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Le Conseil fédéral a déjà évoqué, dans sa réponse à diverses interventions parlementaires (par. ex. 18.5249, 18.5270), la possibilité de conclure des accords sectoriels. L'art. 41a, al. 2, de la loi sur la protection de l'environnement prévoit expressément que la Confédération et les cantons peuvent favoriser de tels accords.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes.

1. Combien existe-t-il d'accords sectoriels visant à réduire la consommation de plastique (ou de matériaux similaires)? Combien d'entre eux sont-ils soutenus par la Confédération ?

2. La Confédération est à l'origine de combien de ces accords ?

3. Le Conseil fédéral voit-il la possibilité de conclure d'autres accords sectoriels en la matière (par ex. renoncer aux emballages sous film plastique, abandonner le plastique dans les cosmétiques ou établir la déclaration de produit en conséquence)? Est-il prêt à engager la discussion avec les associations économiques concernées ?

FederalCouncilResponseText

1./2. Il existe actuellement un accord sectoriel visant à diminuer la consommation de plastiques, à savoir celui conclu en 2016 entre Swiss Retail Federation et la Communauté d'intérêt du commerce de détail suisse afin de réduire l'utilisation de sacs plastiques à usage unique. Cet accord résulte de la motion 10.3850 "Halte à la pollution des sacs plastiques", déposée par le conseiller national Dominique de Buman dans le but d'interdire la distribution de sacs plastiques. L'Office fédéral de l'environnement (OFEV) a pris part aux négociations et possède le statut d'observateur au sein de la commission d'accompagnement de cet accord sectoriel.

3. Les accords sectoriels constituent un instrument adéquat pour réduire l'utilisation de plastiques et leurs apports dans l'environnement. La mise en oeuvre des postulats Munz 18.3496 "Plan d'action pour réduire la dispersion du plastique dans l'environnement" et Thorens Goumaz 18.3196 "Comment assurer à l'avenir une gestion écologique, efficiente et économiquement viable des matières plastiques ?", ainsi que l'élaboration du rapport du Conseil fédéral relatif à l'économie verte, prévu pour fin 2019, sont autant d'occasions d'examiner la pertinence d'accords sectoriels au sens de l'article 41a de la loi sur la protection de l'environnement (RS 814.01) et, le cas échéant, d'apporter les adaptations nécessaires afin de réduire l'utilisation de plastiques.

Dans le sillage du rapport du Conseil fédéral "Récupération des films en polyéthylène usagés en vue de leur valorisation" en réponse au postulat 09.3600, un accord entre les producteurs de films PE destinés à l'agriculture et les consommateurs fait actuellement l'objet de discussions en vue d'améliorer le recyclage. En novembre 2018, le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication s'est entretenu, dans le cadre d'un atelier, avec des représentants des milieux économiques (fabricants, détaillants, scientifiques, entreprises d'élimination des déchets) sur les possibilités de réduction du plastique. L'OFEV entretient par ailleurs des contacts réguliers avec ces secteurs afin d'explorer les potentiels de réduction et d'initier des projets en la matière.

Réponse du Conseil fédéral.