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Le Contrôle fédéral des finances (CDF) a procédé de septembre 2019 à septembre 2020 à un audit sur l'efficacité de la lutte contre la cybercriminalité. Dans neuf cas sur dix, ces crimes relèvent de la compétence cantonale. Toutefois, le rôle de l'Office fédéral de la police (fedpol) est essentiel dans cette lutte. Il apporte son aide aux polices cantonales en tant qu'office central et point de contact international. De plus, fedpol soutient le Ministère public de la Confédération (MPC) dans ses procédures de cybercrminalité complexes et de compétence fédérale.

L'audit montre que les cantons et le MPC recourent régulièrement aux services de la Police judiciaire fédérale (PJF), soit de sa division " IT Forensique & CyberCrime " (IFC) et de sa division " Criminalité économique ". IIs relèvent aussi que fedpol manque de moyens. Les cantons ont identifié un besoin d'analyse de la cybercriminalité que fedpol pourrait développer à l'avenir . De son côté, le MPC souhaiterait renforcer la collaboration avec fedpol .

Dans ses recommandations, le CDF suggère de créer "un cyber-commissariat dans la division de l'Entraide judiciaire, terrorisme et droit pénal international et d'évaluer avec le Ministère public de la Confédération, le type d'organisation permettant de garantir la gestion efficiente des enquêtes que ce dernier lui confie". La création d'un tel cyber-commissariat impliquerait l'engagement d'une vingtaine de nouveaux collaborateurs chez fedpol .

Si nous voulons enrayer ces cyberattaques, nous devons donner davantage de moyens d'engagement à l'Office fédéral de la police. Le nombre d'infractions numériques a bondi de 24 % l'an dernier en Suisse. Or ces cas ne sont que la pointe de l'iceberg, car ils ne concernent que ceux rapportés et dénoncés à la police.

Je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Comment le Conseil fédéral envisage-t-il de renforcer la collaboration entre le MPC et fedpol ?

2. Le Conseil fédéral entend-il donner suite à la recommandation du CDF concernant la création d'un cyber-commissariat ?

3. Le Conseil fédéral envisage-t-il une autre solution permettant d'assurer la disponibilité de ressources aux procédures pénales du MPC ?

4. Si oui dans quel délai, le Conseil fédéral entend-t-il mettre en oeuvre ces nouveaux moyens d'engagement ?

FederalCouncilResponseText

1. Le Conseil fédéral juge satisfaisant l'état actuel de la collaboration entre le Ministère public de la Confédération (MPC) et fedpol. Divers aspects de la collaboration ont été discutés avec le nouveau procureur général dans le but de davantage renforcer la coordination et l'utilisation ciblée et efficace des ressources disponibles.

2. La recommandation du Contrôle des finances (CDF) a été prise en compte par fedpol. Une étude interne a été réalisée par fedpol afin d'analyser les avantages et les inconvénients liés à la création d'un cyber-commissariat. Les résultats ont été transmis au CDF fin avril 2022. Les résultats pointent les limites liées aux ressources car un nouveau commissariat dédié uniquement aux enquêtes cyber impliquerait une vingtaine de postes supplémentaires. fedpol a par contre créé un groupe spécifique d'enquêteurs cyber au sein de la Division Criminalité économique. Cette structure - réaffectant une quinzaine de postes d'enquêteurs alors actifs en criminalité économique sur les sites de Berne, Lausanne, Zurich et Lugano - permet de garantir des procédures cyber dans les différentes langues nationales ainsi qu'une certaine flexibilité dans l'engagement des ressources au sein de cette Division.

Le MPC est en revanche d'avis que l'utilisation des ressources décrites ci-dessus est insuffisante pour lutter efficacement contre la cybercriminalité et se prononce en faveur de la recommandation décrite par l'interpellatrice.

3 et 4. En tant que police judicaire du MPC et dans le cadre de son mandat, fedpol assure la disponibilité des ressources aux procédures pénales du MPC. La disponibilité et priorisation sont faites en concertation avec le MPC en fonction des moyens dont dispose fedpol. Le Conseil fédéral est conscient de la charge élevée de travail qui incombe actuellement à fedpol.

Réponse du Conseil fédéral.