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Je charge le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il prêt à compléter l'article 3 (annexe 1) de l'ordonnance sur les denrées alimentaires génétiquement modifiées (ODAlGM) ainsi que l'article 4 (art. 8) de l'ordonnance sur les aliments pour animaux par l'obligation d'exiger, dans le cadre d'une procédure d'autorisation de denrées alimentaires ou d'aliments pour animaux génétiquement modifiés, qu'on réalise des études d'affouragement à long terme et, le cas échéant, que les résultats de ces études scientifiques soient pris en compte en tant que critère indispensable ?

2. Le Conseil fédéral est-il prêt à intégrer des essais d'affouragement portant sur du maïs transgénique dans le programme national de recherche (PNR 59) en cours ?

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En Suisse, les produits issus d'organismes génétiquement modifiés (OGM) qui sont destinés à l'alimentation humaine ou animale sont soumis à autorisation. Une autorisation n'est accordée que si, en l'état actuel des connaissances, ces produits ne présentent aucun risque pour l'être humain, les animaux et l'environnement. L'autorisation est limitée dans le temps. Elle peut être renouvelée sur demande. Elle est révoquée s'il existe une suspicion fondée de risque pour la santé.

1. Il est exact que ni l'annexe 1 de l'ordonnance du DFI sur les denrées alimentaires génétiquement modifiées (ODAIGM, RS 817.022.51), ni les articles 6 et 18 de l'ordonnance sur la production et la mise en circulation des aliments pour animaux (ordonnance sur les aliments pour animaux, RS 916.307), n'exigent expressément de procéder de manière générale à des essais d'affouragement. Les exigences actuelles sont équivalentes à celles de la législation pertinente de la Communauté européenne (CE) et sont harmonisées avec ces dernières et avec les recommandations du Codex Alimentarius. L'intérêt de l'expérimentation animale à des fins d'évaluation de la sécurité d'organismes génétiquement modifiés a fait l'objet d'un débat approfondi au sein de l'organe compétent de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (AESA). L 'AESA est arrivée à la conclusion que les essais d'affouragement portant sur des produits de la récolte sont effectivement utiles, en particulier pour analyser les effets éventuels en cas de modification de la composition. De nombreux essais d'affouragement ont été réalisés avec les produits à base d'OGM déjà autorisés ou en test. Il s'agit généralement de tests de 90 jours sur des rongeurs ou de 42 jours sur des poulets. Les résultats de ces essais sont transmis aux autorités compétentes qui en font une analyse. Les autorités peuvent en outre demander en tout temps la réalisation d'études complémentaires dans le cadre de l'examen au cas par cas d'organismes génétiquement modifiés ou si de nouvelles connaissances l'exigent, même lorsque le produit est déjà autorisé.

Le Conseil fédéral poursuit des projets de recherche dans le domaine des OGM, à l'échelon tant national qu'international. Jusqu'ici aucune des études réalisées n'a permis de conclure à des effets négatifs sur la santé qui soient reproductibles et significatifs. Les études mentionnées par les auteurs de l'interpellation présentent de telles lacunes et incohérences que les données sont ininterprétables pour les spécialistes. Le Conseil fédéral ne voit donc pas l'utilité d'exiger une adaptation de la législation sur les denrées alimentaires et sur les aliments pour animaux qui aboutirait à une divergence par rapport à la législation de la CE, ni la réalisation d'études d'affouragement à long terme.

2. Concernant le Programme national de recherche "Utilité et risques de la dissémination de plantes génétiquement modifiées" (PNR 59), une seule mise au concours avait été prévue. Les projets en cours du PNR 59 ont été approuvés au printemps 2007 et les moyens financiers nécessaires à leur réalisation ont été accordés. Il n'est par conséquent plus possible de lancer de nouveaux projets de recherche. Il convient en outre de rappeler qu'un grand nombre d'études d'affouragement ont été déjà effectuées ou sont en cours dans le monde entier. Enfin, précisons encore que les spécialistes en Suisse suivent de près l'actualité en matière d'études sur le sujet pour le cas où il y aurait nécessité d'agir.

Réponse du Conseil fédéral.