SubmittedText

Le Service d'accréditation suisse (SAS) évalue et accrédite les organismes d'évaluation de la conformité. Sur la base de cette accréditation, les organismes d'évaluation de la conformité suisses peuvent par exemple certifier des produits, des processus ou des services. L'industrie suisse a absolument besoin de ces certificats pour pouvoir exporter. Or, il est essentiel pour les entreprises industrielles que le SAS reste en prise directe avec le développement technologique, par exemple dans le domaine de l'intelligence artificielle, et qu'il élargisse son champ d'accréditation en conséquence. Je pose donc les questions suivantes :

1. Comment garantir que le SAS élargisse régulièrement son domaine d'accréditation afin de tenir compte des nouvelles avancées technologiques ?

2. Les organismes suisses d'évaluation de la conformité doivent aujourd'hui se faire accréditer en Suisse, car le SAS dispose d'un monopole. Le Conseil fédéral est-il prêt à autoriser une accréditation auprès d'un organisme étranger reconnu au niveau international dans le cas où le SAS ne proposerait pas d'accréditation dans un domaine particulier alors que celle-ci est possible en vertu de normes internationales ?

3. Quels obstacles un organisme suisse d'évaluation de la conformité doit-il surmonter lorsqu'il souhaite recevoir une accréditation de la part d'un organisme étranger ? Comment supprimer ces obstacles ? Le Conseil fédéral est-il prêt à le faire ?

4. Quelles possibilités et mesures le Conseil fédéral voit-il pour réduire la durée d'une accréditation, notamment en ce qui concerne les délais de traitement du SAS ?

FederalCouncilResponseText

1. Le développement de l'offre de prestations du SAS est avant tout fonction des demandes concrètes de l'économie dans le domaine des accréditations dites volontaires et tient compte des nouvelles exigences dans le domaine réglementé par la loi. Si, après analyse, le SAS peut confirmer la possibilité d'accréditer des programmes d'évaluation de la conformité supplémentaires et qu'il dispose des compétences techniques nécessaires, il élargit son offre de prestations en conséquence. Il est possible que le SAS doive préalablement acquérir des ressources et des compétences supplémentaires.

2. et 3. L'accréditation est une tâche souveraine, sous responsabilité du SAS (art. 10 de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce [LETC ; RS 946.51]). Cette exclusivité vise à protéger la crédibilité et la reconnaissance internationale des accréditations suisses. La confiance qu'inspirent le travail du SAS et celui des organismes d'évaluation de la conformité accrédités par lui génère indirectement une grande confiance dans la qualité et la sécurité des produits et des services.

Si le SAS ne dispose pas des compétences et des ressources nécessaires dans un domaine particulier, des organismes d'accréditation étrangers peuvent être autorisés à procéder à des accréditations en Suisse, en tenant compte des intérêts de l'économie nationale et des relations économiques extérieures de la Suisse (art. 4, al. 3, de l'ordonnance sur l'accréditation et la désignation [OAccD ; RS 946.512]). L'organisme d'accréditation étranger concerné doit obtenir une autorisation délivrée par le Secrétariat d'État à l'économie (SECO), en accord avec le chef du SAS (art. 38, al. 1, OAccD). Cette pratique est conforme aux dispositions en vigueur pour les organismes nationaux d'accréditation en Europe (art. 6 s. du règlement (CE) no 765/2008). Si le SAS ne couvre pas un domaine particulier, rien ne s'oppose donc à ce que les accréditations d'organismes d'évaluation de la conformité domiciliés en Suisse soient effectuées par un organisme national d'accréditation étranger. Le Conseil fédéral n'a aucune raison de supprimer l'obligation d'obtenir l'autorisation susmentionnée, car celle-ci garantit la reconnaissance mutuelle internationale des déclarations de conformité et protège ainsi la place économique.

4. Une procédure d'accréditation est complexe et implique de nombreuses interactions entre le SAS, le requérant et d'autres acteurs. La durée de la procédure varie fortement et dépend de nombreux facteurs, notamment : du nombre, de la complexité, du degré de nouveauté des programmes d'évaluation de la conformité demandés et de la possibilité de les accréditer sur la base de prescriptions normatives ; du nombre de sites et d'organismes à impliquer ; de l'expérience et de la collaboration de l'organisme d'évaluation de la conformité ; du niveau de son système de gestion de la qualité et de ses processus ; de la disponibilité d'experts techniques compétents et de la disponibilité des ressources humaines nécessaires de part et d'autre. Ce dernier point a été pris en considération du côté du SAS, dont les ressources en personnel ont été régulièrement augmentées pour atteindre aujourd'hui 44 équivalents plein temps. La durée de la procédure jusqu'à l'octroi éventuel de l'accréditation dépend donc dans une large mesure de la nature de la demande et des connaissances, de la préparation et de la collaboration du requérant.

Réponse du Conseil fédéral.