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Il y a bientôt un an, le Conseil fédéral a décidé de refaire le point sur le thème de la tarification de la mobilité en élaborant des études de faisabilité sur des projets pilotes. Depuis longtemps, les villes montrent également leur intérêt pour la réduction des émissions liées au trafic au moyen de zones environnementales. Une mesure de réduction ou de modération du trafic doit être indiquée par une signalisation. Introduire une zone environnementale nécessite donc une base légale dans le droit fédéral de la circulation routière. Celui-ci permettrait toutefois une réglementation expérimentale, notamment pour élaborer des bases décisionnelles avant de légiférer définitivement, pour autant que celle-ci ne crée pas de situations irréversibles. De tels projets pilotes offriraient des effets de synergie avec les projets de tarification de la mobilité, tout en réduisant le bruit comme on le souhaite.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quand les études de faisabilité seront-elles disponibles ?

2. Des résultats intermédiaires sont-ils disponibles ?

3. Les zones environnementales font-elles actuellement l'objet de demandes et de réglementations expérimentales ?

4. Le Conseil fédéral permet-il aux cantons et aux villes et communes de mettre en place des zones environnementales à titre expérimental (critères d'émission, marquages) ?

5. Laisse-t-il une marge de manœuvre aux villes et aux communes à ce sujet (surface, différenciation temporelle, critères d'accès, etc.) afin que celles-ci puissent atteindre leurs objectifs climatiques et contribuer à la réalisation des objectifs nationaux ?

6. Lors de l'évaluation des études de faisabilité et des prochains projets pilotes de tarification de la mobilité, examine-t-on les synergies possibles avec les zones environnementales et tient-on en compte ?

FederalCouncilResponseText

1. Les études de faisabilité devraient être disponibles au 1er semestre 2024.

2. Divers aspects (mise en œuvre technique, bases légales, coûts et financement, analyse des risques, etc.) doivent être traités pour évaluer la faisabilité. Ceux-ci sont toujours interdépendants, raison pour laquelle une évaluation définitive ne peut être réalisée que lorsque tous les aspects ont été analysés. Aucun résultat intermédiaire n’est donc disponible.

3. Il n’existe actuellement aucune demande ou réglementation expérimentale concernant des zones environnementales.

4./5. Il est important pour le Conseil fédéral de soutenir les autorités cantonales et communales dans la réalisation de leurs objectifs en matière de politique climatique. Toutefois, comme indiqué récemment dans son avis concernant la motion 23.3395 Clivaz « Création de la base légale permettant aux communes et aux cantons d’introduire des "zones sans émissions" », il considère que d’autres mesures sont plus appropriées que l’instauration de zones environnementales. Afin d’améliorer efficacement et durablement la qualité de l’air en Suisse, il faudrait mettre l’accent sur des mesures telles qu’un durcissement des prescriptions relatives aux gaz d’échappement ou la promotion de technologies respectueuses de l’environnement. En 2019, le Conseil national avait lui aussi rejeté la motion 17.3569 Allemann « Protection contre la pollution atmosphérique. Permettre la création de zones environnementales ».

6. Le contenu des idées de projet, pour lesquelles des études de faisabilité sont en cours d’élaboration, relève de la responsabilité des porteurs de projet (canton de Genève, canton de Thurgovie/ville de Frauenfeld, ville de Bienne). Aucune de ces idées de projet ne traite de la question des zones environnementales. Par conséquent, aucun examen des synergies n’est réalisé.