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On se demande si les lois actuelles permettent de réglementer le recours aux nanoparticules d'une façon complète et cohérente. Les dispositions en vigueur ne parlent qu'implicitement des nanoparticules, sans parler du fait que les ordonnances ne comportent absolument aucune disposition d'exécution : on n'y trouve en effet ni valeur seuil applicable aux concentrations tolérées de nanoparticules, ni instrument d'évaluation des risques.

Devant ce constat, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Estime-t-il qu'il serait indiqué de décréter un moratoire sur les biens de consommation contenant des nanoparticules de synthèse jusqu'à ce qu'on dispose d'une réglementation complète ?

2. Dispose-t-il d'un instrument permettant d'interdire la commercialisation de produits potentiellement dangereux pour les êtres humains, les animaux ou l'environnement jusqu'à ce qu'une réglementation sans faille soit édictée ?

3. Estime-t-il que les instruments que sont l'autocontrôle et les fiches de données de sécurité sont suffisants pour se prémunir contre les risques inhérents aux nanotechnologies ?

4. Est-il disposé à réglementer aussi rapidement que possible le recours aux nanoparticules dans une "loi sur les nanotechnologies", d'une manière analogue à ce qu'il a fait dans l'excellente loi sur le génie génétique ?

5. En Suisse, commercialise-t-on déjà des produits (en particulier des biens de consommation) contenant des nanoparticules qui ne sont pas déclarées ?

6. Le Conseil fédéral est-il disposé à réglementer l'étiquetage des produits contenant des nanoparticules avant même que l'autorisation de commercialisation de ces produits ne soit accordée ?

FederalCouncilResponseText

Actuellement les nanomatériaux sont régis en Suisse, tout comme dans l'Union européenne, par les lois existant dans les différents domaines d'application et ne font pas l'objet d'une législation particulière. Le plan d'action sur les nanotechnologies approuvé par le Conseil fédéral en avril 2008 prévoit une analyse de la situation en matière d'utilisation et d'élimination des nanomatériaux. Cette analyse sera conclue par un rapport au Conseil fédéral, prévu en automne 2011. En attendant, divers documents d'informations et outils sont mis à la disposition de l'industrie et un programme de recherche a été mis sur pied avec le Fonds national suisse pour la recherche.

1. Le Conseil fédéral est d'avis que l'imposition d'un moratoire sur les nanoparticules dans les produits de consommation serait clairement un frein à l'innovation et priverait la Suisse d'avancées technologiques importantes. Il s'agit d'apporter une réponse différenciée aux questions soulevées par les nanotechnologies et un moratoire ne semble dès lors pas opportun. Si certains matériaux et certaines applications peuvent représenter un risque, celui-ci ne peut pas être généralisé à toutes les utilisations et à toutes les nanoparticules contenues dans les produits de consommation. Une analyse des risques et des bénéfices doit être faite au cas par cas afin de garantir un haut niveau de protection sans toutefois occulter les nombreux aspects positifs que représente cette technologie, tels le développement de matériaux avec de nouvelles propriétés, de nouvelles thérapies ou la réduction du volume de matières premières nécessaires.

2. Les nanomatériaux ne sont pas traités différemment de toute autre substance entrant dans la composition de produits et sont régis par les différentes législations actuelles, en fonction des domaines d'application. Ils sont soumis aux mêmes contraintes concernant leur mise sur le marché que tout autre produit, notamment au principe de précaution. Les conditions-cadres actuelles permettent donc de réglementer l'utilisation des nanomatériaux. En cas de nécessité, les produits chimiques particulièrement dangereux contenant des nanoparticules peuvent être soumis à une interdiction par l'intermédiaire de l'ordonnance sur la réduction des risques chimiques. Les produits phytosanitaires et les biocides peuvent si nécessaire se voir refuser une autorisation ou être soumis à des limitations d'utilisation. Les denrées alimentaires et les objets usuels, y compris les produits cosmétiques, peuvent être interdits d'utilisation par les autorités d'exécution compétentes lorsqu'ils mettent en danger la santé humaine ou sont susceptibles de présenter un tel danger selon la loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels. Les autres produits doivent répondre aux exigences de la loi sur la sécurité des produits et ne peuvent pas être mis en circulation si la sécurité et la santé des consommateurs s'en trouvent compromises.

3. L'autocontrôle et la responsabilité du fait du produit sont deux principes fixés dans les lois qui placent l'industrie face à ses responsabilités vis-à-vis des consommateurs. L'industrie se doit de garantir, dans la mesure des connaissances les plus actuelles, la sécurité de ses produits. Concernant les nouvelles substances et les technologies desquelles des risques pourraient survenir, l'autocontrôle doit être vérifié de façon renforcée par les autorités compétentes. Dans le domaine des produits chimiques, la feuille de sécurité reste, pour l'instant, le meilleur outil de transmission des informations concernant les risques, la sécurité, ainsi que les mesures recommandées, quant à l'utilisation à titre professionnel ou commercial. Il appartient aux autorités compétentes de vérifier la sécurité du produit ainsi que l'application des mesures de protection recommandées dans le cadre du contrôle du marché. Les autorités doivent également mettre à disposition de l'industrie les outils nécessaires afin de garantir un certain standard. Dans le cadre du plan d'action sur les nanotechnologies, différents outils ont été proposés et ont été ainsi développés durant ces dernières années. Une grille de précaution est notamment à disposition des entreprises. Elle permet de calculer un potentiel de risque propre à un nanomatériau et à son utilisation. Ce potentiel de risque définit un besoin en informations complémentaires et en mesures de protection par une analyse structurée et différenciée. La grille de précaution est une première mondiale qui montre ainsi que la Suisse est non seulement active dans ce domaine, mais propose aussi des solutions appréciées au niveau international. Divers documents d'information ont également été préparés afin de rendre attentifs les différentes parties concernées aux exigences propres aux nanomatériaux. Ces documents concernent l'établissement de la feuille de sécurité, l'élimination des déchets ainsi que l'application de l'autocontrôle. Ils seront publiés prochainement. Ils contiennent des recommandations sur les attentes spécifiques des autorités envers les entreprises travaillant dans les nanotechnologies.

4. Les nanomatériaux ne représentent pas une nouveauté dans le sens où un cadre légal est déjà présent pour leur utilisation dans les produits en général, les denrées alimentaires et les objets usuels. Ce cadre légal est applicable et approprié également aux nanomatériaux. L'introduction d'une nouvelle loi ne semble ni nécessaire ni judicieuse. Cependant, une adaptation du cadre légal actuel n'est pas exclue. Le plan d'action prévoit la rédaction d'un rapport au Conseil fédéral pour novembre 2011, rapport qui devra analyser les besoins concernant les adaptations de la législation actuelle dans les différents domaines concernés. Cette analyse sera faite non seulement en fonction de l'évolution des connaissances, mais aussi selon l'évolution légale dans d'autres pays, notamment dans l'Union européenne. Celle-ci adapte actuellement son droit de façon sectorielle dans les divers domaines d'application.

5. Certains produits sur le marché peuvent contenir des nanoparticules sans que celles-ci soient déclarées. Il n'y a pas en Suisse, tout comme en Europe, de devoir de déclaration spécifique des nanoparticules à l'heure actuelle.

6. Des directives et règlements européens prévoient l'introduction du devoir de déclaration de nanomatériaux dans certains domaines tels que les cosmétiques. Des discussions sont en cours en ce qui concerne les denrées alimentaires nouvelles et les biocides. Le développement du cadre légal suisse tiendra compte de cette évolution. Il n'est pas prévu d'étendre une telle déclaration aux produits chimiques en général dans un avenir proche et il paraît peu réaliste que la Suisse fasse cavalier seul concernant une application de la déclaration sur tous les produits issus des nanotechnologies.

Réponse du Conseil fédéral.