SubmittedText

Je prie de Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes.

1. Existe-t-il des statistiques sur les blessures dont sont victimes les animaux pendant leur transport et des plans visant à les réduire ?

2. Pourquoi les véhicules destinés au transport d'animaux sont-ils contrôlés pour leur aptitude à la circulation, mais pas pour savoir s'ils permettent de transporter des animaux de rente avec ménagement ?

3. Que fait le Conseil fédéral pour s'assurer qu'aucun véhicule non conforme à la réglementation sur le bien-être des animaux n'est mis en circulation ?

FederalCouncilResponseText

1. L'exécution de la législation sur la protection des animaux incombe aux services vétérinaires cantonaux, qui doivent notamment effectuer des contrôles ponctuels sur les transports d'animaux. En outre, la présence d'un vétérinaire officiel est requise lors de la remise des animaux dans les grands abattoirs. Les vétérinaires officiels sont chargés entre autres de contester et, au besoin, de dénoncer les non-conformités dans le traitement des animaux, les blessures dues au transport et les défauts des moyens de transport. Lorsque les contestations aboutissent à une dénonciation pénale, elles figurent dans la statistique annuelle des procédures pénales dans le domaine de la protection des animaux communiquées par les cantons, laquelle est établie par l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) (www.osav.admin.ch > Animaux > Publications > Statistiques et rapports > Protection des animaux - procédures pénales de 2018 communiquées par les cantons). Cette statistique mentionne pour chaque espèce animale les transports irréguliers d'animaux malades ou blessés et les non-conformités des véhicules en cas de pertinence pénale (présumée).

L'ordonnance sur la protection des animaux consacre un chapitre entier aux transports d'animaux, qui vise en particulier à réduire le plus possible les risques de blessures des animaux transportés (art. 150 à 156, OPAn ; RS 455.1). Ce chapitre fixe notamment les exigences quant à la manière de traiter les animaux, aux moyens de transport et à la formation du personnel concerné. Il est important en priorité de sensibiliser les chauffeurs aux risques de blessures. Cette prise de conscience est encouragée par la formation et la formation continue obligatoires du personnel des entreprises de commerce de bétail et de transport d'animaux, ainsi que par les formations agricoles et les multiples cours proposés par des organisations de droit privé.

2./ 3. Il incombe en premier lieu au constructeur et au transporteur de respecter les prescriptions applicables à ces véhicules. En outre, quelques points essentiels à la protection des animaux (p. ex. le bon fonctionnement des freins et des portières) sont aussi vérifiés en vue de l'admission du véhicule à la circulation et lors des expertises périodiques relevant du droit de la circulation routière. Les contrôles routiers de la police, les contrôles des transports effectués par les services vétérinaires et les contrôles des véhicules réalisés lors des livraisons à l'abattoir sont autant d'occasion qui permettent de constater les non-conformités éventuelles et d'ordonner les mesures correctives qui s'imposent. Pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral estime que les garanties visant à empêcher la circulation de véhicules non conformes à la réglementation sur le bien-être des animaux sont suffisantes.

Réponse du Conseil fédéral.