SubmittedText

Suite à l'acceptation, le 9 février 2014, de l'initiative populaire "contre l'immigration de masse", la Confédération doit fixer des contingents et des plafonds limitant l'immigration totale en Suisse. Toutes les catégories d'autorisations de séjour seront concernées par ces dispositions. A première vue, les principales victimes de l'initiative semblent être les ressortissants d'États membres de l'UE, puisque la libre circulation des personnes est remise en question. Grâce à l'UE, ceux-ci disposent cependant d'une influence déterminante lors des négociations politiques. C'est pourquoi, il y a fort à craindre que les personnes qui subiront le plus lourdement les conséquences de l'initiative soient celles qui sont déjà discriminées par le modèle des deux cercles, autrement dit les ressortissants d'États tiers.

Le Conseil fédéral est chargé de répondre aux questions suivantes :

1. À son avis, quels seront les effets de l'initiative contre l'immigration de masse sur les ressortissants d'États tiers ?

2. Quelles mesures peut-on prendre pour empêcher que les ressortissants d'États tiers et les membres de leurs familles ne soient utilisés comme variables d'ajustement dans les difficiles négociations avec l'UE ?

3. Le Conseil fédéral est-il également d'avis qu'il n'est pas souhaitable d'avoir une politique d'immigration (et de regroupement familial) encore plus restrictive qu'aujourd'hui pour les ressortissants d'États tiers, et qu'il faut trouver un moyen d'empêcher que ce groupe de migrants ne fasse les frais du résultat des votations ?

FederalCouncilResponseText

1. L'acceptation de l'initiative "contre l'immigration de masse", le 9 février dernier, contraint le Conseil fédéral d'introduire, dans un délai de trois ans, un nouveau système d'admission des étrangers. Le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) d'élaborer un plan de mise en oeuvre pour fin juin 2014, en collaboration avec le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) et le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR). Un projet de loi devra être préparé d'ici à la fin de l'année en vue de la consultation.

Selon l'article 121a de la Constitution, le nombre d'autorisations délivrées pour le séjour des étrangers en Suisse est limité par des plafonds et des contingents annuels. Les plafonds et les contingents annuels pour les étrangers exerçant une activité lucrative doivent être fixés en fonction des intérêts économiques globaux de la Suisse et dans le respect du principe de la préférence nationale. Comme les travaux de mise en oeuvre n'en sont encore qu'à leurs débuts, il n'est pas possible, à l'heure actuelle, de prévoir les répercussions de la disposition constitutionnelle sur l'octroi de nouvelles autorisations à des ressortissants d'États tiers.

2./3. Le Conseil fédéral est conscient de l'importance considérable de la main-d'oeuvre immigrée, celle en provenance d'États tiers comprise. L'admission de ressortissants de pays tiers sur le marché suisse du travail est déjà réglementée par des nombres maximums et des critères qualitatifs. Ainsi, seuls les travailleurs indispensables au marché suisse du travail qui sont rémunérés aux conditions en usage dans la localité et la branche concernées se voient accorder une autorisation de séjour.

En 2013, 11907 ressortissants d'États tiers ont immigré en Suisse dans le cadre du regroupement familial ; souvent, ces personnes sont entrées en Suisse dans le sillage d'une main-d'oeuvre hautement qualifiée. De plus, dans bon nombre de cas, les personnes concernées peuvent prétendre à une admission en Suisse en vertu du droit suisse ou du droit international public (par ex. dans le cadre de l'art. 8 de la Convention européenne des droits de l'homme).

L'élaboration du projet de loi d'exécution relatif à l'article 121a de la Constitution suivra la voie législative usuelle. En ce qui concerne la teneur et la conception de cette loi, les travaux de mise en oeuvre du nouvel article constitutionnel seront suivis par un groupe d'experts composé de partenaires sociaux et d'autorités d'exécution. En outre, lors de la consultation, tous les milieux intéressés auront la possibilité de prendre position sur ce projet de loi.

Réponse du Conseil fédéral.