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Il ressort de la réponse du Conseil fédéral à l'interpellation 16.3821 que plus de 30 % des médecins exerçant en Suisse sont titulaires d'un diplôme étranger et que cette proportion augmente chaque année. Sur la base de la statistique de la FMH, l'on peut constater qu'un peu moins de la moitié des médecins exercent dans le secteur ambulatoire, les autres exerçant dans le domaine hospitalier. La société vaudoise de médecine a récemment dénoncé le fait que le système actuel de reconnaissance des diplômes, institué dans le cadre des accords bilatéraux, permette à certains généralistes étrangers, insuffisamment qualifiés, de s'installer dans notre pays.

Je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Le Conseil fédéral est-il d'avis que la seule reconnaissance formelle des diplômes de médecins étrangers (dentistes, vétérinaires, médecins de la médecine humaine), soit suffisante pour garantir une prise en charge de qualité des patients ?

2. Le Conseil fédéral ne craint-il pas les risques pour les patients que peuvent causer des médecins étrangers qui travaillent, sans pouvoir justifier d'une quelconque expérience pratique acquise dans leur pays, dans un hôpital ou, même à titre indépendant dans un cabinet ?

3. Comment le Conseil fédéral réagit-il aux accusations de distorsion de concurrence lorsque des médecins étrangers s'installent à titre indépendant dans un cabinet, après trois ans de stage seulement ?

4. Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas qu'il serait nécessaire et urgent de mettre en place des procédures qui devraient permettre, en cas de doute et dans l'intérêt des patients, de refuser le cas échéant la reconnaissance d'un médecin à pratiquer en Suisse et ce même si les conditions purement formelles de la reconnaissance des diplômes sont remplies ?

5. Comment le Conseil fédéral peut-il admettre que des médecins étrangers puissent être autorisés à travailler en Suisse sans pratiquer l'une des langues nationales ou officielles et garantir des soins des qualité ?

6. Le Conseil fédéral voit-il d'autres mesures qui pourraient garantir la qualité des prestations fournies par des médecins étrangers venant s'installer en Suisse ?

FederalCouncilResponseText

1./4. Le système de reconnaissance des qualifications professionnelles de l'Union européenne (UE) ou de l'Association européenne de libre échange (AELE), applicable en Suisse sur la base de l'annexe III de l'Accord entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP) se base sur des critères minimaux de formation universitaire ou de formation postgrade (directive 2005/36/CE, reprise à l'annexe III ALCP). La Suisse ne peut pas faire dépendre la reconnaissance d'un diplôme ou d'un titre de formation postgrade acquis dans un État membre de l'UE ou de l'AELE d'un examen supplémentaire. De la même manière, les qualifications professionnelles des médecins suisses sont automatiquement reconnues dans l'UE/AELE sans qu'une connaissance du système de santé du pays d'accueil ne puisse être exigée. Les cantons sont compétents pour octroyer aux personnes relevant des professions médicales universitaires les droits de pratique à titre indépendant après examen des conditions quant à la personne (digne de confiance, etc.) et quant à la profession (bonne conduite professionnelle, etc.), conformément à l'art. 36, al. 1, de la loi fédérale du 23 juin 2006 sur les professions médicales universitaires (LPMéd ; RS 811.11). Les cantons sont également compétents pour surveiller si ces personnes respectent leurs devoirs professionnels fixés à l'article 40 LPMéd. Si la qualité de la prise en charge des patients n'est pas garantie, les services cantonaux peuvent intervenir, quelle que soit l'origine du professionnel.

2. Dans les hôpitaux, les personnes relevant des professions médicales universitaires exercent leur profession en principe sous surveillance professionnelle. Pour toutes les personnes qui exercent une profession médicale universitaire sous surveillance professionnelle, c'est l'employeur (par ex. l'hôpital, le cabinet de groupe) qui est responsable de la vérification des critères requis lors de l'engagement et pendant la durée contractuelle.Quant aux personnes exerçant leur profession à titre indépendant, elles doivent respecter les devoirs professionnels, voir réponse 1 ci-dessus pour la surveillance.

3. Le médecin qui a obtenu le titre postgrade fédéral de médecin praticien après trois ans peut exercer sa profession à titre indépendant. Le médecin étranger titulaire d'une formation spécifique en médecine générale de trois ans a les mêmes droits et obligations. Se basant sur l'article 55a de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10), le Conseil fédéral a cependant fixé des nombres maximaux de médecins admis à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire, par canton et par domaine de spécialité, dans l'ordonnance correspondante (OLAF ; RS 832.103). Ces nombres maximaux ne s'appliquent pas aux médecins ayant exercé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade (art. 55a al. 2 LAMal). Bien qu'ils n'y soient pas tenus, la plupart des cantons appliquent ces limites. Le 17 juin 2016, le Parlement a prolongé cette mesure, instaurée en 2001 et seulement interrompue entre le 1er janvier 2012 et le 30 juin 2013, jusqu'au 30 juin 2019.

5. L'article 53 de la directive 2005/36/CE pose comme principe que les bénéficiaires de la reconnaissance des qualifications professionnelles doivent avoir les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de la profession dans l'État membre d'accueil. La statistique des diplômes étrangers reconnus montre que 80 % des professionnels reconnus proviennent des États voisins de la Suisse. En conséquence, leurs titulaires pratiquent une langue nationale. Avec la révision de la LPMéd, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2018, le dispositif sera renforcé : toutes les connaissances linguistiques devront être enregistrées dans le registre des professions médicales (MedReg). L'employeur devra vérifier si la personne exerçant une profession médicale universitaire dispose des connaissances linguistiques nécessaires. Le canton devra vérifier si le requérant dispose des connaissances nécessaires dans une langue officielle du canton pour l'exercice à titre d'activité économique privée sous propre responsabilité professionnelle. L'employeur et l'autorité cantonale sanitaire assument donc également des responsabilités.

6. Le Conseil fédéral estime que les contrôles auxquels peuvent procéder les autorités cantonales, par exemple lorsqu'un médecin - suisse ou étranger- ne respecte pas ses obligations professionnelles (voir réponse aux questions 1 et 4) sont suffisants pour garantir la qualité des prestations dans le domaine de la santé.

Réponse du Conseil fédéral.