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La nette acceptation de l'article constitutionnel sur la formation par le peuple suisse le 21 mai 2006 a confirmé une fois de plus l'importance du pôle scientifique que constitue la Suisse. La recherche, le développement et l'innovation jouent un rôle majeur dans notre société du savoir.

Face à ce constat et dans le souci de permettre au Conseil fédéral de développer une stratégie cohérente de promotion des branches porteuses de croissance dans le domaine de la recherche et du développement, nous prions le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quelles sont les branches de la recherche porteuses de croissance qui figurent dans le portefeuille de l'économie suisse et quelle place y occupent-elles ? De l'avis du Conseil fédéral, quelle est leur importance pour la prospérité actuelle et future en Suisse ?

2a. Comment le Conseil fédéral pense-t-il aménager les conditions générales nécessaires aux entreprises actives dans le domaine de la recherche, du développement et de l'innovation afin que ces entreprises puissent non seulement résister à la concurrence à l'échelle internationale, mais aussi continuer de se développer ?

2b. De quelle manière le Conseil fédéral va-t-il coordonner les projets de loi qui s'appliquent à ces branches, notamment dans les domaines de la protection des investissements, du droit des brevets et de la recherche, et identifier les rapports entre les différentes législations afin que cette branche de l'économie puisse bénéficier d'une promotion ciblée ?

3. En cas d'autorisation des importations parallèles de produits ou de médicaments protégés par brevet, comment le Conseil fédéral évalue-t-il le risque de voir des investissements ne pas être opérés ou des parties entières d'importance stratégique (sièges de groupes, centres de recherche, production) de branches actives dans le domaine de la recherche, du développement et de l'innovation être délocalisées ?

4. Le Conseil fédéral dispose-t-il d'une analyse des effets à court et à long termes que des investissements non opérés ou même le départ à l'étranger d'entreprises actives dans le domaine de la recherche auraient sur l'économie suisse, sur le pôle de recherche et de savoir qu'est la Suisse et sur la prospérité de notre société ?

5. De l'avis du Conseil fédéral, quelles sont les probabilités que la Suisse doive, dans les domaines du droit des marques et du droit d'auteur, passer au régime de l'épuisement régional au cas où l'UE se déclarerait prête à étendre à la Suisse le système de l'épuisement régional pour les marchandises et les produits protégés par brevet ? Le Conseil fédéral estime-t-il à cet égard que la conclusion d'un accord distinct avec l'UE serait une option judicieuse ?

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1. Toutes les branches de l'économie suisse s'efforcent de contribuer à la croissance. Outre la mondialisation des activités, l'accumulation de savoir compte souvent parmi les facteurs de réussite dans la branche. Si l'on prend pour critère les dépenses de recherche pour déterminer les branches les plus actives, le bilan est le suivant : sur les 9659 millions de francs dépensés en 2004 par le secteur privé suisse pour les activités de R&D intra-muros, 37 % l'ont été par l'industrie pharmaceutique, 16 % par l'industrie des machines, 9 % par la branche de l'information et de la communication et 7 % par l'industrie chimique. Investir dans la recherche et innover, c'est-à-dire trouver une application sur le marché pour un nouveau savoir, sont toutefois deux choses différentes. Selon les indicateurs de la capacité d'innovation, dans le secteur industriel, le classement est le suivant : 1. électronique/instruments ; 2. électrotechnique/montres/industrie des machines ; 3. industrie chimique/pharmaceutique/matières synthétiques. Dans le secteur des services : 1. services informatiques ; 2. services aux entreprises ; 3. transport/télécommunications, banques/assurances.

2a. En Suisse, tant les activités de recherche que d'innovation sont financées à 90 % par le secteur privé, ce qui la place dans le peloton de tête avec des pays comme les États-Unis, le Japon, la Finlande, la Suède et le Danemark. Pour qu'elle puisse conserver cette position, il faut que la politique encourage simultanément l'ouverture des marchés au niveau international, la concurrence et le développement d'un savoir de qualité au niveau national. Elle doit aussi assurer la valorisation économique de ce savoir en Suisse et à l'étranger, avec des projets comme la révision en cours de la loi sur les brevets, afin d'encourager l'investissement dans la production du savoir. Traditionnellement, la Suisse accorde plus d'importance au niveau et à la complémentarité de la recherche et de la formation soutenues par l'État et à leur complémentarité par rapport à la R&D privée qu'au soutien direct de la R&D privée. Les moyens alloués à la promotion de la formation, de la recherche et de la technologie ont été fortement augmentés pour la période 2004-2007, tout comme la participation de la Suisse aux programmes de recherche de l'UE et des allègements pour le secteur privé ont été proposés dans le cadre de la réforme de l'imposition des entreprises II.

2b. Cela fait des années que, dans le cadre de l'enquête sur l'innovation menée par le KOF/EPFZ à la demande de la Confédération, les entreprises sont interrogées sur les obstacles à l'innovation et que l'on observe leur évolution dans le temps. Le chapitre structurel des dernières Études économiques de l'OCDE dédiées à la Suisse porte sur l'innovation et contient des recommandations sur les modifications à apporter aux politiques ayant trait à l'innovation. Le message relatif à l'encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation pendant les années 2008 à 2011 permettra de déterminer des axes prioritaires de la politique de l'innovation.

3. Il faut garder à l'esprit que, en termes de débouchés et dans le contexte mondial, la Suisse est un marché plutôt limité. Le passage à l'épuisement international ou régional dans le droit des brevets ne va donc avoir qu'un impact limité sur le chiffre d'affaires des entreprises suisses qui investissent beaucoup dans la recherche. Il faut également tenir compte du fait qu'autoriser les importations parallèles en modifiant le régime de l'épuisement dans le droit des brevets pourrait, surtout dans le domaine des marchés réglementés et plus particulièrement dans celui des médicaments, être perçu comme un signe négatif par les entreprises qui investissent beaucoup dans la recherche, ce qui risquerait d'avoir des répercussions désavantageuses pour le site de recherche suisse. Selon la littérature économique, la présence d'un grand nombre de chercheurs qualifiés, une faible imposition et un niveau de vie élevé sont des facteurs qui revêtent une grande importance pour la localisation des centres de recherche.

4. Bien qu'elle n'ait réellement commencé qu'au cours des années 90, la mondialisation du secteur de la recherche n'a depuis lors cessé de se développer. Le Conseil fédéral observe attentivement les arrivées et les départs d'entreprises de recherche et des départements de recherche. Pour l'heure, rien ne laisse supposer que le site de recherche suisse ait été affaibli par des délocalisations à l'étranger ; au contraire, il profite très clairement de l'internationalisation de la R&D. Le nombre d'entreprises étrangères attirées par la qualité du savoir indigène est plus important que le nombre d'entreprises suisses délocalisant leurs secteurs R&D à l'étranger.

5. Dans son rapport du 4 décembre 2004 "Importations parallèles et droit des brevets : épuisement régional", le Conseil fédéral estimait improbable de pouvoir négocier l'épuisement régional entre la Suisse et la Communauté européenne uniquement pour le droit des brevets ; il faudrait alors compter avec le passage à l'épuisement régional dans le droit des marques et le droit d'auteur ainsi qu'avec la reprise de la totalité de l'acquis communautaire dans le droit de la propriété intellectuelle et éventuellement aussi dans d'autres politiques horizontales. Des entretiens exploratoires en vue de la conclusion d'un accord agricole entre la Suisse et l'UE sont venus confirmer cette analyse. Des travaux d'éclaircissement économiques et juridiques montrent que la solution schématique de l'UE n'est pas plus adaptée économiquement que la liaison de l'épuisement international du droit des marques et du droit d'auteur et de l'épuisement national du droit des brevets, qui est la solution en vigueur en Suisse. Aux yeux du Conseil fédéral, la réglementation actuelle est un élément important d'une politique économique de promotion de la prospérité. Le message du 23 novembre 2005 relatif à la révision de la loi sur les brevets confirme donc la réglementation en vigueur en proposant de conserver l'épuisement national pour les brevets et d'introduire une réglementation visant à empêcher une utilisation abusive de l'épuisement national pour les marchandises bénéficiant de plusieurs droits de protection.

Réponse du Conseil fédéral.