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La réponse du Conseil fédéral à ma question ordinaire 00.1104, "Troubles au Sri Lanka", appelle de ma part les questions complémentaires suivantes :

1. En soulignant dans sa réponse le recours fréquent des LTTE à l'action terroriste, le Conseil fédéral semble les qualifier de groupe terroriste.

- Le Conseil fédéral appréhende-t-il réellement les membres des LTTE comme étant des terroristes ?

Une réponse positive du Conseil fédéral à cette question serait, à mon sens, surprenante puisque le conflit au Sri Lanka ne relève aucunement de la guérilla ; il s'agit bien davantage de deux armées qui s'affrontent. Dans cet esprit, il conviendrait alors aussi de parler de terrorisme d'État au Sri Lanka.

Au surplus, une telle perception rejoindrait celle du gouvernement sri lankais qui qualifie les Tamoules et Tamouls ayant cherché asile dans un pays sûr non pas de réfugiées et réfugiés, mais de terroristes.

2. La réponse fait état de la minorité tamoule.

- Le Conseil fédéral estime-t-il que le conflit au Sri Lanka se limite à une opposition entre majorité et minorité ?

3. Les renseignements en possession du Conseil fédéral lui permettent-ils de conclure à des élections réellement démocratiques le 10 octobre 2000 ?

4. Il apparaîtrait que le foyer d'accueil géré par la Croix-Rouge nationale à Colombo est une "bonne adresse pour la police", les personnes qui y travaillent oeuvreraient, en effet, comme indicateurs.

- Le Conseil fédéral a-t-il obtenu l'assurance que ce foyer d'accueil offrait toutes les garanties de sécurité et de protection ?

5. Le Conseil fédéral considère que le principe du renvoi au Sri Lanka est admissible.

- Pour fonder sa détermination, examine-t-il chaque cas de manière individuelle ?

6. Combien de ressortissantes et ressortissants sri lankais ont pu bénéficier de l'Action Humanitaire 2000, et combien ont été renvoyés depuis le 1er mars 2000 ?

7. La réponse mentionne qu'au DFAE on recherche activement la possibilité pour la Suisse de fournir une contribution accrue à la solution du conflit.

- Le Conseil fédéral peut-il apporter des précisions quant à ses réflexions et démarches, en particulier quels sont les points d'ancrage qui pourraient à l'avenir être utilisés par la Suisse pour promouvoir la paix ?

- Est-il envisageable que la Suisse puisse apporter son soutien à la Norvège qui agit comme agent de pacification et, le cas échéant, dans quel cadre, et par quels moyens ?

8. Une étude a-t-elle été réalisée sur la question de la résolution du conflit au Sri Lanka, étude financée par un fonds de la Confédération ? Dans l'affirmative, le Conseil fédéral est-il disposé à mettre cette étude à disposition des personnes intéressées ?

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1. Les Tigres de libération de l'Eelam tamoul (LTTE) ont commis, depuis leur fondation, divers attentats à la bombe visant des objectifs tant militaires que politiques, en dépit des risques encourus par des personnes non impliquées dans le conflit. D'innombrables civils ont ainsi perdu la vie par suite d'attentats suicides et d'autres attentats à la bombe perpétrés par les LTTE. L'enrôlement forcé d'enfants soldats ne rehausse certainement pas l'image des LTTE, pas plus que le culte inconditionnel voué par l'organisation à son chef.

Le fait que les LTTE recourent à des moyens terroristes ne permet cependant pas de conclure automatiquement que tout membre et tout sympathisant des LTTE résidant en Suisse est un terroriste.

Les LTTE et leurs organisations en Suisse n'ont encore mené aucune action terroriste en Suisse. La possibilité que les fonds qui y sont collectés servent en définitive à financer également des opérations terroristes au Sri Lanka ne peut toutefois pas être exclue.

2. Le Conseil fédéral est d'avis que le conflit qui déchire le Sri Lanka ne peut être réduit à un différend entre la minorité tamoule et la majorité cinghalaise. De prime abord, il peut certes sembler que le conflit oppose exclusivement la majorité cinghalaise et la minorité tamoule, deux ethnies qui représentent respectivement les trois quarts et 12 % de la population, au nord-est du Sri Lanka. Une analyse plus fine de la situation révèle cependant qu'une telle schématisation ne rend pas compte de la complexité du conflit. Pour comprendre le développement et la dynamique actuelle de ce conflit dans toutes ses dimensions, il faut aussi prendre en considération d'autres facteurs. Dans les différents groupes ethnopolitiques se manifestent divers intérêts et motivations, les intérêts d'ordre social, socio-économique, religieux, ou concernant les partis politiques. Ces facteurs entraînent la formation de coalitions, qui ne correspondent pas au schéma réducteur de l'appartenance à l'une des deux ethnies précitées, mais qui jouent néanmoins souvent un rôle dans le conflit.

3. La campagne électorale qui a précédé les élections a donné lieu à des violences. De tels incidents n'ont rien d'exceptionnel en période électorale au Sri Lanka, car ils s'inscrivent dans le climat d'affrontement très dur entre les partis politiques du Sri Lanka.

La commission électorale sri lankaise avait invité des observateurs étrangers ; 76 ont été envoyés par l'UE. Dans la déclaration qu'elle a faite le 31 octobre 2000 au nom de l'UE, la présidence française arrive à la conclusion suivante : "En dépit de la constatation d'un certain nombre d'anomalies pendant la campagne et le jour des élections (utilisation abusive des ressources gouvernementales par les candidats de la people's alliance et accès inéquitable aux médias gouvernementaux pendant la campagne électorale ; non-respect de la date limite de cessation de la campagne, etc.) que l'UE regrette, le scrutin a permis aux citoyens sri lankais d'exprimer leur suffrage de manière raisonnablement acceptable."

Cette conclusion est conforme aux informations dont dispose le Conseil fédéral.

4. Si la direction du foyer d'accueil de la Croix-Rouge prend contact avec le poste de police compétent pour le quartier, c'est uniquement pour déclarer dans les règles les nationaux qui sont revenus et leur éviter ainsi des désagréments dans l'éventualité d'un contrôle des forces de sécurité. Elle aide les personnes qui sont rentrées au Sri Lanka à accomplir leurs formalités administratives et leurs démarches auprès des autorités.

Ni l'Office fédéral des réfugiés (ODR), ni la représentation suisse à Colombo ne disposent d'indices selon lesquels les personnes qui travaillent dans ce foyer serviraient d'indicateurs à la police.

5. Bien que le conflit au Sri Lanka n'ait pas encore pu être réglé et que des dizaines de milliers de personnes subissent aujourd'hui encore les effets de cette guerre dans leur région d'origine, le Conseil fédéral considère que le rapatriement dans les régions non touchées par la guerre est en principe raisonnablement exigible depuis plusieurs années.

La situation des droits de l'homme s'est considérablement améliorée depuis le changement de gouvernement en août 1994, surtout par rapport à celle qui prévalait au début des année nonante. Les requérants d'asile sri lankais déboutés ont la possibilité d'élire domicile dans la région de Colombo, où vivent plusieurs centaines de milliers de ressortissants sri lankais d'origine tamoule.

Étant donné que l'ODR examine une à une les demandes d'asile dans l'optique d'éventuels obstacles au renvoi, en portant toute l'attention requise à la situation particulière de certaines catégories de personnes (femmes ou mineurs non accompagnés, personnes âgées, etc.), les conditions d'une appréciation individuelle de l'admissibilité, de l'exigibilité et de la possibilité de l'exécution du renvoi sont réunies.

6. Au 31 décembre 2000, 8107 ressortissants du Sri Lanka avaient pu bénéficier de l'Action humanitaire 2000 (Humak). Du 1er mars 2000 au 31 décembre 2000, 93 personnes ont quitté la Suisse pour le Sri Lanka.

7. Le DFAE mène depuis quelque temps des réflexions sur la manière dont il pourrait adapter ses actions de promotion de la paix au Sri Lanka afin de pouvoir les poursuivre efficacement à l'avenir. En concertation avec le spécialiste en gestion des conflits, M. Norbert Ropers, il a développé et approfondi l'idée de créer sur place une structure institutionnelle qui servirait de plate-forme à la promotion de la paix. Cette idée est actuellement mise au point au sein du département. Une telle structure aurait surtout pour objet de mettre en relation les acteurs qui, du fait de leur importance stratégique, sont susceptibles de favoriser un processus de paix constructif, et de leur fournir un appui pour des mesures ponctuelles.

Le Conseil fédéral soutient le gouvernement norvégien dans l'accomplissement de son mandat de facilitateur que lui ont confié les deux parties au conflit. Pour lui, l'engagement futur de la Suisse en matière de politique de paix n'est pas en concurrence avec les efforts déployés par la Norvège, mais complémentaire à ceux-ci.

8. L'analyse de la situation au Sri Lanka faite par le spécialiste en gestion des conflits, M. Norbert Ropers, sert de fondement aux réflexions conduites au sein de l'administration dans la perspective des initiatives en matière de politique de paix que la Suisse pourrait lancer à l'avenir. Il n'est pas prévu de publier cette étude.

Réponse du Conseil fédéral.