SubmittedText

Le Conseil fédéral est chargé de proposer des mesures susceptibles de corriger l'évolution observée au cours des dernières années en matière d'immigration.

FederalCouncilResponseText

Depuis l'entrée en vigueur de l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP), le 1er juin 2002, le Conseil fédéral observe et analyse régulièrement l'évolution de la situation et les conséquences de cet accord. Ces analyses empiriques lui permettent de disposer de données actuelles sur l'immigration et sur ses conséquences pour la Suisse.

L'immigration en provenance des pays de l'UE/AELE a considérablement augmenté à la suite de l'entrée en vigueur de l'ALCP. Aujourd'hui, elle surpasse même l'immigration en provenance des pays non-membres de l'UE ou de l'AELE. Fin août 2010, on dénombrait en Suisse 616 613 ressortissants d'États tiers. Ce chiffre n'a augmenté que de 0,4 % en un an (par rapport à fin août 2009). Cette évolution découle de la politique du Conseil fédéral en matière d'immigration, qui prévoit un système d'admission selon lequel seules les personnes particulièrement qualifiées peuvent encore être recrutées dans des pays non-membres de l'UE ou de l'AELE.

Reflet de l'évolution conjoncturelle, le niveau d'immigration est étroitement lié à la demande de main-d'oeuvre en Suisse. En 2009 et au premier semestre 2010, le nombre de nouvelles autorisations de séjour (B) octroyées à des ressortissants UE-17/AELE a baissé par rapport la période précédente. De janvier à décembre 2009, le recul des autorisations B accordées d'une durée de validité de cinq ans a représenté 32 % par rapport à 2008. De janvier à fin août 2010, le nombre d'autorisations de séjour B octroyées a diminué de 7,5 % par rapport à la même période en 2009.

Par ailleurs, 83 % des étrangers qui ont immigré en Suisse entre 2002 (entrée en vigueur de l'ALCP) et 2008 étaient au moins diplômés du degré secondaire II et 53 % du degré tertiaire.

Les mesures d'accompagnement en relation avec la libre circulation des personnes sont en vigueur depuis le 1er janvier 2004. Elles visent à prévenir le dumping salarial et social. Compte tenu de l'extension de l'accord sur la libre circulation des personnes aux États UE-8, l'application de ces mesures et leur efficacité ont été renforcées au 1er avril 2006. Les rapports rendus sur l'application de ces mesures d'accompagnement ont démontré que des contrôles avaient été effectués dans toute la Suisse et dans toutes les branches, et que le niveau salarial avait pu être en grande partie maintenu. Des mesures ciblées, qui doivent permettre une efficacité encore meilleure, sont entrées en force le 1er janvier 2010.

En outre, le 24 février 2010, le Conseil fédéral a adopté un catalogue de mesures contre les prétentions indues ou abusives en matière de droit de séjour et contre la perception indue ou abusive de prestations sociales (autorisations de séjour de courte durée aux travailleurs temporaires, pas de regroupement familial sans logement acceptable, échanges d'informations entre les autorités d'exécution de l'assurance-chômage, les autorités d'aide sociale et les autorités compétentes en matière de migration).

Dans le cadre de la Conférence tripartite sur les agglomérations (CTA) et en vertu de l'ALCP, la Confédération, les cantons et les communes ont édicté des recommandations en vue de poursuivre le développement de la politique d'intégration. Dès lors, le Conseil fédéral proposera d'adapter les bases légales dans le domaine de l'intégration ainsi que de l'encouragement de l'intégration par la Confédération (rapport sur l'évolution de la politique d'intégration de la Confédération du 5 mars 2010).

L'ouverture du marché du travail et l'immigration de travailleurs en provenance des États membres de l'UE qui en a découlé se sont révélées positives pour les assurances sociales financées par les cotisations, telles l'AVS ou l'AI. Les statistiques montrent que le total des cotisations versées par les ressortissants de l'UE-25 est actuellement nettement supérieur à celui des prestations qu'ils perçoivent.

Dans le cadre du rapport annuel de l'Observatoire, le Secrétariat d'État à l'économie évalue, en collaboration avec l'Office fédéral des migrations et l'Office fédéral de la statistique, les répercussions de l'ALCP sur l'immigration, le marché du travail et les assurances sociales. En complément au rapport de l'Observatoire, le Conseil fédéral continuera à élaborer des études ou à confier des mandats d'études pour mieux cerner les conséquences de la libre circulation des personnes sur le développement économique, social et culturel de la Suisse et sur l'aménagement de son territoire. Seront également examinés les effets de l'ALCP sur les infrastructures de transport, le logement, l'aménagement du territoire, le système éducatif, l'intégration et la sécurité publique.

Dans le cadre du postulat Bischof 09.4311, un rapport sera rédigé. Il portera sur la gestion des flux migratoires et le développement de la politique migratoire future de la Suisse.

Il ressort des observations réalisées jusqu'à ce jour que l'immigration est fonction des besoins (socio)-économiques du pays et qu'elle lui confère une plus-value. Les avantages que l'ALCP procure au pays surpassent nettement les coûts qu'il engendre. Aussi convient-il de rejeter la motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.