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La charge que les primes d'assurance-maladie font peser sur les citoyens a pris des proportions insupportables.

L'UDC estime que les primes doivent cesser d'augmenter. Aussi s'agit-il de prendre des mesures efficaces sans plus attendre.

Nous adressons à cet égard les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Quels autres mécanismes de l'économie de marché peut-on intégrer dans la loi sur l'assurance-maladie pour atteindre l'objectif mentionné plus haut ?

2. Qu'a entrepris le Conseil fédéral jusqu'à présent pour améliorer le caractère économique des prestations ?

3. Est-il disposé à ne pas admettre de nouveaux fournisseurs de prestations dans le secteur de l'assurance de base ?

4. Estime-t-il, comme nous, compte tenu de l'évolution des coûts dans le secteur extrahospitalier et dans le secteur des établissements médico-sociaux, qu'il faut juguler toute extension des prestations en la matière jusqu'à ce que l'on résorbe l'excédent de lits réservés aux soins intensifs ?

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1. En édictant la nouvelle loi sur l'assurance-maladie (LAMal), le législateur a créé les conditions générales d'un régime d'assurance-maladie qui tienne compte des données du marché : les assurés jouissent du droit de libre passage, chaque assureur fixe les primes lui-même et peut, dans le cadre de l'assurance obligatoire de base, proposer d'autres formes d'assurance avec des réductions de prime (franchises plus élevées, choix restreint des fournisseurs de prestations - modèle du médecin de famille, p. ex. -, HMO, listes d'hôpitaux limitées, etc.). Le catalogue uniforme des prestations permet la concurrence entre assureurs dans le domaine des prix. Aucune entente de cartel ne peut empêcher la conclusion de conventions tarifaires. Ces facteurs d'économie de marché et de concurrence entre les parties intéressées ne se sont pas encore imposés dans toute l'ampleur souhaitée au cours de la première année d'application de la LAMal. Il faut donc espérer que leurs effets vont encore s'étendre. La responsabilité en incombe surtout aux intéressés (assureurs-maladie, assurés, fournisseurs de prestations). Mais il est apparu que des interventions de la Confédération sont également requises afin de mettre en route ce processus. C'est pourquoi le Département fédéral de l'intérieur a convié les partenaires principaux du secteur de la santé à prendre part, le 20 février 1997, à une réunion de travail consacrée à la transposition de la LAMal. Au cours de cette séance, les discussions seront concentrées sur trois objets importants : les hôpitaux (planification hospitalière, conventions intercantonales en matière hospitalière, etc.), la délimitation de la prise en charge des frais entre les services sanitaires cantonaux (organisations du Spitex, p. ex.) et l'assurance-maladie. Sera également abordée la question des primes et de leur contrôle.

2. Là où le législateur a chargé le Conseil fédéral ou le Département fédéral de l'intérieur de définir en détail les prestations dont le principe est déjà fixé dans la loi, il y a lieu d'observer tous les critères légaux. En conséquence, ces prestations doivent être non seulement efficaces et appropriées, mais aussi économiques. Il ne fait aucun doute que, face à la hausse des coûts de la santé et des problèmes de financement qui en découlent dans l'assurance-maladie, ce dernier critère doit occuper la première place dans le cas des nouvelles prestations. En complétant l'ordonnance sur les prestations avec effet au 1er janvier 1997, le Département fédéral de l'intérieur n'a admis que les prestations dont le caractère économique a pu être jugé sur la base d'estimations de coûts. En ce qui concerne les prestations que la loi garantit déjà, à savoir en particulier l'ensemble des prestations fournies par les médecins qui ne sauraient être contestées du point de vue médical, c'est tout au plus dans le cadre de recours en matière tarifaire que le Conseil fédéral peut exercer une certaine influence sur le prix des prestations. Il n'a aucune emprise sur la quantité des prestations fournies.

3. Malgré les problèmes de coûts que connaît l'assurance-maladie, il faut aussi tenir compte des progrès et de la spécialisation de la médecine lorsque l'on définit les prestations et lorsque l'on admet de nouveaux fournisseurs de prestations, sous peine de voir le développement mener à une médecine à deux vitesses. Si, par conséquent, ce développement réside dans le fait que des prestations médicales précises soient fournies par des personnes au bénéfice d'une formation spéciale, il y a lieu d'y prêter attention en définissant les prestations. C'est pourquoi le Conseil fédéral a, récemment, reconnu les diététiciens et diététiciennes en qualité de fournisseurs de prestations ; ceux-ci sont en effet, de par leur formation et leur expérience, en mesure de contribuer de manière optimale au succès du traitement de certaines maladies graves (maladies cardio-vasculaires, diabète, maladies des reins, p. ex.). L'obligation faite à l'assurance-maladie de prendre en charge la prestation est donc aussi réservée à de tels cas et le nombre de consultations à rembourser est limité au strict nécessaire.

Mais le Conseil fédéral est également d'avis que la reconnaissance de nouveaux fournisseurs de prestations doit aussi toujours être évaluée avec minutie sous l'angle du caractère économique et qu'il ne peut être question d'une autorisation d'exercer à la charge de l'assurance-maladie que si les prestations fournies sont nécessaires, que leur remboursement par l'assurance-maladie sociale s'impose et que des fournisseurs de prestations reconnus ne peuvent pas déjà les appliquer d'une manière qualitativement et quantitativement suffisante aux frais de l'assurance-maladie.

4. L'évolution des coûts dans le secteur du Spitex et des homes médico-sociaux, et en particulier le transfert des coûts des pouvoirs publics à l'assurance-maladie ainsi que la multiplication des personnes et des organismes qui y proposent leurs services, pourraient, il est vrai, augmenter les coûts et, partant, les primes de l'assurance-maladie plus fortement que prévu au départ. Il est exact que les soins à domicile ne sont plus avantageux que si l'extension des soins infirmiers extrahospitaliers s'accompagne d'une diminution du nombre de lits pour patients atteints de maladies aiguës. Cependant, il y a actuellement un risque : l'extension des prestations dans la LAMal peut certes être la cause d'un accroissement des services de soins extrahospitaliers, mais elle retarde la réalisation des planifications hospitalières et la réduction du nombre de lits pour patients atteints de maladies aiguës. Au fond, cette évolution peut être influencée et freinée au niveau cantonal. Si ce n'est pas fait, les répercussions sur les primes se font également sentir au plan cantonal, raison pour laquelle les mesures destinées à freiner les coûts doivent tout d'abord être examinées à cet échelon.

Mais, le Conseil fédéral n'exclut pas que, pour stabiliser l'évolution générale des coûts dans l'assurance-maladie, il pourrait être nécessaire de limiter les prestations que cette dernière est tenue de prendre en charge dans ce secteur.

Réponse du Conseil fédéral.