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1. Le Conseil fédéral estime-t-il que les éditeurs spécialisés dans les sciences sociales jouent un rôle important dans la vie sociale et politique de notre pays ?

2. Le Conseil fédéral estime-t-il que la transition vers l'édition numérique a été suffisamment réfléchie et qu'elle ne mettra pas en péril la survie de maisons d'éditions, avec la disparition de postes de travail qui l'accompagnerait ?

3. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas qu'une réflexion plus globale, qui tiendrait mieux compte par exemple des expériences menées en France, devrait précéder une mise en application d'une nouvelle politique de soutien à l'édition de livres dans le domaine des sciences sociales ?

4. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas que le Fonds national de la recherche scientifique devrait mener au préalable à toute décision une discussion ouverte avec les éditeurs sur les différents modèles en vigueur dans les autres pays ?

FederalCouncilResponseText

Dans ses réponses à l'interpellation "Accès aux travaux de recherche publique. Open Access" (07.3340) et à la motion "Sécurité et libre accès pour les résultats de la recherche" (08.3199), le Conseil fédéral a examiné en détail la thématique Open Access (OA).

Conformément à la convention de prestations passée avec la Confédération pour les années 2013 à 2016, le Fonds national suisse de la recherche scientifique (FNS) est tenu d'accorder un accès gratuit dans le monde entier, et si possible immédiat, aux publications scientifiques qu'il a encouragées. OA y est de plus en plus soutenu à la fois par les hautes écoles et par les organisations d'encouragement de la recherche au niveau mondial. Si l'accent était mis jusqu'ici principalement sur les articles dans les revues OA, ce sont aujourd'hui les e-books qui sont concernés en premier lieu. En outre, l'évolution vers Open Science, dont Open Acces et Open Data sont des composantes essentielles, progresse à grands pas.

En conformité avec les développements internationaux et d'entente avec les hautes écoles, le FNS a introduit au 1er octobre 2013 une mesure d'encouragement OA provisoirement limitée à fin 2016. Les chercheurs financés par le FNS peuvent faire valoir des coûts de publication dans des revues OA dans le cadre du budget autorisé pour le projet. En outre, le FNS a précisé sa politique OA relative à la "green road" (auto-archivage dans un référentiel institutionnel ou scientifique ou sur un site web personnel en plus de la publication dans une revue) en indiquant qu'il considère désormais que le délai approprié entre la publication et l'accès libre est de six mois au maximum. En parallèle, le FNS a préparé la voie à l'encouragement de la publication de monographies et d'éditions, qui sont essentielles aux sciences humaines et sociales, en vue de tenir compte des développements internationaux dans le domaine de la numérisation et de OA :

- extension de la politique OA du FNS aux monographies et aux éditions avec un délai d'attente de 24 mois au maximum ;

- financement de publications de livres exclusivement numériques ;

- deux types d'encouragement des publications : (i) Les coûts de publication de livres liés à un projet de recherche FNS sont intégrés au budget du projet. (ii) L'instrument d'encouragement sous la forme de contributions aux publications est en conséquence limité aux publications de livres indépendantes (ceux dont la recherche n'est pas financée par le FNS). Dans les deux types d'encouragement, seuls sont encouragés les travaux de qualification, les monographies et les éditions qui sont numérisés et après l'écoulement du délai d'attente mis à disposition en OA ;

- indemnisation des prestations d'édition.

Ces précisions étant apportées, le Conseil fédéral, s'appuyant sur les analyses du FNS, peut répondre comme suit aux différentes questions :

1. Le livre imprimé, en particulier dans le domaine des sciences sociales, est une forme de publication essentielle et joue un rôle important pour la réputation et le développement de la carrière des chercheurs dans ce domaine. À l'échelle internationale et européenne, les organisations d'encouragement de la recherche rassemblées au sein du Global Research Council s'accordent sur le fait que la publication numérique ainsi que l'accès libre et gratuit dans le monde entier procurent une série d'avantages à la communauté scientifique ainsi qu'à d'autres acteurs tout en contribuant à l'optimisation de la recherche. Le comité scientifique de Science Europe encourage spécialement les sciences sociales à en profiter. De nombreuses maisons d'édition sont en train de réexaminer leur modèle d'affaires actuel pour s'adapter aux nouveaux besoins de la science.

2./3. Les bases et les normes de la politique OA sont élaborées et approuvées à l'échelle internationale et européenne au sein des comités des organisations d'encouragement de la recherche, comme Global Research Council et Science Europe (association des organisations européennes d'encouragement de la recherche). C'est ainsi qu'en mai 2013 a été approuvé le Global Research Council Action Plan to Open Access. Le FNS suit de très près les développements dans ce domaine depuis la Déclaration de Berlin du 22 octobre 2003 sur le libre accès à la connaissance scientifique. Son règlement des contributions et les conventions de prestations avec la Confédération engagent le FNS à garantir le libre accès aux résultats de la recherche qu'il a lui-même financée.

4. Les nouveautés que le FNS introduit au 1er juillet 2014 reposent notamment sur les bases et les normes élaborées dans le cadre de Science Europe. En outre, des rencontres ont eu lieu à l'échelon suisse avec les représentants de l'édition selon des informations du FNS. Le FNS s'attelle actuellement à répondre aux préoccupations des éditeurs dans la mesure où ces dernières sont compatibles avec ses propres objectifs d'encouragement. Le délai d'attente pour la publication numérique des livres, dont l'élaboration a été financée par le FNS, a été fixé à 24 mois. En Autriche, le Fonds zur wissenschaftlichen Forschung (FWF ; fonds destiné à la recherche scientifique) intervient à condition que les publications financées par les FWF soient immédiatement libres d'accès dans sa propre "E-Book-Library", sinon les contributions sont réduites. Aux Pays-Bas, la NWO (organisation d'encouragement de la recherche) ne soutient parmi les publications résultant des projets de recherche NWO que celles qui sont simultanément mises en OA.

Réponse du Conseil fédéral.