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Un procès exemplaire se déroule actuellement devant la Cour de justice de l'Union européenne, à Luxembourg. Il porte principalement sur les sommes que les sociétés sportives sont contraintes de verser à d'autres clubs pour obtenir le transfert de sportifs professionnels, une pratique admise par les associations sportives responsables.

Ce système, pratiqué également en Suisse, viole les libertés individuelles et les droits de la personnalité (libre circulation de la main-d'oeuvre, par exemple) garantis par la constitution et par la loi. Les règlements en vigueur au sein des sociétés et des associations sportives limitent donc la portée du droit de rang supérieur. S'ils veulent pouvoir exercer leur profession, les sportifs de haut niveau sont aujourd'hui contraints de se soumettre - à contrecoeur parfois - à ces règlements.

Dans le postulat (91.3322) que j'ai déposé le 30 septembre 1991, j'ai déploré les restrictions aux droits de la personnalité que subissent les sportifs de haut niveau. Mon intervention de l'époque faisait principalement référence au versement de "montants de transfert", qui restreint la libre circulation des personnes, au manque de transparence du rôle des intermédiaires et des conseillers encadrant les joueurs et au système de sanctions pratiqué par les sociétés et les associations. Le Conseil fédéral s'est déclaré prêt à accepter ce postulat le 5 novembre 1991.

La décision intermédiaire arrêtée par la Cour de justice (cas Jean-Marc Bosman) relance aujourd'hui le débat.

1. Quelles démarches concrètes le Conseil fédéral a-t-il entreprises au cours des quatre dernières années en ce qui concerne les restrictions aux droits de la personnalité ?

2. Quelle portée aura, pour la Suisse, le jugement rendu par l'instance judiciaire suprême de l'Union européenne ? La mise en oeuvre du postulat sera-t-elle accélérée ?

3. Le fait que des organisations de football importantes (FIFA, UEFA) aient une partie de leur siège en Suisse et que leurs cadres supérieurs soient, pour la plupart, des ressortissants suisses influe-t-il sur l'attitude du Conseil fédéral ? En effet, la Fédération internationale de football association autant que l'Union des associations européennes de football souhaitent maintenir le système des transferts. Ces deux organisations refusent toute ingérence politique dans les sociétés et associations sportives, organisées selon le régime juridique des associations. "Toutes ces associations" - a déclaré M. Joseph Blatter, secrétaire général de la FIFA - "sont organisées dans les conditions fixées par le droit des associations ; elles fonctionnent donc selon le même principe qu'une chorale, une société de gymnastique ou une société d'aviculture."

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Pour ce qui est du système des transferts, le Conseil fédéral n'a pas vu de raison d'intervenir et n'a donc pas pris de mesures au cours des quatre dernières années.

La décision émanant de la Cour de justice de l'Union européenne pourrait entraîner une remise en question du système de transferts actuellement en vigueur et contraindre les associations nationales et internationales de football à élaborer de nouveaux modèles de financement pour le football professionnel.

Le postulat Zbinden 91.3322 a été classé en novembre 1991. En raison des développements intervenus depuis, le Conseil fédéral va décider s'il y a lieu de modifier le droit des associations afin de mieux protéger les droits du sportif.

Le Conseil fédéral se réjouit que des associations internationales de football aient leur siège en Suisse et qu'elles emploient des Suisses à des postes élevés ; ces deux éléments n'ont toutefois aucune influence sur sa position.

Réponse du Conseil fédéral.