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Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Y a-t-il en Suisse une récolte systématique et fiable de données sur le nombre de mineurs suivant un traitement en raison de troubles de l'identité sexuelle ?

2. Dans l'affirmative, combien y a-t-il eu chaque année, depuis l'an 2000, d'enfants ayant suivi un tel traitement ?

3. Dans combien de cas des traitements médicaux ont-ils été effectués et de quels types de traitements s'agissait-il ? Blocage de la puberté, administration d'hormones du sexe opposé, interventions chirurgicales ?

4. Quel est l'âge des mineurs en traitement ? Existe-t-il des statistiques comportant une ventilation par âge et par type de traitement ?

5. Combien des mineurs dont la puberté a été bloquée ont-ils décidé par la suite de prendre d'autres mesures ?

6. Sur la base de quelles directives (contraignantes) de tels traitements sont-ils appliqués à des mineurs ?

FederalCouncilResponseText

1. Dans le cadre de la statistique médicale des hôpitaux, l'Office fédéral de la statistique (OFS) collecte de manière systématique des données fiables sur les diagnostics et les traitements prodigués lors de séjours hospitaliers. Par contre, les données concernant le recours à des prestations ambulatoires des hôpitaux et celles provenant des cabinets médicaux ne font mention d'aucun diagnostic. Il est dès lors impossible de connaître le nombre de tous les mineurs qui suivent un traitement pour troubles de l'identité sexuelle, mais uniquement celui des jeunes qui sont hospitalisés pour être traités. Il importe de souligner que le traitement des troubles de l'identité sexuelle vise en priorité le bien-être des enfants, adolescents et adultes qui en souffrent. Voilà pourquoi les troubles de ce type font en premier lieu et en priorité l'objet d'un accompagnement psychothérapeutique. Quant aux traitements à proprement parler, ils sont principalement administrés à des adultes.

2. Seul le nombre des patientes et des patients mineurs hospitalisés pour suivre un traitement est connu ; ces données sont disponibles à partir de 2007. Voici, selon la statistique médicale des hôpitaux, le nombre de patientes et de patients de moins de 18 ans qui ont suivi un traitement sur la base d'un diagnostic principal du groupe F64 selon la classification CIM-10-GM :

Ànnée

2007

2008

2009

2010

2011

2012

2013

Personne(s)

0

0

0

1

1

0

0

Ànnée

2014

2015

2016

2017

2018

Personne(s)

3

7

6

15

19

Les données ne sont pas disponibles au-delà de 2018. Ces chiffres indiquent le nombre de patientes et de patients hospitalisés, qu'ils aient subi ou non une opération chirurgicale.

3. Il n'existe pas de codes CHOP (Classification suisse des interventions chirurgicales) pour le blocage de la puberté ni pour l'administration d'hormones du sexe opposé. Le nombre de patientes et de patients n'ayant pas subi d'opération se répartit comme suit :

Ànnée

2007

2008

2009

2010

2011

2012

2013

Personne(s)

0

0

0

1

1

0

0

Ànnée

2014

2015

2016

2017

2018

Personne(s)

1

4

5

2

5

Quant aux patientes et aux patients qui ont subi une intervention chirurgicale, leur nombre se répartit comme suit :

Ànnée

2007

2008

2009

2010

2011

2012

2013

Personne(s)

0

0

0

0

0

0

0

Ànnée

2014

2015

2016

2017

2018

Personne(s)

2

3

1

13

14

La plupart des interventions chirurgicales ont trait, toutes années confondues, à des modifications de la poitrine. Le code "opération pour transformation de sexe, transformation du féminin vers le masculin" (code CHOP : 64.51) a de plus été indiqué dans le cas de 7 des 14 patientes et patients recensés en 2018. Ce code n'a pas été recensé les années précédentes.

4. Compte tenu du faible nombre de séjours hospitaliers, une ventilation par âge et par type de traitement ne déboucherait pas sur des indications significatives. Les cas mentionnés dans la réponse à la question numéro 2 concernent des patientes et des patients âgés de 13 à 17 ans, dont une grande majorité ont 16 ou 17 ans.

5. Les données de la statistique médicale des hôpitaux ne permettent pas de répondre à cette question.

6. La Suisse ne possède pas de directives nationales sur le traitement de mineurs présentant une incongruence de genre. Dans le schéma de traitement global, la procédure standard actuelle suit largement les directives internationales. Celles-ci comprennent d'une part les lignes directrices élaborées conjointement par les sociétés d'endocrinologie européennes et américaines et par l'Association professionnelle mondiale pour la santé des personnes transgenres (World Professional Association for Transgender Health, WPATH). D'autre part, la WPATH a défini ses propres normes, qui décrivent le schéma de traitement, la préparation et le suivi d'interventions de réattribution de sexe.

Réponse du Conseil fédéral.