InitialSituation

L'initiative pour une eau potable propre, déposée par l'association " Eau potable propre pour tous " le 18 janvier 2018, demande que les paiements directs ne soient plus accordés qu'aux exploitations agricoles qui ne recourent pas à des pesticides, qui pratiquent l'élevage sans utiliser d'antibiotiques à titre prophylactique et dont le cheptel peut être nourri avec des aliments issus de l'exploitation. Une eau potable de bonne qualité doit ainsi être garantie. L'initiative sera soumise au vote du peuple et des cantons le 13 juin 2021, en même temps que l'initiative sur l'interdiction des pesticides de synthèse, dont le contenu est lié. Le Parlement recommande au peuple et aux cantons de rejeter les deux initiatives. Le Parlement trouve que les initiatives vont trop loin. L'acceptation de celles-ci aurait un impact énorme sur la production de denrées alimentaires en Suisse.

Pendant la session de printemps 2021, le Parlement a adopté une loi (19.475) visant à modifier la loi sur les produits chimiques, celle sur la protection des eaux et celle sur l'agriculture. L'objectif des révisions des lois est de réduire les risques liés à l'utilisation de pesticides. Même si, formellement, la loi ne constitue pas un contre-projet indirect à l'initiative, elle reprend ses principaux objectifs. La loi entrera en vigueur (quel que soit le résultat des votes sur les initiatives populaires) pour autant que le référendum facultatif ne soit pas saisi et que la loi ne soit pas rejetée par le peuple lors de l'éventuelle votation.

L'initiative pour une eau potable propre vise à garantir une eau potable sans teneur accrue en nitrates et, tout comme les autres denrées alimentaires, sans pesticides, sans antibiotiques et sans autres substances nocives. Elle entend par ailleurs préserver la biodiversité et réduire les apports de fertilisants dans l'air, le sol et l'eau. L'initiative populaire " Pour une eau potable propre et une alimentation saine - Pas de subventions pour l'utilisation de pesticides et l'utilisation d'antibiotiques à titre prophylactique " centre son action sur les paiements directs, qu'elle demande d'accorder uniquement aux exploitations agricoles qui ne recourent pas à des pesticides, qui pratiquent un élevage sans administrer d'antibiotiques à titre prophylactique aux animaux qu'elles détiennent ou dont le système de production ne requiert pas l'administration régulière d'antibiotiques et dont le cheptel correspond au nombre d'animaux qu'elles peuvent nourrir avec les aliments qu'elles produisent. Elle réclame en outre que la recherche, la vulgarisation et la formation agricoles soutenues par la Confédération soient axées sur une agriculture produisant des denrées alimentaires sans PPh et sans antibiotiques administrés à titre prophylactique ou sur une base régulière et contribuant à la conservation de la biodiversité.

Dans son message du 14 décembre 2018, le Conseil fédéral a proposé au Parlement de recommander au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative sans lui opposer de contre-projet direct ni indirect. L'initiative aborde des points importants, que la Confédération elle-même s'emploie déjà à traiter par diverses mesures de politique agricole, telles que le plan d'action Produits phytosanitaires et la stratégie contre les résistances aux antibiotiques. En raison du chevauchement des contenus et des délais, il est prévu de renforcer et de compléter ces mesures lors de l'élaboration en cours de la politique agricole à partir de 2022. Or, l'initiative populaire aurait des conséquences préjudiciables de grande ampleur pour l'agriculture suisse. Une interdiction complète d'utiliser des pesticides et d'acheter des aliments pour animaux entraînerait une forte diminution de la production dans de nombreuses exploitations bénéficiant de paiements directs. Mais il serait aussi à craindre que la pollution s'aggrave à la suite d'une intensification de la production agricole si un nombre accru d'exploitations venaient à sortir du système des paiements directs et n'étaient donc plus obligées de tenir compte des prestations écologiques requises (PER).

Sources : Message du Conseil fédéral du 14 décembre 2018 / Keystone-ATS / Articles de presse

Proceedings

Lors de la session d'été 2019, le Conseil national a examiné simultanément l'initiative pour une eau potable propre et celle sur l'interdiction des pesticides de synthèse. Par des moyens certes différents, les deux initiatives poursuivent un objectif commun : une agriculture plus écologique.

Un large consensus s'est dégagé au sein de la Chambre basse sur le fait que les agriculteurs suisses doivent réduire leur utilisation de pesticides et d'antibiotiques, mais la manière de procéder a fait débat.

La majorité de la commission proposait de recommander au peuple et aux cantons de rejeter les deux initiatives sans lui opposer de contre-projet direct ou indirect. Elle estimait que les initiatives étaient trop extrêmes. Les rapporteurs des commissions ont indiqué que les initiatives mettent en péril l'approvisionnement du pays en denrées alimentaires et menacent l'emploi.

En ce qui concerne l'initiative pour une eau potable propre, les rapporteurs des commissions ont souligné que les milieux agricoles faisaient aujourd'hui déjà tout leur possible pour que les points évoqués par l'initiative soient pris en considération. Ainsi, au cours de la dernière décennie, l'utilisation d'antibiotiques a quasiment été réduite de moitié, le recours à des produits phytosanitaires a baissé de 27 % et l'emploi d'herbicides, de 45 %. Ces évolutions ont eu lieu avant l'adoption, en 2017, du Plan d'action du Conseil fédéral visant à la réduction des risques et à l'utilisation durable des produits phytosanitaires. Le Plan d'action devrait permettre de réduire encore davantage le recours à ces produits. D'autres mesures sont également prévues dans la Politique agricole 22 + et une stratégie élaborée par le Conseil fédéral pour lutter contre la résistance aux antibiotiques est elle aussi en cours de mise en oeuvre.

Une minorité rose-verte de la commission a proposé de renvoyer l'initiative à la commission en la chargeant d'élaborer un contre-projet indirect visant à réduire de moitié d'ici à 2030 les risques liés aux pesticides, ce de manière contraignante, et à encourager des alternatives à la protection des végétaux par voie chimique. En outre, le contre-projet devait également viser à améliorer la protection contre les atteintes nuisibles liées à l'utilisation des produits phytosanitaires et à baisser l'apport en substances étrangères dans les nappes phréatiques. Au nom de la minorité de la commission, le député Beat Jans (S, BS) a fait savoir que les valeurs limites étaient aujourd'hui déjà dépassées dans 70 % des cours d'eau situés dans des zones de culture intensive. Le député considérait qu'avec la proposition de renvoi, la minorité de la commission ne faisait qu'exiger que les promesses du Conseil fédéral soient tenues. Selon lui, la population devait connaître la vérité et pouvoir accéder à des informations fiables avant la votation populaire.

Deux autres minorités, constituées de membres des groupes socialiste, vert et vert'libéral souhaitaient chacune opposer un contre-projet direct à l'initiative pour une eau potable propre. L'un de ces contre-projets visait, tout comme l'initiative, à agir au niveau des paiements directs. Les agriculteurs devraient ainsi remplir des conditions écologiques afin d'avoir droit aux subventions. Cependant, les mesures proposées étaient moins restrictives que celles formulées dans l'initiative. De plus, le premier contre-projet souhaitait également aborder la problématique des émissions d'azote. Le second contre-projet visait à réduire le recours aux engrais, aux produits phytosanitaires et aux médicaments vétérinaires à un niveau supportable à long terme. L'objectif de réduction devait être atteint d'ici 2030 au moyen d'accords sectoriels. La rapporteuse de la minorité qui proposait le second contre-projet, Kathrin Bertschy (GL, BE), a rappelé qu'on promettait, depuis des décennies, une agriculture respectueuse de la nature et préservant les ressources naturelles. À ses yeux, il était grand temps d'agir et de tenir les promesses faites.

Une quatrième minorité de la commission, également composée de membres des groupes socialiste, vert et vert'libéral avait proposé de recommander au peuple et aux cantons d'accepter l'initiative. Il s'agissait d'une proposition subsidiaire pour le cas où le Parlement n'adopterait aucun contre-projet valable à l'initiative pour une eau potable propre. Le cas échéant, selon la rapporteuse de la minorité, Regula Rytz (Verts, BE), l'initiative populaire constituerait alors le seul moyen d'assurer la protection des espèces et des espaces naturels dont la Suisse a si urgemment besoin.

Après huit heures et demie de débats, le Conseil national s'est finalement prononcé, par 111 voix contre 78 et 4 abstentions, contre la proposition de renvoi et, par conséquent, contre un contre-projet indirect aux deux initiatives. Les groupes socialiste vert et vert'libéral, ainsi que plusieurs membres des groupes libéral-radical, PBD et du Centre ont voté en faveur de la proposition de renvoi alors que le groupe UDC l'a rejetée à l'unanimité.

Les propositions de minorité en faveur d'un contre-projet indirect à l'initiative et la proposition visant son adoption ont elles aussi été rejetées. Le Conseil national, suivant la majorité de la commission, a décidé, par 116 voix contre 73 et 4 abstentions, de ne pas entrer en matière sur l'arrêté fédéral relatif à un contre-projet indirect et a décidé, par 130 voix contre 58 et 5 abstentions, de recommander au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative.

Le 30 août 2019, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des États (CER-E) a décidé d'élaborer un projet d'acte visant à réduire le risque de l'utilisation des pesticides au moyen d'une initiative parlementaire (19.475). Le 7 octobre 2019, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national a approuvé cette décision. Ainsi, la CER-E a pu définir les grandes lignes du projet et l'a finalement adopté à l'unanimité le 3 juillet 2020. Ce projet modifie les lois sur les produits chimiques, l'agriculture et la protection des eaux. Il permet de réglementer l'utilisation de pesticides de manière plus stricte et de réduire les risques pour l'être humain, les animaux et l'environnement. Il vise aussi à protéger les eaux de surface, les habitats proches de l'état naturel et les eaux souterraines utilisées comme eau potable. Ce projet, qui n'est pas formellement un contre-projet indirect aux deux initiatives populaires contre les pesticides, répond aux préoccupations centrales de ces dernières.

Durant la session d'automne 2020, le Conseil des États a d'abord délibéré sur le projet de loi (19.475). Après l'avoir légèrement modifié, il l'a adopté vote sur l'ensemble par 36 voix contre 3 et 3 abstentions.

Le Conseil des États a ensuite traité les initiatives sur l'eau potable et sur l'interdiction des pesticides simultanément.

En ce qui concerne l'initiative pour une eau potable propre, la Chambre haute a décidé, par 29 voix contre 8 et 4 abstentions, de recommander au peuple et aux cantons de la rejeter. La majorité de la commission avait proposé de rejeter l'initiative, car celle-ci allait trop loin à ses yeux et qu'une intensification de la production agricole risquait de causer davantage de nuisances pour l'environnement. Une minorité de la commission, composée de membres des groupes socialiste et vert, avait en revanche souhaité que l'on recommande au peuple et aux cantons d'accepter l'initiative populaire. Le rapporteur de la minorité, M. Roberto Zanetti (S, SO) avait souligné que l'eau était le plus important des aliments. À ses yeux, il fallait trouver un moyen de la protéger, que ce soit par une révision de loi ou de la Constitution.

Lors du vote final, le Conseil national a recommandé le rejet de l'initiative pour une eau potable propre par 107 voix contre 81 et 7 abstentions, et le Conseil des États, par 31 voix contre 9 et 4 abstentions. Le groupe UDC, le groupe du Centre et le groupe libéral-radical ont voté pour le fait que le Parlement recommande le rejet de l'initiative, contrairement aux groupes socialiste, verts et vert'libéral.

Lors de la session de printemps, le projet de loi élaboré dans le cadre de l'examen de l'initiative parlementaire 19.475 a été adopté par 37 voix contre 5 et 2 abstentions au Conseil des États et par 138 voix contre 48 et 9 abstentions au Conseil national. La loi entrera en vigueur pour autant que le référendum ne soit pas saisi ou qu'elle soit acceptée lors d'une votation populaire.

Sources : Keystone-ATS / Articles de presse / Bulletin officiel / Documents relatifs à la consultations pour l'iv. pa. 19.475

Le 13 juin 2021, l'initiative populaire a été rejetée par 60,7 % des voix ainsi que par 20 cantons comptant chacun pour une voix et 5 cantons comptant chacun pour une demi-voix.