SubmittedText

Je demande au Conseil fédéral de bien vouloir établir, dans le domaine de l'asile, un rapport prenant en considération le système actuel et les améliorations possibles en relation avec la nouvelle loi fédérale sur l'asile avec pour objectifs de :

1. réduire les coûts pour l'État et la société qui résultent du manque d'intégration des personnes issues de l'asile ;

2. simplifier administrativement le système ;

3. clarifier les rôles, en tenant compte de notre Constitution, entre la Confédération, les cantons et les communes ;

4. inciter, en collaboration avec les cantons et les communes, à une intégration plus rapide et durable des réfugiés et personnes admises à titre provisoire ;

5. mettre sur un pied d'équité les permis B et F.

FederalCouncilResponseText

Le Conseil fédéral partage la principale préoccupation de l'auteur du postulat, qui souhaite réduire durablement la dépendance de l'aide sociale des personnes relevant du domaine de l'asile et, à cette fin, encourager leur intégration par des moyens adéquats. Il a déjà adopté plusieurs mesures dans ce but.

Dans le cadre de la mise en oeuvre du projet destiné à accélérer les procédures d'asile, l'accélération des procédures devrait également favoriser la célérité de mise en oeuvre de mesures d'intégration visant à permettre aux personnes admises à titre provisoire et aux réfugiés reconnus d'intégrer plus facilement le marché du travail. Les dépenses sociales à la charge de la Confédération et des cantons s'en trouveront considérablement réduites.

De plus, le Conseil fédéral a l'intention d'adopter, au printemps 2016, un message supplémentaire concernant le projet législatif ayant trait à l'adaptation de la loi sur l'asile (Intégration ; 13.030). Il y prévoit de supprimer des obstacles administratifs posés aux employeurs et de créer des mesures incitatives visant à favoriser une prise d'emploi rapide et durable par les personnes admises à titre provisoire et les réfugiés reconnus. Il s'agit d'abolir l'obligation d'autorisation à laquelle ce groupe cible est soumis pour exercer une activité lucrative, et de la remplacer par une simple procédure d'annonce. Il est également prévu de supprimer la taxe spéciale pour les personnes admises à titre provisoire, de même que pour les requérants d'asile.

Le Conseil fédéral a de surcroît adopté, le 18 décembre 2015, le rapport intitulé "Mesures d'accompagnement de l'article 121a de la Constitution : renforcement des mesures d'intégration en faveur des réfugiés et des personnes admises à titre provisoire", qui porte sur un programme pilote visant à encourager les compétences linguistiques et proposant des mesures de développement des qualifications professionnelles. Le but de ce projet est de soutenir chaque année jusqu'à 1000 personnes dans les efforts qu'elles déploient pour s'intégrer durablement sur le marché du travail. Le total des investissements que la Confédération devra y consacrer s'élève à un maximum de 54 millions de francs sur quatre ans.

Il ne fait aucun doute que la proposition d'assimiler le permis B au permis F mérite d'être examinée de manière approfondie. Le Conseil fédéral remettra prochainement au Parlement un rapport contenant une analyse complète du statut des personnes admises à titre provisoire. Le système de financement de la Confédération en faveur des cantons concernant l'indemnisation des coûts d'aide sociale, de même que tous les autres facteurs susceptibles d'avoir une incidence déterminante en matière d'incitation à l'intégration, seront également examinés lors des travaux consécutifs à ce rapport ainsi que dans le cadre des mesures d'accompagnement de la mise en oeuvre de l'initiative contre l'immigration de masse.

Par ailleurs, le Conseil fédéral relève qu'en vertu de la Constitution fédérale, les cantons ont compétence pour accorder l'aide sociale aux personnes qui relèvent du domaine de l'asile. Le versement de l'aide sociale, y compris l'hébergement et l'encadrement, est donc régi par le droit cantonal (cf. art. 82 al. 1 LAsi). Conformément à cette réglementation, le Conseil fédéral n'a vis-à-vis des cantons ni pouvoir de surveillance ni celui de leur donner des instructions. Même après la mise en oeuvre du projet visant à accélérer les procédures d'asile, les cantons conserveront leur compétence à l'égard des personnes relevant des domaines de l'asile et des étrangers qui leur sont attribuées et qui resteront vraisemblablement en Suisse de manière durable, voire à long terme.

Aussi le Conseil fédéral estime-t-il qu'un rapport supplémentaire n'apporterait pas de nouveaux enseignements, les objectifs du postulat pouvant être pris en compte dans le cadre des travaux évoqués.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.