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Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Que pense-t-il de l'utilisation de bois tropical pour les constructions fédérales ?

2. Quel pourcentage du bois tropical utilisé pour le nouveau bâtiment du Laboratoire fédéral d'essai des matériaux et de recherche (LFEM) provient - preuve à l'appui - de forêts exploitées selon les principes de la gestion durable ?

3. Le Conseil fédéral est-il prêt à édicter des directives et des prescriptions contraignantes qui, au moins pour les entreprises fédérales, interdisent ou, du moins, limitent autant que possible l'utilisation de bois tropical ?

4. Combien de bois tropical est vendu en Suisse chaque année ? Quelle est la tendance de ces dernières années ?

5. De l'avis du Conseil fédéral, comment pourrait-on aussi restreindre l'utilisation de bois tropical en dehors des entreprises fédérales ? Qu'a-t-il fait dans ce sens ces derniers temps et quelles mesures envisage-t-il pour l'avenir ?

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Le Conseil fédéral a toujours refusé toutes propositions visant à limiter de façon générale l'importation de bois tropicaux pour les raisons suivantes :

- Les causes fondamentales de la destruction des forêts tropicales sont avant tout les brûlis pour gagner du terrain agricole ou l'exploitation des forets pour satisfaire des besoins locaux (bois de chauffage tout particulièrement) et non pas l'utilisation du bois à des fins d'exportation.

- Sous les aspects du développement économique et de la conservation à long terme des forêts tropicales, il est plutôt indique de promouvoir le commerce du bois provenant de forêts gérées de façon durable et non pas de l'interdire. En effet, si le bois perdait sa valeur commerciale, il n'y aurait plus aucun intérêt à protéger les forets.

- Nos importations en bois tropicaux étant très modestes, des mesures unilatérales n'auraient que peu d'effet au niveau global ; par contre, elles pourraient porter préjudice à nos efforts tendant à mener un dialogue avec les pays producteurs.

- Des barrières commerciales ne s'accordent pas à nos obligations internationales, tout particulièrement celles contractées dans le cadre de l'OMC.

Le Conseil fédéral a exposé les considérations à ce sujet dans les réponses qu'il a données à l'interpellation du Groupe écologiste du 9 mars 1988 "Importation de bois tropicaux et protection de l'économie forestière" ainsi qu'aux motions similaires du Conseiller national Wick et du Conseiller aux États Simmen du 16 décembre 1992 "Obligation de déclarer l'origine des bois importés".

Réponses aux différentes questions

1. Dans la feuille d'information "ERFA-Info 3/93", l'Office des constructions fédérales, en collaboration avec l'OFEFP, l'OFAEE, la DDC et le LFEM, a dévelopé en 1993 les raisons pour lesquelles il juge inopportun de renoncer de façon indifférenciée à l'importation de bois tropicaux. Dans la perspective de l'introduction d'un label écologique et d'un acte d'authentification de la foret qui se profilait à l'époque déjà, la possibilité de recourir à l'utilisation du bois provenant de forets gérées durablement1 a sciemment été laissée en suspens. Citation : "Nous soutenons, pour tous les bois, l'introduction d'un label écologique. Lorsqu'un label garantira qu'ils proviennent de forets gérées durablement, les bois tropicaux pourront à nouveau être davantage utilisés". Or, il peut s'avérer difficile de fournir cette preuve. En conséquence, il a été fait mention dans la feuille d'information précitée que des bois indigènes peuvent être substitués aux bois tropicaux.

2. Contrairement à la déclaration contenue dans l'interpellation, seuls 15 m3 et non pas 41,6 m3 de bois tropicaux ont été utilisés pour la construction du nouveau bâtiment du LFEM de St-Gall, à savoir : 12 m3 pour des portes et des fermetures de puits et 3 m3 en tant que bois d'appui pour la fixation des stores en toile en façade Nord-ouest du bâtiment de laboratoire. À cela s'ajoute 1,6 m3 de bois d'okoumé pour les tables de la salle polyvalente et de la cafétéria.

Le service de protection incendie prescrivait pour les fermetures de portes et de puits une exécution en chêne ou en bois tropical équivalent. La majoration de prix pour l'exécution en chêne s'élevait à 76'500 francs.

Un certificat d'origine certifiant que le bois tropical livré est issu de forêts gérées durablement a été établi et signé le 14 mars 1994 par le ministre zaïrois pour la protection de l'environnement, le respect de la nature et du tourisme pour le bois utilise à St-Gall.

3. Le Conseil fédéral est de l'avis que les recommandations de l'Info-Erfa 3/93 (publiée par l'OCF, les PTT et les CFF) sont encore suffisantes et estime que des dispositions plus restrictives ne sont pas opportunes. Dans les limites de ses possibilités, il s'efforcera d'effectuer un contrôle intensif sur place.

4. 8'188 t de bois tropicaux sous forme de grumes et 7'864 sous formes de sciages, de feuilles de placage et de contre-plaqué ont été importés en 1995, soit 16'034 t au total. Par rapport à 1993 (11'320 t), les importations ont donc augmenté ; une comparaison établie sur plusieurs années montre cependant une tendance très nette vers la baisse. Les moyennes annuelles 1976-80 des importations se situent par exemple à environ 43'400 t de grumes et à environ 18'300 t de semi-produits en bois tropicaux.

Une étude (Stichting Bos en Hout, Wageningen, NL, 1995) mandatée par l'Organisation internationale des bois tropicaux OIBT a déterminé la consommation finale de bois tropical en Suisse comme suit : portes extérieures : 4'000 m3 ; portes intérieures : 1'000 m3 ; fenêtres : 1'300 m3 ; escaliers : 2'000 ; meubles et aménagements intérieurs :1'060 m3 ; contre-plaqué pour différents usages : 12'570 m3 ce qui équivaut à un total de 22'000 m3. En se basant sur ces chiffres, on peut déduire pour 1993 les rapports suivants :

- Par rapport à la consommation finale de produits de bois (papier/carton, bois résiduels relevant du travail du bois et le bois exploité à des fins énergétiques non compris) qui est de 2,6 millions de m3 au total, la part du bois tropical s'élève à 0,9 % (1, 8 % en 1991);

- Comparée à la consommation totale de bois de 6,2 millions de m3 de grumes, la part du bois tropical s'élève à environ 0,4 % (0,6 % en 1991).

5. Vu les causes mentionnées ci-dessus de la destruction des forêts, vu les importations modestes de la Suisse de bois tropicaux et eu égard à nos obligations contractuelles en matière de commerce extérieur, le Conseil fédéral ne se voit pas amené à restreindre l'utilisation du bois tropical. La Confédération poursuivra ses activités au sein d'organismes internationaux (par exemple dans le cadre de la Coopération au développement ou des actions subséquentes du Sommet de Rio) en vue de transmettre ses expériences en matière de gestion durable des forets. Ainsi, la Suisse s'engage dans le cadre de l'OIBT pour la promotion d'une gestion durable des forets tropicales. Elle a collaboré activement à la négociation de lignes directrices sur le plan politique et a apporté depuis 1987 sa contribution au financement de 33 projets forestiers. Elle s'est tout particulièrement engagée dans le cadre du "Intergovernmental Panel on Forests" qui coordonne la mise en application des décisions forestières du Sommet de Rio. Les deux séances de cet organisme qui se tiendront cette année à Genève se prêtent tout spécialement pour démontrer, à l'exemple de la foret suisse, des voies pour une gestion durable des forets.

1 Une gestion durable garantit que la foret peut remplir en permanence et sans restriction sa fonction.

Réponse du Conseil fédéral.