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En vertu des compétences que lui confère la LPMéd, le Conseil fédéral est chargé :

1. de créer, avec la participation de tous les acteurs importants du secteur, un institut suisse pour la formation postgraduée des médecins, intégré dans le paysage de la formation ; les bénéficiaires et les dispensateurs de cette formation y seront représentés équitablement ;

2. de créer les bases légales qui garantissent que la formation postgraduée soit dispensée dans le cadre de programmes structurés et que les jeunes médecins ayant achevé leurs études bénéficient d'un contrat de formation postgraduée qui définisse les contenus, l'encadrement et les prestations associés à cette formation.

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Actuellement, la formation postgrade des jeunes médecins en Suisse a lieu en cours d'emploi, donc en milieu hospitalier principalement. Une séparation claire entre activités professionnelles et de formation postgrade est donc, du fait même de ce parallélisme, difficile à faire tant au niveau de l'organisation du travail que de la prise en charge financière des activités de formation. Le contexte actuel du monde hospitalier - peu de formations postgrades structurées, responsabilités peu claires pour l'encadrement, nombre élevé de patients, densité horaire, complexité des dossiers - contribue à une augmentation de la confusion des tâches et des rôles.

Dans ce contexte, le Conseil fédéral a déjà indiqué, dans sa réponse à la question Widmer 02.1113 concernant la formation continue des médecins, qu'il soutiendrait des propositions et les mesures conduisant à moyen et long terme à une transparence des coûts, à une meilleure gouvernance et à des structures appropriées.

Au vu de la charge financière considérable des cantons et des hôpitaux, la gestion de la formation postgrade par une telle instance de coordination établie au niveau suisse ou un organe supérieur de pilotage serait une option. La création d'une telle institution a été proposée par la Conférence des recteurs des universités suisses (2005), par les experts internationaux d'accréditation des programmes postgrades (2005) et par le Conseil suisse de la science et de la technologie (2007) notamment.

Le Conseil fédéral croit pouvoir interpréter "l'institut suisse pour la formation postgraduée des médecins, intégré dans le paysage de la formation ...." mentionné au point 1 de la motion, comme étant une institution indépendante pour la coordination de la formation postgrade et non comme une nouvelle haute école. En ce sens, le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteur de la motion à savoir que : cette institution aurait des avantages, notamment en ce qui concerne le contenu, l'encadrement des personnes en formation et la durée de cette dernière. En outre, elle répondrait à l'obligation posée par l'art. 25, al. 3, de la loi sur les professions médicales qui prévoit qu'une seule organisation soit responsable des filières de formation postgrade.

Il ne s'agit donc pas ici de constituer une nouvelle haute école supplémentaire qui proposerait de manière autonome des programmes postgrades ou des cours. La formation postgrade des professions médicales universitaires doit continuer à être effectuée dans les hôpitaux et d'autres institutions similaires qui disposent de l'expertise requise. Cette instance opérant sur le plan suisse devra assumer des tâches de coordination et d'harmonisation (gestion des dossiers, constitution de réseaux de la formation postgrade, contrats de formation postgrade respectant la durée de la formation fixée dans la loi et son contenu, contrôle des modalités et de la qualité, etc.).

Il est cependant indispensable de prendre en considération les discussions en cours dans certains hôpitaux et cantons concernant l'introduction de contrats pour la formation postgrade. De même, une coordination avec la loi sur la formation continue (actuellement en cours d'élaboration) doit être assurée.

Dans le contexte de ces travaux, l'existence d'une éventuelle discrimination des médecins suisses, en raison d'une formation postgrade plus longue, par rapport aux médecins en provenance de l'UE ou de l'AELE, devra être examinée. Le cas échéant, des solutions devront être proposées.

Étant donné que les demandes de l'auteur de la motion rejoignent les objectifs du Conseil fédéral, il propose d'accepter la motion. Les options pour la mise en oeuvre ainsi que l'aménagement, les missions et le financement d'une telle instance de coordination suisse ou d'une institution suisse de formation postgrade doivent être étroitement coordonnés avec les offices partenaires concernés. Il s'agira aussi de tenir compte de l'évolution de la législation dans le paysage de la formation.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.