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Je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Concernant la caisse-maladie Helsana :

Helsana prend un gros bouillon. La perte catastrophique d'Helsana pour l'assurance de base en 2001 (323 millions de francs) m'amène à poser les questions suivantes :

a. Helsana avait tablé sur un tassement à 4,4 % de la hausse des coûts de la santé dans l'assurance de base, alors que ceux-ci ont augmenté de 9,1 %. Comment se fait-il que l'OFAS ait accepté une sous-estimation d'une telle importance ?

b. Comment se fait-il que l'OFAS, en tant qu'autorité de surveillance, ait accepté la stratégie de la caisse qui a consisté, pour 2002, à financer une partie de l'augmentation des dépenses par une amélioration des placements en bourse ? L'OFAS estimait-il responsable de la part de l'assurance de faire reposer une stratégie de primes basses sur une composante aussi volatile que les gains boursiers ? Rappel : l'assureur comptait sur des revenus de 80 à 90 millions de francs par an pour combler des déficits et amortir la hausse des primes. Mais la déprime des marchés financiers s'est traduite par une perte de 70 millions de francs à ce poste.

c. La stratégie de la caisse a consisté, au moyen des artifices exposés ci-dessus, à retarder pour des raisons de concurrence l'adaptation des primes en concordance avec les coûts réels. Cela a eu pour conséquence l'effondrement des réserves en dessous du minimum légal de 15 %. Or, ces réserves ont été financées par les primes des assurés, d'une part, et par les subsides dont bénéficient les assurés de condition modeste, d'autre part. Ces subsides proviennent des cantons et de la Confédération. Qui va rendre des comptes au sujet de la gestion des fonds publics qui seront utilisés une seconde fois pour financer une partie de la reconstitution des réserves ?

d. Est-il honnête de la part de l'assurance de gémir sans cesse sur la hausse des coûts de la santé, alors que les produits relevant du droit privé, et sur lesquels la caisse est donc en droit de réaliser des bénéfices (les assurances complémentaires et l'assurance-accidents), ont également bouclé dans le rouge ?

2. Concernant la caisse-maladie Supra :

Supra est contrainte de relever ses primes au milieu de l'année. La caisse-maladie Supra est au bord du gouffre : elle rembourse ses assurés avec quatre à cinq mois de retard, elle peine à répondre au téléphone, ses réserves de 70 millions de francs sont tombées à zéro.

a. Pourquoi les réserves légales n'ont-elles pas été utilisées pour rembourser les sinistres dans un délai normal ?

b. L'OFAS a-t-il enquêté sur la création et le financement de la société de courtage Novasana SA pour savoir quelle est l'origine réelle des fonds ainsi mis à disposition par la Fondation Supra ? L'argent des assurés a-t-il été employé à cet effet ?

c. Supra SA, au capital de 8 millions de francs, a été créée avec effet au 1er janvier 2002 pour gérer les assurances complémentaires. Comment la Fondation Supra, au vu de sa situation précaire, a-t-elle pu financer ce capital ?

d. En droit et en fait, Supra SA doit être complètement indépendante de la caisse-maladie. Dès lors, pourquoi les prestations des assurances complémentaires sont-elles aussi remboursées avec les mêmes retards que l'assurance de base ? L'OFAS et l'OFAP ont-ils fait un contrôle, et si oui, quel en est le résultat ?

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1. En ce qui concerne Helsana :

a. La perte évoquée est une perte comptable enregistrée pour l'exercice 2001 par Helsana. Elle représente 10 % du montant total des prestations versées pendant le même exercice, ce qui reste dans la norme, compte tenu du fait que l'écart entre le résultat budgété en juillet 2000 et le résultat effectif contient une part d'impondérable implicite, par définition, dans toute prévision. Les indicateurs moyens fournis par les autres assureurs et par les cantons ne justifiaient pas que l'augmentation des coûts prévue par Helsana ne puisse être admise en tant que valeur de prévision. En effet, le taux d'augmentation des coûts prévu, en moyenne suisse, était de 5 %.

Pour 2002, le budget soumis par Helsana à l'OFAS, en juillet 2001, prévoyait une augmentation du montant des prestations nettes par assuré de 7,7 % et une augmentation des primes nettes par assuré de 13,5 %. La différence entre ces deux valeurs (5,8 %) devait permettre à l'assureur de dégager un résultat d'exploitation lui permettant de répondre aux exigences légales en matière de sécurité financière et de solvabilité, malgré une structure de risque défavorable. Il est à relever que les prévisions d'Helsana sur l'évolution des coûts étaient identiques à celles émises par l'ensemble des assureurs-maladie.

b. La part budgétée des recettes provenant des placements boursiers ainsi que des autres placements se montait, pour 2002, à 29 210 000 francs. Ce montant correspond à un rendement moyen des titres de 2,5 %, qui reste un objectif réaliste. Il est utile de préciser que les récents revers boursiers d'Helsana, qui ont conduit à la perte signalée par l'auteur de l'interpellation, font suite à une longue période bénéficiaire. La somme des gains sur placements pendant les années 1998, 1999 et 2000 se monte en effet à 189 014 094 francs. Les assurés en ont bénéficié sous la forme d'une participation sensible au financement de l'augmentation des coûts, qui s'est traduite au niveau des primes.

c. La constitution des réserves légales définies à l'article 78 OAMal ne dépend pas des subsides fédéraux et cantonaux destinés à la réduction des primes de l'assurance-maladie des personnes économiquement faibles. Ces subsides se substituent directement au paiement des primes. Dès lors, ils ne peuvent être considérés comme une ressource supplémentaire pour l'assureur. Les primes sont, quant à elles, calculées de manière à dégager une marge suffisante pour garantir la solvabilité de l'assureur, pour lui permettre d'effectuer les amortissements nécessaires à son exploitation et pour contribuer au maintien de sa sécurité financière. Seuls les éventuels excédents du compte d'exploitation sont intégralement attribués aux réserves.

d. La répercussion de la hausse des coûts de la santé sur les primes de l'assurance-maladie obligatoire est un sujet qui préoccupe le Conseil fédéral et qui l'a conduit à établir un programme de réformes qu'il a communiqué le 22 mai 2002. Les mesures prévues visent avant tout à contrôler non seulement le prix des prestations mais le volume de celles-ci, en particulier dans le domaine ambulatoire.

2. En ce qui concerne Supra caisse-maladie :

a. Les réserves constituées par Supra ont servi à éponger la perte de l'exercice 2001, ce qui est précisément un des buts de la réserve de sécurité telle que la LAMal l'exige. Le Conseil fédéral tient à préciser que le remboursement des prestations de l'année en cours se fait par le biais des primes perçues, et que puiser dans les réserves pour régler les dépenses quotidiennes ne constituerait pas un moyen de réduire les délais de remboursement.

b. La société Novasana a été créée en 1986 sous le nom de Supra SA. En 1999, le nom a été changé en Novasana SA et le siège transféré de Lausanne à Zurich. Jusqu'à fin 2001, Supra caisse-maladie était actionnaire à 1,0 % de Novasana SA. Depuis que Supra a dissocié ses branches d'assurance, au 1er janvier 2002, la répartition est environ de 80 % pour Supra caisse-maladie et de 20 % pour Supra Assurances SA. Novasana SA s'autofinance par des frais de gestion et des commissions de différents assureurs partenaires. Supra caisse-maladie et Novasana SA sont liées par un contrat de courtage, conclu le 20 décembre 1999, selon lequel la dernière nommée assure la gestion, le service à la clientèle, la promotion et la vente des produits de Supra dans toute la Suisse. En agissant de la sorte, Supra souhaitait remplacer une structure lourde et coûteuse de courtiers indépendants par une structure mieux adaptée, plus efficace et à terme plus économique grâce aux diminutions des coûts administratifs et de personnel. Cette option de développement de la caisse se situe certainement dans le domaine qui relève de l'autonomie de gestion dont jouit une institution d'assurance privée, en concurrence sur le marché, comme le sont les assureurs-maladie dans notre système d'assurance sociale.

c. Dans le but de séparer les deux branches d'assurance-maladie, comme indiqué dans la réponse à la lettre b, Supra caisse-maladie a créé la fondation La Ruche, laquelle a investi 8 000 000 de francs afin de créer le capital de Supra Assurances SA. Ce montant, fixé par l'Office fédéral des assurances privées, a été prélevé uniquement sur les réserves de Supra caisse-maladie concernant les assurances complémentaires soumises à la LCA.

Cela étant, la législation sur l'assurance-maladie exige que, dans la mesure où le financement de chaque branche d'assurance doit être autonome, chaque assureur tienne une comptabilité distincte par assurance et présente séparément au bilan les réserves et les provisions. Il est ainsi possible de vérifier que seules les réserves de l'assurance complémentaire ont été transférées dans la nouvelle entité juridique.

d. Sur le plan juridique, la fondation Supra caisse-maladie et la société anonyme Supra Assurances SA sont deux entités juridiques distinctes. Dans les faits, il convient de relever que ces deux entités juridiques ont conclu un contrat de services selon lequel Supra Assurances SA confie à Supra caisse-maladie la gestion des domaines des finances (comptabilité, primes, contentieux, négociations, statistiques), de la logistique (intendance, immeubles, téléphonie, mobilier), des affiliations, des prestations, de l'informatique, du service commercial (communication, marketing, relations publiques, service à la clientèle, service juridique) et enfin des ressources humaines (personnel, formation, salaires).

Cela explique pourquoi les retards constatés dans le traitement des prestations de l'assurance obligatoire des soins soient les mêmes que ceux constatés dans le traitement des prestations des assurances complémentaires. À ce sujet, il peut être mentionné que l'OFAS a demandé à Supra caisse-maladie de prendre toutes les mesures nécessaires afin de réduire au plus vite ces retards à des délais considérés comme raisonnables.

Réponse du Conseil fédéral.