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Le Conseil fédéral est chargé de veiller à ce que les critères d'économicité, d'adéquation et d'efficacité, qui sont inscrits dans la loi fédérale sur l'assurance-maladie, soient respectés systématiquement. Les assureurs-maladie devront contrôler pour toutes les demandes de garantie de prise en charge des frais et pour toutes les factures si la prestation ne pourrait pas être effectuée en ambulatoire ou, si elle a déjà été effectuée en milieu hospitalier, si elle n'aurait pas pu l'être.

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Le Conseil fédéral estime qu'il est primordial que les prestations fournies soient adéquates. Dans le cadre de sa Stratégie Santé 2020, il a déjà lancé différents projets à ce propos, notamment en ce qui concerne les mesures "Renforcer les indemnités forfaitaires par rapport aux tarifs à la prestation" et "Diminuer le nombre de prestations, de processus et de médicaments inefficients et inefficaces", qui s'inscrivent dans les objectifs 2.2 et 3.1.

Étant donné que de nombreuses opérations doivent être effectuées en milieu hospitalier, la vérification de toutes les factures entraînerait une charge de travail disproportionnée pour les assureurs-maladie. Exiger une demande de garantie de paiement pour chaque opération, qu'elle soit effectuée en stationnaire ou en ambulatoire, serait également excessif. En ce qui concerne le transfert de certaines opérations en milieu ambulatoire, le Conseil fédéral estime qu'il serait plus efficace de se concentrer sur des mesures applicables à des interventions ciblées. L'Office fédéral de la santé publique (OFSP) a entamé des discussions à ce sujet avec les associations d'assureurs et les organisations spécialisées. À cette fin, il établira une liste des interventions devant être réalisées en ambulatoire, sauf dans des cas particuliers. Les cantons se sont également penchés sur la question et ont lancé les initiatives correspondantes.

Il est également possible d'agir dans le domaine des tarifs et du financement différencié des prestations hospitalières et ambulatoires. Dans sa réponse à l'interpellation Heim 16.3800, le Conseil fédéral souligne que l'autonomie tarifaire entre les fournisseurs de prestations et les assureurs permet déjà une certaine harmonisation des structures tarifaires et, partant, des tarifs des prestations ambulatoires et hospitalières. Cette tâche incombe toutefois aux partenaires tarifaires, qui mènent actuellement des discussions à ce propos. En outre, le Parlement traite actuellement du financement uniforme des prestations hospitalières et ambulatoires (financement moniste) dans le cadre des débats liés à l'initiative parlementaire Humbel 09.528. Le Conseil fédéral est en principe favorable à la proposition d'instituer un financement identique des prestations ambulatoires et stationnaires. Il estime également que pour ce faire, une concertation avec les cantons est nécessaire. La sous-commission "Monisme" de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) traite ce sujet dans le cadre de l'initiative parlementaire Humbel 09.528. Le Conseil fédéral souhaite donc attendre le résultat de ces délibérations.

Bien que le Conseil fédéral estime que la demande de l'auteur de la motion va dans la bonne direction, la mise en oeuvre proposée ici s'avèrerait inefficace. Il souligne également que d'autres mesures largement soutenues visant à promouvoir les interventions en ambulatoire à la place des prestations hospitalières sont en cours.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.