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En 1997, Suisse Tourisme (ST) a signé un "Memorandum of Understanding" avec la China National Tourism Administration. Par ce document, ST sollicite pour la Suisse le statut dit ADS (Authorized Destination Status). Cet ADS est indispensable si l'on veut que les Chinois puissent choisir librement le pays qui en bénéficie comme destination de vacances.

En 1998, ST a été le premier office de tourisme d'un pays européen autorisé à ouvrir un bureau officiel à Pékin. Depuis lors, le nombre des nuitées de touristes chinois en Suisse a presque sextuplé, passant de 25 000 à quelque 120 000.

Les milieux du tourisme attendent depuis très longtemps que la Chine accorde à la Suisse cet ADS crucial pour la prospection du marché chinois. Pour diverses raisons, la décision n'a cessé d'être repoussée.

Entre-temps, grâce aux interventions réitérées du chancelier Schröder, l'Allemagne a obtenu l'ADS. Le premier ministre Silvio Berlusconi négocie, lui aussi, avec la Chine en faveur des autres pays de l'UE.

Accéder au marché chinois à la traîne des États européens pourrait provoquer des dégâts de l'ordre de plusieurs milliards de francs pour le tourisme et pour l'économie suisses.

C'est pourquoi je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quelle importance actuelle et future attribue-t-il au marché chinois en ce qui concerne le tourisme suisse ?

2. Quelle priorité accorde-t-il aux négociations avec la Chine en vue de l'obtention de l'ADS ?

3. Quelles chances la Suisse a-t-elle d'obtenir prochainement cet ADS ?

4. Pour quels motifs la Suisse n'en bénéficie-t-elle toujours pas ?

5. Le Conseil fédéral pense-t-il, comme moi, qu'un accès tardif au marché chinois, après les États de l'UE, entraînerait un important préjudice économique pour le tourisme et l'économie suisses ? À quel ordre de grandeur peut-on évaluer ce préjudice ?

6. Quels efforts la Confédération a-t-elle accomplis pour que l'ADS soit accordé à notre pays ?

7. Qu'entreprend-elle pour l'obtenir enfin ?

8. L'industrie suisse du tourisme revêt-elle la même importance que les autres branches industrielles dans les relations diplomatiques et politiques avec la Chine ?

Depuis des années, la Chine enregistre la plus forte croissance économique au monde. Selon certaines estimations, quelque 100 millions de Chinois disposent aujourd'hui des moyens financiers leur permettant de se rendre en Europe pour des vacances. Au cours des ans, la forte présence des organisations touristiques suisses a fait que notre pays jouit d'une grande notoriété en Chine. La Suisse est une destination touristique pour laquelle les organisateurs de voyages montrent beaucoup d'intérêt : aux yeux des Chinois, elle représente une étape obligée lors d'un tour d'Europe en plusieurs jours. Des études de marché montrent que la Suisse est le pays touristique européen préféré des Chinois, pour qui elle est une destination de rêve. Avec le retard pris par l'attribution de l'ADS, la Suisse ne cesse de perdre ces atouts. Ce n'est que par une action rapide et cohérente au plus haut niveau politique qu'elle pourra conserver une position favorable sur ce marché très prometteur.

Je prie donc instamment le Conseil fédéral de tout entreprendre pour que la Suisse accède le plus rapidement possible à l'ADS.

FederalCouncilResponseText

1. Pour la Suisse, le marché chinois est encore très réduit à l'heure actuelle. Sur un total de 69 millions de nuitées, 120 000 sont réservées par des Chinois. Environ 30 000 personnes établies en Suisse voyagent chaque année à destination de la Chine. L'échange touristique entre les deux pays présente donc encore des perspectives de développement. Compte tenu du degré de notoriété relativement élevé et de la bonne image de notre pays, la demande chinoise pour le pays touristique qu'est la Suisse grandira encore à l'avenir, sans nul doute.

2. L'entrée et la sortie de citoyens à des fins touristiques sont soumises en Chine, contrairement à ce qui se passe dans la majorité des autres pays, à réglementation. Les autorités chinoises du tourisme octroient de cas en cas aux États l'"Authorized Destination Status ADS", ce qui facilite grandement les départs et retours touristiques réciproques. C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral attache une grande importance à l'octroi de ce statut dans les relations diplomatiques et politiques avec la Chine. La Suisse a déjà déposé en janvier 1998, par voie diplomatique, une demande d'octroi de l'ADS auprès des autorités chinoises.

3. Le gouvernement de la Chine décide seul de la suite à donner à la demande d'accorder l'ADS à la Suisse en tant que pays de tourisme. Il n'est pas possible de prévoir la décision des autorités chinoises, malgré les efforts diplomatiques intenses. Le Conseil fédéral s'est engagé par tous les moyens à disposition en faveur de cette cause, à l'échelon le plus élevé, en particulier dans le cadre de visites diplomatiques.

4. Il est difficile de dire pour quel motif notre pays n'est pas encore au bénéfice de l'ADS. Les autorités chinoises n'ont, par le passé, donné aucune indication sur la raison pour laquelle ce statut n'a pas encore été accordé à la Suisse.

5. On ne peut pas parler d'une exploitation tardive du marché chinois. Suisse Tourisme, une corporation de droit public de la Confédération, a signé en janvier 1998 - avec l'appui du Conseil fédéral - un accord avec les autorités chinoises compétentes, convention portant sur la collaboration dans le domaine du tourisme. À cette même occasion, des représentations touristiques ont été ouvertes à Pékin et à Zurich. Suisse Tourisme s'efforce depuis lors d'ouvrir de manière ciblée le marché chinois. Mais cet organisme se heurte à certains obstacles, car le gouvernement chinois, à défaut d'ADS, n'autorise pas de publicité de grande envergure à destination du public. Il est également vrai que les agences de voyage chinoises ne peuvent pas inclure la Suisse dans leurs programmes de vacances, en l'absence d'officialisation du statut.

6. Depuis la conclusion de cet accord, le Conseil fédéral a tenté d'obtenir ce statut dans le cadre de ses visites diplomatiques.

7. La demande suisse d'obtenir l'ADS a été fermement réitérée lors de la visite de Mme Calmy-Rey, conseillère fédérale, à Pékin, en mai 2003. Le président de la Confédération se rendra en visite en République populaire de Chine en novembre 2003 et ne ménagera pas ses efforts pour obtenir dans ce contexte l'ADS pour la Suisse.

8. Les efforts soutenus que le Conseil fédéral déploie afin d'obtenir l'ADS démontrent que les intérêts du tourisme en tant que secteur important de l'économie suisse ne sont aucunement négligés.

Réponse du Conseil fédéral.