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Le Conseil fédéral est invité à répondre aux questions suivantes :

1. Quels motifs ont incité le Conseil fédéral à envisager d'abaisser le taux d'intérêt minimal au milieu de l'année ?

2. Questions concernant la sécurité des rentes :

a. La couverture des avoirs de vieillesse et des réserves techniques - notamment pour les rentes en cours - est-elle garantie par les fonds de sûreté des assureurs-vie ?

b. Quel est le taux de couverture des fonds de sûreté des assureurs-vie ?

c. Dans quelle mesure les indications concernant le taux de couverture des caisses de pension autonomes sont-elles disponibles, et quelles conclusions ces indications permettent-elles de tirer ?

3. Comment le Conseil fédéral évalue-t-il les effets du changement de taux minimal et du renchérissement par rapport à la quote-part de perte de gain à l'âge de la retraite ?

4. Dans quelle mesure les (petites et moyennes) entreprises pourraient-elles remplir leurs obligations en matière de prévoyance professionnelle à l'égard des assurés exerçant une activité lucrative et des retraités si les assureurs-vie venaient à se retirer du marché des fondations collectives ?

5. Questions relatives à l'utilisation des revenus des capitaux :

a. Quel a été le montant des primes comptabilisées par l'intermédiaire des fondations collectives durant les années 1985 à 2001, et quels ont été les revenus du capital des fondations collectives durant cette période ?

b. Qu'a-t-on fait de ces revenus (notamment participations aux excédents, prestations à titre de garanties et frais administratifs)? Dans quelle proportion ont-ils été redistribués ?

c. Quelle part du rendement des capitaux a été reversée aux personnes affiliées à l'assurance collective, et sous quelle forme ces excédents ont-ils été versés aux assurés par le biais des fondations collectives ?

d. Comment étaient composés les frais administratifs des fondations collectives, et à combien se montaient les coûts du placement des capitaux ?

e. Comment se compose la réserve mathématique dans l'assurance obligatoire et dans l'assurance surobligatoire ? Quelle est la part soumise au taux d'intérêt minimal - tant pour les fondations collectives que pour les caisses de pension autonomes ?

6. En cas d'augmentation des primes, à quels coûts supplémentaires à charge des différentes générations d'assurés le Conseil fédéral s'attend-il et, par comparaison, quels seraient les effets entraînés par l'abaissement du taux d'intérêt minimal pour ces différentes générations d'assurés ?

FederalCouncilResponseText

Les préoccupations qui sont l'objet de la présente interpellation urgente sont pour l'essentiel analogues à celles qui ont donné lieu à l'interpellation de la CSSS-E du 3 septembre 2002 (02.3390). Le Conseil fédéral renvoie dès lors aux éléments de réponse donnés à cette dernière, excepté en ce qui concerne la question 6, dont l'objet est spécifique. Sur ce point, le Conseil fédéral est en mesure de donner les indications suivantes.

La décision du Conseil fédéral d'adapter le taux minimal, porte sur une valeur de 3,25 %. Il en résulte une différence de 0,75 % par rapport au taux de 4 % actuellement en vigueur.

Le taux minimal prévu par les articles 15 LPP et 12 OPP 2 ne s'applique qu'à la constitution de l'avoir de vieillesse durant la vie active. Dans la plupart des cas, il est également appliqué dans le domaine surobligatoire (bien qu'au sens strict, ce taux ne vise que la prévoyance professionnelle obligatoire). Pour estimer les conséquences financières qui résulteraient d'un maintien du taux actuel, il est par conséquent possible de se baser sur le volume global constitué des avoirs de vieillesse et du capital de couverture des assurés actifs, soit environ 300 milliards de francs (dont quelque 120 milliards de francs au titre des avoirs de vieillesse de la prévoyance obligatoire). La charge financière supplémentaire pour chaque classe annuelle d'assurés s'établit ainsi à 0,75 % de 7,5, soit à quelque 60 millions de francs par an.

La rente de vieillesse de la prévoyance professionnelle obligatoire est déterminée par l'importance de l'avoir de vieillesse. Ce capital global est constitué par les cotisations versées et par la rémunération de ce capital. L'abaissement du taux minimal a donc une influence directe sur le capital disponible pour être converti en rente à l'âge de la retraite. Cela étant, la baisse du taux minimal décidée par le Conseil fédéral s'inscrit dans un mécanisme de flexibilisation. Il en résulte que la baisse qui a été décidée a par définition un caractère temporaire, le taux devant être revu à la hausse dès que les conditions le permettront. C'est dire que l'incidence de cette baisse doit être relativisée en la mettant en relation avec la durée globale de quarante années durant laquelle l'avoir de vieillesse est constitué.

Réponse du Conseil fédéral.