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J'invite le Conseil fédéral, en rapport à l'armement du contingent de la Swisscoy au Kosovo, à répondre aux questions suivantes :

1. Les membres de la Swisscoy ont-ils été munis de manière complémentaire, depuis les troubles au Kosovo en mars 2004, de gaz lacrymogènes ?

2. L'armement de militaires avec des gaz lacrymogènes viole la Convention de l'ONU sur les armes chimiques. Suivant cette convention, les gaz lacrymogènes ne peuvent être utilisés que par les forces de police. Comment se positionne le Conseil fédéral face à cette violation du droit international ?

3. Cet équipement de la Swisscoy en gaz lacrymogènes s'est-il fait sur la base de règles claires concernant son utilisation ? Quelles en sont les lignes directrices ?

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1. Lors des troubles qui ont eu lieu au Kosovo en mars 2004, il s'est avéré que la police civile kosovare ainsi que les forces de l'ordre internationales de la MINUK et de la KFOR étaient en partie mal préparées à une confrontation avec des manifestants prêts à recourir à la violence. La section d'infanterie de la Swisscoy a également dû, pour protéger des minorités ethniques, barrer le chemin à une foule prête à des actes de violence sans être spécifiquement équipée et instruite à cet effet. Ces lacunes ont été comblées. Depuis le début de l'engagement du 11e contingent de la Swisscoy, la section d'infanterie est équipée et mieux instruite pour faire face à des foules hostiles. L'équipement en question comprend, outre un équipement de protection personnel, du gaz lacrymogène et de balles de caoutchouc. La situation sur le plan de la sécurité et ses conséquences sur la mission de la Swisscoy sont exposées dans le message du 3 décembre 2004 sur l'arrêté fédéral concernant la participation de la Suisse à la Kosovo Force multinationale (KFOR).

2. Selon l'article I chiffre 5 de la Convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction (CAC), chaque État partie s'engage à ne pas employer d'agents de lutte antiémeute en tant que moyens de guerre. De tels moyens, comme le gaz lacrymogène ou ce que l'on nomme les "sprays au poivre", ne sont pas considérés comme des armes chimiques, aussi longtemps que les types et quantités en jeu sont compatibles avec de telles fins. L'engagement de tels moyens est autorisé à des fins de maintien de l'ordre public, y compris de lutte antiémeute sur le plan intérieur (art. II. ch. 9 let. d). Comme la Swisscoy n'a pas de mission de guerre, cette interdiction est dans ce cas respectée. La CAC ne précise pas non plus quels organes de l'État peuvent être engagés pour le maintien de l'ordre public. Cela reste du ressort de la souveraineté de l'État concerné. Compte tenu de ce qui précède, la Conseil fédéral est d'avis que l'équipement des membres de la Swisscoy avec des sprays au poivre pour leur propre protection et de gaz lacrymogène pour l'accomplissement de leur mission conformément à la Résolution 1244 du Conseil de sécurité de l'ONU ne représente pas une atteinte au droit international.

3. L'utilisation de gaz lacrymogène et de balles de caoutchouc est précisément réglée par des directives particulières édictées par le chef de l'état-major de conduite de l'armée. Ces moyens peuvent être utilisés sur ordre du commandant tactique sur place lorsqu'il s'agit de protéger la troupe engagée ou d'autres personnes ou objets ou de garantir sa propre liberté de mouvement. L'utilisation de ces moyens doit être précédée d'avertissements sans équivoque aux auteurs d'actions violentes. Il est interdit aux membres de la Swisscoy de procéder à des actions offensives dont le but premier est de disperser des manifestations.

Réponse du Conseil fédéral.