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Le 9 mars 2022, RUAG International a annoncé la vente de RUAG Ammotec à l'entreprise italienne Beretta. Il y a quelque temps, le Conseil fédéral avait pris une décision concernant la stratégie générale de désinvestissement de RUAG. Ainsi, il n'a pas approuvé la décision du management de RUAG International, mais lui a laissé les mains libres pour cette transaction. En d'autres termes, le Conseil fédéral, qui représente le propriétaire de RUAG, à savoir la Confédération, a donné par négligence carte blanche au management du groupe.

Le Conseil fédéral est dès lors prié de répondre aux questions suivantes.

1. Connaît-il les raisons de la vente à l'entreprise Beretta ?

2. Sait-il s'il y a eu des offres de rachat plus élevées ?

3. Il était clair que la guerre en Ukraine et le réarmement dans toute l'Europe décupleraient la valeur de RUAG Ammotec. Pourquoi la vente a-t-elle été réalisée malgré tout, sachant qu'il aurait été possible d'en tirer plusieurs centaines de millions de francs supplémentaires ?

4. Pourquoi le Conseil fédéral, en tant que représentant de l'actionnaire, n'a-t-il pas assumé ses droits et ses devoirs ?

FederalCouncilResponseText

RUAG International Holding SA est une société anonyme qui est entièrement détenue par la Confédération. Comme les autres entreprises qui sont liées à la Confédération, elle se voit assigner tous les quatre ans des objectifs stratégiques généraux par le Conseil fédéral. Ce dernier exerce une influence sur ces entreprises dans le cadre des attributions que lui confère le droit des sociétés anonymes. La réalisation des objectifs stratégiques incombe à l'entreprise. Le Conseil fédéral n'intervient pas dans la gestion stratégique et opérationnelle de celle-ci, qui englobe en principe les décisions d'investissement et de désinvestissement.

Pour la vente de RUAG Ammotec cependant, le Conseil fédéral a fixé dans les objectifs stratégiques des conditions concernant l'origine géographique des acheteurs et la poursuite de l'exploitation du site de Thoune. En réponse à la motion 21.3979 "Vente de Ruag Ammotec. Privilégier les acquéreurs indigènes stratégiques" de la Commission de la politique de sécurité du Conseil national, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral des finances de veiller, en cas d'offres équivalentes, à donner la priorité aux acheteurs suisses.

La vente de RUAG Ammotec a coïncidé avec la création de la société de participation financière BGRB Holding dans le cadre de la dissociation des activités de RUAG. Cette société a été dissoute en juin 2022, à l'issue du processus de dissociation.

Le Conseil fédéral répond comme suit aux questions posées par l'auteur de l'interpellation :

1. La vente d'Ammotec a fait l'objet d'un suivi étroit aussi bien de la part des services propriétaires de la Confédération que de la part du conseil d'administration de l'ancienne société BGRB Holding SA, société mère de la société RUAG International Holding SA. En outre, la cheffe du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports et le chef du Département fédéral des finances (DFF) ont été informés de l'avancement des négociations.

Le Conseil fédéral a été informé par le DFF de la décision d'adjudication à l'entreprise Beretta, ainsi que des raisons qui l'ont motivée (voir la réponse à la question 2).

2. L'entreprise Beretta a présenté la meilleure offre, tant du point de vue financier qu'en ce qui concernait les conditions supplémentaires imposées (notamment les intentions stratégiques de l'acheteur quant au site de Thoune).

3. Les négociations de vente étaient bien avancées lorsque la guerre a éclaté en Ukraine. Une interruption des négociations aurait érodé la crédibilité et la fiabilité de la société RUAG International Holding SA en tant que partenaire de négociation, et aurait nui aux démarches de vente futures. Étant donné l'état d'avancement des négociations et la qualité de l'offre soumise par l'entreprise Beretta, le Conseil fédéral a estimé qu'il n'y avait pas lieu de rompre les négociations, ce qui aurait compromis la vente d'Ammotec.

4. Le Conseil fédéral a assumé sa responsabilité en tant que propriétaire dans le cadre de la vente d'Ammotec.

Réponse du Conseil fédéral.