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J'invite le Conseil fédéral à répondre aux questions suivantes :

1. Est-il exact que des citoyens suisses aient été eux aussi expulsés après 1945 du territoire sous juridiction tchécoslovaque en raison des décrets Benesch et qu'ils aient perdu, sans compensation, tous leurs biens ?

2. Y a-t-il d'autres États d'Europe centrale ou orientale (Pologne, Slovaquie, Slovénie, Fédération de Russie, p. ex.) qui regardent encore et toujours les expulsions - de Suisses entre autres - comme conformes au droit en vigueur ?

3. Combien de citoyens suisses ont-ils été expulsés d'Europe centrale ou orientale (Tchécoslovaquie, Pologne, Union soviétique y compris les États baltes, Yougoslavie) pendant la Seconde Guerre mondiale ou après 1945 ?

4. Combien de Suisses et de Suissesses ont-ils perdu la vie à cette occasion ?

5. Les citoyens suisses expropriés après 1945 ont-ils reçu un quelconque dédommagement de la part des pays correspondants en Europe centrale ou orientale pour compenser cette injustice ?

6. Dans le cadre des négociations menées avec les nouveaux membres de l'UE en Europe centrale ou orientale et portant sur l'extension de la libre circulation des personnes, le gouvernement est-il prêt à s'engager en faveur de l'abrogation des décrets inhumains de Benesch et d'autres décrets et lois d'expulsion contraires au droit international ?

7. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas lui aussi qu'en abrogeant des décrets d'expulsion injustes (qui ont aussi été appliqués à des citoyens suisses), les nouveaux membres de l'UE susmentionnés feraient un geste de réconciliation ?

8. Entend-il s'engager auprès de ces nouveaux membres en faveur de l'indemnisation par les États concernés, presque soixante ans après la fin de la guerre, des Suisses et des Suissesses qui ont été expulsés ou expropriés ?

9. À quelles autres solutions le gouvernement pourrait-il recourir pour faire abroger ces décrets d'expulsion injustes par les États parties aux négociations sur la libre circulation des personnes ?

FederalCouncilResponseText

En raison des bouleversements de la Seconde Guerre mondiale et de l'après-guerre, quelque 800 Suisses de l'étranger ont perdu la vie et 83 000 ont regagné la Suisse jusqu'en 1953. Environ 25 000 d'entre eux ont annoncé des dommages de guerre à la Confédération. Bien qu'elle n'ait pas d'obligation juridique de réparer les dommages subis par ses ressortissants à l'étranger, la Confédération a pris des mesures pour soutenir ces compatriotes.

D'une part, la Confédération a accordé aux rapatriés une aide financière extraordinaire dès 1939 ; l'arrêté fédéral du 13 juin 1957 concernant une aide extraordinaire aux Suisses à l'étranger et rapatriés victimes de la guerre de 1939 à 1945 (RS 983.1) est toujours en vigueur. 1570 personnes bénéficiaient d'une rente en 1970. Elles étaient encore 88 en 1990 contre une seule actuellement. D'autre part, l'Office central chargé des questions relatives aux Suisses de l'étranger (DFJP) a distribué aux Suisses restés en Europe de l'est des secours financiers et matériels. Dès 1945, la diplomatie suisse est intervenue en faveur des Suisses ayant subi des dommages en Tchécoslovaquie. Même après la démission du président Eduard Benes en 1948, les négociations se sont poursuivies. Elles ont abouti, le 22 décembre 1949, à la signature d'un accord bilatéral concernant l'indemnisation des intérêts suisses en Tchécoslovaquie.

La Confédération a conclu d'autres accords d'indemnisation, notamment avec la Yougoslavie (1948), la Pologne (1949), la Hongrie (1950), la Roumanie (1951) et la Bulgarie (1954), sur la base desquels ont été compensées les pertes subies par les ressortissants suisses qui avaient été expropriés sans indemnisation dans ces pays après la guerre. Conformément à la pratique internationale, ces accords dits d'indemnisation globale ont été conclus "pour solde de tout compte". Ils ont donc apporté un règlement définitif à des réclamations financières qui se basaient elles-mêmes sur les pertes que les Suisses de l'étranger avaient pu communiquer sans entrave.

C'est pourquoi les faits sont, de manière générale, bien connus, que ce soit d'un point de vue juridique (Rudolf Bindschedler, "Verstaatlichungsmassnahmen und Entschädigungspflicht nach Völkerrecht, unter besonderer Berücksichtigung der schweizerischen Praxis über den Schutz schweizerischer Vermögenswerte im Ausland", 1950) ou historique (Peter Hug et Marc Perrenoud, "Les avoirs déposés en Suisse par des victimes du nazisme et les accords d'indemnisation conclus avec les pays de l'est", 1997 ; Christoph Späti, "Die Schweiz und die Tschechoslowakei 1945-1953", 2000).

Au vu de cette situation, le Conseil fédéral n'entend pas entreprendre de nouvelles démarches.

L'extension aux nouveaux États membres de l'UE de l'Accord sur la libre circulation des personnes ne modifie en rien la situation, car il n'existe pas de lien matériel entre l'extension de cet accord et les décrets Benesch. De plus, relier ces questions ne serait pas dans l'intérêt de la Suisse : les négociations sur l'extension de l'Accord sur la libre circulation des personnes sont près d'aboutir. Le résultat qui se dégage de ces négociations prend en compte de manière appropriée les demandes suisses. L'extension de l'Accord sur la libre circulation des personnes s'inscrit dans la logique de l'approbation de cet accord par le peuple suisse en 2000.

Réponse du Conseil fédéral.