InitialSituation

Il est prévu de maintenir ou de développer les instruments de la Confédération visant la promotion économique de la Suisse et de regrouper sous un même toit les mandats affectés au titre de la promotion des exportations et de la place économique suisse à l'étranger ainsi que les mandats de la promotion des investissements dans les pays en voie de développement et des importations depuis ces pays. Ceci implique une révision totale de la loi fédérale concernant la promotion des conditions d'implantation des entreprises en Suisse. Le message propose par ailleurs de proroger les bases légales et le financement des instruments de promotion économique actuels.

Contexte

La promotion économique de la Confédération englobe des mesures qui concernent la politique en faveur des PME, la promotion des exportations, la promotion de la place économique suisse à l'étranger, la politique du tourisme et la politique régionale.

Le financement des divers instruments de cette promotion économique arrive à échéance fin 2007. Sont concernés à ce titre le marketing touristique (Suisse tourisme), l'encouragement de l'innovation dans le domaine du tourisme (innotour), la promotion des exportations (Osec), la promotion de la place économique suisse à l'étranger (LOCATION Switzerland).

Regroupement de la promotion de la place économique à l'étranger et de la promotion des exportations

Dans le secteur de la promotion des activités économiques extérieures, la promotion de la place économique suisse à l'étranger (LOCATION Switzerland) sera intégrée à l'Osec Business Network Switzerland (Osec) par le biais de conventions de prestations. Les programmes de la Confédération pour la promotion de l'investissement dans les pays en développement et des importations depuis ces pays (qui relèvent aujourd'hui de la SOFI SA et de l'association SIPPO) seront aussi intégrés à l'Osec par le biais de conventions de prestations. Moyennant les mesures juridiques nécessaires, l'Osec réunira ainsi les instruments de la promotion sous un même toit, la "maison de la promotion économique extérieure". Ce groupement permettra d'exploiter des synergies entre la promotion des exportations, de l'implantation d'entreprises en Suisse et des investissements dans les pays en développement ou en transition, ainsi que des importations en provenance de ceux-ci.

Ainsi, les entreprises pourront encore mieux tirer parti des possibilités d'affaires s'offrant sur le plan international.

Prorogation et financement des instruments de la politique touristique

Le message demande la prorogation et le financement des instruments de la politique touristique de la promotion économique. Il s'agit du financement du marketing touristique de Suisse Tourisme et de l'instrument destiné à promouvoir l'innovation et la coopération dans le domaine du tourisme, innotour.

Ce message offre pour la première fois une vue d'ensemble des principaux instruments de promotion économique et présente un plan de financement coordonné dans le temps des mesures à prendre.

Montant des arrêtés financiers

Pour financer la promotion des exportations dans les années 2008 à 2011, le Conseil fédéral propose un plafond de dépenses de 68 millions de francs. Pour assurer le financement de la promotion de l'information sur la place économique suisse et les conditions d'implantation (programme LOCATION Switzerland), il propose un plafond de dépenses de 13,6 millions de francs pour les années 2008 à 2011.

Afin d'assurer le financement de Suisse Tourisme pour les années 2008 à 2011, il propose un plafond de dépenses de 186 millions de francs. Pour financer la promotion de l'innovation et de la coopération dans le domaine du tourisme (innotour), il propose un crédit d'engagement de 21 millions de francs pour les années 2008 à 2011.

Proceedings

Au Conseil national, les porte-parole de la Commission de l'économie et des redevances ont fait part des réserves de la commission. Alors que le Parlement avait exigé en 2004 une meilleure coordination des actions de la Confédération dans le domaine de la promotion de l'image de la Suisse et une simplification de l'organisation des différentes institutions suisses actives dans les domaines économique, touristique et culturel, le Conseil fédéral s'est contenté d'une réorganisation à l'intérieur du Département fédéral de l'économie. Au vu des objectifs modestes du gouvernement, le groupe UDC a du reste proposé le renvoi au Conseil fédéral en demandant que le plan de promotion cordonnée de l'image de la Suisse tienne compte de Pro Helvetia et de Présence Suisse, conformément au postulat 04.3434. La proposition de renvoi a été rejetée par 131 voix contre 35, au motif que le renvoi pourrait mettre en péril les progrès déjà réalisés.

Au Conseil des États, l'entrée en matière n'a pas été contestée. Bruno Frick (C, SZ) porte-parole de la commission, a soutenu le projet du Conseil fédéral. Si, pour la commission, la réorganisation proposée par le Conseil fédéral représente au moins un premier pas réalisable, il n'en demeure pas moins que le Conseil des États ne saurait se contenter de cette première avancée.

Projet 1

Au Conseil national, les deux propositions de minorité qui souhaitaient augmenter le plafond de dépenses à 88 millions et 76 millions ont été rejetées à une faible majorité. Le Conseil des États a adhéré à la décision du Conseil national sans discussion et sans opposition.

Projet 2

Alors qu'une minorité de la commission aurait jugé utile de préciser, dans le cadre de la loi, que la venue d'entreprises devait être placée sous le signe du développement durable, la majorité de la commission a proposé de s'en tenir à "une implantation à long terme", la notion de développement durable étant déjà inscrite dans la Constitution fédérale. Le Conseil national a suivi la majorité de sa commission par 102 voix contre 63.

Dans un souci de précision, la commission du Conseil des États a proposé de compléter la formulation du Conseil national et d'utiliser l'expression " implantation à long terme et durable d'entreprises ", ce que les sénateurs ont approuvé sans opposition.

Le Conseil national a adhéré à la décision du Conseil des États.

Projet 3

Une proposition de minorité souhaitait porter le plafond de dépenses à 24 millions mais la majorité du Conseil national s'en est tenue aux 13,6 millions sur quatre ans proposés par le Conseil fédéral pour la promotion de l'implantation d'entreprises étrangères, par 104 voix contre 60. Le Conseil des États a adhéré aux décisions du Conseil national sans discussion et sans opposition.

Projet 4

Suisse Tourisme avait demandé un montant initial de 208 millions, qui correspondait d'une part à l'indexation du montant précédent et d'autre part à l'extension de certains marchés et de certaines actions. La commission du Conseil national a repoussé les exigences de Suisse Tourisme par 15 voix contre 2 au nom de la rigueur financière. Suivant ce même argument, les députés ont rejeté les propositions de Peter Vollmer (S, BE) et Luc Barthassat (C, GE) de 195 millions par 96 voix contre 60. Ils ont ainsi adopté le montant de 186 millions proposé par le Conseil fédéral.

La majorité de la commission du Conseil des États a proposé de soutenir une hausse de 9 millions pour les activités de marketing à l'étranger. Selon Bruno Frick (C, SZ), porte-parole de la commission, cette augmentation permet de répondre à l'inflation dans les pays cibles de Suisse Tourisme. Une minorité de la commission, soutenue par la conseillère fédérale Doris Leuthard, a proposé de s'en tenir à la décision du Conseil national. Finalement, le Conseil des États a suivi la majorité de sa commission et approuvé une aide de 195 millions par 24 voix contre 8, créant ainsi une divergence avec le Conseil national. Par la suite, les deux Chambres ont campé sur leur position, rendant nécessaire la tenue d'une Conférence de conciliation. Le crédit de 191 millions proposé par la Conférence de conciliation a été approuvé par les deux conseils.

Projet 5

Le Conseil national et le Conseil des États ont adopté le projet sans discussion.

Projet 6

Au Conseil national, la proposition de Maurice Chevrier (C, VS) de porter le crédit à 28 millions sur quatre ans a été rejetée par 117 voix contre 38. Le Conseil des États a adhéré à la décision du Conseil national sans discussion.