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Le problème de la sous-représentation des femmes lors de la constitution de commissions d'experts a déjà suscité de nombreuses prises de position. À la suite d'une nouvelle interpellation de parlementaires, M. Koller, président de la Confédération, et M. Ogi, conseiller fédéral, nous ont apporté quelques précisions concernant la formation des commissions qu'ils venaient de mandater. Je pourrais m'en contenter, surtout en tant que femme de droite qui n'a pas signé l'initiative populaire relative aux quotas.

Mais il persiste quelques petites ombres au tableau qui méritent d'être dissipées. En d'autres termes, vos explications ne nous convainquent pas.

Je demande dès lors qu'un nouvel effort soit fait, afin de permettre une représentation équitable des femmes dans les commissions, par respect des quotas décidés par le Conseil fédéral, certes, mais surtout en raison de l'existence de femmes capables d'apporter un éclairage spécifique, complémentaire et indispensable à une vision globale d'un problème.

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Les articles 8ss. de l'ordonnance du 3 juin 1996 sur les commissions prévoient que les membres des commissions extraparlementaires seront choisis avant tout en fonction de leurs compétences professionnelles, de leur aptitude à travailler en groupe et de leur disponibilité, mais aussi que les groupes d'intérêt, les deux sexes, les langues, les régions et les groupes d'âge devront être représentés équitablement au sein de ces commissions. L'article 10, intitulé "Représentation des sexes", dispose enfin que la représentation de l'un ou de l'autre sexe ne pourra être inférieure à 30 %.

Nous avons montré dans notre réponse à la question ordinaire urgente Bühlmann (97.1008) que, après avoir renouvelé - pour la période administrative allant de 1997 à 2000 - la composition de la totalité des commissions de recours, des commissions consultatives, des commissions des autorités, des organes de direction des entreprises et des établissements de la Confédération, mais aussi désigné les représentants de cette dernière au sein d'organismes de tiers, autrement dit après avoir nommé toutes les personnes qui composent les 195 organismes tombant sous le coup de l'ordonnance du 3 juin 1996, il apparaissait que 27,7 % des personnes nommées par nous étaient des femmes. Il s'ensuit que nous avons en moyenne pratiquement atteint l'objectif de 30 % fixé par l'article 10, la proportion de femmes atteignant même 28,1 % dans l'ensemble formé par les commissions de recours, les commissions consultatives et les commissions des autorités.

De 8 % pour la période administrative allant de 1989 à 1992, la proportion de femmes est donc passée à 16 % pour la période allant de 1993 à 1997, puis à quelque 28 % pour la période actuelle. Cette nouvelle progression nous incite à persévérer dans la voie de la représentation paritaire des deux sexes au sein des commissions extraparlementaires. Les départements ont, d'ores et déjà dans notre réponse à la question ordinaire Bühlmann précitée, reçu la consigne de donner la priorité aux candidatures féminines au cas où des postes seraient à pourvoir lors de la période administrative en cours ; nous leur avons demandé en outre de faire alors appel aux services du Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes ou d'organismes analogues.

Dans le cas précis de la Commission d'experts en matière de politique de migrations, nous avons répondu, le 23 septembre 1996, à Mme Bühlmann (question 96.5125, posée dans le cadre de l'heure des questions, BO 1996 N 1465) que notre marge de manoeuvre était grandement limitée pour ce qui était de la nomination des huit membres représentant la Confédération et les cantons - ces personnes étant par définition issues des offices et des services chargés des questions migratoires -, mais que, par contre, sur les cinq autres représentant les milieux externes à l'administration, nous avions nommé deux femmes.

Réponse du Conseil fédéral.