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Dans sa réponse à l'interpellation 11.3528, "Des châtiments corporels infligés aux enfants au nom de Dieu", le Conseil fédéral écrit que "les instruments légaux permettant d'agir contre les écrits qui prônent la violence existent." À l'appui de sa démonstration il cite l'art. 259, al. 2, du Code pénal suisse (CP) qui selon lui "rend punissable la provocation publique à un délit impliquant la violence contre autrui, la publication utilisée pour cette provocation publique pouvant aussi être confisquée, dans le cadre d'une procédure pénale, si elle compromet l'ordre public (art. 69 CP)". Les textes nationaux et internationaux obligent d'ailleurs le Conseil fédéral à veiller à la protection des enfants en prenant les mesures appropriées.

Partant de ce constat, les questions suivantes se posent :

1. Le Conseil fédéral est-il prêt à établir une liste complète et actualisée des prestataires de services en matière d'éducation et des cyberoffres faites dans ce domaine, qui prônent des contraintes psychiques et physiques ?

2. Est-il disposé, se fondant sur l'art. 259, al. 2, CP, à ouvrir des actions judiciaires contre les appels publics encourageant les châtiments corporels sur les enfants comme certains évangélistes en font une spécialité ou comme ils sont proposés dans certains cours (cf. Infosekta : Erziehungsverständnisse in evangelikalen Erziehungsratgebern und-kursen, Zurich 2013)?

3. Quelles autres mesures pense-t-il prendre pour que le droit des enfants et des jeunes à une éducation sans violence soit respecté ?

FederalCouncilResponseText

1. Le Conseil fédéral salue le rapport "Erziehungsverständnisse in evangelikalen Erziehungsratgebern und -kursen" publié par Infosekta en 2013 et dont l'élaboration a été soutenue financièrement par la Confédération. Ce rapport répond en partie à la demande de l'auteure de la question. Cela dit, le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas utile d'établir une liste complète et régulièrement mise à jour des prestataires de services en matière d'éducation et des cyberoffres prônant des contraintes psychiques et physiques. En effet, une telle liste ne permettrait pas de limiter ou d'empêcher véritablement la prolifération de ces prestataires. Son utilité potentielle est donc disproportionnée par rapport à l'investissement qui serait nécessaire pour l'élaborer.

2. Comme le Conseil fédéral l'a relevé dans sa réponse à l'interpellation Fehr Jacqueline 11.3528, "Des châtiments corporels infligés aux enfants au nom de Dieu ?", le droit fédéral prévoit déjà des instruments pour agir pénalement contre les appels publics encourageant les châtiments corporels sur les enfants. Les autorités cantonales sont responsables de la poursuite pénale et de l'évaluation juridique des appels en question. Par conséquent, aucune autre action pénale n'est nécessaire au niveau fédéral.

3. Un système adéquat d'aides à l'enfance et à la jeunesse revêt une grande importance pour la prévention et la lutte contre la violence au sein de la famille. Dans son rapport du 27 juin 2012 rédigé en réponse au postulat Fehr Jacqueline 07.3725, "Violence au sein de la famille. Protection des enfants et des jeunes", le Conseil fédéral s'est déclaré prêt à soutenir les acteurs compétents au niveau cantonal pour développer leur système d'aide à l'enfance et à la jeunesse. À partir de 2014, la Confédération pourra conclure des contrats de droit public avec les cantons sur la base de l'article 26 de la loi sur l'encouragement de l'enfance et de la jeunesse (RS 446.1).

Il faut en outre relever que le Conseil fédéral, dans son message sur l'autorité parentale conjointe, a proposé une adaptation des articles 296 et 311 du Code civil (CC ; RS 210). Le principe énoncé à l'art. 296, al. 1, P-CC est que l'autorité parentale doit servir le bien de l'enfant. L'article 311 P-CC prévoit quant à lui d'ajouter la violence aux motifs qui habilitent ou obligent l'autorité de protection de l'enfant à retirer l'autorité parentale au parent violent. Le projet est actuellement devant le Parlement. Le Conseil fédéral ne juge pas nécessaire de prendre d'autres mesures au niveau fédéral (cf. réponse du Conseil fédéral à la motion Feri 13.3156, "Inscrire dans la loi le droit de l'enfant à recevoir une éducation non violente").

Réponse du Conseil fédéral.