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Que pense le Conseil fédéral des mesures qui font :

1. que les caisses de pensions ne devraient avoir le droit d'abaisser les montants des cotisations :

a. que si elles ont constitué des réserves complètes de longévité pour au minimum quinze ans (en vue d'assurer le taux de conversion légal actuel ou le taux réglementaire, s'il est plus élevé),

b. que si elles ont constitué des réserves de fluctuation, calculées large, sur la base du risque maximum,

c. que si elles ont assuré aux rentiers des adaptations au renchérissement pour au minimum quinze ans, et que leur règlement garantit aux assurés le droit à la compensation du renchérissement, droit garanti par la constitution (cf. l'expertise du professeur Fleiner sur la constitutionnalité de la LPP), et

d. que si elles financent les départs anticipés à la retraite par des moyens dont elles peuvent disposer ;

2. que les employeurs ne devraient pas pouvoir profiter de baisses de cotisations supérieures aux baisses dont profitent les employés (même s'ils paient plus qu'eux en proportion, ils devraient bénéficier d'une baisse tout au plus égale);

3. que les baisses de cotisations ne devraient être limitées que dans le temps et qu'elles ne devraient pouvoir avoir lieu qu'avec l'accord des autorités de surveillance, moyennant l'accord préalable de l'expert des caisses de pensions (arrêt momentané du prélèvement des cotisations);

4. que les décisions d'abaisser les cotisations patronales devraient être prises par l'organe paritaire compétent à la majorité qualifiée des voix des représentants des milieux patronaux et des salariés (et non à la majorité simple, vu les intérêts en jeu et la puissance effective des employeurs);

5. qu'on devrait enfin empêcher immédiatement que les employeurs n'utilisent les fonds de la prévoyance professionnelle de leur entreprise pour fausser leur bilan (autrement dit qu'on devrait dissocier de l'entreprise la fondation en question)?

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1. Selon le droit en vigueur (en particulier l'art. 89bis CC et la jurisprudence), une institution de prévoyance ne peut utiliser qu'à des fins en rapport avec la prévoyance professionnelle un excédent en capital de prévoyance qu'elle ne destine pas immédiatement à la couverture de ses obligations légales et réglementaires en matière de prestations (fonds libres). Ces affectations sont notamment l'octroi de prestations à la génération d'entrée, l'adaptation des rentes en cours au renchérissement, l'amélioration des prestations et la baisse des cotisations. Le Conseil fédéral renvoie à ce propos à sa réponse à la question ordinaire Rechsteiner Paul du 16 mars 1998 (98.1023).

Les institutions de prévoyance doivent offrir en tout temps la garantie qu'elles peuvent remplir leurs engagements (art. 65 al. 1er LPP). Selon l'art. 49, al. 1er, LPP, les institutions de prévoyance sont libres, dans les limites de leurs obligations légales, d'adopter le régime de prestations, le mode de financement et l'organisation qui leur conviennent. En ce qui concerne leurs obligations, elles doivent constituer des réserves appropriées pour couvrir les risques. Il incombe à l'expert en assurances pensions (art. 53 LPP et art. 37ss. OPP2) de vérifier que les réserves constituées couvrent bien les risques. Pour mener à bien cette tâche, l'expert doit s'en tenir aux principes reconnus dans la branche. Dans ce contexte, il convient de souligner que des réserves en excédent ont pour effet de désavantager les personnes qui - de leur plein gré ou malgré elles - changent d'institution de prévoyance. En effet, la prestation de sortie à laquelle peut prétendre un assuré sortant ne comporte aucune participation aux réserves. Celles-ci demeurent dans leur totalité auprès de l'institution de prévoyance, alors même que les cotisations des assurés sortants et les cotisations correspondantes de l'employeur, soit les fonds obtenus de cette manière, ont contribué à constituer lesdites réserves.

a. Afin d'évaluer le montant des réserves adéquat pour chaque institution de prévoyance, l'expert considère en particulier les tendances à long terme et les spécificités de l'effectif d'assurés de l'institution concernée. À cet effet, il importe aussi de considérer l'augmentation prévisible à l'avenir de l'espérance de vie. Les bases techniques sur lesquelles se fonde l'expert font l'objet d'actualisations périodiques. Il ne serait donc pas judicieux d'imposer aux caisses une obligation générale de constituer des réserves de longévité pour au moins quinze ans. Aussi le Conseil fédéral ne juge-t-il pas nécessaire de remplacer ou de compléter les principes reconnus dans la branche et déterminants pour le travail des experts par des mesures telles que la fixation spécifique des réserves nécessaires.

b. La stratégie de placement choisie par chaque institution a une importance déterminante pour fixer le montant des réserves de fluctuation adéquates. La législation récente, en particulier la modification de l'OPP2 (entrée en vigueur le 1er avril 2000) et les prescriptions sur la tenue des comptes, renforce la responsabilité des institutions de prévoyance dans ce domaine, l'expérience ayant montré que des règles rigides sont en partie moins efficaces. Le Conseil fédéral ne juge pas indiqué pour le moment de prendre des mesures dans le sens de l'interpellation, car elles diminueraient la responsabilité des institutions de prévoyance.

c. Selon les dispositions légales en vigueur, les institutions de prévoyance doivent compenser, dans la mesure de leurs possibilités financières, le renchérissement pour les rentes de vieillesse en cours. Le Conseil fédéral n'a pas l'intention de contraindre les institutions de prévoyance à constituer des réserves spéciales à cet effet. Des mesures dans ce sens aboutiraient, en effet, à augmenter le financement de la compensation du renchérissement selon le système de capitalisation. Or, la technique et la pratique actuarielles présupposent un financement des adaptations au renchérissement selon le système de répartition des capitaux de couverture. Conformément à ce principe, toute nouvelle adaptation au renchérissement est financée soit par les cotisations versées aujourd'hui, soit par le rendement actuel des placements, soit enfin par les fonds libres disponibles actuellement. Le Conseil fédéral juge que des mesures qui s'écarteraient fondamentalement d'un tel système ne sont pas indiquées pour l'instant.

Le Conseil fédéral propose, par contre, dans la 1ère révision de la LPP, d'adapter au renchérissement les rentes de vieillesse en cours ainsi que celles ajournées au-delà de l'âge de la retraite, de telle sorte que l'organe paritaire se prononce chaque année sur l'adaptation au renchérissement et qu'il explique sa décision dans le rapport annuel. Le Conseil fédéral est convaincu que la transparence instaurée pour une telle décision incitera davantage encore les institutions de prévoyance à épuiser toutes les possibilités financières dont elles disposent pour préserver, autant que faire se peut, le pouvoir d'achat de tous les bénéficiaires de rentes.

d. Le règlement de l'institution de prévoyance peut prévoir, conformément au droit en vigueur (art. 13 al. 2 LPP), de verser des prestations lors de départs anticipés à la retraite. Il faut toutefois définir les conditions autorisant le versement anticipé des prestations de vieillesse, afin de garantir l'égalité de traitement des assurés. Pour autant que la réglementation prévoie d'accorder des prestations de vieillesse avant l'âge ordinaire de la retraite, actuellement fixé à 62 ans pour les femmes et à 65 ans pour les hommes, ces prestations font partie des obligations assumées par l'institution de prévoyance qui imposent la constitution systématique des réserves nécessaires. Au nombre de leurs engagements généraux, les institutions de prévoyance doivent offrir en tout temps la garantie qu'elles peuvent remplir leurs engagements (art. 65 LPP). Cet engagement à constituer une réserve équivalente aux fonds nécessaires pour financer les retraites anticipées prévues dans le règlement existe indépendamment de l'utilisation des fonds libres de l'institution de prévoyance.

Le Conseil fédéral ne juge par contre pas approprié d'obliger les institutions de prévoyance à réserver des fonds pour des prestations qui ne sont prévues ni sur le plan légal, ni sur le plan réglementaire.

2. Comme l'indiquait la réponse à la question ordinaire Rechsteiner Paul (98.1023) déjà mentionnée, les dispositions légales exigent seulement que les cotisations de l'employeur soient au moins égales à la somme des cotisations de tous les salariés. Le Conseil fédéral juge qu'il n'est pas souhaitable de prendre des mesures visant à fixer les cotisations des employeurs actuellement plus élevées payées dans certaines institutions de prévoyance au rapport actuel entre les cotisations des employeurs et celles des salariés. En effet, de telles mesures pourraient amener à long terme les employeurs à ne plus fixer leurs cotisations à un niveau supérieur à celles des salariés. De plus, elles poseraient problème du point de vue de la sécurité du droit, car la décision concernant des cotisations de l'employeur proportionnellement plus élevées a été prise sur une base permettant le changement et n'aurait très probablement pas été prise - ou du moins pas sous cette forme - s'il ne devait plus être possible à l'avenir de modifier le rapport entre les cotisations de l'employeur et celles du salarié par une nouvelle décision de l'organe compétent, dans le cadre des exigences légales minimales.

3. Dans les limites de la loi, les institutions de prévoyance peuvent adopter le régime des prestations, le mode de financement et l'organisation qui leur conviennent (art. 49 al. 1er LPP). L'organe compétent de chaque institution de prévoyance dispose ainsi d'une entière autonomie pour réglementer les cotisations. Le Conseil fédéral ne juge pas indiqué de limiter dans le temps la portée d'une certaine catégorie de décisions de l'organe compétent de l'institution de prévoyance, dans le cas concret les baisses de cotisations.

Au cas où une baisse de cotisations mettrait en péril la sécurité financière d'une institution de prévoyance, les dispositions en vigueur offrent les moyens d'intervention nécessaires. Dans la réglementation actuelle déjà, l'expert en assurances pensions est responsable de la justesse des bases actuarielles de l'institution de prévoyance. Une baisse de cotisations indéfendable sur le plan technique devrait donc être annulée. Au besoin, l'autorité de surveillance interviendrait dans ce sens, à la demande de l'expert ou d'un assuré. Par ailleurs, l'autorité de surveillance examine chaque année la comptabilité de l'institution de prévoyance, dans laquelle celle-ci doit montrer de manière convaincante qu'il n'y a pas de violation de l'objectif de la prévoyance. Dans ce contexte, il convient de noter que l'autorité de surveillance n'examine que la légalité des décisions et non leur caractère approprié. Le Conseil fédéral ne juge pas indiqué d'étendre les pouvoirs d'examen de l'autorité de surveillance au-delà de l'examen de la légalité pour qu'ils incluent le caractère approprié des décisions en matière de fixation des cotisations.

Le Conseil fédéral juge donc que des mesures comme celles figurant au point correspondant de l'interpellation ne sont pas appropriées au but recherché.

4. Les institutions de prévoyance peuvent prévoir dans leurs règlements que certaines décisions requièrent la majorité qualifiée.

En ce qui concerne par contre la problématique, évoquée dans l'interpellation, des intérêts en jeu et de la puissance effective de l'employeur, le Conseil fédéral propose dans son message concernant la 1ère révision de la LPP des améliorations visant à rendre disponibles les compétences nécessaires au sein de l'organe paritaire ainsi qu'à renforcer la parité. Les représentants des salariés auraient en particulier la possibilité de se faire accompagner. Cette modification correspond en outre à une exigence que les associations de salariés notamment ont exprimée à plusieurs reprises dans la procédure de consultation de la 1ère révision de la LPP. Vu que cette mesure rejoint la demande de l'auteur de l'interpellation, le Conseil fédéral est d'avis qu'il n'est pas nécessaire de prendre des mesures supplémentaires.

5. Dans le droit suisse de la prévoyance, les caisses de pensions (à l'exception des institutions de droit public) sont des personnes juridiquement et économiquement autonomes. Sur le plan juridique, leur fortune est complètement séparée de celle de l'employeur. Une des conséquences essentielles de ce système est que le patrimoine destiné à des fins de prévoyance ne peut retourner à l'entreprise, même si celui-ci a notamment été alimenté par les contributions de l'employeur.

En principe, les comptes annuels ne constituent qu'un reflet d'une situation et ne préjugent aucune décision ou position juridique. Le fait de porter les excédents des caisses de pensions (compléments différentiels) au bilan consolidé de l'employeur ne constitue pas une utilisation des fonds disponibles de l'institution de prévoyance. Cette présentation dans les comptes consolidés n'a aucune influence, ni sur les comptes de l'institution de prévoyance, ni sur les comptes individuels des sociétés membres du groupe. Ainsi, il n'en résulte aucun effet préjudiciel quant à l'utilisation des fonds disponibles. Dans la mesure où seule l'institution de prévoyance est compétente pour décider de l'utilisation des fonds disponibles, dans le cadre des dispositions statutaires et légales, le fait de porter ces fonds dans les comptes consolidés ne constitue pas un acte contraire au droit.

Les comptes d'un groupe de sociétés cotées à la bourse suisse doivent procurer une image exacte de la situation économique. La situation patrimoniale et financière ainsi que les résultats du groupe doivent être restitués de manière fidèle, en conformité avec le cadre de référence relatif à la présentation des comptes annuels choisi (Recommandations relatives à la présentation des comptes RPC, International Accounting Standards IAS, United States Generally Accepted Accounting Principles US GAAP, etc.; art. 66s. du règlement de cotation). Du reste, le droit suisse de la société anonyme suit également ce principe ; l'article 662a CO prévoit que les comptes annuels doivent donner un aperçu aussi sûr que possible du patrimoine et des résultats de la société. De même, l'article 663g CO renvoie, pour les comptes consolidés, non seulement aux principes régissant l'établissement régulier des comptes annuels, mais également aux règles de consolidation et aux règles d'évaluation choisies par l'entreprise. Dès lors, le CO vise une présentation aussi sûre que possible de la situation économique et non pas en premier lieu une appréciation juridique (cf. ATF 106 Ib 149). En matière de comptes consolidés, on part de la fiction d'une entreprise unique (composée d'entreprises juridiquement indépendantes).

Les fonds disponibles de l'institution de prévoyance qui peuvent être utilisés par l'employeur afin de réduire ses cotisations ou de s'en libérer peuvent conduire à une diminution ultérieure de ses charges. D'un point de vue économique, ces fonds représentent une valeur pour l'entreprise, notamment lorsqu'il est licite d'affecter ces moyens afin de réduire les futures cotisations de l'employeur. La RPC 16 (Obligations de prévoyance) permet aux entreprises de porter à l'actif du bilan consolidé, ou de mentionner dans l'annexe, les excédents des caisses de pensions seulement s'ils peuvent être utilisés pour réduire les contributions de l'employeur, pour augmenter les prestations sans financement complémentaire ou pour être restitués à l'employeur en tenant compte des législations locales (cette dernière éventualité est légalement exclue pour les institutions de prévoyance suisses).

L'utilisation des fonds disponibles est soumise à deux conditions. D'une part, l'organe de gestion paritaire de l'institution de prévoyance doit se prononcer sur l'utilisation des fonds disponibles dans le but d'une réduction ou d'une exonération des contributions. D'autre part, au vu des risques encourus, les réserves de fluctuation doivent être suffisantes, et les attributions aux réserves techniques ainsi que les provisions doivent permettre, conformément à la loi, de compenser le renchérissement du coût de la vie pour les rentes de survivant et d'invalidité. La décision de l'organe paritaire et le règlement doivent servir de base afin de réaliser une exonération de contributions.

Pour répondre à la question de savoir si, et dans quelle mesure, les fonds disponibles de l'institution de prévoyance doivent être portés à l'actif du bilan de l'employeur en vertu de la RPC 16 ou de l'IAS 19, la direction de l'entreprise et son organe de révision doivent respecter la réglementation de la prévoyance professionnelle en Suisse ainsi que les règlements et les statuts de l'institution de prévoyance. Le conseil d'administration répond du dommage consécutif à la mauvaise présentation des comptes et l'organe de révision est responsable du contrôle régulier des comptes.

Il n'est pas admis que, en application de standards internationaux ou nationaux, les entreprises portent des fonds disponibles d'une institution de prévoyance à l'actif de leurs comptes consolidés lorsque l'organe paritaire de la caisse de pensions a décidé de ne pas affecter les fonds disponibles à la réduction des contributions ou lorsque les dispositions statutaires ou réglementaires ne l'autorisent pas. Les opinions divergent sur la question de savoir si, pour qu'un montant actif puisse être porté dans les comptes consolidés, il est nécessaire que l'organe paritaire ait déjà décidé de l'affectation des fonds disponibles à la réduction des cotisations. Une partie des experts part du principe que l'absence de décision négative est suffisante, alors qu'une autre partie des experts exige une décision positive. La fondation RPC travaille actuellement à apporter une interprétation contraignante de la RPC 16, de sorte que cette question devrait être éclaircie sous peu.

L'admissibilité de l'utilisation de fonds disponibles dans le but d'exonérations de contributions est discutée. Un recours de droit administratif à l'encontre d'une décision de la commission fédérale de recours en la matière est actuellement pendant au Tribunal fédéral. Si le Tribunal fédéral devait interdire ou limiter l'utilisation de fonds disponibles dans le but d'exonérations de contributions, il y aurait lieu d'en tenir compte lors de l'application des cadres de référence tels que l'IAS ou les RPC.

Il faudra, bien entendu, tenir compte des évolutions les plus récentes de la jurisprudence et de l'interprétation de la RPC 16 lors des travaux sur l'avant-projet de loi fédérale sur l'établissement et le contrôle des comptes annuels.

Réponse du Conseil fédéral.