SubmittedText

Nous chargeons le Conseil fédéral de créer rapidement les bases légales permettant que :

1. les agressions par voie de fait ou les menaces, ainsi que tout acte de violence, visant des employés de l'État et des soldats de l'armée en uniforme soient poursuivis d'office et sanctionnés par des peines sévères ;

2. les ressortissants étrangers, dont il a été prouvé qu'ils ont commis des actes de violence, puissent être expulsés du territoire suisse sans délai et pour une longue durée.

FederalCouncilResponseText

1. Le Conseil fédéral a pris connaissance des agressions récentes commises à l'encontre de soldats, de policiers et d'enseignants, et regrette ces excès de violence de plus en plus fréquents. La lecture de la motion donne cependant à penser qu'il n'existe aucun fondement juridique pour punir de tels actes. Cela est inexact. Différentes infractions peuvent entrer en ligne de compte :

a. Les soldats en uniforme, les agents de police et les enseignants sont en premier lieu protégés par les dispositions générales sur l'intégrité corporelle. Ainsi, celui qui portera une atteinte grave à leur intégrité corporelle tombera sous le coup de l'article 122 du Code pénal (CP) et sera frappé d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans. S'il use d'une arme ou d'un objet dangereux, il encourra une peine d'emprisonnement jusqu'à trois ans, même si la lésion n'est que légère (art. 123 ch. 2 CP). Dans les deux cas, la poursuite aura lieu d'office. Dans les cas de moindre gravité, notamment lorsque l'auteur proférera uniquement des menaces (art. 180 CP) ou se livrera sur la victime à des voies de fait, par exemple lui donnera une gifle ou un coup de poing (art. 126 CP), la peine sera l'emprisonnement jusqu'à trois ans, respectivement les arrêts ou l'amende, et la poursuite aura lieu sur plainte.

b. Les fonctionnaires, à savoir toutes les personnes qui agissent dans l'intérêt de la communauté, sont également protégés par les articles 285 CP (violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires) et 286 CP (opposition aux actes de l'autorité). Ainsi, celui qui, en usant de menace ou de violence, aura entravé un policier dans ses fonctions sera frappé d'une peine d'emprisonnement jusqu'à trois ans ; la poursuite aura lieu d'office (art. 285 CP). Les militaires sont pour leur part protégés par les dispositions concernant l'État et la défense nationale. Celui qui les empêchera de faire leur service ou les troublera dans leur service (et cela même sans user de violence ou de menace) sera poursuivi d'office en vertu de l'article 278 CP et encourra une peine d'emprisonnement pour six mois au plus ou une amende ; l'article 278 CP ne s'appliquera cependant pas en cas d'agression verbale ou physique à l'encontre de militaires se trouvant en sortie.

De l'avis du Conseil fédéral, il n'y a pas lieu d'augmenter les peines prévues pour les infractions contre l'intégrité corporelle (art. 122ss. CP) et la liberté (art. 180 CP) dans les cas où la victime est un fonctionnaire ou un soldat en uniforme. Le juge pourra du reste tenir compte de cette circonstance lors de l'examen de la mesure de la peine en prononçant une peine plus sévère (art. 63 CP). Il serait, en revanche, envisageable de supprimer l'exigence de la plainte en cas de lésions corporelles simples (art. 123 ch. 1 CP), de voies de fait (art. 126 CP) et de menaces (art. 180 CP). On pourrait aussi compléter l'article 278 CP pour mieux tenir compte des agressions commises à l'encontre des militaires en sortie.

2. Le groupe de l'UDC demande en outre que les délinquants étrangers puissent être expulsés sans délai et pour une longue durée. De telles possibilités existent déjà aujourd'hui.

Ainsi, en conformité avec la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE), la police des étrangers peut renvoyer tout étranger qui a été condamné en raison d'un crime ou d'un délit ou dont la conduite et les actes permettent de conclure qu'il ne veut pas ou ne peut pas s'adapter à l'ordre établi dans le pays qui lui offre l'hospitalité. Selon le statut juridique de l'étranger, elle ordonnera son expulsion (art. 10 let. a et b LSEE), révoquera son autorisation de séjour (art. 9 LSEE) ou encore le renverra en le frappant d'une interdiction d'entrée en Suisse (art. 12 et 13 LSEE). Actuellement, le juge pénal peut expulser tout étranger condamné à la réclusion ou à l'emprisonnement (art. 55 CP). Dans le cadre de la révision de la partie générale du Code pénal, le Conseil des États et le Conseil national ont cependant décidé de renoncer à cette peine accessoire, car celle-ci faisait double emploi avec les mesures d'éloignement, plus sévères et plus larges, relevant de la police des étrangers.

3. En conclusion, le droit en vigueur satisfait déjà aux demandes de l'auteur de la motion. Le Conseil fédéral est cependant prêt à examiner s'il ne conviendrait pas de modifier certaines dispositions du Code pénal pour mieux protéger les soldats en uniforme, par exemple en renonçant, dans certains cas, à l'exigence de la plainte.

Le Conseil fédéral propose de transformer en postulat le chiffre 1 (punissabilité des agressions et des menaces) et de rejeter le chiffre 2 (expulsion) de la motion.