SubmittedText

Le scandale du « Phonegate », qui a éclaté en France en 2018, a révélé que les fabricants de téléphones portables usaient de subterfuges lors des mesures effectuées sur leurs appareils pour en faire baisser la valeur de rayonnement. L’indice DAS (débit d’absorption spécifique) permet de mesurer l’absorption du rayonnement électromagnétique par le corps. Il est utilisé pour évaluer les effets potentiels d’une exposition au rayonnement émis par les téléphones mobiles et autres appareils utilisés à proximité du corps. Les tests sont réalisés sur des mannequins. Dans le sillage du « Phonegate », les normes internationales concernant l’indice DAS ont été adaptées, améliorant la réglementation sur les contrôles, l’évaluation et la déclaration et clarifiant en particulier la procédure de mesure.

Je prie dès lors le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quelle est l’autorité officiellement responsable de contrôler le respect des normes sur le rayonnement émis par les terminaux (téléphones mobiles, tablettes, ordinateurs portables, montres connectées, appareils médicaux, jouets, casques et autres appareils connectés) ?

2. Comment les normes européennes sont-elles transposées en droit suisse et comment la conformité des appareils est-elle contrôlée ?

3. Quel organisme officiel effectue les contrôles techniques d’homologation et les contrôles par sondage ?

4. Combien de téléphones mobiles ou d’autres appareils utilisés près du corps ont fait l’objet d’une intervention étatique ces deux dernières années en raison du non-respect des normes de sécurité (dépassement de l’indice DAS) ?

FederalCouncilResponseText

En février 2020, le Conseil fédéral a répondu à l'interpellation Munz 19.4496 (Téléphones portables. Mise en danger de la santé en raison du non-respect des valeurs DAS). Il a chargé le DFI, en collaboration avec le DETEC, de déterminer dans le cadre d'un groupe de travail interdépartemental, quelles sont les autorités compétentes en matière de surveillance du marché des produits qui émettent des rayonnements non ionisants RNI (téléphones mobiles, lampes UVC, lasers cosmétiques à usage domestique) en ce qui concerne leurs aspects RNI et sanitaires, et de proposer, cas échéant, une modification de la réglementation existante. Le DFI remettra les résultats de cette analyse au Conseil fédéral.

1. Les travaux du groupe de travail interdépartemental ne sont pas encore terminés. Les résultats obtenus à ce jour suggèrent que, selon l’état actuel de la législation, aucune autorité de surveillance du marché en Suisse ne serait compétente en ce qui concerne les aspects sanitaires des produits RNI (notamment la vérification du respect des valeurs limites RNI). Une fois les travaux terminés, le Conseil fédéral se prononcera sur la suite de la procédure.

2. Les installations de radiocommunication et le matériel électrique sont couverts par l’accord Suisse-UE relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité (RS 0.946.526.81). Cet accord vise à éviter les entraves techniques au commerce entre la Suisse et l’UE. La Suisse reprend dans ces deux domaines les normes harmonisées publiées par l’UE sans adaptation, au moyen d’un renvoi dans la Feuille fédérale.

Vu que l’homologation n’existe pas dans ces deux domaines, le contrôle de la conformité incombe en premier lieu aux fabricants, puis en deuxième lieu, aux importateurs.

3./4. Actuellement, aucune autorité n'exerce de surveillance du marché en ce qui concerne le respect des normes de rayonnement (valeurs DAS) des téléphones portables et des autres terminaux utilisés près du corps.