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Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

L'article 420 du Code civil (CC) sera modifié de telle façon que la liste des personnes que l'autorité de protection de l'adulte peut dispenser de l'obligation de remettre un inventaire, etc., ne soit plus une liste exhaustive. On pourrait imaginer par exemple de libeller la disposition comme suit : "Lorsque la curatelle est confiée à un proche de la personne concernée, notamment au conjoint, au partenaire enregistré, aux père et mère, à un descendant, etc. ..."

InitialSituation

Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

L'article 420 du Code civil (CC) sera modifié de telle façon que la liste des personnes que l'autorité de protection de l'adulte peut dispenser de l'obligation de remettre un inventaire, etc., ne soit plus une liste exhaustive. On pourrait imaginer par exemple de libeller la disposition comme suit : "Lorsque la curatelle est confiée à un proche de la personne concernée, notamment au conjoint, au partenaire enregistré, aux père et mère, à un descendant, etc. ..."

Proceedings

Communiqué de presse de la commission des affaires juridiques du Conseil national du 26.06.2017

La commission s'est penchée sur deux initiatives parlementaires visant à modifier l'art. 420 du code civil (CC). Par 18 voix contre 0 et 4 abstentions, elle a donné suite à l'initiative 16.428 "Article 420 du Code civil. Changer de paradigme", déposée par le conseiller national Karl Vogler. Celle-ci vise à modifier l'art. 420 CC de telle sorte que les proches auxquels est confiée une curatelle et qui se sont, pour certains, occupés d'un enfant handicapé pendant plusieurs dizaines d'années avant l'entrée en vigueur du nouveau droit ne soient soumis qu'exceptionnellement à l'obligation d'établir des rapports et des comptes périodiques.

À l'unanimité, la commission a également donné suite à l'initiative 16.429 "Adapter l'article 420 du Code civil", elle aussi déposée par Karl Vogler. La commission souhaite ainsi que la liste actuelle des proches dressée à l'art. 420 CC, qui est exhaustive, soit transformée en une liste non exhaustive. Du reste, il s'agit là d'une mesure que le Conseil fédéral avait envisagée dans son rapport sur les premières expériences faites avec le nouveau droit de la protection de l'enfant et de l'adulte.

Communiqué de presse de la commission des affaires juridiques du Conseil des États du 26.03.2018

La commission partage le point de vue de son homologue du Conseil national, selon lequel il serait judicieux de changer de paradigme à l'art. 420 du code civil (CC). Par 12 voix contre 0 et 1 abstention, elle a donc donné suite à l'initiative Vogler 16.428, qui prévoit que les proches auxquels est confiée une curatelle et qui se sont, pour certains, occupés d'un enfant handicapé pendant plusieurs dizaines d'années avant l'entrée en vigueur du nouveau droit ne soient soumis qu'exceptionnellement à l'obligation d'établir des rapports et des comptes périodiques. La commission a en outre donné suite, à l'unanimité, à l'initiative Vogler 16.429, qui vise à transformer en une liste non exhaustive la liste des proches dressée à l'art. 420 CC. Ces deux initiatives retournent à la commission du Conseil national, qui va maintenant pouvoir élaborer un projet pertinent.

Séance de la Commission des affaires juridiques du Conseil national le 31.08.2023

Au moment de la clôture de rédaction de cette publication, la commission n’avait pas encore terminé l’examen préalable de cet objet.

Renseignements

Simone Peter, secrétaire de la commission,

058 322 97 47,

rk.caj@parl.admin.ch

Commission des affaires juridiques (CAJ)