SubmittedText

1. Peut-on toujours affirmer que les standards définis par l'OMS en matière d'éducation sexuelle en Europe ne constituent pas une norme à proprement parler pour la Suisse ?

2. Est-il encore vrai qu'il n'existe pas de projets de mise en oeuvre de ces standards dans notre pays ?

3. Quelle est la position du Conseil fédéral concernant le communiqué de Santé sexuelle Suisse et le lancement de la plateforme "éducation sexuelle à L'école" http ://www.sexualaufklaerung-schule.ch, en particulier pour ce qui est de la référence à une "éducation sexuelle holistique" répondant aux standards de l'OMS ?

4. Ce site a-t-il été financé, en tout ou partie, par la Confédération ?

5. Que pense le Conseil fédéral de la déclaration de Santé sexuelle Suisse selon laquelle lui-même aurait une approche holistique en matière d'éducation sexuelle, allant dans le sens des standards de l'OMS ?

FederalCouncilResponseText

1. Les faits exposés en réponse à l'interpellation Frehner 18.3075 n'ont en rien changé. Le Bureau régional de l'OMS pour l'Europe et le Centre fédéral allemand pour l'éducation à la santé (BZgA) ont publié des "Standards pour l'éducation sexuelle en Europe" en plusieurs langues (la version anglaise est parue en 2010, la version française en 2013). Considérés, tant en Suisse qu'à l'étranger, comme un document stratégique international de référence et comme le principal texte fondé sur des données probantes, ces standards s'accompagnent de recommandations sur le fond. Toutefois, ils ne constituent pas une norme à proprement parler pour les États (cf. rapport en réponse au postulat Regazzi 14.4115). Ils n'ont pas non plus de caractère contraignant pour la Suisse.

2. Comme indiqué dans la réponse à l'interpellation Frehner 18.3075, le Conseil fédéral respecte la souveraineté des cantons en matière d'éducation sexuelle et leur laisse le soin de traiter ce thème dans le cadre de la formation scolaire. La Confédération ne finance aucun projet visant à mettre en oeuvre les standards OMS/BZgA.

3.-5. Dans le rapport en réponse au postulat 14.4115, mentionné plus haut, le Conseil fédéral estime, en s'appuyant sur un rapport d'experts circonstancié, que l'"éducation sexuelle holistique" constitue une approche pertinente, non seulement parce qu'elle fait largement consensus parmi les experts suisses et étrangers, mais aussi parce qu'elle réunit la protection, la préservation et la promotion de la santé. Il ne faut pas pour autant en déduire qu'elle est obligatoire pour les cantons.

Dans sa réponse à l'interpellation 18.3075, le Conseil fédéral indique les montants versés par la Confédération pour soutenir les activités de la fondation Santé sexuelle Suisse (SSS): 1 300 000 francs en 2014 ; 1 285 000 francs en 2015 ; 1 266 000 francs en 2016 ; 971 000 francs en 2017 ; 956 000 francs en 2018. Le travail de SSS inclut diverses mesures, dans les domaines de la sensibilisation, de la prévention et du conseil, ainsi que des activités de soutien à l'intention des services cantonaux et régionaux spécialisés. La plateforme www.educationsexuelle-ecole.ch ne relève pas de la compétence de la Confédération et ne reçoit aucun financement de sa part.

Réponse du Conseil fédéral.