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Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Le Conseil fédéral a récemment renouvelé son soutien aux médecins généralistes. Dans le communiqué de la FMH qui a suivi cette déclaration du Conseil fédéral, il est fait mention de la compétence subsidiaire du Conseil fédéral lui permettant d'intervenir dans la structure tarifaire. Cette compétence subsidiaire existe-t-elle également en matière de fixation du tarif de physiothérapie ?

2. Si cette compétence subsidiaire devait exister, le Conseil fédéral est-il prêt à en faire usage ?

3. Le Conseil fédéral est-il favorable au maintien et au développement d'une physiothérapie indépendante ?

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1. Selon le principe de l'autonomie tarifaire fixé à l'art. 43, al. 4, de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) les tarifs (y compris les structures tarifaires) sont fixés par convention entre fournisseurs de prestations et assureurs. L'art. 43, al. 5bis, LAMal, en vigueur depuis le 1er janvier 2013, donne la compétence subsidiaire au Conseil fédéral de procéder à des adaptations de la structure tarifaire si celle-ci s'avère inappropriée et que les parties ne peuvent s'entendre sur une révision de la structure. Cette nouvelle compétence s'applique à tous les tarifs à la prestation au sens de l'art. 43, al. 2, let. b, qui sont ceux qui attribuent des points à chacune des prestations et pour lesquels une valeur du point est fixée, tels que par exemple le tarif sur les prestations de physiothérapie actuellement applicable. Le Conseil fédéral n'est en revanche pas compétent pour agir au niveau de la valeur du point tarifaire. Comme le Conseil fédéral l'a rappelé dans sa réponse à la question Rossini 11.1051, "Physiothérapie et négociations tarifaires. Conséquences d'une absence de convention", la valeur du point tarifaire est en règle générale fixée au niveau cantonal. Si les partenaires tarifaires n'arrivent pas à s'entendre, c'est le canton qui la fixe après consultation des parties intéressées (art. 47 al. 3 LAMal).

2. Le Conseil fédéral est prêt à faire usage de sa compétence lorsqu'une structure tarifaire s'avère inappropriée et que les partenaires tarifaires ne peuvent pas convenir d'une adaptation, comme il entend le faire en faveur de la médecine de famille à l'intérieur du Tarmed, de manière neutre au niveau des coûts à charge de l'assurance obligatoire des soins. Dans le cas particulier de la structure tarifaire pour les prestations de physiothérapie, c'est cependant sur la valeur du point tarifaire que certains partenaires tarifaires ne parviennent pas à s'entendre et que des procédures sont en cours auprès du Tribunal administratif fédéral. Le Conseil fédéral n'a donc pas la compétence d'agir. Si des négociations concernant une révision de la structure tarifaire pour les prestations de physiothérapie venaient à échouer, le Conseil fédéral serait en revanche prêt à examiner l'opportunité de procéder à des adaptations dans la structure tarifaire, pour autant que celle-ci s'avère inappropriée.

3. Le Conseil fédéral est favorable à un approvisionnement en soins, notamment de physiothérapie, de haute qualité et à un coût abordable pour les assurés. Dans ce cadre, le critère de l'accès aux prestations est un élément déterminant. Or, on ne constate pas de pénurie dans le domaine de la physiothérapie. Le Conseil fédéral et l'Office fédéral de la santé publique suivent néanmoins avec attention l'évolution de la situation dans ce domaine, notamment par des contacts réguliers avec les parties prenantes.

Réponse du Conseil fédéral.