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En relation avec les opérations de perfectionnement passif, l'industrie textile suisse rencontre de grosses difficultés lors de la réimportation dans l'UE de produits perfectionnés dans les États maghrébins de la Tunisie et du Maroc. Dans quel délai le Conseil fédéral pense-t-il que ces problèmes trouveront une solution ?

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Depuis de nombreuses années, l'UE fait confectionner des habits dans des pays tiers à salaires bas dans le cadre de son régime de trafic de perfectionnement passif de textile (TPPT). Le TPPT est un instrument de la politique commerciale de l'UE qui est tout à fait indépendant de l'Accord de libre-échange Suisse-CEE de 1972, des sept accords bilatéraux signés le 21 juin 1999 ou de l'Accord sur l'Espace Economique Européen.

Le TPPT de l'UE a eu des conséquences négatives sur les exportations suisses de produits textiles vers l'UE car les entreprises établies dans l'UE évitent généralement d'utiliser des fils et des tissus originaires de Suisse dans leurs opérations de TPPT afin de ne pas devoir payer, lors de la réimportation du produit fini, un droit de douane sur la valeur ajoutée dans le pays tiers (par ex. : Tunisie) qui peut atteindre 15 % si le produit contient des tissus d'origine suisse.

Depuis le début des années 80, le Conseil fédéral s'efforce de remédier à cette situation désavantageuse pour l'industrie suisse. En 1987, la Commission de l'UE a transmis au Conseil une Recommandation pour une " Décision du Conseil autorisant la Commission de négocier un Accord entre l'UE et la Suisse sur l'admission de textiles communautaires et suisses pour le trafic de perfectionnement concernant les habits et sur le traitement tarifaire des habits résultant de ce trafic ". Le Conseil n'ayant pas donné l'autorisation de négociation correspondante à la Commission, la Suisse a essayé de régler ce problème dans le cadre de l'Accord sur l'EEE, sans succès toutefois, l'UE n'ayant pas accepté d'entrer en matière sur un thème concernant un dossier - l'union douanière liant les États-membres de l'UE - pas inclus dans l'EEE.

Ce n'est qu'avec le développement par l'UE d'une stratégie européenne globale renforçant les liens de libre-échange entre l'UE, l'AELE et dix pays d'Europe centrale et orientale (PECO : Pologne, Hongrie, République tchèque, République slovaque, Slovénie ; Roumanie, Bulgarie ; Estonie, Lettonie et Lituanie) que le problème du TPPT a pu être résolu avec les PECO par le biais de l'introduction du cumul paneuropéen en 1997. La Turquie devrait rejoindre ce système en 2000. Ce vaste système de libre-échange très complet a pu être réalisé car les pays de l'AELE ont conclu des accords de libre-échange avec les mêmes PECO que l'UE. De plus, l'UE a attribué une grande importance à la création d'un système de libre-échange unique en Europe afin d'intégrer davantage tous ses partenaires du continent.

S'agissant de la zone méditerranéenne, l'UE poursuit la même stratégie qu'en Europe. Suite à la réunion ministérielle de Barcelone de 1995, l'UE s'efforce d'établir des relations de libre-échange avec tous les pays méditerranéens. À cet effet, l'UE poursuit l'objectif de créer un système de libre-échange UE/pays méditerranéens qui demeurera, dans un premier temps, séparé du système du cumul paneuropéen. Dans un deuxième temps, les pays de l'AELE devraient pouvoir être inclus dans ce système par le biais des règles d'origine et résoudre de par-là le problème du TPPT avec notamment le Maroc et la Tunisie.

La Suisse et ses partenaires de l'AELE négocient depuis plusieurs années en parallèle à l'UE des accords de libre-échange avec les pays méditerranéens. L'accord avec le Maroc a été signé le 19 juillet 1997 et devrait entrer en vigueur prochainement. Les négociations avec la Tunisie se heurtent à des difficultés, notamment dans le domaine des règles d'origine ; leur conclusion est difficilement prévisible. Les pays de l'AELE ont aussi conclu des accords de libre-échange avec Israël et récemment avec l'OLP. Des négociations ont été entamées avec la Jordanie et l'Égypte.

Il en résulte que la solution du problème du TPPT avec le Maroc et la Tunisie dépend : premièrement, de la conclusion d'un accord de libre-échange entre les pays de l'AELE et la Tunisie ; deuxièmement, de la réalisation par l'UE d'un système de libre-échange méditerranéen groupant les pays du Moyen Orient et de l'Afrique du Nord.

Le problème du TPPT avec le Maroc et la Tunisie devrait pouvoir être résolu au niveau multilatéral dans le cadre du cumul méditerranéen qui, toutefois, n'entrera en vigueur que dans plusieurs années. Une solution limitée aux pays de l'AELE, à l'UE ainsi qu'à la Tunisie et au Maroc ne serait envisageable - parallèlement aux efforts du Conseil fédéral - que si elle était soutenue vigoureusement par des intérêts économiques au sein de l'UE.

Le Conseil fédéral est décidé à conclure un accord de libre-échange avec la Tunisie dans les meilleurs délais et continue à chercher une solution satisfaisante pour l'industrie textile suisse.

Réponse du Conseil fédéral.