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Selon la nouvelle loi fédérale sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (LTEO), entrée en vigueur le 1er janvier 2019, l'assujettissement se termine seulement à la fin de l'année au cours de laquelle les personnes assujetties atteignent l'âge de 37 ans, dans le cas où elles ne se sont pas acquittées de onze taxes, alors que l'ancienne loi prévoyait un âge limite de 30 ans et ce indépendamment du nombre de paiements effectués.

Les cantons sont chargés d'appliquer la nouvelle LTEO et, en tout cas certains d'entre eux (assurément Berne, Genève et le Valais), considèrent que "les assujettis qui ont acquis la nationalité suisse et qui ne se sont pas encore acquittés de 11 taxes d'exemption, seront à nouveau soumis au payement de la taxe jusqu'à équivalence de 11 taxes, mais au plus tard jusqu'à l'année des 37 ans".

En conséquence, plusieurs citoyens suisses nés entre 1981 et 1987 et qui, selon la version antérieure de la LTEO - législation qui leur était applicable -, avaient rempli l'intégralité de leurs obligations dans ce domaine, ont été surpris par des décisions de taxation.

Étant donné qu'aucune clause de rétroactivité n'a été introduite dans les dispositions transitoires et que cette possibilité n'a pas été abordée durant les travaux parlementaires, le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis qu'il s'agit d'une interprétation abusive, allant au-delà de la volonté du Parlement ?

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L'application des nouvelles dispositions légales aux citoyens suisses naturalisés qui, conformément aux anciennes dispositions légales, n'étaient plus tenus d'acquitter la taxe d'exemption parce qu'ils ont dépassé les limites d'âge prévues par l'ancienne loi correspond à la formulation claire de la LTEO partiellement révisée (RS 661). En vertu de la législation en vigueur, les autorités cantonales de taxation doivent vérifier si la personne assujettie à la taxe a atteint l'âge de 37 ans et, si tel n'est pas le cas, si elle a payé les onze taxes d'exemption. Elles fixent la taxe annuelle d'exemption sur la base de ces informations.

Une disposition transitoire pour les Suisses naturalisés âgés de plus de 30 ans au 1er janvier 2019 aurait entraîné des inégalités de traitement entre les personnes qui font du service et celles qui n'en font pas, ainsi qu'entre les Suisses naturalisés tardivement et les Suisses qui paient onze taxes d'exemption entre 20 et 37 ans.

Les questions liées aux modifications concernant le début et la durée de l'assujettissement à la taxe et à l'effet de ces modifications pour les Suisses naturalisés nés entre 1981 et 1987 ont été abordées par la commission chargée de l'examen préalable au cours de la procédure parlementaire relative à la révision partielle de la LTEO. Les conséquences de ces modifications pour les Suisses naturalisés tardivement ne sont pas décrites de manière explicite dans le message et elles n'ont pas été abordées lors des séances plénières des Chambres fédérales. Cela ne permet toutefois pas de conclure que le fait de percevoir à nouveau la taxe d'exemption auprès de personnes qui étaient libérées de l'obligation de payer cette taxe par l'ancien droit ne correspond pas à la volonté du législateur.

Réponse du Conseil fédéral.