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Le Conseil fédéral est chargé de prendre des mesures pour que les comptes bancaires et avoirs de personnalités politiques puissent être immédiatement bloqués s'il apparaît que leurs détenteurs ont détourné des fonds publics ou bénéficié d'argent provenant de la corruption. Le secret bancaire ne doit pas être opposable dans de tels cas, lorsqu'il s'agit de personnes ayant occupé des fonctions officielles.

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Au vu, en particulier, des discussions en cours sur le rôle historique des banques pendant la guerre et l'après-guerre, le Conseil fédéral est parfaitement conscient que le maintien de la confiance dans la place financière suisse constitue un devoir d'une importance primordiale. Les mesures que le Conseil fédéral a prises et introduites dans ce contexte n'ont pas besoin d'être rappelées ici.

Le Conseil fédéral suit également attentivement les défis lancés aujourd'hui à la place financière suisse, qui ont des répercussions internationales. Ceci concerne en particulier les développements récents dans la République du Zaïre. Cependant, au moment où la motion avait été déposée, les conditions pour un blocage conservatoire des avoirs Mobutu n'étaient pas réunies. Surtout, aucune demande d'entraide judiciaire n'avait encore été présentée par une instance judiciaire du Zaïre. Ce n'est que le 13 mai 1997 que les autorités fédérales ont reçu une demande d'entraide judiciaire émanant du procureur général ad interim de Lubumbashi. Les départements concernés (DFJP/DFAE) qui ont examiné la demande ont été en mesure de considérer qu'elle provenait des autorités judiciaires zaïroises de sorte que la demande a été jugée recevable. L'Office fédéral de la police a ainsi ordonné, à titre de mesure conservatoire au sens de l'article 18 de la loi sur l'entraide pénale internationale (EIMP), le blocage au registre foncier de la villa que M. Mobutu possède dans la commune de Savigny (canton de Vaud). Le 17 mai 1997, après le changement de pouvoir intervenu dans la capitale zaïroise Kinshasa, le Conseil fédéral, conformément à l'article 102 chiffre 8 de la Constitution fédérale, a fait entrer en vigueur l'ordonnance sur la sauvegarde des avoirs de la République du Zaïre en Suisse. Par conséquent, tous les avoirs de M. Mobutu, de sa famille et ceux des entreprises et sociétés qu'ils contrôlent, déposés en Suisse ou gérés depuis la Suisse, se trouvent bloqués. Toute personne qui détient ou administre de tels biens doit les déclarer sans délai au Département fédéral des finances. La Suisse est ainsi le premier État a avoir bloqué les avoirs de l'ancien président Mobutu et de sa famille.

À la demande du Conseil fédéral, la Commission fédérale des banques (CFB) a décidé, le 15 mai 1997, d'effectuer une enquête systématique, auprès des instituts bancaires qui lui sont subordonnés, au sujet d'éventuels avoirs de M. Mobutu et de membres de sa famille. Conformément au communiqué de presse de la CFB du 3 juin 1997, les 406 banques interrogées ont toutes répondu dans les délais. Six banques ont annoncé détenir de tels avoirs pour une somme totale équivalant à 4 786 570 francs. La CFB va examiner si les banques détenant des avoirs de la famille Mobutu ont agi avec toute la diligence requise par la législation bancaire. Il faut en effet pleinement respecter, également à propos d'avoirs de chefs d'État, les obligations de diligence qui s'appliquent à l'acceptation de fonds conformément à la loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne, ou à la convention relative à l'obligation de diligence des banques (CDB 92) et au droit pénal suisse (art. 305bis, 305ter CPS).

La Suisse s'est, depuis toujours, déclarée prête à accorder l'entraide judiciaire afin de permettre la saisie et la remise d'avoirs d'origine criminelle et a également bloqué des avoirs d'anciens chefs d'État dans le cadre de la coopération en matière pénale avec d'autres États, comme le montre le cas Marcos. Dans ce dernier cas, elle a agi rapidement et sans préconditions formelles afin de préserver les prétentions éventuelles des Philippines à l'encontre de leur ancien président ou de ses héritiers. Si le règlement du cas est aujourd'hui encore en suspens, cela n'est pas dû à un formalisme exagéré du côté des autorités suisses, ni à des garanties de procédure dictées par des règles de l'État de droit exagérées en Suisse. Le point décisif est plutôt le fait que les conditions, fixées dans l'arrêt rendu par le Tribunal fédéral le 21 décembre 1990 (ATF 116 Ib 452) au sujet de la restitution des avoirs bloqués, ne sont pas encore remplies faute de jugement pénal définitif aux Philippines. Aux problèmes de procédure concernant les Philippines sont venues s'ajouter les plaintes collectives déposées à l'encontre des banques suisses aux États-Unis, qui ont empêché jusqu'à présent une restitution des avoirs. Le secret bancaire ne constitue donc pas un obstacle à l'octroi ou à l'exécution de l'entraide judiciaire.

Depuis la révision de la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale du mois d'octobre 1996, la procédure d'entraide judiciaire en Suisse a été renforcée. La remise de biens en vue de la confiscation par l'État requérant ou de la restitution à l'ayant droit, en particulier, a fait l'objet d'une nouvelle réglementation (art. 74a EIMP). Cette disposition, certes, assujettit la remise "en règle générale" à une décision définitive et exécutoire de l'État requérant, mais autorise également des exceptions. L'on verra dans quelle mesure cette disposition fera ses preuves à l'égard d'avoirs d'anciens responsables politiques étrangers soupçonnés de corruption. Il faut se rappeler à ce propos que l'entraide judiciaire en matière pénale n'est en principe possible que lorsque les autorités compétentes d'un État décident de prendre des mesures concrètes en vue d'une procédure pénale et demandent officiellement à d'autres États leur coopération. Si l'État étranger ne peut pas ou ne veut pas introduire une telle procédure ou déposer une demande d'entraide judiciaire, il reste possible à cet État de recourir en Suisse à la revendication, par voie civile, d'avoirs, ou à des prétentions en dédommagement (séquestre au sens de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite avec procédure d'exécution en Suisse ou à l'étranger). Lorsqu'il prend des mesures de contrainte, l'État requis doit en tout cas respecter les garanties prévues par le droit international public dont bénéficie la personne - et sous certaines conditions également les biens - d'un représentant, en fonction, d'un État étranger.

Le Conseil fédéral n'est pas prêt à appuyer la demande de l'auteur de la motion tendant à ce que des mesures générales soient prises afin que les comptes bancaires et les avoirs de personnalités politiques puissent être immédiatement bloqués lorsqu'il s'avère que leurs détenteurs ont soustrait des fonds publics ou ont été corrompus avec de l'argent. Dans sa formulation générale, la motion, d'une part, ne prend pas en considération la situation juridique existante en Suisse et, d'autre part, ne tient pas compte des exigences, reconnues sur le plan international, de l'entraide judiciaire, de même que des garanties prévues par le droit international public à l'égard des représentants d'autres États. Le Conseil fédéral est de l'avis que les instruments juridiques existants en Suisse permettent d'agir rapidement et efficacement en présence d'une demande provenant de l'étranger - et, sous certaines conditions, également provisoirement en prévision d'une telle demande - pour que les infractions puissent être poursuivies et les prétentions, d'origine suisse ou étrangère, sur des avoirs puissent être garanties.

Par ailleurs, la demande de l'auteur de la motion est satisfaite dans la mesure où le Conseil fédéral est autorisé, d'après le droit constitutionnel en vigueur, en se fondant sur sa compétence dans la conduite de la politique étrangère, à ordonner, dans des cas exceptionnels, des mesures avec un effet limité dans le temps et conformes au principe de la proportionnalité, dès lors que cela est nécessaire à la sauvegarde de la réputation de la Suisse. Le secret bancaire ne peut également pas être opposé à de telles mesures.

La manière d'agir du Conseil fédéral dans le cas Mobutu, en particulier le fait que la Suisse est le premier État à avoir agi, a été généralement reconnue. Le Conseil fédéral ne va cependant pas négliger ses efforts afin de sauvegarder l'intégrité de la place financière suisse. Il rappelle dans ce contexte qu'il est d'abord de la responsabilité propre des banques et dans leur intérêt d'exercer la plus extrême retenue lors de l'acceptation de tels avoirs. En effet, le cas Mobutu a démontré que, dans une situation de crise comme au Zaïre, la collaboration des autorités entre elles et avec les institutions financières responsables est très importante. Sur la base des expériences passées, il faudra également à l'avenir appliquer de manière optimale et mettre en vigueur chacun des instruments juridiques existants (entraide judiciaire, ordonnances du Conseil fédéral fondées sur l'art. 102 ch. 8 cst., devoir de diligence des banques). Enfin, il faut également accorder une grande importance à la poursuite de la coopération de la Suisse sur le plan international. Il faut mentionner le rôle actif qu'elle joue dans les travaux qui se déroulent actuellement dans le cadre de l'OCDE et du Conseil de l'Europe et qui ont pour but le renforcement de la coopération internationale dans la lutte contre la corruption et le transfert de l'argent illicitement acquis.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.