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Le Conseil fédéral est chargé d'adapter les bases légales de manière à ce que les dommages au paysage et à l'environnement occasionnés par la construction et l'exploitation de pistes de ski doivent être réparés. Il prévoira notamment les mesures suivantes :

1. Les entreprises de téléphériques exploitant des pistes de ski dresseront un inventaire des dommages au paysage et à l'environnement occasionnés par la construction et l'exploitation de pistes de ski.

2. Elles auront l'obligation de réparer les dommages figurant à l'inventaire.

3. Elles percevront, sur les cartes journalières, une redevance écologique permettant de financer les inventaires et les mesures destinées à réparer les dommages au paysage et à l'environnement. Un montant correspondant sera perçu sur les abonnements hebdomadaires et saisonniers.

4. La Confédération fixera le montant de la redevance et gérera les fonds. L'argent sera remboursé, sans incidences sur le budget, aux entreprises de téléphériques qui coordonnent les travaux nécessaires.

5. La Confédération et les autorités cantonales délivrant les autorisations surveilleront les travaux.

FederalCouncilResponseText

Le Conseil fédéral ne pense pas que les mesures proposées par l'auteur de la motion soient nécessaires, et ce pour plusieurs raisons que l'on peut résumer comme suit :

La plupart des pistes de ski sont situées dans des paysages et des biotopes dignes de protection. La loi sur la protection de la nature et du paysage (LPN) contient les dispositions relatives à la prise en compte de la protection de la nature et du paysage lors de l'octroi de concessions et d'autorisations dans des biotopes dignes de protection. Les articles 6 alinéa 1 et 18 alinéa 1 LPN, prévoient que, s'il est impossible d'éviter des atteintes d'ordre technique aux biotopes dignes de protection, l'auteur de l'atteinte doit veiller à prendre des mesures particulières pour en assurer la reconstitution ou, à défaut, le remplacement adéquat.

Depuis la fin des années 1980, lorsqu'elle accorde des concessions pour des installations de transport à câbles, la Confédération établit clairement l'obligation de reconstituer ou de remplacer les paysages atteints. En outre, des concessions ne sont accordées pour de nouvelles installations qu'à la condition que la planification et la construction soient suivies par des spécialistes de l'environnement. Une nouvelle loi sur les installations de transport à câbles est actuellement en consultation. Les ordonnances qui suivront prescriront d'autres mesures - telles que le suivi environnemental - visant à éviter ou à limiter les atteintes au paysage.

Ce sont en général les cantons ou les communes qui accordent les autorisations de construire pour les modifications de terrain dues aux pistes de ski. Ils doivent aussi s'assurer que des mesures de reconstitution ou de remplacement sont prises. La Confédération n'a pas de vue d'ensemble sur ce qui se fait dans les cantons et les communes.

L'association remontées mécaniques suisses prépare actuellement un système de qualité visant à distinguer les entreprises qui, dans la zone qu'elles desservent, appliquent de manière exemplaire les prescriptions du droit des installations de transport à câbles, de la construction et de l'environnement. Cet instrument permettra notamment de recenser et de réparer les dégâts causés au paysage par l'aménagement et l'exploitation de pistes de ski. Le Conseil fédéral considère que ce système de qualité constitue une solution plus appropriée que la taxe environnementale proposée dans la motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.