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En 2019, la Confédération et les cantons se sont entendus sur un agenda visant à intégrer plus rapidement les réfugiés et les personnes admises à titre provisoire dans le monde du travail et la société. Il existe cependant encore, notamment au niveau du droit, des obstacles à l'embauche pour les personnes admises à titre provisoire. C'est en particulier le cas dans les organisations internationales, y compris quasi gouvernementales.

L'art. 17, al. 1, let. b, de l'ordonnance relative à la loi sur l'État hôte (OLEH) prévoit qu'une carte de légitimation est délivrée à toutes les personnes qui travaillent pour ce genre d'organisations et qui "n'ont pas la nationalité suisse et ne sont pas, au moment de l'engagement, au bénéfice d'une autorisation de séjour, d'une autorisation d'établissement ou d'une autorisation frontalière valable". D'un point de vue juridique, l'admission provisoire (permis F) n'est ni une autorisation de séjour ni une autorisation d'établissement. Par conséquent, les personnes admises à titre provisoire ont besoin d'une carte de légitimation pour travailler dans les organisations internationales visées. En application de l'art. 30, al. 1, let. c, OLEH, le DFAE a édicté des lignes directrices sur la délivrance des cartes de légitimation aux collaborateurs de ces organisations (https ://www.eda.admin.ch/missions/mission-onu-geneve/fr/home/manuel-application-regime/introduction/carte-legitimation.html). Or, ces lignes directrices excluent catégoriquement les personnes titulaires d'un permis F.

D'où les questions suivantes :

1. Que pense le Conseil fédéral des bases légales en vigueur concernant l'engagement auprès d'organisations internationales, y compris quasi gouvernementales ?

2. Comment justifie-t-il l'impossibilité de facto pour les personnes admises à titre provisoire d'accéder à ce marché du travail ?

3. Il est difficile de comprendre pourquoi les personnes admises à titre provisoire en Suisse sont moins bien traitées, par exemple, que les ressortissants étrangers sans aucun lien avec la Suisse. Comment le Conseil fédéral compte-t-il corriger cette discrimination ?

FederalCouncilResponseText

1. Les conditions liées à l'entrée sur le territoire et au séjour de membres de représentations étrangères et d'organisations internationales en Suisse sont réglementées par la loi sur l'État hôte, (LEH ; RS 192.12) et l'ordonnance sur l'État hôte (OLEH ; RS 192.121). Le DFAE règle les modalités de détail pour la mise en oeuvre de l'ordonnance (art. 30, al. 1, let. c, OLEH). Ces normes ont fait leurs preuves dans la pratique et sont conformes aux engagements internationaux de la Suisse, en prenant en compte le statut particulier de ces personnes et des organisations pour lesquelles elles travaillent.

2. En premier lieu, l'accès à des fonctions officielles auprès d'organisations internationales, réglementé par la loi sur l'État hôte, ne constitue pas un accès au marché régulier du travail suisse. Les requérants d'asile (permis N) et les personnes admises à titre provisoire (permis F) peuvent être engagés par des organisations internationales quasi gouvernementales ou des autres organismes internationaux pour autant qu'ils respectent les conditions en vigueur relatives à l'exercice d'une activité lucrative. Ces personnes ne reçoivent pas de carte de légitimation du DFAE mais conservent leur permis F ou N. Les organisations intergouvernementales et les institutions internationales qui ont conclu un accord de siège jouissent de privilèges et d'immunités dont bénéficient également les personnes qu'elles emploient. Conformément à l'art. 17, al. 1, let. a, OLEH, le DFAE délivre à toutes ces personnes une carte de légitimation valable pour la durée de leurs activités officielles. Les personnes de nationalité étrangère qui, au moment de leur engagement, étaient domiciliées en Suisse avec une autorisation ordinaire leur permettant d'exercer une activité lucrative reçoivent également une carte de légitimation du DFAE en échange de leur autorisation. Le DFAE ne peut échanger les permis N ou F contre une carte de légitimation étant donné que les requérants d'asile et les personnes admises à titre provisoire ne bénéficient pas d'un droit de séjour en Suisse. Le droit de séjour accordé en Suisse en vertu de l'OLEH ainsi que les privilèges et immunités pourraient dès lors s'opposer à une décision de renvoi du SEM.

3. Au regard de ses obligations internationales, la Suisse doit, en sa qualité d'État hôte, permettre aux organisations internationales de recruter à l'étranger le personnel dont elles ont besoin pour accomplir leur mandat. Les règles qui s'appliquent aux ressortissants étrangers se trouvant déjà en Suisse au moment de leur engagement dépendent du statut de ces personnes au regard du droit de séjour. Les ressortissants étrangers titulaires d'un permis F ou N ne peuvent travailler pour une organisation internationale ayant conclu un accord de siège pour les raisons invoquées au chiffre 2 ; ils peuvent en revanche être engagés par des organisations internationales quasi gouvernementales ou des autres organismes internationaux pour autant qu'ils soient autorisés à exercer une activité lucrative.

Réponse du Conseil fédéral.