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Le Conseil fédéral est invité à répondre aux questions suivantes :

1. Peut-il évaluer, à titre exemplaire, les dépenses des comités d'opposition et de soutien à l'initiative populaire "pour un impôt sur les gains en capital" et la provenance des ressources engagées ?

2. A-t-il connaissance de l'origine et de la proportion de financement en provenance d'entreprises dans le fonctionnement des partis politiques et dans les campagnes de candidats aux élections fédérales ?

3. A-t-il les moyens légaux et logistiques de mener les investigations dans ce sens et d'informer les Chambres et le public sur ces points ?

4. Si ce n'est pas le cas, estime-t-il que l'indépendance des autorités élues du pays et l'égalité des chances des différents acteurs de notre démocratie sont garanties ?

5. Envisage-t-il de proposer aux Chambres de légiférer sur les règles de financement, la transparence et la limitation des dépenses et des campagnes des acteurs et partis de la démocratie suisse ?

FederalCouncilResponseText

En réponse au postulat Gross Andreas 94.3435, "Démocratie directe et moyens financiers", transmis le 5 octobre 1995, le Conseil fédéral a présenté aux Chambres fédérales, le 14 décembre 1998, un rapport intitulé "Moneypulation ....?", qui évalue l'influence des moyens financiers sur le résultat des votations. Chargée de l'établissement de ce rapport, la Chancellerie fédérale s'était adressée à 16 partis, 8 organisations faîtières, 6 comités d'initiative et comités référendaires, ainsi qu'à 15 autres organisations ou associations de citoyens indépendants (cf. rapport "Moneypulation ....?", annexe 1), en leur demandant de répondre à un bref questionnaire portant sur 11 objets, de complexité et de forme juridique diverses, soumis au scrutin populaire en 1994 et 1995, ainsi que sur les élections au Conseil national qui ont eu lieu en automne 1995. En dépit de toutes les garanties qui avaient été données quant à la confidentialité et à l'anonymat des réponses, le résultat fut décevant : sur les 45 destinataires du questionnaire, 14 en tout ont répondu et 2 se sont contentés de renvoyer un accusé de réception. Seuls 2 des 4 partis gouvernementaux ont pris la peine d'y répondre. Notons enfin qu'autant d'organisations de droite que de gauche ont refusé de répondre à ce questionnaire (cf. "Moneypulation ....?", ch. 4 et 5 et annexe 2).

Vu l'absence générale de transparence manifestée en la matière, le Conseil fédéral doute qu'une nouvelle enquête puisse apporter de nouveaux enseignements.

1. Le Conseil fédéral n'a aucune connaissance de l'origine et du montant des dépenses engagées par les comités d'opposition et les comités de soutien dans la campagne relative au vote sur l'initiative populaire "pour un impôt sur les gains en capital".

2. Interrogées, en 1996, par la Chancellerie fédérale sur l'origine et le montant des fonds versés aux partis politiques par les entreprises, les organisations consultées se sont manifestées par un silence assourdissant.

3. Le Conseil fédéral ne dispose pas des moyens légaux nécessaires pour faire la transparence dans ce domaine.

4. Il ne voit pas en quoi l'indépendance des autorités du pays ou l'égalité des chances des acteurs de notre démocratie peut être menacée. L'esprit critique et la capacité de jugement des citoyens en sont les garants. Comme le Conseil fédéral l'a déjà souligné (cf. FF 2002 397), le débat politique doit être mené de façon loyale. Les décisions politiques prises démocratiquement peuvent contribuer à prévenir ou à atténuer les sentiments d'insatisfaction. Pour ce faire, le débat public doit se dérouler de manière irréprochable. Et s'il est vrai qu'à ce titre la transparence financière devrait prévaloir dans les campagnes précédant les votations, force est de constater cependant qu'il règne en Suisse une attitude beaucoup plus "frileuse" qu'ailleurs lorsqu'il s'agit de publier son patrimoine ou son revenu. En ce qui concerne l'impact des moyens financiers mis en oeuvre dans la vie politique, les politologues comme les publicitaires sont quasiment unanimes à reconnaître que si la publicité permet de conforter et de soutenir le public cible dans son opinion, elle peut rarement le retourner. Sans vouloir méconnaître le rôle joué par l'argent dans la vie politique, le Conseil fédéral est cependant d'avis qu'une campagne financée avec de grands moyens ne saurait remplacer l'imagination, la créativité et l'engagement. On a vu ces vingt dernières années des organisations ayant mis en oeuvre de modestes moyens financiers et publicitaires l'emporter clairement sur des adversaires disposant de moyens considérables (ex.: le double oui en 1987, ou l'initiative "pour une démocratie directe plus rapide" en 2000).

5. Vu ce qui précède, le Conseil fédéral ne voit pas de raison de proposer aux Chambres des règles de financement, de publicité ou de limitation des dépenses applicables aux campagnes précédant les votations ou les élections. Les résultats du questionnaire, lancé en 1996, montrent d'ailleurs que le Parlement ne serait guère disposé à entrer en matière. Un projet de recommandation du Comité des ministres du Conseil de l'Europe sur le financement des partis politiques et des campagnes électorales, qui vise à combattre la corruption, sera prochainement examiné par le Comité des ministres. Si cette recommandation devait être adoptée, il faudrait alors procéder en Suisse également à un nouvel examen de toute une série de questions, en tenant compte de particularités institutionnelles telles que le gouvernement collégial, la démocratie semi-directe et le fédéralisme.

Réponse du Conseil fédéral.