SubmittedText

Le Conseil fédéral est chargé de modifier la législation d'application de la loi sur les denrées alimentaires (au sens de ses art. 20ss.) en vue d'exiger dorénavant une information plus claire pour le consommateur quant à la sorte d'huile végétale utilisée dans une denrée alimentaire.

FederalCouncilResponseText

Avec son prix avantageux, sa composition spécifique et les propriétés particulières qui en découlent, l'huile de palme est fréquemment mélangée à d'autres graisses ou huiles d'origine végétale dans les denrées alimentaires. Outre les avantages liés aux procédés de préparation, elle est également réputée pour ne pas provoquer d'allergies. En Suisse comme dans les États membres de l'Union européenne, l'huile de palme est simplement déclarée comme "huile végétale" sur l'étiquetage.

Remplacer l'huile de palme par d'autres matières grasses ou huiles d'origine végétale s'avère complexe. On peut utiliser des graisses ou des huiles partiellement hydrogénées, qui présentent toutefois, en raison de leur procédé de fabrication, des teneurs en acides gras trans élevées. Pour des motifs de santé, le Conseil fédéral a décidé de limiter la valeur maximale des acides gras trans à 2 grammes pour 100 grammes de graisse ou d'huile d'origine végétale (art. 3 al. 8 et 7 al. 6 de l'ordonnance sur les huiles et graisses comestibles et leurs dérivés ; RS 817.022.105).

Les articles 20 et 21 de la loi sur les denrées alimentaires (LDAl ; RS 817.0) fixent les principes relatifs à l'étiquetage des denrées alimentaires. L'ordonnance du DFI sur l'étiquetage et la publicité des denrées alimentaires (OEDAl ; RS 817.022.21) règle les exigences en la matière. Dans la mesure du possible, celles-ci ont été adaptées à la législation européenne en matière d'étiquetage afin d'éviter d'éventuelles entraves au commerce.

Le Conseil fédéral rejette la requête visant à introduire une déclaration obligatoire de l'huile de palme sur l'étiquetage des denrées alimentaires. En effet, si une telle disposition ne devait s'appliquer qu'aux produits suisses, notre industrie alimentaire serait économiquement désavantagée par rapport à la concurrence étrangère. La déclaration obligatoire de l'huile de palme pour les produits importés génèrerait, en revanche, une nouvelle entrave technique au commerce. Pareille réglementation serait contraire à la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (voir art. 4 et 16a LETC ; RS 946.51), étant donné que les denrées alimentaires importées devraient être spécialement étiquetées pour la Suisse. Qui plus est, l'utilité de la déclaration "huile de palme" pour les consommateurs aurait moins d'importance que prévu, puisqu'elle ne pourrait pas fournir d'indications particulières sur les modalités de fabrication. Il faudrait donc chercher à informer les consommateurs d'une autre manière (par ex., à l'aide de labels) sur la conservabilité des ingrédients et des produits. Enfin, les producteurs de denrées alimentaires sont libres de renoncer, quand cela leur est possible, à utiliser de l'huile de palme.

Dans le cadre des négociations internationales en cours, en particulier sur les changements climatiques, sur les processus liés à la diversité et sur la politique forestière, la Confédération s'engage déjà activement afin de créer un cadre permettant d'éviter les dommages qui pourraient découler de la production intensive d'huile de palme. Divers projets concrets complètent ce travail politique, par exemple, dans le cadre de la coopération économique au développement ou de la promotion du commerce.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.