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Ist der Bundesrat bereit, seine Haltung gegenüber dem künftigen Fakultativprotokoll zum Uno-Pakt I zu revidieren und die Option eines "A la carte"-Protokolls durch ein Gesamtkonzept zu ersetzen, das die Einklagbarkeit aller wirtschaftlichen, sozialen und kulturellen Rechte zulässt?

Wenn nicht, wie kann der Bundesrat seine gegenwärtige Haltung rechtfertigen, welche die Wirkung des künftigen Protokolls schwächt, indem sie zwei Kategorien von Menschenrechten schafft, was den Grundsätzen der Unteilbarkeit und der Universalität dieser Rechte zuwiderläuft?

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Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache.
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Le Conseil fédéral est-il prêt à réviser sa position vis-à-vis du futur protocole facultatif au Pacte 1 et à remplacer l'option d'un protocole "à la carte" par une approche globale autorisant la justiciabilité de tous les droits économiques, sociaux et culturels ?

Dans la négative, comment peut-il justifier sa position actuelle alors même qu'elle affaiblit la portée du futur document en créant deux catégories de droits de l'homme, allant ainsi à l'encontre des principes d'indivisibilité et d'universalité de ces droits ?

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La position de la Suisse a fait l'objet d'un examen minutieux et d'une large consultation au sein de l'administration fédérale. L'approche "à la carte" est le fruit d'un compromis qui permettra au plus grand nombre d'États de soutenir l'adoption du Protocole facultatif et d'y adhérer par la suite, y compris les États qui, à l'instar de la Suisse, considèrent que le Pacte I de l'ONU est de nature programmatoire. En effet, le Conseil fédéral et le Tribunal fédéral partent du principe que les droits qui y sont énoncés s'adressent en premier lieu aux autorités législatives des États parties. Ce ne sont en principe pas des droits subjectifs et justiciables qui peuvent être directement invoqués par les particuliers devant les autorités administratives ou judiciaires. Cette approche, dictée par notre ordre juridique, ne porte en aucun cas atteinte à la valeur universelle des droits économiques, sociaux et culturels, puisqu'elle traite uniquement de leur mise en oeuvre concrète.
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Am 6. März hat die Schweiz an der Session des Uno-Menschenrechtsrates als einziges westeuropäisches Land für die Verabschiedung einer Resolution gestimmt, die Israel einseitig verurteilt und weder über den Raketenbeschuss durch die Palästinenser noch über andere palästinensische Angriffe ein Wort verliert.

Wie ist dieses Stimmverhalten mit unserer Neutralität vereinbar?

Wäre es nicht besser gewesen, wenn sich die Schweiz der Stimme enthalten hätte, wie dies dreizehn andere Staaten getan haben?

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Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache.
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Le 6 mars 2008, au Conseil des droits de l'homme, la Suisse fut le seul pays d'Europe occidentale à voter pour l'adoption d'une résolution condamnant unilatéralement Israël et ne pipant pas mot sur les tirs de roquettes et autres agressions palestiniennes contre Israël.

Comment ce vote s'accorde-t-il avec notre neutralité ?

N'eût-il pas mieux valu s'abstenir comme l'ont fait treize autres pays ?

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Les débats au Conseil des droits de l'homme sont marqués par des divisions entre groupes d'États. La Suisse s'efforce, par le dialogue, de transcender cette logique des blocs afin de permettre au Conseil des droits de l'homme de remplir effectivement son mandat de promotion et de protection des droits de l'homme.

Dans le cas présent, et dans un souci de parvenir à un texte équilibré qui puisse recueillir le plus de soutien possible, la Suisse comme l'Union européenne ont tenté d'apporter des améliorations substantielles au projet de résolution présenté par le Pakistan au nom de l'Organisation de la Conférence islamique. Certains des amendements proposés par la Suisse ont été intégrés dans le texte adopté par le Conseil des droits de l'homme.

La résolution appelle toutes les parties concernées à respecter leurs obligations en matière des droits de l'homme et de droit international humanitaire. De plus, c'est la première fois que le conseil adopte une résolution qui demande spécifiquement la cessation des tirs de roquettes par les Palestiniens contre la population civile israélienne.

Les droits de l'homme et les libertés fondamentales font partie du droit international. Ils s'imposent donc à tous les pays. Ceci signifie que nous ne faisons pas preuve de partialité lorsque nous demandons à un pays de respecter les droits de l'homme ou le droit international humanitaire : ce n'est pas la cause de l'une des parties que nous défendons alors, c'est celle du droit lui-même.
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Offenbar hatte alt Bundesrat Blocher genügend Zeit, um sich von mehreren seiner Mitarbeiter zu trennen und deren Abgangsregelung sehr zuvorkommend zu gestalten.

Welche Kontrolle konnte der Bundesrat über diese Praktik ausüben, welche die Steuerzahler teuer zu stehen kommt?
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Il semble que l'ancien conseiller fédéral Blocher ait eu le temps de se séparer de quelques anciens collaborateurs avec des arrangements fort confortables pour ces derniers.

Quel contrôle le Conseil fédéral a-t-il pu exercer sur ces pratiques coûteuses pour le contribuable ?
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Die Schweiz gewährt den USA nicht nur bei Steuerbetrug, sondern auch bei Steuerhinterziehung Rechts- und Verwaltungshilfe.

Warum diese Vorzugsbehandlung?
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La Suisse accorde l'entraide judiciaire et administrative aux États-Unis, non seulement en matière de fraude, mais aussi en matière d'évasion fiscale.

Pourquoi ce traitement de faveur ?
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Wegen der Zubetonierung und der Umweltverschmutzung verarmen unsere Böden von Tag zu Tag mehr. Die Bodenerosion und die Verdichtung der Böden nehmen in unserem Land dramatische Ausmasse an. Nach der Bundesgesetzgebung könnten die nötigen Massnahmen getroffen werden.

Wie will der Bundesrat durchsetzen, dass diese Gesetzgebung auf Kantons- und Gemeindeebene strikt angewendet wird?
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Les sols s'appauvrissent de jour en jour à cause du bétonnage et de la pollution. Par ailleurs, l'érosion et la compactation des sols deviennent dramatiques dans notre pays. La législation fédérale existe pour prendre des mesures.

Comment le Conseil fédéral entend imposer une application rigoureuse aux niveaux cantonal et communal ?
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Bei der direkten Bundessteuer kann man die Lotterie-Einsätze unbegrenzt abziehen, in vielen Kantonen aber nicht. Um einer Besteuerung der Lotteriegewinne (Tactilo, PMU) zu entgehen, betreiben in der Schweiz Mittelmänner und Zwischenhändler einen regelrechten Handel mit diesen Einsätzen. Dadurch gehen der direkten Bundessteuer jährlich hohe Einnahmen verloren.

Ist sich der Bundesrat dieser Missbrauchspraxis bewusst?

Was gedenkt er zu unternehmen?
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On peut déduire de façon illimitée les mises des jeux de loterie au titre de l'impôt fédéral direct, alors que cette déduction est impossible dans de nombreux cantons. Pour échapper à l'imposition des gains de loterie (Tactilo, PMU), des intermédiaires pratiquent en Suisse un véritable commerce avec ces mises. Il en résulte chaque année d'importants manques à gagner au titre de l'impôt fédéral direct.

Le Conseil fédéral est-il conscient de cette pratique et que pense-t-il entreprendre ?
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1. Im September 2007 hat die EBK einen Bericht zu den Hedge Funds publiziert (Hedge Funds - Marktentwicklungen, Risiken und Regulierungen).

Teilt der Bundesrat die darin grundsätzlich positiv geäusserte Einstellung zu den Hedge Funds?

Ergeben sich aufgrund der jüngsten Entwicklungen neue Einschätzungen?

2. Die EBK ist aufgrund der jüngsten Turbulenzen an den Finanzmärkten stark gefordert.

Sollte aus der Sicht des Bundesrates die neue Aufsichtsbehörde Finma aufgrund der neuesten Erkenntnisse gestärkt werden?

3. Wie kann nach Ansicht des Bundesrates sichergestellt werden, dass die Finma über das Know-how verfügt, um ihre Aufsichtsfunktion bei den immer komplexeren Finanzprodukten in ausreichendem Masse wahrnehmen zu können?

Ist der Bundesrat bei der Bestellung der Finma bereit, für den Bankenbereich Personen zu rekrutieren, welche den Finanzplatz aus der Praxis kennen und über eine internationale Erfahrung verfügen?
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1. En septembre 2007, la CFB a publié un rapport relatif aux "hedge funds" (Hedge Funds - évolution du marché, risques et réglementation).

Le Conseil fédéral partage-t-il l'opinion fondamentalement positive que reflète ce rapport quant à ces fonds ?

A-t-il revu sa position à la lumière des derniers développements ?

2. Les turbulences qui ont secoué tout récemment les marchés financiers mettent la CFB à rude épreuve.

De l'avis du Conseil fédéral, faudrait-il renforcer la nouvelle autorité de surveillance Finma sur la base des dernières connaissances ?

3. De l'avis du Conseil fédéral, comment peut-on garantir que la Finma dispose du savoir-faire nécessaire pour assumer suffisamment sa tâche de surveillance alors que les produits financiers deviennent de plus en plus complexes ?

S'agissant de la Finma, le Conseil fédéral est-il prêt à recruter, pour le secteur bancaire, des personnes qui connaissent la place financière du point de vue pratique et qui disposent d'une expérience internationale ?
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Am 6. März 2008 hat der Uno-Menschenrechtsrat eine Resolution verabschiedet, welche die andauernden israelischen Angriffe und Militäroperationen im besetzten palästinensischen Gebiet verurteilt. Laut dieser Resolution bekräftigt der Uno-Menschenrechtsrat seinen Appell für einen unverzüglichen Schutz der palästinensischen Bevölkerung. Der vom Rat verabschiedete Text erwähnt die palästinensischen Angriffe auf israelisches Gebiet mit keinem Wort und verurteilt auch den Raketenbeschuss der israelischen Zivilbevölkerung in keiner Weise.

Ist Sicherheit, je nachdem ob man Israeli oder Palästinenser ist, nicht gleich wichtig?

Welche Rolle hat die Schweiz bei der Erarbeitung der Resolution des Uno-Menschenrechtsrates gespielt?

Wie beurteilt der Bundesrat den Inhalt dieser Resolution und die Tatsache, dass sie eine der Konfliktparteien einseitig verurteilt?

Aus welchen Gründen hat die Schweiz für diese Resolution gestimmt, während sich die europäischen Länder alle der Stimme enthalten haben?

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Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache.
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Le 6 mars dernier, le Conseil des droits de l'homme de l'ONU adoptait une résolution condamnant "les attaques et incursions militaires israéliennes persistantes dans le territoire palestinien occupé ..." Selon la résolution, le Conseil réitère ses appels à "une protection immédiate du peuple palestinien ... " Le texte adopté par le Conseil ne porte aucune mention des attaques palestiniennes en territoire israélien et ne condamne en aucune manière les tirs de roquettes sur la population civile israélienne.

La sécurité n'a-t-elle pas la même importance selon que l'on soit israélien ou palestinien ?

Quel rôle a joué la Suisse dans l'élaboration de la déclaration adoptée par le Conseil des droits de l'homme ?

Comment le Conseil fédéral juge-t-il le contenu de cette résolution et le fait qu'elle contienne une condamnation unilatérale de l'une des parties au conflit ?

Quels sont les motifs qui ont conduit la Suisse à adopter cette résolution alors que les pays européens se sont tous abstenus ?

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Les débats au Conseil des droits de l'homme sont marqués par des divisions entre groupes d'États. La Suisse s'efforce, par le dialogue, de transcender cette logique des blocs afin de permettre au Conseil des droits de l'homme de remplir effectivement son mandat de promotion et de protection des droits de l'homme.

Dans le cas présent, et dans un souci de parvenir à un texte équilibré qui puisse recueillir le plus de soutien possible, la Suisse comme l'Union européenne ont tenté d'apporter des améliorations substantielles au projet de résolution présenté par le Pakistan au nom de l'Organisation de la Conférence islamique. Certains des amendements proposés par la Suisse ont été intégrés dans le texte adopté par le Conseil des droits de l'homme.

La résolution appelle toutes les parties concernées à respecter leurs obligations en matière des droits de l'homme et de droit international humanitaire. De plus, c'est la première fois que le conseil adopte une résolution qui demande spécifiquement la cessation des tirs de roquettes par les Palestiniens contre la population civile israélienne.

Les droits de l'homme et les libertés fondamentales font partie du droit international. Ils s'imposent donc à tous les pays. Ceci signifie que nous ne faisons pas preuve de partialité lorsque nous demandons à un pays de respecter les droits de l'homme ou le droit international humanitaire : ce n'est pas la cause de l'une des parties que nous défendons alors, c'est celle du droit lui-même.
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Im Rahmen der fünften Freiheit hat das Bundesamt für Zivilluftfahrt Qatar Airlines das Recht erteilt, auf dem Flug von Doha (Hauptstadt von Katar) via Genf nach New York Passagiere in Genf zuzuladen. Da diese Airline nicht unter wirtschaftlich gleichen Bedingungen operiert und massiv staatlich subventioniert wird, werden zu Dumpingpreisen Flugscheine angeboten und bedrohen damit den schweizerischen Markt.

Ist der Bundesrat bereit, diesen Entscheid rückgängig zu machen, solange nicht gewährleistet ist, dass mit wirtschaftlich gleich langen Spiessen gekämpft wird?
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Dans le cadre de la cinquième liberté de l'air, l'Office fédéral de l'aviation civile a accordé le droit à Qatar Airlines d'embarquer des passagers à Genève sur son vol reliant Doha (capitale du Qatar) à New York via Genève. Comme cette compagnie n'opère pas aux mêmes conditions économiques et qu'elle est massivement subventionnée par l'État, des billets d'avion sont offerts à des prix de dumping et menacent ainsi le marché suisse.

Le Conseil fédéral est-il prêt à revenir sur cette décision tant qu'une lutte à armes égales ne sera pas garantie sur le plan économique ?
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Mit Brief vom 3. Januar 2008 haben die Armeeangehörigen vom Führungsstab der Armee den Befehl erhalten, die Taschenmunition zurückzugeben. Im Brief wird darauf hingewiesen, dass auch weitere Ordonnanzmunition zurückgegeben werden kann. "Allfällige (disziplinar)strafrechtliche Folgen bleiben vorbehalten", heisst es.

Ich bitte den Bundesrat darzulegen, worin diese Sanktionen bestehen und ob der Anreiz nicht erhöht werden könnte, damit tatsächlich im grösseren Stil widerrechtlich entwendete Munition zurückgebracht wird.
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Dans une lettre datée du 3 janvier 2008, les membres de l'État-major de conduite de l'armée ont reçu l'ordre de restituer leurs munitions de poche. La lettre précisait que les autres munitions d'ordonnance devaient aussi être restituées et que des sanctions relevant du droit pénal (disciplinaire) n'étaient pas exclues.

Je prie le Conseil fédéral de préciser en quoi consisteraient ces sanctions et s'il n'y aurait pas moyen d'inciter davantage les militaires à restituer à grande échelle les munitions qu'ils auraient dérobées.
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Unabhängige Medien sind in jeder Demokratie ein wichtiges Korrektiv zur Politik, insbesondere gegenüber Regierungen.

Die Kantonsregierungen mischen sich nun im Rahmen der Erteilung von Radio- und TV-Konzessionen (RTVG) massiv ein.

Ist diese massive Einmischung so gewollt, oder ist sie medienpolitisch zunehmend problematisch?
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Dans toute démocratie, l'indépendance des médias constitue un contrepoids important au pouvoir politique, et en particulier aux gouvernements.

Or, on assiste actuellement à une incroyable ingérence des gouvernements cantonaux dans les affaires des médias à l'occasion de l'attribution des concessions de radio et de télévision selon la LRTV.

Cette ingérence est-elle voulue ou devient-elle de plus en plus problématique du point de vue de la politique en matière de médias ?
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Der Presse war zu entnehmen, dass in der Schweiz Armeewaffen verschwunden seien.

Wie wurde diese Zahl ermittelt?

In welcher Zeit sind diese Armeewaffen verschwunden?

Wie viele davon wurden wieder gefunden?
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On a lu dans la presse que des armes d'ordonnance ont disparu en Suisse.

Comment a-t-on établi le chiffre qui a été avancé ?

Sur quelle période ces armes ont-elles disparu ?

Combien d'entre elles ont été retrouvées ?
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Nach der Antwort auf die Frage Binder 08.5049 soll das Verkehrsmittel Bundesratsjet für das Reislein der Herren Benedikt Weibel und Ralf Zloczower in die Türkei als Beitrag an die Sicherheit für die Euro 2008, als offizielle Begrüssung der türkischen Gäste in der Schweiz und schliesslich als Effizienzlösung im Termindschungel der Reisenden gerechtfertigt gewesen sein.

1. Wie viel kostet den Bund diese Flugreise zu Vollkosten?

2. Werden diese Kosten durch den Bundeskredit von 82 Millionen Franken für die Euro 2008 abgedeckt?
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D'après la réponse à la question Binder 08.5049, le recours à l'avion du Conseil fédéral comme moyen de transport pour le saut de puce de Messieurs Benedikt Weibel et Ralf Zloczower en Turquie se justifierait à titre de contribution à la sécurité de l'Euro 2008, de reconnaissance officielle de nos hôtes turcs en Suisse et enfin de solution efficace pour gérer la pléthore de rendez-vous auxquels ces deux voyageurs sont confrontés.

1. Quel coût total la Confédération doit-elle assumer pour ce voyage en avion ?

2. Ce coût est-il couvert par le crédit fédéral de 82 millions de francs alloué pour l'Euro 2008 ?
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In Ihrer Antwort zur Frage 08.5038 führen Sie als Vorsteherin EJPD aus: "Schliesslich liegen Geschicklichkeitsspiele in der Kompetenz der Kantone."

In der Bundesverfassung in der Fassung der Systematischen Sammlung des Bundesrechtes (SR 101) lautet Artikel 106 Absatz 1: "Die Gesetzgebung über Glücksspiele und Lotterien ist Sache des Bundes."

Wann beschaffen Sie sich eine aktualisierte Ausgabe der Bundesverfassung?
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Dans sa réponse à la question 08.5038, la cheffe du DFJP a déclaré que les jeux de hasard relevaient somme toute de la compétence des cantons.

Or, l'art. 106, al. 1, de la Constitution fédérale (RS 101) a pour teneur : "La législation sur les jeux de hasard et les loteries relève de la compétence de la Confédération."

Quand la cheffe du DFJP compte-t-elle se procurer un exemplaire actualisé de la Constitution fédérale ?
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Sie beurteilen (Antwort vom 10. März 2008 auf die Frage 08.5038) Poker als ein nicht unbedingt sucht- und verlustträchtiges Spiel und lehnen Sozialschutz und Jugendschutz ab.

Beispiele von Suchtfällen bei Poker sind aber zu Hunderten beschrieben.

Zudem ist das Pokerspiel als verbreitete Einstiegsdroge in die Spielsucht geläufig. Die TV-Angebote mit den hohen Gewinnsummen verlocken nachhaltig.

Sind Sie bereit, diese Probleme ernst zu nehmen?

Was werden Sie unternehmen?

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Vor einer Woche habe ich Fragen zu Pokerturnieren beantwortet. Die Antworten bezogen sich denn auch auf Pokerturniere, die als Geschicklichkeitsspiele eingeordnet werden können. Im Sinne einer Richtigstellung ist deshalb zu sagen, dass es die Pokerturniere sind, die nicht als sucht- oder verlustträchtige Spiele gelten, wo sich die Fragen von Sozialschutz und Jugendschutz nicht zwangsläufig stellen. Der aktuelle wissenschaftliche Stand beurteilt die potenziellen Gefahren von Geschicklichkeitsspielen als gering.

Nicht in Turnierform durchgeführte Pokerspiele können tatsächlich problematisch sein. Hier geht es um einzelne Pokerpartien, also um Poker in seiner Grundform, mit Einsatz und Gewinnmöglichkeit, von den Fachleuten Poker-Cash-Games genannt. Bei solchen handelt es sich nicht um Geschicklichkeitsspiele, sondern um Glücksspiele im Sinne des Spielbankengesetzes. Die sich bei solchen Spielen in den Bereichen Sozial- und Jugendschutz stellenden Probleme werden bereits heute ernst genommen. Die Spiele sind ausserhalb von Casinos illegal und werden strafrechtlich verfolgt. Innerhalb von Casinos gelten strenge Sozial- und Jugendschutzvorschriften, die von der Eidgenössischen Spielbankenkommission überwacht werden.
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Dans sa réponse du 10 mars 2008 à la question 08.5038, la cheffe du DFJP a déclaré ne pas considérer nécessairement le poker comme un jeu générateur de dépendance ou de difficultés financières. Elle conteste en outre la nécessité de la protection sociale et de la protection de la jeunesse.

Des centaines de cas de dépendance au jeu dus au poker sont pourtant attestés.

En outre, le jeu de poker est usuellement une drogue d'entrée dans la dépendance au jeu. Les gains élevés que fait miroiter la publicité télévisuelle exercent une séduction durable.

La cheffe du DFJP est-elle prête à prendre ces problèmes au sérieux ?

Qu'a-t-elle l'intention d'entreprendre ?

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La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.

[VS]

Il testo depositato esiste solo in tedesco ed in francese.
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SBB Cargo ist in Nöten.

- Wer sind für den Bundesrat die Verantwortlichen für die heutige Situation?

- Was unternimmt der Bundesrat, dass nicht die Arbeiter die Suppe auslöffeln müssen, die ihnen Politik, Verwaltungsrat und Management eingebrockt haben?

- Wie beurteilt er heute die politischen Vorgaben und die Cargo-Strategie?

- Hilft er mit zu erreichen, dass kein Arbeitsplatzabbau erfolgt, bevor die Analysen geleistet und die Verantwortlichen benannt sind und eine zukunftsträchtige Strategie entwickelt ist?
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L'entreprise CFF Cargo se trouve dans une situation difficile.

- D'après le Conseil fédéral, à qui faut-il en attribuer la responsabilité ?

- Que compte faire le Conseil fédéral pour éviter que les employés ne fassent les frais d'une crise engendrée par les politiques, le conseil d'administration et les gestionnaires de l'entreprise ?

- Que pense-t-il du contexte politique actuel et de la stratégie en matière de fret ?

- Est-il prêt à s'engager pour éviter toute suppression d'emplois avant qu'une analyse de la situation ait été faite, que les responsables aient été désignés et qu'une stratégie porteuse ait été mise en place ?
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- Wie erklärt sich der Bundesrat, dass BLS Cargo rentiert, SBB Cargo aber nicht?

- Was hält er von einer Fusion von BLS Cargo und SBB Cargo?

- Teilt er das Interesse, dass die Schweiz weiterhin eine nationale Güterbahn behält?
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- Comment le Conseil fédéral explique-t-il le fait que l'entreprise BLS Cargo est rentable alors que CFF Cargo ne l'est pas ?

- Que pense-t-il d'une éventuelle fusion entre BLS Cargo et CFF Cargo ?

- Est-il lui aussi d'avis qu'il est dans l'intérêt de la Suisse de maintenir une entreprise nationale de transport de marchandises ?