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Le Conseil fédéral est chargé de permettre immédiatement aux cantons qui le souhaitent d'assurer la prise en charge des salaires des maîtres d'apprentissage qui restent au travail dans le cadre des indemnités de réductions de l'horaire de travail (RHT), à tout le moins à titre de projets pilotes limités dans le temps.

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Le Conseil fédéral est conscient que les difficultés conjoncturelles qui touchent certaines entreprises peuvent avoir des conséquences sur l'encadrement des apprentis et sur la qualité de leur formation.

Il relève également l'importance d'assurer une formation professionnelle de qualité et un nombre suffisant de places d'apprentissage même dans un contexte économique difficile.

Les indemnités en cas de réduction de l'horaire de travail (RHT) visent à permettre aux personnes concernées par une perte de travail inévitable et de courte durée de continuer leur activité lucrative. L'assurance-chômage ne peut verser de RHT que pour les heures de travail effectivement perdues. Si, pour garantir l'encadrement des apprentis, les maîtres d'apprentissage maintiennent leur pleine capacité de travail dans leur sphère de compétences habituelle, ils ne peuvent pas bénéficier de la RHT. En revanche, s'ils subissent une réduction effective de leur temps de travail dans le cadre de leur sphère de compétences habituelle, ils sont en droit de prétendre à des indemnités en cas de RHT.

L'assurance-chômage peut par ailleurs soutenir par une mesure de prévention en soutien des apprentis, les entreprises confrontées à des difficultés à maintenir les contrats d'apprentissage. L'art. 59, al. 1, de la loi sur l'assurance-chômage (LACI) permet d'intervenir en cas de menace de licenciements afin d'en atténuer les conséquences. L'assurance-chômage offre aux entreprises confrontées à des difficultés, la possibilité de maintenir les contrats d'apprentissage des apprentis durant l'année scolaire en cours, en leur évitant de perdre une année de formation et, le cas échéant, de se retrouver au chômage. Le service cantonal de l'emploi compétent examine chaque demande de soutien en tenant compte de toutes les circonstances et élabore un projet d'entente avec l'entreprise concernée. Ce projet est soumis au Secrétariat d'État à l'économie, lequel rend une décision. Les formateurs d'apprentis voient ainsi leur salaire pris en partie en charge par le fonds de l'assurance-chômage, même s'ils continuent leur travail de formation auprès des apprentis.

Il convient toutefois de ne pas confondre les indemnités de RHT et les mesures préventives en soutien des apprentis. En effet, ces mesures ne relèvent pas directement de la RHT quand bien même elles peuvent intervenir durant une période où l'entreprise perçoit la RHT. Les maîtres d'apprentissage bénéficiant de la mesure préventive ne peuvent pas prétendre à la RHT.

La pratique actuelle, certes assortie de quelques conditions, se révèle peu contraignante pour les entreprises et permet de réaliser largement, dans le cadre actuel de la loi, l'objectif souhaité. De l'avis du Conseil fédéral, les dispositions actuelles de la LACI sont suffisantes sans qu'il ne faille introduire un instrument supplémentaire.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.