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Dans le cadre de l'interpellation Spuhler 08.3258, la réponse du Conseil fédéral sur les conséquences économiques des activités de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) en matière de prévention était peu satisfaisante : il n'existe en Suisse aucune étude détaillée sur les conséquences de la réglementation légale dans le domaine de l'alimentation ainsi que de la prévention de l'alcoolisme et du tabagisme sur l'économie nationale ou sur certains secteurs économiques.

Depuis, d'autres propositions de l'OFSP sont en discussion, comme un projet de loi fédérale sur la prévention ou la création d'un Institut suisse pour la prévention et la promotion de la santé. L'activisme de l'OFSP est inquiétant, et ce, d'autant plus que les conséquences négatives sur notre économie sont sans aucun doute en augmentation.

Aujourd'hui, l'OFSP aspire à la conclusion d'un accord santé entre la Suisse et l'UE. Cela étant, je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Le Conseil fédéral est-il de l'avis qu'un tel accord santé apportera des avantages économiques substantiels ? Si cela devait être le cas, comment le Conseil fédéral s'explique-t-il le fait qu'un tel accord ne soit pas une demande de l'économie ?

2. Est-il exact que la Suisse ambitionne de reprendre l'entier de l'acquis communautaire dans ce domaine ?

3. Dans le cadre d'un tel accord, faut-il s'attendre à de nouvelles interdictions ou à d'autres restrictions légales ?

4. Si la réponse est oui : dans quels domaines faut-il s'attendre à des règlementations plus restrictives ? Doit-on compter avec de nouvelles interdictions en matière de publicité ou de nouvelles règlementations en matière de consommation ?

5. Est-il exact que la Suisse soit également sensée participer au Programme de santé européen 2008-2013 ? Si c'est le cas : quels sont les coûts engendrés par ces nouvelles activités ? Un tel engagement remplacerait-il certaines activités déjà existantes dans le domaine de la prévention ou les activités dans le cadre du programme européen se rajouteraient-elles aux activités actuelles ?

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Les dangers pour la santé que constituent les maladies transmissibles (par ex., les pandémies), les denrées alimentaires altérées ou contaminées et les produits dangereux ne s'arrêtent pas à nos frontières. La mondialisation accrue du commerce et la circulation toujours plus importante des personnes (tourisme et voyages d'affaires) rendent nécessaires le resserrement des échanges et la coordination des actions afin de contrer efficacement ces dangers. Le maintien du niveau élevé de protection de la santé dans notre pays ne peut être assuré que par une étroite collaboration entre la Suisse et l'UE.

Les négociations relatives à un accord bilatéral dans les domaines agroalimentaire et de la santé comprennent, entre autres, la participation de la Suisse au Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC), à l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), au Système d'alerte précoce et de réaction (EWRS) concernant les maladies transmissibles, aux systèmes d'alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux (RASFF) et pour les produits de consommation dangereux (RAPEX) ainsi qu'au programme d'action de l'UE en matière de santé (programme de santé publique). L'acquis communautaire dans ce domaine constitue la base sur laquelle cette collaboration plus étroite peut se mettre en place.

Le Conseil fédéral est conscient des conséquences possibles d'un accord dans les domaines agroalimentaire et de la santé sur les politiques économique et sanitaire. Il veillera à préserver le plus possible les intérêts liés à ces deux domaines dans le cadre des négociations.

1. La protection de la population contre les risques sanitaires internationaux figure au premier plan. Comme les crises des années passés l'ont montré - pandémies de grippe A (H1N1), A (H1N5), SRAS, dioxine, jouets dangereux ou ESB - ce genre de risques peut avoir des conséquences lourdes pour l'économie. Or seuls un échange régulier d'informations et la coordination des mesures au niveau international permettent de prévenir efficacement les crises et d'atténuer les conséquences économiques. Le Conseil fédéral considère donc qu'un accord en matière de santé sera également profitable à l'économie.

2. L'acquis communautaire constitue la base des négociations pour l'accord visé en matière de santé publique. L'UE a posé ce point comme condition préalable à la participation de la Suisse aux centres européens, condition qui s'applique également au domaine de la sécurité des denrées alimentaires et des produits. Le rapprochement de la législation suisse à celle de l'UE permettra d'éliminer les entraves techniques au commerce avec nos principaux partenaires ou, du moins, de les réduire à un minimum. La portée et les mécanismes d'application de l'acquis européen que la Suisse doit transposer font encore l'objet de négociations.

3./4. Transposer l'acquis communautaire nécessite des adaptations dans le droit suisse, notamment dans les domaines de la sécurité alimentaire, des maladies transmissibles, du tabac et des substances d'origine humaine (sang, cellules, tissus). Certains de ces points étant encore en discussion, le Conseil fédéral ne peut se prononcer. Indépendamment des négociations avec l'UE, des révisions de loi tenant déjà compte des dispositions de l'UE sont en cours en Suisse. Il s'agit, par exemple, de la révision de la loi sur les denrées alimentaires ou de la loi sur les épidémies. Le Conseil fédéral n'acceptera qu'un accord qui sera globalement satisfaisant pour la Suisse, aussi bien du point de vue de la politique de la santé que de l'économie.

5. Le mandat du Conseil fédéral pour les négociations en matière de santé publique prévoit aussi des négociations sur une participation de la Suisse au programme européen de santé publique. Les coûts exacts de cette participation font également l'objet des négociations.

Réponse du Conseil fédéral.