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Dans le dossier thématique 2/12 du lobby de l'industrie pharmaceutique, distribué à tous les parlementaires, Interpharma dit tout le bien qu'elle pense d'ACTA. En page 5 de la brochure on y trouve un texte de Monsieur Felix Addor, directeur suppléant de l'Institut de la propriété intellectuelle intitulé "Pas de préjudice causé par ACTA au commerce des génériques".

Alors que le Conseil fédéral a suspendu la signature d'ACTA, est-t-il cohérent qu'un haut fonctionnaire s'exprime publiquement et, de surcroît, participe à la propagande d'un lobby ?

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L'Institut fédéral de la propriété intellectuelle (IPI) a répondu à trois questions juridiques concrètes de l'Association des sociétés pharmaceutiques suisses pratiquant la recherche, Interpharma, concernant les effets potentiels de l'accord commercial anticontrefaçon (ACTA) deux mois avant la décision du Conseil fédéral du 9 mai 2012.

Les renseignements donnés par l'IPI sont corrects et ne sont pas en contradiction avec cette décision.

Si l'IPI avait su que ses réponses seraient utilisées dans le prospectus distribué en guise de brochure d'information à tous les membres du Parlement, il n'aurait pas donné son accord à leur publication.

Informer le public et répondre aux questions des milieux intéressés dans le domaine de la propriété intellectuelle font partie des tâches principales de l'IPI, et ce faisant, il a pour habitude de traiter de manière égale tous ses interlocuteurs. Particulièrement s'agissant de questions concernant l'ACTA, qui est la cible de critiques répétées portant sur l'opacité des négociations, l'IPI est soucieux d'offrir la plus grande transparence possible.

Il n'était pas prévisible que les renseignements donnés seraient utilisés sous cette forme, donnant ainsi peut-être l'impression que l'IPI s'engage aux côtés d'Interpharma dans le cadre de ses relations publiques.
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Die Schweiz hat sich im Menschenrechtsrat gegen die Idee einer Deklaration über die Rechte der Bäuerinnen und Bauern ausgesprochen. Als Reaktion darauf und um eine Änderung der Haltung der Schweiz zu erreichen, wurde eine Motion eingereicht, die unterzeichnet von 41 Parlamentarierinnen und Parlamentariern aller Parteien wurde, denen die Bereiche Landwirtschaft, Aussenpolitik und Menschenrechte ein Anliegen sind. Überdies haben mehrere Kantonsparlamente einer Resolution zugestimmt, und es ist eine Petition in Vorbereitung.

Ist der Bundesrat angesichts dieser Protestwelle bereit, die Ausarbeitung der Deklaration zu unterstützen?
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La Suisse s'est exprimée contre l'idée d'une déclaration des droits des paysans au Conseil des droits de l'homme. En réaction à cela et pour obtenir un changement de cap de la Suisse, une motion, signée par 41 élus, issus de tous les partis et concernés par la paysannerie, la politique étrangère et les droits de l'homme, a été déposée, une résolution à été votée par divers législatifs cantonaux et une pétition est en cours.

Compte tenu de l'existence de cette vague de fond, le Conseil fédéral accepte-t-il d'appuyer l'élaboration de la déclaration ?
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In seiner Antwort auf meine Anfrage 12.1032 schreibt der Bundesrat, dass die Region Lombardei die Schweizer Bundesbehörden und die Tessiner Kantonsbehörden anlässlich des sechsten schweizerisch-italienischen Treffens über die grenzüberschreitende Zusammenarbeit eingeladen habe, an einem Forum für technische Gespräche teilzunehmen, das auf Initiative der Region Lombardei und des italienischen Ministeriums für Infrastruktur und Verkehr geschaffen werden sollte.

Wie haben die Bundesbehörden auf diese Einladung reagiert und wie wollen sie weiter vorgehen?
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Dans sa réponse à ma question 12.1032, le Conseil fédéral indique que lors de la sixième rencontre entre la Suisse et l'Italie relative à la coopération internationale, la région de la Lombardie a invité notamment les autorités fédérales et les autorités tessinoises à participer au forum de discussion technique qu'elle-même et le ministère de l'infrastructure et des transports envisagent de créer.

Quelle suite les autorités fédérales ont-elles donnée à cette invitation et qu'entendent-elles faire à l'avenir ?
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Im vergangenen Sommer versprach der Bundesrat, die Hochpreisinsel Schweiz aktiv zu bekämpfen. Sichergestellt werden soll insbesondere die Weitergabe der Währungsgewinne an die Schweizer Konsumentinnen und Konsumenten. Unter anderem soll der Bevölkerung ein Preisrechner zur Verfügung gestellt werden. Es wurden Gelder für die Entwicklung der Software gesprochen.

- Welches ist der Stand des Projekts?

- Wann wird der Preisrechner im Netz aufgeschaltet?

- Wie viele und welche Produkte werden erfasst?
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L'été dernier, le Conseil fédéral a promis de lutter activement contre le phénomène de la cherté en Suisse. Il faut notamment faire profiter les consommateurs suisses des gains de change. Mais il faut aussi mettre un calculateur de prix à la disposition de la population. On a alloué des fonds pour développer un logiciel en la matière.

- Où en est le projet ?

- Quand le calculateur de prix sera-t-il mis en ligne sur Internet ?

- Combien de produits et quels genres de produits seront-ils recensés ?
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Einem Bericht des deutschen "Handelsblatts" zufolge werben deutsche Banken schweizerische Steuerflüchtlinge an.

- Wie beurteilt der Bundesrat die Situation?

- Was kehrt er gegen Schweizer Steuerflüchtlinge im Ausland vor?

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Der Bundesrat beurteilt die Situation derzeit nicht als gravierend. Die Steuermoral in der Schweiz wird im Vergleich zu anderen Staaten als hoch eingeschätzt. Das bestehende Dispositiv zur Bekämpfung von Steuerhinterziehung und -betrug in der Schweiz ist relativ weit ausgebaut. Im grenzüberschreitenden Verhältnis bilden die Amtshilfeklauseln in den Doppelbesteuerungsabkommen die Grundlage für einen Informationsaustausch mit ausländischen Steuerbehörden.
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Selon un constat établi par la Feuille de commerce allemande, des banques allemandes démarcheraient des évadés fiscaux suisses.

- Que pense le Conseil fédéral de cette situation ?

- Que compte-t-il entreprendre à l'encontre de ces personnes ?

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La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.
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Der Bundesrat versprach, in Sachen Erdbebenversicherung aktiv zu werden. So soll ein runder Tisch der interessierten Kreise dazu einberufen werden.

Welches ist der Stand der Arbeiten?

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Die Vorbereitungsarbeiten wurden bereits in Angriff genommen. Die Projektorganisation wird derzeit zusammen mit dem Schweizerischen Versicherungsverband aufgebaut. Ich habe zudem kürzlich ein Sondierungsgespräch mit Vertretern des Versicherungsverbandes geführt, in welchem das weitere Vorgehen in Sachen Erdbebenversicherung besprochen wurde.
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Le Conseil fédéral avait promis de prendre des mesures en matière d'assurance contre les tremblements de terre, l'institution d'une table ronde réunissant les milieux intéressés ayant été prévue.

Où en sont les travaux ?

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La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.
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Der Bundesgerichtsentscheid (BGE) vom 12. April 2012 untersagt der Swissmedic die Kontrolle der gesetzlichen Pflicht für Ärzte und Apotheken, Rabatte auf Medikamente an Patienten undEndkunden weiterzugeben und negiert die Strafnorm in Artikel 54 des Heilmittelgesetzes (HMG). Das verhindert die Durchsetzung von Artikel 33 HMG und Artikel 56 des Krankenversicherungsgesetzes (KVG) inklusive Artikel 32 KVG, der die Kriterien Wirksamkeit, Zweckmässigkeit und Wirtschaftlichkeit der Leistungen festschreibt. Patienten riskierten, nicht das beste Medikament zu erhalten sondern nur jenes, das der Praxis und Apotheke am meisten Rabatt einbringt, so eine mediale Kritik.

Wie beurteilt der Bundesrat die Folgen dieses BGE?
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Par son arrêt du 12 avril 2012, le Tribunal fédéral interdit à Swissmedic de vérifier si les médecins et les pharmaciens respectent l'obligation légale qui leur est faite de répercuter sur les patients et les utilisateurs finaux les rabais dont ils bénéficient sur les médicaments ; il contredit ainsi l'article 54 LPTh. Cet arrêt empêche en outre la mise en oeuvre de l'article 33 LPTh, de l'article 56 LAMal et de l'article de la LAMal relatif à l'examen de l'efficacité, de l'adéquation et du caractère économique des prestations. Les patients risquent dès lors de ne pas obtenir les médicaments les plus appropriés, mais - comme l'ont relevé certains médias - uniquement ceux pour lesquels les cabinets médicaux et les pharmacies bénéficient d'importants rabais.

Que pense le Conseil fédéral des conséquences de cet arrêt ?
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In Schweden können Patienten einer staatlichen Versicherungsagentur medizinische Zwischenfälle melden. Diese werden ohne gerichtliches Verfahren durch Kliniker geprüft. Liegt ein Fehler mit Schädigung vor, wird die Patientin finanziell entschädigt. Für Leistungserbringer sind Meldung und Kompensation der Patienten "blame free", ohne Konsequenzen. Die Melderate über sieben Jahre beträgt 0,2 Prozent, die Anerkennungsrate 50 Prozent (vor allem bei Gelenkimplantaten).

Ist der Bundesrat bereit, unter Einbezug der Kantone ein ähnliches Modell zu prüfen?
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En Suède, les incidents médicaux peuvent être annoncés à une compagnie d'assurance étatique ; ils sont alors examinés par des cliniciens dans le cadre d'une procédure extrajudiciaire. S'il s'avère qu'il y a eu une erreur et que le patient a été lésé, celui-ci est indemnisé. L'annonce d'un incident et l'indemnisation d'un patient n'ont pas de conséquence pour le fournisseur de la prestation. Sur une période de sept ans, le taux d'annonce s'est élevé à 0,2 %, et le nombre de cas ayant reçu une réponse favorable a été de 50 % (tout particulièrement pour des implants articulaires).

Le Conseil fédéral est-il prêt à examiner, en collaboration avec les cantons, s'il serait opportun de créer un dispositif similaire en Suisse ?
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In den Untersuchungen zu den Sachplanverfahren betreffend Lagerorte für radioaktive Abfälle weist der Geologe Mark Eberhard auf mögliche Chancen für die Geothermie hin.

Wäre es technisch möglich und wirtschaftlich sinnvoll, dass gleichzeitig mit den Nagra-Bohrungen und deren seismologischen Messungen auch Daten für eine erste Prüfung der Chancen für die Geothermie in potenziellen Lagerregionen zuhanden des Bundes erfasst würden?
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Dans ses travaux relatifs à la procédure de plan sectoriel pour des sites d'entreposage de déchets radioactifs, le géologue Mark Eberhard mentionne des possibilités d'exploiter la géothermie.

Serait-il techniquement possible et économiquement judicieux, dans le cadre des forages et des relevés sismiques de la NAGRA, de saisir également des données permettant d'examiner les possibilités d'exploiter la géothermie dans des régions susceptibles d'accueillir des sites d'entreposage de déchets radioactifs ?
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- Wie schätzt der Bundesrat die Situation hinsichtlich der Knappheit an Medikamenten und Tetanusimpfstoff ein?

- Welche Massnahmen kann und will er ergreifen, um die Versorgungssicherheit zu unterstützen bzw. zu gewährleisten, und um die Versorgungsrisiken, auch was wichtige importierte Medikamente betrifft, zu entschärfen?

- Wie rasch kann er handeln?

- Droht Patientinnen und Patienten eine finanzielle Mehrbelastung aus der Verteuerung verknappter Medikamente?

- Welche Massnahmen ist der Bundesrat bereit zu treffen, um das zu verhindern?
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- Comment le Conseil fédéral évalue-t-il la situation concernant la pénurie de vaccins et de médicaments ?

- Quelles mesures peut-il et veut-il prendre pour soutenir et garantir l'approvisionnement, et ainsi limiter les risques de pénurie, également en ce qui concerne les médicaments importants qui ont été importés ?

- Quelle est sa rapidité d'action ?

- Les patients sont-ils menacés de devoir payer davantage à cause du renchérissement des médicaments frappés de pénurie ?

- Quelles mesures le Conseil fédéral est-il disposé à prendre pour empêcher cela ?
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Die Betreuung Asylsuchender in den Bundesunterkünften muss hohen Qualitätsanforderungen genügen.

- Welche Bedingungen werden in der Ausschreibung abgesehen von der Erfüllung der Anforderungen des BöB gestellt?

- Wie ist sichergestellt, dass die Betreuung auch künftig möglichst problemlos funktioniert und neben der Unterbringungsproblematik (es gibt zu wenige Plätze) nicht noch zusätzlich neue Probleme hinsichtlich der Betreuungsqualität entstehen?

- Ist die Mitwirkung im Vollzug ebenfalls ein Kriterium in der Ausschreibung?

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Die Ausschreibung verfolgt insbesondere folgende Zwecke:

- Sicherstellung eines transparenten Verfahrens;

- wirtschaftlicher Einsatz öffentlicher Mittel;

- Auftragsvergabe an denjenigen Anbieter, welcher die festgelegten Anforderungen und Kriterien am besten erfüllt.

Eine hohe Betreuungsqualität wird insbesondere durch die Formulierung eines klaren Anforderungsprofils für die zu erbringenden Dienstleistungen sichergestellt. Dies ist Gegenstand eines Pflichtenheftes, welches zurzeit vom Bundesamt für Migration erarbeitet wird. Die Mitwirkung im Vollzug, d. h. bei der Rückführung, ist nicht Gegenstand der Ausschreibung.
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L'encadrement des requérants d'asile dans les centres d'hébergement fédéraux doit répondre à des exigences de qualité élevées.

- Que vise l'adjudication à part le fait que les exigences fixées par la LMP doivent être remplies ?

- Comment fait-on et fera-t-on en sorte que l'encadrement soulève aussi peu de problèmes que possible et que de nouveaux problèmes de qualité de l'encadrement ne viennent pas se greffer sur les problèmes d'hébergement (trop peu de places disponibles)?

- La participation à l'exécution est-elle aussi un critère d'adjudication ?

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La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.
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Aus den Medien haben wir erfahren, dass in der Schweiz mit grosser Wahrscheinlichkeit nächstens wieder Tiermehl an Schweine und Geflügel verfüttert wird. Gemäss Fachleuten soll dies mit keinem Risiko verbunden sein. Auch früher waren alle voller Vertrauen und niemand konnte sich diese grauenvolle Geschichte des Rinderwahnsinns vorstellen.

Kann uns der Bundesrat versichern, dass das Vorgehen bezüglich Sicherheit optimal ist und dass wir nicht ein weiteres Mal Zauberlehrling spielen?
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La presse nous apprend la très probable réutilisation prochaine des farines animales pour nourrir porcs et volailles dans notre pays ; sans risque selon les experts. À l'époque aussi tout le monde était confiant et personne n'imaginait la terrible histoire de la maladie de la vache folle.

Le Conseil fédéral peut-il nous rassurer quant à la sécurité optimale de la démarche et sur le fait que nous n'allons pas une nouvelle fois jouer aux apprentis sorciers ?
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Das Bundesamt für Migration konzipiert derzeit die Neuausschreibung der Betreuung von Asylbewerbern in den Unterkünften des Bundes gemäss dem Bundesgesetz über das öffentliche Beschaffungswesen (SR 172.056.1) und der zugehörigen Verordnung.

- Welche Anforderungen muss ein Anbieter für die Teilnahme an der Ausschreibung erfüllen?

- Welche Kriterien muss eine Organisation erfüllen, damit die Asylsuchenden entsprechend dem geltenden Recht betreut werden, auch bezüglich Qualität und Preis?

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Die Formulierung eines Anforderungsprofils für die zu erbringenden Dienstleistungen ist Gegenstand eines entsprechenden Pflichtenheftes, welches momentan vom Bundesamt für Migration erarbeitet wird. Die Betreuungsqualität, die Erfahrung der Bewerber auf diesem Gebiet sowie die Kosten stellen dabei wichtige Kriterien für die Zuschlagserteilung dar. Die detaillierten Kriterien werden erst im Rahmen der öffentlichen Ausschreibung bekanntgegeben.
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L'Office fédéral des migrations élabore actuellement le nouvel appel d'offres concernant la prise en charge de requérants d'asile dans les logements de la Confédération conformément à la loi fédérale sur les marchés publics (RS 172.056.1) et à l'ordonnance y relative.

- A quels critères un soumissionnaire doit-il satisfaire pour participer à l'appel d'offres ?

- A quels critères, y compris en termes de qualité et de prix, une organisation doit-elle satisfaire afin que les requérants d'asile soient pris en charge dans le respect du droit en vigueur ?

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La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.
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Vertreter der SBB äussern in Interviews die Ansicht, dass ihre IT-Partner - darunter die Swisscom - aus Kostengründen Dienstleistungen vom Ausland aus erbringen sollen.

- Ist es im Interesse des Bundes als Eigner, dass seine Betriebe öffentlich andere Unternehmen - darunter andere Bundesbetriebe - dazu auffordern, Tätigkeiten ins Ausland zu verlagern?

- Was gedenkt der Bundesrat zu tun, um solche Versuche in Zukunft zu unterbinden?
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Dans des interviews, des représentants des CFF ont laissé entendre que leurs partenaires TI, dont Swisscom, devraient fournir certaines prestations depuis l'étranger pour des raisons de coûts.

- Est-ce dans l'intérêt de la Confédération en tant que propriétaire que ses entreprises incitent publiquement d'autres entreprises - dont des entreprises qui appartiennent elles aussi à la Confédération - à transférer des activités à l'étranger ?

- Que compte faire le Conseil fédéral pour empêcher de telles tentatives ?
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Der Kredit für den Rohstoffausgleich beim Export von verarbeiteten landwirtschaftlichen Produkten, "Schoggigesetz", soll aus administrativen Gründen um einen zwölftel, d. h. um 5,8 Millionen Franken, gekürzt werden.

- Trifft dies zu?

- Wenn ja, wie ist das gegenüber den Betroffenen zu erklären? Ist der Bundesrat in Anbetracht der dem Parlament in anderen Bereichen unterbreiteten Nachkredite zur Verlängerung der Massnahmen gegen die Frankenstärke nicht bereit, auf diese Kürzung zu verzichten, da die Mittel ja budgetiert sind?
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Pour des raisons administratives, il est question de réduire d'un douzième, à savoir de 5,8 millions de francs, les contributions à l'exportation prévues par la "loi chocolatière" et destinées à compenser les prix des matières premières lors de l'exportation de produits agricoles transformés.

- Est-ce exact et, dans l'affirmative, comment peut-on expliquer cette décision aux milieux concernés ?

- Eu égard aux crédits supplémentaires soumis au Parlement dans d'autres domaines afin de poursuivre les mesures de lutte contre la force du franc, le Conseil fédéral n'est-il pas prêt à renoncer à ces mesures d'économie, puisque ces moyens sont inscrits au budget ?
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Die Vorwürfe an die Rohstoffmultis betreffend Menschenrechtsverletzungen und Umweltverschmutzung brechen nicht ab und stehen quer zu den Statements der Unternehmen, alles sei transparent. Für mehr Transparenz werden in der EU und in den USA in Kürze neue Regelungen sorgen, die dort angesiedelte Firmen u. a. dazu zwingen, alle Zahlungen an Staatsrepräsentanten in Rohstoffförderländern offenzulegen.

Wird auch der Bundesrat solche Transparenzdefizite beheben und Klarheit schaffen?

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Das Parlament hat in der Wintersession 2011 die Änderung des Aktien- und Rechnungslegungsrechts (BBl 2008 1589; Geschäft 08.011, Vorlage 2) verabschiedet. Mit dieser Revision wird ein fortschrittliches Rechnungslegungsrecht geschaffen, das von wirtschaftlich bedeutenden Unternehmen eine detaillierte Rechnungslegung verlangt. Die Einführung weiter gehender Transparenzvorschriften wurde vom Parlament abgelehnt. Wie der Bundesrat bereits in seiner Antwort auf die Interpellation Fehr Hans-Jürg 11.3859 und in seiner Stellungnahme zur Motion Zisyadis 11.3840 erklärt hat, beabsichtigt er daher nicht, Bestimmungen zum Rechnungslegungsrecht zu erarbeiten, die sich speziell auf den Rohstoffhandel beziehen.

Es ist im Übrigen darauf hinzuweisen, dass sich der Bundesrat bereit erklärt hatte, im Fall der Überweisung des Postulates Fässler Hildegard 11.3803 die Rolle der Schweiz als Sitzstaat von Rohwarenhandelsunternehmen und allfälligen Regulierungsbedarf in diesem Bereich generell zu prüfen. Das Postulat wurde jedoch vom Nationalrat in der Frühjahrssession 2012 abgelehnt. Da aber die Schweiz wegen ihrer Stellung als weltweit bedeutender Handelsplatz für Rohstoffe Reputationsrisiken ausgesetzt sein kann, hat der Bundesrat eine interdepartementale Plattform eingesetzt, um dieser Problematik die notwendige Beachtung zu schenken.
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Les multinationales actives dans le commerce des matières premières continuent à faire l'objet d'accusations dans le domaine des droits de l'homme et de la pollution de l'environnement. Ces entreprises contestent cela, affirmant que toute la lumière a été faite à ce sujet. Dans l'UE et aux États-Unis, en vertu de nouvelles réglementations qui verront le jour prochainement, les entreprises qui y sont implantées seront notamment obligées de déclarer tous les versements effectués au profit des représentants d'États producteurs de matières premières.

Le Conseil fédéral compte-t-il aussi remédier au manque de transparence dans les transactions sur les matières premières ?

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La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.
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Laut Medienberichten wurde das EDA zum dritten Mal in fünf Jahren Opfer eines erfolgreichen Hacker-Angriffs.

- Trifft das zu?

- Wenn ja: Wie erklärt sich der Bundesrat diesen Vorfall? Sind beispielsweise die Finanz- und Steuerdaten besser geschützt?
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Les médias rapportent que le DFAE a été victime pour la troisième fois en cinq ans d'une attaque pirate réussie.

- Est-ce vrai ?

- Si oui, comment le Conseil fédéral se l'explique-t-il ? Les données fiscales et financières, par exemple, sont-elles mieux protégées ?
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2010 hat der Bundesrat dem BSV zwei nationale Präventionsprogramme übertragen: ein "Gesamtschweizerisches Präventionsprogramm Jugend und Gewalt" und ein "Nationales Programm Jugendmedienschutz und Medienkompetenzen".

- Welches sind die ersten Resultate?

- Zielt die Zusammenarbeit mit den Kantonen absehbar auf eine Harmonisierung bestehender Programme ab?

- Wie ist die Beteiligung privater Instanzen qualitativ und quantitativ zu werten?

- Wird der Bundesrat seine Ziele mit dem beschlossenen Budget erreichen?
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En 2010, le Conseil fédéral a chargé l'OFAS de mener deux programmes nationaux de prévention : "Les jeunes et la violence" et "Protection de la jeunesse face aux médias et compétences médiatiques".

- Quels en sont les premiers résultats ?

- La collaboration avec les cantons vise-t-elle à harmoniser les programmes existants ?

- Quelle est la participation d'instances privées en termes qualitatifs et quantitatifs ?

- Le Conseil fédéral atteindra-t-il ses objectifs au moyen du budget prévu ?
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An den Universitäten und Hochschulen teilen sich Schweizer und Ausländer heute die Lehrstühle zur Hälfte. In den letzten 15 Jahren ist der Anteil an ausländischen Professoren um 15 Prozent gestiegen. Hiesige Talente können sich hier nicht mehr entfalten. Sie haben ungleich lange Spiesse, unsichere Perspektiven, undurchsichtige Berufungsverfahren zu gewärtigen. Doch kaum ein anderes Land unterstützt so viele ausländische Nachwuchskräfte finanziell wie die Schweiz.

Wie will der Bundesrat auf den Reformbedarf reagieren?
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Dans les universités et les hautes écoles, les Suisses et les étrangers se partagent actuellement les chaires d'enseignement à part égale. Au cours des quinze dernières années, la part des professeurs étrangers a augmenté de 15 %. Les Suisses doués ne peuvent pas s'accomplir dans leur propre pays, faute de pouvoir lutter à armes égales. Pour eux, les perspectives sont incertaines et les procédures d'appel opaques. Aucun autre pays que la Suisse ne soutient financièrement une telle relève étrangère.

Comment le Conseil fédéral entend-il influer sur le besoin de réforme en la matière ?