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Le vote sur les Bilatérales Il étant acquis du côté suisse, il semble que la Commission européenne, par le biais des directions générales de la concurrence et des relations extérieures, a l'intention de faire pression sur notre pays pour restreindre les avantages fiscaux qu'accordent certains cantons à certaine entreprises et certains résidents étrangers.

Je souhaite dès lors poser les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Le Conseil fédéral a-t-il reçu un courrier de la Commission européenne sur ce thème ? Et si oui, quand va-t-il rendre public ce courrier ?

2. Que pense le Conseil fédéral de la concurrence fiscale entre les cantons suisses qui conduit certains cantons à devenir le lieu d'établissement statutaire des entreprises internationales ou de leurs filiales qui n'y possèdent que de modestes bureaux et une boîte postale ?

3. Le Conseil fédéral connaît-il le nombre des entreprises exerçant leur activité non pas essentiellement en Suisse mais dans l'Union européenne (UE) qui, grâce au siège statutaire de leurs bureaux ou de leurs filiales, se sont déplacées de I'UE dans les cantons ?

4. Le Conseil fédéral a-t-il connaissance de pressions de l'UE pour limiter la concurrence fiscale non seulement au sein de l'UE mais également dans les pays limitrophes, donc la Suisse ?

5. Le Conseil fédéral a-t-il connaissance du même type de pression de l'UE sur certains des cantons suisses ?

6. Le Conseil fédéral a-t-il évalué juridiquement le risque de sanctions directes à l'encontre de gouvernements cantonaux qui pourraient affecter l'ensemble de la Suisse ?

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1. La direction générale des relations extérieures de la Commission européenne a adressé une lettre à la Mission suisse auprès des Communautés européennes à Bruxelles demandant des informations sur les règles régissant la fiscalité des sociétés à statut spécial dans les cantons. Il n'est pas d'usage de publier la correspondance entre les administrations suisses et communautaires. Les milieux intéressés ont pu prendre connaissance de la lettre en question sur demande.

2. L'article 28 de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes définit le cadre légal dans lequel les cantons peuvent légiférer en ce qui concerne le statut fiscal des sociétés holding, des sociétés d'administration ou des sociétés mixtes. Les lois cantonales prévoient des allègements fiscaux pour les sociétés dites d'administration qui ont en Suisse une activité administrative, mais pas d'activité commerciale.

3. Les déplacements d'activités de sociétés (dans les deux sens : importations et exportations de fonctions et d'activités) font partie du courant normal des affaires dans un monde de plus en plus globalisé et surviennent quasi quotidiennement. Ils peuvent prendre une variété de formes et ne font pas l'objet de statistiques fiscales spécifiques.

4. Le débat sur la concurrence fiscale a fait l'objet de travaux de plusieurs institutions et organisations, dont principalement l'UE et l'OCDE. La Suisse participe en tant qu'observateur au Forum sur les pratiques fiscales dommageables au sein de l'OCDE et, dans ce cadre, a notamment accepté d'abandonner l'ancien statut d'imposition dit "fifty-fifty" et a modifié la circulaire de l'Administration fédérale des contributions sur l'imposition des sociétés de service. On notera dans ce contexte que la majorité des pays membres de l'UE sont aussi des membres de l'OCDE et, de ce fait, sont directement impliqués dans le processus engagé par cette organisation.

En ce sens il existe un dialogue permanent avec l'UE et ses États membres surtout dans le cadre de l'OCDE. Par sa lettre, le service de la commission concerné signale qu'il souhaite des informations particulières sur les règles régissant la fiscalité des sociétés à statut spécial dans les cantons.

5. Le Conseil fédéral est l'interlocuteur des organes de l'UE quand ceux-ci souhaitent discuter de points qui concernent les relations bilatérales. Le Conseil fédéral associe les gouvernements cantonaux à la préparation des décisions affectant leurs compétences ou leurs intérêts essentiels, les informe et les consulte. Il répondra aux questions soulevées dans la lettre mentionnée sous chiffre 1 en ce sens.

6. En l'état actuel des choses, la direction générale des relations extérieures de la Commission européenne a simplement demandé à la Mission suisse à Bruxelles de lui fournir les renseignements mentionnés au chiffre 1. Aucune menace de sanctions n'a été prononcée dans ce contexte. L'accord de 1972 prévoit que le Comité mixte se consulte et qu'il peut formuler des recommandations au sujet de toutes les affaires couvertes par l'accord.

Réponse du Conseil fédéral.