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Le Conseil fédéral est invité à prendre les mesures nécessaires pour garantir un service public fédéral offrant des prestations de base de même qualité et aux mêmes prix pour l'usager sur l'ensemble du territoire national (PTT, CFF et transports publics, SSR).

La présente motion s'inscrit dans la ligne du postulat 92.3547, accepté le 3 février 1993 par le Conseil fédéral. Ce postulat demandait au gouvernement de définir la politique de service public qu'il entendait suivre compte tenu des effets pervers de la course à la rentabilité secteur par secteur imposée aux entreprises publiques PTT et CFF. À ce jour, ce postulat n'a pas eu de suites concrètes. Et la notion de service public fédéral continue de se dégrader, en particulier dans les régions décentralisées. Cette évolution est grave car elle remet en cause la solidarité confédérale, base de notre État.

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À l'heure actuelle, plusieurs textes légaux ou ordonnances concernant les régies fédérales (CFF, PTT) sont en cours de révision : la loi sur les chemins de fer, le nouveau mandat de prestations et la conception directrice des CFF, la loi sur l'organisation des PTT (LO-PTT) ou les lois sur les télécommunications (LTC) et le service des postes (LSP). Ces réformes ont en commun la définition du rôle que le "service public" est appelé à jouer. Toutefois, un bref examen des cas retenus par l'auteur de la motion montrera que cette notion, si importante dans notre pays organisé de façon fédéraliste, aux multiples dimensions politiques, culturelles et sociales, doit impérativement tenir compte des coûts de production des prestations requises. Or, depuis l'acceptation du postulat 92.3547, déposé par l'auteur et déjà consacré à la garantie du service public, la situation financière de la Confédération s'est encore aggravée. Par la suite, nous allons passer en revue les différents aspects abordés par l'auteur.

1. Les entreprises de transport public et parmi elles les CFF ont identifié un important potentiel d'économies dans les régions périphériques, ce qui n'a rien de surprenant. Toutefois, il ne saurait être question de négliger la desserte de ces régions. Il s'agit bien plus de rechercher des solutions favorables sous l'angle des coûts et adaptées aux conditions locales. Avec la révision de la loi sur les chemins de fer (cf. message 93.091), les possibilités de dialogue et de participation aux décisions accordées aux cantons sont élargies. Celles-ci ont pour effet de mieux garantir une desserte régionale appropriée à toutes parties du pays que ne le feraient quelconques normes. Mais il conviendra de définir des normes minimales. Il va de soi que l'on ne peut justifier pour une région périphérique la même densité de l'offre que dans les grandes agglomérations. C'est la demande qui doit, pour l'essentiel, définir l'ampleur de l'offre. Il peut être opportun d'examiner, lorsqu'il existe des différences sensibles dans l'offre assurée à des localités de taille comparable, si celles-ci reposent vraiment sur des niveaux de demande différents. Une extension de l'offre au-delà de ce qui est assuré présentement n'est possible par principe que si les moyens financiers correspondants sont réunis par le demandeur.

2. Pour ce qui est du réseau des téléphones des PTT, on ne saurait affirmer que les usagers des régions rurales supportent une grande partie des coûts de réseau. En effet, les coûts de desserte et d'exploitation y sont particulièrement élevés et les produits calculés en fonction des tarifs applicables à tout le pays sont plutôt bas. En outre, on rappellera que les bénéfices des PTT sont obtenus en trafic interurbain et international et qu'ils servent, en majeure partie, à combler tant les déficits de la téléphonie locale que des prestations de service public nonindemnisées de la poste (transport des journaux et revues, service des cars postaux) que le déficit restant de la poste.

À l'instar des CFF, la poste doit produire de manière plus efficiente et se comporter davantage en entreprise. L'évolution enregistrée en Suisse comme à l'étranger et surtout la concurrence croissant de la part d'opérateurs privés qui ne sont pas liés par des obligations et peuvent se concentrer sur des prestations rémunératrices ("écrémage") l'y contraignent. Les mesures de rationalisation dans le transport des lettres et des colis sont inévitables et ont d'ores et déjà commencé. On ne pourra pas renoncer à supprimer des emplois, mais les PTT ont toujours affirmé qu'il ne devrait pas y avoir de licenciements. On ne saurait en revanche prétendre que les suppressions d'emplois toucheront en premier lieu les régions périphériques et les régions de montagne. En revanche, il est certain que la desserte "capillaire" de ces régions requiert une forte intensité de main-d'oeuvre. On remarquera enfin que l'économie de certaines régions de montagne s'est montrée très résistante lors de la dernière récession : le taux de chômage y est resté faible tandis que l'activité se maintenait.

3. En ce qui concerne les emplois des CFF et des PTT, on doit signaler que les chiffres indiqués ont encore un caractère prévisionnel. Ils correspondent à l'état actuel des projets de réorganisation en cours. Il convient d'ailleurs de rappeler que ces suppressions d'emplois découlent souvent de décisions prises par le Parlement, lequel a demandé à maintes reprises que les régies fédérales deviennent plus performantes, plus tournées vers le marché.

La répartition régionale des emplois fédéraux est suivie régulièrement ; l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail publiera en novembre prochain la statistique des emplois fédéraux par cantons et par régions (état 1993), laquelle constitue une actualisation des données de 1988, les premières disponibles. Il est encore trop tôt pour se prononcer sur les nouveaux chiffres, mais il importera d'en observer attentivement l'évolution.

4. Selon toute évidence, des instruments de financement comme ceux qu'il est prévu de créer en France ne sont pas nécessaires dans notre pays. Il n'est pas question d'un désengagement de la Confédération vis-à-vis du trafic régional. Mais, compte tenu des difficultés financières persistantes qu'elle connaît, elle doit s'efforcer de rendre sa contribution au trafic régional plus efficace et de l'assurer par les moyens les mieux adaptés à la nature de la demande. Avec la réforme de la loi sur les chemins de fer, les cantons se verront dotés d'une marge de décision accrue, tandis que la Confédération participera à la définition des critères d'offre.

5. On ne peut guère se fonder sur l'article 4 de la Constitution fédérale, très général, pour demander une offre de services publics desservant équitablement toutes les parties du pays. On peut en revanche se référer à l'article 36 de la constitution relatif au service fédéral des postes et télécommunications ainsi qu'aux principes qui règlent la formation de leurs tarifs, lesquels seront fixés aussi équitablement que possible dans toutes les parties de la Suisse. Cela ne signifie pas pour autant que la constitution prescrit un tarif unique dans l'espace. Pour ce qui est des tarifs des chemins de fer, il existe au niveau légal, par ailleurs, des prescriptions similaires.

6. En matière de radio et de télévision, il est certain que la définition du service public, telle qu'elle est contenue dans la loi et la concession régissant la SSR, correspond largement aux conceptions de l'auteur de la motion. Dans notre décision concernant RTL Suisse, nous avons amplement montré que nous entendions défendre le statut privilégié de la SSR en vue du maintien de programmes radio et TV nationaux ou destinés aux régions linguistiques.