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Les coûts des moyens auxiliaires qui doivent être pris en charge par les caisses-maladie atteignent parfois des sommets d'absurdité. Le problème est connu depuis des années. Selon les estimations, ce sont jusqu'à 100 millions de francs par an qui sont imputés en trop sur le montant des primes, le tout avec l'approbation de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) qui n'a adapté au mieux que partiellement la liste des moyens et appareils ces dernières décennies. Ces abus sont connus depuis des années et suscitent une grande colère. L'OFSP a enfin décidé de lancer la révision totale de la liste, mais entend se laisser jusqu'à la fin de l'année prochaine pour le faire.

Le Conseil fédéral convient-il que cette révision totale doit et peut être mise en oeuvre beaucoup plus rapidement ?

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La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.
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Die Annahme dieser Initiative würde erhebliche Mindereinnahmen für die Bundeskasse zur Folge haben.

- Hat der Bundesrat die Höhe dieser Verluste bereits geschätzt?

- Falls ja, kann er uns eine Grössenordnung nennen?

- Könnte diese Situation Konsequenzen auf die vom Bundesrat oder von der Kommission für Verkehr und Fernmeldewesen des Ständerates geplanten Beiträge des Bundes an den künftigen NAF haben?

- Falls ja, welche?
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L'acceptation de cette initiative se traduirait par de très importantes baisses de recettes pour la caisse centrale de la Confédération.

- Le Conseil fédéral a-t-il déjà estimé l'importance de ces pertes ?

- Si oui, peut-il nous donner un ordre de grandeur ?

- Cette situation pourrait-elle avoir des conséquences sur la contribution de la Confédération au futur fonds FORTÀ telle qu'elle est prévue par le Conseil fédéral ou par la Commission des transports du Conseil des États ?

- Si oui lesquelles ?
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Der Bundesrat sieht weder betreffend die Einleitung von radioaktiven Stoffen in Gewässer noch betreffend den Eintrag von Uran in die Böden Handlungsbedarf (s. Antwort auf die Interpellation 15.4230 vom 18. Dezember 2015). Anders urteilt die Studie "Belastung mineralisch gedüngter Böden mit Schadelementen (Arsen, Blei, Cadmium, Uran)" der Universität Bern und von Agroscope vom 17. Februar 2016. Sie warnt davor, dass die Anreicherung "toxischer Metalle im Boden" die Bodenfruchtbarkeit gefährdet, die Ernten und das Grundwasser belastet werden.

Welche Schlüsse, Konsequenzen zieht nun der Bundesrat?
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Le Conseil fédéral ne prévoit pas de mesures concernant la pollution des eaux par des substances radioactives ni s'agissant de l'accumulation d'uranium dans les sols (cf. réponse à l'interpellation 15.4230 du 18 décembre 2015). L'étude du 17 février 2016 réalisée par l'Université de Berne et Agroscope au sujet de la pollution des sols fertilisés avec des engrais minéraux (arsenic, plomb, cadmium et uranium) ne parvient pas au même constat. Elle met en garde contre l'accumulation de métaux toxiques dans les sols susceptible de mettre en péril la fertilité de ces derniers, les récoltes et les eaux souterraines.

Quelles conclusions le Conseil fédéral tire-t-il désormais de cette étude ?
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Die vom Bundesrat in Auftrag gegebene Studie "Belastung mineralisch gedüngter Böden mit Schadelementen" von der Universität Bern und Agroscope vom 17. Februar 2016 empfiehlt:

- Minimierung des Cadmium- und Uran-Eintrags;

- bessere Überwachung der Anreicherung von Uran und Cadmium in Böden, Grund- und Oberflächenwasser;

- Einführung von Grenzwerten im Mineraldünger, Richtwerten betreffend Uran-Gehalt in den Böden;

- Monitorisieren der Uran-Anreicherung in Böden und Trinkwasser.

1. Plant der Bundesrat Massnahmen?

2. Welche?

3. Bis wann?
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L'étude du 17 février 2016 commandée par le Conseil fédéral au sujet de la pollution des sols fertilisés avec des engrais minéraux, étude réalisée par l'Université de Berne et Agroscope, recommande ce qui suit :

- réduire l'accumulation d'uranium et de cadmium ;

- améliorer la surveillance de l'accumulation de cadmium et d'uranium dans les sols ainsi que dans les eaux souterraines et les eaux de surface ;

- introduction de valeurs limites dans les engrais minéraux et de valeurs indicatives concernant la teneur des sols en uranium ;

- surveillance de l'accumulation d'uranium dans les sols et dans l'eau potable.

1. Le Conseil fédéral prévoit-il de prendre des mesures ?

2. Lesquelles ?

3. Quand seront-elles prises ?
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Börsen brechen ein, Obligationen bringen keine Rendite, Negativzinsen usw.: Bei den Pensionskassen lösen sich Milliarden in Luft auf, und sie können die Anforderungen nicht mehr erfüllen, die an sie gestellt werden.

Wann wird man sie dazu anregen, in die lokale Wirtschaft zu investieren, eine Investition mit Zukunft für die Schweiz von morgen, die langfristig rentabel sein wird, wie es das Parlament vom Bundesrat verlangte, als es die Motion Graber Konrad 13.4184 annahm?

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Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache.
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Des Bourses qui s'effondrent, des obligations qui ne rapportent rien, des taux d'intérêts négatifs, etc : les caisses de pension voient s'évaporer des milliards et ne peuvent plus satisfaire les exigences qui leur sont demandées.

Quand va-t-on les encourager à investir dans le tissu économique local, un investissement d'avenir, pour la Suisse de demain, et donc forcément rentable, à terme, comme le Parlement l'a demandé au Conseil fédéral en adoptant la motion Graber Konrad 13.4184 ?

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Les institutions de prévoyance effectuent leurs placements sous leur propre responsabilité et dans l'intérêt des assurés, ce qui se traduit dans les faits par le meilleur rendement et profil de risques possible. Sous cet angle, des placements dans des industries locales ou sous forme de capital risque font aussi l'objet d'évaluations de la part des institutions de prévoyance. Dans le cadre de la motion Graber 13.4184, des discussions et un "workshop" ont eu lieu pour examiner les risques et avantages de ce type de placements. Les discussions entre les institutions de prévoyance et les fournisseurs en capital risque se poursuivent. Une pression de l'État pour contraindre de tels placements est toutefois à proscrire. Dans le cas contraire, les pertes en résultant devraient aussi être épongées par l'État.
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Mit dem Postulat Derder 13.4237 wird verlangt, dass der Bund Mittel findet, um Risikokapital in der Schweiz zu fördern. Denn das Geld ist vorhanden: Hunderte Milliarden Franken liegen in den Reserven der Schweizerischen Nationalbank und den Pensionskassen brach. Schlimmer noch: Sie lösen sich auf den Börsenmärkten in Luft auf.

Plant der Bundesrat, sich Gedanken darüber zu machen, wie man für die Zukunft einen Staatsfonds, eine Investitionsbank oder einen Risikokapitalfonds auf die Beine stellen könnte?
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Comme le demandait le postulat Derder 13.4237, la Confédération doit trouver les moyens d'encourager le capital-risque en Suisse. Car l'argent existe : des centaines de milliards de francs dorment entre les réserves de la Banque nationale suisse et les caisses de pension. Pire, ils s'évaporent sur les marchés boursiers.

Le Conseil fédéral envisage-t-il d'étudier des pistes pour la mise sur pied d'un fonds souverain, d'une banque d'investissement ou d'un fonds de capital-risque pour l'avenir ?
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Die digitale Revolution wirkt sich auf alle Bereiche und Departemente des Bundes aus. Eine Gesamtübersicht ist unbedingt notwendig. Der Bundesrat räumt in seiner Antwort auf die Interpellation Derder 14.4299 ein, dass die Koordination bei der Digitalisierung sehr wichtig sei, sagt aber auch, dass er gegen ein Staatssekretariat für die digitale Gesellschaft sei.

- Ist der Bundesrat der Meinung, dass die Bundeskanzlei mit dieser Aufgabe betraut werden könnte?

- Lohnt es sich, diese Option vertieft zu prüfen?
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La révolution numérique en cours touche tous les domaines de la Confédération, et tous les départements. Une vision transversale est indispensable. En réponse à l'interpellation Derder 14.4299, le Conseil fédéral admet que la coordination est importante pour tout ce qui touche au numérique, mais il ne soutient pas l'idée de créer un secrétariat d'État au numérique.

- Cette tâche pourrait-elle, selon le Conseil fédéral, être confiée à la chancellerie ?

- Cette piste mérite-t-elle d'être approfondie ?
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- Sind Frauen in Eritrea auch militärdienstpflichtig?

- Wie viele Männer und wie viele Frauen aus Eritrea haben seit dem Urteil der ehemaligen Asylrekurskommission in der Schweiz ein Asylgesuch gestellt?

- Warum ist die Verteilung so einseitig?

Gemäss dem österreichischen Innenministerium stellten im Jahre 2011 in Österreich 27 Eritreer einen Asylantrag (in der Schweiz 2356), im Jahre 2012 waren es 17 (in der Schweiz 4407) und im Jahre 2013 59 (in der Schweiz 2563).

- Warum ist das so, während das Verhältnis von Asylsuchenden aus anerkannten Konfliktgebieten korreliert?
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- En Érythrée, les femmes sont-elles, elles aussi, astreintes au service militaire ?

- Combien d'Érythréens et combien d'Érythréennes ont déposé une demande d'asile depuis la décision de l'ancienne Commission suisse de recours en matière d'asile ?

- Pourquoi la répartition est-elle si inégale ?

Selon le ministère de l'intérieur autrichien, 27 Érythréens ont-ils déposé une demande d'asile en Autriche en 2011 (2356 en Suisse), 17 en 2012 (4407 en Suisse) et 59 en 2013 (2563 en Suisse).

- Pourquoi est-ce ainsi, en comparaison de la situation qui prévaut pour les personnes issues de régions en conflit reconnues ?
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1. Auf welchen Grundlagen basiert die Praxis, dass nur 750 Buchhaltungen von den insgesamt 3000 Testbetrieben als Basis für den Einkommensvergleich mit vergleichbaren nichtlandwirtschaftlichen Einkommen herangezogen werden?

2. Können Sie bestätigen, dass der Durchschnitt der Einkommen aller Betriebe (gemäss Finanzbuchhaltungen) pro Jahr rund 10 000 Franken unter dem Durchschnitt der Buchhaltungsbetriebe liegt, die von Agroscope in die Auswertung einbezogen werden?

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1. Rechtsgrundlage für den Einkommensvergleich ist Artikel 5 Absatz 1 des Landwirtschaftsgesetzes. Dieser hält klar fest, dass für den Einkommensvergleich nur wirtschaftlich leistungsfähige Betriebe herangezogen werden sollen. Der Vergleich bezieht sich gemäss der Botschaft zur Agrarpolitik 2002 auf eine Auswahl von buchführenden Betrieben mit guten ökonomischen Resultaten. Deshalb wird der Vergleich auf der Basis des obersten Quartils durchgeführt.

2. Das kann nicht bestätigt werden: Die erwähnte Differenz von 10 000 Franken zwischen den Einkommen aller Betriebe und jenen der Buchhaltungsbetriebe stammt aus einer Voruntersuchung aus dem Jahr 2009. Dabei basierte die Auswertung der Buchhaltungen für den Einkommensvergleich auf Buchhaltungsabschlüssen von nicht zufällig ausgewählten Landwirtschaftsbetrieben. Agroscope hat mittlerweile die methodischen Grundlagen für den neuen Einkommensvergleich erarbeitet. Neu wird ab dem Buchhaltungsjahr 2015 der Vergleich auf der Basis von Finanzbuchhaltungen zufällig ausgewählter Betriebe vorgenommen. Auf dieser Basis wird im September 2016 Agroscope die Einkommen von 2015 publizieren und dabei auch die Auswirkung der methodischen Umstellung aufzeigen können.
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1. Sur quelles bases la pratique selon laquelle, sur l'ensemble des 3000 exploitations témoins, seules 750 exploitations comptables servent de base à la comparaison avec des revenus similaires qui ne sont pas issus de l'agriculture se fonde-t-elle ?

2. Le Conseil fédéral peut-il confirmer que l'ensemble des exploitations affichent, conformément à la comptabilité financière, un revenu moyen annuel inférieur d'environ 10 000 francs par rapport au revenu moyen des exploitations comptables prises en compte par Agroscope dans son évaluation ?

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La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.
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Seit dem 1. Januar 2016 ist die Verordnung über die Arbeiten im Überdruck in Kraft. Neu sind für Rettungstaucher Vollgesichtsmasken vorgeschrieben, und in gewissen Situationen müssen sie mit dem Beiboot verbunden sein. Diese Vorschriften sind angeblich gefährlich, weshalb gewisse Einsatzpolizeien das Rettungstauchen teilweise eingestellt haben. Zudem sind Vollmasken nach der Confédération mondiale des activités subaquatiques (CMAS) in der Ausbildung verboten.

Ist sich der Bundesrat bewusst, dass die neue Verordnung Notfalleinsätze behindert?
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L'ordonnance sur les travaux en milieu hyperbare est en vigueur depuis le 1er janvier 2016. Selon cette ordonnance, les sauveteurs plongeurs doivent désormais porter un masque intégral et être, dans certaines situations, reliés au bateau. Ces règles, à ce que l'on dit, seraient dangereuses. Certains corps de police ont donc suspendu en partie les plongées de sauvetage. À cela s'ajoute le fait que la Confédération mondiale des activités subaquatiques (CMAS) interdit les masques intégraux pendant les activités de formation.

Le Conseil fédéral est-il conscient du fait que la nouvelle ordonnance empêche les opérations de sauvetage ?
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Quand le rapport concernant les mesures monétaires visant à prévenir la surévaluation du franc selon le postulat 11.4173 sera-t-il soumis au Parlement, sachant qu'il aurait déjà dû être remis il y a quelques mois ?
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Am 19. Juni 2015 haben die eidgenössischen Räte das neue Abkommen zwischen der Schweiz und Italien über die Zusammenarbeit der Polizei- und Justizbehörden einstimmig genehmigt. Die neuen Bestimmungen bilden einen äusserst wichtigen Mosaikstein im Kampf gegen die grenzüberschreitende Kriminalität, der der Süden des Tessins ausgesetzt ist.

- Wann soll das Abkommen in Kraft treten?

- Warum ist es nicht am 1. Januar 2016 in Kraft getreten?

- Aus welchen wichtigen Gründen unternimmt Italien die Schritte nicht, die für eine Inkraftsetzung notwendig sind?
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Le 19 juin 2015, les Chambres fédérales ont approuvé à l'unanimité le nouvel accord entre la Suisse et l'Italie sur la coopération policière et douanière. Les nouvelles dispositions sont un élément essentiel pour combattre la criminalité transfrontalière à laquelle le sud du Tessin fait face.

- Quand cet accord entrera-t-il en vigueur ?

- Pourquoi n'est-il pas entré en vigueur le 1er janvier 2016 ?

- Pour quelles raisons impérieuses l'Italie ne fait-elle pas le nécessaire pour mettre l'accord en vigueur ?8
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Il 19 giugno 2015 le Camere federali hanno unanimemente approvato il nuovo accordo tra la Svizzera e l'Italia sulla cooperazione di polizia e doganale. Le nuove disposizioni rappresentano un tassello fondamentale per combattere la criminalità transfrontaliera, con cui è confrontato il sud del Ticino.

- Quando entrerà in vigore l'accordo?

- Come mai non è entrato in vigore il 1°gennaio 2016?

- Per quali motivi fondamentali l'Italia non compie i passi necessari per procedere alla messa in vigore?
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- Waren bei den älteren BFI-Botschaften die in der heutigen BFI-Botschaft explizit nicht mit beantragten Finanzierungen der Ressortforschung, der Forschungs- und Innovationsförderung auf der Grundlage spezialgesetzlicher Bestimmungen, die Beteiligung an multilateralen Forschungsorganisationen und -infrastrukturen über Pflichtbeiträge und die EU-Rahmenprogramme für Bildung und Forschung enthalten?

- Wie werden die Vergleichbarkeit und die Aussagekraft der Wachstumsraten gewährleistet?

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Die Vergleichbarkeit und die Aussagekraft der Wachstumsraten der BFI-Botschaft 2017-2020 und der BFI-Botschaft 2013-2016 sind absolut gewährleistet, weil die Finanzierung der vom Interpellanten genannten Bereiche (wie Ressortforschung, Pflichtbeiträge an internationale Forschungsorganisationen und an die EU-Rahmenprogramme) auch früher nicht mit den jeweiligen BFI-Botschaften beantragt wurde. Die Mittel für diese Bereiche werden entweder über den jährlichen Voranschlag (betrifft Ressortforschung, inklusive Forschungs- und Innovationsaufwendungen auf spezialgesetzlichen Grundlagen) oder aber über andere Botschaften mit mehrjährigen Finanzbeschlüssen beantragt.

Der Vergleichbarkeit der Finanzmittel für die Periode 2017-2020 mit denjenigen der Periode 2013-2016 wurde generell hohe Priorität eingeräumt. In der BFI-Botschaft 2017-2020 findet sich dazu eine Übersichtstabelle (S. 7 und 164), welche die Voranschlagskredite der beiden Perioden bestmöglich miteinander vergleicht. Beim Vergleich wurden insbesondere folgende Faktoren berücksichtigt: Änderung der Kreditierung aufgrund der Einführung des neuen Führungsmodells für die Bundesverwaltung sowie aufgrund neuer Rechtsgrundlagen (HFKG, BBG), Verschiebung von Aufgaben zwischen Krediten respektive Institutionen, Finanzierung neuer Aufgaben, Finanzierung der KTI-Sondermassnahmen (Frankenstärke Phase 2) über den Nachtragskredit 1 zum Voranschlag 2016.

Einen Überblick über alle Ausgaben des Bundes im Gesamtbereich "Bildung und Forschung" bietet die funktionale Gliederung des Bundeshaushaltes. Diese fasst im Aufgabengebiet Bildung und Forschung die Ausgaben der BFI-Botschaft, für die Ressortforschung, die Pflichtbeiträge, die EU-Rahmenprogramme sowie für die BFI-Verwaltungsaufgaben zusammen.

Was im Weiteren namentlich die geplanten Mittel für die gesamte Ressortforschung des Bundes betrifft, verweisen wir auch auf Anhang 14 der Botschaft 2017-2020.
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- Le financement de la recherche de l'administration et de l'encouragement de la recherche et de l'innovation sur la base de lois spéciales, financement qui n'a pas fait l'objet d'une demande dans le cadre de l'actuel message FRI, ainsi que la participation à des organisations et des infrastructures de recherche multilatérales (moyennant des contributions obligatoires) et la participation aux programmes-cadres de formation et de recherche de l'UE faisaient-ils partie des anciens messages FRI ?

- Comment garantit-on que les taux de croissance soient comparables et significatifs ?

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La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.
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Ist der Bundesrat bereit, die Entscheide von Nationalrat und Ständerat über den Rahmenkredit von 20 Milliarden Franken für die Umsetzung der Weiterentwicklung der Armee zu respektieren und ab sofort in alle seine Finanzplanungen einzubeziehen?
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Le Conseil fédéral est-il prêt à respecter les décisions du Conseil national et du Conseil des États au sujet du crédit-cadre de 20 milliards de francs pour la mise en oeuvre du développement de l'armée et de les prendre en compte dès à présent dans toutes ses planifications financières ?
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Hassan Kiko flüchtete am 9. Februar 2016 aus dem Bezirksgefängnis Dietikon. Der Syrer reiste 2010 in die Schweiz ein, also vor Ausbruch des Bürgerkrieges. Er wurde in der Schweiz mehrfach straffällig.

- Auf welchem Weg ist Hassan Kiko in die Schweiz eingereist?

- Wieso und wann erhielt er eine B-Bewilligung?

- Wie viele Syrer erhielten seit 2010 den Status "vorläufig aufgenommen", wie viele eine B-Bewilligung?

- Hatte das Staatssekretariat für Migration Kenntnis von den Straftaten und Verurteilungen?
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Le 9 février 2016, Hassan Kiko s'est enfui de la prison de district de Dietikon. Le Syrien était arrivé en Suisse en 2010, soit avant que n'éclate la guerre civile, et avait depuis lors commis de multiples infractions.

- Comment Hassan Kiko est-il entré en Suisse ?

- Pour quelle raison et à quel moment a-t-il obtenu un permis B ?

- Depuis 2010, combien de Syriens ont-ils été admis à titre provisoire, et combien ont-ils obtenu un permis B ?

- Le Secrétariat d'État aux migrations avait-il connaissance des infractions commises par Hassan Kiko et des condamnations prononcées à son encontre ?
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Auf Seite 26 des erläuternden Berichtes für die Vernehmlassung Stabilisierungsprogramm 2017-2019 liest man, dass das Bundesamt für Polizei (Fedpol) in drei Bereichen Leistungen abbaut, darunter der Bereich der Pädokriminalität/Pornografie, um, wie es heisst, sich auf einige Schwerpunktthemen zu konzentrieren.

Muss man aus diesem Abschnitt schliessen, dass der Bundesrat die Bekämpfung der Pädokriminalität nicht mehr als prioritären Bereich des Fedpol betrachtet?
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En page 27 du rapport sur le programme de stabilisation, on lit que l'Office fédéral de la police (Fedpol) réduira ses prestations dans trois domaines dont celui de la pédocriminalité/pornographie "afin de se concentrer sur certains thèmes principaux".

Faut-il déduire de ce paragraphe que le Conseil fédéral ne considère plus la lutte contre la pédocriminalité comme un domaine prioritaire de Fedpol ?
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Auf die Forderung des Globalen Forums über Transparenz, gemäss dem OECD-System automatisch allen Drittstaaten auf Ersuchen Bankinformationen zu liefern, hat Panama geantwortet, dass es sich nur bilateral und auf Grundlage der Gegenseitigkeit verpflichten wolle. Der jeweilige Staat müsse ausserdem dafür Gewähr bieten, dass diese Informationen ausschliesslich für steuerliche Zwecke verwendet würden. Panama hat auch eingewendet, dass die USA sich für ein anderes System als das von der OECD vorgeschlagene entschieden hätten.
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À la demande du Global Forum on Transparency de fournir de manière automatique à tout État tiers le souhaitant des informations bancaires selon le système de l'OCDE, le Panama a répondu qu'il n'entendait s'engager que bilatéralement sur une base réciproque et avec des États démontrant leur capacité à ne faire un usage que strictement fiscal de ces informations. Le Panama a également objecté que les États-Unis avaient opté pour un système différent de celui proposé par l'OCDE.
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Früher galt die Schweiz klar als neutral und blockfrei. Heute wird die internationale Stellung der Schweiz als mehr oder weniger dauerhaft am EU-Block orientiert wahrgenommen. Indem die Schweiz die Angriffe der OECD einfach so schluckt, die gegen das Recht jedes souveränen Staats gehen, auf seinem Boden sein eigenes Recht anzuwenden und frei zu bestimmen, wie hoch die Beiträge seiner Steuerpflichtigen sein sollen, hat sie nur erreicht, dass die G-20 sie von oben herab behandelt und sie vom Rest der Welt missverstanden wird.

Sollte die Schweiz sich nicht etwas von der OECD distanzieren und sich der G-77 annähern, zu der in 15 Jahren alle Schwellenländer und somit 85 Prozent der Weltbevölkerung gehören werden?

FederalCouncilResponseText

Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache.