SubmittedText

Je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quel est la position du Conseil fédéral concernant le déploiement des constellations de satellites ?

2. Les constellations ont été validées par la seule Commission fédérale des communications (FCC) américaine, mais survolent l'ensemble de la planète. La Suisse peut-elle intervenir pour protéger l'espace au-dessus du pays ? Si oui comment ? Si non pourquoi ?

3. Les astronomes, mais aussi des citoyennes et citoyens, s'inquiètent pour leur capacité à observer le ciel la nuit. La Suisse peut-elle envisager de s'engager internationalement pour protéger le ciel nocturne ?

4. Chaque satellite émettra des ondes électromagnétiques en direction de la terre (et les dispositifs terrestres dans l'autre sens). La Loi sur la protection contre les dangers liés au rayonnement non ionisant et au son (LRNIS), et son ordonnance, permet-elle de contrôler ces émissions et de protéger la population contre leurs effets ?

5. La Suisse a-t-elle déjà accès aux détails de la technologie utilisée ? Si non, est-elle en contact avec Starlink pour les connaître au plus vite ?

6. Les risques pour la population, en lien avec la technologie prévue, ont-ils été évalués ? Si oui, avec quelles conclusions ? Dans le cas contraire, des études sont-elles prévues ?

FederalCouncilResponseText

1. Le Conseil fédéral encourage le développement de systèmes et applications spatiaux à travers la contribution de la Suisse à l'Agence spatiale Européenne (ESA), à l'Organisation européenne pour l'exploitation des satellites météorologiques (EUMETSAT) et au programme Galileo/EGNOS de l'Union Européenne. Le développement de systèmes et constellations spatiaux, en orbite basse, moyenne tel que pour Galileo et géostationnaire garantit en permanence des services de navigation, de télécommunication, d'observation de la Terre et de météorologie. Le Conseil fédéral soutient les initiatives de recherche et développement de l'industrie spatiale suisse, y compris celles liées à des constellations, qui sont en grande partie menées dans le cadre européen et génèrent d'importants bénéfices socio-économiques. Les innovations technologiques de ces dernières années permettent désormais la conception de constellations avec potentiellement des milliers de satellites, tel que le prévoit Starlink, pour de nouveaux services comme l'accès internet au niveau global.

Ces méga-constellations posent toutefois de nouveaux défis, tels que l'impact sur les observations astronomiques ainsi que l'augmentation des débris spatiaux et du risque de collision, soulevant des questions de viabilité à long terme des activités spatiales. Au niveau global, le Conseil fédéral contribue aux efforts en faveur d'une utilisation sûre et viable de l'espace sur le long terme au sein du Comité des Utilisations Pacifiques de l'Espace Extra-atmosphérique (COPUOS) de l'Organisation des Nations unies (ONU) afin de préserver les importants bénéfices socio-économiques. Grâce à la participation de la Suisse aux programmes de l'ESA, notamment en gestion de débris spatiaux et en sûreté et sécurité spatiale, le Conseil fédéral promeut les activités spatiales innovantes, qui incluent non-seulement des développements liés à des constellations mais aussi l'utilisation viable de l'espace.

2. et 5. Un principe fondamental du Traité de l'Espace (RS 0.790) de l'ONU de 1967 - auquel la Suisse, ainsi que 109 autres États dont les plus actifs dans le domaine spatial, est partie - est celui de la liberté d'exploration et d'utilisation de l'espace par tous les États. En conséquence, l'espace extra-atmosphérique au-dessus d'un État n'est pas considéré comme espace souverain. Or, étant internationalement reconnu qu'un objet placé en orbite basse autour de la Terre est soumis au droit spatial international, les satellites composant les méga-constellations échappent au principe de la souveraineté étatique consacré par le droit aérien - international et national.

Un autre principe du Traité de l'Espace est que les activités des entités non gouvernementales doivent faire l'objet d'une autorisation et d'une surveillance continue de la part de l'état approprié partie au Traité. Aux États-Unis, c'est la Federal Communications Commission (FCC) qui a la compétence de délivrer des autorisations pour des activités du type Starlink conduites par la société américaine SpaceX. Il s'agit d'une procédure nationale à laquelle les autres états, dont la Suisse, ne sont pas partie. En outre, selon le Traité les états ont la responsabilité internationale de leurs activités nationales dans l'espace, qu'elles soient entreprises par des organismes gouvernementaux ou par des entités non gouvernementales, et de veiller à ce que les activités nationales soient poursuivies conformément au Traité.

La FCC gère aussi la procédure d'autorisation du spectre de fréquence disponible pour le service proposé. Cette allocation des spectres de fréquences se négocie d'abord dans le cadre de l'Union Internationale des Télécommunications (UIT). L'UIT est responsable au niveau global de la coordination des positions orbitales et de l'utilisation des fréquences des nouveaux réseaux de satellites et des stations terrestres associées, ainsi que de leur reconnaissance et de leur protection au niveau international. Si les applications radio de certains états sont perturbées par ces nouveaux réseaux de satellites, ils peuvent intervenir dans ce processus de coordination. Le projet Starlink ne provoque pas d'interférences avec les applications radio suisses et ne fournit pas de services radio sur le territoire suisse. La Suisse n'est donc pas concernée par le projet Starlink du point de vue de l'utilisation du spectre radio et n'est pas informée de ses spécificités technologiques.

3. La mise en orbite de constellations de satellites telles que Starlink suscite en effet des inquiétudes parmi les observatoires au sol utilisés intensivement par la communauté scientifique internationale y compris suisse. C'est par exemple le cas de l'American Astronomical Society ou de l'Observatoire austral européen (ESO) auquel la Suisse participe. Des discussions avec les sociétés telles que SpaceX sont en cours pour trouver une solution acceptable. Dans le cas des télescopes optiques, l'impact sur les observations serait limité, en particulier en début et fin de nuit dans le cas de longues expositions. A noter que la société SpaceX a récemment publiquement indiqué qu'elle modifierait l'extérieur de ses satellites en fabrication afin de les rendre moins visibles. Les signaux radioélectriques émis par ce type de constellation pourraient toutefois avoir un impact plus nuisible sur l'observation des ondes radio. Actuellement, l'ESO étudie des solutions techniques permettant de réduire le bruit dû aux interférences qui seront causées par les satellites. Une des solutions privilégiées consisterait en la création de zones de silence radio autour des observatoires concernés.

4. En raison de l'importante distance que les signaux radios émis par les satellites doivent parcourir, ils sont extrêmement faibles lorsqu'ils atteignent la Terre. Des antennes directionnelles, comme les antennes paraboliques utilisées pour la réception de la télévision par satellite, sont nécessaires afin de recevoir ces signaux avec un niveau de qualité suffisant. Lorsque des signaux doivent être renvoyés dans l'espace pour l'utilisation d'internet (d'autres fournisseurs que Starlink existent), des antennes directionnelles sont aussi nécessaires. Leur rayonnement est limité par la loi sur la protection de l'environnement (LPE ; RS 814.01) et l'ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI ; RS 814.710). Les antennes émettrices doivent être installées de sorte qu'aucune personne ne puisse entrer dans leur faisceau d'émission. En dehors de ce dernier, l'exposition est faible. Ce sont les cantons ou les communes qui sont responsables de l'octroi des autorisations de construction et du contrôle des installations.

6. Avec l'accroissement du nombre de satellites dans l'espace, le risque qu'un de ces objets tombe sur Terre augmente. Toutefois, étant donné la taille des satellites Starlink, on peut supposer que ceux-ci se désintégreront complètement en entrant dans l'atmosphère terrestre et qu'aucun débris n'atteindra la Terre. Si cela n'était pas le cas, la Centrale nationale d'alarme (CENAL) de l'Office fédéral de la protection de la population (OFPP) serait tenue d'avertir la population de ce danger. Afin de mener à bien cette tâche, la CENAL s'appuie sur un réseau d'organisations internationales (p. ex. l'ESA).

Réponse du Conseil fédéral.