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InitialSituation

Selon l'article 11 des dispositions transitoires de la Constitution fédérale, les prestations complémentaires sont destinées à couvrir les besoins vitaux des rentiers aussi longtemps que les prestations de l'AVS et de l'AI (ainsi que les autres revenus) n'y suffisent pas. Aujourd'hui, les prestations complémentaires n'atteignent pas encore ce but dans tous les cas.

Le point le plus important de la révision proposée réside dans le passage du loyer net au loyer brut en matière de dépenses de loyer.

Les autres points importants de la révision sont les suivants :

- abaissement à dix ans du délai de carence prévu pour les ressortissants étrangers ;

- nouvelle réglementation des frais de maladie ;

- introduction d'une franchise pour les immeubles appartenant et servant d'habitation aux bénéficiaires des prestations complémentaires (PC);

- simplifications du calcul PC.

Les coûts supplémentaires de la révision s'élèveront à 60 millions de francs par année environ. Ils seront supportés comme jusqu'ici à raison d'un quart environ par la Confédération et de trois quarts par les cantons.

Proceedings

Par 126 voix contre 22, le Conseil national a clairement rejeté une proposition de renvoi de la minorité Bortoluzzi (V, ZH), qui demandait que le projet de texte prévoie la neutralité des coûts. D'autres propositions des partis de gauche - augmentation des franchises et exemption de l'impôt direct sur les rentes du premier pilier qui donnent droit à des prestations complémentaires - ont également été rejetées. En revanche, la proposition de la commission visant à joindre à la déclaration d'impôts de tous les ayants droits à l'AVS/AI une feuille de calcul simplifiée pour les prestations complémentaires, a été acceptée.

Dans la question de l'obligation d'informer, le Conseil des États a décidé qu'il doit incomber aux cantons de déterminer la manière dont ils informent les intéressés de leurs droits. La Chambres des cantons a également accepté une proposition de la commission selon laquelle les cantons ont la possibilité, plutôt que d'appliquer la fortune exonérée pour l'immeuble habité par les personnes elles-mêmes d'avancer les prestations complémentaires dans le cadre d'un prêt hypothécaire à la charge de l'immeuble habité par ces personnes. Cette disposition empêche qu'une propriété doive être vendue pour que le vendeur puisse bénéficier de prestations complémentaires.

En procédure d'élimination des divergences, le Conseil national s'est rallié aux propositions du Conseil des États.
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Die Schweizer Parlamentarierdelegation beim Europarat berichtet über ihre Tätigkeit während der 47. ordentlichen Session der Parlamentarischen Versammlung des Europarates, welche 1996 in vier Teilsessionen in Strassburg tagte.

Im Mittelpunkt des Berichtsjahres stand die Aufnahme Russlands in den Europarat als 39. Mitgliedland. Die Versammlung musste sich in der Folge dann noch mehrere Male mit der Tschetschenien-Frage befassen und setzte zu diesem Zweck eine Ad-hoc-Kommission zur Überprüfung der dortigen Entwicklung unter dem Präsidium von Nationalrat Mühlemann ein.

Weitere wichtige Schwerpunkte des Berichtsjahres waren das Aufnahmegesuch Kroatiens und die Ereignisse in Albanien im Zusammenhang mit den Parlamentswahlen vom Mai/Juni 1996 und den Kommunalwahlen vom Oktober 1996.

Von grosser Bedeutung war auch die Verabschiedung der Bioethik-Konvention durch das Ministerkomitee, nachdem die Parlamentarische Versammlung Gelegenheit hatte, zweimal dazu Stellung zu nehmen.

Proceedings

Beide Räte nahmen vom Bericht Kenntnis.
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La délégation parlementaire suisse auprès du Conseil de l'Europe présente son rapport annuel relatif à l'activité déployée au cours de la 47e session ordinaire de l'Assemblée parlementaire, qui s'est déroulée sur 4 parties de session tenues en 1996.

L'adhésion de la Russie comme 39e État membre du Conseil de l'Europe est au centre du rapport annuel. L'Assemblée a dû par la suite s'occuper à maintes reprises de la question tchétchène. À cette fin, elle a institué une Commission ad hoc, placée sous la présidence du conseiller national Ernst Mühlemann (R, TG), chargée de suivre l'évolution sur place de la situation.

Les autres faits marquants de cette année sous rapport ont été l'admission de la Croatie au Conseil de l'Europe ainsi que les événements qui se sont produits en Albanie lors des élections générales de mai et juin 1996 et des élections locales d'octobre 1996.

L'adoption de la Convention de bioéthique par le Comité des Ministres revêt également une grande importance, vu que l'Assemblée parlementaire a eu par deux fois l'occasion de se prononcer à ce sujet.

Proceedings

Les deux Chambres ont pris acte du rapport.
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Anfangs 1997 hat der Bundesrat entschieden, die Finanzierung der Infrastruktur des öffentlichen Verkehrs neu zu regeln. Das ursprünglich im Alpentransitbeschluss vorgesehene NEAT-Bauprogramm soll gemäss der Botschaft des Bundesrates vom 26. Juni 1996 über Bau und Finanzierung der Infrastruktur des öffentlichen Verkehrs redimensioniert werden, wobei die zurückgestellten Abschnitte allenfalls zu einem späteren Zeitpunkt bei ausgewiesenem Bedarf und gesicherter Finanzierung verwirklicht werden.

Die eidgenössischen Räte bewilligten am 20. September 1995 für den Übergang von den Planungs- und Sondierarbeiten sowie von den bauvorbereitenden Tätigkeiten zu den Bauarbeiten in den beiden Basistunnels der NEAT einen zweiten Verpflichtungskredit (Übergangskredit) in der Höhe von 855 Millionen Franken, wobei vorerst lediglich Mittel für die Zwischenangriffe Sedrun und Ferden in der Höhe von 210 Millionen Franken freigegeben wurden. Der Restbetrag wurde bis zur Sicherstellung einer neuen Finanzierung für die erste Eisenbahn-Alpentransversale gesperrt.

Die finanziellen Mittel des ersten und des freigegebenen Teils des zweiten Verpflichtungskredites reichen nicht aus, um die Planungsarbeiten und bauvorbereitenden Massnahmen bis zum mutmasslichen Zeitpunkt der Volksabstimmung über Bau und Finanzierung der Infrastruktur des öffentlichen Verkehrs ohne Unterbrüche weiterzuführen.

Die Finanzierung der Eisenbahnalpentransversalen ist Ende 1996 nach wie vor nicht gesichert. Die Voraussetzungen zur Freigabe der gesperrten Kredite durch den Bundesrat sind daher nicht erfüllt. Die Vorlage des Bundesrates liegt beim Parlament. Wird mit der Freigabe des Kredites zugewartet, bis ein vom Parlament verabschiedeter Finanzierungsvorschlag oder sogar bis das Resultat der Volksabstimmung über die Finanzierung des öffentlichen Verkehrs vorliegt, müssen die Arbeiten am Lötschberg und am Gotthard im Verlauf des nächsten Jahres unterbrochen werden. Das hat nicht nur zur Folge, dass die versprochenen Kapazitäten wesentlich später als vorgesehen zur Verfügung stehen, sondern dass durch die Stillegung der Arbeiten und den Wiederaufbau bei Neuaufnahme der Arbeiten auch mit namhaften Mehrkosten gerechnet werden muss.

Der Bundesrat unterbreitet diese Vorlage mit dem Antrag auf Freigabe der gesperrten Kredite vorsorglicherweise den Räten, weil diese allein es in der Hand haben, die Freigabe zu erwirken.

Proceedings

Im Nationalrat beantragte die Kommission, nicht den gesamten gesperrten Kreditteil des zweiten Verpflichtungskredites in der Höhe von 645 Millionen Franken freizugeben, sondern lediglich einen Betrag von 225 Millionen Franken. Damit soll die politische Glaubwürdigkeit gewahrt und die Schaffung von präjudizierenden Sachverhalten vermieden werden. Werner Vetterli (V, ZH) wollte noch weiter gehen und nur 90 Millionen Franken freigeben; sein Antrag unterlag jedoch dem Antrag der Kommission mit 107 zu 28 Stimmen deutlich.

Der Ständerat schloss sich mit 25 zu 2 Stimmen dem Beschluss des Nationalrates an.
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Au début de 1995, le Conseil fédéral a décidé de revoir le financement de l'infrastructure des transports publics. Le programme de construction qui était prévu initialement dans l'arrêté sur le transit alpin doit être redimensionné sur la base du message du 26 juin 1996 sur la réalisation et le financement de l'infrastructure des transports publics ; les tronçons différés pourront être réalisés ultérieurement si leur nécessité est attestée et leur financement assuré.

Le 20 septembre 1995, les Chambres fédérales ont alloué un deuxième crédit d'engagement (crédit intermédiaire) de 855 millions de francs pour passer du stade de la planification, des sondages et des préparatifs du percement à celui de la construction des deux tunnels de base. Dans une première étape, seuls les 210 millions de francs destinés aux attaques intermédiaires de Sedrun et de Ferden ont été libérés, alors que le solde a été bloqué jusqu'à ce que le nouveau financement des transversales ferroviaires alpines soit garanti.

Le premier crédit d'engagement et la tranche débloquée du deuxième crédit ne suffisent pas pour poursuivre sans interruption la planification et les travaux préparatoires jusqu'à la date vraisemblable de la votation populaire sur la réalisation et le financement de l'infrastructure des transports publics.

À la fin de 1996, le financement des transversales alpines n'est pas encore garanti. Il n'est donc pas possible de libérer les crédits bloqués. Le projet du Conseil fédéral se trouve entre les mains du Parlement. Si l'on retarde le déblocage des crédits jusqu'à ce que le Parlement adopte le financement proposé ou que le résultat de la votation populaire sur le financement des transports publics soit connu, les travaux au Lötschberg et au Saint-Gothard devront être interrompus dans le courant de l'année prochaine. Cela étant, les capacités promises seront disponibles beaucoup plus tard que prévu. Par ailleurs, il faudra s'attendre à ce que la fermeture des chantiers et la mise en place des installations lors de leur réouverture occasionnent des surcoûts considérables.

Le Conseil fédéral soumet aux Chambres ce projet, à titre préventif, de libérer les crédits bloqués. Elles ont en effet le pouvoir de décider de la libération des fonds suivant le calendrier et les mesures arrêtées au terme des débats sur le projet de financement des transports publics.

Proceedings

Au Conseil national, la commission a proposé de ne pas débloquer la totalité du montant prévu au deuxième crédit - soit 645 millions de francs - mais une somme limitée à 225 millions. Il s'agissait de préserver la crédibilité politique et d'éviter de créer un précédent. Werner Vetterli (V, ZH) voulait aller plus loin et ne libérer que 90 millions de francs ; la proposition de la commission a été préférée à celle de M. Vetterli par 107 voix contre 28.

Le Conseil des États s'est rallié à la décision du National par 25 voix contre 2.
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Die Europäische Charta der Regional- oder Minderheitensprachen ist das Ergebnis eines Reflexionsprozesses über die Ursprünge der kulturellen Vielfalt und Identität Europas. Die Charta soll Regional- oder Minderheitensprachen als gefährdeten Teil des europäischen Kulturerbes schützen und fördern. Der Geltungsbereich der Charta beschränkt sich auf die Gebiete, in den Regional- oder Minderheitensprachen herkömmlicherweise gesprochen werden.

Jeder Staat kann bei der Ratifizierung frei bestimmen, welche Sprachen durch die Chartabestimmungen geschützt werden sollen. Angesichts des institutionellen und rechtlichen Rahmens der Schweiz sowie der Ergebnisse der beiden Vernehmlassungsverfahren kommen in unserem Land gegenwärtig die italienische und die rätoromanische Sprache in Betracht. In diesem Zusammenhang ist zu betonen, dass die Ziele und Grundsätze der Charta im neuen Verfassungsartikel 116 und in den daraus fliessenden Gesetzesbestimmungen über die Förderung des Rätoromanischen und des Italienischen bereits weitgehend abgedeckt sind.

Proceedings

Der Ständerat lehnte einen Nichteintretensantrag von Schmid Carlo (C, AI) mit 25 zu 2 Stimmen ab, in der Gesamtabstimmung stimmte er dem Bundesbeschluss mit 25 zu einer Stimme zu.

Der Nationalrat stimmte dem Bundesbeschluss mit 123 zu 22 Stimmen zu.
InitialSituation

La Charte européenne des langues régionales ou minoritaires est née d'une réflexion sur les racines profondes de la diversité et de l'identité culturelles de l'Europe. Elle vise à protéger et à promouvoir les langues régionales ou minoritaires en tant qu'aspect menacé du patrimoine culturel européen. S'agissant du champ d'application des dispositions de la Charte, il est limité aux zones d'implantation traditionnelle des langues régionales ou minoritaires.

Au moment de la ratification, chaque État doit définir les langues qui vont bénéficier des dispositions de la Charte. En Suisse, compte tenu de notre cadre institutionnel et législatif et des résultats des deux procédures de consultation, il s'agit, pour le moment, de l'italien et du romanche. Signalons, à cet égard, que les objectifs et principes de la Charte sont déjà largement couverts par le nouvel article 116 de la Constitution et par les dispositions légales qui en découlent sur l'encouragement du romanche et de l'italien.

Proceedings

Une proposition de non-entrée en matière présentée par Carlo Schmid (C, AI) a été rejetée par le Conseil aux États par 25 voix contre 2. Ce même Conseil a adopté, en vote d'ensemble l'arrêté fédéral par 25 voix contre 1.

Le Conseil national l'a adopté, quant à lui, par 123 voix contre 22.
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Das Asylgesetz wurde am 22. Juni 1990 durch den Bundesbeschluss über das Asylverfahren und am 1. Januar 1995 durch den Bundesbeschluss über Sparmassnahmen im Asyl- und Ausländerbereich in wesentlichen Teilen ergänzt und geändert. Diese beiden dringlichen Bundesbeschlüsse gelten noch bis zum 31. Dezember 1997.

Zwecks Überführung dieser befristeten Bundesbeschlüsse ins ordentliche Recht unterbreitete der Bundesrat dem Parlament mit Botschaft vom 4. Dezember 1995 den Entwurf zur Totalrevision des Asylgesetzes sowie zur Änderung des Anag. Als Folge der zeitlichen Verzögerung der parlamentarischen Beratungen kann der vorgesehene Zeitplan zur Inkraftsetzung des totalrevidierten Asylgesetzes nicht eingehalten werden. Aus diesem Grund beantragt der Bundesrat dem Parlament die Verlängerung der beiden dringlichen Bundesbeschlüsse um zwei Jahre; sie bleiben durch die beantragten Verlängerungen inhaltlich unverändert.

Der Bundesrat beantragt gleichzeitig, die im Datenschutzgesetz festgesetzte Fünfjahresfrist bis zum Inkrafttreten der Neuordnung des Asylrechts zu verlängern.

Proceedings

Im Nationalrat gab die Frage der Befristung Anlass zu Diskussionen. Der Rat stimmte einem Antrag der Minderheit Leu (C, LU) zu, der eine Befristung der Bundesbeschlüsse bis zum 31. Dezember 2000 vorsieht. Eine Minderheit Hubmann (S, ZH) wehrte sich vergeblich gegen die Verlängerung der datenschutzrechtlichen Sonderbestimmungen in den Asylbeschlüssen.

Der Ständerat stimmte den Beschlüssen des Nationalrates diskussionslos und einstimmig zu.
InitialSituation

Le 22 juin 1990, l'arrêté fédéral sur la procédure d'asile et, le 1er janvier 1995, l'arrêté fédéral sur les mesures d'économie dans le domaine de l'asile et des étrangers ont complété et modifié les passages essentiels de la loi sur l'asile. Ces deux arrêtés urgents sont en vigueur jusqu'au 31 décembre 1997.

En vue de les insérer dans le droit ordinaire, le Conseil fédéral a soumis, dans son message du 4 décembre 1995, un projet de révision totale de la loi sur l'asile et de modification de la loi sur le séjour et l'établissement des étrangers.

Les délibérations parlementaires sur le projet ayant été différées, l'échéancier établi pour l'entrée en vigueur de la loi sur l'asile entièrement révisée n'a pu être respecté. Le Conseil fédéral propose donc aux Chambres de proroger de deux ans les deux arrêtés susmentionnés.

Le fond des arrêtés fédéraux en vigueur n'est pas modifié par la demande de prorogation.

Le Conseil fédéral propose dès lors de proroger le délai de cinq ans prévu dans la loi sur la protection des données jusqu'à l'entrée en vigueur du nouveau droit régissant l'asile.

Proceedings

Au Conseil national la question de la limitation dans le temps a suscité des discussions. La Chambre du peuple a accepté une proposition de la minorité Leu (C, LU), visant à limiter la validité des arrêtés fédéraux jusqu'au 31 décembre 2000. Une minorité Hubmann (S, SH) s'est opposée sans succès à la prolongation de la validité des dispositions spéciales relatives à la protection des données contenues dans les arrêtés sur l'asile.

Le Conseil des États a approuvé les décisions du Conseil national sans discussion et à l'unanimité.
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Die Efta-Parlamentarierkomitees traten im Berichtsjahr insgesamt fünfmal zu einer formellen Sitzung zusammen. Im Mittelpunkt der Diskussionen standen das Verhältnis zur EU, die Funktionsweise des EWR und die Beziehungen zu Drittstaaten, insbesondere zu den Ländern des Mittelmeerraumes und den mittel- und osteuropäischen Ländern.

Ferner organisierten die Komitees im September 1996 ein zweitägiges Informationsseminar über den EWR, zu dem auch weitere interessierte Parlamentarier und Parlamentarierinnen aus den Efta-Mitgliedstaaten eingeladen waren. Im April besuchte eine Delegation der Efta-Parlamentarierkomitees Zypern und Malta, welchen die Efta Verhandlungen über einen Freihandelsvertrag vorgeschlagen hatte. Im Berichtsjahr fanden zwei Begegnungen mit dem Efta-Ministerrat statt. Bei den Begegnungen mit den Ministern wurden aktuelle Themen und Probleme diskutiert, so das Verhältnis zwischen Efta und die möglichen Auswirkungen der Weiterentwicklung der EU.

Das Treffen der Schweizer Delegation für die Beziehungen zum Europäischen Parlament mit der Delegation des Europäischen Parlamentes für die Beziehungen zur Schweiz fand 1996 in Brüssel statt. Im Mittelpunkt der Diskussionen standen die bilateralen sektoriellen Verhandlungen zwischen der Schweiz und der EU, wobei sich die Aufmerksamkeit vor allem auf die Dossiers "Freizügigkeit im Personenverkehr" und "Landverkehr" richtete.

Proceedings

Beide Räte nahmen vom Bericht Kenntnis.
InitialSituation

En 1996, les Comités parlementaires AELE se sont réunis formellement à cinq reprises, pour s'entretenir notamment des rapports avec l'Union européenne, du fonctionnement de l'Espace économique européen (EEE) et des relations avec les pays tiers, en particulier avec les pays méditerranéens et les pays d'Europe centrale et orientale.

Par ailleurs, les Comités ont organisé en septembre 1996 un séminaire d'information de deux jours sur l'EEE, auxquels étaient conviés tous les députés des pays membres de l'AELE qui souhaitaient y participer.

Au mois d'avril, une délégation des Comités parlementaires AELE s'est rendue à Chypre et à Malte, à qui l'AELE avait proposé de négocier en vue de la conclusion d'un accord de libre-échange.

Les Comités parlementaires AELE ont rencontré à deux reprises le Conseil des ministres des pays membres de l'AELE. Les entretiens ont notamment été consacrés aux relations entre l'Union européenne et l'AELE ainsi qu'à l'évolution de l'Union européenne et à ses conséquences.

La Délégation suisse pour les relations avec le Parlement européen et la Délégation du Parlement européen pour les relations avec la Suisse, l'Islande et la Norvège se réunissent une fois par an depuis une quinzaine d'années, alternativement en Suisse et à Bruxelles ou à Strasbourg. La Délégation du Parlement européen ayant été invitée à Neuchâtel en 1995, la Délégation suisse s'est cette année rendue à Bruxelles, les 23 et 24 avril 1996.

Les entretiens ont cependant porté avant tout sur les négociations sectorielles menées bilatéralement entre la Suisse et l'Union européenne, avec un intérêt marqué pour les dossiers "libre circulation des personnes" et "transports terrestres".

Proceedings

Les deux Chambres ont pris acte du rapport.
InitialSituation

Das Internationale Rotkreuz- und Rothalbmondmuseum ist eine privatrechtliche Stiftung unter Bundesaufsicht. Überzeugt von der Notwendigkeit, dem Museum die Weiterführung der ihm zugedachten Aufgabe zu ermöglichen, schlägt der Bundesrat vor, die dem Museum bis anhin gewährte Unterstützung auch in Zukunft zukommen zu lassen, jedoch unter Anpassung an die Einschränkungen, welche die finanzielle Situation der Eidgenossenschaft verlangt. Bis 1997 hat das Museum 1,1 Millionen Franken erhalten. Für 1998 - 2001 soll das Museum eine Finanzhilfe in Form eines Zahlungsrahmens im Maximalbetrag von 3 663 000 Franken erhalten.

Proceedings

Der Nationalrat bewilligte die Finanzhilfe in der Gesamtabstimmung mit 104 zu 12 Stimmen und der Ständerat mit 37 zu 0 Stimmen.
InitialSituation

Le Musée international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge (MICR) est une fondation de droit privé placée sous la surveillance de la Confédération.

Tenant compte de la nécessité de permettre au MICR de poursuivre la tâche qui lui a été dévolue, le Conseil fédéral propose de poursuivre l'aide consentie jusqu'à présent au MICR, tout en l'ajustant aux réductions qu'impose la situation financière de la Confédération. Jusqu'en 1997, le Musée a bénéficié d'une aide de 1,1 million de francs par année. Le Conseil fédéral propose d'accorder au MICR une aide financière sous forme d'un plafond de dépenses d'un montant maximum de 3 663 000 francs couvrant les années 1998 à 2001.

Proceedings

Lors du vote sur l'ensemble, les deux Chambres ont accordé l'aide financière prévue : le Conseil national par 104 voix contre 12 et le Conseil des États par 37 voix sans opposition.
InitialSituation

Die Eurofima ist eine internationale, in die Rechtsform einer Aktiengesellschaft gekleidete Organisation mit Sitz in Basel. Ihre Gründung erfolgte gestützt auf ein von der Schweiz am 30. März 1956 abgeschlossenes Abkommen vom 20. Oktober 1955.

Nach der im Zusatz-Protokoll vom 20. Oktober 1955 festgehaltenen Ordnung geniesst die Eurofima in der Schweiz verschiedene steuerliche Vorrechte. Bei der Änderung dieses Zusatz-Protokolls geht es darum, der Teilrevision vom 4. Oktober 1991 des Bundesgesetzes über die Stempelabgaben sowie dem Übergang von der Warenumsatzsteuer zur Mehrwertsteuer Rechnung zu tragen und den Steuerstatus der Eurofima mit Rücksicht auf die der Schweiz gemäss dem Gründungsabkommen obliegenden Verpflichtungen teilweise neu zu definieren.

Proceedings

Der Nationalrat genehmigte die Vorlage ohne Diskussion mit 150 zu 4 Stimmen; gegen die Vorlage stimmten die Mitglieder der Fraktion der Freiheits-Partei.

Im Ständerat stellte Rolf Büttiker (R, SO) aus ordnungspolitischen Gründen einen Nichteintretensantrag; er war der Ansicht, dass man mit der Steuerprivilegierung der Eurofima nichts anderes als staatlich geförderte Wettbewerbsverzerrung mache. Bundesrat Kaspar Villiger entgegnete, dass man die für 50 Jahre eingegangenen Verpflichtungen des Vertrages einhalten sollte. Der Rat beschloss mit 29 zu 3 Stimmen Eintreten und hiess den Bundesbeschluss mit 33 zu 2 Stimmen gut.