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Au vu des évolutions observées dans le domaine des formations professionnelles, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. On tend de plus en plus à exiger un certificat de maturité à l'entrée des formations professionnelles n'ayant pas le statut de formation universitaire. Que pense le Conseil fédéral de cette tendance ?

2. Dans quelle mesure peut-on exiger un certificat de maturité fédérale à l'entrée des hautes écoles spécialisées qui seront créées dans les domaines pédagogique et social, alors que la loi admet pour principe que la maturité professionnelle constitue la principale clé d'accès aux hautes écoles spécialisées ?

3. Le cas échéant, serait-il pertinent ou même nécessaire de créer de nouveaux types de maturité fédérale qui donneraient un bagage adapté à ces métiers de la santé, du social et de l'enseignement qui exigent une formation appliquée ?

4. Quelles conséquences le Conseil fédéral pense-t-il que ces évolutions auront sur le statut de la formation professionnelle traditionnelle ?

5. À son avis, quelles actions de coordination faut-il entreprendre entre la Confédération (OFES, Ofiamt), les cantons et les organisations professionnelles dans ce domaine et quelles formes de collaboration peuvent être envisagées ?

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Il est exact que le nombre de lycéens est en croissance depuis plusieurs années. De 1985 à 1995, le nombre annuel de certificats de maturité délivrés s'est accru de 8 %. Une tendance inverse se fait sentir dans le domaine de la formation professionnelle : après une progression enregistrée pendant deux décennies, le nombre des certificats délivrés est en recul depuis 1990. Les raisons de cette évolution sont sans doute multiples. Le fait que certains filières de formation non universitaires requièrent désormais un certificat de maturité peut y avoir joué un certain rôle, mais n'est sans doute pas un élément déterminant. La principale raison, aux yeux du Conseil fédéral, est simplement que les gens jugent plus attrayantes les professions universitaires - et le certificat de maturité qui en assure l'accès ordinaire. Une distribution plus équilibrée des effectifs dans les différentes filières de formation est un objectif important du Conseil fédéral. La Confédération et les cantons entendent dés lors accroître de manière sensible l'attrait de la formation professionnelle non universitaire. La création des hautes écoles spécialisées et de la maturité professionnelle est une première mesure importante de cette politique.

Le Conseil fédéral peut apporter les réponses suivantes aux questions soulevées par l'interpellation :

1. Le Conseil fédéral ne constate pas de tendance générale à exiger un certificat de maturité pour l'accès à des filières de formation non universitaires. S'il est vrai que la maturité donne, depuis plusieurs années, accès à certaines formations professionnelles, notamment dans le domaine de la santé et du travail social, elle n'en est pas une condition exclusive et l'accès demeure ouvert aux titulaires d'autres certificats. Cette règle s'applique en principe également à la formation des enseignants, au sujet de laquelle la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP) vient d'adopter, en date du 26 octobre 1995, des recommandations à l'adresse des cantons. En dehors de la maturité gymnasiale, d'autres certificats de fin d'études du degré secondaire II (écoles du degré diplôme, maturité professionnelle) peuvent donner accès à la formation. Par ailleurs, nombre de cantons exigent de longue date le certificat de maturité à l'entrée d'une formation d'enseignant.

2. Le Conseil fédéral a défendu à plusieurs occasions le principe que la maturité gymnasiale doit conduire à des études universitaires et la maturité professionnelle aux études HES. Des passerelles, ouvertes à certaines conditions, doivent toutefois être prévues afin de conserver la souplesse et la perméabilité du système. Dans le cas particulier des futures HES pédagogiques et des HES de travail social, le principe des deux filières d'accès est retenu.

En ce qui concerne la maturité gymnasiale, le Conseil fédéral ne juge ni pertinent ni nécessaire de créer de nouveaux types de maturité donnant accès aux filières pédagogiques, médicales ou sociales. Le nouveau règlement de maturité adopté par le Conseil fédéral et la CDIP en 1995 permet d'orienter les études secondaires par le choix des disciplines à option ; les traditionnels types de maturité sont abolis. Sur le plan de la maturité professionnelle, la création de types de maturité spécifiquement orientés vers les professions citées est concevable, mais il n'existe aucun projet concret à cet égard. L'établissement de ces types de maturité relèverait de la compétence des cantons et non pas de la Confédération.

4. Nous avons relevé plus haut que la création de la maturité professionnelle et des HES constituent des éléments novateurs importants de notre système éducatif, qui sont propres à accroître sensiblement l'attrait des filières non universitaires. On peut espérer que cela réduira la pression actuellement exercée sur les formations universitaires en développant dans la population la perception du rôle éminent de la formation professionnelle.

5. Le besoin de coordination est évident, du fait que le domaine de la maturité (gymnasiale et professionnelle) et celui de la formation professionnelle (apprentissage, écoles professionnelles supérieures/HES, université) concernent à la fois la Confédération et les cantons. En dehors de concertations ponctuelles, cette coordination est assurée sous la forme institutionnalisée dans des enceintes dans lesquelles sont représentés à la fois la Confédération et les cantons : Commission suisse de maturité, Commission suisse de la maturité professionnelle, Conférence universitaire suisse, Conseil et Commission des HES. L'enjeu de la coordination (universités-HES, interface degré secondaire II- degré tertiaire) est un aspect important de la révision de la loi fédérale sur l'aide aux universités - qui vient d'être placée sur le métier. A noter enfin que la CDIP et le DFEP se proposent de développer un nouveau modèle général du secondaire II.

Réponse du Conseil fédéral.