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Le Conseil fédéral est chargé d'inscrire aux articles 71a et 71b de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal) que les médicaments prescrits ou remis pour une utilisation hors étiquette, notamment les anticancéreux, sont enregistrés et que leur utilité est évaluée, par exemple au moyen d'études cliniques ou de l'enregistrement.

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Le Conseil fédéral connaît la problématique de la prise en charge de médicaments dans des cas particuliers. Il a déjà eu l'occasion de rappeler (notamment dans son avis sur la motion Pfister Gerhard 15.3588, "Enfants souffrant d'une infirmité congénitale ou de graves maladies. Traiter séparément la décision relative au traitement et celle relative au financement") les conditions prévalant pour le remboursement des médicaments par l'assurance obligatoire des soins (AOS) et d'expliquer qu'en cas d'utilisation d'un médicament pour d'autres indications que celles autorisées par Swissmedic dans l'information professionnelle ou en dehors de la limitation fixée dans la liste des spécialités, les assureurs doivent procéder à une évaluation au cas par cas.

Compte tenu des résultats de l'évaluation de la mise en oeuvre des articles 71a et 71b de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal ; RS 832.102), menée en 2013 et 2014 et citée par l'auteur de la motion, le Conseil fédéral a, le 1er février 2017, adopté des modifications dans l'OAMal. Ainsi, depuis le 1er mars 2017, la prise en charge au cas par cas est réglée aux articles 71a à 71d OAMal. L'article 28 OAMal a également été modifié. Il prévoit que les assureurs doivent transmettre à l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) différentes informations concernant les demandes de garantie pour la prise en charge visée aux articles 71a et suivants OAMal. Par ailleurs, le Département fédéral de l'intérieur procédera en 2019 à une nouvelle évaluation du remboursement exceptionnel de médicaments dans des cas particuliers en se basant sur les informations que les assureurs doivent fournir. Il s'agira de déterminer si les demandes de remboursement exceptionnel soumises aux assureurs concernent davantage certaines indications ou certains médicaments et quels sont les coûts à la charge de l'AOS découlant de l'application des articles 71a et suivants OAMal.

L'OFSP est déjà en mesure de compiler les données que les assureurs doivent lui communiquer conformément à l'article 28, al. 3bis, OAMal. Ni la loi du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) ni la loi du 26 septembre 2014 sur la surveillance de l'assurance-maladie sociale (LSAMal ; RS 832.12) ne contiennent cependant de base légale obligeant les assureurs à gérer conjointement un registre répertoriant les cas de remboursement particuliers.

Le Conseil fédéral est d'avis que les adaptations et les mesures récemment mises en oeuvre tiennent suffisamment compte de la problématique du remboursement dans des cas particuliers. Il estime qu'il n'est pas nécessaire d'intervenir davantage avant de connaître les résultats de la nouvelle évaluation. Une fois en possession des conclusions de ces travaux, il pourra faire le point de la situation, notamment sur l'utilité de créer une base légale permettant la tenue d'un registre.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.