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Le 21 mai 2000, le peuple et la quasi-totalité des cantons ont approuvé, à une large majorité, les accords bilatéraux conclus par le Conseil fédéral avec l'Union européenne (UE), tandis que, dans le canton du Tessin, ces mêmes accords ont été rejetés par 57 % des électeurs, malgré l'appui de trois des quatre principaux partis ainsi que des organisations patronales et syndicales.

Ce résultat, qui a surpris le reste de la Suisse, s'explique par les préoccupations spécifiques à la population d'un canton frontalier qui s'écarte par sa situation des autres régions de Suisse. Déjà en été 1999, le Conseil d'État tessinois avait rendu le Conseil fédéral attentif aux conséquences qu'auraient les accords bilatéraux, et plus particulièrement celui qui concerne les transports terrestres, pour le Tessin, en raison de ses particularités géographiques évidentes, et celui qui concerne la libre circulation des personnes, à cause de la proximité avec la Lombardie, région italienne à l'économie très dynamique mais où les salaires nets sont inférieurs dans plusieurs secteurs d'au moins 40 % à ceux pratiqués au Tessin, eux-mêmes déjà inférieurs de 15 à 20 % à la moyenne suisse. Ces réalités, qui semblent insuffisamment connues au nord des Alpes et dans la capitale fédérale, pourraient conduire à une pression à la baisse sur les salaires, s'ajoutant à de nouvelles préoccupations sur le front de l'emploi.

Malgré la rencontre qui a eu lieu entre le gouvernement tessinois et le Conseil fédéral, on n'as pas tenu compte de ces préoccupations, et aucune mesure spécifique n'a été prise pour le Tessin, ne serait-ce que parce que la Confédération ne veut pas faire de dérogations à ses propres règles. Cependant, selon la députation tessinoise, les préoccupations exprimées le 21 mai 2000 par le Tessin devraient inciter le Conseil fédéral à réexaminer sa position à l'égard des propositions du gouvernement tessinois. S'il est vrai qu'on évite en règle générale des mesures particulières en faveur d'une seule région, il est aussi vrai que la solidarité confédérale doit tenir compte d'une situation exceptionnelle comme celle dans laquelle se trouve le Tessin.

Le Conseil fédéral a donné un premier signal positif en proposant de prolonger pour cinq autres années l'arrêté Bonny. La députation tessinoise ne pense pas toutefois que cette mesure puisse suffire à elle seule, ne serait-ce que parce que les fonds mis à disposition sont extrêmement réduits. D'autres mesures proposées par le gouvernement tessinois et par des interventions déposées par des députés tessinois sont nécessaires pour réduire le risque couru par le Tessin dans les domaines du trafic lourd et du marché du travail.

À cette fin, au nom des membres de la députation tessinoise, je demande au Conseil fédéral s'il est disposé à prendre les mesures suivantes :

1. redéfinir la politique régionale de la Confédération en tenant compte des problèmes spécifiques que posent les accords bilatéraux pour les régions frontalières ;

2. prendre dûment en considération les besoins des régions périphériques et en particulier du Tessin pour la mise en oeuvre de la nouvelle péréquation financière et la restructuration des entreprises fédérales (CFF, Poste, Swisscom);

3. réexaminer les propositions faites par le Conseil d'État du Tessin et soumettre des projets en ce sens au Parlement, notamment pour la création et le financement d'un observatoire pour l'application correcte des accords bilatéraux par les États membres de l'UE et pour l'étude de leurs répercussions sur la Suisse, et en particulier sur les régions frontalières ;

4. prendre des mesures spécifiques pour promouvoir l'emploi et faciliter l'ajustement structurel de l'économie des régions frontalières, telles que crédits d'ajustement structurel, promotion économique, création d'emplois ;

5. financer la création d'un système intégré de gestion des flux de trafic lourd à travers le "portail sud" de la Suisse, prévenir les engorgements sur les axes routiers et chercher des solutions permettant de délester le trafic de marchandises entre le nord et le sud de l'Europe ;

6. hâter l'étude de grands projets d'infrastructure comme le tunnel ferroviaire du Monte Ceneri, le prolongement de la ligne ferroviaire Chiasso-Côme vers le sud, de manière à garantir leur réalisation dans les délais fixés.

FederalCouncilResponseText

1. Le Conseil fédéral a décrit les grands axes de sa nouvelle politique régionale dans son message du 28 février 1996. En plus des régions de montagne, des villes et des agglomérations, les régions frontalières y sont définies comme des régions à considérer d'un oeil attentif lors de la mise en oeuvre de cette politique. Non pas tant à cause de scénarios catastrophes peu probables qu'en raison des chances et des synergies qu'elles offrent en matière de coopération avec leurs voisines. Interreg II (1995-1999) et Interreg III (2000-2006) sont des initiatives permettant à la Confédération de soutenir des projets régionaux concrets et transfrontaliers. L'économie tessinoise s'est très peu servie de cet instrument, contrairement à ce qui s'est passé dans d'autres régions où des projets intéressants et porteurs ont pu voir le jour, de part et d'autre de la frontière.

La plupart des régions frontalières et donc aussi les régions du Tessin peuvent utiliser les instruments de promotion mis à disposition par la Confédération, pour les soutenir dans leur effort d'adaptation structurelle. Il s'agit de la loi fédérale sur l'aide aux investissements dans les régions de montagne, de l'arrêté fédéral instituant une aide à l'évolution structurelle en milieu rural et de l'arrêté fédéral en faveur des zones économiques en redéploiement.

Dans ce contexte, le Conseil fédéral ne voit pas la nécessité de modifier les grands axes de sa politique régionale, ni de l'enrichir d'autres instruments.

2. La péréquation financière fédérale est un tout formé de mesures diverses qu'il s'agit d'accorder entre elles. Si l'on veut que cet ensemble soit viable et fonctionne selon des règles claires - en l'occurrence plus claires que celles du système actuel -, toute solution particulière est exclue. La péréquation financière doit appliquer un régime unique à l'ensemble des 26 cantons, lesquels doivent accepter que certaines de leurs particularités les plus spécifiques ne soient pas prises en considération. On pourra, par ailleurs, tenir compte de ces spécificités de façon plus ciblée dans les politiques sectorielles.

Le projet de nouvelle péréquation financière implique tous les cantons en tant que partenaires de la Confédération bénéficiant tous des mêmes droits. Leur influence respective est discutée au sein de la Conférence des gouvernements cantonaux, qui est sans doute l'organe le mieux à même de représenter les intérêts particuliers de certains groupes de cantons, puisqu'elle a participé à l'élaboration du projet.

Selon toute vraisemblance, le bilan financier de l'ensemble des mesures décidées dans le cadre de la nouvelle péréquation financière sera positif pour le canton du Tessin. Il devrait bénéficier directement de certaines améliorations qui s'avèrent nécessaires au vu des résultats de la procédure de consultation. La nouvelle péréquation financière ne va donc pas provoquer de dégradation de la situation du Tessin, mais, au contraire, va probablement contribuer à l'améliorer.

Swisscom, la Poste et les CFF doivent procéder à des restructurations et se concentrer sur les besoins changeants du marché s'ils veulent rester compétitifs. Il est évident qu'ils doivent tenir compte aussi des besoins des régions périphériques, dans les limites de ce qui est économiquement possible. Ce n'est, en effet, ni dans l'intérêt de ces trois entreprises, ni dans celui des régions concernées de maintenir artificiellement des emplois rendus obsolètes par les progrès technologiques ou superflus du point de vue microéconomique. Étant donné que certains cantons comme le Tessin sont plus touchés que d'autres par les restructurations des CFF, de la Poste et de Swisscom, le Conseil fédéral a décidé, le 23 août 2000, de proposer aux Chambres fédérales un crédit de 80 millions de francs pour renforcer les mesures qui existent déjà au titre de la politique régionale. Les directeurs cantonaux de l'économie ont été informés de ce plan d'action et assumeront l'essentiel de sa mise en oeuvre.

3. Il appartient aux parties contractantes de mettre en oeuvre les accords qu'elles ont conclus. Ainsi, si un agent économique établi au Tessin s'estime lésé par une application incorrecte des accords bilatéraux de la part d'un État membre de l'UE, il doit s'en plaindre directement auprès l'autorité qui n'applique pas correctement ces accords. Si sa démarche reste sans effet, les autorités fédérales peuvent être contactées et intervenir au niveau souhaité.

Les commissions tripartites, dont il est question pour la création d'un observatoire du trafic ou dans le cadre des mesures d'accompagnement concernant la libre circulation des personnes, s'inscrivent dans le droit fil de mesures qui visent non pas tant à traduire dans les faits les obligations découlant des accords qu'à en mesurer l'effet sur les segments du marché.

L'information sur les conséquences éventuelles de la mise en oeuvre des accords bilatéraux sur les marchés de l'emploi dans les régions frontalières (p. ex. la modification de la structure des salaires et du niveau de vie et le changement structurel des branches de l'économie suite à la modification de la structure des qualifications offertes par la main-d'oeuvre étrangère) laisse encore à désirer. La création d'un observatoire du marché de l'emploi et l'élaboration d'un modèle régional au niveau fédéral sont actuellement à l'étude dans l'optique d'une gestion de l'évolution de l'emploi et des salaires. Le SECO est en train de mettre au point un système d'évaluation et de surveillance des marchés de l'emploi régionaux, sur la base duquel il fournira des indications aux cantons concernés en cas d'augmentation rapide ou très supérieure à la moyenne du chômage. Les mesures nécessaires pourront ainsi être prises. Il semble judicieux d'attendre les expériences enregistrées avec les commissions tripartites.

Dans le cadre de la révision de la loi sur l'assurance-chômage (LACI), le Département fédéral de l'économie a conclu un nouvel accord avec les cantons pour améliorer les résultats des offices régionaux de placement (ORP) et des autorités cantonales. Il est prévu de surveiller en continu les effets des mesures mises en oeuvre sur le marché de l'emploi au plan régional.

4. Une analyse détaillée des besoins d'adaptation structurelle dans les différentes régions et notamment dans les régions frontalières suisses fait défaut. Les "International Benchmark Reports" de 1998 et de 2000 étudient seulement les capacités de prestations régionales et l'attrait des grandes régions.

La situation politique en matière d'emploi dans le canton du Tessin est tout à fait spéciale. C'est ce qu'il ressort d'une analyse fondée sur seize régions du marché de l'emploi. La situation est particulièrement critique au Sopraceneri, où les travailleurs âgés pourraient être les premières victimes des mesures de restructuration. Le train de mesures proposé par le Conseil fédéral le 23 août 2000, mentionné dans la réponse à la question 2, soutiendra le canton du Tessin à titre subsidiaire dans le cas de projets destinés à renforcer la création de valeur. Par ailleurs, Swisscom, les CFF et la Poste ont déployé des efforts notables pour venir en aide aux collaborateurs concernés et leur offrir des alternatives (mesures de recyclage et de perfectionnement professionnel, soutien à la création d'entreprises, recherche de postes externes ou internes).

La LACI n'encourage pas directement la création d'emplois sur le marché du travail primaire, mais soutient les adaptations structurelles grâce à des mesures de perfectionnement professionnel et notamment de recyclage, ainsi que par des subventions à la formation des chercheurs d'emploi (cours TED, cours de langue et dans le domaine de la santé pour une éventuelle réinsertion dans le secteur des services des chercheurs d'emploi provenant du milieu industriel). Il appartient au canton du Tessin de mettre en oeuvre de manière ciblée les mesures prévues dans la LACI et, le cas échéant, de les intensifier.

5. Conformément à l'article 6 de la loi sur le transfert du trafic, la loi sur la circulation routière sera complétée d'un article 53a libellé dans ces termes : "Pour assurer la réalisation des objectifs de la loi du 8 octobre 1999 sur le transfert du trafic ainsi que la fluidité et la sécurité du trafic à travers les Alpes, le Conseil fédéral peut prévoir des mesures de gestion du trafic pour les véhicules motorisés lourds servant au transport des marchandises." Pour concrétiser ces mesures, le DETEC a lancé le projet Velenk, qui poursuit deux objectifs : créer une centrale de gestion du trafic national, d'une part, et, d'autre part, dresser une liste de décisions réservées. Les cantons sont associés à l'organisation du projet qui, dans une première phase, traitera des situations de paralysie de la circulation (p. ex. fermeture du tunnel du Gothard). D'autres situations d'embouteillage seront évoquées dans un second temps.

La Suisse maintient sa participation aux projets d'États voisins pour assurer l'efficacité et l'efficience des mesures de régulation du trafic. Des discussions sont actuellement en cours pour définir dans quelle mesure les systèmes de régulation du trafic peuvent être cofinancés en totalité ou en partie. Ces systèmes sont destinés à améliorer le transfert modal du trafic en provenance de l'étranger et à destination de la Suisse.

Le développement du réseau ferroviaire et le train de mesures de transfert du trafic de marchandises de la route au rail doivent contribuer à résoudre la problématique de l'engorgement des routes.

6. Le tunnel de base du Monte Ceneri (TBC) s'inscrit dans la seconde phase du projet des NLFA. Sa réalisation est prévue pour l'année 2006 et son financement assuré dans le cadre du nouveau crédit du 8 décembre 1999 concernant les NLFA. Les crédits pour la seconde phase du projet sont encore bloqués à l'heure actuelle ; le Parlement les approuvera en temps utile.

Les travaux de planification et de conception progressent selon le calendrier prévu, conformément aux arrêtés en la matière. Le projet de tunnel de TBC est à l'étude dans l'optique de la décision concernant son système de fonctionnement (tunnel à double voie ou deux tunnels à voie unique). Le Conseil fédéral rendra sa décision vraisemblablement au printemps 2001.

Le canton du Tessin, le constructeur (Alptransit Gothard SA) et les CFF SA redoublent d'efforts pour que la date de mise en service du TBC se rapproche de celle du Gothard (2012). Pour cela, on examine les conséquences financières et juridiques que cela aurait en rapport avec les arrêtés fédéraux concernés. Les études et les recherches en cours, qui prennent en compte les intérêts de la région, doivent montrer s'il est possible d'anticiper des travaux ou de raccourcir le programme de construction.

En ce qui concerne le prolongement des NLFA au sud de Lugano, une documentation technique est en cours d'élaboration. Celle-ci devrait permettre d'évaluer les quatre variantes possibles du projet. Pour le Conseil fédéral, la question de savoir si le tracé passera par Chiasso-Côme ou par Varèse est encore ouverte. Elle sera tranchée en tenant compte, dans la mesure du possible, des besoins et du développement de la demande. Les premières discussions auront lieu avec le ministère des transports italien l'automne prochain.

Réponse du Conseil fédéral.