SubmittedText

Conformément au Plan d'action destiné à mettre en oeuvre les acquis de la Décennie des Nations Unies pour l'éducation dans le domaine des droits de l'homme (1995-2004) et au Programme mondial en faveur de l'éducation aux droits de l'homme (depuis 2005), les États membres des Nations Unies doivent contribuer à l'émergence d'une culture universelle des droits de l'homme, qui sera basée sur certaines connaissances et aptitudes et impliquera des changements de mentalité.

En ratifiant la Convention relative aux droits de l'enfant en 1997, la Suisse s'est engagée à garantir non seulement le droit à une formation, mais également le droit à une éducation aux droits de l'homme ; cet engagement est contraignant (cf. art. 29, al. 1, let. b, de la Convention).

Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quelles mesures la Confédération et les cantons ont-ils prises au cours de la dernière décennie pour promouvoir le droit à une éducation aux droits de l'homme ?

2. Le Conseil fédéral est-il prêt à intervenir auprès de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP) pour lui rappeler cette obligation en matière d'éducation aux droits de l'homme ?

3. Que pense le Conseil fédéral de la création d'une instance qui serait chargée de surveiller la situation en matière de droits de l'homme et à laquelle pourrait être confiée la tâche de coordonner les mesures prises par la Confédération et les cantons dans le domaine de l'éducation aux droits de l'homme ?

FederalCouncilResponseText

Les parties à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, qui a été ratifiée par la Suisse en 1997, conviennent à l'article 29 que l'éducation doit viser à inculquer à l'enfant le respect des droits. La mise en oeuvre fait l'objet du programme mondial en faveur de l'éducation aux droits de l'homme que l'Assemblée générale de l'ONU a arrêté le 10 décembre 2004 à la suite de la Décennie pour l'éducation aux droits de l'homme (1995-2004). Les années 2005-2007 sont plus spécialement consacrées à l'enseignement du degré primaire et secondaire.

Les questions soulevées dans l'interpellation se réfèrent en premier lieu à ce contexte. Le Conseil fédéral y répond comme suit :

1. Soucieux de marquer son attachement aux droits de l'homme, le Conseil fédéral a établi, le 21 février 2001, le Fonds de projets contre le racisme et en faveur des droits de l'homme. Sur l'enveloppe de 15 millions de francs qui a été allouée de 2001 à 2005 à des projets d'éducation, de sensibilisation et de prévention, un tiers était destiné à des projets menés en contexte scolaire. Vu le succès des projets réalisés au moyen de ce fonds, le Conseil fédéral s'est prononcé le 23 février 2005 pour une action de prévention contre le racisme et de sensibilisation aux droits de l'homme conçue dans une perspective à long terme et ouverte à des développements ultérieurs. Sur le budget annuel de 900 000 francs qui est disponible depuis 2006 pour le soutien de projets développés par des tiers, 400 000 francs sont spécialement destinés à des projets scolaires. En accord avec la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP), ces projets sont évalués et suivis par la fondation Éducation et Développement. Il faut aussi rappeler d'autres initiatives prises par divers offices fédéraux pour sensibiliser les jeunes aux droits de l'homme, comme la remise de brochures gratuites ou le soutien de manifestations telles que le Festival international du film sur les droits humains ou le Forum international des droits de l'homme de Lucerne.

Au niveau des cantons, l'éducation aux droits de l'homme fait partie du programme d'enseignement à tous les degrés de l'école obligatoire. En 2003, la CDIP a lancé une initiative pour faire du 27 janvier - date de la libération du camp de concentration et d'extermination d'Auschwitz - une Journée nationale de commémoration de la Shoah, qui soit expressément placée sous le signe de l'éducation aux droits de l'homme. Il faut citer aussi à cet égard le concordat HarmoS. Pour la partie alémanique du pays, les éditions scolaires intercantonales ont publié en 2007 un recueil de documents de base qui est utilisé dans la formation du corps enseignant par l'ensemble des cantons alémaniques. Enfin, la Haute école pédagogique de Suisse centrale assume le patronage du Forum international des droits de l'homme de Lucerne.

Il faut relever aussi les efforts déployés conjointement par la Confédération et les cantons pour établir l'éducation aux droits de l'homme dans le système scolaire suisse. Ces travaux se fondent sur la plate-forme "Éducation au développement durable" dans laquelle collaborent depuis 2003 la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP), l'Office fédéral du développement territorial (ARE), l'Office fédéral de l'environnement (OFEV), l'Office fédéral de la santé publique (OFSP), l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT), la Direction du développement et de la coopération (DDC) et le Secrétariat d'État à l'éducation et à la recherche (SER). Les activités de la plate-forme recouvrent explicitement les droits de l'homme. À cette fin, il est notamment fait appel au concours du Service de lutte contre le racisme.

2. Quant à une éventuelle intervention du Conseil fédéral auprès de la CDIP sur les obligations en matière d'éducation aux droits de l'homme, il faut rappeler que l'enseignement aux degrés préscolaire, primaire et secondaire relève de la compétence des cantons et des communes. Le développement de plans d'étude au niveau des régions linguistiques, la formation du corps enseignant et la coopération internationale sont autant de champs d'activité qui entrent dans le programme de la plate-forme CDIP-Confédération "Éducation au développement durable". La Confédération et les cantons y collaborent en partenariat à la réalisation de projets conjoints ainsi qu'à la coordination des moyens mis en oeuvre.

3. Le 27 janvier 2007, le Conseil fédéral a donné mandat au Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) de mettre sur pied un groupe de travail Confédération-cantons dont la mission est de faire rapport sur les besoins, l'opportunité et, le cas échéant, les modèles et le financement d'une institution nationale des droits de l'homme. Le rapport doit aussi approfondir les besoins des cantons et du secteur privé et vérifier les synergies éventuelles avec des institutions existantes. Le Conseil fédéral attend ce rapport pour courant 2008.

Réponse du Conseil fédéral.