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Sous l'impulsion de l'Office fédéral en charge de l'aménagement du territoire, le Conseil fédéral a donné un signal clair aux autorités cantonales et communales afin de mieux maîtriser notre développement territorial pour coordonner l'expansion de nos activités (logement, industries, infrastructures etc...) afin de garantir et préserver l'équilibre du développement de nos activités entre les zônes urbaines et rurales, entre l'espace minéral et végétal. Cette remise en cause du développement de nos activités a été, en général, bien accueillie et permettra une planification du territoire en coordination. Cela signifie que nos administrations respectives doivent faire appel à des professionnels reconnus et dument formés en urbanisme. Force il est de constater que cette formation n'est donnée qu'à l'École Polytechnique Fédérale de Zurich et que de cas en cas des compléments de formation en urbanisme sont donnés aux architectes par différentes universités. Nos administrations peinent à recruter des professionnels alors que ce n'est que par la garantie d'être soutenu par des femmes et des hommes dûment formés que nous aurons la garantie d'avoir des propositions de qualité.

Aussi j'interpelle le Conseil fédéral, par le Conseil des EPF, pour connaître si celui-ci envisage d'étendre le contrat de prestation pour une formation d'urbaniste à Lausanne équivalente à celle de Zurich ?

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Le mandat de prestations du Conseil fédéral au domaine des EPF pour les années 2008 à 2011 prévoit expressément au but 2, objectif 2, l'aménagement du territoire comme champ d'activité du domaine des EPF :

Le domaine des EPF fait de la recherche appliquée et de la recherche thématique orientée, au service de la société. Ses recherches portent d'une part sur les dangers naturels et la détection précoce des risques naturels, la fiabilité et la durabilité des matériaux et des systèmes. D'autre part, elles incluent l'étude, la planification et le développement de la protection des ressources, de leur exploitation, des infrastructures et de l'aménagement du territoire.

Les écoles polytechniques fédérales de Lausanne (EPFL) et de Zurich (EPFZ) proposent aujourd'hui déjà toutes deux une offre d'enseignement et de recherche en matière d'aménagement du territoire, ces offres étant complémentaires. À l'École polytechnique fédérale de Lausanne, les thèmes relevant de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme sont regroupés à la faculté ENAC (Environnement naturel, architectural et construit). La section d'architecture propose, en études de master, un mineur interdisciplinaire en développement territorial. Un autre mineur en design urbain est actuellement en préparation. Dès l'année prochaine, l'EPFL proposera un "Executive Master in Urban Utilities Management". Elle est en outre coorganisatrice du Master of Advanced Studies en Architecture et Développement Durable.

Conscient de l'importance particulière des sciences territoriales en termes de politique et de politique de la recherche, le Conseil des EPF a créé lors de sa séance du 23/24 mai 2007 un groupe de travail constitué des représentants de l'EPFZ, de l'EPFL et des établissements de recherche, en lui donnant le mandat suivant :

? identification des thèmes de recherche à développer de manière prioritaire à l'avenir dans le domaine des sciences du territoire, dans un contexte national et international ;

? élaboration d'une proposition de forme d'organisation sur la base de ces axes de recherche prioritaires et de l'orientation à venir ;

? proposition d'une forme adéquate d'intégration des universités, des hautes écoles spécialisées et d'autres partenaires du monde politique, de l'administration et de la pratique.

Le groupe de travail a ensuite élaboré le projet "The Swiss Spatial Sciences Framework" (S3F), dont le Conseil des EPF a pris connaissance lors de sa séance du 28 mai 2008.

Le plan de projet prévoit que l'EPFZ, l'EPFL et les instituts de recherche WSL et Eawag coordonnent leurs compétences en matière de développement territorial et paysager dans le cadre de projets de recherche et d'offres d'enseignement innovants afin de contribuer à une gestion durable des territoires en Suisse. La phase d'initiation du projet, au cours de laquelle les mesures à prendre seront déterminées, devrait être achevée vers le milieu de l'année 2010.

Le Conseil fédéral considère par conséquent qu'une extension de son mandat de prestations au domaine des EPF n'est pas nécessaire.

Réponse du Conseil fédéral.