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Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un projet de loi fédérale sur les biobanques qui garantit la protection des participants, la liberté scientifique et la santé publique en mettant en oeuvre les principes éthiques et des droits humains consacrés au niveau international. Cette loi devrait servir de fondement à la mise en réseau des biobanques populationnelles en Suisse et à la création d'une biobanque populationnelle nationale. Elle devrait également fixer les exigences minimales que toute biobanque dans notre pays, publique comme privée, serait tenue de respecter. Ce faisant, il est tenu compte de la place de la Suisse dans la recherche au niveau international.

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Le Conseil fédéral est conscient du rôle joué par la recherche avec du matériel biologique et des données personnelles liées à la santé dans le domaine de la médecine. Il reconnaît l'importance des biobanques pour la recherche biomédicale et pour la place de la recherche suisse. Il prend également acte des défis en matière de protection de la personnalité qui accompagnent les évolutions technologiques dans le domaine du traitement des données.

La Belgique et la Finlande, par exemple, ont édicté des lois spécifiques sur les biobanques. Dans de nombreux autres pays, la protection des participants aux projets de recherche est assurée par des actes de nature générale, la plupart traitant de la protection des données.

Beaucoup d'aspects qui seraient couverts par une loi sur les biobanques sont déjà réglés dans la loi fédérale relative à la recherche sur l'être humain (LRH ; RS 810.30). Son but principal est la protection de la dignité et de la personnalité des participants. La LRH et les dispositions d'exécution réglementent en détail le contenu de l'information et la forme du consentement fourni par les personnes qui mettent à la disposition d'une biobanque des échantillons et des données à des fins de recherche. Le droit à l'information sur les résultats est également défini, tout comme le codage, le décodage et l'anonymisation des échantillons et des données. En outre, ils contiennent les prescriptions relatives à la conservation des échantillons et des données. La LRH permet à la Suisse d'avoir une réglementation relative à la recherche sur l'être humain relativement complète.

Par contre, la LRH ne contient pas de dispositions spécifiques sur le régime d'autorisation pour l'exploitation d'une biobanque, après qu'une proposition de l'avant-projet de la loi fédérale sur la recherche sur l'être humain allant dans ce sens a été refusée par les milieux de la recherche et de l'industrie. Ceux-ci ont notamment indiqué vouloir privilégier une autorégulation vu le développement technique exceptionnellement rapide du domaine des biobanques. Au niveau international, l'Association médicale mondiale a adopté la Déclaration de Taipei en octobre 2016. En s'adressant en premier lieu aux médecins et aux employés des biobanques, la déclaration tend vers une autorégulation de ces établissements. Elle contient des prescriptions relatives aux droits des patients, à l'organisation et à l'exploitation des biobanques.

Le Conseil fédéral estime qu'il n'y a pas de besoin de réglementation pour le moment. D'une part, aucune indication liée à l'exécution et laissant supposer que les protections offertes par la LRH étaient insuffisantes ne lui est parvenue. D'autre part, les expériences montrent que l'établissement et l'exploitation de biobanques, tout comme la collaboration des biobanques au niveau national, dans le cadre de la Swiss biobanking platform par exemple, étaient possibles même sans loi spécifique.

En vertu de son mandat légal (art. 61 LRH), l'Office fédéral de la santé publique évalue en ce moment l'efficacité et l'adéquation de la LRH. Il examine également les dispositions relatives au prélèvement des échantillons et à la collecte des données ainsi qu'à leur réutilisation. L'évaluation permettra de déterminer s'il est nécessaire de prendre des mesures dans le domaine des biobanques également. Le Département fédéral de l'intérieur rédigera à la fin 2019 un rapport à l'intention du Conseil fédéral et lui soumettra des propositions. Sur cette base et en fonction d'autres expériences en lien avec les biobanques, le Conseil fédéral décidera s'il existe en effet un besoin de réglementation spécifique dans le domaine de la recherche avec du matériel biologique et des données personnelles liées à la santé.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.