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L'objectif de la Suisse est et doit rester une association pleine et complète à Horizon 2021-27. Les mécanismes de substitution prévu dans le cadre du Paquet Horizon 2021-27 (20.052) ne sont pas suffisants pour garantir l'attractivité de la recherche et l'innovation. Dans l'attente d'une issue positive, le Conseil fédéral est chargé de compléter ces mécanismes pour combler les manques créés par l'exclusion du programme européen, en particulier dans les domaines où la Suisse est totalement exclue (technologies quantiques, domaine spatial, technologies digitales clés) et pour le soutien aux PME.

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La Suisse est actuellement considérée comme pays tiers non associé pour la participation au paquet Horizon 2021-2027, qui englobe Horizon Europe, le programme Euratom, l'infrastructure de recherche ITER et le programme pour une Europe numérique (DEP). Les acteurs suisses de la recherche et de l'innovation ont néanmoins accès à environ deux tiers des mesures du paquet Horizon 2021-2027, notamment à la plupart des projets collaboratifs, mais sans financement de la part de l'UE. En revanche, ils ne peuvent plus participer en 2021 aux appels relatifs à des projets individuels, p. ex. pour l'obtention des bourses du Conseil européen de la recherche et du Conseil européen de l'innovation ainsi que d'autres bourses dans le cadre de certaines actions Marie Sklodowska Curie.

Une association de la Suisse dans les meilleurs délais au paquet Horizon reste l'objectif déclaré du Conseil fédéral. Afin de limiter les effets négatifs de la situation actuelle, ce dernier a adopté des mesures transitoires le 17 septembre et le 20 octobre 2021. Le financement direct par la Confédération (DEFR/SEFRI) des participations suisses à des projets du paquet Horizon compte parmi ces mesures, de même que la possibilité de bénéficier d'offres complémentaires auprès d'institutions telles que le FNS et Innosuisse en tant que solution de remplacement pour les parties de programme qui ne sont plus accessibles aujourd'hui. Les mesures transitoires seront financées par les fonds que le Parlement a accordés pour la participation de la Suisse au paquet Horizon. Certaines mesures seront soumises au Parlement lors de la session d'hiver 2021 sous la forme d'une demande de complément au budget 2022 pour des transferts de crédits.

Les domaines de la recherche quantique et des affaires spatiales ne sont actuellement que très partiellement accessibles, étant entendu que les restrictions concernent principalement l'initiative phare dédiée aux technologies quantiques. Dans ces domaines, une participation de la Suisse est peu probable, même avec le statut d'État associé, les exclusions relevant de considérations stratégiques de l'UE vis-à-vis des États tiers. Dans le domaine de la recherche quantique, il n'est pas possible d'adopter des mesures transitoires à court terme. En ce qui concerne les affaires spatiales, par contre, le renforcement de la participation des acteurs suisses aux programmes de l'Agence spatiale européenne fait l'objet d'une mesure transitoire. De même, le Conseil fédéral a adopté des mesures transitoires dans le domaine stratégique de première importance qu'est le calcul à haute performance, afin de compenser la probable exclusion des chercheurs suisses des mises au concours du DEP. D'autres mesures transitoires en faveur d'Innosuisse doivent permettre par ailleurs de limiter les effets négatifs pour les entreprises.

Les mesures transitoires visent donc déjà à garantir les meilleures conditions possibles à court terme, jusqu'à ce que la Suisse soit associée à au paquet Horizon.

Dans une perspective à plus long terme, le Conseil fédéral a chargé le DEFR d'examiner, en collaboration avec le DFF, si des mesures complémentaires ou de remplacement étaient nécessaires afin de renforcer le pôle suisse de recherche et d'innovation.

De telles mesures serviraient à renforcer davantage la position de la Suisse dans le domaine de la recherche et de l'innovation. Les domaines de recherche dans lesquels la Suisse dispose d'une expertise incontestée, comme la recherche quantique et le spatial, feront eux aussi l'objet d'un examen. Des mesures de remplacement ne seraient toutefois mises en oeuvre qu'au cas où une association ne serait pas possible sur le long terme. Les résultats de ces mandats d'examen sont attendus vers le milieu de l'année 2022 pour d'éventuelles mesures complémentaires et dans le courant de l'année 2023 pour d'éventuelles mesures de remplacement. Le Conseil fédéral informera le Parlement des résultats de ces mandats d'examen et de la suite de la procédure. La demande formulée dans la motion est par conséquent déjà prise en compte par le Conseil fédéral.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.