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1. Quelles données le Laboratoire fédéral d'essai des matériaux et de recherche a-t-il relevé concernant les émissions sonores lors de l'évaluation des avions de combat ? Au décollage ? À l'atterrissage ? À quelles distances de l'aérodrome ? Avec et sans postcombustion ? À quelles altitudes de vol ? Les mesures ont-elles été validées par des tiers ?

2. Le ministère de la défense danois a publié des valeurs mesurées de manière différenciée dans son rapport de 282 pages sur le bruit des avions " 731 Flyvestation Skrydstrup. Beregning af flystojbelastning " d'avril 2019. Le Conseil fédéral compte-t-il faire de même ? Mettra-t-il un jour en relation, selon le modèle danois, les valeurs mesurées en Suisse concernant les émissions sonores avec celles des avions de combat utilisés actuellement, à savoir les FA-18 Hornet et les F-5 Tiger ?

3. A-t-il demandé aux soumissionaires écartés s'ils étaient d'accord que les valeurs sonores mesurées sur leurs avions soient publiées ?

4. Le DDPS annonce que le niveau sonore du F-35A est supérieur de 3 décibels à celui du FA-18. À quelles mesures, à quelle situation et à quel endroit cette affirmation se réfère-t-elle ?

5. La Norvège et le Danemark indemnisent les propriétaires de biens immobiliers pour le bruit supplémentaire causé par les F-35. Dans le périmètre rouge, le gouvernement rachète les immeubles parce qu'ils ne sont plus habitables, dans le périmètre jaune, il subventionne massivement des mesures antibruit. Le ministère danois de la Défense a analysé seize études, dont certaines réalisées en Suisse, pour calculer la perte de valeur induite par chaque décibel supplémentaire.

a. À quelle dépréciation des biens immobiliers concernés le Conseil fédéral s'attend-il par décibel supplémentaire ?

b. Engage-t-il des investigations pour déterminer quels périmètres de Payerne, Emmen et Meiringen sont concernés par une pollution sonore supplémentaire et dans quelle mesure ? Publiera-t-il les résultats ?

c. Rachetera-t-il les biens immobiliers les plus touchés ? Et indemnisera-t-il les nouvelles mesures antibruit nécessaires dans le périmètre élargi ?

d. Les bases légales existantes sont-elles suffisantes pour le faire ? Prévoit-il de les modifier ?

e. À combien évalue-t-il le risque financier lié au bruit pour les pouvoirs publics ?

6. Comment sont répartis les 4100 décollages et atterissages de F-35 entre les sites de Payerne, Emmen et Meiringen ? La limite de 4100 mouvements sera-t-elle fixée par la loi ? Ou un dépassement de ces chiffres prévisionnels est-il possible ?

FederalCouncilResponseText

1. Pendant les vols d'essai en Suisse, des mesures ont été effectuées par l'EMPA sur les avions au décollage, à l'atterrissage et lors du roulage. Les stations de mesure ont été réparties de manière à enregistrer des mesures comparables dans les directions d'atterrissage ainsi que de décollage et à faire apparaître un maximum d'informations dans les modélisations mathématiques qui ont suivi. Celles-ci ne dépendent pas du lieu où les mesures ont été effectuées, mais de leur qualité. Les candidats n'ont pas été soumis à une procédure précise ; seuls des indicateurs de performance minimum pour les procédures de décollage ont été requis. Étant donné que les mesures relatives au bruit ont été relevées par un organisme indépendant, l'EMPA en l'occurrence, le Conseil fédéral ne voit pas la nécessité de les soumettre à des examens complémentaires par des tiers.

2. Début février 2022, le Conseil fédéral a publié un rapport concernant les mesures relatives au bruit du F-35A. Les résultats ont été présentés en fonction de la méthodologie utilisée, notamment par rapport aux émissions sonores des F/A-18C/D et dans la perspective de la répartition planifiée des mouvements, tout en tenant compte des émissions sonores des F-5.

3. Non. Sur la base du principe de confidentialité issu du droit régissant les marchés publics, aucune information concernant les soumissionnaires écartés n'a été publiée. Cela concerne également la publication des valeurs relatives aux émissions sonores.

4. Cette information se réfère aux valeurs moyennes enregistrées aux emplacements où étaient installés des microphones pour les mesures de bruit lors des vols d'essai en Suisse. Ainsi, le bruit d'un F-35A au décollage a été perçu comme supérieur de 3 dB(A) comparé à celui du F/A-18C/D. En divisant par deux le nombre des mouvements par rapport à aujourd'hui, la pollution sonore due à l'exploitation d'une flotte de F-35A en Suisse restera dans les mêmes proportions que la pollution globale actuelle.

5. a. La Commission fédérale d'estimation n'a pas encore statué sur le montant et les conditions d'octroi d'indemnités pour les dépréciations de biens immobiliers imputables au bruit des avions militaires ; il n'existe aucune jurisprudence en la matière.

b. Le DDPS chargera l'EMPA de calculer les émissions sonores du F-35A sur les trois bases aériennes concernées selon les dispositions prévues dans l'ordonnance sur la protection contre le bruit. Ces calculs, qui serviront de base à l'adaptation des fiches de coordination du plan sectoriel militaire, seront présentés en temps voulu.

c. Conformément à l'ordonnance sur la protection contre le bruit, c'est la Confédération en tant que pollueur qui supporte les coûts des mesures de protection contre le bruit des biens immobiliers pour lesquels les valeurs limites d'exposition au bruit sont dépassées. Si des mesures supplémentaires sont nécessaires, les coûts sont également pris en charge par la Confédération. En principe, le Conseil fédéral n'a pas l'intention d'acquérir des immeubles se trouvant dans les environs des bases aériennes. Tout cas concret devrait être examiné individuellement.

d. Le Conseil fédéral ne voit actuellement aucun besoin de réglementation.

e. Étant donné que, comme mentionné au point 4, les nuisances sonores globales dues aux avions au sens de l'ordonnance sur la protection contre le bruit resteront quasiment au même niveau, le Conseil fédéral table sur une faible augmentation du risque financier par rapport à la situation actuelle.

6. Les chiffres concernant les nuisances sonores comportent, comme c'est le cas actuellement, une réserve se rapportant au nombre effectif moyen de mouvements planifiés ; cela permet de couvrir les fluctuations d'exploitation annuelles. Début février 2022, le DDPS a publié dans son rapport les chiffres concernant les mesures de bruit sur les bases aériennes de Payerne, Meiringen et Emmen.

Réponse du Conseil fédéral.