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La rétribution unique pour les installations dont la puissance va jusqu'à 30 kilowatts a été mise en place au 1er janvier 2014 pour limiter la liste des demandes concernant les "grosses installations" et pour permettre un paiement rapide.

On constate aujourd'hui que les investisseurs, après avoir rempli toutes les formalités, doivent attendre bien plus qu'un an avant de percevoir la rétribution. Cet aspect dissuade sans doute certaines personnes d'opter pour le photovoltaïque, objectif pourtant inscrit dans la Stratégie énergétique 2050.

- Quelles sont les raisons de cette lenteur dans le traitement des demandes et le versement des rétributions ?

- De quelle manière la situation pourrait-elle être améliorée ?
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- Wie viele Personen wurden in der Schweiz in den Jahren 2012, 2013, 2014, 2015 und 2016 als staatenlos erklärt?

- Wie viele Personen davon in diesen Jahren hatten vor der Staatenlos-Erklärung einen negativen Asylentscheid?

- Was ist der Grund, dass Personen, deren Asylgesuch abgelehnt wurde, danach als staatenlos erklärt werden und nicht einen anderen Status erhalten (z. B. vorläufig Aufgenommene)?

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1./2. In den letzten fünf Jahren wurden 404 Personen in der Schweiz als staatenlos anerkannt. 2012 waren dies 10 Personen, 2013 58 Personen, 2014 147 Personen, 2015 129 Personen und 2016 60 Personen. Knapp 90 Prozent dieser Personen, nämlich 352, haben zuvor ein Asylverfahren durchlaufen.

3. Asylverfahren und Verfahren zur Anerkennung der Staatenlosigkeit beruhen auf zwei verschiedenen internationalen Abkommen: der Flüchtlingskonvention und dem Staatenlosenübereinkommen. Im Asylverfahren wird festgestellt, ob jemand Flüchtling ist und deshalb Schutz vor Verfolgung braucht. Im Staatenlosenanerkennungsverfahren wird festgestellt, ob eine Person über eine eigene Staatsangehörigkeit verfügt. Die beiden Verfahren verfolgen somit unterschiedliche Ziele und können deshalb unabhängig voneinander angestrengt werden. Gemäss Ausländergesetz hat eine als staatenlos anerkannte Person Anspruch auf eine Aufenthaltsbewilligung im Kanton, in dem sie sich rechtmässig aufhält.
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- Combien de personnes ont-elles été reconnues apatrides en Suisse au cours des années 2012, 2013, 2014, 2015 et 2016 ?

- Durant ces années, combien de ces personnes avaient-elles fait auparavant l'objet d'une décision d'asile négative ?

- Pour quelle raison reconnaît-on à des personnes dont la demande d'asile a été rejetée le statut d'apatride plutôt qu'un autre statut (l'admission à titre provisoire, par ex.)?

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La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.
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Mehrmals hat der Bundesrat festgestellt, dass die Medien die von der KTI (Innosuisse) zur Verfügung gestellten Mittel nicht nutzen, obwohl diverse Medientitel bedroht sind. Fragen:

1. Wie hoch sind die verfügbaren Summen? Zu welchen Bedingungen können sie genutzt werden?

2. Kann der Bundesrat die nichtgenutzten Beträge beziffern? Und warum werden sie nicht genutzt?

3. Was kann der Bundesrat tun, um die Medien dazu zu bringen, die Gelder zu nutzen?

4. Muss er diese Art der Förderung überdenken? Wird es mit der neuen Innosuisse eine Änderung geben?

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Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache.
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A plusieurs reprises, le Conseil fédéral a constaté que les médias ne recouraient pas aux fonds disponibles de la CTI (Innosuisse), alors que de nombreux titres sont menacés.

1. Quelles sommes sont-elles disponibles ? À quelles conditions ?

2. Le Conseil fédéral peut-il chiffrer les sommes non utilisées ? Pourquoi ne le sont-elles pas ?

3. Que peut faire le Conseil fédéral pour inciter les médias à recourir à ces fonds ?

4. Doit-il revoir la forme d'aide ? Un changement est-il prévu dans la nouvelle Innosuisse ?

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La Commission pour la technologie et l'innovation (CTI) encourage des projets d'innovation dans toutes les disciplines représentées dans les établissements de recherche du domaine des hautes écoles. Il n'y a aucune propension particulière vis-à-vis de secteurs ou de domaines industriels spécifiques. L'encouragement par la CTI est fondé sur la compétition et les projets et thèmes sont adressés à la CTI selon une approche ascendante (dite "bottom-up"), approche qui constitue un pilier primordial de la politique fédérale de la promotion de l'innovation. Les projets sont menés conjointement avec un ou plusieurs partenaires privés ou publics chargés de la mise en valeur. Les médias publics et privés, y inclus les maisons d'éditions, se qualifient comme partenaires de la mise en valeur, si elles trouvent un partenaire de recherche correspondant et si elles répondent aux critères d'encouragement. Le descriptif du projet doit constituer une base suffisante pour une évaluation technique, scientifique et économique des travaux planifiés et doit notamment renseigner sur le potentiel d'innovation et la concurrence sur le marché, ainsi que sur la mise en valeur en vue d'obtenir les résultats économiques ou sociaux escomptés.

La CTI dispose de 130 millions de francs pour l'encouragement de projets en 2017, dont 16,5 millions de francs ont été alloués à la fin février. Le Conseil fédéral ne dispose d'aucun indice laissant entendre que le système d'encouragement de l'innovation ne fonctionne pas comme prévu. Par conséquent, il ne prévoit pas de revoir les critères d'encouragement de la CTI. Une telle mesure n'est pas non plus prévue pour la future agence Innosuisse, dont les Chambres fédérales viennent d'adopter la nouvelle base légale.
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Neue Untersuchungen in der Schweiz und in Deutschland zeigen, dass ausländische Lastwagen mit manipulierten Abgasanlagen durch die Schweiz fahren. Ich frage den Bundesrat, ob er von diesen Manipulationen Kenntnis hat, und falls ja, seit wann.

- Werden Massnahmen vorbereitet, um den Einbau von Adblue-Emulatoren zu begrenzen?

- Um welche Massnahmen handelt es sich?

- Welche Anpassungen von Vereinbarungen mit den Kantonen sind erforderlich, um Kontrollen der Abgasanlagen zuzulassen?
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De nouvelles enquêtes menées en Suisse et en Allemagne mettent en évidence que des poids lourds étrangers traversent la Suisse avec un système antipollution trafiqué. Le Conseil fédéral est-il au courant de ces fraudes ? Si oui, depuis quand ?

- Quelles mesures sont-elles éventuellement à l'étude pour limiter l'installation d'émulateurs Adblue ?

- À quelles adaptations des accords avec les cantons faudra-t-il procéder pour permettre les contrôles des systèmes de traitement des gaz d'échappement ?
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Nuove ricerche in Svizzera e in Germania mostrano che camion stranieri passano per la Svizzera con impianti di trattamento dei gas di scarico manipolati.

Chiedo al Consiglio federale se è a conoscenza di queste manipolazioni e in caso affermativo da quando è informato di questo fatto; se e quali misure sono in preparazione per limitare l'istallazione di emulatori Adblue e quali adattamenti degli accordi con i Cantoni sono necessari per permettere dei controlli del trattamento dei gas di scarico.
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Der israelische Minister für Forschung, Technologie und Raumfahrt, Ofir Akunis, hat am 22. Februar 2017 der Schweiz einen Arbeitsbesuch abgestattet. Er wurde nicht vom zuständigen Bundesrat empfangen, sondern von Staatssekretär Mauro Dell'Ambrogio.

1. Nach welchen Grundsätzen werden ausländische Regierungsmitglieder von untergeordneten Schweizer Regierungsvertretern empfangen?

2. In welchen Fällen werden offizielle Besucher im Ministerrang durch den zuständigen Bundesrat empfangen?

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Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache.
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Le ministre israélien de la recherche, de la technologie et de l'espace, Monsieur Ofir Akunis, a effectué une visite de travail en Suisse le 22 février 2017. Il n'a pas été reçu par le conseiller fédéral responsable, mais par le secrétaire d'État Mauro Dell'Ambrogio.

1. En fonction de quels critères les membres de gouvernements étrangers sont-ils reçus par des représentants gouvernementaux suisses de rang inférieur ?

2. Dans quels cas les hôtes officiels de rang ministériel sont-ils reçus par le conseiller fédéral responsable ?

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Il est de la compétence du département concerné de choisir à quel niveau un membre d'un gouvernement étranger est reçu. La décision est prise au cas par cas, en fonction des sujets politiques ou techniques à aborder et de l'agenda du conseiller fédéral en charge. Les détails de la visite sont convenus à l'avance avec le pays concerné.

Le fait que la plupart des exécutifs d'autres pays soient composés d'un multiple des membres du Conseil fédéral a parfois comme conséquence qu'eu égard au contenu de l'échange recherché, le niveau d'un secrétaire d'État ou d'un directeur se prête mieux, un membre du Conseil fédéral pouvant avoir jusqu'à quatre ou cinq homologues dans un même pays. À l'inverse, il arrive aussi parfois qu'un membre du Conseil fédéral ait un entretien avec un vice-ministre, par exemple en l'absence du ministre à la date ou à la conférence concernée.

La loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration précise que "les secrétaires d'État secondent et déchargent les chefs de département notamment dans les relations avec l'étranger" (art. 45a al. 2). Cette disposition a été introduite suite au message additionnel du Conseil fédéral du 13 octobre 2010 sur la réforme du gouvernement (01.080). Le Conseil fédéral précisait alors que l'objectif de cette disposition était que les secrétaires d'État puissent représenter le chef du département et assurer "les contacts avec l'étranger au plus haut niveau".

Quant au règlement protocolaire de la Confédération, s'il prévoit qu'un membre d'un gouvernement étranger accomplit une visite officielle en Suisse "à l'invitation de son homologue au Conseil fédéral" (chap. X ch. 4), il ne précise pas qu'il doit être reçu par lui. Une visite de travail est réglée encore moins strictement. Dans le cas concret évoqué par l'auteur de la question, la visite de travail a été annoncée à court terme et il a toujours été clair pour les partenaires israéliens que le conseiller fédéral en charge ne serait pas disponible à la date souhaitée et qu'il serait représenté par le secrétaire d'État au SEFRI.
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Plastikmikrofasern und -teilchen werden bereits in allen Weltmeeren festgestellt. Die Herkunft der Plastikteilchen ist vielfältig (z. B. Hautcremes, Duschgels, Verpackungen, Pneus, Textilien). So fallen beispielsweise beim Waschen von synthetischen Kleidungsstücken bis zu 1900 Faserteilchen im Abwasser der Waschmaschine an.

- Finden sich solche Plastikfasern auch in unseren Gewässern?

- Was ist ihre Wirkung auf das aquatische Ökosystem?

- Wären Filter bei Waschmaschinen eine Lösung?

- Gibt es andere?
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Des microfibres et des particules de plastique se retrouvent déjà dans toutes les mers du globe. Ces particules de plastique proviennent de différentes sources (par ex. des crèmes pour la peau, des gels douche, des emballages, des pneus et des textiles). Ainsi, chaque lavage de vêtements synthétiques en machine libère dans les eaux jusqu'à 1900 particules de fibres.

- Ces fibres de plastique se retrouvent-elles aussi dans nos eaux ?

- Quel est leur impact sur l'écosystème aquatique ?

- L'installation de filtres dans les lave-linge constituerait-elle une solution ?

- Y en a-t-il d'autres ?
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Zahlreiche Medien haben das Konzept Progress als Mittel zur Anpassung der Ausbildungsmethoden unserer Armee an die Veränderungen in der Zivilgesellschaft dargestellt.

Befürchtet der Bundesrat nicht, dass die grossflächige Umsetzung des Konzepts unweigerlich zu einer untragbaren Verminderung der operationellen Fähigkeiten unserer Armee führt, und ist er infolgedessen bereit, diesen ganz offensichtlich mit den Anforderungen einer richtigen Armee unvereinbaren Praktiken ein Ende zu setzen?
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Nombre de médias ont présenté le concept Progress comme une manière d'adapter les méthodes d'instruction de notre armée à l'évolution de la société civile.

Le Conseil fédéral ne craint-il pas que son application à grande échelle conduise immanquablement à une baisse inacceptable des capacités opérationnelles de notre armée et est-il prêt, dès lors, à mettre un terme à des pratiques manifestement incompatibles avec les exigences d'une armée digne de ce nom ?
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Die Veröffentlichung von Fotos, auf denen drei uniformierte Soldaten unserer Armee das albanische Wappen tragen, hat berechtigterweise für Aufruhr gesorgt.

- Denkt der Bundesrat, dass für den Umgang mit solchen ostentativen Bekundungen der Zugehörigkeit zu einer anderen Gemeinschaft ein Disziplinarverfahren ausreicht?

- Welche Schritte plant er allgemein, um zu verhindern, dass sich Minderheiten in unserer Armee zunehmend bewusst absondern?
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La publication de photos de trois soldats en uniforme de notre armée portant un écusson albanais a provoqué une émotion légitime.

- Le Conseil fédéral considère-t-il que ce type d'affirmation ostentatoire de communautarisme peut être traité uniquement de manière disciplinaire ?

- D'une manière générale, que compte-t-il entreprendre pour stopper le développement du communautarisme dans notre armée ?
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Die An-Nur-Moschee in Winterthur sorgte vor Kurzem aufgrund ihrer Verbindung zum islamistischen Extremismus für Gesprächsstoff. Dasselbe gilt für ein Gebetszentrum in Plan-les-Ouates, das demnächst von einem albanischen Verein eröffnet wird.

- Wird die Schweiz angesichts des wachsenden Extremismus in Moscheen und anderen islamischen Zentren in unserem Land weiterhin untätig bleiben?

- Wenn nicht, welche Massnahmen hat der Bundesrat geplant, um dem Extremismus entgegenzuwirken?

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Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache.
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La mosquée An'Nur de Winterthour a récemment défrayé la chronique pour ses liens avec l'extrémisme islamiste. Il en va de même pour un centre de prière qui sera prochainement inauguré à Plan-les-Ouates par une association albanaise.

La Suisse va-t-elle rester les bras croisés face au développement de l'extrémisme dans les mosquées et autres centres musulmans implantés dans notre pays et, sinon, quelles mesures le Conseil fédéral entend-il prendre pour l'enrayer ?

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Le Conseil fédéral est conscient du risque que représente l'extrémisme violent pour la sécurité intérieure et la paix confessionnelle en Suisse. Les autorités de la Confédération et des cantons disposent d'une large panoplie d'instruments permettant de faire face aux menaces envers la sécurité intérieure.

Le Service de renseignement de la Confédération peut mener une enquête s'il dispose d'indications concrètes indiquant une menace potentielle pour la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse selon lesquelles un imam ou une personne fréquentant une mosquée mènerait des activités terroristes ou extrémistes violentes. Si ses recherches aboutissent à un soupçon concret d'infractions à des dispositions pénales, il en avise les autorités de poursuite pénale. Le Service de renseignement de la Confédération peut par ailleurs demander à l'Office fédéral de la police de prononcer une interdiction d'entrée à l'encontre de ressortissants étrangers menaçant la sécurité intérieure de la Suisse ou d'ordonner leur expulsion.

Des mesures de lutte contre la radicalisation et l'extrémisme violent sont en cours d'élaboration dans le cadre du plan d'action national conduit par le délégué du Réseau national de sécurité. Les travaux s'achèveront dans le courant du second semestre 2017. Le plan d'action a pour but de proposer des mesures concrètes de lutte contre la radicalisation à l'échelon de la Confédération, des cantons et des communes.
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Aufgrund des in Jemen wütenden Krieges sind Millionen Menschen von einer Hungersnot bedroht. Saudi-Arabien spielt in diesem Konflikt eine entscheidende Rolle. Nun verkauft die Schweiz heute dreimal mehr Kriegsmaterial an Saudi-Arabien als noch 2014.

- Denkt der Bundesrat in diesem Zusammenhang, dass das Bekämpfen der Ursachen der Hungersnot einen geringeren finanziellen und menschlichen Aufwand zur Folge hätte als die humanitäre Hilfe?

- Wie geht er gegen die Ursachen vor?

- Plant er, den Export von Kriegsmaterial in Länder, die in den Jemen-Krieg involviert sind, vorläufig einzustellen?

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Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache.
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La guerre qui ravage le Yémen menace des millions de personnes de famine. L'Arabie saoudite joue un rôle crucial dans ce conflit.

- Alors que la Suisse a triplé ses ventes de matériel de guerre à l'Arabie saoudite depuis 2014, le Conseil fédéral considère-t-il que le fait d'agir sur les causes de la famine aurait un coût humain et financier moindre que l'aide humanitaire ?

- Comment intervient-il sur les causes ?

- Compte-t-il suspendre l'exportation de matériel de guerre aux pays impliqués dans la guerre au Yémen ?

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La situation humanitaire au Yémen préoccupe le Conseil fédéral, comme il l'a déjà affirmé dans sa réponse du 18 mai 2016 à la motion Glättli 16.3203. La politique d'exportation de matériel de guerre du Conseil fédéral vers l'Arabie saoudite est très restrictive depuis plusieurs années déjà. Le 27 mars 2015, le Conseil fédéral a bloqué les demandes d'exportation de matériel de guerre vers les États impliqués dans le conflit au Yémen. Le 20 avril 2016, le Conseil fédéral a décidé d'autoriser les exportations de matériel de guerre présentant selon lui un risque minime d'être utilisé dans ce conflit, par exemple les pièces de rechange pour systèmes de défense antiaérienne. Les demandes d'exportation de matériel de guerre susceptible d'être déployé dans ce conflit ont, par contre, été rejetées. Les critères d'autorisation dans l'ordonnance sur le matériel de guerre contiennent le maintien de la paix, la sécurité internationale et la stabilité régionale, le respect des droits de l'homme et le respect du droit international public, entre autres. Il n'existe aucune indication, que le matériel de guerre exporté de la Suisse vers l'Arabie saoudite ait pu avoir une influence sur la situation humanitaire et la famine au Yémen. Le Conseil fédéral continue de suivre de près la situation au Yémen, notamment pour ce qui concerne la stabilité régionale, la situation humanitaire, le respect du droit international humanitaire et des droits de l'homme. Sur cette trame, les autorités compétentes jugeront des éventuelles demandes d'exportations au cas par cas. Il n'y a pas de nécessité pour une suspension générale.
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Angesichts der Hungersnot, die Dutzende Millionen Menschen in Afrika und in Jemen bedroht, benötigt die Uno 4,4 Milliarden Franken für Nothilfemassnahmen. Die Schweiz hat angekündigt, 15 Millionen Franken zu zahlen, eine bescheidene Summe in Anbetracht ihres Budgets und des von der Uno benötigten Betrages.

- Wie viel Spielraum hat die Schweiz, um einen substanziellen Beitrag zur Nothilfe zu leisten?

- Kann der Bundesrat zum Beispiel zusätzlich zum Budget für humanitäre Hilfe weitere Mittel verwenden?

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Face à la famine qui menace des dizaines de millions de personnes en Afrique et au Yémen, l'ONU a besoin de 4,4 milliards de francs pour un soutien d'urgence. La Suisse a annoncé qu'elle verserait 15 millions de francs, une somme modeste au regard de son budget et du montant nécessaire à l'ONU.

- De quelle marge de manoeuvre dispose la Suisse pour libérer des moyens conséquents en urgence ?

- En particulier, le Conseil fédéral peut-il utiliser des montants supplémentaires au budget de l'aide humanitaire ?

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Le fonds d'urgence de l'Aide humanitaire de la Direction du développement et de la coopération (DDC) permet à la Suisse de financer des opérations d'urgence lors de crises ou de catastrophes majeures. Les 15 millions de francs proviennent de ce fonds d'urgence. Ce montant vient s'ajouter aux activités en cours de la DDC au Soudan du Sud, en Somalie, au Nigeria et au Yémen. En prévision de cette catastrophe qui s'annonçait, la DDC avait jusqu'à présent régulièrement augmenté son engagement dans les pays susmentionnés pour un budget total, en 2017, de 50 millions de francs. Une grande partie de cet argent est destinée à des projets de sécurité alimentaire et de nutrition pour lesquels les besoins sont très élevés dans ces pays. Au total, l'engagement de la Suisse s'élève à 65 millions de francs. C'est par ailleurs également dans ces pays que la Suisse travaille sur des questions de migration et s'engage dans l'assistance et la protection des réfugiés et déplacés internes.

Les efforts de la Suisse font le lien entre l'aide humanitaire et l'aide au développement. Cette complémentarité est indispensable dans la lutte contre la famine dont les causes ne peuvent être combattues uniquement par des solutions d'urgence. En parallèle à l'aide immédiate, il faut appuyer sur le long terme les structures, les capacités et les mécanismes locaux afin de renforcer la résistance des populations confrontées à des aléas climatiques comme la sécheresse. Cependant, il convient de mettre en évidence le facteur humain à l'origine de cette crise. Les pays en question sont en proie à des conflits qui s'enlisent. Dans le but de contribuer à une solution politique de ces conflits, la Suisse est aussi engagée dans la promotion de la paix et les questions liées à la sécurité humaine.

Sur le plan multilatéral, les partenaires principaux de la Suisse dans la lutte contre la faim sont le Programme alimentaire mondial de l'ONU et l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture. Le Programme alimentaire mondial reçoit également l'appui des experts du Corps suisse d'aide humanitaire dans ses opérations. La Suisse fait tout son possible pour apporter une aide au plus grand nombre avec des moyens qui sont, par définition, limités.
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Der Bund kann den Kantonen die Auszahlung des gesetzlich vorgeschriebenen Pauschalbetrages verwehren, wenn diese ihrer Pflicht zur Wegweisung von abgewiesenen Asylsuchenden nicht nachkommen.

- Hat der Bund von diesem Recht im Fall des Kantons Waadt Gebrauch gemacht?

- In wie vielen Fällen, und wie hoch war der Gesamtbetrag?

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Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache.
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La Confédération peut renoncer à verser aux cantons les indemnités forfaitaires prévues par la loi s'ils ne remplissent pas leurs obligations en matière de renvoi de requérants déboutés.

- La Confédération a-t-elle usé de ce droit dans le cas du canton de Vaud ?

- Pour combien de cas et pour quel montant total ?

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Du 1er octobre 2016 au 1er février 2017, la réglementation susmentionnée a été appliquée dans 43 cas pour lesquels le canton de Vaud était responsable de l'exécution du renvoi Dublin. La Confédération a renoncé à indemniser au moyen de forfaits globaux les dépenses occasionnées dans le canton par ces cas durant la procédure nationale. Cependant, le canton a la possibilité de prouver qu'il a pris à temps les mesures d'exécution suffisantes et que le non-transfert est dû à des obstacles d'exécution objectifs. Si le canton n'est pas en mesure de fournir cette preuve, cela signifie concrètement que ni les forfaits globaux, ni les forfaits d'intégration en cas de décision d'asile positive ou d'admission provisoire ne seront versés. Les premiers se montent à environ 1500 francs par personne et par mois ; les seconds sont constitués d'un montant unique de 6000 francs.

Le canton ne reçoit pas non plus de forfait d'aide d'urgence en cas de décision négative. Ce forfait est constitué d'un montant unique de 6000 francs.

À l'heure actuelle, il est impossible de chiffrer le montant total des subventions que le canton de Vaud n'a pas reçu à cause de cette réglementation.