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Le 21 mai 1997, le Conseil fédéral a décidé que la Suisse participerait au Conseil de partenariat euroatlantique qui remplace depuis le 30 mai 1997 le Conseil de coopération de l'OTAN, ouvert uniquement aux États membres.

Cette décision a été prise sans que les Commissions de politique étrangère des Chambres aient été consultées. Elles avaient simplement été informées des intentions du Conseil fédéral par une note, quelques heures auparavant.

J'invite donc le Conseil fédéral à répondre aux questions suivantes :

1. Pourquoi a-t-il renoncé à une consultation formelle des CPE avant de décider la participation de la Suisse au Conseil de partenariat euroatlantique ?

2. Quel est le but de cette participation à l'OTAN ?

3. Pourquoi, à quelques semaines à peine de la présentation à l'OTAN de son Programme de Participation Individuel (PPI) au Partenariat pour la paix (PPP), sa première décision a-t-elle été d'élargir en toute hâte l'offre de partenariat initialement prévue ?

4. Pourra-t-il tenir pleinement les promesses concernant la neutralité qu'il a faites au peuple suisse, avant la participation au PPP, dans le contexte de la participation de notre pays au Conseil de partenariat créé par l'OTAN ?

5. Comment pourra-t-il éviter que l'engagement de la Suisse au sein de l'OSCE soit menacé par la participation de notre pays au Conseil de partenariat euroatlantique ?

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Le Conseil de partenariat euro-atlantique (CPEA) est une offre de l'OTAN fondée sur les mêmes principes que le Partenariat pour la paix (PPP). Le Conseil de partenariat prend le relais du Conseil de coopération nord-atlantique, qui - contrairement à l'avis de l'auteur de l'interpellation - n'était pas seulement ouvert aux États membres de l'OTAN, mais également à tous les États issus du Pacte de Varsovie. Par ailleurs, ce Conseil de coopération proposait aux pays neutres le statut d'observateur. Le Conseil de partenariat euro-atlantique, quant à lui, sert également de cadre à la coopération pratique du PPP.

Lors des consultations effectuées par l'OTAN, la Suisse a toujours affirmé qu'elle ne participerait au Conseil de partenariat euro-atlantique que si l'adhésion n'impliquait pas une augmentation des obligations par rapport au Document cadre du PPP et que la participation " à la carte " était maintenue. Ces conditions, qui n'ont à aucun moment été remises en question durant le processus de consultation, sont contenues dans le Document de base du Conseil de partenariat euro-atlantique, où elles sont pleinement garanties.

Le Conseil fédéral s'est toujours efforcé d'informer le plus amplement possible les commissions de politique étrangère des Chambres et entend continuer à le faire. Dans le cas qui nous occupe, des problèmes de délais ont surgi du fait de l'accélération des travaux au sein de l'OTAN suite à la conclusion des négociations avec la Russie sur l'Acte fondateur relatif aux relations mutuelles, à la coopération et à la sécurité. Contrairement à ce qui était initialement prévu, le Conseil de partenariat euro-atlantique a été fondé, non pas à la suite du Sommet de Madrid (8/9 juillet), mais déjà lors de la réunion entre les ministres des Affaires étrangères du Conseil de coopération nord-atlantique, le 30 mai à Sintra (Portugal).

Le Document de base du Conseil de partenariat euro-atlantique a été l'objet de négociations jusqu'au dernier moment et n'a été adopté que lors du Conseil des ministres de l'OTAN du 29 mai 1997. Ce document a été transmis immédiatement après la constitution du Conseil de partenariat euro-atlantique à Sintra aux présidents des commissions de politique étrangère et de politique de sécurité des Chambres

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Le Conseil fédéral, dans son rapport sur la politique extérieure de la Suisse dans les années 90, s'est assigné pour tâche d'observer plus intensément l'évolution des organisations de sécurité et de défense d'Europe occidentale et de renforcer la coopération avec celles-ci dans des domaines concrets de la politique de sécurité. La participation au Conseil de partenariat euro-atlantique relève de cet objectif et constitue un pas supplémentaire, bien que modeste, dans le processus d'ouverture de notre politique extérieure et de notre politique de paix. Le Conseiller fédéral Flavio Cotti a expliqué à Sintra que la Suisse participerait à ce conseil dans un esprit de neutralité solidaire. Il salue également le fait que ce conseil crée un forum de consultation pour tous les partenaires, permettant à chacun, selon ses désirs, de faire usage des nouvelles possibilités offertes. Le Conseil fédéral est d'avis que la Suisse, en tant que pays neutre, se doit de participer solidairement à la promotion des relations pacifiques entre États. Le Conseil de partenariat euro-atlantique, tout comme le PPP, est un moyen efficace d'élever le degré de sécurité et de stabilité dans toute l'Europe.

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C'est l'OTAN, et non la Suisse, qui agrandit son offre avec la création d'un Conseil de partenariat euro-atlantique et avec l'élargissement du menu du PPP (" PfP+ "). Le Conseil de partenariat euro-atlantique remplace le Conseil de coopération de l'OTAN et devient ainsi le nouveau forum de consultation entre l'OTAN et les États partenaires. Dans le même temps, il fournit le cadre aux activités dérivant du Partenariat pour la paix, dont le nombre et la qualité ont été développés à l'attention des pays qui le désirent.

La Suisse ne prend aucun engagement allant au-delà de son Document de présentation pour le PPP et reste totalement libre de concevoir comme elle le désire sa coopération avec l'OTAN. Par conséquent, il ne s'agit pas d'un élargissement de l'offre suisse de partenariat.

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La Suisse a établi dans son document de présentation pour le PPP qu'elle ne prévoit ni de renoncer à sa neutralité ni d'adhérer à l'OTAN. Les garanties de respect de la neutralité données en vue de la participation au Partenariat pour la paix gardent toute leur validité pour la participation de la Suisse au Conseil de partenariat euro-atlantique.

La délégation suisse a déclaré à Sintra que la Suisse ne vise pas une coopération dans le domaine de la défense ou de l'interopérabilité militaire en découlant. Elle a répété que la Suisse reste fidèle à sa neutralité armée et qu'elle n'entend pas adhérer à l'OTAN. Ce faisant, la Suisse a réaffirmé les éléments qui sont déjà contenus dans son Document de présentation pour le PPP.

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La Suisse est totalement libre dans le modelage de sa coopération avec l'OTAN et le Conseil fédéral n'a pas l'intention de réduire l'engagement de la Suisse au sein de l'OSCE.

Aux yeux du Conseil fédéral, l'OSCE est l'organisation globale pour la paix et la sécurité en Europe. Le Conseil fédéral veut poursuivre et accroître l'engagement intensif de la Suisse au sein de cette organisation. A Sintra, le chef de la délégation suisse a exprimé l'espoir qu'à Vienne plus de temps soit à nouveau consacré au modèle de sécurité de l'OSCE. Il s'agit, en effet, principalement de trouver les réponses adéquates au nombre sans cesse croissant de risques non-militaires.

Il convient de souligner que l'OSCE et le Conseil de partenariat euro-atlantique réunissent, à quelques exceptions près, les mêmes États. De ce fait, il n'est pas possible de dire que la participation à l'un de ces forums soit incompatible avec celle à l'autre.

Réponse du Conseil fédéral.