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Dans plusieurs régions du pays, il reste très difficile pour les personnes à revenu modeste et pour les personnes qui y vivent déjà de trouver des logements abordables. Une solution concrète serait d'affecter au logement les biens-fonds que la Confédération met en vente dans ces régions.

Wohnen Schweiz, l'association des coopératives de construction, a demandé au DDPS comment s'organisait précisément la procédure de vente des biens-fonds de la Confédération qui pourraient se prêter à la création de logements à prix abordable.

Armasuisse Immobilier a répondu que tous les biens concernés faisaient l'objet d'un appel d'offres public, qu'ils étaient adjugés au plus offrant et que, à offre égale, sous réserve d'obligations contractuelles particulières, l'ordre de priorité était le suivant : canton où le bien se situe, commune, puis investisseurs privés.

Dans ce contexte, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il vrai que les biens-fonds de la Confédération sont toujours vendus au plus offrant et que la priorité n'est donnée à l'intérêt public (canton ou commune) qu'en cas d'offre égale ?

2. Quel est le processus de vente dans le cas des biens-fonds et bâtiments de la Confédération qui se prêtent particulièrement bien à la construction de logements à prix abordable ?

3. Comment s'assurer que cette procédure prenne suffisamment en compte le besoin en logements à prix abordable de la population régionale ?

4. La Confédération s'efforce-t-elle à l'interne d'affecter ces biens-fonds au logement d'utilité publique ?

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La majorité des biens immobiliers dont la Confédération n'a plus besoin se situe en dehors de zones à bâtir ou dans des zones affectées à des besoins publics. Parmi eux, les biens immobiliers du DDPS sont particulièrement concernés. C'est pourquoi, avant même d'envisager une vente, la Confédération collabore avec les cantons et les communes pour définir les possibilités d'utilisation et de développement ainsi que les procédures relevant du droit de l'aménagement du territoire qu'il s'agit de respecter. Dans ce cadre-là, les services de la construction et des immeubles (SCI) encouragent les communes qui entendent créer les conditions légales pour la construction de logements d'utilité publique.

Le Conseil fédéral répond aux questions posées comme suit :

1. La priorité doit être donnée en premier lieu à l'intérêt public dans le cadre de la collaboration en matière d'aménagement du territoire. Lors d'une vente, les intérêts de la Confédération ainsi que les principes d'égalité de traitement, de concurrence, de transparence et d'efficience sont garantis dans le processus d'appel d'offres par la fixation du prix selon celui du marché. L'art. 13 de l'ordonnance concernant la gestion de l'immobilier et la logistique de la Confédération (RS 172.010.21) accorde aux communes un droit de préemption. Elles sont ainsi assurées d'être impliquées dans les processus de vente de la Confédération.

2. Lorsque des biens-fonds et des bâtiments se situent sur une zone à bâtir, une mise au concours est lancée avec un appel d'offres. Dans la mesure où les pouvoirs publics soumettent des offres, aucune autre surenchère n'est prévue selon les principes de vente d'armasuisse Immobilier. Dans ce cas, les cantons et les communes peuvent acquérir le bien immobilier directement au prix maximum de la première publication, et ce même s'ils n'étaient pas les plus offrants. Les biens-fonds et les bâtiments qui se prêtent particulièrement bien à la construction de logements à prix abordable sont plus spécifiquement concernés.

Dans le cas d'un marché restreint, comme c'est le cas pour les affaires immobilières dans une zone destinée à l'usage public, une vente directe aux pouvoirs publics peut avoir lieu sans recourir au préalable à la procédure d'appel d'offres, mais sous certaines conditions (droit de participation aux bénéfices, prélèvement de la plus-value). Ainsi, le prix de vente est déterminé sur la base d'une estimation de la valeur vénale.

3. Dans le cadre de la collaboration avec les cantons, une commune peut fixer des conditions préalables en matière d'aménagement du territoire pour la construction de bâtiments d'utilité publique et donc pour un prix de vente qui tienne compte des objectifs de construction de logements d'utilité publique.

4. Les SCI, parmi lesquels armasuisse Immobilier est le principal propriétaire de biens immobiliers désaffectés appartenant à la Confédération, collaborent avec les cantons et les communes. Ainsi, les demandes pour les biens immobiliers à prix abordable ou d'utilité publique peuvent être prises en compte.

Réponse du Conseil fédéral.