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En Suisse, on continue à pratiquer sur des mineurs des thérapies censées guérir de l'homosexualité. On trouve toujours des psychologues, thérapeutes et aumôniers qui considèrent l'homosexualité comme une maladie et traitent souvent des adolescents pendant de longues années. On imagine facilement que ces thérapies ne portent pas leurs fruits. Or il est scientifiquement prouvé que l'homosexualité est innée et ne résulte pas du choix délibéré d'une orientation sexuelle. Il est vraisemblable que ces thérapies fassent beaucoup souffrir ceux qui les subissent et puissent même les inciter à se suicider. Les organisations concernées sont devenues circonspectes. Leurs sites Internet ne font plus directement de la publicité pour ces traitements. Néanmoins, elles proposent toujours des thérapies sur demande. Cela amène à penser que les organisations et "thérapeutes" savent parfaitement qu'ils se trouvent sur un terrain mouvant.

1. Le Conseil fédéral a-t-il connaissance de l'existence d'organisations effectuant de telles thérapies également sur des adolescents ?

2. Même s'il ne dispose pas d'informations à ce sujet, est-il prêt à s'engager afin que les adolescents en particulier soient protégés contre ces traitements ?

3. Que compte-t-il entreprendre concrètement pour protéger la jeunesse ?

4. Estime-t-il qu'en l'occurrence, les faits constitutifs de l'infraction, comme l'exercice d'une contrainte, sont réunis ?

5. Dans la négative, qu'entreprend-il pour sanctionner les psychologues, thérapeutes et aumôniers faisant suivre de telles thérapies au XXIe siècle ?

6. L'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte APEA peut-elle ou doit-elle intervenir dans ce cas ? Cette intervention serait-elle judicieuse, même si l'on sait que les procédures diffèrent d'un canton à l'autre ?

FederalCouncilResponseText

1. Le Conseil fédéral n'a pas connaissance de l'existence d'organisations ou de personnes qui proposent ou réalisent des thérapies contre l'homosexualité chez des mineurs.

2. Il estime que la société a pour devoir essentiel de protéger les enfants et les adolescents de tous traitements ayant des effets préjudiciables à leur santé psychique ou physique, au rang desquels figurent les thérapies visant à "traiter" l'homosexualité mentionnées par l'auteur de l'interpellation. Ces pseudo-thérapies sont non seulement inefficaces, mais elles sont également source de grande souffrance chez les enfants et les adolescents qui y sont soumis. Aux niveaux national, cantonal et communal, la Suisse dispose d'un réseau bien développé d'institutions publiques et privées de protection de la jeunesse ainsi que de conseil et de soutien aux enfants et aux adolescents. Ce réseau ne peut fonctionner efficacement que si les mineurs concernés ou les adultes qui en sont responsables s'adressent à ces services.

3. Le Conseil fédéral ne voit ni possibilité ni besoin de prendre des mesures supplémentaires pour protéger spécifiquement les mineurs de thérapies contre l'homosexualité. Il est à noter que la Confédération alloue des aides financières à LGBT Youth Suisse (lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres) pour ses activités régulières et différents projets ainsi qu'à "Conseils + aide 147" de Pro Juventute. LGBT Youth Suisse est une association active dans la prévention qui a pour but d'encourager les jeunes concernés à assumer leur orientation sexuelle et leur identité de genre.

4. Une thérapie de conversion des mineurs homosexuels serait nécessairement pratiquée avec le consentement ou à l'initiative des parents. Étant donné qu'un tel acte est incompatible avec la déontologie des psychothérapeutes ou des assistants spirituels, il doit certainement s'agir d'offres proposées par des "guérisseurs" autoproclamés. Seul un tribunal peut décider au cas par cas si la réalisation d'une thérapie de ce genre constitue un délit.

5. L'exercice de la psychothérapie à titre d'activité économique privée sous sa propre responsabilité professionnelle est soumis aux dispositions de la loi sur les professions de la psychologie. Les devoirs professionnels de ces personnes, fixés de manière contraignante, sont notamment les suivants : exercer leur activité avec soin et conscience professionnelle, respecter les limites de leurs compétences et respecter les droits de leurs clients et de leurs patients. C'est l'autorité de surveillance du canton ayant délivré l'autorisation de pratiquer qui est chargée de surveiller que les thérapeutes respectent leurs devoirs professionnels. Les thérapies visant à "guérir" de l'homosexualité, qu'elles soient pratiquées sur des mineurs ou sur des adultes, constituent une violation de ces devoirs. Dans un tel cas, l'autorité de surveillance peut, pour autant que le fait lui ait été signalé, prononcer des mesures disciplinaires allant jusqu'à l'interdiction définitive de pratiquer. En matière d'assistance spirituelle, il incombe aux églises d'assurer que la déontologie est bien respectée.

6. Toute personne ayant connaissance d'une mise en danger du bien-être d'un enfant ou d'un adolescent peut en aviser l'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA) compétente. Les APEA ont le pouvoir d'ordonner des mesures de protection. Elles constituent l'interlocuteur privilégié lorsque des enfants ou des mineurs sont maltraités physiquement ou psychiquement et que leurs parents ne peuvent pas ou ne veulent pas remédier à la situation.

Réponse du Conseil fédéral.