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Dans le contexte du contrat de réservation conclu avec l'entreprise Molecular Partners et portant sur un produit thérapeutique contre le nouveau coronavirus (SRAS-CoV-2), je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

- Sur quels critères le Conseil fédéral s'est-il fondé pour attribuer le contrat à Molecular Partners, alors que la recherche n'en est encore qu'au stade préclinique précoce ? Est-il disposé à publier la liste de ces critères ? Est-il conscient qu'en passant ce contrat, il cofinance de facto la recherche clinique d'une seule entreprise ?

- A-t-on également examiné l'opportunité d'investir dans des entreprises qui proposent des médicaments chimiques ou à base de plantes possédant un effet antiviral, immunostimulant et anti-inflammatoire d'ores et déjà cliniquement prouvé et utilisés en toute sécurité depuis de nombreuses années ?

- Le Conseil fédéral envisage-t-il de conclure d'autres accords avec des entreprises pharmaceutiques afin qu'elles puissent mener des recherches cliniques spécifiques sur le coronavirus ? Des contrats ont-ils également été conclus avec des entreprises proposant des médicaments aux effets antiviraux, immunostimulants et anti-inflammatoires avérés, ou le Conseil fédéral mise-t-il uniquement sur des technologies innovantes ? Dans cette dernière éventualité, pourquoi investir dans des substances actives et mécanismes d'action nouveaux alors que des médicaments éprouvés sont déjà disponibles sur le marché ?

FederalCouncilResponseText

1. En septembre 2020, la Confédération a conclu un contrat de réservation avec Molecular Partners, assurant ainsi un accès rapide à un produit prometteur utilisable pour l'immunisation passive. Un tel produit permet de protéger les personnes vulnérables pendant les phases aiguës d'une pandémie. L'art. 44 de la loi sur les épidémies sert de base légale pour conclure des contrats avec des entreprises privées pour l'approvisionnement en produits thérapeutiques permettant de lutter contre des maladies transmissibles durant une pandémie. La Confédération a pour but de fournir rapidement à la population suisse des produits sûrs et efficaces pour une immunisation active et passive, afin de contribuer à endiguer la pandémie actuelle. La priorisation des différents candidats se base ensuite sur (I) le potentiel scientifique du produit et les capacités de l'entreprise pour, d'une part, (II) réaliser avec succès des études cliniques et, d'autre part, (III) assurer la fabrication de haute qualité en grandes quantités. Enfin, autre critère important à prendre en compte, (IV) le fait que l'entreprise ait accès à des moyens financiers conséquents. Des investissements spécifiques dans la recherche et le développement ne sont pas envisagés dans ce cadre.

2. & 3. La Confédération joue un rôle subsidiaire dans la pandémie en achetant des médicaments essentiels pour prévenir et combattre le coronavirus. Pour soutenir l'approvisionnement des cantons et de leurs établissements de santé, elle peut acquérir des produits médicaux importants ou obliger les fabricants à produire ces derniers ou à augmenter leur production. L'Office fédéral de la santé publique (OFSP) examine avec le groupe de travail Clinical Care de la Swiss National COVID-19 Science Task Force les offres d'approvisionnement émanant de fournisseurs concernant des médicaments expérimentaux visant à prévenir et à combattre le coronavirus. Lors de l'évaluation de ces offres, sont pris en compte non seulement des médicaments chimiques ou phytothérapeutiques déjà autorisés, dont l'effet antiviral, immunostimulant et anti-inflammatoire est avéré, mais aussi de nouveaux principes actifs, pour autant que leur efficacité soit prouvée. Concernant l'acquisition de vaccins ou de produits visant l'immunisation passive de personnes vulnérables, la Confédération n'investit pas dans le capital propre ou étranger des entreprises. Elle ne finance pas non plus la recherche clinique des entreprises qui développent des vaccins ou des médicaments. Elle négocie des contrats de réservation ou d'achat avec des entreprises qui développent ou commercialisent des produits prometteurs.

Réponse du Conseil fédéral.