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Les étudiants dans nos universités paient grosso modo les mêmes taxes d'études. Même les règlements régissant les bourses vont être harmonisés (concordat). La Conférence des recteurs des universités suisses et la Conférence universitaire suisse mènent une action coordonnée en la matière. Dans le degré tertiaire B, la situation semble différente. Depuis l'intégration des professions sociales et des professions artistiques dans le système de formation professionnelle, la situation est devenue encore plus complexe, et l'on ne peut pas dire qu'il y a égalité de traitement entre les étudiants en ce qui concerne les taxes d'études.

À cet égard, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes.

Quelle est la situation concernant les taxes d'études dans le degré tertiaire B :

- en général ?

- dans les écoles supérieures publiques ?

- dans les écoles supérieures privées ?

- dans les écoles supérieures des organisations du monde du travail ?

Quelle est la situation concernant les taxes d'études pour :

- les cours de préparation à un diplôme du degré tertiaire B ?

- les examens professionnels ?

- les examens professionnels supérieurs ?

Le Conseil fédéral estime-t-il qu'il faut agir, par exemple pour établir des critères garantissant l'égalité de traitement entre tous les étudiants du degré tertiaire, c'est-à-dire aussi bien du degré tertiaire A que du degré tertiaire B ? Est-il déjà actif en la matière ?

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La formation professionnelle supérieure est financée par les pouvoirs publics et par des privés. Les étudiants et les employeurs participent dans une large mesure aux coûts. A des degrés différents, la Confédération et les cantons participent au financement des examens fédéraux et des écoles supérieures. Cette hétérogénéité se traduit par des différences dans les taxes d'études.

En 2009, la Confédération et les cantons ont dépensé au total 492 millions de francs en faveur de la formation professionnelle supérieure, sur la base de la répartition suivante : 347 millions de francs pour les écoles supérieures et 145 millions de francs pour les cours préparatoires aux examens fédéraux et à la formation continue à des fins professionnelles.

Les filières de formation des écoles supérieures ont fait leurs preuves en tant qu'offres de formation du degré tertiaire aux exigences élevées et aux contenus axés sur les besoins de la pratique et du marché du travail. Il existe à ce jour 31 plans d'études cadres reconnus sur le plan fédéral comprenant 47 orientations et plus de 400 filières de formation. Le montant des taxes d'études varie d'une filière à l'autre. Il n'existe à ce jour aucune vue d'ensemble représentative.

Les premières enquêtes mandatées par l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie montrent cependant que les filières d'études à plein temps des écoles supérieures bénéficient plus ou moins du même soutien des pouvoirs publics que les filières d'études des hautes écoles. La part de subventionnement va de 50 % dans le domaine technique à plus de 90 % dans les secteurs de l'agriculture et de la santé.

Il en va tout autrement pour les filières de formation en cours d'emploi, formation que les étudiants financent eux-mêmes pour une part importante. Ceux-ci disposent en règle générale d'un revenu et sont souvent soutenus par leur employeur ou bénéficient d'un arrangement en ce qui concerne le temps consacré à leur formation. La part de subventionnement des pouvoirs publics est dans ce domaine également variable.

Non seulement les entreprises peuvent opérer des déductions fiscales de leurs dépenses pour la formation, mais les étudiants peuvent aussi, dans de nombreux cantons, déduire les coûts de leur formation professionnelle supérieure de leur revenu imposable comme frais de formation continue. Une base légale visant à harmoniser et à étendre les déductions de l'impôt fédéral direct des frais de formation est actuellement traitée par le Parlement.

La situation est également très contrastée en ce qui concerne les taxes pour les examens professionnels fédéraux et les examens professionnels supérieurs fédéraux ainsi que pour les coûts des cours préparatoires à ces examens. Alors que le subventionnement des examens professionnels et professionnels supérieurs est uniquement assuré par la Confédération, les cours préparatoires à ces examens, non réglementés et à caractère facultatif, sont subventionnés partiellement par les cantons.

Des mesures ont été engagées en vue d'obtenir une plus grande transparence des coûts dans le domaine de la formation professionnelle supérieure. Un nouvel accord intercantonal sur les écoles supérieures a notamment été élaboré par la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique et une analyse approfondie du système actuel de financement a été initiée à l'échelle fédérale.

Réponse du Conseil fédéral.