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Le 29 mai 2003, des soldats du contingent allemand de l'ISAF qui étaient de patrouille aux alentours de Kaboul ont sauté avec leur véhicule sur une mine antichar. Plusieurs d'entre eux sont morts ou ont été blessés. Le 29 décembre 2002, sept employés de Médecins sans frontières ont été tués en Angola par une mine antivéhicule ; plusieurs personnes ont en outre été grièvement blessées. Nombreux sont les civils, les soldats chargés du maintien de la paix envoyés sous l'égide de l'ONU, les humanitaires et les employés d'organisations d'aide au développement qui ont été tués ou mutilés par des mines antivéhicules ou par des mines antipersonnel. Durant les années nonante, 16 collaborateurs du CICR ont été tués par des mines antivéhicules et 63 ont été blessés. Les mines antivéhicules ne sont d'ailleurs qu'un aspect de la problématique des mines.

Partant de ce constat, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Que pense le Conseil fédéral d'une interdiction des mines antivéhicules ou d'une restriction de leur usage ?

2. Quelles démarches compte-t-il entreprendre pour prévenir les accidents causés par des mines antivéhicules ?

3. Quelle est la position défendue par le Conseil fédéral dans le cadre du Processus d'Ottawa pour faire adopter une interdiction des mines antivéhicules munies d'un détonateur sensible (dispositif antimanipulation, fil métallique, allumeur par rupture, senseur optique entre autres) susceptibles d'être activées par des personnes ou éventuellement une limitation de leur usage ?

4. Le Conseil fédéral peut-il assurer que le dispositif antimanipulation de la mine antichar 88 de l'armée suisse ne peut pas être déclenché par des civils ? Peut-il garantir que le détonateur de la mine en question ne peut pas être activé par des détecteurs de mines, des bêches, des pelles, des véhicules ou d'autres objets métalliques non militaires ?

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1. Le Conseil fédéral est d'avis que l'emploi de certaines mines antivéhicules pose un problème humanitaire auquel il convient de trouver le plus rapidement possible, dans un cadre multilatéral, une solution susceptible de rallier les suffrages. Aux réunions des États parties de la Convention du 10 octobre 1980 sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques (CCW ; RS 0.515.091), on discute d'une éventuelle réglementation plus spécifique sur les mines antivéhicules. Avec d'autres États partageant ses vues, la Suisse préconise un mandat de négociation qui permette de respecter à la fois les soucis humanitaires et les intérêts militaires. Le Conseil fédéral juge que la réglementation recherchée devrait imposer la détectabilité des mines antivéhicules ainsi que des dispositifs autodestructeurs ou autodésactivants, qui s'enclencheraient automatiquement après une période déterminée.

2. Sur le plan politique et au niveau multilatéral, le Conseil fédéral préconise, comme il l'a dit dans sa réponse à la question 1, de trouver pour les mines antivéhicules une solution susceptible de rallier les suffrages dans le cadre de la CCW. Il s'engage en outre pour l'universalisation et la mise en oeuvre du Protocole II révisé de 1996 sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de mines, pièges et autres dispositifs (FF 1997 IV 1), lequel comporte quelques dispositions fondamentales applicables à tous les types de mines terrestres. Il est d'avis que ce sont justement les États qui ont à déplorer des victimes de mines antivéhicules - ceux mêmes auxquels fait allusion l'auteur de l'interpellation - qui devraient être incités à ratifier et mettre en oeuvre ce protocole.

Le DFAE finance et encadre de nombreux projets humanitaires de déminage, notamment dans les Balkans (Kosovo, Bosnie, Croatie, Albanie) et en Afrique (Angola, Érythrée, Mozambique, Soudan, Tchad), mais aussi au Sri Lanka. Dans le cadre de ces projets, on n'élimine pas seulement des mines antipersonnel, mais aussi des mines antivéhicules. Par ailleurs, le DFAE tente, par la prise de mesures préventives en Colombie et au Liban, de signaler aux populations menacées les risques dus aux mines et aux débris de guerre explosifs. Le DDPS a mis sur pied un pool de spécialistes du déminage ; il met en outre à disposition du matériel pour détruire sans danger les munitions non explosées et les mines, de même que le savoir-faire requis pour détruire les stocks de mines. La Confédération fournit en outre une contribution importante au Centre international de déminage humanitaire de Genève (GICHD), qui met entre autres le logiciel de gestion de l'information sur le déminage IMSMA, développé par l'EPFZ, à la disposition gratuite des équipes de déminage et offre ses conseils dans le domaine du déminage humanitaire. En 2002, la Confédération a dépensé quelque 13,5 millions de francs suisses pour des campagnes en matière de mines. Elle prévoit de dépenser 15,75 millions de francs suisses dans l'année courante (DFAE : environ 3,75 millions de francs pour des projets en matière de mines ; DDPS : quelque 2 millions de francs pour le pool d'experts et le matériel ; Confédération : environ 10 millions de francs pour le GICHD).

3. Certaines mines terrestres destinées en priorité à détruire les véhicules peuvent être munies de dispositifs visant les personnes, qu'il s'agisse de mécanismes antimanipulation, qui déclenchent la mine dès qu'on essaie de la déplacer ou de l'enlever, ou de détonateurs si sensibles qu'ils réagissent au contact, à la proximité ou à la présence de personnes (détonateur à faible pression d'amorçage, allumeur par rupture, fil métallique et fil senseur, allumeur magnétique/senseurs magnétiques, mines antivéhicules allumées par senseur). La Convention de 1997 sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction (Convention d'Ottawa ; FF 1998 537) précisant explicitement que les mines antivéhicules munies de dispositif antimanipulation ne sont pas considérées comme mines antipersonnel, les États signataires peuvent continuer à les employer. Le statut juridique des mines antivéhicules à allumeur sensible est cependant controversé. Le Conseil fédéral est d'avis que les mines antivéhicules à allumeur sensible, c'est-à-dire conçues de façon à exploser au seul contact ou du fait de la proximité ou de la présence d'une personne, répondent à la définition des mines antipersonnel de la Convention d'Ottawa, et sont donc interdites. En conséquence, elles le sont aussi par l'article 8 de la loi fédérale sur le matériel de guerre (RS 514.51), qui met en oeuvre l'interdiction des mines antipersonnel dans la législation nationale. Le Conseil fédéral est cependant conscient que le statut juridique des mines antivéhicules à allumeur sensible laisse une marge d'appréciation non négligeable, qu'il conviendrait, pour des motifs humanitaires, de restreindre ou d'éliminer en adoptant des critères déterminés et clairs.

La Suisse soutient donc les efforts entamés l'an dernier, dans le cadre de la CCW, pour trouver une solution au problème des mines antivéhicules à allumeur sensible. Elle accorde une grande importance aux délibérations de la CCW, d'autant plus qu'y participent des États qui possèdent des stocks importants de mines antivéhicules et qui ne sont pas des États Parties à la Convention d'Ottawa. Il est incontestable qu'une solution élaborée dans le cadre de la CCW améliorerait sensiblement la situation humanitaire dans les zones de conflit.

4. Même en appliquant des mesures techniques et procédurales, il est impossible de garantir sans exception qu'en cas de guerre, la coïncidence de circonstances malheureuses et d'erreurs humaines ne conduira jamais à l'explosion non militaire d'une mine antichar 88.

La mine antichar 88 est munie d'un dispositif antimanipulation censé rendre plus difficile l'enlèvement, pendant les opérations militaires, par des machines et engins détonateurs de l'adversaire. En revanche, elle est conçue de façon à ne pas pouvoir exploser au simple contact ou du fait de la proximité ou de la présence d'une personne. Le risque d'explosion existe cependant dès que la mine est remuée.

Selon sa doctrine d'engagement, l'armée suisse est tenue de signaler ou de surveiller ses champs de mines antichar. Cette mesure a pour objet d'assurer, d'une part, que les mines antivéhicules remplissent leur but militaire et d'empêcher, d'autre part, que des civils ou les troupes suisses ne subissent des dommages. Une autre mesure de sécurité est que le système de fonctionnement de la mine est limité dans le temps.

Réponse du Conseil fédéral.