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Le Conseil fédéral est chargé de déterminer, dans le cadre des travaux entourant la Stratégie énergétique 2050, les coûts économiques qu'aura l'évolution de la demande si l'on applique la "Nouvelle politique énergétique" et que l'on maintient le mix énergétique actuel (variante d'offre d'électricité 1), afin qu'une comparaison puisse être faite avec les variantes d'offre d'électricité 2 et 3.

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Le 25 mai 2011, le Conseil fédéral a décidé la sortie progressive du nucléaire. Il a précisé que l'approvisionnement futur de la Suisse en électricité devra s'aligner sur la variante d'offre d'électricité 2 : les centrales nucléaires existantes seront désaffectées à la fin de leur durée d'exploitation prévue par les prescriptions de sécurité et ne seront pas remplacées par de nouvelles centrales nucléaires (la variante 1 prévoyait le maintien de la production d'électricité actuelle avec un éventuel remplacement anticipé des trois centrales nucléaires les plus anciennes afin de garantir un maximum de sécurité ; la variante 3 impliquait l'abandon anticipé de l'énergie nucléaire et la mise hors service des centrales nucléaires existantes avant la fin de leur durée d'exploitation prévue par les prescriptions de sécurité). Le Conseil fédéral a pris cette décision sur la base d'examens des trois variantes d'offre d'électricité.

En acceptant la motion du groupe des Verts 11.3257, "Sortir du nucléaire", le 13 mars 2011, la motion du groupe BD 11.3426, "Centrales nucléaires. Ne pas renouveler les autorisations générales de construire", le 14 avril 2011, et la motion Schmidt Roberto 11.3436, "Sortir du nucléaire par étapes", le 14 avril 2011, le Conseil des États et le Conseil national se sont ralliés, respectivement le 28 septembre 2011 et le 6 décembre 2011, à la décision de sortie du nucléaire du Conseil fédéral. Par ces motions, le Parlement a notamment chargé le Conseil fédéral de ne plus accorder d'autorisation générale pour la construction de nouvelles centrales nucléaires et de modifier en conséquence la loi sur l'énergie nucléaire (LENu ; RS 732.1). Ainsi définie, la réorientation de la stratégie énergétique de la Suisse implique une transformation globale du système énergétique d'ici à 2050.

Pour l'élaboration de la stratégie énergétique 2050, le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication se fonde sur les exigences du Conseil fédéral et du Parlement et se réfère à la variante d'offre d'électricité 2. Le Conseil fédéral estime qu'il est inutile d'examiner la variante d'offre d'électricité 1 dans le cadre des travaux en cours concernant la stratégie énergétique 2050. Cette variante correspond au maintien du statu quo en matière de politique énergétique contre lequel à la fois le Conseil fédéral et le Parlement se sont prononcés. Conformément à la loi sur le Parlement et aux analyses d'impact de la réglementation, le Conseil fédéral expliquera dans son message à l'intention du Parlement les conséquences que la révision de la loi sur l'énergie nucléaire aura dans le domaine économique et dans d'autres domaines.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.
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Sofern der Bundesrat mit der EU auf Verhandlungen über die Unternehmensbesteuerung eintritt, sind seitens der Schweiz die folgenden Forderungen im Sinne von klar definierten Eckwerten zu stellen:

1. Eine Übernahme des "EU Code of Conduct" kommt nicht infrage. Da die Schweiz eine autonome, auf die Bedürfnisse unseres Landes ausgerichtete Steuerpolitik verfolgt, bleiben die Regelungen des schweizerischen Steuerrechtes einzige massgebliche Grundlage für die Besteuerung von Unternehmen in der Schweiz.

2. Angemessene Übergangsfristen in der Grössenordnung von zehn Jahren für allfällige Anpassungen bei der Besteuerung von Holdinggesellschaften und gemischten Gesellschaften.

3. Aufhebung bisheriger und Verzicht auf künftige Anwendung steuerlicher Regelungen einzelner EU-Staaten, welche in der Schweiz ansässige Unternehmungen gegenüber solchen in EU-Mitgliedstaaten diskriminieren (z. B. analoge Anwendung des Cadbury-Schweppes-Falles auf Schweizer Gesellschaften).

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Der Bundesrat hat das Mandat für den Dialog mit der EU über Unternehmenssteuerregimes verabschiedet. Der Dialog wird sich mit bestimmten Steuerfragen befassen, insbesondere mit der ungleichen Besteuerung von in- und ausländischen Unternehmensgewinnen ("ring fencing"). Nicht Gegenstand des Dialogs wird dagegen die vollumfängliche Übernahme des EU-Verhaltenskodex zur Unternehmensbesteuerung durch die Schweiz sein. Der Dialog muss zudem die Souveränität der Schweiz und die Steuerhoheit der Kantone respektieren. Daher sind genügend lange Übergangsfristen zu vereinbaren. Schliesslich wird sich der Dialog auch mit den Abwehrmassnahmen der EU-Mitgliedstaaten gegen die Schweiz befassen.

Der Mandatstext zum EU-Dialog wurde den zuständigen Kommissionen der eidgenössischen Räte zur Konsultation unterbreitet und von diesen gutgeheissen. Der Bundesrat beantragt deshalb Ablehnung der Motion und Durchführung des Dialogs auf der Grundlage des verabschiedeten Mandats.

Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.
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Si le Conseil fédéral engage des négociations avec l'Union européenne (UE) sur l'imposition des entreprises, la Suisse doit définir clairement les impératifs à respecter et poser les exigences suivantes :

1. toute reprise du code de conduite de l'UE en matière de fiscalité des entreprises sera exclue ; la Suisse définit sa politique fiscale de manière autonome, en fonction de ses besoins propres, et les règles du droit fiscal suisse restent la seule base déterminante pour l'imposition des entreprises en Suisse ;

2. dans le cas où des modifications seraient apportées aux règles d'imposition des sociétés holding et des sociétés mixtes, des délais raisonnables, d'une durée d'environ dix ans, seront aménagés ;

3. les règles fiscales de certains États de l'UE qui sont discriminatoires à l'égard des entreprises établies en Suisse (par ex. application par analogie de l'arrêt Cadbury-Schweppes aux sociétés suisses) seront abrogées, et il sera renoncé à toute réglementation fiscale de ce type à l'avenir.

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Le Conseil fédéral a adopté le mandat relatif au dialogue avec l'Union européenne portant sur la fiscalité des entreprises. Le dialogue portera sur des questions fiscales précises, en particulier sur les inégalités de traitement entre l'imposition des bénéfices étrangers et des bénéfices nationaux ("ring fencing"). Il ne porte pas sur la reprise intégrale par la Suisse du code de conduite de l'Union européenne. Le dialogue devra en outre respecter la souveraineté de la Suisse et les compétences des cantons en matière fiscale, par conséquent des délais de transitions suffisants devront être convenus. Finalement, le dialogue porte également sur les contre-mesures adoptées par les États membres de l'Union européenne envers la Suisse.

Le texte du mandat relatif au dialogue a été soumis aux commissions compétentes des Chambres fédérales pour consultation qui l'ont approuvé. Le Conseil fédéral propose donc de rejeter la motion et de baser le dialogue sur le mandat soumis aux commissions parlementaires et approuvé par celles-ci.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.
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Qualora il Consiglio federale avviasse con l'UE negoziati sull'imposizione delle imprese, la Svizzera dovrà porre le seguenti condizioni ai sensi di parametri chiaramente definiti.

1. Il recepimento dell'"EU Code of Conduct" non viene messo in discussione. Siccome la Svizzera persegue una politica fiscale autonoma e orientata alle esigenze del Paese, il diritto fiscale svizzero rimane l'unica base vincolante per l'imposizione delle imprese in Svizzera.

2. Termini transitori adeguati dell'ordine di dieci anni per eventuali adeguamenti della tassazione di società holding e miste.

3. Nessun impiego attuale e futuro di disposizioni fiscali di singoli Stati dell'UE che discriminano le aziende con sede in Svizzera rispetto a quelle con sede in altri Stati membri dell'UE (ad es. applicazione analoga della sentenza Cadbury-Schweppes alle società svizzere).

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Il Consiglio federale ha approvato il mandato per avviare il dialogo con l'UE sull'imposizione delle imprese. Il dialogo riguarderà precise questioni fiscali, in particolare la disparità di trattamento esistente tra l'imposizione degli utili delle imprese estere e quelli delle imprese nazionali ("ring fencing"). Il completo recepimento del codice di condotta dell'UE da parte della Svizzera è escluso dal dialogo. Quest'ultimo dovrà rispettare la sovranità della Svizzera e le competenze dei cantoni in materia fiscale, motivo per cui occorrerà stabilire termini transitori adeguati. Infine, il dialogo esaminerà altresì le contromisure adottate dagli Stati membri dell'UE nei confronti della Svizzera.

Il testo del mandato per avviare il dialogo è stato sottoposto per consultazione alle commissioni competenti delle Camere federali, che lo hanno approvato. Il Consiglio federale propone pertanto di respingere la mozione e di basare il dialogo sul mandato approvato.

Il Consiglio federale propone di respingere la mozione.
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Der Bundesrat wird beauftragt, dem Parlament eine Änderung des Binnenmarktgesetzes und gegebenenfalls weiterer Gesetze zu unterbreiten, sodass im Rahmen der Wachstumspolitik auf nationaler Ebene die Ladenöffnungszeiten von Montag bis Samstag für alle Detailhandelsbetriebe im Sinne eines Mindeststandards wie folgt teilharmonisiert werden: von Montag bis Freitag von 6 bis 20 Uhr und am Samstag von 6 bis 19 Uhr. Alternativ wäre eine Gesetzgebung aufgrund der gewerbepolizeilichen Kompetenz des Bundes (Art. 95 der Bundesverfassung) zu prüfen. Die kantonale Hoheit zur weiter gehenden Legiferierung innerhalb des Arbeitsgesetzes soll gewahrt bleiben.

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Die unterschiedlichen kantonalen Regelungen der Ladenöffnungszeiten für Detailhändler bewirken Verzerrungen der Wettbewerbssituation. Der vom Motionär geforderte Mindestanspruch der einzelnen Händler in Sachen zulässiger Öffnungszeiten würde dagegen für ausgeglichenere Wettbewerbsbedingungen sorgen, selbst wenn die Motion nicht alle Wettbewerbsungleichheiten (z. B. Sonntagsverkäufe) aufgreift. Indem die Motion sich auf eine Teilharmonisierung der Ladenöffnungszeiten beschränkt, kann den unterschiedlichen wirtschaftlichen, kulturellen und geografischen Verhältnissen in der Schweiz genügend Rechnung getragen werden. Mit massvoll erweiterten Öffnungszeiten würde nicht zuletzt einem gesellschaftlichen Wandel entsprochen.

Der Bundesrat beantragt die Annahme der Motion.
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Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une modification de la loi fédérale sur le marché intérieur et, le cas échéant, d'autres lois afin que, dans le cadre de la politique de croissance de la Confédération, les heures d'ouverture des commerces de détail soient partiellement harmonisées, au moins de la manière suivante : du lundi au vendredi de 6 à 20 heures et le samedi de 6 à 19 heures. On pourrait aussi imaginer une législation fondée sur la compétence de la Confédération de légiférer sur l'exercice des activités économiques lucratives privées (art. 95 de la Constitution), la souveraineté des cantons les autorisant à édicter des dispositions plus souples dans le cadre de la loi sur le travail étant réservée.

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Les différentes réglementations cantonales concernant les heures d'ouverture des commerces de détail entraînent des distorsions au sein de la concurrence. Le droit qui serait accordé à titre d'harmonisation minimale aux commerce de détail en ce qui concerne les heures d'ouverture admissibles pendant les jours ouvrables rendrait en revanche les conditions de la concurrence plus équitables, même si la motion ne tient pas compte de toutes les inégalités de concurrence (par ex. ouverture le dimanche). En se limitant à une harmonisation partielle des heures d'ouverture, celle-ci prend suffisamment en considération les différentes conditions économiques, culturelles et géographiques de la Suisse. Un allongement mesuré des heures d'ouverture répondrait surtout à une évolution de la société.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.
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Il Consiglio federale è invitato a sottoporre al Parlamento una modifica della legge federale sul mercato interno, ed eventualmente di altre leggi, al fine di armonizzare parzialmente gli orari d'apertura dei negozi di commercio al dettaglio dal lunedì al sabato, nel quadro della politica di crescita nazionale. L'armonizzazione degli orari deve rispettare i seguenti standard minimi: dal lunedì al venerdì dalle 6 alle 20 e il sabato dalle 6 alle 19. In alternativa occorrerebbe valutare una legislazione in virtù delle competenze di polizia del commercio attribuite alla Confederazione dall'articolo 95 della Costituzione. Ad ogni modo dev'essere tutelata la competenza legislativa dei cantoni nel quadro della legge sul lavoro.

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Le diverse norme cantonali sull'orario di apertura dei negozi di commercio al dettaglio provocano distorsioni della concorrenza. Al contrario, gli standard minimi dei singoli commercianti in rapporto agli orari di apertura autorizzati, richiesti dall'autore della mozione, creerebbero condizioni di concorrenza equilibrate, anche se la mozione non comprende tutte le disparità esistenti tra i vari esercizi commerciali (ad es. l'apertura domenicale). Dal momento che la mozione si limita a un'armonizzazione parziale degli orari di apertura dei negozi, è possibile tenere sufficientemente conto dei diversi contesti economici, culturali e geografici in Svizzera. Non da ultimo, l'estensione moderata degli orari di apertura sarebbe la risposta a un cambiamento sociale.

Il Consiglio federale propone di accogliere la mozione.
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Der Bundesrat wird beauftragt, eine Revision des KVG vorzulegen, welche die Vertragsfreiheit zwischen spezialisierten Ärzten und Krankenkassen im ambulanten Bereich einführt. Mindestvorschriften sollen die Dichte und die Qualität der Ärzte und damit eine für alle Bürgerinnen und Bürger in allen Regionen der Schweiz qualitativ hochstehende und effiziente Gesundheitsversorgung im ambulanten Bereich sicherstellen. Der Entwurf soll vorsehen, dass Ärzte im ambulanten Bereich privat und ohne Vertrag mit einer Krankenkasse praktizieren können.

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Die Einschränkung der Zulassung für neue Leistungserbringer zulasten der Krankenversicherung ist am 31. Dezember 2011 ausgelaufen. Am 6. Mai 2011 äusserte sich die Kommission für soziale Sicherheit und Gesundheit des Ständerates ausdrücklich gegen eine neuerliche Verlängerung, da sie namentlich der Ansicht war, die Managed-Care-Reform biete eine geeignete Alternative zur Bedürfnisklausel. Am 17. Juni 2012 hat das Volk jedoch die Teilrevision des Krankenversicherungsgesetzes im Bereich der integrierten Versorgung abgelehnt. Mit dem Zulassungsstopp und Managed Care standen geeignete Instrumente zur Verfügung, um das Leistungsangebot zulasten der obligatorischen Krankenpflegeversicherung in den Griff zu bekommen, die erste Massnahme als kurzfristige, die zweite als gangbarere langfristige Lösung.

Der Bundesrat respektiert den Volksentscheid vom 17. Juni 2012 und will die verschiedenen Standpunkte berücksichtigen, die im Rahmen der Abstimmungskampagne zum Ausdruck gekommen sind. Dabei war gemäss VOX-Analyse des Urnengangs die Furcht vor der Einschränkung der freien Arztwahl der Hauptgrund für die Ablehnung der Vorlage. Der Bundesrat vertritt daher die Auffassung, dass ein Vorschlag zur Einführung der Vertragsfreiheit zum jetzigen Zeitpunkt in der Bevölkerung nicht mehrheitsfähig ist und dass es schon aus diesem Grund nicht opportun wäre, dem Parlament eine solche Vorlage vorzulegen.

Die eingangs erwähnten Entscheide von Parlament und Volk haben dazu geführt, dass derzeit keine wirksamen Steuerungsmöglichkeiten in Bezug auf die Anzahl Leistungserbringer im ambulanten Bereich mehr bestehen, was zu einer unkontrollierten Mengenausweitung bei den Leistungen zulasten der obligatorischen Krankenpflegeversicherung führen könnte. Der Bundesrat hat sich deshalb bereiterklärt, die Motion Humbel 12.3600, "Zulassungssteuerung im KVG wieder einführen", anzunehmen, die eine Wiedereinführung der Zulassungssteuerung für Spezialärzte und Spitalambulatorien durch die Kantone verlangt. Eine solche ambulante Zulassungssteuerung wäre mit der Einführung der Vertragsfreiheit nicht kompatibel.

Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.
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Le Conseil fédéral est chargé de présenter une révision de la LAMal qui introduira la liberté de contracter entre les médecins spécialistes et les caisses-maladie dans le domaine ambulatoire. Des prescriptions minimales garantiront la densité et la qualité de la présence médicale et donc l'accès de tous les habitants à une médecine ambulatoire efficace et de qualité dans toutes les régions de la Suisse. Le projet prévoira que les médecins pourront exercer dans le domaine ambulatoire à titre privé et sans être contractuellement liés à une caisse-maladie.

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La limitation de l'admission à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie est arrivée à échéance le 31 décembre 2011. Le 6 mai 2011, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États avait explicitement dit qu'une nouvelle prolongation n'était pas d'actualité, estimant notamment que la réforme relative aux soins intégrés offrait une alternative probante à la clause du besoin. Or, la réforme de la loi sur l'assurance-maladie dans le domaine des réseaux de soins intégrés a été refusée par le peuple le 17 juin 2012. La limitation de l'admission et la réforme relative aux réseaux de soins intégrés constituaient des outils à même de maîtriser l'offre de prestations à charge de l'assurance obligatoire des soins, le premier comme solution à court terme, le second comme solution applicable de manière plus satisfaisante pour le long terme.

Le Conseil fédéral souhaite respecter la volonté populaire exprimée le 17 juin dernier, en tenant compte des différentes positions exprimées lors des débats qui ont eu lieu dans le cadre de la campagne référendaire. Selon une analyse VOX des votations, c'est principalement la peur d'un libre choix restreint du médecin qui a motivé le rejet du projet. Le Conseil fédéral est donc d'avis qu'à l'heure actuelle, une proposition visant à introduire la liberté de contracter ne passerait pas la rampe auprès de la population et que, ne serait-ce que pour cette raison, il serait inopportun de présenter un tel projet au Parlement.

Les décisions précitées du Parlement et de la population font qu'il n'existe actuellement aucun moyen efficace d'influencer le nombre de prestataires dans le domaine ambulatoire, ce qui pourrait entraîner une augmentation quantitative incontrôlée des prestations à la charge de l'assurance obligatoire des soins. C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral s'est déclaré prêt à accepter la motion Humbel 12.3600, "Réintroduire dans la LAMal la régulation du nombre de médecins admis à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie", laquelle prévoit la réintroduction par les cantons d'une régulation pour les médecins spécialistes et les consultations hospitalières ambulatoires. Une telle réintroduction serait incompatible avec l'introduction de la liberté de contracter.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.
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Il Consiglio federale è incaricato di presentare una revisione della legge federale sull'assicurazione malattie (LAMal) che introduca nel settore ambulatoriale la libertà di contrarre tra medici specialisti e casse malati. Con alcune prescrizioni minime verrebbe assicurata la quantità e la qualità dei medici e, di riflesso, un'assistenza sanitaria ambulatoriale di qualità elevata ed efficiente a tutti i cittadini di ogni regione della Svizzera. Il progetto deve prevedere che i medici possano esercitare nel settore ambulatoriale privatamente e senza contratto con una cassa malati.

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La limitazione dell'autorizzazione a esercitare a carico dell'assicurazione malattie è scaduta il 31 dicembre 2011. Il 6 maggio 2011 la Commissione della sicurezza sociale e della sanità del Consiglio degli Stati si era esplicitamente espressa contro una nuova proroga poiché reputava, in particolare, che la riforma relativa alle cure integrate offrisse un'alternativa valida alla clausola del bisogno. Nel frattempo, la revisione della legge sull'assicurazione malattie nel settore delle reti di cure integrate è stata respinta dal popolo il 17 giugno 2012. La limitazione dell'autorizzazione e la riforma bocciata dal popolo costituivano strumenti atti a gestire l'offerta di prestazioni a carico dell'assicurazione obbligatoria delle cure medico-sanitarie, la prima come soluzione a breve termine, la seconda come misura più soddisfacente a lungo termine.

Il Consiglio federale intende rispettare la volontà popolare espressa il 17 giugno scorso tenendo conto delle differenti posizioni emerse nel corso dei dibattiti svoltisi nel quadro della campagna referendaria. Secondo le analisi VOX della votazione, il motivo principale della bocciatura del progetto di modifica della LAMal è stata la paura di vedere limitata la libera scelta del medico. Il Consiglio federale è pertanto dell'avviso che, al momento, la proposta di introdurre la libertà di contrarre non incontrerebbe il favore della maggioranza del popolo e che già per questa ragione non sarebbe opportuno sottoporre al Parlamento un progetto in questo senso.

Dopo le decisioni del Parlamento e del popolo menzionate in precedenza, al momento non c'è più alcuna possibilità di una gestione strategica efficace del numero di fornitori di servizi nel settore ambulatoriale. Questa situazione potrebbe condurre ad un ampliamento quantitativo incontrollato delle prestazioni a carico dell'assicurazione obbligatoria delle cure medico-sanitarie. Per questa ragione il Consiglio federale si è dichiarato disposto ad accogliere la mozione Humbel 12.3600, "LAMal. Urge ripristinare la gestione strategica del numero di autorizzazioni ad esercitare a carico dell'assicurazione malattie", che chiede di ripristinare la gestione strategica, da parte dei cantoni, delle autorizzazioni rilasciate a medici specialisti e ambulatori ospedalieri. La gestione strategica delle autorizzazioni nel settore ambulatoriale sarebbe incompatibile con l'introduzione della libertà di contrarre.

Il Consiglio federale propone di respingere la mozione.
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Der Bundesrat erstellt eine Übersicht über die bestehenden Eisenbahnnebenstrecken, die mit vergleichsweise geringem Aufwand für den Güterverkehr eingesetzt werden könnten und damit auf anderen Strecken Trassenkapazitäten frei machen würden, insbesondere für den Personenverkehr. Der Bundesrat beziffert in dieser Gesamtschau die geschätzten Ausbaukosten etwa durch erforderliche Verbindungskurven oder Kreuzungsgeleise sowie die dadurch erwartbare Steigerung der Leistungsfähigkeit des Bahnnetzes.

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Dieses Postulat wirft eine interessante Frage auf. Es ist jedoch darauf hinzuweisen, dass der Schienengüterverkehr ein attraktives Verkehrsangebot braucht, um eine echte Alternative zum Gütertransport auf der Strasse zu bieten. Damit ein Überblick über das tatsächliche Potenzial einer solchen Umleitung von Güterzügen auf Eisenbahnnebenstrecken gewonnen werden kann, schlägt der Bundesrat vor, diese Möglichkeit zu prüfen und im Rahmen der nächsten Botschaft zum Strategischen Entwicklungsprogramm Bahninfrastruktur Bericht darüber zu erstatten.

Der Bundesrat beantragt die Annahme des Postulates.