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Depuis que les plaques d'immatriculation pour les cycles ont été supprimées en Suisse, le nombre de cycles garés n'importe où a augmenté dans les villes et les plus grandes agglomérations, ce qui non seulement renvoie une mauvaise image, mais incite aussi au vol. Depuis que l'assurance responsabilité civile privée prend automatiquement en charge la couverture des cycles, les autorités n'ont plus aucune information sur les propriétaires de cycles. Les coûts engendrés par les cycles mal garés ou garés de manière illicite sont supportés par les autorités et par conséquent par les contribuables. De plus, de nombreux cyclistes font preuve d'un manque de discipline croissant, pouvant même parfois adopter un comportement sur la chaussée qui frise la "criminalité" (à Bâle, deux morts suite à un choc entre deux cycles).

Compte tenu de cette situation, je pose les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Quelle est sa position quant à la réintroduction des plaques d'immatriculation pour les cycles dans le but d'identifier les cyclistes fautifs ? Si ce n'est pas sur le plan national, serait-il possible de la permettre dans les cantons très touchés par ces problèmes (par ex. Bâle)?

2. En cas de réintroduction des plaques d'immatriculation pour les cycles, serait-il possible d'exiger une taxe permettant de couvrir entièrement les frais administratifs en découlant ? Les deux-roues non motorisés pourraient-ils également participer de manière proportionnelle au financement des infrastructures routières, au nom du principe de la vérité des coûts ?

3. Existe-t-il un moyen juridique permettant de munir les vélos électriques d'une "grande" plaque d'immatriculation afin de pouvoir les identifier lors de contrôles radar (dans les zones 20 et 30 kilomètres à l'heure)?

4. Quelles sont les mesures que le Conseil fédéral prévoit de prendre pour que les deux-roues participent aux nombreuses améliorations des infrastructures routières au même titre que les autres usagers de la route ?

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1. Les registres relatifs aux cycles n'ont pas été supprimés en même temps que la vignette pour les vélos, mais auparavant : ils ont été abandonnés en 1990 déjà, lorsque le signe distinctif pour cycles en métal a été remplacé par la vignette autocollante. La vignette pour les vélos permettait d'identifier seulement la compagnie d'assurance responsabilité civile tenue de réparer les dommages, mais pas le propriétaire du vélo. L'introduction de signes distinctifs ou de plaques pour cycles garantissant l'identification dudit propriétaire impliquerait l'ouverture d'un registre des propriétaires de vélos. Il faudrait également créer des bases légales dans le droit fédéral à cette fin. Or, l'enregistrement de quelque quatre millions de cycles et de leurs propriétaires dans cette base de données ainsi que la gestion des changements dans celle-ci généreraient des charges informatiques et administratives énormes, sans commune mesure avec l'utilité espérée.

Quoi qu'il en soit, le problème étant limité aux villes relativement grandes, il convient de chercher des solutions au niveau des communes. Une approche pourrait consister à mieux gérer le domaine public, en limitant son usage par les cycles, devenu trop abondant, au moyen d'un règlement communal. Les organes communaux pourraient ainsi retirer de l'espace public les vélos abandonnés et les réaliser ou les éliminer.

2. Les cantons ont en principe le droit d'imposer les véhicules et de percevoir des taxes (art. 105 al. 1 de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière, LCR ; RS 741.01). Les revenus qui en découlent peuvent aussi être affectés au financement d'infrastructures cyclables dans le cadre de réglementations cantonales. Il faudrait cependant modifier la Constitution pour pouvoir percevoir une taxe à l'échelle suisse et en utiliser équitablement le produit pour des infrastructures cyclables.

3. Les vélos électriques rapides, équipés d'une assistance au pédalage active entre 26 et 45 kilomètres à l'heure, sont assimilés à des cyclomoteurs et munis comme ceux-ci d'une plaque de contrôle, qui peut être identifiée par les installations de mesure de la vitesse. Leurs conducteurs sont bien sûr tenus eux aussi d'observer les prescriptions en matière de vitesse ; toutefois, on ne saurait leur reprocher des excès de vitesse au kilomètre près, étant donné que les compteurs de vitesse ne sont pas obligatoires sur les vélos électriques. Ils devront cependant rendre des comptes pour vitesse inadaptée en cas d'infractions manifestes.

4. Les déplacements à vélo sont effectués principalement sur les routes communales et cantonales. Les routes communales sont financées pour l'essentiel par les recettes fiscales générales ; les routes cantonales le sont au moins en partie. Les cyclistes participent donc déjà au financement des infrastructures cantonales et communales qu'ils utilisent par leurs impôts, au même titre que les autres usagers de la route. L'introduction d'une participation allant au delà du financement général des routes pour les coûts d'infrastructures importantes réservées aux cycles, comme des parkings pour vélos, des ponts cyclables ou des voies rapides pour les vélos ("taxe vélo") n'est pas exclue, mais relève de la compétence des cantons en matière de réglementation, voire de celle des communes (cf. ch. 2).

Réponse du Conseil fédéral.