SubmittedText

Le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte que les services de naturalisation des cantons aient, lors des procédures de naturalisation, accès, en plus des informations délivrées actuellement par Vostra (casier judiciaire informatisé) aux informations suivantes :

a. le motif de la condamnation éventuelle ;

b. un relevé des condamnations radiées ;

c. confirmation s'il y a une action pénale en cours.

FederalCouncilResponseText

Selon les dispositions légales régissant le casier judiciaire, le droit d'accéder à ce dernier dépend, notamment, de la catégorie des données concernées. On distingue les condamnations pénales des données concernant une procédure pénale en cours. S'agissant des condamnations, une autre distinction est faite entre les inscriptions radiées et les inscriptions non radiées. La radiation d'une inscription au casier judiciaire intervient au terme d'un délai plus ou moins long selon la gravité de l'infraction. La radiation a pour effet que l'information, bien qu'elle soit encore physiquement présente, ne peut plus être communiquée à toutes les autorités habilitées à consulter le casier judiciaire.

Conformément à la pratique qui prévaut depuis de nombreuses années, l'autorité fédérale concernée par les procédures de naturalisation (Office fédéral des migrations ; ODM : anciennement IMES) a un accès en ligne à toutes les inscriptions non radiées et à toutes les données ayant trait à des procédures pénales en cours. En revanche, les autorités chargées de la naturalisation au niveau cantonal ne reçoivent les inscriptions non radiées que si elles en font la demande par écrit et n'ont pas accès du tout aux informations concernant les enquêtes pénales en cours.

La réglementation actuelle du casier judiciaire réalise déjà le premier point de la motion, qui vise à ce que les services de naturalisation aient accès au motif d'une condamnation ou d'une procédure pénale. En effet, l'autorité qui a accès à certaines données de Vostra voit toujours clairement quelle infraction est imputée à la personne concernée.

La motion exige par ailleurs que toutes les autorités chargées des naturalisations aient accès aux inscriptions radiées. Cette exigence deviendra sans objet dès l'entrée en vigueur de la nouvelle partie générale du Code pénal, car les inscriptions, à l'avenir, ne seront plus radiées. Toutes les autorités habilitées à interroger Vostra auront désormais accès à toutes les condamnations qui y sont enregistrées.

Permettre aux services de naturalisation des cantons d'accéder aux données concernant les procédures pénales en cours est en revanche une exigence justifiée, qui pourrait être réalisée par le biais d'une modification du Code pénal. Si l'autorité chargée de la naturalisation a connaissance d'une procédure pénale en cours, elle peut s'épargner du travail inutile en obtenant l'accord de la personne concernée pour suspendre la procédure de naturalisation jusqu'à ce que la procédure pénale soit close. De toute façon, dans ce genre de cas, la personne concernée retire souvent d'elle-même sa demande de naturalisation. En outre, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, les autorités chargées de la naturalisation ne violent pas la présomption d'innocence même lorsqu'elles refusent une demande de naturalisation en raison des doutes existant quant au respect des lois par un requérant contre lequel une procédure pénale est en cours, d'autant que la personne concernée peut, en tout temps, présenter une nouvelle demande de naturalisation. La suspension de la procédure de naturalisation par l'autorité cantonale (ou le refus provisoire opposé au requérant) allégerait aussi le travail des autorités fédérales, puisque les cas problématiques seraient repérés avant que l'ODM n'ouvre sa propre procédure. Il faut, en outre, souligner que plusieurs mois s'écoulent souvent entre l'octroi de l'autorisation de naturalisation par l'autorité fédérale et la décision de naturalisation prise au niveau du canton. Lorsqu'une procédure pénale est ouverte contre un candidat à la naturalisation après que son dossier a été examiné par l'ODM, le risque existe, aujourd'hui, que cette personne soit naturalisée sans que l'on ait pu prendre en considération l'issue de la procédure pénale.

Pour les raisons évoquées ci-dessus, toutes les autorités chargées des naturalisations devraient à l'avenir disposer d'un accès en ligne complet à Vostra. Une modification en ce sens du Code pénal permettrait également de créer la base légale formelle que requiert l'accès de l'ODM aux données concernant les procédures pénales en cours.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.