SubmittedText

Le tourisme du carburant est essentiel pour les recettes affectées à la circulation routière. Preuve en est la décision prise, de crainte qu'elles ne diminuent, d'augmenter de 4 centimes le supplément destiné au FORTA à certaines conditions. Refuser de diminuer temporairement les taxes sur les huiles minérales afin de préserver les recettes affectées aux tâches susmentionnées est pour le moins surprenant, puisque l'on obtient ainsi exactement l'effet inverse. En l'absence d'une taxe sur les voitures électriques, la question se pose également de savoir comment il sera possible de remplir ces tâches à moyen et à long termes.

Un pour mille de la TVA vient alimenter le FIF, auquel un pour mille supplémentaire vient s'ajouter pour une durée limitée. L'augmentation du prix des carburants fait augmenter les recettes de la TVA. Un excédent de recettes affectées vient ainsi alimenter le FIF pour couvrir les tâches liées au trafic routier, pour lesquelles des recettes supplémentaires ne sont toutefois pas nécessaires. Diminuer l'impôt sur les huiles minérales à concurrence du montant couvert par l'excédent de TVA permettrait de supporter les coûts des tâches liées au trafic routier, du secteur des stations-service, d'innombrables fournisseurs de biens et de services et de diminuer l'inflation induite par la hausse du prix des carburants, ce qui aiderait les entreprises et la population dans son ensemble. Utiliser l'excédent de TVA pour compenser la diminution des impôts ne ferait pas diminuer les recettes habituelles, car elles seraient compensées par un excédent de recettes liées qui n'existe pas en temps normal : il ne s'agirait donc pas d'un allégement " gratuit ".

1. Comment les coûts liés au trafic routier seront-ils couverts à moyen et à long termes ?

2. Serait-ce possible en spéculant sur les réserves des fonds ? Dans l'affirmative, comment, étant donné que le FIF ne peut pas s'endetter ?

3. L'objectif est-il qu'un excédent de TVA alimente les réserves du fonds ? Si oui, quel est l'intérêt puisque la part des recettes nécessaires aux réserves est déjà fixée et que, par conséquent, un excédent inutile viendrait l'alimenter ?

4. Quel est le montant de la TVA supplémentaire encaissé au cours de cette période en raison de l'augmentation du prix des carburants ?

5. Le Conseil fédéral est-il disposé à chercher un instrument permettant d'utiliser l'excédent de TVA pour compenser l'augmentation du coût des carburants ?

FederalCouncilResponseText

1. Les taxes sur les huiles minérales (impôt de base et surtaxe) grevant les carburants constituent des sources de recettes importantes pour le financement de l'infrastructure routière et pour le budget général de la Confédération. En 2021, les revenus en question ont atteint quelque 4,5 milliards de francs. Il faut toutefois s'attendre à ce qu'ils diminuent, en raison de l'augmentation de la proportion des véhicules électriques. Ce phénomène aura un impact sur les réserves du fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération (FORTA) notamment, raison pour laquelle il est prévu d'augmenter à moyen terme de 4 centimes la surtaxe sur les huiles minérales affectée au FORTA. Ce relèvement sera effectué avant que les réserves du FORTA ne passent sous la barre des 500 millions de francs.

Afin de garantir les recettes du FORTA à l'avenir aussi et d'assurer le financement des infrastructures de transport, le Conseil fédéral prévoit par ailleurs d'introduire une redevance de substitution pour les véhicules à propulsion alternative (par ex. véhicules électriques), d'ici à 2030 au plus tard. Le montant de la redevance de substitution dépendra des kilomètres parcourus ainsi que du poids et de la puissance des véhicules concernés, et son coût pour ces derniers sera similaire à celui que représentent les taxes sur les huiles minérales pour les véhicules dotés d'un moteur à combustion. Les recettes générées seront employées de la même manière que celles issues des taxes sur les huiles minérales.

2. Les réserves constituées permettront au FORTA de supporter des déficits modérés d'ici à l'entrée en vigueur des mesures mentionnées concernant les recettes : des prélèvements annuels supérieurs aux recettes n'ont pour le moment aucune incidence directe sur les dépenses du fonds et sur les investissements dans les infrastructures de transport. La planification actuelle du Conseil fédéral part du principe que les mesures relatives aux recettes seront mises en oeuvre avant que les réserves du fonds ne soient épuisées. Dans l'éventualité peu probable où les moyens viendraient à manquer avant, l'exploitation et l'entretien des routes nationales se verraient accorder la priorité par rapport aux projets relatifs à l'aménagement et à la construction de celles-ci (cf. art. 5, al. 2, de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur le fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération [LFORTA ; RS 725.13]). Une hiérarchisation similaire des besoins est prévue pour le FIF (cf. art. 4, al. 2, de la loi du 21 juin 2013 sur le fonds de financement de l'infrastructure ferroviaire [LFIF ; RS 742.140]).

3. En 2021, les recettes de la TVA ont atteint 23,5 milliards de francs, soit 31 % des recettes de la Confédération. La majeure partie de ces revenus est versée au budget général de la Confédération. Conformément à la Constitution fédérale, des parts sont aussi allouées à l'AVS, à des réductions des primes de l'assurance-maladie et au FIF (681 millions de francs en 2021). Cette répartition n'est pas remise en question en cas de hausse des recettes de la TVA sous l'effet d'un accroissement de l'activité économique ou du renchérissement.

4. Les recettes de la TVA issues de la vente des carburants dépendent du prix de ceux-ci et du volume des ventes. Étant donné que ces deux facteurs varient, le supplément de recettes peut seulement être estimé. En admettant que cette année, les prix des carburants en Suisse ont dépassé de 20 % en moyenne ceux de l'an dernier et que le volume des ventes est resté le même, le surplus de recettes par rapport à 2021 atteindrait 147 millions de francs en 2022.

5. Le Conseil fédéral ne prévoit pas d'adapter l'architecture de financement inscrite dans la Constitution pour établir un lien entre les recettes de la TVA provenant de la vente des carburants et les tarifs des taxes sur les huiles minérales.

Réponse du Conseil fédéral.