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Des parlementaires suisses se sont rendus en Israël et dans les territoires sous autorité palestinienne en avril 2010. Ce groupe a eu le sentiment que la représentation suisse avait une vision très unilatérale et partiale de sa mission et s'est interrogé sur le point de savoir si le Conseil fédéral cautionnait ou subissait cette situation.

Les explications du représentant suisse concernant les activités du personnel du DFAE dans les territoires ont en outre semblé très lacunaires aux parlementaires qui souhaitaient s'informer sur le terrain. De plus, une surprenante impression de parti pris anti-israélien se dégageait des propos des fonctionnaires qui étaient en outre souvent réticents à l'idée de répondre aux questions posées, ou incapables de le faire.

Je remercie par conséquent le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. L'attitude réservée du représentant suisse envers le groupe Suisse-Israël est-elle une manifestation de réprobation dictée par la ligne politique de la cheffe de département ?

2. Comment sont répartis, dépensés et contrôlés par la Suisse les fonds attribués (22 millions de francs) au peuple palestinien à travers l'Autorité de Ramallah ?

3. Quelle certitude a le Conseil fédéral que les fonds destinés par la Suisse au peuple palestinien ne sont pas détournés pour des activités politiques, économiques ou boursières étrangères au soutien envisagé ?

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Le programme de la Direction du développement et de la coopération du Département fédéral des affaires étrangères (DDC) dans le Territoire palestinien occupé (TPO) est de 22 millions de francs suisses par année. Une moitié de cette contribution est destinée à des programmes humanitaires, l'autre moitié à des programmes de développement. La coopération suisse ne contribue pas directement au budget de l'autorité palestinienne. Par contre, elle soutient un certain nombre d'institutions paraétatiques qui sont essentielles à la construction et au fonctionnement d'un État démocratique, telles que le Bureau palestinien pour la statistique et la Commission indépendante des droits humains. Les autres partenaires de la DDC sont les Nations Unies (UNRWA, PAM, OCHA, OMS), des organisations de la société civile et le secteur privé. Le choix des partenaires de la DDC se fait selon des critères stricts. Avant de se lancer dans un nouveau partenariat, la DDC procède à une analyse institutionnelle approfondie : les statuts de l'organisation, buts et principes doivent être compatibles avec les valeurs défendues par la Suisse, en particulier le rejet de la violence, le respect des droits humains et du pluralisme, la non-discrimination et la transparence (notamment en termes de gestion et de comptabilité). La DDC est en contact régulier avec les partenaires pour s'assurer de la bonne mise en oeuvre des projets. Les partenaires sont régulièrement audités et évalués par des experts indépendants.

Les fonds sont répartis en fonction des priorités stratégiques de la DDC. Celle-ci concentre son action sur deux domaines : le renforcement de l'État de droit et du régime de protection pour les populations les plus vulnérables et le développement économique. Le Bureau de coopération de la DDC pour le TPO, basé à Jérusalem Est, est en charge du suivi des projets et du dialogue avec les partenaires.

Tous les partenaires de la DDC sont tenus de rendre des comptes régulièrement sur la réalisation des objectifs définis ainsi que sur l'utilisation des fonds. Tous les partenaires sont audités de manière indépendante sur leur gestion administrative et financière. Le Bureau de coopération basé à Jérusalem Est suit de près la réalisation des projets par les partenaires et s'assure de la bonne utilisation des fonds. Le programme de la DDC dans le TPO, y compris le Bureau de coopération, est pour sa part régulièrement audité par le Département fédéral des affaires étrangères.

Réponse du Conseil fédéral.