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Conformément à l'art. 34quater, al. 3, de la constitution, la prévoyance professionnelle doit permettre aux personnes âgées, aux survivants et aux invalides de maintenir de façon appropriée leur niveau de vie antérieur. Or, l'article 30c LPP autorise les assurés à faire valoir à certaines conditions, auprès de leur institution de prévoyance, le droit au versement d'un montant leur servant à acheter un logement dans lequel ils habiteront. L'art. 30f, let. d, LPP habilite en outre le Conseil fédéral à déterminer les modalités notamment de la garantie du but de la prévoyance.

Le Conseil fédéral a arrêté les dispositions d'exécution correspondantes dans l'ordonnance du 3 octobre 1994 sur l'encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle (OEPL). Or, dans la pratique, des difficultés surgissent du fait du non-respect, par certains, du but de la prévoyance professionnelle, autrement dit de l'utilisation à d'autres fins du montant censé servir à acheter un logement. On connaît certaines personnes qui ont prélevé une grosse somme de leur compte de prévoyance professionnelle, qui ont amorti avec cet argent une partie de leur dette hypothécaire et qui, quelque temps plus tard, ont demandé à la même banque de relever cette même dette, moyennant un crédit correspondant en espèces. Cette façon de faire n'est expressément interdite ni par la loi ni par l'ordonnance, mais elle est à l'évidence contraire à l'idée de la prévoyance et peut donc être qualifiée d'opération de contournement de la loi, car en agissant ainsi l'assuré perçoit une partie de son avoir en contournant les exceptions prévues par la loi.

Le Conseil fédéral est-il prêt à empêcher ce genre d'opération détournée en utilisant la marge de manoeuvre que lui donne la délégation mentionnée à l'art. 30f, let. d, LPP et en interdisant expressément et pour un certain temps, dans l'OEPL, la reconstitution d'une dette hypothécaire après qu'elle a été réduite au moyen des fonds de la LPP ?

FederalCouncilResponseText

Le risque d'abus que mentionne l'interpellation était déjà connu avant l'entrée en vigueur, le 1er janvier 1995, des nouvelles dispositions concernant l'encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle. Afin de prévenir ce risque en partie, l'article 15 OEPL dispose que les obligations découlant de prêts contractés dans les deux ans qui précèdent la vente du logement ne sont pas prises en considération pour calculer le produit de la vente au sens de l'article 30d, 5e alinéa, LPP, à moins que la personne assurée ne puisse prouver que ces prêts ont servi à financer son logement en propriété. Or, cette disposition ne permet apparemment de prévenir qu'une partie des opérations de contournement de la loi. Elle est inopérante pour celles qui n'aboutissent finalement pas à la vente du logement financé par le biais de la prévoyance professionnelle. Ni la loi, ni l'ordonnance ne prévoient de réglementation plus étendue. L'Office fédéral des assurances sociales a cependant estimé, dans le Bulletin de la prévoyance professionnelle (n° 32 du 21 avril 1995, chiffre 188), que cette manière de procéder, en dépit de l'insuffisance de dispositions légales, étaient contraire à l'esprit et à la finalité de la loi.

Le Conseil fédéral est conscient du problème soulevé et examinera les mesures qu'il conviendra de prendre pour éliminer ou limiter le risque d'abus.

Réponse du Conseil fédéral.