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1. Comment le Conseil fédéral juge-t-il la situation actuelle du marché des places d'apprentissage ?

2. Dans quels métiers et régions constate-t-on un manque de places d'apprentissage ?

3. Quelles sont les mesures envisagées par le Conseil fédéral pour améliorer rapidement la situation du marché des places d'apprentissage ?

4. Le Conseil fédéral serait-il disposé à lancer un appel général aux milieux économiques afin de les encourager à offrir, dès que possible, un nombre accru de places d'apprentissage ?

FederalCouncilResponseText

[Réponse identique aux quatre questions ordinaires urgentes :

97.1020 Groupe radical-démocratique, 97.1019 Grossenbacher, 97 1017 Rychen, 97.1018

Strahm Rudolf

Le Conseil fédéral souligne une nouvelle fois le rôle essentiel que joue la formation professionnelle en Suisse, dont l'économie est à très forte valeur ajoutée. Notre système d'apprentissage est excellent ; encore faut-il cultiver cette pépinière surtout-dans là situation économique difficile que nous connaissons depuis plusieurs années.

Situation actuelle

- L'OFIAMT a chargé un institut de mener à mi-février 1997 une enquête représentative auprès des entreprises et des jeunes, afin de présenter la situation du marché des places d'apprentissage. Cette enquête a démontré que l'offre en places d'apprentissage était insuffisante face à la demande. (Rychen)

- Par comparaison à l'année 1996, l'offre en places d'apprentissage présente actuellement un recul - environ 21,2 % ou 1400 places d'apprentissage - tandis que le nombre des jeunes en âge d'entrer en apprentissage a progressé. Pour l'heure, 56 % des jeunes interrogés qui désirent commencer un apprentissage à la rentrée prochaine ont reçu la confirmation qu'ils allaient obtenir une place d'apprentissage. (Rychen)

- Les résultats de cette enquête indiquent que les places d'apprentissage proposées ne peuvent combler la demande dans les professions de bureau, de dessinateur et les professions techniques en particulier. La situation est meilleure pour les professions du domaine de la vente, de l'industrie des métaux et des machines et de la construction.

Par ailleurs, il s'avère que la recherche d'une place d'apprentissage est nettement plus difficile dans les villes qu'à la campagne.

Les élèves de plus faible niveau scolaire ont particulièrement de la peine à trouver une place d'apprentissage. (Rychen)

Le Conseil fédéral constate que la situation du marché des places d'apprentissage n'est pas satisfaisante. Bien que ce marché, tout comme le marché du travail, ne soit pas régi par l'État et que les possibilités d'intervention soient dès lors limitées, tous les moyens doivent être mis en oeuvre en vue d'améliorer la situation. Au cours des mois à venir le Conseil fédéral envisage de prendre les mesures à court et à moyen terme énoncées ci-après :

Mesures

- Afin de garder une image précise de la situation du marché des places d'apprentissage, une deuxième enquête sera effectuée au mois d'avril 1997 auprès des entreprises et des jeunes. Les résultats seront présentés à l'opinion publique à mi-mai de cette année.

Sur la base des résultats des enquêtes, le DFEP lancera un appel aux entreprises d'apprentissage, afin qu'elles intensifient encore la mission essentielle qu'elles accomplissent au service de l'économie et du pays.

Les entreprises qui ne remplissent pas des tâches de formation seront sensibilisées à l'importance que revêt la formation d'apprentis, tant sur le plan économique qu'en matière de politique éducative, et appelées à créer des places d'apprentissage. Cet appel s'adressera surtout aux entreprises opérant dans des domaines innovateurs (biotechnologie, matériaux, traitement des données, technique de revêtement, semiconducteurs, polymères). (Rychen, Strahm)

Dans ses appels adressés aux milieux économiques, le DFEP soulignera également la nécessité pour les jeunes d'être prêts à accepter une place d'apprentissage hors du lieu de résidence ou dans une profession qui n'est pas en tête de leurs préférences. (Groupe radical-démocratique)

L'OFIAMT est en train de concevoir sa future présence sur Internet, qui se traduira également par la diffusion d'informations relatives aux places d'apprentissage'. (Rychen, Strahm)

La Confédération dam son ensemble (Tribunaux fédéraux, Sei vices du Parlement, Chancellerie fédérale, départements, régies, entreprises d'armement et Régie fédérale des alcools) formait 1433 apprentis en 1994. En 1996, elle en formait 1351. La suppression de 82 places d'apprentissage est liée aux mesures de réorganisation du Département militaire. (Grossenbacher)

Le Conseil fédéral fixe pour objectif aux départements et à la Chancellerie fédérale d'augmenter sensiblement le nombre des places d'apprentissage d'ici les deux prochaines années. Cependant, il ne tient pas à fixer un rapport de grandeur entre le nombre d'employés et celui des places de formation, car les régies et les office fédéraux présentent des conditions internes très différentes. (Rychen, Grossenbacher, Strahm, Groupe radical-démocratique)

Durant le premier semestre 1997, l'OFIAMT va procéder, en collaboration avec les cantons, au recensement des émoluments qu'ils versent pour la formation professionnelle. Il appartiendra ensuite aux cantons d'examiner les modalités et l'opportunité d'une décharge financière en faveur des entreprises d'apprentissage. Us conséquences que cette démarche entraînera pour la Confédération sont difficiles à évaluer pour le moment. (Strahm)

L'extension des cours d'introduction et le développement de structures de formation communes sont déjà envisagés dans le rapport du Conseil fédéral sur la formation professionnelle du 11 septembre 1996. L'extension des cours d'introduction allégera les tâches de formation des entreprises d'apprentissage. Grâce aux structures de formation communes, les entreprises spécialisées pourront également proposer des formations. Ces deux mesures contribuent à augmenter l'offre en places d'apprentissage. (Rychen, Strahm, Groupe radical-démocratique)

Les cantons proposent des offres spéciales de formation à l'intention des jeunes qui ont des difficultés particulières à obtenir une place d'apprentissage. Ainsi, ces derniers peuvent effectuer une 10ème année scolaire (financée exclusivement par les cantons), un préapprentissage et suivre des cours d'introduction selon le modèle "2 jours d'école, 3 jours en entreprise" (ces deux formations sont subventionnées par la Confédération). L'OFIAMT a procédé avec les cantons à une synthèse de ces différentes offres. Un dossier correspondant sera transmis aux écoles du degré secondaire 1 et aux conseillers en orientation professionnelle ; il devrait leur apporter des informations précieuses et servir de référence dans leurs tâches d'encadrement. Ainsi mieux connues, ces possibilités de formation pourraient compter sur une plus grande fréquentation. (Rychen, Grossenbacher)

Le Conseil fédéral enjoint les cantons à élargir les offres spéciales de formation, si la demande des jeunes dans ce domaine devait l'imposer. Dans le cadre des dispositions de la loi sur la formation professionnelle, la Confédération sera prête à financer un nombre plus important d'offices de formation proposées par les cantons. (Rychen, Grossenbacher, Strahm, Groupe radical-démocratique)

Des formations scolaires à plein temps avec formation pratique intégrée sollicitent très fortement les finances des cantons. De plus les contributions versées conformément à la loi sur la formation professionnelle sont relativement restreintes, notamment par rapport à celles qui sont versées par l'assurance-chômage. C'est pour ces raisons que les cantons ont jusqu'à présent renoncé à organiser de tels cours à plein temps. Un cofinancement de l'assurance-chômage dans le cadre des mesures du marché du travail est envisageable si, par exemple, les cantons organisent des formations sous la forme de "semestre de motivation" pour les jeunes qui arrivent en fin de scolarité. Ces formations se dérouleraient à plein temps avec intégration de la pratique. (Grossenbacher)

Des écoles de métiers centralisées financées par plusieurs entreprises ou associations professionnelles et appelées à initier les jeunes aux activités pratiques de leur profession, sont considérées, au sens de la loi sur la formation professionnelle, comme des cours d'introduction. Dans ce sens, ces écoles peuvent être financées par la Confédération au même titre que les cours précités. (Grossenbacher)

Le placement des apprentis dans une autre entreprise par les offices régionaux de placement et par les services internes des entreprises est déjà cofinancé par Passurancechômage. Il n'est donc pas nécessaire de réviser les bases légales qui régissent l'assurance-chômage. (Grossenbacher)

Dans le cadre des dispositions de la LACI, l'assurance-chômage encourage lemploi temporaire d'assurés, sous forme de stages en entreprises ou dans l'administration. Cette mesure s'adresse aussi en particulier à toutes les personnes qui viennent d'achever leur formation professionnelle de base ; elles ont ainsi la possibilité d'entrer dans la vie active. (Groupe radical-démocratique)

Sur la base d'une expertise mandatée par l'OFIAMT, la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national examine actuellement les mesures d'incitation envisagées en réponse à la situation problématique du marché des places d'apprentissage. La Commission a par ailleurs chargé un institut de mener une enquête auprès d'experts dans ce domaine. Les résultats indiqueront le degré d'acceptante de telles mesures. La Commission s'exprimera probablement encore en avril prochain sur la question.

Il est d'ores et déjà clair que n'entreront en ligne de compte que des mesures qui ne nécessitent pas de lourdes démarches administratives, ne produisent pas d'effets secondaires non désirés, garantissent l'égalité de traitement de toutes les entreprises, accroissent la motivation à former des jeunes, et qui peuvent rapidement être mises en application.

Réponse du Conseil fédéral.