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Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Comment les rodenticides contenant des anticoagulants sont-ils compatibles avec l'art. 16, al. 2, let. a, de l'ordonnance sur la protection des animaux ?

2. Sachant qu'il existe des alternatives plus rapides et moins douloureuses pour éliminer des rongeurs, la Confédération envisage-t-elle l'interdiction des rodenticides contenant les produits cités dans le préambule de cette interpellation ? Si oui, comment prévoit-elle ce déploiement et si non pourquoi ?

3. Existe-t-il d'autres mesures que la Confédération serait prête à prendre pour éviter la souffrance des rats, des souris et d'autres animaux ?

FederalCouncilResponseText

1. Les souris et les rats peuvent être porteurs de divers agents pathogènes, et il doit être possible de réguler leur population en raison du risque pour la santé publique. Après avoir ingéré un appât contenant des anticoagulants, les rongeurs meurent en quelques jours suite à un arrêt circulatoire. Ce délai entre le moment de l'ingestion et l'apparition des effets est essentiel pour une lutte efficace, car les rats, notamment, sont prudents dans leur recherche de nourriture et peuvent développer une crainte face à l'appât si leurs congénères meurent peu de temps après l'avoir ingéré. Les rodenticides contenant des anticoagulants ont fait l'objet d'une évaluation approfondie dans le cadre d'une procédure harmonisée avec l'Union européenne. Ils ont été autorisés en vertu de l'ordonnance sur les produits biocides (RS 813.12), après avoir pesé les intérêts de la santé publique et de la protection des animaux. Tant qu'il n'existe pas de substances actives d'une efficacité comparable et moins douloureuses ou d'autres options non chimiques (voir point 2), ces produits sont indispensables pour lutter contre les rats et les souris. Leur autorisation en tant que produits biocides en vertu de la législation sur les produits chimiques et la protection de l'environnement ne constitue pas, compte tenu de la situation, une infraction à la législation sur la protection des animaux.

2. En Suisse et dans l'Union européenne, les substances actives biocides autorisées dans les produits biocides font l'objet d'une réévaluation tous les cinq ans. En 2017, l'examen a conclu que les méthodes de lutte non chimiques telles que les pièges mécaniques et électriques ou les pièges collants ne sont pas suffisamment efficaces au regard des données actuelles et soulèvent des questions quant au bien-être des animaux. Les substances chimiques alternatives ne semblent pas encore convenir à toutes les catégories d'utilisateurs ou ne sont pas efficaces contre toutes les espèces de rongeurs (indications relatives à la substance active difénacoum : voir le règlement d'exécution [UE] 2017/1379 du 25 juillet 2017). La prochaine réévaluation débutera cette année encore. Si elle démontre la disponibilité de solutions appropriées et efficaces pour remplacer les anticoagulants, les rodenticides contenant ces produits ne recevront plus d'autorisation.

3. Depuis plusieurs années, les autorités suisses compétentes en matière d'autorisation accordent une attention particulière aux rodenticides contenant des anticoagulants. En coordination avec les États membres de l'UE, elles ont participé activement à l'élaboration du rapport de 2015 intitulé " Risk mitigation measures for anticoagulant rodenticides as biocidal products ". De plus, elles sont en contact avec la Fédération suisse des désinfestateurs (FSD-VSS). Le site de l'Office fédéral de l'environnement " Utilisation sûre des produits biocides " propose des mesures de prévention contre les infestations de rats et de souris ; la fiche d'information " Produits raticides et souricides " de l'Office fédéral de la santé publique fournit des renseignements sur l'utilisation correcte de ces produits.

Depuis 2017, seuls les produits sans application à l'extérieur contenant une faible concentration en substances actives et dont la taille de l'emballage est réduite sont autorisés pour les utilisateurs non professionnels. Ils ne doivent être utilisés que dans des boîtes à appâts scellées de manière inviolable et pouvant être fixées.

Réponse du Conseil fédéral.