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Afin d'éviter des stocks de vin trop importants et alléger le marché des vins suisses, il est demandé au Conseil fédéral d'édicter, pour les vendanges 2012 et 2013, une ordonnance visant à octroyer des contributions pour l'affectation d'une partie de la récolte de raisin à l'élaboration de produits non alcooliques ou faiblement alcoolisés. Une contribution pourrait ainsi être accordée aux élaborateurs de jus de raisin, de bourru, de bourru pasteurisé, ainsi que de jus de raisin et de moût de raisin pasteurisés en cours de fermentation. Une telle ordonnance avait déjà été édictée en 2002 et en 2003 vu le marasme du marché suite à la globalisation des contingents importation.

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Les campagnes de jus de raisin des années 2002 et 2003 faisaient partie d'un paquet de mesures transitoires. Outre ces deux campagnes, le Conseil fédéral avançait d'une année la mise en oeuvre de la mesure de restructuration du vignoble suisse ayant pour objectif la reconversion de 500 à 1'000 hectares de vignes des cépages Chasselas et Müller-Thurgau. Cette mesure était prévue dans le cadre de la politique agricole 2007 pour les années 2004 à 2011.

Ces mesures transitoires avaient pour but d'atténuer les effets initiaux de la globalisation des contingents d'importation entrée en vigueur en 2001, d'éliminer les excédents de stocks de vins blancs accumulés depuis la mise en oeuvre des accords de l'Uruguay Round en juillet 1995 et de favoriser la reconversion rapide du vignoble en l'adaptant à la nouvelle situation du marché.

Les objectifs fixés ont été atteints. Quelque 6 millions de litres de jus de raisin ont été soustraits du marché des vins et ont contribué à l'absorption des excédents ; 623 hectares de vignes ont été reconvertis, ce qui a permis d'adapter et diversifier rapidement l'offre de vins suisses. La Confédération a investi 26,7 millions de francs pour ces deux actions. La compréhension commune développée alors avec les représentants de la branche était la suivante : l'aide transitoire de la Confédération devait être suivie par des adaptations continues résultant d'une part des décisions entrepreneuriales des opérateurs concernés et, d'autre part, des mesures collectives, sous la responsabilité de la branche, de positionnement et de promotion des vins suisses ainsi que de gestion des volumes dans le cadre des appellations.

Il est indéniable que la qualité et l'image des vins suisses ont fortement progressé ces dernières années ; cependant, l'évolution structurelle du marché n'a probablement pas été suffisamment prise en compte. L'article 63 de la loi sur l'agriculture (LAgr) confère la responsabilité de la gestion des volumes de production des vins avec appellation d'origine contrôlée, correspondant actuellement à environ 95 % de la production, aux cantons. Si certains cantons gèrent les volumes directement, d'autres ont délégué cette tâche à leur interprofession. Le Conseil fédéral constate qu'en 2011, malgré la perspective d'une récolte abondante dépassant les besoins du marché et les signes précurseurs d'une consommation à la baisse, les cantons et les interprofessions n'ont pas pris toutes les mesures limitatives qui s'imposaient. La récolte 2011 s'est ainsi élevée à plus de 112 millions de litres, soit 9 millions de litres de plus qu'en 2010 et 11 millions de plus que la consommation effective.

Le Conseil fédéral considère que les opérateurs et les cantons disposent des instruments pour assurer une meilleure adaptation de l'offre à l'évolution du marché et que de nouvelles mesures temporaires, telles que le subventionnement de la valorisation non alcoolique de la vendange, ne feraient que retarder les adaptations nécessaires.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.