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L'échange des ressources génétiques (semences, graine, plantes, etc.) est encadré au niveau international dans le cadre de la Convention sur la biodiversité. L'objectif est d'empêcher la biopiraterie et de s'assurer que les pays du nord, souvent bénéficiaires de l'utilisation des ressources génétiques (industrie pharmaceutique, cosmétique, agriculture), et les pays du sud, souvent riches en ressources génétiques, partagent les bénéfices tirés de ces ressources. Le problème de la redistribution n'est toujours pas clarifié.

Mais depuis quelques années, un nouvel aspect de ce problème est apparu. Aujourd'hui, il est possible d'utiliser des ressources génétiques sans supports physiques. Les banques de données des séquences génétiques permettent d'échanger et d'utiliser les séquences sans contrôle. Ceci diminue encore plus les bénéfices des pays du Sud en contournant le mécanisme mis en place dans le cadre du protocole de Nagoya.

La quinzième convention des parties de la Convention sur la diversité biologique (COP-15) est prévue en décembre prochain à Montréal. Les grandes politiques de conservation de la biodiversité terrestre pour les prochaines décennies devraient y être impulsées. La question de la propriété sur les séquences numériques (DSI) sera centrale dans ses discussions. La Suisse bloque malheureusement actuellement l'avancement du dossier, particulièrement sur ce point, avec une minorité d'autres pays industrialisés.

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Quelles sont les raisons pour lesquelles la Suisse défend une position très conservatrice dans le dossier DSI, refusant la reconnaissance des séquences génétiques (DSI) comme partie du protocole de Nagoya ?

2. La Suisse est isolée sur la scène internationale, en particulier vis-à-vis des pays qui nous entourent. Pourquoi ?

3. La Suisse a-t-elle une autre proposition à faire dans ce dossier ?

4. Comment entend-il assurer que le protocole de Nagoya, en particulier la répartition des bénéfices des ressources génétiques, soit assuré dans le cadre de la digitalisation des séquences génétiques ?

5. Le risque de mettre en péril les négociations de la COP 15 ne sont pas négligeables, la Suisse est-elle prête à prendre ce risque ?

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Le développement rapide de la biologie moléculaire et des technologies numériques a permis une considérable augmentation de la production et de l'utilisation de données biologiques sous forme numérique (DSI : digital sequence information), conservées dans des banques de données. Ces données sont utilisées pour l'étude de la biodiversité et dans le domaine de la biotechnologie.

En l'absence de définition claire des DSI, leur utilisation se produit sans obligations vis-à-vis du troisième objectif de la Convention sur la diversité biologique (CDB ; RS 0.451.43) et de l'objectif du Protocole de Nagoya (RS 0.451.432). Des discussions quant à cette thématique ont lieu dans de nombreux forums internationaux, par exemple dans le cadre du Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture (RS 0.910.6).

1. et 4. La Suisse ne défend pas une position conservatrice mais plutôt une position orientée vers la recherche de solutions. Le Conseil fédéral a expliqué pourquoi le Protocole de Nagoya n'est pas une solution à la problématique des DSI : d'une part, il manque souvent le lien entre les DSI et les ressources génétiques, car les informations que contiennent les DSI ne sont pas toujours spécifiques et ne peuvent souvent pas être reliées à un organisme précis Ce lien est une condition préalable à l'application du Protocole de Nagoya. D'autre part, le Protocole de Nagoya pour l'accès et le partage des avantages repose sur une base bilatérale et n'offre pas de solution efficace pour les DSI, pour lesquelles une solution globale et harmonisée serait requise.

2. La Suisse n'est pas isolée, elle coordonne sa position étroitement avec ses partenaires, notamment les pays membres de l'Union européenne et la Grande Bretagne.

3. Dans le cadre des négociations, la Suisse cherche activement une solution efficace, constructive, praticable et compatible avec les dispositions de la CDB qui tienne compte des besoins légitimes des pays en voie de développement ainsi que de ceux de la recherche et de l'économie.

La Suisse a intérêt à ce que les règles soient harmonisées au niveau international, ce qui peut représenter un processus long et complexe. Depuis la COP 14, différents scénarios ont été développés qui s'écartent de l'approche bilatérale du Protocole de Nagoya afin d'étendre le partage des avantages à l'utilisation des DSI. La Suisse est d'avis qu'une solution multilatérale répondrait mieux à la nature des DSI, cela également du point de vue du partage des avantages.

5. Le Conseil fédéral est conscient des enjeux relatifs aux DSI. Cependant, la Suisse considère les différents volets de négociation lors de la COP 15 comme distincts : d'une part, il convient de trouver une solution pour les DSI, d'autre part, le nouveau cadre mondial de la biodiversité pour l'après-2020 doit être dans l'intérêt de toutes les parties concernées.

Réponse du Conseil fédéral.