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Le Conseil fédéral est chargé de modifier comme suit les articles 98 et 99 de l'ordonnance sur la signalisation routière :

Art. 98 al. 2

Réclames routières sur les autoroutes et les semi-autoroutes

Sont toutefois autorisées :

a. ...

c. les publicités paysagères.

Art. 99

Autorisation requise

... en vertu du droit cantonal. La publicité politique n'est pas soumise à autorisation.

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Concernant la proposition de l'auteur de la motion d'autoriser les publicités paysagères aux abords des autoroutes et des semi-autoroutes, le Conseil fédéral a expliqué, dans sa réponse à la motion Joder 07.3414 du 21 juin 2007, que l'interdiction applicable en la matière reposait sur les résultats de tests de perception psychologique qui en démontrent les risques. Sachant que la vitesse et la circulation exigeaient une grande attention des automobilistes et qu'une des principales causes d'accident était justement un moment de distraction, il convenait, dans l'intérêt des usagers de la route, de limiter la publicité. Comme, par ailleurs, la volonté publique de supprimer les situations à risque allait à l'encontre d'un assouplissement de l'interdiction de faire de la réclame, le Conseil fédéral, se fondant sur les résultats probants de la consultation organisée en 2005, a décidé, dans le cadre de la révision - entrée en vigueur le 1er mars 2006 - de l'ordonnance du 5 septembre 1979 sur la signalisation routière (OSR ; RS 741.21), de maintenir l'interdiction générale de faire de la publicité aux abords des autoroutes et des semi-autoroutes. Cette appréciation est toujours valable. Seuls les enseignes d'entreprise ou les panneaux axés sur l'éducation ou la prévention routières ou sur la gestion du trafic sont autorisés. Par conséquent, la publicité paysagère doit demeurer interdite le long des autoroutes et des semi-autoroutes.

En ce qui concerne la suppression générale, proposée par l'auteur de la motion, de l'autorisation requise pour la publicité politique, le Conseil fédéral a déjà expliqué, dans son avis relatif à la motion Zuppiger 05.3210 du 18 mars 2005, qu'après la révision de l'OSR - du 17 août 2005, mais entrant en vigueur le 1er mars 2006 -, les cantons pouvaient prévoir, à l'intérieur des localités, des dérogations à l'obligation de requérir une autorisation et qu'il leur appartenait à eux seuls de décider quel genre de publicité ils entendaient dispenser d'une autorisation. Cette solution correspondait à l'opinion majoritaire exprimée sur le sujet en 2004, lors d'une procédure de consultation impliquant cantons, partis politiques, associations faîtières et plus de 100 autres organisations intéressées. L'on ne saurait donc répondre favorablement à la demande de l'auteur de la motion visant à exempter d'une autorisation, de manière générale, la pose d'affiches politiques.

Le Conseil fédéral est toujours d'avis que la publicité politique admise hors localités depuis 2006 doit être soumise à autorisation au même titre que tout autre type de réclame.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.
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Der Bundesrat wird beauftragt, die Gesetzgebung so zu ändern, dass während laufenden Ausschaffungsfristen keine Eheschliessungen vorgenommen werden dürfen.

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Die vorliegende Motion fordert ein Verbot der Eheschliessung von auszuschaffenden Ausländerinnen und Ausländern, damit Scheinehen sowie Ehen, die vorwiegend geschlossen werden, um der Braut oder dem Bräutigam eine Aufenthaltsbewilligung zu besorgen, verhindert werden können.

Das geltende Recht verfügt über Mittel zur Bekämpfung von Scheinehen. Wurde die Ehe eingegangen, um die Bestimmungen über Zulassung und Aufenthalt von Ausländerinnen und Ausländern zu umgehen, so sieht das Bundesgesetz über Aufenthalt und Niederlassung der Ausländer (Anag) keinen Anspruch der ausländischen Ehegatten auf Erteilung und Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung vor. Des Weiteren wird auch bei Einleitung eines Ehevorbereitungsverfahrens kein Aufschub der Ausschaffungsfristen gewährt.

Im neuen Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer (AuG), das am 1. Januar 2008 in Kraft treten wird, sind ausserdem noch zusätzliche Massnahmen vorgesehen, um Eheschliessungen, mit denen die Bestimmungen der Fremdenpolizei umgangen werden sollen, entgegenzuwirken. Laut dem neuen Artikel 97a des Zivilgesetzbuches (ZGB) tritt die Zivilstandsbeamtin oder der Zivilstandsbeamte auf ein Gesuch nicht ein, wenn die Braut oder der Bräutigam offensichtlich keine Lebensgemeinschaft begründen, sondern die Bestimmungen über Zulassung und Aufenthalt von Ausländerinnen und Ausländern umgehen will. Wird die Umgehung erst im Nachhinein entdeckt oder bewiesen, können solche Ehen von Amtes wegen für ungültig erklärt werden (Art. 105, Ziff. 4 ZGB). Es ist nun angebracht, die Auswirkungen dieser zusammen mit dem AuG in Kraft tretenden Bestimmungen abzuwarten, bevor zusätzliche gesetzliche Massnahmen ins Auge gefasst werden. So wird verhindert, dass der Bund überflüssige gesetzgeberische Aktivitäten entfaltet.

Der Bundesrat wird sich im Übrigen in seiner Stellungnahme zur parlamentarischen Initiative Toni Brunner (05.463, Scheinehen unterbinden) zur Frage von Scheinehen äussern.

Sollte sich jedoch herausstellen, dass die getroffenen Massnahmen nicht ausreichen und zusätzliche gesetzliche Massnahmen erforderlich sind, muss darauf geachtet werden, dass sowohl Verfassungsrecht als auch internationales Recht, insbesondere das Grundrecht auf Ehe (Art. 14 BV, Art. 12 EMRK und Art. 23 Abs. 2 des Internationalen Pakts über bürgerliche und politische Rechte) und der Verfassungsgrundsatz der Verhältnismässigkeit, respektiert werden.

Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.
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Le Conseil fédéral est chargé de modifier la législation de sorte que les personnes en attente de renvoi ne puissent plus contracter de mariage.

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La présente motion vise, en interdisant le mariage des étrangers frappés d'une mesure de renvoi, à prévenir la conclusion de mariages fictifs ou contractés principalement dans le but d'assurer un titre de séjour au fiancé dans une telle situation.

Le droit fédéral actuel n'est pas dépourvu de moyens afin de lutter contre les mariages fictifs ou de complaisance. Ainsi, la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE) prévoit que le droit du conjoint étranger à l'octroi et à la prolongation de l'autorisation de séjour n'existe pas lorsque le mariage a été contracté dans le but d'éluder les règles sur l'admission et le séjour des étrangers. Par ailleurs, l'engagement de la procédure préparatoire au mariage n'entraîne pas une suspension des délais de renvoi.

La nouvelle loi sur les étrangers (LEtr), qui entrera en vigueur le 1er janvier 2008, prévoit un certain nombre de mesures supplémentaires destinées à lutter contre les mariages contractés afin d'éluder les dispositions de police des étrangers. Ainsi, selon le nouvel l'article 97a introduit dans le Code civil (CC), l'officier de l'état civil pourra refuser son concours lorsque l'un des fiancés ne veut manifestement pas fonder une communauté conjugale, mais éluder les dispositions sur l'admission et le séjour des étrangers. Si l'abus est découvert ou établi après coup, de tels mariages pourront être annulés d'office (art. 105, ch. 4 CC). Dès lors, avant d'envisager l'adoption de mesures législatives supplémentaires, il importe d'attendre de voir quel sera l'impact des nouvelles normes adoptées dans le cadre de la LEtr. En procédant de la sorte, on pourrait éviter une activité législative qui n'est pour l'heure pas nécessaire pour les raisons précitées.

Le Conseil fédéral aura par ailleurs l'occasion de se prononcer sur la question des mariages fictifs dans sa prise de position relative à l'initiative parlementaire Toni Brunner (05.463, Empêcher les mariages fictifs).

S'il devait s'avérer que ces mesures ne suffisent pas et que de nouvelles mesures législatives sont nécessaires, il faudra alors veiller à ce que celles-ci respectent le droit constitutionnel et le droit international, en particulier le droit fondamental au mariage (art. 14 Cst., art. 12 CEDH et art. 23, al. 2 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques), ainsi que le principe constitutionnel de la proportionnalité.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.
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Il Consiglio federale è incaricato di modificare la legislazione in modo tale che durante la decorrenza del termine per l'allontanamento non possa essere celebrato un matrimonio.

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Vietando il matrimonio degli stranieri oggetto di una misura di allontanamento, la presente mozione mira a prevenire la conclusione di matrimoni fittizi o contratti principalmente al fine di assicurare un titolo di soggiorno al fidanzato in una tale situazione.

Il diritto federale attuale non è sprovvisto di mezzi per lottare contro i matrimoni fittizi o di compiacenza. La legge federale concernente la dimora e il domicilio degli stranieri prevede infatti che il diritto del coniuge al rilascio e alla proroga del permesso di dimora non sussiste se il matrimonio è stato contratto per eludere le prescrizioni in materia di ammissione e soggiorno degli stranieri. D'altronde, l'avvio della procedura preparatoria del matrimonio non comporta una sospensione del termine di allontanamento.

La nuova legge sugli stranieri (LStr), che entrerà In vigore il 1° gennaio 2008, prevede un determinato numero di misure supplementari volte a lottare contro i matrimoni contratti al fine di eludere le disposizioni di polizia degli stranieri. Secondo il nuovo articolo 97a introdotto nel Codice civile (CC), l'ufficiale dello stato civile potrà dunque rifiutarsi di procedere se uno dei fidanzati manifestamente non intende creare l'unione coniugale bensì eludere le disposizioni relative all'ammissione e al soggiorno degli stranieri. Se l'abuso è scoperto o accertato in un secondo tempo, tali matrimoni potranno essere annullati d'ufficio (art. 105 n. 4 CC). Prima di prevedere l'adozione di misure legislative supplementari occorre dunque attendere di vedere quale sarà l'impatto delle nuove norme adottate nell'ambito della LStr, evitando in tal modo che lo Stato esplichi inutilmente un'attività legislativa.

Il Consiglio federale avrà del resto l'opportunità di esprimersi sulla questione relativa ai matrimoni fittizi in occasione della sua risposta all'iniziativa parlamentare Brunner Toni (05.463, Impedire la conclusione di matrimoni fittizi).

Qualora tali provvedimenti dovessero risultare insufficienti e fossero necessarie nuove misure legislative, occorrerà provvedere affinché queste ultime rispettino il diritto costituzionale e internazionale, in particolare il diritto fondamentale al matrimonio (art. 14 Cst., art. 12 CEDU e art. 23 cpv. 2 del patto internazionale relativo ai diritti civili e politici) e il principio costituzionale della proporzionalità.

Il Consiglio federale propone di respingere la mozione.
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In verschiedenen Ländern der Europäischen Union (EU) gelten in öffentlichen Museen, die dem Zentralstaat unterstehen, für Schweizer Bürgerinnen und Bürger andere Preise als für Angehörige der EU-Staaten. Kürzlich wurde mit Italien ein Kulturabkommen abgeschlossen, in dem vereinbart wird, dass die Bedingungen und die Eintrittspreise für den Besuch staatlicher Kulturinstitutionen dem Grundsatz der Gegenseitigkeit unterstehen. Ich möchte dem Bundesrat zu diesem erfolgreichen Einsatz gratulieren und ausserdem von ihm wissen, inwieweit er bereit ist, mit anderen europäischen Ländern über Abkommen dieser Art zu verhandeln.

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Es kommt bisweilen vor, dass Schweizer Staatsangehörige in staatlichen Museen und Kulturinstitutionen im EU-Raum von den für eigene oder EU-Staatsangehörige geltenden Ermässigungen ausgeschlossen sind.

Diese Praxis steht in einem gewissen Spannungsverhältnis zum Personenfreizügigkeitsabkommen Schweiz-EU. Darin ist festgehalten, dass Diskriminierung aufgrund der Nationalität grundsätzlich nicht erlaubt ist (Art. 2, Nichtdiskriminierung). Das Abkommen bezieht sich in erster Linie auf den gegenseitigen Zugang zum Arbeitsmarkt. Die Frage, ob sich das Diskriminierungsverbot auch auf den vorliegenden Sachverhalt anwenden lässt, wurde auf Expertenebene diskutiert; ein Konsens konnte noch nicht gefunden werden.

Die Bundesbehörden wurden dank Reaktionen betroffener Bürgerinnen und Bürger auf die Problematik aufmerksam - die Beschwerden bezogen sich hauptsächlich auf Italien. Im August 2007 konnte mit diesem Land eine bilaterale Lösung ausserhalb des Personenfreizügigkeitsabkommens gefunden werden, welche die Gleichbehandlung sicherstellt.

Aus anderen europäischen Ländern als Italien sind der Verwaltung nur wenige Einzelfälle bekanntgeworden; sie versucht diese im Rahmen der bestehenden Kontakte über die schweizerischen Vertretungen zu lösen. Der Bundesrat ist grundsätzlich bereit, auf politischer Ebene zu intervenieren, sollte die Diskriminierung von Schweizer Bürgerinnen und Bürgern in bestimmten Ländern über Einzelfälle hinausgehen. Derzeit besteht zu einer Intervention jedoch keine Notwendigkeit.

Antwort des Bundesrates.
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Dans plusieurs pays de l'Union européenne (UE), les tarifs dans les musées publics dépendant de l'État central ne sont pas les mêmes pour les ressortissants de l'UE que pour les Suisses. L'accord culturel sectoriel qui a été récemment conclu avec l'Italie permet d'instaurer le principe de réciprocité au sujet des conditions et des tarifs d'entrée liés aux institutions culturelles publiques étatiques. Nous pouvons féliciter le Conseil fédéral pour le succès de cette initiative. Nous lui demandons : dans quelles mesures serait-il prêt à négocier d'autres accords du même type avec les autres pays européens ?

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Les ressortissants suisses ne bénéficient pas toujours des tarifs préférentiels que les institutions culturelles et les musées publics dans certains pays de l'UE appliquent à leurs ressortissants ou aux ressortissants de l'UE.

Cette pratique contraste d'une certaine manière avec l'Accord sur la libre circulation des personnes liant la Suisse et l'UE, qui interdit toute forme de discrimination fondée sur la nationalité (art. 2, non-discrimination). Cet accord porte principalement sur l'accès réciproque au marché du travail. La question de savoir si l'interdiction de discrimination est également applicable à la présente situation a été discutée au niveau des experts : aucune position commune n'a pu être dégagée pour l'instant.

Les autorités fédérales ont été rendues attentives à cette question suite à des réclamations de citoyens, qui concernaient principalement l'Italie. En août 2007, nos deux pays ont négocié une solution bilatérale - en dehors de l'Accord sur la libre circulation des personnes - qui assure l'égalité de traitement entre Suisses et ressortissants des pays de l'UE.

S'agissant d'autres pays européens que l'Italie, l'administration n'a eu connaissance que de quelques cas isolés, qu'elle cherche à résoudre par l'intermédiaire des représentations suisses dans le cadre des contacts ordinaires. Le Conseil fédéral serait prêt à intervenir au niveau politique si, dans un pays donné, la discrimination à l'égard des ressortissants suisses ne devait plus se limiter à des cas isolés. Une telle intervention n'est pas nécessaire en l'état actuel des choses.

Réponse du Conseil fédéral.
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In diversi Paesi dell'Unione europea (UE), le tariffe nei musei pubblici che dipendono dallo Stato centrale non sono le stesse per i cittadini dell'UE e per i cittadini svizzeri. L'accordo culturale settoriale recentemente concluso con l'Italia permette d'instaurare il principio di reciprocità per quanto riguarda le condizioni e le tariffe d'entrata delle istituzioni culturali pubbliche statali. Ci felicitiamo con il Consiglio federale per il successo di questa iniziativa e gli chiediamo in che misura sarebbe disposto a negoziare altri accordi dello stesso tenore con ulteriori Paesi europei.

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Nello spazio comunitario europeo capita talvolta che i musei e le istituzioni culturali pubbliche applichino le tariffe ridotte solo ai cittadini del proprio Paese o degli altri Paesi dell'UE escludendo i cittadini svizzeri.

Questa pratica non è in sintonia con l'accordo sulla libera circolazione delle persone tra la Svizzera e l'UE. Esso stabilisce tra l'altro che la discriminazione fondata sulla nazionalità non è lecita (art. 2, non discriminazione). L'accordo si riferisce in primo luogo all'accesso reciproco al mercato del lavoro. Tra esperti si è discusso se il principio della non discriminazione sia applicabile anche al problema in questione, senza tuttavia giungere finora a una risposta condivisa.

Le autorità federali hanno preso atto del problema a seguito di lamentele di cittadini svizzeri concernenti soprattutto la situazione in Italia. Nell'agosto del 2007 si è riusciti a trovare una soluzione bilaterale con questo Paese al di fuori dell'accordo di libera circolazione delle persone che assicura parità di trattamento.

Situazione italiana a parte, l'amministrazione federale è venuta a conoscenza solo di sporadici casi analoghi verificatisi in altri Paesi europei e sta cercando di risolverli nel quadro dei canali diplomatici ordinari tramite le rappresentanze svizzere. In linea di principio il Consiglio federale è disposto a intervenire a livello politico se la discriminazione di cittadini svizzeri in determinati Paesi dovesse diventare più frequente. Al momento non sussiste tuttavia alcuna necessità di farlo.

Risposta del Consiglio federale.
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Der Bundesrat wird beauftragt, ein Gesetz vorzuschlagen, das Wireless-Prepaid-Karten unter die Registrierungspflicht stellt. Das Post- und Fernmeldegesetz (BÜPF) und entsprechende Verordnungen sind dahingehend anzupassen, dass eine Teilnehmeridentifikation auch innerhalb von privaten Netzwerken obligatorisch ist. Insbesondere muss feststellbar sein, welche Rechner einem solchen Netzwerk angeschlossen sind.

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Der Bundesrat beantragt die Annahme der Motion.
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Le Conseil fédéral est chargé de proposer une loi prévoyant l'enregistrement obligatoire des cartes d'accès sans fil à prépaiement. La loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT) et les ordonnances pertinentes seront adaptées de manière à obliger l'usager à s'identifier, même sur les réseaux privés. On devra notamment pouvoir déterminer les ordinateurs connectés à ces réseaux.

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Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.
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Invito il Consiglio federale a proporre una legge che sottoponga le carte prepagate Wi-Fi all'obbligo di registrazione. La legge federale sulla sorveglianza della corrispondenza postale e del traffico delle telecomunicazioni (LSCPT) e le relative ordinanze vanno adattate in modo tale da rendere obbligatoria l'identificazione degli utenti anche all'interno di reti private. In particolare occorre poter stabilire quali computer sono collegati a quali reti.

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Il Consiglio federale propone di accogliere la mozione.
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Der Bundesrat leitet unverzüglich das überfällige Ratifikationsverfahren zur Cybercrime-Konvention des Europarates ein.

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Der Bundesrat beantragt die Annahme der Motion.
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Le Conseil fédéral entame sans tarder la procédure de ratification de la Convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité, en souffrance depuis longtemps.

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Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.
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Il Consiglio federale avvia immediatamente la più che urgente procedura di ratifica della convenzione sulla criminalità informatica del Consiglio d'Europa.

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Il Consiglio federale propone di accogliere la mozione.
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Der Bundesrat wird beauftragt, die begründeten Interessen der Bevölkerung im Rheintal bezüglich des grenzüberschreitenden Verkehrs gegenüber Österreich zu vertreten und bei der österreichischen Regierung in Wien zu intervenieren.

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Die Strassenverkehrsverhältnisse im Raum Lindau-Bregenz-St. Margrethen sind seit längerer Zeit bekanntermassen schwierig. Es kommt regelmässig zu Verkehrsstaus. Betroffen sind sowohl der Transitverkehr wie auch der Ziel- und Quellverkehr von Bregenz.

Die von Österreich angestrebte Lösung mit einer Tagesvignette zwischen Hörbranz und Hohenems kann zwar zu einer Verkehrsberuhigung im Raum Bregenz führen. Sie hat jedoch einen direkten und negativen Einfluss auf die Verkehrsabwicklung an mehreren Grenzübergängen zwischen Österreich und der Schweiz, namentlich am heute schon stark belasteten Zoll in Diepoldsau.

Bisher wurden weder der Kanton St. Gallen noch die Schweizerische Eidgenossenschaft in das österreichische Projekt mit einbezogen. Da sich jedoch die Verkehrsminister der Alpenländer im Jahr 2001 grundsätzlich darauf geeinigt haben, Massnahmen auf Transitachsen, die eine Auswirkung auf Drittstaaten haben, abzusprechen, hat das in der Sache zuständige UVEK im Oktober 2007 direkten Kontakt mit dem österreichischen Bundesminister für Verkehr gesucht und ihn um Erläuterungen zum geplanten Vorhaben gebeten, zumal die fragliche Strecke eine wichtige Zufahrt vom süddeutschen Raum zum San Bernardino darstellt. Zusätzlich hat das UVEK beantragt, dass die Schweiz auf Minister- oder zumindest Fachebene in die diesbezüglichen Gespräche mit einbezogen wird.

Unter diesen Umständen sind die notwendigen Schritte eingeleitet worden, damit die Interessen der Schweiz und insbesondere auch der direkt betroffenen Region in gebührendem Ausmass in die Überlegungen unseres Nachbarstaates mit einbezogen werden können.

Der Bundesrat beantragt die Annahme der Motion.
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Le Conseil fédéral est chargé de défendre les intérêts légitimes de la population du Rheintal vis-à-vis de l'Autriche dans le dossier du trafic transfrontalier et d'intervenir auprès du gouvernement autrichien à Vienne.

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Il est bien connu que les conditions de la circulation dans la région de Lindau-Bregenz-St. Margarethen sont difficiles depuis longtemps. Les embouteillages y sont fréquents et touchent autant les véhicules en transit que ceux en provenance et à destination de Bregenz.

La proposition autrichienne qui consiste à introduire une vignette journalière entre Hörbranz et Hohenems permettra certes de modérer le trafic dans la région de Bregenz, mais générera parallèlement un important volume de trafic supplémentaire dans les zones transfrontalières suisses et autrichiennes, notamment à la douane de Diepoldsau qui est actuellement déjà très fréquentée.

Ni le canton de St-Gall, ni la Confédération helvétique n'avaient jusqu'ici été associés au projet autrichien. Les ministres des transports des pays de l'Arc alpin s'étant mis d'accord en 2001 pour prendre des mesures sur les axes de transit débouchant sur des États tiers, le DETEC, en charge de l'affaire, considérant le tronçon en question comme un passage vital entre le sud de l'Allemagne et le San Bernardino, a pris contact avec son homologue autrichien en octobre dernier et l'a prié de l'éclairer sur le projet. Parallèlement, le DETEC a demandé à ce que la Suisse soit représentée par un ministre ou du moins un expert lors des prochaines négociations menées à ce sujet.

Les démarches nécessaires ont donc été entamées afin que les intérêts de la Suisse et des régions directement concernées puissent être dûment pris en considération dans les réflexions de notre pays voisin.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.