SubmittedText

1. Qui est responsable de l'enclenchement du feu rouge à l'entrée du tunnel du Saint-Gothard ?

2. Si la (co)responsabilité en incombe aux autorités cantonales : que pense le Conseil fédéral de cette compétence cantonale en regard du fait que le tronçon du Saint-Gothard est l'une des plus importantes routes nationales, et qu'il fait à ce titre partie du réseau routier de la Confédération ?

3. Quelle est la fréquence de ces arrêts de la circulation (par le biais du feu rouge ou d'autre manière)?

4. L'enclenchement du feu rouge se produit-il également à l'entrée nord du tunnel ?

5. Quelles sont les raisons de ce ralentissement délibéré du trafic ?

6. Le Conseil fédéral juge-t-il opportun l'enclenchement du feu rouge ?

7. Si l'enclenchement du feu rouge est motivé par la pollution de l'air : doit-on admettre que la ventilation du tunnel ne permet le passage que de 300 véhicules à l'heure ? S'agit-il d'un défaut de construction du tunnel ? Si oui : qui porte la responsabilité de ce défaut ?

FederalCouncilResponseText

1. La loi fédérale sur la circulation routière (LCR ; RS 741.01) et la loi fédérale sur les routes nationales (RS 725.11) prévoient que l'exploitation de ces dernières est assurée par les cantons. Selon le droit en vigueur (art. 3 al. 4 LCR), les autorités cantonales sont habilitées à édicter des restrictions de circulation dites fonctionnelles sur toutes les routes lorsqu'elles sont nécessaires pour protéger les habitants ou d'autres personnes touchées de manière comparable contre le bruit et la pollution de l'air, pour assurer la sécurité, faciliter ou régler la circulation, pour préserver la structure de la route, ou pour satisfaire à d'autres exigences imposées par les conditions locales. L'art. 3, al. 6, LCR prescrit que dans des cas exceptionnels, la police peut prendre les mesures qui s'imposent, en particulier pour restreindre ou détourner temporairement la circulation. En empruntant le tunnel du Gothard, les conducteurs franchissent la limite cantonale entre Uri et le Tessin. Quant à l'art. 57a, al. 1er, LCR, il précise que sur les autoroutes et les semi-autoroutes, les attributions de la police s'exercent sur des tronçons qui seront fixés après consultation des cantons et qui doivent correspondre avec les sections d'entretien de la route. Les gouvernements des deux cantons précités se partagent les responsabilités en vertu d'un accord administratif existant depuis la mise en service du tunnel du Gothard, en 1980. Les centres de police de Göschenen et d'Airolo gèrent alternativement le trafic du tunnel du Gothard. Ils sont compétents pour intervenir en cas de perturbations, d'incidents tels que pannes, collisions ou incendies, et de circulation très dense. Cette gestion vise à éviter que des bouchons ne se forment à l'intérieur du tunnel et, donc, à faire en sorte que le nombre des personnes qui y sont en attente soit limité au minimum.

2. Comme il est indiqué au chiffre 1, les autorités cantonales sont habilitées à édicter, dans des cas particuliers, des restrictions de circulation dites fonctionnelles sur toutes les routes. À notre avis, il n'y a pas lieu de remettre cette compétence en cause.

3. En 1999, c'est pendant 532 heures à l'entrée nord et 598 heures à l'entrée sud qu'il a fallu recourir aux feux lumineux pour arrêter le trafic ou le laisser passer par vagues pour cause de saturation, d'accident, de panne ou de hauteur illégalement excessive de poids lourds.

4. La gestion du trafic par feux lumineux concerne aussi bien l'entrée sud que l'entrée nord du tunnel du Gothard.

5. Il s'agit non pas d'un ralentissement délibéré du trafic, mais d'une mesure devant permettre la fluidité et la sécurité du passage des véhicules. Les perturbations sont causées par plus de 1000 véhicules affectés au transport de marchandises en infraction parce qu'ils sont trop haut, plus de 600 pannes, plus de 60 accidents et 4 à 6 incendies par année. Elles sont le fait exclusif des usagers de la route.

6. Ainsi qu'il a été relevé aux chiffres 1 et 2, la gestion du trafic est du ressort des seules autorités cantonales.

7. La ventilation du tunnel ne présente pas de défaut et est techniquement fiable. Réglée pour un trafic habituel de 1800 véhicules par heure (total des deux sens), elle n'a jamais été la cause d'une fermeture du tunnel dans le cadre de l'exploitation normale. La ventilation prévue en cas d'incendie est actuellement examinée dans la perspective de l'admission des 40 tonnes.

Réponse du Conseil fédéral.