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En adoptant sans la moindre opposition la motion 15.3498, le Conseil national et le Conseil des États ont chargé le Conseil fédéral de présenter au Parlement un rapport visant à déterminer si le Service de renseignement de la Confédération (SRC) pouvait être soumis à la surveillance d'un organe extérieur à l'administration fédérale et comment cette surveillance devait être aménagée. La motion le chargeait également de présenter les mesures qui devraient être prises à cet effet. Depuis, plus d'un an s'est écoulé sans que rien ne se passe, alors même qu'une information claire sur l'aménagement de la future autorité de surveillance du SRC, indépendante de l'administration, aurait pu jouer un rôle important dans le référendum lancé contre la loi fédérale sur le renseignement.

Aussi prié-je le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quand publiera-t-il son projet sur la manière d'aménager une autorité de surveillance du SRC indépendante de l'administration fédérale ?

2. La création de cette autorité de surveillance indépendante de l'administration fédérale requerra-t-elle une adaptation des bases légales ?

3. Cette autorité devra-t-elle faire rapport de ses activités tant au Conseil fédéral qu'au Parlement, comme doit le faire le Contrôle fédéral des finances ?

4. Sera-t-elle dotée de suffisamment de personnel et de ressources techniques pour surveiller avec son propre personnel qualifié, à savoir des collaborateurs indépendants de ceux du SRC, les systèmes d'information et de stockage du SRC (exécution de recherches autonomes, suivi de toutes les modifications, analyse de l'architecture des bases de données et des liaisons entre elles, contrôle des droits d'accès et du cercle de personnes autorisées à alimenter les systèmes et à les consulter, etc.)?

5. Au premier semestre 2016, la Chancellerie fédérale a annoncé sur son site Internet, sous la rubrique "Procédures de consultation prévues": "Ordonnance sur le renseignement et ordonnance sur les systèmes d'informations et les systèmes d'information visés du SRC. Ouverture prévue : avril 2016. Fin prévue : aôut 2016".

a. Pourquoi la consultation n'a-t-elle pas eu lieu comme prévu ? Pourquoi la Chancellerie fédérale a-t-elle retiré cette annonce sans indiquer de nouveau délai ?

b. S'agissait-il de laisser les citoyens dans le flou sur la manière de concrétiser et de mettre en oeuvre à l'échelon de l'ordonnance la loi fédérale sur le renseignement ?

c. Quand cette consultation aura-t-elle finalement lieu ? Les nouvelles bases légales régissant l'autorité de surveillance du SRC indépendante de l'administration fédérale seront-elles également présentées dans le cadre de cette consultation ?

FederalCouncilResponseText

Avec la nouvelle loi fédérale sur le renseignement (LRens) acceptée en votation populaire le 25 septembre 2016 à une majorité de 65,5 %, la demande concrète de disposer d'une surveillance indépendante est remplie. Cette autorité de surveillance sera toutefois rattachée administrativement au Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) et ne sera par conséquent pas externe à l'administration fédérale.

1. Dans un premier temps, le Conseil fédéral nommera sa directrice ou son directeur d'ici le début de l'année 2017. Cette autorité déterminera elle-même son organisation et ses méthodes de travail. L'administration ne peut donner aucune directive à ce sujet. L'autorité de surveillance exercera sa fonction sans être liée par des instructions et disposera d'un budget propre.

Certains aspects tels que le rattachement administratif de l'autorité de surveillance et le processus budgétaire devront être réglés dans une ordonnance du Conseil fédéral. Cette dernière fera l'objet d'une consultation dans le courant du premier semestre 2017, en même temps que les autres ordonnances concernant la LRens.

2. Une surveillance assurée par un service extérieur à l'administration fédérale nécessiterait une révision de la LRens.

3. Conformément à l'article 78 LRens, l'autorité de surveillance indépendante informe le DDPS de ses activités dans un rapport annuel. Ce dernier est publié. En vertu de l'art. 169, al. 2, de la Constitution, la haute surveillance parlementaire conserve un droit de regard illimité.

4. La Surveillance des services de renseignement du DDPS au sein du Secrétariat général du DDPS compte aujourd'hui déjà quatre postes et procède depuis 2009 à des contrôles approfondis auprès du Service de renseignement de la Confédération (SRC) et auprès du Renseignement militaire (RM). Le besoin de personnel sera examiné dans le cadre de la mise en oeuvre de la LRens.

5.a) Le calendrier a dû être adapté en raison du référendum.

b) L'intention n'a jamais été de laisser le peuple suisse dans le flou. Il aurait cependant été inopportun de procéder à une consultation à propos des ordonnances avant de savoir si le peuple acceptait la loi fédérale leur servant de base. Il a par conséquent été décidé de ne passer à la consultation des offices et à la procédure de consultation qu'après la votation.

c) La consultation relative aux ordonnances aura lieu dans le courant du premier semestre 2017. La présentation de bases légales concernant une surveillance du SRC par une autorité extérieure à l'administration fédérale n'est pas prévue à cette occasion.

Réponse du Conseil fédéral.