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Dans une ordonnance du 30 avril 1999, le Conseil fédéral a introduit la clause de sauvegarde spéciale de l'OMC pour la viande porcine.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quelle est son appréciation des expériences faites avec la clause de sauvegarde spéciale de l'OMC pour la viande porcine ?

2. Quelles sont les perspectives qu'il entrevoit pour d'autres recours à la clause de sauvegarde spéciale, voire pour son introduction systématique ?

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La clause de sauvegarde spéciale applicable au secteur agricole, dont le Conseil fédéral reconnaît toujours l'importance, a été introduite dans la phase finale du cycle d'Uruguay notamment grâce à la Suisse. Elle permet un relèvement limité des droits de douane perçus sur les produits agricoles. Cet instrument ne sert donc pas à empêcher les importations, mais à renchérir les marchandises. Il permet néanmoins de freiner l'afflux excessif de produits importés sur le marché intérieur et d'en atténuer les effets. On distingue deux types de clauses. La clause de sauvegarde relative aux prix peut être invoquée lorsque les prix à l'importation tombent au-dessous de 90 % de ceux d'une période de référence antérieure, alors que la clause de sauvegarde quantitative est applicable lorsque le volume d'importation dépasse une quantité de référence. Dans les deux cas, l'invocation de la clause entraîne un relèvement des droits de douane. Pour les modalités techniques concernant la clause de sauvegarde spéciale prévue dans l'accord de l'OMC sur l'agriculture, nous renvoyons à la description dans le message 1 GATT du 19 septembre 1994 (FF 1994 IV 146ss.). Chaque invocation de la clause doit être annoncée aux membres de l'OMC et peut faire l'objet d'un débat au sein du comité agricole de cette organisation.

1. Avant de répondre à cette question, il convient de préciser qu'en ce qui concerne les organisations de marché régies par des contingents tarifaires, la clause de sauvegarde relative aux prix (SGSp) ne peut s'appliquer qu'aux importations effectuées hors contingent, soit au taux plus élevé (taux hors contingent ; THC). Cette clause ne comble par ailleurs que partiellement l'écart par rapport au prix à l'importation pratiqué pendant la période de référence : si le prix à l'importation effectif n'est que légèrement inférieur à 90 % du prix de ladite période, le relèvement du droit de douane est relativement insignifiant. La compensation ne devient substantielle qu'au-dessous de 60 % du prix de référence. Malgré la majoration du droit de douane, le prix de la marchandise importée reste cependant toujours inférieur à celui de la période de référence.

L'analyse des données relatives aux importations effectuées au cours de la période déterminante, c'est-à-dire de mai à décembre 1999, pendant laquelle des droits de douane supplémentaires ont été perçus sur la viande de porc de certains numéros du tarif douanier en vertu de la SGSp, nous permet de faire les constats suivants :

Pendant les huit mois en question, on a enregistré l'importation de 3682 tonnes de viande de porc sous les numéros du tarif concernés, pour une valeur marchande de quelque 25 millions de francs. 1002 tonnes équivalant à une valeur marchande d'environ 4 millions de francs ont été grevées d'un droit de douane additionnel, tandis que 2680 tonnes ont été dédouanées sans supplément. Il n'est pas perçu de supplément lorsque le prix de la marchandise atteint au moins 90 % du prix moyen relevé pour la position tarifaire concernée pendant la période de référence de trois ans (1988-1990).

Les recettes douanières supplémentaires se sont montées à 0,38 million de francs, ce qui représente une augmentation de 2,35 % sur les 16,7 millions de francs provenant des importations de viande de porc effectuées au THC. Ainsi, les marchandises dédouanées au THC (valeur au dédouanement : environ 25 millions de francs plus droits de douane : 16,7 millions de francs) ont été renchéries de 0,9 % par l'application de la SGSp. Quant aux 1002 tonnes effectivement grevées d'un supplément en fonction du prix à l'importation, leur renchérissement s'est monté à 4,5 % en moyenne.

Pendant la même période de l'année précédente (mai à décembre 1998), la Suisse a importé quelque 2900 tonnes de viande de porc avec une valeur marchande de 18 millions de francs. Les importations effectuées en 1999, soit sous le régime de la SGSp, ont dépassé celles de la période correspondante de 1998 sans application de la SGSp de 27 % en termes quantitatifs et de 39 % en termes de valeur des marchandises.

La quantité importée de morceaux de viande de porc au THC est fonction du prix de la marchandise dédouanée et de la demande d'importations. Lorsque la quantité mise à disposition pour l'importation au taux du contingent ne satisfait pas la demande pour des morceaux de viande de porc, des importations ont lieu au THC. Le relèvement des droits de douane en vertu de la SGSp entraîne une diminution de ces dernières, à condition que les autres facteurs (valeur marchande, offre dans le pays, etc.) ne changent pas. Il est dès lors probable que la SGSp freine les importations, mais cet effet est difficile à quantifier, car il faudrait pour cela connaître précisément l'élasticité de la demande d'importations par rapport au prix, c'est-à-dire l'effet d'une fluctuation du prix sur la quantité demandée. Or, nous ne disposons actuellement pas de chiffres en la matière pour ce qui est des morceaux de viande de porc.

Au cours des mois de mai à août 1999, la quantité de marchandises importée sous les numéros du tarif concernés a été inférieure à celle de la période correspondante de 1998, pendant laquelle la SGSp n'a pas été appliquée. Par contre, la quantité de 1998 a été nettement dépassée durant les mois de septembre à décembre 1999. Ceci s'explique sans doute largement par l'évolution des prix à la production dans le pays : lorsque ceux-ci sont élevés, les importations au THC ont tendance à augmenter et vice versa. Selon les informations de la Coopérative suisse pour l'approvisionnement en bétail de boucherie et en viande, le prix à la production des porcs de boucherie était, en mai 1999, de 1,16 franc par kilogramme de poids mort inférieur (moins 22 %) à celui du mois correspondant de l'année précédente. La différence entre les importations effectuées sous les numéros du tarif en question pendant les deux périodes mentionnées s'est montée à 206 tonnes ou 43,9 %. En décembre 1999, les prix des porcs de boucherie ont, au contraire, dépassé de 0,87 franc par kilogramme de poids mort, soit de 22,4 % ceux de décembre 1998. Les importations ont donc augmenté de 552 tonnes (1,3 %) par rapport au mois de référence.

En résumé, le Conseil fédéral a acquis les expériences suivantes avec l'application de la SGSp à la viande de porc :

a. La SGSp a renchéri les importations à faible prix effectuées au THC de 4,5 % en moyenne et a freiné les importations pendant la période déterminante de huit mois ; cependant, il n'est pas possible de chiffrer avec précision ce recul à l'heure actuelle.

b. La période entre la constatation que des importations s'effectuaient à faible prix et l'invocation de la SGSp, le 1er mai 1999, a été relativement longue. En raison de la hausse considérable des prix dans les pays fournisseurs à partir de cette date, l'effet de la SGSp n'a pas été aussi fort qu'il l'aurait été avant le 1er mai : seuls 27 % des importations ont effectivement été grevées d'un supplément sur les droits de douane.

c. Afin que la SGSp influe rapidement sur les importations et, partant, sur le marché au début d'une phase de forte baisse des prix à l'importation, elle doit pouvoir être invoquée à temps.

2. Dans son commentaire au message 1 GATT du 19 septembre 1994 (FF 1994 IV 1, 146), le Conseil fédéral a précisé que la Suisse invoquerait la clause de sauvegarde spéciale en cas de besoin et que les décisions y relatives seraient prises cas par cas et compte tenu de l'intérêt macro-économique.

Les expériences acquises lors de la première invocation de la SGSp pour la viande de porc ont montré, entre autres, que l'application rapide de la clause est une condition essentielle pour obtenir un effet optimal. Le Conseil fédéral réexaminera l'invocation future de la clause. Il évaluera notamment aussi la possibilité d'une application systématique de cette clause aux produits sensibles.

Réponse du Conseil fédéral.