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Le par. 23 let. i du Pacte migratoire mondial propose de " renforcer les pratiques qui permettent aux migrants en situation irrégulière de demander un examen de leur dossier individuel qui serait susceptible de déboucher sur leur régularisation ".

Le Conseil fédéral souhaite-t-il renforcer de telles pratiques en Suisse, à l'instar de ce qu'a expérimenté le Canton de Genève avec l'opération Papyrus, ou ne souhaite-t-il pas appliquer cette disposition du pacte ?

FederalCouncilResponseText

Sur la base du message approuvé par le Conseil fédéral, le Parlement aura l'opportunité de débattre de manière approfondie et détaillée du Pacte mondial sur les migrations. Pour la Suisse, l'utilité du Pacte mondial sur les migrations réside principalement dans sa mise en oeuvre par des pays ayant des systèmes de gestion des migrations moins solides. Il est dans l'intérêt de la Suisse de renforcer la politique migratoire d'autres pays. Une meilleure gestion des migrations dans les régions d'origine et de transit aurait, en effet, un impact positif sur la Suisse et favoriserait le développement économique et social dans ces régions. Les pressions migratoires seront élevées au cours des années à venir. Diminuer les causes des déplacements forcés et réduire la migration irrégulière correspond aux objectifs de la Stratégie de politique extérieure 2020-2023 et de la Stratégie de coopération internationale 2021-2024 et répond au mandat du Parlement de renforcer le lien stratégique entre coopération internationale et politique migratoire. Quant à l'interprétation des divers paragraphes du Pacte, le Conseil fédéral a développé son point de vue dans le message sur le Pacte. C'est l'interprétation, tel que mentionné dans le message qui fait foi pour la Suisse. Les instruments de mise en oeuvre facultatifs mentionnés dans le pacte doivent être considérés comme des options auxquelles les États peuvent recourir selon le contexte national. La souveraineté nationale des états en matière de politique migratoire est expressément soulignée par le pacte. L'acceptation du Pacte mondial sur les migrations ne requiert ni d'action en matière de politique intérieure, ni d'engagement financier.
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Nach Ziffer 27 des Migrationspakts "verpflichten" sich die Staaten, die ihn annehmen, dazu, eine Grenzmanagementpolitik durchzuführen, die "nichtdiskriminierend" ist. Das Freizügigkeitsabkommen bewirkt eine Diskriminierung von Drittstaatsangehörigen gegenüber EU/EFTA-Staatstangehörigen.

Beabsichtigt der Bundesrat, die Personenfreizügigkeit zu beenden, oder will er die entsprechende Verpflichtung nicht eingehen, und warum trifft er diese Wahl?

FederalCouncilResponseText

Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache. (Bitte wechseln Sie auf der Homepage oben rechts die Sprache)
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Selon le par. 27 du Pacte, les États qui l'adoptent " s'engagent " à mettre en oeuvre des politiques de gestion des frontières " qui soient non discriminatoire ".

L'ALCP instituant une discrimination à l'égard des ressortissants d'États tiers par rapport aux citoyens des États UE/AELE, le Conseil fédéral prévoit-il de mettre un terme à la libre circulation ou prévoit-il de ne pas tenir cet engagement et pourquoi fait-il ce choix ?

FederalCouncilResponseText

Sur la base du message approuvé par le Conseil fédéral, le Parlement aura l'opportunité de débattre de manière approfondie et détaillée du Pacte mondial sur les migrations. Pour la Suisse, l'utilité du Pacte mondial sur les migrations réside principalement dans sa mise en oeuvre par des pays ayant des systèmes de gestion des migrations moins solides. Il est dans l'intérêt de la Suisse de renforcer la politique migratoire d'autres pays. Une meilleure gestion des migrations dans les régions d'origine et de transit aurait, en effet, un impact positif sur la Suisse et favoriserait le développement économique et social dans ces régions. Les pressions migratoires seront élevées au cours des années à venir. Diminuer les causes des déplacements forcés et réduire la migration irrégulière correspond aux objectifs de la Stratégie de politique extérieure 2020-2023 et de la Stratégie de coopération internationale 2021-2024 et répond au mandat du Parlement de renforcer le lien stratégique entre coopération internationale et politique migratoire. Quant à l'interprétation des divers paragraphes du Pacte, le Conseil fédéral a développé son point de vue dans le message sur le Pacte. C'est l'interprétation, tel que mentionné dans le message qui fait foi pour la Suisse. Les instruments de mise en oeuvre facultatifs mentionnés dans le pacte doivent être considérés comme des options auxquelles les États peuvent recourir selon le contexte national. La souveraineté nationale des états en matière de politique migratoire est expressément soulignée par le pacte. L'acceptation du Pacte mondial sur les migrations ne requiert ni d'action en matière de politique intérieure, ni d'engagement financier.
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Ziffer 20 Buchstabe g des Migrationspakts sieht als Massnahme vor, dass aufbauend auf bestehenden Praktiken, die den Kontakt mit Behörden und den Zugang zu wichtigen Diensten erleichtern, "allen in einer Gemeinde lebenden Personen, einschliesslich Migranten, Registrierungskarten [ausgestellt werden], auf denen grundlegende Informationen zur Person vermerkt sind". In der Schweiz ist dies illegal.

Beabsichtigt der Bundesrat, diesbezüglich eine Gesetzesänderung vorzulegen, oder will er diese Bestimmung des Pakts nicht anwenden?

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Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache. (Bitte wechseln Sie auf der Homepage oben rechts die Sprache)
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Le par. 20 let. g du Pacte propose de développer les pratiques pour faciliter les interactions avec les autorités et services voulus en " délivrant à toutes les personnes vivant dans une municipalité donnée, y compris les migrants, une carte d'immatriculation comprenant des renseignements personnels de base ".

Cette proposition étant illégale en Suisse, le Conseil fédéral envisage-t-il de proposer des modifications légales à ce sujet ou ne souhaite-t-il pas appliquer cette disposition du pacte ?

FederalCouncilResponseText

Sur la base du message approuvé par le Conseil fédéral, le Parlement aura l'opportunité de débattre de manière approfondie et détaillée du Pacte mondial sur les migrations. Pour la Suisse, l'utilité du Pacte mondial sur les migrations réside principalement dans sa mise en oeuvre par des pays ayant des systèmes de gestion des migrations moins solides. Il est dans l'intérêt de la Suisse de renforcer la politique migratoire d'autres pays. Une meilleure gestion des migrations dans les régions d'origine et de transit aurait, en effet, un impact positif sur la Suisse et favoriserait le développement économique et social dans ces régions. Les pressions migratoires seront élevées au cours des années à venir. Diminuer les causes des déplacements forcés et réduire la migration irrégulière correspond aux objectifs de la Stratégie de politique extérieure 2020-2023 et de la Stratégie de coopération internationale 2021-2024 et répond au mandat du Parlement de renforcer le lien stratégique entre coopération internationale et politique migratoire. Quant à l'interprétation des divers paragraphes du Pacte, le Conseil fédéral a développé son point de vue dans le message sur le Pacte. C'est l'interprétation, tel que mentionné dans le message qui fait foi pour la Suisse. Les instruments de mise en oeuvre facultatifs mentionnés dans le pacte doivent être considérés comme des options auxquelles les États peuvent recourir selon le contexte national. La souveraineté nationale des états en matière de politique migratoire est expressément soulignée par le pacte. L'acceptation du Pacte mondial sur les migrations ne requiert ni d'action en matière de politique intérieure, ni d'engagement financier.
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In vielen europäischen Ländern wird der Impfstoff von AstraZeneca Personen unter 55 Jahren verabreicht.

- Warum folgt die Schweiz nicht diesem Beispiel, das erlauben würde, jüngere Menschen zu impfen, insbesondere angesichts der Lieferverzögerungen bei den Impfstoffen von Pfizer/BioNTech und Moderna?

- Wann ist die Zulassung des Impfstoffs von AstraZeneca durch das BAG zu erwarten?

FederalCouncilResponseText

Die Antwort des Bundesrates existiert nur in italienischer Sprache. (Bitte wechseln Sie auf der Homepage oben rechts die Sprache)
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Dans de nombreux pays européens, le vaccin AstraZeneca est utilisé pour les moins de 55 ans.

- Pourquoi la Suisse ne fait-elle pas de même, ce qui permettrait de vacciner les plus jeunes, notamment en raison de la pénurie de vaccins Pfizer/BioNTech et Moderna ?

- Pour quand l'éventuelle homologation d'Astra Zeneca par Swissmedic est-elle prévue ?

FederalCouncilResponseText

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en italien. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)
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- In molti paesi europei il vaccino Astrazeneca è stato prescritto per soggetti fino ai 55 anni. Perché la Svizzera non segue questa via che permetterebbe di vaccinare i soggetti più giovani, soprattutto considerando la penuria di vaccini di Pfizer/BioNTech e Moderna?

- Quando è eventualmente prevista un'omologazione di Astrazeneca da parte dell'UFSP?

FederalCouncilResponseText

Swissmedic controlla la sicurezza, l'efficacia e la qualità di un vaccino indipendentemente da altre organizzazioni. I vaccini sono utilizzati in Svizzera solo se omologati da Swissmedic. Seconde Swissmédic, sulla base dei dati attualmente disponibili, non è ancora possibile concludere che ci sia un rapporto rischi-benefici positive. Per consentire una valutazione definitiva, il richiedente deve, in particolare, fornire ulteriori dati sul grado d'efficacia, che risulteranno da uno studio di fase III attualmente in corso in America del Nord e del Sud. Non appena i risultati saranno disponibili, Swissmedic potrà rilasciare un'omologazione di durata limitata attraverso una procedura con presentazione dei dati a cadenza regolare.
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Die Ende 2020 erschienene Studie "Rechtsberatung und Rechtsschutz von Armutsbetroffenen in der Sozialhilfe" weist teilweise gravierende Lücken im Rechtsschutz von Armutsbetroffenen in der Sozialhilfe aus. Um diese zu schliessen sind rechtliche, institutionelle und kommunikative Massnahmen nötig.

Wie kann der Bund die Kantone und Gemeinden bei der Verbesserung des Rechtsschutzes von Armutsbetroffenen in der Sozialhilfe unterstützen?

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Die Studie ist im Rahmen der Nationalen Plattform gegen Armut entstanden, in welcher der Bund gemeinsam mit Kantonen, Städten und Gemeinden aktuelle Themen der Armutsprävention und -bekämpfung bearbeitet. Die Plattform wird im September 2021 eine Nationale Tagung durchführen, in der die Studienergebnisse vorgestellt und diskutiert werden. Die Vertreter der Plattform stehen zudem mit den zuständigen Akteuren auf Kantons- und Gemeindeebene sowie Fachverbänden in Kontakt und setzen sich dafür ein, dass die Empfehlungen der Studie zur Verbesserung des Rechtsschutzes in der Sozialhilfe aufgenommen werden und der je spezifische Handlungsbedarf geprüft wird.
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Une étude publiée fin 2020, intitulée " Rechtsberatung und Rechtsschutz von Armutsbetroffenen in der Sozialhilfe ", a révélé l'existence de lacunes parfois graves en matière de protection juridique des personnes touchées par la pauvreté dans le cadre de l'aide sociale. Pour les combler, des mesures s'imposent aux niveaux juridique et institutionnel ainsi que sur le plan de la communication.

Comment la Confédération peut-elle soutenir les cantons et les communes dans l'amélioration de la protection juridique des personnes touchées par la pauvreté dans le cadre de l'aide sociale ?

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La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)
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Der Bundesrat hat im Januar seine langfristige Klimastrategie verabschiedet. Einer der wichtigsten Bestandteile stellt das für Bevölkerung und Wirtschaft teure CO2-Gesetz dar.

1. Weshalb verabschiedet der Bundesrat die Klimastrategie kurz vor der Volksabstimmung über das CO2-Gesetz?

2. Inwiefern gedenkt er die Klimastrategie zu überarbeiten, sollte das CO2-Gesetz abgelehnt werden?

3. Ist er bei einer Ablehnung des CO2-Gesetzes bereit, seine Position und Ziele grundsätzlich zu überdenken?

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Mit der langfristigen Klimastrategie erfüllt der Bundesrat einen internationalen Auftrag aus dem Übereinkommen von Paris, der Ende 2020 fällig war. Die Strategie setzt die Leitplanken für die Weiterentwicklung der nationalen Klimapolitik. Dass diese nun vor der Volksabstimmung verabschiedet wird, liegt auch daran, dass sich die parlamentarische Debatte um das C02-Gesetz stark verzögert hat. Die Totalrevision des C02-Gesetzes legt die Ziele und Massnahmen bis 2030 fest. Sie lenkt die Emissionen auf den Pfad Richtung Netto-Null-Ziel bis 2050, wie dies vom Bundesrat am 28. August 2019 beschlossen worden ist. Ohne diese Revision besteht die Gefahr von teuren Fehlinvestitionen. Die verpassten C02-Verminderungen müssten später zu höheren Kosten aufgeholt werden.
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En janvier, le Conseil fédéral a adopté sa stratégie climatique à long terme. L'un des éléments les plus importants de cette stratégie est la loi sur le CO2, qui est coûteuse pour la population et les entreprises.

1. Pourquoi le Conseil fédéral adopte-t-il la stratégie climatique peu avant la votation populaire concernant la loi sur le CO2 ?

2. Comment compte-t-il réviser la stratégie climatique si la loi sur le CO2 est refusée ?

3. En cas de refus de cette loi, est-il prêt à reconsidérer fondamentalement sa position et ses objectifs ?

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La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)
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Der Bund unterstützt aufwendige Kampagnen (BerufsbildungPlus), die unter dem Stichwort Weiterbildung Handwerksberufe und Eidg. Fähigkeitsausweise als minderwertig darstellen. Kampagnen-Sprüche wie "Lerne Elektroinstallateur, werde Physiker" oder "Lerne Maler, werde Sozialpädagoge" mit dem Vermerk "Profis kommen weiter" untermauern diesen Trend der unterschwelligen Abwertung der beruflichen Grundbildung und von Handwerksberufen.

Wie will der Bundesrat dieser Abwertung entgegentreten?

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Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache. (Bitte wechseln Sie auf der Homepage oben rechts die Sprache)
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La Confédération finance des campagnes coûteuses (FormationProfessionnellePlus.ch) qui, en vantant les mérites de la formation continue, font passer les métiers manuels et les CFC pour des choix professionnels de second ordre. Des slogans tels que " Apprends installateur-électricien, deviens physicien " ou " Apprends peintre, deviens éducateur social ", accompagnés de la formule " Les pros vont de l'avant ", s'inscrivent dans cette tendance à dévaloriser implicitement la formation professionnelle initiale et les métiers manuels.

Comment le Conseil fédéral compte-t-il mettre fin à cette forme de mépris ?

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La Constitution fédérale et son article 61a "Espace suisse de formation" insiste sur la perméabilité du système et sur l'importance d'une reconnaissance sociale équivalente des filières de formation générale et des voies de formation professionnelle. Cependant, la valeur de la formation professionnelle et les diverses possibilités de carrières offertes par la formation professionnelle sont parfois trop peu connues. C'est là qu'intervient la campagne FORMATIONPROFESSIONNELLEPLUS.CH. Il s'agit d'une campagne nationale de la formation professionnelle suisse. Elle est portée par la Confédération, les cantons et les organisations du monde du travail. La campagne vise à valoriser la formation professionnelle et à mettre en avant ses atouts, soit des compétences et des savoir-faire de qualité ouvrant des perspectives larges et diversifiées de développement professionnel. Loin de vouloir dévaloriser la formation professionnelle initiale ou de la considérer comme une voie de garage, cette campagne insiste sur les qualités et les opportunités de cette voie, en phase avec une époque qui exige une formation tout au long de la vie. En plus d'attirer l'attention sur les nombreuses perspectives de carrières offertes par la formation professionnelle initiale, cette campagne vise aussi à contribuer à couvrir les besoins de l'économie en main-d'oeuvre qualifiée. La Confédération contribue avec les cantons et les organisations du monde du travail à d'autres campagnes ciblant la formation professionnelle pour adultes ou la formation continue, telles que la campagne de communication pour la certification professionnelle pour adultes ou le programme de promotion "Simplement mieux !... au travail".
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- Teilt der Bundesrat die Einschätzung, dass die gestaffelte Rückkehr in ein normales Leben ohne Corona-bedingte Einschränkungen, nur über einen einwandfrei funktionierenden, fälschungssicheren, elektronischen, auch im Ausland verwendbaren "COVID-free Nachweis" (Tests und Impfungen) möglich ist?

- Wie muss eine solche Lösung nach Ansicht des Bundesrates aussehen und wer muss die Grundlagen dafür schaffen?

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Impfnachweise sind der Schweiz keine amtlichen Dokumente, sondern Dokumente im Rahmen des Arzt-Patientenverhältnisses. Dies gilt auch für den bestehenden Impfausweis in Papierform und den elektronischen Impfausweis. Gegenwärtig wird auf Bundesebene abgeklärt, ob im Hinblick auf eine mögliche Differenzierung von Massnahmen nach dem Impfstatus die Schaffung eines möglichst fälschungssicheren Impfnachweises erforderlich ist, und welche rechtlichen, ethischen und technischen Rahmenbedingungen dabei zu beachten wären. Für eine allfällige Einführung eines staatlichen Impfausweises oder einer staatlichen Zertifizierung des Impfausweises, als auch für die Kontrolle des Impfstatus mittels Zugang zu einem Impfregister, wäre eine formell-gesetzliche Grundlage notwendig. Gleiches würde auch für einen allfälligen staatlichen Testnachweis gelten. Dem Bundesrat ist die Wiederherstellung der internationalen Reisefreiheit ein wichtiges Anliegen. Sie begrüsst dabei ein international koordiniertes Vorgehen im Hinblick auf einen global anerkannten, elektronischen Impfnachweis, namentlich das WHO-Projekt Smart Vaccination Certificate.
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- Le Conseil fédéral partage-t-il l'avis selon lequel le retour par étapes à une vie normale, sans restrictions dues au COVID-19, ne sera possible que grâce à la création d'un document électronique pratique et infalsifiable, qui pourra aussi être utilisé à l'étranger, prouvant que son titulaire a été vacciné contre le COVID-19 ou qu'il dispose d'un test négatif ?

- Selon le Conseil fédéral, à quoi doit ressembler ce document et qui doit créer les fondements nécessaires à son établissement ?

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1. Welche Massnahmen hat der Bundesrat ergriffen, um die Kosten in jenen Bereichen der Bundesverwaltung zu senken, die durch die Pandemie und die dagegen ergriffenen Massnahmen eine geringere Auslastung aufwiesen?

2. Wie entwickelte sich der Bestand von Überstunden und Ferienansprüchen in der Bundesverwaltung?

Kam es in Perioden von home office zu anderen Entwicklungen als üblich?

Inwiefern?

3. Wurde die Chance genutzt, um Überstunden und Ferienansprüche abzubauen?

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1. Die Auswirkungen der Covid-19-Pandemie auf den Personalbereich resp. die Personalausgaben fielen unterschiedlich aus. Einerseits verzeichneten einige Verwaltungseinheiten deutliche Mehraufwände in Bezug auf die Bewältigung der Covid- Pandemie. Allen voran das Bundesamt für Gesundheit, das für den zusätzlichen krisenbedingten Personalbedarf einen Nachtragskredit von 4,3 Millionen beantragen musste. Andere, direkt involvierte Verwaltungseinheiten konnten die höheren personellen Aufwände dank entsprechender Priorisierung und pandemiebedingter Minderaufwände in ihren Globalbudgets kompensieren. Andererseits wurden angesichts der Covid-19-Pandemie die für die Personalrekrutierung sowie die Aus- und Weiterbildung vorgesehenen Mittel nicht vollständig beansprucht, was zu einem Minderaufwand im Bereich des übrigen Personalaufwands von rund 17 Millionen führte. Zudem kam es in zahlreichen Fällen zu Verzögerungen bei der Rekrutierung von Personal, weshalb vakante Stellen erst mit Verspätung besetzt werden konnten, was ebenfalls zu tieferen Personalausgaben führte.

2./3. Generell gilt, dass Ferien in dem Kalenderjahr bezogen werden, in welchem der Anspruch entsteht und Mehrarbeit durch Freizeit von gleicher Dauer auszugleichen ist. Der Bundesrat ist besorgt, dass diesen Grundsätzen nachgelebt wird. Mit dieser Politik konnten die Ferien- und Zeitguthaben in den vergangenen Jahren stetig reduziert und auf rund zwei Wochen je Mitarbeitenden stabilisiert werden. Im Rechnungsjahr 2020 haben die Ferien- und Zeitguthaben insgesamt um knapp 10 Prozent zugenommen und liegen Ende 2020 auf 11 Arbeitstagen. Dies ist insbesondere darauf zurückzuführen, dass Teile der Verwaltung, wie beispielsweise das BAG, die Armeeapotheke, die EZV, das Seco oder die EFV, stark gefordert waren und zahlreiche Mehrstünden leisten mussten.
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1. Quelles mesures le Conseil fédéral a-t-il prises pour faire baisser les coûts dans les secteurs de l'administration fédérale où le volume de travail a diminué en raison de la pandémie et des mesures qui ont été prises pour la combattre ?

2. Quelle a été l'évolution du nombre d'heures supplémentaires et de jours de vacances pris dans l'administration fédérale ? L'évolution a-t-elle été différente pendant les périodes de travail à domicile ? Si oui, dans quelle mesure ?

3. A-t-on saisi la chance qui s'est présentée pour réduire le nombre d'heures supplémentaires et de jours de vacances non pris ?

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Sollte Mobility-Pricing in der Zukunft zur Realität werden:

1. Beabsichtigt der Bundesrat die 'Verstädterung' der Schweiz zu fördern?

2. Wie gedenkt er dafür zu sorgen, dass dadurch die Abwanderung aus ländlichen oder wirtschaftlich schwächeren Regionen und die damit einhergehende Urbanisierung nicht noch weiter verstärkt wird?

3. Beabsichtigt er zugleich Massnahmen zur Stärkung der Randregionen zu ergreifen?

Wenn ja, welche?

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Mit Mobility Pricing will der Bundesrat Verkehrsprobleme in Städten und Agglomerationen entschärfen. Dabei sollen bestehende Steuern und Abgaben durch eine fahrleistungsabhängige Abgabe ersetzt werden. Dies ist nötig, weil aufgrund der wachsenden Anzahl Elektroautos und anderer Fahrzeuge mit alternativem Antrieb die Erträge aus den Mineralölsteuern sinken. Die Sicherung der Einnahmen ist auch für das Berggebiet wichtig. Heute gibt der Bund zum Beispiel für die Erschliessung der Berggebiete und Randregionen mit Hauptstrassen rund 40 Millionen Franken pro Jahr aus. Mobility Pricing ist also eine Chance für die Randregionen. So soll künftig ein wichtiger Beitrag geleistet werden, damit der Bund in eine gut funktionierende Verkehrsinfrastruktur für alle Regionen der Schweiz investieren kann.
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Au cas où la tarification de la mobilité devenait réalité :

1. Le Conseil fédéral a-t-il l'intention d'encourager l'urbanisation de la Suisse ?

2. Comment compte-t-il faire en sorte que ce phénomène n'accentue pas davantage le dépeuplement des régions rurales ou économiquement plus faibles au profit des villes ?

3. A-t-il l'intention de prendre des mesures en parallèle pour renforcer les régions périphériques ?

Dans l'affirmative, lesquelles ?

FederalCouncilResponseText

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)