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Dans son journal no 1/2010, Swissmedic informe que conformément à l'art. 10, al. 1, OPMéd, les échantillons de médicaments ne peuvent être remis qu'en "petit nombre". Il estime licites cinq emballages par professionnel, par an et par médicament, dans les deux années qui suivent sa commercialisation ; deux emballages au maximum à partir de la troisième année. Ce faisant, il ne fait pas de distinction entre médicaments et contraceptifs oraux.

Swissmedic a notamment confirmé sa position dans un courrier à la Société suisse de gynécologie et d'obstétrique du 22 juin 2010.

Nombre de médecins prescripteurs et de plannings familiaux estiment que ce point de vue, relevant d'une interprétation restrictive des dispositions légales en vigueur, est contre-productif, notamment pour les motifs suivants :

1. Lorsqu'un médecin prescripteur/un planning familial propose à une patiente, souvent jeune, une contraception orale, il est essentiel de pouvoir lui montrer comment elle doit utiliser cette dernière. Cette information est très importante, puisqu'elle permet d'augmenter l'observance et d'éviter des erreurs dans la prise de la pilule contraceptive, ce qui permet d'éviter des grossesses non intentionnelles.

2. Actuellement, pour éviter des grossesses non désirées, on propose à la patiente qui prend la pilule pour la première fois le "quick start". La patiente doit prendre la première tablette le jour même de la prescription. La première semaine de prise n'est pas contraceptive et la patiente doit prendre une contraception d'appoint. Des études ont montré que cette pratique permet de diminuer le nombre de grossesses non intentionnelles. De plus, le fait de donner à la patiente le premier paquet augmente le nombre de patientes qui commencent le "quick start", ainsi que l'observance.

3. Les échantillons de contraceptifs oraux distribués par les médecins prescripteurs/les plannings familiaux sont offerts par les firmes pharmaceutiques, sans que cela puisse porter atteinte à l'indépendance et à la liberté thérapeutique de la personne qui les prescrit.

4. Lors de la première consultation, le médecin prescripteur/le planning familial informe également la patiente sur les risques, très rares (8 cas d'événements thromboemboliques/10 000 par an), liés à la prise de contraceptifs oraux.

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il au courant de la prise de position de Swissmedic relative à la remise d'échantillons gratuits de contraceptifs oraux aux professionnels ?

2. Dans la mesure où Swissmedic affirme ne faire qu'appliquer les dispositions légales en vigueur (notamment l'OPMéd), le Conseil fédéral est-il disposé à revoir cette législation et à prévoir une dérogation pour les échantillons de contraceptifs oraux ?

3. Si cela ne devait pas être le cas, et étant donné que nombre de spécialistes en la matière recommandent un accès gratuit et anonyme aux contraceptifs oraux pour les adolescentes, le Conseil fédéral est-il disposé à envisager un remboursement des contraceptifs oraux par les assurances sociales ? Le cas échéant, où en sont ses réflexions à ce sujet ?

FederalCouncilResponseText

1. Le Conseil fédéral est au courant de la pratique concernant la remise d'échantillons gratuits en général, laquelle a fait l'objet d'un article dans l'édition 1/2010 du "Journal Swissmedic". Il connaît également la position de Swissmedic, l'Institut suisse des produits thérapeutiques, sur la remise à titre gratuit d'échantillons de contraceptifs oraux, position par ailleurs réaffirmée à maintes reprises. Il estime que cette pratique, qui s'appuie sur l'ordonnance sur la publicité pour les médicaments (OPMéd ; RS 812.212.5), est correcte.

2. Pour choisir un médicament, les patients ont besoin de conseils de professionnels médicaux. Et ces derniers doivent pouvoir fonder correctement leur choix sur des considérations médicales, sans être influencés par des aspects pécuniaires, par exemple, des avantages matériels ou des échantillons gratuits. C'est pourquoi ces échantillons ne peuvent être remis au professionnel qu'en petite quantité, s'il en a fait la demande écrite, et ils ne doivent pas être plus grands que le plus petit conditionnement commercialisé. Les échantillons permettent aux professionnels de se familiariser avec la nouvelle préparation et son utilisation. Mais ils ne peuvent pas servir à approvisionner les patients avec des médicaments (précis). Selon le Conseil fédéral, il ne serait pas approprié d'étendre le champ d'application des échantillons de médicaments à l'approvisionnement de la population et de prévoir, dans l'ordonnance sur les médicaments, des exceptions (étendues) pour certains produits, comme cela a été demandé pour les contraceptifs oraux.

3. L'assurance obligatoire des soins (AOS) prend en charge les coûts des prestations servant à diagnostiquer ou à traiter une maladie, de certaines mesures médicales de prévention, ainsi que des prestations en cas de maternité. Or, les contraceptifs oraux et les stérilets ne servent ni à prévenir ni à traiter une maladie et ne constituent pas une prestation en cas de maternité. Leur remboursement ne relève donc pas de l'AOS.

Le Conseil fédéral estime qu'il est de la responsabilité des assurés d'éviter les grossesses non désirées (cf. réponse à la question Stump 10.3306, Des moyens de contraception accessibles à tous les groupes de population). Dans presque tous les pays d'Europe de l'Ouest, les interruptions de grossesse sont prises en charge par l'assurance sociale ou l'assurance-maladie alors que les moyens de contraception doivent le plus souvent être financés par les personnes concernées. A noter que certains pays disposent toutefois de programmes visant à subventionner les contraceptifs pour les jeunes femmes (en Allemagne, par ex., les femmes de moins de 20 ans peuvent se faire rembourser par leur assurance-maladie les moyens de contraception prescrits sur ordonnance).

Du fait de la hausse des coûts de la santé et des primes d'assurance-maladie, l'extension du catalogue des prestations dans l'AOS exige une grande prudence. Selon des estimations réalisées à partir de l'Enquête suisse sur la santé de 2007, la prise en charge de moyens de contraception tels que la pilule ou le stérilet coûterait à elle seule environ 100 millions de francs par an. Même si le remboursement des moyens de contraception par l'AOS devait entraîner une diminution du nombre d'interruptions de grossesse, la charge nette supplémentaire pour l'AOS serait importante. Pour cette raison également, une prise en charge par l'AOS n'est donc pas indiquée.

Réponse du Conseil fédéral.