InitialSituation

La modification de la loi fédérale sur la radio et la télévision entend assurer aux consommateurs le libre choix du récepteur, sans qu'ils soient contraints d'utiliser le décodeur propriétaire d'un fournisseur de services de télécommunication pour recevoir certaines offres numériques. Pour recevoir des programmes de télévision numérique, il faut disposer d'un récepteur qui transforme le signal en images et le rend visible à l'écran. Le récepteur est généralement déjà incorporé dans les téléviseurs de la dernière génération (tuner numérique); par contre, un décodeur séparé est nécessaire pour les téléviseurs plus anciens. Le marché en propose actuellement une large palette. Pour traduire les signaux cryptés en images, de nombreux consommateurs de programmes de télévision numérique sont cependant obligés, par contrat, de louer ou d'acheter les récepteurs agréés par leur fournisseur de services de télécommunication (décodeurs propriétaires). Cette obligation restreint la liberté de choix des utilisateurs. De plus, elle entrave la concurrence sur le marché des récepteurs de télévision numérique diffusée par câble (décodeurs ou téléviseurs avec tuner numérique intégré et logement pour l'insertion d'un module pour l'accès conditionnel ou d'une carte à puce), quand bien même ces appareils permettent de capter des programmes non cryptés ou cryptés de manière standard. Par ailleurs, cette pratique oblige souvent les consommateurs à acquérir un nouveau décodeur lorsqu'ils changent de domicile.

La modification de la loi entend assurer aux consommateurs le libre choix du récepteur, sans qu'ils soient contraints d'utiliser le décodeur propriétaire d'un fournisseur de services de télécommunication pour recevoir certaines offres numériques. (Source : message du Conseil fédéral)

Proceedings

Au Conseil des États, la majorité de la commission a proposé de ne pas entrer en matière sur le projet ; une minorité de la commission, emmenée par Géraldine Savary (S, VD), était toutefois en faveur de l'entrée en matière. La majorité de la commission a justifié sa proposition en faisant valoir que la télévision numérique en Suisse gagnait indiscutablement des parts de marché et que tout indiquait que cette évolution se confirmerait. En outre, toujours selon la majorité de la commission, les problèmes liés au cryptage des programmes et au coût pour les consommateurs ont été largement résolus, une réglementation ne s'impose donc pas.

La minorité souhaitait pour sa part entrer en matière sur le projet car les câblo-opérateurs continuent de crypter les chaînes nationales ainsi que d'autres chaînes publiques. L'évolution de la situation devant être surveillée, il serait bon que le Conseil fédéral dispose de la compétence de mettre en oeuvre, si nécessaire, les réglementations appropriées. La conseillère fédérale Doris Leuthard a pour sa part souligné que le marché était en plein essor et que le Conseil fédéral ne souhaitait pas mettre en péril l'introduction de la télévision sur Internet en édictant une règlementation superflue. Au vu de l'amélioration notable de la situation, le Conseil fédéral n'avait donc pas d'objection à une décision de non entrée en matière. Par 24 voix contre 14, le conseil a suivi la proposition de la majorité de sa commission et a décidé de ne pas entrer en matière.

Au Conseil national, la commission chargée de l'examen préalable a proposé à l'unanimité de se rallier au Conseil des États et de ne pas entrer en matière sur le projet. Les rapporteurs de la commission ont relevé que les câblo-opérateurs avaient procédé à des ajustements et que la technique et le marché s'étaient développés de telle sorte que les consommateurs disposaient aujourd'hui d'un réel choix entre les différentes offres de télévision numérique. Une règlementation au niveau de la loi n'était donc plus nécessaire. Aucune autre proposition n'ayant été déposée, le conseil a suivi la décision du Conseil des États. L'objet a donc été liquidé.