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Début mai 2022, le Conseil fédéral a répondu aux interpellations 22.3191 et 22.3266 en disant que la surveillance exercée sur le Service de renseignement de la Confédération (SRC) était " efficiente " et qu'il ne voyait " aucune nécessité de procéder à des modifications ". Mais depuis qu'on sait que les partis nationaux et leurs activités politiques sont inscrits dans les banques de données du SRC, des questions fondamentales se posent. L'art. 5, al. 6, de la loi sur le renseignement (LRens) interdit la surveillance des activités politiques, à moins qu'il y ait des indices concrets laissant présumer la préparation ou l'exécution d'activités terroristes, d'activités d'espionnage ou d'activités relevant de l'extrémisme violent. L'art. 5, al. 7, dispose en outre que le SRC efface toutes les données dès que de telles activités peuvent être exclues, mais au plus tard un an après la saisie des informations, si aucune preuve ne vient confirmer ces activités dans l'intervalle. Il est évident que ces prescriptions légales n'ont pas été respectées, notamment dans le cas du parti écologiste suisse.

Je prie donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes.

1. La Délégation des Commissions de gestion (DélCdG) est un organe chargé de la surveillance politique sur le SRC. De son côté, le SRC collecte des données sur le travail politique des partis représentés dans la DélCdG. Il les enregistre même parfois dans ses banques de données relatives à la sécurité, notamment dans le cas du parti écologiste suisse. Dans ces conditions, comment le Conseil fédéral pense-t-il que la DélCdG peut exercer ses activités de surveillance sur le SRC ?

2. Comment entend-il s'assurer que le SRC respectera les limites imposées par l'art. 5 LRens ?

3. Quelles conséquences tire-t-il des méthodes du SRC rendues publiques récemment en ce qui concerne la surveillance de ce service ?

FederalCouncilResponseText

1. Comme cela a déjà été précisé notamment dans la réponse à l'interpellation Glättli 19.3868 " Le Service de renseignement continue d'espionner illégalement des activités politiques licites. Quelles mesures de contrôle et quelles mesures disciplinaires la Confédération prendra-t-elle ? ", le SRC ne surveille pas les parlementaires, les groupements politiques ou les partis. La DélCdG s'est penchée à plusieurs reprises en détail sur le traitement des données du SRC. Elle a ainsi pu recueillir toutes les informations utiles. Les vingt mesures qu'elle a proposées dans son rapport d'activité 2019 ont toutes été mises en oeuvre par le SRC ou sont en cours de réalisation (par ex. le nouveau modèle de gestion des données dans le projet de révision de la LRens, en consultation jusqu'au 9 septembre 2022).

2. Le Conseil fédéral estime que la surveillance permanente des activités du service de renseignement par l'exécutif, la DélCdG et une autorité de surveillance indépendante est appropriée et efficace. Toute autre mesure s'avère actuellement inutile.

3. Le Conseil fédéral espère que les modifications proposées dans le projet de révision de la LRens permettront d'optimiser le traitement des données et la surveillance. Pour le reste, il ne voit pas la nécessité de prendre d'autres mesures.

Réponse du Conseil fédéral.