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- Wie werden die im Vergleich zu den Kosten im Jahr 2018 zu viel bezahlten Prämien den Versicherten des Kantons Waadt zurückerstattet?

- Wird das Bundesamt für Gesundheit sicherstellen, dass die im Jahr 2018 gegebenfalls zu viel bezahlten Beträge mit den Prämien der Versicherten des Kantons Waadt für das Jahr 2020 kompensiert werden?

- Wenn ja, wird es die Kassen verpflichten, auf ihre Reserven zurückzugreifen?

- Falls Versicherte anderer Kantone im Jahr 2018 im Vergleich zu den Kosten tiefere Prämien bezahlt haben, weil die Kassen auf ihre Reserven zurückgegriffen haben: Wie werden die Versicherten des Kantons Waadt entschädigt?

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- Comment les Vaudois seront-ils remboursés pour les primes 2018 trop élevées par rapport aux coûts 2018 ?

- L'Office fédérale de la santé publique s'assurera-t-il que les éventuels montants payés en trop pour 2018 seront compensés dans les primes 2020 des Vaudois ?

- Le cas échéant, obligera-t-il les caisses à puiser dans leurs réserves ?

- Si des assurés d'autres cantons ont versés des primes 2018 plus basses que leurs coûts 2018 respectifs, puisant dans les réserves de leur caisse, comment les Vaudois seront-ils compensés ?

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Les chiffres mentionnés pour 2018 concernent la franchise de base sans forme particulière d'assurance. Ils ne correspondent pas à l'évolution des recettes de primes perçues par les assureurs. En effet, la très grande majorité des assurés choisissent une assurance avec franchise à option et/ou limitation du choix du fournisseur de prestations. Cela implique qu'ils paient une prime plus basse que la prime standard. L'évolution de la prime standard ne peut ainsi pas être comparée à l'évolution des coûts.

En 2017, les primes du canton de Vaud n'ont pas été suffisantes pour couvrir les coûts correspondants. Les primes 2018 ont donc connu une augmentation supérieure à celle des coûts estimés de manière à ce que le rattrapage nécessaire soit possible. De plus, en 2018, plusieurs assureurs ont dû ajuster leurs réserves, qui étaient trop faibles. Cela explique le fait que l'évolution des primes dans le canton de Vaud ne correspond pas à l'évolution des coûts.

Aujourd'hui, le Conseil fédéral n'est pas en mesure de répondre à la question de savoir si les Vaudois ont payé trop de primes en 2018. En effet, les assureurs n'ont pas encore remis leurs chiffres définitifs.

Concernant une éventuelle compensation, s'il s'avère que les primes des assurés vaudois étaient effectivement trop élevées en 2018, l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) veillera à ce que les assureurs calculent les primes 2020 du canton de Vaud au plus juste. Si un assureur dispose de réserves suffisantes, l'OFSP s'assurera qu'il fixe ses primes au niveau le plus bas possible tout en veillant à ce que ses primes couvrent ses coûts.

Pour terminer, l'autorité de surveillance veille à ce que tous les cantons contribuent dans la même mesure aux réserves des assureurs et qu'il n'y ait pas de subventionnement croisé entre les cantons.
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Inwieweit könnten die im institutionellen Abkommen vorgesehenen Regelungen zu staatlichen Beihilfen auf folgende Bereiche anwendbar sein:

- Gesundheitswesen, insbesondere kantonaler Anteil an der Vergütung stationärer Behandlungen (Art. 49a KVG) oder gemeinwirtschaftliche Leistungen (Art. 49 Abs. 3 KVG)?

- Alters- und Pflegeheime sowie Pflege zu Hause?

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Dans quelle mesure les règles sur les aides d'État prévues par l'accord institutionnel pourraient-elles s'appliquer :

- au domaine de la santé et en particulier à la part des cantons pour les traitements hospitaliers stationnaires (art. 49a LAMal) ou les prestations d'intérêt général (art. 49 al. 3 LAMal);

- dans le domaine des EMS et des soins à domicile ?

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Les dispositions matérielles de l'accord institutionnel relatives aux aides d'État constituent, à l'exception du domaine du transport aérien, des principes qui ne sont pas directement applicables. Ainsi, ces principes ne s'appliquent pas aux autres accords d'accès au marché soumis à l'accord institutionnel (libre circulation des personnes, transports terrestres, obstacles techniques au commerce et agriculture). Concernant les futurs accords d'accès au marché (par ex. l'accord électricité), les dispositions matérielles contraignantes devront être négociées dans le cadre de ces accords sectoriels sur la base des principes contenus dans l'accord institutionnel.

Ni les prestations dans le domaine de la santé de manière générale, ni celles des hôpitaux ou établissements médicosociaux (EMS) ne font actuellement l'objet d'un accord d'accès au marché entre la Suisse et l'Union européenne. Par conséquent, les dispositions de l'accord institutionnel relatives aux aides d'État ne s'appliqueraient pas au domaine de la santé et n'auraient aucune influence sur l'organisation des prestations y relatives en Suisse.
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Die Spitallandeplätze liegen in der Zuständigkeit der Kantone. Das Bundesamt für Zivilluftfahrt (Bazl) beabsichtigt, inskünftig die Bewilligungen zu erteilen.

1. Hat sich die Kontrolle des Luftverkehrs bei Rettungsflügen zu Spitälern in den letzten Jahren verschlechtert?

2. Ist die Zahl der Unfälle auf diesen Flügen gestiegen?

3. Warum bereitet das Bazl eine Revision der Verordnung vor, die mit hohen Kosten für die Spitäler verbunden ist, obwohl diese dringend sparen müssen?

4. Ist der Schweizer Spitalverband in die Revision mit einbezogen worden?

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Les places d'atterrissage des hôpitaux relèvent des cantons. L'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC) souhaite désormais se charger des autorisations.

1. Le contrôle du trafic aérien des vols de sauvetage vers les hôpitaux s'est-il détérioré ces dernières années ?

2. Y a-t-il eu une augmentation des accidents de ces vols ?

3. Pourquoi l'OFAC prépare-t-il une révision de l'ordonnance qui sera coûteuse pour les hôpitaux, alors qu'ils doivent économiser ?

4. L'association hospitalière nationale participe-t-elle au travail de révision ?

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1./3./4. D'octobre 2018 à la mi-février 2019, le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication a mis en consultation une révision partielle de l'ordonnance sur le décollage et l'atterrissage d'aéronefs en dehors des aérodromes (ordonnance sur les atterrissages en campagne ; OSAC). La Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé, l'Association H plus Les Hôpitaux de Suisse ainsi que plusieurs hôpitaux ont pris part à cette consultation. L'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC) est en train de dépouiller les prises de position adressées. Le projet d'ordonnance sur les atterrissages en campagne prévoit que les places d'atterrissage des hôpitaux restent soumises aux procédures cantonales d'autorisation de construire. Un examen aéronautique par l'OFAC ne serait nécessaire que pour les quelque 25 places les plus importantes, soit les plus fréquentées. L'OFAC a reconnu la nécessité de réglementer le domaine des places d'atterrissage des hôpitaux : plusieurs places d'atterrissage des hôpitaux, y compris parmi les plus fréquentées, ne remplissent pas entièrement les exigences posées par l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI). Sur le modèle de l'hôpital de l'île à Berne, il est prévu que d'autres hôpitaux soient dotés ces prochaines années d'une procédure d'approche aux instruments. Actuellement, les départs et les approches s'effectuent exclusivement selon les règles de vol à vue. Les procédures aux instruments autorisent les approches par mauvais temps et améliorent dès lors la qualité des opérations de sauvetage. Il faut toutefois pour cela que l'équipement des places d'atterrissage soit conforme aux normes internationales en vigueur.

2. Aucune augmentation des incidents ou accidents qui feraient penser à un risque accru n'a été relevée. En revanche, les normes internationales relatives aux héliports des hôpitaux, qui lient également la Suisse, sont devenues plus sévères et s'appliquent également aux places d'atterrissage des hôpitaux.
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Das neue Bundesgesetz über elektronische Medien (BGeM) befindet sich seit dem Abschluss der Vernehmlassung im letzten Oktober in Überarbeitung.

- Bis wann gedenkt der Bundesrat über das weitere Vorgehen zu entscheiden?

- Bis wann wird er dem Parlament eine entsprechende Vorlage unterbreiten?

- Ist der Bundesrat auch der Meinung, dass die Aufstockung der indirekten Presseförderung darin enthalten sein muss?

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Das UVEK und das Bakom sind daran, die Ergebnisse der Vernehmlassung auszuwerten und mögliche Anpassungen an der Vorlage zu erarbeiten. Es ist nicht überraschend, dass die Erwartungen an ein künftiges Bundesgesetz über elektronische Medien vielfältig sind. In sehr vielen Stellungnahmen kommt die Sorge um die Medien und insbesondere um die Presse deutlich zum Ausdruck. Wichtig ist nun, die Anliegen sorgfältig zu prüfen und allfällige Folgen zu analysieren. Dies tun wir auch beim angeregten Ausbau der Zustellermässigung. Es ist vorgesehen, dass der Bundesrat im Verlauf des Jahres über das weitere Vorgehen entscheidet.
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La consultation sur la nouvelle loi fédérale sur les médias électroniques s'est terminée en octobre dernier. Depuis, il semblerait que le texte soit toujours en train d'être remanié.

- Quand le Conseil fédéral pense-t-il se prononcer sur la suite des travaux ?

- Quand soumettra-t-il un projet au Parlement ?

- Est-il aussi d'avis qu'il faudrait renforcer l'aide indirecte à la presse par rapport à ce que prévoit le projet aujourd'hui ?

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La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)
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Die UBS vergab an Papua-Neuguinea einen Kredit von 1,2 Milliarden Australischen Dollar. Der Kredit wurde nie - wie von der Verfassung gefordert - vom Parlament bewilligt. Niemand legte - wie vom UBS-Kreditvertrag gefordert - weitere Bewilligungen aus Papua-Neuguinea vor.

- Ist ein solcher Kredit rechtmässig?

- Hat die UBS Sorgfaltspflichten verletzt?

- Untersuchen Finma und Bundesanwaltschaft diese Kreditvergabe?

- Greift das Schweizer Instrumentarium zur Verhütung von Korruption?
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La banque UBS a accordé un crédit de 1,2 milliard de dollars australiens à la Papouasie-Nouvelle Guinée. Or, non seulement ce crédit n'a jamais été autorisé par le parlement guinéen, en violation de la Constitution, mais les autorisations qui, selon le contrat de crédit d'UBS, devaient être fournies, ne l'ont jamais été.

D'où mes questions :

- est-il légal d'accorder un tel crédit dans ces conditions ?

- l'UBS a-t-elle contrevenu à certaines obligations de diligence ?

- la FINMA et le Ministère public de la Confédération enquêtent-ils sur ce crédit ?

- l'arsenal juridique suisse de prévention de la corruption est-il efficace ?
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Die Bundesversammlung hat die Motion 17.4241 angenommen. Diese verlangt vom Bundesrat, den Atomwaffenverbotsvertrag (TPNW) so schnell wie möglich zu unterzeichnen und die Genehmigung zur Ratifikation dem Parlament umgehend vorzulegen. Inzwischen sind drei Monate vergangen, und dem Bundesrat wurde die Unterzeichnung noch nicht beantragt. Wie man hört, soll eine Vernehmlassung zur Unterzeichnung und/oder Ratifizierung durchgeführt werden. Die Standpunkte sind doch aber klar. Eine Vernehmlassung bringt nichts, ausser einer weiteren Verzögerung.

"Aussenpolitik ist Innenpolitik" - ist das nun bereits wieder ein überholtes Konzept, oder wird es beim TPNW "flexibel" gehandhabt?

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Le Parlement a adopté la motion 17.4241 qui demande au Conseil fédéral de signer et de soumettre au plus vite à ratification au Parlement le traité sur l'interdiction des armes nucléaires (TIAN). Or, plus de trois mois se sont écoulés et le Conseil fédéral n'a pas été saisi d'une demande de signature. L'on entend parler d'une consultation sur la signature et/ou la ratification. Or, les positions sont claires. Une consultation n'amènerait rien sauf du retard.

"Aussenpolitik ist Innenpolitik" est-il un concept dépassé ou élastique pour le TIAN ?

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Le Conseil fédéral s'est prononcé le 15 août 2018, après une évaluation approfondie, contre une signature rapide du traité sur l'interdiction des armes nucléaires (TIAN). En Suède, un rapport d'experts publié en janvier 2019 arrive également à la conclusion que le gouvernement suédois devrait s'abstenir de signer ce traité dans sa forme actuelle.

Le Parlement a adopté la motion 17.4241. Le Conseil fédéral prend la volonté exprimée au sérieux et souhaite analyser soigneusement les différentes options, compte tenu de la complexité de ce dossier. Le Conseil fédéral va se pencher ainsi à nouveau sur le TIAN dans le courant du printemps 2019, avec l'objectif de déterminer comment répondre à la motion de façon adéquate. Le Conseil fédéral va, dans son analyse, prendre en considération également les développements internationaux actuels, notamment la suspension du traité sur les forces nucléaires à portée intermédiaire et ses implications pour la sécurité européenne.
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- Wie steht es in der Schweiz um sehr junge Frauen, die Mütter werden?

- Welche Begleitung und welche Unterstützung gibt es für sie?

Es stellen sich zahlreiche berechtigte Fragen zu diesem Phänomen, das wenig bekannt ist.

- Verfügt der Bund über Studien, Statistiken, detaillierte Berichte zur Problematik sehr junger Mütter?

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- Quelle est la situation des adolescentes mères en Suisse ?

- Quel accompagnement ou soutien s'offre à elles ?

De nombreuses questions légitimes peuvent se poser face à des situations qu'on connaît peu.

- Est-ce que la Confédération possède des études, statistiques, ou rapports détaillés concernant la problématique des très jeunes mères ?

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Durant les dernières décennies, le nombre de grossesses chez les adolescentes a nettement diminué en Suisse. Alors qu'en 1969, on comptait encore 5162 naissances chez les femmes de moins de 20 ans (5 % d'un total de 102 520 naissances), en 2018, il ne s'agissait plus que de 418 naissances (0,5 % d'un total de 85 756 naissances). En 2017, seules six femmes de moins de 16 ans ont donné naissance à un enfant. Ainsi, la Suisse se situe nettement en dessous de la moyenne européenne, qui est d'environ 4 %. Le taux d'interruptions de grossesse dans cette tranche d'âge est aussi plus bas en Suisse que dans le reste de l'Europe.

En raison du faible nombre de cas, les autorités sanitaires de la Confédération ou des cantons ne se sont pas penchées de manière approfondie sur la question des grossesses et des accouchements chez les adolescentes. C'est pourquoi il n'existe pas non plus d'études ou de rapports détaillés sur la situation des jeunes mères concernées.
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Bisher gibt es - abgesehen von einer Studie, die sich auf die mobilen Palliativdienste beschränkt - keine Untersuchung für die ganze Schweiz, mit der das Einsparpotenzial in der Palliativpflege umfassend evaluiert wird.

Ist der Bundesrat bereit, eine solche Studie vorzusehen und dabei das gesamte Versorgungsnetzwerk in der Palliativpflege einzubeziehen (Spitexdienste, Hausärztinnen und -ärzte, Freiwillige, Angehörige usw.)?

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Hormis une étude limitée aux équipes mobiles de soins palliatifs, il n'existe à ce jour aucune étude sur le plan national quant à une évaluation globale des potentiels effets économiques des soins palliatifs.

Le Conseil fédéral est-il prêt à entrevoir une telle étude prenant en compte tout le réseau de prise en charge des soins palliatifs (service d'aide et de soins à domicile, médecin de famille, bénévoles, proches etc.)?

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Il ressort de la littérature spécialisée qu'une bonne offre en soins palliatifs permet à la fois d'éviter des dépenses dans le domaine de la santé et d'améliorer la qualité de vie des patients et de leurs proches. Il est cependant très difficile de quantifier les économies réalisées pour le système de santé suisse, car le manque de données sur les soins palliatifs empêche la réalisation d'une étude exhaustive sur le rapport coût/bénéfice dans tous les domaines (ambulatoire ; stationnaire ; soins). Une évaluation de faisabilité, menée en 2014 sur mandat de l'Office fédéral de la santé publique, est arrivée aux mêmes conclusions. C'est pourquoi le Conseil fédéral a, jusqu'à présent, renoncé à commander une telle étude.
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- Wie thematisiert die Schweiz in ihren bilateralen Gesprächen mit China die Versuche der Überwachung und Einschüchterung der tibetischen Gemeinschaft in unserem Land?

- Was unternimmt der Bundesrat gegen Spionagetätigkeiten Chinas in der Schweiz?

- Trifft er namentlich Gegenmassnahmen?

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- Comment la Suisse aborde-t-elle, dans le cadre des discussions bilatérales, les tentatives de surveillance et d'intimidation de la Chine vis-à-vis de la communauté tibétaine dans notre pays ?

- Qu'entreprend le Conseil fédéral contre les activités d'espionnage de la Chine en Suisse, notamment comme contre-mesure ?

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Toute éventuelle activité d'espionnage émanant d'une puissance étrangère tombe dans le domaine de compétence du Service de renseignement de la Confédération (SRC). Le SRC est habilité à prendre les mesures envers toute activité de renseignement prohibée. Il est également possible de transmettre les cas concrets devant les autorités de poursuite pénale.

En présence de soupçons concrets, toute personne victime d'activités d'espionnage peut s'adresser aux autorités compétentes, en l'espèce les services de police cantonale ainsi que le SRC. Par ailleurs, ces autorités garantissent la sécurité de toute la population vivant en Suisse de manière égale, indépendamment de tout critère de nationalité ou d'appartenance ethnique.

De manière générale, les pourparlers diplomatiques bilatéraux sont confidentiels. Il va de soi que, dans le cas de tout incident illégal survenu sur son territoire, la Suisse le thématise.
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Australien und Neuseeland sind die ersten Länder, die die versteckte Übernahme von kritischen Infrastrukturen und Medienunternehmen durch China öffentlich gemacht haben. Und sie haben in der Folge Massnahmen getroffen, um dies zu verhindern. Der tibetische Präsident Dr. Lobsang Sangay wurde offiziell zu einem Erfahrungsaustausch empfangen.

Ist der Bundesrat bereit, diesem Beispiel zu folgen?

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L'Australie et la Nouvelle-Zélande sont les premiers pays qui ont rendu publics la reprise insidieuse d'infrastructures critiques et de la presse par la Chine et ont pris des mesures conséquentes pour les bloquer. Le président tibétain, le docteur Lobsang Sangay, a été accueilli officiellement pour un échange d'expérience.

Le Conseil fédéral est-il prêt à suivre cet exemple ?

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Le Conseil fédéral surveille de près les investissements chinois et ceux d'autres pays. Il a publié son rapport "Investissements transfrontaliers et contrôle des investissements" à ce sujet le 13 février 2019. En cas de demande, le Conseil fédéral évaluera la possibilité d'une discussion avec Monsieur Lobsang Sangay.
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Laut Agroscope (2017) produziert die Schweizer Landwirtschaft einen Ertrag von jährlich 350 Millionen Franken, alleine dank der Bestäubung durch Honig- und Wildbienen. Angesichts dieser Summe, die nicht ansatzweise reflektieren dürfte, welcher Schaden Wirtschaft und Gesamtgesellschaft aus dem raschen Schwinden der Insektenpopulation droht:

Ist der Bundesrat auch der Meinung, dass das rasche und konsequente Ergreifen von Schutz- und Fördermassnahmen sowie das Messen ihrer Wirkung intensiviert werden müssen?

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Selon Agroscope (2017), l'agriculture suisse produit un rendement annuel de 350 millions de francs, uniquement grâce à la pollinisation par les abeilles mellifères et les abeilles sauvages.

Compte tenu de cette somme, qui ne refléterait de loin pas les dommages que la diminution rapide du nombre d'insectes causerait à l'économie et à la société tout entière, le Conseil fédéral convient-il lui aussi qu'il faut renforcer rapidement et systématiquement les mesures de protection et de promotion tout en mesurant davantage leur impact ?

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La Confédération prend déjà des mesures pour contrer la disparition des insectes. En 2017, 414 millions de francs ont été versés sous forme de paiements directs pour la promotion de la biodiversité. 50 millions de francs sont alloués aux cantons dans le cadre des conventions-programmes qui permettent de soutenir des mesures pour l'amélioration des habitats et la promotion des espèces. La Confédération investit également 4 millions de francs par an pour les mesures en lien avec la santé des abeilles. Dans le cadre de la révision de la politique agricole 2022 plus, le Conseil fédéral propose d'améliorer l'efficacité des mesures prises pour la promotion de la biodiversité. La Confédération soutient différents programmes de monitorage sur les insectes. Les espèces aquatiques font l'objet d'une surveillance par le Monitoring de la biodiversité en Suisse et par l'Observation nationale de la qualité des eaux de surface. Pour les insectes terrestres, les papillons diurnes bénéficient d'un suivi régulier dans le cadre du monitorage de la biodiversité. Ainsi, ces monitorages permettent déjà de tirer certaines conclusions sur les populations d'insectes.
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In seiner Botschaft über die Standortförderung 2016-2019 (BBl 2015 2469) verlangt der Bundesrat, dass das Steuerungskonzept des Bundes "mit strategischen Zielvorgaben ergänzt" wird. Er fährt fort: "Diese werden sich auf die Punkte Angebot und Dienstleistungen, Kooperationen, Wirksamkeit und Mitteleinsatz, Governance und Reporting sowie Kommunikation fokussieren."

- Wurde das gemacht?

- Wenn nein, warum nicht?

- Ist es vorgesehen?

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