SubmittedText

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes concernant l'encouragement du cinéma par la Confédération :

1. Quels sont les films de fiction et les films documentaires encouragés par la Confédération de 2010 à 2014 ? Quelles ont été les contributions versées aux différents projets et quelle part des coûts de production les contributions fédérales représentaient-elles ?

2. La Confédération est-elle informée lorsqu'un projet cinématographique qu'elle encourage bénéficie également de subventions de la SSR ? On sait que les subventions versées par la SSR proviennent en majeure partie de la redevance de droit public due à l'échelon fédéral. Le Conseil fédéral peut-il nous donner des précisions sur les subventions que la SSR verse de son côté pour encourager le cinéma ? Dans la négative, la SSR n'a-t-elle aucune obligation en matière de transparence ? Comment un parlementaire fédéral ou un contribuable peut-il obtenir ces chiffres ?

3. Quel est, à son avis, le bilan des projets cinématographiques encouragés par la Confédération ? Par combien de personnes ces films ont-ils été vus en salles ? Quelles recettes ont-ils généré en salles, et quelles recettes supplémentaires la diffusion ultérieure de ces films par la SSR et d'autres chaînes de télévision a-t-elle permis de dégager ?

4. Est-il exact que, dans un nombre alarmant de cas, les montants versés par les pouvoirs publics pour encourager le cinéma sont de l'argent jeté par la fenêtre, comme le signalent régulièrement des personnes connaissant bien le secteur cinématographique suisse ?

5. Les organes d'experts qui statuent sur les demandes d'aide sont-ils vraiment indépendants ou le favoritisme règne-t-il dans ces organes ?

6. Si les réponses aux questions 4 et/ou 5 sont plutôt négatives, ne serait-il pas temps de réviser le modèle actuel d'encouragement du cinéma et de changer de méthode ?

FederalCouncilResponseText

1. L'Office fédéral de la culture (OFC) publie chaque année sur son site Internet le détail de toutes les décisions et aides allouées aux projets de films de fiction et de documentaires (http ://www.bak.admin.ch/film). Le site indique clairement le montant de la contribution allouée à chaque projet. L'OFC ne dispose pas d'un aperçu global de la part de subventionnement fédéral pour chaque projet, mais contrôle toutefois que celui-ci ne dépasse pas 50 % ou, selon le type de financement, 70 % du total des coûts de réalisation. La participation fédérale se monte en moyenne à 25 % des coûts de réalisation d'un long métrage de fiction ou documentaire.

2. Lorsque la SSR participe à une coproduction, l'OFC demande à voir et contrôle les contrats correspondants lors du versement de la contribution fédérale. La liste des projets financés par la SSR se trouve sur http ://www.srgssr.ch/fr/service-public/culture/pacte-de-laudiovisuel/. Comme le Conseil fédéral l'a déjà indiqué dans ses réponses à des interventions parlementaires antérieures (motion Mörgeli 13.4316, "Transparence totale sur les bilans et les comptes de résultat de la SSR"; motion Reimann Lukas 11.3397, "Transparence du rapport de gestion de la SSR"), de nombreuses dispositions légales obligent la SSR à la transparence financière.

3. Pro Cinema (association suisse des exploitants et distributeurs de films) publie chaque année un "Facts & Figures" sur le paysage cinématographique suisse. Ce rapport contient aussi les chiffres des entrées réalisées par les films suisses et leur part de marché. De plus, en utilisant la fonction de recherche de la base de données (http ://www.procinema.ch), il est possible d'afficher le nombre d'entrées en salles pour chaque film. En 2014, les films suisses ont cumulé des recettes en salles d'environ 12,2 millions de francs.

L'OFC ne connaît pas le montant des recettes dégagées par l'exploitation à la télévision. Ces chiffres sont toutefois peu élevés puisque en règle générale, la SSR, en tant que coproductrice, dispose des droits de diffusion et s'en est déjà acquitté dans sa contribution de coproduction.

4. Les subventions fédérales de l'encouragement du cinéma sont octroyées sur la base de critères artistiques et productionnels. Cet octroi se fait dans le respect du mandat légal qui est de soutenir la diversité de l'offre. Il est tenu compte des conditions-cadres du droit des subventions.

Cependant, il n'est pas toujours possible de prévoir quels films auront du succès ou pas. Le succès ne se mesure pas seulement au nombre d'entrées, mais aussi au nombre de participations à des festivals internationaux. Sur cette base, et comparativement au volume de la production, le cinéma suisse est donc un succès.

5. Les comités d'experts de la Confédération se composent de spécialistes avérés qui en règle générale exercent également dans la vie professionnelle. Ce système de milice est une tradition politique suisse. Au moindre doute de partialité, les membres doivent se récuser ou ne sont pas retenus pour l'examen de la demande. Voilà pourquoi l'OFC publie les noms des experts avant chaque séance.

Les régimes d'encouragement du cinéma doivent être régulièrement évalués par un organisme externe. L'évaluation en cours pour la période 2012-2015 examine tout particulièrement le système d'expertise en vigueur actuellement et les mécanismes de décision qui en découlent. Le rapport final sera présenté fin avril 2015.

6. L'évaluation des régimes d'encouragement du cinéma donne également lieu à des recommandations qui seront intégrées dans les nouveaux régimes 2016-2020. Le système d'expertise y joue un grand rôle. Si un changement de méthode s'impose, il sera examiné, discuté et mis en oeuvre, avec tout le soin nécessaire.

Réponse du Conseil fédéral.