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La loi sur le cinéma (LCin) prévoit un certain nombre de mesures visant à promouvoir la diversité de l'offre cinématographique (art. 17 ss.), mais celles-ci ne valent aujourd'hui que pour les films qui font l'objet d'une projection publique. Les habitudes de consommation audiovisuelle étant toutefois en train de changer rapidement en Suisse, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Comment voit-il l'évolution du marché suisse du film (parts de marché du cinéma en diminution, parts de marché de la vidéo à la demande et de l'offre en ligne en forte augmentation) pour le paysage cinématographique en général et plus particulièrement pour le développement de la culture cinématographique, pour le financement des films suisses et leurs possibilités d'accès au marché ainsi que pour les différents maillons de la chaîne de création de valeur dans le cinéma suisse ?

2. Que pense-t-il de l'efficacité des dispositions qui visent aujourd'hui à assurer la diversité linguistique et la qualité de l'offre cinématographique (art. 17 et ss. LCin), s'agissant notamment des films suisses ?

3. Est-il d'avis que des mesures de promotion de la diversité de l'offre cinématographique limitées aux seuls films qui font l'objet d'une projection publique (et ne concernant donc pas les autres canaux de distribution) sont de nature à répondre suffisamment à la disposition constitutionnelle habilitant la Confédération à légiférer pour encourager une offre d'oeuvres cinématographiques variée et de qualité (art. 71 Cst.)?

4. Quelles seraient à ses yeux les mesures qui permettraient d'adapter les mesures de promotion de la diversité de l'offre cinématographique de façon à tenir compte de la situation actuelle du marché et donc des nouveaux canaux de distribution, sans que cela entraîne pour autant pour la Confédération des dépenses supplémentaires ?

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La loi sur le cinéma crée les conditions de l'encouragement de la création cinématographique et du maintien de la diversité de l'offre dans les cinémas suisses. Elle soutient les salles de cinéma suisses et les entreprises de distribution dont le siège est en Suisse et qui s'engagent pour une offre cinématographique continue et diversifiée. Pour l'évaluation périodique de la diversité de l'offre par la Confédération, la loi fait obligation à tous les cinémas et toutes les entreprises de distribution qui sortent des films sur le marché suisse de s'enregistrer et de communiquer les entrées réalisées dans les salles. Elle prévoit également une clause de garantie de la diversité (art. 19 LCin) destinée à assurer la disponibilité des films suisses et étrangers dans toutes les régions linguistiques du pays. Cette disposition oblige les distributeurs à acquérir les droits d'exploitation pour tout le territoire suisse, ce qui facilite l'exploitation des films dans les autres régions linguistiques et, en comparaison internationale, permet d'obtenir une grande diversité de l'offre de films suisses et étrangers dans les salles de toutes les régions du pays. Cette clause ne concerne actuellement que les films exploités en salles. Elle ne s'applique pas aux autres formes de consommation, dont la vidéo à la demande, qui est en constante augmentation.

Voici les réponses du Conseil fédéral :

1. Le Conseil fédéral est d'avis que les nouvelles formes de consommation de films apparues ces dernières années, notamment par Internet, peuvent avoir un impact sur la diversité de l'offre et sur certains acteurs du marché. Pour ce qui est de l'évolution du marché, on observe un déplacement de la consommation : les spectateurs ont tendance à délaisser les salles au profit d'Internet. Alors que le chiffre d'affaires et le nombre de spectateurs dans les cinémas suisses (18,4 millions de spectateurs en 2002) se sont stabilisés ces dix dernières années à 15 millions d'entrées par an, la consommation de DVD a baissé de presque 100 millions de francs depuis 2006 pour s'établir à 268 millions de francs, selon les derniers chiffres de l'Association suisse du vidéogramme. Parallèlement, le nombre de films visionnés sur Internet, chez Swisscom par exemple, a presque doublé en 2011 (6,3 millions) par rapport à l'année précédente. En l'état actuel des choses, une intervention directe de la Confédération n'a pas lieu d'être.

Par contre, certains acteurs du marché, comme les entreprises suisses de distribution, qui acquièrent fréquemment les droits pour la vidéo à la demande en plus des droits d'exploitation en salles, vont peut-être devoir faire face à de nouveaux défis. Les petites entreprises de distribution notamment, qui sortent la majorité des films suisses ainsi que les petites productions internationales et jouent par là même un rôle culturel important, pourraient être affectées de manière importante par ce glissement du cinéma vers Internet. Du fait de l'absence d'une clause légale de garantie de diversité pour la vidéo et la vidéo à la demande, les distributeurs suisses ne peuvent souvent pas acquérir les droits d'exploitation pour toutes les régions linguistiques. Ces droits sont détenus par des fournisseurs internationaux qui opèrent souvent directement depuis l'étranger. Les offres de ces fournisseurs sont proposées en fonction de la langue et non pas du pays ; cela pourrait entraîner un morcellement de la situation juridique sur plusieurs pays. Si l'on manque un film sorti dans un cinéma suisse, on n'est pas assuré de le trouver en ligne dans sa région linguistique ou dans sa langue, avec pour éventuelle conséquence que l'accès illimité à la culture cinématographique nationale et internationale n'est plus assuré dans certaines régions linguistiques de la Suisse.

2. Des incitations économiques et financières spécifiques devraient avoir des répercussions positives. Elles sont mises en oeuvre d'une part via les mesures de l'ordonnance sur l'encouragement du cinéma (OECin, RS 443.113) et de l'autre via la clause de garantie de la diversité contenue dans la loi sur le cinéma. Généralement, les programmes actuels d'encouragement des exploitants et distributeurs suisses déploient des effets positifs. En comparaison internationale, la Suisse a une forte densité de salles dans toutes les régions du pays. De plus, les répercussions financières du programme européen MEDIA en faveur des entreprises de distribution suisses sont élevées en comparaison européenne, ce qui est positif. S'agissant des effets des sanctions prévues par la loi pour le manque de diversité (introduction d'une taxe, art. 17 LCin ss.), on ne peut pas porter de jugement, puisque de telles sanctions n'ont jamais été appliquées. Cette clause a fait ses preuves dans la mesure où elle garantit que tous les films projetés dans les salles suisses doivent être disponibles dans toutes les régions linguistiques.

3. Les dispositions légales de maintien de la diversité de l'offre doivent être examinées sous l'angle de l'évolution technologique actuelle, c'est-à-dire de la consommation de films sur les nouveaux médias électroniques (par ex. vidéo à la demande). La dernière révision complète de la loi sur le cinéma (en 2001) n'avait pas pris en compte ce domaine.

4. Pour ces raisons, le Conseil fédéral est d'avis qu'il est souhaitable politiquement que la diversité de l'offre soit garantie aussi hors des salles de cinéma. Il n'est toutefois pas du ressort de la Confédération d'élaborer des modèles d'exploitation d'économie privée qui contribuent à la préservation du paysage cinématographique suisse. Le Conseil fédéral est toutefois prêt à examiner dans quelle mesure de nouvelles dispositions seraient propres à assurer la diversité en dehors des salles de cinéma. Il conviendrait de privilégier les mesures qui n'interviennent pas directement sur le marché, peuvent être mises en oeuvre sans entraîner de coûts supplémentaires pour la Confédération et créent un cadre légal similaire pour tous les acteurs du marché. Par contre, il n'est pas prévu de développer des mesures d'encouragement directes pour les nouveaux canaux d'exploitation pendant la période des régimes d'encouragement actuels (jusqu'en 2015).

Réponse du Conseil fédéral.