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1. Depuis que l'encaissement des redevances radio et télévision relève de Billag, et non plus de Swisscom, la SSR risque de devoir supporter des coûts supplémentaires ; en fin de compte, elle verra le produit des redevances diminuer et disposera donc de moins d'argent pour remplir son vrai mandat, qui consiste à assurer un service public dans le domaine de la radio et de la télévision. À combien se montent annuellement les nouvelles dépenses brutes imputables à l'encaissement des redevances radio et télévision ? À combien se montaient-elles jusqu'à présent ? À combien évalue-t-on le manque à gagner dû aux auditeurs et téléspectateurs clandestins et aux redevances non recouvrables ? Quelles expériences ont été faites à l'étranger avec de tels changements de système (p. ex. en Angleterre)?

2. À combien s'élève le produit net des redevances radio et télévision ? Quels en sont les bénéficiaires et combien touchent-ils ?

3. Comment ont évolué ces affectations sélectives ces trois dernières années et comment se fera la répartition des redevances, notamment entre la SSR et l'entreprise privée Swisscom, durant les années à venir ?

4. Eu égard au développement constant du câble et de la communication par satellite, quelle importance le Conseil fédéral attache-t-il au mandat de service public confié à la SSR, lequel engage cette dernière à desservir tout le pays par un réseau terrestre (très coûteux)? Dans quelle mesure les payeurs de redevances devront-ils encore contribuer à l'extension et à l'entretien du réseau de transmission terrestre des signaux de radio et de télévision ?

5. Face à l'évolution fulgurante de la technologie dans le domaine de la communication, est-il nécessaire, de l'avis du Conseil fédéral, de prendre des mesures concernant l'adaptation, le prélèvement ou la répartition des redevances ?

FederalCouncilResponseText

Le 5 novembre 1997, nous avons décidé, compte tenu de la nouvelle situation qui prévaut sur le marché des télécommunications, de ne pas augmenter les redevances de réception radio/TV pour l'année 1998. Par ailleurs, nous nous sommes prononcés sur l'attribution des excédents du compte radio et télévision accumulés par Télécom PTT de 1993 à 1997 : une partie sera utilisée pour financer la réévaluation des installations techniques de diffusion de Swisscom, tandis que le solde sera placé sur un compte bloqué de la Confédération. Sur demande, le Département fédéral de l'Environnement, des Transports, de l'Énergie et de la Communication (DETEC) peut approuver l'utilisation de ce solde pour couvrir les besoins justifiés, notamment ceux de la SSR, liés au changement de système en matière de diffusion et d'encaissement.

Question 1

Dans notre décision du 5 novembre 1997, nous avons fixé à 50 millions de francs par année (y compris TVA) le coût maximum de l'encaissement des redevances. Cela signifie que, par rapport aux coûts des trois dernières années (entre 44 et 53 millions par an), le changement de système n'engendre que peu ou pas de frais supplémentaires. De plus, les pertes occasionnées par la facturation séparée des taxes téléphoniques et des redevances de réception peuvent être compensées en rationalisant l'organisation et en adoptant une facturation trimestrielle.

Nous estimons les redevances non recouvrables à environ 1 % (près de 11 millions de francs) du volume total. Si le moins-perçu devait se révéler plus élevé que prévu ou si la SSR devait être confrontée à un manque de liquidités lié à des retards de paiement, les excédents enregistrés par Swisscom pourraient, à court terme, être utilisés pour couvrir les besoins de la SSR. De cette façon, le risque que cette dernière ne puisse plus remplir son mandat de service public pour des raisons financières se trouve réduit à un degré acceptable.

Billag S.A. et l'OFCOM veulent diminuer autant que possible le nombre d'auditeurs et de téléspectateurs clandestins au moyen de campagnes d'information et en appliquant de manière conséquente les prescriptions en la matière. A noter qu'il n'existe aucune statistique sur le manque à gagner généré par les clandestins. Par ailleurs, nous savons que 91 % des ménages s'acquittent de la redevance radio et 86 % de la redevance télévision ; les 9 % et 14 % restants regroupent principalement, outre les clandestins, les ménages qui ne reçoivent aucun programme.

Pour l'heure, et en dépit du fait qu'il n'existe pas de statistiques significatives portant sur un tel changement de système à l'étranger, l'OFCOM est en train d'effectuer des études comparatives sur le plan international, dans le but de mettre au concours les activités d'encaissement.

Question 2

Le 5 novembre 1997, nous avons décidé de répartir le produit de la redevance comme suit :

-SSR1017 millions

(programmes et diffusion)

-Billag SA50 millions

(Encaissement des redevances de réception pour la radio et la télévision coût maximum)

-Quote-parts pour les diffuseurs locaux et régionaux10 millions

(quote-part du produit de la redevance de réception)

-OFCOM13 millions

(Gestion et surveillance des fréquences, planification des réseauxdes émetteurs, procédures contre les téléspectateurs et les auditeurs clandestins)

Total1090 millions

Question 3

La répartition des redevances est définie par la loi, mais il nous appartient de fixer les montants au cas par cas. De 1995 à 1997, aucune modification n'est intervenue en ce qui concerne les ayants droit ou les montants. Ce n'est qu'au 1er janvier 1998 qu'il y a eu des changements : désormais, Swisscom ne reçoit plus directement les redevances pour financer les moyens techniques de diffusion, mais c'est la SSR qui est responsable de la diffusion des programmes et du financement de cette dernière. En revanche, un contrat conclu entre les deux sociétés fixe à 165 millions de francs le montant reçu par Swisscom en 1998 pour continuer à assurer les aspects techniques de la diffusion.

Par ailleurs, l'OFCOM reçoit une partie des redevances pour remplir des tâches d'autorité nationale qui incombaient auparavant à Télécom PTT (gestion et surveillance des fréquences, planification des réseau des émetteurs, procédures contre les téléspectateurs et les auditeurs clandestins)..

Enfin, la répartition des redevances pour les diffuseurs locaux et régionaux a elle aussi subi des changements. En effet, la somme des quote-parts attribuées aux télévisions locales est passée de 1,3 à 3 millions de francs.

Question 4

En vertu de la loi, la SSR est tenue de diffuser ses programmes sur l'ensemble du territoire suisse, ce qui n'est possible de manière satisfaisante qu'en utilisant le réseau terrestre. Dans le domaine de la radio, la réception mobile occupe une place importante, mais ne peut être garantie par satellite. Quant aux programmes de télévision, ils sont aujourd'hui aussi diffusés par satellite, mais, en raison des signaux diffusés en mode numérique, ils ne peuvent être captés par les appareils conventionnels qu'au moyen d'un décodeur (Set-Top-Box) onéreux. Pour la SSR, la diffusion par satellite est importante car cette dernière permet d'acheminer à moindre frais les programmes aux émetteurs terrestres et aux têtes de station des réseaux câblés. Il n'est guère envisageable, à moyen terme, de remplacer les réseaux d'émetteurs terrestres par le satellite. Il n'est pas non plus prévu de procéder à une vaste extension de ces réseaux aux frais des payeurs de redevances. Seules des mesures ponctuelles visant à améliorer la réception mobile des programmes de radio sont planifiées, notamment dans l'optique des échanges linguistiques.

Question 5

Le 25 février 1998, nous avons traité de problèmes fondamentaux concernant le paysage médiatique suisse. À cette occasion, il nous est apparu nécessaire d'accorder à la SSR la marge de manoeuvre requise pour s'affirmer face à la concurrence étrangère. À nos yeux, les programmes du service public doivent pouvoir évoluer et s'adapter aux nouvelles attentes du public et aux développements techniques. Dès lors, nous sommes prêts à accorder à la SSR les moyens nécessaires à la création de nouveaux programmes qui lui permettront de réaliser son mandat de prestations.

Selon sa concession (art. 10, 2e al.), la SSR peut nous demander d'adapter le montant des redevances, en règle générale tous les deux ans. La dernière augmentation date du 1er janvier 1995, à savoir de 5 % pour la radio et de 2 % pour la télévision.

Réponse du Conseil fédéral.