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Le 15 février 2012, le Conseil fédéral a approuvé l'arrangement réglant la collaboration entre la Suisse et l'AED en matière d'armement. Dans son communiqué il indiquait que cet arrangement visait à promouvoir la "compétitivité de cette industrie" et ajoutait qu'il améliorerait "l'accès au marché" tout en contribuant à "la consolidation de la base industrielle suisse dans le domaine de l'armement et, dès lors, à la sauvegarde d'emplois".

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Combien de contrats l'industrie suisse d'armement a-t-elle obtenus au titre de la collaboration avec l'AED ? Convertis en francs, quel montant ces contrats atteignent-ils ?

2. Quels coûts (y compris les déplacements) la Suisse supporte-t-elle au titre de la collaboration ? Quelle est la charge de travail, calculée en pourcentage de postes, qui en résulte pour les unités administratives et Armasuisse ?

3. Comment le Conseil fédéral juge-t-il le bilan de cet arrangement ?

4. Les prévisions optimistes émises à l'origine se sont-elles vérifiées ?

5. Est-il indiqué de poursuivre la collaboration eu égard au rapport coût/utilité ?

FederalCouncilResponseText

Le 16 mars 2012, la Suisse a signé avec l'Agence européenne de défense (AED) un arrangement réglant la collaboration dans le domaine de l'armement (Framework for Cooperation). Cet arrangement fixe le cadre de la collaboration avec l'AED et il simplifie, pour la Suisse, la détection précoce des développements en matière de politique d'armement ainsi que l'accès aux réseaux multilatéraux européens de coopération en matière d'armement, spécialement pour la recherche et le développement et pour les acquisitions et la maintenance. Cet arrangement n'est juridiquement pas contraignant et la Suisse décide elle-même quelles informations elle entend échanger dans ce cadre et à quels programmes et projets concrets elle veut participer.

Le Conseil fédéral répond comme suit aux questions posées :

1. L'AED n'est pas une agence qui procède à des acquisitions ; elle n'adjuge aucun mandat de livraison d'armements à des privés mais encourage le transfert de connaissances, la détection précoce de besoins et l'identification de compétences clés. C'est par ce biais que la collaboration de la Suisse avec l'AED soutient la compétitivité de l'industrie suisse d'armement.

2. Jusqu'à ce jour, les activités ont porté sur l'élaboration de la convention de collaboration, sur des clarifications de domaines et de projets de coopérations potentielles, sur des contacts exploratoires avec l'AED et sur la participation à quelques forums et symposiums à Bruxelles. Les charges de personnel et les charges financières nécessaires à cet effet sont faibles et il a été possible d'y pourvoir dans le cadre des ressources ordinaires. Selon une estimation grossière, la somme du volume de travail de tous les organes participants de la Confédération représente, selon l'intensité des travaux, entre 0,5 et 1,5 poste exprimé à plein temps, et les dépenses découlant des déplacements s'élèvent de 10 000 à 15 000 de francs.

3./4. Il est encore trop tôt pour tirer un bilan et faire l'appréciation des prévisions émises. La concrétisation d'une collaboration entre la Suisse et l'Agence prend plus de temps qu'attendu. D'une part, il a fallu identifier les domaines de coopération appropriés. D'autre part, il a été nécessaire de clarifier les modalités d'une participation de la Suisse à des projets de l'Agence. Une première requête de collaboration pour un projet de recherche, portant sur des systèmes mobiles sans personnel embarqué, sera soumise au Conseil fédéral au premier trimestre 2017.

5. La poursuite de la collaboration est indiquée. Les charges sont faibles et la participation à des projets peut se révéler utile pour l'industrie suisse d'armement.

Réponse du Conseil fédéral.