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Il y a près d'un an, le Conseil fédéral a institué une commission d'experts, présidée par le professeur Zimmerli, chargée de mettre en oeuvre les recommandations du rapport Zufferey. Professeur à l'Université de Fribourg, M. Zufferey a présidé le groupe d'experts Surveillance des marchés financiers et a publié son rapport final en novembre 2000. Ce rapport contient 42 recommandations, qui traitent notamment (cf. recommandation 31) de la surveillance des gérants de fortune indépendants (GFI) et de la réglementation de leurs services.

La gestion de fortune est un secteur capital pour notre économie et pour les places financières de Zurich, Genève et Lugano. Les GFI et les banques assurent la qualité des services à la clientèle.

Les résultats des travaux de la commission Zimmerli sont particulièrement attendus, notamment parce que le groupe d'experts, dirigé par M. Zufferey, a établi qu'une réglementation s'imposait pour les motifs suivants :

- La réputation de la place financière suisse a été mise à mal par les scandales provoqués par des gérants de fortune indélicats (les dispositions contractuelles et pénales ont montré leurs limites).

- La profession et l'activité du gérant de fortune doivent être reconnues.

- L'absence de surveillance des GFI n'est plus compatible avec les normes internationales.

- La surveillance des GFI ne peut être confiée aux banques.

- Le principe "same business, same risks, same rules" doit être respecté par tous les intermédiaires actifs en Suisse dans le secteur de la gestion de fortune.

Par ailleurs, il est absolument indispensable de réglementer l'activité des GFI et de prévoir une licence unique pour tous les services financiers afin de mener à bon port les négociations bilatérales II, qui comprennent un volet financier.

La réglementation des GFI s'inscrit en outre dans le droit fil de l'évolution du droit financier. Dans les pays qui nous entourent, où les GFI doivent démarcher leurs clients, la gestion de fortune est réglementée et surveillée.

Le secteur de la gestion de fortune est en plein essor. Sa réglementation s'impose dans les plus brefs délais, afin que les gérants puissent exercer leur activité dans les meilleures conditions, en Suisse comme à l'étranger.

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Le 30 novembre 2001, le Conseil fédéral a institué une commission d'experts chargée de poursuivre, sous la direction du professeur Ulrich Zimmerli, les travaux législatifs découlant du rapport final du groupe d'experts "Surveillance des marchés financiers" (rapport Zufferey). Le mandat confié à la commission comportait les points suivants :

- élaborer une proposition concernant la mise sur pied d'une autorité intégrée de surveillance des marchés financiers ;

- proposer un projet, après en avoir examiné la faisabilité, relatif à l'extension de la surveillance (prudentielle) complète aux introducing brokers, aux négociants en devises et aux gérants de fortune indépendants ;

- élaborer les dispositions légales destinées à différencier et simplifier la réglementation des marchés financiers ;

- examiner les instruments destinés à la surveillance dans le domaine des assurances ;

- mettre au point les dispositions légales relatives à la bancassurance et aux conglomérats financiers, en se fondant sur les dispositions proposées dans le cadre de la révision actuellement en cours de la loi sur la surveillance des assurances ;

- contrôler le catalogue des sanctions prévues.

La commission d'experts a décidé d'exécuter son mandat de façon échelonnée. Une première étape a vu l'élaboration d'un projet de loi relatif à une surveillance intégrée des marchés financiers, laquelle réunira d'abord la Commission fédérale des banques et l'Office fédéral des assurances privées. Ces travaux sont en majeure partie achevés. La commission d'experts n'a toutefois pas l'intention de ne mettre sur pied qu'un projet de loi d'organisation, car pour qu'une nouvelle autorité de surveillance intégrée des marchés financiers puisse agir efficacement, il convient de disposer non seulement d'un modèle d'organisation, mais aussi d'une gamme unifiée d'instruments de surveillance uniformisé (p. ex. dans le domaine des révisions). Étant donné que sur ce point, les travaux de la commission sont déjà très avancés, celle-ci a décidé de présenter en été 2003 un projet englobant à la fois l'organisation et les instruments de surveillance et de proposer au Conseil fédéral une procédure permettant de garantir la connexion entre les deux composantes du projet.

Par ailleurs, la commission a déjà participé activement, dans le cadre de la procédure législative concernant la LSA, à la révision des dispositions relatives à la surveillance de la bancassurance et des conglomérats financiers.

Le mandat de la commission porte sur de nombreux domaines de la législation en matière de surveillance des marchés financiers. C'est pourquoi la commission a dû fixer des priorités. Ce n'est donc qu'après l'adoption du rapport sur l'organisation de la surveillance intégrée des marchés financiers qu'elle pourra étudier de manière plus approfondie la question de l'extension de la surveillance (prudentielle) complète aux introducing brokers, aux négociants en devises et aux gérants de fortune indépendants. Pour effectuer cet examen, elle devra également tenir compte des normes de l'UE dans ce domaine et des négociations bilatérales avec l'UE. Les questions liées à l'extension de la surveillance sont toutefois très complexes et requièrent une grande attention. Bien que des études préparatoires aient déjà été effectuées, les travaux en la matière devraient être achevés au plus tôt à la fin de 2003.

Réponse du Conseil fédéral.