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En publiant une annonce tapageuse dans la plus célèbre revue aéronautique internationale (FLIGHT INTERNATIONAL 17, du 23.06.1998), Swisscontrol a fait savoir qu'elle cherchait des contrôleurs de la circulation aérienne ("Air Traffic Control Officers") titulaires d'une licence, disposant d'une expérience professionnelle de deux ans et n'ayant en outre pas plus de 35 ans.

Sachant que Swisscontrol ne relève plus du budget de la Confédération et qu'elle est donc financièrement indépendante tout en continuant à bénéficier d'un monopole et à exercer des fonctions relevant de la souveraineté de l'État (la Confédération, actionnaire principal, détient 99,85 % du capital), je pose les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Pourquoi Swisscontrol cherche-t-elle des contrôleurs dans le monde entier alors que, conformément à l'art. 7 de l'ordonnance du 18.12.1995 sur le service de la navigation aérienne, elle a en fait une tâche de formation à accomplir ?

2. Swisscontrol économise donc ainsi des frais de formation. Mais veut-elle en outre aussi éviter des frais de prévoyance professionnelle en prenant des mesures discriminatoires ?

3. Ne serait-il pas possible - et opportun - de recycler du moins un certain nombre des pilotes professionnels actuellement au chômage ?

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En tant que société anonyme, Swisscontrol assume la responsabilité de sa politique du personnel, même si la Confédération est l'actionnaire principal. Nous n'avons donc pas à nous prononcer sur les questions posées par l'auteur. Toutefois, par souci de clarté, celles-ci ont été soumises à Swisscontrol, dont voici les réponses :

1. Compte tenu de l'augmentation du trafic - environ 5 % par année - et du fait qu'un grand nombre de contrôleurs de la circulation aérienne (CCA) arrivent à l'âge de la retraite, le centre de formation de Swisscontrol n'a plus les capacités pour former les titulaires de la licence CCA. En effet, il ne peut accueillir que 36 candidats par année ; leur durée de formation, y compris le recrutement, est de 4 ans. Cela signifie que les personnes recrutées en 1998 ne seront pleinement opérationnelles qu'à fin 2002. Swisscontrol se voit donc contrainte d'engager à court terme des contrôleurs étrangers si elle veut garantir un service optimal aux usagers de l'espace aérien.

2. Swisscontrol ne veut en aucun cas économiser des frais de formation. Son choix est dicté par le souci de pouvoir continuer d'assurer une exploitation sûre de ses services. Elle ne prend pas de mesures discriminatoires car les CCA étrangers seront engagés, comme leurs collègues suisses d'ailleurs, sur la base du contrat collectif de travail actuellement en vigueur.

3..Tout pilote peut faire acte de candidature à la formation de CCA. Il devra toutefois suivre la filière normale de formation jusqu'à l'obtention de la licence. À l'heure actuelle, Swisscontrol doit pouvoir engager rapidement des CCA déjà formés et titulaires de la licence. L'engagement de pilotes professionnels au chômage ne peut combler la lacune temporaire.

Réponse du Conseil fédéral.
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In qualità di società anonima Swisscontrol è la sola responsabile della propria politica del personale, nonostante la Confederazione sia azionista maggioritaria. Per questo motivo non sarà il Consiglio federale a rispondere alle domande avanzate nel presente intervento, bensì Swisscontrol:

1.Visto che il traffico aereo aumenta annualmente del 5 % circa e che prossimamente molti controllori della circolazione aerea raggiungeranno contemporaneamente l'età pensionistica, il centro di formazione della Swisscontrol non dispone delle capacità necessarie per formare tutti i controllori di cui avrà bisogno l'impresa nell'immediato futuro. Tale centro di formazione può accettare al massimo 36 nuovi alunni all'anno. La formazione, incluso il reclutamento, dura quattro anni, vale a dire che gli alunni ammessi al centro nel 1998 non potranno essere pienamente operativi prima del 2002. A breve termine Swisscontrol si vede dunque costretta a ricorrere a controllori della circolazione aerea formati all'estero per garantire un servizio di sicurezza aerea ottimale.

2.Swisscontrol non intende assolutamente risparmiare sui costi di formazione, bensì garantire anche nei prossimi anni un efficiente servizio di sicurezza aerea. Non vengono adottate pratiche discriminatorie e i controllori della circolazione aerea esteri sono assunti, esattamente come i loro colleghi svizzeri, in base al contratto collettivo di lavoro valido.

3.Anche i piloti professionali possono annunciarsi ai corsi per controllori della circolazione aerea. Essi devono tuttavia seguire l'intero ciclo di formazione fino all'ottenimento della licenza. Attualmente Swisscontrol ha tuttavia bisogno di controllori già formati. Non si può purtroppo colmare tale lacuna ricorrendo a piloti professionali al momento disoccupati.

Risposta del Consiglio federale.
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Die schwedische Regierung hat in diesem Frühjahr die Ausfuhr von Armeewaffen nach Venezuela verweigert. Wie die schwedische Friedensorganisation SPAS auch die schweizerischen Behörden informierte, geschah dies mit der Begründung, dass in Venezuela Menschenrechte verletzt würden und die Waffen für Repression im Innern eingesetzt werden könnten. Nach Informationen der SPAS sind in der Folge Ausweichgeschäfte zwischen Schweizer Firmen und der Regierung Venezuelas angebahnt worden. Eine Bewilligung der Schweiz für die Lieferung von Kleinwaffen, welche unter das Kriegsmaterialgesetz fallen, nach Venezuela würde somit die zu Recht zurückhaltende Politik Schwedens unterlaufen.

Gemäss offizieller Kriegsmaterialausfuhrstatistik sind aus der Schweiz im letzten Jahr 2,7 Tonnen Kleinwaffen im Wert von 1489 Millionen Franken nach Venezuela ausgeführt worden. In den ersten vier Monaten dieses Jahres sind bereits 2,1 Tonnen Kleinwaffen im Wert von 1249 Millionen Franken nach Venezuela ausgeführt worden.

Ich frage deshalb den Bundesrat an:

1. Teilt er die Einschätzung der schwedischen Behörden, wonach in Venezuela Menschenrechte verletzt werden?

2. Ist er bereit, die Bewilligung für den Export von Kleinwaffen nach Venezuela zu verweigern?

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1. Gemäss Artikel 5 der Kriegsmaterialverordnung ist die Situation im Innern des Bestimmungslandes, namentlich bezüglich der Menschenrechte, eines von fünf Kriterien, die bei der Bewilligung von Auslandgeschäften zu berücksichtigen sind. Die Menschenrechtslage ist demnach kein absolutes Kriterium für die Bewilligung oder Verweigerung von Waffenausfuhren (vgl. Antwort des Bundesrates vom 27. Mai 1998 auf die Interpellation Jutzet 98.3098).

In Venezuela bestehen im Bereich der Menschenrechte Probleme. Insbesondere bei willkürlichen Festnahmen und im Strafvollzug kommt es immer wieder zu unzulässigen Übergriffen. Die Menschenrechtsverletzungen können aber über das Ganze gesehen nicht als derart schwerwiegend eingestuft werden, dass das Gesuch um Kriegsmaterialausfuhr gemäss der bisherigen Praxis hätte abgelehnt werden müssen.

2. Der Bundesrat gedenkt den Export von Kleinwaffen an die venezolanische Regierung bei einer unveränderten Menschenrechtslage auch in Zukunft nicht grundsätzlich zu verbieten. Bei Ausfuhrgesuchen für Lieferungen an die Regierung wird demzufolge jeweils geprüft, ob sich die Menschenrechtslage verändert hat. Gesuche für Lieferungen von klar für den militärischen Gebrauch bestimmten halbautomatischen oder automatischen Handfeuerwaffen an Waffenhändler werden hingegen restriktiv gehandhabt.

Antwort des Bundesrates.
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Ce printemps, le gouvernement suédois a refusé d'exporter des armes vers le Venezuela. Comme l'a indiqué aux autorités suisses l'organisation suédoise de maintien de la paix SPAS (Swedish Peace and Arbitration Society), cette décision a été prise au motif que les droits de l'homme sont violés au Venezuela et que les armes pourraient être mises au service de la répression à l'intérieur de ce pays. Selon la SPAS, les entreprises suisses seraient entrées par la suite en tractations avec le gouvernement vénézuélien en vue de conclure des opérations de substitution. Si la Suisse autorisait la livraison au Venezuela d'armes de petit calibre, qui relèvent de la loi sur le matériel de guerre, elle saperait ainsi la politique circonspecte que la Suède mène à juste titre en la matière.

Selon les statistiques officielles sur les exportations de matériel de guerre, la Suisse a exporté l'année dernière 2,7 tonnes d'armes de petit calibre d'une valeur de 1'489 millions de francs vers le Venezuela. Durant les quatre premiers mois de cette année, 2,1 tonnes d'armes de petit calibre d'une valeur de 1'249 millions de francs ont déjà été exportées vers le Venezuela.

Je pose donc les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Le Conseil fédéral estime-t-il, à l'instar des autorités suédoises, que les droits de l'homme sont violés au Venezuela ?

2. Est-il est-il prêt à refuser l'autorisation d'exporter des armes de petit calibre vers le Venezuela ?

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1. Selon l'article 5 de l'ordonnance sur le matériel de guerre, la situation qui prévaut dans le pays de destination, notamment en matière de respect des droits de l'homme, est un des cinq critères qui doivent être pris en considération lors de l'octroi d'une autorisation de passer un marché avec l'étranger. Il ne s'agit en aucun cas d'un critère exclusif, qui permettrait à lui seul d'approuver ou de rejeter une demande (Cf. réponse du Conseil fédéral à l'interpellation Jutzet, 98.3098, le 27 mai 1998). La situation des droits de l'homme pose problème au Venezuela, en particulier les arrestations arbitraires et l'exécution des peines qui conduisent souvent à des dérapages. Cependant, la violation des droits de l'homme ne peut, dans son ensemble, être considérée d'une gravité telle qu'elle justifierait le refus d'une demande d'exportation au motif que celle-ci n'entrerait pas dans le cadre de la pratique actuelle.

2. Le Conseil fédéral n'envisage pas de prononcer une interdiction de principe frappant les exportations d'armes de petit calibre destinées au gouvernement vénézuélien, à admettre que la situation des droits de l'homme reste la même. Toute nouvelle demande d'exportation destinée à ce gouvernement sera examinée au cas par cas, notamment sous l'angle des progrès accomplis au chapitre des droits de l'homme. En revanche, les demandes de livraison d'armes à feu automatiques ou semi-automatiques, destinées à des armuriers, mais dont l'usage est clairement militaire seront traitées de manière restrictive.

3.

Réponse du Conseil fédéral.
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1. Secondo l'articolo 5 dell'ordinanza sul materiale bellico, la situazione all'interno del Paese destinatario, segnatamente per quanto concerne il rispetto dei diritti umani, è uno dei cinque criteri che devono essere presi in considerazione in caso di autorizzazione per affari con l'estero. Non si tratta in alcun caso di un criterio esclusivo che permetterebbe di per se stesso di approvare o di respingere una domanda (cfr. la risposta del Consiglio federale all'interpellanza Jutzet, 98.3098, del 27 maggio 1998). In Venezuela la situazione dei diritti umani è problematica, in particolare per quanto concerne gli arresti arbitrari e l'esecuzione delle pene, che costituiscono sempre abusi inammissibili. Tuttavia, le violazioni dei diritti umani non possono complessivamente essere considerate di una gravità tale da giustificare il rifiuto di una domanda di esportazione di materiale bellico per il fatto che essa non rientrerebbe nell'ambito della prassi attuale.

2. Il Consiglio federale non intende vietare in linea di principio l'esportazione di armi di piccolo calibro destinate al governo venezuelano, ammettendo che la situazione dei diritti umani resti immutata. Di conseguenza, qualsiasi nuova domanda d'esportazione per forniture destinate a tale governo verrà esaminata singolarmente, in particolare dal punto di vista dei progressi ivi compiuti nell'ambito dei diritti umani. Per contro, le domande di forniture di armi da fuoco automatiche o semiautomatiche destinate agli armaioli, ma il cui uso è chiaramente militare, verranno trattate in modo restrittivo.

3.

Risposta del Consiglio federale.
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Als sportbegeisterte und sportlich aktive Parlamentarierin beobachte ich gespannt die Veränderungen im Eidgenössischen Departement für Verteidigung, Bevölkerungsschutz und Sport (VBS). Nun macht mich eine Aussage im Interview mit Herrn Bundesrat Ogi in der "Weltwoche" vom 25. Juni 1998 stutzig. Herr Ogi sagt darin, es wäre vielleicht gar nicht so schlecht, wenn der Sport etwas militarisiert würde.

Ich bitte den Bundesrat, zu dieser Aussage Stellung zu nehmen. Stimmt sie insbesondere mit der bundesrätlichen Zielsetzung bei der Sportförderung überein? Sind nicht viel wichtigere Ziele wie die Förderung der Selbst- und der Sozialkompetenz unserer Mitbürger (z. B. Gesundheit, Lebensfreude, sinnvolle Freizeitnutzung, Teamgeist) anzustreben?

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Im Bundesgesetz vom 17. März 172 über die Förderung von Turnen und Sport (SR 415.0) ist festgehalten, dass der Bund den Sport fördert. Im Interesse der Entwicklung der Jugend, zur Erhaltung der Volksgesundheit und zur Verbesserung der körperlichen Leistungsfähigkeit.

In diesem Sinn hat der Bundesrat die Hauptziele für den öffentlich-rechtlichen Sport auf Bundesebene formuliert. Elemente darin sind z. B. die Weiterentwicklung von Jugend+Sport, die Erhaltung eines qualitativ guten Sportunterrichtes in der Schule und die Gesundheitsförderung durch Bewegung und Sport. Dazu zählt aber auch die Unterstützung der Kandidatur für die Olympischen Winterspiele 2006 Sitten-Wallis und des Nationalen Sportanlagenkonzepts sowie die Verbesserung der Rahmenbedingungen für den Spitzensport. Von einer Militarisierung des Sports kann keine Rede sein.

Leistungswille, Selbstdisziplin und zielgerichtete Arbeit sind wichtige Elemente des Sportunterrichts und des sportlichen Trainings. Diese Attribute werden zum Teil auch in der Soldatenerziehung und im Militärdienst benötigt. In diesem Sinne ist die Äusserung von Bundesrat Adolf Ogi in der "Weltwoche" vom 25. Juni 1998 zu verstehen.

Antwort des Bundesrates.
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En tant que députée sportive et intéressée par le sport, je suis avec attention les changements au DDPS. C'est ainsi que j'ai été surprise de lire que Monsieur le conseiller fédéral Adolf Ogi, dans une interview publiée dans la Weltwoche le 25.06.1998, a déclaré que ce ne serait peut-être pas une si mauvaise chose si l'on militarisait un peu le sport.

Je prie le Conseil fédéral de donner son avis sur cette déclaration. Est-elle compatible avec les buts qu'il poursuit en matière de promotion du sport ? N'existe-t-il pas des objectifs plus importants, tels l'épanouissement personnel et la convivialité de nos concitoyens (par rapport à la santé, à la joie de vivre, à l'utilisation judicieuse du temps libre, à l'esprit d'équipe)?

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La loi fédérale du 17 mars 1972 encourageant la gymnastique et les sports (RS 415.0) établit que la Confédération entend promouvoir le sport, ceci dans le but de favoriser le développement de la jeunesse, la santé et les aptitudes physiques de la population en général.

Dans cette optique, le Conseil fédéral a formulé les principaux objectifs destinés à définir pour le sport une réglementation fédérale de droit public. Certains éléments portent, par exemple, sur le développement de Jeunesse et Sport (J+S), sur le maintien d'une éducation sportive de bonne qualité dans les écoles et sur la promotion de la santé par l'exercice physique et le sport. En font cependant partie également le soutien en faveur de la candidature Sion 2006 et la Conception des installations sportives d'importance nationale, ainsi que l'amélioration des conditions générales pour le sport de compétition. Il ne saurait dès lors être question d'une militarisation du sport.

La volonté de réussir, l'autodiscipline et le travail axe sur les objectifs sont des éléments importants de l'enseignement et de l'entraînement sportifs. Ces attributs sont en partie aussi nécessaires à l'éducation du soldat et au service militaire. C'est dans ce sens que doit être comprise l'expression employée par le conseiller fédéral Adolf Ogi dans son interview du 25 juin 1998 accordée à la " Weltwoche ".

Réponse du Conseil fédéral.
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Im Hinblick auf die Volksabstimmung zur leistungsabhängigen Schwerverkehrsabgabe (LSVA) vom kommenden September hat sich der Präsident der Generaldirektion der SBB, Herr Dr. Benedikt Weibel, dahingehend geäussert, dass die SBB auf den Seitenflächen der Güterwagen Werbung zugunsten der LSVA-Abstimmung machen werden.

Ich bitte den Bundesrat in diesem Zusammenhang um die Beantwortung folgender Fragen:

1. Sind ihm derartige Absichten bekannt?

2. Wenn ja, unterstützt er die Absicht der SBB-Generaldirektion, in dieser Form in den Abstimmungskampf einzugreifen?

3. Ist er bereit, auf die SBB-Generaldirektion dahingehend einzuwirken, dass den LSVA-Gegnern im Sinne der Gleichbehandlung der Abstimmungskontrahenten ebensoviel Werbefläche zu gleichen Konditionen zur Verfügung gestellt wird?

4. Wenn nein, wie begründet der Bundesrat seine Haltung?

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1. Dem Bundesrat ist selbstverständlich bekannt, dass sich die SBB aktiv zugunsten der Vorlage über eine leistungsabhängige Schwerverkehrsabgabe (LSVA) einsetzen. Im vorliegenden Fall betreiben die SBB übrigens nicht selbst Werbung, sondern stellen lediglich dem eigenen Personal einzelne abgestellte Güterwagen zum Anbringen von Transparenten zur Verfügung.

2. In seinem Grundsatzentscheid vom 11. Dezember 1991 (Gemeindeabstimmung über den Gestaltungsplan HB Südwest, vgl. Zbl. Band 94 S. 119ff.) hat das Bundesgericht zur Frage der Zulässigkeit des Eingreifens der SBB bzw. staatlicher und halbstaatlicher Unternehmen folgendes festgehalten: "Im Einzelfall können bei besonderer Betroffenheit Stellungnahmen zu Volksabstimmungen in Frage kommen. Dies trifft insbesondere dort zu, wo die Unternehmung in der Umsetzung ihres (gesetzlich oder statutenmässig umschriebenen) Auftrages betroffen ist, ihre (wirtschaftlichen) Interessen vertritt und somit ähnlich einem Privaten berührt ist." Einschränkend hält das Bundesgericht fest, die öffentliche Unternehmung habe sich einer gewissen Zurückhaltung zu befleissigen, ihre Interessen in objektiver und sachlicher Weise zu vertreten und sie dürfe sich keiner verpönten oder verwerflichen Mittel bedienen.

Die einem Privaten ähnliche Berührung ist im vorliegenden Fall offensichtlich, das Engagement der SBB für die Vorlage über die LSVA dementsprechend legitim. Dass sie zu verwerflichen oder unverhältnismässigen Mitteln gegriffen hätten, kann ihnen nicht vorgeworfen werden.

3./4. Nein, das Vorgehen der SBB bewegt sich innerhalb des vom Bundesgericht vorgegebenen Rahmens. Der Bundesrat hat daher keinen Anlass, bei den SBB, die über einen grossen unternehmerischen Spielraum verfügen, zu intervenieren.

Antwort des Bundesrates.
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Dans la perspective de la votation de septembre prochain sur la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP), M. Benedikt Weibel, président de la Direction générale des CFF, a déclaré que les CFF feraient de la publicité pour la RPLP sur les parois des wagons de marchandises.

1. Le Conseil fédéral a-t-il connaissance de tels desseins ?

2. Dans l'affirmative, appuie-t-il le projet de la Direction générale des CFF d'être ainsi partie prenante dans la campagne précédant la votation ?

3. Le Conseil fédéral est-il prêt à intervenir auprès de la Direction générale des CFF pour qu'elle assure un traitement égal aux adversaires de la RPLP en mettant à leur disposition le même espace publicitaire et aux mêmes conditions ?

4. Dans la négative, pourquoi s'y refuse-t-il ?

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1. Bien entendu, nous savons que les CFF s'engagent activement en faveur de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP). Dans le cas présent, ils n'agissent pas en leur nom, mais autorisent simplement leur personnel à s'exprimer au moyen de banderoles sur des wagons de marchandises en stationnement.

2. Dans sa décision de principe du 11 décembre 1991 (vote communal sur l'aménagement de la partie sud-ouest de la gare principale de Zurich, Fctr. volume 94, page 119 s.) relative à l'admissibilité de l'intervention des CFF ainsi que d'entreprises étatiques ou semi-étatiques, le Tribunal fédéral a admis "que celui qui est touché de près par un vote populaire peut parfois exprimer son avis. C'est notamment le cas là où l'entreprise est tenue de remplir son mandat légal ou statutaire ou de sauvegarder ses intérêts au même titre qu'un privé (trad)". Il précise cependant que les entreprises publiques doivent faire preuve d'une certaine retenue, tout en défendant leurs intérêts de manière objective et exacte, c'est-à-dire sans faire usage de moyens prohibés ou répréhensibles.

En l'occurrence, les chemins de fer sont à l'évidence touchés au même titre qu'un privé ; l'engagement des CFF en faveur de la RPLP est donc légitime. En outre, on ne peut les accuser de faire usage de moyens prohibés ou répréhensibles.

3./4. Non, la démarche des CFF reste dans les limites définies par le Tribunal fédéral.

Nous n'avons aucune raison d'intervenir auprès de cette entreprise, qui jouit d'une large marge de manoeuvre dans sa gestion.

Réponse du Conseil fédéral.
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1. Al Consiglio federale è noto che le FFS si impegnano attivamente a favore della tassa sul traffico pesante commisurata alle prestazioni (TTPCP). Nel presente caso esse non agiscono tuttavia a loro nome, ma autorizzano semplicemente il loro personale ad affiggere manifesti su alcuni vagoni merci fermi.

2. Nella sua decisione di massima dell'11.12.91 (votazione comunale sul piano di sistemazione "HB Südwest" - stazione centrale di Zurigo -, cfr. Zbl. volume 94, p. 119 segg.), relativa all'ammissibilità dell'intervento delle FFS o di imprese statali e semistatali, il Tribunale federale si è espresso come segue: "In singoli casi, chi è direttamente toccato da una votazione popolare, ha il diritto di esprimere il suo giudizio. E' il caso per esempio di imprese chiamate ad adempiere un mandato legale o statutario o a salvaguardare i propri interessi economici alla stessa stregua di un privato". Il Tribunale federale precisa tuttavia che le imprese pubbliche sono tenute a dar prova di una certa riservatezza, a difendere i propri interessi in modo oggettivo e a non ricorrere a mezzi illeciti o riprovevoli.

E' ovvio che in questo caso gli interessi delle ferrovie sono toccati alla stessa stregua di quelli di un privato; l'intervento delle FFS a favore della TTPCP è dunque legittimo. Inoltre esse non possono essere accusate di aver ricorso a mezzi riprovevoli o sproporzionati.

3. e 4. No, con la loro campagna pubblicitaria le FFS si muovono entro i limiti stabiliti dal Tribunale federale. Il Consiglio federale non ha dunque alcuna ragione di intervenire presso le FFS che, nella propria gestione, beneficiano di un ampio margine di manovra.

Risposta del Consiglio federale.