liechticonsulting/filtered_apertus_pretrained huggingface dataset:
SubmittedText

Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport qui expose le processus de transformation de la SSR en société anonyme d'économie mixte.

FederalCouncilResponseText

La forme juridique de la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR), une association de droit privé, est historique et non déterminée par la Confédération. Elle a déjà fait l'objet de plusieurs débats parlementaires. À l'occasion de la dernière révision totale de la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV ; RS 784.40), le législateur a renoncé à légiférer sur la forme juridique de la SSR.

Il est de la responsabilité de la SSR de trouver la forme juridique et l'organisation qui permettent une exécution efficace et économique du mandat de programmes sans poursuivre de buts lucratifs (FF 2003 1455, 1463s.). Par respect pour l'autonomie de l'organisation, le législateur ne lui a fixé des directives que là où les intérêts publics élémentaires sont concernés, notamment la garantie du bon fonctionnement du service public.

Aujourd'hui, la structure de la SSR se fonde sur deux piliers. D'une part, l'association constitue l'organisme responsable avec des sociétés régionales pour les régions linguistiques. Celles-ci doivent garantir une présence et un lien optimal avec le public. D'autre part, en vertu des exigences organisationnelles inscrites dans la LRTV, les activités opérationnelles doivent être gérées comme une société anonyme (art. 31 al. 1 let. f, art. 32 al. 2 et art. 36 al. 1 LRTV). L'analogie avec le droit de la société anonyme garantit également la transparence financière de l'entreprise exigée par l'auteur du postulat. Le Conseil fédéral s'est exprimé en détail à ce sujet dans son avis à la motion Mörgeli 13.4316.

Le Conseil fédéral ne partage pas l'avis selon lequel la SSR serait devenue une entreprise à but lucratif. L'interdiction de chercher à générer des profits n'est pas contraire au fait que la SSR présente des comptes annuels positifs. Une entreprise de service public comme la SSR a besoin de réaliser quelques modestes recettes afin de compenser les pertes des années précédentes et de constituer des réserves en prévision des pertes ou des investissements à venir. Si elle ne le fait pas, elle court le risque, avec le temps, de subir des pertes en capital ou même de se surendetter. Une comparaison des comptes annuels de la SSR depuis l'entrée en vigueur de l'ancienne LRTV (RO 1992 601) en 1992 montre que les recettes et les pertes sont restées relativement équilibrées pendant cette période.

Faire de la SSR une société anonyme d'économie mixte engendrerait d'importantes difficultés juridiques et pratiques. Son indépendance, ancrée dans la Constitution, ne pourrait plus être garantie par une participation en actions de la collectivité. En revanche, la structure existante garantit le degré requis d'indépendance et donne à la SSR la marge de manoeuvre nécessaire pour s'imposer face à la concurrence internationale, pour fournir les prestations exigées et pour réagir aux défis que pose un marché des médias dynamique.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.
SubmittedText

Der Bundesrat wird beauftragt, eine "Regulierungsbremse" auf Bundesebene zu prüfen.

FederalCouncilResponseText

Der Bundesrat teilt die Meinung des Postulanten, dass die Regulierungen und der administrative Aufwand, der den Unternehmen dadurch entsteht, unter Kontrolle gehalten werden müssen. Die Bekämpfung der administrativen Belastung ist für den Bundesrat eine Daueraufgabe.

Es stimmt zwar, dass die Anzahl Seiten der Systematischen Rechtssammlung in den letzten Jahren zugenommen hat, gleichzeitig haben sich jedoch andere Indikatoren verbessert. So liegt die Schweiz für 2015 immerhin wieder auf Rang 20 des Weltbank-Indikators "Ease of Doing Business".

Zur Umsetzung seiner Strategie gegen die administrative Belastung und die Regulierungskosten verabschiedet der Bundesrat regelmässig Massnahmenpakete. So im Jahr 2011 ein Paket mit 20 Massnahmen zur administrativen Entlastung, gefolgt von 32 Massnahmen zur Senkung der Regulierungskosten im Jahr 2013. Momentan wird ein neues Massnahmenpaket vorbereitet, das im Herbst 2015 verabschiedet werden soll.

Der Bundesrat ist sich bewusst, wie wichtig es ist, möglichst attraktive Rahmenbedingungen aufrechtzuerhalten. Er setzt sich dafür ein, dass neue Regulierungen nur dann geschaffen werden, wenn die staatliche Intervention tatsächlich notwendig ist, und sorgt dafür, dass diese Regulierungen möglichst effizient sind.

Einige andere Länder haben, wie der Postulant erwähnt, Regulierungsbremsen nach dem Prinzip "one in, one out" eingeführt. Diese Instrumente sind allerdings noch zu neu, als dass sich bereits Aussagen über ihre Effizienz machen liessen. Zudem erfordert jedes System mit einer quantitativen Kontrolle der Regulierungskosten die Einrichtung eines Apparats zur genauen Messung dieser Kosten. Um die Unabhängigkeit und die Qualität der errechneten Zahlen zu gewährleisten, müssten zudem neue administrative Strukturen geschaffen werden, die die Arbeit der bestehenden Verwaltungen beurteilen und kontrollieren würden.

Der Bundesrat beantragt die Ablehnung des Postulates.
SubmittedText

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner la mise place à l'échelon fédéral un "frein aux réglementations".

FederalCouncilResponseText

Le Conseil fédéral considère, tout comme l'auteur du postulat, que la réglementation, et la charge administrative qui en découle pour les entreprises, doivent être maîtrisées. La lutte contre la charge administrative est une tâche permanente pour le Conseil fédéral.

S'il est vrai que le nombre de pages du recueil systématique du droit fédéral a augmenté ces dernières années, d'autres indicateurs se sont améliorés. Par exemple, en 2015 la Suisse est remontée à la vingtième place dans l'indicateur Doing Business de la Banque mondiale.

En application de sa stratégie de lutte contre la charge administrative et les coûts de la réglementation, le Conseil fédéral adopte, à intervalles réguliers, des trains de mesures. Ainsi, il a adopté en 2011 un train de 20 mesures d'allègement administratif, suivi de 32 mesures de réduction des coûts de la réglementation en 2013. Un nouveau train de mesures est en préparation et doit être adopté en automne 2015.

Le Conseil fédéral est conscient de la nécessité de maintenir les conditions-cadres les plus attractives possibles, et s'engage pour que des nouvelles réglementations ne soient adoptées que si l'intervention de l'État est nécessaire, et qu'elles soient les plus efficientes possibles.

Certains pays étrangers ont mis en place un système de frein à la réglementation basé sur le principe "one in one out", comme l'explique l'auteur du postulat. Toutefois, ces instruments sont récents et l'expérience manque encore pour évaluer leur efficacité. De plus, chaque système impliquant un contrôle quantitatif des coûts de la réglementation implique de développer un appareil pour mesurer précisément ces coûts. Il faut également pouvoir garantir l'indépendance et la qualité des chiffres produits. En conséquence, il faudrait mettre sur pied de nouvelles structures administratives pour évaluer et contrôler le travail des administrations existantes.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.
SubmittedText

Il Consiglio federale è incaricato di valutare l'introduzione a livello federale di un "freno alla regolamentazione".

FederalCouncilResponseText

Il Consiglio federale concorda con l'autore del postulato che bisogna controllare la regolamentazione e il carico amministrativo che ne consegue per le imprese. Lo sgravio amministrativo è un compito permanente per il Consiglio federale.

È vero che negli ultimi anni il numero di pagine della raccolta sistematica del diritto federale è aumentato, ma è altrettanto vero che altri indicatori sono migliorati. Per esempio, nel 2015 la Svizzera è risalita al 20° posto dell'indicatore Doing Business della Banca mondiale.

Il Consiglio federale vara periodicamente pacchetti di misure per applicare la sua strategia sullo sgravio amministrativo e ridurre i costi della regolamentazione. Nel 2011 aveva varato una ventina di misure per lo sgravio amministrativo, seguite nel 2013 da altre 32 misure riguardanti i costi della regolamentazione; attualmente è in preparazione un nuovo pacchetto di provvedimenti che sarà approvato ancora in autunno 2015.

Le condizioni quadro devono essere il più attrattive possibile: il Consiglio federale ne è consapevole e si impegna affinché lo Stato intervenga solo quando necessario e con regolamentazioni il più efficaci possibili.

Alcuni Paesi stranieri, come spiega l'autore del postulato, hanno instaurato sistemi che per ogni nuova regolamentazione ne eliminano una vecchia ("one in one out"). Si tratta, tuttavia, di strumenti recenti la cui efficacia non è ancora stata collaudata. Non solo: ogni sistema che punta a un controllo quantitativo dei costi della regolamentazione ne implica un altro per misurare quegli stessi costi. Occorre inoltre garantire l'indipendenza e la qualità delle cifre ottenute. Bisognerebbe pertanto allestire nuove strutture amministrative per valutare e controllare l'operato di quelle esistenti.

Il Consiglio federale propone di respingere il postulato.
SubmittedText

Der Bundesrat wird beauftragt, einen Bericht über die Möglichkeiten zum Bau eines neuen Bahnabschnitts vorzulegen, damit die störanfällige Strecke Flamatt-Schmitten optimiert wird und auf der Strecke Bern-Lausanne einige Minuten gewonnen werden.

FederalCouncilResponseText

Der Streckenabschnitt Flamatt-Schmitten liegt in einem geologisch instabilen Bereich. Er ist ein Teilstück der Bahnlinie Bern-Lausanne, welche die Deutschschweiz mit der Romandie verbindet und von strategischer Bedeutung ist. Im Rahmen von Step wurden die Möglichkeiten von Fahrzeitverkürzungen zwischen Bern und Lausanne untersucht. Dabei bezogen sich bestimmte Überlegungen auch auf den fraglichen Abschnitt und auf eine Verbesserung der Betriebszuverlässigkeit in Form eines Synergieeffekts. Wegen der im Vergleich mit den erzielten Fahrzeitgewinnen und Vorteilen für die Betriebszuverlässigkeit hohen Kosten wurden diese Varianten jedoch nicht weiterverfolgt.

Im Lichte der erneuten Unwetterschäden auf dem Abschnitt Flamatt-Schmitten ist eine neuerliche Prüfung der Situation jedoch angezeigt. Dabei sind die bereits vorliegenden Studienergebnisse zu berücksichtigen. Die Situationsanalyse und die bereits bekannten Studienergebnisse sollen in einem Synthesebericht zusammengeführt werden.

Aus diesen Gründen unterstützt der Bundesrat den Vorschlag, einen Synthesebericht zu verfassen. Dieser soll prüfen, ob der Bau eines neuen Streckenabschnitts, verglichen mit dem kostspieligen Unterhalt des derzeitigen Abschnitts, zweckmässig ist.

Der Bundesrat beantragt die Annahme des Postulates.
SubmittedText

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport examinant l'opportunité de construire un segment de nouvelle ligne ferroviaire pour suppléer à la vulnérabilité du tronçon Flamatt-Schmitten et gagner quelques minutes sur le trajet Berne-Lausanne.

FederalCouncilResponseText

Le tronçon Flamatt-Schmitten montre une vulnérabilité géologique. Il fait partie de la ligne Berne-Lausanne, qui relie la Suisse romande à la Suisse alémanique et est d'une importance stratégique. Dans le cadre de Prodes, les possibilités de réduire le temps de parcours Berne-Lausanne ont été étudiées. Certaines réflexions concernant le tronçon en question en faisaient également partie, avec pour effet de synergie l'augmentation simultanée de la fiabilité. C'est à cause des coûts élevés comparés au temps de parcours et aux avantages en fiabilité que ces variantes n'ont pas été poursuivies.

Toutefois, à la lumière des dégâts récents dus aux intempéries sur le tronçon Flamatt-Schmitten, un réexamen de la situation s'impose, compte tenu des résultats des études précédentes. L'analyse de la situation et les résultats déjà connus des études seront présentés dans un rapport de synthèse.

C'est pour cette raison que le Conseil fédéral soutient la proposition d'élaborer un rapport de synthèse examinant l'opportunité de la réalisation d'un nouveau tronçon par comparaison à l'entretien à grands frais du tronçon actuel.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.
SubmittedText

Il Consiglio federale è incaricato di presentare un rapporto che valuti l'opportunità di un nuovo segmento ferroviario che supplisca alla vulnerabilità della tratta Flamatt-Schmitten e permetta di guadagnare qualche minuto sul tragitto Berna-Losanna.

FederalCouncilResponseText

Il tronco Flamatt-Schmitten presenta una vulnerabilità geologica. Esso fa parte della tratta Berna-Losanna, che collega la Svizzera romanda con quella tedesca ed è quindi d'importanza strategica. Nel quadro di Prossif si sono studiate varie possibilità per ridurre i tempi di percorrenza fra Berna e Losanna. Nell'ambito di tali studi alcune riflessioni si sono concentrate anche sul tronco in questione, considerando anche le possibili sinergie derivanti da un contestuale aumento dell'affidabilità. Le varianti esaminate non sono state approfondite a causa dei costi elevati rispetto ai tempi di percorrenza e ai vantaggi in termini di affidabilità.

I nuovi danni causati dal maltempo sul tronco Flamatt-Schmitten fanno tuttavia ritenere opportuno un riesame della situazione. A questo proposito va tenuto conto dei risultati degli studi già effettuati. L'analisi della situazione e i risultati degli studi già disponibili confluiranno in un rapporto di sintesi.

Il Consiglio federale sostiene perciò la proposta di elaborare un rapporto di sintesi che valuti l'opportunità di realizzare un nuovo tronco alla luce della costosa manutenzione di quello attuale.

Il Consiglio federale propone di accogliere il postulato.
SubmittedText

Der Bundesrat wird beauftragt, zu prüfen und Bericht zu erstatten, ob und in welchen möglichen Ausgestaltungen die Schweiz ergänzend zur Ehe ein Rechtsinstitut mit weniger umfassenden Rechtsfolgen als die Ehe für Paare jeglichen Geschlechts einführen könnte.

FederalCouncilResponseText

Der Bundesrat beantragt die Annahme des Postulates.
SubmittedText

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport dans lequel il étudiera si et sous quelles formes la Suisse pourrait, en complément du régime matrimonial, créer, pour les couples de tous sexes, un régime juridique ayant des conséquences juridiques moins étendues que le régime matrimonial.

FederalCouncilResponseText

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.
SubmittedText

Il Consiglio federale è incaricato di stilare un rapporto in cui esamina se e sotto quali forme la Svizzera potrebbe introdurre, per le coppie etero e omosessuali, un istituto giuridico complementare al matrimonio con conseguenze giuridiche meno estese.

FederalCouncilResponseText

Il Consiglio federale propone di accogliere il postulato.
SubmittedText

Der Bundesrat wird eingeladen, in einem Bericht aufzuzeigen, welche Strategie er auf lange Sicht zur Sicherung einer globalen stabilen Währungsordnung verfolgt und wie er sich in den internationalen Währungsgremien dafür einsetzt.

FederalCouncilResponseText

Für die Schweiz als dynamische und offene Volkswirtschaft mit einem global bedeutenden Finanzplatz und eigener Währung ist ein stabiles internationales Finanz- und Währungssystem von herausragender Bedeutung. Das System hat sich im Zuge der Globalisierung immer wieder verändert. Aus Sicht des Bundesrates ist es deshalb unerlässlich, dass die Schweiz die Entwicklungen des internationalen Finanz- und Währungssystems aufmerksam verfolgt und dabei insbesondere auch auf eine langfristige Nachhaltigkeit dieses Systems hinwirkt. Durch ein gezieltes Engagement in den relevanten Finanz- und Währungsgremien wirkt sie an der Gestaltung dieses Systems aktiv mit, damit die Chancen der Globalisierung bestmöglich genutzt und deren Risiken minimiert werden können.

Der Bundesrat beantragt die Annahme des Postulates.
SubmittedText

Le Conseil fédéral est chargé de montrer dans un rapport la stratégie qu'il compte suivre à long terme pour contribuer à l'établissement d'un ordre monétaire mondial stable et comment il s'investit en ce sens dans les institutions monétaires internationales.

FederalCouncilResponseText

Dotée d'une économie ouverte et dynamique, d'une place financière d'importance internationale et de sa propre monnaie, la Suisse est particulièrement attachée à la stabilité du système financier et monétaire international. Or, dans le sillage de la mondialisation, ce système n'a cessé d'évoluer. Le Conseil fédéral considère qu'il est donc indispensable que la Suisse non seulement surveille attentivement les évolutions du système financier et monétaire international, mais qu'elle contribue aussi à la pérennité du système. En s'engageant de manière ciblée au sein des organismes financiers et monétaires pertinents, elle participe activement à la conception d'un système visant à utiliser au mieux les avantages découlant de la mondialisation et à en limiter les risques.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.
SubmittedText

Il Consiglio federale è incaricato di mostrare in un rapporto la strategia che intende seguire a lungo termine per garantire un regime monetario globale stabile e in che modo si impegna in questo senso nelle istituzioni monetarie internazionali.

FederalCouncilResponseText

In quanto economia aperta, dinamica e caratterizzata da una piazza finanziaria di rilevanza globale e una valuta propria, per la Svizzera è di importanza cruciale possedere un sistema finanziario e monetario stabile. A seguito della globalizzazione il sistema ha subito varie trasformazioni. Secondo il Consiglio federale è pertanto indispensabile che la Svizzera segua con attenzione gli sviluppi del sistema monetario e finanziario internazionale, soprattutto in vista di una sostenibilità a lungo termine di questo sistema. Attraverso una collaborazione attiva nell'impostazione di un simile sistema, la Svizzera si impegna in modo mirato nelle istituzioni finanziarie e monetarie, affinché le opportunità della globalizzazione possano essere sfruttate nel migliore modo possibile minimizzandone i rischi.

Il Consiglio federale propone di accogliere il postulato.
SubmittedText

Der Bundesrat wird beauftragt, eine Vernehmlassung nach Artikel 3 Absatz 2 des Vernehmlassungsgesetzes (VLG) durchzuführen, welche eine breite Stellungnahme zu einem möglichen Modell einer Familiengemeinschaft als neues Zivilstandsinstitut ermöglicht. Inhalt der Vernehmlassung soll die zentrale Fragestellung sein, ob familienrechtliche Regelungen für Gemeinschaften in einem gemeinsamen Hausstand ausgearbeitet werden sollen.

FederalCouncilResponseText

Der Bericht des Bundesrates vom 25. März 2015 zum Postulat Fehr Jacqueline 12.3607 setzt sich u. a. mit der Frage auseinander, ob faktische Lebensbeziehungen einer besonderen familienrechtlichen Regelung unterworfen werden sollten. Dabei kommt der Bundesrat zum Schluss, dass bei der rechtlichen Normierung faktischer Partnerschaften Zurückhaltung geboten ist. Zur Diskussion gestellt wird lediglich die Einführung einer gesetzlich geregelten Partnerschaft mit geringerer Bindungswirkung als die Ehe entsprechend dem französischen Pacs; hier ist auf das vom Bundesrat zur Annahme empfohlene Postulat 15.3431 zu verweisen. Der Bundesrat befürwortet ausserdem die Einführung einer Härtefallklausel für ausserordentliche Umstände sowie allenfalls die Ausweitung des Sorgerechts an weitere Personen. Ein darüber hinausgehender Handlungsbedarf wird dagegen verneint.

Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.
SubmittedText

Le Conseil fédéral est chargé d'organiser une consultation au sens de l'art. 3, al. 2, LCo afin de permettre au plus grand nombre de s'exprimer sur l'institution d'une nouvelle catégorie d'état civil, celle de la communauté familiale. La consultation portera essentiellement sur la question de savoir s'il y a lieu d'élaborer des normes de droit familial applicables aux communautés vivant dans un même ménage.

FederalCouncilResponseText

Dans son rapport du 25 mars 2015 en réponse au postulat Fehr Jacqueline 12.3607, le Conseil fédéral examine entre autres s'il y a lieu de prévoir dans le droit de la famille des dispositions spéciales pour les communautés de vie de fait. Il prône la retenue à cet égard, envisageant seulement la possibilité d'inscrire dans la loi une forme de partenariat inspirée du pacs français, qui produirait moins d'effets juridiques que le mariage. Nous renvoyons à ce sujet au postulat 15.3431, que le Conseil fédéral propose d'accepter. Le Conseil fédéral est en outre favorable à l'instauration d'une clause de rigueur pour certaines situations et à un éventuel élargissement du cercle des personnes susceptibles d'exercer l'autorité parentale. Il ne voit pas de nécessité d'envisager des mesures plus poussées.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.
SubmittedText

Il Consiglio federale è incaricato di svolgere una consultazione secondo l'articolo 3 capoverso 2 LCo, che permetta ad ampie cerchie di esprimersi in merito a un possibile modello di comunità familiare quale nuovo istituto di stato civile. La consultazione dovrà vertere principalmente sulla necessità di elaborare normative di diritto familiare per comunità in un'economia domestica comune.

FederalCouncilResponseText

Nel rapporto del 25 marzo 2015 in adempimento del postulato Fehr Jacqueline 12.3607 il Consiglio federale esamina l'opportunità di sottoporre le convivenze di fatto a una speciale normativa di diritto familiare, concludendo che in tale ambito si impone prudenza. È discussa soltanto la possibilità di sancire nella legge una forma di partenariato, ispirata al Pacs francese, con un carattere meno vincolante del matrimonio; a tale proposito si rinvia al postulato 15.3431, che il Consiglio federale propone di accogliere. Il governo sostiene inoltre l'introduzione di una clausola per i casi di rigore per circostanze eccezionali nonché un'eventuale estensione dell'autorità parentale ad altre persone. Non ritiene invece necessari ulteriori provvedimenti.

Il Consiglio federale propone di respingere la mozione.
SubmittedText

Der Bundesrat wird beauftragt, eine Vorlage auszuarbeiten, welche in der schweizerischen Gesetzgebung die Zivilstandsbezeichnung vereinfachen soll. Dabei sollen neu die Zivilstände "Verheiratet", "Unverheiratet" und "Verwitwet" alle bestehenden Lebenssituationen abdecken. Der Zivilstand "Verheiratet" soll für jene Personen angewendet werden, welche nach heutigem Recht in einer Ehe oder in einer eingetragenen Partnerschaft leben.

FederalCouncilResponseText

Der Bundesrat begrüsst das Anliegen der Motion, die Zivilstandsbezeichnungen zu vereinfachen. Im Bericht "Überprüfung der Zivilstände" vom 8. Oktober 2014 hat der Bundesrat ausgeführt, dass die Zivilstandsbezeichnungen gleichsam Etiketten sind, die den rechtlich geregelten Lebensgemeinschaften umgehängt werden.

Zurzeit bestehen allerdings Bestrebungen, die Zahl und die Ausgestaltung der rechtlich geregelten Lebensgemeinschaften anzupassen: Auf der einen Seite hat die Kommission für Rechtsfragen des Nationalrates am 20. Februar 2015 der parlamentarischen Initiative 13.468, "Ehe für alle", vom 5. Dezember 2012 Folge gegeben. Ziel der Initiative ist die Öffnung aller rechtlich geregelten Lebensgemeinschaften für alle Paare. Auf der anderen Seite wurde am 6. Mai 2015 das Postulat 15.3431, "Ein Pacs nach Schweizer Art", eingereicht, das der Bundesrat zur Annahme empfohlen hat. Beide Vorstösse zielen direkt auf die Änderung und Neugestaltung der rechtlich geregelten Lebensgemeinschaften ab, was im Ergebnis auch erhebliche Auswirkungen auf deren Bezeichnung haben wird. In den Augen des Bundesrates erschiene es deshalb übereilt, die Zivilstandsbezeichnungen zu revidieren, bevor feststeht, welche Lebensgemeinschaften in Zukunft vom Gesetz geregelt werden. Es erscheint vielmehr naheliegend, die Frage nach den Zivilstandsbezeichnungen entweder zusammen mit der Frage nach den Lebensgemeinschaften anzugehen oder diese sogar erst dann zu regeln, wenn feststeht, für welche Lebensformen überhaupt noch Zivilstandsbezeichnungen benötigt werden.

Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.