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Le Conseil fédéral est chargé de mettre en place des procédures permettant aux musées suisses de participer activement au mouvement de retour et de restitution des biens culturels enlevés à leurs États d'origine à l'époque coloniale.

Les mesures proposées contiendront les éléments suivants :

1. Aide, technique et financière, aux musées publics et privés de Suisse, aux niveaux fédéral, cantonal et communal, pour effectuer les recherches de provenance nécessaires ;

2. Collecte et dissémination des informations relatives aux objets qui devraient être restitués ;

3. Mise en place d'un système efficace de résolution des conflits avec les États ou communautés d'origine concernés, fondé sur la diplomatie culturelle ;

4. Soutien logistique pour effectuer les restitutions qui s'imposent ou mettre en place des solutions alternatives à la restitution.

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Le Conseil fédéral renvoie à son avis sur la motion Wermuth (18.4236), et à ses réponses à la question Sommaruga Carlo 18.1092 et à l'interpellation Sommaruga Carlo 18.4067. La Confédération accorde une grande importance à la thématique de l'art spolié et travaille activement dessus. La notion d'art spolié englobe, outre des biens culturels datant de l'époque du national-socialisme en Allemagne (1933-1945), des biens culturels ethnologiques et ethnographiques issus du contexte colonial ainsi que des biens culturels archéologiques pillés.

1. Depuis 2016, la Confédération soutient les musées privés et publics dans la recherche de l'origine des oeuvres (recherche de provenance). D'un point de vue technique, ce soutien est assuré par le Bureau de l'art spolié de l'Office fédéral de la culture (OFC), qui propose sur son site internet de nombreuses informations et aides sur le thème de l'art spolié. Le Bureau de l'art spolié s'entretient également de manière régulière avec des musées sur ce même thème ainsi que sur la recherche de provenance. Le soutien financier se traduit par des subventions à la recherche de provenance. Les projets concernant des biens culturels ethnologiques et ethnographiques issus du contexte colonial font également l'objet d'un soutien financier. Entre 2016 et 2020, le montant des subventions à la recherche de provenance a atteint les 2 millions de francs. La Suisse se place parmi les premiers États dans le monde à soutenir tant les musées publics que les musées privés dans la recherche de provenance des biens culturels ethnologiques et ethnographiques issus du contexte colonial.

Selon le message culture adopté par le Conseil fédéral et transmis au Parlement, il est prévu de poursuivre le soutien à la recherche de provenance pour la période 2021-2024. À l'ère numérique, cette recherche est en effet devenue une part importante du travail muséal.

2. La collecte et la publication des résultats de la recherche de provenance revêt une grande importance. Les musées soutenus par la Confédération doivent obligatoirement publier leurs résultats sur internet. Dans un souci de transparence et de mise en réseau, ils sont reliés au site internet du Bureau de l'art spolié.

3. La Confédération est déjà disponible pour servir de médiateur dans les litiges concernant les biens culturels, à la demande des parties concernées. Grâce à la collaboration entre l'OFC et le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE), la diplomatie culturelle est également prise en compte. Par ailleurs, la Confédération soutient les travaux de l'UNESCO, de l'ICOM et de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) dans le domaine des modes alternatifs de résolution des différends.

4. Il existe déjà en Suisse des principes juridiques concernant les biens culturels volés ou pillés (Loi sur le transfert des biens culturels, LTBC, RS 444.1). Celle-ci dispose qu'il est interdit d'importer, de vendre, de distribuer, de se procurer, d'acquérir ou d'exporter des biens culturels volés ou dont le propriétaire s'est trouvé dessaisi sans sa volonté (art. 20, al. 1, let. a LTBC). Dans des cas exceptionnels, la Confédération peut accorder des aides financières afin de faciliter la récupération du patrimoine culturel des traités de l'UNESCO. Ces aides financières se montent au maximum à 50 000 francs et sont destinées à couvrir les frais de justice, les honoraires d'avocats, ainsi que les frais d'assurance, de restauration et de transport. En outre, l'OFC soutient les retours volontaires de biens culturels et les restitutions officielles.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.