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Dans son rapport adressé au Conseil des droits de l'homme de l'ONU ("Report of the Independent Expert on the effects of foreign debt and other related financial obligations of States on the full enjoyment of all human rights, particularly economic, social and cultural rights, on his visit to Switzerland"), l'expert indépendant Juan Pablo Bohoslavsky parvient à la conclusion que le Projet fiscal 17 pourrait empêcher les pays les plus pauvres de respecter leurs obligations en matière de droits de l'homme. La concurrence fiscale, fortement attisée par la Suisse, a conduit à une baisse de l'imposition des entreprises à l'échelle mondiale et, partant, à une diminution des recettes publiques. Dans son rapport, Monsieur Bohoslavsky précise en particulier qu'une concurrence fiscale trop importante entre États est néfaste, car elle a conduit à une baisse massive de l'imposition des grands groupes au niveau mondial, à une diminution des recettes publiques destinées aux investissements et à une hausse de la dette publique à un niveau insupportable dans de nombreux pays, notamment dans les pays en développement. De ce fait, les pays du Sud en particulier ont des difficultés à assumer leurs tâches de base dans les domaines de la santé, de la sécurité sociale, de la formation et des infrastructures.

Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il prêt à faire examiner de manière approfondie, dans un rapport indépendant, les conséquences du Projet fiscal 17 sur la situation en matière de droits de l'homme ?

2. Est-il prêt à intégrer dans le message qu'il enverra au Parlement une analyse des conséquences du Projet fiscal 17 sur la situation en matière de droits de l'homme au sens de l'art. 141, al. 2, let. a, et g de la loi sur l'Assemblée fédérale (loi sur le Parlement, LParl)?

3. Que pense-t-il des recommandations 87 à 93 de l'expert indépendant ? Quelles sont les mesures prévues pour mettre en oeuvre ces recommandations ?

4. Le Conseil fédéral s'engage-t-il pour que le Comité d'experts de l'ONU sur la coopération internationale en matière fiscale devienne plus influent, étant donné que celui-ci, contrairement aux réseaux dominés par l'OCDE, prend en considération la perspective particulière des pays du Sud ?

FederalCouncilResponseText

1./2. Le 21 mars 2018, le Conseil fédéral a adopté le message relatif au Projet fiscal 17 (PF 17). Les explications figurant dans ce message montrent que le PF 17 est à la fois conforme à la Constitution et compatible avec les obligations internationales de la Suisse. Le PF 17 a notamment pour effet de supprimer les régimes fiscaux cantonaux, qui ne correspondent plus aux normes internationales. Les nouvelles réglementations fiscales spéciales sont conformes à ces normes et sont déjà appliquées dans divers pays. Les conséquences potentiellement négatives de l'évasion fiscale sont prises en compte dans le cadre du plan d'action BEPS (Base Erosion and Profit Shifting) de l'OCDE. La Suisse participe à ces travaux et a entrepris la mise en oeuvre, notamment en ce qui concerne les quatre standards minimaux.

Le PF 17 se focalise donc sur les conséquences économiques et financières qui sont susceptibles de se produire en Suisse. La thématique d'une analyse des conséquences sur les droits de l'homme a été abordée lors des entretiens de l'administration fédérale avec l'expert indépendant cité par l'auteur de l'interpellation. Cependant, cet expert n'a lui non plus pas été en mesure de formuler les modalités concrètes que devrait revêtir une telle analyse pour être fiable et significative. L'art. 141, al. 2, LParl énumère des éléments qui doivent être commentés dans un message dans la mesure où des indications substantielles peuvent être fournies. Le Conseil fédéral considère que cette condition n'est pas remplie en ce qui concerne le rapport entre le PF 17 et les droits de l'homme.

3. Dans son rapport, l'expert indépendant a formulé des recommandations qui ne sont pas contraignantes pour la Suisse. En ce qui concerne les domaines financier et fiscal, sur lesquels le rapport met l'accent, on peut relever que la Suisse axe son ordre juridique et sa politique sur les normes en vigueur sur le plan international et qu'elle dispose des instruments, procédures et autorités nécessaires à la collaboration transfrontalière entre les États (police, justice, autorités fiscales, lutte contre le blanchiment d'argent et le terrorisme, etc.) ainsi qu'à la surveillance du secteur financier. En particulier, les réglementations et processus existants sont constamment adaptés aux exigences nouvelles ou modifiées, par exemple dans le domaine de l'assistance administrative fiscale ou dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d'argent et le terrorisme.

4. Le Conseil fédéral reconnaît le rôle important qui incombe au Comité d'experts sur la coopération internationale en matière fiscale de l'ONU. Des représentants de l'administration apportent un soutien actif et énergique aux travaux de ce comité. Par ses travaux et les produits de ceux-ci (en particulier modèle de convention contre les doubles impositions assorti d'un commentaire, manuel pratique relatif aux prix de transfert, etc.), ce comité procure, avant tout aux pays en développement et aux pays émergents, des indications et des directives concernant les modalités de leurs relations avec les États partenaires dans le domaine fiscal.

Réponse du Conseil fédéral.