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Le Conseil fédéral est chargé de proposer avant la fin 2000 les modifications de loi nécessaires, assorties d'échéances, pour réaliser les objectifs ci-dessous relatifs à la société suisse de l'information, subsidiairement aux initiatives privées et en étroite coopération avec tous les cantons :

- La Confédération encourage et subventionne la formation et le perfectionnement en la matière de grandes tranches de population, indépendamment de l'âge et en mettant l'accent sur les régions périphériques, afin d'éviter que la maîtrise du numérique n'engendre une Suisse à deux vitesses.

- Elle veille à ce qu'Internet soit présent dans les écoles et aide les cantons à donner à chaque jeune la possibilité d'accéder à Internet et la formation nécessaire.

- Elle subventionne la formation des enseignants et l'élaboration de didacticiels suisses.

- Elle examine comment doter chaque habitant d'une identité numérique et d'une adresse électronique identifiable, en collaboration avec les fournisseurs privés, et présente des propositions.

- Elle examine les structures de l'administration dans la perspective de la cyberadministration et procède aux restructurations qui s'imposent.

- Elle accélère la mise en oeuvre de l'exercice des droits démocratiques par voie informatique (votations, élections et collectes de signatures par Internet).

- Toutes les unités de la Confédération offrent leurs services aux citoyens par voie informatique, de manière simple et synthétique (guichet unique).

- Les entreprises et en particulier les PME peuvent recourir aux services de la Confédération et suivre les procédures fédérales par le biais d'un portail unique qui leur permet de réduire les coûts occasionnés par les formalités administratives.

- La Confédération devient un utilisateur modèle de l'échange informatique de données ; aussitôt que possible, le courrier adressé au Parlement et à ses membres passera exclusivement par la messagerie électronique.

- Elle veille à sensibiliser la population.

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1. En étudiant le projet concernant l'utilisation des réserves d'or de la Banque nationale suisse (BNS), le Conseil fédéral a envisagé comme option des "mesures visant à promouvoir la formation" dans le domaine des nouvelles technologies de l'information et de la communication (NTIC). Il a donné à un petit groupe de travail trois mois pour esquisser un projet, avant de lancer, le 19 juin 2000, une procédure de consultation (qui durera jusqu'au 31 octobre 2000) sur l'utilisation des réserves d'or, pour laquelle il a présenté deux options : une option "formation et AVS" et une option "réduction de la dette publique". Le volet "formation" se fonde largement sur le plan d'action élaboré en la matière depuis 1998 dans le cadre de la stratégie en matière de société de l'information (cf. 1er rapport du groupe de coordination Société de l'information, GCSI, au Conseil fédéral, du 14 avril 1999).

Un des trois champs d'action de ce volet "formation", intitulé "mobilisation des milieux défavorisés sur le plan de la formation", propose des actions concrètes contre le risque d'une société à deux vitesses face aux NTIC, dans les quatre domaines suivants :

- formation complémentaire des adultes ;

- conseils destinés aux couches de la population défavorisées en matière de formation ;

- passerelles et rattrapages ;

- banque pour la formation continue.

Le deuxième rapport du GCSI, du 16 mai 2000, souligne la nécessité de ces mesures. Il indique qu'ailleurs dans le monde, des "concurrents" tels que les États-Unis ou l'Union européenne ont déjà lancé des initiatives concrètes, avec des buts clairs et des échéances. Le Conseil fédéral, qui a pris connaissance de ce rapport le 5 juillet 2000, a signalé qu'il serait envisageable d'agir dès que l'on sera en possession des résultats de la procédure de consultation sur l'or de la BNS : on pourrait alors financer, avant même la mise en place des "mesures visant à promouvoir la formation", des dispositions préparatoires et des mesures de mise en place, pourvu qu'il s'agisse de projets consistants et bien argumentés. Selon les premières planifications, le volume total du volet "formation" du projet sur l'or de la BNS serait de 600 à 700 millions de francs. S'il est bien accueilli en procédure de consultation et que l'utilisation de l'or de la BNS franchit le cap du scrutin populaire, le Conseil fédéral pourra encore présenter des propositions au Parlement en 2001. Dans le cas contraire, il lui sera possible de présenter des solutions dans le message sur la promotion de l'éducation, de la recherche et de la techologie pour la période 2004-2007 : Le Conseil fédéral examinera à l'automne 2000 les résultats de la procédure de consultation concernant l'utilisation des réserves d'or de la BNS et décidera, si nécessaire, s'il est possible de prendre des mesures similaires aux "mesures visant à promouvoir la formation" sans puiser dans ces réserves. Dans l'affirmative, il créerait une "task force" en étoffant les deux ou trois postes de l'administration fédérale consacrés actuellement au thème "formation et société de l'information", et libérerait les fonds nécessaires à la planification et à l'organisation de la mise en oeuvre de ces nouvelles mesures. Par ailleurs, les divers aspects de la société de l'information seront examinés lors de l'élaboration du message sur l'encouragement de la formation, de la recherche et de la technologie pendant les années 2004-2007. Le message sera présenté au Parlement en 2003 ; les mesures entreront en vigueur en 2004.

Pour promouvoir la formation et le perfectionnement dans les technologies numériques, il est nécessaire de disposer d'informations sur l'accès aux NTIC et sur leur utilisation par la population. Le GCSI a donc recommandé au Conseil fédéral, dans son 1er rapport, de faire de la mise en place d'indicateurs statistiques une priorité. Ces indicateurs permettraient d'analyser l'impact des NTIC année après année, notamment en ce qui concerne la maîtrise du numérique par tous. Les rapports annuels serviraient aussi de base statistique aux décisions et évaluations concernant les autres points abordés dans la motion.

Par ailleurs, dans le cadre du deuxième rapport du GCSI, la Fondation Pro Helvetia, en collaboration avec l'Office fédéral de la culture, jette les bases d'un programme de soutien à des projets socioculturels qui pourraient permettre d'éviter que certaines catégories ne soient exclues de la société de l'information. Après une phase pilote, le Conseil fédéral intégrera éventuellement des propositions visant un soutien plus large à ces projets dans le prochain message sur le financement de Pro Helvetia (2004-2007).

2. La formation des enseignants en vue de la mise en oeuvre des NTIC dans les écoles, à tous les niveaux d'enseignement, est au coeur des "mesures visant à promouvoir la formation" dont nous avons parlé plus haut. L'informatique à l'école est nécessaire, et non seulement l'équipement informatique, mais aussi l'enseignement, car c'est aujourd'hui là que l'utilisation des NTIC dans les écoles se trouve dans une impasse. Notamment, il importe de former et d'assister les enseignants, d'une part, de développer cette branche d'enseignement, d'autre part. Les "mesures visant à promouvoir la formation" font une large part à ces objectifs. Étant donné l'impact énorme de l'enseignement scolaire, elles contribueraient ainsi largement à éviter qu'une partie de la population ne reste à l'écart.

Il est prévu que la grande majorité des matériels et logiciels informatiques nécessaires à la connexion des écoles à Internet soient financés par le secteur privé ou du moins offerts par les fournisseurs à des prix très avantageux. Cela valorisera l'image de ces entreprises et constituera un argument publicitaire, leur permettant de développer leur part de marché. Le DFE a institué à cet effet un groupe de projet de partenariat public/privé, où sont représentés l'administration fédérale, les cantons et le secteur économique (principalement Swisscom).

Les entreprises ont fait savoir qu'elles ne seraient disposées à fournir un apport de quelque importance dans l'équipement des écoles en NTIC et en services correspondants que si les pouvoirs publics donnaient des garanties quant à l'utilisation de ces instruments (formation des enseignants, développement des cours d'informatique, etc., toutes mesures prévues dans le projet du Conseil fédéral). Le partenariat recherché entre secteur public et secteur privé, loin de se cantonner à un parrainage des écoles par les entreprises, se caractérise par la complémentarité des prestations : les mesures prises par l'État dans le domaine de la formation ont pour contrepartie l'effort fourni par les entreprises pour mettre en place des infrastructures à moindre coût.

Le groupe de projet doit remettre un rapport au DFE en automne 2000. Si les résultats de ses travaux sont positifs et ont l'appui d'une coalition suffisamment forte du secteur privé, le Conseil fédéral est prêt à envisager des mesures complémentaires en faveur de la formation - que ce soit dans le cadre ou en dehors du projet concernant l'or de la BNS - et à libérer des ressources pour la gestion du projet de partenariat entre secteur public et secteur privé. Il serait alors possible de lancer les premières actions concrètes en 2001.

3. Comme nous venons de l'exposer, former les enseignants et les assister dans le développement des cours en leur permettant d'utiliser toutes les possibilités des NTIC est un élément central du volet "formation" du projet sur l'or de la BNS. Si un consensus se dessine, le Conseil fédéral pourra réaliser les mesures qu'il a proposées, en collaboration avec les cantons. L'objectif est d'assurer à ces derniers une participation importante - les nouvelles dispositions transitoires sur l'utilisation des réserves d'or qui viendraient compléter la constitution permettraient de le faire. Les prestations prévues profiteraient ainsi aux enseignants de tous les niveaux, aux écoles primaires, au degré secondaire I, aux établissements d'enseignement général du degré secondaire II et aux écoles professionnelles.

Les écoles professionnelles relèvent de la compétence de la Confédération. L'Institut suisse de pédagogie pour la formation professionnelle, qui relève du DFE, est en train d'élaborer des propositions concrètes visant à ce que les enseignants en général et les professeurs d'informatique en particulier puissent se perfectionner dans l'utilisation et l'enseignement des NTIC dans les écoles professionnelles. Le Conseil fédéral s'est déclaré prêt à examiner des projets concrets et bien argumentés dans le cadre du processus budgétaire ordinaire (les premières mesures pourraient déjà être inscrites au budget 2001).

Le Conseil fédéral a déjà traité la question des logiciels éducatifs et de leur utilisation à diverses reprises. Il faut à cet égard considérer non seulement les aspects techniques, mais aussi les aspects pédagogiques et didactiques.

L'initiative "campus virtuel" favorise le développement et l'application de logiciels éducatifs dans l'enseignement universitaire. Le Parlement a en outre libéré 30 millions de francs pour le secteur universitaire, sur la base du message du 25 novembre 1998 sur l'encouragement de la formation, de la recherche et de la technologie pendant les années 2000-2003. Les EPF et, dans le domaine des HES, le DFE essaient de participer à ces actions, chacun grâce à ses propres fonds, mais en se concertant sur les questions d'organisation et de contenu. Une première série de projets a été approuvée en juin 2000 ; elle sera suivie par d'autres.

Toujours dans l'option "formation" du projet sur les réserves d'or de la BNS, il est question d'encourager l'utilisation de logiciels d'apprentissage et d'enseignement dans les écoles primaires, le degré secondaire I, les établissements d'enseignement général du degré secondaire II et les écoles professionnelles, sous forme de modules traitant de sujets spécifiquement suisses. Le Conseil fédéral propose également de mettre en place des services concernant les logiciels éducatifs offerts sur le marché, et plus particulièrement une vue d'ensemble de l'offre, une évaluation de la qualité et un réseau d'assistance et de conseils concernant leur utilisation. Soulignons l'idée de créer un serveur éducatif national, dont on développe déjà le système. Si l'accueil est favorable lors de la procédure de consultation, le Conseil fédéral étudiera les mesures à prendre dans le domaine des logiciels éducatifs et fera des propositions concrètes au Parlement dès 2001.

Le programme d'action Softnet, qui vise à promouvoir le développement et l'utilisation des logiciels en Suisse, se concentre actuellement, entre autres, sur les logiciels éducatifs, en étroite collaboration avec les HES et les entreprises. Avec le campus virtuel, ces mesures pourraient être un point de départ pour le développement d'une industrie suisse du logiciel. Le marché international de logiciels éducatifs est certainement appelé à prendre son essor. L'économie suisse a des chances de pouvoir exporter dans ce domaine.

4. Le Conseil fédéral est conscient que l'attribution d'une "identité numérique" à chaque habitant de ce pays est un élément important pour le développement et l'encouragement de la société de l'information en Suisse. Une transaction informatique n'est en effet possible que lorsque chaque participant à la communication peut être clairement et sûrement identifié. La mise en place à grande échelle d'une infrastructure à clef publique opérationnelle est indispensable. C'est vrai notamment pour certains grands projets actuellement en chantier : cyberadministration, "guichet unique" des pouvoirs publics, vote électronique. Comment en effet imaginer un scrutin électronique, ou un acte informatique entre le citoyen et l'État tel que la délivrance d'un extrait du casier judiciaire, sans certitude absolue sur l'identité de l'administré ?

Il faut donc, d'une part, que les spécialistes de l'administration et les fournisseurs privés d'équipements ou de services unissent leurs efforts pour concevoir le système et les bases techniques d'une "identité numérique". On pourrait imaginer, par exemple, une sorte d'autorisation d'établissement sur une carte à puce. D'autre part, l'établissement d'une identité unique susceptible de servir pour toutes les interactions avec l'État se heurtant à de nombreuses questions juridiques délicates, il faudra examiner les conditions et les limites de cette "identité numérique", dans une discussion associant des représentants des milieux politiques, des experts de la protection des données et des spécialistes de la protection des consommateurs, avant de prendre une décision sur le plan politique.

5. Depuis plusieurs années, l'administration fédérale met en place des procédures assistées par ordinateur et offre une large panoplie d'informations et d'outils informatiques. Ces instruments, développés au départ pour faciliter le travail quotidien du gouvernement et de l'administration, sont de plus en plus tournés vers le public (voir le site Internet de l'administration http ://www.admin.ch). On essaye actuellement de mettre de l'ordre dans ces initiatives et de combler les lacunes sous le titre de "cyberadministration". Lors de toute initiative de ce type, on a examiné si les procédures de travail et les structures étaient compatibles avec les procédures informatiques ; on continuera de le faire. On peut citer pour exemple le Centre des publications officielles et son système de publication informatisée des textes législatifs : l'introduction du nouveau système a été précédée d'une véritable réorganisation du travail. Des exercices tels que le recensement 2000, lors duquel une partie de la population remplira les questionnaires sur Internet, nous apporteront des enseignements sur les interactions entre le citoyen et l'État par le réseau. Ils ne seront pas utiles uniquement dans l'optique des projets de vote électronique ou de guichet unique, mais livreront également des indications sur la réceptivité des ménages et des particuliers à des enquêtes par Internet. Il faut encore attendre avant de savoir s'il est utile d'examiner systématiquement les structures de l'administration dans la perspective de la cyberadministration. Celle-ci, si elle a des effets sur les procédures internes de l'administration, touche surtout les relations avec les citoyens. La répartition des tâches entre départements et au sein des départements, ainsi que les organigrammes, pourraient être affectés partiellement, mais non dans leur totalité.

6. Le Conseil fédéral est prêt à mettre les bouchées doubles pour le projet de vote électronique. Le jour viendra où les électeurs auront le choix entre des moyens classiques (vote aux urnes ou par correspondance) et le vecteur numérique pour voter ou pour signer des initiatives, des demandes de référendum ou des listes de candidats au Conseil national. À l'avenir ils pourront aussi se procurer des informations politiques via Internet et participer au débat politique sur Internet, ce qui accroîtra et enrichira les possibilités de participation politique directe. Les Suisses de l'étranger, qui sont plus d'un demi-million, pourront ainsi entretenir virtuellement des contacts permanents beaucoup plus directs avec la Suisse.

En cas de vote électronique, la commune ou toute autre autorité désignée par le droit cantonal contrôlera et confirmera par la voie informatique la légalité des suffrages exprimés.

Non seulement le citoyen pourra apposer sa signature à l'appui d'une initiative populaire, d'une demande de référendum ou d'une liste de candidats au Conseil national, ou encore exprimer son suffrage lors de votations populaires ou d'élections au Conseil national par des moyens informatiques, mais la transmission, le contrôle, le décompte et la retransmission seront également informatisés.

Toutefois, avant de mettre en place ce système, il faut régler de nombreux problèmes politiques, juridiques, psychologiques et techniques et réaliser des projets pilotes. Notamment, du fait de la structure fédérale de la Suisse, une étroite coopération avec les cantons et avec les communes est nécessaire. Le vote électronique sera introduit progressivement. Pour ce qui est des Suisses de l'étranger, une procédure de consultation sera ouverte dès avant la fin de l'année concernant les bases légales nécessaires pour mener de premiers projets pilotes de durée limitée, circonscrits à un échantillon de personnes et à des objets particuliers.

7. Le projet de guichet unique consiste en la création d'un portail pour tous les services de l'État, à tous les niveaux du système fédéral. L'utilisateur n'y retrouvera pas la structure de l'administration, mais se verra offrir un accès par mots clefs pour les actes de la vie quotidienne (carte d'identité, changement de domicile, impôts, service militaire, etc.). Il pourra ainsi trouver l'information qu'il cherche et sera dirigé sur le service compétent pour traiter son problème, qu'il s'agisse de la Confédération, du cantons ou de la commune. En outre, dès que la signature numérique et les conditions de sécurité nécessaires seront opérationnelles, il pourra non seulement communiquer avec les services administratifs, mais aussi faire des démarches, payer des émoluments, etc.

Le guichet unique et le vote électronique sont deux projets d'une grande importance politique : grâce à eux, l'accès à l'État et à ses services sera plus facile, mais aussi plus fréquent et plus individuel. En même temps, les pouvoirs publics - comme ce fut le cas lors de l'instauration de la scolarité obligatoire au siècle dernier - devront faire en sorte que chacun bénéficie d'un accès identique aux nouveaux "sésames" d'une économie et d'une société dominées par l'informatique. L'ignorance du fonctionnement de nos institutions risque de se doubler d'un "cyberanalphabétisme" si l'on ne réagit pas à temps. Les deux projets doivent donc viser aussi les personnes moins concernées par les nouvelles technologies.

L'accès aux NTIC sera généralisé uniquement au moment où tous auront, outre une signature numérique et une adresse électronique, la possibilité de se raccorder à Internet et seront en mesure d'utiliser les nouveaux outils. Sur ce sujet, on voudra bien se reporter aux chiffres 1 à 3.

Il faudra encore examiner dans quelle mesure l'accès universel à Internet peut être assuré par des installations dans les bureaux de poste (raccordement et assistance), par Swisscom (équipement des cabines téléphoniques en accès Internet) ou bien encore par des points d'accès dans les bâtiments publics (administration communales par ex.), dans les bibliothèques ou auprès de tiers du secteur privé (librairies ou autres).

8. La Task Force PME du Secrétariat d'État à l'économie (SECO) a pour but de servir d'antenne centrale sur le plan fédéral aux PME et de les informer sur la politique de la Confédération en matière de PME. Internet est son principal instrument de communication. De nombreuses informations de la Confédération en faveur des PME sont accessibles aux adresses suivantes : http ://www.kmuinfo.ch et http ://www.pmeinfo.ch.

Il ressort d'une enquête réalisée en mai 2000 et pour la deuxième fois auprès des PME par la Task Force que 75 % des PME utilisent d'ores et déjà Internet sous une forme ou une autre. Les PME et d'autres entreprises sont aujourd'hui confrontées à un problème lié à la recherche d'informations et de prestations de services, celles-ci étant offertes sans garantie quant à leur qualité et leur pertinence et dispersées à travers un grand nombre d'adresses web. Cela vaut également pour les offres de l'administration fédérale.

Par le biais d'interventions parlementaires, on a demandé, d'une part, de simplifier les procédures administratives lors de la création d'entreprises et, d'autre part, de mettre en place un guichet unique. Le postulat de la CER-E (99.3461) a invité le Conseil fédéral à permettre notamment l'inscription au Registre du commerce par le truchement d'Internet. La motion Cavadini Adriano (97.3222) transmise comme postulat a demandé que soit mise en place au sein de l'administration fédérale une seule et unique antenne où l'on réponde dans les 24 heures aux questions en matière de création d'entreprise qui relèvent de la compétence de la Confédération. Le postulat Hasler (97.3447) requiert que soit désigné un service central qui, de manière rapide, simple et coordonnée, règle les formalités et donne les conseils nécessaires lors de la création de nouvelles entreprises.

C'est un but prioritaire du DFE et du SECO de développer le site web de la Task Force PME pour en faire un vaste portail. Celle-ci, en collaboration avec des partenaires, préparera les informations du SECO et de la Confédération importantes pour des PME et les intégrera dans un portail PME. On pourra également étudier dans ce cadre comment y intégrer un réseau d'information en vue des enquêtes statistiques auprès des entreprises. La création de ce portail est prévue pour le début de 2001.

Le SECO et la Confédération ne pouvant, dans de nombreux domaines, fournir qu'une partie des informations et des prestations de services, d'autres institutions publiques ou semi-publiques telles que les cantons, les hautes écoles et les HES, les pépinières d'entreprises, les technoparcs ou les fondations, de même que les entreprises privées et les associations économiques, doivent être associées comme partenaires à un projet "portail Internet pour PME". C'est le seul moyen de présenter aux PME une offre exhaustive et spécifique aux régions et aux branches.

9. Les échanges électroniques au sein de l'administration fédérale sont déjà monnaie courante. Toutes les unités sont informatisées et ont accès à la messagerie électronique, de même qu'aux banques de données utiles. De nombreuses consultations des offices se déroulent exclusivement par la voie électronique. En outre, plusieurs projets supra-départementaux d'exploitation commune de données sont déjà très avancés.

Les travaux conceptuels de réorganisation de l'informatique et de la télécommunication au sein de l'administration fédérale sont en voie d'achèvement, et l'on entre dans la phase de concrétisation. Parmi les buts essentiels de cette réorganisation figure l'amélioration de l'interopérabilité, qui permettra l'automatisation totale des procédures de travail.

En ce qui concerne le Parlement, la compétence échappe au Conseil fédéral : il revient aux Services du Parlement d'encourager les échanges électroniques entre eux et avec l'extérieur. Le Conseil fédéral est toutefois prêt à apporter sa pierre à l'édifice.

Il convient néanmoins de se demander si l'image d'un "bureau sans papier" est réaliste, voire même souhaitable : traiter un document volumineux à l'écran nécessite bien davantage de travail que sur papier. En particulier, il n'est pas rentable d'imprimer à chaque poste de travail de gros documents dont plusieurs unités doivent prendre connaissance : il vaut alors mieux les photocopier et les distribuer par courrier.

Le Conseil fédéral fait cependant tout pour que l'État fasse oeuvre de pionnier dans le cadre du développement de la société suisse de l'information. Il a pour ce faire élaboré une stratégie en février 1998 et chargé le GCSI de préparer les schémas directeurs et les plans d'action nécessaires, en lui enjoignant de faire rapport annuellement.

Un important effet d'entraînement est attendu du projet de guichet virtuel, projet clef en matière de cyberadministration. Par ce projet, le Conseil fédéral veut non seulement garantir à tous - indépendamment de leur âge ou de leur formation - un accès facilité aux services de l'État, mais encore les encourager à recourir aux nouvelles technologies.

10. Comme l'a constaté le GCSI, les mentalités changent en ce qui concerne les NTIC : l'avènement de la société de l'information est un fait reconnu, de même que la nécessité d'une formation. Mais ce dont la population n'est pas encore consciente, c'est la nécessité de la "cyberalphabétisation" ou de la maîtrise du numérique pour tous.

Le plan d'action "formation" du 1er rapport du GCSI contient des mesures de sensibilisation. Leur coût dépendra des objectifs fixés et des efforts consentis. Il n'a malheureusement pas été possible de dégager des ressources à cet effet jusqu'à présent. Toutefois, le Conseil fédéral a fourni un effort, entre autres, pour sensibiliser l'opinion, lors de journées d'action et de manifestations telles que les "netd@ys". Les travaux du Conseil suisse de la suisse et de la technologie portant sur les NTIC, dans le cadre de l'étude de l'impact des technologies, contribuent également à leur vulgarisation.

Citons, comme mesure concrète, le "Prix de sensibilisation": lancé par l'OFCOM, avec le concours de l'OFC et de l'OFFT, il récompense des initiatives et des projets propres à réduire le fossé entre les personnes qui possèdent la maîtrise du numérique et les autres. Conçu comme une reconnaissance, il est attribué pour des projets existants.

Le programme du Conseil fédéral nécessite des ressources financières qu'il demandera aux Chambres fédérales à partir de 2001, par le biais des messages concernant le budget et le plan financier.

Comme on l'aura compris à la lecture de ce qui précède, il sera encore trop tôt, à la fin de l'année, pour déterminer avec certitude en combien de temps ces nouvelles idées seront concrétisées, ni lesquelles de ces mesures devront faire l'objet d'une disposition légale. C'est pourquoi le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat, tout en soulignant l'importance qu'ont pour lui les points évoqués par son auteur.