SubmittedText

Le district du Freiamt demande que des mesures soient prises contre le bruit excessif des trains le long de la ligne des CFF du Sud argovien reliant Bâle au Saint-Gothard, conformément à l'ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB) en vigueur depuis 1986. Que pensent le Conseil fédéral et les CFF de cette demande ? Quand les conditions juridiques et techniques requises pour appliquer les prescriptions sur la protection contre le bruit seront-elles créées ?

FederalCouncilResponseText

Depuis 1994, les CFF ont mis au point des projets de lutte contre le bruit pour 28 communes situées le long du corridor de ferroutage et les ont soumis à l'évaluation de l'Office fédéral des transports (OFT), qui mène la procédure d'approbation des plans exigée par la législation ferroviaire. Ces projets portent sur les sections qui devront être assainies en priorité, conformément aux accords passes entre les CFF, l'OFT et les cantons concernés. D'autres tronçons sont à l'étude. Ceux des communes du Freiamt sont compris dans les projets prioritaires, dont l'approbation et la réalisation occasionneront des coûts avoisinant 70 millions de francs. Les autres projets d'assainissement phonique le long du corridor de ferroutage, classés en seconde priorité et concernant six communes, seront présentés en 1997.

Le financement de ces mesures et de celles qui suivront n'est toutefois pas encore garanti.

Cela étant, nous avons chargé le groupe de travail interdépartemental sur le bruit des chemins de fer (IDA-E) de préparer les bases en vue de réduire ce dernier. Le 16 septembre 1996, nous avons pris acte du rapport établi à ce sujet. La variante qu'il recommande se fonde sur les principes suivants :

- Deux tiers au moins des 330 000 personnes exposées à un bruit excessif occasionné par les chemins de fer doivent être protégées par des mesures prises à l'extérieur des bâtiments.

- Les mesures à la source, donc l'amélioration du matériel roulant existant. Sont préférables à celles qui sont effectuées sur le chemin de propagation, telles que les parois antibruit.

Des fenêtres insonorisées (mesure passive) ne devront être envisagées que si les mesures à la source et sur le chemin de propagation ne suffisent pas ou sont disproportionnées.

- Les mesures présentant un rapport coûts-bénéfices défavorable doivent être abandonnées.

La solution recommandée est le fruit d'un grand nombre de calculs qui ont permis d'évaluer notamment l'impact de l'amélioration du matériel roulant et d'optimaliser la combinaison des mesures. Tout le réseau ferroviaire existant pourra ainsi être assaini dans les vingt prochaines années en répondant aux exigences de la politique financière et environnementale. Le coût de l'opération - 1,7 à 2,3 milliards de francs selon la variante d'assainissement choisie - est compris dans le message sur la réalisation et le financement de l'infrastructure des transports publics (96.059). Le IDA-E propose par ailleurs de prolonger de huit ans au minimum le délai pour l'assainissement des installations ferroviaires, car l'opération ne pourra être menée à bien pour la date prévue par l'OPB. Le message sur la conception de l'assainissement phonique est actuellement en préparation. Celle-ci permettra de fixer le montant des crédits d'engagement et de définir un programme précis pour chaque tronçon.

Nous sommes prêts à appliquer aussi dans le Freiamt l'ordonnance sur la protection contre le bruit dès que le financement sera garanti. Toutefois, pour les raisons précitées, nous ne pourrons préciser la date de ces mesures qu'au moment où le peuple et les cantons auront donné leur aval au projet concernant la réalisation et le financement des transports publics.