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Le Conseil fédéral est chargé de lancer la dissolution des structures nationales destinées à la "collaboration interinstitutionnelle".

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En 2010, suite à la signature d'une décision commune du Département fédéral de l'intérieur (DFI) et du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR - alors le Département fédéral de l'économie), des structures nationales de collaboration interinstitutionnelle (CII) ont été instituées afin de promouvoir le développement de la CII au niveau national. Y sont représentés l'ensemble des acteurs fédéraux, cantonaux et communaux actifs dans les domaines de l'assurance-chômage, de l'assurance-invalidité, de l'aide sociale, de la formation professionnelle et, depuis 2011, de la migration/intégration. L'objectif de ces structures est une coordination optimale des interfaces de façon à ce que les offres existantes puissent être utilisées de manière efficace et efficiente dans l'intérêt des personnes soutenues. Une structure nationale légère a délibérément été privilégiée à cette fin.

Un rapport d'évaluation commandé par l'Office fédéral des assurances sociales a été publié en 2016 (www.ofas.admin.ch > Documentation > Publications > Rapports de recherche > Invalidité / Handicap). Il montre l'utilité des structures nationales CII mises en place en 2010. Il souligne que ces dernières ont, dans l'ensemble, accompli leurs tâches conformément aux prescriptions de la décision d'institution (p. 40 du rapport final) et qu'elles permettent, grâce à l'organisation de rencontres annuelles, un échange d'expériences cantonales apprécié par la majorité des coordinateurs cantonaux CII (p. 42). Enfin, le rapport remarque que les ressources investies dans les structures nationales CII sont restées modestes, conformément à la volonté initiale.

Le rapport d'évaluation identifie cependant un besoin d'amélioration dans certains domaines pour exploiter au mieux le potentiel des structures nationales CII. Il met notamment en évidence la nécessité d'en clarifier les objectifs et les champs d'action, et d'en renforcer la fonction de pilotage.

Suite à la publication de ce rapport, l'ensemble des membres (fédéraux, cantonaux et communaux) des structures nationales CII ainsi que les départements fédéraux concernés ont réitéré leur appui au maintien des structures nationales CII. Ils se sont toutefois accordés sur la nécessité de procéder à une optimisation de ces structures pour en renforcer le potentiel d'action et soutenir un pilotage efficace et efficient de la collaboration interinstitutionnelle. Des mesures concrètes à cet égard sont en cours. Le Conseil fédéral estime par conséquent qu'il ne serait pas judicieux de dissoudre les structures nationales CII. En contribuant à la réduction des doubles emplois et des incohérences entre l'assurance-chômage, l'assurance-invalidité, l'aide sociale, la formation professionnelle et la migration/intégration, ces structures jouent un rôle majeur dans la coordination du système suisse de sécurité sociale. Leur optimisation se fera dans les limites des ressources existantes.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.
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Der Bundesrat wird beauftragt, die gesetzlichen Grundlagen dahingehend anzupassen, dass die bei typengenehmigten Fahrzeugen anfallenden Zusatzkosten nach Anhang 3 der Verordnung über die Typengenehmigung von Strassenfahrzeugen (TGV) abgeschafft oder in zeitgemässer Form erhoben werden.

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Der Bundesrat ist bereit, mittelfristig eine Abschaffung der Zusatzgebühren für die Typengenehmigung von Fahrzeugen und Fahrgestellen gemäss Anhang 3 der Verordnung vom 19. Juni 1995 über die Typengenehmigung von Strassenfahrzeugen (TGV; SR 741.511) oder eine zeitgemässere Erhebungsform der Zusatzgebühren zu prüfen. Dabei ist allerdings zu berücksichtigen, dass das System mit den Kontrollmarken für Bund und Kantone einfach und kostengünstig ist. Eine alternative Informatik-Lösung wäre wesentlich teurer, weil die Informatiksysteme von Bund, Kantonen und Inhabern von Typengenehmigungen angepasst werden müssten. Da diese Kostenfolgen noch nicht im Detail bekannt sind, lehnt der Bundesrat zum jetzigen Zeitpunkt einen verbindlichen Auftrag ab.

Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.
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Le Conseil fédéral est chargé d'adapter les bases légales, de sorte que les émoluments additionnels visés à l'annexe 3 de l'ordonnance sur la réception par type des véhicules routiers (ORT) pour les véhicules dont le type a été réceptionné soient abrogés ou perçus sous une forme adaptée à notre époque.

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Le Conseil fédéral est disposé à examiner, à moyen terme, la suppression de l'émolument additionnel pour la réception par type de véhicules et de châssis visé à l'annexe 3 de l'ordonnance fédérale du 19 juin 1995 sur la réception par type des véhicules routiers (ORT ; RS 741.511) ou l'introduction d'une méthode plus moderne pour le percevoir. À cet égard, on observera toutefois que le système des timbres de contrôle est à la fois simple et avantageux pour la Confédération et pour les cantons. Son remplacement par une solution informatique serait nettement plus coûteux car il exigerait l'adaptation des systèmes informatiques de la Confédération, des cantons et des titulaires de réceptions par type. Le détail de ces incidences financières n'étant pas encore connu, le Conseil fédéral rejette pour l'heure un mandat contraignant.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.
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Il Consiglio federale è incaricato di adeguare le basi normative in modo da abolire i costi supplementari di cui all'appendice 3 dell'ordinanza concernente l'approvazione del tipo di veicoli stradali (OATV) per i veicoli omologati o di modernizzarne la riscossione.

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Il Consiglio federale è disposto a esaminare nel medio termine l'abolizione dell'emolumento suppletivo di cui all'appendice 3 dell'ordinanza del 19 giugno 1955 concernente l'approvazione del tipo di veicoli stradali (OATV; RS 741.511) o a studiare una forma di riscossione più moderna. Va tuttavia precisato che l'attuale sistema della marca di controllo risulta pratico ed economico sia per la Confederazione che per i cantoni. Un'alternativa elettronica sarebbe molto più cara, poiché comporterebbe un adeguamento dei rispettivi sistemi informatici e di quelli dei titolari delle approvazioni del tipo. Non essendo ancora nota in dettaglio l'entità delle ripercussioni economiche, il Consiglio federale al momento è contrario a un incarico vincolante.

Il Consiglio federale propone di respingere la mozione.
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Der Bundesrat wird gebeten, die folgenden Fragen zu beantworten:

1. Welche Schlüsse zieht der Bundesrat aus dem Entscheid des Europäischen Gerichtshofes für Menschenrechte?

2. Wie gedenkt er vorzugehen, um die festgestellte Diskriminierung zu beseitigen?

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1. Das rechtskräftige Urteil des Europäischen Gerichtshofes für Menschenrechte (EGMR) hat zur Folge, dass das bisherige Berechnungsmodell des Invaliditätsgrades im Rahmen der gemischten Methode nicht mehr in seiner heutigen Form angewendet werden kann.

Gemäss der neuesten Rechtsprechung des Bundesgerichtes ist davon auszugehen, dass das heutige Berechnungsmodell in Fällen mit einer ähnlichen Ausgangslage wie im Fall Di Trizio mit Blick auf die Achtung des Familienlebens nicht mehr angewendet werden kann. Wenn die versicherte Person aus familiär bedingten Gründen infolge Betreuungspflichten gegenüber minderjährigen Kinder ihre Arbeitszeit reduziert, wird ihre Rente nicht mehr revidiert. In den übrigen Fällen wird das bisherige Recht weiterhin zur Anwendung gelangen. Diese Lösungen gelten bis zum Inkrafttreten einer neuen Regelung.

2. Der Bundesrat hat in seinem Bericht vom 1. Juli 2015 in Beantwortung des Postulates Jans 12.3960, "Schlechterstellung von Teilerwerbstätigen bei der Invalidenversicherung", verschiedene alternative Methoden zur gemischten Methode geprüft und diese teilweise aus inhaltlichen, aber vor allem aus finanziellen Gründen verworfen. Er beschloss daraufhin, die Schwachstellen der gemischten Methode innerhalb des bestehenden Systems zu beheben und auf Verordnungsstufe die Wechselwirkungen zwischen der Tätigkeit im Arbeitsmarkt und im Aufgabenbereich besser zu berücksichtigen.

Nach dem Urteil des EGMR vom 2. Februar 2016 (Nr. 7186/09) und wie in seinem Bericht erwähnt, prüft der Bundesrat gegenwärtig die baldmögliche Einführung eines neuen Berechnungsmodells, mit dem der Bedeutung der Teilerwerbstätigkeit und dem Ziel der Vereinbarkeit von Familie und Beruf Rechnung getragen wird. Je nach gewähltem Modell könnten für die IV jährliche Mehrkosten in der Höhe von bis zu 40 Millionen Franken anfallen.

Antwort des Bundesrates.
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Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Quelles conclusions tire-t-il de l'arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH)?

2. Quelles mesures compte-t-il prendre pour mettre un terme à la discrimination constatée ?

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1. L'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a pour conséquence que le mode de calcul du taux d'invalidité utilisé jusqu'à présent pour la méthode mixte ne peut plus être appliqué dans sa forme actuelle.

Selon la jurisprudence récente du Tribunal fédéral, il faut supposer qu'au nom du respect de la vie familiale, le mode actuel de calcul du taux d'invalidité ne peut plus s'appliquer aux cas présentant une situation similaire à celle du cas Di Trizio. La rente d'un assuré ne sera ainsi plus révisée lorsque ce dernier réduit son temps de travail pour des raisons purement familiales liées à des obligations de garde d'enfants mineurs. Le droit actuel continue de s'appliquer dans les autres cas. Cette solution vaut jusqu'à l'entrée en vigueur d'une nouvelle réglementation.

2. Dans son rapport du 1er juillet 2015 en réponse au postulat Jans 12.3960, "Assurance-invalidité. Les travailleurs à temps partiel sont désavantagés", le Conseil fédéral a examiné diverses méthodes alternatives à la méthode mixte mais les a rejetées, parfois pour des raisons de fond, mais surtout pour des raisons financières. Il avait alors décidé de remédier aux faiblesses de la méthode mixte dans le cadre du système existant et de mieux tenir compte, au niveau de l'ordonnance, des interactions entre activité lucrative et travaux habituels.

En présence de l'arrêt de la CEDH du 2 février 2016 (no 7186/09), et comme il l'avait annoncé dans son rapport, le Conseil fédéral examine actuellement l'introduction aussi rapide que possible d'un nouveau mode de calcul permettant de tenir compte de l'importance du travail à temps partiel et de l'objectif de conciliation entre vie familiale et vie professionnelle. Selon le modèle retenu, l'AI pourrait accuser des coûts supplémentaires allant jusqu'à 40 millions de francs par année.

Réponse du Conseil fédéral.
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Il Consiglio federale è invitato a rispondere alle domande seguenti:

1. Quali conclusioni trae dalla decisione della Corte europea dei diritti dell'uomo (CEDU)?

2. Cosa intende fare per eliminare la discriminazione constatata?

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1. In seguito alla sentenza della Corte europea dei diritti dell'uomo (CEDU) passata in giudicato, il modello di calcolo per la valutazione del grado d'invalidità nel quadro del metodo misto non potrà più essere applicato nella sua forma attuale.

Secondo la giurisprudenza più recente del Tribunale federale, in considerazione del rispetto della vita privata e familiare, nei casi che presentano una situazione simile a quella del caso "Di Trizio" non si potrà più applicare il metodo misto. Se riduce il grado d'occupazione esclusivamente per motivi familiari connessi agli obblighi di custodia nei confronti di figli minorenni, l'assicurato non è più sottoposto a una revisione della rendita. In tutti gli altri casi rimane applicabile il diritto vigente. Queste disposizioni valgono fino all'entrata in vigore di un nuovo disciplinamento.

2. Nel rapporto del 1º luglio 2015 in adempimento del postulato Jans 12.3960, "Penalizzazione dei lavoratori a tempo parziale nell'assicurazione invalidità", il Consiglio federale ha esaminato diversi metodi alternativi a quello misto, scartandoli però in parte per ragioni di contenuto, ma soprattutto per motivi finanziari. Nella stessa occasione aveva deciso di eliminare i punti deboli del metodo misto nell'attuale sistema e di prendere maggiormente in considerazione, a livello di ordinanza, le interazioni tra attività sul mercato del lavoro e mansioni consuete.

In seguito alla sentenza della CEDU del 2 febbraio 2016 (n. 7186/09) e come annunciato nel suo rapporto, il Consiglio federale sta ora valutando l'introduzione più rapida possibile di un nuovo modello di calcolo che consenta di tener conto dell'importanza dell'attività lucrativa a tempo parziale e della conciliabilità tra famiglia e lavoro. A seconda del modello scelto, l'AI potrebbe subire un aumento delle uscite dell'ordine di 40 milioni di franchi l'anno.

Risposta del Consiglio federale.
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Der Bundesrat wird beauftragt, die Zuständigkeitskompetenzen im Zivilgesetzbuch (ZGB) und in der Zivilprozessordnung (ZPO) so zu ändern, dass das Gericht im Konfliktfall nicht nur über die Unterhaltsbeiträge für das minderjährige Kind, sondern gleichzeitig auch über die elterliche Sorge, über die Obhut, über den persönlichen Verkehr bzw. über die Betreuungsanteile verbindlich entscheiden kann.

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Nach geltendem Recht ist bei nicht miteinander verheirateten Eltern primär die Kindesschutzbehörde (Kesb) für die Regelung der Kinderbelange (elterliche Sorge, Obhut und Betreuung, inklusive persönlicher Verkehr) zuständig. Ist jedoch der Unterhaltsbeitrag strittig, so ist dafür die Unterhaltsklage an das Gericht vorgesehen. Dies führt zu einer geteilten Zuständigkeit zwischen Kesb und Gericht, was allgemein als unbefriedigend wahrgenommen wird. Aus diesem Grund hat das Parlament anlässlich der letzten Revision des Kindesunterhaltsrechts entschieden, hier Abhilfe zu schaffen.

Durch eine Ergänzung von Artikel 298b Absatz 3 und Artikel 298d Absatz 3 des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (ZGB; SR 210) sowie von Artikel 304 der Schweizerischen Zivilprozessordnung (ZPO; SR 272) hat das Parlament eine Kompetenzattraktion zugunsten des Gerichtes eingeführt (AB 2014 N 1219 und AB 2014 S 1126). Die Kesb bleibt weiterhin die erste und primäre Instanz, an die sich nicht miteinander verheiratete Eltern wenden müssen, wenn sie sich über die gemeinsame elterliche Sorge und die weiteren Kinderbelange nicht einig sind. Die Kesb wird sie auch weiterhin beim Abschluss einer Unterhaltsvereinbarung begleiten können, da sie für die Genehmigung unstrittiger Unterhaltsverträge nach Artikel 287 ZGB zuständig bleibt. Wenn die Kesb jedoch feststellt, dass die Eltern sich über den Unterhalt nicht einigen können, ist eine Unterhaltsklage einzureichen (Art. 279 ZGB und 303 ZPO). Das Verfahren vor der Kesb wird beendet, und die Zuständigkeit geht auf das für den Unterhalt zuständige Gericht über. Dieses entscheidet über den Unterhalt sowie über die elterliche Sorge und die weiteren Kinderbelange. Aus zivilprozessualer Sicht ist anzumerken, dass in solchen Fällen kein Schlichtungsverfahren durchgeführt werden muss; Artikel 198 ZPO wurde entsprechend ergänzt. Im Übrigen muss das Verfahren nicht von Grund auf neu beginnen: Die bereits durchgeführten Abklärungen können berücksichtigt werden (z. B. bezüglich der Einkommen der Eltern, Betreuungsmodalitäten usw.).

Die neuen Bestimmungen wurden vom Parlament am 20. März 2015 verabschiedet und werden am 1. Januar 2017 in Kraft treten (AS 2015 4299 und 5017). Das Anliegen der Motion ist somit bereits vollständig umgesetzt.

Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.
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Le Conseil fédéral est chargé de proposer une modification du Code civil (CC) et du Code de procédure civile (CPC) qui dispose que, en cas de désaccord entre parents non mariés quant à leurs obligations respectives vis-à-vis du ou des enfants, il revienne au juge de statuer non seulement sur l'autorité parentale, mais également sur la garde et sur les relations personnelles ou la participation de chaque parent à la prise en charge du ou des enfants.

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Selon le droit en vigueur, lorsque les parents ne sont pas mariés ensemble, c'est en premier lieu l'autorité de protection de l'enfant (APEA) qui est compétente pour prendre les décisions relatives à la situation de l'enfant (autorité parentale, garde et prise en charge de l'enfant, relations personnelles incluses). Toutefois, si la contribution d'entretien est contestée, une action en entretien peut être intentée auprès du tribunal. Il en découle une compétence partagée entre l'APEA et le tribunal. Cette situation est considérée généralement comme insatisfaisante. Le Parlement a décidé d'y remédier lors de la dernière révision du droit d'entretien de l'enfant.

Le Parlement a complété les articles 298b alinéa 3 et 298d alinéa 3 du Code civil (CC ; RS 210) et l'article 304 du Code de procédure civile (CPC ; RS 272) en instaurant une attraction de compétence au profit du juge (BO 2014 N 1219 et BO 2014 E 1126). L'APEA reste l'instance première à laquelle doivent s'adresser les parents non mariés ensemble lorsqu'ils ne s'entendent pas sur l'autorité parentale conjointe et sur les autres questions concernant le sort de l'enfant. L'APEA continuera de les assister dans la conclusion d'une convention d'entretien, étant donné qu'elle reste compétente selon l'article 287 CC pour approuver les conventions d'entretien qui ne sont pas litigieuses. Une action en entretien pourra toutefois être intentée si l'APEA constate que les parents n'arrivent pas à s'entendre sur l'entretien (art. 279 CC et 303 CPC). Dans ce cas, la procédure devant l'APEA sera close, et une autre débutera devant le juge compétent pour l'entretien. Celui-ci statuera sur l'autorité parentale et sur les autres questions concernant le sort de l'enfant. D'un point de vue procédural, il y a lieu de relever qu'en de tels cas, la procédure de conciliation n'a pas lieu ; l'article 198 CPC a été complété en ce sens. La procédure ne devra pas repartir de zéro : le juge pourra s'appuyer sur les investigations déjà réalisées (concernant par ex. les revenus des parents, les modalités de la prise en charge de l'enfant, etc.).

Les nouvelles dispositions, approuvées par le Parlement le 20 mars 2015, entreront en vigueur le 1er janvier 2017 (RO 2015 4299 et 5017). La requête présentée dans la motion est ainsi entièrement satisfaite.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.
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Il Consiglio federale è incaricato di modificare la ripartizione delle competenze nel Codice civile (CC) e nel Codice di procedura civile (CPC) affinché in caso di conflitto il giudice possa decidere in maniera vincolante, oltre che sul contributo di mantenimento per i figli minorenni, anche sull'autorità parentale, sulla custodia, sulle relazioni personali e sulla partecipazione di ciascun genitore alla cura del figlio.

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Secondo il diritto vigente, se i genitori non sono sposati la competenza per le questioni relative ai figli (autorità parentale, custodia e cura, incluse le relazioni personali) spetta in primo luogo all'autorità di protezione dei minori e degli adulti (APMA). In caso di controversia sul contributo di mantenimento, tuttavia, è prevista l'azione dinanzi al giudice, il che comporta una suddivisione delle competenze tra APMA e giudice, generalmente ritenuta insoddisfacente. Per questo motivo il Parlamento ha deciso, in occasione dell'ultima revisione del diritto in materia di mantenimento dei figli, di risolvere il problema.

Integrando gli articoli 298b capoverso 3 e 298d capoverso 3 del Codice civile (CC; RS 201) nonché l'articolo 304 del Codice di procedura civile (CPC; RS 272), il Parlamento ha introdotto un'attrazione di competenza a favore dei giudici (BU 2014 N 1219 e BU 2014 S 1126). L'APMA continua a costituire l'autorità primaria a cui i genitori coniugati devono rivolgersi se non trovano un accordo sull'autorità parentale congiunta e su altre questioni inerenti ai figli. Continuerà quindi ad assisterli nella conclusione di un contratto di mantenimento, dato che secondo l'articolo 278 CC rimane competente per l'approvazione di contratti non controversi. Se però l'APMA constata che i genitori non riescono a trovare un accordo sul mantenimento può essere intentata un'azione (art. 279 CC e 303 CPC). In questi casi la procedura dinanzi all'APMA è conclusa e il caso passa al giudice competente per il mantenimento, che decide in merito al mantenimento nonché all'autorità parentale e alle altre questioni inerenti ai figli. Dal punto di vista procedurale va osservato che in questi casi si può rinunciare a una procedura di conciliazione; l'articolo 198 CPC è stato completato in tal senso. La procedura, inoltre, non deve ricominciare da zero e gli accertamenti già effettuati (p. es. relativi alle entrate dei genitori, alle modalità di cura, ecc.) possono essere considerati.

Le nuove disposizioni sono state adottate dal Parlamento il 20 marzo 2015 ed entreranno in vigore il 1° gennaio 2017 (RU 2015 4299 e 5017). La richiesta della mozione è pertanto già completamente adempiuta.

Il Consiglio federale propone di respingere la mozione.
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Der Bundesrat wird gebeten, die folgenden Fragen zu beantworten:

1. Gemäss Urteil des Bundesverwaltungsgerichtes vom 6. September 2016 wurde in einem Fall eines afghanischen Jugendlichen festgestellt, dass dieser trotz bestehenden Zweifeln als volljährig bezeichnet wird. Wie stellt sich der Bundesrat zu diesem Entscheid?

2. Ist er bereit, dem Staatssekretariat für Migration entsprechende Anweisungen zu geben, dass im Zweifelsfall wirklich zugunsten der Jugendlichen entschieden wird, wie der Bundesrat dies in seiner Antwort zu meiner Interpellation 16.3466 festgehalten hat?

3. Ist er im Austausch mit den Fachkreisen, welche die aktuell angewandten Methoden der Altersschätzung bei Jugendlichen kritisieren?

FederalCouncilResponseText

1. Wie vom Bundesrat in seiner Antwort auf die Interpellation 16.3466 festgehalten und gemäss Rechtsprechung des Bundesverwaltungsgerichtes, ist die Glaubhaftigkeit der behaupteten Minderjährigkeit einer asylsuchenden Person aufgrund einer Gesamtbeurteilung sämtlicher Indizien zu beurteilen. Das Ergebnis eines Gutachtens ist nur eines von mehreren Indizien. Zudem gilt es als schwaches Indiz. Der Bundesrat kann sich wegen des Prinzips der Gewaltenteilung und aus Datenschutzgründen nicht zu einzelnen Fällen äussern. Er ist aber der Ansicht, dass unterschiedliche Beurteilungen im Einzelfall nicht auszuschliessen sind.

2./3. Das in der Antwort auf die Interpellation 16.3466 genannte Prinzip, wonach Zweifel bei der Altersbestimmung zugunsten der asylsuchenden Person ausgelegt werden, gilt weiterhin. Ein einzelnes Urteil zeigt aus Sicht des Bundesrates nicht auf, dass das Staatssekretariat für Migration (SEM) dieses Prinzip nicht beachtet. Das SEM ist zudem bemüht, seine Methoden zur Altersschätzung in Zusammenarbeit mit kompetenten Fachinstitutionen weiterzuentwickeln. Er verweist dabei auf seine Ausführungen in der Antwort auf die Interpellation 16.3466 (Antwort auf Frage 6). Zudem hält der Bundesrat fest, dass jede Beurteilung des SEM, wonach die Minderjährigkeit als unglaubhaft erachtet wird, angefochten werden kann.

Antwort des Bundesrates.