InitialSituation

La loi sur la protection de l'environnement et l'ordonnance sur la protection contre le bruit obligent les détenteurs d'installations ferroviaires excessivement bruyantes à prendre des mesures pour protéger la population contre les nuisances sonores dépassant les valeurs limites. À l'heure actuelle, quelque 265 000 personnes habitant le long du réseau ferré suisse sont exposées à un bruit supérieur aux valeurs limites d'immission, ce qui leur donne droit à une protection appropriée. Jusqu'à présent, les entreprises ferroviaires devant être assainies n'ont guère réduit ces nuisances sur le réseau.

Les mesures antibruit peuvent notamment consister à améliorer le matériel roulant, à ériger des parois antibruit (mesures sur le chemin de propagation) et à installer des fenêtres insonores dans les bâtiments existants. Au terme des travaux (2015), au moins les deux tiers de la population concernée devront être protégés par des mesures prises en dehors des bâtiments. Les personnes encore soumises à des nuisances sonores excessives devront être protégées par des fenêtres antibruit.

Le peuple suisse ayant accepté l'arrêté fédéral sur la réalisation et le financement des projets d'infrastructures des transports publics (FTP), il a été possible de garantir le financement des mesures antibruit concernant les chemins de fer. Dès l'an 2002, après une courte période de rodage, un montant de 150 millions de francs sera alloué chaque année pour diminuer leurs nuisances sonores. Les coûts d'assainissement globaux sont estimés à 1,854 milliard de francs, dont 820 millions concernent l'adaptation du matériel roulant, 750 millions l'installation de parois antibruit et 120 millions la pose de fenêtres insonores.

Proceedings

Le Conseil des États a adopté à l'unanimité l'arrêté fédéral sur la réduction du bruit ainsi que l'arrêté de financement y relatif. Par 14 voix contre 9, une proposition Rolf Schweiger (R, ZG) a été acceptée selon laquelle les propriétaires fonciers doivent avoir la possibilité de renoncer à des mesures de protection contre le bruit telles que les parois anti-bruit. Le conseiller fédéral Moritz Leuenberger avait fait valoir sans succès que les parois anti-bruit étaient des solutions qui servaient, sur des longueurs de plusieurs kilomètres, à protéger du bruit toutes les personnes concernées. Une proposition de Rolf Büttiker (R, SO), par laquelle la Confédération aurait eu à assumer les frais d'exécution des cantons, a été rejetée par une mince majorité.

L'urgence de la réduction du bruit émis par les chemins de fer n'a pas été contestée au Conseil national non plus. Une discussion plus longue a été consacrée à l'objectif de réduction prévu par le programme d'assainissement mis au point par le Conseil fédéral : il y est stipulé qu'à la fin du chantier, au moins les deux tiers de la population concernée doivent être protégés par des mesures qui auront été prises en dehors des bâtiments (parois anti-bruit, matériel roulant). Deux propositions individuelles visant à faire passer la proportion de deux tiers à 85 % (Proposition Urs Hofmann (S, AG) et à 75 % (Proposition Max Binder, V, ZH) ont été rejetées. Plusieurs membres du Conseil ont critiqué les délais proposés comme étant trop longs. Le Conseil fédéral estime que les mesures techniques sont à achever avant 2009, les interventions au niveau des constructions d'ici 2015. Au nom d'une minorité, Max Binder (V, ZH) a proposé un système de "bonus-malus" pour les chemins de fer : ce système devrait favoriser, par le biais d'une contribution financière pour l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire, la mise en circulation sur le réseau du matériel roulant amélioré aux dépens du matériel qui n'aura pas été rénové. Ulrich Fischer (R, AG) a demandé au nom d'une minorité que ne circule dans les corridors du ferroutage que du matériel rénové. Les deux propositions ont été rejetées.

Doris Stump (S, AG) a déposé une proposition qui l'a emporté par 154 voix contre 6 : elle demandait que l'assainissement soit stimulé par une système d'incitation dès aujourd'hui, et non à partir de 2006.

À l'exception d'une seule divergence, le Conseil des États a suivi le Conseil national. La Chambre haute n'a pas voulu imposer la règle selon laquelle tous les wagons de marchandises fabriqués et immatriculés en Suisse doivent être équipés d'un système de freins faible en nuisances sonores. La commission du Conseil des États était parvenue à la conclusion qu'une telle norme, dans la mesure où elle ne s'appliquerait qu'à la Suisse, n'aurait qu'un effet insuffisant et discriminatoire.

Finalement, dans cette seule divergence restante, le Conseil national s'est rallié au Conseil des États.