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La plainte déposée en juillet 2014 par l'Agence antidopage suisse contre un entraîneur privé qui aurait importé une hormone de croissance destinée à des athlètes suisses et qui ensuite s'est rétracté en affirmant que cette hormone de croissance était destinée à sa propre consommation a été récemment rendue publique. Dès lors, je pose au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. Est-ce que le Conseil fédéral a eu connaissance de ce cas et quel est son avis à ce sujet ?

2. Que pense entreprendre le Conseil fédéral afin que les entraîneurs, sous contrat avec les fédérations sportives, soient aussi clairement sanctionnés ?

3. La lutte contre le dopage inscrite au sein de la loi fédérale sur l'encouragement du sport et de l'activité physique est-elle toujours en adéquation avec les cas de dopages révélés ces derniers temps ? Dans la négative que pense entreprendre le Conseil fédéral pour y remédier ?

4.Quelles sont les possibilités que le Conseil fédéral voit afin de renforcer la lutte contre le dopage aussi bien sur le plan des sanctions au travers des fédérations sportives que sur le plan du droit pénal pour les tierces personnes qui aident au dopage ?

5. L'Allemagne vient de modifier sa législation en sanctionnant également le propre dopage. Que pense le Conseil fédéral de cette pratique, est-ce que cela pourrait être envisageable dans notre pays ? Si oui comment, si non pourquoi ?

6. Notre pays ne doit-il pas être parmi les pays les plus exemplaires en se dotant d'une législation permettant de lutter efficacement contre le dopage ?

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1. Le Conseil fédéral a appris l'incident par les médias. Il est d'avis que le dopage sévit toujours dans le sport et que les sportifs ne sont pas seuls en cause. Il attend de toute personne qui s'engage dans le domaine sportif qu'elle se mobilise contre le dopage, car c'est le seul moyen pour le sport de conserver sa crédibilité.

2. Pour le Conseil fédéral, il est primordial que le dopage soit combattu par le système du sport suisse dans son ensemble. Il soutient dans cet esprit les efforts de la Charte d'éthique du sport suisse, dont le septième principe prévoit le rejet de toute forme de dopage. Toute personne ou organisation active dans le domaine du sport est tenue de faire de la prévention sans relâche auprès des athlètes et de leurs entraîneurs ainsi que des dirigeants, et d'intervenir immédiatement en cas de consommation, d'administration ou de diffusion de produits dopants. Dans tous les contrats que la Confédération conclut avec des fédérations sportives, une clause d'intégrité impose à celles-ci de se conformer à la Charte d'éthique. Tout manquement à cette clause peut entraîner la résiliation du contrat et l'obligation de restituer les subventions perçues.

3. Le Conseil fédéral est d'avis que les bases légales existantes suffisent pour lutter efficacement contre le dopage en Suisse. Il s'agit d'exploiter les possibilités qu'offre la législation. À l'heure actuelle, le système sportif sanctionne déjà rigoureusement les athlètes qui se dopent. Les sanctions imposées aux sportifs professionnels vont régulièrement jusqu'à l'interdiction d'exercer leur métier. Les sanctions pénales prévues dans la loi fédérale sur l'encouragement du sport et de l'activité physique permettent en outre de demander des comptes à leur entourage. La Confédération a par ailleurs utilisé la marge de manoeuvre prévue par la loi pour céder les compétences et les tâches relatives à la lutte antidopage à la fondation privée Antidoping Suisse. Les moyens légaux permettent une collaboration étroite entre les instances étatiques (notamment douane, Swissmedic, police et ministères publics) et cette fondation.

4. Le Conseil fédéral ne voit pas la nécessité de légiférer davantage en la matière. Outre les sanctions prévues par la loi sur l'encouragement du sport, il existe des possibilités de sanctions administratives qui permettent d'exiger le remboursement des contributions financières versées aux fédérations sportives fautives.

5. Le Conseil fédéral suit avec intérêt l'évolution des choses dans les États voisins. Il sait qu'en Allemagne, la consommation de produits dopants est désormais passible de sanctions pénales. Mais d'après ses informations, aucun sportif n'a été condamné à ce jour.

6. Le Conseil fédéral est d'avis que la législation suisse est exemplaire sur le plan international et qu'elle permet de lutter efficacement contre le dopage.

Réponse du Conseil fédéral.