SubmittedText

1. Quand sortiront le rapport et les propositions de la Commission fédérale de l'électricité (Elcom ; art. 22 al. 4 de la loi sur l'approvisionnement en électricité) concernant les effets et les mesures associés à la mise en oeuvre prévue de la Stratégie énergétique 2050 ?

2. Le Conseil fédéral est-il lui aussi d'avis que le rapport en question devra être produit à temps, soit avant le 21 mai 2017 (votation relative à la loi sur l'énergie), afin que les citoyens soient informés en toute franchise ?

3. Quelle est la probabilité d'une rupture de l'approvisionnement en électricité à partir des années 2035 ?

FederalCouncilResponseText

1./2. Si la sécurité de l'approvisionnement du pays en électricité est sérieusement compromise à moyen ou à long terme, le Conseil fédéral peut prendre des mesures, conformément à l'article 9 de la loi sur l'approvisionnement en électricité (LApEl ; RS 734.7). La Commission fédérale de l'électricité (Elcom) observe l'évolution des marchés de l'électricité et si elle le juge nécessaire, elle peut proposer au Conseil fédéral de prendre les mesures visées à l'article 9 (art. 22 al. 4 LApEl). À cet effet, l'Elcom établit tous les deux ans un rapport sur la sécurité de l'approvisionnement en électricité en fondant son évaluation sur de nombreuses données d'observation dans les domaines du réseau, de la production, des coûts, des tarifs et de l'environnement. L'Elcom a publié son dernier rapport en juin 2016. Jusqu'à présent, aucune mesure visée à l'article 9 LApEl n'a été proposée au Conseil fédéral sur la base de ces travaux.

3. Avec le premier paquet de mesures de la Stratégie énergétique 2050, la Confédération entend augmenter l'efficacité énergétique et développer l'énergie hydraulique et les nouvelles énergies renouvelables (solaire, éolien, géothermie, biomasse) afin de compenser la disparition progressive de l'électricité d'origine nucléaire et de garantir la sécurité de l'approvisionnement. La Stratégie énergétique 2050 est mise en oeuvre étape par étape, ce qui laisse le temps nécessaire à la transformation du système énergétique et permet d'adapter pragmatiquement les nouvelles mesures éventuelles à l'évolution du marché et aux progrès technologiques. Pour déterminer si d'autres mesures seront nécessaires, la Stratégie énergétique 2050 prévoit un monitoring complet. Le référendum contre la nouvelle loi sur l'énergie a abouti. Le peuple votera le 21 mai 2017.

Pour le passage d'un système d'encouragement à un système incitatif, le Conseil fédéral a soumis au Parlement en 2015 un message relatif à un système incitatif en matière climatique et énergétique. Cette voie ne sera probablement pas poursuivie : le Conseil national et la commission compétente du Conseil des États ne sont pas entrés en matière sur ce projet. C'est pourquoi les Commissions parlementaires de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie (CEATE) discutent actuellement de la suite de la procédure pour la garantie à long terme de la sécurité de l'approvisionnement en électricité. À cet effet, le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication a élaboré pour la CEATE du Conseil national le rapport "États des lieux du marché de l'électricité après 2020" (consultable sur www.strategieenergetique2050.ch > Autres objets). Dans le cadre des discussions, il s'agit d'examiner si les conditions générales actuelles pour le marché de l'électricité seront encore adéquates à l'avenir, notamment si la production indigène sera suffisamment garantie à plus long terme ou si, le cas échéant, de nouveaux instruments de marché supplémentaires, tels que procédures d'enchères, mécanismes de capacité ou un modèle de quotas, seront nécessaires.

Réponse du Conseil fédéral.