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Le Conseil fédéral est chargé de ne pas seulement donner pour mission à la Commission fédérale extraparlementaire pour la qualité de coordonner et améliorer le développement de la qualité des soins médicaux et de promouvoir la sécurité des patients, mais également de la doter des compétences nécessaires pour rendre obligatoire la mise en oeuvre des connaissances scientifiques consignées notamment dans des directives ou des résultats d'études, pour surveiller et contrôler cette mise en oeuvre et, si nécessaire, pour prononcer des sanctions.

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Le 21 juin 2019, les Chambres fédérales ont adopté la révision de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal ; Renforcement de la qualité et de l'économicité ; FF 2019 4293). Elles ont arrêté une réglementation qui prévoit l'intervention d'une commission fédérale extraparlementaire pour la qualité, exerçant une fonction de consultation et de coordination en vue d'améliorer la qualité des prestations dans le cadre de la LAMal. Cette commission pourra également mandater des tiers et soutenir des projets. Les cantons, les fournisseurs de prestations, les assureurs, les assurés, les associations de patients et les professionnels devront y être représentés de manière adéquate.

En outre, les fédérations des fournisseurs de prestations et des assureurs sont appelées à s'engager. Elles seront tenues de conclure des conventions relatives au développement de la qualité (conventions de qualité) valables dans toute la Suisse. Elles devront pour cela tenir compte des recommandations de la Commission fédérale pour la qualité. Le respect des règles établies en matière de développement de la qualité est une condition préalable à laquelle les fournisseurs de prestations sont soumis dans le cadre de leur pratique à la charge de l'assurance obligatoire des soins.

La définition des exigences en matière de qualité généralement valables et contraignantes permet de contrôler si elles sont respectées, d'assurer leur applicabilité et de sanctionner les infractions. Leur respect est par exemple contrôlé par des rapports annuels sur l'état du développement de la qualité, rapports que les fédérations de prestataires et d'assureurs doivent présenter à la Commission fédérale pour la qualité et au Conseil fédéral. Le respect de ces exigences est également facilité par l'obligation de publier la mesure de la qualité et les mesures d'amélioration.

En cas de violation, des sanctions contractuelles et légales pourront être appliquées. Les sanctions prévues dans les conventions de qualité peuvent être appliquées par les parties contractantes, comme c'est le cas pour les conventions tarifaires. Sur le plan législatif, la procédure prévoit de passer par les tribunaux d'arbitrage qui, à la demande d'un assureur ou d'une association d'assureurs, peuvent prononcer des sanctions à l'égard des fournisseurs de prestations en cas de non-respect des mesures d'amélioration de la qualité. Il s'agit de la même procédure que celle appliquée aux fournisseurs de prestations qui contreviennent aux exigences d'économicité.

Le Conseil fédéral est donc d'avis que la réglementation adoptée prévoit des instruments suffisants pour garantir l'applicabilité des exigences de qualité et pour sanctionner les contrevenants.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.