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Amnesty International vient de dénoncer l'exploitation d'enfants dans l'industrie de l'huile de palme, sur la base d'investigations réalisées en Indonésie. Ce scandale s'ajoute à celui de l'impact environnemental désastreux de cette production.

- Le Conseil fédéral entend-il toujours, dans un tel contexte, favoriser l'importation d'huile de palme malaisienne dans le cadre de l'accord de libre-échange avec ce pays ?

- Peut-il assurer que de telles pratiques n'ont pas lieu en Malaisie ?

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Le Conseil fédéral s'est exprimé à plusieurs reprises sur les défis écologiques et sociaux qu'engendre la production d'huile de palme. Dans ses réponses, il a relevé la complexité de cette problématique, compte tenu notamment du rôle joué par la culture de l'huile de palme en matière d'emploi et de lutte contre la pauvreté dans les zones rurales des pays producteurs.

S'agissant de la lutte contre le travail des enfants dans le cadre des négociations d'accords de libre-échange en cours avec la Malaisie et l'Indonésie, la Suisse s'engage pour l'inscription dans ces accords de dispositions spécifiques réaffirmant, entre autres, les engagements des parties à respecter leurs obligations au titre des conventions de l'OIT qu'elles ont ratifiées, notamment celles concernant l'interdiction du travail des enfants (Convention concernant l'âge minimum d'admission à l'emploi ; Convention concernant l'interdiction des pires formes de travail des enfants et l'action immédiate en vue de leur élimination). La Suisse, l'Indonésie et la Malaisie ont ratifié ces deux conventions fondamentales de l'OIT.

La lutte contre le travail des enfants constitue un défi majeur de la communauté internationale dans son ensemble. Le Conseil fédéral promeut la mise en oeuvre des obligations "juridiques" internationales en la matière par le biais des mesures de la coopération économique au développement et en coopération avec l'OIT, pour une application effective des conventions fondamentales de l'OIT.

La Suisse oeuvre par ailleurs à l'amélioration générale des conditions de travail au travers de différentes organisations (ONU, OCDE) et de différents projets, avec pour objectif à long terme la réduction significative et durable du travail des enfants dans le monde.
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Ich danke dem Bundesrat für seine Antwort auf meine Interpellation 16.3816. Gleichzeitig frage ich ihn, warum er die Frage zu den Pflichten der Versicherungen und dem dringenden Koordinationsbedarf nicht beantwortet hat. Zudem kündigt er in seiner Antwort an, dass die Ergebnisse der Evaluation des Opferhilfegesetzes im Herbst 2016 veröffentlicht werden sollen.

Kann er sagen, wann genau sie veröffentlicht werden, wie das Parlament darüber informiert wird und was auf die Ergebnisse folgen wird?

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Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache.
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Tout en remerciant le Conseil fédéral de sa réponse à mon interpellation 16.3816, je lui demande pourquoi il n'apporte aucune explication à la question relative aux obligations des assurances et au besoin réel de coordination. De plus, il est annoncé dans ce document que les résultats de l'évaluation de la loi sur l'aide aux victimes paraîtront en automne 2016.

Peut-on savoir plus précisément quand, comment le Parlement en sera informé et quelles suites seront données ?

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Dans sa réponse à l'interpellation 16.3816, le Conseil fédéral a expliqué que les prestations financières prévues par l'aide aux victimes sont versées à titre subsidiaire. La victime a donc en principe droit aux prestations en vertu de la la loi sur l'aide aux victimes (LAVI) lorsqu'elle ne reçoit pas de prestations de tiers, notamment pas d'assurances privées, dans un délai raisonnable, pour autant qu'elle remplisse les autres conditions fixées par la loi. Le rapport d'évaluation de la LAVI est disponible depuis le 23 novembre 2016 sur le site du DFJP. Il ressort de l'évaluation que la révision de la LAVI et les normes concernées du Code de procédure pénale ont, dans l'ensemble, fait leurs preuves. Les évaluateurs ont néanmoins formulé un certain nombre de recommandations qui concernent notamment la procédure pénale. Le Conseil fédéral les examinera dans le cadre de la révision en cours du Code de procédure pénale. Une révision de la LAVI n'est pas prévue pour l'heure, mais les cantons et la Confédération envisagent de prendre différentes mesures pour améliorer la mise en oeuvre. Le Conseil fédéral est disposé à informer le Parlement plus en détail à l'invitation d'une commission parlementaire.
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Lors des délibérations relatives au programme de stabilisation, les deux chambres se sont clairement opposées à la fermeture de bureaux de douane. Mais il semblerait, si l'on en croit les propos tenus par le conseiller fédéral Maurer, qu'une réduction de personnel ait été décidée.

1. Quelles sont les réductions de personnel prévues ? Quels bureaux de douane va-t-on fermer ?

2. Va-t-on supprimer 53 postes à plein temps ? Où va-t-on supprimer des postes ?

3. La Confédération continuera-t-elle d'employer les personnes concernées ?

4. Le mandat de prestations pourra-t-il encore être accompli avec la qualité requise ?

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La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.
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Die interne Berufung ohne Ausschreibung wurde gemäss SRG gewählt, um "für Stabilität im Umbruch der Medien" zu sorgen. Parlament und Bevölkerung erwarten eine resultatoffene Diskussion über den Service public.

Teilt der Bundesrat die Einschätzung, dass:

- die SRG ein gegenteiliges Zeichen gibt und mit altgedienten Getreuen bisherige Strukturen verteidigen will?

- die Vereinsstrukturen der SRG völlig überholt sind und nicht mehr den Anforderungen einer modernen Corporate Governance entsprechen?

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Die SRG ist ein privates Unternehmen mit einem öffentlich-rechtlichen Auftrag, organisiert als unabhängiger Verein. Sie kann grundsätzlich selbst bestimmen, wie die Wahl des neuen Generaldirektors erfolgt. Eine Ausschreibung ist weder gesetzlich noch nach den internen Vorgaben der SRG verlangt. Es ist folglich den zuständigen Gremien überlassen, das Amt des neuen Generaldirektors auszuschreiben oder intern/extern auf dem Berufungsweg neu zu besetzen.

Berufungen sind in vielen Unternehmen nicht unüblich, wenn ein potenzieller Nachfolger da ist. Die SRG will mit dieser Wahl einen stabilen Übergang ermöglichen und die nahtlose operationelle Führung des Unternehmens garantieren. Das ist nachvollziehbar und auch mit den Regeln der Corporate Governance zu vereinbaren.

Was die Organisationsform der SRG anbetrifft, so hat der Gesetzgeber es ausdrücklich der SRG selbst überlassen, diese festzulegen. Heute basiert die Struktur der SRG auf zwei Säulen: Einerseits muss das operative Geschäft gemäss den organisatorischen Vorgaben im RTVG wie in einer Aktiengesellschaft geführt werden; andererseits muss sie das Publikum in die Organisation einbinden. Für diese Vorgaben ist die Vereinsform nach wie vor geeignet.

Für die Einhaltung rechtlicher Vorgaben ist das Bundesamt für Kommunikation die zuständige Aufsichtsbehörde.
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La SSR a indiqué avoir fait le choix d'une nomination interne, sans mise au concours, pour assurer la stabilité dans un monde des médias en mutation. Le Parlement et la population attendent une discussion sur le service public qui ne préjuge pas des résultats. Le Conseil fédéral estime-t-il lui aussi :

- que la SSR donne un signal contraire et qu'elle veut défendre les structures actuelles en nommant de fidèles serviteurs ?

- que les structures de la SSR, qui sont celles d'une association, sont complètement dépassées et qu'elles ne répondent plus aux exigences d'une gouvernance d'entreprise moderne ?

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La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.
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Gemäss "Sonntags-Zeitung" vom 30. Oktober 2016 werden die heutigen minimalen Sicherheitskriterien für Atomkraftwerke von der Axpo in einem Rechtsverfahren infrage gestellt:

1. Ist der Bundesrat darüber informiert, dass die Axpo zentrale Sicherheitskriterien "mangels gesetzlicher Grundlagen als unheilbar nichtig" bezeichnet?

2. Wie beurteilt er diesen Angriff auf die Sicherheit?

3. Was passiert, wenn eine AKW-Betreiberin Sicherheitsauflagen als "nichtig" bezeichnet und ignoriert?

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Der Bundesrat ist informiert darüber, dass die Axpo im Rahmen eines beim Eidgenössischen Nuklearsicherheitsinspektorat (Ensi) hängigen Verfahrens die Anwendbarkeit einer Bestimmung der Ausserbetriebnahmeverordnung in Zweifel gezogen hat. Er äussert sich jedoch nicht zu laufenden Verfahren.

Als Aufsichtsbehörde für nukleare Sicherheit und Sicherung wacht das Ensi darüber, dass die Betreiber ihre gesetzlichen Pflichten einhalten (Art. 72 Abs. 1 des Kernenergiegesetzes, KEG). Diese Pflichten sind bei Bedarf durch Anordnung der Aufsichtsbehörde durchzusetzen (Art. 72 Abs. 2 KEG), wie dies das Bundesgericht in seinem Entscheid betreffend Aufhebung der Befristung der Betriebsbewilligung für das KKW Mühleberg bestätigte (BGE 139 II 185). Im Streitfall entscheiden die Gerichte.
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Selon l'édition du 30 octobre 2016 du journal du dimanche "Sonntags-Zeitung", les critères minimaux de sécurité régissant actuellement les centrales nucléaires sont remis en cause par Axpo dans le cadre d'une procédure judiciaire.

1. Le Conseil fédéral a-t-il connaissance du fait qu'Axpo considère comme nuls et non avenus des critères de sécurité essentiels, en alléguant l'absence de base légale ?

2. Que pense le Conseil fédéral de l'atteinte portée ainsi à la sécurité ?

3. Quelles conséquences l'exploitant d'une centrale nucléaire a-t-il à supporter s'il qualifie les prescriptions de sécurité de nulles et non avenues et qu'il ne les applique pas ?

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La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.
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Der Auslandschweizerrat hat die Resolution "Schweizer Bürger zweiter Klasse" deutlich angenommen. Gross ist der Unmut gegenüber der Postfinance, die im Besitz des Bundes ist.

Ist der Bundesrat bereit, bei der Postfinance zu intervenieren, damit die Auslandschweizer u. a. auch wieder auf das Kreditkartenangebot der Postfinance zurückgreifen können?

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Die Grundversorgung mit Zahlungsverkehrsdienstleistungen verpflichtet Postfinance, Personen mit Wohnsitz in der Schweiz ein Mindestangebot für Dienstleistungen des Zahlungsverkehrs zu unterbreiten. Das Angebot umfasst ein Zahlungsverkehrskonto und Transaktionen, die im Zusammenhang mit dem Konto stehen (Einzahlung, Auszahlung und Überweisung). Das Angebot beschränkt sich auf den inländischen Zahlungsverkehr. Hingegen umfasst die Grundversorgungspflicht keine Kreditkarten.

Auf freiwilliger Basis bietet Postfinance auch den Auslandschweizern bestimmte Zahlungsverkehrsdienstleistungen an, sofern keine gesetzlichen oder regulatorischen Hindernisse entgegenstehen. Bei den Kreditkarten gibt es für Kunden mit Wohnsitz im Ausland Einschränkungen aus regulatorischen Gründen.

Grundsätzlich begrüsst der Bundesrat dieses freiwillige Angebot, das mit verhältnismässigem Aufwand möglich ist und keine Rechts- und Reputationsrisiken birgt. So wird es auch in den neuen strategischen Zielen der Post für die Jahre 2017-2020 festgehalten werden. Weiteren Handlungsbedarf sieht der Bundesrat hingegen nicht.
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Le Conseil des Suisses de l'étranger a adopté la résolution "Suisses de deuxième classe". Le mécontentement est grand à l'égard de Postfinance, qui est aux mains de la Confédération.

Le Conseil fédéral est-il disposé à intervenir auprès de Postfinance pour que les Suisses de l'étranger aient entre autres de nouveau accès à son offre de cartes de crédit ?

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La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.
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Die Spitäler finanzieren untertarifierte Tarmed-Leistungen, wie die rund um die Uhr geöffnete Notfallaufnahme, über übertarifierte Leistungen. Mit einer Totalrevision könnten im Sinne der Kostenneutralität die über- und untertarifierten Leistungen angepasst werden. In seiner Antwort auf die Interpellation 16.3559 erklärt der Bundesrat, dass er sich überwiegend auf die übertarifierten Leistungen konzentrieren wird.

Es ist durchaus richtig, diese Tarife zu senken. Aber was gedenkt der Bundesrat hinsichtlich der untertarifierten Leistungen zu unternehmen, damit beispielsweise keine längeren Wartezeiten in der Notfallaufnahme entstehen?

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Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache.
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Les hôpitaux financent les prestations Tarmed sous-évaluées, comme l'ouverture vingt-quatre heures sur vingt-quatre des urgences, par celles surévaluées. Une révision totale permettrait de corriger les prestations surévaluées et sous-évaluées dans un objectif de neutralité des coûts.

Le Conseil fédéral a répondu à l'interpellation 16.3559 qu'il se concentrera sur les prestations surévaluées.

S'il est juste de diminuer ces dernières, comment le Conseil fédéral compte-t-il agir sur celles sous-évaluées, afin d'éviter, par exemple, un allongement de l'attente aux urgences ?

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Les partenaires tarifaires n'ayant pas réussi à s'entendre, le Conseil fédéral fera usage de sa compétence subsidiaire et adaptera la structure actuelle du Tarmed. Le recours à la compétence subsidiaire du Conseil fédéral vise en premier lieu à débloquer les négociations entre les partenaires tarifaires. L'intervention visera certaines prestations médicales considérées comme surévaluées. Il ne s'agira donc pas d'une révision totale de la structure, celle-ci relevant de la compétence des partenaires tarifaires, qui disposent de l'ensemble des informations nécessaires.
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Sind EU-Bürger "Inländer"?

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Nein. EU-Bürger sind nach geltendem Ausländergesetz nur dann als Inländer zu qualifizieren, wenn sie über eine Niederlassungsbewilligung oder eine Aufenthaltsbewilligung verfügen, die zur Ausübung einer Erwerbstätigkeit berechtigt.
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Un citoyen de l'UE est-il un "national"?

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La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.
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Inwieweit können sich gemäss dem parlamentarischen Umsetzungsvorschlag der Masseneinwanderungs-Initiative (16.027, "Ausländergesetz. Steuerung der Zuwanderung und Vollzugsverbesserungen bei den Freizügigkeitsabkommen", https://www.parlament.ch/de/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20160027) EU-Bürger bei einem regionalen Arbeitsvermittlungszentrum (RAV) melden und sich für eine von einem RAV ausgeschriebene Stelle bewerben?

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Unabhängig vom parlamentarischen Umsetzungsvorschlag sieht das heute geltende Recht in Artikel 26 Absatz 2 des Arbeitsvermittlungsgesetzes vor, dass die Arbeitsämter (heute die kantonalen Amtsstellen und die RAV) ihre Dienste ausländischen Stellensuchenden zur Verfügung stellen, die sich in der Schweiz aufhalten und zur Erwerbstätigkeit sowie zum Stellen- und Berufswechsel berechtigt sind. Deshalb können sich folgende Personenkategorien EU/Efta bei einem RAV zur Stellensuche melden: EU-/Efta-Staatsangehörige, die in der Schweiz wohnen; EU-/Efta-Staatsangehörige, die sich zur Stellensuche in der Schweiz aufhalten; EU-/Efta-Grenzgänger und -Grenzgängerinnen, deren letzter Beschäftigungsstaat die Schweiz war, unabhängig davon, wo sie wohnen oder sich aufhalten (gemäss EU-Koordinationsverordnung 883/2004).

Der Abschluss der parlamentarischen Beratungen ist abzuwarten, bevor sich der Bundesrat abschliessend zu den Auswirkungen der gefassten Beschlüsse äussern kann.
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Selon le projet parlementaire de mise en oeuvre de l'initiative "contre l'immigration de masse" (16.027, "Loi sur les étrangers. Gestion de l'immigration et amélioration de la mise en oeuvre des accords sur la libre circulation des personnes", https ://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft ?AffairId=20160027), dans quelle mesure un citoyen de l'UE peut-il s'inscrire dans un office régional de placement (ORP) et postuler un emploi proposé par ce même ORP ?

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La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.
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Die jüngsten Ereignisse in der Türkei geben den Menschenrechtsverteidigerinnen und -verteidigern zu Recht Anlass zur Sorge. Einige Staaten verurteilen sie heftig und nehmen die Regierung in Ankara ins Visier. Die Schweiz dagegen übt sich in mehr Zurückhaltung und könnte so bei Bedarf Gute Dienste (z. B. zwischen Türken und Kurden) leisten.

- Wie gross ist die Wahrscheinlichkeit, dass die Schweiz eine solche Anfrage erhält?

- Und wie würde sie in einem solchen Fall reagieren?
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Les récents développements en Turquie inquiètent à juste titre les défenseurs des droits de l'homme. Certains États ont choisi de les condamner énergiquement. Ils ont de ce fait braqué les autorités d'Ankara. La Suisse a adopté une position plus retenue, ce qui lui permettrait le cas échéant d'offrir ses bons offices (entre Turcs et Kurdes par ex.) si on le lui demandait.

- Y a-t-il une chance qu'une telle requête lui parvienne ?

- Si tel était le cas, quelle serait la réponse de notre pays ?
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Die kolumbianische Regierung hat mit der Farc ein Friedensabkommen abgeschlossen, welches vom Volk in einem Referendum abgelehnt wurde. Dies macht deutlich, dass das kollektive Gedächtnis in diesem schon zu lange anhaltenden Konflikt noch vieles verarbeiten muss. Die Schweiz hat bereits früher Expertinnen und Experten für Waffenstillstand und Abrüstung entsandt, die erfolgreiche Einsätze geleistet haben.

Könnte sie (auf Wunsch der Parteien) ihre Unterstützung bei der "Vergangenheitsbewältigung" verstärken, für die sie als Expertin gilt?
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Le gouvernement colombien a signé un accord de paix avec les FARC, remis en question au cours d'un référendum populaire. Preuve qu'il y a encore un gros travail à faire sur la mémoire collective de ce trop long conflit. La Suisse a déjà mis à disposition des experts en cessez-le-feu et en désarmement ; ces deux opérations ont été des succès.

Pourrait-elle intensifier son activité (si les parties le lui demandaient) en matière de "traitement du passé", un domaine où elle a une compétence reconnue ?
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- Welche humanitären Massnahmen hat die Schweiz geplant für den Fall, dass Aleppo demnächst fällt und dass grosse Teile der Zivilbevölkerung aus Ost-Aleppo fliehen müssen? Dieselbe Frage stellt sich für Mosul.

- Würde die Schweiz direkt handeln oder mit multilateralen Organisationen wie dem IKRK oder dem Welternährungsprogramm zusammenarbeiten?

- Denkt sie, dass sie einen hinreichenden Zugang zu der betroffenen Bevölkerung bekommen kann?
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- Quelles mesures humanitaires la Suisse prévoit-elle de prendre en cas de chute rapide d'Alep et d'exode important de la population civile des quartiers Est ? Idem dans le cas de Mossoul.

- Agirait-elle directement ou au travers d'organisations multilatérales comme le CICR ou le PAM ?

- Pense-t-elle avoir un accès suffisant aux populations concernées ?
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Wie gross ist laut Bundesrat die Wahrscheinlichkeit, dass die Europäische Union die vom Nationalrat und vom Ständerat ausgearbeiteten Vorschläge akzeptiert, dass sie Änderungen verlangt bzw. dass sie die Vorschläge ablehnt?

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Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache.
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Quel est, d'après le Conseil fédéral, la probabilité que l'Union européenne accepte les propositions élaborées par le Conseil national et le Conseil des États, qu'elle demande de les modifier ou qu'elle les refuse ?

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Le Conseil fédéral ne saurait, en l'état, se prononcer au sujet de la réaction de l'Union européenne sur les propositions élaborées respectivement par le Conseil national et le Conseil des États. En effet, ces propositions sont encore en discussion. Une évaluation de la conformité de la décision définitive du Parlement avec l'Accord sur la libre circulation des personnes sera effectuée le moment venu.
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Unser Krankenversicherungssystem fusst zu sehr auf Spitalaufenthalt und zu wenig auf ambulanter Behandlung von weniger gravierenden Fällen. Diese würde die Allgemeinheit jedoch weniger kosten.

- Was kann man tun, damit häufiger ambulant behandelt wird?

- Müssten ambulante Behandlungen verstärkt beaufsichtigt werden, damit eine einheitlichere Qualität gewährleistet werden kann?

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Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache.
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Notre système d'assurance-maladie repose trop sur des soins hospitaliers et pas assez sur les soins ambulatoires pour des cas de moindre gravité. Or, ces derniers coûteraient moins à la collectivité publique.

- Comment faire pour que ces soins ambulatoires soient davantage considérés ?

- Serait-il nécessaire de renforcer leur surveillance pour assurer un niveau de qualité plus homogène ?

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Des comparaisons avec d'autres pays montrent qu'en Suisse les possibilités de reporter vers le secteur ambulatoire les traitements effectués dans le secteur hospitalier sont encore largement sous-exploitées alors que les traitements ambulatoires sont généralement moins onéreux. Dans le cadre de la mise en oeuvre de la stratégie du Conseil fédéral Santé 2020, l'Office fédéral de la santé publique a repris le thème des prestations appropriées. En 2016, des discussions menées à ce sujet avec différents acteurs ont permis d'identifier plusieurs solutions. Il ne s'agit pas tant de renforcer la surveillance que de privilégier d'autres approches liées aux critères inhérents aux prestations, aux tarifs, aux directives et à l'analyse des soins. Les travaux en vue de la concrétisation de ces mesures sont en cours.
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Nach der Unterzeichnung des Friedensvertrages zwischen der Farc und Kolumbien hat Staatssekretär Yves Rossier das Dokument nach Bern gebracht. Am 2. Oktober wurde der Vertrag in einer Volksabstimmung verworfen. Dennoch argumentierte Farc-Chef Timoleón Jiménez, durch die Einlagerung in der Schweiz sei das Abkommen rechtsgültig.

- Existiert ein Bundesratsbeschluss über die Aufbewahrung des Vertrags im Bundesarchiv?

- Wird die Schweiz durch die Aufbewahrung des Vertrags zu dessen Depositarstaat?

FederalCouncilResponseText

Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache.