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Dans le cadre de la campagne précédant le vote du 13 juin 1999 sur la révision de la loi sur l'asile, et déjà auparavant, l'Office fédéral des réfugiés (ODR) a diffusé à plusieurs reprises (argumentaire destiné aux partisans de la nouvelle loi, brochure "L'asile en Suisse", dossiers de presse) des comparaisons statistiques entre pays européens. Il en ressort que la Suisse, avec 583 demandes d'asile pour 100 000 habitants en 1998, serait trois fois plus sollicitée que l'Autriche, cinq fois plus que l'Allemagne, quinze fois plus que la France et cinquante fois plus que l'Italie.

Le Conseil fédéral peut-il me dire :

1. s'il est vrai que de nombreux pays européens, notamment l'Allemagne et la France, ne comptent pas tous les membres de la famille couverts par une même demande d'asile, alors que la Suisse compte pour six la demande d'asile faite par un père de famille dont la demande englobe sa femme et ses quatre enfants ?

2. s'il est vrai que, au contraire de ce que fait la Suisse, de nombreux pays européens ne comptent pas dans la statistique de l'asile les cas de réfugiés de la violence placés sous un statut provisoire distinct de l'asile (comme cela a été le cas pour 80 000 Bosniaques en Italie, alors que les demandes officiellement comptabilisées dans ce pays ne sont que de l'ordre de 2000 par an dans les années nonante ; de même que les Algériens bénéficiant de l'"asile territorial" en France ne sont pas comptés avec les demandes d'asile classiques, et que de très nombreuses personnes qui ne peuvent plus demander l'asile en Allemagne pour des raisons formelles, mais qui y obtiennent néanmoins une tolérance, "Duldung", échappent à la statistique officielle)?

3. s'il est vrai que la Suisse, à la différence de nombreux autres pays, ajoute une demande d'asile à sa statistique pour chaque nouveau-né dans les familles de réfugiés déjà installées dans notre pays ?

4. s'il est vrai que la Suisse, à la différence des autres pays, compte les demandes de regroupement familial (qui n'impliquent pas un examen de motifs d'asile) comme s'il s'agissait de demandes d'asile ordinaires, lorsqu'un réfugié ayant obtenu l'asile fait venir sa femme et ses enfants ?

5. au cas où tout ou partie de ces éléments seraient confirmés, pour quelle raison l'ODR ressent le besoin de fausser ainsi les chiffres pour grossir l'écart entre notre pays et les autres, alors que notre pays est de toute façon parmi ceux qui accueillent le plus grand nombre de demandeurs d'asile ?

FederalCouncilResponseText

Remarques liminaires : le système AUPER (enregistrement automatisé des personnes), sur lequel se fondent les analyses statistiques de l'ODR, a été conçu pour soutenir le traitement des affaires dans le cadre de la procédure d'asile. Depuis 1985, les données relatives aux personnes et aux dossiers sont enregistrées dans ce système. La saisie est effectuée en fonction de la personne et non du dossier, car un numéro personnel est attribué à chaque requérant dans le cadre de la procédure d'asile. Des codes numériques et des indications de dates permettent de suivre et d'évaluer les diverses étapes du traitement des affaires.

1. Les statistiques établies par l'ODR à titre de comparaison sur le plan européen se basent sur les données fournies par l'IGC (Inter-Governmental Consultations). L'IGC recueille ces données auprès de ses États membres et les réunit dans une banque de données. En principe, toutes les données concernent des personnes et non des dossiers. Toutefois, certains États incluent effectivement l'épouse et/ou les enfants mineurs dans la même demande d'asile, ce qui peut influer sur la comparabilité des données. Une méthode de calcul, analogue à celle de la statistique utilisée à titre de comparaison, impliquerait pour la Suisse une réduction, estimée à 15 %, des chiffres publiés pour l'année 1998. L'écart qui en résulte n'est donc pas aussi considérable que ce que suggère l'exemple d'une famille de six personnes, cité par l'auteur de la question. En d'autres termes, le recours à une méthode de calcul analogue à celle de certains États européens signifierait, pour notre pays, que le nombre de demandes d'asile pour 100 000 habitants serait d'environ 500, au lieu de 583 ; il resterait néanmoins le plus élevé d'Europe.

2. Seules les personnes qui ont effectivement présenté une demande d'asile figurent, en tant que requérants d'asile, dans la statistique de l'ODR. Les personnes ayant fui le Kosovo ont pour la plupart été enregistrées comme requérants d'asile et admises provisoirement en tant que tels. Elles apparaissent donc aussi dans la statistique de l'asile. Dans le cas de la Bosnie, en revanche, de nombreuses personnes avaient été mises directement au bénéfice d'une admission provisoire, en l'absence de toute demande d'asile, et n'étaient donc pas comptées comme requérants d'asile. L'enregistrement en tant que requérants d'asile des personnes ayant fui le Kosovo se fonde sur des considérations pratiques. Cette solution offre, par exemple, la garantie que, lors de leur entrée en Suisse, les personnes concernées font l'objet d'un contrôle sanitaire permettant le dépistage immédiat de maladies contagieuses, et qu'elles sont, dès le premier jour, assurées contre la maladie et les accidents.

3. On ne connaît pas en détail les systèmes qu'appliquent d'autres pays à l'enregistrement des naissances intervenant au cours de la procédure d'asile. À l'ODR, chaque naissance est comptée dans la statistique actuelle comme une demande d'asile autonome lorsque la demande d'asile des parents est encore pendante en première instance.

4. Les personnes concernées par une demande de regroupement familial sont enregistrées individuellement en tant que requérants d'asile, à l'instar des membres d'une famille qui déposent une demande d'asile. Peu importe, à cet égard, qu'un examen des motifs d'asile soit nécessaire ou non. L'essentiel est que les codes numériques attribués à ces personnes soient, pour chacune d'elles, saisis séparément dans le système AUPER.

5. Les chiffres publiés sont ceux qui ressortent de l'analyse des données disponibles. Comme indiqué plus haut, la statistique se fonde sur l'exploitation des données relatives aux personnes et aux affaires enregistrées dans le système AUPER. Celui-ci a été conçu pour soutenir le traitement des affaires dans le cadre de la procédure d'asile. Les données sont enregistrées séparément pour chaque personne faisant l'objet d'une procédure d'asile car, même si plusieurs personnes relèvent d'un même dossier, chacune d'elles peut être concernée par des affaires différentes. Chaque procédure d'asile est en principe axée intégralement sur une seule personne puisque, d'une part, les demandeurs d'asile sont enregistrés et administrés individuellement et que, d'autre part, le remboursement des prestations d'assistance fournies par les cantons intervient sur une base individuelle. Il serait dès lors illogique d'utiliser, dans le domaine de la statistique, une base de données différente et, de surcroît, nettement moins précise. De plus, l'ODR a toujours annoncé clairement que sa statistique se fonde sur des personnes considérées individuellement et notamment aussi sur les données de l'IGC (cf. réponse à la question 1).

Réponse du Conseil fédéral.