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Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'article 72 du Code pénal (CP) comme suit :

Le juge prononce la confiscation de toutes les valeurs patrimoniales sur lesquelles une organisation criminelle exerce un pouvoir de disposition. Les valeurs appartenant à une personne qui a participé ou apporté son soutien, en Suisse ou à l'étranger, à une organisation criminelle (art. 260ter) sont présumées soumises, jusqu'à preuve du contraire, au pouvoir de disposition de l'organisation. Il prononce la confiscation indépendamment du fait que cette organisation criminelle exerce ou soit supposée exercer son activité criminelle en Suisse.

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L'article 72 du Code pénal (CP) facilite la lutte contre le crime organisé en Suisse, mais aussi, avant tout, à l'étranger. Il permet au juge de prononcer la confiscation de toutes les valeurs patrimoniales sur lesquelles une organisation criminelle exerce un pouvoir de disposition. Contrairement à ce qui est le cas pour la confiscation " ordinaire ", il n'est pas nécessaire d'apporter la preuve d'un lien avec une infraction donnée. La disposition de l'article 72 étend par ailleurs les possibilités de confiscation en renversant le fardeau de la preuve : les valeurs appartenant à une personne qui a participé ou apporté son soutien à une organisation criminelle sont présumées soumises, jusqu'à preuve du contraire, au pouvoir de disposition de l'organisation.

Pour que les valeurs patrimoniales puissent être confisquées, il faut qu'elles se trouvent en Suisse. L'organisation elle-même ne doit en revanche pas nécessairement être active en Suisse. Comme le Conseil fédéral l'a déjà indiqué dans l'avis qu'il rendu concernant la motion Romano 12.4249, "Confiscation des valeurs patrimoniales des organisations criminelles étrangères", sur le même thème, la simple gestion de ces valeurs en Suisse peut être assimilée à un soutien à l'organisation criminelle concernée, ce qui établit un lien justifiant une confiscation. Demeure également réservée la possibilité d'ordonner une confiscation pour motif de blanchiment d'argent (art. 305bis CP).

Par ailleurs, les autorités suisses confisquent régulièrement des valeurs patrimoniales d'organisations criminelles étrangères déposées en Suisse. Elles le font en exécution de demandes d'entraide judiciaire présentées par des pays étrangers et en se fondant sur l'article 18 de la loi sur l'entraide internationale en matière pénale. Ces dernières années, la Suisse a ainsi pu à plusieurs reprises, sur la base de procédures pénales menées en Italie, bloquer et confisquer des sommes de plusieurs millions de francs déposées sur des comptes en Suisse. Ces sommes ont ensuite été restituées à l'État italien, après la conclusion d'accords de partage. Dans de tels cas, une confiscation par la Suisse de sa propre initiative ne serait ni nécessaire, ni utile, et ne serait pas dans l'intérêt de notre place financière.

Les possibilités offertes par l'actuelle législation en matière de confiscation et de saisie de valeurs patrimoniales d'organisations criminelles étrangères sont suffisantes et permettent de lutter efficacement contre le crime organisé. Adapter ces règles qui ont fait leurs preuves ne semble pas indiqué.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.