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1. Le Conseil fédéral soutient-il l'adhésion d'Israël à l'OCDE ?

2. Dans l'affirmative, ne trouve-t-il pas incohérent qu'Israël, qui ne respecte manifestement pas les principes de l'OCDE, veuille devenir membre de cette organisation ?

3. Ne craint-il pas un affaiblissement de l'OCDE si des valeurs reconnues par tous les États de cette organisation sont bafouées par Israël ?

4. Est-il prêt à subordonner l'adhésion d'Israël à la reconnaissance, par cet État, de l'accord de libre-échange de juillet 1999 entre l'AELE et l'OLP ?

5. Quelles questions devraient être examinées lors du monitoring et quels mécanismes de sanction devraient être prévus ?

FederalCouncilResponseText

1./2. Le Conseil fédéral soutient le principe de l'adhésion d'Israël à l'OCDE. La Suisse et les autres membres de l'OCDE ont décidé en mai 2007 d'engager des discussions avec Israël en vue de son adhésion. Conformément à cette Feuille de route pour l'adhésion à la Convention relative à l'OCDE, les comités ont procédé à une évaluation de la volonté et de la capacité d'Israël à assumer les obligations requises. Lors de ce processus, Israël a modifié sa législation dans de nombreux domaines (lutte contre la corruption d'agents publics étrangers, investissement, environnement, marchés financiers), et s'est engagé à améliorer son régime juridique de protection de la propriété intellectuelle. Israël a également accepté de coopérer à une étude visant à mesurer l'impact de l'intégration, dans ses statistiques, du Plateau du Golan, de Jérusalem-Est et des colonies de peuplement israéliennes en Cisjordanie. Ces améliorations sont le fruit de négociations tenaces entre les autorités israéliennes et les membres de l'OCDE. Ces progrès - et ceux qui sont attendus après l'adhésion - n'auraient pas été possibles si l'on avait rejeté l'idée de cette adhésion. Le fait de compter Israël parmi les membres de l'OCDE permettra de maintenir la pression sur ces questions.

3. Conformément au principe de spécialité auquel les organisations internationales sont soumises en droit international public, l'OCDE est une organisation ayant pour mandat de promouvoir des politiques économiques visant la réalisation de l'expansion économique et l'amélioration du bien-être économique et social des peuples. Dans ce contexte, tous les instruments juridiques - recommandations, décisions, déclarations, arrangements, etc. - qu'elle développe, tous les examens par les pairs et autres fora de discussion et d'échange se concentrent sur des questions économiques uniquement. L'adhésion d'Israël est dès lors appréciée selon les critères propres à l'OCDE.

4. Le fait qu'Israël ne reconnaisse pas la validité de cet accord a pour conséquence que les douanes israéliennes n'acceptent généralement pas les importations désignées comme exemptées de droits en vertu de l'accord AELE-OLP. Bien que la Suisse soit le seul pays à soulever cette question dans les discussions actuellement en cours au Conseil de l'OCDE, le Conseil fédéral est d'avis qu'il faut continuer à exprimer l'importance qu'il accorde à la mise en oeuvre de l'accord intérimaire que la Suisse a conclu dans le cadre de l'AELE avec les autorités palestiniennes (OLP).

La Suisse est également le seul pays de l'OCDE à s'interroger sur la pertinence qu'Israël conserve son statut de pays en développement à l'OMC, avec les avantages commerciaux associés, alors que son niveau de développement économique est supérieur à certains pays de l'OCDE.

5. La Suisse a porté une attention particulière au processus d'adhésion d'Israël : elle a demandé à Israël des engagements techniques fermes dans certains domaines (renforcement de son régime de propriété intellectuelle, lutte contre la corruption et politique de migration). Israël devra présenter aux pays membres huit rapports sur l'évolution de la mise en oeuvre des instruments juridiques et des engagements particuliers, et la Suisse suivra de près l'évolution de cette mise en oeuvre. Il n'y a pas de mécanismes de sanction à l'OCDE dans le domaine du commerce.

Pour ces raisons, le Conseil fédéral soutient le principe de l'adhésion d'Israël.

Réponse du Conseil fédéral.