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Le Conseil fédéral est invité à répondre aux questions suivantes :

1. Pour quelles raisons le Conseil du développement durable a-t-il été dissous ?

2. Est-il garanti que le Conseil de l'organisation du territoire pourra, en plus de ses tâches habituelles, s'occuper également des questions relatives au développement durable ?

3. Est-il prévu de nommer au Conseil de l'organisation du territoire des personnalités afin de faire avancer la cause du développement durable ?

4. Les trois postes disponibles sont-ils suffisants pour garantir un soutien professionnel à cette tâche importante qui touche de nombreux secteurs ? Ne serait-il pas souhaitable de recruter du personnel supplémentaire ?

5. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas que le développement durable est un thème prioritaire qui gagnera encore en importance ?

6. Les tâches et les priorités du Conseil de l'organisation du territoire en matière de promotion du développement durable ont-elles été définies ?

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Les questions posées par l'auteur de l'interpellation appellent les réponses ci-après :

1. Au moment de transférer le dossier de la durabilité de l'OFEFP à l'Office fédéral du développement territorial, qui s'occupe déjà du Conseil de l'organisation du territoire, nous nous sommes demandé si un office aussi relativement petit devait être doté de deux conseils extraparlementaires ayant des missions analogues. Nous avons dès lors décidé de dissoudre le premier de ces conseils et de compléter le cahier des charges du second en y introduisant la notion de durabilité.

2. Le mandat du Conseil de l'organisation du territoire, défini dans l'ordonnance du 22 octobre 1997 sur la coordination des tâches de la Confédération relevant de la politique d'organisation du territoire, a donc été complété par la notion de durabilité. Plus tard, il faudra encore examiner s'il n'est pas judicieux de confier à un organisme à créer ou existant (p. ex. la commission consultative chargée du développement et de la coopération) les tâches que le Conseil de l'organisation du territoire ne peut assumer, en particulier les questions globales qui ont trait au développement.

3. Lorsqu'il y aura des vacances de postes ou des démissions, nous renforcerons les attributions dans le secteur du développement durable. Tel sera le cas lors des réélections.

4. La dotation en personnel du service préposé au développement durable à l'Office fédéral du développement territorial est calculée au plus juste. Néanmoins, elle devrait être bientôt renforcée grâce à des mutations internes. Nous ferons en sorte que les tâches soient bien partagées avec les autres offices fédéraux chargés d'appliquer ce développement.

5. Conformément aux nouvelles dispositions constitutionnelles, la promotion du développement durable représente pour nous un facteur politique prioritaire.

6. Le mandat donné au Conseil de l'organisation du territoire est en cours d'adaptation.

Réponse du Conseil fédéral.
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Alle domande poste, il Consiglio federale risponde come segue:

1. In relazione al trasferimento del dossier "Sostenibilità" dall'UFAFP all'Ufficio federale dello sviluppo territoriale, di cui già fa parte il Consiglio per l'assetto del territorio, ci si è posta la domanda se sia opportuno affiancare a questo Ufficio relativamente piccolo due consigli extraparlamentari con compiti analoghi. Fatte le dovute considerazioni, il Consiglio federale ha così deciso di sciogliere il Consiglio per lo sviluppo territoriale e di integrare l'aspetto dello sviluppo sostenibile negli obblighi del Consiglio per l'assetto del territorio.

2. Il mandato del Consiglio per l'assetto del territorio, definito nell'ordinanza del 22 ottobre 1997 concernente il coordinamento dei compiti della Confederazione nell'ambito della politica d'assetto del territorio, è stato completato con il dossier "sviluppo sostenibile". In futuro, si dovrà verificare se trasferire singoli aspetti, in particolare questioni generali legate allo sviluppo, in un organismo non ancora istituito oppure già esistente, come per esempio la commissione consultiva per lo sviluppo e la cooperazione internazionali.

3. Il Consiglio federale sfrutterà i posti vacanti e le dimissioni per potenziare le competenze del Consiglio per quel che concerne lo sviluppo sostenibile. E questo avverrà nell'ambito delle nuove nomine.

4. In effetti l'organico responsabile dello "sviluppo sostenibile" all'USTE risulta limitato. Il settore verrà però potenziato nel più breve tempo possibile nell'ambito dei trasferimenti interni dell'amministrazione. Il Consiglio federale presterà la necessaria attenzione affinché avvenga una chiara ripartizione dei compiti anche tra gli altri Uffici federali incaricati dello sviluppo sostenibile.

5. Conformemente alle nuove disposizioni costituzionali, per il Consiglio federale lo sviluppo sostenibile rappresenta uno dei dossier politici prioritari.

6. Attualmente si stanno concretizzando i preparativi per l'adeguamento del mandato del Consiglio per l'assetto del territorio.

Risposta del Consiglio federale.
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Der Bundesrat wird beauftragt, dem Parlament eine Änderung des Obligationenrechtes vorzulegen, nach der Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmern, die ein politisches oder gewerkschaftliches Amt ausüben, ein bezahlter Urlaub bis zu insgesamt 15 Tagen pro Jahr gewährt wird.

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Nach Artikel 324a des Obligationenrechtes (OR) steht Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmern, die ein öffentliches Amt, beispielsweise als Parlamentarier oder Behördenmitglieder, ausüben, ein Lohnanspruch für eine beschränkte Zeit zu - im ersten Dienstjahr für drei Wochen, in den folgenden Dienstjahren für eine längere, in der Praxis hauptsächlich durch Anwendung der so genannten Berner oder Zürcher Skala bestimmte Zeit.

Es stimmt zwar, dass dieser Lohnanspruch insofern aleatorisch ist, als er nur dann voll besteht, wenn die Arbeitnehmerin oder der Arbeitnehmer im betreffenden Dienstjahr nicht aus anderen Gründen, namentlich wegen Krankheit oder Unfall, arbeitsverhindert ist. Der Bundesrat lehnt dennoch die von der Motion vorgeschlagene Revision der geltenden Regelung ab. Die Einführung eines bezahlten Urlaubes von insgesamt 15 Tagen für politisch tätige Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer wäre nämlich mit einer zusätzlichen finanziellen Belastung für die Arbeitgeber verbunden, die vor allem von kleinen und mittleren Betrieben kaum zu verkraften wäre. Aus diesem Grund soll das Problem auch inskünftig durch Vereinbarung zwischen den Betroffenen gelöst werden, was u. a. den Vorteil hat, dass die Besonderheiten des Einzelfalles - z. B. Dauer der Abwesenheiten, Höhe der allfälligen Entschädigung - berücksichtigt werden können.

Die Ausübung einer gewerkschaftlichen Tätigkeit fällt nicht unter Artikel 324a OR. Auch hier besteht aber nach Ansicht des Bundesrates kein Bedürfnis nach einer Intervention des Gesetzgebers. Vielmehr soll diese Materie weiterhin, schon wegen ihrer Natur, von den Sozialpartnern allein geregelt werden.

Der Bundesrat beantragt, die Motion abzulehnen.
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Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une modification du Code des obligations afin de permettre aux travailleuses et travailleurs qui exercent un mandat politique ou syndical d'obtenir un congé rémunéré totalisant quinze jours par an.

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Selon l'article 324a du Code des obligations (CO), les travailleurs qui exercent une fonction publique, par exemple en tant que parlementaires ou membres d'une autorité, ont droit à leur salaire pour un temps limité - pendant trois semaines durant la première année de service et ensuite pour une période plus longue ; dans la pratique, cette durée est fixée le plus souvent sur la base des échelles bernoise ou zurichoise.

Il est vrai que ce droit au salaire est aléatoire dans la mesure où il n'existe intégralement que lorsque le travailleur, dans l'année de service pertinente, n'a pas été empêché de travailler pour d'autres raisons, telles qu'une maladie ou un accident. Le Conseil fédéral rejette cependant la proposition de réviser la réglementation actuelle. L'introduction pour les travailleurs actifs dans la politique d'un congé payé portant au total sur quinze jours par an entraînerait, en effet, pour les employeurs une charge financière supplémentaire guère supportable notamment pour les petites et moyennes entreprises. Pour ces motifs, il convient de s'en tenir à la solution actuelle qui laisse aux personnes concernées le soin de régler le problème au moyen d'accords. Cette solution présente entre autres avantages celui de pouvoir tenir compte des particularités du cas d'espèce, par exemple la durée des absences et le montant des éventuelles indemnités.

L'exercice d'une activité syndicale ne tombe pas sous le coup de l'article 324a CO. Toutefois, de l'avis du Conseil fédéral, l'intervention du législateur ne se justifie pas non plus dans ce cas. Elle serait même inadéquate, car la nature de cette fonction requiert qu'elle continue d'être réglée exclusivement par les partenaires sociaux.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.
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Secondo l'articolo 324a del Codice delle obbligazioni (CO) i lavoratori che esercitano una funzione pubblica, per esempio in qualità di parlamentare o di membro di un'autorità, hanno diritto al loro salario per un tempo limitato - durante tre settimane, per il primo anno di servizio e in seguito durante un periodo piú lungo; in pratica tale periodo è fissato sovente in base all'uso nel canton Berna o Zurigo.

È pur vero che tale diritto al salario è aleatorio nella misura in cui la sua integralità è garantita purché il lavoratore, nel corrispondente anno di servizio, non sia stato altrimenti impedito di lavorare, per esempio a causa di malattia o d'incidente. Tuttavia il Consiglio federale respinge la proposta di rivedere la legislazione attuale. L'introduzione per i lavoratori attivi in politica di un congedo pagato per 15 giorni all'anno avrebbe la conseguenza di gravare gli obblighi finanziari del datore di lavoro, soprattutto per le medie e piccole imprese. Per tali ragioni è preferibile attenersi alla situazione attuale, che permette agli interessati di regolare il problema sulla base di accordi. Questa soluzione ha, tra l'altro, il vantaggio di poter tener conto delle singole fattispecie, per esempio la durata delle assenze e l'importo di eventuali indennità.

L'esercizio di un'attività sindacale non soggiace all'articolo 324a CO. Tuttavia il Consiglio federale è d'avviso che l'intervento del legislatore non si giustifica nemmeno in questo caso. Esso sarebbe addirittura inadeguato, poiché la natura di questa funzione richiede che venga sempre disciplinata dagli interlocutori sociali.

Il Consiglio federale propone di respingere la mozione.
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Der Bundesrat wird ersucht, ein Inventar der kulinarischen Spezialitäten der Schweiz zu erstellen. Alle Länder der EU haben bereits für die einzelnen Regionen einen solchen Spezialitätenkatalog zusammengestellt. Wenn unser Land an diesem sowohl kulturell als auch wirtschaftlich bedeutenden Projekt nicht teilnimmt, isoliert es sich und lässt die kulinarischen Spezialitäten der Schweiz in Vergessenheit geraten sowie den Geschmackssinn der Bevölkerung und insbesondere der Kinder verkümmern. Der Bundesrat sollte sich für eine solche europäische "Bestandesaufnahme" entscheiden.

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Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegenzunehmen.
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Le Conseil fédéral est invité à établir l'inventaire du patrimoine culinaire suisse. L'ensemble des pays de l'UE ont déjà effectué ce catalogue de produits authentiques par région. En ne s'inscrivant pas dans cette démarche à la fois culturelle et économique, notre pays s'isole et laisse se dégrader la mémoire du terroir, le goût de la population en général et plus particulièrement des enfants. Le Conseil fédéral doit prendre la décision de s'inscrire dans cet "état de lieux" européen.

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Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.
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1. Dall'introduzione, nel 1998, delle statistiche delle strutture sanitarie stazionarie, la base di dati relativi al sistema sanitario è notevolmente migliorata. Il programma pluriennale della statistica federale per gli anni 1999 - 2003 prevede inoltre nuovi progetti volti a consolidare l'offerta di dati, in particolare nel campo delle cure ambulatoriali. Tra i nuovi progetti, la cui realizzazione è prevista entro il 2003, figurano il microcensimento del 2002, le statistiche della medicina ambulatoriale e dello spitex, una statistica degli handicappati, una statistica delle malattie tumorali e l'istituzione di un osservatorio della sanità. Dovranno inoltre essere sottoposte ad approfonditi adeguamenti le statistiche delle strutture sanitarie stazionarie (introduzione della statistica dei costi per caso e di dati sui trattamenti, dati importanti per la LAMal) e le statistiche nel campo dell'alcolismo e di altre tossicodipendenze. Le costanti attività statistiche e i nuovi progetti previsti consentiranno a medio termine di migliorare la base di informazioni nel settore dei trattamenti ambulatoriali e delle cure sanitarie e infermieristiche.

2. Dal canto suo, la Confederazione sostiene progetti di ricerca e sviluppo volti ad elaborare o a migliorare metodi di rilevazione statistica. Al riguardo, l'Ufficio federale di statistica (UST) in collaborazione con i Cantoni e le associazioni professionali (Associazione svizzera infermiere e infermieri, Schweizerische Vereinigung der Pflegedienstleiterinnen und Pflegedienstleiter) ha reso possibile l'elaborazione di una proposta di armonizzazione della documentazione e delle statistiche sanitarie (Nursing Data). Anche per la concretizzazione di questo progetto, è previsto un impegno della Confederazione. Nel quadro delle statistiche delle strutture sanitarie stazionarie, l'UST mette a disposizione delle aziende tenute a fornire informazioni appositi software per la registrazione dei dati e garantisce, in collaborazione con "H+ Gli Ospedali Svizzeri", la traduzione e l'aggiornamento delle classificazioni mediche, così come la loro applicazione conformemente alle norme.

3. Il Programma pluriennale della statistica federale costituisce per la Confederazione uno strumento di pianificazione per la statistica pubblica. Attualmente, le statistiche esistenti non riescono a colmare i bisogni d'informazione nel quadro del sistema sanitario. I mezzi previsti dal piano finanziario consentono per lo meno di avviare i miglioramenti illustrati nel punto 1, anche se non sarà possibile eliminare entro il 2003 tutte le lacune esistenti nei dati sui trattamenti ambulatoriali e sulle cure sanitarie e infermieristiche. La necessità di eliminare al più presto queste lacune è comunque già stata sollevata da più parti, e in particolare dalla Commissione svizzera delle statistiche sanitarie, in concomitanza con la valutazione degli effetti della legge sull'assicurazione malattie. L'introduzione, nei prossimi due anni, di nuove statistiche nel campo dei trattamenti ambulatoriali non sarà però possibile se non saranno stanziati mezzi finanziari supplementari.

Risposta del Consiglio federale.
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Der Bundesrat wird eingeladen, die Subventionierungspraxis für Swissmetro in dem Sinne zu ändern, dass der Bund dieses Vorhaben als Forschungs-, Entwicklungs- und Versuchsprojekt finanziell unterstützt, sofern dieses in ein entsprechendes Programm der EU aufgenommen wird. Diese Forschungsbeiträge des Bundes dürfen kein Präjudiz für eine Konzessionserteilung oder für Investitionsbeiträge des Bundes an den Bau einer kommerziellen Swissmetro-Linie sein.

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Der Bundesrat teilt die Ansicht, dass Swissmetro als Projekt der Technologieforschung behandelt werden soll. Allerdings ist er der Meinung, dass es der Swissmetro AG obliegt, um eine Aufnahme in ein Programm zur Förderung der technologischen Forschung und Entwicklung der Europäischen Gemeinschaft (EG) besorgt zu sein. Im Übrigen soll die Unterstützung durch den Bund nicht von derjenigen der EG abhängig gemacht werden: Im Falle einer Ablehnung durch die zuständigen EG-Gremien soll nicht zwingend eine Unterstützung durch den Bund ausgeschlossen werden.

Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegenzunehmen.
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Le Conseil fédéral est prié de modifier la pratique du subventionnement de Swissmetro de manière à le financer à titre de projet de recherche, de développement et d'essai, dans la mesure où il sera inclus dans un programme correspondant de l'Union européenne (UE). Les subsides fédéraux en faveur de la recherche ne doivent pas constituer un précédent pour l'octroi d'une concession ou pour des contributions d'investissement de la Confédération à la construction de Swissmetro comme ligne commerciale.

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Le Conseil fédéral partage l'avis que Swissmetro doit être traité comme un projet de recherche technologique. Toutefois, il tient à préciser qu'il incombe à Swissmetro SA de s'efforcer d'inscrire son projet dans un programme européen de promotion de la recherche et du développement technologique. Par ailleurs, le soutien de la Confédération ne saurait dépendre de celui de la Communauté européenne (CE): en cas de refus des autorités compétentes de la CE, la Confédération ne refusera pas obligatoirement de soutenir Swissmetro.

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.
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Il Consiglio federale conviene che Swissmetro debba essere considerato un progetto di ricerca tecnologica. Tuttavia, tiene a precisare che è Swissmetro a dover compiere gli sforzi necessari per inserire il progetto in un programma europeo di promozione della ricerca e dello sviluppo tecnologico. D'altro canto, il sostegno della Confederazione non dipende da quello della CE: non sarebbe quindi necessariamente escluso l'aiuto della Confederazione, qualora il progetto Swissmetro fosse respinto dagli organi competenti della CE.

Il Consiglio federale è disposto ad accettare il postulato.
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Der Bundesrat wird beauftragt, das Fernmeldegesetz (FMG) dahin gehend zu ergänzen, dass aus einem Teil der Erträge von Lizenzen und Konzessionsgebühren von Fernmeldediensten und Funkkonzessionen ein Forschungsfonds geäufnet wird, dessen Mittel für die Forschung und Entwicklung auf dem Gebiet der Telekommunikation und Telematik verwendet werden. Dabei sollen dieselben Mechanismen wie bei der Förderung der Strassenforschung aus den Mitteln der zweckgebundenen Mineralölsteuer zur Anwendung kommen.

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Grundsätzlich ist im Fernmeldewesen zwischen zwei Arten von Konzessionsgebühren zu unterscheiden: den Konzessionsgebühren für das Erbringen von Fernmeldediensten (Art. 38 des Fernmeldegesetzes; FMG) und denjenigen für die Benutzung des Frequenzspektrums (Art. 39 FMG).

Gemäss Artikel 38 Absatz 2 FMG werden für das Erbringen von Fernmeldediensten nur dann Konzessionsgebühren erhoben, wenn die Grundversorgung nicht ohne die Ausrichtung von Investitionskostenbeiträgen sichergestellt werden kann. Da die Telecom PTT bzw. deren Nachfolgerin Swisscom AG gestützt auf Artikel 66 Absatz 3 FMG noch bis Ende 2002 verpflichtet ist, die Grundversorgung sicherzustellen und dafür nach Artikel 66 Absatz 1 FMG auch kein Anspruch auf Investitionsbeiträge besteht, werden zurzeit von den Fernmeldedienstanbieterinnen gar keine Konzessionsgebühren erhoben.

Was die Einnahmen aus der Vergabe von Funkkonzessionen anbelangt, hat der Bundesrat in seinem Beschluss vom 28. Juni 2000 zum Voranschlag 2001 und zum Finanzplan 2002-2004 festgelegt, dass diese Mittel in den allgemeinen Bundeshaushalt einfliessen und - soweit sie ausserordentliche Einnahmen darstellen - zur Schuldentilgung verwendet werden sollen. Die vom Motionär angesprochenen UMTS-Lizenzen wurden am 6. Dezember 2000 versteigert und erzielten insgesamt 205 Millionen Franken.

Finanzpolitisch gesehen ist jede Zweckbindung solcher Erträge problematisch. Zweckbindungen schränken den Spielraum für das Setzen von Prioritäten ein und können überdies Anreiz zur Mittelverschwendung geben (Mittel sind vorhanden, also müssen sie ausgegeben werden). Damit die Steuerbarkeit und Transparenz des Haushaltes gewährleistet bleiben, sind Zweckbindungen zu vermeiden. Diese Stossrichtung wird auch in dem vom Bundesrat verabschiedeten Finanzleitbild verfolgt.

Sollten zusätzliche Massnahmen zur Förderung von Forschung und Entwicklung auf dem Gebiet der Telekommunikation und Telematik für nötig erachtet werden, wäre deren Finanzierung von den zuständigen Stellen auf dem ordentlichen Budgetierungswege einzuleiten. Die Koordinationsgruppe Informationsgesellschaft erarbeitet derzeit z. B. einen Entwurf für ein Nationales Forschungsprojekt, das sich mit der Erforschung der Informationsgesellschaft auf interdisziplinäre Weise beschäftigt. Die Eingabe und eventuelle Finanzierung dieses Projektes werden auf ordentlichem Wege erfolgen.

Der Bundesrat beantragt, die Motion abzulehnen.
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In linea di principio nel settore delle telecomunicazioni vanno distinti due tipi di tasse

di concessione; le tasse di concessione per la fornitura di servizi di

telecomunicazione (art. 38 della legge sulle telecomunicazioni, LTC) e quelle per

l'utilizzo dello spettro delle frequenze (art. 39 LTC).

Conformemente all'art. 38 cpv. 2 LTC per la fornitura di servizi di telecomunicazione

vengono riscosse tasse di concessione se il servizio universale può essere garantito

unicamente mediante il versamento di contributi d'investimento. Poiché in virtù

dell'art. 66 cpv. 3 LTC Telecom PTT, oggi Swisscom SA, è tenuta a garantire il

servizio universale ancora fino alla fine del 2002 senza aver diritto a contributi

d'investimento (art. 66 cpv. 1 LTC), i fornitori di servizi di telecomunicazioni non

versano attualmente nessuna tassa di concessione.

Per quanto concerne i proventi risultanti dalla vendita di concessioni di

radiocomunicazione, nel decreto del 28 giugno 2000 relativo al bilancio 2001 e al

piano finanziario 2002-2004, il Consiglio federale ha deciso che tali mezzi

confluiranno nel bilancio generale della Confederazione e, nella misura in cui

rappresentano proventi straordinari, utilizzati per l'ammortamento del debito

pubblico. Le licenze UMTS menzionate dall'autore della mozione sono state

aggiudicate il 6 dicembre 2000 fruttando complessivamente 205 milioni di franchi.

Dal punto di vista della politica finanziaria, ogni destinazione vincolata di tali proventi

è problematica. Questo tipo d'assegnazione limita il margine di manovra per la

fissazione delle priorità e può inoltre portare a sprechi di risorse (i mezzi sono a

disposizione e devono dunque essere spesi). Per continuare a garantire la

trasparenza e la possibilità di gestire il bilancio, vanno evitate le destinazioni

vincolate. Questo principio viene applicato anche nel piano finanziario fissato dal

Consiglio federale.

Se dovesse essere necessario prendere misure supplementari per incoraggiare la

ricerca e lo sviluppo nel settore delle telecomunicazioni e della telematica, il loro

finanziamento dovrebbe essere istituito dai servizi competenti passando dalla via

ordinaria, ossia l'iscrizione a bilancio. Il Gruppo di coordinamento società

dell'informazione sta elaborando ad es. un progetto per un programma nazionale di

ricerca che verte sulla società dell'informazione e utilizza un approccio

interdisciplinare. La presentazione e l'eventuale finanziamento di questo progetto

avverranno in base alla procedure abituali.

Il Consiglio federale propone di respingere la mozione.