InitialSituation

Rapport du Conseil fédéral des Motions et postulats des Chambres fédérales 2020 du 5 mars 2021

Le présent rapport donne une vue d'ensemble du sort réservé à toutes les motions et tous les postulats transmis par les Chambres fédérales (état : 31.12.2020).

Le chapitre I comprend les interventions dont le Conseil fédéral propose le classement. Celles-ci sont mentionnées avec leur titre et le texte déposé, tel que publié dans Curia Vista. Conformément aux art. 122, al. 2, et 124, al. 5, de la loi sur le Parlement, le chapitre I s'adresse à l'Assemblée fédérale et paraît dès lors également dans la Feuille fédérale, en vertu des dispositions en vigueur de la législation sur les publications officielles.

Le chapitre II mentionne les interventions auxquelles le Conseil fédéral n'a pas encore donné suite plus de deux ans après leur transmission par les Chambres fédérales. À partir de ce moment, aux termes des art. 122, al. 1 et 3, et 124, al. 4, de la loi sur le Parlement, le Conseil fédéral doit rendre compte annuellement de ce qu'il a entrepris ou des mesures qu'il envisage pour donner suite aux mandats qui lui ont été confiés. Le chapitre II ne mentionne que le titre des interventions. En application de la loi, il s'adresse aux commissions compé- tentes.

L'annexe 1 mentionne les motions et postulats classés en 2020 dont le classement a été pro- posé par des messages.

L'annexe 2 répertorie les motions et postulats en suspens à la fin de 2020, transmis par les Chambres fédérales, auxquels le Conseil fédéral n'a pas encore donné suite ou que le Par- lement n'a pas encore classés.

Rapport : lien

Proceedings

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 08.06.2021

Le Conseil des Étatsa pris acte du rapport du Conseil fédéral sur les motions et postulats des conseils législatifs en 2020. Il a refusé, tacitement, de classer une motion concernant la SSR. Le texte veut obliger la SSR à couvrir une partie de ses besoins de production par l'attribution de mandats à des prestataires indépendants actifs en Suisse. À l'instar du National, les sénateurs ont en outre accepté de classer quatre motions concernant le Tribunal fédéral.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 10.06.2021

Le Conseil national a pris acte du rapport du gouvernement sur les motions et postulats des conseils législatifs en 2020. Il a tacitement refusé de classer trois motions : la première veut obliger la SSR à couvrir une partie de ses besoins de production par l'attribution de mandats à des prestataires indépendants actifs en Suisse, la seconde demande de protéger les communautés religieuses contre le terrorisme et la violence extrémiste, la troisième de revenir sur la création "inutile" d'un commandement du Soutien de l'armée. Il a enfin refusé par 123 voix contre 45 de classer un postulat exigeant un financement plus efficace et plus équilibré de la réduction des primes d'assurance-maladie.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 29.09.2021

Le Conseil des États a tacitement refusé de classer deux motions : la première demande de protéger les communautés religieuses contre le terrorisme et la violence extrémiste, la deuxième de revenir sur la création "inutile" d'un commandement du Soutien de l'armée.