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Toute personne qui fait son service dans l'armée suisse a droit à une allocation pour perte de gain (APG). Le montant de l'allocation dépend en premier lieu du revenu moyen perçu avant le service et du type de service effectué. Les soldats qui suivent l'école de recrues reçoivent 62 francs par jour, qu'ils aient ou non exercé précédemment une activité lucrative. La seule exception concerne les recrues avec enfants, qui perçoivent la même allocation que les personnes effectuant un cours de répétition. Pour les services avec changement de grade (services d'avancement comme école d'aspirants, stage de formation des officiers, service pratique, etc.), le montant minimum est fixé à 111 francs par jour. Les personnes exerçant une activité lucrative perçoivent 80 % du revenu moyen acquis avant le service, avec un minimum de 111 francs et un maximum de 196 francs par jour. Les cadres en service long bénéficient d'autres montants minimaux. À partir du service avec changement de grade, ils perçoivent 80 % du revenu moyen mensuel acquis avant le service, avec un minimum de 91 francs et un maximum de 196 francs par jour, jusqu'à la fin du service. Enfin, les militaires qui tirent la majeure partie de leur revenu d'une activité indépendante reçoivent une allocation d'exploitation de 67 francs par jour.

Compte tenu que l'allocation maximale de 196 francs par jour correspond à un revenu annuel brut qui n'excède pas 88 200 francs, je pose les questions suivantes :

1. Quand les indemnités maximales APG ont-elles été adaptées pour la dernière fois ou, pour le dire autrement, depuis combien d'années ne l'ont-elles plus été ?

2. Quel est le pourcentage de militaires et de cadres en service à avoir perçu l'allocation APG maximale en 2021 ?

3. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas lui aussi que le faible montant de l'allocation maximale (soit 196 francs par jour) dissuade les militaires, et notamment les cadres, de rester dans l'armée, ne serait-ce que parce qu'ils gagnent souvent plus de 88 200 francs par an et que l'employeur verse souvent 1,0 % du salaire pendant le service ?

4. Pour les indépendants, l'allocation d'exploitation n'est que de 67 francs par jour. Quand l'allocation d'exploitation a-t-elle été adaptée pour la dernière fois ou, pour le dire autrement, depuis combien d'années ne l'a-t-elle plus été, et comment cette mini-allocation est-elle censée permettre aux indépendants de couvrir l'interruption de leur activité ou l'engagement d'une personne pour les remplacer ?

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1. Le montant maximum de l'allocation totale (art. 16a de la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain, LAPG ; RS 834.1) peut être adapté à l'évolution des salaires tous les deux ans au plus, à condition que le niveau des salaires qui a déterminé la dernière adaptation ait subi, pendant ce temps, une modification d'au moins 12 % (art. 16a, al. 2, LAPG). Il a été adapté pour la dernière fois en 2009, passant de 215 à 245 francs par jour ; la modification précédente datait de 1999 (de 205 à 215 francs par jour). Le 12 octobre 2022, une augmentation de 30 francs a été décidée dans le cadre de l'adaptation des rentes. Le montant maximum de l'allocation totale sera donc relevé à 275 francs au 1er janvier 2023.

2./3. Le Conseil fédéral estime que le montant maximum de l'allocation pour perte de gain n'a pas d'impact déterminant sur l'attractivité du service militaire. En 2021, 13 % des personnes en service normal ou avec changement de grade ainsi que des cadres en service long ont reçu l'allocation maximale ; la proportion est particulièrement faible dans ces deux derniers groupes (10 % des personnes en service avec changement de grade et 1 % des cadres en service long).

Les indemnités sont identiques pour tous, qu'il s'agisse d'un service militaire, civil ou de protection civile. Le montant maximum de l'allocation de base s'élève actuellement à 196 francs par jour. D'autres indemnités peuvent venir s'y ajouter dans certains cas (allocations pour enfant, allocations pour frais de garde ou allocations d'exploitation). Si l'APG couvre moins de 80 % du salaire, l'employeur doit payer la différence à son employé.

4. L'allocation d'exploitation s'élève à 27 % du montant maximum de l'allocation totale (art. 15 LAPG). Elle dépend donc de ce dernier ; lorsqu'il est adapté à l'évolution des salaires, l'allocation d'exploitation change également. Le 1er janvier 2023, le montant maximum passera à 275 francs. L'allocation d'exploitation est versée en complément de l'allocation totale, même si celle-ci atteint déjà le montant maximum de 245 francs (275 francs à partir du 1er janvier 2023).

Cette allocation est octroyée à tous les indépendants qui doivent assumer des frais continus liés à l'exploitation de leur entreprise, quel que soit le montant effectif de ces dépenses. Le législateur était conscient que le montant forfaitaire défini ne couvrirait pas dans tous les cas les coûts engendrés par l'obligation de servir. Avec ses différentes prestations telles que l'allocation d'exploitation, le système des APG offre toutefois une bonne couverture, raison pour laquelle le Conseil fédéral juge que le montant de l'allocation est approprié.

Réponse du Conseil fédéral.