SubmittedText

Le Conseil fédéral est chargé de déposer un projet de modification de manière à expliciter la possibilité pour les unités administratives à recourir à des contrats de location de services, de même que la subsidiarité de cette possibilité vis-à-vis de mandats ou de contrats d'entreprise.

FederalCouncilResponseText

La loi sur le personnel de la Confédération (LPers ; RS 172.220.1) régit les rapports de travail au sein de la Confédération, autrement dit les relations relevant du droit du travail entre la Confédération et son personnel. Dans des cas exceptionnels dûment motivés, le Conseil fédéral peut soumettre au code des obligations certaines catégories de personnel, notamment le personnel auxiliaire et les stagiaires. Ces dispositions, de même que l'objet et le but des autres dispositions de la LPers, permettent de conclure que ladite loi régit exclusivement l'emploi du personnel de la Confédération par la voie de contrats de travail. En raison de leur nature juridique, les autres formes de recours à du personnel tels que les contrats de location de services ne relèvent pas de la LPers.

L'art. 57 de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA ; RS 172.010) autorise le Conseil fédéral et les départements à consulter des organisations et des personnes extérieures à l'administration fédérale. Le recours à des personnes extérieures à l'administration étant subsidiaire, ce sont en premier lieu les unités administratives qui sont chargées du traitement des dossiers (art. 43, al. 1, LOGA).

La LOGA ne précise cependant pas la forme juridique sous laquelle il est possible de recourir à du personnel externe. Il s'agit le plus souvent de mandats au sens de l'art. 394 du code des obligations. Sur la base de l'art. 57, al. 1, LOGA, l'administration fédérale peut aussi conclure des contrats de location de services avec des personnes morales (entreprises), qui mettent leur main-d'oeuvre à disposition. La fourniture de prestations par le biais de contrats de location de services constitue une tâche qui relève de l'administration auxiliaire et ne nécessite pas de base légale explicite.

Au vu de ce qui précède et, en particulier, du caractère subsidiaire du recours à des personnes ou à des organisations extérieures à l'administration, le Conseil fédéral estime qu'il n'est ni nécessaire ni opportun de créer dans la LPers des dispositions explicites réglant le recours à des personnes externes.

Les directives du Conseil fédéral du 19 août 2015 sur la conclusion de contrats de location de services dans l'administration fédérale prévoient que ce genre de contrats ne peuvent être conclus qu'à titre exceptionnel (ch. 4.3), c'est-à-dire lorsque les ressources humaines nécessaires ne sont pas disponibles à l'interne, que ces ressources ne peuvent pas être recrutées à temps ou que les compétences requises ne sont pas disponibles (ch. 5.1.1 des directives). Une évaluation succincte réalisée le 31 juillet 2019 par le Contrôle parlementaire de l'administration a montré que la location de services ne représentait que 3,4 % du volume des services achetés entre 2016 et 2018 (ch. 4.2.1 de l'évaluation succincte). Ce résultat indique que les unités administratives tiennent compte de l'exigence posée par le Conseil fédéral en ce qui concerne le caractère exceptionnel de la location de services. C'est d'ailleurs la conclusion à laquelle parvient la Commission de gestion du Conseil des États (CdG-E): dans son rapport succinct du 12 novembre 2019 intitulé "Contrôle de suivi concernant les collaborateurs externes de l'administration fédérale", la CdG-E se dit en effet satisfaite que le recours à la location de services reste rare (ch. 3.3 du rapport succinct). Compte tenu de ces éléments, le Conseil fédéral estime qu'il est inutile et juridiquement inapproprié d'indiquer explicitement dans la LPers la subsidiarité des contrats de location de services par rapport aux mandats et aux contrats d'entreprise.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.