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Le Conseil fédéral est chargé d'augmenter au 1er janvier 2019 au plus tard les montants pris en charge par l'assurance obligatoire des soins, qui sont fixés à l'art. 7a, al. 3, de l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins, en les adaptant à l'augmentation effective des coûts des soins. Il prendra en compte au surplus dans ces montants les coûts de l'utilisation des moyens et appareils recensés dans la liste des moyens et appareils (LiMA).

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Conformément à l'arrêt du Tribunal administratif fédéral (TAF), le matériel utilisé par le personnel soignant fait partie intégrante des prestations de soins. Il ne fait donc pas l'objet d'une rémunération séparée, mais son financement est réparti entre les trois agents payeurs, conformément aux règles concernant le financement des soins. Le TAF précise que ni la loi, ni l'ordonnance, ne prévoient que le matériel soit (exclusivement) à la charge des caisses-maladie. La loi et l'ordonnance fixant les contributions des deux premiers agents payeurs (assureurs et assurés), les coûts résiduels des prestations de soins incombent à ceux qui assument le reste du financement, à savoir les cantons ou les communes. La jurisprudence actuelle confirme la position du Conseil fédéral (cf. par ex. la réponse du Conseil fédéral du 13 mars 2015 à la motion Humbel 14.4292, "Prise en charge des prestations fournies par les EMS. Un peu de bon sens.").

L'Office fédéral de la santé publique (OFSP) a tenté à plusieurs reprises, en vain, d'assurer avec les divers acteurs la transparence de la rémunération du matériel de soins. En premier lieu, il demande aux prestataires, aux cantons et aux assureurs d'appliquer les dispositions légales telles qu'elles ont été confirmées par le TAF. L'OFSP a une nouvelle fois convié les intervenants à une table ronde qui aura lieu en septembre 2018. Ces entretiens visent à faire la lumière sur le secteur du matériel de soins et à trouver une solution viable. Augmenter immédiatement les contributions de manière unilatérale, sans lever le voile sur les actuelles pratiques de facturation et les coûts effectifs du matériel, n'est toutefois pas envisageable, notamment au regard de l'évolution des coûts de l'AOS.

Le Conseil fédéral s'est penché sur la question de l'évaluation du financement des soins et de la vérification de la neutralité des coûts dans le domaine des contributions aux soins. Se fondant sur le rapport d'évaluation, le Conseil fédéral a indiqué, le 4 juillet 2018, que le nouveau régime de financement des soins permet fondamentalement d'atteindre les objectifs visés par le législateur, bien qu'il soit encore nécessaire d'intervenir dans les domaines du financement résiduel et du calcul des coûts. Le Département fédéral de l'intérieur (DFI) abordera une fois encore ces questions avec les cantons et poursuivra le dialogue.

Le rapport qui sera élaboré en réponse au postulat de la CSSS-N 16.3352 "Financement à parts égales de l'augmentation des coûts des prestations de soins par tous les agents payeurs" examinera si et comment les contributions de l'AOS aux prestations de soins doivent être ajustées à l'évolution des coûts, comme le demande l'auteur de la motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.