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Je remercie le conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Quelle est la politique de l'OFSP en matière de fixation du prix des génériques ?

2. Malgré de larges variations de prix, il arrive que deux génériques soient vendus au même prix (en général par les deux principaux fabricants suisses). Quelles sont les raisons de cet état de fait ?

3. Quelle est la politique d'information auprès des médecins, des pharmaciens et des assurances en cas d'introduction de génériques présentant des réductions importantes ?

4. Comment sont prises en compte les préoccupations des médecins quant au risque de voir des patients - en particulier les patients agés, ou ceux présentant des pathologies multiples ou particulières - déstabilisés par des changements trop fréquents de médicaments génériques ?

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Question 1 : les prix de fabrique des génériques doivent, au moment de leur admission dans la liste des spécialités (LS), être inférieurs d'au moins 30 % aux prix de fabrique des préparations originales correspondantes et, deux ans après, être plus avantageux d'au moins 15 % (art. 65, al. 5 et art. 65c, de l'ordonnance sur l'assurance-maladie, OAMal, RS 832.102). De plus, les nouveaux génériques ne doivent pas, en principe, être plus chers que le dernier générique admis dans la LS (le plus économique) interchangeable avec la préparation originale correspondante. Les écarts de prix demandés par l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) conduisent à des prix maximaux pour les génériques. Les fournisseurs sont toutefois libres de demander des baisses de prix et de vendre leurs produits à un prix inférieur à celui prévu lors de l'admission dans la LS. Les fabricants peuvent ainsi faire jouer la concurrence, au demeurant souhaitable, en faisant varier les prix en deçà de la limite maximale.

Question 2 : deux (ou plusieurs) génériques peuvent être vendus au même prix, si les fabricants maintiennent exactement l'écart de prix demandé (respectivement 30 et 15 %) par rapport à la préparation originale et au générique le moins cher admis jusqu'ici, c'est-à-dire s'ils ne proposent pas des prix inférieurs de leur propre initiative.

Question 3 : l'OFSP informe généralement chaque mois des réductions de prix intervenues dans la LS par le biais de son bulletin. Il est par conséquent inutile de communiquer les baisses de prix au cas par cas. Cependant, si l'OFSP procède, comme cela a été le cas les 1er avril et 1er juillet 2006, à une révision totale des prix d'un certain nombre de préparations de la LS, il en informe auparavant les distributeurs (grossistes, détaillants) par communication spéciale.

Question 4 : la responsabilité de la substitution revient au médecin traitant. Si, pour des raisons médicales, ce dernier considère qu'il est risqué de remplacer la préparation originale par un générique, il est libre d'exclure expressément la substitution (art. 52a de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, LAMal, RS 832.10, et art. 38a al. 2, de l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins, OPAS, RS 832.112.31). Pour les mêmes raisons, le médecin peut exclure le remplacement d'un générique par un autre générique.

Réponse du Conseil fédéral.