SubmittedText

Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'ordonnance du 7 décembre 1998 sur les paiements directs versés dans l'agriculture (ordonnance sur les paiements directs) de sorte qu'un requérant qui commence à nouveau d'exploiter une entreprise agricole à titre accessoire et a, à cette fin, résilié le contrat d'affermage de terres qui le liait à un autre exploitant ayant droit aux paiements directs ne puisse toucher des paiements directs avant un délai de cinq ans.

FederalCouncilResponseText

De par les objectifs et la conception des paiements directs, lesquels doivent aussi tenir compte des structures existantes de l'agriculture, les propriétaires d'entreprises agricoles sont, dans une certaine mesure, incités à continuer l'exploitation de leur entreprise ou à la recommencer. Il s'agit souvent de petites entreprises gérées à titre accessoire et sous forme extensive. Ces derniers temps, les milieux paysans surtout ont à plusieurs reprises critiqué le fait que, pour pouvoir toucher des paiements directs, des propriétaires décidaient de récupérer des parcelles de terres affermées, voire des exploitations entières.

Afin de clarifier la situation en la matière, l'Office fédéral de l'agriculture a procédé à un sondage. Les autorités exécutives des cantons, les organisations paysannes, les écoles d'agriculture et les services de vulgarisation ont été invités à s'exprimer sur l'ampleur du phénomène et à proposer des solutions. Les résultats du sondage montrent que la plupart des personnes interrogées considèrent le problème comme étant mineur. Selon les estimations, les surfaces concernées représenteraient moins de 1 % de la surface agricole utile en Suisse. D'une manière générale, une adaptation de l'ordonnance sur les paiements directs est considérée comme prématurée, même par ceux qui la souhaiteraient. Divers services ont relevé que les motifs d'une récupération de terres affermées étaient multiples et pas imputables aux seuls paiements directs. Parmi d'autres raisons, on cite en particulier le droit foncier rural et le droit sur le bail à ferme agricole ainsi que la situation professionnelle et économique du bailleur.

Conscient depuis quelque temps du problème des résiliations de baux, le Conseil fédéral avait intégré une contre-mesure dans les dispositions d'exécution relatives à la nouvelle loi sur l'agriculture. Selon l'article 26 de l'ordonnance sur les paiements directs, "50 % au moins des travaux à effectuer dans l'exploitation doivent être accomplis par la main-d'oeuvre propre à l'exploitation". Cela devrait permettre de maintenir le nombre des récupérations à un seuil minimal, notamment les cas choquants. Le sondage montre qu'en ce moment, aucune mesure ne s'impose. Il s'agira cependant de suivre l'évolution de près et d'examiner plus tard des interventions supplémentaires éventuelles. Régler le problème au sens de la motion exigerait une modification de la loi sur l'agriculture. Dans sa réponse à la motion Tschuppert (99.3302), le Conseil fédéral a annoncé qu'il examinerait les paiements directs et leurs effets lors de l'évaluation des mesures de soutien du marché, prévue à l'art. 187, al. 13, de la loi sur l'agriculture. Le problème soulevé ici sera examiné à cette occasion au plus tard.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.