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Dans le contexte de la crise de l'euro, le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) a commandé au bureau BASS une étude concernant l'impact de la crise de l'euro sur l'immigration en provenance de l'UE. Les chiffres relatifs à l'évolution et à la fréquence du versement d'indemnités de chômage sont présentés au chapitre 8.2 (p. 79ss). Ce qui nous intéresse ici, ce n'est pas la crise de l'euro, mais la perception d'indemnités de chômage par l'ensemble des immigrés. Le nombre de personnes qui perçoivent des prestations de l'assurance-chômage et qui ont accompli une partie de leurs périodes d'assurance à l'étranger ne cesse d'augmenter depuis la mise en place de la nouvelle réglementation : il est passé de 1126 en 2010 (première année complète d'application de cette réglementation) à 2453 en 2013. Les statistiques indiquent en outre que les immigrés qui arrivent en Suisse dans le cadre de l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) perçoivent de plus en plus tôt et de plus en plus souvent des indemnités de chômage. Cela vaut autant pour les titulaires d'un permis B que pour les titulaires d'un permis L. Les statistiques répartissent en deux catégories les personnes qui ont perçu des indemnités de chômage deux ans après leur arrivée en Suisse.

1. Quels sont, pour les 27 États partenaires de la Suisse dans l'actuel régime de libre circulation des personnes, les chiffres et les données (présentation uniforme) concernant :

a. les bénéficiaires d'indemnités venus en Suisse pour exercer une activité lucrative ;

b. les bénéficiaires d'indemnités venus en Suisse dans le cadre du regroupement familial ?

2. Quel est le montant des indemnités de chômage versées à ces salariés de l'UE qui sont si rapidement au chômage en Suisse, par rapport aux cotisations aux assurances sociales qu'ils ont acquittées en Suisse ?

Les résultats de l'étude donnent lieu de conclure que la libre circulation des personnes favorise le tourisme des prestations sociales.

3. Quelles branches sont-elles le plus concernées par ce phénomène ?

4. Les personnes qui bénéficient de plus en plus tôt d'indemnités de chômage viennent-elles des emplois à bas salaire ?

5. Quelle est la situation des ressortissants d'États tiers et quels sont les chiffres du chômage pour ces derniers ?

6. Existe-t-il des enquêtes plus récentes ?

7. Qu'en est-il des prestations de l'aide sociale perçues par les immigrés deux ans après leur arrivée en Suisse ?

8. De quoi ces personnes vivent-elles ensuite ? Combien d'entre elles perçoivent-elles l'aide sociale ? Combien retournent-elles travailler dans leur pays ? Combien quittent-elles la Suisse ?

9. Quelles mesures faut-il prendre face à cette situation ?

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1.a./b. Dans l'étude "Évaluation du séjour des étrangers dans le cadre de l'accord sur la libre circulation des personnes" datée de 2013, Fluder et alii ont analysé les indemnités de chômage et les prestations de l'aide sociale versées aux nouveaux immigrés provenant de l'Union européenne (UE) des 25 et des pays membres de l'Association européenne de libre-échange (AELE) sur une période de 48 mois après leur arrivée en Suisse. Parmi les 150 000 personnes de plus de 18 ans qui ont immigré en 2005 et 2006 dans le cadre de l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP), 91 % n'ont perçu ni indemnités de chômage, ni prestations de l'aide sociale pendant les quatre années qui ont suivi leur arrivée.

9,1 % des personnes qui ont immigré dans le cadre de l'ALCP en tant que salariés ont perçu des indemnités de chômage dans les quatre années suivant leur arrivée. Elles exerçaient une activité lucrative en Suisse depuis 32,6 mois en moyenne avant de percevoir une indemnité de chômage pour la première fois.

8,6 % des personnes qui ont immigré dans le cadre de l'ALCP en invoquant le regroupement familial ont perçu des indemnités de chômage dans les quatre années suivant leur arrivée.

2./5./6. D'après le douzième rapport de l'Observatoire sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'UE daté du 5 juillet 2016, les ressortissants de l'UE des 27 et des pays membres de l'AELE ont versé, en 2014, 23,2 % du montant total des cotisations salariales en faveur de l'assurance-chômage (AC) et bénéficié de 29,2 % du montant total des indemnités de chômage versées. Ces personnes ont donc été en moyenne des bénéficiaires nets de l'AC. Les ressortissants d'États tiers ont contribué à hauteur de 5,6 % aux cotisations salariales en faveur de l'AC et perçu 15,1 % des indemnités versées au titre de l'AC ; ils ont donc en moyenne bénéficié de l'AC bien plus nettement que les ressortissants de l'espace UE27/AELE.

Il n'existe pas d'observations plus actuelles des prestations sociales versées dans le cadre de l'immigration de personnes issues de l'UE des 27 et des pays membres de l'AELE.

En principe, les nouveaux immigrés issus de l'espace UE27/AELE ne peuvent bénéficier de prestations de l'AC que s'ils ont exercé une activité lucrative en Suisse au préalable (sauf s'ils sont libérés des conditions relatives à la période de cotisation conformément à l'art. 14 LACI). La perception de prestations de l'AC est soumise à des conditions strictes, en particulier s'agissant des efforts consentis pour chercher un nouvel emploi.

De l'avis du Conseil fédéral, l'immigration en Suisse s'explique par la bonne situation qui règne sur le marché du travail suisse en comparaison avec le marché du travail européen.

3. En observant le rapport entre les recettes et les dépenses de l'AC, on constate que les ressortissants de l'espace UE27/AELE, et encore davantage les ressortissants d'États tiers, courent un risque plus élevé de se trouver au chômage, ce qui s'explique avant tout par le fait qu'ils travaillent plus souvent que les Suisses dans des branches où les rapports de travail sont instables. Les branches suivantes faisaient partie, en 2015, des secteurs exposés le plus nettement à un risque de chômage ou présentant un taux de chômage supérieur à 5 % : l'hôtellerie, l'industrie horlogère, la construction, la fabrication de produits en caoutchouc et en plastique et la location de services.

4. Le niveau du salaire des étrangers au chômage n'a pas été examiné jusqu'à présent. Le rapport du SECO de 2013 sur les bas salaires montre que parmi les branches présentant un risque de chômage élevé mentionnées dans la réponse à la question 3, l'hôtellerie est un secteur qui comprend une part plus élevée de bas salaires.

7. D'après l'étude de Fluder et alii de 2013, à peine 1 % des personnes qui ont immigrées dans le cadre de l'ALCP ont perçu des prestations de l'aide sociale dans les quatre années qui ont suivi leur arrivée. Parmi ces personnes, 0,5 % n'ont perçu que des prestations de l'aide sociale et 0,5 % ont perçu à la fois des indemnités de chômage et des prestations de l'aide sociale.

8. Dans leur étude de 2013, Fluder et alii ont examiné le parcours des ressortissants de l'espace UE25/AELE après qu'ils se sont trouvés au chômage. Parmi les personnes qui sont arrivées en Suisse dans le cadre de l'ALCP et ont ensuite perdu leur emploi, 6,3 % ont émigré dans les trois mois qui ont suivi la phase où elles ont perçu des indemnités de chômage. Les deux tiers de ces personnes ont retrouvé une activité lucrative après avoir perçu des indemnités de chômage. À peine 10 % n'exerçaient pas d'activité lucrative après la phase de perception d'indemnités. Concernant le cinquième restant, il s'agissait de personnes exerçant partiellement une activité lucrative pendant la phase d'indemnisation ou ayant une activité lucrative irrégulière suite à cette phase. Dans le cadre de l'enquête suisse sur la population active de 2012, l'Office fédéral de la statistique a procédé à une évaluation spéciale des personnes arrivées en fin de droit. D'après cette évaluation, 14,1 % des étrangers arrivés en fin de droit et domiciliés en Suisse ont perçu des aides de l'État. En ce qui concerne les Suisses arrivés en fin de droit, leur part s'est élevée à 13,4 %. La différence est minime et, vu le peu d'observations qui existent, elle est insignifiante sur le plan statistique.

9. De par leur politique active du marché du travail, la Confédération et les cantons s'efforcent en permanence de préserver un niveau d'activité élevé et un taux de chômage bas. Indépendamment de cela, le Conseil fédéral a adopté, le 4 mars 2016, le message relatif à la modification de la loi fédérale sur les étrangers (Gestion de l'immigration et amélioration de la mise en oeuvre des accords sur la libre circulation des personnes). L'objectif du projet de loi est d'harmoniser et d'améliorer l'exécution de l'ALCP en identifiant les répercussions négatives de la libre circulation des personnes et en luttant contre ces effets. Il faut avant tout déterminer à quel moment les ressortissants de l'espace UE/AELE perdent leur droit de séjour en Suisse lorsqu'ils cessent une activité lucrative en raison d'un chômage non volontaire. Ainsi, il s'agit de définir plus clairement quand le droit de séjour ou le statut de travailleur s'éteint en Suisse.

Réponse du Conseil fédéral.