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Me fondant, d'une part, sur l'art. 160, al. 1er, de la Constitution fédérale et, d'autre part, sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante, sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces :

Les dispositions transitoires de la Constitution fédérale sont complétées comme suit :

Art. 197

La loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie est modifiée comme suit :

Art. 18 Institution commune

Al. 1

Le Conseil fédéral crée une institution commune. L'acte de création et les règlements de l'institution sont soumis à l'approbation du département.

Al. 2

L'institution commune est formée de sept personnes indépendantes, choisies en dehors des assureurs et des prestataires de soins, nommées par le Conseil fédéral.

Al. 3

L'institution commune gère, en tant qu'autorité de régulation, les contributions versées par les assurés pour la constitution des réserves (art. 60) et par les assureurs en vue de la compensation des risques (art. 105).

Al. 4

Le Conseil fédéral peut confier à l'institution d'autres tâches, notamment afin de remplir des engagements internationaux.

Al. 5

Le Conseil fédéral règle le financement des tâches confiées à l'institution commune en application de l'alinéa 4.

Al. 6

L'institution commune tient des comptes distincts pour chacune de ses tâches. Elle bénéficie de la même exonération d'impôts que les assureurs (art. 17).

Al. 7

Biffer

Art. 60 Financement et réserves

Al. 1

L'assurance obligatoire des soins est financée d'après le système de la répartition des dépenses.

Al. 2

Le financement doit être autonome.

Al. 3

Inchangé

Al. 4

Le Conseil fédéral édicte les dispositions nécessaires, notamment sur la tenue de la comptabilité, la présentation et le contrôle des comptes.

Al. 5

Les assureurs doivent assurer l'équilibre des charges et des produits pour une période de deux ans.

Al. 6

Le Conseil fédéral arrête un taux unique pour tous les assureurs. L'institution commune charge chaque assureur de prélever des réserves suffisantes afin d'assurer les fluctuations des coûts.

Art. 61bis Fixation des primes

Al. 1

Les primes de l'assurance obligatoire des soins doivent être fixées d'après les coûts réels des prestations couvertes pendant la précédente année civile et d'après les réserves (art. 60).

Al. 2

Sous peine de péremption, les assurés et les prestataires de soins sont tenus d'adresser à l'assureur leurs factures de l'année précédente au plus tard le 31 janvier.

Al. 3

Les assureurs doivent boucler leurs comptes au plus tard le 31 mars et adresser leurs propositions relatives aux primes de l'année suivante le 30 juin au plus tard.

Art. 105 Compensation des risques

Al. 1

Les assureurs dont les effectifs de femmes, de personnes âgées ou de cas pathologiquement lourds sont inférieurs à la moyenne doivent verser une contribution à l'institution commune (art. 18) en faveur des assureurs dont les effectifs de femmes, de personnes âgées et de cas pathologiquement lourds assurés dépassent cette moyenne ; cette contribution est destinée à compenser entièrement les différences moyennes des frais entre les groupes de risques déterminants.

Al. 2-4

Inchangé