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Les requérants d'asile mineurs non accompagnés sont avant tout des enfants, indépendamment de leur statut, et sont particulièrement vulnérables. En ce qui les concerne, l'intérêt prépondérant de l'enfant doit passer avant tout. En Suisse, l'organisation de la prise en charge des mineurs non accompagnés relève de la compétence des cantons. La Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS) a donc adopté fin mai 2016, à l'intention des cantons, des recommandations concernant la prise en charge des requérants d'asile mineurs non accompagnés. Du fait de l'acceptation par le peuple de la révision de la loi sur l'asile, ces recommandations ont également gagné en importance pour la Confédération.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Dans quelle mesure pense-t-il également faire appliquer les recommandations de la CDAS dans les centres de la Confédération ?

2. En ce qui concerne l'hébergement et la prise en charge dans les centres de la Confédération, quelles sont les mesures prévues pour tenir compte des besoins particuliers des requérants d'asile mineurs non accompagnés ?

3. Quelle importance le Conseil fédéral accorde-t-il au fait d'attribuer dès le début et pour toute la durée de la procédure d'asile le même représentant juridique et la même personne de confiance aux requérants d'asile mineurs non accompagnés ? Comment garantir qu'il en ira de même à l'avenir dans les cas où la durée de la procédure entraînerait une attribution à un canton après l'accueil dans un centre de la Confédération ?

4. Comment garantit-on que les requérants d'asile mineurs non accompagnés soient informés dès le début de manière conforme à leur âge ?

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1. Le Conseil fédéral estime que les recommandations de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS) se traduiront par une judicieuse uniformisation de la pratique applicable aux requérants d'asile mineurs non accompagnés (RMNA) au niveau cantonal, en même temps qu'elles faciliteront la collaboration entre la Confédération et les cantons. Ces recommandations visent à aider les services cantonaux, communaux ou autres qui sont chargés d'héberger et d'encadrer des RMNA à élaborer leurs propres stratégies. Elles ne peuvent pas être appliquées directement dans les centres de la Confédération, car les conditions de base déterminantes, notamment en ce qui concerne la durée moyenne du séjour, la fluctuation des requérants d'asile et les formes d'hébergement, diffèrent fondamentalement des conditions de base que connaissent les cantons.

2. Parallèlement aux recommandations de la CDAS, le Secrétariat d'État aux migrations a analysé les conditions de base précitées et le cadre déterminant en matière d'encadrement et d'hébergement des RMNA dans les centres d'enregistrement et de procédure (CEP), puis a défini de nouvelles normes. C'est sur cette base qu'il a prévu de lancer en 2017 un projet pilote dans un CEP. Ce projet vise à garantir aux RMNA un hébergement et un encadrement adaptés à leur âge dans les centres de la Confédération. L'hébergement et l'encadrement des RMNA sont déjà régis par une directive interne de la Confédération. Dans le cadre du projet pilote, deux éducateurs viendront s'ajouter aux structures d'encadrement déjà en place, afin de s'occuper des RMNA et de leur offrir une structure de jour adaptée à leur âge. Il est également prévu de séparer systématiquement les RMNA des requérants d'asile adultes et de les héberger dans des chambres à part. De plus, les RMNA se verront proposer des structures d'habitat collectif au sein du CEP, en fonction des possibilités offertes par ce dernier et à condition qu'ils soient aptes à vivre dans un tel cadre. À la faveur du projet pilote, les normes susmentionnées en matière d'hébergement ainsi que d'étendue et d'intensité de l'encadrement seront testées puis, vraisemblablement au bout d'un an, soumises à une évaluation et, si nécessaire, adaptées aux besoins des RMNA.

3. Aux yeux du Conseil fédéral, il est très important que la modification de la loi sur l'asile (LAsi) qui vise à accélérer les procédures d'asile, entérinée par les Chambres fédérales le 25 septembre 2015, permette au représentant légal désigné d'assumer également les tâches dévolues à la personne de confiance pendant le séjour des RMNA dans les centres de la Confédération. Ainsi, chaque RMNA dispose d'un seul et unique interlocuteur pendant son séjour dans les centres fédéraux, ce qui simplifie également les processus organisationnels. De plus, le représentant légal possède les connaissances juridiques nécessaires pour assumer sa fonction de personne de confiance et le RMNA dispose d'une personne de confiance dès le début de la procédure d'asile. Cette mesure permet de garantir une défense optimale des intérêts du RMNA aussi longtemps que celui-ci relève de la compétence de la Confédération.

Une fois qu'il a été attribué au canton, le RMNA relève de la compétence de ce dernier et non plus de celle de la Confédération. Par conséquent, ce sera toujours au canton qu'incomberont non seulement l'hébergement et l'encadrement du RMNA, mais également la désignation d'une personne de confiance, y compris après l'entrée en vigueur des modifications de la LAsi qui visent à accélérer les procédures d'asile.

4. Lorsqu'une personne qui est manifestement un RMNA ou qui se présente comme tel entre dans un CEP, elle reçoit une fiche d'information, traduite en 50 langues et, si possible, rédigée dans sa langue maternelle, sur laquelle sont résumés, dans un langage clair, ses droits et devoirs spéciaux en matière d'hébergement. Cette fiche mentionne également l'interlocuteur officiel mis à sa disposition dans le CEP. Elle fait aussi référence à la personne de confiance dont l'intéressé pourra se faire assister ultérieurement et à la fonction de cette personne lors de la procédure d'asile. La fiche est traduite et expliquée au RMNA en présence d'un interprète, au plus tard lors de la première audition.

Réponse du Conseil fédéral.