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D'après les informations fournies par la fondation RPC, le nombre de petites centrales hydrauliques (PCH) ne cesse d'augmenter. Ainsi, s'il y avait en tout 280 PCH en exploitation le 3 janvier 2013, il y en avait déjà 582 en janvier 2019. De nombreuses interventions parlementaires (déposées notamment par les conseillers nationaux Semadeni et Fluri) ont déjà signalé que les PCH bénéficiaient d'un soutien trop important, c'est-à-dire que les montants versés par kilowattheure à titre de soutien se montent, avec les années, à un multiple des investissements de construction. Le professeur Gunzinger, qui enseigne à l'EPFZ, plaide en revanche pour que l'on investisse beaucoup plus d'argent dans la promotion de l'énergie solaire. La Suisse compte environ 400 kilomètres carrés de toitures. Pour assurer son approvisionnement, il suffirait de produire de l'énergie solaire sur une surface de 100 kilomètres carrés de toitures. On pourrait ainsi réduire considérablement les atteintes à la nature. Le Conseil fédéral est invité à répondre aux questions suivantes, qui concernent la promotion et la construction de PCH :

1. Sait-il que les PCH bénéficient d'un trop grand soutien ?

2. Combien de millions de francs de subventions la Confédération a-t-elle versés jusqu'à présent pour des PCH d'une puissance maximale de 10 mégawatt ?

3. Combien de millions de francs de subventions la Confédération va-t-elle encore verser pour les PCH jusqu'à l'échéance légale de ce programme de promotion des PCH ?

4. Est-il possible que les PCH subventionnées versent des dividendes ? Dans l'affirmative, connaît-on le montant des dividendes versés en Suisse jusqu'à présent qui provenaient de PCH subventionnées ? A quels dividendes faut-il s'attendre jusqu'à l'échéance du programme de promotion des PCH qui est prévu dans la loi sur l'énergie ?

5. Les informations concernant les questions 2 à 4 (montants déjà versés/montants qui doivent encore être versés/dividendes) peuvent-elles être ventilées en fonction :

a. des nouvelles PCH ;

b. des PCH existantes ;

c. des installations d'eau potable ?

6. Compte tenu de la longue liste d'attente des bénéficiaires de subventions pour les installations photovoltaïques, ne serait-il pas plus judicieux d'affecter les montants des subventions destinées aux PCH à la promotion des installations photovoltaïques dans le but d'augmenter rapidement la production d'électricité renouvelable ?

FederalCouncilResponseText

1. Les tarifs des installations de référence ont été régulièrement vérifiés et maintes fois adaptés depuis l'introduction de la rétribution à prix coûtant du courant injecté (RPC) et de la rétribution de l'injection axée sur les coûts. Le Conseil fédéral n'a donc pas connaissance d'un soutien systématiquement trop important des petites centrales hydroélectriques. Dans le cadre du système des installations de référence de la RPC, il se peut toutefois que certaines installations soient trop ou trop peu soutenues.

2. Le montant total de l'aide versée aux petites centrales hydroélectriques d'une puissance inférieure ou égale à 10 mégawatt entre 2009 et 2017 avoisine les 643 millions de francs.

3. La rétribution des exploitants des petites centrales hydroélectriques varie d'une année à l'autre. Cela est notamment dû aux variations de la production imputables à la météo ainsi qu'à l'adaptation annuelle des taux de rétribution en fonction du volume de production et des prix du marché. Nul ne sait par ailleurs le nombre de projets qui seront effectivement réalisés et la date à laquelle ils seront mis en exploitation. Il est donc impossible de chiffrer le montant total des sommes qui seront versées d'ici la fin du programme de rétribution de l'injection.

4. Oui, la loi sur l'énergie (LEne ; RS 730.0) l'autorise. Les investisseurs s'attendent généralement à ce que les fonds qu'ils ont investis portent intérêt, selon les conditions du marché et les risques. A défaut, personne n'investirait dans la petite hydraulique qui est un élément clé de la Stratégie énergétique 2050. C'est la raison pour laquelle la rétribution des installations de référence comprend également un intérêt approprié sur les fonds propres et les fonds étrangers, calculé sur la base d'un coût moyen pondéré du capital (WACC) de 5 %. Le montant des dividendes est du ressort des différentes structures juridiques et n'est donc pas connu du Conseil fédéral. C'est aux producteurs de décider si les rendements des fonds propres sont versés sous forme de dividendes, conservés à titre de réserve ou réinvestis dans la centrale.

5. Les montants versés aux petites centrales hydroélectriques en 2017 se répartissent comme suit :

- 55 %, soit 107 millions de francs, pour de nouvelles installations,

- 45 %, soit 88 millions de francs, pour des installations notablement agrandies ou rénovées et

- 13 %, soit 26 millions de francs, pour des centrales d'eau potable. Aucune indication ne peut être donnée concernant les versements et les dividendes futurs (voir la réponse aux questions 3 et 4)

6. Non. La transformation du système énergétique dans le cadre de la Stratégie énergétique 2050 se fonde sur le potentiel de toutes les énergies renouvelables. C'est donc l'ensemble des sources d'énergie renouvelables qui bénéficie d'un soutien. Le facteur temps ne joue à cet égard qu'un rôle accessoire à court terme, raison pour laquelle un développement essentiellement axé sur le photovoltaïque ne serait pas judicieux et ne correspondrait pas au mandat conféré par la loi.

Réponse du Conseil fédéral.