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Lors de l'actuelle session de l'ONU, le gouvernement allemand souhaite proposer d'amender le Pacte de l'ONU relatif aux droits civils et politiques afin que soit reconnu à toute personne dans le monde le droit que ses données personnelles ne soient ni utilisées, ni collectées par un État ou par une entreprise sans qu'elle ait exprimé son accord.

Dans ce contexte, je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Beaucoup croient en la nécessité d'une protection mondiale vis-à-vis des institutions privées et publiques à travers l'engagement de l'ONU. Le Conseil fédéral partage-t-il cet avis ?

2. Le Conseil fédéral soutient-il la proposition que fera le gouvernement allemand au cours de la session de l'ONU qui vient de s'ouvrir ?

3. Si ce n'est pas ou pas entièrement le cas, quelles modifications envisage-t-il, comment et où voudrait-il les apporter ?

FederalCouncilResponseText

L'Allemagne a présenté son initiative pour protéger la sphère privée à l'ère du numérique lors de la rencontre des ministres des affaires étrangères des quatre pays de langue allemande, qui s'est tenue le 26 août 2013 à Salzbourg. Cette initiative vise en particulier l'adoption d'un protocole additionnel au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (Pacte II de l'ONU), afin de compléter le cadre juridique international sur ce point.

Le Conseil fédéral est favorable au renforcement de la protection de la sphère privée et a soutenu en ce sens l'initiative de l'Allemagne. Il a souligné à plusieurs reprises l'importance que revêt la protection de la sphère privée, récemment encore lors de l'heure des questions du 16 septembre 2013 (question Glättli 13.5283). Il rappelle que plusieurs instruments internationaux de protection des droits de l'homme consacrent déjà le droit au respect de la vie privée. On mentionnera en particulier la Convention européenne des droits de l'homme. Face à l'internationalisation croissante des traitements de données personnelles et aux risques qui en découlent pour le respect des droits et des libertés fondamentales, le Conseil fédéral n'exclut pas qu'un nouvel instrument international contraignant puisse être important. Le Conseil fédéral est également favorable à un renforcement là où besoin est, des réglementations existantes et soutient notamment les travaux en cours au Conseil de l'Europe en vue d'une modernisation de la Convention STE no 108 sur la protection des données. Il soutient en outre la politique du Conseil de l'Europe tendant à promouvoir l'adhésion d'États non membres du Conseil de l'Europe à la Convention STE no 108.

Les ministres des affaires étrangères des pays de langue allemande et de Hongrie se sont adressés à cette fin à la haut-commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme. Dans leur lettre, ils reconnaissent le rôle de l'article 17 du Pacte II de l'ONU comme élément fondateur, au regard des droits de l'homme, de la protection des données à l'échelle internationale et préconisent de prendre de nouvelles mesures pour tenir compte de l'évolution technologique. Parmi les démarches entreprises figure la requête transmise au Comité des droits de l'homme des Nations Unies d'actualiser son observation générale relative à l'article 17 du Pacte II de l'ONU. Une demande de patronage a en outre été adressée à la haut-commissaire aux droits de l'homme pour une manifestation portant sur cette question et organisée en marge de la 24e session du Conseil des droits de l'homme par les pays de langue allemande.

Cette rencontre a eu lieu le 20 septembre 2013, sous le patronage de la haut-commissaire, et a réuni un grand nombre de délégués de pays membres du Conseil et de représentants d'organisations non gouvernementales. Les orateurs étaient unanimes quant à la nécessité d'accorder une attention accrue au respect de la vie privée alors que la diffusion des technologies numériques progresse sans cesse. Diverses possibilités pour approfondir la question au sein du Conseil des droits de l'homme ont été évoquées, même si aucune décision n'a encore été arrêtée. Le Conseil fédéral continuera de suivre activement la discussion sur cette thématique.

Réponse du Conseil fédéral.