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Je prie le Conseil fédéral de répondre, dans les meilleurs délais, aux questions suivantes :

1. Les mesures de rationalisation annoncées par Swisscom respectent-elles vraiment les objectifs stratégiques du Conseil fédéral ?

2. Est-il exact que la direction de Swisscom refuse de réaffecter à de nouvelles tâches les membres de son personnel âgés de plus de cinquante ans ?

3. La direction de Swisscom a-t-elle réellement refusé une proposition du personnel visant à éviter les licenciements par la réduction du temps de travail accompagnée de mesures augmentant la productivité ?

4. Quel est le plan de la Poste en matière de couverture du territoire et de fourniture de prestations dans les régions dépourvues de centre économique ?

5. Que fait-il pour assurer un contrôle concomitant des objectifs stratégiques qu'il a fixés aussi bien à la Poste qu'à Swisscom ?

FederalCouncilResponseText

1. Conformément aux objectifs stratégiques que nous avons définis, le plan de restructuration de Swisscom, dûment approuvé, doit être appliqué sans licenciement du personnel permanent.

Ce plan prévoyait une suppression nette de 4000 postes, à savoir le remplacement de 6000 emplois par un nouveau recrutement portant sur 2000 unités. Tant le public que le personnel en ont été informés l'année dernière.

La libéralisation du secteur des télécommunications, voulue par le Parlement et par le Gouvernement, visait à renforcer la place économique suisse par une branche en pleine expansion. Il s'agissait aussi de garantir à long terme le plus grand nombre possible d'emplois dans un secteur créateur de services à valeur ajoutée. Mais on savait aussi que l'arrivée de nouveaux fournisseurs sur le marché allait provoquer un transfert de places de travail. Aujourd'hui, nous prenons acte avec satisfaction que depuis la libéralisation, le nombre de personnes occupées dans la branche s'est accru de 2,5 %, pour atteindre 36 000 unités. Ainsi, les concurrents de Swisscom prévoient la création d'environ 2500 nouveaux emplois rien que dans le secteur de la téléphonie mobile.

Nous sommes aussi parfaitement conscients que Swisscom travaille dans un environnement très dynamique. Sur un marché totalement libéralisé, elle doit affronter une concurrence de tous les instants ; celle-ci va encore s'intensifier non seulement dans la téléphonie mobile, mais aussi dans d'autres champs d'activité. À cela viennent s'ajouter les progrès technologiques, qui suscitent toujours plus l'apparition de nouveaux profils professionnels. Les entreprises sont dès lors contraintes de réaliser des économies tout en augmentant les exigences imposées au personnel. La direction de Swisscom démontre que, dans un tel contexte, elle a davantage besoin de forces externes que par le passé. Comme la suppression de 4000 emplois a été approuvée, tous les nouveaux recrutements doivent être compensés par d'autres départs. La direction de l'entreprise a donc été contrainte de réexaminer son plan de restructuration. Nous prenons acte de cette nouvelle donne, mais nous pensons que les nouveaux plans ne sont pas contraires aux objectifs stratégiques.

En outre, nous prenons acte avec satisfaction du fait que les entretiens entre partenaires sociaux sont en bonne voie. Ceux-ci ont pris des mesures qui viennent compléter les réorientations professionnelles, les retraites anticipées, la garantie du salaire jusqu'à la fin de l'an 2000 et la création de centres préposés au marché de l'emploi. Ainsi, ils ont créé un organisme dirigé par une personnalité externe et chargé de proposer de nouvelles idées créatives, en vue de maintenir les places de travail, ainsi que de mettre en oeuvre une bourse des emplois, qui épuise toutes les possibilités internes. Nous soutenons totalement tous les efforts consentis dans ce sens. Enfin, nous attendons des partenaires sociaux qu'ils poursuivent leur dialogue pour trouver d'un commun accord une solution socialement acceptable.

2./3. Ces questions sont de la compétence de Swisscom ; voici sa réponse :

"Swisscom n'a donné aucune directive exigeant des supérieurs hiérarchiques qu'ils renoncent à confier des tâches à des personnes âgées de plus de cinquante ans ; elle n'a d'ailleurs jamais eu une telle intention.

Les horaires de travail font l'objet de négociations dans le cadre de la convention collective de travail, entre Swisscom et ses partenaires sociaux."

4. Tant la loi fédérale sur la poste que les objectifs stratégiques que nous avons fixés à la Poste visent à garantir la desserte de base sur l'ensemble du territoire.

L'entreprise remplit ce mandat notamment grâce aux centres de production décentralisés, à un réseau dense de lignes d'automobiles postales ainsi qu'à l'exploitation de 3600 offices postaux, qui constituent en quelque sorte son épine dorsale. Afin de mieux tirer profit d'une telle infrastructure, elle lance sur le marché de nouveaux produits et services. Néanmoins, la répartition des offices postaux doit être revue, conformément aux impératifs légaux (service public) et en fonction des besoins de la clientèle. Actuellement, quatre groupes de travail élaborent des propositions en vue d'apporter les meilleurs changements possibles. Les éventuelles mesures portant sur la future structure de ce réseau d'offices feront dans chaque cas l'objet de discussions avec les autorités locales, compte tenu des divers groupes d'utilisateurs.

5. Chaque année, les conseils d'administration des deux entreprises doivent nous informer dans quelle mesure les objectifs stratégiques ont été atteints ou non, pourquoi ils ne l'ont pas été, de quel ordre sont les problèmes et comment pallier à ces derniers. Leurs rapports doivent toujours avoir la même structure et contenir des chiffres ou indices là où ils sont judicieux. Ces derniers ne servent pas seulement d'indicateurs pour les objectifs stratégiques, mais encore à mettre le doigt à temps sur les problèmes en devenir, un peu comme le ferait un signal d'alarme.

Les rapports seront d'abord examinés par le Département fédéral des finances et le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication, puis un entretien aura lieu entre les départements et les administrateurs, afin d'éclaircir certains points et d'envisager certaines mesures complémentaires.

Après avoir pris connaissance des résultats de ces entretiens ainsi que des rapports de gestion et des comptes annuels, nous déciderons de l'approbation du rapport de gestion de la Poste ainsi que des instructions à donner au représentant de la Confédération à l'assemblée générale de Swisscom, compétente pour une telle approbation dans le cas de cette entreprise.

Outre ce processus de contrôle, des entretiens périodiques ont lieu entre les deux départements, les organes dirigeants de la Poste, le représentant de la Confédération au conseil d'administration de Swisscom et, au besoin, le président de celui-ci. Ces entretiens servent à échanger des informations et, en particulier, à déceler assez tôt les nouveaux développements.

Réponse du Conseil fédéral.