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Le Conseil fédéral est chargé de revenir sur sa décision du 25 juin 2003 et de rayer la Bosnie-Herzégovine de la liste des pays de provenance considérés comme sûrs (Safe Countries).

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La notion de "pays sûr", adoptée en Suisse par l'arrêté fédéral du 22 juin 1990 sur la procédure d'asile, a été appliquée depuis lors à une quarantaine de pays. Si, au terme d'une analyse de la situation, un État est désigné comme sûr par le Conseil fédéral, il y a présomption légale que cet État n'exerce pas de persécutions entrant en compte pour l'octroi du droit d'asile et que la population y est protégée contre les persécutions non étatiques. Il s'agit néanmoins d'une sécurité relative, de sorte que la présomption peut, dans des cas d'espèce, être balayée par la présence d'indices de persécution concrets et justifiés. On revient sur cette présomption lorsque l'audition menée systématiquement laisse apparaître des indices selon lesquels la personne en question pourrait effectivement être persécutée. La notion de pays sûr a précisément pour but d'éviter que des personnes venant de pays dans lesquels elles sont suffisamment protégées contre les persécutions ne surchargent inutilement les structures de l'asile, mais sans écarter les personnes réellement persécutées. L'ODR suit la situation en matière de droits de l'homme dans les pays sûrs. Si elle se dégrade sensiblement, le Conseil fédéral retire l'État en question de la liste des pays sûrs. C'est ce qui est arrivé en 1992 pour l'Algérie et l'Angola. Le Conseil fédéral se réfère à ce sujet à sa réponse à l'interpellation Bugnon 95.3319, "Classification des 'pays sûrs'". La décision prise par le Conseil fédéral le 25 juin 2003 de désigner la Bosnie-Herzégovine comme exempte de persécutions au sens de l'article 34 de la loi sur l'asile découle d'un examen attentif de la situation sur place en matière de droits de l'homme et prend en considération les considérables progrès accomplis par ce pays. En préparant cette décision, l'Office fédéral des réfugiés (ODR) a pris en compte les connaissances et les estimations des autres États d'Europe occidentale et du HCR, se fondant sur les analyses établies par leurs autorités et portant sur ce pays. En outre, l'ODR a exposé en détail au HCR, à l'occasion d'une rencontre le 30 septembre 2003 et par écrit, la conception suisse des "pays sûrs" et les raisons qui ont poussé la Suisse à admettre la Bosnie-Herzégovine comme pays de provenance sûr.

En Bosnie-Herzégovine, la situation politique générale s'est considérablement améliorée depuis l'Accord de paix de Dayton de 1995. Les trois groupes de population impliqués - Bosniaques, Croates et Serbes - sont paritairement représentés dans les deux parlements, où les autres minorités ont aussi des sièges réservés, depuis les modifications de la Constitution de 2002. En outre, cette même année, la Bosnie-Herzégovine est entrée dans le Conseil de l'Europe, et a ratifié la Convention européenne des droits de l'homme. Les élections d'octobre 2002 ont eu lieu de manière libre et équitable, de l'avis de l'ensemble des observateurs. D'après les statistiques du HCR, 985 000 réfugiés et personnes déplacées sont rentrés chez eux entre 1996 et la fin de 2003, dont 434 000 dans des régions dans lesquels ils sont minoritaires. Les restitutions de propriétés étaient pratiquement achevées fin 2003. La stabilité et la sécurité se sont constamment améliorées. Des forces de police et des unités militaires de la communauté internationale sont encore stationnées sur place. Au vu de l'amélioration du contexte, leur mandat et leurs effectifs ont pu être considérablement réduits. De vastes réformes ont été mises en oeuvre dans les domaines de la justice et de la police. Toutefois, si la sécurité physique de la population est maintenant assurée, les problèmes économiques et sociaux demeurent. La tendance à l'émigration est en outre marquée : environ 70 % des 18 à 28 ans de Bosnie-Herzégovine quitterait le pays s'ils en avaient l'occasion, en raison du manque de perspectives économiques. Les experts de l'ONU estiment que 100 000 jeunes environ ont émigré depuis la fin de la guerre.

L'ODR observe naturellement la jurisprudence de la Commission de recours en matière d'asile dans ses décisions. La divergence d'interprétation relevée par l'auteur de la motion quant à la notion de persécution est actuellement à l'examen dans l'office. Elle porte sur la question purement juridique des conditions auxquelles la décision à rendre doit être une décision formelle de non-entrée en matière ou une décision matérielle de renvoi. Le résultat de l'examen ne touchera pas les requérants particulièrement vulnérables dans la mesure où ce critère est déjà pris en compte lorsque l'on détermine si l'exécution du renvoi est raisonnablement exigible et si, le cas échéant, l'admission provisoire doit être ordonnée. Le Conseil fédéral renvoie à ce sujet à sa réponse à la question ordinaire Müller-Hemmi 00.1135, "Bosnie-Herzégovine. Prolonger l'autorisation de séjour des réfugiés traumatisés par la guerre".

Jusqu'à présent, le Conseil fédéral n'a vu aucune raison de revenir sur sa décision du 25 juin 2003. L'ODR examinera le statut de la Bosnie-Herzégovine lors de l'examen périodique de tous les pays sûrs. Le prochain examen aura lieu en été 2004.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.