InitialSituation

Le Conseil fédéral propose au Parlement d'accorder un crédit d'engagement supplémentaire de 14 millions de francs issu des fonds généraux de la Confédération à titre d'aides financières pour des installations sportives d'importance nationale (CISIN 3).

L'importance et l'utilité du sport dans notre société sont incontestées. Le mandat constitutionnel et légal imparti à la Confédération rend compte de cette réalité, puisque l'État est chargé d'encourager l'activité physique et le sport, mission qui inclut également l'octroi de subsides pour des installations sportives d'importance nationale.

Le Conseil fédéral a approuvé, en 1996, la conception des installations sportives d'importance nationale (CISIN), conformément à l'art. 13 de la loi sur l'aménagement du territoire. En se fondant sur la CISIN, le Parlement a approuvé, en 1998 et en 2000, deux crédits d'engagement de respectivement 60 millions de francs (CISIN 1) et 20 millions de francs (CISIN 2), soit une aide financière de 80 millions de francs au total pour des subventions d'investissement destinées à la construction de certaines installations sportives d'importance nationale. Ces aides financières avaient et ont toujours pour finalité d'améliorer les infrastructures dont les fédérations sportives nationales ont besoin et d'augmenter ainsi la compétitivité de la Suisse dans les domaines du sport et de l'organisation de manifestations sportives d'envergure internationale.

Sur les 80 millions de francs accordés, 65,2 millions ont été investis dans 31 projets représentant un volume d'investissement de plus de 700 millions de francs ; actuellement - au début de 2007 - 28 installations sont en service et deux sont en construction. La construction du centre national de natation de Villars-sur-Glâne, qui devrait commencer courant 2007, marquera la réalisation du dernier projet et couronnera les grands progrès accomplis au niveau des installations sportives d'importance nationale au bénéfice de nombreuses fédérations sportives. Il reste toutefois des lacunes à combler.

Le Conseil fédéral propose au Parlement d'accorder un crédit d'engagement supplémentaire de 14 millions de francs issu des fonds généraux de la Confédération à titre d'aides financières pour des installations sportives d'importance nationale (CISIN 3). La réalisation des projets suivants doit être soutenue à l'aide de subventions représentant entre 5 et 25 % des coûts d'investissement : rénovation totale du stade de glace de Berne, agrandissement du complexe de sport en salle de Schaffhouse, agrandissement de la station de sport en altitude de Saint-Moritz/Engadine, agrandissement du Centre Mondial du Cyclisme d'Aigle, agrandissement ou construction d'autres installations sportives d'importance nationale. En outre, le Conseil fédéral demande de pouvoir réaffecter le crédit de 6 millions de francs engagé pour le centre national de natation de Villars-sur-Glâne dans le cadre de la CISIN 1 à la construction d'une autre installation appropriée si le chantier ne démarre pas d'ici au 15 décembre 2007.

La CISIN, en tant qu'instrument de coordination et de planification, ainsi que les aides financières qui en découlent, sont devenues des mesures de promotion efficaces.

En raison des impulsions qu'elles suscitent ou de l'effet de levier qu'elles exercent, les subventions fédérales sont déterminantes pour la réalisation de la plupart des projets. Elles permettent en outre à la Confédération de veiller à la qualité exemplaire des projets et facilitent la planification et la coordination dans le domaine des installations sportives d'importance nationale.

Proceedings

Au Conseil national, tous les groupes ont soutenu le projet et ont suivi leur commission en entrant en matière sans opposition. Une proposition de minorité, défendue par Christa Markwalder (RL, BE) demandant une augmentation du crédit d'engagement de 6 millions n'a pas trouvé grâce auprès de la Chambre basse. Elle a été rejetée par 119 voix contre 52. Au vote sur l'ensemble, le projet a été adopté par 167 voix sans opposition.

Le Conseil des États a adopté l'arrêté fédéral sans discussion et par 32 voix sans opposition.