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Quelles sont les répercussions du commerce sans frontières sur les structures nationales, notamment sur le monde rural ? Plus précisément, l'ouverture totale du marché des denrées alimentaires ne risque-t-elle pas d'avoir des conséquences fâcheuses ou fatales pour le commerce de détail, les voies de communication et les transports qui provoqueraient l'exode rural et la pénurie alimentaire ?

Quel est l'état des connaissances sur la question ? Quelles conclusions peut-on en tirer ?

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Le Conseil fédéral a conscience que l'ouverture des frontières, la libéralisation du commerce et la concurrence qui s'ensuit ont pour conséquence des changements structurels. Le processus d'adaptation indispensable a ses gagnants, mais aussi ses perdants. Qui dit effets très positifs pour l'économie entière dit nécessité pour la politique économique de saisir les chances d'ouverture et d'exploiter au mieux les effets bénéfiques, tout en réduisant les coûts économiques et sociaux. Les mesures protectionnistes, en revanche, n'ont jamais été un bon moyen de défendre certains intérêts particuliers, aussi compréhensibles soient-ils.

On ne saurait contester que le commerce alimentaire requiert un traitement spécial. Selon une étude de l'OCDE, les prix des denrées alimentaires en Suisse sont près de 40 % plus élevés que la moyenne de l'UE. De tels écarts de prix ne peuvent exister et perdurer que sur un marché dont l'ouverture est incomplète. Il y a plusieurs raisons au niveau élevé des prix en Suisse, qui tiennent à la production (politique agricole), à l'importation (régime des importations et protection du marché) et au réseau de distribution (concurrence insuffisante sur le marché intérieur). Conséquence : cette situation génère ce qu'il est convenu d'appeler les achats transfrontaliers.

Le Conseil fédéral n'a pas connaissance d'études pouvant attester les craintes formulées (conséquences fâcheuses ou fatales pour les voies de communication et les transports qui provoqueraient l'exode rural et la pénurie alimentaire). L'ouverture des marchés et la mise en oeuvre de mécanismes tarifaires éprouvés visent justement sur le plan scientifique à prévenir tout phénomène de pénurie. Il n'est pas prévu pour l'instant de commander des études dans ce domaine, les résultats de celles-ci ne pouvant a priori nous apporter que peu d'informations nouvelles. C'est la raison pour laquelle, il n'est pas possible aujourd'hui de tirer de conclusions concrètes.

Par ailleurs, la Confédération oeuvre depuis longtemps, par le biais de la politique régionale et de différents instruments, à l'amélioration des conditions économiques de développement et de compétitivité des régions de montagne ainsi qu'au maintien de la qualité d'un habitat décentralisé.

Ainsi, la loi fédérale du 21 mars 1997 relative à l'aide aux investissements dans les régions de montagne (LIM ; RS 901.1) soutient financièrement les projets d'infrastructures en accordant des prêts sans intérêt ou à taux réduit. Une épicerie située dans une région de montagne peut tout à fait bénéficier de cette aide, dans la mesure où elle est l'unique magasin d'une localité. Même démarche lorsqu'un magasin va s'implanter dans une commune qui n'en compte aucun.

Des aides peuvent aussi être accordées dans le cadre de la loi fédérale du 25 juin 1976 encourageant l'octroi de cautionnements et de contributions au service de l'intérêt dans les régions de montagne (RS 901.2) en faveur des petites et moyennes entreprises qui existent ou sont à créer et qui sont performantes ou aptes à prendre de l'essor.

Réponse du Conseil fédéral.