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Dans le cadre de la suite qui sera donnée au rapport IDA-Fiso, le Conseil fédéral est prié d'étudier une nouvelle approche de l'assurance perte de gain portant sur :

1.a. l'introduction d'une assurance perte de gain maternité ;

1.b. le regroupement au sein d'une même assurance dénommée "assurance perte de gain" des assurances suivantes : assurance perte de gain maternité, régime des assurances perte de gain et assurance-invalidité ;

2. le financement de cette nouvelle assurance sociale au moyen d'une hausse de la TVA d'environ 4 % correspondant :

2.a. à la baisse des charges sociales grevant les salaires au titre de l'AI et des APG, soit environ 2 % ;

2.b. un allégement de l'impôt fédéral direct des personnes physiques de l'ordre de 42 % (qui pourrait être modulé en fonction du revenu imposable) correspondant à la suppression des charges de la Confédération (2,6 milliards de francs) et accessoirement des cantons (800 millions de francs) au titre de l'AI ;

3. l'incidence de cette nouvelle approche et de ce mode de financement sur :

3a. la compétitivité de notre économie ;

3b. la consommation des ménages ;

3c. l'inflation ;

3d. les finances cantonales ;

4. les effets d'une introduction de ce nouveau mode de financement par étapes ou lors de l'introduction de la nouvelle péréquation financière.

FederalCouncilResponseText

Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteur du postulat, à savoir qu'il convient de renforcer la confiance de la population dans la pérennité de la sécurité sociale et la capacité concurrentielle de l'économie. Le mandat du groupe de travail IDA-Fiso 2 consiste de toute manière à chercher des solutions dans ce domaine ainsi que sur le plan des prestations. Le Conseil fédéral est pourtant d'avis que l'assurance pour perte de gain proposée réunirait des prestations trop diverses en cette nouvelle branche d'assurance et que la question du financement serait résolue plus adéquatement par d'autres biais.

1. Il faut tout d'abord retenir que les prestations de l'AI ne se limitent nullement à des rentes, donc à un revenu de substitution. Les mesures de réintégration relevant de la formation, de la médecine et de la formation professionnelle visent, au contraire, à préparer un nombre aussi important que possible de personnes menacées d'invalidité ou invalides - y compris des enfants et des jeunes - à la vie professionnelle. Elles tendent à intégrer, voire à réintégrer ces personnes dans la vie professionnelle, totalement ou du moins en partie. C'est précisément pour cette raison que l'actuelle structure de financement de l'AI se justifie : 50 % via des % sur le revenu du travail et 50 % via les recettes fiscales générales (cf. rapport sur les perspectives de financement des assurances sociales, p. 131-133, version d'octobre 1996, IDA-Fiso).

2. Les rentes servies par l'AI sont actuellement étroitement couplées au système des rentes AVS. L'AVS, l'AI et, en particulier, les APG représentent des systèmes d'assurance pour lesquels le montant des prestations dépend en partie du montant des contributions. Ce rapport disparaîtrait complètement avec la solution proposée. Il n'est guère possible de justifier l'utilisation de ressources provenant de la fiscalité générale pour financer des prestations dont le montant est partiellement fondé sur le revenu obtenu auparavant. Ce ne serait pas non plus facile à résoudre sur le plan administratif. On risquerait aussi, avec des prestations non liées au revenu, de ne plus réussir à atteindre l'objectif visé dans le secteur de l'AI, soit un taux de substitution de 60 % par les 1er et 2e piliers (message du 10.11.1971, FF 1971 II 1631).

3. Vu les prestations - socialement nécessaires - offertes jusqu'à maintenant, cette nouvelle branche d'assurance devrait coiffer des prestations et systèmes de prestations nombreux et divers. Cela conduirait à une réglementation très complexe, donc difficile à comprendre. Cette solution ne contribuerait pas à stimuler la confiance de la population dans la sécurité sociale en général, ni dans la nouvelle branche d'assurance proposée en particulier. De plus, on ne comprend pas non plus pourquoi l'assurance proposée n'intégrerait pas les prestations d'autres branches d'assurance en cas de perte de gain, par exemple celles de l'assurance-accidents.

4. L'objectif de la réunion en un seul système de l'AI et des APG est de compenser les défauts de financement d'une branche d'assurance par les surplus d'une autre. Cela n'implique pas la fusion de ces branches. C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral a décidé, le 23 septembre 1996, de créer un rapport temporel et matériel entre les projets de loi touchant auxdites branches d'assurance. Il a expliqué en marge de la 4e révision de l'AI (première partie), mise en consultation le 2 décembre 1996, comment cette compensation pourrait se faire.

5. Enfin, on ne peut nier que le système de financement proposé - en particulier taxe sur la valeur ajoutée plutôt que ressources provenant de l'impôt fédéral direct - grèverait plus lourdement les revenus moyens et bas que jusqu'ici. Cela se produirait en particulier si l'on passait sans autre mesure de correction d'un financement mixte à l'impôt fédéral direct conçu comme un impôt progressif.

L'auteur du postulat demande que sa proposition soit examinée dans le cadre des travaux du groupe IDA-Fiso 2. Ces travaux se fonderont sur le rapport IDA-Fiso déjà existant ; ils examineront les conséquences de divers modes de financement ainsi que des modifications sur le front des prestations. L'objectif que vise la proposition de l'auteur du postulat est donc déjà contenu dans le mandat confié au groupe de travail. Mais le Conseil fédéral est d'avis qu'il ne faudrait pas restreindre la marge de manoeuvre du groupe de travail ni alourdir son mandat en le contraignant à tenir compte d'éléments supplémentaires comme le demandent les chiffres 1 et 2 du postulat. Ce d'autant moins que les messages que le Conseil fédéral a l'intention de présenter à court terme ne préjugent pas des décisions qui seront prises ultérieurement en ce qui concerne les adaptations auxquelles il conviendra de procéder dans l'ensemble du système des assurances sociales. Lorsqu'il s'agira de préparer les bases décisionnelles nécessaires aux adaptations à long terme de ce système, le groupe IDA-Fiso 2 devra tenir compte de nouvelles approches, ainsi que l'auteur du postulat le demande, mais on ne donnera pas une priorité particulière à ces dernières en précisant le mandat du groupe de travail.

Le CF propose de rejeter le point 1 et 2 du po et accpter le point 3 et 4