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Une étude universitaire sollicitée par l'Office fédéral du logement montre, que sur le marché du logement, les étrangers sont l'objet de discrimination à la conclusion du bail. Les noms à consonance albanaise et turque sont ceux qui sont le plus discriminés. Ce comportement discriminatoire des bailleurs à l'égard des personnes ayant des noms à consonance étrangère est simplement inadmissible. L'on ne peut que regretter l'absence de mobilisation des milieux immobiliers contre ce type de comportement.

Le droit au logement est un droit fondamental. Il apparaît donc nécessaire de permettre à chacune et chacun, Suisse, Suisse d'origine étrangère ou étranger, d'accéder à un logement digne et compatible avec ses ressources, sans entraves de type raciste ou xénophobe.

1. Le Conseil fédéral partage-t-il mon souci de combattre les discriminations racistes et xénophobes sur le marché du logement ?

Si oui,

2. est-il prêt à mettre sur pied des campagnes de sensibilisation des bailleurs avec l'appui des organisations immobilières ?

3. est-il prêt à étudier des mesures et des sanctions pour éviter des comportements racistes ou xénophobes à la conclusion du bail ?

FederalCouncilResponseText

Le Conseil fédéral est conscient que, malgré le droit constitutionnel à l'égalité de traitement, des discriminations racistes ou xénophobes peuvent survenir dans la vie sociale, notamment pour l'accès au logement, ce qui doit être combattu. L'étude citée par l'auteur de l'interpellation fournit des informations à ce sujet. Le Service de lutte contre le racisme (SLR) de la Confédération consacre, dans son rapport biennal sur la discrimination raciale en Suisse, un chapitre spécifique au domaine du logement.

Outre l'origine et les moyens financiers, il existe de nombreux autres facteurs qui peuvent conduire à l'inégalité des chances sur le marché du logement. On peut citer la méconnaissance du marché, le manque de réseau, des déménagements fréquents ou un faible niveau de formation. Afin de pallier ces obstacles, la Confédération, tout comme quelques cantons et communes, met à disposition des personnes étrangères une documentation d'information multilingue sur le fonctionnement du marché du logement et les rapports de bon voisinage. Vu les problématiques concrètes souvent complexes, il est crucial que les personnes victimes de discrimination puissent se faire conseiller. Des consultations sont mises en place par les cantons dans le cadre des Programmes d'intégration cantonaux (PIC), en complément aux services publics et privés qui dispensent déjà des conseils, notamment en matière de location. D'autres institutions proposent un encadrement individuel afin de renforcer les dossiers de candidature à un logement ainsi que les compétences "habitatives" des requérants. L'OFL publie sur son site Internet d'autres exemples de soutien au chapitre "Le logement aujourd'hui" (Logement et intégration sociale).

Les mécanismes d'exclusion discriminatoires n'enfreignent pas seulement les droits des personnes concernées, ils ont aussi des répercussions sur l'environnement résidentiel et l'aménagement des quartiers, ce qui peut conduire à renforcer la ségrégation dans les quartiers urbains et les clivages socioéconomiques entre régions et agglomérations de Suisse. Les collectivités publiques ont ainsi tout intérêt à promouvoir une coexistence sociale sans conflit dans le cadre de leurs politiques d'urbanisation et d'aménagement des quartiers. Dans cette optique, elles peuvent notamment prendre part à des programmes d'accompagnement des processus sociaux et culturels d'intégration comme par exemple le projet "Réseau quartiers vivants" ou le "Programme Periurban".

Les bailleurs doivent toutefois pouvoir être libres dans le choix des candidats à la conclusion d'un contrat de bail à loyer. Ils portent en effet les risques liés à la location et doivent, dès lors, pouvoir composer, en toute connaissance de cause, le tissu locatif de leurs immeubles. L'étude évoquée par l'auteur de l'interpellation démontre que plus l'offre de logement est importante, plus la chance d'en trouver un l'est aussi. De bonnes conditions-cadres ainsi que l'attractivité des investissements immobiliers doivent donc être maintenues.

Compte tenu de ce qui précède, le Conseil fédéral estime qu'à ce stade, il n'est pas efficace de mettre sur pied des campagnes de sensibilisation des bailleurs, assorties de mesures et de possibles sanctions à leur égard. Il est cependant prêt à réexaminer, le moment venu, d'entente avec les organisations faîtières dans le domaine du logement ainsi qu'avec les organes compétents pour ces questions au niveau cantonal, l'opportunité de prendre des mesures d'information et de sensibilisation.

Réponse du Conseil fédéral.