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Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Le supplément versé pour le lait transformé en fromage s'applique-t-il aussi au lait de segment C, soit celui défini par le règlement relatif à la segmentation du marché du lait comme "ne bénéficiant d'aucun soutien"?

2. Le Conseil fédéral peut-il démentir catégoriquement que du fromage maigre dont la production aurait été subventionnée par le supplément versé pour le lait transformé en fromage est ou a été utilisé pour nourrir des porcs ? Comment peut-il en être certain et comment réagit-il aux rapports des médias (alémaniques) relayant une rumeur persistante circulant dans la branche selon laquelle une masse à base de protéines laitières serait utilisée pour nourrir les porcs et qu'elle ferait en fin de compte concurrence au fourrage pour cochons ?

3. Peu importe l'appellation utilisée, quelle quantité de fromage pouvant se prêter à la fabrication de fromage analogue la Suisse a-t-elle exportée en 2012 ? À combien le kilo a-t-il été vendu en moyenne ? Quel a été le prix au kilo le plus bas observé ?

4. La Confédération alloue chaque année environ 300 millions de francs au supplément versé pour le lait transformé en fromage. Combien d'établissements de transformation laitière ont-ils reçu l'année dernière 100 000 francs ou plus par mois de supplément versé pour le lait transformé en fromage ? Quelles étaient ces entreprises ? Lesquelles d'entre elles produisent-elles (également) du fromage industriel bon marché ?

FederalCouncilResponseText

1. Conformément aux articles 38 et 39 de la loi sur l'agriculture (LAgr), la Confédération peut allouer des suppléments pour le lait transformé en fromage et pour le lait produit sans ensilage. Pour ce faire, elle se fonde sur les données concernant la mise en valeur du lait, que les utilisateurs de lait doivent, conformément à l'article 43 LAgr, transmettre au service désigné par le Conseil fédéral (TSM Fiduciaire Sàrl). Par ailleurs, le Conseil fédéral part du principe que l'Interprofession du lait applique de manière conséquente le modèle de segmentation du marché qu'elle a adopté.

2. Le Conseil fédéral n'a pas connaissance de cas où du fromage maigre aurait été utilisé pour l'alimentation animale. Il se fonde pour cela sur les constats du service d'inspection de l'Office fédéral de l'agriculture qui, lors de ses contrôles auprès des entreprises produisant de grandes quantités de fromage, demande à voir les justificatifs de vente. Aucune irrégularité de ce genre n'a été constatée lors de ces contrôles.

3. Dans la statistique spécifique de l'Administration fédérale des douanes (non publiée en raison des dispositions relatives à la protection des données), les quantités de fromage à pâte molle, mi-dure et dure qui conviennent pour la transformation en fromage analogue sont enregistrées dans la position "autres, avec une teneur en matière grasse dans la matière sèche inférieure à 45 %". En 2012, quelque 6,3 millions de kilos de cette catégorie de fromage ont été exportés au prix moyen de 2,91 francs par kilo. Le prix le plus bas attesté était de 2,40 francs par kilo (novembre 2012).

4. En 2012, des suppléments pour le lait transformé en fromage d'un montant égal ou supérieur à 100 000 francs par mois ont été versés à 29 entreprises de transformation du lait. La législation sur la protection des données interdit de les nommer publiquement. Les parlementaires ont en revanche la possibilité, conformément à la loi sur le Parlement, de demander les informations souhaitées directement à l'office compétent, soit l'Office fédéral de l'agriculture. Parmi ces entreprises, huit produisent notamment du fromage des catégories "fromage à pâte mi-dure, maigre", "fromage à pâte dure, maigre" ou "fromage à pâte dure pour la fonte, maigre"; il s'agit là de fromages dits industriels, qui peuvent être utilisés pour la transformation.

Réponse du Conseil fédéral.