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Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

La loi fédérale du 18 décembre 1998 sur la procréation médicalement assistée interdit actuellement à l'article 4 "le don d'ovules et d'embryons ainsi que la maternité de substitution".

Cette loi est actuellement en révision ainsi que l'article 119 de la Constitution portant sur le même objet.

L'initiative propose de modifier l'article 4 comme suit :

Art. 4

Le don d'embryons ainsi que la maternité de substitution sont interdits.

InitialSituation

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

La loi fédérale du 18 décembre 1998 sur la procréation médicalement assistée interdit actuellement à l'article 4 "le don d'ovules et d'embryons ainsi que la maternité de substitution".

Cette loi est actuellement en révision ainsi que l'article 119 de la Constitution portant sur le même objet.

L'initiative propose de modifier l'article 4 comme suit :

Art. 4

Le don d'embryons ainsi que la maternité de substitution sont interdits.

Proceedings

Délibérations au Conseil national, 18.03.2016

Procréation assistée - La Suisse n'est pas près d'autoriser les dons d'ovules

(ats) Les dons d'ovules ne sont pas près d'être autorisés en Suisse. A quelques mois de la votation sur le diagnostic préimplantatoire, le National a accepté vendredi tacitement de classer une initiative parlementaire de l'ancien conseiller national Jacques Neirynck (PDC/VD).

Pour l'initiant, il n'y a pas lieu de faire une différence entre le don d'ovules et le don de spermatozoïdes, qui est autorisé. Avec son texte, le don d'embryons resterait en revanche interdit, tout comme les mères porteuses.

Il y a deux ans, la commission de la science du National avait soutenu l'initiative. Malgré le feu vert obtenu sur le fil de son homologue du Conseil des États, elle a renoncé le mois dernier à rédiger un projet concret et recommandé par 19 voix contre 4 le classement de l'initiative.

La majorité estime, au vu de la complexité de ce thème, que l'initiative parlementaire n'est pas l'instrument adéquat. Il faudrait modifier plus du tiers de la loi sur la procréation médicalement assistée, ce qui dépasse le cadre du travail parlementaire, a expliqué Géraldine Marchand (PDC/VS).

La commission pourrait revenir ultérieurement sur le sujet via une motion. Elle estime par ailleurs que ce serait un mauvais signal d'ouvrir la discussion sur le don d'ovules avant la votation du 5 juin sur la révision de la loi sur procréation médicalement assistée.

Votation à venir

Les sénateurs avaient déjà refusé d'inclure la question du don d'ovules dans cette réforme. Le Parlement propose de lever l'interdiction de diagnostic préimplantatoire pour les couples risquant de transmettre une maladie grave à leur enfant, mais à des conditions très strictes.

Il assouplit également les conditions de la procréation médicalement assistée. Jusqu'à douze embryons pourront être développés par cycle de traitement. Les embryons de tous les couples pourront en outre être congelés. Malgré les limites posées à la sélection d'embryons, le Parti évangélique suisse a lancé le référendum. Avec des organisations actives dans le domaine du handicap, il craint une application presque sans réserve du diagnostic préimplantatoire.