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Dans sa réponse à la motion Humbel 10.3821, "Pour une assurance d'indemnités journalières efficace en cas de maladie", aussi bien que dans son rapport du 30 septembre 2009 intitulé "Évaluation du système d'assurance d'indemnités journalières en cas de maladie et propositions de réforme", le Conseil fédéral estime que le système actuel, avec une assurance-maladie obligatoire et une assurance d'indemnités journalières facultative, n'est pas idéal, mais qu'il a fait ses preuves sur le fond, et il considère que la solution d'une assurance obligatoire étendue est politiquement irréalisable. Peut-être le Conseil fédéral tire-t-il cette conclusion parce que seuls les coûts supplémentaires ont fait l'objet d'une discussion jusqu'à présent, et non les économies qui pourraient être réalisées. Je le prie donc de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Rendre obligatoire l'assurance d'indemnités journalières en cas de maladie aurait les mêmes effets que ceux constatés pour l'assurance-accidents, à savoir encourager les efforts en termes de prévention, de détection précoce et de réinsertion. Quelles seraient les conséquences financières si l'on remplaçait, dans le domaine de l'assurance-maladie, les incitations à l'augmentation du volume des prestations par des incitations à une réduction du volume des prestations ?

2. Quelles seraient les économies financières dans l'assurance-invalidité et l'aide sociale si tous les assurés étaient obligatoirement couverts par une assurance d'indemnités journalières en cas de maladie ?

3. Quelles branches seraient-elles déchargées si l'assurance d'indemnités journalières était considérée comme une assurance sociale, obligatoire et financée solidairement ? Quelles branches subiraient-elles de plus lourdes charges ? Dans quel ordre de grandeur se situeraient ces allégements et ces surcharges ?

FederalCouncilResponseText

En réponse au postulat de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N 04.3000), le Conseil fédéral a soumis au Parlement, le 30 octobre 2009, son rapport "Évaluation du système d'assurance d'indemnités journalières en cas de maladie et propositions de réforme". Il y établit que la perte de gain en cas de maladie temporaire est largement couverte par les assurances d'indemnités journalières, même sans assurance obligatoire. Il constate, en outre, que la réglementation en vigueur a fait ses preuves pour une part importante des salariés et des employeurs. Le Conseil fédéral estime donc que l'assurance d'indemnités journalières, sous sa forme actuelle, doit être maintenue. Il a réaffirmé cette position (réponses à l'interpellation Robbiani 10.3498 ainsi qu'à la motion Robbiani 10.3500 et à la motion Humbel 10.3821). Dans l'avis qu'il a émis sur la motion Humbel, il a de plus considéré que l'introduction d'une assurance pour perte de gain entraînerait des coûts considérables qu'il ne considère pas comme défendables.

1. Il convient d'abord de souligner que, de par leurs spécificités, accident et maladie ont des retombées différentes. Dans le cas d'un accident, il est possible d'en identifier la cause et de la combattre à titre préventif ; on peut aussi exclure des risques particuliers. Dans le cas d'une maladie, le lien de causalité n'est souvent pas évident. La maladie se manifeste fréquemment avec un grand décalage dans le temps ; les cas économiquement lourds ne se déclarent souvent que lorsque les personnes sont âgées et que la question de la perte de gain ne se pose plus. De l'avis du Conseil fédéral, les efforts en termes de prévention au niveau d'une assurance obligatoire d'indemnités journalières en cas de maladie n'entraînent qu'une faible réduction des coûts. Lorsqu'on évalue l'intérêt des assureurs en matière de détection précoce et de réinsertion, il convient de veiller aux différences entre les institutions en matière d'assurance-accidents. En cas d'accident, l'assurance-accidents obligatoire rembourse, conformément à la loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA ; RS 832.20), les frais de guérison et la perte de gain par des indemnités journalières et des rentes de même provenance. Cette solution présente l'avantage suivant : l'assurance-accidents privilégie un bon traitement afin que la personne accidentée puisse à nouveau travailler le plus rapidement possible, mettant ainsi peu à contribution l'assurance d'indemnités journalières. Par contre, en cas de maladie, les prestations à long terme sont versées par l'assurance-invalidité conformément à la loi fédérale sur l'assurance-invalidité (LAI ; RS 831.20). Cela pourrait impliquer que même après l'introduction d'une assurance obligatoire d'indemnités journalières, les efforts des assureurs-maladie consacrés à la détection précoce et à la réinsertion et, partant, les économies seraient moindres que dans le système d'assurance-accidents actuel. Il n'est pas possible de donner d'autres indications plus précises sur les conséquences financières.

2. Des économies dans l'assurance-invalidité peuvent être réalisées au niveau des indemnités journalières : actuellement, l'assurance-invalidité les accorde pendant l'exécution des mesures de réinsertion. Le montant maximum de l'indemnité journalière est égal au montant maximum du gain assuré journalier fixé dans la loi sur l'assurance-accidents (LAA ; RS 832.20). Selon l'organisation de l'assurance obligatoire d'indemnités journalières en cas de maladie, les indemnités de l'assurance-invalidité disparaîtraient complètement ou en partie. L'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) estime que, de cette manière, 10 millions de francs par an seraient transférés de l'assurance-invalidité à l'assurance obligatoire d'indemnités journalières en cas de maladie. Des économies dans l'aide sociale sont à attendre si cette dernière assurance garantit un revenu suffisant pour couvrir les besoins vitaux. Ainsi, des personnes qui, en raison d'un problème de santé, ne pourraient provisoirement plus exercer leur activité, seraient en mesure de faire face aux nécessités de la vie même après la perte de leur emploi. Les économies concrètes ne peuvent pas être estimées à l'heure actuelle.

3. Dans les assurances d'indemnités journalières actuelles selon la LAMal et selon la loi sur le contrat d'assurance (LCA ; RS 221.229.1), les primes de l'assurance collective peuvent être calculées en fonction du risque du contrat particulier. Si des primes adaptées au risque dans une assurance obligatoire d'indemnités journalières n'étaient plus admissibles pour des raisons de solidarité et que seuls des taux de primes individuelles étaient appliqués, les branches qui n'autorisent plus le travail, même en cas de légère atteinte à la santé, supporteraient moins de charges qu'actuellement. Par contre, les branches qui autorisent également le travail lorsque la santé n'est pas entièrement recouvrée en supporteraient davantage. Il n'est pas possible de fournir de données concernant le montant des primes, car l'organisation concrète d'une éventuelle assurance obligatoire d'indemnités journalières n'est pas connue.

Réponse du Conseil fédéral.