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En Suisse, la production de tracteurs industriels constitue un marché de niche. Il s'agit là de petites séries. Ces véhicules sont soumis à une restriction de la charge utile (conformément à l'OETV) qui est perçue comme une véritable entrave au commerce par les producteurs.

1. Est-il vrai que les producteurs suisses sont soumis à de plus grandes restrictions que les producteurs européens en ce qui concerne l'accès au marché des véhicules municipaux ?

2. Ces restrictions sont-elles encore d'actualité sachant que les exigences techniques relatives aux normes sur les gaz d'échappement (filtres à particules) sont les mêmes pour les tracteurs industriels que pour les camions depuis 2014 ?

3. Le Conseil fédéral envisage-t-il d'adapter les restrictions relatives à la charge utile de sorte que la place économique suisse obtiennent des conditions équitables dans le domaine de la construction de véhicules et de meilleurs débouchés - dans le but de garantir les emplois et le savoir-faire technique.

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1. Les prescriptions suisses concernant les véhicules dont la vitesse maximale par construction est supérieure à 30 kilomètres à l'heure sont harmonisées avec celles de l'Union européenne (UE). C'est le cas pour les tracteurs agricoles (appelés "tracteurs agricoles et forestiers" dans l'UE) comme pour les camions. Par contre, il n'existe pas de prescriptions techniques harmonisées au sein de l'UE pour les "tracteurs industriels", une catégorie de véhicule spécifique à la Suisse. Ceux-ci sont donc admis à la circulation sur la base du droit national qui s'applique, que ce soit en Suisse ou dans les autres États membres de l'UE qui connaissent également cette catégorie de véhicule. Les différents marchés ne peuvent donc pas être directement comparés.

2. Les prescriptions suisses relatives aux gaz d'échappement des tracteurs sont moins sévères que celles qui concernent les camions. C'est aussi le cas pour les tracteurs équipés d'un filtre à particules, étant donné que l'efficacité de ces filtres doit répondre à des exigences plus élevées lorsqu'il s'agit de camions. Ces derniers sont également soumis à des prescriptions plus sévères en matière de sécurité (système de freinage, ceintures de sécurité, dispositifs de protection antiencastrement). Pour compenser certains allègements concernant les prescriptions en matière d'émissions de gaz d'échappement et de sécurité, les tracteurs industriels doivent se plier à une limitation de la charge utile et de la vitesse maximale (60 km/h).

3. Une éventuelle suppression de la limitation de la charge utile devrait s'appliquer à tous les constructeurs de véhicules, quelle que soit leur origine. Les constructeurs suisses ne seraient pas mieux lotis si la limitation de la charge utile à 3 tonnes actuellement en vigueur était supprimée pour les tracteurs industriels, puisque les mêmes conditions s'appliqueraient alors aux constructeurs étrangers. Une telle suppression porterait par ailleurs fortement préjudice aux transporteurs routiers en concurrence pour des contrats de transport dans le périmètre régional et communal. Les propriétaires de camions doivent non seulement s'acquitter de redevances plus élevées (RPLP notamment), mais également remplir des exigences plus strictes en matière de sécurité et de protection de l'environnement, avec leurs répercussions financières (cf. ch. 2). La fluidité du trafic serait également affectée par l'augmentation des courses effectuées par des tracteurs lents, spécialement à l'extérieur des localités, et le risque d'accident accru (par ex. manoeuvres de dépassement dangereuses, tamponnements). Le Conseil fédéral rejette par conséquent la suppression de la limitation de la charge utile pour les tracteurs industriels.

Réponse du Conseil fédéral.