liechticonsulting/filtered_apertus_pretrained huggingface dataset:
SubmittedText

1. Le Conseil fédéral est-il de l'avis que l'impôt libératoire est encore un modèle d'avenir eu égard aux évolutions qui se dessinent dans l'UE et au sein de l'OCDE ?

2. Le Conseil fédéral envisage-t-il d'adopter une stratégie distinguant clairement les affaires du passé et celles de l'avenir pour régler les contentieux fiscaux qui opposent la Suisse à d'autres États ?

3. Serait-il prêt à solder le passé en recourant uniquement à l'impôt libératoire puis à négocier un accord avec l'UE pour éviter, comme c'est le cas, d'entreprendre des négociations séparées avec des États de l'UE ?

4. Quelles seraient les conséquences d'une telle stratégie dans la perspective des solutions à trouver pour l'avenir ? Comment le Conseil fédéral voit-il évoluer les choses dans ce domaine ?

FederalCouncilResponseText

Le Conseil fédéral est disposé à participer activement, dans le cadre de l'OCDE, au développement d'une norme mondiale concernant l'échange automatique de renseignements et visant à assurer la conformité aux règles de la fiscalité, norme qui satisfasse aux exigences élevées posées en matière de respect du principe de la spécialité et des dispositions sur la protection des données, qui garantisse la réciprocité et qui régisse de façon fiable l'identification de l'ayant droit économique pour toutes les structures juridiques, y compris les trusts et les sociétés de domicile.

Si une telle norme est mise en place, reconnue et appliquée par les États du G-20, par les membres de l'OCDE et par toutes les places financières revêtant de l'importance au niveau mondial, alors le Conseil fédéral sera disposé à intégrer cette norme dans le droit suisse afin de garantir que les clients de gérants de fortune ayant leur siège fiscal à l'étranger soient en règle avec le fisc.

Pour régler les questions fiscales à l'avenir, la Suisse continuera toutefois de conclure avec les États intéressés des accords en matière d'imposition à la source prévoyant un échange de renseignements sur demande.

Avant l'introduction de l'échange automatique de renseignements, il conviendra de trouver, avec l'État partenaire concerné, un règlement équitable des problèmes liés aux avoirs autrefois non fiscalisés, tel que le permet la conclusion d'accords standards en matière d'imposition à la source. Il serait également envisageable de chercher à conclure, avec l'UE, un accord-cadre qui propose de régler les problèmes du passé avec les différents États de l'UE par le biais du modèle éprouvé d'impôt libératoire à la source.

Réponse du Conseil fédéral.
SubmittedText

1. In considerazione degli sviluppi nell'UE e in seno all'OCSE, il Consiglio federale ritiene che l'imposta liberatoria sia ancora un modello per il futuro?

2. Il Consiglio federale prevede di adottare una strategia che separi nettamente il passato e il futuro nella risoluzione delle diverse controversie fiscali?

3. Il Consiglio federale considera di risolvere il passato con l'imposta liberatoria e poi negoziare un accordo con l'UE per evitare, come invece attualmente succede, di avviare negoziati con i singoli Paesi dell'Unione europea?

4. Quali sarebbero le conseguenze di una simile strategia per le possibili soluzioni concernenti il futuro? Quali sarebbero gli sviluppi che il Consiglio federale prevede?

FederalCouncilResponseText

Il Consiglio federale è disposto a collaborare attivamente in seno all'OCSE allo sviluppo di uno standard globale per lo scambio automatico di informazioni inteso a garantire la conformità sotto il profilo fiscale, che soddisfi elevate esigenze per quanto concerne il rispetto del principio di specialità e della normativa in materia di protezione dei dati, che assicuri la reciprocità e che comprenda norme affidabili per l'accertamento dell'avente economicamente diritto di tutte le forme giuridiche, compresi trust e società di sede. Se si dovesse giungere a un simile standard, riconosciuto e introdotto dagli Stati del G-20, dai Paesi membri dell'OCSE e da tutte le principali piazze finanziarie del mondo, il Consiglio federale sarà disposto a trasporre tale standard nel diritto svizzero parimenti al fine di garantire la conformità sotto il profilo fiscale dei clienti con sede fiscale all'estero di gestori patrimoniali.

Anche per la regolarizzazione del futuro, la Svizzera continuerà comunque a concludere con Stati interessati convenzioni standardizzate sull'imposizione alla fonte con scambio di informazioni su richiesta.

Prima di introdurre lo scambio automatico di informazioni, analogamente a una convenzione sull'imposizione alla fonte standardizzata per il futuro, bisogna trovare con lo Stato partner un'equa regolarizzazione del passato per gli attuali patrimoni non dichiarati. Al riguardo sarebbe ipotizzabile perseguire un accordo quadro con l'UE, la quale consiglia la soluzione del passato con i singoli Stati dell'UE ricorrendo all'efficiente modello di imposta alla fonte con effetto liberatorio.

Risposta del Consiglio federale.
SubmittedText

Der Bundesrat wird beauftragt, in Zukunft die Verschuldung der Schweiz auf zwei Arten auszuweisen:

1. die tatsächliche Verschuldung (gemäss heutiger Praxis);

2. die tatsächliche Verschuldung plus die implizite Verschuldung.

FederalCouncilResponseText

In der jährlichen Finanzberichterstattung des Bundes werden die Bruttoschulden ausgewiesen. Diese erfassen gegenwärtige finanzielle Verpflichtungen. Der Motionär weist zu Recht darauf hin, dass die Berücksichtigung zukünftiger Verpflichtungen ein anderes Bild vermitteln kann. Eine solche Schuldendynamik kann bereits die Folge der heutigen Gesetzgebung sein, verbunden insbesondere mit der demografischen Entwicklung und mit Tendenzen der Gesundheitskosten.

Für öffentliche Haushalte stellen alternde Gesellschaften eine Herausforderung dar. Die zunehmende Lebenserwartung belastet langfristig die Sozialversicherungen und führt zu einer Erhöhung der Gesundheitskosten. Diese demografiebedingten impliziten Kosten sind in den traditionellen Finanzplänen mit vierjährigem Zeithorizont nicht sichtbar. Es ist daher wichtig, regelmässig langfristige Projektionen für öffentliche Haushalte zu erstellen.

Wie auch in der Antwort zur Interpellation Hutter Markus 11.4118 dargelegt, existiert mit den Langfristperspektiven der öffentlichen Finanzen seit 2008 bereits ein Instrument, das den Forderungen des Motionärs weitgehend entgegenkommt. Dieser Bericht des EFD wird alle vier Jahre mit dem Legislaturfinanzplan vorgelegt und enthält eine Beschreibung der heutigen demografischen Trends und deren Auswirkungen auf die zukünftigen Finanzen. Der Bericht umfasst neben dem Bund auch die Finanzen von Sozialversicherungen, Kantonen und Gemeinden. Die Neuauflage dieses Berichtes folgt der Veröffentlichung der Demografieszenarien durch das Bundesamt für Statistik (BFS), welche ebenfalls alle vier Jahre stattfindet. Die "Langfristperspektiven der öffentlichen Haushalte der Schweiz 2012" beruhen beispielsweise auf den Daten der "Szenarien zur Bevölkerungsentwicklung der Schweiz 2010-2060" des BFS.

Diese Langfristperspektiven zeigen die Dimension der impliziten Schulden klar auf, auch wenn diese Zahl als solche nicht darin erscheint. An deren Stelle wird die langfristige Entwicklung der Verschuldung - über rund 50 Jahre - dargestellt und auch die sogenannte Fiskallücke errechnet. Diese zeigt auf, um wie viel die heutigen Haushalte entlastet werden müssten, um eine Zunahme der Verschuldungsquote bis zum 50-jährigen Zeithorizont hin zu verhindern.

Der Bundesrat hält es aufgrund der vorhandenen Instrumente nicht für nötig, ein neues Modell zur Prognostizierung der impliziten Verschuldung zu entwickeln. Er ist jedoch aufgrund der grossen Bedeutung dieses Aspekts für den zukünftigen Staatshaushalt bereit, die Langfristperspektiven des Bundes verstärkt zu kommunizieren und in die jährliche Finanzberichterstattung des Bundes einzubeziehen.

Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.
SubmittedText

Le Conseil fédéral est chargé de présenter dorénavant l'endettement de la Suisse de deux manières :

1. l'endettement effectif (conformément à la pratique en vigueur);

2. l'endettement effectif, plus l'endettement implicite.

FederalCouncilResponseText

La dette brute est présentée dans les rapports annuels sur l'état des finances de la Confédération. Cette dette inclut les engagements financiers actuels. L'auteur de la motion montre, à juste titre, que la prise en considération des engagements à venir peut donner une autre image de la situation. Une telle croissance de la dette peut déjà être la conséquence de la législation actuelle, compte tenu notamment de l'évolution démographique et des tendances des coûts de la santé.

Les sociétés vieillissantes représentent un défi pour les finances publiques. L'allongement de l'espérance de vie grève à long terme les assurances sociales et entraîne une hausse disproportionnée des coûts de la santé. Ces coûts implicites liés à la démographie du pays ne sont pas visibles dans les plans financiers traditionnels, qui portent sur une période de quatre ans. C'est pourquoi il est important de faire régulièrement des projections à long terme sur les finances de l'État.

Comme le Conseil fédéral l'a déjà indiqué dans sa réponse à l'interpellation Hutter Markus 11.4118, les perspectives à long terme des finances publiques constituent déjà depuis 2008 un instrument qui répond aux exigences figurant dans la motion. Publié tous les quatre ans, ce rapport du Département fédéral des finances comprend une description des tendances démographiques actuelles et de leurs conséquences sur les futures finances. Il présente les finances de la Confédération ainsi que celles des assurances sociales, des cantons et des communes. La parution de ce rapport suit la publication des scénarios démographiques de l'Office fédéral de la statistique (OFS) qui est, elle aussi, quadriennale. Les perspectives à long terme des finances publiques de la Suisse pour l'année 2012 se fondent par exemple sur les données du document de l'OFS intitulé "Les scénarios de l'évolution de la population de la Suisse 2010-2060".

Ces perspectives à long terme montrent clairement la dimension de la dette implicite, mais elles ne présentent pas de chiffres précis en la matière. En lieu et place, elles présentent l'évolution de la dette à long terme, soit celle qui est prévue sur une période de 50 ans, ainsi que le défaut de financement correspondant. L'évolution à long terme montre de quel montant les budgets actuels devraient être allégés pour éviter une augmentation du taux d'endettement à l'horizon de 2060.

Compte tenu des instruments à disposition, le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas nécessaire de développer un nouveau modèle permettant de prévoir l'endettement implicite. Cependant, vu l'importance primordiale que revêtira à l'avenir cet aspect pour les finances publiques, il est disposé à fournir davantage d'informations sur les perspectives à long terme de la Confédération en les intégrant dans ses rapports annuels sur l'état des finances.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.
SubmittedText

Il Consiglio federale è incaricato di indicare in avvenire l'indebitamento della Svizzera in due varianti:

1. l'indebitamento effettivo (secondo la prassi attuale);

2. l'indebitamento effettivo più l'indebitamento implicito.

FederalCouncilResponseText

Nel rendiconto finanziario annuo della Confederazione è esposto l'indebitamento lordo, che comprende gli impegni finanziari attuali. L'autore della mozione fa presente, a ragione, che la considerazione di impegni futuri potrebbe fornire un altro quadro della situazione. Una simile dinamica del debito può già essere una conseguenza dell'attuale legislazione, legata in particolare all'evoluzione demografica e alle tendenze dei costi della salute.

Per le amministrazioni pubbliche, una società che invecchia rappresenta una sfida. L'aumento dell'aspettativa di vita grava a lungo termine le assicurazioni sociali e provoca un aumento dei costi della salute. Questi costi impliciti dovuti alla demografia non sono visibili nei piani finanziari tradizionali con orizzonte temporale di quattro anni. È quindi importante allestire regolarmente proiezioni a lungo termine per le amministrazioni pubbliche.

Come illustrato anche nella risposta all'interpellanza Hutter Markus 11.4118, già dal 2008 esiste uno strumento che soddisfa ampiamente le richieste dell'autore della mozione, ovvero il rapporto sulle prospettive a lungo termine. Questo rapporto del Dipartimento federale delle finanze è presentato a scadenza quadriennale unitamente al piano finanziario di legislatura e comprende una descrizione delle tendenze demografiche aggiornate e le loro ripercussioni sulle finanze del futuro. Oltre alle finanze della Confederazione, il rapporto analizza anche le finanze delle assicurazioni sociali, dei cantoni e dei comuni. La nuova edizione di questo rapporto segue la pubblicazione degli scenari demografici da parte dell'Ufficio federale di statistica (UST), che appare pure a ritmo quadriennale. Le "Prospettive a lungo termine delle finanze pubbliche in Svizzera" si fondano, ad esempio, sui dati degli "Scenari dell'evoluzione demografica in Svizzera 2010-2060" dell'UST.

Queste prospettive a lungo termine mostrano chiaramente la dimensione del debito implicito, anche se di per sé questa cifra non vi figura. Al suo posto è illustrata l'evoluzione a lungo termine dell'indebitamento - per un orizzonte temporale di circa 50 anni - e viene calcolata pure la cosiddetta "lacuna fiscale". Detta evoluzione indica di quanto le attuali amministrazioni pubbliche dovrebbero essere sgravate per impedire un aumento della quota dell'indebitamento sull'arco di 50 anni.

In base agli strumenti a disposizione, il Consiglio federale non ritiene necessario sviluppare un nuovo modello per prevedere l'indebitamento implicito. Tuttavia, in ragione della grande importanza che questo aspetto riveste per il futuro delle finanze della Confederazione, il governo è disposto a informare maggiormente sulle prospettive a lungo termine della Confederazione e a integrarle nel rendiconto finanziario annuale della Confederazione.

Il Consiglio federale propone di respingere la mozione.
SubmittedText

Der Bundesrat wird gebeten, zu prüfen, wie den Gebührenzahlern die kostenlose Mitwirkung an den SRG-Programmen ermöglicht werden kann.

FederalCouncilResponseText

Der Bundesrat anerkennt die Bemühungen der SRG, dem Publikum eine breite Palette von Möglichkeiten zu bieten, um Kritik und Verbesserungsvorschläge einzubringen. Er stellt aber fest, dass die SRG-Regionalgesellschaften der Deutschschweiz und der Romandie ihre regelmässigen Foren für medien-, unternehmens- oder programmpolitische Diskussionen nur ihren Mitgliedern öffnen. Der Bundesrat ist jedoch der Auffassung, dass die Mediennutzer und -nutzerinnen zu Plattformen Zugang haben sollten, wo regelmässig relevante Fragen im Zusammenhang mit dem Service public zur Diskussion gestellt werden, ungeachtet der Tatsache, ob jemand Mitglied in der SRG-Trägerschaft ist oder nicht.

Nach eigenen Informationen prüft die SRG derzeit, wie die Öffentlichkeit im Rahmen offener Internetplattformen noch besser einbezogen werden kann.

Der Bundesrat beantragt die Annahme des Postulates.
SubmittedText

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner la manière dont les personnes qui paient les redevances de réception pourraient participer gratuitement à la conception des programmes de la SSR.

FederalCouncilResponseText

Le Conseil fédéral reconnaît les efforts fournis par la SSR pour offrir au public de nombreuses possibilités d'adresser des critiques et des propositions d'amélioration. Il constate toutefois qu'en Suisse alémanique et en Suisse romande, les sociétés régionales de la SSR réservent à leurs seuls membres l'accès à leurs forums réguliers sur les médias, l'entreprise ou les programmes. Le Conseil fédéral estime que les utilisateurs de médias doivent tous avoir accès aux plate-formes qui abordent régulièrement les questions relatives au service public, y compris ceux qui ne sont pas membre de l'organisation institutionnelle de la SSR.

Selon ses propres informations, la SSR examine actuellement la possibilité d'intégrer encore davantage le public dans le cadre de plate-formes Internet ouvertes.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.
SubmittedText

Il Consiglio federale è invitato a esaminare il modo attraverso cui consentire a coloro che pagano il canone di partecipare gratuitamente all'allestimento dei programmi della SSR.

FederalCouncilResponseText

Il Consiglio federale riconosce gli sforzi profusi dalla SSR volti a offrire al pubblico un ampio ventaglio di possibilità per esprimere osservazioni critiche e proposte di miglioramento, pur costatando che le società regionali della SSR nella Svizzera tedesca e romanda riservano soltanto ai propri membri l'accesso ai loro regolari forum di discussione sulla politica in materia di media, imprese e programmi. Il Consiglio federale è pertanto dell'avviso che tutti gli utenti dei media debbano avere accesso a piattaforme di discussione che affrontano regolarmente le questioni rilevanti legate al servizio pubblico, a prescindere dalla loro appartenenza all'organizzazione istituzionale SSR.

Stando a fonti d'informazione proprie, la SSR sta attualmente esaminando la possibilità di coinvolgere più efficacemente il pubblico nel quadro di piattaforme Internet aperte a tutti.

Il Consiglio federale propone di accogliere il postulato.
SubmittedText

Das Fachorgan für die hochspezialisierte Medizin (HSM) der Schweizerischen Konferenz der kantonalen Gesundheitsdirektorinnen und -direktoren hat kürzlich ein beunruhigendes Dokument über die Wahlfreiheit von Patientinnen und Patienten sowie von Ärztinnen und Ärzten in die Anhörung geschickt.

Sollte das kürzlich vorgeschlagene System des HSM-Fachorgans in die Praxis umgesetzt werden, müssen Patientinnen und Patienten, die an einer seltenen Krebserkrankung leiden, obligatorisch in den Comprehensive Cancer Centers (CCC) von Schweizer Universitätsspitälern oder in einigen anderen Spezialeinrichtungen behandelt werden. Aus dem Leistungsauftrag ergibt sich, dass diese CCC ebenfalls die Befugnis haben, die therapeutische Strategie für ambulante Behandlungen durch Onkologinnen und Onkologen, die in einer Praxis, anderen Spitälern oder Kliniken arbeiten, vorzugeben.

Wie die FMH und die Schweizerische Gesellschaft für medizinische Onkologie hat sich auch die Waadtländer Ärztegesellschaft gegen dieses Vorhaben ausgesprochen. Dies wirft die grundsätzliche Frage auf:

Auf welcher rechtlichen Grundlage konnte das HSM-Fachorgan Vorschläge über die ambulante medizinische Versorgung machen, obwohl die vom Gesetzgeber gewollte Konzentration der hochspezialisierten Medizin ausschliesslich die stationäre Arbeit in den Universitätsspitälern betrifft?

FederalCouncilResponseText

Das Bundesgesetz über die Krankenversicherung (KVG; SR 832.10) sieht für den Bereich der hochspezialisierten Medizin (HSM) vor, dass die Kantone gemeinsam eine gesamtschweizerische Planung beschliessen (Art. 39 Abs. 1 und 2bis KVG). Kommen sie dieser Aufgabe nicht zeitgerecht nach, so legt der Bundesrat fest, welche Spitäler für welche Leistungen auf den kantonalen Spitallisten aufzuführen sind. Die Verpflichtung der Kantone bezieht sich entsprechend auf den stationären Bereich.

Zur Erfüllung ihrer Planungspflicht nach Artikel 39 Absatz 2bis KVG sind alle Kantone der kantonalen Vereinbarung über die hochspezialisierte Medizin (IVHSM) beigetreten. Das HSM-Beschlussorgan hat bereits mehrere Zuteilungsentscheide erlassen und diese in einer Liste aufgeführt. Betreffend die Behandlung seltener Krebserkrankungen bei Erwachsenen hat das HSM-Fachorgan im Dezember 2012 eine Anhörung eröffnet. Damit haben die involvierten Parteien die Gelegenheit erhalten, zu den im Bericht vom 6. Dezember 2012 des HSM-Fachorgans dargelegten Zuteilungsoptionen Stellung zu nehmen. Es ist folglich noch offen, welchen definitiven Entscheid das HSM-Beschlussorgan nach der Auswertung der Anhörungsantworten zur Behandlung der seltenen Krebserkrankungen bei Erwachsenen fällen wird.

Eine Intervention des Bundes ist einzig bei einer nicht rechtzeitigen Wahrnehmung der gesamtschweizerischen Planung der HSM durch die Kantone (Art. 39 Abs. 2bis KVG) und nicht im Rahmen eines laufenden Verfahrens vorgesehen. Die betroffenen Parteien haben ihrerseits die Möglichkeit, den Rechtsweg zu beschreiten, insofern sie von einem Planungserlass des HSM-Beschlussorgans berührt sind.

Antwort des Bundesrates.
SubmittedText

L'Organe scientifique Médecine hautement spécialisée (MHS) de la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé a récemment mis en consultation un document préoccupant pour la liberté de choix des patients et des médecins.

Si le système récemment proposé par le MHS devait se concrétiser, les patients atteints de cancers dits rares devraient obligatoirement être traités dans les Comprehensive Cancer Centers (CCC) des hôpitaux universitaires suisses, ou dans quelques autres lieux spécifiquement agréés. Il résulte du mandat de prestations prévu que ces CCC auraient également le pouvoir de dicter la stratégie thérapeutique ambulatoire aux médecins oncologues travaillant en cabinet ou dans d'autres hôpitaux ou cliniques.

Comme la FMH et la Société suisse d'oncologie médicale, la Société vaudoise de médecine s'est élevée contre ce projet qui soulève une question fondamentale :

Sur la base de quelle disposition légale, l'organe scientifique MHS a-t-il pu faire des propositions concernant la médecine ambulatoire, alors que la concentration de la médecine hautement spécialisée voulue par le législateur ne concerne que l'activité stationnaire des hôpitaux universitaires ?

FederalCouncilResponseText

L'article 39 alinéas 1 et 2bis de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) prévoit que, dans le domaine de la médecine hautement spécialisée (MHS), les cantons sont tenus d'établir conjointement une planification pour l'ensemble de la Suisse. S'ils n'effectuent pas cette tâche à temps, le Conseil fédéral détermine quels hôpitaux doivent figurer sur les listes cantonales et pour quelles prestations. L'obligation des cantons concerne en conséquence le domaine stationnaire.

Pour remplir leur obligation de planification visée à l'art. 39, al. 2bis, LAMal, tous les cantons ont adhéré à la Convention intercantonale relative à la médecine hautement spécialisée (CIMHS). L'organe de décision MHS a déjà prononcé plusieurs décisions d'attribution et les a inscrites sur une liste. Au mois de décembre 2012, l'organe scientifique MHS a organisé une audition relative au traitement d'adultes atteints de cancers dits rares. Ainsi les parties impliquées ont eu l'occasion d'exprimer leur avis sur les options d'attribution exposées par l'organe scientifique MHS dans son rapport du 6 décembre 2012. Dès lors, la question reste ouverte de savoir quelle sera la conclusion définitive de l'organe de décision MHS consécutive à l'évaluation des réponses à l'audition relative au traitement d'adultes atteints de cancers dits rares.

Une intervention de la Confédération n'est prévue que si les cantons n'établissent pas à temps la planification de la MHS pour l'ensemble de la Suisse (art. 39 al. 2bis LAMal) et pas dans le cadre d'une procédure en cours. Les parties concernées ont, pour leur part, la possibilité d'utiliser les voies de droit si elles sont touchées par une décision de planification de l'organe de décision MHS.

Réponse du Conseil fédéral.