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En réponse à des citoyens et des entreprises dans l'attente de la mise en oeuvre des motions 16.3066 et 16.3068 acceptées par les deux chambres, l'Office fédéral des routes a répondu que, suite à l'accueil mitigé de la proposition par les " organisations concernées ", le gouvernement avait renoncé à inclure la mise en oeuvre dans la modification exigée par le parlement dans le projet de loi mis en consultation le 12 août 2020.

1. Le Conseil fédéral peut-il confirmer qu'aucune procédure de consultation n'a été conduite pour aboutir à cette conclusion, à savoir d'écarter une demande des Chambres fédérales, mais seulement une consultation informelle ?

2. Le Conseil fédéral est prié de donner la liste exhaustive des " organisation concernées " qui se sont opposées à la mise en oeuvre de la motion.

3. Le Conseil fédéral est prié de publier les prises de position de ces organisations.

4. L'OFROU envisage, selon les informations transmises, de réaliser une " étude additionnelle " plutôt que de mettre en oeuvre la motion. Quel est le but de cette étude ?

FederalCouncilResponseText

En 2018, le Parlement a transmis au Conseil fédéral les motions Nantermod (16.3066. Taxis, VTC et Uber. Pour une concurrence plus loyale) et Derder (16.3068. Adapter la loi sur la circulation routière aux nouvelles offres), le chargeant ainsi de proposer une adaptation de la législation fédérale qui tienne compte de la nouvelle offre en matière de transport.

L'avant-projet de l'administration prévoyait de retirer au Conseil fédéral la compétence d'édicter des prescriptions sur la durée du travail et du repos des conducteurs de voitures automobiles légères affectées au transport de personnes. Début 2019, ce document a été présenté aux autorités d'exécution et associations concernées dans le cadre de deux séances d'information. Les participants l'ont rejeté à une large majorité car ils craignaient qu'il ne nuise à la sécurité routière et à la protection des personnes employées par les compagnies de taxis traditionnelles.

Vu le large refus exprimé par les acteurs concernés, le Conseil fédéral a décidé d'ajourner la discussion sur la mise en oeuvre des motions 16.3066 et 16.3068, et de faire examiner d'autres options.

1. Le Conseil fédéral explique le contexte et la suite de la procédure de mise en oeuvre des motions 16.3066 et 16.3068 dans le cadre de la consultation concernant la révision partielle de la loi fédérale sur la circulation routière, de la loi sur les amendes d'ordre et de huit ordonnances. Les participants à la consultation ont encore jusqu'au 12 décembre 2020 pour se prononcer sur les modifications législatives proposées et sur les commentaires du rapport explicatif.

2./3. Les séances d'information se sont déroulées les 8 et 14 janvier 2019. Elles ont réuni des représentants des autorités fédérales et cantonales, des associations de transport, des associations d'employeurs et de travailleurs, ainsi que des organisations oeuvrant dans le domaine de la sécurité routière, des moniteurs de conduite, de la psychologie de la circulation et des assurances. Les organismes concernés n'ont pas formulé leur refus par écrit, mais les procès-verbaux des séances précitées sont disponibles en allemand et peuvent être téléchargés comme suit Procès-verbal de la séance du 8 janvier 2019 :

https ://www.astra.admin.ch/dam/astra/de/dokumente/abteilung_strassenverkehrallgemein/informationsveranstaltung-vom-8jan2019.pdf

Procès-verbal de la séance du 14 janvier 2019 :

https ://www.astra.admin.ch/dam/astra/de/dokumente/abteilung_strassenverkehrallgemein/informationsveranstaltung-vom-14jan2019.pdf

4. Étant donné la force du rejet exprimé par les acteurs concernés, la proposition de mise en oeuvre des deux motions n'aurait guère eu de chances de se voir approuvée lors de la consultation. Par ailleurs, la situation des offres de transport a évolué pour depuis le dépôt de la motion. D'une part, l'offre Uber Pop a été suspendue en 2018 ; d'autre part, différents cantons et communes ont réglementé les nouvelles offres de transport. L'étude évoquée plus haut entend donc examiner de manière approfondie la question des nouvelles offres de services de transport routier et leur évolution anticipée, et proposer des réformes juridiques. Cette approche reprend la suggestion de la motion 16.3068 d'élaborer un rapport. L'étude devrait être disponible début 2021 et elle servira de base pour la suite de la procédure.

Réponse du Conseil fédéral.