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Parmi les orateurs invités par la Confédération (OFSP, OFEV, OFEN et OFCOM) et par la fondation pour la recherche dans les domaines de l'électricité et de la communication mobile FSM (laquelle est rattachée à l'EPFZ) figure une personne condamnée par les tribunaux de première instance de Hambourg et Sarrebruck pour avoir calomnié d'autres scientifiques ; la condamnation est entrée en force.

1. Quels montants les pouvoirs publics investissent-ils dans cette manifestation par le biais de l'EPF, de la FSM et des offices fédéraux ?

2. La présence de tels orateurs ne nuit-elle pas à la crédibilité de l'EPF, de la FSM et de la Confédération ?

3. Quel est le montant des ressources fédérales touchées par la FSM ?

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La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.
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Ein europäischer Arbeitnehmer mit Ausweis L hat 2015 während neun Monaten in einem Unternehmen gearbeitet und für 2016 einen neuen Vertrag mit einer Probezeit von drei Monaten unterschrieben.

Dieser Arbeitnehmer beschliesst nun nach den drei Monaten Probezeit zu kündigen, obwohl der Arbeitgeber seine Dienstleistung braucht und ihn zu bleiben bittet.

- Der Arbeitnehmer hat also auf zwei Jahre verteilt zwölf Monate gearbeitet. Zudem will er sein Arbeitsverhältnis nicht aufrechterhalten. Hat er trotzdem Anrecht auf Arbeitslosengelder?

- Wenn ja, ist das mit irgendeiner Sanktion verbunden?
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Un travailleur européen, avec permis L, a travaillé en 2015 durant les neuf premiers mois de 2015 dans une entreprise et signe un nouveau contrat de travail pour l'année 2016 avec un temps d'essai de trois mois.

Ce travailleur, après ces trois mois, décide de résilier son contrat bien que son employeur qui a besoin de ses services lui demande de rester.

- Ce travailleur qui a travaillé douze mois sur deux ans et qui refuse de continuer son contrat a-t-il droit aux prestations de chômage ?

- Si oui, a-t-il une pénalité ?
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Die israelische Regierung ist nicht gewillt, über den Frieden und die Anerkennung des palästinensischen Staates zu verhandeln.

Die Äusserungen der israelischen Justizministerin Ayelet Shaked von letzter Woche sind eindeutig. Laut der "Tribune de Genève" soll sie erklärt haben, dass es keinen palästinensischen Staat und keine Räumung der israelischen Siedlungen geben werde, solange ihre Partei an der Regierung beteiligt sei. Man werde keinen Fussbreit des Landes dem Feind überlassen.

Ist der Bundesrat nicht auch der Auffassung, dass es an der Zeit wäre, den palästinensischen Staat anzuerkennen?

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Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache.
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Le gouvernement israélien ne veut pas négocier la paix et la reconnaissance de l'État de Palestine. Les propos de Ayelet Shaked, ministre de la justice israélienne, relatés par la "Tribune de Genève" la semaine passée, sont clairs : "Tant que nous serons dans ce gouvernement, il n'y aura pas d'État palestinien ni d'évacuation de colonie. Nous ne donnerons aucune terre à l'ennemi."

Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas que le moment est venu pour une reconnaissance de l'État de Palestine ?

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Le Conseil fédéral s'engage pour une paix juste et durable entre Israéliens et Palestiniens reposant sur une solution négociée à deux États. La Suisse reconnaît l'État d'Israël dans les frontières de 1967 et s'engage pour l'établissement d'un État palestinien viable, contigu et souverain, ayant Jérusalem-Est pour capitale et basé sur les frontière de 1967.

Par le truchement des activités relevant de la politique de développement, de la politique de paix et de la politique des droits de l'homme, la Suisse apporte une contribution au processus de paix et s'associe également, depuis les années 1990, aux efforts déployés à l'échelle internationale pour établir un État palestinien viable.

Le conseiller fédéral Didier Burkhalter a participé, le 3 juin dernier, à une réunion ministérielle destinée à relancer le processus de paix au Proche-Orient. Initiée par la France, cette initiative pour la paix au Proche-Orient entend relancer la recherche d'une paix juste et durable entre Israéliens et Palestiniens reposant sur une solution négociée à deux États. Selon le communiqué final de la réunion de Paris, une conférence internationale sur la solution à deux États est encore prévue pour cette année. À cette occasion, la participation d'Israël et de la Palestine est souhaitée. Des efforts importants de tous les acteurs seront nécessaires pour réaliser des progrès durables dans ce dossier.

Le Conseil fédéral s'est prononcé en faveur de l'octroi à la Palestine du statut d'État observateur lors de l'Assemblée générale de l'ONU en novembre 2012. Cet accord à la hausse du statut de la Palestine au sein des Nations Unies n'implique pas de reconnaissance bilatérale de la Palestine comme État par la Suisse. Dans le contexte actuel marqué par une situation très instable, le Conseil fédéral est d'avis qu'une reconnaissance bilatérale de la Palestine ne contribuerait pas à créer une dynamique propice à la relance du processus de paix.

Afin que la Suisse puisse décider en toute souveraineté et au moment qu'elle jugera opportun de la question d'une reconnaissance bilatérale de la Palestine, le Conseil fédéral continuera de suivre de très près les événements sur place, ainsi qu'à l'échelle régionale et internationale. Dans son analyse, il tiendra également compte des effets potentiels d'une telle décision sur l'engagement suisse dans le Territoire palestinien occupé.
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Das Bundesgericht hat vor Kurzem die - bis anhin renitente - Zürcher Justiz endlich angewiesen, wie die Justiz der andern Kantone das Obligationenrecht zu respektieren und die Möglichkeit zuzulassen, eine Anfangsmiete anzufechten mit der einzigen Begründung, dass auf dem örtlichen Markt eine Wohnungsnot bestehe.

Von welcher Leerwohnungsziffer gehen das Bundesgericht in seiner Rechtsprechung und der Bundesrat in seinen Botschaften für die Feststellung einer Wohnungsnot aus?
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Récemment, le Tribunal fédéral a enfin amené les juges zurichois - jusqu'ici récalcitrants - à respecter le Code des obligations, comme le font les juges des autres cantons, et à admettre la possibilité de contester le loyer initial sans autre condition que l'existence de la pénurie de logement sur le marché local.

Quel est le taux retenu par le Tribunal fédéral dans sa jurisprudence et par le Conseil fédéral dans ses messages passés pour considérer qu'il y a pénurie ?
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Laut Geldwäschereigesetz sind Finanzintermediäre auch Personen, die berufsmässig fremde Vermögenswerte annehmen oder aufbewahren oder helfen, sie anzulegen oder zu übertragen. Das Geldwäschereigesetz erwähnt insbesondere Dienstleistungen im Zahlungsverkehr. Airbnb nimmt von Kundschaft aus der Schweiz und aus dem Ausland enorme Summen an, bewahrt sie auf und überträgt sie im Fall der Schweizer Kundschaft an ausländische oder schweizerische Anbieterinnen und Anbieter von Wohnungen und im Fall der ausländischen Kundschaften an Anbieterinnen und Anbieter aus der Schweiz. Airbnb ist demnach ein Finanzintermediär.

Verfügt Airbnb über eine entsprechende Bewilligung?
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Selon la loi sur le blanchiment d'argent est un intermédiaire financier celui qui, à titre professionnel, accepte, garde en dépôt ou aide à transférer des valeurs patrimoniales appartenant à des tiers. La loi sur le blanchiment d'argent cite notamment le service de trafic de paiement. Airbnb qui encaisse, garde en dépôt quelques jours et transfère des sommes gigantesques de clients suisses vers des logeurs étrangers ou suisses et de clients étrangers vers des logeurs suisses, est un intermédiaire financier.

Bénéficie-t-elle d'une autorisation ?
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Im herkömmlichen Hotelgewerbe wird jede Übernachtung registriert und gemeldet. Niemand kann also in diesem Sektor der Steuer auf den Einkünften, der Mehrwertsteuer und der Kurtaxe entkommen. Ganz anders bei der Vermietung von Hotelzimmern über Internetplattformen mit Zahlungsverkehr wie Airbnb: Diese Plattformen sind so intransparent, dass es ein Leichtes ist, Steuern und Taxen zu umgehen.

- Kann das Eidgenössische Finanzdepartement versichern, dass diese Anbieter die Steuern und die Taxen bezahlen?

- Und wie will es dies in Zukunft sicherstellen?
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Dans le secteur hôtelier traditionnel, compte tenu du fait que chaque nuitée est enregistrée et annoncée, personne ne peut échapper au paiement de l'impôt sur le revenu, de la TVA et des taxes de séjour. L'opacité des locations hôtelières de chambres par plate-forme Internet avec transfert d'argent, telles Airbnb, permet d'éluder facilement les impôts et les taxes.

- Le Département fédéral des finances peut-il assurer que ce type de logeur paie les impôts et les taxes ?

- Comment pense-t-il assurer cela à l'avenir ?
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Der Bundesrat hat kürzlich seine Strategie "Digitale Schweiz" veröffentlicht. Dabei geht es um etwas sehr Wichtiges, aber auch um etwas sehr Komplexes, weil es sich um eine Querschnittthematik handelt.

- Wie gedenkt der Bundesrat die Steuerung dieser Strategie mit ihren zahlreichen Akteuren zu verstärken?

- Wie kann sichergestellt werden, dass Aktionen, in die verschiedene Departemente involviert sind, von diesen Departementen auch gemeinsam und koordiniert geführt werden?

- Wie können die Departemente dazu gebracht werden, ihr Wissen und ihre Informationen zu teilen, damit die einzelnen Vorhaben vorangebracht werden können?

- Wie könnte der interdepartementale Ausschuss verstärkt werden, der seit vier Jahren besteht, aber von dem man bisher kaum etwas gehört hat?

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Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache.
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Le Conseil fédéral a publié récemment sa Stratégie Suisse numérique, une thématique essentielle, mais complexe, car transversale.

- Comment le Conseil fédéral compte-t-il renforcer le pilotage de ce dossier à multiples acteurs ?

- Comment mener des actions conjointes à plusieurs départements ?

- Comment inciter les départements à partager leurs informations afin de faire progresser concrètement les dossiers ?

- Comment améliorer le comité interdépartemental qui, depuis quatre ans, a été plutôt absent ?

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Avec l'adoption de sa nouvelle stratégie, le Conseil fédéral a mis en place un groupe de coordination interdépartemental "Suisse numérique" afin de mettre en réseau les acteurs de la Confédération et de renforcer la collaboration interdisciplinaire au sein de l'administration fédérale.

Contrairement au comité interdépartemental précédent, le groupe de coordination est constitué de deux niveaux : un groupe central, composé d'un représentant ou d'une représentante par département et d'un représentant ou d'une représentante de la Chancellerie fédérale, qui a la compétence de prendre des décisions au sujet des actions à mener conjointement par plusieurs départements ; un groupe élargi, composé de coordinateurs des autres stratégies de la Confédération en matière de numérisation, dans lequel se fera le partage continu des informations sur l'avancement des dossiers relatifs à la mise en oeuvre de la stratégie.

En outre, afin de renforcer l'interaction avec les multiples acteurs dans le cadre de ladite stratégie, un dialogue national a été mis sur pied qui culminera dans une conférence nationale prévue en 2017.

Enfin, le Conseil fédéral sera informé régulièrement de l'avancement des travaux concernant la stratégie pour une Suisse numérique et prendra les décisions nécessaires à sa mise en oeuvre.
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Verschiedene Seiten forderten in den letzten Monaten die Anrufung des Schutzstatus S.

1. Das Dublin-Abkommen erlaubt zwar unter der Souveränitätsklausel das Selbsteintreten, fordert dann aber Zugang zu einem Asylverfahren. Steht damit der Status S nicht im Widerspruch zum Dublin-Abkommen?

2. Wie würden Flüchtlinge mit Status S auf die Kantone verteilt?

- Was wären die Abläufe?

- Wie würde die Finanzierung auf Bund/Kantone aufgeteilt?

- Welche zusätzlichen Kapazitäten wären in den Kantonen erforderlich?

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1. Die Dublin-Verordnung legt die Kriterien für die Zuständigkeit zur Prüfung eines Asylgesuchs fest. Der Zugang zum Asylverfahren in der Schweiz ist auch bei der Gewährung des Schutzstatus S grundsätzlich gewährleistet. Ein allfälliges Asylgesuch um Anerkennung als Flüchtling wird bei Personen, die zur Gruppe der vom Bundesrat als schutzbedürftig Erklärten gehören, lediglich sistiert. Es kann fünf Jahre nach dem Sistierungsentscheid auf Gesuch hin wieder aufgenommen werden. Wird das Asylverfahren aufgenommen, wird der vorübergehende Schutz aufgehoben (Art. 70 des Asylgesetzes). Im Fall einer Verweigerung des vorübergehenden Schutzes wird das Asyl- oder Wegweisungsverfahren unverzüglich fortgeführt.

Der Schutzstatus S wurde vor der Assoziierung der Schweiz an Dublin in das Asylgesetz aufgenommen (Änderung vom 26. Juni 1998). Dieser Status ist in der Praxis bis anhin noch nie zur Anwendung gelangt. Der Bundesrat wird im Rahmen des Berichtes über die vorläufige Aufnahme und Schutzbedürftigkeit in Erfüllung mehrerer Postulate diesen Status sowie die Frage der Vereinbarkeit mit der Dublin-III-Verordnung eingehend prüfen.

2. Für die Verteilung und Zuweisung der Schutzbedürftigen an die Kantone gelten die für Asylsuchende anwendbaren Bestimmungen und Abläufe. Die Subventionen an die Kantone für Personen mit S-Status ohne Aufenthaltsbewilligung richten sich nach den Bestimmungen für die Asylsuchenden und vorläufig Aufgenommenen (Globalpauschale 1). Für schutzbedürftige Personen mit Aufenthaltsbewilligung vergütet der Bund den Kantonen die Hälfte der Pauschale für Flüchtlinge (Globalpauschale 2). Die Pauschalen werden wie bei Flüchtlingen während fünf Jahren ausgerichtet. Welche zusätzlichen Kapazitäten in den Kantonen erforderlich wären, ist abhängig von der Anzahl der gesprochenen Schutzgewährungen.
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Ces derniers mois, des voix se sont élevées de plusieurs côtés pour demander le recours au statut de protection provisoire S.

1. L'accord de Dublin, au titre de la clause de souveraineté, autorise certes chaque État membre à examiner lui-même une demande d'asile, mais il faut alors qu'une procédure d'asile soit engagée. Cela étant, le statut S ne se trouve-t-il pas en contradiction avec l'accord de Dublin ?

2. Comment les réfugiés bénéficiant du statut S seraient-ils répartis entre les cantons ?

- Quelles seraient les procédures ?

- Comment le financement serait-il réparti entre la Confédération et les cantons ?

- Quelles seraient les capacités supplémentaires nécessaires dans les cantons ?

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La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.
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Viele Firmen laufen in der Folge der Frankenstärke und des hohen Wettbewerbsdrucks am Anschlag. Nun sollen noch Mitarbeiter als Armeeangehörige zusätzlich aufgeboten werden, um als einfache Betreuungs- und Willkommensunterstützung im Asylwesen zu dienen.

Wie garantiert der Bundesrat, dass ausschliesslich für den absoluten Notfall und dann auch nur für Massnahmen, welche diesen Notfall beheben helfen, der Wirtschaft zusätzlich Personal entzogen wird?
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Avec le franc fort et la pression de la concurrence, nombreuses sont les entreprises qui sont au bord de la rupture. Et maintenant il est question de mobiliser encore davantage leurs collaborateurs astreints au service militaire, uniquement pour pouvoir les affecter à l'accueil et à l'accompagnement des demandeurs d'asile.

Que fait le Conseil fédéral pour s'assurer que les entreprises ne soient appelées à mettre du personnel supplémentaire à la disposition de l'armée qu'en cas d'urgence absolue et que ce personnel soit affecté exclusivement aux mesures qui doivent permettre de faire face à cette urgence ?
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1. Wie stellt sich der Bundesrat zur Tatsache, dass in Krankenkassen zum Teil höhere Löhne bezahlt werden als für ein Bundesratsmandat?

2. Hat er Kenntnis, wie sich diese finanzieren, aufgeteilt nach Prämien aus der obligatorischen Krankenpflegeversicherung respektive aus der Zusatzversicherung?

3. Welche Instrumente hat er, um zu hohe Managerlöhne zu deckeln?

4. Sind unter dem Krankenversicherungsaufsichtsgesetz nicht auch, die Honorare der Mitglieder der Kassenverbände offenzulegen?

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1./2. Das Krankenversicherungsaufsichtsgesetz (KVAG) sieht vor, dass die Krankenversicherer ab dem Geschäftsjahr 2016 sowohl für das Verwaltungsorgan als auch für das Leitungsorgan den Gesamtbetrag der Entschädigung und den höchsten auf ein Mitglied entfallenden Betrag im Geschäftsbericht zu veröffentlichen haben. Angegeben werden muss die Entschädigung, die aus der obligatorischen Krankenpflegeversicherung finanziert wird.

3. Die Festlegung der Entlöhnungen liegt in der Verantwortung der Unternehmensleitung. Die Entschädigungen sind jedoch Bestandteil der Verwaltungskosten. Das Bundesamt für Gesundheit (BAG) prüft, ob sich die Verwaltungskosten auf ein für eine wirtschaftliche Geschäftsführung erforderliches Mass beschränken. Durchschnittlich betragen die Verwaltungskosten 5 Prozent der Ausgaben der Krankenversicherer. Stellt die Aufsichtsbehörde bei einem Versicherer fest, dass die Verwaltungskosten ausserordentlich gestiegen sind oder unangemessen hoch sind, nimmt sie Untersuchungen vor und schreitet je nach Ergebnis der Untersuchung ein.

4. Die Dachverbände unterstehen nicht der Aufsicht des BAG. Aus diesem Grund sind deren Organe nach KVAG nicht verpflichtet, ihre Entschädigungen offenzulegen.
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1. Que pense le Conseil fédéral du fait que les salaires versés au sein des caisses-maladie sont parfois plus élevés que les salaires des conseillers fédéraux ?

2. Sait-il comment ces salaires sont financés, à savoir quelles parts sont prises sur les primes de l'assurance obligatoires des soins et sur celles des assurances complémentaires ?

3. De quels instruments dispose-t-il pour juguler les salaires trop élevés des cadres ?

4. La loi sur la surveillance de l'assurance-maladie ne fait-elle pas aussi obligation de publier les honoraires des membres des fédérations de caisses ?

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La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.
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Jeden Sommer reisen ausländische Fahrende durch unser Land und bringen die Kantone in eine schwierige Lage, weil sie die ihnen zur Verfügung gestellten Durchgangsplätze und die Nachbargrundstücke verschmutzen.

- Sollte der Bund nicht eingreifen und die Massnahmen der Kantone unterstützen und koordinieren, damit die Durchreise der ausländischen Fahrenden bewältigt werden kann?

- Könnte beispielsweise eine Arbeitsgruppe auf Bundesebene geschaffen werden?

- Oder könnte die Zahlung einer Kaution bei der Einreise der Fahrenden in die Schweiz vorgesehen werden, sodass die betroffenen Kantone entschädigt werden könnten?

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Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache.
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Chaque été des gens du voyage étrangers traversent notre pays et placent les cantons dans des situations difficiles, en souillant les places à disposition et les fonds des voisins.

- La Confédération ne devrait-elle pas intervenir pour soutenir et coordonner l'action des cantons pour gérer le passage des gens du voyage étrangers, par exemple en instaurant un groupe de travail au niveau fédéral ou une caution fédérale payable à l'entrée du pays permettant de dédommager les cantons touchés ?

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La Confédération a déjà créé un groupe de travail, qui travaille depuis 2015 sur les différentes questions posées par le mode de vie des gens du voyage. Ce groupe est composé des offices fédéraux concernés (DFI : Office fédéral de la culture, Service de lutte contre le racisme ; DETEC : Office fédéral du développement territorial, Office fédéral des routes ; DDPS : Armasuisse ; DFAE : Direction du droit international public), des conférences intercantonales intéressées (Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique ; Conférence des directeurs et directrices des départements cantonaux de justice et police ; Conférence suisse des directeurs cantonaux des travaux publics, de l'aménagement du territoire et de l'environnement), de l'Union des villes suisses, de l'Association des communes suisses, ainsi que des organisations des Yéniches, des Sinti et des Roms suisses. Les questions principales traitées dans ce groupe de travail ont trait au manque d'aires de séjour, de passage et de transit et au manque de soutien à la langue et à la culture yéniches. Le problème des gens du voyage étrangers, auxquels la question se réfère, est également discuté.

Le Conseil fédéral partage l'avis selon lequel la question du passage des gens du voyage étrangers, en particulier la création d'aires de transit, doit être abordée au niveau suprarégional. Les réflexions du groupe de travail vont également dans ce sens. Les cantons sont associés à ce processus par le biais de la Conférence suisse des directeurs cantonaux des travaux publics, de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Les travaux sont en cours et les premiers résultats sont attendus d'ici à l'automne 2016.

Par contre, le Conseil fédéral ne prévoit pas d'instaurer une caution fédérale payable à l'entrée du pays par les gens du voyage étrangers.
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Gemäss Artikel 9 der Armeematerialverordnung (SR 514.20) erklärt die Rüstungschefin oder der Rüstungschef die Beschaffungsreife des Armeematerials.

- Für welche im Rüstungsprogramm 2017 vorgesehenen Projekte hat der Rüstungschef die Beschaffungsreife bereits erklärt?

- Für welche weiteren Projekte wird der Rüstungschef die Beschaffungsreife mit grosser Wahrscheinlichkeit erklären, sodass sie ins Rüstungsprogramm 2017 aufgenommen werden können?
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Selon l'article 9 de l'ordonnance du DDPS sur le matériel de l'armée (SR 514.20), c'est le chef de l'armement qui constate la maturité des projets d'acquisition de matériel.

- Pour quels projets qui sont prévus au programme d'armement 2017 la maturité du projet d'acquisition a-t-elle déjà été constatée ?

- Pour quels autres projets le chef de l'armement va-t-il constater avec grande probabilité la maturité du projet d'acquisition pour qu'ils puissent être intégrés dans le programme d'armement 2017 ?
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Per 7. Juni 2016 - also zwei Tage nach der Abstimmung über die Milchkuh-Initiative - wurden die neuesten Stauzahlen publiziert.

Dazu bitte ich den Bundesrat um die Beantwortung folgender Fragen:

- Per wann wurden die Stauzahlen der letzten fünf Jahre publiziert?

- Wäre es nicht möglich gewesen, die Bundesverwaltung etwas schneller arbeiten zu lassen, sodass der Öffentlichkeit die verheerende Stausituation auf Schweizer Strassen schon vor der Abstimmung über die Milchkuh-Initiative dargelegt worden wäre?

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Der jährliche Bericht zur Verkehrsentwicklung und Verfügbarkeit der Nationalstrassen wurde 2012 im August, 2013 im Juni, 2014 im Mai und 2015 im April publiziert. Der entsprechende Jahresbericht 2015 liegt noch nicht vor und wird erst im Sommer 2016 publiziert werden können.

Das Bundesamt für Strassen (Astra) publiziert den Bericht dann, wenn gesicherte Ergebnisse vorliegen und der Bericht übersetzt ist. Die Auswertungen für das Jahr 2015 erfolgen zum ersten Mal auf der Basis eines neuen Verkehrsmodells. Sie fallen deshalb aufwendiger aus, und die Prüfung und Plausibilisierung der Zahlen nimmt mehr Zeit in Anspruch.

Anlässlich des Starts der Hauptarbeiten zum Ausbau der Nordumfahrung Zürich vom 6. Juni 2016 konnte das Astra deshalb zum Verkehrsfluss 2015 lediglich ein noch unvollständiges Faktenblatt veröffentlichen.