SubmittedText

En modifiant la LAMal, le législateur entendait changer de paradigme dans la tarification en généralisant les forfaits par cas. La transition est achevée pour les soins somatiques aigus (SwissDRG) et dans les soins psychiatriques (TARPSY). La structure tarifaire ST Reha (structure tarifaire pour la réadaptation hospitalière) vise également à créer un tarif qui permette de comparer la qualité des soins de réadaptation et leur efficience. Pour garantir une structure tarifaire uniforme dans toute la Suisse, il est toutefois indispensable de définir clairement et de concrétiser précisément la notion de réadaptation médicale. On n'en trouve actuellement aucune définition.

Je prie dès lors le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Que pense-t-il du fait qu'il n'y ait aucune définition uniforme applicable dans toute la Suisse de la notion de réadaptation alors que les patients méritent une haute qualité des soins dans toutes les cliniques de réadaptation ?

2. Comment peut-on mettre en place une structure tarifaire uniforme dans toute la Suisse sans disposer au préalable d'une définition uniforme de la notion de réadaptation ?

3. Les bases légales sont-elles suffisantes pour définir la notion de réadaptation médicale dans l'OAMal ?

4. Le Conseil fédéral définira-t-il la notion de réadaptation médicale dans l'ordonnance et la définira-t-il de manière complète ?

FederalCouncilResponseText

1. En ce qui concerne la clarification souhaitée du terme, il convient de faire une distinction entre les prestations de la réadaptation stationnaire et les cliniques de réadaptation et d'autres fournisseurs de prestations offrant des prestations de réadaptation. S'agissant du premier point, il existe déjà des critères clairs dans les bases légales de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10), dans les dispositions d'exécution des ordonnances correspondantes et dans la pratique. En ce qui concerne le deuxième point, l'admission des hôpitaux à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins (AOS) relève de la compétence des cantons, qui établissent leurs listes hospitalières en se fondant notamment sur les critères d'économicité et de qualité. La compétence incombe au Conseil fédéral, en tant qu'organe qui édicte les ordonnances, de fixer, en prenant en compte la qualité et le caractère économique, des critères uniformes au niveau Suisse pour la planification cantonale des hôpitaux et des établissements médico-sociaux. Ces critères portent essentiellement sur l'évaluation des prestations fournies et non sur l'évaluation des fournisseurs de prestations. Dans le cadre de la planification hospitalière, la compétence de définir des critères clairs applicables aux cliniques admises à fournir des prestations de réadaptation incombe en premier lieu aux cantons. Il en va de même pour les autres fournisseurs de prestations qui fournissent des prestations stationnaires dans les domaines des soins somatiques aigus et de la psychiatrie.

2. La structure tarifaire ST Reha est élaborée par SwissDRG SA et soumise par les partenaires tarifaires au Conseil fédéral pour approbation. Le Conseil fédéral peut fixer les structures si les partenaires tarifaires ne parviennent pas à un accord. En revanche, il n'est pas de la compétence du Conseil fédéral de donner des instructions ou de formuler des exigences à l'attention de SwissDRG SA ou des partenaires tarifaires pour le développement ou le perfectionnement de la structure tarifaire ST Reha. Conformément au principe de l'autonomie tarifaire, la mise en oeuvre des concepts pour élaborer une structure tarifaire appropriée et fixer les tarifs d'après les règles applicables en économie d'entreprise relève de la responsabilité des partenaires tarifaires. L'approbation par le Conseil fédéral d'une structure tarifaire uniforme pour toute la Suisse est soumise à la condition nécessaire que son champ d'application soit clairement défini par rapport à d'autres tarifs.

3./4. La précision et la clarification du concept de réadaptation et des exigences posées aux fournisseurs de prestations, notamment en matière de qualité, incombent en principe aux partenaires tarifaires et aux cantons en vertu des tâches qui leur sont déléguées par la loi. Au regard des rôles des acteurs concernés et de la logique réglementaire actuelle des dispositions d'exécution de la législation en matière d'assurance-maladie, il serait contraire au système de définir au niveau fédéral, pour les cliniques et autres institutions, des exigences uniformes pour toute la Suisse. Pour les raisons invoquées, le Conseil fédéral considère donc qu'il n'est pas nécessaire de prévoir une réglementation correspondante par voie d'ordonnance.

Réponse du Conseil fédéral.