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Il est indiqué dans la réponse à l'interpellation Donzé 09.3841 que la pénurie de personnel qui a empêché l'ambassade de Suisse à Khartoum (Soudan) d'auditionner les demandeurs d'asile a duré "uniquement" de décembre 2008 à juillet 2009. Pourtant, l'ambassade a indiqué à l'Office fédéral des migrations par courriel en date du 23 mars 2010 qu'elle cessait à nouveau de procéder à de telles auditions au motif que le Parlement, et donc le DFAE, ne mettait pas à sa disposition suffisamment de moyens pour lui permettre de remplir cette obligation. Cette défaillance touche au premier chef les réfugiés érythréens.

Depuis 2001, l'organisation Freedom House décerne chaque année à la dictature militaire d'Érythrée la palme de la violation des droits politiques et des libertés civiles. En raison du conflit qui oppose ce pays à l'Éthiopie, la plupart des hommes et des femmes en état de servir sont tenus d'effectuer un service militaire ou national d'une durée indéterminée. Torture, emprisonnements arbitraires en conditions inhumaines et même exécutions extrajudiciaires y sont monnaie courante (voir les rapports annuels 2012 d'Amnesty International et de Freedom House ainsi que le rapport 2012 du ministère américain des affaires étrangères sur les droits de l'homme). Le Soudan permet à l'armée érythréenne d'enlever des réfugiés pour les ramener du Soudan en Érythrée. Il s'agit de plus de 300 pour le seul mois d'octobre 2011 (un chiffre qui correspond à 10 % du nombre estimé de nouveaux réfugiés).

Les autorités suisses compétentes en matière d'asile refusent même l'entrée en Suisse à des demandeuses d'asile érythréennes dont les maris ont obtenu le droit d'asile et qui ont été reconnues par le Haut-Commissariat aux réfugiés comme étant poursuivies pour des motifs politiques. De même, on sait que les personnes poursuivies en Érythrée sont empêchées de se rendre en Suisse depuis le territoire soudanais, même lorsqu'elles ont des frères ou des soeurs à qui la Suisse, et seule la Suisse, à déjà donné le droit d'asile. Par ailleurs, d'après ce qu'on peut en savoir, il apparaît que le DFAE ne fait rien contre la coutume prise par l'ambassade d'Érythrée à Genève de ne fournir un service (comme la délivrance d'un passeport) qu'en contrepartie d'un impôt de guerre équivalant à 2 % du salaire annuel ou des prestations sociales perçues.

D'où les questions que je pose au Conseil fédéral :

1. Combien de demandes ont été déposées chaque mois à Khartoum depuis juillet 2009, et combien d'auditions ont été menées chaque mois ?

2. La Confédération est-elle disposée à bloquer toute application prématurée et donc illicite de ce qui n'est actuellement qu'un projet de révision de la LAsi ?

3. Qu'entreprendra-t-elle concrètement à cet effet, et quand ?

4. Que fait-elle pour lutter contre les pratiques de l'ambassade d'Érythrée à Genève ?

FederalCouncilResponseText

1. Érythrée : demandes d'asile (sans les regroupements familiaux) 2009-2012 :

jan

fév

mars

avril

mai

juin

jul

août

sep

oct

nov

déz

total

2009

5

6

7

9

0

2

8

12

6

14

35

34

138

2010

42

43

34

12

32

60

37

36

57

35

29

72

489

2011

91

279

387

274

160

428

267

219

289

345

81

201

3021

2012

153

108

107

219

206

287

561

1641

Cette statistique montre combien de demandes d'asile d'Érythréens ont été déposées depuis l'étranger. Il faut toutefois noter que les statistiques officielles établies dans le domaine de l'asile couvrent les nationalités et non pas les ambassades. Cela dit, environ 75 % des demandes d'asile déposées à l'étranger par des Érythréens proviennent du Soudan, 7 % de la Libye, 5 % d'Éthiopie, 1 % d'Égypte et 12 % se répartissent sur divers autres pays.

A Khartoum, 18 auditions en tout ont eu lieu entre juillet 2009 et 2012. 6 auditions ont eu lieu en 2009 (une par mois en juillet, août et septembre et trois en octobre). 12 auditions ont eu lieu en 2010 (neuf en janvier et 3 en mars).

2. L'ambassade suisse à Khartoum reçoit toutes les demandes d'asile de requérants érythréens et les transmet à l'Office fédéral des migrations (ODM) pour traitement. Lors de la procédure à l'étranger, la personne est en général auditionnée par une représentation suisse. Comme plusieurs représentations suisses dont l'ambassade à Khartoum - la plus touchée par les demandes d'asile à l'étranger - ne sont pas en mesure de faire des auditions pour des raisons de sécurité ou de ressources, une procédure écrite, conforme à la loi en vigueur et basée sur l'article 20 LAsi en relation avec l'article 10 alinéas 1 à 3 OA1, est appliquée. L'ODM a autorisé l'ambassade de Khartoum à procéder de cette manière le 23 mars 2010. Cette procédure écrite a notamment été confirmée par la décision du Tribunal administratif du 14 février 2011 (D-7225/2010, considérant 4.1). Ce qui précède permet de conclure qu'il ne s'agit pas d'une application prématurée et illicite de la révision actuelle de la LAsi.

3. Même si les procédures concernant les demandes d'asile déposées à l'ambassade de Khartoum n'ont aucun lien avec la révision de la LAsi, le DFAE et le DFJP sont conscients du fait que la procédure orale devrait demeurer la règle. C'est pourquoi ils ont lancé des travaux (et notamment la détermination de mesures utiles en matière de processus et de ressources) ayant pour but de limiter de manière générale le nombre de situations où une procédure écrite s'avère inévitable.

4. En principe, chaque État peut formuler ses conditions pour l'établissement de passeports et de visas de façon autonome. Toutefois, ces conditions doivent être conformes au droit international. Selon les Conventions de Vienne sur les relations diplomatiques et consulaires, les représentations étrangères en Suisse sont tenues, dans l'exercice de leurs activités, de respecter les lois de l'État de résidence. Les services responsables de l'administration fédérale se préoccupent depuis quelque temps de cette thématique en rapport avec l'Érythrée et coordonnent entre elles les mesures nécessaires.

Réponse du Conseil fédéral.