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La stratégie définie par le Conseil fédéral dans son rapport "Santé 2020" prévoit différentes mesures permettant de combler les déficits constatés dans les soins destinés aux groupes de population les plus fragiles. Ainsi, les objectifs figurant dans le Domaine d'action 2 du rapport visent à renforcer l'égalité des chances dans l'accès aux soins et à améliorer la santé en général. Parmi les plus vulnérables, on compte les personnes vivant dans des conditions socioéconomiques difficiles, en particulier les migrants, ainsi que les femmes et les enfants. Le programme national Migration et santé lancé en 2002 par le Conseil fédéral, s'achèvera fin 2017. D'ici là, il convient de déterminer quelles structures prendront le relais afin de poursuivre les projets qui restent indispensables et quelles activités seront attribuées à titre définitif à l'OFSP. Pour aider durablement les groupes de population les plus fragiles, plusieurs domaines de la politique doivent unir leurs efforts. En effet, seule une coopération interdisciplinaire entre départements permettra d'atteindre les objectifs fixés. Les cantons et les ONG sont également interpellés. Si ces contraintes compliquent la tâche, elles constituent aussi un atout. Le Conseil fédéral est donc prié de répondre aux questions suivantes :

1. Dans le programme Migration et santé, quelles sont les mesures à caractère pérenne dont le financement est d'ores et déjà assuré ?

2. Le Programme national sera-t-il prolongé ?

3. Quels domaines d'action ont-ils pu être identifiés comme nécessaires à long terme à partir de l'évaluation des programmes en cours, du point de vue de la durabilité, à savoir d'une amélioration de l'état de santé des groupes de population vulnérables au delà de 2017 ?

4. Sous quelle forme l'OFSP peut-il continuer à traiter la question "Migration et santé"?

5. Quel est l'avis du Conseil fédéral sur la gageure que représente une coopération interdisciplinaire entre départements ? Par quelles mesures entend-il garantir l'engagement futur des partenaires et autres organisations concernées ainsi que leur mise en réseau ?

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1. Les mesures du programme national Migration et santé ne sont pas établies de manière durable et leur financement au niveau fédéral ou par des tiers (cantons, fournisseurs de prestations, privés, etc.) n'est pas assuré à long terme. Des progrès ont toutefois été réalisés dans différents projets, par exemple, concernant la qualification des interprètes communautaires, l'utilisation de l'interprétariat communautaire par téléphone, les activités des Migrant Friendly Hospitals, la participation d'établissements de soins au thème de la petite enfance, le lancement de projets de recherche sur les problèmes d'accès aux soins ou sur la sécurité des patients.

2. Le Conseil fédéral accorde une grande importance au thème Migration et santé, mais ne peut pas encore dire comment la Confédération relèvera les défis liés à ce domaine après 2017. Il fondera sa décision (fin 2016 au plus tard) notamment sur les travaux que l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) mène actuellement.

3./4. L'OFSP effectue actuellement une analyse qui, en tenant compte du contexte, est censée définir après 2017 les problèmes liés au domaine Migration et santé. Il s'agira également de se prononcer jusqu'en 2017 sur l'opportunité d'un ancrage durable des différentes mesures du programme. En outre, il conviendra d'examiner si les futures mesures seront à leur tour mises en oeuvre en tant que programme spécifique ou dans une autre structure.

Parallèlement, l'OFSP identifie le besoin d'action à l'égard d'autres groupes vulnérables (par ex. personnes ayant un faible revenu ou un degré d'éducation modeste, enfants et adolescents ou personnes âgées vivant dans des conditions sociales précaires). Il s'agit, ici aussi, de renforcer l'égalité des chances en matière de santé. Les résultats des deux analyses devraient permettre de formuler des mesures concrètes pour les différents groupes et de déterminer les formes et les structures adéquates pour leur mise en oeuvre. Enfin, il conviendra de tenir compte des priorités jugées nécessaires au niveau fédéral pour ces prochaines années dans le cadre de la politique de la santé. Les résultats des analyses seront disponibles fin 2015.

5. Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteur de l'interpellation selon lequel la collaboration des différentes instances politiques est nécessaire pour relever de façon durable les défis concernant le domaine Migration et santé ainsi que l'égalité des chances en matière de santé. Conformément à l'art. 57, al. 1, de la loi sur les étrangers (LEtr ; RS 142.20), le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) coordonne les mesures d'intégration des étrangers prises par les services fédéraux. En conséquence, l'OFSP est également représenté au sein du groupe de coordination interdépartementale Comité Immigration et intégration (AZI) piloté au niveau fédéral par le SEM. Parallèlement, depuis plusieurs années, l'OFSP collabore étroitement avec le SEM et les cantons à la mise en oeuvre concrète des projets du programme Migration et santé (par ex. interprétariat communautaire, mesures visant à prévenir les mutilations génitales féminines, dialogue instauré par la Conférence tripartite sur les agglomérations, portant sur le sujet "Dès la naissance : entrer dans la vie en bonne santé"). Les mesures que le Conseil fédéral doit encore définir permettront de développer éventuellement cette collaboration avec d'autres organisations partenaires ainsi que la marche à suivre pour leur mise en réseau.

Réponse du Conseil fédéral.