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La Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (STCE no. 210), à l'élaboration de laquelle la Suisse a joué un rôle actif, a été ouverte à signature en mai 2011, à l'occasion de la 121e réunion des Ministres des Affaires étrangères des 47 États membres. Les pays non européens et l'Union européenne peuvent aussi y adhérer.

Ce nouveau traité du Conseil de l'Europe est le premier instrument international juridiquement contraignant qui fixe un cadre juridique complet pour protéger les femmes contre toutes les formes de violence, prévenir, poursuivre et éliminer la violence à l'égard des femmes et la violence domestique.

À ce jour 17 pays ont déjà signé cette convention, dont l'Allemagne, l'Autriche, la France, l'Espagne, le Portugal, etc.

Je remercie le Conseil fédérale de répondre aux questions suivantes :

- Quel calendrier le Conseil fédéral s'est-il fixé pour la signature de cette importante Convention par la Suisse ?

- Quels travaux législatifs ou d'autres natures ont-ils déjà eu lieu, et quels autres devront-il encore être entrepris en Suisse, au niveau de la Confédération ou/et des cantons, en vue de la ratification ?

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La Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique vise à protéger les femmes contre toute forme de violence. Elle consacre les principes de l'égalité entre hommes et femmes et de la non-discrimination et rend punissables différentes formes de violence à l'égard de ces dernières, telles que la violence physique, psychologique et sexuelle, le mariage forcé, les mutilations génitales et le harcèlement. Les États signataires ne sont autorisés à émettre des réserves que sur certaines dispositions de la convention et uniquement lorsque certaines conditions sont réunies. La convention comporte en outre des dispositions sur la prévention, la protection des victimes, la procédure pénale, la migration et l'asile et des règles de coopération internationale. La surveillance de sa mise en oeuvre est confiée à un groupe d'experts indépendants.

La protection des femmes et des filles contre les violences de toutes natures est au centre des préoccupations du Conseil fédéral. Au cours des dernières années, la Suisse a pris diverses mesures propres à juguler la violence domestique et la violence à l'égard des femmes. Le Parlement est ainsi en train de débattre sur une norme pénale expresse réprimant les mariages forcés. Les mutilations génitales ont quant à elles été explicitement interdites.

Lorsque la Suisse signe une convention, elle signale à ses citoyens et au monde que rien ne s'oppose à la mise en oeuvre et à la ratification de celle-ci. La convention du Conseil de l'Europe, à la conception de laquelle la Suisse a largement participé, présente un caractère interdisciplinaire qui en fait un instrument à la fois complet et complexe. Elle fait actuellement l'objet d'une évaluation détaillée portant sur sa compatibilité avec le droit suisse, qui permettra de cerner les éventuelles adaptations législatives nécessaires. Le Conseil fédéral devrait se prononcer sur la suite des opérations - et en particulier sur la signature de la convention - cette année encore.

Réponse du Conseil fédéral.