SubmittedText

Le Conseil fédéral, de concert avec la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP), est invité à :

a. créer, pour l'ensemble de la Suisse, un plan d'études de base applicable à la scolarité obligatoire que les cantons pourraient compléter en fonction de leurs spécificités culturelles ;

b. fixer, pour la scolarité obligatoire, les volumes d'heures valables dans toute la Suisse.

Compte tenu des mandats constitutionnels supérieurs que sont la prospérité commune, l'unité de la nation (cohésion nationale) et du principe d'égalité devant la loi excluant tout privilège de lieu, les cantons doivent, en dépit de leur compétence en matière d'enseignement primaire fixée par la Constitution fédérale (art. 7, 2e alinéa), harmoniser les contenus de base de leurs plans d'études ainsi que les volumes d'heures.

FederalCouncilResponseText

Le Conseil fédéral partage l'avis selon lequel il convient de prendre et de soutenir toutes les mesures propres à renforcer la cohésion nationale et à promouvoir la mobilité à l'intérieur de nos frontières. Incontestablement, les actions dans le domaine de l'éducation, à quelque degré d'enseignement que ce soit, peuvent jouer un rôle primordial à cet égard.

L'auteur du postulat demande au Conseil fédéral d'adopter, conjointement avec la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP), un plan d'études de base valable dans l'ensemble de la suisse pour la scolarité obligatoire et de normaliser la durée globale de l'enseignement à ce degré scolaire.

L'éducation fait traditionnellement partie des domaines où s'exprime avec force l'élément fédéraliste de notre structure étatique. Cela vaut en particulier pour l'éducation préscolaire et la scolarité obligatoire. La doctrine autant que la pratique dénient à la Confédération le droit d'exercer un pouvoir dans ce domaine. Les quelques conditions (caractère obligatoire, gratuité, placement sous la direction de l'autorité civile, neutralité confessionnelle) que pose l'article 27 cst. à l'égard de l'enseignement primaire ainsi que les dispositions sur le début de l'année scolaire sont exhaustives ; elles ne laissent aucune latitude qui permettrait à la Confédération d'imposer un plan d'études concerté ou de normaliser les volumes d'heures. Contrairement à ce que paraît supposer l'auteur du postulat, une intervention fédérale de ce type ne saurait, de toute évidence, se justifier par la seule référence à des mandats constitutionnels d'ordre supérieur tels que l'accroissement de la prospérité commune, la défense de l'unité de la nation suisse (cohésion nationale) ou la garantie de l'égalité. A supposer que l'on suive cette logique, la Confédération pourrait en effet légiférer et intervenir dans les domaines les plus divers sans que ces pouvoirs lui soient explicitement délégués. Or, une telle interprétation serait contraire à notre conception de l'État de droit. Ces considérations d'ordre juridique interdisent dès lors de donner suite aux demandes formulées dans le postulat.

Sur le fond, en revanche, le Conseil fédéral considère le contenu du postulat comme digne d'être soutenu. Devant la mondialisation des échanges, les mesures tendant à favoriser la mobilité à l'intérieur du pays doivent être encouragées et les obstacles qui subsistent doivent être levés dans toute la mesure du possible. Des divergences trop marquées des plans d'études et des volumes d'heures d'un canton à l'autre peuvent constituer ce type d'obstacles.

Quand bien même la Confédération ne possède pas de compétences juridiques dans le domaine considéré - raison pour laquelle le postulat doit être rejeté - le Conseil fédéral est néanmoins disposé à faire une démarche auprès de la CDIP pour l'inviter à favoriser une harmonisation intercantonale des plans d'études et des volumes d'heures de la scolarité obligatoire.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.