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L'arrêté fédéral encourageant l'innovation et la coopération dans le domaine du tourisme 1998-2001 est entré en vigueur le 1er février 1998. À cet effet, le Parlement avait voté un crédit de 18 millions de francs. Très rapidement, un nombre considérable de projets novateurs ou visant à encourager la coopération dans le tourisme a été déposé. Tout aussi considérable est le nombre de projets déjà subventionnés. Il est à craindre par conséquent que le crédit ouvert pour 1998 à 2001 ne suffise pas à satisfaire la forte demande qui se manifeste dans ce domaine.

Partant de ce constat, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Combien de projets ont-ils été déposés à ce jour et combien d'entre eux ont-ils bénéficié d'une aide financière ? Quel est le montant des aides accordées et versées à ce jour ?

2. Qu'en est-il de la qualité des projets subventionnés au regard de leur impact régional et notamment de l'innovation et de la coopération dans le tourisme visées par l'arrêté fédéral ?

3. Le crédit suffit-il pour financer d'autres projets ? Est-il garanti en particulier durant la période de validité de l'arrêté fédéral que les projets adéquats et répondant aux buts fixés pourront être subventionnés ?

4. Quelles dispositions a-t-on prévu dans le cadre de la procédure d'évaluation et d'autorisation pour que les aides financières ne soient pas accordées uniquement pour des projets déposés au début de la période de validité de l'arrêté, selon le principe du premier arrivé, premier servi, au détriment des projets ultérieurs, de même valeur voire meilleurs, qu'il faudrait alors refuser faute de moyens ?

5. Quelle mesure le Conseil fédéral envisage-t-il de prendre si le crédit de 18 millions de francs devait être épuisé après la première moitié de la période de validité de l'arrêté ? Ne pense-t-il pas dans ce cas qu'il y aurait lieu de prévoir un crédit additionnel pour répondre aux buts fixés dans l'arrêté et pour garantir l'égalité de traitement de tous les requérants ?

FederalCouncilResponseText

L'arrêté fédéral encourageant l'innovation et la coopération dans le domaine du tourisme (InnoTour) est en vigueur depuis une année et demie. L'exécution de l'arrêté fédéral se déroule comme prévu. On peut donner aux questions posées les réponses suivantes :

1. À ce jour, 75 demandes ont été présentées au Secrétariat d'État à l'économie. Une aide financière a pu être allouée à 23 requérants. 34 demandes ont dû être rejetées et 18 sont en cours d'évaluation. Les aides financières allouées s'élèvent à 9,80 millions de francs, dont environ 6,5 ont été versés.

2. Bien qu'InnoTour n'ait pas explicitement d'objectif relevant de la politique régionale, on s'efforce de parvenir à une répartition équilibrée des fonds d'aide entre les régions. Comme environ deux tiers du tourisme concernent les régions de montagne et les régions périphériques de notre pays, ce sont essentiellement elles qui doivent bénéficier de l'instrument d'encouragement InnoTour. Toutefois, dans l'allocation des aides financières, on veille en premier lieu à ce que les projets bénéficiaires contribuent substantiellement à résoudre des problèmes urgents auxquels le tourisme est confronté.

3. Une planification financière à caractère obligatoire assure que même des projets présentés tardivement puissent être encouragés s'ils sont d'une qualité élevée. Le crédit d'engagement a été réduit de 18 à 17,2 millions de francs. Après l'octroi de 8,8 millions de francs d'aide financière, il reste donc encore 8,8 millions à disposition pour de futurs projets et pour l'évaluation.

4. L'exécution d'InnoTour ne peut pas être assimilée à une procédure basée sur le principe du "premier arrivé, premier servi". Des priorités sont fixées dans l'octroi de l'aide, comme le prévoit l'art. 2 de l'arrêté, à l'initiative des Chambres fédérales. Le plus grand potentiel d'innovation se trouve dans le domaine des nouvelles technologies de l'information et de la communication (NTIC), raison pour laquelle ce domaine a été soutenu en priorité. De plus, les projets NTIC aboutissent généralement à de nouvelles formes, plus efficientes, de coopération.

5. La demande d'aide fédérale est importante. Jusqu'à juin 1999, les demandes ont représenté un volume d'environ 60 millions de francs. Dans l'octroi des aides financières, le seco a fixé dès le début des critères stricts. Pour 23 projets ayant obtenu une aide, 34 ont été rejetés. Vu que la demande est importante, il n'est pas possible de tenir compte de tous les projets qui satisfont en principe aux critères fixés par l'arrêté fédéral. Cette situation oblige les autorités d'exécution à définir des priorités et à procéder à un choix sélectif des projets, ce qui a des effets positifs sur la qualité des projets soutenus.

Réponse du Conseil fédéral.