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Depuis 1995, un accord multilatéral sur les investissements est en cours de négociation dans le cadre de l'OCDE. Pour la Suisse, de telles "règles du jeu" en matière d'investissements revêtent une importance particulière sur le plan économique étant donné qu'un grand nombre d'habitants de ce pays investissent directement à l'étranger. Cet accord, contraignant sur le plan juridique, devrait permettre de mettre en place de nouvelles mesures et de promouvoir l'internationalisation de domaines relevant de la politique nationale. Toutefois l'OCDE, en sa qualité de forum de négociations, pose un problème : en effet, les États membres sont presque exclusivement des pays industrialisés. Les autres pays qui seraient éventuellement intéressés par des négociations, tels que l'Asie et l'Amérique latine, sont totalement exclus du processus de négociation. Je prie donc le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. À la suite des négociations dans le cadre du cycle de l'Uruguay, le secrétaire d'État, Franz Blankart, avait à l'époque parlé de "déficit démocratique", puisque les Parlements nationaux ne pouvaient qu'accepter ou rejeter en bloc les réglementations proposées. En vue de ne pas retomber dans la même situation, quelles mesures entend prendre le Conseil fédéral ?

2. Le Conseil fédéral partage-t-il l'avis qu'il faudrait donner à des pays d'Asie, d'Afrique et d'Amérique latine, la possibilité de participer activement au processus de négociation, en tenant compte de leur sensibilité, afin de garantir leur souveraineté au lieu d'éveiller des sentiments de néocolonialisme ?

3. Il a été proposé que l'Accord multilatéral sur les investissements, négocié dans le cadre de l'OCDE, soit transféré à l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Un tel transfert permettrait à l'OMC d'élargir non seulement ses compétences au-delà du domaine commercial, mais aussi en matière de règlement de conflits. Le Conseil fédéral peut-il comprendre les problèmes que soulève une telle proposition pour ces pays en voie de développement ?

4. Quelles solutions envisage le Conseil fédéral pour intégrer dans l'Accord multilatéral sur les investissements les exigences posées par l'impact social et environnemental des investissements ?

5. Outre les privilèges accordés aux investisseurs allant dans le sens d'une "good governance", le Conseil fédéral est-il prêt à oeuvrer pour intégrer dans cet accord, et ce de manière contraignante, la liberté de coalition et de négociation pour les syndicats ?

FederalCouncilResponseText

1. Le mandat adopté en mai 1995 par la conférence ministérielle de l'OCDE concernant la négociation d'un Accord multilatéral sur l'investissement (AMI) vise principalement à l'élaboration de règles matérielles de haut niveau, juridiquement contraignantes, en matière d'admission, de traitement et de protection des investissements étrangers. Le Conseil fédéral a informé le Parlement sur le déroulement des négociations, qui revêtent une grande importance pour la Suisse, dans le rapport sur la politique économique extérieure 95/I, II. Comme toujours lorsqu'il s'agit d'accords internationaux, le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale coopèrent lors de la phase de conclusion de l'accord. Les négociations (instructions, signature) sont menées par le Conseil fédéral, ce qui est particulièrement important dans le cadre de négociations multilatérales. L'approbation de l'accord relève en revanche de la compétence de l'Assemblée fédérale. Le Conseil fédéral continuera à informer et à consulter les commissions compétentes des deux Chambres à propos de questions importantes touchant aux négociations.

2. Convention spécifique juridiquement indépendante de l'OCDE, l'AMI sera ouvert à tous les pays tiers intéressés. C'est la raison pour laquelle se tiennent également, avec de tels pays, des rencontres régulières, qui ne permettent pas seulement d'assurer une information systématique sur les négociations, mais offrent également à ces pays la possibilité de faire part de leurs revendications et de les intégrer dans les négociations. Le choix de l'OCDE comme forum de négociation découlait surtout de la conviction des États membres que seules des négociations entre membres de cette organisation permettraient la réalisation à court terme de standards de haut niveau en matière de libéralisation, de traitement et de protection des investissements étrangers. L'OCDE est la seule organisation internationale à posséder une expérience approfondie de la libéralisation des investissements internationaux et des questions complexes qui lui sont liées. En outre, pour les États de l'OCDE, les négociations AMI visent en premier lieu à consolider, c'est-à-dire à élargir matériellement et à renforcer formellement les instruments actuels de l'OCDE en matière d'investissement.

3. Aucun État membre de l'OCDE n'a encore été d'avis que l'accord négocié maintenant à l'OCDE devrait être porté plus tard devant l'OMC. Celle-ci mènera vraisemblablement, lors de sa conférence ministérielle à Singapour en décembre de cette année, ses propres discussions sur des questions touchant à l'investissement. La Suisse soutient les efforts visant à renforcer l'ancrage dans l'OMC de règles sur les investissements. Elle n'a d'ailleurs pas ménagé ses efforts pour que l'on tienne compte comme il se doit des revendications spécifiques des pays en développement dans ce domaine.

4. La déclaration de l'OCDE sur l'investissement international et les entreprises multinationales contient, à l'intention des sociétés transnationales, des principes directeurs qui touchent également aux questions liées à l'emploi, aux relations entre partenaires sociaux et à l'environnement. Ces principes directeurs ont fait leurs preuves dans la pratique et sont devenus un cadre de référence utile pour les questions de ce genre en matière d'investissement international. La Suisse soutient sans réserve les efforts, qui se profilent dans les négociations, visant à intégrer dans l'Accord international sur l'investissement, d'une manière certes encore à déterminer, les principes directeurs à l'intention des sociétés transnationales.

5. Les libertés de coalition et de négociation des travailleurs sont ancrées dans le droit international, notamment dans la Constitution de l'Organisation internationale du travail (OIT) ainsi que dans les conventions fondamentales de cette organisation, qui compte 173 États membres. La Suisse s'est toujours engagée activement au sein de l'OIT et continuera à le faire. Le Conseil fédéral estime que l'OIT, en tant qu'organisation tripartite, c'est-à-dire regroupant tous les partenaires sociaux, possède les instruments nécessaires pour promouvoir les droits syndicaux et s'assurer qu'ils sont respectés. Il est à peine concevable que le "système tripartite", qui s'impose dans le domaine des droits sociaux, puisse être mis en oeuvre dans le cadre du futur AMI.

Réponse du Conseil fédéral.