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Par lettre du 9 mai 2003, l'Office fédéral de la statistique (OFS) a annoncé aux fédérations suisses du tourisme et de l'hôtellerie qu'afin de réduire les dépenses, les statistiques hôtelières (nombre de réservations et de nuitées dans les domaines de l'hôtellerie et de la para-hôtellerie) seraient supprimées à partir de 2004.

Le tourisme est le troisième secteur d'exportation de l'économie suisse. Pour que les agents de ces secteurs économiques, en l'occurrence ici l'hôtellerie et la para-hôtellerie, soient efficaces et rentables, les statistiques dont ils sont tributaires doivent être fiables. De plus ces données sont également précieuses pour les autorités locales - communes et cantons -, car elles sont des indicateurs importants de la capacité et de la prospérité économiques de leur région. Grâce à ces données, les mauvaises orientations peuvent être décelées à temps et des mesures adéquates peuvent être prises. La suppression des statistiques hôtelières serait une mesure d'économie qui entraînerait d'importantes conséquences économiques.

C'est pourquoi je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Sur quoi l'OFS s'est-il fondé pour supprimer les statistiques hôtelières à partir de 2004 par souci d'économie ?

2. À combien s'élèverait la somme économisée grâce à la suppression des statistiques hôtelières ?

3. Le Conseil fédéral est-il prêt à ordonner que les statistiques hôtelières soient maintenues en dépit des économies nécessaires ?

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L'importance économique du secteur touristique (qui représente environ 4 % du produit intérieur brut) est incontestée. D'ailleurs, il convient de remarquer que la décision de l'Office fédéral de la statistique (OFS), rendue nécessaire par le programme d'allègement du Conseil fédéral, s'applique à la statistique - très détaillée - de l'hébergement ; elle ne porte en revanche pas sur les statistiques macroéconomiques qui fournissent des informations sur le poids économique de la branche et sa place dans la balance extérieure. La branche du tourisme est ainsi traitée comme d'autres branches économiques aussi importantes (l'industrie des machines, p. ex.), mais dont les statistiques sont beaucoup moins détaillées.

L'OFS révisera la balance touristique et poursuivra les travaux visant à produire un compte satellite du tourisme, qui sera mis à jour à un rythme approprié, afin de mieux tenir compte de l'importance macroéconomique du tourisme. Dans ce contexte, il est vrai que les données sur l'hébergement sont nécessaires pour établir la balance touristique. Il faudra donc trouver des solutions de remplacement à partir d'autres sources de données. L'OFS a déjà réservé les ressources nécessaires à ces travaux.

L'OFS réalisera, par ailleurs, en collaboration avec divers partenaires, une solution de remplacement minimale (enquête par sondage) - pour autant que les moyens financiers nécessaires soient disponibles - susceptible de fournir dès 2004 les données sur la fréquentation des établissements hôteliers nécessaires à l'observation conjoncturelle. Ces données devraient permettre de répondre aux besoins macroéconomiques (données trimestrielles au niveau national, distinction entre visiteurs suisses et étrangers uniquement). Un tel dispositif serait, il est vrai, insuffisant pour satisfaire les besoins liés au marketing et au benchmarking dans le cadre de la promotion touristique nationale, régionale et locale, besoins que couvrait la statistique détaillée de l'hébergement. Afin d'éviter que des solutions non coordonnées surgissent un peu partout au niveau régional - une éventualité à envisager avec la suppression de la statistique de l'hébergement -, l'OFS est aussi ouvert à toute proposition de collaboration et de financement en vue de densifier ses activités. La production d'une statistique complexe et plus détaillée ne devrait toutefois pas impliquer des travaux disproportionnés pour l'OFS et son financement devrait pouvoir être couvert par les partenaires concernés.

1./2. Le Conseil fédéral est conscient que la statistique de l'hébergement est une source d'information utile pour l'élaboration des politiques économique, conjoncturelle et régionale. Il n'en est pas moins de l'avis qu'il faut fournir une contribution - qui est certes loin d'être négligeable pour la branche - à l'effort budgétaire accompli actuellement par toute l'administration et supprimer la statistique de l'hébergement. Les raisons en sont les suivantes :

- Après plusieurs séries de coupes budgétaires, l'OFS ne dispose plus d'aucune marge de manoeuvre qui lui permettrait d'opérer des réductions linéaires, lesquelles mettraient en péril des pans entiers de sa production et d'importantes statistiques de synthèse. Le degré de détail des statistiques dans les autres branches économiques est en général beaucoup plus faible de sorte qu'en cas de coupes linéaires, il faudrait aussi supprimer les statistiques macroéconomiques plus générales ; rappelons que, dans le domaine du tourisme, celles-ci ne sont pas menacées. Il pourrait en résulter des pertes de qualité importantes, par exemple dans les comptes nationaux.

- La statistique de l'hébergement fournit des informations exhaustives exploitables à un niveau de détail et de répartition territoriale aussi fin que le permet la protection des données individuelles. On peut, par exemple, connaître chaque mois le nombre de nuitées des touristes de n'importe quel pays dans les hôtels trois étoiles de l'une ou l'autre localité suisse. Or, même si cette information est intéressante pour l'analyse des marchés au niveau local, une telle statistique ne peut plus continuer à faire partie de l'offre de base de la statistique fédérale. Celle-ci présente en règle générale les résultats à l'échelon du pays ou des sept grandes régions statistiques, même pour les branches économiques importantes.

- Dans la répartition des ressources de la Confédération affectées à la statistique, la statistique de l'hébergement est en concurrence avec d'autres domaines, comme la santé, dans lesquels la demande d'informations statistiques est en forte croissance en raison de l'actualité politique.

- Contrairement à d'autres domaines statistiques, la statistique de l'hébergement touristique ne fait l'objet d'aucune base légale contraignante.

- Aucune recommandation internationale n'est actuellement contraignante pour la Suisse et aucune n'exige des résultats aussi détaillés que ceux que la statistique suisse actuelle produit. Même dans l'optique d'un accord éventuel sur la statistique dans le cadre des "Bilatérales II", les exigences seront bien inférieures aux standards suisses actuels.

2. En supprimant la statistique de l'hébergement, l'OFS réalise une économie de l'ordre de 2 millions de francs par année, dont il faut déduire les 300 000 francs actuellement versés par les cantons et les associations de la branche pour financer partiellement la statistique de la para-hôtellerie. L'économie nette de 1,7 million de francs est donc relativement importante eu égard au budget total de l'OFS, qui se monte à 90 millions de francs environ.

3. Face aux économies exigées par les Chambres fédérales, face à une nouvelle baisse - toujours à craindre - des recettes de la Confédération et compte tenu des conditions légales nationales et des recommandations internationales, il est impératif de fixer aussi des priorités dans la production statistique en fonction des nécessités politiques et économiques et des conditions-cadres. Il importe en particulier de traiter les différents domaines de la statistique sur un pied d'égalité et de répartir les ressources entre ces derniers de manière équilibrée.

Réponse du Conseil fédéral.