SubmittedText

Jusqu'en 2010, l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG) procédait à des calculs portant sur la consommation de pain et de produits de boulangerie en Suisse et publiait périodiquement les résultats sous le titre "Statistique de la consommation de pain". En vertu de l'article 27 de la loi sur l'agriculture et de l'ordonnance sur l'observation du marché dans le domaine de l'agriculture, l'OFAG est tenu d'effectuer un relevé des données du marché concernant les produits des champs et leurs produits dérivés (en l'occurrence le pain et les produits de boulangerie). À cet égard, je pose les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Pour quelles raisons a-t-on mis un terme aux activités et aux publications en rapport avec la statistique de la consommation de pain ?

2. Le Conseil fédéral est-il aussi d'avis que les bases légales susmentionnées contiennent le mandat consistant à effectuer des calculs portant sur la consommation de pain et de produits de boulangerie en Suisse ?

3. Serait-il disposé à décider la reprise de ces activités ? Dans la négative, pour quelles raisons ?

4. Ne partage-t-il pas l'avis du secteur du pain, de la boulangerie et des céréales selon lequel les résultats de la statistique de la consommation de pain sont essentiels pour les PME concernées (commerce de détail, boulangeries artisanales, fabricants de farine, producteurs de céréales) en ce qui concerne l'appréciation de l'évolution du marché et du comportement du marché ?

5. Serait-il disposé, en cas de reprise de ces activités, à étendre les résultats autour du but du relevé statistique concernant les importations de pain et de produits de boulangerie en fonction des canaux de distribution ?

FederalCouncilResponseText

1. En 2010, après une analyse approfondie, l'administration a cessé de publier la statistique sur la consommation de pain. Plusieurs raisons sous-tendent cette décision : d'une part, des charges financières élevées pour acquérir les données et un besoin important en personnel pour établir cette statistique, d'autre part, l'absence d'obligation légale.

2. Selon l'article 27 de la loi sur l'agriculture (LAgr ; RS 910.1), le Conseil fédéral soumet les prix des marchandises faisant l'objet de mesures fédérales de politique agricole à une observation du marché et cela à différents échelons de la filière allant de la production à la consommation. Par contre, la statistique demandée, qui représenterait un relevé de l'évolution des quantités produites, ne peut pas se fonder sur l'article 27 LAgr. Le Conseil fédéral considère qu'il n'existe pas de mandat légal pour établir une statistique de la consommation de pain.

3. Pour les raisons mentionnées, le Conseil fédéral n'envisage pas de reprendre cette activité.

4. La consommation de pain dépend davantage de changements de nature sociétale que de mesures de politique agricole. Il n'appartient pas à la Confédération d'établir un relevé des quantités dans un domaine du marché, même si ces données présentent un intérêt certain pour la chaîne de production de valeur concernée.

5. Lors des importations de pain et de produits de la boulangerie, le relevé n'est pas effectué en fonction des canaux de distribution. Dans un souci d'efficience du dédouanement et de simplification de l'administration, il convient de ne pas mettre en oeuvre des mesures dont le contrôle nécessiterait un besoin disproportionné en ressources humaines.

Réponse du Conseil fédéral.