SubmittedText

D'après certaines sources ("Tagblatt", Privacy International), on suspecte que des appareils IMSI-catcher ont été exportés au Bangladesh pour le Rapid Action Battalion (RAB). La "WOZ" s'est aussi fait l'écho d'exportations d'appareils IMSI-catcher à l'étranger.

À cet égard, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quelles sont les lois et les directives qui régissent l'exportation de logiciels de surveillance en général, et d'appareils IMSI-catcher en particulier ?

2. L'exportation d'appareils IMSI-catcher destinés au RAB a-t-elle fait l'objet d'un examen et d'une autorisation de la part du SECO ?

3. Dans la négative, comment les appareils IMSI-catcher ont-ils pu être livrés au Bangladesh ?

4. Combien de demandes d'exportation de matériel technologique de surveillance ont-elles été :

a. examinées ;

b. autorisées ;

c. rejetées en 2012, en 2013 et en 2014 ?

5. Dans quels pays a-t-on exporté jusqu'à présent les 34 appareils IMSI-catcher ?

FederalCouncilResponseText

Le SECO est l'autorité compétente pour traiter les demandes d'exportation de biens qui entrent dans le champ d'application de la loi du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens (LCB ; RS 946.202). Pour les demandes d'exportation d'importance majeure, en particulier celles qui ont une dimension politique, le SECO se prononce en accord avec les services compétents du DFAE, du DDPS et du DETEC, après avoir consulté le Service de renseignement de la Confédération (art. 16 al. 2 de l'ordonnance du 25 juin 1997 sur le contrôle des biens, OCB ; RS 946.202.1). Si ces services ne parviennent pas à s'entendre, les demandes doivent être soumises pour décision au Conseil fédéral.

1. L'exportation de technologies de surveillance (surveillance d'Internet et de la téléphonie mobile) peut être soumise au régime du permis selon les dispositions de la législation sur le contrôle des biens.

Les appareils IMSI-catcher sont considérés comme des biens ayant trait à la surveillance de la téléphonie mobile et sont mentionnés expressément à l'annexe 2 de l'OCB. Par conséquent, ils sont soumis au contrôle et au régime du permis prévus par la législation sur le contrôle des biens.

2./3. Le Conseil fédéral ne prend pas position sur les demandes individuelles dans le domaine des contrôles à l'exportation, étant donné que les procédures administratives sont confidentielles. Toutefois, en application de l'article 7 de la loi sur le Parlement (LParl ; RS 171.10), il est disposé à charger le SECO de fournir personnellement à l'auteure de l'interpellation les renseignements demandés. Aux termes de l'article 8 LParl, les députés sont tenus d'observer le secret de fonction sur tous les faits dont ils ont eu connaissance dans le cadre de leur activité parlementaire et qui doivent être tenus secrets ou être traités de manière confidentielle pour préserver des intérêts publics ou privés prépondérants, en particulier pour garantir la protection de la personnalité ou pour ne pas interférer dans une procédure en cours.

4. Le SECO a, jusqu'à présent, octroyé 8 permis d'exportation de technologies de surveillance (IMSI-catcher) en 2014 ; il a délivré 7 permis (IMSI-catcher) en 2013 et 23 permis (IMSI-catcher) en 2012. Entre 2013 et 2014, 12 demandes ont été retirées par les requérants (9 demandes concernaient des technologies de surveillance d'Internet et 3 des IMSI-catcher). À ce jour, aucune demande n'a été rejetée. Une demande ne peut être rejetée que dans les cas prévus à l'article 6 LCB et à l'article 6 OCB, notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que les biens qui doivent être exportés contribueront à l'armement conventionnel d'un État dont le comportement menace la sécurité régionale ou internationale, qu'ils pourraient être destinés à un programme d'armes de destruction massive, qu'ils violeraient les sanctions adoptées conformément à la loi sur les embargos (RS 946.231), ou qu'ils favoriseraient des groupes terroristes ou la criminalité organisée. Le Conseil fédéral aurait en outre la possibilité de décréter lui-même une interdiction d'exportation en invoquant l'art. 184, al. 3, de la Constitution. Une telle mesure exigerait toutefois que les critères constitutionnels soient remplis, en particulier en ce qui concerne l'urgence temporelle et matérielle ainsi que la sauvegarde des intérêts du pays. Dans les cas où les services compétents émettent des réserves mais où les bases juridiques à disposition ne permettent pas de justifier le rejet de la demande, l'autorité chargée de délivrer le permis peut faire part de ses réserves à l'entreprise concernée.

5. Les destinataires finaux des appareils IMSI-catcher ayant reçu un permis d'exportation sont tous des organismes gouvernementaux. Divulguer les pays où se trouvent les destinataires finaux des biens exportés depuis la Suisse pourrait nuire à des intérêts publics ou privés prépondérants. C'est pourquoi le Conseil fédéral ne publie pas les noms de ces pays. Toutefois, en application de l'article 7 LParl, il est disposé à charger le SECO de fournir personnellement à l'auteure de l'interpellation les renseignements demandés.

Réponse du Conseil fédéral.