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Après plusieurs années de travaux préparatoires, le jury international siège ces jours-ci sous l'égide de l'Office fédéral des constructions et de la logistique pour examiner les offres concernant le Musée national suisse à Zurich. Il décidera en juin quelle équipe obtiendra le supplément destiné à la rénovation et à l'agrandissement du musée national. Les bâtiments de ce dernier sont en effet dans un état alarmant et ont déjà été fermés d'urgence dans le passé.

Le Conseil fédéral s'est-il assuré que le projet pourrait être mené à bien ?

Les fonds nécessaires sont-ils disponibles malgré la situation critique des finances de l'État et le frein à l'endettement ?
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Die rwandischen Staatsangehörigen, deren Asylgesuch in der Schweiz abgelehnt wurde, konnten wegen der politischen Lage in Rwanda vorläufig in unserem Land bleiben.

Ist der Bundesrat der Ansicht, die Situation habe sich so stark gebessert, dass man diese Massnahme aufheben und die Betroffenen in die Heimat zurückschicken kann?

Wenn nicht, welchen Grund gibt es dann dafür, dass die vorläufige Aufnahme bei zahlreichen Dossiers rückgängig gemacht wurde?
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Les ressortissants rwandais qui ont demandé l'asile à la Suisse et qui ne l'ont pas obtenu ont été admis à demeurer provisoirement dans notre pays en raison de la situation politique au Rwanda.

Le Conseil fédéral estime-t-il que la situation s'est améliorée au point de permettre la levée de cette mesure et le renvoi des bénéficiaires ?

Sinon, pourquoi la levée de l'admission provisoire a-t-elle été prononcée dans de nombreux dossiers ?
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Die kantonalen Gesundheitsdirektorinnen und Gesundheitsdirektoren planen, mit Unterstützung des Bundesrates, die Zulassung neuer Arztpraxen in der Schweiz einzuschränken. In der Fragestunde vom 10. Juni 2002 hat der Bundesrat erklärt, es handle sich um eine nicht diskriminierende Massnahme.

Ist der Bundesrat sicher, dass die vorgeschlagene Massnahme nicht die jungen Ärztinnen und Ärzte gegenüber ihren bereits etablierten Kolleginnen und Kollegen diskriminiert?

Hat der Bundesrat die unerwünschten Folgen berücksichtigt, die solche Massnahmen verursachen, wie z. B. die Entstehung eines Praxisübergabemarktes oder die Bevorteilung von bereits etablierten Ärztinnen und Ärzten?
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Les directeurs cantonaux des affaires sanitaires, suivis dans leur proposition par le Conseil fédéral, envisagent de limiter l'ouverture de nouveaux cabinets médicaux en Suisse. Le Conseil fédéral a expliqué, lors de l'heure des questions du 10 juin 2002, qu'il s'agissait d'une mesure non discriminatoire.

Le Conseil fédéral est-il vraiment certain que la mesure proposée ne discrimine pas les jeunes médecins par rapport à leurs collègues d'ores et déjà installés ?

Le Conseil fédéral a-t-il pris en compte les effets pervers de ce type de mesures, tels les nouveaux marchés de remise de cabinets et les rentes de situation des médecins d'ores et déjà installés ?
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Die kantonalen Gesundheitsdirektorinnen und Gesundheitsdirektoren planen, mit Unterstützung des Bundesrates, die Zulassung neuer Arztpraxen in der Schweiz einzuschränken.

Hat der Bundesrat wirklich den höchst ungewissen Nutzen einer solchen Massnahme abgewägt?

Ist er nicht der Meinung, dass die Qualität der medizinischen Versorgung und somit letztlich die Patienten darunter leiden könnten, wenn man die frisch ausgebildeten Ärzte - die also von den neuesten medizinischen und technischen Kenntnissen profitieren konnten - daran hindert, eine Praxis zu eröffnen?
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Les directeurs cantonaux des affaires sanitaires, suivis dans leur proposition par le Conseil fédéral, envisagent de limiter l'ouverture de nouveaux cabinets médicaux en Suisse.

Le Conseil fédéral a-t-il réellement évalué le bénéfice hautement hypothétique d'une telle mesure ?

Ne pense-t-il pas que le fait d'empêcher les médecins récemment formés, donc au bénéfice des connaissances sanitaires et techniques les plus pointues, d'ouvrir un cabinet, risque d'affaiblir la qualité médicale et donc de nuire aux patients ?
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Die kantonalen Gesundheitsdirektorinnen und Gesundheitsdirektoren planen, mit Unterstützung des Bundesrates, die Zulassung neuer Arztpraxen in der Schweiz einzuschränken. Gleichzeitig ist jedoch festzustellen, dass der kritische Punkt der Beanspruchung, z. B. bei den psychiatrischen Konsultationen im Wallis und in Genf, längst überschritten wurde. Heute wenden sich viele mangels anderer Ansprechpersonen an Ärztinnen und Ärzte, die sich dann mit gesellschaftlichen Problemen befassen müssen. Hält es der Bundesrat für angebracht, bei dieser Sachlage die Eröffnung neuer Arztpraxen zu begrenzen, was dazu führen könnte, dass für die medizinische Behandlung vermehrt öffentliche Einrichtungen an die Stelle von privaten treten müssten?
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Les directeurs cantonaux des affaires sanitaires, suivis dans leur proposition par le Conseil fédéral, envisagent de limiter l'ouverture de nouveaux cabinets médicaux en Suisse. En parallèle, on constate que la cote d'alarme est depuis longtemps dépassée en ce qui concerne les consultations psychiatriques par exemple, notamment en Valais et à Genève. Faute d'autre solution, on s'adresse aux médecins pour prendre en charge des problèmes de société. Le Conseil fédéral trouve-t-il adéquat de limiter l'ouverture de cabinets médicaux, ce qui risque de multiplier les prises en charge institutionnelles alors que celles-ci pourraient être privées ?
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Die kantonalen Gesundheitsdirektorinnen und Gesundheitsdirektoren planen, mit Unterstützung des Bundesrates, die Zulassung neuer Arztpraxen in der Schweiz einzuschränken.

Widerspricht diese Massnahme nicht Artikel 27 Absatz 2 der Bundesverfassung? Er lautet: "Sie (die Wirtschaftsfreiheit) umfasst insbesondere die freie Wahl des Berufes sowie den freien Zugang zu einer privatwirtschaftlichen Erwerbstätigkeit und deren freie Ausübung."
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Les directeurs cantonaux des affaires sanitaires, suivis dans leur proposition par le Conseil fédéral, envisagent de limiter l'ouverture de nouveaux cabinets médicaux en Suisse.

Cette mesure ne contrevient-elle pas à l'article 27 de la Constitution fédérale ? Cet article stipule en son alinéa 2 : "Elle (la liberté économique) comprend notamment le libre choix de la profession, le libre accès à une activité économique lucrative privée et son libre exercice."
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Die kantonalen Gesundheitsdirektorinnen und Gesundheitsdirektoren planen, mit Unterstützung des Bundesrates, die Zulassung neuer Arztpraxen in der Schweiz einzuschränken.

Hat der Bundesrat beim Treffen dieser dringlichen Massnahme berücksichtigt, dass der Anteil des ambulanten Sektors an den Kosten des Gesundheitswesens zwischen 1960 und 1998 von 55 auf 40 Prozent gesunken ist, im Gegensatz zu den Verwaltungs- und Spitalkosten, die von 3 auf 7 Prozent bzw. von 42 auf 53 Prozent gestiegen sind? Wäre es nicht nötiger, die Verwaltungs- und Spitalkosten zu senken?
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Les directeurs cantonaux des affaires sanitaires, suivis dans leur proposition par le Conseil fédéral, envisagent de limiter l'ouverture de nouveaux cabinets médicaux en Suisse.

Dans le choix de cette mesure urgente, le Conseil fédéral a-t-il pris en compte le fait que la part des coûts de la santé attribuables au secteur ambulatoire a d'ores et déjà diminué de 55 à 40 % entre 1960 et 1998, contrairement notamment aux frais administratifs et hospitaliers qui ont augmenté respectivement de 3 à 7 % et de 42 à 53 % ? Ne serait-il pas plus urgent de chercher à diminuer les frais administratifs et hospitaliers ?
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Moldawien ist das ärmste Land Europas. Mehr als die Hälfte der Menschen leben von weniger als Fr. 2.50 pro Tag.

Ist der Bundesrat bereit, im Rahmen des Sozialfonds des Europarates - eine Art der Allgemeinheit und seiner sozialen Aufgaben verpflichteten Bank des Europarates - eine besondere Bürgschaft zu übernehmen für Kredite an Moldawien, wie das in den Statuten des Fonds vorgesehen ist?

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Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache.
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La Moldavie est la région la plus pauvre d'Europe. Plus de la moitié de ses habitants ne dispose que de 2 francs 50 par jour pour vivre.

Le Conseil fédéral est-il prêt à garantir par le biais du Fonds social du Conseil de l'Europe (qui est une sorte de banque du Conseil de l'Europe servant à financer ses oeuvres sociales) un cautionnement spécial des crédits alloués à la Moldavie, comme le prévoient les statuts du fonds ?

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Les opérations de prêt ou de garantie à la Banque de développement du Conseil de l'Europe - ainsi s'appelle maintenant l'ancien Fonds social - sont soumises aux mêmes conditions : promesse inconditionnelle de rembourser dans un délai spécifié et engagement de payer un intérêt et une commission à échéances spécifiées.

Les opérations de garantie de la part d'autres États membres en faveur d'un État sollicitant sont peu courantes. Là où un État aurait de la peine à remplir ses obligations, sans solliciter une garantie d'un autre État membre, se pose la même question du risque d'insolvabilité à couvrir par ce dernier État. C'est pourquoi les États donateurs préfèrent recourir, face aux pays à faible capacité financière, à de l'aide à fonds perdu ou sans intérêt, octroyée bilatéralement ou sur des fonds spéciaux de la Banque mondiale.

La Suisse, dans l'aide fournie aux pays d'Europe centrale et orientale, ne considère pas les possibilités de garantie offertes par la Banque de développement du Conseil de l'Europe comme un instrument prioritaire de son action en faveur de ces pays. Elle utilise des instruments plus favorables aux pays bénéficiaires, tels que crédits sans intérêts ou dons.
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Novo Nordisk hat soeben der Schweizerischen Diabetesgesellschaft mitgeteilt, dass das seit 50 Jahren bestverträgliche natürliche Langzeitinsulin Lente MC im Herbst 2002 zum letzten Mal ausgeliefert wird. Die jetzt eindeutige Ausgrenzung der natürlichen Insuline durch den Hersteller und der Ersatz durch synthetische Produkte werden für eine beträchtliche Anzahl Diabetikerinnen und Diabetiker in der Schweiz zu grossen Problemen führen. Der Bundesrat hat seinerzeit als Antwort auf die Einfache Anfrage Gonseth 94.1078 geantwortet, es müssten dannzumal Schritte des Bundesrates zur Erhaltung der natürlichen tierischen Insuline geprüft werden.

Welche Schritte wird nun der Bundesrat unternehmen, um die Versorgung mit tierischem Insulin in der Schweiz sicherzustellen?
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La société Novo Nordisk vient d'informer l'Association suisse du diabète qu'elle ne commercialiserait plus l'insuline naturelle Lente MC à effet durable à partir de l'automne 2002. Ce retrait définitif de l'insuline la mieux tolérée par les malades depuis 50 ans, qui sera remplacée par un produit de synthèse, aura de lourdes conséquences pour un nombre non négligeable de diabétiques. En réponse à la question ordinaire Gonseth 94.1078, le Conseil fédéral avait répondu qu'il allait examiner des mesures propres à assurer l'approvisionnement en insuline naturelle d'origine animale.

Quelles mesures le Conseil fédéral envisage-t-il donc de prendre pour maintenir l'approvisionnement de la Suisse en insuline naturelle d'origine animale ?
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Entgegen dem ursprünglichen Konzept von "Bahn 2000" soll Biel ab Fahrplanwechsel 2004 kein so genannter Vollknoten sein. Davon wird von allen SBB-Hauptachsen die Jurasüdfusslinie bzw. werden die Kantone Bern, Neuenburg, Jura am meisten negativ betroffen sein.

Was unternimmt der Bund nach Interventionen der 2. Interkantonalen Konferenz des Jurabogens, um die Bahnsituation in Biel, am Jurafuss, bei der Doppelspur Ligerz zu optimieren bzw. die Fahrpläne und Anschlüsse Biel-Bern, Biel-Zürich und Neuenburg-Bern schrittweise zu verbessern?
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Contrairement à ce que prévoyait à l'origine le projet "Rail 2000", Bienne ne se verra pas conférer le statut de "noeud principal" lors du changement d'horaire de 2004. Parmi les principaux axes ferroviaires du pays, la ligne du pied du Jura sera la plus prétéritée, ce qui sera également le cas des cantons de Berne, de Neuchâtel et du Jura.

Suite aux interventions de la 2ème Conférence intercantonale de l'Arc jurassien, que compte entreprendre la Confédération pour améliorer les conditions à Bienne, sur la ligne du pied du Jura et à Gléresse (par le doublement de la voie) ainsi que les horaires et les correspondances entre Bienne et Berne, Bienne et Zurich et entre Neuchâtel et Berne ?
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Ein Geschäftsmann importiert Tauben aus Frankreich. Wert der Ware: ungefähr 100 Franken. Gebühr für die grenztierärztliche Untersuchung: 48 Franken!

Wie lässt sich diese unverhältnismässige Gebühr rechtfertigen? Werden die bilateralen Abkommen mit solchen administrativen Massnahmen dem Kleinhandel den Garaus machen?
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Un commerçant importe de France des pigeons : valeur de la marchandise environ 100 francs, taxe vétérinaire 48 francs !

Comment justifier cette taxe prohibitive ? Est-ce que les accords bilatéraux vont, par de telles mesures administratives, tuer le petit commerce ?
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Die FAO hat verlauten lassen, dass im südlichen Afrika 13 Millionen Menschen von einer Hungerkatastrophe bedroht sind.

Wie schätzt der Bundesrat die Lage ein? Ist er bereit, entsprechende Hilfsaktionen in die Wege zu leiten?

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Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache.
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La FAO a fait savoir qu'en Afrique australe, 13 millions d'êtres humains étaient menacés de famine.

Comment le Conseil fédéral juge-t-il la situation ? Est-il prêt à venir en aide aux populations menacées ?

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Le Conseil fédéral partage les préoccupations de M. Widmer. En effet, les pays comme le Zimbabwe, la Zambie, le Malawi, le Mozambique, le Lesotho et Swaziland risquent de connaître à court et moyen terme une crise sans précédent, qui affectera toutes les couches de la population. Cette région est touchée actuellement par une sécheresse, accentuée par une instabilité politique, sous-alimentation chronique et la prévalence du sida.

Depuis le début de l'année, le Conseil fédéral, à travers l'aide humanitaire de la DDC, a suivi de très près le développement de cette crise. La DDC a d'ailleurs visité la région au mois d'avril dernier, afin d'évaluer la situation et définir des actions de soutien.

La Confédération a contribué à cette aide avec un montant de 3,2 millions de francs. Une contribution a été destinée au Programme alimentaire mondial (PAM) pour des actions au Malawi (680 000 francs), en Zambie (500 000 francs) et au Zimbabwe (500 000 francs). De plus, un expert en logistique du Corps suisse d'aide humanitaire a été mis à disposition pour trois mois. Des produits laitiers, d'une valeur de 1,5 million de francs, ont été livrés à des oeuvres d'entraide suisses.

Sur la base des récentes évaluations du PAM et les appréciations des partenaires sur place, il est prévu de mettre à disposition du PAM plusieurs experts et de faire des contributions financières additionnelles à des oeuvres d'entraide suisses et organisations internationales pour la réalisation de leurs actions dans le cadre des possibilités financières.
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Der Bundesrat hat vor, eine Änderung der Verordnung vom 27. Juni 1995 über die Krankenversicherung durchzudrücken, um die Eröffnung neuer Arztpraxen zu stoppen. Ist er nicht der Meinung, dass es viel besser wäre, eine echte Politik zur Regulierung der Zahl der Ärzte in Übereinstimmung mit den Betroffenen umzusetzen, anstatt Massnahmen zu treffen, die nicht den Anwendungsbestimmungen der verschiedenen Kantone entsprechen und deren Auswirkungen auf die Kosten des Gesundheitswesens einerseits zufällig wären, andererseits aber vor allem strukturell negativ sein könnten?
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Le Conseil fédéral a l'intention d'introduire à la hussarde une modification de l'ordonnance du 27 juin 1995 sur l'assurance-maladie pour bloquer l'ouverture de nouveaux cabinets médicaux. Ne pense-t-il pas qu'il serait infiniment préférable de mettre en place rapidement une véritable politique de régulation de la démographie médicale en accord avec les partenaires concernés plutôt que des mesures disparates au gré des dispositions d'application prises par les différents cantons et aux effets à la fois aléatoires sur les coûts de la santé, mais potentiellement structurellement pervers ?
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Das Bakom hat offenbar den Frequenzbereich für das kabellose Telefonsystem CT2 an das VBS veräussert und entsprechend in den technischen Richtlinien SR 784.101.21/R0028 festgehalten, dass der störungsfreie Betrieb für die privaten Nutzer nur noch bis 31. Dezember 2005 gewährleistet sei. Diese zeitliche Beschränkung bedeutet eine wesentliche Wertverminderung der kabellosen Telefonsysteme CT2 und führt zu entsprechendem Abschreibungsbedarf.

- Werden die Betreiber solcher Anlagen hierfür entschädigt? Von wem? In welchem Umfang?

- Wie viele CT2-Anlagen gibt es?

- Wurde für die Übertragung der Frequenzen eine Entschädigung bezahlt? Von wem an wen und in welcher Höhe?
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L'OFCOM a apparemment vendu au DDPS les bandes de fréquences pour le système de téléphone sans fil CT2 et a précisé, dans les prescriptions techniques RS 784.101.21/R0028, que l'utilisation sans perturbation des téléphones sans fil CT2 n'était garantie que jusqu'au 31 décembre 2005. Cette limitation dans le temps correspond à une dévalorisation importante de ces systèmes de téléphone et nécessitera par conséquent des amortissements.

- Les exploitants de tels systèmes seront-ils dédommagés en conséquence ? Par qui le seront-ils et dans quelle mesure ?

- Combien y a-t-il de systèmes de téléphone CT2 ?

- Une indemnité a-t-elle été versée pour la transmission des fréquences ? Dans l'affirmative, par qui, à qui et pour quel montant ?
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Gemäss Mitteilungen der Expo-Leitung ist die tägliche Besucherzahl unerwartet hoch und übertrifft damit offensichtlich die an sich recht hohen Erwartungen. Die Erwirtschaftung eines Betriebsgewinnes erscheint deshalb nicht nur blosse Illusion zu sein. Es laufen nun aber auch Bestrebungen, einzelne Expo.02-Bauten nach dem Expo.02-Ende stehen zu lassen; dies würde wohl erhebliche Unterhaltskosten auslösen und in einem späteren Zeitpunkt Abbruch- und Entsorgungskosten verursachen.

Ist ein allfälliger Ertragsüberschuss nach Meinung des Bundesrates als Rückstellung für solche Unterhalts- und spätere Entsorgungskosten oder zur Rückerstattung der vom Bund geleisteten Zahlungen zu verwenden?
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Selon la direction d'Expo.02, le nombre quotidien de visiteurs est plus élevé que prévu et dépasse donc les attentes déjà fort optimistes. L'Expo pourrait donc bien se solder par un bénéfice d'exploitation. Parallèlement, des efforts sont en cours pour maintenir des constructions d'Expo.02 une fois la manifestation terminée, ce qui engendrerait probablement des coûts d'entretien élevés et, un jour ou l'autre, des frais de démolition ou d'élimination.

De l'avis du Conseil fédéral, un excédent éventuel de recettes devrait-il servir de réserve pour les frais d'entretien et les coûts d'élimination futurs ou être affecté au remboursement des montants versés par la Confédération ?
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Im Zusammenhang mit dem Konflikt zwischen Israel und Palästina hat der Bundesrat das EDA und das VBS beauftragt, zu prüfen, ob die Einfuhr von militärischem Material aus Israel eingeschränkt werden soll. Wann werden die Ergebnisse dieser Prüfung bekannt gegeben?
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En relation avec le conflit israélo-palestinien, le Conseil fédéral a chargé le DFAE ainsi que le DDPS d'étudier la possibilité de restreindre les importations de matériel militaire en provenance d'Israël. Quand les résultats de cet examen seront-ils connus ?
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Seit einiger Zeit ziehen die im Rahmen von KFOR in Kosovo engagierten Staaten Truppen aus diesem Gebiet ab bzw. reduzieren deren Bestände.

Die Schweizerische Eidgenossenschaft indessen erhöht den Bestand von 160 um 60 Angehörige der Armee, obwohl Presseberichten zufolge diese Truppe ohne eigentliche Arbeit einfach dort sei.

Was sind die Gründe? Geht es um einen Probelauf, ein Training für mögliche nächste Einsätze, oder geht es um eine Prestigefrage der reinen Präsenz?
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Depuis quelque temps, les troupes engagées au Kosovo dans le cadre de la KFOR se retirent de la région ou réduisent leurs effectifs.

La Confédération suisse au contraire, qui a 160 hommes sur le terrain, augmente son effectif de 60 hommes, bien que, selon la presse, ces troupes s'y trouvent sans travail.

Quelles en sont les raisons ? S'agit-il d'un test, d'un entraînement pour d'éventuelles interventions futures, ou bien leur présence n'est-elle qu'une question de prestige ?
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Aufgrund einer Diffamierungskampagne des Hauses Ringier, welche sich auf angeblich kompromittierende Fotografien stützte, hat das EDA unseren Botschafter in Berlin, Thomas Borer, von seiner Funktion mit sofortiger Wirkung abberufen.

Namhafte Experten behaupten, die publizierten Bilder seien manipuliert bzw. verfälscht. Vor längerer Zeit wurde von Ringier bekannt gegeben, die Firma hätte ihrerseits Gutachter mit der Prüfung der Authentizität der abgedruckten Bilder beauftragt.

1. Was gedenkt der Bundesrat zu tun, wenn bestätigt wird, dass die ganze Kampagne auf gefälschtem Bildmaterial beruht?

2. Zwar hat das EDA verlauten lassen, die Abberufung von Botschafter Borer sei unabhängig von der Ringier-Affäre erfolgt, was aber niemand ernst genommen hat. Wird der Bund allenfalls schadenersatzpflichtig (culpa in revocando)?

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Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache.
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À la suite d'une campagne de diffamation du groupe Ringier, qui se fondait sur des photographies prétendument compromettantes, le DFAE a démis de ses fonctions l'ambassadeur de Suisse à Berlin, Thomas Borer, avec effet immédiat.

Des experts notoires prétendent que les photographies publiées ont été retouchées, voire truquées. Il y a un certain temps, le groupe Ringier a fait savoir qu'il avait chargé de son côté des experts de les authentifier.

1. Que compte faire le Conseil fédéral s'il s'avère que la campagne reposait sur des photos truquées ?

2. Le DFAE a laissé entendre que le rappel de M. Borer était indépendant de l'affaire Ringier, sans toutefois convaincre personne. La Confédération sera-t-elle éventuellement tenue de verser une réparation (culpa in revocando)?

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1. Le Conseil fédéral n'a pas rappelé l'ambassadeur Borer à cause de photographies soi-disant compromettantes. La question de l'authenticité des clichés utilisés dans cette affaire n'était pas déterminante pour la décision du Conseil fédéral.

2. La question d'un dédommagement ne se pose pas. M. Borer a résilié son contrat de travail de lui-même car il a refusé le poste qu'on lui a offert.
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Im August 2001 hatte das EDA erklärt, die Schweiz wolle sich für die Einhaltung der Menschenrechte in China einsetzen, insbesondere für jene der Falun-Gong-Mitglieder. Im Juni 2002 sind 16 Falun-Gong-Anhänger, unter ihnen vier Schweizer Staatsangehörige, in Hongkong vor Gericht gestellt und verurteilt worden. Zahlreiche Personen und auch Regierungen haben diesen Schuldspruch verurteilt. Die Schweizer Regierung hat lediglich ihr Erstaunen zum Ausdruck gebracht.

Wie erklärt der Bundesrat diese Zurückhaltung? Welche Massnahmen hat er getroffen, um sein Engagement für die Einhaltung der Menschenrechte in China und insbesondere in Hongkong, wo unseres Wissens offiziell immer noch die demokratische Verfassung aus britischen Zeiten in Kraft ist, konkret zu verwirklichen?