InitialSituation

La Convention de l'ONU sur le droit de la mer, qui est un pilier du droit international en vigueur, renforce la législation internationale dans le domaine de l'environnement. Il n'est pas justifié que la Suisse continue de s'en tenir à l'écart.

Notre planète est couverte d'eau sur sept dixièmes de sa surface. Les mers sont les voies de communication que nous utilisons le plus, elles recèlent des ressources alimentaires et des matières premières indispensables et elles exercent une action déterminante sur le climat et l'environnement de notre planète. Notre bien-être est indissociablement lié à la protection, à la préservation et à l'exploitation raisonnable des mers. Plus de 85 % des stocks de poissons vivent dans la zone des 200 milles marins, un tiers des réserves de pétrole et de gaz du monde est situé en haute mer, et les grands fonds marins abritent d'énormes gisements de métaux encore inexploités (cuivre, nickel, cobalt, manganèse entre autres).

Depuis toujours, les peuples s'affrontent pour dominer et exploiter les mers. Ces conflits risquent de s'aggraver avec le changement climatique et la raréfaction des ressources naturelles. Il est donc essentiel pour le bien-être de l'humanité et la coexistence pacifique entre les peuples que le droit international assure l'ordre sur les mers du globe. C'est l'objet de la Convention sur le droit de la mer (UNCLOS), adoptée le 30 avril 1982 à New York par l'Assemblée générale des Nations Unies. L'UNCLOS réglemente les différentes utilisations de la mer, comme la navigation et le survol, la pêche, la recherche marine, la protection du milieu marin et l'exploitation minière des fonds marins. Elle prévoit un système de règlement des différends et définit la souveraineté et la juridiction des États côtiers, des États du port et des États du pavillon. Elle crée enfin trois nouvelles institutions internationales : le Tribunal international du droit de la mer (TIDM), dont le siège est à Hambourg, l'Autorité internationale des fonds marins, dont le siège est à Kingston (Jamaique), et la Commission des limites du plateau continental (instance ad hoc), à New York.

L'UNCLOS est entrée en vigueur le 16 novembre 1994, après le dépôt du 60e instrument de ratification. Depuis lors, 155 États, dont presque toutes les nations industrialisées sauf les États-Unis, y ont adhéré. Ce traité comprend 17 parties comptant au total 320 articles, neuf annexes et un Accord relatif à l'application de la partie XI de la Convention.

La Suisse, qui a signé l'UNCLOS le 17 octobre 1984, reste l'un des derniers États à ne pas l'avoir ratifiée. Elle est certes partie aux quatre conventions internationales de 1958 sur le droit de la mer, précurseurs de l'UNCLOS sur bien des points, mais la nouvelle convention a fait perdre à ces anciens traités une grande partie de leur signification. Vu le nombre élevé d'États ayant adhéré à l'UNCLOS, il semble peu utile de s'en tenir aux conventions de 1958, qui, au surplus, vont tomber en désuétude dans un avenir proche.

Pour un État sans littoral comme la Suisse, dont la prospérité dépend fortement du commerce extérieur, il est important de bénéficier de la garantie de l'accès à la mer et de la liberté de transiter gratuitement dans les eaux nationales et internationales. L'UNCLOS réaffirme et renforce ces droits. Les règles de droit international applicables aux mers du monde instaurent par ailleurs une sécurité juridique et une prévisibilité dont la Suisse bénéficie directement. En ratifiant la Convention, notre pays s'offre en outre la possibilité de participer à l'avenir à l'exploitation des ressources des fonds marins : selon les connaissances les plus récentes, 90 % des minerais commercialement exploitables seront extraits des fonds marins ces 100 prochaines années.

Si la majorité des pays industrialisés a longtemps tardé à signer et à ratifier l'UNCLOS, c'est en raison des dispositions de la partie XI de la Convention, consacrée à l'exploitation des ressources des fonds marins. Le fond de la mer et ses ressources ont été déclarés patrimoine commun de l'humanité (principe de l'héritage commun). En outre, sur l'insistance des États en développement, l'UNCLOS a institué un système rigide d'exploitation des ressources des fonds marins limitant la liberté de la recherche et de l'exploitation et soumettant ces deux activités à l'autorisation et au contrôle de l'Autorité internationale des fonds marins (voir à ce sujet ch. 2.7). Les pays industrialisés ont estimé que leurs intérêts n'étaient pas suffisamment pris en considération dans les processus décisionnels de l'Autorité internationale des fonds marins. Ils ont également critiqué les réglementations concernant les redevances, les restrictions d'exploitation et le transfert de technologie, qui ne correspondaient pas à leurs conceptions en matière de politique économique.

Après l'effondrement du système communiste, l'idée de réviser la partie XI de la Convention s'est progressivement imposée. Pour que l'UNCLOS puisse être largement acceptée, les points contestés de la partie XI ont été renégociés. Les travaux de la nouvelle conférence internationale ont débouché sur un Accord (voir ch. 3), qui a été adopté le 28 juillet 1994. Il a ainsi été possible, par des modifications et des concessions au niveau de l'interprétation, d'adapter dans une large mesure la partie XI aux exigences politiques et économiques des États industrialisés. L'Accord relatif à l'application de la partie XI de l'UNCLOS fait partie intégrante de la Convention et doit donc être ratifié avec celle-ci. (Source : message du Conseil fédéral)

Proceedings

L'entrée en matière n'a pas été combattue. Les deux conseils ont adopté l'arrêté fédéral sans discussion.

Au vote final, l'arrêté a été adopté par 43 voix contre 0 au Conseil des États et par 194 voix contre 0 au Conseil national.