SubmittedText

Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le canton du Tessin soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :

Le canton du Tessin demande à l'Assemblée fédérale de faire en sorte que des informations sur les condamnations antérieures de citoyens de l'Union européenne désirant s'installer en Suisse, brièvement ou durablement (y compris les travailleurs détachés), puissent systématiquement être exigées d'office du pays d'origine ou d'un pays tiers sans qu'il soit nécessaire d'en fournir la raison.

InitialSituation

Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le canton du Tessin soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :

Le canton du Tessin demande à l'Assemblée fédérale de faire en sorte que des informations sur les condamnations antérieures de citoyens de l'Union européenne désirant s'installer en Suisse, brièvement ou durablement (y compris les travailleurs détachés), puissent systématiquement être exigées d'office du pays d'origine ou d'un pays tiers sans qu'il soit nécessaire d'en fournir la raison.

Proceedings

Communiqué de presse des institutions politiques du Conseil national du 24.03.2017

Deux initiatives du canton du Tessin qui visent à pouvoir demander systématiquement un extrait du casier judiciaire des citoyens de l'UE déposant une demande de permis de séjour doivent être mises en oeuvre. L'adhésion de la Suisse au programme ECRIS (European Criminal Records Information System) de l'UE pourrait être une solution dans ce contexte. La Commission des institutions politiques du Conseil national veut charger le Conseil fédéral, au moyen d'un postulat, d'étudier la question.

Le canton du Tessin a déposé deux initiatives qui visent à pouvoir demander systématiquement un extrait du casier judiciaire d'un citoyen de l'Union européenne (UE) déposant une demande de permis de séjour (15.320/15.321, cf. communiqués de presse du 8.11.2016 et du 20.1.2017). Les Commissions des institutions politiques des deux conseils ayant donné suite aux initiatives en question, la commission du Conseil national doit maintenant définir les modalités de mise en oeuvre.

Une mise en oeuvre telle quelle des initiatives nécessiterait de modifier la loi sur les étrangers d'une manière qui irait clairement à l'encontre de l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) avec l'UE. Ce procédé ne manquerait pas de provoquer une insécurité juridique. Il serait ainsi possible que le Tribunal fédéral constate, le cas échéant, la primauté de l'ALCP, ce qui rendrait obsolète la modification de loi. Celle-ci compliquerait les relations de la Suisse avec l'UE.

D'après les informations que la commission s'est procurée, le programme ECRIS (European Criminal Records Information System) mis en place par l'UE permet à ses États membres d'échanger leurs informations relatives aux poursuites pénales. L'adhésion de la Suisse à ECRIS pourrait permettre d'atteindre l'objectif visé par les initiatives du canton du Tessin. La commission a l'intention de déposer un postulat chargeant le Conseil fédéral d'examiner l'éventualité d'ouvrir des négociations avec l'UE dans ce but ; elle décidera de la teneur exacte de ce texte lors de sa prochaine séance. La mise en oeuvre des initiatives du canton du Tessin est suspendue jusqu'à ce que le Conseil fédéral ait procédé à l'examen en question.

Communiqué de presse de la commission des institutions politiques du Conseil national du 13.10.2023

En 2015, le canton du Tessin a déposé deux initiatives (15.320/15.321) visant à pouvoir demander systématiquement un extrait du casier judiciaire d’un citoyen de l’Union européenne (UE) déposant une demande de permis de séjour, auxquelles les commissions des institutions politiques des deux conseils ont donné suite.

Sur la base de ces deux initiatives cantonales, la CIP-N a ensuite déposé un postulat (17.3269) chargeant le Conseil fédéral d’examiner la possibilité d’ouvrir des négociations avec l’UE en vue d’une adhésion de la Suisse au programme ECRIS (European Criminal Records Information System), qui permet aux Etats membres de l’UE d’échanger leurs informations relatives aux poursuites pénales. La commission a également demandé au Conseil fédéral dans quelle mesure l’adhésion de la Suisse à ECRIS pourrait permettre d’atteindre l’objectif visé par les initiatives du canton du Tessin.

Lors de la séance de ce jour, la commission a pris connaissance du rapport du Conseil fédéral en réponse à son postulat. Elle soutient et encourage les démarches entreprises par le Conseil fédéral en vue d’une adhésion de la Suisse au programme ECRIS de l’UE. La commission a en outre pris note du fait qu’une adhésion à ECRIS ne suffirait pas à mettre intégralement en œuvre les initiatives 15.320 et 15.321 du canton du Tessin, dans le sens où des demandes systématiques ne seraient pas possible ; l’échange de données du casier judiciaire serait néanmoins facilité.

Pour cette raison, la commission souhaite explorer une solution alternative passant par la conclusion d’un accord bilatéral avec l’Italie. Les éventuelles décisions dans ce sens seront prises ultérieurement.

Renseignements

Anne Benoit, secrétaire de la commission,

058 322 97 76,

spk.cip@parl.admin.ch

Commission des institutions politiques (CIP)