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Der Chef des Instituts für Immunologie der Universität Bern, Beda Stadler, hat bei der aktuellen Ehec-Seuche den Schweizer Biobetrieben Hygieneprobleme vorgeworfen und unwahre Aussagen über Mist- und Jauchedüngung in Gemüsekulturen verbreitet. Die Schweizer Gemüsebauern kämpften in der Folge mit Absatzproblemen, obwohl der Ehec-Erreger nachweislich nicht auf Gurken nachgewiesen wurde.

- Wie schätzt der Bundesrat die unqualifizierten Äusserungen des Immunologie-Professors zu Landwirtschaftsfragen ein?

- Ist Herr Stadler als Leiter der Kommission für Technologie und Innovation, Life Sciences, für den Bereich Lebensmittel, Ernährung und Landwirtschaft noch tragbar?

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Herr Beda Stadler hat sich als Immunologie-Professor der Universität Bern zur Frage der Ehec-Seuche geäussert und nicht im Rahmen seiner Funktion als Mitglied der Kommission für Technologie und Innovation. Es ist demzufolge nicht Sache des Bundesrates, zu dieser Aussage Stellung zu nehmen.
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À l'occasion de l'actuelle épidémie ECEH, le professeur Beda Stadler, directeur de l'Institut d'immunologie de l'Université de Berne, a reproché aux exploitations biologiques suisses de connaître des problèmes d'hygiène et disséminé des affirmations inexactes concernant la fumure au fumier et au purin dans les cultures maraîchères. De ce fait, les maraîchers suisses ont connu de gros problèmes pour écouler leurs produits, bien que la contamination de concombres par l'agent pathogène ECEH n'ait pas pu être démontrée.

- Que pense le Conseil fédéral des commentaires non pertinents de ce professeur d'immunologie sur des questions d'agriculture ?

- Monsieur Stadler est-il encore défendable comme directeur de la Commission pour la technologie et l'innovation "Sciences de la vie" dans le domaine des denrées alimentaires, de l'alimentation et de l'agriculture ?

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La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.
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Das Verkehrshaus in Luzern gehört zu den bekanntesten und beliebtesten Museen der Schweiz. Jede Schweizerin und jeder Schweizer besucht das Verkehrshaus mindestens dreimal im Leben. Viele Ausstellungsobjekte sind sehr kostenintensiv. Leider gibt es immer weniger grosse Sponsoren.

- Wie sieht der Bundesrat die Zukunft des Verkehrshauses?

- Welchen Stellenwert hat für ihn das Verkehrshaus in Luzern?

- Welche finanziellen Unterstützungen sieht er in Zukunft für dieses Museum vor?

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Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache.
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Le Musée suisse des transports de Lucerne est l'un des musées de Suisse les plus connus et les plus appréciés. Du reste, chaque Suisse s'y rend au moins trois fois dans sa vie. Or, alors que nombre de ses installations sont d'un entretien coûteux, les grands mécènes se font de plus en plus rares.

Ces réalités m'amènent à poser au Conseil fédéral les questions suivantes :

- Comment voit-il l'avenir du musée ?

- Quelle place accorde-t-il au musée ?

- Comment va-t-il aider financièrement le musée ?

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1. Le Musée suisse des transports est une institution autonome. Il fixe lui-même son orientation stratégique et décide de son avenir. Le musée dispose d'une collection unique d'objets consacrés à la mobilité (bateaux à vapeur, automobiles, motocyclettes, ainsi qu'une importante documentation consacrée au thème et à l'histoire de la mobilité). Pour rester attrayant, le musée a su faire preuve d'une remarquable capacité d'adaptation ces dernières années. Avec ses quelque 550 000 visiteurs, il est l'établissement le plus fréquenté de Suisse. Son taux d'autofinancement est élevé. Le Conseil fédéral est convaincu qu'il saura poursuivre dans cette voie.

2. Le Musée suisse des transports est une institution phare dans le paysage muséal : c'est dans ses murs que de nombreux enfants et jeunes font leur première visite à un musée. Il met ainsi en pratique l'une des priorités définie par le Conseil fédéral dans son message sur l'encouragement de la culture 2012-2015, à savoir l'accès à la culture. Le Conseil fédéral attache une grande importance à la préservation et à l'entretien de la collection du Musée suisse des transports. Les différents objets de cette collection sont des témoins de leur époque et ont une dimension culturelle importante. Le Conseil fédéral continuera donc d'apporter son soutien à la conservation des collections du Musée suisse des transports en lui allouant des aides financières.

3. La Confédération a pris une part active à la fondation du Musée suisse des transports. Elle a alloué un subside de 1,4 million de francs à sa construction en 1959 et s'acquitte régulièrement, depuis, d'une contribution annuelle. Depuis 1999, la Confédération soutient le Musée suisse des transports en lui allouant une aide financière de 1,6 million de francs par année. Celle-ci est octroyée pour la sauvegarde des collections. De plus, entre 2008 et 2011, la Confédération a alloué une contribution d'investissement de 10 millions de francs au projet de nouveau bâtiment du Musée suisse des transports. Comme précédemment, le Musée suisse des transports recevra de la Confédération 1,6 million de francs par an pour l'ensemble de la période 2012 à 2015. Le canton et la ville de Lucerne soutiennent actuellement le Musée suisse des transports à hauteur de 950 000 francs environ par an au total.
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Biogas, das aus Abfallstoffen aus der Lebensmittelproduktion gewonnen wurde, kann heute nicht in die Schweiz importiert werden.

- Gibt es eine Möglichkeit, Biomethan in die Schweiz zu importieren?

- Wenn ja, auf welche Art und Weise ist das möglich?
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Le biogaz, ou biométhane, qui est produit à partir des déchets de l'industrie agroalimentaire, est aujourd'hui interdit d'importation en Suisse.

D'où ma question :

Y a-t-il moyen de rendre possible l'importation en Suisse de biogaz, et si oui, comment ?
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Heute fallen Bäuerinnen bei Wechselfällen des Lebens wie Scheidung oder Unfall oft durchs soziale Netz, wie die neue Präsidentin des Schweizerischen Bäuerinnen- und Landfrauenverbandes in einem Artikel des "Tages-Anzeigers" zum Thema Frauenstreik und Bäuerinnen feststellte.

Ist der Bundesrat bereit, zur Verbesserung der sozialen Sicherheit der Bäuerinnen die landwirtschaftlichen Beratungsstellen dazu anzuhalten, bei den Beratungsgesprächen das Thema Sozialversicherung der Bäuerinnen vermehrt anzusprechen?

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Der Bund kann dank der Leistungsvereinbarung zwischen dem Bundesamt für Landwirtschaft und der Vereinigung zur Entwicklung der Landwirtschaft und des ländlichen Raums Agridea Einfluss auf die landwirtschaftliche Beratung nehmen. In der Leistungsvereinbarung 2008-2011 wird festgehalten, dass Agridea dazu beitragen soll, dass sich die Akteure, welche die Bauernfamilien und ihre Betriebe begleiten, der besonderen Rolle der Bäuerinnen bewusst sind und die speziellen Anforderungen eines Familienbetriebes sowie die sozialen Aspekte berücksichtigen. Agridea hat eine Merkblattserie und einen Ratgeber "Bewusst Bäuerin sein" erarbeitet. Diese enthalten unter anderem Empfehlungen zu Ehe und Konkubinat, Vereinbarungen zwischen Ehegatten, Trennung und Scheidung, Erbrecht, Wohnrecht, Versicherungen. Der Bundesrat wird dafür besorgt sein, dass in der Leistungsvereinbarung 2012/13 zwischen Bundesamt für Landwirtschaft und Agridea dieser Thematik vermehrte Bedeutung zukommt.
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Aujourd'hui, il arrive souvent que les paysannes qui sont confrontées à des vicissitudes de la vie comme le divorce ou l'accident passent à travers les mailles du filet social, comme l'a indiqué la nouvelle présidente de l'Union suisse des paysannes et des femmes rurales dans un article du "Tages-Anzeiger" consacré à la grève des femmes et aux paysannes.

Le Conseil fédéral est-il prêt, dans le but d'améliorer la sécurité sociale des paysannes, à intervenir auprès des services de vulgarisation agricole pour qu'ils abordent davantage la question de la couverte sociale des paysannes lors des entretiens de conseil ?

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La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.
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Österreich hat am 1. März 2011 Neuerungen im Gleichbehandlungsgesetz eingeführt, die Unternehmen verpflichten, innerhalb eines Unternehmens die Lohntransparenz einzuführen und diese beispielsweise gegenüber der Personalkommission offenzulegen. Zudem muss im Zweijahresrhythmus mittels eines Berichts Rechenschaft über die Einkommensunterschiede zwischen Frauen und Männern abgelegt werden.

Wie beurteilt der Bundesrat diese Massnahme im Hinblick auf die Schweiz?
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Le 1er mars 2011, l'Autriche a institué des innovations dans sa loi sur l'égalité qui obligent les entreprises à instaurer la transparence en matière salariale et à la soumettre, par exemple, à la commission du personnel. De plus, un rapport exposant et expliquant les différences de salaire entre hommes et femmes devra être établi tous les deux ans.

Le Conseil fédéral pense-t-il que cette mesure pourrait être introduite en Suisse ?
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Arbeitgeber, Arbeitnehmer und Bund haben 2009 den Lohngleichheitsdialog beschlossen. Bisher sind erst wenige Unternehmen dabei (sechs Prüfungen abgeschlossen, sechs in Prüfung).

Ist der Bundesrat bereit, bei der Wirtschaft eine Offensive zu starten, damit sich mehr Betriebe dem Lohngleichheitsdialog anschliessen?
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En 2009, employeurs, employés et Confédération avaient décidé d'engager des discussions en vue d'établir l'égalité dans le domaine des salaires. Or jusqu'à présent peu d'entreprises ont répondu à cette initiative (six enquêtes sont terminées et six sont encore en cours).

Le Conseil fédéral est-il prêt à relancer les milieux économiques pour que d'avantage d'entreprises participent à ce dialogue ?
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Der 14. Juni 2011 ist der zweite nationale Frauenstreiktag. Gleicher Lohn für gleiche Arbeit ist noch immer, obwohl seit 30 bzw. seit 15 Jahren gesetzlich verankert, eine der zentralen Forderungen. Neueste Studien zeigen aber, dass die Lohnungleichheit gesamthaft bei über 20 Prozent und in der Bundesverwaltung noch immer bei etwa 10 Prozent liegt.

Bis wann und wie gedenkt der Bundesrat die Lohngleichheit in der Verwaltung endlich umzusetzen?
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Le 14 juin sera la deuxième Journée nationale d'action et de grève des femmes. Dans ce contexte le principe précité reste une des principales revendications depuis 30 ans, même si la loi le prescrit déjà depuis 15 ans. Or les dernières enquêtes révèlent que les inégalités de salaire dépassent 20 % dans l'ensemble de l'économie et s'élèvent encore à près de 10 % dans l'administration fédérale.

Quand le Conseil fédéral pense-t-il enfin instituer l'égalité des salaires dans l'administration et comment compte-t-il s'y prendre ?
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Die Anzahl der Asylgesuche aus Tunesien ist im Mai 2011 gegenüber dem Vormonat um 177 gestiegen. Offenbar konnten nur in etwa 50 Prozent der Fälle Dublin-Verfahren eingeleitet werden.

Die Schweiz ist von Dublin-Ländern umgeben.

- Kamen die anderen rund 50 Prozent der Asylsuchenden aus Tunesien über den Luftweg in die Schweiz?

- Wenn nein: Warum konnte nicht bei allen auf dem Landweg aus Tunesien eingereisten Asylbewerbern ein Dublin-Verfahren eingeleitet werden?
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En mai dernier, il y a eu 177 demandes d'asile de plus déposées par des Tunisiens qu'au mois précédent. Seules la moitié d'entre elles ont pu faire l'objet d'une procédure Dublin, alors même que la Suisse est entourée de pays partie à Dublin.

- L'autre moitié de ces demandeurs d'asile sont-ils arrivée de Tunisie en Suisse par la voie des airs ?

- Et si tel n'est pas le cas : pour quelle raison n'a-t-il pas été possible d'appliquer la procédure Dublin à tous les demandeurs d'asile tunisiens qui sont arrivés par la voie terrestre ?
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Türkische Migrantinnen im Familiennachzug mit zum Teil langjährigem Wohnsitz in der Schweiz, die hier arbeiten möchten, erhalten keine Stellen bzw. Bewilligungen, auch nicht im Reinigungssektor.

1. Wie können sie arbeitsmarktlich bevorzugt werden gegenüber neu zuwandernden Arbeitskräften, z. B.:

- aus Frankreich oder Deutschland?

- im Raum Basel?

- als Reinigungspersonal?

2. Wie kann das Erwerbspotenzial langjährig in der Schweiz wohnhafter ausländischer Frauen aus Nicht-EU-Ländern genutzt werden?
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Les migrantes turques qui résident en Suisse depuis plusieurs années au titre du regroupement familial et qui veulent travailler ici ne peuvent pas obtenir d'emploi ni d'autorisation de travail, même pas comme femmes de ménage.

1. Comment pourrait-on les avantager par rapport aux immigrés récents originaires de France ou d'Allemagne, par exemple :

- dans la région de Bâle ;

- en tant que femmes de ménage ?

2. Comment faire pour que les femmes en provenance de pays hors de l'UE et qui résident depuis longtemps en Suisse aient de meilleures chances d'exercer une activité rémunérée ?
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Der Nationalrat hat mit grosser Mehrheit beschlossen, keine neuen Rahmenbewilligungen zum Bau von Kernkraftwerken zu erteilen und die heute betriebenen Kernkraftwerke gestaffelt stillzulegen. Nur sehr wenige Länder wollen die Energiewende einleiten. In anderen wird sogar neu auf die Atomenergie gesetzt. Die Gefahren und Risiken der atomaren Energie sind aber global.

Welche Strategie verfolgt der Bundesrat, den Ausstieg aus der Atomenergie auch in den Nachbarländern und weltweit zu erreichen?

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Der Bundesrat ist der Ansicht, dass es nicht seine Aufgabe ist, den Ausstieg anderer Länder aus der Kernenergie zu erreichen. Er ist vielmehr der Auffassung, dass die Wahl des nationalen Energiemixes die souveräne Angelegenheit eines jeden Staates ist. Hingegen wird der Bundesrat im Rahmen seiner internationalen Beziehungen im Energiebereich seine Energiestrategie und seine Beweggründe erläutern, so, wie er es bereits bis anhin gemacht hat.
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Le Conseil national a décidé à une large majorité de ne plus octroyer d'autorisations générales pour la construction de centrales nucléaires et de désaffecter progressivement les centrales en exploitation. Seuls quelques rares pays sont prêts à sortir du nucléaire. D'autres se lancent même à présent dans la filière nucléaire. Or, les dangers de l'énergie nucléaire concernent toute la planète.

Quelle est la stratégie du Conseil fédéral pour inciter les pays voisins, voire toute la communauté internationale, à sortir du nucléaire ?

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La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.
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Bundespräsidentin Calmy-Rey hat im Ständerat bei der Diskussion zum Rückzug des EU-Beitrittsgesuchs ausgeführt, das Gesuch sei formell gar nicht existent, weil es an die damalige EG und nicht an die heutige EU gerichtet worden sei.

Ist der Bundesrat auch der Meinung, dass dann auch alle Verträge, die mit der EWG/EG abgeschlossen wurden, gegenüber der EU gegenstandslos wären?
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Lors du débat que le Conseil des États a consacré au retrait de la demande d'adhésion de la Suisse à l'UE, Madame Calmy-Rey, présidente de la Confédération, a indiqué que, formellement, il n'y avait pas de demande d'adhésion à l'UE, cette demande ayant été adressée aux communautés européennes.

Le Conseil fédéral est-il d'accord pour considérer que dans une telle hypothèse, les accords conclus avec la CEE et la CE seraient tous nuls et non avenus ?
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Die Zahl der Asylgesuche aus Eritrea, insbesondere von Dienstverweigerern und Deserteuren, steigt seit Jahren massiv an. Allein zwischen Januar und April 2011 stellten 1600 Eritreer ein Asylgesuch. Auch Alard du Bois-Reymond, Chef des Bundesamtes für Migration, spricht von einer "gewaltigen" Zunahme.

Wann fasst der Bundesrat endlich einen dringlichen Bundesbeschluss, damit Dienstverweigerung nicht mehr als Asylgrund gilt?
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Le nombre des demandes d'asile déposées par des ressortissants érythréens, notamment par des déserteurs et des objecteurs de conscience, grimpe en flèche depuis plusieurs années. Rien qu'entre janvier et avril 2011, ce ne sont pas moins de 1600 Érythréens qui ont ainsi déposé une demande d'asile. Alard du Bois-Reymond, directeur de l'Office fédéral des migrations, parle lui aussi d'une augmentation massive.

Quand le Conseil fédéral présentera-t-il enfin un projet de loi fédérale urgente pour faire en sorte que l'objection de conscience ne permette plus d'accéder au statut de réfugié ?
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In den Medien habe ich mit Erstaunen gelesen, das Bundesamt für Raumentwicklung habe dem Kanton Zürich die Bewilligung erteilt, ausgedehnte Flächen der Fruchtbarkeitsstufe 6 als Fruchtfolgeflächen auszuweisen. In der Antwort des Bundesrates auf meine Interpellation 11.3046 steht davon nichts. Im Gegenteil, es heisst, der Bund prüfe zurzeit noch die Unterlagen und Angaben des Kantons Zürich. Diese Prüfung sei noch nicht abgeschlossen. Was stimmt nun?

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Zum Zeitpunkt der Beantwortung der Interpellation 11.3046 war der Bundesrat mit der Thematik noch nicht befasst. Er wird sich inhaltlich erst im Rahmen des Genehmigungsverfahrens des kantonalen Richtplans mit dieser Thematik befassen. Hingegen trifft es zu, dass am 11. Mai dem Kanton Zürich der Vorprüfungsbericht des Bundesamtes für Raumentwicklung zugestellt wurde. Gemäss diesem Vorprüfungsbericht zum Richtplan des Kantons Zürich, der sich derzeit in Gesamtüberprüfung befindet, können Flächen der Fruchtbarkeitsstufe 6 aus rein fachlicher Sicht dem Sachplan Fruchtfolgeflächen zugeteilt werden.
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J'ai lu avec étonnement dans le journal que l'Office fédéral du développement territorial avait autorisé le canton de Zurich à reclasser d'importantes surfaces de niveau de fertilité 6 en surfaces d'assolement.

Or, la réponse du Conseil fédéral à mon interpellation 11.3046 à ce sujet ne dit rien de tel. Au contraire : il y est dit que la Confédération était encore occupée à examiner les documents et les informations fournis par le canton de Zurich. Que croire ?

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La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.
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Der Bundesrat hat dem Schweizervolk vor 2008 nie gesagt, dass die Unternehmenssteuerreform II auch den grossen kotierten Unternehmen ermöglicht, Gewinne als Kapitalrückzahlungen zu verbuchen und so in grossem Umfang steuerfrei auszuschütten. Dennoch wurde eine Gesetzesänderung als Treuebruch gegenüber den Unternehmen und Investoren dargestellt.

- Wo weckte der Bundesrat solche Erwartungen?

- Aus welchem Dokument konnten kotierte Unternehmen diese Steuerfreiheit ablesen?

- Welche Steuerausfälle sind heute bezifferbar?
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Le Conseil fédéral n'a jamais informé le peuple avant 2008 que les grandes entreprises cotées en Bourse pourraient également profiter de la réforme précitée et comptabiliser les bénéfices au titre de versements de capital remboursables hors impôt, ce qui porte sur de gros montants. Toutefois, on avait fait remarquer qu'une modification de la loi constituerait une injure aux entreprises et aux investisseurs.

- Comment le Conseil fédéral a-t-il suscité de telles attentes ?

- De quels textes les entreprises cotées ont-elles pu déduire que ces versements pourraient être exonérés ?

- À combien estime-t-on les pertes fiscales aujourd'hui ?
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Wie der "Aargauer Zeitung" vom 17. April 2011 zu entnehmen war, erhalten Flüchtlinge aus Nordafrika 4000 Franken, wenn sie wieder zurückreisen, 1000 Franken in bar und bis zu 3000 Franken für individuelle Berufsprojekte. Österreich hingegen bezahlt nur 480 Franken.

- Auf welche Rechtsgrundlage bezieht sich der Bundesrat, um Steuergelder in diesem Ausmass dafür zu verwenden?

- Wer kontrolliert, wie die Beträge vom Flüchtling verwendet werden?

- Wer überprüft, dass nicht der gleiche Flüchtling mehrmals kassiert?
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Selon l'"Aargauer Zeitung" du 17 avril 2011, les réfugiés en provenance d'Afrique du Nord perçoivent 4000 francs s'ils acceptent de rentrer chez eux, soit 1000 francs en espèces et jusqu'à 3000 francs pour des projets individuels. L'Autriche, elle, ne verse que l'équivalent de 480 francs.

- Sur quelle base légale le Conseil fédéral s'appuie-t-il pour affecter autant d'argent public à un tel usage ?

- Qui s'assure de l'usage que les réfugiés font des sommes qui leur sont ainsi allouées ?

- Qui vérifie que cette aide au retour n'est bien versée qu'une fois par réfugié ?
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1. Hat die Tatsache, dass Frankreich das Verbot, die Bezeichnung "Absinth" zu verwenden, aufgehoben hat, Einfluss auf das Gesuch des Schweizer Branchenverbandes der Absinth-Produzenten um die Anerkennung der geschützten geografischen Angabe (GGA)?

2. Wird die GGA "Absinth", wenn sie einmal anerkannt ist, automatisch auch von den EU-Mitgliedstaaten anerkannt? Oder bedarf es zusätzlicher bilateraler Gespräche?

3. Zu welchem Zeitpunkt könnte mit einer Anerkennung der GGA aufgrund des Gesuchs des Branchenverbandes gerechnet werden?

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Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache.
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1. La légalisation par la République française de la désignation "absinthe" a-t-elle une influence sur la démarche de l'interprofession suisse qui réclame une protection au moyen d'une IGP ?

2. Dès qu'elle sera attribuée, la protection de l'appellation "absinthe IGP" sera-t-elle automatiquement reconnue par les pays membres de l'Union européenne ou devra-t-elle faire l'objet de discussions bilatérales complémentaires ?

3. À quel horizon la demande de l'interprofession pourrait-elle aboutir à l'attribution de la protection par une IGP ?

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1. Non, les modifications de la législation de pays tiers n'ont pas d'effets sur la procédure d'enregistrement en Suisse des indications géographiques (AOC ou IGP).

2. La procédure d'enregistrement repose sur le droit interne. La reconnaissance par l'Union européenne des indications géographiques suisses n'est pas automatique. L'annexe 8 de l'Accord agricole de 1999 prévoit la protection mutuelle des indications géographiques dans le domaine des spiritueux sur la base d'un échange de listes. Sa clause évolutive permet d'inclure dans l'accord, sur consentement mutuel des parties, des dénominations nouvellement protégées. L'intégration dans l'annexe 8 des dénominations "absinthe", "fée verte" ou "bleue" devrait donc, après un éventuel enregistrement en Suisse, faire l'objet de négociations.

3. La procédure d'enregistrement en IGP des dénominations "absinthe", "fée verte" ou "bleue" se trouve actuellement au stade du traitement des oppositions. Étant donné les possibilités de recours, le Conseil fédéral ne peut se prononcer sur le calendrier.
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Infolge der Reaktorkatastrophe in Fukushima erlitt die Wirtschaftskraft Japans einen starken Rückschlag. Daraufhin beschloss das wirtschaftlich starke, doch den Zwängen der Politik unterworfene Deutschland, spontan aus der Kernenergie auszusteigen.

Weshalb trifft der Bundesrat automatisch den gleichen Entscheid, wenn doch damit die Autonomie der Schweiz aufgegeben und die schweizerische Wirtschaft in eine - wenn auch "löbliche" - Position der Machtlosigkeit manövriert wird?

FederalCouncilResponseText

Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache.