SubmittedText

Quelles mesures la Confédération peut-elle juridiquement prendre et entend-elle politiquement décider pour identifier, le cas échéant neutraliser les sources de financement de l'"État islamique"?

FederalCouncilResponseText

Comme mentionné par le Conseil fédéral dans sa réponse à l'interpellation Sommaruga Carlo 15.3858, la Suisse dispose de moyens légaux adaptés aux normes internationales pour contrer les risques de financement du terrorisme. Selon le rapport d'un groupe de travail interdépartemental publié en juin 2015, le risque de financement du terrorisme à travers l'intermédiation financière est limité en Suisse.

En ce qui concerne le financement du terrorisme, l'article 260quinquies CP punit toute personne qui finance un acte de violence criminelle. Cette disposition s'ajoute à l'article 260ter qui punit le soutien à une organisation criminelle. Depuis le 1er janvier 2015, le dispositif législatif est complété par la loi fédérale interdisant les groupes Al-Qaïda et "État islamique" (EI) et les organisations apparentées (RS 122). Les intermédiaires financiers sont tenus d'effectuer des vérifications approfondies de leur clientèle ainsi que des transactions effectuées. En cas de soupçons fondés de financement du terrorisme, les intermédiaires financiers doivent informer le Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent (MROS) en vertu de la loi sur le blanchiment d'argent (RS 955.0). Les manquements à ces obligations sont sanctionnés pénalement.

Par ailleurs, comme l'a indiqué le Conseil fédéral dans sa réponse à l'interpellation Chevalley 15.3077, la Suisse met en oeuvre les sanctions de l'ONU à l'encontre de l'EI. Ainsi, l'ordonnance instituant des mesures à l'encontre de personnes et entités liées au groupe Al-Qaïda ou aux Talibans (RS 946.203) interdit les transactions commerciales avec toute personne ou entité listée dans son annexe 2. Ces transactions incluent aussi celles liées au commerce de pétrole. Les restrictions en matière de commerce de biens culturels en provenance de Syrie et d'Irak sont quant à elles réglementées dans les ordonnances instituant des sanctions à l'encontre de ces deux pays (Syrie : RS 946.231.172.7 et Irak : RS 946.206).

Les groupes terroristes qui visent à commettre des attentats en Europe se financent pour la plupart de manière autonome, c'est-à-dire qu'ils ne dépendent pas d'apports financiers extérieurs. Le financement de l'organisation "État islamique" en particulier semble, pour ce qui en est connu, avoir des sources très diverses. Outre le commerce du pétrole brut et le trafic des biens archéologiques dont il a été question plus haut, cette organisation se finance entre autres par des impôts prélevés auprès de la population des zones occupées, par des actes de pillage, par des dons venant d'origines diverses. La Suisse n'a pas la possibilité d'intervenir sur place contre ces activités de financement. Concernant la problématique des enlèvements contre rançon, qui constitue aussi une source financière des organisations terroristes, la Suisse affirme une politique claire de non-paiement de rançon.

Le 22 octobre 2015, la Suisse a signé le protocole additionnel à la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme. La mise en oeuvre du protocole additionnel et de la convention amènera le Conseil fédéral à proposer des dispositions pénales spécifiques contre le recrutement et l'entraînement de terroristes. Il étudiera également la nécessité d'édicter une norme pénale générale contre les départs à motivation terroriste ainsi que contre les actes de soutien (y compris financier) à ces départs. Par ailleurs, une évaluation est en cours actuellement afin de relever d'éventuelles lacunes juridiques de l'article 260ter CP au sujet des organisations criminelles. Cette évaluation fait suite à la motion de la Commission des affaires juridiques du Conseil des États 15.3008, "Article 260ter du Code pénal. Modification".

Enfin, il convient de signaler que le dispositif de défense légal de la Suisse contre le financement du terrorisme fait actuellement l'objet d'une évaluation de la part du Groupe d'action financière (GAFI). Il est encore difficile de savoir si et dans quelle mesure ces évaluations révèleront un besoin de légiférer.

Vu ce qui précède, le Conseil fédéral ne voit pas, actuellement, la nécessité d'entreprendre des mesures législatives supplémentaires. Le Conseil fédéral suivra de près l'évolution de la menace terroriste et le développement de normes internationales visant à la contrer.

Réponse du Conseil fédéral.