SubmittedText

La procédure parlementaire relative aux accords bilatéraux Il, à l'extension de la libre circulation des personnes aux nouveaux pays membres de l'Union européenne (UE) et aux mesures d'accompagnement étant maintenant terminée, le Conseil fédéral est invité à répondre aux questions suivantes :

1. Ne pense-t-il pas qu'après les votations populaires qui auront très probablement lieu en 2005 à propos de Schengen/Dublin et de l'accord sur l'extension de la libre circulation des personnes, il conviendra de réactiver rapidement la demande d'adhésion de la Suisse à l'UE ?

2. Dans le même esprit, n'est-il pas d'avis que la voie de la négociation bilatérale touche à sa fin et que, sauf impératif technique majeur, il faut désormais y renoncer ?

3. Dans la perspective d'une réactivation de la demande d'adhésion de la Suisse à l'UE, ne pense-t-il pas qu'il est nécessaire de préparer, dès maintenant, les réformes intérieures qui s'imposent (adaptation de la législation suisse en vue d'assurer la reprise de l'acquis communautaire, notamment dans les domaines de la sécurité sociale et du droit du travail ; intégration de la Suisse à la zone euro ; obtention de longs délais de transition pour le passage aux taux européens (15 % pour le taux ordinaire) en matière de TVA ; utilisation de l'essentiel de la différence entre les taux suisses actuels et les taux européens au financement des assurances sociales, tout en maintenant le principe de l'impôt fédéral direct) et de veiller à la sauvegarde de la très grande majorité des acquis dans les domaines des droits populaires, du fédéralisme et des services publics ?

FederalCouncilResponseText

Le Conseil fédéral a défini sa stratégie en matière de politique européenne dans le rapport sur la politique extérieure 2000 (FF 2001 293-297). Les conditions qui doivent être remplies pour l'ouverture de négociations d'adhésion sont définies dans ce même rapport :

1. Il faut assurer la mise en oeuvre et évaluer les expériences réalisées avec les accords bilatéraux.

2. Il faut examiner les conséquences d'une adhésion à l'UE pour certains domaines politiques centraux (fédéralisme, droits populaires, organisation du gouvernement, régime financier, politique économique et monétaire, politique des étrangers et de migration, agriculture politique extérieure et de sécurité) et, le cas échéant, engager les réformes appropriées.

3. Une adhésion de la Suisse à l'UE doit reposer sur un large soutien politique interne.

Ces conditions sont confirmées dans le rapport sur le programme de la législature du Conseil fédéral (FF 2004 1068).

Dans l'intervalle, la Suisse fait valoir ses intérêts dans ses relations avec l'UE par la voie bilatérale. Au vu de l'intensité des liens entre la Suisse et l'UE, les deux partenaires sont amenés en permanence à régler les questions qui se posent immanquablement dans leurs relations courantes. Ainsi des demandes de pourparlers ont déjà été formulées par l'UE (p. ex. dans le domaine de l'électricité ou de la sécurité des aliments), alors que la Suisse aurait un intérêt, par exemple, à la reconnaissance par l'UE des appellations d'origine contrôlée dans le domaine des fromages. Indépendamment des choix futurs de la Suisse en matière de politique européenne, le cadre contractuel de nos relations avec l'UE doit donc être constamment adapté.

Le Conseil fédéral entend présenter un rapport concernant les répercussion d'une adhésion à l'UE avant la fin de la législature en cours. Ce rapport comportera, entre autres, l'étude des conséquences de l'adhésion sur les institutions politiques suisses (fédéralisme, démocratie directe) et sur les principaux domaines politiques concernés et énumérera les réformes qu'une adhésion nécessiterait. Il tiendra également compte des développements au sein de l'UE. Le rapport Europe servira de base de décision au Conseil fédéral concernant la marche à suivre en matière de politique européenne.

Réponse du Conseil fédéral.