SubmittedText

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

La loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD ; RS 642.11), la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS ; RS 831.10) et la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID ; RS 642.14) seront modifiées comme suit :

LIFD

Art. 18

...

Al. 4

Les bénéfices provenant de l'aliénation d'immeubles qui font partie de la fortune commerciale ne sont ajoutés au revenu imposable que jusqu'à concurrence des dépenses d'investissement.

Art. 58

...

Al. 4

Les bénéfices provenant de l'aliénation d'immeubles ne sont ajoutés au revenu imposable que jusqu'à concurrence des dépenses d'investissement.

LAVS

Art. 9

Al. 1

Le revenu provenant d'une activité indépendante comprend tout revenu du travail autre que la rémunération pour un travail accompli dans une situation dépendante. Les bénéfices provenant de l'aliénation d'immeubles qui font partie de la fortune commerciale ne sont ajoutés au revenu que jusqu'à concurrence des dépenses d'investissement.

...

LHID

Art. 8

Al. 1

... en sont exclus les bénéfices provenant de l'aliénation d'immeubles qui font partie de la fortune commerciale, dans la mesure où le produit de l'aliénation est supérieur aux dépenses d'investissement.

...

Art. 12

Al. 1

L'impôt sur les gains immobiliers a pour objet les gains réalisés lors de l'aliénation de tout ou partie d'un immeuble, à condition que le produit de l'aliénation soit supérieur aux dépenses d'investissement (prix d'acquisition ou autre valeur s'y substituant, impenses).

Al. 1bis

Si les dépenses d'investissement ne peuvent pas être déterminées ou si l'acquisition est antérieure à un nombre d'années à fixer par les cantons, ceux-ci peuvent fixer une valeur de substitution. Les cantons peuvent en outre adapter les dépenses d'investissement au renchérissement.

Al. 2

Toute aliénation d'immeubles est imposable. Sont assimilés à une aliénation :

...

Let. b

Abrogé

...

Al. 3

L'imposition est différée :

...

Let. f

pour les faits mentionnés aux articles 8 alinéas 3 et 4, et 24 alinéas 3 et 3quater.

Al. 4

Abrogé

...

Art. 24

...

Al. 6

Les bénéfices provenant de l'aliénation d'immeubles ne sont ajoutés aux revenus imposables que jusqu'à concurrence des dépenses d'investissement.

InitialSituation

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

La loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD ; RS 642.11), la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS ; RS 831.10) et la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID ; RS 642.14) seront modifiées comme suit :

LIFD

Art. 18

...

Al. 4

Les bénéfices provenant de l'aliénation d'immeubles qui font partie de la fortune commerciale ne sont ajoutés au revenu imposable que jusqu'à concurrence des dépenses d'investissement.

Art. 58

...

Al. 4

Les bénéfices provenant de l'aliénation d'immeubles ne sont ajoutés au revenu imposable que jusqu'à concurrence des dépenses d'investissement.

LAVS

Art. 9

Al. 1

Le revenu provenant d'une activité indépendante comprend tout revenu du travail autre que la rémunération pour un travail accompli dans une situation dépendante. Les bénéfices provenant de l'aliénation d'immeubles qui font partie de la fortune commerciale ne sont ajoutés au revenu que jusqu'à concurrence des dépenses d'investissement.

...

LHID

Art. 8

Al. 1

... en sont exclus les bénéfices provenant de l'aliénation d'immeubles qui font partie de la fortune commerciale, dans la mesure où le produit de l'aliénation est supérieur aux dépenses d'investissement.

...

Art. 12

Al. 1

L'impôt sur les gains immobiliers a pour objet les gains réalisés lors de l'aliénation de tout ou partie d'un immeuble, à condition que le produit de l'aliénation soit supérieur aux dépenses d'investissement (prix d'acquisition ou autre valeur s'y substituant, impenses).

Al. 1bis

Si les dépenses d'investissement ne peuvent pas être déterminées ou si l'acquisition est antérieure à un nombre d'années à fixer par les cantons, ceux-ci peuvent fixer une valeur de substitution. Les cantons peuvent en outre adapter les dépenses d'investissement au renchérissement.

Al. 2

Toute aliénation d'immeubles est imposable. Sont assimilés à une aliénation :

...

Let. b

Abrogé

...

Al. 3

L'imposition est différée :

...

Let. f

pour les faits mentionnés aux articles 8 alinéas 3 et 4, et 24 alinéas 3 et 3quater.

Al. 4

Abrogé

...

Art. 24

...

Al. 6

Les bénéfices provenant de l'aliénation d'immeubles ne sont ajoutés aux revenus imposables que jusqu'à concurrence des dépenses d'investissement.

Proceedings

Délibérations au Conseil national, 11.12.2013

(ats) Par 93 voix contre 82, il a donné suite à une initiative parlementaire visant à simplifier l'imposition fédérale des gains immobiliers. Le texte de Leo Müller (PDC/LU) souhaite que les amortissements récupérés en cas de gains immobiliers commerciaux soient soumis à l'impôt sur le revenu et le bénéfice. À l'échelon cantonal, les plus-values réalisées avec des immeubles faisant partie de la fortune privée ou commerciale seraient systématiquement soumis à l'impôt sur les gains immobiliers.

Délibérations au Conseil des États, 08.12.2014

Fiscalité agricole - Les sénateurs veulent imposer les gains immobiliers à l'ancienne

(ats) Les agriculteurs qui transmettent leur domaine ne devraient pas être plongés dans les difficultés financières en raison de l'impôt sur les gains immobiliers. Le Conseil des États soutient par 33 voix contre 4 le retour à l'ancien régime d'imposition des terrains et immeubles agricoles.

En voyant leur immeuble transféré de fortune commerciale à fortune privée, de nombreux agriculteurs se retrouvent à payer des impôts très importants proportionnellement à la valeur de leur bien, a expliqué Luc Recordon (Verts/VD), au nom de la commission.

Il faut agir en faveur des trop nombreux cas pour lesquels rien ne justifie les divergences excessives entre la pratique fiscale appliquée avant un arrêt du Tribunal fédéral (TF) de 2011 et la pratique en vigueur depuis cette date.

Le jugement du TF précisait la notion d'immeubles agricoles et sylvicoles. Les réserves de terrains à bâtir n'étant plus considérées comme telles, un agriculteur qui en cède peut se voir imposer sur la totalité du bénéfice.

La motion du conseiller national Leo Müller (PDC/LU) réclame le retour à l'ancienne pratique. La notion d'immeuble agricole et sylvicole devrait être définie de façon que ces immeubles, lorsqu'ils sont transférés de la fortune commerciale à la fortune privée ou qu'ils sont vendus, ne soient soumis à l'impôt sur le revenu que jusqu'à concurrence des dépenses d'investissement.

Non à l'initiative parlementaire

Les sénateurs n'ont en revanche pas voulu introduire par 33 voix contre 3 un système d'imposition moniste tant à l'échelon fédéral que cantonal. L'initiative parlementaire de Leo Müller visant à soumettre tous les immeubles à la même enseigne, qu'ils fassent partie de la fortune privée ou commerciale.

Ils ont également refusé de suspendre le texte, afin de s'en servir comme d'une épée de Damoclès si le gouvernement ne veut pas agir sur ce sujet.

"Le texte porte trop atteinte à la souveraineté des cantons, il va changer un point central de notre système d'imposition, pour qu'on l'utilise comme simple moyen de pression", a critiqué Christian Levrat (PS/FR).