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Le Conseil fédéral est chargé d'édicter, avant la session d'été 1998, un arrêté prévoyant un ensemble de mesures en matière de droit des étrangers. Il s'agit notamment de régler la question du séjour des requérants d'asile criminels, récalcitrants ou violents ainsi que des sans-papiers, des clandestins et des requérants refusant d'obtempérer à une décision de renvoi. Ceux-ci devraient demeurer dans des logements collectifs placés sous surveillance, jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur renvoi ou que leur demande d'asile soit approuvée. Le Conseil fédéral doit en outre prendre toutes les mesures nécessaires pour que les demandes d'asile soient traitées en quelques jours.

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La loi fédérale sur les mesures de contrainte en matière de droit des étrangers permet aujourd'hui déjà aux autorités cantonales d'ordonner la mise en détention de phase préparatoire ou en vue du refoulement des étrangers qui menacent sérieusement d'autres personnes ou mettent gravement en danger leur vie et leur intégrité corporelle et qui, pour ce motif, font l'objet d'une poursuite pénale ou ont été condamnés. Menacer gravement d'autres requérants d'asile ou la direction interne d'un logement collectif, faire du tapage dans un tel endroit, commettre un délit lié à la drogue ou une attaque à main armée font partie des raisons qui peuvent justifier une mise en détention ; il s'agit donc d'actes qui, tous, constituent une menace ou un danger pour des tiers. Par ailleurs, les autorités cantonales sont libres d'ordonner, en présence d'indices concrets et déterminants qui font craindre que l'étranger entend se soustraire au renvoi, une mise en détention en vue du refoulement.

Retenir une personne dans un logement collectif sous surveillance équivaut à la priver de liberté. À la lumière des obligations de droit international public, des principes de l'État de droit et de celui de la proportionnalité, il n'est pas justifié d'ordonner, au moment du dépôt de la demande d'asile et avant toute décision relative à la reconnaissance de la qualité de réfugié ou au renvoi éventuel, une mesure privative de liberté. Une atteinte aussi grave à la liberté personnelle n'est pas licite, d'autant moins que, par son comportement, l'intéressé ne met sérieusement en danger ni la sécurité ni l'ordre public.

La gestion de centres spéciaux pour requérants récalcitrants et asociaux requiert l'intervention de forces de police dans le but de maintenir l'ordre et le calme. Or, la Confédération ne dispose ni de la base légale ni du personnel lui permettant d'atteindre cet objectif, la souveraineté en matière de police revenant aux cantons en vertu de la Constitution fédérale. Aussi n'est-elle pas en mesure de gérer de tels centres. Cependant, les autorités cantonales sont compétentes pour assigner un lieu de séjour à chaque requérant, et en particulier pour l'héberger dans un centre d'accueil (art. 20 LAsi). Si des centres spéciaux pour requérants violents et récalcitrants s'avéraient nécessaires, les cantons de grande importance pourraient en instituer eux-mêmes, les autres ayant la possibilité de se regrouper en vue de concordats (selon le même système que celui suivi pour les établissements pénitentiaires). La Confédération peut toutefois soutenir les cantons en préfinançant les bâtiments qui s'imposent, en garantissant le traitement prioritaire des demandes d'asile émanant de ces requérants (ODR et CRA) et en se chargeant, dans des cas particuliers, d'obtenir les papiers indispensables aux renvois.

Concernant les demandes d'asile déposées au cours du premier semestre 1997 et faisant l'objet d'une décision à la fin du mois de décembre 1997, la procédure de première instance a duré en moyenne 105 jours civils. Il faut néanmoins considérer que 80 % de ces requêtes ont donné lieu à une décision dans les 78 jours. La durée de cette procédure est très courte, par rapport au temps consacré aux enquêtes menées, dans certains cas, pour établir les faits.

Par son arrêté du 13 mai 1998, le Conseil fédéral a adopté le message et le projet relatifs à l'arrêté fédéral sur les mesures d'urgence dans le domaine de l'asile et des étrangers et les a soumis au Parlement pour approbation. Il s'agit notamment de mettre en vigueur d'urgence les nouveaux motifs de non-entrée en matière (non-remise des documents de voyage et dépôt ultérieur abusif d'une demande d'asile), introduits par le Parlement au cours des débats qu'il a consacrés à la révision totale de la loi sur l'asile et à la modification de la LSEE. Ces motifs viennent s'ajouter aux clauses concernant la non-entrée en matière déjà existantes et permettront aux autorités chargées de l'asile d'agir avec célérité en présence d'abus évidents.

Dès lors, le Conseil fédéral ne voit pas la nécessité de prendre d'autres mesures allant dans le sens souhaité.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.