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Le 13 juin 2021, la population suisse avait à se prononcer sur l'initiative populaire pour une eau potable propre et une alimentation saine. Le Conseil fédéral avait proposé son rejet.

Dans les documents d'information envoyés aux électrices et électeurs, deux tournures de texte n'étaient pas loin d'être de la désinformation ou tout au moins une interprétation libre et partiale du texte de l'initiative par le Conseil fédéral.

1. Dans la brochure easyvote s'adressant aux jeunes électrices et électeurs, il était mentionné que ce qui changerait avec l'initiative serait que l'agriculture, pour obtenir des paiements directs, devrait renoncer aux "pesticides artificiels ou naturels". Or le texte de l'initiative ne mentionnait que le mot "pesticides". Dans l'esprit des initiants, il s'agissait des pesticides de synthèse puisque les pesticides naturels sont autorisés dans l'agriculture biologique. Cet ajout modifie le sens du texte, voire désinforme, ce qui a occasionné une augmentation de la confusion dans la population.

2. Dans la brochure accompagnant l'enveloppe de vote, il était mentionné en page 4 (documents en français) que les paiements directs ne seraient versés qu'aux exploitations agricoles étant en mesure de nourrir leurs animaux exclusivement avec le fourrage qu'elles produisaient elles-mêmes. Le texte de l'initiative était "des effectifs d'animaux pouvant être nourris avec le fourrage produit dans l'exploitation". Une expertise juridique réalisée en 2019 arrivait à la conclusion que le libellé permettait de comprendre qu'il était toujours possible d'acheter des aliments pour animaux. Avec le mot "exclusivement", la brochure utilise sciemment une formulation qui ne reflète pas l'objectif de cette partie du texte de l'initiative.

Au vu de ce qui précède, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

- Comment le Conseil fédéral justifie-t-il ces 2 "interprétations" du texte de l'initiative ?

- Ne pense-t-il pas que cela correspond à de la désinformation ?

- N'estime-t-il pas qu'il fait passer SON interprétation du texte plutôt qu'une présentation objective ?

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La responsabilité éditoriale de la brochure de vote easyvote incombe à easyvote. easyvote est un programme de la Fédération Suisse des Parlements des Jeunes FSPJ, qui se définit elle-même comme le " centre de compétences politiquement neutre dans le domaine de la formation et de la participation politiques des jeunes et des jeunes adultes ". Bien que la FSPJ - et donc easyvote - soit soutenue financièrement par la Confédération (sur la base de l'art. 7, al. 1, de la loi du 30 septembre 2011 sur l'encouragement de l'enfance et de la jeunesse [LEEJ ; RS 446.1]), elle est indépendante de la Confédération sur le plan éditorial.

Lorsqu'il interprète une initiative, le Conseil fédéral suit au plus près le texte de cette dernière. Dans ses Explications relatives à l'initiative pour une eau potable propre, il reprend l'interprétation qui figure dans le message (message du 14 décembre 2018 relatif à l'initiative populaire " Pour une eau potable propre et une alimentation saine - Pas de subventions pour l'utilisation de pesticides et l'utilisation d'antibiotiques à titre prophylactique " (FF 2019 1093). Or, l'initiative mentionne expressément comme condition préalable au versement de paiements directs " des effectifs d'animaux pouvant être nourris avec le fourrage produit dans l'exploitation ". En conséquence, si l'initiative avait été acceptée, les fourrages grossiers et les aliments complémentaires auraient dû être produits sur l'exploitation. Une exception n'aurait été possible que pour les communautés d'exploitation qui sont également assimilées à une unité d'exploitation pour d'autres mesures de politique agricole. Cette exception n'aurait touché que quelque 1,5 % des exploitations. Aussi le Conseil fédéral considère-t-il que ses Explications relatives à l'initiative pour une eau potable propre sont conformes au mandat que la loi lui donne d'informer les électeurs (art. 10a de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques [LDP ; RS 161.1]). On ne saurait donc en aucune façon parler de désinformation.