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Pas plus tard que la semaine dernière, Monsieur le conseiller fédéral Didier Burkhalter déclarait, en qualité de président en exercice de l'OSCE, que le référendum sur le rattachement de la Crimée à la Russie devait être considéré comme illégal puisque contraire au droit international.

Quelques jours plus tard, le même Monsieur Didier Burkhalter déclarait, cette fois en qualité de président de la Confédération, que la Suisse n'était ni l'UE ni les États-Unis et que sa mission principale était d'offrir ses bons offices, en toute impartialité, afin de renforcer sa crédibilité. C'est ainsi qu'il a justifié la décision de la Suisse de ne pas s'associer aux sanctions contre la Russie.

Les bons offices de la Suisse en cas de conflits sont reconnus au niveau international depuis très longtemps. La Suisse représente notamment les intérêts des États-Unis en Iran.

Or, la position de l'OSCE sur la crise en Crimée est diamétralement opposée à celle de la Suisse et montre bien à quel point il est difficile de "servir deux maîtres". Exercer la présidence de l'OSCE est certes prestigieux mais la Suisse doit avant tout veiller à défendre ses intérêts et son image.

1. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas que la Suisse risque de perdre sa crédibilité au niveau international ?

2. Ne risque-t-elle pas de violer sa neutralité ?

3. Notre image de négociateurs impartiaux ne risque-t-elle pas d'être sérieusement écornée ?

4. Ne serait-il pas judicieux de renoncer à l'avenir à exercer des fonctions au niveau international susceptibles de saper la crédibilité de négociatrice dont jouit la Suisse dans le monde ?

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Les déclarations publiques de Monsieur le conseiller fédéral Burkhalter, sur le référendum en Crimée et sur l'annexion de cette région, d'une part, ainsi que sur l'importance de la médiation impartiale de la Suisse et de la présidence suisse de l'OSCE, d'autre part, sont le reflet d'une politique extérieure cohérente. Si la première appréciation se fonde sur le droit international, la seconde, en revanche, est la condition première de l'action suisse en matière de politique de paix.

Sur le fond aussi, ces propos reflètent la position officielle de la Suisse et de la présidence suisse. Le respect des normes de droit international et la promotion de la coexistence pacifique entre les peuples sont deux piliers de la politique étrangère helvétique. La présidence suisse de l'OSCE doit faire en sorte que les États participants honorent les obligations qu'ils ont assumées, tout en assurant une médiation impartiale entre eux et en favorisant la sécurité et la stabilité dans la région de l'OSCE.

1. Le référendum du 16 mars 2014 en Crimée a eu lieu en violation de la Constitution ukrainienne et était ainsi illégal. L'annexion de la Crimée par la Russie viole le droit international, en particulier le principe de l'intégrité territoriale des États. En outre, la Russie n'a pas respecté ses obligations internationales découlant de plusieurs traités bilatéraux et multilatéraux. Ces agissements sont également contraires à l'Acte final d'Helsinki. Le respect du droit international constituant un fondement de la politique extérieure suisse, la Suisse doit clairement dénoncer ces violations graves, si elle veut être crédible.

2. Le respect des normes de droit international est également important dans la mesure où il incite les autres États à tenir compte de la neutralité. La neutralité, en définitive, est également une composante du droit international.

À cet égard, l'OSCE est une organisation qui, historiquement, a toujours eu pour vocation de protéger et de promouvoir les intérêts des États neutres. Le chapitre 1 de l'Acte final de la Conférence d'Helsinki sur la sécurité et la coopération en Europe (CSCE) mentionne explicitement le droit à la neutralité.

3. En tant que présidente en exercice de la plus grande organisation régionale de sécurité au monde, la Suisse se doit de répondre aux attentes des 57 États participants de l'OSCE, et de défendre la paix et la stabilité en Europe. Cet engagement prend tout son sens face à la crise actuelle en Ukraine.

Dans ce contexte, il est important de rappeler que les 57 États de l'OSCE jouissent du même droit au sein de cette organisation et que toutes les décisions font l'objet d'un consensus. L'OSCE a en outre pour but de réunir tous les acteurs autour d'une table. C'est pourquoi ni le fonctionnement de cette organisation, ni ses activités ne peuvent être considérées comme unilatérales ou partiales.

La bonne réputation de la Suisse, que toutes les parties prenantes considèrent comme une intermédiaire impartiale, constitue un atout à ne pas sous-estimer pour l'exercice de la présidence.

4. La présidence de l'OSCE et la neutralité suisse ne sont pas seulement compatibles, elles se renforcent l'une l'autre. Le Conseil fédéral est donc convaincu que continuer à exercer des fonctions au niveau international confortera la position de la Suisse et que sa contribution active à la vie de la communauté internationale s'inscrit dans les priorités stratégiques de sa politique étrangère.

Réponse du Conseil fédéral.