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Le 14 novembre 2018, le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur la Politique agricole à partir de 2022 (PA22 plus). Il observe ainsi la volonté du Conseil national et n'ouvre pas davantage le marché avec la PA22 plus. Je ne remets pas ici en question la décision du Conseil fédéral. Toutefois, si un accord de libre-échange est négocié, la politique agricole doit être suffisamment souple pour en permettre la ratification. En effet, l'économie repose sur l'extension et la modernisation du réseau d'accords de libre-échange actuellement en vigueur.

Le libre-échange n'est pas nécessairement incompatible avec une agriculture suisse qui sait adapter ses forces aux évolutions des marchés et qui fournit les prestations de service public attendues. De légères modifications de la politique agricole devraient donc nous permettre d'être plus réceptifs aux marchés internationaux. Il n'est pas question ici de réfléchir à des contingents ni à des tarifs douaniers, mais plutôt à des mesures d'adaptation de l'agriculture aux nouvelles conditions du marché.

Le Conseil fédéral devrait donc entamer rapidement les travaux préliminaires en ce sens, de manière à ce que les nouveaux instruments de la politique agricole soient connus et opérationnels dès le début des négociations. Forte de sa politique intérieure, la Suisse en retirerait une plus grande marge de manoeuvre. C'est pourquoi il est important de parvenir rapidement à un consensus sur les instruments possibles en matière de politique agricole, quand bien même ils ne devraient être appliqués qu'au moment de la ratification d'un accord de libre-échange.

Le Conseil fédéral est donc invité à répondre aux questions suivantes :

1. Envisage-t-il des mesures pour faciliter la transition de l'agriculture suisse vers les nouvelles conditions du marché, dans l'éventualité de la conclusion d'un accord de libre-échange ?

2. Quelles seraient ces mesures ?

3. En plus des mesures particulières qui visent à renforcer la gestion du risque dans les exploitations agricoles, des modifications des dispositions de soutien du marché et de la répartition des moyens au sein du budget de l'agriculture sont-elles prévues ?

4. Le Conseil fédéral envisage-t-il également de prendre des mesures en faveur du "smart farming" pour accompagner cette transition vers les nouvelles conditions du marché ?

FederalCouncilResponseText

1. Avec la Politique agricole 2022 plus (PA22 plus), le Conseil fédéral entend améliorer la compétitivité de l'agriculture et du secteur agroalimentaire suisses en se concentrant résolument sur une stratégie qualité. Par exemple, les suppléments laitiers seront de plus en plus orientés vers la production de fromages de qualité. La stratégie qualité renforce le positionnement du secteur agroalimentaire suisse face à une concurrence accrue. L'augmentation de l'efficacité dans l'utilisation des ressources améliore également la compétitivité à long terme. Les mesures existantes et celles proposées dans la PA22 plus constituent une base juridique solide pour d'éventuelles mesures d'accompagnement aux accords de libre-échange. Les mesures d'accompagnement portent ainsi en premier lieu sur les moyens financiers supplémentaires et leur concrétisation au niveau des ordonnances. La conception des mesures dépend des effets escomptés de l'accord concerné. Si des mesures d'accompagnement s'avèrent nécessaires en raison d'une ouverture substantielle du marché, le Conseil fédéral les proposera au Parlement en même temps que l'accord.

2. Il convient de distinguer les mesures limitées dans le temps qui accompagnent le processus de transformation vers des marchés plus ouverts (mesures d'amortissement) et les mesures permanentes qui améliorent la compétitivité de l'agriculture et du secteur agroalimentaire en général et sur le long terme. Les mesures d'accompagnement d'ordre financier devraient être limitées dégressivement à une certaine durée afin de ne pas entraver l'ajustement structurel. Le niveau de soutien dépendra du degré d'ouverture du marché. Il ne pourra être quantifié qu'après la conclusion des négociations d'un accord de libre-échange. Des mesures non limitées dans le temps visant à accroître la compétitivité sont déjà prévues par la PA22 plus (par exemple, adaptation des suppléments laitiers, augmentation des exigences en matière de formation, renforcement de la recherche, de la vulgarisation et de la promotion de l'innovation).

3. Des recherches scientifiques sont actuellement menées dans le domaine de la gestion des risques afin d'évaluer si des mesures étatiques doivent être prises. Afin d'améliorer le positionnement et la compétitivité sur les marchés étrangers, la PA22 plus prévoit d'aider, à titre subsidiaire, les branches concernées à mettre en place et à exploiter une plateforme pour les exportations agricoles. La PA22 plus vise à introduire de nouvelles contributions au système de production afin que l'agriculture puisse générer davantage de valeur ajoutée grâce à une production respectueuse de l'environnement, économe en ressources et respectueuse des animaux, et qu'elle contribue davantage à combler les lacunes dans la réalisation des objectifs environnementaux pour l'agriculture (OEA). Dans le cadre de la consultation sur la PA22 plus, le Conseil fédéral soumet également à discussion - au moyen d'un formulaire - la suppression des mesures d'allègement du marché (viande, oeufs, laine de mouton) qui entravent l'orientation sur le marché.

4. La numérisation est un moteur important du "smart farming". La Confédération encourage la numérisation et le "smart farming" à l'aide de divers instruments de politique agricole. Il s'agit notamment de projets de recherche et de vulgarisation, de projets liés aux ressources naturelles et de projets dans le domaine de la qualité et de la durabilité. La station de recherche Agroscope et la centrale de vulgarisation Agridea contribuent également à la numérisation de l'agriculture dans leurs domaines d'activité. La PA22 plus vise à introduire un principe général dans la loi sur l'agriculture (LAgr) qui postulera que les mesures fédérales soutiennent la numérisation de l'agriculture suisse. À l'avenir, les aides à l'investissement seront également utilisées pour promouvoir des applications technologiques qui contribuent au bien-être et à la santé des animaux et à éviter les effets négatifs sur l'environnement. Une analyse des besoins est également en cours pour déterminer si les capacités de transmission de données existantes sont suffisantes pour l'utilisation de nouvelles technologies ou si leur développement doit être soutenu, le cas échéant à travers les contributions aux améliorations structurelles.

Réponse du Conseil fédéral.