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Durant le week-end de Pentecôte, les ministres des finances de l'UE ont convenu d'accélérer les travaux relatifs au projet de l'OCDE visant une refonte complète de l'impôt sur les revenus des entreprises et prévoyant que cet impôt serait désormais perçu à l'endroit où le produit est consommé et non plus à l'endroit où la valeur ajoutée a été créée. Par ailleurs, des taux d'imposition minimaux devraient être fixés. Le train de mesures devrait être adopté en 2020 déjà. En Suisse, les recettes provenant de l'imposition des entreprises s'élèvent à 20 milliards de francs par an.

1. Quelles conséquences ce projet aurait-il pour la Confédération, les cantons et les communes ?

2. Où le projet en est-il ?

3. Quels efforts le Conseil fédéral déploie-t-il durant la phase de négociation et quelles mesures compte-t-il, le cas échéant, prendre après la mise en oeuvre dudit projet ?

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1. Les travaux de l'OCDE en cours visent à adapter les principes actuels de l'imposition des multinationales, afin de relever les défis posés par l'économie numérique. Ces travaux sont effectués selon deux piliers : la répartition de l'impôt sur le bénéfice entre l'État du siège de l'entreprise et l'État où se situent ses clients ou ses utilisateurs doit être modifiée en faveur de ce dernier (premier pilier), et une imposition suffisante des bénéfices doit être garantie par une règle d'imposition minimale mondiale (deuxième pilier). Les critères des deux piliers sont encore trop vagues pour quantifier précisément les conséquences financières qui en résulteraient. On retiendra que les États innovants et orientés vers l'export dont le marché intérieur est de petite taille doivent s'attendre à une diminution de leurs recettes fiscales de l'impôt sur le bénéfice en raison du premier pilier. D'un point de vue statique, les mesures liées au deuxième pilier n'entameraient pas les recettes fiscales de la Suisse. D'un point de vue dynamique, les deux piliers tendent à réduire l'attrait de la place économique. Tant la Confédération que les cantons et les communes seraient concernés par la diminution attendue des recettes fiscales.

2. Le 8 juin 2019, les ministres des finances du G20 ont confirmé le programme de travail de l'OCDE sur les défis fiscaux posés par l'économie numérique. Ce dernier fixe la suite des travaux, sans préjuger des mesures définitives qui seront adoptées. Actuellement, les détails techniques des propositions sont élaborés dans plusieurs groupes de travail de l'OCDE. En janvier 2020, les propositions seront définitivement adoptées. Fin 2020, le rapport final sur les mesures à long terme susceptibles de réunir un consensus sera publié.

3. Le Conseil fédéral et plus encore le DFF prennent une part active aux travaux de l'OCDE et s'entretiennent avec les autorités compétentes des États qui partagent les mêmes intérêts, afin qu'une solution envisageable puisse être trouvée pour la Suisse. Le plus grand nombre possible d'États doivent être associés au processus de décision. La Suisse s'efforce d'obtenir que l'imposition continue en principe d'être effectuée dans une large mesure dans l'État où est créée la valeur liée aux prestations et que la part des bénéfices sur laquelle le droit d'imposer doit être accordé à l'État du marché soit modérée. La Suisse met en garde contre la limitation de la compétitivité entre les places économiques et les charges fiscales supplémentaires pour les entreprises. Elle attire l'attention sur les effets de répartition potentiels nuisibles à la croissance et les incitations possibles dans le nouveau système visé. Étant donné la grande incertitude concernant les futures mesures, il serait prématuré de faire des déclarations sur les éventuelles étapes à suivre après la mise en oeuvre des mesures planifiées.

Réponse du Conseil fédéral.