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Dans son arrêt 1C_222/2018 du 21 mars 2019, le Tribunal fédéral a rejeté un recours du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche et suivi la recommandation du préposé fédéral à la protection des données et à la transparence : le SECO doit donc publier la liste des demandes d'exportation de matériel de guerre autorisées et des demandes rejetées, en indiquant le nom des entreprises, la catégorie de matériel de guerre qu'elles exportent et la part que ce matériel représente sur la valeur totale de leurs exportations.

Le Conseil fédéral publiera-t-il spontanément ces informations à l'avenir ?

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Dans son arrêt du 21 mars 2019, le Tribunal fédéral a rejeté le recours du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche contre une décision du Tribunal administratif fédéral. Toutefois, le Tribunal fédéral n'a pas statué définitivement sur le fond de l'affaire et n'a donc pas obligé le Secrétariat d'État à l'économie (SECO) à publier les informations demandées. Conformément à la loi sur la transparence, dans le cas de documents officiels contenant des données à caractère personnel, l'autorité compétente doit consulter la personne physique ou morale concernée dans le cas d'espèce afin de lui donner l'occasion de faire valoir des intérêts contraires à la publication.

L'affaire est donc renvoyée au SECO pour qu'il entende les entreprises afin d'examiner si une publication est susceptible de porter atteinte à leur sphère privée ou de révéler des secrets d'affaires. Une publication générale et inconditionnelle n'est donc pas possible du fait que les droits de la personnalité susmentionnés doivent toujours être pris en compte.
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Verschiedenste gesetzliche KLV-Anpassungen für ambulante Hebammenleistungen sind 2015 in Kraft getreten, die im alten Tarif nicht abgebildet sind. Es besteht diesbezüglich Rechtsunsicherheit. Gemäss Hochrechnungen sind die finanziellen Auswirkungen mit zusätzlichen Aufwendungen von 29,4 Millionen Franken oder 0,04 Prozent der gesamten Gesundheitskosten vertretbar, für die Hebammen aber existenziell.

- Welchen Handlungsbedarf sieht der Bundesrat?

- Wie beurteilt er die Notwendigkeit einer neuen Tarifstruktur?
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De nombreuses modifications de l'ordonnance sur les prestations de l'assurance de soins portant sur les prestations ambulatoires fournies par les sages-femmes sont entrées en vigueur en 2015, sans qu'elles soient transcrites dans la structure tarifaire. Il en découle une insécurité juridique. Les conséquences financières de ces modifications sont estimées à 29,4 millions de francs, soit 0,04 % de l'ensemble des coûts de la santé. Si ces dépenses supplémentaires sont supportables pour le système, elles sont essentielles pour les sages-femmes.

Le Conseil fédéral estime-t-il que des mesures s'imposent et juge-t-il qu'une nouvelle structure tarifaire est nécessaire ?
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Für kleine Berufsverbände wie den SHV sind Tarifstrukturverhandlungen aufwendig und ohne Zusatzleistungen der Mitglieder nicht finanzierbar. Obwohl es gelang, mit allen Tarifpartnern eine Einigung zu erzielen, erfolgte bis dato keine bundesrätliche Genehmigung. Seit Juni 2018 hat der SHV zudem zweimal umfassende Dokumente zusammen mit den Tarifpartnern nachgereicht.

Ist solch ein langes Genehmigungsverfahren durch die zuständige Behörde noch WZW-konform?
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Pour les petites associations professionnelles comme la Fédération suisse des sages-femmes (FSSF), les négociations des structures tarifaires sont lourdes et leur financement ne peut être assuré sans prestations supplémentaires des membres. Or, bien qu'un accord ait pu être trouvé entre tous les partenaires tarifaires, le Conseil fédéral n'a toujours pas donné son approbation. Depuis juin 2018, la FSSF a par ailleurs dû remettre par deux fois avec les partenaires tarifaires toute une série de documents.

Une procédure d'approbation aussi lourde auprès de l'autorité compétente est-elle encore conforme aux principes d'efficacité, d'adéquation et d'économicité ?
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Das BLV lädt zum dritten runden Tisch "Einführung des französischen Ampelsystems Nutri-Score" ein. Dessen Einführung wird vom BLV ausdrücklich unterstützt. Teilnehmende Firmen verpflichten sich mit der Anmeldung zur Einführung von Nutri-Score.

In Beantwortung der Frage 19.5154 hält der Bundesrat allerdings fest, kein zwingendes Kennzeichnungssystem einführen zu wollen.

Wie stellt sich der Bundesrat zur masslosen Kompetenzüberschreitung des BLV und dessen Anmassung, legislativ tätig werden zu wollen?
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L'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) organise la troisième table ronde relative au système "5 couleurs" français Nutri-Score. L'OFAS soutient sans réserve la mise en place de ce système. En s'inscrivant à cette table ronde, les entreprises participantes s'engagent à mettre en place le système d'étiquetage Nutri-Score. Dans sa réponse à la question 19.5154, le Conseil fédéral affirme toutefois ne pas vouloir introduire de système d'étiquetage contraignant.

Que pense-t-il des dispositions prises par l'OFAS, qui outrepasse effrontément ses compétences et prétend vouloir agir sur le plan législatif ?
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Um für die Unternehmen einen Anreiz zu schaffen, inländische Arbeitskräfte anzustellen, hat der Bundesrat am 15. Mai 2019 ein Paket von Massnahmen angekündigt, mit denen die Chancen älterer Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer verbessert werden sollen. Dazu gehören auch Überbrückungsleistungen für ausgesteuerte Arbeitslose ab 60 Jahren. Die Kosten dafür werden auf 95 Millionen Franken beim Inkrafttreten des entsprechenden Gesetzes geschätzt.

Ich frage den Bundesrat:

- Bestätigt er die Medienberichte, wonach dieser Betrag zu tief angesetzt ist?

- Falls ja, um wie viel zu tief?
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Afin d'encourager le recrutement de travailleurs en Suisse, le Conseil fédéral a annoncé, le 15 mai 2019, une série de mesures visant à améliorer la compétitivité des travailleurs d'un certain âge. Parmi les mesures prévues figure le versement d'une prestation transitoire aux chômeurs de plus de 60 ans qui arrivent en fin de droit. Le coût de cette rente-pont est estimé à environ 95 millions de francs l'année de son entrée en vigueur.

- Le Conseil fédéral confirme-t-il que ce coût a été sous-estimé, comme l'a révélé la presse ?

- Si oui, de combien ?
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Per incoraggiare le aziende a reclutare i lavoratori indigeni, il Consiglio federale aveva annunciato il 15 maggio 2019 un pacchetto di misure per migliorare la competitività dei lavoratori anziani, tra cui una misura transitoria sotto forma di rendita ponte per i disoccupati over 60 anni che hanno esaurito il diritto alle indennità: il costo stimato è di 95 milioni di franchi al momento della sua entrata in vigore.

Chiedo al Consiglio federale:

- Conferma le notizie di stampa secondo cui questo costo sia stato sottostimato?

- Se sì di quanto?
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Am vergangenen 17. April hat das EU-Parlament eine Ausnahme in Bezug auf das geistige Eigentum verabschiedet ("SPC-Waiver" bedeutet, dass ein in einem Land, in dem ein ergänzendes Schutzzertifikat (SPC) gilt, hergestelltes Arzneimittel in einem Land verkauft werden kann, in dem das Schutzzertifikat abgelaufen ist). Mit diesem Beschluss sind die Generika produzierenden Pharmaunternehmen wieder wettbewerbsfähig, weil sie dann zu den Ersten gehören, die neue Arzneimittel registrieren lassen können.

- Ist dies in der Schweiz ein Thema?

- Wäre es nicht sinnvoll, eine Arbeitsgruppe zu dieser Regelung zu schaffen?

- Wenn ja, wie könnte der Zeitplan aussehen?

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Der Bundesrat hat die Diskussionen zum SPC Manufacturing Waiver und den zugehörigen Gesetzesänderungsprozess in der EU mitverfolgt. Der Waiver erlaubt, dass Hersteller Generika oder Biosimilars vor Ablauf eines ergänzenden Schutzzertifikats in der EU produzieren und in Märkte ausserhalb der EU ausführen. Weil es sich um eine Ausnahmeregelung handelt, die auf einen spezifischen, überblickbaren Sachverhalt beschränkt ist, erachtet der Bundesrat die Einsetzung einer Arbeitsgruppe für nicht notwendig. Er wird aber Vor- und Nachteile der Einführung eines Manufacturing Waivers für die Schweiz analysieren und danach über das weitere Vorgehen befinden.
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Le 17 avril dernier, le Parlement européen a adopté une dérogation au certificat complémentaire de protection (CCP), qui permet aux fabricants de génériques de fabriquer un médicament protégé par un CPP dans un pays dans lequel le brevet est valable et de le vendre dans un pays où le produit n'est pas ou plus protégé. Cette décision rend les fabricants de génériques européens plus compétitifs en leur permettant d'être parmi les premiers à enregistrer de nouveaux médicaments.

- La question est-elle à l'ordre du jour en Suisse ?

- Ne faudrait-il pas créer un groupe de travail afin de transposer cette règle en Suisse ?

- Quel serait le calendrier éventuel ?

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La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)
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Il Parlamento europeo ha adottato lo scorso 17 aprile un'eccezione alla proprietà intellettuale (SPC Waiver = poter produrre in una nazione dove il brevetto è valido ma vendere il prodotto stesso dove tale brevetto è scaduto). Con questa decisione l'industria farmaceutica dei generici europea è di nuovo competitiva, potendo registrare nuovi farmaci tra i primi.

Chiedo al Consiglio federale:

- in Svizzera è un tema?

- non sarebbe opportuno creare un gruppo di lavoro per recepire tale normativa?

- quali sarebbero semmai le tempistiche?
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Schon seit vielen Jahren wird die Schweiz regelmässig von der International Labour Organization (ILO) bezüglich Kündigungsschutz der Gewerkschaftsmitglieder ermahnt.

Im allerletzten Moment strich die ILO die Schweiz von ihrer schwarzen Liste mit 25 Ländern, die hinsichtlich Koalitionsfreiheit problematisch sind.

In der Zwischenzeit wurde bekanntgegeben, dass der Bundesrat einer Mediation zwischen der Arbeitgeberseite und den Gewerkschaften zugestimmt hat.

Welche genauen Ziele und welchen Zeitplan hat sich der Bundesrat für diese Mediation gesetzt?

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Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache. (Bitte wechseln Sie auf der Homepage oben rechts die Sprache)
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Depuis de nombreuses années, la Suisse a régulièrement été réprimandée par l'Organisation internationale du travail (OIT) concernant la protection contre les licenciements de travailleurs syndiqués.

In extremis, la Suisse a été retirée de la liste noire de l'OIT comptant 25 pays problématiques en matière de liberté syndicale.

Dans l'intervalle, l'on apprenait que le Conseil fédéral allait entreprendre une médiation entre patrons et syndicats.

Partant, quels objectifs précis et agenda le Conseil fédéral s'est-il fixé pour cette médiation ?

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En tant que chef du Département de l'économie, j'ai proposé aux partenaires sociaux une médiation externe et indépendante pour traiter la question de la protection des syndicalistes en cas de licenciement.

Cette médiation a été acceptée par les représentants des associations faîtières. Elle débutera à la fin de l'été. Le délai fixé pour la médiation est d'un an.

Afin que cette médiation se fasse dans un climat de confiance, le processus et le contenu des discussions doivent rester confidentiels. Il en va des chances de succès d'une médiation.

En instaurant cette médiation externe et neutre, l'intention est de parvenir à un résultat concret entre les partenaires sociaux par rapport à cette problématique qui se pose depuis plus de quinze ans.

Il est judicieux d'attendre la fin de la médiation avant de décider des prochaines étapes.
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In der Antwort auf die Frage 19.5247 schreibt der Bundesrat: "Nach diesen Informationsveranstaltungen wurde eine anonyme Umfrage durchgeführt." Für die Umfrage gab es ein Formular, das auszufüllen und von der eigenen (!) beruflichen E-Mail-Adresse aus abzuschicken war.

- Ist mit diesem Verfahren die Anonymität jedes und jeder Einzelnen sichergestellt?

- Ist sichergestellt, dass man sich frei äussern kann, wenn man mit der eigenen E-Mail-Adresse antworten muss?

- Ist das gewählte Verfahren wissenschaftlich stichhaltig, ist es professionell, und zeugt es von Respekt gegenüber dem Personal?
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Dans sa réponse à la question 19.5247, le Conseil fédéral déclare qu'un sondage anonyme a été mené après les séances d'information. Une fois rempli, les collaborateurs devaient renvoyer le formulaire par courrier électronique, avec leur adresse professionnelle.

- Cette manière de faire préserve-t-elle l'anonymat ?

- Garantit-elle la possibilité de s'exprimer librement ?

- Est-elle appropriée du point de vue scientifique et professionnel ?

- Est-elle respectueuse envers le personnel ?
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Nella risposta alla domanda 19.5247 il Consiglio federale scrive: "Nach diesen Informationsveranstaltungen wurde eine anonyme Umfrage durchgeführt." Il sondaggio prevedeva un formulario da completare e inviare con la propria (!) email professionale.

- Questa modalità garantisce anonimato per il singolo?

- Dover rispondere con la propria email professionale garantisce la necessità di esprimersi liberamente?

- La modalità proposta è scientificamente valida, professionale e rispettosa del personale?
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Die neuen Geräuschvorschriften der EU für Motorräder verbieten Vorrichtungen wie z. B. Klappensteuerungen/Tongeneratoren, die absichtlich Lärm erzeugen. In der Schweiz gelten diese seit dem 1. Januar 2016 für die Zulassung neu typengenehmigter Fahrzeuge und seit dem 1. Januar 2017 für den Import aller übrigen neuen Motorräder.

- Werden damit die teilweise massiven Lärmbelastungen endlich vermindert?

- Wie wird sichergestellt, dass die neuen Vorschriften nicht wieder umgangen werden?
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Les nouvelles prescriptions de l'UE régissant les émissions sonores des motocycles interdisent les dispositifs tels que les commandes de clapet et les générateurs de sons, installés pour faire du bruit. En Suisse, les prescriptions en la matière sont en vigueur depuis le 1er janvier 2016 pour l'admission des véhicules dont le type vient d'être réceptionné, et depuis le 1er janvier 2017 pour l'importation de tous les autres motocycles neufs.

- Ces prescriptions vont-elles enfin permettre une réduction des nuisances sonores, dont certaines sont très élevées ?

- Comment va-t-on faire en sorte que les nouvelles prescriptions ne soient pas contournées une nouvelle fois ?
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Das Vertrauen in die Wissenschaft und die Zulassung von Pestiziden nimmt laufend ab. Immer weniger Menschen sind bereit, die hohen Risiken des Pestizideinsatzes zu akzeptieren - zwei Volksinitiativen sind Beleg dafür. Das gesellschaftliche Risikobewusstsein verändert sich, was laut Antwort des Bundesrates auf meine Interpellation 19.3386 einen Einfluss auf die Zulassung haben muss.

Ich bitte den Bundesrat zu erläutern, ob er eine solche Veränderung feststellt und wie sich diese auf die Zulassung auswirkt.

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Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache. (Bitte wechseln Sie auf der Homepage oben rechts die Sprache)
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La confiance dans la science et le nombre des pesticides autorisés ne cessent de diminuer. De moins en moins de gens sont disposés à accepter les risques élevés liés à l'utilisation des pesticides - deux initiatives populaires en témoignent. La sensibilité au risque de la société change, ce qui, à en croire la réponse du Conseil fédéral à mon interpellation 19.3386, devrait influer sur les autorisations délivrées.

Aussi prié-je le Conseil fédéral de bien vouloir indiquer s'il constate un tel changement, et en quoi il influe sur les autorisations.

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Comme mentionné dans la réponse à l'interpellation Graf Maya 19.3386, de nouvelles connaissances scientifiques sur les risques peuvent entraîner la modification des exigences d'homologation. L'évolution de la perception du risque dans la société peut également amener à renforcer ces exigences. Il est toutefois difficile de déterminer la part de l'évolution de cette perception dans la modification des exigences.

Une chose est sûre. Les exigences relatives à l'homologation ont été renforcées ces dernières années. Les produits qui remplissaient les exigences il y a vingt ans ne satisfont plus forcément aux exigences actuelles. En conséquence, un grand nombre de produits a été retiré dans le cadre du programme de réexamen des anciennes homologations.

En outre, la réduction du risque ne passe pas uniquement par le renforcement de l'homologation. Dans le cadre du plan d'action sur les produits phytosanitaires, des mesures sont déjà prises pour réduire l'utilisation des produits phytosanitaires et leurs impacts sur les milieux naturels. Le Conseil fédéral propose également de renforcer le plan d'action par un train de mesures dans le cadre de la politique agricole à partir de 2022, en limitant notamment l'usage des produits autorisés présentant un risque plus élevé et en soutenant les modes de production renonçant à l'usage des produits phytosanitaires.
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In der Schweiz fehlt es im Unterschied zum EU-Ausland im Bereich der Kinder- und Jugendmedizin vielmals an Zulassungen, weil es sich für die Industrie nicht rechnet. Ärzte sind gezwungen, sogenannte Off-Label-Medikation zu betreiben, und gehen dabei ein Haftungsrisiko ein.

Was unternimmt der Bundesrat, um die Industrie zur Zulassung von Kinderdosierungen zu bewegen, welche im Ausland gängig sind?
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En Suisse, les médicaments utilisés en pédiatrie n'ont souvent pas été autorisés à cette fin, contrairement à ce qui se fait au sein de l'UE, car cette procédure n'est pas rentable pour l'industrie pharmaceutique. Les médecins sont ainsi contraints de prescrire des médicaments hors indication, ce qui engage leur responsabilité.

Comment le Conseil fédéral entend-il agir pour inciter l'industrie à demander une autorisation pour des dosages pédiatriques, comme il est d'usage à l'étranger ?
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In der Schweiz werden gewisse Medikamente nicht mehr hergestellt, weil der Patentschutz abgelaufen ist und die Renditeperspektiven für die Industrie gering sind.

- Was unternimmt der Bundesrat, um den Bedarf mit wichtigen Medikamenten sicherzustellen?

- Führt er Gespräche mit der Industrie?

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En Suisse, certains médicaments ne sont plus fabriqués, car la protection des brevets correspondants est échue et les perspectives de rendement sont minimes pour l'industrie pharmaceutique.

- Comment le Conseil fédéral entend-il assurer à la population la couverture de ses besoins en médicaments essentiels ?

- Est-il en contact à ce sujet avec l'industrie ?

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Pour la Suisse, qui est tributaire des importations, la constitution de stocks est une mesure provisionnelle qui revêt une grande importance afin de garantir l'approvisionnement en produits thérapeutiques vitaux. La libération de marchandises stockées à titre obligatoire permet, en cas de besoin, de pallier rapidement, voire de prévenir, les interruptions de l'approvisionnement. Le Conseil fédéral contrôle régulièrement les marchandises devant être stockées et les réserves nécessaires. Vu les divers problèmes d'approvisionnement, le système des réserves obligatoires a été largement développé ces dernières années.

Les perturbations de l'approvisionnement en médicaments vitaux à usage humain peuvent être anticipées grâce aux notifications obligatoires collectées et exploitées par l'approvisionnement économique du pays. Le Conseil fédéral analyse régulièrement tous les principes actifs sous l'angle du risque en matière d'approvisionnement et de l'importance médicale vitale. Il adapte, si nécessaire, l'obligation de notifier.

L'organisation de milice de l'approvisionnement économique du pays permet d'avoir des contacts directs avec les représentants de l'industrie pharmaceutique. Le domaine Produits thérapeutiques de l'approvisionnement économique du pays compte un comité d'experts rassemblant des représentants de l'industrie pharmaceutique, des hôpitaux, des cantons et de la Confédération. Ce dernier analyse les annonces de perturbations transmises via le service chargé de collecter les notifications, définit les mesures appropriées et formule des recommandations à l'intention des autorités sanitaires et des fournisseurs de prestations, afin que l'approvisionnement puisse être assuré.
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Schon während der ganzen Frühjahrssession wurde vor dem Bundeshaus demonstriert, und dies geht nun jede Session so weiter, obwohl es verboten ist, während den Sessionen zu demonstrieren.

Was gedenkt der Bundesrat zu tun, um die unbewilligten Demonstrationen und Streiks während der Session zu unterbinden?
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Pendant toute la session de printemps déjà, des manifestants et des grévistes se sont rassemblés devant le Palais fédéral. Ces rassemblements se répètent désormais à chaque session, bien qu'il existe une interdiction générale de manifester pendant cette période.

Je prie le Conseil fédéral de répondre à la question suivante.

Que pense-t-il faire pour empêcher les manifestations et les grèves non autorisées pendant les sessions ?
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1. Wie lange reicht der aktuelle Munitionsbestand im Falle eines konventionellen Krieges?

2. Was unternimmt der Bundesrat um die Situation im Sinne einer effektiven Landesverteidigung zu verbessern?

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1. Die Abwehr eines konventionellen bewaffneten Angriffs hängt von den Fähigkeiten des konkreten Gegners sowie der Intensität des Angriffs ab. Daher lässt sich keine quantitative Aussage darüber machen, wie lange der aktuelle Munitionsbestand ausreichen würde.

2. Der Bundesrat unternimmt alles, um die Landesverteidigung in jeder Situation sicherzustellen. Bezüglich des Munitionsbestands weist der Bundesrat darauf hin, dass mit den ausserordentlichen Munitionsbeschaffungen im zusätzlichen Rüstungsprogramm 2015 und im Rüstungsprogramm 2017 die Lagerbestände erhöht wurden. Um die langfristige Landesverteidigung sicherzustellen, hat das Eidgenössische Departement für Verteidigung, Bevölkerungsschutz und Sport kürzlich die Berichte über die Zukunft der Bodentruppen und die Luftverteidigung der Zukunft präsentiert. Diese zeigen auf, welche Fähigkeiten die Armee auf längere Sicht braucht, um den vielseitigen Bedrohungen angemessen zu begegnen und das Land und die Menschen zu schützen.
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1. Combien de temps la Suisse peut-elle tenir avec ses stocks de munition actuels en cas de guerre conventionnelle ?

2. Que fait le Conseil fédéral pour garantir une défense nationale vraiment efficace ?

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La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)
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1. Besteht ein Verteidigungsplan in Bezug auf den Schutz existenzieller Infrastruktur im Falle eines terroristischen Anschlages, eines konventionellen Krieges oder anderer ähnlicher Vorkommnisse?

2. Wenn nein, ist einer in Planung?

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Die Verantwortlichkeiten für den Schutz der kritischen Infrastrukturen liegen in erster Linie bei den Betreibern und Kantonen. Die Armee kann die zivilen Behörden subsidiär unterstützen. Das Bundesamt für Bevölkerungsschutz führt ein Inventar über kritische Infrastrukturen. Darauf basierend planen zivile Stellen und die Armee ihre möglichen Einsätze. Für den Fall eines terroristischen Anschlags bestehen für besonders wichtige Objekte vorsorgliche Planungen. Ebenfalls werden präventive Massnahmen vorgesehen bzw. sind in Umsetzung begriffen. Die Armee verfügt über eine Planung, um im Ereignisfall die Polizei rasch mit militärischen Mitteln unterstützen zu können. Liegt eine unmittelbare terroristische Bedrohung vor, ist die Armee ebenfalls vorbereitet, die zivilen Behörden - auch über einen längeren Zeitraum - zu unterstützen.