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Dans le cadre de la loi sur la surveillance de l'assurance-maladie sociale, le Conseil fédéral propose que l'Office fédéral de la santé publique puisse surveiller aussi les groupes d'assurances, c'est-à-dire aussi la partie assurances-maladie complémentaires des assurances qui pratiquent l'assurance-maladie sociale et les complémentaires. En effet, il semblerait que la FINMA mette l'accent plus sur la surveillance des assurances privées étrangères que sur les caisses-maladie actives aussi sur le plan des complémentaires en Suisse. Dans cet esprit, l'intervention de la FINMA dans le cadre du dossier Assura/Supra aurait été exceptionnelle.

1. Le Conseil fédéral peut-il confirmer que la FINMA a décidé de concentrer ses forces sur la surveillance des assurances privées étrangères ?

2. Peut-il confirmer que la surveillance des caisses-maladie offrant des complémentaires n'a lieu que de manière exceptionnelle, comme dans le dossier Assura/Supra ?

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Les entreprises d'assurance qui proposent une assurance-maladie complémentaire sont incluses dans le champ d'application de la loi sur la surveillance des assurances (LSA) et par conséquent soumises à la surveillance de la FINMA. Le projet de loi sur la surveillance de l'assurance-maladie sociale (LSAMal) ne modifie pas la répartition des compétences entre la FINMA et l'Office fédéral de la santé publique (OFSP). La première est compétente pour surveiller la pratique de l'assurance-maladie complémentaire, le second pour celle de l'assurance-maladie sociale. Avec la surveillance des groupes introduite dans la LSAMal, l'OFSP aura en plus la compétence de surveiller, au sein du groupe, les relations, les flux financiers et les transactions entre la caisse-maladie qui pratique l'assurance-maladie sociale et les autres entités du groupe.

Les dispositions de la LSA visent à protéger les assurés contre les risques d'insolvabilité des entreprises d'assurance et contre les abus. La FINMA veille donc à ce que la solvabilité soit garantie et les abus sanctionnés aussi dans le domaine de l'assurance-maladie complémentaire. Par ailleurs, la LSA prévoit un contrôle administratif préventif des tarifs et des conditions générales de l'assurance-maladie complémentaire. Les tarifs (primes) sont approuvés s'ils restent dans les limites qui garantissent, d'une part, la solvabilité des entreprises d'assurance et, d'autre part, la protection des assurés contre les abus (art. 38 LSA). Le contrôle systématique et préventif des conditions générales permet en outre à la FINMA de s'assurer que ces dernières sont rédigées de manière compréhensible et qu'elles sont conformes à la LSA et à la loi sur le contrat d'assurance (LCA).

La FINMA dispose d'un système de surveillance uniforme des entreprises d'assurance qui lui sont soumises et accorde une grande importance à leur surveillance. Une unité spécialement chargée de la mise en oeuvre des objectifs de surveillance mentionnés plus haut surveille les entreprises pratiquant l'assurance-maladie complémentaire. Jusqu'à présent, en cas d'irrégularités, la FINMA sollicitait des corrections. Elle demandait par exemple de modifier les tarifs ou la structure organisationnelle, d'assurer la couverture de la fortune liée, d'améliorer les provisions ou d'adapter les conditions générales. Les rapports annuels de la FINMA fournissent régulièrement des informations sur la surveillance ou sur certaines interventions et mesures dans le domaine de l'assurance-maladie complémentaire.

Vu ce qui précède, on peut répondre négativement aux deux questions posées.

Réponse du Conseil fédéral.