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En 2008, le Conseil fédéral rejetait mon postulat 08.3893, "Opportunités du développement de l'économie de fonctionnalité en Suisse", affirmant cependant que "privilégier une performance économique élevée en consommant le moins de ressources possible, et donc en réduisant l'impact sur l'environnement, correspond néanmoins aux objectifs politiques du Conseil fédéral en matière d'économie et d'écologie". "Si l'idée que séparer propriétaires et usagers apporte des avantages est aussi à rejeter absolument", disait-il encore, "il est incontestable que cette dissociation confère des avantages dans quelques domaines. La Confédération mène déjà des recherches en la matière. Dans les cas où les coûts externes sont internalisés, il n'y a pas lieu de déterminer la raison pour laquelle les processus du marché ne permettent pas de trouver la solution optimale pour tous."

Depuis lors, le Conseil fédéral a confirmé sa volonté de se pencher sur la question de la réduction du gaspillage de ressources en proposant, en guise de contre-projet à l'initiative populaire des Verts, son plan d'action pour une économie verte. Celui-ci ne comprend cependant aucune réflexion sur le potentiel de l'économie de fonctionnalité en matière d'optimisation de la durée de vie des produits et de réduction du gaspillage ded ressources. Je pose dès lors les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. De quelles "recherches" le Conseil fédéral parle-t-il dans sa réponse à mon postulat 08.3893 et à quels résultats ces recherches ont-elles abouti ?

2. Pourquoi le sujet n'est-il pas abordé dans le cadre du plan d'action du Conseil fédéral pour une économie verte ?

3. Le Conseil fédéral considère-t-il vraiment qu'actuellement "les coûts externes sont internalisés"?

FederalCouncilResponseText

Dans la Stratégie pour le développement durable 2012-2015, le Conseil fédéral constate que la fabrication et la consommation des biens (marchandises, prestations de services, ouvrages) doivent être réorientées de façon à pouvoir satisfaire à des critères économiques, écologiques et sociaux de haut niveau sur l'ensemble de leur cycle de vie. Il en appelle à la responsabilité des entreprises : celles-ci sont encouragées à mieux tenir compte des exigences du développement durable, par exemple par le biais de stratégies de gestion axées sur le développement durable. L'"économie de fonctionnalité" peut être l'une de ces stratégies de gestion pour certaines catégories de biens. Il appartient aux entreprises de décider à quels produits cette stratégie peut s'appliquer. Mais on ne saurait conclure de manière générale que les droits d'utilisation sont préférables au transfert de propriété des biens. Le rôle de l'État est donc de mettre en place des conditions-cadres qui incitent les producteurs et les consommateurs à prendre les décisions les plus conformes possible au développement durable.

S'agissant des questions :

1. Dans sa réponse au postulat 08.3893, le Conseil fédéral renvoie notamment aux recherches sectorielles effectuées par différentes unités administratives de la Confédération, qui peuvent être consultées sur le site www.aramis.admin.ch. Des thèmes tels que l'autopartage, la meilleure exploitation des résidences secondaires ou la promotion de la construction de logements d'utilité publique y sont abordés.

2. L'utilisation plus efficace des ressources ainsi que la production et la consommation durables constituent l'une des priorités du plan d'action Economie verte. L'objectif premier est de rendre le marché plus transparent. Les entreprises doivent prendre davantage en considération les normes de production écologiques, et les informations environnementales sur le produit doivent être améliorées. Une meilleure information et une plus grande sensibilisation visent à promouvoir des décisions d'achat et des formes d'utilisation favorables à l'environnement. Le plan d'action ne prévoit aucune stratégie spécifique (par ex. l'économie de fonctionnalité), mais s'appuie sur la coopération avec l'économie. Celle-ci est chargée de développer des stratégies de gestion appropriées pour chaque catégorie de produits. Par ailleurs, dans sa réponse au postulat 12.3777, "Optimiser la durée de vie et l'utilisation des produits", le Conseil fédéral s'est déclaré prêt à analyser des questions concrètes concernant la durée de vie et d'utilisation des produits.

3. La réponse au postulat 08.3893 fait référence à certains "cas où les coûts externes sont internalisés." L'internalisation des effets externes demeure un objectif central de la politique environnementale. Celui-ci n'est pas encore atteint, raison pour laquelle d'autres mesures continuent d'être élaborées et mises en oeuvre. Par exemple, la taxe sur les COV ou celle sur l'huile de chauffage extralégère d'une teneur en soufre supérieure à 0,1 % ont été mises en place avec un succès, dont l'origine est le renforcement du principe de causalité.

Réponse du Conseil fédéral.