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La flotte marchande utilise à titre de carburant un fioul lourd à haute teneur en soufre qui accroît les émissions de particules fines, d'oxydes d'azote et d'oxydes de soufre. Ce cocktail de polluants est extrêmement nocif pour les individus et l'environnement, provoquant 60 000 décès prématurés chaque année dans l'Union européenne, et des coûts de la santé estimés à 58 milliards d'euros.

L'OMI a décidé de réduire la teneur maximale en soufre du fioul lourd de 3,5 % à 0,5 % dès 2020, alors que dans les zones de contrôle des émissions (ECA), les teneurs en soufre sont limitées à 0,1 % depuis 2015. Le débat au sein de l'OMI porte aujourd'hui sur les moyens de mise en oeuvre dans un contexte où manquent les outils de détection de non-conformité.

Les États pavillonnaires sont responsables de s'assurer que les carburants utilisés par leur flotte se conforment aux normes de l'OMI. Trente-six navires battent pavillon suisse, dont 30 bénéficient d'une garantie de la Confédération. Or, un récent audit indique que les mécanismes de surveillance de l'Office suisse de la navigation maritime (OSNM) sont inefficaces : un navire suisse est inspecté en théorie tous les quinze ans.

La Suisse s'est classée en 2016 dans le top 20 des principaux pays propriétaires de la flotte mondiale avec 36 navires. À cela s'ajoute les innombrables navires opérés depuis la Suisse par les quelques 65 sociétés de "shipping" et près de 500 négociants en matières premières. Ces acteurs consomment du fioul lourd et, pour ces derniers, en font commerce. Deux négociants figurent notamment parmi les quinze plus gros fournisseurs mondiaux.

1. L'OSNM assure que le nombre d'inspections sur les navires battant pavillon suisse sera augmenté grâce à la création d'un poste externe. À quelle fréquence un navire sera-t-il contrôlé dès lors ? Quelles mesures compte prendre l'Office pour s'assurer que les carburants consommés par les navires suisses sont conformes aux normes de l'OMI sur la teneur en soufre ?

2. Est-ce que l'OSNM sensibilise les armateurs, affréteurs et autres négociants au respect des normes de l'OMI ? Si oui, comment ? Si non, pourquoi ?

3. Que fait l'OSNM ou le Conseil fédéral pour garantir que les négociants suisses en fioul lourd commercialisent du carburant qui respecte les normes de l'OMI ?

4. La Suisse s'engage-t-elle au sein de l'OMI pour promouvoir la mise en place de nouvelles zones ECA et comment ?

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Le Conseil fédéral a conscience du problème que pose la combustion de fioul lourd dans la navigation maritime. Dans le cadre de sa participation au Comité pour la protection du milieu marin de l'Organisation maritime internationale (OMI), la Suisse s'est activement engagée pour l'objectif international de réduction des valeurs limites d'émission d'oxydes d'azote et d'oxydes de soufre (NOx et SOx) ainsi que de particules fines.

La Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires (convention Marpol) prévoit une réduction graduelle des émissions nocives. Bien que de nombreux États membres se fussent déclarés favorables à un report du délai de mise en oeuvre, le Comité pour la protection du milieu marin s'est prononcé pour le maintien de la feuille de route 2020, grâce notamment à la mobilisation de la Suisse.

Actuellement, 34 navires commerciaux de haute mer, gérés par quatre armateurs, battent pavillon suisse. Conformément à la législation nationale pertinente, l'Office suisse de la navigation maritime (OSNM) exerce un devoir de surveillance sur ces vaisseaux. Les autres navires gérés depuis la Suisse relèvent de la compétence de leur État de pavillon. Depuis la mi-2017, la cadence des inspections de l'État du pavillon a été augmentée avec le concours d'une société maritime externe. Mais la hausse de la cadence des inspections est également due à la diminution du nombre de navires (fin 2016 : 50 / mi-2018 : probablement 30). Chaque navire peut ainsi faire l'objet d'une inspection de l'État du pavillon tous les trois à cinq ans.

1. Les navires commerciaux sont inspectés, d'une part, par des membres de l'autorité du pavillon et, d'autre part, par des sociétés de classification mandatées à cet effet (sociétés nautiques spécialisées). Les inspections effectuées par l'État de pavillon sont destinées en premier lieu à vérifier le respect de la législation nationale et des règles imposées à la Suisse par l'OMI, alors que les sociétés de classification vérifient l'état technique et de navigabilité des vaisseaux. Les deux types d'inspections sont prescrits par les normes internationales, celles relevant des sociétés de classification devant être effectuées chaque année et, en outre, en cas d'évènement particulier. Quel que soit le type d'inspection, des échantillons sont systématiquement prélevés pour établir la teneur en soufre du carburant utilisé. Il est de l'intérêt de l'armateur comme de l'État du pavillon de respecter les dispositions applicables car, en cas d'infractions, les autorités de contrôle de l'État du port peuvent ordonner des sanctions pouvant aller jusqu'à la détention du navire. De telles mesures portent un fort préjudice aussi bien à l'armateur (coûts) qu'à l'État du pavillon (réputation).

2. L'OSNM est en contact régulier avec les quatre armateurs suisses. Une réunion technique institutionnalisée a lieu deux fois par an. Par voie de circulaire, l'OSNM attire régulièrement l'attention des armateurs sur les dernières évolutions de la réglementation internationale et ordonne les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de celle-ci.

3. La marge de manoeuvre du Conseil fédéral est ici très limitée, car le commerce de fioul lourd n'est pas prohibé en tant que tel ; en revanche, l'utilisation de carburants non conformes est interdite sur les navires. Lors du contrôle du navire, l'armateur apporte la preuve qu'il a chargé du carburant conforme grâce à un échantillon de carburant de soute prélevé au moment de l'avitaillement et qui doit être conservé pendant au moins douze mois. La composition chimique de cet échantillon peut être analysée en tout temps par l'autorité de l'État du port ou la société de classification. Si l'OSNM ne dispose pas de telles possibilités techniques, il peut néanmoins procéder à un contrôle formel sur la base du document d'avitaillement. Ce document doit être conservé à bord du navire pendant trois ans. La mise en oeuvre de la convention Marpol et de ses annexes incombe aux États du pavillon et directement aux armateurs. Les États du port peuvent procéder à des contrôles.

4. En vertu de l'appendice III de l'annexe VI de la convention Marpol, chaque État partie peut faire une demande d'établissement d'une zone de contrôle des émissions (ZCE) auprès de l'OMI. C'est surtout dans les régions densément peuplées proches des routes maritimes, en particulier aux alentours des zones portuaires, que l'établissement d'une ZCE présente un grand intérêt. La Suisse n'a pas déposé jusqu'ici de demande d'établissement d'une ZCE. Le Conseil fédéral estime qu'une certaine retenue est de mise pour un État sans accès à la mer. La Suisse a cependant soutenu, presque sans exception, les demandes présentées à cet effet par d'autres États membres de l'OMI.

Réponse du Conseil fédéral.