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Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il toujours d'avis, comme en 2011, que les travailleurs hautement qualifiés provenant d'États tiers jouent un rôle essentiel, sur le plan stratégique, pour l'économie suisse ?

2. Quels sont les cantons n'ayant pas épuisé, au cours des dix dernières années, les contingents de main-d'oeuvre en provenance d'États tiers qui leur avaient été attribués ? Le Conseil fédéral est prié de présenter ces chiffres dans un tableau, par canton et par année.

3. Quels sont les cantons ayant dû puiser régulièrement dans les réserves fédérales au cours des dix dernières années ?

4. Quelles conclusions le Conseil fédéral tire-t-il de ses réponses aux questions 2 et 3 pour ce qui est de l'attribution des contingents ?

5. Le Conseil fédéral a le droit de fixer de nouveaux contingents. Pourquoi n'a-t-il jamais fait usage de ce droit ?

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1. Le Conseil fédéral reconnaît que les spécialistes et les cadres en provenance d'États tiers jouent un rôle important pour notre économie.

2./3. Ces dix dernières années, le système de contingentement prévu dans la loi fédérale sur les étrangers a régulièrement évolué pour ce qui a trait à l'importance et à la composition des contingents. Ainsi, par exemple, les ressortissants des États est-européens de l'UE (à l'exemple des Polonais, des Roumains ou des Croates) ont été progressivement libérés des contingents. De plus, à partir de 2011, les prestataires de services transfrontaliers qui ne pouvaient se prévaloir de l'accord sur la libre circulation des personnes sont sortis du contingent alloué aux États tiers. Il découle de ces changements qu'il est difficile de faire des déclarations générales, valables pour l'ensemble de la période concernée, au sujet de l'utilisation des contingents dans les cantons.

Ces cinq dernières années, les cantons ci-après ont régulièrement sollicité les contingents supplémentaires gérés par la Confédération : Zurich, Zoug, Bâle, Berne, Genève, Vaud, Argovie, Tessin, Neuchâtel, Obwald, Nidwald et Schaffhouse. Il s'agit là de cantons au marché de l'emploi fortement tourné vers l'étranger, axés sur le tourisme ou dont les entreprises confient à l'étranger de grosses et importantes commandes.

4. Le Conseil fédéral estime que, dans les grandes lignes, le système actuel, subdivisé en contingents cantonaux et en une réserve fédérale, est éprouvé. La réserve fédérale permet de tenir compte des évolutions, même à court terme, dans les cantons (telle l'implantation de nouvelles entreprises). La décision du Conseil fédéral du 12 octobre 2016 d'augmenter de 1000 unités la réserve fédérale pour 2017 permettra de réagir avec une souplesse accrue à l'évolution dans les cantons. Quand les cantons annoncent leurs besoins en matière de contingents, l'allocation supplémentaire accordée à partir de la réserve fédérale se déroule rapidement et sans bureaucratie excessive, en tenant compte de l'état des contingents et en procédant à une pondération globale des intérêts économiques en jeu.

5. Lors de la fixation des contingents annuels, non seulement le Conseil fédéral prend en compte des considérations économiques, mais il mène également une réflexion en matière de politique sociale et sociétale. Dans sa décision du 12 octobre 2016, le Conseil fédéral a ainsi décidé, à la suite d'une pondération minutieuse des intérêts en présence, d'augmenter de 1000 unités, pour 2017, les contingents réservés aux ressortissants d'États tiers. L'économie suisse doit pouvoir continuer à recruter en suffisance du personnel hautement qualifié. Les contingents alloués aux États tiers devraient surtout profiter aux secteurs économiques qui souffrent d'une forte pénurie de main-d'oeuvre indigène.

Réponse du Conseil fédéral.