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Selon l'article31a LPE et l'art. 4, al. 2, OLED, les cantons ont l'obligation de coordonner leur action au niveau régional et intercantonal en particulier pour la construction des usines d'incinération des ordures ménagères (UIOM). Pourtant les gigantesques projets de construction annoncés à travers la Suisse donnent l'impression que chacun fait ce qu'il veut dans son coin. Cette surcapacité d'usines d'incinération engendre un trafic des déchets surréaliste et des coûts d'élimination des déchets très importants pour le citoyen contribuable. Cette surcapacité implique de devoir établir un monopole d'État afin de pouvoir garantir l'approvisionnement en combustible de ces monstres. Du coup, le citoyen n'a plus le choix et il est juste bon pour payer.

Sans parler du fait que les usines d'incinération classiques ne sont pas la meilleure solution pour se débarrasser des incinérables et que la Suisse est un des plus gros producteur de déchets non triés par habitant, cela indique que la part de matières recyclable dans les déchets incinérés reste importante.

Dès lors je me permets d'interpeler le Conseil fédéral sur les points suivants :

1. Quels sont les projets d'UIOM en cours à travers la Suisse, pour quel volume de déchets et pour quels coûts de construction ?

2. Quelle est la liste des UIOM actuellement en fonction et pour quel volume de déchets incinérables ?

3. Dans la réponse à ma question 17.5628, le Conseil fédéral dit que la "la part renouvelable des déchets urbains provient principalement des fractions suivantes : biomasse (bois, déchets alimentaires, etc), papier, carton, textiles ainsi que des fractions issues de la biomasse dans les emballages composites". Mais savez-vous que ces déchets n'ont rien à faire dans une usine d'incinération et qu'ils devraient plutôt être recyclés ?

4. Quel pourcentage cette part "renouvelable" représente dans les déchets urbains ?

5. Quel volume de déchets urbains entre en Suisse chaque année selon les statistiques douanières ?

6. Quel volume de déchets urbains est produit sur le territoire suisse (sans les importations)?

7. Quelle est la liste des décharges à même de recevoir les mâchefers et les cendres de traitement des fumées ?

8. Quel est le coût moyen à la tonne de l'incinération ?

FederalCouncilResponseText

1. En vertu de l'article 31 de la loi sur la protection de l'environnement (LPE, RS 814.01), les cantons sont tenus de planifier la gestion de leurs déchets et de collaborer. Ils définissent leurs besoins en installations d'élimination des déchets et fixent les emplacements et la taille de celles-ci en évitant les surcapacités. Si les cantons ne parviennent pas à se mettre d'accord, la Confédération peut soumettre des propositions. Lors de la révision de l'ordonnance sur le traitement des déchets (RS 814.600), il a été envisagé que la Confédération puisse se prononcer sur les plans cantonaux de gestion des déchets, proposition qui a été rejetée en procédure de consultation.

Compte tenu de ce qui précède :

- Les cantons qui abritent des installations d'élimination des déchets planifient en continu les capacités dont ils ont besoin ; cela signifie que les capacités nécessaires sont estimées au fur et à mesure de l'évolution du volume des déchets.

- Une réserve de capacité de l'ordre de 5 à 10 % est nécessaire pour couvrir les pics saisonniers de livraison de déchets et venir en aide à d'autres installations victimes d'avaries. La Confédération estime donc que cette réserve se justifie étant donné qu'elle peut être utilisée pour traiter des déchets commercialisables disponibles à court terme ou des déchets urbains importés.

- Le financement (préalable) de projets de construction ou d'assainissement d'usines d'incinération des ordures ménagères (UIOM) doit obéir au principe de causalité énoncé à l'article 2 LPE. Le recours abusif aux subventions croisées entre le segment des clients captifs et celui des clients en situation de concurrence est interdit.

Le Conseil fédéral n'a pas connaissance de projets de nouvelles UIOM ou d'une augmentation de la capacité totale. Plusieurs projets d'assainissement d'installations existantes sont toutefois en cours. À l'heure actuelle, il est prévu de remplacer l'UIOM de Zuchwil par une installation de même capacité (221 000 tonnes par an) dont le coût est budgété (selon les médias) entre 400 et 450 millions de francs. Il est également prévu d'agrandir l'UIOM de Dietikon d'ici à 2030 ; sa capacité passera de 120 000 tonnes par an à environ 160 000 tonnes par an et permettra d'absorber la capacité de l'UIOM de Horgen qui cessera toute activité. Le coût de ce projet est estimé à 285 millions de francs (selon les médias). Dans le canton de Genève, l'UIOM des Cheneviers, devenue obsolète, sera remplacée. Sur la base d'une évaluation des besoins futurs, la nouvelle usine disposera d'une capacité de 180 000 tonnes par an, soit une baisse de 70 000 tonnes par an par rapport à la capacité de l'installation actuelle, initialement prévue pour une zone d'apport nettement plus étendue. Les coûts de la construction de la nouvelle usine devraient s'élever à 225 millions de francs.

2. La liste actualisée des UIOM suisses et des capacités correspondantes figurent à l'annexe 1. Avec un volume total de déchets combustibles de 4,01 millions de tonnes et une capacité totale de 4,04 millions de tonnes, le taux d'exploitation atteint 99 % pour l'année 2017.

3. Les cantons sont tenus de veiller à ce que les fractions valorisables des déchets urbains soient autant que possible collectées séparément et fassent l'objet d'une valorisation matière. La valorisation doit être écologiquement et économiquement pertinente et il doit y avoir un marché pour les produits recyclés. Il est judicieux de limiter les collectes séparées à des matériaux de qualité et de viser des taux de collecte garantissant une écoefficacité maximale.

4. Sur la base de la dernière analyse de la composition des ordures ménagères suisses il a été estimé que, sur approximativement 1,8 million de tonne d'ordures ménagères, il restait encore 344 000 tonnes de matériaux que l'on pouvait raisonnablement recycler. Parmi ces déchets, pratiquement deux tiers étaient des biodéchets (par ex. déchets de cuisine ou gaspillage alimentaire).

5. Quelque 450 000 tonnes de déchets urbains ont été importés en 2017, dont 300 000 tonnes en provenance d'Allemagne. Une grande partie de ces importations fait l'objet de contrats à long terme. L'importation de déchets de pays limitrophes est pertinente pour des raisons écologiques ; cela permet, d'une part, de réduire les distances de transport et, d'autre part, d'augmenter la rentabilité d'une UIOM. De plus, l'incinération en Suisse permet d'éviter que des déchets soient stockés définitivement dans des décharges en raison de capacités d'incinération insuffisantes à l'étranger ; une mise en décharge est en effet nettement plus polluante (effet de serre dû au méthane dégagé par les décharges).

6. La Suisse a produit au total quelque 6,05 millions de tonnes de déchets urbains en 2016 (ordures ménagères et déchets similaires provenant de l'industrie et de l'artisanat), dont 3,17 millions de tonnes (52 %) ont été collectées séparément et 2,88 millions de tonnes (48 %) incinérées dans des UIOM.

7. Les scories d'UIOM peuvent être stockées définitivement dans des décharges de type D, tout comme les cendres volantes provenant d'UIOM, à la condition que les métaux que celles-ci contiennent, en particulier le zinc, aient été récupérés au préalable. Les cendres volantes qui ne font pas l'objet d'une récupération des métaux peuvent être stockées définitivement, sous une forme conglomérée par des liants hydrauliques, dans des décharges de type C au plus tard jusqu'à fin 2020 (liste des décharges de type D et C en annexe, tableau 2).

8. Les taxes d'incinération pratiquées par les UIOM sont passées de 159 francs par tonne à 135 francs par tonne au cours des huit dernières années. Cette baisse s'explique, d'une part, par l'amortissement des installations, d'autre part, par l'augmentation du produit de la vente de chaleur et d'électricité, qui a contribué à couvrir les frais d'exploitation.

Tableau 1 : Liste des UIOM et capacités de traitement en 2017

Canton

Nom de l'UIOM

Capacités de traitement

(limites polit. incluses), [tonnes / an]

AG

Buchs

145 053

AG

Oftringen

66 190

AG

Turgi

124 722

BE

Bern

138 000

BE

Biel

46 107

BE

Thun

137 979

BS

Basel

205 000

FR

Fribourg

93 105

GE

Les Cheneviers

250 000

GL

Niederurnen

115 099

GR

Trimmis

95 000

LU

Perlen

228 046

NE

Colombier

67 047

NE

La Chaux-de-Fonds

50 000

SG

Bazenheid

128 726

SG

Buchs

178 660

SG

St. Gallen

70 138

SO

Zuchwil

221 000

TG

Weinfelden

140 443

TI

Giubiasco

178 477

VD

Tridel

170 000

VS

Gamsen

41 203

VS

Sion

65 000

VS

Monthey

188 411

ZH

Dietikon

117 939

ZH

Hinwil

195 153

ZH

Horgen

32 337

ZH

Hagenholz

242 006

ZH

Josefstrasse

126 061

ZH

Winterthur

180 046

Ensemble des usines

4 036 946

Tableau 2 : Liste des décharges de type C et D en 2017

Canton

Nom de la décharge

Commune

Type de décharge/

compartiment

AG

Seckenberg

Frick

D

BE

Laufengraben

Bolligen

D

BE

Ronde Sagne

Tavannes / Reconvilier

D

BE

Teuftal

Frauenkappelen

D et C

BE

Türliacher

Jaberg

D

BL

Elbisgraben

Liestal / Füllinsdorf

D et C

BL

Hinterm Chestel

Liesberg

D

FR

Châtillon

Hauterive

D

GE

SIG Châtillon

Bernex

D

GR

Plaun Grond

Ilanz / Glion

D

GR

Tec Bianch

Lostallo

D

GR

Unterrealta

Cazis

D

NW

Cholwald

Ennetmoos

D

SG

Buchserberg

Buchs

D

SG

Burgauerfeld

Flawil

D et C

SG

Lienz

Altstätten

D

SG

Tüfentobel

Gaiserwald

D

SH

MKD Pflumm

Gächlingen

D

SO

Rothacker

Walterswil

D

UR

Eielen

Attinghausen

D

VD

Carrières du Lessus

Ollon

D

VD

ISDS Oulens

Oulens

C

VD

Sur Crusille

Valeyres sous Montagny

D

VS

Gamsenried

Brig-Glis

D et C

ZG

Tännlimoos

Baar

D et C

ZH

Chrüzlen

Oetwil am See

D

ZH

Häuli

Lufingen

D et C

ZH

Leigrueb

Lufigen

D et C

ZH

Riet

Oberwinterthur

D

ZH

Tambrig

Obfelden

D et C

ZH

Wissenbüel

Gossau

C

Réponse du Conseil fédéral.