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La Confédération se réserve le droit de vendre la totalité de sa participation dans Swisscom, en tirant parti des meilleures conditions possibles du marché sans limitation de temps.

Le produit de cette vente doit servir exclusivement au remboursement de la dette de la Confédération.

La diminution des charges résultante sera transcrite en un crédit dont disposera chaque contribuable à parts égales. Ce système fonctionne durant une période initiale de cinq ans au terme de laquelle de nouvelles décisions doivent être prises.

Au choix du contribuable, ce crédit peut servir soit à financer sa propre formation ou celle de membres de sa famille, soit à se constituer un troisième pilier en investissant dans des parts de sociétés en voie de création ou nouvellement créées.

FederalCouncilResponseText

Conformément à l'art. 6, al. 1er, de la loi sur l'entreprise de télécommunications (RS 784.11), la Confédération, en tant qu'actionnaire de Swisscom, doit détenir la majorité du capital et des voix de l'entreprise. Depuis la privatisation partielle de Swisscom en octobre 1998, la Confédération détient 65,5 % des actions de l'entreprise. Ce qui signifie qu'elle peut encore en vendre 15,5 % sans que cela nécessite de modification de la loi. Les 13 juin et 6 septembre 2000, le Conseil fédéral a pris des décisions de principe concernant le développement de Swisscom SA et de la Poste. En ce qui concerne Swisscom SA, il prévoit d'attribuer au Conseil fédéral la compétence de céder la participation majoritaire que la Confédération détient auprès de Swisscom SA. Cette modification permettrait au Conseil fédéral d'agir rapidement en cas d'urgence et autoriserait Swisscom à contracter des alliances sans passer par une longue procédure. La révision des bases juridiques correspondantes sera préparée d'ici à la fin de l'année, révision qui fera ensuite l'objet d'une consultation.

La motion, qui demande que le produit d'une éventuelle vente des actions de Swisscom serve exclusivement au remboursement de la dette de la Confédération, concorde avec la position du Conseil fédéral. En effet, il est non seulement prévu par la loi, mais aussi objectivement justifié que le produit de cette vente revienne à la caisse générale de la Confédération, car cette dernière a versé des sommes importantes pour la recapitalisation de la Poste et de Swisscom. Si l'on prend en compte les frais entraînés par le déficit de la Caisse fédérale de pensions imputable à la Poste et par l'assainissement des CFF, les charges atteindront probablement près de 30 milliards de francs.

Réduire la dette permettra de diminuer la charge d'intérêts et, par là même, d'accroître la marge de manoeuvre budgétaire. Celle-ci ne devra toutefois pas être parallèlement restreinte en raison de nouveaux engagements contractés par la Confédération. C'est pourquoi le Conseil fédéral rejette la proposition de l'auteur de la motion concernant le versement à tous les contribuables d'un crédit correspondant à la diminution de la charge d'intérêts. Il s'agirait là d'un exemple typique de subvention distribuée selon le principe de l'arrosoir, laquelle ne permet guère d'atteindre l'objectif visé. Si des mesures s'avéraient nécessaires dans le domaine de la formation, elles devraient être mises en oeuvre par la voie ordinaire de la législation et du budget.

Le Conseil fédéral a soumis à la consultation deux propositions d'utilisation des réserves d'or de la BNS : la réduction de l'endettement et une utilisation en deux étapes du produit du capital, d'abord en faveur de la formation dans le domaine des nouvelles technologies de l'information et de la communication, puis pour financer des prestations transitoires de l'AVS. Les mesures visant à promouvoir la formation devront permettre à une large couche de la population d'avoir accès aux nouvelles technologies de l'information. Trois mesures figurent au premier plan : la formation continue des enseignants, la mise au point de logiciels destinés à la formation et la formation des personnes accédant difficilement aux institutions traditionnelles de formation. La procédure de consultation doit se terminer à la fin d'octobre 2000. Le Conseil fédéral décidera alors de la marche à suivre.

En résumé, il convient de retenir que la révision prévue des bases juridiques correspondantes devra permettre d'attribuer au Conseil fédéral la compétence de céder la participation majoritaire de la Confédération auprès de Swisscom SA. Le produit de la vente éventuelle des actions de Swisscom devra être utilisé pour le remboursement de la dette de la Confédération. Le Conseil fédéral désapprouve toutefois la proposition de verser à tous les contribuables un crédit correspondant à la diminution de la charge d'intérêts et, par conséquent, propose de rejeter la motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.