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D'après la loi, les chômeurs doivent s'efforcer en permanence de trouver un emploi. Ils doivent poursuivre leurs efforts même lorsqu'ils signent un contrat de travail débutant quelques semaines ou quelques mois plus tard.

Voici mes questions au Conseil fédéral :

1. Considère-t-il toujours cette disposition comme pertinente ?

2. De telles mesures ne représentent-elles pas une charge de travail supplémentaire pour les employeurs ? Car enfin, ces derniers doivent prendre le temps de lire les candidatures qu'ils reçoivent et d'y répondre.

3. Ne serait-il pas plus pertinent d'envoyer les chômeurs en formation afin qu'ils se remettent à jour avant de reprendre le travail ?

4. Le Conseil fédéral pense-t-il soumettre au Parlement un projet de modification dans ce sens ?

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La loi sur l'assurance-chômage dispose que l'assuré doit entreprendre tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour prévenir le chômage ou l'abréger. Il s'agit là d'une obligation légale de diminuer et de prévenir le dommage. Les prestations devraient être versées (intégralement) à l'assuré uniquement s'il se comporte comme si l'assurance-chômage n'existait pas. Pour satisfaire à son obligation de prévenir le dommage, l'assuré doit déployer des efforts intensifs pour rechercher du travail pendant le délai de congé, au besoin en dehors de sa profession. Pour satisfaire à son obligation de diminuer le dommage, il doit rechercher intensivement du travail pendant qu'il touche des indemnités de chômage et accepter tout emploi réputé convenable. Tant qu'il prétend à des prestations de chômage, l'assuré doit effectuer suffisamment de recherches d'emploi. Le fait d'avoir trouvé un emploi - qui mettra (vraisemblablement) fin à son chômage - ne le dispense en principe pas de son obligation de rechercher un emploi. Il doit se mettre en quête d'un engagement (de durée limitée) dans l'intervalle, à moins que le contrat de travail n'ait été conclu pour le début du mois suivant.

1. Soucieux d'utiliser les ressources de l'assurance-chômage - qui sont fournies et par les employeurs et par les travailleurs - le plus économiquement possible, le Conseil fédéral estime qu'il est tout à fait pertinent d'exiger de l'assuré qu'il recherche un emploi temporaire pour le temps qu'il lui reste avant d'entrer en service.

2. Le Conseil fédéral ne voit pas dans cette obligation une charge administrative inutile pour les employeurs.

3. Les mesures de marché du travail ont notamment pour but de permettre aux assurés de combler leurs éventuels déficits et de se mettre à jour autant que possible. Le fait que l'assuré ait déjà trouvé un emploi montre par contre qu'une formation complémentaire n'est pas nécessaire.

4. Se fondant sur les précédentes considérations, le Conseil fédéral est d'avis qu'il n'est pas indiqué d'adapter la loi sur ce point.

Réponse du Conseil fédéral.
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Bundesrat Blocher scherte in letzter Zeit vermehrt aus und schadet damit dem Zusammenhalt unseres Landes sowie dem Bild, welches das Ausland von der Schweiz hat. Wie soll man das zwiespältige Verhalten des gegenwärtigen Justizministers einschätzen, der mit den demokratischen Prinzipien eines modernen Rechtsstaats spielt?

Die Achtung unserer demokratischen Institutionen wird untergraben, wenn der Justizminister wie ein Parteichef die Gewaltentrennung missbraucht, wenn er Parlament, Regierung und Gerichten der Schweiz vorwirft, sie würden Volksentscheidungen übergehen, wenn er zur Missachtung des Völkerrechts aufruft, wenn er zwei Albaner Kriminelle schimpft, obwohl sie nicht verurteilt wurden, und dabei das Parlament anlügt, wenn er internationale Organisationen und Gerichte mit Landvögten aus dem 13. Jahrhundert vergleicht, die Land und Volk die Macht entreissen wollen, wenn er die Existenz internationalen Rechts bedauert, weil es die Volksrechte beschränke, wenn er im Ausland ein Schweizer Gesetz kritisiert, wenn er dem Land ein Jahr lang den Bundesanwalt vorenthält, wenn er Bundesgerichtsentscheide beanstandet und schliesslich das Bundesgericht finanziell schwächt und die Zahl der Richterinnen und Richter verkleinert, obwohl die Zahl der Geschäfte immer grösser wird.

Deshalb ersuche ich den Bundesrat, auf die folgende Frage zu antworten:

Wie steht der Bundesrat zum wiederholten Ausscheren des gegenwärtigen Justizministers, und wie will er bis zum Ende dieser Legislatur darauf reagieren, damit die Trennung der Gewalten gesichert ist und diese die ihnen zugedachten Aufgaben erfüllen können?

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Der Bundesrat ist eine Kollegialbehörde. Jedes seiner Mitglieder ist frei, seine eigenen politischen Ansichten - im Rahmen der Wahrung des Kollegialitätsprinzips - öffentlich zu vertreten. Es ist jedermann freigestellt, eine politische Bewertung der Arbeit der Mitglieder des Bundesrates vorzunehmen.

Der Bundesrat nimmt zur Fülle der Vorwürfe keine Stellung und verweist auf frühere Stellungnahmen, welche er zu einzelnen aufgeworfenen Fragen veröffentlicht hat. Insbesondere kann der Bundesrat nicht erkennen, dass der Vorsteher EJPD die Gewaltentrennung verletzt hat. Das Prinzip der Gewaltentrennung wird durch den Bundesrat und seine Mitglieder vollumfänglich respektiert. Legislative, Exekutive und Judikative können die ihnen von Verfassung und Gesetzen zugedachten Aufgaben ohne Einschränkung erfüllen.

Antwort des Bundesrates.
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Les récents et multiples dérapages du Conseiller fédéral Blocher nuisent à la cohésion confédérale et à l'image de la Suisse dans le monde. Comment juger le comportement ambigu par lequel l'actuel ministre de la Justice joue avec les principes démocratiques d'un État de droit moderne ?

Le respect de nos institutions démocratiques est bafoué lorsque le ministre de la Justice, comme un chef de parti, attaque la séparation des pouvoirs, lorsqu'il s'en prend au Parlement, au gouvernement et aux tribunaux suisses clamant qu'ils ne doivent passer outre les décisions du peuple, lorsqu'il appelle au non-respect du droit international, lorsqu'il traite deux Albanais de criminels alors qu'ils n'ont pas été condamnés et qu'il ment au Parlement, lorsqu'il compare les organisations et juristes internationaux aux baillis du 13ème siècle voulant s'approprier le pouvoir au détriment du peuple et du pays, lorsqu'il regrette le droit supérieur qui écrase les droits populaires, lorsqu'il critique à l'étranger une loi suisse, lorsqu'il laisse le pays pendant une année sans procureur de la Confédération, lorsqu'il critique les arrêts du Tribunal fédéral, lorsqu'il affaiblit ce dernier sur le plan financier, en diminuant le nombre de juges malgré les affaires qui augmentent.

Sur la base de ce qui précède, je demande donc au Conseil fédéral de bien vouloir répondre à la question suivante :

Que pense le Conseil fédéral de ces nombreux dérapages commis par l'actuel ministre de la Justice et comment, jusqu'à la fin de cette législature, entend-il réagir pour garantir la séparation des rôles et des pouvoirs ?

FederalCouncilResponseText

Le Conseil fédéral est une autorité collégiale. Chacun de ses membres est libre d'exprimer publiquement - dans le respect du principe de collégialité - ses points de vue politiques. Toute personne est libre de procéder à une évaluation politique du travail des membres du Conseil fédéral.

Le Conseil fédéral ne prend pas position sur cette longue liste de reproches et renvoie aux précédentes prises de position qu'il a publiées sur certaines de ces questions. En particulier, le Conseil fédéral considère que le chef du DFJP n'a pas violé la séparation des pouvoirs. Le Conseil fédéral et ses membres respectent pleinement le principe de la séparation des pouvoirs. Le pouvoir législatif, le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire peuvent accomplir sans restriction les tâches que leur attribuent la Constitution et la loi.

Réponse du Conseil fédéral.
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I recenti e ripetuti spropositi del consigliere federale Blocher nuocciono alla coesione confederale e all'immagine della Svizzera nel mondo. Come può essere giudicato il comportamento ambiguo con cui l'attuale ministro della giustizia si prende gioco dei principi democratici di un moderno Stato di diritto?

Il ministro della giustizia dimostra di non avere alcun rispetto per le nostre istituzioni democratiche: attacca la separazione dei poteri, se la prende con il Parlamento, il governo e i tribunali svizzeri sostenendo che non devono porsi al di sopra delle decisioni popolari, incita all'inosservanza del diritto internazionale, definisce criminali due albanesi che non hanno subito condanne e mente al Parlamento, paragona le organizzazioni e i giuristi internazionali ai balivi del XIII° secolo, accusandoli di volersi impadronire del potere a danno del popolo e del Paese, disapprova il diritto di rango superiore poiché soffocherebbe i diritti popolari, critica una legge svizzera durante una visita all'estero, per un anno lascia il Paese senza procuratore generale della Confederazione, critica le decisioni del Tribunale federale e nel contempo lo indebolisce dal profilo finanziario, diminuendo il numero dei giudici nonostante l'incremento del numero delle cause.

Visto quanto precede, chiedo al Consiglio federale:

cosa pensa dei numerosi spropositi dell'attuale ministro della giustizia e quali contromisure intende adottare, entro la fine della legislatura, per garantire la separazione delle funzioni e dei poteri?

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Il Consiglio federale è un'autorità collegiale. Ogni suo membro è libero di esprimere pubblicamente - rispettando il principio della collegialità - le proprie opinioni politiche. Chiunque ha la possibilità di procedere a una valutazione politica dell'operato dei membri del Consiglio federale.

Il Consiglio federale non si pronuncia in merito alle numerose accuse mosse, rimandando ai pareri precedentemente pubblicati su talune delle questioni sollevate. In particolare, il Consiglio federale ritiene che il capo del DFGP non abbia violato la separazione dei poteri. Il Consiglio federale e i suoi membri rispettano appieno il principio della separazione dei poteri. Il potere legislativo, esecutivo e giudiziario possono svolgere senza restrizioni i compiti assegnati loro dalla Costituzione e dalla legge.

Risposta del Consiglio federale.
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Im Weko-Jahresbericht 2006 ist unter Kapitel 2 Buchstabe d, "Kontrolle von Unternehmenszusammenschlüssen", zur Übernahme der AZM durch Emmi der folgende Satz zu lesen: "Die Weko verabschiedete deshalb ebenfalls eine entsprechende Empfehlung an den Bundesrat. Darin empfiehlt sie ihm mit Nachdruck, bezüglich der betreffenden Produkte die Öffnung des schweizerischen Marktes gegenüber der EU zu beschleunigen und den passiven Veredelungsverkehr so bald als möglich zu ermöglichen."

Überschreitet die Weko nicht bei Weitem die Grenzen ihres Aufgabengebietes, wenn sie politische Empfehlungen abgibt, die nichts mit ihrer klaren Rolle als Wettbewerbsaufsicht zu tun haben?

Was will der Bundesrat tun, um ein solches Vorgehen in Zukunft zu verhindern?

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Der Schutz des Wettbewerbes ist eine wichtige Aufgabe in einer Marktwirtschaft. Sie wird in der Schweiz in erster Linie über das Instrumentarium des Kartellgesetzes (KG) erfüllt. Die Anwendung dieses Gesetzes obliegt der Wettbewerbskommission (Weko), einer unabhängigen Bundesbehörde, und ihrem Sekretariat. Die Aufgaben der Weko sind die Aufdeckung, Unterbindung und Sanktionierung von schädlichen Kartellen, die Ahndung missbräuchlicher Verhaltensweisen marktbeherrschender Unternehmen, aber auch das Eintreten gegen Wettbewerbsbeschränkungen durch gesetzliche und andere staatliche Regelungen.

Gemäss Artikel 45 Absatz 2 KG kann die Weko den Behörden Empfehlungen zur Förderung des wirksamen Wettbewerbes unterbreiten, insbesondere hinsichtlich der Schaffung und Handhabung wirtschaftsrechtlicher Vorschriften. Die Botschaft zum KG von 1995 hält dabei fest, dass die Weko ihre Empfehlungen nicht nur an den Bundesrat, sondern an jede Behörde - Bundes-, Kantonal- und Kommunalbehörden - richten kann. Es liegt folglich in der Kompetenz und im freien Ermessen der Weko, dem Bundesrat zu wettbewerbspolitisch relevanten Sachverhalten Empfehlungen zu unterbreiten. Im Rahmen und im Sinn ihres gesetzlichen Auftrages hat die Weko im Zusammenhang mit dem Unternehmenszusammenschluss "Emmi/AZM", welcher staatliche Wettbewerbsbeschränkungen auf den betroffenen Märkten im Bereich des passiven Veredelungsverkehrs zutage förderte, von dieser Kompetenz Gebrauch gemacht. Gegenstand dieser Empfehlung an den Bundesrat war, die Möglichkeiten des Zollgesetzes zu nutzen, um Hindernisse, welche dem passiven Veredelungsverkehr und somit dem wirksamen Wettbewerb entgegenstehen, zu beseitigen.

Die Weko macht im Übrigen von der Möglichkeit, dem Bundesrat (sowie anderen Behörden) Empfehlungen zu unterbreiten, regelmässig Gebrauch; so z. B. im Zusammenhang mit der Zulassung von Parallelimporten oder der Aufgabe des Inlandbeschaffungsprinzips bei der Krankenversicherung.

Antwort des Bundesrates.
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Dans le paragraphe du rapport d'activité 2006 de la Comco sous lettre d "Contrôle des concentrations d'entreprises", chapitre relatif au rachat d'AZM par Emmi, on peut lire cette phrase : "Parallèlement à l'autorisation de la concentration, la Comco a dès lors émis une recommandation à l'attention du Conseil fédéral dans laquelle elle demande avec insistance d'accélérer l'ouverture du marché suisse à l'UE pour les produits concernés et d'autoriser le trafic de perfectionnement passif le plus rapidement possible."

La Comco ne sort-elle pas totalement de son rôle en émettant des recommandations de type politique qui n'ont rien à voir avec sa mission stricte de gardien de la concurrence ?

Que pense faire le Conseil fédéral afin que cela ne se reproduise plus à l'avenir ?

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La défense de la concurrence est une tâche cruciale dans une économie de marché. En Suisse, cette tâche est remplie en premier lieu par la mise en oeuvre de la loi sur les cartels (LCart). L'application de la loi incombe à la Commission de la concurrence (Comco), qui est une autorité fédérale indépendante, ainsi qu'à son secrétariat. Les tâches de la Comco sont la mise à jour, la prévention et la sanction de cartels nuisibles, la répression de comportements abusifs d'entreprises dominantes sur le marché, mais également l'intervention contre toute entrave à la concurrence, induite par une réglementation légale ou étatique.

En vertu de l'art. 45, al. 2, LCart, la Comco peut adresser aux autorités des recommandations visant à promouvoir la concurrence efficace, notamment en ce qui concerne l'élaboration et l'application des prescriptions de droit économique. Le message relatif à la LCart et autres restrictions de la concurrence de 1995 précise à ce sujet que la Comco peut adresser ses recommandations non seulement au Conseil fédéral, mais aussi à toutes les autorités fédérales, cantonales et communales. Adresser au Conseil fédéral des recommandations de politique de concurrence au sujet d'affaires pertinentes entre par conséquent dans la compétence de la Comco, qui peut intervenir à sa libre appréciation. Conformément au cadre et au sens de son mandat légal, la Comco a fait usage de cette compétence, en relation avec l'opération de concentration "Emmi/AZM", laquelle a révélé des entraves à la concurrence étatiques sur les marchés affectés, dans le domaine du trafic de perfectionnement passif. Cette recommandation au Conseil fédéral porte également sur les possibilités d'utiliser la loi sur les douanes afin d'éliminer les entraves au trafic de perfectionnement passif et, partant, à la concurrence efficace.

La Comco fait régulièrement usage de sa possibilité d'adresser des recommandations au Conseil fédéral (ainsi qu'à d'autres autorités). Elle l'a fait par exemple en relation avec l'autorisation des importations parallèles ou le principe de territorialité dans l'assurance-maladie.

Réponse du Conseil fédéral.
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Nel paragrafo del rapporto annuale 2006 della Comco, alla lettera d, Controllo delle concentrazioni di imprese, capitolo relativo all'acquisto di AZM da parte di Emmi, si può leggere questa frase: "Assieme all'autorizzazione alla fusione, la Comco ha inviato una raccomandazione al Consiglio federale chiedendo, con insistenza, di accelerare l'apertura del mercato svizzero di questi prodotti all'UE e di autorizzare quanto prima il traffico di perfezionamento passivo."

La Comco non abbandona completamente il suo ruolo emettendo raccomandazioni di tipo politico che esulano dalla sua funzione di severo guardiano della concorrenza?

Cosa pensa di fare il Consiglio federale affinché ciò non avvenga più in futuro?

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Garantire una sana concorrenza è uno dei compiti più importanti in un'economia di mercato. In Svizzera tale compito è svolto innanzitutto grazie all'applicazione della legge sui cartelli (LCart). L'applicazione di questa legge spetta alla Commissione della concorrenza (Comco), che è un'autorità federale indipendente, e alla sua segreteria. I compiti della Comco sono l'identificazione, la lotta e l'imposizione di sanzioni contro i cartelli nocivi, il perseguimento delle pratiche illecite di imprese che dominano il mercato, nonché l'intervento contro le limitazioni normative alla concorrenza e altri disciplinamenti statali.

Secondo l'articolo 45 capoverso 2 Lcart, la Comco può sottoporre alle autorità raccomandazioni per il promovimento di una concorrenza efficace, in particolare tramite l'elaborazione e l'applicazione di prescrizioni giuridico-economiche. Il messaggio del 1995 concernente la LCart prevede che le raccomandazioni della Comco possono essere presentate non solo al Consiglio federale, ma anche a qualsiasi autorità federale, cantonale e comunale. Rientra pertanto nella competenza e nella discrezionalità della Comco sottoporre al Consiglio federale raccomandazioni rilevanti per la politica della concorrenza. Conformemente al quadro e al senso del suo mandato legale, la Comco ha fatto uso di questa competenza in relazione alla concentrazione di imprese "Emmi/AZM", che ha rivelato le limitazioni della concorrenza da parte di autorità statuali nei mercati interessati, nell'ambito del regime di perfezionamento passivo. Questa raccomandazione al Consiglio federale riguarda ovviamente anche la possibilità di utilizzare la legge sulle dogane per eliminare gli ostacoli al regime di perfezionamento passivo e dunque alla concorrenza efficace.

La Comco sottopone con regolarità delle raccomandazioni al Consiglio federale (e ad altre autorità). Ad esempio, in relazione all'autorizzazione delle importazioni parallele oppure al principio di territorialità per l'assicurazione malattia.

Risposta del Consiglio federale.
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Wenn das Parlament Baukredite zu Florako-Stellungen zu bewilligen hat, dann werden die Örtlichkeiten solcher Stellungen aus Geheimhaltungsgründen nie genannt.

Warum wird im Gegensatz zu dieser Praxis der Geheimhaltung dem Parlament gegenüber dann, wenn eine Stellenausschreibung im Zusammenhang mit solchen Stellungen erfolgt, der genaue Arbeitsort im Stelleninserat aufgeführt (vgl. Stellenausschreibung vom 3. September 2007)?

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Die Verordnung vom 4. Juli 2007 über den Schutz von Informationen des Bundes (Informationsschutzverordnung) regelt den Schutz von Informationen des Bundes und der Armee, soweit er im Interesse des Landes geboten ist. Die Verordnung legt insbesondere die Klassifizierung und Bearbeitung von Informationen fest.

Die vorgenannte Vorschrift ist auch für die öffentlichen Stellenausschreibungen des Bundes und der Armee anwendbar.

Bei einer Stellenausschreibung geht es einerseits darum, das benötigte Anforderungs- sowie das gebotene Stellenprofil zu definieren, wozu die Angabe bestimmter Informationen und Hinweise unabdingbar ist. Andererseits muss dabei die Bekanntgabe von schutzwürdigen Informationen auf das absolut erforderliche Minimum beschränkt werden.

Die betreffende Stellenausschreibung vom 3. September 2007 stellt aufgrund der veröffentlichten Angaben eine Verletzung der genannten Vorschriften dar. Es befinden sich teilweise Informationen im Text, welche in Kombination einen klassifizierten Inhalt ergeben und für eine zweckmässige Stellenbeschreibung nicht erforderlich sind. Gegen die fehlbaren Verantwortlichen ist ein Disziplinarverfahren eingeleitet worden, und damit in Zukunft im Stellenausschreibungsprozess die Informationsschutzverordnung korrekt umgesetzt wird, sind die zuständigen Fachstellen im Personalbereich diesbezüglich erneut sensibilisiert und ausgebildet worden.

Antwort des Bundesrates.
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Lorsque le Parlement doit approuver des crédits de construction pour le système de surveillance de l'espace aérien Florako, les localités où se situent les composants du système ne sont jamais nommées, afin de maintenir secret leur emplacement.

Dès lors, pourquoi le lieu de travail des personnes amenées à intervenir sur ces composants est-il précisément indiqué dans les offres d'emploi ? Le Parlement, lui, est bien tenu au secret (cf. Bulletin des postes vacants de la Confédération du 3 septembre 2007).

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L'ordonnance du 4 juillet 2007 concernant la protection des informations de la Confédération (ordonnance concernant la protection des informations) règle la protection des informations de la Confédération et de l'armée dans la mesure où l'intérêt du pays l'exige. L'ordonnance fixe, en particulier, la classification et le traitement des informations.

La prescription susmentionnée s'applique aussi aux offres publiques d'emploi de la Confédération et de l'armée.

Lors de l'établissement d'une offre d'emploi, il s'agit, d'une part, de définir le profil d'exigences ainsi que le profil du poste proposé, ce qui rend la fourniture de certaines informations et renseignements indispensable et, d'autre part, de limiter au strict minimum la publication d'informations sensibles.

Vu les données qui ont été publiées, l'offre d'emploi concernée (du 3 septembre 2007) viole les prescriptions mentionnées. Certaines informations contenues dans le texte, qui ne sont pas nécessaires à la publication de l'offre, révèlent, une fois combinées, un contenu classifié. Une procédure disciplinaire a été engagée à l'encontre des responsables, et pour que l'ordonnance concernant la protection des informations soit, à l'avenir, correctement appliquée dans le processus des mises au concours, les services compétents dans le domaine du personnel ont, une fois encore, été sensibilisés et instruits en conséquence.

Réponse du Conseil fédéral.