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Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement une loi-cadre permettant la création et la reconnaissance de parcs naturels régionaux dans notre pays.

Pour ce faire, il devra élaborer un modèle de développement durable, en collaboration avec les cantons, afin que les régions rurales disposant de richesses naturelles importantes, puissent protéger celles-ci tout en favorisant un développement économique durable. La Confédération devrait notamment leur accorder un label qui garantisse la qualité des projets menés et permette à ces régions de valoriser ces richesses, notamment au niveau touristique, et participer au financement de ces structures à long terme.

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Contrairement aux pays voisins (la France, l'Italie), la Suisse ne connaissait pas jusqu'ici l'instrument du parc naturel régional. Nous sommes cependant confrontés à des initiatives de ce type (projet d'un parc naturel régional du Doubs, p. ex.). L'objectif des parcs naturels régionaux est d'aider, en délimitant des régions dotées de différents niveaux de protection (zones strictement protégées, zones à gestion semi-naturelle, zones de développement économique), à conserver les valeurs naturelles et culturelles ainsi que les activités traditionnelles de régions périphériques, à freiner l'exode de la population, à favoriser le développement économique et à augmenter la valeur ajoutée. La relation entre les initiatives locales et l'autorité politique nationale qui les reconnaît est de première importance.

Le Conseil fédéral a salué à plusieurs reprises les initiatives lancées sur le plan local pour créer de vastes espaces naturels (98.3101, interpellation Lötscher ; 98.3661, motion Semadeni/Aeschbacher ; 99.3560, motion Grobet) et s'est dit prêt à légiférer si l'examen des bases légales devait en avérer la nécessité.

Il faut, en effet, une nouvelle base légale pour promouvoir activement de tels espaces. Ce texte législatif ne sera pas limité aux seuls parcs régionaux, mais concernera aussi les vastes espaces naturels d'un autre type, notamment les parcs nationaux et les réserves de biosphère (voir à ce sujet le projet de l'Entlebuch). Il n'est toutefois pas nécessaire de créer une nouvelle loi. Une révision partielle de la loi sur la protection de la nature et du paysage (LPN, RS 451) suffira ; elle pourra conserver la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons telle qu'elle est fixée pour les domaines de la LPN, de l'aménagement du territoire et de la promotion économique. Cette révision devra surtout permettre de fixer les différentes catégories de zones protégées, les exigences quantitatives et qualitatives auxquelles les différents types de vastes espaces naturels devront satisfaire, l'initiative des régions, la reconnaissance de ces espaces par la Confédération (label), qui permettra de garantir leur qualité et de valoriser leurs produits, ainsi que le soutien financier accordé par la Confédération. Le Conseil fédéral vérifie s'il faut soumettre au Parlement un message allant dans ce sens.

Pour promouvoir de vastes espaces naturels, des moyens financiers supplémentaires sont nécessaires. On s'attend à des besoins annuels qui passeront lentement de 2 à 10 millions de francs. Le Conseil fédéral ne peut toutefois pas accepter la motion et donc approuver des dépenses supplémentaires avant d'avoir vérifié comment leur financement peut être assuré. Il expliquera dans son message sur la révision partielle de la LPN dans quelle mesure l'approche globale et coordonnée prévue et les synergies qu'elle entraîne avec différents domaines (paiements agricoles directs, aides à l'investissement dans les régions de montagne, programme d'impulsion Regio plus soutenant la restructuration rurale, projets régionaux transfrontaliers mis en place dans le cadre d'Interreg, promotion du tourisme avec le programme Inno Tour) permettront d'assurer ce financement. Ainsi, les besoins financiers supplémentaires pourront être réduits au minimum.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.