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La concurrence entre places économiques ne cesse de s'intensifier à l'échelle mondiale. La place économique et industrielle suisse a dû faire face à une forte concurrence au cours des dernières années. Notre place financière, en particulier, a subi d'importants bouleversements. Les contraintes bureaucratiques et les coûts augmentent, alors que la liberté économique et la protection des données (secret bancaire) s'amenuisent. A moyen terme, cette évolution devrait non seulement avoir des conséquences sur l'attrait de notre place économique et sur les rentrées fiscales, mais aussi affaiblir la compétitivité des entreprises suisses.

Ces derniers temps, on entend beaucoup parler des démarches entreprises au sein de l'OCDE ou dans le cadre du G20 pour harmoniser les impôts à l'échelle internationale. Dans ce contexte, nous aimerions savoir quelles mesures le Conseil fédéral a déjà prises et quelles autres mesures il compte prendre pour renforcer l'attrait de notre pays, assurer sa souveraineté et contribuer ainsi à garantir la compétitivité des entreprises helvétiques.

Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il exact que l'OCDE et le G20 travaillent actuellement à une harmonisation des impôts à l'échelle internationale en vue de mettre un terme à la concurrence fiscale ? Que pense-t-il de ces démarches ?

2. Quelles conséquences de telles mesures auraient-elles sur le budget de la Confédération ?

3. Quelles conséquences auraient-elles sur la concurrence fiscale entre les cantons ?

4. Quelles conséquences auraient-elles sur l'autonomie des communes ?

5. Le Conseil fédéral prend-il des mesures pour éviter de telles conséquences ?

6. Partage-t-il l'avis selon lequel tout État souverain doit pouvoir aménager son régime fiscal comme il l'entend et fixer lui-même le montant des impôts ?

7. Est-il aussi d'avis que la souveraineté des cantons en matière fiscale est non négociable ?

8. Y a-t-il un risque, selon lui, que les démarches internationales précitées grippent le système fédéraliste prévu par la Constitution et que la compétence générale subsidiaire des cantons telle qu'elle est définie à l'article 3 leur soit déniée dans les faits ?

9. Comment garantit-il que les cantons et les citoyens pourront se prononcer sur ces changements ?

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1. Sous le titre d'imposition de l'économie numérique, des travaux de l'OCDE visant à adapter les principes actuels de l'imposition des multinationales sont en cours. Ces travaux sont organisés autour de deux piliers : la répartition de l'impôt sur le bénéfice entre l'État du siège de l'entreprise et l'État où se situent ses clients ou ses utilisateurs doit être modifiée en faveur de ce dernier (premier pilier) et une imposition suffisante des bénéfices doit être garantie par une règle d'imposition minimale mondiale (deuxième pilier). Ces travaux ne visent pas une harmonisation internationale complète des impôts. Les États, les cantons et les communes peuvent continuer de fixer le taux de l'impôt sur le bénéfice de manière souveraine.

L'harmonisation des règles fiscales internationales en faveur des États où se trouvent les clients ou les utilisateurs des multinationales est demandée par ces États depuis longtemps et débattue au sein de l'OCDE depuis 2013. L'OCDE a entrepris des travaux sur ces deux piliers au printemps 2019. Un rapport final est prévu pour fin 2020. Il est donc encore trop tôt pour évaluer le résultat définitif de ces travaux. Toutefois, vu la pression politique forte, en particulier de la part du G7 et du G20, il faut s'attendre à des modifications des règles fiscales internationales.

2./3. Les détails des deux piliers sont encore trop vagues pour quantifier les conséquences financières qui en résulteraient. On retiendra que les États innovants et orientés vers l'export, avec un marché intérieur relativement petit, doivent, en raison du premier pilier, s'attendre à une diminution de leurs recettes fiscales liées à l'impôt sur le bénéfice. D'un point de vue statique, les mesures liées au deuxième pilier n'entameraient pas les recettes fiscales de la Suisse. D'un point de vue dynamique, les deux piliers tendent à réduire l'attrait de la place économique. Tant la Confédération que les cantons et les communes seraient concernés par la diminution attendue des recettes fiscales.

4./8. Le Conseil fédéral ne voit rien qui remettrait en cause la répartition des compétences inscrite dans la Constitution.

5./6./7./9. Le Conseil fédéral et en particulier le Département fédéral des finances (DFF) se penchent de manière approfondie sur les conséquences potentielles de nouvelles règles fiscales internationales. Le DFF participe activement aux débats au sein de l'OCDE et s'entretient avec les autorités compétentes des États qui partagent les mêmes intérêts, afin qu'une solution viable pour la Suisse puisse être trouvée. De plus le DFF (SFI) entretient des échanges réguliers avec les administrations cantonales et l'économie et informe le Conseil fédéral, les commissions parlementaires compétentes et les branches économiques concernées des principaux développements.

La conception du système fiscal et la fixation des taux d'imposition sont la prérogative de tout État souverain (voir la réponse à la question 1). Si la Suisse devait décider de mettre en oeuvre les travaux de l'OCDE sur l'imposition de l'économie numérique, les conventions contre les doubles impositions et le droit national devrait être adaptés. Ces adaptations sont soumises aux processus démocratiques ordinaires, qui incluent procédure de consultation, message, débats parlementaires ainsi que référendum facultatif. De cette manière les cantons, les communes, les partis et d'autres cercles intéressés pourront s'exprimer.

Réponse du Conseil fédéral.