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Dans le cadre de la lutte contre la corruption dans le sport d'élite, les députés du Conseil de l'Europe veulent placer les fédérations internationales telles que la FIFA et l'UEFA sous la surveillance d'une haute autorité externe. L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a adopté une résolution en ce sens à Strasbourg le 24 janvier 2018. Un organe de contrôle veillera désormais à ce que les principes éthiques soient respectés et à ce que les élections aux postes importants soient intègres. Le comité du sport du Conseil de l'Europe a approuvé à l'unanimité dès fin 2017 l'instauration d'une surveillance politique sur les fédérations sportives internationales.

La résolution du Conseil de l'Europe se fonde sur une analyse de la députée libérale luxembourgeoise Anne Brasseur. L'auteure de cette analyse souligne sans ménagement les liens étroits existant entre sport, argent et politique et demande la mise en place de directives modernes sur la gouvernance ainsi que le respect des droits de l'homme et des droits de procédure au sein des fédérations sportives.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. A-t-il connaissance du rapport d'Anne Brasseur et de la résolution du Conseil de l'Europe ?

2. Partage-t-il les analyses faites et les propositions de solutions présentées dans la résolution ?

3. Approuve-t-il la création d'une autorité politique de surveillance des fédérations sportives internationales ?

4. Dans l'affirmative, participerait-il à une telle autorité de surveillance ? Quel serait le calendrier ?

5. L'expert anticorruption suisse Mark Piet approuve la démarche du Conseil de l'Europe. Mais il pense que la Suisse, qui accueille de nombreuses fédérations sportives internationales sur son territoire, a une responsabilité à assumer. Le Conseil fédéral partage-t-il l'avis de Mark Piet ? Que peut-il faire pour mettre en oeuvre par ses propres moyens les objectifs du Conseil de l'Europe ?

FederalCouncilResponseText

Partageant la volonté de préserver l'intégrité du sport, le Conseil fédéral apporte son soutien aux efforts tendant vers une saine gestion des activités sportives à tous les niveaux. La Suisse participe au Partenariat international contre la corruption dans le sport (International Partnership against Corruption in Sport, IPACS). Lancée à Lausanne en 2017 lors du Forum international pour l'intégrité du sport, cette initiative réunit les forces de bon nombre de fédérations sportives, d'organisations internationales et de gouvernements dans le but de renforcer la lutte contre la corruption dans le sport. Elle concentre actuellement son action sur les acquisitions pour les manifestations sportives et infrastructures sportives, sur la sélection des sites des grandes manifestations et sur la gouvernance des organisations sportives.

Compte tenu de cette action coordonnée, le Conseil fédéral répond aux questions comme suit :

1. Le Conseil fédéral a pris connaissance du rapport de Madame Brasseur et de la résolution du Conseil de l'Europe.

2. Il ne partage toutefois pas entièrement l'analyse et les solutions proposées dans le rapport. L'appel lancé à l'Union européenne à créer une autorité de surveillance indépendante pour les fédérations de football, en particulier, ne lui semble pas approprié. Les fédérations sportives internationales montrent, notamment en participant à l'IPACS, qu'elles sont prêtes à renforcer leur gouvernance. Le Conseil fédéral préfère donc s'appuyer sur la collaboration avec les fédérations sportives internationales dans le cadre de l'IPACS.

3./4. Comme il l'a déjà indiqué dans sa réponse à la motion Leutenegger-Oberholzer 15.3604, "Loi sur la surveillance et le contrôle des organisations internationales, et en particulier des fédérations sportives", le Conseil fédéral estime qu'il serait problématique d'introduire une surveillance sectorielle étatique des fédérations sportives et des organisations non gouvernementales. Pareille surveillance obligerait notamment les autorités à contrôler la réalisation des buts de ces organisations, ce qui - vu l'objectif poursuivi par les associations sportives - ne peut pas constituer une tâche des pouvoirs publics.

5. Le Conseil fédéral ne connaît pas l'avis de Monsieur Pieth concernant la résolution en question. Il constate toutefois que les efforts consentis ces dernières années par la Suisse pour renforcer l'intégrité du sport sont reconnus sur le plan international. Il s'agit notamment de l'introduction du délit de corruption privée dans le Code pénal, de la reconnaissance, pour les dirigeants des fédérations sportives d'envergure mondiale, du statut de personnes politiquement exposées au sens de la loi sur le blanchiment d'argent, ainsi que des mesures contre la manipulation des compétitions sportives.

Réponse du Conseil fédéral.