SubmittedText

Une étude de 2007 réalisée par un institut allemand (Bundesanstalt für Geowissenschaften und Rohstoffe, BGR) et intitulée "Untersuchung und Bewertung von Regionen mit potenziell geeigneten Wirtsgesteinsformationen", étude évaluant les régions présentant des roches susceptibles d'abriter un dépôt de déchets radioactifs, arrive à la conclusion que la région de Hegau avec son argile à opalines, qui jouxte la Suisse, n'entre pas en ligne de compte pour l'entreposage final de déchets radioactifs étant donné qu'elle est située dans une zone où les activités sismiques sont plus importantes que dans la zone de référence 1. Mes questions sont les suivantes :

1. Le Conseil fédéral connaît-il l'étude du BGR ?

2. Comment la juge-t-il du point de vue scientifique ?

3. Peut-il confirmer qu'un représentant de la direction de la Nagra a déclaré, le 2 avril 2012 lors d'une manifestation de la CDU à Gottmadingen (Allemagne), que, dans l'optique de la Nagra également, la région de Hegau était inadéquate pour l'implantation d'un dépôt final ?

4. Comment est-ce possible qu'à Hegau l'argile à opalines soit considérée comme inadéquate pour l'entreposage final de déchets radioactifs à cause d'un risque sismique trop important alors que les sites de Benken (ZH) et de Südranden (SH) situés à quelques kilomètres de là et présentant la même roche sont considérés comme appropriés ?

5. Comment le Conseil fédéral explique-t-il que le risque sismique puisse diminuer de manière aussi significative sur une distance aussi courte, sachant que les frontières nationales ne jouent aucun rôle en l'occurrence ?

FederalCouncilResponseText

La sélection des sites pour dépôts en couches géologiques profondes est régie par le plan sectoriel "Dépôts en couches géologiques profondes". Pour l'évaluation de la sécurité technique des domaines d'implantation géologiques, le plan sectoriel s'appuie sur treize critères. Trois d'entre eux sont directement liés à l'amplitude et à la fréquence des séismes (sismicité). Les aspects relatifs à la sismicité revêtent ainsi une grande importance dans la procédure de sélection des sites pour dépôts en couches géologiques profondes. Le Conseil fédéral répond comme suit aux questions posées :

1./2. Les autorités compétentes en matière de sécurité disposent effectivement de l'étude de l'institut fédéral allemand Bundesanstalt für Geowissenschaften und Rohstoffe (BGR). Ce document présente la répartition, en Allemagne, de roches d'accueil dignes d'être examinées (roches salines, formations argileuses) en vue du stockage final de déchets hautement radioactifs. L'étude montre l'existence, au sud de l'Allemagne, près de la frontière suisse (canton de Schaffhouse), d'une petite zone de formations argileuses qui, sous l'angle des risques sismiques, se révèle favorable et mérite donc d'être examinée.

Les domaines d'implantation géologiques proposés, dans le nord-est de la Suisse, par la Société coopérative nationale pour le stockage des déchets radioactifs (Nagra) présentent, selon le Service sismologique suisse (SED), un risque sismique relativement faible en comparaison suisse. Cette estimation est cohérente avec la carte des aléas sismiques en Allemagne et est confirmée par des rapports transfrontaliers de recherche sismique. Pour ce qui est des risques sismiques entre le sud de l'Allemagne et le nord de la Suisse, les avis concordent ainsi par delà les frontières et sont corroborés par des recherches internationales.

3. Cette déclaration ne pouvant être ni confirmée ni démentie par le Conseil fédéral, la question doit être adressée à la Nagra.

4./5. Dans son étude de 2007 à l'intention du ministère allemand de l'économie et de la technologie, l'institut BGR indique la présence d'une formation argileuse digne d'être examinée au nord-est du canton de Schaffhouse. Ce n'est que plus loin en direction du nord-est que la zone de sismicité accrue de Hegau et des fossés du lac de Constance et des Zollern avoisine cette formation digne d'intérêt. Les résultats de l'étude du BGR ne sont donc pas en contradiction avec les deux domaines d'implantation géologiques des Südranden et de Zurich nord-est proposées par la Nagra.

Réponse du Conseil fédéral.