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Les cantons supportent l'essentiel des coûts en lien avec l'introduction du vote électronique - conformément à la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons dans le domaine des droits politiques.

La restructuration de la phase d'essai est nécessaire et est soutenue par la Confédération et les cantons. Elle génère cependant des coûts considérables à la charge des cantons.

De plus, ces coûts doivent être supportés par les quelques cantons qui souhaitent reprendre les essais de vote électronique. La question du financement des coûts n'est pas résolue et pose de grandes difficultés à ces cantons. Elle représente donc un obstacle à la reprise des essais.

Parallèlement, la Confédération et les cantons intensifient leurs efforts en matière de transformation numérique de l'administration, notamment avec la mise en place de l'Administration numérique suisse (ANS) et du domaine Transformation numérique et gouvernance de l'informatique (TNI). En raison de la structure fédéraliste du domaine des droits politiques, le projet vote électronique relève de l'ANS.

La Confédération prévoit d'accélérer le développement numérique de services de base et d'infrastructures avec un financement initial dans le cadre de l'ANS. Les projets importants devraient être priorisés. La reprise des essais de vote électronique constitue l'un des projets importants.

Je prie en conséquence le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

- Comment le Conseil fédéral évalue-t-il les conséquences financières pour la Confédération et les cantons de la restructuration de la phase d'essai du vote électronique ?

- Quels sont les instruments prévus par le droit fédéral qui permettent à la Confédération de participer aux coûts incombant aux cantons en raison de l'introduction du vote électronique ?

- Le Conseil fédéral est-il prêt à participer à travers ces instruments aux coûts cantonaux résultant de la restructuration de la phase d'essais ?

- Le Conseil fédéral est-il prêt à considérer l'introduction du vote électronique comme un projet prioritaire dans le cadre de l'Administration numérique suisse ? Si oui, quelles mesures entend-il entreprendre ?

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Question 1 : Le Conseil fédéral n'ignore pas que les mesures de restructuration de la phase d'essai entraînent des dépenses supplémentaires notamment pour les cantons (voir le rapport explicatif du 28 avril 2021 concernant la modification de l'ordonnance sur les droits politiques et de l'ordonnance de la ChF sur le vote électronique). Il est prévu que le financement intervienne conformément à la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons en matière de droits politiques, qui s'applique également à la mise en oeuvre de ces mesures. Aussi les coûts seront-ils principalement à la charge des cantons.

Les cantons estiment que la mise en oeuvre de ces mesures entraînera pour eux des coûts uniques supplémentaires compris au cours des prochaines années dans une fourchette de 4,6 à 5,6 millions de francs, ainsi qu'une augmentation des coûts d'exploitation annuels comprise entre 0,95 et 1,17 million de francs. Ces chiffres représentent les coûts totaux qui seront assumés par tous les cantons qui reprendront les essais au cours des prochaines années.

La Confédération estime de son côté à quelque 1,25 million de francs les coûts supplémentaires uniques qui lui incomberont en 2021 et 2022. Elle table par ailleurs à moyen et à long terme sur des coûts supplémentaires récurrents qu'il est encore impossible de chiffrer à l'heure actuelle.

Questions 2 à 4 : Les coûts de projet que l'introduction du vote électronique entraîne pour les cantons peuvent bénéficier d'un cofinancement par la Confédération, de deux façons : soit par l'intermédiaire du plan de mise en oeuvre de la Cyberadministration suisse ou de la structure appelée à lui succéder, l'Administration numérique suisse (ANS), soit, en partie, sur le fondement de l'art. 21 de la loi sur les Suisses de l'étranger (LSEtr ; RS 195.1) et de l'art. 15 de l'ordonnance sur les Suisses de l'étranger (OSEtr ; RS 195.11). La Confédération a déjà utilisé par le passé ces deux possibilités pour participer aux coûts de projet (par ex. aux coûts de développement des systèmes de vote électronique dans les cantons pilotes, voir le rapport du Conseil fédéral sur le vote électronique ; FF 2013 4519, 5160 s.).

Le projet " Vote électronique " fait partie du plan de mise en oeuvre 2021-2023 de la Cyberadministration suisse. Soutenu à égalité par la Confédération et les cantons, ce plan de mise en oeuvre prévoit de consacrer 0,25 million de francs par an au vote électronique. Ces fonds sont destinés à cofinancer les coûts que les mesures de restructuration représentent pour les cantons.

Pour accélérer le développement de l'" Administration numérique ", le Conseil fédéral a décidé d'allouer pour les années 2022 et 2023 des moyens supplémentaires de 15 millions de francs au titre du financement initial de l'agenda " Infrastructures nationales et services de base Administration numérique Suisse ". Un portfolio initial de cet agenda sera mis sur pied au cours du second semestre 2021 avec les partenaires (cantons et communes).

La restructuration du vote électronique sera également déterminante pour la sécurité des systèmes et des procédures dans le cadre de la poursuite du développement des offres d'interaction et de participation numériques dans le domaine des droits politiques. C'est pourquoi le Conseil fédéral proposera dans cet esprit à ses partenaires dans l'ANS de donner la priorité au vote électronique, ce qui permettrait de tenir compte dans le cadre de l'ANS des besoins supplémentaires des cantons au titre de la restructuration du vote électronique et de mieux y répondre.