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S'agissant des principes applicables à l'utilisation des organismes, le Conseil fédéral est chargé de compléter de la manière suivante l'art. 29a, al. 1, de la loi sur la protection de l'environnement, dans le cadre du projet Gen-lex mis en consultation :

Art. 29a al 1

Quiconque utilise des organismes doit procéder de manière à ce que :

....

d. le principe de prévention, d'après lequel l'homme et l'environnement ne doivent subir aucune conséquence négative, soit entièrement respecté ;

e. la preuve de l'utilité pour la société puisse être fournie ;

f. nul préjudice inacceptable pour la société n'en résulte, en particulier aucune charge imputable à des motifs économiques, sociaux ou éthiques.

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Généralités

En transmettant au Conseil fédéral la motion Gen-Lex (96.3363) du 15 août 1996, les Chambres l'ont chargé de combler les lacunes existant encore dans la législation suisse régissant le génie génétique dans le domaine non humain, tout en veillant à respecter certains principes énumérés dans le texte de la motion. Ces derniers ont été repris dans l'avant-projet Gen-Lex, qui était en consultation durant le premier trimestre de 1998. Dans le cadre de cette consultation, le projet a rencontré une approbation unanime, tandis que l'inscription dans la loi des notions éthiques et morales figurant à l'art. 24novies, al. 3, de la constitution fédérale a été saluée. De nombreuses requêtes ont été présentées, demandant d'étoffer le projet afin de le rendre plus pointu sur tel ou tel point. La transposition des propositions dans des dispositions légales est actuellement en cours.

En principe, le Conseil fédéral part de l'idée que la voie tracée par la motion Gen-Lex, et qui s'est confirmée dans la procédure de consultation, continuera d'être suivie, et que le projet demeurera inchangé dans ses grandes lignes. Il est néanmoins disposé à intégrer les considérations de la motionnaire dans l'élaboration du message accompagnant la révision de la loi sur la protection de l'environnement (projet Gen-Lex). Il s'exprime comme suit sur les différentes propositions formulées :

lettre d

Selon le principe de prévention prescrit par l'art. 1, al. 2, de la loi sur la protection de l'environnement (LPE), les atteintes nuisibles ou incommodantes doivent être réduites assez tôt. Le respect de ce principe n'implique donc pas qu'il ne faille tolérer absolument aucune conséquence négative. Ce type de prévision relèverait d'ailleurs de l'utopie puisqu'il ne pourrait être transposé dans les faits. Le texte d'une nouvelle lettre d ajoutée à l'article 29a, tel qu'il est proposé, ne peut donc faire partie de la définition du principe de prévention prescrit par la LPE.

Réintroduire le principe de prévention, qui figure déjà à l'article premier de la LPE, dans le chapitre 3 de la loi, n'est en l'occurrence pas indiqué. En effet, non seulement cette disposition nouvelle ferait double emploi et entraînerait une réglementation spéciale superflue dans le domaine des organismes, mais de plus elle aurait pour conséquence un affaiblissement général de la portée du principe de prévention figurant à l'art. 1, al. 2, pour les autres domaines régis par la LPE.

lettre e

Le Conseil fédéral est prêt à examiner cette question dans le cadre de la révision prochaine de la LPE (projet Gen-Lex). Il estime ce faisant que l'enrichissement des connaissances dans le cadre de la recherche fondamentale peut représenter un avantage pour la société.

lettre f

Le Conseil fédéral saisit bien la portée de la demande. Lui aussi est d'avis que les organismes doivent être utilisés de telle sorte qu'il n'en résulte aucune atteinte à la société pour des motifs économiques, sociaux ou éthiques. Le contenu de cette demande correspond d'ailleurs à celui de la motion Gen-Lex acceptée par le Conseil fédéral. Cette dernière demande sous chiffre 2.1 que lors d'utilisation d'organismes, les ressources naturelles - bases de la vie - soient exploitées dans le sens d'un développement durable. Il sera donc tenu compte de toute manière de cette demande dans le cadre de la révision de la LPE (projet Gen-Lex).

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.