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Le Fonds de sécurité routière a décidé de supprimer brutalement son soutien à l'opération Nez rouge, soutien qui était la principale source de financement de cette organisation. Dans la mesure où, depuis 1990, l'opération Nez rouge mène chaque année, durant les fêtes de fin d'année, une action de prévention visant à ramener chez elles les personnes qui ne se sentiraient pas en état de conduire, pour des raisons liées à la fatigue, à l'alcool ou à la drogue, dans la mesure aussi où, durant la dernière opération (5 décembre 2003 au 1er janvier 2004), les 5444 bénévoles engagés ont pris en charge 14 100 personnes, lors de 7186 transports, j'invite le Conseil fédéral à répondre aux questions suivantes :

- Du fait que la demande de soutien financier de la Fondation Nez rouge s'élevait à 150 000 francs pour 2004, n'est-il pas d'avis que la suppression de cette aide est une économie de bout de chandelle ?

- Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas qu'en matière de prévention, une aide de 150 000 francs à l'opération Nez rouge a un effet multiplicateur très important ?

- N'est-il pas d'avis que la suppression de cette aide pourrait entraîner une augmentation des accidents de la route durant les fêtes de fin d'année et, par conséquent, coûter beaucoup plus cher à la société et aux collectivités publiques ?

- En cas de réponse négative aux trois questions qui précèdent, quelles solutions le Conseil fédéral est-il en mesure de proposer en vue de prévenir les accidents de la route, spécialement durant les fêtes de fin d'année ?

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Institution de droit public placée sous la surveillance du Conseil fédéral, le Fonds de sécurité routière (FSR) a pour tâche fondamentale d'encourager et de coordonner les mesures destinées à prévenir les accidents de la route. À cette fin, il gère les ressources qui sont mises à sa disposition par le biais des subsides versés à ce titre et décide de leur affectation.

En l'espèce, la commission administrative du FSR, après avoir examiné les requêtes concernant l'action de Nez rouge et de Help, a conclu qu'il n'était plus possible de continuer à subventionner ces organisations. Un recours a été entre-temps adressé au Conseil fédéral contre cette décision. Celui-ci sera amené à se prononcer sur le fond de cette dernière dans le cadre de la procédure en cours.

Réponse du Conseil fédéral.
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Il Fondo di sicurezza stradale (FSS) è un ente di diritto pubblico sottoposto alla sorveglianza del Consiglio federale. Ha fondamentalmente il compito di incentivare e di coordinare misure destinate a prevenire incidenti stradali. A tale scopo, gestisce le risorse provenienti dai sussidi versati a questo titolo e decide la loro utilizzazione.

In questo caso, dopo aver esaminato le richieste di Nez Rouge e di Help, la Commissione amministrativa del FSS ha deciso di cessare il sovvenzionamento di queste organizzazioni. Contro questa decisione nel frattempo è stato inoltrato ricorso.

Il Consiglio federale si pronuncerà sulla decisione del FSS nel quadro della procedura di ricorso attualmente pendente.

Risposta del Consiglio federale.
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Im September 2002 erhielt die Armasuisse den Auftrag, Rüstungsgüter, die für die Schweizer Armee überzählig werden oder durch neue Rüstungssysteme ersetzt werden, zu verkaufen. Ich bitte deshalb den Bundesrat um folgende Übersicht:

- Welche Rüstungssysteme wurden durch die Armasuisse seit September 2002 verkauft?

- In welchen Stückzahlen?

- In welche Länder?

Ist der Bundesrat zudem in der Lage mitzuteilen:

- Welche von der Armasuisse seit September 2002 verkauften Rüstungssysteme schliesslich in welchen Ländern landeten?

- Und mit welchen Stückzahlen?

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Armasuisse schliesst bei Verkäufen, Vermietung oder Schenkung von Waffensystemen Verträge mit dem Käufer bzw. Vertragspartner ab, aus denen hervorgeht, welches Material in welchen Stückzahlen in welches Land an welche Vertragspartner exportiert werden soll. Armasuisse holt für sämtliche Kriegsmaterialexporte Bewilligungen beim Seco ein.

Im Zeitraum von September 2002 bis Mitte Juli 2004 hat Armasuisse im Auftrag des VBS folgende Verkäufe von obsoleten Waffensystemen getätigt:

- 40 Panzerhaubitzen M109 wurden an die Landstreitkräfte der Vereinigten Arabischen Emirate (UAE) verkauft. Der Export erfolgt gestaffelt ab dem dritten Quartal 2004, nachdem die Ruag im Rahmen eines separaten Auftrages der UAE entsprechende Instandhaltungsarbeiten und Modifikationen vorgenommen hat.

- 9 Tiger F5-E wurden der US-Navy zu Ausbildungszwecken in den USA verkauft. Bis im Juli 2004 wurden 8 Flugzeuge exportiert, die Auslieferung des letzten Flugzeuges erfolgt im August 2004. Zudem besteht mit der US-Navy eine Option für 23 weitere Systeme; über den Verkauf von 8 zusätzlichen Flugzeugen wird verhandelt.

- Im Rahmen eines Rückverkaufes wurden 273 obsolete Lenkwaffen Maverick an die ehemalige US-Herstellerfirma verkauft. 121 Systeme wurden im Jahre 2001 ausgeliefert, weitere 152 Stück stehen in der Schweiz zur Lieferung auf Abruf bereit.

- Vier Alouette lll Helikopter - wovon einer flugtauglich - wurden an juristische und private Personen in der Schweiz, ein zusätzliches fluguntaugliches Exemplar an eine juristische Person in Panama verkauft und im Mai 2004 exportiert. Bei diesen Fluggeräten handelt es sich nicht um Kriegsmaterial im Sinne des Gesetzes.

Ausserdem ist eine Mirage lll einem technischen Museum in der Slowakei geschenkt worden; der Export ist erfolgt. Für ausgemusterte Waffensysteme dieser Art besteht in der Regel kein Käufermarkt.

Ferner wurde im April 2004 zwischen der Armasuisse und dem österreichischen Bundesministerium für Landesverteidigung ein Vertrag für die mehrjährige Vermietung von 12 Tiger F5-E Flugzeugen abgeschlossen. Die Abgabe bzw. der Export nach Österreich erfolgt im 3. Quartal 2004.

Antwort des Bundesrates.
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En septembre 2002, Armasuisse a été chargé de vendre les biens d'armement dont l'armée suisse n'a plus besoin ou qui ont été remplacés par de nouveaux systèmes d'armement. À cet égard, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

- Quels systèmes d'armement Armasuisse a-t-il vendus depuis septembre 2002 ?

- Combien en a-t-il vendus et à quels pays ?

Par ailleurs, le Conseil fédéral est-il en mesure de répondre à la question suivante :

- Dans quels pays et en quelles quantités les systèmes d'armement qu'Armasuisse a vendus depuis septembre 2002 ont-ils finalement atterri ?

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À l'occasion de ventes, de locations ou de donations de systèmes d'armes, Armasuisse conclut des contrats avec l'acheteur ou le contractant qui précisent quel matériel et combien d'éléments sont prévus pour l'exportation dans quel pays et pour quels contractants. Pour toutes les exportations de matériel de guerre, Armasuisse se procure les autorisations nécessaires auprès du SECO.

De septembre 2002 à la mi-juillet 2004, sur mandat du DDPS, Armasuisse a procédé à la vente des systèmes d'armes désuets suivants :

- 40 obusiers blindés M109 ont été vendus aux forces armées des Emirats Arabes Unis (EAU). L'exportation se déroulera de manière échelonnée à partir du troisième trimestre 2004, après que RUAG a entrepris des travaux de remise en état et de modification conformément à un mandat séparé des EAU.

- 9 Tiger F5 ont été vendus aux État-Unis, à l'US-Navy, à des fins d'instruction. Huit avions ont été exportés jusqu'en juillet 2004. La livraison du dernier appareil sera effectuée en août 2004. Par ailleurs, il existe une option pour 23 autres systèmes et la vente de huit avions supplémentaires est en voie de négociation.

- Dans le cadre d'une revente, 273 engins guidés désuets Maverick ont été vendus à l'ancien fabricant américain. 121 systèmes ont été livrés en 2001 et 152 pièces sont prêtes, en Suisse, à être fournies sur demande.

- Quatre hélicoptères Alouette III - dont un apte au vol - ont été vendus à des personnes morales et à des particuliers, en Suisse. Un exemplaire supplémentaire inapte au vol a été vendu à une personne morale au Panama et exporté en mai 2004. Ces aéronefs ne sont pas considérés comme du matériel de guerre au sens de la loi.

Par ailleurs, un Mirage III a été offert à un musée technique, en Slovaquie, et exporté. En règle générale, il n'existe pas d'acheteur pour ce genre de système d'armes mis hors service.

Par ailleurs, en avril 2004, un accord a été conclu entre Armasuisse et le ministère autrichien de la défense pour la location de 12 avions Tiger F5-E prévue pour plusieurs années. La remise des appareils, soit l'exportation en Autriche, est prévue durant le troisième trimestre 2004.

Réponse du Conseil fédéral.
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In caso di vendita, locazione o donazione di sistemi d'arma, armasuisse conclude dei contratti con gli acquirenti o i partner contrattuali, nei quali figura quale materiale è esportato, in quale quantità nonché verso quale Paese e a favore di quale partner contrattuale. Per tutte le esportazioni di materiale bellico, armasuisse richiede le pertinenti autorizzazioni presso il Seco.

Nel periodo che va dal settembre 2002 a metà luglio 2004, armasuisse ha realizzato, su mandato del DDPS, le seguenti vendite di sistemi d'arma obsoleti:

- 40 obici blindati M109 sono stati venduti alle forze terrestri degli Emirati Arabi Uniti (UAE). L'esportazione sarà effettuata progressivamente a partire dal terzo trimestre del 2004, dopo che la RUAG avrà proceduto, nel quadro di un mandato separato degli UAE, ai necessari lavori di manutenzione e di modifica.

- 9 Tiger F5-E sono stati venduti alla US-NAVY per scopi d'istruzione negli Stati Uniti. Sino al mese di luglio del 2004 sono stati esportati 8 velivoli, la consegna dell'ultimo velivolo avrà luogo nel mese di agosto del 2004. Con la US-NAVY vi è inoltre un'opzione per 23 altri sistemi, mentre si sta trattando la vendita di 8 ulteriori velivoli.

- 273 missili balistici Maverick obsoleti sono stati venduti, nel quadro di un riacquisto, alla ditta statunitense che li aveva prodotti. 121 sistemi sono stati consegnati nel 2001, mentre altri 152 missili sono pronti in Svizzera per una consegna su richiesta.

- quattro elicotteri Alouette lll - di cui uno idoneo al volo - sono stati venduti in Svizzera a persone giuridiche e private. Un ulteriore apparecchio non idoneo al volo è stato ceduto a una persona giuridica a Panama ed esportato nel maggio del 2004. Nel caso di questi aeromobili non si tratta di materiale bellico ai sensi della legge.

Oltre a ciò, un Mirage lll è stato donato a un museo tecnico in Slovacchia; l'esportazione è già stata effettuata. Di regola, per sistemi d'arma di questo tipo, oggi ritirati dal servizio, non vi sono acquirenti.

Infine, nell'aprile del 2004 è stato concluso tra armasuisse e il ministero austriaco della difesa un contratto per la locazione pluriennale di 12 aviogetti Tiger F5-E. La consegna e l'esportazione verso l'Austria avranno luogo nel terzo trimestre del 2004.

Risposta del Consiglio federale.
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La prima tappa di Ferrovia 2000 migliora veramente l'offerta nel settore dei trasporti pubblici: tempi di percorrenza più brevi, maggiori coincidenze a cadenza semioraria e più comode avvicinano le singole regioni della Svizzera. Il 12 percento di treni in più e materiale rotabile moderno ampliano notevolmente l'offerta ferroviaria e di posti. Anche il Giura approfitta della prima tappa di Ferrovia 2000: aumento del comfort grazie all'impiego dei treni ICN ad assetto variabile sull'asse Basilea-Délemont-Bienne-Losanna / Ginevra-aeroporto; allungamento della S-Bahn da Basilea fino a Délemont; collegamento orario mediante il RegioExpress (RX) Délemont - Porrentruy; coincidenze a cadenza semioraria Délemont - Bienne durante le ore di punta (nuovi RX e ICN ogni ora). Grazie a quest'ampliamento dell'offerta la funzione del nodo di Délemont continuerà ad essere garantita. Alla luce di questi fatti possiamo rispondere quanto segue:

1. È vero che il tempo di percorrenza dei collegamenti interregionali a cadenza oraria tra Délemont e Berna si allunga di cinque minuti (da 61 a 66 minuti). Tuttavia, grazie ai treni RX sulla tratta Délemont - Bienne si creano otto nuovi collegamenti con Berna con un tempo di percorrenza di 70 minuti. Visto che si tratta di un'offerta nuova, non si può parlare di un aumento del tempo di percorrenza rispetto ad oggi.

2. Il sistema tariffario delle imprese svizzere di trasporti pubblici è basato sulla distanza percorsa e non sulla frequenza dell'offerta. È escluso un cambiamento di prassi: non è previsto di concedere ribassi in funzione della cadenza dei treni.

3. Per il Canton Giura, e soprattutto per la sua capitale Délemont, l'introduzione di Ferrovia 2000 comporta vantaggi e svantaggi; tuttavia prevalgono i primi. Ad esempio, il tempo di percorrenza dei treni diretti a Basilea si accorcia di 4 minuti, il che corrisponde ad un guadagno di tempo del 12 percento rispetto a oggi.

Risposta del Consiglio federale.
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Die Schweiz ist im Zuge der Armeereform daran, überflüssige Rüstungsgüter abzustossen. Unter anderem laufen zurzeit Verhandlungen mit Thailand für den Verkauf von 200 Panzern 68 und 200 ausgedienten Schützenpanzern M-113. Laut der "Neuen Zürcher Zeitung" vom 3. Mai 2004 hat sich Thailand zudem eine Option für 480 weitere alte Schweizer Schützenpanzer M-113 sichern lassen. In den letzten Monaten hat sich die Lage in Thailand aber stark zugespitzt, vor allem in den vorwiegend von Muslimen bewohnten Südprovinzen Narathiwat, Pattani und Yala.

Zu diesen Verkaufsverhandlungen mit Thailand stellen sich folgende Fragen:

1. Hängt der markante Rüstungsbedarf Thailands damit zusammen, dass über drei muslimische Provinzen des Südens im Januar dieses Jahres das Kriegsrecht verhängt wurde?

2. Sollen die Unruhen des Südens militärisch niedergeschlagen werden - und dies mit Schweizer Panzern?

3. Ist der Bundesrat nicht auch der Meinung, dass die Bestimmungen des Waffenausfuhrgesetzes Verkäufe von Rüstungsgütern nach Thailand, angesichts der innenpolitischen Spannungen in diesem Land, nicht ermöglichen?

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1./2. Der Rüstungsbedarf Thailands hängt nach Ansicht des Bundesrates nicht damit zusammen, dass über drei muslimische Provinzen des Südens im Januar dieses Jahres das Kriegsrecht verhängt worden ist. Mit der Verhängung des Kriegsrechtes strebt Thailand gemäss Regierungsangaben die Aufrechterhaltung von Ruhe und Ordnung an, nachdem Polizisten umgebracht worden sind. Es ist nicht das erste Mal, dass die Regierung Thailands den Ausnahmezustand erklärt, um Gewaltakten in dieser Region zu begegnen.

Dem Bundesrat liegen somit keine Anhaltspunkte dafür vor, dass ein Kausalzusammenhang zwischen den Unruhen in den südlichen drei Provinzen Thailands sowie der Beschaffung von Panzern 68 und Schützenpanzern M-113 aus der Schweiz besteht. Die Verhandlungen zwischen der Schweiz und Thailand über den Verkauf von je 200 Panzern 68 und Schützenpanzern M-113 wurden bereits im letzten Jahr aufgenommen, also vor dem akuten Ausbruch von Unruhen und der Verhängung des Kriegsrechtes.

3. Zum gegenwärtigen Zeitpunkt ist offen, ob der Export von Kriegsmaterial nach Thailand bewilligt würde. Die zuständigen Stellen werden über die Frage der Ausfuhr der Panzer und Schützenpanzer dann entscheiden, wenn dem Seco entsprechende Ausfuhrgesuche unterbreitet werden.

Antwort des Bundesrates.
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Dans le cadre de la réforme de l'armée, la Suisse est en train de se débarrasser d'armements superflus. Des négociations sont notamment en cours avec la Thaïlande en vue de la vente de 200 chars 68 et de 200 chars grenadiers M-113 retirés du service. Selon la "Neue Zürcher Zeitung" du 3 mai 2004, la Thaïlande a en outre pris une option sur 480 autres vieux chars grenadiers suisses M-113. Or, ces derniers mois, la situation s'y est fortement aggravée, surtout dans les provinces du sud Narathiwat, Pattani et Yala, peuplées majoritairement de musulmans.

Les questions suivantes se posent à ce propos :

1. Les besoins importants de la Thaïlande en armements sont-ils liés au fait que la loi martiale a été décrétée en janvier de cette année dans trois provinces musulmanes du sud du pays ?

2. Les troubles dans le sud de la Thaïlande seront-ils réprimés militairement - à l'aide des chars suisses ?

3. Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas aussi que les dispositions de la loi sur le matériel de guerre interdisent toute vente d'armements à la Thaïlande vu les tensions politiques qui agitent ce pays ?

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1./2. De l'avis du Conseil fédéral, les besoins de la Thaïlande en armements ne sont pas liés au fait que la loi martiale a été décrétée en janvier de cette année dans trois provinces musulmanes du sud du pays. En décrétant la loi martiale, la Thaïlande, selon des indications du gouvernement, vise à rétablir l'ordre et le calme, après que des policiers aient été tués. Ce n'est pas la première fois que le gouvernement déclare l'état d'urgence pour faire face à des violences dans cette région.

Le Conseil fédéral ne dispose pas d'indice indiquant une relation de cause à effet entre les troubles survenus dans trois provinces du sud de la Thaïlande et l'acquisition respectivement des chars 68 et des chars de grenadiers M-113 provenant de Suisse. En effet, les négociations entre notre pays et la Thaïlande, portant sur la vente de ces matériels, ont débuté l'an dernier déjà, soit avant l'éclatement des troubles, et donc le décret d'application de la loi martiale.

3. En l'état actuel, la question de savoir si une exportation de matériel de guerre vers la Thaïlande serait autorisée reste ouverte. Les services compétents ne se prononceront définitivement sur la question de l'exportation de ces chars de combat et autres véhicules blindés que lorsqu'une demande formelle d'exportation aura été soumise au SECO.

Réponse du Conseil fédéral.
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1/2. Secondo il Consiglio federale, la domanda di materiale d'equipaggiamento militare da parte della Thailandia non dipende dal fatto che nel gennaio di quest'anno è stata decretata la legge marziale nelle tre suddette province musulmane. Il governo thailandese ha affermato che decretando la legge marziale intende ristabilire la pace e l'ordine in seguito all'uccisione di alcuni poliziotti. Non è la prima volta che esso dichiara lo stato di emergenza per affrontare gli atti di violenza in questa regione.

Il Consiglio federale non dispone di alcun indizio che lascerebbe presupporre un rapporto di causa-effetto tra i disordini nelle tre province meridionali della Thailandia e l'acquisto dalla Svizzera di carri armati PZ68 e carri armati granatieri M113. Le trattative tra la Svizzera e la Thailandia sulla vendita dei suddetti carri armati erano già state avviate lo scorso anno, quindi prima dello scoppio dei gravi disordini e della dichiarazione della legge marziale.

3. Per il momento, la questione circa un'eventuale autorizzazione delle esportazioni di materiale bellico in Thailandia è ancora in sospeso. Gli uffici competenti prenderanno una decisione sull'esportazione di carri armati e di carri armati granatieri quando il Seco riceverà le relative domande formali d'esportazione.

Risposta del Consiglio federale.
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1./ 2. Il principio di collegialità costituisce una norma organizzativa fondamentale che riunisce una pluralità di membri in un'unità giuridica a sé stante. I membri sono equiparati sia materialmente sia giuridicamente. Insieme formano un organo che - collettivamente - sbriga gli affari e assume la responsabilità per le decisioni del Collegio.

Questa responsabilità collettiva implica evidentemente pure che i singoli membri sostengano lealmente verso l'interno e verso l'esterno le decisioni del Collegio. Il Consiglio federale attribuisce grande importanza al principio collegiale. È pienamente cosciente di quanto esso sia essenziale nel nostro sistema politico e nei meccanismi decisionali della democrazia diretta.

Il presente caso concerne un messaggio adottato dal Consiglio federale il 4 settembre 2002. Come capita sovente ai progetti importanti, anche questo ha subìto numerose modifiche nel corso dei dibattiti parlamentari. Proprio nei grandi progetti legislativi che impegnano le Camere per lungo tempo e per i quali sono presentate numerose proposte di modifica, anche il Consiglio federale deve dar prova di disponibilità al compromesso. Il singolo capodipartimento reagisce alle proposte di maggioranza, di minoranza o individuali secondo il suo libero apprezzamento. È tuttavia importante che prima dei dibatti parlamentari il capodipartimento competente informi il Collegio sui punti essenziali delle modifiche proposte oppure che sottoponga queste ultime per decisione. Nel caso della legge sull'asilo, poco prima dei dibattiti nel Consiglio nazionale della sessione speciale del maggio 2004 il consigliere federale Blocher aveva informato il Collegio governativo sulle principali proposte della Commissione delle istituzioni politiche del Consiglio nazionale e aveva descritto la posizione che intendeva assumere in merito alle modifiche più importanti.

3. Come rilevato al punto 1./2., nella sua attività governativa il Consiglio federale si attiene al principio di collegialità, conformemente a quanto prescrive la Costituzione. È ben consapevole che il principio collegiale non deve rimanere un vacuo assioma astratto, ma che debba invece essere vissuto concretamente giorno dopo giorno. Si tratta di un impegno divenuto certamente più difficile nell'attuale contesto partitico e mediatico. Ma questa è anche la ragione per cui il tema è regolarmente discusso in seno al Collegio governativo.
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Seit mehreren Jahren hat die Aktion Nez Rouge in der ganzen Schweiz eine Tätigkeit entfaltet, deren präventive Wirkung einhellig begrüsst wird. Im Rahmen der Aktion Nez Rouge wurden, namentlich in der Festtagszeit am Jahresende, Automobilistinnen und Automobilisten, die vorübergehend fahruntüchtig waren, von freiwilligen Helferinnen und Helfern nach Hause geführt. Zweifellos konnten auf diese Weise schwere Verkehrsunfälle verhindert werden.

Nun hat der Fonds für Verkehrssicherheit (FVS) kürzlich beschlossen, den Unterstützungsbeitrag, den er der Stiftung Nez Rouge bisher ausgerichtet hatte, zu streichen. Die Gründe für diesen Entscheid sind unklar und widersprüchlich; die präventive Wirkung der Aktion Nez Rouge wird bestritten, und ihre landesweite Verbreitung wird nicht berücksichtigt.

Der FVS behauptet tatsächlich, dass die Aktionen von Nez Rouge dem Alkoholkonsum von Motorfahrzeuglenkern Vorschub leisten. Ein solches Urteil ist für die beteiligten Freiwilligen schlicht und einfach beleidigend, wenn man die hervorragende Qualität ihres Einsatzes und dessen bemerkenswerten Erfolg bedenkt (der FVS scheint zu vergessen, dass Verletzungen, ja Todesfälle verhindert werden).

Ich frage deshalb den Bundesrat:

- Ist er über diesen bestürzenden Entscheid orientiert?

- Unterstützt er die Tätigkeit von Nez Rouge weiterhin?

- Ist er demzufolge bereit, das Nötige zu tun, damit der Unterstützungsbeitrag weiter ausgerichtet wird?

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Der Fonds für Verkehrssicherheit (FVS) ist eine öffentlich-rechtliche Anstalt und steht unter der Aufsicht des Bundesrates. Der FVS hat grundsätzlich die Aufgabe, Massnahmen zur Verhütung von Unfällen im Strassenverkehr zu fördern und zu koordinieren. Zu diesem Zweck verwaltet er die ihm aus den Unfallverhütungsbeiträgen zur Verfügung gestellten Mittel und entscheidet über deren Verwendung.

Im vorliegenden Fall hat die Verwaltungskommission des FVS die Gesuche für die Aktionen von Nez Rouge und Help geprüft und ist zum Schluss gekommen, dass den Beitragsgesuchen nicht weiter entsprochen werden kann.

Gegen diesen Entscheid wurde mittlerweile Beschwerde beim Bundesrat erhoben.

Der Bundesrat wird sich im Rahmen des hängigen Beschwerdeverfahrens materiell zum Entscheid des FVS äussern.

Antwort des Bundesrates.