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Le Conseil fédéral est chargé d'adapter l'ordonnance sur la protection des animaux (OPAn) de telle sorte que la détention permanente de chiens à la chaîne soit interdite et que la détention en chenil soit soumise à autorisation.

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Les prescriptions sur la détention de chiens à la chaîne ou en chenil ont été renforcées la dernière fois en 2008. Les chiens ne doivent pas être détenus en permanence à l'attache. En outre, la détention de chiens à l'attache ou en chenil doit être conforme à différentes conditions spatiales et qualitatives, par exemple à des dispositions concernant la surface minimale, les contacts sociaux, les soins et le traitement de l'animal, la qualité et la quantité d'aliments et la liberté de mouvement (voir notamment les art. 70 à 72 de l'ordonnance du 23 avril 2008 sur la protection des animaux ; RS 455.1). Ainsi, les chiens détenus à l'attache doivent pouvoir se mouvoir librement la journée durant au moins cinq heures. Peuvent être comptabilisés dans cette durée non seulement les promenades, mais par exemple aussi l'accompagnement du détenteur dans les travaux aux champs ou à l'écurie. Afin de s'assurer qu'un chien détenu à l'attache dispose effectivement d'une surface de 20 mètres carrés, il est de plus prescrit d'utiliser une chaîne courante ; en outre, la surface ne doit pas être encombrée par du matériel. Indépendamment du type de détention, les chiens doivent être sortis tous les jours et en fonction de leur besoin de mouvement. Dans la mesure du possible, il faut aussi leur enlever la laisse durant la promenade. Si un chien ne peut pas être sorti, il doit pouvoir s'ébattre dans un enclos extérieur ou dans le jardin. Le séjour au chenil et la détention du chien attaché à une chaîne courante ne sont pas considérés comme des sorties. Il est effectivement beaucoup plus difficile de contrôler l'observation des prescriptions qualitatives que le respect des surfaces minimales. Ces contrôles se fondent surtout sur les indications fournies par les détenteurs de chiens et consistent à vérifier la plausibilité de celles-ci. Toutefois, comme les dispositions qualitatives sont essentielles au bien-être des chiens, il est indispensable de les maintenir malgré tout.

Le Conseil fédéral estime que les prescriptions sévères qui s'appliquent déjà à la détention à l'attache ou en chenil permettent de tenir suffisamment compte du bien-être des animaux et qu'elles sont donc satisfaisantes. Selon lui, il serait disproportionné d'interdire la détention de chiens à l'attache pour la seule raison que la preuve des infractions est difficile à apporter. Le Conseil fédéral considère également qu'il n'est pas indiqué de soumettre la détention en chenil à autorisation. L'expérience montre que les régimes d'autorisation ne conduisent pas automatiquement à une amélioration de la protection des animaux, alors qu'ils entraînent un surplus considérable de travail administratif tant pour les détenteurs d'animaux que pour les autorités. Le Conseil fédéral appuie la stratégie visant à responsabiliser les détenteurs de chiens grâce à l'information. L'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) a élaboré à cette fin toute une série d'informations et un aide-mémoire à l'intention de la population, notamment au sujet de la détention à l'attache ou en chenil (fiches thématiques "Détention correcte des chiens à l'attache" et "Chenils et box destinés à la détention de chiens", voir www.osav.admin.ch > Animaux > Protection des animaux > Détention des animaux de compagnie et des animaux sauvages > Chiens).

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.