InitialSituation

Le 4 septembre 2008, M. Christoph Blocher, ancien chef du DFJP, et M. Christoph Mörgeli (V, ZH), conseiller national, ont adressé au procureur général de la Confédération une dénonciation pénale concernant la conseillère nationale Lucrezia Meier-Schatz (CEg, SG), l'ancien conseiller national Jean-Paul Glasson (RL, FR) et trois membres du Ministère public de la Confédération. Le 26 septembre 2008, le Conseil fédéral a nommé procureur fédéral extraordinaire M. Thomas Hug, premier procureur du canton de Bâle-Ville, et l'a chargé d'instruire les griefs de violation du secret de fonction (art. 320 CP), de tentative de contrainte (art. 22 et 181 CP) et de groupement illicite destiné à porter atteinte à l'ordre constitutionnel (art. 275 et 275ter CP) contenus dans la dénonciation.

Le 21 novembre 2008, le procureur fédéral extraordinaire a demandé à l'Assemblée fédérale la levée de l'immunité parlementaire de Mme Meier-Schatz et de M. Glasson. Cette demande concerne les déclarations que les deux parlementaires ont faites lors de la conférence de presse de la Commission de gestion du Conseil national (CdG-N) du 5 septembre 2007 à propos des documents saisis sur la personne de M. Oskar Holenweger : les deux parlementaires auraient insinué que diverses personnes, dont MM. Blocher et Mörgeli, auraient été impliquées dans un complot tendant à la destitution de M. Roschacher, procureur général de la Confédération.

La Commission des affaires juridiques du Conseil national considère par 13 voix contre 12 que, pour les faits qui sont reprochés aux deux parlementaires, ceux-ci ne bénéficient pas de l'immunité absolue (art. 16 LParl). Ces faits étant clairement en lien avec les fonctions et activités parlementaires des deux députés (cf. art. 17 LParl), la commission propose d'entrer en matière sur la demande de lever l'immunité ; par 17 voix contre 8, elle propose cependant de ne pas lever l'immunité. L'argumentation de la majorité de la commission est en substance la suivante :

La conférence de presse du 5 septembre 2007 était une conférence de presse officielle de la CdG-N. La CdG-N avait décidé d'informer le public à la fois des conclusions du rapport relatif à l'examen du fonctionnement des autorités de poursuite pénale de la Confédération et des nouveaux éléments portés à sa connaissance, à savoir les documents saisis sur la personne de M. Oskar Holenweger.

Comme l'avait décidé la commission, les informations données étaient détaillées. De manière générale, elles ont cependant été formulées de façon prudente ; en particulier, les deux parlementaires ont plusieurs fois rappelé qu'il fallait éviter les spéculations et les conclusions hâtives et qu'il appartiendrait à la sous-commission d'examiner la signification exacte des documents découverts.

En conclusion, la majorité de la commission rappelle à la fois l'importance et la difficulté de l'activité de surveillance exercée par le Parlement, notamment sur l'exécutif. Elle regrette que les litiges qui peuvent opposer les membres des autorités dans le cadre de l'exercice de cette surveillance se terminent par le dépôt d'actions en justice et de dénonciations pénales.

Une minorité estime qu'il s'agit d'un cas d'immunité absolue (Sommaruga Carlo, Amherd, Chevrier, von Graffenried, Hochreutener, Kiener-Nellen, Leutenegger Oberholzer, Markwalder Bär, Thanei, Vischer). La minorité de la commission est d'avis que l'immunité absolue doit aussi couvrir les déclarations faites lors des conférences de presse organisées par les organes du Parlement. Elle insiste sur l'importance de l'information de la presse et du public, qui fait partie des obligations des commissions. Pour s'acquitter de cette obligation, les commissions publient des communiqués ou organisent des conférences.

Une autre minorité propose la levée de l'immunité (Heer, Freysinger, Geissbühler, Kaufmann, Nidegger, Reimann Lukas, Schwander, Stamm). Elle doute que la CdG-N ait vraiment donné mandat aux deux parlementaires d'informer la presse de la manière dont ils l'ont fait.

La Commission des affaires juridiques du Conseil des États se rallie à l'argumentation développée par la majorité de la commission du Conseil national dans son rapport du 12 février 2009 et propose par 6 voix contre 4 d'entrer en matière sur la demande de lever l'immunité parlementaire, au motif qu'il s'agit d'un cas d'immunité relative ; sans opposition mais avec une abstention, elle propose cependant de ne pas lever l'immunité. Une minorité propose de ne pas entrer en matière, estimant qu'il s'agit d'un cas d'immunité absolue (Marty, Berset, Diener, Recordon). La Commission insiste sur la pratique restrictive de l'Assemblée fédérale : les parlementaires doivent jouir d'une protection étendue contre les poursuites judiciaires. (Sources :Rapports des Commissions des affaires juridiques)

Proceedings

Au Conseil national, le débat a été animé entre les représentants du groupe UDC et les membres des autres groupes, comme cela avait déjà été le cas lors de l'examen de l'objet 08.052, visant à lever l'immunité du conseiller national Toni Brunner (V, SG). Par 99 voix contre 88, le conseil a suivi la proposition de la minorité I. Caspar Baader (V, BL), président du groupe UDC, a souligné que cette décision n'était pas motivée par le droit et la justice, mais qu'elle relevait plus d'un règlement de comptes indigne entre les partis politiques. Sur ces mots, les membres du groupe UDC ont quitté la salle.

Par 13 voix contre 11, le Conseil des États a adopté la proposition de la minorité et a ainsi décidé de ne pas lever l'immunité.