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InitialSituation

Dans l'arrêté fédéral du 12 décembre 2001 sur la participation de la Suisse à la KFOR (Kosovo Force), l'art. 2 précise que le Conseil fédéral est prié de soumettre, avant le 31 décembre 2002, un rapport à l'Assemblée fédérale dans lequel il présente l'état et les perspectives de la mise sur pied des structures civiles devant progressivement remplacer les engagements militaires. Le rapport n'est pas destiné à justifier l'engagement de la SWISSCOY.

Cette discussion politique a déjà été menée au Parlement à l'occasion de la prolongation de l'engagement de la SWISSCOY jusqu'à la fin de 2003 et la décision du Parlement est sans équivoque à ce sujet. La proposition visant à ce qu'un rapport intermédiaire concernant l'engagement de la SWISSCOY soit présenté pour la fin de 2002 est approuvée. Lors d'engagements en faveur de la promotion de la paix, il est important de rendre compte de la nature des objectifs. Les missions de la SWISSCOY sont contrôlées régulièrement et adaptées aux changements qui interviennent sur place. Il est également judicieux de présenter les perspectives des développements à court et moyen terme et d'examiner quelles mesures d'optimisation peuvent être envisagées pour la coordination entre les moyens civils et militaires.

Par le transfert de l'engagement civil suisse de l'aide humanitaire d'urgence à la reconstruction des structures sociales, politiques et économiques, les activités de la SWISSCOY diminuent proportionnellement dans le domaine de la coopération civile et militaire. Le processus de relève est donc déjà en cours. La restructuration de la KFOR, prévue pour début décembre 2002, n'a pas de conséquences directes pour la SWISSCOY. L'optimisation de l'engagement de la SWISSCOY, approuvée par le Parlement et réalisée depuis octobre 2002, correspond à la planification adaptée de l'OTAN pour la KFOR. Les propres besoins en matière de sécurité sont couverts de manière autonome et la section d'infanterie mécanisée de la SWISSCOY procède en outre à des contrôles routiers et à des patrouilles dans le secteur d'engagement de la task force (force d'intervention) autrichienne.

La Suisse a tout intérêt à poursuivre sa participation à la KFOR et à contribuer ainsi à la stabilisation au Kosovo. Dans le domaine de l'aide civile à la reconstruction, la Suisse compte au nombre des acteurs principaux au niveau bilatéral. La participation militaire à la KFOR est une partie de l'engagement global suisse, qui représente une contribution à la stabilisation dans la région.

Proceedings

Les deux Conseils ont pris acte du rapport (voir aussi objet 03.024).
InitialSituation

Am 1. Juli 1997 ist die Änderung des Umweltschutzgesetzes (USG) vom 21. Dezember 1995 in Kraft getreten. Der neue Artikel 49 Absatz 3 sieht vor, dass der Bund die Entwicklung von Anlagen und Verfahren, mit denen die Umweltbelastung im öffentlichen Interesse vermindert wird, unterstützen kann. Alle fünf Jahre soll der Bundesrat gemäss Artikel 49 Absatz 3 USG über den Erfolg der Umwelttechnologieförderung Bericht erstatten. Der vorliegende Bericht informiert über die Aktivitäten der Jahre 1997-2001, der ersten Fünfjahresperiode der Umwelttechnologieförderung.

Die Förderung von Umwelttechnologien zählt ebenso wie etwa Lenkungsabgaben oder Haftpflichtregelungen zu den Instrumenten einer modernen Umweltpolitik. Im Gegensatz zu den Geboten und Verboten der traditionellen Umweltpolitik überlassen diese neuen Instrumente den privaten Unternehmen einen wesentlich grösseren Umsetzungsspielraum.

Die neuen Instrumente wirken sich daher gleichermassen positiv auf Umwelt und Wirtschaft aus. Zum einen verschaffen sie innovativen Unternehmen unter entsprechend ausgestalteten Rahmenbedingungen einen nicht zu unterschätzenden Wettbewerbsvorteil. Zum anderen wirkt sich die höhere Wettbewerbsfähigkeit umweltfreundlicher Unternehmen positiv auf eine langfristig orientierte Wirtschaftspolitik sowie die Umwelt aus.

Im ersten Teil definiert der Bericht die Begriffe Umwelttechnologie und Öko-Effizienz und erläutert die Bedeutung des Marktes für die Entwicklung und Verbreitung von Umwelttechnologien. Im zweiten Teil werden die Ziele und die in den letzten fünf Jahren getroffenen Massnahmen der Umwelttechnologieförderung vorgestellt. Der dritte Teil präsentiert die erzielten Resultate. Ein letzter Teil würdigt diese Resultate und gibt einen Ausblick auf die Schwerpunkte der nächsten Fünfjahresperiode.

Proceedings

Beide Räte nahmen diskussionslos Kenntnis vom Bericht.
InitialSituation

La modification du 21 décembre 1995 de la loi sur la protection de l'environnement (LPE) est entrée en vigueur le 1er juillet 1997. Le nouvel art. 49, al. 3, dispose que la Confédération peut promouvoir le développement d'installations et de procédés qui permettent dans l'intérêt public de réduire les atteintes à l'environnement. Aux termes de cette disposition, le Conseil fédéral est tenu de présenter, tous les cinq ans, un rapport sur l'effet des mesures de promotion des technologies environnementales. Le présent rapport est consacré aux activités déployées de 1997 à 2001, soit durant les cinq premières années qui ont suivi l'entrée en vigueur de la loi modifiée.

Les mesures de promotion des technologies environnementales font partie des instruments d'une politique moderne de l'environnement, tout comme les taxes d'incitation et les dispositions sur la responsabilité civile. Par rapport aux prescriptions et aux interdictions d'une politique plus traditionnelle, ces nouveaux instruments laissent aux entreprises privées une marge de manoeuvre beaucoup plus large en matière de mise en oeuvre.

Ils ont en outre un effet positif tant sur l'environnement que sur l'économie. Ils procurent, dans un cadre aménagé en conséquence, un avantage concurrentiel non négligeable aux entreprises innovantes. Par ailleurs, grâce à leur compétitivité accrue, les entreprises "vertes" contribuent à dynamiser l'économie dans une perspective à long terme et à préserver l'environnement.

Le présent rapport définit dans une première partie les notions de technologie environnementale et d'éco-efficacité et met en évidence l'importance du marché pour le développement et la diffusion de ces technologies. Une deuxième partie présente les objectifs de la promotion des technologies environnementales et les mesures prises à ce titre au cours des cinq dernières années. Les résultats obtenus font l'objet d'une troisième partie. Ils sont évalués dans une quatrième et dernière partie, qui esquisse également les priorités des cinq prochaines années.

Proceedings

Les deux Conseils ont pris acte du rapport sans discussion.
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Der Kanton Luzern unterbreitet der Bundesversammlung gestützt auf Artikel 160 Absatz 1 der Bundesverfassung folgende Standesinitiative:

Im Interesse der Verkehrssicherheit und des Verkehrsflusses auf der Nord-Süd-Achse A2 ist die Planung einer Umfahrung des Raumes Luzern oder anderer gleichwertiger Massnahmen in die Wege zu leiten. Die Umfahrung des Raumes Luzern oder andere gleichwertige Massnahmen sind zu Bestandteilen des Nationalstrassennetzes zu erklären.
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Se fondant sur l'art. 160, al. 1er, de la Constitution fédérale, le canton de Lucerne soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante.

Afin de garantir la sécurité et la fluidité du trafic sur l'axe nord-sud de l'A2, il convient de prévoir le contournement de l'agglomération lucernoise ou de prendre des mesures équivalentes. Les itinéraires concernés seront intégrés au réseau des routes nationales.
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Der Kanton Luzern unterbreitet der Bundesversammlung gestützt auf Artikel 160 Absatz 1 der Bundesverfassung folgende Standesinitiative:

Im Rahmen der zweiten Etappe von "Bahn 2000" sind die Voraussetzungen zu schaffen, dass der Bahnhof Luzern als vollwertiger Hauptknoten im internationalen und nationalen Schnellzugsverkehr sowie als Zentrum der S-Bahn Zentralschweiz funktionieren kann. Die Infrastrukturergänzungen sind so zu gestalten, dass Durchmesserlinien betrieben werden können.
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Se fondant sur l'art. 160, al. 1er, de la Constitution fédérale, le canton de Lucerne soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante.

Dans le cadre de la deuxième étape de "Rail 2000", nous proposons que soient prises les mesures qui permettront à la gare de Lucerne de devenir, d'une part, un noeud ferroviaire à part entière dans le réseau national et international des trains à grande vitesse et, d'autre part, le centre du réseau express régional de la Suisse centrale. L'infrastructure sera complétée de façon à permettre l'exploitation de lignes diamétrales.
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Der Landrat des Kantons Basel-Landschaft ersucht die Bundesbehörden, eine Verfassungs- und Gesetzesgrundlage zu schaffen, welche die kantonalen Bildungssysteme in der ganzen Schweiz koordiniert, insbesondere:

1. die Bildungsstufen (von der Vorschule bis zur Tertiärstufe), ihre Dauer und das Einschulungsalter festlegt;

2. die Abschlüsse am Ende der Sekundarstufe I hinsichtlich ihrer Anzahl, der jeweiligen Qualifikationsziele bzw. Anschlüsse an der Sekundarstufe II regelt;

3. die Zahl, Art und Qualifikationsziele der schweizerisch anerkannten allgemein bildenden und berufsbildenden Ausbildungen auf der Sekundarstufe II festlegt;

4. die Koordination, gleichmässige finanzielle Unterstützung und Förderung der Universitäten, technischen Hochschulen, Fachhochschulen und höheren Bildungsanstalten sicherstellt und die internationale Anerkennung der Abschlüsse gewährleistet;

5. die gesamte Berufsausbildung einheitlich regelt und die internationale Anerkennung der Abschlüsse gewährleistet;

6. die Erwachsenenbildung ausserhalb des Tertiärbereichs unterstützt und die Kompetenzen in diesem Bereich zwischen Bund und Kantonen aufteilt;

7. dem Bund die Aufgabe überträgt, die Qualität der kantonalen Bildungssysteme zu evaluieren und deren Weiterentwicklung laufend zu koordinieren.
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Le Grand Conseil du canton de Bâle-Campagne demande aux autorités de la Confédération de créer les bases constitutionnelle et légale propres à assurer sur le plan national l'harmonisation des systèmes éducatifs cantonaux, et permettant en particulier :

1. de fixer les degrés d'enseignement (de l'école enfantine au degré tertiaire), leur durée et l'âge de la scolarisation ;

2. de fixer le nombre de diplômes délivrés à l'issue du degré secondaire I, les objectifs de qualification et les possibilités qu'il offre d'accéder au degré secondaire II ;

3. de fixer pour le degré secondaire II le nombre d'établissements d'enseignement général et d'établissements d'enseignement professionnel, leur type et les formations qu'ils proposent ;

4. de garantir, d'une part, que les universités, les instituts universitaires d'enseignement technique, les hautes écoles spécialisées et les établissements d'enseignement supérieur fassent l'objet d'une coordination et bénéficient sur le plan financier d'un soutien et d'un encouragement équivalent et, d'autre part, que les diplômes qu'ils délivrent soient reconnus sur le plan international ;

5. de réglementer de manière cohérente le secteur de la formation professionnelle et de garantir que les diplômes délivrés par les établissements concernés soient reconnus sur le plan international ;

6. de soutenir la formation des adultes en dehors du degré tertiaire, et de fixer à cet égard une répartition des compétences entre la Confédération et les cantons ;

7. de donner mandat à la Confédération d'évaluer la qualité des différents systèmes éducatifs cantonaux et d'assurer en continu la coordination de leurs développements respectifs.
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Il Gran Consiglio del Cantone di Basilea Campagna chiede alle autorità federali di creare una base costituzionale e legale che permetta di coordinare a livello svizzero i sistemi di formazione cantonali, e in particolare di:

1. stabilire i vari gradi di formazione (dal livello prescolastico a quello terziario), la loro durata e l'età di scolarizzazione,

2. definire il numero dei diplomi previsti alla conclusione del livello secondario I, i rispettivi obiettivi di formazione e le possibilità di accedere al livello secondario II,

3. stabilire per il livello secondario II il numero, il tipo e gli obiettivi dei curricoli di formazione generale e professionale riconosciuti a livello svizzero,

4. garantire il coordinamento, la promozione e un equo sostegno finanziario di università, scuole tecniche superiori, scuole universitarie professionali e istituti d'insegnamento superiori e fare in modo che i loro diplomi siano riconosciuti a livello internazionale,

5. disciplinare in modo uniforme l'intero settore della formazione professionale e fare in modo che i relativi diplomi siano riconosciuti a livello internazionale,

6. sostenere la formazione degli adulti fuori dal livello terziario, ripartendo tra Confederazione e Cantoni le competenze in quest'ambito,

7. conferire alla Confederazione il mandato di valutare la qualità dei vari sistemi cantonali di formazione e di coordinarne in modo continuo lo sviluppo.
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Gestützt auf Artikel 160 der Bundesverfassung fordert das Parlament des Kantons Jura die Bundesversammlung auf, Artikel 174 des Bundesgesetzes über die direkte Bundessteuer sowie allfällige weitere Gesetzesbestimmungen, die dem Entscheid des Europäischen Menschenrechtsgerichtshofes vom 3. Mai 2001 zuwiderlaufen, aufzuheben beziehungsweise zu ändern.

InitialSituation

Die Initiative des Kantons Jura über die Aufhebung von Bundessteuerbestimmungen, die gegen Artikel 6 der Europäischen Menschenrechtskonvention (EMRK) verstossen, wurde durch den Entscheid des Europäischen Gerichtshofes für Menschenrechte (EGMR) vom 3. Mai 2001 ausgelöst.

Der EGMR prüfte in seinem Urteil in Sachen J. B. gegen Schweiz vom 3. Mai 2001 die Frage, ob in einem Nach- und Strafsteuerverfahren der Steuerpflichtige mit Ordnungsbussen zur Herausgabe von Unterlagen gezwungen werden darf (geregelt in Art. 174 DGB). Der Beschwerdeführer hatte geltend gemacht, durch das Vorgehen der kantonalen Verwaltung für die direkte Bundessteuer sei sein Recht auf Schweigen in einem gegen ihn gerichteten Strafverfahren verletzt worden. Der Gerichtshof hat diese Auffassung geteilt und ist einstimmig zum Schluss gekommen, Artikel 6 § 1 EMRK sei verletzt worden.

Das Verfahren zur Festsetzung der Nachsteuer ist als Revision der Veranlagung zugunsten des Fiskus ausgestaltet. Dabei gelten die Vorschriften des ordentlichen Veranlagungsverfahrens. Aufgrund dieser Vorschriften ist der Steuerpflichtige unter der Androhung einer Ordnungsbusse zur umfassenden Auskunft gegenüber den Steuerbehörden verpflichtet. Wenn der Steuerpflichtige die ungenügende Besteuerung vorsätzlich oder fahrlässig verursacht hat, wird er gebüsst.

Weil aber die Höhe der Nachsteuer zur Bemessung der Busse herangezogen wird, dürfen im Lichte des Entscheides des EGMR die Erkenntnisse des Nachsteuerverfahrens im Verfahren zur Festsetzung der Busse nicht verwendet werden. Das Nachsteuerverfahren muss somit vom eigentlichen Strafverfahren, worin dann die Busse festgesetzt wird, getrennt werden.

Die vorgeschlagenen Änderungen im Bundesgesetz über die direkte Bundessteuer und im Bundesgesetz über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden sollen sicherstellen, dass es künftig klar ersichtlich ist, dass die steuerpflichtige Person das Recht hat, die Mitwirkung im Hinterziehungsverfahren zu verweigern. Weiter dürfen Beweismittel aus einem Nachsteuerverfahren in einem Strafverfahren wegen Steuerhinterziehung nur dann verwendet werden, wenn damit nicht Artikel 6 § 1 EMRK verletzt wird, das heisst insbesondere, wenn sie nicht unter Androhung einer Busse beschafft wurden. Schliesslich beantragt die Kommission mit ihrem Erlassentwurf, dass Eheleute nur für die Hinterziehung ihrer jeweils eigenen Steuerfaktoren gebüsst werden.

Proceedings

Der Ständerat übernahm die vom Bundesrat gewünschten Präzisierungen des Erlassentwurfs und verabschiedete die Vorlage einstimmig. Der Nationalrat schloss sich diesem Entscheid diskussionslos an.
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S'appuyant sur l'art. 160, al. 1er, de la Constitution fédérale, le Parlement de la République et Canton du Jura propose à l'Assemblée fédérale d'abroger, ou de modifier l'article 174 de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct, ainsi que toutes autres éventuelles dispositions légales contraires à l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 3 mai 2001.

InitialSituation

L'initiative cantonale du Jura est fondée sur l'arrêt du 3 mai 2001 de la Cour européenne des droits de l'homme. Dans son jugement prononcé le 3 mai 2001 concernant l'affaire J. B. contre la Suisse, la Cour européenne des droits de l'homme s'est penchée sur la question de savoir s'il est légal d'infliger des amendes d'ordre au contribuable pour le contraindre à produire des documents (réglé par l'art. 174 LIFD). Le requérant a estimé que l'administration cantonale de l'impôt fédéral direct avait violé son droit au silence durant la procédure pénale dirigée contre sa personne. La Cour européenne a partagé l'avis du contribuable et a conclu unanimement que l'article 6, § 1 CEDH avait été violé.

La procédure de rappel d'impôt est considérée comme une révision de la procédure de taxation en faveur du fisc. Par conséquent, les prescriptions réglant la taxation ordinaire sont appliquées. D'après ces prescriptions, le contribuable est tenu de fournir tous les renseignements exigés par l'autorité fiscale, sous peine d'amende d'ordre. Si le contribuable a fait, intentionnellement ou par négligence, en sorte qu'une taxation soit incomplète, il est puni. Considérant la décision de la Cour européenne des droits de l'homme, il n'est pas légitime de se servir des conclusions de la procédure en rappel d'impôt pour déterminer le montant de l'amende. La procédure pénale qui fixe l'amende doit donc se distinguer de la procédure en rappel d'impôt.

Les modifications proposées concernant la loi sur l'impôt fédéral direct et la loi sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes doivent permettre de faire apparaître clairement que le contribuable a le droit de refuser sa coopération dans le cadre de la procédure en soustraction. En outre, les moyens de preuve rassemblés dans la procédure de rappel d'impôt ne peuvent être utilisés dans la procédure pénale pour soustraction d'impôt que si cela ne contrevient pas à l'article 6, § 1 CEDH, c'est à dire lorsqu'ils n'ont pas été rassemblés sous la menace d'une amende notamment. Enfin, la commission propose dans le cadre de son projet d'acte que tout contribuable marié qui vit en ménage commun avec son conjoint ne réponde que de la soustraction des éléments imposables qui lui sont propres.

Proceedings

Le Conseil des États a approuvé les précisions souhaitées par le Conseil fédéral et a adopté le projet à l'unanimité. Le Conseil national s'est rallié sans discussion à cette décision.
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Fondandosi sull'articolo 160 capoverso 1 della Costituzione federale, il Parlamento della Repubblica e Cantone del Giura propone all'Assemblea federale di abrogare o di modificare l'articolo 174 della legge federale sull'imposta federale diretta (LIFD) nonché tutte le altre eventuali disposizioni legali contrarie alla decisione della Corte europea dei diritti dell'uomo del 3 maggio 2001.
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Gestützt auf Artikel 160 Absatz 1 der Bundesverfassung fordert das Parlament des Kantons Jura die Bundesversammlung auf, eine eidgenössische Pensionskasse für Landwirte zu schaffen. Diese wäre so auszugestalten, dass:

- die Mitgliedschaft obligatorisch ist;

- die Beiträge zu gleichen Teilen von den Landwirten und vom Bund geleistet werden;

- deren Kapitalausstattung es ermöglicht, von Anfang an die Renten jener zu finanzieren, welche nur wenige oder keine Beiträge geleistet haben;

- ein wesentlicher Teil der Kapitalzinsen für die Entrichtung von vorgezogenen Altersrenten verwendet wird, um die Entwicklung der Strukturen zu fördern und deren Anpassung an die Erfordernisse der neuen Agrarpolitik zu erleichtern.
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S'appuyant sur l'art. 160, al. 1er, de la Constitution fédérale, le Parlement de la République et Canton du Jura demande à l'Assemblée fédérale de créer une caisse fédérale de pensions en faveur des agriculteurs. Les conditions seraient les suivantes :

- l'affiliation serait obligatoire ;

- les cotisations seraient financées à parts égales par les agriculteurs et par la Confédération ;

- le capital serait suffisant pour financer immédiatement, dès le début, les rentes de celles et ceux qui n'ont que peu ou pas cotisé ;

- une part substantielle des intérêts du capital serait affectée réglementairement au versement de rentes de vieillesse anticipées afin de favoriser l'évolution des structures et de faciliter leur adaptation aux exigences de la nouvelle politique agricole.
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Das Parlament von Republik und Kanton Jura beantragt der Bundesversammlung gestützt auf Artikel 160 Absatz 1 der Bundesverfassung, das KVG so zu ändern, dass einerseits die Krankenpflegegrundversicherung einer zentralen Landeskasse übertragen wird und andererseits die Prämien einkommensabhängig festgelegt werden.
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S'appuyant sur l'art. 160, al. 1er, de la Constitution fédérale, le Parlement de la République et Canton du Jura propose à l'Assemblée fédérale de modifier la LAMal afin que l'assurance-maladie de base soit confiée à une caisse nationale unique d'une part et qu'il soit tenu compte des revenus dans le système de fixation des primes d'autre part.
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Gestützt auf Artikel 160 Absatz 1 der Bundesverfassung ersucht die Republik und Kanton Jura den Bund, die Rinder in der Schweiz einer systematischen Reihenuntersuchung zu unterziehen, um eine maximale Lebensmittelsicherheit zu gewährleisten, das Vertrauen der Konsumentinnen und Konsumenten wiederherzustellen und somit der Rinderwirtschaft wieder Zuversicht zu verschaffen.
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S'appuyant sur l'art. 160, al. 1er, de la Constitution fédérale, la République et Canton du Jura demande à la Confédération d'instaurer un dépistage systématique des bovins sur le territoire suisse afin d'assurer une sécurité alimentaire maximale, de restaurer la confiance des consommateurs et ainsi de permettre à la filière bovine de redresser la tête.
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Der Kanton Wallis fordert die eidgenössischen Räte mit einer Standesinitiative auf, Artikel 13 des Invalidenversicherungsgesetzes (IVG) so zu ändern, dass die Kostenbeteiligung von 10 Prozent durch die IV übernommen oder die auf 20 Jahre festgelegte Altersgrenze heraufgesetzt wird.
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Le canton du Valais demande aux Chambres fédérales, par la présente initiative cantonale, de modifier l'article 13 de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité (LAI), afin soit d'assurer la prise en charge des maladies congénitales à hauteur de 10 %, soit de relever l'âge limite - aujourd'hui de 20 ans - de la prise en charge actuelle.
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Der Grosse Rat von Republik und Kanton Tessin beantragt der Bundesversammlung mit einer Standesinitiative, mit einer entsprechenden Übergangsbestimmung in der Bundesverfassung eine allgemeine Steueramnestie für eidgenössische und kantonale Steuern zu erlassen.
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Par la présente initiative, le Grand Conseil de la République et Canton du Tessin propose à l'Assemblée fédérale d'instituer une amnistie fiscale générale, ayant effet pour les impôts fédéraux et cantonaux, en ajoutant une disposition transitoire à la Constitution fédérale.
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Il Gran Consiglio della Repubblica e Cantone del Ticino propone all'Assemblea federale, nella forma dell'iniziativa cantonale, l'istituzione di un'amnistia fiscale generale per le imposte federali e cantonali mediante l'inserimento di una norma transitoria adeguata, nella Costituzione federale.
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Der Grosse Rat des Kantons Waadt ersucht die Bundesversammlung gestützt auf Artikel 160 Absatz 1 der Bundesverfassung, im Rahmen der Agrarpolitik die Produktion von Pflanzenproteinen über einen Ökobeitrag zu fördern.
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En vertu de l'art. 160, al. 1er, de la Constitution fédérale, le Grand Conseil du canton de Vaud demande à l'Assemblée fédérale de promouvoir, dans le cadre de la politique agricole, la production de protéines végétales par une contribution écologique.