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Depuis le début de 1999, l'adjonction d'antibiotiques aux fourrages d'animaux est interdite. Une année plus tard, le résultat obtenu est décevant : les antibiotiques sont utilisés à des stades de plus en plus précoces de la thérapie et à des doses toujours plus fortes ; globalement, au lieu de diminuer, leur consommation augmente.

1. Comment le Conseil fédéral entend-il superviser le contrôle et l'exécution des mesures par les cantons ?

2. Quelles mesures envisage-t-il de prendre si la situation ne change pas l'année prochaine, ou si un nouvel accroissement de la consommation d'antibiotiques se dessine ?

3. Que pense-t-il du fait que l'indépendance des organes chargés de l'exécution (les vétérinaires) n'est pas garantie dans certains cantons, étant donné que ces organes défendent aussi leurs propres intérêts économiques ?

4. L'Office vétérinaire fédéral confirme que l'utilisation d'antibiotiques ne peut être réduite que par l'amélioration de l'élevage : quelles mesures le Conseil fédéral entend-il prendre pour y parvenir ?

5. Quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour ouvrir le marché des médicaments vétérinaires qui est complètement clos et sous l'emprise des cartels ?

FederalCouncilResponseText

L'utilisation d'antibiotiques comme stimulateurs de performance dans la production animale est interdite depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l'agriculture. Cette disposition vise à combattre la résistance que développent certains germes contre les antibiotiques administrés à des fins thérapeutiques. Au moment de son adoption, il n'était pas certain que cette disposition garantirait une diminution globale des antibiotiques utilisés. En effet, certaines maladies dont l'apparition était empêchée naguère par l'adjonction d'antibiotiques dans l'alimentation habituelle des animaux à certaines périodes de leur vie sont devenues manifestes depuis que ces adjonctions sont interdites. En l'absence à court terme d'alternatives sûres pour combattre ces maladies, les animaux doivent, dans certains cas, être soignés avec des antibiotiques. L'obligation de consigner les traitements dans un journal est destinée à assurer une utilisation correcte et thérapeutique de ces substances. L'abandon des stimulateurs de performance antimicrobiens oblige les responsables d'exploitations détenant du bétail à adapter la gestion de leur exploitation aux nouvelles circonstances ; il faut donc compter un certain temps avant que la mesure prise porte ses fruits.

Les chiffres pour la période 1994-1998 montrent une diminution constante de l'utilisation d'antibiotiques dans la médecine vétérinaire. Il manque encore des données concernant l'utilisation faite l'année dernière et qui permettraient de savoir si elle a effectivement augmenté.

Réponses aux questions posées :

1. C'est au détenteur d'animaux qu'incombe la responsabilité d'utiliser les antibiotiques de manière thérapeutique et d'inscrire les traitements. Les cantons, quant à eux, sont responsables de contrôler le journal des traitements. Les contrôles auxquels sont soumis les détenteurs sont effectués selon la législation actuelle par plusieurs instances différentes. L'Office vétérinaire fédéral souhaiterait que les contrôles soient coordonnés de telle sorte que les cantons puissent assurer plus facilement une exécution uniforme et intégrée. Quelques cantons ont déjà lancé de tels contrôles intégrés qui pourraient servir d'exemple pour un système de contrôles appliqué dans tout le pays. L'Office vétérinaire fédéral est en train d'élaborer avec la collaboration des offices vétérinaires cantonaux un plan de contrôles uniforme pour l'exécution.

2. La quantité d'antibiotiques administrés et l'apparition des maladies infectieuses à traiter dépendent de divers facteurs sur lesquels ni les autorités ni les détenteurs d'animaux n'ont de prise directe. Il appartient au vétérinaire traitant d'évaluer dans quelle mesure il est nécessaire de recourir à des antibiotiques. Les autorités cantonales chargées de l'exécution, de même que les organisations professionnelles des vétérinaires suisses sont conscientes que cette marge d'appréciation est variable. En vertu de l'obligation d'inscrire les traitements, réglementée au niveau de l'ordonnance, le détenteur d'animaux doit faire un relevé des antibiotiques administrés à ses bêtes. Les vétérinaires et les détenteurs d'animaux sont informés et exhortés à respecter leur devoir de diligence, les premiers en limitant le recours aux antibiotiques ainsi qu'en général aux médicaments vétérinaires, les seconds en respectant les délais d'attente. Pour assurer un contrôle uniforme et systématique des médicaments vétérinaires administrés, il serait souhaitable de mettre sur pied un système de surveillance indépendant, mais la base légale devrait encore être élaborée à cet effet.

3. Le problème de la partialité des vétérinaires praticiens dans leurs activités officielles, notamment dans leurs fonctions de contrôle, d'avertissement et de dénonciation, est déjà reconnu. Les vétérinaires eux-mêmes souhaiteraient qu'une solution soit trouvée et mise en oeuvre dans ce domaine. L'Office vétérinaire fédéral apporte son soutien aux cantons dans leurs efforts pour mettre sur pied un service de contrôles officiel indépendant. Pratiquement, cela reviendrait à confier les tâches d'exécution délicates à des vétérinaires exerçant principalement des fonctions officielles. Pour éviter les collisions d'intérêts, il faudrait faire en sorte que ces vétérinaires officiels n'exercent pas en même temps des fonctions de vétérinaires praticiens pour les animaux de rente. L'autre volet de l'exécution, à savoir l'information, le conseil et la surveillance des animaux dans l'étable, resterait sous la responsabilité du vétérinaire du troupeau. Pour réaliser ces tâches, le vétérinaire du troupeau bénéficie d'un contact direct avec le propriétaire des animaux, connaît les conditions spécifiques qui prévalent dans l'étable concernée et dispose des compétences techniques requises.

4. Divers moyens sont utilisés pour encourager une certaine retenue dans le recours aux antibiotiques. L'un des principaux est l'amélioration de la santé des animaux. Aussi la Confédération apporte-t-elle un soutien aux services de santé animale, tant sur le plan technique que sur le plan financier. Les animaux qui sont détenus dans des conditions convenables sont généralement plus résistants contre les maladies infectieuses. Dans cette perspective, la Confédération lance des projets de recherche ayant pour but de promouvoir le bien-être des animaux et par là même leur santé. Elle en assure aussi le suivi et le financement. D'un autre côté, il faut aussi encourager l'utilisation adéquate des antibiotiques et d'une manière générale des médicaments vétérinaires, que ce soit en contrôlant le flux des marchandises ou en développant une formation spécifique des détenteurs d'animaux dans ce domaine, par exemple dans les écoles d'agriculture et au moyen de campagnes d'information.

5. L'organisation du marché légal des médicaments vétérinaires passe actuellement par les cabinets vétérinaires. Les pharmacies des cabinets vétérinaires sont soumises à un contrôle cantonal qui, associé au contrôle des journaux des traitements, permet de surveiller le flux des médicaments vétérinaires ce qui va dans le sens de la politique sanitaire souhaitée par le législateur et assure une certaine transparence dans l'utilisation de ces médicaments. Une ouverture du marché rendrait considérablement plus difficile le contrôle du flux des marchandises et favoriserait une utilisation incontrôlée des médicaments. Il est vrai que cela permettrait de renforcer la concurrence existant sur ce marché. Les autorités de concurrence ont entamé en août 1999 une procédure visant la distribution des médicaments vétérinaires. Si cette procédure devait arriver à la conclusion que dans ce domaine la concurrence fait l'objet de limitations excessives, celles-ci feraient l'objet d'une interdiction en vertu de la loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la concurrence.

Réponse du Conseil fédéral.