InitialSituation

Avec le premier supplément au budget 2004 le Conseil fédéral demande au Parlement d'ouvrir 29 crédits de paiements pour un montant total de 228 millions ainsi qu'un crédit additionnel de 42 millions. Deux tiers des crédits sollicités servent à des corrections rendues nécessaires par les décisions du Parlement dans le cadre du programme d'allégement budgétaire 2003 (accord sur les prestations conclu avec les CFF : 137 millions, intégration des professions dans les domaines de la santé, du social et des arts SSA : 10 millions). Ces corrections sont neutres du point de vue budgétaire. De ce fait, les crédits supplémentaires requis entraînent une hausse de seulement 0,2 % des dépenses inscrites au budget.

Suite au programme d'allégement budgétaire, les CFF ont révisé leur plan de financement et d'investissement. Cela nécessite des transferts de crédits d'un montant total de 137 millions entre les articles budgétaires de l'accord sur les prestations avec les CFF, qui n'ont aucune incidence sur le total des dépenses.

Dans le cadre de la coopération technologique en Europe en matière de recherche et développement, des paiements budgetés pour 2003 n'ont pas pu être effectués en raison de retards dans le développement des projets ; d'où la demande de report du crédit non utilisé d'un montant de 22 millions.

Un crédit supplémentaire d'un montant total de 13 millions est demandé pour mettre en oeuvre un train de mesures urgentes dans le domaine de la sécurité aérienne ainsi que pour effectuer les restructurations nécessaires et renforcer les effectifs de l'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC).

Les autres demandes de crédit d'une certaine importance concernent notamment les domaines des loyers et fermages (11 millions), de l'intégration des professions SSA (10 millions), les frais de sécurité occasionnés à la Confédération par le sommet du G 8 (8 millions) et l'aide pour réparer les dommages causés par les forces naturelles (7 millions).

Dans le cadre de la mise en oeuvre du PAB 03, le Conseil fédéral propose en outre au Parlement de réduire différents crédits d'engagements et plafonds de dépenses pour un montant total de 1133 millions.

Proceedings

C'est sans opposition que le Conseil national a approuvé le premier supplément au budget de 2004. Un seul point a fait l'objet d'une divergence : par 90 voix conte 71, la Chambre du peuple a diminué de 4.5 millions à 3,5 millions un crédit destiné au renforcement du personnel de l'OFAC. La proposition de n'accorder que 45 des 60 postes supplémentaires provenait surtout du camp bourgeois. C'est en vain qu'une minorité de la commission, emmenée par Peter Vollmer (S, BE), a averti le plenum que les économies proposées mettraient en danger la sécurité aérienne.

Le Conseil des États a également approuvé le supplément sans opposition. Mais contrairement à l'autre Chambre, il n'a pas voulu réduire le crédit pour l'OFAC car il considérait que cet office devait absolument disposer de crédits suffisants pour entreprendre la réorganisation dictée par la libéralisation du trafic aérien. La priorité absolue doit être accordée à la sécurité aérienne, devait-il rappeler.

Dans la procédure de divergences, tant le Conseil national que le Conseil des États ont campé sur leurs positions. C'est en troisième lecture que le Conseil national a changé de position pour se rallier, par 88 voix contre 82, à la ligne adoptée par le Conseil des États : le crédit pour l'OFAC n'a donc pas subi de coupe.