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Je charge le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. La motion 05.3360, "Réunir la formation, la recherche et l'innovation dans un seul et même département" charge le Conseil fédéral de regrouper les unités administratives - actuellement dispersées entre deux départements - qui s'occupent de la formation, de la recherche, de la technologie et de l'innovation. Ce mandat du Parlement n'a toujours pas été exécuté. Maintenant qu'il y aura un changement à la tête du DFI, de nouvelles occasions pourraient se présenter. Le Conseil fédéral est-il prêt à exécuter enfin ce mandat ?

2. Le message FRI entraîne déjà depuis des années un regroupement du domaine de la formation, de la recherche et de l'innovation (FRI) au niveau de la loi ; ce dernier comprend tous les acteurs FRI, notamment les hautes écoles, la formation professionnelle et la promotion de la recherche (FNS, CTI). Au plan fédéral, cependant, ce message relève de deux départements, à savoir le DFI (SER) et le DFE (OFFT). Cette division des tâches crée beaucoup de bureaucratie et de frictions entre les offices, nécessite tout un travail d'harmonisation et entraîne donc de nombreux passages à vide. Quel est l'avis du Conseil fédéral sur cette question et quand compte-t-il réaliser cette fusion pour accroître l'efficacité ?

3. Le regroupement du SER et de l'OFFT dans un seul département s'impose aussi d'urgence dans le droit fil du débat actuel sur la loi fédérale sur l'aide aux hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (LAHE). La LAHE prévoit pour tout le système suisse des hautes écoles une planification, un pilotage et un financement communs et vise donc une simplification. Comment le Conseil fédéral entend-il exiger de tous les acteurs du domaine FRI qu'ils allègent leurs structures organisationnelles si lui-même ne montre pas le bon exemple ?

4. La motion 09.3155, "Réforme du gouvernement. Une priorité du prochain programme de législature", charge le Conseil fédéral de présenter au Parlement une nouvelle organisation des tâches gouvernementales. Le Conseil fédéral est prêt à accepter ce mandat. La réforme des départements dont il est question est un projet d'envergure, qui pourrait prendre du temps. Le Conseil fédéral est-il prêt à privilégier le regroupement de l'administration de la formation dans un seul département ?

5. Il existe une solution simple permettant de regrouper l'administration de la formation dans un seul département : soit l'OFFT migre au DFI ou le SER est transféré au DFE. Quelle solution le Conseil fédéral préfère-t-il et en vertu de quelles considérations ?

FederalCouncilResponseText

Le Conseil fédéral a décidé de relancer les réflexions pour une réorganisation des départements. Il s'agit en particulier d'accroître les synergies et d'adapter les structures actuelles aux enjeux du futur. Sur la base de ces nouvelles réflexions, le Conseil fédéral a l'intention de prendre des décisions de principe dans le courant de l'année 2010 et, le cas échéant, de mettre en vigueur ces changements en 2012.

Cette volonté correspond également à la demande faite dans le cadre de la motion 09.3155, déjà acceptée par le Parlement et qui vise une refonte complète de la composition des départements, laquelle devrait être mise en place au début de la prochaine législature.

De plus, cette démarche s'inscrit parallèlement à celle qui est en cours pour la réforme de la direction de l'État qui doit permettre de donner davantage de priorité aux réflexions et aux actions stratégiques. Rappelons que des propositions concrètes en la matière seront faites au printemps prochain. Dans ce contexte, le regroupement de la formation, de la recherche et de l'innovation constitue un objectif parmi d'autres.

Réponse du Conseil fédéral.