SubmittedText

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner si la loi fédérale sur l'approvisionnement en électricité (RS 734.7) et l'ordonnance sur l'approvisionnement en électricité (RS 734.71) doivent être modifiées de façon à contenir les principes énoncés ci-après, et d'en faire rapport au Parlement :

- l'Elcom doit obtenir la compétence de pouvoir ponctuellement examiner et approuver préalablement l'augmentation des tarifs et des rémunérations versés pour l'utilisation du réseau, ainsi que des tarifs de l'électricité ;

- l'Elcom vérifie les tarifs et les rémunérations versés pour l'utilisation du réseau, ainsi que les tarifs de l'électricité, en procédant par comparaison (benchmark);

- les tarifs de base ne doivent pas dépasser environ 10 % des frais d'électricité moyens d'un ménage. D'autres règles pourront s'appliquer dans le cas de résidences secondaires ;

- l'indépendance de la société nationale du réseau de transport vis-à-vis d'entreprises et d'activités dans d'autres domaines de l'industrie de l'électricité doit être renforcée ;

- il est régulièrement rendu compte des redevances perçues et des prestations fournies à des collectivités publiques. Ce compte rendu doit servir de base de comparaison nationale et donner un aperçu des redevances de concession pour l'utilisation des terrains ou la remise des bénéfices aux pouvoirs publics ;

- un rapport détaillé est établi sur les amortissements pratiqués durant les dix dernières années par les entreprises actionnaires de Swissgrid. Il fournira notamment des informations sur la pratique du "double amortissement" que les consommateurs devront payer à compter de l'entrée en vigueur du nouveau régime au 1er janvier 2009 ;

- la facturation pour le 1er trimestre 2009 doit être faite sur la base des tarifs qui seront vraisemblablement en vigueur à partir du 1er avril 2009 ;

- les services-système sont fournis au coût de revient ou à des prix régulés avec prise en compte des acteurs ;

- des sanctions administratives directes de l'Elcom devraient être possibles dans la même mesure que ce qui est prévu par la loi sur les cartels.

FederalCouncilResponseText

En s'appuyant sur diverses discussions menées avec les représentants de la branche de l'électricité ainsi qu'avec les cantons et des communes, le DETEC a soumis au Conseil fédéral un projet de révision de l'ordonnance sur l'approvisionnement en électricité (OApEl). Ce projet contient des mesures réalisables à court terme pour réduire les hausses des prix de l'électricité annoncées par la branche pour le 1er janvier 2009. Il a été approuvé par le Conseil fédéral le 5 décembre 2008.

Le Conseil fédéral a voulu que cette révision de l'OApEl n'empêche pas ou n'interrompe pas les investigations actuellement menées par l'Elcom, car les décisions du régulateur peuvent conduire à d'autres réductions des prix. Cette révision de l'OApEl, couplée avec les décisions de l'Elcom qui seront prises sur cette base, permettra d'atteindre l'objectif visé, soit une réduction moyenne de 40 % des hausses des prix de l'électricité pour début 2009.

La révision de l'OApEl est un pas dans la bonne direction pour relever avec succès les défis d'un changement radical de régime. D'autres adaptations seront sans doute encore nécessaires. A moyen terme, il faudra envisager une modification de la loi sur l'approvisionnement en électricité, compte tenu des enseignements tirés de l'ouverture du marché et d'analyses approfondies. Les thèmes suivants seront alors au premier plan :

- la possibilité d'une régulation "ex-ante", c'est-à-dire d'une approbation préalable des tarifs par l'ElCom (aujourd'hui ex-post);

- le passage à une régulation incitative qui pousse les entreprises à davantage d'efficacité ;

- l'adaptation des possibilités de sanctions de l'Elcom ;

- le renforcement de l'indépendance de la société nationale du réseau de transport swissgrid ;

- l'établissement d'un rapport sur les redevances versées et les prestations fournies à des collectivités publiques.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.