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Le Conseil fédéral est chargé de modifier de toute urgence l'ordonnance sur l'assurance-chômage obligatoire sur la perte de travail due à une baisse de clientèle imputable aux conditions météorologiques.

Les conditions d'octroi des indemnités doivent être améliorées par le passage à 50 % de perte du chiffre d'affaires sur une période de cinq ans au lieu des 75 % actuels.

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Les articles 32 et 33 de la loi sur l'assurance-chômage (LACI, RS 837.0) fixent les pertes de travail qui peuvent être prises en considération par l'assurance-chômage et celles qui ne peuvent pas l'être. Pour être prise en considération la perte de travail doit être due à des facteurs d'ordre économique et être inévitable (art. 32 al. 1 LACI). Une perte de travail habituelle dans la branche, la profession ou l'entreprise, ou causée par des fluctuations saisonnières de l'emploi n'est pas prise en considération (art. 33 al. 1 let. b LACI). Pour les cas de rigueur, le Conseil fédéral règle la prise en considération des pertes de travail consécutives à des mesures prises par les autorités, à des pertes de clientèle dues aux conditions météorologiques ou à d'autres circonstances non-imputables à l'employeur. Il peut prévoir en l'occurrence des délais d'attente plus longs, dérogeant à la disposition de l'alinéa 2, et arrêter que la perte de travail ne peut être prise en compte qu'en cas d'interruption complète de l'activité ou de réduction importante du travail dans l'entreprise (art. 32 al. 2 LACI). Le Conseil fédéral à fait usage de sa compétence à l'article 51a de l'ordonnance sur l'assurance-chômage (OACI ; RS 837.02). Une perte de travail est prise en considération lorsqu'elle est imputable à des conditions météorologiques exceptionnelles qui immobilisent ou restreignent considérablement son activité (al. 1). L 'activité est réputée considérablement restreinte lorsque le chiffre d'affaires réalisé durant la période de décompte correspondante n'excède pas 25 % de la moyenne des chiffres d'affaires réalisés pendant la même période au cours des cinq dernières années (al. 3). Les pertes de clientèle causées par des conditions météorologiques défavorables entrent dans les risques habituels au sens de l'art. 33, al. 1, let. b, LACI. C'est la raison pour laquelle elles ne peuvent être prises en compte qu'exceptionnellement lorsque leur ampleur et leur durée sont importantes (Message du Conseil fédéral du 23 août 1989 à l'appui d'une révision partielle de la LACI, FF 1989 III 369). Étant donné l'ampleur exceptionnelle que doit revêtir la perte de travail due à ce motif, le taux de perte du chiffre d'affaires de 75 % (art. 51a al. 3 OACI a contrario) sur le chiffre d'affaires moyen des cinq dernières années - soit sur une période d'observation suffisamment longue pour être représentative - fixé par le Conseil fédéral est conforme à la loi et ne doit pas être remis en cause.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.
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Il Consiglio federale è incaricato di modificare al più presto l'ordinanza sull'assicurazione contro la disoccupazione, per ciò che concerne le perdite di lavoro in seguito a perdite di clientela dovute a condizioni meteorologiche. Le condizioni di concessione delle indennità devono essere migliorate riducendo al 50 per cento la perdita della cifra d'affari su un periodo di cinque anni invece dell'attuale 75 per cento.

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Gli articoli 32 e 33 della legge sull'assicurazione contro la disoccupazione (LADI; RS 837.0) definiscono la computabilità delle perdite di lavoro nel quadro dell'assicurazione contro la disoccupazione. Una perdita di lavoro è computabile se è dovuta a motivi economici ed è inevitabile (art. 32 cpv. 1 LADI). Una perdita di lavoro non è computabile se è usuale nel ramo, nella professione o nell'azienda oppure se è causata da oscillazioni stagionali del grado d'occupazione (art. 33 cpv. 1 lett. b LADI). Il Consiglio federale disciplina per i casi di rigore la computabilità di perdite di lavoro riconducibili a provvedimenti delle autorità, a perdite di clienti dovute alle condizioni meteorologiche o ad altre circostanze non imputabili al datore di lavoro. Esso può, per questi casi, prevedere termini di attesa più lunghi di quelli di cui al capoverso 2 e stabilire che la perdita di lavoro è computabile soltanto in caso di completa cessazione o considerevole limitazione dell'esercizio (art. 32 cpv. 2 LADI). L'articolo 51a dell'ordinanza sull'assicurazione contro la disoccupazione (OADI; RS 837.02) deriva dalle competenze spettanti al Consiglio federale. Una perdita di lavoro è computabile quando è riconducibile a condizioni meteorologiche eccezionali che immobilizzano l'azienda o limitano notevolmente la sua attività (cpv. 1). L'attività dell'azienda è considerata notevolmente limitata se la cifra d'affari conseguita nel corrispondente periodo di conteggio non supera il 25 per cento della media delle cifre d'affari realizzate nel corso degli ultimi cinque anni durante il medesimo periodo (cpv. 3). Le perdite di clientela causate dalle condizioni meteorologiche sono usuali ai sensi dell'articolo 33 capoverso 1 lettera b LADI. Per questa ragione, esse sono eccezionalmente a carico dell'assicurazione contro la disoccupazione qualora siano di ampiezza e di durata straordinarie (messaggio del 23 agosto 1989 del Consiglio federale a sostegno di una revisione parziale della LADI, FF 1989 III 343). Considerato che la perdita di cifra d'affari deve essere di eccezionale entità, la quota fissata dal Consiglio federale - equivalente al 75 per cento di perdita sulla media delle cifre d'affari realizzate nel corso degli ultimi cinque anni durante il medesimo periodo (art. 51a cpv. 3 OADI, a contrario), cioè un periodo di osservazione sufficientemente lungo sotto il profilo della rappresentatività - è conforme alla legge e non va messa in discussione.

Il Consiglio federale propone di respingere la mozione.
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Der Bundesrat wird beauftragt, die notwendigen gesetzlichen Grundlagen zu schaffen, damit Anlagen für die Erdölversorgung der gleichen Aufsicht des Bundes unterstellt sind wie Raffinerien.

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Auf dem Gebiet der Sicherheit der Raffinerieanlagen haben die Kantone weitgehende Befugnisse. Die Baubewilligungen unterliegen dem kantonalen Recht. Die Raffinerien sind jedoch der Umweltschutzgesetzgebung des Bundes unterstellt und deshalb auch dem Bundesgesetz über den Umweltschutz, dem Gewässerschutzgesetz und besonders der Verordnung über den Schutz vor Störfällen. Für den Katastrophenschutz müssen die Kantone Neuenburg und Wallis über eine Meldestelle verfügen. Ein kurzer Bericht bzw. eine Risikostudie bestehen für die Raffinerien von Collombey und Cressier. Neue Raffinerien müssen überdies im Rahmen eines kantonalen Baubewilligungsverfahrens einer Umweltverträglichkeitsprüfung unterzogen werden.

Andererseits gibt es in der Schweiz nur zwei Raffinerien. Eine Angleichung der Gesetzgebung wäre auf dieser Ebene deshalb nicht verhältnismässig.

Es sei ebenfalls erwähnt, dass der Vergleich mit den Kernkraftwerken nicht angebracht ist. Die potenzielle Gefährdung der Bevölkerung durch Raffinerien ist tatsächlich deutlich geringer.

Auf dem Gebiet der Versorgungssicherheit verfügt der Bund über weitgehende Befugnisse. Kann die Wirtschaft die Versorgung nicht gewährleisten und reichen dazu auch die Förderungsmassnahmen des Bundes nicht aus, kann der Bundesrat wenn nötig und bis zur Behebung schwerer Mangellagen für bestimmte lebenswichtige Güter Vorschriften erlassen (Art. 28 des Landesversorgungsgesetzes). Gemäss diesem Gesetz sind die Erdölprodukte bereits einer Vorratshaltungspflicht unterworfen, damit mögliche Versorgungsengpässe behoben werden können.

Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.
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Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases légales nécessaires à la surveillance par la Confédération des installations pour l'approvisionnement en pétrole du pays comme les raffineries.

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Au niveau de la sécurité des installations concernant les raffineries, les cantons ont des compétences étendues. Les permis de construire sont soumis au droit cantonal. Toutefois, les raffineries sont soumises à la législation environnementale fédérale et, à ce titre, également à la loi fédérale sur la protection de l'environnement, à la loi fédérale sur la protection des eaux et notamment à l'ordonnance sur la protection contre les accidents majeurs. S'agissant de la protection contre les catastrophes, les cantons de Neuchâtel et du Valais doivent disposer d'un organe d'alerte. Respectivement un rapport succinct et une étude de risque existent pour les raffineries de Collombey et Cressier. De plus, les nouvelles raffineries doivent faire l'objet d'une étude d'impact sur l'environnement dans le cadre d'une procédure cantonale d'autorisation de construire.

D'autre part, il existe seulement deux raffineries en Suisse et, par conséquent, une harmonisation de la législation à ce niveau n'est pas proportionnée.

Il s'agit aussi de mentionner que la comparaison avec la situation des centrales nucléaires n'est pas opportune. En effet, la mise en danger potentielle de la population est nettement moins grande en ce qui concerne les raffineries.

Au niveau de la sécurité de l'approvisionnement, la Confédération a des compétences étendues en la matière. Le Conseil fédéral peut, si l'approvisionnement ne peut être assuré par l'économie privée et si les mesures d'encouragement prises par la Confédération ne suffisent pas, édicter, pour la durée des graves pénuries, des prescriptions régissant des biens d'importance vitale (art. 28 de la loi fédérale sur l'approvisionnement économique du pays). En vertu de cette loi, les produits pétroliers sont déjà soumis à une obligation de stockage afin de pallier d'éventuelles défaillances de l'approvisionnement. Pour les raisons précitées, le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.
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Il Consiglio federale è incaricato di creare le basi legali necessarie ad affidare alla Confederazione la vigilanza sugli impianti per l'approvvigionamento petrolifero del Paese, come le raffinerie.

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Nel settore della sicurezza delle raffinerie, i cantoni dispongono di ampie competenze. Le licenze di costruzione soggiacciono al diritto cantonale. Le raffinerie sono tuttavia assoggettate alla legislazione ambientale della Confederazione, e quindi anche alla legge federale sulla protezione dell'ambiente, alla legge sulla protezione delle acque e, soprattutto, all'ordinanza sulla protezione contro gli incidenti rilevanti. Per la protezione contro le catastrofi, i cantoni di Neuchâtel e del Vallese devono disporre di un centro di segnalazione. Per ciascuna delle due raffinerie di Collombey e Cressier esiste un breve rapporto e uno studio dei rischi. Per le nuove raffinerie, inoltre, nel quadro di una procedura di autorizzazione edilizia cantonale, è necessario svolgere un esame d'impatto ambientale.

D'altra parte in Svizzera esistono solo due raffinerie. Un adeguamento della legislazione non risponderebbe quindi al principio della proporzionalità. Inoltre, in questo settore, il know-how della Confederazione è insufficiente.

Occorre anche osservare che il paragone con le centrali nucleari non è corretto. Il pericolo potenziale che le raffinerie rappresentano per la popolazione è effettivamente minore.

La Confederazione dispone di ampie competenze per quanto riguarda la sicurezza di approvvigionamento. Se l'economia non è in grado di garantire l'approvvigionamento e i provvedimenti di incentivazione adottati dalla Confederazione si rivelano insufficienti, il Consiglio federale può, all'occorrenza, emanare, per la durata delle situazioni di grave penuria, prescrizioni disciplinanti determinati beni d'importanza vitale (art. 28 della legge sull'approvvigionamento del Paese). Secondo questa legge, esiste già un obbligo di costituire riserve di prodotti petroliferi per superare eventuali problemi di approvvigionamento.

Il Consiglio federale propone di respingere la mozione.
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Ich fordere den Bundesrat auf, gesetzliche Grundlagen auszuarbeiten, die bei Leuchten und Lampen ab 2010 nur noch den Verkauf von Geräten mit Energielabels zulassen. Die Beleuchtung wird bei der Diskussion um die Energie-Effizienz bisher wenig berücksichtigt. Trotzdem werden heute rund 15 Prozent der Energie für die Beleuchtung verbraucht. Berechnungen zeigen, dass hier ein grosses Einsparpotenzial vorhanden ist. Mit der Zulassung von Lampen und Leuchten mit Energielabels kann der Verbrauch der Beleuchtung bei jedem Projekt berechnet werden und die energie-effizienteste Lösung eingesetzt werden. Das Vorgehen ist mit den Bestrebungen der EU in Übereinstimmung zu bringen.

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Die Deklarationspflicht mittels der Energie-Etikette besteht für Haushaltlampen. Der Geltungsbereich hat eine untere Grenze von 4 Watt elektrisch und eine obere Grenze von 6500 Lumen Lichtleistung. Reflektorlampen sind ausgenommen, da für diese eine verbindliche Messnorm fehlt. Die Pflichten zur Deklaration entsprechen den Vorschriften in der EU. Für Leuchten fehlen bis heute internationale Deklarationen oder Labels. In der Schweiz sind für Stehleuchten zur Verwendung in Büros Arbeiten für ein Label ausgeführt worden, eine internationale Messnorm fehlt aber.

Separate schweizerische Deklarationsvorschriften, insbesondere für Geräte ohne verbindliche Messnorm, würden ein nicht zu rechtfertigendes Handelshemmnis darstellen. Die Schweiz könnte bei der Definition der Messverfahren allerdings eine Vorreiterrolle übernehmen.

Falls die EU bzw. die Europäischen Gemeinschaften für Leuchten oder für weitere Kategorien von Lampen die Energie-Etikette oder ein Label vorschreiben, beabsichtigt der Bundesrat, entsprechend der bisherigen Usanz, diese Vorschriften ebenfalls für die Schweiz zeitgleich mit der EU zu übernehmen.

Der Bundesrat hat an seiner Sitzung vom 21. Februar 2007 zur Energiestrategie Schweiz eine Vier-Säulen-Politik beschlossen, die auf den Pfeilern Energie-Effizienzmassnahmen, Förderung der erneuerbaren Energien, Energieaussenpolitik sowie Grosskraftwerke beruht. Der Bundesrat erteilte dem UVEK den Auftrag, bis Ende 2007 Aktionspläne zu Energie-Effizienzmassnahmen in allen Bereichen sowie zur Förderung der erneuerbaren Energien zu erarbeiten. Der Bundesrat wird Ende 2007 nach Vorliegen dieser Aktionspläne über Art und Umfang der zu treffenden Massnahmen entscheiden. Das UVEK wird im Rahmen der Erstellung der Aktionspläne auch Massnahmen gemäss dem Inhalt der vorliegenden Motion prüfen. Da also die Entscheidungen über die einzelnen Massnahmen noch ausstehen, kann sich der Bundesrat im jetzigen Zeitpunkt noch nicht darauf festlegen und lehnt aus diesem formalen Grund die Motion ab. Bei einer allfälligen Annahme der Motion wird der Bundesrat im Zweitrat beantragen, den Vorstoss in einen Prüfungsauftrag abzuändern.

Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.
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Je charge le Conseil fédéral d'élaborer un projet de bases légales qui interdiront, à partir de 2010, la vente de luminaires et de lampes non pourvus d'un label Énergie.

L'éclairage est encore souvent négligé dans le débat sur l'efficacité énergétique. Or, il représente aujourd'hui environ 15 % de la consommation d'énergie. Les calculs indiquent qu'il y a là un potentiel d'économie important. Le fait de n'autoriser que les luminaires et les lampes pourvus d'un label énergie permettra de déterminer, pour chaque projet, la consommation d'énergie de l'éclairage et d'opter pour la solution la plus adéquate en termes d'efficacité énergétique. Les mesures prises devront être coordonnées avec les actions menées par l'UE.

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Les lampes de puissance supérieure à 4 watts et de flux lumineux de moins de 6500 lumens sont soumises à l'obligation de déclaration et doivent être munies d'un étiquetage d'efficience énergétique (étiquette Énergie). Cela ne concerne pas les lampes à réflecteur pour lesquelles il n'existe pas de norme contraignante. Les devoirs inhérents à la déclaration correspondent aux prescriptions de l'UE. À ce jour, il n'y a pas de déclarations ou de labels internationaux pour les luminaires. Un label a été élaboré en Suisse pour les luminaires utilisés dans les bureaux, mais il manque une norme internationale.

Des conditions de déclaration distinctes pour la Suisse, notamment pour les appareils sans norme de mesure obligatoire, constitueraient une entrave au commerce injustifiable. La Suisse pourrait jouer un rôle de précurseur dans la définition de la méthode de mesure.

Si respectivement l'UE et les communautés européennes introduisent l'étiquette Énergie ou un label pour les luminaires ou d'autres catégories de lampes, le Conseil fédéral envisage de reprendre ces prescriptions en Suisse en même temps que l'UE, conformément à l'usage existant.

Lors de sa séance du 21 février 2007 sur la stratégie énergétique de la Suisse, le Conseil fédéral a décidé d'adopter une politique reposant sur quatre piliers : mesures d'efficacité énergétique, promotion des énergies renouvelables, politique énergétique internationale et grandes centrales électriques. Il a chargé le DETEC d'élaborer, d'ici 2007, des plans d'action portant sur des mesures d'efficacité énergétique dans les différents domaines ainsi que sur la promotion des énergies renouvelables. Le Conseil fédéral décidera du type et de l'étendue des mesures à prendre fin 2007, lorsque les plans d'action seront disponibles. Le DETEC examinera les mesures demandées par la présente motion lors de l'élaboration des plans d'action. Étant donné que les décisions concernant les différentes mesures n'ont pas encore été prises, le Conseil fédéral ne peut pour l'heure s'y conformer et propose donc de rejeter la motion pour raison d'ordre formel. En cas d'acceptation de la motion, le Conseil fédéral proposera au second conseil de la transformer en mandat d'examen.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.
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Der Bundesrat wird aufgefordert, in das AHV-Recht eine Übergangsbestimmung aufzunehmen oder sonst wie Massnahmen zu ergreifen, welche die Ausgleichskassen dazu zwingt, die Umsetzung des NLA auch bei der AHV vernünftig und damit wirtschafts- und insbesondere KMU-verträglich anzugehen.

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Der neue Lohnausweis (NLA) bringt bei den Steuern eine für die ganze Schweiz einheitliche Regelung. Diese ist in gewissen Bereichen gegenüber dem alten Lohnausweis für die Steuerpflichtigen vorteilhafter, in anderen weniger. In einer Übergangsregelung wurde klargestellt, dass die neue Regelung grundsätzlich nicht rückwirkend, sondern nur für die Zukunft gilt.

Die Ausgangslage in der AHV ist eine andere als bei den Steuern. Wie bereits in der Antwort des Bundesrats auf die Frage 06.5221 Imfeld ausgeführt wurde, ist der NLA ein Instrument des Steuerrechtes, das auf die AHV nicht anwendbar ist. Die AHV-Beiträge werden anlässlich der Lohnzahlung bei den Arbeitgebenden an der Quelle und nicht aufgrund des erst nach der Lohnzahlung ausgestellten NLA bei den Arbeitnehmenden erhoben.

Mit der Einführung des NLA geht in keinem einzigen Fall eine Verschärfung der Beitragserhebungspraxis der AHV einher. Im Gegenteil: Der NLA hat bereits zu verschiedenen grosszügigeren Regelungen der AHV im Sinne einer Harmonisierung mit der Steuerpraxis geführt, so namentlich bei den Reka-Checks und bei weiteren nach der Wegleitung zum NLA nicht zu deklarierenden Leistungen. Im Zusammenhang mit der Einführung des NLA koordiniert die AHV mit den Steuern auch die Regeln über die Bewertung der Privatanteile an Geschäftswagen. Alle diese Regeln wendet die AHV genau gleich an wie die Steuerbehörden. Insgesamt ist die AHV-Regelung weniger umfassend als jene der Steuern. So sind etwa Versicherungsleistungen bei Krankheit und Unfall oder Familienzulagen zwar steuerbar, nicht aber AHV-beitragspflichtig.

Die Nichtanwendbarkeit des NLA auf die AHV bedeutet für die Arbeitgebenden - namentlich auch für die KMU - im Übrigen keine Erschwernis. Mit geeigneten Lohnprogrammen lassen sich die Löhne im ELM-Format (ELM = Einheitliches Lohnmeldeverfahren) sowohl an die Ausgleichskassen und die Unfallversicherer als auch an die Steuerbehörden übermitteln.

Weil der NLA auf die AHV nicht anwendbar ist und weil mit dessen Einführung keine Verschärfung der AHV-Praxis einhergeht und folglich von den Ausgleichskassen auch keine rückwirkenden Aufrechnungen vorgenommen werden, erübrigen sich spezielle Übergangsbestimmungen.

Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.
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Le Conseil fédéral est chargé d'insérer dans la législation sur l'AVS une disposition transitoire ou de prendre des mesures obligeant les caisses de compensation à mettre en pratique de façon raisonnable le nouveau certificat de salaire dans le domaine de l'AVS afin que son introduction ne se fasse pas de manière insupportable pour l'économie en général et les PME en particulier.

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Le nouveau certificat de salaire (NCS) harmonise les pratiques fiscales dans l'ensemble de la Suisse. Par rapport à l'ancien, il est plus avantageux pour le contribuable dans certains domaines, moins dans d'autres. Une disposition transitoire a bien précisé que la nouvelle règle n'a pas d'effet rétroactif, mais qu'elle ne vaut que pour l'avenir.

Le contexte de l'AVS n'est pas le même que celui des impôts. Comme le Conseil fédéral l'a déjà indiqué dans sa réponse à la question 06.5221 Imfeld, le NCS est un instrument du droit fiscal qui ne s'applique pas à l'AVS. Les cotisations AVS sont prélevées auprès de l'employeur, à la source, au moment du versement du salaire, et non pas auprès du salarié sur la base du NCS, qui n'est établi qu'après ledit versement.

L'introduction du NCS ne s'accompagne en aucun cas d'un durcissement de la pratique pour le prélèvement des cotisations AVS. Bien au contraire, elle a rendu certaines règles de l'AVS plus généreuses au nom de l'harmonisation avec la pratique fiscale, par exemple pour ce qui est des chèques REKA et d'autres prestations que le NCS n'oblige pas à déclarer, ou bien pour l'évaluation des parts privées à la voiture de fonction. L'AVS applique toutes ces règles exactement comme les autorités fiscales, mais, globalement, les siennes ont un champ d'application moins étendu que les leurs. Par exemple, les prestations d'assurance en cas de maladie ou d'accident, de même que les allocations familiales, ne sont pas soumises à cotisation, alors qu'elles sont imposables.

Le fait que le NCS ne s'applique pas à l'AVS ne constitue une complication ni pour les employeurs, ni pour les PME. Des logiciels de salaires appropriés permettent de communiquer les salaires au format PUCS (PUCS = procédure unifiée de communication des salaires) aussi bien aux caisses de compensation et aux assureurs-accidents qu'aux autorités fiscales.

Comme le NCS ne s'applique pas à l'AVS et que son introduction ne s'accompagne pas d'un durcissement de la pratique de cette assurance, et que par conséquent les caisses de compensation ne peuvent pas exiger des compensations à titre rétroactif, des dispositions transitoires particulières sont superflues.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.