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Je prie le conseil fédéral de répondre aux questions suivantes.

1. Les vols avec des jets privés et d'affaires ainsi que les vols charters sont-ils considérés comme des vols commerciaux ou comme des vols non commerciaux du point de vue de l'impôt sur les huiles minérales ?

2. Sont-ils exemptés de cet impôt ? Si oui, quels types de vol bénéficient de l'exemption ? Comment le Conseil fédéral le justifie-t-il ? Serait-il prêt à abroger cette règle ?

3. Le Conseil fédéral est-il prêt à introduire une taxe sur le CO2 d'au moins 120 francs par tonne d'équivalent- CO2 pour les vols avec des jets privés et d'affaires ainsi que pour les vols charters ?

4. Comment ces types de vols pourraient-ils être soumis à une taxe sur le billet ou à un instrument similaire ?

5. Les vols avec des jets privés et d'affaires ainsi que les vols charters émettant moins de 10 000 tonnes de CO2 par an sont-ils également tenus de contribuer à la protection du climat dans le cadre de l'introduction du régime de compensation et de réduction de carbone Corsia ? Quelles solutions le Conseil fédéral envisage-t-il ?

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1./2. Sous réserve de certaines exceptions, la loi sur l'imposition des huiles minérales (Limpmin ; RS 641.61) et l'ordonnance sur l'imposition des huiles minérales (Oimpmin ; RS 641.611) s'appliquent aux carburants d'aviation L'exemption de l'impôt sur les huiles minérales est fondée sur la distinction entre l'avitaillement des aéronefs engagés dans le trafic de ligne (art. 33 al. 1 Oimpmin) et l'avitaillement d'autres aéronefs (art. 33 al. 2 Oimpmin). A moins qu'ils ne relèvent du trafic de ligne, les vols effectués au moyen de jets privés ou d'affaires de même que les vols charters, évoqués par l'auteur de la motion, sont soumis à la réglementation applicable à l'avitaillement d'autres aéronefs.

Les carburants embarqués par ces aéronefs (c'est-à-dire non engagés dans le trafic de ligne) sont exemptés de l'impôt si toutes les conditions suivantes sont remplies :

1. les carburants sont embarqués sur des aérodromes douaniers ;

2. les aéronefs sont avitaillés directement avant leur envol à destination de l'étranger ;

3. le vol sert, moyennant rémunération, à transporter des personnes ou des marchandises, ou à fournir des prestations ;

4. une autorisation d'exploitation ou une autorisation pour écoles de pilotage est présentée pour le vol.

Les aéronefs étrangers sont exemptés de l'impôt uniquement si - en plus du respect des conditions susmentionnées -, l'État d'immatriculation accorde la réciprocité.

La troisième condition énonce une formulation spécifique de la notion de vol commercial. En règle générale, les avitaillements d'aéronefs assurant des vols commerciaux à destination de l'étranger ne sont pas imposés. L'impôt sur les huiles minérales est en revanche dû pour les vols domestiques.

L'exemption des vols internationaux de l'impôt sur les huiles minérales vise notamment à ne pas pénaliser les entreprises suisses de transport aérien sur le marché international puisque leurs concurrentes étrangères bénéficient en général dans leur pays d'une exemption similaire.

3.-5. La part des émissions de CO2 due au trafic à la demande suisse exempté de l'impôt sur les huiles minérales correspond à 3,4 % du total des émissions de CO2 du transport aérien suisse (env. 6 200 000 tonnes de CO2). Une forte proportion de ces vols aujourd'hui exemptés seront en principe pris en compte dès le 1er janvier 2020 dans le système d'échange de quotas d'émissions (SEQE). Cette date marquera l'intégration du transport aérien suisse dans le SEQE suisse couplé au SEQE de l'Union européenne. Le SEQE suisse concernera tous les exploitants d'aéronefs commerciaux qui émettent plus de 10 000 tonnes de CO2 par an et également tous les exploitants d'aéronefs non commerciaux qui émettent plus de 1000 tonnes de CO2 par an, qui devront couvrir leurs émissions de CO2 en achetant des droits d'émissions correspondants.

De plus, à compter du 1er janvier 2021, les exploitants d'aéronefs - dont les compagnies charters -, qui rejettent plus de 10 000 tonnes de CO2 par an sur leurs liaisons internationales seront soumis au régime de compensation et de réduction carbone pour l'aviation internationale (Corsia) de l'OACI.

En fin de compte, seul un petit pourcentage de vols internationaux au départ de la Suisse échappera à l'impôt ou aux mesures en faveur du climat. Le recensement et la gestion administrative de ces vols représenteraient une charge de travail disproportionnée. C'est pourquoi le Conseil fédéral renonce à prendre d'autres mesures.

Réponse du Conseil fédéral.