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Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer une loi relative à la réduction des risques pour la santé publique des installations et des appareils de téléphonie mobile.

Cette loi doit comporter les éléments suivants :

- Le niveau maximal d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication est fixé à 0,7 volt par mètre.

- Il est interdit d'installer des équipements à moins de 500 mètres d'un bâtiment d'habitation ou d'un établissement sensible. Par dérogation et en zone urbaine, il est interdit de les installer à moins de 200 mètres d'un établissement sensible. Les bâtiments réputés sensibles sont les établissements d'enseignement scolaire, les structures accueillant des enfants n'ayant pas atteint l'âge de la scolarité, les établissements hospitaliers et les structures d'accueil de personnes âgées.

- Toute nouvelle application technologique ayant pour conséquence l'émission de rayonnements non ionisants, doit faire l'objet d'une étude d'impact sur la santé humaine et sur l'environnement, préalablement à sa mise en oeuvre.

- Les études mentionnées sont effectuées par des équipes scientifiques indépendantes des entreprises intéressées à la mise en oeuvre de ces nouvelles technologies, dans le cadre de contrats financés totalement par ces entreprises.

- Il est interdit de fabriquer, d'importer ou de proposer à la vente des appareils de téléphonie mobile spécifiquement conçus ou adaptés pour de jeunes enfants.

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La téléphonie mobile présente certes des avantages incontestables mais aussi des risques potentiels pour la santé. Le Conseil fédéral estime toutefois qu'une nouvelle loi n'est pas nécessaire pour protéger la population et l'environnement.

La protection de l'homme contre le rayonnement des antennes de téléphonie mobile est régie par l'ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI). Les valeurs limites d'immissions que prescrit cette ordonnance protègent la population de manière suffisante et fiable contre les risques pour la santé scientifiquement reconnus. En appliquant le principe de précaution, on limite déjà les risques potentiels ; il s'agit avant tout de réduire l'exposition de longue durée. Les valeurs limites et les distances minimales par rapport aux dispositifs sensibles qu'exige l'auteur de la motion dépassent toutefois largement les exigences actuellement applicables inscrites dans l'ORNI. Le Conseil fédéral juge qu'il n'y a pas de faits scientifiquement avérés qui justifient des limitations aussi sévères ni que celles-ci seraient économiquement supportables au nom du seul principe de précaution.

Le Conseil fédéral est d'accord avec l'auteur de la motion sur le fond en ce qui concerne les études et évaluations des choix technologiques à réaliser par des scientifiques indépendants. Il ne voit toutefois pour le moment aucun besoin d'agir, car les enquêtes en ce sens ont déjà été décidées ou entamées. A preuve le Centre d'évaluation des choix technologiques (TA-SWISS), rattaché au Conseil suisse de la science, a mené une vaste enquête en 2002 et 2003 sur l'informatique omniprésente ("Das Vorsorgeprinzip in der Informationsgesellschaft"). Par ailleurs, les éventuels risques pour la santé que comportent les nouvelles technologies de télécommunication sans fil ont la priorité dans le programme national de recherche No 57 intitulé "Rayonnement non ionisant, environnement et santé" (approuvé par le Conseil fédéral en mars 2005).

Les téléphones mobiles sont aussi l'objet de l'accord sur la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité conclu entre la Communauté européenne et la Confédération suisse dans le cadre des accords bilatéraux I. Ce serait aller à l'encontre du principe à la base de cet accord que d'interdire les téléphones mobiles spécifiquement conçus pour des enfants, comme l'exige l'auteur de la motion. Le Conseil fédéral préfère une information pertinente sur les risques pour la santé publique à des mesures de protection. Cette information est d'ailleurs déjà assurée.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.