SubmittedText

Me fondant sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les Conseils, je demande, sous la forme d'une demande conçue en termes généraux, que l'on accorde un droit de séjour et de travail autonome aux migrantes. Ce droit doit leur être accordé personnellement et indépendamment de leur état civil. Il faut en conséquence modifier la loi fédérale sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse et la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers.

InitialSituation

L'auteur de l'initiative revendique l'introduction d'un droit de séjour indépendant de l'état civil pour les migrantes qui se séparent de leur conjoint violent résidant en Suisse.

Le projet de la Commission des institutions politiques (CIP-N) prévoit de conférer, en matière de regroupement familial, l'égalité de traitement aux conjoints étrangers d'établis et aux conjoints de ressortissants suisses. La condition supplémentaire inscrite à l'art. 17, al. 2 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE), consistant à exiger la cohabitation des conjoints pour l'obtention de l'autorisation de séjour, est supprimée. En outre, le droit de séjour des conjoints devrait perdurer après la dissolution du mariage lorsque, en raison de la situation personnelle, la sortie de Suisse n'est pas raisonnablement exigible. Cette réglementation devrait être appliquée aussi bien aux conjoints de ressortissants suisses qu'aux conjoints d'étrangers établis. Les conjoints d'étrangers titulaires d'une autorisation de séjour obtiendraient, dans les mêmes conditions, un droit de séjour en cas d'abandon du ménage commun ou de dissolution du mariage. Afin d'éviter une utilisation abusive de ces nouvelles et plus généreuses dispositions légales en matière de regroupement familial, il est proposé de mentionner dans la LSEE une énumération non exhaustive des indices permettant de conclure à un abus de droit.

Le Conseil fédéral rejette l'initiative parlementaire, arguant que lors de la révision complète de la LSEE, l'objet de l'initiative parlementaire sera pris en compte dans le cadre d'une nouvelle réglementation des conditions d'admission et du regroupement familial, à quoi s'ajoute que, dans les cas difficiles, la police des étrangers est déjà en mesure d'accorder la prolongation de l'autorisation de séjour après l'échec du mariage. Le Conseil fédéral, qui craint d'autre part que la réglementation proposée ne donne lieu à des abus, est toutefois disposé à tenir compte, dans le cadre de la révision totale de la LSEE, des préoccupations exprimées dans ladite initiative parlementaire.

Proceedings

La majorité de la CIP du Conseil national s'est montrée unanime sur la nécessité de rechercher sur le plan juridique une solution qui permette aux migrantes séparées de leur conjoint à la suite d'actes de violence de continuer de séjourner en Suisse. Laisser cette décision à l'appréciation de la police des étrangers, comme le prévoit le droit en vigueur, ne constitue pas, aux yeux de la majorité de la Commission, une solution satisfaisante. Inversement, une minorité de la commission a estimé qu'il était possible, à l'heure actuelle et en vertu de l'art. 4 LSEE, de garantir un droit de résidence à une femme, même si celle-ci ne pouvait y prétendre de par la loi. La libre appréciation de la police cantonale des étrangers serait adaptée de façon à prendre en compte les cas difficiles ou à les éviter. La minorité a précisé en outre que la nouvelle réglementation présenterait des risques d'abus, justifiant ainsi sa volonté de ne pas donner suite au projet. Cependant, le Conseil national a approuvé la proposition de la majorité (donner suite) par 89 voix contre 49, et 3 abstentions.

Le 7 juin 1999, le Conseil national a suivi les propositions de la majorité de la commission (voir Situation initiale), et a voté l'entrée en matière par 90 voix contre 65, et 1 abstention. Après la discussion par article, la proposition de la commission a été adoptée par 90 voix contre 57, et 3 abstentions.

Le 12 juin 2001, le Conseil des États s'est rallié à l'opinion émise par la majorité de la commission de la CIP-E, et a décidé, par 22 voix contre 14, de ne pas entrer en matière sur l'initiative parlementaire Christine Goll.

Après la décision de la Chambre basse de maintenir ses positions, le Conseil des États a adopté, par 25 voix contre 7, une motion d'ordre déposée par Erika Forster (R, SG) : l'initiative sera de nouveau examinée lors de la discussion du projet de révision totale de la loi sur les étrangers.