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Le Conseil fédéral est chargé de créer un Office fédéral de l'enfance, de la jeunesse et de la famille.

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La demande de créer un Office fédéral des questions familiales ou un service spécialisé pour l'enfance et la jeunesse a déjà été présentée dans plusieurs autres interventions parlementaires (interpellation Donzé 02.3520 ; motion Aeppli 02.3321). L'initiative parlementaire Schwaab 02.457 demandait l'élaboration d'une loi sur la protection des enfants et des jeunes et la création d'un Office fédéral de la famille.

La politique de l'enfance, de la jeunesse et de la famille est une tâche qui concerne différents intervenants : outre la Confédération, elle implique notamment les cantons, les communes et des organisations privées et présuppose une collaboration à tous les niveaux. Au niveau fédéral, les questions relevant de ce domaine sont de la compétence de plusieurs départements et offices. Ainsi, différents services sont responsables du travail législatif et de l'application des mesures adoptées en matière de droit familial, de protection de l'enfance en droit civil et en droit pénal, d'aide à l'enfance et à la jeunesse, de formation, d'imposition des familles, de bourses d'études, d'assurances sociales et de santé. Du fait de ce large partage des responsabilités, un échange d'informations régulier et une coordination optimale sont les présupposés nécessaires d'une politique de l'enfance, de la jeunesse et de la famille précisément définie et efficace.

S'agissant de la politique familiale, on a tenu compte de cette situation dès 1984, en confiant la fonction de coordination des affaires familiales à la Centrale pour les questions familiales, qui dépend de l'Office fédéral des assurances sociales. Depuis lors, cet organisme prend position sur toutes les requêtes adressées au Conseil fédéral ayant des répercussions importantes sur les familles. Par la suite, à mesure que cette centrale se voyait confier de nouvelles tâches, elle a pu étoffer son personnel. Depuis le 1er février 2003, elle est responsable de l'application de la loi fédérale sur les aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants. La centrale publie régulièrement un bulletin d'informations, "Questions familiales", qui traite de questions de politique familiale non seulement au niveau fédéral, mais aussi aux niveaux cantonal, communal et international. Elle assume également des tâches relatives à la protection de l'enfance, en étroite collaboration avec d'autres services fédéraux, des instances cantonales et des organisations privées. La centrale assure en outre le secrétariat de la Commission fédérale de coordination pour les questions familiales, instituée en 1995 par le Département fédéral de l'intérieur, qui elle-même collabore étroitement avec des ONG et des spécialistes provenant des milieux scientifiques et des administrations des cantons et des villes.

Alors que, dans le domaine de la politique familiale, il existe, avec la Centrale pour les questions familiales, une instance de coordination, aucun service fédéral n'a reçu explicitement la mission d'assurer une telle coordination pour la politique de l'enfance et de la jeunesse qui, elle aussi, concerne de multiples intervenants. La présente motion reprend ainsi un souhait qui, depuis la publication du Manifeste de Bienne pour la jeunesse en 1995, a été exprimé par de nombreuses organisations et instances concernées (associations de jeunesse de niveau national, organisations de protection de l'enfance, délégués cantonaux à l'enfance et à la jeunesse, Commission fédérale pour la jeunesse) ainsi que par plusieurs interventions parlementaires (motion Aeppli 02.3321, Service central pour les questions concernant les enfants et les jeunes ; motion Janiak 00.3469, Loi-cadre relative à une politique suisse de l'enfance et de la jeunesse). Les différentes instances qui s'occupent de questions concernant l'enfance et la jeunesse cherchent constamment à coopérer et à coordonner au mieux leurs efforts. L'importance de ces efforts de coordination a été notamment mise en évidence lors de l'élaboration du "Rapport initial du gouvernement suisse sur la mise en oeuvre de la Convention relative aux droits de l'enfant", au cours des travaux de préparation et de suivi de la session spéciale de l'ONU consacrée aux droits de l'enfant, en mai 2002, et durant les travaux préparatoires pour la présentation du rapport susmentionné devant le Comité des droits de l'enfant des Nations Unies. Il est actuellement prévu de créer, au sein de l'administration fédérale, un groupe de travail interdépartemental qui sera chargé d'assurer le suivi de la session extraordinaire de l'Assemblée générale de l'ONU consacrée à l'enfance. Ce groupe devra chercher à développer les activités de la Confédération dans ce domaine, tout en tenant compte du partage des tâches entre Confédération et cantons, et aura à examiner si son propre domaine d'intervention ne devrait pas également comprendre la politique de la jeunesse. Il est prévu de consulter les offices dans le courant du printemps à propos de la création de ce groupe de travail interdépartemental.

Les structures actuelles permettent donc déjà les échanges à l'intérieur de l'administration fédérale ainsi que les contacts et la collaboration entre la Confédération et les autres intervenants de la politique sociale. Il est assurément possible et souhaitable d'y apporter encore certaines améliorations. Au cours de l'année 2003, le Département fédéral de l'intérieur a fait un premier pas dans cette direction en créant un groupe de réflexion interne, présidé par le secrétaire général du département et chargé d'examiner comment il serait possible d'optimaliser les échanges d'information et s'il serait éventuellement approprié de regrouper les ressources existantes.

La situation financière de la Confédération oblige les autorités à faire la distinction entre ce qui est nécessaire et ce qui est souhaitable ; de ce point de vue, on ne peut envisager actuellement la création d'un Office fédéral de l'enfance, de la jeunesse et de la famille.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.