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À la fin de l'année 2007, l'OFS a demandé l'avis de l'OFFT et du Secrétariat d'État pour l'Éducation et la recherche (SER) quant à la participation à la prochaine enquête internationale sur l'illettrisme (PEICA, programme pour l'évaluation internationale des compétences des adultes). Les deux offices ont exclu une participation pour des raisons financières. L'OFS a donc informé l'OCDE que la Suisse ne participera ni aux travaux de développement de la recherche ni à l'enquête proprement dite, planifiée pour 2011.

Or, le Conseil fédéral a décidé de lutter activement contre l'illettrisme. L'Office fédéral de la culture a mis sur pied un réseau de réflexion qui se penche sur ce thème. Des subventions sont allouées à des organismes luttant contre l'illettrisme, notamment parce que l'État a pu prendre conscience de l'état de la situation au vu de chiffres et de statistiques grâce à ces études internationales. Ainsi, on a pu chiffrer à 600 000 les personnes en Suisse ayant des difficultés dans la lecture et l'écriture, et le coût estimé de cette situation est de plus d'un milliard de francs. Le fait de refuser de participer à une étude qui permettrait de faire une évaluation régulière de la situation et donc d'ajuster les moyens à la réalité de la situation semble être incohérent. C'est pour toutes ces raisons que je pose les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Le Conseil fédéral a-t-il été mis au courant du refus des deux offices susmentionnés de participer à cette enquête ?

2. Le Conseil fédéral ne partage-t-il pas l'avis que pour pouvoir lutter le plus efficacement possible contre l'illettrisme, il est indispensable d'avoir une évaluation régulière de la situation ?

3. Sachant que toutes les recherches récentes sur l'illettrisme se sont basées sur les données de l'enquête internationale ALL, la non-participation de la Suisse à cette enquête 2011 signifie que nous n'aurons pas de nouveaux éléments quantitatifs sur l'illettrisme avant 2021. Si le Conseil fédéral ne souhaite pas participer à cette enquête internationale, prévoit-il de faire sa propre évaluation ?

FederalCouncilResponseText

1. Il n'appartient pas au Conseil fédéral de statuer sur la participation de la Suisse à une enquête de l'OCDE. La décision des deux offices s'est basée sur la prise de position de la Conférence suisse de coordination pour la recherche en éducation (Coreched) qui rassemble les représentants des principales institutions impliquées dans la recherche en éducation, tels que la Conférence des directeurs cantonaux de l'instruction publique, le Fonds national suisse de la recherche, la Société suisse pour la recherche en éducation, l'OFS, le SER et l'OFFT.

2. L'analyse de la proposition de l'OCDE concernant la réalisation de PEICA a montré que telle que prévue, cette enquête ne fournira pas d'informations complémentaires à celles fournies par les études IALS (International Adult Literacy Survey) menées en 1994, 1996 et 1998 et ALL (Adult Literacy and Life Skills Survey) menée en 2003. Dans la mesure où les conditions régissant la littéracie des adultes ne se sont pas notablement modifiées depuis 2003, les résultats de PEICA, attendus en 2011, correspondront vraisemblablement aux constats qui ont été faits par toutes ces études dès les années 90.

L'illettrisme est un problème central de notre société et mieux le cerner, en examinant par exemple les facteurs qui y conduisent ou en évaluant les mesures prises pour y faire face, est certainement essentiel. Toutefois de telles questions ne pourront pas être traitées par PEICA de par la méthodologie choisie pour mener cette étude. Des spécialistes critiquent également la faisabilité de l'enquête. Il est en effet prévu d'interviewer un échantillon représentatif d'adultes chez eux, l'enquête durant une à deux heures. Or les résultats issus d'enquêtes similaires montrent que les taux de participation sont extrêmement faibles (environ 40 %), ce qui ne permet pas d'assurer la représentativité des résultats obtenus.

Les coûts d'une participation de la Suisse à PEICA ont été estimés pour le premier cycle à environ 5,6 millions de francs. Étant donné d'une part les réserves méthodologiques exprimées par rapport à cette enquête et, d'autre part, les réserves quant à la nature véritablement innovatrice des résultats qui pourront être obtenus, la Coreched déconseille à la Suisse de participer pour l'heure à PEICA.

Par ailleurs, aucun des offices concernés (SER/OFFT) n'était prêt à investir dans cette étude, car les moyens à disposition ne permettaient pas de financer l'ensemble des demandes et d'autres projets de l'OFS ont été jugés prioritaires (introduction d'un identificateur des apprenants, enquête auprès des diplômés des hautes écoles, situation sociale des étudiants).

3. Il est encore à noter que l'étude PEICA est conçue comme un programme permanent à l'image du projet PISA. Pour l'heure, 24 pays se sont annoncés pour participer à la mise en place du premier cycle. Une situation similaire, avec un intérêt marqué de nombreux pays, s'est présentée lors du lancement de ALL. Finalement seuls sept pays ont réalisé cette dernière, dont la Suisse. L'intérêt des résultats consistant également dans la comparaison internationale, il est important de pouvoir vérifier que l'intérêt annoncé pour PEICA se confirme par une participation effective de ces pays au premier cycle. Si la réalisation de celui-ci permet de lever les réserves méthodologiques exprimées, il sera toujours temps pour la Suisse de participer aux cycles suivants, dont le rythme n'est pour l'heure pas encore défini par l'OCDE.

Réponse du Conseil fédéral.