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Le 13 avril, le Conseil fédéral a annoncé son intention de rendre le pays encore plus dépendant de l'étranger pour son alimentation. Après la mise en oeuvre des mesures demandées par l'initiative parlementaire 19.475, l'alimentation de la population suisse, qui est en forte croissance, reposera encore plus dans des mains étrangères. Bien que l'on sache que la demande de denrées alimentaires va doubler d'ici à 2050, le gouvernement suisse mise entièrement sur les importations. Les meilleures terres fertiles du pays vont être transformées en friches sur décision du Conseil fédéral. Mais ce n'est pas tout. En décrétant que les pertes d'azote dans l'agriculture doivent être réduite de 20 % d'ici à 2030, le Conseil fédéral fixe même un objectif qu'il n'a pas du tout été en mesure d'expliquer dans le cadre de la consultation relative à l'initiative parlementaire précitée. Cette situation soulève dès lors les questions suivantes :

1. Dans le secteur énergétique, le Conseil fédéral voit maintenant à quel point il est fâcheux que la Suisse dépende de l'étranger. Pourquoi continue-t-il malgré tout, dans le secteur alimentaire, de miser davantage sur les importations plutôt que sur la production nationale ?

2. À ses yeux, est-il socialement acceptable de réduire la production en Suisse et donc d'acheter sur le marché mondial, dont les ressources sont limitées, les denrées alimentaires supplémentaires qui font défaut ?

3. La demande de denrées alimentaires va doubler d'ici à 2050 en raison de la forte croissance de la population mondiale. Est-il véritablement éthique d'exiger que l'on transforme une partie des meilleures terres cultivables de Suisse en surfaces écologiques supplémentaires ?

4. L'OFEV a obtenu gain de cause face au Conseil fédéral. Les pertes d'azote dans l'agriculture doivent maintenant être réduites de 20 %. Dans le rapport explicatif, le Conseil fédéral n'a mentionné que des mesures qui aboutiront à une réduction de 7,7 %. Je demande par conséquent qu'il indique en détail comment l'objectif des 20 % sera atteint.

5. Le 24 septembre 2017, le peuple s'est prononcé très clairement, à 78,7 %, en faveur de la sécurité alimentaire. Pourquoi le Conseil fédéral s'oppose-t-il à la volonté du peuple ?

6. Lors du débat au Conseil national consacré à l'initiative susmentionnée, le ministre de l'agriculture de l'époque, le conseiller fédéral Schneider-Ammann, avait déclaré que le Conseil fédéral souhaitait atteindre un taux d'auto-approvisionnement de 60 %. Avec les mesures décidées le 13 avril, le taux d'auto-approvisionnement va tomber à un niveau historiquement bas de moins de 50 %. Les déclarations des conseillers fédéraux faites devant le Parlement sont-elles caduques ?

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Lors de la session de printemps 2021, le Parlement a décidé de mettre en oeuvre dans le cadre de son initiative parlementaire (Iv. pa.) 19.475 " Réduire le risque de l'utilisation de pesticides " certaines dispositions de la Politique agricole à partir de 2022 (PA22+), qu'il avait suspendue ; ces dispositions concernent les produits phytosanitaires et les excédents d'éléments fertilisants. Le Parlement a pris cette décision en connaissance de cause, puisque les conséquences en sont décrites dans le message sur la PA22+. En édictant les ordonnances relatives à l'Iv. pa. 19.475, le Conseil fédéral applique la loi concernée.

1. et 5. L'art. 104a de la Constitution fédérale approuvé par le peuple suisse en 2017 exige de la Confédération qu'elle crée les conditions pour que la sécurité alimentaire continue d'être garantie à long terme en Suisse. Les mesures adoptées dans le train d'ordonnances relatif à l'Iv. pa. 19.475 contribuent à préserver durablement des bases essentielles de la production nationale, comme la fertilité des sols et la biodiversité, afin que l'agriculture suisse puisse apporter, à l'avenir également, une large contribution à l'approvisionnement en denrées alimentaires de la population helvétique.

2. et 3. L'ampleur des importations de denrées alimentaires en Suisse dépend, entre autres, de la protection douanière, de l'accroissement de la population, de l'évolution des prix sur les marchés intérieur et étranger et de la demande des consommateurs et consommatrices en Suisse. Les fluctuations de récolte dues aux conditions météorologiques jouent également un rôle important pour l'offre. Si, à court terme, des mesures pour la préservation durable des bases de la production (fertilité du sol, biodiversité, etc.) réduisent la production indigène de calories, à moyen et long terme elles renforcent la production nationale et réduisent ainsi la dépendance vis-à-vis des importations. Il est important de préciser que la principale cause de la faim dans le monde ne tient pas à une production mondiale trop faible de denrées alimentaires mais à la pauvreté et aux problèmes logistiques qui privent d'accès à ces dernières les pays concernés par cette problématique. Quant aux restrictions à l'exportation, elles sont aussi préjudiciables. C'est pourquoi la Suisse s'engage, dans le cadre de la coopération internationale, pour le développement économique des pays concernés par la pauvreté et contre les restrictions à l'exportation. Les efforts que la Suisse déploie pour remédier à la crise actuelle ont été développés par le Conseil fédéral dans sa réponse à l'interpellation Badertscher (22.3309 " Crise alimentaire mondiale. Que fait la Suisse ? ").

Concernant les pays importateurs, il convient de souligner que les importations de denrées alimentaires en Suisse proviennent principalement de l'espace de l'UE, qui n'est pas menacé de famine.

4. Grâce aux mesures du train d'ordonnances concernant la mise en oeuvre de l'Iv. pa. 19.475 et à d'autres mesures déjà adoptées (p. ex. obligation d'un stockage et d'un épandage du lisier diminuant les émissions), les excédents de phosphore pourront, d'après les connaissances les plus récentes, être réduits d'environ 18 % et ceux d'azote de quelque 11 %. L'Iv. pa. 19.475 adoptée par le Parlement prévoit, selon l'art. 6a, al. 3, de la loi sur l'agriculture (LAgr, RS 910.1), que la filière prenne d'autres mesures pour réduire les excédents d'éléments fertilisants. Une trajectoire ambitieuse de réduction qui exige de la filière qu'elle s'en empare en définissant ses propres mesures, est donc bien fidèle à l'esprit du législateur. Il est de l'intérêt même de l'agriculture de ramener au minimum possible les pertes d'azote car elle réduit ainsi d'autant sa dépendance aux engrais azotés minéraux, importés à 1,0 %, en utilisant de manière plus efficiente les engrais de ferme disponibles. La réalisation des objectifs définis dépend, d'une part, de l'adhésion du secteur agricole aux mesures de la Confédération et d'autre part, de l'efficacité des mesures adoptées par la filière. S'il apparaît que les objectifs prévus par la trajectoire de réduction ne sont pas tenus, le Conseil fédéral pourra prendre des mesures supplémentaires à l'échelon réglementaire ou optimiser les mesures existantes pour aider l'agriculture et le secteur agroalimentaire à atteindre les objectifs fixés.

6. Sur la période de 2018 à 2020, le taux brut d'autosuffisance s'élevait en moyenne à 57 %. Le léger recul observé ces dernières années s'explique par une augmentation de la population suisse plus rapide que la production nationale de calories. Compte tenu de la poursuite de l'accroissement de la population et de la diminution des surfaces agricoles, le taux d'autosuffisance ne peut être maintenu que si les prairies permanentes sont exploitées pour la production de lait et de viande selon une intensité adaptée aux conditions locales et si les cultures sur terres assolées sont destinées davantage à l'alimentation humaine directe. Il est également important que les changements au niveau de la production et de la consommation se développent de manière synchrone. Il faut en outre réduire les pertes de denrées alimentaires et préserver la qualité et la quantité des sols agricoles. En ce qui concerne les pertes de denrées alimentaires, le Conseil fédéral a adopté, le 6 avril 2022, un plan d'action visant à réduire de moitié d'ici 2030 le gaspillage alimentaire, par rapport à son niveau de 2017. Le taux d'autosuffisance est toutefois insuffisant pour fournir une évaluation complète de la sécurité alimentaire, car il ne tient pas compte de facteurs importants, tels que la forte dépendance aux importations pour les moyens de production agricoles (énergie, engrais, semences, produits phytosanitaires, machines, etc.) ou la viabilité écologique de la production.

Réponse du Conseil fédéral.