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Communiqué de presse des commissions de gestion des deux Conseils du 26.01.2023

Lors de leur séance commune des 23 et 24 janvier 2023, les Commissions de gestion des Chambres fédérales (CdG) ont établi leur programme annuel 2023 et décidé de réaliser trois nouvelles inspections. Elles ont en outre adopté leur rapport annuel 2022, qui contient aussi des informations relatives aux activités de la Délégation des Commissions de gestion (DélCdG) et, en annexe, le rapport annuel 2022 du Contrôle parlementaire de l'administration (CPA).

Programme annuel 2023

Les CdG ont adopté leur programme annuel 2023, lequel regroupe environ 150 objets qu'elles prévoient d'approfondir au cours de l'année. Elles ont notamment ouvert trois nouvelles inspections portant sur les thématiques suivantes :

- " Système de juges suppléants": l'inspection sera menée par les sous-commissions Tribunaux/MPC des CdG, présidées par le conseiller aux États Hans Stöckli (PS, BE) et la conseillère nationale Manuela Weichelt (Vert-e-s, ZG) ;

- " Répartition des requérants et requérantes d'asile entre les cantons " : l'inspection sera menée par la sous-commission DFJP/ChF de la CdG-E, présidée par le conseiller aux États Daniel Fässler (Centre, AI) ;

- " Service militaire avec restrictions ": l'inspection sera menée par la sous-commission DFAE/DDPS de la CdG-N, présidée par le conseiller national Nicolo Paganini (Centre, SG).

Pour chacun de ces thèmes, le CPA réalisera une évaluation indépendante basée sur des standards scientifiques et présentera ses conclusions dans un rapport adressé à la commission compétente.

Rapport annuel 2022 des CdG

Les commissions ont adopté leur rapport conjoint pour l'année 2022. Celui-ci offre une vue d'ensemble des activités menées par les CdG et la DélCdG et donne un aperçu de leur manière de travailler ainsi que des droits à l'information dont elles disposent.

Les CdG fournissent en particulier des informations inédites sur leurs activités au cours de l'année écoulée, qui couvrent pour 2022 un certain nombre de sujets tels que la réglementation du négoce boursier de cryptomonnaies, les perturbations techniques chez Skyguide, le dossier électronique du patient, les crédits COVID-19, les problèmes liés à la fondation " mesvaccins " ainsi que les mesures du Secrétariat d'État aux migrations (SEM) liées à la crise en Ukraine.

Rapports de la DélCdG et du CPA

Dans le chapitre portant sur ses activités, la DélCdG évalue les processus de surveillance concernant les événements survenus au sein du domaine Cyber du SRC. Elle a constaté une surveillance insuffisante au sein de la hiérarchie. Les mesures de surveillance supplémentaires prises par le SRC, l'Autorité de surveillance indépendante des activités de renseignement (AS-Rens) et, finalement, par le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) l'ont été tardivement et de manière peu coordonnée. Le domaine Cyber s'est procuré le contenu des serveurs et des communications échangées par ceux-ci, et pas seulement leurs données secondaires. La DélCdG évalue en outre la conduite du Conseil fédéral en matière de politique de sécurité concernant la mission d'évacuation à Kaboul et la réaction à l'attaque militaire contre l'Ukraine. Elle expose, dans son rapport, les raisons de ses critiques à l'égard du mode de fonctionnement de la Délégation du Conseil fédéral pour la sécurité (Délséc) et du Groupe Sécurité (GS) et montre comment leur travail a évolué.

Le rapport annuel 2022 du CPA, publié en annexe du rapport des CdG, présente les activités du CPA et notamment les évaluations achevées au cours de l'année 2022 sur le controlling des affaires compensatoires, la protection des eaux souterraines en Suisse, la participation du Parlement dans le domaine du droit souple (soft law) et les commissions consultatives extraparlementaires. Il contient également des informations concernant les enquêtes en cours sur l'utilisation des connaissances scientifiques par l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) durant la crise du coronavirus, le chômage partiel pendant la crise du coronavirus, la mesure de l'efficacité dans la coopération internationale et la communication des autorités avant des votations.

Portée du droit à l'information des commissions de haute surveillance

Lors de leur séance, les CdG ont également décidé de publier les explications qu'elles ont adoptées concernant leur précédent constat en matière de haute surveillance, daté du 24 juin 2020. Ces explications précisent la portée du droit à l'information des commissions de haute surveillance vis-à-vis des tribunaux fédéraux.

Proceedings

Délibérations au Conseil national, 07.03.2023

Pris acte

Délibérations au Conseil des États, 08.03.2023

Pris acte