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Lors des débats parlementaires sur la loi sur l'asile déjà, le conseiller fédéral Blocher déclarait que 70 à 80 % des réfugiés reconnus ont des documents d'identité et que 20 % sont admis bien qu'ils n'en aient pas et que la nouvelle loi n'y changerait rien. Le message, qui a pesé lourd dans la campagne, est clair : les vrais réfugiés ont des papiers. Les chiffres avancés ont été mis en doute par les adversaires de la loi, car ils ne tiennent compte ni de la qualité des documents fournis ni du moment de leur présentation (cf. dossier "Tages-Anzeiger" du 15 août 2006). Le directeur de l'Office fédéral des migrations (ODM), l'a d'ailleurs admis. En 2003, 78,6 % des réfugiés reconnus ont présenté des documents, non conformes à la nouvelle loi pour 16,3 % d'entre eux. En 2004, ils n'étaient plus que 69,4 % à avoir des papiers, non conformes à la nouvelle loi pour 18,8 % d'entre eux. D'après l'ODM, il n'est pas possible de dire combien de réfugiés n'ont pu produire des documents qu'après 48 heures. D'après les chiffres de l'office (source unique), 62,5 % au plus (2003) ou 50,6 % (2004) des réfugiés reconnus auraient été en mesure de présenter les documents exigés par la nouvelle loi. Encore que ces estimations devraient être revues à la baisse, puisqu'elles n'excluent pas les documents qui ont été présentés après 48 heures (délai qui devra être respecté si la loi sur l'asile est acceptée).

Bien que l'ODM ait corrigé les chiffres avancés par le chef du DFJP dès le 15 août 2006, ce dernier les a resservis plus tard (notamment dans la "Berner Zeitung" et la "Bündner Tagblatt" du 31 août 2006 et dans la "Liberté" et l'"Agefi" du 8 septembre 2006).

1. Comment se fait-il qu'après avoir été démenti par l'ODM, le conseiller fédéral compétent persiste à citer des chiffres trompeurs et que ceux-ci, souvent utilisés et donc lourds de conséquence, n'aient jamais fait l'objet d'une mise au point transparente et vérifiable ?

2. Comment un conseiller fédéral peut-il, en toute mauvaise foi, persister à propager des informations trompeuses alors que le Conseil fédéral à l'obligation d'informer les électeurs de manière équilibrée ?

3. Le Conseil fédéral a-t-il conscience du signal qu'il donne à de larges couches de la population par ses déclarations et que les chiffres qu'il avance sont souvent pris pour argent comptant et relayés de bonne foi par d'autres acteurs de la scène politique (cf. Ruedi Jeker, membre du gouvernement zurichois, dans la "NZZ" du 6 septembre 2006 ou Bruno Frick, vice-président du PDC, dans le service de presse de son parti du 8 septembre 2006, qui ont repris les "70 à 80 %" avancés par le conseiller fédéral compétent)?

4. Est-ce qu'à l'avenir le Conseil fédéral in corpore pourra corriger les chiffres déterminants en vue d'un vote cités par un de ses membres ? Si tel n'est pas le cas, un organe indépendant des partis ou interparti pourra-t-il intervenir pour garantir l'exactitude et la transparence nécessaires ?

FederalCouncilResponseText

1. Il est incontestable que 78,6 %, respectivement 69,4 %, des réfugiés reconnus en 2003 et 2004 avaient présenté un document officiel permettant d'établir leur identité. Outre les papiers d'identité officiels, comme le passeport ou la carte d'identité, un permis de conduire ou un acte de naissance pouvait faire office de pièce de légitimation. Le fait que ces derniers ne soient plus reconnus en vertu de la loi sur l'asile révisée n'a aucune influence sur les déclarations du chef de département du DFJP. D'une part, ce dernier s'est référé exclusivement aux statistiques de 2003 et 2004, d'autre part, il a explicitement cité ces chiffres en relation avec la réglementation en vigueur sous l'actuelle loi sur l'asile. On peut donc renvoyer l'auteur de la question urgente à l'article publié dans la "Berner Zeitung" du 31 août 2006, qu'elle mentionne elle-même. Dans cet article, à la question de savoir si le chiffre de 70 à 80 % ne se reportait qu'aux passeports ou cartes d'identité, le chef du DFJP répond : "Non. Actuellement, comme je l'ai déjà dit, nous acceptons également les permis de conduire et les actes de naissance."

Par conséquent, les chiffres utilisés ne sont pas trompeurs et ne nécessitaient ni ne nécessitent des éclaircissements.

2. Vu les explications données à la question 1, l'objectivité de la politique du Conseil fédéral en matière d'information n'a été remise en question à aucun moment.

3. Le Conseil fédéral estime judicieux que le public ait connaissance de données statistiques importantes concernant les objets soumis au vote. Les informations données par le chef du DFJP étant correctes, comme mentionné précédemment, le Conseil fédéral ne voit pas pourquoi des tiers n'auraient pas dû les reprendre.

4. Vu les précisions données en réponse à la question 1, aucune correction ou rectification ne s'avérait ni ne s'avère nécessaire. Par conséquent, le Conseil fédéral ne se prononce pas sur la question de l'institution d'un organe indépendant des partis ou interparti, comme le propose l'auteur de la question urgente.

Réponse du Conseil fédéral.