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La nouvelle loi sur l'aménagement du territoire prévoit dès son entrée en vigueur un moratoire de cinq ans sur la création de toutes nouvelles zones constructibles si elles ne sont pas compensées.

Une collectivité publique comme une commune sera-t-elle soumise à ce moratoire pour le changement d'affectation futur de ses propres terrains :

- en zone d'habitation ?

- en zone de constructions publiques ?

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L'article 38a alinéas 1 et 2 de la loi révisée sur l'aménagement du territoire prévoit que la surface totale des zones à bâtir légalisées ne doit pas augmenter dans le canton, jusqu'à ce que les adaptations des plans directeurs aux articles 8 et 8a alinéa 1 aient été approuvées par le Conseil fédéral. Aucune exception à l'obligation de compensation prescrite dans ces dispositions pour le classement en zone à bâtir n'est prévue au niveau de la loi. L'obligation de compensation vaut ainsi également, si les terrains classés durablement en zone à bâtir appartiennent à la commune.
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Botschafter Tim Guldimann hat sich vor der SP-Delegiertenversammlung über die Masseneinwanderungs-Initiative ausgelassen und von einem "Entscheid für die Abschottung" gesprochen. Die Schweiz sei "unberechenbar für das Ausland" geworden und pflege einen "Parasiten-Status" in Europa.

- Schädigt er damit nicht das Ansehen und die Interessen der Schweiz?

- Ist ein solcher Mann als Diplomat überhaupt noch tragbar?

- Wird der Bundesrat Guldimann als Sonderbeauftragten für die Ukraine abberufen?

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Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache.
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S'exprimant devant l'assemblée des délégués du Parti socialiste sur l'initiative contre l'immigration de masse, Monsieur l'ambassadeur Tim Guldimann a estimé qu'en votant oui, la Suisse avait décidé de se replier sur elle-même, qu'elle avait perdu tout crédit à l'étranger, enfin qu'elle avait en Europe un "statut de parasite".

- En disant cela, ne porte-t-il pas atteinte à l'image et aux intérêts de la Suisse ?

- Est-il encore acceptable de voir un tel homme jouer un rôle de diplomate ?

- Le Conseil fédéral mettra-t-il fin à sa fonction de représentant spécial pour l'Ukraine ?

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Monsieur Tim Guldimann s'est exprimé dans le cadre de cette assemblée du Parti socialiste du canton de Zurich à titre privé et comme membre dudit parti. Aussi, le Conseil fédéral n'a-t-il pas eu connaissance du contenu du discours de Monsieur Guldimann. Le Conseil fédéral fait confiance au bon sens et à la responsabilité personnelle des employés de la Confédération pour qu'ils évaluent la retenue dont ils doivent faire preuve dans un contexte privé.

Le DFAE n'a pas de directives concernant l'activité politique de ses collaborateurs en Suisse et ceux-ci restent libres d'exercer leurs droits de citoyen ; un engagement politique ou associatif ne doit toutefois pas empiéter excessivement sur la disponibilité du collaborateur au travail.

Lorsqu'il agit dans le cadre de ses fonctions professionnelles et officielles, Monsieur l'ambassadeur Guldimann, tout comme les autres diplomates et collaborateurs de l'administration fédérale, représente et défend les positions de politique étrangère voulues par le peuple et conduites par le Conseil fédéral. Ce dernier n'a aucune raison de douter de l'engagement et des compétences de Monsieur l'ambassadeur Guldimann ni d'interrompre sa mission d'envoyé personnel du président en exercice de l'OSCE. Étant donné la gravité de la crise, l'importance de cette mission reste d'ailleurs entière.
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EU-Kommissionspräsident Manuel Barroso mahnte die Schweiz nach der Abstimmung vom 9. Februar 2014 zur "Vertragstreue".

- Wie sieht es mit der Vertragstreue Italiens in Bezug auf das Schengen- und Dublin-Abkommen aus?

- Funktionieren die Rückübernahmen reibungslos?

- Wie erklärt sich der Bundesrat, dass Italien, obschon das Land eine klassische Einfallsroute für Asyl-Schlepper ist, pro Kopf der Bevölkerung nur einen Bruchteil Gesuche der Schweiz hat?

- Wäre das bei "Vertragstreue" überhaupt möglich?
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Après la votation du 9 février, le président de la Commission européenne, Monsieur Manuel Barroso, a appelé la Suisse au "respect des traités".

- Mais qu'en est-il du respect des traités par l'Italie s'agissant des accords de Schengen et de Dublin ?

- Le système des réadmissions donne-t-il toute satisfaction ?

- Comment le Conseil fédéral s'explique-t-il que l'Italie, pourtant une voie d'entrée privilégiée pour les passeurs de réfugiés, enregistre relativement à sa population infiniment moins de demandes d'asile que la Suisse ?

- Cela serait-il possible en cas de véritable "respect des traités"?
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Les conseillers des hautes écoles concernant les dossiers UE sont totalement débordés. Celui qui s'est déjà beaucoup investi pour déposer une demande auprès de l'UE est désormais considéré comme ressortissant d'un "État tiers" dans le cadre d'Horizon 2020, ce qui a des conséquences financières.

- Les chercheurs peuvent-ils espérer que la Suisse prendra à sa charge les frais de recherche non couverts ?

- Quel est l'avenir des grands projets comme le Human Brain Project de l'EPFL ou de la KIC Climat à laquelle participe l'EPFZ ?

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La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.
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Beim Skiweltcup-Finale in Lenzerheide vom 12. bis 16. März 2014 werden nebst einer PC-7-Formation und zwei F/A-18 auch zwei schwedische Gripen am Bündner Himmel fliegen.

1. Wie kann der Gripen-Einsatz an diesem Grossanlass als Übungsflug und nicht als Propagandaflug für die Volksabstimmung vom 18. Mai 2014 begründet werden?

2. Wie steht es mit der Aussage von Bundesrat Maurer, Saab werde sich "weder direkt noch indirekt" am Abstimmungskampf beteiligen?

3. Wie ist die grosse Fluglärmbelastung zu rechtfertigen?
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Lors de la finale de la Coupe du monde de ski qui se déroulera à Lenzerheide du 12 au 16 mars, une formation de PC-7 survolera les lieux accompagnée de deux F/A-18 et de deux Gripen suédois.

1. Comment expliquer que la présence de ces Gripen lors de cette manifestation ne relève pas d'une campagne de propagande en prévision de la votation populaire du 18 mai 2014 sur l'achat de cet avion, mais simplement d'un exercice planifié ?

2. Dans ce contexte, que vaut la déclaration de Monsieur le conseiller fédéral Maurer qui prétend que Saab ne s'implique en aucune façon dans la campagne ?

3. Que justifie les énormes nuisances sonores auxquelles il faut s'attendre ?
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Die am 9. Februar 2014 angenommene Volksinitiative "gegen Masseneinwanderung" verlangt, dass jährliche "Höchstzahlen und Kontingente" festgelegt werden.

Denkt der Bundesrat, dass er das duale Zulassungssystem beibehalten kann, indem er für Personen aus der EU Höchstzahlen, Kontingente hingegen ausschliesslich für Personen aus Drittstaaten festlegt?
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L'initiative populaire "contre l'immigration de masse", adoptée le 9 février 2014, exige l'instauration de "plafonds et de contingents" annuels.

Le Conseil fédéral estime-t-il pouvoir maintenir la politique des deux cercles en fixant des plafonds pour les ressortissants de l'UE, et des contingents seulement pour les extra-européens ?
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Die Annahme der Initiative "gegen Masseneinwanderung" am 9. Februar 2014 zeugt von einem Unbehagen gegenüber Lohndumping. Lohndumping geht oft Hand in Hand mit Schwarzarbeit von Sans-Papiers aus Drittstaaten, aber auch mit Fällen, in denen die Weitervergabe von Arbeiten an Subunternehmen nicht deklariert wird.

Gedenkt der Bundesrat, den paritätischen Kommissionen und den Kantonen Mittel zur Verfügung zu stellen, damit die Kontrollen verstärkt werden können und die Sozialpartnerschaft unterstützt werden kann?

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Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache.
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L'initiative populaire "contre l'immigration de masse", adoptée le 9 février 2014, atteste une inquiétude liée à des situations de sous-enchère salariale. Ces pratiques sont souvent liées simultanément au travail au noir de personnel clandestin extra-européen, mais aussi à des situations de sous-traitance non déclarée.

Le Conseil fédéral entend-il mettre des moyens à disposition des commissions paritaires et des cantons pour renforcer les contrôles et soutenir le partenariat social ?

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Il est important pour le Conseil fédéral que les moyens nécessaires à la mise en oeuvre des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes et à la lutte contre le travail au noir soient mis à disposition.

Les accords d'exécution conclus entre la Confédération et les autorités cantonales, respectivement avec les partenaires sociaux, prennent en compte leurs besoins. L'analyse de ces besoins intègre différents critères comme les particularités d'une région ou d'une branche tout en considérant également, dans une certaine mesure, la stratégie de contrôle des organes.

En 2013, la Confédération a financé les organes de contrôle à hauteur de 11,2 millions de francs dans le cadre de l'exécution des mesures d'accompagnement et 4 millions pour la lutte contre le travail au noir.

Dans le futur, le Conseil fédéral continuera à prendre en compte les besoins des partenaires sociaux et des cantons dans la détermination des objectifs de contrôle et le financement correspondant. Le Conseil fédéral est prêt à fournir des moyens supplémentaires si des besoins sont justifiés.
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Outre les étudiants des hautes écoles, Erasmus plus prévoyait l'élargissement très bienvenu aux personnes en formation professionnelle.

Dans les solutions que le Conseil fédéral envisage pour soutenir la pérennité des échanges internationaux hors d'Erasmus, prend-il aussi en compte les apprentis ?

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La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.
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Suite à la votation du 9 février 2014, la Suisse est actuellement exclue du programme Horizon 2020.

- Pour le Conseil fédéral cette situation est-elle temporaire ou définitive ?

- Le cas échéant, est-il prêt à compenser les très importantes pertes de financement des projets des hautes écoles de notre pays ?

- Et si oui, à l'aide de quelles ressources ?

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La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.
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Die Netzzugangsregelung gemäss Verbändevereinbarung der Gaswirtschaft wurde von der Weko am 16. Dezember 2013 als allgemeine Regel nicht akzeptiert. Die Verbändevereinbarung ist gescheitert. Der Gasmarkt steckt fest. Es herrscht Rechtsunsicherheit. Die Verunsicherung in der Branche ist gross. Es braucht umgehend verbindliche Marktregeln.

- Gedenkt der Bundesrat, ein Gasgesetz analog dem Stromversorgungsgesetz vorzulegen?

- Wenn ja, wann?

- Ist er bereit, das noch in der laufenden Legislatur anzupacken?

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Die Wettbewerbskommission hat ihre Vorabklärungen über die Verbändevereinbarung der Gaswirtschaft mit der Industrie abgeschlossen, ohne eine Untersuchung einzuleiten. Bei einer möglichen Einzelfallprüfung von Verträgen zwischen der Gaswirtschaft und der Industrie besteht jedoch weiterhin ein Sanktionierungsrisiko. Der Bundesrat teilt die Ansicht, dass die Rechtssicherheit im Gasmarkt weiterhin gegeben sein muss. Eine Gasmarktöffnung muss allerdings überlegt und in einem geordneten legislatorischen Rahmen erfolgen.

Die Weiterentwicklung der Verbändevereinbarung ist der richtige Weg, um die Zeit, bis ein Gasmarktgesetz erarbeitet und in Kraft ist, zu überbrücken. Die Verbändevereinbarung kann als zu optimierendes Instrument der Öffnung des Gasmarkts gesehen werden und bildet eine wichtige Grundlage für ein Gasmarktgesetz. Der Bundesrat zieht es in Betracht, die Schaffung eines Gesetzes über den Gasmarkt in die Legislaturziele 2015 bis 2019 aufzunehmen.
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Le régime réglant l'accès au réseau conformément à la convention établie par l'Association suisse de l'industrie gazière n'a pas le statut de règle générale comme l'a décidé la COMCO, le 16 décembre 2013. La convention est donc devenue caduque, ce qui entraîne une paralysie du marché du gaz. La sécurité du droit n'est plus garantie et il règne une grande incertitude dans la branche. La mise sur pied d'une réglementation contraignante s'impose donc dans les meilleurs délais.

- Le Conseil fédéral pense-t-il présenter une loi sur le gaz analogue à la loi sur l'approvisionnement en électricité ?

- Dans l'affirmative, quand le projet sera-t-il prêt ?

- Est-il disposé à s'attaquer à l'élaboration d'un projet durant la présente législature ?

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La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.
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In verschiedenen Kantonen werden Diskussionen über die Abschaffung des Französischunterrichts in der obligatorischen Schulzeit geführt. In Schaffhausen will das Parlament, dass Primarschüler künftig nur noch eine Fremdsprache lernen. All diese Bestrebungen gehen zulasten des Französischunterrichts.

- Wie beurteilt der Bundesrat diese Entwicklung mit Blick auf den nationalen Zusammenhalt der mehrsprachigen Schweiz?

- Welche Massnahmen stehen dem Bundesrat im Rahmen des Sprachengesetzes offen?
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Plusieurs cantons envisagent de supprimer l'enseignement du français à l'école primaire. Le Parlement schaffhousois souhaite ainsi que les écoliers concernés n'apprennent plus qu'une seule langue étrangère, au détriment évidemment du français.

- Que pense le Conseil fédéral de cette évolution au regard de la cohésion nationale de la Suisse plurilingue ?

- Quels moyens d'action la loi sur les langues lui offre-t-elle ?
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Die Initianten erklären immer wieder, dass sie Verantwortung in den Verhandlungen mit der EU übernehmen wollen. Es ist auch ein expliziter Wunsch aller Bundesratsparteien und der Wirtschaft, dass die SVP in die Verhandlungen einzubinden ist.

- Wie wird sich die Verhandlungsdelegation zusammensetzen?

- Gedenkt der Bundesrat, die SVP in die Verhandlungsdelegation oder Expertengruppe einzubinden?

- Wenn ja, wie?

- Wenn nein, wieso nicht?
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Les auteurs de l'initiative ne cessent d'affirmer qu'ils veulent prendre leur part de responsabilité dans les négociations avec l'UE. Du reste, tous les partis gouvernementaux et les milieux économiques souhaitent eux aussi que l'UDC soit associée à ces négociations.

- Comment se composera la délégation qui sera chargée des négociations ?

- Le Conseil fédéral a-t-il l'intention d'associer l'UDC à la délégation ou au groupe d'experts ?

- Si oui, de quelle manière ?

- Si non, pourquoi ?
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Herr Guldimann ist in seiner offiziellen Eigenschaft als Schweizer Spitzendiplomat jüngst an einer Delegiertenversammlung der SP des Kantons Zürich aufgetreten und hat sich ebenso kritisch wie einseitig zu politischen Aktualitäten in der Schweiz geäussert.

- Hat der Bundesrat Kenntnis vom Inhalt des Referates Guldimann?

- Gibt es EDA-Weisungen über das parteipolitische Engagement von Spitzendiplomaten?

- Sollte sich ein OSZE-Sonderbeauftragter für die Ukraine an der "politischen Heimatfront" nicht besonderer Zurückhaltung bedienen?

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Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache.
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Monsieur Guldimann a pris récemment la parole en sa qualité de diplomate de haut rang à l'assemblée des délégués du Parti socialiste qui s'est tenue à Zurich, pour s'exprimer de manière aussi critique que partiale sur différents dossiers de l'actualité politique suisse.

- Le Conseil fédéral a-t-il connaissance du contenu de l'intervention de Monsieur Guldimann ?

- Y a-t-il au DFAE des directives qui encadrent l'engagement partisan des diplomates de haut rang ?

- Un "représentant spécial de l'OSCE pour l'Ukraine" ne devrait-il pas observer la plus grande réserve s'agissant des affaires de politique intérieure de son propre pays ?

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Monsieur Tim Guldimann s'est exprimé dans le cadre de cette assemblée du Parti socialiste du canton de Zurich à titre privé et comme membre dudit parti. Aussi, le Conseil fédéral n'a-t-il pas eu connaissance du contenu du discours de Monsieur Guldimann. Le Conseil fédéral fait confiance au bon sens et à la responsabilité personnelle des employés de la Confédération pour qu'ils évaluent la retenue dont ils doivent faire preuve dans un contexte privé.

Le DFAE n'a pas de directives concernant l'activité politique de ses collaborateurs en Suisse et ceux-ci restent libres d'exercer leurs droits de citoyen ; un engagement politique ou associatif ne doit toutefois pas empiéter excessivement sur la disponibilité du collaborateur au travail.

Lorsqu'il agit dans le cadre de ses fonctions professionnelles et officielles, Monsieur l'ambassadeur Guldimann, tout comme les autres diplomates et collaborateurs de l'administration fédérale, représente et défend les positions de politique étrangère voulues par le peuple et conduites par le Conseil fédéral. Ce dernier n'a aucune raison de douter de l'engagement et des compétences de Monsieur l'ambassadeur Guldimann ni d'interrompre sa mission d'envoyé personnel du président en exercice de l'OSCE. Étant donné la gravité de la crise, l'importance de cette mission reste d'ailleurs entière.
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Offenbar haben Kantone an ausländische Personen Sozialhilfebeiträge ausbezahlt, die sie gemäss den gesetzlichen Bestimmungen nicht hätten bezahlen müssen.

- Wie gross ist der gesamte Betrag, den die Kantone über die Bundesgesetzgebung hinaus ausbezahlt haben?

- Hat das für die kommenden Jahre Auswirkungen auf den Lastenausgleich im Rahmen des Finanzausgleichs für diese Kantone?

- Wenn ja, in welchem Ausmass?

- Werden für diese Kantone Korrekturen vorgenommen?
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Certains cantons ont manifestement versé à des étrangers des contributions de l'aide sociale qu'ils n'auraient pas dû octroyer en vertu des dispositions légales.

- Quel est le montant total que les cantons ont versé et qui va au-delà des exigences fixées dans la législation fédérale ?

- Les versements que ces cantons ont effectués auront-ils des incidences, dans les années à venir, sur la compensation des charges dans le cadre de la péréquation financière ?

- Si tel est le cas, quelle sera l'ampleur de ces incidences ?

- Et procédera-t-on à des corrections pour ces cantons ?
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Das Oberwallis ist von einer sehr schwerwiegenden Verschmutzung mit Quecksilber betroffen, verursacht durch mehrere Tonnen Quecksilber, die die Lonza in Visp während Jahrzehnten (1930-1970) regelmässig in einen Kanal geleitet hat.

- Seit wann wissen der Bund und seine zuständigen Stellen von der Quecksilberverschmutzung im Oberwallis?

- Wann hat der Kanton Wallis die Bundesbehörden in Kenntnis gesetzt?

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Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache.
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Le Haut-Valais est touché par un cas très grave de pollution au mercure. Cette situation a été causée par le déversement régulier de plusieurs dizaines de tonnes de mercure dans un canal par l'entreprise Lonza (Viège) durant des décennies (1930-1970).

- Depuis quand la Confédération et ses offices sont-ils au courant de la problématique de la pollution au mercure dans le Haut-Valais ?

- À quel moment le canton du Valais a-t-il alerté les instances fédérales ?

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Le service de la protection de l'environnement du canton du Valais a envoyé le 17 janvier 2011 un courrier à l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) pour lui faire part de la découverte, lors de la construction de l'autoroute A9, de sols fortement pollués par du mercure. Le canton demandait à l'OFEV d'établir une valeur d'assainissement pour le mercure dans les sols agricoles afin qu'il puisse évaluer les sols pollués.

Suite à ce courrier, différents échanges ont eu lieu afin de définir la pollution en mercure admissible sous l'autoroute et d'établir une valeur d'assainissement pour le mercure dans les sols agricoles. Pour ce deuxième aspect, le canton et l'OFEV ont mandaté conjointement l'Agroscope Reckenholz-Tänikon.

En parallèle, le canton a contacté l'OFEV le 15 février 2012 et le 15 juin 2012 afin de lui demander si le canal et les terres agricoles pollués par du mercure étaient à évaluer selon l'ordonnance sur les sites pollués ou selon l'ordonnance sur les atteintes portées au sol et si les conditions étaient remplies pour des indemnités selon l'ordonnance relative à la taxe pour l'assainissement des sites pollués (OTAS). L'OFEV a répondu que ces zones devaient être évaluées selon l'ordonnance sur les sites contaminés et qu'il était trop tôt pour définir si des indemnités OTAS sont possibles ; les responsabilités doivent tout d'abord être définies.
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Die Bevölkerung hat vor dem 18. Mai 2014 das Recht, zu wissen, wie sich ein Ja zum Gripen auf Flugbewegungen und Lärm auswirken würde.

- Hat der Bundesrat tatsächlich keine Ahnung, wo der Gripen starten und landen und damit Lärm verursachen wird, wie er in der Antwort auf die Interpellation 13.4173 andeutet?

- Ist er bereit, wenigstens die Szenarien bzw. Pläne bezüglich möglicher Stationierung zu veröffentlichen, welche die VBS-Sprecherin in der "Jungfrau-Zeitung" erwähnte?

- Weshalb legt das VBS nicht alle Fakten auf den Tisch?
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Avant la votation du 18 mai 2014, les citoyens ont le droit d'être informés, avant de déposer leur bulletin dans l'urne, sur les mouvements de vol prévus du Gripen et le bruit qu'il occasionnera.

- Le Conseil fédéral ignore-t-il vraiment les lieux de décollage et d'atterrissage du Gripen et quelles nuisances sonores il occasionnera, comme il l'a indiqué dans sa réponse à l'interpellation 13.4173 ?

- Est-il au moins prêt à publier les scénarios ou les plans concernant les stationnements possibles de l'avion, dont la porte-parole du DDPS a parlé dans la "Jungfrau-Zeitung"?

- Pour quelle raison le DDPS ne présente-t-il pas ouvertement tous les éléments ?
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L'acceptation de l'initiative contre l'immigration de masse a des conséquences directes notamment pour les jeunes : en effet, Erasmus plus ne remplace pas seulement Erasmus (échanges universitaires) mais ausssi les programmes d'échange d'enseignants, d'élèves, de stagiaires et de volontaires. Si la Suisse ne peut pas participer à Erasmus plus, les conséquences seront graves pour tous les jeunes Suisses.

Que compte faire le Conseil fédéral pour que ces échanges extrauniversitaires restent possibles ?

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La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.
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L'UE a répondu à l'acceptation de l'iniative contre l'immigation de masse par un gel de l'accord Horizon 2020.

- Serait-il possible d'accorder à des universités suisses le crédit promis par la Suisse pour Horizon 2020 ?

- Quelles sont les options envisagées par le Conseil fédéral ?

Les chercheurs suisses ne pourront continuer de déposer leurs projets dans le cadre de Horizon 2020 que s'ils sont liés à une université européenne.

Le Conseil fédéral est-il prêt à prendre des mesures pour que les chercheurs dont la demande a été acceptée puissent néanmoins poursuivre leur carrière en Suisse ?

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La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.
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Am 5. Februar 2014 beschloss der Bundesrat Massnahmen zum Schutz der IKT-Infrastrukturen des Bundes. Leistungen für kritische Infrastrukturen sollen aus Gründen der Staatssicherheit nur von inländisch beherrschten Unternehmen oder dem Bund erbracht werden. Am 18. Dezember 2013 wurde der Vertrag für das neue Interception System Schweiz (ISS) mit Verint abgeschlossen.

1. Sieht der Bundesrat ISS als kritische Infrastruktur?

2. Warum fällt ISS nicht unter die neue Regelung?

3. Wie bewertet er die Besitzverhältnisse von Verint (USA und Israel)?