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Le 8 juillet 2007, le Département fédéral de l'économie a annoncé la signature d'une déclaration conjointe sur une coopération économique entre la Suisse et la Chine et sur la réalisation d'études de faisabilité internes concernant l'ouverture éventuelle de négociations devant mener à un accord de libre-échange entre les deux pays. Aucune référence n'a toutefois été faite au souhait des consommateurs suisses de savoir si les produits qu'ils achètent ont été produits dans des conditions équitables et écologiquement acceptables. C'est pourquoi je pose les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Que sait-il s'agissant du respect, par la Chine, de la Déclaration de 1998 de l'Organisation internationale du travail (OIT) relative aux principes et droits fondamentaux au travail, qui est contraignante pour tous les membres de l'OIT et qui prévoit notamment la liberté d'association et la reconnaissance effective du droit de négociation collective, l'élimination de toute forme de travail forcé ou obligatoire, l'abolition effective du travail des enfants et l'élimination de la discrimination en matière d'emploi et de profession ?

2. Comment juge-t-il le fait que la Chine n'ait pas ratifié les conventions fondamentales de l'OIT n° 87 sur la liberté syndicale, n° 98 sur le droit d'organisation et de négociation collective ainsi que n° 29 et 105 sur le travail forcé et l'interdiction de ce dernier ?

3. Le Comité d'experts indépendants de l'OIT (CEARC) s'est penché à plusieurs reprises sur le cas de la Chine et a notamment demandé récemment au gouvernement chinois, dans l'Observation individuelle concernant la Convention n° 138 de l'OIT, des informations supplémentaires en rapport avec la constatation selon laquelle de nombreux enfants travaillent au lieu d'aller à l'école. Comment le Conseil fédéral juge-t-il les nombreuses questions que le CEARC a posées au gouvernement chinois ?

4. L'étude de faisabilité sur l'ouverture éventuelle de négociations en vue de la conclusion d'un accord de libre-échange avec la Chine comprend-elle l'aspect des conditions de production (droits de l'homme, normes sociales et écologiques minimales) des biens et services dont le commerce serait facilité ?

5. Comment les consommateurs suisses peuvent-ils s'informer au sujet des conditions de production des biens et services en provenance de Chine ?

6. Le Conseil fédéral est-il prêt à compléter l'étude de faisabilité précitée par une évaluation des incidences d'un accord de libre-échange sur le respect des droits de l'homme et de normes sociales et écologiques ?

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1./2. Les récents rapports globaux relatifs au suivi donné à la Déclaration de l'OIT (1998) sur les principes et les droits fondamentaux au travail attirent l'attention sur la Chine en matière de travail forcé et proposent notamment la réforme du système de rééducation par le travail et le renforcement du rôle des institutions du travail dans la lutte contre la traite des êtres humains à l'intérieur et au départ de la Chine. Le suivi de la Déclaration est mis en oeuvre par l'OIT par des mesures de coopération au niveau national. Les quatre piliers du travail décent sont intégrés tant dans les priorités et stratégies suisses d'aide au développement que dans les programmes de développement économique. Pour promouvoir l'amélioration des conditions de travail dans des entreprises du secteur textile, la Suisse finance seule et pour un montant de 520 000 dollars un programme conjoint de l'OIT/ONUDI sur la responsabilité sociale des entreprises, qui couvre la promotion du dialogue social et de la négociation collective. La Suisse soutient également un programme global de l'ONUDI sur la responsabilité sociale des entreprises dans des réseaux "clusters".

3. Le Conseil fédéral a pris note des observations des organes de contrôle de l'OIT et il suit l'évolution de la situation. La Chine n'a pas eu à fournir d'explications sur la convention n°138 sur l'âge minimum d'accès à l'emploi lors de la Conférence de juin 2007. La Commission d'experts pour l'application des normes a formulé une observation en 2006 sur la convention n° 138 et la Chine est tenue d'y répondre, selon le mécanisme de contrôle de l'OIT.

4. La cheffe du DFE a convenu en juillet 2007 avec le ministre chinois du commerce que la Suisse et la Chine procèdent séparément, dans un premier temps, à une étude de faisabilité d'un éventuel accord de libre-échange (ALE) bilatéral. Ces clarifications, internes à l'administration, sont actuellement en cours. Elles serviront de base de décision pour les éventuelles étapes ultérieures. Le Conseil fédéral informera les Commissions compétentes du Parlement sur le suivi des travaux dans le cadre du rapport régulier sur l'ALE.

Les ALE de la Suisse poursuivent l'objectif d'intensifier les échanges économiques entre les parties contractantes afin de soutenir le potentiel de productivité et de croissance des deux parties. De tels accords renforcent l'attractivité de la place économique suisse et promeuvent en même temps le développement économique, social et environnemental de nos partenaires. Concrètement, un ALE prévoit la baisse des droits de douane, l'élimination d'autres obstacles protectionnistes au commerce, ainsi que l'amélioration des conditions-cadres pour les services et les investissements. Le Conseil fédéral est d'avis que de tels accords contribuent à l'amélioration de la situation de la population et à la mise en oeuvre des principes de l'État de droit, ce qui se répercute positivement sur la promotion des droits de l'homme dans les pays partenaires.

Dans le cadre d'accords avec les pays émergents et les pays en développement, la Suisse examine généralement les possibilités de renforcer les capacités des pays partenaires à profiter de manière la plus efficace possible des avantages offerts par la conclusion d'un ALE. La coopération économique et technique peut par exemple inciter à l'utilisation de méthodes de production respectueuses de l'environnement ou au respect des normes de travail. Le Conseil fédéral est d'avis que des thèmes tels que les droits de l'homme ou les standards sociaux et environnementaux sont traités de manière la plus efficace dans le cadre des organisations et fora internationaux compétents (en particulier ONU, IAO, CNUCED, OMC).

5. À l'heure actuelle, il n'existe pas de prescriptions qui prévoient un devoir d'information sur les conditions de production des marchandises ou des services. Les dispositions de l'Accord GATT de 1994 et l'accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce s'appliquent aux prescriptions obligatoires sur le marquage des produits. Ces dispositions prévoient notamment la non discrimination, ce qui implique que les prescriptions s'appliquent de manière non différenciée aux produits nationaux comme aux produits étrangers (traitement national). Cela signifie également qu'elles ne peuvent pas différencier selon la provenance des importations (traitement de la nation la plus favorisée). Ainsi, une indication obligatoire relative aux conditions de production de biens et de services en provenance de Chine serait contraire au droit international public.

6. Dans le cadre des clarifications internes relatives à la faisabilité d'un ALE Suisse-Chine, la Suisse tiendra compte des éléments mentionnés sous point 4.

Réponse du Conseil fédéral.