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Conformément à l'article 18 de la Limpmin et à l'article 57b de l'Oimpmin, la part de l'impôt sur le carburant utilisé pour les dameuses de piste qui est destinée à des tâches et dépenses liées à la circulation routière est remboursée. Sont considérés comme engins de damage les véhicules équipés de chenilles à neige qui sont adaptés à la préparation et à la sécurisation des pistes de ski et de snowboard, des snowparks, des pistes de ski de fond, des pistes de luge et des chemins de randonnée hivernale ; sont également considérés comme engins de damage les motoneiges et les quads équipés de chenilles à neige.

Or, face à la crise de l'énergie, au réchauffement climatique et à l'érosion de la biodiversité, ce subventionnement indirect interroge. La diminution de l'enneigement des pistes en raison de la sécheresse hivernale et de la hausse inéluctable de l'isotherme zéro devrait être prise en compte. Le coût climatique et écologique ainsi que la durabilité économique du recours massif à des moyens techniques pour assurer l'exploitation de nombreuses installations de sports d'hiver doivent être analysés et anticipés. Nous devons donc nous demander quelle forme de tourisme de montagne l'État doit soutenir et encourager à l'avenir. Outre le conflit avec les principes de la politique climatique, énergétique et environnementale qu'implique ce subventionnement, il en résulte également des contradictions d'ordre économique car les subventions nuisibles au climat et à l'environnement sont confrontées à des coûts élevés de réparation.

Dans ce contexte, nous prions le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. À combien s'élève le remboursement annuel de l'impôt sur les huiles minérales des dameuses de pistes, exprimé en francs, nombre d'engins et nombre de kilomètres ? Comment ces chiffres ont-ils évolué depuis l'introduction du remboursement ?

2. Quels sont les coûts pour la Confédération de la mise en oeuvre de la disposition légale en raison de l'administration, de l'exécution et du contrôle ? Comment ont-ils évolué ?

3. À combien le Conseil fédéral estime-t-il les coûts pour le climat, la biodiversité et l'environnement liés à cette subvention ?

4. Compte tenu des objectifs de l'Agenda 2030 et de l'urgence climatique, le Conseil fédéral considère-t-il que cette subvention est encore d'actualité ? Est-il prêt à en réexaminer le maintien ?

FederalCouncilResponseText

1. Le remboursement de l'impôt sur les huiles minérales pour les dameuses de pistes a été instauré le 1er octobre 2016. Les premiers remboursements ont été effectués en 2017. Le tableau ci-après indique, pour les années 2017 à 2022, le nombre de demandes de remboursement, le montant remboursé ainsi que les quantités d'essence et d'huile diesel sur lesquelles se fonde le remboursement. Le nombre de dameuses de pistes et le nombre d'heures d'exploitation ne figurent pas dans le tableau, car l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) ne tient pas compte de ces données pour le remboursement.

Ànnée

Demandes

Huile diesel (en litres)

Essence (en litres)

Remboursement (en francs suisses)

2017

294

12 750 000

209 000

6 892 000

2018

352

16 580 000

169 000

8 997 000

2019

382

17 458 000

166 000

9 529 000

2020

301

12 837 000

154 000

7 208 000

2021

343

15 797 000

174 700

9 284 000

2022

340

16 733 000

176 000

9 943 000

2. Les charges de l'OFDF liées au remboursement de l'impôt sur les huiles minérales pour les dameuses de pistes ne varient guère d'une année à l'autre. Elles correspondent à environ 0,5 équivalent plein temps (EPT), dont quelque 0,3 EPT pour le traitement des demandes de remboursement et quelque 0,2 EPT pour l'exécution de contrôles subséquents sur place (contrôles d'entreprises). Ces charges s'élèvent à environ 70 000 francs par an.

3. Le tableau présenté ci-dessus en réponse à la question 1 montre que les quantités de carburant consommées en 2022 ont causé des émissions de CO2 de 44 249 tonnes. Dans son rapport de 2019 sur les coûts et bénéfices externes des transports en Suisse, l'Office fédéral du développement territorial a fixé une valeur moyenne de référence de 136 fr. 80 par tonne de CO2. La consommation de carburant qui est prise en considération pour le remboursement de l'impôt sur les huiles minérales pour les dameuses de pistes entraîne donc des coûts climatiques d'environ 6 millions de francs. Il n'y a pas de chiffres fiables concernant les coûts externes liés à l'appauvrissement de la biodiversité et à d'autres problèmes dû à la dégradation de l'environnement (atteintes à la santé, dommages aux bâtiments, pertes de récoltes, dommages aux forêts, pollution de l'air, dommages aux sols, bruit, etc.).

4. En décembre 2021, le Conseil fédéral a demandé au Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) d'examiner comment le remboursement de l'impôt sur les huiles minérales pouvait être aménagé d'une manière aussi conforme que possible aux objectifs de la politique climatique. En juin 2022, il a chargé le DEFR de tenir compte dans son analyse des effets que les remboursements pour les véhicules lourds utilisés dans l'agriculture, la sylviculture et le tourisme ont sur la biodiversité. Les analyses ne sont pas encore terminées.

Au surplus, le Conseil fédéral souligne qu'il s'est toujours opposé à l'octroi d'un allégement fiscal pour les dameuses de pistes pour des raisons budgétaires et écologiques. La loi sur les subventions (RS 616.1) dispose qu'il faut en général éviter d'accorder des aides financières sous la forme d'allégements fiscaux.

Réponse du Conseil fédéral.