SubmittedText

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quels outils de prévention le Conseil fédéral entend-il mettre en oeuvre pour protéger les enfants des vidéos de type "kids unboxing" ?

2. Le Conseil fédéral juge-t-il nécessaire une campagne de prévention, par exemple dans les cantines scolaires, basée sur les méthodes d'incitations positives développées par l'économie comportementale (nudges) dans le but de promouvoir une alimentation saine et durable ?

3. Le Conseil fédéral envisage-t-il d'améliorer le cadre légal relatif aux vidéos de type "unboxing", en les considérant notamment comme de la publicité ?

FederalCouncilResponseText

1. Sur mandat du Conseil fédéral, l'Office fédéral des assurances sociales a mis en place " Jeunes et médias ", la plateforme nationale de promotion des compétences médiatiques (www.jeunesetmedias.ch). Son but est d'encourager les enfants et les jeunes à utiliser les médias numériques de façon sûre, responsable et critique. À cet égard, Jeunes et médias développe les compétences médiatiques chez les parents, les enseignants et d'autres personnes de référence, pour les aider à assumer un rôle d'accompagnement actif auprès des enfants et des jeunes dans leur usage quotidien des médias, y compris dans le but de développer un esprit critique. Le plan d'études romand, le Lehrplan 21 et le Piano di studio comprennent aussi une éducation aux médias qui va dans le même sens.

De plus, les enfants étant très réceptifs au marketing, l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) a défini des critères dans le cadre de la mise en oeuvre de la Stratégie suisse de nutrition 2017-2024 afin de réduire, sur une base volontaire, le marketing alimentaire destiné aux enfants. Les discussions avec l'industrie pour limiter la publicité destinée aux enfants sont en cours et vont se poursuivre en 2022 en parallèle à un nouveau monitorage de la publicité destinée aux enfants. Les résultats de ce dernier seront connus en 2023.

2. Avec la Stratégie suisse de nutrition, la Confédération fixe le cadre général et propose de nombreuses mesures pour favoriser une nutrition variée, équilibrée et durable pour les enfants, les adolescents et leurs parents. De plus, l'OSAV a développé, en collaboration avec RADIX, la Fondation suisse pour la santé, des standards de qualité pour des repas équilibrés et durables applicables aux cantines scolaires. Enfin, 22 cantons, soutenus par la Fondation Promotion Santé Suisse, mènent également des programmes d'action cantonaux en matière d'alimentation et d'activité physique. De plus, la fondation éducation21, le Centre national de compétences et de prestations pour l'éducation en vue d'un développement durable en Suisse, est également active dans ces domaines dans plus de 1'900 écoles (25 % des élèves). Le Conseil fédéral estime donc qu'une campagne supplémentaire pour promouvoir une alimentation saine et durable n'est pas nécessaire, même si chaque canton peut en décider autrement.

3. Le droit suisse en vigueur ne contient pas de prescriptions spécifiques régissant le signalement de la publicité sur les médias sociaux en dehors des prescriptions générales du droit contre la concurrence déloyale. Par ailleurs, faire appliquer le droit en la matière est problématique compte tenu du caractère international des médias sociaux. Le Conseil fédéral n'entend pour le moment pas légiférer sur les vidéos de type " Unboxing " mais poursuivre avec les cantons la politique de prévention en matière de nutrition décrite ci-dessus.

Par ailleurs, l'Office fédéral de la communication (OFCOM) devrait remettre au Conseil fédéral d'ici la fin de l'année un rapport sur la gouvernance des plateformes de communication (moteurs de recherche, réseaux sociaux, plateformes multimédia [p. ex. YouTube] etc.) qui traitera le problème du manque de transparence en ce qui concerne la publicité sur les plateformes de communication.

Quant à la plateforme YouTube, qui a son siège européen en Irlande, elle est soumise à la directive européenne sur les services de médias audiovisuels (SMAV). Depuis 2018, celle-ci contient de nouvelles règles en matière de publicité et de protection des mineurs sur les services de plateforme vidéo. Conformément au principe du pays d'origine applicable dans la Directive SMAV, l'Irlande est responsable de son application.

Réponse du Conseil fédéral.