SubmittedText

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un projet qui permettra :

1. de tirer les enseignements des erreurs commises dans la gestion de la pandémie de COVID-19, en particulier en ce qui concerne l'approvisionnement en vaccins, afin d'améliorer les conditions-cadres, la rapidité de réaction et l'efficacité en cas de pandémie ;

2. de créer les conditions-cadres afin que tous les acteurs intéressés par la recherche et la production e vaccins en Suisse (universités, entreprises et entités de recherche sur les vaccins, entreprises qui ont les capacités et les compétences nécessaires à la production de vaccins, etc.) visent des objectifs communs et participent activement au projet, dans l'intérêt de la santé publique en Suisse ;

3. d'établir les coûts et les investissements nécessaires pour atteindre les objectifs ;

4. d'adapter le cadre juridique, le cas échéant en prenant en considération la possibilité d'exercer un droit de préemption sur les résultats de la recherche et la production de vaccins en Suisse.

FederalCouncilResponseText

Depuis le début de la pandémie de COVID-19, la Confédération soutient les cantons dans l'approvisionnement en biens médicaux importants. Très tôt, elle a signé des contrats avec des fabricants portant sur la réservation ou l'achat de vaccins prometteurs. En comparaison internationale, cette stratégie a porté ses fruits. Au-delà de 2022, le Conseil fédéral continuera aussi à miser principalement sur des contrats de réservation et des contrats en cas de pandémie ; à cette fin, il approfondira le contact avec les fabricants de vaccins à ARNm.

La modification du 20 mars 2021 de la loi COVID-19 a octroyé à la Confédération une plus grande marge de manoeuvre pour remplir son mandat d'approvisionnement. Lors de sa séance du 19 mai 2021, le Conseil fédéral a approuvé un programme de promotion de 50 millions de francs limité jusqu'à fin 2022 en fixant les critères pour les investissements de la Confédération. L'objectif est de garantir avec succès et le plus rapidement possible un accès abordable et équitable aux vaccins, aux médicaments et aux diagnostics contre le COVID-19, dans un effort conjoint. Les contributions de soutien doivent, d'une part, permettre d'approvisionner la population en nouveaux médicaments novateurs contre le COVID-19, et, d'autre part, garantir un accès rapide. Il s'agit de créer une alternative durable pour les personnes qui, pour différentes raisons, ne peuvent pas bénéficier de la vaccination.

En outre, les contributions fédérales visent à encourager un cadre général favorable au développement et à la production de vaccins novateurs en Suisse. Dans ce contexte, il convient de collaborer avec les hautes écoles et l'industrie en vue de développer une stratégie afin que la Suisse continue d'améliorer ses conditions cadres pour être en mesure de mettre rapidement à disposition des capacités dans la recherche, le développement et la production de vaccins en cas de nouvelle pandémie.

Au niveau international, la Suisse joue aujourd'hui déjà un rôle important dans la fabrication de vaccins contre le COVID-19. La Confédération entend continuer à renforcer la collaboration européenne et internationale afin que notre pays puisse consolider ou développer sa position et devenir un partenaire essentiel à long terme.

En raison des processus complexes de fabrication et des chaînes de création de valeur internationales, une production autosuffisante en Suisse - de la recherche fondamentale à l'application et à la production - serait difficilement réalisable à court terme et peu pertinent. La collaboration internationale est bien plus décisive pour contenir la pandémie actuelle. Des efforts restent nécessaires pour établir de futurs partenariats solides et adéquats avec d'autres États ou l'UE et améliorer la résilience de l'approvisionnement dans la communauté internationale. À ce propos, la Confédération élabore en ce moment un rapport concernant la situation générale de l'approvisionnement en médicaments de la Suisse.

Le Conseil fédéral renvoie également à sa réponse à l'interpellation urgente 21.3052 du groupe socialiste " Améliorer les capacités de production des vaccins anti-Covid-19 et faciliter partout dans le monde l'accès à ces derniers ! ". Les possibilités concrètes et les bénéfices à long terme d'une production indigène partielle ou complète de vaccins sont en cours de clarification.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.