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Face à l'opposition qui s'est manifestée contre la ligne ferroviaire allemande de la vallée du Rhin, Madame la conseillère fédérale Doris Leuthard a déclaré dans une interview accordée à la "Frankfurter Allgemeine Zeitung (FAZ)" que nous autres Suisses, à titre d'amis et de voisins, partons du principe que tous les accords internationaux seront respectés ("Im Gespräch : Doris Leuthard, Schweizer Énergie- und Verkehrsministerin : 'Wir machen auch Stresstests, aber wir nennen das nicht so'" - Nous aussi pratiquons des tests de stress, mais nous les nommons autrement, "FAZ" du 14 avril 2011, p. 13). Dans ce contexte, je charge le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. A quels accords la conseillère fédérale Leuthard fait-elle allusion ?

2. La convention du 6 septembre 1996 entre le chef du Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie et le ministre des transports de la République fédérale d'Allemagne, relative à la garantie de la capacité de l'accès à la nouvelle ligne ferroviaire suisse à travers les Alpes (NLFA ; RS 0.742.140.313.69) fait-elle également partie des accords internationaux que la Suisse s'attend à voir respectés ?

3. Dans la convention susmentionnée, la Suisse a donné son accord à une augmentation des capacités par le biais de la "construction d'une nouvelle ligne traversant le Jura à partir de la région de Bâle" (art. 2 al. 2 let. b de la convention). Comment le Conseil fédéral entend-il respecter cet engagement ?

4. La convention prévoit l'institution d'un comité directeur pour traiter les questions relatives à l'application de celle-ci ; ce comité se réunit au moins une fois par année et il est chargé d'élaborer le programme d'exécution des mesures convenues (art. 5 al. 1 et 3 de la convention). Quelle est l'importance accordée à la troisième traversée du Jura évoquée plus haut (communément connue sous le nom de "Wisenberg") dans ce programme d'exécution ?

5. La Suisse entend-elle respecter la convention sur tous les points ou va-t-elle la dénoncer le plus rapidement possible ?

FederalCouncilResponseText

1./2. Madame la conseillère fédérale Doris Leuthard se référait à la convention du 6 septembre 1996 entre le chef du Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie et le ministre des transports de la République fédérale d'Allemagne, relative à la garantie de la capacité de l'accès à la nouvelle ligne ferroviaire suisse à travers les Alpes (NLFA ; RS 0.742.140.313.69).

3. L'objet de ladite convention est avant tout d'assurer, par des mesures prises au niveau de l'infrastructure ferroviaire, la capacité du réseau pour le transport transfrontalier des voyageurs et des marchandises, notamment sur la principale ligne d'accès à la NLFA, Karlsruhe-Freiburg i. Br.-Bâle (art. 1). L'article 2 mentionne des mesures concertées à prendre du côté suisse et qui permettront de garantir les capacités nécessaires en fonction de l'augmentation de la demande du trafic. Il n'y aura donc lieu de réaliser une nouvelle ligne à partir de Bâle à travers le Jura (par ex. par le Wisenberg) que lorsque le besoin en sera attesté.

La demande de trafic transfrontalier attendue pour l'ouverture des deux tunnels NLFA a été analysée et les mesures nécessaires définies. Elle pourra être couverte par les aménagements de l'infrastructure et les mesures prévues dans le cadre du projet ZEB ainsi que du projet mis en consultation "financement et aménagement de l'infrastructure ferroviaire" (FAIF), dans l'étape d'aménagement 2025 du programme de développement stratégique (Prodes). Ce programme classe au premier degré d'urgence, dans la région de Bâle, des mesures telles que l'aménagement Bâle-Est et le désenchevêtrement de Pratteln, qui sont plus urgentes qu'une troisième percée du Jura, laquelle est attribuée au deuxième degré d'urgence Prodes. Avec le projet FAIF, le Conseil fédéral a l'intention de soumettre au Parlement, une fois par période législative, un rapport qui analysera les conditions-cadres de la planification de l'offre ferroviaire et de l'infrastructure et qui, si elles subissent des changements déterminants, remettra les planifications à jour. Le Parlement se verra proposer de nouvelles étapes d'aménagement tous les quatre à huit ans. La consultation sur le projet FAIF s'est terminée le 8 juillet 2011 et est en cours d'évaluation. Le Conseil fédéral adoptera au début de 2012 le message à l'attention du Parlement.

4. Le comité de pilotage se réunit environ deux fois par an pour discuter de l'évolution des accès NLFA. Sur mandat de cet organe, en 2008, la "planification trinationale à long terme Bâle" a étudié les futurs besoins en infrastructure et identifié des mesures d'aménagement éventuellement nécessaires et non encore décidées. Il en est ressorti qu'en Suisse, on peut fournir les capacités nécessaires grâce à de petites mesures complémentaires - moyennant toutefois certaines restrictions d'exploitation - sans nouvelle percée du Jura. Il ne faudrait reconsidérer l'urgence d'une nouvelle liaison entre Bâle et la région d'Olten que si le volume de transport des voyageurs et des marchandises devait nettement dépasser les prévisions.

5. La Suisse a l'intention de respecter la convention, il n'est pas question de la dénoncer.

Réponse du Conseil fédéral.