwortung tragen, eine neue Maturitätsanerkennungsregelung erlassen. Einzelne Bestimmungen (etwa jene betreffend die Naturwissenschaften) waren indessen schon bald der Kritik ausgesetzt. Das Eidgenössische Departement des Innern (EDI) und die Schweizerische Konferenz der kantonalen Erziehungsdirektoren (EDK) haben deshalb bereits 2001 beschlossen, die Anerkennungsregelung bzw. die neue Matur zu evaluieren (Projekt Evamar). In einer ersten Phase, die 2005 abgeschlossen wurde, ging es vor allem um die Frage, wie die neue Regelung umgesetzt wurde, wie sie von den Kantonen, den Gymnasien und Universitäten, aber auch von den Lehrenden und Lernenden eingeschätzt wird. In einer zweiten Phase, die im Verlaufe des Jahres 2008 abgeschlossen werden soll, geht es zentral um die Qualität der gymnasialen Ausbildung und der Matur.

Das EDI und die EDK wollten indessen mit einer Revision der bestehenden Regelung nicht zuwarten, bis auch die zweite Evaluationsphase abgeschlossen ist. Vielmehr wurde vereinbart, die bereits sichtbaren Probleme möglichst bald in einer Teilrevision zu beheben. Diese Revision ist im Gange. Sie soll insbesondere die Stellung der mathematisch-naturwissenschaftlichen Fächer stärken.

Der Bundesrat beantragt die Annahme der Motion.
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Le Conseil fédéral est chargé de réformer la maturité gymnasiale en collaboration avec la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique - la réforme devant notamment porter sur les matières scientifiques - de façon à garantir que les titulaires puissent continuer à l'avenir à accéder aux écoles polytechniques fédérales et aux universités.

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Le Conseil fédéral attache une grande importance à la qualité de la maturité gymnasiale. Il partage l'avis selon lequel l'accès général à l'université et aux écoles polytechniques fédérales tel que nous le connaissons depuis des décennies ne pourra être garanti à long terme que par une formation gymnasiale de qualité et par un niveau élevé et reconnu des certificats de maturité.

En 1995, la Confédération et les cantons, qui assument conjointement la responsabilité à cet égard, ont adopté un nouveau règlement de la maturité. Certaines dispositions (dont celles concernant les sciences expérimentales) n'ont pas tardé à susciter la critique. Le Département fédéral de l'intérieur (DFI) et la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP) ont décidé en 2001 de faire évaluer le règlement de la "nouvelle maturité" (projet Evamar). Une première phase, qui a abouti en 2005, a porté sur la mise en oeuvre du nouveau règlement et sa perception dans les cantons, les gymnases et les universités, mais aussi auprès des enseignants et des élèves. Une deuxième phase de l'évaluation, qui aboutira en 2008, porte essentiellement sur la qualité de la formation gymnasiale et de la maturité.

Le DFI et la CDIP ont décidé de réviser le règlement sans attendre la conclusion de ce deuxième volet de l'évaluation. Ils sont convenus de remédier dans les meilleurs délais aux problèmes déjà identifiés, en procédant à une révision partielle du règlement. Celle-ci est en cours. Elle tend en particulier à revaloriser la position des mathématiques et des sciences expérimentales.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.
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Il Consiglio federale è incaricato di riformare, insieme alla Conferenza svizzera dei direttori cantonali della pubblica educazione, la maturità liceale - in particolare le materie scientifiche - in modo che garantisca anche in futuro l'accesso ai politecnici federali e alle università.

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Il Consiglio federale ritiene molto importante assicurare una maturità di alto livello. Di conseguenza è concorde nell'affermare che, a lungo termine, soltanto una buona formazione liceale e un diploma di qualità riconosciuta possano garantire, come avviene ormai da diversi decenni, un accesso generalizzato agli studi universitari.

Nel 1995 Confederazione e cantoni, che condividono la responsabilità in questo ambito, hanno emanato un nuovo regolamento sul riconoscimento degli attestati di maturità. Alcune disposizioni di questo atto normativo (quale quella sulle scienze sperimentali) sono tuttavia finite rapidamente nel mirino delle critiche. Nel 2001, il Dipartimento federale dell'interno (DFI) e la Conferenza svizzera dei direttori cantonali della pubblica educazione (CDPE) hanno pertanto deciso di procedere ad una valutazione dei cambiamenti introdotti (progetto Evamar). La prima fase di questo processo, conclusasi nel 2005, è servita soprattutto ad appurare come è stata attuata la riforma della maturità e come i cantoni, i licei, le scuole universitarie, gli insegnanti e gli stessi allievi giudicano il nuovo regolamento. La seconda fase, che si concluderà nel corso del 2008, permetterà di verificare la qualità della formazione liceale e del diploma di maturità.

Non volendo tuttavia attendere la fine di questa seconda fase di valutazione per apportare modifiche al regolamento vigente, il DFI e la CDPE hanno concordato di rimediare ai problemi riscontrati e procedere al più presto a una revisione parziale. Questa revisione è in corso. Uno degli obiettivi perseguiti è appunto quello di rafforzare la posizione delle materie scientifiche.

Il Consiglio federale propone di accogliere la mozione.
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Der Bundesrat wird ersucht zu prüfen, wie im Rahmen der Umsetzung der Bologna-Deklaration die Übergänge (Passerellen) organisiert werden. Im Besonderen ist zu prüfen, wie der Grundsatz der Durchlässigkeit und der Gleichbehandlung von Bachelordiplomen, die an anderen schweizerischen oder ausländischen Universitäten erworben wurden, von den verschiedenen Hochschulen umgesetzt wird.

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Der Bundesrat beantragt die Annahme des Postulates.
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Le Conseil fédéral est chargé d'examiner comment sont aménagées les passerelles prévues par la Déclaration de Bologne. Il examinera plus particulièrement comment les différentes hautes écoles mettent en application les principes de la perméabilité et de l'égalité de traitement avec les diplômes de bachelor décernés par d'autres universités, suisses ou étrangères.

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Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.
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Il Consiglio federale è invitato a esaminare l'attuazione dei passaggi (passerelle) da un livello formativo all'altro nel quadro della Dichiarazione di Bologna. In particolare deve verificare come le diverse scuole universitarie attuano il principio della permeabilità e di equivalenza dei diplomi di bachelor rilasciati da altre università svizzere o estere.

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Il Consiglio federale propone di accogliere il postulato.
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Der Bundesrat wird beauftragt, einen Massnahmenkatalog zur Förderung der Produktion von Wärme aus erneuerbaren Energien vorzulegen, insbesondere im Zusammenhang mit Gebäudesanierungen.

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Im Wärmebereich werden rund 40 Prozent der Endenergie eingesetzt; der überwiegende Teil davon auf fossiler Basis und in bestehenden Gebäuden. Es gibt in der Schweiz noch rund 800 000 Ölheizungen. Entsprechend hoch ist hier das Substitutionspotenzial durch erneuerbare Energien: Biomasse (Holz), Umweltwärme (mit Wärmepumpen nutzbar gemacht) und Sonnenenergie stehen im Vordergrund; aber auch aus Wärme-Kraft-Kopplungsanlagen können erhebliche Wärmemengen für die Gebäudeversorgung herangezogen werden. Um den Einsatz erneuerbarer Energie wesentlich zu beschleunigen, bedarf es eines umfassenden Anreizprogramms und dazu flankierender, vertrauensbildender Massnahmen. Ein solches Programm geht weit über das hinaus, was mit Energie Schweiz von Bund und Kantonen (im Rahmen der sogenannten Globalbeiträge) heute unternommen werden kann.

Während im Neubaubereich einige erneuerbare Energien bereits nahe an der Wirtschaftlichkeit sind, weil sie von Anfang an eingeplant werden können, werden sie im Sanierungsbereich aus Kostengründen noch viel zu wenig eingesetzt: Die Initialkosten für den Ersatz einer Öl- oder Gasheizung durch eine Holzheizung, Wärmepumpe oder Solarkollektoranlage sind wesentlich höher als der erneute Einbau einer Ölheizung.

Ein umfassendes Massnahmenpaket müsste zweckmässig mit bereits bestehenden Instrumenten wie z. B. der Wohnbauförderung verbunden sein und zudem auf die kantonalen Programme im Gebäudebereich und auf den Klimarappen (Gebäudehüllenförderung) abgestimmt werden.

Ein mit der Motion gefordertes Programm würde bedeutende Mittel benötigen, welche erst noch bereitgestellt werden müssten.

Der Bundesrat hat an seiner Sitzung vom 21. Februar 2007 zur Energiestrategie Schweiz eine Vier-Säulen-Politik beschlossen, die auf Energie-Effizienzmassnahmen, Förderung erneuerbarer Energien, Energieaussenpolitik und Grosskraftwerke beruht. Der Bundesrat erteilte dem UVEK den Auftrag, bis Ende 2007 Aktionspläne zu Energieeffizienz und erneuerbare Energien zu erarbeiten. Der Bundesrat wird Ende 2007 über Art und Umfang der zu treffenden Massnahmen entscheiden. Das UVEK wird im Rahmen der Erarbeitung der Aktionspläne auch Massnahmen im Sinne der vorliegenden Motion prüfen. Da also die Entscheidungen über die einzelnen Massnahmen noch ausstehen, kann sich der Bundesrat im jetzigen Zeitpunkt noch nicht darauf festlegen und lehnt aus diesem Grunde die Motion ab. Bei einer allfälligen Annahme der Motion wird der Bundesrat im Zweitrat beantragen, den Vorstoss in einen Prüfungsauftrag abzuändern.

Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.
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Le Conseil fédéral est chargé de proposer une combinaison de mesures favorisant l'utilisation des énergies renouvelables pour la production de chaleur, en particulier lors de rénovations de bâtiments.

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La production de chaleur représente environ 40 % de la consommation d'énergie finale, dont la part essentielle est d'origine fossile et utilisée dans les bâtiments existants. Il y a, en Suisse, encore quelque 800 000 chauffages au mazout. Le potentiel de substitution par des énergies renouvelables est proportionnellement élevé : la biomasse (bois), la chaleur ambiante (utilisable au moyen de pompes à chaleur) et l'énergie solaire sont certes au premier plan, mais les installations à couplage chaleur-force peuvent aussi produire des quantités de chaleur considérables pour approvisionner les bâtiments. Seul le recours à un programme d'incitation complet et à des mesures d'accompagnement et de mise en confiance permettra d'accélérer notablement le remplacement de tels équipements. Mais un tel programme va bien au-delà de ce que peuvent entreprendre aujourd'hui la Confédération et les cantons avec Suisse Énergie (dans le cadre des "contributions globales").

Tandis que certaines énergies renouvelables sont déjà proches de la rentabilité dans le domaine des nouvelles constructions, parce qu'elles peuvent être planifiées dès le départ, elles restent trop peu exploitées dans le domaine des rénovations, en raison des coûts qu'elles impliquent. En effet, le remplacement d'un chauffage à mazout ou à gaz par un chauffage à bois, une pompe à chaleur ou un équipement solaire présente des coûts initiaux bien plus élevés que l'installation d'un nouveau chauffage à mazout.

Pour être complet, un train de mesures devrait être relié de manière adéquate aux instruments existants, comme l'encouragement à la construction de logements, et concorder avec les programmes cantonaux dans le domaine des bâtiments et le centime climatique (promotion en matière d'enveloppe du bâtiment).

Un programme tel que demandé par la motion nécessiterait toutefois des moyens considérables, qui devraient d'abord être mis à disposition.

Lors de sa séance du 21 février 2007 sur la stratégie énergétique de la Suisse, le Conseil fédéral a décidé d'adopter une politique reposant sur quatre piliers : mesures d'efficacité énergétique, promotion des énergies renouvelables, politique énergétique internationale et grandes centrales électriques. Il a chargé le DETEC d'élaborer, d'ici fin 2007, des plans d'action portant sur l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables. Le Conseil fédéral décidera du type et de l'étendue des mesures à prendre fin 2007. Le DETEC examinera également les mesures demandées par la présente motion lors de l'élaboration des plans d'action. Étant donné que les décisions concernant les différentes mesures n'ont pas encore été prises, le Conseil fédéral ne peut pour l'heure s'y conformer et propose donc de rejeter la motion. En cas d'acceptation de la motion, le Conseil fédéral proposera au second conseil de transformer la motion en un mandat d'examen.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.