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Certes, les dealers sont de "petits poissons". Et très souvent des requérants d'asile. Mais ce ne sont pas des requérants d'asile inoffensifs. Ils sont le dernier maillon de la chaîne d'une organisation mafieuse et très bien organisée. Ils sont la partie visible d'une hydre sordide, capable de nuire gravement à notre société. Ils s'en prennent souvent aux éléments les plus vulnérables de celle-ci. Il faut pouvoir les réprimer avec davantage d'efficacité.

Les dealers agissent souvent en pleine rue et en plein jour, même à proximité des écoles, au vu et au su de tous, comme si cela allait de soi. Ces trafiquants connaissent bien nos lois et règlements ; et ils se jouent d'elles. Si dans un canton donné, la marge de tolérance est de quinze boulettes, alors ils se promènent chacun avec quatorze d'entre elles. Il n'est pas facile de les attraper en flagrant délit ; et lorsque c'est le cas, ils purgent une peine assez légère, après quoi il faut les relâcher. Et ils recommencent.

C'est inadmissible. Il faut une réponse à la hauteur de la menace que représente le trafic de drogues. Ma collègue de parti Sandra Pernet a soulevé cette question à Lausanne. Dans cette ville, la majorité des dealers viennent du Nigeria. Et ce n'est pas du racisme que de le constater. Au-dessus d'eux se trouve toute une hiérarchie d'importateurs situés à Amsterdam qui diffusent leur produit en Europe grâce à des transporteurs et des distributeurs. Au-dessus d'eux, le chef du réseau est Nigérian, basé au Nigeria.

1. Que pense le Conseil fédéral du "deal de rue", à savoir de la relative impunité dont jouissent les revendeurs de drogues en dessous d'un certain seuil ?

2. Peut-on envisager la création de zones officielles de deal avec un périmètre défini, puisqu'il semble que cela tend à réduire la consommation de 50 % et limite le recrutement de jeunes consommateurs ?

3. N'est il pas temps d'agir avec plus de détermination contre ce fléau que certains commencent à trouver "normal"?

4. Certes, c'est un domaine qui est surtout du ressort des cantons ou des communes. Comment intensifier l'échange de "best practices" entre cantons ?

5. Et surtout comment réconcilier ce principe essentiel de notre démocratie qu'est le fédéralisme avec la nécessité de lutter de façon efficace contre des filières internationales bien organisées ?

FederalCouncilResponseText

1. Le trafic de rue représente l'échelon le plus bas du marché global de la drogue, en particulier de la cocaïne et de l'héroïne, les deux substances les plus vendues dans les lieux publics. Sur ce marché, le trafic a souvent lieu dans des sortes de réseaux. Rares sont les organisations de trafic de drogue clairement hiérarchisées, dans lesquelles les petits trafiquants peuvent eux aussi être assimilés à une organisation criminelle au sens du Code pénal (CP ; RS 311.0). Des études sur le marché de l'héroïne et de la cocaïne menées actuellement dans le canton de Vaud confirment ce constat.

L'art. 19, al. 2, de la loi sur les stupéfiants (LStup ; RS 812.121) prévoit deux critères afin d'établir une distinction entre les délits graves et les délits mineurs en matière de stupéfiants. Les critères de qualification sont, entre autres, le fait de mettre en danger la santé de nombreuses personnes, d'agir comme membre d'une bande ou de se livrer au trafic par métier. De telles infractions qualifiées sont punies d'une peine privative de liberté d'un an au moins, le tribunal pouvant cumuler cette sanction avec une peine pécuniaire. Pour les étrangers ayant commis une infraction qualifiée en matière de stupéfiants, la loi prévoit une expulsion obligatoire du pays en plus de la peine (art. 66a al. 1 let. o, CP). S'il s'agit d'une infraction non qualifiée au sens de l'art. 19, al. 1, LStup, une expulsion non obligatoire du territoire peut être prononcée (art. 66abis CP).

Dans son message du 26 juin 2013 concernant une modification du Code pénal (FF 2013 5373, à savoir 5423), le Conseil fédéral précise que les infractions répétées impliquant de petites quantités peuvent être assimilées au critère de qualification de la mise en danger de la santé. Selon les circonstances, cette appréciation s'applique également aux "trafiquants de boulettes". Le Conseil fédéral est donc d'avis que la LStup et le CP offrent les bases nécessaires pour que les cantons puissent lutter efficacement contre le trafic de rue.

2. La LStup interdit tout acte illicite avec l'ensemble des substances soumises à contrôle. La loi ne prévoit pas la mise en place de zones dans lesquelles le trafic illégal de stupéfiants serait toléré.

3. Depuis 2009, 2200 à 2700 infractions portant sur des cas de trafic de stupéfiants qualifiés de graves au sens de l'art. 19, al. 2, LStup ont été dénoncées chaque année en Suisse. Environ 50 % des cas de trafic d'héroïne et de cocaïne dénoncés chaque année relèvent du trafic de stupéfiants qualifié selon l'art. 19, al. 2, LStup. Le fait que ces chiffres restent quasiment stables depuis presque une décennie indique que les corps de police utilisent déjà pleinement les ressources mises à leur disposition pour lutter contre le trafic de stupéfiants.

4. En tant qu'office central de lutte contre le trafic illicite de stupéfiants selon l'article 29b LStup, l'Office fédéral de la police (Fedpol) est responsable des échanges avec les services compétents des polices cantonales. Une partie de ces échanges a lieu par le biais d'un groupe de travail dirigé par Fedpol, auquel peuvent participer tous les corps de police des cantons et la police municipale de Zurich. Les participants se rencontrent pour parler, entre autres, des questions de nature tactique et stratégique de la lutte contre le trafic de stupéfiants à tous les niveaux du marché de la drogue.

5. Fedpol participe à la mise en oeuvre de la LStup et aide en particulier les cantons à coordonner la coopération internationale et l'échange intercantonal de données afin que des enquêtes puissent être menées le plus efficacement possible au niveau supracantonal et supranational, sans toutefois remettre en question la souveraineté des cantons en matière de poursuite pénale.

Réponse du Conseil fédéral.