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Apparemment, l'instauration des forfaits par cas dans le domaine de la santé a entraîné dans plusieurs lieux une multiplication des investissements. Ainsi, la région de Bâle a été dotée de deux laboratoires supplémentaires de cathéters pour les examens cardiaques. Vu les efforts entrepris pour maîtriser les coûts dans le domaine de la santé, la question se pose de savoir si ces investissements redondants ne contribueraient pas à tirer les coûts vers le haut et, par conséquent, les primes d'assurance-maladie.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Craint-il lui aussi que ces investissements conduisent à une hausse des coûts et, par conséquent, des primes d'assurance-maladie ?

2. L'OFSP a-t-il un pouvoir d'influence ou de codécision dans ces comportements en matière d'investissements ?

3. Dans la négative, quelles adaptations législatives seraient nécessaires pour donner à la Confédération davantage de compétences en la matière ?

4. S'il n'est pas possible d'agir par voie législative, quelles autres mesures pourraient être prises ?

FederalCouncilResponseText

1./4. En adoptant la révision de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) dans le domaine du financement hospitalier, le Parlement a décidé le 21 décembre 2007 d'inclure les coûts d'investissement dans les forfaits liés aux prestations basés sur des structures tarifaires uniformes au niveau national. Ces forfaits sont convenus entre les partenaires tarifaires désignés dans la loi, à savoir les assureurs et les hôpitaux.

Le Conseil fédéral est conscient du fait que certains hôpitaux actuellement subventionnés par les pouvoirs publics pourraient être incités, dans la perspective de l'échéance du 31 décembre 2011, à procéder à des investissements auxquels les cantons auraient jusqu'alors renoncé pour des raisons budgétaires. Indépendamment d'un réel besoin, certains hôpitaux, qu'ils soient publics ou privés, pourraient en outre être incités à investir, notamment dans des équipements coûteux, afin d'améliorer leur position concurrentielle. C'est pourquoi le Conseil fédéral est décidé à suivre avec attention l'évolution de la situation dans ce domaine, à examiner les stratégies possibles et, en cas de besoin, à prendre les mesures requises.

En modifiant l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal ; RS 832.102) en octobre 2008, le Conseil fédéral a confié aux partenaires tarifaires la tâche de lui présenter une proposition sur les mesures d'accompagnement nécessaires lors de l'introduction des forfaits liés aux prestations. À ce titre, les partenaires tarifaires sont notamment tenus d'élaborer et de mettre en place les instruments destinés à la surveillance de l'évolution des coûts et du volume des prestations (monitoring), et de convenir des mesures de correction applicables. Les mesures d'accompagnement exigées, qui doivent faire partie intégrante de la convention tarifaire conclue au niveau national, ont notamment pour objectif d'éviter la prise en compte d'une augmentation injustifiée du volume des investissements dans les tarifs de l'assurance obligatoire des soins. Dans le cadre de la procédure d'approbation en cours, le Conseil fédéral veillera à ce que les partenaires tarifaires assument leur responsabilité en la matière.

2./3. En vertu de la répartition des compétences fixée à l'article 3 de la Constitution fédérale, l'approvisionnement en soins constitue une tâche publique des cantons. Dans le cadre de l'assurance obligatoire des soins, les cantons sont seuls compétents en matière de planification hospitalière (art. 39 LAMal). Ni le Conseil fédéral, ni l'Office fédéral de la santé publique n'ont donc la compétence de s'immiscer dans les décisions des hôpitaux, ou dans celles des autorités cantonales en matière de projets d'investissements.

Cela dit, le Conseil fédéral rappelle que les gouvernements cantonaux, en tant qu'autorité d'approbation, ont la responsabilité de veiller à ce que seuls les investissements nécessaires pour remplir le mandat de prestations et fournir efficacement des prestations soient pris en compte dans les tarifs et rémunérés dans le cadre de l'assurance obligatoire des soins. De plus, dans le cadre de la planification hospitalière, il appartient également aux cantons d'être attentifs, lors de l'attribution des mandats de prestations, aux conséquences de leurs décisions sur les coûts d'investissement.

Réponse du Conseil fédéral.