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Le soussigné demande au Conseil fédéral, et plus spécialement au DFAE, d'étudier la possibilité d'utiliser des critères d'opportunité politique nouveaux pour la nomination du chef de la mission diplomatique permanente de la Suisse auprès du Conseil de l'Europe, en tenant compte notamment des aspects suivants :

1. La mission permanente assure une représentation diplomatique et politique de la Suisse auprès d'un organisme consultatif en matière de politique, lequel passe actuellement par une crise de croissance. Il ne s'agit pas d'une représentation diplomatique classique auprès d'un État (juridiction diplomatique territoriale), soumise aux normes du droit international réglant les rapports entre États.

2 Concernant le point 1, il y a donc lieu d'examiner l'opportunité de modifier les critères applicables au chef de mission, lequel était issu jusqu'ici de la carrière diplomatique "classique", afin d'en faire un chef de mission à caractère purement politique.

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Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.
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Il sottoscritto postulante chiede al Consiglio federale e, in particolare, al DAE, di studiare la possibilità di utilizzare criteri di opportunità politica nuovi per la nomina del Capo Missione diplomatica permanente della Svizzera presso il Consiglio dell'Europa.

In particolare considerando i due punti seguenti:

1. La missione permanente riguarda la presenza di una rappresentanza diplomatica e politica della Svizzera nel quadro di un organismo consultivo politico, attualmente in crisi di crescita. Non si tratta di una classica rappresentanza diplomatica in uno Stato estero (giurisdizione diplomatica territoriale!) agli effetti delle norme del diritto internazionale che regola tali rapporti fra i Paesi.

2. Considerando il punto precedente (1) si rileva, conseguentemente, l'opportunità di studiare e valutare il cambiamento dei criteri del capo missione, finora proveniente dalla "carriera diplomatica classica" con un capo missione di estrazione prettamente politica.

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Il Consiglio federale propone di respingere il postulato.
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Est-il vrai que les CFF et le BLS pensent ne pouvoir supporter tout au plus que partiellement les charges et les risques qu'ils sont censés endosser en vertu de l'arrêté fédéral relatif à la construction de la ligne ferroviaire suisse à travers les Alpes ?

À combien les CFF estiment-ils les produits de la NLFA ?

À combien le BLS estime-t-il ces produits ?

Est il vrai que les objections avancées à cet égard, notamment de la part du BLS, ne sont pas nouvelles puisqu'elles n'ont cessé d'être soulevées depuis 1989 et qu'elles ont donné lieu à d'intenses discussions ?

Pourquoi la commission du Conseil national chargée du dossier et le plénum du conseil n'ont-ils pas été informés ?

Comment le Conseil fédéral entend-il financer la différence éventuelle ?

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Comparer texte allemande
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Der Plan zur Umstrukturierung und Informatisierung des Cargo-Domizil-Dienstes der SBB sieht unter anderem vor, die Zahl der Regionalzentren von heute 90 auf nur noch 21 zu reduzieren und als Folge davon 600 Arbeitsplätze abzubauen.

Für den Kanton Tessin ist ein einziges Regionalzentrum geplant und als sein möglicher Standort Chiasso vorgesehen.

Wir ersuchen den Bundesrat, folgende Fragen zu beantworten:

a. Nach welchen Gesichtspunkten wurden die 21 Regionalzentren ausgewählt?

b. Welche Kriterien führten dazu, im Kanton Tessin ein einziges Zentrum beizubehalten und dafür einen Standort ganz im Süden des Kantons vorzusehen?

c. Ist der Bundesrat nicht auch der Ansicht, die Erfordernisse eines effizienten Kundendienstes rechtfertigten im Tessin mindestens zwei Zentren, wovon eines einen zentraleren Standort erhalten müsste?

d. Rechtfertigt es sich nicht auch angesichts der besorgniserregenden Beschäftigungslage im Kanton Tessin, zur Förderung der Wirtschaft in bedrohten Randregionen zwei Zentren beizubehalten?
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Le projet de restructuration et d'informatisation du service Cargo Domicile des CFF prévoit, entre autres, la réduction des 90 centres régionaux actuels à 21 seulement, ce qui entraînera la suppression de 600 postes de travail.

Un seul centre est projeté au Tessin, Chiasso étant le seul emplacement envisagé.

Les soussignés demandent au Conseil fédéral :

a. Quels sont les critères qui ont été adoptés pour le choix des 21 centres régionaux ?

b. Quels sont les motifs conduisant à ne maintenir qu'un seul centre au Tessin, lequel serait situé au sud du canton ?

c. Est-ce qu'il estime aussi que les exigences d'un service efficace et rapide nécessiteraient au moins deux centres au Tessin, l'un d'eux devant être situé dans une zone moins périphérique ?

d. Est-ce qu'il admet que, compte tenu du chômage élevé qui frappe le Tessin, il serait justifié de maintenir deux centres, à titre de soutien à une région périphérique dont l'économie est menacée ?
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Die zunehmenden Schwierigkeiten bei der Finanzierung des Schienenverkehrs in der Schweiz geben zu grosser Besorgnis Anlass, und das kürzlich veröffentlichte Grünbuch der "Groupe de Réflexion" über die Zukunft der SBB hat diese Sorge zusätzlich verstärkt. Die Bahn 2000 ist so, wie sie das Volk beschlossen hat, aus Kostengründen hat nicht realisierbar, was insbesondere die ländlichen Gegenden und den Regionalverkehr trifft. Zweifellos hat das Planungs- und Finanzfiasko bei der Bahn 2000 auch Auswirkungen auf die NEAT. Ein zusätzlicher Grund zur Beunruhigung ist, dass gemäss Finanzplanung bei einem Ausgabenwachstum des Gesamtbundeshaushalts bis 1995 um 6,3 Prozent die Ausgaben für den öffentlichen Verkehr mit 5,9 Prozent unterdurchschnittlich zunehmen, während die Strassenausgaben mit 10,9 Prozent überdurchschnittlich zulegen.

Der Bundesrat wird deshalb gebeten, die folgenden Fragen zu beantworten:

Muss das deutlich verstärkte Engagement des Bundes beim Nationalstrassenbau so gewertet werden, dass der Bundesrat die rasche Fertigstellung des Nationalstrassennetzes höher wertet als die Verwirklichung seines Luftreinhaltekonzeptes?

Wie will der Bundesrat verhindern, dass eine neue Ausgabenpolitik beim öffentlichen Verkehr zu noch höheren Transportanteilen der Strasse gegenüber der Schiene führt?

Teilt der Bundesrat die Auffassung, dass die sogenannte Optimierung des Bahnangebotes, das heisst die stärkere Beschränkung auf ertragsstarke Linien und Angebote, einhergehen muss mit einer gleichzeitigen stufenweisen Verteuerung des privaten Verkehrs auf der Strasse?

Ist der Bundesrat bereit, Abbaumassnahmen beim Schienenverkehr solange zurückzustellen, bis ein verbindlicher Fahrplan für die schrittweise Einführung der Kostenwahrheit beim Individualverkehr im Sinne der Internalisierung der externen Kosten angelaufen ist?

Teilt der Bundesrat die Auffassung, dass nur eine gemeinsame Kostenverantwortung von Bund und Kantonen den massiven Abbau der Angebote im öffentlichen Verkehr verhindern kann?

Teilt der Bundesrat die Auffassung, dass heute der SBB gehörende Regionalbahnlinien nur dann im Sinne der "Groupe de Réflexion" regionalisiert werden können, wenn sie vorher mit Bundesmitteln in einen zeitgemässen betrieblich-technischen Zustand gebracht werden?

Teilt der Bundesrat die Auffassung, dass sich an den grundsätzlichen Problemen der Finanzierung des öffentlichen Verkehrs solange wenig ändert, solange der Grundsatz der Kostenwahrheit nicht umfassend und konsequent zur Anwendung gelangt, und ist er bereit, den Auftrag an die Groupe de Réflexion in diese Richtung zu erweitern?
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Les difficultés croissantes que nous avons à financer les transports par le rail suscitent une inquiétude qui a été renforcée par la récente publication du livre vert du groupe dit "de réflexion" sur l'avenir des CFF. Des considérations d'ordre financier empêchent de réaliser le programme "Rail 2000" tel qu'il a été accepté par le peuple, et ce au détriment en particulier des zones rurales et du trafic régional. La mauvaise planification du projet "Rail 2000" et le désastre financier qui s'annonce, ont aussi des conséquences sur la NLFA. Une cause d'inquiétude supplémentaire est le fait que, selon la planification financière, les dépenses consenties pour les transports publics augmenteront de 5,9 % seulement jusqu'en 1995, ce qui est inférieur à l'augmentation moyenne de 6,3 % des dépenses inscrites au budget de la Confédération, alors que les dépenses pour les routes augmenteront de 10,9 %, ce qui est nettement supérieur à la moyenne précitée.

Le Conseil fédéral est invité à répondre aux questions suivantes :

L'effort manifestement accru que la Confédération s'engage à fournir dans le domaine de la construction des routes nationales signifie-t-il que le Conseil fédéral donne plus d'importance à l'achèvement rapide du réseau des routes nationales qu'à l'application de sa conception de protection de l'air contre la pollution ?

Comment le Conseil fédéral entend-il empêcher qu'une nouvelle politique des dépenses dans le domaine des transports publics n'élève encore la part des transports routiers par rapport à celle des transports par le rail ?

Le Conseil fédéral est-il également d'avis que l'optimisation des prestations ferroviaires, c'est-à-dire la concentration sur les lignes et les offres rentables, doit aller de pair avec le renchérissement simultané et progressif des transports privés sur la route ?

Est-il prêt à différer le démantèlement prévu dans les transports par rail jusqu'à ce qu'on ait établi un calendrier définitif pour les mesures qui permettront de prendre en compte les coûts réels des transports privés par l'internalisation des coûts externes ?

Est-il également d'avis que seule une responsabilité commune de la Confédération et des cantons en matière de coûts pourra empêcher la réduction massive de l'offre des prestations dans les transports publics ?

Est-il également d'avis que les chemins de fer régionaux appartenant aux CFF ne pourront être régionalisés au sens du "groupe de réflexion" que si leur équipement technique et leur gestion sont d'abord modernisés avec l'aide des finances fédérales ?

Est-il également d'avis que les problèmes essentiels qui se posent en matière de financement des transports publics ne changeront guère tant que le principe des coûts réels ne sera pas appliqué intégralement et de façon conséquente ? Est-il disposé à élargir en ce sens le mandat conféré au "groupe de réflexion"?
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Der Bundesrat wird aufgefordert, die Teile A (Sperrfrist für die Veräusserung nichtlandwirtschaftlicher Grundstücke) und B (Pfandbelastungsgrenze für nichtlandwirtschaftliche Grundstücke) der dringlichen und befristeten Bodenrechtsbeschlüsse vom 6. Oktober 1989 sofort ausser Kraft zu setzen.

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Der Bundesrat beantragt, die Motion in ein Postulat umzuwandeln.
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Le Conseil fédéral est chargé de lever immédiatement les volets A (délai d'interdiction de revente des immeubles non agricoles) et B (charge maximale en matière d'engagement de ces mêmes immeubles) des arrêtés fédéraux urgents et a effet limité du 6 octobre 1989.

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Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.
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Die Schleusen von Kembs sind auf dem Rhein, zwischen Rotterdam und Basel, die ältesten Schiffahrtsanlagen. Die beiden Schleusen sind 183 bzw. 97 Meter lang. Abgesehen davon, dass die gesamte Anlage revisionsbedürftig ist, stellt die kleine Schleuse ein Hindernis dar. Sie ist für moderne Schiffe zu kurz und muss deshalb auf 200 m verlängert werden.

Dieser Tatbestand ist an sich unbestritten. Zwischen der Schweiz und Frankreich haben denn auch darüber Verhandlungen stattgefunden. Der Kostenverteiler für die Sanierung der Kembser Schleusen ist für die beiden Länder mit 40:60 vereinbart worden.

Die für die Schweiz anfallenden Kosten werden mit 30 bis 35 Millionen Franken veranschlagt. Der Bundesrat soll erklärt haben, der Bund werde für die Sanierung der Schleusen von Kembs erst grünes Licht geben, wenn die beiden Halbkantone von Basel daran einen angemessenen Beitrag zu bezahlen bereit seien. In diesem Zusammenhang ersuche ich den Bundesrat um Beantwortung der nachfolgenden Fragen:

1. Wird die Rheinschiffahrt nach wie vor als nationale Bundesaufgabe anerkannt?

2. Trifft es zu, dass die Sanierung bzw. die Verlängerung nur der einen Schleuse (n) von Kembs für die Rheinschiffahrt als besonders im schweizerischen Interesse liegend zu betrachten ist?

3. Trifft es zu, dass diese dringend erwünschte Sanierung aus der Sicht des Bundes nur möglich sein wird, wenn die Halbkantone Basel-Stadt und Basellandschaft an die geschätzten Kosten von 30 bis 35 Millionen Franken ihren Anteil übernehmen? Die Rede soll von je 6 Millionen sein?

4. Ist die Annahme richtig, ohne die kantonalen Beiträge würden Sanierung und Ausbau der Schleusen von Kembs nicht in Angriff genommen?

5. Was hat den Bundesrat bewogen, die einzige Wasserstrasse zwischen dem Meer und der Schweiz nicht mehr als alleinige Bundesaufgabe zu betrachten?

6. Wie hoch waren die Ausgaben des Bundes in den letzten 25 Jahren

a. für die Rheinschiffahrt

b. für den Nationalstrassenbau

c. für die Bahnen

d. für den Luftverkehr?

7. Ist der Bundesrat bereit, von seinem "Ultimatum" wegzukommen und die Botschaft für Sanierung/Ausbau der Schleusen von Kembs baldmöglichst vorzulegen?
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Les écluses de Kembs, qui mesurent 183 et 97 mètres de long constituent la plus ancienne centrale hydroélectrique sur le Rhin, entre Rotterdam et Bâle. Sans compter le fait que tout l'aménagement devrait être révisé, la petite écluse représente un obstacle à la navigation. Elle est en effet trop courte pour les bateaux modernes et doit donc être agrandie pour atteindre 200 mètres.

Personne ne conteste ces faits. La Suisse et la France ont même engagé des négociations à ce propos et sont convenues de la répartition des coûts liés à l'assainissement des écluses : 40 % pour la Suisse et 60 % pour la France.

Les coûts que la Suisse devra assumer devraient se situer entre 30 et 35 millions de francs. Il semblerait que le Conseil fédéral ait déclaré que la Confédération ne donnerait le feu vert pour l'assainissement des écluses de Kembs que si les deux Bâle étaient prêts à verser une contribution adéquate. À cet égard, je pose les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. La navigation sur le Rhin est-elle toujours considérée comme une tâche nationale relevant de la Confédération ?

2. Est-il vrai que seuls l'assainissement et le prolongement d'une des deux écluses de Kembs sont particulièrement importants pour la Suisse ?

3. Est-il vrai que, de l'avis de la Confédération, cet assainissement impératif ne pourra se faire que si les deux demi-cantons de Bâle-Ville et Bâle-Campagne participent aux frais estimés à 30 à 35 millions de francs ? Leur participation respective pourrait être de 6 millions. Qu'en est-il ?

4. Est-il vrai que les travaux d'assainissement et d'agrandissement des écluses ne seront pas entrepris sans la contribution des deux Bâle ?

5. Qu'est-ce qui a incité le Conseil fédéral à cesser de considérer que l'unique voie navigable entre la mer et la Suisse relève de la seule compétence de la Confédération ?

6. Combien la Confédération a-t-elle dépensé ces 25 dernières années a) pour la navigation sur le Rhin b) pour la construction des routes nationales c) pour les chemins de fer et d) pour le transport aérien ?

7. Le Conseil fédéral est-il prêt à retirer son "ultimatum" et à soumettre dès que possible au Parlement un message portant sur l'assainissement et l'agrandissement des écluses de Kembs ?
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Die "Union contre les grands jeux d'argent" hat zu Recht beanstandet, dass das vom Bundesrat festgesetzte Datum der eidgenössischen Volksabstimmung über die Aufhebung des Spielbankenverbots nicht genügend Zeit für eine wirklich demokratische Meinungsbildung gelassen habe. Sie hat bei der Bundesversammlung deshalb ein Gesuch eingereicht. Darin wurde das Parlament aufgefordert, vom Bundesrat die Verschiebung des Abstimmungsdatums zu verlangen.

Das Gesuch wurde von der Geschäftsprüfungskommission am 2. Februar 1993 abschlägig beantwortet. Die "Union contre les grands jeux d'argent" hat darauf bei der Europäischen Menschenrechtskommission in Strassburg eine Beschwerde eingereicht.

1. Kann der Bundesrat die Einreichung dieser Beschwerde bestätigen?

2. War sich der Bundesrat nicht bewusst, dass dieser Schritt dazu führen könnte, dass die Volksabstimmung für ungültig erklärt wird?

3. Müsste er künftig nicht alle notwendigen Massnahmen ergreifen, damit die Daten von Volksabstimmungen rechtzeitig festgelegt und die demokratischen Rechte vollumfänglich ausgeübt werden können?

4. Sollte der Bundesrat nicht Regeln aufstellen, die die Finanzierungsquellen von Abstimmungskampagnen transparenter werden liessen?

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Vergleiche französicher Text
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Bei Mietverträgen kommt es bei der Anrechnung der Nebenkosten häufig zu Missbräuchen und folglich zu Streitigkeiten zwischen Vermietern und Mietern. Manchmal werden über die Nebenkosten versteckte Mieterhöhungen durchgeführt. Diese Gefahr besteht besonders für Mieter subventionierter Wohnungen.

Dies ist zum Teil auf die Bestimmungen des Wohnbau- und Eigentumsförderungsgesetzes und der dazugehörigen Vollzugsverordnung sowie der Vollzugsverordnung zum Mietrecht des Obligationenrechts (VMWG) zurückzuführen. Nach diesen Bestimmungen gelten beispielsweise als Nebenkosten auch die Objektsteuer und die Gebäudeversicherungsprämien, welche offensichtlich nicht Kosten sind, die dem Vermieter aus effektiven Leistungen an den Mieter entstehen.

Wir ersuchen den Bundesrat, die Bestimmungen von Artikel 38 des Wohnbau- und Eigentumsförderungsgesetzes sowie der Artikel 4, 5, 6 der VMWG so zu ändern, dass:

- sowohl für die Vermietungen auf dem freien Markt als auch für subventionierte Vermietungen als anrechenbare Kosten nach den Bestimmungen von Artikel 257a und 257b OR nur jene Kosten gelten, die ausdrücklich vertraglich vereinbart sind und den Kosten für eine tatsächliche Leistung entsprechen, die dem Mieter zugesichert wurde;

- aus den Beispiellisten der erwähnten Verordnungen alle Hinweise auf Objektsteuern und Gebäudeversicherungsprämien gestrichen werden.

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Vergleiche französicher Text

Der Bundesrat beantragt, die Motion abzulehnen.
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Nei contratti di locazione il prelievo delle spese accessorie è spesso occasione di abusi e, di conseguenza, di vertenze fra locatori e locatari. In diversi casi, attraverso le spese accessorie, si attuano aumenti d'affitto camuffati. A questo pericolo sono particolarmente esposti gli inquilini degli appartamenti sussidiati.

Una simile situazione è dovuta anche alle disposizioni relative alle spese accessorie previste nella Legge sulla promozione della costruzione di alloggi e l'accesso alla proprietà (LPCAP), e nella relativa ordinanza di applicazione (OPCAL) e nell'ordinanza di applicazione del norme del diritto di locazione del Codice delle Obbligazioni (OLAL). Normative che considerano, ad esempio, fra le spese accessorie le imposte immobiliari e i premi d'assicurazione immobiliari che non costituiscono, manifestamente, spese del locatore per assicurare prestazioni effettive al locatario.

I sottoscritto chiedono al Consiglio federale di modificare le disposizioni previste all'art. 38 LPCAP e agli articoli 4, 5, 6 dell'OLAL in modo da stabilire chiaramente che:

- sia per quanto riguarda le locazioni sul mercato libero che le locazioni sussidiate le spese accessorie computabili, giusta la disposizioni degli articoli 257a e 257b del CO, siano solo quelle espressamente pattuite e corrispondenti ai costi per un effettiva prestazione assicurata al locatario,

- sia tolto dalle liste esemplificatrici delle ordinanze in questione i riferimenti alle imposte immobiliari e ai premi d'assicurazione.

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Il Consiglio federale propone di respingere la mozione.
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Der Bundesrat wird beauftragt, mit geeigneten Massnahmen die Bemessungslücke der Jahre 1993 und 1994 bei der Besteuerung der Kapitalleistungen aus der zweiten und der dritten Säule aufzuheben. Diese Massnahmen müssen unverzüglich ergriffen werden, um die systematische Steuerumgehung zu vermeiden.

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Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegenzunehmen.
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Le Conseil fédéral est chargé de prendre des mesures appropriées pour combler les lacunes dans le calcul de l'impôt sur les prestations en capital du 2e et du 3e pilier pour les années 1993 et 1994. Il prendra ces mesures sans tarder afin d'éviter que ces fonds ne soient systématiquement soustraits au fisc.

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Comparer texte allemande

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.
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La Commission de recours en matière d'asile (CRA) a commencé son travail il y a un an ; je prie à cet égard le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1.1 Depuis que la CRA a été instituée, le nombre des recours a-t-il augmenté par rapport aux décisions de première instance ?

1.2 Quelle est la durée moyenne de la procédure ?

1.3 Quel est le nombre des affaires pendantes ou, plus précisément, comment évolue le nombre des procédures de recours pendantes ?

1.4 Quelles sont les raisons d'une éventuelle accumulation des procédures de recours ?

1.5 Une jurisprudence uniforme s'est-elle développée dans les différentes chambres ?

On sait, et la CRÀ l'a confirmé, que des recours de ressortissants de certaines régions, comme les Albanais du Kosovo, sont traités en seconde priorité, voire reportés. À ce sujet, je pose les questions suivantes :

2.1 Est-il exact que la CRA procède à une évaluation de la situation dans le pays d'origine du recourant, indépendamment de l'analyse faite par la première instance ?

2.2 De quels moyens la CRA dispose-t-elle pour évaluer la situation dans les pays en question ?

2.3 Le Conseil fédéral connaît-il les raisons pour lesquelles la CRA retarde ses décisions au vue de sa propre évaluation de la situation ?
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Ich ersuche den Bundesrat, die Lex Friedrich (Bundesgesetz über den Erwerb von Grundstücken durch Personen im Ausland) vollständig und definitiv aufzuheben oder ihre Anwendung den Kantonen zu überlassen.

Im Eurolex-Paket, das das Parlament im letzten Herbst gutgeheissen hat, war eine etappenweise Liberalisierung der Lex Friedrich vorgesehen. Diese Liberalisierung ging jedoch nicht weit genug. Die Lex Friedrich ist nämlich mittlerweile unnütz und kontraproduktiv geworden. Beispielsweise werden die den Kantonen gewährten Kontingente schon seit mehreren Jahren nicht mehr ausgeschöpft. Unser Land übt keine so grosse Anziehungskraft mehr aus, dass massenweise Zweitwohnungen verkauft werden könnten. Würde die Lex Friedrich aufgehoben, so könnte einerseits dieser Markt in den Fremdenverkehrsregionen besser funktionieren, mit Preisen, die dem Realwert nahekommen, und andererseits könnte sich der Bausektor stabilisieren.

Aus allgemeinerer und schliesslich auch grundsätzlicherer wirtschaftlicher Sicht könnte die Aufhebung der Lex Friedrich auf der einen Seite zu neuen ausländischen Investitionen in den Wohnungsbau in den Talgebieten führen und andererseits ausländischen Unternehmen, die sich bei uns niederlassen wollen, den Erwerb von Grundstücken in unserem Land ermöglichen.

Die Aufhebung der Lex Friedrich brächte also neue Möglichkeiten der Finanzierung und der privaten Investitionen mit sich. Das Belebungsprogramm des Bausektors, das gewisse Kreise dem Staat überbinden möchten, könnte so aus privaten Quellen finanziert werden. Eine weitere Verschlechterung der Bundesfinanzen könnte somit vermieden werden. Zugleich würden damit neue Mittel in den Grundstückmarkt gepumpt.

FederalCouncilResponseText

Der Bundesrat beantragt, die Motion in ein Postulat umzuwandeln.