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Une fois de plus, des commissions extraparlementaires et d'autres organes de la Confédération ont exprimé une position contraire à celle défendue par le Conseil fédéral avant une votation et ont milité contre la révision de la loi sur l'asile et la nouvelle loi sur les étrangers lors de la dernière campagne. Le peuple ayant accepté ces objets à une majorité de deux tiers, la Confédération et les cantons, ainsi que leurs organes respectifs, vont commencer à mettre en oeuvre les deux lois. Toutes les personnes au service de la Confédération qui ont milité pour le non se trouveront alors prises dans un conflit de loyauté.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Que pense-t-il du fait que des personnes exerçant une fonction ou un mandat au sein d'un organe de la Confédération prennent publiquement position pour ou contre des projets mis en votation ?

2. Donnera-t-il à celles de ces personnes qui ont milité contre les projets qu'il a élaborés en vue d'une votation la possibilité de résoudre, en donnant leur démission, le conflit de loyauté auquel elles sont confrontées ?

3. Se voit-il contraint de prendre d'autres mesures pour prévenir d'éventuels conflits de loyauté chez les personnes qui exercent une fonction ou un mandat au sein de l'un de ses organes ? Dans l'affirmative, quelles sont ces mesures ?

FederalCouncilResponseText

1. Le Conseil fédéral attache une importance primordiale au respect de la liberté d'opinion, droit fondamental inscrit dans la Constitution. Il n'a donc aucune objection à ce que des personnes exerçant une fonction ou un mandat au sein d'un organe de la Confédération expriment publiquement leur position. Il considère cependant que les positions exprimées par des autorités avant une votation peuvent poser des problèmes. Leurs déclarations doivent en effet respecter certains principes généraux de l'information. On consultera à cet égard le rapport établi en novembre 2001 par le groupe de travail de la Conférence des services d'information élargie (CSIC) concernant l'engagement du Conseil fédéral et de l'administration dans les campagnes précédant les votations fédérales (http ://www.admin.ch/ch/f/pore/pdf/Eng_BR_f.pdf). Il est précisé dans ce rapport que l'activité d'information des autorités doit respecter les principes de transparence, d'objectivité et de proportionnalité. Il importe notamment de faire preuve de retenue dans l'utilisation des moyens financiers.

Les positions exprimées publiquement par une personne exerçant une fonction ou un mandat au sein d'un organe de la Confédération doivent en outre être compatibles avec le mandat et les tâches assignés à cet organe. Le Conseil fédéral a déjà été amené à examiner la question des avis émis publiquement par une commission extraparlementaire à la suite du dépôt de l'interpellation 05.3876. Dans sa réponse, il a déterminé, sur la base du mandat de la commission, quelles activités publiques menées par elle étaient compatibles avec son mandat.

2. Le Conseil fédéral veille à ce que les principes régissant l'information définis dans le rapport du CSIC soient respectés. Il ne considère pas, cependant, que les membres des commissions qui ont milité contre un projet qu'il avait élaboré en vue d'une votation sont nécessairement confrontés à un conflit de loyauté. Et c'est à eux d'apprécier si ce conflit de loyauté est d'une importance telle qu'ils ne peuvent le résoudre qu'en démissionnant.

3. Non.