SubmittedText

1. Est-il normal qu'un hectare de jachère tournante rapporte plus de marge brute qu'un hectare d'orge ?

2. Le Conseil fédéral désire-t-il encore conserver en Suisse des cultures de céréales fourragères ?

3. Pour l'année 2015 et les suivantes, le Conseil fédéral va-t-il utiliser la marge de manoeuvre que le Parlement lui a donné pour introduire une prime pour les cultures de céréales fourragères ?

FederalCouncilResponseText

Lors de la session de printemps 2013, le Parlement a adopté la révision de la loi sur l'agriculture (LAgr). À cette occasion, les conseils ont complété l'article 54 LAgr qui prévoit que la Confédération peut verser des contributions à des cultures particulières en vue d'un approvisionnement approprié des animaux de rente en fourrages produits dans le pays. Au cours des délibérations, il a été souligné à plusieurs reprises qu'une telle contribution ne devait être versée que dans le cas où les mesures proposées par le Conseil fédéral ne seraient pas suffisantes.

Les 23 octobre et 6 novembre 2013, le Conseil fédéral a arrêté les dispositions d'exécution de la politique agricole 2014-2017 (PA 2014-2017). L'élément central de la réforme est la refonte du système des paiements directs, qui supprime les contributions liées aux animaux. Tels qu'ils ont été conçus, les nouveaux instruments renforcent les grandes cultures par rapport à l'exploitation herbagère. De fait, les modèles de prévision laissent entrevoir une légère progression de la production de céréales panifiables et de céréales fourragères.

1. Aux termes de la Constitution, la Confédération est chargée de veiller à ce que l'agriculture, par une production répondant à la fois aux exigences du développement durable et à celles du marché, contribue substantiellement à la sécurité de l'approvisionnement de la population, à la conservation des ressources naturelles et à l'entretien du paysage rural. L'objectif "Préservation et promotion de la diversité des espèces" défini pour l'agriculture dérive directement de l'objectif environnemental général "Préserver et favoriser les espèces indigènes et leur habitat". L'un des éléments favorisant la promotion de la biodiversité dans la région de plaine est la jachère. Au cours des dix dernières années, la surface totale de jachères a reculé de quelque 700 hectares, pour s'établir à 2400 hectares ; elle représente 0,6 % des terres assolées. Afin de tenir compte de l'adaptation des contributions à des cultures particulières, le Conseil fédéral a réduit le soutien global aux jachères dans les dispositions d'exécution de la PA 2014-2017.

2. Le Conseil fédéral attache beaucoup d'importance à la production de céréales panifiables et de céréales fourragères en Suisse. Il estime nécessaire de préserver davantage la ressource limitée et non renouvelable qu'est le sol. L'amélioration de la protection des terres agricoles et le renforcement des surfaces d'assolement, particulièrement précieuses, constituent un thème prioritaire pour la deuxième étape de la révision de la loi sur l'aménagement du territoire.

3. Sachant que la PA 2014-2017 n'est appliquée que depuis le 1er janvier 2014, le Conseil fédéral estime prématuré de procéder à l'évaluation ex post du nouvel instrument en se fondant sur les ventes de semences réalisées en 2013. Les incidences des mesures appliquées dans les domaines des paiements directs et des contributions à des cultures particulières feront l'objet d'un suivi et d'analyses. S'il s'avère que la rentabilité des cultures fourragères et celle des autres grandes cultures ne tendent pas à se rapprocher, il faudra en tirer les conséquences et prendre les mesures qui s'imposent.

Réponse du Conseil fédéral.