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Suite à un communiqué de presse de Swisscom - publié notamment dans le journal "Mosaik", No 81 - et en complément à ma question ordinaire urgente du 10 décembre 1997 "Tetrapol/Tetra" (97.1171), je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il exact que le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports a décidé de mandater Swisscom pour mettre en place et pour exploiter un système national de radiocommunication à ressources partagées appelé Polycom, et que les investissements pour la seule infrastructure sont estimés à 500 millions de francs ?

2. Est-il exact que les déclarations d'intention, relatées dans le communiqué de presse à propos de la future acquisition de 30 000 appareils radio portables, n'ont pour la plupart aucun caractère juridique contraignant et sont en partie assorties de réserves qui ne sont guère réalisables ?

3. Le Conseil fédéral est-il conscient du fait que les investissements totaux pour chaque terminal - ils sont supérieurs à 20 000 francs - sont extrêmement élevés par rapport aux autres solutions qui existent ?

4. Est-il conscient du fait que les réseaux cellulaires publics continuent de se développer de telle manière que nombre de besoins éprouvés par les organisations de sécurité et de sauvetage peuvent être satisfaits par des systèmes beaucoup moins coûteux que Polycom, d'autant plus que la mise en place de ce dernier - on parle d'une durée dépassant dix ans - aura les plus grandes difficultés à suivre l'essor fulgurant des progrès technologiques ?

5. Est-il exact que, pour déterminer si Polycom serait en mesure de répondre aux besoins des corps de police municipaux et cantonaux, on n'a réalisé que des tests sommaires et que, par conséquent, la question de la capacité de ce système de rendre aux principaux utilisateurs potentiels les services qu'ils en attendent n'a pas pu être tranchée de façon concluante ? Les organisations de sécurité sont-elles, malgré tout, décidées à adopter le système Polycom/Tetrapol ?

6. Est-il exact que Swisscom n'a fait que préfinancer Polycom et que, en cas d'insuffisance de la demande, la Confédération devrait payer le déficit, par exemple à titre de dédommagement pour un mandat de prestations, quand on sait que les utilisateurs potentiels critiquent déjà aujourd'hui les coûts annuels élevés qui ont été prévus ainsi que le prix d'acquisition des appareils ?

7. Les indications concernant l'interopérabilité de Polycom - sur la base du système Tetrapol - avec les réseaux de radiocommunication des organisations de sécurité et de sauvetage des pays voisins sont-elles exactes, même si, à l'exception de la France, toujours plus d'États choisissent le système Tetra (la Finlande, la Belgique, la Hollande, vraisemblablement l'Allemagne, l'Autriche et l'Italie)?

8. Le Conseil fédéral est-il prêt à assortir son engagement financier en faveur d'un réseau national de radiocommunication de la condition que, outre Tetrapol, d'autres systèmes fassent l'objet d'une évaluation, notamment le système Tetra, en fonction de critères technologiques et financiers, mais aussi en fonction du critère de la compatibilité avec les systèmes dont disposent les principaux États européens ?

FederalCouncilResponseText

1. Le choix du standard et du fournisseur d'un réseau radio de sécurité "Suisse" a été effectué par la Commission Polycom. Cette commission n'est pas un organe du DDPS. Le fournisseur choisi, Swisscom, évalue les coûts relatifs à l'infrastructure de l'ensemble du système à 500 millions de francs. Ce montant sera préfinancé par Swisscom et refacturé aux utilisateurs sous forme de taxes d'abonnement.

2. La décision en faveur d'un système de radiocommunication national performant est avant tout d'ordre politique. Elle doit ensuite être concrétisée sur le plan technique. Les déclarations d'intention relatives à l'acquisition de 30 000 appareils radio portables et mobiles n'ont pas de caractère juridique contraignant. Les déclarations d'intention reçues jusqu'ici correspondent toutefois entièrement aux attentes.

3. Des comparaisons de coûts effectuées de manière objective par les représentants des utilisateurs ont démontré que Polycom n'était pas plus coûteux que d'autres systèmes de radiocommunication, pour des avantages bien plus importants, notamment sur le plan de la coopération. Pour les utilisateurs principaux, l'utilisation du Natel D serait en soi déjà plus chère que Polycom.

4. L'utilisation de réseaux de radiocommunication publics par les autorités et les organisations du secteur de la sécurité et du sauvetage a fait l'objet d'un examen de détail et a été jugée négativement par tous les représentants des utilisateurs. Cela est d'ailleurs valable pour toute l'Europe. Les caractéristiques essentielles des réseaux publics n'ont pas subi de changements et il n'est pas prévu de tels changements. Parallèlement à Polycom, les réseaux publics sont indispensables. C'est pourquoi ces réseaux font l'objet d'une protection particulière, conformément à l'article 48 de la loi sur les télécommunications.

La réalisation durera environ trois ans. Des adaptations ultérieures pour répondre à des progrès techniques sur le plan de l'infrastructure devront être souhaitées par les utilisateurs ; le standard ne sera toutefois pas modifié. Les équipements terminaux du Natel GSM sont également l'objet d'une évolution rapide, sans que le standard ne subisse de changements.

5. Un réseau d'essai avec un standard Tetrapol a été mis en place au Tessin et testé de manière approfondie par les groupes d'utilisateurs (y compris la police). Les résultats ont été échangés au sein du groupe de travail Polycom. Par ailleurs, des contacts avec les exploitants/utilisateurs des quelques 25 systèmes Tetrapol opérationnels existant dans douze pays, principalement européens, ont été établis de manière systématique et régulière. Il a été tenu compte de leurs expériences. Des systèmes comparables sans standard Tetrapol (p. ex. Tetra) sont malheureusement encore inexistants.

6. L'infrastructure de Polycom sera préfinancée par Swisscom. Le fait que la Confédération doive prendre en charge un déficit éventuel en cas de demande insuffisante n'a jamais été mentionné ou exigé. Les "coûts annuels élevés" évoqués soutiennent tout à fait la comparaison avec des systèmes comparables ou avec le Natel D.

Les prix des appareils sont avant tout déterminés par les équipements complémentaires exigés, comme des chargeurs, des antennes spéciales, etc.

7. L'interopérabilité est garantie dans tous les cas. Afin d'assurer l'interopérabilité entre Tetrapol et Tetra, l'Institut européen de normalisation des télécommunications a chargé une commission de procéder aux examens techniques nécessaires. L'interopérabilité ne permet toutefois pas automatiquement une coopération entièrement libre, dans la mesure où celle-ci est réglée par la souveraineté en matière de chiffrage et d'autorisation. Enfin, la France est un pays limitrophe ; la Belgique, la Finlande et le Danemark ne le sont pas, et rien n'est encore décidé en Allemagne, en Autriche ou en Italie.

8. La Confédération n'a pas confié de mandat relatif à un réseau radio de sécurité et n'a pas pris d'engagements financiers. Par contre, du côté des utilisateurs, on demande que la Confédération s'engage afin que l'on puisse passer aussi rapidement que possible de la situation actuelle, avec plus de cinquante réseaux particuliers, à un système éprouvé et exploité au niveau européen.

En raison de plusieurs facteurs d'ordre décisif, le système Tetra ne s'est pas imposé dans le cadre de l'évaluation pour la Suisse. Un éventuel appel d'offres relatif à des systèmes de radiocommunication à ressources partagées publics relève de la compétence de la Commission de la communication. Des fournisseurs d'appareils Tetra pourraient alors présenter leurs offres. Ceci n'a toutefois rien à voir avec la réalisation de Polycom, dans la mesure où Polycom n'est pas un système de radiocommunication à ressources partagées public, mais un système de radiocommunication à usage privé.

Réponse du Conseil fédéral.