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Suite à l'avis du Conseil fédéral relatif à l'interpellation 22.3967, je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Selon le rapport explicatif relatif à la modification de l'OChim, le Conseil fédéral estime que, dans le " commerce en ligne ", les produits ne devraient pas être étiquetés selon les mêmes règles que ceux vendus dans les " commerces stationnaires " et donc ne pas faire figurer au moins deux langues nationales. Selon sa réponse à l'interpellation 22.3967, les connaissances linguistiques pour commander un produit " en ligne " attestent de compétences suffisantes pour que les prescriptions liées au produit soient comprises.

Toutefois, lorsque l'étiquetage du produit comprend des consignes de sécurité, comme c'est le cas pour les produits chimiques, une personne peut très bien commander un produit sur un site Internet sans disposer des connaissances nécessaires à la compréhension de l'étiquetage du produit. La différence de régime d'étiquetage entre commerce stationnaire et commerce en ligne entraîne de fait une discrimination des personnes vivant en Suisse, en particulier pour les langues latines largement minoritaires.

Le Conseil fédéral peut-il assurer que la nouvelle disposition de l'OChim n'occasionne pas de risque pour les minorités linguistiques lors d'achat de produits chimiques en ligne ?

2. En raison de la charge supplémentaire extrêmement élevée (de nature administrative et financière) à laquelle le "commerce stationnaire" est soumis par la nouvelle disposition de l'OChim, les fabricants et les points de vente locaux renonceront de plus en plus à distribuer leurs produits en Suisse latine et en particulier en Suisse italienne. Les entreprises suisses de taille moyenne seront ainsi fortement affaiblies, tandis que le " commerce en ligne " sera favorisé au détriment des premières. L'un des effets directs du nouveau régime d'étiquetage auquel on peut s'attendre est une érosion du choix de produits dans le " commerce stationnaire " en Suisse latine.

Au regard de la réglementation linguistique extrêmement stricte imposée au " commerce stationnaire ", comment le Conseil fédéral estime-t-il le risque de progression du commerce de produits chimiques ligne et avec, les risques pour la sécurité d'un groupe de population en raison d'une lacune d'étiquetage compréhensible dans leur langue ?

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1. Avant son adaptation du 11 mars 2022, l'ordonnance sur les produits chimiques (OChim ; RS 813.11) précisait que l'étiquetage des produits chimiques dangereux devait être formulé dans au moins deux langues officielles, indépendamment de la région de vente. Le résultat étant que, dans les régions italophones, environ 45 % des produits chimiques dangereux vendus au public dans le commerce stationnaire n'étaient pas étiquetés en italien. En raison des risques pour la sécurité que cela impliquait pour l'être humain et l'environnement, le Conseil d'État tessinois a demandé une adaptation des exigences en matière d'étiquetage (Risoluzione Governativa n° 1058 du 4 mars 2020).

En vigueur depuis le 1er mai 2022, les dispositions actuelles de l'OChim exigent que les produits chimiques dangereux soient étiquetés dans au moins une langue officielle du lieu de remise. Ces dispositions s'appliquent indépendamment du fait que la vente en Suisse se fasse par le biais du commerce stationnaire ou du commerce en ligne. Les nouvelles exigences linguistiques permettent en général d'augmenter le niveau de protection pour les consommateurs ; elles sont harmonisées avec les exigences en matière d'étiquetage s'appliquant aux produits de l'Espace économique européen qui peuvent être commercialisés en Suisse selon le principe Cassis de Dijon (voir art. 16e, al. 2, de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce [LETC ; RS 946.51]).

La mise en oeuvre des dispositions pose un défi concret au commerce en ligne et aux autorités d'exécution : quel lieu de remise faut-il prendre en compte pour déterminer la langue de l'étiquetage. Le lieu de l'envoi postal n'irait pas dans le sens de l'objectif de protection voulu par les dispositions. La destination finale de l'expédition requerrait pour sa part un étiquetage dans la langue du lieu du destinataire. Cette mesure irait certes dans le sens des objectifs de protection mais équivaudrait de facto à une obligation d'étiquetage dans trois langues. Le commerce en ligne en Suisse serait ainsi défavorisé par rapport à celui effectué depuis l'étranger (non soumis aux exigences de l'OChim) et également par rapport au commerce stationnaire.

Par conséquent, en vue d'une solution pragmatique et en accord avec les autorités cantonales d'exécution, les dispositions ont été conçues de sorte que, dans le cas du commerce en ligne en Suisse, c'est la langue du site Internet ou du catalogue qui est déterminante pour la langue de l'étiquetage d'un produit chimique dangereux. Si, par exemple, un tel produit est proposé sur un site francophone en Suisse, le client peut partir du principe qu'il sera également étiqueté dans cette langue. Le même principe s'applique, dans le commerce stationnaire, pour la remise dans une région francophone. Là non plus, il n'y a pas d'obligation d'adapter la langue de l'étiquetage à la langue des clients.

2. Lors d'une analyse d'impact de la réglementation effectuée dans le cadre du processus législatif, la possibilité de retirer des produits suite aux nouvelles exigences linguistiques (notamment dans les régions italophones) a été discutée. À cette occasion, il a été constaté que les nouvelles dispositions simplifient considérablement l'importation de nombreux produits en provenance des pays italophones, francophones ou germanophones vers les régions correspondantes de la Suisse. Ainsi, une éventuelle pénurie de produits serait rapidement comblée par le marché.

Réponse du Conseil fédéral.