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Le Conseil fédéral est chargé de présenter aux Chambres un projet instaurant un impôt fédéral sur les successions, impôt qui succédera aux impôts cantonaux en la matière. Ce faisant, il respectera les principes suivants :

1. Les cantons percevront ledit impôt au nom de la Confédération.

2. L'assiette, le calcul et le tarif de l'impôt seront les mêmes pour toute la Suisse.

3. L'échelle des taux ne dépendra pas en priorité du lien de parenté des survivants avec le défunt,

mais de la taille de la part que recevra chacun d'eux.

4. On prévoira des franchises généreuses.

5. On tiendra compte de manière appropriée de la situation des petites et des moyennes entreprises.

6. La Confédération reversera une partie du montant de l'impôt aux cantons. Le reste servira à financer l'AVS.

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1. Ces deux dernières années, le Conseil fédéral a déjà eu deux occasions de se prononcer sur un impôt fédéral sur les successions et les donations : la première en réponse à la motion Hafner Ursula du 4 juin 1996 qui demandait l'institution d'un tel impôt pour financer l'AVS sans toucher aux impôts cantonaux. Dans sa réponse du 2 décembre 1996 (que le Parlement n'a pas encore traitée), le Conseil fédéral a fait savoir qu'il doutait que l'institution d'un impôt fédéral sur les successions et les donations était une bonne solution pour financer les assurances sociales, mais qu'il était prêt à examiner ce point dans le cadre d'un postulat ; la seconde avec l'interpellation Gemperli du 8 octobre 1997. Dans sa réponse écrite du 26 novembre 1997 (que le Conseil des États a examinée le 15.12.1997), le Conseil fédéral a relevé que l'initiative d'unifier ces impôts purement cantonaux devait venir des cantons. Pour le Conseil fédéral, la réflexion déterminante était que les cantons n'entendaient pas renoncer à ces recettes fiscales importantes (un peu plus d'un milliard de francs en 1995). Si les cantons renonçaient toutefois à uniformiser les impôts sur les successions et les donations et si le produit de ces impôts devait perdre de son importance pour eux, l'idée d'un impôt fédéral sur les successions et les donations pourrait rallier plus de suffrages sur le plan politique ; c'est pourquoi le Conseil fédéral s'est expressément réservé cette option. Dans cette hypothèse, il serait cependant indispensable d'adopter une nouvelle base constitutionnelle. 2. L'introduction d'un impôt fédéral sur les successions et les donations suppose préalablement la création d'une compétence constitutionnelle et son approbation par le peuple et les cantons car il n'existe pas actuellement de base constitutionnelle sur laquelle fonder un tel impôt. Quant à savoir si et à quelles conditions il faudrait introduire cet impôt, on peut se référer aux réflexions que le Conseil fédéral a exprimées dans ses réponses aux deux interventions parlementaires précitées et qui conservent toute leur valeur : Il appartient essentiellement aux cantons et en particulier à la Conférence des directeurs cantonaux des finances (CDCF) de prendre l'initiative d'uniformiser les impôts cantonaux sur les successions et les donations. Lors de la séance de la CDCF du 27 mai 1998, les discussions avec le Chef du DFF ont clairement montré les divergences de position considérables existant entre les cantons en ce qui concerne l'impôt sur les successions et les donations. Le Conseil fédéral a cependant laissé entendre qu'il serait prêt à collaborer à l'élaboration d'une disposition constitutionnelle instituant une nouvelle compétence fédérale si la CDCF parvenait à la conclusion qu'il n'y a pas d'autre moyen d'harmoniser les impôts cantonaux sur les successions et les donations. Pour le Conseil fédéral, l'option d'un impôt fédéral sur les successions et les donations reste expressément ouverte si les efforts d'harmonisation des cantons restaient vains ou si les cantons perdaient tout intérêt à cette assiette fiscale. Le Conseil fédéral admet qu'il y a lieu d'agir en matière d'impôt sur les successions et les donations, mais pense que la balle est d'abord dans le camp des cantons et en particulier de la CDCF.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.