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Depuis peu représentant de la Commission européenne en Suisse, Monsieur Michael Reiterer a été autorisé à publier un article dans le numéro de janvier de la revue "Suisseurope", laquelle est du ressort du Bureau de l'intégration qui dépend des conseillères fédérales Leuthard et Calmy-Rey. Il y donne son avis sur des dossiers de politique intérieure et a le toupet d'attribuer des notes au peuple suisse. Il reconnaît en effet que ce dernier fait preuve de maturité, qu'il est capable de voir ce qu'il y a de plus grand derrière les accents populistes et de comprendre les tenants et les aboutissants, tout simplement parce qu'il a dit oui au milliard de francs d'aide aux pays de l'UE d'Europe de l'Est ! Autrement dit, si le peuple suisse avait dit non (je rappelle que c'est le cas de presque la moitié des électeurs), il aurait manqué de maturité, aurait sacrifié au populisme, se serait montré mesquin et incapable de comprendre les tenants et les aboutissants. Monsieur Reiterer va jusqu'à prétendre que la Suisse et l'Union européenne doivent en permanence se poser la question de leur raison d'être. Comme si notre pays, confédération qui s'est élargie et consolidée au cours des sept siècles et plus de son histoire, avait quelque chose à voir avec cette construction intellectuelle bancale à la dérive qui porte le nom d'Union européenne ! Monsieur Reiterer a même affirmé dans une interview que la Suisse était déjà, de fait, membre de l'UE.

Dans ces conditions, je demande au Conseil fédéral de répondre, de manière précise, aux questions suivantes :

1. Sur quelles bases légales se fonde-t-il pour s'être cru autorisé à utiliser l'argent du contribuable pour diffuser les vues d'un fonctionnaire de l'UE ?

2. Ne pense-t-il pas lui aussi qu'un diplomate en poste en Suisse qui s'autorise à donner publiquement son avis sur le résultat d'une votation populaire s'immisce de manière inacceptable dans les affaires intérieures du pays ?

3. Est-il intervenu après l'incident que je viens de relater ou va-t-il encore le faire ? Si oui, comment ?

FederalCouncilResponseText

Le Bureau de l'intégration DFAE/DFE publie deux à trois fois par année le bulletin d'information "Suisseurope", dont la rubrique "Forum" est ouverte également à l'expression d'opinions de la part de personnes ou d'institutions ne faisant pas partie de l'administration. Il est toujours précisé que les opinions émises dans ce cadre ne reflètent pas forcément le point de vue de la rédaction. Dans la perspective de l'ouverture de la délégation de la Commission européenne à Berne au début avril, le forum de la première édition de 2007 a été mis à la disposition du chef de cette délégation, l'ambassadeur Michael Reiterer.

L'Union européenne est de loin le plus important partenaire de la Suisse des points de vue politique et économique. Une information continue, active et équilibrée, tant sur la politique européenne de la Suisse et les rapports entre la Suisse et l'UE que sur l'UE elle-même, est nécessaire pour que le peuple suisse et ses représentants régulièrement appelés à se prononcer sur des questions de politique européenne, puissent prendre leurs décisions en pleine connaissance de cause. Conformément à cette politique de l'information, l'article rédigé par un représentant de l'UE sur les relations entre la Suisse et l'UE est une contribution au débat sur notre politique européenne et à la formation de l'opinion dans notre pays.

1. Le 30 juin 1993, le Conseil fédéral a adopté le concept d'information Europe, qu'il a encore précisé le 27 janvier 1999. L'activité d'information du Bureau de l'intégration DFAE/DFE est également définie dans les ordonnances sur l'organisation du DFAE (art. 8 al. 3 let. e) et du DFE (art. 13 al. 3 let. e). Aux termes de ces articles, le Bureau de l'intégration DFAE/DFE se voit attribuer une double mission : informer, d'une part, sur la politique européenne de la Suisse et, d'autre part, sur l'Europe et la position de la Suisse dans le processus d'intégration européenne.

2. Non, d'autant moins qu'il s'agit d'une opinion émise a posteriori et exprimant une approbation de la décision prise par le peuple suisse.

3. Non (voir point 2).

Réponse du Conseil fédéral.