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Le Conseil fédéral est chargé d'adapter la procédure de plan sectoriel pour des dépôts en couches géologiques profondes de telle sorte que le choix du site d'implantation d'un dépôt se fasse exclusivement en fonction de critères de sécurité. Pour ce faire, il faut que la procédure se déroule selon les modalités suivantes :

1. Il faut tout d'abord soumettre les sites potentiels à des études géologiques de même qualité pour pouvoir comparer les régions entre elles.

2. Il faut ensuite définir le meilleur site pour abriter un dépôt en couches géologiques profondes en se fondant sur les études géologiques.

3. Il faut régler la question de l'accès au dépôt (puits/rampe) avant d'évaluer les sites potentiels où seront aménagées les installations de surface.

4. Il ne faut tenir compte des facteurs mous comme les aspects socio-économiques, les dédommagements et l'adhésion des régions concernées qu'après avoir choisi le site en fonction des critères de sécurité.

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Le Conseil fédéral a approuvé la Conception générale du plan sectoriel "Dépôts en couches géologiques profondes" le 2 avril 2008. La sécurité de l'être humain et de l'environnement a la plus haute priorité dans la procédure de sélection de sites susceptibles d'accueillir des dépôts. L'aménagement du territoire et les aspects socioéconomiques jouent quant à eux un rôle secondaire (Conception générale du plan sectoriel, résumé p. 5). Ces critères seront pris en considération à l'étape 2 de la procédure de sélection de sites dans le cas où des sites sont comparables du point de vue des critères techniques de sécurité.

L'étude d'impact socioéconomique et écologique (EI-SEE) qui sera réalisée à l'étape 2 a pour objectif d'étudier à temps et en détail les conséquences sur les trois dimensions du développement durable que sont l'économie, la société et l'environnement. Cette étude constitue une référence permettant aux régions concernées d'élaborer une stratégie, des mesures et des projets pour le développement durable ou d'actualiser des stratégies, des mesures et des projets existants. Elle sert en outre de base pour introduire un monitoring et ainsi prendre des mesures de compensation si on constate que la planification, la construction ou l'exploitation d'un dépôt en profondeur a des impacts négatifs sur une région.

Voici la position du Conseil fédéral concernant les exigences formulées dans la motion :

1. Pour ce qui est de l'état des connaissances et des études supplémentaires, le Conseil fédéral s'est exprimé dans la motion Diener 11.3186, "Régions d'implantation potentielles de dépôts en couches géologiques profondes. Niveaux de connaissances inégaux". Concernant le respect des critères techniques de sécurité définis dans le plan sectoriel, la question de savoir si les données présentées par les responsables de la gestion des déchets suffisent pour évaluer les critères techniques de sécurité se pose pour chaque étape et pour chaque site. Ce sont les exigences relatives à l'état des connaissances fixées dans la Conception générale qui sont déterminantes et non le genre ou la quantité d'études effectuées. Les six domaines d'implantation proposés par la NAGRA ont rempli les exigences techniques de sécurité prévues à l'étape 1 du plan sectoriel. C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral les a intégrés dans le plan sectoriel le 30 novembre 2011.

2. Selon la Conception générale, la NAGRA doit effectuer une comparaison des sites basée sur les aspects techniques de la sécurité à l'étape 2. À cette fin, d'autres études géologiques sont menées actuellement. Sur la base de la comparaison puis des résultats de l'EI-SEE, la NAGRA doit réduire le nombre de domaines d'implantation géologiques à au moins deux par type de dépôt (déchets hautement radioactifs/déchets faiblement et moyennement radioactifs) y compris les emplacements pour les installations de surface. Le choix définitif s'effectuera à l'étape 3 lorsque des études plus approfondies tels que des forages ou des mesures sismiques 3D auront été réalisés. Cette procédure par étape est conforme au plan sectoriel "Dépôts en couches géologiques profondes".

3. Le concept des dépôts, la sélection d'un domaine d'implantation géologique approprié dans le sous-sol, ainsi que, une fois l'entreposage des déchets terminé, les ouvrages de scellement du dépôt dans la roche d'accueil et les formations rocheuses adjacentes sont d'une importance capitale pour la sécurité à long terme d'un dépôt en couches géologiques profondes. Du point de vue des autorités concernées de la Confédération, il est en principe possible d'accéder au dépôt en couches géologiques profondes au moyen d'une rampe ou d'un puits, les deux variantes présentant chacune des avantages et des inconvénients. Lors de l'examen de la démonstration de faisabilité dans le cadre du projet Argiles à Opalinus du Weinland zurichois, l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN) et les commissions compétentes de la Confédération sont parvenues à la conclusion qu'un accès par rampe est possible. C'est pourquoi, au cours de l'étape 1 du plan sectoriel, les périmètres de planification pour les installations de surface ont été délimités afin que l'accès au sous-sol reste possible par une rampe ou par un puits. Avec des propositions concrètes de sites, la NAGRA doit démontrer au cours de l'étape 2 que l'installation de surface, y compris les ouvrages d'accès souterrain, respecte les exigences légales en matière de sécurité et de sûreté nucléaire. L'IFSN et les commissions compétentes de la Confédération étudieront en détail les propositions faites par la NAGRA avant l'audition relative à l'étape 2 et avant que le Conseil fédéral décide de clore cette étape.

4. L'identification d'aspects ne relevant pas de la sécurité s'effectue déjà au cours de l'étape 2 et non pas seulement après la sélection d'un site d'implantation en fonction des critères techniques de sécurité, sur la base des expériences réalisées en Suisse et à l'étranger ainsi que des discussions intensives lors de l'élaboration du plan sectoriel.

La présente motion demande la refonte d'une procédure élaborée au cours d'un processus d'envergure qui a duré plusieurs années, qui est largement accepté et qui est qualifié d'exemplaire par d'autres pays. La procédure de sélection de sites permet de traiter progressivement et à temps les questions ouvertes et d'élaborer des solutions. Modifier la procédure équivaudrait en fait à un moratoire pour la gestion des déchets nucléaires. Le Conseil fédéral est d'avis qu'il faut apporter une solution ciblée à la gestion des déchets radioactifs comme la loi le requiert. Dans sa forme actuelle, le plan sectoriel "Dépôts en couches géologiques profondes" constitue à cette fin une base conforme et appropriée.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.