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1. Comment le Conseil fédéral entend-il remédier au fait que les instances fédérales n'informent souvent pas suffisamment leur base ?

2. Souhaite-t-il unifier la concrétisation de la protection civile ? Si oui, comment compte-t-il s'y prendre ? Quelles mesures envisage-t-il de prendre en cas de non-respect des dispositions fédérales ?

3. Comment voit-il l'avenir de la protection civile ?

4. A-t-il l'intention d'inclure la base dans le processus de décision (consultation) qui remodèlera la protection civile au niveau des organisations (OPC)?

FederalCouncilResponseText

Conformément à la réforme qui a été lancée en mai 1989 et qui est entrée en vigueur dès le 1er janvier 1995, la protection civile doit remplir deux missions prioritaires d'importance égale. Il s'agit, d'une part, de protéger la population et les biens culturels face à des menaces de nature politico-militaire. En collaboration avec les services d'intervention spécialisés, la protection civile doit, d'autre part, fournir une aide substantielle en cas de catastrophe d'origine naturelle ou technique et dans d'autres situations extraordinaires.

En ce qui concerne la première mission principale, la Confédération a édicté des prescriptions détaillées valables pour toute la Suisse. Les préparatifs qui en découlent sont aujourd'hui pour l'essentiel réalisés sur tout le territoire suisse, tout au moins pour ce qui est de l'infrastructure de protection et des planifications.

Quant à l'aide en cas de catastrophe et aux secours urgents non liés à des conflits armés - tâche à laquelle une importance accrue est désormais accordée -, la responsabilité principale incombe en la matière aux cantons et aux communes, si l'on fait abstraction des risques inhérents à la radioactivité. Ce dernier domaine ressortit au premier chef à la Confédération. Il s'ensuit qu'en matière de catastrophes et autres situations extraordinaires de nature civile, la Confédération peut et doit se limiter à fixer un cadre général quant aux dispositions à prendre sur place dans les domaines de l'organisation, de l'instruction et du matériel.

La législation sur la protection civile connaît trois obligations majeures, applicables dans tous les cantons et communes suisses, à savoir :

- l'obligation pour toutes les communes de créer, seules ou en association avec des communes voisines, une organisation de protection civile ;

- l'obligation pour tous les hommes de nationalité suisse, âgés de 20 à 52 ans, de servir dans la protection civile, pour autant qu'ils ne soient pas astreints au service militaire ou au service civil (personnes astreintes), ce devoir impliquant l'obligation, pour les communes, d'instruire et de perfectionner les personnes astreintes, en application des prescriptions de la Confédération et des cantons ;

- l'obligation de réaliser des abris lors de la construction de nouveaux bâtiments ou d'annexes importants qui sont habituellement pourvus de caves ; lorsque l'occasion se présente, les communes sont par ailleurs tenues de construire les ouvrages protégés nécessaires aux organes de commandement, aux formations d'intervention et au service sanitaire.

Les questions posées appellent les considérations suivantes :

1. Indépendamment des procédures de consultation usuelles portant sur les projets législatifs et sur les travaux conceptionnels y relatifs, les prescriptions régissant la protection civile ont de tout temps été élaborées avec le concours des partenaires de l'Office fédéral de la protection civile (OFPC), dès lors que la protection civile est une tâche qui doit être assumée en commun par la Confédération, les cantons et les communes. À cet effet, l'OFPC organise, en règle générale deux fois par année, un rapport à l'intention des chefs des offices cantonaux responsables de la protection civile. À cela s'ajoutent des journées de travail et d'information mises sur pied périodiquement au profit des spécialistes cantonaux voire communaux chargés de questions d'organisation, d'instruction, de constructions de protection, de matériel, de protection des biens culturels et d'information. En outre, des réunions publiques sont régulièrement consacrées aux aspects conceptionnels de la protection civile, examinés au préalable au sein de groupes d'étude, ou aux questions pratiques touchant la mise en place et le développement de la protection civile, par exemple sous la forme de séminaires organisés chaque année par l'Union suisse de la protection civile avec l'appui de l'OFPC. Il convient aussi de mentionner le bulletin d'information édité par l'OFPC depuis 1990, en règle générale deux fois par année, à l'intention des responsables cantonaux et communaux de la protection civile ainsi que les communications consacrées régulièrement par l'OFPC dans le mensuel "Protection civile" aux nouveautés de la protection civile et à l'état des projets en cours. Précisons enfin qu'en exécution des tâches d'information qui lui sont dévolues en vertu de la loi, l'OFPC s'emploie à intensifier ses actions d'information en collaboration avec les cantons et les communes. Il s'apprête en particulier à institutionnaliser le travail d'information au sein des organisations de protection civile des communes.

2. Le Conseil fédéral attache une grande importance à une protection civile performante, polyvalente et rapidement opérationnelle dans le cadre d'un système de protection de la population étendu. Il appartient aux communes de créer et de développer des organisations aptes à faire face à des catastrophes et à d'autres situations d'urgence pouvant survenir sur leur territoire, sans pour autant négliger les préparatifs nécessaires à la protection de la population et des biens culturels en cas de service actif ou à la maîtrise de catastrophes de grande ampleur. Pour le service actif, il importe de mettre en oeuvre sur tout le territoire national un système de protection répondant à des critères largement uniformes. Afin de pouvoir gérer efficacement des situations de catastrophe qui requièrent en premier lieu des mesures aux échelons cantonal et communal, il s'agit de veiller au mieux à leur harmonisation, notamment pour ce qui est des préparatifs relatifs au matériel, à l'instruction et à l'information. Si une commune ne s'en tient pas à des normes légales contraignantes de la Confédération, c'est au premier chef le canton qui est tenu d'intervenir. De son côté, la Confédération exerce ses tâches de surveillance définies dans la loi à l'égard des cantons.

3. Pour la mise en oeuvre de la réforme 95 de la protection civile et lors de réformes futures entreprises au sein du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) en matière de protection de la population, il faudra en particulier concrétiser, dans tous les domaines, le principe selon lequel il convient de mettre à contribution les moyens ordinaires si possible et des moyens extraordinaires si nécessaire.

En l'état actuel des choses, l'objectif principal consiste à éviter des parallélismes dans les secteurs de la conduite en situation extraordinaire, du sauvetage et des services sanitaires. Dans une perspective à plus long terme, il s'agira en se fondant notamment sur le rapport d'août 1996 de la Commission d'étude sur l'obligation générale de servir (COES) de poursuivre l'idée de la création d'organisations unitaires chargées de gérer des situations extraordinaires à l'échelon communal.Durant l'année en cours, il est prévu de constituer au sein du DDPS un groupement chargé de la protection de la population. Concrètement, il s'agira de créer un centre de compétences réunissant l'OFPC et d'autres unités administratives aux fins de faire face au mieux aux défis nouveaux.

4. Les cantons, les partis politiques et les organisations intéressées continueront d'être consultés en fonction des besoins et en temps utile à propos des projets de développement de la protection civile. Les organisations de protection civile des communes tout comme les particuliers ont aussi la possibilité d'exprimer leurs avis lors de procédures de consultation.

Réponse du Conseil fédéral.