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Conformément à l'art. 160, al. 1er, de la constitution et à l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je présente l'initiative parlementaire suivante sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces :

Loi sur la protection des eaux - Propositions de modification

Art. 31 Débit résiduel minimal

Al. 1

Lorsque des prélèvements sont opérés dans des cours d'eau à débit permanent, les cantons fixent un débit résiduel convenable.

Al. 2

La convenance sera fixée selon les exigences de la protection des eaux et de la promotion de la force hydraulique comme énergie renouvelable.

Al. 3

Lorsque les exigences suivantes de point a à point e ne sont pas satisfaites et qu'elles ne peuvent l'être par d'autres mesures :

a. la qualité des eaux superficielles est conforme aux prescriptions en dépit du prélèvement et des déversements d'eaux à évacuer ;

b. l'alimentation des nappes d'eau souterraines est assurée de manière à ce que les prélèvements nécessaires à l'approvisionnement en eau potable puissent se faire normalement et à ce que la teneur en eau des sols agricoles n'en soit pas sensiblement affectée ;

c. les biotopes et les biocénoses rares dont l'existence est liée directement ou indirectement à la nature et à la taille du cours d'eau doivent être conservés ; si des raisons impératives rendent cette conservation impossible, ils seront protégés et remplacés, dans la mesure du possible, par d'autres dispositions de même valeur ;

d. là où la libre migration naturelle des poissons est garantie, la profondeur d'eau nécessaire doit être garantie ;

e. les eaux piscicoles dont le débit Q347 est inférieur ou égal à 40 l/s sont maintenues comme telles lorsqu'elles se trouvent à une altitude de moins de 800 m et qu'elles servent de frayère aux poissons ou d'habitat à leur progéniture ;

le débit résiduel doit atteindre :

Pour un débit Q347 inférieur ou égal à 60 l/s : 50 l/s

- plus, par tranche de 10 l/s : 8 l/s

Pour un débit Q347 de 160 l/s : 130 l/s

- plus, par tranche de 10 l/s : 4,4 l/s

Pour un débit Q347 de 500 l/s : 280 l/s

- plus, par tranche de 100 l/s : 31 l/s

Pour un débit Q347 de 2500 l/s : 900 l/s

- plus, par tranche de 100 l/s : 21,3 l/s

Pour un débit Q347 de 10 000 l/s : 2500 l/s

- plus, par tranche de 1000 l/s : 150 l/s

Pour un débit Q347 égal ou supérieur à 60 000 l/s : 10 000 l/s

Art. 32 Dérogations

Les cantons peuvent fixer des débits résiduels inférieurs à ceux fixés selon l'article 31 :

e. dans des eaux non piscicoles.

Art. 32a Mesures de revalorisation

Quiconque entend opérer un prélèvement dans des cours d'eau doit entreprendre des mesures de revalorisation si celles-ci correspondent aux intérêts de l'écosystème et de l'exploitation des eaux.

Art. 33 Rapport concernant les débits résiduels

Al. 1-3

Abrogé

Art. 35 Décision de l'autorité

Al. 2

Elle peut fixer des débits de dotation différenciés dans le temps. (Biffer le reste)

Al. 3

L'autorité consulte les services intéressés avant de prendre sa décision ; lorsqu'il s'agit de prélèvements destinés à des installations hydroélectriques d'une puissance brute supérieure à 10 mégawatts, elle consulte en outre la Confédération.

Art. 80 Assainissement

Al. 1

Lorsqu'un cours d'eau est influencé si fort par un prélèvement qu'un assainissement pour des intérêts essentiellement publics s'impose, les cantons ordonnent, en accord avec les ayants droit d'utilisation, des mesures d'assainissement.

Al. 2

Si les mesures d'assainissement atteignent les droits d'utilisation existants, un dédommagement selon la loi d'expropriation est à fixer. La diminution de la quantité d'eau concédée vaut dans tous les cas comme état de fait d'obligation au dédommagement.

Art. 82 Critères d'assainissement

Al. 1

Les cantons dressent un inventaire des cours d'eau, des paysages et des espaces vitaux, qui sont énumérés dans les inventaires nationaux et cantonaux, qui contient des indications sur :

a. la quantité d'eau prélevée ;

b. le débit résiduel ;

c. le débit de dotation ;

d. la situation juridique.

Al. 3

Les cantons présentent à la Confédération l'inventaire et le rapport selon l'alinéa 1er dans un délai de dix ans, à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.

Art. 83 Concessions accordées sous l'empire de l'ancien droit

Al. 1

Lorsque la concession a été accordée avant l'entrée en vigueur de la présente loi, la protection du cours d'eau doit être assurée selon l'article 80.

Al. 2

L'autorité administrative ordonne les mesures prévues au plus tard avant le début des travaux aux aménagements de prélèvement d'eau.