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Alors que, d'après les informations dont nous disposons, la réserve stratégique d'énergie hydraulique n'est pas vouée à atteindre plus de 0,5 TWh, ce qui équivaut à environ 5 % du potentiel de réserve de la Suisse, la Commission fédérale de l'électricité (ElCom) et le Conseil fédéral ont annoncé leur intention de construire des centrales à gaz de réserve pour pallier d'éventuelles pénuries d'électricité. Les centrales à gaz, qui ne fonctionnent que quelques heures, sont certes moins nocives pour l'environnement que les installations à couplage chaleur-force (p. ex. Powerloop), mais elles polluent tout de même, ce qui les rend peu compatibles avec l'objectif " zéro émission nette ".

De surcroît, le gaz ne peut garantir la sécurité de l'approvisionnement, a fortiori depuis que l'armée russe a envahi l'Ukraine. En effet, il n'est pas certain que nous puissions importer du gaz naturel en quantité suffisante, et encore moins en période de pénurie d'électricité. Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Le Conseil fédéral reconnaît-il qu'il conviendrait, afin de garantir la sécurité de l'approvisionnement et de limiter notre impact sur l'environnement, d'augmenter la puissance de la réserve hydroélectrique plutôt que de construire des centrales à gaz ?

2. L'ElCom prévoit de construire de deux ou trois centrales à gaz qui produiraient au total 1000 MW et qui fonctionneraient au maximum 7 semaines, ce qui équivaut à 1,2 TWh. Pourquoi le Conseil fédéral n'augmente-t-il pas plutôt la puissance de la réserve hydroélectrique de 1,2 TWh pour l'hiver 2022-2023 ?

3. Compte tenu de la crise actuelle et de la menace d'une pénurie de gaz et d'électricité pendant l'hiver, n'incombe-t-il pas au Conseil fédéral, en vertu de la législation sur l'approvisionnement national et de l'art. 8 de la loi sur les forces hydrauliques, de limiter les exportations d'énergie hydraulique afin que nous disposions d'une réserve stratégique de 2 TWh pour l'hiver 2022-2023 ?

4. En cas de pénurie d'électricité, le Conseil fédéral est-il disposé à restreindre les exportations d'électricité produite par l'énergie hydraulique ?

5. Le Conseil fédéral est-il prêt à assumer la responsabilité d'une panne générale pendant l'hiver 2022-2023 si les lacs d'accumulation suisses sont vides ou ne peuvent pas servir à assurer l'approvisionnement énergétique national ?

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1. et 2. Les deux mesures doivent être considérées comme complémentaires. La quantité d'eau conservée dans la réserve hydroélectrique représente une marge de sécurité et sera soustraite du marché. La réserve doit être dimensionnée de sorte à être suffisante pour constituer une assurance adéquate. Un surdimensionnement impliquerait toutefois de retirer une trop grande quantité d'énergie du marché. En cas de pénurie à l'échelle européenne, une plus grande réserve hydroélectrique que celle qui est prévue entraînerait purement et simplement un recours trop précoce à l'eau conservée et serait donc peu utile.

En cas de pénurie d'électricité, il est essentiel de pouvoir disposer de sources d'énergie électrique supplémentaires. Si la réserve hydroélectrique permet de déplacer la production vers les périodes où le risque est plus élevé (vers la fin de l'hiver), elle n'augmente pas la quantité d'énergie globalement produite en Suisse. Les centrales de réserve supplémentaires prévues dans le concept de la Commission fédérale de l'électricité (ElCom) publié le 17 février 2022 permettent de fournir en cas de nécessité l'énergie manquante dans le système et représentent une deuxième assurance venant compléter la réserve hydroélectrique. Ces installations bicombustibles peuvent aussi fonctionner au mazout.

3. et 4. Pour assurer la sécurité de son approvisionnement en électricité, la Suisse est grandement tributaire de ses interactions, qui devraient être aussi larges que possible, avec les marchés de l'électricité de ses pays voisins. Elle a donc tout intérêt à ne pas restreindre les importations ou les exportations dans ce domaine, ou à ne le faire qu'en cas d'extrême nécessité. Les acteurs du marché, quant à eux, optimisent de toute façon le recours au stockage en fonction des pénuries survenant sur le marché et n'emploient donc pas inutilement de l'eau pour actionner leurs turbines en été. Des échanges avec l'étranger doivent toutefois rester possibles en tout temps pour assurer la sécurité du réseau. En cas de grave pénurie d'électricité et de gaz, le Conseil fédéral peut cependant mettre en place par voie d'ordonnance des mesures conformément à l'art. 31 de la loi fédérale sur l'approvisionnement du pays (LAP ; RS 531). Parmi ces mesures figurent entre autres les restrictions d'exportation d'énergie électrique. Les mesures de gestion réglementée basées sur la LAP et, partant, les restrictions d'exportation ne sont cependant mises en place que lorsque les autres mesures (y compris la réserve hydroélectrique et les centrales de réserve) ne suffisent pas. Par ailleurs, si la Suisse édictait une interdiction des exportations d'électricité, elle devrait s'attendre à des mesures de rétorsion de la part d'autres pays, ce qui restreindrait ses importations.

5. Lors de sa séance du 29 juin 2022, le Conseil fédéral a pris acte des divers scénarios pour faire face à des pénuries de gaz ou d'électricité. Le Conseil fédéral a prévu de mettre en place une campagne de communication pour appeler les consommatrices et consommateurs à économiser l'énergie. Si les appels à réduire la consommation ne suffisent pas, d'autres mesures pourraient être mises en place telles que des mesures de restriction ou d'interdiction de l'utilisation de certains appareils, des mesures de contingentement et dans des cas graves et si les autres mesures s'avéraient insuffisantes, des délestages périodiques.

D'autre part, le Conseil fédéral a pris d'autres mesures pour assurer des capacités de stockage de gaz à l'étranger, conclure des accords de solidarité avec les pays voisins, pour exploiter rapidement le potentiel d'efficacité électrique et accélérer le développement des énergies renouvelables.

Il convient de distinguer la pénurie d'électricité d'un black-out, qui est un problème technique, correspondant au déclenchement en cascade de lignes électriques, dû par exemple à des surcharges momentanées du réseau et/ou des défauts sur les infrastructures. La responsabilité de se prévenir de ces défauts incombe à leurs propriétaires.

Réponse du Conseil fédéral.