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Lors de la session d'automne 2020, le Conseil national a suivi la proposition du Conseil fédéral d'adopter le postulat 20.3240 " Création d'un centre d'innovation dans l'administration fédérale ".

Le progrès technologique, la numérisation et les nouveaux processus qui y sont associés se sont déjà implantés dans la plupart des secteurs de l'économie privée et ont entraîné de nombreux changements.

La plateforme Government Technology (GovTech) élargit la palette numérique pour y inclure la collaboration du secteur public avec des entreprises innovantes du secteur privé, y compris des jeunes pousses technologiques.

Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes.

1. Le rapport qui sera établi en réponse au postulat 20.3240 pourra-t-il aussi mettre en évidence des aspects qui pourraient être favorisés par l'utilisation ciblée de GovTech dans la coopération avec des jeunes pousses technologiques ?

2. Quels sont les domaines d'application dans lesquels le Conseil fédéral voit des possibilités de tester et d'appliquer les solutions de ces jeunes pousses ?

3. Peut-il envisager d'impliquer spécifiquement ces jeunes pousses dans l'administration ? Si oui, par quels moyens et dans quelles proportions ?

4. Est-il possible d'identifier les défis liés à GovTech dans les structures actuelles proches de l'administration et d'accompagner la recherche et la mise en place de solutions ? Ou faut-il d'abord acquérir des compétences technologiques ?

5. Comment le Conseil fédéral garantira-t-il que les cadres de l'administration comprendront et utiliseront le potentiel des nouvelles technologies ?

6. Serait-il disposé à coopérer avec d'autres pays qui ont plus d'expérience dans le domaine ? Si oui, de quelle manière ?

7. Le droit des marchés publics en vigueur donne-t-il une chance aux jeunes pousses technologiques d'obtenir des mandats ? Le fait qu'elles soient jeunes pourrait-il être un obstacle malgré des compétences avérées ?

8. Quels sont aujourd'hui les acteurs du marché qui pourraient le mieux accompagner l'administration dans sa démarche ?

9. Comment s'assurer que les anciens processus ne seront pas simplement reproduits numériquement mais qu'ils seront bien repensés ?

FederalCouncilResponseText

1. Oui, les aspects liés à l'utilisation de GovTech seront mis en évidence dans le rapport du Conseil fédéral établi en réponse au postulat 20.3240.

2. Les solutions des jeunes pousses technologiques peuvent être appliquées dans tous les domaines de l'administration fédérale. Aujourd'hui, les départements et les offices travaillent déjà beaucoup avec des jeunes pousses et des instituts de recherches en Suisse.

3. Le recours à des jeunes pousses technologiques est encouragé. Dans les moyens financiers, il n'y a pas de catégorie spécifiquement dédiée à cette coopération, qui est financée au moyen du budget ordinaire. La Confédération dispose en outre d'une réserve annuelle de 5 millions de francs, centralisée dans le domaine Transformation numérique et gouvernance de l'informatique (TNI) de la Chancellerie fédérale. Cette réserve est destinée à des projets pilotes dans le domaine du numérique, dans lesquel des jeunes pousses technologiques peuvent notamment aussi intervenir. Les acquisitions dans ce domaine sont régies par les dispositions de la loi fédérale sur les marchés publics (LMP).

4. Il est important de bien connaître les dernières technologies. La Confédération est en échange permanent avec différents acteurs des milieux de l'économie et de la recherche afin d'identifier les défis que représente la numérisation des solutions gouvernementales et d'en développer de nouvelles. Il y a aujourd'hui encore peu d'incitations pour encourager l'acquisition de compétences technologiques à la Confédération, où la culture de l'erreur est peu développée alors qu'elle est capitale pour les nouvelles technologies.

5. Le développement des cadres de l'administration repose sur la collaboration entre les unités et l'Office fédéral du personnel (OFPER) selon la stratégie concernant le personnel de l'administration fédérale 2020-2023. Il est axé sur les défis de la transformation numérique et tient compte en particulier du développement des compétences numériques.

6. Le Conseil fédéral a déjà lancé des coopérations avec d'autres pays. La Suisse participe notamment à l'initiative GovTech de la Banque mondiale qui vise à promouvoir une administration publique plus efficace en utilisant des solutions numériques. Elle est aussi membre de la Small Advanced Economies Initiative au sein de laquelle elle échange sur les questions de GovTech avec le Danemark, la Finlande, l'Irlande, Israël, la Nouvelle-Zélande et Singapour.

7. La nouvelle LMP, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2021, modernise et clarifie le droit des marchés publics. Elle simplifie les procédures d'adjudication, ce qui profite également aux jeunes pousses : les concours et les procédures de mandats d'études parallèles y sont explicitement admis dans le domaine informatique, de sorte que les jeunes pousses technologiques, qui n'ont pas encore de références, peuvent tout de même soumettre des idées intéressantes qui pourront être prises en considération.

8. Les acteurs appropriés sont identifiés et évalués sur le marché en fonction de besoins spécifiques. Dans ce contexte, l'Agence suisse pour l'encouragement de l'innovation Innosuisse peut servir d'interface pour améliorer les contacts entre l'administration fédérale et les entreprises technologiques.

9. Repenser les processus est un véritable défi. Il s'agit d'une tâche à la fois transversale et spécifique à chaque département. Dans la nouvelle organisation de la Transformation numérique et de la gouvernance de l'informatique (TNI), la Conférence des secrétaires généraux et le Conseil TNI, organe consultatif interdépartemental, se sont vu confier des tâches visant à renforcer la coordination en matière de numérisation des processus qui concernent l'ensemble des unités de l'administration fédérale. La nouvelle plateforme Administration numérique suisse (ANS) a vu le jour dans la perspective de renforcer la coopération entre les différents niveaux de l'État fédéral.