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La réduction du rabais pour les franchises à option plus élevées, décidée par le Conseil fédéral, ainsi que la prolongation de la durée du contrat pour ces mêmes franchises, décidée quant à elle par le Conseil national, ont pour but de stopper la désolidarisation au sein des assurances-maladie. On peut cependant se demander à quel point ces mesures arrêtent effectivement la désolidarisation ou si cet objectif peut ne pas être atteint parce que les jeunes assurés en particulier ne choisissent plus le modèle d'assurance "franchise à option plus élevée", mais changent pour une caisse bon marché.

Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Les mesures précitées risquent de renforcer ce mouvement de désolidarisation au lieu de l'atténuer, puisque les assurés qui avaient jusqu'à présent de hautes franchises changent pour une caisse bon marché. Quelle est l'opinion du Conseil fédéral à ce sujet ?

2. Que pense le Conseil fédéral de la situation sur le marché des assureurs qui ne proposent qu'une caisse-maladie et n'ont pas de stratégie de caisse bon marché ?

3. Comment le Conseil fédéral prévoit-il de mettre un terme à la désolidarisation par les caisses bon marché ?

FederalCouncilResponseText

1. Les rabais que les assureurs offrent à leurs assurés en leur proposant des formes d'assurance avec des franchises élevées occasionnent des pertes de recettes de primes importantes. Pour réduire ces pertes et, ainsi, renforcer la solidarité, le Conseil fédéral a décidé de baisser, au 1er janvier 2010, de 80 à 70 % le rabais de prime maximum en cas de franchise à option.

Par ailleurs, le Conseil fédéral a, dans son message sur les mesures pour endiguer l'évolution des coûts dans l'assurance obligatoire des soins, proposé de lier à plus long terme l'assuré au choix d'une franchise à option. Cela permettra d'éviter qu'en cas de maladie, les assurés qui ont opté pour une franchise élevée renoncent à assumer cette plus grande part de responsabilité personnelle en repassant à la franchise ordinaire.

Le Conseil fédéral est d'avis que ces deux mesures renforceront la solidarité. Et, même si l'incitation à choisir de telles formes particulières d'assurance semble modérée, ces formes d'assurance restent néanmoins intéressantes pour les assurés.

2. La loi fédérale sur l'assurance-maladie (RS 832.10) prévoit que l'assurance-maladie sociale soit pratiquée par plusieurs assureurs en concurrence les uns avec les autres. S'ils peuvent avoir des structures et des stratégies différentes, ils doivent respecter le cadre légal. Même les assureurs qui font partie d'un groupe de caisses ou qui collaborent avec d'autres assureurs constituent des personnes juridiques indépendantes qui tiennent leur propre comptabilité et qui fixent elles-mêmes leurs primes. De l'avis du Conseil fédéral, la stabilité financière et la situation du marché d'un assureur ne dépendent pas de sa structure.

3. La compensation du risque financier pris par les assureurs qui ont plus de mauvais risques que la moyenne est assurée au moyen de l'instrument prévu à cet effet. La compensation des risques permet de lutter contre la désolidarisation résultant de la sélection des risques. De plus, le Parlement a décidé d'affiner le système de compensation des risques. Outre l'âge et le sexe, un nouveau critère sera pris en compte dès l'année 2012 : le risque élevé de maladie. Il vise à contrecarrer la propension des assureurs à la sélection. Pour renforcer la solidarité, l'administration a, sur mandat du chef du Département fédéral de l'intérieur, élaboré à l'intention de la CSSS-N une proposition visant à introduire un pool de hauts risques, actuellement examinée par la CSSS-N.

Réponse du Conseil fédéral.