SubmittedText

Il est demandé au Conseil fédéral de favoriser l'accès aux médicaments pour les pays en développement, en privilégiant une interprétation de l'accord de l'OMC sur la protection de la propriété intellectuelle (ADPIC) favorable aux utilisateurs et pas seulement aux déteneurs de brevets, en recommandant une application flexible de cet accord et/ou en demandant sa révision partielle.

Il s'agirait notamment :

- d'amener les pays membres à faciliter la mise en oeuvre des clauses de flexibilité dans l'application de l'accord, prévues aux articles 8 (possibilité pour les États membres de prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé publique), 30 (permettant de déroger à la protection des droits des brevets) et 31b (dérogations en fonction d'urgences nationales sur le plan sanitaire), pour répondre à la demande des pays en développement de pouvoir produire sous licence obligatoire ou de pouvoir pratiquer des importations parallèles ;

- si nécessaire, de supprimer, à l'article 31, les lettres f (qui limite les importations parallèles) et g (qui permet de rapporter les mesures d'exception);

- de favoriser les transferts de technologie par le biais des licences obligatoires (notamment en application de l'art. 66);

- de proposer l'introduction d'une clause permettant de lutter contre la biopiraterie (par le biais de l'art. 27 al. 3 let. b, par exemple);

- de proposer l'introduction d'une clause obligeant les détenteurs de brevets de verser une taxe sur les droits encaissés pour créer un fonds destiné à la recherche et au développement des médicaments nécessaires aux maladies des pays du Sud ;

- de proposer la prolongation des délais d'application de l'accord (moratoire) au-delà de l'année 2006 pour les pays en développement.

Il est également demandé au Conseil fédéral d'instituer un processus de concertation avec les ONG ou les organismes officiels qui sont partie prenante dans ce domaine (DDC, OFSP, Communauté de travail des oeuvres d'entraide, MSF, etc.) afin d'évaluer de manière continue les effets de l'accord ADPIC pour l'accès aux médicaments et d'orienter son application de manière à garantir le meilleur accès aux pays en développement.

FederalCouncilResponseText

L'accès aux médicaments pour les pays en développement (PED), et en particulier pour les moins avancés d'entre eux (PMA), est une question de toute grande importance. Comme déjà indiqué dans la réponse à la question Menétrey-Savary du 1 octobre 2001 (Question 01.5142 Menétrey-Savary, Accord sur la protection de la propriété intellectuelle. Position de la Suisse), elle tient très à coeur au Conseil fédéral. Certains PED, et avant tout les moins avancés parmi eux, sont particulièrement touchés par des pandémies telles que celle du VIH/sida, de la malaria ou de la tuberculose, auxquelles l'on ne peut rester indifférent. C'est la raison pour laquelle la Suisse s'est toujours engagée en faveur d'un accès facilité aux médicaments pour les PED, particulièrement pour les PMA, dans le cas de ces pandémies. Tel a été le cas lors des Assemblées mondiales de la santé (l'assemblée générale de l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS) qui se tient une fois par an à Genève) ou lors de l'Assemblée générale spéciale de l'ONU sur le VIH/sida (Ungass Aids) qui s'est tenue à New York en juin 2001. Cela a également été le cas récemment à l'occasion de la 4e Conférence ministérielle de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) à Doha (Qatar) ainsi que tout au long des négociations préalables qui ont mené à l'adoption d'une Déclaration sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique à Doha. Cette Déclaration a été bien accueillie tant par les PED que par les pays industrialisés, à la satisfaction également des organisations non gouvernementales suisses présentes à Doha.

La Suisse a toujours défendu l'idée selon laquelle l'accès facilité aux médicaments dans les pays en développement doit se faire dans le respect des accords internationaux et en particulier de l'Accord sur les ADPIC. Elle a toujours également soutenu que les États membres de l'OMC doivent pouvoir faire usage de toute la flexibilité offerte par l'Accord sur les ADPIC en ce sens. Toutefois, un démantèlement de cet accord ne serait dans l'intérêt d'aucun État membre de l'OMC. En effet, si un accès facilité aux médicaments dans les pays en développement est nécessaire, il ne peut se faire sans une protection efficace de la propriété intellectuelle, et en particulier des brevets. Sans une telle protection, la stimulation de la recherche et du développement de nouveaux médicaments ou vaccins, fondamentale pour endiguer les pandémies auxquelles notamment certains PED doivent faire face, fait défaut. Il y a lieu de garder à l'esprit que bien que des médicaments existent pour combattre les effets du VIH, aucun médicament n'existe encore pour le guérir. De même aucun vaccin n'existe encore contre le VIH. Une protection efficace de la propriété intellectuelle est ainsi plus que jamais nécessaire, afin de stimuler la recherche dans ce sens.

La Déclaration sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique de Doha trouve un équilibre entre le besoin de faciliter l'accès aux médicaments dans les PED et la nécessité de protéger la propriété intellectuelle pour assurer la recherche et le développement des produits pharmaceutiques. Tout en rappelant l'importance de la propriété intellectuelle pour le développement de nouveaux médicaments, et en rappelant l'engagement des États membres de l'OMC à respecter l'Accord sur les ADPIC, cette déclaration souligne la flexibilité contenue dans cet accord. La flexibilité identifiée par les membres de l'OMC répond à une grande partie des attentes de l'auteur de la motion. La Déclaration prévoit en effet en particulier ce qui suit :

Tout d'abord, à l'article 4 de la Déclaration, les ministres retiennent le point suivant : "Nous convenons que l'Accord sur les ADPIC n'empêche pas et ne devrait pas empêcher les membres de prendre des mesures pour protéger la santé publique. En conséquence, tout en réitérant notre attachement à l'Accord sur les ADPIC, nous affirmons que ledit accord peut et devrait être interprété et mis en oeuvre d'une manière qui appuie le droit des membres de l'OMC de protéger la santé publique et, en particulier, de promouvoir l'accès de tous aux médicaments."

Ensuite, l'art. 5, let. a, de la Déclaration prévoit que les dispositions de l'Accord sur les ADPIC doivent être lues à la lumière de l'objet et du but de l'accord, telles qu'exprimés en particulier dans ses objectifs et principes.

Chaque État membre a le droit d'accorder des licences obligatoires et est libre de déterminer les raisons pour lesquelles de telles licences sont octroyées (art. 5 let. b de la Déclaration). Chaque État membre peut également déterminer ce qui constitue une situation d'urgence nationale ou d'autres circonstances d'extrême urgence. Des crises telles que celles du VIH/sida, de la tuberculose, de la malaria et d'autres épidémies peuvent représenter de telles situations (art. 5 let. c de la Déclaration). Dans un tel cas, un État membre peut émettre une licence obligatoire sans avoir dû au préalable tenter d'obtenir l'autorisation du titulaire du brevet.

La déclaration reconnaît que les États membres peuvent déterminer le régime d'épuisement des droits de propriété intellectuelle qu'ils souhaitent appliquer, sans qu'ils aient à craindre de procédure de règlement des différends à leur encontre pour le choix du régime qu'ils auront opéré (art. 5 let. d de la Déclaration). Il n'y a pas lieu de supprimer l'art. 31, let. f, de l'Accord sur les ADPIC, car cet article ne concerne pas les importations parallèles au sens technique du terme, mais à pour but d'éviter que les licences obligatoires soient détournées de leur but premier et soient utilisées à des fins commerciales.

Il est cependant vrai que les pays n'ayant pas la capacité de produire des médicaments génériques pourraient avoir des difficultés à tirer profit de la possibilité d'émettre des licences obligatoires dès la fin de la période transitoire à l'issue de laquelle les produits pharmaceutiques devront pouvoir être brevetés dans tous les PED (1er janvier 2005, à l'exclusion des PMA). C'est pour cette raison que le Conseil ADPIC a reçu le mandat de trouver une solution à ce problème d'ici à la fin 2002 (art. 6 de la Déclaration). La Suisse participera de façon active à l'élaboration d'une solution satisfaisante pour tous. Elle tiendra compte des besoins des PED concernés, et parmi ceux-ci en particulier des PMA, toutefois sans porter atteinte à l'Accord sur les ADPIC.

La déclaration réaffirme l'engagement des pays industrialisés à offrir des incitations aux entreprises et institutions afin de promouvoir et d'encourager le transfert de technologie aux PMA, conformément à l'art. 66, al. 2, de l'Accord sur les ADPIC. La menace de faire appel à des licences obligatoires ne constitue cependant pas, de l'avis du Conseil fédéral, une telle incitation. Au contraire, une protection de la propriété intellectuelle qui offre un maximum de sécurité juridique constitue une condition préalable au transfert de technologie.

Enfin, dans le processus menant à l'adoption de la Déclaration sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique, la Suisse a été parmi les premiers États à soutenir en faveur des PMÀ l'extension de la période de transition contenue dans l'Accord sur les ADPIC. Il résulte de la Déclaration que les PMA sont dispensés de l'obligation de prévoir une protection des brevets pour les produits pharmaceutiques, ainsi que de protéger les renseignements non divulgués jusqu'en 2016. Cette extension de la période de transition pour les PMA pourra même être renouvelée.

La Déclaration de Doha a démontré en quoi l'Accord sur les ADPIC peut contribuer à résoudre le problème de l'accès aux médicaments. Il est maintenant urgent de s'attaquer aux autres problèmes, en particulier la prévention, l'éducation, la mise en place d'infrastructures médicales, l'amélioration de systèmes de distribution de médicaments, le respect des droits de l'homme ainsi que l'augmentation des budgets alloués à la santé et la réduction de taxes à l'importation de médicaments. De plus, l'accès aux médicaments suppose une réduction des frais de distribution entre les PED et la suppression des droits de douanes. Le round de Doha donne l'occasion d'avancer également dans cette direction.

Au vu de ce qui précède, le Conseil fédéral estime que dans la Déclaration sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique les attentes de l'auteur de la motion qui concernent la protection de la propriété intellectuelle et l'accès aux médicaments ont trouvé une réponse.

La motion exige également du Conseil fédéral qu'il propose l'introduction d'une clause permettant de lutter contre la "biopiraterie" dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC. Le terme "biopiraterie" définit, d'une part, l'obtention sans autorisation de ressources génétiques ou de connaissances traditionnelles et, d'autre part, leur protection par des droits de propriété intellectuelle sans la participation des individus ou des communautés des territoires desquels elles proviennent. La "biopiraterie" n'a pas de lien direct avec l'accès aux médicaments. La "biopiraterie" est souvent vue comme un aspect de la problématique dite de l'"access and benefit sharing"; celle-ci traite de l'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles ainsi que du partage des avantages (commerciaux) découlant de leur exploitation. Cette problématique est l'objet du postulat Sommaruga (01.3596, Associer les pays du Sud aux brevets pris sur leur patrimoine biologique ou génétique), qui demande au Conseil fédéral d'examiner, dans le cadre de la présente révision de la loi sur les brevets, sous quelle forme on pourra garantir le respect des dispositions de la Convention sur la diversité biologique (CBD, RS 0.451.43). Le Conseil fédéral s'est d'ores et déjà déclaré prêt à accepter le postulat Sommaruga. Il y a donc lieu de se référer à la réponse du Conseil fédéral à ce postulat.

Le Conseil fédéral reconnaît l'importance de trouver un stimulant de la recherche et au développement de certains médicament nécessaires aux pays du Sud. Il n'y a cependant pas lieu d'introduire une clause qui obligerait les détenteurs de brevets à verser une taxe sur les droits encaissés pour créer un fonds à cet effet. Il est peu probable que cette mesure constituerait un stimulant efficace. S'il est vrai que pour certaines maladies, plus de recherche devrait être faite, il y a toutefois de nombreux projets en cours, soit au niveau public qu'au niveau privé. Ainsi, la Confédération a soutenu le Global Forum for Health Research et le Council on Health Research for Development depuis leur fondation et elle planifie d'augmenter ce soutien dans un proche avenir. Ces organisations ont comme but spécifique de promouvoir la recherche en matière de santé dans les PED et de développer des médicaments contre les maladies liées à la pauvreté (par exemple la malaria, la tuberculose, etc.). En plus, en 2001 la Suisse a doublé les contributions à l'Onusida et elle a l'intention d'encore augmenter son soutien à la lutte contre le sida en 2002. D'ailleurs, la Confédération soutient l'Institut tropical suisse de Bâle et un centre de recherche en Tanzanie dans la recherche contre la malaria et soutient également un institut international de la recherche au Bangladesh dans sa recherche contre le choléra. Enfin, l'industrie privée entreprend également des recherches, comme l'a démontré il y a peu de temps une entreprise suisse, avec l'établissement d'un centre de recherche à Singapour contre la tuberculose et la dengue.

L'auteur de la motion demande enfin qu'un processus de concertation avec les ONG et les offices parties prenantes dans ce domaine soit mis sur pied. Un tel processus existe déjà. D'abord, le SECO organise régulièrement des séances d'information sur les activités de l'OMC, auxquelles participent de nombreuses ONG ainsi que les offices de l'administration fédérale compétents. Ensuite, les offices précités se réunissent régulièrement, de façon formelle ou informelle, afin de s'informer mutuellement des développements dans leur sphères de compétence. Enfin, les prises de position entre les différent offices fédéraux, notamment entre le SECO, la DDC, l'IPI et l'OFSP sont toujours coordonnées avant des conférences internationales importantes.

Il ressort de tout ce qui précède que le sens général ainsi que la plupart des demandes formulées dans la motion sont déjà réalisés.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.