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Le Conseil fédéral est chargé de présenter un projet de révision des dispositions constitutionnelles et légales relatives à la procréation médicalement assistée afin de promouvoir de façon ciblée l'implantation d'un seul embryon ("single embryo transfer"), pour un taux de grossesses inchangé, et réduire ainsi le nombre de grossesses multiples in vitro. Il faut qu'il soit possible à l'avenir de développer plusieurs embryons mais de n'en implanter qu'un seul. Les dispositions de la Constitution et de la loi selon lesquelles "ne peuvent être développés hors du corps de la femme jusqu'au stade d'embryon que le nombre d'ovules humains pouvant être immédiatement implantés" (art. 119 al. 2 let. c dernière phrase, Cst.) devront être abrogées. Pour réduire le nombre de grossesses multiples in utero, on fixera certaines exigences de qualité par le biais de formations complémentaires, de certificats d'aptitudes et de titres attestant une spécialisation médicale.

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Des grossesses multiples - conception de deux embryons, voire plus - peuvent survenir indépendamment d'un traitement médical. Mais l'auteur de la motion mentionne à juste titre qu'elles sont nettement plus fréquentes lorsque les femmes ont subi une fécondation in vitro ou une stimulation hormonale.

Selon le Conseil fédéral, les dispositions constitutionnelles et légales existantes permettent de réduire les grossesses multiples provoquées par une fécondation in vitro. La loi sur la procréation médicalement assistée autorise le développement hors du corps de la femme de trois embryons au maximum. Mais il n'y a pas lieu de développer trois embryons à chaque fois. Le nombre de grossesses multiples pourrait donc déjà être réduit de manière sensible si les centres de procréation médicalement assistée décidaient de ne développer et d'implanter qu'un seul embryon chez les jeunes femmes. La cryoconservation des ovules imprégnés a atteint, en Suisse, un haut niveau de qualité, de sorte qu'ils peuvent être utilisés pour des traitements ultérieurs.

Par ailleurs, le droit actuel limite de manière importante la sélection des embryons, contrairement à beaucoup de systèmes juridiques étrangers qui autorisent largement la conception, la sélection et la cryoconservation des embryons. La Suisse, elle, a choisi de soumettre la fécondation in vitro à des conditions très strictes. Le Conseil fédéral renonce actuellement à transmettre au Parlement un projet de révision visant à supprimer la dernière partie de la phrase de l'art. 119, al. 2, let. c, de la Constitution fédérale et à modifier en conséquence la loi sur la procréation médicalement assistée.

Pour le traitement hormonal de la stérilité sans recours à la fécondation in vitro, le Conseil fédéral est d'avis que la formation continue est du ressort des associations professionnelles et qu'il appartient à la FMH de proposer la création de nouveaux titres postgrades.

Enfin, selon nos informations, il n'existe pas de données médicales, psychosociales et économiques fiables pour évaluer toutes les conséquences des grossesses multiples en Suisse.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.
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Der Bundesrat wird gebeten, als Grundlage für eine vertiefte Diskussion über die Erlaubnis der Embryonenspende einen Bericht zu erstellen, welcher alle themenrelevanten Fragen juristischer, medizinischer sowie auch ethischer Natur zusammenfasst und die heute in der Schweiz bestehende Ausgangslage erläutert. Der entsprechende Bericht soll dem Parlament im Hinblick auf die Beratung des Verfassungsartikels und des Gesetzes über die Forschung am Menschen vorgelegt werden.

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Der Bundesrat stimmt mit dem Postulanten überein, dass bezüglich des Status von Embryonen und hinsichtlich des Themas der Embryonenspende Fragen bestehen, mit denen sich Politik und Gesellschaft auseinandersetzen müssen. Dabei handelt es sich um einen Fragenkomplex, der sich in stetigem Wandel befindet, weil sich sowohl die Möglichkeiten der Forschung und Anwendung als auch das Wertesystem der Gesellschaft entwickeln.

In der Diskussion um den Status des Embryos gibt es mehrere Aspekte, die beispielsweise schon im Rahmen des Stammzellenforschungsgesetzes zu reden gaben. Dieses regelt die Freigabe von überzählig gewordenen In-vitro-Embryonen zu Forschungszwecken. Volk und Parlament haben die Freigabe dieser Embryonen auf die Stammzellengewinnungsforschung begrenzt (Stammzellenforschungsgesetz, seit 1. März 2005 in Kraft).

Auch die Vernehmlassungsvorlage zu einem Bundesgesetz über die Forschung am Menschen (Humanforschungsgesetz, HFG) behandelt den Umgang mit Embryonen. Hier wird eine Regelung für den Umgang der Forschung mit In-vivo-Embryonen vorgeschlagen, nicht aber für den Umgang mit In-vitro-Embryonen. Artikel 119 der Bundesverfassung steht in diesem Rahmen nicht zur Diskussion.

Der Bundesrat verweist im Übrigen auf die Stellungnahmen grundlegender Natur, die von der Nationalen Ethikkommission NEK-CNE in ihren Berichten "Zur Forschung an embryonalen Stammzellen" (Juni 2002), "Präimplantationsdiagnostik" (Dezember 2005) und "Forschung an Embryonen und Föten" (Januar 2006) vorgelegt wurden.

Aus diesen Gründen erachtet der Bundesrat die Erarbeitung eines Grundlagenberichts zum Thema Embryonenspende im Zusammenhang mit dem Humanforschungsgesetz nicht als sinnvoll. Er ist vielmehr der Ansicht, dass die im Postulat aufgeworfenen Fragen zu gegebener Zeit anhand von konkreten Regelungsprojekten, die in direktem Zusammenhang mit dem Thema Status von Embryonen stehen, neu diskutiert und einer sachgerechten Lösung zugeführt werden sollten.

Der Bundesrat beantragt die Ablehnung des Postulates.
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Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport qui jettera les bases d'une discussion approfondie sur l'autorisation du don d'embryons, qui exposera tous les aspects juridiques, médicaux et éthiques de cette question et qui rendra compte de la situation actuelle en Suisse. Ce rapport sera soumis au Parlement dans la perspective des délibérations relatives à la norme constitutionnelle et à la loi régissant la recherche sur l'être humain.

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Le Conseil fédéral est d'accord avec l'auteur du postulat : le statut des embryons et le don d'embryons soulèvent des questions que les milieux politiques et la société doivent débattre. Cette problématique est en constante mutation, car les possibilités de recherche et d'application ainsi que les valeurs de la société évoluent.

Le débat sur le statut de l'embryon touche différents aspects qui ont déjà fait couler beaucoup d'encre, par exemple lors de l'élaboration de la loi relative à la recherche sur les cellules souches. Cette loi régit en effet la mise à disposition, à des fins de recherche, d'embryons surnuméraires obtenus par la fécondation in vitro. Le peuple et le Parlement ont décidé de limiter l'utilisation de ces embryons à la recherche sur la production de cellules souches (la loi relative à la recherche sur les cellules souches est en vigueur depuis le 1er mars 2005).

Le projet de consultation sur une loi fédérale relative à la recherche sur l'être humain (LRH) traite également de l'utilisation d'embryons. Il propose une réglementation pour la recherche concernant l'utilisation d'embryons in vivo, mais pas pour celle d'embryons in vitro. L'article 119 de la Constitution fédérale n'entre donc pas en ligne de compte dans ce contexte.

Par ailleurs, le Conseil fédéral renvoie à la prise de position fondamentale que la Commission nationale d'éthique (CNE) a présentée dans ses rapports "Recherche sur les cellules souches embryonnaires" (en juin 2002), "Diagnostic préimplantatoire" (en décembre 2005) et "Recherche sur les embryons et les foetus humains" (en janvier 2006).

Le Conseil fédéral estime donc qu'il n'est pas nécessaire d'établir un rapport sur le don d'embryons dans le contexte de la loi relative à la recherche sur l'être humain. Il préconise de réexaminer les questions soulevées dans le postulat en temps voulu, dans le cadre de projets de réglementation concrets et en lien direct avec la question du statut de l'embryon et ce, pour trouver une solution adéquate.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.
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Il Consiglio federale è invitato a stilare un rapporto che funga da base per una discussione approfondita sull'autorizzazione della donazione di embrioni, che riassuma tutte le questioni di natura giuridica, medica ed etica in materia e che illustri l'attuale situazione in Svizzera. Il rapporto deve essere presentato al Parlamento in vista del dibattito sull'articolo costituzionale e sulla legge sulla ricerca sull'uomo.

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Il Consiglio federale concorda con l'autore del postulato sul fatto che vi siano questioni inerenti allo statuto degli embrioni e al tema della donazione di embrioni con cui le cerchie politiche e la società devono confrontarsi. Si tratta di problematiche che continuano a mutare nel tempo, seguendo sia lo sviluppo delle possibilità in termini di ricerca e applicazione, sia l'evoluzione del sistema di valori della società.

Il dibattito sullo statuto degli embrioni comprende numerosi aspetti su cui si era in parte già discusso nel quadro della legge sulle cellule staminali, che disciplina la liberazione di embrioni in vitro soprannumerari a scopi di ricerca. Popolo e Parlamento hanno limitato la liberazione di questi embrioni alla ricerca sulla derivazione di cellule staminali (legge sulle cellule staminali, entrata in vigore il 1º marzo 2005).

Pure il progetto per la consultazione relativa a una legge federale sulla ricerca sull'essere umano (legge sulla ricerca umana, LRUm) tratta dell'impiego di embrioni. In tale legge viene proposto un disciplinamento per l'impiego di embrioni in vivo nella ricerca, ma non per l'impiego di embrioni in vitro. In questo ambito, l'articolo 119 della Costituzione federale non è messo in discussione.

Per il resto, il Consiglio federale rinvia ai pareri fondamentali espressi dalla Commissione nazionale d'etica in materia di medicina umana (CNE) nei suoi rapporti "La ricerca sulle cellule staminali embrionali" (giugno 2002), "Diagnostica preimpianto" (dicembre 2005) e "Ricerca su embrioni e feti" (gennaio 2006).

Per questi motivi il Consiglio federale non ritiene opportuna l'elaborazione di un rapporto che funga da base per il tema della donazione di embrioni in relazione alla legge sulla ricerca umana. Piuttosto, è dell'opinione che le questioni sollevate nel postulato debbano essere sottoposte a un nuovo dibattito al momento opportuno, in base a progetti concreti di disciplinamento direttamente connessi con il tema dello statuto degli embrioni, affinché sia trovata una soluzione adeguata.

Il Consiglio federale propone di respingere il postulato.
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Namens der EVP-Nationalräte stelle ich dem Bundesrat folgende Fragen:

1. Ist er bereit, sich unmissverständlich von Bundesrat Christoph Blochers schockierender Aussage betreffend die Antirassismusstrafnorm bei seinem Besuch in der Türkei zu distanzieren?

2. Ist er bereit, den vom Nationalrat überwiesenen Vorstoss für die Anerkennung des Völkermordes an den Armeniern bei seinen Äusserungen und seinem Verhalten zu respektieren?

3. Ist er bereit, auf jeglichen Antrag auf Änderung der Rassismusstrafnorm zu verzichten?

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Im Nachgang zu den Äusserungen des Vorstehers des EJPD anlässlich seiner Türkeireise vom 3. bis 5. Oktober 2006, in denen dieser angekündigt hat, dass sein Departement eine Änderung der Antirassismusstrafnorm prüfe, hat der Bundespräsident am 18. Oktober 2006 im Namen des Bundesrates zusammengefasst folgende Erklärung abgegeben:

Der Bundesrat bedauert, dass der Vorsteher des EJPD im Ausland Überlegungen öffentlich machte, die in seinem Departement zur Frage einer Änderung der Antirassismusstrafnorm angestellt werden. Dies könnte den Eindruck erweckt haben, dass die Schweiz unter äusserem Druck legiferiert. Hingegen erachtet es der Bundesrat als legitim, über Änderungen bestehender Gesetze nachzudenken. Der Vorsteher des EJPD ist frei, dem Bundesrat eine Änderung der Antirassismusstrafnorm vorzuschlagen. Anschliessend würde der Bundesrat, dann allenfalls das Parlament und schliesslich vielleicht das Volk darüber entscheiden. Im Übrigen hat sich der Bundesrat einmal mehr gegen eine Aufhebung von Artikel 261bis StGB ausgesprochen.

Was die zweite Frage betrifft, so hält der Bundesrat an seiner Haltung gegenüber dem Postulat Vaudroz 02.3069, das vom Nationalrat am 16. Dezember 2003 überwiesen wurde, fest. Er hat seinerzeit beantragt, das Postulat sei abzulehnen, und er hat seine Gründe angeführt; diese gelten für ihn unverändert. Der Bundesrat setzt auf den offiziellen und regelmässigen Dialog mit der Türkei.
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Au nom des députés PEV, je pose les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Est-il prêt à se démarquer sans équivoque des déclarations choquantes auxquelles le conseiller fédéral Blocher s'est laissé aller lors de sa visite en Turquie ?

2. Est-il prêt à respecter, dans ses déclarations et son comportement, le postulat Vaudroz sur la reconnaissance du génocide des Arméniens transmis par le Conseil national ?

3. Est-il prêt à ne pas entrer en matière sur une éventuelle modification de la disposition pénale contre la discrimination raciale ?

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Suite aux déclarations faites par le chef du DFJP à l'occasion de son voyage en Turquie du 3 au 5 octobre 2006 et dans lesquelles il a annoncé que son département examinait une modification de la norme antiracisme, le Conseil fédéral a fait en substance, le 18 octobre 2006, par la voix du président de la Confédération, la déclaration suivante :

Le Conseil fédéral regrette que le chef du DFJP ait annoncé à l'étranger les réflexions menées au sein de son département en vue de modifier la norme antiraciste. Cela a pu donner l'impression que la Suisse légifère sous la pression des circonstances. Il considère en revanche comme légitime de réfléchir à des modifications de loi. Le chef du DFJP est libre de proposer une modification de la norme antiraciste. Il appartient ensuite au Conseil fédéral, puis au Parlement et, le cas échéant, au peuple de se prononcer. Finalement, le Conseil fédéral a réitéré son opposition à une abrogation de l'article 261bis du Code pénal.

En ce qui concerne la question 2, le Conseil fédéral ne voit pas de raisons de modifier la position qu'il a défendue par rapport au postulat Vaudroz 02.3069, adopté par le Conseil national le 16 décembre 2003. Il a proposé à l'époque le rejet du postulat pour les motifs qu'il a expliqués alors et n'a pas modifié son avis depuis. Il met l'accent sur le dialogue officiel et régulier dans ses relations avec la Turquie.
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In nome dei consiglieri nazionali PEV chiedo al Consiglio federale se:

1. è disposto a distanziarsi inequivocabilmene dalle scioccanti esternazioni sulla norma penale contro il razzismo fatte dal consigliere federale Christoph Blocher durante la sua visita in Turchia;

2. è disposto a comportarsi ed esprimersi in ossequio all'intervento adottato dal Consiglio nazionale per il riconoscimento del genocidio armeno;

3. è disposto a rinunciare a quasiasi proposta di modifica della norma penale contro il razzismo?

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In seguito alle dichiarazioni rilasciate dal capo del DFGP in occasione del suo viaggio in Turchia dal 3 al 5 ottobre 2006 e nelle quali egli ha annunciato che il suo dipartimento stava valutando una modifica della norma antirazzismo, il 18 ottobre il Consiglio federale, per il tramite del presidente della Confederazione, ha dichiarato quanto segue:

Il Consiglio federale deplora il fatto che il capo del DFGP abbia annunciato all'estero le riflessioni avviate in seno al suo dipartimento in vista di modificare la norma antirazzismo. Simili dichiarazioni possono dare l'impressione che la Svizzera cambi la propria legislazione semplicemente sotto la pressione delle circostanze. Ritiene invece legittimo che si rifletta in merito a modifiche della legge. Il capo del DFGP è libero di proporre una modifica della norma antirazzismo. Spetta in seguito al Consiglio federale, poi al Parlamento e se del caso al popolo pronunciarsi in merito. Il Consiglio federale ha ribadito la sua opposizione a un'abrogazione dell'articolo 261bis del Codice penale.

Per quanto concerne la domanda 2, il Consiglio federale non ritiene opportuno modificare la posizione da esso difesa nella presa di posizione sul postulato Vaudroz (02.3069), adottato dal Consiglio nazionale il 16 dicembre 2003. All'epoca aveva proposto di respingere il postulato per i motivi allora esposti e non ha modificato il suo parere. Pone l'accento sul dialogo ufficiale e regolare nelle sue relazioni con la Turchia.
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Der Bundesrat wird aufgefordert, die Definition der Zwangsabgabenquote und Staatsquote an die in den OECD-Standards anzupassen. Sämtliche Zwangsabgaben an den Staat sind bei der Berechnung zu berücksichtigen.

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Die publizierten Daten zur Fiskal- und Staatsquote stehen im Einklang mit den Standarddefinitionen der OECD sowie jenen der EU. Aufgrund der kürzlich erfolgten Anpassung unserer volkswirtschaftlichen Gesamtrechnungen an das europäische System der volkswirtschaftlichen Gesamtrechnungen (ESVG95) ist der Bereich der öffentlichen Verwaltungen strikt an diese Definitionen angepasst worden. Die Zwangsabgabenquote der OECD in Prozent des BIP setzt sich aus dem Sektor der öffentlichen Verwaltungen zusammen und umfasst den Bund, die Kantone, die Gemeinden sowie die öffentlichen obligatorischen Sozialversicherungen. Im Einklang mit den Definitionen des Systems werden nur die Steuereinnahmen und diejenigen obligatorischen Sozialversicherungsbeiträge, die an öffentliche Institutionen gezahlt werden, berücksichtigt. Die Prämien für die Krankenversicherung und die Beiträge an die berufliche Vorsorge müssen von der Berechnung der Fiskalquote ausgeschlossen werden, weil die Beiträge an private Institutionen geleistet werden. Diese Institutionen sind unabhängig und bestimmen die Prämien nach dem Prinzip der Selbstfinanzierung. Die Suva muss gemäss Statuten all ihre Verwaltungskosten selbstständig decken. Diese werden bei der Festsetzung der Prämien mitberücksichtigt. Die Suva wird somit, in Übereinstimmung mit den Definitionen der volkswirtschaftlichen Gesamtrechnungen, zum Untersektor der öffentlichen finanziellen Unternehmungen gezählt. Demnach dürfen die Suva-Prämien auch nicht in den Abgaben der öffentlichen Verwaltungen enthalten sein. Die Tatsache, dass Prämien obligatorisch sind und an öffentliche Sozialversicherungen gezahlt werden, ist somit kein ausreichendes Kriterium dafür, sie zu den obligatorischen Abgaben der öffentlichen Verwaltungen zu zählen.

Um die Transparenz der Berechnungen zu gewährleisten, werden vom Finanzdepartement jährlich Zusatztabellen veröffentlicht, die alle Abgaben mit obligatorischem Charakter und gemäss verschiedenen Definitionen darstellen.

Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.
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Le Conseil fédéral est chargé d'adapter la définition de la part des prélèvements obligatoires et de la quote-part de l'État à la norme des pays de l'OCDE. Tous les prélèvements obligatoires qui vont à l'État seront pris en compte dans l'évaluation.

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Les données suisses publiées, relatives à la quote-part fiscale et à la quote-part d'États sont conformes aux définitions et standards de l'OCDE ainsi qu'à ceux de l'UE. Lors de la récente adaptation de nos comptes nationaux au système européen de comptes économiques intégrés (SEC95), le secteur des administrations publiques a été strictement déterminé suivant les définitions de ce système. Or le ratio prélèvements obligatoires/PIB de l'OCDE se réfère au secteur des administrations publiques, composé de la Confédération, des cantons et des communes ainsi que des assurances sociales obligatoires publiques. Il prend en compte les recettes d'impôts et, conformément aux définitions du système, uniquement les cotisations sociales obligatoires versées à des institutions et organisations publiques. Les primes à l'assurance maladie et les cotisations à la prévoyance professionnelle sont exclues du calcul de la quote-part fiscale. En effet, elles sont versées à des institutions privées. Ces dernières sont autonomes et fixent les primes de manière à s'autofinancer. De son côté, la CNA doit, par statut, couvrir seule l'intégralité de ses coûts administratifs et tient donc compte de ce paramètre pour fixer ses primes. La CNA a donc été classée, en conformité avec les définitions des comptes nationaux, dans le sous-secteur des entreprises financières publiques. Dès lors, les primes à la CNA ne peuvent pas être intégrées dans les prélèvements du secteur des administrations publiques. Le fait que les primes à une assurance sociale soient obligatoires n'est ainsi pas un critère suffisant pour qu'elles apparaissent dans les prélèvements du secteur des administrations publiques. Toutefois, afin d'assurer la transparence en la matière, le Département fédéral des finances publie régulièrement un tableau complémentaire qui présente tous les prélèvements à caractère obligatoire suivant différentes définitions.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.
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Il Consiglio federale è incaricato di adeguare la definizione della quota dei tributi obbligatori e della quota di incidenza della spesa pubblica a quella contenuta negli standard dell'OCSE. A tale proposito, nel calcolo dovranno essere considerati tutti i tributi obbligatori versati allo Stato.

FederalCouncilResponseText

I dati pubblicati sull'aliquota fiscale e sulla quota di incidenza della spesa pubblica collimano con le definizioni standard dell'OCSE e anche con quelle dell'UE. A causa del recente adeguamento del conto nazionale al sistema europeo dei conti (SEC 95), l'ambito delle amministrazioni pubbliche è stato adeguato in modo rigoroso a queste definizioni. La quota dei tributi obbligatori dell'OCSE in percento del PIL è composta dal settore delle amministrazioni pubbliche e comprende Confederazione, cantoni, comuni come pure le assicurazioni sociali pubbliche obbligatorie. In sintonia con le definizioni del sistema viene tenuto conto soltanto delle entrate fiscali e dei contributi obbligatori delle assicurazioni sociali che vengono pagati a istituzioni pubbliche. I premi per l'assicurazione malattie e i contributi alla previdenza professionale devono essere esclusi dal calcolo dell'aliquota fiscale in quanto vengono versati a istituzioni private. Queste ultime sono indipendenti e determinano i premi secondo il principio dell'autofinanziamento. Conformemente agli statuti, la SUVA deve coprire autonomamente tutte le sue spese amministrative, che vengono considerate al momento della determinazione dei premi. Conformemente alle definizioni del conto nazionale, la SUVA è stata pertanto classificata nel sottosettore delle imprese finanziarie pubbliche. Di conseguenza i premi SUVA non possono essere compresi nei tributi delle amministrazioni pubbliche. Il fatto che i premi siano obbligatori e che vengano versati ad assicurazioni sociali non è un criterio sufficiente per annoverarli tra i tributi obbligatori delle amministrazioni pubbliche. Per garantire la trasparenza dei calcoli, il Dipartimento federale delle finanze pubblica annualmente tabelle supplementari, in cui figurano tutti i tributi a carattere obbligatorio e secondo diverse definizioni.

Il Consiglio federale propone di respingere la mozione.