SubmittedText

La Constitution fédérale est modifiée comme suit :

Art. 111 : Prévoyance vieillesse, survivants et invalidité

1 La Confédération légifère et organise le pilier obligatoire de la prévoyance vieillesse, survivants et invalidité. Le pilier obligatoire permet à l'ayant droit de maintenir de manière appropriée son niveau de vie antérieur.

2 Le pilier obligatoire est mis en oeuvre par une assurance-vieillesse, survivants et invalidité fédérale, fondée sur le principe de la répartition. La Confédération veille à ce qu'elle puisse remplir sa fonction de manière durable.

3 La Confédération peut régler la prévoyance individuelle sous forme d'épargne bloquée ou d'assurance privée. La Confédération et les cantons ne prévoient pas d'allègements fiscaux sur ces versements.

4 La Confédération accorde des exonérations fiscales aux institutions relevant de l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité fédérale. Elle peut obliger les cantons à accorder les mêmes exonérations.

Art. 112 Assurance-vieillesse, survivants et invalidité

1 L'assurance-vieillesse, survivants et invalidité respecte les principes suivants :

a. elle est universelle, obligatoire et publique ;

b. elle accorde des prestations en espèces, sous forme de rente, et en nature ;

c. l'assurance est financée par les cotisations des assurés et des employeurs, les prestations des collectivités publiques et le rendement du fonds de réserve.

2 Les rentes respectent les principes suivants :

a. la rente maximale ne dépasse pas le double de la rente minimale qui est fixée a 4000.-. Les rentes sont adaptées au moins à l'évolution des prix et des salaires ;

b. le droit à la rente survient au plus tard à 64 ans pour les femmes et à 65 ans pour les hommes. La loi prévoit les possibilités de retraite anticipée ;

c. les années de cotisation, les bonifications pour les tâches éducatives et soins apportés aux proches et les accords internationaux sont notamment prises en compte lors de la fixation du montant de la rente.

3 Les cotisations sont dues selon les principes suivants :

a. elles sont prélevées sur l'ensemble du revenu ;

b. lorsque l'assuré est salarié, l'employeur prend à sa charge au moins 55 % du montant de la cotisation ;

c. la loi fixe le taux de cotisation et prévoit un régime spécial pour les indépendants.

4 Les prestations actuelles de la Confédération et des cantons par personne retraitée sont garanties. Les prestations de la Confédération sont financées prioritairement par le produit net de l'impôt sur le tabac, de l'impôt sur les boissons distillées et de l'impôt sur les recettes des maisons de jeu.

5 La Confédération règle et surveille la gestion du fonds de réserve qui est géré de façon décentralisée par des caisses de retraite selon les critères suivants :

a. les caisses de retraite sont des établissements de droit public ou des fondations ;

b. elles encaissent les cotisations et servent les prestations ;

c. la gestion du fonds de réserve est conforme aux objectifs sociaux et de développement durable de la Confédération et des cantons ;

d. la participation des assurés et des employeurs à la gestion des caisses de retraite est garantie.

Art 113 Abrogé (voir p. 1 bis)

Art 197 Dispositions transitoires

1 Les assurés qui ont atteint l'âge de la retraite ou qui sont à dix ans au plus de l'âge de la retraite au moment de l'entrée en vigueur du nouveau droit peuvent choisir entre des prestations de rente versées selon l'ancien ou selon le nouveau droit.

2 Après l'entrée en vigueur du nouveau droit, les assurés qui n'ont pas encore atteint l'âge de la retraite peuvent bénéficier de prestations en capital dans les limites de l'ancien droit. Dans ce cas, les prestations de rente selon le nouveau droit sont réduites. Ce même principe s'applique aux assurés qui ont bénéficié de prestations en capital selon l'ancien droit.

3 Les fonds des caisses de prévoyance professionnelle selon l'ancien droit sont affectés dès l'entrée en vigueur du nouveau droit au fonds de réserve prévu à l'art. 112, al. 1, let. c, et alinéa 5.

4 Les caisses de retraite peuvent être constituées par les collectivités publiques ou les institutions de prévoyance et les caisses AVS existantes prévues par l'ancien droit.

5 Le Conseil fédéral règle le régime transitoire en préservant au mieux les montants affectés au fonds de réserve.