SubmittedText

Le Conseil fédéral est chargé de modifier comme suit la loi fédérale permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail (LECCT ; RS 221.215.311) :

Article 1, nouvel alinéa 4

Les dispositions d'une convention collective de travail étendue qui concernent le salaire minimum, le treizième mois de salaire et le droit aux vacances l'emportent sur le droit cantonal.

Article 2, chiffre 4, modification

La convention ne doit pas violer l'égalité devant la loi ni rien contenir de contraire aux dispositions impératives du droit fédéral. Toutefois, les dérogations stipulées en faveur des travailleurs sont valables, à moins que le droit impératif ne s'y oppose expressément.

FederalCouncilResponseText

Le partenariat social et les conventions collectives de travail dont le champ d'application est étendu (CCT étendues) revêtent une grande importance pour le marché du travail suisse. Les partenaires sociaux affrontent sans cesse de nouveaux défis et ont montré par le passé qu'ils sont capables de les relever. Le Conseil fédéral reconnaît que l'introduction de salaires minimaux cantonaux peut constituer un tel défi.

Le Conseil fédéral considère l'objectif de l'auteure de la motion comme problématique pour plusieurs raisons. Il s'agit en effet de faire obstacle à la compétence accordée par la Constitution aux cantons d'intervenir dans le domaine de la politique sociale et de fixer des salaires minimaux à ce titre. Il est en outre question de faire prévaloir une CCT étendue sur des lois cantonales ou même des constitutions cantonales. Or une CTT étendue ne bénéficie pas de la même légitimation démocratique qu'une loi cantonale. Une CCT est un accord entre des privés et l'extension de son champ d'application ne lui retire pas son statut de droit privé. Une CCT étendue n'est pas non plus au niveau d'une loi mais est plutôt comparable à une ordonnance. Dans la mesure où l'extension restreint la liberté contractuelle et économique, il est en outre problématique qu'elle vienne contredire du droit impératif. En réalisant l'objectif de l'auteure de la motion, le législateur fédéral viderait de leur contenu la volonté populaire au niveau cantonal et irait à l'encontre des principes du fédéralisme et de l'ordre constitutionnel des compétences.

La modification de la loi fédérale permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail réclamée par l'auteure de la motion nécessiterait par ailleurs de réviser également l'art. 358 du Code des obligations (CO), qui prévoit que le droit impératif cantonal l'emporte sur le contenu des conventions collectives de travail. Des dispositions de CCT contredisant du droit impératif cantonal sont nulles et ne peuvent être déclarées de force obligatoire. Le Conseil fédéral précise en outre que les cantons n'ont pas la compétence d'édicter des règles relatives aux vacances ou au 13e mois de salaire, la législation dans le domaine du droit civil relevant de la Confédération en vertu de l'art. 122 de la Constitution fédérale (Cst.).

Comme il l'a déjà indiqué dans son avis du 21 novembre 2018 relatif à la motion Baumann (18.3934), qui avait le même objectif que la présente motion et que le Conseil des États a rejeté le 19 décembre 2019, le Conseil fédéral est d'avis que les tensions possibles dans certaines CCT ne suffisent pas à justifier une ingérence à la fois d'une portée considérable et préoccupante du point de vue de la politique générale de l'État et des données politiques de la démocratie.

Si le Conseil national devait toutefois approuver la présente motion, le Conseil fédéral se réserve la possibilité de demander au second conseil sa transformation en un mandat d'examen.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.