SubmittedText

L'article 13 de la loi sur l'assurance-invalidité dispose que des mesures médicales ne sont accordées aux personnes souffrant d'une infirmité congénitale que si le diagnostic a été posé par un médecin spécialiste.

Je prie dès lors le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Pour quelle raison le législateur a-t-il décidé que le diagnostic d'un médecin spécialiste était nécessaire pour que le traitement d'une infirmité congénitale soit accordé ?

2. Le Conseil fédéral convient-il qu'il existe plusieurs infirmités congénitales pour lesquelles des professionnels de la santé exerçant sur prescription ont les compétences nécessaires pour établir un diagnostic approprié ? Dans l'affirmative, est-il d'avis que l'inégalité de traitement concernant la pose du diagnostic devrait être supprimée ?

3. Serait-il possible d'alléger la pénurie de médecins spécialistes et de réduire les coûts en autorisant d'autres professionnels qualifiés à poser le diagnostic d'une infirmité congénitale ? Dans l'affirmative, les offices AI pourraient-ils déléguer l'établissement du diagnostic à des personnes habilitées à fournir des prestations sur prescription ou sur mandat d'un médecin et disposant des qualifications requises ?

4. Le Conseil fédéral est-il disposé à élaborer un projet de loi en ce sens et à le mettre en consultation ?

FederalCouncilResponseText

1. - 3. Les infirmités congénitales sont des maladies graves, complexes et souvent rares, dont le diagnostic requiert des connaissances hautement spécifiques et une très vaste expertise. Même pour les infirmités plus courantes, comme les troubles du spectre autistique, le diagnostic chez l'enfant est toujours extrêmement exigeant. En raison de sa complexité, de son large spectre et de sa diversité, l'évaluation du tableau clinique nécessite des connaissances médicales particulières. Un diagnostic erroné peut avoir de graves conséquences, car le traitement des infirmités congénitales prises en charge par l'AI est toujours complexe ou de longue durée (art. 13, al. 2, let. d, de la loi fédérale sur l'assurance invalidité [LAI ; RS 831.20]).

En Suisse, le diplôme fédéral de médecin obtenu après six ans d'études ne permet pas encore à une personne d'exercer sous sa propre responsabilité professionnelle dans un hôpital ou un cabinet médical. Pour ce faire, elle doit d'abord acquérir un titre postgrade fédéral (art. 36, al. 1 et 2, de la loi sur les professions médicales [LPMéd ; RS 811.11]). Afin d'obtenir l'un des titres postgrades cités dans l'ordonnance sur les professions médicales (OPMéd ; RS 811.112.0), les médecins diplômés doivent suivre une formation postgrade strictement réglementée, organisée et gérée par l'Institut suisse pour la formation médicale postgraduée et continue (ISFM) sur mandat de la Confédération, à l'issue de laquelle ils doivent passer un examen de spécialiste. Le diplôme fédéral de spécialiste certifie donc que son titulaire a accompli une formation postgrade conforme à et classifiée par la loi, et qu'il dispose de connaissances et d'aptitudes solides et complètes dans une discipline médicale spécifique. Ainsi, la loi garantit que le diagnostic et le traitement des patients répondent à des critères de qualité élevés. Cette exigence est particulièrement importante pour le diagnostic des infirmités congénitales médicalement complexe et lourd de conséquences pour l'enfant.

Les personnes exerçant des professions du domaine de la psychologie ou de la santé n'ont pas la compétence nécessaire pour poser un diagnostic médical (art. 5 de la loi sur les professions de la psychologie [LPsy ; RS 935.81] et art. 3 de la loi fédérale sur les professions de la santé [LPSan ; RS 811.21]). Elles peuvent certes apporter leur concours au médecin spécialiste, mais l'établissement final du diagnostic relève exclusivement de la compétence et de la responsabilité professionnelles de ce dernier. Il ne serait pas judicieux de s'écarter de ces principes dans le domaine de l'AI pour réduire les coûts ou pallier la pénurie de spécialistes.

4. Au vu de l'enjeu du diagnostic médical et des exigences élevées auxquelles il doit répondre, le Conseil fédéral estime justifiée l'exigence inscrite à l'art. 13, al. 2, let. a, LAI, qui dispose que l'infirmité congénitale doit avoir été diagnostiquée par un médecin spécialiste pour donner droit à des mesures médicales. Il ne voit donc pas de nécessité de modifier les bases légales.

Réponse du Conseil fédéral.