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Le Conseil fédéral peut-il dire comment il compte organiser une statistique en matière d'interruption de grossesse qui permette, en connaissance de cause, de mener une action préventive la plus efficace possible, conformément à la volonté exprimée tout au long des débats parlementaires et de la campagne de votation référendaire ?

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Dans sa réponse aux motions Meier-Schatz 02.3221 et Simoneschi 02.3222, le Conseil fédéral s'était déclaré prêt à apporter à moyen terme une aide technique aux cantons et à coordonner leurs efforts lors de la saisie de données statistiques sur les interruptions de grossesse. Une étude sur la santé en matière de sexualité et de procréation, réalisée sur mandat du Conseil fédéral à la suite du postulat Genner (00.3364, Santé publique. Améliorer l'information sexuelle), analyse entre autres les lacunes qui existent en matière de collecte de données statistiques dans le domaine des interruptions de grossesse et des maladies sexuellement transmissibles. Le rapport établi en réponse au postulat précité sera présenté au Conseil fédéral au milieu de l'année 2003.

Jusqu'à présent, aucune mesure n'a toutefois été prise dans le domaine de la statistique des interruptions de grossesse, les statistiques de la santé étant confrontées à des exigences croissantes, des points de vue tant quantitatif que qualitatif. Il a fallu par ailleurs renoncer à divers projets statistiques, prévus par le législateur, à cause du frein à l'endettement.

Le Conseil fédéral part du principe qu'entre-temps, plusieurs cantons ont dû commencer à collecter des données sur les interruptions de grossesse, en application de l'art. 119, al. 5, CP (RS 311.0), données qui pourraient être utilisées à des fins préventives. Il est souhaitable qu'une telle collecte soit harmonisée à l'échelon national si l'on veut suivre ce phénomène dans l'ensemble du pays (fréquence, motifs, raisons et conditions générales des interruptions de grossesse). Pour la prévention, en revanche, il est utile de recueillir aussi des informations sur les particularités locales.

À l'avenir, l'établissement d'une statistique sur les interruptions de grossesse au niveau national pourrait être organisé de la manière suivante : à partir des données collectées à l'heure actuelle par les cantons, on pourrait définir un ensemble de données clés à relever désormais par tous les cantons sous une forme standardisée. Outre des caractères sociodémographiques et des données sur l'environnement social et les conditions de vie des personnes concernées, il faudrait relever des caractères qui sont aussi enregistrés dans le cadre de la statistique des naissances pour pouvoir procéder notamment à des comparaisons transversales. Le Conseil fédéral formulera une proposition dans ce sens et la soumettra aux cantons et aux autres milieux intéressés afin de recueillir leur avis à ce sujet.

Pour que la collecte des données soit la plus simple et la plus efficace possible, il faudra mettre à la disposition des autorités cantonales chargées des affaires sanitaires un système informatisé. Les cabinets médicaux et les hôpitaux devront pouvoir utiliser ce système pour communiquer les cas d'interruption de grossesse. Pour assurer le transfert des données entre ces services et les autorités fédérales via les cantons, on pourra avoir recours à des moyens logistiques qui sont utilisés pour d'autres relevés, notamment pour la statistique des hôpitaux.

Dans le cadre du prochain programme pluriannuel de la Statistique fédérale (2004-2007), des efforts seront entrepris pour réaliser davantage de tâches prioritaires, en dépit des restrictions budgétaires (programme d'allègement), grâce à une intensification de la coopération et à une optimisation des structures. Dans l'intervalle, l'OFS réunira les données collectées par les cantons, en vue de les exploiter ultérieurement.

Réponse du Conseil fédéral.