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S'appuyant sur l'article 34quinquies de la Constitution fédérale selon lequel la Confédération, dans l'exercice des pouvoirs qui lui sont conférés et dans les limites de la constitution, doit tenir compte des besoins de la famille, le Conseil fédéral est prié d'ancrer dans la loi un examen dit de "la compatibilité avec les besoins de la famille". L'"examen de la compatibilité avec les besoins de la famille" analyse en permanence et sous cet aspect l'ensemble des lois et dispositions édictées par le Parlement et le Conseil fédéral ainsi que l'action étatique, quelles sont les répercussions de l'activité étatique sur la famille et si elles satisfont aux exigences de la famille. La famille est la cellule de base naturelle de la société. L'action de l'État doit être compatible avec les besoins de la famille.

Chaque message concernant une loi ayant trait à la politique de société (assurances sociales, finances et impôts, éducation et formation, habitat, monde du travail entre autres) doit comporter un chapitre consacré spécialement aux répercussions, aux effets secondaires possibles et aux retombées ultérieures des mesures proposées ainsi que des textes sur les effets probables des mesures sur la famille.

L'examen de la compatibilité avec les besoins de la famille doit être effectué de la façon suivante :

- l'office fédéral dont émane le projet de loi ou d'ordonnance décrit lui-même les répercussions sur la famille ;

- la Centrale pour les questions familiales (Office fédéral des assurances sociales) ou, le cas échéant, une institution privée (p. ex. Pro Familia) assiste les services fédéraux compétents dans leur activité normative et, au besoin, fait des propositions visant à assurer la compatibilité avec les exigences relevant de la politique de la famille ;

- la Centrale pour les questions familiales analyse le texte sous l'aspect de la politique de la famille et vérifie que tous les besoins importants de la famille et que les répercussions sur la famille ont été pris en compte.

FederalCouncilResponseText

Dans l'exercice de tous les pouvoirs qui lui sont conférés, la Confédération tient compte des besoins de la famille, comme le prévoit la Constitution fédérale depuis 1945 à l'art. 34quinquies, al. 1er,.

Pour mieux répondre à cette exigence, le Conseil fédéral a décidé en 1984 de conférer à la Centrale pour les questions familiales au sein de l'Office fédéral des assurances sociales la fonction d'organe de coordination pour les questions familiales. En cette qualité, elle doit se prononcer sur toutes les propositions qui ont un impact considérable sur la famille. L'ordonnance du 9 mai 1979 réglant les tâches des départements, des groupements et des offices a été modifiée en conséquence.

Depuis, la centrale a toujours l'occasion de s'exprimer au sujet des projets qui concernent tout particulièrement la famille. En règle générale, c'est l'organe compétent qui lui fait parvenir directement tous les projets entrant en considération. Si tel n'est pas le cas, la consultation des offices garantit à la centrale la possibilité de s'exprimer, non seulement lorsque des lois et des ordonnances sont édictées ou modifiées, mais aussi lorsqu'il faut répondre à des interventions parlementaires qui concernent la famille. Il s'agit alors de toutes les questions relatives à la politique de la famille au sens le plus large. Parmi les exemples importants figurent l'imposition des familles, les bourses, les projets de droit civil (abaissement de l'âge de la majorité, révision du droit du divorce), le droit du travail (révision de la loi sur le travail), les traités internationaux (la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant). La centrale connaît toutefois des limites dans son activité en raison de la situation sur le plan du personnel.

Chaque message englobe, dans la mesure où cela paraît justifié, des considérations sur l'impact sur la famille. Sous le titre "Autres conséquences", il est possible de s'interroger particulièrement sur les effets secondaires et les retombées ultérieures de la mesure proposée sur la famille.

Par conséquent, la demande de la motion est déjà satisfaite dans une large mesure.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.