SubmittedText

Le 1er mai dernier, la jeune Delara Darabi, 22 ans, a été exécutée en Iran pour le meurtre d'un membre de sa famille qu'elle aurait commis alors qu'elle était âgée de 17 ans et était donc mineure.

Delara Darabi avait pourtant le 19 avril - la veille du jour originellement prévu pour son exécution - et le jour même de la rencontre à Genève entre le président iranien Ahmanidejad et le président de la Confédération - obtenu un sursis de deux mois à son exécution.

Le Pacte international sur les droits civils et politiques ainsi que la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, auxquels l'Iran est partie, interdisent pourtant tous deux formellement l'exécution de personnes mineures au moment des faits qui leur sont reprochés.

Devant cette condamnation, prononcée suite à une procédure peu équitable, face à l'exécution de cette jeune fille et en sachant que plus de 130 personnes attendent encore dans les prisons iraniennes d'être pendues ou lapidées alors qu'elles étaient mineures au moment du crime dont on les accuse, la Suisse se doit de protester énergiquement et publiquement contre ces très graves violations des normes internationales en matière de droits de l'homme.

Je demande, dès lors, au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Le Conseil fédéral a-t-il été averti de la condamnation de Delara Dalabi et est-il, le cas échéant, intervenu auprès des autorités iraniennes ?

2. Alors que la Suisse s'engage fermement sur la scène internationale, notamment à l'Assemblée générale des Nations Unies, en faveur de l'abolition de la peine de mort, pourquoi n'a-t-elle pas, à l'instar de l'Union européenne, condamné publiquement cette exécution ?

3. La Suisse mène depuis longtemps un dialogue sur les droits de l'homme avec l'Iran. Le Conseil fédéral n'a-t-il pas l'impression, au vu des événements récents, que cet exercice n'est qu'un alibi utilisé par le pouvoir iranien et n'estime-t-il pas que ce dialogue devrait être pour le moins suspendu tant que des personnes mineures seront menacées de la peine capitale en Iran ?

4. Plus généralement, comment la Suisse prévoit-elle de s'engager à l'avenir contre la peine de mort ? Envisage-t-elle par exemple de participer aux travaux de la future "Commission internationale" dont le président espagnol José Rodriguez Zapatero a récemment annoncé la création devant l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe ?

FederalCouncilResponseText

1. Le Conseil fédéral a été informé de l'exécution de Delara Darabi. Le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) était intervenu contre cette exécution - malheureusement en vain. Après cette exécution, l'ambassadeur d'Iran a été immédiatement convoqué au DFAE, qui a exprimé sa condamnation sans équivoque de cette grave violation des droits de l'homme.

2. Le Conseil fédéral est convaincu qu'en matière de politique des droits de l'homme, une approche respectueuse de la confidentialité est plus efficace que les déclarations publiques. Après l'exécution de Delara Darabi, le DFAE est cependant intervenu par la voie d'une note de protestation, dans laquelle il a clairement signifié qu'en cas de nouvelles exécutions de mineurs, la Suisse condamnerait publiquement ces violations des droits de l'homme.

3. Dans le cadre du dialogue sur les droits de l'homme, le DFAE intervient systématiquement contre l'exécution de mineurs en Iran ; la sentence a d'ailleurs été levée dans plusieurs cas, à la suite des démarches entreprises par la communauté internationale. Le Conseil fédéral est conscient du risque d'instrumentalisation d'un dialogue sur les droits humains par le pays partenaire. Il estime toutefois qu'il n'existe pas d'alternative au dialogue. Ce dernier fait l'objet d'une évaluation permanente.

4. La Suisse s'est impliquée et continuera de s'engager contre la peine de mort. Elle suit avec intérêt la proposition d'une Commission internationale dont le président espagnol Zapatero a annoncé la création. La Suisse accueillera sur son territoire, en février 2010, le quatrième Congrès mondial contre la peine de mort. La Suisse contribue financièrement à la mise sur pied de cette manifestation organisée par l'ONG "Ensemble contre la peine de mort" et la "Coalition mondiale contre la peine de mort". L'Espagne soutient également cette initiative et sur ce plan, comme sur celui de la Commission internationale, des synergies sont possibles et envisagées.

Réponse du Conseil fédéral.