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Je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Les caisses-maladie font-elles figurer les primes qui relèvent de l'assurance obligatoire de base et celles relevant des assurances complémentaires sur deux polices distinctes ? Y a-t-il une pratique uniforme des différentes caisses en la matière ?

2. Existe-t-il une pratique uniforme en ce qui concerne l'aperçu des coûts des prestations payées par la caisse-maladie soit directement au prestataire de soins, soit à l'assuré ? Étant donné la différence entre le système du tiers garant et le système du tiers payant, ne serait-il pas judicieux de garantir l'envoi systématique de la copie de la facture du prestataire consulté à l'assuré ?

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1. Les caisses-maladie sont des personnes juridiques de droit privé ou public sans but lucratif qui gèrent principalement l'assurance-maladie sociale et qui sont reconnues par le Département fédéral de l'intérieur (art. 12 al. 1er LAMal). Elles ont le droit de pratiquer, en plus de l'assurance-maladie sociale au sens de la LAMal, des assurances complémentaires (art. 12 al. 2 LAMal). Celles-ci sont régies, selon l'art. 12, al. 3, LAMal, par la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance. La surveillance de la pratique des assurances complémentaires est de la compétence de l'Office fédéral des assurances privées conformément à la législation sur les institutions d'assurances privées (art. 21 al. 2 LAMal). La LAMal opère ainsi une nette distinction entre l'assurance obligatoire des soins et les assurances complémentaires tant du point de vue du droit applicable que de celui de la surveillance de la pratique de ces deux types d'assurance. Il est par ailleurs exact que, selon l'article 89 de l'ordonnance sur l'assurance-maladie, l'assureur doit clairement faire la distinction, pour chaque assuré, entre les primes des différents types d'assurance (assurance obligatoire des soins, assurance facultative d'indemnités journalières, assurances complémentaires et autres branches d'assurance). Le Conseil fédéral est d'avis que cette obligation est remplie lorsque la distinction entre les différents types d'assurance est clairement indiquée, mais qu'elle n'impose pas forcément aux assureurs d'établir deux certificats d'assurance distincts, ni d'envoyer deux factures différentes lorsqu'un assuré est affilié auprès d'eux tant pour l'assurance obligatoire des soins que pour des assurances complémentaires. Exiger de tous les assureurs, même si certains le font, qu'ils établissent systématiquement deux certificats d'assurance et qu'ils envoient deux factures selon les types d'assurance serait une mesure peu proportionnelle si l'on compare les coûts administratifs engendrés pour certaines caisses avec le gain de transparence qui en résulterait. D'ailleurs, dans le cadre de la surveillance des assureurs-maladie, l'unité spécialisée d'audit de l'Office fédéral des assurances sociales vérifie si les exigences définies sont effectivement remplies et si la distinction est tout à fait claire pour les assurés. L'office intervient auprès de l'assureur si cela n'est pas le cas.

2. Le Conseil fédéral partage la conviction de l'auteure de l'interpellation : il est important que les assurés aient connaissance des coûts qu'ils engendrent en matière de soins médicaux, afin d'être davantage responsabilisés. Une telle prise de conscience est nécessaire quel que soit le type de rémunération du fournisseur de prestations. C'est pourquoi, selon l'art. 42, al. 3, in fine LAMal, les fournisseurs de prestations, dans le système du tiers payant, doivent remettre à l'assuré une copie de la facture qu'ils ont adressée directement à l'assureur. Ainsi, l'assuré est en mesure de prendre conscience des coûts médicaux qu'il engendre.

Réponse du Conseil fédéral.