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Le Conseil fédéral a affirmé à plusieurs reprises que les centrales nucléaires exploitées en Suisse doivent être mises hors service à la fin de leur durée de vie technique en fonction de la sécurité. Cette affirmation soulève les questions suivantes :

1. Y a-t-il des normes, des directives ou des recommandations reconnues à l'échelle internationale qui définissent la durée de vie technique en fonction de la sécurité ou la fin de cette durée de vie ?

2. Si tel est le cas, quelles normes applique-t-on pour fixer la durée de vie technique maximale, en fonction de la sécurité, des centrales nucléaires en Suisse ?

3. Y a-t-il des normes ou des directives reconnues à l'échelle internationale qui permettent de fixer la durée de vie d'une centrale nucléaire en fonction de sa conception ? Si oui, quelles sont les valeurs applicables aux centrales nucléaires exploitées en Suisse ?

4. Dans le cadre du réexamen périodique de la sécurité (RPS) des centrales nucléaires, évalue-t-on aussi la durée de vie technique maximale, en fonction de la sécurité, des composants et des constructions "que l'on ne peut pas remplacer" et, si tel est le cas, consigne-t-on les résultats par écrit ?

5. Dans le cadre des procédures de surveillance du vieillissement des centrales nucléaires, procède-t-on à une évaluation de la durée de vie technique maximale en fonction de la sécurité et, si tel est le cas, consigne-t-on les résultats par écrit ?

6. Le RPS et les informations concernant la gestion de la surveillance du vieillissement (gestion de la durée d'exploitation) permettent-ils de fixer plusieurs années à l'avance la fin de la durée de vie technique, en fonction de la sécurité, des centrales nucléaires suisses ?

7. Est-ce l'autorité qui octroie l'autorisation d'exploitation ou l'autorité de surveillance nucléaire qui fixe cette fin de la durée de vie technique ordinaire en fonction de la sécurité ?

8. Le Conseil fédéral a-t-il édicté des dispositions d'exécution permettant de fixer, en présence de certains indicateurs, la fin de la durée de vie technique en fonction de la sécurité ? Si tel est le cas, de quels indicateurs s'agit-il ? Si tel n'est pas le cas, pourquoi le Conseil fédéral ne l'a-t-il pas fait ?

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1./2. Il n'existe pas de normes ou de directives internationales fixant la durée de vie technique, du point de vue de la sécurité, d'une centrale nucléaire (durée de vie certifiée). Pour les différents critères d'évaluation en matière de sécurité, il existe cependant des recommandations et des standards émis par l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) et par l'Agence pour l'énergie nucléaire de l'Organisation pour la Coopération et le Développement Economiques (AEN/OCDE).

En Suisse, une centrale nucléaire peut être exploitée aussi longtemps qu'elle est sûre. La loi n'impose aucune limitation de la durée de vie. La sécurité doit être garantie en tout temps. Il incombe à l'exploitant d'en apporter la preuve et à l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN) de s'assurer que l'exploitant s'acquitte parfaitement de sa tâche.

La gestion du vieillissement et la détermination de l'état des grands composants garantissent que l'installation nucléaire est en bon état et que le vieillissement est sous surveillance. Avec les rééquipements et les analyses des défaillances, on s'assure que l'installation est conforme à l'état de la technique de rééquipement et qu'elle maîtrise les accidents de dimensionnement.

3. La durée de vie nominale (durée de vie estimée à la conception) des équipements techniques d'une centrale nucléaire est fixée par les exigences figurant dans les prescriptions en matière de construction pour les installations nucléaires. Si les valeurs de sécurité fixées sont dépassées, par exemple suite à des phénomènes de vieillissement ou à des hypothèses de risque plus sévères, les éléments de construction ou les composants doivent être remplacés ou rééquipés.

Les pays (États-Unis, France, Allemagne, Japon) ayant créé une industrie destinée à la fabrication et à la construction de centrales nucléaires connaissent des prescriptions spécifiques en matière de construction qui se basent sur différents concepts de sécurité. En Suisse, l'autorité admet les prescriptions américaines et allemandes pour les centrales existantes (directive G11 de l'IFSN sur la planification, la fabrication et le montage des récipients et des conduites faisant l'objet d'une classification de sécurité ; "Sicherheitstechnisch klassierte Behälter und Rohrleitungen : Planung, Herstellung und Montage", ENSI-G11).

4. L'évaluation globale effectuée lors du réexamen périodique de la sécurité (RPS) comprend l'évaluation du niveau actuel de la sécurité de la centrale nucléaire ainsi qu'une évaluation du niveau de sécurité futur. Cette évaluation prévisionnelle constitue un élément important pour l'exploitation à long terme d'une centrale. Après 40 ans d'exploitation, les exploitants doivent remettre un justificatif d'exploitation à long terme en plus des documents ordinaires du RPS. La fragilisation des matériaux par les radiations et par les différents types de corrosion sont considérés comme les principaux mécanismes de vieillissement pour les composants difficilement ou non remplaçables.

5. Pour la sécurité d'une centrale nucléaire exploitée sur le long terme, il convient de considérer deux phénomènes fondamentaux de vieillissement technique, à savoir le vieillissement des matériaux et le vieillissement conceptuel.

Compte tenu des enseignements tirés de la recherche et des expériences d'exploitation pendant plusieurs années dans les installations suisses et étrangères, il est en général relativement aisé de prévoir le vieillissement des matériaux. Le titulaire de l'autorisation d'exploitation prend aussi constamment des mesures appropriées pour réduire ou supprimer les phénomènes de vieillissement. On a ainsi l'assurance, pour une période d'exploitation prolongée au-delà de 40 ans, que les exigences du règlement de construction sont respectées et que les critères de mise hors service de l'ordonnance du Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) du 16 avril 2008 sur la méthode et sur les standards de vérification des critères de la mise hors service provisoire d'une centrale nucléaire (RS 732.114.5) ne sont pas remplis.

Le concept légal d'autorisation d'exploitation illimitée, de réexamens continus de la sécurité et de rééquipements ne prévoit pas de fixation précise de la durée de vie certifiée. D'après l'état actuel des connaissances, la durée de vie maximale des centrales nucléaires suisses, d'un point de vue technique, est supérieure à 50 ans d'exploitation. Au cas où les hypothèses de risque seraient plus sévères compte tenu du vieillissement conceptuel, de constats sur de nouveaux événements, d'enseignements tirés des recherches récentes ou de l'état actualisé de la technique de rééquipement, l'IFSN vérifierait l'hypothèse de la durée de vie.

6./7. La législation suisse ne prévoit pas de fixation de la durée de vie technique du point de vue de la sécurité. Les centrales nucléaires peuvent être exploitées aussi longtemps qu'elles sont sûres par rapport à l'ensemble des dispositions en vigueur. La durée de vie d'une centrale nucléaire dépend fortement de la propension de l'exploitant à investir dans les rééquipements nécessaires. Ceci étant, l'IFSN doit ordonner la mise hors service d'une centrale si elle est convaincue qu'il existe un danger imminent pour la sécurité nucléaire. Quant au détenteur de l'autorisation d'exploitation, il est tenu de mettre provisoirement la centrale hors service au cas où les critères de l'ordonnance du DETEC sur la méthode et sur les standards de vérification des critères de la mise hors service provisoire d'une centrale nucléaire seraient atteints.

8. Compte tenu de l'ordonnance du 10 décembre 2004 sur l'énergie nucléaire (OENu ; RS 732.11), le DETEC a promulgué l'ordonnance sur la méthode et sur les standards de vérification des critères de la mise hors service provisoire d'une centrale nucléaire qui fixe les standards et les critères selon lesquels une centrale doit être mise hors service en raison d'erreurs de conception ou de dommages dus au vieillissement.

Réponse du Conseil fédéral.