liechticonsulting/filtered_apertus_pretrained huggingface dataset:
InitialSituation

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 17.06.2016

Le Conseil fédéral est favorable à l'harmonisation du lieu d'imposition des commissions de courtage

Le Conseil fédéral soumet au Parlement un projet de révision législative visant à harmoniser le lieu d'imposition des commissions de courtage. Dorénavant, les commissions perçues en matière de courtage immobilier seront imposées au lieu du siège ou du domicile du courtier, si ce lieu est en Suisse. Le Conseil fédéral met ainsi en oeuvre une motion qui lui avait été transmise par le Parlement.

Aujourd'hui, le Conseil fédéral a adopté le message concernant la modification de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) et l'a transmis au Parlement. Dorénavant, les commissions perçues en matière de courtage immobilier seront imposées au lieu du siège ou du domicile du courtier, si ce lieu est en Suisse. Le droit en vigueur prévoit des dispositions différentes pour les personnes physiques et pour les personnes morales. La présente révision législative permet au Conseil fédéral de satisfaire à toutes les exigences de la motion Pelli (13.3728), qui lui avait été transmise par le Parlement. À l'avenir, seules les commissions perçues par des courtiers dont le siège ou le domicile n'est pas en Suisse seront imposées au lieu de situation de l'immeuble concerné.

Lors de la consultation, la proposition du Conseil fédéral a remporté une large majorité d'avis favorables.

La révision législative permet d'augmenter la sécurité juridique. Elle n'aura aucune conséquence sur les recettes fiscales de la Confédération. Comme elle ne concerne qu'un groupe très restreint de contribuables, ses conséquences financières pour les cantons seront négligeables.

Proceedings

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 15.12.2016

Les courtiers devraient être imposés là où ils habitent ou siègent

(ats) Les courtiers en immobilier devraient voir leurs commissions imposées dans le canton de domicile pour les personnes et dans celui du siège pour les entreprises. Le Conseil national a approuvé jeudi par 159 voix sans opposition cette révision de loi. Le Conseil des États doit encore se prononcer.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 28.02.2017

Courtage immobilier - Les courtiers seront imposés là où ils habitent ou siègent

Les courtiers en immobilier verront leurs commissions imposées dans le canton de domicile pour les personnes et dans celui du siège pour les entreprises. Suivant le National, le Conseil des États a approuvé mardi par 40 voix sans opposition cette révision de loi.
InitialSituation

Medienmitteilung des Bundesrates vom 06.07.2016

Bundesrat verabschiedet Botschaft zum automatischen Steuerinformationsaustausch mit acht Staaten und Territorien

Der Bundesrat hat heute die Botschaft über die Einführung des automatischen Informationsaustauschs über Finanzkonten mit Island, Norwegen, Guernsey, Jersey, der Insel Man, Japan, Kanada und der Republik Korea verabschiedet und den eidgenössischen Räten zur Genehmigung vorgelegt. In der Vernehmlassung ist die Vorlage grossmehrheitlich auf Zustimmung gestossen.

Die Schweiz hat im Januar und Februar 2016 mit diesen Staaten und Territorien gemeinsame Erklärungen im Hinblick auf die Einführung des automatischen Informationsaustauschs über Finanzkonten unterzeichnet. Anschliessend wurden die dazugehörigen Bundesbeschlüsse in die Vernehmlassung geschickt. Die Bundesbeschlüsse sind Gegenstand dieser Botschaft.

Das Inkrafttreten des automatischen Informationsaustauschs mit den acht Staaten und Territorien ist auf den 1. Januar 2017 vorgesehen. Der erste Datenaustausch soll 2018 stattfinden, sofern die Genehmigungsprozesse in der Schweiz und den acht Partnerländern bis dahin abgeschlossen sind. Auf diesen Zeitpunkt ist auch der erste automatische Austausch der Schweiz mit der EU (28 Mitgliedstaaten) und Australien geplant.

Rechtlich gesehen werden die Schweiz und die acht Partnerstaaten den automatischen Informationsaustausch gestützt auf die multilaterale Vereinbarung der zuständigen Behörden über den automatischen Informationsaustausch über Finanzkonten (Multilateral Competent Authority Agreement; MCAA) vornehmen. Das MCAA wiederum beruht auf dem multilateralen Übereinkommen des Europarats und der OECD über die gegenseitige Amtshilfe in Steuersachen (Amtshilfeübereinkommen). Das Amtshilfeübereinkommen sowie das MCAA wurden zusammen mit dem Bundesgesetz über den internationalen automatischen Informationsaustausch in Steuersachen (AIAG) von den eidgenössischen Räten im Dezember 2015 verabschiedet. Die Referendumsfrist ist am 9. April 2016 unbenutzt abgelaufen.

Die acht Staaten und Territorien entsprechen dem Profil der Staaten, mit denen der Bundesrat den automatischen Informationsaustausch gemäss Verhandlungsmandat vom 8. Oktober 2014 einführen will. Sie erfüllen die internationalen Anforderungen in Bezug auf die Vertraulichkeit der Steuerdaten und bieten ihren Steuerpflichtigen hinlängliche Regularisierungsmöglichkeiten. Zudem sind sie bereit, die Frage möglicher Erleichterungen des Marktzugangs für Finanzdienstleister zu vertiefen.

Die Schweiz beabsichtigt, den automatischen Informationsaustausch mit weiteren Staaten und Territorien zu vereinbaren. Es ist dem Bundesrat ein Anliegen, dass unter den Staaten ein Level Playing Field geschaffen wird, das insbesondere alle wichtigen Finanzzentren einschliesst.
InitialSituation

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 06.07.2016

Le Conseil fédéral adopte le message sur l'échange automatique de renseignements fiscaux avec huit États et territoires

Le Conseil fédéral a adopté aujourd'hui le message relatif à l'introduction de l'échange automatique de renseignements (EAR) relatif aux comptes financiers avec l'Islande, la Norvège, les dépendances de la Couronne britannique Guernesey, Jersey et l'île de Man, ainsi qu'avec le Japon, le Canada et la République de Corée. Le Conseil fédéral a soumis ce message pour approbation aux Chambres fédérales. Lors de la procédure de consultation, la grande majorité des participants s'est déclarée favorable au projet.

La Suisse a signé en janvier et février 2016 des déclarations communes avec ces huit États et territoires afin d'introduire avec ceux-ci l'échange automatique de renseignements relatif aux comptes financiers. La procédure de consultation sur les arrêtés fédéraux correspondants s'est déroulée dans la foulée. Ces arrêtés font l'objet du présent message.

L'entrée en vigueur de l'échange automatique de renseignements avec ces huit États et territoires est prévue au 1er janvier 2017. Les premiers échanges entre la Suisse et ses partenaires pourraient ainsi avoir lieu en 2018, pour autant que les procédures d'approbation soient terminées à temps en Suisse et dans les huit États concernés. À cette date également, la Suisse prévoit de procéder aux premiers échanges automatiques avec l'UE (28 États membres) et l'Australie.

Du point de vue juridique, la Suisse et ses huit partenaires échangeront automatiquement des données en se fondant sur l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (Multilatéral Competent Authority Agreement ; MCAA). L'accord lui-même se base sur la Convention multilatérale concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale. L'accord et la convention ainsi que la loi fédérale sur l'échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR) ont été approuvés en décembre 2015 par les Chambres fédérales. Le délai référendaire a expiré le 9 avril 2016 sans qu'un référendum ait été demandé.

Les huit États et territoires avec lesquels le Conseil fédéral souhaite introduire l'échange automatique offrent un profil qui correspond aux critères fixés par le Conseil fédéral dans son mandat du 8 octobre 2014. Ils remplissent ainsi les exigences nécessaires en matière de confidentialité fiscale et offrent à leurs contribuables respectifs des procédures de régularisation à des conditions adéquates. Enfin, les États concernés sont prêts à approfondir la question de possibles allègements en matière d'accès au marché pour les intermédiaires financiers.

La Suisse prévoit d'introduire l'échange automatique avec d'autres États et territoires. À cet égard, le Conseil fédéral attache une grande importance à la mise en place d'un " level playing field " entre les États, en particulier entre les grands centres financiers.
InitialSituation

Comunicato stampa del Consiglio federale del 06.07.2016

Il Consiglio federale licenzia il messaggio concernente l'introduzione dello scambio automatico di informazioni fiscali con otto Stati e territori

In data odierna il Consiglio federale ha licenziato il messaggio concernente l'introduzione dello scambio automatico di informazioni relative a conti finanziari con l'Islanda, la Norvegia, Guernsey, Jersey, l'Isola di Man, il Giappone, il Canada e la Repubblica di Corea. In fase di consultazione, la maggioranza dei partecipanti ha accolto favorevolmente il progetto.

Nei mesi di gennaio e febbraio 2016, la Svizzera ha firmato con questi Stati e territori dichiarazioni congiunte per l'introduzione dello scambio automatico di informazioni relative a conti finanziari. In seguito sono state condotte le procedure di consultazione concernenti i relativi decreti federali, i quali sono oggetto del presente messaggio.

L'entrata in vigore dello scambio automatico di informazioni con questi Stati e territori è prevista per il 2017. Il primo scambio di dati avverrà nel 2018, purché le procedure di approvazione in Svizzera e in questi otto Stati partner siano concluse per tale data. Sempre nel 2018 è previsto anche il primo scambio automatico di dati della Svizzera con l'UE (28 Stati membri) e l'Australia.

Da un punto di vista giuridico, la Svizzera e gli otto Stati partner effettuano lo scambio automatico di informazioni fondandosi sull'Accordo multilaterale tra Autorità Competenti sullo scambio automatico di informazioni relative a Conti Finanziari (Multilateral Competent Authority Agreement; Accordo SAI). A sua volta l'Accordo SAI si basa sulla Convenzione del Consiglio d'Europa e dell'Organizzazione per la cooperazione e lo sviluppo economico (OCSE) sulla reciproca assistenza amministrativa in materia fiscale (Convenzione sull'assistenza amministrativa). Nel mese di dicembre 2015 le Camere federali hanno approvato la Convenzione sull'assistenza amministrativa e l'Accordo SAI congiuntamente alla legge federale sullo scambio automatico internazionale di informazioni a fini fiscali (LSAI). Il termine di referendum è scaduto inutilizzato il 9 aprile 2016.

Gli otto Stati e territori corrispondono al profilo di Stato con cui il Consiglio federale intende introdurre lo scambio automatico di informazioni secondo il mandato di negoziazione dell'8 ottobre 2014. Essi adempiono le esigenze internazionali per quanto concerne la confidenzialità dei dati fiscali e offrono ai propri contribuenti sufficienti possibilità di regolarizzazione. Questi Stati partner sono inoltre disposti ad approfondire la questione delle eventuali agevolazioni nell'accesso al mercato per i fornitori di servizi finanziari.

La Svizzera intende convenire lo scambio automatico di informazioni con altri Stati e territori. Il Consiglio federale auspica che tra gli Stati vi sia parità di condizioni (level playing field), e in particolare tra i centri finanziari più importanti.
InitialSituation

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 24.08.2016

Renforcer le droit des citoyens de participer aux affaires locales

Pour renforcer le droit des citoyens de participer aux affaires communales, le Conseil fédéral entend ratifier un protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale. Ce mercredi, il a pris acte des résultats de la consultation sur la question et a approuvé un message à l'intention du Parlement.

Le protocole additionnel garantit le droit des citoyens de participer activement aux affaires communales. Il oblige les États parties à accorder aux communes les compétences nécessaires pour que ce droit puisse être exercé. Celles-ci sont tenues de se doter de règlements définissant les modalités d'exercice de certains droits de participation des citoyens, comme la participation aux scrutins populaires communaux ou l'accès aux documents publics.

Retours positifs dans l'ensemble

La Suisse remplit déjà les conditions d'adhésion au protocole. Cela explique pourquoi la plupart des participants à la consultation y sont favorables. Par son adhésion, la Suisse contribuerait à renforcer la démocratie au niveau international. Le Conseil fédéral partage l'avis du Conseil de l'Europe, à savoir qu'il faut renforcer la participation des citoyens aux affaires locales.

Proceedings

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 06.12.2016

Pour affirmer la participation des citoyens à la vie locale

(ats) La Suisse devrait donner un signal à l'Europe en garantissant formellement la participation des citoyens à la vie publique locale. Le Conseil des États a approuvé mardi par 33 voix contre 6 le protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale. Le National doit encore se prononcer.

Ce texte du Conseil de l'Europe oblige les États qui l'ont ratifié à accorder aux communes les compétences nécessaires pour que le droit des citoyens à pouvoir déterminer et influer sur les décisions de la collectivité puisse être exercé.

La Suisse remplit déjà les conditions d'adhésion au protocole, a rappelé la ministre de la justice Simonetta Sommaruga. "On peut donc se demander s'il sert à quelque chose pour nous. Mais il est symboliquement important que la Suisse donne l'exemple." Et les cantons et les villes l'ont accueilli favorablement en consultation.

Seuls quelques UDC et PLR s'y sont opposés, craignant que le protocole n'augmente la dépendance du pays vis-à-vis des réglementations internationales.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 15.03.2017

Après la Chambre des cantons, le Conseil national a approuvé par 105 voix contre 66 le protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale du Conseil de l'Europe. La Suisse doit donner un signal à l'Europe en garantissant formellement la participation des citoyens à la vie publique locale. L'UDC a tenté de refuser l'objet, parfaitement inutile et même nocif pour la Suisse, selon Yves Nidegger (UDC/GE).
InitialSituation

Comunicato stampa del Consiglio federale del 24.08.2016

Rafforzare i diritti democratici di partecipazione

Il Consiglio federale intende rafforzare il diritto dei cittadini di partecipare agli affari dei Comuni, ratificando il pertinente Protocollo addizionale del Consiglio d'Europa alla Carta europea dell'autonomia locale. Mercoledì ha preso atto dei risultati della procedura di consultazione e adottato il relativo messaggio.

Il Protocollo addizionale alla Carta europea dell'autonomia locale è volto a tutelare la partecipazione attiva dei cittadini alla vita comunale e obbliga gli Stati contraenti a istituire le debite competenze affinché i Comuni possano attuare i diritti partecipativi. Alcuni di questi diritti devono essere regolamentati per iscritto dai Comuni, ad esempio le consultazioni comunali o l'accesso ai documenti ufficiali.

Reazioni prevalentemente positive

La Svizzera già soddisfa i requisiti per l'adesione al Protocollo addizionale, motivo per cui le reazioni dei partecipanti alla consultazione sono state in prevalenza positive. L'adesione della Svizzera al Protocollo addizionale contribuisce a rafforzare la democrazia sul piano internazionale. Il Consiglio federale condivide con il Consiglio d'Europa l'obbiettivo di promuovere la partecipazione della popolazione agli affari pubblici a livello locale.

Proceedings

Notizia ATS

Dibattito al Consiglio degli Stati, 06.12.2016

(ats) Il Consiglio degli Stati ha approvato - per 33 voti a 6 - l'adesione elvetica al Protocollo addizionale del Consiglio d'Europa alla Carta europea dell'autonomia locale. Quest'ultimo mira a tutelare la partecipazione attiva dei cittadini alla vita comunale. La Svizzera già soddisfa i requisiti per l'adesione. Il dossier va al Nazionale.

Notizia ATS

Dibattito al Consiglio nazionale, 15.03.2017

Il Consiglio nazionale ha approvato - con 105 voti contro 66 e 6 astenuti - l'adesione elvetica protocollo addizionale della Carta europea dell'autonomia locale. Quest'ultimo mira a tutelare la partecipazione attiva dei cittadini alla vita comunale.
InitialSituation

Medienmitteilung des Bundesrates vom 26.10.2016

Botschaft zu den Änderungen des UNECE-Protokolls über Schwermetalle

Das Protokoll der UNO-Wirtschaftskommission für Europa (UNECE) über Schwermetalle wurde dem Stand der Technik angepasst. Der Bundesrat hat heute die Botschaft zur Genehmigung dieser Protokoll-Änderungen verabschiedet. Die Schweiz verpflichtet sich damit, ihre Schwermetall-Emissionen und die Luftbelastung durch Feinstaub weiter zu verringern. Dies wirkt sich positiv auf die Gesundheit der Bevölkerung und auf die Umwelt aus.

Das UNECE-Protokoll stammt von 1998 und wurde an den Stand der Technik angeglichen. Die Änderungen betreffen Anlagen wie z.B. Kehrichtverbrennungsanlagen, Industriefeuerungen, Stahlwerke oder Zementwerke, die dank der Schweizer Normen bereits den neuen Anforderungen entsprechen. Die Ziele des Protokolls stimmen mit der Schweizer Gesetzgebung überein und haben somit keine zusätzlichen Auswirkungen auf die Wirtschaft. Auch bringen die Änderungen weder für den Bund noch für die Kantone zusätzliche finanzielle oder personelle Verpflichtungen mit sich.

Die Schweiz hat ein grosses Interesse an einem wirksamen Übereinkommen zur Begrenzung der Luftverschmutzung in Europa, da sie Emissionen anderer Länder direkt betreffen. Deshalb beteiligte sie sich aktiv an der Revision des Protokolls, in Übereinstimmung mit den Zielsetzungen des bundesrätlichen Aktionsplans gegen Feinstaub von 2006.

Proceedings

SDA-Meldung

Debatte im Ständerat, 15.03.2017

Die Schweiz muss Schwermetall-Emissionen weiter reduzieren, vor allem Blei, Cadmium und Quecksilber. Dazu ist sie aufgrund des Übereinkommens über grenzüberschreitende Luftverunreinigung mit Schwermetallen verpflichtet. Wegen ihrer Giftigkeit müssen Schwermetalle so weit begrenzt werden, wie es technisch und betrieblich möglich und wirtschaftlich tragbar ist. 2012 ist das Abkommen darum an den Stand der Technik angepasst worden. Der Ständerat hat die Änderung einstimmig genehmigt. Weil die Schweiz die Normen bereits erfüllt, sind keine Anpassungen auf nationaler Ebene nötig.

SDA-Meldung

Debatte im Nationalrat, 29.05.2017

Nationalrat stimmt verschärftem Schwermetall-Abkommen zu

Die Normen, die 2018 in Kraft treten sollen, betreffen etwa industrielle Heizungen oder Zementwerke.Die Anpassungen sind bereits von den geltenden Schweizer Rechtsgrundlagen im Bereich der Luftreinhaltung und Chemikalien abgedeckt. Für Bund und Kantone haben sie keine zusätzlichen personellen oder finanziellen Verpflichtungen zur Folge, wie Umweltministerin Doris Leuthard am Montag im Nationalrat erklärte.

Dieser hat die Änderung einstimmig gutgeheissen. Die Vorlage ist damit bereit für die Schlussabstimmung.
InitialSituation

Comunicato stampa del Consiglio federale del 26.10.2016

Messaggio concernente gli emendamenti al Protocollo UNECE sui metalli pesanti

Il Protocollo della Commissione economica per l'Europa delle Nazioni Unite (UNECE) sui metalli pesanti è stato adeguato allo stato della tecnica. Il Consiglio federale ha approvato in data odierna il messaggio concernente gli emendamenti al Protocollo. La Svizzera si impegna a ridurre ulteriormente le proprie emissioni di metalli pesanti e l'inquinamento atmosferico da polveri fini, a beneficio della salute della popolazione e dell'ambiente.

Il Protocollo dell'UNECE, firmato nel 1998, è stato adeguato allo stato della tecnica. Gli emendamenti riguardano ad esempio gli impianti per l'incenerimento di rifiuti urbani, gli impianti a combustione industriali, le acciaierie o i cementifici. Grazie alle norme vigenti nel nostro Paese, gli impianti svizzeri soddisfano già le nuove esigenze. Poiché gli obiettivi del Protocollo sono conformi alla normativa svizzera, non hanno ripercussioni sull'economia. Inoltre, gli emendamenti non comporteranno oneri finanziari o di personale supplementari né per la Confederazione né per i Cantoni.

Per la Svizzera, la stipula di un accordo efficace che limiti l'inquinamento atmosferico in Europa è di notevole interesse, poiché è direttamente colpita dalle emissioni generate dagli altri Paesi. Per questo motivo ha partecipato attivamente alla revisione del Protocollo, in conformità con gli obiettivi del piano d'azione federale del 2006 contro le polveri fini.

Proceedings

Notizia ATS

Dibattito al Consiglio degli Stati, 15.03.2017

Il Consiglio degli Stati ha approvato con 40 voti senza opposizione la revisione di un protocollo dell'Onu che chiede alla Svizzera di unirsi agli sforzi internazionali di riduzione delle emissioni di metalli pesanti, in particolare piombo, cadmio e mercurio.

Notizia ATS

Dibattito al Consiglio nationale, 29.05.2017

metalli pesanti, "ok" a modifiche protocollo Onu

La Svizzera parteciperà agli sforzi internazionali di riduzione delle emissioni di metalli pesanti, in particolare piombo, cadmio e mercurio. Dopo gli Stati, oggi anche il Consiglio nazionale ha approvato, all'unanimità, la revisione di un protocollo dell'Onu in questo senso. Il dossier è pronto per le votazioni finali.

Il protocollo della Commissione economica delle Nazioni unite alla convenzione sull'inquinamento atmosferico transfrontaliero a grande distanza, è stato adeguato nel 2012. Le modifiche riguardano ad esempio inceneritori di rifiuti urbani, impianti a combustione industriali, acciaierie e cementifici.

Le installazioni svizzere soddisfano già le nuove esigenze. Gli obiettivi dell'accordo non hanno pertanto ripercussioni sull'economia. Inoltre, gli emendamenti non comporteranno oneri finanziari o di personale supplementari né per la Confederazione né per i Cantoni, ha spiegato a nome della commissione Pierre-André Page (UDC/FR).
SubmittedText

Gestützt auf Artikel 160 Absatz 1 der Bundesverfassung reicht der Kanton St. Gallen folgende Standesinitiative ein:

Die Asyl- und Flüchtlingspolitik ist verstärkt auf die Flüchtlingsströme und die zunehmende Gewalt auszurichten, und die entsprechenden Massnahmen sind einzuleiten:

- Erhöhung der Ausgaben für das Grenzwachtkorps und Aufstockung des Korps;

- verstärkte Zusammenarbeit von Grenzwachtkorps, Polizei und Armee zur besseren Sicherung der Grenzen und Durchsetzung der Rechtsordnung;

- konsequente Anwendung des Schengen-Abkommens in den EU-Ländern und in der Schweiz;

- gerechte Aufteilung der Flüchtlinge im Schengen-Raum auf die beteiligten Länder;

- Erhöhung der Mittel für die Hilfe vor Ort;

- konsequente Rückführung der Asylsuchenden, welche gegen die Rechtsordnung und die Asylgesetzgebung verstossen.
SubmittedText

Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale (Cst.), le canton de Saint-Gall soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :

La politique en matière d'asile et de réfugiés doit davantage être axée sur les flux de réfugiés et la violence croissante. En outre, les mesures suivantes doivent être prises :

- augmenter les ressources financières destinées au Corps des gardes-frontière (Cgfr) et renforcer les effectifs de celui-ci ;

- développer la collaboration entre le Cgfr, la police et l'armée afin de mieux sécuriser les frontières et de veiller au respect de l'ordre juridique ;

- appliquer de manière stricte l'accord de Schengen en Suisse et dans les pays de l'UE ;

- répartir de façon équitable les réfugiés au sein de l'espace Schengen ;

- augmenter les moyens octroyés en faveur de l'aide apportée dans les régions en crise ;

- renvoyer de manière systématique les réfugiés qui violent l'ordre juridique et la législation sur l'asile.