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Dans différentes circulaires concernant le calcul des primes et afin de calculer les facteurs déterminants (réductions pour les formes d'assurance particulières, recettes estimées sur la base d'investissements), l'Office fédéral de la santé publique demande des chiffres empiriques relatifs à une période allant de cinq ans au moins à dix ans au plus ou, à défaut, des données concrètes et plausibles relatives à une période plus courte. On ne peut toutefois se fonder sur une expérience de plusieurs années pour estimer les futures économies dues à la dernière intervention du Conseil fédéral sur Tarmed, économies qui ne sont d'ailleurs pas certaines dans un tarif à la prestation. Après la précédente intervention du Conseil fédéral sur Tarmed, on a au contraire constaté que les fournisseurs de prestations éludaient la question par le jeu des compensations. Aussi louable que soit l'intervention subsidiaire du Conseil fédéral, l'obligation d'intégrer déjà dans le calcul des primes 2018 le potentiel d'économies de la nouvelle structure tarifaire semble pour le moins prématuré.

Le Conseil fédéral est donc prié de répondre aux questions suivantes :

1. Qu'entend-il faire concrètement pour contrôler de manière fiable l'efficacité de son intervention sur Tarmed et prévenir de manière adéquate d'éventuelles compensations ?

2. Est-il disposé à sanctionner, par des réductions appropriées l'année suivante, toute éventuelle augmentation du nombre de fournisseurs de prestations en réaction à son intervention sur Tarmed ?

3. Estime-t-il que le calcul des primes de l'assurance obligatoire des soins doit se fonder sur des chiffres fiables et des données empiriques vérifiées ?

4. Si oui, que pense-t-il de la demande du Département fédéral de l'intérieur d'intégrer (complètement) les futures économies estimées dans le calcul des primes 2018 ?

FederalCouncilResponseText

1. Par décision du 16 août 2017, le Conseil fédéral s'est prononcé, d'un point de vue matériel, sur les adaptations de la structure tarifaire Tarmed qui entrera en vigueur au 1er janvier 2018 afin d'éviter une absence de structure tarifaire valable. Les adaptations décidées par le Conseil fédéral devraient mener à une structure tarifaire plus appropriée, plus transparente, et limiter les incitations indésirables. Elles devraient entraîner des économies de l'ordre de 470 millions de francs par année à compter de 2018. Un groupe de travail réunissant les assureurs maladie et les fournisseurs de prestations et sous la coordination de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) a été mis sur pied, afin de traiter des questions touchant à la mise en oeuvre de la structure tarifaire adaptée et au monitoring. Le Département fédéral de l'intérieur suit la situation avec attention ; il présentera au Conseil fédéral un rapport sur les résultats de ce monitoring au plus tard fin 2019 et, si les partenaires tarifaires ne se sont toujours pas accordés sur la révision, des propositions de nouvelles adaptations de Tarmed si nécessaires. Il est prévu que ce processus soit répété tous les deux ans (début 2023), dans le cas où les partenaires tarifaires ne trouvent pas à un accord sur la révision de la structure tarifaire.

2. L'art. 43, al. 5bis, de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (RS 832.10) habilite le Conseil fédéral à adapter les structures tarifaires qui ne seraient plus appropriées et sur la révision desquelles les partenaires tarifaires ne se seraient pas entendus. Ce n'est qu'après l'entrée en vigueur de la structure tarifaire modifiée qu'il sera possible d'évaluer ses effets pour savoir si des adaptations supplémentaires sont nécessaires et, si oui, la forme que celles-ci devront prendre.

3./4. Pour fixer leurs primes, les assureurs se fondent sur les chiffres de l'année précédente, sur les extrapolations des coûts de l'année en cours et sur les prévisions de l'année suivante. Ces deux dernières composantes consistent par nature en des estimations. Les assureurs doivent englober dans leurs calculs tous les éléments dont ils disposent, parmi lesquels figure la structure tarifaire qui sera en vigueur lorsque les primes à approuver seront applicables.

La nouvelle structure tarifaire Tarmed entrant en vigueur le 1er janvier 2018, les assureurs ont dû se fonder sur les meilleures estimations possibles pour calculer leurs primes 2018.

Le Conseil fédéral soutient la demande faite par l'OFSP aux assureurs de tenir compte, pour les primes 2018, des économies liées à la modification de la structure tarifaire Tarmed. Il salue le fait que les assureurs aient suivi sa demande et pris en compte, dans toute la mesure du possible, la structure tarifaire pour le calcul de ces primes.

Réponse du Conseil fédéral.