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Le Conseil fédéral est chargé de lancer un Programme national de recherche (PNR) consacré à l'histoire globale de la Suisse. Au-delà d'un inventaire des travaux de recherche passés, ce PNR fournira les éléments propres à permettre un enseignement nouveau de l'histoire, notamment à l'école, dans la transmission populaire ou encore dans le débat public.

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Les résultats du congrès mentionné par l'auteur de la motion, intitulé "De la colonisation à la globalisation", sont consignés dans les actes du congrès, qui ont été publiés ("Von der Kolonisierung zur Globalisierung : Weshalb wir Schweizer Geschichte neu denken sollten" dans : H-Soz-Kult 30 mai 2018). Les résumés des conférences éclairent principalement, dans une perspective d'histoire transnationale, les processus par lesquels la Suisse s'est trouvée mêlée aux phénomènes du colonialisme et de la globalisation. Un des résultats mis en avant par le congrès est le besoin de nouvelles recherches fondées sur des approches inédites pour traiter cette thématique dans l'histoire suisse. Un tel travail d'identification, par la communauté de chercheurs concernés, d'éventuelles lacunes de la recherche dans un domaine donné a une fonction importante pour stimuler de nouvelles études sur un thème déterminé et, notamment, pour motiver les jeunes chercheurs à investir les champs thématiques en question.

En ce qui concerne l'encouragement, les chercheurs ont en tout temps la possibilité de soumettre au Fonds national suisse de la recherche scientifique (FNS) des projets scientifiques sur des questions spécifiques de la thématique soulevée, soit au titre de l'encouragement de projets soit dans le cadre de projets Sinergia, à orientation collaborative et interdisciplinaire. Quant aux propositions relatives au lancement de nouveaux programmes nationaux de recherche PNR, elles peuvent être soumises dans le cadre des mises au concours correspondantes (voir art. 3 ss. de l'ordonnance sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation, Ô-LERI, RS 420.11). Le Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation SEFRI, compétent en la matière, publie les délais et les autres conditions relatives au dépôt de propositions de nouveaux PNR sur son site Internet (www.sefri.admin.ch).

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.
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Il Consiglio federale è invitato a lanciare un programma nazionale di ricerca (PNR) relativo a una storia globale della Svizzera. Oltre a fare un inventario dei lavori di ricerca passati, il PNR dovrà fornire elementi per proporre nuove modalità di divulgazione della storia, in particolare nell'insegnamento scolastico, a livello popolare o nel dibattito pubblico.

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I risultati della conferenza, intitolata "Von der Kolonisierung zur Globalisierung", menzionata dall'autore della mozione, sono confluiti negli atti del convegno ("Von der Kolonisierung zur Globalisierung: Weshalb wir Schweizer Geschichte neu denken sollten" in: H-Soz-Kult 30 maggio 2018).

I riassunti in essi contenuti illustrano, dalla prospettiva della storia transnazionale, in primo luogo i rapporti della Svizzera con il colonialismo e la globalizzazione. Uno dei risultati a cui giunge la conferenza è che sono necessarie nuove ricerche e nuovi approcci per trattare questo tema nella storia svizzera. Simili processi di identificazione di eventuali lacune nella ricerca su un determinato tema all'interno di una comunità scientifica sono misure importanti per suggerire nuove ricerche e coinvolgere in particolare anche giovani ricercatori.

Per quanto riguarda la promozione, si ricorda che tramite il sostegno ai progetti e/o nell'ambito dei progetti collaborativi e interdisciplinari Sinergia i ricercatori hanno in qualsiasi momento la possibilità di presentare al Fondo nazionale svizzero (FNS) progetti di ricerca su questioni specifiche nel campo tematico menzionato. Per lanciare nuovi programmi nazionali di ricerca (PNR) possono essere presentate proposte nel corso della rispettiva selezione (v. art. 3 e segg. dell'ordinanza sulla promozione della ricerca e dell'innovazione, O-LPRI, RS 420.11). Il servizio competente, la Segreteria di Stato per la formazione, la ricerca e l'innovazione, rende note sul suo sito le scadenze e le condizioni per l'invio di proposte relative a nuovi PNR (www.sefri.admin.ch).

Il Consiglio federale propone di respingere la mozione.
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Der Bundesrat wird beauftragt, die Einführung einer Ereignislimite bei Cyberangriffen zu prüfen, ab welcher der Bund in einer festgelegten Höhe die Schadensdeckung übernimmt.

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Der Bundesrat beobachtet die Entwicklung des Versicherungsmarkts für Cyberrisiken mit grossem Interesse und stellt fest, dass in jüngster Zeit sehr viele neue Angebote in diesem Bereich entstanden sind. Dabei stellt sich tatsächlich die Frage, wie mit den Risiken von Grossereignissen mit gravierenden Auswirkungen auf die ganze Schweiz umgegangen werden kann.

Der Beirat "Zukunft Finanzplatz Schweiz" hat sich in seinem Bericht über die Rahmenbedingungen für die Versicherbarkeit von Cyberrisiken unter anderem mit dieser Frage befasst. Der Bericht wurde dem Bundesrat im Juni 2017 unterbreitet. Darin kommen die Expertinnen und Experten zum Schluss, die Frage einer staatlichen Deckung für Cyberschäden als Option zu einem späteren Zeitpunkt zu prüfen, falls auf dem Versicherungsmarkt dafür "nicht genügend Marktkapazität oder wesentliche Marktlücken entstehen".

Der Bundesrat teilt die Einschätzung des Beirates, dass eine Prüfung der Option einer staatlichen Deckung von Cyberrisiken erst dann erfolgen sollte, wenn abgeschätzt werden kann, welches Potenzial die marktwirtschaftlichen Lösungen haben. Weil der Markt für Cyberversicherungen in der Schweiz erst seit Kurzem besteht und sich aktuell rasch weiterentwickelt, scheint es nicht sinnvoll, dass der Staat bereits heute festlegt, ob eine Ereignislimite eingeführt werden und wie hoch sie gegebenenfalls sein soll. Auch über die Auswirkungen einer möglichen staatlichen Auffanglösung könnte zum heutigen Zeitpunkt nur spekuliert werden, da für eine solche Abschätzung zunächst eine Konsolidierung des sich erst entwickelnden Marktes nötig wäre.

Schliesslich hält der Bundesrat eine Diskussion um eine staatliche Deckung von Cyberrisiken insbesondere auch deshalb für verfrüht, weil sie dazu führen könnte, dass marktwirtschaftliche Lösungen der Risikoabsicherung, wie Versicherungspools, Rückversicherungen und alternativer Risikotransfer, am Kapitalmarkt für Cyberrisiken nicht mehr geprüft würden. Eine Übernahme von Restrisiken der Versicherungsbranche durch den Bund stünde zudem ordnungspolitisch im Gegensatz zu Bestrebungen, die Eigenverantwortung der Finanzinstitute zu stärken, wie zum Beispiel mit den "Too big to fail"-Bestimmungen.

Bereits beurteilt werden kann hingegen die rechtliche Situation. Heute besteht keine Verfassungsgrundlage für eine Deckung von Cyberschäden durch den Bund. Für eine staatliche Auffanglösung, wie sie im Postulat skizziert wird, wäre deshalb vor allfälligen gesetzlichen Anpassungen eine Verfassungsänderung nötig.

Der Bundesrat beantragt die Ablehnung des Postulates.
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Le Conseil fédéral est chargé d'étudier la mise en place d'une limite par événement à partir de laquelle la Confédération prendrait financièrement le relais pour couvrir les dommages causés par les cyberattaques.

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Le Conseil fédéral suit avec grand intérêt le développement du marché des assurances contre les cyberrisques. Il constate que les nouvelles offres se sont multipliées ces derniers temps. Dans ce contexte se pose effectivement la question de savoir comment gérer les risques d'événements majeurs qui auraient des effets dévastateurs sur l'ensemble de la Suisse.

Le comité consultatif "Avenir de la place financière suisse" s'est notamment penché sur cette question dans le rapport sur l'assurabilité des cyberrisques qu'il a soumis au Conseil fédéral en juin 2017. Pour les experts, la couverture publique des dommages causés par les cyberattaques est une solution qu'il faudrait examiner ultérieurement si les capacités venaient à manquer ou si des lacunes importantes apparaissaient sur le marché des assurances.

Le Conseil fédéral partage l'avis du comité consultatif : la solution d'une couverture publique des cyberrisques ne devrait être examinée qu'à partir du moment où on peut estimer le potentiel qu'offrent les solutions relevant de l'économie de marché. Comme le marché des assurances contre les cyberrisques est très récent en Suisse et qu'il se développe rapidement, il ne semble pas pertinent que l'État décide aujourd'hui déjà s'il faut prévoir une limite par événement, ni ne fixe, le cas échéant, son montant. On ne peut également que spéculer sur les effets qu'aurait une solution publique de continuation : avant de pouvoir juger, il faut que le marché se stabilise. Enfin, le Conseil fédéral estime qu'un débat sur une couverture publique des cyberrisques est prématuré, notamment parce qu'il pourrait entraver l'examen de solutions telles que les groupes d'assureurs, les réassurances ou le transfert alternatif de risques sur le marché des capitaux. De plus, au niveau politique, le fait que la Confédération assume des risques résiduels pour le secteur des assurances irait à l'encontre des efforts visant à renforcer la responsabilité des établissements financiers (par ex. dispositions sur les établissements dits "too big to fail").

En revanche, il est déjà possible d'évaluer la situation juridique. Il n'existe aucune base constitutionnelle pour la couverture de cyberdommages par la Confédération. Il serait donc nécessaire de modifier la Constitution avant la loi pour disposer d'une solution publique de continuation telle qu'elle est esquissée dans le postulat.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.
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Il Consiglio federale è incaricato di verificare l'introduzione di un limite per evento in caso di cyber attacchi a partire dal quale il Consiglio federale si assume la copertura del danno per un importo prestabilito.

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Il Consiglio federale segue con grande interesse l'evoluzione del mercato delle assicurazioni contro i cyber-rischi e constata che negli ultimi tempi si sono moltiplicate le nuove offerte in questo settore. Attualmente si pone la questione di sapere come affrontare i rischi derivanti da eventi importanti che avrebbero gravi ripercussioni su tutta la Svizzera.

Il Consiglio consultivo per il futuro della piazza finanziaria svizzera ha affrontato questa questione nei particolari nel suo rapporto sulle condizioni quadro per l'assicurabilità dei cyber-rischi, presentato al Consiglio federale nel mese di giugno del 2017. Gli esperti sono giunti alla conclusione che la copertura statale dei danni causati dai cyber attacchi è un'opzione da esaminare in un secondo tempo, nel caso in cui le capacità di mercato venissero a mancare o emergessero importanti lacune nel mercato assicurativo.

Il Consiglio federale condivide il parere del Consiglio consultivo secondo il quale la soluzione di una copertura statale dei cyber-rischi dovrebbe essere presa in considerazione soltanto se si può valutare il potenziale delle soluzioni basate sull'economia di mercato. Poiché il mercato delle assicurazioni contro i cyber-rischi è molto recente in Svizzera ed è in rapido sviluppo, non sembra opportuno che lo Stato decida già oggi se introdurre un limite per evento ed eventualmente ne stabilisca l'importo. Inoltre, si possono soltanto ipotizzare le ripercussioni di una soluzione alternativa che preveda l'intervento dello Stato: prima di poter giudicare è necessario che il mercato si stabilizzi.

Infine, il Consiglio federale ritiene che una discussione sulla copertura statale dei cyber-rischi sia prematura anche perché potrebbe ostacolare la verifica di soluzioni basate sull'economia di mercato come i gruppi assicurativi, le riassicurazioni o il trasferimento alternativo dei rischi sul mercato dei capitali. Inoltre, a livello politico, il fatto che la Confederazione assuma dei rischi residui per il settore assicurativo contrasterebbe con gli sforzi compiuti per aumentare la responsabilità degli istituti finanziari, ad esempio con le disposizioni "too big to fail".

Per contro, è già possibile valutare la situazione giuridica. Attualmente non esiste una base costituzionale per la copertura da parte della Confederazione dei danni causati da attacchi informatici. Pertanto, per realizzare una soluzione alternativa statale come delineata nel postulato si dovrebbe modificare la Costituzione prima della normativa.

Il Consiglio federale propone di respingere il postulato.
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Der Bundesrat wird beauftragt, die rechtlichen Grundlagen so anzupassen, dass alle Passagiere, welche in die Schweiz und/oder aus der Schweiz fliegen, die gleichen Fluggastrechte haben wie in der Europäischen Union. Namentlich müssen die Passagierrechte gemäss Verordnung (EG) Nr. 261/2004 allen Passagieren gewährt werden.

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Die Verordnung (EG) Nr. 261/2004 des Europäischen Parlamentes und des Rates vom 11. Februar 2004 wurde von der Schweiz im Rahmen des Luftverkehrsabkommens mit der Europäischen Union (EU) übernommen und gilt seit dem 1. Dezember 2006 auf allen Flügen ab der Schweiz. Das Bundesamt für Zivilluftfahrt sorgt dafür, dass die Fluggesellschaften ihren in der Verordnung (EG) Nr. 261/2004 definierten Verpflichtungen nachkommen; nötigenfalls werden Verwaltungsstrafverfahren eingeleitet. Wollen Passagiere gegenüber einer Fluggesellschaft finanzielle Ansprüche durchsetzen, so können sie gestützt auf die Verordnung (EG) Nr. 261/2004 an ein schweizerisches Zivilgericht gelangen.

Zur Verordnung (EG) Nr. 261/2004 gibt es zahlreiche Entscheidungen des Europäischen Gerichtshofes (EuGH), die in den EU-Staaten für die Gerichte unmittelbare Geltung haben. Insbesondere bei Verspätungen hat der EuGH die Rechte der Flugpassagiere ausgeweitet. Unterschiede bei der Auslegung und Anwendung der Verordnung in der Schweiz können unter anderem daher rühren, dass die EuGH-Entscheide zwar eine wichtige Grundlage für die Auslegung und Anwendung des relevanten EU-Luftrechts durch schweizerische Bundesbehörden und Gerichte bilden, diese aber grundsätzlich nicht zu binden vermögen. Einzelne Schweizer Zivilgerichte folgen der europäischen Rechtsprechung betreffend Verspätungen, andere nicht. Die Folge kann sein, dass Flugpassagiere, die ihre Forderung bei Verspätungen von Schweizer Gerichten beurteilen lassen, gegenüber jenen, die in der EU klagen, schlechtergestellt sein können.

Die EU-Kommission plant eine Revision der Fluggastrechteverordnung und hat am 13. März 2013 einen entsprechenden Vorschlag vorgelegt. Diese Verordnung wird die vom EuGH entwickelte Rechtsprechung voraussichtlich weitgehend aufnehmen. Mit einer Übernahme der revidierten Verordnung durch die Schweiz im Rahmen des bilateralen Luftverkehrsabkommens dürften die Anwendungsunterschiede zwischen der Schweiz und den EU-Staaten daher weitgehend beseitigt werden.

Angesichts dieser Ausgangslage sieht der Bundesrat keine Veranlassung für eine nationale Regulierung.

Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.
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Le Conseil fédéral est chargé d'adapter les bases légales de manière à ce que tous les passagers qui arrivent en Suisse en avion ou qui partent de Suisse en avion aient les mêmes droits que les passagers voyageant dans l'Union européenne et que tous les passagers bénéficient notamment des droits découlant du règlement (CE) no 261/2004.

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Le règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 a été repris par la Suisse dans le cadre de l'accord sur le transport aérien avec l'Union européenne (UE) et est en vigueur depuis le 1er décembre 2006. Il s'applique dès lors à tous les vols au départ de la Suisse. L'Office fédéral de l'aviation civile veille à ce que les compagnies aériennes se conforment à leurs engagements tels qu'ils découlent du règlement (CE) no 261/2014. Si nécessaire, l'autorité engage des procédures pénales administratives. Les passagers qui souhaitent faire valoir leurs prétentions financières auprès d'une compagnie aérienne peuvent, conformément au règlement (CE) no 261/2014, saisir les juridictions civiles suisses.

Ce règlement a suscité de nombreux arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) qui s'appliquent directement aux tribunaux des pays de l'UE. La CJUE a notamment étendu les droits des passagers aériens en cas de retard. Il se peut que l'interprétation et l'application du règlement soient différentes en Suisse, notamment parce que les arrêts de la CJUE ne sont en principe pas contraignants pour les autorités fédérales et les tribunaux suisses, même s'ils constituent pour eux une importante source d'interprétation et d'application du droit de l'Union européenne. Certaines juridictions civiles suisses suivent la jurisprudence européenne en matière de retards, d'autres non. De ce fait, les passagers ayant subi des retards qui se présentent devant les juridictions suisses risquent d'être moins bien traités que les passagers qui intentent une action dans l'UE.

La Commission européenne, qui envisage de réviser le règlement sur les droits des passagers aériens, a présenté un projet le 13 mars 2013. Il est prévu que le règlement intègre largement la jurisprudence de la CJUE. La reprise par la Suisse de ce texte modifié dans le cadre de l'accord bilatéral sur le transport aérien est de nature à gommer les divergences d'application entre la Suisse et les pays de l'UE.

Vu ce qui précède, le Conseil fédéral ne voit rien qui motiverait l'établissement d'une réglementation nationale.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.
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Il Consiglio federale è incaricato di adeguare le basi legali in modo che tutti i passeggeri che arrivano in Svizzera o che partono dalla Svizzera in aereo godano degli stessi diritti dei passeggeri in vigore in seno all'Unione europea. A tutti i passeggeri devono essere garantiti in particolare i diritti sanciti dal regolamento (CE) n. 261/2004.

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Il regolamento (CE) n. 261/2004 del Parlamento europeo e del Consiglio dell'11 febbraio 2004 è stato recepito dalla Svizzera nel quadro dell'Accordo bilaterale sul trasporto aereo stipulato con l'UE e dal 1° dicembre 2006 viene applicato pertanto a tutti i voli a partire dalla Svizzera. L'Ufficio federale dell'aviazione civile assicura che le compagnie aeree adempiano gli obblighi sanciti nel regolamento (CE) n. 261/2004, se necessario avviando procedure penali amministrative. I passeggeri che intendono fare valere delle pretese finanziarie nei confronti di una compagnia aerea, in virtù del regolamento (CE) n. 261/2004 possono adire un tribunale civile svizzero.

La Corte di giustizia dell'Unione europea (CGUE) ha emanato numerose decisioni con validità immediata per i tribunali degli Stati UE in relazione al regolamento (CE) n. 261/2004. La CGUE ha esteso in particolare i diritti dei passeggeri previsti per i ritardi. Le differenze nell'interpretazione e nell'applicazione del regolamento in Svizzera sono da ricondurre tra l'altro al fatto che per le autorità federali e i tribunali svizzeri le decisioni della CGUE costituiscono un'importante base d'interpretazione e d'applicazione per il diritto aeronautico europeo rilevante, ma che per principio non sono vincolanti. Singoli tribunali civili svizzeri applicano la normativa europea in materia di ritardi, altri invece no. La conseguenza è che in alcuni casi i passeggeri che fanno valere i propri diritti presso tribunali svizzeri sono svantaggiati rispetto a coloro che hanno subito ritardi e si rivolgono a tribunali europei.

La Commissione europea ha previsto la revisione del regolamento sui diritti dei passeggeri del trasporto aereo e il 13 marzo 2013 ha presentato la relativa proposta. Il nuovo regolamento riprenderà in larga misura la giurisdizione sviluppata dalla CGUE. Recependo la nuova normativa europea nel quadro dell'Accordo bilaterale sul trasporto aereo, sarà possibile ridurre in ampia misura le differenze attuative tra la Svizzera e gli Stati UE.

Alla luce di questi sviluppi, il Consiglio federale non reputa necessario adeguare le pertinenti basi legali svizzere.

Il Consiglio federale propone di respingere la mozione.
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Il Consiglio federale è incaricato di proporre un sistema per regolamentare le microtransazioni con denaro reale nei videogiochi, a prescindere dalla piattaforma. In particolare, il Consiglio federale è incaricato di determinare le tipologie di microtransazioni assimilabili ai giochi in denaro e di disciplinarle alla stessa stregua, garantendo la protezione dei giocatori, in particolare dei minorenni.

Le pratiche che pongono più problemi e devono essere regolamentate sono:

1. le microtransazioni con denaro reale che danno un vantaggio ai giocatori, ma in cui la ricompensa è aleatoria,

2. i sistemi di microtransazioni specificamente concepiti per generare dipendenza presso i giocatori,

3. le microtransazioni destinate in particolare ai minorenni.

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Le microtransazioni nel quadro dei giochi rappresentano un fenomeno esistente da qualche anno, che ha tuttavia registrato uno sviluppo folgorante nel settore dei videogiochi. Sono i giovani a essere particolarmente esposti a queste pratiche e ai conseguenti rischi di dipendenza e di indebitamento. Questo fenomeno è monitorato dalle autorità di vigilanza sui giochi in denaro, sia in Svizzera che all'estero.

Le microtransazioni nel quadro dei giochi potrebbero in linea di principio rientrare nel campo d'applicazione della legislazione sui giochi in denaro. Secondo la nuova legge sui giochi in denaro (LGD, FF 2017 5333), accettata in votazione popolare il 10 giugno 2018, ciò sarà il caso se una microtransazione soddisfa i criteri che definiscono il gioco in denaro ai sensi dell'articolo 3 lettera a LGD. Questa valutazione spetta alle autorità di vigilanza sui giochi in denaro (Commissione federale delle case da gioco e autorità intercantonale). Se una microtransazione può essere qualificata come gioco in denaro, le esigenze poste dalla legislazione in materia sono applicabili, in particolare l'obbligo di autorizzazione per la messa in esercizio del gioco e una serie di obblighi volti a tutelare i giocatori e in particolare i minorenni.

Secondo il Consiglio federale, non sarebbe opportuno disciplinare in maniera astratta se e a quali condizioni la legge sui giochi in denaro si applica alle microtransazioni. Si tratta infatti di un settore in costante e rapida evoluzione. Oggi queste transazioni si presentano in un certo modo. Domani potranno avere caratteristiche diverse, che obbligheranno a reinterrogarsi se costituiscano o meno un gioco in denaro. Sotto quest'ottica, appare opportuno lasciare la decisione sulla qualifica alle autorità di vigilanza, vicine al terreno e reattive ai progressi tecnologici.

Sul piano della legislazione in materia di giochi in denaro non si impongono dunque misure legislative supplementari.

Per le microtransazioni che non rientrerebbero nel campo di applicazione della legislazione sui giochi in denaro, attualmente un intervento legislativo sotto un'altra ottica volto a tutelare i giovani giocatori appare prematuro. Il Consiglio federale osserva tuttavia la situazione e adotterà all'occorrenza le misure appropriate.

Il Consiglio federale propone di respingere la mozione.