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Le 02.12.1997, a eu lieu à Berne la présentation du livre intitulé "Kommentar zum Gleichstellungsgesetz" (Commentaire de la loi sur l'égalité entre hommes et femmes), publié par l'Union syndicale suisse, le Bureau fédéral de l'égalité entre hommes et femmes, et Mesdames Margrith Bigler-Eggenberger, ex-juge fédérale, et Claudia Kaufmann, secrétaire générale du Département fédéral de l'intérieur (DFI).

Je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il courant qu'un bureau financé par la Confédération (en l'occurrence, le Bureau fédéral de l'égalité entre hommes et femmes) ne publie un livre qu'avec un seul des partenaires sociaux (ici, l'Union syndicale suisse)?

2. À combien s'élève, dans ce cas concret, la participation financière de la Confédération ?

3. Le Conseil fédéral trouve-t-il, comme moi, douteux qu'un commentaire de loi reflétant l'opinion d'un seul partenaire social soit "officialisé" par la participation d'un bureau fédéral ?

FederalCouncilResponseText

Le mandat légal imparti au Bureau fédéral de l'égalité entre hommes et femmes (BFE) est d'informer l'opinion publique. La publication n'est qu'un des nombreux moyens dont ce dernier se sert pour accomplir cette tâche. Lorsqu'une nouvelle loi entre en vigueur, le besoin d'en avoir le commentaire se fait fortement sentir, et c'est à ce besoin que le BFE a répondu en s'associant à la publication du commentaire de la loi sur l'égalité.

1.Il est judicieux que des publications soient éditées en association, car cela permet d'utiliser les ressources de manière économe et de simplifier la distribution du produit. C'est le genre de la publication qui détermine si l'on fait appel aux partenaires sociaux, à d'autres services de l'administration ou à des associations privées. Dans le cas du commentaire de la loi sur l'égalité (il s'agit d'un sujet relevant du droit du travail), il est logique que ce soit un partenaire social. En l'occurrence, c'est l'USS qui a pris l'initiative. Mais la coopération avec les associations patronales est également souhaitée et l'on s'efforce d'y parvenir.

2.Le BFE a dépensé au total 73'000 francs pour cet ouvrage. La participation financière de la Confédération se répartit comme suit :- Honoraires des autrices :Fr. 50'000.--(Celles qui sont rétribuées par la Confédération et les cantons ont renoncé à leurs honoraires.)- Frais :Fr. 3'000.--- Traduction française :Fr. 20'000.--

3.Le commentaire a été rédigé par des expertes reconnues du droit de l'égalité. Il s'agit en l'occurrence d'une étude scientifique sur le sujet et en aucune manière du reflet de l'opinion d'un partenaire social.

Réponse du Conseil fédéral.
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L'Ufficio federale per l'uguaglianza fra donna e uomo (UFU) ha per legge il compito di informare il pubblico. La pubblicazione di stampe è solo uno dei numerosi mezzi di cui si avvale l'Ufficio per adempiere al compito di informazione. Al momento dell'entrata in vigore di una nuova legge, la pubblicazione di un commento è altamente richiesta. L'UFU è venuto incontro a questa domanda cooperando alla pubblicazione del commento relativo alla legge sulla parità.

1. Una cooperazione nella pubblicazione di stampe è adeguata perché aiuta a risparmiare risorse e facilita la distribuzione del prodotto. Con chi si coopera, partner sociali, altri uffici federali, uffici cantonali o associazioni private, dipende dal tipo di pubblicazione. Per quel che riguarda il commento alla legge sulla parità (si tratta di un argomento di diritto del lavoro) è ragionevole rivolgersi ad un partner sociale. Nel caso concreto, l'Unione sindacale ha preso l'iniziativa. D'altro canto, anche una cooperazione con le associazioni dei datori di lavoro è benvenuta e si cerca di realizzarla.

2. Per quest'opera l'UFU ha impiegato complessivamente 73.000 franchi. La partecipazione della Confederazione prevede:

- onorario per le autrici50.000 franchi

(Le autrici al servizio della Confederazione e dei Cantoni hanno rinunciato al proprio onorario).

- spese 3.000 franchi

- traduzione in francese20.000 franchi

3. Il commento alla legge sulla parità è stato redatto da persone che si sono dimostrate esperte del relativo settore del diritto. Si tratta di un'elaborazione scientifica dell'argomento e sicuramente non è una relazione sulle opinioni di un partner sociale.

Risposta del Consiglio federale.
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Grundsätzlich ist festzuhalten, dass das Stauanlagen-Haftpflichtgesetz (SHG) einem legitimen Bedürfnis der Wasserschlosskantone Rechnung trägt.

Kürzlich sind mir die "Vorschläge für die Tarifierung bzw. Deckung der durch die Privatversicherungen respektive den Bund im Rahmen des SHG zu versichernden Risiken" des Schweizer Pool für die Versicherung von Talsperren-Haftpflichtrisiken (SPT) zugetragen worden. Diese Vorschläge bedürfen dringend einer kritischen Hinterfragung.

Die Klassifizierung der Talsperren in nur vier Klassen, wobei alle Stauanlagen von über 100 000 Kubikmeter Nutzinhalt gleichsam in einen Topf geworfen werden, erscheint wenig durchdacht. Zur Illustration dieser Aussage sei folgendes Beispiel aus dem Wallis angefügt:

- Bortelsee: Nutzinhalt 3,6 Millionen Kubikmeter (davon 2 Millionen Kubikmeter natürlicher Bassin-Inhalt!)

- Mattmark: Nutzinhalt 100 Millionen Kubikmeter.

Die Grundversicherungsprämie wäre nach dem Vorschlag des SPT für beide Talsperren identisch, und die Gesamtversicherungsbelastung betrüge für den Bortelsee etwa 110 000 bis 120 000 Franken und für den Mattmarkstausee etwa 320 000 Franken, obwohl der Inhalt des Bortelsees etwa 28mal kleiner ist. Diese Zahlen belegen das Missverhältnis sehr deutlich.

Ist der Bundesrat nicht auch der Meinung, dass eine differenziertere und den jeweiligen örtlichen Gegebenheiten angepasste Tarifierung eingeführt werden müsste, die u. a. auch folgenden Kriterien Rechnung tragen müsste:

- Bessere Abstufung der Nutzinhalte, wobei z. B. auch dem Verhältnis natürlicher Bassin-Inhalt/aufgestauter Bassin-Inhalt Rechnung getragen werden müsste;

- Berücksichtigung und Gewichtung des effektiven Gefährdungsgrades;

- Berücksichtigung der installierten Sicherheitsmassnahmen;

- Berücksichtigung und Gewichtung der Dauer für die Entleerung eines Stausees.

Im übrigen wäre es zu begrüssen, wenn die zweite Vernehmlassung auch in bezug auf die Einteilung der Stauanlagen in Risikoklassen und auf die Prämienbelastung durchgeführt und diese Vernehmlassung sehr breit gestreut würde.

FederalCouncilResponseText

Das Bundesamt für Wasserwirtschaft bearbeitet zurzeit zusammen mit Experten den Entwurf eines Stauanlagen-Haftpflichtgesetzes. Weder das Eidgenössische Departement für Umwelt, Verkehr, Energie und Kommunikation noch der Bundesrat haben Kenntnis von den Vorschlägen zu einem der Einzelpunkte, die in der Einfachen Anfrage kritisiert werden. Der Bundesrat sieht daher im gegenwärtigen Zeitpunkt davon ab, zu den in der Einfachen Anfrage aufgeworfenen Fragen der Tarifierung Stellung zu nehmen. Er wird sich gesamthaft sowohl zum Inhalt der Gesetzesvorlage als auch zum weiteren Vorgehen dann äussern, wenn ihm vom zuständigen Departement ein entsprechender Antrag unterbreitet worden ist.

Antwort des Bundesrates.
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Il convient de relever que la loi fédérale sur la responsabilité civile en matière d'ouvrages d'accumulation répond à un besoin légitime des cantons qui constituent le château d'eau de notre pays.

Récemment, j'ai reçu les propositions concernant la tarification ou la couverture des risques garantis par les assurances privées ou la Confédération dans le cadre de la loi sur la responsabilité civile en matière d'ouvrages d'accumulation, propositions publiées par le Pool suisse d'assurances responsabilité civile pour les barrages. Ces propositions doivent cependant être examinées avec une attention critique.

La répartition des barrages en quatre classes seulement, tous les barrages d'une capacité utile en eau de plus de 100 000m3 étant mis dans le même panier, ne semble pas avoir été convenablement étudiée. L'exemple suivant concernant le Valais illustrera cette affirmation.

Lac de Bortel : Capacité utile en eau : 3.6 mio. m3 (dont 2 mio. m3 constitués naturellement)

Mattmark : Capacité utile en eau : 100 mio. m3

La prime d'assurance de base proposée par le pool serait la même pour les deux barrages et la charge pour la totalité de l'assurance serait d'environ 110 000 à 120 000 francs pour le lac du barrage de Bortel et d'environ 320 000 francs pour celui de Mattmark, alors que la capacité du premier est presque 28 fois inférieure à celle du second. Ces chiffres sont manifestement disproportionnés.

Le Conseil fédéral n'est-il pas lui aussi d'avis que la tarification devrait être nuancée et adaptée aux particularités locales, et qu'elle devrait notamment tenir compte des facteurs suivants :

- Echelonnement plus nuancé selon la capacité utile en eau, en prenant en considération

- le rapport entre la capacité naturelle du bassin et la capacité du lac de barrage ;

- Prise en considération et pondération du risque effectif ;

- Prise en considération des mesures de sécurité réalisées ;

- Prise en considération et pondération de la durée de la vidange du lac de barrage.

Je remercie d'avance le Conseil fédéral de bien vouloir examiner rapidement les questions soulevées et d'y répondre. Il serait en outre souhaitable que la seconde consultation porte également sur la répartition des barrages en classes de risques et sur la charge que représentent les primes, et que les milieux les plus divers soient consultés.

FederalCouncilResponseText

L'Office fédéral de l'économie des eaux élabore actuellement, avec le soutien d'experts, le projet d'une loi fédérale sur la responsabilité civile en matière d'ouvrages d'accumulation. Ni le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et des communica- tions ni le Conseil fédéral n'ont connaissance des propositions relatives à un point particulier qui sont critiquées dans la question ordinaire. Le Conseil fédéral n'entend dès lors et maintenant pas prendre position sur les problèmes de tarification présentés dans la question ordinaire. Il ne se prononcera, de manière complète, sur le contenu du projet de législation et sur la marche à suivre qu'au moment où le département compétent lui aura présenté une demande correspondante.

Réponse du Conseil fédéral.
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Attualmente, l'Ufficio federale dell'economia delle acque sta elaborando insieme ad esperti il disegno di legge federale sulla responsabilità civile in materia d'impianti d'accumulazione. Né il Dipartimento federale dell'ambiente, dei trasporti, dell'energia e delle comunicazioni, né il Consiglio federale sono a conoscenza delle proposte relative a un singolo punto, criticate nel presente intervento. Per questo motivo, al momento, il Consiglio federale non è in grado di rispondere alle domande postegli in merito alla tariffazione. Esso si esprimerà sia sul contenuto del disegno di legge sia sulla procedura futura non appena il Dipartimento competente gli sottoporrà la relativa proposta.

Risposta del Consiglio federale.
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Die SBB, unsere Staatsbahnen, kämpfen gegen rote Zahlen. Sie kosten uns Milliarden von Franken. Anderseits muss der Bund für die Landwirtschaft, insbesondere auch für die Fleischwirtschaft, Millionen von Franken aufwenden.

Aus dieser Sicht ist es unverständlich, ja es mutet geradezu als schlechter Witz an, dass neuerdings in SBB-Wagen Kleinplakate hängen, die zum Fleischboykott aufrufen.

Ist der Bundesrat nicht auch der Meinung, dass es widersinnig ist, wenn ein staatliches Unternehmen mit Milliardendefiziten Aktionen unterstützt, welche zur Folge haben, dass in einem anderen Bereich, für den der Bund ebenfalls Millionen von Franken aufwendet, zusätzliche Finanzlöcher entstehen?

FederalCouncilResponseText

Die SBB sind dazu verpflichtet, ihr Unternehmen nach betriebswirtschaftlichen Grundsätzen zu führen. Verstärktes unternehmerisches Handeln ist ein Anliegen, das von der Politik regelmässig an die SBB herangetragen wird. Die im vorliegenden Vorstoss gestellten Fragen betreffend das Aufhängen von Plakaten in SBB-Rollmaterial berühren den unternehmerischen Bereich der SBB, für den der Bundesrat nicht zuständig ist.

Zudem stellt der Bundesrat fest, dass es sich nicht um einen Aufruf zum Boykott von Schweizer Fleisch handelte, sondern lediglich um einen Appell, ab und zu vegetarisch zu essen. Die Aktion war im übrigen nicht gegen die schweizerische Bauernschaft schlechthin gerichtet, sondern nur gegen ethisch und ökologisch nicht unumstrittene Tierhaltungsformen. Dass das beanstandete Plakat zu "zusätzlichen Finanzlöchern" führt, kann im Ernst nicht angenommen werden.

Antwort des Bundesrates.
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Les CFF, notre entreprise nationale de chemins de fer, se débattent dans les chiffres rouges et nous coûtent des milliards de francs. Par ailleurs, la Confédération dépense des millions au bénéfice de l'agriculture, et notamment des producteurs de viande.

Dans cette situation, il est incompréhensible que depuis peu, des affichettes apposées dans les voitures des CFF appellent au boycottage de la viande : cela confine à la plaisanterie de mauvais goût. Le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis qu'une entreprise qui présente un déficit dépassant le milliard de francs agit contre tout bon sens en soutenant des actions qui creusent des gouffres financiers dans d'autres domaines pour lesquels la Confédération dépense des millions de francs ?

FederalCouncilResponseText

Les CFF sont tenus de gérer leur entreprise selon les principes d'une saine économie. Les autorités politiques exigent régulièrement qu'ils fassent davantage preuve de dynamisme. Les questions posées au sujet des affichettes suspendues dans leur matériel roulant concernent la gestion de l'entreprise, domaine pour lequel nous ne sommes pas compétents.

Nous constatons toutefois qu'il ne s'agit pas d'un appel au boycott de la viande suisse, mais d'une incitation à manger végétarien de temps en temps. Par ailleurs, il faut préciser que l'appel ne se dirige pas contre la paysannerie suisse dans son ensemble, mais contre des formes de détention d'animaux controversées tant sur le plan éthique que sur le plan écologique. On ne saurait sérieusement supposer que l'affichette incriminée conduise à de "nouveaux gouffres financiers."

Réponse du Conseil fédéral.
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Le FFS sono tenute a condurre l'impresa secondo principi di economia aziendale. Una maggiore imprenditorialità da parte delle FFS è oggetto di reiterate richieste provenienti dagli ambienti politici. La questione sollevata nella presente interrogazione concernente l'esposizione di manifesti nel loro materiale rotabile rientra nell'ambito imprenditoriale delle FFS per il quale il Consiglio federale non ha alcuna competenza.

Inoltre, il Consiglio federale rileva che non si è trattato di un appello al boicottaggio della carne svizzera, ma semplicemente di un invito a mangiare ogni tanto pietanze vegetariane. La campagna non era, oltretutto, diretta contro l'agricoltura svizzera in assoluto, bensì solo contro forme di allevamento di animali non certo incontestate dal punto di vista etico ed ecologico. In tutta sincerità non si può dire che il manifesto contestato porti a "maggiori perdite finanziarie".

Risposta del Consiglio federale.
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In den meisten Spitälern, einschliesslich der Universitätsspitäler, sind Arbeitseinsätze für Assistenzärztinnen und Assistenzärzte üblich und können im Überwachungsdienst zwischen 60 und 90 Stunden ohne Pause dauern. Diese Situation ist nicht nur schädlich für die betroffenen Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer, sie gefährdet unter Umständen auch die Sicherheit der Patienten.

Das Bundesgesetz über die Arbeit deckt diesen bestimmten Bereich nicht ab, und auch die kantonalen Gesetze sind darin lückenhaft.

Was gedenkt der Bundesrat zu unternehmen, um die Situation der Assistenzärztinnen und Assistenzärzte zu verbessern?

FederalCouncilResponseText

Die Assistenzärzte werden von den Vorschriften des Arbeitsgesetzes über die Arbeits- und Ruhezeiten nicht erfasst. Dies hat zur Folge, dass insbesondere die arbeitsgesetzlichen Vorschriften über die wöchentliche Höchstarbeitszeit, die tägliche Höchstarbeitszeit bei Nachtarbeit und die täglichen und wöchentlichen Ruhezeiten auf sie keine Anwendung finden.

Auf die Assistenzärzte - zumindest auf diejenigen in einem privatrechtlichen Anstellungsverhältnis - anwendbar sind hingegen die Vorschriften des Arbeitsgesetzes über die Gesundheitsvorsorge und damit auch die Verordnung 3 zum Arbeitsgesetz. Aufgrund dieser Vorschriften ist der Arbeitgeber unter anderem verpflichtet, alle Massnahmen zu treffen, die nötig sind, um die physische und psychische Gesundheit der Arbeitnehmer zu gewährleisten. Er hat dabei insbesondere dafür zu sorgen, dass eine übermässig starke Beanspruchung vermieden und dass die Arbeit geeignet organisiert wird. In diesem Sinne bietet somit bereits das geltende Recht eine gewisse Handhabe, um krasse Missstände zu unterbinden.

Der Bundesrat ist sich aber der grundsätzlichen Problematik der überlangen Arbeits- und Präsenzzeiten der Assistenzärzte bewusst. Eine Ausdehnung des gesamten Geltungsbereiches des Arbeitsgesetzes auf diese Berufsgattung ist zum jetzigen Zeitpunkt allerdings nicht vorgesehen. Einem solchem Vorhaben müsste eine breite Abklärung über alle damit zusammenhängenden Folgen vorangehen. Zudem ist darauf hinzuweisen, dass der Bundesrat bereits in den Jahren 1989/90 durch eine Revision des geltenden Normalarbeitsvertrags für Assistenzärzte eine Reduktion der wöchentlichen Höchstarbeitszeit einführen wollte. Eine Lösung kam aber aufgrund massiver Ablehnung durch die Kantone nicht zustande. Der Bundesrat ist dennoch gewillt, die Möglichkeiten zur Verbesserung der Arbeitsbedingungen der Assistenzärzte und deren Auswirkungen erneut zu prüfen und mit den interessierten Kreisen zu diskutieren.

Antwort des Bundesrates.
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Dans la plupart des hôpitaux, y compris dans les hôpitaux universitaires, un travail ininterrompu des médecins-assistants est la règle et peut atteindre 60 à 90 heures lors de services de garde. Cette situation est non seulement dommageable pour ces travailleurs, mais peut mettre en danger la sécurité des patients.

La loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce ne traite pas de cette situation particulière, et les lois cantonales sont lacunaires dans ce domaine.

Que compte faire et proposer le Conseil fédéral pour limiter une telle pratique ?

FederalCouncilResponseText

Les prescriptions de la loi sur le travail (LTr) en matière de durée du travail et du repos ne s'appliquent pas aux médecins-assistants. En conséquence, ne s'appliquent pas non plus à cette catégorie professionnelle les prescriptions de la LTr en matière de durée maximum de la semaine de travail, de durée maximum quotidienne de travail en cas de travail de nuit, ni de durée du repos quotidien et hebdomadaire.

Sont en revanche applicables aux médecins-assistants - pour le moins à ceux dont les conditions d'engagement relèvent du droit privé - les prescriptions de la LTr en matière d'hygiène et, partant, l'ordonnance 3 relative à la loi sur le travail (Hygiène). Aux termes de ces prescriptions, l'employeur est, entre autres, tenu de prendre toutes les mesures nécessaires afin de garantir la santé physique et psychique des travailleurs, et doit, en particulier, faire en sorte que des efforts excessifs soient évités et que le travail soit organisé d'une façon appropriée. Dans cet esprit, le droit en vigueur comporte donc d'ores et déjà certains éléments permettant de faire obstacle aux excès crasses pratiqués dans ce domaine.

Le Conseil fédéral est néanmoins conscient de la problématique engendrée par l'extrême longueur de la durée de travail et de présence imposée aux médecins-assistants. Cependant, il ne saurait être question d'élargir actuellement le champ d'application général de la LTr à cette catégorie professionnelle : la réalisation d'un tel projet exigerait en effet au préalable une étude de grande envergure, afin de cerner l'intégralité des répercussions susceptibles d'en découler. Il convient en outre de souligner que le Conseil fédéral avait, dès 1989/90, déjà proposé de réduire la durée maximum de la semaine de travail dans le cadre d'une révision du contrat type de travail pour les médecins-assistants. En dépit du rejet massif alors manifesté par les cantons à l'encontre de cette proposition, le Conseil fédéral se déclare disposé à reconsidérer les moyens d'améliorer les conditions de travail des médecins-assistants et les répercussions qui s'ensuivent, et à traiter la question de concert avec les milieux concernés.

Réponse du Conseil fédéral.
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Le prescrizioni della legge sul lavoro relative alla durata del lavoro e del riposo non si applicano ai medici assistenti. Di conseguenza, ad essi non si applicano neppure le prescrizioni della legge sul lavoro concernenti la durata massima della settimana lavorativa, la durata massima quotidiana del lavoro notturno e la durata del riposo giornaliero e settimanale.

Nei confronti dei medici assistenti sono invece applicabili - perlomeno a coloro con un contratto di lavoro di diritto privato - le prescrizioni della legge sul lavoro inerenti all'igiene e pertanto anche l'ordinanza 3 concernente la legge sul lavoro. Sulla base di dette prescrizioni, il datore di lavoro è tra l'altro tenuto ad adottare tutti i provvedimenti necessari per assicurare la salute fisica e psichica dei lavoratori. Egli deve in particolare fare in modo che siano evitati sforzi eccessivi e che il lavoro sia organizzato in modo adeguato. In questo senso, il diritto vigente offre già taluni elementi per impedire palesi abusi.

Il Consiglio federale è nondimeno cosciente del problema fondamentale di una durata eccessivamente lunga del lavoro e del tempo di presenza imposto ai medici assistenti. Tuttavia, l'estensione del campo di applicazione della legge sul lavoro a questa categoria di lavoratori non è per il momento prevista. Prima di avviare tale progetto occorrerebbe chiarire su vasta scala le conseguenze che ne deriverebbero. Occorre inoltre sottolineare che già nel 1989/90 il Consiglio federale aveva proposto di introdurre una riduzione della durata massima del lavoro settimanale mediante una revisione del vigente contratto normale di lavoro per i medici assistenti. Non fu tuttavia possibile trovare una soluzione a causa della massiccia opposizione da parte dei Cantoni. Il Consiglio federale è comunque intenzionato a riesaminare e a discutere con le cerchie interessate le possibilità di miglioramento delle condizioni di lavoro dei medici assistenti e le relative conseguenze.

Risposta del Consiglio federale.