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De 1850 à 2000, la Suisse a procédé à un recensement décennal, où chaque bâtiment d'habitation, logement, ménage et personne était recensé selon une batterie de caractéristique et en étant liés entre eux (chaque personne liée à un ménage, lui-même lié à un logement, lui-même lié à un bâtiment), permettant de donner une image précise du pays dans de très nombreux domaines. Après le recensement de 2000, il a été décidé de changer de système de recensement, pour passer d'un système à questionnaires à un système basé sur les registres (contrôle des habitants), complété par une batterie de sondages plus ou moins exhaustifs (cf. loi sur l'harmonisation des registres et loi sur le recensement adoptées au milieu de la décennie précédente). Ces changements se sont déroulés à l'initiative de l'Office fédéral de la statistique. Seuls quelques scientifiques du territoire se sont élevés contre la fausse économie que le passage au nouveau système promettait. La première édition du nouveau recensement s'est tenue en 2010.

Cette innovation se fait au détriment de l'éventail de données récoltées. Pour les personnes, la perte d'information est massive : ne subsistent que les informations liées au sexe, à l'âge, à l'état civil, à la nationalité, au titre de séjour et les informations concernant les migrations résidentielles. Sont en revanche perdues les informations concernant : l'usage de la langue, la religion, la formation suivie, le métier appris, le métier exercé, le statut d'activité, la position dans la profession, les classes socioprofessionnelles, le taux d'activité, les données relatives aux trajets pendulaires (moyens de transport, destination).

Le nouveau mode de recensement a des conséquences graves dès lors que la territorialité est touchée. En pratique, l'analyse croisée des données n'est plus possible que pour de très grands espaces. Nous sommes devenus territorialement myopes, d'une manière inédite depuis la fondation de la Suisse moderne. Un dernier domaine est très gravement touché par le changement de mode : celui des flux pendulaires, qui réclament par définition une très grande exhaustivité. La pendularité joue un rôle déterminant dans la définition institutionnelle des agglomérations et dans la politique de leur développement, et a un rôle majeur dans la définition de politiques publiques dans le domaine du développement des infrastructures, pour lesquelles des dizaines de milliards de francs sont investis.

Vu ce qui précède, je pose au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. Quelle appréciation le Conseil fédéral fait-il du nouveau système de recensement ?

2. Le Conseil fédéral partage-t-il les critiques émises quant à la perte d'information et donc de qualité induite par le nouveau système ?

3. Le Conseil fédéral envisage-t-il des correctifs afin d'améliorer le système et d'en corriger certaines faiblesses ?

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La statistique publique suisse est chargée de produire des données représentatives sur l'état et l'évolution de la population, de l'économie, de la société, de la formation, de la recherche, du territoire et de l'environnement. Le recensement de la population fournit des informations importantes dans tous ces domaines.

La révision totale de la loi sur le recensement a été votée par le Parlement le 22 juin 2007. Depuis 2010, le recensement de la population est réalisé chaque année et sous une forme nouvelle par l'Office fédéral de la statistique (OFS), qui est chargé également d'en exploiter les résultats. Les thématiques couvertes sont plus vastes. Le nouveau système comporte en effet des statistiques thématiques, qui viennent compléter les données issues des registres et du relevé structurel annuel. Pour obtenir des informations sur des espaces géographiques plus petits, les cantons et les villes ont la possibilité de densifier l'échantillon utilisé pour le recensement sur leur territoire. Le Conseil fédéral répond comme suit aux questions qui lui ont été posées :

1. Le Conseil fédéral est persuadé que le nouveau système de recensement constitue un instrument adapté à notre temps. Les mutations économiques et sociales sont aujourd'hui si rapides qu'il faut, pour les décrire et les analyser, des systèmes statistiques souples et évolutifs. Le nouveau recensement remplit cette exigence. Il est extensible et est capable d'intégrer sans problème de nouvelles données - par exemple des données supplémentaires issues des registres. Il permet aussi, par rapport au recensement traditionnel, d'économiser environ 100 millions de francs.

2. Un recensement décennal ne permettrait plus de produire aujourd'hui une description suffisamment précise par exemple des flux pendulaires. La dynamique des changements est trop forte et l'intervalle trop long entre deux recensements traditionnels. Les réalités sociales peuvent être nettement mieux appréhendées avec le nouveau système annuel.

Les informations sur les langues et les religions ne sont pas perdues. Elles ont été publiées en juin 2012 avec les premiers résultats du relevé structurel 2010, et elles seront désormais disponibles chaque année. Le relevé structurel permet en outre de produire, d'analyser et de publier chaque année des informations sur les professions apprises, sur les professions exercées et sur la situation professionnelle de la population, sur les moyens de transport utilisés par les pendulaires et sur l'activité professionnelle en Suisse.

3. L'OFS étudie en permanence les possibilités d'exploiter davantage les données contenues dans les registres officiels, afin d'accroître encore la disponibilité des données. Le nouveau recensement est conçu de telle sorte qu'il est possible aussi d'améliorer constamment la précision spatiale des données collectées. Le développement du système, à cet égard, est très avancé mais pas encore achevé. La phase d'introduction du nouveau recensement, en revanche, est terminée, et l'on travaille maintenant à accélérer la publication des résultats. Le Conseil fédéral n'estime pas que d'autres mesures soient à prendre dans ce domaine.

Réponse du Conseil fédéral.