SubmittedText

L'art de concilier famille et travail reste sans conteste un sujet brûlant. Les familles sont tributaires d'un nombre suffisant de places d'accueil extra familial et parascolaire. Le programme d'impulsion à l'accueil extra familial pour enfants a beaucoup contribué à accroître le nombre des places offertes ces dernières années. Néanmoins, cela n'est pas suffisant. Dans plusieurs cantons et communes, le nombre de places disponibles a progressivement augmenté ces derniers temps, dans d'autres, ce processus n'en est qu'à ses débuts. Le canton de Bâle-Ville, par exemple, a proposé ces dernières années des places supplémentaires d'accueil parascolaire et prévoit de continuer à augmenter cette offre.

Par ailleurs, le concordat Harmos appuie les efforts consentis en obligeant les cantons à mettre à disposition une offre satisfaisante. Mais les structures d'accueil extra familial et parascolaire ne sont pas gratuites. À cet égard, les fonds alloués par la Confédération ont été précieux pour de nombreux organes finançant ces structures, c'est-à-dire les cantons et les communes ; ils leur ont permis de mettre sur pied de nouveaux projets, tout en étant soutenus financièrement.

Dans ce contexte, la décision du Conseil fédéral de ne plus inclure les écoles à horaire continu et l'accueil parascolaire dans le cercle des bénéficiaires de subventions est incompréhensible.

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il vrai que cette modification essentielle n'était pas encore contenue dans le projet mis en consultation ?

2. Comment le Conseil fédéral explique-t-il son changement d'opinion entre la procédure de consultation et l'adoption du message ?

3. Les cantons et les communes ont-ils eu la possibilité de s'exprimer sur cette modification, qui les concerne tout particulièrement ?

4. Comment peut-on mieux concilier famille et travail, lorsque le financement est insuffisant en raison d'un manque de coordination des stratégies de la Confédération, des cantons et des communes ?

FederalCouncilResponseText

1. L'avant-projet de modification de la loi fédérale sur les aides financières à l'accueil extra familial envoyé en procédure de consultation le 1er juillet 2009 proposait de prolonger le programme d'impulsion à l'accueil extra familial pour enfants de quatre ans et de continuer à soutenir tant l'accueil des enfants d'âge préscolaire que l'accueil parascolaire.

2. À l'automne 2009, soit après l'ouverture de la procédure de consultation sur l'avant-projet de modification de loi, le Conseil fédéral a arrêté les grandes lignes du programme de consolidation pour les années 2011 à 2013. Celui-ci prévoit en premier lieu des allégements budgétaires portant sur les dépenses. Il a donc fallu déterminer dans quels domaines ces économies pouvaient être réalisées. Pour éviter de tailler par exemple dans la sécurité sociale ou la formation, l'idée fut de recentrer le programme d'impulsion sur le seul accueil des enfants d'âge préscolaire. Une telle mesure se justifie par l'entrée en vigueur du concordat Harmos le 1er août 2009. Par ce concordat, les cantons signataires s'engagent à proposer des structures d'accueil parascolaire qui répondent aux besoins locaux. Le domaine de l'accueil des enfants d'âge scolaire est ainsi amené à se développer sous l'impulsion des cantons et des communes. L'engagement de la Confédération n'est donc plus nécessaire.

3. La proposition de ne plus soutenir à l'avenir l'accueil parascolaire est une mesure d'économie qui fait partie intégrante du programme de consolidation pour les années 2011 à 2013. Ce programme a été mis en consultation le 14 avril 2010 ; les cantons ont donc la possibilité de donner leur avis.

4. La politique familiale et l'accueil extra familial pour enfants sont en premier lieu du ressort des cantons et des communes. La Confédération ne dispose que d'une compétence de soutien en la matière, qui s'inscrit dans les limites du fédéralisme. Il appartient maintenant aux cantons et aux communes de développer leur stratégie en matière de politique familiale, de définir et de mettre en oeuvre les mesures les mieux adaptées aux réalités et besoins locaux en tenant compte des moyens mis à disposition pour une durée limitée par la Confédération dans le cadre du programme d'impulsion.

Réponse du Conseil fédéral.