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La commission charge le Conseil fédéral, tout en respectant l'esprit de la loi sur le transfert du trafic :

a. de préciser quantitativement l'objectif de transfert du trafic pour la période 2003 à 2009 (réduction successive);

b. de poursuivre les efforts en ce qui concerne la mise en oeuvre des mesures de transfert déjà prises et, sur la base des enseignements tirés des récents accidents de poids lourds au Gothard, d'instaurer de nouvelles mesures de sécurité.

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a. La loi sur le transfert du trafic entrée en vigueur le 1er janvier 2001 fixe les principes et objectifs de la politique de transfert suisse. Parmi les objectifs, on compte la stabilisation du trafic transalpin lourd sur la route dans un délai de deux ans après l'entrée en vigueur de l'Accord sur les transports terrestres contracté avec l'Union européenne. Par ailleurs, l'article 1 de la loi sur le transfert du trafic fixe un objectif : réduire à 650 000 le nombre des courses de poids lourds traversant les Alpes, au plus tard deux ans après l'ouverture du tunnel de base du Lötschberg.

La loi sur le transfert du trafic exige également que le Conseil fédéral soumette aux commissions parlementaires compétentes un rapport sur le transfert du trafic. Celui-ci doit notamment contenir un état de la situation et une évaluation de l'efficacité des mesures prises. Mais il doit également comprendre les objectifs intermédiaires visés pour la période suivante ainsi que la marche à suivre pour réaliser l'objectif de transfert dans les meilleurs délais.

Dans le cadre du projet "Suivi des mesures d'accompagnement", l'objectif du transfert a été quantifié avec précision au titre du système de détection précoce. Cette estimation des futurs effets des mesures de transfert routières et ferroviaires repose sur un modèle de prévision quantitatif qui tient compte en permanence des derniers développements de la politique des transports (p. ex. introduction d'un péage pour camions dans les États limitrophes, événements ferroviaires), ainsi que des attentes conjoncturelles (croissance autonome des marchés des transports routiers et ferroviaires).

Les étapes du transfert sont ainsi clairement définies. Le point sur l'état de la situation ainsi que la nouvelle marche à suivre, comme évoqué précédemment, seront donc présentés de manière détaillée dans le prochain rapport bisannuel sur le transfert du trafic qui sera remis aux commissions parlementaires en automne 2004.

b. Les efforts visant à mettre en oeuvre les mesures de transfert déjà décidées seront poursuivis dans toute leur ampleur tant pour la route que pour le rail. Une importance particulière sera accordée à l'évaluation de l'efficacité des diverses mesures.

L'intensification des contrôles des poids lourds est une mesure fondamentale pour accroître la sécurité. Depuis 2001, le DETEC a conclu avec la majorité des cantons des conventions de prestations sur une augmentation des contrôles mobiles. A eux seuls, ces contrôles ne peuvent toutefois pas satisfaire aux exigences accrues en matière de contrôle efficace du trafic lourd. Il faut pour cela des centres de compétences ad hoc, dotés d'installations spécialisées et d'experts. Ces centres devront être construits et exploités par les cantons, sur mandat de la Confédération. La mise en oeuvre est en cours.

Le système du compte-gouttes introduit pour des raisons de sécurité fonctionne et contribue à réduire les risques comme prévu. Dans l'ensemble, ce système et l'amélioration des infrastructures (aération, etc.) permettent de garantir un niveau de sécurité suffisant, comparable à celui qui résulte des voies unidirectionnelles pour les camions. De plus, le nouveau système a contribué à reporter le trafic à l'écart du San Bernardino et des passages alpins valaisans. Le trafic dans les deux sens ayant été rétabli dans le tunnel du Saint-Gothard, les volumes de transport sur cet itinéraire ont progressé de 25 % par rapport au système de dosage avec des voies unidirectionnelles. Sur la route du San Bernardino, on a enregistré durant la même période un recul de 34 %. Pour le moment, aucune mesure sécuritaire supplémentaire n'est préparée en liaison avec la réglementation de la capacité. Toutefois, il faut éviter, pour des raisons de sécurité, que le système de gestion soit allégé.

De plus, à la suite des accidents du Mont-Blanc et du Saint-Gothard notamment, les ministres des pays alpins (Allemagne, Autriche, France, Italie et Suisse) se sont réunis à Zurich le 30 novembre 2001 et ont présenté une "Déclaration commune relative à l'amélioration de la sécurité routière dans les tunnels en zone alpine". Les problèmes de mobilité et de sécurité dans cette zone y sont notamment examinés et des solutions sont proposées dans le cadre de trois groupes de travail, le premier réalisant une étude de mobilité en zone alpine, le second analysant la sécurité des transports dans les tunnels et le troisième traitant les questions de gestion et de transfert du trafic. Ces groupes de travail sont chargés d'étudier les possibilités et de faire des propositions aux ministres, afin d'augmenter la sécurité sur les routes de la zone alpine.

Le Conseil fédéral propose de classer la motion.