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Le Conseil fédéral est invité à compléter l'ordonnance sur les jeux de hasard et les maisons de jeu en matière de mesures sociales. En son art. 14, al. 3, la loi sur les maisons de jeu dispose que "Le Conseil fédéral définit les exigences auxquelles le programme de mesures de sécurité et le programme de mesures sociales doivent satisfaire". Une définition plus précise et plus explicite devrait être donnée, notamment pour ce qui concerne :

- le mode de financement des mesures de prévention et de traitement du jeu excessif ;

- la répartition des tâches entre les maisons de jeu, le cas échéant les sociétés de loterie, et les institutions spécialisées dans la prévention et le traitement ;

- les critères de qualité exigés dans ce domaine.

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La loi et l'ordonnance sur les maisons de jeu (LMJ/OLMJ) obligent les maisons de jeu à mettre sur pied un plan de mesures sociales dont les objectifs principaux sont la détection précoce (prévention active) des joueurs susceptibles de devenir dépendants, la formation et le perfectionnement du personnel du casino et le respect des interdictions de jeu, ces dernières par le biais d'un contrôle d'accès informatisé. En comparaison internationale, la législation suisse est sans conteste l'une des plus sévères en la matière, prévoyant même des sanctions pénales en cas de non-respect, par un casino, d'une mesure d'exclusion. En outre, toutes ces mesures sont exclusivement financées par les maisons de jeu elles-mêmes, ce qui constitue également une première mondiale.

Il est vrai que la législation (LMJ/OLMJ) ne met pas les mesures de prévention générale (campagnes d'affichage, information, etc.) à la charge des maisons de jeu, quand bien même celles-ci sont tenues, pour la mise en oeuvre de leur programme de mesures sociales, de collaborer avec un centre de prévention des dépendances. Outre les questions de principe que soulèverait une telle obligation de financement, il faut relever que les casinos ne représentent qu'une petite part de l'offre de jeux d'argent existante en Suisse : les machines à sous légalement exploitées sont trois fois plus nombreuses à l'extérieur qu'à l'intérieur des maisons de jeu, et il faut y ajouter les machines illégales - évaluées à plusieurs milliers - ainsi que les loteries, vidéo-loteries et paris. Or, parmi l'ensemble des fournisseurs de jeu d'argent, seules les maisons de jeu sont soumises à de strictes exigences en matière de programme de mesures sociales. De plus, l'importante offre de jeu en dehors des casinos entraine l'impossibilité de contrôler l'accès aux jeux d'argent, non seulement pour les mineurs, mais également pour les adultes frappés d'une interdiction dans les maisons de jeu. On notera à ce sujet que la seule étude épidémiologique sur le jeu pathologique réalisée en Suisse indique que seuls 15 % des joueurs pathologiques ont fréquemment joué aux machines à sous au cours des douze derniers mois, alors qu'ils s'adonnent en grande majorité à d'autres types de jeux, les loteries en premier lieu (34 %). Une mise à contribution des casinos ne saurait se concevoir sans une participation des autres fournisseurs de jeux d'argent. La prochaine révision de la loi fédérale sur les loteries permettra d'examiner les mesures envisageables en la matière.

Lorsque les troubles engendrés par la dépendance du jeu sont diagnostiqués comme des maladies nécessitant un traitement médical, celui-ci peut être pris en charge par l'assurance-maladie obligatoire des soins aux conditions strictes et limitatives applicables au remboursement de la psychothérapie définies dans l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins (OPAS). Les conditions de l'article 3, OPAS, précisent la limitation dans le temps de la pris en charge et le rôle du médecin-conseil pour une prolongation. Enfin, la prestation doit être effectuée par un thérapeute remplissant les conditions d'admission fixées par la législation sur l'assurance-maladie.

Quant aux critères de qualité, les mesures à prendre par les maisons de jeu ne se limitent pas à la mise à disposition de brochures d'information. Elles portent également sur l'identification précoce des joueurs à risque, les stratégies d'intervention graduée pour aborder le joueur problématique, le conseil aux familles de joueurs pathologiques et la gestion des finances personnelles. La CFMJ veille au maintien d'un standard de qualité de haut niveau et favorise les synergies entre les maisons de jeu. Plusieurs d'entre elles ont d'ores et déjà opté pour une étroite collaboration en la matière. La formation du personnel, enfin, doit être délivrée par des institutions reconnues, comme les universités, les hautes écoles ou les centres de prévention spécialisés.

Enfin, il serait certes souhaitable que la problématique de la dépendance au jeu en général fît l'objet d'un examen approfondi, afin de définir les mesures susceptibles d'endiguer ce phénomène. Une telle étude dépasserait toutefois largement tant le champ d'application de la législation sur les maisons de jeu que le mandat de la CFMJ. Le Conseil fédéral est toutefois disposé, à l'issue de la période d'observation mentionnée ci-dessus, d'envisager une telle étude, à la réalisation de laquelle participeraient toutes les instances concernées, les autorités sanitaires au premier chef. Il suivra également l'évolution de la situation et l'efficacité des mesures mises en place avec attention et en tirera les conclusions nécessaires dans la prochaine révision de l'ordonnance.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.