SubmittedText

Le Conseil fédéral est prié d'expliquer son attitude quant à une interdiction de la publicité pour le tabac, laquelle relève de sa sphère d'influence, et en particulier de répondre aux deux questions suivantes :

1. Le Conseil fédéral est-il disposé, conformément aux déclarations en faveur de la prévention du tabagisme qu'il a faites dans son message du 9 mars 1992, ainsi qu'au titre de la protection de la jeunesse, à s'engager, dans sa sphère d'influence, de manière à obtenir une interdiction, ou tout au moins une stricte limitation, de la publicité pour le tabac ?

2. Est-il prêt à intervenir en particulier auprès des CFF pour qu'ils renoncent à autoriser la publicité pour le tabac sur tout le domaine relevant de cette entreprise d'État ?

FederalCouncilResponseText

1.En rejetant les initiatives populaires dites "Jumelle" par trois voix contre une, en 1993, le peuple suisse a refusé d'interdire toute forme de publicité pour les articles de tabac. Parmi les arguments les plus fréquemment avancés par les votants contre cette initiative, lors de l'analyse VOX, se trouvent ceux de nature économique (perte d'emplois, augmentation des prix de vente des journaux et des entrées dans les cinémas, diminution du parrainage) mais aussi la crainte d'une trop grande tutelle de l'État sur la liberté individuelle.

Vu la netteté de ce score, le Conseil fédéral est d'avis qu'il ne serait actuellement pas pertinent d'intervenir dans le domaine de la publicité relative aux articles de tabac. De surcroît, en raison de la crainte exprimée par les votants d'un trop grand contrôle étatique sur la sphère privée, le gouvernement souhaite orienter son action vers des mesures positives et incitatives plutôt que des interdictions. Il ne veut en aucun cas conduire à quelque forme que ce soit d'exclusion sociale des fumeurs.

Il existe cependant des dispositions législatives au niveau fédéral permettant de limiter la publicité en faveur des produits de tabac. C'est ainsi que la loi sur les denrées alimentaires autorise la Confédération à légiférer en matière de publicité en faveur du tabac s'adressant directement aux jeunes (ad. 60 LUI). Dans ce domaine, l'ordonnance du 1 mars 1995 sur le tabac et les produits du tabac comporte un certain nombre de normes restreignant ladite réclame (art. 15 OTab), par exemple celle interdisant la publicité dans les lieux fréquentés principalement par les jeunes, dans les journaux destinés principalement aux jeunes ainsi que lors de manifestations culturelles, sportives ou autres principalement fréquentées par les jeunes. Par ailleurs, elle interdit la distribution gratuite de produits du tabac aux jeunes. Le respect scrupuleux de ces normes constitue un élément important en matière de prévention primaire.

2.Les CFF ont volontairement limité la publicité en faveur des produits engendrant la dépendance. Selon le contrat avec Impacta AG, qui gère la surface publicitaire sur le domaine des CFF, la surface publicitaire pour le tabac et l'alcool est limitée à 15 % de la surface totale. Les recettes des CFF provenant de la publicité pour le tabac s'élèvent à 2,5 à 3 millions de francs par année. Eu égard à la situation financière précaire des CFF, les recettes provenant de la publicité constituent une source de revenus importante. Les CFF sont toutefois conscients de leurs responsabilités à l'égard du public. C'est pourquoi ils réexamineront la question de la limitation de la publicité pour les produits engendrant la dépendance lors du renouvellement du contrat avec Impacta AG.

Réponse du Conseil fédéral.