liechticonsulting/filtered_apertus_pretrained huggingface dataset:
SubmittedText

Le Conseil fédéral est chargé de créer un " droit de libre utilisation " (right to use) garantissant aux propriétaires le plein accès au matériel et aux logiciels des appareils électroniques qu'ils ont achetés, afin de permettre une utilisation durable de ces derniers. Ce droit suppose de prévoir des normes obligatoires assurant l'interopérabilité des appareils, le droit de choisir librement les systèmes d'exploitation, les logiciels et les fournisseurs de services en ligne pour tous les appareils, ainsi que l'obligation de divulguer les codes sources des pilotes, les outils et la documentation des interfaces nécessaires.

FederalCouncilResponseText

Le Conseil fédéral veut développer l'économie circulaire, qui vise notamment à prolonger la durée de vie des produits dans le but de préserver les ressources naturelles. Le libre accès aux matériels et logiciels constitue une approche prometteuse pour atteindre cet objectif.

Dans l'UE, il n'existe actuellement aucune volonté de réglementer " le droit de libre utilisation ". Il ne serait pas judicieux pour la Suisse d'agir unilatéralement. Les répercussions positives d'une telle démarche sur l'environnement seraient insignifiantes, voire discutables : les fabricants s'orientent vers le marché de l'UE, plus vaste, où les réglementations européennes prévalent. Ainsi, les prix des technologies de l'information et de la communication en Suisse pourraient augmenter ou certains produits pourraient disparaître du marché suisse.

La directive (UE) 2019/771 du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de vente de biens prévoit une obligation de mise à jour des éléments numériques des biens circulant dans l'UE. Les effets possibles de la reprise de cette directive dans la législation suisse, notamment par rapport aux aspects environnementaux, sont actuellement examinés dans le cadre d'une analyse globale de la modernisation du droit des garanties.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.
SubmittedText

Il Consiglio federale è incaricato di elaborare le basi giuridiche per stabilire un "diritto all'uso". Al fine di un uso sostenibile dei dispositivi elettronici, occorre garantire ai proprietari il libero accesso all'hardware e al software dei dispositivi acquistati. Ciò comprende standard vincolanti per l'interoperabilità dei dispositivi elettronici, il diritto alla libera scelta dei sistemi operativi, dei software e dei fornitori di servizi online per tutti i dispositivi nonché l'obbligo alla divulgazione dei codici sorgente dei driver, degli strumenti e della documentazione delle interfacce necessarie.

FederalCouncilResponseText

Il Consiglio federale vuole promuovere l'economia circolare, e l'estensione del ciclo di vita dei prodotti volta a preservare le risorse naturali ne è una componente essenziale. L'approccio dell'accesso libero all'hardware e al software ha un grande potenziale.

Attualmente nell'UE non sono in corso lavori di regolamentazione di un "diritto all'uso". Un'iniziativa isolata della Svizzera non permetterebbe di raggiungere l'obiettivo. L'impatto positivo sull'ambiente sarebbe basso o discutibile, dato che i produttori guardano al più ampio mercato dell'UE e alle relative regolamentazioni in vigore e, di conseguenza, continuerebbero a realizzare i propri prodotti secondo i requisiti dell'UE. Ciò potrebbe comportare un aumento dei prezzi delle tecnologie dell'informazione e della comunicazione nel nostro Paese o la scomparsa dei prodotti dal mercato svizzero.

La direttiva (UE) 2019/771 del 20 maggio 2019 relativa a determinati aspetti dei contratti di vendita di beni introduce nell'UE l'obbligo di aggiornamento per i beni con elementi digitali. Attualmente, nell'ambito di un'analisi globale della modernizzazione del diritto di garanzia, è in corso di verifica il possibile impatto di un recepimento di questa direttiva, con particolare attenzione agli aspetti ambientali.

Il Consiglio federale propone di respingere la mozione.
SubmittedText

Der Bundesrat wird gebeten zu prüfen, wie man gewisse Techniken aus der Verhaltensökonomik (Nudges, Feedback-Mechanismen) dazu verwenden könnte, Bevölkerung und Unternehmen dabei zu unterstützen, ihren Energieverbrauch zu senken. Er könnte zum Beispiel die Verwendung gewisser Technologien fördern, die einen auf den eigenen Energieverbrauch aufmerksam machen oder einem die Entscheidungen ins Bewusstsein rufen, die man selber treffen kann; dazu bräuchte es keine neuen finanziellen Anreize in Form von Steuern usw. Der Bundesrat könnte wie in anderen Ländern die Schaffung einer Taskforce in Erwägung ziehen.

FederalCouncilResponseText

Der Bundesrat unterstützt das Anliegen des Postulats, Nudges regelmässig und effizient einzusetzen, um die Qualität der Entscheidungen der Bevölkerung und der Unternehmen im Bereich der Energieeffizienz und der erneuerbaren Energien zu verbessern. Ziel ist die Bevölkerung zu Verhaltensänderungen zu ermutigen, ohne dabei manipulativ zu sein.

Das Bundesamt für Energie nutzt schon heute die Erkenntnisse der Verhaltensökonomie, um bestimmte Zielgruppen gewünschte Verhaltensoptionen näher zu bringen und Hemmnisse zu Verhaltensänderungen zu beseitigen. Das Programm EnergieSchweiz hat bereits 2016 mit Verhaltenswissenschaft "Energy Challenge" entwickelt und umgesetzt. An der Mustermesse Basel (Muba) 2017 konnten beispielsweise Besucherinnen und -besucher mit der App E-Challenge Wissenswertes rund um das Thema Energie lernen, an Wettbewerben teilnehmen und Energiespar-Commitments abgeben, indem sie Energie-Tipps umsetzen. Die andauernden Kampagnen "MakeHeatSimple" oder "Erneuerbar heizen" beruhen auch auf diesen wissenschaftlichen Erkenntnissen.

Angesichts der aktuellen Situation im Energiebereich mit dem Krieg in der Ukraine plant EnergieSchweiz ab Herbst 2022 weitere Anreize zur Verhaltensänderung, Informations- und Sensibilisierungskampagnen. Dies mit dem Ziel, die Bevölkerung über die Wichtigkeit eines nachhaltigen Verhaltens zu sensibilisieren und somit den Verbrauch von Energien kurz- und mittelfristig zu senken. Dabei ist die vermehrte Unterstützung durch Expertinnen und Experten im Bereich der Verhaltenswissenschaft vorgesehen.

Der Bundesrat erachtet die Prüfung gewisser Techniken aus der Verhaltensökonomik als nicht nötig, da dies bereits realisiert wird.

Der Bundesrat beantragt die Ablehnung des Postulates.
SubmittedText

Le Conseil fédéral est prié d'envisager comment il pourrait à travers une série de mesures promouvoir l'utilisation de certaines techniques issues de l'économie comportementale (nudges, mécanismes de feedback) pour aider les gens ou les entreprises à la réduction de la consommation d'énergie. Par exemple, il pourrait promouvoir l'utilisation de certaines technologies qui facilitent la perception des gens de leur consommation d'énergie ou les rendent conscients des décisions qu'ils peuvent prendre à leur échelle, sans ajouter de nouveaux incitatifs financiers (taxes, ...). Le Conseil fédéral peut envisager la création d'une task force, comme dans d'autres pays.

FederalCouncilResponseText

Le Conseil fédéral soutient l'idée formulée dans le présent postulat, à savoir le recours à des "coups de pouce" (nudges) réguliers et efficaces dans le but d'améliorer la qualité des décisions prises par la population ou les entreprises dans les domaines de l'efficacité énergétique et des énergies renouvelables. Ces "coups de pouce" doivent encourager la population à changer de comportement, mais sans la manipuler.

Or, l'Office fédéral de l'énergie tient déjà compte des connaissances apportées par l'économie comportementale lorsqu'il s'agit d'expliquer aux différents groupes cibles quelles sont les bonnes options comportementales et d'éliminer les obstacles aux changements de comportement. Depuis 2016, le programme SuisseÉnergie développe et met en oeuvre l'action Energy Challenge, qui est basée sur les sciences comportementales. En 2017, par exemple, l'application E-Challenge présentée lors de la Foire aux échantillons de Bâle (MUBA) a permis aux visiteurs de se familiariser avec les thématiques liées à l'énergie, de prendre part à des concours et de s'engager à faire des économies d'énergie en appliquant les conseils reçus. Les campagnes "MakeHeatSimple" ou "chauffez renouvelable" se fondent, elles aussi, sur ces connaissances scientifiques.

En raison de la situation que génère actuellement la guerre en Ukraine dans le domaine énergétique, SuisseÉnergie prévoit de mettre en place pour l'automne 2022 d'autres incitations comportementales ainsi que de nouvelles campagnes de sensibilisation et d'information. Ces mesures doivent permettre de mieux faire comprendre à la population l'importance d'un comportement favorable au développement durable et, partant, de réduire la consommation d'agents énergétiques à court et à moyen termes. Il est prévu de les mettre sur pied en faisant appel à des spécialistes en sciences comportementales.

Le Conseil fédéral considère qu'il n'est pas nécessaire de recourir aux techniques issues de l'économie comportementale en question, car celles-ci sont déjà appliquées.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.
SubmittedText

Si prega il Consiglio federale di esaminare come promuovere, attraverso una serie di misure, l'utilizzo di alcune tecniche derivanti dall'economia comportamentale (nudge, meccanismi di feedback), al fine di aiutare le persone e le imprese a ridurre il proprio consumo energetico. Il Governo potrebbe ad esempio promuovere l'utilizzo di tecnologie che facilitano la percezione che hanno le persone del proprio consumo di energia o che le rendono consapevoli delle decisioni da prendere a livello personale, senza introdurre nuovi incentivi finanziari (tasse, ecc.). Il Consiglio fedele potrebbe prevedere l'istituzione di una task force, alla stregua di altri Paesi.

FederalCouncilResponseText

Il Consiglio federale appoggia la richiesta del postulato di un impiego regolare ed efficiente di nudge, per permettere alla popolazione e alle imprese di prendere le giuste decisioni nell'ambito dell'efficienza energetica e delle energie rinnovabili. L'obiettivo è incoraggiare un cambiamento dei comportamenti nella popolazione senza manipolazioni.

Già oggi l'Ufficio federale dell'energia si serve dei dati acquisiti dall'economia comportamentale per far conoscere a gruppi target specifici i comportamenti alternativi auspicati e abbattere le incertezze che impediscono una modifica dei comportamenti. Già nel 2016 il programma SvizzeraEnergia ha sviluppato e attuato una "Energy Challenge", basandosi sulla scienza comportamentale. Nel 2017, alla fiera campionaria di Basilea (Muba), i visitatori potevano ad esempio, tramite la app E-Challenge, ottenere informazioni utili sull'energia, partecipare a concorsi e impegnarsi a raggiungere obiettivi di risparmio energetico seguendo consigli in materia. Anche le campagne a lungo termine "MakeHeatSimple" o "calorerinnovabile" si basano su queste conoscenze scientifiche.

Considerata la situazione energetica attuale dovuta alla guerra in Ucraina, dall'autunno 2022 SvizzeraEnergia ha in progetto ulteriori strumenti per stimolare i cambiamenti di comportamento, nonché campagne d'informazione e di sensibilizzazione. L'obiettivo è sensibilizzare la popolazione all'importanza di comportamenti sostenibili e ridurre così facendo il consumo energetico a breve e a medio termine. È previsto anche un maggiore sostegno da parte di esperti di scienza comportamentale.

Il Consiglio federale non ritiene necessario esaminare determinate tecniche dell'economia comportamentale, poiché ciò già avviene.

Il Consiglio federale propone di respingere il postulato.
SubmittedText

Der Bundesrat wird beauftragt, zu prüfen, wie er sich für Massnahmen einsetzen kann, die für Jugendliche die Benützung des öffentlichen Verkehrs preislich attraktiver machen.

FederalCouncilResponseText

Für die Festlegung der Tarife im öffentlichen Verkehr und für Marketingmassnahmen sind gemäss Gesetz die Transportunternehmen zuständig.

Für Jugendliche zwischen 16 bis 25 Jahren gibt es bereits im nationalen sowie im internationalen Verkehr attraktive Angebote.

Im nationalen Verkehr können Jugendliche das preislich vergünstigte Halbtax-Abo Jugend beziehen und mit dem seven25-Abo ab 19 Uhr bis zum Betriebsschluss zum GA-Komfort in vielen öffentlichen Verkehrsmitteln in der Schweiz reisen. Weiter gibt es Streckenabos zum Jugendpreis, das GA-Jugend, das Familien-GA sowie das GA für 25-jährige.

Im internationalen Verkehr können Jugendliche dank den bestehenden Interrail-Angeboten zu attraktiven Preisen, das Reisen mit der Bahn in Europa für sich entdecken. Auch in der Schweiz verkaufen die Transportunternehmen seit langem den Interrail Global Pass sowie den Interrail One Country Pass. Mit diesen Angeboten kann man grenzüberschreitend in mehr als 30 Länder in Europa reisen. Sie sind für Jugendliche und Erwachsene mit unterschiedlichen Gültigkeitsdauern und zu attraktiven Preisen erhältlich.

Die Transportunternehmen können mit den bestehenden Gesetzesgrundlagen weitere Massnahmen für Jugendliche ergreifen. Der Bundesrat sieht daher keinen Handlungsbedarf.

Der Bundesrat beantragt die Ablehnung des Postulates.
SubmittedText

Le Conseil fédéral est chargé de considérer les mesures qu'il peut mettre en oeuvre afin de rendre le prix des transports publics plus avantageux pour les jeunes.

FederalCouncilResponseText

Conformément à la loi, la fixation des tarifs des transports publics et les mesures de marketing relèvent de la compétence des entreprises de transport.

Les jeunes entre 16 et 25 ans disposent déjà d'offres attrayantes dans le domaine du transport national et international.

En transport national, les jeunes peuvent acheter l'abonnement demi-tarif Jeunes à prix réduit et voyager avec l'abonnement seven25 à partir de 19 heures jusqu'à la fin de l'exploitation en bénéficiant du confort de l'AG dans de nombreux moyens de transport publics en Suisse. En outre, il existe des abonnements de parcours au tarif Jeunes, l'AG Jeunes, l'AG Familles ainsi que l'AG pour les jeunes de 25 ans.

En transport international, les jeunes peuvent découvrir les voyages en train à des prix attrayants grâce aux offres Interrail. En Suisse aussi, les entreprises de transport vendent depuis longtemps l'Interrail Global Pass ainsi que l'Interrail One Country Pass. Ces offres permettent de voyager au-delà des frontières dans plus de 30 pays d'Europe. Elles sont proposées aux jeunes et aux adultes, sur des durées de validité variables et à des prix attrayants.

Avec les bases légales actuelles, les entreprises de transport peuvent prendre des mesures supplémentaires en faveur des jeunes. Le Conseil fédéral ne voit donc pas la nécessité d'agir.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.
SubmittedText

Il Consiglio federale è incaricato di esaminare il modo di promuovere misure che rendano l'utilizzo dei trasporti pubblici più conveniente per i giovani.

FederalCouncilResponseText

Per legge la determinazione dei prezzi nei trasporti pubblici e le misure di marketing sono di competenza delle imprese di trasporto.

Per i giovani tra i 16 e i 25 anni vi sono già oggi offerte interessanti per il trasporto sia nazionale che internazionale.

Nel traffico nazionale possono acquistare l'abbonamento metà-prezzo scontato e con il seven25 utilizzare molti mezzi di trasporto pubblici dalle 19 fino al termine del servizio alle condizioni dell'AG. Poi ci sono anche gli abbonamenti di tratta a prezzo scontato per i giovani, l'AG Giovani, l'AG Famiglia e l'AG per i 25enni.

Per viaggiare oltre frontiera dispongono delle offerte Interrail a prezzi convenienti, che permettono loro di scoprire l'Europa in treno. Anche in Svizzera le imprese di trasporto vendono da tempo l'Interrail Global Pass e l'Interrail One Country Pass, che consentono di spostarsi in oltre 30 Paesi europei senza limiti di confini nazionali. Si tratta di offerte per giovani e adulti a prezzi interessanti e con diverse durate di validità.

Le imprese di trasporto possono adottare ulteriori misure per i giovani con le basi giuridiche esistenti. Pertanto, il Consiglio federale non ritiene necessario intervenire.

Il Consiglio federale propone di respingere il postulato.
SubmittedText

Der Bundesrat wird beauftragt, die nötigen gesetzlichen Grundlagen zu schaffen, damit die Anzahl von Wölfen in der Schweiz deutlich reduziert werden kann. Insbesondere sollten, in Verbindung mit nicht schützbaren Alpen, Gebiete eingerichtet werden, die für Wölfe unzugänglich sein müssen.

FederalCouncilResponseText

Die Kommission für Umwelt, Raumplanung und Energie des Ständerates hat im Rahmen der Umsetzung der Parlamentarischen Initiative 21.502 am 24. Juni 2022 einen Entwurf für die Teilrevision des Jagdgesetzes verabschiedet. Nach der Debatte im Ständerat wird der Nationalrat die Gelegenheit erhalten, die Vorlage zu beraten. Die Anliegen der Motion können in diesen Prozess eingebracht werden.

Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.
SubmittedText

Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases légales qui permettront de réduire sensiblement le nombre de loups présents en Suisse. Il faudra en particulier créer des zones " zéro loup " dans les alpages qui ne peuvent être protégés.

FederalCouncilResponseText

Le 24 juin 2022, la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des États a adopté un projet de révision partielle de la loi sur la chasse dans le cadre de l'application de l'initiative parlementaire 21.502. À la suite du débat au Conseil des États, le Conseil national aura la possibilité de délibérer sur le projet. Les requêtes de la présente motion pourront être soumises dans le cadre de ce processus.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.
SubmittedText

Il Consiglio federale è incaricato di creare le basi legali necessarie affinché il numero di lupi presenti in Svizzera possa essere sensibilmente ridotto. In particolare vanno istituite delle zone - in concomitanza con gli alpeggi non proteggibili - in cui il lupo non deve essere presente.

FederalCouncilResponseText

Nel quadro dell'attuazione dell'iniziativa parlamentare 21.502, il 24 giugno 2022 la Commissione dell'ambiente, della pianificazione del territorio e dell'energia (CAPTE) del Consiglio degli Stati ha approvato un progetto di revisione parziale della legge sulla caccia. Dopo il dibattito al Consiglio degli Stati, il Consiglio nazionale avrà l'opportunità di deliberare sul progetto. In questo processo sarà possibile avanzare le richieste contenute nella mozione.

Il Consiglio federale propone di respingere la mozione.
SubmittedText

Die Erträge aus Mineralölsteuern nehmen stetig und rasant ab, und Beiträge von Elektrofahrzeugen fehlen gänzlich. Vor diesem Hintergrund wird der Bundesrat beauftragt, unverzüglich eines oder mehrere Finanzierungsmodelle für die Strasseninfrastruktur zu prüfen.

FederalCouncilResponseText

Der Bundesrat hat am 29. Juni 2022 die von ihm in Auftrag gegebene Konzeption für den Ersatz der Mineralölsteuern zur Kenntnis genommen und die nächsten Schritte zur nachhaltigen Finanzierung der Verkehrsinfrastruktur festgelegt. Das UVEK und das EFD wurden beauftragt, dem Bundesrat bis Ende 2023 eine Vernehmassungsvorlage zu unterbreiten, welche die Einführung einer Ersatzabgabe für Fahrzeuge mit alternativem Antrieb, wie beispielsweise Elektrofahrzeuge, umfasst. Die Ersatzabgabe wird sich aus einem festen Betrag pro gefahrenem Kilometer und Fahrzeugart zusammensetzen, zusätzlich bestimmen auch das Fahrzeuggewicht und die Motorleistung die Abgabenhöhe. Der Charakter der Abgabe entspricht somit grundsätzlich jenem des derzeitigen Systems für Benzin- und Dieselfahrzeuge. Letzteres bleibt durch die Einführung der Abgabe unberührt. Der Bundesrat lässt noch offen, wie die Abgabe erhoben werden soll. Möglich sind Lösungen ähnlich zur leistungsabhängigen Schwerverkehrsabgabe (LSVA), aber auch Alternativen ohne geografische Lokalisierung werden geprüft.

Die ausgearbeitete Konzeption ist öffentlich zugänglich (www.astra.admin.ch > Themen > Strassenfinanzierung > Ersatzabgabe > Bericht an den Bundesrat). Das Anliegen des Postulanten ist bereits erfüllt.

Der Bundesrat beantragt die Ablehnung des Postulates.
SubmittedText

Compte tenu de la baisse régulière et rapide des rentrées fiscales liées aux taxes sur les carburants et de l'absence de contribution des véhicules électriques, le Conseil fédéral est chargé d'étudier sans tarder un ou plusieurs modèles de financement des infrastructures routières.

FederalCouncilResponseText

Le 29 juin 2022, le Conseil fédéral a pris connaissance du concept de remplacement des taxes sur les huiles minérales élaboré à votre demande, et fixé les prochaines étapes en vue du financement durable des infrastructures de transport. Il a chargé le DETEC et le DFF de lui soumettre, d'ici fin 2023, un projet de consultation concernant notamment l'introduction d'une redevance de substitution pour les véhicules à propulsion alternative, tels que les véhicules électriques. La redevance en question sera constituée d'un montant fixe par kilomètre parcouru et genre de véhicule ; son tarif dépendra également du poids et de la puissance du véhicule. Elle présentera ainsi un caractère similaire à celui du système utilisé aujourd'hui pour les véhicules à essence et à diesel, lequel ne sera en rien modifié par son introduction. Le Conseil fédéral ne s'est pas encore prononcé sur les modalités de perception de la redevance. Si des solutions analogues à celle de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP) sont possibles, des options sans localisation géographique sont également à l'étude.

Le concept élaboré est accessible au public (www.ofrou.admin.ch > Thèmes > Financement des routes > Financement durable des infrastructures de transport > Rapport à l'intention du Conseil fédéral). La demande de l'auteur du postulat est donc déjà satisfaite.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.
SubmittedText

Considerando il costante e rapido calo del gettito fiscale delle accise e l'assenza di un contributo da parte dei veicoli elettrici, il Consiglio federale è incaricato di studiare quanto prima uno o più modelli di finanziamento delle infrastrutture stradali.

FederalCouncilResponseText

Il 29 giugno 2022 il Governo ha preso visione del piano commissionato su sua richiesta per la sostituzione delle imposte sugli oli minerali e ha fissato le prossime tappe per il finanziamento a lungo termine delle infrastrutture di trasporto. Il DATEC e il DFF sono stati incaricati di presentare al Consiglio federale entro la fine del 2023 un progetto di consultazione che comprenda l'introduzione di una tassa sostitutiva per le propulsioni alternative, come per esempio le auto elettriche. La tassazione prevede un importo fisso per chilometro percorso e categoria di veicolo e il suo ammontare dipenderà anche dal peso della vettura e dalla potenza del motore. Sostanzialmente avrà un'impostazione analoga al sistema impositivo attuale per i motori a benzina e gasolio, che resterà invariato. Le modalità di riscossione non sono state ancora precisate: al vaglio diverse soluzioni simili a quelle della tassa sul traffico pesante commisurata alle prestazioni (TTPCP), ma anche ipotesi prive di geolocalizzazione.

L'elaborato è accessibile al pubblico (https://www.astra.admin.ch > Temi > Finanziamento stradale > Finanziamento a lungo termine delle infrastrutture di trasporto > Rapporto per il Consiglio federale). La richiesta espressa dal postulato è pertanto già adempiuta.

Il Consiglio federale propone di respingere il postulato.