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Cela fait longtemps que diverses catégories de collaborateurs du service domestique (exploitation des bâtiments) subissent des réorganisations et des pressions sur leur salaire. Après des années de réorganisations, ce sont surtout les concierges qui doivent faire face à des réductions de salaire. Des centralisations onéreuses et l'attribution encore plus coûteuse de tâches de contrôle et d'entretien à des personnes externes ont peu à peu sapé les tâches "globales" des concierges, qui se traduisaient aussi par un sens des responsabilités "global". Aux dernières nouvelles, une grande partie d'entre eux seront en outre confrontés à des réductions de salaire massives (pouvant aller jusqu'à 2000 francs par mois). Malgré quelques mesures de compensation (surtout pour les anciens collaborateurs), les mesures décrétées par l'OFCL se répercutent directement sur le porte-monnaie, mais aussi sur le moral et l'atmosphère de travail d'une catégorie professionnelle importante. Ce sont précisément les catégories d'artisans normalement les plus appréciés qui se sentent une fois de plus les victimes des disparités de salaire manifestement délibérées au sein de la Confédération.

Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Pourquoi le département, qui était très bien informé de ce qui se tramait, n'est-il pas intervenu à temps pour contrer les mesures décrétées par la direction de l'OFCL ?

2. Le Conseil fédéral est-il prêt à revoir et à corriger les réductions de salaire décrétées ?

3. Comment compte-t-il aménager sa politique du personnel afin que l'écart, notamment entre les métiers artisanaux et les autres, ne continue pas à se creuser ?

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1. Raisons qui ont conduit à la réorganisation de l'unité exploitation des bâtiments

L'Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL) est confronté depuis quelques années à des besoins croissants de places de travail et, par conséquent, à un nombre toujours plus élevé d'immeubles à gérer.

Tant les places de travail que les bâtiments sont gérés et exploités par la division Gestion des ouvrages de l'OFCL, qui a dû faire face jusqu'à ce jour à cette augmentation sans ressources supplémentaires. Pour que l'OFCL puisse répondre aux attentes, il doit absolument optimiser en permanence ses prestations et ses processus. C'est pourquoi il a procédé, en mai 2001, à la réorganisation de cette division en fixant les objectifs suivants :

- emploi plus efficace du personnel, afin de faire face le plus longtemps possible avec le même effectif aux besoins croissants dus à l'augmentation du nombre de places de travail et d'immeubles ;

- mise en oeuvre de processus et d'une organisation permettant des comparaisons avec l'économie privée ;

- constitution d'une structure d'organisation modulaire ;

- fourniture, en matière d'exploitation des immeubles, de prestations comparables à celles de l'économie privée, compte tenu des spécifications propres à la Confédération.

2. Solution sur le plan de l'organisation

La nouvelle organisation en vigueur pour l'exploitation des immeubles se caractérise par une séparation systématique des tâches, réparties désormais en trois domaines qui sont le nettoyage, la technique, ainsi que l'exploitation et les travaux restreints de construction.

3. Situation en matière de classement

L'OFCL a dû malheureusement constater que, pendant des années, les tâches ont été saisies de façon incorrecte sur les relevés du système analytique de classement des concierges. Le total des heures de nettoyage sur ces relevés ont été, par exemple, de 59 % trop élevées par rapport aux heures effectives et, pour les places de travail, le nombre indiqué sur les relevés dépasse de 36 % la réalité. Autre exemple, la totalité des chaises (y compris celles des tables de réunion dans les bureaux) a été prise en compte alors que les directives du système analytique prévoient que seules les places assises dans les salles d'instruction et de séance, les locaux de rafraîchissement, les restaurants du personnel et les salles d'enseignement doivent être comptées.

Egalement dans le nombre d'ouvrages à gérer, les instructions n'ont pas été suivies avec la rigueur nécessaire : au lieu de décompter uniquement les ouvrages supplémentaires, on les a tous pris en considération - voire, en partie, plusieurs fois. L'interprétation arbitraire des directives a ainsi donné lieu à un trop grand nombre de points sur les relevés, en faveur du personnel, et s'est traduite par des classements surévalués. De plus, les cahiers des charges des collaborateurs contenaient des tâches qui n'ont jamais été réellement exercées. Il en a résulté que les classements d'avant la réorganisation - pour les concierges comme pour leurs collaborateurs - étaient de une à trois classes trop élevées.

4. Réponses aux questions

1. Le domaine de l'exploitation des bâtiments n'a pas été soumis à un examen lors des deux dernières réorganisations de la construction (réorganisation de l'Office des constructions fédérales en 1991 et 1992, réforme du gouvernement et de l'administration, RGA-NOVE 1997 et 1998). Restés dès lors inchangés depuis des années, ses structures et ses processus ont dû faire l'objet d'une révision approfondie.

Le Conseil fédéral soutient les objectifs visés par la restructuration de l'unité de l'exploitation des bâtiments. La manière de procéder de l'OFCL - consultation dès le début du personnel et des associations, informés de façon complète et transparente ; communication personnalisée des décisions par la direction de l'Office ; soutien des personnes durant le processus de changement ; procédure de sélection assortie d'entretiens de présentation et de discussions individuelles avec les responsables hiérarchiques et le service du personnel, destinées à communiquer aux candidats les décisions prises, favorables ou non ; préparation des nouveaux cadres à leur rôle ; assistance des responsables durant les phases de préparation et de concrétisation des mesures, etc. - a été qualifiée de correcte et de transparente. C'est pourquoi, compte tenu également des éléments figurant dans la réponse à la deuxième question, le DFF n'a pas eu de raison d'intervenir.

2. Les décisions touchant le classement des nouvelles fonctions ont été prises par les organes de classification compétents en la matière, soit le secrétariat général du DFF et l'Office fédéral du personnel.

Les classements appliqués au domaine de l'exploitation des bâtiments auraient dû, même sans restructuration, être revus à la baisse - de une à trois classes - en raison des irrégularités constatées sur les relevés et sur les cahiers des charges. Les fonctions restées quasiment les mêmes à la suite de la réorganisation ont été réduites exactement des deux ou trois classes qui leur avaient été attribuées selon des indications erronées sur lesquelles elles se sont fondées pendant des années.

Le plan social de la Confédération est appliqué durant cette restructuration. Les collaboratrices et collaborateurs qui ont vu leur salaire diminuer bénéficient pendant deux ans - soit jusqu'au 31 octobre 2004 - d'une garantie nominale portant sur leur ancien salaire. En outre, on a renoncé à baisser le salaire des personnes qui auront 57 ans révolus à l'expiration de cette garantie. En dépit de ces mesures, il faudra s'attendre à des cas de rigueur, ce que le Conseil fédéral regrette. L'OFCL examinera par conséquent chaque cas particulier et, en accord avec le DFF, mettra tout en oeuvre pour que la réorganisation de l'exploitation des bâtiments se déroule dans des conditions socialement acceptables.

Les services de classification, pleinement conscients de leur responsabilité, ont procédé avec la plus grande prudence. Qui plus est, les modifications ont fait l'objet d'entretiens approfondis, étayés par des justifications, avec les associations de personnel, tant au niveau de l'OFCL, qu'à celui de l'Office fédéral du personnel et du DFF.

Le Conseil fédéral ne voit dès lors pas de motif de réexaminer des corrections qu'il estime nécessaires.

3. L'un des objectifs visés par la réorganisation était la revalorisation et la professionnalisation du domaine de la technique du bâtiment. Étant donné que l'OFCL exige pour les métiers exercés dans ce domaine un apprentissage manuel, l'accroissement des exigences techniques s'est traduit par une revalorisation des professions manuelles. Alors que, dans l'ancienne unité, les fonctions de la technique du bâtiment étaient rangées pour une moitié en 11e classe et pour l'autre en 12e (position terminale), dans la nouvelle elles le seront toutes en 12e. En outre, la profession nouvelle de technicien spécialisé (quatre postes) permettra même d'accéder à une carrière en 14e classe de traitement. Les artisans auront des perspectives améliorées : les fonctions de chef de centre technique en 16e classe (quatre postes), de chef de la sécurité en 19e classe et de chef de la technique en 20e classe leur seront dorénavant ouvertes. Par cette séparation des catégories, les professions techniques et, avec elles, les professions artisanales de l'OFCL seront ainsi revalorisées.

La réorganisation réalisée au sein de l'OFCL n'a donc pas élargi, mais plutôt réduit la fourchette des salaires entre les professions artisanales et les autres. Il importe de souligner que cette évolution est due également au fait que, déjà avant la réorganisation de l'exploitation des bâtiments, les hiérarchies ont été réduites dans tout l'office, ce qui a provoqué la suppression d'un grand nombre de postes de cadre. Relevons à cet égard qu'un déclassement à large échelle également indispensable (de deux ou trois classes) des postes de cadres, - rangés dans les classes 24 à 28 - a déjà eu lieu à l'OFCL.

Réponse du Conseil fédéral.