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Lors du Sommet de Washington sur la sécurité nucléaire, qui s'est tenu ce printemps, la Suisse a souligné que le droit à l'utilisation civile et pacifique de l'énergie nucléaire ne devait pas être restreint. Or, il existe incontestablement un lien étroit entre l'utilisation civile et l'utilisation militaire de l'énergie nucléaire. Il s'ensuit que des pays qui souhaitent se doter de l'arme nucléaire s'engagent sur la voie de l'utilisation civile pour parvenir à leurs fins. En outre, malgré toutes les mesures de sécurité, l'utilisation civile de l'énergie nucléaire présente toujours des risques considérables en matière d'exploitation et de sécurité et fait planer une menace non négligeable sur la Suisse. Enfin, à l'heure actuelle, aucune solution satisfaisante et durable n'a été trouvée au problème de l'évacuation des déchets radioactifs. Dans ce contexte, je pose les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Est-il lui aussi d'avis que les efforts déployés à l'échelle internationale pour relancer l'utilisation civile de l'énergie nucléaire accentuent le risque de prolifération nucléaire ?

2. Face aux dangers liés à l'utilisation de l'énergie nucléaire, à la non-résolution du problème de l'évacuation des déchets radioactifs, au risque de prolifération nucléaire dû à des projets civils et à l'organisation prochaine d'une votation populaire sur la poursuite de l'utilisation de l'énergie nucléaire dans notre pays, est-il admissible que la Suisse s'engage, devant la communauté internationale, en faveur de l'utilisation civile illimitée de cette technologie ?

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Si la Suisse, par la voix de sa présidente lors de la Conférence de Washington sur la sécurité nucléaire, a rappelé son attachement au droit inaliénable à la mise en oeuvre du cycle du combustible nucléaire, c'est que ce droit est inclus à l'article IV du Traité de non-prolifération des armes nucléaires (TNP) et qu'elle y attache une grande importance. Cet article est fondamental car il a permis à la grande majorité des États du monde d'adhérer au TNP, donc de renoncer à l'arme nucléaire, tout en gardant le droit de développer et d'utiliser l'énergie nucléaire.

1. L'interpellation part du principe qu'il y a un lien étroit entre le développement de l'énergie nucléaire civile et le développement d'armes nucléaires. Le Conseil fédéral ne partage pas ce raisonnement car il n'est pas validé par l'expérience de plus de 60 années de développement du nucléaire civil. Durant cette période, les pays qui ont développé l'arme nucléaire l'ont fait directement sans passer par le cycle civil. Ce, principalement pour des raisons de coûts et d'efficacité.

Le contrôle des stocks de matières nucléaires ainsi que de leurs usages est assuré par Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA). Elle surveille dans ce cadre le respect de l'application du TNP pour les États signataires. Quarante ans après la mise en oeuvre du TNP, tous les États du monde, sauf les quatre États qui ne sont pas parties au TNP (Corée du Nord, Inde, Israël, Pakistan) et les cinq membres permanents du Conseil de sécurité, sont contrôlés par l'AIEA. Le contrôle exercé par l'AIEA rend difficiles les tricheries éventuelles et est le meilleur garant de la non-prolifération.

Il est à rappeler également dans ce cadre que le système international destiné à lutter contre la prolifération nucléaire s'est construit autour du droit de tous à l'utilisation et au développement transparent de l'énergie atomique au bénéfice des nations. L'article II du Statut de l'AIEA le dit de son côté clairement : "L'Agence s'efforce de hâter et d'accroître la contribution de l'énergie atomique à la paix, la santé et la prospérité dans le monde entier." Le droit inaliénable au développement de l'énergie nucléaire civile et l'engagement des puissances militaires nucléaires à désarmer leurs arsenaux nucléaires sont les éléments qui ont permis d'emporter la décision d'adhérer au TNP pour la presque totalité des États.

2. La stratégie de politique énergétique du Conseil fédéral repose sur quatre piliers afin de garantir la sécurité de l'approvisionnement en énergie de la Suisse. Les deux piliers que sont l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables ne sont pas suffisants pour que l'on puisse se passer de grandes centrales électriques. Le Conseil fédéral estime par conséquent que le remplacement des centrales nucléaires actuelles ou la construction de nouvelles installations est indispensable. Mais la décision définitive appartiendra en fin de compte au peuple suisse.

Le Conseil fédéral a confirmé le 28 juin 2006 que la démonstration de la faisabilité du stockage de déchets hautement radioactifs en Suisse avait été apportée ; la mise en service d'un dépôt pourrait ainsi intervenir dès 2040 pour cette catégorie de déchets, et si possible plus tôt pour les déchets faiblement et moyennement radioactifs.

L'utilisation de l'énergie nucléaire revêt une importance croissante dans le monde compte tenu de la soif d'énergie de ce dernier et dans le contexte du réchauffement climatique. Le Conseil fédéral défend donc le droit d'utiliser l'énergie nucléaire à des fins pacifiques, conformément aux dispositions de l'article IV TNP. La non-prolifération doit, en l'occurrence, être garantie au moyen de contrôles étendus et rigoureux de la part de l'AIEA.

Réponse du Conseil fédéral.