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Le Conseil fédéral est chargé de modifier les bases légales de manière à ce que la Confédération puisse supprimer en tout ou en grande partie la contribution qu’elle verse aux cantons pour la réduction individuelle des primes lorsque les directives relatives à la gestion des besoins en général et à la planification hospitalière pour l’ensemble de la Suisse en particulier ne sont pas respectées.

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Dans sa réponse à la motion 20.4093 Mäder « Promouvoir la coordination et réduire les capacités excédentaires en définissant un maximum de six régions de santé », le Conseil fédéral a déjà relevé qu’il existe encore des possibilités d’améliorer la coordination des planifications cantonales et, ainsi, de mettre en place un paysage hospitalier plus économique et de meilleure qualité. En effet, la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) oblige les cantons à coordonner leurs planifications ; elle prend donc déjà en compte la requête formulée dans la présente motion. En revanche, la LAMal ne prévoit aucune obligation pour les cantons concernant la planification hospitalière à l’échelle nationale. Les cantons remplissent toutefois déjà cette obligation pour le domaine de la médecine hautement spécialisée (art. 39, al. 2bis, LAMal), ce qui constitue une exception. Par ailleurs, dans sa réponse à la motion 21.4439 Wyss « Planification hospitalière intercantonale répondant aux besoins », le Conseil fédéral relève qu’avec la modification du 23 juin 2021 de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal ; RS 832.102), il a poursuivi l’harmonisation des critères que les cantons doivent appliquer pour la planification hospitalière, et qu’il a donc déjà œuvré dans son domaine de compétences. Depuis le 1er janvier 2022, les cantons ont l’obligation, lors de la planification hospitalière, de tenir compte du potentiel de concentration des prestations non seulement à l’échelon cantonal, mais aussi au-delà de leurs frontières. La mise en œuvre de la modification de l’ordonnance par les cantons devrait d’abord être observée. En outre, la planification hospitalière des cantons peut déjà aujourd’hui faire l’objet d’un recours au Tribunal administratif fédéral (art. 53 LAMal). Cette possibilité de recours sera également introduite pour les assureurs avec l’entrée en vigueur de la modification du 30 septembre 2022 de la LAMal (mesures visant à maîtriser les coûts – volet 1b). Cela garantira que les cantons, dans leur planification, tiennent équitablement compte non seulement des demandes des fournisseurs de prestations, mais aussi de celles des assureurs, spécialement le fait d’éviter les surcapacités.

Conformément à l’art. 65 LAMal, la réduction individuelle de primes (RIP) est accordée aux personnes assurées de condition économique modeste. Le canton la verse et applique sa législation pour régler la répartition. La Confédération n’a pas à réglementer la RIP. Elle fournit une contribution à son financement qui correspond à 7,5 % des coûts bruts de l’assurance obligatoire des soins. Ce montant est attribué aux cantons d’après leur population résidente et le nombre de personnes assurées. Il n’existe pas de lien direct entre la planification hospitalière et la RIP.

En supprimant les fonds fédéraux dédiés à la RIP pour certains cantons, la Confédération créerait une inégalité de traitement de la population résidente qui serait difficile à justifier. En outre, les personnes assurées de condition économique modeste pourraient pâtir de cette mesure, et non les cantons.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.