SubmittedText

La procédure d'élimination des divergences applicable lors de l'examen des motions (cf. art. 121 al. 4 de la loi sur le Parlement) sera modifiée comme suit :

Si le second conseil modifie une motion, le conseil prioritaire pourra, comme jusqu'ici, approuver cette modification en seconde lecture ou rejeter définitivement la motion. Mais il aura désormais aussi la possibilité, en seconde lecture, de confirmer sa décision d'adopter la motion dans sa version initiale.

Si, en seconde lecture, le conseil prioritaire confirme sa décision d'adopter la motion dans sa version initiale, le second conseil pourra, en seconde lecture, soit se rallier à cette décision, soit rejeter définitivement la motion.

InitialSituation

Communiqué de presse de la commission des institutions politiques du Conseil des États du 10.11.2020

Dans le cadre de la mise en oeuvre d'une initiative parlementaire (18.458 é Iv. pa. Rieder. Motions. Procédure d'élimination des divergences), la CIP-E a adopté, par 12 voix et une abstention, un projet qui prévoit de modifier la loi sur le Parlement afin de donner au conseil prioritaire la possibilité, au stade de l'élimination des divergences, de confirmer sa décision d'adopter une motion dans sa version initiale. À l'heure actuelle, lorsqu'une motion a été approuvée par le premier conseil, puis modifiée par le second conseil, les seules options dont dispose le conseil prioritaire sont d'approuver cette modification en seconde lecture ou de rejeter définitivement la motion dans son intégralité ; il ne peut en revanche pas décider de maintenir le texte initial de la motion. Aux yeux de la commission, il faut octroyer cette possibilité supplémentaire au conseil prioritaire, afin que celui-ci dispose d'un autre choix que celui du " tout ou rien ". Cela aura certes pour effet d'introduire, dans certains cas, une étape supplémentaire dans la procédure d'élimination des divergences, mais l'allongement de la durée du traitement des motions qui en résulte n'est pas excessif.

La commission a renoncé à mettre ce projet en consultation externe dans la mesure où il porte sur une procédure interne au Parlement et n'a pas d'effet sur des tiers. Le projet sera encore soumis au Conseil fédéral pour avis avant d'être examiné par le Conseil des États, probablement à la session de printemps 2021.

Le projet définitif de la commission est publié.

Avis du Conseil fédéral du 20 janvier 2021

Il appartient au Parlement de régler comment il entend traiter les motions et par conséquent d'arrêter la procédure d'élimination des divergences. Le Conseil fédéral ne s'exprime qu'avec retenue sur les modifications de la procédure parlementaire qui ne le touchent pas directement.

La nouvelle réglementation de la procédure d'élimination des divergences donne au conseil prioritaire plus d'options si le second conseil décide de modifier la teneur d'une motion. Elle donne donc plus de poids à la décision du conseil prioritaire, dans lequel la motion a été déposée, ce qui est fondamentalement sensé. Elle ne permet toutefois pas au conseil prioritaire de modifier la teneur de motions déposées en son sein. La nouvelle procédure d'élimination des divergences pourrait conduire à ce que moins de propositions de modification émanant du second conseil et du Conseil fédéral soient adoptées.

On ne peut par conséquent pas exclure que la nouvelle réglementation fasse obstacle à la recherche de compromis lors de la transmission de motions entre les conseils ou au Conseil fédéral, ce que ce dernier déplorerait. Le Conseil fédéral renonce cependant à proposer une modification.

Proceedings

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 18.03.2021

Le Conseil des États a validé à l'unanimité une initiative de Beat Rieder (Centre/VS) proposant de modifier la procédure d'élimination des divergences lors de l'examen des motions. Si le second conseil modifie une motion, le conseil prioritaire devrait pouvoir confirmer sa décision d'adopter le texte dans sa version initiale. Actuellement, il peut seulement adopter la version modifiée de la motion ou l'enterrer.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 10.06.2021

Le Conseil national a validé par 150 voix contre 27 un projet du Conseil des États proposant de modifier la procédure d'élimination des divergences lors de l'examen des motions. L'initiative de Beat Rieder (Centre/VS) prévoit que, si le second conseil modifie une motion, le conseil prioritaire devrait pouvoir confirmer sa décision d'adopter le texte dans sa version initiale. Actuellement, il peut seulement adopter la version modifiée de la motion ou l'enterrer. Seul le PLR s'est opposé au projet, qui est désormais prêt pour les votations finales.