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Le Conseil fédéral peut-il veiller, lors de l'adjudication de travaux pour le compte de la Confédération et des régies fédérales, que les entreprises adjudicataires disposent des effectifs de main-d'oeuvre suffisants, quitte à former des consortiums, pour exécuter les travaux adjugés sans recourir à des heures supplémentaires et prennent l'engagement de ne pas recourir à cette pratique, sauf circonstances exceptionnelles ?

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1. Le Conseil fédéral sait que les entreprises travaillent avec le minimum de personnel pour rester concurrentielles et il n'ignore pas que cette évolution du marché du travail peut conduire à une augmentation du nombre d'heures supplémentaires. Mais selon la législation applicable à ce domaine (CO, art. 321 let. c), le travailleur est tenu d'exécuter du travail supplémentaire dans la mesure où il peut s'en charger et où les règles de la bonne foi permettent de le lui demander.

Plus la situation économique est difficile, plus les entreprises doivent pouvoir faire preuve de souplesse. Renoncer à la possibilité de faire effectuer des heures supplémentaires aurait des conséquences graves, notamment pour les petites et moyennes entreprises. Celles-ci devraient refuser d'indispensables commandes dont elles auraient pourtant pu se charger en demandant à leur personnel un surcroît temporaire de travail. Comment pourraient-elles faire face à l'imprévu (absences inopinées de collaborateurs, pannes de machines, retards dus aux fournisseurs, etc.) sans possibilité de recourir aux heures supplémentaires ?

2. La loi fédérale du 16 décembre 1994 sur les marchés publics vise à renforcer la concurrence en plaçant tous les soumissionnaires sur pied d'égalité. Elle assure l'application de l'Accord du GATT du 15 avril 1994 sur les marchés publics, selon lequel les seuls critères d'adjudication autorisés sont ceux qui concernent les marchés eux-mêmes. Un critère de qualification excluant les heures supplémentaires serait incompatible avec les règles suivies par l'Organisation mondiale du commerce, car il pourrait conduire à un manque de transparence et à une inégalité de traitement entre les soumissionnaires.

En outre, le critère proscrivant les heures supplémentaires serait pratiquement inapplicable. En effet, d'une part, un contrôle du travail supplémentaire serait difficile et, d'autre part, la disparition de la souplesse offerte par les heures supplémentaires pourrait entraîner des dépassements de délai. Or, les retards peuvent engendrer d'importants frais supplémentaires, en particulier dans le secteur de la construction.

Les capacités des soumissionnaires en matière d'effectifs du personnel sont évaluées lors de la vérification des qualifications. Les soumissionnaires ne pouvant prouver d'emblée qu'ils disposent du personnel nécessaire à l'exécution d'un marché ne remplissent pas les critères de qualification et ne peuvent donc se voir adjuger le marché en question.

La possibilité de réunir plusieurs entreprises pour former une communauté de soumissionnaires a été approuvée lors de la consultation consacrée à la nouvelle législation sur les marchés publics. En vertu de l'article 21 de l'ordonnance du 11 décembre 1995 sur les marchés publics donc, les communautés de soumissionnaires sont en principe admises. Cela permet aux petites et moyennes entreprises d'être associées à de grands marchés dont elles seraient exclues si elles agissaient seules.

Le Conseil fédéral s'efforce de promouvoir la transparence en matière d'adjudication de marchés publics. Il estime toutefois que la réglementation concernant les achats de la Confédération, qui doit être conforme aux principes de la libre concurrence et de l'égalité de traitement, ne peut être utilisée pour soutenir l'emploi en prohibant les heures supplémentaires par exemple.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.