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Le Fonds national suisse (FNS) a décidé pour la période 2025-2028 de se concentrer davantage sur l'encouragement par projet et des carrières au niveau postdoctoral en supprimant plusieurs instruments de soutien destinés aux chercheuses et chercheurs, notamment Doc.CH.

En toile de fond, ces changements s'accompagnent d'un processus de révision totale des statuts du FNS, lancé par le Conseil de fondation fin 2022, qui modifie la gouvernance actuelle de la fondation profondément et sur de nombreux aspects.

Nous posons dès lors les questions suivantes au Conseil fédéral :

- Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas que le Conseil de fondation du FNS a voulu aller trop vite et trop loin avec cette révision totale, et en particulier en ignorant l'avis même de ses propres instances, comme le Conseil de la recherche en particulier ?

- En quoi les très nombreuses critiques émises lors des deux procédures de consultation ont modifié la vision du Conseil de fondation quant à la révision des statuts et à l'objectif de celle-ci ?

- Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas que le principe même qui régit les activités " la recherche pour la recherche " est incompatible avec l'affaiblissement du Conseil de la recherche voulu par cette révision ?

- En accompagnant cette révision totale des statuts de la suppression d'instruments de financement importants pour la communauté scientifique suisse (doc.CH et R'Equip, notamment) et dont celle-ci dans son ensemble soutient la pérennisation, le FNS ne donne-t-il pas un signal négatif à la communauté scientifique suisse et n'étant pas à l'écoute de cette dernière et en faisant entorse aux principes d'égalité, d'excellente et d'innovation, alors qu'un rôle de leadership au niveau national dans ces différents domaines est justement attendu de sa part ?

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Le Fonds national suisse (FNS) fait partie des organes de la Confédération chargés de l’encouragement de la recherche scientifique. En tant qu’institution chargée d’encourager la recherche, il s’acquitte de tâches pour lesquelles l’autonomie scientifique est pertinente. Le FNS est une fondation de droit privé avec un mandat d’encouragement de droit public. Ses statuts, son règlement des subsides et sa règlementation des overheads doivent être approuvés par le Conseil fédéral. La Confédération supervise l’utilisation des fonds par le biais d’une convention de prestations fondée sur le programme pluriannuel du FNS et sur le message FRI de la Confédération.

Le FNS est libre, dans les limites fixées par le cadre légal et les moyens financiers disponibles selon la convention de prestations, d’établir des priorités dans l’exécution de son mandat de base et de mettre au point les instruments appropriés pour ce faire (cf. réponses aux interpellations Fivaz 23.3868 « FNS : incohérences dans la politique de la relève et du financement de la recherche en Suisse ? (1) » et Prezioso 23.3874 « FNS : incohérences dans la politique de la relève et du financement de la recherche en Suisse ? »). Les mandats additionnels de la Confédération tels que les mesures correspondant à Horizon Europe, pour lesquelles la Confédération a mandaté le FNS en le chargeant de la mise en œuvre, constituent des exceptions.

Questions 1 et 2

En sa qualité d’organe suprême du FNS, le Conseil de fondation a constaté le besoin d’adapter l’organisation dans l’optique d’une gouvernance moderne et a lancé en 2021 une révision totale des statuts. Conformément aux statuts en vigueur, il peut modifier ces derniers dans le respect des bases légales et sous réserve de l’aval du Conseil fédéral et de l’Autorité fédérale de surveillance des fondations. Ces statuts avaient auparavant subi une seule révision totale, en 2002, puis plusieurs révisions partielles, dont la dernière remonte à 2015.

L’actuelle révision totale s’inscrit dans un processus de réforme interne de plusieurs années pour une réorganisation du FNS. À travers la mise à jour des statuts, le Conseil de fondation du FNS a créé les bases qui serviront aux évolutions ultérieures et clarifié les compétences stratégiques globales en impliquant ses organes, notamment le Conseil de la recherche. Il a mené deux consultations auprès des institutions du domaine FRI en 2022 et en 2023. À l’issue de la deuxième consultation, les acteurs du domaine FRI ont pour l’essentiel approuvé les statuts adaptés sur la base de la première consultation, et donc les principaux piliers de la nouvelle organisation. En ce qui concerne la mise en œuvre, certaines questions sont encore en suspens.

Les statuts arrêtés en mai 2023 par le Conseil de fondation ont été adoptés par le Conseil fédéral sur la base de l’évaluation effectuée par les services compétents de l’administration fédérale. Le FNS discutera avec les acteurs concernés des effets de la révision une année après l’entrée en vigueur des nouveaux statuts et en informera le DEFR / SEFRI.

Le règlement de fondation et le règlement d’organisation du Conseil de la recherche sont en cours d’élaboration au FNS, avec la participation du Conseil de la recherche et des parties prenantes du FNS (les hautes écoles étant aussi consultées). Le FNS examinera les requêtes formulées lors de la consultation. L’adoption des deux règlements relève de la compétence du Conseil de fondation ; elle ne requiert pas l’approbation du Conseil fédéral.

Questions 3 et 4

À travers ces nouveaux statuts, le FNS renforce le Conseil de la recherche. Ainsi, ce dernier se voit attribuer une responsabilité accrue au niveau de la politique d’encouragement de la recherche, ce qui permet au FNS de faire face aux défis à venir et de soutenir une recherche diversifiée et de qualité supérieure. Le FNS est toujours composé de chercheuses et chercheurs actifs et applique le principe « par la recherche, pour la recherche ». La révision totale des statuts du FNS tient compte des recommandations du Conseil suisse de la science découlant de l’évaluation du FNS : réduction de la taille du Conseil de fondation, renforcement de la présidence du Conseil de la recherche (avec désormais un président ou une présidente à la tête du Conseil de la recherche), implication transparente et systématique des parties prenantes du domaine FRI, précision des tâches et des compétences des organes et clarification des processus décisionnels. De plus, les statuts se conforment – dans la mesure où il existe une pertinence pour le FNS – au Swiss Foundation Code, le guide de bonne gouvernance édicté par SwissFoundations pour les fondations d’utilité publique.