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Depuis 2004, la Poste développe des activités de transports publics en France sous la responsabilité opérationnelle de Car Postal Suisse. Car Postal France, détenue à 1,0 % par la Poste, a été constituée pour détenir comme holding toutes les sociétés françaises de transports publics appartenant à la Poste et assumer la direction opérationnelle de celles-ci sous la surveillance de Car Postal Suisse. Le groupe Car Postal France qui emploie quelque 800 personnes en France, exploite un parc de près de 600 véhicules. Il exploite les réseaux de transport public urbain de sept agglomérations ainsi que des services de transport interurbain de voyageurs dans cinq régions, entre Alsace et Méditerranée.

Selon les objectifs stratégiques fixés par le Conseil fédéral le 14 décembre 2012 (FF 2012 8999 ss), la Poste doit "générer une croissance rentable" (ch. 2.2.) et peut poursuivre ses activités à l'étranger dans le secteur du transport public "à condition que les risques restent supportables et qu'une rentabilité durable soit garantie" (ch. 2.5). Ce faisant elle doit agir "dans l'intérêt d'une concurrence équitable" (ch. 2.7). Une participation à l'étranger doit en outre renforcer l'activité principale en Suisse ... et garantir ou augmenter de manière durable la valeur de l'entreprise (ch. 5).

Les comptes de Car Postal France et des sociétés détenues par cette dernière, semblent démontrer que la Poste soutient financièrement les activités de ces entités. Pour prendre un exemple :

Sur la période 2010-2012, la Poste Suisse aurait accordé des aides financières (abandon de créances) au groupe Car Postal France pour un montant de 22 millions d'euros pour éponger des pertes.

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Le Conseil fédéral considère-t-il que les opérations de Car Postal France et les investissements en France de cette dernière renforcent l'activité principale de transports publics (bus) en Suisse ? Si oui, de quelle manière ?

2. Le Conseil fédéral a-t-il accordé une dérogation aux principes de "risques supportables" et de "rentabilité durable" cités plus haut pour les activités de Car Postal ?

3. Le Conseil fédéral compte-t-il permettre à la Poste de poursuivre cette activité à l'étranger ou compte-il exiger que la Poste renforce ses activités en Suisse et cesse toutes ses activités non rentables (cas échéant) en France ?

FederalCouncilResponseText

1. L'ouverture progressive du marché dans le domaine du transport routier de voyageurs en Europe représente de nouveaux marchés potentiels pour Car Postal. Son activité en France et sa participation à des procédures d'adjudication à l'étranger ont donné à la Poste des possibilités d'expansion en dehors de la Suisse et lui ont permis d'acquérir une expérience en vue de renforcer sa compétitivité sur le marché suisse. De plus, les produits conçus en Suisse peuvent aussi être utilisés et développés en France (par ex. Publibike, système d'information des voyageurs). Les investissements dans de nouveaux systèmes peuvent ainsi être amortis plus rapidement. Le Conseil fédéral est donc d'avis que Car Postal France contribue lui aussi à renforcer l'activité principale en Suisse.

2. Au cours de ses dix années d'activité, Car Postal France est parvenue à accroître continuellement son chiffre d'affaires grâce à l'acquisition de nouvelles lignes régionales et de réseaux urbains. Elle affiche désormais des résultats positifs. Sa rentabilité (marge EBIT) est cependant encore inférieure à celle de Car Postal Suisse. En marge de sa réponse, le Conseil fédéral a précisé qu'il attendait de la Poste qu'elle prenne des mesures pour améliorer la rentabilité des sociétés étrangères du groupe pour l'exercice 2013.

3. La Poste est une société anonyme de droit public que le Conseil fédéral gère par le biais d'objectifs stratégiques qu'il lui assigne. Il n'exerce en principe pas d'influence sur les affaires opérationnelles. Sur la base des constatations faites en réponse à la question 1, le Conseil fédéral ne voit aucune raison de prescrire à la Poste des règles concernant ses activités en Suisse ou à l'étranger dans le domaine du transport de voyageurs qui iraient au-delà des objectifs stratégiques.

Réponse du Conseil fédéral.