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Le Conseil fédéral est chargé de prendre toutes les mesures qui inciteront les cantons à introduire sans tarder le vote électronique et qui les y aideront. Ce faisant, il tiendra compte en particulier de l'intérêt que nos compatriotes à l'étranger portent à la vie politique du pays et de leur droit d'y participer. Il autorisera notamment les cantons à inclure cette catégorie de citoyens dans les prochains essais pilotes.

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Le Conseil fédéral fait tout pour que nos compatriotes qui vivent à l'étranger et qui sont autorisés à voter puissent participer dès que possible aux essais sur le vote électronique. Il refuse toutefois de prendre des risques qui pourraient compromettre le relevé correct du verdict populaire. Il estime que le recours au procédé, pour être couronné de succès et être autre chose que de l'esbroufe, doit être précédé d'une refonte systématique et totale de l'infrastructure nécessaire. Voilà pourquoi il a, dans le message qu'il adressé aux chambres le 31 mai 2006 (FF 2006 5085), proposé à ces dernières que chaque canton concentre en un seul endroit le registre de ses électeurs domiciliés à l'étranger. En effet, les cantons se doteront du support informatique sans lequel le vote électronique ne saurait exister à une seule condition : qu'ils aient atteint une certaine masse critique, tant pour ce qui est du nombre des Suisses de l'étranger inscrits dans leurs registres électoraux que pour ce qui est de la taille des administrations des communes qui les composent. Or quatre cinquièmes des 2700 communes actuelles sont de petites communes, qui ne disposent que d'un ou de deux employés et qui, par conséquent, ne peuvent guère se permettre le luxe d'offrir, chacune pour elle, le vote électronique à nos compatriotes expatriés inscrits sur leur registre. Le Parlement fédéral a adopté, le 23 mars 2007, une modification de la loi (FF2007 2157) qui va obliger les cantons à domicilier le registre électoral des Suisses de l'étranger à l'administration cantonale centrale ou à l'administration communale du chef-lieu. La plupart d'entre eux devront alors modifier leur législation et soumettre cette modification au verdict du peuple avant la fin du premier semestre 2009, après quoi ils devront passer à l'acte. Radier les Suisses de l'étranger des registres électoraux des petites communes sera chose aisée, allouer des ressources à la grande administration qui les reprendra et opérer un transfert de données sans faute prendra par contre plus de temps. Le fédéralisme n'est pas un prétexte, c'est une réalité bien présente et vivante. Et c'est la constitution de chaque canton - que les chambres ont du reste approuvée - qui dit si une modification du droit cantonal doit être acceptée par la landsgemeinde qui se tient une fois par an, si elle est soumise ou sujette, voire ni soumise ni sujette au référendum. Il est impossible d'y déroger pour, dans le cas présent, aller plus vite. Et les cantons (BE, SZ, FR, SO, BL, GR, TI, NE, GE et JU) qui autorisent nos compatriotes vivant à l'étranger à se prononcer de surcroît sur les objets cantonaux, voire communaux (BL et NE), sont autrement concernés par le sujet que les autres.

Jusqu'à présent, le droit fédéral a construit les droits politiques issus de notre démocratie directe sur les procédures séculaires appliquées par les cantons, et ce pour le plus grand bien du corps électoral (cf. les art. 10 al. 2, 12 al. 2, 38 al. 4, 49 al. 2, et 83 de la loi fédérale sur les droits politiques). Abandonner cette répartition des tâches, qui est bien en place et qui a fait ses preuves, prendrait des dizaines d'années, exigerait qu'on mette en place un système en parallèle au premier (p. ex. qu'on crée un registre fédéral des électeurs en plus des registres communaux, ce qui aurait son prix), ou encore passerait au laminoir les particularismes cantonaux nés à la faveur des siècles si d'aventure il n'était plus possible d'attendre des électeurs qu'ils votent dans les affaires communales et cantonales selon d'autres règles que dans les affaires fédérales qui leur sont présentées le même jour.

Les facilités qu'un système électronique centralisé peut offrir à nos compatriotes électeurs vivant à l'étranger (je pense aux Explications officielles, aux listes à signer, aux informations d'arrière-plan publiées dans la "Revue suisse") seront mises en place. C'est dans cette perspective que le Conseil fédéral entend autoriser prochainement les cantons et les communes qui sont prêts à le faire à se livrer à des essais sur le vote électronique qui engloberont les électeurs vivant hors du pays. Mais il serait malhonnête de promettre l'extension de ces essais à l'ensemble du territoire dans le courant de la prochaine législature. La sécurité informatique, qui n'est nullement acquise une fois pour toutes, mais qui doit être réexaminée et adaptée en permanence, nous oblige à avancer avec précaution en collaborant étroitement avec les cantons et les communes. C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral propose le rejet de cette motion. Si, contre son avis, les chambres devaient l'adopter, il demandera à la commission de la chambre non prioritaire de transmettre l'objet en tant que mandat d'étude.