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Le rapport établi par la Commission d'enquête parlementaire (CEP) au sujet de la Banque cantonale de Soleure (SKB) et la prise de position du conseil de banque de l'époque (présidé par M. H. Frey) conduisent à s'interroger sur le rôle joué par la Commission fédérale des banques (CFB) dans la participation de la SKB dans la Bank in Kriegstetten (BiK).

Comme le monde bancaire suisse est appelé à subir d'autres restructurations, il est dans l'intérêt du pays que les questions soulevées par l'action de la CFB en tant qu'autorité de contrôle nationale soient examinées en détail et que toute incertitude soit levée.

1. Quelles mesures le Conseil fédéral envisage-t-il d'adopter pour que la CFB s'acquitte avec plus de transparence de son obligation de rendre compte en ce qui concerne la SKB ? Le Conseil fédéral envisage-t-il de mettre sur pied d'autres enquêtes pour que soient éclaircis les doutes qui subsistent sur le rôle joué par la CFB dans l'affaire de la SKB ?

2. Le mandat particulier dont la CFB est investie en ce qui concerne les banques cantonales - qui sont des banques d'État - est-il défini assez clairement, notamment dans la nouvelle loi sur les banques, pour que les problèmes qui se sont posés à Soleure ne se reproduisent plus ?

3. Le rapport de la CEP indique que la CFB suit une démarche en trois étapes lorsqu'une banque doit être reprise pour des raisons économiques. Les deux premières étapes consistent à rechercher des solutions au niveau des banques régionales dans un premier temps et des banques cantonales dans un deuxième temps. C'est à un troisième stade seulement que la reprise de l'établissement par une grande banque serait envisagée. Ce schéma existe-t-il vraiment ? Dans l'affirmative, quels critères et conditions président à son application (structures de négociation, cadre de décision)?

FederalCouncilResponseText

1.Le rapport de la CEP sur la Banque cantonale de Soleure ne reproche pas, à juste titre, à la Commission fédérale des banques de ne pas avoir fait preuve du soin voulu en matière de surveillance, voire d'avoir manque à son devoir. Par conséquent, le Conseil fédéral estime qu'il n'y a pas de raisons d'effectuer des enquêtes supplémentaires.

2.Depuis l'entrée en vigueur, le 1er février 1995, de la révision de la loi sur les banques, les cantons ont la possibilité de confier la surveillance des banques cantonales entièrement à la Commission fédérale des banques. Le rôle de cette dernière est ainsi redéfini clairement. D'autres mesures ne paraissent pas nécessaires.

3.La Commission fédérale des banques a pour tâche principale de protéger les créanciers et non de conseiller les banques en matière de politique commerciale. Elle n'a en conséquence pas de doctrine établie en vertu de laquelle les banques en difficultés devraient être reprises. En outre, chaque cas était différent dans le passé et il continuera d'en être ainsi à l'avenir. La Commission fédérale des banques n'est d'ailleurs pas en mesure de contraindre une banque à une reprise. Il appartient aux organes de la banque qui envisage une reprise de juger si celle-ci est judicieuse du point de vue économique ou pour d'autres motifs. Si ces organes émettent un avis favorable, la Commission fédérale des banques ne s'opposera au projet que si les intérêts des créanciers de la banque reprise lui paraissent menacés. Elle n'est par contre pas habilitée à statuer à la place d'une banque en matière de politique commerciale.

Réponse du Conseil fédéral.