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L'établissement de recherche Agroscope a adressé une demande à l'OFEV pour effectuer des essais de culture en plein champ avec des pommes de terre génétiquement modifiées en provenance de l'Université de Wageningen (NL) qui sont résistantes au mildiou (Phytophthora).

1. Comment l'OFEV évalue-t-il les facteurs de risques que comportent les organismes cisgéniques pour l'homme et pour l'environnement ?

2. L'agriculture suisse mise sur la qualité et renonce à l'utilisation d'OGM, conformément à sa charte de qualité. En Suisse, une grande partie des consommateurs refuse que l'on recoure au génie génétique pour les denrées alimentaires et considère les essais de cultures en plein champ d'un oeil critique. Pourquoi Agroscope mise-t-il cependant sur les OGM ? Comment tient-on compte de l'attitude critique de la population envers les OGM ?

3. Outre les essais de cultures en plein champ actuels, d'autres demandes d'essais ont-elles été approuvées par l'OFEV ? D'autres demandes de ce type sont-elles en suspens ou en préparation (lieu, cultures, durée et étendue)?

4. Les essais sont menés sur un site protégé afin d'éviter que des parties de plantes génétiquement modifiées ne se répandent dans l'environnement ou que des personnes militant contre les OGM ne portent atteinte au site. Quelles mesures sont-elles nécessaires pour atteindre les divers objectifs en matière de protection du site et comment sont-elles financées ? Le 19 mars 2014, Monsieur Beat Keller, professeur à l'Université de Zurich, s'est exprimé en ces termes à la télévision suisse : "Sans le site protégé de la Confédération, il serait impossible de mener de telles recherches. Les coûts seraient trop élevés". Quels sont les coûts pris en charge par la Confédération ?

5. Le 19 mars 2014, le Groupe suisse de travail sur le génie génétique a indiqué dans un communiqué qu'Agroscope n'effectue pas lui-même de recherches sur les plantes génétiquement modifiées : il met simplement l'infrastructure expérimentale à la disposition de chercheurs de différents instituts et s'occupe des essais de dissémination sous l'angle agronomique. Cette affirmation est-elle vraie ? Quels instituts bénéficient-ils des infrastructures d'Agroscope et comment participent-ils aux coûts ?

6. Dans l'UE, le nombre d'essais de cultures en plein champ est à la baisse. En 2014, seules dix nouvelles demandes ont été faites contre plus de cent en 2009. Pourquoi la Suisse se propose-t-elle comme site pour la réalisation de ces essais alors qu'il n'y a pratiquement plus d'essais menés en Europe ?

7. La nature s'emploie à rompre la résistance au Phytophthora des variétés de pommes de terre cisgéniques et elle devrait bientôt y parvenir. N'accorde-t-on pas trop d'importance aux pommes de terre cisgéniques par rapport aux variétés locales et adaptées à l'écosystème ?

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1. En 2008, le Conseil fédéral a dicté précisément les obligations concernant les utilisations d'organismes génétiquement modifiés (OGM) dans l'environnement dans l'ordonnance sur la dissémination dans l'environnement (ODE ; RS 814.911). Les critères et méthodologies sur lesquels se base l'évaluation du risque pour les disséminations expérimentales d'OGM, de même que la procédure, sont fixés en détail dans l'ODE. C'est donc sur cette base que sera évaluée la demande de dissémination expérimentale de plants de pomme de terre cisgénique développés à l'Université de Wageningen avec une résistance améliorée au mildiou (Phytophtora).

2. Le mandat de recherche sur les plantes génétiquement modifiées (PGM) confié à Agroscope est décrit concrètement dans son mandat de prestations pour les années 2014-2017 : "afin d'étudier le comportement des plantes génétiquement modifiées (PGM) dans l'environnement, ainsi que l'utilité et les risques des PGM, dans le cadre d'essais sur le terrain, Agroscope établit et gère un champ d'expérimentation protégé ('protected site')". Dans le cadre du message FRI 2013-2016 et sur la base des expériences faites lors du PNR 59 concernant l'utilité et les risques des PGM, le Conseil fédéral a prévu, à titre d'infrastructure de recherches, un champ d'expérimentation protégé ("protected site") sur le site de Reckenholz. Agroscope met à disposition du public les résultats de l'exploitation de ce champ dans le but de fournir des données objectives au débat sur le génie génétique. La communication de ces résultats est d'une grande importance. En effet, l'information du public n'est pas voulue uniquement par Agroscope, mais est aussi explicitement requise par la loi sur le génie génétique (LGG ; RS 814.91) et par l'ODE.

3. Une dissémination expérimentale de blé génétiquement modifié avec une résistance améliorée contre le mildiou est actuellement en cours sur le site de Reckenholz. Cette expérience, conduite par l'Institut de biologie des plantes de l'Université de Zurich, a été autorisée en 2014 pour une durée de quatre ans. Tous les documents concernant cette demande sont accessibles au public sous : www.protectedsite.ch.

À ce jour, en plus de celles du blé et des pommes de terre, aucune demande supplémentaire n'a été déposée pour autorisation auprès de l'autorité compétente.

4. Les prestations fournies par Agroscope pour l'exploitation du champ d'expérimentation protégé comprennent, outre les mesures de protection contre les actes de vandalisme, la mise en oeuvre de mesures de sécurité biologique, le suivi agronomique des essais, la surveillance du reste du site et la coordination technique et scientifique ainsi que la communication. Conformément au message FRI 2013-2016, le budget global d'Agroscope a été augmenté de 750 000 francs par an dans le cadre du mandat de prestations pour les années 2014 à 2017. Ce montant a été déterminé sur la base des expériences faites lors de disséminations expérimentales du PNR 59 réalisées entre 2008 et 2010. On a alors constaté que de telles disséminations ne pouvaient pas être financées par un seul projet de recherche, mais qu'il était nécessaire de mettre en place une infrastructure de recherche financée séparément.

5. A Reckenholz, Agroscope mène depuis 1994 des recherches sur les risques liés aux PGM. Cette activité permet d'étudier l'impact des PGM sur des organismes non-cibles. Il s'agit de déterminer si les PGM menacent la biodiversité et ses fonctions. S'agissant du champ d'expérimentation protégé, Agroscope joue un double rôle : il exploite d'une part cette infrastructure - comprise comme une prestation fournie aux chercheurs en Suisse - et, d'autre part, il utilise ce champ pour étudier l'utilité et les risques des PGM en vue de trouver à l'avenir d'autres options pour l'agriculture suisse.

6. En Suisse le droit oblige qu'une partie de la recherche soit dédiée à la sécurité biologique, ce qui n'est pas le cas dans l'EU. La majorité des essais ayant eu lieu en Europe visaient la commercialisation de variétés OGM. La diminution des essais peut être expliquée par l'absence d'intérêt pour l'utilisation de variétés OGM dans l'agriculture en Europe et par le fait que la majorité des essais faisaient l'objet de sabotages.

7. Il existe des gènes, appelés gènes de résistance, qui confèrent une résistance durable ; ils sont toutefois peu nombreux. Généralement, la variabilité génétique d'une population de ravageurs a pour effet que des organismes résistants s'imposent et se propagent au sein de cette population. Plus la pression exercée sur les organismes ravageurs est forte, plus les organismes résistants se développent et se propagent rapidement. Or, la combinaison dans une même plante de deux ou de plusieurs gènes de résistance différents fortement exprimés retarde considérablement le développement de résistances. Dans le cadre des disséminations expérimentales de pommes de terre GM planifiées, on examine donc également des lignées contenant deux ou trois gènes de résistance provenant de diverses espèces de pommes de terre sauvages.

En Suisse, il n'y a pas de sélection commerciale de pommes de terre. Au niveau mondial, la lutte contre le mildiou (Phytophtora) induit des coûts élevés, tant dans l'agriculture conventionnelle que biologique. C'est pourquoi les universités ainsi que les entreprises de sélection étudient maintenant la résistance au mildiou.

Réponse du Conseil fédéral.