SubmittedText

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes, en rapport avec la cherté des dédouanements commerciaux de marchandises importées qu'effectue Swiss Post GLS, filiale de la Poste suisse :

1. Que pense-t-il du fait que Swiss Post GLS facture à ses clients en Suisse des frais de traitement douanier basés sur le dédouanement de type commercial, bien qu'elle soit une filiale à 1,0 % de la Poste suisse, qui applique le dédouanement postal, bien meilleur marché ?

2. Le Conseil fédéral est-il prêt à prendre les mesures nécessaires, par exemple la modification rapide de la loi ou de l'ordonnance sur les douanes, pour que Swiss Post GLS applique aussi le dédouanement postal ?

3. Quelles autres possibilités le Conseil fédéral voit-il pour réduire les coûts du dédouanement des marchandises importées ?

FederalCouncilResponseText

1. Conformément à la législation postale universelle, il convient de prévoir pour la fourniture du service postal universel une procédure douanière simplifiée, qui doit être rapide et bon marché. Cette obligation a été inscrite par le Conseil fédéral dans les articles 145ss. de l'ordonnance sur les douanes (OD ; RS 631.01). La procédure douanière spéciale "trafic par poste" s'applique aux envois de la poste aux lettres et aux colis qui sont acheminés par la Poste suisse dans le cadre du service universel ainsi qu'aux envois soumis à concession acheminés par des opérateurs privés dans le cadre de leur concession. Les concessionnaires bénéficient des mêmes conditions que la Poste.

En ce qui concerne la procédure douanière à appliquer, le droit en vigueur fait une distinction entre les envois relevant du service universel et les envois relevant de la concession. Le régime de la concession s'applique aux envois de colis jusqu'à 20 kilogrammes. Concrètement on parle dans ce cas de "dédouanement postal" bien que cette procédure soit également accessible aux opérateurs privés pour autant qu'ils acheminent des envois soumis à concession. Les autres formes de trafic sont soumises au "dédouanement commercial".

La Poste suisse opère dans les deux secteurs. Dans le secteur du "dédouanement postal" par le biais des échanges avec d'autres entreprises postales nationales dans le cadre de la convention postale universelle (droit international) et dans le secteur du "dédouanement commercial" par le biais d'une intégration aux réseaux internationaux dans le secteur des colis et des envois de marchandises (Swiss Post GLS, TNT Swiss Post, PostLogistics). Afin de pouvoir soumettre un envoi acheminé par Swiss Post GLS, en tant que filiale de La Poste Suisse, à la procédure de dédouanement simplifié, il faudrait examiner que l'envoi est effectivement soumis à concession. En outre, un processus de tri manuel supplémentaire serait nécessaire pour retirer les colis jusqu'à 20 kilogrammes afin de pouvoir les soumettre à la procédure de dédouanement simplifié. Les deux catégories devraient donc - bien que traitées via le même canal - être dédouanées avec deux systèmes informatiques distincts. Même si les coûts du processus pouvaient être réduits par le biais d'une procédure simplifiée, ceux-ci seraient ensuite largement compensés par le tri manuel supplémentaire et l'avantage financier du dédouanement simplifié diminuerait en conséquence. Par ailleurs, la Poste n'a pas les moyens de sortir un envoi d'un canal sélectionné par le client (trafic postal ou commercial) afin de l'attribuer au mode de dédouanement meilleur marché.

2./3. Pour permettre à Swiss Post GLS d'appliquer le "dédouanement postal", il ne serait pas nécessaire de modifier le droit en vigueur (cf. réponse à la question 1) pour autant qu'il ne s'agit que d'envois soumis à concession. De plus, il convient de préciser que les coûts facturés par les entreprises pour le dédouanement sont fixés selon des principes économiques et ne sont prescrits ni par le Conseil fédéral ni par l'Administration fédérale des douanes.

L'Administration fédérale des douanes est soucieuse de proposer aux intervenants en douane des procédures simples et bon marché. Elle mène actuellement une consultation sur une procédure simplifiée de déclaration en douane pour les envois de petite taille qui ne reposerait plus sur une concession. Le projet propose une telle procédure pour les petites marchandises (limite de poids et de valeur) indépendamment du canal sélectionné (Poste, transitaire privé) et de la prestation (express, avec plus value). Cette proposition de l'Administration des douanes devrait permettre à la Poste de conserver une procédure simplifiée. Quant aux transitaires et aux coursiers, ils pourraient également profiter d'un mode de dédouanement simplifié pour une partie de leurs envois.

Réponse du Conseil fédéral.