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Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Quel jugement porte-t-il sur la quatrième chaîne de la SSR, Suisse 4 ? En particulier, pense-t-il que son organisation et les programmes qu'elle diffuse répondent aux exigences de la concession (art. 2 al. 1er let. c, art. 3 et 5)?

2. Est-il au courant de l'intention de la Direction générale de la SSR de modifier une fois de plus (si peu de temps après le dernier changement d'orientation) l'organisation de la quatrième chaîne nationale, pour la fragmenter en chaînes régionales ?

3. Juge-t-il de telles intentions compatibles avec les conditions établies dans la concession ?

4. Compte-t-il agir auprès de la Direction générale de la SSR pour la rendre attentive aux critères de politique générale qui motivent les dispositions de la concession, en particulier la nécessité pour la SSR de contribuer par cette chaîne aux efforts visant à lutter contre les difficultés de compréhension qui se manifestent de plus en plus entre les ethnies suisses ?

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En octroyant une nouvelle concession le 18 novembre 1992, nous avons accordé à la SSR le droit de disposer d'un 4e canal de télévision. Celle-ci peut dès lors diffuser un programme national qui puisse, dans la mesure de possible, être réparti entre les régions linguistiques. Cette possibilité est assortie d'une condition : la SSR doit collaborer avec d'autres diffuseurs ayant une concession, pour que ceux-ci disposent d'un espace adapté à la diffusion de leurs programmes. Ce système doit permettre à d'autres diffuseurs nationaux ou opérant par région linguistique d'accéder au marché, out tout au moins de leur faciliter cet accès (modèle d'accès au marché).

À cette époque, il n'était pas possible de prévoir si le modèle de collaboration envisagé perdurerait. C'est pourquoi nous avons limité à cinq ans, c'est-à-dire jusqu'à fin 1997, le droit accordé à la SSR d'exploiter la quatrième chaîne nationale. L'article 19, 2e alinéa de sa concession prévoit que l'entreprise aussi bien que l'autorité concédante ont jusqu'à fin 1996 pour indiquer par écrit leur renonciation à la concession s'il s'avère que le bilan n'est pas satisfaisant. Dans le cas contraire, le droit de la SSR sur la quatrième chaîne est tacitement prolongé jusqu'à fin 2002.

Le programme diffusé actuellement sur la chaîne Schweiz 4 / Suisse 4 / Svizzera 4 a obtenu l'an dernier 4 % des parts de marché en Suisse alémanique, 3 % en Suisse romande et 2 % en Suisse italienne. De l'avis du comité du conseil central de la SSR (comité) et des diffuseurs concernés, la chaîne n'est pas encore parvenue à se profiler ni à s'organiser de manière convaincante. Suite à sa séance du 30 août dernier, le comité a chargé le directeur général de la SSR de transférer à moyen terme la quatrième chaîne de télévision nationale sur les sociétés régionales de la SSR. Simultanément, il s'agira de renforcer la fonction d'intégration que remplissent les programmes du diffuseur national.

Nous n'avons pas pris position sur l'avenir de la quatrième chaîne. Des discussions sont actuellement en cours entre les diffuseurs concerné et le Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie. Du point de vue de la politique en matière de médias, il est souhaitable et important, aujourd'hui comme hier, que les diffuseurs suisse coopèrent avec la SSR et non avec des diffuseurs étrangers.

Réponse aux questions :

1. Selon l'article 2, 1er alinéa, lettre c de sa concession, la SSR est tenue d'instituer une direction des programmes autonome qui relève directement de sa Direction générale et qui tient compte des intérêts des régions linguistiques et des autres diffuseurs concernés. À l'article 3, le texte indique quel est le mandat légal et constitutionnel en matière de programmes ; il précise la notion de "service public" et décrit la fonction de cohésion national dévolue spécifiquement à la SSR. L'article 5, lui, se rapporte aux modalités juridiques de la collaboration avec d'autres concessionnaires et règle la procédure en cas de litige.

L'organisation et le programme de S4 correspondent à la concession, et il n'existe actuellement aucun signe indiquant une violation de cette dernière. Les modification effectuées jusqu'à présent concernaient le per sonne let non la structure de S4.

2. Nous sommes informés du fait que le comité central souhaite optimiser la complémentarité des programmes de S4 par rapport à ceux des premières chaînes et aux attentes du public concerné. Cet effort pourrait notamment entraîner une adaptation plus poussée des programmes aux spécificité des régions linguistiques surtout en Suisse alémanique, et par conséquent une plus forte régionalisation. En Suisse romande, S4 est d'ores et déjà très axée sur les préoccupations de cette région.

3. Les dispositions applicables à la quatrième chaîne sont clairement formulées dans la concession SSR. Si la responsabilité en matière de diffusion des programmes de S4 était transférée aux entreprises de télévision régionales - comme le propose grosso modo le comité - la concession devrait être modifiée. Le Conseil fédéral se réserve, lors d'une éventuelle révision de la concession de la SSR, le droit de juger si la régionalisation de la quatrième chaîne Suisse 4 ne remet pas en question le mandat de service public et de cohésion nationale que la SSR soit remplir sur la base de la loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV) et de la concession SSR.

4. Tant la loi que la concession exigent de la SSR l'accomplissement d'un vaste mandat de service public. Dans cette optique, celle-ci doit encourager l'entente mutuelle et l'échange entre les différentes régions du pays, remplissent ainsi sa fonction de cohésion nationale. Ce mandat, elle doit l'accomplir au moyen de tous ses programmes. Mais ni la loi ni la concession n'attribuent une fonction particulière à tel ou tel autre programme. Dès lors, il ne fait aucun doute que S4 joue un rôle important. La SSR élabore actuellement un plan indiquant toutes les mesures incombant à cette dernière pour réaliser concrètement sa fonction de cohésion nationale. L'autorité de surveillance suivra ce dossier de près.

Réponse du Conseil fédéral.