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Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) de sorte :

1. que les médecins et les chiropracteurs soient tenus de prescrire à leurs patients les principes actifs (sous la forme galénique appropriée) des médicaments dont ils ont besoin, que ces patients se trouvent en traitement ambulatoire ou en traitement hospitalier ;

2. que les assureurs soient également tenus de rembourser les prix de ces principes actifs sous leur forme galénique, prix qui figurera dans la liste des spécialités ;

3. que le Conseil fédéral arrête les exceptions.

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Les nouvelles incitations proposées par des experts dans le domaine des médicaments ne sont appliquées que depuis l'été 2001. Il faudra donc attendre qu'elles produisent leur effet un certain temps avant de modifier à nouveau le système. En effet, le droit pour les pharmaciens de remplacer une préparation originale par un générique ne figure dans la loi sur l'assurance maladie (art. 52a) que depuis le 1er janvier 2001. Cette solution a été choisie par le Parlement parmi d'autres propositions. La prestation du pharmacien, définie depuis cette date par l'article 4a de l'Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins en ces termes : "Remplacement d'une préparation originale ou d'un générique par un générique plus avantageux", est ainsi devenue une prestation spécifique. Elle a ensuite pu être tarifiée par convention entre les partenaires concernés, à savoir santésuisse et la Société suisse des pharmaciens. On ne peut attendre des éléments statistiques quelque peu solides sur les effets de ces mesures avant la fin de l'année 2002.

Le Conseil fédéral tient à souligner que la promotion des génériques dans les hôpitaux sera facilitée par l'application de l'article 33 de la loi sur les produits thérapeutiques, entrée en vigueur le 1er janvier 2002, qui définit des limites nouvelles et strictes aux avantages financiers pouvant être accordés. L'application de cette disposition pourra influencer indirectement et de manière positive la place des génériques. En mettant fin aux pratiques actuelles, telles que décrites dans le développement de la motion qui, par les rabais accordés, favorisaient les préparations originales, elle donnera aux génériques de meilleures chances. Les résultats des effets de l'application de cette nouvelle législation et de la nouvelle pratique qui va s'instaurer ne pourront être établis qu'après une certaine période.

Le Conseil fédéral aimerait encore préciser que, pour mener une discussion sur l'opportunité d'introduire l'obligation de prescrire la substance active, il sera indispensable d'avoir étudié ses effets réels sur les coûts à la charge de l'assurance-maladie et les modifications à apporter à la formation des médecins et des pharmaciens, tant celle des futurs praticiens que celle des professionnels installés.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.
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Prima di modificare nuovamente il sistema bisogna attendere e vedere quali effetti producono le nuove misure d'incitamento nel settore dei farmaci proposte dagli esperti e introdotte nell'estate 2001. Infatti, l'articolo 52a, che stabilisce il diritto dei farmacisti di sostituire un preparato originale con un prodotto generico, figura nella legge sull'assicurazione malattie solo dall'1.1.2001. Il Parlamento ha optato tra le varie proposte per questa soluzione. Da allora la prestazione del farmacista definita dall'articolo 4a dell'OPre "sostituzione di un preparato originale o di un generico prescritti dal medico con un generico meno caro" è quindi diventata una prestazione specifica. In seguito ne è stata stabilita la tariffa mediante convenzione tra i partner interessati, ossia santésuisse e la Società Svizzera dei Farmacisti. Elementi statistici di una certa attendibilità sugli effetti di queste misure non saranno disponibili prima della fine del 2002.

Il Consiglio federale tiene a sottolineare che la promozione dei generici negli ospedali sarà facilitata dall'applicazione dell'articolo 33 della legge sugli agenti terapeutici, entrata in vigore l'1.1.2002, che definisce i nuovi e rigorosi limiti della concessione di vantaggi pecuniari. L'applicazione di questa disposizione potrà incidere indirettamente e positivamente sulla frequenza del ricorso ai generici. Ponendo fine alla prassi attuale, esposta dalla motivazione della mozione, che concedendo riduzioni favoriva i preparati originali, la disposizione consentirà più facilmente la diffusione dei generici. Per rilevare i risultati degli effetti dell'applicazione della nuova legge e della prassi che s'instaurerà si dovrà attendere che trascorra un certo periodo.

Il Consiglio federale tiene inoltre a precisare che per discutere sull'opportunità di introdurre l'obbligo di prescrivere le sostanze attive sarà indispensabile valutare i suoi effetti reali sui costi a carico dell'assicurazione malattie e le modifiche che dovranno necessariamente essere apportate alla formazione di medici e farmacisti, futuri nonché praticanti.

Il Consiglio federale propone di trasformare la mozione in postulato.
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Kann der Bundesrat Auskunft darüber geben, welche Berechtigung die Kommission französischer Parlamentarierinnen und Parlamentarier hatte, die in ihrem schockierend parteiischen Bericht die Schweiz anklagt, sie unternehme nichts gegen die Geldwäscherei?

Welche offiziellen Kontakte hatten diese Parlamentarierinnen und Parlamentarier in Bern?

Wie hat der Bundesrat im Namen der Schweiz gegenüber der französischen Regierung reagiert?

Welche Lehre zieht er aus dieser Angelegenheit?
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Le Conseil fédéral peut-il dire quelle légitimité avait cette commission de parlementaires français dont le rapport, d'une partialité extrêmement choquante, accuse la Suisse de complaisance à l'égard du blanchiment d'argent sale ?

Quels ont été les contacts officiels à Berne de ces parlementaires ?

Quelle réaction le Conseil fédéral a-t-il eue, au nom de la Suisse, vis-à-vis du gouvernement français ?

Quelle leçon le Conseil fédéral tire-t-il de cette affaire ?
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Einem Pressebericht vom 11. Januar 2001 entnehmen wir, dass eine Thuner Firma im Auftrag des Bundesamtes für Gesundheit gesamtschweizerisch Herointabletten vertreibt, ohne jedoch eine kantonale Vertriebsbewilligung zu besitzen.

1. Wusste der Bundesrat über solch eine illegale Vorgehensweise Bescheid?

2. Trifft es zu, dass diese Herointabletten ohne klinische Versuchsanlage, ohne Dosierungsversuche, ohne Qualitätsprüfung und ohne Bewilligung der Ethikkommissionen an Süchtige abgegeben werden?
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On a pu lire dans la presse du 11 janvier 2001 qu'une société basée à Thoune diffusait dans toute la Suisse des tablettes d'héroïne sur mandat de l'Office fédéral de la santé publique, sans toutefois disposer d'une quelconque autorisation cantonale.

1. Le Conseil fédéral est-il au courant de cette pratique illégale ?

2. Est-il exact que ces tablettes d'héroïne sont remises à des toxicomanes sans essais cliniques, sans tests de dosage, sans contrôle de qualité et sans autorisation de la commission d'éthique ?
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Ist der Bundesrat bereit, im Zusammenhang mit einer solchen allfälligen neuen Botschaft an das Parlament über die Finanzierung der Expo.02 völlige Transparenz zu schaffen im Hinblick auf Fehlleistungen in folgenden Bereichen: Planungsabläufe im baulichen Bereich, Budgetierung, Controlling, Kommunikation mit allfälligen Sponsoren?
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Le Conseil fédéral est-il prêt, dans un éventuel message sur le financement d'Expo.02, à exposer en toute transparence au Parlement les manquements intervenus aux niveaux de la planification des constructions, du budget, du controlling, de la communication avec des sponsors potentiels ?
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Der Bundesrat hat es leider nicht als notwendig erachtet, über die beiden Volksinitiativen der Grünen, "für ein flexibles Rentenalter ab 62 für Frau und Mann" und "für eine gesicherte AHV - Energie statt Arbeit besteuern!", gleichzeitig abstimmen zu lassen. Andere Initiativkomitees kritisieren ebenfalls die Art und Weise, nach der die Abstimmungsdaten festgelegt werden, und vermuten, dass für den Bundesrat nicht allein die Frage der gesetzlich vorgeschriebenen Frist massgebend sei.

Nach welchen Kriterien setzt also der Bundesrat die Daten für die eidgenössischen Volksabstimmungen fest?
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Le Conseil fédéral n'a malheureusement pas jugé utile de faire voter ensemble les deux initiatives populaires des Verts intitulées "pour une retraite à la carte dès 62 ans, tant pour les femmes que pour les hommes" et "pour garantir l'AVS - taxer l'énergie et non le travail". D'autres comités d'initiative critiquent également la manière dont les dates de votation sont fixées, supposant que pour le Conseil fédéral, la question du délai obligatoire n'entre pas seule en ligne de compte.

Sur quels critères se fonde donc le Conseil fédéral pour fixer le calendrier des votations fédérales ?
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Aus welchem Grund hat es der Bundesrat nicht für nötig befunden, sich beim Weltsozialforum in Porto Alegre vertreten zu lassen, während drei seiner Mitglieder beim Weltwirtschaftsforum in Davos anwesend waren?

Gedenkt er, am nächsten Weltsozialforum teilzunehmen?
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Pour quelle raison le Conseil fédéral n'a-t-il pas jugé bon de se faire représenter au Forum social mondial de Porto Alegre, alors que trois de ses membres sont allés au Forum économique de Davos ?

Le Conseil fédéral pense-t-il participer au prochain Forum social mondial ?
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Ich habe soeben aus der Dokumentation, die den Abgeordneten vom Bundesamt für Veterinärwesen zugestellt wurde, erfahren, dass mit BSE-Tests die Krankheit erst im Endstadium nachgewiesen werden kann.

Sind infizierte Tiere in einem Stadium, in dem die Krankheit noch nicht nachgewiesen werden kann, gleichwohl für Verbraucherinnen und Verbraucher gefährlich?
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Je viens de lire dans la documentation remise aux députés par l'Office vétérinaire fédéral que les tests ne révèlent la maladie qu'au stade terminal.

Les animaux infectés à un stade indétectable sont-ils tout de même dangereux pour la consommation ?
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Die Medien haben über ein Treffen von Bundesrat Joseph Deiss mit dem türkischen Aussenminister Ismaïl Cem berichtet. Zur gleichen Zeit wurden in türkischen Kerkern gefangen gehaltene politische Häftlinge von der türkischen Armee umgebracht.

Hat Herr Deiss diese Angelegenheit mit seinem Gesprächspartner besprochen?

Bis zu welchem Punkt müssen Menschenrechte verletzt werden, damit die Schweiz Treffen mit Vertretern der verantwortlichen Regierungen ablehnt?
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La presse s'est fait l'écho d'une rencontre entre M. Joseph Deiss, conseiller fédéral, et le ministre turc des affaires étrangères, M. Ismaïl Cem. Au même moment, l'armée turque assassinait des prisonniers politiques dans les geôles turques.

M. Deiss a-t-il parlé de cette affaire avec son interlocuteur ?

Jusqu'à quel point les droits humains doivent-ils être violés pour que la Suisse refuse de rencontrer des représentants de gouvernements étrangers ?
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Ich habe aus den Medien erfahren, dass Geschäftskreise eine Stiftung mit dem Namen "Swiss Foundation for World Affairs" gründen wollen. Diese Stiftung soll den Medienberichten zufolge jeweils zur Hälfte aus privaten Spenden und öffentlichen Geldern finanziert werden.

Ich würde gern Auskunft über die Höhe des Betrages erhalten, der vom Bund bezahlt wird, und möchte wissen, wie der Bundesrat diese Ausgaben rechtfertigt.
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J'ai appris par la presse que les milieux d'affaires vont créer une fondation qui s'appelle la "Swiss Foundation for World Affairs". Cette fondation, selon la presse, sera financée pour une moitié par des dons privés et pour l'autre moitié par des subventions publiques.

J'aimerais connaître le montant versé par la Confédération et j'aimerais aussi savoir comment le Conseil fédéral justifie ce genre de dépenses.
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In den Unterlagen zum Vernehmlassungsverfahren über die Zukunft von Post und Swisscom wird bezüglich der Post mehrmals erwähnt, dass die Kunden dieses oder jenes wünschen, insbesondere die Möglichkeit, ein Dienstleistungsunternehmen frei wählen zu können, da sie zunehmend weniger gewillt sind, ein Monopolunternehmen als Dienstleister zu akzeptieren. Ich habe den deutlichen Eindruck, dass solche Kunden nur angeführt werden, um die von den jeweiligen Verwaltungen angepriesene Politik und vor allem den Bundesrat zu rechtfertigen.

Darf man die Anzahl dieser "Kunden" erfahren, sind Unterlagen über ihr Anliegen erhältlich, kurzum: Kann man Weiteres über diese "Kunden" in Erfahrung zu bringen?
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Dans les documents concernant la procédure de mise en consultation sur l'avenir de la Poste et de Swisscom, concernant la Poste, il est plusieurs fois répété que les clients veulent ceci ou cela, notamment qu'ils souhaitent pouvoir choisir librement leur prestataire et sont de moins en moins disposés à accepter un fournisseur de monopole. J'ai le sentiment très net que ces clients n'existent que pour justifier la politique préconisée par ces régies et surtout le Conseil fédéral.

Peut-on connaître le nombre de ces "clients", peut-on avoir quelques documents attestant de la demande de ces "clients", bref, peut-on en savoir plus sur ces "clients"?
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Bei der Diskussion, die der Abstimmung über das Bundespersonalgesetz vorangegangen ist, und insbesondere bei einer öffentlichen Debatte in der TSR habe ich mit mehreren anderen Personen vorausgesagt, dass Hunderte von Postämtern geschlossen würden und dass die Löhne des Managements der ehemaligen Regiebetriebe des Bundes ins Uferlose steigen würden. Herr Bundesrat Villiger hatte dies bestritten und sogar von Lügen gesprochen.

- Was hält Herr Villiger heute von diesen Lügen?

- Was hält er von der Höhe dieser Löhne?
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Lors du débat qui a précédé le scrutin sur la loi sur le personnel de la Confédération, notamment lors d'une confrontation publique à la TSR, nous étions quelques-uns à avoir annoncé que des centaines de bureaux de poste seraient fermés et, surtout, nous avions dit que les salaires des dirigeants des grandes régies fédérales allaient exploser. M. Villiger, conseiller fédéral, avait nié, il avait même parlé de mensonges.

- Que pense M. Villiger maintenant des ces mensonges ?

- Et que pense-t-il de ces salaires ?
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Zwischen dem Bundesrat und der Europäischen Union ist es zu einer Kraftprobe gekommen: Schengen gegen Zoll- und Steuerbetrug. Diese Politik gefährdet die Ratifizierung der bilateralen Verträge. Zigarettenschmuggel und Steuerbetrug stehen für Unredlichkeit, Korruption und illegale Bereicherung. Es ist unseres Staates nicht würdig, solches Verhalten zu schützen. Die Europäische Union ist damit einverstanden, dass die Schweiz an den Abkommen von Schengen und Dublin teilnimmt. Diese Verhandlungen werden Zeit brauchen.

- Ist der Bundesrat nicht der Meinung, dass die beiden Verhandlungsthemen getrennt voneinander und unsere Probleme als Betrugsparadies unabhängig von den Abkommen von Schengen und Dublin behandelt werden müssen?

- Befürchtet der Bundesrat nicht die desaströsen Folgen einer Nichtratifizierung der bilateralen Verträge, womit die EU der Schweiz droht, sofern die beiden Verhandlungsthemen nicht getrennt behandelt werden?
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Un bras de fer s'est engagé entre le Conseil fédéral et l'Union européenne : Schengen contre la fraude douanière et fiscale. Cette politique menace la signature des accords bilatéraux. La contrebande de cigarettes, la fraude fiscale font référence à la malhonnêteté, à la corruption et à l'enrichissement illégitime. Leur protection n'est pas digne de notre État. L'Union européenne est d'accord sur le principe de faire participer la Suisse aux Accords de Schengen et de Dublin. Ces négociations prendront du temps.

- Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas qu'il faut dissocier les deux objets et régler nos problèmes de paradis de la fraude indépendamment de celui des Accords de Schengen et de Dublin ?

- Le Conseil fédéral ne craint-il pas les effets désastreux de la non-ratification des bilatérales dont l'Union européenne menace la Suisse si ces deux éléments restent liés ?
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Welche Auswirkung hat nach Meinung des Bundesrates das massive Scheitern der Volksinitiative "Ja zu Europa!" auf die kommende Volksabstimmung über den Uno-Beitritt?

Welche Massnahmen beabsichtigt der Bundesrat zu treffen, um die Bevölkerung zur Zustimmung zum Uno-Beitritt der Schweiz zu bewegen?
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Quel est de l'avis du Conseil fédéral, suite à la votation sur l'initiative populaire "Oui à l'Europe !", l'effet de cette cinglante défaite sur la prochaine votation populaire sur l'adhésion à l'ONU ?

Quelles mesures le Conseil fédéral entend-t-il prendre pour convaincre la population de voter pour l'entrée de la Suisse à l'ONU ?
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In der Abstimmung über die Volksinitiative "Ja zu Europa!" wurde die Idee der Initiative, das heisst:

1. Beitritt der Schweiz zur EU und

2. unverzügliche Aufnahme von Beitrittsverhandlungen,

von Volk und Ständen massiv, um nicht zu sagen vernichtend, abgelehnt.

Ist der Bundesrat nicht der Ansicht, es sei der Moment gekommen, sich darüber Rechenschaft abzulegen, ob das Ziel des Beitritts Schiffbruch erlitten hat? Glaubt er nicht, es sei darum an der Zeit, das Beitrittsgesuch zurückzuziehen?
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Au vu du résultat de la votation sur l'initiative populaire "Oui à l'Europe !", que le peuple et les cantons ont repoussée massivement, pour ne pas dire brutalement, en même temps que les objectifs visés par cette initiative, à savoir :

1. l'adhésion à l'UE, et

2. l'ouverture immédiate de négociations à cette fin,

le Conseil fédéral ne croit-il pas que le moment soit venu d'admettre le naufrage de l'objectif de l'adhésion, et en conséquence de retirer sa demande ?
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Das Abkommen über die gegenseitige Anerkennung von Studientiteln, das im vergangenen Dezember in Rom unterzeichnet worden ist, hat die Unsicherheiten im Zusammenhang mit der Anerkennung des Titels, den die Fakultät für Architektur der Universität der italienischsprachigen Schweiz verleiht, sowie die daraus erwachsenden Schwierigkeiten hinsichtlich der Ausübung des Berufes in Italien noch nicht ausräumen können. Da diese Fakultät unter anderem von einer beträchtlichen Zahl italienischer Studentinnen und Studenten besucht wird und auch über die Landesgrenzen hinaus einen hervorragenden Ruf geniesst, frage ich: Welche Schritte gedenkt der Bundesrat zu unternehmen, um die uneingeschränkte Anwendung des Abkommens sicherzustellen und dadurch namentlich die Schwierigkeiten zu überwinden, die sich den Absolventinnen und Absolventen der Tessiner Architekturfakultät beim Einstieg ins Berufsleben in den Weg stellen?
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L'Accord sur la reconnaissance réciproque des titres universitaires, signé en décembre dernier à Rome, n'a pas permis de lever les incertitudes quant à la reconnaissance du titre décerné par la faculté d'architecture de l'Université de la Suisse italienne et à la possibilité d'exercer par la suite la profession d'architecte en Italie. Étant donné que cette faculté est fréquentée entre autres par un nombre important d'étudiants italiens et qu'elle jouit d'une large renommée au-delà de nos frontières, je prie le Conseil fédéral d'indiquer les démarches qu'il entend effectuer pour assurer la pleine application de l'accord susmentionné et pour surmonter les difficultés rencontrées dans l'exercice de la profession par les personnes ayant fréquenté la faculté d'architecture.
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Im Hinblick auf die Umsetzung der bilateralen Verträge ist es wichtig, dass - vor allem in den Regionen, die von den Auswirkungen am stärksten betroffen sind - die Organisation der tripartiten Kommissionen unverzüglich an die Hand genommen wird, damit diese bald aktiv werden können. Die Verordnung über die flankierenden Massnahmen könnte ihre Aufgabe erleichtern. Darum stelle ich folgende Fragen:

Wann wird die Verordnung veröffentlicht? Ist in der Verordnung vorgesehen, dass sich der Bund an der Finanzierung der Organe, die den Arbeitsmarkt beobachten und die Einhaltung der Arbeitsbedingungen beaufsichtigen, beteiligt? Wenn nicht, über welche anderen Kanäle gedenkt man die Option dieser angebrachten finanziellen Beteiligung des Bundes offen zu halten?
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Dans la perspective de l'application des accords bilatéraux, il est important, tout particulièrement dans les régions les plus directement touchées par les effets de ces accords, que les commissions tripartites puissent rapidement entrer en fonction.

Étant donné que l'ordonnance sur les mesures d'accompagnement est de nature à faciliter leur travail, je prie le Conseil fédéral d'indiquer à quelle date est prévue la publication de cette ordonnance. Je demande également si ladite ordonnance prévoit la participation de la Confédération au financement des organismes d'observation du marché de l'emploi et de contrôle des conditions de travail. Dans le cas contraire, par quels canaux entend-on assurer cette forme opportune de participation de la Confédération ?
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Die Geschäftsleitung der Adtranz Schweiz hat 15 Monate nach dem Schliessungsentscheid durch Daimler/Chrysler den Abschluss der Restrukturierungsmassnahmen bekannt gegeben. Es zeigt sich, dass die berufliche Zukunft von rund 200 Beschäftigten ungewiss ist und 129 Mitarbeiterinnen und Mitarbeiter in Pratteln Ende März 2001 direkt von einem Arbeitsplatzverlust bedroht sind.

1. Wie beurteilt der Bundesrat die Zukunft der schweizerischen Rollmaterialindustrie nach Abschluss der Restrukturierungsmassnahmen der Adtranz Schweiz und vor der geplanten Übernahme durch Bombardier, und wie beurteilt er die Zukunft des Industriestandortes Pratteln?

2. Die SBB haben erfreulicherweise beschlossen, einen weiteren Grossauftrag für die Doppelstockwaggons (70 Waggons des Typs IC 2000) mit der Auflage des Produktionsstandortes Schweiz in Auftrag zu geben. Von zentraler Bedeutung für die Zukunft der Rollmaterialindustrie und die Sicherung des Know-hows in der Schweiz ist die geplante Nachfolgebestellung des Neigezuges ICN.

Ist der Bundesrat bereit, sich bei den SBB dafür einzusetzen, dass die bevorstehende Bestellung von 7 bis 10 Neigezugkompositionen strikt mit der Auflage des Produktionsstandortes Schweiz verknüpft wird?
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15 mois après que l'entreprise Daimler/Chrysler a décidé la fermeture, la direction d'Adtranz Suisse a annoncé que les mesures de restructuration étaient achevées. Il s'avère que l'avenir professionnel d'environ 200 employés est incertain et qu'à Pratteln, 129 collaborateurs risquent ni plus ni moins que de perdre leur emploi fin mars 2001.

1. Quelles sont, selon le Conseil fédéral, les perspectives d'avenir de l'industrie suisse du matériel roulant, maintenant que les mesures de restructuration d'Adtranz Suisse sont achevées et que la maison Bombardier doit, comme prévu, reprendre l'entreprise ? Quelles sont, selon lui, les perspectives d'avenir de Pratteln en tant que site industriel ?

2. Les CFF ont heureusement décidé de donner un nouveau grand mandat pour la construction de wagons à deux niveaux (70 wagons du type IC 2000), la production devant avoir lieu en Suisse. La commande supplémentaire portant sur le train à rames pendulaires ICN est essentielle pour assurer l'avenir de l'industrie suisse du matériel roulant et garantir que le savoir-faire nous reste acquis.

Le Conseil fédéral est-il disposé à s'engager auprès des CFF pour obtenir que la commande imminente de 7 à 10 compositions supplémentaires de trains à rames pendulaires soit strictement liée à la condition que le lieu de production soit en Suisse ?