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La nouvelle loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile est entrée en vigueur au début de l'année 2004. Depuis lors, la protection civile, qui est une organisation partenaire de la protection de la population, relève dans une large mesure de la compétence des cantons. La Confédération ne réglemente plus que les secteurs de l'infrastructure et de l'instruction, lesquels ont été regroupés avec d'autres unités organisationnelles pour former le nouvel Office fédéral de la protection de la population. On a promis à l'opinion publique que cette mesure permettrait de faire des économies de personnel. Or, on soupçonne que l'office emploie des personnes qui remplissent des tâches qui n'en sont pas et qui sont sous-occupées.

Dans ces conditions, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Sur les postes qu'occupaient les personnes qui travaillaient pour le compte de l'Office fédéral de la protection civile, qui étaient plus de 200, combien ont été réellement supprimés à la faveur de la création de l'Office fédéral de la protection de la population ? Combien de personnes ont été replacées dans d'autres services de l'administration ?

2. L'Office fédéral de la protection civile disposait d'un effectif relativement important en termes de personnel administratif dans des unités telles que le service du personnel, le service d'information, le service de documentation et le service des finances. Le regroupement de la CENAL, du laboratoire de Spiez et de l'Office fédéral de la protection civile dans le nouvel Office fédéral de la protection de la population a généré des doubles emplois. Les a-t-on supprimés ? En a-t-on dûment tenu compte eu égard aux pressions auxquelles le DDPS est soumis s'agissant des économies à réaliser ?

3. Quelle planification de l'effectif du personnel l'Office fédéral de la protection de la population a-t-il établie pour les années à venir ? Si des réductions sont prévues, sur combien de postes portent-elles et selon quel calendrier seront-elles opérées ?

4. Le Conseil fédéral peut-il exclure le fait que certains collaborateurs de l'Office fédéral de la protection de la population - en particulier dans le domaine de la protection civile - soient sous-occupés ?

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Dans les années septante et quatre-vingt, l'ancien Office fédéral de la protection civile (OFPC) fonctionnait avec un effectif autorisé d'environ 250 postes permanents. Grâce à une planification rigoureuse, cet effectif n'a pas augmenté, même lorsque l'OFPC s'est vu attribuer de nouvelles tâches, comme la restructuration et le développement de l'instruction, qui se sont traduits par l'ouverture du centre d'instruction et de l'École d'instructeurs de Schwarzenburg. On s'est alors appuyé sur diverses mesures de rationalisation et plans de suppression qui ont permis de réaffecter un certain nombre de collaborateurs à d'autres missions. La réforme de la protection civile, au début des années nonante, a débouché sur un processus de réduction de l'effectif, si bien que l'on ne comptait plus, en 1998, que 223 postes permanents à l'OFPC, soit une trentaine de moins que sous le régime précédent.

Lorsqu'il s'est agi d'élaborer le nouveau plan directeur de la protection de la population, la question des finances et des ressources humaines a toujours été au centre des préoccupations. Le message à l'appui de la révision complète de la législation sur la protection civile prévoyait un effectif nécessaire de 160 à 180 postes permanents pour accomplir les tâches confiées par la loi à l'administration fédérale en la matière.

Cependant, la réforme administrative "DDPS XXI" a rassemblé au sein d'un même office les diverses unités civiles du département oeuvrant pour la protection de la population. Le nouvel Office fédéral de la protection de la population (OFPP) est donc né, le 1er janvier 2003, de la fusion de l'OFPC, du Laboratoire de Spiez (LS), de la Centrale nationale d'alarme (CENAL) et de l'État-major du Conseil fédéral Division presse et radio (DIPRA).

Le Conseil fédéral donne les réponses suivantes aux questions qui lui sont posées par l'interpellation :

1. En trois ans, l'effectif de l'OFPC, de 223 postes au 1er janvier 2000, a diminué de 30 unités. La création de l'OFPP a amené 84 postes du LS, 25 de la CENAL et 5 de la DIPRA, lesquels se sont additionnés au 193 de l'OFPC. Le nouvel OFPP comptait donc 307 postes lors de sa mise en place au 1er janvier 2003.

Au cours de cette année, l'effectif de l'OFPP a pu être réduit de 13 autres postes. Dans le même temps, la réforme administrative "DDPS XXI" attribuait à l'OFPP de nouvelles tâches impliquant la reprise de services d'autres unités du département : le recrutement (4 postes), les services chargés de l'instruction en matière de politique de sécurité, de la coopération et des questions cantonales (7 postes) ainsi que le projet Polycom (3 postes).

2. Les fusions et réorganisations administratives internes n'ont occasionné aucun transfert de poste supplémentaire dans les sections finances et personnel. Autrement dit, les tâches accomplies auparavant par le Secrétariat général du DDPS ou le Groupement de l'armement sont dorénavant prises en charge par le personnel de l'ancien OFPC. La mise en place de l'OFPP a, au contraire, permis des synergies supplémentaires dans les processus centraux. Dans le cadre des réductions prévues des effectifs, on examine actuellement en détail la possibilité de supprimer les doubles emplois ou les surcapacités qui subsisteraient, notamment dans les services centraux.

3. La part de l'OFPP au plan général de réduction des effectifs du DDPS devrait être la suivante :

Postes pourvus 1er janvier 2003 : 307 ; crédit personnel 2003 : 36,1 millions de francs.

Postes pourvus 1er janvier 2004 : 308 ; crédit personnel 2004 : 36,1 millions de francs.

Postes au 1er janvier 2008 : 282 ; Budget personnel PF 2007 : 34,4 millions de francs.

Il est prévu d'examiner en 2006 la possibilité de réduire encore l'effectif de 10 % au maximum d'ici à la fin 2010.

4. Lors d'une réforme générale de l'administration, on ne peut pas exclure que certains collaborateurs soient momentanément moins sollicités que d'autres. Ce problème fait néanmoins l'objet d'une attention toute particulière dans le cadre des mesures de réduction des effectifs.

Le calcul du temps consacré à chaque prestation, un des instruments de comptabilité analytique, mis en place le 1er avril 2004 à l'OFPP, contribuera également à atteindre cet objectif tout en permettant d'évaluer la charge de chaque collaborateur en toute transparence.

Réponse du Conseil fédéral.