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InitialSituation

Par rapport au GATT et à l'harmonisation européenne, il est indispensable d'éliminer les dispositions discriminatoires et de rapprocher les taux d'imposition des spiritueux indigènes et des spiritueux importés. Aussi les modifications principales de cette révision portent sur l'unification des bases de calcul pour l'imposition des spiritueux indigènes et étrangers ainsi que la création d'un taux unique d'imposition. Eu égard aux petits producteurs suisses, l'introduction de ce taux se fera par étapes. Son montant sera toutefois fixé par ordonnance ; il tiendra compte des taux d'imposition des pays voisins.

La suppression de l'obligation, pour la Régie des alcools, de prendre en charge l'eau-de-vie de fruits à pépins et de racheter les appareils à distiller, ainsi que l'abolition de la charge fiscale grevant l'alcool destiné à la fabrication de produits pharmaceutiques et cosmétiques, constituent d'autres éléments marquants de la présente révision.

Proceedings

Au printemps 1996, le Conseil des États a approuvé par 36 voix sans opposition le projet de révision de la loi sur l'alcool élaboré par le Conseil fédéral. Dans le débat d'entrée en matière, le rapporteur, sans nier la nécessité de réviser la loi, a toutefois émis des craintes quant aux pertes de revenus que vont subir les petits producteurs suisses. Le conseiller fédéral Kaspar Villiger, conscient de ce problème, a rappelé que les petits producteurs pourraient bénéficier d'allégements fiscaux. Le Conseil des États s'est toutefois écarté du projet du Conseil fédéral (art. 42a) qui prévoyait, en vue de réduire les charges administratives, une modification de la base légale du contrôle du commerce de détail.

À la session suivante, le Conseil national a également approuvé la révision par 98 voix contre une. Il a toutefois créé des divergences avec le Conseil des États, notamment en octroyant un avantage fiscal, sous certaines conditions, aux petits producteurs, alors que la Chambre haute en avait seulement prévu la possibilité (art. 22, al. 2). Le Conseil national a d'autre part repris les dispositions du Conseil fédéral qui permettent de réduire les charges administratives (art. 42a).

Lors de l'élimination des divergences, si le Conseil des États a adhéré aux vues du Conseil national pour ce qui est de l'article 22, al. 2, il a en revanche maintenu sa décision concernant l'article 42a. À la demande du Conseil fédéral, le Conseil national s'est ensuite rallié à la version de la Chambre haute.
InitialSituation

Die künftige Rolle der Efta war Schwerpunkt des Berichtjahres.

Der Gemeinsame Parlamentarische EWR-Ausschuss behandelte als Haupttraktanden die Funktionsweise der EWR-Verträge nach einem Jahr praktischer Erfahrungen, die Wettbewerbspolitik, die staatlichen Beihilfen, die Umweltpolitik und den freien Personenverkehr.

Das Efta-Parlamentarierkomitee befasste sich schwerpunktmässig mit der künftigen Rolle der Efta und den Beziehungen zu den mittel- und osteuropäischen Ländern.

An der Sitzung mit der Delegation des Europäischen Parlamentes orientierte die Schweizer Delegation über den Stand der bilateralen sektoriellen Verhandlungen mit der EU und wies auf die gegenseitigen Interessen der Schweiz und der EU im Bereich des Verkehrs sowie auf die Notwendigkeit einer europäischen Verkehrspolitik hin.

Proceedings

Beide Räte nahmen vom Bericht Kenntnis. (Siehe auch Geschäft 95.083)
InitialSituation

Le rôle futur de l'AELE était le point principal du rapport.

Le Comité parlementaire EEE a discuté les expériences pratiques faites au cours de la première année de l'entrée en vigueur de l'accord sur l'Espace économique européen (EEE). D'autres points de discussion ont porté sur la concurrence et l'aide publique, la politique de l'environnement et la libre circulation des personnes.

Le Comité parlementaire de l'AELE s'est préoccupé intensivement du rôle futur de l'AELE et des relations avec les pays de l'Europe centrale et orientale.

Lors de la réunion avec la délégation du Parlement européen, la délégation suisse informa sur l'état des négociations bilatérales sectorielles avec l'UE et mentionna les intérêts réciproques de la Suisse et de l'UE dans le domaine des transports ainsi que la nécessité d'une politique européenne des transports.

Proceedings

Les deux Chambres ont pris acte du rapport. (95.083)
InitialSituation

Der Bericht erörtert die allgemeine Politik der Schweiz den Konventionen des Europarates gegenüber und listet die Konventionen auf, die seit dem letzten Bericht ratifiziert wurden. Es folgt dann, nach Sachbereichen gegliedert, eine Aufzählung der noch nicht ratifizierten Konventionen.

Im allgemeinen Teil des Berichtes hatte der Bundesrat Gelegenheit, ausführlich auf die schweizerische Politik in bezug auf die Beziehungen zwischen den europäischen Übereinkommen und dem schweizerischen Recht einzugehen.

Proceedings

Beide Räte nahmen vom Bericht Kenntnis. (Siehe auch Geschäft 95.083)
InitialSituation

Le rapport présente la politique de la Suisse à l'égard des conventions du Conseil de l'Europe, en s'attachant plus particulièrement aux conventions qui ont été ratifiées depuis le dernier rapport. Ensuite, sont décrites, par domaine d'activités, les conventions non encore ratifiées.

Dans la partie générale du rapport, le Conseil fédéral a eu l'occasion d'examiner d'une manière détaillée la politique suisse en matière de ratification des conventions européennes, les relations entre ces conventions et le droit suisse, ainsi que les effets de ces conventions sur le droit suisse.

Proceedings

Les deux Chambres ont pris acte du rapport. (95.083)
InitialSituation

Auch im Berichtsjahr 1995 ist die Veränderung weiter vorangeschritten, die den Europarat seit dem Fall der Berliner Mauer charakterisiert: Rasche Erweiterung durch neue Mitgliedstaaten in Mittel- und Osteuropa sowie neuen Anforderungen hinsichtlich Entwicklungsprogrammen in den Bereichen Rechtsstaatlichkeit, Demokratie und Menschenrechte auch gegenüber neuen Mitgliedstaaten.

Der Bericht beschränkt sich auf die Tätigkeit des Ministerkomitees, des Sekretariates, der Lenkungsausschüsse und der Organe zur Durchsetzung der Menschenrechtskonvention. Er ist in drei Schwerpunkte unterteilt: Den demokratischen, den sozialen und den kulturellen Zusammenhalt.

Proceedings

Beide Räte nahmen vom Bericht Kenntnis. (Siehe auch Geschäft 95.083)
InitialSituation

On a assisté en 1995 à une poursuite des changements qui ont marqué le Conseil de l'Europe depuis la chute du mur de Berlin : une extension rapide due à l'adhésion de nouveaux États d'Europe centrale et orientale ainsi que l'apparition de nouvelles exigences concernant les programmes de développement dans les domaines relatifs à l'état de droit, à la démocratie et aux droits de l'homme, même dans le cas des nouveaux états membres.

Le rapport se limite à l'activité du comité des ministres, du secrétariat, des comités directeurs et des organes chargés de faire appliquer la convention des droits de l'homme. Le rapport est subdivisé en trois thèmes prioritaires : l'aspect démocratique, l'aspect social et l'aspect culturel.

Proceedings

Les deux Chambres ont pris acte du rapport. (95.083)
SubmittedText

Gestützt auf Artikel 93 der Bundesverfassung reicht der Grosse Rat des Kantons Bern eine Standesinitiative ein mit dem Inhalt, die Bankengesetzgebung des Bundes dahingehend zu ändern, dass eine durch kantonalen gesetzlichen Erlass gegründete Bank auch dann als Kantonalbank anerkannt werden kann, wenn der betreffende Kanton eine Einschränkung der Staatshaftung einführt.
SubmittedText

Le Grand Conseil du canton de Berne, s'appuyant sur l'article 93 de la Constitution fédérale, demande aux autorités fédérales de modifier la législation fédérale sur les banques de façon que toute banque fondée par un acte législatif cantonal puisse être considérée comme une banque cantonale même si le canton concerné ne garantit pas tous ses engagements.
SubmittedText

Der Kanton Basel-Stadt, gestützt auf Artikel 93 Absatz 2 der Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft, schlägt der Bundesversammlung vor, durch eine Aenderung von Artikel 64bis der Bundesverfassung dem Bund die Befugnis zur Gesetzgebung im Gebiete der Strafprozessordnung zu erteilen.
SubmittedText

Le canton de Bâle-Ville, se fondant sur l'art. 93, al. 2, de la Constitution fédérale, propose à l'Assemblée fédérale d'autoriser la Confédération, par le biais d'une modification de l'article 64bis de la constitution, à légiférer en matière de procédure pénale.
SubmittedText

Der Kanton Solothurn, gestützt auf Artikel 93 Absatz 2 der Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft, schlägt der Bundesversammlung vor, die Bundesverfassung so zu ändern, dass der Bund zur Gesetzgebung im Gebiete des Strafprozessrechts befugt ist. Die eidgenössischen Räte erlassen eine Strafprozessordnung, die für die Anwendung des Bundesstrafrechts für Erwachsene auf dem ganzen Gebiet der Eidgenossenschaft gilt.
SubmittedText

S'appuyant sur l'art. 93, al. 2, de la Constitution fédérale, le canton de Soleure propose à l'Assemblée fédérale de modifier la constitution en vue d'étendre les compétences de la Confédération au domaine de la procédure pénale. Les Chambres arrêtent ensuite un Code de procédure pénale régissant l'application du droit pénal fédéral pour toutes les personnes majeures et pour tout le territoire de la Confédération.
SubmittedText

Der Kanton Solothurn, gestützt auf Artikel 93 Absatz 2 der Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft, ersucht die Bundesversammlung im Bereich der Kinderzulagen für die ganze Schweiz eine einheitliche Regelung zu treffen und im Rahmen dieser Regelung für jedes Kind eine volle Kinderzulage vorzusehen.
SubmittedText

Le canton de Soleure, se fondant sur l'art. 93, al. 2, de la Constitution fédérale, demande à l'Assemblée fédérale de fixer des dispositions unitaires pour l'ensemble de la Suisse dans le domaine des allocations pour enfants et de prévoir, dans le cadre de cette réglementation, l'octroi d'une allocation entière pour chaque enfant.
SubmittedText

In virtù dell'articolo 93 capoverso 2 della Costituzione federale il Cantone di Soletta chiede alla Camere federali di emanare una regolamentazione uniforme per tutta la Svizzera in materia di assegni per i figli che preveda il versamento di un assegno completo per ogni figlio.
SubmittedText

Der Kanton St. Gallen, gestützt auf Artikel 93 Absatz 2 der Bundesverfassung, schlägt der Bundesversammlung vor, eine schweizerische Strafprozessordnung zu schaffen und damit das Strafverfahrensrecht zu vereinheitlichen.
SubmittedText

S'appuyant sur l'art. 93, al. 2, de la Constitution fédérale, le canton de St-Gall propose à l'Assemblée fédérale de créer un Code suisse de procédure pénale en vue d'harmoniser le droit en la matière.
SubmittedText

Der Kanton Basel-Landschaft, gestützt auf Artikel 93 Absatz 2 der Bundesverfassung, schlägt der Bundesversammlung vor, durch eine Aenderung von Artikel 64bis der Bundesverfassung dem Bund die Befugnis zur Gesetzgebung im Gebiete der Strafprozessordnung zu erteilen.
SubmittedText

S'appuyant sur l'art. 93, al. 2, de la Constitution fédérale, le canton de Bâle-Campagne propose à l'Assemblée fédérale de modifier l'article 64bis de la constitution en vue de donner à la Confédération la compétence de légiférer en matière de procédure pénale.
SubmittedText

Der Kanton Jura verlangt, in Ausübung seines Initiativrechts gemäss Artikel 93 Absatz 2 der Bundesverfassung, dass folgende Bestimmung in der Verfassung verankert wird:

1. Die Bildung neuer Kantone und Kantonszusammenlegungen erfordern die Zustimmung von Volk und Ständen.

2. Gebietsveränderungen zwischen Kantonen erfordern die Zustimmung der Bundesversammlung.

3. Die Bundesversammlung regelt in jedem Einzelfall das Verfahren bei solchen Gebietsveränderungen sowie die Rechte und Pflichten des Bundes und der Kantone in den verschiedenen Etappen dieses Verfahrens und bestimmt, welchen Stimmbürgern und Stimmbürgerinnen das Recht zusteht, über ihre Kantonszugehörigkeit abzustimmen

4. Interkantonale Grenzkorrekturen werden zwischen den betroffenen Kantonen vereinbart.
SubmittedText

La République et Canton du Jura exerce son droit d'initiative, conformément à l'article 93, 2e alinéa, de la Constitution fédérale, et demande l'inscription de la disposition suivante dans la Constitution :

1. La création de nouveaux cantons et les fusions de cantons requièrent l'approbation du peuple et des cantons.

2. Les modifications de territoires entre les cantons requièrent l'approbation de l'Assemblée fédérale.

3. L'Assemblée fédérale règle, dans chaque cas, la procédure de la modification, les droits et les devoirs de la Confédération et des cantons aux différents stades de ladite procédure, et indique quels sont les citoyens admis à participer aux scrutins d'autodétermination.

4. Les rectifications de frontières intercantonales se font par conventions entre les cantons.
SubmittedText

Der Kanton Aargau, gestützt auf Artikel 93 Absatz 2 der Bundesverfassung, schlägt der Bundesversammlung vor, eine schweizerische Strafprozessordnung zu schaffen und damit das Strafverfahrensrecht zu vereinheitlichen.
SubmittedText

S'appuyant sur l'article 93, 2e alinéa, de la Constitution fédérale, le canton d'Argovie propose à l'Assemblée fédérale de créer un code suisse de procédure pénale en vue d'harmoniser le droit en la matière.
SubmittedText

Der Kanton Basel-Landschaft beantragt, gestützt auf Artikel 93, Absatz 2 der Bundesverfassung, dass auf dem Weg der Dringlichkeit folgende Massnahmen ergriffen werden:

1. Die Mittel für Direktzahlungen an die Landwirtschaft sind so festzulegen, dass sie die Einkommenseinbussen, die durch Verlust der Preis- und Absatzgarantien entstehen, vollständig ausgleichen.

2. Der Ausgleich ist auch für die Preisreduktion zu gewährleisten, die 1996 vorgenommen wird.

3. Die Erhöhung der Direktzahlungen hat nach Landwirtschaftsgesetz Artikel 31b zu erfolgen.

4. Sämtliche Normen im Bereich des Agrarrechts sind umgehend zwecks Deregulierung zu überprüfen.
SubmittedText

Le canton de Bâle-Campagne propose que les mesures ci-après soient adoptées par voie d'urgence, conformément à l'article 93, 2e alinéa, de la constitution fédérale :

1. Les moyens affectés au financement des paiements directs dans l'agriculture doivent s'établir à un montant propre à garantir une compensation intégrale des pertes de revenu occasionnées par la suppression des garanties de vente et de prix minimal.

2. Il faut garantir la même compensation pour la réduction de prix qui sera opérée en 1996.

3. Les paiements directs doivent être majorés dans les condtions définies par l'article 31b de la loi sur l'agriculture.

4. Toutes les normes juridiques du droit agricole doivent être revues sans délai en vue de la déréglementation.
SubmittedText

Das Parlament des Kantons Jura verlangt, in Anwendung von Artikel 84, Buchstaben o und p seiner Kantonsverfassung und von Artikel 79a Absatz 3 des Parlamentsreglementes, wonach es mit der Ausübung des Standesinitiativrechts in Bundessachen beauftragt ist, dass folgende Übergangsbestimmung in der Bundesverfassung verankert wird:

- Der Bund erneuert das Gesuch um Wiederaufnahme der Beitrittsverhandlungen mit der Europäischen Union (EU) und setzt sich dafür ein, dass unabhängig von den bilateralen Verhandlungen umgehend Gespräche im Hinblick auf einen EU-Beitritt geführt werden.

- Der Bund wird so rasch als möglich alle Mittel einsetzen, welche nötig sind, um die Vorbehalte abzubauen, die im Volk gegenüber der EU bestehen.

Der Bund hat, unter maximaler Ausschöpfung seines innenpolitischen Handlungsspielraumes, vorab in den Bereichen Arbeitsbedingungen und Umweltschutz Massnahmen zu treffen, um die Errungenschaften auf diesen Gebieten zu erhalten.

- Der Bund passt die demokratischen Instrumente des Volkes und des Parlamentes sowie die Mitwirkungsrechte der Kantone so an, dass der künftigen EU-Integration der Schweiz Rechnung getragen wird und dabei die demokratischen Rechte in ihrem Umfang und Wesen erhalten bleiben.
SubmittedText

En application de l'article 84 lettres o et p de la Constitution jurassienne, et de l'art. 79a, al. 3, du règlement du Parlement, ledit Parlement est chargé d'exercer le droit d'initiative de l'État en matière fédérale, et de demander l'inscription de la disposition transitoire suivante dans la Constitution fédérale :

- La Confédération réactive la demande d'ouverture de négociations d'adhésion avec l'Union européenne (UE) et s'engage, indépendamment des négociations bilatérales, pour de rapides pourparlers en vue d'une adhésion à l'UE.

- La Confédération engage le plus rapidement possible les moyens aptes à désamorcer les réserves de la population par rapport à l'UE.

En utilisant au maximum la marge de manoeuvre de politique intérieure, elle doit prendre des mesures notamment sur le plan des conditions de l'emploi et en matière de défense de l'environnement, afin de sauvegarder les acquis en la matière.

- La Confédération adapte les instruments démocratiques du peuple et du Parlement ainsi que les droits de participation des cantons de manière à ce qu'ils tiennent compte de l'intégration future de la Suisse dans l'UE tout en maintenant les droits démocratiques, dans leur ampleur et dans leur substance.
SubmittedText

Gestützt auf Artikel 21 ff des Geschäftsverkehrsgesetzes beantrage ich mittels einer parlamentarischen Initiative in Form eines ausgearbeiteten Entwurfes nachstehende Aenderungen des Bundesgesetzes über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG):

Das Bundesgesetz über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG) wird wie folgt geändert:

Artikel 56 Absatz 1 wird wie folgt ergänzt:

(1 Der Sicherheitsfonds:)

e. entschädigt die Auffangeinrichtung für die Kosten, die ihr aufgrund ihrer Tätigkeit nach Artikel 60 Absatz 2 Buchstabe a, b und c anfallen und nicht anderweitig gedeckt werden können.

Artikel 98 wird wie folgt ergänzt:

5 Die Vorschrift von Artikel 56 Absatz 1 Buchstabe e tritt rückwirkend auf den 1. Januar 1995 in Kraft.
SubmittedText

En vertu des articles 21 et suivants de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose une inititiative parlementaire sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces visant à modifier comme suit la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP):

La loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) est modifiée comme suit :

Article 56 alinéa 1er, lettre e (nouvelle)

(1Le fonds de garantie assume les tâches suivantes :)

e. Il dédommage l'institution supplétive des dépenses liées aux activités qu'elle exerce conformément à l'art. 60, al. 2, lettres a, b et c, lorsque ces dépenses ne peuvent être couvertes autrement.

Article 98 alinéa 5 (nouveau)

5L'art. 56, al. 1er, let. e, entre en vigueur le 1er janvier 1995 par effet rétroactif.
SubmittedText

Conformemente all'articolo 21ss della legge sui rapporti fra i Consigli chiedo, tramite una iniziativa parlamentare in forma elaborata, la seguente modificazione della legge federale sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPP):

La legge federale sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPP) è modificata come segue:

L'articolo 56 capoverso 1 è completato come segue:

(1Il fondo di garanzia:)

e. indennizza l'istituto collettore per le spese che quest'ultimo deve sostenere per le sue attività secondo l'articolo 60 capoverso 2 lettere a, b e c, e che non possono essere coperte in altro modo.

L'articolo 98 è completato come segue:

5 L'articolo 56 capoverso 1 lettera e entra in vigore retroattivamente il 1° gennaio 1995.
SubmittedText

Die Nationalstrasse N1 wird durchgehend von Bern bis Zürich auf 6 Fahrspuren ausgebaut.
SubmittedText

La route nationale N1 sera étendue à 6 voies sur tout son tracé de Berne à Zurich.
SubmittedText

Das Strassenverkehrsgesetz vom 19. Dezember 1958 wird wie folgt geändert:

Artikel 104 Absatz 5

Die Kantone haben, wenn ein zureichendes Interesse glaubhaft gemacht wird, die Namen von Fahrzeughaltern und ihrer Versicherer bekanntzugeben.

2. Satz streichen
SubmittedText

La loi du 19 décembre 1958 sur la circulation routière est modifiée comme suit :

Article 104, alinéa 5

Si le requérant peut invoquer un intérêt suffisant, les cantons communiqueront le nom des détenteurs de véhicules et de leurs assureurs.

Biffer la deuxième phrase.
SubmittedText

Gestützt auf Artikel 21bis des Geschäftsverkehrsgesetzes reiche ich eine parlamentarische Initiative in der Form der allgemeinen Anregung zur Schaffung eines Gesetzes über die Verlegung von Unternehmen ein.

Der Bund wird eingeladen, ein Gesetz zu erarbeiten, welches in allen Wirtschaftssektoren Massnahmen gegen die Verlegung von Unternehmen ermöglicht.

Dieses Gesetz sollte folgende Regelungen enthalten:

- Einstellung jeglicher Unterstützung durch die öffentliche Hand im Falle von Betriebsverlegungen;

- Sozialklauseln, die dem Minimalstandard des Internationalen Arbeitsamtes entsprechen;

- Massnahmen zur Beibehaltung und zum Schutz des Markenzeichens "Swiss made";

- Verbot der Kinderarbeit;

- Schaffung eines Fonds für gemeinsame Entwicklung, die aus den Gewinnen von Betrieben finanziert werden, die ihre Produktionsstandorte verlegen.
SubmittedText

Me fondant sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je propose une initiative parlementaire rédigée en termes généraux, visant à instituer une loi sur la délocalisation des entreprises.

La Confédération est invitée à mettre en place une législation tendant à mettre en oeuvre des mesures antidélocalisation dans tous les secteurs économiques.

Cette législation devant comprendre :

- l'arrêt de toutes les aides publiques en cas de délocalisations ;

- la mise en place de clauses sociales estimées minimales par le Bureau international du travail ;

- le maintien et la défense du label "Swiss made";

- l'interdiction du travail des enfants ;

- la création d'un fonds de co-développement, financé par les bénéfices des entreprises qui délocalisent.
SubmittedText

Gestützt auf Artikel 93 Absatz 1 der Bundesverfassung und Artikel 21bis des Geschäftsverkehrsgesetzes reiche ich folgende parlamentarische Initiative in der Form eines ausgearbeiteten Entwurfes ein:

Der Bundesbeschluss vom 14. Dezember 1990 für eine sparsame und rationelle Energienutzung wird wie folgt geändert:

Artikel 25 (Übergangsrecht) Absatz 2: aufgehoben.
SubmittedText

Me fondant sur l'art. 93, al. 1er, de la Constitution fédérale et sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les Conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante rédigée de toutes pièces :

L'arrêté du 14 décembre 1990 sur l'énergie est modifié comme suit :

Article 25 (droit transitoire) alinéa 2 : abrogé.
SubmittedText

Gestützt auf Artikel 93 Absatz 1 der Bundesverfassung und auf Artikel 21bis des Geschäftsverkehrsgesetzes unterbreite ich folgende Parlamentarische Initiative in der Form einer allgemeinen Anregung:

Der Besitz von Kinderpornographie ist zu verbieten.
SubmittedText

Me fondant sur l'art. 93, al. 1er, de la constitution et sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les Conseils, je dépose l'initiative suivante, conçue en termes généraux :

La possession de matériel pédopornographique est interdite.
SubmittedText

Gestützt auf Artikel 21bis des Geschäftsverkehrsgesetzes verlange ich mit einer parlamentarischen Initiative in Form der allgemeinen Anregung,

- dass sämtliche Gesetzes- und Verordnungsbestimmungen im landwirtschaftlichen Bereich aufgehoben werden, welche die Produzentinnen und Produzenten zu obligatorischen Zahlungen an nachgelagerte Organisationen (Verarbeitung, Verwertung, Vermarktung) verpflichten, zum Beispiel in der Milchwirtschaft und im Obstbau;

- dass die Beziehungen zwischen Produzentinnen und Produzenten einerseits und den nachgelagerten Organisationen andererseits rein privatrechtlich zu regeln sind.