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Je pose les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Etant entendu que la loi prévoit une harmonisation dans l'allocation des organes, le Conseil fédéral projette-t-il aussi de donner plus de précisions sur l'harmonisation de l'identification des donneurs décédés dans les hôpitaux suisses avec soins intensifs ?

2. Que pense faire le Conseil fédéral pour s'assurer que les critères d'harmonisation soient précisés à toutes les étapes des processus impliqués en amont des transplantations, afin que soient respectées les notions d'équité et de non-discrimination ?

3. Le Conseil entend-il mettre sur pied une campagne nationale du don d'organes en Suisse ? Ou alors pense-t-il financer, en collaboration avec les cantons, des stratégies cantonales ou intercantonales en faveur du don d'organes ?

4. Le Conseil fédéral pense-t-il engager un suivi sur l'application de la loi et de ses ordonnances afin de répertorier ses éventuelles carences ? En particulier, existera-t-il un suivi prospectif concernant l'identification des donneurs décédés dans les hôpitaux avec soins intensifs ?

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1. Le Conseil fédéral a prévu cette harmonisation dans l'ordonnance du 16 mars 2007 sur la transplantation, qui entrera en vigueur le 1er juillet 2007. Selon cette dernière, les cantons doivent veiller à ce que les hôpitaux dotés d'un service de soins intensifs définissent notamment les procédures concernant l'identification et la prise en charge des donneurs potentiels d'organes, de tissus ou de cellules. Ces hôpitaux doivent communiquer les noms des donneurs au coordinateur local et assurer le déroulement de ces procédures 24 heures sur 24 (art. 45). Le coordinateur local doit veiller à ce qu'au sein de l'hôpital ou du centre de transplantation concerné, ces procédures soient correctement engagées et coordonnées (art. 46 et 47). Le Conseil fédéral ne peut prescrire en détails la façon dont les cantons doivent réaliser de telles mesures. L'Office fédéral de la santé publique (OFSP) soutient toutefois les efforts visant une application uniforme. Avec la collaboration de la Fondation suisse pour le don d'organes et de la fondation Swisstransplant, il a soutenu à cette fin l'élaboration des procédures et de la documentation didactique afférente. L'accompagnement et l'optimisation de ces procédures constituent par ailleurs l'une des tâches du service national des attributions.

2. La loi sur la transplantation (RS 810.21) permet de réglementer la médecine de transplantation de manière uniforme et exhaustive pour la première fois en Suisse. Le 16 mars 2007, le Conseil fédéral a précisé les bases de la loi en édictant quatre ordonnances d'exécution. Celles-ci entreront en vigueur le 1er juillet 2007, conjointement à la loi sur la transplantation. Des réglementations claires et uniformes pour chaque phase de la procédure, du don jusqu'à la transplantation, sont ainsi définies. Elles tiennent compte des principes de l'équité et de la non-discrimination.

3. Le Conseil fédéral n'organisera pas de campagne nationale destinée à promouvoir le don d'organe. D'ailleurs, la loi ne lui en attribue pas la compétence. Il incombe néanmoins à l'OFSP et aux cantons d'informer régulièrement le public sur les questions liées à la médecine de transplantation (art. 61 de la loi sur la transplantation). L'OFSP mettra en ligne un portail Internet avec des informations complètes et distribuera à tous les ménages une brochure explicative. Ces informations exhaustives ont pour vocation de susciter l'intérêt de la population pour la question du don d'organes, de tissus et de cellules et de l'aider à se forger une opinion en connaissance de cause.

4. La loi sur la transplantation confie à l'OFSP le mandat de procéder à des évaluations scientifiques de l'exécution et des effets de la loi (art. 55). L'OFSP a entrepris ce travail en procédant en 2005 et en 2006 au suivi des données pertinentes avec une "mesure initiale". Les chiffres recensés permettront de faire des déductions sur l'évolution dans le domaine de l'identification des donneurs dans les hôpitaux dotés d'un service de soins intensifs.

Réponse du Conseil fédéral.