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Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quels sont les objectifs du Conseil fédéral en matière de politique extérieure, de paix et de développement au Sri Lanka ?

2. Quelles ressources financières et humaines déploie-t-il pour atteindre ces objectifs ?

3. Cette année, la DDC va mettre fin à ses projets d'aide humanitaire au Sri Lanka, alors qu'il est prévu que la collaboration dans les domaines de l'économie et des droits de l'homme continue. Face à la situation incertaine de la démocratie et des droits de l'homme au Sri Lanka, la Confédération serait-elle prête à prolonger sa collaboration avec la population sri-lankaise ?

4. Le Conseil fédéral est-il prêt à porter une attention particulière au respect des droits de l'homme dans le cadre de la collaboration économique ?

5. Peut-il envisager d'associer les diasporas tamoule et cinghalaise de Suisse à cette collaboration internationale ?

6. Peut-il s'investir afin que les pêcheurs qui résidaient autrefois sur les côtes conservent le droit de vivre sur le littoral et d'exercer leur métier dans le cadre du développement touristique ?

7. Est-il possible d'imposer aux tours opérateurs suisses qui proposent des séjours au Sri Lanka un examen de respect des droits de l'homme afin de vérifier qu'aucun déplacement de force (ou aucune interdiction d'habiter) n'est advenu lors de la construction d'infrastructures pour le tourisme ?

8. Les efforts entrepris par le Conseil fédéral afin d'améliorer la situation fâcheuse des deux requérants d'asile déboutés qui avaient été arrêtés à leur retour au Sri Lanka en été 2013 ont-ils abouti ?

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1./3. Monsieur Maithripala Sirisena a été élu à la présidence le 8 janvier 2015, dans le cadre d'un scrutin qui s'est déroulé paisiblement. Le nouveau gouvernement de coalition prévoit d'importantes réformes, qui peuvent être qualifiées de prometteuses. Il a explicitement déclaré vouloir la réconciliation entre tous les groupes de la population et a promis l'égalité de traitement pour tous. À cet effet, il a entamé un dialogue, qui inclut également des représentants de la diaspora. Les restrictions à la liberté d'opinion et de mouvement ont été levées, des gouverneurs non militaires ont été nommés pour le Nord et l'Est, de premiers prisonniers politiques ont été libérés et la double nationalité a été autorisée. Le nouveau gouvernement a en outre commencé à restituer à la population locale des terres occupées par l'armée dans le nord du pays, tout comme à lever des restrictions à l'État de droit imposées par le gouvernement précédent. Dans le domaine du traitement du passé, il a entamé un dialogue avec l'ONU et des experts internationaux. Le 28 avril 2015, le Parlement sri-lankais a adopté à une forte majorité d'importants amendements constitutionnels, qui limitent les pouvoirs du président et rétablissent la surveillance parlementaire. Des organisations de la diaspora tamoule ont salué les modifications de la Constitution introduites par le nouveau gouvernement.

En l'espace de quelques semaines seulement, le nouveau gouvernement a donc déjà procédé à des améliorations substantielles. La voie qu'il a choisie, celle des réformes et de la réconciliation, offre probablement les meilleures chances depuis de nombreuses années d'apaiser enfin le conflit entre la majorité cinghalaise et la minorité tamoule.

Compte tenu de ces développements réjouissants au Sri Lanka, le conseiller fédéral Didier Burkhalter a visité Colombo et Jaffna les 17 et 18 mars 2015 afin de conforter le nouveau gouvernement dans la voie choisie et d'asseoir les relations bilatérales sur de nouvelles bases, tout en les intensifiant. Il a invité les deux parties à mener un dialogue ouvert et conciliateur. Il a en outre encouragé le gouvernement à démilitariser le nord du pays et à poursuivre la restitution des terres. La Suisse maintient son dialogue avec différents acteurs, aussi bien au Sri Lanka qu'avec des ressortissants sri-lankais résidant à l'étranger, afin de déterminer comment ce processus de réforme et de réconciliation peut être soutenu.

La stratégie de l'engagement suisse au Sri Lanka sera revue d'ici à la fin de 2015. Des clarifications sont actuellement en cours pour déterminer comment le travail essentiellement humanitaire mené jusqu'ici peut être transformé en des relations bilatérales plus étendues.

2. L'actuel engagement de la Suisse repose principalement sur la Stratégie de coopération Sri Lanka 2013 à 2015, dont les objectifs sont le soutien et l'encouragement d'une politique de paix globale, la reconstruction et le développement durable. Ces activités sont plus précisément les suivantes :

La Division Sécurité humaine (DSH) de la Direction politique soutient le dialogue entre toutes les parties et avec elles, dans le but de trouver des solutions pacifiques aux conflits, passés ou nouveaux. Elle encourage les droits de l'homme, l'État de droit et l'obligation de rendre compte, dans le but d'une réconciliation durable. Un conseiller en sécurité humaine est en poste à Colombo et un chargé de programme national se trouve à Jaffna. Budgets 2014 et 2015 : 750 000 francs par année. La Suisse oeuvre également sur le plan multilatéral pour les droits humains au Sri Lanka, notamment au sein du Conseil des droits de l'homme de l'ONU.

Le programme global Migration et développement (PGMD) de la Direction du développement et de la coopération (DDC) vise à rendre plus sûre la migration de ressortissants sri-lankais en quête de travail (principalement vers les États du Golfe) et à assurer que les migrants puissent contribuer davantage au développement social et économique de leur pays. Dépenses en 2014 : 1 220 000 francs ; budget 2015 : 770 000 francs. Il y a un chargé de programme national à Colombo et un officier de terrain à Batticaloa. Par ailleurs, certains migrants sri lankais profitent de programmes régionaux du PGMD mis en oeuvre pour améliorer les conditions de la migration du travail au Moyen-Orient et en Asie du Sud.

Dans le cadre de la collaboration internationale en matière de migration, le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) soutient au Sri Lanka un projet de formation et de perfectionnement professionnels (700 000 francs pour 2014 à 2016). En outre, le SEM a garanti le financement pour 2015 du seul foyer pour femmes dans le nord du pays (60 000 francs). Il y a un officier de liaison Immigration.

L'Aide humanitaire (AH) de la DDC se concentre sur la reconstruction sociale et structurelle du nord du Sri Lanka, en appliquant l'approche du développement intégré de village. Celle-ci inclut les facettes les plus variées de la vie communautaire. Outre la construction d'habitations, d'écoles et d'infrastructures d'utilité publique, elle englobe en effet la formation, la création de sources de revenu ou des prestations telles que le soutien psychosocial et les conseils financiers. Onze ans après le tsunami et six ans après la fin de la guerre, un terme sera mis à ce programme à la fin de 2015. Dépenses en 2014 : 4,7 millions de francs ; budget 2015 : 5,1 millions de francs. Trois employés suisses et douze employés locaux à Colombo ; trois employés suisses et 37 employés locaux à Jaffna (bureau de programme).

4. Le Sri Lanka n'est pas un pays prioritaire de la coopération économique au développement de la Suisse (SECO). La Confédération s'engage en revanche dans ce pays à travers le Swiss Investment Fund for Emerging Markets (SIFEM AG), une société anonyme de droit privé de la Confédération. À ce titre, elle est tenue, de par la loi et de par les orientations stratégiques définies par le Conseil fédéral, d'observer les principes financiers, économiques, sociaux et écologiques du développement durable dans ses activités d'investissement. L'appréciation de la durabilité sociale se fonde notamment sur les normes fondamentales du travail de l'Organisation internationale du travail (OIT).

À l'occasion d'une rencontre, le 17 mars, avec des entreprises suisses présentes au Sri Lanka, le conseiller fédéral Didier Burkhalter les a encouragées à assumer leur responsabilité sociale. Un grand nombre de ces entreprises contribuent déjà directement, dans le cadre de vastes programmes de soutien social, à la promotion des droits de l'homme, notamment par la formation professionnelle (pour des milliers de jeunes et d'anciens combattants des Tigres tamouls) et l'accès à des médicaments gratuits.

5. Le DFAE encourage le dialogue entre les différentes organisations de la diaspora sri-lankaise et entre celles-ci et le gouvernement, les partis politiques et la société civile au Sri Lanka. Il étudie actuellement la manière dont la diaspora sri-lankaise pourrait être associée à l'engagement en faveur de ce pays.

6./7. L'AH DDC soutient la reconstruction d'habitations et le rétablissement d'activités lucratives au Sri Lanka, en faveur de pêcheurs également. Selon des données du gouvernement sri-lankais, certains pêcheurs ont trouvé une nouvelle occupation dans le domaine touristique ou approvisionnent des établissements hôteliers. La Suisse soutient des projets visant à documenter les violations des droits de l'homme au Sri Lanka et à protéger les défenseurs des droits de l'homme dans le pays.

Le droit suisse n'exige pas des tours opérateurs suisses qu'ils procèdent à un examen de respect des droits de l'homme ainsi que le demande l'interpellation. Le Conseil fédéral attend toutefois des entreprises suisses qu'elles honorent, au-delà du respect des dispositions légales, leurs obligations de diligence en matière de droits de l'homme, spécialement dans des contextes délicats comme celui du Sri Lanka. Le Conseil fédéral a soutenu l'élaboration de recommandations dans ce sens (droits de l'homme, normes sociales et environnementales) dans les principes directeurs de l'ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme ainsi que dans les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales.

8. Depuis le retour et l'arrestation des deux requérants d'asile déboutés, l'ambassade de Suisse a indiqué aux autorités sri-lankaises que la Suisse était vivement intéressée à en savoir plus sur le bien-être des deux personnes en détention. Suite aux efforts diplomatiques, le Sri Lanka a autorisé une collaboratrice de l'ambassade à rendre visite, en compagnie du HCR, à l'une des deux personnes incarcérées.

Pendant la période d'emprisonnement et de réhabilitation, l'ambassade est restée en contact avec les familles au Sri Lanka, veillant à ce que les proches et les prisonniers soient encadrés au mieux par des avocats. À l'occasion de sa visite du mois de mars, le conseiller fédéral Didier Burkhalter s'est renseigné sur le bien-être de l'ancien requérant qui se trouvait encore en détention. Depuis lors, tous deux ont été libérés et l'un d'entre eux est revenu en Suisse.

Réponse du Conseil fédéral.