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Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il prêt, en vertu du mandat que lui assigne l'art. 5, al. 2, de la Constitution, à développer en priorité, dans les domaines de l'énergie et de la recherche, les mesures de lutte contre le CO2 les plus efficaces, les moins coûteuses et les mieux à même de préserver le paysage telles que les normes Minergie-P/Bâtiments à énergie positive (BEP), afin d'atteindre les objectifs en matière d'énergie et de lutte contre le changement climatique ?

2. A-t-il connaissance de mesures plus efficaces et moins onéreuses que les normes précitées qui permettraient de réduire davantage les émissions de CO2 tout en générant en Suisse plus d'électricité provenant des bâtiments ? Si c'est le cas, est-il prêt à soutenir l'adoption de telles mesures, comme l'art. 89, al. 3, deuxième phrase de la Constitution lui en donne la compétence ?

a. Pourquoi la Confédération soutient-elle des "projets de recherche" complètement dépassés portant sur des installations photovoltaïques isolées qui aliènent le paysage et auxquelles le peuple et le secteur de l'énergie solaire s'opposent depuis plusieurs dizaines d'années ? (On compte 450 installations photovoltaïques couplées au réseau sur des bâtiments ou infrastructures pour une installation photovoltaïque isolée, ce qui représente un rapport de 1331 GWh/a pour 2 GWh/a !)

b. Pourquoi ne soutient-elle aucune base d'information en faveur des normes Minergie-P/BEP, normes efficaces, moins polluantes en termes d'émissions de CO2, peu onéreuses, sans impact sur le paysage et exemplaires du point de vue esthétique ?

FederalCouncilResponseText

1./2. Le bâtiment joue un rôle clé dans l'atteinte des objectifs énergétiques et climatiques. Selon la Constitution fédérale, la législation régissant le domaine du bâtiment incombe en premier lieu aux cantons.

Aujourd'hui, il existe déjà différents instruments visant à augmenter l'efficacité énergétique des bâtiments ainsi que la production d'électricité issue d'énergies renouvelables et à atteindre les objectifs climatiques définis dans la loi. La taxe sur le CO2 prélevée sur les combustibles fossiles est une mesure incitant à une consommation économe de l'énergie et au recours plus fréquent à des agents énergétiques neutres en CO2 ou générant peu de CO2. Chaque année, environ deux tiers des produits de la taxe sont redistribués à la population et au secteur économique indépendamment de la consommation. Un tiers (au maximum 450 millions de francs) des produits de la taxe sur le CO2 est versé au Programme Bâtiments pour promouvoir des mesures visant à réduire les émissions de CO2 telles que l'assainissement de bâtiments selon les normes Minergie-P ou Minergie-A. Dans son message relatif à la révision totale de la loi sur le CO2, le Conseil fédéral indique qu'il entend poursuivre le programme Bâtiments jusqu'en 2025.

La production d'électricité au moyen d'installations photovoltaïques placées sur les toits ou les façades des bâtiments est encouragée par la rétribution à prix coûtant du courant injecté ou par la rétribution unique. La possibilité récente de se regrouper pour l'autoconsommation est aussi une incitation à maximiser le dimensionnement des installations photovoltaïques à des endroits propices et à fournir, par exemple, le courant produit aux bâtiments voisins. Suite à la révision du Modèle de prescriptions énergétiques des cantons (MoPEC 2014), les cantons ont tendance à durcir leurs prescriptions pour les nouvelles constructions en privilégiant les bâtiments à énergie zéro : à l'avenir, toute nouvelle construction devra couvrir elle-même une partie de ses besoins en électricité.

Dans le programme de recherche "Bâtiments et villes" de l'Office fédéral de l'énergie (OFEN), le "bâtiment en tant qu'unité de production électrique" est l'une des priorités actuelles de la recherche. Le Conseil fédéral soutient ainsi le développement de nouvelles approches de solutions et leur expérimentation dans le cadre du programme de soutien aux projets pilotes et de démonstration et aux projets phares (programme P+D+L). Afin de donner un signal clair au secteur immobilier, l'OFEN privilégie avec son programme SuisseÉnergie quatre instruments différents : le Certificat énergétique cantonal des bâtiments (CECB), Minergie, le Standard de construction durable suisse (SNBS) et les sites 2000 watts.

Par conséquent, le Conseil fédéral estime qu'une promotion spécifique supplémentaire n'est ni nécessaire ni opportune, car elle entraînerait des effets d'aubaine importants.

3a. Le Conseil fédéral estime que le développement du photovoltaïque doit s'effectuer prioritairement sur des bâtiments. Les installations photovoltaïques isolées génèrent fréquemment des conflits importants avec la protection du paysage et de la nature, et il manque souvent des infrastructures de desserte. À l'heure actuelle, le Conseil fédéral n'a pas connaissance de projets d'installations photovoltaïques isolées. Les demandes éventuelles de soutien à ce type d'installations ne seraient traitées qu'avec une grande retenue.

3b. Dans le cadre du programme SuisseÉnergie, la Confédération soutient diverses bases d'information en faveur des bâtiments économes en énergie, moins polluants en termes d'émissions de CO2, respectant le paysage, peu onéreux et exemplaires du point de vue esthétique. Elles sont publiées sur le site www.suisseenergie.ch.

Réponse du Conseil fédéral.