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L'exécution du mandat légal visant à achever la mensuration officielle de notre pays est bloquée pour différentes raisons. En effet, le modèle de participation aux frais prévu par l'arrêté fédéral du 20 mars 1992 concernant les indemnités fédérales dans le domaine de la mensuration officielle, peut, pour des raisons financières, amener les cantons à reléguer au second plan le mandat qui leur a été confié, à savoir effectuer le premier relevé des données de la mensuration officielle.

J'invite le Conseil fédéral à répondre aux questions suivantes :

1. Quelle importance accorde-t-il aujourd'hui à la réalisation de la mensuration officielle ?

2. Juge-t-il normal que la réalisation de la mensuration officielle continue de dépendre largement de la situation financière des cantons et des communes ?

3. Pense-t-il que les compétences actuelles de la Confédération sont suffisantes, d'une part, pour appliquer des mesures à l'encontre des cantons qui négligent délibérément leurs tâches dans le domaine de la mensuration officielle et, d'autre part, pour que les cantons exécutent le droit fédéral ?

4. Est-il disposé à engager davantage de moyens financiers afin de motiver les cantons de les solliciter plus activement et de faire ainsi avancer la mensuration officielle ?

FederalCouncilResponseText

La mensuration officielle n'est pas bloquée. Au cours des dernières années, la surface pour laquelle a été achevé le premier relevé des données de la mensuration officielle, approuvé par la Confédération, a augmenté d'environ 3 % par année.

Le Conseil fédéral répond comme suit aux questions posées :

1. Le Conseil fédéral accorde une grande importance à la réalisation de la mensuration officielle. Cette dernière sert la protection de la propriété foncière, et les données géographiques de base de la mensuration officielle sont utiles pour de nombreuses activités privées et publiques. Toutefois, ces données ne pourront livrer tout leur potentiel que lorsqu'elles seront à disposition pour l'ensemble du pays.

2. Les cantons fixent les programmes de mensuration après consultation des communes. Les contributions financières de la Confédération sont fixées selon l'état des finances de chaque canton ; les cantons dont les capacités financières sont plus faibles sont proportionnellement mieux soutenus que les autres. Malgré cela, la mensuration officielle avance plus vite dans les cantons dont la situation financière est bonne, alors qu'elle ne progresse que lentement dans les cantons aux finances plus faibles.

Cette situation peut, notamment, être interprétée comme suit :

- Un canton dont la capacité financière est faible reçoit, dans de nombreux domaines, des contributions assez substantielles de la part de la Confédération. Avec ses propres moyens, assez modestes, il préfère financer d'autres tâches que la mensuration officielle.

- Dans une région, financièrement faible, les activités économiques sont relativement modestes. L'intérêt de disposer de l'ensemble des données de base numériques sur les terres et les propriétés foncières est donc plus faible aussi.

- Dans les cantons où les communes doivent préfinancer la mensuration officielle, les grandes communes, dont la situation financière est précaire, hésitent à investir des moyens pour cette tâche. C'est une des raisons pour lesquelles les autorités cantonales devraient intervenir, lorsqu'elles constatent qu'une réalisation rapide de la mensuration officielle est mise en question.

3. Le Conseil fédéral ne pense pas que les cantons négligent délibérément leurs tâches dans le domaine de la mensuration officielle. Les retards observés sont plutôt liés au fait que certains cantons fixent d'autres priorités. Par des méthodes modernes de gestion, le service concerné de la Confédération tente de motiver et d'encourager les cantons à accélérer la mensuration officielle. À cet effet, depuis 1998, des accords et des mandats de prestations, accompagnés d'un controlling, ont été signées avec les cantons.

Il faut également mentionner que, par rapport à la nouvelle péréquation financière, la mensuration officielle a été définie comme une tâche commune. Si la nouvelle péréquation financière est acceptée par le peuple et par les cantons, il est prévu d'élaborer une nouvelle loi sur la mensuration officielle. En cas de nécessité, cette loi pourrait redéfinir les compétences des divers acteurs dans ce domaine.

4. Il est judicieux que la Confédération mette à disposition des moyens financiers aussi élevés que possible pour la mensuration officielle, de manière à pouvoir mesurer les plus grandes surfaces et achever le plus rapidement possible les premiers relevés.

La Confédération a répondu à cette demande en approuvant, pour la période de 2000 à 2003, un crédit spécial de 100 millions de francs, en plus des crédits ordinaires de 147 millions de francs.

Par ailleurs, pour le projet "Mise à jour des surfaces agricoles utiles", la Confédération dépensera ces prochaines années 21 millions de francs supplémentaires pour des travaux de mensuration officielle.

Réponse du Conseil fédéral.