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Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une modification de la LAMal de manière à fixer comme suit le montant de la réduction des primes accordée par les cantons :

1. la contribution du canton doit être au moins égale aux subsides que lui verse la Confédération ;

2. les cantons dont la prime moyenne pour adulte est inférieure de plus de 10 % à la moyenne suisse peuvent réduire leur contribution de 10 % au maximum par rapport aux subsides que leur verse la Confédération ;

3. les cantons doivent tous adapter leur contribution au même rythme dans les trois ans qui suivent l'entrée en vigueur de la modification de la LAMal.

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Dans le cadre de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons, la réduction des primes a été définie comme une tâche commune, avec un principe de contribution au financement à parts à peu près égales. Le Conseil fédéral a déjà exposé son point de vue dans son rapport du 28 septembre 2018 élaboré en réponse à la motion de la Commission des finances CN 13.3363 "Séparation des tâches entre la Confédération et les cantons" (en particulier p. 26 et suivantes) ainsi que dans son avis du 15 mai 2019 concernant l'interpellation du groupe socialiste 19.3023 "Réductions individuelles des primes. L'arrêt du Tribunal fédéral montre la voie à suivre", à savoir qu'il serait problématique de voir encore diminuer la participation des cantons aux coûts totaux pour la réduction des primes.

Le 22 janvier 2019, le Tribunal fédéral a décidé que le canton de Lucerne avait fixé en 2017 une limite trop basse au revenu déterminant pour une réduction des primes des enfants et des jeunes adultes en formation (arrêt 8C_228/2018). Se fondant sur cette décision, plusieurs cantons ont décidé de réduire plus fortement les primes de ces groupes de personnes.

La loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) oblige en outre les cantons à réduire plus fortement les primes de ces groupes de personnes à partir de 2021.

L'Office fédéral de la santé publique rédige actuellement un rapport, "Réduction des primes de l'assurance-maladie. Contrôle du financement", en réponse au postulat Humbel 17.3880. Le Conseil fédéral prévoit de l'approuver d'ici la fin de l'année. Dans ce document, plusieurs variantes doivent être examinées afin de contraindre davantage les cantons à assumer leur rôle concernant la réduction des primes.

Par ailleurs, le Conseil fédéral et les gouvernements cantonaux ont adopté avant la pause estivale un mandat visant à examiner la répartition des tâches et la responsabilité du financement entre la Confédération et les cantons ("répartition des tâches II"). Une cantonalisation de la réduction individuelle de primes sera étudiée dans ce cadre. L'organisation du projet, dans laquelle la Confédération et les cantons sont représentés de manière paritaire, élaborera d'ici fin 2022 des propositions de réforme.

Le Conseil fédéral souhaite attendre les résultats de ces travaux avant d'entrer en matière sur d'autres propositions de modification concernant la réduction des primes.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.