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L'UE et certains pays ont renforcé leurs mesures de contrôle des investissements, car de plus en plus d'entreprises d'importance stratégique, notamment dans les domaines de l'industrie pharmaceutique et médicale, envisagent d'être rachetées par des acteurs étrangers. En France, la limite de 25 % à partir de laquelle une reprise devait être annoncée a été abaissée à 10 %.

D'où les questions suivantes :

1. Le Conseil fédéral garde-t-il un oeil sur les reprises d'entreprises d'importance stratégique et sur le marché des reprises ? Si non, pourquoi ?

2. Envisage-t-il de mettre en place une obligation temporaire d'annoncer les reprises, ou même les reprises partielles, de la part d'acteurs étrangers ? Si non, pourquoi ?

3. Prévoit-il d'autres mesures pour empêcher les reprises indésirables ?

FederalCouncilResponseText

1. Le Conseil fédéral observe attentivement la situation économique des grandes entreprises et des PME. Vu l'affaissement actuel du marché, les efforts se concentrent sur les conditions de financement et la mise au point de solutions de financement. Les structures de propriété ne font pas l'objet d'un relevé systématique. Selon l'Office fédéral de la statistique, sur 590 000 entreprises marchandes en Suisse, près de 328 000 sont des entreprises individuelles, plus de 118 000 sont les sociétés anonymes et plus de 107 000 sont des sociétés à responsabilité limitée. Observer les structures de propriété entrainerait une charge administrative disproportionnée par rapport à l'utilité attendue d'une mesure de ce type.

Il n'existe pas en Suisse de liste des " entreprises d'importance stratégique ". Dans son rapport du 13 février 2019 donnant suite aux postulats 18.3376 Bischof et 18.3233 Stöckli, le Conseil fédéral utilise le terme " infrastructures critiques " et souligne que la grande majorité des entreprises correspondantes sont déjà aux mains de l'État (Confédération, cantons, communes). Par ailleurs, les banques et infrastructures des marchés financiers d'importance systémique font déjà l'objet d'une réglementation spécifique.

2. En adoptant la motion 18.3021 Rieder le 3 mars 2020, le Parlement a chargé le Conseil fédéral de mettre en place les bases légales pour contrôler les investissements étrangers. Le Conseil fédéral a engagé les travaux dans ce sens. Il ne juge pas nécessaire d'introduire, avant que ces travaux soient menés à terme, une obligation temporaire d'annoncer les reprises, par exemple pour contrôler celles qui, dans la situation actuelle, seraient envisagées dans le secteur pharmaceutique. Par ailleurs, bon nombre des entreprises pharmaceutiques menant une activité de recherche en Suisse sont des filiales de multinationales ayant leur siège à l'étranger. Si les entreprises ont choisi la Suisse pour y installer d'importants centres de recherche, c'est en premier lieu parce que les conditions économiques y sont intéressantes. Instaurer temporairement un contrôle des investissements pour certaines technologies décrétées stratégiques, au sens d'une protection de l'État, risquerait d'avoir l'effet inverse à l'effet recherché dans le choix d'implantation de ces entreprises. Pour ce qui est de la garantie de la sécurité publique au sens large, il faut en outre souligner que la grande majorité des entreprises fournissant des infrastructures critiques sont déjà propriété de l'État (Confédération, cantons, communes). C'est là la meilleure protection contre une influence étrangère.

3. Les entreprises peuvent d'ores et déjà influer sur la composition et le rôle de leur actionnariat. Le droit de la société anonyme leur offre différents instruments à cet effet (restriction statutaire de la transmissibilité et limitation statutaire du droit de vote). Conformément au principe de l'autonomie privée, il appartient toutefois à l'assemblée générale de décider d'y avoir recours. Le Conseil fédéral a en outre déjà indiqué dans son rapport du 13 février 2019 donnant suite aux postulats 18.3376 Bischof et 18.3233 Stöckli qu'il n'avait connaissance d'aucun cas de rachat qui, par le passé, aurait présenté une menace pour la sécurité nationale ou le fonctionnement à long terme de l'économie.

Réponse du Conseil fédéral.