SubmittedText

Le drame qui s'est récemment joué à Einsiedeln soulève la question de l'existence de crimes d'honneur en Suisse, de leur fréquence et des différentes formes qu'ils peuvent prendre. La problématique mérite une analyse approfondie et la société doit y prêter attention. Surtout, les moyens dont disposent notamment les autorités, les écoles et les spécialistes pour prévenir ces crimes doivent être examinés et le grand public doit être sensibilisé à ces formes de violence qui se déroulent certes parfois en public, mais le plus souvent en privé, dans l'intimité du foyer.

Je charge le Conseil fédéral :

- de faire établir un rapport sur les crimes d'honneur ;

- d'examiner et de mettre en oeuvre les possibilités de recenser systématiquement ces crimes ;

- d'examiner des mesures concrètes de prévention, d'intégration, d'intervention et de protection des victimes et de les mettre en oeuvre ;

- tout particulièrement de mettre en place une stratégie de sensibilisation pour les spécialistes, les autorités, les écoles et les victimes potentielles ;

- de mettre en place des structures adéquates pour fournir des conseils, pour permettre des interventions et pour protéger les victimes.

FederalCouncilResponseText

La présente motion entend charger le Conseil fédéral d'ordonner l'établissement d'un rapport sur le thème des crimes d'honneur et de prendre diverses mesures. Les crimes d'honneur sont commis dans la sphère familiale, leurs auteurs appartenant souvent à la famille de victimes. Ces crimes constituent de cette manière une forme de violence domestique présente dans tous les groupes et toutes les couches de la population.

Le Conseil fédéral s'est déjà penché sur le phénomène de la violence domestique dans son rapport intitulé "Rapport sur la violence dans les relations de couple" du 13 mai 2009 rédigé en réponse au postulat Stump 05.3694 du 7 octobre 2005. Dans ce rapport, il présentait les causes de ce phénomène et les mesures déjà appliquées en Suisse et formulait quelques recommandations, notamment dans le domaine des migrations. Il y indiquait que la Confédération et les cantons avaient pris ces dernières années de nombreuses mesures de lutte contre ces formes de violence. Au niveau fédéral, les mesures législatives suivantes ont été prises : depuis le 1er avril 2004, les lésions corporelles simples (art. 123 ch. 2 du Code pénal suisse, CP ; RS 311.0), les voies de fait (art. 126 al. 2 CP) et les menaces (art. 180 al. 2 CP) commises durant le mariage ou le partenariat ou dans l'année qui a suivi le divorce ou la séparation sont poursuivies d'office. Concernant ces infractions ou les cas de contrainte (art. 181 CP), la procédure pénale peut être suspendue à la demande de la victime (art. 55a CP). Depuis le 1er avril 2004 également, la contrainte sexuelle (art. 189 CP) et le viol (art. 190 CP) entre conjoints ou partenaires ne sont plus poursuivies sur plainte mais sont poursuivies d'office. De plus, les autorités compétentes en matière d'étrangers qui suspectent l'existence d'un mariage forcé ou d'un mariage avec une personne mineure devront à l'avenir le signaler à l'autorité compétente pour intenter une action en nullité. La protection sera également renforcée dans le domaine pénal : sera punissable d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire "quiconque, en usant de violence envers une personne, en la menaçant d'un dommage sérieux ou en l'entravant de quelque autre manière dans sa liberté d'action, l'oblige à conclure un mariage" (message relatif à une loi fédérale concernant les mesures de lutte contre les mariages forcés, FF 2011 2045). La Confédération encourage de plus, en vertu des art. 53 à 58 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr ; RS 142.20), des mesures d'intégration de la population résidante étrangère et contribue ainsi à éviter les actes de violence perpétrés pour des motifs culturels ou religieux (cf. réponse du Conseil fédéral à la question Rickli Natalie 11.5193, Crimes d'honneur en Suisse).

En vertu de la loi sur l'aide aux victimes (LAVI ; RS 312.5), les cantons sont tenus de mettre en place des centres d'information et de consultation destinés aux victimes d'infractions ; selon la LAVI révisée, ces centres doivent procurer si nécessaire un hébergement d'urgence à la victime ou à ses proches dans le cadre de l'aide immédiate. L'article 28b du code civil suisse (CC ; RS 210) rend possible la mise en place d'une interdiction de périmètre de droit privé et l'expulsion de l'auteur de l'infraction hors du logement commun. Les normes relevant du droit de la police introduites par les cantons garantissent une protection des victimes à court terme. Elles prévoient en effet des mesures de protection temporaires comme l'expulsion et l'interdiction d'avoir des contacts ou de pénétrer dans un lieu déterminé. Par ailleurs, des mesures ont été prises pour renforcer la mise en réseau, la coopération et la coordination au niveau local et national (services cantonaux d'intervention, Service de lutte contre la violence du Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes), des formations et des cours de perfectionnement destinés aux policiers ont été donnés et l'aide aux victimes et aux personnes violentes a été développée. Enfin, les personnes assurant un encadrement religieux, qui jouent un rôle clé, doivent répondre à des critères d'intégration plus sévères pour se voir octroyer une autorisation en vertu de l'article 7 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 sur l'intégration des étrangers (cf. réponse du Conseil fédéral à l'interpellation Humbel 11.3443, Conditions posées aux prédicateurs et aux personnes assurant un encadrement religieux).

S'agissant de la violence exercée contre les enfants et les adolescents dans le cadre familial, le Conseil fédéral est en train d'élaborer un rapport en réponse au postulat Fehr Jacqueline 07.3725, "Violence au sein de la famille. Protection des enfants et des jeunes". Il entend proposer des mesures d'amélioration en matière de prévention et d'intervention, en se fondant sur les facteurs susceptibles de réduire les risques de violence au sein de la famille et ceux susceptibles de les augmenter ainsi que sur la description de l'approche étatique du phénomène. Par ailleurs, l'Office fédéral des assurances sociales soutient divers projets dans le cadre de son activité ordinaire, ces projets visant à protéger les enfants et les adolescents de la violence et à faire connaître la convention internationale des droits de l'enfant.

Le Conseil fédéral est convaincu que ces mesures apportent des outils suffisants pour lutter efficacement contre la violence exercée dans la sphère familiale tout en tenant compte du contexte culturel.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.