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Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un rapport sur la diffusion, le succès et l'efficacité des fonds en faveur de la formation professionnelle créés par des organisations ou des cantons, ainsi que sur d'éventuelles propositions d'amélioration. Le rapport traitera notamment des questions suivantes :

1. Quel est en Suisse le nombre de fonds en faveur de la formation professionnelle et combien d'entre eux ont-ils été déclarés obligatoires en vertu de l'art. 60, al. 3, LFPr ou en vertu de dispositions cantonales ? Combien de contrats d'apprentissage sont-ils couverts par chacun de ces fonds et combien en tout ?

2. Quel est le budget de ces fonds ? Quelle est la part de leurs frais administratifs ? De quel allégement les entreprises bénéficient-elles par apprenti ou quelle contribution correspondante l'entreprise formatrice perçoit-elle ?

3. Peut-on démontrer empiriquement le succès des fonds en faveur de la formation professionnelle, en termes d'accroissement de l'offre de places d'apprentissage ou d'amélioration qualitative de la formation ?

4. Quel jugement le Conseil fédéral porte-t-il sur le succès et l'efficacité des fonds en faveur de la formation professionnelle ?

5. Quelles conclusions tire-t-il de ses réponses aux questions 1 à 4 ?

FederalCouncilResponseText

Les associations professionnelles ont la possibilité de créer des fonds en faveur de la formation professionnelle et de les déclarer obligatoires depuis l'entrée en vigueur en 2004 de la nouvelle loi sur la formation professionnelle. L'introduction ne s'est pas faite sans heurts. En raison d'exigences sans compromis, les petites associations en particulier ont dû faire face à des problèmes de délimitation en ce qui concerne, d'une part, l'aspect de la branche et, d'autre part, la subordination des entreprises. D'autres fonds cantonaux ont en outre été créés depuis.

Le paysage des fonds n'est pas encore établi et certaines branches sont encore en pleine mutation. C'est pourquoi l'OFFT a fait établir et a publié une "analyse de l'impact des fonds en faveur de la formation professionnelle déclarés de force obligatoire". Sur la base de cette étude, il entend clarifier, au sein d'un groupe de travail réunissant les milieux concernés, les points critiques que sont l'information, la transparence de l'utilisation des moyens, l'organisation des subventions ainsi que les problèmes de délimitation et élaborer des propositions de solutions.

Il est répondu aux différentes questions comme suit :

1. Le nombre de fonds recensés en avril 2009 est de 17. Des fonds en faveur de la formation professionnelle obligatoires pour plusieurs branches existent en outre dans huit cantons. Selon l'étude mentionnée plus haut, environ 16 % des entreprises sont concernées. Les fonds ne concernent pas seulement la formation professionnelle initiale, mais aussi des offres de formation continue à des fins professionnelles.

2. Les chiffres d'affaires et les coûts des fonds sont très différents. Pris individuellement, les frais administratifs représentent jusqu'à un tiers du chiffre d'affaires. Il convient de tenir compte du fait que les coûts d'introduction pendant la phase de lancement sont plus élevés que lorsque les fonds sont totalement opérationnels. L'allègement pour les entreprises formatrices est également très variable. L'objectif légal du fonds n'était pas la promotion des places d'apprentissage, mais la participation de toutes les entreprises d'une branche, même les non-membres du fonds, au financement des coûts de formation professionnelle de l'association.

3. Conformément à ce qui a été indiqué au point 2, aucune preuve empirique ne peut être apportée en ce qui concerne l'augmentation de l'offre de places d'apprentissage ou l'amélioration de l'offre de formation.

4. Plus de la moitié des fonds de branche ont été créés au cours des deux dernières années. Il est par conséquent trop tôt pour procéder à une évaluation globale. Deux fonds en particulier, créés dans la phase de lancement, ont rencontré des problèmes de délimitation.

5. Le Conseil fédéral renvoie ici au paragraphe 2 des commentaires introductifs du présent avis et à ses réponses aux questions 1 à 4.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.