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Le Conseil fédéral est chargé de répondre aux questions suivantes :

1. Où en sont les négociations internationales relatives à l'effet de puits de carbone dû à l'agriculture ?

2. Où en est la mise en place du système d'inventaire mentionné dans le message concernant la révision de la loi sur le CO2 ?

3. Les ressources humaines et financières nécessaires sont-elles disponibles ?

4. Quand disposera-t-on de connaissances avérées sur les sources et les puits de carbone en Suisse engendrés par l'exploitation des sols agricoles ?

5. Dans quelle mesure le Conseil fédéral compte-t-il tenir compte des connaissances relatives aux sources et aux puits de carbone engendrés par l'exploitation des sols agricoles dans la politique agricole future ?

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1. Les négociations internationales sur le climat sont l'occasion de discuter la prise en compte après 2012 dans l'inventaire national des émissions de gaz à effet de serre des sources et puits de carbone dus aux activités agricoles et forestières. Le recours obligatoire aux puits et sources de carbone n'est envisageable qu'à moyen terme, parce que les données et les méthodes de traitement des données manquent. La prise en compte devrait rester volontaire dans un premier temps, à moins qu'une activité soit choisie pour atteindre les objectifs du protocole de Kyoto. La Suisse a décidé d'imputer les sources et puits de carbone dus aux activités forestières à l'objectif de Kyoto (diminution de 8 % par rapport à 1990 sur la période de 2008 à 2012) et de ne pas tenir compte des puits et sources agricoles.

2./4. Sachant que les émissions dues à l'exploitation des sols agricoles devront très probablement faire l'objet d'un compte rendu systématique, il est indispensable de développer pour la Suisse une stratégie stable qui lui soit propre et d'améliorer les systèmes de données.

L'Office fédéral de l'environnement et l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG) gèrent le réseau national d'observation des sols qui analyse tous les cinq ans des échantillons de sols prélevés sur plus de 100 sites d'exploitations différentes. Toutefois, comme les sols sont hétérogènes, ces données ne sont pas suffisantes pour tirer des conclusions générales sur l'évolution de la teneur en carbone des sols agricoles suisses. Les bases vont être améliorées progressivement ces prochaines années avec l'aide des cantons et des institutions. Ce n'est qu'avec ces données supplémentaires que le potentiel puits de carbone des sols pourra être présenté. D'après les connaissances actuelles, ce potentiel est relativement faible. Il faudra en outre attendre au moins cinq ans pour disposer des données nécessaires à un système d'inventaire. Toutefois, un tel système ne suffira pas pour évaluer les teneurs en carbone des sols agricoles sur le territoire suisse. Il faudra, en plus des données, développer un système d'inventaire permanent pour pouvoir évaluer la teneur en carbone du sol suisse à partir de données ponctuelles. Ce système reposera largement sur des méthodes existantes, mais devra en plus faire la distinction entre les influences naturelles et les influences anthropiques dues aux pratiques d'exploitation, quantifier les marges d'erreur, présenter des résultats de manière transparente et permettre un contrôle de la qualité.

3. En adoptant le message concernant la politique climatique suisse après 2012, le Conseil fédéral a pris acte des besoins supplémentaires en personnel, dus notamment au fait que les comptes rendus internationaux sur les gaz à effet de serre doivent remplir des exigences élevées, et a prévu des ressources humaines supplémentaires dans le budget 2011. Ainsi, un demi-poste supplémentaire a été attribué à l'OFAG et un poste à l'institut de recherche Agroscope, destinés au développement et à la gestion du système d'inventaire visant l'observation de la teneur en carbone des sols. D'autre part, un poste a été attribué à l'OFAG et un demi-poste à l'institut Agroscope, destinés à l'évaluation du potentiel de réduction supplémentaire, des adaptations nécessaires de l'agriculture et de la mise en oeuvre dans la politique agricole. Le Parlement doit encore approuver cette augmentation du crédit du personnel lors des débats budgétaires.

5. L'OFAG élabore actuellement une stratégie climatique en matière d'agriculture, qui sera publiée en 2011 sous forme d'un rapport et constituera une base pour définir des adaptations possibles et des mesures de réduction, ainsi que leur mise en oeuvre dans le cadre du développement de la politique agricole. Dans quelques années, les données relatives à l'évaluation du potentiel des sols en tant que puits ou source de carbone seront disponibles et permettront de poser les jalons pour axer davantage, dans le cadre de la politique agricole, l'exploitation durable des sols, d'une part, sur l'amélioration des effets puits de carbone dus à l'agriculture et, d'autre part, sur la réduction des émissions liées aux terres agricoles. Cependant, étant donné que le potentiel des sols agricoles en tant que puits de carbone est jugé faible, il ne faut pas s'attendre à ce que des mesures visant à encourager les effets puits de carbone d'un point de vue agricole soient particulièrement pertinentes.

Réponse du Conseil fédéral.