SubmittedText

1. La Confédération a-t-elle été associée à la décision de relever le niveau du lac à 1,5 m au-dessus du zéro hygrométrique, été comme hiver ?

2. Est-elle en mesure d'évaluer les conséquences de l'extension des zones qui risquent d'être inondées en cas de fortes précipitations, en termes économiques directs (infrastructures) et indirects (arrêts des activités économiques) ?

3. Est-elle en mesure d'évaluer les conséquences qu'aura l'augmentation durable du niveau estival sur les zones de baignade et sur leur exploitation ?

4. Est-elle en mesure d'évaluer les conséquences potentiellement négatives de cette décision sur l'écosystème lacustre et palustre protégé, en particulier sur le site Ramsar de Magadino, les roselières, l'avifaune et l'ichtyofaune ?

5. Quelle a été l'augmentation du niveau moyen et du niveau minimum du lac Majeur depuis l'inauguration du barrage de la Miorina en 1943 ?

6. Où en est la mise en oeuvre des mesures internationales élaborées dans le cadre du projet Interreg Strada ?

7. La Confédération a-t-elle l'intention d'intervenir dans les organes compétents pour annuler ou corriger la décision de l'AbdPo adoptée le 20 décembre 2021.

8. Qu'entend-elle entreprendre en vue de la constitution d'un mécanisme institutionnel international de protection et de gestion des eaux du lac Majeur et du lac de Lugano sur la base de la convention de 1992 sur la protection et l'utilisation des cours d'eau

transfrontières et des lacs internationaux (convention d'Helsinki), comparable à ceux qui existent pour les autres bassins fluvio-lacustres en Europe et le reste du monde ?

9. La Confédération fera-t-elle appliquer la convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière (convention d'Espoo) ?

FederalCouncilResponseText

1. Depuis 2019, une structure commune intitulée Organismo di consultazione bilaterale italo-svizzero sulla regolazione del Lago Maggiore vise à faciliter le dialogue sur ces questions. Conformément à la volonté des autorités compétentes italiennes et suisses, elle a pour tâche de veiller à l'échange d'informations relatives à la régulation du lac Majeur et au stockage des ressources hydriques dans ce dernier ainsi que dans son bassin versant. Elle constitue également une plateforme entre l'Italie et la Suisse permettant la définition d'une nouvelle régulation du lac. Cet organe a soumis des propositions à l'autorité compétente en la matière, à savoir l'Autorità di Bacino del Po, laquelle a décidé, en décembre 2021, de mener une nouvelle phase test de 2022 à 2026. Le niveau du lac doit être relevé de 1,25 m. La décision n'exclut toutefois pas un éventuel relèvement des seuils estivaux pouvant aller jusqu'à 1,5 m. Les autorités fédérales n'étaient pas informées de cette possibilité. Or tout relèvement effectif doit être avalisé par le comité Tavolo Tecnico. Des experts de l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) et du canton du Tessin pourront représenter la position de la Suisse dans ce comité (cf. réponse à la question 7).

2. et 3. La décision de décembre 2021 porte, outre la conduite d'une nouvelle phase test, aussi sur l'analyse du bénéfice écologique, social et économique ainsi que des coûts résultant d'une adaptation de la régulation du lac Majeur. Cette étude doit s'intéresser également aux conséquences sur les risques de crue, la navigation et l'accessibilité des plages. La période de 2015 à 2020 a montré qu'un relèvement de 1,25 m ne générait pas de problèmes ni de restrictions d'utilisation majeurs. Toutefois, des clarifications se sont révélées nécessaires afin d'améliorer les prévisions hydrologiques concernant le danger de crue subite du lac Majeur. Un relèvement des seuils estivaux de 1,5 m exige également des informations supplémentaires concernant les restrictions pour la navigation. En effet, si le lac cote à un niveau élevé, toute crue pourrait signifier l'arrêt de la navigation servant au transport de passagers. Enfin, les conséquences sur l'accessibilité et les possibilités d'utilisation des plages côté suisse n'ont pour l'heure pas été analysées en détail. L'ensemble de ces points doivent être traités durant la phase test de 2022 à 2026. Par ailleurs, la délégation suisse siégeant au Tavolo Tecnico s'est, par le passé, toujours prononcée contre un relèvement à 1,5 m de la limite supérieure pour la régulation estivale.

4. L'impact d'une régulation de +1,25 m sur les écosystèmes est étudié durant la phase test de 2022 à 2026 à l'aide d'une campagne de monitoring en cours depuis 2019. Une évaluation finale est attendue pour 2025.

5. S'agissant des niveaux d'eau estivaux (mai-octobre), les valeurs mensuelles moyennes sont pratiquement identiques avant et après 1943. Entre décembre et mars, une hausse moyenne de 60 à 80 cm est constatée. En revanche, de novembre à avril, le niveau minimal est resté pour ainsi dire constant et, de mai à octobre, il est de 35 à 40 cm plus bas qu'avant la régulation.

6. Le projet mentionné a analysé et comparé plusieurs modalités de régulation et conséquences d'un nouveau barrage. Ses résultats constituent le cadre de référence technique de la délégation représentant la Suisse au Tavolo Tecnico. Le canton du Tessin exploite, avec ses propres moyens, le portail développé dans le cadre de ce projet et destiné à l'échange d'informations.

7. Lors de la première séance du Tavolo Tecnico, tenue le 11 mars 2022, les experts suisses ont exigé de l'Autorità di Bacino del Po que les seuils estivaux continuent d'être régulés à un niveau maximal de +1,25 m durant les trois premières années de la nouvelle phase test, c'est-à-dire jusqu'à l'automne 2024. La Suisse maintiendra cette position.

8. La Commission internationale pour la protection des eaux italo-suisses contre la pollution a été instituée il y a plus de 40 ans afin de protéger la qualité des eaux, notamment, du lac de Lugano et du lac Majeur. S'agissant des aspects quantitatifs de la régulation des eaux, un premier jalon a été posé en 2019 avec la création d'un organe de consultation bilatérale italo-suisse (Organismo di consultazione bilaterale italo-svizzero).

9. Conformément à la Convention d'Espoo, une modification définitive de la régulation du lac Majeur doit faire l'objet d'une évaluation de l'impact environnemental (Valutazione di Incidenza Ambientale) pour les sites d'intérêt communautaire (sites du réseau Natura 2000), d'une évaluation stratégique environnementale (Valutazione Ambientale Strategica) ou d'une étude d'impact sur l'environnement.

Réponse du Conseil fédéral.