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Communiqué de presse du Conseil fédéral du 09.05.2018

Admission des médecins : plus de compétences pour les cantons

Les cantons reçoivent un outil durable pour éviter une offre excédentaire de soins médicaux tout en maîtrisant les coûts. La révision de loi fédérale sur l'assurance-maladie leur permet de fixer des plafonds pour les médecins qui fournissent des soins ambulatoires pris en charge par l'assurance obligatoire des soins. En outre, la loi révisée définit des exigences de qualité uniformes pour tous les médecins. Le Conseil fédéral crée ainsi une sécurité de planification pour toutes les parties concernées. Le 9 mai, le Conseil fédéral a approuvé le message y relatif à l'intention du Parlement.

Actuellement, les cantons sont déjà responsables de l'admission des médecins pour exercer leur profession. Avec la révision de loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal), ils peuvent également décider combien de médecins exerçant dans le domaine ambulatoire peuvent pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins (AOS). Afin d'éviter une offre excédentaire, les cantons peuvent désormais fixer eux-mêmes des plafonds pour certaines spécialités médicales dans des régions définies. Ils doivent ainsi s'entendre avec les autres cantons et consulter les fournisseurs de prestations, les assureurs et les assurés. En outre, lorsque les coûts augmentent à un rythme supérieur à la moyenne dans un domaine de spécialité, les cantons peuvent suspendre l'admission.

Exigences claires pour tous les médecins

Afin de garantir une qualité élevée des prestations, les médecins qui exercent dans le domaine ambulatoire doivent connaître le système de santé suisse s'ils souhaitent pratiquer à la charge de l'AOS. Pour ce faire, la version révisée de la LAMal prévoit désormais un examen. Les médecins qui ont exercé pendant trois ans dans un établissement suisse de formation postgrade, par exemple, un hôpital cantonal ou universitaire, peuvent être exemptés de cet examen. Du reste, le Conseil fédéral peut définir d'autres charges, comme la participation à des programmes de qualité, pour les médecins et les autres fournisseurs de prestations ambulatoires.

Deux modifications apportées au projet mis en consultation

Après la consultation, le Conseil fédéral a procédé à deux modifications. Il renonce d'une part au délai d'attente de deux ans avant une éventuelle admission. D'autre part, les cantons sont responsables de contrôler les demandes d'admission et les exigences en matière de qualité définies par le Conseil fédéral. Le projet mis en consultation prévoyait que les assureurs désignent une organisation qui examine les demandes d'admission et qui contrôle que les exigences de qualité soient respectées.

Le mandat du Parlement pour une solution durable

La révision de la LAMal offre une solution durable pour l'admission des fournisseurs de prestations dans le domaine ambulatoire et crée ainsi une sécurité juridique pour tous les participants. Le Conseil fédéral considère également la nouvelle réglementation comme une étape importante vers le financement uniforme des prestations stationnaires et ambulatoires, comme c'est discuté actuellement au Parlement. L'objectif du Conseil fédéral est de développer rapidement un nouveau modèle de financement.

En décembre 2015, le Parlement a refusé une réglementation définitive des admissions, mais a prorogé en juin 2016 une limitation provisoire des admissions jusqu'en été 2019. Celle-ci est actuellement appliquée par 22 cantons.

De plus, le Parlement a chargé le Conseil fédéral de trouver une solution à long terme pour garantir une couverture médicale de qualité tout en freinant la hausse des coûts. De 2002 à 2011, et de nouveau à partir de 2013, les cantons ont eu la possibilité de limiter l'admission des médecins exerçant dans le domaine ambulatoire. Durant les années sans limitation, le nombre de médecins et ainsi les coûts de la santé ont fortement augmenté dans quelques cantons, par exemple ceux de Bâle-Ville, de Genève et du Tessin.

Proceedings

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 12.12.2018

Le National lance son concept pour l'admission des médecins

Les cantons devraient gérer l'admission des médecins remboursés par l'assurance maladie. Le National a adopté mercredi par 128 voix contre 40 un concept de pilotage du domaine ambulatoire, décrié à gauche sur certains points.

La nouvelle réglementation vise à canaliser l'offre et donc la hausse des coûts. Elle devrait prendre définitivement le relais de l'actuel moratoire, qui vient d'être prolongé jusqu'à fin juin 2021. Le Conseil fédéral réglerait les conditions générales d'admission, la loi définirait certaines exigences à remplir et les cantons limiteraient le nombre de médecins selon des fourchettes définies.

Couplage problématique

La Chambre du peuple a revu la copie présentée par le gouvernement. Une des critiques émises contre ce projet concerne son couplage au nouveau financement de l'ambulatoire qui prévoit que les cantons mettent également la main au porte-monnaie.

Si les cantons veulent piloter, ils doivent aussi payer et vice-versa, a fait valoir Regine Sauter (PLR/ZH). La droite a imposé ses vues par 123 voix contre 53 : les deux projets devraient entrer en même temps en vigueur. Au final, tout l'édifice pourrait s'écrouler, a mis en garde Silvia Schenker (PS/BS).

Liberté de contracter

Autre décision restée au travers de la gorge du camp rose-vert : le projet permet au cantons d'assouplir l'obligation faite aux assureurs de rembourser les prestations de tous les médecins.

Les caisses pourraient choisir leurs partenaires dans le cadre de fourchettes définies par les cantons et visant à assurer la couverture des soins. Cette disposition a été adoptée par 126 voix contre 57.

On offre un blanc-seing aux assureurs qui ne sera dans l'intérêt ni des médecins, ni des patients, a critiqué Rebecca Ruiz (PS/VD). Cette solution, mal encadrée, s'apparente trop à une réglementation provisoire, a quant à lui estimé le ministre de la santé Alain Berset.

Conditions

La loi fixe une série de conditions pour pratiquer à la charge de l'assurance de base. Seuls les médecins participant à un système de dossier électronique du patient pourront être admis. Contrairement à ce qui est prévu pour les hôpitaux, aucune obligation d'affiliation n'a été fixée jusqu'ici aux médecins libéraux jusqu'ici.

Autre condition posée notamment face aux médecins étrangers : le praticien devrait avoir travaillé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse de formation postgrade, dans le domaine de spécialité concerné, et disposer des compétences linguistiques nécessaires.

Par 170 voix contre 12, les députés ont refusé de ramener la période à deux ans et de prévoir une année dans un "hôpital de soins de base" suisse. Cela permettrait d'éviter les déserts médicaux et de renforcer la médecine de famille, a plaidé en vain Heinz Brand (UDC/GR).

Plafonds

Les cantons limiteront dans un ou plusieurs domaines de spécialité ou dans certaines régions le nombre de médecins remboursés. Pour ce faire, ils devront définir un nombre minimal et un nombre maximal de médecins admis.

Les critères et les méthodes visant à définir les plafonds devront être fixés par le Conseil fédéral. Celui-ci devra tenir compte en particulier des flux de patients entre les cantons et des régions responsables de la fourniture des soins ainsi que de l'évolution générale du taux d'activité des médecins.

Aucune admission ne sera délivrée dans un domaine de spécialité si les coûts annuels par assuré augmentent davantage que ceux des autres domaines de spécialité dans le canton ou que la moyenne suisse pour ce domaine.

Les médecins déjà admis et qui ont fourni des soins remboursés ne seront pas concernés par les plafonds. Idem de ceux qui exerçaient dans le domaine ambulatoire d'un hôpital et y poursuivent leur activité.

Consultation et recours

Avant de fixer des plafonds, le canton devrait entendre les fédérations des fournisseurs de prestations, des assureurs et des assurés et se coordonner avec les autres cantons. Il devrait en outre procéder régulièrement à une analyse de l'offre et des besoins en matière de soins sur son territoire.

Au dam de la gauche, le National a prévu que les assureurs et leurs fédérations puissent recourir contre les décisions relatives à la fixation et au calcul des nombres maximaux et des fourchettes.

La Confédération, ou un tiers, tiendra un registre des fournisseurs de prestations ambulatoires remboursés par l'assurance de base. Chaque canton désignera de son côté une autorité de surveillance qui pourra prononcer des avertissements, des amendes jusqu'à 20'000 francs voire le retrait temporaire ou définitif de l'admission.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 03.06.2019

Le Conseil des États revoit le concept sur l'admission des médecins

Les cantons devraient gérer l'admission des médecins remboursés par l'assurance maladie. Le Conseil des États a adopté lundi sans opposition un nouveau concept de pilotage du domaine ambulatoire. Mais il l'a épuré des points contestés introduits par le National.

La nouvelle réglementation vise à canaliser l'offre et donc la hausse des coûts. Elle devrait prendre définitivement le relais de l'actuel moratoire, qui vient d'être prolongé jusqu'à fin juin 2021. Le Conseil fédéral réglerait les conditions générales d'admission, la loi définirait certaines exigences à remplir et les cantons limiteraient le nombre de médecins.

Libre choix du médecin

Le National avait revu la copie du Conseil fédéral. Pour éviter toute déconvenue, le Conseil des États l'a encore remaniée. Pas question notamment de permettre aux cantons d'assouplir à ce stade l'obligation faite aux assureurs de rembourser les prestations de tous les médecins. "Ce serait une déclaration de guerre", a averti Hans Stöckli (PS/BE) au nom de la commission.

Le libre choix du médecin ne doit pas être remis en question si l'on veut que le projet ait une chance d'être accepté par le peuple. Les sénateurs n'ont pas voulu non plus donner aux assureurs un droit de recours contre les décisions des cantons concernant la fixation et le calcul des nombres maximaux de médecins admis. Les caisses peuvent déjà donner leur avis auparavant dans la procédure.

La Chambre des cantons ne veut en outre rien savoir d'un couplage du projet avec celui de nouveau financement de l'ambulatoire qui prévoit que les cantons mettent également la main au porte-monnaie. Cela pourrait bloquer le dossier pendant des années.

Maîtriser la langue de la région

La loi fixe une série de conditions pour pratiquer à la charge de l'assurance de base. Seuls les médecins participant à un système de dossier électronique du patient pourront être admis.

Autre condition posée notamment face aux médecins étrangers : le praticien devrait avoir travaillé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse de formation postgrade, dans le domaine de spécialité concerné, et disposer des compétences linguistiques nécessaires. Le Conseil fédéral s'était opposé à cette formulation pour des raisons de libre circulation avec l'UE.

Par 22 voix contre 17, les sénateurs ont renforcé l'exigence linguistique. Un médecin devrait maîtriser la langue de la région pour être admis à pratiquer. Il devrait passer un test pour le prouver. Les personnes titulaires d'une maturité suisse ou ayant fait leurs études de médecine dans la langue officielle de la région dans laquelle elles exercent seraient exemptées de cette obligation.

La gauche aurait aimé laisser plus de marge de manoeuvre au Conseil fédéral. Le ministre de la santé Alain Berset préférait quant à lui sa proposition initiale, rejetée par 20 voix contre 19 : le gouvernement pourrait instaurer une procédure d'examen des connaissances de système de santé suisse, qui aurait lieu dans la langue officielle de la région où l'admission est demandée.

Plafonds

Les cantons pourront limiter dans un ou plusieurs domaines de spécialité ou dans certaines régions le nombre de médecins remboursés. Contrairement au National, le Conseil des États ne souhaite pas que ce soit une obligation, au dam de Peter Hegglin (PDC/ZG). Sa proposition de s'en tenir à la proposition de l'autre conseil a été repoussée par 31 voix contre 7.

Les sénateurs n'ont pas voulu non plus forcer la main aux cantons en les empêchant formellement de délivrer une admission dans un domaine de spécialité si les coûts annuels par assuré augmentent davantage que ceux des autres domaines de spécialité dans le canton ou que la moyenne suisse pour ce domaine. Cela doit rester une possibilité.

Pas question non plus d'obliger les cantons à procéder régulièrement à une analyse de l'offre et des besoins en matière de soins. Les critères et les méthodes visant à définir les nombres maximaux devront être fixés par le Conseil fédéral. Celui-ci devra tenir compte en particulier des flux de patients entre les cantons et des régions responsables de la fourniture des soins ainsi que de l'évolution générale du taux d'activité des médecins.

Pas pour les médecins actuels

Les médecins déjà admis et qui ont fourni des soins remboursés ne seront pas concernés par les plafonds. Idem de ceux qui exerçaient dans le domaine ambulatoire d'un hôpital et y poursuivent leur activité.

Avant de fixer des plafonds, le canton devrait entendre les fédérations des fournisseurs de prestations, des assureurs et des assurés et se coordonner avec les autres cantons. Le Département fédéral de l'intérieur, ou un tiers, tiendra un registre des fournisseurs de prestations ambulatoires remboursés par l'assurance de base.

Chaque canton désignera de son côté une autorité de surveillance qui pourra prononcer des avertissements, des amendes jusqu'à 20'000 francs voire le retrait temporaire ou définitif de l'admission.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 11.09.2019

Les assureurs ne devraient pas pouvoir sélectionner les médecins

Les assureurs ne devraient pas pouvoir choisir les médecins dont elles remboursent les prestations de l'assurance obligatoire. Se ralliant au Conseil des États, le National a finalement refusé mercredi par 135 voix contre 41 d'assouplir l'obligation de contracter.

Au grand dam de la gauche, la Chambre du peuple avait décidé l'an dernier à une large majorité d'introduire cet assouplissement dans le projet de pilotage du domaine ambulatoire. Les sénateurs y ont mis leur veto pour ne pas compromettre toute la réforme.

Pas question d'accorder plus de pouvoir aux caisses maladie et de leur laisser limiter le choix du médecin, la population y est opposée, a averti Barbara Gysi (PS/SG). Il faut en finir avec la surabondance de médecins pour limiter les coûts, a contré le président de santésuisse Heinz Brand (UDC/GR). Avec le projet, les cantons auraient simplement eu la possibilité d'assouplir l'obligation de contracter.

La réforme vise à canaliser l'offre de prestataires et donc la hausse des coûts. Elle doit prendre définitivement le relais de l'actuel moratoire sur l'ouverture de cabinets médicaux prolongé jusqu'à fin juin 2021. Le Conseil fédéral réglera les conditions générales d'admission de nouveaux médecins, la loi définira certaines exigences à remplir.

Les cantons devront quant à eux limiter le nombre des médecins fournissant des prestations ambulatoires à la charge de l'assurance maladie. Contrairement au Conseil des États, le National tient à les y obliger. Ce sera contreproductif et contraire au fédéralisme, a critiqué le ministre de la santé Alain Berset. Seul le PLR était du même avis.

Plafonds

Les limitations s'appliqueront à un ou plusieurs domaines de spécialité ou dans certaines régions. Les cantons devront pour ce faire définir un nombre minimal et un nombre maximal de médecins admis. Contre l'avis de la gauche, le National insiste pour que les assureurs en désaccord avec les plafonds puissent faire recours.

Les cantons ne pourront pas admettre de nouveau médecin dans un domaine de spécialité si les coûts annuels par assuré augmentent davantage que ceux des autres domaines de spécialité dans le canton ou que la moyenne suisse pour ce domaine. À la différence des sénateurs, le National tient à une interdiction formelle.

Contre l'avis de la gauche, la majorité veut aussi que l'admission à pratiquer soit couplée avec des charges sur le caractère économique et la qualité des prestations et que leur non-respect soit sanctionné. Les cantons seraient encore tenus de procéder régulièrement à une analyse de l'offre et des besoins en matière de soins.

Avec le financement uniforme

Pas question par ailleurs de céder sur la mise en oeuvre de la réforme. Par 123 voix contre 53, le National soutient toujours que le projet sur le pilotage doit entrer en vigueur en même temps que le financement uniforme des prestations du secteur ambulatoire et du secteur hospitalier.

Faute de lien, le PLR refusera la réforme, a averti Regine Sauter (PLR/ZH). Les deux projets sont à un stade très différent et alors que les cantons attendent le pilotage de l'offre, ils contestent le projet de financement uniforme. Il ne faut pas retarder l'entrée en vigueur du concept de pilotage, a critiqué Maya Graf (Verts/BL).

Le lien ne facilitera pas le débat serein avec les cantons sur le financement, a ajouté M.Berset. Il n'empêchera pas une entrée en vigueur échelonnée des deux projets, a argumenté Ruth Humbel (PDC/AG). On ne saurait élargir les compétences des cantons s'ils ne sont pas prêts à assumer davantage de responsabilité financière pour les soins ambulatoires.

Surveillance

Dans la réforme sur le pilotage, le National est revenu sur plusieurs points déjà décidés. Les assureurs pourraient notamment demander un retrait de l'autorisation de pratiquer à l'autorité de surveillance que chaque canton devra désigner.

Ils devraient aussi contrôler le respect de l'économicité et de la qualité des prestations, a ajouté la majorité au dam de la gauche. Cela ôtera toute possibilité d'intervention aux cantons et risque de compliquer encore les relations avec eux, a averti en vain Alain Berset.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 04.12.2019

Bras de fer aux Chambres sur la limitation de l'offre médicale

La Suisse a besoin rapidement d'un nouveau cadre pour limiter l'installation de nouveaux médecins et ainsi la hausse des coûts. Pas question d'attendre que la réforme sur le financement uniforme des prestations ambulatoires et stationnaires aboutisse pour l'adopter, a répété le Conseil des États mercredi.

La recherche d'un compromis sur cette autre réforme exige encore beaucoup temps, "le projet n'en est pour ainsi dire nulle part", a fait valoir Pirmin Bischof (PDC/SO) au nom de la commission. Le National a introduit l'an dernier le lien entre les deux projets contre l'avis du Conseil fédéral. Il l'a confirmé en septembre malgré l'opposition du Conseil des États.

Cela n'a pas fait fléchir les sénateurs. La Chambre des cantons a aussi maintenu ses principales divergences avec la Chambre du peuple concernant le projet visant à canaliser l'offre de prestataires qui doit relayer l'actuel moratoire sur l'ouverture de cabinets médicaux prolongé jusqu'à fin juin 2021. Les deux conseils n'ont pas la même conception des rapports entre cantons et assureurs.

Le Conseil fédéral réglera les conditions générales d'admission de nouveaux médecins, la loi définira certaines exigences à remplir. Les cantons devront limiter le nombre des médecins fournissant des prestations ambulatoires à la charge de l'assurance maladie. Le Conseil des États accepte finalement d'obliger les cantons à le faire. Vingt-deux cantons le font déjà, a justifié M.Bischof.

Cantons plus libres

Mais il refuse sans opposition de les y forcer en cas d'augmentation des coûts supérieure à la moyenne dans un domaine de spécialité. Cette mesure serait trop restrictive, voire contre-productive dans certains cas. Cela risquerait par exemple de créer une pénurie de pédiatres dans quinze cantons, a illustré le rapporteur.

Les sénateurs refusent aussi de céder pour donner aux assureurs le droit de recourir contre les décisions des cantons en matière de limitation des admissions. Pas question non plus que les assureurs puissent demander à l'autorité de surveillance le retrait de l'autorisation dans des cas dûment justifiés.

Côté surveillance, le Conseil des États tient à permettre aux autorités cantonales de sanctionner aussi les manquements aux prescriptions en matière de qualité. La commission a épousé le point de vue des cantons après les avoir une nouvelle fois entendus.

Le Conseil fédéral partage entièrement l'appréciation qu'il faut mieux tenir compte de l'avis des cantons, a relevé le ministre de la santé Alain Berset. Selon lui, il aurait toutefois été possible d'éliminer l'une ou l'autre divergence à ce stade.

Les sénateurs ont par ailleurs adopté une nouvelle proposition pour garantir le bon fonctionnement de la coordination entre les autorités de surveillance et les tribunaux arbitraux. Elle a trait à la communication des données et vise à éviter qu'un médecin soit dans certains cas sanctionné plus lourdement par le tribunal arbitral que par l'autorité de surveillance.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 03.03.2020

Limitation de l'offre médicale : le National lâche un peu de lest

Le National a fait un pas mardi vers le Conseil des États dans la révision de la loi destinée à limiter l'installation de nouveaux médecins et la hausse des coûts de la santé. Il a levé deux divergences dans le concept de pilotage du domaine ambulatoire.

La réforme de la loi sur l'assurance maladie doit prendre définitivement le relais de l'actuel moratoire sur l'ouverture de cabinets médicaux prolongé jusqu'à fin juin 2021. Le Conseil fédéral réglera les conditions générales d'admission de nouveaux médecins, la loi définira certaines exigences à remplir.

Alors qu'il examine le dossier pour la troisième fois, le National s'est rallié au Conseil des États sur la gestion des admissions. Celle-ci sera dissociée du financement uniforme des prestations du secteur ambulatoire et du secteur hospitalier.

La réforme doit pouvoir entrer en vigueur avant un projet dont on ne connaît pas encore les contours, a expliqué Pierre-Yves Maillard (PS/VD) au nom de la commission. PLR et UDC ont tenté en vain de lier les deux aspects. Le plénum ne l'a pas suivi par 115 voix contre 76.

Autorisations cantonales

Les cantons pourront en outre décider eux-mêmes de ne plus délivrer de nouvelles admissions si les coûts augmentent de manière supérieure à la moyenne. Le National voulait dans un premier temps les y obliger, ce à quoi les sénateurs se sont opposés. Il faut trouver une solution équilibrée qui convienne aussi aux cantons, a estimé le ministre de la santé Alain Berset.

Le Conseil national maintient toutefois deux divergences. Par 107 voix contre 84, il a décidé de donner aux assureurs un droit de recours contre les décisions des cantons concernant la fixation et le calcul des nombres maximaux de médecins admis. Le Conseil fédéral préfère la solution du Conseil des États. Les cantons ont intérêt à limiter la hausse des coûts et on peut leur faire confiance, a noté Alain Berset.

La Chambre du peuple a encore décidé par 121 voix contre 71 que les assureurs puissent surveiller le caractère économique et la qualité des prestations, après que le canton a admis un fournisseur de prestations. La gauche aurait préféré limiter le pouvoir des assureurs au profit des cantons.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 10.03.2020

Limitation de l'offre médicale : tout près de l'épilogue

Le projet de loi pour limiter l'installation de nouveaux médecins et contrôler la hausse des coûts de la santé est à bout touchant. Le Conseil des États s'est rallié mardi au National pour donner un droit de regard aux assureurs. Mais ces derniers ne pourront pas recourir contre des décisions des cantons.

Le projet va donc en conférence de conciliation. Seule une divergence sépare encore les conseils. Contrairement aux députés, les sénateurs ne veulent pas donner aux assureurs un droit de recours contre les décisions des cantons concernant la fixation et le calcul des nombres maximaux de médecins admis. Pour le ministre de la santé, Alain Berset, il s'agit de ne pas bloquer inutilement des décisions.

Le Conseil des États est par contre d'accord que ces mêmes assureurs puissent demander le retrait de l'admission d'un fournisseur de prestations si le critère économique et la qualité des prestations ne sont pas remplis. Les sénateurs ont également précisé les compétences linguistiques des médecins admis à pratiquer.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 08.06.2020

La limitation de l'offre médicale à bout touchant

La réforme pour limiter l'installation de nouveaux médecins et contrôler la hausse des coûts de la santé est à bout touchant. Le Conseil National a accepté mardi par 103 voix contre 56 les propositions de la conciliation. Les sénateurs doivent se prononcer mercredi.

Les assureurs n'auront finalement pas un droit de recours contre les décisions des cantons concernant la fixation et le calcul des nombres maximaux de médecins admis. La conférence de conciliation s'est rangée derrière le Conseil des États sur ce point, a précisé Pierre-Yves Maillard (PS/VD) au nom de la commission.

Les caisses maladie pourront en revanche demander le retrait de l'admission d'un praticien si le critère économique et la qualité des prestations ne sont pas remplis. Les Chambres s'étaient déjà entendues précédemment sur cette question.

Une grande partie de l'UDC et du PLR a voté contre le texte. Le résultat de la conférence de conciliation est "celui que nous attendions et dont nous ne voulons pas", a plaidé en vain Thomas de Courten (UDC/BL) pour qui cette réforme ne fait que pérenniser un système provisoire.

Canaliser l'offre

La réforme de la loi sur l'assurance maladie doit prendre le relais de l'actuel moratoire sur l'ouverture de cabinets médicaux prolongé jusqu'à fin juin 2021. Les nouvelles dispositions visent à canaliser l'offre de prestataires dans l'assurance obligatoire afin de freiner la hausse des coûts.

Elles doivent permettre d'en finir avec des solutions transitoires qui durent depuis 20 ans, a souligné le ministre de la Santé Alain Berset. Le Conseil fédéral règle les conditions générales d'admission de nouveaux médecins, la loi définit certaines exigences à remplir. Les cantons fixeront quant à eux le nombre des médecins fournissant des prestations ambulatoires à la charge de l'assurance maladie.

Plafonds

Les limitations à l'ouverture de cabinets médicaux s'appliqueront à un ou plusieurs domaines de spécialité ou dans certaines régions. Les cantons pourront décider eux-mêmes de ne plus délivrer de nouvelles admissions si les coûts augmentent de manière supérieure à la moyenne.

Les médecins déjà admis et qui ont fourni des soins remboursés ne seront pas concernés par les plafonds. Idem de ceux qui exerçaient dans le domaine ambulatoire d'un hôpital et y poursuivent leur activité.

Compétences linguistiques

Les compétences linguistiques des médecins admis à pratiquer ont également été précisées en conciliation. Les praticiens devront disposer des compétences linguistiques nécessaires dans la région dans laquelle ils exercent. Ces compétences auront été évaluées par un test.

Les médecins titulaires d'une maturité gymnasiale suisse, d'un diplôme fédéral de médecine obtenu dans la langue officielle de la région dans laquelle ils exercent en seront exemptés. De même pour les médecins qui ont obtenu un diplôme étranger dans la langue de la région de travail.

La Chambre du peuple voulait initialement coupler ce projet au nouveau financement de l'ambulatoire qui prévoit que les cantons mettent également la main au porte-monnaie. Elle aurait aussi voulu assouplir l'obligation faite aux assureurs de rembourser les prestations de tous les médecins. Mais le National a dû céder.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 10.06.2020

La limitation de l'offre médicale acceptée par le Parlement

Après 20 ans de solutions temporaires, les deux Chambres se sont mises d'accord sur la réforme pour limiter l'installation de nouveaux médecins et contrôler la hausse des coûts de la santé. Le Conseil des États a accepté mercredi par 40 voix contre 3 les propositions de la conciliation.

Les assureurs n'auront finalement pas un droit de recours contre les décisions des cantons concernant la fixation et le calcul des nombres maximaux de médecins admis. La conférence de conciliation s'est rangée derrière le Conseil des États sur ce point, a précisé Pirmin Bischof (PDC/SO) au nom de la commission.

Les caisses maladie pourront en revanche demander le retrait de l'admission d'un praticien si le critère économique et la qualité des prestations ne sont pas remplis. Les Chambres s'étaient déjà entendues précédemment sur cette question.