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Une étude récente publiée par des économistes réunis autour du spécialiste des paradis fiscaux Gabriel Zucman montre que les pays du Sud souffrent de manière disproportionnée des transferts de bénéfices réalisés par les groupes multinationaux. Le négoce mondial des matières premières est particulièrement concerné, car il est constamment suspecté d'être le théâtre d'évasions fiscales hors du commun. Pour certaines matières premières, plus de la moitié du volume est négociée en Suisse. Le régime fiscal international renforce dans ce contexte le risque de voir imposer dans notre pays des bénéfices réalisés notamment dans les pays d'Afrique ou d'Amérique latine où sont extraites ces matières premières. Aujourd'hui, 134 États veulent une nouvelle fois réformer les règles fiscales dans le cadre de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Ils souhaitent une redistribution des droits d'imposition aux pays d'origine des marchés et une imposition minimale internationale afin d'améliorer la situation fiscale des pays qui disposent d'un grand marché intérieur et de limiter la spirale vers le bas des taux d'imposition des bénéfices. La Suisse, avec sa faible fiscalité des entreprises, et les pays producteurs pauvres d'Afrique et d'Amérique latine pourraient perdre des revenus fiscaux ou continuer à ne rien gagner. Le Conseil fédéral parle à ce jour pour la Suisse de pertes fiscales pouvant aller de 0,5 à 5 milliards de francs.

Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes.

1. Que pense-t-il des négociations de l'OCDE en cours du point de vue de la politique de développement, et en particulier du risque de voir le secteur des matières premières exclu de la réforme (désinvestissement)?

2. Que pense-t-il dans ce contexte de l'instauration de taux d'imposition minimaux internationaux (2e pilier de la réforme)?

3. Quel taux entend-il défendre lors des négociations ?

4. Est-il prêt à respecter son engagement de cohérence politique en matière de développement durable et à agir dans le sens de l'agenda 2030 de l'ONU en faisant en sorte que la réforme améliore aussi l'imposition des bénéfices des groupes dans les pays de production du Sud ?

5. Quelle est la composition exacte des 20 milliards de francs issus des recettes de l'impôt sur les bénéfices (annoncés lors de l'heure des questions du 16 décembre 2019) en fonction des branches et des types de bénéfices ?

6. Quelle est la part des gains résiduels (bénéfices excédentaires) dans les revenus imposables des entreprises, dont proviennent les recettes ?

7. Quelle est la définition exacte du terme de "bénéfices excédentaires" selon le Conseil fédéral ?

FederalCouncilResponseText

Les discussions en cours au sein du Cadre inclusif sur le BEPS visent à une extension des droits d'imposition des États du marché (États où se situent les clients ou les utilisateurs). Certaines branches, par exemple l'industrie extractive et le négoce de matières premières, pourraient en être exclues, car elles n'exercent pas des activités axées prioritairement sur la clientèle. L'instauration d'une exception (carve-out) pour la branche des matières premières correspond au souhait clairement exprimé par la majorité des États possédant de grandes réserves de matières premières, y compris les pays en développement. Ces États disposent en principe déjà aujourd'hui d'une part substantielle du substrat fiscal des entreprises du secteur des matières premières. La transparence des flux financiers des industries extractives dans les pays en développement n'est pas touchée par cette extension des droits d'imposition. Afin de la promouvoir, la Suisse soutient plusieurs initiatives internationales, notamment le programme EITI (Extractive Industry Transparency Initiative).

2-4)

Le Conseil fédéral considère que la concurrence fiscale contribue à une utilisation consciencieuse et efficace des ressources publiques. La concurrence fiscale est aujourd'hui déjà limitée par des règles internationales (par ex. dans le cadre du Forum de l'OCDE sur les pratiques fiscales dommageables) qui opèrent une distinction entre concurrence fiscale dommageable et non dommageable.

En dehors de la concurrence fiscale dommageable, le Conseil fédéral ne voit pas de nécessité de restreindre plus avant la concurrence fiscale. Il s'engage fondamentalement pour la souveraineté en matière fiscale et une concurrence fiscale équitable. La capacité d'épuiser le substrat fiscal national est déterminante à cet égard. C'est pourquoi le Conseil fédéral soutient, conformément à l'esprit de l'Addis Abeba Tax Initiative, le renforcement des capacités des systèmes fiscaux des pays en développement afin d'y garantir les recettes étatiques.

Il n'est actuellement pas prévu que la règle d'imposition minimale devienne une norme minimale, ce qui signifie que sa mise en oeuvre ne sera a priori pas obligatoire. Par conséquent, la décision d'introduire un taux d'imposition minimale dans le droit fiscal suisse est une question d'ordre politique. Le Conseil fédéral n'a pas encore pris de décision à ce sujet, mais suit avec une grande attention les discussions menées sur le plan international. En cas d'introduction, une concertation avec les cantons serait importante. La Suisse oeuvre en faveur d'une imposition minimale modérée, si les discussions devaient aboutir à une règle d'imposition minimale internationale.

Le Conseil fédéral soutient l'Agenda 2030 de l'ONU. Les bénéfices des groupes d'entreprises multinationales sont actuellement attribués aux États conformément aux règles du droit fiscal international. Les discussions en cours au sujet de l'imposition de l'économie numérique montreront dans quelle mesure les règles d'imposition internationale en vigueur doivent être adaptées. Les travaux portent sur une redistribution des droits d'imposition en faveur des États du marché. Il est important que les pays en développement puissent également participer à la discussion et apporter leur contribution. La Suisse participe depuis plusieurs années au Cadre inclusif sur le BEPS, qui regroupe plus de 130 États et territoires, et soutient financièrement les travaux des Forums africains et interaméricains des administrations fiscales.

5-7)

La Confédération ne recueille pas de données concernant la composition des recettes de l'impôt sur le bénéfice en fonction des critères mentionnés dans l'interpellation. La part des gains résiduels ne peut par conséquent pas non plus être chiffrée. Quant au terme de "bénéfices excédentaires", il n'est pas défini par le Conseil fédéral, mais bien par l'OCDE.

Réponse du Conseil fédéral.