SubmittedText

1. Le Conseil fédéral pense-t-il aussi qu'avec un budget de 22 millions de francs, il devrait être possible d'effectuer un travail plus sérieux que ce qui ressort du rapport sur les réfugiés publié en décembre 1999 par la commission Bergier ?

2. Où exactement sont allés les fonds mis à la disposition de la commission Bergier ? Combien le professeur Georg Kreis a-t-il perçu jusqu'à présent ? Combien ont perçu d'autres collaborateurs proches du professeur Kreis (p. ex. collaborateurs de l'Europainstitut de Bâle) ou proposés par ce dernier ?

3. Comment le Conseil fédéral juge-t-il le fait qu'une des personnes principales de la commission Bergier écrit des livres en privé, alors qu'il faudrait mettre les bouchées doubles pour que le rapport final soit rapidement publié ?

4. Que pense le Conseil fédéral du fait qu'un membre de la commission Bergier qui a accès à des sources d'information qui ne sont pas accessibles à d'autres chercheurs utilise ces privilèges dans le cadre de ses activités commerciales personnelles en publiant ses propres ouvrages ?

5. Que pense le Conseil fédéral des affirmations du professeur Kreis (cf. développement, ch. 3)? Le comportement de M. Kreis n'hypothèque-t-il pas l'avenir de la commission Bergier ? Des prises de position aussi émotionnelles ne jettent-elles pas un voile sur les travaux scientifiques de la commission Bergier ?

FederalCouncilResponseText

1. Dans sa déclaration du 10 décembre 1999 à l'occasion de la publication du rapport de la Commission indépendante d'experts (CIE) intitulé "La Suisse et les réfugiés à l'époque du national-socialisme", le Conseil fédéral a pris position de manière complète sur le sujet. Il ne considère pas nécessaire ou opportun de le faire une nouvelle fois.

2. La CIE dispose d'un budget total de 22 millions de francs, octroyé par le Parlement sous forme d'un crédit d'engagement. Le Conseil fédéral a indiqué à plusieurs reprises que ce budget doit couvrir l'ensemble des travaux de la commission jusqu'à l'achèvement de son mandat en décembre 2001. La CIE a donné des assurance en ce sens. Le Conseil fédéral rappelle à cet égard que la CIE a fait l'objet d'une inspection de la Section 2 de la Commission des finances du Conseil national en mai 1998, laquelle a été dûment informée sur le budget et les comptes et n'a constaté aucune irrégularité. La Division des finances du DFAE et le Contrôle fédéral des finances opèrent un contrôle régulier de la conformité des finances de la CIE avec les prescriptions applicables. S'agissant du traitement (honoraires et per diem) des membres de la commission, celui-ci a été établi avec l'approbation de l'Office fédéral du personnel. Il est identique pour tous les membres de la CIE.

3. Le mandat de membre de la CIE ne s'entend pas à temps plein. Les membres de la CIE sont des personnalités dont l'expérience et l'expertise sont reconnues et qui exercent, comme il est normal, d'autres activités professionnelles parallèlement à leur mandat. Il va de soi que, s'agissant de personnalités du monde académique, ces activités englobent la publication de recherches ou d'études. Conformément à son mandat, la CIE doit rendre son rapport final pour la fin 2001. Elle a indiqué au Conseil fédéral que ce délai sera respecté.

4. Selon les indications fournies par la CIE, le professeur Kreis n'a utilisé aucune information à laquelle il aurait pu avoir un accès privilégié en tant que membre de la commission pour la rédaction de travaux tels que ceux évoqués par l'auteur de l'interpellation. Par ailleurs, ces recherches ont été entreprises avec l'accord de la CIE et concernent des sujets sur lesquels l'auteur se penche depuis de nombreuses années. En ce qui concerne l'ouvrage "Die Rückkehr des J-Stempels", auquel le développement de l'interpellation fait référence, il convient de noter qu'il se base exclusivement sur des sources depuis longtemps accessibles au public et contient essentiellement une analyse de diverses publications - notamment des articles de presse - facilement accessibles à toute personne intéressée.

5. Dans la mesure où les membres de la CIE respectent le secret de fonction, le Conseil fédéral ne voit aucune raison de limiter leur liberté d'expression, y compris dans le cadre du débat sur le rôle de la Suisse durant la Seconde Guerre mondiale.

Réponse du Conseil fédéral.