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La mise en place du nouveau réseau de voies aériennes (ARN-V3) dans l'espace aérien suisse a entraîné des retards dramatiques pour le trafic aérien civil. Alors que ce nouveau réseau doit permettre d'accroître la capacité d'environ 30 % au-dessus de l'Europe, en Suisse la situation est exactement inverse. Cela s'explique notamment par le fait que les voies aériennes au-dessus de notre territoire sont rétrécies (8 milles marins au lieu de 16 conformément à la norme européenne) lorsque les forces aériennes effectuent des vols d'entraînement. En outre, le nouveau réseau au-dessus de la Suisse est complexe et comprend plus de croisements qu'auparavant en raison du passage à la circulation à droite sur les voies aériennes.

La situation est telle qu'Eurocontrol, Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne européenne, recommande aux compagnies d'éviter l'espace aérien suisse. Du fait de ce goulet d'étranglement au-dessus de notre pays, la ponctualité des vols Swissair a diminué de moitié depuis l'introduction du nouveau réseau, et seul un vol Crossair sur cinq est à l'heure.

Le Conseil fédéral estime-t-il aussi qu'une réorganisation de l'espace aérien suisse est urgente étant donné que ce dernier est utilisé tant par les avions civils que par les avions militaires, et ne pense-t-il pas que, dans le cadre de cette réorganisation, les besoins civils - et donc économiques - devraient être prioritaires ?

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Le nouveau système de voies aériennes (ARN V-3) a été mis en place le 25 février 1999 en Suisse et dans les pays voisins. Introduit par étapes en Europe, il souligne la volonté des États de faire face au trafic aérien en constante augmentation.

À l'origine, il prévoyait une largeur de 14 NM (NM = mille marin) pour les voies aériennes suisses. Elles ont toutefois été élargies dans l'intervalle, de sorte que Swisscontrol, société anonyme suisse pour les services de la navigation aérienne, dispose de trois routes à l'intérieur de celles-ci. Une voie aérienne occupe actuellement une largeur de 18 NM, y compris une bande de sécurité d'un NM de chaque côté. En cas d'entraînement des militaires dans les espaces adjacents, la largeur des voies aériennes peut être réduite temporairement. La décision incombe à une cellule de gestion et de coordination civile / militaire, qui tient compte de la densité du trafic civil. Swisscontrol a le pouvoir de décision définitif et jouit de ce fait de la priorité. Voir à ce sujet la réponse que nous avons donnée à la motion Banga du 17 mars 1999.

Sur pressions des organes nationaux du contrôle aérien, la centrale de régulation des courants de trafic, établie à Eurocontrol (organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne) a décidé de réduire préventivement, pendant plusieurs semaines, la capacité des espaces aériens des pays concernés, afin de garantir en tout temps la sécurité du trafic pendant la phase initiale. Comme il fallait s'y attendre, cette démarche a provoqué des retards considérables dans les pays impliqués, du moins au début.

La phase d'introduction s'est achevée au début d'avril. Par rapport à la période précédant celle-ci, Swisscontrol a été en mesure d'augmenter sa capacité par étapes, pour la porter aujourd'hui à plus de 1,0 %. Pour cela, les Forces aériennes ont fait des concessions de longue durée quant à l'utilisation de l'espace aérien et répondu ainsi à toutes les exigences de Swisscontrol.

En Europe, le nouveau système de voies aériennes devrait permettre d'augmenter jusqu'à 30 % la capacité des services du contrôle aérien ; cette démarche est nécessaire si l'on considère que, selon les prévisions, les taux annuels de croissance du trafic devraient atteindre 5 %. Dans un ciel suisse restreint et fortement utilisé, le nouveau système ne suffira pas à lui seul à accroître les capacités dans toute la mesure souhaitée. D'autres mesures doivent donc être étudiées et mises en oeuvre, compte tenu du caractère indispensable qu'une aviation civile performante revêt pour notre industrie d'exportation et la place financière suisse. C'est pourquoi l'OFAC, les Forces aériennes et Swisscontrol étudient actuellement, en coopération avec SAirGroup, des mesures supplémentaires qui - à court, à moyen et à long termes - devront permettre d'accroître la capacité des services du contrôle et de répondre à une demande en constante augmentation.

La formation des contrôleurs de la circulation aérienne dans l'école de Swisscontrol va bon train ; elle s'étend sur près de 4 ans. L'entreprise intensifie ses efforts en vue d'engager des contrôleurs étrangers, afin de faire face à un manque de main d'oeuvre dans cette profession.

Quant à Eurocontrol, elle décidera ce printemps les mesures à prendre en vue d'accroître à court terme la capacité du contrôle aérien en Europe, mesures qui auront également des effets en Suisse.

Par ailleurs, le contrôle aérien peut être amélioré du point de vue technique ; en Suisse, le nouveau système qui sera installé cette année lors de la première étape de FLORAKO devrait faciliter la gestion de l'espace aérien.

A moyen terme, l'introduction d'espacements réduits au minimum dans l'espace aérien supérieur devrait contribuer de manière significative à l'augmentation des capacités en Europe.

Placée sous la direction de l'OFAC, une Task Force regroupant les Forces aériennes, Swisscontrol, les aéroports nationaux et les usagers de l'espace aérien (notamment le SAirGroup), étudie actuellement la possibilité de réaménager entièrement l'organisation de cet espace en Suisse. Une nouvelle structure doit intégrer les itinéraires de vol en direction et au départ des aéroports de Bâle, Genève et Zurich, ainsi que des aéroports régionaux. Toute modification de ces itinéraires ne peut être réalisée à court terme en raison de la consultation obligatoire des communes et cantons concernés. Les procédures de navigation aérienne de Swisscontrol et la sécurité aérienne militaire doivent être adaptées en conséquence.

Enfin, les nouveaux points d'entrée et de sortie du ciel suisse doivent être convenus entre la Suisse et les pays voisins, puis mis en fonction en commun. Or la nouvelle période de transition qui en résulterait ne manquerait pas de provoquer une nouvelle fois d'importants retards. Il faut donc prendre en considération l'ensemble de ces éléments lors de toute décision visant une restructuration de l'espace aérien.

Quant au long terme, l'autre mesure qui permettrait d'accroître la capacité de contrôle est celle qui consiste à intégrer les services civils et militaires de la navigation aérienne. Le groupe de travail chargé de ces études lui donnerait la préférence. Dans ce contexte, les possibilités d'une coopération transfrontalière offrent un potentiel élevé.

Réponse du Conseil fédéral.