SubmittedText

Me fondant, d'une part, sur l'art. 160, al. 1er, de la Constitution fédérale et, d'autre part, sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante, sous la forme d'une demande d'abrogation.

Le Parlement est chargé de modifier le Code des obligations (CO) en biffant l'art. 494, al. 2, traitant du consentement du conjoint.

InitialSituation

Le 13 décembre 2001, le conseiller national Maurice Chevrier (C, VS) a déposé une initiative parlementaire visant à abroger l'art. 494, al. 2, du code des obligations (CO).

Selon l'art. 494, al. 1, CO, une personne mariée ne peut cautionner valablement qu'avec le consentement écrit de son conjoint, à moins que les époux ne soient séparés de corps par jugement.

L'art. 494, al. 2, CO prévoit, de façon exhaustive, des exceptions à ce principe : le consentement du conjoint n'est pas requis si la caution est inscrite au registre du commerce en qualité de chef d'une raison individuelle, de membre d'une société en nom collectif, de membre indéfiniment responsable d'une société en commandite, d'administrateur ou de directeur d'une société anonyme, d'administrateur d'une société en commandite par actions ou d'associé-gérant d'une société à responsabilité limitée.

Le consentement du conjoint (al. 1) a été introduit comme condition de validité dans le but de protéger les familles ; les exceptions (al. 2) ont été prévues, d'une part dans le souci d'éviter un référendum, et d'autre part dans l'idée que les personnes inscrites au registre du commerce disposent de l'expérience et du jugement nécessaires et sont ainsi plus à même de gérer leurs affaires.

Par 9 voix contre 7, la Commission des affaires juridiques du Conseil national a décidé d'améliorer la protection de la famille dans ce domaine, et a proposé par voie de conséquence de biffer l'art. 494, al. 2 du code des obligations. Une minorité de la commission a estimé toutefois qu'il convenait de renoncer à la nécessité d'obtenir le consentement du conjoint lorsque la dette garantie est contractée par une société anonyme, une société en commandite par actions ou par une société à responsabilité limitée contrôlée par la caution.

Dans son avis, le Conseil fédéral a approuvé la proposition de la majorité de la commission.

Proceedings

Par 17 voix contre 2, la commission du Conseil national a proposé de donner suite à l'initiative. Une minorité de la commission n'a pas souhaité y donner suite, au motif que cela alourdirait la vie économique des petites entreprises si la personne inscrite au registre du commerce devait requérir le consentement de son conjoint pour cautionner les dettes de son entreprise. À l'issue d'une brève discussion, le Conseil national a décidé, par 106 voix contre 54, de donner suite à l'initiative.

À la session d'hiver 2004, le Conseil national a suivi par 82 voix contre 67 la majorité de sa commission, laquelle proposait de biffer l'art. 494, al. 2 CO.

La commission du Conseil des États a proposé, grâce à la voix prépondérante de son président, de ne pas entrer en matière sur le projet, arguant que l'objectif devait être de lever les obstacles économiques, et non d'en créer de nouveaux. Cette proposition a donné lieu à une discussion animée au conseil. Invoquant la protection de la famille, certains parlementaires se sont prononcés en faveur de l'entrée en matière, tandis que d'autres s'y sont opposés au nom de la liberté entrepreneuriale. Le conseil a finalement décidé, par 16 voix contre 15, d'entrer en matière sur le projet, qui a donc été renvoyé à la commission pour l'examen par article. Cette dernière a proposé, toujours grâce à la voix prépondérante du président, de rejeter le projet. S'inscrivant en faux contre cette proposition, le Conseil des États s'est toutefois rallié au projet du Conseil national en l'adoptant par 21 voix contre 19.