SubmittedText

Le projet de révision de la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT) soulève de nombreux problèmes en termes de politique institutionnelle et d'économie de marché. C'est la raison pour laquelle je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. En vertu de quelle base juridique le DFJP a-t-il commandé le nouveau système électronique de surveillance ISS (Interception System Schweiz) avant même que le Parlement ait donné son approbation ?

2. Quels sont les coûts générés par l'acquisition du système ISS ?

3. Comment réagira le DFJP à propos de l'ISS, qui a déjà été acheté, si le Parlement rejette la révision de la LSCPT ?

4. En vertu de quelle base juridique le service du DFJP chargé de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (SSCPT) exige-t-il de 650 fournisseurs d'accès à Internet privés qu'ils surveillent dès à présent, en temps réel, la correspondance électronique et la téléphonie par Internet ?

5. En vertu de quelle base juridique le DFJP oblige-t-il des centaines de fournisseurs d'accès à Internet à acheter de coûteuses installations pour répondre à cette exigence ?

6. Le Conseil fédéral est-il conscient du fait que les charges qu'il impose aux fournisseurs d'accès à Internet vont contraindre des centaines de PME à faire de lourds investissements ?

7. Quel jugement le Conseil fédéral porte-t-il sur les reproches des fournisseurs d'accès à Internet, selon lesquels les directives du SSCPT comportent des lacunes sur le plan technique et ne sont guère applicables ?

FederalCouncilResponseText

En matière de surveillance des télécommunications, le Conseil fédéral s'efforce de viser un équilibre, dans le cadre du principe de légalité, entre les exigences de la poursuite pénale, la protection des droits fondamentaux des personnes surveillées et les intérêts des fournisseurs de services de télécommunication.

1. Le système de surveillance ISS (Interception System Schweiz) qu'il est question d'acquérir doit remplacer l'actuel système LIS (Lawful Interception System), qui arrive en fin de vie. Les fonctionnalités de l'ISS seront les mêmes que celles du LIS qu'il remplacera, mais adaptées aux exigences techniques actuelles et futures. Il s'ensuit que l'ISS dont l'acquisition est envisagée répond aux exigences de la loi en vigueur (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication, LSCPT, RS 780.1) et peut donc être acquis et mis en service sous l'empire du droit en vigueur. Bien entendu, il devra également être possible, avec l'ISS, de répondre aux exigences supplémentaires que pourrait poser la LSCPT révisée. L'ISS est donc conçu de telle manière qu'il puisse être adapté à de nouvelles prescriptions après l'entrée en vigueur de la révision de la LSCPT. Ces adaptations ne sont toutefois pas l'objet de la procédure d'acquisition en cours.

2. Le Parlement a voté un crédit d'engagement de 18,2 millions de francs pour le projet ISS (budget 2010, tome 6, arrêtés fédéraux, p. 225, V0200.00 Remplacement du Lawful Interception System LIS pour la SCPT); il a ainsi approuvé l'acquisition du nouveau système de surveillance ISS (voir réponse à la question 1).

3. L'ISS étant de toute façon nécessaire pour une mise en oeuvre correcte du droit en vigueur (voir réponse à la question 1), un rejet de la révision de la LSCPT n'affecterait pas le projet. En outre, si la révision de la LSCPT échoue au Parlement, il n'y aura pas besoin de procéder à des adaptations du système.

4. Les obligations des fournisseurs de services de télécommunication sont réglées à l'article 15 de la LSCPT, qui est entré en vigueur le 1er janvier 2002. En vertu des dispositions de cet article, les fournisseurs de services de télécommunication transmettent au Service chargé de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (SSCPT), à la demande de celui-ci, les données issues d'une surveillance en temps réel ou rétroactive ordonnée par les autorités de poursuite pénale. La loi n'évoque pas des technologies de télécommunication en particulier mais les données qui doivent être transmises. Pour être en mesure de transmettre ces données au SSCPT, les fournisseurs de services de télécommunication doivent disposer des équipements techniques nécessaires. Selon les bases légales en vigueur (art. 15 LSCPT ; art. 18 al. 2 et art. 26 al. 2 OSCPT) les fournisseurs de services de télécommunication sont tenus d'assurer la surveillance de la correspondance par télécommunication dès le début de l'exploitation commerciale d'un service de télécommunication.

5./6. Les fournisseurs de services de télécommunications, qui sont soumis à la LSCPT, sont tenus, en vertu de l'art. 16, al. 1, LSCPT, d'acquérir et d'installer à leur frais les équipements nécessaires à la mise en oeuvre d'une surveillance. Cette obligation légale existe depuis l'entrée en vigueur de la loi, c'est-à-dire depuis près de dix ans. Qu'il faille aujourd'hui procéder à des adaptations pour répondre à l'évolution de la technique était aussi prévisible qu'indispensable, pour pouvoir réaliser des surveillances efficaces des télécommunications permettant de lutter contre la criminalité. Les entreprises spécialisées dans les technologies de surveillance offrent d'ailleurs des solutions adaptées à tous les budgets. Avec ces solutions adaptables individuellement, le principe de la proportionnalité est maintenu.

7. Le raccordement au LIS fonctionne ; il est déjà réalisé avec de nombreux fournisseurs de services de télécommunication. Les directives techniques, organisationnelles et administratives se fondent d'ailleurs en majeure partie sur des normes connues dans toute l'Europe et qui sont celles de l'Institut européen des normes de télécommunications (European Telecommunications Standards Institute), appelées normes ETSI. Ces directives sont élaborées en étroite collaboration avec les fournisseurs de services de télécommunication et sont régulièrement adaptées aux nouvelles exigences. À l'heure actuelle, les fournisseurs de services de télécommunication sont une nouvelle fois entendus ; les directives seront corrigées et publiées après évaluation des résultats de cette consultation.

Réponse du Conseil fédéral.