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Le gouvernement israélien a décidé, en juin 2002, d'ériger une clôture entre Israël et la Cisjordanie pour contrôler les infiltrations des extrémistes palestiniens. Quelque 190 kilomètres de cette clôture ont déjà été édifiés. Une fois achevée, elle devrait ceinturer toute la Cisjordanie.

Or le problème, et il n'est pas des moindres, est que le tracé de ce mur ne suit pas la frontière reconnue par la communauté internationale, mais mord parfois de 6 kilomètres sur les territoires occupés. Si des négociations devaient avoir lieu un jour sur les frontières d'un État palestinien, il est à craindre que les Palestiniens ne soient mis devant le fait accompli. Le tracé du mur pourrait être considéré comme la frontière définitive entre Israël et la Palestine. Celle-ci occuperait dans ce cas moins de 50 % de la Cisjordanie, son territoire serait complètement morcelé, et elle dépendrait entièrement d'Israël et de son dispositif de sécurité.

Pour ériger ce mur, les Israéliens n'ont pas hésité à confisquer un grand nombre de terres aux Palestiniens - 1150 hectares pour la première section du mur - et à abattre plus de 100 000 arbres. Des maisons d'habitation, des bâtiments publics et industriels jouxtant le mur ont été rasés - parfois au prétexte qu'ils avaient été construits sans autorisation. De plus certains agriculteurs ne peuvent pratiquement plus accéder à leurs terres, et des pendulaires sont empêchés de se rendre à leur lieu de travail parce que de grandes villes ont été bouclées et transformées en enclaves. Le mur a détruit les bases d'existence de plus de 200 000 Palestiniens.

Enfin, les soins médicaux des personnes vivant dans les enclaves ne sont plus garantis en raison des énormes difficultés à se rendre dans un hôpital. Nombreuses sont les personnes en effet qui ne peuvent plus avoir accès aux soins d'urgence ou à des soins spéciaux parce que ceux-ci ne sont dispensés que dans les villes. À cela s'ajoute que des milliers de personnes risquent d'être privées d'eau potable.

Vu ce qui précède, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. L'édification de ce mur ne viole-t-elle pas certains principes fondamentaux des conventions de Genève ?

2. Tel qu'il est prévu, le tracé de ce mur ne va-t-il pas imposer une annexion de fait par Israël de certaines parties des territoires occupés, qui aux termes de la résolution 242 de l'ONU ne lui appartiennent pas ?

3. Comment le Conseil fédéral réagit-il face aux violations du droit international et aux problèmes humanitaires résultant de l'édification de ce mur ?

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1. En droit international humanitaire, une puissance occupante a des droits et des obligations, qui sont notamment définis par le Règlement annexé à la IVe Convention de La Haye de 1907 et par la IVe Convention de Genève. Parmi ces obligations figurent celles de maintenir l'intégrité du territoire sur lequel la puissance occupante exerce un contrôle et d'assurer que les personnes du territoire occupé puissent continuer à mener une vie aussi normale que possible.

En entamant la construction du mur et en la poursuivant, le gouvernement israélien modifie la physionomie de la Cisjordanie, ce qui constitue une violation du droit international humanitaire.

Il en découle aussi des conséquences économiques, sociales et humanitaires préoccupantes sur la vie d'un nombre élevé de Palestiniens. Le droit international humanitaire est l'expression d'un compromis entre nécessités militaires légitimes et protection minimale de la personne. Il dispose certes que la puissance occupante peut prendre des mesures de sécurité ; néanmoins ces mesures ne peuvent pas porter atteinte aux droits fondamentaux accordés aux personnes protégées. Or, la construction du mur aggrave les restrictions à la liberté de circulation des Palestiniens et limite l'accès de la population aux postes de travail, à leurs terres, aux soins de santé et à l'éducation.

2. Le mur présente toutes les caractéristiques d'une structure permanente. Si sa construction est poursuivie, le mur séparera physiquement Jérusalem-Est du reste de la Cisjordanie, alors que la communauté internationale n'a jamais reconnu son annexion par Israël (voir notamment les résolutions 252 et 267 du Conseil de sécurité de l'ONU) et intègrera la plupart des colonies de peuplement à Israël.

Le Conseil fédéral est profondément préoccupé par les perspectives suivantes : le tracé risque de mener à une annexion de facto de terres palestiniennes de Cisjordanie par Israël, en violation de la résolution 242 (1967) du Conseil de sécurité ; jointe à l'expansion continue des colonies de peuplement et des infrastructures notamment routières en Cisjordanie et à Gaza, la construction du mur apparaît comme un obstacle à la réalisation de la vision de deux États vivant côte à côte en paix et dans la sécurité telle qu'énoncée dans la résolution 1397 (2002) du Conseil de sécurité de l'ONU et reprise dans la feuille de route du Quartette pour le Proche-Orient (USA, ONU, UE, Russie). La construction du mur constitue également une violation de l'esprit et de la lettre des accords intérimaires d'Oslo de septembre 1995, aux termes desquels Israël s'était engagé à ne prendre aucune mesure susceptible d'affecter l'intégrité territoriale de la Cisjordanie et de Gaza.

3. Le Conseil fédéral continuera de soulever la question du mur dans le cadre de ses relations bilatérales avec Israël et de ses interventions sur le plan multilatéral. Elle a notamment été abordée par la cheffe du Département fédéral des affaires étrangères lors de la visite du ministre des affaires étrangères Silvan Shalom à Berne, le 11 août 2003.

En outre, réunie en session d'urgence le 22 octobre 2003, l'Assemblée générale des Nations Unies a adopté la résolution ES-10/13, qui notamment "exige qu'Israël arrête et inverse les travaux de construction du mur dans le territoire palestinien occupé, y compris à Jérusalem-Est et alentour, qui s'écarte de la Ligne d'armistice de 1949 et qui est contraire aux dispositions pertinentes du droit international". Cette résolution appelle également les deux parties à s'acquitter des obligations auxquelles elles ont souscrit en acceptant la feuille de route du Quartette. La Suisse - au même titre que l'ensemble des pays de l'Union européenne - a soutenu cette résolution.

Le Conseil fédéral continuera de suivre de près la construction du mur et les discussions y relatives avec ses différents partenaires, en particulier les membres du Quartette.

Réponse du Conseil fédéral.