InitialSituation

L'initiative populaire " Sauvez l'or de la Suisse (Initiative sur l'or) " a été déposée le 20 mars 2013 sous la forme d'un projet rédigé. Elle demande que la Banque nationale suisse (BNS) détienne au moins 20 % de ses actifs en or, que ces réserves soient stockées en Suisse et qu'elles soient inaliénables. Le Conseil national et le Conseil des États recommandent au peuple et aux cantons de rejeter cette initiative. Son acceptation entraverait en effet les efforts de la BNS visant à poursuivre une politique monétaire garante de la stabilité des prix et contribuant au développement stable de l'économie.L'Assemblée fédérale redoute en outre que l'initiative n'entraîne une détérioration des conditions liées à la politique d'investissement et ne compromette ainsi la distribution du bénéfice à la Confédération et aux cantons.

Le Conseil fédéral a recommandé de rejeter l'initiative sans lui opposer de contre-projet. Si les auteurs de cette dernière considèrent que les réserves d'or renforcent la stabilité monétaire, le gouvernement estime pour sa part que, depuis longtemps déjà, l'or ne joue plus directement de rôle en la matière. Et de rappeler que la BNS a le mandat d'assurer la stabilité des prix en tenant compte de l'évolution de la conjoncture. Or, souligne le gouvernement, il n'existe aucun rapport entre la stabilité des prix et la part de l'or dans le bilan de la BNS. Au contraire, la stabilité des prix est assurée en ce sens que la BNS, en tant qu'institution indépendante, met la quantité de monnaie adéquate à la disposition de l'économie et, par une politique monétaire cohérente et transparente, assoit la confiance dans la stabilité du franc. Une part élevée d'or inaliénable dans ses actifs entraverait considérablement sa politique monétaire et, du même coup, l'accomplissement de son mandat légal.

Lors de la prise de mesures de politique monétaire destinées à protéger l'économie suisse, il faudrait d'emblée tenir compte des incidences de l'initiative sur la structure du bilan de la BNS, ce qui contrarierait la politique monétaire. La BNS ne pourrait plus annoncer ni mettre en oeuvre avec la même détermination des mesures telles qu'une politique de cours plancher par rapport à l'euro ou des dispositions envisagées à grande échelle pour assurer la stabilité financière.

Le Conseil fédéral rappelle que la Suisse dispose actuellement de 1040 tonnes d'or et que ces réserves restent importantes en comparaison internationale. Elles ont joué un rôle majeur dans le cadre de la diversification des réserves monétaires de la BNS. Cependant, l'or compte en soi parmi les placements les plus susceptibles de varier et donc les plus risqués dans le bilan de la BNS. Un accroissement de la part de métal jaune s'accompagnerait par conséquent d'une augmentation du risque de placement, tandis que les rendements diminueraient étant donné que l'or ne génère pas de revenus sous la forme d'intérêts ou de dividendes. L'interdiction de vendre cet or ne permettrait pas davantage de réaliser des plus-values. Ce potentiel de rendement moindre entraînerait également une diminution du bénéfice distribué à la Confédération et aux cantons.

Proceedings

Le Conseil des États a rejeté en bloc l'initiative sur l'or. L'un de ses députés a rappelé que tout ce qui brille n'est pas or, même si l'on est tenté, au premier abord, de se rallier à l'initiative. Ainsi que l'ont souligné tous les intervenants, obliger la BNS à posséder une part d'or d'au moins 20 % limiterait considérablement sa capacité d'action, au détriment de l'économie. De plus, le nouvel article constitutionnel priverait la Confédération, les cantons et l'AVS de recettes indispensables, puisque l'or ne génère pas d'intérêts et que les bénéfices réalisés sur le cours de l'or ne pourraient pas être utilisés. Enfin, les pertes liées au cours de l'or grèveraient le bilan de la BNS.

Le Conseil national s'est lui aussi clairement opposé à l'initiative, par 129 voix contre 20 et 25 abstentions. Les adversaires de l'initiative ont dénoncé la création d'une prison dorée autour de la BNS, dont l'action serait dangereusement entravée en cas d'acceptation du texte. Seuls Luzi Stamm (V, AG) et Lukas Reimann (V, SG), tous deux membres du comité d'initiative, ont volé au secours de cette dernière. Selon eux, la Suisse a besoin d'or non pas pour spéculer et réaliser des bénéfices, mais pour consolider le franc suisse de manière crédible en montrant que cette monnaie repose sur une assise en or. Pour les défenseurs de l'initiative, celle-ci vise à empêcher que l'on puisse activer trop facilement la planche à billets. Ils ont par ailleurs prôné le stockage de l'or en Suisse, arguant que, en cas de crise ou de guerre, il serait quasiment impossible de récupérer l'or stocké à l'étranger.

Au vote final, le Conseil des États a adopté l'arrêté fédéral par 43 voix contre 2 et le Conseil national, par 156 voix contre 22 et 20 abstentions, ces dernières émanant toutes du groupe UDC.

L'initiative populaire a été rejetée par le peuple le 30 novembre 2014 par 77,3 % des votants et par 20 cantons et 6 demi-cantons.