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Lancé au printemps 2016 et mené sous la houlette du Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation, le projet Formation professionnelle 2030 vise l'élaboration d'une "vision" et de lignes stratégiques pour le domaine de la formation professionnelle en Suisse. Ce projet, qui dispose d'un large soutien auprès des milieux économiques, permettra d'établir une vue d'ensemble des points forts du système suisse de formation professionnelle et des défis à relever dans ce domaine.

Or, la "vision", les lignes stratégiques et le rapport qui les accompagne n'évoquent pas une seule fois les droits et les besoins des personnes handicapées dans le domaine de la formation professionnelle, ni les possibilités dont elles disposent dans ce domaine. Ces personnes et les organisations qui les représentent n'ont pas été associées au projet. En vertu de la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH), la Confédération et les cantons sont tenus de "prendre en compte la protection et la promotion des droits de l'homme des personnes handicapées dans toutes les politiques et dans tous les programmes" (art. 4 par. 1 let. c, CDPH). Les personnes ayant un handicap doivent en outre être consultées et pouvoir participer activement aux processus de décision relatifs à des questions qui les concernent (art. 4 par. 3, CDPH). Ces obligations n'ont pas été respectées dans le cadre du projet Formation professionnelle 2030.

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Le fait que les personnes handicapées n'aient pas été prises en compte dans le projet Formation professionnelle 2030 et que les organisations qui les représentent n'aient pas été associées aux travaux est-il compatible avec la CDPH ?

2. Les formations pratiques dispensées par l'INSOS et les formations élémentaires au sens de l'art. 16, al. 2, let. a, LAI constituent souvent les seules possibilités pour les jeunes ayant un handicap grave de suivre une formation professionnelle initiale. Le Conseil fédéral reconnaît-il le droit de ces jeunes de suivre une formation professionnelle initiale ?

a. Dans l'affirmative, comment garantit-il que la formation professionnelle soit ouverte à tous, c'est-à-dire également aux personnes ayant un handicap ?

b. Comment garantit-il la perméabilité entre les formations professionnelles initiales au sens de la LAI et les filières de formation au sens de la LFPr ?

3. Comment garantit-il qu'il sera, à l'avenir, tenu compte des personnes handicapées dans les projets menés dans le domaine de la formation professionnelle (par exemple lors de la mise en oeuvre de la "vision" précitée ou de l'élaboration d'autres documents de base) et que ces personnes pourront participer de manière active aux travaux ?

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L'élimination des inégalités qui frappent les personnes handicapées dans la formation professionnelle est inscrite comme objectif fondamental dans la Constitution (art. 8 al. 4 Cst.; RS 101), la loi sur l'égalité pour les handicapés (LHand ; RS 151.3) et la loi fédérale sur la formation professionnelle (art. 3 let. c, LFPr ; RS 412.10). Les processus de la formation professionnelle suisse se basent sur ce principe.

1./3. La formation professionnelle en tant que voie attrayante ouvrant à tous des perspectives de développement individuel adaptées à chaque phase et à chaque situation de la vie occupe une place centrale dans la Vision 2030 de la formation professionnelle. Cela inclut les personnes handicapées.

L'orientation stratégique de la Vision 2030 est le résultat de la collaboration entre la Confédération, les cantons et les organisations du monde du travail. Les nouvelles technologies ont permis un processus d'élaboration le plus ouvert possible. Les résultats intermédiaires ont été présentés sur une plateforme en ligne accessible à toute personne intéressée. Il était en outre possible de participer virtuellement aux Journées des partenaires de la formation professionnelle, qui ont eu lieu au printemps 2016 et dans le cadre desquelles un projet de la Vision a été élaboré. Les documents mis en consultation étaient en accès libre, tous les cercles intéressés pouvaient faire connaître leur position. La Confédération se réjouit d'ailleurs que des groupes d'intérêt défendant les droits des personnes handicapées aient utilisé cette possibilité. Les prises de position recueillies durant la procédure de consultation ont ensuite été évaluées et prises en compte pour l'élaboration de la Vision 2030.

Après son adoption, les partenaires de la formation professionnelle fixeront les étapes de sa mise en oeuvre. Les organisations de personnes handicapées participeront à l'élaboration de mesures concrètes dans les domaines de la formation professionnelle qui les concernent directement, conformément à la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH ; RS 0.109). Partant de l'objectif fixé dans la loi fédérale sur la formation professionnelle, une démarche similaire est prévue pour tous les processus à venir dans la formation professionnelle.

2./2a./2b. Les titres de la formation professionnelle reconnus au niveau fédéral sont axés sur le marché du travail et permettent d'acquérir les compétences, l'autonomie et le sens des responsabilités nécessaires à l'exercice d'une profession ou d'une fonction professionnelle. Les quelque 230 formations professionnelles initiales offrent des champs d'activités pour toutes les aptitudes et sont ouvertes à toute personne prête et capable d'acquérir les compétences nécessaires.

Les personnes handicapées peuvent être soutenues dans l'acquisition d'un titre fédéral, notamment par le biais d'une prolongation ou d'un raccourcissement de la durée de la formation professionnelle initiale (art. 18 al. 1, LFPr), des types et des programmes de formation adéquats proposés dans les écoles professionnelles (art. 21 al. 2, let. c, LFPr) et de l'aménagement des examens finaux (art. 35 al. 3, de l'ordonnance sur la formation professionnelle). De plus, l'article 16 de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité (LAI) rend possible, sous réserve du droit aux prestations, un encadrement ciblé des jeunes pendant toute la durée de leur formation professionnelle initiale.

La Confédération encourage la plus grande perméabilité possible au sein de la formation professionnelle ainsi qu'entre la formation professionnelle et les autres secteurs du système éducatif (art. 9 LFPr). Les compétences acquises par les personnes handicapées qui ont suivi une formation élémentaire AI ou une formation pratique (FPra) selon INSOS sont prises en compte dans la mesure du possible. Le passage vers les offres de formation formelle s'en trouve ainsi facilité.

Réponse du Conseil fédéral.