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Le Conseil fédéral est invité, dans le cadre de ses relations bilatérales et de ses activités au sein des organisations internationales, à examiner le problème de la violation des droits des minorités en Turquie et à aider ces dernières à faire valoir leurs droits.

La Turquie ne reconnaît pas les droits culturels et politiques fondamentaux des minorités, notamment le droit à l'enseignement dans sa langue maternelle.

Le Conseil fédéral doit s'attaquer au problème des droits des minorités, en particulier dans ses activités au sein des organes de défense des droits de l'homme de l'ONU, du Comité des ministres du Conseil de l'Europe ainsi que du Conseil des ministres de l'OSCE. Parallèlement, le Conseil fédéral doit tirer parti des discussions bilatérales avec la Turquie pour instaurer un dialogue sur la question.

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Du fait que la Suisse possède quatre langues nationales et qu'elle a ratifié les conventions mentionnées par l'auteur du postulat, le Conseil fédéral est très conscient de l'importance de l'enseignement dans la langue maternelle. Il convient de rappeler toutefois que ce droit n'est pas absolu dans notre pays qui applique le principe de territorialité des langues.

En ce qui concerne la situation en Turquie, le Conseil fédéral suit attentivement la mise en oeuvre des réformes législatives d'août 2002. Il considère que la réforme concernant l'apprentissage des "langues et dialectes traditionnellement utilisés par les citoyens turcs dans leur vie quotidienne" ne réalise pas dans sa totalité le respect des droits culturels des membres de la minorité kurde. D'une part, les institutions publiques ne sont pas concernées par la réforme. D'autre part, les institutions privées ne le sont que dans la mesure fixée par un règlement du ministère de l'éducation nationale adopté le 19 septembre 2002. Ce règlement présuppose l'établissement de nouvelles institutions destinées uniquement à l'enseignement des langues visées par la loi. Par effet notamment de ces contraintes, la portée de la réforme reste encore modeste.

Le Conseil fédéral considère cependant que la Turquie a tout de même accompli un pas très important dans la bonne direction, cette réforme ouvrant la voie à la reconnaissance de l'identité kurde. Comme le relève la Commission européenne dans son rapport régulier 2002 sur les progrès réalisés par la Turquie sur la voie de l'adhésion du 9 octobre 2002, "les réformes adoptées en août 2002 sont d'une ampleur particulièrement importante. Ensemble, ces réformes représentent une bonne part du travail de base nécessaire au renforcement de la démocratie et à la protection des droits de l'homme en Turquie". Pour être effectives, ces réformes devront toutefois être mises en oeuvre dans la pratique par toutes les autorités concernées dans l'ensemble du pays.

La Suisse a déjà entrepris les démarches demandées par l'auteur du postulat. Au niveau multilatéral, la Suisse a plusieurs fois exprimé sa préoccupation à l'égard de la situation des membres de la minorité kurde en Turquie, notamment dans le cadre de l'OSCE où elle a encouragé le dialogue avec le haut-commissaire pour les minorités nationales de l'OSCE. Au niveau bilatéral, le dialogue politique que la Suisse entretient avec la Turquie depuis 2000 a permis de thématiser la question. La Suisse y a notamment proposé de continuer à partager son expérience, notamment dans le domaine de l'éducation dans la langue maternelle. Les prochaines rencontres agendées dans le cadre de ce dialogue seront l'occasion de poursuivre cet échange de vues.

Le Conseil fédéral propose de classer le postulat.