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Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'art. 24 de la loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles (LEHE ; RS 414.20) de telle sorte que les titulaires d'une maturité professionnelle soient admis sans examen aux hautes écoles pédagogiques pour les formations d'enseignant du niveau primaire.

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Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteur de la motion selon lequel l'encouragement de la perméabilité dans le système suisse de formation est important.

Notre système de formation se démarque par la diversité de ses filières de formation du degré secondaire II et du degré tertiaire : tandis que les diplômes de la formation professionnelle ouvrent directement les portes de la formation professionnelle supérieure, les maturités professionnelles et spécialisées amènent aux hautes écoles spécialisées (HES) et les filières de formation générale avec maturité gymnasiale conduisent aux hautes écoles pédagogiques (HEP) et aux hautes écoles universitaires (HEU). Les passerelles (examens complémentaires) renforcent la perméabilité du système. Elles permettent de vérifier que les candidats disposent des compétences d'admission requises, assurent également la qualité de l'enseignement et garantissent la définition des profils des filières et des hautes écoles.

La loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles (LEHE) stipule que l'admission au premier cycle d'études dans une HEU ou une HEP requiert une maturité gymnasiale. En vertu de la LEHE, de l'ordonnance du Conseil des hautes écoles sur la coordination de l'enseignement dans les hautes écoles suisses et du règlement CDIP concernant la reconnaissance des diplômes d'enseignement du degré primaire, du degré secondaire I et pour les écoles de maturité, les titulaires d'une maturité professionnelle (MP) ou d'une maturité spécialisée (MS) doivent passer un examen complémentaire général pour pouvoir étudier dans une HEU ou dans une HEP. En ce qui concerne les formations pour l'enseignement au niveau primaire, les titulaires d'une MS en pédagogie sont admis sans examen. Les diplômés de la MP peuvent être admis dans une HEU ou une HEP en passant un examen complémentaire spécifique (équivalence à la MS en pédagogie). De manière générale, aussi le règlement sur la reconversion dans l'enseignement permet aux personnes qui disposent d'une MP d'être admises sur dossier aux études dans une HEP.

L'auteur de la motion demande que les titulaires d'une MP soient admis directement à la formation pour l'enseignement au niveau primaire, de manière similaire à la législation en vigueur concernant l'admission sans examen des titulaires d'une MS en pédagogie. Le Conseil fédéral ne peut soutenir cette demande pour les raisons suivantes : contrairement aux personnes au bénéfice d'une MS en pédagogie, les diplômés de la MP, selon l'orientation de leur maturité, ne disposent pas des compétences nécessaires aux études en HEP dans les domaines généraux que sont la géographie, les arts visuels et activités créatrices et techniques, la musique, les activités physiques et sportives, la pédagogie, l'éthique, la philosophie, la psychologie, la sociologie et les sciences naturelles. Ces lacunes doivent être rattrapées par le biais de l'examen d'équivalence à la MS en pédagogie.

Les examens organisés par les différentes HEP tiennent compte des compétences acquises lors de la MP : les candidats peuvent être exemptés de certaines branches de l'examen complémentaire selon la formation qu'ils ont effectué. Les titulaires de la MP bénéficient donc de conditions différentes, plus favorables, lors de l'examen complémentaire que les personnes sans MP. L'équivalence à la MS en pédagogie valorise par ailleurs l'expérience professionnelle des diplômés de la MP, étant donné que ces derniers peuvent l'obtenir en parallèle à leur MP ou directement après. Les candidats à l'équivalence peuvent se préparer de façon autonome ou en participant à des cours préparatoires facultatifs. Des accords existent entre les HEP de sorte qu'un changement de HEP ne nécessite pas de nouvel examen.

Pour ces diverses raisons, l'examen complémentaire et l'attestation de l'équivalence à la MS ne sont pas des obstacles inutiles à l'admission des titulaires de la MP à la formation d'enseignant du niveau primaire, mais bien une passerelle adaptée selon le niveau qui garantit que les diplômés de la MP disposent de la vaste formation générale requise pour bien commencer leurs études. La passerelle a fait ses preuves et a été validée par la CSHE le 29 novembre 2019 au travers de l'approbation de l'ordonnance du Conseil des hautes écoles susmentionnée et du renvoi au règlement de la CDIP. De plus, dans le cadre de l'élaboration du règlement de la CDIP, il s'est avéré que la majorité des cantons et des partenaires ayant pris position se sont prononcés contre une admission directe des titulaires de la MP aux formations pour l'enseignement au niveau primaire.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.