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En février 2015, l'Office fédéral allemand pour la protection des consommateurs et la sécurité alimentaire (BVL) a classé un colza RTDS de l'entreprise Cibus comme non transgénique au sens de la législation sur le génie génétique. Le colza en question a été développé au moyen de petites séquences d'ADN synthétique (oligonucléotides). En vertu de cette décision, des plantes résistantes aux herbicides obtenues par cette méthode pourraient être cultivées sans examen et sans étiquetage particuliers.

1. Le colza RTDS est-il considéré comme un organisme génétiquement modifié (OGM) au sens de l'art. 5, al. 2, de la loi sur le génie génétique ?

2. Avec les nouveaux procédés de sélection végétale, il devient toujours plus difficile de tracer une limite claire entre les techniques de génie génétique et les autres méthodes de sélection. Qu'est-ce qui distingue un OGM d'un organisme non génétiquement modifié ?

3. La Suisse a-t-elle besoin de règlementations dans ce domaine ?

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La technique dite RTDS (Rapid Trait Development System) ou ODM (oligonucleotide directed mutagenesis) consiste à induire de façon ciblée des mutations ponctuelles dans un génome, par l'introduction artificielle d'oligonucléotides synthétiques pratiquement homologues à la séquence d'origine du brin d'ADN. Une fois en contact avec l'ADN d'origine, les processus de réparation naturels de la cellule insèrent les mutations ponctuelles désirées (exemple : résistance à un herbicide). Les caractéristiques nouvelles ainsi transférées sont génétiquement transmissibles.

Une firme a utilisé cette technique pour introduire des mutations ciblées dans le génome du colza, de manière à lui conférer une résistance à deux herbicides. Une autre firme a également développé un produit analogue.

Le Conseil fédéral a connaissance de la décision de l'Office fédéral allemand pour la protection des consommateurs et la sécurité alimentaire (BVL) concernant le statut du colza ODM dont il est question, ainsi que des débats contradictoires suscités par cette décision. Le statut des nouvelles techniques de sélection variétale est encore en discussion au sein de la Commission européenne et la décision du BVL suspendue jusqu'à sa confirmation par la Commission européenne. La décision prise par l'administration allemande n'a pas de pertinence juridique pour la Suisse.

1. À l'heure actuelle, il n'est pas possible de répondre de manière définitive à cette question. Le Conseil fédéral rappelle l'intention de la loi sur le génie génétique (RS 814.91) dont les buts sont d'évaluer au cas par cas les risques liés à la fois au processus et aux produits issus du génie génétique, notamment pour la santé humaine, animale, la diversité biologique, l'environnement, et finalement d'assurer le libre choix du consommateur. Il est également conscient que selon le statut juridique attribué au produit (produits conventionnels ou génétiquement modifiés), la procédure fixée dans le droit spécifique, les standards d'évaluation et les obligations relatives à la gestion des risques et la désignation ne sont pas analogues, de même que l'acceptation des produits auprès du consommateur. À ce jour, notamment pour les produits issus de la technologie RTDS, la question des risques inhérents à la technologie et aux modifications du génome, de même que le choix du consommateur doivent être au centre de la discussion, les dossiers étant traités au cas par cas.

2. Le Conseil fédéral est aussi d'avis que certaines nouvelles techniques de sélection des variétés végétales mettent en question la limite entre sélection traditionnelle et génie génétique, le domaine d'application fixé dans le droit en vigueur ne reflétant pas l'évolution technique dans le domaine du génie génétique. À l'heure actuelle, les administrations concernées ont entamé des réflexions sur le statut légal des nouvelles techniques de sélection des plantes. À cet effet, l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) a publié un rapport technique sur les nouvelles techniques de sélections des plantes. L'OFEV et l'Office fédéral de l'agriculture ont mandaté l'Académie suisse des sciences naturelles pour ouvrir le dialogue public sur ce thème. Les administrations suivent également de près les discussions techniques et politiques à ce sujet dans les pays avoisinants.

3. Sur la base des données techniques, en fonction des différents buts de protection dont elles ont la charge et en tenant compte des discussions internationales en la matière, les administrations concernées seront à même d'évaluer la nécessité d'adapter ou non le droit actuel.

Réponse du Conseil fédéral.