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L'évolution du marché, le développement de l'habitat, les récentes tempêtes, ainsi que des maladies, comme le feu bactérien, ont fortement affaibli la culture des arbres fruitiers à haute tige en Suisse, au point que ceux-ci risquent de disparaître des campagnes suisses, si la tendance actuelle se poursuit. Il y a donc lieu d'envisager de nouvelles mesures destinées à promouvoir ce type d'arboriculture fruitière.

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Comment peut-on lutter contre la disparition progressive des plantations d'arbres fruitiers à haute tige ?

2. Peut-on prendre des mesures juridiques, par exemple en modifiant les ordonnances sur l'agriculture et la loi fédérale sur l'alcool ?

3. Que peut-on faire sur le plan de l'aménagement du territoire pour protéger les arbres fruitiers proches des zones d'habitation ?

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Dans le cadre de la promotion de la compensation écologique, la Confédération alloue depuis 1993 des contributions pour les arbres fruitiers haute tige. En 1999, elle a versé, en vertu de l'ordonnance sur les paiements directs, 36 millions de francs pour plus de 2,4 millions de ces arbres. Plus d'un tiers des contributions à la compensation écologique servent à leur conservation.

La loi sur la protection de la nature et du paysage permet en outre aux cantons d'encourager l'exploitation des arbres fruitiers haute tige, en complément des paiements directs alloués par la Confédération. Les contributions qu'ils versent à ce titre sont subventionnées par la Confédération et échelonnées en fonction de la capacité financière des cantons.

1. Vu le bas niveau des prix réalisés pour la production des arbres haute tige, des initiatives supplémentaires sont nécessaires pour leur conservation. Les agriculteurs, la Confédération et les cantons sont tous mis à contribution.

Un label haute tige créé par les producteurs, les transformateurs et les consommateurs pourrait être un facteur de transparence sur le marché. En effet, les consommateurs encourageraient par un choix délibéré la conservation des arbres haute tige.

Compte tenu de la part importante des paiements directs affectés à la promotion de ces arbres, une majoration générale des taux de contributions n'est pas prévue. La promotion, dans les limites des moyens financiers disponibles, des vergers de grande valeur trouvera néanmoins une assise supplémentaire dans la future ordonnance sur la promotion régionale de la qualité et de la mise en réseau des surfaces de compensation écologique dans l'agriculture (ordonnance sur la qualité écologique).

2. L'ordonnance sur la qualité écologique donnera un coup de pouce supplémentaire au maintien des vergers haute tige de première qualité, dans la mesure, bien sûr, où cela répond à des préoccupations régionales. L'ordonnance est fondée sur les principes du volontariat et des incitations financières. Il est prévu de la mettre en vigueur encore cette année.

Pour ce qui est de l'imputation des arbres fruitiers haute tige aux prestations écologiques requises, nous nous référons à la réponse donnée par le Conseil fédéral à la motion Eberhard (00.3724).

Dans le cadre de la révision du système d'imposition de l'alcool dans l'agriculture, on envisage la possibilité d'exempter une partie de l'alcool fabriqué à partir de la production haute tige. La réglementation qui est prévue à cette fin sera mise en consultation cette année encore.

Conformément à l'ordonnance sur la promotion des ventes de produits agricoles (RS 916.010), l'Office fédéral de l'agriculture peut, sur demande, soutenir subsidiairement des projets afférents. Ainsi, le secteur des fruits a bénéficié, en 2000, d'un soutien fédéral de 2 millions de francs (50 % des coûts de projets), dont 1 million de francs environ sous forme de contributions à la promotion des ventes pour le jus de fruits produit essentiellement avec des fruits à cidre provenant de vergers haute tige. À partir de 2001, la Confédération cofinancera par ailleurs un projet "jus de pomme haute tige".

3. En préservant les vergers, dits à proximité de l'habitat, par l'exploitation des arbres fruitiers haute tige, on concrétise l'un des principes visés à l'article 3 de la loi sur l'aménagement du territoire. Il convient de procéder à une pesée des intérêts lors de l'établissement des plans d'affectation. La préservation des vergers précités n'a, en l'occurrence, pas de priorité sur d'autres intérêts ou principes d'aménagement. Il faudrait cependant éviter d'inclure les vergers haute tige de grande valeur dans les zones à bâtir ou, le cas échéant, prendre les mesures compensatoires appropriées.

L'attribution des surfaces de vergers haute tige à la zone agricole, selon l'article 16 de la loi sur l'aménagement du territoire - attribution si nécessaire assortie de conditions - est une mesure d'aménagement efficace pour le maintien du paysage. En ce sens, l'exploitation d'arbres fruitiers haute tige devrait de préférence être réglée par voie contractuelle, comme le prévoient du reste la loi sur l'agriculture et la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage.

Les instruments d'aménagement du territoire sont suffisants et viennent compléter les mesures prévues par les deux législations précitées.

Réponse du Conseil fédéral.