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Le Conseil fédéral est prié de prendre des mesures et d'élaborer une base légale pour garantir la qualité des écoles privées de formation professionnelle pour adultes, en particulier celles qui recrutent leur clientèle à l'étranger, afin de protéger les étudiants victimes de filières de formation trompeuses ou inadéquates.

- Il s'agira notamment de définir le ou les labels de qualité reconnus officiellement au niveau de la Confédération ainsi que les critères pour la reconnaissance des diplômes. On veillera également à vérifier que la publicité diffusée à l'étranger par ces écoles soit conforme à la réalité.

- Il s'agira également de faire en sorte que les étudiants étrangers abusés par des établissements qui ne tiennent pas leurs engagements puissent recevoir aide et conseils (notamment par rapport à leur titre de séjour) et que, le cas échéant, ils puissent obtenir réparation.

- Les associations professionnelles telles que la Fédération suisse des écoles privées (FSEP) et l'Association suisse des écoles hôtelières (ASEH) seront associées à ces démarches et le rôle qu'elles jouent déjà dans ce domaine sera reconnu et confirmé, sous le contrôle de la Confédération, et sans que celle-ci en prenne prétexte pour se décharger de sa responsabilité.

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Un nombre élevé d'institutions de formation offrent aux étudiants suisses et étrangers des filières de formation de très grande qualité dans le domaine de la formation professionnelle supérieure. Les pratiques douteuses de quelques écoles mettent non seulement des étudiants devant des problèmes financiers, mais elles nuisent également à l'ensemble d'une branche et à la réputation de la Suisse en tant que lieu de formation. Le Conseil fédéral condamne fermement de telles pratiques.

La possibilité de gérer une école est garantie par la liberté économique. Cette dernière permet le libre choix de la profession, le libre accès à une activité économique lucrative privée et son libre exercice. La liberté économique est un droit fondamental inscrit dans la Constitution fédérale. Toute limitation de cette liberté nécessite une base légale, doit répondre à un intérêt public et être adéquate. Il convient d'épuiser toutes les autres possibilités avant de limiter un droit fondamental. Le Conseil fédéral intervient à plusieurs niveaux pour créer de la transparence dans le domaine de la formation professionnelle supérieure à l'intention des étudiants et pour protéger ces derniers des prestataires de formations malhonnêtes.

Pendant l'hiver 2003/04, la Confédération a établi en collaboration avec la Fédération suisse des écoles privées, comme mesure d'urgence, une liste officielle des filières de formation dignes de confiance en Suisse. Cette liste est disponible auprès des représentations de la Suisse à l'étranger.

La garantie et le développement de la qualité constituent des devoirs que la nouvelle loi sur la formation professionnelle impose aux prestataires de formations qui délivrent des titres officiels. La nouvelle loi prévoit en outre une reconnaissance par l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT), non plus des écoles, mais des filières de formation. Ces dernières répondent ainsi à des conditions minimales clairement définies, sont soumises à un contrôle de la qualité et sont comparables entre elles. La procédure de mise en consultation de l'ordonnance concernant les prescriptions minimales de reconnaissance des filières de formation et des études postdiplômes des écoles supérieures a été ouverte au début du mois d'avril 2004. L'entrée en vigueur de ces prescriptions est prévue pour fin 2004. Les écoles supérieures peuvent sur cette base adapter leurs programmes et engager la procédure de reconnaissance de leurs filières de formation. Le projet d'ordonnance comprend désormais aussi une reconnaissance de filières de formation en anglais. Les écoles supérieures dont les filières sont reconnues par la Confédération peuvent délivrer des titres officiels. La reconnaissance des filières de formation s'effectue sur une base volontaire. La pratique montre cependant qu'une reconnaissance officielle est un argument concurrentiel important.

L'OFFT étudie actuellement un projet prévoyant l'introduction en automne 2004 d'un système d'accréditation spécifique aux branches. Ce système tient compte en particulier des critères relatifs au sérieux d'une institution de formation et à la qualité de la formation qu'elle offre. Dans certaines branches, l'octroi d'un label et le contrôle par une organisation privée ont fait leurs preuves. Aussitôt les conditions remplies, l'OFFT fournira un financement de départ dans le cadre du crédit destiné à financer les innovations prévu par la nouvelle loi sur la formation professionnelle. D'autres systèmes de gestion de la qualité sont libres d'adopter, par exemple, des critères pédagogiques supplémentaires.

Les étudiants étrangers victimes de pratiques malhonnêtes ont la possibilité de s'adresser à leurs ambassades respectives en Suisse. La voie judiciaire ordinaire leur est ouverte, comme aux étudiants suisses, pour qu'ils puissent faire valoir leurs droits. Il serait excessif de créer, à côté des mesures existantes évoquées ci-dessus, un service étatique supplémentaire qui, en plus de prodiguer des conseils, aiderait les personnes à faire valoir leurs droits. Il n'existe pas de base légale permettant des mesures supplémentaires.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.