liechticonsulting/filtered_apertus_pretrained huggingface dataset:
SubmittedText

Des dispositions légales doivent être édictées selon lesquelles les membres de l'Assemblée fédérale ne sont pas autorisés à accepter de mandats rémunérés de la part d'entreprises ou d'organisations qui pourraient être concernées par les actes législatifs élaborés dans les commissions parlementaires dont ils font partie.

Si le Bureau constate un conflit entre le mandat d'un membre de l'Assemblée fédérale et le domaine de compétence d'une commission dans laquelle il siège, le parlementaire doit renoncer soit au mandat, soit à son siège dans la commission concernée.

Ne sont concernés par cette réglementation ni les mandats exercés par le parlementaire dans le cadre de son activité professionnelle principale, ni les mandats qu'il exerçait déjà au moins une année avant de siéger dans la commission concernée, ni les mandats qui, directement ou indirectement, lui rapportent moins de 5000 francs par année.

InitialSituation

Des dispositions légales doivent être édictées selon lesquelles les membres de l'Assemblée fédérale ne sont pas autorisés à accepter de mandats rémunérés de la part d'entreprises ou d'organisations qui pourraient être concernées par les actes législatifs élaborés dans les commissions parlementaires dont ils font partie.

Si le Bureau constate un conflit entre le mandat d'un membre de l'Assemblée fédérale et le domaine de compétence d'une commission dans laquelle il siège, le parlementaire doit renoncer soit au mandat, soit à son siège dans la commission concernée.

Ne sont concernés par cette réglementation ni les mandats exercés par le parlementaire dans le cadre de son activité professionnelle principale, ni les mandats qu'il exerçait déjà au moins une année avant de siéger dans la commission concernée, ni les mandats qui, directement ou indirectement, lui rapportent moins de 5000 francs par année.

Proceedings

Délibérations au Conseil des États, 15.12.2022

Classement
SubmittedText

Das Strassenverkehrsgesetz ist wie folgt anzupassen:

Artikel 100 Ziffer 4 (Aufteilung auf drei Ziffern 4, 5 und 6):

4. Der Führer eines Feuerwehr-, Sanitäts-, Polizei- oder Zollfahrzeugs macht sich nicht strafbar, wenn er Verkehrsregeln oder besondere Anordnungen für den Verkehr missachtet:

a. auf dringlichen Dienstfahrten unter Abgabe der erforderlichen Warnsignale;

b. auf Verfolgungsfahrten der Polizei unter Abgabe der erforderlichen Warnsignale;

c. auf Dienstfahrten der Polizei, die durchgeführt werden, um im Fall von Verbrechen und Vergehen Tatverdächtige zu fassen, und auf denen die Warnsignale nicht abgegeben werden, sofern deren Abgabe die Erfüllung der gesetzlichen Aufgabe beeinträchtigen würde, insbesondere eine lautlose oder versteckte Annäherung;

d. auf Dienstfahrten der Polizei, die durchgeführt werden, um im Fall von Verbrechen und Vergehen Tatverdächtige zu fassen, und auf denen aus taktischen Gründen keine Warnsignale abgegeben werden, insbesondere für Observationen.

5. Der Führer eines Feuerwehr-, Sanitäts-, Polizei- oder Zollfahrzeugs macht sich jedoch strafbar, wenn er auf dringlichen Dienstfahrten (Ziff. 4 Bst. a):

a. mit überhöhter Geschwindigkeit fährt und so nicht die Sorgfalt walten lässt, die nach den Umständen erforderlich ist; für die Einstufung der Widerhandlung wird ausschliesslich die Differenz zwischen der festgestellten Geschwindigkeit und der Geschwindigkeit, die angemessen gewesen wäre, berücksichtigt;

b. die erforderlichen Warnsignale nicht abgibt und dadurch einen Unfall mit einem anderen Strassenbenützer oder einem Fussgänger verursacht.

Zur Beurteilung der Sorgfalt, die nach den Umständen erforderlich war, wird berücksichtigt, welche Tatsachen dem Führer bekannt waren und welche Einschätzung dieser Tatsachen ihm möglich war im Moment seines Handelns.

6. Der Richter mildert die dem Führer nach Absatz 5 auferlegte Strafe nach freiem Ermessen, indem er die Umstände der erfüllten Aufgabe berücksichtigt, damit der Führer nicht gleich bestraft wird wie ein Führer, der keine dienstliche Aufgabe erfüllt. Der Richter befreit den Führer ganz von der Strafe, wenn sich zeigt, dass die Erfüllung der Aufgabe im öffentlichen Interesse lag, insbesondere im Fall von Festnahmen von Tätern bei Delikten gegen Leib und Leben oder bei Vermögensdelikten.

Art. 16 Abs. 3 SVG

3 Bei der Festsetzung der Dauer des Lernfahr- oder Führerausweisentzugs sind die Umstände des Einzelfalls zu berücksichtigen, namentlich die Gefährdung der Verkehrssicherheit, das Verschulden, der Leumund als Motorfahrzeugführer sowie die berufliche Notwendigkeit, ein Motorfahrzeug zu führen.

4 Begeht der Führer eines Feuerwehr-, Sanitäts-, Polizei- oder Zollfahrzeugs eine Widerhandlung auf einer Dienstfahrt nach Artikel 100 Ziffer 4, so wird der Führerausweis nicht entzogen; dies gilt auch für den Fall einer Verurteilung nach Artikel 100 Ziffer 5.
SubmittedText

La loi fédérale sur la circulation routière est modifiée comme suit :

Article 100 chiffre 4 LCR (modifié et divisé en trois chiffres : 4, 5 et 6)

4. Le conducteur d'un véhicule du service du feu, du service de santé, de la police ou de la douane n'est pas punissable s'il enfreint les règles de la circulation ou des mesures spéciales relatives à la circulation :

a. lors d'une course officielle urgente avec les signaux d'avertissement nécessaires enclenchés ;

b. lors d'une course-poursuite de la police effectuée avec les signaux d'avertissement enclenchés ;

c. lors d'une course officielle de la police destinée à appréhender des auteurs présumés de crimes ou délits, effectuée sans les signaux d'avertissement enclenchés, si ceux-ci compromettent l'accomplissement de la tâche légale, notamment l'approche silencieuse ou non visible ;

d. lors d'une course officielle de la police destinée à appréhender des auteurs présumés de crimes ou délits, effectuée sans les signaux d'avertissement enclenchés, pour des raisons tactiques, notamment de filature.

5. Le conducteur d'un véhicule du service du feu, du service de santé, de la police ou de la douane reste punissable si, lors d'une course officielle urgente (ch. 4 let. a):

a. il n'a pas fait preuve de la prudence imposée par les circonstances en adoptant une vitesse excessive ; pour qualifier l'infraction, seule la différence existant entre la vitesse qui aurait été admissible et la vitesse constatée est prise en considération ;

b. il n'a pas enclenché les signaux d'avertissement nécessaires et cause de ce fait un accident avec un autre usager ou un piéton.

Pour juger de la prudence imposée par les circonstances, il est pris en compte les faits tels qu'ils étaient portés à la connaissance du conducteur et selon la représentation qu'il pouvait en avoir au moment d'agir.

6. Le juge atténue librement la peine infligée au conducteur punissable selon le chiffre 5, en tenant compte des circonstances de la mission accomplie, et afin que le conducteur ne soit pas sanctionné à l'égal d'un conducteur n'accomplissant pas une mission officielle. Le juge exempte le conducteur de toute peine lorsqu'il apparaît que l'accomplissement de la mission était d'intérêt public, notamment en cas d'interpellation d'auteurs d'infraction contre la vie et le patrimoine.

Article 16 alinéa 3 LCR

3 Les circonstances doivent être prises en considération pour fixer la durée du retrait du permis d'élève conducteur ou du permis de conduire, notamment l'atteinte à la sécurité routière, la gravité de la faute, les antécédents en tant que conducteur ainsi que la nécessité professionnelle de conduire un véhicule automobile.

4 Le permis de conduire des conducteurs d'un véhicule du service du feu, du service de santé, de la police ou de la douane qui commet une infraction dans l'accomplissement d'une course officielle au sens de l'article 100 chiffre 4 n'est pas retiré, même lorsque le conducteur fait l'objet d'une condamnation fondée sur l'article 100 chiffre 5.
SubmittedText

Articolo 100 n. 4 della legge federale sulla circolazione stradale (modifica ripartita in tre numeri: 4, 5 e 6)

4. Il conducente di un veicolo del servizio antincendio, del servizio sanitario, della polizia o delle dogane non è punibile se viola le norme o le misure speciali concernenti la circolazione:

a. nei viaggi ufficiali urgenti effettuati usando gli speciali segnalatori prescritti;

b. nel corso di un 'inseguimento della polizia effettuato usando gli speciali segnalatori prescritti;

c. nei viaggi ufficiali della polizia effettuati allo scopo di arrestare autori di presunti crimini o delitti senza usare gli speciali segnalatori, se ciò compromette l'adempimento del compito legale, segnatamente l'avvicinamento silenzioso o non visibile;

d. nei viaggi ufficiali della polizia effettuati allo scopo di arrestare autori di presunti crimini o delitti senza usare gli speciali segnalatori per ragioni tattiche, segnatamente il pedinamento.

5. Il conducente di un veicolo del servizio antincendio, del servizio sanitario, della polizia o delle dogane è punibile se durante un viaggio ufficiale urgente (n. 4 lett. a.):

a. non ha usato la prudenza imposta dalle circostanze circolando a una velocità eccessiva; l'infrazione è determinata tenendo conto unicamente della differenza fra la velocità ritenuta ammissibile e la velocità rilevata;

b. non ha usato gli speciali segnalatori prescritti e per questo motivo ha causato un incidente con un altro utente della strada o con un pedone.

Per valutare la prudenza imposta dalle circostanze si considerano i fatti di cui il conducente aveva conoscenza e la rappresentazione dei fatti che il conducente poteva avere al momento di agire.

6. Il giudice attenua secondo il suo libero apprezzamento la pena inflitta al conducente punibile secondo il numero 5 in considerazione delle circostanze della missione compiuta e affinché il conducente non venga punito alla stregua di un conducente che non compie una missione ufficiale. Il giudice non infligge alcuna pena al conducente quando il compimento della missione corrispondeva a un interesse pubblico, segnatamente il conducente intendeva fermare gli autori di reati contro la vita e il patrimonio.

Art. 16 Cpv. 3 della legge federale sulla circolazione stradale

3 Per stabilire la durata della revoca della licenza per allievo conducente o della licenza di condurre devono essere considerate le circostanze del singolo caso, segnatamente il pericolo per la circolazione, la colpa, la reputazione del conducente del veicolo a motore nonché la necessità professionale di condurre un veicolo a motore.

4 La licenza di condurre dei conducenti di veicoli del servizio antincendio, del servizio sanitario, della polizia o delle dogane che commettono un'infrazione durante un viaggio ufficiale ai sensi dell'articolo 100 numero 4 non è revocata neanche nel caso in cui il conducente venga condannato in virtù dell'articolo 100 numero 5.
SubmittedText

Es sind die gesetzlichen Voraussetzungen für die Erhebung einer Medienförderabgabe auf digitalen Plattformen zu schaffen, welche journalistische Medieninhalte von Dritten unentgeltlich nachweisen oder zugänglich machen.
SubmittedText

On créera les bases légales permettant de percevoir sur les plateformes numériques une redevance destinée à aider les médias, qui, gratuitement, signalent des contenus journalistiques élaborés par des tiers ou y donnent accès.
SubmittedText

Occorre istituire le basi legali che permettano di riscuotere una tassa, destinata alla promozione dei media, sulle piattaforme digitali che, gratuitamente, segnalano o rendono accessibili contenuti giornalistici elaborati da terzi.
SubmittedText

Es sind die gesetzlichen Grundlagen für ein Fördermodell zugunsten elektronischer Medien zu schaffen.
SubmittedText

On élaborera les bases légales permettant de créer un modèle destiné à aider les médias électroniques.
SubmittedText

Occorre istituire le basi legali per un modello di promozione a favore dei media elettronici.
SubmittedText

Die Bundesgesetzgebung ist dahingehend zu ändern, dass das Meinungsäusserungsrecht der Kantone anlässlich von Kampagnen zu eidgenössischen Abstimmungen präzisiert wird.
SubmittedText

La législation fédérale est modifiée de sorte à préciser le droit d'expression des cantons lors des campagnes de votations fédérales.
SubmittedText

La legislazione federale è modificata in modo da precisare il diritto di espressione dei Cantoni in occasione delle campagne per le votazioni federali.
SubmittedText

Das Gesetz ist dahingehend zu ändern, dass das Parlament die Möglichkeit hat, eine Standesinitiative anlässlich von deren Beratung in eine Motion umzuwandeln, die sich an den Bundesrat richtet.
SubmittedText

La loi est modifiée de sorte à permettre au Parlement, lors du traitement d'une initiative cantonale, de transformer cette dernière en motion destinée au Conseil fédéral.
SubmittedText

La legge è modificata in modo da permettere al Parlamento, nel quadro della trattazione di un'iniziativa cantonale, di trasformare quest'ultima in mozione indirizzata al Consiglio federale.
SubmittedText

Das Parlamentsrecht ist so anzupassen, dass ein indirekter Gegenentwurf zu einer Volksinitiative, der in der vorberatenden Kommission keine Mehrheit findet, als Minderheitsantrag in den Rat getragen werden kann.
SubmittedText

Le droit parlementaire sera modifié de telle sorte qu'un contre-projet indirect à une initiative populaire qui n'obtient pas de majorité au sein de la commission chargée de l'examen préalable puisse être déposé au conseil comme proposition de minorité.
SubmittedText

Il diritto parlamentare deve essere adeguato in modo tale che un controprogetto indiretto a un'iniziativa popolare che non ottiene la maggioranza nella commissione incaricata dell'esame preliminare, possa essere presentato alla Camera come proposta di minoranza.
SubmittedText

Die rechtlichen Bestimmungen sind derart anzupassen, dass in der Schweiz ein Ampelsystem eingeführt wird, das den Nährwert eines verarbeiteten Lebensmittels angibt; dabei soll das französische Modell Nutri-Score übernommen werden, oder dieses soll als Orientierung dienen.
SubmittedText

Le dispositif légal est modifié de manière à introduire sur le territoire suisse un système d'étiquetage de la valeur nutritionnelle d'un aliment transformé reprenant le Nutri-Score français ou s'en inspirant.
SubmittedText

Il dispositivo legale è modificato in modo da introdurre sul territorio svizzero un sistema di etichettatura del valore nutritivo di un alimento trasformato, riprendendo o ispirandosi al sistema Nutri score francese.
SubmittedText

Das Entsendegesetz (EntsG) soll dahingehend geändert werden, dass der Geltungsbereich der Solidarhaftung (Art. 5) auf den Tertiärsektor ausgeweitet wird. Erstunternehmer des Tertiärsektors sollen zivilrechtlich für die Nichteinhaltung der Nettomindestlöhne und der Arbeitsbedingungen durch Subunternehmen haften, so wie es das EntsG bereits für das Bauhaupt- und Baunebengewerbe vorsieht.
SubmittedText

La loi sur les travailleurs détachés (LDét) est modifiée de manière à étendre le champ d'application de la responsabilité solidaire (art. 5) également au secteur tertiaire. Toute entreprise contractante du secteur tertiaire répondra civilement du non-respect par les sous-traitants des salaires minimaux nets et des conditions de travail, de la même manière que la LDét le prévoit déjà pour les secteurs de la construction, du génie civil et du second oeuvre.
SubmittedText

La legge sui lavoratori distaccati è modificata in modo da estendere il campo di applicazione della responsabilità solidale (art. 5) al settore terziario. Qualsiasi azienda appaltatrice del settore terziario risponderà civilmente del mancato rispetto da parte dei subappaltatori dei salari minimi netti e delle condizioni lavorative analogamente a quanto già prevede la legge sui lavoratori distaccati per i settori dell'edilizia, del genio civile e dei rami accessori dell'edilizia.
SubmittedText

Die Gesetzesbestimmungen und nötigenfalls die Bundesverfassung sind so zu ändern, dass nach dem Muster der "equalization levy" eine Ausgleichsabgabe auf dem in der Schweiz erzielten Umsatz von Unternehmen eingeführt wird, deren Gewinne nicht hier besteuert werden. Diese Bestimmungen sollen insbesondere die grossen Technologiekonzerne betreffen, die dank ihren multinationalen Strukturen und Steuervereinbarungen die Zahlung von Steuern vermeiden und so in Ländern grosse Gewinne erzielen, ohne dort Steuern zu entrichten.
SubmittedText

Les dispositions légales et éventuellement la Constitution fédérale, si nécessaire, sont modifiées de façon à instaurer en Suisse une forme de taxation du chiffre d'affaires réalisé en Suisse par des entreprises, lorsque les bénéfices de ces entreprises n'y sont pas imposés (taxe d'égalisation - "equalization levy"). Ces dispositions doivent cibler en particulier les grandes entreprises actives dans les technologies, qui évitent de payer des impôts de par leurs structures multinationales et des arrangements fiscaux, tout en réalisant de grands bénéfices dans des États sans y payer d'impôt.
SubmittedText

Le disposizioni legali e, se necessario, la Costituzione federale sono modificate in modo tale da instaurare in Svizzera una forma di imposizione della cifra d'affari realizzata in Svizzera da imprese i cui utili non vi sono assoggettati a imposta (tassa di compensazione - equalization levy). Queste disposizioni devono interessare in particolare le grandi imprese attive nelle tecnologie che, attraverso le loro strutture multinazionali e gli accordi fiscali, evitano di pagare le imposte ma nel contempo realizzano notevoli profitti in Paesi in cui non sono assoggettati a imposta.
SubmittedText

Das Gesetz ist dahingehend zu ändern, dass 300 Millionen Franken pro Jahr aus der Gewinnausschüttung der Schweizerischen Nationalbank (SNB) an den Bund in einen Fonds für Weiterbildung und berufliche Eingliederung fliessen, aus dem Massnahmen finanziert werden zur Eingliederung in den Arbeitsmarkt, insbesondere zur Wiedereingliederung von über 50-Jährigen und zur erstmaligen Eingliederung von jungen Menschen.
SubmittedText

La loi sera modifiée afin de permettre de transférer dans un fonds de formation continue et d'insertion professionnelle la somme de 300 millions de francs par an prélevée sur le bénéfice de la Banque nationale suisse (BNS) versé à la Confédération. Ce fonds servira à financer des mesures d'insertion professionnelle avec priorité sur la réinsertion professionnelle pour les personnes de plus de 50 ans et l'accès des jeunes à leur premier emploi.
SubmittedText

La legge è modificata in modo tale da permettere di trasferire in un fondo di formazione continua e inserimento professionale la somma di 300 milioni di franchi all'anno prelevata sull'utile della Banca nazionale svizzera (BNS) versato alla Confederazione. Tale fondo servirà a finanziare misure di inserimento professionale con priorità al reinserimento professionale per le persone di oltre 50 anni e all'accesso dei giovani al loro primo impiego.
SubmittedText

Das Bundesgesetz über die direkte Bundessteuer und das Bundesgesetz über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden sind so zu ändern, dass der kumulierte Grenzsteuersatz von Gemeinde, Kanton und Bund für den Anteil des steuerbaren Einkommens, der 10 Millionen Franken übersteigt, 70 Prozent erreicht. Diese Änderung betrifft die Besteuerung natürlicher Personen.
SubmittedText

La loi fédérale sur l'impôt fédéral direct ainsi que la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes sont modifiées de façon à ce que le taux d'impôt marginal cumulé entre commune, canton et Confédération atteigne 70 %, pour la part du revenu imposable qui dépasse 10 millions de francs suisses. Cette modification porte sur l'imposition des personnes physiques.
SubmittedText

La legge federale sull'imposta federale diretta e la legge federale sull'armonizzazione delle imposte dirette dei Cantoni e dei Comuni sono modificate in modo tale che il tasso d'imposta marginale accumulato tra Comune, Cantone e Confederazione raggiunga il 70 per cento per la parte del reddito imponibile che supera i 10 milioni di franchi svizzeri. Questa modifica riguarda l'imposizione delle persone fisiche.
SubmittedText

Artikel 64a Absatz 5 des Bundesgesetzes über die Krankenversicherung ist wie folgt zu ändern:

Art. 64a

...

Abs. 5

Der Versicherer überträgt die Forderungen, die zu Verlustscheinen oder gleichwertigen Rechtstiteln geführt haben, auf den Kanton. Sobald die versicherte Person ihre Schuld vollständig oder teilweise gegenüber dem Kanton beglichen hat, erstattet dieser mit oberster Priorität den Restbetrag von 15 Prozent der ursprünglichen Forderung an den Versicherer zurück.

...
SubmittedText

L'art. 64a, al. 5, LAMal est modifié comme suit :

Art. 64a

...

Al. 5

L'assureur transfère au canton la créance matérialisée par les actes de défaut de biens et les titres équivalents. Dès que l'assuré a payé tout ou partie de sa dette au canton, celui-ci rétrocède à l'assureur, prioritairement, le solde de 15 % de sa créance initiale.

...
SubmittedText

L'articolo 64a capoverso 5 della legge federale sull'assicurazione malattie è modificato come segue:

Art. 64a

...

Cpv. 5

L'assicuratore trasferisce al Cantone il credito materializzato dagli attestati di carenza di beni e dai titoli equivalenti. Non appena l'assicurato ha saldato in tutto o in parte il suo debito nei confronti del Cantone, questi restituisce all'assicuratore, prioritariamente, il saldo del 15 per cento del credito iniziale.

...
SubmittedText

Es ist eine Regelung auszuarbeiten, wonach der Anwendungsbereich der Meldung, die an die Stelle der Entrichtung der Verrechnungssteuer tritt, so ausgeweitet wird, dass für sämtliche Erträge des beweglichen Kapitalvermögens das System der freiwilligen Meldung gilt. Das Meldeverfahren muss stärker vereinfacht werden.

Neben anderen Massnahmen ist insbesondere das Verrechnungssteuergesetz (VStG; SR 642.21) wie folgt anzupassen:

Art. 20

Abs. 1

Die steuerpflichtige Person kann ihre Steuerpflicht durch Meldung der steuerbaren Leistung erfüllen.

Abs. 2

Der Bundesrat regelt das Verfahren für die Meldung der steuerbaren Leistung anstelle der Steuerentrichtung für sämtliche Erträge beweglichen Kapitalvermögens.

Abs. 3

...
SubmittedText

Il faut étendre le champ d'application de la procédure de déclaration remplaçant le paiement de l'impôt anticipé et généraliser le système de déclaration volontaire à tous les revenus de capitaux mobiliers. La procédure de déclaration doit en outre être simplifiée.

En plus d'autres mesures, il faut en particulier modifier la loi fédérale sur l'impôt anticipé (LIA ; RS 642.21) comme suit :

Art. 20

Al. 1

Le contribuable est autorisé à exécuter son obligation fiscale par une déclaration de la prestation imposable.

Al. 2

Le Conseil fédéral prévoit la procédure de déclaration de la prestation imposable en remplacement du paiement de l'impôt pour tous les revenus de capitaux mobiliers.

Al. 3

...
SubmittedText

Bisogna elaborare un disciplinamento che estenda il campo di applicazione della procedura di notifica sostitutiva del pagamento dell'imposta preventiva e generalizzi il sistema di notifica volontaria per tutti i redditi di capitali mobili. La procedura di notifica deve essere ulteriormente semplificata.

In particolare, insieme ad altre misure, la legge federale sull'imposta preventiva (RS 642.21) va modificata come segue:

Art. 20

Cpv. 1

Il contribuente è autorizzato a soddisfare alla sua obbligazione fiscale mediante la notifica della prestazione imponibile.

Cpv. 2

Il Consiglio federale determina la procedura per la notifica della prestazione imponibile in sostituzione del pagamento dell'imposta per tutti i redditi di capitali mobili.

Cpv. 3

...
SubmittedText

Das Gewässerschutzgesetz ist mit einem Artikel zu ergänzen, der sicherstellt, dass Wirkstoffe von synthetischen Pestiziden nicht mehr eingesetzt werden dürfen, wenn an mehreren Oberflächengewässern wiederholt die Fortpflanzung, Entwicklung und Gesundheit empfindlicher Pflanzen, Tiere und Mikroorganismen beeinträchtigt wurde oder im Grund- bzw. Trinkwasser Pestizidrückstände (Wirkstoffe und Abbauprodukte) in unerwünscht hohen Konzentrationen gemessen werden.