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Le SECO affirme régulièrement, dans le cadre de la stratégie pour une "neutralité climatique suisse", que les coûts des mesures destinées à réduire l'effet de serre sont plus bas à l'étranger.

Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Concernant les certificats d'émissions de CO2, sur quels prix (en francs par tonne de CO2 économisée) le SECO se base-t-il ?

2. Concernant la réduction des émissions de CO2 en Suisse, sur quels prix le SECO se base-t-il (avec indication de données pour différents émetteurs et réductions potentielles)?

3. Les certificats d'émissions devront-ils satisfaire aux exigences du label "WWF Gold Standard" ou à une norme de qualité équivalente ? Dans la négative, de quelle manière garantira-t-on que le bilan total du projet est positif, qu'il a un caractère additionnel et qu'il contribue au développement durable ?

4. Au regard de l'affirmation du SECO et dans une optique financière, que pense le Conseil fédéral des avantages ci-après, qui découleraient d'une réduction des émissions de CO2 en Suisse :

4.1. l'économie suisse pourrait diminuer sa dépendance à l'égard de l'étranger (en particulier de la Lybie) en matière d'approvisionnement en énergies fossiles ;

4.2. la Suisse dépenserait moins d'argent à l'étranger dans l'achat d'agents énergétiques fossiles ;

4.3. les entreprises seraient incitées à développer des produits novateurs en termes d'efficacité énergétique, qui pourraient être exportés et contribuer ainsi à renforcer la compétitivité et la croissance économique en Suisse ?

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1. Les calculs de la variante "étapes contraignantes en vue de la neutralité climatique" du projet de révision de la loi sur le CO2 soumis à la consultation partent d'un prix moyen des certificats de 35 francs par tonne d'équivalent-CO2. L'évolution future des prix des certificats d'émission étrangers est toutefois incertaine. Elle dépendra dans une mesure déterminante de l'aménagement du régime climatique international après 2012. L'offre et la demande de certificats se modifieront en conséquence. Un prix moyen des certificats situé entre 15 et 60 francs par tonne d'équivalent-CO2 semble plausible. Selon les modélisations (par ex. de l'OCDE), le potentiel théorique d'évitement des émissions réalisable à un prix avantageux dans les pays émergents et en développement est important.

2. Selon une modélisation récente (Ecoplan 2008 : "Volkswirtschaftliche Auswirkungen von CO2-Abgaben und Emissionshandel für das Jahr 2020"), une réduction des émissions indigènes de 20 % entraîne des coûts d'évitement pouvant atteindre 181 francs/tonne CO2 si l'on considère l'ultime tonne de CO2 à éviter, qui est aussi la plus chère (coûts marginaux). Ces coûts marginaux sont plus élevés pour la Suisse que ceux calculés pour un même objectif de réduction pour l'UE (jusqu'à 123 francs/tonne CO2) ou les autres pays industrialisés (jusqu'à 95 francs/tonne CO2). Tant en Suisse qu'à l'étranger, les coûts d'évitement seront moins élevés si l'on parvient à exploiter des potentiels de réduction des émissions qui ne l'ont pas été jusqu'ici en raison d'imperfections du marché.

L'entreprise de conseil McKinsey&Cie a calculé les potentiels techniques de réduction pour plusieurs pays qui permettraient d'éviter des parts considérables d'émissions à peu de frais, voire avec bénéfice. Le potentiel de réduction qu'elle a identifié pour la Suisse jusqu'en 2030 est de 8,3 millions de tonnes d'équivalent-CO2 à des coûts négatifs (pour un pétrole à 52 dollars le baril). Le plus grand potentiel de réduction en chiffres absolus à un coût inférieur à 100 euros la tonne d'équivalent-CO2 se trouve dans le secteur du bâtiment avec 11,3 millions de tonnes jusqu'en 2030. Un autre potentiel important a été identifié dans le secteur des transports.

Le Conseil fédéral s'efforce d'exploiter autant que possible les potentiels de réduction en Suisse et prévoit une large palette de mesures dans les plans d'action pour l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables ainsi que dans le projet de révision de la loi sur le CO2. Il propose en outre, dans les deux variantes de révision de la loi sur le CO2, d'effectuer des réductions supplémentaires d'émissions à l'étranger.

3. Le projet de révision de la loi sur le CO2, encore en consultation jusqu'au 17 mars 2009, prévoit que le Conseil fédéral puisse édicter des standards de qualité pour les quotas d'émission étrangers. La Suisse veut en premier lieu continuer de s'engager au plan international pour améliorer la qualité des projets et garantir que ceux-ci respectent l'additionnalité et contribuent au développement durable.

4. Le Conseil fédéral a examiné à plusieurs reprises les aspects économiques de la sécurité de l'approvisionnement énergétique. Il pratique en outre une politique énergétique extérieure active qui vise entre autres à diversifier davantage l'approvisionnement en énergie. Les mesures de politique climatique prises en Suisse freinent les importations d'énergies fossiles, ce qui accroît la sécurité d'approvisionnement et diminue l'impact négatif de fortes hausses des prix du pétrole sur l'économie. L'étude d'Ecoplan citée plus haut prévoit des économies allant jusqu'à 1,05 milliard de dollars en 2020 pour un pétrole à 100 dollars le baril.

Les entreprises suisses de technologie sont généralement fortement orientées vers les marchés internationaux. De ce fait, leur innovation et leur offre, par exemple dans le domaine de l'efficacité énergétique, sont influencées non seulement par les mesures prises en Suisse, mais aussi par l'évolution mondiale de la politique en matière de climat.

Une évolution positive de la politique climatique internationale, dans le sens d'un régime conforme aux objectifs de Kyoto et d'une réduction substantielle des émissions de gaz à effet de serre dans les pays industrialisés, dynamisera le marché des technologies respectueuses du climat. Il n'est cependant pas facile de comparer quantitativement les effets de mesures prises en Suisse et à l'étranger sur l'innovation, la croissance et la compétitivité de la Suisse. Il ne fait pas de doute que des considérations statistiques ne suffisent pas à cet égard. Elles ne prennent pas en compte les effets dynamiques qui font que les coûts de réduction diminuent avec le développement de nouvelles technologies. D'autres travaux sont prévus à ce sujet, en vue du message qui accompagnera la révision de la loi sur le CO2.

Réponse du Conseil fédéral.