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Les jets privés sont un segment important du trafic aérien : un cinquième des mouvements à Genève. Le rapport sur la politique aéronautique indique que la Suisse est en 3e position à l'échelle européenne quant à la densité de ces avions privés.

La pandémie aurait dopé ce secteur : le nombre de vols à l'aérodrome de Sion serait supérieur à son niveau d'avant le Covid. De son côté, Pilatus a indiqué que les commandes pour des jets ont explosé.

Alors qu'une utilisation " ordonnée, sûre et écologique " de l'infrastructure est au centre des mission de l'OFAC, il y a lieu de s'interroger sur cette tendance. Selon une étude de l'ONG Transports&Environnement, les émissions de CO2 liées à ce trafic ont augmenté d'un tiers entre 2005 et 2019 en Europe. La majorité des trajets s'effectuent entre la France, l'Italie, l'Angleterre et la Suisse. Soit des trajets de moins de moins de 500 km, motivés davantage pour les loisirs et que les affaires. Selon l'étude, l'impact de ce trafic sur le climat est disproportionné, une heure de vol en avion privé pouvant émettre jusqu'à deux tonnes de CO2.

Je demande au Conseil fédéral :

- Dispose-t-il de données concernant l'évolution des vols d'affaires et de loisirs via jets privés sur les aéroports et aérodromes ? Si oui, quelle est la tendance ?

- Combien de jets privés sont immatriculés en Suisse ?

- Comment le Conseil fédéral évalue-t-il l'évolution pour ce secteur particulier ?

- Est-il favorable à une délocalisation des vols privés des aéroport nationaux aux aérodromes régionaux ?

- Les taxes et frais pour le propriétaire ou le transporteur sont-ils les mêmes pour un aéroport national et un aérodrome régional ? Si non, comment expliquer la différence ?

- Le Conseil fédéral voit-il un besoin d'agir ?

- Examine-t-il la possibilité d'une taxe spécifique pour les jets privés (affaires et loisirs) ?

- Pourquoi le Conseil fédéral n'a-t-il pas inclus l'aviation privée (affaires et loisirs) dans la nouvelle révision de la loi sur le CO2 ?

- L'aviation privée est-elle aussi concernée par les mesures de soutien financier annoncée par le Conseil fédéral pour sa politique climatique ?

- Considérant qu'il s'agit de petits avions et que le prix ne semble pas un critère déterminant, le Conseil fédéral est-il prêt à imposer des exigences plus strictes pour ces engins, favorisant ainsi la transition énergétique dans l'aviation ?

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La catégorie " jet privé " proprement dite n'apparaît pas dans la statistique suisse des mouvements d'aéronefs. Les jets privés sont recensés sous les aéronefs dont le poids est supérieur à 5,7 tonnes et qui ne ressortissent pas au trafic de ligne ou charter. Le Conseil fédéral envisageait également une telle définition pour la taxe sur l'aviation générale, dans le cadre de la mise en oeuvre prévue de la loi sur le CO2 qui a cependant été rejetée le 13 juin 2021. Quelque 140 aéronefs de ce genre sont immatriculés en Suisse. Par souci de simplification, l'expression " vols au moyen de jets privés " sera utilisée ci-après, ce qui englobe à la fois les vols commerciaux (vols d'affaires) et les vols non commerciaux (vols privés).

En dix ans, le trafic de jets privés en Suisse a reculé, passant de près de 70 000 vols en 2010 à quelque 61 000 vols en 2019. En 2020, année caractérisée par la pandémie, 46 000 vols au moyen de jets privés ont eu lieu en Suisse. Pour 2021, on s'attend à un chiffre analogue. Le recul des vols au moyen de jets privés entre 2019 et 2020 (-25 %) est nettement moins marqué que celui enregistré sur la même période par le trafic de ligne et charter (-65 %), de sorte que la part des vols au moyen de jets privés a augmenté par rapport au trafic de ligne et charter : en 2019, année précédant la pandémie, la part des vols au moyen de jets privés à l'aéroport de Genève s'établissait à 13 % seulement contre 20 à 25 % actuellement. À l'aéroport de Sion, on n'enregistre pas non plus de tendance à la hausse des vols au moyen de jets privés (2019 : 3500 / 2020 : 3000). Rien ne laisse aujourd'hui présager que la part des vols au moyen de jets privés en Suisse connaîtra à l'avenir une croissance débridée.

Si les capacités déjà limitées des aéroports nationaux devaient encore s'amenuiser, les jets privés migreraient vraisemblablement vers les aérodromes régionaux. Ces derniers ne sont intéressants pour l'aviation d'affaires que s'ils sont proches des grands centres et possèdent une infrastructure adéquate.

Les tarifs et la structure tarifaire des redevances sont établis pour chaque aéroport concessionnaire en application de l'ordonnance sur les redevances aéroportuaires (RS 748.131.3) et suivant le principe de la couverture des coûts qui postule que les recettes déterminantes d'un aéroport ne peuvent excéder ou à la rigueur légèrement ses dépenses. Ce principe s'applique également aux redevances liées au bruit et à l'émission de substances nocives visées à l'art. 39 de la loi sur l'aviation (RS 748.0), lesquelles sont également perçues pour les jets privés. Le Conseil fédéral ne voit aucune nécessité d'intervenir dans ce domaine.

Avant que la pandémie éclate, les émissions de CO2 des vols au moyen de jets privés représentaient autour de 4 % des émissions totales de l'aviation selon l'inventaire suisse des gaz à effet de serre. L'aviation est aujourd'hui globalement mise au défi de réduire ses émissions. Le 17 septembre 2021, le Conseil fédéral a chargé le DETEC d'élaborer un nouveau projet de loi sur la politique climatique. En ce qui concerne le transport aérien et dans le sillage des orientations de l'UE en matière de politique climatique (paquet " Fit-for-55 "), une obligation de mélange pour les carburants d'aviation durables est à l'étude. Cette mesure est de nature à diminuer l'impact climatique des jets privés dans les mêmes proportions que pour les avions engagés dans le trafic de ligne ou charter. Dans le cadre de la politique climatique du Conseil fédéral, il n'est pas prévu de soutenir financièrement les vols au moyen de jets privés.

Les vols au moyen de jets privés à caractère exclusivement privé en Suisse et à l'étranger sont assujettis en Suisse à l'impôt sur les huiles minérales. La Suisse ne dispose d'aucune marge de manoeuvre en matière de certification des avions et d'autorisation d'entrée dans l'espace aérien puisqu'elle est liée sous ces aspects par le droit européen en vertu de l'accord sur le transport aérien conclu avec Bruxelles.

Réponse du Conseil fédéral.