liechticonsulting/filtered_apertus_pretrained huggingface dataset:
SubmittedText

Le Conseil fédéral est invité à mettre sur pied une commission d'experts indépendante chargée d'examiner les reproches rapportés par les médias quant aux conditions de sécurité qui règnent à la centrale nucléaire de Beznau.

FederalCouncilResponseText

Lorsque le Conseil fédéral a octroyé à la centrale nucléaire de Beznau l'autorisation d'exploiter, le 12 décembre 1994, l'organisation Greenpeace a évoqué des défauts soi-disant graves qui affecteraient la centrale de Beznau 11 ; l'organisation a formulé des critiques virulentes à l'encontre de la Division principale de la sécurité des installations nucléaires (DSN). Après l'octroi de l'autorisation, les émissions de la télévision , alémanique "10 vor 10" et "Kassensturz", notamment, ont repris plusieurs reproches quant à la sécurité de cette installation, les complétant sur la base des indications d'un informateur anonyme.

Le Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie a examiné chacune de ces critiques et y a répondu de manière détaillée le 23 décembre 1994. Il a observé que les insuffisances dont Greenpeace croyait pouvoir faire état n'existaient pas ou qu'elles étaient sur le point d'être corrigées, voire déjà éliminées ; en effet, la description qui en avait été donnée était incomplète et fortement déformée ou massivement exagérée. Il est apparu du même coup que les reproches adressés à la DSN étaient injustifiés.

Dans son avis du 28 février 1995, la Commission fédérale de la sécurité des installations nucléaires (CSA) relève qu'il n'y a pas lieu de mettre en cause les exigences de sécurité de la DSN, sa compétence et son indépendance de jugement ; les enquêtes faites par la DSN au sujet des points incriminés sont qualifiées de suffisantes.

Pour le Conseil fédéral, la sécurité des installations nucléaires revêt la plus grande importance. C'est pourquoi les autorités de sécurité prennent très au sérieux les critiques à ce sujet et elles en examinent la consistance. Pour ce qui est de la centrale de Beznau, ni le Conseil fédéral ni la DSN n'ont reconnu que les critiques étaient justifiées sur certains points, et ils n'ont pas fait de concession de quelque sorte que ce soit. Les recherches n'ont indiqué aucune insuffisance nécessitant des mesures nouvelles. Un équipement technique complexe tel qu'une centrale nucléaire présente toujours des détails qu'il faut modifier où améliorer. L'essentiel est que les autorités de sécurité reconnaissent les insuffisances à temps et qu'elles soient en mesure d'en évaluer l'importance pour la sécurité, Puis de faire faire les modifications qui s'imposent. La DSN n'encourt aucun reproche à ce titre ; nous n'avons pas de raison de mettre en doute l'objectivité et la compétence de cet organe.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.
SubmittedText

Der Bundesrat wird beauftragt, eine Regelung zu treffen, wonach Personen, welche die Volkszählung boykottieren, strafrechtlich in der ganzen Schweiz gleich behandelt werden.

FederalCouncilResponseText

Das Bundesgesetz über die eidgenössische Volkszählung in seiner revidierten Fassung vom 23. Juni 1988 sieht in Artikel 3c vor, dass die Strafverfolgung bei Missachtung der Auskunftspflicht bzw. bei Verletzung des Amtsgeheimnisses Sache der Kantone ist.

Dem Motionär ist beizupflichten, dass 1990 bei Verletzungen der Auskunftspflicht die Strafverfahren sehr ungleich gestaltet wurden. Einzelne Kantone haben sogar gänzlich auf Strafverfahren verzichtet.

Diese Situation ist unbefriedigend. Der Bundesrat prüft daher gegenwärtig alternative Möglichkeiten zur Regelung der Strafverfolgung und wird gegebenenfalls eine Änderung des Bundesgesetzes über die eidgenössische Volkszählung vorschlagen. Vorbehalten bleiben die verfassungsrechtlichen Zuständigkeiten im Bereich des Strafrechts und der Strafverfolgung (Art. 64bis BV).
SubmittedText

Le Conseil fédéral est chargé d'adopter une réglementation prévoyant un traitement pénal identique dans toute la Suisse pour les personnes qui boycottent le recensement.
SubmittedText

Angesichts der Tatsachen, dass Volk und Stände einen neuen Verfassungsartikel über die Kultur abgelehnt haben, dass die Bundesmittel für Kultur gering sind und dass der Bundesrat dem Parlament gesetzliche Grundlagen für verschiedene Ausgaben für kulturelle Zwecke unterbreiten will (vgl. Stellungnahme zur Motion des liberalen Fraktion vom 8.12.1993, 93.3580), lade ich den Bundesrat ein, dem Parlament einen Bericht vorzulegen, der über folgende Punkte Auskunft gibt:

1. Welche kulturpolitischen Ziele will der Bundesrat auf der Grundlage der geltenden Verfassung verfolgen?

2. Welchen Zielen will er Priorität geben, und welche Mittel will er in naher Zukunft für die einzelnen Ziele zur Verfügung stellen?

3. In welchen Bereichen, die ihm nicht mehr als prioritär erscheinen, will er wenn nötig sein kulturpolitisches Engagement stufenweise abbauen, und für welche Tätigkeiten, die offensichtlich nicht mehr aktuell sind oder keiner wesentlichen Aufgabe des Bundes mehr entsprechen, will er die Subventionen abschaffen?
SubmittedText

Suite au refus par le peuple et les cantons d'un nouvel article constitutionnel sur la culture, compte tenu de la faiblesse du budget culturel fédéral, tenant compte du fait que le Conseil fédéral s'apprête à proposer au Parlement des bases légales pour des dépenses diverses à but culturel (cf. réponse à la motion du groupe libéral du 8.12.1993, 93.3580), j'invite le Conseil fédéral à présenter au Parlement un rapport qui présentera notamment :

1. les intentions du gouvernement en matière de politique culturelle, en fonction de la base constitutionnelle actuelle ;

2. les priorités qu'il entend se fixer en la matière, et les ressources qu'il entend mettre dans un proche avenir à disposition de ces priorités ;

3. si nécessaire, le désengagement progressif qu'il entend effectuer sur les aspects de sa politique actuelle qui ne lui paraissent plus prioritaires, ou la suppression de subventionnements pour des activités qui, manifestement, ne sont plus d'actualité ou qui ne représentent plus une mission essentielle de la Confédération.
SubmittedText

Der Bundesrat hat vor kurzem seinen Entwurf für ein Bundesgesetz über die Spielbanken vorgestellt und das Vernehmlassungsverfahren dazu eröffnet. Eines der Probleme, die sich in diesem Zusammenhang stellen, ist das der Besteuerung. Die Expertenkommission legt dazu zahlreiche Lösungen vor. Sie selbst konnte sich nicht für eine entscheiden. Die Zahlen, die ihr zur Verfügung standen, stammen aus einem von der Vereinigung der Spielbanken bezahlten Gutachten. Sowohl für die an der Vernehmlassungsverfahren beteiligten Verbände als auch für Beratungen im Parlament erscheint es mir unabdingbar, über ein neutrales Gutachten zu verfügen, das zu keinerlei Zweifeln Anlass gibt.

Ich lade deshalb den Bundesrat ein, eine weitere Studie in Auftrag zu geben, denn eine solche ist notwendig, damit Kantone, Parteien, Verbände und Parlament Form und Ausmass der Spielbankenbesteuerung festlegen können, von der zu Unrecht behauptet worden ist, sie werde der Bundeskasse pro Jahr Mehreinnahmen von 150 Millionen Franken bringen.

FederalCouncilResponseText

Das von der Vereinigung der Spielbanken bezahlte Gutachten wurde bereits im Bericht der Arbeitsgruppe "Besteuerung" der Expertenkommission ausführlich analysiert. Es diente der Kommission lediglich zur Abschätzung des vorhandenen Marktpotentials, nicht jedoch zur Ausarbeitung der verschiedenen im Bericht enthaltenen Besteuerungsmodelle. Die Frage der Besteuerung der Spielcasinos wird bundesintern durch eine interdepartementale Arbeitsgruppe weiterbearbeitet. Je nach Bedarf kann die Arbeitsgruppe auch aussenstehende Experten zuziehen.

Der Bundesrat beantragt, das Postulat abzulehnen.
SubmittedText

Le Conseil fédéral a présenté récemment son projet de loi sur les casinos et ouvert la procédure de consultation. L'un des problèmes qui se posent est celui de l'imposition. La commission d'experts propose de nombreuses solutions. Elle n'a pas pu se faire une opinion. Les chiffres qui lui ont été fournis proviennent d'une expertise payée par l'association des casinotiers. Il nous semble indispensable, tant pour les prises de position des associations qui participent à la consultation que pour les futurs débats parlementaires, de disposer d'une étude neutre qui ne puisse pas prêter à caution.

Dès lors, je prie le Conseil fédéral de commanditer une deuxième société pour qu'elle présente à son tour l'étude qui est indispensable aux cantons, aux partis, aux associations et au Parlement pour établir la forme et l'importance de l'imposition des futurs casinos suisses dont on a dit à tort qu'ils fourniraient à la caisse fédérale 150 millions de francs par année.

FederalCouncilResponseText

L'expertise payée par l'Association des casinotiers fait l'objet d'une analyse approfondie dans le rapport du groupe de travail de la commission d'experts, chargé de "l'imposition". Toutefois, la commission ne s'est appuyée sur l'expertise des casinotiers que pour évaluer le potentiel du marché ; les modèles d'imposition qui figurent dans son rapport ne s'inspirent pas de cette expertise. Signalons que l'imposition des casinos continue d'être étudiée par un groupe de travail interdépartemental, lequel peut, au besoin, recourir aux services d'experts indépendants.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.
SubmittedText

Der Bundesrat wird beauftragt, die Vorarbeiten für die nächste AHV-Revision in Angriff zu nehmen. Das Ziel dieser Revision muss sein, die Finanzierung der AHV mit einer für die Volkswirtschaft vertretbaren Belastung auch im nächsten Jahrhundert sicherzustellen. Sie soll noch vor Ende der kommenden Legislaturperiode verabschiedet werden können.

Dabei sollen die Lohnprozente generell nicht angehoben werden, hingegen wird das auf Verfassungsstufe reservierte Mehrwertsteuerprozent für die Kosten der demographischen Entwicklung zu beanspruchen sein. Soweit diese Haupteinnahmequellen der AHV nicht ausreichen, den längerfristigen Finanzbedarf der AHV zu decken, sind im Rahmen dieser Revision weitere Massnahmen vorzuschlagen, die geeignet sind, gestützt auf eine gewisse Opfersymmetrie zwischen Finanzierungs- und Bezügerseite eine ausgewogene Vorlage zu erreichen.

FederalCouncilResponseText

Die Betriebsrechnung der AHV wird bis zum Jahr 2000 weiterhin Überschüsse ausweisen, wenn auch nicht ausgeschlossen werden kann, dass einzelne Jahresabschlüsse negativ ausfallen werden, z. B. wegen einer Rentenanpassung. Ab dem Jahr 2000 machen sich aber die demographiebedingten Mehrkosten je länger, je stärker bemerkbar, so dass sich die Einführung des zusätzlichen Mehrwertsteuerprozentes zugunsten der AHV aufdrängt. Diese Mehreinnahmen (heute rund 1,7 Milliarden Franken) allein decken den Finanzbedarf nach 2005 nicht mehr. Deshalb wird der Bundesrat mit der 11. AHV-Revision noch zusätzliche Massnahmen vorschlagen müssen.

Der Bundesrat wird in der Legislaturperiode 1995-1999 eine Botschaft für eine 11. AHV-Revision vorlegen. Die zu treffenden Massnahmen müssen spätestens im Jahr 2003 in Kraft treten können. In diesem Jahr beträgt der Ausgleichsfonds der AHV noch etwas mehr als die Hälfte der nach Artikel 107 Absatz 3 AHVG vorgeschriebenen Deckung einer Jahresausgabe. Der Bundesrat hat daher eine interdepartementale Arbeitsgruppe zur Finanzierung der Sozialversicherung mit einem umfassenden Prüfungsauftrag eingesetzt. Die Ergebnisse dieser Arbeitsgruppe dürften für die Finanzierungsfragen aller Sozialversicherungen, somit auch für die Arbeiten an der 11. AHV-Revision, wegweisend sein.

Aus diesen Gründen will sich der Bundesrat nicht bereits heute durch den Verzicht auf eine Erhöhung der AHV-Beiträge einschränken lassen, sondern zuerst die Ergebnisse der Arbeiten der erwähnten Arbeitsgruppe abwarten. Es wird vom Bundesrat nicht bestritten, dass dabei auf eine vertretbare Belastung der Volkswirtschaft geachtet werden muss.

Der Bundesrat beantragt, die Motion in ein Postulat umzuwandeln.
SubmittedText

Le Conseil fédéral reçoit mandat de commencer les travaux relatifs à la prochaine révision de l'AVS. Cette révision doit avoir pour objectif de garantir le financement de l'AVS durant le siècle prochain, tout en restant supportable pour l'économie nationale. Elle doit pouvoir être adoptée avant la fin de la prochaine législature.

On ne procédera pas à une majoration générale des contributions calculées en pourcentage des traitements ; il faudra en revanche utiliser la part de la taxe sur la valeur ajoutée réservée par la constitution à l'AVS, pour couvrir les frais résultant de l'évolution démographique. Pour autant qu'il ne soit pas possible d'assurer à longue échéance le financement de l'AVS par ces ressources, d'autres mesures devront être prévues dans le cadre de ladite révision, de manière à proposer une solution équilibrée en répartissant équitablement les sacrifices à consentir entre les débiteurs et les bénéficiaires.

FederalCouncilResponseText

Le compte d'exploitation de l'AVS continuera d'être excédentaire jusqu'à l'an 2000, même si l'on ne peut pas exclure que certains comptes annuels affichent un solde négatif, en raison d'une adaptation des rentes par exemple.

Dès l'an 2000 cependant, les frais supplémentaires résultant de l'évolution démographique se feront de plus en plus sentir, de sorte que l'introduction d'un prélèvement supplémentaire (1 %) sur la taxe sur la valeur ajoutée en faveur de l'AVS s'imposera. Ces recettes supplémentaires (environ 1,7 milliard de francs actuellement) ne couvriront plus à elles seules les besoins financiers existant après 2005. C'est pourquoi le Conseil fédéral devra proposer encore d'autres mesures avec la 11e révision de l'AVS.

Au cours de la législature 1995-1999, le Conseil fédéral présentera un message concernant une 11e révision de l'AVS. Cette année-là, le fonds de compensation de l'AVS s'élèvera encore à un peu plus de la moitié du montant prescrit aux termes de l'art. 107, al. 3, LAVS comme couverture des dépenses annuelles. Les mesures à prendre devront pouvoir entrer en vigueur en 2003 au plus tard. Le Conseil fédéral a donc mandaté un groupe de travail interdépartemental pour examiner de manière approfondie le financement des assurances sociales. Les conclusions auxquelles aboutira ce groupe de travail montreront vraisemblablement la voie pour les questions de financement de toutes les assurances sociales et, partant, pour les travaux en vue de la 11e révision de l'AVS.

Il s'ensuit que le Conseil fédéral ne souhaite pas dès maintenant se laisser restreindre dans son action par le fait de renoncer à augmenter les cotisations AVS, mais il préfère attendre les résultats des travaux entrepris par le groupe mentionné. Le Conseil fédéral ne conteste pas qu'il faudra veiller à ce que la charge soit supportable pour l'économie nationale.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.
SubmittedText

Die Entwicklung seit dem Erlass des Neat-Kreditbeschlusses, vor allem die katastrophale Verschlechterung der Finanzlage des Bundes, haben kontroverse Diskussionen über Möglichkeiten einer Etappierung der Alpentransversalen ausgelöst. Akzentuiert werden die Diskussionen durch die Problematik der Wirtschaftlichkeit.

Es ist aber unabdingbar, dass der Vollzug des vom Volk gutgeheissenen Neat-Beschlusses von finanzpolitischen Sachzwängen befreit wird. Sowohl aus Verkehrs- und Umweltgründen wie auch aus staatspolitischen Überlegungen ist das grosse Verkehrswerk einer raschen Verwirklichung entgegenzuführen. Auch das Transitabkommen verlangt von der Schweiz Klarheit über die Einlösung der eingegangenen Verpflichtungen. Es wäre andererseits mit Rücksicht auf die vollständig à fonds perdu finanzierten Nationalstrassen nicht sinnvoll und gerechtfertigt, jenen Investitions- und Betriebsaufwand der Neat nicht wenigstens mit angemessenen nichtrückzahlbaren Beiträgen zu unterstützen, der dem kombinierten Verkehr und damit der Entlastung der Strasse dient. Artikel 36ter Buchstabe c der Bundesverfassung und Artikel 21 und 22 des Treibstoffzollgesetzes lassen auch hier A-fonds-perdu-Beiträge zu.

Es ist an der Zeit, in der Neat-Frage zu einer Deblockierung zu kommen. Aus diesen Gründen unterbreite ich folgende Motion:

Der Bundesrat wird beauftragt, dem Parlament Bericht und Antrag für einen Bundesbeschluss zu unterbreiten. Dadurch sollen in Modifizierung von Artikel 3 Absatz 1 des Bundesbeschlusses vom 1. Oktober 1991 über den Gesamtkredit für die Verwirklichung des Konzeptes der schweizerischen Eisenbahn-Alpentransversale die Beiträge von 25 Prozent aus zweckgebundenen Treibstoffzollerträgen à fonds perdu gewährt werden. Der Bundesrat regelt die Verteilung auf die Gotthard- und die Lötschberg-Achse gemäss bestehendem Verteilschlüssel.
SubmittedText

L'évolution des conditions depuis l'ouverture d'un crédit pour les NLFA, et en particulier la dégradation catastrophique des finances fédérales, ont suscité de vives discussions sur les possibilités de réaliser par étapes les transversales alpines. Le débat est encore alimenté par les questions économiques.

Il est cependant indispensable que l'exécution de l'arrêté sur les NLFA, approuvé par le peuple, soit exempte de contraintes de politique financière. Pour des raisons relevant tant des transports que de l'environnement, mais aussi pour des motifs de politique générale, ce grand ouvrage doit être réalisé rapidement. Même l'Accord sur le transit exige que la Suisse soit claire quant à l'application de ses engagements. Par ailleurs, il serait absurde et injustifié de ne pas soutenir les dépenses d'investissement et d'exploitation au moins par des contributions appropriées non remboursables, quand ces dépenses servent le trafic combiné et par là même la réduction du trafic routier, alors que les routes nationales sont entièrement financées à fonds perdu. L'art. 36ter, let. c, de la Constitution fédérale et les articles 21 et 22 de la loi fédérale concernant l'utilisation du produit des droits d'entrée sur les carburants autorisent en l'occurrence des contributions à fonds perdu.

Il est temps que la question des NLFA soit réglée. C'est pourquoi je présente la motion que voici :

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un rapport assorti d'une proposition d'arrêté fédéral permettant de modifier l'art. 3, al. 1er, de l'arrêté fédéral du 1er octobre 1991 concernant le crédit global destiné à la réalisation du projet de ligne ferroviaire suisse à travers les Alpes. Il s'agira d'octroyer des contributions à fonds perdu de 25 %, financées par le produit des droits d'entrée sur les carburants. Le Conseil fédéral règlera la répartition entre l'axe du Gothard et celui du Loetschberg selon le système actuel.
SubmittedText

Der Bundesrat wird eingeladen, den eidgenössischen Räten eine Änderung des Bundesgesetzes über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge vorzulegen, wonach neben der Witwenrente auch der Anspruch auf die Witwerrente gesetzlich verankert wird.
SubmittedText

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres une modification de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, instaurant une rente de veuf en plus de la rente de veuve actuelle.
SubmittedText

Ich lade den Bundesrat ein,

1. ein neues Staatskonzept zu entwickeln, den kooperativen Föderalismus;

2. Verfassungsänderungen (z. B. Art. 9) nach meiner Motion vom 9. Dezember 1992 (92.3501) sowie Gesetzesänderungen vorzuschlagen, die

2.1. Rahmengesetze bevorzugen;

2.2. die grenzüberschreitende und die interkantonale Zusammenarbeit erleichtern;

2.3. Regeln zur Harmonisierung der kantonalen Rechtsordnungen einführen, statt diese zu vereinheitlichen;

2.4. die staatliche Tätigkeit des Bundes auf Gegenstände von nationaler Bedeutung konzentrieren.
SubmittedText

Les soussignés membres de la souscommission CER chargés de présenter une proposition de loi sur la TVA prient le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes avant la session de printemps 1995, les précisions demandées étant nécessaires pour leurs travaux :

1. Le Conseil fédéral compte-t-il traiter à l'avenir les honoraires versés en rémunération de la participation à un conseil d'administration en tant que prestation de conseil d'une personne exerçant une activité lucrative indépendante et donc soumise à la taxe sur la valeur ajoutée, ou entend-il continuer à la considérer comme salaire rétribuant une activité dépendante au titre du règlement de l'AVS ?

2. Est-il aussi d'avis que le fait de traiter la même somme simultanément comme salaire versé à une personne exerçant une activité dépendante et comme chiffre d'affaires provenant d'une activité indépendante de consultant et donc soumis à la TVA est contraire à la constitution ainsi qu'au droit fiscal ?

3. Envisage-t-il de modifier le règlement de l'AVS afin de pouvoir soumettre ces honoraires à la législation sur la TVA ?

4. Compte-t-il s'en tenir à l'actuel règlement de l'AVS et en conséquence renoncer à soumettre les honoraires de conseil d'administration comme chiffre d'affaires provenant d'une activité indépendante et soumise à la TVA, comme cela est prévu dans les instructions destinées aux contribuables soumis à la taxe sur la valeur ajoutée publiées en automne 1994 par l'Administration fédérale des contributions ?

5. A-t-il l'intention de soumettre les contribuables à un traitement fiscal différent selon que les bénéficiaires des honoraires exercent une activité lucrative dépendante ou indépendante ? Dans l'affirmative, comment ce système sera-t-il aménagé concrètement ?