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Je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Considère-t-il que la loi fédérale sur la protection contre le tabagisme passif protège efficacement toute la population ? Si non, quelles mesures entend-il prendre notamment pour protéger la santé du personnel de l'hôtellerie-restauration ?

2. Envisage-t-il d'interdire la vente des produits du tabac aux jeunes de moins de 18 ans ?

3. Compte-t-il proposer l'interdiction globale de la publicité, de la promotion et du parrainage en faveur du tabac ?

4. Garde-t-il la volonté de reprendre en Suisse la Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac ? Si oui, quand prévoit-il de présenter un projet de ratification au Parlement ?

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La présente interpellation concerne deux réglementations, celle sur la protection contre le tabagisme passif (question 1) et celle sur les produits du tabac (questions 2 à 4). La réglementation sur les produits du tabac, actuellement incorporée dans la loi sur les denrées alimentaires, sera transférée dans une nouvelle loi, la loi sur les produits du tabac.

1. La loi fédérale sur la protection contre le tabagisme passif (RS 818.31) a été adoptée par le Parlement le 3 octobre 2008. Le Conseil fédéral relève qu'elle a permis, ainsi que les lois cantonales correspondantes, de considérablement réduire l'exposition de la population à la fumée passive, en particulier sur les lieux de travail et dans les lieux accessibles au public. Il reste cependant possible de fumer dans certains établissements voués à la restauration. Avec le rejet de l'initiative populaire "Protection contre le tabagisme passif" en date du 23 septembre 2012, le peuple a refusé d'étendre la protection à tous ces établissements ainsi qu'à tous les employés de la restauration. Tout en respectant les décisions du Parlement et du peuple, le Conseil fédéral continuera de remplir son devoir consistant à informer la population sur les dangers que présente entre autres le tabagisme passif.

2. S'agissant de la réglementation sur les produits du tabac, il convient de préciser en introduction que la révision totale de loi sur les denrées alimentaires (LDAI), après avoir été débattue devant le Conseil national, sera traitée par le Conseil des États en principe lors de la session d'automne 2013. Le projet de révision prévoit l'exclusion du tabac du champ d'application de la loi et un délai transitoire de quatre ans dès son entrée en vigueur afin de permettre l'élaboration d'une loi spécifique sur le tabac et les produits du tabac. Au niveau du contenu, la future loi reprendra les dispositions de la LDAI relatives au tabac actuellement en vigueur et intégrera des dispositions nécessaires à la mise en oeuvre des motions Humbel 11.3637, "Fixer le même âge dans toute la Suisse pour la remise de produits du tabac", et Tillmanns 00.3435, "Interdiction de la publicité pour le tabac", et, le cas échéant, d'autres éléments. Les détails de cette nouvelle loi seront soumis à la procédure de consultation d'ici l'été 2014.

3. Lors de l'élaboration de la nouvelle loi sur les produits du tabac, le Conseil fédéral examinera la question de renforcer les restrictions de la publicité, de la promotion et du parrainage des produits du tabac.

4. Oui, la ratification de la CCLAT demeure un objectif du Conseil fédéral, et l'élaboration du message concernant l'approbation ainsi que la mise en oeuvre de la CCLAT fait partie des objets du programme de la législature 2011 à 2015 devant aider à combattre l'augmentation des coûts dans le secteur de la santé.

Réponse du Conseil fédéral.