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La Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique prépare actuellement un accord intercantonal pour permettre aux étudiants des écoles supérieures de suivre leur formation indifféremment dans un canton ou dans un autre. Les partenaires (État, cantons, organisations du marché du travail) cherchent en même temps des solutions pour le financement et la liberté de circulation en relation avec les cours de préparation.

Le Conseil fédéral a-t-il une vue d'ensemble de la situation des offres dans ces différents types de formation ?

Le financement public indirect de la Confédération est-il efficace et permet-il d'éviter les doublons ou des différences de coûts trop importantes pour les étudiants qui suivent ces formations ?

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Les offres de la formation professionnelle supérieure répondent aux besoins de l'économie en professionnels formés de manière adéquate et hautement qualifiés, reflétant ainsi l'image très contrastée des différentes traditions des branches. En raison de l'implication de l'économie, les offres de la formation professionnelle supérieure sont fortement axées sur le marché du travail. La Suisse possède ainsi un système unique de formation au degré tertiaire orienté vers la pratique professionnelle et le marché du travail.

1. Actuellement, il n'existe que des données de base approximatives concernant les coûts et le financement de la formation professionnelle supérieure. Deux sondages effectués sur mandat de l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie au cours des années 2008 et 2009 ont révélé de premières tendances.

- Les filières de formation à plein temps des écoles supérieures sont en moyenne soutenues par les pouvoirs publics dans une même mesure que les hautes écoles. La Confédération et les cantons prennent en charge la plus grande part des coûts.

- Les offres de formation en cours d'emploi sont majoritairement financées par les étudiants eux-mêmes. Cela s'explique, d'une part, par le fait que les coûts incombant au prestataire de formation pour ce type de filière sont inférieurs aux coûts des filières de formation à plein temps et que la charge financière des participants pour les frais d'écolage et d'examen est par conséquent plus faible ; d'autre part, les étudiants qui suivent ces formations disposent en règle générale d'un revenu qui leur permet de participer de manière substantielle aux frais de formation. Finalement, les étudiants suivant une formation en cours d'emploi sont parfois soutenus financièrement par leur employeur ou bénéficient d'un arrangement en ce qui concerne le temps de travail. Enfin, les entreprises et, dans plusieurs cantons, également les étudiants ont la possibilité d'opérer des déductions fiscales en lien avec les coûts d'une formation professionnelle supérieure. Une base légale visant à harmoniser les déductions de l'impôt fédéral direct des frais de formation est en cours de traitement au Parlement.

La Confédération, les cantons et les organisations du monde du travail préparent actuellement les bases de décision pour le financement futur de la formation professionnelle supérieure. Des sondages sur le financement de la formation professionnelle supérieure sont en cours. Une saisie plus précise des données est également prévue.

2. En ce qui concerne la participation de la Confédération au financement de la formation professionnelle supérieure, la nouvelle loi de 2004 sur la formation professionnelle a apporté des changements dans ce domaine. Les forfaits axés sur les prestations versés par la Confédération aux cantons ont remplacé les anciennes subventions basées sur les dépenses.

Le nouveau système de financement de la Confédération a fait ses preuves. Comme les subventions fédérales ne sont plus liées à des offres ou à des investissements déterminés, les cantons peuvent désormais décider en toute autonomie de la manière dont ils entendent utiliser les moyens financiers. Ils sont notamment libres de choisir les offres de la formation professionnelle supérieure qu'ils souhaitent encourager et de décider dans quelle mesure ils vont les soutenir. L'accord intercantonal sur les contributions dans le domaine des écoles supérieures qui va être ratifié prochainement contribuera dans ce domaine à une meilleure coordination à l'échelle nationale.

Réponse du Conseil fédéral.