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Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi fédérale du 28 septembre 1956 permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail (LECCT) afin que les parties à la convention collective et les cantons disposent d'un droit d'être entendus et d'un droit de recours contre les décisions des autorités fédérales compétentes visées aux articles 12 et 13 LECCT.

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L'extension du champ d'application d'une convention collective de travail (CCT) a pour conséquence que les dispositions d'une CCT qui ont été négociées par les partenaires sociaux s'appliquent aux employeurs et aux travailleurs qui ne sont pas liés par la convention. La procédure d'extension du champ d'application d'une CCT est une forme particulière de procédure législative qui reprend les dispositions d'une CCT négociées par les partenaires sociaux. Dans le cadre de cette procédure, les personnes concernées et les cantons peuvent donner leur avis. La décision d'étendre le champ d'application d'une CCT ne constitue pas une décision qui peut être contestée, parce qu'elle n'est ni individuelle, ni concrète.

La loi fédérale permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail (LECCT, RS 221.215.311) règle de manière exhaustive les droits des personnes concernées dans le cadre de la procédure d'extension d'une CCT. La publication des demandes d'extension des parties à la convention donne la possibilité aux personnes concernées et aux cantons de formuler une opposition écrite motivée et de faire entendre leur point de vue, de façon semblable à une procédure législative. La décision concernant la demande d'extension est notifiée aux parties à la convention et aux opposants, accompagnée d'une justification commentant les arguments présentés par les opposants. La décision d'extension est publiée dans la Feuille fédérale ou la feuille officielle du canton concerné et vaut pour tous les employeurs et travailleurs auxquels l'extension s'applique.

Par sa décision, l'autorité compétente (le Conseil fédéral ou l'autorité désignée par le canton) délimite le champ d'application quant au territoire, à la profession et aux entreprises d'une extension d'une CCT. La délimitation se base sur la requête des parties contractantes. Pour sa décision, l'autorité compétente prend en compte les exigences de la LECCT. La loi ne permet pas l'extension du champ d'application d'une CCT à d'autres branches économiques que celles représentées par les parties contractantes.

En tant qu'autorité chargée de l'exécution de la procédure, le Secrétariat d'État à l'économie (SECO) invite les parties à la convention à clarifier avec les éventuels autres milieux concernés les questions de délimitation relatives au champ d'application quant aux entreprises avant la décision d'extension, ce pour éviter que les autorités aient à se prononcer sur ces questions. Si cette clarification n'est pas possible et que des questions fondamentales se posent, mettant à mal la sécurité du droit, c'est le Conseil fédéral qui doit déterminer le champ d'application étant donné la portée générale de l'extension.

Le Conseil fédéral se montre généralement réticent à intervenir au sujet du champ d'application demandé par les parties à la convention. Les indications données par les partenaires sociaux à ce sujet sont, du point de vue matériel, presque toujours reprises.

Le Conseil fédéral estime que la procédure actuelle fixée dans la LECCT et les possibilités de participation qu'elle offre aux personnes concernées et aux cantons est une approche s'assimilant à un partenariat social. Introduire un droit de recours contre les décisions des autorités compétentes nuirait considérablement à cette approche, voire la remettrait en question.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.