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La forte appréciation du franc suisse, notamment par rapport à l'euro et au dollar américain, persiste. Si la situation s'est détendue quelque peu depuis début août après la fixation d'un cours plancher à 1.20 franc, elle reste très préoccupante pour la place économique suisse. Cette surappréciation du franc et le fléchissement de la conjoncture mondiale risquent d'entraîner la disparition d'emplois en Suisse et une montée du chômage.

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Comment la situation de l'économie suisse, notamment celle de l'emploi, va-t-elle évoluer, selon lui, dans les douze mois qui viennent ? Comment les choses se présentent-elles dans les régions frontalières ? Risque-t-on de voir de nouvelles entreprises délocaliser leurs activités ? Quelle est l'évolution des principales composantes du PIB ?

2. Comment le cours du franc suisse évoluera-t-il, selon lui, à moyen terme ? Ne pense-t-il pas comme moi que seul un cours du franc qui assure une parité de pouvoir d'achat avec les principaux partenaires commerciaux de la Suisse est supportable pour la place économique suisse et qu'un cours plancher de 1.20 franc par rapport à l'euro est trop bas ? Quels moyens compte-t-il mettre en oeuvre pour atteindre ces objectifs ?

3. Quelles mesures le Conseil fédéral envisage-t-il de prendre pour réduire le risque d'une spéculation durable contre la politique de la BNS, et plus particulièrement contre le cours plancher qu'elle a établi ?

4. Quel rôle ont joué, et quel rôle jouent aujourd'hui, les banques suisses et les autres acteurs suisses du marché financier dans la spéculation sur une nouvelle appréciation du franc suisse ? Quels effets le Conseil fédéral attend-il d'un accord avec les banques (gentlemen's agreement contre la spéculation) du type de celui qui a été conclu dans les années 1970 ou de réglementations contre la spéculation ou les restrictions du marché des capitaux ? Que pense-t-il des expériences faites actuellement à Singapour ou au Brésil, où l'État intervient sur les marchés des capitaux par des mesures de régulation ?

5. Quelle est la position du Conseil fédéral sur les récentes propositions de la Commission de l'UE pour la mise en place d'un impôt sur les transactions financières à l'échelle européenne, et quelle appréciation porte-t-il sur les conséquences économiques, financières et politiques de ce projet pour la Suisse ? À combien évalue-t-il les recettes potentielles qu'un tel impôt permettrait de dégager en Suisse ?

FederalCouncilResponseText

1. Les prévisions actuelles tablent sur un sensible ralentissement de l'activité économique pour les trimestres à venir. Cela s'explique par des facteurs défavorables pour notre économie extérieure, notamment le fléchissement de la conjoncture mondiale et la force du franc. Pour l'instant, le ralentissement devrait toucher principalement les branches exportatrices, les secteurs économiques tournés vers le marché intérieur continuant de soutenir la conjoncture et pouvant atténuer la baisse. Les incertitudes et les risques de recul sont toutefois importants. Une probabilité élevée de tendances récessives plus prononcées se présenterait aussi en Suisse si la crise de la zone euro continuait de s'aggraver.

Le Conseil fédéral est également conscient de la situation difficile des régions frontalières. Jusqu'à présent, toutefois, il n'y a guère d'éléments montrant des différences significatives par rapport au reste de la Suisse. Le cours de change plancher de l'euro qui a été fixé par la Banque nationale suisse (BNS) a donné aux entreprises une certaine sécurité en matière de planification. Le Conseil fédéral ignore combien d'entre elles envisagent malgré cela de transférer leurs activités de production à l'étranger.

2./3. Le Conseil fédéral n'émet pas de prévisions sur le cours du change ni ne participe aux spéculations sur sa juste valeur. Il est toutefois d'avis que le franc est actuellement surévalué. La parité de pouvoir d'achat correspond à un rapport sur la durée. Le fait que l'évolution effective des cours de change s'écarte plusieurs années durant de cette parité n'est pas inhabituel ; au demeurant, il n'est guère possible de déterminer cette dernière avec précision.

La BNS a fixé un cours plancher de 1.20 franc pour un euro. Actuellement, la valeur de l'euro est à nouveau supérieure à ce minimum. Vouloir imposer un niveau plus élevé augmenterait les risques de spéculation contre lui. La BNS mène avec succès sa politique et pourrait, si nécessaire, prendre en toute indépendance d'autres mesures encore.

4. Depuis le début de la crise en 2007/08, la progression de la demande de francs suisses repose manifestement sur de larges bases, de sorte qu'on ne peut attribuer la pression à la hausse exclusivement à des achats spéculatifs. L'expérience des années 1970 a montré que les gentlemen's agreement ne suffisent pas. La BNS avait dû finalement fixer un plancher pour le taux de change avec le mark allemand. Aujourd'hui, les placements financiers s'effectuent davantage que dans les années 1970 sur les marchés internationaux, ce qui augmente encore, par rapport à cette époque, les possibilités de contourner les mesures prises. En outre, les expériences que font actuellement des États comme Singapour et le Brésil mettent en évidence l'efficacité limitée de telles mesures.

5. Pour être réellement efficace, l'impôt sur les transactions financières proposé par la Commission de l'UE devrait s'appliquer à l'échelle mondiale. Faute de quoi l'on peut s'attendre à ce qu'une grande partie des transactions visées émigrent, diminuant ainsi l'assiette fiscale. De plus, le renchérissement des transactions pourrait réduire la liquidité sur les marchés concernés. Dès lors, le surcroît de recettes escompté d'un tel impôt est tout sauf certain.

Réponse du Conseil fédéral.