SubmittedText

L'ordonnance du 30 novembre 2007 sur l'accréditation des correspondants des médias (OAccr, RS 170.61) est en vigueur depuis le 1er janvier 2008. Elle règle l'accréditation des correspondants des médias auprès du Centre de presse du Palais fédéral et du Palais du Parlement ainsi que l'autorisation d'accès à ces bâtiments pour d'autres représentants des médias (art. 1 al. 1).

Dans son arrêt du 20 juin 2011, le Tribunal administratif fédéral a admis un recours contre l'OAccr et annulé une décision de la Chancellerie fédérale du 28 août 2009 qui refusait d'accorder une autorisation d'accès au recourant.

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Pourquoi la Chancellerie fédérale n'a-t-elle pas publié, après le prononcé du jugement et l'expiration du délai de recours de 30 jours, un communiqué indiquant que l'OAccr ne reposait pas sur une base légale suffisante et qu'elle n'était plus applicable ?

2. La Chancellerie fédérale peut-elle expliquer pourquoi le communiqué établissant les faits exacts a été adressé aux correspondants des médias tardivement, par un courrier qui n'a été expédié que le 25 novembre 2011 ?

3. Pourquoi le Conseil fédéral n'a-t-il arrêté que le 2 novembre 2011 la décision et les dispositions transitoires relatives à l'OAccr, alors qu'elle était déjà abrogée de facto ?

4. Sur quelle base légale formelle est-il prévu de fonder la nouvelle ordonnance sur l'accréditation des correspondants des médias ?

5. La nouvelle ordonnance sera-t-elle libellée en des termes suffisamment clairs pour que la Chancellerie fédérale ne s'autorise pas à refuser selon son gré une accréditation ou une autorisation d'accès à un journaliste au motif qu'il appartiendrait à un lobby ?

6. Les cartes d'accès seront-elles valables pour les quatre ans que dure la législature (ou pour le reste de la législature), et verra-t-on enfin cesser l'exercice fastidieux des procédures de renouvellement annuelles ?

FederalCouncilResponseText

L'ordonnance du 30 novembre 2007 sur l'accréditation des correspondants des médias, ordonnance aujourd'hui abrogée, disposait que "l'accréditation était valable jusqu'à la fin de la législature en cours". L'accréditation dont disposait alors les correspondants des médias était donc valable jusqu'au début de décembre 2011. La Chancellerie fédérale tenait à examiner en détail les décisions du Tribunal administratif fédéral afin d'intégrer les résultats de son analyse dans la nouvelle ordonnance sur l'accréditation des correspondants des médias. Comme il n'était pas possible de faire entrer cette ordonnance en vigueur avant fin 2011 ni d'envisager une mise en oeuvre sérieuse avant cette échéance, la Chancellerie fédérale a proposé au Conseil fédéral de prolonger la durée de validité des accréditations et cartes d'accès existantes jusqu'à la date d'entrée en vigueur de la nouvelle ordonnance. Le Conseil fédéral a approuvé cette proposition le 2 novembre 2011. Cette décision a permis d'éviter que les accréditations ne soient renouvelées sur la base d'un régime transitoire qui aurait créé, une fois encore, une insécurité juridique. Elle a évité également aux correspondants des médias de devoir se soumettre à une procédure superflue.

1.-3. Il fallait d'abord analyser en profondeur l'arrêt du Tribunal administratif fédéral du 20 juin 2011 afin d'en préciser les conséquences. Il fallait ensuite déterminer à quel niveau la nouvelle ordonnance devait être édictée, puis définir un régime transitoire cohérent pour la période comprise entre l'abrogation de l'ancienne ordonnance et l'adoption de la nouvelle. La Chancellerie fédérale ne pouvait présenter de proposition de décision au Conseil fédéral qu'après avoir arrêté la marche à suivre et mis au point les détails de la réglementation transitoire.

4. Le Tribunal administratif fédéral a admis expressément que la réglementation relative à l'accréditation des correspondants des médias et à l'accès au Centre de presse reposait sur une base légale formelle suffisante donnant pouvoir au Conseil fédéral d'édicter la réglementation pertinente. Il est prévu de fixer les nouvelles règles dans une ordonnance édictée par le Conseil fédéral.

5. La nouvelle ordonnance sur l'accréditation des correspondants des médias définira des critères précis pour l'octroi des autorisations d'accès. La Chancellerie fédérale restera responsable de l'exécution de l'ordonnance.

6. La question du maintien de la distinction entre accréditation et carte d'accès et la question de savoir si l'accréditation délivrée par la Chancellerie fédérale continuera de donner accès au Palais du Parlement sont actuellement examinées avec les Services du Parlement.