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Pour les aveugles, les malvoyants, mais aussi pour les passants qui dans la rue font preuve de distraction, notamment les enfants, le silence de plus en plus fréquent des véhicules privés et publics, tout particulièrement électriques, est source de danger. Diverses études l'ont d'ailleurs démontré. Des règles efficaces introduisant l'obligation d'un dispositif sonore permanent s'imposant à l'ensemble du parc automobile suisse privé ou public est essentiel. Les risques d'accidents - souvent graves - doivent être éliminés.

1. Le Conseil fédéral peut-il indiquer quelle est la réglementation actuellement applicable sur le territoire suisse ?

2. Les transports publics sont-ils soumis à une obligation fédérale particulière ?

3. Si non, quels cantons ont-ils introduit une régulation cantonale et lorsque ce n'est pas le cas, quelles entreprises publiques cantonales de transport automobile ont-elles introduit des règles internes et des dispositifs sonores ?

4. Quelle est la situation aux États-Unis où des règles semblent avoir une efficacité certaine et où l'on dispose apparemment d'un appui auprès des représentants de la communauté des aveugles ?

5. Existe-t-il des normes internationales efficaces en la matière ?

6. Comment la Suisse se positionne-t-elle sur les éventuelles normes internationales et sur les réglementations des autres États ayant légiféré en la matière ?

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1. En Suisse, les véhicules à propulsion électrique peuvent déjà être équipés d'un avertisseur sonore (art. 82 al. 1bis de l'ordonnance du 19 juin 1995 concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers, OETV ; RS 741.41).

2. La disposition citée au chiffre 1 relative aux systèmes d'avertissement acoustique pour les véhicules n'a pas force obligatoire. Elle peut toutefois être appliquée à l'ensemble des voitures automobiles, y compris à celles des transports publics.

3. Il appartient aux cantons et à leurs entreprises de transports publics d'appliquer la disposition en question. Le Conseil fédéral ne dispose pas d'informations plus précises sur sa mise en oeuvre dans les cantons.

4. La prescription qu'il est prévu d'édicter aux États-Unis est spécifiquement destinée aux conditions de route et de circulation locales, sachant que les nuisances sonores liées au trafic y sont plus importantes. Les avertisseurs sonores américains ne peuvent pas être déconnectés et doivent être activés juste avant le démarrage, même lorsque le véhicule est à l'arrêt.

A contrario, ces deux fonctions sont prévues à titre facultatif dans la prescription européenne actuellement en projet ; autrement dit, le système peut se déconnecter temporairement et s'activer automatiquement au redémarrage du véhicule, et l'avertissement sonore n'est pas obligatoire avant le démarrage, mais il est autorisé. Les exigences sont différentes, car l'UE, au même titre que la Suisse, entend lutter contre le bruit routier inutile et il s'agit donc d'empêcher que ces émissions sonores annihilent les efforts actuels en la matière.

Pour la même raison, l'UE prévoit de prescrire une limite de 75 dB(A) pour les avertisseurs sonores, contrairement au projet américain qui ne fixe aucune intensité sonore maximale.

5./6. Afin d'éviter tout accident avec des véhicules routiers silencieux (notamment avec ceux à propulsion électrique), l'UE a introduit des exigences provisoires à l'annexe VIII du règlement (UE) no 540/2014 concernant le niveau sonore des véhicules à moteur et des systèmes de silencieux de remplacement. L'article 8 du règlement prévoit d'abroger les exigences actuelles et d'intégrer dans le droit européen la prescription qui est actuellement au stade de projet. Ainsi, à compter du 1er juillet 2019, les nouveaux types de véhicules à propulsion électrique bénéficiant d'une réception générale européenne devront obligatoirement être équipés d'un système d'avertissement acoustique. Le Conseil fédéral envisage de mettre en vigueur cette prescription en Suisse à la même date.

Des clarifications sont en cours concernant d'éventuelles autres adaptations. Ces dernières seront soumises à la discussion dans le cadre d'une audition relative à la modification de l'OETV.

Réponse du Conseil fédéral.