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Der Bundesrat wird ersucht, ein eidgenössisches Anwaltsregister zu schaffen und deshalb folgende Gesetzes- oder Verordnungsbestimmungen zu erlassen:

- Der Bund führt ein Register, in welchem sämtliche Personen aufgeführt sind, welche in einem der Kantone ein Rechtsanwaltspatent (Fürsprecher, Advokat u. ä.) erworben haben.

- Das Register ist öffentlich und steht den Behörden aller drei Staatsebenen zur Einsicht offen. Wer darin aufgeführt ist, hat das Recht, in jedem Kanton ohne Formalitäten und Kosten zum Rechtsanwaltsberuf zugelassen zu werden.

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Der Bundesrat ist sich der durch den Motionär aufgeworfenen Probleme bewusst. Die Analyse der Situation und die in der Motion Stamm Luzi enthaltenen Vorschläge stimmen zu einem grossen Teil mit dem Inhalt eines Schreibens überein, welches der Schweizerische Anwaltsverband (SAV) am 16. Juli 1993 an die interessierten eidgenössischen und kantonalen Departemente gerichtet hat. Der SAV spricht sich für einen Entwurf für ein eidgenössisches Rahmengesetz aus, das namentlich die Mobilität der Anwälte in der Schweiz erleichtern soll. Während der Motionär verlangt, dass der Bund das zentrale Anwaltsregister führt, schlägt der SAV vor, selber damit betraut zu werden.

Anlässlich ihrer Versammlung vom 15. April 1994 hat die Konferenz der kantonalen Justiz- und Polizeidirektoren (KKJPD), gestützt auf die Vorschläge des SAV vom 16. Juli 1993, beschlossen, den Bund einzuladen, den Entwurf eines eidgenössischen Rahmengesetzes auszuarbeiten, welches die Freizügigkeit der Anwälte in der Schweiz regelt. Die Idee einer Konkordatslösung wurde dabei fallengelassen. Gleichzeitig hat sie den Wunsch ausgesprochen, dass der Bund über die Freizügigkeit der Anwälte zwischen der Schweiz und anderen europäischen Staaten im Rahmen der zukünftigen bilateralen sektoriellen Verhandlungen mit den Europäischen Gemeinschaften verhandle. Diese Entscheide sind dem Vorsteher des Eidgenössischen Justiz- und Polizeidepartementes am 17. Juni 1994 zur Kenntnis gebracht worden. Anlässlich ihrer Sitzungen vom 24. Juni 1994 haben sich das Kontaktgremium der Kantone wie auch die Konferenz der Kantonsregierungen dieser Stellungnahme der KKJPD angeschlossen.

Es besteht folglich heute bei der Anwaltschaft und bei den Kantonen ein breiter Konsens über die Notwendigkeit, die Barrieren aufzuheben, welche in diesem Sektor zwischen den Kantonen bestehen, und zwar auf dem Weg eines Bundesrahmengesetzes. Ein solches Gesetz könnte sich auf Artikel 31bis Absatz 2 und Artikel 33 Absatz 2 der Bundesverfassung stützen. Der Bundesrat ist deshalb bereit, den Vorschlag des Motionärs zu prüfen. Es wäre aber verfrüht, sich heute schon hinsichtlich der praktischen Modalitäten dieser Liberalisierung festzulegen. Die Schaffung eines zentralen Anwaltsregisters und insbesondere die Bestimmung des für die Registerführung zuständigen Organs verlangen noch vertiefte Abklärungen.

Der Bundesrat beantragt, die Motion in ein Postulat umzuwandeln.
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Le Conseil fédéral est chargé de créer un registre fédéral des avocats et donc d'édicter des dispositions légales contenant les principes suivants :

- La Confédération tient le registre de toutes les personnes ayant obtenu un brevet d'avocat dans un canton.

- Ce registre est public et peut être consulté par les autorités fédérales, cantonales et communales. Toute personne dont le nom figure dans le registre a le droit d'exercer la profession d'avocat dans n'importe quel canton, sans frais ni formalités.

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Le Conseil fédéral est conscient des problèmes soulevés par le motionnaire. L'analyse de la situation et les propositions contenues dans la motion Stamm se recoupent très largement avec celles que la Fédération suisse des avocats (FSA) a adressées aux départements fédéraux et cantonaux intéressés le 16 juillet 1993, à l'appui d'un projet de loi-cadre fédérale visant, notamment, à améliorer la mobilité des avocats en Suisse. Mais alors que le motionnaire demande à la Confédération de tenir le registre central des avocats, la FSA propose d'en être chargée elle-même.

Lors de son assemblée du 15 avril 1994, la Conférence des chefs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP), se fondant sur les propositions de la FSA du 16 juillet 1993, a décidé d'inviter la Confédération à élaborer un projet de loi-cadre fédérale relative à la libre circulation des avocats en Suisse, renonçant à l'idée de recourir à la voie concordataire. Simultanément, elle a exprimé le voeu que la Confédération traite de la libre circulation des avocats entre la Suisse et les autres États européens dans le cadre des futures négociations bilatérales sectorielles avec l'Union européenne. Ces décisions ont été portées à la connaissance du chef du Département fédéral de justice et police le 17 juin 1994. Lors de leurs réunions du 24 juin 1994, le Groupe de contact Confédération-cantons et la Conférence des gouvernements cantonaux se sont ralliés à l'avis de la CCDJP.

Il existe donc actuellement, tant au sein de la profession que parmi les cantons, un large consensus sur la nécessité d'abolir les barrières qui persistent dans ce secteur entre les cantons, et de le faire par la voie d'une loi-cadre fédérale. Une telle loi pourrait s'appuyer sur les articles 31 bis, 2e alinéa et 33, 2e alinéa de la Constitution fédérale. Les conditions semblent donc réunies pour que le Conseil fédéral entre en matière sur la requête du motionnaire.

S'engager, aujourd'hui déjà, sur les modalités pratiques de cette libéralisation serait toutefois prématuré. La création d'un registre central des avocats et, en particulier, la question de l'organe compétent pour le tenir nécessitent encore un examen approfondi.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.
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Dans le contexte des résultats du scrutin du 12 juin 1994, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Ne pense-t-il pas lui aussi que pour examiner une situation aussi délicate, il ne convient pas d'inviter seulement les quatre partis qui constituent ce que l'on nomme la formule magique, mais qu'il faudrait associer à cette réflexion tous les partis qui ont leur mot à dire dans la politique dans notre pays ?

2. La Conseil fédéral serait-il prêt à inviter, à côté des partis gouvernementaux, un représentant de tous les partis présents au Parlement, qui représentent près d'un tiers de l'électorat, qui ont eux aussi à coeur le bien de notre pays et dont l'opinion pourrait aussi être utile à l'avenir pour trouver un consensus débouchant sur les meilleures solutions possibles.
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Le Conseil fédéral est chargé, dans le cadre de la réorganisation du système de péréquation financière entre la Confédération et les cantons, de faire figurer parmi les critères de répartition l'indemnisation des villes-centre par les cantons pour les charges qu'elles doivent supporter.
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Der Bundesrat wird beauftragt, die Verordnung vom 9. Mai 19990 über die Miete und Pacht von Wohn- und Geschäftsräumen (VMWG) dahingehend abzuändern, dass ein geglätteter Hypothekarzinssatz als Referenzzinssatz für die Ueberprüfung des Missbrauchs bei Mietzinsanpassungen massgeblich ist. Als geglätteter Satz gilt der Durchschnitt des Hypothekarzinssatzes der Kantonalbanken für I. alte Wohnbauhypotheken im Zeitraum der letzten vier oder fünf Jahre vor der Mietzinsanpassung.

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Das Anliegen des Motionärs, mittels eines geglätteten Hypothekarzinssatzes die Schwankungen bei der Mietzinsgestaltung in Grenzen zu halten, ist grundsätzlich zu befürworten. Allerdings hat sich in der Vergangenheit gezeigt, dass insbesondere die Vermieterseite für das Anliegen nicht ohne weiteres zu gewinnen ist und dass grosse Vorbehalte bestehen. Nachdem jedoch kürzlich im Parlament Vorstösse überwiesen worden sind, die eine grundlegende Überprüfung der Mietrechtbestimmungen zum Ziele haben, könnte in der Frage des Glättungssatzes allenfalls ein grösserer Verhandlungsspielraum entstehen. Der Bundesrat möchte daher unter diesem Gesichtspunkt die Motion als Postulat entgegennehmen.

Der Bundesrat beantragt, die Motion in ein Postulat umzuwandeln.
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Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'ordonnance du 9 mai 1990 sur le bail à loyer et le bail à ferme d'habitations et de locaux commerciaux (OBLF) de sorte qu'un taux hypothécaire lissé constitue le taux de référence qui permettra de vérifier le caractère abusif de la hausse d'un loyer.

Ce taux lissé sera égal à la moyenne des taux hypothécaires pratiqués par les banques cantonales sur les hypothèques de 1er rang des anciens immeubles d'habitation, lors des quatre ou cinq années ayant précédé la hausse du loyer.

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L'idée du motionnaire, qui demande de tempérer les variations lors de l'établissement des loyers en recourant à un taux hypothécaire lissé, mérite examen.

Certes des réserves ont été émises à ce sujet, par le passé, notamment par les bailleurs. Vu cependant les récentes décisions du Parlement de soumettre le droit de bail à un examen approfondi, il se justifie de reprendre la question du lissage des taux C'est pourquoi le Conseil fédéral propose d'accepter la motion sous la forme de postulat.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.
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Le Conseil fédéral est chargé, dans le but de recenser le travail d'intérêt général accompli par les femmes et les hommes,

1. d'effectuer régulièrement des enquêtes budget-temps, qui indiquent le travail rémunéré et le travail non rémunéré fourni par les femmes et les hommes ; les principaux indicateurs d'utilisation du temps seront mis à jour progressivement à l'aide de l'ESPA ; les résultats obtenus serviront de base à l'établissement de statistiques sur les heures de travail rémunérées ou non rémunérées consacrées à des activités d'intérêt général et sur leur répartition entre les sexes ;

2. d'évaluer par la même occasion, en complément à la comptabilité nationale, le rapport entre la plus-value du travail rémunéré et celle du travail non rémunéré.
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Fälle von Gewaltverbrechen durch beurlaubte oder bedingt entlassene Gefängnisinsassen und Kranke im Massnahmenvollzug rufen nach einer Verbesserung der Situation. Mit Blick auf die föderalistischen Strukturen drängt sich in gewissen Bereichen ein verstärktes Engagement des Bundes auf. Der Bundesrat wird daher ersucht, die folgenden Ziele zu verwirklichen:

1. Der Bund wirkt massgeblich bei der gesamtschweizerischen Koordination im Massnahmenvollzug mit.

2. Der Bund fördert die Errichtung von mehreren kleinen und auf bestimmte Diagnosegruppen ausgerichteten Institutionen für den Massnahmenvollzug. Diese Institutionen können auch an bestehende Gefängnisse oder psychiatrische Kliniken angegliedert werden. Die stationären Einrichtungen sind mit ambulanten Behandlungs- und Nachsorgeketten zu verbinden.

3. Der Bund sorgt für die Einrichtung eines forensisch-psychiatrischen, noch besser eines multidisziplinär arbeitenden, vollausgebauten kriminologischen Instituts. Dieses wird u.a. auch mit der Forschung bezüglich der wirklichen Bedürfnisse im Rahmen des Massnahmenvollzugs betraut.

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Der Bundesrat beantragt, die Motion in ein Postulat umzuwandeln.
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Les actes de violence criminels commis en congé ou en liberté conditionnelle par des prisonniers et par des délinquants anormaux contre lesquels des mesures ont été prises, exigent l'application de dispositions visant à améliorer la situation. Compte tenu des structures fédératives de notre pays, il est nécessaire que la Confédération s'engage davantage à cet effet sur certains points. Le Conseil fédéral est par conséquent invité à faire en sorte que les objectifs suivants soient atteints :

1. La Confédération doit coordonner de façon déterminante l'exécution des mesures sur le plan national.

2. La Confédération doit encourager la création de plusieurs petites institutions pour l'exécution des mesures. Chacune de ces institutions s'occuperait d'un groupe de délinquants ; les groupes seraient constitués en se fondant sur un diagnostic. Les institutions en question pourraient être rattachées à des prisons ou à des cliniques psychiatriques. Les institutions stationnaires seraient liées à des organismes assurant le traitement ambulatoire et le patronage des personnes concernées.

3. La Confédération doit agir afin de créer un institut de criminologie médico-légal, ou mieux encore multidisciplinaire, entièrement aménagé. Celui-ci sera également chargé de la recherche des véritables besoins à satisfaire dans le domaine de l'exécution des mesures.

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Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.
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Der Bundesrat wird eingeladen, den eidgenössischen Räten eine Vorlage zur Vereinheitlichung des Strafprozessrechts zu unterbreiten (Änderung von Art. 64bis BV).
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Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet d'uniformisation du droit de procédure pénale (modification de l'art. 64bis cst.).
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Der Bundesrat wird aufgefordert, die Bestimmungen über die Gesundheitsförderung, den Gesundheitsschutz und die Sicherheit am Arbeitsplatz zu koordinieren und zusammenzufassen. Zudem sind bestehende Lücken zu schliessen.
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Le Conseil fédéral est prié de coordonner et de regrouper les dispositions concernant la prévention et la protection dans le domaine de la santé ainsi que la sécurité sur le lieu de travail. Il convient en outre de combler les lacunes existantes en la matière.
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Angesichts der schwachen Inflation und der Tatsache, dass die Einnahmen der Eidgenossenschaft im kommenden Jahr mit Ausnahme der mit der Einführung der Mehrwertsteuer zu erwartenden Erträge unverändert bleiben, wird der Bundesrat eingeladen, das strukturelle Defizit mit Blick auf den Voranschlag 1995 so zu verringern:

- die Ausgaben je Departement und Amt sind im Voranschlag 1995 höchstens auf dem Stand des Voranschlags 1994 zu begrenzen;

- Erhöhungen sind nur in entsprechend begründeten Ausnahmefällen zu gewähren; als solche gelten Schuldzinsen, unerlässliche Beschaffungen von Mobiliar und Liegenschaften oder Verpflichtungen, die mit dem Inkrafttreten von Gesetzen entstehen.
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Étant donné que l'année prochaine, les recettes de la Confédération seront stables, à part les suppléments de produits dus à la TVA et que l'inflation s'avère très faible, nous prions le Conseil fédéral, en vue de réduire le déficit structurel :

- de bloquer, au budget 1995, les dépenses par office et par département au maximum au niveau du budget 1994 ;

- de consentir des augmentations seulement dans des cas exceptionnels, dûment justifiés tels les intérêts des dettes, les acquisitions mobilières et immobilières indispensables ou les engagements résultant de lois en vigueur.
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Der Bundesrat wird eingeladen, Möglichkeiten zur Aufhebung der Diskriminierung von HIV-Positiven im Versicherungsvertragsrecht und in der beruflichen Vorsorge (überobligatorischer Bereich) zu prüfen und dem Parlament Bericht zu erstatten.
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Le Conseil fédéral est invité à examiner les possibilités de faire cesser la discrimination des personnes séropositives dans le droit du contrat d'assurance et dans la prévoyance professionnelle (régime surobligatoire) et de soumettre un rapport au Parlement.
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Der Bundesrat wird eingeladen, folgende Frage zu prüfen und den eidgenössischen Räten Bericht zu erstatten:

Die Zentralstellen oder die kantonalen Strafverfolgungsbehörden sollen auf "Reumütige" zurückgreifen können, das heisst die Strafverfolgungsbehörde kann Personen für begangene Gesetzesübertretungen Strafmilderung gewähren, wenn diese dafür aussagen und bei der Ermittlung mitarbeiten.

Die Bestimmungen des Strafgesetzbuches über die Strafmilderung nach freiem Ermessen (Art. 66 StGB) müssten entsprechend angepasst werden.

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Bekanntlich ist am vergangenen 1. August der neue Straftatbestand der kriminellen Organisation (Art. 260ter StGB) in Kraft getreten. Die Bestimmung sieht in Ziffer 2 für den Richter die Möglichkeit vor, die Strafe nach freiem Ermessen zu mildern (Art. 66 StGB), wenn der Täter sich bemüht, die weitere verbrecherische Tätigkeit der Organisation zu verhindern. Dem Richter wird somit die Gewährung einer substantiellen Strafreduktion ermöglicht, obwohl sich der Täter bereits an einer kriminellen Organisation beteiligt oder diese in ihrer verbrecherischen Aktivität unterstützt hat. Wesentlich ist nun, dass nicht nur Handlungen des Täters berücksichtigt werden können, die eine direkte Vereitelung künftiger Straftaten der Organisation bezwecken, wie beispielsweise die Warnung eines anvisierten Tatopfers, sondern ebenso einschlägige Mitteilungen an die Strafverfolgungsbehörden während des laufenden Verfahrens (vgl. dazu die Botschaft des Bundesrates vom 30. Juni 1993, BBI 1993 III 277ff.). Dabei ist nicht erforderlich, dass die Kooperation des Täters mit der Strafverfolgungsbehörde zur Zerschlagung der kriminellen Organisation führen muss, da nach dem Wortlaut der Bestimmung das Bemühen ausreicht und ein Erfolg nicht verlangt wird. Es kann somit - ohne der künftigen Rechtsprechung zu Artikel 260ter StGB vorgreifen zu wollen - festgestellt werden, dass das Anliegen des Postulates durch das geltende Recht vollumfänglich abgedeckt wird.

Ergänzend ist darauf hinzuweisen, dass eine vollausgebaute Kronzeugenregelung, welche beispielsweise für den Reumütigen zwingend eine teilweise oder gänzliche Strafbefreiung vorsehen würde, mit den Grundlagen unseres Schuldstrafrechts in erheblichem Konflikt stünde. Der Ständerat hat denn auch bei der Beratung von Artikel 260ter einen Antrag Morniroli, welcher in diese Richtung zielte, mit grossem Mehr abgelehnt (vgl. AB 1993 S 982ff.).
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Le Conseil fédéral est invité à examiner la question suivante et à soumettre un rapport aux Chambres fédérales :

Les offices centraux ou les autorités de poursuite cantonales peuvent recourir à des "repentis", c'est-à-dire à des personnes auxquelles l'autorité de poursuite peut proposer une atténuation de la peine pour les infractions qu'elles ont commises en contrepartie de leur témoignage et de leur collaboration dans l'enquête pénale, les dispositions du Code pénal sur l'atténuation libre de la peine (art. 66 CPS) devant être adaptées à cet effet.

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La nouvelle norme pénale réprimant l'organisation criminelle (art. 260ter CP) est, comme on le sait, entrée en vigueur le 1er août 1994. Cette disposition prévoit, au chiffre 2, que le juge peut librement atténuer la peine (art. 66 CP) lorsque l'auteur se sera efforcé d'empêcher la poursuite de l'activité criminelle de l'organisation. Le juge est donc autorisé à accorder une réduction substantielle de la peine, même si l'auteur a déjà fait partie d'une organisation criminelle ou s'il a soutenu l'activité criminelle d'une telle organisation. Ce qui importe en l'occurrence, c'est que l'on ne prendra pas seulement en considération les actes de l'auteur qui visent directement à faire échec à de futures infractions de l'organisation, comme le fait de prévenir la future victime d'une infraction, mais également toutes les informations pertinentes qu'il aura livrées aux autorités de poursuite pénale durant la procédure (cf. à ce sujet le message du Conseil fédéral du 30 juin 1993, FF 1993 III 269 ss.). Il n'est pas nécessaire que la coopération de l'auteur avec les autorités chargées de la poursuite pénale entraîne le démantèlement de l'organisation, étant donné que le texte légal mentionne l'effort et n'exige pas un résultat. Sans vouloir anticiper sur la future jurisprudence relative à l'article 260ter CP, on peut constater que le droit en vigueur satisfait pleinement à la requête découlant du postulat.

Il convient d'ajouter qu'une réglementation complète applicable aux témoignages de "repentis" ("Kronzeugenregelung") dont le but serait par exemple de prévoir obligatoirement une exemption de peine totale ou partielle en faveur d'un "repenti", créerait un conflit non négligeable avec les principes généraux du droit pénal fondé sur la culpabilité. Par ailleurs, lors des débats aux Chambres sur l'article 260ter CP, le Conseil des États a rejeté une proposition Morniroli qui tendait vers le même but (cf. BO 1993 E 982ss.).
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Der Bundesrat wird ersucht, zur Beschränkung der Ausdehnung von Ferien- und Zweitwohnungen und zur Bestanderhaltung von ständig bewohnten Wohnungen raumplanerische Massnahmen zu ergreifen. Insbesondere sollen die Kantone für die kommunalen Nutzungspläne Anteile von ständig bewohnten Wohnungen definieren, wobei vor allem der Bestand garantiert werden soll.

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Die Motion wurde im Zusammenhang mit der Überprüfung der Gesetzgebung über den Erwerb von Grundstücken durch Personen im Ausland eingereicht. Sie verlangt flankierende Massnahmen im Bereich der Zweit- und Ferienwohnungen. Im Anschluss an die EWR-Abstimmung im Herbst 1992 sind eine ganze Reihe von Vorstössen unternommen worden, welche zum Teil die Abschaffung der Lex Friedrich forderten, zu einem anderen Teil deren Revision im Sinne der Eurolex-Vorlage verlangten oder dann auf einzelne materielle Änderungsanliegen aufmerksam machten. Der Bundesrat erachtete eine sofortige und ersatzlose Aufhebung der Lex Friedrich nicht für vertretbar. Er schlug deshalb ein Vorgehen in zwei Schritten vor.

Er unterbreitete dem Parlament mit Botschaft vom 23. März 1994 einen Revisionsentwurf, welcher eine erhebliche Öffnung des Immobilienmarkts für Personen im Ausland enthält und damit eine wesentliche Liberalisierung des Bodenmarkts bewirkt. Die Revisionsvorlage hält am sogenannten "harten Kern" der Lex Friedrich fest. Dazu gehört gerade auch die Beschränkung des Erwerbs von Ferien- und Zweitwohnungen durch Personen im Ausland.

Als zweiten Schritt setzte er im November 1993 eine Expertenkommission unter dem Vorsitz von Frau Regierungsrätin Cornelia Füeg ein, die insbesondere die wirtschaftlichen, siedlungspolitischen und landschaftsschützerischen sowie die sozialen und kulturellen Folgen einer allfälligen Aufhebung der Lex Friedrich untersuchen soll. Weiter soll sich die Kommission auch zur Notwendigkeit von Ersatzmassnahmen in den Bereichen der Raumplanung, des Bodenrechts und der Wohnungspolitik äussern. Der Schlussbericht der Expertenkommission wird im Frühling 1995 vorliegen. Zurzeit setzt sich die Kommission Füeg vertieft auch mit den von der Kommission für Rechtsfragen des Nationalrates in der Motion verlangten Massnahmen auseinander. Sie wird umfassende Vorschläge erarbeiten, welche voraussichtlich auch die Anliegen der Kommissionsmotion berücksichtigen werden. Der Bundesrat möchte nun diese Vorschläge abwarten und dann über das weitere Vorgehen entscheiden, ohne sich bereits heute in Teilbereichen festzulegen. Er ist aber bereit, die Motion als Postulat entgegenzunehmen und das Anliegen der Kommission Füeg zu unterbreiten.