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L'Unité de pilotage informatique de la Confédération (UPIC) propose un précieux service baptisé Validator.ch, lequel permet de vérifier la validité de documents électroniques au format PDF qui sont munis d'une signature électronique. Grâce à Validator.ch, on est en mesure de savoir si l'on peut se fier ou non à un document signé électroniquement.

Aujourd'hui, il peut arriver que le logiciel Adobe Reader indique qu'un document n'est pas fiable bien que le système Validator.ch l'ait jugé valable. Le problème vient du fait qu'Adobe Reader ne connaît pas les codes et les attributs des développeurs suisses. On peut résoudre ce problème en communiquant les critères utilisés (Validator.ch) et les attributs (processus OAEE) aux développeurs de logiciels PDF (notamment Adobe).

Qui plus est, à l'heure actuelle, les possibilités de vérification dont dispose le système Validator.ch sont très limitées. Dès qu'un document est muni d'un horodatage numérique utilisé par une autorité qui n'est pas suisse, le système de validation indique que le document n'est pas valable, même si l'on utilise l'horodatage qualifié d'un fournisseur titulaire d'une accréditation internationale. En faisant en sorte que le système de validation puisse vérifier aussi les documents munis d'une signature numérique qui émanent d'une entité autre qu'une autorité, on proposerait un précieux service, tout en contribuant à stimuler la confiance du public dans le monde numérique.

À cet égard, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Voit-il aussi dans le système Validator.ch un service suisse d'avenir qui favorise non seulement le recours aux documents munis d'une signature numérique, mais aussi la confiance dans cette technologie ?

2. Partage-t-il l'avis selon lequel il ne sert à rien de disposer de copies électroniques légalisées dans le respect du droit suisse (conformes à l'OAEE) si le logiciel Adobe Reader indique qu'elles ne sont pas fiables ou qu'elles ne peuvent pas être validées ?

3. Est-il disposé à charger l'UPIC de corriger l'interface technique entre le processus OAEE, le système Validator.ch et les logiciels de lecture des documents PDF, en fonction des normes internationales applicables au format PDF, en communiquant aux fournisseurs de logiciels PDF les codes spéciaux et attributs suisses qui ne sont pas publiés jusqu'à présent, voire en convenant d'étendre les normes internationales en fonction des besoins ?

4. Est-il prêt à faire en sorte que l'on recoure davantage au système Validator.ch afin qu'il soit aussi possible de vérifier la validité de documents établis par des entités autres que des autorités ?

FederalCouncilResponseText

L'outil de validation a été conçu pour renforcer la confiance du public dans sa correspondance électronique avec les autorités. Le service Validator.ch doit permettre de contrôler l'intégrité et l'authenticité d'un document PDF sur la base de la signature qui y est apposée. Il offre donc au destinataire la possibilité de vérifier s'il peut faire confiance au contenu du document reçu.

Le service Validator.ch propose plusieurs modes de vérification. Il est ainsi possible, par exemple, de vérifier la "signature électronique qualifiée équivalant à une signature manuscrite" ou les "actes authentiques électroniques et les légalisations électroniques". Le contrôle se fonde toutefois toujours sur le droit suisse uniquement, par exemple sur la loi fédérale du 18 mars 2016 sur la signature électronique (SCSE ; RS 943.03) ou sur l'ordonnance du 23 septembre 2011 sur l'acte authentique électronique (OAAE ; RS 211.435.1).

1. Oui.

2. Oui. Les actes authentiques électroniques et les légalisations électroniques visés par l'OAAE doivent présenter diverses caractéristiques. Pour s'assurer de la validité de ces caractéristiques, l'OAAE oblige les offices du registre foncier, du registre du commerce et de l'état civil à recourir au système de validation mis à leur disposition par la Confédération. Actuellement, seul le service proposé par le portail Validator.ch est en mesure de fournir une évaluation suffisamment fiable, dans la pratique juridique, des caractéristiques techniques d'actes authentiques et de légalisations électroniques. Non relié au registre suisse des officiers publics (RegOP), le lecteur PDF d'Adobe n'est pas à même d'effectuer une évaluation aussi fiable des caractéristiques techniques requises pour les actes authentiques et légalisations électroniques au sens de l'OAAE.

3. Le Conseil fédéral est disposé à corriger la solution existante, sans pour autant apporter de modifications fondamentales au service Validator.ch. Les codes spéciaux et attributs requis devront ainsi être publiés pour tous les fournisseurs d'outils informatiques intéressés à proposer une validation des actes électroniques.

4. Le Conseil fédéral considère que l'extension de l'utilisation de l'outil de validation n'est actuellement pas prioritaire. Comme il est dit plus haut, le service Validator.ch permet, aujourd'hui déjà, de vérifier également des documents signés numériquement, qui ne proviennent pas d'une autorité et qui ont été signés conformément au droit suisse (en particulier à la SCSE et à ses dispositions d'exécution).

Réponse du Conseil fédéral.