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Depuis le début du mois de décembre 2022, l'Italie n'accepte plus de transferts dans le cadre de l'accord de Dublin. Les personnes concernées, aussi bien des demandeurs d'asile que des réfugiés, étaient alors au nombre de 184. L'Italie a malgré tout prolongé la suspension de l'accord de Dublin. La situation en matière d'asile en Suisse était alors tendue et l'est toujours. Pourtant, la Suisse s'en tient strictement à l'accord de Dublin.

Le Conseil fédéral est donc invité :

1. à informer le Parlement du nombre exact de demandeurs d'asile ou de réfugiés qui n'ont pas pu être renvoyés en Italie en raison de l'interruption des rapatriements Dublin par l'Italie ;

2. à déterminer quels sont les États parties à l'accord de Dublin qui sont prêts à s'engager avec la Suisse à Bruxelles pour que l'Italie remplisse ses obligations dans le cadre de l'accord de Dublin ;

3. à faire en sorte, dès que des alliés auront été trouvés, que la Suisse intervienne formellement auprès du Conseil des ministres de la justice et des affaires intérieures de l'UE (Conseil JAI) pour demander que l'on mène une discussion sur le respect de l'accord de Dublin par l'Italie ;

4. à faire en sorte que la Suisse, lors de la réunion du Conseil JAI, demande à la Commission européenne de prendre toutes les mesures nécessaires pour que l'Italie respecte l'accord de Dublin.

FederalCouncilResponseText

Le Conseil fédéral partage les préoccupations de l'auteur de la présente motion.

Le 11 avril 2023, l'Italie a décrété l'état d'urgence à l'échelle nationale en raison du nombre élevé de migrants arrivant par la route de la Méditerranée centrale. Selon les indications du gouvernement italien, celui-ci devrait durer six mois et permettra de prendre et financer des mesures spéciales pour gérer la migration, par exemple le développement d'infrastructures destinées au renvoi des personnes qui n'ont pas droit à un statut de protection en Italie (Centri di permanenza per i rimpatri, CPR) ou encore l'accélération des procédures d'accueil et d'hébergement.

En Suisse, actuellement 307 personnes sont en attente de leur transfert vers l'Italie. Cependant, le délai de transfert des cas Dublin n'expirant en principe qu'après 6 mois et pouvant être prolongé suite à un recours ou en cas de disparition, ces requérants pourraient en partie être transférés ultérieurement. De janvier à mars 2023, 36 personnes sont passées en procédure d'asile nationale en raison de la suspension des transferts (état au 11 avril 2023), les délais de transfert ayant expiré.

Depuis l'annonce de la suspension des transferts Dublin par les autorités italiennes compétentes, la Suisse s'engage activement sur les plans bilatéral et multilatéral pour que ces transferts puissent reprendre. Avec d'autres États Dublin (notamment l'Allemagne, l'Autriche, la France, les Pays-Bas, la Belgique et le Danemark), elle est intervenue à différents niveaux auprès de la Commission européenne pour demander que l'Italie reprenne les transferts. La cheffe du Département fédéral de justice et police (DFJP) a également abordé cette thématique à l'échelon ministériel dans le cadre des réunions du Conseil Justice et Affaires intérieures à Bruxelles. Sur le plan bilatéral, le Secrétariat d'État aux migrations SEM est également en contact avec les autorités italiennes compétentes. En outre, le sujet a été abordé par le chef du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) avec son homologue italien lors de sa récente visite à Rome et la cheffe du Département fédéral de justice et police (DFJP) fera de même lors d'une visite prévue en Italie avant la pause estivale.

La demande formulée par l'auteur de la motion est donc déjà prise en compte.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.