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Le Conseil fédéral a fait savoir le 26 mai 2021 qu'il ne signerait pas l'accord institutionnel avec l'UE, qui pourtant aurait été la condition pour qu'un accord sur l'électricité soit conclu. La conseillère fédérale Simonetta Sommaruga a ainsi indiqué le 7 juin 2021 au Conseil national qu'un tel accord n'était pour l'heure pas " réaliste ". L'UE, pour sa part, a toujours plus clairement dit ces derniers mois qu'elle entendait limiter l'exportation d'électricité vers la Suisse, justement faute d'accord.

Dans les perspectives énergétiques 2050+ toutefois, le Conseil fédéral table sur le maintien des besoins d'importation de la Suisse. Après la mise à l'arrêt de la dernière centrale nucléaire en 2034, ces besoins augmenteront pendant le semestre d'hiver à quelque 15 TWh. L'hiver 2050 affichera toujours un solde importateur d'environ 9 TWh.

Il ressort du rapport de l'ElCom du 3 juin 2021 que la forte dépendance à l'égard des importations entraînera " des risques importants sur une longue période ", dans la mesure où la capacité d'exportation des pays voisins sera réduite (abandon du nucléaire et du charbon). Le Conseil fédéral lui-même semble de plus en plus douter de la sécurité de l'approvisionnement de la Suisse. En juin dernier, il a donc chargé l'ElCom et Swissgrid de concevoir des mesures pour qu'elle soit assurée.

Je pose dès lors les questions suivantes :

1. Dans les perspectives énergétiques 2050+, le Conseil fédéral part du principe que l'importation des quantités d'électricité nécessaires sera garantie en hiver aussi. Est-ce toujours le cas ?

2. Si le Conseil fédéral table toujours sur la même quantité importée, comment compte-t-il assurer ces importations en l'absence d'un accord avec l'UE et de toute volonté de coopération de la part de cette dernière ?

3. Si le Conseil fédéral s'attend à des quantités importées plus faibles, quelles seront-elles et comment compte-t-il remédier aux pénuries d'électricité en Suisse résultant de la baisse des importations ?

4. Face à ce changement de situation, le Conseil fédéral estime-t-il qu'il est nécessaire de modifier son message du 18 juin 2021 concernant la loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables, par exemple pour ce qui est de l'encouragement des énergies renouvelables (art. 24 à 28 de la loi sur l'énergie) ou de l'approvisionnement en hiver (nouvel art. 9bis de la loi sur l'approvisionnement en électricité) ?

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Question 1 :

Dans le scénario "Zéro émission nette" (ZERO), les perspectives énergétiques 2050+ (PE 2050+) analysent un développement du système énergétique qui est compatible avec l'objectif climatique à long terme de zéro émission nette de gaz à effet de serre en 2050 et garantit en même temps un approvisionnement énergétique sûr. Les perspectives énergétiques illustrent de futurs développements possibles. Elles montrent qu'entre 2030 et 2045, la Suisse aura un besoin accru en importations d'électricité pour son approvisionnement. Le Conseil fédéral en est conscient. C'est notamment pour cela qu'il a demandé au Parlement d'adopter la loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables. Les conditions-cadres à long terme n'ont pas fondamentalement changé depuis la publication des PE 2050+.

Questions 2, 3 et 4 :

Le commerce de l'électricité avec nos pays voisins conserve toute son importance. L'exclusion du marché intérieur de l'électricité de l'Union européenne (UE) n'empêche en principe pas ce commerce. Afin de renforcer la sécurité de l'approvisionnement à long terme en hiver, le Conseil fédéral prévoit des mesures spécifiques dans le message approuvé le 18 juin 2021 concernant la loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables. Ces mesures encouragent la production d'électricité indigène en hiver, l'objectif étant de maintenir une certaine capacité d'autonomie nationale. Le Conseil fédéral est convaincu de créer ainsi une palette d'outils adaptés pour le renforcement à long terme de la sécurité de l'approvisionnement suisse.

Parallèlement à l'adoption du message, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) d'analyser, en collaboration avec la Commission fédérale de l'électricité (ElCom) et d'entente avec Swissgrid, les effets de l'absence d'accord sur l'électricité avec l'UE et d'établir des mesures réalisables à court et à moyen terme pour assurer la sécurité de l'approvisionnement et la stabilité du réseau. Le Conseil fédéral a en outre invité l'ElCom à élaborer d'ici à novembre 2021 un éventuel concept relatif à des centrales à gaz destinées à couvrir les charges de pointe et a invité le DETEC à présenter une analyse portant sur le potentiel en matière d'efficacité électrique jusqu'en 2025.

Lors de sa séance du 13 octobre 2021, le DETEC a informé le Conseil fédéral de l'état des travaux liés aux mesures à court et à moyen terme mises en oeuvre par l'ElCom et Swissgrid et de l'étude réalisée conjointement par l'Office fédéral de l'énergie et l'ElCom qui examine les différents scénarios d'une collaboration avec l'UE dans le domaine de l'électricité. L'étude montre que, dans le scénario le moins favorable, les capacités d'importation de la Suisse pourraient être nettement réduites dès 2025 en raison des nouvelles réglementations sur le marché intérieur de l'électricité de l'UE. L'évaluation correspondante de la sécurité de l'approvisionnement montre des risques importants, particulièrement à la fin de l'hiver, dans le scénario de crise (arrêt simultané de Beznau I et II, production d'électricité réduite d'un tiers en France et restrictions très importantes des importations), c'est-à-dire sans accord ou autre contrat avec l'UE. Ces résultats corroborent l'importance d'une coopération minimale avec l'UE sous la forme de contrats de droit privé avec les gestionnaires de réseau de transport. La conclusion réussie de ces contrats reste cependant pour le moment incertain.

Sur cette base, le Conseil fédéral examinera de manière approfondie les mesures de renforcement de la sécurité de l'approvisionnement et de la stabilité du réseau et attribuera le cas échéant les mandats supplémentaires correspondants.

Réponse du Conseil fédéral.