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1. Comment la Confédération entend-elle mieux promouvoir les instruments existants pour avoir un aperçu des avantages et des risques que représente l'intelligence artificielle (IA) en dehors du contexte de l'administration fédérale

2. Comment la Confédération peut-elle faire pour suivre au plus près les progrès de l'IA, en particulier là où celle-ci a un impact direct sur le bien-être de la population suisse (par ex. diagnostic de maladies, pannes de courant)?

3. Comment le Centre national pour la cybersécurité (NCSC) pourrait-il jouer un rôle plus important dans la surveillance des incidents liés à l'IA ? L'ordonnance sur les cyberrisques (OPCy) inclut déjà l'IA dans la notion de cyber-incident qui, contrairement à la cyber-attaque, comprend les dysfonctionnements involontaires et non uniquement ceux dus à une attaque extérieure.

4. Le NCSC est en passe de devenir un office fédéral. Est-il prévu d'y créer un département dédié à l'IA ?

FederalCouncilResponseText

1.

Nous renvoyons à l'avis du Conseil fédéral du 18 mai 2022 sur la motion 22.3298. Le 25 août 2021, le Conseil fédéral a demandé à l'Office fédéral de la statistique de mettre en place un réseau de compétences en intelligence artificielle (Competence Network for Artificial Intelligence, CNAI). Conçu de manière ouverte, ce réseau vise à faciliter les échanges entre les acteurs existants, c'est-à-dire entre les spécialistes de l'IA au sein et en dehors de l'administration fédérale. Le but de la Confédération est de renforcer la collaboration avec les nombreuses parties prenantes de l'IA (administration, milieux scientifiques et secteur économique) et de créer une vision d'ensemble des procédures liées à l'IA en Suisse. Or la mise en place du CNAI vient de commencer.

La plateforme tripartite coordonnée par l'Office fédéral de la communication (OFCOM) est un outil essentiel pour le dialogue et l'échange d'informations et de connaissances importantes dans le domaine de l'IA, notamment sur les plans politique, social ou économique. Elle est ouverte à toutes les organisations et personnes intéressées de l'administration, du secteur privé, de la société civile et des milieux scientifiques. Ces trois dernières années, les avantages et les risques liés à l'IA ont par ailleurs été examinés lors du Swiss Internet Governance Forum, placé sous le patronage de l'OFCOM.

Mené par swisstopo en collaboration avec les cantons, le projet Swiss Territorial Data Lab contribue également à identifier, dans le cadre de projets exploratoires, les avantages et les risques liés à l'utilisation de l'IA dans le domaine des géodonnées.

2.

En application de l'art. 11 de la loi fédérale sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation, les Académies suisses des sciences sont notamment tenues de contribuer au dialogue entre science et société, et de promouvoir des études sur les avantages et les risques liés aux innovations et aux technologies. La fondation TA-SWISS, qui est membre des académies, publiera en octobre 2022 une étude sur la reconnaissance automatisée de la voix, de la parole et du visage et sur les défis techniques, juridiques et sociaux en la matière. En outre, le programme prioritaire de l'Académie des sciences techniques vise à aider la Suisse à jouer un rôle de premier plan dans le développement et l'application de l'IA. Le Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation conclut périodiquement des conventions de prestations de ce type avec les académies suisses.

Enfin, la Suisse participe au Comité sur l'intelligence artificielle du Conseil de l'Europe, qui est chargé de développer un instrument juridique contraignant en matière d'IA. Celui-ci devra comprendre une méthode d'évaluation des risques et des effets liés à l'utilisation de l'IA.

3.

Selon l'ordonnance sur les cyberrisques (OPCy), la définition d'un cyberincident inclut les incidents en rapport avec l'IA. Le champ d'application de cette ordonnance est toutefois limité à l'administration fédérale. L'OPCy ne dispose pas que le NCSC doit effectuer une surveillance systématique des incidents liés à l'IA. De nombreux secteurs économiques critiques sont déjà soumis à l'obligation de signaler les pannes ou les dysfonctionnements à leurs autorités de surveillance. Le cas échéant, le NCSC peut aider ces autorités à analyser les problèmes.

4.

La structure organisationnelle du NCSC n'est pas encore définie. Il est cependant prévu de renforcer les compétences de ce centre dans le domaine de l'évaluation des risques que l'utilisation de l'IA fait peser sur la cybersécurité.

Réponse du Conseil fédéral.