InitialSituation

Dans son message du 7 mars 2008 (08.027, FF 2008 2841), le Conseil fédéral avait proposé aux Chambres fédérales une modification de la législation militaire comprenant un projet de loi fédérale sur les systèmes d'information de l'armée (LSIA) et un projet de modification de la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire (LAAM).

La LSIA a été adoptée au vote final par les deux conseils le 3 octobre 2008 (FF 2008 7505). Le délai référendaire a expiré le 2 janvier 2009 sans avoir été utilisé ; la LSIA entrera en vigueur le 1er janvier 2010, en même temps que l'ordonnance d'exécution.

Les deux conseils ne sont cependant pas parvenus à éliminer toutes les divergences sur le projet de modification de la LAAM. La proposition de la conférence de conciliation a en effet été refusée par le Conseil national le 10 juin 2009, entraînant le classement du projet conformément à l'art. 93, al. 2, de la loi sur le Parlement (RS 171.10).

Contenu du projet

Le projet de modification de la LAAM classé le 10 juin 2009 portait notamment sur les services à l'étranger et sur leur procédure d'approbation par le Parlement. Ces dispositions, sont celles sur lesquelles les conseils ne sont pas parvenus à éliminer l'ensemble de leurs divergences ou celles qui étaient largement controversées. Aussi ne figurent-elles plus dans le présent projet. Le Conseil fédéral se réserve toutefois la possibilité de présenter à nouveau l'une ou l'autre de ces propositions.

Le présent projet ne contient donc plus que les dispositions non contestées présentées avec le message du 7 mars 2008. Le Conseil fédéral a renoncé à y inclure de nouvelles propositions. On pourra donc se référer pour l'essentiel aux explications du message du 7 mars 2008. (Source : message du Conseil fédéral)

Proceedings

Au Conseil des États, l'entrée en matière sur le projet n'a suscité aucune opposition. Le conseil en a toutefois profité pour mener un débat en profondeur sur l'état de l'armée. Eugen David (CEg, SG) proposait de renvoyer le projet au Conseil fédéral en le chargeant de présenter au Parlement un projet qui comble les lacunes mises en évidence par le DDPS dans les domaines de l'exploitation et de l'engagement. Il a en effet expliqué que, au cours des mois précédents, le conseiller fédéral Ueli Maurer lui-même avait évoqué à maintes reprises la situation catastrophique de l'informatique de l'armée et l'état désastreux de sa logistique, énumérant ainsi toute une série de problèmes qu'il s'agissait désormais de prendre à bras-le-corps. D'après Eugen David le Parlement ne pouvait donc se contenter d'une mini-réforme : il devait inciter le Conseil fédéral à présenter des adaptations légales qui permettent à l'armée d'être à nouveau en mesure de remplir son mandat. Pour sa part, Konrad Graber (CEg, LU) a estimé que le chef du DDPS se plaisait à faire étalage de l'état catastrophique de l'armée, mais se contentait d'exiger davantage de ressources au lieu de chercher à résoudre les problèmes. Hermann Bürgi (V, TG) a réfuté ces arguments, qu'il ne jugeait pas pertinents : les difficultés affectant l'armée relevaient du niveau opérationnel, tandis que la loi sur l'armée et l'administration militaire (LAAM) portait sur des aspects stratégiques. Quant au conseiller fédéral Ueli Maurer, il a repoussé les critiques qui lui étaient adressées : le DDPS avait pris des mesures urgentes et, eu égard au manque de ressources, il s'était fixé des priorités, renonçant par exemple au remplacement partiel de l'avion de combat Tiger. Renvoyer le projet ne contribuerait pas à accélérer le processus visant à corriger les dysfonctionnements constatés, a encore relevé Ueli Maurer. Par 21 voix contre 19, la Chambre haute a rejeté la proposition de renvoi. Au vote sur l'ensemble, elle a adopté la révision de la loi par 30 voix contre 0.

Le Conseil national a lui aussi décidé sans opposition d'entrer en matière sur le projet. S'agissant de l'art. 113, al. 2, le conseil a décidé de prévoir que les médecins, les psychologues et les autorités auraient la possibilité de signaler à l'armée qu'un militaire est susceptible de représenter, avec son arme, un danger pour lui-même ou pour des tiers ; la chambre des cantons avait pour sa part souhaité qu'ils aient l'obligation de le faire. Le Conseil national a en outre décidé de procéder à une révision du droit pénal, selon laquelle les actes de violence graves commis par des jeunes pourraient désormais être inscrits au casier judiciaire même si le juge n'a prononcé aucune peine privative de liberté. Par 115 voix contre 60, la Chambre basse a par ailleurs rejeté la proposition d'une minorité de la commission emmenée par Hans Widmer (S, LU), qui souhaitait libérer les militaires de l'obligation de revêtir un grade ou une fonction. Elle a également rejeté, par 120 voix contre 38, la proposition d'une minorité emmenée par Evi Allemann (S, BE), qui demandait de biffer la disposition selon laquelle la proportion de militaires en service long ne doit pas dépasser 15 % d'une même classe de recrutement. Au vote sur l'ensemble, la révision de la loi a été adoptée par 124 voix contre 0.

Lors de la procédure d'élimination des divergences, le Conseil des États s'est rallié, sans en débattre, aux deux décisions concernées du Conseil national.

Au vote final, la loi a été adoptée par 44 voix contre 0 au Conseil des États et par 158 voix contre 2 et 31 abstentions au Conseil national.