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Le Conseil fédéral est chargé de présenter aux Chambres un projet d'arrêté fédéral sur la création d'une fondation suisse que notre pays instituera en reconnaissance de la responsabilité morale qui est la sienne, suite à la politique menée par lui dans les années 1933 à 1945, notamment envers les personnes victimes de persécutions raciales. Il y inclura les points suivants :

1. La Confédération débloquera des fonds qui serviront de patrimoine de départ à la fondation.

2. Elle s'emploiera à faire en sorte que d'autres institutions, telles que la Banque nationale suisse, les banques, les compagnies d'assurance, mais aussi d'autres sociétés privées, se joignent à elle et participent à la constitution du patrimoine de cette fondation.

3. Le Conseil fédéral contactera à cet effet les institutions mentionnées au chiffre 2.

4. La fondation en question aura notamment pour but :

a. de venir en aide aux personnes qui ont été victimes des persécutions raciales de l'Allemagne nazie ;

b. d'entretenir le souvenir de l'holocauste et de lutter contre le racisme et l'antisémitisme.

5. Le conseil de fondation sera composé de représentants de la Confédération, de représentants de la communauté juive de Suisse et de représentants des groupes victimes de persécutions raciales.

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Lors de son discours du 5 mars 1997 devant l'Assemblée fédérale réunie, le Président de la Confédération Arnold Koller a annoncé, au nom du Conseil fédéral, le projet de création d'une Fondation suisse de Solidarité, dont le but est de mettre en valeur la tradition humanitaire et solidaire de notre pays. À l'occasion du 150ème anniversaire de la Constitution fédérale, le Conseil fédéral entend confirmer et renforcer cette tradition par le biais d'un instrument dirigé vers l'avenir qui va bien au-delà de la question des victimes de l'Holocauste. Cette volonté existe indépendamment de la question de la responsabilité morale de la Confédération pour sa politique avant et pendant la Seconde Guerre mondiale. Il est donc important de noter que la création de la Fondation de Solidarité est indépendante des événements historiques liés à la Seconde Guerre mondiale.

Les objectifs de la Fondation dont la création a été proposée par le Conseil fédéral diffèrent en quelques points fondamentaux de ceux de la motion soumise au Conseil fédéral deux jours seulement avant le discours sus-mentionné. Contrairement à l'auteur de la motion, le Conseil fédéral ne se propose pas de procéder à des réparations, qui se justifieraient par sa responsabilité morale pour la politique menée par la Suisse durant le régime nazi. Le regard dirigé vers l'avenir, le Conseil fédéral souhaite plutôt revaloriser, les notions fondamentales d'humanité et de solidarité de la Suisse par l'intermédiaire de la Fondation. Ainsi, il s'agit de ne pas limiter, d'entrée de jeu, la destination des prestations de la fondation à certains groupes ou causes, mais d'être prêt à embrasser toutes les formes de souffrance humaine. Le soutien, dit prioritaire dans la motion, des victimes des persécutions raciales revient donc d'après le concept du Conseil fédéral en premier lieu au Fonds spécial en faveur des victimes de l'Holocauste/Shoa dans le besoin, qui deviendra opérationnel sous peu. Le Fonds spécial est alimenté par des donations émanant des banques ainsi que d'autres secteurs de l'économie. Par ailleurs, le Conseil fédéral a, le 25 juin 1997, adopté puis soumis au Parlement le message relatif à l'arrêté fédéral à force obligatoire sur une participation de la BNS à hauteur de 100 millions de francs. Pour ce qui est du financement de la Fondation de solidarité, le Conseil fédéral n'entend pas puiser dans les deniers publics, mais utilisera les bénéfices qui résulteront de la réévaluation et de la gestion des réserves-or de la BNS.

L'idée centrale et l'orientation de la Fondation dont la création est suggérée par le Conseil fédéral se démarquent donc clairement du contenu de la motion. Le Conseil fédéral rejette donc la motion. Il n'en reste pas moins que certaines questions abordées dans la motion sont examinées dans le cadre des travaux préparatoires de la Fondation de solidarité pour le cas où et dans la mesure où elles sont conciliables avec la ligne suivie par le Conseil fédéral. Ceci concerne en particulier la possiblité pour des tiers de soutenir financièrement la Fondation (chiffre 2 et 3 de la motion) et l'emploi des ressources de la Fondation (chiffre 4 de la motion).

Le Conseil fédéral a l'intention de préparer les bases juridiques nécessaires à la création de la Fondation suisse de Solidarité dans le cadre d'une procédure accélérée, puis de les soumettre au Parlement aussi rapidement que possible.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.