SubmittedText

Le gouvernement zimbabwéen de Robert Mugabe procède à des expropriations à l'encontre de fermiers blancs dont, selon la "NZZ" du 22 août 2002, également des ressortissants suisses. Les dispositions du droit international public, sous la forme de l'accord de protection des investissements conclu avec le Zimbabwe, sont claires, mais leur application laisse à désirer. Par le biais de son chargé d'affaires à Harare, le DFAE ne semble disposer que de moyens limités pour venir en aide aux ressortissants suisses établis au Zimbabwe.

À la lumière de ce qui précède, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Qu'a-t-il entrepris pour protéger les ressortissants suisses établis au Zimbabwe de telles expropriations sur fond de racisme ?

2. Quelles mesures a-t-il prises pour aider les ressortissants suisses au Zimbabwe à faire valoir leurs prétentions légales d'indemnisation suite aux expropriations, conformément au droit international ?

3. Quelle assistance prête-t-il aux ressortissants suisses emprisonnés au Zimbabwe en raison de leur refus de l'expropriation forcée ?

4. À combien se montent les versements de la Confédération durant les dix ans écoulés, et à quelles fins ont-ils été opérés ? Aux yeux du Conseil fédéral, les objectifs liés à ces transferts ont-ils été atteints ?

5. Si d'autres paiements devaient encore intervenir, pourraient-ils être utilisés comme moyens de pression diplomatiques en faveur des ressortissants suisses établis au Zimbabwe ?

6. Des entreprises suisses sont-elles actives au Zimbabwe ou y ont-elles investi ? Si oui, ces entreprises risquent-elles également l'expropriation par le gouvernement Mugabe ?

7. Le Conseil fédéral considère-t-il la vague d'expropriations au Zimbabwe comme le début d'un mouvement qui risque de s'étendre à d'autres États africains ?

FederalCouncilResponseText

L'ambassade de Suisse à Harare représente les intérêts suisses au Zimbabwe, d'entente avec la centrale. C'est de cette manière qu'est appliquée sur place la politique du Conseil fédéral. Précisément en relation avec les expropriations sans indemnisation prononcées par le gouvernement Mugabe, notre représentation s'est distinguée par son engagement hors de l'ordinaire en faveur des treize exploitants agricoles suisses concernés. De plus, le 19 mars 2002, le Conseil fédéral a édicté des sanctions financières et en matière de voyages contre les représentants du gouvernement, sanctions qui ont été encore aggravées le 7 août 2002. Ces sanctions visent de manière ciblée les représentants du gouvernement, et non la population du Zimbabwe. Par ces mesures, le Conseil fédéral a exprimé sa désapprobation de la politique du gouvernement Mugabe.

Le Conseil fédéral répond comme suit aux différentes questions de l'auteur de l'interpellation :

1. La Suisse reconnaît la nécessité d'une réforme agraire au Zimbabwe. Cependant, la Suisse a toujours souligné qu'une telle réforme devait intervenir dans le respect des principes de l'État de droit. Les mesures éventuellement nécessaires doivent être prises dans l'intérêt public et ne doivent revêtir aucun caractère discriminatoire. En particulier, une indemnisation de valeur correspondante et réalisable doit être la condition préalable à toute expropriation. Depuis le 9 février 2001, un accord de protection des investissements (API) est en vigueur entre la Suisse et le Zimbabwe, dans lequel ces principes sont explicitement consignés.

Le Conseil fédéral regrette que les occasions qui se sont présentées par le passé de parvenir à un accord amiable, c'est-à-dire à une conciliation équitable des intérêts entre les propriétaires terriens blancs et le gouvernement du Zimbabwe, n'aient pas été saisies.

2. Depuis la fin 2000, notre ambassade s'est engagée par de nombreuses démarches et interventions en faveur des intérêts et des droits des exploitants agricoles suisses. Elle est ainsi parvenue à faire rayer des listes la plupart des terres prévues pour l'expropriation. Le 22 mars 2002, le gouvernement a toutefois réinscrit les terres précédemment radiées sur les listes d'expropriation.

Le Conseil fédéral considère que les occupations de terres, les expropriations arbitraires, les expulsions et les autres mesures prises contre les exploitants agricoles suisses sont contraires au droit. En particulier, ces actes et mesures violent le droit international public et, en particulier, les dispositions de l'API conclu entre la Suisse et le Zimbabwe.

En se fondant sur l'API, la Suisse précise que les expropriations de terres ne peuvent intervenir que si les conditions indispensables précédemment mentionnées sont remplies. L'API prévoit, pour les expropriations ou les occupations et expulsions contraires au droit, que les exploitants agricoles et investisseurs concernés puissent porter leur cause, en plus de l'appel à un tribunal national, par devant un tribunal arbitral international. Dans ce contexte, la Suisse apporte son soutien aux personnes concernées dans le cadre de la protection consulaire, pour autant que celle-ci soit souhaitée. C'est dans ce sens que l'ambassade a, par exemple à la fin du mois de juillet 2002, organisé une rencontre entre les fermiers et un avocat spécialisé afin d'informer ceux-là des possibilités juridiques dont ils disposent. En même temps, l'ambassade est régulièrement intervenue avec insistance auprès du gouvernement dans le but d'obtenir que les Suisses soient traités par les organes de l'État de manière conforme au droit national et au droit international public.

3. À ce jour, un exploitant agricole suisse a été arrêté pour une brève durée. Il a été remis en liberté après trois heures de détention. Comme pour toute détention d'un citoyen ou d'une citoyenne suisse, les Suisses détenus au Zimbabwe peuvent compter sur la protection consulaire exercée par l'ambassade. A titre de mesures préventives, l'ambassade à Harare a par ailleurs remis près de 200 lettres de protection à des citoyens et citoyennes suisses ; elle a également mis sur pied un dispositif de crise et préparé des plans d'évacuation.

4. Le secrétariat d'État à l'économie (SECO) a accordé au Zimbabwe, en 1994, une aide à la balance des paiements se montant à 15 millions de francs suisses. À partir de 1995, le SECO a cofinancé deux fonds de capital risque actifs pour l'essentiel au Zimbabwe. Ces deux fonds sont exclusivement conçus pour le financement de petites et moyennes entreprises. Les objectifs poursuivis par ces fonds ont été atteints, au moins partiellement. La contribution de la Suisse s'est élevée à 3,4 millions de francs pour le premier fonds (liquidé entre-temps) et à 1,4 million de francs pour le second fonds pour lequel des négociations sont en cours en vue de sa liquidation.

5. Aucun paiement de la Confédération au Zimbabwe n'est en cours actuellement, et aucun n'est prévu. Par contre, la Suisse apporte son aide aux populations dans le besoin en raison de la crise alimentaire actuelle, ainsi qu'il est devenu nécessaire de le faire en Afrique australe en raison de la sécheresse et des inondations survenues ces dix dernières années. Cette aide humanitaire n'est pas soumise au principe de la conditionnalité. Depuis le début de cette année, la Suisse a engagé à ce titre près de 5 millions de francs. Ces moyens sont mis à la disposition d'oeuvres suisses d'entraide et du programme alimentaire mondial des Nations Unies (PAM) pour la distribution de denrées alimentaires. Quatre experts du Corps suisse d'aide humanitaire sont affectés aux activités du PAM dans le monde entier. De plus, un soutien est apporté au Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés.

6. Seules Nestlé et une petite entreprise produisant des maisons préfabriquées ont des établissements de production au Zimbabwe. Quelques autres entreprises suisses y sont représentées par des filiales de vente. Il n'y a à ce jour aucun indice que le gouvernement du Zimbabwe envisage d'exproprier des entreprises suisses.

7. L'accès de la population noire au pouvoir économique constitue un problème auquel sont confrontés tous les pays de l'Afrique australe, depuis leur indépendance. En règle générale, la réforme agraire constitue le premier pas dans la bonne direction. Cette réforme doit toutefois se dérouler dans un cadre juridiquement correct. Le recours à la violence et l'appauvrissement supplémentaire de la société du Zimbabwe qui en résulte (perte de 300 000 emplois en raison de la "réforme agraire") devraient plutôt avoir un effet dissuasif sur les pays voisins. Même si des déclarations menaçantes ont récemment été faites par le président de la Namibie, Sam Nujoma, la situation dans ce pays est bien différente de celle du Zimbabwe. Il ne faut donc pas compter actuellement que la Namibie ou d'autres États voisins connaissent des évolutions semblables à celle du Zimbabwe. Le Conseil fédéral est cependant inquiet que les expropriations puissent saper les efforts internationaux en vue de renforcer le développement économique en Afrique et soient susceptibles de miner la confiance des investisseurs internationaux dans la région.

Réponse du Conseil fédéral.