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Le Conseil fédéral est chargé de rétablir l'examen d'admission, supprimé par l'OFDE, pour les titulaires d'une maturité qui souhaitent s'inscrire dans une haute école spécialisée technique.

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Tout comme l'auteur de la motion, le Conseil fédéral est d'avis que les formations dispensées par les HES exigent de solides connaissances professionnelles préalables. L'une des caractéristiques essentielles qui distinguent les HES des hautes écoles universitaires est précisément le rapport avec la pratique qu'apportent les diplômés desdites HES. Dans le message relatif à la loi fédérale sur les hautes écoles spécialisées, le Conseil fédéral a précisé qu'il n'était guère souhaitable que notre pays compte un pourcentage aussi élevé d'étudiants provenant du gymnase qu'en Allemagne, où ils sont plus de la moitié.

Quelques rectifications doivent cependant être apportées au développement de la motion :

- En vertu de l'art. 5, al. 1er, de la loi fédérale sur les hautes écoles spécialisées (LHES), les titulaires d'une maturité professionnelle reconnue par la Confédération sont admis sans examen d'entrée en première année d'une HES.

- Un examen d'admission est exigé uniquement des candidats qui ne sont pas titulaires d'une maturité professionnelle (cf. art. 3 de l'ordonnance du 11 septembre 1996 concernant l'admission aux études des hautes écoles spécialisées et la reconnaissance des diplômes étrangers, RS 414.715).

- Lors du débat sur la LHES, le Parlement a décidé d'ajouter la disposition autorisant les titulaires d'une maturité gymnasiale à être admis dans une HES sans examen (art. 5 al. 2 LHES). Il a pris cette décision dans la perspective d'assurer une meilleure perméabilité entre les deux systèmes de formation, perméabilité qui est souhaitable depuis fort longtemps. Les deux commissions parlementaires ont débattu longuement sur l'opportunité d'exiger une certaine expérience professionnelle pour l'admission dans une HES. Une proposition selon laquelle les titulaires d'un certificat de maturité devraient accomplir un apprentissage de deux ans a été jugée prohibitive et a été rejetée. Le Parlement a finalement inscrit à l'alinéa 2 l'obligation, pour les titulaires d'une maturité reconnue par la Confédération, de disposer d'une expérience professionnelle d'une année au minimum, acquise dans des conditions faisant l'objet d'une réglementation. Cette mesure doit absolument être maintenue pour des raisons liées à la politique éducative, même s'il est difficile pour l'économie de proposer un nombre suffisant de places de stage. Relevons encore que l'examen d'admission pour les titulaires d'une maturité gymnasiale a été supprimé depuis plusieurs années déjà.

- En vertu de l'article 2 de l'ordonnance du 11 septembre 1996 concernant l'admission aux études des hautes écoles spécialisées et la reconnaissance des diplômes étrangers, il appartient à la HES de déterminer le contenu de l'activité professionnelle, dans le domaine des études choisies, et les exigences auxquelles cette activité doit satisfaire. La pratique en usage dans les écoles d'ingénieurs, qui ont publié des directives à ce sujet, se trouve encouragée par cette base légale.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.