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Dans le message sur la promotion économique pour les années 2012 à 2015 (objet 11.019), il est notamment affirmé qu'il faut préserver l'entreprenariat existant, et que les prestations publiques ciblées doivent entre autres participer au maintien des emplois. Il ne fait pas de doute que cela concerne aussi la transmission d'entreprise réalisée à temps, surtout dans le secteur des PME.

Je pose à cet égard au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. Dans quelle mesure la question de la succession à la tête des PME joue-t-elle à ses yeux un rôle dans la compétitivité de la Suisse ?

2. Quels mesures et moyens a-t-il mis en oeuvre à ce jour pour répondre à cet enjeu économique ? Peut-il se prévaloir de résultats concrets ?

3. Combien la Confédération a-t-elle concrètement dépensé en 2012/13 pour répondre aux enjeux liés à la question de la succession ?

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1. La place économique suisse vit de ses petites et moyennes entreprises (PME), qui se caractérisent par leur flexibilité et leur capacité d'innovation. Les PME forment une assise importante pour la stabilité et la performance de l'économie suisse. Le Conseil fédéral est donc très sensible à leurs besoins et préoccupations. Grâce à une politique taillée sur mesure, il s'attache à améliorer constamment les conditions-cadres des entreprises existantes et à faciliter la création d'entreprises et leur développement durable, y compris leur transmission.

Dans le cycle de vie d'une PME, la phase de transmission de l'entreprise est synonyme d'opportunités et de défis, raison pour laquelle le Conseil fédéral prête une attention particulière aux conditions-cadres facilitant cette opération, en appliquant une politique globale à l'égard des PME. Pour assurer la compétitivité de la Suisse, il est important, en particulier, de veiller à ce que les réglementations de l'État n'entravent pas le processus de transmission.

2. Le secret d'une transmission d'entreprise réussie réside dans sa planification, qui doit être réaliste et effectuée à temps. Disposer de bons renseignements est un important facteur de succès dans cette démarche. Avec son portail PME (www.pme.admin.ch), la Confédération offre une large palette d'informations, qui ont également trait à la transmission de l'entreprise.

Dans le sens des considérations susmentionnées concernant la compétitivité de la Suisse, la réforme de l'imposition des entreprises II a permis d'introduire de nouvelles dispositions concernant la liquidation partielle indirecte et la transposition en vue de faciliter le règlement de la succession de l'entreprise.

Les entreprises qui doivent régler leur succession bénéficient également d'autres améliorations générales des conditions-cadres liées, par exemple, à l'allègement administratif ou aux offres de cyberadministration. On estime que près de 9000 entreprises sont effectivement transmises chaque année, ce qui atteste la qualité des conditions-cadres.

Le financement constitue l'un des principaux obstacles lors de la transmission de l'entreprise. Les coopératives de cautionnement des PME, épaulées par la Confédération en vertu de la loi fédérale sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises (RS 951.25), soutiennent également la succession des entreprises en offrant un accès facilité aux crédits bancaires (voir également la réponse à la question 3).

3. Les mesures de la Confédération visent à améliorer constamment les conditions-cadres mises en place pour les entreprises ; les PME qui sont en phase de transmission en profitent également. C'est pourquoi il n'est guère opportun de parler des "investissements" consacrés à la thématique de la transmission des entreprises.

Relevons néanmoins, à titre d'exemple, que la Confédération a affecté quelque 55 000 francs en 2013 à la traduction en français et en italien d'un outil d'autoévaluation mis au point par la fondation PME Next, spécialisée dans la transmission des entreprises, et l'a intégré au portail PME.

Enfin, un faible quart des cautionnements accordés en vertu de la loi fédérale sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises (RS 951.25) ont été utilisés pour financer des processus de succession. Ces deux dernières années, 183 entreprises en phase de transmission ont pu profiter d'un cautionnement, ce qui représente un volume de cautionnement de quelque 34,3 millions de francs.

Réponse du Conseil fédéral.