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Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une modification de la législation concernant la protection civile, de manière à ce que l'obligation de construction d'abris privés soit supprimée.

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Ces dernières années, le Conseil fédéral a eu à plusieurs reprises l'occasion de donner au Chambres fédérales son avis sur les questions relatives aux mesures de construction en matière de protection civile, et en particulier sur les abris, notamment :

- dans son rapport écrit du 16 septembre 1996 relatif à la motion Baumberger "Abris de protection civile superflus" (96.3298 ; BO 1996 N 1783), qui a été transmise comme postulat par le Conseil des États le 13 mars 1997 ;

- dans sa réponse du 9 septembre 1998 à la question ordinaire Leumann "Vérification de l'ordonnance sur les abris" (98.1119 ; BO 1998 E 1149);

- dans son rapport écrit du 18 novembre 1998 relatif à la motion Weber Agnes "Protection civile. Supprimer l'obligation de construire des abris" (98.3386 ; BO 1998 N 2828), qui a été transmise comme postulat par le Conseil national le 18 décembre 1998 ; il est à noter que le contenu de cette motion recoupe largement celui de la motion Berberat.

À ces différentes occasions, le Conseil fédéral a expliqué que la réalisation de nouveaux abris était limitée à l'essentiel, c'est-à-dire qu'il ne s'agissait plus que de combler les lacunes locales en matière de couverture du besoin en places protégées. Il a aussi rappelé que le coût de la réalisation d'un abri représentait en moyenne moins de deux % de l'ensemble des frais de construction d'un bâtiment. Le Conseil fédéral s'est par ailleurs déclaré prêt à revoir en profondeur la réglementation en matière de construction d'abris obligatoires dans le cadre du projet "Protection de la population", actuellement en cours. Il considère en revanche, comme par le passé, qu'une révision anticipée de la législation en vigueur en matière de constructions de protection (RS 520.2, RS 520.21 et RS 520.23) n'est ni nécessaire ni judicieuse.

En ce qui concerne l'argumentation du motionnaire relative à la prétendue faible efficacité des abris, il convient de préciser ce qui suit :

Tant les recherches scientifiques que les expériences faites lors de conflits armés récents (p. ex. lors de la guerre du Golfe ou de la guerre dans les Balkans) montrent que si les abris réalisés en fonction des normes suisses ne permettent pas d'assurer une protection absolue, ils constituent néanmoins un moyen de protection très efficace contre les effets collatéraux des armes classiques. À cela s'ajoute le fait que les quelque 250 000 abris, d'une capacité moyenne de 30 places protégées, de par leur dissémination sur l'ensemble du territoire national, ne sauraient guère faire l'objet d'attaques directes. Les abris qui sont équipés de portes blindées et de filtres à gaz offrent une protection étendue contre les secousses, le rayonnement thermique et ionisant consécutif à une explosion atomique, ainsi que contre tous les toxiques chimiques de combat et toutes les armes biologiques connus à ce jour. Cette protection est notamment importante face à la menace latente liée aux missiles, qui a été mise en évidence par la Commission d'étude pour les questions stratégiques dans son rapport du 26 février 1998 (rapport Brunner).

Bien que les abris soient conçus en premier lieu pour répondre aux menaces de nature politico-militaire, impliquant un certain temps de préparation, ils permettent aussi de protéger la population lors de catastrophes d'origine naturelle ou technique et dans d'autres situations d'urgence, par exemple en cas d'augmentation de la radioactivité, après un tremblement de terre, une avalanche ou un incendie de grande ampleur (comme récemment à Vevey). En outre, il convient de tenir compte de l'utilisation que l'on peut en faire en temps normal (comme caves, entrepôts, garages, etc.). Enfin, l'obligation de doter la Suisse d'une infrastructure de protection efficace - découlant de la constitution et fixée dans la législation - ne saurait être remplie si l'on ne prend en compte que l'évolution de la situation à court terme : elle implique au contraire un effort durable.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.