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Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

Il faut créer une disposition légale, analogue à l'article 380a CP, qui prévoit que lorsqu'une autorité décide de mettre en liberté conditionnelle une personne condamnée pour atteinte grave à l'intégrité physique ou sexuelle ou décide d'alléger l'exécution de sa peine et que cette personne commet à nouveau un de ces crimes, la collectivité publique dont relève l'autorité répondra du dommage qui en résulte.

Proceedings

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 16.06.2017

Crimes sexuels - L'État doit assumer la responsabilité en cas de récidive

Les autorités ayant allégé la peine d'un criminel ou l'ayant mis en liberté conditionnelle devraient toujours répondre des dommages causés si l'intéressé récidive. Par 109 voix contre 77, le National a refusé vendredi de classer une initiative parlementaire déposée en 2013 par Natalie Rickli (UDC/ZH) dans le sillage de l'affaire Marie.

Soutenue de justesse par son homologue du Conseil des États, la commission des affaires juridiques du National a déjà élaboré un projet. Il vise à introduire dans le droit fédéral un principe de responsabilité objective, que les employés de l'État aient ou non commis une faute.

La Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police s'y est nettement opposée. Après avoir discuté avec elle, la commission voulait jeter l'éponge. La nouvelle réglementation compliquerait la tâche des officiers de justice cantonaux, a expliqué Liza Mazzone (Verts/GE).

Le nombre d'allégements de peine risque de diminuer et les établissements cantonaux d'exécution des peines et des mesures pourraient peiner à recruter. En outre, l'État devrait assumer la responsabilité des dommages même si les employés ont agi conformément aux dispositions légales. Le projet risque d'ouvrir la voie à d'autres prétentions et de remettre en cause la réinsertion progressive.

Mal immense

Le projet ne limiterait pas les possibilités de libération anticipée et de réinsertion, a rétorqué Mme Rickli. Selon l'initiante, il faut faire la distinction entre les auteurs d'un seul délit et les récidivistes. L'initiative ne concernerait que ces derniers et seulement pour une période limitée.

"C'est un tout petit nombre de personnes, mais le mal qu'elles causent est immense", a relevé Mme Rickli. L'État doit enfin assumer ses responsabilités au lieu de faire des expérimentations. L'initiative permettrait d'indemniser plus rapidement les victimes, a-t-elle ajouté.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 18.06.2021

Le Conseil national a classé, par 135 voix contre 53, une initiative parlementaire de l'ancienne députée Natalie Rickli (UDC/ZH) visant à introduire une responsabilité de l'État en cas de récidive d'un criminel. Les autorités ayant allégé la peine d'un criminel ou l'ayant mis en liberté conditionnelle auraient toujours dû répondre des dommages causés si l'intéressé récidive. Face au net rejet par tous les cantons, compétents en matière d'exécution des peines, il ne serait pas opportun d'introduire une telle mesure, a pointé Sibel Arslan (Verts/VS) pour la commission.