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Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Comment entend-il résoudre le problème du financement de la formation postgrade dans la perspective de l'exécution de la loi sur les professions médicales et du financement hospitalier ?

2. Ne pense-t-il pas qu' avec les cantons, la FMH, H+ et d'autres intéressés, il faille définir une politique d'encouragement, notamment par des incitations financières, de la formation et de la formation postgrade en mesure de répondre aux soins de base et d'assurer ce service public sur tout le territoire de la Confédération ?

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1. La loi sur les professions médicales (LPMéd) ne fait aucune mention du financement de la formation postgrade. Selon l'art. 49, al. 1, de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal), les coûts de la formation postgrade (frais de formation et de recherche) ne sont pas imputables et, de ce fait, pas pris en charge par l'assurance-maladie. À l'heure actuelle, les dépenses liées à la formation postgrade sont estimées à 250 millions de francs par an. En raison des structures et des contrats de travail, ce montant est réparti entre les employeurs, donc essentiellement les directions de la santé et de l'instruction publique.

Dans son message du 15 septembre 2004 concernant la révision du financement hospitalier, le Conseil fédéral a proposé de maintenir dans la LAMal la réglementation actuelle. L'article 49 LAMal a été reformulé, lors des débats parlementaires, mais l'adoption de l'ensemble du projet est encore en suspens. La nouvelle formulation prévoit d'exclure la prise en charge des coûts pour les prestations d'intérêt public et notamment pour l'enseignement universitaire. La façon dont cette disposition législative doit être appliquée et les conséquences qui résulteront de cette nouvelle formulation sont encore ouvertes et doivent être clarifiées. Tant qu'aucune autre réglementation fédérale n'est adoptée dans le domaine de la formation universitaire, la question du financement de la formation postgrade des médecins devra être résolue en conséquence de manière fédéraliste, en tenant compte des exigences liées aux hôpitaux.

2. Le Conseil fédéral a montré à plusieurs reprises son intérêt et son engagement pour la formation postgrade des jeunes médecins et en particulier pour celle des médecins de premiers recours (04.3786 Ip Lustenberger, 06.3166 Ip Hugenin, 06.3357 Po Humbel Näf, 07.3054 Mo Heim, 07.3279 Po CSSS-E Revalorisation de la médecine de famille). En effet, dans sa réponse à la motion Heim Bea 07.3054 portant sur la formation postgrade des médecins, il a réitéré son soutien aux mesures permettant de doter la formation postgrade d'une meilleure gestion et de structures plus appropriées. Pour cette raison, il a proposé au Parlement d'accepter la motion en question. Celle-ci permettrait de mettre sur pied une institution qui serait chargée de la formation postgrade et qui impliquerait tous les acteurs du secteur.

Dans le contexte du dialogue cantons-Confédération, des études sur le financement de la formation postgrade ont permis d'établir un rapport assorti de recommandations. Reste à souligner qu'il appartient aux cantons de garantir une offre médicale suffisante pour couvrir les besoins en soins. Plusieurs cantons romands et de Suisse orientale ont en effet réalisé des modèles qui se réfèrent directement aux recommandations en offrant des incitations financières.

Réponse du Conseil fédéral.