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Le Conseil fédéral est chargé d'examiner quelles recettes supplémentaires seraient générées pour l'AVS si les cotisations à l'AVS actuellement applicables aux personnes sans activité lucrative et sans conjoint salarié - comme c'est déjà le cas aujourd'hui - étaient également versées pour les avoirs de 300 000 francs et plus par

a. les personnes qui n'exercent pas d'activité professionnelle, quel que soit leur état civil

b. les personnes exerçant une activité professionnelle et/ou

c. les pensionnés âgés de 64/65 ans et plus.

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L'AVS est une assurance sociale dont les prestations ont pour principal objectif de garantir le minimum vital en cas de perte de revenu liée à la vieillesse ou au décès. De ce fait, les cotisations des personnes qui exercent une activité lucrative sont calculées en pourcentage du revenu de ladite activité et les rentes auxquelles ces personnes ont droit sont fixées sur cette même base. Le revenu de l'activité lucrative se veut ainsi le témoin de la condition sociale de la personne active. Pour les personnes non actives, faute d'un revenu tiré d'une activité lucrative, un autre témoin fait état de leur condition sociale : le revenu qu'elles tirent de leurs rentes et leur fortune. Elles sont toutefois exemptées de cotisations AVS si leur conjoint exerce une activité lucrative et s'acquitte au moins du double de la cotisation minimale. Cette exemption est le pendant du fait que la somme des deux rentes d'un couple s'élève au plus à 1,0 % du montant maximal de la rente AVS. Ainsi, chaque catégorie de personnes s'acquitte de cotisations AVS qui tiennent compte de sa situation sociale.

Si l'on devait modifier les différents systèmes de perception des cotisations que compte l'AVS en prélevant également des cotisations sur les avoirs de plus de 300'000 francs de toutes les personnes assurées, cela engendrerait non seulement une distorsion dans le système de cotisations et prestations de l'AVS, mais cela aurait surtout pour conséquence de créer une double charge pour les personnes actives puisqu'elles devraient non seulement cotiser sur leurs revenus mais également sur leur fortune. Les recettes ainsi créées deviendraient formatrices de rente et devraient être coordonnées avec celles calculées sur la base du revenu, ce qui compliquerait beaucoup le calcul des prestations.

Concrètement, cela engendrerait un hybride entre cotisations et impôts qui serait très difficile à exécuter dans la pratique alors que l'AVS effectue actuellement un prélèvement de cotisations relativement simple. Ainsi, il faudrait exiger des autorités fiscales qu'elles remettent désormais la taxation fiscale d'une grande partie de la population aux caisses de compensation AVS. Cette voie de taxation ne serait, en revanche, pas disponible pour les assurés domiciliés à l'étranger, ce qui serait contraire au principe de l'égalité de traitement. Par ailleurs, puisque, selon la teneur actuelle de notre Constitution, les cotisations salariales doivent êtres paritaires, il faudrait taxer la fortune des employeurs dans la même mesure que celle des salariés. Tout compte fait, il en résulterait une mise en oeuvre extrêmement complexe, incompatible avec une assurance populaire telle que l'est l'AVS.

Et finalement, il faut noter que, actuellement, la fortune de la population entre déjà, de manière indirecte, dans les recettes de l'AVS puisque la Confédération s'acquitte d'une contribution aux dépenses de l'AVS, contribution qu'elle alimente en partie par la taxation de la fortune.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.