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Le Conseil fédéral est chargé, en vertu de l'art. 25, al. 1er, du règlement du Conseil des États, de soumettre au Parlement, à la faveur de la révision partielle prévue de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR ; RS 211.412.11), les corrections qui se révèlent nécessaires à la lumière des expériences faites lors de l'application de cette loi.

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Les propositions de l'auteur de la motion ont, pour une part, déjà été débattues lors de l'adoption de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR), et sont, pour une autre part, mises en discussion dans le cadre du projet "Politique agricole 2007". Ce dernier découle logiquement de la "Politique agricole 2002". À la différence des réformes fondamentales de la dernière décennie, il s'agit, dans cette révision, d'avancer sur la voie tracée et d'optimiser les mesures de politique agricole en fonction des objectifs à atteindre et des nouvelles conditions générales. La mise en oeuvre requiert que la LDFR et la loi fédérale sur le bail à ferme agricole (LBFA) soient modifiées. Les dispositions de ces deux lois concernant des mesures d'améliorations structurelles ont été assouplies lors de la promulgation de la nouvelle loi sur l'agriculture. Toutefois, l'expérience montre qu'il est nécessaire d'aligner encore davantage la LDFR et la LBFA sur les objectifs de la législation agricole. Une fois l'évaluation de la procédure de consultation concernant la "Politique agricole 2007" achevée, le Conseil fédéral devrait adopter le message au printemps 2002, afin que les débats parlementaires puissent avoir lieu entre septembre 2002 et mars 2003. Il est prévu de faire coïncider la mise en vigueur des adaptations légales avec la prochaine enveloppe financière, le 1er janvier 2004.

La modification du droit de préemption proposée au chiffre 1 du développement doit également être examinée dans le contexte plus large de la "Politique agricole 2007". Dans le document de la consultation, il est proposé de modifier l'article 47 LDFR en ce sens que le fermier bénéficie également d'un droit de préemption lorsque l'objet de l'affermage et celui de l'achat ne coïncident pas, par exemple lorsque le bailleur ne loue qu'une partie d'un immeuble. Sur la base des expériences de la pratique, l'auteur de la motion demande que l'on modifie l'article 48 LDFR de telle sorte que le fermier ait la possibilité de renoncer par avance à son droit de préemption par rapport à un cas concret d'aliénation. Le Conseil fédéral estime que cette proposition mérite une discussion. Après presque dix ans d'application de la LDFR, un assouplissement par le législateur de la sévère réglementation apparaît souhaitable afin de répondre aux demandes justifiées de la pratique. La modification de l'article 48 LDFR pourrait, dans certaines circonstances, encore être introduite dans le projet "Politique agricole 2007".

La possibilité, proposée au chiffre 2 du développement, d'arrondir des immeubles dans la zone à bâtir ainsi que dans les secteurs en limite de zones - de manière analogue à l'art. 60, al. 1er, let. d, LDFR pour des immeubles en dehors de la zone à bâtir - pose, principalement dans les secteurs en limite de zones, gravement problème au regard de l'aménagement du territoire et ne répond pas aux intérêts de l'agriculture. En ce qui concerne l'arrondissement d'immeubles situés en dehors de la zone à bâtir, la surface est fixée de cas en cas. Un arrondissement maximal de 1000 mètres carrés est possible. Il n'existe cependant aucun droit à cette surface maximale. La disposition actuelle apparaît ainsi comme suffisamment flexible.

En ce qui concerne les problèmes soulevés aux chiffres 3 à 6 du développement, la pratique semble avoir trouvé des solutions raisonnables et pragmatiques, de sorte qu'il n'existe a priori aucune nécessité de légiférer. Le Conseil fédéral est toutefois disposé à examiner ces problèmes de manière plus approfondie. S'il devait apparaître un besoin de légiférer, on pourrait également envisager une révision partielle correspondante de la LDFR dans ces domaines. Sur la base de ces considérations, le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion sous forme de postulat.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.