SubmittedText

Je charge le Conseil fédéral d'élaborer un projet concernant les mesures ci-après afin de renforcer la médecine de premier recours et d'améliorer la coordination de la médecine :

1. Les fournisseurs de prestations de base qui participent au pilotage de processus de traitement complexes et qui collaborent avec les fournisseurs de prestations participant à ce processus (réseaux de médecins ayant une responsabilité budgétaire, système du "managed care") doivent se voir attribuer des points de taxation Tarmed plus élevés ou voir leurs prestations valorisées. Les mesures prises à cet effet ne devront générer aucun coût supplémentaire. Des formes de collaboration adaptées seront mises au point pour les régions rurales.

2. Les mesures de promotion de la santé et de prévention ainsi que les prestations relevant de la médecine complémentaire pourront être prises en charge par l'assurance obligatoire des soins si l'assuré a opté pour un des modèles d'assurance dits "du médecin de famille" (réseau de médecins ayant une responsabilité budgétaire ou système du "managed care").

FederalCouncilResponseText

Les demandes formulées dans la motion concernent principalement des questions dont le Parlement devra se charger lors du traitement du message du 15 septembre 2004 relatif à la révision partielle de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal ; Managed Care, FF 2004 5257). Le Conseil des États devrait se prononcer sur ce projet en tant que premier conseil avant la fin de l'année.

1. Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteur de la motion selon lequel les fournisseurs de prestations de base jouent un rôle central dans la coordination des processus complexes de traitement. C'est pourquoi, selon le message mentionné plus haut, il soutient fortement l'intégration de ces fournisseurs dans le cadre des réseaux de médecins de famille et d'autres modèles de réseau de soins intégrés (Managed Care). De même, il salue la prise en main de la responsabilité budgétaire, qui crée les bonnes incitations permettant une gestion du traitement économique et de très haute qualité.

Dans les modèles de réseaux de soins intégrés, qui fonctionnent déjà avec une responsabilité budgétaire, la prestation de coordination des fournisseurs de prestations de base est couverte par capitation (forfait par patient). Le surcroît de travail administratif et médical est rétribué par l'indemnité correspondante, calculée dans le forfait. De même, dans ces modèles de soins, le tarif Tarmed n'est appliqué que dans le sens d'un compte témoin pour mesurer le rendement économique de cette forme coordonnée de traitement. Le réseau de médecins reçoit globalement une rémunération forfaitaire, correspondant au nombre d'assurés inscrits et indépendamment des coûts résultant du tarif à la prestation. Une augmentation de la valeur du point Tarmed ou de sa valeur intrinsèque n'est guère envisageable dans ce contexte.

Même dans les réseaux où les médecins sont indemnisés d'après le tarif à la prestation et où le réseau ne collabore qu'en partie aux efforts visés (principe du bonus/malus), un forfait est généralement versé aux fournisseurs de prestations de base pour le pilotage. Remplacer ce forfait par une revalorisation dans le cadre de Tarmed ne serait pas judicieux selon le Conseil fédéral : les médecins des réseaux seraient en effet confrontés, à l'encontre du véritable principe de réseau de soins intégrés, à une incitation supplémentaire, à savoir facturer le plus grand nombre possible de prestations, puisque la hauteur de leurs revenus serait en lien direct avec le volume de traitements.

2. Le nouvel art. 41c, al. 2, LAMal, du projet de loi relatif au Managed Care (FF 2004 5283) prévoit la réglementation suivante : "Dans les réseaux de soins intégrés, le processus thérapeutique des assurés du réseau est coordonné tout au long de la chaîne thérapeutique .... Dans le cadre du processus thérapeutique qui a été défini, des prestations sortant du cadre de celles qui sont obligatoires selon la loi peuvent être prévues en dérogation de l'art. 34, al. 1,." Sur la base de cette disposition, les réseaux de soins intégrés pourraient aussi appliquer des mesures thérapeutiques et préventives sortant du catalogue des prestations de l'assurance obligatoire des soins, dans la mesure où cela s'avère judicieux dans le cadre d'un processus de traitement précis. La possibilité d'augmenter le catalogue des prestations doit toutefois demeurer réservée aux réseaux intégrés de soins afin que l'incitation correspondante existe pour créer ou offrir de tels modèles d'assurance. Le Conseil fédéral est ainsi d'avis que la réglementation proposée permet de respecter sur ce point les exigences en matière de contenu et que toute autre disposition en la matière est superflue.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.