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Il est admis depuis de nombreuses années que la recherche clinique en Suisse exige une politique de soutien active, ne serait-ce qu'en raison du déséquilibre croissant entre la recherche clinique financée par l'industrie et celle financée par les pouvoirs publics. Selon les estimations, 80 % de la recherche clinique est financée par l'industrie. Cette disparité dans les sources de financement a pour effet d'écarter des champs de recherche certaines questions essentielles pour la société et pour la santé publique, questions qui ne sont pas abordées et qui peuvent encore moins recevoir une réponse. Elles concernent des aspects commercialement moins intéressants qui se rapportent à la thérapie médicamenteuse (recherche sur l'optimisation thérapeutique, p. ex.) ou qui touchent au fonctionnement du système de santé, à la santé publique, à l'assurance-qualité ou encore aux soins de santé intégrés. Les restrictions budgétaires imposent un emploi optimal des moyens mis à disposition et soulèvent la question du pilotage et du suivi de la recherche. Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Existe-t-il une politique visant à développer la recherche non financée par l'industrie dans le domaine de la santé ?

2. Existe-t-il un suivi des activités de recherche, un système qui permette d'identifier les lacunes importantes dans la recherche ?

3. Si ces lacunes sont identifiées, qui fixe les priorités, c'est-à-dire les activités à soutenir, et selon quels critères ?

4. Se borne-t-on à suivre la demande des chercheurs ou bien y a-t-il lieu de créer des instruments de soutien spéciaux pour gérer les besoins ?

5. Existe-t-il des autorités qui ont qualité pour opérer une pondération parmi les sujets de recherche confiés au FNS et qui, de ce fait, créent précisément une politique de la recherche ?

6. Le financement du registre public central des études cliniques préconisé par le Conseil fédéral est-il assuré et est-il en train de prendre forme ?

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Le Conseil fédéral salue le soutien de l'industrie à la recherche clinique et entend veiller au maintien de conditions-cadres favorables aux partenariats public-privé dans ce domaine. Comme le relève l'interpellatrice, ces coopérations ne permettent pourtant pas de répondre à tous les intérêts scientifiques légitimes. D'où l'importance d'une recherche clinique indépendante de l'industrie et financée par des fonds publics. Dans notre système d'encouragement de la recherche, la recherche clinique indépendante de l'industrie est notamment soutenue par le Fonds national suisse (FNS) pour le compte de la Confédération. Ces remarques étant faites, voici les réponses aux questions soulevées dans l'interpellation :

1. Il existe effectivement une politique pour l'encouragement de la recherche clinique indépendante de l'industrie et la promotion de la recherche dans le domaine de la santé au sens large. Les principaux éléments de cette politique sont les suivants :

a) Le FNS est spécialement mandaté par la Confédération pour soutenir la recherche clinique. Ce mandat comporte le soutien compétitif de la recherche fondamentale en médecine, l'encouragement spécifique de projets de recherche clinique orientée vers le patient (toutes pathologies confondues) et, à titre de mesure structurelle, la mise en place d'une organisation nationale d'essais cliniques (Swiss Trial Organisation) concernant l'ensemble des pathologies, dans le but de coordonner les centres d'études cliniques et améliorer les conditions-cadres pour la réalisation d'études cliniques.

b) La Confédération soutient l'Institut suisse pour la recherche appliquée sur le cancer (SIAK) qui réalise et coordonne la recherche clinique et épidémiologique sur le cancer en Suisse et qui, à ce titre, est également un soutien important de la recherche clinique sur le cancer indépendante de l'industrie. Au cours de la période 2004-2007, les pôles de recherche établis du SIAK ont été complétés par de nouveaux axes de recherche : prédisposition au cancer, recherche sur les résultats (outcome research) et recherche socio-clinique.

2./3. Il n'existe pas actuellement de système de monitorage systématique des activités de recherche dans le domaine de la santé, capable d'identifier d'éventuelles lacunes. Sur la base d'une révision de la loi sur la recherche, le Conseil fédéral entend confier à l'association des Académies suisses des sciences une mission de détection précoce de questions importantes pour la société dans le domaine de la recherche et de la technologie. Sur cette base, et dans le cadre du mandat de prestations pour les années 2008-2011, il est prévu de charger notamment l'Académie suisse des sciences médicales d'une mission de monitorage aux fins d'une évaluation critique des besoins de recherche dans le domaine de la santé. Ces travaux devront être menés de concert avec les principaux acteurs de l'encouragement de la recherche, spécialement le FNS, afin que les conclusions servent immédiatement à l'appréciation des requêtes ou au développement d'actions de soutien spécifiques, car le développement de la recherche clinique indépendante de l'industrie est et restera essentiellement tributaire de l'initiative des chercheurs.

4./5. En ce qui concerne l'analyse des besoins en termes de recherche sur la santé, il faut notamment mentionner les procédures établies et les instruments de soutien spécifique suivants :

- les évaluations du Conseil suisse de la science et de la technologie (CSST);

- les programmes nationaux de recherche (PNR) réalisés sur la base d'une analyse des besoins et d'un vaste processus d'évaluation ;

- les pôles de recherche nationaux (PRN) qui renforcent la recherche et constituent des pôles d'excellence dans des domaines d'importance stratégique.

Ce dispositif étant en place, le Conseil fédéral considère qu'il n'y a pas lieu de prendre d'autres mesures. Les procédés, actuels et futurs, d'évaluation des besoins ainsi que les instruments de soutien existants répondent, aux yeux du Conseil fédéral, à la préoccupation légitime exprimée dans l'interpellation.

6. L'avant-projet de loi relative à la recherche sur l'être humain (LRH) comprend un article sur le registre des projets de recherche. L'avant-projet de loi était en consultation du 1er février au 31 mai 2006. Le rapport sur les résultats de la consultation a été publié le 21 février 2007. Le financement du registre n'est pas encore assuré, car le Conseil fédéral n'a pas encore pris de décision relative aux ressources.

Réponse du Conseil fédéral.