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Depuis 2017, l'ordonnance du DFI sur les cosmétiques (OCos) ne mentionne plus les substances autorisées, interdites ou soumises à restriction, mais se réfère à l'art. 54, al. 1 à 5, de l'ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels, qui lui, se réfère aux annexes du règlement (CE) n° 1223/2009. Les modifications de ces annexes entrent en vigueur automatiquement, sans que les milieux concernés soient informés et sans qu'un délai transitoire approprié soit accordé à la Suisse. Le lilial, molécule odorante, a ainsi été interdit dans les cosmétiques le 1er mars 2022, en Suisse comme dans l'UE. L'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) justifie cette non-information par le fait qu'aucune procédure de révision de l'ordonnance n'est plus nécessaire en Suisse. Les fabricants et les points de vente ont dû détruire les cosmétiques contenant l'ingrédient nouvellement interdit.

Je prie dès lors le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. L'OSAV ne devrait-il pas informer et communiquer de manière précoce et transparente lorsque la Suisse reprend directement du droit européen ?

2. Cette absence d'information de la part de l'OSAV n'a-t-elle pas des conséquences économiques et financières importantes pour les acteurs de la branche et pour la population en général ?

3. Une information précoce et transparente de l'OSAV ne permettrait-elle pas d'éviter la production de " déchets cosmétiques " ?

FederalCouncilResponseText

Les législations suisses et européennes dans le domaine des produits cosmétiques sont en très grande partie harmonisées. Cela permet d'assurer le même niveau de protection de la santé des consommateurs et évite les obstacles techniques au commerce pour les entreprises. Pour les substances régulées et utilisées dans les produits cosmétiques, le renvoi dans l'Ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels (ODAIOUs, RS 817.02) aux annexes du règlement (CE) no 1223/2009 du parlement européen et du conseil permet d'assurer cette harmonisation et de réduire le délai d'adaptation. Le Conseil fédéral peut dans certains cas fixer des normes légales différentes que l'Union européenne (UE), mais cela reste rare.

Pour faciliter l'accès à ces informations légales aux autorités cantonales d'exécution et aux acteurs concernés, l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) publie sur son site internet une liste avec les substances réglementées (www.blv.admin.ch > Objets usuels > Cosmétiques et bijoux > Cosmétiques > Informations complémentaires/législation > Liste des substances régulées dans les produits cosmétiques). Il l'actualise à chaque modification de l'UE (en moyenne 5 fois par an). Le but premier de ces adaptations est de tenir compte des dernières connaissances scientifiques et d'assurer la protection de la santé des consommateurs. Des délais de transition raisonnables sont en général octroyés dans le droit européen aux fabricants pour adapter leurs produits. Ils sont repris tel quel en Suisse.

L'exemple de la substance " Lilial " cité dans l'interpellation est par contre un cas différent. Cette substance est classée dans la législation suisse sur les produits chimiques comme " cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction ". À ce titre, son utilisation dans les cosmétiques est interdite (art. 6, al. 2 de l'Ordonnance du DFI sur les cosmétiques [OCos, RS 817.023.31]). Depuis la révision totale de l'Ordonnance sur les produits chimiques (OChim, RS 813.11) en 2015, son annexe 2, ch. 1 est adaptée par l'Office fédéral de la santé publique pour pouvoir suivre l'évolution rapide dans l'UE (art. 84, let. a OChim). Les milieux concernés et les cantons sont à chaque fois informés de la révision en cours, de sorte qu'il leur reste en règle générale, comme dans l'UE, 18 mois pour procéder aux adaptations nécessaires des produits concernés, y compris les cosmétiques.

Dans le cadre de l'autocontrôle, il est de la responsabilité des entreprises de s'informer activement sur les derniers changements légaux et d'adapter leurs produits pour les mettre en conformité. Toutefois, l'OSAV simplifiera encore davantage l'accès à ces informations et le suivi des modifications sur son site internet durant le second semestre 2022. Cela permettra d'améliorer la transparence et de faciliter ainsi la tâche des stakeholders et des autorités cantonales d'exécution.

Réponse du Conseil fédéral.