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Dans la difficile recherche d'une solution pour appliquer l'initiative des Alpes, le Conseil fédéral a prévu d'introduire des péages pour les camions transitant sur certains tronçons routiers alpins, dont le Gothard et le San Bernardino, qui jouent un rôle fondamental pour les liaisons intérieures de la Suisse. Il est prévu non seulement d'imposer des péages, mais aussi de les appliquer aux transports de marchandises se faisant par ces tronçons, entre le Tessin et les Grisons d'une part, et les autres régions de Suisse d'autre part.

C'est pourquoi je pose au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. Ses intentions ne sont-elles pas en contradiction avec l'article 37 de la Constitution fédérale dont l'alinéa 2 a la teneur suivante : "Des taxes ne peuvent pas être perçues pour l'usage des routes ouvertes au trafic public dans les limites de leur destination. L'Assemblée fédérale peut autoriser des exceptions dans des cas spéciaux."?

2. Ces péages discriminatoires à l'égard du Tessin et des Grisons ne sont-ils pas en contradiction flagrante avec les articles 4 et 5 de la constitution, affirmant respectivement que : "Tous les Suisses sont égaux devant la loi. Il n'y a en Suisse ni sujets, ni privilèges de lieu, ...." et que : "La Confédération garantit aux cantons .... la liberté et les droits du peuple, les droits constitutionnels des citoyens, ...."?

3. Les mesures éventuelles de compensation prévues pour atténuer les conséquences des péages sur les cantons qui en sont frappés ne représentent-elles pas une discrimination manifeste entre les citoyens et entre les activités de régions différentes de Suisse ?

4. N'estime-t-il pas, après examen approfondi de la question, que l'imposition de péages pour les transports à travers les Alpes en provenance et à destination de diverses régions de Suisse grève injustement l'économie de notre pays et en augmente les coûts par rapport à la concurrence internationale ?

FederalCouncilResponseText

Le 9 septembre 1994, le Conseil fédéral a adopté le projet visant à concrétiser l'initiative des Alpes en garantissant une protection intégrale de cette région et en tenant compte des intérêts européens Le transfert du trafic vers le rail sera opéré à l'aide de trois mesures, à savoir une redevance sur le trafic lourd proportionnelle aux prestations, un péage sur le transit alpin et un programme de promotion du trafic combiné. En ce qui concerne le péage, tous les transports seront traités sur un pied d'égalité : chaque camion y sera soumis lorsqu'il traversera l'un des quatre passages alpins définis dans la loi sur les routes de transit (Saint-Gothard, San Bernardino, Grand-Saint-Bernard et Simplon).

Les diverses questions appellent les réponses suivantes :

1.Ce problème a déjà été examiné dans la phase de préparation des bases de discussion élaborées à l'attention du Conseil fédéral. Les études de l'administration et celles d'un expert externe ont montré que le péage prévu pour le transit alpin n'est pas contraire à l'article 37, 2e alinéa, de la constitution.

2./3.Le projet n'enfreint pas non plus les articles 4 et 5 cst. Le Conseil fédéral a déclaré que le principe de la non-discrimination s'applique également entre les régions de la Suisse. Lors de la concrétisation de l'initiative, il faudra tenir compte des exigences du trafic local et des conditions géographiques particulières (p. ex. celles du Tessin et des vallées méridionales des Grisons). Les éventuels inconvénients de certaines régions seront compensés par des mesures appropriées. En collaboration avec les autorités des cantons concernés, on examine pour le moment dans quelles circonstances de tels inconvénients peuvent se produire et comment ils doivent être éliminés. Dans ce contexte, on envisage notamment des rabais pour les camionneurs effectuant de nombreux parcours, l'exemption ou la restitution du péage pour une zone kilométrique à l'intérieur de laquelle le recours au trafic combiné n'est ni écologique ni judicieuse économiquement ou encore une péréquation financière régionale assurée avec le produit du péage.

4.Au moyen d'une étude comparée sur le plan international, on examine actuellement les conséquences que les taxes auront sur la compétitivité de l'économie suisse. Relevons cependant que le volume de transport touché par le péage sur le transit alpin ne représente que 1,2 % de l'ensemble du trafic marchandises écoulé sur les routes suisses. Les effets de l'augmentation, en raison de la taxe, des coûts de transport ne seront pas négligeables, sans pour autant être démesurés. Par ailleurs, l'Union suisse du commerce et de l'industrie (Vorort) soutient le Conseil fédéral dans ses efforts non discriminatoires qui visent à transférer le trafic de la route vers le rail. par le biais de taxes d"incitation.

Réponse du Conseil fédéral.