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L'Office fédéral des migrations a publié en 2011 une étude consacrée à l'intégration des citoyens de l'UE/AELE sur le marché du travail suisse, signée par les économistes Dominique Cueni et George Sheldon. Je pose à cet égard au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. Pour autant que le Conseil fédéral ait pris connaissance de cette étude, quels conclusions et enseignements en a-t-il tirés ?

2. L'un des auteurs, à savoir le professeur George Sheldon de l'Université de Bâle, recommande à la Suisse de réguler son immigration au moyen d'un système de points, à l'instar du Canada. Pourquoi le Conseil fédéral ne met-il pas en place chez nous ce système pourtant éprouvé ?

3. En l'absence d'un tel système, comment le Conseil fédéral entend-il réguler l'immigration ?

4. Selon certains scénarios, la Suisse pourrait compter quelque 10 millions d'habitants en 2030. Pourtant, aujourd'hui déjà, la situation n'est guère réjouissante : trains bondés, routes engorgées, loyers qui ne cessent d'augmenter, bétonnage accéléré des terres cultivables. C'est peu dire qu'une augmentation de la population n'arrangera pas les choses. Le Conseil fédéral estime-t-il que notre pays aura les moyens d'accueillir une population de 10 millions d'habitants, sans que cela entraîne des difficultés ? Si oui, à partir de combien d'habitants cela ne sera-t-il plus le cas ? Si non, que fait-il concrètement ?

5. Nos compatriotes sont nombreux à subir les conséquences négatives de l'explosion démographique lorsqu'ils se rendent au travail en voiture, souvent deux fois par jour. Le Conseil fédéral ne voit-il pas là non plus la nécessité d'agir ?

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1. Dans son rapport du 4 juillet 2012 sur la libre circulation des personnes et l'immigration en Suisse, le Conseil fédéral se réfère explicitement à l'étude de l'Institut de recherche sur le marché du travail et l'économie industrielle de l'Université de Bâle. Cette étude révèle que les ressortissants de l'UE-17/AELE sont bien intégrés sur le marché du travail suisse et que leur taux d'activité est supérieur à la moyenne. Leur taux de chômage est le plus faible après celui des autochtones. L'étude démontre également que l'Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) n'a eu aucun effet notable sur le niveau des salaires ni sur la situation de l'emploi de la population active suisse.

2./3. Le 9 février 2014, l'initiative populaire "Contre l'immigration de masse" a été acceptée par le peuple suisse. L'acceptation de cette initiative implique un changement de système dans la politique suisse en matière d'immigration. Selon le texte de l'initiative, le Conseil fédéral a trois ans pour adopter la législation d'exécution. À l'heure actuelle, il n'est pas encore possible d'aborder la question de la gestion future de l'immigration. Le Conseil fédéral se penchera sur l'élaboration des nouvelles dispositions constitutionnelles dans le cadre des travaux de mise en oeuvre aux niveaux des lois et des ordonnances.

4. Le Conseil fédéral est conscient des répercussions de l'accroissement de la population et de l'immigration sur les différents secteurs de la société (marché du travail, transports, marché du logement, aménagement du territoire, etc.). Ces dernières années, il a concrétisé un grand nombre de mesures. À l'avenir, il continuera à envisager d'autres mesures dans ces domaines et, au besoin, les mettra en oeuvre.

5. S'agissant du transport routier, la Confédération s'est dotée d'une planification d'élimination des goulets d'étranglement et dispose ainsi désormais d'un instrument flexible pour réagir aux engorgements du réseau des routes nationales. Destiné à montrer dans quelle mesure ces difficultés s'accentueront, le message relatif à l'arrêté fédéral concernant le deuxième programme d'élimination des goulets d'étranglement du réseau des routes nationales et l'allocation des moyens financiers nécessaires sera adopté par le Conseil fédéral dans le courant du premier trimestre 2014. Ce programme repose sur les pronostics établis par l'Office fédéral de la statistique au sujet de l'évolution des places de travail et de la population d'ici à 2030, ces deux facteurs étant considérés comme déterminants dans l'évolution des transports.

Réponse du Conseil fédéral.