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Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures nécessaires et de modifier l'ordonnance sur le service de la navigation aérienne de sorte que la langue utilisée en radiotéléphonie soit définie d'entente avec les cercles des utilisateurs de l'espace aérien et que, pour les vols à vue non commerciaux en Suisse, les communications radiotéléphoniques puissent continuer à s'effectuer dans la langue nationale locale en plus de l'anglais. Si les bases légales manquent pour ce faire, elles devront être élaborées et soumises à l'Assemblée fédérale.

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Le Conseil fédéral a exposé le contexte ainsi que les raisons à l'origine de cette modification législative en répondant à la motion Jauslin 19.3286, "Corriger le tir en matière de sécurité de l'aviation". En substance, il maintient que l'obligation d'utiliser l'anglais dans les communications radiotéléphoniques dans les espaces aériens contrôlés de Suisse est motivé par le souci de garantir la sécurité. Il n'a jamais été question que cette obligation s'étende à l'ensemble du territoire suisse ; les exceptions (espaces aériens de classe E et G, régions proches de la frontière) ont été communiquées d'emblée puis mises en oeuvre par voie d'ordonnance conformément au message et aux délibérations parlementaires. Ainsi que le laissent apparaître les débats au Parlement, les associations concernées ont été consultées. Aucune objection substantielle n'a été formulée au sujet de la réglementation qui devait figurer dans l'ordonnance sur le service de la navigation aérienne (OSNA).

À la différence de l'espace aérien français, où le français et l'anglais ont cours, les pilotes en Suisse communiquent en anglais, en allemand, en français ou en italien. Ce multilinguisme complique la compréhension de la situation régnant dans l'espace aérien par les pilotes (allophones) qui écoutent les conversations radio en vol.

Les contours de la liberté de la langue garantie par la Constitution ne sont pas nettement définis dans la doctrine et dans la pratique. Il est cependant vrai que l'usage obligatoire de la seule langue anglaise dans les communications radiotéléphoniques avec le service de la navigation aérienne constitue une entorse à l'article 70 de la Constitution (Cst.) et est susceptible de limiter la liberté de la langue. Le message relatif à la révision partielle 1+ de la loi sur l'aviation (LA, RS 748.0) montre toutefois que cette question a été étudiée par le législateur. Le message énonce que le fait de déroger à la Constitution et de restreindre la liberté linguistique exige une base légale formelle, d'où l'introduction de l'article 10a dans la LA. Naturellement, la réglementation répond à un intérêt public tout en respectant le principe de proportionnalité, ce qui se reflète dans les possibilités, évoquées ici, de déroger à la règle et dans les mesures d'atténuation envisagées. Les conditions requises pour restreindre un droit fondamental (cf. art. 36 Cst.), en l'occurrence la liberté de la langue, sont donc en l'espèce réunies.

Le message concernant la révision 1+ de la loi sur l'aviation précise par ailleurs que l'usage unique de l'anglais introduit à l'article 10a peut avoir pour conséquence que certains pilotes soient contraints de rattraper les examens d'anglais ou ne soient plus autorisés à voler dans l'espace aérien suisse contrôlé, ni à atterrir ou décoller sur des aérodromes contrôlés du fait de leurs lacunes linguistiques. Le Conseil fédéral est toujours de l'avis que ces exigences et restrictions supplémentaires sont supportables compte tenu des gains de sécurité promis par l'usage de la seule langue anglaise.

L'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC) envisage plusieurs mesures destinées aux pilotes qui n'ont pas passé l'examen linguistique requis. Depuis avril 2019, l'OFAC propose des examens de radiotéléphonie adaptés aux pilotes de planeur. Cet examen est également ouvert aux pilotes d'avions et d'hélicoptères. Ces derniers doivent de plus passer une évaluation OACI de leurs compétences linguistiques (ELPC) pour pouvoir voler dans les espaces aériens contrôlés. L'OFAC réalise en ce moment une analyse comparative avec les pays limitrophes pour déterminer le niveau linguistique souhaitable. L'OFAC planche en outre sur des adaptations à moyen et long terme afin de simplifier les examens de langue pour les pilotes.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.