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Le Conseil fédéral est chargé d'entreprendre la révision de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (art. 14) et de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (art. 6). Ces deux lois seront modifiées de sorte que l'imposition selon la dépense soit supprimée.

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1. La motion est identique à l'initiative parlementaire Leutenegger Oberholzer 03.458 qui demandait également la suppression de l'imposition d'après la dépense (imposition forfaitaire). Le 6 octobre 2005, le Conseil national a suivi la proposition avancée par sa Commission de l'économie et des redevances, par 87 voix contre 67, et n'a donc pas donné suite à l'initiative parlementaire. La décision du Conseil national était fondée sur des réflexions sur l'économie de la perception de l'impôt, l'attrait de la place économique suisse et le risque de perdre des contribuables et des recettes fiscales en cas de suppression de l'imposition d'après la dépense.

2. L'imposition d'après la dépense n'est pas conçue comme un privilège. Elle constitue au contraire une méthode adéquate pour taxer correctement les personnes dont l'essentiel des revenus et de la fortune se trouve à l'étranger. Dans la procédure de taxation ordinaire, les autorités fiscales suisses ne disposent pas en effet des moyens nécessaires pour vérifier ces éléments imposables à l'étranger. L'imposition d'après la dépense, qui se base sur des dépenses objectivement déterminables en Suisse (train de vie), sert donc à l'économie de la perception de l'impôt. En outre, on peut partir de l'idée que l'existence de l'imposition d'après la dépense peut constituer pour certaines personnes un critère déterminant le choix de leur établissement en Suisse. Le calcul de contrôle exigé par la loi ainsi que les conventions contre la double imposition sont autant de garanties contre les abus. Si l'imposition d'après la dépense était supprimée, il faudrait s'attendre à perdre une certaine masse fiscale au profit d'autres pays (mot clé : concurrence fiscale internationale). Des pays tels que la France, la Grande-Bretagne, l'Irlande et le Luxembourg prévoient déjà des allègements en partie très généreux pour les étrangers.

3. Du point de vue actuel, on relèvera que les mêmes arguments s'opposent à la présente motion, comme cela avait déjà été le cas en 2005. C'est pourquoi le Conseil fédéral ne voit aucune raison de modifier le point de vue qu'il a défendu jusqu'à présent. La décision du Tribunal fédéral du 1er juin 2007 concernant la loi fiscale du canton d'Obwald n'y change rien. Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral se prononce en effet sur la conformité avec la Constitution d'un barème dégressif. Des considérants de cet arrêt, on ne peut par conséquent tirer aucun argument permettant de conclure à la suppression de l'imposition d'après la dépense comme le demande l'auteur de la motion. Pour conclure, on relèvera que la Conférence des directeurs cantonaux des finances (CDCF) s'occupe actuellement du thème de l'imposition d'après la dépense en Suisse et qu'elle élabore des recommandations en la matière. La CDCF rejette également la suppression de l'imposition d'après la dépense, mais elle vérifie cependant s'il serait opportun d'instaurer un montant minimal à l'échelle suisse en ce qui concerne l'imposition d'après la dépense.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.