SubmittedText

Il ressort d'une étude universitaire de 2019 commandée par l'Office fédéral du logement que certaines personnes issues de l'immigration sont victimes de discrimination à la conclusion du bail, notamment celles dont les noms sont à consonance albanaise ou turque.

Un constat que confirme une étude de base sur le racisme structurel en Suisse, publiée fin 2022 par le Service de lutte contre le racisme : le marché du logement est marqué par une discrimination institutionnelle et structurelle de certains groupes de la population migrante.

En 2019, dans sa réponse à l'interpellation 19.3835, le Conseil fédéral a déclaré être " conscient que, malgré le droit constitutionnel à l'égalité de traitement, des discriminations racistes ou xénophobes peuvent survenir dans la vie sociale, notamment pour l'accès au logement, ce qui doit être combattu ".

1. Le Conseil fédéral peut-il confirmer le constat précité et sa déclaration de 2019 ? Quelles mesures a-t-il prises depuis la réponse à l'interpellation de 2019 pour lutter contre ces discriminations ?

2. Comment évalue-t-il le succès des mesures prises jusqu'ici ?

3. Selon les indicateurs de l'intégration de l'Office fédéral de la statistique, les ménages issus de l'immigration disposent en moyenne de moins de surface habitable par personne que ceux qui ne le sont pas. Cette différence est particulièrement importante dans les cantons du Plateau et de la Suisse orientale, où, d'après une étude du professeur Ben Jann, le taux de racisme est supérieur à la moyenne.

a. Comment le Conseil fédéral l'explique-t-il ?

b. Quelles sont les directives de la Confédération concernant les programmes d'intégration cantonaux afin que ces discriminations soient abordées de manière proactive ?

c. Quelles autres mesures le Conseil fédéral prend-il ?

4. Selon les indicateurs de l'intégration précités, les ménages privés issus de l'immigration paient des loyers au mètre carré nettement plus élevés que les autres.

a. Cet état de fait est-il dû à la discrimination ethnoraciale ?

b. Comment le Conseil fédéral améliore-t-il les données disponibles sur le sujet ?

c. Améliore-t-il l'accès à la justice en cas de discrimination relevant du droit civil ?

FederalCouncilResponseText

1. Le Conseil fédéral maintient l'avis qu'il a émis en 2019, à savoir que, malgré le droit constitutionnel à l'égalité de traitement, des discriminations raciales ou xénophobes surviennent dans la vie sociale, y compris pour l'accès au logement.

La Confédération met à disposition diverses informations sur le marché du logement, le droit du bail et la cohabitation, comme la brochure " Offres d'aide au logement pour les ménages vulnérables : guide pour les cantons, les villes et les communes ", publiée conjointement par l'Office fédéral du logement et l'Office fédéral des assurances sociales. La brochure " Le logement en Suisse ", publiée en 19 langues, présente des informations fondamentales. La Commission fédérale contre le racisme (CFR) informe sur la procédure et des voies de droit en cas de discrimination par un bailleur privé ou par un bailleur public. D'autres institutions, publiques ou non, offrent un soutien et des conseils individuels, surtout dans les villes, et favorisent ainsi durablement la connaissance des droits, des obligations et des pratiques en matière de logement.

2. La lutte contre les discriminations raciales et xénophobes, y compris sur le marché du logement, doit être poursuivie. Les mesures mentionnées, prises dans les domaines de l'information, de la sensibilisation et des conseils, semblent propres à lutter contre les discriminations. Cela étant, il s'avère difficile d'obtenir des données probantes permettant d'évaluer l'efficacité des mesures.

3. Il est difficile de prouver concrètement l'existence de mécanismes d'exclusion discriminatoires dans le domaine du logement. Il n'y a pas eu, à ce jour, de recherche probante des causes qui expose clairement les corrélations. En cas de discrimination sur le marché du logement en raison d'un nom étranger, l'étude réalisée par l'OFL en 2019 a constaté une corrélation avec le niveau du taux de vacance, le degré d'urbanisation de la commune, la proportion d'étrangers dans la commune, ainsi qu'avec la position du corps électoral au sujet des thèmes liés à l'immigration. Selon les programmes d'intégration cantonaux (PIC) 2024-2027 (cf. document-cadre du 19 octobre 2022, https ://www.sem.admin.ch/sem/fr/home/integration-einbuergerung/integrationsfoerderung/kantonale-programme/kip-3.html), permettre aux étrangers de participer à la vie économique, sociale et culturelle de la Suisse avec les mêmes chances et sans subir de discrimination compte au nombre des objectifs de la politique d'intégration. Les cantons proposent, dans le cadre de PIC, des offres de conseil en complément des services de consultation publics et privés existants, qui informent notamment sur le droit du bail (p. ex. conseil juridique par les autorités de conciliation en matière de baux à loyer selon l'art. 201 du Code de procédure civile suisse ; associations de locataires et de bailleurs).

Les expériences tirées de la mise en oeuvre des PIC 2024-2027 seront évaluées et pourront, le cas échéant, déboucher sur des thèmes prioritaires et des mesures.

4. Il n'existe pas de données permettant de répondre à la question relative aux loyers à payer. Une autre initiative parlementaire sur le sujet est en suspens (iv. pa. 22.466 Dandrès " Pour lutter contre la discrimination pour l'accès au logement ") ; elle demande entre autres que les statistiques de l'Office fédéral de la statistique permettent de mesurer l'existence de discriminations ethniques dans le domaine du logement.

À ce jour, il n'existe pas, en Suisse, de loi générale contre la discrimination. Une procédure de conciliation peut, dans certains cas, être engagée à l'encontre de bailleurs privés. La discrimination peut, selon les circonstances, remplir les conditions de l'atteinte à la personnalité fixées à l'art. 28 du Code civil (RS 210). Les obstacles procéduraux sont toutefois relativement élevés, de sorte que la voie de droit n'est que très rarement utilisée.

Dans le rapport " Le droit à la protection contre la discrimination " du 25 mai 2016 en réponse au postulat Naef 12.3543, le Conseil fédéral avance plusieurs raisons pour lesquelles il rejette la création d'une norme anti-discrimination spécifique en droit privé telle que recommandée par le Centre suisse de compétence pour les droits humains (CSDH).

Réponse du Conseil fédéral.