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Après les coupes massives dont viennent de faire l'objet les subventions pour investissements, telles que les prévoit la loi sur l'aide aux universités (LAU), nous prions le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. La Conférence universitaire suisse avait, avec les cantons, estimé à 540 millions de francs les investissements dont auraient besoin les universités pour la période de subventionnement allant de 1992 à 1995. Or, le Conseil fédéral a jugé que 400 millions suffisaient. Ce montant a été approuvé par le Parlement, mais le Conseil fédéral l'a alors amputé de 100 millions, portant la somme allouée à 300 millions de francs au lieu des 540 millions demandés. Autrement dit, les cantons ont été privés, pour la période considérée, de 240 millions de francs. Le Conseil fédéral prévoit-il de libérer au moins les 100 millions qu'il a bloqués ?

2. Le crédit d'engagement s'étant par trop réduit, le Conseil fédéral a, le 3 novembre 1993, fixé un ordre des priorités et attribué à chaque canton une quote-part. Dans de nombreux cas, ces quotes-parts suffisent à peine à financer les projets que la Confédération avait pourtant approuvés dans le cadre de la procédure préalable d'examen des besoins des hautes écoles, prises dans leur ensemble. Or, les cantons, forts de cette assurance, ont continué leurs travaux de planification et, en toute bonne logique, ont intégré les subventions fédérales dans leur budget. Sûrs d'obtenir des subsides de la Confédération de l'ordre de 33,25 à 57 % du total, ils ont opéré des investissements, souvent considérables. Un exemple : le canton de Bâle-Ville a d'ores et déjà investi 3 millions et demi de francs dans la construction du nouveau bâtiment universitaire des mathématiques et des sciences naturelles. D'où ma question : ne pourrait-on pas, lors de la période de subventionnement en question, au moins adopter par voie de décision les projets pour lesquels l'autorisation a été accordée dans le cadre d'une procédure préalable, et ce, quand bien même la quote-part d'un canton serait dépassée ? Dans la négative, peut-on s'attendre à ce que ces projets soient adoptés par voie de décision et subventionnés en priorité lors de la période de subventionnement qui suivra ?

3. D'après l'ordre des priorités (art. 7), les projets ne pouvant, faute d'argent, être subventionnés pendant la période en question sont tenus pour ajournés. Cet ajournement signifie-t-il que ces projets seront traités et adoptés par voie de décision en priorité lors de la période de subventionnement qui suivra ? Si oui, il ne s'agirait là que d'un report de subventions et les cantons sauraient alors à quoi s'en tenir.

4. Pour surveiller le cheminement des crédits d'engagement, la Confédération se base, selon la LAU, sur la date à laquelle elle a pris ses décisions et non sur les tranches annuelles restant à verser, autrement dit sur le budget. Dans ces conditions, il n'est fait mention que des engagements pris par elle et on ne sait ni quand ni comment l'argent destiné aux constructions des hautes école est imputé au budget. Cela signifie qu'un crédit d'engagement est souvent épuisé bien des années avant que les versements correspondants n'aient été effectués. Tout crédit d'engagement ne devrait-il pas prendre comme référence les versements plutôt que les actes décisionnels ?

5. J'ai dit au point 1 que l'estimation du Conseil fédéral pour la période de subventionnement allant de 1992 à 1994 était trop basse. Les crédits nécessaires à assurer les projets les plus urgents ont été estimés par la Conférence universitaire suisse à 540 millions de francs. Le Conseil fédéral est-il prêt à demander un crédit supplémentaire pour la période allant de 1992 à 1995 ?

6. En comparant la manière dont ont évolué les crédits destinés aux "universités fédérales" (soit aux deux EPF) et ceux des universités cantonales, d'aucuns pourraient être amenés à penser que la Confédération souhaiterait laisser tomber ces dernières pour mieux accorder ses faveurs aux premières. Le Conseil fédéral est-il prêt à démentir cette thèse qui, selon moi, est totalement exagérée ?

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Comparer texte allemande.

Réponse du Conseil fédéral.