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Le Conseil fédéral est invité à contraindre les associations sportives dont les statuts prévoient des conditions de transfert de leurs membres contraires au droit public du travail et des contrats (libre circulation des personnes) à modifier leurs règlements.

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Selon la décision du Tribunal fédéral du 15 juin 1976 (Servette Football Club contre Perroud, ATF 102 Il 211), tout accord établissant qu'un joueur se met à la disposition d'un club à titre de joueur non amateur et que le club s'engage en contrepartie à verser au joueur un revenu mensuel s'apparente à un contrat de travail au sens de l'article 319 ss. CO. Ainsi, les rapports de travail s'appliquant aux sportifs professionnels sont régis par les dispositions du droit des obligations en la matière ainsi que par la loi sur le travail. Par conséquent, les sportifs professionnels ont les mêmes droits et obligations que les autres travailleurs, comme le demande le postulat. Dans sa décision, le Tribunal fédéral déclare nuis les règlements qui s'opposent à ces dispositions. En outre, il considère que sa décision est confirmée par l'article 27, 2e alinéa, du CC et par l'article 20 du CO. Les dispositions de règlements de club qui lèsent le droit de la personnalité d'un joueur en restreignant sa liberté d'exercer des activités économiques et sportives sont en principe contraires au droit, à moins que le club ne prouve qu'il y va de la protection d'intérêts supérieurs, légitimes et manifestes, qui ne peuvent être sauvegardés par d'autres moyens. Si l'on se réfère à la jurisprudence, on ne peut dire que le sport professionnel échappe au droit du travail et des contrats, comme cela est suggéré dans le développement du postulat.

Dans sa décision préjudicielle du 15 décembre 1995 dans l'affaire Jean-Marc Bosman (Rs. C-415/93), la Cour de justice des Communautés européennes a considéré que l'article 48 du traité sur l'Union européenne concernant la libre circulation des travailleurs excluait l'application de certaines règles établies par les fédérations sportives, régissant par exemple les paiements de transferts entre clubs ou la limitation du nombre de joueurs étrangers. La règle ne s'applique qu'aux pays membres de l'Union, en d'autres termes elle ne concerne pas directement les relations entre les fédérations sportives de pays membres et celles de pays tiers. Bien que la Suisse ne fasse pas partie de l'Union, cette décision pourrait avoir des effets indirects sur le football suisse, ainsi que sur tout autre sport d'équipe professionnel. La United European Football Association (UEFA) et les différentes fédérations nationales ont été les premières organisations à se voir priées de réviser les règlements définissant les modalités de transfert de joueurs professionnels en Europe.

La libre circulation des personnes, telle qu'elle est prévue dans le droit des Communautés européennes, ne s'applique pas à la Suisse. L'introduction dans la législation suisse d'une telle liberté réservée aux sportifs, qui se verraient ainsi octroyer le droit de séjourner et d'exercer une activité professionnelle dans notre pays, ne s'impose nullement, tant par rapport au droit étranger que sur le plan politique.

Le Conseil fédéral n'a aucune possibilité de contraindre les fédérations sportives à modifier leurs règlements, ce que demandait le postulat. Cependant, il convient de relever que le Conseil fédéral, suite à l'interpellation Zbinden du 4 octobre 1995 (95.3416), a chargé le Département fédéral de l'intérieur, qui a transmis le mandat à l'École fédérale de sport de Macolin, d'étudier, en collaboration avec l'Association suisse de football, le système des transferts actuellement en vigueur dans le sport de haut niveau en Suisse. Les travaux commenceront prochainement.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.