SubmittedText

Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures suivantes :

1. Il convient de faire une statistique approfondie sur les liens existant entre la possession d'armes pendant le service et hors service, d'une part, et les actes criminels et les suicides, d'autre part.

2. D'ici à la réalisation de l'étude statistique - qui servira de fondement à la réglementation des armes de service -, on suspendra la remise des armes à feu militaires pendant les congés et après la fin du service.

FederalCouncilResponseText

1. Le DDPS ne tient aucune statistique sur l'utilisation abusive des armes personnelles en dehors du service. En l'état actuel de la situation, il n'est pas non plus en mesure de tenir une telle statistique : d'une part, la poursuite et le jugement de criminels pour des faits commis en dehors du service avec une arme de guerre incombent aux cantons. Les données de la police sont saisies de manière décentralisée, ce qui rend leur accès et leur consultation globale malaisées, pour ne pas dire quasi impossibles. D'autre part, il n'existe pas de base juridique en la matière.

Dans la révision en cours de la loi sur les armes http ://www.bap.admin.ch/d/themen/index.htm, la base juridique formelle nécessaire pour créer une banque centrale de données auprès de l'Office fédéral de la police doit être créée. Cette banque de données doit fournir des renseignements sur le retrait, le refus d'autorisation et la confiscation d'armes. De plus, une disposition doit être introduite afin d'améliorer l'échange d'informations entre les autorités civiles et les autorités militaires en ce qui concerne l'utilisation abusive des armes. De la sorte, il sera possible d'accéder aux données de base concernant de telles utilisations, de saisir et d'analyser les données de manière centralisée. Pour garantir une statistique vraiment pertinente, outre la base légale, il s'agit de clarifier d'autres points, comme, par exemple, la question de savoir quels actes relevant de l'utilisation abusive des armes (infraction volontaire, accident, vol d'armes, etc.) doivent être retenus. Le Conseil fédéral est convaincu qu'avec une telle procédure, les conditions permettant d'instaurer une statistique - qui fait encore défaut actuellement - sur les abus commis avec des armes de guerre sont réunies.

En outre, le DDPS peut, dès aujourd'hui, et en se fondant sur la procédure pénale militaire, établir des données statistiques sur des délits (en règle générale des accidents) et des suicides commis avec des armes de guerre au cours d'une période de service militaire.

2. En principe, les militaires conservent leur équipement personnel chez eux. Les règles concernant cette pratique sont fixées, en particulier, par l'ordonnance du 5 décembre 2003 concernant l'équipement personnel des militaires (OEPM ; RS 514.10). La conservation à la maison de l'équipement répond à un besoin militaire. Dans les cas d'urgence, cela évite au militaire qui doit entrer en service de devoir encore être équipé avant d'être engagé. Par ailleurs, si l'arme ne devait plus être conservée à la maison, il ne serait pratiquement plus possible d'effectuer les tirs obligatoires hors du service.

À la fin de leurs obligations militaires, et s'ils remplissent les conditions prescrites, les militaires deviennent propriétaires de leur arme personnelle, conformément aux articles 11 et 12 OEPM. Ils peuvent ainsi - à la condition de remplir ces conditions - se prévaloir d'un droit à ce sujet. La plupart du temps, ces armes sont utilisées lors de tirs sportifs ou hors du service, ou encore intègrent le cadre d'une collection. Elles sont soumises aux dispositions du droit civil sur les armes puisque, après leur remise, elles sont considérées comme des armes privées.

Le Conseil fédéral se préoccupe très sérieusement de faire en sorte que les utilisations abusives des armes, que ce soit dans un cadre civil ou militaire, puissent, dans la mesure du possible, être évitées. Dans le domaine militaire, une mesure de prévention peut être appliquée : il est possible de saisir l'arme personnelle à titre préventif ou de la déposer à l'arsenal lorsque des signes concrets montrent que le militaire pourrait mettre sa vie ou celle d'autrui en danger ou qu'il serait susceptible d'en abuser différemment (art. 7 OEPM). Le Conseil fédéral estime qu'en l'état actuel des choses, il n'y a pas lieu de modifier les règles susmentionnées.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.