SubmittedText

Une enquête représentative de l'institut gfs.bern, mandaté par Amnesty International, a révélé l'ampleur choquante de la violence sexuelle contre les femmes dans notre pays.

Près d'une femme sur cinq (22 %) a dû subir au moins une fois des actes à caractère sexuel non consentis et 12 % ont eu à subir une relation sexuelle non désirée. Mais seules 8 % de ces femmes ont ensuite déposé plainte auprès de la police.

La peur, la honte et le manque de confiance dans la justice empêchent de manière évidente de nombreuses filles et femmes de signaler des agressions sexuelles. De nombreuses victimes de viols se sentent abandonnées par les autorités et le pouvoir judiciaire, tandis que les auteurs s'en tirent sans être sanctionnés, ou en l'étant de manière insuffisante.

Je prie dès lors le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quelles mesures est-il disposé à prendre et quelles ressources est-il prêt à mettre en oeuvre pour que les victimes de violences sexuelles soient mieux protégées et obtiennent justice ?

2. Comment faciliter l'accès à la justice pour les victimes de violences sexuelles ? Existe-t-il suffisamment de possibilités de formation concernant la prise en charge des victimes de violences sexuelles pour les membres du système judiciaire appelés à s'occuper des victimes ?

3. Où en est-il dans la mise en oeuvre de la Convention d'Istanbul ? Quelles sont les mesures prévues pour l'année en cours et les suivantes ?

FederalCouncilResponseText

1. Le 25 avril 2018, le Conseil fédéral a adopté à l'intention du Parlement le message concernant la loi fédérale sur l'harmonisation des peines (FF 2018 2889). Celui-ci propose un durcissement des peines pour les actes de violence et les délits sexuels, notamment un doublement de la peine minimale en cas de viol, qui passe d'un à deux ans de peine privative de liberté. Comme indiqué dans la réponse à l'interpellation Fehlmann Rielle 19.3481, "Convention d'Istanbul. Des actes concrets !", la Confédération élabore actuellement une ordonnance sur les mesures visant à prévenir les infractions en lien avec la violence contre les femmes et la violence domestique. Celle-ci se base sur l'article 386 du Code pénal, lequel donne la possibilité à la Confédération de prendre des mesures d'information, d'éducation, ou d'autres mesures de prévention de la criminalité, et de soutenir des projets ainsi que des organisations agissant dans ces domaines (Objectifs 2019 du Conseil fédéral, vol. 1, objectif 15). Cette ordonnance devrait entrer en vigueur en 2020. Par ailleurs, le 3 juillet 2019, le Conseil fédéral a fixé l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur l'amélioration de la protection des victimes de violence (FF 2018 7875), adoptée le 14 décembre 2018 par le Parlement, qui permet d'améliorer la protection contre la violence dans le droit civil et pénal. Cette entrée en vigueur interviendra en deux temps, le 1er juillet 2020 puis le 1er janvier 2022.

2. Depuis mai 2019, grâce au remaniement du site web de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales CDAS consacré à l'aide aux victimes dans les cantons, les personnes touchées par la violence sexuelle sont mieux informées et aiguillées vers les prestations d'aide adéquates (cf. site https ://www.aide-aux-victimes.ch/fr/). Ce site, qui bénéficie du soutien financier et matériel de la Confédération, a été développé en étroite collaboration avec cette dernière. Dans le domaine du droit civil (art. 28b CC), la nouvelle loi fédérale sur l'amélioration de la protection des victimes de violence simplifie en particulier l'accès à la justice. Comme le Conseil fédéral l'a rappelé dans sa réponse à l'interpellation 19.3481 Fehlmann Rielle précitée, l'article 15 de la Convention d'Istanbul exige des Parties la formation et le perfectionnement des professionnels confrontés à la violence à l'égard des femmes et à la violence domestique. En Suisse, le domaine de la formation relève de la compétence des cantons. Sur la base de l'article 31 de la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (loi sur l'aide aux victimes ; LAVI ; RS 312.5), la Confédération peut d'ores et déjà accorder des aides financières à la formation spécifique du personnel des services de consultation et des personnes chargées de l'aide aux victimes, ce qui englobe également la formation du personnel policier et judiciaire. En 2017, le soutien de la Confédération s'est élevé à 184 000 francs puis à 90 000 francs en 2018. Par ailleurs, dans son projet de loi fédérale sur l'amélioration de la protection des victimes de violence (FF 2017 6997), le Conseil fédéral avait inscrit l'obligation, pour les cantons, de former le personnel des administrations et des services confrontés aux victimes de violences (art. 28b al. 4 P-CC). Cette proposition de modification a été supprimée durant les débats parlementaires. Dans le cadre de la mise en oeuvre de la Convention d'Istanbul, le Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes (BFEG) prévoit par ailleurs d'organiser une conférence nationale à l'automne 2020. Réalisée en collaboration avec l'OFJ, elle sera consacrée à la nouvelle réglementation visant à prévenir et à combattre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, et à ses effets sur les pratiques policières et judiciaires.

3. Concernant les tâches permanentes et les activités menées par la Confédération afin de mettre en oeuvre la Convention d'Istanbul, le BFEG a publié le 13 novembre 2018 une vue d'ensemble des mesures adoptées (https ://www.ebg.admin.ch/ebg/fr/home/themes/droit/droit-international/conseil-de-l-europe/convention-d-istanbul.html). Cette publication, qui présente plus de 80 tâches et activités réalisées actuellement par différents services fédéraux, est régulièrement actualisée.

Réponse du Conseil fédéral.