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Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement les bases légales nécessaires pour que le financement des soins aux personnes âgées soit désormais assuré par un compte d'épargne pour les soins. L'avoir accumulé sur ce compte d'épargne obligatoire sera exempt d'impôt et transmissible par héritage. Le financement de ce système de prévoyance reposera sur des primes fixes, et non sur des cotisations salariales. L'État apportera un soutien à titre subsidiaire et en fonction des besoins, comme pour les réductions de primes dans la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal). Par ailleurs, la distinction entre soins et assistance aux personnes âgées sera supprimée et les prestations concernées seront financées de manière uniforme par le compte d'épargne pour les soins.

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Le Conseil fédéral partage l'avis selon lequel, à l'avenir, le financement des soins constituera un défi de taille. Dans son rapport "États des lieux et perspectives dans le secteur des soins de longue durée" (www.parlament.ch > Objets > 12.3604 > Rapport en réponse à l'intervention parlementaire), le Conseil fédéral a présenté les défis liés aux soins de longue durée et différentes possibilités de financement. En raison des tendances démographiques, cette problématique s'amplifiera à l'horizon 2030, aussi les discussions politiques portant sur des approches possibles doivent-elles être entamées à temps. Ce serait toutefois une erreur que de s'engager dès à présent sur certaines voies sans mener d'études approfondies ni ouvrir le débat politique qui s'impose.

La dépendance aux soins est un risque réparti très inégalement chez les personnes âgées. En 2008, alors qu'environ 9 % des plus de 65 ans ont eu besoin de soins très intensifs, une grande partie de la population n'a pas ou peu eu besoin de soins, même à un âge avancé. Par ailleurs, les données de l'Office fédéral de la statistique indiquent que moins de la moitié des personnes seront dépendantes aux soins au cours de leur vie (cf. notamment la publication de l'Observatoire suisse de la santé "La dépendance des personnes âgées et les soins de longue durée" sur www.obsan.ch > Publications > Soins de longue durée).

Le Conseil fédéral craint qu'une nouvelle obligation d'épargner imposée par l'État (venant s'ajouter à la prévoyance professionnelle avec des contributions se montant actuellement à environ 45 milliards de francs) puisse être problématique sur le plan économique. En raison de considérations liées aux politiques financière et fiscale, il est en outre sceptique quant à la taxation avantageuse qui semble être visée pour le compte d'épargne pour les soins. Selon la forme que prendraient les incitations fiscales, la Confédération, les cantons et les communes devraient escompter des pertes significatives de recettes fiscales, ce qui n'est pas souhaitable sur le plan financier. En outre, les ménages les plus aisés seraient les principaux bénéficiaires des allègements d'impôts, sans pour autant que l'État ne réalise des économies au niveau du financement des prestations sociales de ce groupe.

La mise en place d'un compte d'épargne individuel pour les soins causerait des problèmes financiers aux personnes de condition modeste, problèmes qui ne pourraient être atténués ou résolus que par le biais d'un instrument sociopolitique supplémentaire. Ainsi, on ne peut escompter aucun bénéfice du point de vue de la politique sociale, dans la mesure où les coûts de certains instruments sociopolitiques (prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI, financement résiduel, réductions de primes dans l'assurance-maladie) seraient en grande partie réalloués aux dépenses nécessaires à un nouvel instrument.

Tant la réglementation actuelle que les solutions d'assurance présentent des avantages par rapport au financement via un compte d'épargne pour les soins. Les solutions d'assurance sont indiquées lorsque la probabilité qu'un événement se produise est faible à moyenne mais que les coûts seraient élevés si cet événement survenait, et tout particulièrement lorsqu'il est impossible ou très difficile d'influer sur le risque sous-jacent, comme dans le cas de la dépendance aux soins. Le capital consacré aux soins économisé individuellement serait perdu si l'épargnant décédait sans avoir eu besoin de soins et il ne pourrait pas non plus s'en servir de son vivant. Cela créerait une atteinte problématique à la garantie de la propriété chez les personnes sans descendance, notamment. Quant aux personnes dépendantes aux soins, les sommes économisées ne suffiraient souvent pas à couvrir les coûts en partie très élevés. Le principe visé de la responsabilité individuelle et l'augmentation de l'efficacité espérée ne pourraient donc pas se concrétiser dans les cas où, précisément, le coût des soins est élevé. Pour ne pas en arriver là, les cotisations d'épargne devraient être assez importantes pour être suffisantes dans tous les cas, ce qui aggraverait la problématique évoquée plus haut.

Lorsqu'il s'agit de risques inégalement répartis, une solution d'épargne entraîne un conflit d'intérêts entre une couverture aussi complète que possible des coûts et la volonté d'éviter des atteintes inutiles à la garantie de la propriété dans des cas particuliers. Ni le financement actuel ni les solutions possibles présentées dans le rapport du Conseil fédéral évoqué en introduction ne connaissent ce conflit d'intérêts. Le Conseil fédéral estime qu'il n'est ni pertinent ni opportun de chercher à anticiper le débat parlementaire sur ce rapport par le biais d'un mandat législatif contraignant, aussi propos-t-il de rejeter la motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.