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Die Restaurantsbetriebe in der Schweiz können seit dem 11. Mai unter Einhaltung eines strengen Schutzkonzeptes wieder geöffnet haben.

Vor diesem Hintergrund stellt sich die Frage:

1. Auf welche Punkte des Schutzkonzeptes für die Gastronomie hat der Bundesrat respektive der Bund bestanden?

2. Welche Elemente sind von der Branche respektive den Branchenverbänden eingebracht worden?

3. Vor welchem Hintergrund hat der Bundesrat die 4 Personen Regel für Tische beschlossen?
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Les restaurants peuvent rouvrir en Suisse depuis le 11 mai à condition d'appliquer un plan de protection très strict.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quels éléments le Conseil fédéral ou la Confédération ont-ils tenu à fixer dans le plan de protection de ce secteur ?

2. Quels éléments y ont été introduits sur proposition de la branche ou des associations professionnelles ?

3. Sur quelle base le Conseil fédéral a-t-il fixé la règle de 4 personnes par table ?
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Am 7. Mai 2019 berichtete eine Vertreterin der EAWAG in der Sendung Kassensturz über ein Insektizid, das Hobby-Anwenderinnen und -anwender in der Landi problemlos kaufen können. Nur gerade 10 ml davon können in einem Bach von einem Meter Breite, auf bis zu zwei Kilometern Länge die Hälfte aller Bachflohkrebse töten.

- Ist dieses Produkt für die Laienanwendung immer noch zugelassen?

- Sind für Hobby-Anwender weitere, ebenso bienengefährliche Pestizide erhältlich oder gar noch toxischere und wenn ja, wie viele?

FederalCouncilResponseText

Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache. (Bitte wechseln Sie auf der Homepage oben rechts die Sprache)
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Une représentante de l'Institut fédéral suisse des sciences et technologies aquatiques a indiqué dans l'émission alémanique de défense des consommateurs Kassensturz du 7 mai 2019 que 10 ml d'un insecticide en vente libre dans les enseignes Landi peuvent tuer la moitié des gammares (puces d'eau) d'un court d'eau d'un mètre de large sur une distance de 2 km.

- L'utilisation de ce produit par des non-professionnels est-elle encore autorisée ?

- D'autres produits dangereux pour les abeilles ou plus toxiques encore sont-ils en vente libre ?

- Si oui, combien ?

FederalCouncilResponseText

Le produit en question mentionné dans l'émission, le Gesal Insect-Stop, est toujours en vente. Les prescriptions d'utilisation de ce produit précisent qu'il est dangereux pour les organismes aquatiques et qu'il ne doit pas parvenir dans les eaux lors de son utilisation. Actuellement, la liste des produits dont l'utilisation par des non-professionnels est autorisée comprend 356 produits. 48 de ces produits sont dangereux pour les abeilles - 28 d'entre eux étant admis pour la production biologique. Les produits phytosanitaires sont actifs contre des insectes nuisibles ou des maladies des plantes et peuvent avoir des effets secondaires sur d'autres organismes. C'est pourquoi il est nécessaire de respecter les prescriptions figurant sur les emballages lors de leur utilisation.
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Bei Untersuchungen der EAWAG zeigte sich, dass durch Pyrethroid- und Organophosphat-Insektizide höhere Risiken für wirbellose Kleinorganismen in Bächen ausgelöst werden, als durch alle anderen gemessenen Pestizide zusammen - im Extremfall bis zu 50-mal . Ich bitte den Bundesrat, folgende Frage zu beantworten (siehe auch 20.5160):

- Wie viele synthetische Pyrethroide und Organophosphate sind heute zugelassen?

Wie heissen sie?

- In wie vielen Mitteln für die Hobby-Anwendung sind sie enthalten?

FederalCouncilResponseText

Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache. (Bitte wechseln Sie auf der Homepage oben rechts die Sprache)
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Des études de l'Institut fédéral suisse des sciences et technologies aquatiques ont démontré que les insecticides contenant des pyréthrinoïdes et des organophosphorés synthétiques représentent un risque jusqu'à 50 fois plus élevé pour les petits invertébrés des cours d'eau que tous les autres pesticides réunis présents dans les eaux. Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes (voir aussi question 20.5160) :

- Combien y a-t-il de pyréthrinoïdes et d'organophosphorés synthétiques autorisés ?

Quels sont-ils ?

- Combien de produits destinés aux jardiniers amateurs contiennent de ces substances ?

FederalCouncilResponseText

Comme mentionné dans la réponse à la question 20.5159, 7 pyréthrinoïdes de synthèse sont actuellement autorisés. Il s'agit des substances suivantes : bifenthrine, cyperméthrine, alpha-cyperméthrine, deltaméthrine, éthofenprox, lambda- cyhalothrine, zeta-cyperméthrine. Le dernier organophosphoré encore autorisé, le diméthoate, sera retiré du marché le 1^ juillet de cette année. Concernant les utilisations non-professionnelles, 6 produits contenant de la cyperméthrine et 4 produits contenant de la lambda-cyalothrine sont autorisés. À cela s'ajoutent 22 produits contenant de la pyréthrine naturelle.
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Bei der Einreise in verschiedene Länder müssen strenge gesundheitliche Vorgaben erfüllt sein (Corona-Test, Antikörper-Test, Temperaturmessung usw.). Damit wird sichergestellt, dass das Coronavirus nicht "eingeschleppt" wird.

Vor diesem Hintergrund stellen sich die Fragen:

1. Wie stellt der Bundesrat sicher, dass nur Personen, die nicht "Coronavirus positiv" sind, in die Schweiz einreisen?

2. Welche Massnahmen ergreift er, um die Einschleppung des Virus zu verhindern?
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Certains États soumettent l'entrée sur leur territoire à des conditions strictes (test de détection du virus ou des anticorps, mesure de la température, etc.). Le but est d'éviter que le virus coronaire ne soit à nouveau importé.

D'où les questions suivantes :

1. Comment le Conseil fédéral s'assure-t-il que seules des personnes non porteuses du virus n'entrent sur le territoire ?

2. Quelles mesures prend-il pour éviter que le virus ne soit à nouveau importé ?
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Gemäss Aussagen in der SonntagsZeitung vom 31. Mai 2020 geht das VBS in einer Schätzung von 18 Milliarden Franken aus, welche die neuen Kampfflugzeuge über die gesamte Nutzungsdauer kosten würden.

- Was ist die Grundlage, auf welcher diese Schätzung basiert?

- Weshalb hat das VBS nicht früher über diese Kostenschätzung informiert (zum Beispiel während der parlamentarischen Debatte)?

- In welcher Bandbreite kann diese Zahl in Abhängigkeit von dem zukünftig gewählten Flugzeugtypen variieren?

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Der Bundesbeschluss sieht vor, dass der Bund für die Beschaffung der neuen Kampfflugzeuge höchstens 6 Milliarden Franken ausgeben darf. Die Betriebskosten präzise anzugeben, ist nicht möglich, wenn weder der Typ noch die Anzahl der neuen Flugzeuge bestimmt sind. Als Faustregel dürften die über 30 Jahre aufgerechneten Betriebskosten etwa doppelt so hoch ausfallen, wie die Beschaffungsausgaben. Diese Erkenntnis stützt sich auf die Erfahrungen beim Betrieb der Schweizer Kampfflugzeuge, im Besonderen der F/A-18-Flotte, über die letzten Jahrzehnte. Die Betriebskosten fliessen in die Evaluation für das neue Kampfflugzeug ein. Beschaffung und Betrieb der Flugzeuge werden aus dem ordentlichen Armeebudget finanziert und gehen nicht zulasten anderer Bundesaufgaben.
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D'après les informations de l'hebdomadaire alémanique Sonntagszeitung du 31 mai 2020, le DDPS estime que les nouveaux avions de combat coûteront environ 18 milliards de francs sur l'ensemble de leur durée d'utilisation.

1. Sur quels éléments repose cette estimation ?

2. Pourquoi le DDPS ne l'a-t-il pas publiée plus tôt (p. ex. pendant le débat parlementaire) ?

3. Dans quelle mesure ce chiffre peut-il varier en fonction du type d'avion qui sera choisi ?

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La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)
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2018 ergab eine EAWAG-Evaluation der Risiken chronischer Schädigungen durch Pestizide, dass für wirbellose Tiere die Risiken während 43 bis 100 Prozent der Untersuchungsdauer bestehen blieben. Diese Langzeitrisiken gehen hauptsächlich auf hochgiftige Insektizide zurück und zeigen klar, dass es wirbellosen Tieren an genügender Erholungszeit in Wasser von guter Qualität fehlt.

- Wie lange dauern die Erholungsphasen gemäss der Zulassung?

- Wie viel Zeit braucht der Bundesrat, um zu handeln?

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Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache. (Bitte wechseln Sie auf der Homepage oben rechts die Sprache)
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En 2018, l'évaluation EAWAG des risques chroniques des pesticides a indiqué des risques pour la communauté d'invertébrés durant 43 à 1,0 % de la période d'analyse. Ces risques de longue durée étaient dominé par des insecticides hautement toxiques et montrent clairement que des périodes de récupération avec une bonne qualité d'eau font défaut aux invertébrés.

- Quelle est la durée de ces phases de récupération, selon l'homologation ?

- De combien de temps le Conseil fédéral a-t-il besoin pour agir ?

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La période de récupération admise au niveau des prescriptions internationales se situe entre quelques jours et quelques semaines. Elle varie en fonction des organismes aquatiques testés. Les familles de substances présentent des effets différenciés sur les divers organismes aquatiques. Pour cette raison, les risques sont évalués de manière indépendante pour chaque substance dans le cadre de l'homologation. Par contre, l'EAWAG calcule la durée totale pendant laquelle les substances mesurées présentent un risque pour les différents organismes aquatiques. Pour réduire la cumulation des périodes présentant des risques, le Conseil fédéral propose, dans le cadre de la Politique agricole à partir de 2022, de prendre des mesures afin de réduire les émissions de produits phytosanitaires dans les eaux et de limiter l'utilisation des produits présentant un risque élevé pour les organismes aquatiques.
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Laut Medienberichten (z. B. NZZ vom 10. Mai 2020) plant die italienische Landwirtschaftsministerin Teresa Bellanova, den Aufenthalt von 600 000 illegalen Migrantinnen und Migranten (Sans-Papiers) zu legalisieren.

- Wenn diese Personen einen legalen Aufenthaltsstatus haben, können sie dann auch von der Personenfreizügigkeit mit der Schweiz profitieren?

- Beabsichtigt der Bundesrat zu verhindern, dass sie in die Schweiz einreisen? Wie?

- Hat er davon Kenntnis, ob auch andere EU-Staaten Sans-Papiers legalisieren wollen?

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Die Regularisierung von Sans-Papiers in Italien hätte nur marginale Auswirkungen auf die Schweiz. Drittstaatsangehörige können sich nämlich nur dann auf die Personenfreizügigkeit berufen, wenn sie für maximal 90 Tage im Jahr als Arbeitnehmende in die Schweiz entsandt werden und wenn sie zuvor seit mindestens einem Jahr auf dem regulären Arbeitsmarkt in einem EU-/EFTA-Mitgliedsstaat zugelassen waren. Diese Bedingung dürfte bei den regularisierten Sans-Papiers kaum erfüllt sein. Alle anderen Freizügigkeitsrechte sind EU-/EFTA-Staatsangehörigen und ihren Familienangehörigen Vorbehalten. Sofern Drittstaatsangehörige mit Aufenthaltstitel in einem Schengen-Mitgliedstaat die üblichen Einreisevoraussetzungen erfüllen, können sie grundsätzlich von der Reisefreiheit im Schengen-Raum profitieren, zum Beispiel als Touristen, sobald die Grenzen wieder geöffnet werden. Bestrebungen von anderen EU-/EFTA-Staaten zur Regularisierung von Sans-Papiers sind dem Bundesrat nicht bekannt.
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D'après les médias (par ex. NZZ du 10 mai 2020), le ministre de l'agriculture italien Teresa Bellanova, entend régulariser le séjour de 600 000 clandestins (sans-papiers).

- Est-ce que ces migrants bénéficieront de la libre circulation avec Suisse lorsque leur situation sera régularisée ?

- Le Conseil fédéral entend-il leur interdire d'entrer en Suisse et si oui comment ?

- Sait-il si d'autres États membres de l'UE ont l'intention de régulariser des clandestins ?

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La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)
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Secondo quanto riportato dai media (ad es. NZZ del 10 maggio 2020), il Ministro dell'Agricoltura italiano Teresa Bellanova vuole legalizzare il soggiorno di 600 000 migranti clandestini (sans-papiers).

- Una volta regolarizzati questi migranti potranno beneficiare della libera circolazione delle persone con la Svizzera?

- Il Consiglio federale intende impedire loro l'accesso in Svizzera? Come?

- È a conoscenza se anche altri Stati dell'UE vogliono legalizzare immigrati clandestini?

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La risposta del Consiglio federale è disponibile solo in tedesco. (Si prega di cambiare la lingua in alto a destra nell'homepage)
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Mit Milliarden hat der Bund die Swiss gerettet. Jetzt missachtet die Fluggesellschaft das vom Bundesrat in den letzten Wochen von seiner Bevölkerung geforderte Abstandhalten, indem sie grundsätzlich alle Sitze verkauft. Auch die Empfehlungen der EASA werden nicht eingehalten.

- Erachtet der Bundesrat das Schutzkonzept der Swiss für ausreichend?

- Wie gedenkt er, die Einhaltung seiner Vorgaben bzgl. Social Distancing einzufordern?
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La Confédération a sauvé Swiss à coups de milliards de francs. A présent, la compagnie aérienne vend toutes les places disponibles dans ses avions au mépris des directives de distanciation physique que le Conseil fédéral a imposées à la population ces dernières semaines. Elle ne respecte pas plus les recommandations de l'Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne (EASA).

- Le Conseil fédéral juge-t-il suffisant le plan de protection de Swiss ?

- Comment entend-il faire respecter ses directives de distanciation physique ?
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Stehen Versicherungsprodukte wie H-Capital (Groupe Mutuel) und Hospita (Assura), die eine Kapitalauszahlung bei einem Spitalaufenthalt von mehr als 24 Stunden vorsehen, im Einklang mit Artikel 64 Absatz 8 KVG, der festhält, dass die Kostenbeteiligung der Versicherten nicht von einer Versicherung übernommen werden darf?

Diese Kapitalauszahlung ist extrem nahe bei einer Franchise, und mit dieser Praxis wird das Solidaritätsprinzip zunichtegemacht, da Personen aus Risikogruppen diese Produkte nicht erwerben können.
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Les produits d'assurance tels que H-Capital (Groupe Mutuel) ou Hospita (Assura) qui prévoient le versement d'un capital dès que survient une hospitalisation de plus de 24 heures sont-ils conformes à l'art. 64 al. 8 LAMal selon lequel la participation aux coûts de l'assuré ne peut pas être prise en charge par une assurance ?

En effet, ce capital est extrêmemen proche de la franchise et cela semble mettre à mal le principe de la solidarité, les personnes à risques ne pouvant pas souscrire à ces produits ?
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In der Mitteilung vom 21. November 2019 schreibt der Bundesrat: "Der Steuerungsausschuss hat Mitte November den Bericht der Firma KPMG AG, welche die Überprüfung durchgeführt hat, zur Kenntnis genommen. Der Bericht hält fest, dass die aktuellen gesetzlichen Grundlagen ausreichen ...".

Worauf stützen sich KPMG und Steuerungsausschuss bei dieser Aussage, wenn die Antworten von Stakeholdern auf die Fragen 4 bis 6, in denen es um eben diese gesetzlichen Grundlagen geht, im Bericht nicht behandelt werden?

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Die Interviews mit den Stakeholdern dienten dazu, die Erkenntnisse aus den Gesprächen mit den Verantwortlichen der in das Zulassungsverfahren involvierten Behörden und den Fachexperten sowie aus Dokumenten zu ergänzen. Dies bedeutet nicht, dass die Meinung einzelner Stakeholder die abschliessende Beurteilung bilden. Die Aussage, dass die gesetzlichen Grundlagen ausreichen, schliesst nicht aus, dass im Rahmen der Optimierung Änderungen des Ausführungsrechts erfolgen. So wurde in der Handlungsempfehlung Nr. 10 eine "Anpassung der rechtlichen Grundlagen (insbesondere der Pflanzenschutzmittelverordnung), welche die Umsetzung der anderen 9 Handlungsempfehlungen ermöglicht bzw. sicherstellt" vorgeschlagen.
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Dans le communiqué du 21 novembre 2019, le Conseil fédéral fait la déclaration suivante : "Le comité de direction a pris connaissance à mi-novembre du rapport élaboré par l'entreprise KPMG SA. Celle-ci constate que les bases légales existantes suffisent ...".

Sur quoi se fondent la KPMG SA et le comité de direction pour faire cette déclaration, compte tenu que les réponses des intéressés aux questions 4 à 6, qui portent précisément sur ces bases légales, ne sont pas traitées dans le rapport ?

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Agroscope hat eine Studie erstellt über die Begrenzung der Proteinzufuhr in der Rindviehfütterung. Dies im Kontext der graslandbasierten Fütterung GMF und deren Weiterentwicklung in der Agrarpolitik 2022 plus. Die Studie kommt zum Schluss, dass eine nicht austarierte Fütterung bei Milchkühen zu Gesundheitsproblemen wie Ketose, Lahmheit, Fruchtbarkeitsproblemen, Fettleber oder Mastitis führen kann.

Um dem Tierwohl und der Tiergesundheit gerecht zu werden muss GMF in der neuen AP fundamental überarbeitet werden?

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Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache. (Bitte wechseln Sie auf der Homepage oben rechts die Sprache)
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Alors que la Confédération a adopté le programme Production de lait et de viande à base d'herbage et le développe dans la PA22+, Agroscope a élaboré une étude sur la limitation de l'apport protéique dans l'affouragement des bovins. Dans ces travaux, il est parvenu à la conclusion qu'un fourrage déséquilibré peut conduire chez les vaches à des problèmes tels que la cétose, la boiterie, des troubles de la fertilité, la stéatose hépatique ou la mastite.

Le programme Production de lait et de viande à base d'herbage ne doit-il pas être revu de fond en comble dans la nouvelle politique agricole afin de favoriser la santé et le bien-être des animaux ?

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Dans le cadre de la Politique agricole à partir de 2022, le Conseil fédéral propose de modifier la contribution pour la "Production de lait et de viande basée sur les herbages". Les adaptations portent sur l'approvisionnement en protéines nécessaires pour l'alimentation des bovins. Ces protéines doivent en premier lieu provenir de la propre production de l'exploitation. L'objectif de cette contribution est d'encourager l'affouragement des ruminants autant que possible à base d'herbe produite sur place. Il s'agit de réduire l'utilisation d'aliments concentrés tels que les tourteaux de soja ou le gluten de maïs. Agroscope a été chargé d'examiner les effets de cette proposition. Les résultats montrent que des restrictions strictes d'utilisation des protéines dans l'affouragement des vaches laitières peuvent conduire à des risques pour le bien-être et la santé des animaux. Les mesures proposées tiennent compte de ces résultats et ne conduiront pas à des effets non souhaités en ce qui concerne le bien-être et la santé des animaux. Par ailleurs, les apports en énergie ne sont pas limités, ce qui fait qu'il est toujours possible d'équilibrer les rations, notamment dans les périodes de surplus de protéines dans les herbages, et de lutter ainsi contre les risques de cétose.
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Als der Nationalrat die Motion 20.3128 überwies, wollte er in der Coronakrise sämtliche Institutionen der familienergänzenden Kinderbetreuung unterstützen, Institutionen, die sehr wichtig sind, von der Krise jedoch hart getroffen wurden. Artikel 3 Absatz 2 der entsprechenden Verordnung grenzt nun aber die Unterstützung ein auf Institutionen, die nicht von der öffentlichen Hand betrieben werden. Dies führt zu einer klaren Ungleichbehandlung zwischen den Kantonen und Sprachregionen, die sich in der Finanzierung dieser Institutionen unterscheiden.

Ist der Bundesrat bereit, diese Ungleichbehandlung zu korrigieren?
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Le Conseil national a voulu, en votant la motion 20.3128, soutenir toutes les structures d'accueil durant la crise du COVID ; des structures essentielles mais fortement impactées. L'art. 3 al. 2 de l'ordonnance, limitant l'accès aux seules structures non publiques, conduit à d'importantes inégalités entre les cantons et les régions linguistiques, différentes dans les modes de financement de l'accueil.

Le Conseil fédéral pourrait-il envisager de modifier l'ordonnance pour corriger ces inégalités ?
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Im Zusammenhang mit der viel zu spät erfolgten Grenzschliessung gegenüber Italien machte Bundesrätin Keller-Sutter in der NZZ vom 15. Mai 2020 folgende Aussage: "Es war wichtig, eine Lösung zu finden, die zwischen der Schweiz und Italien nicht für Verstimmungen sorgt."

Hält der Bundesrat diplomatische Befindlichkeiten somit für wichtiger als die Gesundheit der Schweizer Bevölkerung?

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Bei den Entscheidungen zu den Ein- und Ausreisebeschränkungen haben für den Bundesrat die epidemiologische Situation und deren Auswirkungen auf die Bevölkerung oberste Priorität. Deswegen steht der Bundesrat auch laufend in Kontakt mit den Nachbarstaaten. So liegt es im gesundheitspolitischen Interesse der Schweiz, dass etwa Schweizer Spitäler auch während der Corona-Krise auf die Arbeit der angestellten Grenzgängerinnen und Grenzgänger zählen konnten. Der Bundesrat wollte deshalb sicherstellen, dass italienische Grenzgänger in die Schweiz einreisen und in den Spitälern im Tessin ihre Tätigkeiten ausüben konnten. Alleine im Kanton Tessin arbeiten etwa 4000 Grenzgängerinnen und Grenzgänger im Gesundheits- und Sozialwesen.
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À propos de la fermeture de la frontière avec l'Italie, qui est intervenue bien trop tardivement, la conseillère fédérale Keller-Sutter a affirmé dans la NZZ du 15 mai 2020 qu'il importait de trouver avec notre voisin méridional une solution qui ne froisse personne.

Le Conseil fédéral préfère-t-il ménager les susceptibilités diplomatiques plutôt que de protéger la santé de la population suisse ?

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La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)