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Le Conseil fédéral est chargé de répondre aux questions suivantes :

1. Si l'âge de référence pour la perception des rentes de vieillesse était relevé à 66 ans ou 67 ans pour les hommes et pour les femmes, quel serait le montant approximatif, en francs suisses, de l'allègement de charges dont l'AVS bénéficierait pour garantir les rentes ?

2. Si l'âge de référence pour la perception des rentes de vieillesse était relevé à 66 ans ou 67 ans pour les hommes et pour les femmes, quel serait le montant approximatif, en francs suisses, de l'allègement de charges dont les caisses de pension pour la prévoyance professionnelle (LPP) bénéficieraient pour garantir les rentes ?

Le rapport relatif à l'avant-projet de réforme de la prévoyance professionnelle (réforme LPP) que le Conseil fédéral a envoyé en consultation ne dit rien sur les effets qu'un éventuel relèvement de l'âge de référence pour la perception des rentes de vieillesse aurait sur les caisses de pension. Or, la population est consciente depuis longtemps que la forte augmentation de l'espérance de vie depuis l'instauration de l'âge actuel de la retraite ne garantira véritablement notre prévoyance vieillesse dans la durée que si l'âge de référence est relevé. Les propositions de révision de la LPP présentées par le Conseil fédéral dans le projet prévoient des transferts étrangers au système qui pèseront là encore sur les jeunes générations, comme c'est le cas pour les propositions de réforme de l'AVS. La réforme de l'AVS et de la prévoyance professionnelle (LPP) coûtera environ 7,5 milliards de francs d'ici à 2030. Il est impératif d'indiquer à la population dans quelle mesure un relèvement éventuel de l'âge de référence pour la perception des rentes de vieillesse permettrait de réduire ces coûts.

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1. Un relèvement de l'âge de référence pour la perception des rentes de vieillesse à 66 ans (cet âge étant actuellement de 64 ans pour les femmes et 65 pour les hommes) permettrait, si on tient compte de l'entrée en vigueur de l'AVS 21, d'alléger les charges de l'AVS d'environ 4,4 milliards de francs par année (6,9 milliards de francs par année sans l'AVS 21). Ces 4,4 milliards de francs peuvent être décomposés comme suit. Le montant des rentes non versées s'élèverait à 1,8 milliards de francs (4,5 milliards de francs sans l'AVS 21) et les recettes supplémentaires provenant des cotisations, à 3,0 milliards de francs (3,3 milliards de francs sans l'AVS 21). La baisse des dépenses entraînerait aussi une réduction de la participation de la Confédération de 0,4 milliard de francs (0,9 milliard de francs sans l'AVS 21). Un relèvement de l'âge de référence à 67 ans permettrait d'alléger les charges de l'AVS d'environ 8,8 milliards de francs par année (12,5 milliards de francs par année sans l'AVS 21). Le montant des rentes non versées s'élèverait à 3,5 milliards de francs (7,5 milliards de francs sans l'AVS 21) et les recettes supplémentaires provenant des cotisations, à 6,0 milliards de francs (6,5 milliards de francs sans l'AVS 21). La participation de la Confédération serait réduite de 0,7 milliard de francs (1,5 milliard de francs par année sans l'AVS 21).

Sans autres recettes supplémentaires, selon les perspectives financières actuelles (aux prix de 2019), et si on tient compte de la réforme AVS 21, le résultat de répartition serait à nouveau négatif en 2039 si l'âge de référence était relevé, dès 2027, à 67 ans, et il le serait en 2029 avec un relèvement à 66 ans. Sans la réforme AVS 21, le résultat de répartition serait à nouveau négatif en 2039 si l'âge de référence était relevé, dès 2023, à 67 ans. En Cas de relèvement à 66 ans le résultat de répartition redeviendrait négatif dès 2031.

D'autre part, il faut tenir compte du fait qu'un relèvement de l'âge de référence aurait également des conséquences sur d'autres assurances du 1er pilier. Il occasionnerait par exemple des dépenses supplémentaires dans l'assurance-invalidité, à savoir de 450 millions de francs en 2030 si l'âge de la retraite est relevé à 66 ans, dès 2023, et de 770 millions de francs pour un relèvement de l'âge de la retraite à 67 ans.

2. Environ 12 % des assurés sont affiliés à une institution de prévoyance dont le plan de prévoyance se limite exclusivement au régime obligatoire, environ 25 % supplémentaires le sont à une institution proche du minimum LPP, tandis que les autres sont affiliés à des institutions de prévoyance très enveloppantes.

Ainsi, sur plus de 1 500 institutions de prévoyance opérant en Suisse, une grande majorité offre des plans de prévoyance allant au-delà du minimum LPP. Elles appliquent aujourd'hui déjà des taux de conversion actuariellement corrects, quel que soit l'âge de départ à la retraite. Lorsqu'elles autorisent un ajournement de la rente au-delà de l'âge actuel de la retraite (64 ou 65 ans), elles appliquent un taux de conversion adapté en conséquence. Un relèvement de l'âge de référence n'aurait donc pas d'effets significatifs pour ces institutions de prévoyance dites " enveloppantes ", représentant environ 63 % des assurés..

Quant à la minorité des caisses de pensions qui ont un plan de prévoyance selon le minimum LPP ou peu enveloppant, elles disposeraient d'une marge de quelque 0,2 point de pourcentage par rapport au taux de conversion minimal légal pour chaque année du relèvement de l'âge de référence. Cela permettrait de diminuer les pertes sur les retraites occasionnées aux caisses. Toutefois, le taux de conversion minimal légal serait encore trop élevé est et resterait donc la cause des difficultés financières de ces caisses.

Réponse du Conseil fédéral.