SubmittedText

Nous prions le Conseil fédéral de faire en sorte que la Suisse, en tant que membre de l'ONU, s'engage pour que :

1. la vieille ville de Jérusalem entourée de sa muraille historique soit administrée en vertu d'un mandat permanent de l'ONU ;

2. cette administration soit composée d'un représentant de chacune des trois religions en présence (judaïsme, christianisme et islam), du président ex-officio de la ville de Jérusalem, ainsi que de trois membres neutres, qui seront nommés par le Conseil de sécurité.

FederalCouncilResponseText

Le Conseil fédéral partage l'opinion des auteurs du postulat selon laquelle Jérusalem, ville sainte pour chacune des trois grandes religions monothéistes, est au coeur du conflit politique qui oppose les Israéliens et les Palestiniens. Elle a été proclamée capitale de la Palestine sous mandat britannique. Puis, le plan de partage de l'ONU en 1947 a préconisé son internationalisation : l'assemblée générale, en adoptant la résolution No 181, a érigé Jérusalem et ses environs en "corpus separatum" sous un "régime international spécial et administré par les Nations Unies". Mais les faits se sont précipités avec le déclenchement de la première guerre israélo-arabe, si bien que lors de l'armistice en 1948, Jérusalem s'est trouvée coupée en deux, entre sa partie orientale occupée par les Transjordaniens, et sa partie occidentale annexée par Israël.

Lors de la guerre de juin 1967, les Israéliens se sont emparés de Jérusalem-Est, en faisant immédiatement appliquer les conditions de l'occupation militaire. Tout espace proclamé zone de sécurité par le ministre de la défense a été placé sous la loi de l'État d'Israël. Le plan d'urbanisme de la ville arabe a, par ailleurs, été gelé et des implantations juives ont été installées à la place des résidences palestiniennes projetées. Enfin, le 30 juillet 1980, la Knesset a voté une loi fondamentale faisant de "Jérusalem réunifiée la capitale éternelle de l'État d'Israël". Cet acte fut et reste désavoué par l'ensemble de la communauté internationale. Il est condamné par plusieurs résolutions des Nations Unies, dont la résolution No 476 du Conseil de sécurité qui "réaffirme que toutes les mesures qui ont modifié le caractère géographique, démographique, historique et le statut de la ville sainte de Jérusalem sont nulles et non avenues", et la résolution No 478 - soutenue y compris par les États-Unis - qui affirme que la décision d'annexion israélienne "constitue une violation du droit international et n'affecte pas le maintien en application de la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre dans les territoires palestiniens et autres territoires arabes occupés depuis juin 1967, y compris Jérusalem". Dès lors, la Suisse comme la quasi-totalité de la communauté internationale maintient son ambassade à Tel-Aviv pour les raisons déjà exposées par le Conseil fédéral en réponse au postulat Zwygart 95.3289.

Les Accords de paix d'Oslo I et II ont reporté la question de Jérusalem aux négociations finales. Entre-temps, Israël s'est employé à transformer la physionomie de la vieille ville afin de pérenniser, dans les faits, sa mainmise. À ces problèmes s'ajoutent la confiscation des permis de résidence pour des Palestiniens de Jérusalem ne voulant pas devenir citoyens israéliens, ainsi que certaines formes de discrimination des habitants arabes de Jérusalem en matière fiscale et en matière de service public. De leur côté, les Palestiniens ont toujours maintenu qu'en tant que partie intégrante des territoires occupés en 1967, Jérusalem-Est relevait des dispositions de la résolution No 242 du Conseil de sécurité et qu'à ce titre, la ville appartenait au territoire sur lequel l'État de Palestine, sitôt établi, exercerait sa souveraineté. Cette position est vivement contestée par le gouvernement israélien actuel qui maintient fermée la "Maison d'Orient", représentation officieuse de l'autorité palestinienne à Jérusalem durant toute la période du processus de paix.

Au cours des discussions de Camp David, les négociateurs israéliens et palestiniens ne sont pas parvenus à faire taire leurs divergences, malgré les idées avancées par l'administration Clinton et la proposition de M. Barak de procéder à un partage de souveraineté sur la zone orientale occupée (et non la zone occidentale) de la ville sainte. La partie palestinienne leur a notamment opposé les résolutions No 242, No 252 et No 267 du Conseil de sécurité de l'ONU ainsi que la quatrième Convention de Genève (art.137). De ce fait, la "question de Jérusalem" est restée sans solution et sa partie orientale demeure un territoire sous occupation en vertu du droit international.

La Suisse a constamment soutenu toute initiative politique qui soit en accord avec le droit international et qui vise à une paix juste et durable au Proche-Orient. Aujourd'hui, elle reste prête, en tant que nouveau membre de l'ONU, à se joindre aux efforts de la communauté internationale pour briser le cycle de la violence et des violations du droit, qui menace l'ensemble du Proche-Orient, et pour relancer le processus de paix. Elle estime à cet égard que le rétablissement de la sécurité et la reprise des négociations doivent s'inscrire dans le cadre d'une solution politique qui soit définitive et globale, fondée notamment sur les nombreuses résolutions adoptées par l'ONU et sur la mise en oeuvre des accords préalablement conclus entre Israéliens et Palestiniens.

S'agissant de Jérusalem, la mise en oeuvre d'une solution équitable et satisfaisante pour tous prend une importance universelle et constituerait un élément clé pour favoriser le "dialogue entre les civilisations". La question de Jérusalem est un dossier sensible des discussions de paix et la Suisse considère que son statut définitif ne pourra être décidé que dans le cadre d'une négociation menée entre toutes les parties intéressées et qui s'inspire des principes énoncés plus haut ; le résultat de cette négociation devra notamment garantir le libre accès des juifs, des chrétiens et des musulmans de toutes nationalités aux lieux saints. Les "parties intéressées" sont les deux nations (palestinienne et israélienne) qui entendent faire de Jérusalem leur capitale, ainsi que les trois religions comprenant, dans le cas du christianisme, les diverses communautés implantées souvent depuis des siècles dans la vieille ville et les confessions auxquelles elles appartiennent. Pour régler de manière durable la question de Jérusalem, il importe d'y garantir la non-discrimination et un système démocratique fondé sur le respect du droit ; il importe aussi de préserver le délicat équilibre démographique ainsi que l'ensemble de règles traditionnelles ou accords bilatéraux relatifs aux lieux saints.

Suite aux discussions de Camp David et de Taba, compte tenu également de la récente proposition de paix saoudienne qui a été largement soutenue par la communauté internationale, l'administration permanente de la vieille ville de Jérusalem par l'ONU n'est aujourd'hui plus à l'ordre du jour. En conséquence, une proposition suisse sur Jérusalem s'inscrivant en dehors du cadre politique que la communauté internationale et les parties au conflit tentent de définir en perspective de négociations sur les "final status issues" (statut de Jérusalem, réfugiés palestiniens, colonies de peuplement, futures frontières de l'État de Palestine), n'aurait aujourd'hui guère de chances de succès.

Sans aller jusqu'à revendiquer l'administration permanente de la vieille ville de Jérusalem, la communauté internationale pourra toutefois faire valoir ses intérêts en la matière en intervenant, si besoin est, pour donner un cadre adéquat aux négociations et pour soutenir le respect des accords conclus. En outre, l'Unesco entend contribuer activement à la préservation et à la restauration du patrimoine de la vieille ville de Jérusalem ; la Suisse soutient l'action et les propositions de l'Unesco à cet égard.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.