SubmittedText

Je charge le Ministère public de la Confédération de répondre aux questions suivantes :

1. Est-ce que les quatre équivalents temps plein prévus pour le Centre de compétences Droit pénal international (CC V) sont opérationnels et, si ce n'est pas le cas, quand le seront-ils ?

2. Prévoit-il de prendre des mesures pour limiter "le principe de perméabilité" afin de permettre au CC V de se consacrer pleinement à sa tâche ?

3. Prévoit-il d'augmenter l'allocation en ressources humaines du CC V, à l'instar d'autres pays européens ?

4. Prévoit-il d'allouer au moins un membre de la police fédérale au CC V, ce qui est nécessaire pour travailler sur les cas complexes ?

5. Dans le rapport de gestion du MPC, il est indiqué que des profils seront définis pour les travaux de documentation, de recherche et d'analyse. Quels sont ces profils et dans quel délai ces personnes seront-elles engagées ?

FederalCouncilResponseText

1. Dans le cadre de la réorganisation intervenue au sein du Ministère public de la Confédération (MPC), le CC V (Centre de compétences Droit pénal international), compte tenu de la forte composante d'entraide judiciaire qui caractérise ses affaires, a été rattaché, depuis février 2016, au Centre de compétence Entraide judiciaire (CC RIZ) au sein de la division Entraide judiciaire, Droit pénal international (RV).

Pour le traitement des procédures dans le domaine du droit pénal international, sont à disposition un procureur spécialisé depuis 2011 dans le domaine du droit pénal international, une procureure qui dispose d'une expérience au sein de la Cour pénale internationale, un procureur qui dispose d'une expérience auprès de la Cour pénale internationale pour l'ex-Yougoslavie et une procureure assistante spécialisée dans le domaine du droit pénal international. En fonction de la charge des affaires, il est possible de recourir en outre au sein de la division RV à trois autres procureurs et procureures, qui sont des spécialistes expérimentés du domaine de l'entraide judiciaire internationale et des directeurs de procédure aguerris, ainsi qu'à trois procureurs assistants ou procureures assitantes. Pour la gestion administrative des dossiers, il y a au sein du RV un pool de six greffiers et greffières.

Avec ces ressources, l'accomplissement ordinaire des tâches est également garanti dans le domaine du droit pénal international.

2. Le principe de la perméabilité est valable pour toutes les divisions du MPC. Il ne restreint pas la poursuite pénale dans le domaine du droit pénal international. Au contraire : s'il devait y avoir une augmentation du nombre des cas, d'autres directeurs de procédure qui ne sont pas actifs dans le domaine du droit pénal international pourraient également être appelés à collaborer au profit de ces affaires. Le principe de perméabilité est un moyen d'engager de manière optimale les ressources à disposition, de tenir compte de la charge concrète des affaires dans une division et de permettre de compenser la charge des affaires entre les divers directeurs de procédure. Enfin, la perméabilité encourage également le transfert de connaissances au sein du MPC et le développement professionnel des directeurs de procédures.

3.-5. Le Procureur général de la Confédération est responsable, entre autres, de l'organisation et de l'administration du Ministère public de la Confédération (art.9 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération ; RS 173.71). C'est donc à lui qu'incombe aussi la décision sur la composition concrète de la division RV et l'attribution des ressources en personnel qui en découle. C'est la tâche du Procureur général de la Confédération de faire la part entre les ressources constamment limitées du MPC et les vastes compétences qui lui incombent et qui vont bien au-delà du seul domaine du droit pénal international (compétences fédérales selon les art. 23 et 24 du Code de procédure pénale ; RS 312.0). Le besoin en ressources du MPC ne peut pas être calculé par comparaison avec les autorités d'autres pays parce que les compétences et les structures des autorités respectives sont différentes.

En regroupant les domaines du droit pénal international et de l'entraide judiciaire on a déjà pu obtenir un gain de synergies et, partant, une optimisation de l'utilisation des ressources. En se fondant sur les expériences faites depuis 2011 et après avoir mis en place la réorganisation interne, le MPC est actuellement en train d'élaborer un concept sur la poursuite et le développement du domaine du droit pénal international. La question de la prise en charge des tâches d'analyse et de documentation sera entre autres également traitée dans ce cadre. La mise à contribution non seulement des compétences d'enquête mais aussi d'analyse de la Police judiciaire fédérale (PJF) a déjà été discutée dans un sens positif avec la Direction de Fedpol. Le MPC ne peut toutefois pas décider de manière autonome de l'attribution des ressources de la PJF, puisque la PJF n'est pas subordonnée administrativement au MPC mais appartient à Fedpol.