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Les objectifs du Conseil fédéral visent à globaliser les contingents d'importation des vins rouges et blancs à un volume de l'ordre de 170 millions de litres par an. Cette politique destinée à faciliter les négociations bilatérales avec l'Union européenne va bien au-delà des engagements pris dans le cadre du GATT.

Un large accord, allant de la production à la distribution, s'est réalisé sur le mécanisme à mettre en oeuvre. Il porte sur l'introduction progressive de mesures tendant à augmenter les volumes importés et à réduire les taxes à l'importation.

Le Conseil fédéral est prié dès lors de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il prêt à prendre en compte équitablement, outre les voeux des consommateurs, les intérêts des producteurs qui ont réalisé en peu de temps un remarquable assainissement du marché des vins, en ménageant un temps de transition suffisant de l'ordre de 10 ans ?

2. Est-il disposé à introduire une clause de sauvegarde durable et selon laquelle les tarifs à l'importation sont relevés automatiquement au cas où les stocks de vins dépassent un certain niveau ? Cette mesure est en effet la seule à même de promouvoir une ouverture plus grande et immédiate qui soit supportable au plan de notre politique économique.

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Vu les résultats de la consultation informelle lancée par l'Office fédéral de l'agriculture auprès des cantons, organisations viticoles et milieux intéressés ainsi que les discussions qui ont suivi, le Conseil fédéral a décidé de procéder à l'ouverture maîtrisée du marché des vins blancs selon le principe suivant :

Les contingents de vins rouges et blancs sont adaptés à la réalité du marché et gérés séparément. Dès 1996, les volumes ouverts à l'importation de vins rouges, qui ne sont pas encore épuisés, seront réduits, alors que ceux de vins blancs seront augmentés. Les volumes de base pour 1996 seront de 1 550 000 hectolitres pour les vins rouges et de 150 000 hectolitres pour les vins blancs, ce qui correspond, pour ces derniers, au doublement des contingents notifiés à l'OMC. Le volume de vins rouges diminuera annuellement de 10 000 hectolitres et atteindra 1 510 000 hectolitres en l'an 2000. Celui de vins blancs augmentera par contre en proportion pour atteindre 190 000 hectolitres en l'an 2000. Ainsi, la totalité des contingents ouverts par année sera de 1 700 000 hectolitres. Elle correspondra dès lors à l'addition des trois contingents de vins actuellement notifiés à l'OMC. À partir de l'an 2001, les contingents seront globalisés. L'importateur pourra alors choisir librement le type de vin qu'il souhaite importer. La solution sera notifiée à l'OMC.

Concernant les deux questions, nous y répondons comme suit :

1. Le Conseil fédéral estime qu'une période d'adaptation de cinq ans à partir de 1996 est suffisante. L'adaptation du vignoble à la nouvelle situation est en route depuis 1990. L'encépagement qui était majoritairement blanc en 1990 (54 %) est aujourd'hui majoritairement rouge (51 %). Par ailleurs, le délai de cinq ans a finalement été reconnu comme acceptable par les représentants de la production, à condition que les importations de vins blancs soient effectivement limitées.

2. Une clause d'intervention répondant aux attentes des interpellateurs est prévue : si les stocks de vins blancs suisses de catégorie 1 (vins avec appellation d'origine), recensés au 30 juin de chaque année, dépassent l'équivalent de la quantité consommée en quatorze mois, le département retarde d'une année les dates fixées pour l'augmentation et la réduction des contingents. Le département retarde à nouveau ces dates si, une année plus tard, les stocks des vins blancs dépassent encore l'équivalent de la quantité consommée en douze mois. Toutefois, les dates fixées ne peuvent être retardées que trois fois.

Réponse du Conseil fédéral.