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Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'art. 71a, al. 1, de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (0AMal) afin de permettre le remboursement de certains médicaments reconnus comme efficaces pour une maladie même s'ils ne sont pas initialement dédiés à cette indication et si les alternatives thérapeutiques se révèlent plus coûteuses.

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À l'instar de l'auteure de la motion, le Conseil fédéral accorde une grande importance à un approvisionnement en médicaments au moindre coût possible. Le Conseil fédéral s'est déjà exprimé à ce sujet dans ses réponses aux interpellations Fehlmann Rielle 17.3753, "Le scandale de l'Avastin versus le Lucentis. Des dizaines de millions de francs d'économies possibles au regard des hausses régulières des primes des caisses-maladie !", et Moret 14.3649, "Avastin et Lucentis. Que peut faire le Conseil fédéral ?": le fait que le Lucentis soit admis dans la liste des spécialités (LS) et qu'il constitue une alternative thérapeutique s'oppose au remboursement par l'assurance obligatoire des soins (AOS) de l'Avastin, moins coûteux, lorsqu'il est utilisé hors étiquette. En effet, la condition qui veut qu'il n'existe aucune autre méthode de traitement efficace et autorisé n'est pas remplie. Or celle-ci est nécessaire à la prise en charge des coûts d'utilisation hors étiquette par l'AOS.

Le Conseil fédéral estime qu'il n'est actuellement pas opportun de modifier la réglementation en vigueur pour les utilisations hors étiquette. Les médicaments utilisés hors étiquette sont administrés pour une autre indication que celle autorisée par Swissmedic. Afin de protéger les patients, l'usage hors étiquette de médicaments comme l'Avastin ne devrait pas être encouragé. En effet, ces médicaments sont certes moins coûteux, mais leur utilisation et leur remboursement pour cette indication n'ont pas été vérifiés par Swissmedic pour ce qui concerne l'efficacité, la qualité et la sécurité, ni par l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) pour ce qui concerne l'efficacité, l'adéquation et l'économicité (critères EAE). Le remboursement d'un médicament utilisé hors étiquette doit donc être possible au cas par cas, toutefois uniquement à titre d'exception.

En outre, il incombe aux entreprises pharmaceutiques de demander une autorisation pour un nouveau médicament ou une extension de l'indication d'un médicament déjà autorisé. Aucune demande en ce sens n'a été envoyée pour l'Avastin.

La responsabilité de l'utilisation hors étiquette revient au médecin traitant, qui se doit aussi de prescrire les médicaments les moins coûteux possible, y compris pour les demandes de remboursement d'un médicament utilisé hors étiquette. En raison du devoir de diligence, il est toutefois compréhensible que les médecins privilégient un médicament autorisé par Swissmedic et vérifié par l'OFSP selon les critères EAE à un médicament hors étiquette.

Le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l'intérieur (DFI) d'évaluer les dispositions concernant l'utilisation hors étiquette de médicaments (art. 71a à 71d de l'ordonnance sur l'assurance-maladie ; OAMal ; RS 832.102). Les résultats seront disponibles au plus tôt en 2020. À ce moment-là, au plus tard, il examinera d'autres mesures concernant le remboursement de médicaments dans des cas spécifiques. Pour l'instant, il considère donc qu'il n'est pas opportun d'adapter les dispositions en question.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.