InitialSituation

L'initiative populaire " Pour garantir l'AVS - taxer l'énergie et non le travail ! " a été déposée à la Chancellerie fédérale le 22 mai 1996, munie de plus de 113 000 signatures valables. Le Conseil fédéral a présenté son message le 13 mai 1998, avec une proposition de rejet de cette initiative sans contre-projet. De son côté, l'Assemblée fédérale aurait dû traiter l'initiative avant le 22 mai 2000. Après examen de l'initiative " Énergie et environnement " et de l'initiative dite " solaire ", la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie (CEATE) du Conseil national a conclu, sur la base d'un préavis de la Chancellerie fédérale, que l'initiative populaire " Pour garantir l'AVS - taxer l'énergie et non le travail ! " était en contradiction juridique avec les deux autres initiatives. En effet, si les deux premières initiatives avaient été acceptées, cela aurait entraîné le cumul de plusieurs taxes sur l'énergie non renouvelable, allant à l'encontre du principe d'une législation cohérente et dépourvue de contradictions internes C'est pourquoi la CEATE a proposé de différer l'examen de l'initiative " Pour garantir l'AVS - taxer l'énergie et non le travail ! ", sur la base de l'article 28 de la loi sur les rapports entre les conseils, une proposition à laquelle se sont ralliées les Chambres fédérales. Les trois projets sur l'énergie (" article constitutionnel sur une redevance incitative sur l'énergie en faveur de l'environnement ", " initiative populaire pour l'introduction d'un centime solaire dite aussi " initiative solaire ", " Article constitutionnel sur une redevance pour l'encouragement des énergies renouvelables ") ont finalement été rejetés lors de la votation populaire du 24 septembre 2000.

L'initiative populaire " Pour garantir l'AVS - taxer l'énergie et non le travail ! " vise à taxer l'énergie non renouvelable ainsi que l'électricité d'origine hydraulique produite dans les centrales d'une puissance de plus d'un mégawatt pour financer partiellement ou totalement les assurances sociales, mais aussi les coûts supplémentaires en cas d'abaissement de l'âge de la retraite. L'objectif de l'initiative est de réformer le système fiscal en fonction des principes sociaux et écologiques.

L'institution d'une taxe sur l'énergie doit être rendue possible par l'introduction d'un nouvel article constitutionnel qui définit la matière imposable. Les auteurs de l'initiative ont volontairement omis de préciser l'assujettissement, la base de calcul et les taux.

Proceedings

En leur qualité de rapporteur de la Commission pour l'environnement, l'aménagement du territoire et l'énergie du Conseil national, Ulrich Fischer (R, AG) et John Dupraz (R, GE) ont affirmé à l'ouverture du débat que la commission jugeait discutable, du point de vue démocratique, de procéder à un nouvel examen de la question alors que les trois objets sur l'énergie ont été rejetés par le peuple et les cantons le 24 septembre 2000. Rappelant qu'il s'agissait ici d'une nouvelle forme d'" écologisation " de la fiscalité, ils ont tenu à souligner que, même si la commission proposait de rejeter l'initiative, " l'écologisation " du régime fiscal ne serait pas définitivement écartée pour autant. A droite, d'aucuns ont critiqué le fait que l'initiative réclame l'institution d'une taxe portant non seulement sur le pétrole, le gaz naturel et l'énergie nucléaire, mais aussi sur l'électricité provenant des grandes centrales hydrauliques. À la tête d'une minorité de la commission, la co-initiatrice du projet Franziska Teuscher (G, BE) a proposé d'approuver l'initiative, en soulignant, avec l'exemple du droit de vote des femmes, que les bonnes idées ne s'imposaient pas toujours du premier coup. Elle a ajouté que, pour la minorité qu'elle représentait, le rejet de la norme de base (" Article constitutionnel sur une redevance incitative sur l'énergie en faveur de l'environnement ") le 24 septembre 2000 ne signifiait pas l'abandon pur et simple de la question, et que la présente initiative était une concrétisation de " l'écologisation " de la fiscalité. Enfin, elle a déploré que la majorité de la commission n'ait pas été prête à entrer en matière sur les différents contre-projets proposés et qu'elle ne se soit pas efforcée de trouver une proposition susceptible d'être approuvée par le plus grand nombre, cette attitude expliquant que la discussion ne porte aujourd'hui que sur la seule initiative populaire présente.

Après un débat opposant des arguments économiques pour et contre l'initiative, et portant à la fois sur " l'écologisation " de la fiscalité, la baisse des charges salariales annexes et les différents aspects du développement durable, le Conseil national a décidé, par 120 voix contre 65, de recommander au peuple et aux cantons de rejeter ladite initiative. L'approbation d'une taxe écologique a surtout été défendue par les membres de trois groupes : socialiste, écologiste, évangélique et indépendant.

Au Conseil des États, la minorité favorable au projet était représentée par Pierre-Alain Gentil (S, JU). Ce dernier a appelé, en vain, à voter oui afin d'assurer la poursuite du débat sur la taxation de l'énergie, soulignant que, si l'initiative comportait certaines lacunes, elle représentait cependant un pas dans la bonne direction. Quant à la droite, elle n'a eu de cesse de rappeler l'échec des projets sur l'énergie à l'automne 2000, et particulièrement le refus de la norme de base. Nombre de députés du camp bourgeois ont reproché à l'initiative, d'une part, de ne prévoir aucun plafond pour l'imposition de l'énergie et, d'autre part, de taxer l'énergie d'origine hydraulique, alors qu'il s'agit d'une énergie propre représentant 60 % de l'électricité produite en Suisse et destinée à subir prochainement les effets de la libéralisation du marché de l'électricité. Le Conseil des États a décidé, par 24 voix contre 4, de recommander le rejet de ladite initiative.

Au vote sur l'ensemble, l'arrêté fédéral correspondant a été accepté par 119 voix contre 65 au Conseil national, et à l'unanimité au Conseil des États.

L'initiative populaire a été rejetée le 2 décembre 2001 par 77,1 % des votants et par tous les cantons.