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Les étiquettes d'information suivantes doivent être apposées sur tout engin de travail d'une puissance inférieure ou égale à 19 kilowatts :

a. étiquette relative au type d'essence à utiliser, avec l'énoncé suivant (* exceptés): "Protégez votre santé, n'utilisez que de l'essence alkylée (SN 181163)!";

b. étiquette informant des émissions spécifiques de polluants et de la classe d'émission de l'engin.

Les étiquettes doivent être produites avec un matériau durable et collées sur l'engin de travail.

* Engins de travail alimentés par courant électrique ou au moyen de batteries

FederalCouncilResponseText

Le Conseil fédéral est conscient du problème de pollution atmosphérique lié aux engins de travail fonctionnant à l'essence. C'est pourquoi il a repris, au 1er janvier 2011, les prescriptions de l'Union européenne sur les gaz d'échappement. Il soutient par ailleurs diverses mesures pour promouvoir l'utilisation d'essence à moteur sans aromatiques, conformément au rapport "Mesures non fiscales permettant de promouvoir l'essence à moteur sans aromatiques" de septembre 2009 (http ://www.news.admin.ch/NSBSubscriber/message/attachments/16880.pdf).

Vu les avantages de l'essence alkylée, les utilisateurs professionnels très fortement exposés aux gaz d'échappement optent largement pour ce carburant. La statistique sur l'importation d'essence alkylée montre aussi que la demande est en hausse.

a. Une étiquette recommandant l'essence alkylée pourrait promouvoir son utilisation surtout auprès des particuliers. C'est pourquoi cette idée est discutée dans le cadre de la campagne de promotion de l'essence alkylée soutenue par l'Office fédéral de l'environnement (OFEV). Cette mesure entraînerait toutefois des coûts considérables, vu que les appareils destinés à la vente en Suisse devraient être étiquetés et emballés séparément. Étant donné que l'essence alkylée est de plus en plus utilisée, le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas approprié à l'heure actuelle d'adopter la mesure proposée. Si les objectifs décrits dans le rapport "Mesures non fiscales permettant de promouvoir l'essence à moteur sans aromatiques" devaient ne pas être atteints, le Conseil fédéral serait toutefois disposé à examiner une nouvelle fois l'obligation d'étiqueter ces engins. Il faudra alors harmoniser les prescriptions suisses avec celles de ses principaux partenaires commerciaux (en premier lieu avec celles de l'UE et de l'EEE) afin qu'elles ne représentent pas une entrave technique au commerce. Il est possible de déroger à ce principe si des intérêts publics contraires, considérés comme prépondérants, l'exigent. Aucune discrimination arbitraire ne doit s'ensuivre et le principe de proportionnalité doit être respecté. Pour pouvoir évaluer la proportionnalité d'une telle mesure, des données actuelles sur le nombre d'engins de travail utilisés en Suisse et sur les heures d'exploitation sont nécessaires. Ces données sont actuellement relevées par l'OFEV dans le cadre de l'actualisation du rapport "Consommation de carburant et émissions polluantes du secteur non routier".

b. En cas d'obligation d'apposer une étiquette informant les utilisateurs sur les émissions de leurs engins, il faudrait également éviter les entraves techniques au commerce conformément aux conditions susmentionnées, figurant dans la LETC. Un tel étiquetage est non seulement très onéreux, mais aussi peu efficace, en particulier parce que les appareils nouvellement mis sur le marché satisfont de toute manière aux mêmes prescriptions sur les émissions de gaz d'échappement et appartiennent donc tous à la même classe d'émission.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.