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1. Le Conseil fédéral est-il conscient que la directive 2000/9/CE relative aux installations à câbles sera remplacée par un nouveau règlement ?

2. Quelles conséquences l'adoption de ce nouveau règlement aura-t-elle pour les exploitations suisses de remontées mécaniques, en particulier pour les petites installations à câbles qui peuvent transporter jusqu'à huit personnes ?

3. Comment l'adoption de ce nouveau règlement affectera-t-elle les autorisations de construire et d'exploiter des installations à câbles accordées par les cantons (conformément à l'art. 4 de l'ordonnance sur les installations à câbles)?

4. Combien de petites installations à câbles en Suisse seront concernées par ce règlement ?

5. La Suisse est-elle contrainte de reprendre ce règlement de l'UE à la lettre ?

6. Visiblement, des réglementations plus strictes menacent déjà l'existence de nombreuses installations à câbles en Suisse. D'après le "Tages-Anzeiger", environ 200 entreprises pourraient disparaître. Qu'en pense le Conseil fédéral ?

7. Quelles mesures le Conseil fédéral prévoit-il de prendre afin de garantir que les installations à câbles puissent continuer à être exploitées, indépendamment de la nouvelle réglementation de l'UE ?

8. Serait-il envisageable que le Conseil fédéral prévoie une exception dans la loi pour tenir compte des petites installations à câbles régionales, en particulier celles qui permettent le maintien des exploitations de montagne et d'alpage ?

FederalCouncilResponseText

1. Le Conseil fédéral observe en permanence l'évolution des prescriptions européennes qui entrent dans le champ d'application de l'accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité (MRA ; RS 0.946.526.81). Les prescriptions applicables aux installations à câbles, un domaine essentiel en Suisse, en font partie. Le MRA concerne les installations à câbles depuis 2011. Sur cette base, les constructeurs de remontées mécaniques profitent d'allègements lors de la mise sur le marché de leurs produits, ce qui est également dans l'intérêt des exploitants des installations de transport à câbles.

2.-4. La teneur exacte de ce règlement n'est pas encore connue, puisque le processus de législation est encore en cours. Par conséquent, il n'est pas possible d'évaluer de manière exhaustive les effets qu'aurait la transposition des dispositions dans le droit suisse sur la base du MRA. Selon l'état actuel des connaissances, les bases légales ainsi que les exigences techniques resteront identiques dans une large mesure. À l'instar de la directive 2000/9/CE, le projet de règlement fixera vraisemblablement les prescriptions relatives à la conception et à la construction des installations à câbles, de même qu'à la mise sur le marché de leurs constituants de sécurité.

5. Le MRA ne contraint pas la Suisse à transposer dans son droit une nouvelle prescription de l'UE qui entre dans le champ d'application du MRA.

Si la Suisse décide de reprendre le droit européen dans sa législation sur les installations à câbles, la mise en oeuvre des prescriptions de l'UE tiendra compte non seulement des aspects - cruciaux - de sécurité, mais aussi des allègements économiques liés à l'accès au marché dans l'intérêt des constructeurs suisses.

Ainsi, un nouveau règlement de l'UE sur les installations à câbles n'a d'effets directs ni sur l'autorisation ni sur l'exploitation des petits téléphériques.

6. La sécurité des installations à câbles est vérifiée en vertu de la loi sur les installations à câbles, entrée en vigueur en 2007, ainsi que sur les dispositions d'exécution édictées dans ce contexte. La surveillance technico-sécuritaire des petits téléphériques relève de la compétence du Concordat intercantonal sur les téléphériques et les téléskis mis en place par les cantons. Si une installation ne satisfait pas aux exigences relatives à la sécurité d'exploitation définies dans ces actes normatifs, elle doit être fermée.

Les exigences techniques en matière de sécurité des personnes sont valables aussi bien pour les installations au bénéfice d'une concession fédérale que pour les petits téléphériques soumis à autorisation cantonale. L'inspection de ces derniers a lieu par sondage et en fonction des risques, conformément aux processus prescrits.

7./8. Dans la législation suisse, la compétence en matière d'autorisation des petits téléphériques prévus pour huit personnes au plus incombe aux cantons et non à la Confédération (art. 3 al. 2 de la loi sur les installations à câbles, en relation avec l'art. 7 al. 1 de la loi sur le transport de voyageurs et avec les art. 3 al. 2 et 4 de l'ordonnance sur les installations à câbles).

Cela étant et vu les bases légales actuelles, le Conseil fédéral n'est pas habilité à édicter des dérogations dans ce domaine et il n'a pas la possibilité de garantir la continuité de l'exploitation des petits téléphériques. Les lois fédérales d'ordre supérieur ne peuvent être modifiées que par le Parlement, conformément aux processus ordinaires de législation.

Réponse du Conseil fédéral.