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Dans le cadre du débat sur l'utilisation des organismes génétiquement modifiés, je pose au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. A-t-il pris connaissance des conclusions du PNR 59 ? Qu'en pense-t-il ?

2. Le rapport final du PNR 59 a été publié, et conclut que les risques liés aux OGM sont faibles et que le potentiel n'est pas exploité. Cela ne mérite-t-il pas un débat au Parlement ?

3. Le Parlement a prolongé le moratoire sans discussion, et les conclusions n'ont même pas été abordées. Les études PNR servent-elles à quelque chose ? Et si oui à quoi, si le Parlement n'évoque même pas leurs conclusions ? Avons-nous dépensé 12 millions de francs (et cinq ans d'études) pour rien ?

FederalCouncilResponseText

1. Le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats finaux et des conclusions présentés dans le rapport final du PNR 59. En accord avec la décision du Parlement du 19 mars 2010 concernant l'article 37a de la loi sur le génie génétique (LGG), il a attribué un mandat pour le développement d'un régime de coexistence, c'est-à-dire de culture simultanée d'OGM et de plantes utiles traditionnelles, d'ici à l'échéance du moratoire actuel (27 novembre 2013), dans lequel la pertinence des résultats du PNR 59 doit être considérée. Comme les projets de recherches du PNR 59 se sont tous terminés durant l'année 2011, les résultats étaient accessibles bien avant la publication officielle du rapport de synthèse, et l'administration fédérale a ainsi eu la possibilité de discuter des résultats avec les responsables de projet et les chercheurs. Le projet d'analyse juridique du professeur Rainer Schweizer, effectué dans le cadre du PNR 59, a par exemple fortement influencé l'ébauche du projet de réglementation. Le professeur Schweizer a conclu qu'un régime de coexistence solide nécessite des modifications dans la LGG. Un projet de réglementation de la coexistence, incluant une ordonnance sur la coexistence et une série de modifications législatives est en cours d'élaboration par les administrations compétentes (OFEV et OFAG), ce projet sera prochainement mis en consultation publique.

2. Le Conseil fédéral est d'avis que la LGG règle notamment la sécurité des OGM sur la base d'une évaluation au cas par cas et ne s'oppose pas fondamentalement à l'utilisation des biotechnologies en particulier dans l'environnement. La LGG réglemente l'autorisation des organismes génétiquement modifiés et fixe les principes de sécurité humaine, animale et de l'environnement que ces organismes doivent remplir, indépendamment du bénéfice économique ou environnemental de ces derniers. Elle ne couvre pas la question de leur potentiel agroéconomique, qui est de l'ordre d'un choix de politique agricole.

3. Le Conseil fédéral relève qu'il est de la compétence du Parlement d'introduire la question du moratoire dans les débats sur la politique agricole ou d'y traiter de nouveaux objets. Toutefois il est également d'avis que les milieux concernés devraient avoir la possibilité de s'exprimer sur la question de la prolongation du moratoire, ce qui n'a pas été le cas lors de la consultation publique concernant la politique agricole 2014-2017. À cet effet, le Conseil fédéral a fait préparer par les offices compétents (OFEV et OFAG) un projet de prolongation du moratoire qui sera envoyé en consultation en tant que partie intégrée du paquet législatif sur la coexistence. Ainsi, il entend présenter ses arguments en faveur d'une prolongation mesurée du moratoire. Le Conseil fédéral soutient une prolongation du moratoire, en allant dans le sens de l'une des conclusions du PNR 59 qui stipule que des modifications de la LGG sont indispensables pour une établir une coexistence juridiquement sûre. Ces modifications nécessitent du temps et la période du moratoire sera mise à profit pour développer ces bases légales. Les conclusions du PNR 59 concernant la sécurité des organismes génétiquement modifiés ne sont pas remises en question par le soutien du Conseil fédéral quant à une prolongation supplémentaire du moratoire. En revanche, son projet de prolongation du moratoire est à considérer sous réserve d'une décision préalable du Parlement.

Réponse du Conseil fédéral.