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Le Conseil fédéral est chargé de mettre en oeuvre dans le cadre de la stratégie d'assainissement qu'il vient d'adopter des réformes structurelles urgentes tendant à limiter, dans la mesure du possible et compte tenu de la conjoncture, l'augmentation des dépenses budgétées au renchérissement escompté. Outre les réformes requises dans les domaines du social, de la formation et de l'agriculture, des réformes s'imposent également dans le domaine des transports (cf. motion Lauri/Walker, Concrétisation de réformes structurelles importantes sur le plan des finances) afin que les moyens disponibles soient gérés au mieux. Les réformes dans le domaine des transports doivent notamment tendre à :

- concentrer les moyens sur des projets d'infrastructure et des offres du secteur public et privé, si possible rentables (routes, rail, y compris le trafic d'agglomération). On se fondera ce faisant sur des bases consolidées et claires (de la Confédération, des cantons et des communes) en ce qui concerne les flux de trafic, les capacités et les taux d'utilisation (sous-capacités et surcapacités) ainsi que sur des calculs de rentabilité, en matière d'économie nationale et d'économie d'entreprise, établis selon des méthodes reconnues ;

- une amélioration systématique des procédures d'optimisation des coûts ou à la mise en place de telles procédures dans le cadre des grands projets ferroviaires (comme la NLFA, "Rail 2000" et les raccordements au réseau des trains à grande vitesse) et routiers (p. ex. les routes nationales) et des projets d'agglomération. La réforme ne devra pas négliger les questions de fond ni les aspects financiers ; elle devra également poser les conditions applicables aux ouvrages et au processus des travaux ;

- une réorganisation du cadre institutionnel du paysage ferroviaire (notamment la réforme des chemins de fer 2) et du domaine des routes nationales en vue d'améliorer l'efficacité et assurer une meilleure répartition des compétences.

Dans l'ensemble, ces réformes seront aménagées de sorte qu'elles n'entraînent pas de transfert de charges entre les différentes collectivités publiques (la Confédération, les cantons et les communes) et sur les comptes spéciaux (p. ex. les assurances sociales). Le Conseil fédéral s'assurera que ces réformes se traduisent par des allègements nets et sensibles sur le plan des dépenses. Les allègements escomptés dans chaque domaine devront être quantifiés.

FederalCouncilResponseText

Sur le fond, le Conseil fédéral soutient l'objectif de la motion. Au cours des récentes années, des réformes et des projets importants ont été entrepris - et mis en oeuvre pour certains - qui vont dans le sens de cette motion. Mentionnons en particulier la réorganisation du secteur des routes nationales dans le cadre de la nouvelle péréquation financière et les réformes 1 et 2 des chemins de fer. Le fonds d'infrastructure prévu, la vue d'ensemble des futurs grands projets ferroviaires, le plan sectoriel Transports et d'autres projets en cours contribueront eux aussi à engager encore plus efficacement les deniers fédéraux toujours plus rares. Le Conseil fédéral est prêt à poursuivre sur cette voie dans le cadre de sa stratégie d'assainissement. Les propositions mentionnées dans la présente motion feront l'objet d'un examen attentif. Quant à leur mise en oeuvre, elle doit, pour l'heure, rester ouverte.

Le Conseil fédéral rappelle expressément dans ce contexte que dans le secteur des transports, il existe effectivement un potentiel pour accroître l'efficacité et que les mesures engagées ont précisément pour but d'exploiter ce potentiel. Toutefois, une réduction supplémentaire des dépenses dans le secteur des transports et un nouvel accroissement de la rentabilité exigeront nécessairement un réexamen des infrastructures et des offres actuelles. Le cas échéant, ce processus aboutira au démantèlement d'offres peu rentables. Les régions périphériques et les régions de montagne seraient les premières touchées.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.