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Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Combien d'assurés ont-ils opté pour la première fois l'année dernière pour un modèle "médecin de famille" ou "réseau de soins intégrés"?

2. Sait-on combien de malades chroniques ont opté pour la première fois l'année dernière pour un réseau de soins intégrés ?

3. Si les primes que les assurés doivent payer lorsqu'ils optent pour un réseau de soins intégrés sont plus basses, c'est pour que ce modèle puisse s'imposer et continue d'être attrayant. Comment maintenir ou rétablir ces différences de primes sans modifier la loi ?

4. Quelle disposition de la loi faudrait-il adapter le cas échéant pour atteindre cet objectif ?

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1. Ces dernières années, les effectifs des assurés des modèles HMO/médecins de famille ont évolué de la manière suivante :

2009/10 : plus 813 000 assurés (plus 28 %)

2010/11 : plus 535 000 assurés (plus 15 %)

2011/12 : plus 402 000 assurés (plus 10 %)

2012/13 : pas encore de données disponibles.

2. L'Office fédéral de la santé publique (OFSP) ne dispose d'aucune information portant sur les diagnostics ou l'état de santé des malades chroniques en rapport avec les formes particulières d'assurance.

3. L'article 101 de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal, RS 832.102) prescrit que pour les modèles d'assurance impliquant un choix limité des fournisseurs de prestations, des réductions de primes ne sont admises que pour les différences de coûts qui résultent du choix limité des fournisseurs de prestations ainsi que du mode et du niveau particuliers de la rémunération des fournisseurs de prestations. Les différences de coûts dues à des structures de risques favorables ne donnent pas droit à une réduction de primes. Les différences de coûts doivent être démontrées par des chiffres empiriques établis durant cinq exercices comptables.

Pour ces modèles d'assurance, les assureurs peuvent par conséquent accorder des rabais de primes pour les économies réalisées sur les coûts en raison de la méthode de traitement. Ne sont en revanche pas admissibles les rabais de primes fondés sur les différences de coûts liées aux effectifs d'assurés composés de bons risques dans une mesure supérieure à la moyenne. Cette disposition a pour but de garantir la solidarité dans l'assurance-maladie sociale. Il y a lieu d'empêcher la sélection des risques au moyen de modèles avec choix limité des fournisseurs de prestations et de promouvoir les modèles qui, de par la méthode de traitement qu'ils impliquent, conduisent à de réelles économies. Les assureurs devront réduire les rabais trop élevés accordés avec ces modèles au plus tard à partir des primes 2016.

Les primes de près de la moitié des modèles impliquant une limitation du choix des fournisseurs de prestations ont augmenté pour 2014 plus fortement que les primes de l'assurance ordinaire (de 1 à 5 %). Il existe cependant toujours des différences de primes importantes entre ces deux formes d'assurance qui rendent le modèle HMO/médecins de famille très intéressant pour les assurés.

4. Comme exposé ci-dessus, les rabais dans les formes particulières d'assurance impliquant une limitation du choix des fournisseurs de prestations ne peuvent être accordés que s'ils correspondent à des économies de coûts effectives, ce qui garantit la solidarité dans l'assurance-maladie sociale. Les différences de primes continuent néanmoins d'exister. En conséquence, aucune adaptation de la loi ou de l'ordonnance ne s'avère nécessaire.

Réponse du Conseil fédéral.