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Conformément à la pratique des cantons - exploitants et planificateurs des hôpitaux publics - et conformément à celle des assureurs, les personnes ayant conclu une assurance complémentaire ne bénéficient, en cas de traitement médical hospitalier, d'aucune prestation de l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie. En outre les cantons refusent, même dans des cas médicalement justifiés, de participer au traitement de personnes ayant conclu une assurance complémentaire lorsqu'il a lieu hors du canton de résidence de l'assuré.

1. Que compte faire le Conseil fédéral pour remédier à cette inégalité de traitement choquante, qui fait que les personnes soumises au régime de l'assurance obligatoire et celles qui ont conclu une assurance complémentaire sont traitées différemment en vertu d'une erreur d'interprétation incompréhensible, mais manifeste, de la loi ?

2. Par quels moyens le Conseil fédéral entend-il modifier cette pratique choquante des cantons en matière de financement de l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie pour toutes les personnes assujetties à la loi sur l'assurance-maladie (LAMal)?

FederalCouncilResponseText

Les interpellations Schoch (96.3536) et Hochreutener (96.3483) traitent également ce problème.

La révision de la législation sur l'assurance-maladie a entraîné une bipartition voulue des divers domaines de l'assurance. L'assurance obligatoire des soins en cas de maladie relève de la LAMal, tandis que l'assurance complémentaire est soumise au droit des assurances privées.

Les traitements hospitaliers sont réglés dans le cadre de l'assurance-maladie sociale aux articles 39, 41 et 49 LAMal. Ceci ressort de l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie qui prend en charge les coûts des examens, des traitements et des soins dispensés en milieu hospitalier (art. 25, 2e al., let a, LAMal) ainsi que ceux afférents aux séjours en division commune d'un hôpital (art. 25, 2e al., let. e, LAMal). Ces prestations sont remboursées lorsqu'elles sont fournies par un hôpital admis, figurant sur la liste des hôpitaux conformément à l'article 39 LAMal.

Le Conseil fédéral n'a pas connaissance du fait que les assureurs-maladie refuseraient de rembourser les prestatins couvertes par l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie aux personnes ayant conclu une assurance complémentaire (ce qui reviendrait à refuser la contribution de l'assurance de base). Selon l'opinion prédominante, les assurés effectuant un séjour en division privée ou semi-privée d'un hôpital perçoivent le montant qui leur serait dû s'ils avaient séjourné en division commune, à condition que l'hôpital en question soit admis selon la LAMal. Les questions d'interprétation concernant l'obligation de fournir des prestations seront en dernier lieu du ressort des tribunaux. Ceci vaut également pour la controverse qui oppose les cantons et les assureurs concernant l'obligation du canton de verser sa contribution (subventions aux hôpitaux, contributions aux traitements qui ont lieu en dehors du canton) indépendamment du genre de la division dans laquelle le traitement est effectué. Au vu des conflits entre les cantons et les assureurs, le Conseil fédéral se déclare cependant prêt à demander un rapport juridiquement fondé concernant l'obligation des cantons de fournir des prestations. Le Conseil fédéral sera ensuite à même de décider si les questions abordées ci-dessus peuvent être précisées dans la LAMal par voie d'ordonnance.

Réponse du Conseil fédéral.