SubmittedText

Dans une étude récemment publiée et intitulée "Les problèmes actuels du logement en Suisse", les experts de l'Université des sciences appliquées de Zürich (Zürcher Hochschule für Angewandte Wissenschaften, ZHAW) évaluent les conséquences possibles sur l'immobilier d'une diminution de l'immigration résultant de l'acceptation, le 9 février 2014, de l'initiative populaire "contre l'immigration de masse". Ils affirment notamment qu'"on peut objectivement douter" que la tension immobilière sur des centres économiques attractifs tels que Zurich ou Genève "ne s'allège suite à l'éventuelle introduction de contingents d'immigration". Ils précisent que cette introduction "se fera d'abord sentir dans les banlieues des villes précitées, ... dans les régions péri-urbaines et les campagnes ... où l'évolution tend plutôt à la fin d'un cycle immobilier".

Je prie dans ce contexte le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Est-il d'accord pour considérer qu'une limitation de l'immigration telle qu'elle est visée par l'initiative sera sans incidences et sur le taux de logements vacants et sur les hausses de prix dans les grands centres urbains ?

2. Pense-t-il que les agglomérations et les campagnes se trouveront confrontées à un effondrement des prix de l'immobilier et à une pression vendeuse ?

3. Quelles seront ici à ses yeux les conséquences concrètes sur l'évolution des loyers et sur le secteur de la construction ?

4. Quelles mesures a-t-il prises pour prévenir les turbulences qui pourraient affecter le marché ?

5. Qu'a-t-il l'intention de faire à moyen terme pour éviter que les centres urbains et les régions rurales ne continuent de faire l'objet d'évolutions divergentes ?

FederalCouncilResponseText

Le 20 juin 2014, le Conseil fédéral a approuvé le plan de mise en oeuvre de l'initiative contre l'immigration de masse. On ne peut actuellement rien avancer au sujet de la solution définitive et de ses conséquences sur l'immigration dans les années à venir. C'est pourquoi le Conseil fédéral estime qu'il est prématuré de se prononcer sur les affirmations de l'étude intitulée "Les problèmes actuels du logement en Suisse", et il met en garde contre les hypothèses alarmistes. Si la conjoncture est bonne, la demande de logements des résidents devrait restée forte. Par ailleurs, l'initiative sur l'immigration de masse n'a pas pour objectif de faire totalement barrage à l'immigration.

Cela précisé, les questions posées appellent les réponses suivantes :

1./2. Le Conseil fédéral partage l'avis selon lequel un recul de la demande de logements suite à une baisse de l'immigration nette se répercuterait différemment sur les marchés régionaux du logement, sur les centres urbains et sur les régions périphériques. Les centres urbains devraient rester des lieux résidentiels appréciés. Comme lors des périodes précédentes marquées par une demande plutôt faible, le taux de logements vacants devrait rester bas dans les centres urbains, sans exclure cependant une certaine détente sur le marché et un ralentissement de l'évolution des loyers. Concernant les agglomérations et les régions rurales, il faut s'attendre à une baisse de l'activité du secteur de la construction, qui n'entraînera pas d'effondrement des prix de l'immobilier ni une augmentation des ventes dans la mesure où la population continue de croître et où les autres facteurs influençant la demande restent robustes.

3. L'évolution de l'indice des loyers est déterminée principalement par l'évolution du taux de référence et du renchérissement. Ces derniers devraient restés bas à moyenne échéance. En revanche, l'évolution des prix des logements à louer est influencée par le degré de tension du marché. Aucune interruption des investissements n'est attendue dans la construction. Un léger recul de la demande devrait donc entraîner une détente sur le marché et atténuer l'évolution des prix des logements à louer.

4. Le Conseil fédéral ne pense pas qu'une diminution massive de l'immigration entraînerait des turbulences sur le marché, si la conjoncture reste bonne. Il est possible que, dans certaines régions, l'offre soit momentanément excédentaire car de nombreux logements sont actuellement planifiés ou en construction, et arriveront peut-être sur le marché au moment où la demande sera moins forte, mais ce type de décalage entre les changements qui affectent d'un côté la demande et de l'autre l'offre est propre à l'économie de marché.

5. Les évolutions divergentes selon les régions ne sont pas directement liées à l'ampleur de l'immigration. Au niveau fédéral, les instruments définis par les différentes politiques sectorielles (par ex. la politique régionale) et les ressources mises à disposition dans ce cadre permettent de faire face aux évolutions indésirables. En outre, dans le cadre de la mise en oeuvre de l'article 121a de la Constitution, le Conseil fédéral examinera avec les cantons quelles autres mesures sont nécessaires en matière d'aménagement du territoire et de développement urbain pour rendre l'immigration socialement acceptable.

Réponse du Conseil fédéral.