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1. Le Conseil fédéral convient-il que la Stratégie énergétique 2050 est un échec, comme l'affirme le président d'economiesuisse ?

2. Que fait-il pour augmenter la production d'électricité indigène à court terme ?

3. Que fait-il pour pouvoir à l'avenir mieux prédire les capacités de production et la consommation indigène, afin de faire progresser le développement de la production énergétique et de garantir un approvisionnement indigène abordable ?

4. Soutient-il la proposition de Markus Blocher consistant à faire fonctionner en permanence les groupes électrogènes de secours des entreprises privées, qui marchent au diesel ? Si oui, quelles bases légales créera-t-il à cet effet et à quelle échéance ? Si non, pourquoi rejette-t-il cette proposition reposant sur le principe de responsabilité individuelle ?

5. À combien s'élèvent les recettes de la TVA que la Confédération prévoit d'encaisser en 2022 en raison de la hausse des prix des carburants et de l'électricité ? Le Conseil fédéral est-il prêt à restituer ces recettes supplémentaires à la population ?

6. Est-il prêt à soumettre au Parlement un projet urgent visant à suspendre les redevances et les taxes sur l'électricité, notamment la RPC et la TVA ?

7. Le prix de l'électricité de l'approvisionnement de base se compose des coûts du réseau (environ 50 %), de l'énergie (environ 30 %) et des taxes (environ 20 %). Le Surveillant des prix recommande d'adapter les coûts d'utilisation du réseau (économies d'environ 350 millions de francs). Il recommande en outre aux autorités politiques de renoncer aux redevances de concession. Quel est l'avis du Conseil fédéral sur ces recommandations ?

8. Comment le Conseil fédéral conçoit-il le rôle des cantons ?

9. Que fait-il pour que les entreprises de production d'électricité, qui appartiennent majoritairement aux cantons, ne vendent plus leur électricité à l'étranger plusieurs années à l'avance au lieu de la réserver pour la consommation nationale ?

10. Est-il favorable à une réduction du débit résiduel afin d'augmenter la production d'électricité ?

11. Comment alléger le cadre réglementaire pour encourager la production d'électricité (ordonnance sur la protection de l'air, etc.) ?

12. Quelles autres mesures prévoit-il de mettre en oeuvre pour stabiliser les prix de l'énergie et de l'électricité ?

13. Comment se fait-il qu'il n'ait pas eu de stratégie de gestion du risque ayant prévu la pénurie d'électricité ?

FederalCouncilResponseText

1. Non. Les valeurs indicatives inscrites dans la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie (LEne ; RS 730.0) pour la production d'électricité issue d'énergies renouvelables de l'année 2020 et pour l'amélioration de l'efficacité électrique et énergétique ont pu être atteintes. Depuis l'entrée en vigueur, début 2018, de la loi sur l'énergie remaniée, le contexte énergétique a changé : en 2019, suite à l'accord de Paris, le Conseil fédéral a décidé de l'objectif climatique "zéro émission nette de gaz à effet de serre d'ici 2050". Il a mis un terme en 2021 aux négociations en vue d'un accord-cadre institutionnel avec l'UE, avec pour conséquence qu'aucun accord sur l'électricité avec l'UE n'est en vue pour le moment. Dernièrement, la situation en matière d'approvisionnement énergétique s'est tendue, notamment en raison de la guerre en Ukraine, de l'arrêt des livraisons de gaz russe et de la disponibilité réduite des centrales nucléaires en France. Le Conseil fédéral a donc poursuivi la mise en oeuvre de la stratégie énergétique, notamment avec son message concernant la loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables, qu'il a soumise au Parlement en juin 2021 déjà.

2. Le Conseil fédéral a pris plusieurs mesures pour renforcer la sécurité de l'approvisionnement en électricité durant l'hiver 2022-2023 et prévenir une pénurie d'électricité imminente. En plus de la mise en place d'une réserve hydroélectrique, des centrales de réserve doivent aussi être à disposition en fin d'hiver prochain. Étant donné les incertitudes planant sur la situation de l'approvisionnement en gaz, ces installations doivent dans la mesure du possible pouvoir fonctionner également au fioul et à l'hydrogène (installations bicombustibles) et être soumises au système d'échange de quotas d'émissions (SEQE). Le 2 septembre 2022, la Confédération a signé un contrat en ce sens avec la société GE Gas Power. La Confédération examine en outre la possibilité d'utiliser également des groupes électrogènes de secours comme centrales de réserve. Afin de renforcer la stabilité du réseau de transport, elle permettra de plus d'augmenter temporairement la tension de 220 kV à 380 kV sur les lignes importantes de Bickingen-Chippis (ligne de la Gemmi) et de Bassecourt-Mühleberg.

3. et 11. L'Office fédéral de l'énergie (OFEN) et la Commission fédérale de l'électricité (ElCom) procèdent régulièrement à des analyses systémiques sur la sécurité de l'approvisionnement électrique à court, moyen et long termes, en tenant également compte des capacités de production indigènes et de la consommation. Le Conseil fédéral a déjà pris des mesures étendues pour améliorer les conditions-cadres en vue du développement accéléré des énergies renouvelables : loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables, adaptations prévues de la LEne afin d'accélérer les procédures pour les installations hydroélectriques et éoliennes et d'alléger la charge administrative et fiscale liée au développement du photovoltaïque, table ronde sur l'énergie hydraulique et révision de la loi sur le CO2. Il veut, de plus, mieux exploiter le potentiel que représente l'efficacité électrique.

4. Des négociations sont en préparation quant à l'utilisation de groupes électrogènes de secours existants comme centrales de réserve. Il y a, en Suisse, environ 300 groupes électrogènes de secours, représentant une puissance totale d'environ 280 MW, qui sont utilisés par Swissgrid pour les prestations de services système. La Confédération étudie la possibilité d'utiliser ces groupes électrogènes, ainsi que d'autres groupes électrogènes, comme centrales de réserve. Il s'agirait surtout, pour ces derniers, d'installations électriques de secours de grandes dimensions, fonctionnant au diesel et disposant de réservoirs suffisamment grands pour pouvoir être utilisées comme réserve durant un certain temps. Outre la formulation des conditions relatives à leur utilisation, les travaux en cours comprennent aussi des clarifications concernant l'adaptation des bases légales régissant les émissions de CO2, la protection de l'air et le bruit.

5. En supposant que la consommation de carburant est égale à celle de l'année précédente et que les prix en vigueur mi-septembre restent inchangés jusqu'en fin d'année, les recettes de la taxe sur la valeur ajoutée des livraisons de carburant pour l'année 2022 sont estimées à environ 120 millions de francs de plus que pour 2021. Sur cette somme, environ 100 millions de francs iront aux finances générales de la Confédération, environ 15 millions au fonds AVS et environ 3,5 millions au fonds d'infrastructure ferroviaire. Les recettes de la taxe sur la valeur ajoutée de la livraison d'électricité de l'année 2022 devraient à peine dépasser celles de 2021. De plus, en raison de la hausse des prix de l'énergie, une partie au moins des ménages pourrait réduire sa consommation dans d'autres domaines, ce qui réduirait les recettes de la taxe sur la valeur ajoutée provenant de ces autres domaines.

Le Conseil fédéral considère qu'il n'est pas judicieux de rendre les recettes supplémentaires à la population.

6., 7. et 12.: il faut généralement considérer que des prix en hausse sont le signal d'un déséquilibre entre offre et demande. Ils tempèrent la consommation, ce qui peut être une bonne chose du point de vue de la sécurité d'approvisionnement et de la protection du climat. Il faut aussi remarquer que la Suisse est étroitement imbriquée dans le système électrique européen et qu'elle ne peut pas fixer elle-même le prix sur le marché de gros. Des modifications unilatérales de la structure du marché suisse de l'électricité n'auraient donc pas d'effet important sur les prix de l'électricité. Une stabilisation des prix n'est donc possible qu'au sein du réseau européen d'interconnexion électrique.

Le groupe de travail interdépartemental sur les prix de l'énergie (DEFR, DETEC, DFI, DFF, DFJP) dirigé par le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) analyse l'impact de l'augmentation des prix de l'énergie sur les ménages, les branches et les entreprises, et en particulier sur les entreprises qui ont conclu jusqu'ici des contrats sur le marché libre de l'électricité. Ce groupe de travail examinera également, du point de vue de la politique économique, s'il est nécessaire que l'État intervienne et, le cas échéant, quels seraient les avantages et les inconvénients d'une telle démarche. Ses réflexions porteront par exemple sur le plafonnement des prix, sur des impôts spéciaux touchant d'éventuels bénéfices exceptionnels ou encore sur la redistribution à des groupes de consommateurs des recettes fiscales supplémentaires ainsi obtenues. Le groupe de travail répertoriera également les répercussions qu'auraient d'éventuelles mesures étatiques sur les finances fédérales. Il présentera les résultats de ses travaux au Conseil fédéral en octobre 2022.

8. et 9.: Selon la LEne, l'approvisionnement énergétique de la Suisse relève de la branche énergétique. La Confédération et les cantons ont ici un rôle subsidiaire. Ils fixent les conditions-cadres pour que la branche puisse accomplir sa tâche au mieux. Les cantons jouent par ailleurs un rôle important en tant que (co-)propriétaires d'entreprises de l'industrie électrique.

En fonction de leur stratégie de couverture, les grands producteurs suisses d'électricité assurent leur achat d'électricité dans une certaine proportion et jusqu'à trois années à l'avance au moyen d'opérations à terme. Tant l'acheteur que le vendeur peuvent ainsi se prémunir contre le risque de prix de marché et le risque de contrepartie. Cette manière de procéder constitue un instrument de gestion du risque éprouvé, grâce auquel les producteurs d'électricité ont subi moins fortement les effets de la phase de prix bas en 2015 et 2016. Ces derniers temps, les entreprises essaient cependant de plus en plus d'écouler leur production à des grands consommateurs finaux à des prix fixes au moyen de contrats à long terme (Power Purchase Agreements). Des contrats à long terme sont également conclus avec des gestionnaires de réseau qui ont besoin d'électricité pour leurs clients bénéficiant de l'approvisionnement de base.

10. Le Conseil fédéral examine actuellement la possibilité d'augmenter la production cet hiver en réduisant temporairement les débits résiduels pour les centrales ayant obtenu une nouvelle concession.

13. Le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) a informé le Conseil fédéral en octobre 2021 par deux rapports sur la sécurité d'approvisionnement en matière d'électricité. Ces rapports ont servi à préparer les prochaines étapes en vue d'un renforcement de la sécurité d'approvisionnement. Le Conseil fédéral dispose en outre d'une gestion des risques étendue, qui prend également en compte le risque de pénurie d'électricité. Des études sont régulièrement menées pour vérifier la sécurité d'approvisionnement à moyen et long termes (études dites de system adequacy). Ce type d'études peut aussi, au besoin, être utilisé pour évaluer la sécurité d'approvisionnement à court terme. De plus, l'ElCom observe et surveille l'évolution des marchés de l'électricité en vue de garantir un approvisionnement sûr et à un prix abordable de toutes les régions du pays. L'Approvisionnement économique du pays a par ailleurs pour mandat d'observer et d'analyser en permanence la situation en matière d'approvisionnement et de procéder régulièrement à des évaluations de la situation.

Réponse du Conseil fédéral.