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Après les écoutes téléphoniques concernant le "SonntagsBlick", on vient d'apprendre que le Ministère public de la Confédération avait également mis sur écoute, durant l'été 1995, deux journalistes de "Facts" et du "Bund".

Certes, les nombreuses fuites qui se produisent au sein de l'administration fédérale sont regrettables et, au surplus, dommageables au bon fonctionnement de ladite administration. Il n'en demeure pas moins que la méthode utilisée est pour le moins très discutable puisqu'elle porte une atteinte très grave à la liberté de la presse, au secret des sources et à la sphère privée des journalistes, alors que ni l'intérêt supérieur ni la sécurité de notre pays ne sont en jeu.

Si le Ministère public de la Confédération doit avoir tout notre appui dans sa lutte contre le crime organisé, de tels faits, qui ne rappellent que trop une époque que l'on croyait révolue, ne sont pas de sorte à garantir la confiance que l'on doit avoir dans cet organe.

Au vu de ce qui précède, nous posons au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. Le Conseil fédéral, en demandant l'ouverture d'une enquête relative à ces fuites, était-il conscient que des écoutes téléphoniques concernant des journalistes pourraient être effectuées ?

2. Si cela est le cas, pourquoi le Conseil fédéral, sachant que les dispositions en matière de droit pénal des médias (protection des sources) sont en voie de suppression, n'a-t-il pas invité le Ministère public de la Confédération à renoncer à de telles écoutes ?

3. Même si ces écoutes ont été autorisées par la Chambre d'accusation du Tribunal fédéral, n'estime-t-il pas que celles-ci étaient disproportionnées ?

4. Quand a-t-il été informé que des écoutes avaient été ordonnées et quelle a été sa réaction ?

5. Le Conseil fédéral peut-il nous dire si ces écoutes ont abouti à un résultat ?

6. Combien et quelles ont été les rédactions qui ont été écoutées depuis l'entrée en fonction de Mme Del Ponte ?

7. Toutes les rédactions qui ont fait l'objet d'écoutes ont-elles été informées a posteriori de cette surveillance ? Si cela n'est pas le cas, quelles en sont les raisons ?

8. Qu'entend entreprendre le Conseil fédéral pour que de telles bavures ne se reproduisent plus ? N'est-il pas d'avis qu'à côté de l'introduction du droit de refuser de témoigner des journalistes, il est impératif qu'une liste claire et exhaustive des critères d'écoute soit établie ?

9. Enfin, le Conseil fédéral n'estime-t-il pas qu'une politique d'information plus transparente quant à ses propres activités et celles de ses départements éviterait la prolifération de ces fuites ?

FederalCouncilResponseText

1. Une plainte pénale fait référence à des faits punissables. Dans les affaires évoquées, il s'agissait avant tout de violations du secret de fonction. Il appartient aux autorités judiciaires de choisir les moyens d'instruction à mettre en oeuvre. Le Conseil fédéral est conscient que la procédure pénale fédérale (PPF) permet d'effectuer des surveillances téléphoniques lorsque toutes les conditions des articles 66ss. PPF sont remplies.

2. Dans le cadre d'une procédure pénale, par respect pour la séparation des pouvoirs, le Conseil fédéral ne donne aucune directive, ni positive, ni négative, sur la manière de l'exécuter.

3. Selon le droit en vigueur, il appartient aux tribunaux, et pas aux autorités politiques, d'examiner si des mesures de contraintes pénales sont disproportionnées.

4. Le Conseil fédéral a été informé de l'exécution de mesures de surveillance. Il en a pris connaissance, mais, conformément au point de vue exprimé dans sa réponse à la question 2, il s'est abstenu de donner des instructions.

5. Il est notoire que dans aucun des trois cas les auteurs n'ont pu être découverts jusqu'à présent.

6. Durant les années 1994-1996, le Ministère public de la Confédération a ordonné quatre mesures de surveillance approuvées par le président de la Chambre d'accusation du Tribunal fédéral dans le cadre de trois enquêtes pour violation du secret de fonction. Il s'agissait de trois identifications d'usagers portant rétroactivement sur la correspondance ancienne (pour l'une d'entre elles l'identification des usagers portait également sur la correspondance actuelle) ainsi que d'une surveillance de la correspondance effectuée par le biais du téléphone et du fax.

7. Oui ; dans trois cas la rédaction a été informée, dans le quatrième la rédactrice l'a été personnellement. Il est possible de renoncer à communiquer une surveillance lorsque "des intérêts publics importants, en particulier la sécurité intérieure ou extérieure de la Confédération, exigent le maintien du secret" (art. 66quinquies PPF). Cette décision doit être approuvée par le président de la Chambre d'accusation du Tribunal fédéral. En cas d'enquête pour violation du secret de fonction, ce n'est qu'au plus si des secrets militaires étaient en jeu qu'il serait possible de renoncer à cette communication.

8. Le Conseil fédéral propose d'introduire dans le Code pénal et la procédure pénale des médias un droit de refuser de témoigner pour les journalistes et veut supprimer la punissabilité de la publication de débats officiels secrets (art. 293 CP). Il a en outre accepté les motions demandant un recours plus restrictif aux surveillances (93.3205 de la CdG-N sur la surveillance téléphonique et 95.3202 de la CAJ-E sur la sauvegarde du secret professionnel lors de la surveillance de la correspondance postale et des télécommunications).

9. Le Conseil fédéral estime qu'une information transparente peut empêcher une partie des indiscrétions. Il oriente sa politique d'information dans ce sens, mais il demeure malgré tout tenu à ce que certaines informations ne parviennent pas au public durant la procédure de formation de l'opinion du Conseil fédéral et de l'administration.

Réponse du Conseil fédéral.