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Les résultats de la votation fédérale du 13 juin 1999 sur l'assurance-maternité ont démontré un clivage net entre les cantons latins (y compris le Bas-Valais) et les cantons alémaniques. Les cantons latins ont en effet largement accepté l'assurance-maternité au niveau fédéral, alors que les cantons alémaniques l'ont refusée.

Nous sommes d'avis qu'après 54 ans d'attente, les femmes dans les cantons latins (au moins) ont le droit à une assurance-maternité digne de ce nom. En Suisse romande, les femmes sont plus nombreuses à travailler à l'extérieur de leur foyer, notamment parce que les structures scolaires et d'accueil sont mieux organisées et plus adéquates qu'en Suisse alémanique. L'opinion romande est plus favorable au libre choix des hommes et des femmes quant au partage des tâches professionnelles et familiales. En revanche, en Suisse alémanique, comme l'a exprimé le vote du 13 juin 1999, l'opinion dominante veut encore que les femmes restent définitivement à la maison après l'arrivée de leur premier enfant.

Alors que les femmes ont aujourd'hui la possibilité de réaliser une formation intéressante et qualifiante (et que le Conseil fédéral et le Parlement font tout pour encourager les filles et les femmes à le faire !), elles devraient, selon l'opinion majoritaire de la population suisse alémanique, abandonner leur travail à l'extérieur du foyer et retourner à leurs casseroles. Nous ne pouvons accepter cette vision archaïque et régressive du rôle de la femme dans la société.

De plus, les salaires étant en général plus bas en Suisse latine qu'en Suisse alémanique, les femmes et les hommes de la Suisse latine ont pris conscience de l'importance d'une telle assurance qui facilite l'accueil d'un enfant sur le plan financier.

Au vu de ce qui précède, je pose au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. Le Conseil fédéral serait-il prêt à assumer une tâche de coordination si les cantons concernés souhaitent instaurer une assurance-maternité au niveau régional ?

2. Est-il possible d'allouer une partie des fonds des allocations pour perte de gains (APG), proportionnellement à leur population, aux cantons qui veulent instaurer une assurance-maternité ?

FederalCouncilResponseText

Le rejet en votation populaire, le 13 juin 1999, du projet d'assurance-maternité laisse un problème de politique sociale irrésolu. De plus, le très net clivage entre la Suisse alémanique et la Suisse latine est en soi un phénomène préoccupant. Le Conseil fédéral a pris acte avec regret du rejet en votation populaire de la loi fédérale sur l'assurance-maternité. Il garde pour objectif de corriger la législation en vigueur relative à la perte de gain lors de la maternité, insatisfaisante d'un point de vue de politique sociale. Il a donc l'intention de proposer une solution appropriée au Parlement au début de la prochaine législature.

Le Conseil fédéral donne l'avis suivant sur les questions concrètes :

1. L'article 34quinquies de la Constitution fédérale ne donne pas de compétence exclusive à la Confédération. Celle-ci n'a fait usage de sa compétence législative, selon l'alinéa 2 au sujet des allocations familiales, que dans le domaine de l'agriculture (loi fédérale sur les allocations familiales dans l'agriculture). Les allocations familiales relevant d'autres domaines que de l'agriculture sont aujourd'hui réglementées à l'échelon cantonal. La Confédération remplit un rôle de coordination qui se limite cependant essentiellement à collecter et à publier des informations. Ainsi, les législations cantonales et, chaque année, des tableaux mis à jour sur la nature et les montants des allocations familiales sont publiés. De plus, les décisions majeures des commissions cantonales de recours sont rendues publiques.

Dans le domaine des prestations dites de besoin en faveur des parents, onze cantons ont jusqu'à présent agi en s'inspirant des réglementations sur les prestations complémentaires. La Confédération se limite à publier chaque année un état actualisé des réglementations correspondantes.

La loi fédérale sur l'assurance-maternité ayant été rejetée lors du référendum du 13 juin 1999, les cantons pourraient même, par analogie, continuer à légiférer en matière d'assurance-maternité et réglementer dans ce cadre le cercle des assurés, les prestations et le financement. En concluant un accord intercantonal créateur de droit, plusieurs cantons pourraient aussi instituer ensemble une assurance-maternité.

S'agissant de l'organisation et de l'application, les cantons pourraient - comme ils l'ont fait pour les réglementations sur les allocations familiales cantonales - s'appuyer sur les réglementations et les structures existantes des assurances sociales de la Confédération. Le Conseil fédéral est aussi disposé à exercer une fonction de coordination dans le domaine d'éventuelles lois cantonales sur l'assurance-maternité, comme il le fait actuellement dans le domaine des allocations familiales et des prestations dites de besoin en faveur des parents.

2. Le droit en vigueur exclut le prélèvement de ressources du fonds des APG pour financer l'assurance-maternité de certains cantons. Ce fonds est alimenté par les assurés de toute la Suisse et il doit donc être à la disposition de toute la population. C'était le cas pour le transfert à l'AI et il en serait allé de même pour l'assurance-maternité fédérale. Il n'est pas possible d'utiliser le fonds des APG pour les assurés de certains cantons seulement.

Réponse du Conseil fédéral.