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Dans sa réponse à ma question 22.7281 sur la conclusion d'accords climatiques " zéro net " par le secteur financier, le Conseil fédéral a déclaré en mars 2022 qu'un groupe de travail informel mixte placé sous la direction du Secrétariat d'État aux questions financières internationales (SFI) était en train de préparer un projet en vue de la conclusion d'accords sectoriels volontaires. Selon le Conseil fédéral, ces derniers doivent encourager la participation des acteurs suisses des marchés financiers à passer des alliances internationales " zéro net " et renforcer ainsi la crédibilité des engagements pris volontairement. Les associations financières ont publié de leur côté en août 2022 une étude qui doit faire pour la première fois la transparence sur l'état des engagements volontaires pris en faveur du " zéro net ".

C'est dans ce contexte que je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Où en sont les travaux du groupe informel mis sur pied par le SFI ?

2. Le Conseil fédéral estime-t-il que la transparence mise au jour par le secteur financier dans son étude sur l'état actuel de l'engagement " zéro net " est suffisante ou, pour le dire autrement, l'étude répond-elle aux attentes du Conseil fédéral en matière de transparence ?

3. Qu'entend faire le DFF pour remplir le mandat que le Conseil fédéral lui a confié en juin 2019 et confirmé en novembre 2021 visant à préparer des accords sectoriels volontaires à conclure par le secteur financier ?

4. Une réglementation subsidiaire pourrait-elle renforcer l'efficacité des engagements volontaires ? On peut citer ici à titre d'exemple l'accord conclu pour les bouteilles en PET, qui prévoit l'introduction automatique d'une consigne sur ces dernières si les mesures prises volontairement par la branche se traduisent par un taux de recyclage inférieur à 75 %.

FederalCouncilResponseText

Questions 1 à 4. Le Conseil fédéral estime qu'il est essentiel d'assurer la transparence sur les engagements volontaires pris par les établissements financiers suisses dans le contexte des alliances internationales net zéro, considérant que cette transparence renforcera la crédibilité et le positionnement de la place financière suisse en matière de services financiers durables à l'échelle globale. Cette transparence nécessite des informations sur le pourcentage d'établissements financiers membres d'alliances internationales net zéro et sur la part des avoirs, notamment des activités commerciales, qui, dans le cadre de ces alliances, doivent effectivement atteindre l'objectif de neutralité climatique d'ici à 2050. Des informations comparables sur les engagements volontaires des établissements individuels sont également nécessaires, notamment sur les objectifs, les objectifs intermédiaires et les mesures mises en place, ainsi que les progrès réalisés en vue du respect de ces engagements.

Dans le cadre d'un prochain rapport sur la finance durable, le Conseil fédéral examinera avant la fin de cette année les initiatives des établissements financiers suisses ayant adhéré à des alliances net zéro. Il profitera également de l'occasion pour informer les acteurs concernés des travaux en cours et des prochaines étapes concernant la conclusion d'accords sectoriels.

Réponse du Conseil fédéral.