SubmittedText

Je prie le Conseil fédéral de préparer un projet de modification des législations concernées qui mentionnera la possibilité de retenir les cultures de roseau de Chine (Miscanthus sinensis) et de saule (Salix sp.) comme cultures comptant comme surface de compensation écologique en zone de plaine (ZP).

Pour pouvoir être retenues valablement comme surfaces de compensation écologique, la production de ces cultures devront être intégralement valorisées dans des projets de production de chaleur ou de production conjointe de chaleur et d'électricité.

FederalCouncilResponseText

En agriculture, la compensation écologique sert à préserver et à promouvoir la biodiversité indigène sur les surfaces agricoles. Conformément aux objectifs de la Conception Paysage Suisse adoptée le 19 décembre 1997 par le Conseil fédéral, il est prévu d'exploiter dans un proche avenir 65 000 hectares de surface agricole utile (SAU) situés en région de plaine en tant que surfaces de compensation écologique de haute qualité.

En vertu de l'article 104 de la Constitution fédérale, la fourniture des prestations écologiques requises constitue la condition préalable à l'octroi des paiements directs. Pour satisfaire à cette exigence, les surfaces de compensation écologique doivent représenter au moins 3,5 % de la surface agricole utile de l'exploitation vouée aux cultures spéciales et 7 % de la surface agricole utile exploitée sous d'autres formes. 17 surfaces de compensation écologique différentes (par ex. prairies extensives, arbres fruitiers haute-tige, jachères florales, etc.), dont 9 font l'objet de contributions supplémentaires, peuvent être imputées à titre de compensation écologique.

Comme son nom l'indique, le roseau de Chine n'est pas une plante indigène. Une étude scientifique reconnaît certes certaines qualités écologiques au roseau de Chine, mais elle parvient toutefois à la conclusion qu'il existe de meilleures alternatives pour préserver la biodiversité (Loeffel, Karin/Nentwig, Wolfgang : Ökologische Beurteilung des Anbaus von Chinaschilf anhand faunistischer Untersuchungen - Évaluation écologique de la culture du roseau de Chine sur la base d'études faunistiques, Bern/Hannover 1997). Étant donné que le but premier de la culture de saules est de produire du bois énergétique, tout laisse supposer que les saulaies - éventuellement fertilisées et traitées au moyen de produits phytosanitaires - sont moins favorables à la biodiversité que des éléments tels que les prairies maigres, les haies ou les jachères florales.

Les quatre offices fédéraux, ARE, OFEV, OFEN et OFAG, ont une stratégie commune concernant la production, la transformation et l'utilisation de la biomasse en Suisse. La stratégie relative à la biomasse établit entre autres que la surface affectée à la culture de biomasse doit être réservée en premier lieu à la production de denrées alimentaires. Une utilisation équilibrée du sol doit permettre de garantir que la production de biomasse ne se fait pas au détriment de la production de denrées alimentaires ni des surfaces présentant un intérêt écologique. Pour la production de biomasse, il convient d'utiliser de préférence des espèces végétales et des organismes indigènes, adaptés au site.

Une utilisation optimale de la biomasse suisse peut contribuer notablement à réduire la pollution par le CO. La promotion de la production de biomasse doit cependant être harmonisée en accord avec d'autres politiques pour lesquelles des mesures s'imposent également. Parmi ces politiques, il y a aussi celle de la préservation et de la promotion de la biodiversité indigène. La prise en compte du roseau de Chine et du saule en tant qu'éléments de compensation écologique saperait les efforts consentis en faveur de la biodiversité indigène.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.