SubmittedText

Le Conseil féderal est chargé de présenter un rapport sur les critères d'intégration des étrangers proches des attentes de la population, des possiblités réelles du marché du travail, des charges et capacités supplémentaires pour les assurances sociales, le niveau de connaissance des langues et de la culture du pays d'accueil. Et à partir de là, de définir le nombre optimal de migrants rendant possible un processus harmonieux d'intégration qui tienne compte des capacités réelles du pays d'accueil.

FederalCouncilResponseText

En acceptant à une très large majorité la nouvelle loi fédérale sur les étrangers (LEtr), le souverain a décidé des principes et des critères sur lesquels est basée la politique d'intégration de la Suisse. L'intégration est comprise comme un processus réciproque auquel participent non seulement les étrangers eux-mêmes, mais aussi la population suisse. La LEtr exige explicitement des étrangers qu'ils apprennent une langue nationale. On attend également d'eux qu'ils respectent les valeurs fondamentales de la Constitution fédérale et de l'ordre juridique et qu'ils aient la volonté de participer à la vie économique et d'acquérir une formation. Les décisions relevant du droit des étrangers tiennent compte de ces exigences.

Le principe d'admission inscrit dans la LEtr tient compte aujourd'hui déjà des possibilités du marché du travail : un ressortissant d'État tiers ne peut en principe être admis en Suisse que si, premièrement, il dispose d'un contrat de travail stipulant des conditions de rémunération et de travail usuelles du lieu, de la profession et de la branche, deuxièmement s'il est engagé comme cadre spécialiste ou travailleur qualifié, et troisièmement si sa qualification professionnelle, sa capacité d'adaptation professionnelle et sociale, ses connaissances linguistiques et son âge laissent supposer qu'il s'intégrera durablement à l'environnement professionnel et social (art. 22 et 23 LEtr). En matière de recrutement du personnel, les travailleurs indigènes ont aussi la priorité par rapport aux ressortissants UE/AELE (art. 21 LEtr). Les admissions de ressortissants d'États tiers sont régulées par des contingents libérés par le Conseil fédéral. Dans la procédure d'approbation, la Confédération procède en outre à une évaluation qualitative de la demande. L'immigration au titre de l'Accord sur la libre circulation des personnes est régulée par les besoins du marché du travail et par des règles claires applicables au séjour. L'immigration par regroupement familial et par la voie de l'asile répond à des principes humanitaires.

Le Conseil fédéral tient à relever que les assurances sociales sont certes sollicitées par les travailleurs immigrés, mais qu'elles bénéficient également de leur apport. Tenant compte des besoins du marché du travail, le principe d'admission fixé dans la LEtr implique que les travailleurs admis en priorité participent au développement économique de la Suisse tout en cotisant aux assurances sociales. Bien qu'ils obtiennent ainsi des droits à des prestations, notamment à des rentes vieillesse, ils contribuent à atténuer les conséquences du vieillissement de la population en laissant davantage de temps pour adapter le système des assurances sociales et en estompant les retombées financières du pic démographique de la génération du baby-boom.

Quant au nombre de personnes qu'un pays peut accueillir, un grand nombre de facteurs doivent d'être considérés, comme par exemple l'augmentation de la mobilité. Dans ses réponses à l'interpellation von Rotz 09.4271 et à la motion du groupe UDC 09.4272, le Conseil fédéral s'est déjà penché sur cette problématique.

Le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas opportun de produire un rapport sur les questions abordées dans le postulat. Aujourd'hui déjà, il est possible d'y répondre de manière adéquate. Le rapport et les recommandations de la Conférence tripartite sur les agglomérations du 29 juin 2009 ainsi que le rapport du Conseil fédéral du 5 mars 2010 sur l'évolution de la politique d'intégration de la Confédération abondent dans le sens de la politique d'intégration poursuivie jusqu'à présent et ne constatent que des besoins d'adaptation ponctuels. La future politique d'intégration, esquissée dans le rapport du Conseil fédéral, est d'ores et déjà en voie de réalisation.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.