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Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. L'importance de la quantité d'électricité produite par la Suisse et l'acquisition de droits de prélèvement en France ont entraîné l'apparition d'un excédent d'électricité qui tend à faire baisser les prix et la rentabilité. En 1994, la production suisse d'électricité a atteint 63,7 GWh, ce qui représente 135,8 % de la consommation finale en Suisse. Si l'on tient compte des droits de prélèvement en France, on obtient une production totale de quelque 76 GWh, soit 1,2 % de la consommation finale d'électricité.

Le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis que cette forte surproduction incite les consommateurs et les compagnies d'électricité à relâcher les efforts déployés pour réduire la consommation de courant (prix peu élevés) et pour favoriser les énergies renouvelables ?

2. Quelles mesures envisage-t-il de prendre pour rétablir des conditions plus favorables aux énergies renouvelables et aux économies de courant ?

3. La quantité d'électricité exportée par la Suisse est excédentaire depuis plusieurs années (en 1994, cet excédent a même atteint un niveau inégalé puisqu'il s'est établi à 11,5 milliards de kWh). Le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis qu'il faut repenser toute la politique de notre pays en matière d'approvisionnement énergétique ?

4. Jusqu'à présent, on partait du principe que la Suisse devait produire entre 90 et 95 % de la quantité d'électricité qu'elle consomme. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas lui aussi que l'ouverture et la libéralisation du marché européen de l'électricité permettent de ramener désormais ce degré de couverture à 50 % au maximum ?

5. Dans sa réponse à une intervention antérieure, le Conseil fédéral convenait que le principe de l'autosuffisance posé dans la Conception globale de l'énergie (1978) et dans le rapport sur la preuve du besoin des centrales nucléaires (1981) confinait à l'illusion. Si l'ouverture des frontières à l'intérieur de l'Europe et l'excédent de production enregistré en 1994 (21 milliards de kWh, soit 40 % de la consommation intérieure) remettent ce principe en cause, quelles nouvelles orientations le Conseil fédéral envisage-t-il de donner à sa politique énergétique en réponse à cette évolution ?

6. Le volume de la "réserve" d'électricité constituée pour 1994 a représenté 40 % de la consommation intérieure (une proportion qui tend à augmenter). Le Conseil fédéral juge-t-il ce volume judicieux ?

7. D'après les derniers décomptes établis par les centrales électriques, le "bradage" des excédents, vendus à des prix se situant très au-dessous du prix de revient, a entraîné une perte totale de plusieurs centaines de millions de francs, et cela parce que les besoins ont été surévalués. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas que cette charge financière devient trop lourde pour notre économie ?

8. Le coût économique de cette politique est payé par les consommateurs, puisque les tarifs pratiqués par les sociétés ayant le monopole de l'approvisionnement intérieur sont trop élevés, et par les collectivités copropriétaires des centrales électriques (des cantons et des villes pour la plupart). Si cette tendance se maintient, les pertes subies pendant les années nonante s'élèveront à plusieurs milliards de francs. Quelles mesures la Confédération envisage-t-elle de prendre pour alléger la charge financière qui pèse sur les consommateurs et les collectivités publiques ?

9. Étant donné que la production d'électricité est fortement excédentaire et qu'un moratoire a été imposé par la constitution, le Conseil fédéral est-il prêt à reconsidérer les augmentations de puissance consenties aux centrales nucléaires suisses, voire à revenir sur ces augmentations ?

FederalCouncilResponseText

Réponse du Conseil fédéral.