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Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'art. 43 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) pour que les primes impayées et les participations aux coûts de l'assurance obligatoire des soins (AOS) des personnes inscrites au registre du commerce ne soient, comme les autres créances de droit public, pas recouvrables par voie de faillite.

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Comme le Conseil fédéral l'a déjà exposé dans son rapport explicatif du 22 avril 2015 sur l'avant-projet de révision de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP, RS 281.1) visant à prévenir l'usage abusif de la procédure de faillite, les dispositions de l'art. 43 LP ont pour effet que les débiteurs surendettés qui devraient en fait être poursuivis par voie de faillite peuvent continuer leurs activités y compris après une saisie infructueuse et la délivrance d'un acte de défaut de bien après saisie. Elles n'empêchent donc pas les faillites, mais les retardent seulement dans la plupart des cas et ce, aux dépens de tous les créanciers. Le Conseil fédéral avait par conséquent proposé que les ch. 1 et 1bis de l'art. 43 LP soient abrogés, estimant que le traitement spécial réservé aux créances de droit public n'était pas justifié, compliquait l'assainissement et ouvrait la porte à des abus.

Suite aux différents avis émis lors de la procédure de consultation, le Conseil fédéral a finalement abandonné cette idée dans le message du 26 juin 2019 concernant la loi fédérale sur la lutte contre l'usage abusif de la faillite (FF 2019 4977) et proposé, dans un esprit de compromis politique, d'accorder aux créanciers concernés un droit de choisir de continuer ou non la poursuite par voie de saisie ou par voie de faillite. Le problème de fond posé par l'art. 43 LP est et reste que l'exclusion de certaines créances du domaine d'application de la poursuite pour les personnes et entreprises surendettées créé un incitatif malheureux à ne pas payer les dettes en question pour pouvoir désintéresser leurs autres créanciers (voir le message cité, FF 2019 4990). Il serait donc logique d'abroger purement et simplement l'art. 43 LP.

En d'autres termes, la motion ne part pas dans la bonne direction : en ajoutant les primes de l'assurance obligatoire des soins dues aux caisses-maladie, on aggraverait encore le problème. Il faudrait s'attendre à une détérioration de la morale de paiement envers ces créanciers, alors même que les pertes en résultant seraient au final supportées en grande partie par la collectivité en vertu des dispositions prévues à l'art. 64a de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (RS 832.10). De plus, les délibérations que le Parlement mène actuellement au sujet de l'initiative cantonale 16.312 " Exécution de l'obligation de payer les primes. Modification de l'article 64a de la loi fédérale sur l'assurance-maladie " visent à résoudre les problèmes que pose le paiement des primes de l'assurance obligatoire des soins.

Le Conseil fédéral est par conséquent opposé à l'extension du champ d'application de l'art. 43 LP aux primes de l'assurance obligatoire des soins.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.