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Le Conseil fédéral est chargé de fournir un rapport dans lequel il présentera une évaluation des effets potentiels du partenariat transatlantique sur le commerce et l'investissement entre l'UE et les États-Unis (TTIP ou TAFTA) pour l'économie suisse, pour nos standards écologiques et sociaux, ainsi que pour les droits des consommateurs, à la lumière des informations les plus récentes ayant été rendues publiques sur les contenus des négociations. Ce rapport présentera en outre des mesures d'accompagnement que le Conseil fédéral pourrait le cas échéant mettre en oeuvre, afin de préserver notre économie, nos standards écologiques et sociaux, ainsi que les droits des consommateurs face à toute atteinte liée à l'application de ce partenariat.

L'UE et les États-Unis négocient un partenariat transatlantique sur le commerce et l'investissement. Cet accord est durement critiqué en Europe, du fait du manque de transparence des négociations et des atteintes qu'il pourrait porter aux standards européens. Jusqu'à il y a quelques semaines, l'opacité qui régnait sur la teneur exacte des textes négociés rendait les discussions sur l'impact réel de cet accord difficiles. Depuis le 2 mai dernier, cependant, une partie importante du traité a été rendue publique. Or, ces documents ont malheureusement confirmé l'existence des risques dénoncés jusqu'ici sur la santé, l'environnement et le climat. Dans sa réponse au postulat 14.3314 du 13 août 2014, le Conseil fédéral disait qu'il ne pouvait pas donner d'informations fiables quant aux conséquences pour la Suisse d'un éventuel ALE UE/USA tant que le contenu des dispositions négociées était encore trop peu connu. Les récentes révélations sur le contenu des négociations lui permettraient aujourd'hui d'élaborer une réflexion sur une base bien plus solide, dont il ne disposait pas au moment de cette réponse. Le groupe des Verts réitère dès lors sa demande au Conseil fédéral, considérant que celui-ci tout comme le Parlement ne peut aujourd'hui plus invoquer le manque d'information. Le Conseil fédéral dispose désormais, au contraire, de données suffisantes pour développer des scénarios en la matière et étudier l'opportunité de mesures d'accompagnement, afin de préserver notre économie, nos standards écologiques et sociaux ainsi que les droits des consommateurs des atteintes qui pourraient leur être causées par le TTIP.

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Les textes relatifs aux négociations pour un Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement entre les États-Unis et l'Union européenne (TTIP), rendus publics au mois de mai par l'organisation Greenpeace, ne permettent pas de tirer de conclusions quant à l'issue du processus. Ils ne contiennent pas de solutions de compromis pour de nombreux points importants où des désaccords persistent. Dans de tels cas, les positions respectives sont juxtaposées entre parenthèses. Ces divergences sont connues et ne constituent pas une surprise. En outre, certains textes publiés par Greenpeace datent de 2015 et ne reflètent très probablement pas le dernier état des pourparlers. Enfin, ils ne couvrent pas l'ensemble des domaines de la négociation. En conséquence, ces documents n'apportent pas de nouvelles indications et, surtout, ne permettent pas de savoir quel sera le résultat auquel les négociations aboutiront sur les thèmes les plus sensibles.

Aussi longtemps que les négociations ne sont pas conclues, une évaluation détaillée des impacts potentiels que le TTIP pourrait avoir sur la Suisse ne peut être faite. Comme le Conseil fédéral l'a indiqué dans sa réponse au postulat Pfister Gerhard 14.4186 qui a été adopté, il convient en outre d'attendre que le contenu du TTIP soit connu avant de pouvoir arrêter la stratégie de la Suisse. Dès que le résultat des négociations sera connu, le Conseil fédéral examinera les options à disposition en vue de maintenir la compétitivité de l'économie suisse. Une adhésion au TTIP, si l'accord en prévoit la possibilité pour des États tiers comme la Suisse, ou un accord de libre-échange avec les États-Unis font partie des options à disposition. Dans l'analyse de ces options, la situation économique globale, la situation dans les différents secteurs de l'économie ainsi que les aspects sociaux et environnementaux seront pris en considération. Ces éléments seront examinés dans le contexte de la mise en oeuvre du postulat Pfister Gerhard.

En ce qui concerne les standards et la protection des consommateurs, le Conseil fédéral s'est déjà exprimé dans la réponse à l'Interpellation Böhni 14.3111.

Réponse du Conseil fédéral.