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Le Conseil fédéral est chargé de créer un organe de contrôle des imams et de mettre en place un système en vertu duquel ces derniers devront être titulaires d'une autorisation pour pouvoir exercer leur activité en Suisse.

Il s'agit d'inscrire dans la loi que l'autorisation ne sera délivrée que si l'imam reconnaît le respect de notre ordre juridique et des droits fondamentaux inscrits dans la Constitution fédérale. Les imams qui rejettent notre État de droit séculier, la démocratie, la liberté de religion ou les droits de l'homme seront expulsés de Suisse.

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Le Conseil fédéral partage le point de vue de l'auteur de la motion, selon lequel les personnes chargées d'assurer un encadrement religieux jouent un rôle important dans l'intégration des étrangers. En effet, elles remplissent une fonction de médiateur entre l'État et l'Église, c'est-à-dire entre la société majoritaire et la communauté religieuse.

Parfois, les prêcheurs attisent les conflits culturels en s'opposant à l'ordre juridique et social de la Suisse et en entravant par là-même l'intégration des étrangers. Cette situation ne saurait être tolérée.

Les dispositions du droit des étrangers relatives à l'interdiction d'entrée et à la non-prolongation ou à la révocation de l'autorisation de séjour, d'une part, l'examen des conditions d'admission applicables aux ressortissants d'États tiers, d'autre part, visent à lutter systématiquement contre les infractions ou les menaces concernant la sécurité et l'ordre publics ou la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse. Ainsi, les étrangers qui incitent à la violence contre des personnes d'autres croyances ou contre l'État de droit, poussent à la haine contre une partie de la population ou adhèrent publiquement à des crimes contre l'humanité ou à des actes terroristes n'obtiennent pas d'autorisation d'entrée ou de séjour ou en sont privés.

S'agissant des ressortissants de l'Union européenne (UE) et de l'Association européenne de libre-échange (AELE) chargés d'assurer un encadrement religieux, ils font, en cas d'indices concrets d'un éventuel danger pour la sécurité et l'ordre publics ou pour la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse, l'objet d'un examen individuel approfondi par la police cantonale, le Service d'analyse et de prévention (SAP) ou l'office compétent en matière de migration.

La loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI) permet aux autorités compétentes d'adopter des mesures de prévention afin d'empêcher que la sécurité intérieure de la Suisse ne soit compromise. Par ailleurs, le Code pénal suisse (CP) sanctionne les personnes qui appellent publiquement à la violence, bafouent les convictions religieuses d'autrui ou se rendent coupables de discrimination raciale.

Un organe de contrôle pour les imams n'apporterait rien de plus aux moyens déjà mis en oeuvre, entraînerait des frais démesurés et aurait, qui plus est, un effet stigmatisant susceptible de nuire à la paix religieuse et à l'intégration.

Enfin, le Conseil fédéral souligne que la législation sur les étrangers, entrée en vigueur le 1er janvier 2008, aborde explicitement l'importance des personnes qui dispensent un enseignement religieux. Les ressortissants d'États tiers qui exercent une telle activité ne reçoivent une autorisation de séjour, qu'elle soit de courte durée ou non, que s'ils possèdent les aptitudes nécessaires à l'exercice de leur activité spécifique (obligation de présenter un diplôme de théologie), qu'ils connaissent bien les valeurs sociales et le système juridique de la Suisse et qu'ils sont capables, au besoin, de transmettre ces connaissances aux étrangers qu'ils encadrent. Ils doivent notamment justifier d'un niveau de langue B1 selon le Cadre européen commun de référence pour les langues (CECR) dans la langue nationale parlée sur leur lieu de travail. Ces dispositions visent à renforcer le rôle positif que ces personnes sont censées jouer dans le processus d'intégration des étrangers.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.