InitialSituation

Le présent rapport est consacré aux instruments adoptés lors des 94e, 95e et 96e sessions de la CIT, à savoir :

- la convention du travail maritime, 2006 ;

- la convention no 187 concernant le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail (SST) et la recommandation no 197 qui complète la convention ;

- la recommandation no 198 sur la relation de travail ;

- la convention no 188 concernant le travail dans le secteur de la pêche et la recommandation no 199 qui complète la convention.

La convention du travail maritime fixe les conditions propres à garantir un travail décent dans le secteur maritime.

Cette convention est destinée à devenir le "quatrième pilier" du régime de réglementation maritime internationale, en complément des principales conventions de l'Organisation maritime internationale (OMI). La nouvelle convention consolide et met à jour 68 conventions et recommandations maritimes de l'OIT adoptées depuis 1920.

La ratification de la convention maritime entraînera des adaptations de notre droit. Du droit suisse Les services compétents de l'administration fédérale sont en train d'examiner dans quelle mesure il sera nécessaire d'adapter la loi fédérale sur la navigation maritime sous pavillon suisse. De plus, il est judicieux de coordonner l'approche suisse avec celles des États de l'UE. Le Conseil de l'Union européenne a, en effet, invité, le 7 juin 2007, les États membres à ratifier la convention maritime ; DFAE et le DFE suivront les développements en la matière, et soumettront au Conseil fédéral un projet de message en vue d'une ratification de la convention le moment venu.

La convention no 187 vise à promouvoir l'amélioration continue de la SST pour prévenir les lésions et les maladies professionnelles ainsi que les décès imputables au travail. Elle demande aux pays qui la ratifient de prendre des mesures concrètes, en consultation avec les partenaires sociaux, pour développer une culture de prévention, une politique nationale, un système national et un programme national de SST. La recommandation qui complète la convention énumère les instruments de l'OIT en matière de SST sur lesquels ces mesures devraient se fonder. Nous soutenons le but visé par la convention no 187, qui est largement réalisé dans notre législation nationale en matière de SST. Toutefois, notre pays n'a pas ratifié l'ensemble des instruments mentionnés dans le cadre de la convention no 187 et de la recommandation no 197 ; nous n'entendons pas non plus réformer en profondeur, voire centraliser notre système de coordination en matière de SST pour le mettre en conformité avec ces instruments. Par conséquent, nous vous proposons de ne pas ratifier la convention no 187.

La recommandation no 198 sur la relation de travail vise à établir et à appliquer, en consultation avec les travailleurs et les employeurs, des politiques nationales permettant de déterminer l'existence d'une relation de travail.

La recommandation no 198 vous est soumise à titre d'information.

La convention no 188 et la recommandation no 199 visent à améliorer les conditions de travail d'environ 30 millions de personnes employées dans le secteur de la pêche commerciale à grande échelle.

Dans la mesure où la Suisse ne dispose pas d'une industrie de la pêche commerciale à grande échelle, elle n'est pas concernée par ces instruments. Nous vous proposons donc de ne pas ratifier la convention no 188.

Le présent rapport a été soumis à la Commission fédérale tripartite pour les affaires de l'OIT, commission extraparlementaire consultative qui regroupe des représentants de l'administration fédérale et des partenaires sociaux suisses. À l'exception des représentants syndicaux, la majorité de la Commission a pris acte du rapport et l'a approuvé. Les deux membres travailleurs de la Commission se sont opposés aux propositions de ne pas ratifier les conventions no 187 et no 188. Quant à la conven tion maritime, il a été tenu compte de la demande des syndicats de formuler plus clairement la volonté du Conseil fédéral d'envisager à terme la ratification de cet instrument international. (Source : rapport du Conseil fédéral)

Proceedings

Les deux conseils ont pris acte du rapport sans en débattre. Au Conseil des États, le rapporteur de la commission Urs Schwaller (CEg, FR) a toutefois mentionné que pour plusieurs membres, ne pas ratifier la convention no 187 concernant le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail risquait de donner un signal négatif. Selon eux, il est tout de même étrange que la Suisse ne soit même pas en mesure de ratifier une convention de la CIT qui vise des objectifs dont la plupart répondent déjà à des prescriptions du droit suisse.