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Conformément à la pratique actuelle, les pouvoirs publics développent eux-mêmes des solutions logicielles pour leurs propres besoins ou les font développer par des prestataires de services externes. En l'occurrence, les titulaires des droits d'auteur ne sont autres que les administrations, si bien que d'autres unités administratives peuvent réutiliser les solutions logicielles en question, conformément au souhait qui figure explicitement dans la Stratégie suisse de cyberadministration : "Economies grâce à l'utilisation multiple et aux normes ouvertes : Les investissements sont utilisés de manière optimale grâce à l'application du principe de développement unique et d'utilisation multiple, à l'utilisation de normes ouvertes et aux échanges réciproques."

La plate-forme Open eGov poursuit ce même objectif, notamment en encourageant la réutilisation de composants logiciels et de services partagés. Parallèlement, des unités administratives comme swisstopo, le DFJP et le Tribunal fédéral publient leurs propres logiciels, notamment sous la forme de licences libres.

Dans ce contexte, je pose les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Quelles sont les solutions logicielles dont les droits d'auteur sont détenus par la Confédération ? Quelles sont les unités administratives qui ont mis au point ces solutions ?

2. Faut-il prendre des mesures pour libérer des solutions logicielles sous licences libres (adaptation de lois, d'ordonnances, etc.) afin que tous les intéressés puissent bénéficier gratuitement des travaux de développement financés par des recettes fiscales ?

3. Si tel est le cas, quelles mesures concrètes le Conseil fédéral envisage-t-il ?

FederalCouncilResponseText

L'administration fédérale recourt souvent à des applications partiellement composées de logiciels libres ("Open Source Software", OSS). Ces applications comprenant toutefois aussi des composantes propriétaires, elles ne peuvent être considérées entièrement comme des applications libres. Le fait qu'il existe à leur égard un droit d'utilisation de la Confédération ne signifie pas que ces applications pourraient être mises à la disposition du public. Il n'existe pas d'inventaire complet de toutes les applications libres de l'administration.

Le domaine informatique de l'administration fédérale a pour mandat de recourir à des applications standards chaque fois que cela s'avère possible. Il n'est appelé à développer ses propres produits que dans le cas où aucun des produits disponibles sur le marché libre ne répond aux exigences posées.

Les applications mises au point par l'administration impliquent que celle-ci en assure la maintenance et le développement. Ce principe vaut aussi bien pour l'emploi de produits propriétaires que pour le recours à des applications libres. La publication et l'offre publique d'applications libres engendrent des charges supplémentaires qui, la plupart du temps, ne peuvent pas être couvertes au moyen des ressources disponibles, en raison précisément des charges que requièrent de telles applications en matière de maintenance et de développement.

Hermes, la méthode de pilotage de projets utilisée par l'administration fédérale, exige que soit prise dès la phase d'analyse préliminaire la décision de savoir si une application informatique doit provenir d'un produit standard acquis sur le marché ou si elle doit être développée par l'administration. Dans le cas d'une application développée à l'interne, il convient de définir si celle-ci doit être constituée de logiciels propriétaires ou de logiciels libres. Parallèlement, il s'agit également de décider si l'application peut ou non être mise à la disposition du public.

Comme des voix se sont élevées au Parlement contre la fourniture gratuite d'applications libres (interpellation 12.4273), la situation nécessite d'être clarifiée d'un point de vue légal. C'est pourquoi, pour être au clair sur la question, le Conseil fédéral a demandé un avis de droit, qui devra permettre de décider si l'administration peut ou non fournir des logiciels libres et, le cas échéant, sous quelles conditions.

Réponse du Conseil fédéral.