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Je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Un contrôle est-il effectué par les autorités sur les prix pratiqués par les différents centres dispensant la formation L2 pour les titulaires du permis à l'essai ?

2. L'étude du bpa montre que l'efficacité des cours L2 diminue lorsque le temps entre l'obtention du permis provisoire et la participation au cours est long. Le Conseil fédéral constate-t-il que les prix pratiqués ont comme conséquence de repousser la formation des jeunes conducteurs parce qu'ils doivent faire des économies pour pouvoir y participer ?

3. Le contenu des cours L2 est-il évalué par une autorité ? Et, si oui, selon quelle récurrence ?

4. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas que le fait de diminuer la formation à une journée en ne conservant que les éléments essentiels du cours (en réduisant ainsi le coût) pourrait suffire à répondre aux objectifs de sécurité visés ?

5. Comment se positionne le Conseil fédéral sur le rapport du bpa démontrant le peu d'efficacité des cours L2 ?

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1. En principe, c'est le marché libre qui détermine le prix des cours. La concurrence y est suffisante, si bien que les cantons n'ont jamais dû jusqu'à présent fixer des prix maximums. Ils y seraient toutefois autorisés en vertu de l'art. 15, al. 4, de la loi fédérale du 19 décembre 1968 sur la circulation routière (LCR ; RS 741.01).

2. Les coûts de la formation en deux phases sont modérés par rapport à ceux d'un véhicule : il est probable qu'ils ne dépasseraient guère les coûts mensuels d'une voiture en cas de calcul en coûts complets. S'il est bien sûr possible que les nouveaux conducteurs repoussent la formation pour des raisons économiques, il faut admettre que d'autres motifs peuvent expliquer ce phénomène (par ex. le service militaire, des séjours d'études à l'étranger ou le manque de motivation). Par ailleurs, les organisateurs de cours auraient la possibilité de fixer des tarifs progressifs (prix plus avantageux en début qu'en fin de période probatoire) pour inciter les nouveaux conducteurs à suivre la formation dans de brefs délais.

3. Comme le Conseil fédéral l'a expliqué au groupe libéral-radical dans sa réponse à la motion 12.3421, la formation en deux phases est constamment évaluée : les autorités cantonales d'exécution ont instauré un système d'assurance qualité qui garantit le contrôle des cours et l'analyse des avis des participants. Chaque année, quelque 50 contrôles sont effectués en moyenne en Suisse ; des contrôles de suivi ont lieu lorsque de graves défauts sont constatés. En outre, des améliorations sont apportées en permanence en fonction des résultats, par exemple pour ce qui est des aptitudes des animateurs. Lors de l'étude 2013, 16 % des participants ont donné leur avis. Dans l'ensemble, ils se sont exprimés de manière positive.

4. Comme expliqué lors de la séance du 20 mars 2014 du Conseil des États durant la discussion de la motion 12.3421, il est prévu de raccourcir la seconde phase de la formation et de renforcer la première. Les deux phases seront ainsi mieux coordonnées. En outre, la formation complémentaire devra à l'avenir être suivie au cours des six premiers mois de la période probatoire. Ces mesures permettront de poursuivre l'amélioration de la sécurité routière et la promotion d'une conduite respectueuse de l'environnement et économe en énergie.

5. Après avoir analysé le rapport d'évaluation du bpa, l'Office fédéral des routes élabore actuellement de nouvelles bases juridiques afin d'optimiser la formation en deux phases (cf. réponse 4), dans le cadre du projet de révision d'ordonnance OPERA-3. Ce projet a pour but d'améliorer la formation à la conduite dans son ensemble en tenant compte de la troisième directive européenne sur le permis de conduire. Les résultats et les propositions d'amélioration du rapport d'évaluation y sont pris en compte et seront donc soumis à la discussion au moment de l'audition sur la révision d'ordonnance.

Réponse du Conseil fédéral.