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Communiqué de presse du Conseil fédéral du 05.03.2021

Exportation de matériel de guerre : le Conseil fédéral souhaite durcir la pratique

Le Conseil fédéral a adopté, le 5 mars 2021, le message relatif à l'initiative populaire fédérale " Contre les exportations d'armes dans des pays en proie à la guerre civile (initiative correctrice) ". Il recommande de rejeter l'initiative, mais lui oppose un contre-projet indirect, soutenant ainsi le renforcement du contrôle démocratique des exportations de matériel de guerre et un durcissement de la pratique actuelle en matière d'autorisation.

Les auteurs de l'initiative souhaitent que les critères d'autorisation pour l'exportation de matériel de guerre, qui figurent actuellement dans une ordonnance, soient désormais inscrits dans la Constitution, de sorte que toute adaptation devrait être soumise à l'approbation du peuple et des cantons. Ils veulent ainsi empêcher que du matériel de guerre soit exporté dans des pays en proie à la guerre civile. En outre, l'initiative demande l'interdiction générale d'exporter du matériel de guerre dans les pays qui violent gravement et systématiquement les droits de l'homme.

L'initiative menace les intérêts de notre pays

Inscrire les critères d'autorisation pour l'exportation de matériel de guerre dans la Constitution, comme le demande l'initiative, ôterait au Conseil fédéral et au Parlement la compétence d'adapter ces critères. Le Parlement ne pourrait alors plus veiller au maintien des capacités des branches économiques importantes pour la sécurité de la Suisse, comme le prévoit la loi fédérale sur le matériel de guerre. L'acceptation de l'initiative remettrait en question la règle spéciale prévue par la loi applicable aux livraisons de pièces de rechange. Certaines entreprises suisses ne pourraient alors plus honorer leurs obligations contractuelles à l'égard d'acheteurs étrangers, car, dans ces conditions, les livraisons de pièces de rechange ne pourraient pas être autorisées sans raison importante. Ce changement pourrait nuire à la réputation de partenaire économique fiable dont jouit la Suisse. Dans l'ensemble, les industries importantes pour la sécurité de notre pays s'en trouveraient affaiblies.

Plus de contrôle démocratique

Aujourd'hui déjà, la Suisse a une pratique en matière d'autorisation pour le matériel de guerre relativement stricte en comparaison européenne. Elle est plus restrictive que les autres pays européens sur bien des aspects. Le Conseil fédéral comprend néanmoins les objectifs des auteurs de l'initiative. Avec son contre-projet indirect, il entend inscrire les critères d'autorisation dans la loi et ainsi renforcer le contrôle démocratique : le Parlement pourrait alors adapter les critères d'autorisation légaux et le peuple aurait le dernier mot par le biais du référendum facultatif.

Par ailleurs, le contre-projet vise à durcir la pratique actuelle en matière d'autorisation. La réglementation en vigueur autorise des exceptions à l'interdiction d'exporter du matériel de guerre dans des pays qui violent gravement et systématiquement les droits de l'homme. Le contre-projet prévoit de biffer ces exceptions critiquées par l'initiative. La Suisse irait ainsi beaucoup plus loin que les réglementations du Traité sur le commerce des armes ou les instructions de l'UE à l'intention de ses membres. Les exportations dans les pays en proie à la guerre civile demeurent exclues.

Le contre-projet doit permettre au Conseil fédéral de s'écarter des critères d'autorisation prévus dans la loi si des circonstances exceptionnelles le justifient. Cette mesure doit cependant être nécessaire à la sauvegarde des intérêts du pays en matière de politique extérieure ou de politique de sécurité et s'inscrire dans un cadre clairement défini. Il est important de ménager la possibilité de peser les intérêts, par exemple quand il s'agit des affaires compensatoires (Offset) suite à une acquisition d'armements de l'armée suisse.

Enfin, le contre-projet comporte une exception pour les exportations de matériel de guerre nécessaire aux interventions visant à maintenir la paix. Cette exception concerne principalement les opérations de maintien de la paix sur la base d'un mandat des Nations Unies ou de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE).

En supprimant les exceptions pour les pays qui violent gravement et systématiquement les droits de l'homme, en inscrivant les critères d'autorisation dans la loi et en interdisant les exportations de matériel de guerre dans les pays en proie à la guerre civile, le contre-projet prend en considération les trois objectifs principaux du comité d'initiative. Dans le même temps, la compétence permettant au Conseil fédéral de s'écarter des critères d'autorisation dans des circonstances exceptionnelles répond à une demande importante formulée lors de la consultation.