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Ces deux dernières années, le Conseil fédéral n'a montré pratiquement aucun effort visant à élaborer une stratégie coordonnée pour faire progresser les droits humains au Tibet et dans d'autres régions de Chine. À la dernière session du Conseil des droits de l'homme, comme aux sessions précédentes, la délégation suisse, contrairement à d'autres pays européens, n'a pas explicitement mentionné le Tibet dans ses déclarations portant sur les atteintes aux droits humains produites dans l'Empire du Milieu. Le dialogue sur les droits humains avec la Chine n'a jusqu'ici apporté aucun résultat concret. Les Chambres fédérales vont se pencher sous peu sur l'accord de libre-échange passé entre les deux pays. Dans ce contexte, je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Lors des négociations, la Suisse a-t-elle essayé d'inscrire dans cet accord des clauses ou des normes concrètes relatives aux droits humains et aux droits des travailleurs ? Si oui, quand et lesquelles ? Dans ce cas, pourquoi ces clauses ont-elles été mises de côté par la suite ?

2. Selon le Conseil fédéral, quels effets concrets le "dialogue sur les droits humains" peut-il avoir sur la situation en Chine ? Partage-t-il l'avis critique de la société civile, qui s'attend au statu quo ?

FederalCouncilResponseText

1. Durant les négociations de l'accord de libre-échange (ALE) avec la Chine, la Suisse s'est engagée aussi bien lors de contacts au niveau politique que lors de chaque ronde de négociations en faveur de dispositions relatives au commerce et au développement durable, y compris les droits humains. Les discussions y relatives se sont avérées difficiles, la Chine ne reconnaissant pas de lien direct entre commerce et standards sociaux ou environnementaux et droits humains, à l'instar de nombreux pays en développement et émergents qui craignent entre autres que les pays industrialisés ne puissent utiliser ces dispositions à des fins protectionnistes. La Suisse et la Chine sont tout de même convenues de dispositions relatives au commerce et au développement durable, notamment concernant les droits humains, l'environnement et les standards de travail. En matière de droits humains, les parties confirment dans le préambule de l'ALE leurs obligations au titre de la Charte des Nations Unies. En établissant le respect des droits de l'homme comme but des relations internationales, la Charte des Nations Unies, qui constitue la base de l'universalité des droits de l'homme au niveau juridique, oblige les États membres de l'ONU à accepter que les droits de l'homme représentent une affaire internationale. Dans la pratique, cette obligation fait qu'aucun État ne peut invoquer le principe de non-ingérence dans les affaires internes pour traiter ses citoyens comme bon lui semble et violer leurs droits élémentaires et internationalement reconnus. De plus, les parties renvoient au Mémorandum d'entente de 2007 entre la Suisse et la Chine, lequel confirme le dialogue bilatéral sur les droits humains entamé en 1991. Les questions de travail sont quant à elles réglées dans un accord parallèle, lié à l'ALE et de nature juridique identique à ce dernier. Dans cet accord, la Chine et la Suisse s'obligent de mettre en oeuvre de manière effective les conventions de l'OIT qui leur sont applicables et renvoient à leurs engagements au titre de plusieurs autres instruments pertinents, notamment la Déclaration de l'OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail de 1998, qui dispose que les États membres sont tenus de respecter les huit conventions fondamentales de l'OIT, y compris celles qu'ils n'ont pas ratifiées. Les parties reconnaissent également que le niveau de protection en matière de standards de travail ne doit pas être réduit dans le but d'attirer des investissements ou d'obtenir un avantage commercial. Enfin, des consultations ont lieu, au besoin au niveau ministériel, en cas de différend concernant l'application de l'accord.

2. Le dialogue bilatéral sur les droits humains permet un échange direct, à la fois critique et constructif, avec les représentants du gouvernement chinois, sur toutes les questions de droits humains, y inclus les sujets sensibles. L'impact effectif du dialogue est difficile à estimer car il est impossible de déterminer quels résultats sont la conséquence directe de ces échanges. Ce dialogue permet également de mettre en place des projets concrets. L'implication des acteurs gouvernementaux, académiques et de la société civile dans ces activités renforce l'efficacité des discussions politiques. Par exemple, un échange d'experts de longue date est mené dans le domaine de l'exécution des peines. Cet échange permet à la Suisse de visiter de nombreuses prisons en Chine, de discuter de la situation avec les autorités pénitentiaires chinoises et d'apporter de possibles mesures d'amélioration. Le dialogue sur les droits humains n'exclut pas l'application d'autres instruments bilatéraux et multilatéraux pertinents. La Suisse utilise régulièrement les plates-formes de relations bilatérales et multilatérales appropriées, y compris le Conseil des droits de l'homme de l'ONU.

Réponse du Conseil fédéral.