InitialSituation

La problématique des établissements trop grands pour faire faillite s'est manifestée dans toute son ampleur lors de la récente crise financière. En Suisse, la Confédération et la Banque nationale ont dû consentir un effort financier important, en chiffres absolus, pour soutenir l'UBS et éviter ainsi un cataclysme économique. En novembre 2009, le Conseil fédéral a institué une commission d'experts chargée d'examiner la limitation des risques que les grandes entreprises font courir à l'économie nationale, composée de représentants des autorités, des milieux scientifiques et de l'économie privée. Le rapport final de la commission devra proposer des ébauches de solutions au problème des entreprises trop grandes pour faire faillite.

Le 22 avril 2010, la commission d'experts a publié un rapport intermédiaire dans lequel elle présente les premiers résultats de son analyse. Le rapport intermédiaire définit aussi les grands axes des mesures à prendre et décrit les prochaines étapes à effectuer. Il propose enfin, pour les banques d'importance systémique, des dispositions qui devraient être intégrées dans la loi du 8 novembre 1934 sur les banques (LB).

Selon la commission d'experts, les mesures visant le secteur financier peuvent être limitées au seul secteur bancaire car en Suisse, l'importance systémique des assurances est sans comparaison avec celle des banques.

Le Conseil fédéral estime donc qu'il faut soumettre les banques d'importance systémique à une régulation plus stricte et veut utiliser le texte de loi élaboré par la commission d'experts comme base de travail pour l'activité législative de la Confédération en rapport avec les mesures clés proposées. (Source : message du Conseil fédéral)

Proceedings

Les débats d'entrée en matière sur les objets 10.050 (Limiter les risques pour l'économie nationale inhérents aux grandes entreprises. Planification des mesures) et 10.038 (Demande de renseignements des États-Unis d'Amérique relative à UBS SA. Accord) ont été menés simultanément au sein de chacun des deux conseils.

Suivant une proposition de minorité déposée par les partis bourgeois, le Conseil des États a décidé, par 24 voix contre 18 et contre l'avis de sa commission, de ne pas entrer en matière sur le projet. Comme l'a expliqué le rapporteur de la Commission de l'économie et des redevances (CER) devant le conseil, la commission avait proposé d'entrer en matière sur le projet car, au moment de se prononcer sur le sujet, deux semaines avant les débats au conseil, elle partait du principe que l'accord avec les États-Unis (voir objet 10.038 (Demande de renseignements des États-Unis d'Amérique relative à UBS SA. Accord)) ne pourrait être approuvé qu'après adoption de l'arrêté de planification. Comme la commission comptait approuver cet accord, elle s'était donc également prononcée en faveur de l'arrêté de planification. Cependant, la situation politique avait entre-temps évolué de telle sorte que cet arrêté ne constituait plus une condition nécessaire à l'adoption de l'accord avec les États-Unis, ce qui avait finalement conduit à une modification des rapports de majorité au sein de la commission. Le conseil a par conséquent décidé de ne pas entrer en matière sur le projet.

Après avoir refusé, par 15 voix contre 11, d'entrer en matière sur le projet, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national avait décidé, par 17 voix contre 0 et 9 abstentions, de déposer une motion. Cette dernière visait à résoudre la problématique des entreprises trop grandes pour faire faillite, sans toutefois aborder la question de l'imposition des bonus (10.3352 Too big to fail). Le conseil s'est rallié à la proposition de sa commission par 123 voix contre 67. La proposition d'entrée en matière, déposée par une minorité rose-verte de la commission, n'a été soutenue que par des membres du camp concerné.