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Les investissements et les contributions aux investissements entraînent de facto des coûts d'exploitation et d'entretien ainsi que des transferts qui affectent les comptes. Dans un souci de transparence et aussi pour s'assurer que les investissements votés resteront supportables il serait indiqué que les charges d'exploitation, d'entretien et de transfert liées aux investissements soient clairement établies et suffisamment prises en compte lorsque le Parlement vote les crédits. Partant de ce constat, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quelles mesures le Conseil fédéral a-t-il déjà prises pour accroître la transparence quant aux coûts subséquents des dépenses d'investissement ?

2. Que pense-t-il de la création d'une disposition légale aux termes de laquelle les crédits d'engagement demandés devraient conjointement être accompagnés des futures charges d'exploitation, d'entretien et de transfert liées aux investissements prévus et requérir également l'approbation du Parlement ?

3. Quelle méthode permettrait-elle de calculer les coûts subséquents à incorporer dans un crédit d'engagement ?

4. Existe-t-il d'autres possibilités de tenir suffisamment compte des coûts subséquents des investissements lorsque les crédits sont accordés ?

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1. Les coûts d'exploitation et les coûts subséquents sont importants pour l'évaluation des investissements et des contributions aux investissements de grande ampleur. C'est pourquoi ceux qui relèvent notamment du domaine de la construction d'immeubles civils et militaires (au sens de l'art. 28 al. 4 OILC), de l'infrastructure ferroviaire (au sens de l'art. 48c al. 3 du projet de modification de la LCdF dans le cadre du message FAIF) et des routes nationales sont estimés et présentés dans les messages correspondants, rédigés à l'intention de l'Assemblée fédérale. En ce qui concerne les projets d'infrastructure, ces estimations sont fondées sur des critères microéconomiques et prises en considération dans les analyses portant sur le rapport entre les coûts et l'utilité, qui tiennent également compte des conséquences écologiques et sociales (NIBA/NISTRA); NIBA (Nachhaltigkeitsindikatoren für Bahninfrastrukturprojekte): indicateurs du développement durable pour les projets d'infrastructure ferroviaire ; NISTRA (Nachhaltigkeitsindikatoren für Strasseninfrastrukturprojekte): indicateurs du développement durable pour les projets d'infrastructure routière. Le Parlement peut ainsi se faire une idée de la mesure dans laquelle les coûts subséquents peuvent être financés.

2.-4. Le Conseil fédéral estime que, pour des raisons relevant du budget et de la gestion, il n'est pas judicieux d'intégrer les coûts subséquents dans les crédits d'engagement. En effet, cette mesure compliquerait grandement le calcul de ces crédits, en particulier pour ce qui est des projets à long terme. Outre les très nombreuses hypothèses qu'il faudrait examiner (durée de vie, progrès techniques, futures normes de construction, inflation), des problèmes de délimitation considérables se poseraient (par ex. prise en compte des investissements de remplacement ou coûts d'opportunité), limitant ainsi fortement l'adéquation des crédits d'engagement. En outre, l'augmentation notable du nombre de crédits d'engagement dont l'utilisation simultanée pourrait entraîner des chevauchements (par ex. lors de la construction a posteriori d'une galerie autoroutière) tendrait à compliquer la gestion des engagements financiers. Enfin, il faut préciser que le crédit d'engagement autorise l'administration à contracter envers des tiers des engagements financiers allant au-delà de l'exercice budgétaire. De tels engagements sont cependant rares dans le domaine de l'exploitation et de l'entretien (ils apparaissent parfois dans le cadre de projets de sous-traitance ou de partenariat public-privé ; PPP). En raison de son objectif (protection contre l'engagement abusif) et de son efficacité spécifiques, le crédit d'engagement s'avère donc être un instrument de gestion inadapté aux coûts subséquents.

Par conséquent, le Conseil fédéral est d'avis que ce n'est pas l'intégration des coûts subséquents dans les crédits d'engagement qui est importante, mais l'estimation aussi transparente que possible de ces coûts et de leur financement. Les dépenses d'investissement et d'exploitation pourront être financées à partir du même fonds, ce qui interdit tout endettement, afin de créer une concurrence entre les dépenses. Au niveau du budget global, cette concurrence est mise en oeuvre par le biais du frein à l'endettement. Dans le domaine des transports, qui représente environ 80 % des contributions et investissements importants, on tend à aller dans la même direction. Dans le domaine du rail, la création du fonds d'infrastructure ferroviaire permettra dès 2016 de financer les dépenses d'investissement et les coûts subséquents au moyen du même fonds. Servant aussi bien à financer les investissements que les coûts d'exploitation des routes nationales, le financement spécial de la circulation routière met également en concurrence les dépenses dans le domaine des routes. À l'heure actuelle, l'exploitation, l'entretien et l'aménagement des routes nationales sont cependant financés par le biais du compte ordinaire de la Confédération, tandis que l'achèvement du réseau et l'élimination des goulets d'étranglement le sont au moyen du fonds d'infrastructure (compte spécial). Afin que toutes les tâches relevant du domaine des routes nationales soient à l'avenir de nouveau financées à partir du même fonds, il faut créer un fonds pour le trafic d'agglomération et les routes nationales. Le Conseil fédéral estime qu'il s'agit d'un moyen adéquat pour obtenir un équilibre entre les dépenses d'investissement et les dépenses subséquentes. La planification à moyen terme des fonds correspondants permettra de voir rapidement si des investissements trop élevés et entraînant des coûts dont le financement ne peut être assuré sont effectués.

Le Conseil fédéral rejette l'intégration des coûts subséquents dans les crédits d'engagement. En revanche, dans les messages correspondants, il est prêt à placer davantage les conséquences financières (coûts subséquents et coûts totaux) d'investissements de grande ampleur dans le contexte du budget global et des fonds correspondants afin de donner au Parlement une meilleure base pour évaluer les investissements prévus.

Réponse du Conseil fédéral.