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Le Conseil fédéral est chargé d'introduire l'Open Document Format (ODF) comme format standard pour les données bureautiques traitées par l'administration fédérale suisse, de n'utiliser que des standards informatiques ouverts et d'adapter les prescriptions destinées à l'administration de telle sorte que les publications, les formulaires de demande, etc., relevant de la cyberadministration soient libres de toute discrimination à l'encontre des utilisateurs d'autres systèmes d'exploitation ou d'autres logiciels.

Il veillera notamment aux points suivants :

- l'administration pourra recevoir et traiter les demandes au format ODF,

- tous les documents, publications et formulaires de demande pourront être traités par tous les systèmes d'exploitation usuels et par au moins un logiciel disponible gratuitement,

- l'administration dressera et publiera la liste des formats de données à utiliser pour les applications internes et externes ; ce faisant, elle présentera une justification pour tout écart par rapport aux standards ouverts et planifiera une procédure de migration vers un format ouvert équivalent, ainsi qu'un calendrier à cet effet, et

- tous les contenus Web, notamment les formulaires et les applications Web, pourront être lancés et exploités non seulement à partir d'Internet Explorer, mais également à partir des logiciels de navigation Firefox, Opera et Safari.

FederalCouncilResponseText

L'utilisation de standards informatiques ouverts accroît l'interchangeabilité des composantes d'une architecture de systèmes informatiques, tandis qu'elle diminue la dépendance à l'égard des fournisseurs de formats propriétaires. L'administration fédérale est par conséquent favorable aux standards ouverts (open standards) et notamment à l'ODF. Selon les directives du Conseil de l'informatique de la Confédération (plug-in ODF pour la suite Office), tous les postes de travail standard de l'administration fédérale sont déjà aujourd'hui compatibles avec le format ODF.

Toutefois, le format ouvert des interfaces standardisées n'est pas le seul critère déterminant le choix de la norme destinée aux documents internes de l'administration fédérale. Car il faut également tenir dûment compte de la situation existante concernant ces mêmes documents et modèles, dans une optique d'acceptation par les utilisateurs et de protection des investissements réalisés. En outre, un très grand nombre d'applications spécialisées n'utilisent pas jusqu'ici le format ODF. Comme les coûts de migration de ces documents, modèles ou applications seraient exorbitants, il faut dans un premier temps réduire la dépendance des applications spécialisées à l'égard de la bureautique. Or pour des raisons économiques, une telle intention requiert une coordination avec les cycles d'investissement. Cette mesure abaissera sensiblement à long terme le coût d'une migration. L'administration fédérale suit de près les développements en cours et adopte des mesures appropriées, afin de rester également ouverte aux changements apparaissant dans ce domaine.

1. L'administration fédérale est déjà en mesure aujourd'hui de recevoir et traiter les demandes au format ODF. Car le plug-in ODF pour Microsoft Office mis au point par SUN figure sur chaque poste de travail informatisé standard de l'administration fédérale.

2. Les publications s'effectuent généralement au format PDF. Quant aux formulaires de demande et aux documents, des formulaires Web permettent, sauf rares exceptions, de se les procurer. PDF-Reader et les logiciels de navigation Web répondent aux exigences formulées.

3. Le Conseil de l'informatique de la Confédération a réglé un grand nombre de questions d'interopérabilité. Dans l'optique actuelle, il n'est donc ni nécessaire ni judicieux de publier de nouvelles listes des formats de données et d'introduire de nouvelles restrictions concernant les formats internes de données.

4. Les sites Internet de l'administration fédérale sont optimisés notamment pour Internet Explorer et Firefox. Des optimisations pour d'autres logiciels de navigation sont à l'étude, pour autant que ceux-ci détiennent une part de marché importante.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.