SubmittedText

Je pose au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. Que peut-on faire pour mieux faire connaître les trois plans d'action du Conseil fédéral (Responsabilité sociétale des entreprises, RSE ; Economie verte ; Entreprises et droits de l'homme), face à l'initiative populaire "Entreprises responsables"?

2. Que fait le Conseil fédéral pour mieux faire connaître au grand public les mesures et actions engagées par la Confédération en matière de gestion socialement responsable des entreprises et de RSE ?

3. Contrairement à ce que l'on peut voir dans les plans d'action d'autres pays comme l'Allemagne ou les États-Unis, le plan d'action en faveur des entreprises suisse et des droits de l'homme ne donne que peu de poids aux initiatives prises au niveau des entreprises ou par les associations professionnelles ou les parties prenantes. Que pourrait-on faire pour que nos plans d'action prennent mieux en compte à l'avenir les programmes et autres efforts du secteur privé ?

4. Comment faire pour que la Confédération intervienne uniquement là où cela est manifestement nécessaire, de façon que les actions de l'État et des entreprises se complètent les unes les autres ?

5. Que fait la Suisse pour s'assurer que ses entreprises ne soient pas soumises en matière de RSE à des normes plus sévères que les entreprises étrangères ?

FederalCouncilResponseText

1./2. Pour le Conseil fédéral, la responsabilité sociétale des entreprises (RSE), y compris la protection de l'environnement, le respect des droits de l'homme et la lutte contre la corruption, figure parmi les priorités pour lesquelles il s'engage activement, aux échelons national et international. Il rend régulièrement compte de la teneur des trois plans d'action et de leur état de mise en oeuvre. Il a par exemple informé quant à la mise en oeuvre des plans d'action Economie verte (2016) et RSE (2017) et présentera un rapport fin 2018 sur le Plan d'action national en faveur des entreprises et des droits de l'homme. Pour faire connaître aux entreprises les plans d'action et les attentes du Conseil fédéral, les représentants de la Confédération font des présentations publiques (par ex. lors du Swiss Global Compact Dialogue 2017), participent à des débats (par ex. lors du Forum des Nations Unies sur les entreprises et les droits de l'homme 2017), publient des brochures d'information (par ex. la brochure publiée en 2017 sur les Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales, qui contient des exemples pratiques) et fournissent des informations détaillées sur le portail de la Confédération dédié à la RSE (www.csr.admin.ch), créé en 2017. Les informations sont principalement destinées aux entreprises, mais ciblent aussi les représentants des ONG, des syndicats, des milieux scientifiques et de la politique. Comme l'auteur de l'interpellation, le Conseil fédéral estime qu'il faut faire connaître encore davantage les multiples activités liées aux plans d'action concernant la RSE, la mise en oeuvre des Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme ainsi que l'économie verte. Pour ce faire, il faut collaborer étroitement avec les milieux économiques, les ONG et les syndicats. Une étude externe visant à déterminer le degré de notoriété des principes de l'OCDE est en cours ; elle doit également permettre d'apprécier s'il est nécessaire de les promouvoir.

3. Les plans d'action de la Suisse font référence à de nombreuses initiatives multipartites. Il s'agit par exemple des initiatives relevant de la coopération économique au développement (entre autres sur les matières premières renouvelables comme le café, le cacao et l'huile de palme). Le partenariat entre la Confédération et le réseau suisse du Pacte mondial des Nations Unies soutient la mise en oeuvre de cette initiative promue par le secteur privé ainsi que d'autres instruments de RSE.

En dehors du plan d'action RSE, qui est de large portée, le Plan d'action national en faveur des entreprises et des droits de l'homme se concentre sur les initiatives relatives aux droits de l'homme comme le Code de conduite internationale des entreprises de sécurité privée et l'Initiative sur le respect des principes volontaires sur la sécurité et les droits de l'homme. L'association Go for impact, encouragée par la Confédération, doit prochainement offrir une plateforme aux initiatives de l'économie (par ex. pour coordonner les projets liés à l'économie circulaire ou pour des conventions volontaires sur la réduction du gaspillage alimentaire). Le Conseil fédéral salue en outre les initiatives du secteur privé se fondant sur les normes internationales en matière de RSE. Le Groupe de Thoune des banques a par exemple interprété les principes directeurs de l'ONU pour le secteur financier, tandis que la Business Social Compliance Initiative, une initiative visant à améliorer les aspects sociaux et économiques des conditions de production tout au long de la chaîne de distribution, repose sur les principes directeurs de l'OCDE. Pour pouvoir encore mieux intégrer ces initiatives de l'économie dans la mise en oeuvre des plans d'action, la Confédération participe activement au dialogue avec les organisations qui soutiennent ce genre d'activité (par ex. participation à la rencontre des parties prenantes au Groupe de Thoune en 2017).

4. La Confédération évalue constamment s'il est nécessaire de prendre des mesures supplémentaires pour mettre en oeuvre les plans d'action. À l'heure actuelle, par exemple, une étude externe a été commandée pour déterminer si la législation suisse et la politique de la Confédération en matière d'économie et de droits de l'homme constituaient, ensemble, un cadre adéquat pour mettre en oeuvre les principes directeurs de l'ONU. Les travaux d'évaluation du rapport Economie verte avec le train de mesures pour les années 2016 à 2019 sont également en cours. Pour la mise en oeuvre des plans d'action, il est fait appel à des acteurs extérieurs à la Confédération (notamment des représentants d'entreprises). Les activités relevant du domaine des matières premières seront évaluées d'ici à 2018 au moyen d'une nouvelle appréciation de l'intégrité et de la compétitivité du secteur suisse des matières premières. La mise en oeuvre des plans d'action est en outre coordonnée avec les objectifs de développement durable de l'ONU dans le cadre de l'Agenda 2030.

5. Le Conseil fédéral suit attentivement les développements au niveau mondial. Il est favorable à la combinaison de mesures juridiquement non contraignantes et de dispositions légales complémentaires visant les cas de nécessité. Lors de l'adoption de nouvelles réglementations, le Conseil fédéral veille à ce que celles-ci soient coordonnées sur le plan international et à ce qu'elles ne nuisent pas à la compétitivité de la Suisse à l'échelle mondiale. Il prend également en considération les répercussions administratives et financières pour les entreprises ainsi que les besoins spécifiques aux PME. Enfin, il fait cas des conséquences négatives qui pourraient résulter de mesures légalement contraignantes (par ex. la réduction des activités d'exportation et d'investissement d'entreprises suisses dans certains pays).

Réponse du Conseil fédéral.