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Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport dans lequel il dressera un état des lieux des communautés religieuses musulmanes, en examinant en particulier leur différenciation interne et leurs relations mutuelles. Le rapport répondra aux questions suivantes :

- Quelle est la situation des communautés religieuses musulmanes en Suisse sous l'angle de l'acceptation dont elles jouissent, du degré de sécurité qu'elles présentent, de leurs institutions, du dialogue qu'elles ont instauré avec les pouvoirs publics et de leur différenciation interne ? Cette question appelle une vue d'ensemble de la situation.

- Quels sont les efforts déployés pour établir un dialogue interreligieux entre musulmans et autres communautés religieuses et quels sont les résultats positifs ou négatifs de ces efforts ? Cette question appelle des informations sur les relations entre les différentes communautés.

- Quelles différences observe-t-on entre la Suisse et d'autres pays (France ou Allemagne, par exemple) en ce qui concerne les communautés religieuses musulmanes, leur différenciation interne et leurs formes de dialogue interreligieux ? Cette question appelle une comparaison fondée sur des critères.

- Le Conseil fédéral constate-t-il une influence étrangère ou des pressions exercées par des acteurs souverains étrangers sur certaines communautés religieuses musulmanes ? Cette question appelle un examen des liens avec l'étranger.

- Si une influence étrangère est constatée, que faut-il penser de cette dernière au vu des nombreuses mesures d'intégration et programmes de socialisation mis en oeuvre actuellement ?

- Existe-t-il des informations faisant état d'un financement de mosquées ou d'autres structures musulmanes par des acteurs étrangers, publics ou privés ?

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Le Conseil fédéral traitera les trois questions portant sur les influences étrangères qui pèsent sur les communautés religieuses ainsi que leurs éventuels financements étrangers dans son rapport en exécution du postulat de la Commission de la politique de sécurité du Conseil des États 21.3451 " Imams en Suisse ". Pour les raisons exposées ci-après, il n'apparaît cependant pas opportun d'établir un rapport pour répondre aux autres questions du présent postulat.

Tout d'abord, la réglementation des rapports entre les communautés religieuses et l'État est du ressort des cantons (art. 3 et 72, al. 1, de la Constitution ; Cst., RS 101).

De plus, la liberté de croyance (art. 15 Cst.) et l'interdiction de la discrimination fondée sur les convictions religieuses ou philosophiques (art. 8, al. 2, Cst.) impliquent un devoir de neutralité et de tolérance de l'État à l'égard des différentes confessions. Cette neutralité exige des autorités qu'elles prennent en compte de manière impartiale et égale toutes les convictions religieuses et philosophiques qui se manifestent dans une société pluraliste.

Par conséquent, il n'est ni de la compétence de la Confédération ni indiqué (en l'absence de raison particulière) de dresser un état des lieux d'une communauté religieuse donnée, de rédiger un rapport sur son acceptation, ses différences internes et son dialogue interreligieux avec d'autres confessions ou de procéder à une comparaison avec des communautés étrangères de la même religion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.