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Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. En quoi se distinguent les compétences des écoles supérieures spécialisées de celles des hautes écoles spécialisées, les conditions d'accès aux unes et aux autres, les titres qu'elles délivrent, les professions auxquelles elles préparent et les types de formation qu'elles offrent ? Qu'entend faire le Conseil fédéral pour éviter les recoupements ?

2. D'après quels critères les commissions de reconnaissance vont-elles devoir examiner et reconnaître des filières de formation qui, bien qu'elles soient différentes, mènent au même titre ?

3. Comment le Conseil fédéral pense-t-il accorder les besoins des jeunes qui veulent acquérir une formation de qualité avec les besoins du marché dans la question de la délimitation entre les écoles supérieures spécialisées et les hautes écoles spécialisées ?

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Le domaine de formation du degré tertiaire connaît depuis quelques années une mutation accélérée. D'un côté, les écoles supérieures (ES) couvrent une partie importante de la formation professionnelle supérieure, transmettant et permettant l'acquisition de qualifications requises dans l'exercice de professions exigeantes et à responsabilités tout en préparant à l'exercice indépendant de responsabilités techniques et de conduite. De l'autre, les sept hautes écoles spécialisées (HES) occupent une place considérable, en tant que troisième pilier du domaine des hautes écoles, aux côtés des universités cantonales et des écoles polytechniques fédérales.

Jusqu'ici, le positionnement de ces deux filières de formation (ES et HES), assuré par la Confédération, les organisations du monde du travail et les prestataires de formations dans les domaines de la technique, de l'économie et du design (arts appliqués), s'est déroulé sans problèmes notoires. La révision totale de la Constitution fédérale de 1999 a octroyé à la Confédération des compétences supplémentaires sur le plan du droit dans le domaine de la formation. Par ailleurs, l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur la formation professionnelle (LFPr) au début 2004 a coïncidé dans le domaine de la formation professionnelle avec l'élargissement de son champ d'application aux domaines de la santé, du social et des arts (SSA) (à propos d'extension du champ d'application, voir également la révision en cours de la LHES). Le positionnement des domaines SSA fait, à l'heure actuelle, l'objet d'une analyse. La place des domaines SSA par rapport au degré secondaire II et au degré tertiaire nécessite également une analyse approfondie. Pour ces nouveaux domaines, le Conseil fédéral entend promouvoir, ces cinq prochaines années, la recherche de solutions optimales fondées sur un partenariat impliquant tous les acteurs concernés.

1. Les offres de formation actuelles dans les domaines de la technique, de l'économie et du design au degré tertiaire se démarquent clairement les unes des autres. Les HES se situent au niveau "haute école" de la formation du degré tertiaire (tertiaire A). Les étudiants y accèdent généralement après avoir obtenu une maturité professionnelle. Pour leur part, les ES se trouvent au degré tertiaire non universitaire (tertiaire B). Pour y accéder, il faut être détenteur d'un certificat fédéral de capacité et d'une expérience professionnelle correspondante. Le contrat de prestations des HES est conçu de manière plus large que celui des ES et comprend, outre l'enseignement, les prestations de service ainsi que la recherche appliquée et le développement. On relève également des différences sur le plan des profils de compétences : les HES ont une orientation plus généraliste. Leurs étudiants y acquièrent la capacité d'effectuer des travaux de développement basés sur la recherche appliquée. Alors que les ES privilégient la spécialisation : leur enseignement vise au développement de la compétence de mise en oeuvre de solutions résultant d'analyses de la situation différenciées.

Les filières de formation des deux types d'écoles encouragent fortement l'autonomie et l'indépendance des étudiants.

Dans la perspective de l'intégration des domaines SSA, l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT), en collaboration avec la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP) et la Conférence des directeurs cantonaux de la santé (CDS), élabore des critères en vue de l'attribution des filières de formation SSA aux ES et aux HES. Ces écoles, ainsi que leur positionnement dans le paysage éducatif suisse, sont souvent le fruit d'une évolution historique ; il est difficile d'appliquer des critères de différenciation dans tous les cas. Par ailleurs, les aspects régionaux et les questions financières jouent toujours un rôle non négligeable dans le positionnement des écoles et des filières de formation. Il convient aussi de réserver une place de plus en plus importante à la comparabilité des diplômes dans le contexte international.

Fait déterminant entre tous, ces deux types d'écoles doivent offrir des voies de formation différentes et viser d'autres carrières de formation. Il s'agira aussi pour ces écoles de couvrir les besoins actuels et futurs du marché du travail en formant une main-d'oeuvre aux qualifications différentes. La différenciation entre les degrés tertiaires A et B ne pourra pas toujours se faire de façon claire. En outre, il sera indispensable, à l'avenir également, que les acteurs principaux (la Confédération, les cantons et les organisations du monde du travail) conservent une marge de manoeuvre suffisante en matière de positionnement et de développement des offres de formation.

2. Les titres décernés par les ES et par les HES sont clairement identifiables, notamment par l'adjonction d'un sigle renseignant sur la voie de formation. Par ailleurs, les anciennes désignations sont adaptées à la terminologie actuelle : ainsi, la désignation "technicien/technicienne ETS" sera changée en "technicien/technicienne ES". Dans le cadre de l'introduction des dispositions de la Déclaration de Bologne dans les HES, les nouveaux titres HES de "bachelor" et de "master" seront bien délimités. L'OFFT veille également à une claire différenciation des titres lors de la reconnaissance des filières de formation des ES et des HES.

3. Comme déjà signalé dans notre réponse à la question no 1, il s'agit avant tout de positionner et de poursuivre le développement des ES et des HES de façon adéquate. Cela favorise la transparence et sert à bien distinguer ces deux types d'écoles. Il sera en outre essentiel à l'avenir d'améliorer les passerelles établies entre ces deux voies de formation et de les rendre plus transparentes. De la sorte, les étudiants de ces écoles tout comme les prestataires de filières de formation auront la possibilité de gérer au mieux la mobilité professionnelle croissante et de mieux faire face aux besoins fluctuants du marché du travail. L'OFFT, la CDIP et la CDS travaillent en ce moment à l'élaboration d'esquisses de solutions propices à l'accroissement de la perméabilité. Leur objectif est de créer un cadre susceptible, d'une part, d'accroître la transparence pour les écoles et pour les étudiants et, d'autre part, d'uniformiser la pratique dans le domaine de prise en compte des connaissances et des compétences acquises. Des résultats concrets sont attendus pour la fin de cette année.

Réponse du Conseil fédéral.