SubmittedText

Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases légales nécessaires afin de réglementer la culture de plantes issues de l'édition génomique, modifiées sans introduction de matériel génétique étranger, et d'établir clairement que cette technique n'entre pas dans le champ d'application de la loi sur le génie génétique (LGG) et ne doit donc pas être soumise à l'interdiction de la culture d'OGM. Cette réglementation ouvrira la voie à l'édition génomique et permettra d'exploiter le potentiel qu'offre cette technologie comme alternative à l'utilisation de produits phytosanitaires polluants dans la production alimentaire.

FederalCouncilResponseText

Aux termes de l'art. 5, al. 2, de la loi sur le génie génétique (LGG ; RS 814.91), on entend par organisme génétiquement modifié (OGM) tout organisme dont le matériel génétique a subi une modification qui ne se produit pas naturellement, ni par multiplication ni par recombinaison naturelle. Les nouvelles méthodes d'édition génomique interviennent au niveau du matériel génétique de l'organisme cible et le modifient. Par conséquent, étant donné qu'une telle modification ne se produit pas en conditions normales, ces nouveaux procédés sont considérés comme des méthodes de modification génétique du point de vue technique et juridique.

Une exception est faite, à l'annexe 1 alinéa 3 de l'ordonnance sur la dissémination dans l'environnement (RS 814.911), pour certaines techniques de modification génétique classiques, telles que la mutagénèse provoquée par rayonnement ou à l'aide de produits chimiques, qui partant n'entrent pas dans le champ d'application de la LGG. Elle s'explique par le fait que, à l'époque de l'introduction de la législation sur le génie génétique, ce type de procédés avaient déjà été appliqués dans la pratique depuis longtemps et de manière sûre.

Des points de vue tant technique que juridique, l'édition génomique de plantes sans introduction de matériel génétique étranger n'est pas comparable aux traitements classiques par mutagénèse. En effet, elle se distingue fondamentalement des techniques de modification génétique classiques, comme en conviennent les auteurs de la présente motion dans le développement de leur argument. Contrairement aux techniques classiques, qui avaient déjà été appliquées de manière sûre et durant une longue période lors de l'entrée en vigueur de la LGG - ce qui a motivé l'exception susmentionnée -, l'édition génomique n'affiche pas un tel historique, notamment en ce qui concerne ses répercussions éventuelles sur l'environnement. C'est pour cette raison également que la Cour de justice de l'Union européenne a décidé, le 25 juillet 2018, que le principe de précaution devait être appliqué aux nouveaux procédés, en déclarant que le cas d'édition génomique qu'elle a alors jugé restait soumis au droit européen relatif au génie génétique.

En ce qui concerne l'agriculture, il n'existe pour l'heure pas d'informations fiables garantissant que les plantes issues de l'édition génomique permettent de réduire l'emploi de produits phytosanitaires en maintenant les risques à un niveau acceptable.

Une adaptation de la LGG proposée par le Conseil fédéral en 2016 a montré que le Parlement refuse aussi bien la culture d'OGM que les mesures relatives à la coexistence entre systèmes culturaux avec OGM et systèmes sans OGM. La nouvelle réglementation mentionnée par les auteurs de la motion autoriserait, sous le droit de l'agriculture, l'utilisation de produits issus de l'édition génomique. Il serait ainsi possible d'avoir recours à des applications qui, selon la concrétisation de la réglementation, ne seraient pas conformes aux dispositions de la LGG, notamment en ce qui concerne les principes de précaution et de causalité, le libre choix des consommateurs ainsi que les règles concernant la désignation et l'information.

Dans ce contexte, le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas justifié de soustraire au domaine d'application du droit sur le génie génétique la culture de plantes issues de l'édition génomique et modifiées sans introduction de matériel génétique étranger.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.