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La Suisse est un haut lieu de l'innovation dans le cadre des drones civils commerciaux, un domaine d'avenir. Le cadre légal actuel, équilibré et flexible, a joué un rôle primordial dans le développement de cette industrie. Cependant, la Suisse prend du retard en ce qui concerne les moyens techniques d'application des lois régissant l'espace aérien, qui devra rapidement intégrer une multitude de nouveaux aéronefs et de nouveaux exploitants. Les États-Unis cherchent à imposer leurs propres solutions techniques dans le domaine. La Chine est également très active dans le développement d'une solution pour la gestion de la circulation des drones. Mais aucune initiative n'est observée en Suisse. Or, ce développement technologique constitue une vraie rupture pour tous les acteurs du monde aérien et il exige une adaptation rapide et constante des moyens mis en oeuvre pour assurer la sécurité et un usage optimal de l'infrastructure stratégique qu'est l'espace aérien.

Dans ce contexte, je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quelles sont les mesures concrètes mises en place par l'administration fédérale dans le cadre de l'article 103b LÀ qui prévoit l'encouragement du développement de nouvelles technologies dans l'aviation, notamment pour favoriser l'intégration de nouveaux acteurs dans le domaine et l'accès au marché international de leurs produits et de leurs services novateurs ?

2. Quelles sont les mesures prises en faveur de la promotion des solutions innovantes concernant l'intégration des drones civils commerciaux dans l'espace aérien, anciens ou nouveaux, comme les espaces à proximité d'immeubles et d'infrastructures ou la stratosphère ?

3. Est-il prévu d'allouer une partie des ressources du programme pluriannuel 2016-2019 (mises à disposition dans le cadre du financement spécial du trafic aérien) à l'intégration des nouveaux aéronefs et exploitants ainsi qu'à la gestion des nouveaux espaces aériens ?

4. Quelles sont les mesures mises en oeuvre pour s'assurer que les acteurs chargés de l'espace aérien (OFAC, OFCOM, skyguide, etc.) disposent des ressources humaines, des formations et des moyens requis à l'accompagnement des projets innovants mentionnés ci-dessus ?

En résumé : l'OFAC est-il suffisamment équipé pour encourager de nouveaux utilisateurs, de nouveaux aéronefs et de nouveaux espaces aériens, et ainsi soutenir l'innovation dans ce secteur ?

FederalCouncilResponseText

Les nouvelles technologies aéronautiques comme les drones - sortent en général du cadre de l'aviation soumise à la réglementation usuelle. La Confédération est dès lors appelée à identifier de manière précoce les possibilités offertes par les nouvelles technologies et à évaluer en permanence en quoi elles bénéficient à la société dans son ensemble. Les dix dernières années ont vu naître en Suisse de nombreuses entreprises, essentiellement des PME, qui sont à la pointe du secteur mondial de l'aviation sans pilote. Elles créent des postes de travail très qualifiés et présentent un gros potentiel économique. Il est par conséquent de l'intérêt de la Confédération d'instaurer un cadre idéal afin que ce potentiel puisse s'épanouir.

1. Aux termes de l'article 103b de la loi sur l'aviation (LA), la Confédération encourage la formation et le perfectionnement ainsi que la recherche et le développement de nouvelles technologies dans les différents domaines de l'aviation. Or, justement, la capacité d'innovation dans le secteur des drones est essentiellement tributaire de la capacité de l'autorité nationale de surveillance compétente à accompagner les évolutions techniques. Aussi l'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC) a-t-il mis très tôt sur pied un groupe de travail interdisciplinaire aux fins de l'intégration des drones dans le système aéronautique. Adoptant une approche équilibrée, basée sur les risques et de ce fait évolutive, l'OFAC est parvenu à consolider le leadership de la Suisse dans le secteur des drones en concevant notamment des méthodes de surveillance qui sont prises en exemple sur le plan international. L'OFAC favorise en outre l'échange et la collaboration entre l'industrie et l'autorité de régulation (par exemple dans le cadre du Swiss Drone Day 2014) et s'engage en faveur de normes internationales qui permettent à l'industrie suisse d'avoir accès aux marchés internationaux.

2. L'utilisation accrue de l'espace aérien par les drones pourrait nécessiter un système de gestion du trafic afin de maintenir la sécurité aérienne. Des solutions sont également à l'étude en Suisse mais n'en sont encore qu'à leurs prémices par rapport à ce qui se fait à l'étranger. En préalable à la mise en place d'un système de gestion du trafic, l'OFAC élaborera d'ici février 2016 un concept sur l'identification à distance des drones et modèles réduits d'aéronefs lorsqu'ils sont en vol. La Confédération étudie en ce moment l'éventualité de participer à la coordination de la mise en place d'un système de gestion du trafic qui satisfasse également les exigences en matière de protection des données et de la personnalité de même qu'en matière d'application de la législation.

3. Fin 2015, la Confédération avait subventionné les trois projets liés aux drones qui lui avaient été soumis dans le cadre du Financement spécial du trafic aérien (FSTA). Il incombe à cet égard à l'industrie de soumettre des projets. Des projets peuvent être financés pour autant qu'ils s'inscrivent dans les objectifs établis en matière de protection de l'environnement, de sûreté ou de sécurité.

4. L'OFAC évalue en permanence, à l'interne, les ressources nécessaires pour promouvoir et intégrer les nouvelles évolutions. Pour l'heure, la question des ressources supplémentaires se pose avec moins d'acuité que celle de la recherche d'une organisation adéquate. Les outils et structures réglementaires traditionnelles sont en effet fondés sur les normes internationales applicables à l'aviation "habitée", lesquelles ne sont guère adaptées aux nouvelles technologies. Il faut par conséquent d'abord créer de nouveaux instruments puis imaginer des procédures et des structures qui favorisent une coopération transversale, indispensable dans ce domaine, au sein de l'OFAC et avec de larges pans de l'administration fédérale ainsi qu'avec les entreprises liées à la Confédération : Sykguide, entreprise liée à la Confédération chargée d'assurer le service de la navigation aérienne, dispose de son propre groupe sur les drones tandis que l'OFCOM affecte également des ressources à ce domaine. A moyen et long terme, l'essor prévisible des nouvelles technologies, notamment dans l'aviation sans pilote, demandera des ressources supplémentaires.

Réponse du Conseil fédéral.