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Les récents incidents au sein de l'UE qui ont conduit à la démission collective de la Commission européenne concernent avant tout la commissaire pour la science, la recherche et le développement, Mme Edith Cresson, qui est notamment en charge des projets de coopération appelés Sokrates, Erasmus, Tempus et Leonardo da Vinci.

Apparemment, la commission avait résilié par lettre datée du 14.06.1995 le traité quinquennal qui devait offrir à la Suisse l'accès au programme Erasmus.

Dans le rapport du Conseil fédéral du 03.02.1999 sur l'intégration il est affirmé que plus d'un millier d'étudiants suisses pourraient bénéficier des programmes Erasmus et Sokrates et que ces chiffres sont en augmentation.

Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

- Quel est actuellement le statut de la Suisse en rapport avec les programmes susmentionnés ? Quelles sont les prestations financières de la Suisse ? Quels sont les instruments qui permettent d'évaluer l'utilisation et l'efficacité des moyens engagés ?

- Les accords bilatéraux contribueront-ils à clarifier le statut de la Suisse ? Que changeront-ils en ce qui concerne l'engagement financier de la Suisse et les possibilités d'évaluation ?

FederalCouncilResponseText

Les quatre programmes énoncés dans la question ordinaire ne font pas partie du programme cadre de recherche de l'UE et, par conséquent, ne sont pas inclus dans l'accord sectoriel entre la Suisse et l'UE. Les accords sectoriels n'entraînent aucune conséquence concernant la participation suisse aux quatre programmes susmentionnés ; ainsi, ni le statut, ni la participation financière, ni les instruments d'évaluation ne sont touchés par ces accords.

La participation se poursuit donc sous la forme actuelle. Nous pouvons répondre aux questions de la manière suivante :

1. Le 14 juin 1995, la Commission européenne a résilié l'accord quinquennal qui permettait à la Suisse la participation pleine et entière au programme ERASMUS. En 1995, le programme ERASMUS a été intégré au programme d'éducation SOCRATES, au titre de l'action 1. Pour garantir la participation à SOCRATES ainsi qu'aux autres programmes (LEONARDO DA VINCI, JEUNESSE POUR L'EUROPE), de nouveaux accords entre la Suisse et l'UE sont nécessaires. Contrairement aux attentes de la Suisse, l'UE a refusé de prévoir la participation de la Suisse aux programmes de formation SOCRATES, LEONARDO et JEUNESSE POUR L'EUROPE dans l'accord bilatéral sur la recherche entre la Suisse et l'UE.

2. Le souhait de la participation de la Suisse aux programmes de formation a toutefois été intégré dans une déclaration commune figurant dans l'acte final des accords sectoriels. La Commission européenne accorde cependant la priorité absolue à l'entrée en vigueur des accords sectoriels. Aucune initiative de l'UE en vue de la préparation à des négociations sectorielles complémentaires ne doit être attendue avant que l'on ait connaissance des résultats référendaires suisses éventuels. Le Conseil fédéral décidera de la suite des opérations après la signature des accords.

3. La Suisse ne verse aucune contribution financière à la Commission européenne pour ces programmes. Les mesures transitoires prises permettent aux institutions suisses et aux jeunes de participer à des projets officiels et aux activités de l'UE dans le domaine de la formation grâce à un financement direct de la Confédération.

4. Dans le domaine de SOCRATES, 5,2 millions de fr. ont été mis à disposition pour les activités au titre de l'action ERASMUS (coopération universitaire, mobilité des étudiants et des enseignants) durant l'année académique 1997/98. 3,6 millions de fr. ont été prélevés sur ce montant pour financer des bourses de mobilité des étudiants suisses partant dans l'UE et des étudiants de l'UE venant en Suisse. En 1998/99, le montant global a été augmenté à 5,6 millions de fr. (dont 4 millions de fr. pour les bourses). Ainsi, en 1997/98, 1083 étudiants suisses ont effectué une partie de leurs études dans une université d'un pays de l'UE (contre 1023 en 1996/97). En même temps, 1097 étudiants de l'UE sont venus en Suisse (ils étaient 873 en 1996/97). Selon les indications des hautes écoles suisses, ces chiffres augmenteront encore en 1998/9

5. Dans les autres domaines du programme SOCRATES et dans le cadre de LEONARDO et de JEUNESSE POUR L'EUROPE, environ 2,5 millions de fr. ont été engagés en 1998 pour la participation d'institutions suisses ou de jeunes à 54 projets officiels. Le nombre d'activités est également en augmentation dans ces domaines.

6. L'évaluation de l'utilisation et de l'efficacité des moyens engagés en Suisse se fait à deux niveaux : par des mandats d'évaluation externes et par l'évaluation interne des rapports de projets. Suite à un mandat, une évaluation de l'utilité et de l'efficacité de la participation suisse à LEONARDO a été effectuée en 1998/99. Parallèlement, une analyse de la gestion du programme ERASMUS en Suisse a eu lieu. Un premier rapport concernant l'introduction du système européen d'unités de crédits capitalisables pour la reconnaissance académique dans le cadre de la mobilité estudiantine (ECTS-ERASMUS) sera bientôt disponible. Les services compétents évaluent et contrôlent les rapports intermédiaires et finals (du projet européen dans son entier et du partenaire suisse) dans le cadre de l'évaluation interne. Les résultats des évaluations ont montré que les moyens engagés par la Confédération ont permis un grand nombre d'activités et ont amené à des résultats positifs, notamment dans le domaine de la mobilité estudiantine et dans celui des projets pilotes multilatéraux.

Réponse du Conseil fédéral.