SubmittedText

Le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte que les contrôles douaniers portant sur la déclaration en bonne et due forme de la viande, des fruits et des légumes importés, mais aussi des quantités, soient plus stricts.

FederalCouncilResponseText

1. Le Conseil fédéral est conscient qu'une partie significative de la viande, des fruits et légumes consommés en Suisse est importée et que certains opérateurs économiques cherchent constamment de nouveaux moyens pour se procurer des avantages illicites et éluder les redevances d'entrée dues. Le marché et la production indigène sont fortement soumis à cette concurrence, tout particulièrement pour les produits pour lesquels il existe une nette différence de prix entre la Suisse et l'étranger et ceux pour lesquels le dédouanement réglementaire entraîne une augmentation massive du prix de revient en raison du taux du droit de douane. Les offices chargés de la réglementation des importations réexaminent constamment les procédures appliquées et réagissent aux irrégularités constatées au moyen de contre-mesures. De plus, dans le cadre du développement de la politique agricole, le Conseil fédéral entend notamment adapter les conditions-cadres de façon à améliorer la compétitivité de la production indigène.

2. Les produits importés sont contrôlés par les bureaux de douane de façon ajustée aux risques et dans le cadre des ressources humaines à disposition. Avec les ressources disponibles, l'Administration fédérale des douanes met tout en oeuvre, d'entente avec l'Office fédéral de la santé publique et l'Office vétérinaire fédéral, pour appliquer à la frontière les dispositions des ordonnances concernant les denrées alimentaires. Ces dispositions viennent d'ailleurs d'être renforcées par décision du Conseil fédéral du 27 mars 2002, avec entrée en vigueur au 1er mai 2002, par le réaménagement de 16 ordonnances ayant trait aux denrées alimentaires et accordant aux bureaux de douane un contrôle plus étendu dans ce domaine. Lors des contrôles matériels effectués par les organes douaniers, des comparaisons sont faites entre les quantités annoncées pour le dédouanement et celles qui sont effectivement importées. Les bureaux de douane procèdent régulièrement à des vérifications matérielles de ces envois (contrôle de poids, concordance entre la déclaration et les marchandises, etc.). En outre, des opérations concertées ont été effectuées à plusieurs reprises lors d'importations de ces produits. Cependant, au vu de l'importance et de l'augmentation continue de la circulation transfrontalière des marchandises - plus de 20 000 camions sont dédouanés quotidiennement aux frontières -, les bureaux de douane doivent limiter leurs contrôles à des sondages. Les effectifs limités et les nouvelles tâches d'exécution qui ne cessent d'apparaître à la frontière limitent la densité des contrôles. Le Conseil fédéral est toutefois convaincu que les contrôles à la frontière actuellement appliqués à ces produits sont adéquats. De plus, les contrôles par les autorités fédérales à la frontière sont complétés par ceux des autorités cantonales. En effet, les organes douaniers ne peuvent en général s'occuper que dans une mesure limitée de questions relevant de la santé publique.

3. L'Administration fédérale des douanes a mis en place au début de l'année 2000 une équipe d'analyse de risques qui met à disposition des bureaux de douane via le site Intranet des profils de risques permettant une sélection ciblée des envois à dédouaner. Ces analyses et profils sont effectués, entre autres, sur la base des informations des dédouanements effectués par traitement électronique des données. Or, grâce à l'obligation de dédouaner les produits agricoles importés par traitement électronique, obligation entrée en vigueur le 1er janvier 1999 en application de l'article 3 de l'ordonnance générale sur l'importation de produits agricoles (RS 916.01), les fruits et légumes ainsi que la viande sont dédouanés au moyen de ce système. L'équipe d'analyse de risques possède dès lors toutes les informations nécessaires dans ce domaine. Ainsi, depuis la mise en place de cet instrument, pas moins de 12 profils de risque ont été communiqués aux bureaux de dédouanement pour les seules importations des produits cités dans la motion. De plus, en ce qui concerne la viande, tous les envois commerciaux sont soumis à l'importation à la visite du vétérinaire de frontière et font l'objet d'une attention particulière des bureaux de douane. Le Conseil fédéral estime que les mesures de contrôle actuelles suffisent.

4. En raison des effectifs limités, une instauration de contrôles douaniers minutieux et beaucoup plus nombreux à la frontière ne serait pas possible. En revanche, le mandat de prestation pour les années 2003 et 2004 entre le chef du Département fédéral des finances et le directeur général des douanes prévoit, d'entente avec l'Office fédéral de l'agriculture, un renforcement et un ciblage des contrôles sur les produits agricoles. Cependant, une forte augmentation de ces contrôles n'irait pas sans entraver gravement le flux des dédouanements. Les opérateurs économiques à la frontière comme les importateurs de ces produits n'accepteraient pas les retards du dédouanement qui pénaliseraient tous les opérateurs, voire mettraient également en péril la vente à temps des produits importés. En effet, l'importation de viande, de fruits et de légumes, du fait même de leur nature périssable, ne peut souffrir d'aucun retard. D'ailleurs, l'Administration fédérale des douanes autorise le dédouanement des marchandises périssables en dehors des heures d'ouverture des bureaux de douane. Ralentir l'importation par des contrôles minutieux aurait des effets non négligeables sur la qualité et la fraîcheur de ces produits. Pour pouvoir être vendus sur le marché indigène, les produits concernés doivent pouvoir être disponibles le jour de l'importation à l'ouverture de ces marchés. Un retard même minime repoussant d'un jour, voire d'un demi-jour la vente des denrées importées rendrait l'écoulement de ces produits impossible.

5. L'objectif principal du Conseil fédéral et des autorités d'exécution dans ce domaine est de garantir la sûreté et la qualité des denrées alimentaires indigènes et importées. Les dispositions et instruments nécessaires à la réalisation de ces objectifs sont inscrits dans les législations sur l'agriculture, les épizooties, l'alcool, les douanes et les denrées alimentaires. Quant à l'exécution, elle incombe en partie aux cantons et en partie à la Confédération. Les cantons sont généralement responsables dans les domaines où les particularités locales jouent un rôle (marchés, entreprises de production), alors que les tâches administratives plus générales, telles que le contrôle des denrées alimentaires à la frontière, sont accomplies par la Confédération. Cette dernière doit en outre assurer la haute surveillance de l'exécution dans son ensemble.

La collaboration entre les autorités fédérales et cantonales concernées est déjà établie, mais la coordination doit être renforcée ; le Conseil fédéral en est conscient. Dès l'entrée en vigueur des accords bilatéraux conclus avec l'UE, les autorités d'exécution auront par ailleurs à assumer des tâches supplémentaires en rapport avec les désignations protégées de produits agricoles.

Ainsi, donnant suite à la motion du groupe démocrate-chrétien du 14 mars 2001 (01.3068, Denrées alimentaires. Sécurité et qualité) ainsi qu'à la motion Sommaruga du 22 juin 2001 (01.3399, Soumettre à la déclaration tous produits issus de méthodes de production interdites en Suisse), le Conseil fédéral a chargé l'Office fédéral de l'agriculture de créer un comité interdépartemental pour renforcer la coordination et la collaboration entre les autorités chargées du contrôle et de la répression des contraventions dans le domaine des produits agricoles. L'article 182 de la loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture (RS 910.1) est la base légale pour cette coordination.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.