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Vu l'arrêté sur le transit alpin approuvé par le peuple suisse le 27 septembre 1992, qui prévoit en son article 7 que "la Confédération s'emploie à promouvoir l'intégration de la Suisse occidentale au réseau européen à haute performance et fait en sorte que le tronçon Genève-Mâcon et le raccordement de Bâle soient construits et modernisés",

Vu la décision du Conseil fédéral d'affecter un montant de 1,2 milliard de francs pour améliorer les liaisons ferroviaires entre la Suisse et le réseau européen à haute performance,

Vu que les analyses, les études et les pourparlers engagés depuis 1991 sur l'ensemble des liaisons franco-suisses par un groupe d'études techniques comprenant des représentants de l'Office fédéral des transports, de la Direction des transports terrestres, de la SNCF et des CFF, n'ont pas permis, à ce jour, d'aboutir à un avant-projet permettant d'entrevoir une réalisation dans un avenir prévisible,

Vu l'impasse du projet de nouvelle liaison ferroviaire TGV Genève-Mâcon en raison de la conception irréaliste d'un projet remontant à 1991, et de son coût exorbitant devisé d'une manière très optimiste à 3 milliards de francs,

Vu que ni la France ni la Suisse n'ont intérêt à s'accrocher à un mégaprojet de prestige irréalisable dans les conditions actuelles,

Vu la proposition faite, il y a huit ans déjà, par les responsables de la SNCF de remettre en service la ligne ferroviaire dite des Carpates, qui reliait Bellegarde à Bourg-en-Bresse (via Nantua), ce qui permettrait de réduire de 70 kilomètres le tronçon de ligne ordinaire et de gagner 25 minutes sur le temps de parcours des TGV entre Genève et Paris, pour un coût de 200 à 250 millions de francs,

J'invite le Conseil fédéral à entreprendre toutes les démarches utiles permettant la mise en chantier rapide des travaux nécessaires à la réalisation de la liaison Bellegarde-Bourg-en-Bresse et, dans ce but, de libérer une contribution fédérale, à concurrence de la participation requise par la SNCF pour cette réalisation.

FederalCouncilResponseText

Sur la base de l'article 7 de l'arrêté sur le transit alpin, l'ensemble des raccordements de la Suisse occidentale au réseau français des TGV (Genève, Bâle, Arc jurassien) fait l'objet d'un examen sous la responsabilité d'un groupe de travail franco-suisse composé de représentants des administrations nationales des transports et des chemins de fer des deux pays.

Les différentes études concernant la liaison rapide Genève-Mâcon remontent en effet à plusieurs années et nécessiteraient, vu les surestimations de trafic et de rentabilité de divers projets constatées l'an dernier en France (rapport Rouvillois), une réactualisation.

Le groupe de travail franco-suisse chargé d'étudier les divers raccordements de la Suisse au réseau français des TGV est en train de lancer une réactualisation des études existantes et une mise en perspective des divers projets. Cette étude comprendra également l'examen d'une modernisation de la ligne des Carpates entre Bellegarde et La Cluse ainsi qu'une évaluation des adaptations nécessaires à une mise en service de matériel pendulaire. En outre, un groupement privé s'intéresse au projet de liaison rapide Genève-Mâcon au moyen d'un financement mixte en partenariat public/privé. Le groupe de travail franco-suisse intègre cet aspect dans ses réflexions.

Sur la base des résultats de l'étude de mise en perspective, le groupe de travail franco-suisse soumettra ses propositions à l'intention des ministres des transports français et suisse. Cette proposition devrait déboucher sur la signature d'une convention bilatérale, similaire à celle signée entre la Suisse et l'Allemagne, "sur la garantie de la capacité des lignes d'accès nord à la NLFA".

La convention devrait contenir les grandes orientations et des objectifs concrets à atteindre en matière d'améliorations des divers raccordements.

Toutefois, comme le financement des raccordements de la Suisse au réseau européen à haute performance fait partie intégrante du projet "Réalisation et financement de l'infrastructure des transports publics", la Confédération n'est pas en mesure d'engager des fonds publics en la matière avant une acceptation de ce projet en scrutin populaire.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.