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Je prie le Conseil fédéral d'examiner quelles sont les mesures à prendre :

1. pour que la future Haute école spécialisée (HES) du nord-ouest de la Suisse, dont la création a été avalisée par le Conseil fédéral en mars 1998 et qui sera dirigée en commun par les cantons d'Argovie, de Bâle-Campagne, de Bâle-Ville et de Soleure - elle regroupera huit écoles réparties dans ces quatre cantons -, soit subdivisée en deux HES autonomes : d'une part la HES du nord-ouest de la Suisse proprement dite, avec son siège dans les deux Bâles, et d'autre part une HES qu'il reste à créer, qui pourrait devenir la HES du Mittelland, laquelle aurait son siège dans les cantons d'Argovie et de Soleure ;

2. pour que les filières d'études trinationales (Muttenz, Lörrach et Mulhouse) créées dans le cadre de la collaboration entre les régions du Rhin supérieur dans les domaines de l'architecture et du génie civil - avec reconnaissance mutuelle des diplômes - continuent d'être exploitées sans aucune restriction.

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Lors des délibérations concernant la loi sur les hautes écoles spécialisées (HES), le Conseil fédéral et le Parlement ont affirmé à diverses reprises et avec fermeté que la création des HES ne doit en aucun cas se limiter à un simple changement d'étiquettes mais doit viser la mise sur pied de domaines de spécialisation en matière d'enseignement et de recherche. C'est pour cette raison que le Conseil fédéral avait déjà exprimé dans son message relatif à la loi sur les hautes écoles spécialisées, son intention de limiter le nombre d'écoles pour l'ensemble du pays.

Le Conseil fédéral s'en tient à son option, selon laquelle le nombre de HES créées en Suisse doit être limité à sept, et ceci pour les raisons suivantes :

- Les HES doivent constituer d'ici à l'an 2003 un système national de hautes écoles spécialisées dont chacune devra atteindre la masse critique nécessaire pour remplir le mandat de prestations élargi, ce qui n'est réalisable que par le regroupement d'écoles supérieures actuelles dans des régions plus vastes.

- On entend par "régions" des espaces économiques suffisamment importants pour être perçus au niveau national et international. Une limitation à des espaces locaux ou cantonaux serait incompatible avec le concept moderne du rôle national qui est assigné aux hautes écoles.

- La concentration et une taille minimale constituent les conditions premières pour qu'une HES soit en mesure de survivre face à la concurrence nationale et internationale en matière d'enseignement et de recherche.

- Les moyens disponibles doivent être engagés de manière ciblée là où sont réunies les meilleures conditions pour la création durable de domaines d'enseignement et de recherche. Il convient donc d'encourager fermement la création de domaines de spécialisation.

Alors que dans le reste du pays, le regroupement des actuelles écoles supérieures en une seule haute école spécialisée se passe relativement bien, les cantons du nord-ouest de la Suisse défendent depuis le début un modèle qui comprendrait trois hautes écoles spécialisées. Le Conseil fédéral est d'avis que seule la mise en réseau des établissements HES, tel qu'il le demande pour le Nord-ouest de la Suisse, permet de mettre sur pied une haute école capable de se positionner face à la concurrence nationale et internationale. La décision selon laquelle le modèle de coopération "à trois niveaux" (Conseil de coopération inclus), doit être examiné en fonction de l'objectif visé pour le nord-ouest de la Suisse, a été prise d'entente avec des personnalités influentes des cantons du nord-ouest de la Suisse.

Le Conseil fédéral se prononce comme suit sur les mesures demandées :

1. Le Conseil fédéral a pris le 2 mars 1998 une décision de gestion qui, il est vrai, ne recueille pas l'approbation générale. Il appartient maintenant aux organes stratégiques de proposer leurs solutions en tenant compte des délais et des conditions émises, et de prouver ainsi au Conseil fédéral que les objectifs peuvent être atteints par le biais du modèle de coopération "à trois niveaux". Les autres régions du pays suivent avec attention l'évolution de la situation dans la Suisse du nord-ouest. Un éventuel échec en matière de répartition des tâches et de collaboration dans le nord-ouest du pays pourrait de ce fait avoir de graves répercussions sur les autres régions HES.

Le Conseil fédéral estime inopportun de modifier sa décision maintenant car une telle mesure pourrait être mal interprétée. Il n'est disposé à revenir sur certaines décisions qu'en cas d'apparition de nouveaux éléments importants ou de développements qui n'étaient pas connus ou prévisibles au moment de sa prise de décision.

2. Le Conseil fédéral est d'avis que les conditions qu'il a émises ne sont pas contradictoires avec la mise sur pied d'une formation d'ingénieur à vocation trinationale, il ne voit donc pas non plus la nécessité de prendre des mesures sur ce point. Il considère par contre comme souhaitable que de tels efforts soient étendus à d'autres filières et établissements de formation du Nord-Ouest de la Suisse.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.