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Le Conseil fédéral est chargé de déterminer de quelle manière et à quel échelon législatif on pourra fixer plus précisément la clé de répartition du nouveau financement des soins, afin de garantir que les cantons exécutent la loi conformément aux intentions du législateur, que les résidents en établissements médicosociaux n'aient pas à payer plus que ce qui a été prévu par le Parlement et que la protection tarifaire soit respectée.

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Le nouveau régime de financement des soins du 13 juin 2008 entrera en vigueur le 1er janvier 2011. Il a pour objet les prestations de soins, pour lesquelles l'assurance-maladie ne versera à l'avenir plus qu'une contribution échelonnée en fonction du besoin en soins. En revanche, ce nouveau régime n'aura pas d'incidence sur les prestations d'encadrement ou d'hôtellerie qui, à l'avenir non plus, ne feront pas partie des prestations obligatoires au sens de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10).

En vertu de l'article 25a LAMal, le mode de financement des prestations de soins est le suivant : l'assurance obligatoire des soins (AOS) accorde une contribution fixe, les assurés doivent prendre en charge 20 % au plus de la contribution la plus élevée de l'AOS et le financement résiduel est à la charge des cantons. Autrement dit, la quote-part de financement de l'AOS et celle des assurés sont explicitement prescrites, et c'est sur la base des décomptes correspondants que se calcule le montant du financement résiduel des cantons. La loi ne permet pas de répercuter sur les patients une part plus élevée des coûts des prestations de soins. Ces dernières sont énumérées de façon exhaustive à l'art. 7, al. 2, de l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins (OPAS ; RS 832.112.31). Étant donné que le financement est déjà réglementé en détail au niveau de la loi et que la mise en oeuvre du financement résiduel est du ressort des cantons, le Conseil fédéral n'a pas édicté à ce sujet d'autres dispositions dans le cadre des modifications d'ordonnances qu'il a approuvées le 24 juin 2009.

À propos de la détermination des coûts des prestations de soins, il convient de signaler que le législateur continue d'exiger des établissements médicosociaux la tenue d'une comptabilité analytique (art. 49 LAMal en relation avec l'art. 50 LAMal). Par conséquent, l'ordonnance sur le calcul des coûts et le classement des prestations par les hôpitaux, les maisons de naissance et les établissements médicosociaux dans l'assurance-maladie (OCP ; RS 832.104) demeure applicable. Les établissements médicosociaux doivent ainsi tenir une comptabilité analytique qui permette de déterminer de manière transparente les coûts des prestations LAMal. Il incombera désormais en premier lieu aux cantons de s'assurer, dans le cadre de la règle relative au financement résiduel, que les établissements médicosociaux n'exigent pas, pour les prestations de soins au sens de l'OPAS, davantage que la participation des patients prévue à l'art. 25a, al. 5, LAMal. La Conférence des directrices et directeurs cantonaux de la santé a déjà signalé par écrit que les cantons sont tenus d'adopter les mesures nécessaires au respect des prescriptions légales. De son côté, le Conseil fédéral fera en sorte que la Confédération rappelle aux cantons les modalités du nouveau régime de financement des soins et leurs responsabilités dans ce domaine.

En résumé, le Conseil fédéral estime que les dispositions concernant le nouveau régime de financement des soins sont suffisamment précises et ne voit pour l'heure aucune nécessité de faire plus.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.