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Conformément au droit suisse en vigueur, les substances actives, les phytoprotecteurs et les synergistes ne doivent pas être homologués en vue d'une utilisation générale dans les produits phytosanitaires lorsqu'ils remplissent certains critères d'exclusion (cf. art. 4 al. 2 de l'ordonnance sur les produits phytosanitaires, OPPh, avec renvoi à l'annexe II, ch. 3.6.2 à 3.6.4 et 3.7, du règlement (CE) no 1107/2009).

Les substances actives, les phytoprotecteurs et les synergistes ne doivent notamment pas être homologués lorsqu'ils sont classés comme :

a. mutagène - substance de catégorie 1A ou 1B modifiant le patrimoine génétique d'un organisme ;

b. cancérogène - substance cancérigène de catégorie 1A ou 1B ;

c. toxique pour la reproduction - substance de catégorie 1A ou 1B perturbant la fonction sexuelle et la fertilité ou le développement.

Dans la catégorie des substances actives de l'OPPh, les substances suivantes, qui sont manifestement considérées comme toxiques pour la reproduction (catégorie 1A ou 1B), sont cependant homologuées : Cyproconazole, Flumioxazin, Epoxiconazole, Thiacloprid, Bromadiolone, Oxychinolin* et Triflumizole* (il n'y a actuellement en Suisse aucun produit phytosanitaire approuvé contenant les substances actives marquées d'un astérisque).

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il exact que les substances mentionnées, qui figurent à l'annexe 1 OPPh, sont homologuées comme substances actives pour produits phytosanitaires ?

2. Est-il exact que les substances mentionnées sont considérées comme toxiques pour la reproduction conformément à la catégorie 1A ou 1B ?

3. Quelles autres substances actives, phytoprotecteurs et synergistes remplissant au moins l'un des critères d'exclusion mentionnés plus haut sont homologués en Suisse pour être utilisés dans des produits phytosanitaires ?

4. Si de telles substances sont homologuées en Suisse, le Conseil fédéral est-il disposé à publier une liste des noms de ces substances et des produits dans lesquels elles sont utilisées ?

5. Dans la négative, pour quelles raisons des informations si importantes pour la société sont-elles dissimulées à la population suisse ?

6. Si de telles substances sont homologuées en Suisse alors qu'elles remplissent au moins l'un des critères d'exclusion : pour quelles raisons le sont-elles et quand le Conseil fédéral compte-t-il remédier à cette situation ?

FederalCouncilResponseText

1. C'est exact.

2. Les substances susmentionnées sont reprotoxiques selon la catégorie 1B.

3. Les substances actives carbétamide, glufosinate, propiconazole et triadiménol sont aussi classées comme reprotoxiques dans la catégorie 1B. Le spirodiclofène est un carcinogène classé dans la catégorie 1B.

4./5. Ces informations sont déjà disponibles. Tous les produits homologués en Suisse figurent dans l'index des produits phytosanitaires publié sur le site Internet de l'Office fédéral de l'agriculture. Cet index recense pour chaque substance active autorisée les produits homologués dans la composition desquels elle entre.

6. Les critères d'exclusion, ont été introduits lors de la révision totale de l'ordonnance du 12 mai 2010 sur les produits phytosanitaires (OPPh). Lors de cette révision, le Conseil fédéral a édicté, comme dans l'Union européenne, des dispositions transitoires permettant de prolonger l'approbation accordée à ces substances jusqu'à ce que celles-ci soient réévaluées par l'Union européenne. Les critères d'exclusion reposent sur les propriétés toxicologiques d'une substance, et non sur les risques liés à une possible exposition à cette substance. Les risques sont évalués dans le cadre de la procédure d'autorisation des produits. La mise sur le marché d'un produit phytosanitaire n'est autorisée que si celui-ci n'a pas d'effets secondaires inacceptables sur la santé humaine ou sur l'environnement, lorsqu'il est utilisé conformément aux prescriptions. Toutes les substances concernées ont été approuvées dans l'annexe 1 de l'OPPh avant la révision totale susmentionnée. Depuis l'entrée en vigueur de la révision totale en 2011, sept substances actives qui répondaient aux critères d'exclusion ont été retirées de la liste.

Réponse du Conseil fédéral.