SubmittedText

Dès le début de la crise du coronavirus, le Conseil fédéral a demandé à la population d'utiliser de préférence les cartes bancaires et de renoncer aux paiements en espèces afin de limiter la propagation du virus.

Les émetteurs de cartes VISA et Mastercard ont profité de l'occasion pour distribuer de nouvelles cartes de débit, prélevant des commissions excessives. La distribution de ces nouvelles cartes est aujourd'hui en pleine expansion. Ainsi l'UBS prévoit d'en distribuer environ 30000 par mois.

Cette nouvelle situation pénalise les PME du commerce de détail qui enregistrent une augmentation significative des frais de transaction et donc une réduction de leurs marges déjà souvent minces. Une difficulté de plus pour les PME durement touchées par les mesures prises pour endiguer l'expansion du Covid-19.

Par ailleurs, la communication sur l'introduction de ces nouvelles cartes de débit a été lacunaire. Ni les consommateurs ni les PME n'ont été informés sur les hausses engendrées par ces nouvelles taxes et commissions. Les acteurs concernés ont failli à leur devoir d'information. De plus, il apparaît que les grands distributeurs comme Coop et Migros ont négocié des conditions avantageuses pour ces nouvelles cartes de débit au détriment des PME du commerce de détail.

Je prie dès lors le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Comment le Conseil fédéral justifie-t-il une telle distorsion de concurrence entre les grands distributeurs et les PME du commerce de détail ?

2. Pourquoi la Commission fédérale de la concurrence n'est-elle pas intervenue dans le règlement d'une telle affaire ?

3. Le Conseil fédéral est-il prêt à prendre des mesures pour palier à une telle distorsion de concurrence en réduisant notamment les ponctions financières pour les PME du commerce de détail ?

4. Comment le Conseil fédéral entend-t-il améliorer la communication et la transparence auprès des consommateurs et des PME au sujet de ces nouvelles cartes ?

5. Le Conseil fédéral peut-il examiner le modèle mis en place par l'Union européenne dans ce domaine et voir dans quelle mesure la Suisse peut s'en rapprocher ?

FederalCouncilResponseText

1. et 3. Les éventuelles restrictions à la concurrence entre des entreprises privées relèvent en règle générale du droit de la concurrence et, donc, de la loi sur les cartels (LCart ; RS 251) et de la loi fédérale concernant la surveillance des prix (LSPr ; RS 942.20). Les autorités chargées de veiller au respect de ces lois sont la Commission de la concurrence (COMCO) et la Surveillance des prix (SPR). Ces deux organes surveillent en continu les conditions de concurrence et interviennent lorsque la concurrence efficace est affectée de manière injustifiée. Il n'appartient donc pas au Conseil fédéral de juger si une entente de droit privé affecte la concurrence efficace. La COMCO et la SPR se sont déjà penchées sur ce sujet et ont coordonné leurs démarches. Le Secrétariat de la COMCO a ouvert une observation du marché, tandis que la SPR a négocié avec les entreprises concernées et est parvenue à obtenir un abaissement des frais de transaction pour les très petits montants (cf. communiqué de presse de la SPR du 23 mars 2021). La SPR a en outre pu résoudre très rapidement le problème des commissions excessives facturées aux commerçants en cas de montant d'achat élevé : elle est parvenue, par un règlement amiable avec SIX Payment Services, à plafonner ces commissions à 2 francs pour la Debit Mastercard et à 3 fr. 50 pour la Visa Debit (cf. règlement amiable du 27 mai 2021).

2. La COMCO est indépendante du Conseil fédéral et du Parlement (cf. art. 19 LCart). Par conséquent, le Conseil fédéral ne se prononce pas sur l'appréciation de la situation sur le marché par la COMCO ni sur les priorités de cette dernière. La COMCO observe le marché des cartes de débit en continu. Elle a notamment ouvert une procédure concernant les commissions facturées aux commerçants. Par le passé, elle est parvenue à plusieurs reprises à limiter les commissions d'interchange sur le marché des cartes de paiement en usant des instruments à sa disposition. A titre d'exemple, une enquête préalable menée par le Secrétariat de la COMCO en 2006 a permis d'éviter l'introduction de telles commissions en Suisse, contrairement à l'UE, pour la Maestro, le système de carte de débit le plus utilisé (cf. " Einführung einer DMIF für Maestro-Transaktionen und geplantes Preismodell von Telekurs Multipay AG ", DPC 2006/4, pp. 601 ss.). Lors de l'introduction de V PAY sur le marché, en 2009, une enquête préalable du Secrétariat de la COMCO a limité à 0,20 franc par transaction sur place la commission d'interchange moyenne du nouveau système de carte de débit de Visa, notamment lorsque la part de marché des entreprises participantes est inférieure à 15 % (cf. " Vorabklärung ; Geplante Einführung einer DMIF für das Debitkartensystem Visa V PAY ", DPC 2009/2, pp. 122 ss.). La même réglementation a été appliquée au système de carte de débit de Mastercard (Debit MasterCard) lors de son introduction, en 2012 (cf. " Maestro Fallback Interchange Fee und Debit MasterCard Interchange Fee ", DPC 2012/4, pp. 764 ss). Pour V PAY et Visa Debit, la commission d'interchange moyenne maximale a été abaissée de 0,20 franc à 0,12 franc en 2017 (cf. complément du 16 août 2017 au rapport final du Secrétariat de la COMCO intitulé " Schlussbericht des Sekretariats der WEKO vom 27. April 2009 betreffend 22-0365 : DMIF für das Debitkartensystem Visa V Pay wegen allenfalls unzulässiger Wettbewerbsabrede gemäss Art. 5 KG ").

4. Les PME passent des contrats avec les établissements financiers qui traitent les paiements (acquirers). On peut donc partir du principe qu'elles connaissent les frais appliqués. Par ailleurs, les commissions d'interchange des différents systèmes de carte de crédit doivent être publiées. Les clients ont donc en principe la possibilité de s'informer.

5. Dans l'UE, la commission d'interchange est plafonnée à 0,2 % du montant de la transaction par carte de débit (cf. art. 3, par. 1, du règlement [UE] 2015/751 relatif aux commissions d'interchange pour les opérations de paiement liées à une carte [JO L 123 du 19.5.2015, p. 1]). Il convient de préciser que la commission d'interchange est un paiement interne au système de cartes entre l'acquirer et l'établissement émetteur de la carte (issuer) et qu'elle ne représente donc qu'indirectement une partie des frais à la charge du bénéficiaire du paiement, c'est-à-dire le commerçant. En Suisse, il n'existe aucune réglementation concernant la commission d'interchange. Les autorités en matière de concurrence sont intervenues dans ce domaine en se fondant sur la LCart et ont fixé pour les cartes de débit des commissions d'interchange analogues à celles appliquées dans l'UE (cf. réponse à la question 2).

À la lumière de ce qui précède, le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas nécessaire d'introduire en Suisse un cadre réglementaire comparable à celui de l'UE.

Réponse du Conseil fédéral.