SubmittedText

Le Conseil fédéral est chargé de montrer d'ici à la fin 2012 comment l'engagement au Kosovo peut être orienté vers la création de forces de sécurité qui soient soumises à un contrôle démocratique et qui respectent les principes de l'état de droit.

FederalCouncilResponseText

La Suisse appuie depuis 1999 le développement d'un système de sécurité au Kosovo, qui correspond aux standards internationaux en matière d'état de droit, de droits humains et du contrôle démocratique. Ceci se fait surtout dans le cadre des organisations multilatérales sur place, mais également par le biais d'activités bilatérales. La Suisse soutient le développement des capacités institutionnelles de l'état de droit non seulement dans une perspective de stabilisation du Kosovo et de la région, mais également dans une perspective de protection des droits humains, plus particulièrement des droits des minorités, ainsi que dans une perspective de rétablissement de la confiance entre les différents acteurs.

Pendant cette dernière décennie, surtout depuis la déclaration d'indépendance en 2008, de nombreuses lois ainsi que des structures juridiques et institutionnelles ont permis de continuer à développer un cadre sécuritaire démocratique et durable au Kosovo.

La Suisse soutient en particulier la stabilisation de la situation par le biais de la KFOR, où un contingent de l'armée Suisse (Swisscoy) est engagé depuis 1999. Bien que la situation se soit améliorée en matière de sécurité, la présence de la KFOR reste indispensable, même si la situation permet une réduction par étapes de sa présence. Cette réduction est actuellement en cours. En parallèle, il est aussi important que la police du Kosovo poursuive la reprise graduelle des tâches de sécurité, qui avaient été confiées à la KFOR dans la phase immédiate après le conflit. En référence au message pour la prolongation de la contribution de la Suisse à la KFOR, il faut souligner que les tâches de la KFOR et du contingent de la Suisse ont évolué en tenant compte de la situation sur le terrain et restent ainsi constamment adaptées aux besoins opérationnels. L'OTAN s'est également engagée dans le soutien à l'établissement d'une force de sécurité nationale de taille réduite au Kosovo, qui dispose de tâches spécifiques et subsidiaires en rapport avec la protection de la population et d'autres tâches humanitaires. Cette force est soumise au contrôle civil du Ministère des Forces de Sécurité du Kosovo et de l'Assemblée du Kosovo (Parlement).

Considérant l'importance primordiale de la police comme facteur de sécurité dans un pays en transition, la Suisse a, depuis 1999, soutenu l'établissement d'une force de police multiethnique, efficace et bien entraînée au Kosovo. Plus de 40 experts de police suisse ont été déployés lors de la mission de l'ONU (MINUK) et, depuis 2008, à la mission de l'UE (mission d'État de droit, EULEX) avec des tâches liées au renforcement des capacités nationales et des capacités institutionnelles. Actuellement, 14 experts suisses sont actifs au Kosovo dans les domaines de la justice, de la police et des douanes dans le cadre d'EULEX. Il est prévu de continuer cet engagement pour les années à venir. Les compétences suisses sont aussi sollicitées dans des domaines spécifiques du renforcement de l'état de droit, par exemple les droits humains, le traitement du passé et la justice transitionnelle ou les services de médecine légale. De 2000 à 2010, la Suisse a également soutenu l'établissement d'un système pénitentiaire répondant aux normes sécuritaires et des droits de l'homme. Le personnel pénitentiaire a été formé et la plus grande prison du pays, Dubrava, d'une capacité d'environ 900 prisonniers, a été équipée d'un hôpital et d'ateliers d'occupation et de formation.

Dans le domaine spécifique du contrôle démocratique du système de sécurité, la Suisse contribue par des sommes importantes aux activités du Centre de Genève pour le contrôle démocratique des forces armées (DCAF), qui depuis 2005 mène au Kosovo des activités visant spécifiquement à l'amélioration du contrôle démocratique du système de sécurité. Entre autres, le DCAF conseille l'Assemblée du Kosovo et ses commissions parlementaires en la matière, ainsi que les services de l'exécutif (bureau du Premier ministre, différents ministères et l'agence de renseignement). De nombreux cours de formation ont déjà été organisés par le DCAF à l'attention des membres de l'assemblée ainsi que du gouvernement. De plus, les cours de "security sector governance" en Suisse sont spécifiquement financés par le DFAE.

De ce qui précède, il est à conclure que la Suisse soutient d'ores et déjà le développement au Kosovo d'un système de sécurité démocratique et fidèle aux principes de l'état de droit, et ce depuis plus de dix ans. Le Conseil fédéral en fait régulièrement rapport à travers plusieurs canaux : par exemple par le rapport annuel de la Swisscoy ou le rapport annuel sur la politique extérieure. Enfin, il thématisera son engagement concernant le développement d'un système de sécurité démocratique par le message du crédit-cadre concernant la continuation des mesures de promotion de la paix et de la sécurité humaine 2012-2015 : Paix, droits humains, démocratie, politique humanitaire et migration. Ce message sera présenté au Parlement dans le courant de l'année 2011.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.