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Dans le cadre de sa stratégie pour une place financière compétitive et conforme aux règles de la fiscalité, le Conseil fédéral a décidé d'adopter les standards internationaux d'assistance administrative en matière fiscale. Il entend protéger ainsi l'intégrité et la réputation de la place financière suisse. La signature, le 15 octobre 2013, de la convention multilatérale de l'OCDE et du Conseil de l'Europe concernant l'assistance administrative en matière fiscale et la décision du 19 février 2014 d'inscrire unilatéralement la norme de l'OCDE concernant l'échange de renseignements sur demande dans toutes les conventions contre les doubles impositions (CDI) qui ne satisfont pas encore à cette norme s'inscrivent dans cette stratégie.

Le Conseil fédéral a également entamé, parallèlement, une série de négociations bilatérales visant notamment à régulariser les avoirs déposés en Suisse par des contribuables étrangers. Il importe de trouver des solutions non discriminatoires, garantissant que notre pays ne soit pas inscrit sur des listes noires, et de conserver au moins le niveau actuel de réciprocité dans l'accès au marché.

Quelques-unes de ces négociations bilatérales n'ont pas encore abouti. On observe donc un certain manque de coordination entre les processus en cours aux niveaux multilatéral, bilatéral et unilatéral. Cette situation affaiblit la position de la Suisse dans ses négociations, notamment au niveau bilatéral, et est source d'insécurité et de confusion.

1. Quand le Conseil fédéral envisage-t-il de présenter au Parlement son message sur la ratification de la convention multilatérale de l'OCDE et du Conseil de l'Europe ?

2. Combien d'États ont-ils formulé des réserves à cette convention, conformément aux articles 19 et suivants de la convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités (RS 0.111) ? Quels sont ces États et quelle est la teneur de leurs réserves ?

3. La loi autorise-t-elle la Suisse à formuler une réserve visant à exclure temporairement du champ d'application de la convention multilatérale les États avec lesquels des négociations bilatérales, en matière fiscale et financière, sont en cours ?

4. Le Conseil fédéral est-il disposé à ne pas inscrire unilatéralement la norme de l'OCDE dans les CDI qui font encore l'objet de négociations bilatérales ?

FederalCouncilResponseText

1. La convention multilatérale de l'OCDE et du Conseil de l'Europe concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale (ci-après "convention") sera soumise à la procédure d'approbation ordinaire. Le Conseil fédéral entend présenter cet automne un projet destiné à la consultation.

2. L'art. 30, al. 1, de la convention contient la liste exhaustive des réserves que les États signataires peuvent formuler. Faisant usage de leur droit, de nombreux États ont déjà fait part d'une ou de plusieurs réserves. Une vue d'ensemble de celles-ci est disponible sur le site Internet de l'OCDE (www.oecd.org > Thèmes > Fiscalité > Échange de renseignements > Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale > Liste des déclarations, réserves et autres communications pour la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale). Conformément à la pratique internationale, chaque État peut formuler ses réserves au moment de la ratification de la convention. L'Assemblée fédérale peut de cette façon décider quelles réserves devraient être formulées par la Suisse.

3. Les États signataires ont le droit de formuler uniquement les réserves citées à l'art. 30, al. 1, de la convention. Il n'est ainsi pas possible de restreindre l'application de cette convention à certains États signataires. Dans le cadre de sa stratégie pour une place financière compétitive et intègre, le Conseil fédéral a décidé de reprendre les normes internationales relatives à l'assistance administrative en matière fiscale. En luttant contre l'évasion fiscale internationale, il entend préserver l'intégrité et la réputation de la place financière suisse. La signature de la convention s'inscrit dans cette perspective.

4. Le 19 février 2014, le Conseil fédéral a décidé d'étendre de manière unilatérale la norme de l'OCDE concernant l'échange de renseignements sur demande à toutes les CDI qui ne satisfont pas encore à la norme internationale actuelle. Cette mesure permettra d'adapter rapidement l'ensemble des CDI conclues par la Suisse à la norme internationale. Le Conseil fédéral souligne ainsi sa volonté de mettre en oeuvre sans tarder la norme de l'OCDE concernant l'assistance administrative en matière fiscale. La Suisse faillirait à son engagement si elle traitait différemment les États avec lesquels elle est en train de mener des négociations dans le domaine fiscal. Le Conseil fédéral estime donc qu'il n'est pas judicieux de procéder de cette manière.

Réponse du Conseil fédéral.