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Le 6 mars dernier, le Conseil fédéral a décidé d'accueillir 3000 réfugiés syriens qui ne seront pas soumis à la procédure d'asile ordinaire. Les chrétiens de Syrie représentent clairement la minorité syrienne la plus persécutée par l'ensemble des groupements islamistes opérant dans ce pays. Des centaines d'entre eux ont été enlevés ou assassinés.

Le Conseil fédéral est-il dès lors disposé à leur accorder la priorité dans le choix des 3000 réfugiés qui seront accueillis en Suisse ?

FederalCouncilResponseText

La Suisse assiste sans distinction toute victime de la crise syrienne. La nationalité et la confession des personnes qui ont besoin d'aide ne jouent donc aucun rôle. Conformément aux principes humanitaires qui guident l'action de la Suisse, du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et des autres acteurs humanitaires, cette aide est régie par le principe de non-discrimination. Par conséquent, les priorités concernant le choix des réfugiés reposent uniquement sur le besoin de protection des personnes concernées.

La Suisse procédera à son choix sur la base des dossiers qui lui seront transmis par le Haut-Commissariat. À cet égard, nous renvoyons à la réponse du Conseil fédéral à l'interpellation Engler 14.3765, "Berceau du christianisme, le Proche-Orient deviendra-t-il son tombeau ?", dans laquelle il souligne que l'appartenance confessionnelle à elle seule ne saurait être, à ses yeux, un critère de sélection.
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- Wie stellt der Bundesrat sicher, dass die vom Parlament eingeschlagene Stossrichtung bei der Revision des Umweltschutzgesetzes (USG) und die auf Gesetzesstufe verankerten Grundsätze, vor allem die Berücksichtigung der Bedürfnisse der Wirtschaft, auch bei der TVA-Revision umgesetzt werden, sich die neuen TVA-Regelungen an die gesetzlichen Grundlagen halten und diese nicht ausweiten?

- Wäre es nicht sinnvoll und gerechtfertigt, die TVA-Revision bis zum Abschluss der Beratungen der Revision des USG durch die Räte zu sistieren?

FederalCouncilResponseText

Die in die Anhörung geschickte Revision der Technischen Verordnung über Abfälle (TVA) verfolgt grundsätzlich dieselbe Stossrichtung wie die vom Bundesrat vorgeschlagene Revision des USG, wie u. a. das Schliessen noch offener Stoffkreisläufe und die nachhaltige Nutzung von Rohstoffen. Gestützt auf den heutigen Stand der laufenden parlamentarischen Beratungen des USG zeichnet sich nur wenig Anpassungsbedarf für die TVA ab. Es wäre deshalb nicht gerechtfertigt, die TVA-Revision bis zum Abschluss der Beratungen der USG-Revision durch die Räte zu sistieren.

Der Anpassungsbedarf bei der TVA bestand schon vor und unabhängig von der USG-Revision. Mit der Revision der TVA soll den Entwicklungen der letzten zwanzig Jahre und dem gesellschaftlichen, wirtschaftlichen und technischen Wandel Rechnung getragen werden. Dabei werden auch die Bedürfnisse der Wirtschaft berücksichtigt.
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- Comment le Conseil fédéral s'assure-t-il que soient également appliquées à la révision de l'ordonnance sur le traitement des déchets (OTD) les orientations que le Parlement a prises pour la révision de la loi sur la protection de l'environnement (LPE) et les principes inscrits dans la loi, notamment la prise en compte des besoins des entreprises, et donc que les nouvelles dispositions de l'OTD ne s'en écartent pas ?

- Ne serait-il pas plus prudent de geler l'examen de l'OTD et de ne le reprendre qu'une fois que les chambres auront fini de débattre de la révision de la LPE ?

FederalCouncilResponseText

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.
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Bewaffnete kurdische Einheiten haben den Islamischen Staat aus den kurdischen Gebieten Syriens, namentlich aus Kobane, vertrieben. Die befreiten Gebiete sind jedoch übersät mit Personenminen.

- Wäre es nach Ansicht des Bundesrates nicht angezeigt, dass die Schweiz sich aktiv für die Minenräumung dieser Gegend einsetzt und somit ermöglicht, dass die Zivilbevölkerung in ihre Heimat zurückkehren kann und die autonomen kurdischen Regionen ihr demokratisches System wieder aufbauen können?

- Falls ja, was hat er bereits unternommen, bzw. was beabsichtigt er zu unternehmen?

FederalCouncilResponseText

Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache.
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Les forces armées populaires kurdes ont chassé l'"État islamique" des zones kurdes de Syrie, notamment de Kobané. Toutefois, le territoire libéré est infesté de mines antipersonnel.

- Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas judicieux de s'engager activement pour le déminage de cette région et permettre le retour de la population civile et le retour à l'organisation démocratique des cantons kurdes ?

- Si oui, qu'a-t-il fait ou qu'entend-il faire pour cela ?

FederalCouncilResponseText

Le Conseil fédéral est soucieux des effets néfastes de la contamination dans les régions du nord de la Syrie, en particulier à Kobané par des mines et des restes explosifs de guerre.

La Suisse soutient le déminage humanitaire sur la base de la "Stratégie antimines de la Confédération suisse 2012-2015", en tant que contribution importante à la promotion de la paix et de la sécurité humaine.

Le Conseil fédéral est convaincu que le travail de déminage permet d'ouvrir la voie à l'aide humanitaire et à la coopération au développement. Dans ce sens, il partage l'avis exprimé selon lequel il est judicieux de s'engager activement pour le déminage de cette région afin de permettre le retour de la population civile. Cependant, la situation dans le nord de la Syrie reste encore fragile et instable. Seule une situation sécuritaire suffisamment stabilisée permettra le lancement d'une opération de déminage efficace. Pour cette raison, la Suisse ne peut pas encore considérer un engagement en faveur du déminage de cette région.
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An der Beisetzung des russischen Oppositionellen Boris Nemzow, der in Moskau auf offener Strasse umgebracht worden war, waren viele westliche Länder durch ihre Botschafterin oder ihren Botschafter vertreten. Die Schweiz hingegen glänzte durch Abwesenheit, wie die "Financial Times" feststellte.

Wie erklärt der Bundesrat diese mangelnde Präsenz, wo er doch gerne die guten Kontakte mit allen politischen Kreisen Russlands betont?

Die Anwesenheit unseres Landes hätte klar zum Ausdruck gebracht, dass die Schweiz jede Art von politischer Gewaltanwendung ablehnt - unabhängig davon, wer der Urheber ist.

FederalCouncilResponseText

Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache.
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Lors des obsèques de l'opposant russe Boris Nemtsov assassiné en pleine rue à Moscou, de nombreuses chancelleries occidentales étaient représentées par leur ambassadeur.

La Suisse a brillé par son absence, comme le relevait le "Financial Times".

Comment le Conseil fédéral explique-t-il cette absence alors qu'il se prévaut de bons contacts avec tous les milieux politiques russes et que la présence d'un de ses représentants aurait clairement exprimé l'opposition de notre pays à toute violence politique d'où quelle vienne ?

FederalCouncilResponseText

Le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) a pris note avec consternation, le 28 février 2015, de l'assassinat à Moscou de Boris Nemtsov, ancien vice-premier ministre de la Fédération de Russie, ancien gouverneur de Nijni Novgorod, ancien député à la Douma et chef de file du mouvement libéral en Russie. Il a condamné l'assassinat brutal d'un infatigable défenseur de la démocratie et combattant contre la corruption, tout en exprimant à la famille de la victime ses sincères condoléances. Le DFAE demande aux autorités russes de tout entreprendre afin que ce crime soit élucidé et que les auteurs soient traduits en justice. L'assassinat témoigne en effet d'une détérioration du climat qui préside à l'exercice de la liberté d'expression et à l'espace dévolu à ceux qui s'engagent en faveur du respect des droits de l'homme en Russie.

L'ambassade de Suisse à Moscou a eu, dans le passé, des contacts avec Monsieur Boris Nemtsov en tant que dignitaire et comme représentant de l'opposition et de la société civile. Dans le contexte actuel, l'ambassade suit une ligne de prudence quant à la participation aux événements ayant une connotation politique, qu'ils soient organisés par le gouvernement russe ou par l'opposition. La Suisse abordera l'assassinat de Boris Nemtsov dans le cadre de ses entretiens bilatéraux avec des autorités russes, en particulier lors des prochaines consultations annuelles en matière de droits de l'homme, prévues pour le 12 juin 2015 à Berne.
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Le 7 mars 2015, des militaires de l'armée suisse ont été grièvement blessés lors d'un engagement au Mali sur mandat du DFAE.

On peut supposer que le DFAE a réalisé une analyse détaillée des menaces et des risques avant cet engagement.

Quels sont les résultats de cette analyse ?

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La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.
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Il convient de souligner que de plus en plus de militaires suisses se retrouvent, pour le compte du DFAE, engagés dans des mandats de l'ONU dans des régions où des guerres civiles font rage. Ce fut le cas par exemple au Nigeria, où un grave incident s'est produit, et plus récemment au Mali, où le 7 mars 2015, des militaires suisses en civil ont été grièvement blessés.

Pourquoi de tels projets, qui touchent par exemple au déminage humanitaire, ne sont-ils pas mis en oeuvre en premier lieu dans des régions qui ne sont pas en proie à des conflits et où toutes les anciennes parties au conflit acceptent des opérations de cette nature ?

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La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.
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Le 7 mars 2015, des militaires de l'armée suisse en civil ont été grièvement blessés lors d'un attentat au Mali. Ils y accomplissaient un engagement sur mandat du DFAE.

Quel était précisément le mandat de la délégation suisse ?

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La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.
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Griechenland hat Anfang März 2015 fristgerecht eine erste Kreditrate von 310 Millionen Euro an den Internationalen Währungsfonds (IWF) zurückgezahlt. Bis Ende März 2015 muss es weitere 1,19 Milliarden Euro an den IWF zurückzahlen. Es ist fraglich, ob das hochverschuldete Land das bewerkstelligen kann.

- Hat Griechenland bis dato alle abgelaufenen Kredite beim IWF und bei anderen Geldgebern fristgerecht zurückgezahlt?

- Wenn nein, ist die Schweizerische Nationalbank via IWF oder in irgendeiner anderen Form davon betroffen?
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Début mars 2015 la Grèce a, dans les délais, remboursé la première tranche d'un prêt du Fonds monétaire international (FMI), d'un montant de 310 millions d'euros. D'ici à la fin mars, elle est censée payer encore 1,19 milliard d'euros au FMI, mais on est en droit de se demander si ce pays hautement endetté y parviendra.

- La Grèce a-t-elle jusqu'ici toujours respecté les délais pour rembourser au FMI et aux autres bailleurs de fonds les prêts arrivant à échéance ?

- Dans la négative, la Banque nationale suisse est-elle elle aussi touchée, par le biais du FMI ou alors d'une quelconque autre manière ?
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Welche Auswirkungen hätte eine Kündigung der Personenfreizügigkeit auf die schweizerische Rüstungspolitik, insbesondere auf die Beschaffung von Rüstungsmaterial und auf die Zusammenarbeit des VBS mit der Europäischen Verteidigungsagentur?
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Quelles conséquences la dénonciation des accords sur la libre circulation des personnes aurait-elle sur la politique d'armement suisse, et plus particulièrement sur l'acquisition de matériel d'armement et sur la collaboration du DDPS avec l'Agence européenne de défense ?
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Le 7 mars dernier, plusieurs personnes ont été tuées et des militaires suisses ont été grièvement blessés lors d'un attentat à Bamako. Ces militaires en civil étaient au Mali pour une mission mandatée par le DFAE.

- Pourquoi de telles opérations, qui ne cherchent qu'à épater la galerie, sont-elles effectuées, alors qu'elles mettent la vie de citoyens suisses en danger ?

- Des missions similaires sont-elles actuellement en cours ?

- D'autres missions de ce type sont-elles prévues ?

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La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.
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Die "Aargauer Zeitung" enthüllt, dass eine Firma eine Abhöranlage in Bülach betreibt und Kurse für ausländische Spione anbietet.

- Weiss der Bundesrat, dass in Bülach ausländisches Comint-Personal geschult wird?

- Hat die Firma eine Bewilligung gemäss Verordnung über die Aus-, Ein- und Durchfuhr zivil und militärisch verwendbarer Güter sowie besonderer militärischer Güter für ihren Export?

- Kann er garantieren, dass keine Schweizer Bürger abgehört werden und keine solchen Daten beim Schweizer NDB sind?
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L'"Aargauer Zeitung" a révélé qu'une entreprise exploite un système d'écoute à Bülach et propose des cours à des espions étrangers.

- Le Conseil fédéral sait-il que des étrangers sont formés à l'exploration radio à Bülach ?

- L'entreprise concernée dispose-t-elle d'une autorisation au sens de l'ordonnance sur le contrôle des biens pour ses exportations ?

- Le Conseil fédéral peut-il garantir qu'aucun citoyen suisse ne fait l'objet d'écoutes et que le SRC ne dispose pas de telles données ?
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Der Entscheid der Schweizerischen Nationalbank hat die Schweizer Wald- und Holzwirtschaft unmittelbar und äusserst heftig getroffen. Die Preise für frisch geschlagenes Holz sind massiv gesunken. Die Holzernte wurde zum Teil eingestellt. Damit verlieren Forstunternehmen Arbeit, und als Folge werden einheimische Sägereien gefährdet, wenn sie zu wenig oder sogar kein Rundholz bekommen.

- Wie beurteilt der Bundesrat die Situation?

- Mit welchen Massnahmen kann die Wirtschaftlichkeit der Wald- und Holzwirtschaft von Bundesseite kurz-, mittel- und langfristig verbessert werden?

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Seit der Aufhebung der Euro-Kursuntergrenze durch die Schweizerische Nationalbank steht das Bundesamt für Umwelt (Bafu) regelmässig in Kontakt mit den Verbänden der Wald- und Holzwirtschaft sowie mit der Holzmarktkommission. Es schätzt dabei die Lage und die Folgen der bereits reduzierten Holznutzung ein. Die Holznutzung dient der Sicherstellung der Waldleistungen sowie der Erreichung der Ziele der Waldpolitik 2020 sowie der Klima-, Energie- und Ressourcenpolitik des Bundes. Die Entwicklung wird weiterhin intensiv verfolgt.

Der Bundesrat sieht vor, im Rahmen des Berichtes zum überwiesenen Postulat Jans 13.3924, "Optimierung der Waldnutzung", geeignete Massnahmen zur Verbesserung der Rahmenbedingungen für Waldbewirtschaftung und Holznutzung zu prüfen. Er wird dabei auch die aktuelle Währungssituation und die zurzeit im Parlament hängige Ergänzung des Waldgesetzes (Vorlage 14.046) berücksichtigen. Im Arbeitsmarkt wurde mit der Möglichkeit, als Folge der Währungsschwankungen Kurzarbeitsentschädigungen auszurichten, bereits eine Sofortmassnahme ergriffen.
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La décision de la Banque nationale suisse a frappé de plein fouet l'économie forestière et l'industrie du bois en Suisse. Le prix du bois fraîchement coupé a plongé. Certains exploitants ont même renoncé à poursuivre la récolte. Les entreprises de la branche manquent de travail, ce qui met en danger les scieries locales, qui reçoivent moins de rondins, voire plus de bois du tout.

- Quel est l'avis du Conseil fédéral sur cette question ?

- Par quelles mesures la Confédération peut-elle améliorer à court, moyen et long termes la rentabilité de l'économie forestière et de l'industrie du bois ?

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La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.
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Das Seco bewilligte im Herbst 2014 den Verkauf von militärisch sehr wichtigem Tarnmaterial an Russland - im Umfang von 90 Millionen Franken - nach Inkrafttreten der Sanktionen. Gleichzeitig vermittelte Bundespräsident Burkhalter als Vorsitzender der OSZE im Ukraine-Konflikt.

- Passt der Bundesrat nun die Sanktionsverordnung an, um solche Umgehungsgeschäfte zu verhindern? Wann?

- Welche weiteren Massnahmen trifft er, um solche Unterminierung der Glaubwürdigkeit der neutralen Schweiz zu verhindern?

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Der Bundesrat hat am 2. April 2014 beschlossen, die Sanktionen der EU nicht zu übernehmen, aber alle Massnahmen zur Verhinderung der Umgehung dieser Sanktionen zu treffen. Am 27. August 2014 beschloss der Bundesrat eine Anpassung der Verordnung über Massnahmen zur Vermeidung der Umgehung internationaler Sanktionen im Zusammenhang mit der Situation in der Ukraine, welche u. a. Auflagen bei der Aus-, Ein- und Durchfuhr doppelt verwendbarer und besonderer militärischer Güter vorsieht. Beim bewilligten Gut handelt es sich um Gewebe, das aufgrund des Tarndruckes und einer reduzierten Infrarotunterdrückung als besonderes militärisches Gut im Sinne der Güterkontrollgesetzgebung einzustufen ist. Es handelt sich nicht um Kriegsmaterial. Die Verordnung vom 27. August 2014 sieht vor, dass das Seco Bewilligungen für die Ausfuhr von besonderen militärischen Gütern verweigern kann, wenn diese ganz oder teilweise für militärische Zwecke oder für einen militärischen Endverwender bestimmt sind. Diese Beschränkungen sind aber explizit nicht auf Geschäfte anwendbar, die vor dem 27. August 2014 vertraglich vereinbart worden sind. Diese Übergangsbestimmung ist konform mit den Massnahmen der EU, welche ebenfalls eine Übergangsregelung umfasst. Das Embargogesetz erlaubt es der Schweiz nicht, Massnahmen zu erlassen, die weiter gehen als diejenigen unserer wichtigsten Handelspartner, konkret der EU.
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Le SECO a autorisé en automne 2014, soit après l'entrée en vigueur des sanctions, la vente de matériel de camouflage à la Russie pour un montant de 90 millions de francs, matériel essentiel d'un point de vue militaire. Parallèlement, le président de la Confédération, Monsieur Burkhalter, jouait le rôle de médiateur dans le conflit ukrainien, en sa qualité de président de l'OSCE.

- Le Conseil fédéral compte-t-il modifier l'ordonnance sur les sanctions afin de prévenir de telles manoeuvres ? Dans l'affirmative, quand le fera-t-il ?

- Quelles autres mesures le Conseil fédéral prend-il pour éviter de mettre ainsi en jeu la crédibilité de notre pays et sa neutralité ?

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Aufgrund der im BGE 1C_176/2011 festgestellten Informationslücken gegenüber den Stimmberechtigten beim USR-II-Referendum 2008 interessiert im Bericht des EFD zu den Steuerausfällen 2014 per 25. März 2015 Folgendes:

- Ansteigende Mindereinnahmen Verrechnungssteuer, da zunehmend verrechnungssteuerfrei rückzahlbares Neuagio ausgeschüttet wird (E. 8.3)?

- Rückgang der direkten Bundessteuer aus Statusgesellschaften?

- Ausfälle AHV-Beiträge, da Dividende statt Lohn?

- Zahlen zur Investitionsquote privater Unternehmungen 2013/14?
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Dans son arrêt 1C_176/2011, le Tribunal fédéral indique que les électeurs appelés à se prononcer en 2008 sur le référendum contre la RIE II ont été informés de façon lacunaire. Dans ces conditions, j'aimerais savoir ce qui figurera dans le rapport du DFF du 25 mars 2015 relatif aux pertes fiscales essuyées en 2014 :

- La diminution des recettes de l'impôt anticipé va-t-elle s'alourdir étant donné que le volume des nouveaux agios remboursables francs d'impôt anticipé va augmenter (consid. 8.3)?

- Les recettes de l'impôt fédéral direct payé par les sociétés à régime fiscal spécial vont-elles diminuer ?

- Le volume des cotisations AVS va-t-il diminuer étant donné que l'on verse des dividendes à la place d'un salaire ?

- Quels sont les chiffres correspondant au taux d'investissement des entreprises privées en 2013/14 ?
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Die "NZZ am Sonntag" titelte am 8. März 2015: "Geldsegen für Aktionäre von Schweizer Unternehmen". In der illustrierenden Grafik ist ersichtlich, wie viele Millionen Franken an Dividenden aufgrund der Unternehmenssteuerreform II steuerfrei anfallen.

Gleichzeitig kündigt der Bundesrat neue Abbauvorgaben von 1,3 Milliarden Franken für den Voranschlag 2016 an.

- Zieht der Bundesrat eine Korrektur der steuerfreien Dividendenausschüttung angesichts der massiven Sparanstrengungen in Betracht?

- Weist er die Steuerausfälle aus?

- Falls nein, warum nicht?
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Le 8 mars 2015, la "NZZ am Sonntag" consacrait un article aux largesses dont bénéficient les actionnaires d'entreprises suisses ("Geldsegen für Aktionäre von Schweizer Unternehmen"). Le graphique illustrant cet article montre combien de millions de francs de dividendes sont exonérés d'impôts en vertu de la réforme de l'imposition des entreprises II.

En même temps, le Conseil fédéral annonce de nouvelles coupes à hauteur de 1,3 milliard de francs dans le budget 2016.

- Envisage-t-il de corriger le régime d'exonération fiscale des dividendes, vu l'ampleur des efforts d'économie annoncés ?

- Fait-il état des pertes fiscales ?

- Dans la négative, pourquoi ?
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Die letzte Tranche Gesetzesbestimmungen aus der Unternehmenssteuerreform II ist am 1. Januar 2011 in Kraft getreten, unter anderem Ersatzbeschaffungen (Art. 30 und 64 DBG), Schuldzinsenabzüge (Art. 33 DBG), vereinfachtes Abrechnungsverfahren (Art. 37a DBG), Abschreibungen (Art. 62 DBG).

- Ist die Annahme richtig, dass die USR II somit 2014 erstmals voll durchgeschlagen hat?

- Wie hat sich der Bestand der als steuerfrei genehmigten KEP-Reserven seit Ende 2011 weiterentwickelt? Anteil Altagios und Neuagios?
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La dernière tranche des dispositions légales issues de la réforme de l'imposition des entreprises II (RIE II) est entrée en vigueur le 1er janvier 2011. Il s'agit notamment du remploi (art. 30 et 64 LIFD), de la déduction des intérêts passifs (art. 33 LIFD), de la procédure simplifiée (art. 37a LIFD) et des amortissements (art. 62 LIFD).

- Est-il correct d'admettre que la RIE II a ainsi déployé tous ses effets pour la première fois en 2014 ?

- Comment l'état des réserves d'apport de capital acceptées comme étant exonérées de l'impôt a-t-il évolué depuis la fin de 2011 ? Quelle proportion d'anciens et de nouveaux agios ?
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Arbeitsmarktindikatoren wie Arbeitslosenquote und Erwerbslosenstatistik würden die Situation betreffend Ausgliederungseffekte älterer Arbeitnehmender nicht abbilden, so Rudolf Strahm in einer Kolumne. Ausgesteuerte würden nicht erfasst. Darum sei die tatsächliche Wirtschaftswirklichkeit nicht wirklich bekannt.

- Wie viele Arbeitnehmende in der Altersgruppe 55 bis 59 und zwischen 60 und 64 wurden in den letzten fünf Jahren ausgesteuert?

- Wie viele sind in der Folge nun langzeitarbeitslos?

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Das Seco publiziert monatlich eine Statistik zu den Aussteuerungen. In dieser Statistik zeigt sich, dass in den letzten fünf Jahren insgesamt 17 191 Personen der Altersgruppe 55 bis 59 Jahre und 11 904 Personen der Altersgruppe 60 bis 64 Jahre ausgesteuert wurden. Von diesen insgesamt 29 905 Personen waren Ende Februar 2015 noch 2415 Personen bei einem regionalen Arbeitsvermittlungszentrum als Stellensuchende registriert. Davon wären 683 Personen langzeitarbeitslos. Gemäss einer Studie des Bundesamtes für Statistik vom November 2014 haben von allen Personen, die während des Jahres 2009 ausgesteuert wurden, etwa 70 Prozent innerhalb von fünf Jahren nach der Aussteuerung wieder eine Stelle gefunden. Rund die Hälfte dieser Personen war bereits im ersten Jahr nach der Aussteuerung wieder erwerbstätig. Fünf Jahre nach der Aussteuerung sucht noch einer von zehn Ausgesteuerten eine Stelle, während sich zwei von zehn aus dem Arbeitsmarkt zurückgezogen haben.