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Le Conseil fédéral a changé de paradigme dans l'engagement de l'armée en temps de pandémie. Pendant la deuxième vague, l'armée n'est engagée que si les conditions de subsidiarité sont remplies et que les moyens civils, en particulier ceux du service civil, sont insuffisants. Il applique donc le principe selon lequel le civil passe avant le militaire.

Le 4 novembre 2020, le Conseil fédéral annonçait dans un communiqué : " Pour satisfaire aux exigences d'un engagement subsidiaire de l'armée, les cantons doivent démontrer lors du dépôt de leur demande qu'ils ont épuisé toutes leurs ressources en personnel et matériel civils. Cela inclut le recours aux ressources de la protection civile, du service civil, des pompiers et du secteur privé... ". Et d'ajouter : " L'État-major fédéral Protection de la population (EMFP), sous la direction de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP), vérifie le respect de ces conditions en concertation avec la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de la santé ".

Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes.

1. Est-il vrai que les civilistes ont pu couvrir, jusqu'à présent, l'ensemble des besoins liés à la crise du coronavirus sans recourir à des convocations extraordinaires ?

2. Malgré le manque de personnel, pourquoi n'y a-t-il pas ou pas eu davantage de civilistes engagés pour des services de soin et d'assistance ?

3. Comment les cantons montrent-ils dans leurs demandes " qu'ils ont épuisé toutes leurs ressources en personnel et matériel civils ", en particulier en ce qui concerne le service civil ?

4. Comment les cantons montrent-ils que des soldats sont plus à même de remplir les missions demandées, et notamment que les civilistes n'ont ni la formation ni l'expérience suffisantes pour servir dans les deux premiers secteurs mentionnés dans le communiqué, à savoir pour soutenir des établissements hospitaliers civils et des infrastructures cantonales de santé publique ?

5. Comment le Conseil fédéral peut-il imposer sa décision de recourir en priorité au service civil ?

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1. Oui. Il n'a pas été nécessaire de recourir au service civil extraordinaire prévu à l'art. 14 de la loi fédérale sur le service civil (RS 824.0), notamment puisque les convocations supplémentaires ont pu toutes être envoyées à des civilistes ayant un solde de jours à accomplir.

2. Le nombre de convocations et d'affectations de civilistes supplémentaires en lien avec le COVID-19 ainsi que le moment où elles sont effectuées dépendent des besoins actuels concrets exprimés par les institutions de santé civiles. Lorsque ces dernières sont en mesure de diriger et d'encadrer des civilistes ainsi que de leur confier des tâches pendant toute la durée de leur affectation, les civilistes sont alors convoqués pour une affectation. Il est apparu que ces conditions n'étaient souvent pas réunies dans les hôpitaux et les établissements de soins en cas d'affectations d'urgence, contrairement aux affectations qui peuvent être planifiées. L'Office fédéral du service civil (CIVI) a communiqué aux organes de conduite cantonaux, aux directeurs cantonaux de la santé, aux médecins cantonaux ainsi qu'aux conférences intercantonales et aux organisations concernées la manière dont ils pouvaient faire valoir leur besoin en ressources de la Confédération. Les établissements d'affectation (potentiels) disposent eux aussi des informations nécessaires. Cf. aussi chap. 4.

3. En signant le formulaire de déclaration de subsidiarité, les cantons (Conseil d'État ou autorité cantonale) certifient qu'ils ont épuisé tous les moyens, lorsqu'ils demandent à l'État-major fédéral Protection de la population (EMFP) de bénéficier des ressources de la Confédération par l'intermédiaire de la Gestion fédérale des ressources (ResMaB).

4. Dans leur demande de soutien adressée à l'EMFP, les cantons doivent remplir un formulaire standard de la ResMaB en donnant des précisions sur les critères suivants : priorité, produit, qualité, quantité, temps, capacité d'intervention durable. Les formulaires dont les réponses sont incomplètes ou insuffisantes sont renvoyés pour être complétés. Les cantons décrivent les prestations dont ils ont besoin, mais ne décident pas des prestataires qui les fourniront. Sur la base de cette description, une décision quant aux moyens appropriés est prise (cf. aussi ch. 5). Les soldats sanitaires, qui, en raison de leur formation, disposent de compétences plus nombreuses et plus pointues que les civilistes et les membres de la protection civile dans le domaine des soins, sont souvent engagés seulement là où du personnel qualifié est nécessaire pour venir en aide aux soignants civils. Dès que des qualifications particulières ne sont plus requises, les soldats sanitaires sont remplacés par des civilistes ou des membres de la protection civile, ou leur engagement prend simplement fin.

5. Les demandes de soutien des cantons, qu'elles aient été adressées à l'organe sanitaire de coordination (OSANC) ou à la Centrale nationale d'alarme, sont examinées dans le processus ResMaB avec la participation de tous les offices fédéraux concernés et en collaboration avec les organes spécialisés compétents. Le cas échéant, et si la nécessité et la subsidiarité sont attestées et que les autres conditions légales sont réunies, l'instrument approprié pour répondre à la requête (service civil, armée) est déterminé.

La protection civile étant un instrument cantonal, les cantons choisissent s'ils souhaitent y recourir ; toutefois, des recommandations sont parfois formulées dans le cadre du processus ResMaB s'il s'agit d'engagements qui concernent le contingent de jours de service dans la protection civile prévu par le Conseil fédéral. Tout engagement de l'armée nécessite, comme mentionné au ch. 3, la signature du Conseil d'État ainsi qu'un examen au cas par cas et une autorisation des présidents de l'EMFP.

Réponse du Conseil fédéral.