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Seit 2015 unterstützt die DEZA den Verein Real21 finanziell für ihre Recherchen und Reportagen über globale Entwicklungen vor Ort. Dadurch wird die Auslandberichterstattungen in Schweizer Medien gefördert. Trotz des bestehenden Mangels an Berichterstattung über den Globalen Süden, sollen diese Mittel nun gestrichen werden.
- Wie steht die DEZA zur Unterstützung von Medienprojekte zum Globalen Süden?
- Wie garantiert der Bund die Berichterstattung über globale Entwicklungen?
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Depuis 2015, la DDC soutient financièrement l’association Real21 pour ses recherches et ses reportages sur les évolutions mondiales sur le terrain, ce qui permet d’encourager l’actualité internationale dans les médias suisses. Malgré le manque actuel de couverture médiatique de l’hémisphère Sud, il est prévu que ces fonds soient supprimés.
- Quelle est la position de la DDC sur le soutien de projets médiatiques concernant l’hémisphère Sud ?
- Comment la Confédération garantit-elle la couverture médiatique de l’actualité internationale ?
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Die Raffinerie Valcambi hat im Dezember 2022 und im Januar 2023 im Unterschied zu anderen Raffinerien Gold aus den Vereinigten Arabischen Emiraten importiert.
- Welche Kontrollen werden vom Zentralamt für Edelmetallkontrolle und vom SECO in Erwägung gezogen, um sicherzustellen, dass das importierte Gold keine Verletzung der Sanktionen gegen Russland darstellt?
- Ist das Amt in der Lage, den tatsächlichen Ursprung des Goldes gemäss OECD-Leitfaden rückzuverfolgen?
- Kennt es den tatsächlichen Ursprung?

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Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache. (Bitte wechseln Sie auf der Homepage oben rechts die Sprache)
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En décembre 2022 et janvier 2023, contrairement à d’autres, la raffinerie Valcambi a importé de l’or des Émirats arabes unis.
- Quels contrôles le Bureau central du contrôle des métaux précieux et le SECO ont-ils envisagés pour s’assurer que l’importation de cet or ne constitue pas une violation des sanctions contre la Russie ?
- L’office est-il en mesure de retracer l’origine réelle de l’or conformément au guide de l’OCDE ?
- En connaît-il l’origine réelle ?

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Comme l'a récemment décidé le Tribunal fédéral, l’Administration a l’interdiction de fournir des informations sur les importations d'or des différents acteurs. Par conséquent, le Conseil fédéral ne peut pas communiquer des données sur les importations d'acteurs individuels. Dans le cadre des sanctions à l’encontre de la Russie, l’achat, l’importation, le transit et le transport d’or originaire et exporté de Russie après le 4 août 2022 sont interdits. L'Office fédéral des douanes et de la sécurité des frontières (OFDF) contrôle et s’assure qu’aucune entrée d’or n’ait de lien avec la Russie (pays d’origine ou d’envoi). En cas de soupçon de violation de l’ordonnance, il transmet le cas au SECO, autorité de surveillance et de poursuite selon la Loi sur les embargos.
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Es wurde angekündigt, dass die E-ID ab 2026 verfügbar sei.
- Kann der Bundesrat bestätigen, dass das neue Register ab Mitte 2025 zur Verfügung stehen wird und die Widerspruchslösung 2026 in Kraft treten wird?
- In seiner Stellungnahme zu meiner Interpellation 23.3530 sicherte der Bundesrat im Falle einer Verzögerung der Inkraftsetzung der E-ID eine alternative Identifikation zu. Eine Übergangslösung scheint notwendig, da die E-ID nicht rechtzeitig zur Verfügung stehen wird. Ist eine Alternative garantiert?

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Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache. (Bitte wechseln Sie auf der Homepage oben rechts die Sprache)
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Il a été annoncé que l'E-ID serait disponible à partir de 2026.
- Le Conseil fédéral confirme-t-il que le nouveau registre sera disponible dès la mi-2025 et que la solution du consentement présumé entrera en vigueur en 2026 ?

- Dans sa réponse à mon interpellation 23.3530, le Conseil fédéral a garanti une identification alternative en cas d’entrée en vigueur de l'E-ID retardée. Une solution transitoire paraît nécessaire car l'E-ID ne sera pas disponible à temps. Une alternative est-elle garantie ?

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Pour pouvoir introduire le principe du consentement présumé, un registre des déclarations relatives au don d’organes et de tissus est indispensable. Il est prévu d’y accéder au moyen de la future identification électronique (e-ID). Le 22 novembre 2023, le Conseil fédéral a adopté le message concernant l’e-ID. Le moment de l’entrée en vigueur de celle-ci dépendra de la durée des débats parlementaires et d’un éventuel référendum. Actuellement, le Conseil fédéral table sur une entrée en vigueur début 2026. Pour que le registre des déclarations relatives au don d’organes et de tissus (ReDOT) puisse être mis à disposition avant l’e-ID, il faudrait trouver une solution transitoire pour l’identification qui générerait des coûts d’environ 5 millions de francs par an. Le Conseil fédéral a entre-temps fixé les priorités de l’administration pour les années 2025 et 2026. Certains projets ont dû être reportés en raison de la situation en matière de politique financière. Cela concerne également le financement de cette solution transitoire. Le ReDOT est donc conçu de sorte à être disponible au moment de l’entrée en vigueur de l’e-ID. Il est prévu que le consentement présumé entre en vigueur six mois plus tard.
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Der Bericht der eidg. Kommission für Qualitätssicherung in der medizinischen Begutachtung sieht bei PMEDA schwere Mängel in allen untersuchten neuropsychologischen und psychiatrischen Gutachten. Die Firma erhält deshalb keine Zuweisungen mehr durch die IV.
Dazu stellt sich folgende Frage an den Bundesrat:
Anscheinend arbeiten ehemalige Gutachtende der Firma PMEDA weiterhin für Sozial- und Krankenversicherungen.
Stimmt das und wenn ja, warum ist die Qualität ihrer Gutachten plötzlich genügend?

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Sachverständige, welche für die PMEDA AG arbeiten, sind auch bei anderen Gutachterstellen, in Sachverständigen-Zweierteams und auch als Sachverständige für monodisziplinäre Gutachten tätig.

Die Empfehlung wie auch der nachgereichte Bericht der Eidgenössischen Kommission für Qualitätssicherung in der medizinischen Begutachtung (EKQMB) äussern sich nur zur Qualität der Gutachten der PMEDA AG, nicht aber zu einzelnen Sachverständigen. Die EKQMB hat dementsprechend auch keine Empfehlung im Zusammenhang mit einzelnen Sachverständigen ausgesprochen. Es kann aufgrund des Berichts kein Rückschluss auf die Qualität der Arbeit der einzelnen Sachverständigen gezogen werden.
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Un rapport de la Commission fédérale d’assurance qualité des expertises médicales a relevé de graves problèmes de qualité dans toutes les expertises neuropsychologiques et psychiatriques réalisées par la société PMEDA qu’elle a examinées. Cette dernière ne se voit donc plus attribuer de mandat de l’AI.
Apparemment, des personnes qui réalisaient des expertises pour cette société continuent cependant de travailler pour les assurances sociales et les assurances-maladie.
Est-ce exact ? Dans l’affirmative, comment se fait-il que la qualité de leurs expertises soit soudainement suffisante ?

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La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)
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Das neu geschaffene Staatssekretariat für Sicherheit, das im Januar 2024 seine Arbeit aufnehmen sollte, hat nach zwei Kandidaten-Rückzügen immer noch keine/n Staatssekretär/in:
- Was unternimmt das VBS, damit diese Stelle bis im Januar besetzt werden kann?
- Falls dies nicht gelingen sollte, wie wird das Staatssekretariat seine Arbeit aufnehmen?
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Le nouveau Secrétariat d’État à la politique de sécurité, qui devait être opérationnel en janvier 2024, n’a toujours pas de secrétaire d’État après que deux candidatures ont été retirées.
- Qu’entreprend le DDPS pour que ce poste soit pourvu d’ici janvier ?
- Si ce n’est pas le cas, comment le secrétariat d’État fera-t-il pour entamer ses travaux ?
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Gemäss dem Bundesgesetz über die Institutionen zur Förderung der Eingliederung von invaliden Personen müssen die Kantone genügend geeignete Plätze insbesondere für Menschen mit schweren Behinderungen schaffen. Doch das ist nicht in der ganzen Schweiz erfüllt.
1. Ist sich der Bund dieser Situation bewusst?
2. Welche rechtlichen Möglichkeiten haben die direkt betroffenen Personen und ihre Angehörigen?
3. Falls nicht genügend geeignete Plätze vorhanden sind: Können die Kosten für die ambulante Betreuung in Rechnung gestellt werden?

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Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache. (Bitte wechseln Sie auf der Homepage oben rechts die Sprache)
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Selon la LIPPI, les cantons doivent créer suffisamment de places adaptées pour les personnes souffrant en particulier d'un handicap lourd. Or, ce n'est pas le cas dans toute la Suisse.
1. la Confédération est-elle consciente de cette situation ?
2. quelles sont les possibilités juridiques dont disposent les personnes directement concernées et leurs proches ?
3. en cas de manque de places appropriées, les coûts de prise en charge ambulatoire peuvent-ils être facturés ?

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Depuis la nouvelle péréquation financière, les cantons sont exclusivement compétents pour la planification et le financement de l’offre de logements destinés aux personnes en situation de handicap. Il appartient ainsi à chaque canton de garantir que les personnes invalides domiciliées sur son territoire ont à leur disposition des institutions répondant adéquatement à leurs besoins. En cas d’absence de place correspondante dans le canton de domicile, le canton est tenu de participer aux frais de séjour dans une autre institution remplissant les conditions.

Le Conseil fédéral n’a pas connaissance d’un manque de places adaptées pour les personnes en situation de handicap lourd et ne dispose pas d’informations quant aux possibilités juridiques dont disposent les personnes concernées et leurs proches.

Quant à l’aide et les soins à domicile, ils relèvent également de la compétence des cantons. Le Conseil fédéral ne dispose dès lors pas d’informations concernant la prise en charge de ces coûts.
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Seit zwei Jahren kann man sich fragen, ob die Schweizer Nationalbank wirklich keinen Gewinn macht.
- Handelt es sich um einen buchhalterischen Trick, damit den Kantonen kein Geld zurückgezahlt werden muss?
- Bildet die Nationalbank darüber hinaus Reserven, was langfristig schwerwiegende Folgen für die kantonalen Budgets hätte?
- Blickt der Bundesrat bei diesen Fragen durch?
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Depuis deux ans, on peut se questionner sur le fait que la BNS ne fasse réellement pas de bénéfice.
- S'agit-il d'un artifice comptable afin de ne pas reverser d'argent aux cantons ?
- Est-ce que par ailleurs la BNS ferait des réserves, ce qui aurait des conséquences lourdes à terme pour les budgets cantonaux ?
- Le Conseil fédéral a-t-il une vue transparente sur ces questions ?
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Gemäss Einsetzungsverfügung hat die EKLB hat die Aufgabe, eine unabhängige, wissenschaftliche Sicht der Lärmbekämpfung zu gewährleisten. Sie berät UVEK und BAFU in wissenschaftlichen u methodischen Fragen der Lärmbekämpfung u im Bereich der Auswirkungen von Lärm auf die Gesundheit.
Der Bundesrat wählte alt NR Walter Wobmann und strasseschweiz-Geschäftsführer Olivier Fantino neu in die Kommission. Inwieweit sind die beiden für die wissenschaftliche Expertise im Bereich Lärmbekämpfung qualifiziert?
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L’acte d’institution de la CFLB prévoit qu’elle a pour mission de garantir une perspective indépendante et scientifique de la lutte contre le bruit. Elle conseille le DETEC et l’OFEV sur les questions scientifiques et méthodologiques liées à la lutte contre le bruit, ainsi que sur les conséquences du bruit sur la santé.
Le Conseil fédéral a choisi comme nouveaux membres de la commission l’ancien CN Walter Wobmann et Olivier Fantino, le directeur de routesuisse. Dans quelle mesure sont-ils qualifiés dans le domaine de la lutte contre le bruit ?
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Mitte Oktober baggerte das Organisationskomitee der Ski-Weltcuprennen in Zermatt/Cervinia illegal auf dem Theodulgletscher herum, in der Hoffnung, trotz des Schneemangels die ersten Wettkämpfe austragen zu können. Am Ende wurden alle Rennen abgesagt, mit einem enormen Imageschaden für die Schweiz.
- Wie schätzt der Bundesrat den FIS-Kalender und seine Entwicklung in Bezug auf den Klimawandel ein?
- Wie kann ein solcher Imageschaden in Zukunft vermieden werden?
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Mi-octobre, les organisateurs des courses de la Coupe du monde de ski alpin de Zermatt/Cervinia charcutait illégalement le glacier du Théodule dans l’espoir de pouvoir accueillir les premières épreuves malgré le manque de neige. Au final, toutes les courses ont été annulées avec un immense dégât d'image pour la Suisse.
- Quelle est l'appréciation du Conseil fédéral sur le calendrier de la FIS et son évolution face au changement climatique?
- Comment éviter à l'avenir des dégâts d'image pareil?
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Gemäss Einsetzungsverfügung umfasst die eidgenössische Kommission für Lärmbekämpfung maximal 15 Mitglieder. Am 22.11.23 hat der Bundesrat aber 17 Mitglieder in die Kommission gewählt.
Ich bitte den Bundesrat um eine Begründung dieser Erhöhung.
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L’acte d’institution de la CFLB prévoit qu’elle comprend 15 membres au maximum. Le 22 novembre 2023, le Conseil fédéral a néanmoins nommé 17 membres au sein de la commission.
Je prie le Conseil fédéral de justifier cette augmentation.
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Während die Betriebe des Lebensmittelgewerbes wie die Bäckereien, Konditoreien, Confiserien und Chocolaterien in ihren Öffnungszeiten stark eingeschränkt sind, ist das bei Tankstellen und Tankstellenshops, die meistens von Grossverteilern oder Ölkonzernen abhängen, nicht der Fall.
Ist sich der Bundesrat dieser Ungleichbehandlung bewusst und wie beabsichtigt er auf verschiedenen Stufen einzugreifen?

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Alors que les artisans de l’alimentation que sont les boulangers-pâtissiers-confiseurs et chocolatiers sont fortement contraints dans leurs horaires et jours d’ouvertures, il faut constater que ce n’est pas le cas des shops et stations d’essence qui, pour la plupart, dépendent de grands distributeurs ou des groupes pétroliers.
Le Conseil fédéral est-il conscient de cette inégalité de traitement et comment pense-t-il intervenir à divers niveaux ?

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La réglementation des heures d'ouverture des commerces relève de la compétence des cantons et non de la Confédération. Avec la loi sur le travail, la Confédération fixe uniquement des règles pour l'occupation du personnel. En ce qui concerne l’interdiction du travail dominical, il existe des différences entre les branches. Celles-ci sont toutefois justifiées par un intérêt public et touchent également les boulangeries, pâtisseries et confiseries. Des dispositions spéciales s'appliquent par exemple à ces commerces ainsi qu'aux kiosques. En outre, les entreprises familiales, accoutumées à tenir ce genre de commerces de petite taille et dont l'assortiment est celui d'une épicerie, peuvent occuper leurs travailleurs le dimanche, pour autant qu'ils soient des membres de la famille de l'employeur. Les shops et stations d’essence et autres entreprises dites « de service aux voyageurs » bénéficient également d'exceptions. Au vu de ce qui précède, le Conseil fédéral estime qu’une intervention de sa part n’est pas justifiée.
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Der Platzmangel in Jugendpsychiatrien und Heimen ist eklatant, zahlreiche Betreuungs- und therapiebedürftige Jugendliche werden von der KESB als ordentliche Kindesschutzmassnahme - teils bis zu 7 Monate - ins Gefängnis platziert, so Recherchen von SRF. Sie besuchen dort weder Schule noch Therapie.
- Hat der Bundesrat Kenntnis von diesen Fällen?
- Ist er der Ansicht, dass diese Jugendlichen gemäss Bundesrecht Art. 310 ZGB «in angemessener Weise» untergebracht sind?
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La SRF rapporte que, du fait du manque de place criant en psychiatrie juvénile et dans les foyers, de nombreux jeunes nécessitant une prise en charge et une thérapie sont placés en prison par l’APEA, parfois jusqu’à sept mois, à titre de mesure ordinaire de protection de l’enfant. Ils ne vont pas à l’école ni ne suivent de thérapie.
- Le Conseil fédéral est-il au courant ?
- Estime-t-il que ces jeunes sont placés « de façon appropriée » conformément au droit fédéral (art. 310 CC) ?
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Der Platzmangel in Jugendpsychiatrie u. Heimen ist eklatant, zahlreiche Betreuungs- u. therapiebedürftige Jugendliche werden von der KESB als ordentliche Kindesschutzmassnahme ins Gefängnis platziert.
- Entspricht eine Unterbringung in einem Gefängnis der UNO-Kinderrechtskonvention (Art. 3 u. Art. 18)?
- Was unternimmt der Bundesrat, damit die Kantone Bundesrecht einhalten u. ein angemessenes Angebot für stationäre Kindsschutzmassnahmen zur Verfügung steht?
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Du fait du manque de place criant en psychiatrie juvénile et dans les foyers, de nombreux jeunes nécessitant une prise en charge et une thérapie sont placés en prison par l’APEA à titre de mesure ordinaire de protection de l’enfant.
- Le placement en prison est-il conforme à la Convention de l’ONU relative aux droits de l’enfant (art. 3 et 18) ?
- Que fait le Conseil fédéral pour que les cantons respectent le droit fédéral et qu’une offre appropriée de mesures de protection de l’enfant en institution existe ?
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Beistände, Anwälte, Behörden sind alarmiert: Offensichtlich sind die Einrichtungen so überlastet, dass auch für Kinder ohne erhöhte Erziehungsanforderungen keine Plätze gefunden werden können.
- Was unternimmt der Bundesrat, um die Unterversorgung in der stationären Kinder- und Jugendhilfe innert nützlicher Frist zu bekämpfen?
- Was tut er, damit es mehr Institutionen für Mädchen mit erhöhten Erziehungsanforderungen (welche überdurchschnittlich von Gefängnisunterbringungen betroffen sind) gibt?
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Les curateurs, les avocats, les autorités sont alarmés : les institutions sont apparemment si surchargées qu'il est impossible de trouver des places même pour les enfants qui n'ont pas de besoins éducatifs accrus.
- Que fait le Conseil fédéral pour remédier, dans un délai raisonnable, à l’insuffisance de l’offre dans le domaine des prestations d’aide en institution destinées aux enfants et aux adolescents ?
- Que fait-il pour qu'il y ait davantage d'institutions accueillant les jeunes filles ayant des besoins éducatifs accrus (lesquelles sont plus concernées que la moyenne par les placements en prison) ?
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Vor fünf Jahren war ich über die Schwächen der Gesetzgebung zur Regulierung des Kormoranbestands besorgt. Er erachte den gesetzlichen Rahmen zur Regulation der Kormorane "als zweckmässig und ausreichend", antwortete mir der Bundesrat damals.... Eine Botschaft, die die Kormorane anscheinend nicht verstanden haben: Sie leeren weiterhin unsere Seen und Flüsse und fügen den Netzen unserer Fischer grosse Schäden zu.
Kann der Bundesrat Auskunft darüber geben, was seither unternommen wurde, und wann und wie er das Gesetz zu verschärfen gedenkt, um diesen Raubvögeln die Flügel zu stutzen?
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Il y a 5 ans, je m’inquiétais des faiblesses de la loi régulant la population des cormorans. Un cadre légal « adéquat et suffisant » me répondait le Conseil fédéral… Message que les cormorans ne semblent pas avoir compris : ils continuent à vider nos lacs et rivières et à occasionner de gros dégâts aux filets de nos pêcheurs.
Le Conseil fédéral peut-il nous renseigner sur ce qui a été entrepris depuis et quand et comment il envisage de renforcer la loi pour couper les ailes à ces prédateurs ?
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Die Eidgenössische Kommission gegen Rassismus (EKR) hat sich mit einer bemerkenswerten Anprangerung der SVP-Kampagne hervorgetan. Mit dieser groben Einmischung in einen demokratischen Prozess versuchte dieser erlauchte Kreis ohne jegliche demokratische Legitimation, eine Regierungspartei daran zu hindern, objektive und dokumentierte Informationen über die importierte Kriminalität zu liefern, die manche mit der Unterstützung solcher Gremien mehr schlecht als recht zu kaschieren versuchen.
Entsprach dies dem Mandat der EKR?

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La Commission fédérale contre la racisme s'est illustrée par une dénonciation remarquée de la campagne de l'UDC. Par cette intervention grossière dans un processus démocratique, ce cénacle sans aucune légitimité démocratique a ainsi tenté d'empêcher un parti gouvernemental de donner au sujet de la criminalité importée les informations objectives et documentées que d'aucuns, avec le soutien de telles officines, tentent maladroitement de cacher.
Etait-ce conforme au mandat de la CFR ?

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Se basant sur le mandat du Conseil fédéral du 23 août 1995, la Commission fédérale contre le racisme CFR s'occupe de la discrimination raciale, ethnique et culturelle en Suisse. Elle lutte contre toute forme de discrimination raciale directe ou indirecte et accorde une attention particulière à une prévention efficace. Selon son mandat, la CFR a également pour mission d'analyser des faits concrets en Suisse ainsi que leurs conséquences individuelles et sociales.

Conformément à son mandat, la CFR a analysé la campagne "Nouvelle normalité" sous l'angle du racisme et a porté le résultat de cette analyse à la connaissance du président de l'UDC. C'est l'UDC qui a décidé de rendre publique l'évaluation de la CFR.
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Nur gerade zwei Tage nach den eidgenössischen Wahlen hat das SEM die Asylgesuchszahlen bekannt gegeben. Und das aus gutem Grund: Sie enthüllten eine Explosion der Gesuchszahlen im September!
Selbst einige Journalisten und Journalistinnen bezweifelten, dass die Zahlen «zufällig» an diesem Datum veröffentlicht wurden.
Hat das SEM die Veröffentlichung also wissentlich verschoben, um zu versuchen, die Auswirkungen der Migrationsfrage auf die Wähler und Wählerinnen zu begrenzen?
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Ce n'est que... deux jours après les élections fédérales que le SEM a communiqué les chiffres sur l'asile. Et pour cause : ils révélaient une explosion du nombre des demandes en septembre !
Même certains journalistes ont émis des doutes sur le "hasard" de la date choisie pour cette publication.
Le SEM a-t-il donc sciemment différé celle-ci pour tenter de limiter l'impact de la question migratoire sur les électeurs ?
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Die geringere physische Leistungsfähigkeit der Stellungspflichtigen bei der Rekrutierung wurde unter anderem mit möglichen Auswirkungen von Covid-19 erklärt.
- Wurde denn auch eine Ursache bei der Impfung ins Auge gefasst und vertieft geprüft?
- Werden dazu offizielle Studien durchgeführt oder sind solche geplant?

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