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Le 4 octobre 2004, j'ai demandé au Conseil fédéral de stopper les renvois de requérants d'asile vers le Myanmar, renvois qui pourraient avoir une issue fatale en raison de l'appartenance des requérants à une minorité birmane, et d'intervenir en faveur de Stanley Van Tha, arrêté dès son arrivée à Rangoon et condamné à 19 ans d'emprisonnement (motion 04.3489).

Lors du débat du 17 mars 2005 au Conseil des États, le ministre de la justice Christoph Blocher a déclaré, en se référant manifestement à Monsieur Van Tha, que sur 100 000 personnes renvoyées chez elles, il n'y a eu qu'un réfugié - le cas n'étant pas encore tout à fait clair - à avoir été arrêté peu après son arrivée dans le pays concerné et qui se trouve désormais en prison. Le conseiller fédéral Blocher a ajouté qu'il fallait obtenir des éclaircissements précis sur cet emprisonnement et savoir si Monsieur Van Tha était en prison pour un motif précis qu'il aurait fallu reconnaître ou pour une autre raison, par exemple pour avoir commis un vol, ce qui changerait tout.

Je charge le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Pourquoi en est-on arrivé à cette erreur d'appréciation de l'ODR vis-à-vis du régime militaire du Myanmar, qui pourtant, d'après les rapports concordants de l'ONU (Commission des droits de l'homme) et du DFAE (Division politique IV) est connu depuis longtemps pour violations graves et systématiques des droits humains, en particulier à l'encontre des minorités, et qui a poussé tellement de gens à l'exil ?

2. Quelles conséquences en a-t-on tiré pour que la coopération soit meilleure entre l'ODR et le DFAE lors de l'évaluation de la situation dans les pays ?

3. Sur quels motifs Monsieur Van Tha a-t-il été condamné à une peine de prison aussi lourde ? La Suisse est-elle en possession du texte du jugement ? Dans quel état physique et psychique se trouve Monsieur Van Tha ? Le CICR peut-il lui rendre visite régulièrement ? Quelles démarches ont-elles été entreprises par nos autorités depuis avril 2004 pour que Stanley Van Tha soit libéré et que sa famille soit protégée, et avec quels résultats ?

4. Sous quelle forme la Suisse s'est-elle excusée auprès de Stanley Van Tha et de sa famille pour sa coresponsabilité dans la lourde peine d'emprisonnement qu'il subit ?

5. Quelles sont les conclusions et les conséquences tirées par les missions au Myanmar, soutenues par la Suisse, du représentant spécial du secrétaire général et du rapporteur spécial des Nations Unies pour les droits de l'homme ?

6. Quelles mesures sont-elles indiquées envers le régime militaire du Myanmar ? La Suisse a-t-elle l'intention de faire quelque chose, que ce soit dans le cadre de l'ONU ou d'une institution internationale économique ? Comment les relations bilatérales ont-elles évolué entre la Suisse et le régime militaire de ce pays, et comment le Conseil fédéral envisage-t-il ces relations à terme ?

7. Quel est le nombre de personnes déplacées à l'intérieur du Myanmar et de réfugiés dans les pays voisins ? Quels sont les pays qui ont accepté des réfugiés du Myanmar à la demande du HCR, et combien de personnes ont-ils chacun admis chez eux ? La Suisse est-elle prête à répondre positivement à une telle demande ?

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1. L'Office fédéral des migrations (ODM) a connaissance des circonstances générales difficiles et de la situation précaire qui règnent au Myanmar en matière de droits de l'homme. En soi, elles ne constituent pas un obstacle aux renvois. La demande d'asile de Monsieur Stanley Van Tha a été rejetée par l'ancien Office fédéral des réfugiés (ODR) et par la Commission suisse de recours en matière d'asile (CRA), car les motifs invoqués n'étaient pas vraisemblables. Jusqu'au moment de son rapatriement, rien ne laissait supposer que Monsieur Stanley Van Tha serait arrêté et condamné. Après avoir pris connaissance de son incarcération, l'ODR a interrompu l'exécution de tous les renvois vers le Myanmar.

2. L'ODM et, en dernière instance, la CRA décident, indépendamment et de par leur compétence, du rapatriement des requérants d'asile déboutés. L'ODM continuera de suivre de près l'évolution de la situation dans les pays d'où viennent les requérants en recourant aux sources d'information les plus diverses telles que, en particulier, les rapports politiques périodiques des ambassades de Suisse. L'office doit davantage faire appel au Département fédéral des affaires étrangères en ce qui concerne l'évaluation de la situation des pays. Il importe donc de garantir qu'un échange d'opinions et d'informations ait lieu assez tôt.

3./4. D'après le jugement birman, Monsieur Stanley Van Tha aurait mis en péril la sécurité et la paix du pays en vertu de l'article 5 (J) de l'Emergency Act. Il a par ailleurs été jugé, en application du Code pénal birman, pour falsification d'estampilles dans son passeport et entrée clandestine au Myanmar. Dans le cadre de ses visites régulières de prisonniers, le Comité international de la Croix-Rouge peut entrer en contact avec Monsieur Stanley Van Tha. Pour des raisons de protection de la personne, il n'est pour l'heure pas possible d'indiquer quelles sont les mesures que nos autorités ont prises à ce jour en faveur de Monsieur Stanley Van Tha et de sa famille. Les autorités suisses déplorent l'arrestation et la condamnation démesurée de Monsieur Stanley Van Tha ; ce qu'elles ont d'ailleurs communiqué publiquement.

5./6. Les missions de l'envoyé spécial du secrétaire général de l'ONU de même que du rapporteur spécial de l'ONU ont notamment pour objectif l'information compétente de la communauté internationale sur la situation des droits de l'homme au Myanmar. Toutefois, tous deux n'ont plus pu se rendre sur place depuis plus d'une année, si bien qu'il n'existe pas de rapports récents. Le 3 octobre 2000, la Suisse a édicté à l'encontre du Myanmar des sanctions qu'elle a renforcées le 15 octobre 2003. Parallèlement, elle a augmenté son aide humanitaire au profit de la population dans le besoin. La Suisse salue et soutient les efforts de l'ONU, de l'Organisation internationale du travail et des autres acteurs internationaux en vue d'améliorer la situation politique et humanitaire, de même que la légalité au Myanmar.

7. Selon des estimations du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, plusieurs centaines de milliers de déplacés vivent au Myanmar et dans les pays limitrophes. En 2004, divers pays tiers ont accueilli un total de 1906 réfugiés du Myanmar. Lors de la session d'été 2005, le Conseil national, en tant que second conseil, a décidé, dans le cadre du programme d'allègement budgétaire 2004 et sur proposition du Conseil fédéral, de ne plus accueillir, dans l'avenir immédiat, de contingents de réfugiés, pour des raisons de politique financière. En conséquence, il a supprimé les moyens financiers prévus à cet effet.

Réponse du Conseil fédéral.