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Je charge le Conseil fédéral de modifier, lors de la prochaine révision de la LPP, la loi sur le libre passage de sorte :

1. qu'on ne doive plus obligatoirement transférer à l'institution supplétive les prestations de libre passage d'un montant dérisoire ;

2. que l'ancienne institution de prévoyance n'ait plus à payer d'"intérêt moratoire" sur les avoirs oubliés, sachant qu'elle n'a pu agir alors qu'elle était disposée à le faire.

FederalCouncilResponseText

Le Conseil fédéral a connaissance des deux problèmes que soulève la motionnaire. Il est indéniable qu'il faut agir. À cet effet le Conseil fédéral a introduit des propositions correspondantes dans la consultation sur la 1re révision LPP, ouverte le 27 août 1998.

1. Prestations de libre passage de faible montant

Le Conseil fédéral propose dans la consultation que - selon l'art. 4, al. 2, LFLP - les institutions de prévoyance attendent dorénavant six mois avant de pouvoir transférer à l'institution supplétive les prestations de libre passage non réclamées. On empêchera de cette manière l'institution de prévoyance de transférer immédiatement les prestations en question. On peut partir du principe que de nombreux assurés mettront à profit cette période de six mois pour s'annoncer à leur institution de prévoyance avant que l'institution supplétive n'intervienne en ouvrant un compte. Le Conseil fédéral est convaincu que sa proposition servira à réduire pour une grande part les charges administratives liées aux prestations de libre passage (parmi lesquelles figurent de nombreux cas dits bagatelle).

2. Intérêts moratoires

Le Conseil fédéral a mis en consultation une nouvelle disposition fixant, à l'art. 2, al. 3, LFLP, le moment à partir duquel l'institution de prévoyance est en retard. La prestation de sortie est due lorsque l'assuré quitte l'institution de prévoyance. A compter de ce moment, le taux d'intérêt minimal LPP, actuellement fixé à 4 %, est dû sur la prestation de sortie (art. 15, al. 2, LPP et art. 12 OPP 2). Si l'institution de prévoyance ne transfère pas la prestation de sortie échue au plus tard dix jours après avoir reçu les informations nécessaires, elle est tenue de payer en plus, à compter de ce moment, un intérêt moratoire. Cette réglementation affranchit l'institution de prévoyance de l'obligation de payer des intérêts moratoires pour les six premiers mois suivant la sortie de l'assuré, lorsqu'elle ne peut procéder au transfert par la faute dudit assuré.

3. En attendant cependant la 1re révision LPP, le Conseil fédéral est d'avis qu'il convient de réduire au maximum le transfert des cas dits bagatelle, en encourageant les caisses de pensions à les garder auprès d'elles, et à ne pas les transférer immédiatement à l'institution supplétive. À cet égard, il a la possibilité de modifier le taux de l'intérêt moratoire, de sorte que ce dernier ne représente plus une charge trop importante pour les institutions de prévoyance. À cet effet, il a consulté à la fois l'institution supplétive et l'association des institutions de prévoyance pour connaître leur avis et pour voir quelles seraient les répercussions chiffrées d'un abaissement du taux de l'intérêt moratoire de 5 % à 4 1,4 %. Cela lui permettra de discuter, au cours du 1er semestre 1999, d'une modification de l'article 7 OLP dans ce sens. Ce faisant, le Conseil fédéral est conscient qu'il frappera ainsi tous les comptes d'un intérêt moratoire plus faible, même ceux qui sont échus et dont le versement traîne pour une raison imputable à la caisse. Mais cette solution, qui n'est que transitoire, lui paraît être nécessaire en l'état actuel des choses.

4. Les deux propositions soumises à la consultation vont dans le même sens que les solutions souhaitées par la motionnaire. Le Conseil fédéral est toutefois disposé à explorer d'autres possibilités dans le cadre de la 1re révision LPP.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.