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C'était dans l'air depuis un moment et cette fois c'est arrivé : le G7 a pris une décision importante quant à la fiscalisation des entreprises, li s'est mis d'accord sur un taux minimum de 15 % pour l'imposition des entreprises, en particulier des multinationales. La Suisse et ses cantons voient ainsi leur souveraineté fiscale limitée. Alors que nous venons à peine de mettre en oeuvre la RFFA, il faut à nouveau ouvrir le dossier de l'imposition des entreprises.

Le Conseil fédéral est appelé à répondre aux questions suivantes :

1. Quelle appréciation générale le Conseil fédéral fait-il de cette décision ? A-t-il été tenu au courant en amont ? Entend-il réagir sur le plan international avant la réunion du G20 qui devra débattre de ce thème ?

2. Quelles procédures et selon quel calendrier cette décision pourrait s'imposer à la Suisse ?

3. Comment les cantons seront-ils associés aux travaux et discussions menés par le Conseil fédéral ?

4. Le Conseil fédéral peut-il faire une estimation des effets sur les rentrées fiscales, les emplois et d'une manière générale sur l'attractivité de la Suisse pour les entreprises après la prise en compte de ce taux minimum ?

5. Cette décision s'impose-t-elle aux cantons ? Cas échéant, peut-on en mesurer les effets financiers et législatifs ?

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1. Le 1er juillet 2021, le Cadre inclusif sur le BEPS de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), composé actuellement de 139 pays membres, a publié les lignes directrices pour l'imposition à venir des grandes entreprises internationales. La Suisse y adhère en se déclarant favorable à la poursuite des travaux, mais maintient ses réserves et ses conditions. Les lignes directrices prévoient un transfert modéré des droits d'imposition vers les pays du marché ainsi que l'instauration d'un taux d'imposition mondial minimal d'au moins 15 %.

La Suisse se concentre sur l'ensemble des conditions-cadres compétitives pour son propre site, qui doivent favoriser une croissance durable. Dans le cadre des négociations multilatérales, elle s'investit en faveur de la mise en place de normes largement acceptées et appliquées de manière uniforme à l'échelle internationale, afin de garantir une certaine sécurité sur le plan organisationnel pour les entreprises et éviter un imbroglio de solutions nationales. La Suisse demande également que les procédures législatives des pays concernés soient respectées lors de la mise en oeuvre.

2.-4. Un accord multilatéral devrait être trouvé avant la fin de l'année. Le Conseil fédéral procédera ensuite à une évaluation des conséquences pour la Suisse dans le contexte des travaux de l'OCDE et du G20 sur une fiscalité des entreprises à l'échelle mondiale, et décidera des modalités de mise en oeuvre à l'échelle nationale. Pour ce faire, il s'appuiera sur la Constitution ainsi que sur les objectifs stratégiques définis en matière d'attractivité de la place économique suisse, d'acceptation internationale et de rendement fiscal.

Le Conseil fédéral estime pour l'instant qu'il sera en mesure de statuer sur un plan coordonné de réformes au cours du premier trimestre 2022. Une organisation de projet interdépartemental élabore actuellement les bases nécessaires à cette décision, en collaboration avec les cantons, les communes ainsi que les milieux économiques et scientifiques.

5. Actuellement, il n'est pas possible d'établir dans quelle mesure les décisions prises par le Conseil fédéral s'imposent aux cantons. Une fois qu'un accord multilatéral aura été trouvé, le Conseil fédéral procédera à une évaluation des effets sur les cantons, en collaboration avec ces derniers.

Réponse du Conseil fédéral.