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Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport qui expose les possibilités qu'ont la Confédération et les cantons de renforcer, à travers leurs politique économique, les innovations sociales reposant sur les entreprises sociales, les entrepreneurs sociaux et le " social business ".

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Le Conseil fédéral reconnaît l'importance de l'économie sociale, qui permet au secteur privé de contribuer au développement durable, notamment dans le cadre de l'Agenda 2030 des Nations Unies. Le Conseil fédéral soutient cet objectif et accorde une grande attention à la mise en oeuvre de l'Agenda 2030.

Il réaffirmera dans sa Stratégie pour le développement durable 2030 (SDD 2030), en cours d'élaboration, son engagement à réaliser les 17 objectifs de développement durable (ODD) de l'Agenda 2030. Les entreprises sociales sont par ailleurs citées explicitement au ch. 3.5.4 de la Stratégie de coopération internationale 2021-2024 et y sont considérées comme prioritaires.

Le Conseil fédéral a déjà donné son avis sur le thème de l'économie sociale dans ses réponses à l'interpellation 18.3455 Molina (" La Suisse va-t-elle rater le train de l'entrepreneuriat social ? ") et au postulat 18.4073 Molina (" Procéder à un tour d'horizon sur l'entrepreneuriat social en Suisse "). Il y relevait que le contexte était actuellement favorable au développement de l'économie sociale en Suisse et que les impulsions devaient continuer à provenir du secteur privé. Les récentes initiatives privées visant à encourager l'économie sociale sont réjouissantes. A titre d'exemple, le nombre des organisations suisses ayant obtenu la certification internationale " B Corp " a pratiquement doublé depuis les réponses du Conseil fédéral à l'interpellation et au postulat mentionnés ci-dessus.

Parallèlement à la SDD 2030, la Confédération encourage la conduite responsable des entreprises (responsabilité sociétale des entreprises, RSE) par ses plans d'action " Responsabilité sociétale des entreprises " et " Entreprises et droits de l'homme ", qui ont été revus le 15 janvier 2020 pour la période 2020-2023. RSE et économie sociale ne sont pas des notions totalement équivalentes. Elles poursuivent néanmoins des objectifs similaires. Tout comme l'économie sociale, la RSE cherche en effet à optimiser l'utilité pour les parties prenantes et à éviter tout effet négatif. La mise en oeuvre de la RSE se fait en outre en tenant compte des intérêts des différentes parties prenantes de l'entreprise (actionnaires, employés, consommateurs, population locale, organisations non gouvernementales, etc.). L'action de la Confédération en faveur des entreprises sociales est exposée dans son rapport sur l'état de la mise en oeuvre 2017-2019 (cf. www.csr.admin.ch et www.nap-bhr.admin.ch). La Confédération a notamment encouragé les investissements dans des entreprises sociales qui proposent par exemple des prestations d'assurance aux ménages ou aux paysans pauvres d'Amérique latine par le biais de partenariats public-privé.

Enfin, l'économie sociale renvoie également aux entreprises qui offrent des opportunités d'emploi et de formation aux personnes exclues du marché du travail (elles aussi appelées " entreprises sociales " en français). Dans son rapport élaboré en 2016 en réponse au postulat 13.3079 Carobbio Guscetti (" Faire le point sur les entreprises sociales "), le Conseil fédéral conclut que le système actuel fonctionne bien et que les bases légales à l'échelon fédéral et cantonal permettent une bonne collaboration avec ces entreprises. Il ne voit donc pas de nécessité d'agir dans ce domaine.

Compte tenu de l'engagement démontré par la Confédération - qui prend en considération dans une juste mesure les recommandations et tendances internationales -, des initiatives privées prises dans ce domaine et du contexte actuellement favorable au développement de l'économie sociale, le Conseil fédéral ne voit pas l'intérêt d'un rapport supplémentaire sur la question en Suisse.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.