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Je charge le Conseil fédéral d'établir un rapport qui réponde notamment aux questions suivantes :

1. Dans quelle mesure la fermeture de gares de chargement renchérit-elle les prestations forestières par les surcoûts ou les diminutions de recettes qu'elle entraîne ?

2. Quelles conséquences a la fermeture de gares de chargement périphériques sur les gares de chargement qui subsistent en termes de report de trafic local (par ex. dans les centres urbains tels que Bienne, Berne et La Chaux-de-Fonds ?

3. Selon les prévisions, quelle part de ces coûts devra être assumée par les pouvoirs publics et par les propriétaires forestiers ?

4. Quelles économies permet réellement la fermeture de gares de chargement pour CFF Cargo ? Quel est le ratio coût/bénéfice par rapport aux surcoûts qu'elle entraîne pour ceux qui chargent les marchandises ?

Selon les conclusions du rapport, on réexaminera le mandat de CFF Cargo ou, si nécessaire, on prévoira d'imposer le maintien de gares de chargement.

FederalCouncilResponseText

La motion CTT-E 10.3881 charge le Conseil fédéral de présenter une conception globale de la promotion du fret ferroviaire. La consultation est prévue pour la fin de 2012. C'est dans ce cadre que se prendront les décisions concernant les instruments de promotion du fret ferroviaire et l'offre de prestations qu'ils permettent de proposer.

Le Conseil fédéral considère qu'il incombe à la politique suisse du trafic marchandises de fixer des conditions-cadres générales pour le trafic routier et ferroviaire de marchandises. Il s'agit d'instruments tels que la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP) ou l'interdiction de circuler la nuit pour le trafic lourd, qui permettent d'orienter les décisions entrepreneuriales vers des solutions avantageuses du point de vue macroéconomique. Les instruments actuels de promotion financière du fret ferroviaire sur tout le territoire ont également pour but d'améliorer la position du fret ferroviaire sur le marché. Cette promotion passe entre autres par la création d'une infrastructure spécifique au transport des marchandises (par ex. encouragement des voies de raccordement et d'installations de transbordement en transport combiné) ou par la réduction du prix des offres de transport. Conformément à l'article 11 de l'ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds (ORPL ; RS 641.811), les transports de bois profitent d'une réglementation spéciale, plus précisément d'une RPLP réduite.

Le Conseil fédéral ne trouve pas opportun de réguler en détail les types de marchandises à transporter par le rail ou les points de chargement à partir ou à destination desquels, par exemple les transports de bois doivent passer par le rail. C'est de l'interaction des intervenants du marché que doit résulter le choix du mode de transport et de la solution adoptée.

Le 21 mars 2012, le DETEC a informé le Conseil fédéral que, conformément à la recommandation des CFF, il ne sera pas proposé d'augmenter les indemnités. Les effets de la suppression des points les moins fréquentés sont faibles - notamment grâce à des entretiens intensifs entre CFF Cargo et ses clients - le volume de transport ne diminuera que de 2 %. Conformément aux indications de CFF Cargo, grâce à des solutions de rechange ciblées, la plus grande partie de la diminution du volume de bois a été absorbée et se situe à environ 1 %. C'est pourquoi le Conseil fédéral rejette également l'idée de l'auteur du postulat d'établir un rapport.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.