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Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

Le Bureau proposera au Parlement les bases légales nécessaires pour que le défraiement pour nuitées prévu à l'article 3 de l'ordonnance de l'Assemblée fédérale relative à la loi sur les moyens alloués aux parlementaires (OMAP) ne soit accordé que si le député concerné a effectivement passé en dehors de son domicile un nuit séparant deux journées de séance consécutives.

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Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

Le Bureau proposera au Parlement les bases légales nécessaires pour que le défraiement pour nuitées prévu à l'article 3 de l'ordonnance de l'Assemblée fédérale relative à la loi sur les moyens alloués aux parlementaires (OMAP) ne soit accordé que si le député concerné a effectivement passé en dehors de son domicile un nuit séparant deux journées de séance consécutives.

Proceedings

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 11.12.2018

Les nuitées ne seront pas indemnisées sur demande

Les parlementaires fédéraux ne devront pas faire une demande afin d'obtenir un forfait pour les nuits passées à Berne. Le Conseil des États a enterré mardi 20 voix contre 17 un projet en ce sens.

Cette révision d'ordonnance devait concrétiser une initiative parlementaire de Joachim Eder (PLR/ZG). Celui-ci proposait de ne plus verser un défraiement de 180 francs par nuitée aux parlementaires qui retournent dormir chez eux entre deux séances au Parlement.

La commission à l'origine du projet jugeait injuste la distribution automatique du forfait à un élu dès que sa présence aux séances est constatée. Les députés qui peuvent passer la nuit sans frais supplémentaires, à leur domicile ou ailleurs, reçoivent un supplément infondé.

Pas d'arnaqueurs !

Cet avis n'a pas été partagé par la majorité des sénateurs. "J'en ai assez de la tactique du salami concernant les revenus des parlementaires", a lancé Didier Berberat (PS/NE). On regarde le problème par le petit bout de la lorgnette. Il faut une vue d'ensemble du système.

On reproche à tous les politiciens d'être des arnaqueurs, a renchéri Daniel Jositsch (PS/ZH). Le système actuel a l'avantage de la simplicité. Chacun a le droit de choisir s'il veut aller à l'hôtel ou passer deux ou trois heures dans sa voiture ou dans le train, selon Filippo Lombardi (PDC/TI).

Cette fronde a dû s'y reprendre à deux fois pour tuer le projet dans l'oeuf. La Chambre des cantons est entrée en matière de justesse, par 20 voix contre 18 et 3 abstentions. Par 28 voix contre 8, elle a ensuite revu à la baisse l'ampleur du projet. Avant de définitivement le liquider.

Communiqué de presse de la commission des institutions politiques du Conseil des États du 05.07.2019

Défraiement pour nuitées : le sujet est abordé une nouvelle fois

Par 6 voix contre 3 et 1 abstention, la CIP-E s'est prononcée en faveur d'une initiative de son homologue du Conseil national qui vise à réglementer la question du défraiement pour nuitées accordé aux membres de l'Assemblée fédérale de telle sorte que seuls les députés ayant effectivement passé une nuit hors du domicile aient droit à l'indemnité prévue (19.431 n Iv. pa. CIP-N). La commission est bien consciente que, le 11 décembre 2018, le Conseil des États a rejeté un projet qu'elle avait élaboré à ce sujet (16.413 é Iv. pa. Eder). Cela ne modifie toutefois en rien son point de vue, selon lequel le public trouve choquant que des députés perçoivent une indemnité lorsqu'ils n'ont pas eu de frais à supporter.

Une minorité estime qu'il n'est pas judicieux de reprendre cette question alors même que le Conseil des États a rejeté un projet en ce sens il y a peu.