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Dans le contexte de la prolifération de technologies nucléaires, la présentation des cas Tinner et Lerch par les médias m'incite à poser les questions suivantes :

1. La présentation des faits tels qu'ils ont été rendus publics (voir développement) est-elle entachée d'inexactitudes en ce qui concerne la Suisse ? Dans l'affirmative, comment se présente réellement la situation aux yeux du Conseil fédéral ?

2. Comment les Tinner et Gothard Lerch ont-ils pu aider le Pakistanais A. Q. Kahn à disséminer des technologies nucléaires militaires au profit de l'Iran et d'autres États, de 1987 jusqu'au 20 février 2004, sans être inquiétés par la police suisse ?

3. Pourquoi le DFJP/SAP a-t-il abandonné à des services secrets étrangers le soin de lutter sur territoire suisse contre cette prolifération et pourquoi n'est-il pas intervenu lui-même en temps opportun avec les moyens appropriés ?

4. Pourquoi les procédures pénales engagées en Suisse par l'Office des juges d'instruction fédéraux contre Urs et Marco Tinner, respectivement depuis 2004 et 2005, n'ont-elles toujours pas été menées à bonne fin ?

5. Pourquoi des demandes d'entraide judiciaire présentées par les autorités allemandes au sujet de Gotthard Lerch ont-elles été rejetées ?

6. Avant les déplacements du conseiller fédéral Blocher aux États-Unis (juillet 2007) et de la conseillère fédérale Calmy-Rey en Iran (mars 2008), le Conseil fédéral, qui avait connaissance du dossier Tinner, a-t-il procédé à l'analyse, sous l'aspect juridique et sous celui de la politique de sécurité, de la marge de manoeuvre dont disposaient les deux conseillers fédéraux ? Avec quel résultat ?

7. Alors même qu'il a connaissance du dossier Tinner, le Conseil fédéral renforce économiquement l'Iran par des contrats gaziers, fait détruire des dossiers relatifs à une affaire pénale concernant le transfert de technologies nucléaires militaires au profit de l'Iran et abandonne des chefs d'accusation à l'encontre d'une personne soupçonnée d'être liée à la prolifération au bénéfice de l'Iran. Dans quelle mesure ces interventions sont-elles compatibles avec les intérêts de la Suisse en matière de politique de sécurité et les principes de l'État de droit en vigueur dans notre pays ?

FederalCouncilResponseText

1./2./4. Les questions 1, 2 et 4 ont principalement trait à des faits qui sont en relation étroite avec des procédures pénales en cours. Aussi le Conseil fédéral n'est-il pas habilité à se prononcer sur ces faits. Il relève toutefois que, le 23 mai 2008, il a informé le public sur certains aspects présentés par les cas en question. Par ailleurs, la délégation des Commissions de gestion a annoncé qu'elle déposerait, en automne 2008, son rapport de clôture de l'enquête sur la "destruction de documents dans l'affaire Tinner".

3. Avant la publication des résultats des investigations menées par les autorités malaisiennes, la Suisse ne disposait pas de suffisamment d'éléments lui permettant de soupçonner sérieusement que les personnes en cause se livraient à des activités de prolifération de technologies nucléaires. Si des contrôles sporadiques ont bien été opérés, ils n'ont toutefois révélé aucun indice de l'existence de telles activités. Ce n'est qu'une fois connues les présumées infractions commises par les intéressés à l'étranger que le Service d'analyse et de prévention et le Secrétariat d'État à l'économie se sont livrés immédiatement à de nouvelles investigations ciblées qui ont débouché sur le dépôt d'une dénonciation auprès du Ministère public de la Confédération.

5. La Suisse a toujours donné suite aux demandes d'entraide judiciaire présentées par les autorités allemandes dans le cadre de la procédure ouverte contre Gotthard Lerch, à une exception près, d'importance mineure. Elle n'a pas satisfait à une demande du 5 mai 1989 du ministère public de Cologne, qui désirait l'extension de la spécialité au paragraphe 34 de la loi allemande sur le commerce extérieur ; en effet, l'action était prescrite. Par contre, elle a toujours autorisé l'utilisation de tous les moyens de preuve envoyés en Allemagne dans le cadre de la procédure pénale qui a abouti le 16 octobre 2008 à la condamnation de Gotthard Lerch par le Oberlandesgericht de Stuttgart. Ce tribunal a d'ailleurs expressément remercié la Suisse pour sa bonne collaboration dans cette affaire.

6. Avant les déplacements de ses membres à l'étranger, le Conseil fédéral a pour habitude d'examiner dans quelle mesure il y a lieu de leur donner des consignes spécifiques quant aux positions à adopter et de définir la marge de manoeuvre dont ils disposent.

7. Le contrat gazier respecte à tous égards le régime des sanctions décrété par l'ONU et il ne prévoit aucun investissement dans le secteur énergétique iranien. Ce contrat contribue à la diversification de l'approvisionnement en gaz de la Suisse et à la réalisation d'un quatrième corridor gazier à partir du Moyen-Orient. Il répond donc aux intérêts économiques et stratégiques de la Suisse. A noter qu'un grand nombre d'États occidentaux importent de l'Iran des quantités nettement plus importantes d'énergie. Pour ce qui est des autres points soulevés dans la question 7, le Conseil fédéral renvoie l'auteur de l'interpellation à la réponse qu'il a donnée aux questions 1, 2 et 4.

Réponse du Conseil fédéral.