SubmittedText

Le Conseil fédéral est chargé :

1. de faire en sorte que la protection de l'indication de provenance suisse et des marques enregistrées en Suisse soit mieux appliquée et imposée en Chine ; et

2. de prendre des mesures pour faire cesser l'importation en Suisse de contrefaçons et de produits piratés en provenance de Chine.

FederalCouncilResponseText

1. L'accord de libre-échange sino-suisse (RS 0.946.292.492) contient un article sur la protection des indications de provenance telles que " Swiss " ou " Switzerland ". Depuis plusieurs années, la Suisse manifeste en outre à la Chine son intérêt pour la négociation d'un accord bilatéral supplémentaire sur la protection des indications de provenance et des indications géographiques et continuera à le faire. La législation chinoise protège cependant déjà, contrairement à celle de la Russie, de la Jamaïque ou de la Géorgie, les noms de pays tels que l'indication de provenance " Suisse ". En outre, l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI) surveille systématiquement les enregistrements de marques contenant l'indication de provenance " Suisse " en Chine et mène, avec ce pays, un dialogue bilatéral dans le domaine de la propriété intellectuelle. Ces deux mesures donnent des résultats concrets. Alors que jusqu'en 2017, l'IPI devait déposer plus de 100 oppositions par an contre de " fausses " marques arborant la désignation " Suisse ", le nombre de cas a, depuis, nettement diminué. En 2019, l'IPI n'a dû intervenir que dans quatre cas, en 2020 dans 14. En septembre 2020, les autorités suisses et les associations faîtières ont fondé l'association Swissness Enforcement, un partenariat public-privé, qui leur permettra de continuer à coordonner et à renforcer la défense de l'indication de provenance " Suisse ". Les marques et les raisons de commerce, par contre, sont des droits individuels purement privés. Leur défense appartient dès lors aux entreprises concernées. Le Conseil fédéral s'engage toutefois à améliorer, dans le cadre du dialogue susmentionné, les conditions-cadres pour les titulaires de marques suisses en Chine.

2. La forte hausse du commerce en ligne place l'Administration fédérale des douanes (AFD) devant des défis majeurs. Le programme de transformation en cours DaziT, dont les principaux piliers sont la simplification et la numérisation des processus, la réduction de la charge administrative et un développement organisationnel, doit lui permettre de mieux y faire face. Les contrôles seront ainsi plus efficaces et efficients. Aujourd'hui, plus de 90 % des contrefaçons sont commandées sur internet, dont plus de la moitié proviennent de Chine et de Hong Kong, et parviennent en Suisse sous forme de petits envois. Au cours du second semestre, le Conseil fédéral transmettra au Parlement le message concernant la loi fédérale sur l'introduction d'une procédure simplifiée de destruction de petits envois dans le droit de la propriété intellectuelle. En rationalisant et en simplifiant la procédure, les cas de peu de gravité pourront être réglés avec une charge administrative sensiblement moins importante. Entre autres, l'IPI sera désormais responsable de la procédure administrative, une fois les contrefaçons saisies. Cette simplification vise à réduire la charge administrative de l'AFD, qui pourra davantage se consacrer aux contrôles et identifier ainsi un plus grand nombre de produits contrefaits.

Au vu de ce qui précède et compte tenu des travaux en cours, le Conseil fédéral estime qu'il est répondu aux inquiétudes soulevées dans la motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.