SubmittedText

Le Conseil fédéral est chargé, dans le cadre de l'élaboration de la loi COVID-19, de faire en sorte que le régime applicable aux crédits COVID-19 Plus alloués à des PME soit le même que celui prévu pour les crédits COVID-19 à l'art. 24 de l'ordonnance sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19.

FederalCouncilResponseText

Pour le calcul de la couverture du capital et des réserves légales et pour le calcul d'un surendettement au sens de l'art. 725 du code des obligations (CO ; RS 220), les crédits COVID-19 jusqu'à concurrence de 500 000 francs cautionnés à 1,0 % qui ont été octroyés en vertu de l'art. 3 de l'ordonnance sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19 (RS 951.261) ne sont pas pris en compte en tant que capitaux de tiers jusqu'au 31 mars 2022. Il est prévu de supprimer ce délai lors de la transposition de l'ordonnance de nécessité dans le droit ordinaire (art. 25 de l'avant-projet de loi sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19 du 1er juillet 2020). Ce faisant, la motion 20.3156 du 27 avril 2020 de la Commission des finances du Conseil des États "Ne pas prendre en considération en tant que capitaux de tiers les crédits garantis par des cautionnements solidaires pour toute la durée des cautionnements solidaires" est mise en oeuvre.

Lors d'une dérogation à la protection du capital, les intérêts des PME preneuses de crédit et ceux des créanciers, actuels et futurs, doivent toujours être mis en balance. Il ne faudrait pas que des mesures d'assainissement et de liquidation inévitables puissent être inutilement retardées. On peut partir du principe que supprimer le délai en question pour les crédits COVID-19 jusqu'à concurrence de 500 000 francs et, partant, continuer à ne pas les prendre en compte en tant que capitaux de tiers ne fera pas subir aux créanciers un préjudice excessif. Le 27 juillet 2020, le montant moyen des 133 092 conventions de crédit s'élevait à 103 000 francs. L'abandon d'une partie importante des loyers commerciaux pour la phase de fermeture des entreprises ordonnée par les autorités décharge également de nombreuses PME (cf. les motions 20.3451 du 12 mai 2020 de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national et 2034.60 du 19 mai 2020 de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des États, "Loyers commerciaux des restaurants et autres établissements concernés par la fermeture. Pour que les locataires ne doivent que 40 % de leur loyer").

Pour les crédits COVID-19 Plus au sens de l'art. 4 de l'ordonnance sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19, qui dépassent 500 000 francs, les banques supportent 15 % du risque de défaut de paiement (27 juillet 2020 : 887 demandes de crédit ; montant moyen du crédit de 2,8 millions de francs). Elles ont donc négocié les modalités des crédits de cas en cas avec les preneurs de crédit et conclu des contrats de crédit individuels. Les parties ne pouvaient donc pas prévoir une exemption matérielle à l'art. 725 CO déjà lors de l'entrée en vigueur de l'ordonnance sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19, et partant, lors de la conclusion du contrat. Une dérogation ultérieure à l'art. 725 CO ne peut donc pas être justifiée. En modifiant une règle du jeu souvent pertinente pour l'octroi d'un crédit après le délai du dépôt des demandes de crédit, le législateur s'ingérerait dans des rapports contractuels existants. L'insécurité juridique qui en découlerait pour les banques et les autres créanciers devrait être évitée.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.