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Lors de la discussion portant sur la révision de l'ordonnance de la CFP, le Conseil fédéral promettait, en 1994, que le déficit technique inhérent à l'introduction du libre passage et estimé à 4,2 milliards pouvait se financer en l'espace de quelques années.

Pour atteindre ce but, il évoquait entre autres l'hypothèse d'ajuster les contributions des assurés en fonction des avantages supplémentaires que ceux-ci retiraient de l'introduction du libre passage.

Étant donné qu'aucune mesure n'a été entreprise jusqu'à ce jour, nous prions le Conseil fédéral de soumettre sans tarder à l'appréciation des Chambres fédérales un concept susceptible de financer le déficit technique évoqué.

FederalCouncilResponseText

Par Arrêté fédéral du 15 décembre 1994, l'Assemblée fédérale a approuvé l'ordonnance concernant la Caisse fédérale de pension (statuts CFP, RS 172.222.1) et les statuts de la Caisse de pensions et de secours des Chemins de fer fédéraux (RS 172.222.2). L'approbation a été donnée sous trois réserves. L'une d'elles contraint le Conseil fédéral à présenter, jusqu'au 31 décembre 1997, des statuts révisés permettant de réduire le déficit technique de la Caisse fédérale de pension et de la Caisse de pensions des CFF (CPS), lequel résulte avant tout des prestations supplémentaires dues à l'introduction du libre passage. Cas échéant, les assurés doivent également contribuer au versement des prestations correspondantes.

En janvier 1995, le DFF a mandaté un groupe d'experts d'établir une expertise relative au système de prévoyance et aux perspectives d'évolution de la Caisse fédérale de pensions (CFP). Cette expertise est disponible depuis octobre 1995. Elle contient également un chapitre consacré au système de financement de la CFP. Les auteurs y déclarent qu'à la suite de l'adaptation de la méthode de calcul à la nouvelle réglementation sur le libre passage le degré de couverture était tombé à 63,1 % au 1er janvier 1995 donc en dessous de la règle statutaire de deux tiers (art. 58 des statuts de la CFP). À l'aide de projection, il a été examiné si la tendance du degré de couverture était en hausse ou en baisse si le monde de financement actuel restait inchangé. Les calculs ont montré que le degré de couverture évolue de manière positive dans toutes les variantes et qu'il est dans une relativement large mesure indépendant des modifications des hypothèses de calcul. Le degré de couverture statutaire de deux tiers sera atteint dans 10 ans déjà, selon six des sept variantes calculées et seulement plus tard dans une variante mais avant l'écoulement de 15 ans. Un programme concernant l'élimination du découvert technique supplémentaire résultant de l'introduction de la nouvelle réglementation sur le libre passage n'est donc pas nécessaire.

Actuellement, des travaux administratifs internes sont en cours concernant le développement futur de la CFP et de la prévoyance professionnelle de la Confédération. Les questions suivantes sont examinées : niveau des prestations, système des prestations, placement de capitaux et rémunération, système de financement, solidarités et aménagement des cotisations ainsi qu'information et communication. En temps voulu, le Conseil fédéral prendra position au sujet de ce dossier ainsi que de son résultat et le soumettra sous forme appropriée aux Chambres fédérales.

Le Conseil fédéral propose de classer la motion.