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L'article 141, Message accompagnant un projet d'acte, alinéa 2 de la loi sur le Parlement a la teneur suivante :

"... D'autre part, dans la mesure où des indications substantielles peuvent être fournies, il" - le Conseil fédéral - "fait notamment le point sur :

...

i. les conséquences que le projet aura sous l'angle de l'égalité entre hommes et femmes."

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Combien de fois l'art. 141, al. 2, let. i, de la loi a-t-il été appliqué au cours des deux dernières années, autrement dit combien de fois le Conseil fédéral a-t-il présenté dans ses messages les conséquences de projets d'acte sous l'angle de l'égalité entre hommes et femmes ?

2. Pour quels thèmes l'art. 141, al. 2, let. i, de la loi a-t-il été pris en compte ?

3. Peut-on évaluer le temps consacré aux recherches nécessaires ? Dans l'affirmative, combien de temps a-t-on consacré à ces recherches ?

4. A-t-on oublié d'appliquer l'art. 141, al. 2, let. i, au cours des deux dernières années ? Dans l'affirmative, les mesures de contrôle pourraient-elles être renforcées ?

5. Comment garantit-on, de manière générale, que l'art. 141, al. 2, let. i, de la loi sur le Parlement soit pris en compte et appliqué de manière systématique ?

FederalCouncilResponseText

1.-3. L'administration fédérale ne possède pas de données statistiques sur l'application de l'art. 141, al. 2, let. i, de la loi sur le Parlement (LParl ; RS 170.10), qui indiqueraient la fréquence à laquelle il est appliqué, le temps consacré à cette tâche ou les thèmes concernés. Collecter ces données demanderait un travail considérable.

Il faut néanmoins signaler à cet égard que le Contrôle fédéral des finances est en train d'évaluer la qualité des informations figurant dans le chapitre "Conséquences" des messages du Conseil fédéral. Cette évaluation, qui porte sur la période 2007-2014 et doit être publiée en 2016, devrait donc fournir des indications concernant les conséquences de projets d'acte sous l'angle de l'égalité entre femmes et hommes.

4./5. L'aide-mémoire sur la présentation des messages du Conseil fédéral (http ://www.bk.admin.ch/dokumentation/sprachen/04915/06864/index.html ?lang=fr) explique que, dans le chapitre "Conséquences pour la société", les messages doivent analyser et, le cas échéant, exposer les conséquences que le projet aura sur l'égalité entre femmes et hommes (A. Schéma général, ch. 3.4). Il appartient à chaque département et office fédéral de s'assurer que les conséquences d'un projet d'acte législatif sur l'égalité entre femmes et hommes soient effectivement étudiées.

C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral, dans sa réponse à la question Leutenegger Oberholzer 13.1011, "Exposer systématiquement dans les messages du Conseil fédéral les conséquences d'un projet d'acte sur l'égalité des sexes", s'était déclaré prêt à étudier comment il serait possible de mieux s'assurer que les conséquences d'un projet d'acte législatif sur l'égalité des sexes ont bien été examinées. Un groupe de travail a alors été institué sous la responsabilité de l'Office fédéral de la justice. Il a conclu qu'il convenait de prendre des mesures pour sensibiliser davantage les offices fédéraux à la nécessité d'une analyse d'impact systématique sur l'égalité entre femmes et hommes des projets d'acte.

Depuis, le Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes a développé, sur mandat dudit groupe de travail et en collaboration avec d'autres offices fédéraux, un outil de travail permettant aux offices fédéraux d'examiner plus facilement les conséquences d'un projet d'acte sur l'égalité entre femmes et hommes.

Le Conseil fédéral considère que ces nouvelles mesures pragmatiques permettront d'optimiser le respect des prescriptions figurant à l'art. 141, al. 2, let. i, LParl.

Réponse du Conseil fédéral.