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Dans le cadre de la campagne menée avant la votation sur l'adaptation du taux de conversion, d'aucuns reprochent aux caisses de pension et aux fondations collectives de manquer de transparence et d'avoir des frais administratifs trop élevés.

- Que pense le Conseil fédéral des reproches susmentionnés ?

- Y a-t-il lieu de modifier les directives de placement ?

- Le législateur doit-il prendre d'autres mesures ?

- Dans l'affirmative, quand le Conseil fédéral soumettra-t-il un projet au Parlement ?

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La transparence dans la prévoyance professionnelle a été passablement améliorée avec la révision de la loi sur la prévoyance professionnelle (LPP). En matière de frais administratifs, le compte d'exploitation des caisses de pension doit désormais indiquer séparément les coûts de l'administration générale, les frais de gestion de la fortune et les frais de marketing et de publicité. De plus, ces frais doivent être indiqués conformément aux recommandations comptables Swiss GAAP RPC 26.

On peut bien entendu toujours améliorer la transparence, mais en aucun cas le Conseil fédéral n'accepte le reproche selon lequel la non-transparence règne sur le deuxième pilier. De même, les frais administratifs peuvent paraître exorbitants si on les exprime en francs, c'est vrai qu'ils dépassent 3 milliards et demi de francs par an, mais il faut les remettre dans leur contexte. Les coûts de l'administration générale représentent 360 francs par assuré, les frais de gestion des immeubles se montent à 1,61 % de la valeur de ceux-ci et les frais de gestion des autres placements à 0,18 % de leur valeur. Ce sont des montants en rapport avec l'activité y relative.

Au vu de ce qui précède, le Conseil fédéral est d'avis que les prescriptions de placement actuelles n'ont pas besoin d'être fondamentalement revues, d'autant que les dernières modifications qui leur ont été apportées sont entrées en vigueur le 1er janvier 2009. Elles font actuellement l'objet d'une évaluation comme c'est la règle pour les nouvelles dispositions.

Sur la base de cette évaluation, le gouvernement examinera l'opportunité d'apporter l'une ou l'autre adaptation afin d'améliorer la transparence ou de viser une réduction des frais de gestion de fortune. La reforme structurelle de la prévoyance professionnelle actuellement en cours au Parlement (phase d'élimination des divergences) tend elle aussi à accroître la transparence et à améliorer la gouvernance des institutions de prévoyance.

Par ailleurs, le Conseil fédéral doit soumettre au Parlement en 2011, conformément aux dispositions de l'art. 14, al. 3, LPP, un rapport visant à déterminer le taux de conversion des prochaines années. Dans ce contexte, il procédera à une nouvelle analyse de la situation en matière de transparence et de frais admninistratifs des caisses de pension. Si nécessaire, il décidera de mesures supplémentaires.
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Die Weltorganisation für Gesundheit und die Ernährungs- und Landwirtschaftsorganisation organisieren aufgrund der neuen wissenschaftlichen Erkenntnisse über Bisphenol A (BPA) im Oktober 2010 ein Ad-hoc-Expertentreffen zur Beurteilung der Sicherheit von BPA. Dabei stehen insbesondere die Unsicherheiten über die Effekte von bereits geringen Dosen von BPA auf das Nervensystem und die dadurch relativ hohe Exposition von kleinen Kindern im Vordergrund.

- Wie beurteilt der Bundesrat diese neuen Erkenntnisse?

- Wird die Schweiz an diesem Treffen ebenfalls mit einer Vertretung vor Ort sein?

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Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache.
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Prenant acte des derniers résultats de la recherche, l'Organisation mondiale de la santé et l'Organisation pour l'alimentation et l'agriculture tiendront en octobre 2010 une réunion d'experts pour juger de la sécurité du bisphénol A (BPA). Cette réunion sera consacrée en particulier aux incertitudes liées aux effets d'infimes doses de BPA sur le système nerveux et, de ce fait, à l'exposition relativement importante des jeunes enfants.

- Que pense le Conseil fédéral des derniers résultats de la recherche sur le BPA ?

- La Suisse sera-t-elle représentée à cette réunion d'experts ?

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Le Conseil fédéral suit de manière active les résultats des études scientifiques portant sur le bisphénol A (BPA). Le BPA est une substance chimique de synthèse qui entre dans la fabrication de nombreuses matières plastiques destinées au contact alimentaire. II est un constituant des revêtements internes des boîtes de conserve et des canettes de boisson. On le retrouve aussi dans la production de certains biberons.

L'exposition humaine au BPA, y compris pour les enfants et les nourrissons, est au minimum 500 fois inférieure à la dose journalière acceptée par l'Organisation mondiale de la santé (OMS), l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) et la Food and drug administration (FDA). Aucun effet nocif n'a jusqu'ici été observé.

Par mesure de précaution, une évaluation scientifique est toutefois nécessaire avant de prendre d'éventuelles mesures. Plusieurs agences sanitaires nationales (France, Allemagne, États-Unis), I'EFSA et I'OMS travaillent actuellement sur ce sujet. Pour éviter de disperser ses forces, la Suisse collabore prioritairement avec I'EFSA. L'Office fédéral de la santé publique (OFSP) examine l'opportunité de participer à la consultation d'experts organisée par l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture en octobre 2010.

Nos experts participeront à une réunion similaire organisée par I'EFSA le 26 mars prochain. L'OFSP étudiera les mesures à prendre sur la base des recommandations qui seront proposées par les experts lors de cette réunion.
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Der Bundesrat will das Schweizerische Nationalgestüt Avenches Ende 2011 auflösen.

- Wie rechtfertigt er eine dermassen rigorose Massnahme, wenn er doch gleichzeitig die fachlichen Leistungen der Institution würdigt?

- Weshalb dieses Todesurteil, nachdem 1999 das Institut Equestre National Avenches (IENA) gegründet und eine Verbindung zwischen dem Nationalgestüt und der Eidgenössischen Forschungsanstalt für Nutztiere und Milchwirtschaft (ALP) hergestellt wurde?

- Weshalb dieser Angriff auf die einzige breit anerkannte Schweizer Pferderasse (Freiberger) - und dies erst noch im Internationalen Jahr der Biodiversität?
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Le Conseil fédéral veut supprimer le Haras national à la fin de 2011.

- Comment le gouvernement justifie-t-il une mesure d'une telle brutalité, alors qu'il loue les mérites professionnels de l'institution ?

- Pourquoi cette mise à mort après la création de l'IENA en 1999 et le rapprochement du Haras de l'Agroscope Liebefeld-Posieux en 2008 ?

- Pourquoi porter atteinte à la seule race de cheval suisse aux qualités reconnues au loin, le Franche-Montagne, et ce juste en cette année de la biodiversité ?
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Die Firma Cargill, mit einem Jahresumsatz von 116,6 Milliarden US-Dollar, experimentiert mit gentechnisch veränderten Stevia-Pflanzen. Cargill hat mit Coca-Cola einen Exklusivvertrag von Reb A 97 bis ins Jahr 2030 abgeschlossen. Die EU wird vermutlich Ende März 2010 über die Zulassung entscheiden.

Wie stellt der Bundesrat sicher, dass nicht plötzlich gentechnisch verändertes Stevia auf dem Schweizer Markt ist?

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Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache.
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La multinationale Cargill, qui réalise un chiffre d'affaires annuel de 116,6 milliards de dollars, teste actuellement l'utilisation de plantes stevia transgéniques. Cargill a conclu avec Coca-Cola un contrat de fourniture exclusive de Reb A 97 jusqu'en 2030. L'Union européenne statuera probablement à la fin de mars 2010 sur l'autorisation de commercialisation de la stevia.

Quelles dispositions le Conseil fédéral compte-t-il prendre pour éviter que la Stevia transgénique ne fasse brusquement son apparition sur le marché suisse ?

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II est vrai qu'à l'heure actuelle, l'Agence européenne de sécurité des aliments (EFSA) examine des demandes visant à autoriser des extraits de stevia en tant qu'additifs alimentaires. Ces plantes n'ont toutefois fait l'objet d'aucune modification génétique. II s'agit donc probablement d'un malentendu. L'EFSA devrait communiquer les résultats de l'évaluation toxicologique des risques d'ici la fin mars 2010. Sur cette base, la Commission européenne et le Parlement européen devront se prononcer quant à l'autorisation d'utiliser ces extraits en tant qu'additifs alimentaires. Cette décision devrait intervenir dans le courant de l'année.

À la connaissance du Conseil fédéral, il n'existe donc pas de stevia génétiquement modifiée.

À ce jour, il ne pense pas que des pays aient développé des formes génétiquement modifiées de cette plante qui soient commercialisables.

En tout cas, l'utilisation de stevia génétiquement modifiée ou d'édulcorants obtenus à partir d'une telle plante dans les denrées alimentaires serait soumise à autorisation, aussi bien en Suisse que dans I'Union européenne. Pour ce faire, les services compétents pour l'évaluation des risques (OFSP ou EFSA) devraient rendre leur avis sur la base d'un dossier scientifique.

Pour l'heure, aucune demande d'autorisation de ce type n'a toutefois été déposée en Suisse ou dans un État de I'Union européenne, et ni I'OFSP ni I'EFSA n'ont reçu de dossier correspondant en vue d'une évaluation des risques.
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In diesen Wochen müssten alle Versicherten die neue Karte mit einem Chip erhalten. Krankenversicherer, Ärzte, Spitäler und Apotheker kritisieren die Karte als unausgereift und stellen sich quer. Die Versicherten sind verunsichert.

Ist es unter diesen Umständen nicht sinnvoll, die Übung abzubrechen und eine ausgereifte Lösung zu präsentieren, sobald die digitale Identität für die gesamte Bevölkerung zur Verfügung steht?

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Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache.
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D'ici à quelques semaines, tous les assurés devraient avoir reçu la nouvelle carte d'assuré avec puce. Les caisses d'assurance-maladie, les médecins, les hôpitaux et les pharmaciens estiment que cette carte n'est pas au point et font barrage à son utilisation. Les assurés, quant à eux, sont en proie au doute.

Dans ces conditions, ne serait-il pas préférable d'arrêter l'exercice et d'attendre qu'une identité numérique ait été attribuée à chacun pour présenter un système au point ?

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L'introduction de la carte d'assuré dotée d'une puce électronique pour l'enregistrement des données médicales personnelles constitue la première étape en vue de l'application de la stratégie suisse en matière de cybersanté (e-Health) et de l'élaboration d'un dossier électronique des patients. Cette étape est planifiée depuis longtemps et repose sur un mandat clair du législateur.

La nouvelle carte d'assuré nécessite une nouvelle technologie et une nouvelle application, qui connaissent des difficultés lors de leur utilisation. Toutefois, ces problèmes peuvent être résolus et sont actuellement traités. L'Office fédéral de la santé publique (OFSP) mène à cet effet des discussions ciblées avec tous les acteurs concernés.

Renoncer à l'introduction de cette nouvelle carte ne résoudra pas les problèmes rencontrés.

Au contraire, une telle mesure bloquerait le développement de cette technologie et retarderait les essais pilotes cantonaux. Dans le cadre de ces essais, la carte d'assuré doit servir de clé d'accès au dossier électronique des patients.

La plupart des assureurs délivreront la carte conformément à la législation. L'OFSP reste en contact avec les assureurs qui ne sont pas encore prêts à le faire.
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Der Bundesrat war im Jahr 2000 bereit, den Vorstoss von R. Dormann 00.3362 zur Übernahme von ärztlich verschriebenen Verhütungsmitteln durch die Krankenkassen entgegenzunehmen.

Der Vorstoss wurde bekämpft und leider nie behandelt.

Wie beurteilt der Bundesrat heute die Bedeutung des freien Zugangs zu Verhütungsmitteln für Frauen und Männer für die Verhütung von sexuell übertragbaren Krankheiten und von ungewollten Schwangerschaften?

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Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache.
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Le Conseil fédéral était prêt, en 2002, à donner une suite favorable au postulat Dormann 00.3362 concernant la prise en charge par les caisses d'assurance-maladie des contraceptifs prescrits par un médecin. Ce postulat a soulevé une vive résistance et n'a malheureusement jamais été traité.

Quelle est aujourd'hui la position du Conseil fédéral concernant l'accès libre des femmes et des hommes aux contraceptifs et l'importance que revêt cet accès pour la prévention des maladies sexuellement transmissibles et des grossesses non désirées ?

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L'objectif principal de l'assurance obligatoire des soins consiste à prendre en charge les coûts des prestations fournies dans le cadre du traitement de maladies et de leurs conséquences. Dans une certaine mesure, elle rembourse également certaines prestations dans le domaine de la prévention des maladies. Le postulat 00.3362, que le Conseil national n'a pas traité et qui a été classé en 2002, demandait le remboursement par l'assurance obligatoire des contraceptifs prescrits par les médecins, ceci dans le but d'encourager ce premier moyen de prévention d'une grossesse non désirée. II ne s'agit pourtant pas du tout, en l'occurrence, du traitement d'une maladie. Dans cette perspective, le Conseil fédéral s'explique mal pour quelle raison il avait été proposé à l'époque d'accepter ce postulat, ce d'autant plus qu'il n'avait pas rendu d'avis.

Le Conseil fédéral considère qu'il est de la propre responsabilité des assurés d'éviter les grossesses non désirées. Cette responsabilité individuelle peut être renforcée parmi certains groupes de la population, tels que les personnes migrantes, par un conseil plus accessible, lié à une distribution subventionnée et ciblée de moyens contraceptifs. En effet, des études montrent que ces personnes ne disposent ni des connaissances ni du savoir-faire à cet égard. Les services de conseil en matière de grossesse mis en place par les cantons contribuent largement à atteindre cet objectif. Ce problème pourrait ainsi être résolu sans engendrer de coûts supplémentaires pour l'assurance-maladie.
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Gemäss übereinstimmenden Prognosen wird die aktuelle wirtschaftliche Lage zu einem weiteren Anstieg der Arbeitslosigkeit und demzufolge zu Langzeitarbeitslosigkeit führen. Letztere gehört bekanntlich zu den hauptsächlichsten Armutsrisiken. Gemäss Artikel 114 Absatz 5 der Bundesverfassung hat der Bund die Kompetenz, Vorschriften über die Arbeitslosenfürsorge zu erlassen.

Wie gedenkt der Bundesrat diese bisher nicht genutzte Kompetenz im Rahmen der Armutsstrategie einzusetzen?

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Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache.
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Les prévisions économiques s'accordent à estimer que le chômage, et notamment le chômage de longue durée, continuera d'augmenter. Or, on sait que ce dernier représente l'un des principaux risques de pauvreté. Aux termes de l'art. 114, al. 5, de la Constitution fédérale, la Confédération "peut édicter des dispositions sur l'aide sociale en faveur des chômeurs".

Comment le Conseil fédéral entend-il exercer cette compétence - dont la Confédération n'a pas encore fait usage - dans le cadre de la stratégie de lutte contre la pauvreté ?

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Le Conseil fédéral adoptera dans les semaines qui viennent le rapport "Stratégie globale de la Suisse en matière de lutte contre la pauvreté". Le chômage de longue durée est l'un des thèmes centraux que traite ce rapport. À ce sujet, différentes mesures et recommandations sont proposées, qui visent surtout à éviter le chômage de longue durée - en encourageant notamment la formation continue - et à donner la priorité à la réinsertion professionnelle. Il n'est toutefois pas prévu de recourir à la disposition constitutionnelle de l'art. 114, al. 5, de la Constitution fédérale.
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- Entspricht die Einfuhr von angeblich gewürztem Fleisch unseren gesetzlichen Grundlagen?

- Handelt es sich nicht um eine Täuschung, wenn zum Beispiel in Schlachthöfen die Pfefferkörner beim Fleisch abgesaugt werden?

- Was unternimmt der Bundesrat, um diese Missstände zu beheben?
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- L'importation de viande prétendument assaisonnée est-elle conforme à notre législation ?

- Ne s'agit-il pas d'une tromperie dans les cas où, dans des abattoirs, on aspire les grains de poivre qui se trouvent sur la viande ?

- Que fait le Conseil fédéral pour éliminer ces anomalies ?
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- Weshalb gibt die SDA viel Geld für die Schaffung eines Monopols aus und ersucht den Bund gleichzeitig um höhere Zuwendungen wegen einer angeblich existenzbedrohenden Situation?

- Wie viel gedenkt der Bund zusätzlich der SDA unter dem Titel der Sprachverordnung zu bezahlen?

- Hat er dabei vor Augen, dass die SDA jetzt Geld zur Finanzierung des Lizenzvertrags mit der deutschen DDP braucht?

- Gedenkt der Bund, bei der Erneuerung des Leistungsvertrages zu berücksichtigen, dass die SDA von ihren Kunden künftig Monopolpreise einfordern wird?
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- Pourquoi l'ATS dépense-t-elle beaucoup d'argent pour instaurer un monopole tout en demandant une augmentation des subventions de la Confédération, sous prétexte d'une situation dans laquelle sa survie serait en danger ?

- Quels montants supplémentaires la Confédération entend-elle fournir à l'ATS au titre de l'ordonnance sur les langues et tient-elle compte du fait que l'ATS a maintenant besoin d'argent pour financer son contrat de licence avec l'agence allemande ddp ?

- À l'occasion du renouvellement du contrat de prestations, la Confédération entend-elle tenir compte du fait que l'ATS appliquera dorénavant à ses clients un tarif de monopole ?
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Letztes Jahr wurden über 1000 Tonnen gewürztes Fleisch importiert, weil der Zollansatz tiefer ist als bei unbehandeltem Fleisch. Nun werden Fleischstücke, vor allem Edelstücke, importiert, die mit einigen Pfefferkörnern bestreut sind, die nachher einfach wieder abgeschabt werden.

Das ist eine klare Täuschung und Umgehung des Zolls (Zolltarifnummer 1602.5099). Dadurch erwächst den schweizerischen Viehproduzenten und der gesamten Wertschöpfungskette ein enormer finanzieller Schaden.

Ist der Bundesrat bereit, die Oberzolldirektion anzuweisen, strikte Kontrollen durchzuführen, um diese massive Zollumgehung zu unterbinden?
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L'année dernière, on a importé en Suisse plus de 1000 tonnes de viande assaisonnée parce que les droits de douane prélevés sur ce type de viande sont moins élevés que ceux qui le sont sur la viande non apprêtée. On importe des morceaux de viande, avant tout des morceaux nobles, recouverts de quelques grains de poivre qu'il suffit ensuite de retirer. Il s'agit là d'une véritable tromperie, doublée d'une manoeuvre destinée à ne pas payer les droits de douane qui sont dus (numéro du tarif douanier : 1602.5099). Cette pratique fait perdre énormément d'argent aux producteurs suisses de viande et à l'ensemble de la filière de valorisation.

Le Conseil fédéral est-il prêt à donner des instructions à la Direction générale des douanes pour qu'elle effectue des contrôles stricts de manière à empêcher que les dispositions douanières soient contournées dans une mesure aussi importante ?
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Der Kommandant der Luftwaffe hat vor Kurzem entschieden, die drei Personen an der Spitze des Fliegerärztlichen Institutes der Luftwaffe (FAI) per sofort ihrer Aufgaben zu entheben.

- Erachtet der Bundesrat das drastische und voraussichtlich auch kostspielige Vorgehen des Kommandanten der Luftwaffe als verhältnismässig?

- Haben aus seiner Sicht vorangegangene Aufsichtsmängel zu dieser Situation am FAI geführt?

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Seit längerer Zeit wurden im FAI eine überdurchschnittlich hohe Personalfluktuation sowie eine auffällig hohe Anzahl von zum Teil länger dauernden Krankheitsfällen beim Personal festgestellt. Zudem kritisierten Mitarbeitende die Art der Personalführung, und luftwaffeninterne Kunden bemängelten die durch die Institutsleitung bereits umgesetzten oder geplanten Reorganisationsmassnahmen. Die Mängel waren grundsätzlicher Natur und mussten zur Sicherstellung der weiteren Leistungsfähigkeit des FAI rasch behoben werden. Die Ablösung der Institutsleitung sowie die Sistierung von Reorganisationsmassnahmen waren unausweichlich.

Beim Vorgehen des Kommandanten der Luftwaffe wurden die personalrechtlichen Vorschriften des Bundes angewendet. Vor diesem Hintergrund erachtet der Bundesrat das gewählte Vorgehen als verhältnismässig und nicht kostspielig.

2. Die Entwicklung im FAI wurde seit mehreren Monaten einer Evaluation unterzogen.

Zusätzlich wurde 2009 eine externe Fachperson beauftragt, eine Personal- und Kundenbefragung im FAI durchzuführen. Basierend auf dem Ende 2009 vorgelegten Schlussbericht hat der Kommandant Luftwaffe entschieden, sowohl organisatorische wie auch personelle Massnahmen umzusetzen. Die Aufsicht hat also funktioniert, und Massnahmen wurden erst nach einer eingehenden Beurteilung ausgelöst.
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Le commandant des Forces aériennes a décidé récemment de relever de leurs fonctions, avec effet immédiat, les trois membres de la direction de l'Institut de médecine aéronautique (IMA).

- Le Conseil fédéral estime-t-il que la méthode expéditive et sans doute coûteuse choisie par le commandant des Forces aériennes est proportionnée ?

- Est-il d'avis que les carences relevées dans l'activité de surveillance sont à l'origine de la situation qui règne à l'IMA ?

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La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.
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Die Billag kassiert auch in Alterszentren, Alters- und Pflegeheimen usw. im grossen Stil Gebühren, gibt es doch in diesem Bereich Tausende von Pensionären mit Empfangsgeräten in ihren Zimmern.

Sie bezahlen den vollen Betrag, ausser sie sind stark pflegebedürftig oder Empfänger von Ergänzungsleistungen.

Mindestens müsste es für all diese Fälle eine starke Reduktion in der Form von Mengenrabatt geben, oder die Gebühr wird allen unseren älteren Menschen gänzlich erlassen.

Wie ist die Meinung des Bundesrates dazu?

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Das geltende Recht befreit Bewohner und Bewohnerinnen von Pflegeheimen, die stark pflegebedürftig sind, von der Gebührenpflicht. Darüber hinaus können AHV- und IV-Berechtigte von der Zahlung von Gebühren befreit werden, wenn sie Ergänzungsleistungen beziehen.

Die KVF-N hat eine Motion eingereicht, die den Bundesrat beauftragt, eine Vorlage zur Änderung der Gebührenpflicht auszuarbeiten. Die bisherige Empfangsgebühr soll dabei in eine geräteunabhängige Abgabe umgewandelt werden. Zugleich soll der Bundesrat Befreiungsmöglichkeiten namentlich für Haushalte aus sozialpolitischen Gründen prüfen. In diesem Rahmen werden in nächster Zeit die Befreiungsmodalitäten überprüft.
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La société Billag SA encaisse à grande échelle des redevances dans les centres pour personnes âgées, les maisons de retraite et les foyers médicalisés : des milliers de pensionnaires y disposent de récepteurs dans leurs chambres.

Ces personnes doivent payer l'intégralité de la redevance, à moins qu'elles aient besoin de soins ou soient bénéficiaires de prestations complémentaires.

Il faudrait en tout cas réduire fortement le montant de la redevance (rabais de quantité), voire carrément supprimer la redevance pour toutes les personnes âgées.

Que pense le Conseil fédéral de cette proposition ?

FederalCouncilResponseText

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.