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Le 1er janvier 2004, la loi fédérale sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (loi sur l'égalité pour les handicapés, LHand) entrait en vigueur. Le Bureau fédéral de l'égalité pour les personnes handicapées ouvrait ses portes début 2004 également. La LHand a été une première étape clé dans la mise en oeuvre d'une politique de l'égalité intégrant toutes les formes de handicap. Le but qui lui est assigné est de "crée[r] des conditions propres à faciliter aux personnes handicapées la participation à la vie de la société, en les aidant notamment à être autonomes dans l'établissement de contacts sociaux, dans l'accomplissement d'une formation et dans l'exercice d'une activité professionnelle". L'Office fédéral de la statistique évalue à partir de six indicateurs les progrès réalisés en Suisse dans la mise en oeuvre de l'égalité pour les handicapés. Je saisis l'occasion de ce dixième anniversaire pour poser au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. Quelles mesures compte-t-il prendre pour marquer les dix ans de la loi sur l'égalité pour les handicapés en conférant à cet événement la dimension qui lui est due ?

2. Profitera-t-il de cet anniversaire pour sensibiliser le public et les milieux économiques à la nécessité de promouvoir l'égalité entre personnes handicapées et personnes non handicapées et pour renforcer les mesures dans les domaines où cette égalité n'a pas suffisamment progressé ?

3. Les dix ans de la LHand et la ratification de la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées sont l'occasion pour la Suisse de réaliser des progrès concrets et mesurables. Où le Conseil fédéral juge-t-il nécessaire d'agir et quels nouveaux instruments compte-t-il employer pour promouvoir l'égalité ?

4. Quelles sont les mesures concrètes que la Confédération doit renforcer au vu des expériences faites au cours des dix premières années d'application de la loi ? Dispose-t-on de moyens financiers suffisants pour renforcer ces mesures ?

FederalCouncilResponseText

1. Le dixième anniversaire de l'entrée en vigueur de la loi sur l'égalité pour les handicapés est l'occasion d'évaluer les mesures de la Confédération, ainsi que le prévoit d'ailleurs la loi. Les résultats de l'évaluation complète en cours de réalisation seront disponibles en 2015.

2. D'une manière générale, le Conseil fédéral accorde une grande importance à la sensibilisation et à la promotion d'initiatives complémentaires. Tel est l'objectif que poursuivent différents instruments inscrits dans la LHand, comme la possibilité de soutenir les projets novateurs et durables en faveur des handicapés par exemple. À l'occasion de ce dixième anniversaire, le BFEH organisera en novembre 2014, conjointement avec le conseil Égalité Handicap, une conférence axée sur la sensibilisation.

3./4. Les conclusions de l'évaluation de la LHand permettront de déterminer les effets des mesures de promotion de l'égalité prévues par la loi et de définir les éventuelles mesures à prendre. Le Conseil fédéral prendra ensuite les décisions correspondantes sur la base des conclusions précitées et s'exprimera sur l'orientation future de la politique de promotion de l'égalité des personnes handicapées.

Réponse du Conseil fédéral.