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Le 13 mars 1995, le Conseil fédéral déclarait devant le Parlement qu'une réévaluation des réserves d'or de la Confédération signifierait que la Banque nationale se trouverait dans une mauvaise situation financière (BO 1995 N 568). Il poursuivait en déclarant que le Conseil fédéral n'était pas prêt à corriger quoi que ce soit au niveau des réserves de la Banque nationale. Le Conseil fédéral avait auparavant répondu que les réserves du patrimoine administratif n'étaient pas réalisables et qu'une éventuelle réévaluation des avoirs ne se traduirait que par des gains fictifs, ne modifiant nullement l'endettement et la situation financière du patrimoine administratif.

Cette déclaration a été faite en réponse à une motion qui demandait une réévaluation des avoirs en or de la Banque nationale. Une réévaluation estimée nécessaire pour une évaluation plus conforme à la réalité financière de la Confédération où de nombreux éléments constitutifs du patrimoine sont systématiquement sous-estimés. Nécessaire aussi face aux problèmes posés par la place financière suisse au niveau international.

1. Pourquoi le Conseil fédéral a-t-il soudain changé d'avis concernant la sous-évaluation des avoirs en or de la Banque nationale ?

2. Pourquoi le Conseil fédéral choisit-il un moment particulièrement délicat pour annoncer la vente de ses réserves d'or ?

3. Le Conseil fédéral a-t-il aussi changé d'avis sur l'opportunité d'utiliser une partie des avoirs résultant de la très forte sous-évaluation des avoirs en or pour assurer les financements nécessaires à la relance économique et à la lutte contre le chômage ?

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1. Conformément au régime monétaire actuel, le franc est rattaché à l'or. L'évaluation de notre stock d'or repose sur la parité de l'or fixée dans l'arrêté fédéral du 9 mai 1971 et selon lequel le kilogramme d'or équivaut à quelque 4595 francs. L'or ne pouvant être acheté ou vendu qu'à ce prix légal (+/- 1,5 %), les réserves d'or sont immobilisées pour le moment. Dans le cadre de la mise à jour de la Constitution fédérale, le Conseil fédéral a présenté un nouvel article sur la monnaie (art. 89) dans son message du 20 novembre 1996. Celui-ci porte sur l'abandon attendu depuis longtemps du rattachement du franc à l'or : la suppression de l'obligation de rembourser les billets en or ainsi que de la couverture des billets en circulation par de l'or permettront d'adapter les nouvelles dispositions constitutionnelles relatives à la monnaie aux conditions actuelles. Cela permettra également, dans un avenir plus ou moins rapproché, de procéder à une nouvelle évaluation des réserves d'or de la Banque nationale suisse.

En procédant à une réévaluation prudente des réserves d'or à 60 % du prix du marché, on obtiendrait un gain lié à cette réévaluation de 14 milliards de francs en se fondant sur un prix de 17 000 francs le kilogramme. Actuellement, les provisions de la BNS sont comptabilisées pour un montant de plus de 30 milliards de francs. La BNS augmente le montant de ces provisions après entente avec le Conseil fédéral en suivant la croissance moyenne du PNB. Une augmentation supplémentaire de l'ordre de 14 milliards de francs ne serait pas justifiée du point de vue économique. C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral a proposé de réaliser la moitié du gain lié à la réévaluation par des ventes prudentes d'or et d'utiliser le rendement des placements réalisés grâce à ces ventes pour la Fondation de solidarité. Même en vendant une partie des stocks, les réserves d'or de la Suisse seraient encore très élevées en comparaison internationale. Le Conseil fédéral est conscient de la valeur émotionnelle élevée de l'or et du rôle que ces réserves d'or peuvent donc jouer pour la place financière suisse. En revanche, il importe à l'heure actuelle de relativiser fortement l'importance de la couverture-or. La confiance dont jouit notre place financière repose également sur d'autres mesures telles que le maintien de réserves en devises suffisantes ou la politique indépendante de la BNS axée sur la stabilité des prix. De plus, compte tenu du prix du marché actuel, la couverture des billets en circulation par de l'or dépasse nettement 1,0 %. Si l'on réévalue les réserves d'or, comme le propose la BNS, à environ 10 000 francs le kilogramme, cette couverture sera encore supérieure à 60 %, même après la vente de 800 tonnes d'or (volume des ventes permettant, compte tenu d'un prix du marché de 17 000 francs par kilogramme, d'obtenir un montant correspondant au gain lié à la réévaluation de 14 milliards de francs).

2. Le Conseil fédéral est conscient qu'en raison du moment choisi pour annoncer la création de la Fondation de solidarité, on risque de la confondre avec le Fonds en faveur des victimes de l'holocauste. Les différences entre ces deux oeuvres sont pourtant nettes : alors que le Fonds en faveur des victimes de l'holocauste est une manière pour la Suisse de faire face à son passé, la Fondation de solidarité et les ventes d'or qu'elle implique sont une oeuvre de solidarité tournée vers l'avenir. Même si la fondation a effectivement un lien avec les événements actuels, il s'agit bel et bien d'une oeuvre autonome. Par le passé, la Suisse n'a pas seulement perdu de son prestige à l'étranger ; la situation économique et sociale a entraîné une diminution de l'esprit de solidarité également à l'intérieur du pays. La fondation représenterait donc, surtout à l'heure actuelle, un investissement prometteur au titre de notre tradition humanitaire et de la cohésion nationale.

3. Le Conseil fédéral est conscient des difficultés économiques actuelles. Il est convaincu que le programme d'investissement proposé contribuera à stimuler l'économie. En principe, les stocks d'or ne devraient pas servir à financer des tâches publiques. S'agissant de la fondation prévue, seul le rendement des placements sera utilisé. En ce qui concerne la seconde moitié du bénéfice de réévaluation, une possibilité serait de la faire exploiter de manière ciblée. Les rendements obtenus reviendraient pour un tiers à la Confédération et pour deux tiers aux cantons, conformément à la clé de répartition du bénéfice de la BNS.

Le DFF a mis sur pied un groupe d'experts chargé de la "réforme de l'ordre monétaire", qui a jusqu'à la fin de l'année pour examiner toutes les répercussions, sur le plan des lois et des ordonnances, de la suppression du rattachement du franc à l'or.

Réponse du Conseil fédéral.