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Nous chargeons le Conseil fédéral de présenter aux Chambres un arrêté fédéral urgent qui comprendra les éléments suivants :

1. la baisse de 10 % de l'impôt fédéral direct d'ici au milieu de la présente législature, accompagnée de la présentation de la manière dont elle sera mise en oeuvre ;

2. le remodelage du plan financier, lequel sera doté d'une planification d'austérité, de façon à compenser d'éventuelles pertes fiscales à brève échéance, mais sans diminution des prestations actuelles de l'AVS ;

3. l'abandon exprès des projets prévoyant la perception de nouveaux impôts, taxes, redevances ou contributions au cours de la présente législature ;

4. l'abandon exprès du projet visant, dans le cadre des programmes d'économies décidés par les Chambres fédérales, à répercuter sur les cantons et les communes les coûts occasionnés par l'exécution des tâches fédérales, mais aussi les dépenses.

FederalCouncilResponseText

La Suisse doit rester attrayante sur le plan fiscal pour pouvoir soutenir la comparaison avec les autres places économiques. Les progrès techniques et la libéralisation à l'échelle mondiale ont notablement facilité la mobilité dans toutes les branches économiques. Pour assurer l'attrait de la place économique suisse et se conformer aux lignes directrices des finances fédérales, le rapport qualité/prix des activités étatiques doit être plus favorable que dans d'autres pays membres de l'OCDE. La charge fiscale doit figurer parmi les plus basses des pays de l'OCDE, eu égard au niveau de développement des États considérés. D'après les données fournies par l'OCDE pour 1997, la quote-part fiscale, qui s'élève à 33,8 % en Suisse, est inférieure aussi bien à la moyenne enregistrée dans les pays de l'OCDE (37,2 % du PIB) que dans les pays de l'UE (41,5 %). L'avance de notre pays a toutefois fondu, nombre d'États ayant réussi à stabiliser voire à réduire leur charge fiscale, ou cette dernière ayant augmenté plus lentement qu'en Suisse.

Le Conseil fédéral rejette le chiffre 1 de la motion pour les raisons suivantes :

Le 13 mars 2000, il a présenté un train de réformes fiscales. Dans le cas de l'impôt fédéral direct, des allégements se chiffrant, en ce qui concerne la Confédération, à près de 900 millions de francs par an, sont prévus pour les personnes physiques. Ces mesures profiteront aux couples et aux parents ayant des enfants mineurs ou suivant une formation. Par ailleurs, l'inégalité de traitement des couples mariés et des concubins sur le plan fiscal sera réduite.

Ces allégements entraîneront une baisse d'environ 20 % du produit de l'impôt fédéral direct provenant des personnes physiques. Des allégements plus importants ne sont pas prévus au niveau de l'impôt fédéral direct. Un cumul avec la baisse de 10 % de l'impôt fédéral direct, réclamée par les auteurs de la motion, baisse qui profiterait également aux personnes morales, est exclu.

Le Conseil fédéral adoptera le message sur les mesures fiscales à la fin de cette année. Il y a très peu de chances que ces mesures puissent entrer en vigueur d'ici au milieu de la présente législature, comme le souhaitent les auteurs de la motion. La date d'entrée en vigueur dépend du rythme du débat parlementaire et de la mise en oeuvre des mesures qui seront adoptées. L'impôt fédéral direct est taxé et perçu par les cantons. Par conséquent, il s'agit de prendre en compte les possibilités de ces derniers avant d'introduire des réformes. En outre, l'impact des réformes de l'imposition de la famille sur l'harmonisation fiscale formelle reste incertain. En cas d'impact sur cette dernière, le temps requis pour l'introduction serait plus long.

Selon le plan financier du Conseil fédéral (situation au 17 décembre 1999), des marges de manoeuvre pour procéder à des baisses d'impôts ne pourront être dégagées que vers la fin de la présente législature ou au début de la prochaine législature. Dans la perspective actuelle, il faut s'attendre à un déficit de quelque 500 millions de francs en 2001 et à des comptes équilibrés en 2002.

Par ailleurs, le Conseil fédéral rejette également les chiffres 2 à 4 de la motion. Des recettes supplémentaires sont indispensables pour financer le niveau actuel des prestations de l'AVS. Faute de pouvoir augmenter des impôts, des taxes ou des redevances (ch. 3), le déficit devrait être couvert au moyen des ressources générales de la Confédération. S'il était impossible, dans le cadre des programmes d'économies, de toucher aux transferts aux cantons et aux communes, une solution ne pourrait pas être trouvée sans remettre en question d'autres objectifs tels l'équilibre budgétaire ou l'exécution des missions essentielles de la Confédération. Les transferts accaparent près de 30 % du budget fédéral et la majeure partie des montants transférés, auxquels s'ajoutent normalement des contributions cantonales, sont versés aux communes et à des tiers. Dès lors, il ne serait guère possible que les cantons ne participent pas à des efforts d'économies portant sur des milliards.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.