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En tant qu'organisation de droit public de la Confédération, l'Assurance suisse contre les risques à l'exportation (ASRE) est tenue de prendre en compte les effets négatifs réels et potentiels que les exportations peuvent avoir sur les droits de l'homme. Suite à une modification en 2016, l'ordonnance prévoit explicitement que les requérants doivent informer l'ASRE en ce qui concerne le respect des droits de l'homme. Étant donné que le risque de travail forcé organisé par l'État ne peut être exclu en République populaire de Chine et que des contrôles ne peuvent pas toujours être effectués sur place, le Conseil fédéral a recommandé aux entreprises d'être extrêmement prudentes et de mettre en place des directives et des procédures internes de manière qu'elles puissent répondre à leur devoir de diligence.

D'où les questions suivantes :

1. Des représentants de l'ASRE ont-ils participé aux deux tables rondes organisées sur ce thème pour le secteur textile et l'industrie MEM (machines, équipements électriques et métallurgie) ?

2. L'ASRE prend-elle des mesures pour les secteurs fortement exposés afin de réduire les risques de recours à du travail forcé organisé par l'État au Xinjiang et dans le reste de la Chine ?

3. L'ASRE renonce-t-elle à assurer des opérations lorsqu'il ne peut être exclu de manière crédible qu'il y ait un lien entre des biens, des services ou des financements et du travail forcé organisé par l'État ?

4. L'ASRE a-t-elle demandé que des enquêtes soit réalisées pour déterminer si des opérations passées auraient pu être liées à du travail forcé organisé par l'État ?

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Ad 1. L 'Assurance suisse contre les risques à l'exportation (SERV) entretient des échanges réguliers avec des organisations non gouvernementales (ONG) et participe à diverses manifestations nationales et internationales sur les droits de l'homme. Elle ne faisait toutefois pas partie du groupe cible des deux tables rondes organisées pour le secteur textile et l'industrie MEM.

Ad. 2 et 3. La SERV procède à un examen des aspects environnementaux, sociaux et des droits de l'homme pour toutes les opérations d'exportation qu'elle soutient.

Elle s'appuie pour ce faire sur les recommandations internationales du groupe de l'OCDE sur les crédits à l'exportation, en particulier la Recommandation du Conseil de l'OCDE sur des approches communes pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public et le devoir de diligence environnementale et sociale. Elle s'engage en outre activement dans le groupe de travail technique, qui traite régulièrement le thème du travail forcé dans les chaînes d'approvisionnement des entreprises. Elle applique les normes de performance de la Société financière internationale (SFI), dont la Norme de performance 2 " Main-d'oeuvre et conditions de travail ". Conformément à l'art. 8, let. a, de l'ordonnance sur l'Assurance suisse contre les risques à l'exportation (RS 946.101), la SERV exige des requérants toutes les informations nécessaires à l'examen du respect de ces normes.

Dans l'exécution de son mandat légal, la SERV respecte les principes de la politique étrangère de la Suisse (art. 6, al. 2, de la loi fédérale sur l'Assurance suisse contre les risques à l'exportation ; LASRE ; RS 946.10). L'examen individuel tient compte des conditions régnant dans le pays de destination et de la variété des exportations suisses. L'assurance d'opérations d'exportation qui contreviendraient aux engagements de la Suisse en matière de droit international public est en outre exclue (art. 13, al. 2, let. c, LASRE).

Ad 4. La SERV examine en détail les opérations d'exportation avant d'établir une assurance et publie, avec l'accord des requérants, les opérations qu'elle soutient, dès lors que la valeur du marché dépasse dix millions de francs. Dans certains cas, elle convient avec le requérant d'un " monitoring " du respect des normes, ce qui lui permet de conserver une certaine influence sur une opération même après avoir établi la couverture d'assurance. La SERV n'a pas soutenu d'opérations si l'examen ou le monitoring avait révélé un lien avec du travail forcé organisé par l'État.

Réponse du Conseil fédéral.