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Le Conseil fédéral est chargé :

- de modifier l'art. 7, al. 1, let. b, OCP et d'y utiliser le terme de "formation universitaire" (art. 49, al. 3, LAMal) au sens où il est défini à l'article 3 LPMéd ;

- de prendre des mesures financières visant à inciter les hôpitaux à offrir une formation postgrade de qualité aux médecins-assistants.

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Depuis le 1er janvier 2009, l'art. 49, al. 3, de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) stipule en effet que les rémunérations de l'assurance obligatoire des soins (AOS) ne contiennent pas les parts que représentent les coûts pour les prestations d'intérêt général, dont les coûts pour la recherche et la formation universitaire. Le Conseil fédéral a défini au niveau de l'ordonnance la notion de "formation universitaire ". Cette dernière comprend la formation de base et la formation postgrade du personnel médical universitaire jusqu'à l'obtention du titre postgrade fédéral (cf. art. 7 de l'ordonnance sur le calcul des coûts et le classement des prestations par les hôpitaux, les maisons de naissance et les établissements médico-sociaux dans l'assurance-maladie, OCP ; RS 832.104). Les parts des coûts pour la formation universitaire comprennent l'ensemble des moyens engagés par les hôpitaux qui peuvent clairement être attribués aux formations de base et postgrade jusqu'à l'obtention du titre postgrade fédéral ou qui servent à acquérir les aptitudes nécessaires correspondantes. Il s'agit notamment des coûts du matériel et des composantes salariales de personnes qui, d'après leur cahier des charges, assument des tâches de formation à temps complet ou à temps partiel. En revanche, les coûts de formation ne comprennent pas les salaires des médecins-assistants, qui font toujours partie des coûts d'exploitation des hôpitaux. Dans ce sens, seuls les coûts supplémentaires engagés par l'hôpital pour la formation de base et la formation postgrade ne sont pas pris en charge par l'assurance-maladie.

La réglementation en vigueur jusqu'au 31 décembre 2008 excluait du remboursement par l'assurance obligatoire des soins l'ensemble des coûts de formation. L'adaptation de l'art. 49, al. 3, LAMal vise à mettre sur un pied d'égalité, en ce qui concerne les formations de base et postgrade du personnel non universitaire, les hôpitaux et les établissements oeuvrant dans un autre secteur. En revanche, la formation de base et la formation postgrade du personnel médical universitaire sont des prestations d'intérêt général au sens du nouvel alinéa 3, qui ne peuvent être considérées indépendamment de la question de la garantie de la couverture des soins. Pour ces motifs, le Conseil fédéral a adopté une définition plus large pour la notion de "formation universitaire" que pour celle de "formation (de base) universitaire" au sens de la loi fédérale sur les professions médicales universitaires (LPMéd ; RS 811.11) et rejette de ce fait la modification de l'art. 7, al. 1, OCP.

L'AOS rembourse les coûts des prestations qui servent à diagnostiquer ou à traiter une maladie et ses séquelles. Aussi la création d'incitations financières pour la formation postgrade des médecins assistants ne peut-elle incomber à l'assurance obligatoire des soins.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.