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Dans le cadre des mesures de lutte contre la pandémie covid 19, le Conseil fédéral est invité à exiger des cantons :

1. de donner les moyens aux établissements médico-sociaux de tester régulièrement et de faire respecter les quarantaines pour le personnel. Subsidiairement, le Conseil fédéral est invité à mettre à disposition les capacités sanitaires de l'armée.

2. de donner aux hôpitaux les consignes précises et les sécurités financières nécessaires permettant une montée en puissance rapide de leurs capacités de soins intensifs en cas de nouvelle flambée épidémique.

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1. Le 18 décembre 2020, la Confédération a autorisé le dépistage des personnes sans symptômes réalisé dans le cadre de plans de protection, par exemple dans les EMS et les homes pour personnes âgées, les hôtels ou sur le lieu de travail (art. 24 ordonnance 3 COVID-19 ; RS 818.101.24). Depuis le 28 janvier 2021, elle prend aussi en charge les coûts de ces tests (art. 26 ordonnance 3 COVID-19). Il relève de la compétence des cantons d'ordonner et de surveiller les quarantaines, y compris celles du personnel de santé. En principe, l'allégement de l'obligation de quarantaine n'est autorisé que dans les domaines d'activité d'importance cruciale pour la société et uniquement en cas de pénurie aiguë de personnel. Il incombe aux cantons et aux employeurs concernés de prévenir les pénuries de personnel dans les homes et les EMS. Le Conseil fédéral tient toutefois à ce que ces cas restent des exceptions et que les professionnels de la santé respectent les quarantaines obligatoires, dans toute la mesure du possible. En raison du nombre élevé d'hospitalisations, le Conseil fédéral a décidé le 4 novembre 2020, à la demande de plusieurs cantons, d'engager une nouvelle fois l'armée en service d'appui. Le déploiement, dans les structures hospitalières civiles, de soldats sanitaires et de soldats d'hôpital formés devrait permettre d'éviter la surcharge qui menace le système de santé. L'arrêté fédéral ne prévoyait pas d'engagement dans les homes et les EMS. Lors de sa session d'hiver, le Parlement a rejeté la demande d'étendre l'engagement de l'armée à ces établissements. Selon le principe de subsidiarité en vigueur, l'armée ne doit être engagée que si d'autres organisations ne peuvent pas fournir la prestation. Le Conseil fédéral reconnaît la forte charge du personnel soignant dans les homes et les EMS. Il n'y a toutefois selon lui pas de changement de situation qui justifierait de s'écarter de la décision du Conseil fédéral et du Parlement. Le nombre de cas ayant diminué, la situation s'est détendue dans ces établissements. Le Conseil fédéral tient à souligner qu'en date du 18 novembre 2020, il a décidé d'engager un nouveau contingent de personnes astreintes à servir, dans le but notamment de décharger le personnel travaillant dans les soins de base, qui est souvent lui-même touché par la maladie et donc obligé de se mettre en quarantaine ou en isolement.

2. Il relève de la responsabilité des cantons de fournir des garanties financières aux hôpitaux. Ces derniers n'ont cessé de développer leurs capacités d'accueil dans les unités de soins intensifs, aussi bien lors de la première que de la deuxième vague.

Afin de garantir une prise en charge uniforme dans toute la Suisse des traitements aigus stationnaires des patients atteints du COVID-19 par le biais de la structure tarifaire SwissDRG actuelle, l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) a, en concertation avec les acteurs concernés (fournisseurs de prestations, assureurs, cantons, SwissDRG SA) rédigé une fiche d'information au printemps 2020. Ce document règle le remboursement en cas d'augmentation des capacités dans les domaines suivants :

- Traitements dans des unités de soins intensifs non certifiées

- Bâtiments provisoires sur le terrain de l'hôpital

- Installation d'une infrastructure hospitalière en dehors du terrain de l'hôpital (p. ex., salles de sport ou hôtels)

- Hôpitaux, centres psychiatriques, cliniques de réadaptation ayant un lien avec la médecine somatique aiguë

- Fournisseurs de prestations sans lien avec la médecine somatique aiguë (EMS, p. ex.)

- Les actes préparatoires (p. ex., mise en place d'une tente de triage, prestations de réserve relevant de la compétence des cantons) ne sont pas pris en charge par l'assurance obligatoire des soins

Par ces différentes règles, la Confédération a considéré les moyens relevant de sa compétence afin d'assurer la sécurité financière des hôpitaux en cas d'augmentation rapide des capacités.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.