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Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un projet de loi visant à protéger les enfants et les jeunes tout en encourageant les actions en leur faveur. Cette loi conférera à la Confédération la possibilité d'identifier les points sur lesquels il est nécessaire d'agir, d'initier des actions pour l'enfance et la jeunesse, d'harmoniser les diverses mesures existantes, de fixer des normes de base et de proposer des mesures de soutien. Mais elle devra surtout combler les lacunes à l'échelon fédéral. Il faudra ainsi harmoniser les règles concernant la protection de l'enfance et de la jeunesse. Les différents domaines concernés par les mesures d'encouragement doivent être définis à l'échelle de toute la Suisse ; les normes spécifiques resteront du ressort des cantons et des communes, en tant qu'autorités d'exécution. Les compétences, en revanche, devront être précisées à l'échelon fédéral ; il s'agira là non pas de priver les cantons d'une partie de leurs compétences, mais de mettre ces compétences en commun. Les droits et les obligations prévus par la convention de l'ONU sur les droits de l'enfant devront être mis en oeuvre dans cette nouvelle loi.

La loi-cadre servira notamment :

1. à appliquer la politique des quatre axes : prévention, répression, mesures pour sortir les jeunes du cercle vicieux de la violence et mesures pour atténuer les effets de la violence sur les victimes (et sur les auteurs);

2. à combler les lacunes entre les différentes législations spéciales ;

3. à harmoniser les différentes mesures ;

4. à définir la collaboration entre la Confédération, les cantons et les organisations partenaires.

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Le Conseil fédéral estime que l'encouragement des actions en faveur des enfants et des jeunes, de même que leur protection, soutient le développement de leur personnalité et fait partie des tâches centrales de l'action étatique. En ce sens, il approuve tout à fait la direction que propose la motion, mais il considère que l'élaboration d'une loi n'est pour le moment pas indiquée, pour les raisons suivantes :

Les travaux nécessaires à l'application du postulat Janiak 00.3469, qui demande une loi-cadre relative à une politique suisse de l'enfance et de la jeunesse, sont en cours. Le rapport présentera les tâches prioritaires de coordination de la Confédération sur les questions de l'enfance et de la jeunesse et les besoins de légiférer dans ce domaine. Pour tenir compte de tous les aspects de la question, des mandats ont été confiés à différents experts externes sur certains points (conditions-cadres sur le plan juridique et lacunes de la politique concernant l'enfance et la jeunesse, problèmes et attentes des cantons, besoins d'ajustement de la loi sur les activités de jeunesse, politique de l'enfance et de la jeunesse dans l'optique d'une politique intergénérationnelle, possibilités et limites de la participation). Les analyses et les propositions de ces derniers seront réunies dans un rapport et mises en consultation, accompagnées d'une prise de position du Conseil fédéral, à l'automne 2007. Le Conseil fédéral soumettra le rapport et sa prise de position au Parlement début 2008.

Au moment où il a traité le postulat Leuthard 03.3298 adopté par le Conseil national, le Conseil fédéral s'est déjà déclaré prêt à approfondir la problématique de la violence des jeunes, ainsi qu'à examiner et à introduire les mesures nécessaires. Il a proposé d'accepter le postulat Amherd 06.3646 pour la même raison. Les travaux relatifs à ce postulat sont en cours. Le projet de rapport en réponse au postulat sera prêt fin 2007. Les travaux déboucheront sur un rapport au cours de l'année prochaine, rapport qui sera soumis au Conseil fédéral à l'automne 2008.

Les éléments matériels de la motion seront donc examinés de manière exhaustive et il faudra attendre les résultats de cet examen avant d'élaborer une loi.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.