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En été 2018, la Cour de justice de l'UE a décidé de considérer que les plantes obtenues grâce aux nouvelles techniques de génie génétique devaient être considérées comme des OGM. La Suisse prépare une mise en oeuvre de cette décision de manière autonome. Le PNR 59 est terminé, mais il subsiste encore de nombreuses questions en lien avec le génie génétique sur lesquelles plusieurs instituts de recherches travaillent actuellement. Ces questions portent notamment sur l'utilisation dans les cultures de nouvelles techniques génétiques (par ex. Crispr/Cas9) et sur la communication à ce sujet. D'autres aspects sont probablement sous-financés, comme l'étude des risques, l'étude des impacts des OGM sur les écosystèmes et l'analyse des nouvelles techniques génétiques. Pour évaluer les nouvelles techniques, il est indispensable d'évaluer leurs conséquences, de manière à éviter de porter atteinte à l'environnement et à l'économie comme cela a déjà pu être le cas. Enfin, il serait intéressant de comparer les investissements financiers dédiés à l'agriculture recourant au génie génétique avec ceux dédiés à l'agriculture classique en gardant à l'esprit que cette dernière assure encore aujourd'hui une diversité plus importante en termes d'espèces végétales et animales.

D'où les questions suivantes :

1. Quels projets de recherche recourant à des modifications génétiques ont été soutenus par la Confédération depuis 2015 ?

2. Quels projets de recherche sur les risques et la sécurité en lien avec l'emploi des OGM dans l'agriculture ont été soutenus par la Confédération depuis 2015 ?

3. Quelle a été l'ampleur de la communication sur les projets visés aux questions 1 et 2 depuis 2015 ?

4. Combien la Confédération a-t-elle alloué à l'obtention de variétés végétales et animales sans recours au génie génétique ? Prévoit-on d'augmenter substantiellement ces moyens dans le cadre du budget 2020 et de la politique agricole à partir de 2022 ?

Les informations seront détaillées par département et unité administrative concernée, par exemple Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche/Agroscope, Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication/OFEV. Veuillez indiquer également les différents projets, les postes de budget, les destinataires des fonds, les buts, et éventuellement les partenaires privés, les services fédéraux ou cantonaux associés, le nombre total d'expériences, le nombre d'autorisations et le début et la fin des périodes sur lesquelles elles portent.

FederalCouncilResponseText

1. Voir tableaux Sélection végétale et Sélection animale, catégorie 1. Trois projets de recherche utilisant des techniques du génie génétique sont en cours dans le domaine de la sélection végétale sur le site protégé exploité par Agroscope en 2019. Aucun projet de recherche appliquée utilisant des techniques du génie génétique n'est soutenu dans le domaine de la sélection animale.

2. Voir tableaux Sélection végétale et Sélection animale, catégorie 2.

3. Voir tableaux Sélection végétale et Sélection animale, colonne "Communication". Tous les projets de recherche soutenus par la Confédération, Fonds national suisse FNS inclus, sont librement accessibles dans la base de données de recherche de l'administration fédérale Aramis et dans la base de données du FNS. Le montant réservé à la communication n'est pas spécifié. Toutefois, tous les projets soutenus par la Confédération sont tenus de rendre publics les résultats de leurs recherches. Deux projets de sélection végétale sont consacrés exclusivement à la communication (voir catégorie 5 dans le tableau Sélection végétale).

4. Voir tableaux Sélection végétale et Sélection animale, catégorie 3.

La Confédération soutient la sélection végétale sous la forme de programmes de sélection menés à Agroscope. Un montant supplémentaire de 4,3 millions de francs est accordé pour la mise en oeuvre du Plan d'action national "Ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture". Renvoyant à la Stratégie sélection végétale Suisse 2050, le projet de consultation sur la PA 22 plus propose la création d'un réseau de compétence et d'innovation en sélection végétale. Les principaux objectifs de ce réseau seraient le renforcement de l'échange de savoir entre la recherche et le terrain, le transfert des connaissances de la recherche sur la sélection à la sélection appliquée, ainsi que la formation de base et la formation continue. Le soutien audit réseau par la Confédération devrait être financé dans le cadre des dépenses actuelles pour l'agriculture, et donc être neutre sur le plan budgétaire.

La Confédération soutient la sélection animale à hauteur de 34,2 millions de francs par année. Ces moyens servent à financer des mesures pour améliorer les bases de l'élevage, comme la gestion des "herdbooks", le relevé et l'évaluation de données importantes pour l'élevage et la conservation des races suisses. Partant de la Stratégie sélection animale à l'horizon 2030 du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche, le projet de consultation sur la PA 22 plus propose la création d'un réseau de compétence et d'innovation sur la sélection animale, dont le but serait d'améliorer la mise en réseau des acteurs et la valorisation des nouvelles connaissances. Il devrait être financé avec les moyens actuels alloués à la sélection animale.

On reconnaît à la sélection un grand potentiel pour relever les défis à venir que sont la sécurité alimentaire mondiale, la raréfaction des ressources naturelles et le changement climatique. Un rôle clé revient ici à la recherche fondamentale en sélection et au développement de méthodes (voir tableaux Sélection végétale et Sélection animale, catégorie 4).

Les interventions contenant un tableau ou un graphique peuvent être téléchargées sous : Travail parlementaire / Curia Vista / Interventions contenant un tableau ou un graphique.

Réponse du Conseil fédéral.