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L'État italien a adopté plusieurs mesures de protection de son économie, dont le fameux "bouclier solaire" qui réserve des incitations financières à l'acquisition d'installations photovoltaïques construites dans l'Union européenne et exclut donc les installations produites en Suisse. Notre industrie est ainsi clairement discriminée, alors que les panneaux solaires et les technologies propres représentent un secteur particulièrement porteur assurant de nombreux emplois, notamment au Tessin.

Le 21 septembre 2011, le Conseil fédéral a affirmé en réponse à une question posée par le conseiller national Ignazio Cassis que la mesure prise par l'Italie était discriminatoire et contraire à l'accord de libre-échange de 1972 conclu entre la Suisse et l'Union européenne. Le conseiller fédéral Johann N. Schneider-Ammann a déclaré en outre que le problème avait été abordé lors de plusieurs rencontres avec des représentants de l'État italien, que le Conseil fédéral examinait si l'État italien respectait les obligations qui découlent des accords de libre-échange et, surtout, qu'il entendait intervenir au niveau européen.

Aujourd'hui, malgré ces belles déclarations d'intention, rien n'a changé : les entreprises suisses continuent d'être lourdement pénalisées et discriminées par cet arrêté ministériel en vigueur depuis un an. La situation est devenue intenable pour diverses entreprises tessinoises. Ces dernières semaines, une importante société, Pramac, a dû demander le sursis concordataire : 130 emplois sont en danger.

Préoccupé par la gravité de la situation et sa persistance, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. A-t-il reçu une réponse du gouvernement italien ? Dans l'affirmative, quelles explications celui-ci a-t-il données ?

2. Comment la mesure prise par l'Italie est-elle accueillie au niveau européen ? Est-on intervenu à ce propos ?

3. Comment la situation a-t-elle évolué depuis septembre 2011 ?

4. Pour quelles raisons le décret ministériel est-il toujours en vigueur ?

5. Les entreprises touchées doivent-elles s'attendre à être discriminées pendant des années ? Le Conseil fédéral entend-il les soutenir ? Quels moyens peut-il engager à cet effet ?

6. Jusqu'à quand acceptera-t-on les actions illégales de l'Italie contre certains secteurs de l'économie suisse sans riposter immédiatement et vigoureusement ?

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En ce qui concerne la politique énergétique de l'Italie, il convient de mentionner qu'au cours des dernières années, on a observé une forte augmentation des installations pour la production d'énergie renouvelable, motivée par des mesures de soutien financier de l'État italien. Par l'introduction, en mai 2011, du décret "quarto conto energia", le gouvernement italien a décidé de subventionner fortement les installations photovoltaïques. Initialement ce décret prévoyait une prime pour les composants des installations fabriquées en Italie. Par la suite, elle a été élargie à l'Union européenne et puis à l'Espace économique européen (EEE), car le décret italien, s'appuie sur la loi italienne de transposition de la Directive 2009/28/CE, du 23 avril 2009, relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables, qui s'applique aussi à l'EEE.

Cette politique a eu pour conséquence d'augmenter le prix final de l'électricité payé par les usagers. Les subventions ont engendré une flambée de nouvelles installations jusqu'à fin 2011, tandis qu'à partir de 2012, la nouvelle puissance photovoltaïque installée est retombée au niveau de 2010. Le secteur du photovoltaïque italien doit actuellement faire face à de grandes difficultés, beaucoup d'entreprises ont été contraintes à réduire ou même à arrêter leur production.

1. Malgré de nombreuses interventions, le Conseil fédéral n'a pas encore reçu de réponse officielle du gouvernement italien à ce jour.

2. La Suisse est intervenue au niveau européen à plusieurs reprises. En décembre 2011, la Suisse a inscrit le problème à l'agenda du comité mixte de l'accord de libre-échange Suisse-UE de 1972. Lors de cette réunion, la Suisse a remis à la délégation de l'UE un aide-mémoire résumant la problématique et rappelant le non-respect par l'Italie de l'Accord de libre-échange de 1972 et du droit de l'OMC en demandant la suppression, respectivement la modification de la mesure italienne. La dernière intervention au niveau européen a eu lieu le 30 mars 2012 lors d'une réunion d'experts de la Suisse et de l'UE sur les entraves au commerce, lors de laquelle ce problème de discrimination a une nouvelle fois été abordé. La délégation de l'UE connaissait l'arrêté ministériel italien, était informée des contacts entre la Suisse et l'Italie et avait elle-même eu des contacts avec l'Italie. La délégation de l'UE s'est engagée à suivre le cas, mais n'a pas pris formellement position.

3./4./5. En novembre 2011, la Suisse a largement abordé le problème lors d'une rencontre au niveau de hauts fonctionnaires ("Dialogue économique Suisse-Italie à Zurich"). En janvier 2012, lors du "World Economic Forum" à Davos, le conseiller fédéral Johann Schneider-Ammann a rencontré son homologue italien, le nouveau ministre du développement économique Corrado Passera. Il a exprimé ses inquiétudes concernant les difficultés auxquelles nos entreprises sont confrontées et a saisi l'occasion pour remettre une copie de l'aide-mémoire qui avait été remis à la Commission européenne en décembre 2011 (cf. ch. 2). Le ministre Passera s'est engagé à examiner la question. Au printemps 2012, pendant la phase de rédaction du nouveau décret italien qui règle ces subventions, notre ambassade à Rome est intervenue auprès de la direction politique du Ministère du développement économique italien (MSE) pour les sensibiliser sur les aspects négatifs de cette politique pour les PME suisses qui fabriquent ces produits. La dernière intervention au niveau bilatéral date de fin juin 2012.

Le nouveau gouvernement italien, sous l'impulsion du ministre Passera, a voulu corriger cette politique en réduisant fortement les subventions accordées. Le MSE a soumis le 11 avril 2012 un nouveau projet de décret ("quinto conto energia") qui ne prévoyait plus de prime de 10 % selon l'origine européenne des composants des installations. Cependant, la version finale du décret ministériel "quinto conto energia", publiée le 5 juillet 2012, contient à nouveau une distinction selon l'origine des matériaux. Selon la disposition s'y référant, réintroduite au cours d'une procédure de consultation auprès des régions et des organisations faîtières italiennes, un soutien financier supplémentaire est accordé pour les installations qui utilisent des "modules photovoltaïques" et des "groupes de conversion" fabriqués à l'intérieur de l'UE ou de l'EEE, et qui remplissent certains critères.

L'entrée en vigueur du nouveau décret "quinto conto energia" est fixée au 27 août 2012. Notons que la mesure de soutien qui figure dans le nouveau décret prendra fin lorsque le coût cumulé des aides financières aura atteint 6,7 milliards d'euros. La nouvelle subvention s'élève donc à 700 millions d'euros. Le 13 juillet 2012, l'Autorité de surveillance pour l'énergie électrique et le gaz a communiqué que le plafond de 6 milliards d'euros attribués dans le cadre du précédent décret ("quarto conto energia") avait été atteint. Afin de défendre les intérêts des entreprises suisses, le Conseil fédéral va intervenir à nouveau auprès de l'Union européenne.

6. A chaque fois qu'un traitement discriminatoire à l'encontre des entreprises suisses est constaté, la Suisse intervient fermement auprès du gouvernement italien et si nécessaire au niveau européen. Pour rappel, dans le domaine des marchés publics, cette politique s'est avérée payante puisque la Suisse a obtenu en avril 2011 la levée de la mesure discriminatoire prise par l'Italie au cours de l'été 2010.

La prime supplémentaire discriminatoire selon l'origine des produits, reconfirmée avec la publication du "quinto conto energia" est contraire aux engagements internationaux de l'Italie (accord de libre-échange de 1972 et droit de l'OMC), et au bon fonctionnement des relations économiques entre la Suisse et l'Italie. Afin de trouver une solution à cette situation insatisfaisante, le Conseil fédéral examine toutes les mesures compatibles avec le droit international public. Il va notamment intervenir une nouvelle fois auprès de l'Union européenne.

Réponse du Conseil fédéral.