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Le 8 juin dernier, le Parlement européen a approuvé une proposition visant à ne plus autoriser l'immatriculation de nouvelles voitures et camionnettes équipées de moteurs à combustion à partir de 2035. De nombreux constructeurs automobiles avaient déjà annoncé auparavant vouloir abandonner la production de moteurs à essence et diesel au cours des 13 prochaines années. Je prie dès lors le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Par quelles mesures entend-il garantir et promouvoir le déploiement d'infrastructures de recharge pour les véhicules électriques à batterie sur le domaine public et privé, en particulier pour les locataires et les propriétaires de PPE ?

2. A-t-il prévu des mesures qui pourraient être mises en oeuvre avant l'éventuelle entrée en vigueur d'une nouvelle loi sur le CO2 en 2025 ?

3. Le financement des mesures d'encouragement en faveur du déploiement des infrastructures de recharge prévu dans le projet de future loi sur le CO2 provient uniquement des pénalités CO2 imposées aux importateurs de véhicules. Or plus la mobilité électrique se répand, moins il y aura de pénalités. Aux yeux du Conseil fédéral, est-il envisageable de trouver d'autres sources de financement ? Si oui, lesquelles ?

4. La Feuille de route mobilité électrique 2025 du DETEC prévoit un objectif de " 20 000 bornes de recharge accessibles à tous ". Le rapport 1 :10 représente une bonne proportion entre stations de recharge publiques et véhicules rechargeables (hybrides et électriques). Le 30 septembre 2021, dernier jour de référence du recensement, plus de 113 000 véhicules électriques circulaient déjà sur nos routes. D'ici 2025, ils seront environ un demi-million. Le Conseil fédéral a-t-il conscience que l'objectif de 20 000 bornes d'ici 2025 est bien trop bas ?

5. Comment entend-il garantir le développement de la production nationale d'électricité à faibles émissions de CO2, afin que tous ces véhicules puissent un jour être rechargés ou approvisionnés en hydrogène et en carburants de synthèse de manière fiable ?

6. Quelles mesures envisage-t-il pour assurer la sécurité et la fiabilité du réseau électrique suisse, compte tenu du demi-million de véhicules rechargeables qui sillonneront nos routes d'ici quelques années déjà ?

7. Pourrait-il envisager d'interdire, en recourant au droit d'urgence, la recharge des voitures électriques en cas de pénurie d'électricité ?

FederalCouncilResponseText

1. Dans le projet de révision de la loi sur le CO2 qu'il a mis en consultation, le Conseil fédéral a proposé un programme d'encouragement visant à subventionner l'installation d'infrastructures de recharge dans les immeubles d'habitation, dans les entreprises et dans l'espace public. Par ailleurs, le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) a signé la feuille de route sur la mobilité électrique 2025 avec 57 organisations, entreprises et représentantes et représentants de tous les échelons étatiques. Deux des objectifs du texte visent notamment le développement d'une infrastructure de recharge accessible à tous et la mise en place d'un système de recharge convivial et au service du réseau, à domicile, sur le lieu de travail ou sur la route. Par ailleurs, les quelque 100 aires de repos situées le long des routes nationales vont être équipées d'infrastructures de recharge rapide. Fin avril 2022, 19 aires de repos en étaient déjà dotées ; fin 2022, 47 places devraient disposer de cet équipement. En outre, la Confédération a la possibilité de cofinancer des infrastructures de recharge accessibles à tous pour la mobilité électrique par le biais du Programme en faveur du trafic d'agglomération.

2. Actuellement, aucune autre disposition réglementaire n'est prévue au niveau fédéral. Cependant, différents cantons et communes subventionnent l'installation d'infrastructures de recharge dans des immeubles d'habitation ou prévoient de le faire dans un avenir proche. Dans le cadre du programme SuisseÉnergie, l'OFEN encadre au moyen de différentes mesures le développement sur une base volontaire des infrastructures de recharge.

3. Suite à la procédure de consultation relative à la révision de la loi sur le CO2, différentes prises de position ont également abordé la question des financements alternatifs pour le subventionnement des infrastructures de recharge. Le Conseil fédéral s'exprimera à cet égard dans le message qu'il soumettra au Parlement à l'automne 2022 concernant la loi sur le CO2.

4. L'objectif des 20 000 stations de recharge accessibles à tous visé dans la feuille de route sur la mobilité électrique se concentre en premier lieu sur les véhicules purement électriques, avec en ligne de mire un rapport de 15 véhicules électriques par station de recharge accessible à tous (en comparaison, le marché de la mobilité électrique norvégien, plus mûr que le nôtre, compte une station pour 35 véhicules électriques). En raison de leur vitesse de recharge très lente et de la faible capacité de leurs batteries, les hybrides rechargeables se rechargent principalement au domicile ou sur le lieu de travail et seulement exceptionnellement sur des stations de recharge publiques. En termes de rentabilité également, les exploitants des stations de recharge doivent pouvoir compter sur un certain nombre de recharges par jour.

5. Le message du Conseil fédéral concernant la loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables prévoit d'assurer la sécurité de l'approvisionnement électrique ainsi que sa neutralité climatique grâce à un développement rapide des énergies renouvelables, à des mesures d'efficacité et à l'institution d'une réserve de stockage supplémentaire. Le projet se trouve actuellement aux mains du Parlement pour délibération. Par ailleurs, les procédures d'autorisation pour les installations hydroélectriques et les éoliennes de grande importance devraient être plus rapides ; un projet en ce sens est actuellement à l'étude en vue de sa mise en consultation.

6. La stratégie Réseaux électriques pose les bases d'une extension des réseaux conforme aux besoins et répondant aux défis actuels en vue de l'intégration des énergies renouvelables au réseau. En outre, dans son message concernant la loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables, le Conseil fédéral prévoit également un cadre réglementaire adéquat devant permettre d'optimiser l'utilisation de la flexibilité.

7. Il est envisageable, en cas de pénurie d'électricité, de devoir également limiter la mobilité électrique si la situation devait l'exiger concrètement. Cette restriction serait ordonnée en vertu de la loi fédérale sur l'approvisionnement économique du pays (LAP ; RS 531), qui donne au Conseil fédéral la compétence de prendre des mesures d'intervention économique temporaires pour gérer une pénurie grave à laquelle les milieux économiques ne peuvent pas faire face par leurs propres moyens. À cet effet, le Conseil fédéral devrait tenir compte du principe de proportionnalité et considérer également l'importance de la mobilité.

Réponse du Conseil fédéral.