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Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Le fait que Marc Furrer cumule les fonctions de directeur de Postreg et de président du conseil de surveillance de la Ligue nationale suisse de hockey sur glace Sàrl est-il judicieux ?

2. Le principe d'indépendance auquel doit répondre le directeur de Postreg est-il garanti, sachant que Postfinance a passé un contrat de patronage avec la Ligue nationale suisse de hockey sur glace ?

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1. Marc Furrer s'est vu confier la direction de l'autorité de régulation postale (Postreg) parce qu'il avait plusieurs années d'expérience de la régulation des marchés en voie de libéralisation en sa fonction de président de la Commission fédérale de la communication. Il assumera cette activité au plus tard jusqu'à l'entrée en vigueur de la révision de la législation postale, le projet de nouvelle loi sur la poste, mis en consultation, prévoyant en effet d'instituer une Commission de la poste (Postcom) en tant qu'autorité de régulation.

C'est durant ses loisirs que Marc Furrer exerce sa fonction de président du conseil de surveillance de la Ligue nationale suisse de hockey sur glace, qui n'a aucun lien avec ses activités professionnelles. L'engagement à titre accessoire de citoyens dans des organisations sociales, culturelles et sportives constitue un fondement important de la Confédération, tel que le stipule aussi l'article 6 de la Constitution.

2. La Poste fournit le service universel dans les secteurs des prestations postales et des prestations financières, ces dernières ayant toujours été exposées à la concurrence des instituts financiers. Suite à la libéralisation progressive du marché postal, Postreg a été créée en 2004 à titre de mesure d'accompagnement. Elle concentre clairement son activité sur le marché postal et n'exerce pas de surveillance globale sur les prestations financières. Dans ce secteur, elle serait uniquement compétente pour traiter des dénonciations à l'autorité de surveillance. Depuis sa création, un tel cas ne s'est toutefois pas présenté. Par ailleurs, en 2007, le DETEC a conclu à la suite d'une dénonciation à l'autorité de surveillance que Postreg n'avait aucune compétence concernant les tarifs des prestations financières.

Dans ses fonctions auprès de la Ligue nationale suisse de hockey sur glace, Marc Furrer dirige trois fois par an l'assemblée des associés et assume des fonctions représentatives telles que la remise de la coupe. Il n'existe donc aucun lien avec des questions liées au patronage et Marc Furrer ne prend part à aucune décision concernant Postfinance.

Marc Furrer a donc l'indépendance requise par sa fonction de responsable de l'autorité de régulation postale. Si, contre toute attente, un conflit d'intérêts devait malgré tout apparaître dans un cas particulier, il va de soi que Marc Furrer se récuserait.

Réponse du Conseil fédéral.
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Invito il Consiglio federale a rispondere alle seguenti domande:

1. Non è palese il conflitto d'interessi di Marc Furrer, capo di PostReg nonché presidente del consiglio di amministrazione della lega nazionale svizzera di hockey su ghiaccio?

2. Il capo di PostReg è sufficientemente imparziale, visti i suoi impegni di sponsor per PostFinance nel settore della lega nazionale di hockey?

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1. Marc Furrer ha ripreso la direzione dell'autorità di regolazione postale (PostReg), poiché in qualità di presidente della Commissione federale delle comunicazioni (ComCom) disponeva di una pluriennale esperienza nell'ambito della regolamentazione dei mercati in via di liberalizzazione. Marc Furrer svolgerà questa attività al massimo fino all'entrata in vigore della nuova legislazione postale, visto che il testo in consultazione per una nuova legge sulle poste prevede una commissione delle poste (Postcom) come autorità di regolazione.

La funzione di presidente del consiglio di amministrazione della lega nazionale svizzera di hockey su ghiaccio viene invece svolta nel tempo libero e non ha nessuna relazione con le attività professionali di Marc Furrer. Un'attività secondaria in organizzazioni attive in ambito sociale, culturale o sportivo costituisce un importante fondamento del nostro Paese, ripreso tra l'altro espressamente anche nella Costituzione federale (art. 6).

2. La Posta fornisce le prestazioni del servizio universale nell'ambito dei servizi postali e dei servizi finanziari. I servizi finanziari sono da sempre in concorrenza con le prestazioni fornite dagli istituti finanziari. A seguito della progressiva apertura del mercato postale, nel 2004 come misura di accompagnamento è stata istituita PostReg. La sua attività è chiaramente orientata al mercato postale. Sui servizi finanziari PostReg non esercita nessuna sorveglianza, bensì è responsabile unicamente della trattazione di denunce del diritto di vigilanza relative al servizio universale. Dalla sua istituzione, PostReg non si è però mai occupata di simili casi. Nel 2007, inoltre, nell'ambito di una procedura di ricorso all'autorità di vigilanza, il DATEC è giunto alla conclusione che PostReg non dispone di competenze circa i prezzi dei servizi finanziari.

In veste di presidente della lega nazionale di hockey, Marc Furrer presiede tre volte all'anno un'assemblea societaria, assumendo compiti di rappresentanza come ad esempio la consegna delle coppe. Non vi è quindi nessuna convergenza con le questioni di sponsorizzazione. Marc Furrer, infine, non partecipa a nessuna deliberazione concernente PostFinance.

Per questi motivi, l'indipendenza di Marc Furrer quale responsabile dell'autorità di regolazione postale è garantita. Qualora in singoli casi dovesse presentarsi un conflitto di interessi, Marc Furrer non esiterebbe a rassegnare le proprie dimissioni.

Risposta del Consiglio federale.
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Der Bundesrat wird beauftragt, eine Energiegesetzrevision vorzulegen, welche den Ausbau der kleinen dezentralen Wärme-Kraft-Kopplungsanlagen bis 1 Megawatt elektrische Leistung begünstigt und fördert.

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Dezentrale WKK-Anlagen produzieren sowohl Wärme als auch Strom; werden sie fossil betrieben, so vergrössert der damit produzierte Strom tendenziell den CO2-Ausstoss, denn heute wird in der Schweiz praktisch kein Strom fossil erzeugt. Aus diesem dem CO2-Reduktionsziel entgegenstehenden Grund wurde die Verbreitung dieser Art der Stromerzeugung im Rahmen der schweizerischen Energiepolitik bisher nicht gefördert. In der Schweiz können diese Anlagen deshalb nicht als Klimaschutzinvestition bezeichnet werden; sie sind es nur in Ländern, in denen sie alte fossile Kraftwerke ohne Wärmenutzung ersetzen.

Die fossile Stromerzeugung in der Schweiz ist im Zusammenhang mit der sich gegen 2020 abzeichnenden "Stromlücke" zum Thema geworden. Die dabei im Vordergrund stehenden grossen Kombikraftwerke (GuD) haben vom Parlament die Auflage erhalten, ihre CO2-Emissionen zu kompensieren. Konsequenterweise müsste diese Pflicht auch für dezentrale Anlagen gelten. Es kann also nicht darum gehen, diese Anlagen durch eine aktive Bundesförderung im Sinne der Motion zu privilegieren.

Fossile dezentrale WKK-Anlagen werden erst dann in unserem Land förderungswürdig, wenn sie als Stromproduzenten für den Antrieb elektrischer Wärmepumpen nötig werden: In dieser Kombination können gegenüber heutigen fossilen Heizungen rund 50 Prozent Brennstoff eingespart werden. Vorderhand geht es darum, die vielen Elektroheizungen durch Wärmepumpen (und Holzheizungen) zu ersetzen. Damit wird viel Stromkapazität frei für die in den nächsten Jahren neu hinzukommenden Wärmepumpen. Der Ersatz von Elektroheizungen ist denn auch in Massnahme 1 des Aktionsplans Erneuerbare Energien enthalten.

Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.
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Le Conseil fédéral est chargé de soumettre une révision de la loi sur l'énergie qui encourage l'augmentation du rendement des petites installations décentralisées de couplage chaleur-force jusqu'à 1 mégawatt de puissance électrique.

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Les installations CCF décentralisées produisent de la chaleur et de l'électricité ; si elles sont alimentées par de l'énergie d'origine fossile, l'électricité qu'elles produisent tend à augmenter les émissions de CO2. En effet, la Suisse ne produit aujourd'hui pour ainsi dire pas d'électricité d'origine fossile. Aussi le développement de ce type de production d'électricité n'a-t-il pour l'heure pas été encouragé dans le cadre de la politique énergétique suisse, puisqu'il va à l'encontre de l'objectif de réduction des émissions de CO2. En Suisse, ces installations ne peuvent pas être considérées comme un placement favorable à la protection du climat, à la différence des pays dans lesquels elles remplacent des centrales alimentées en énergie fossile sans utilisation de chaleur.

En Suisse, la production de courant fossile a commencé à être débattue dans la perspective d'une pénurie d'électricité se dessinant à l'horizon 2020. Les grandes centrales à cycle combiné qui ont été mises en avant dans ce contexte ont reçu du Parlement l'obligation de compenser leurs émissions de CO2. En toute logique, l'obligation vaut aussi pour les installations décentralisées. Aussi n'est-il pas envisageable que ces dernières reçoivent un soutien actif de la Confédération comme le demande la motion.

Les installations CCF décentralisées utilisant l'énergie fossile bénéficieront d'un encouragement en Suisse dès lors qu'elles produiront l'électricité nécessaire au fonctionnement des pompes à chaleur électriques : cette combinaison permet une économie de combustibles de l'ordre de 50 % par rapport aux chauffages à énergie fossile actuels. Il convient de commencer par remplacer les nombreux chauffages électriques par des pompes à chaleur (et des chauffages à bois). Les importantes capacités électriques ainsi rendues disponibles pourront servir à alimenter les pompes à chaleur qui seront installées au cours des prochaines années. Le remplacement des chauffages électriques figure d'ailleurs dans la première mesure préconisée dans le cadre du plan d'action pour les énergies renouvelables.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.
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Il Consiglio federale è sollecitato a procedere a una revisione della legge sull'energia volta a favorire e a incentivare il potenziamento dei piccoli impianti di cogenerazione decentrati fino a una potenza di un megawatt elettrici.

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Gli impianti di cogenerazione decentrati producono sia calore che elettricità; se si tratta di impianti fossili la relativa produzione di elettricità incrementa tendenzialmente le emissioni di CO2, visto che attualmente in Svizzera praticamente non si produce elettricità da fonti fossili. Questo tipo di produzione di elettricità, non contribuendo a raggiungere l'obiettivo di riduzione delle emissioni di CO2, finora non è stato incentivato nel quadro della politica energetica svizzera. In Svizzera tali impianti non possono pertanto essere considerati un investimento per progetti di protezione del clima, come ad esempio in altri Paesi, dove sostituiscono vecchie centrali fossili senza recupero del calore.

La produzione di elettricità fossile in Svizzera è diventata interessante in relazione alla penuria di elettricità che si delinea entro il 2020. Il Parlamento ha obbligato i grandi impianti di cogenerazione in discussione a compensare le emissioni di CO2 generate. Di conseguenza, l'obbligo deve essere esteso anche agli impianti decentrati. Per questo motivo, la Confederazione non può privilegiare in modo attivo questo tipo di impianto, ai sensi della presente mozione.

Gli impianti di cogenerazione decentrati in Svizzera potranno essere promossi soltanto se dovessero rivelarsi necessari alla propulsione delle pompe di calore elettriche. Con questa combinazione sarebbe infatti possibile risparmiare il 50 per cento circa del combustibile rispetto agli attuali riscaldamenti fossili. In primo luogo si tratta di sostituire i numerosi riscaldamenti elettrici con pompe di calore (e riscaldamenti a legna). In questo modo si riescono a liberare le capacità elettriche necessarie alle pompe di calore che saranno installate nei prossimi anni. La sostituzione dei riscaldamenti elettrici costituisce la misura numero uno del piano d'azione sulle energie rinnovabili.

Il Consiglio federale propone di respingere la mozione.
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Der Bundesrat wird gebeten, die Übertragung von allen oder einzelnen Aufgaben der Militärjustiz an die zivilen Justizbehörden zu prüfen. Der Bericht soll insbesondere Informationen über die Entwicklung der Aktivitäten der Militärjustiz in den vergangenen Jahren enthalten.

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Der Bundesrat beantragt die Annahme des Postulates.
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Le Conseil fédéral est prié d'étudier le transfert à la justice civile de tout ou partie des tâches attribuées à la justice militaire. Le rapport comprendra notamment des informations sur le développement des activités de la justice militaire au cours des dernières années.

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Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.
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Il Consiglio federale è invitato a esaminare il trasferimento di tutti o di parte dei compiti della giustizia militare alle autorità giudiziarie civili. Il rapporto conterrà in particolare informazioni sull'evoluzione delle attività della giustizia militare negli ultimi anni.

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Il Consiglio federale propone di accogliere il postulato.
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Ich ersuche den Bundesrat um einen Bericht, der folgende Fragen behandelt:

- Welche Auswirkungen hätte ein Freihandelsabkommen mit der EU im Agrarbereich auf unsere Selbstversorgung nach 5, 10, 15 Jahren?

- Sind im Falle eines Abkommens mit der EU bereits flankierende Massnahmen vorgesehen, mit denen eine diversifizierte und produktive Schweizer Landwirtschaft aufrechterhalten werden kann, sodass unsere Ernährungssicherheit nicht gefährdet wird?

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Am 14. März 2008 hat sich der Bundesrat für die Annahme eines Mandats für Verhandlungen mit der EU im Agrar- und Lebensmittelbereich ausgesprochen. Daneben könnten die WTO-Verhandlungen im Rahmen der Doha-Runde bald zu einem Abschluss kommen. Eine Liberalisierung der Agrar- und Lebensmittelmärkte hätte Anpassungen in allen betroffenen Bereichen zur Folge. In der Botschaft zum Freihandelsabkommen mit der EU wird ein Kapitel der Analyse seiner mittel- und langfristigen Auswirkungen gewidmet sein.

Um den Übergangsprozess möglichst reibungslos zu gestalten, hat das Eidgenössische Volkswirtschaftsdepartement (EVD) jüngst eine Arbeitsgruppe mit der Ausarbeitung konkreter Massnahmen zur Unterstützung der Akteure im Agrar- und Lebensmittelsektor - primär die Landwirte - beauftragt. Diese Arbeitsgruppe setzt sich aus Fachleuten sowie Vertreterinnen und Vertretern der betroffenen Kreise zusammen. Sie wird sich zur Dauer, zum Zeitpunkt der Umsetzung sowie zu allfälligen Differenzierungen der Massnahmen je nach betroffenem Akteur äussern. Sie legt gegebenenfalls die Modalitäten der Massnahmen fest und äussert sich zu den Prioritäten, unter besonderer Berücksichtigung der Erhaltung einer vielfältigen und produktiven Landwirtschaft in der Schweiz.

Zu den zwei Punkten des Postulats nimmt der Bundesrat im Rahmen der laufenden Arbeiten ausführlich Stellung:

- Die Botschaft zum Freihandelsabkommen mit der EU im Agrar- und Lebensmittelbereich wird dessen Auswirkungen auf unsere Selbstversorgung über 5, 10 und 15 Jahre analysieren;

- der Bericht zu den Begleitmassnahmen widmet der Erhaltung einer vielfältigen und produktiven Landwirtschaft in der Schweiz besondere Aufmerksamkeit.

Der Bundesrat beantragt die Annahme des Postulates.
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Je demande un rapport au Conseil fédéral sur les questions suivantes :

- Quels effets un accord de libre-échange avec l'UE sur les produits agricoles aurait sur notre autoapprovisionnement à 5 ans, 10 ans, 15 ans ?

- En cas d'accord, des mesures d'accompagnement sont-elles prévues pour maintenir une agriculture suisse diversifiée et productive afin de ne pas perdre notre sécurité alimentaire ?

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Le 14 mars 2008, le Conseil fédéral s'est prononcé pour l'adoption d'un mandat de négociations avec l'UE dans le secteur agroalimentaire. S'y ajoute le fait que les négociations à l'OMC dans le cadre du cycle de Doha pourraient se conclure prochainement. L'ouverture des marchés agroalimentaires entraînera un ajustement dans tous les domaines concernés. Le message relatif à la conclusion d'un accord de libre-échange avec l'UE inclura un chapitre consacré à l'analyse de ses effets à moyen et à long terme.

Pour accompagner au mieux ce processus de transition, le Département fédéral de l'économie (DFE) vient de mettre en place un groupe de travail chargé de concevoir des mesures concrètes destinées à soutenir les acteurs de la filière agroalimentaire, en priorité les agriculteurs. Ce groupe est composé d'experts et de représentants des milieux concernés. Il devra se prononcer sur la durée, sur la date de la mise en oeuvre ainsi que sur une éventuelle différenciation des mesures, en fonction des acteurs impliqués. Il définira, le cas échéant, leurs modalités et se prononcera sur leur priorité tout en accordant une attention particulière au maintien d'une agriculture suisse diversifiée et productive.

Le Conseil fédéral répondra aux deux points du postulat de manière circonstanciée dans le cadre des travaux en cours, à savoir :

- le message relatif à la conclusion d'un accord de libre-échange agroalimentaire avec l'UE analysera ses effets sur notre autoapprovisionnement à 5 ans, 10 ans et 15 ans ;

- le rapport consacré aux mesures d'accompagnement accordera une attention particulière au maintien d'une agriculture suisse diversifiée et productive.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.
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Il Consiglio federale è incaricato di redigere un rapporto che dia una risposta ai seguenti interrogativi:

- Quali ripercussioni avrebbe un accordo di libero scambio con l'UE nel settore agroalimentare sul nostro autoapprovvigionamento tra 5, 10 e 15 anni?

- Qualora venisse siglato un accordo, quali misure collaterali sono previste per mantenere un'agricoltura svizzera diversificata e produttiva che tuteli la nostra sicurezza alimentare?

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Il 14 marzo 2008 il Consiglio federale si è pronunciato a favore dell'adozione di un mandato negoziale con l'UE nel settore agroalimentare. Anche i negoziati in seno al ciclo di Doha dell'OMC potrebbero concludersi prossimamente. L'apertura dei mercati agroalimentari comporterà un aggiustamento in tutti i settori interessati. Il messaggio concernente la conclusione di un accordo di libero scambio con l'UE contemplerà un capitolo dedicato all'analisi delle sue ripercussioni a medio e a lungo termine.

Onde accompagnare adeguatamente questo processo di transizione il Dipartimento federale dell'economia (DFE) ha istituito un gruppo di lavoro incaricato di elaborare misure concrete in vista di sostenere gli attori della filiera agroalimentare, in primo luogo gli agricoltori. Questo gruppo è composto da esperti e rappresentanti delle cerchie interessate. Dovrà pronunciarsi sulla durata, sulle tempistiche d'attuazione e su un'eventuale differenziazione delle misure a seconda degli attori coinvolti. All'occorrenza definirà modalità e priorità prestando particolare attenzione alla tutela di un'agricoltura svizzera diversificata e produttiva.

Il Consiglio federale risponderà in modo circostanziato ai due interrogativi sollevati nel postulato nel quadro dei lavori in atto:

- il messaggio concernente la conclusione di un accordo di libero scambio con l'UE nel settore agroalimentare analizzerà le ripercussioni di un simile accordo sul nostro autoapprovvigionamento tra 5, 10 e 15 anni;

- il rapporto concernente le misure collaterali accorderà particolare attenzione alla tutela di un'agricoltura svizzera diversificata e produttiva.

Il Consiglio federale propone di accogliere il postulato.
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Der Bundesrat wird beauftragt, für Bundesaufträge Zahlungsfristen von maximal 30 Tagen im Bereich von Planungs-, Dienst- und Arbeitsleistungen sowie Lieferungen im Bauhaupt- und Baunebengewerbe usw. zu regeln und in seinen Verträgen so vorzusehen.

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Die Beschaffungsstellen des Bundes im Baubereich setzen alles daran, die vertraglich vereinbarten Zahlungsfristen einzuhalten. Der sorgfältige Umgang der Bundesstellen mit den ihnen zur Verfügung gestellten Mitteln erfordert zugleich eine sehr seriöse und im Vieraugenprinzip durchgeführte Rechnungsprüfung und Freigabe der Rechnungen. Trotz Einführung von EDV-gestützten Abläufen dauern diese Prozesse in jeder Stufe und je nach Umfang mehrere Tage. Im Baubereich sind diesen Prozessen normengemäss die Kontrollen der Rechnungen durch die beauftragten Planer vorgelagert, was die Fristen erheblich verlängert.

Der Bundesrat teilt die Auffassung des Motionärs, dass der Bund als Auftraggeber ein verlässlicher Partner und damit auch Vorbild für die Zahlungsmoral sein soll. Gerade deshalb ist es aber wichtig, Zahlungsfristen zu vereinbaren, welche die öffentlichen Bauherren auch einhalten können. Daher vereinbaren die Beschaffungsstellen des Bundes im Baubereich gemäss langjähriger Praxis grundsätzlich Zahlungsfristen von 60 Tagen.

Dem Bundesrat ist bewusst, dass die relativ langen Zahlungsfristen zur Folge haben, dass die Unternehmer, Lieferanten und Dienstleister länger auf das Entgelt für ihre erbrachten Leistungen warten müssen. Dass dies aus Sicht der Wirtschaft unbefriedigend ist, ist nachvollziehbar. Dabei darf aber nicht vergessen werden, dass auch die Unternehmen der Wirtschaft dafür mitverantwortlich sind, dass dem so ist:

Im Interesse der Wirtschaft haben die öffentlichen Bauherren die Projektleitungsaufgaben an die Privatwirtschaft (z. B. Architektur- und Ingenieurbüros) ausgelagert. Diese Beauftragten führen heute die Kontrolle gemäss der SIA-Norm 118 Artikel 154 durch. Die Prüfung durch den beauftragten Architekten oder Ingenieur beansprucht dabei ungefähr 20 Arbeitstage, somit ungefähr gleich viel Zeit wie die Prüfung, Verarbeitung und Zahlung der Rechnung durch die öffentlichen Bauherren.

Vor diesem Hintergrund und mit dem Ziel, dem Anliegen des Motionärs so weit wie möglich entgegenzukommen, will die Vertreterin der öffentlichen Bauherren der Schweiz, die KBOB (Koordination der Bau- und Liegenschaftsorgane des Bundes - Mitglieder sind die öffentlichen Bauherren des Bundes, der Kantone und der Städte) zusammen mit dem Dachverband der Schweizer Bauwirtschaft, Bauenschweiz, prüfen, wie die Fristen für die Bearbeitung und Prüfung der Rechnungen sowohl bei den Beauftragten der öffentlichen Bauherren wie auch bei diesen selbst gekürzt werden können. Dabei muss sowohl die Seriosität der Prüfung wie auch die Einhaltung der Zahlungsfristen gewährleistet werden. Gestützt auf die Ergebnisse dieser Abklärungen wird die KBOB ihren Mitgliedern der Bundesverwaltung in Weisungen vorgeben, welche Zahlungsfristen sie maximal vorsehen dürfen.

Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.