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À la fin novembre 2012, le Rapporteur spécial des Nations Unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires a une nouvelle fois évalué et dénoncé la situation en Turquie s'agissant des meurtres et des menaces de mort émises contre des civils. S'il a pu relever les efforts déployés pour mettre en place des garanties de non-répétition et veiller à ce que les auteurs de tels crimes soient traduits en justice, il a rappelé que le principal obstacle qui se pose en Turquie au renforcement de la protection du droit à la vie est l'impunité dont jouissent les individus reconnus coupables des violations de ce droit.

Au cours de ces derniers mois (depuis janvier 2013), des ONG et diverses organisations de juristes indépendants internationaux pour la démocratie et les droits humains, ont enquêté sur des nouvelles vagues d'arrestations d'avocats des droits humains et de syndicalistes ayant eu lieu dans plusieurs villes du pays. Selon des analystes reconnus, ces événements marquent probablement le début d'une nouvelle répression. Plusieurs gouvernements de plusieurs pays européens, des organisations de défense des droits humains et d'autres organismes ont exprimé leur profond désarroi face à cette situation et ont fait part de leurs profondes préoccupations concernant l'arrestation de ces avocats. Ils considèrent que ce qui leur est reproché est uniquement basé sur leur travail légitime d'aide juridique aux détenus. Plusieurs avocats seraient actuellement jugés en Turquie uniquement parce qu'ils représentent des personnes accusées d'appartenir à une organisation terroriste. Les États comme la Turquie sont pourtant liés par leurs engagements au sein de l'OSCE et leurs obligations en tant que membres du Conseil de l'Europe. Ils sont tenus d'un devoir particulier quant au respect des libertés de la personne et des droits de la défense.

En ce sens, je pose au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. Le Conseil fédéral est-il au courant de cette situation ?

2. Si oui, comment la qualifie-t-il ?

3. Le Conseil fédéral, en particulier le Département des affaires étrangères, est-il prêt à donner à l'ambassade de Suisse en Turquie des instructions pour qu'elle entreprenne des démarches de protestation auprès des autorités turques contre les atteintes à la liberté, à la vie, à la liberté d'expression et de réunion et exige la libération de ces personnes ?

FederalCouncilResponseText

1. Le Conseil fédéral a connaissance de l'arrestation de plusieurs avocats à la mi-janvier 2013. Cette vague d'arrestations aurait eu lieu dans le cadre d'une opération menée par les autorités turques contre un groupe d'extrême gauche interdit par le droit national (Parti/Front révolutionnaire de libération populaire, DHKP-C). Une procédure judiciaire a été ouverte contre ces avocats.

2. Le Conseil fédéral suivra ces cas avec attention. D'une manière générale, il attache une grande importance au respect des droits de la défense, qui constituent une composante essentielle de tout État de droit. Chaque prévenu a le droit d'être défendu devant la justice. Les avocats sont des auxiliaires de justice et ne sont pas responsables des infractions commises par leurs clients. Il est inadmissible et contraire aux principes internationaux d'assimiler les avocats à leurs clients. C'est le contraire qui doit prévaloir : dans un État de droit, les avocats doivent pouvoir exercer leur profession en étant libres de toute influence extérieure. Ils ne peuvent être arrêtés au titre de leurs activités professionnelles.

3. La Suisse a pour principe de ne pas s'immiscer dans les procédures en cours dans d'autres pays. Cependant, le Département fédéral des affaires étrangères, notamment l'ambassade à Ankara, observe la situation. Par ailleurs, la Suisse oeuvre dans le monde entier en faveur de procédures judiciaires équitables, par exemple au sein du Conseil de l'Europe et de l'OSCE. Le Conseil fédéral ne prévoit pas, dans la situation actuelle, d'instruire l'ambassade de Suisse d'entreprendre des actions diplomatiques auprès du gouvernement turc mais continue de suivre l'évolution des faits et se réserve le droit de réagir ultérieurement.

Réponse du Conseil fédéral.