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Per Notrecht und über die Köpfe der betroffenen Regionen und ihrer Einwohner hinweg wurden am 30. Oktober 2003 die Südanflüge auf den Flughafen Kloten eingeführt. Die Bevölkerung wurde informiert, dass über den Süden "nur" in den frühen Morgenstunden angeflogen werde.

In den späten Abendstunden des letzten Sonntags, 7. Dezember 2003, landeten nun überraschend und meines Wissens ohne irgendwelche Vorinformation der Bevölkerung eine ganze Reihe von Flugzeugen via Südanflug. Dies führte zu zusätzlicher Verunsicherung und weiterem Ärger bei der Bevölkerung in der Südanflugschneise.

Ich bitte daher um die Beantwortung der folgenden Fragen:

1. Sind die Südanflüge auf Kloten per Notrecht über die ganze Tageszeit frei gegeben worden oder nur für die Morgenstunden, in denen Deutschland sein Hoheitsgebiet für den Nordanflug sperrt?

2. Wenn der Flughafen den ganzen Tag über auch von Süden angeflogen werden darf: Werden damit nicht unnötigerweise - und von der Bevölkerung absolut ungewünscht - zusätzliche Kapazitäten für den Flughafen Kloten geschaffen? Findet der Bundesrat eine solche Kapazitätsausweitung sinnvoll und verantwortbar?
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Les approches par le sud en direction de l'aéroport de Kloten ont été instaurées le 30 octobre 2003 selon la procédure d'urgence et au mépris des régions concernées et de leurs habitants. La population a été informée que ce couloir d'approche ne serait utilisé "que" durant les premières heures de la matinée.

Or, tard dans la soirée du dimanche 7 décembre 2003 et, à ma connaissance, sans que la population en ait été préalablement informée, toute une série d'avions se sont posés à Kloten suite à une approche par le sud. La surprise ainsi créée a alimenté l'inquiétude et le mécontentement des riverains du couloir d'approche par le sud.

Je demande donc au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Les approches par le sud instaurées selon la procédure d'urgence ont-elles été autorisées durant toute la journée ou seulement pour les premières heures de la matinée durant lesquelles l'Allemagne interdit les approches par le nord au-dessus de son territoire ?

2. Au cas où les approches par le sud seraient autorisées pendant toute la journée : ne crée-t-on pas ainsi - inutilement et au mépris de la volonté de la population - des capacités supplémentaires pour l'aéroport de Kloten ? Le Conseil fédéral estime-t-il qu'une telle augmentation de la capacité est judicieuse et raisonnable ?
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Es gibt Anzeichen, dass das Bundesamt für Veterinärwesen sich mit der Ausarbeitung einer Revision der bestehenden Tierschutzgesetzgebung beschäftigt.

Ist es üblich oder gar legitim, dass trotz der Sistierung der Vorlage 02.092 (Revision der Tierschutzgesetzgebung) durch die WBK-S ein Bundesamt selbst aktiv an der Revision arbeitet?

Ist der Bundesrat nicht auch der Auffassung, dass die Tierschutzvorschriften in der Schweiz das Höchstmass erreicht, wenn nicht gar teilweise überschritten haben?

Die Nutztierhalter können eine auch nur geringe Verschärfung der bestehenden Tierschutzvorschriften aus wirtschaftlichen Gründen nicht mehr hinnehmen.

FederalCouncilResponseText

Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache.
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Certains éléments nous portent à croire que l'Office vétérinaire fédéral est en train de préparer une révision de la législation sur la protection des animaux.

Est-il usuel - voire légitime - qu'un office fédéral travaille de manière autonome à ladite révision en dépit du fait que la CSEC-E a suspendu l'examen du projet 02.092 (révision de la législation sur la protection des animaux)?

Le Conseil fédéral ne partage-t-il pas lui aussi l'avis selon lequel la sévérité des prescriptions régissant la protection des animaux a atteint - si ce n'est déjà dépassé, à certains égards - son degré maximum ?

Les détenteurs d'animaux de rente ne peuvent plus, pour des raisons de nature économique, supporter un durcissement - ne serait-ce que minime - de la législation sur la protection des animaux.

FederalCouncilResponseText

Le Conseil fédéral a adopté son message concernant la révision de la loi sur la protection des animaux (LPA) le 9 décembre 2002. À ce moment-là courait encore le délai de récolte des signatures pour l'initiative populaire fédérale intitulée "pour une conception moderne de la protection des animaux (Oui à la protection des animaux !)". La Commission de la science, de l'éducation et de la culture (CSEC) du Conseil des États a décidé d'entrer en matière sur le message, mais de reporter l'examen détaillé du projet jusqu'à la remise, par le Conseil fédéral, de son message sur l'initiative. Le Conseil des États a approuvé ce report le 24 septembre 2003, en application de l'art. 12, al. 2, de la loi sur les rapports entre les conseils.

L'initiative a été déposée entre-temps. Le Conseil fédéral présentera son message à ce sujet dans les délais légaux. La CSEC reprendra alors ses délibérations concernant la LPA et soumettra sa proposition au Conseil des États.

L'examen de la loi étant différé à cause de l'initiative, l'Office vétérinaire fédéral, responsable du dossier, met à profit le temps à disposition pour préparer, en collaboration avec de nombreux spécialistes des divers domaines concernés par la détention des animaux, le nécessaire remaniement de l'ordonnance sur la protection des animaux suite à la révision de la loi.

Dès que la révision de la LPA sera adoptée par les Chambres, le projet d'ordonnance interne pourra être adapté le cas échéant et la consultation sur ce projet ouverte. L'intervalle entre le vote final sur la loi et l'entrée en vigueur de celle-ci peut être ainsi réduit.

Le Conseil fédéral a clairement indiqué dans son message concernant la LPA que son projet de révision de la loi n'entraînera pas un rehaussement du niveau de la protection des animaux (pas plus qu'un abaissement de ce niveau d'ailleurs). Avec les nouveaux instruments qu'elle instaure, la révision permettra d'améliorer l'application de la législation en la matière, ce qui profitera finalement aux animaux de notre pays.
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Die Unterstützung des Bundes für Jugend und Sport (J+S), die bereits aufgrund verschiedener Budgetkürzungen reduziert wurde, wird einmal mehr infrage gestellt. Diese Einsparungen, die für den Bund kaum ins Gewicht fallen, senden ein sehr negatives Signal an die jungen Leute unseres Landes und an die 100 000 Freiwilligen aus, die unsere Jugend bei ihren sportlichen Aktivitäten betreuen.

Mehrere Kantone behaupten, der Bund beabsichtige, ein Drittel der Kosten für J+S auf die Kantone abzuwälzen und die restlichen zwei Drittel zu übernehmen. Damit würde die eigentliche Grundlage von J+S infrage gestellt.

Welche Absichten verfolgt der Bundesrat in dieser Angelegenheit?
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Déjà considérablement affaibli par les différentes coupes budgétaires, le soutien de la Confédération à Jeunesse et Sport (J+S) est à nouveau remis en question. Ces économies de "bouts de chandelles" constituent un signal très négatif pour les jeunes de notre pays et les 100 000 bénévoles qui encadrent les activités sportives de notre jeunesse.

Plusieurs cantons prétendent que la Confédération a prévu de mettre un tiers des coûts de J+S à leur charge contre deux tiers à la charge de la Confédération. Ce projet remet en question le fondement même de J+S.

Quelles sont les intentions du Conseil fédéral à ce sujet ?
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In der "NZZ" vom 29. November 2003 wird dargelegt, dass der Bergier-Bericht in der Bibliothek der italienischen Abgeordnetenkammer in Rom von einer Schweizer Delegation vorgestellt wurde, "eingefädelt bereits vor einiger Zeit vom Schweizer Botschafter in Rom, Alexis Lautenberg".

- Welche Rolle spielte bei diesem Auftritt die offizielle Schweiz, insbesondere der Schweizer Botschafter?

- Hatte dieser Anlass für den Bund irgendwelche Kostenfolgen? Wenn ja, welche?
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On a pu lire dans la "NZZ" du 29 novembre 2003 qu'une délégation suisse avait présenté le rapport Bergier dans un salon de la bibliothèque de la Chambre des députés à Rome, l'affaire ayant été arrangée il y a quelque temps par l'ambassadeur de Suisse en Italie, M. Alexis Lautenberg.

- Quel rôle la Suisse officielle, notamment notre ambassadeur, a-t-elle joué à cette occasion ?

- Cela a-t-il coûté de l'argent à la Confédération ? Si oui, combien ?
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Der Gegenvorschlag zur Avanti-Initiative sieht vor, dass der zu bildende Fonds u. a. "aus einem von der Bundesversammlung festgelegten Teil der Reinerträge nach Artikel 86" gespiesen werden kann.

Der Gegenvorschlag zur Avanti-Initiative bezieht sich nicht allein auf den Absätze 3 und 4, sondern auf den ganzen Artikel 86. Somit kann das Parlament auch den bisher in die allgemeine Bundeskasse fliessenden Teil (etwa 1,5 Milliarden Franken) direkt in den Fonds leiten. Diese Interpretation wird gestützt durch die Tatsache, dass der Nationalrat in seiner ersten Fassung noch ausdrücklich die Absätze 3 und 4 erwähnte.

Dieser Zusatz wurde vom Ständerat gestrichen, der Nationalrat übernahm diese Version.

1. Teilt der Bundesrat diese Interpretation?

2. Wie gedenkt er diesen allfälligen Einnahmenausfall der allgemeinen Bundeskasse zu kompensieren?
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Le contre-projet à l'initiative Avanti prévoit que le fonds qui doit être créé pourra être alimenté entre autres "par une partie du produit net selon l'article 86, fixée par l'Assemblée fédérale".

Ce contre-projet ne se réfère pas seulement aux alinéas 3 et 4, mais à tout l'article 86. Le Parlement pourra donc aussi affecter directement au fonds la partie qui alimentait jusqu'à présent les recettes générales de la Confédération (environ 1,5 milliard de francs).

Cette interprétation est corroborée par le fait que, dans sa première version, le Conseil national avait encore mentionné expressément les alinéas 3 et 4. Le Conseil des États a biffé cette mention, et le Conseil national l'a suivi dans sa décision.

1. Le Conseil fédéral partage-t-il cette interprétation ?

2. Comment compte-t-il compenser cette éventuelle perte de recettes pour la Confédération ?
Proceedings

Beide Räte stimmten dem Bundesbeschluss über die Geschäftsführung des Bundesrates zu.
Proceedings

Les deux conseils ont adopté l'arrêté fédéral approuvant la gestion du Conseil fédéral.
InitialSituation

Der Bericht gibt einen Gesamtüberblick über das Geschehen aller vom Parlament überwiesenen Motionen und Postulate (Stand: 31.12.2003).

Kapitel I enthält alle Vorstösse, die der Bundesrat zur Abschreibung beantragt.

Kapitel II enthält all jene Vorstösse, die zwei Jahre nach ihrer Überweisung durch die eidgenössischen Räte vom Bundesrat noch nicht erfüllt sind. Von diesem Zeitpunkt an hat der Bundesrat gemäss Art. 122 Abs. 1 und Art. 124 Abs. 4 des neuen Parlamentsgesetzes jährlich zu berichten, was er zur Erfüllung der Aufträge unternommen hat und wie er sie zu erfüllen beabsichtigt.

Bisher war es Aufgabe der Geschäftsprüfungskommissionen, diesen Bericht im Rahmen des Geschäftsberichts zu prüfen. Gemäss Parlamentsgesetz müssen neu die zuständigen Kommissionen diese Aufgabe übernehmen.

Proceedings

Der Ständerat widersetzte sich der Abschreibung von fünf Postulaten und einer Motion.

Im Nationalrat standen nur jene 32 Vorstösse zur Diskussion, bei welchen Anträge auf Aufrechterhaltung gestellt worden waren. Der Rat entschied, dass eine Motion und 16 Postulate nicht abgeschrieben werden sollten.
InitialSituation

Le rapport donne une vue d'ensemble du sort réservé à toutes les motions et tous les postulats transmis par les Chambres fédérales.

Le chapitre I comprend les interventions dont le Conseil fédéral propose le classement.

Le chapitre II mentionne les interventions auxquelles le Conseil fédéral n'a pas encore donné suite plus de deux ans après leur transmission par les Chambres fédérales. À partir de ce moment, aux termes des art. 122, al. 1, et 124, al. 4, de la loi sur le Parlement, le Conseil fédéral doit rendre compte annuellement de ce qu'il a entrepris ou des mesures qu'il envisage pour donner suite aux mandats qui lui ont été confiés. En application de la loi, ce chapitre s'adresse aux commissions compétentes.

Jusqu'à présent, c'était aux Commissions de gestion qu'il incombait d'étudier ce rapport dans le cadre de l'examen du rapport de gestion. En vertu de la nouvelle loi sur le Parlement, cette tâche est désormais confiée aux commissions compétentes.

Proceedings

Le Conseil des États a refusé de classer 5 postulats et une motion.

Votant uniquement là où une proposition s'oppose au classement, le Conseil national a considéré 32 objets parlementaires, à savoir 3 motions et 29 postulats. Il a refusé de classer 17 d'entre eux, soit une motion et 16 postulats.
InitialSituation

Das Ministerkomitee des Europarates hielt seine 112. Session am 15. Mai 2003 in Strassburg ab. Die 113. Session fand am 6. November 2003 in Chisinau statt. Das Ministerkomitee hat eine grössere Anzahl von Empfehlungen erlassen. Es wurden mehrere neue Rechtsinstrumente zur Unterzeichnung aufgelegt:

Das Zusatzprotokoll zur Konvention über Cyber-Kriminalität betreffend rassistische und fremdenfeindliche Straftaten im Internet (STE 189), das von der Schweiz am 9. Oktober 2003 unterzeichnet wurde, das Änderungsprotokoll zum Europäischen Übereinkommen zur Bekämpfung des Terrorismus (STE 190), das die Schweiz am 15. Mai 2003 unterzeichnet hat, das Zusatzprotokoll zum Strafrechtsübereinkommen gegen die Korruption (STE 191), die Konvention über die persönlichen Beziehungen zu Kindern (STE 192) sowie das revidierte Übereinkommen über den Schutz von Tieren auf internationalen Transporten (STE 193). Am 28. Februar 2003 hat die Schweiz das Zusatzprotokoll zur Dopingkonvention (STE 189) unterzeichnet. Serbien und Montenegro ist dem Europarat am 3. April 2003 als 45. Mitgliedstaat beigetreten und hat gleichzeitig die Europäische Menschenrechtskonvention (EMRK) unterzeichnet.

Der Europäische Gerichtshof für Menschenrechte ist nach wie vor überlastet. Im Anschluss an die Annahme der Erklärung zur "Sicherstellung der langfristigen Leistungsfähigkeit des Europäischen Gerichtshofs für Menschenrechte" durch das Ministerkomitee am 15. Mai 2003 wurde das zuständige Komitee unter schweizerischem Vorsitz mit der Ausarbeitung eines Zusatzprotokolls und eines erläuternden Berichts beauftragt. Das Zusatzprotokoll soll durch eine Reihe von Empfehlungen des Ministerkomitees an die Mitgliedstaaten ergänzt werden, die zum einen die auf nationaler Ebene zu treffenden Massnahmen nennen, zum andern die Verbesserung und Beschleunigung des Vollzugs der Urteile des Gerichtshofs bewirken sollen. Es ist vorgesehen, die verschiedenen Arbeiten in diesem Zusammenhang im Mai 2004 dem Ministerkomitee zur Genehmigung zu unterbreiten. Im Berichtsjahr fällte der Gerichtshof ein Urteil zu einem Schweizer Fall.

Es fanden wiederum einige wichtige europäische Fachministerkonferenzen statt: In Malaga tagte am 7./8. Mai 2003 die 2. Konferenz der europäischen Minister für die Integration behinderter Personen zum Thema "Verbesserung der Lebensqualität behinderter Menschen". Die 7. Konferenz der europäischen Gesundheitsminister vom 12./13. Juni 2003 in Oslo war dem Thema "Gesundheit, Menschenwürde und -rechte" gewidmet. Die europäischen Justizminister trafen sich am 9./10. Oktober 2003 in Sofia zu ihrer 25. Konferenz. Thema war die "Internationale Zusammenarbeit bei der Bekämpfung des internationalen Terrorismus und die Anwendung einschlägiger Instrumente des Europarates". Die Ministerkonferenz der Pompidou-Gruppe vom 16./17. Oktober 2003 in Dublin behandelte das Thema "Neue Herausforderungen in der europäischen Drogenpolitik". Die 21. Konferenz der europäischen Erziehungsminister tagte vom 10. bis 12. November 2003 in Athen zum Thema "Interkulturelle Erziehung: Umgang mit Vielfalt, Stärkung der Demokratie".

Proceedings

Beide Räte nahmen vom Bericht Kenntnis.
InitialSituation

Das Einleitungskapitel des Berichts (Ziff. 1) zeigt auf, dass die schrittweise Ausdehnung der Personenfreizügigkeit auf die zehn neuen EU-Mitgliedsländer im Rahmen der schweizerischen Arbeitsmarktregelung der schweizerischen Wirtschaft grosse Chancen bieten.

Des Weitern gibt der Bericht einen Überblick über die Wirtschaftslage (Ziff. 2) und über die Aussenwirtschaftstätigkeiten des Jahres 2003 auf multilateraler, bilateraler und autonomer Ebene (Ziff. 3-8 und Beilage 9.1). Ferner ist dem Bericht eine Botschaft zu zwei Rückversicherungsverträgen der Schweiz mit Schweden und Tschechien auf dem Gebiet der Exportrisikogarantie (Beilage 9.2.1) beigefügt.

Proceedings

Beide Räte nahmen vom Bericht Kenntnis und stimmten dem Bundesbeschluss einstimmig zu.
InitialSituation

Le chapitre introductif du rapport (ch. 1) montre qu'une extension progressive aux dix nouveaux membres de l'UE de la libre circulation des personnes dans le cadre de la réglementation suisse sur le marché du travail offre de grandes chances à notre économie.

Le rapport présente ensuite un aperçu de la situation économique (ch.2), puis passe en revue les activités de politique économique extérieure de l'année 2003, sur les plans multilatéral, bilatéral et autonome (ch. 3 à 8 et annexe 9.1). Enfin, un message concernant deux accords de réassurance en matière de garantie contre les risques à l'exportation avec la Suède et la République tchèque est annexé au rapport (annexe 9.2.1).

Proceedings

Les deux Conseils ont pris acte du rapport et ont adopté l'arrêté fédéral sans opposition.
Proceedings

Beide Räte nahmen in der Frühjahrssession 2004 vom Bericht Kenntnis.
Proceedings

Les deux conseils ont pris acte du rapport à la session de printemps 2004.
InitialSituation

Der Bundesrat beantragt dem Parlament in einem ersten Nachtrag zum Voranschlag 2004 29 Zahlungskredite im Betrag von insgesamt 228 Millionen sowie einen Zusatzkredit von 42 Millionen. Zwei Drittel der Kredite sind für Korrekturen bestimmt, die durch Parlamentsentscheide im Rahmen des Entlastungsprogramms 2003 nötig wurden (Leistungsvereinbarung mit der SBB: 137 Millionen, Integration der Gesundheits-, Sozial- und Kunstberufe GSK: 10 Millionen). Diese Korrekturen sind haushaltsneutral. Die veranschlagten Ausgaben erhöhen sich wegen der beantragten Nachtragskredite nur leicht um 0,2 Prozent.

Der Finanzierungs- und Investitionsplan der SBB wurde nach den Vorgaben des Entlastungsprogramms 2003 (EP 03) überarbeitet. Das setzt Kreditverschiebungen von insgesamt 137 Millionen zwischen den einzelnen Kreditrubriken der Leistungsvereinbarung mit der SBB voraus, die keinerlei Auswirkungen auf die Gesamtausgaben haben.

Im Rahmen der europäischen Zusammenarbeit im Technologiebereich auf dem Gebiet Forschung und Entwicklung konnten wegen Verzögerungen in der Projektentwicklung einige für 2003 budgetierte Zahlungen nicht vorgenommen werden. Daher der Antrag auf Übertragung des nicht genutzten Kredits von 22 Millionen.

Ein Nachtragskredit im Gesamtbetrag von 13 Millionen ist für die Umsetzung eines Pakets von Sofortmassnahmen im Bereich der Sicherheit im Luftverkehr und für notwendig gewordene Umstrukturierungen bestimmt sowie für eine Aufstockung der Stellen im Bundesamt für Zivilluftfahrt (BAZL).

Die übrigen wichtigen Begehren stehen namentlich im Zusammenhang mit den Bereichen Miet- und Pachtzinse (11 Mio.), Integration der GSK-Berufe (10 Mio.), Sicherheitsaufwendungen des Bundes für den G 8-Gipfel (8 Mio.) sowie Hilfe bei Naturschäden (7 Mio.).

Im Rahmen der Umsetzung des EP 03 schlägt der Bundesrat dem Parlament die Kürzung verschiedener Verpflichtungskredite und Zahlungsrahmen um insgesamt 1133 Millionen vor.

Proceedings

Der Nationalrat billigte den ersten Nachtrag zum Voranschlag 2004 oppositionslos. Nur in einem Punkt wich die Grosse Kammer von den Anträgen des Bundesrates ab, indem sie mit 90 zu 71 Stimmen einen Kredit von 4,6 Millionen für die personelle Aufstockung im Bundesamt für Zivilluftfahrt (BAZL) auf 3,5 Millionen kürzte. Vorab bürgerliche Volksvertreter wollten dem Bundesamt nur 45 statt 60 zusätzliche Stellen gewähren. Erfolglos warnte eine von Peter Vollmer (S, BE) angeführte Kommissionsminderheit davor, bei der Sicherheit im Luftverkehr zu sparen.

Der Ständerat nahm den Nachtrag ebenfalls oppositionslos an. Anders als die Grosse Kammer wollte er den Kredit für das BAZL nicht kürzen. Es wurde argumentiert, dass das Bundesamt für Zivilluftfahrt bei der Reorganisation im Gefolge der Liberalisierung des Luftverkehrs über die angemessenen Mittel verfügen sollte. Die Flugsicherheit sei absolut zentral.

Sowohl Nationalrat als auch Ständerat beharrten in der Differenzbereinigung auf der jeweils vertreten Position. Anlässlich der dritten Beratung schwenkte der Nationalrat mit 88 zu 82 Stimmen jedoch auf die Linie der Kleinen Kammer um. Der Kredit für das BAZL bleibt somit ungekürzt.
InitialSituation

Der Bundesrat kommt in seinem Bericht zum Schluss, die totalrevidierte Verfassung des Kantons Graubünden vom 18. Mai und 14. September 2003 erfülle die die Anforderungen von Artikel 51 Absatz 2 zweiter Satz BV; es sei ihr deshalb die Gewährleistung zu erteilen.

Die Staatspolitische Kommission des Ständerates legte einen Bericht vor, in welchem sie Äusserungen in der Botschaft widersprach. Sie schrieb: "Der Bundesrat kommt zwar in seiner Botschaft zur Schlussfolgerung, dass sämtliche Verfassungsbestimmungen die Voraussetzungen für die Gewährleistung erfüllen. Er bringt aber unter Bezugnahme auf Äusserungen in der Wissenschaft Zweifel an der Verfassungsmässigkeit des Majorzsystems für Parlamentswahlen zum Ausdruck (BBl 2004 1115). Diese Einschätzung stösst auf den entschiedenen Widerspruch der Staatspolitischen Kommission (SPK) des Ständerates. Angesichts der grundsätzlichen Bedeutung dieser Frage für künftige Gewährleistungen und u.U. auch für die künftige Rechtsprechung des Bundesgerichts hat die Kommission beschlossen, die Verfassungsmässigkeit von Majorzwahlen in einem eigenen schriftlichen Bericht zu bekräftigen. Bestätigen auch die Eidg. Räte in ihren Debatten diese Beurteilung, so sind die Zweifel des Bundesrates in der vorliegenden Botschaft als irrelevant für die künftige Gewährleistungspraxis und für die künftige Praxis des Bundesgerichts zu betrachten. Zuständig für die Gewährleistung der Kantonsverfassungen ist nämlich gemäss Artikel 172 Absatz 2 der Bundesverfassung (BV) die Bundesversammlung, nicht der Bundesrat."

Proceedings

Im Ständerat bekräftigten mehrere Ratsmitglieder den Bericht der Kommission. Bundesrat Christoph Blocher bedauerte den Wirbel, der hier durch eine an sich nicht unbedingt notwendige Bemerkung entstanden sei. Der Rat stimmte dem Beschlussentwurf oppositionslos zu.

Im Nationalrat stellte eine linke Minderheit den Antrag, die fraglichen Absätze 2 und 3 von Artikel 27 nicht zu gewährleisten. Dieser Antrag wurde mit 87 zu 49 Stimmen abgelehnt.