SubmittedText

Dans le cadre du programme de transformation DaziT, l'Administration fédérale des douanes veut modifier les règlements douaniers à partir de 2022, ce qui aura des conséquences sur la région trinationale de Bâle : l'approvisionnement en produits provenant des environs directs sera inutilement compliqué.

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Près de deux-tiers des frontières du canton de Bâle-Ville touchent la France et l'Allemagne. Le Conseil fédéral a-t-il conscience que l'approvisionnement est, des points de vue géographique et culturel-historique, une tradition vivante en ce qui concerne certains produits de saison provenant de l'étroite zone frontière autour de Bâle ?

2. Le Conseil fédéral est-il conscient que la zone frontière très étroite (rayon de 10 km) constitue une limite naturelle pour la quantité des produits concernés, et cela d'autant plus que la pression urbaine s'est également fait ressentir dans la zone frontière au détriment des surfaces cultivées ces dernières décennies ?

3. Pour les produits du marché introduits par les bureaux de douane des cantons de Soleure, de Bâle-Campagne et de Bâle-Ville, un contingent en franchise et un contingent bénéficiant d'allégements douaniers ont été accordés en 1938 aux autoproducteurs français. Quelle part de ces contingents est exploitée actuellement (compte tenu du fait que le nombre des habitants a doublé en Suisse depuis 1938) ?

4. Le canton de Bâle-Ville a-t-il été informé ou consulté de manière proactive par la Confédération sur le changement prévu en matière de pratique et de règlements douaniers ? Dans l'affirmative, qu'est-ce qui en est ressorti ? Dans la négative, pourquoi pas ?

5. Comment s'assurer que le canton de Bâle-Ville, compte tenu de sa situation au carrefour des trois pays, soit impliqué de manière proactive en pareil cas à l'avenir ?

FederalCouncilResponseText

Lors d'un contrôle interne, l'Administration fédérale des douanes a constaté que les conventions conclues avec la France et l'Allemagne n'étaient pas toujours appliquées conformément au droit. Le règlement sur le trafic de marché, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2022, garantira au niveau national l'exécution des dispositions selon les conventions. Il n'y a aucun lien avec le programme de transformation DaziT.

1./2. Les conventions frontalières conclues avec la France (RS 0.631.256.913.61) et l'Allemagne (RS 0.631.256.934.99) tiennent compte de la particularité régionale mentionnée dans l'interpellation. La délimitation de la zone frontière dans ces conventions a été fixée de manière consciente et contraignante. Les marchands ambulants provenant de la zone frontière bénéficient de facilités lors de l'importation. En outre, l'importation en franchise est soumise à des restrictions quantitatives.

3. Ni les contingents en franchise ni les contingents bénéficiant de droits réduits pour les marchandises provenant de France n'ont été épuisés au cours des dernières décennies.

4. Les règlements douaniers constituent des dispositions d'exécution destinées à assurer une application uniforme des dispositions légales. Comme les règlements douaniers s'adressent principalement aux spécialistes, aucune consultation externe n'a été effectuée.

5. En cas de modification des conventions, les cantons seraient impliqués selon les modalités habituelles.

Réponse du Conseil fédéral.