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1. Le Conseil fédéral est chargé, dans le cadre de la révision partielle de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, de préparer un projet qui revalorisera de manière générale les soins infirmiers et qui renforcera le statut juridique des personnels soignants.

Ce projet comprendra notamment :

- la définition et le but de ces soins, conçus comme des prestations fournies aux malades pour qu'ils recouvrent la santé, mais aussi pour qu'ils la conservent, voire améliorent leur état de santé ;

- l'obligation, pour les hôpitaux et institutions du genre, d'apporter la preuve qu'ils fournissent des soins infirmiers de qualité et en quantité suffisante ;

- la mention que les infirmiers et les infirmières sont des fournisseurs de prestations indépendants dans le cadre de l'assurance-maladie obligatoire.

2. Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures adéquates qui renforceront la recherche dans ce domaine, de manière à ce qu'on puisse relever les caractéristiques des soins prodigués, évaluer leur efficacité et en tirer des enseignements pratiques.

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L'auteur de la motion souhaite charger le Conseil fédéral de revaloriser les soins infirmiers en introduisant des mesures adéquates dans une révision partielle de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal). Or, la LAMal n'a apporté aucun changement dans la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons. C'est pourquoi la législation sur l'assurance-maladie se fonde sur un système vaste et exhaustif de formation professionnelle pour la reconnaissance de différentes professions de fournisseurs de prestations. En effet, cette tâche incombe jusqu'ici dans une large mesure aux cantons, à l'exception des membres du corps médical. La loi sur la formation professionnelle en discussion aux Chambres fédérales apportera un changement dans ce domaine, comme le Conseil fédéral en a fait la proposition.

Dans le cadre de la législation sur l'assurance-maladie, les professions de soins comptent, d'un côté, des professionnels indépendants, de l'autre, des organisations actives dans les domaines des soins et de l'aide à domicile. Dans les deux cas, les soins sont prodigués sur prescription ou sur mandat médical, conformément au système de la LAMal. La formation déjà mentionnée, réglementée au niveau cantonal, a notamment une incidence directe sur l'admission des indépendants. Il faut bien entendu considérer les prestations de soins, tant dans le secteur hospitalier que dans les établissements médicosociaux, comme une part essentielle des traitements remboursés par l'assurance-maladie et il convient d'engager à cet effet le personnel qualifié nécessaire. En outre, l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins définit les prestations considérées comme des soins dans l'assurance-maladie.

Il faut encore aborder sous différents angles la définition et les objectifs fixés pour les soins, tout comme les exigences quantitatives et qualitatives dans ce domaine. La formation traite de l'objet et du but des soins, qui constituent un chapitre du programme de formation. La réglementation actuelle, mise en place par la Croix-Rouge suisse sur mandat des cantons, répond certainement à cet impératif.

La question des exigences en matière de soins prodigués dans des hôpitaux ou dans d'autres institutions se pose également sur un autre plan. Il revient, là aussi, aux cantons de remplir leur tâche d'instance de planification et d'admission des hôpitaux et des établissements médicosociaux, en vertu de l'article 39 LAMal. La loi mentionne expressément l'obligation de disposer du personnel qualifié nécessaire. Une exploitation bien organisée devrait, par conséquent, disposer du personnel lui permettant d'effectuer les traitements correspondant à son mandat de prestations. Le Conseil fédéral considère que l'exigence d'un personnel suffisant et qualifié incombe au premier chef aux institutions elles-mêmes : c'est un élément d'appréciation que les cantons sont tenus d'examiner lors de la procédure d'admission. En ce cens, le Conseil fédéral n'exerce qu'une influence limitée sur les conditions de travail dans le domaine des soins.

Il reste enfin à mentionner la garantie de la qualité prescrite par la LAMal. C'est essentiellement le rôle des fournisseurs de prestations de prévoir des mesures adéquates et d'en convenir avec les assureurs. Là aussi, le Conseil fédéral part du principe que les acteurs concernés ont tout intérêt à fixer des exigences élevées pour les soins et à ce qu'elles soient respectées. Le Conseil fédéral s'appuie ici, conformément aux objectifs fixés dans la LAMal, sur la norme élaborée par les acteurs en question et il observera attentivement si les objectifs fixés sont atteints.

En ce qui concerne la recherche sur les soins, elle s'inscrit actuellement dans le cadre mentionné au début. Il ne faut naturellement pas non plus perdre de vue la question des soins dans le vaste champ de la recherche médicale. À ce jour, les recherches menées en Suisse dans le domaine des sciences infirmières sont encore très modestes. On peut toutefois signaler la création récente, à l'Université de Bâle, de l'Institut de sciences infirmières. En outre, les hautes écoles spécialisées ont un mandat de recherche, de sorte qu'elles disposent d'un potentiel considérable en la matière. Le Conseil fédéral est donc d'avis que les structures en place permettent d'escompter un développement de la recherche sur les soins.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.