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Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Considère-t-il que le nombre de cabinets de médecins de famille est suffisant ou insuffisant pour couvrir les besoins de la population dans l'ensemble du pays, actuellement, dans les dix ans à venir et à plus long terme ?

2. Est-il disposé à fixer en collaboration avec les cantons un nombre minimum de cabinets médicaux par région pour garantir la couverture des besoins dans l'ensemble du pays ?

3. Est-il disposé, si le nombre minimum est atteint, à encourager par des mesures incitatives l'installation de médecins dans les régions où il n'y en a pas suffisamment ?

4. Est-il disposé à donner davantage de poids à la médecine de famille dans les cursus de médecine humaine ?

5. Est-il disposé à tenir compte de l'importance de l'accès à des soins médicaux de base dans la procédure d'approbation de la structure tarifaire TARDOC ?

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1. Selon une étude réalisée par l'Obsan sur mandat du comité " Coordination de la formation postgrade des médecins " (2022, voir www.ofsp.admin.ch > Professions de la santé > Professions médicales > Comité " Coordination de la formation postgrade des médecins "), les besoins en prestations fournies par les médecins de famille pourront être couverts en Suisse d'ici 2030. Toutefois, cette évolution n'est possible que si l'immigration de spécialistes en médecine interne générale formés à l'étranger reste élevée. Sans cette immigration, la Suisse accuserait une pénurie de 17 à 41 % d'ici 2030. Les résultats de l'étude susmentionnée ne permettent pas de se prononcer sur d'éventuelles inadéquations régionales de l'offre, déjà existantes ou à venir.

2. et 3. Le Conseil fédéral tient à garantir l'approvisionnement en soins de premier recours. Plusieurs mesures allant dans ce sens ont été prises dans le cadre du Masterplan Médecine de famille et médecine de base, avec le soutien des cantons et des représentants des fournisseurs de prestations. La garantie de l'approvisionnement en soins relève toutefois de la compétence des cantons. La modification du 19 juin 2020 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (RO 2021 413, " LAMal. Admission des fournisseurs de prestations ") donne aux cantons les instruments nécessaires pour la gestion des admissions. Ils ont ainsi la compétence de limiter l'admission des médecins pour éviter une offre médicale jugée excédentaire. Contrairement au projet de modification de la LAMal rejeté par le Parlement le 8 décembre 2015 (15.020 " LAMal. Pilotage du domaine ambulatoire "), les nouvelles dispositions ne prévoient pas de mesures en cas d'offre médicale insuffisante. Par conséquent, aucune limite inférieure en matière d'approvisionnement en soins ou mesure d'encouragement ne pourra être définie sur la base du droit fédéral. Les cantons peuvent toutefois agir, en décidant de limiter l'admission dans les domaines de spécialisation médicale et dans les régions qui présentent un approvisionnement jugé excédentaire. De cette façon, une couverture sanitaire jugée insuffisante pourrait être contrée indirectement au moyen de limitations des admissions dans d'autres domaines ou régions dotés d'un approvisionnement important.

4. Entre 2017 et 2020, la Confédération a soutenu à hauteur de 100 millions de francs le programme spécial " Augmentation du nombre de diplômes délivrés en médecine humaine " dont l'objectif était de faire passer le nombre de diplômes d'un peu moins de 900 en 2016 à au moins 1300 d'ici 2025. Le programme a entre autres expressément mis l'accent sur la sensibilisation aux soins médicaux de base et à la médecine de famille, ce qui, selon l'évaluation, a été mis en oeuvre avec succès. Dans tous les lieux de formation, la médecine de famille et les soins médicaux de base sont enseignés comme thème transversal ; divers stages pratiques permettent aux étudiants d'obtenir un aperçu de leur rôle central dans les soins de santé. En outre, la médecine de famille constitue l'axe central du nouveau master de l'Université de Fribourg. Par ailleurs, avec sa campagne #LaDiversitéParExcellence (2021-2022), la Société suisse de médecine interne générale cherche à inciter les étudiants à se spécialiser en médecine interne générale. Toutefois, après l'examen fédéral, les étudiants en médecine humaine sont libres de choisir leur formation postgrade. Au vu des bases légales actuelles, ni la Confédération ni les cantons ne peuvent intervenir à cet égard. Néanmoins, les cantons et les établissements de formation postgrade peuvent augmenter l'attractivité des filières concernées, en facilitant les modèles de travail à temps partiel ou en déchargeant de manière ciblée les médecins-assistants des services d'urgence, par exemple (voir le rapport de l'Obsan [2022] mentionné au point 1).

5. Le Conseil fédéral souscrit à l'objectif de revaloriser la médecine de premier recours. Mais il revient en premier lieu aux partenaires tarifaires (assureurs et fournisseurs de prestations) d'élaborer et d'actualiser les tarifs. Comme ces derniers n'étaient pas parvenus à s'entendre, le Conseil fédéral est intervenu en 2014 à titre subsidiaire dans la structure tarifaire TARMED afin d'améliorer la situation de la médecine de premier recours. Par ailleurs, une attention particulière a été portée à ce domaine, lors de l'examen de la demande d'approbation de la structure tarifaire TARDOC. Néanmoins, les critères d'approbation ne se limitent pas à ce seul aspect. Le Conseil fédéral est tenu de vérifier que la structure tarifaire dans son entier est conforme à la loi et à l'équité et qu'elle satisfait au principe d'économicité et d'équité. TARDOC doit donc représenter toutes les prestations médicales ambulatoires de manière appropriée et économique et être financièrement supportable pour la société. C'est donc en raison d'importantes lacunes matérielles et du non-respect de la neutralité des coûts que le Conseil fédéral a décidé de ne pas approuver la version 1.3 de TARDOC, le 3 juin 2022. Il a par ailleurs jugé problématique que cette structure tarifaire ne soit soutenue que par une partie seulement des partenaires tarifaires. Dans le but de favoriser la révision, le Conseil fédéral a de nouveau précisé les conditions qui devront être remplies pour que TARDOC puisse être approuvé. Il a invité les partenaires tarifaires à lui soumettre une nouvelle version avant la fin de l'année 2023.

Réponse du Conseil fédéral.