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1. Quelles mesures le Conseil fédéral a-t-il prises pour contrôler et empêcher la contamination génétique de variétés végétales destinées à la production ?

2. S'engage-t-il en faveur de la protection du patrimoine génétique dans les négociations internationales ?

3. Est-il prêt à légiférer de sorte que la production de semences fasse l'objet d'une protection digne de ce nom ?

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1. La production et la mise en circulation du matériel végétal de multiplication sont soumises à l'ordonnance du 7 décembre 1998 sur les semences. Pour pouvoir être mises sur le marché, les variétés doivent remplir un certain nombre de critères notamment en matière de pureté. Les normes de pureté variétale sont déterminées pour chaque espèce en fonction de leurs caractéristiques reproductives. La pureté variétale est garantie par la mise en place de périmètres d'isolement dans les champs servant à la production de semences certifiées. A titre d'illustration la norme de pureté variétale pour le maïs est de 98 %, et les distances d'isolement sont de 200 mètres.

La présence fortuite d'organismes génétiquement modifiés est spécifiquement réglée par l'article 14a de l'ordonnance sur les semences. Le matériel contenant moins de 0,5 % de matériel provenant d'une variété génétiquement modifiée non autorisée qui figure sur la liste des organismes génétiquement modifiés publiée le 5 septembre 2000 (FF 2000, 4382) par l'Office fédéral de l'agriculture peut être mis en circulation. En l'état actuel cette liste comprend le soja Roundup Ready et les maïs Bt-11, Bt-176 et MON810. Pour les espèces où la norme de pureté variétale est supérieure à 99,5 %, la tolérance de 0,5 % est abaissée en conséquence. La Suisse est le premier pays à avoir introduit des normes de tolérance spécifiques en la matière. Ces normes sont considérées comme sévères puisque, pour la majorité des espèces cultivées, la norme de pureté variétale est inférieure à 99,5 %. Pour parvenir à atteindre cette norme il est indispensable pour les sélectionneurs de maintenir leur matériel de sélection dans des conditions qui excluent tout croisement non souhaité. Parallèlement à l'introduction de cette tolérance, l'ordonnance sur les semences exige également que les commerçants prennent toutes les dispositions possibles pour empêcher la présence fortuite d'organismes génétiquement modifiés.

2. Au niveau international, le Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la Convention sur la diversité biologique, adopté en janvier 2000 à Montréal, a comme objectif principal de réglementer les mouvements transfrontaliers des organismes génétiquement modifiés qui peuvent avoir des effets défavorables sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique. Dans cette optique, la protection des centres d'origine des variétés cultivées fait l'objet d'une attention particulière. Le Conseil fédéral s'est activement engagé en vue de l'adoption et de la mise en oeuvre rapide de ce protocole. Le 27 juin 2001, le Conseil fédéral a soumis au Parlement le message en vue de la ratification du protocole.

Le protocole prévoit toute une série de mesures pour assurer que l'exportation d'organismes génétiquement modifiés destinés à une utilisation dans l'environnement ne puisse avoir lieu qu'après que les autorités du pays importateur auront donné leur accord sur la base d'une évaluation des risques pour la biodiversité. Le protocole contient également des dispositions particulières concernant les mouvements transfrontaliers illicites. En cas de dommages, le pays touché peut notamment demander au pays d'origine du mouvement illicite d'éliminer à ses propres frais les organismes concernés. Une autre source possible de problèmes est l'utilisation comme semences de matériel destiné à l'alimentation humaine ou animale. Pour l'éviter, le protocole exige que ce matériel soit clairement identifié comme n'étant pas destiné à être introduit intentionnellement dans l'environnement.

Le protocole entrera en vigueur lorsque cinquante États l'auront ratifié. Sa mise en oeuvre effective nécessitera des travaux additionnels au niveau international, notamment en rapport avec la définition des impacts négatifs potentiels sur la conservation de la diversité biologique et celle du matériel ne contenant pas d'organismes génétiquement modifiés et donc non soumis aux dispositions du protocole, avec vraisemblablement des négociations sur la nécessité d'établir des normes internationales de tolérance de présence fortuite d'organismes génétiquement modifiés.

3. Le Conseil fédéral a toujours accordé une grande priorité à garantir une production indigène de semences de qualité répondant aux besoins de l'agriculture suisse. Le Conseil fédéral est d'avis que dans le contexte actuel les dispositions de l'ordonnance sur les semences garantissent le respect de cet objectif. Au contraire du Mexique, la Suisse n'est pas le centre d'origine d'une espèce cultivée. Néanmoins, le Conseil fédéral va continuer à suivre avec beaucoup d'attention les travaux dans ce domaine, notamment au sein du Protocole de Cartagena, de la FAO et de l'Union européenne. En fonction des développements, le Conseil fédéral réexaminera la nécessité d'adapter les dispositions de l'ordonnance sur les semences pour garantir leur compatibilité au niveau international ou de prendre des dispositions complémentaires.

Réponse du Conseil fédéral.