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Le Conseil fédéral est chargé d'établir une définition des "personnes déplacées en raison de catastrophes naturelles liées au changement climatique" et de leur reconnaître un statut juridique de réfugié en Suisse, en complément à la Convention de 1951 relative au statut de réfugié.e.s, de manière à mieux les protéger.

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Dans sa réponse du 13 février 2008 à la motion 07.3816 Zisyadis " Statut international pour les exilés environnementaux ", le Conseil fédéral avait indiqué que la Suisse reconnaissait la problématique des mouvements migratoires et des déplacements liés aux changements climatiques. Il avait également rappelé que la Suisse s'engageait depuis de nombreuses années déjà pour améliorer la protection des personnes touchées par les conséquences du changement climatique et par des catastrophes naturelles. En 2012, la Suisse a lancé, avec la Norvège, l'initiative Nansen, laquelle a débouché, en 2015, sur un programme de protection, qui a été adopté par 109 États (voir l'avis du Conseil fédéral relatif à la motion 21.3255 Buffat " Pas d'élargissement du statut de réfugié par la bande "). La Suisse s'engage en faveur de la mise en oeuvre de ce programme, en soutenant notamment la Plateforme sur les déplacements liés aux catastrophes naturelles (Platform on Disaster Displacement), qui sert à encourager la coopération internationale et à mettre en oeuvre des projets.

À ce jour, il n'existe aucune définition uniforme et communément admise des personnes qui cherchent refuge de manière temporaire ou permanente au sein de leur pays d'origine ou à l'étranger en raison des conséquences de catastrophes naturelles ou du changement climatique (voir l'avis du Conseil fédéral concernant l'interpellation 10.3036 Rennwald " Réfugiés environnementaux "). Par ailleurs, le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) privilégie l'expression " personnes déplacées par les catastrophes naturelles et le changement climatique " par rapport à celle de " réfugiés climatiques ".

Les mouvements migratoires d'origine climatique ne sont pas liés à des persécutions ciblées en raison de la race, de la religion, de la nationalité, de l'appartenance à un groupe social déterminé ou d'opinions politiques. Par conséquent, ni le terme de réfugié employé dans la Convention relative au statut des réfugiés (RS 0.142.30) ni l'art. 3 de la loi sur l'asile (LAsi, RS 142.31) ne s'appliquent aux personnes qui doivent quitter leur pays d'origine à cause de catastrophes naturelles ou des conséquences négatives du changement climatique.

Une personne qui fait valoir qu'elle a quitté son pays uniquement en raison du changement climatique n'obtient donc pas l'asile en Suisse. Par contre, lorsqu'il rejette une demande d'asile, le SEM examine systématiquement si l'exécution du renvoi dans l'État de provenance peut être raisonnablement exigée (art. 44 LAsi en relation avec l'art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration [RS 142.20]). Si l'exécution ne peut être exigée, le SEM ordonne une admission provisoire. Les bases légales existantes sont donc suffisantes pour protéger les personnes qui seraient sérieusement et concrètement menacées en raison du changement climatique en cas de retour dans leur pays d'origine.

Le Conseil fédéral estime donc que la création d'un statut particulier pour ces personnes ne se justifie pas.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.