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Le Conseil fédéral est chargé d'étudier si, pour remplacer à long terme le régime prévu par l'actuelle LAMal, il serait opportun d'introduire un système à trois piliers dans le domaine de l'assurance-maladie.

Premier pilier : couverture des prestations présentant des risques médicaux et financiers considérables ; ce premier pilier serait obligatoire et engloberait par exemple toutes les maladies graves ou chroniques et les séjours en milieu hospitalier.

Deuxième pilier : couverture des prestations présentant des risques médicaux et financiers peu élevés, telles que les prestations ambulatoires ; ce deuxième pilier serait facultatif.

Troisième pilier : il comprendrait les prestations actuellement prises en charge par l'assurance privée ou semi-privée.

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner en particulier quels problèmes pourraient se poser dans la mise en oeuvre d'un système à trois piliers (analogue à celui prévu dans la prévoyance-vieillesse) et comment ils pourraient être résolus.

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La garantie de l'accès à une palette complète de soins financièrement supportable et de haute qualité à l'ensemble de la population constitue, outre la solidarité et la maîtrise des coûts, un des objectifs déclarés de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal), introduite en 1996. Dans l'analyse des effets, réalisée cinq ans après l'entrée en vigueur de la LAMal, les experts ont constaté que la loi avait permis d'atteindre ce troisième objectif, en comblant d'importantes lacunes dans le domaine des prestations.

Un changement de système vers un modèle à trois piliers ne permettrait plus de garantir à l'ensemble de la population l'accès à une palette complète de soins. Un pan des prestations relevant de l'assurance obligatoire serait transféré dans l'assurance facultative, sans que le potentiel de maîtrise des coûts du système actuel soit complètement épuisé au préalable. Bien que le "catalogue des prestations" revienne toujours dans le débat politique en tant que facteur d'augmentation des coûts, l'élément déterminant pour l'évolution des coûts n'est pas le remboursement obligatoire d'une prestation médicale en lui-même mais plutôt la multiplication d'utilisations inadéquates dans des cas individuels. Citons notamment la structure déséquilibrée de l'offre, à savoir la pléthore d'acteurs, médecins et non-médecins, dans certaines zones urbaines, mais aussi les attentes considérables de la population vis-à-vis de la médecine ou la prescription de prestations inadéquates.

En 2004, le Conseil fédéral a soumis au Parlement des propositions de révision de la LAMal dans les domaines de la liberté de contracter, de la participation aux coûts, du financement des hôpitaux et des réseaux de soins intégrés (managed care), qui permettraient de renforcer les incitations à la maîtrise des coûts dans le système actuel. Les débats parlementaires sur ces projets ne sont pas encore terminés. Avant d'envisager d'autres modifications, il s'agit donc d'achever et de mettre en oeuvre les réformes en cours. C'est pourquoi le Conseil fédéral rejette un système dans lequel le remboursement des prestations ne serait réglé que d'après leurs conséquences financières et non selon leur utilité. Par ailleurs, dans le cadre du message concernant l'initiative populaire "pour la baisse des primes d'assurance-maladie dans l'assurance de base", message qu'il a adopté en juin 2005, le Conseil fédéral se déclare explicitement contre un transfert des prestations de l'assurance de base obligatoire dans l'assurance complémentaire facultative. Enfin, rappelons que le peuple suisse a rejeté dans sa grande majorité en 2000 l'initiative "pour des coûts hospitaliers moins élevés", qui demandait une réglementation analogue.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.