SubmittedText

Le Conseil fédéral est chargé de proposer une modification de la loi fédérale sur l'impôt anticipé (LIA) et de la loi fédérale sur les droits de timbre (LT) afin que les règles de la prescription en matière d'impôt anticipé (art. 17 LIA) et de droits de timbre (art. 30 LT) soient alignées sur celles applicables à la taxe sur la valeur ajoutée (art. 42 LTVA). Un délai de prescription relatif de cinq ans et un délai de prescription absolu de dix ans seront mis en place pour le droit de taxation et pour le droit d'exiger le paiement de l'impôt, et la loi précisera de manière exhaustive les motifs d'interruption de la prescription.

FederalCouncilResponseText

Depuis 2010, une distinction est faite en matière de TVA entre la prescription du droit de taxation et la prescription du droit d'exiger le paiement de l'impôt. Pour la taxation, le délai de prescription relatif est de cinq ans et le délai absolu de dix ans. Le délai de prescription recommence à courir après chaque interruption. Cependant, une interruption par l'Administration fédérale des contributions, le Tribunal administratif fédéral ou le Tribunal fédéral entraîne une réduction à deux ans du délai relatif. Pour ce qui est de la prescription du droit d'exiger le paiement de l'impôt, les délais relatif et absolu sont aussi de cinq ans et de dix ans respectivement, mais ne sont pas réduits en cas d'interruption. L'impôt fédéral direct connaît, pour sa part, un délai relatif de cinq ans et un délai absolu de quinze ans.

Dans les domaines de l'impôt anticipé et des droits de timbre, seul un délai relatif de cinq ans est appliqué. Il recommence à courir après chaque interruption. Aucune distinction n'est faite entre la prescription du droit de taxation et la prescription du droit d'exiger le paiement de l'impôt.

Les modalités et la procédure de perception des impôts diffèrent considérablement d'un type d'impôt à l'autre, que celui-ci repose sur le système de l'autodéclaration ou non.

L'impôt anticipé a pour fonction de garantir les impôts directs, dont la taxation relève des cantons. Cette fonction de garantie deviendrait obsolète si le délai de prescription prévu dans le domaine de l'impôt anticipé était aligné sur celui applicable en matière de TVA, car il serait plus court que celui en vigueur pour les impôts cantonaux et communaux.

Pour ce qui est des droits de timbre, le paiement se fait généralement de manière automatisée et ne pose pas de problème. De plus, le nombre de contribuables est restreint (par ex. négociants en valeurs mobilières). Pour ces raisons, il n'est pas nécessaire de revoir les règles de prescription.

La réduction du délai relatif à deux ans après une interruption entraverait la perception des impôts dans certains cas. En outre, les unités administratives compétentes auraient besoin de davantage de ressources afin d'éviter que des prescriptions de créances fiscales entrent en force. Si une modification des délais devait conduire à une augmentation du nombre de prescriptions, il faudrait s'attendre à une diminution des recettes.

L'augmentation du nombre de prescriptions qui pourraient entrer en force s'oppose donc à l'introduction, pour l'impôt anticipé et les droits de timbre, d'un délai de prescription absolu et d'une réduction du délai relatif après une interruption. Une telle mesure empêcherait de procéder à une imposition conforme au droit. Pour ces deux types d'impôt, on a observé de plus en plus souvent ces dernières années que des contribuables faisaient sciemment traîner en longueur les procédures judiciaires en demandant de nombreux échanges d'écritures en vertu de leur droit d'être entendu. Les procédures juridiques deviennent souvent fastidieuses en raison des délais qui s'allongent à chaque échange d'écritures. On ne peut exclure que la révision demandée par l'auteur de la motion favorise les retards dans les procédures. Or, il y a lieu d'éviter ces retards pour des raisons d'égalité devant l'impôt.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.