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Dans le cadre de la mise en place du déploiement du réseau radio Polycom Suisse, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. À quel stade de son développement se trouve le concept Polycom et quels sont les délais de mise en oeuvre définis par la Confédération pour sa finalisation sur l'ensemble du territoire ?

2. Dans le déroulement opérationnel du projet, la Confédération a-t-elle défini avec précision les conditions-cadres (dont financières et techniques) pour que les cantons puissent mener à terme ce processus ? Si oui, dans quels délais le processus devrait être achevé ?

3. Quel est l'engagement financier global prévisible pour la finalisation de ce projet et quelle en est la répartition financière entre la Confédération et les cantons ?

4. Peut-on envisager une aide financière spécifique accordée aux régions de montagne dans lesquelles l'installation d'un tel réseau génère des surcoûts d'infrastructure liés aux conditions strictement géographiques, et dont dépendent notamment les appels d'urgence ?

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Par décision du 21 février 2001, le Conseil fédéral a approuvé le financement commun de Polycom par la Confédération, les cantons, les communes et les organisations habilitées à l'utiliser.

Ainsi, il a aussi décidé que ce système serait développé sur une base fédéraliste, en fonction des organisations qui l'utiliseront. Polycom est un réseau de sécurité national, mais pas exclusivement à disposition de la Confédération.

Les buts les plus importants de Polycom sont de garantir :

- la collaboration radio codée des autorités et des organisations chargées des secours et de la sécurité au niveau de la Confédération, des cantons et des communes ;

- la collaboration radio intercantonale ;

- la communication intersectorielle dans les domaines des secours et de la sécurité, y compris les moyens de la protection civile et de l'armée.

Le cercle des utilisateurs est défini par la législation sur les télécommunications.

La planification du réseau de transmission, des emplacements, du réseau fixe et des fréquences, c'est-à-dire la planification dans ses grandes lignes de l'infrastructure du réseau Polycom, est réalisée sur mandat de la Confédération en fonction du principe "top down" (du haut vers le bas).

L'élaboration des projets et de la réalisation de l'infrastructure de réseaux partiels et régionaux se fait conformément au principe "bottom up" (du bas vers le haut). En règle générale, les mandants pour l'installation des réseaux régionaux sont des services de l'administration cantonale.

Le Conseil fédéral répond comme suit aux questions posées par l'interpellant :

1. Le réseau radio suisse de sécurité (Polycom) doit, d'une part, être mis en place sur plusieurs années par l'installation de réseaux partiels et régionaux et, d'autre part, par la mise à disposition de la composante nationale.

L'état actuel du projet Polycom est le suivant (en octobre 2002):

- Planification de base pour l'ensemble du système suisse

Fin 2002, la planification de base pour l'ensemble de la Suisse doit en grande partie être achevée. Cette planification est réalisée en fonction des urgences du Corps des gardes-frontière et des cantons qui ont accepté d'y participer.

- État du développement de l'infrastructure Polycom

Les réseaux partiels suivants sont en fonction :

- Tessin du sud et Genève pour le Corps des gardes-frontière ;

- Canton de Thurgovie (y compris zone frontière);

- Canton de Neuchâtel (y compris zone frontière).

Au début de 2003, le réseau partiel du canton d'Argovie (y compris zone limitrophe) entrera en fonction. Dans les cantons de Glaris et de Vaud, l'installation de l'infrastructure devrait débuter incessamment. Dans les zones frontières de Bâle et Zurich/Schaffhouse, le réseau partiel pour le Corps des gardes-frontière sera installé au cours des prochains mois.

Les cantons du Tessin, de Fribourg, Valais, Nidwald, Obwald, Soleure, Jura et Bâle-Ville en sont à l'étape de planification de détail ou l'ont déjà achevée. D'autres cantons ont procédé aux premiers examens.

- Acquisition des terminaux

En règle générale, les terminaux sont acquis par les organisations utilisatrices auprès du fournisseur du système, l'entreprise Siemens Suisse SA, et programmés dès que l'infrastructure du réseau partiel concerné va entrer en fonction.

Au total, près de 4000 terminaux ont été livrés jusqu'à présent par le fournisseur du système aux services qui les ont commandés.

La mise en place complète de Polycom (développement total) sur l'ensemble du territoire suisse s'appuie sur la coordination des organisations d'utilisateurs aux échelons cantonal et fédéral ainsi que sur les contributions des organes fédéraux énumérés au chiffre 3. Selon les estimations actuelles, 90 % des utilisateurs définis communiqueront à la fin de 2008 en passant par le système Polycom si les cantons traduisent leurs intentions dans les faits.

2. Pour que le réseau radio suisse de sécurité puisse être mis en place comme un ensemble en ce qui concerne les exigences, la planification, la réalisation, le fonctionnement et l'entretien des réseaux partiels et régionaux ainsi que la composante nationale, des "Conditions et prescriptions" ont été édictées le 21 septembre 2001 par le Comité Polycom. Ce document règle les aspects techniques de la réalisation de réseaux partiels ainsi que les questions de fonctionnement. Il contient également les principales prescriptions relatives à la marche à suivre et aux responsabilités, à l'intention des autorités, des administrations, des concepteurs et des intéressés.

Les autres règlements et commentaires élaborés entre-temps seront intégrés d'ici la fin 2002 à une deuxième édition des "Conditions et prescriptions", laquelle sera remise aux organes concernés au début 2003.

3. Les coûts de mise en place et d'entretien de l'infrastructure Polycom seront répartis comme suit :

- La Confédération (DDPS, protection civile) prend en charge la planification sommaire du réseau commun.

- La Confédération (DFF, Corps des gardes-frontières) prend en charge les dépenses nécessaires à la couverture de ses besoins. Cela concerne en particulier les commutateurs principaux et les commutateurs secondaires. La répartition des autres frais sera fixée en commun avec les cantons frontaliers concernés.

- La Confédération (DDPS, armée) prend en charge les commutateurs principaux et les commutateurs secondaires qui ne sont pas financés par le Corps des gardes-frontières.

- L'Office fédéral de la protection civile apporte une contribution aux frais de l'infrastructure du réseau pour autant que les besoins de la protection civile le justifient.

- L'Office fédéral des routes met au débit du compte des routes nationales les montants correspondant aux prestations suivantes :

a. la couverture radio dans les tunnels des routes nationales ;

b. une contribution aux coûts d'infrastructure des services d'intervention des routes nationales.

- Les organes chargés de l'exploitation des réseaux partiels payent toutes les autres dépenses d'infrastructure.

Les groupes d'utilisateurs financent l'acquisition de leurs propres terminaux.

La participation financière globale de la Confédération à l'infrastructure des réseaux partiels est fixée dans le cadre de la planification de réalisation. L'expérience a montré qu'elle se monte en général à environ 50 % des investissements. Les coûts périodiques seront quant à eux répartis entre tous les groupes d'utilisateurs.

Dans sa décision du 21 février 2001, le Conseil fédéral se fondait sur une estimation des dépenses d'investissement s'élevant à 420 millions de francs pour l'ensemble du système. Les améliorations qualitatives nécessaires de la couverture radio, la couverture radio dans les tunnels ainsi que les conséquences financières des procédures d'autorisation de construire pour les stations de base n'avaient pas été prises en compte dans cette estimation.

Les coûts globaux de la réalisation complète du réseau radio suisse de sécurité Polycom (y compris les coûts périodiques) seront revus au premier trimestre 2003 en fonction de la planification générale au plan national, des planifications de réalisation des réseaux partiels et des premiers enseignements tirés du fonctionnement, conformément à un mandat donné, le 19 septembre 2002, par la Délégation des finances des Chambres fédérales.

4. La Confédération ne prévoit pas de financement spécial de Polycom dans les régions de montagne. Le Conseil fédéral constate que le Corps des gardes-frontières supporte une grande partie des surcoûts de Polycom dus à la topographie particulière des cantons du Tessin, du Valais et des Grisons ainsi que de l'Arc jurassien. Le grand nombre de stations de base nécessaires implique également un nombre élevé de commutateurs principaux et de commutateurs secondaires. Les frais relatifs à ces derniers sont déjà pris en charge par la Confédération (Corps des gardes-frontières ou armée) selon les prescriptions en vigueur.

Réponse du Conseil fédéral.