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1. Le Conseil fédéral partage-t-il l'avis selon lequel le rapport intitulé "Roma, Sinti und Jenische. Schweizerische Zigeunerpolitik zur Zeit des Nationalsozialismus", que la commission indépendante d'experts (CIE, commission Bergier) vient de publier, n'a pas grand-chose sinon rien à voir du tout avec le mandat consistant à "examiner l'étendue et le sort de toute forme de valeurs patrimoniales" qui ont abouti en Suisse dans le contexte de la Seconde Guerre mondiale ?

2. En tant que mandant de la CIE, le Conseil fédéral continue-t-il à se garder d'émettre toute critique à l'encontre de la commission lorsque celle-ci publie des rapports qui sont visiblement hors sujet par rapport au mandat du Conseil fédéral ?

3. Le Conseil fédéral pense-t-il vraiment que le Parlement n'a pas à savoir comment la CIE utilise les moyens financiers alloués, ni qui perçoit cet argent et à raison de quel montant ?

4. N'ayant pas reçu de réponse à la question que j'ai posée dans mon interpellation 00.3373, je la repose : où exactement sont allés les fonds mis à la disposition de la CIE ? Combien le professeur Georg Kreis a-t-il perçu jusqu'à présent ? Combien ont perçu d'autres collaborateurs proches du professeur Georg Kreis (p. ex.: collaborateurs de l'Europainstitut de Bâle) ou proposés par ce dernier ?

Je pose encore d'autres questions à ce sujet : quels honoraires le professeur Kreis perçoit-il en plus sur les fonds publics ? Combien a finalement coûté le dernier rapport de la CIE sur la politique suisse envers les Tsiganes à l'époque du national-socialisme ? Combien l'auteur principal de ce rapport a-t-il perçu ?

FederalCouncilResponseText

1. L'étude de la Commission indépendante d'experts (CIE) qu'évoque l'auteur de l'interpellation constitue une annexe au rapport sur la politique suisse à l'égard des réfugiés au temps du national-socialisme que la CIE a rédigé sur la base du mandat reçu du Conseil fédéral d'étudier la politique suisse d'asile en liaison avec les relations économiques et financières de la Suisse avec les puissances de l'Axe. La CIE étant un organisme indépendant, c'est à elle qu'il revient de choisir les modalités de mise en oeuvre de ce mandat. Le Conseil fédéral évalue positivement le fait qu'elle ait placé la politique suisse à l'égard des gens du voyage au temps du national-socialisme dans un contexte international et temporel large, ce d'autant plus qu'il avait, dans sa déclaration, attiré l'attention sur de telles lacunes dans le rapport sur les réfugiés.

2. À la lumière de ce qui précède, il ne saurait être question d'affirmer que les rapports de la CIE publiés à ce jour ou leurs annexes dépassent le mandat donné à la commission. Il va de soi que le Conseil fédéral se réserve de prendre position sur les résultats présentés par la CIE. Toutefois, il convient de rappeler que les travaux de recherche confiés à la CIE reposent sur la volonté du Parlement de soumettre à une investigation historique et juridique indépendante certains aspects de notre histoire à l'époque de la Seconde Guerre mondiale méritant clarification. En conséquence, le Conseil fédéral estime en principe qu'il est inopportun - voire qu'il ne lui incombe pas - de s'exprimer en détail sur des aspects des travaux de la CIE d'ordre purement historique et scientifique.

3. Ainsi que le Conseil fédéral l'a indiqué dans sa réponse à l'interpellation Stamm Luzi 00.3373 du 23 juin 2000, les finances de la CIE sont soumises aux règles applicables et au contrôle de la Confédération et, par là même, aux droits de regard et de contrôle du Parlement. Tous les paiements de la CIE sont effectués au travers de la Division des finances du DFAE. L'inspectorat des finances interne du DFAE, de même que le contrôle fédéral des finances exercent le contrôle continu du trafic des paiements de la CIE. La section 2 de la Commission des finances du Conseil national a inspecté les finances de la CIE en mai 1998 ; elle a été dûment informée sur son budget et ses comptes et n'a constaté aucune irrégularité.

4. L'essentiel des dépenses de la CIE concerne les coûts en personnel (salaires, honoraires, contributions de l'employeur aux assurances sociales, indemnités pour frais) relatifs aux membres de la commission, aux collaboratrices et collaborateurs scientifiques des équipes de recherche ainsi qu'aux collaboratrices et collaborateurs du secrétariat. Les honoraires et les indemnités de séance des membres de la commission ainsi que les salaires des collaboratrices et collaborateurs ont été établis par le DFAE et l'OFPER. Les membres de la commission reçoivent un traitement annuel de base forfaitaire de 25 000 francs ; s'y ajoutent les indemnités de séance et les autres indemnités, de sorte que leurs gains annuels se montent à environ 50 000 francs par an.

Ainsi que le Conseil fédéral l'a indiqué à plusieurs reprises en réponse à des interventions parlementaires, la CIE est seule responsable de l'engagement de collaboratrices et collaborateurs scientifiques, de mandataires externes ou d'autres catégories de personnel. La commission a choisi ses collaboratrices et collaborateurs scientifiques sur la base de mises au concours publiques, d'une appréciation des offres et d'entretiens d'embauche. Tous les contrats de travail et des mandats de la CIE ont, en outre, été contrôlés et cosignés par l'OFPER.

Les honoraires et indemnités reçus par le professeur Georg Kreis des caisses fédérales à raison d'autres mandats (en particulier la présidence de la Commission fédérale contre le racisme et la participation à des projets du Fonds national suisse) n'ont aucun lien avec son activité en tant que membre de la CIE. Les coûts de l'annexe consacrée à la politique suisse relative aux gens du voyage durant la Seconde Guerre mondiale s'élèvent à environ 100 000 francs ; dont quelque 60 000 francs pour rétribuer l'auteur principal, extérieur à la commission, et 40 000 francs pour les travaux d'adaptation entrepris par cette dernière.

Réponse du Conseil fédéral.