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Gestützt auf Artikel 160 Absatz 1 der Bundesverfassung und auf Artikel 107 des Parlamentsgesetzes reiche ich folgende parlamentarische Initiative ein:

Artikel 7 und Artikel 243 Absatz 2 Buchstabe f der Zivilprozessordnung (SR 272) sollen wie folgt ergänzt werden:

Art. 7

... und zur obligatorischen Unfallversicherung nach dem Bundesgesetz vom 20. März 1981 über die Unfallversicherung zuständig ist.

Art. 243

...

Abs. 2

...

Bst. f

... und zur obligatorischen Unfallversicherung nach dem Bundesgesetz vom 20. März 1981 über die Unfallversicherung.

...
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Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

Les articles 7 et 243 alinéa 2 lettre f du Code de procédure civile (RS 272) sont modifiés comme suit :

Art. 7

... et à l'assurance-accidents obligatoire selon la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents.

Art. 243

...

Al. 2

...

Let. f

... et à l'assurance-accidents obligatoire au sens de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents.

...
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Fondandomi sull'articolo 160 capoverso 1 della Costituzione federale e sull'articolo 107 della legge sul Parlamento, presento la seguente iniziativa:

Gli articoli 7 e 243 capoverso 2 lettera f del Codice di procedura civile (RS 272) sono modificati come segue:

Art. 7

... e all'assicurazione obbligatoria contro gli infortuni secondo la legge federale del 20 marzo 1981 sull'assicurazione contro gli infortuni.

Art. 243

...

Cpv. 2

...

Let. f

... e all'assicurazione obbligatoria contro gli infortuni secondo la legge federale del 20 marzo 1981 sull'assicurazione contro gli infortuni.

...
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Das Schweizerische Strafgesetzbuch wird so angepasst bzw. ergänzt, dass das "Grooming" mit Minderjährigen unter Strafe gestellt wird.

InitialSituation

Das Schweizerische Strafgesetzbuch wird so angepasst bzw. ergänzt, dass das "Grooming" mit Minderjährigen unter Strafe gestellt wird.

Proceedings

Debatte im Ständerat, 10.12.2014

(sda) Das Anbahnen sexueller Kontakte mit Minderjährigen im Internet, "Grooming" genannt, soll nicht unter Strafe gestellt werden. Der Ständerat hat eine entsprechende parlamentarische Initiative der nationalrätlichen Kommission für Rechtsfragen mit 16 gegen 15 Stimmen abgelehnt. Die Mehrheit hält die bestehenden Strafnormen für ausreichend. Ein Verdachtsstrafrecht sei unerwünscht, und der Nachweis der Absicht, ein Delikt zu begehen, sehr schwierig, sagte Kommissionssprecher Claude Janiak (SP/BL). Befürworter sehen angesichts der Dimensionen des Problems Handlungsbedarf, und sie verweisen auf einschlägige Regelungen im Ausland. Der Nationalrat hatte den Vorstoss im September gutgeheissen, doch mit dem Nein im Ständerat ist er vom Tisch.
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Le Code pénal est modifié, voire complété afin de rendre punissable le "grooming" avec des mineurs.

InitialSituation

Le Code pénal est modifié, voire complété afin de rendre punissable le "grooming" avec des mineurs.

Proceedings

Délibérations au Conseil des États, 10.12.2014

Abus sur Internet - Le Conseil des États ne veut pas légiférer sur le "grooming"

(ats) Le phénomène des traqueurs qui abordent des mineurs sur Internet en vue d'initier une relation sexuelle - le "grooming" - ne nécessite pas une modification de la loi. De justesse, par 16 voix contre 15, le Conseil des États a refusé mercredi une initiative parlementaire du National.

Le code pénal contient déjà des dispositions pour réprimer les infractions contre l'intégrité sexuelle commises par des adultes qui sollicitent des enfants sur la Toile, a fait valoir Robert Cramer (Verts/GE). Tout ajout n'aurait qu'une valeur symbolique.

Aller au-delà, en réprimant même le fait d'entamer un dialogue à caractère sexuel avec un enfant sur un forum de discussion, serait excessif aux yeux du Conseil des États. On rendrait punissable des actes préparatoires ne présentant qu'un lien lointain avec une éventuelle infraction.

Suffisamment grave

En vain Raphaël Comte (PLR/NE) a expliqué que le "grooming" est un comportement suffisamment grave pour que le législateur procède à un examen du droit en vigueur : "Il y a lieu de ne négliger aucune piste".

Des mesures pour lutter contre le grooming s'imposent peut-être, mais elles ne sont pas de nature législative, a dit Claude Janiak (PS/BL). La réflexion doit être menée essentiellement par les autorités de poursuite pénale.

Le National insiste pour sa part pour légiférer : en plus de l'initiative parlementaire rejetée, sa commission a prévu deux motions. La première a le même but que l'initiative. La seconde exige que les délits soient poursuivis d'office dans certains cas. Le "grooming" concerne près d'une fille sur trois et un garçon sur dix.
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Il Codice penale è modificato, vale a dire completato al fine di rendere punibile il "grooming" con i minorenni.
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Gestützt auf Artikel 160 Absatz 1 der Bundesverfassung und Artikel 107 des Parlamentsgesetzes reiche ich folgende parlamentarische Initiative ein:

Artikel 3 Absatz 2 des Bundesgesetzes über die Ausländerinnen und Ausländer wird folgendermassen ergänzt:

Art. 3

...

Abs. 2

Ausländerinnen und Ausländer werden ebenfalls zugelassen, wenn völkerrechtliche Verpflichtungen, humanitäre Gründe oder die Vereinigung der Familie es erfordern, wobei genetische Verwandtschaften mit einem DNA-Test zu belegen sind.

...
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Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

La loi fédérale sur les étrangers sera modifiée comme suit :

Art. 3

...

Al. 2

Les étrangers sont également admis lorsque des motifs humanitaires ou des engagements relevant du droit international l'exigent ou que l'unité de la famille en dépend ; un test ADN démontrera la filiation génétique.

...
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Fondandomi sull'articolo 160 capoverso 1 della Costituzione federale e sull'articolo 107 della legge sul Parlamento, presento la seguente iniziativa:

Il capoverso 2 dell'articolo 3 della legge federale sugli stranieri è completato in questo modo:

Art. 3

...

Cpv. 2

Lo straniero è inoltre ammesso in Svizzera se impegni di diritto internazionale pubblico, motivi umanitari o la ricostituzione dell'unione familiare lo esigono, nel qual caso la parentela genetica deve essere provata con un test del DNA.

...
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Gestützt auf Artikel 160 Absatz 1 der Bundesverfassung und auf Artikel 107 des Parlamentsgesetzes reiche ich folgende parlamentarische Initiative ein:

Das Strafgesetzbuch wird durch eine Vorschrift ergänzt, die in Schädigungsabsicht mittels digitaler Kommunikationsmittel begangenen Identitätsmissbrauch mit Strafe bedroht.
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Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

Le Code pénal est complété par une disposition réprimant l'usurpation d'identité au moyen des outils de communication informatiques, lorsque l'auteur agit dans le dessein de nuire.
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Fondandomi sull'articolo 160 capoverso 1 della Costituzione federale e sull'articolo 107 della legge sul Parlamento, presento la seguente iniziativa:

Il Codice penale è completato con una disposizione che reprime l'usurpazione d'identità per mezzo degli strumenti di comunicazione informatici, quando l'autore agisce nell'intenzione di nuocere.
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Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

On modifiera le règlement du Conseil national de telle sorte qu'un parlementaire qui est absent en raison du décès d'un de ses parents proches soit considéré comme excusé :

1. l'art. 36, al. 1, let. e, du règlement du Conseil national doit être complété de telle sorte que le procès-verbal indique que le parlementaire qui était absent en raison du décès d'un parent proche est excusé ;

2. l'article 57 du règlement du Conseil national doit être complété de telle sorte que l'on puisse déterminer, sur la base de la publication des données relatives aux votes, si un parlementaire était absent en raison du décès d'un parent proche et s'il était donc considéré comme excusé.

La nouvelle réglementation doit s'appliquer déjà durant la présente législature.

InitialSituation

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

On modifiera le règlement du Conseil national de telle sorte qu'un parlementaire qui est absent en raison du décès d'un de ses parents proches soit considéré comme excusé :

1. l'art. 36, al. 1, let. e, du règlement du Conseil national doit être complété de telle sorte que le procès-verbal indique que le parlementaire qui était absent en raison du décès d'un parent proche est excusé ;

2. l'article 57 du règlement du Conseil national doit être complété de telle sorte que l'on puisse déterminer, sur la base de la publication des données relatives aux votes, si un parlementaire était absent en raison du décès d'un parent proche et s'il était donc considéré comme excusé.

La nouvelle réglementation doit s'appliquer déjà durant la présente législature.

Proceedings

Délibérations au Conseil national, 15.09.2014

Absence excusée

(ats) Le Conseil national a adopté par 172 voix sans opposition une modification du règlement du Conseil national qui prévoit dorénavant de considérer comme excusé un parlementaire absent en raison du décès d'un de ses parents proches. La proposition a été déposée par Barbara Schmid-Federer.
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Fondandomi sull'articolo 160 capoverso 1 della Costituzione federale e sull'articolo 107 della legge sul Parlamento, presento la seguente iniziativa:

Il regolamento del Consiglio nazionale è modificato in modo tale che l'assenza di un parlamentare sia scusata in caso di decesso di un parente:

1. l'articolo 36 capversp 1 lettera e del regolamento del Consiglio nazionale deve essere completato in modo tale che, nel processo verbale, risulti scusato un deputato il cui parente è deceduto;

2. l'articolo 57 del regolamento del Consiglio nazionale deve essere completato in modo tale che si possa determinare, in occasione della pubblicazione dei dati relativi alle votazioni, se un parlamentare era assente a causa del decesso di un parente e se era da considerarsi scusato.

Le nuove disposizioni devono già applicarsi nel corso della presente legislatura.
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Gestützt auf Artikel 160 Absatz 1 der Bundesverfassung und Artikel 107 des Parlamentsgesetzes reiche ich folgende parlamentarische Initiative ein:

Die Bundesversammlung soll die gesetzliche Grundlage dafür schaffen, dass die Nominationen zuhanden des Europarates für den Schweizer Sitz am EGMR durch die Bundesversammlung vorgenommen werden.
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Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

L'Assemblée fédérale crée la base légale nécessaire pour procéder elle-même, à l'intention du Conseil de l'Europe, à la nomination du juge suisse pour la Cour européenne des droits de l'homme.
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Fondandomi sull'articolo 160 capoverso 1 della Costituzione federale e sull'articolo 107 della legge sul Parlamento, presento la seguente iniziativa:

L'Assemblea federale deve elaborare le basi legali affinché la nomina o le nomine a destinazione del Consiglio d'Europa del seggio svizzero alla Corte EDU siano effettuate dall'Assemblea federale.
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Gestützt auf Artikel 160 Absatz 1 der Bundesverfassung und auf Artikel 107 des Parlamentsgesetzes reiche ich folgende parlamentarische Initiative ein:

Es werden die nötigen Rechtsgrundlagen für den Ausbau des Vergleichdienstes für Prämien der sozialen Krankenversicherung des Bundesamtes für Gesundheit (BAG) erlassen, damit der Bevölkerung ein unabhängiger und kostenfreier Vergleichsdienst zur Verfügung steht, der die Gesamtheit der Daten und Funktionen enthält, die für die ordnungsgemässe Anwendung des KVG nötig sind.
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Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

Par voie d'initiative parlementaire,je propose d'édicter les bases légales nécessaires au développement du comparateur de primes d'assurance-maladie sociale par l'Office fédéral de la santé publique, afin que la population puisse disposer d'un comparateur indépendant et gratuit, contenant toutes les données et fonctions nécessaires à la bonne application de la LAMal.
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Fondandomi sull'articolo 160 capoverso 1 della Costituzione federale e sull'articolo 107 della legge sul Parlamento, presento la seguente iniziativa in forma generica:

Propongo di elaborare le basi legali necessarie allo sviluppo di un confronto dei premi per l'assicurazione malattie sociale da parte dell'Ufficio federale della sanità pubblica, affinché la popolazione possa disporre di un "confronta-prezzi" indipendente e gratuito contenente dati esaustivi e tutte le funzioni necessarie a una buona applicazione della LAMal.
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Gestützt auf Artikel 160 Absatz 1 der Bundesverfassung und auf Artikel 107 des Parlamentsgesetzes reiche ich folgende parlamentarische Initiative ein:

Das Tierschutzgesetz (TschG) wird dahingehend geändert, dass eine Deklarationspflicht für alle Produkte aus getöteten Tieren eingeführt wird, die aus dem Ausland importiert werden, für den menschlichen Konsum bestimmt sind und nicht gemäss den Standards des Schweizer Tierschutzgesetzes produziert worden sind.

Sämtliche relevanten Vorschriften der Schweizer Gesetzgebung sind anzupassen. Alle betreffenden Verpackungen, nicht abgepackte Ware und Speisekarten müssen zukünftig gut sichtbar mit der Angabe "aus Haltungsform, Jagd oder Schlachtung, die nicht Schweizer Recht entsprechen" versehen werden.
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Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

La loi fédérale sur la protection des animaux (LPA) doit être modifiée, en introduisant une déclaration obligatoire pour tous les produits d'animaux tués qui sont importés de l'étranger et destinés à la consommation humaine et qui n'ont pas été produits selon les standards de la loi sur la protection des animaux suisse.

L'ensemble des bases légales suisses doit être adapté. La déclaration "Issu d'un mode d'élevage, de chasse ou d'abattage non conforme à la loi suisse" doit dorénavant être placée de manière visible sur tous les emballages concernés, sur les produits d'animaux vendus en vrac ainsi que sur les cartes des mets.
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Fondandomi sull'articolo 160 capoverso 1 della Costituzione federale e sull'articolo 107 della legge sul Parlamento, presento la seguente iniziativa:

La legge federale sulla protezione degli animali (LPA) dev'essere modificata introducendo una dichiarazione obbligatoria per tutti i prodotti di animali uccisi che sono importati dall'estero e destinati al consumo umano e che non sono stati fabbricati secondo gli standard della legislazione svizzera sulla protezione degli animali.

L'insieme delle basi legali svizzere dev'essere adeguato. D'ora in poi, la dichiarazione "proveniente da un sistema di allevamento, di caccia o di macellazione non conforme alla legislazione svizzera" dev'essere apposta in modo visibile su tutti gli imballaggi interessati e sui prodotti animali venduti all'ingrosso, come pure figurare nei menu.
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Fondandomi sull'articolo 160 capoverso 1 della Costituzione federale e sull'articolo 107 della legge sul Parlamento, presento la seguente iniziativa:

Nel 2015 è organizzata una sessione extra muros in Vallese per commemorare i 200 anni delle frontiere nazionali della Svizzera e celebrare la sua diversità.
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Gestützt auf Artikel 160 Absatz 1 der Bundesverfassung und Artikel 107 des Parlamentsgesetzes reiche ich folgende parlamentarische Initiative ein:

Das Gesetz über die Finanzhilfen für familienergänzende Kinderbetreuung soll über den 31. Januar 2015 hinaus weitergeführt und dabei weiterentwickelt werden. Innovative Projekte und die Qualitätsentwicklung sollen mitberücksichtigt werden können, und es soll ein besonderes Augenmerk darauf gelegt werden, dass Gesuche einfach und unbürokratisch organisiert und mit den Anforderungen der Kantone koordiniert werden.
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Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

La loi fédérale sur les aides financières à l'accueil extrafamilial pour enfants sera prolongée au-delà du 31 janvier 2015 et aménagée en fonction des besoins : seront pris en considération les projets à caractère novateur et les améliorations qualitatives. En particulier, on fera en sorte que les demandes puissent être établies selon des procédures simples et sans paperasserie, en conformité avec les exigences cantonales.
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Conformemente all'articolo 160 capoverso 1 della Costituzione federale e all'articolo 107 della legge sul Parlamento presento la seguente iniziativa parlamentare:

Il periodo di applicazione della legge federale sugli aiuti finanziari per la custodia di bambini complementare alla famiglia deve essere prolungato oltre 31 gennaio 2015 e il campo di applicazione deve essere esteso. La legge deve prendere in considerazione anche i progetti innovativi e lo sviluppo della qualità e deve segnatamente perseguire l'obiettivo di gestire le richieste in base a modalità semplici, non burocratiche e coordinate con le condizioni poste dai cantoni.
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Gestützt auf Artikel 160 Absatz 1 der Bundesverfassung und Artikel 107 des Parlamentsgesetzes reiche ich folgende parlamentarische Initiative ein:

Die Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 ist wie folgt zu ändern:

Art. 5 Grundsätze rechtsstaatlichen Handelns

Abs. 1

Grundlage und Schranke staatlichen Handelns ist das Recht. Die Bundesverfassung ist die oberste Rechtsquelle der Schweizerischen Eidgenossenschaft. Sie steht über dem Völkerrecht und geht ihm vor, unter Vorbehalt der zwingenden Bestimmungen des Völkerrechts.

...

Abs. 4

Aufgehoben
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Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

La Constitution fédérale du 18 avril 1999 est modifiée comme suit :

Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit

Al. 1

Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État. La Constitution fédérale est la plus haute source du droit de la Confédération suisse. Elle est de rang supérieur au droit international et prime ce dernier ; les règles impératives du droit international sont réservées.

...

Al. 4

Abrogé
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Fondandomi sull'articolo 160 capoverso 1 della Costituzione federale e sull'articolo 107 della legge sul Parlamento, presento la seguente iniziativa:

La Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 dev'essere modificata come segue:

Art. 5 Stato di diritto

Cpv. 1

Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato. La Costituzione federale è la fonte suprema del diritto della Confederazione Svizzera. È di rango superiore al diritto internazionale e prevale su di esso, fatte salve le disposizioni cogenti del diritto internazionale.

...

Cpv. 4

Abrogato
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Gestützt auf Artikel 160 Absatz 1 der Bundesverfassung und Artikel 107 des Parlamentsgesetzes reiche ich folgende parlamentarische Initiative ein:

Artikel 59 Absatz 1 Buchstabe b und Artikel 64 Absatz 1 Buchstabe b des Strafgesetzbuches sind wie folgt zu ändern:

Art. 59

Abs. 1

Ist der Täter psychisch schwer gestört, so kann das Gericht eine stationäre Behandlung anordnen, wenn:

...

Bst. b

mit erheblicher Wahrscheinlichkeit zu erwarten ist, dadurch lasse sich der Gefahr weiterer mit seiner psychischen Störung in Zusammenhang stehender Taten begegnen.

...

Art. 64

Abs. 1

...

Bst. b

... und die Anordnung einer Massnahme nach Artikel 59 nicht zulässig ist.

...
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Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

Le Code pénal est modifié comme suit :

Art. 59

Al. 1

Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes :

...

Let. b

il est hautement probable que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ce trouble.

...

Art. 64

Al. 1

...

Let. b

... et que la mesure prévue à l'article 59 ne peut être ordonnée.

...
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Fondandomi sull'articolo 160 capoverso 1 della Costituzione federale e sull'articolo 107 della legge sul Parlamento, presento la seguente iniziativa:

Gli articoli 59 capoverso 1 lettera b e 64 capoverso 1 lettera b del Codice penale vanno modificati come segue:

Art. 59

Cpv. 1

Se l'autore è affetto da grave turba psichica, il giudice può ordinare un trattamento stazionario qualora:

...

Lett. b

vi sia da attendersi con grande probabilità che in tal modo si potrà evitare il rischio che l'autore commetta nuovi reati in connessione con questa sua turba.

...

Art. 64

Cpv. 1

...

Lett. b

... e che non possa essere ordinata una misura secondo l'articolo 59.

...
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Gestützt auf Artikel 160 Absatz 1 der Bundesverfassung und Artikel 107 des Parlamentsgesetzes reiche ich folgende parlamentarische Initiative ein:

Das Bundesgesetz über die Hilfe an Opfern von Straftaten wird folgendermassen ergänzt:

Art. 10bis

Die Kantone sorgen für genügend Plätze in geeigneten Institutionen, die Menschen Schutz vor Gewalt aus dem nahen sozialen Umfeld bieten. Kooperationen zwischen den Kantonen sind möglich.
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Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

La loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions est modifiée comme suit :

Art. 10bis

Les cantons veillent à ce qu'il y ait suffisamment de places dans des institutions appropriées vouées à offrir une protection aux personnes menacées de violence dans leur environnement social proche. Les coopérations intercantonales sont possibles.
SubmittedText

Fondandomi sull'articolo 160 capoverso 1 della Costituzione federale e sull'articolo 107 della legge sul Parlamento, presento la seguente iniziativa:

La legge federale concernente l'aiuto alle vittime di reati è modificata come segue:

Art. 10bis

I cantoni provvedono affinché sia garantito un numero sufficiente di posti in istituzioni appropriate che offrono protezione dalle violenze subite nell'ambiente sociale immediato. I cantoni possono cooperare fra loro.