SubmittedText

En adoptant la motion 18.3797, le Parlement a chargé le Conseil fédéral de chercher à conclure un accord de libre-échange avec les États-Unis ou du moins un accord commercial préférentiel. Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Compte-t-il profiter des mois qui viennent pour ouvrir formellement les négociations et chercher à conclure un accord, avant que la présidentielle américaine 2020 ne vienne compliquer les démarches ?

2. Partage-t-il l'avis selon lequel un accord commercial serait utile à l'économie suisse dans son ensemble ?

3. Que fait-il pour prévenir que certains intérêts sectoriels ne compromettent cet objectif prioritaire ?

4. Lors de la conclusion de l'accord avec le Mercosur, les préoccupations émises par les agriculteurs suisses ont été prises en compte. Comment pourrait-on, de manière similaire, prendre en considération les préoccupations légitimes lors de la conclusion d'un accord avec les États-Unis ?

5. Comment le Conseil fédéral garantit-il que les normes environnementales et les normes de durabilité seront globalement renforcées dans le cadre de cet accord ?

FederalCouncilResponseText

1. Les entretiens exploratoires avec les États-Unis au sujet d'un éventuel accord commercial bilatéral sont toujours en cours. La Commission de l'économie et des redevances du Conseil national avait émis une recommandation pour l'ouverture de discussions de ce type en septembre 2018. La motion 18.3797 (Graber) charge le Conseil fédéral de chercher à conclure un accord de libre-échange avec les États-Unis, ou du moins un accord commercial préférentiel. Avant une éventuelle ouverture de négociations formelles, il faut toutefois avoir une idée plus précise des positions et des attentes américaines dans les différents domaines et clarifier les possibilités des deux parties. Les entretiens exploratoires durent plus longtemps que prévu, notamment parce que les ressources du Bureau du représentant américain au commerce (USTR) sont limitées et qu'elles ont été fortement sollicitées par d'autres dossiers prioritaires l'an dernier (Chine, Japon, UE, AEUMC, etc.).

2. Les États-Unis sont notre 2e partenaire commercial et l'un des principaux pays de provenance des investissements directs en Suisse. Vu l'importance économique des États-Unis pour la Suisse, la forte croissance et le dynamisme du marché américain ainsi que la volonté de la Suisse d'améliorer son accès aux marchés étrangers, le Conseil fédéral partage l'avis qu'un renforcement des relations commerciales bilatérales avec les États-Unis au travers d'un accord commercial serait en principe souhaitable. Comme les autres ALE, un accord avec les États-Unis créerait de nouvelles opportunités, garantirait la sécurité juridique et offrirait un cadre institutionnalisé permettant de renforcer les relations économiques bilatérales et de mettre en place un dialogue privilégié avec l'un de nos principaux partenaires commerciaux.

3. Si les entretiens exploratoires aboutissent, le Conseil fédéral consultera les commissions parlementaires compétentes ainsi que les cantons sur un mandat de négociation. Le Conseil fédéral s'attache à associer assez tôt les milieux intéressés au processus et veille à faire primer les intérêts économiques globaux de la Suisse.

4. Un accord avec les États-Unis représente un défi à plusieurs égards, en particulier dans le secteur agricole, puisque les États-Unis ont des intérêts offensifs dans ce domaine. En 2006, la différence entre les positions suisse et états-unienne dans le domaine de l'agriculture comptait parmi les principales pierres d'achoppement qui avaient entraîné la décision de ne pas lancer de négociations. Il s'agit donc, lors des entretiens exploratoires, de déterminer dans quelle mesure les positions se sont rapprochées entre-temps, et s'il est aujourd'hui possible de trouver des solutions acceptables pour les deux pays. La Suisse a par ailleurs elle aussi des intérêts offensifs à faire valoir pour certains produits agricoles. Dans l'accord avec les États du Mercosur, les concessions accordées par la Suisse dans le secteur agricole correspondent dans une large mesure à une consolidation des importations actuelles en provenance des pays du Mercosur. Les concessions ont en outre été conçues de sorte à être soutenables pour l'agriculture suisse. Mais puisque les États-Unis, contrairement aux États du Mercosur, n'exportent pour le moment que peu de produits agricoles vers la Suisse, il reste à clarifier si une approche similaire pourrait également être envisageable dans le cas des États-Unis.

5. Dans le cas d'une éventuelle négociation d'accord commercial avec les États-Unis, le Conseil fédéral s'engagera en faveur de niveaux de protection élevés en matière d'environnement, de standards de travail et de sécurité alimentaire, comme cela était le cas pour les ALE récemment conclus par la Suisse.

Réponse du Conseil fédéral.