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On assiste actuellement à un boom dans le développement de nouveaux produits à base de nicotine ou de tabac (e-cigarettes) dans le monde. Un intense débat est en cours, particulièrement dans les pays anglo-saxons mais aussi en France et ailleurs dans l'UE, pour déterminer si effectivement, ces produits sont moins nocifs que la cigarette traditionnelle et si, par conséquent, ils pourraient permettre une réduction effective des risques liés à la consommation de tabac. Dans un tel cas de figure, ils seraient susceptibles de contribuer à aider des fumeurs, chez lesquels le sevrage n'a pas fonctionné, à améliorer leur état de santé sur le long terme. Vu le succès de tels produits et les conséquences en matière de santé mais aussi de fiscalité qui sont en jeu, je pose les questions suivantes au Conseil fédérale :

1. Quelle stratégie compte-t-il adopter face à ces nouveaux développements ?

2. Si une réduction des risques devait scientifiquement être prouvée, pourrait-il suivre l'option anglo-saxonne qui consiste à encourager les fumeurs à remplacer leurs cigarettes conventionnelles par de tels produits ?

3. Ce phénomène s'accompagnant d'une absence totale d'exigences en matière de norme de sécurité sanitaire relative à ces nouveaux produits, quelles mesures concrètes compte-il prendre afin d'éviter que ne surgissent d'autres problèmes pouvant aussi mettre en danger sous une forme différente la santé des usagers ?

4. Si ces nouveautés peuvent réellement améliorer à long terme la santé des "accros" du fait de l'abandon de la cigarette traditionnelle, que compte-t-il faire pour empêcher que de tels produits ne séduisent à contrario une nouvelle catégorie de personnes, en particulier les jeunes ?

5. Comment pense-t-il traiter fiscalement une telle catégorie de produits ?

6. En cas de forte diminution à moyen et long terme de l'usage de tabac sous sa forme traditionnelle au profit de ces nouveautés, l'AVS pourrait voir une partie de ses recettes diminuer significativement ; est-il conscient de cette conséquence potentielle et quelles mesures alternatives réalistes pourrait-il mettre en oeuvre ?

7. Compte-t-il prendre en considération ces nouvelles évolutions et les intégrer dans une prochaine révision de la loi sur le tabac ? Si oui, sous quelle forme ? Si non, quel est son agenda ?

FederalCouncilResponseText

1.-4./7. En mai 2011, le Conseil fédéral a proposé un projet de révision totale de la loi sur les denrées alimentaires prévoyant d'exclure les produits du tabac du champ d'application de cette loi. Les délibérations en cours relatives à ce projet de loi ont montré que le Parlement approuve cette exclusion des produits du tabac du champ d'application de la loi sur les denrées alimentaires. En conséquence, le Département fédéral de l'intérieur a donné mandat à l'administration d'élaborer un projet de loi sur les produits du tabac. Dans ce cadre, la question des cigarettes électroniques sera examinée en tenant compte des développements de la réglementation au niveau international (cf. réponse à l'interpellation Comte 13.3997). Il existe de nombreuses inconnues sur les opportunités ainsi que sur les risques que représente cette catégorie de produits. Les différentes questions posées par l'auteur de l'interpellation seront examinées et, le cas échéant, le résultat de ces réflexions sera intégré dans le projet de loi. Le Conseil fédéral soumettra ce projet de nouvelle loi à une procédure de consultation d'ici l'été 2014.

5. Les cigarettes électroniques et leurs composants ne peuvent être commercialisés que s'ils ne contiennent pas de nicotine. L'importation de tels produits contenant de la nicotine est possible pour des besoins personnels. Suite à la motion Zanetti 11.3178 demandant d'exonérer les cigarettes électroniques de l'impôt sur le tabac, l'ordonnance sur l'imposition du tabac a été révisée (RO 2012 1477). Depuis le 1er avril 2012, les cigarettes électroniques et leurs composants, avec ou sans nicotine, n'y sont plus considérés comme des produits de substitution et donc ne sont plus assujettis à l'impôt sur le tabac.

6. Étant donné la décision du Parlement d'exonérer les cigarettes électroniques, le Conseil fédéral est conscient qu'un développement des cigarettes électroniques aux dépens des cigarettes classiques pourrait diminuer les recettes provenant de l'imposition des produits du tabac. Néanmoins, une diminution de la consommation des produits du tabac reste pour le Conseil fédéral un but prioritaire. Ces dernières années, les effets sur les revenus de la baisse de la consommation de cigarettes et d'une augmentation des achats dans les pays limitrophes ont pu être compensés, grâce notamment à des augmentations de l'imposition.

Il est utile de préciser que les assurances sociales ne sont pas touchées par une baisse des recettes provenant de l'imposition des produits du tabac. En effet, ces recettes sont pour la Confédération une source de revenus affectés à une tâche particulière lui permettant de financer une partie de ses contributions à l'AVS, à l'AI et aux prestations complémentaires de ces assurances. En d'autres termes, une baisse des recettes provenant de l'imposition des produits du tabac ne conduit pas à une baisse de recettes des assurances sociales ; simplement, la Confédération doit augmenter la part de recettes provenant de la caisse fédérale en vue de respecter son obligation légale relative au financement des assurances sociales. En 2012, les revenus de l'impôt sur le tabac représentaient 22 % de la contribution totale versée par la Confédération pour ces assurances.

Réponse du Conseil fédéral.