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La Loi sur les épidémies autorise le gouvernement à mettre en quarantaine des personnes présumées malades ou infectées et à mettre en isolement des personnes malades, infectées ou qui excrètent des agents pathogènes (LEp, art. 35). Dans une telle situation, le gouvernement ne devrait-il pas assouplir aussi la législation qui règle le versement de la contribution d'assistance aux bénéficiaires d'allocations pour impotents AI ? Ces contributions doivent pouvoir servir à indemniser les proches en temps de crise pour le travail qu'ils ont réalisé par la force des choses.

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Le 20 mars 2020, le Conseil fédéral a mis en place différentes mesures pour atténuer les conséquences économiques occasionnées par la propagation du coronavirus. L'allocation Corona-perte de gain fait partie de ces mesures et a été accordée aux employés, aux indépendants et aux parents qui ont dû interrompre leur activité lucrative parce que la garde de leurs enfants par des tiers n'était plus assurée notamment en raison de la fermeture des écoles. Le 16 avril 2020, le Conseil fédéral a étendu le droit à l'allocation aux parents d'enfants en situation de handicap en raison de la fermeture des institutions et des écoles spéciales. Dans ces situations, une allocation perte de gain Coronavirus a été versée aux parents d'enfants jusqu'à 20 ans en situation de handicap. Les prestations prévues par l'Ordonnance sur les mesures en cas de pertes de gain en lien avec le coronavirus (COVID-19) (Ordonnance sur les pertes de gain COVID-19 ; RS 830.31) seront versées jusqu'au 16 septembre 2020.

Plusieurs dispositions ont également été prises par l'Office fédéral des assurances sociales afin de faciliter les procédures de mise en oeuvre de l'assurance-invalidité. Ainsi, la possibilité de continuer à verser le salaire aux assistants qui ne pouvaient plus fournir d'aide a été garantie, ceci tout en permettant d'augmenter parallèlement le taux d'activité d'autres assistants. L'augmentation du montant disponible lors de la fermeture des écoles ou d'institutions de jour devait aussi permettre de recourir à davantage d'heures d'aide de la part des assistants, afin de couvrir le besoin d'aide supplémentaire.

Le Conseil fédéral reconnaît que les proches qui prennent en charge les membres de leur famille atteints dans leur santé ont besoin d'un soutien accru afin qu'ils puissent assumer ces tâches fondamentales de manière optimale. Il estime toutefois qu'assouplir la législation pour créer la possibilité de rémunérer les membres de la famille avec la contribution d'assistance irait trop loin. D'une part, il serait peu judicieux de n'accorder cette extension que durant une période transitoire. D'autre part, l'emploi des proches contredit l'objectif de la contribution d'assistance, à savoir alléger la charge des membres de la famille.

La loi fédérale sur l'amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches (Message concernant la loi fédérale sur l'amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches, FF 2019 3941), adoptée par le Parlement le 20 décembre 2019, prévoit notamment d'inscrire dans le code des obligations le droit à un congé payé de trois jours par cas et d'étendre le droit aux bonifications pour tâches d'assistance aux concubins, ce qui permettra de mieux prendre en charge les soins d'un membre de la famille ou du partenaire et de concilier de manière plus satisfaisante la prise en charge de malades avec l'activité professionnelle.

Réponse du Conseil fédéral.