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Bei längerer Trockenzeit ist Wasser für die Bewässerung ein rares Gut. Die Entnahme aus den Flüssen ist in dieser Zeit meist nicht möglich. Deshalb wäre es absolut sinnvoll, gereinigtes Abwasser zu nutzen.

- Warum ist es in der Schweiz nicht möglich gereinigtes Abwasser für die Bewässerung zu erlauben? In der EU ist dies scheinbar möglich.

- Was unternimmt der Bundesrat, damit dies möglichst bald möglich ist?

- Ist er der Meinung, dass es sinnvoll ist dieses Wasser in der Not zu Nutzen?

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Die Nutzung von gereinigtem Abwasser aus Kläranlagen für Bewässerungszwecke ist gesetzlich nicht zulässig. Die Reinigungsleistung von Kläranlagen ist nie zu 100 Prozent möglich. Das gereinigte Abwasser kann u. a. Krankheitserreger, Chemikalien usw. enthalten. Die Bewässerung könnte zur Folge haben, dass gereinigtes Abwasser in das Grundwasser versickern und dieses verschmutzen würde. Daher erachtet es der Bundesrat als nicht zweckmässig, gereinigtes Abwasser für die Bewässerung zu verwenden. Die Bewässerung mit Abwasser in der EU wird durch Länder betrieben, die bereits heute wenig Wasser zur Verfügung haben. Der Schweiz steht grundsätzlich genügend Wasser zur Verfügung. In Folge des Klimawandels kann es zwar in einzelnen Regionen zu Trockenheitsphasen kommen. Die betroffenen Kantone werden dafür bei der Erarbeitung von geeigneten Massnahmen zur Bekämpfung der Trockenheit durch den Bundesrat unterstützt.
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En cas de sécheresse prolongée, l'eau destinée à l'irrigation devient une denrée rare. Prélever l'eau des rivières n'est alors le plus souvent pas possible. Il serait donc parfaitement logique d'utiliser à cet effet les eaux usées traitées.

- Il semble que cette pratique soit autorisée dans l'Union européenne : pourquoi la Suisse ne fait-elle pas de même ?

- Qu'entreprend le Conseil fédéral pour que l'utilisation des eaux usées à des fins d'irrigation soit possible dans les meilleurs délais ?

- Est-il d'avis que cette pratique serait judicieuse en cas d'urgence ?

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La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)
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Ist der Bundesrat angesichts des Mangels in der Schweiz an Betrieben zur Zweitverarbeitung, die ein zentrales Element in der Holzbranche darstellen, bereit, eine öffentlich-private Partnerschaft zur Schaffung mehrerer nationaler Kompetenzzentren zu unterstützen, die für die Verarbeitung des einheimischen Holzes in verschiedenen Landesteilen zuständig sind?

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Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache. (Bitte wechseln Sie auf der Homepage oben rechts die Sprache)
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Sachant qu'il manque en Suisse des usines de seconde transformation, chaînon essentiel de la filière bois, le Conseil fédéral est-il prêt à soutenir un partenariat public-privé pour créer plusieurs centres nationaux de compétences, chargés de transformer le bois indigène dans différentes parties du pays ?

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Des projets visant à développer les capacités de transformation de bois suisse dans les différentes parties du pays sont déjà soutenus dans le cadre du plan d'action bois, en collaboration avec les associations régionales de Lignum, l'organisation faîtière de l'économie suisse de la forêt et du bois. Ces projets ont pour but d'optimiser la chaîne de création de valeur régionale dans son ensemble. L'objectif de la question est donc déjà pris en compte.
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Wäre es nicht ratsam, es gewissen anderen Ländern gleichzutun und die Ausfuhr von einheimischem Stammholz zu begrenzen (oder sogar zu verbieten)?

Dies würde das schlimme Problem der Knappheit, die wir momentan erleben, lindern und gleichzeitig lokale Arbeitsplätze erhalten oder schaffen und das Fortbestehen des "Labels Schweizer Holz" gewährleisten. Ausserdem würde durch die Verarbeitung unseres Stammholzes in der Schweiz der so erzeugte Mehrwert unserer Wirtschaft zugutekommen, anstatt im Ausland Reichtum zu schaffen.

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À l'instar de ce que pratiquent certains pays, ne serait-il pas judicieux de limiter - voire d'interdire - l'exportation de grumes indigènes à l'étranger ?

Cela contribuerait à atténuer le grave problème de pénurie que nous subissons, tout en maintenant ou en créant des places de travail locales et en assurant un " Label Bois Suisse " sûr. De surcroît, en transformant nos grumes en Suisse, la valeur ajoutée ainsi générée profiterait à l'économie du pays, plutôt que d'aller enrichir l'étranger.

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Actuellement, la Suisse ne dispose pas de capacités de transformation suffisantes pour toutes les qualités de bois. Une interdiction d'exportation réduirait donc les débouchés commerciaux. De plus, elle n'entraînerait pas automatiquement une augmentation des quantités de bois suisse transformé sur place. Dans ce contexte, le Conseil fédéral n'estime pas judicieux de prononcer une telle interdiction d'exportation.
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Im Juli findet in Rom die UN Vorbereitungskonferenz für den Welternährungsgipfel und im September der Gipfel selber in New York statt. Ziel ist die Beschleunigung der Umsetzung der Agenda 2030.

1. Was gedenkt die Schweiz zu tun, damit der Gipfel relevante Ziel für die Finanzierung, Forschung und Umsetzung von agrarökologischen Lösungen setzt?

2. Welchen Beitrag wird die Schweiz im Rahmen des Gipfels leisten, damit lokale Ernährungssysteme im Sinne der Agrarökologie weltweit gestärkt werden?

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Un Sommet des Nations Unies sur les systèmes alimentaires se tiendra en septembre 2021 à New York, après un pré-sommet organisé en juillet à Rome. Son objectif est d'accélérer la mise en oeuvre de l'Agenda 2030.

1. Que compte faire la Suisse pour que ce sommet définisse des objectifs pertinents en matière de financement, de recherche et de mise en oeuvre de solutions agroécologiques ?

2. Quelle sera la contribution la Suisse dans le cadre de ce sommet pour que les systèmes alimentaires locaux s'inscrivant dans la perspective de l'agroécologie soient renforcés à l'échelle mondiale ?

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Le secrétaire général des Nations Unies invitera les membres des Nations Unies à un sommet sur les systèmes alimentaires en septembre 2021. La Suisse participe aux travaux préparatoires, selon les priorités de la Suisse pour la 75ème session de l'Assemblée générale de l'ONU, telles que définies par le Conseil fédéral après consultation des Commissions de politique extérieure des Chambres fédérales. L'ONU a encouragé ses membres à organiser des dialogues nationaux entre les parties prenantes. Entre mars et juin 2021, la Suisse a mis en oeuvre un dialogue national réunissant les parties prenantes des chaînes de valeur agroalimentaires, dans le but de contribuer aux travaux préparatoires. L'agroécologie a été une thématique abordée lors de ces discussions. La Suisse suit aussi activement les travaux préparatoires au niveau international, par exemple à travers sa participation au "solution cluster" sur l'agroécologie. Ce cluster met en avant l'approche agro écologique comme un levier clé pour transformer les systèmes alimentaires. Cette approche est fondée sur les treize principes de l'agroécologie énoncés dans le rapport du Groupe d'experts de haut niveau du Comité de la sécurité alimentaire mondial. Le Sommet n'établira pas de nouvelles obligations légales pour les États membres de l'ONU. Le Conseil fédéral n'adoptera donc pas de mandat de négociation.
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Les lignes directrices sur les droits de l'homme 2021-2024, publiées le 3 juin 2021, précisent que " la Suisse promeut le respect des droits de l'homme par le secteur privé ". La Suisse entend cependant dans le même temps " s'assurer que les entreprises suisses ne subissent pas de désavantages concurrentiels ".

En quoi cet objectif est-il compatible avec les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme ?

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Les lignes directrices sur les droits de l'homme affirment que la Suisse s'engage pour que les droits de l'homme soient respectés lors de la planification et de l'organisation des grandes manifestations sportives.

Que fait le Conseil fédéral pour s'assurer qu'ils le soient également dans les pays où ils systématiquement bafoués en ce qui concerne les droits des minorités et la liberté d'expression, comme en Chine ?

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Unsere Truppen, die in internationalen Friedensmissionen eingesetzt werden, werden von der UNO sehr geschätzt, nicht zuletzt, weil sie sich englisch- und französischsprachigen Umgebungen anpassen können.

- Sind die Ausbildungen, die für einen militärischen Einsatz zur Friedenförderung erforderlich sind, für Personen aller Amtssprachen zugänglich?

- Liegen die Stellenangebote für Einsätze zur Friedensförderung jederzeit in allen Amtssprachen vor?
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Nos troupes engagées en mission de promotion de la paix sont particulièrement appréciés par l'ONU, étant donné qu'elles sont capables d'évoluer dans des environnements anglophones ou francophones.

- Les formations requises pour un engagement de promotion militaire de la paix sont-elles accessibles dans toutes les langues officielles ?

- Les offres d'emplois pour les engagements de promotion de la paix sont-elles disponibles en permanence dans toutes les langues officielles ?
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Les nouvelles lignes directrices sur les droits de l'homme affirment que la Suisse s'engage à lutter contre la discrimination à l'égard des minorités ethniques et à encourager les mesures visant à promouvoir le pluralisme et le respect des différences.

- Quelles mesures concrètes la Suisse prend-elle pour promouvoir le pluralisme et le respect des différences dans le Xinjiang et pour y protéger les minorités musulmanes de violations gravissimes des droits de l'homme ?

- Que fait-elle pour s'assurer que les entreprises suisses respectent les principes directeurs de l'OCDE ?

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Gemäss Schätzungen sind derzeit 34 000 Geflüchtete auf griechischen Inseln, ein Drittel davon Kinder. Täglich werden dort Menschenrechtsverletzungen dokumentiert.

- Weshalb spricht sich der Bundesrat nicht für eine Evakuierung der Camps aus?

- Gedenkt er, nebst unbegleiteten Minderjährigen, mehr Menschen aus Griechenland aufzunehmen?

- Hat der Bundesrat die griechischen Behörden und Frontex für die Menschenrechtsverletzungen gerügt?

- Wie beurteilt er die Umsetzung der Motion SPK-N 20.3143?
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D'après les estimations, 34 000 réfugiés se trouvent actuellement sur les îles grecques et un tiers d'entre eux sont des enfants. Chaque jour, des violations des droits de l'homme y sont constatées.

- Pourquoi le Conseil fédéral ne se prononce-t-il pas en faveur de l'évacuation des camps ?

- Outre les mineurs non accompagnés, a-t-il l'intention d'accueillir davantage de personnes en provenance de Grèce ?

- A-t-il critiqué les autorités grecques et Frontex pour ces violations ?

- Que pense-t-il de la mise en oeuvre de la motion CIP-N 20.3143 ?
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Das BLW hat diese Woche seine nationalen Dialoge für den Uno-Welternährungsgipfel abgeschlossen.

- Wann wird der Bundesrat entscheiden, wie das Mandat für den Gipfel lauten wird?

- Wird die Umsetzung von systemischen Ansätzen wie der Agroökologie, die grosses Potential besitzen, um die steigende Zahl Menschen in Armut und die Treibhausgasemissionen entscheidend zu senken, Teil des Mandats?

- Mit welchen messbaren Zielen wird das Mandat bezüglich der Agroökologie ausgestattet sein?

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L'OFAG a achevé cette semaine le dialogue national suisse en vue du Sommet des Nations Unies sur les systèmes alimentaires.

- Quand le Conseil fédéral décidera-t-il de la teneur du mandat pour le sommet ?

- La mise en oeuvre d'approches systémiques telles que l'agroécologie, dont le potentiel est considérable pour réduire de manière significative le nombre croissant de personnes touchées par la pauvreté ainsi que les émissions de gaz à effet de serre, fera-t-elle partie du mandat ?

- Quels objectifs mesurables figureront dans le mandat s'agissant de l'agroécologie ?

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Le secrétaire général des Nations Unies invitera les membres des Nations Unies à un sommet sur les systèmes alimentaires en septembre 2021. La Suisse participe aux travaux préparatoires, selon les priorités de la Suisse pour la 75ème session de l'Assemblée générale de l'ONU, telles que définies par le Conseil fédéral après consultation des Commissions de politique extérieure des Chambres fédérales. L'ONU a encouragé ses membres à organiser des dialogues nationaux entre les parties prenantes. Entre mars et juin 2021, la Suisse a mis en oeuvre un dialogue national réunissant les parties prenantes des chaînes de valeur agroalimentaires, dans le but de contribuer aux travaux préparatoires. L'agroécologie a été une thématique abordée lors de ces discussions. La Suisse suit aussi activement les travaux préparatoires au niveau international, par exemple à travers sa participation au "solution cluster" sur l'agroécologie. Ce cluster met en avant l'approche agro écologique comme un levier clé pour transformer les systèmes alimentaires. Cette approche est fondée sur les treize principes de l'agroécologie énoncés dans le rapport du Groupe d'experts de haut niveau du Comité de la sécurité alimentaire mondial. Le Sommet n'établira pas de nouvelles obligations légales pour les États membres de l'ONU. Le Conseil fédéral n'adoptera donc pas de mandat de négociation.
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Selon les Directives relatives aux droits de l'homme 2021-2024, la Suisse doit "respecter la cohérence des positions de politique étrangère prises au niveau bilatéral et multilatéral".

Quels instruments le Conseil fédéral va-t-il développer pour résoudre les conflits à cet égard, par exemple entre l'accès global et non discriminatoire au droit à la santé dans le cadre de la pandémie Covid et la position de la Suisse à l'OMC, où elle s'oppose à la dérogation ADPIC ?

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Bei jedem Tier der Rindergattung ist die Tiergeschichte über die Tierverkehrsdatenbank (TVD) lückenlos erfasst und rückverfolgbar. Trotzdem hat jeder Tierhalter die Pflicht die Begleitdokumente während mehreren Jahren physisch in Papierform aufzubewahren.

- Ist der Bundesrat nicht der Meinung, dass mit einer digitalen Aufbewahrung der Begleitdokumente die Rückverfolgbarkeit gewährt wäre?

- Wäre eine digitale Ablage der Begleitdokumente nicht eine administrative Erleichterung für die Tierhalter?

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L'historique de chaque bovin est enregistré de manière complète dans la Banque de données sur le trafic des animaux (BDTA), ce qui garantit une traçabilité complète. Chaque détenteur d'animaux est néanmoins tenu de conserver pendant plusieurs années les documents d'accompagnement sous forme papier.

- Le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis que conserver ces documents sous forme numérique garantirait la traçabilité ?

- L'archivage de ces documents sous forme numérique ne permettrait-il pas de soulager les détenteurs d'animaux sur le plan administratif ?

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Le Conseil fédéral est convaincu que la numérisation du document d'accompagnement a le potentiel de réduire la charge administrative des détenteurs d'animaux et des abattoirs. Sur mandat de l'Office fédéral de l'agriculture, Identitas SA, l'exploitant de la banque de données sur le trafic des animaux, a développé l'application E-Transit. Cette application permet d'émettre, de transférer et d'archiver automatiquement pour trois ans une forme numérique du document d'accompagnement. Pour l'instant, E-Transit n'est utilisable que pour les porcs. Lorsque cette application aura trouvé une plus large assise dans la pratique, il est prévu d'étendre son champ d'application aux bovins, aux ovins et aux caprins.
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Laut Stellungnahme des Bundesrats zur Interpellation 20.3568 trägt der Bund im Rahmen von projektgebundenen Beiträgen gemäss HFKG in den Jahren 2017-2020 zur Entwicklung und Verbreitung der Unterstützten Kommunikation (UK) an den Hochschulen bei. Nach Rücksprache mit Hochschulen ist diesen nicht bekannt, dass der Bund solche Beiträge leistet.

- Wie hoch sind die gebundenen Beiträge?

- Welche Hochschulen sind beteiligt?

- Welche Projekte werden konkret unterstützt?

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Selon la réponse du Conseil fédéral à l'interpellation no 20.3568, la Confédération contribue au développement et à la diffusion de la communication améliorée et alternative (CAA) grâce aux subventions qu'elle accorde aux projets de hautes écoles durant la période 2017-2020 en vertu de la LEHE. Or, après vérification auprès de hautes écoles, celles-ci ignorent que la Confédération accorde de telles subventions.

- À combien s'élèvent les subventions accordées aux projets concernés ?

- Quelles hautes écoles en bénéficient ?

- Quels projets sont concrètement soutenus ?

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Dans le cadre des contributions liées à des projets au sens de l'art. 59, al. 2, LEHE, la Conférence suisse des hautes écoles a approuvé en mai 2016, après un processus d'évaluation et de sélection, 14 projets des hautes écoles pour la période 2017-2020. Parmi ceux-ci figurait le projet "Soutien pour un centre suisse destiné à la communication sans obstacle", conduit par la Zürcher Hochschule für angewandte Wissenschaften, en collaboration avec l'Université de Genève. Ce projet a bénéficié de contributions totales de 567 678 francs pendant la période 2017-2020. Ce soutien a permis de cofinancer différentes mesures, telles que la standardisation des méthodes et des formations dans les domaines de l'audiodescription, du sous-titrage et du respeaking, de la traduction dans un langage simple, des langues des signes et de la traduction automatique en langue des signes. Des conférences et des forums soutiennent l'échange de bonnes pratiques et le partage d'expériences avec d'autres hautes écoles et d'autres partenaires.
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Im Rahmen eines laufenden Projekts für eine Biogasanlage übernimmt das Bundesamt für Umwelt (BAFU) eine umstrittene Berechnungsmethode von Agroscope, zu der es nie eine Vernehmlassung gab.

- Hat das BAFU die Methode von Agroscope wissenschaftlich geprüft und mit anderen Methoden verglichen, um sie als definitive Methode einzusetzen?

- Warum schiessen sich die Ämter auf den Ausbau von Biogas ein und geben den Gerichten in mehreren Fällen negative Stellungnahmen ab?

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Dans le cadre d'un projet actuel d'une installation de biogaz, l'OFEV reprend une méthodologie de calcul d'Agroscope contestée et n'ayant jamais fait l'objet d'aucune mise en consultation.

- L'OFEV a-t-il fait une démarche scientifique et de comparaison avec d'autres méthodes pour prendre la méthodologie d'Agroscope comme définitive ?

- Pourquoi les offices s'acharnent-ils contre le développement du biogaz et donnent des préavis négatifs aux tribunaux concernant plusieurs cas ?

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Lors de la construction d'une installation de biogaz sur une exploitation agricole détenant des animaux, il convient de respecter des distances minimales par rapport aux zones habitées. Ces distances minimales sont réglées dans l'ordonnance sur la protection de l'air. Elles sont définies conformément aux régies de la détention animale communément reconnues. Ce faisant, les recommandations d'Agroscope sont appliquées. Elles s'appuient sur des bases reconnues au niveau international. En tant que service spécialisé de la Confédération, l'Office fédéral de l'environnement se référé à ces recommandations lorsqu'il doit prendre position devant le Tribunal fédéral dans des affaires relatives à ces régies. L'objectif poursuivi est fixé dans la loi sur la protection de l'environnement : il s'agit de protéger la population concernée face aux odeurs excessives.
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Im Dezember 2019 teilte das Fedpol mit, dass die Schweiz mit der Mafia ein echtes Problem habe. Am Observatorium für organisierte Kriminalität der Universität der italienischen Schweiz (USI) betonte die Direktorin des Fedpol Nicoletta della Valle, dass die Justiz und die Polizei in der Schweiz nicht über einen genügend grossen Handlungsspielraum verfügten, um dieses Phänomen zu bekämpfen.

- Wie schätzt der Bundesrat diese Bedrohung ein?

- Welche Strategie verfolgt er?

https://epaper-nzz-ch.parl.net-bib.ch/read/6/6/2021-05-20/10?signature=adabf58b08734ea
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En 2019, fedpol a fait savoir que les différentes organisations mafieuses sont un vrai problème pour la Suisse. La responsable de fedpol a déclaré, à l'Observatoire du crime organisé de l'Université de la Suisse italienne, que la police et la justice helvétiques ne disposent pas des moyens nécessaires pour lutter contre ce phénomène.

- Que pense le Conseil fédéral de cette menace ?

- Quelle stratégie entend-il mettre en oeuvre ?

https ://epaper-nzz-ch.parl.net-bib.ch/read/6/6/2021-05-20/10 ?signature=adabf58b08734ea
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"Nel dicembre 2019 Fedpol annunciava che le diverse forme di mafia sono un vero problema per la Svizzera. All'Osservatorio per la criminalità organizzata dell'USI la Capa di Fedpol Nicoletta della Valle ha affermato che la giustizia e la polizia in Svizzera non hanno sufficientemente spazio di manovra per lottare contro questo fenomeno.

- Il Consiglio federale come valuta questa minaccia?

- Che strategia intende mettere in atto?

https://epaper-nzz-ch.parl.net-bib.ch/read/6/6/2021-05-20/10?signature=adabf58b08734ea
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In seiner Antwort auf die Frage 21.7477 weist der Bundesrat seine Verantwortung in Bezug auf den Umgang mit den drei Klimaaktivisten zurück. Das wirft berechtigte Fragen auf. Wer andere zur Verletzung des Militärdienstes anstiftet oder verleitet, begeht eine politische Straftat. Das Eidgenössische Justiz- und Polizeidepartement (EJPD) muss die Ermächtigung zur Strafverfolgung erteilen. Warum kam das EJPD in diesem Fall erst mehrere Monate nach dem Ereignis zum Schluss, die Aktion der Aktivisten erfordere eine strafrechtliche Verfolgung? Fürchtete es, die Aktion könne tatsächlich die Landesverteidigung gefährden?
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Le Conseil fédéral répond à la question 21.7477 et rejette sa responsabilité pour le traitement infligé à 3 militants de la Grève du Climat. Ceci interpelle. L'infraction de provocation et incitation à la violation des devoirs militaires est politique. Le DFJP doit autoriser la poursuite.

- Pourquoi le DFJP a-t-il jugé in casu, plusieurs mois après les faits, que l'action des militants appelait la répression pénale ?

- Craignait-il que l'action puisse réellement mettre à mal la défense nationale ?