SubmittedText

Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport sur les abus éventuels de certaines assurances RC automobile en matière d'établissement de tarifs basés sur la nationalité de l'assuré.

FederalCouncilResponseText

Le tarif uniforme des assurances automobiles en responsabilité civile a été supprimé en 1996. Parallèlement, le contrôle préventif des tarifs et des produits par l'autorité de surveillance a été abandonné. En l'absence d'un contrôle systématique et préventif des tarifs et des conditions, la surveillance des abus revêt une importance accrue. S'il y a soupçon d'abus à l'égard d'un assureur, la FINMA examine les circonstances exactes du cas particulier.

Le grand nombre de modèles tarifaires et les différences de primes qui en résultent, de même que le fait que les détenteurs de véhicules trouvent une solution d'assurance, montrent que la concurrence souhaitée par le législateur sur le marché de l'assurance véhicules automobiles existe bel et bien. En outre, le mandat légal garantit l'examen par la FINMA des cas concrets où il y a soupçon d'abus.

Au cours des enquêtes menées jusqu'ici par l'autorité de surveillance, aucun abus n'a été constaté. Il existait dans tous les cas un lien entre la nationalité du conducteur et les risques de dommages.

1. Les différences de primes entre les compagnies d'assurance ne résultent pas automatiquement d'un abus ou d'une base statistique insuffisante, mais sont dues, d'une part, à des modèles tarifaires propres à l'entreprise (critères différents ou pondération différente des critères) et, d'autre part, à des différences de stratégie. En définitive, les tarifs doivent refléter la structure de coûts et de risques d'une entreprise. Si l'on ne tient pas suffisamment compte de ces facteurs spécifiques, la solvabilité de la compagnie d'assurance peut être menacée.

2. Comme le mentionne l'auteur du postulat, les statistiques de l'OFS concernant la délinquance routière font également apparaître des différences selon la nationalité des conducteurs. Cependant, on ne peut pas comparer ces différences avec les différences de primes dans l'assurance automobile en responsabilité civile. Les statistiques sur la délinquance routière comprennent uniquement le nombre d'infractions routières enregistrées pendant les contrôles routiers inopinés, tandis que les statistiques servant à calculer les primes d'assurance automobile en responsabilité civile sont basées sur l'enregistrement complet du nombre de sinistres déclarés à la compagnie d'assurance et sur les dépenses totales assumées par cette compagnie d'assurance pour couvrir les sinistres. Par ailleurs, ce n'est pas seulement la nationalité du conducteur qui détermine les différences de primes, mais aussi plusieurs critères tels que l'âge, le sexe, les caractéristiques du véhicule, etc. Ces différences sont explicables et ne sont pas forcément dues à un comportement abusif de l'assureur automobile.

3. La constitution de groupes est une composante courante des modèles tarifaires dans tous les domaines de l'assurance. Toutefois, si un modèle tarifaire comporte déjà une différenciation selon le critère de la nationalité, celle-ci doit s'effectuer selon des principes actuariels reconnus et s'appuyer sur des considérations logiques et fondées sur le risque. Les mêmes principes s'appliquent aux nationalités pour lesquelles il existe peu de données statistiques. Le secteur de l'assurance dispose d'une grande expérience et de méthodes actuarielles adéquates permettant de gérer les risques pour lesquels peu de données statistiques sont disponibles. Dans de tels cas, le montant du supplément de prime doit varier en fonction du degré d'incertitude avec lequel on évalue le risque d'assurance. Les nationalités faiblement représentées parmi la clientèle d'un assureur doivent donc s'attendre à payer des primes plus élevées que la moyenne, ce qui ne signifie pas pour autant que l'assureur automobile a un comportement abusif.

De l'avis du Conseil fédéral, une nouvelle enquête menée à ce sujet n'apporterait aucun élément supplémentaire.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.