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Dans le prolongement de la motion Müller Walter 12.3102, qui a été acceptée par les deux conseils, je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Qu'a-t-il entrepris concrètement dans cette affaire ?

2. Quel est l'état actuel de la réalisation de la liaison autoroutière du Rheintal entre la Suisse et l'Autriche et plus précisément de sa planification ?

3. Quand peut-on espérer obtenir une décision définitive sur la variante choisie ?

4. La planification se fait-elle de manière concertée avec l'Autriche du côté suisse ? Peut-on réagir rapidement à une éventuelle nouvelle variante de l'Autriche ?

5. Quels efforts le Conseil fédéral envisage-t-il de faire pour accélérer le processus de prise de décision ?

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1. Le Conseil fédéral s'est régulièrement informé de l'état des travaux en cours lors des différentes rencontres avec les représentants autrichiens.

2. À l'issue du processus de planification "Mobil im Rheintal", qui s'est achevé fin 2015, le Vorarlberg a soumis une nouvelle proposition : relier la semi-autoroute 18 à la frontière nationale près de Höchst (jonction autoroutière A13 Sankt Margrethen) via les noeuds de l'autoroute autrichienne A14 près de Dornbirn. Concernant cette variante, le ministère autrichien des transports a entre-temps effectué un examen stratégique dans la zone de circulation en question. Dans le cadre de cet examen, la population entière a été invitée à prendre position. La Suisse, de son côté, s'est prononcée sur le sujet et a explicitement fait remarquer que ladite liaison était un axe routier nécessaire.Dès que le choix de la variante aura valeur juridique du côté autrichien, la Confédération entamera le processus de planification et entreprendra les travaux nécessaires au niveau de la jonction autoroutière de Sankt Margrethen et du prolongement de la liaison.

3. D'après les informations du ministère autrichien des transports, le caractère contraignant du tracé prévu requiert la présentation d'un projet de loi au Parlement autrichien et son approbation par ce dernier. La date de la décision n'a pas encore été fixée.

4. La partie de la liaison située en Suisse, près de Sankt Margrethen, a été définie en accord avec l'Autriche. Si la liaison devait subir des modifications du côté autrichien, la Suisse serait en mesure de réagir rapidement.

5. Comme le Conseil fédéral l'a indiqué dans son avis sur la motion 12.3102, le projet est politiquement controversé en Autriche. Le tracé initialement prévu a été contesté pour des raisons écologiques, puis rejeté par la Cour constitutionnelle autrichienne, entraînant une longue interruption de la planification au niveau de l'État autrichien. Les possibilités d'action du Conseil fédéral sur les procédures étrangères sont limitées.

Réponse du Conseil fédéral.
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Riferendomi alla mozione Müller Walter 12.3102 - accolta da entrambe le Camere - rivolgo al Consiglio federale le seguenti domande:

1. Che misure concrete ha intrapreso il Consiglio federale per adempiere la mozione?

2. Qual è lo stato attuale della realizzazione o della pianificazione del collegamento autostradale nella Valle del Reno tra la Svizzera e l'Austria?

3. Entro quando è prevista la decisione definitiva sulla variante scelta?

4. La pianificazione è stata coordinata con l'Austria e sarà possibile rispondere tempestivamente a un'eventuale nuova variante austriaca?

5. Che iniziative intende adottare il Consiglio federale per accelerare il processo decisionale?

FederalCouncilResponseText

1. Il Consiglio federale si è informato regolarmente sullo stato di avanzamento dei lavori in occasione di vari incontri con gli omologhi austriaci.

2. A seguito del processo di pianificazione "Mobil im Rheintal" (Mobilità nella Valle del Reno), conclusosi a fine 2015, il Vorarlberg ha proposto di collegare la superstrada 18 al confine di Stato presso Höchst (svincolo autostradale di St. Margrethen sulla A13), attraverso il nodo della A14 austriaca in corrispondenza di Dornbirn. In merito a questa variante il Ministero dei trasporti austriaco ha disposto nel frattempo una cosiddetta analisi strategica, nel cui ambito il vasto pubblico può esprimere un parere sul progetto. La Svizzera ha colto l'occasione per sottolineare esplicitamente la necessità del collegamento. Non appena la scelta della variante avrà valenza giuridica per l'Austria, la Confederazione avvierà il processo di pianificazione e apporterà i necessari adeguamenti strutturali dello svincolo autostradale di St. Margrethen, nonché quelli destinati a completare il collegamento sul tratto svizzero.

3. Stando alle informazioni ricevute dal Ministero dei trasporti austriaco, il valore vincolante del progetto presuppone un disegno di legge da sottoporre all'approvazione del Parlamento. La data della decisione definitiva non è ancora stata fissata.

4. Il tratto svizzero nell'area di St. Margrethen è coordinato con l'Austria. Un riscontro tempestivo da parte della Svizzera a una nuova variante austriaca sarebbe possibile.

5. Come il Consiglio federale ha già fatto presente nel suo parere riguardo alla mozione 12.3102, in Austria il progetto è politicamente controverso. Quello del tracciato originario era stato addirittura impugnato per motivi ambientali e in seguito respinto dalla Corte costituzionale austriaca, determinando il blocco della pianificazione a livello statale. Va infine precisato che il Consiglio federale può influire solo limitatamente su procedure estere.

Risposta del Consiglio federale.
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Die Finanzierung der gewinnorientierten Medien wird zunehmend zum Problem. Immer mehr Werbegelder fliessen an die US-Internetgiganten Google, Facebook und Youtube, die vorher den schweizerischen Medien zugutekamen. Das ist insbesondere deshalb problematisch, weil die Werbegelder an Internetplattformen fliessen, die selbst keine publizistischen Inhalte produzieren. Damit werden die Gelder nicht in journalistische Inhalte reinvestiert.

In diesem Zusammenhang stellen sich folgende Fragen:

1. Die Höhe der Werbegelder die Google, Facebook und Youtube im Schweizer Markt einnehmen, ist nicht bekannt. Welche Möglichkeiten bestehen, um die Offenlegung der Werbegeldeinnahmen dieser Firmen zwingend zu verlangen?

2. Die EU-Kommission ist daran, ein neues Urheberrecht für Verlage zu entwickeln. Demnach sollen die Inhaltsdistributoren wie Google an die Inhaltsproduzenten einen angemessenen Beitrag zahlen. Wie stellt sich der Bundesrat zu diesem Vorhaben, und welche Schritte hat der Bundesrat diesbezüglich eingeleitet?

FederalCouncilResponseText

1. Über die gesetzlichen Bestimmungen zur Rechnungslegung hinaus unterliegen Unternehmen keiner Offenlegungspflicht. Der Bundesrat kann auf der Grundlage des geltenden Rechts die Bekanntgabe der Werbeeinnahmen nicht einfordern.

2. Der Bundesrat hat sich in seiner Antwort auf die Interpellation Fluri 09.3802, "Schutz des geistigen Eigentums im Internet", gegen die Einführung eines Leistungsschutzrechts für Verleger ausgesprochen. Der Bundesrat ist sich jedoch der Bedeutung der Presse für die öffentliche Meinungsbildung und der mit der zunehmenden Digitalisierung einhergehenden Herausforderungen für die Verlage bewusst. Er verfolgt daher die Entwicklungen in der EU aufmerksam weiter und wird die Situation allenfalls neu beurteilen.

Antwort des Bundesrates.
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Le financement des médias à but lucratif pose de plus en plus problème. Aujourd'hui, un nombre croissant de fonds publicitaires qui étaient auparavant alloués aux médias suisses retombent en effet aux mains des géants américains d'Internet Google, Facebook et Youtube. C'est d'autant plus problématique que ces fonds sont affectés à des plates-formes Internet qui ne produisent pas elles-mêmes des contenus publicitaires. Ainsi, ils ne sont pas réinvestis dans des contenus journalistiques.

À cet égard, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Le montant des fonds publicitaires perçus par Google, Facebook et Youtube sur le marché suisse n'est pas connu. Comment pourrait-on contraindre ces entreprises à divulguer les fonds publicitaires qu'elles ont perçus ?

2. La Commission européenne travaille actuellement à l'élaboration d'un nouveau droit d'auteur pour l'édition. Les distributeurs de contenus, tels que Google, devraient alors verser une contribution appropriée aux producteurs de ces contenus. Que pense le Conseil fédéral de ce projet et quelles démarches a-t-il effectuées en la matière ?

FederalCouncilResponseText

1. Au-delà des dispositions légales sur la présentation des comptes, les entreprises ne sont soumises à aucune obligation de déclarer. En vertu du droit en vigueur, le Conseil fédéral ne peut donc pas exiger que les recettes publicitaires soient communiquées.

2. Dans sa réponse à l'interpellation Fluri 09.3802, "Protection de la propriété intellectuelle sur Internet", le Conseil fédéral s'est prononcé en défaveur de l'introduction d'un droit voisin des éditeurs. Il a cependant conscience de l'importance de la presse dans la formation de l'opinion publique et des défis posés au monde de l'édition par la numérisation croissante. C'est pourquoi il continue de suivre de près l'évolution dans ce domaine au sein de l'UE et réexaminera au besoin la situation le moment venu.

Réponse du Conseil fédéral.
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Il finanziamento dei media orientati al lucro diventa sempre più problematico. Una quantità sempre maggiore di soldi per la pubblicità che prima andavano a beneficio dei media svizzera defluiscono ora verso i giganti di Internet americani Google, Facebook e Youtube. Ciò è problematico in particolare poiché tali capitali vanno a piattaforme Internet che dal canto loro non producono contenuti pubblicistici e quindi non vengono reinvestiti in prodotti giornalistici.

In questo contesto pongo le domande seguenti:

1. L'ammontare dei capitali pubblicitari fagocitati da Google, Facebook e Youtube nel mercato svizzero non è noto. Quali possibilità sussistono per obbligare queste imprese a pubblicare i loro introiti pubblicitari?

2. La Commissione europea sta elaborando una nuova legislazione in materia di diritti d'autore per le case editrici, secondo cui i distributori di contenuti come Google devono versare un contributo adeguato ai produttori di contenuti. Qual è la posizione del Consiglio federale relativamente a questo progetto e quali passi ha già intrapreso in questa direzione?

FederalCouncilResponseText

1. Le imprese non sottostanno ad alcun obbligo legale di pubblicazione al di là della presentazione dei conti. In virtù del diritto vigente il Consiglio federale non può esigere la pubblicazione degli introiti pubblicitari.

2. Nella risposta all'interpellanza Fluri 09.3802, "Protezione della proprietà intellettuale in Internet", il Consiglio federale si è detto contrario all'introduzione di norme tese a proteggere le prestazioni degli editori. È tuttavia consapevole dell'importanza della stampa per la formazione dell'opinione pubblica e delle sfide per gli editori connesse alla crescente digitalizzazione. Continua pertanto a seguire con attenzione gli sviluppi dell'UE e se del caso provvederà a rivalutare la situazione.

Risposta del Consiglio federale.
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Nach den Attentaten in Brüssel stufte die Internationale Atomenergie-Organisation (IAEO) das Risiko eines terroristischen Attentats auf Atomkraftwerke für die nächsten fünf Jahre als sehr hoch ein. Neben physischen Angriffen könnten auch Cyberangriffe z. B. auf Notkühlungs-Massnahmen oder Krisen-Kommunikationskanäle ein Angriffs-Vektor sein.

Welche Massnahmen ergreift die Schweiz, um sich vor diesen verschiedenen Formen von Angriffen zu schützen, insbesondere nach dem Hackerangriff auf die Ruag?

Diese Fragen entsprechen den Fragen der Fragestunde 16.5418; eine entsprechend rasche Mitteilung der bereits bestehenden Kurzantwort wird höflich erbeten.

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Zuständig für die Aufsicht über die Schweizer Kernanlagen in Bezug auf deren nukleare Sicherheit und Sicherung ist das Eidgenössische Nuklearsicherheitsinspektorat (Ensi). Es befasst sich seit Jahren mit dem Schutz vor terroristischen Angriffen sowie den Cyberrisiken und verfolgt die Entwicklungen aufmerksam.

Die Anforderungen an die nukleare Sicherheit und Sicherung sind im Kernenergiegesetz und in der zugehörigen Verordnung verankert. Die Betreiber der Schweizer Kernanlagen müssen IT-Risiken beurteilen, Risikoanalysen entwickeln und entsprechende Schutzmassnahmen umsetzen. Steuer- und Kontrollsysteme in Kernanlagen sind mit technischen, administrativen und organisatorischen Schutzvorkehrungen zu schützen. Dies wird vom Ensi laufend überprüft.

Die Zusammenarbeit mit den Sicherheitsbehörden des Bundes und der Kantone ist in Vereinbarungen geregelt und wird entsprechend umgesetzt. Des Weiteren berücksichtigt die Schweiz die Empfehlungen der Internationalen Atomenergie-Organisation (IAEO) und setzt sich im internationalen Rahmen für eine weltweite Beachtung von Cyberrisiken ein.

Dem Bundesrat ist es aufgrund der gesetzlichen Anforderungen und internationalen Verpflichtungen zum Umgang mit sicherungsrelevanter Information nicht möglich, im Rahmen dieser öffentlich zugänglichen Antwort Auskunft über die aktuellen Massnahmen im Bereich der Sicherung von Kernanlagen zu geben, weil diese Informationen vertraulich sind.

Antwort des Bundesrates.
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Suite aux attentats de Bruxelles, l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) a estimé que le risque d'une attaque terroriste contre les centrales nucléaires durant les cinq prochaines années était élevé. Outre les attaques physiques, des cyberattaques, notamment sur les systèmes de refroidissement d'urgence ou les canaux de communication de crise, pourraient également survenir.

Quelles mesures la Suisse prend-elle pour se protéger de ces différentes formes d'attaque, en particulier après la cyberattaque dont l'entreprise RUAG a fait l'objet ?

Il s'agit ici de la question 16.5418 posée à l'heure des questions du 26 septembre 2016. Je prie le Conseil fédéral de bien vouloir me communiquer rapidement la réponse qu'il a déjà préparée.

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L'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN) est chargée de la sécurité et de la sûreté des installations nucléaires en Suisse. Depuis des années, elle examine la protection contre les attaques terroristes et les cyberrisques et suit attentivement les développements en la matière.

Les exigences relatives à la sécurité nucléaire et à la sûreté sont inscrites dans la loi sur l'énergie nucléaire et dans son ordonnance. Les exploitants des installations nucléaires en Suisse doivent évaluer les risques informatiques, élaborer des analyses de risques et mettre en oeuvre les mesures de protection correspondantes. Les systèmes de pilotage et de contrôle de ces installations doivent être dûment protégés par des mesures techniques, administratives et organisationnelles. L'IFSN vérifie régulièrement le respect de ces règles.

La collaboration avec les autorités de sécurité fédérales et cantonales est régie par des conventions et réalisée en conséquence. De plus, la Suisse tient compte des recommandations de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) et s'engage au niveau international pour que les cyberrisques soient pris en considération sur le plan mondial.

Eu égard aux exigences légales et aux engagements internationaux concernant le traitement des informations sur la sécurité, le Conseil fédéral ne peut pas fournir des renseignements sur les mesures de protection des installations nucléaires dans le cadre d'une réponse librement accessible, car ils sont confidentiels.

Réponse du Conseil fédéral.
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Dopo gli attentati di Bruxelles, l'Agenzia internazionale dell'energia atomica (AIEA) ha valutato come molto elevato il rischio di attentati terroristici alle centrali nucleari nei prossimi cinque anni. Gli attacchi potrebbero essere non solo fisici, ma anche informatici e potrebbero essere rivolti, ad esempio, contro i sistemi di raffreddamento di emergenza o i canali di comunicazione in caso di crisi.

Quali misure adotta la Svizzera per proteggersi da questi diversi tipi di attacchi, soprattutto dopo il caso di pirateria informatica nei confronti della RUAG?

La presente interrogazione coincide con la domanda 16.5418 dell'ora delle domande del 26 settembre 2016. Chiedo al Consiglio federale di comunicarmi rapidamente la breve risposta che ha già preparato.

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La vigilanza sulla sicurezza nucleare interna ed esterna degli impianti nucleari svizzeri è di competenza dell'Ispettorato federale della sicurezza nucleare (IFSN), che da anni si occupa della protezione da attacchi terroristici e da cyberrischi, seguendo con attenzione le evoluzioni in questo ambito.

Le esigenze in materia di sicurezza nucleare interna ed esterna sono sancite nella legge federale sull'energia nucleare e nella relativa ordinanza. Gli esercenti degli impianti nucleari svizzeri devono valutare le minacce informatiche, sviluppare analisi dei rischi e adottare provvedimenti di protezione appropriati. I sistemi di comando e controllo degli impianti nucleari devono essere difesi mediante misure di protezione tecniche, amministrative e organizzative. L'IFSN verifica costantemente il rispetto di tali esigenze.

La collaborazione con le autorità preposte alla sicurezza della Confederazione e dei cantoni è disciplinata sulla base di convenzioni e attuata conformemente alle stesse. Inoltre, la Svizzera tiene conto delle raccomandazioni dell'Agenzia internazionale per l'energia atomica (AIEA) e si impegna affinché a livello mondiale si presti attenzione ai cyberrischi.

Le esigenze giuridiche e gli obblighi internazionali relativi al trattamento dei dati rilevanti per la sicurezza non consentono al Consiglio federale di fornire, nell'ambito della presente risposta accessibile al pubblico, informazioni sulle misure attuali in materia di sicurezza degli impianti nucleari, data la confidenzialità di queste ultime.

Risposta del Consiglio federale.
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Gemäss Bussenliste zur Ordnungsbussenverordnung (OBV; SR 741.031) wird das Parkieren auf einer Sperrfläche bis 60 Minuten gemäss Ziffer 238.1 mit 120 Franken und das Halten auf einer Sperrfläche gemäss Ziffer 238.2 mit 80 Franken geahndet.

Nicht in der OBV erledigt wird hingegen das Befahren einer Sperrfläche. Wer eine Sperrfläche befährt, wird verzeigt, was der Logik widerspricht, denn wer auf einer Sperrfläche parkiert, muss sie ja vorher befahren haben.

Teilt der Bundesrat die Ansicht, dass diese Praxis absurd ist, und ist er bereit, die notwendigen Schritte in die Wege zu leiten, damit schon bald auch das Befahren einer Sperrfläche in der OBV erledigt werden kann?

FederalCouncilResponseText

Der Bundesrat kann für Übertretungen der Strassenverkehrsvorschriften des Bundes Ordnungsbussen festlegen. Die Bussenliste enthält Übertretungen, die relativ häufig vorkommen, durch die Polizei einfach feststellbar sind und grundsätzlich keine Gefährdung darstellen. Sofern jedoch Personen gefährdet oder verletzt werden oder Sachschaden verursacht wird, kommt immer das ordentliche Verfahren zur Anwendung, auch wenn der Tatbestand in der Bussenliste enthalten ist.

Wer auf einer Sperrfläche anhalten oder parkieren will, befährt sie in der Regel mit einer tiefen Geschwindigkeit (z. B. innerorts am Fahrbahnrand). Diese Übertretung stellt grundsätzlich keine Gefährdung dar. Daher ist es vertretbar, dass dieser Tatbestand in der Regel im Ordnungsbussenverfahren abgehandelt wird.

Wer hingegen eine Sperrfläche befährt und nicht darauf anhalten oder parkieren will (z. B. bei Autobahnein- oder -ausfahrten), macht dies in der Regel mit einer höheren Geschwindigkeit. Hier muss von einem erhöhten Gefahrenpotenzial ausgegangen werden. Ein Überfahren oder Überqueren einer Sperrfläche stellt eine ähnliche Widerhandlung und Gefährdung dar wie das Überfahren oder Überqueren einer Sicherheitslinie. Auch diese beiden Widerhandlungen werden nicht über das Ordnungsbussenverfahren geahndet.

Im Sinne der Gleichbehandlung gleichgelagerter Delikte erscheint es dem Bundesrat deshalb nicht angezeigt, das reine Befahren einer Sperrfläche in die Ordnungsbussenliste aufzunehmen.

Antwort des Bundesrates.
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La liste des amendes annexée à l'ordonnance sur les amendes d'ordre (RS 741.031) prévoit une amende de 120 francs en cas de stationnement sur une surface interdite au trafic jusqu'à 60 minutes (ch. 238.1) et de 80 francs en cas d'arrêt sur une surface interdite au trafic (ch. 238.2).

La circulation sur une surface interdite au trafic n'est en revanche pas réglée dans l'ordonnance : le conducteur qui y circule est dénoncé, ce qui va à l'encontre de toute logique puisque, pour stationner sur une surface, il faut forcément y avoir circulé auparavant.

Le Conseil fédéral convient-il que cette pratique est absurde et est-il disposé à prendre les mesures nécessaires pour que la circulation sur une surface interdite au trafic relève rapidement elle aussi de l'ordonnance sur la circulation routière ?

FederalCouncilResponseText

En cas de contravention à des prescriptions sur la circulation routière de la Confédération, le Conseil fédéral peut infliger des amendes d'ordre. Sur la liste de ces amendes figurent les contraventions relativement fréquentes qui peuvent être constatées facilement par la police et ne présentent en principe aucun danger. Toutefois, si des personnes sont mises en danger ou blessées, ou si des dommages sont causés, c'est toujours la procédure ordinaire qui s'applique, même si l'infraction figure dans la liste des amendes.

Un conducteur souhaitant s'arrêter ou stationner sur une surface interdite au trafic y roule en général à vitesse réduite (par ex. sur le bord de la chaussée, en localité). En principe, cette manoeuvre ne présente aucun danger. Il est donc justifiable qu'elle soit traitée de manière générale dans le cadre de la procédure d'amende d'ordre.

Par contre, lorsqu'un conducteur circule sur une surface interdite au trafic sans intention de s'y arrêter ou d'y stationner (par ex. sur une entrée ou une sortie d'autoroute), il le fait en règle générale à grande vitesse. Dans ce cas, il y a lieu de considérer que cet acte comporte de sérieux risques. Empiéter sur une surface interdite au trafic ou la franchir constitue une infraction et une mise en danger qui s'apparente au franchissement ou à l'empiétement d'une ligne de sécurité. Ces deux infractions ne sont pas non plus sanctionnées suivant la procédure d'amende d'ordre.

Afin de veiller à une égalité de traitement pour les infractions similaires, le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas indiqué d'intégrer le simple fait de circuler sur une surface interdite au trafic dans la liste des amendes d'ordre.

Réponse du Conseil fédéral.