SubmittedText

Le 22 octobre 1998, le Conseil fédéral a informé l'opinion publique de sa décision d'étudier notamment la possibilité de remplacer la redevance hydraulique par une taxe sur l'énergie. En cas de remplacement de cette redevance par une subvention, les cantons perdraient en grande partie leur souveraineté sur l'eau. En effet, ils n'auraient plus le droit de fixer, pour l'eau, une rémunération conforme aux exigences du marché. Il leur faudrait, à la place, se contenter d'une subvention, ce qui renforcerait leur dépendance envers la Confédération.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. L'étude annoncée a-t-elle été menée et, si oui, quel en a été le résultat ?

2. Le Gouvernement est-il toujours décidé à remplacer la redevance hydraulique par une subvention ?

3. Ne pense-t-il pas qu'une telle proposition ne permettrait pas de résoudre le problème du coût des usines hydroélectriques (investissements non amortissables)?

4. Compte-t-il soumettre au Parlement un message concernant une révision de la constitution sur ce point, et si oui, quand ?

FederalCouncilResponseText

Nous avons débattu de politique énergétique au cours de plusieurs séances entre les mois d'octobre 1998 et mars 1999, et en avons informé la CEATE E, notamment dans notre lettre du 8 mars 199

Nous approuvons le principe de la norme de base adoptée par le Conseil des États en vue du prélèvement d'une taxe sur l'énergie au titre de la réforme financière avec incitations écologiques. Nous soutenons aussi l'orientation contenue dans la norme transitoire proposée, visant l'affectation temporaire d'une partie du produit de la taxe à la politique de l'énergie, ainsi que l'introduction rapide d'une taxe d'incitation (arrêté). Nous nous rallions également à ces propositions lorsqu'elles prévoient un dégrèvement fiscal de la force hydraulique ainsi qu'un soutien financier au maintien et au renouvellement des centrales hydrauliques.

Nous devions notamment examiner deux questions : la suppression de la redevance hydraulique d'une part et, d'autre part, la compensation du manque à gagner (de 400 millions de francs) qui en résulterait pour les cantons et les communes, à partir du produit de la taxe sur l'énergie.

Nous ne poursuivrons pas cette réflexion, cela pour les raisons suivantes :

La suppression de la redevance hydraulique représenterait une trop grande atteinte à la souveraineté des cantons et des communes sur les eaux, et elle exigerait une révision de la constitution fédérale. Elle accroîtrait leur dépendance par rapport aux transferts de la Confédération, tout en privant les autorités concédantes d'un important objet de négociation vis-à-vis de l'industrie de l'électricité. Aujourd'hui, les communes offrent la force hydraulique brute et reçoivent la redevance en échange. Supprimer celle-ci reviendrait à introduire la quasi gratuité d'une ressource essentielle, une démarche problématique dans l'optique du développement durable.

Comme la compensation du manque à gagner se limiterait à la durée de la taxe d'incitation, la redevance devrait être ensuite réintroduite, moyennant une nouvelle révision de la constitution fédérale.

Étant donné les excédents de production qui caractérisent notre époque, l'ouverture des marchés fera que le report des coûts de production des centrales hydrauliques relativement chères ne sera plus possible dans la mesure actuelle. Même la suppression de la redevance hydraulique et la compensation des manques à gagner par une taxe sur l'énergie ne réduirait pas suffisamment les coûts de certaines de ces centrales. Quant aux installations intégralement amorties, elles profiteraient d'une telle mesure sans en avoir besoin. Nous nous opposons donc à la compensation générale des investissements non amortissables, lui préférant une aide transitoire ponctuelle en faveur de notre principale ressource indigène : dans des cas particuliers que nous désignerons, il conviendrait d'y affecter une part limitée du produit de la taxe sur l'énergie, ce de manière restrictive.

Réponse du Conseil fédéral.