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Dans sa réponse du 26 août 2020 à une interpellation que j'ai déposée, le Conseil fédéral indique que, après l'examen d'un vaccin par Swissmedic, trois commissions extraparlementaires sont impliquées dans l'admission des vaccinations dans la procédure de remboursement, à savoir la Commission fédérale pour les vaccinations (CFV), la Commission fédérale des prestations générales et des principes (CFPP) et la Commission fédérale des médicaments (CFM). Par contre, il n'y a qu'une commission, la CFM, qui participe à l'admission d'autres médicaments. Les vaccinations sont des instruments de santé publique très rentables qui ont fait leurs preuves. La commercialisation des vaccins ne doit pas se heurter à des obstacles supplémentaires. Malheureusement, le Conseil fédéral ne se prononce pas sur ma question concernant la durée du processus d'admission des vaccins par rapport à d'autres médicaments. En raison de la complexité de la tâche, il faut s'attendre, pour les nouveaux vaccins, à ce que le délai de remboursement par les assureurs soit sensiblement plus long que pour des médicaments.

Eu égard à l'utilité des vaccinations du point de vue de la santé publique, la procédure actuelle, à la fois compliquée et bureaucratique, n'est pas défendable, si bien qu'elle devrait être simplifiée de toute urgence.

Face à cette situation, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

Comment faudrait-il adapter la base légale actuelle pour faire passer de trois à deux le nombre de commissions participant à la procédure ?

De quelle commission extraparlementaire pourrait-on se passer le plus facilement, selon le Conseil fédéral ?

Le Conseil fédéral est-il disposé à faire en sorte qu'on adapte la procédure de remboursement selon la méthode présentée ci-dessus ?

FederalCouncilResponseText

1. Comme le Conseil fédéral l'a souligné dans sa réponse à l'interpellation 20.3607 Schneider-Schneiter, les trois commissions ne sont pas, aujourd'hui déjà, systématiquement impliquées. En fonction de la situation, il peut s'agir d'une, de deux ou des trois commissions. En vertu de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10), les commissions compétentes conseillent le Département fédéral de l'intérieur (DFI) ou l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) en ce qui concerne la prise en charge des prestations par l'assurance obligatoire des soins (AOS). L'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal ; RS 832.102) définit les domaines de compétences des commissions. Les recommandations vaccinales de la Commission fédérale pour les vaccinations (CFV) ne constituent pas une condition impérative à l'obligation de prise en charge par l'AOS, qui s'avère toutefois indiquée du point de vue de la santé publique. Une adaptation des compétences des commissions dans le domaine de l'AOS nécessiterait une modification de l'OAMal.

2./3. Le Conseil fédéral maintient qu'il n'estime pas pertinent ni indiqué de se passer systématiquement d'une commission. L'OFSP tient depuis peu des discussions régulières avec les titulaires d'autorisation pour échanger des informations sur les nouveaux vaccins prévus et évoquer la procédure ainsi que les éléments temporels avant le dépôt d'une demande d'autorisation auprès de Swissmedic. En parallèle, des travaux relatifs aux aspects épidémiologiques et aux recommandations vaccinales de la CFV ont lieu, et la Commission fédérale des prestations générales et des principes (CFPP) examine si une éventuelle exonération de la franchise est envisageable et si la prestation remplit les exigences particulières applicables aux prestations préventives de l'AOS énoncées dans la LAMal ainsi que l'ensemble des critères d'efficacité, d'adéquation et d'économicité. La CFPP peut déjà examiner la demande si Swissmedic a émis un préavis d'autorisation de mise sur le marché. Ainsi, la recommandation vaccinale et la décision concernant l'obligation de prise en charge peuvent intervenir peu après l'autorisation définitive de mise sur le marché ; partant, l'éventuel processus subséquent d'inscription dans la liste des spécialités ne dure guère plus longtemps que pour les autres médicaments. Les expériences faites permettent d'améliorer en permanence la collaboration entre les différentes commissions.

De manière générale, il faut prendre en compte le fait que pour toutes les prestations préventives, y compris les médicaments préventifs - et pas seulement les vaccinations -, des exigences particulières s'appliquent pour ce qui est de l'efficacité et de la sécurité, puisqu'il s'agit d'une intervention menée chez des individus sains ; en outre, la LAMal ne prévoit un remboursement des prestations préventives que dans un cadre limité. Cette situation implique un examen particulier par rapport aux autres médicaments, ce qui explique pourquoi les aspects temporels ne sont pas tout à fait comparables. Des clarifications approfondies en cas de questions complexes d'économie de la santé ou d'incertitudes quant au bénéfice épidémiologique ou individuel peuvent également s'avérer nécessaires, ce qui demande plus de temps.

Il faut par ailleurs tenir compte du fait que jusqu'à présent, pour les nouveaux vaccins, l'augmentation des volumes de production demandait du temps (jusqu'à plusieurs années) et que tous les pays du monde ne pouvaient pas être approvisionnés au même moment. Cela permet de planifier et de coordonner à l'avance le moment de l'autorisation de mise sur le marché et de la prise en charge des coûts par les assurances sociales, selon la disponibilité du vaccin dans le pays en question.

L'élaboration de recommandations vaccinales pertinentes d'un point de vue épidémiologique, l'évaluation de l'obligation de prise en charge par l'AOS des prestations préventives et la fixation du prix des médicaments requièrent différentes compétences. Partant, le Conseil fédéral estime qu'une réduction du nombre des commissions impliquées n'est pas pertinente et n'est pas non plus nécessaire au vu des améliorations apportées au processus. Une bonne planification de la part de tous les acteurs impliqués permet de garantir la disponibilité en temps utile de nouveaux vaccins pour la population suisse.

Réponse du Conseil fédéral.