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La compétitivité internationale de la recherche suisse en sciences sociales et humaines doit être améliorée. Le Conseil fédéral est prié de faire un état des lieux des enjeux en la matière et de mettre en évidence sa stratégie et les mesures concrètes envisagées pour mieux encourager la recherche en sciences sociales et humaines à l'avenir, dans le contexte du transfert de l'ensemble du domaine formation, recherche et innovation (FRI) vers le Département fédéral de l'économie et de la création du nouveau Secrétariat d'État à la formation, la recherche et l'innovation.

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Dans le cadre de sa décision du 29 juin 2011 de réorganiser les départements, le Conseil fédéral a décidé de réunir le domaine formation, recherche et innovation au sein du DFE (qui prendra le nom de Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche DEFR). L'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT) et le Secrétariat d'État à l'éducation et à la recherche (SER) seront réunis dès le 1er janvier 2013 dans un nouveau Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI). Cette réorganisation des départements fédéraux n'a pas d'incidence sur l'encouragement des sciences humaines et sociales, qui continuera d'être assuré par les organes de recherche au sens de la loi sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation (LERI).

À l'échelle européenne, le taux de succès des requêtes de bourses pour chercheurs débutants et de bourses de recherche pour chercheurs avancés en sciences humaines et sociales allouées par le Conseil européen de la recherche pendant les années 2007-2011 était respectivement de 12,5 % et de 9,2 %. Le taux de succès des requêtes suisses, de 7,1 % pour les "Starting Grants" et de 8 % pour les "Advanced Grants", se situe donc dans la moyenne européenne. En ce qui concerne les mesures demandées dans le postulat, le Conseil fédéral se prononce comme suit :

Taux d'encadrement : Pendant la période FRI 2008-2011, les universités, du fait d'une affectation obligatoire décidée par la Confédération, ont affecté une part de 75 % de la hausse cumulée de leurs contributions de base (année de référence 2006) à l'amélioration des taux d'encadrement. La majeure partie de ces moyens est revenue aux sciences humaines et sociales. De fait, il a été possible d'améliorer le taux d'encadrement en sciences humaines et sociales malgré une augmentation continue, mais modérée, des effectifs d'étudiants. Ce taux est aujourd'hui de 51 étudiants pour un professeur (57 étudiants par professeur en 2006). Si l'on prend en considération l'ensemble du personnel académique, soit les assistants, les collaborateurs scientifiques et les autres enseignants, le taux d'encadrement est de 9 étudiants par collaborateur académique (2006 : 11 pour 1). Les universités reconduiront leurs mesures visant à améliorer les taux d'encadrement (par ex. introduction/reconduction de catégories du personnel centrées sur l'enseignement) durant la période FRI 2013-2016. Par ailleurs, le FNS affectera dès 2013 les moyens libérés avec la fin du programme doctoral ProDoc au soutien de doctorants dans le cadre de l'encouragement général de projets, complété par un instrument spécialement destiné à encourager les doctorants des sciences humaines et sociales.

Infrastructures de recherche : Comme il l'a dit dans sa réponse à la motion Rossini 12.3217, le Conseil fédéral a conçu la Feuille de route suisse pour les infrastructures de recherche comme un instrument de coordination et de planification axé sur les besoins. Dans ce contexte, les infrastructures de recherche en sciences humaines et sociales seront elles aussi sondées au moyen de larges consultations, expertisées, classées par ordre de priorités et, le cas échéant, soumises au Parlement pour un financement dans le cadre du prochain message FRI 2017-2020. Sur la base de la première Feuille de route pour les infrastructures de recherche, les mesures ci-après sont prévues pour la période FRI 2013-2016 :

- la Confédération reconduira son soutien au Centre de compétences suisse en sciences sociales FORS avec une subvention de base accordée en vertu de l'article 16 LERI, tandis que le FNS financera les projets d'infrastructures spécifiques ;

- dans le cadre de la contribution fédérale à l'Académie suisse des sciences humaines et sociales (ASSH), un projet pilote pour les infrastructures numériques en sciences humaines sera soutenu. Au niveau européen, des travaux préparatoires sont en cours en vue de la création de l'infrastructure numérique de recherche DARIAH (Digital Research Infrastructure for the Arts and Humanities) sous la forme juridique d'un Consortium pour une infrastructure européenne de recherche (ERIC). Actuellement, la Suisse ne peut pas participer officiellement à un ERIC. Les modalités de participation ne pourront être fixées que lors des négociations sur l'association de la Suisse au Programme-cadre européen pour la recherche et l'innovation pendant les années 2014 à 2020 (Horizon 2020). Les institutions suisses intéressées peuvent toutefois aujourd'hui déjà participer individuellement aux activités de Dariah.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.