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De nombreuses villes et communes émettent de sérieuses réserves par rapport aux négociations en cours, portant sur l'Accord plurilatéral sur le commerce des services (TISA), et à une éventuelle participation de la Suisse au partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (TTIP). Les villes et les communes craignent en particulier que ces accords de libre-échange ne limitent leur liberté d'action dans le domaine du service public. Elles sont sceptiques en dépit de l'information selon laquelle le Conseil fédéral aurait écarté de son offre initiale les prestations de service public dans les négociations menées sur TISA. Quant aux négociations concernant le TTIP entre l'UE et les États-Unis, elles suscitent des doutes en raison des tribunaux arbitraux ad hoc prévus et d'autres domaines tels que la législation sur les marchés publics, la protection de l'environnement et les droits des consommateurs.

Je prie donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quelles seraient à son avis les répercussions sur les villes et les communes d'un accord TISA ou TTIP dans le domaine des prestations de service public ?

2. Quelles dispositions prend-il afin que les villes et les communes puissent préserver leur marge de manoeuvre en matière de service public ?

3. Comment s'assure-t-il que les règles actuellement applicables aux marchés publics, à la protection de l'environnement et aux droits des consommateurs, par exemple, ne seront pas contournées une fois les accords de libre-échange internationaux tels que TISA et TTIP conclus ?

4. Est-il disposé à informer régulièrement les associations faîtières des villes et des communes sur l'état des négociations menées sur TISA et TTIP ?

FederalCouncilResponseText

1.-3. Concernant l'ACS (en anglais, TISA): tous les pays sont libres, lors des négociations, de choisir les engagements qu'ils souhaitent prendre. Aucun pays n'est tenu de libéraliser l'intégralité des services. Chaque pays détermine, dans sa liste d'engagements, quels secteurs il ouvre aux prestataires étrangers et à quelles conditions. L'approche de la Suisse en termes de négociations se concentre sur les secteurs des services commerciaux ; la Suisse a assorti sa liste d'engagements des réserves nécessaires pour ce qui est des services publics. Cela s'applique également aux domaines politiques ressortissant aux cantons et aux communes (par ex. enseignement public et santé).

Si d'autres participants aux négociations proposaient de restreindre les objectifs afférant à la protection sociale, de l'environnement et des consommateurs ou d'autres objectifs politiques dictés par l'intérêt public, la Suisse (tout comme d'autres participants à l'ACS) rejetterait ces propositions. Si les marchés publics devaient être intégrés au champ d'application de l'ACS, la Suisse ne prendrait pas non plus d'engagements en la matière s'ils étaient contraires à la législation suisse.

Concernant le TTIP : la procédure en cours concerne des négociations de libre-échange entre l'UE et les États-Unis. La Suisse n'y est pas associée. Le Conseil fédéral suit néanmoins de près l'évolution des négociations sur le TTIP, car l'UE et les États-Unis sont les deux principaux partenaires commerciaux de la Suisse et que cette dernière risque de faire l'objet de discriminations. La conclusion d'accords commerciaux internationaux entre d'autres pays (par ex. le TTIP) n'a pas, en soi, d'influence sur la législation suisse, y compris sur la législation fédérale et cantonale en vigueur en matière de marchés publics.

Les réglementations suisses portant sur la protection de l'environnement et des consommateurs ne seraient pas non plus contournées une fois le TTIP conclu. Le Conseil fédéral s'est prononcé sur les options qu'aurait la Suisse en cas de conclusion du TTIP dans sa réponse à l'interpellation Maier Thomas 14.3622.

4. Les cantons (et via les cantons, les communes) sont associés aux négociations sur l'ACS par le biais du groupe d'accompagnement interne à l'administration, auquel participe la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC). La Suisse publie par ailleurs ses propositions de négociations relatives à l'ACS sur le site du SECO, où sont également publiées des informations relatives à l'évolution du processus de négociation. La Suisse n'étant pas partie aux négociations du TTIP, le Conseil fédéral n'est pas en mesure de donner des informations sur l'évolution des négociations. Il a toutefois institué un groupe de travail interdépartemental chargé d'analyser les conséquences, pour la Suisse, d'un éventuel accord de libre-échange entre les États-Unis et l'UE. La CdC est également représentée au sein de ce groupe de travail.

Réponse du Conseil fédéral.