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Les Rom arrivés dernièrement dans le canton de Vaud ont tous été renvoyés dans leur pays. En Roumanie, une ordonnance (Art. 1 of the Emergency Ordinance 112) en vigueur depuis le 30 août 2001 précise que tout citoyen roumain immigrant de façon clandestine dans un autre pays est reconnu coupable d'un crime et doit être puni par :

- une peine de prison de trois mois à deux ans ;

- la confiscation des biens et de l'argent utilisés pour rentrer clandestinement dans le pays (art. 4) et la confiscation du passeport et, selon les cas, sa suspension pour une durée de cinq ans.

Le Conseil fédéral avait-il connaissance de cette ordonnance et de ses conséquences au moment du renvoi des Rom en Roumanie ?

Admet-il que les Rom soient punis de cette manière ?

Est-il disposé à attirer l'attention de la Roumanie sur le caractère inacceptable de cette législation du point de vue des droits humains ?

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L'Office fédéral des réfugiés était au courant de la disposition pénale édictée par la Roumanie concernant le franchissement illégal de la frontière d'un État étranger.

Les sanctions mentionnées par l'auteur de l'interpellation - peine de prison entre trois mois et deux ans et confiscation du passeport pour une durée pouvant atteindre cinq ans - sont des peines maximales, qui ne sont appliquées qu'en cas de récidive. Les personnes qui enfreignent cette disposition pénale pour la première fois sont passibles d'amende et doivent s'attendre à un retrait de leur passeport durant deux à trois ans. Ces sanctions ne revêtent pas un caractère discriminatoire et sont appliquées à tous les ressortissants roumains. Par ailleurs, en raison de l'inexistence de préjudices sérieux au sens de l'article 3 de la loi sur l'asile et de menaces concrètes au sens de l'article 14a de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers, ces sanctions n'influent ni sur l'asile ni sur l'exigibilité du renvoi. Au demeurant, l'attitude adoptée, durant la procédure d'asile, par la plupart des Rom récemment entrés en Suisse vient étayer ce point : nombre d'entre eux ont retiré leur demande d'asile et sont retournés de leur plein gré dans leur pays.

La Roumanie a édicté la disposition pénale précitée sur la demande expresse de l'Union européenne. En contrepartie, l'obligation de visa pour l'espace Schengen imposée aux ressortissants roumains a été levée. Même si cette disposition pénale entre dans le champ d'application de l'art. 12, al. 2, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Conseil fédéral est néanmoins d'avis que la restriction de la liberté de mouvement qu'elle impose à chacun des citoyens roumains s'inscrit dans un tout et qu'elle ne saurait d'emblée être considérée comme illicite.

Réponse du Conseil fédéral.
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L'Ufficio federale dei rifugiati era orientato riguardo alle disposizioni penali rumene, menzionate dall'interpellante, riguardanti il passaggio illegale delle frontiere in uno Stato straniero.

Le conseguenze ricordate dall'interpellante - pena della detenzione tra 3 mesi e 2 anni e revoca del passaporto fino a 5 anni - costituiscono le pene massime e colpiscono nella prassi soltanto in caso di recidiva. Le persone che per la prima volta contravvengono a questa disposizione penale devono attendersi una multa e la revoca del passaporto per un periodo da 2 a 3 anni. La disposizione penale non ha effetto discriminatorio, essendo applicabile a tutti i cittadini rumeni. In assenza di seri pregiudizi ai sensi dell'articolo 3 della legge sull'asilo e di un'esposizione concreta a un pericolo conformemente all'articolo 14a della legge federale concernente la dimora e il domicilio degli stranieri, la disposizione penale non è rilevante nell'ambito dell'asilo né ha ripercussioni sulla ragionevolezza dell'allontanamento. Il comportamento nella procedura d'asilo di molti Rom entrati recentemente in Svizzera lo ha confermato: molti Rom hanno ritirato la domanda d'asilo e sono rimpatriati in Romania volontariamente.

La Romania ha emanato la disposizione penale menzionata su espressa richiesta dell'Unione Europea. D'altro canto è stato abrogato nello spazio di Schengen l'obbligo del visto per i cittadini rumeni. Il Consiglio federale è del parere che la disposizione rumena di cui si tratta rientri esplicitamente nell'ambito d'applicazione dell'articolo 12 capoverso 2 del Patto ONU sui diritti civici e politici, anche se questa limitazione della libertà di movimento del singolo individuo potrebbe di primo acchito essere vista come non giusta tenendo conto dell'insieme dele circostanze.

Risposta del Consiglio federale.
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Der Bundesrat wird eingeladen, den Finanzplan in dem Sinne zu überarbeiten, dass dieser konform zur Schuldenbremse ist und den Erfordernissen der zu erwartenden Einnahmeergebnisse entspricht. Vorschläge zu Aufgabenverzichten durch Gesetzesänderungen sind in Aussicht zu nehmen.

Bis zur Sommersession 2003 legt er eine Standortbestimmung vor.

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Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegenzunehmen.
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Le Conseil fédéral est chargé de rendre le plan financier conforme au frein à l'endettement et de le faire correspondre aux exigences que posent les résultats des recettes attendues. Il doit envisager de faire des propositions pour renoncer à des tâches, en révisant des lois. Il présente jusqu'à la session d'été 2003 un état des lieux.

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Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.
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Der Bundesrat wird ersucht, spätestens auf die Sommersession 2003 eine Standortbestimmung zur mittelfristigen Finanzplanung zu unterbreiten, welche gesetzgeberische Massnahmen auf der Einnahmen- und der Ausgabenseite zur Erreichung der Schuldenbremsekonformität des Finanzplans aufzeigt.

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Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegenzunehmen.
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Le Conseil fédéral est chargé de présenter, jusqu'à la session d'été 2003 au plus tard, un état des lieux sur la planification financière à moyen terme, indiquant les mesures légales à adapter du côté des dépenses et des recettes pour parvenir à la conformité avec le frein à l'endettement.

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Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.
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Gestützt auf die Botschaft und die Verfassungsartikel des Gegenentwurfes des Bundesrates zur Volksinitiative "Avanti - für sichere und leistungsfähige Autobahnen" ersuchen wir den Bundesrat:

1. seine Gesamtverkehrspolitik weiterzuverfolgen und das Programm im Eisenbahnbereich so zu ergänzen, dass das gesamte Schweizer Verkehrsnetz moderner und leistungsfähiger wird;

2. die Arbeits- und Finanzplanung der neuen Linie Lugano-Mailand zu erstellen, wie dies in der vom Parlament im März 2001 genehmigten Vereinbarung zwischen der Schweiz und Italien vorgesehen ist;

3. ein technisches und finanzielles Programm zur Ergänzung der Neat am Gotthard und am Lötschberg auszuarbeiten und dem Parlament sobald als möglich in einer Botschaft die entsprechenden Kredite zu beantragen.

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Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegenzunehmen.
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Vu le message et les nouveaux articles constitutionnels proposés par le Conseil fédéral à titre de contre-projet à l'initiative populaire "Avanti - pour des autoroutes sûres et performantes", nous demandons au Conseil fédéral : 1. de poursuivre sa politique intégrée des transports, en complétant le programme des travaux à réaliser dans le secteur ferroviaire de manière à moderniser l'ensemble du réseau suisse ;

2. de définir rapidement le programme des travaux et le financement de la nouvelle ligne Lugano-Milan, comme prévu dans la convention entre la Suisse et l'Italie, ratifiée par le Parlement en mars 2001 ;

3. d'élaborer un programme technique et financier pour compléter la NLFA au Saint-Gothard et au Lötschberg et de soumettre rapidement au Parlement le message afférent concernant l'allocation des crédits.

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Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.
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Der Bundesrat hat ein Gesamtverkehrskonzept vorzulegen. Dieses beinhaltet die Verpflichtung, bei jedem Neubauprojekt alle Verkehrsträger zu koordinieren und jeweils die Auswirkungen der wirtschaftlichen, sozialen und ökologischen Folgen darzulegen.

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Der Bundesrat unterbreitet dem Parlament seine Angebots- und Investitionspolitik im Verkehr in Form von Botschaften. In diesen Botschaften sind jeweils auch die sozialen, wirtschaftlichen und ökologischen Auswirkungen ausgewiesen. Dahinter steht eine gesamtheitliche Planung: Die einzelnen Projekte wie "Bahn 2000", HGV-Anschlüsse, Neat, Gegenvorschlag "Avanti", Agglomerationsverkehr oder Bahnreform sind aufeinander abgestimmt und gehen von einer koordinierten Verkehrspolitik aus.

Auch die Sachpläne Schiene/öffentlicher Verkehr und Strasse, die sich zurzeit in Vernehmlassung befinden, sind Ausfluss einer Gesamtverkehrspolitik, die in einem gemeinsamen Dachkapitel zum Ausdruck kommt. Der Bundesrat erachtet es deshalb nicht als zweckmässig, einen zusätzlichen Bericht über ein Gesamtverkehrskonzept zu erstellen.

Der Bundesrat beantragt, die Motion abzulehnen.
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Le Conseil fédéral est prié de présenter une conception globale des transports ; celle-ci comporte l'obligation pour l'initiateur de toute nouvelle construction de veiller à une coordination avec tous les organes impliqués dans les transports et de présenter les conséquences économiques, sociales et écologiques desdits projets.

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La politique de l'offre et des investissements de transport du Conseil fédéral est présentée au Parlement sous forme de messages. Ceux-ci exposent chaque fois les répercussions des projets sur la société, l'économie et l'écologie. Les divers projets tels que "Rail 2000", les raccordements aux LGV, les NLFA, le contre-projet "Avanti", le trafic d'agglomération ou la réforme des chemins de fer sont harmonisés entre eux et tablent sur une politique coordonnée des transports. Même les plans sectoriels sur le rail/transports publics et sur la route, qui sont actuellement en consultation, résultent d'une politique coordonnée des transports qui est décrite dans un chapitre global commun. Cela étant, le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas opportun de rédiger encore un rapport sur une conception globale des transports.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.
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Il Consiglio federale presenta al Parlamento, mediante messaggi, la sua politica dei trasporti concernente sia l'offerta sia gli investimenti. In essi espone di volta in volta anche le ripercussioni sociali, economiche ed ecologiche. A monte di questi testi vi è una pianificazione globale: i singoli progetti come Ferrovia 2000, i raccordi all'alta velocità, la NFTA, il controprogetto all'iniziativa AVANTI, il progetto relativo al traffico negli agglomerati o la riforma delle ferrovie sono armonizzati tra loro e si basano sul presupposto di una politica dei trasporti coordinata. Anche i piani settoriali Ferrovia / trasporti pubblici e Strade, attualmente in fase di consultazione, sono il risultato di una politica dei trasporti coordinata, che è anche definita in un capitolo comune. Pertanto, il Consiglio federale non ritiene opportuno presentare un ulteriore rapporto su un programma per una politica globale dei trasporti.

Il Consiglio federale propone di respingere la mozione.
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Der Bundesrat wird beauftragt, im Budget Bundesbeiträge für die Einhaltung von Minergie-Baustandards für jene Wohnbauten vorzusehen, die im Rahmen des Wohnraumförderungsgesetzes WFG erstellt werden.

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Die Anwendung des Minergie-Standards wird als wünschbar erachtet, jedoch muss im subventionierten Wohnungsbau die Finanzierung der Mehrkosten gesichert sein. Ein Anreiz für die Einhaltung des Minergie-Standards kann die Ausrichtung von à fonds perdu-Beiträgen im Rahmen der beim Bundesamt für Energie für diesen Zweck speziell vom Parlament zur Verfügung gestellten Mittel bilden.

Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegenzunehmen.
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Le Conseil fédéral est chargé de prévoir au budget des subventions relatives au respect des standards de construction Minergie pour les logements construits dans le cadre de la loi sur le logement.

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La mise en application des standards de construction Minergie est souhaitable, mais le financement des coûts supplémentaires dans le cadre de la construction de logements subventionnés doit cependant être garanti. Une mesure visant à inciter l'observation des standards de construction Minergie peuvent être des contributions à fonds perdu, dans le cadre des moyens accordés spécialement à cet effet à l'Office fédéral de l'énergie par le Parlement.

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.
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L'applicazione degli standard della costruzione Minergie è auspicabile, ma il finanziamento dei costi supplementari nell'ambito della costruzione delle abitazioni sovvenzionate dev'essere tuttavia garantito. Una misura volta a incitare l'osservazione degli standard di costruzione Minergie può essere costituita da contribuzioni a fondo perso, nell'ambito dei mezzi accordati a questo scopo all'Ufficio federale dell'energia da parte del Parlamento.

Il Consiglio federale è disposto ad accettare il postulato.
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Der Bundesrat wird beauftragt, bis Ende 2004 Grundlagen zu erarbeiten und Modelle vorzulegen, die den Übergang von der Objekt- zur Subjekthilfe bei der Wohnraumförderung aufgrund aussagekräftiger Entscheidungsgrundlagen ermöglichen.

Die betroffenen Verfassungsbestimmungen sind allenfalls zu prüfen.

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Im Zusammenhang mit der Entwicklung einer neuen Förderungspolitik des Bundes wurde auch die Subjekthilfe geprüft, jedoch aus Subsidiaritätsüberlegungen und aus Kostengründen verworfen. In Anbetracht dieser Überlegungen und wegen der angespannten Lage der Bundesfinanzen, den verfassungsmässigen Erfordernissen der Schuldenbremse sowie des vom Bundesrat im November 2002 im Grundsatz beschlossenen Entlastungsprogrammes in der Höhe von rund 1,6 Milliarden Franken ist ein Übergang zur Subjekthilfe, welche in jedem Fall deutlich kostenintensiver als die heutige Objekthilfe wäre, aus heutiger Sicht nicht realisierbar. Der Bundesrat ist jedoch bereit, die Frage erneut zu prüfen, sobald sich der Bundeshaushalt nachhaltig verbessert hat.

Der Bundesrat beantragt, das Postulat abzulehnen.
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Le Conseil fédéral est chargé, d'ici à la fin 2004, d'établir les éléments de réflexion et de présenter un modèle afin de permettre le transfert de l'aide à la pierre à l'aide à la personne dans le cadre de l'aide au logement, sur la base d'éléments de décision plus percutants.

Les dispositions constitutionnelles relevantes devront être, le cas échéant, examinées.

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En relation avec le développement d'une nouvelle politique fédérale d'encouragement, l'aide à la personne a également été étudiée. Cependant, cette forme d'aide n'a pas été retenue pour des questions de subsidiarité et de coûts. En raison de ces considérations et de la situation tendue des finances fédérales, des exigences constitutionnelles du frein à l'endettement ainsi que du récent programme d'économies de quelque 1,6 milliard de francs décidé par le Conseil fédéral en novembre 2002, un passage à l'aide à la personne - qui coûterait en tous cas nettement plus cher que l'aide à la pierre actuelle - n'est pas réalisable dans les circonstances présentes. Le Conseil fédéral est toutefois disposé à réexaminer la question, dès que l'état des finances fédérales se sera durablement amélioré.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.
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In relazione allo sviluppo di una nuova politica della promozione della Confederazione è stato esaminato anche l'aiuto alla persona, seppur quest'ultimo sia stato respinto per ragioni di sussidiarietà e di costi. Sulla base di tali considerazioni e a causa della situazione tesa delle finanze federali, delle esigenze costituzionali di freno alle spese e del programma di sgravio deciso dal Consiglio federale nel novembre 2002 per un importo totale di 1,6 miliardi, il passaggio all'aiuto alla persona, che in ogni caso costerebbe molto di piú dell'attuale aiuto "alla pietra", è stato però giudicato irrealista. Il Consiglio federale è però disposto a riesaminare la questione non appena il bilancio della Confederazione mostrerà un miglioramento durevole.

Il Consiglio federale propone di respingere il postulato.
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Der Bundesrat wird aufgefordert, im Anschluss an den Weltgipfel für nachhaltige Entwicklung in Johannesburg 2002 Massnahmen in den folgenden Bereichen zu prüfen:

a. Verbesserung der optischen Präsenz des Themas der nachhaltigen Entwicklung in der Schweiz, u. a. über breite Informations- und Aufklärungskampagnen;

b. Verbesserung der Kohärenz bei der Politik der öffentlichen Hand und Entwicklung eines entsprechenden Instrumentariums;

c. Verbesserung der Koordinations- und Beratungsforen bzw. als zukünftige Massnahme Anpassung der institutionellen Strukturen;

d. Verbesserung der Handlungskapazitäten, auch im finanziellen Bereich, auf Stufe der Bundesämter und Unterstützung der kantonalen, regionalen und örtlichen Umsetzung;

e. Festlegung quantitativer und qualitativer Ziele für die Prozesse der lokalen Agenden 21 und insbesondere von Etappen, um diese Prozesse auf alle Körperschaften zu erweitern.

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Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegenzunehmen.
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Le Conseil fédéral est chargé d'étudier quelles mesures doivent être prises, suite au Sommet mondial sur le développement durable qui s'est tenu à Johannesburg en 2002, dans les domaines suivants :

a. renforcement de la visibilité du développement durable en Suisse, notamment par des campagnes d'information et de sensibilisation larges ;

b. renforcement de la cohérence des politiques publiques, et développement des instruments adéquats à cette fin ;

c. amélioration des plate-formes de coordination et de concertation, voire proposition future de structures institutionnelles adéquates ;

d. renforcement des capacités d'action, y compris sur le plan financier, au niveau des offices fédéraux et des soutiens aux mises en oeuvre cantonales, régionales et locales ;

e. définition d'objectifs quantitatifs et qualitatifs pour les processus d'Agenda 21 locaux et notamment d'étapes pour généraliser de tels processus à l'ensemble des collectivités.

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Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.
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Nimmt die Invalidisierungsquote trotz der mit der 4. IV-Revision getroffenen Massnahmen weiter zu, unterbreitet der Bundesrat den eidgenössischen Räten bis am 31. Dezember 2006 eine IV-Revisionsvorlage mit zusätzlichen Massnahmen zur Begrenzung des Anstieges der Invalidisierungsquote.

Der Bundesrat berichtet den eidgenössischen Räten bis am 31. Dezember 2006 über die Wirksamkeit der im Rahmen der 4. IV-Revision getroffenen Massnahmen zur Begrenzung des Anstieges der Invalidisierungsquote.

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Der Bundesrat ist bereit, die Motion entgegenzunehmen. Er muss allerdings vorbehalten, die Fristen für die Ausarbeitung des Berichts und der Botschaft bei Bedarf um ein bis höchstens zwei Jahre zu verlängern.
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Si, malgré les mesures prises dans le cadre de la 4e révision de l'AI, le taux d'invalidité continue à augmenter, le Conseil fédéral soumet aux Chambres fédérales d'ici au 31 décembre 2006 un projet de révision de l'AI comportant des mesures supplémentaires visant à limiter l'augmentation de ce taux.

Le Conseil fédéral rend compte aux Chambres fédérales d'ici au 31 décembre 2006 de l'efficacité des mesures prises dans le cadre de la 4e révision de l'AI concernant la limitation de l'augmentation du taux d'invalidité.

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Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion. Il se réserve cependent le droit, si besoin, de prolonger le délai d'un an ou de deux ans au maximum pour la préparation du rapport et du message.
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Der Bundesrat legt einen Bericht vor, in welchem er die Vor- und Nachteile einer Gleichbehandlung der Tatbestände der Teilliquidation und der Freizügigkeit darstellt und allfällige Gesetzesänderungen vorschlägt.

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Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegenzunehmen.
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Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport dans lequel il expose les avantages et les inconvénients d'un système qui mettrait sur un pied d'égalité les faits constitutifs d'une liquidation partielle et ceux du libre passage ; le rapport comporterait aussi d'éventuelles modifications de loi.

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Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.
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Der Bundesrat wird beauftragt, Artikel 104 KVV so zu ändern, dass allein stehende Personen - in Bezug auf die finanzielle Belastung - gegenüber Personen, die mit anderen Personen in einem gemeinsamen Haushalt leben, nicht benachteiligt werden.

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Im Gegensatz zum vormaligen Kranken- und Unfallversicherungsgesetz (KUVG) gehört der Aufenthalt im Spital nach dem geltenden Krankenversicherungsgesetz (KVG) zu den gesetzlichen Leistungen. Weil der Bundesrat und das Parlament den Grundsatz, dass die Versicherten an die reinen Aufenthalts- und Verpflegungskosten einen Beitrag leisten, nicht völlig aufgeben wollten, wurde in Artikel 64 Absatz 5 KVG festgehalten, dass die Versicherten zusätzlich zu Selbstbehalt und Franchise einen nach der finanziellen Belastung der Familie abgestuften Beitrag an die Kosten des Aufenthaltes im Spital leisten.

In Artikel 104 KVV ist der Beitrag auf 10 Franken festgelegt. Keinen Beitrag zu entrichten haben Versicherte, welche mit einer oder mehreren Personen, mit denen sie in einer familienrechtlichen Beziehung stehen, in einem Haushalt leben sowie Frauen für Leistungen bei Mutterschaft. Der Grund für diese Regelung ist die Tatsache, dass bei Personen mit familienrechtlichen Pflichten die Kosten des Haushaltes, in dem sie leben, auch dann anfallen, wenn sie sich im Spital befinden. Allein stehende Personen hingegen haben keine Ausgaben für Mahlzeiten, wenn sie sich im Spital aufhalten. Weil kaum behauptet werden kann, dass der Betrag von 10 Franken im Tag übermässig ist, kann nach Ansicht des Bundesrates nicht von einer generellen Benachteiligung der allein stehenden Personen gesprochen werden. Eine Änderung dieser Regelung steht für den Bundesrat deshalb nicht zur Diskussion.

Anfang der Neunzigerjahre im Rahmen von nationalen Forschungsprogrammen durchgeführte Studien über das Ausmass der Armut in der Schweiz haben ergeben, dass die Armutsquote bei Alleinerziehenden am höchsten ist, gefolgt von allein lebenden Männern (vor allem in städtischen Verhältnissen) sowie von weiteren Personen in "Nichtfamilienhaushalten" (Robert E. Leu et. al.: Lebensqualität und Armut in der Schweiz, Bern 1997).

Vor diesem Hintergrund ist der Bundesrat bereit, die Probleme, welche sich wegen des aufgrund von Artikel 64 Absatz 5 KVG in Verbindung mit Artikel 104 KVV festgesetzten Versichertenbeitrages beim Aufenthalt im Spital ergeben können, untersuchen zu lassen und in einem Bericht darzustellen. Das weitere Vorgehen wird vom Ergebnis dieses Berichtes abhängen.

Der Bundesrat beantragt, die Motion in ein Postulat umzuwandeln.