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Le Conseil fédéral est chargé d'agir pour encourager la diffusion et le partage au sein de l'administration fédérale de logiciels libres développés par elle-même. Il devra notamment :

1. indiquer quels sont les services fédéraux qui, au cours des trois dernières années, ont mis des logiciels à la libre disposition d'autres services fédéraux ;

2. mettre en oeuvre une campagne de sensibilisation et d'autres mesures appropriées pour informer les services fédéraux sur les modalités et les enjeux de la diffusion et du partage au sein de l'administration de logiciels libres (avantages, difficultés, "bonnes pratiques", procédures, etc.);

3. inciter les départements, les offices et les autres institutions de la Confédération à mettre à la libre disposition des autres autorités les applications qu'ils ont développées eux-mêmes ;

4. soutenir sur les plans financier et opérationnel les services fédéraux qui acceptent de mettre à la libre disposition des autres leurs propres applications.

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La stratégie suisse de cyberadministration prévoit d'améliorer l'exploitation des synergies par le biais d'une harmonisation des processus. Selon le principe no 5, des économies doivent être réalisées grâce à l'utilisation multiple et aux normes ouvertes.

L'utilisation multiple concerne certes, dans certains cas, le code source ou son modèle de licence. Mais, le plus souvent, ce sont des mesures telles qu'une standardisation, la mise en place d'architectures adéquates ou l'emploi de normes ouvertes qui permettent d'atteindre les objectifs fixés en termes de synergie.

L'administration fédérale applique les mesures précitées en renforçant l'orientation de son architecture sur la réutilisation, sous la forme de composantes de différentes applications (architecture orientée services, Serviceorientierte Architektur, SOA), des prestations en technologies de l'information et de la communication (TIC). En outre, elle reprend à titre de standards les normes pertinentes de l'organisation de normalisation de la cyberadministration eCH.

En principe, l'administration fédérale ne développe pas elle-même des applications (logiciels libres ou logiciels propriétaires) qui peuvent être acquises sur le marché. Le développement interne concerne surtout des applications spécialisées destinées à l'administration fédérale et visant à soutenir les processus spécifiques de certaines unités administratives. A part les prestations relevant de la SOA, l'administration fédérale ne développe donc guère de logiciels utilisables par d'autres. En ce sens, elle ne peut pas se positionner comme concurrente sur le marché.

Dans le domaine de la cyberadministration, le principe selon lequel une solution doit être développée une fois et utilisée plusieurs fois est encouragé surtout par la mise en réseau des cantons. Plusieurs cantons se sont déjà regroupés dans le cadre de divers projets, tels que les permis de construire, pour faire développer des solutions communes et en réduire ainsi les coûts. Ces solutions sont ensuite souvent mises à la disposition d'autres cantons. Les services concernés jugent au cas par cas si le modèle du logiciel libre est la forme la plus appropriée en termes de développement durable. La taille d'un logiciel libre et la qualité de la communauté qui entoure concrètement ce dernier ou, dans le cas d'un logiciel propriétaire, la taille et la qualité de son producteur jouent un rôle déterminant.

En outre, l'approche suivie prévoit de mettre à la disposition de tous les échelons institutionnels, en tant que service centralisé, des solutions complètes en matière d'infrastructure, comme par exemple la plate-forme d'échange de données SEDEX.

Réponses aux questions :

1. L'administration est avant tout une utilisatrice et non une productrice de logiciels. Elle doit évaluer au cas par cas quel est le modèle de licence le plus avantageux pour l'utilisation de logiciels, en tenant compte de l'ensemble des coûts (notamment les coûts d'exploitation, d'entretien et du service d'assistance) et de l'utilité des logiciels ainsi que des risques que les différentes solutions comportent. Les développements internes étant plutôt rares, la liste demandée par le biais de l'interpellation n'est pas déterminante pour l'atteinte des objectifs selon le principe no< 5 mentionné.

2. Une sensibilisation a déjà été réalisée en intégrant les unités administratives dans les procédures d'élaboration, de décision et de publication concernant les stratégies et les normes.

3./4. L'utilisation multiple de logiciels (ouverts ou propriétaires) apporte des avantages économiques. Ceux-ci représentent la principale incitation. Dans le cadre de la mise en oeuvre de la stratégie de la Confédération en matière de TIC et de la stratégie suisse de cyberadministration, les unités administratives de la Confédération collaborent entre elles et avec les cantons. Parmi un grand nombre d'exemples de collaborations, les projets suivants peuvent être mentionnés : Programme d'administration du secteur agricole 2011 (ASA) de l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG), accès aux données du réseau suisse d'observation de l'environnement de l'Office fédéral de l'environnement (OFEV), Reference E-Gov (Chancellerie fédérale/Secrétariat d'État à l'économie).

Le Conseil fédéral ne voit aucune possibilité d'offrir un soutien supplémentaire aux services fédéraux qui mettent les applications qu'ils ont développées à la disposition du public ; en effet, les services fédéraux sont de toute façon financés via le budget fédéral.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.