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Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement des propositions de projets pilotes concrets d'enfouissement de lignes à très haute tension (220/380 kilovolt) en s'inspirant de la loi allemande d'aménagement des circuits électriques (Energieleitungsausbaugesetz, EnLAG).

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En Suisse, depuis plusieurs années déjà, le câblage souterrain des lignes à très haute tension donne lieu à de vifs débats. Aujourd'hui, compte tenu des conditions cadres légales et géographiques, chaque projet de ligne de cette capacité est pratiquement examiné pour déterminer si un enfouissement s'impose.

Lors de cet examen, la protection du paysage joue un rôle décisif, mais également les autres objectifs écologiques, l'intérêt national pour un approvisionnement électrique à un prix avantageux, sûr et rentable, les exigences d'exploitation ainsi que les intérêts locaux et régionaux. Dans ce contexte, les avantages et les inconvénients du câblage souterrain sont aussi analysés en permanence sur la base des expériences faites.

Par ailleurs, lors de la mise en oeuvre de la motion Fournier (Mo 08.3138 - Lignes à haute tension), le Conseil fédéral a commandé l'élaboration d'un "système d'évaluation des avantages et des inconvénients des lignes aériennes et des lignes câblées souterraines" permettant de procéder à une pesée des intérêts en toute transparence et de comparer les variantes "ligne aérienne" et "câble" de manière plausible. Le système d'évaluation a été analysé dans le cadre d'une audition des milieux intéressés et testé dans trois cas. Actuellement, l'Office fédéral de l'énergie, en collaboration avec l'Office fédéral de l'environnement et l'Office fédéral du développement territorial, le remanie sur la base des résultats de l'audition et de l'analyse de la phase de test. Il est ensuite prévu de l'intégrer dans le "plan sectoriel des réseaux d'énergie" (PRE) qui sera présenté au Conseil fédéral vers le milieu de l'année prochaine.

En Allemagne, la construction, l'exploitation ainsi que la modification des lignes à haute tension d'une tension nominale égale ou supérieure à 110 kilovolts requièrent une approbation des plans par l'autorité compétente selon la loi du Land (paragraphe 43 de la loi allemande sur l'économie énergétique, Energiewirtschaftsgesetz). En complément de cette disposition, une procédure d'approbation des plans est également possible pour la construction, l'exploitation ainsi que la modification d'un câble souterrain d'une tension nominale de 110 kilovolts, qui doit être enfoui dans un corridor de 20 kilomètres de large longeant le trait de côte à l'intérieur des terres. C'est pourquoi la loi allemande d'aménagement des circuits électriques (EnLAG) citée dans la motion prévoit également, au paragraphe 2, la possibilité de réaliser quatre projets concrets de très haute tension en lignes câblées souterraines pour tester l'enfouissement de lignes de cette capacité. Contrairement à une opinion très répandue, il ne s'agit pas d'ordonner l'enfouissement de ces lignes, mais simplement d'en garantir la possibilité.

Si l'on attendait le résultat des expériences faites avec les projets pilotes exigés dans la motion pour évaluer les projets de lignes, cela provoquerait un moratoire de fait d'au moins dix ans pour l'extension du réseau de transport stratégique de l'électricité. Les projets pilotes devraient être planifiés, autorisés, réalisés et exploités pendant un certain temps avant qu'on puisse utiliser les expériences faites avec l'enfouissement pour planifier et autoriser d'autres lignes. Le Conseil fédéral ne peut accepter un tel scénario compte tenu de sa politique d'approvisionnement.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.