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Dans son avis sur la motion 11.3510 intitulée "Inscrire l'aide au Maghreb dans une politique migratoire", le Conseil fédéral a exprimé sa conviction que, en matière de réadmission des requérants d'asile déboutés, une "conditionnalité positive" et la mise en place de solutions communes aux problèmes migratoires donnent de meilleurs résultats. Cela étant, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Parmi les pays dont sont issus les requérants ayant fait une demande d'asile au cours des dix dernières années, quels sont ceux qui bénéficient de l'aide au développement ou d'un autre type de soutien financier ou non financier de la part de la Suisse ?

2. À combien ces contributions s'élèvent-elles ou quelle est la valeur du soutien non financier accordé à ces pays (par pays)?

3. Combien de requérants d'asile viennent de ces pays ?

4. Comment le rapatriement se passe-t-il dans ces pays ?

5. Peut-on prouver la mise en oeuvre de cette "conditionnalité positive" en matière de réadmission des requérants d'asile déboutés ?

FederalCouncilResponseText

L'absence de perspectives, les conflits et les crises sont les principales causes des flux migratoires et de réfugiés à destination de la Suisse. La coopération suisse au développement, la coopération avec l'Est et l'aide humanitaire s'emploient à agir sur ces causes, en contribuant - avec des partenaires d'autres pays et des organisations internationales - à améliorer les conditions de vie sur place afin d'endiguer la migration irrégulière.

1.-3. Il existe une interaction entre la coopération au développement, l'aide humanitaire et les flux migratoires. Mais ce lien d'interdépendance ne saurait se résumer à une équation simple. Dans le tableau ci-joint, le nombre de demandes d'asile de ces dix dernières années est mis en regard de l'aide publique au développement (APD ; outre la DDC, le SECO et l'ODM - coûts pour les requérants d'asile en provenance des pays en développement -, d'autres offices fédéraux ainsi que des cantons et des communes contribuent, en soutenant des projets et des programmes dans des pays en développement, à l'APD de la Suisse) fournie par la Suisse aux pays concernés. L'APD se concentre sur 37 pays au total (voir lignes surlignées en gris). La comparaison des deux rubriques (demandes d'asile et APD) montre que seul un nombre limité de pays présentent des chiffres convergents (13 pays bénéficiant d'une APD importante présentent également un nombre élevé ou croissant de demandes d'asile - surlignés en gras). Cela s'explique par les différents critères appliqués ou par les conditions de la coopération avec un pays donné (par ex. volonté de collaboration des pays partenaires, faisabilité politique, etc.). La Suisse a conclu des partenariats migratoires avec 4 pays (Bosnie-Herzégovine, Kosovo, Nigeria et Serbie). Ils appartiennent tous au groupe de 13 pays déjà mentionné.

4. Lorsque des personnes sont tenues de quitter la Suisse, la Confédération essaie toujours d'encourager les départs contrôlés effectués de manière autonome. Un programme d'aide au retour est prévu à cet effet. En 2010, plus de 97 % des départs effectués par voie aérienne depuis la Suisse l'ont été de manière volontaire, c'est-à-dire sans moyens de contrainte. Si une personne sous le coup d'une décision de renvoi refuse de quitter le territoire, les autorités cantonales d'exécution peuvent recourir à des moyens de contrainte. Un renvoi sous contrainte n'est cependant possible que si la nationalité de la personne concernée est dûment établie et reconnue également par le pays de provenance. Si un État n'est pas prêt à autoriser le recours à des moyens de contrainte, aucun document de voyage ne sera délivré ou aucune autorisation d'atterrir accordée. La Suisse (l'ODM en collaboration avec la DDC) s'est fortement investie dans l'aide au retour depuis les années 90 ; elle a d'ailleurs obtenu de bons résultats en matière de retour volontaire ( Voir site Internet des programmes d'aide au retour ODM/DDC/OIM :https ://www.sem.admin.ch/sem/fr/home/rueckkehr/rueckkehrhilfe.html). Grâce aux accords de réadmission, aux dialogues sur les migrations et à ce nouvel instrument que sont les partenariats migratoires (voir point 5), elle essaie de renforcer la collaboration avec les pays de provenance des migrants irréguliers.

5. Le Conseil fédéral a la possibilité de lier la coopération au développement tout comme d'autres champs de coopération (police, visas, questions de désendettement, diaspora) à la volonté de collaboration des pays de provenance des requérants d'asile. Il ne serait toutefois pas approprié d'imposer une stricte conditionnalité en matière de réadmission, celle-ci pouvant même s'avérer négative. Le Conseil fédéral a toutefois récemment décidé que le DFAE et le DFE seront désormais chargés d'examiner, en collaboration avec le DFJP, si et comment l'engagement suisse en matière de politique extérieure et économique peut être davantage associé à des progrès dans la coopération migratoire avec les pays partenaires. L'objectif est d'obtenir des contreparties concrètes et de conclure des accords pour favoriser la réadmission des personnes concernées et lutter contre la migration irrégulière. Dans de nombreux pays de provenance, l'APD de la Suisse représente une part très modeste du produit intérieur brut. Les fonds envoyés par les migrants dans leurs pays d'origine sont par exemple deux à trois fois plus élevés que l'APD au niveau mondial. Cela relativise l'utilité que peut avoir en règle générale l'aide au développement en tant que moyen de pression. La suspension de la coopération au développement ou la réduction du montant de l'aide pénaliserait, non pas le gouvernement, mais les populations les plus pauvres et les plus démunies. En ce qui concerne la réadmission de requérants d'asile déboutés, le succès d'une telle entreprise dépend surtout d'une bonne compréhension réciproque des intérêts de l'autre partie. L'arbitrage entre les intérêts en présence et la construction de solutions dans un cadre favorisant la confiance se trouvent au coeur des partenariats migratoires. L'efficacité de ce nouvel instrument de la politique migratoire extérieure ne peut pas encore être pleinement mesurée. Le partenariat migratoire avec le Nigeria nous offre toutefois, dès à présent, un exemple montrant comment désamorcer les situations difficiles en matière de réadmission, des requérants d'asile nigérians ayant pu être renvoyés dans leur pays d'origine. En outre, dans les Balkans occidentaux, les partenariats migratoires ont permis à la Suisse de renforcer encore sa coopération avec la Bosnie-Herzégovine, la Serbie et le Kosovo dans le domaine de la migration ou de la réadmission, afin d'assurer la réinsertion durable des rapatriés dans leur pays d'origine.

Nombre de

demandes

Aide publique

au dévelop-

d'asile

(source

pement (APD)

bilatérale de

ODM/BFM)

la Suisse

(mio. CHF)

Pays

2010

2001-2010

2010

2001-2010

Pays

Afghanistan

670

3'818

18.4

202.6

Afghanistan

Afrique du Sud

2

91

7.8

96.5

Afrique du Sud

Albanie

16

733

14.8

125.4

Albanie

Algérie

417

4'579

1.2

19.4

Algérie

Angola

90

2'565

0.4

49.9

Angola

Argentine

6

0.5

3.7

Argentine

Arménie

105

2'117

2.7

30.1

Arménie

Azerbaïdjan

37

568

4.1

58.2

Azerbaïdjan

Bangladesh

30

1'319

22

193.7

Bangladesh

Bélarus

76

1'237

0.9

16.5

Bélarus

Bénin

20

335

13.8

116.4

Bénin

Bhoutan

4

40

2.4

59.7

Bhoutan

Bolivie (État plur. de)

0

41

22.5

201.6

Bolivie (État plur. de)

PM

Bosnie-Herzégovine

189

5'241

20.1

205.4

Bosnie-Herzégovine

Brésil

-

22

4.7

46.8

Brésil

Burkina Faso

22

253

29.4

255.3

Burkina Faso

Burundi

5

234

12.6

70.9

Burundi

Cambodge

3

104

3.6

43.3

Cambodge

Cameroun

60

1'758

2.3

69.5

Cameroun

Cap-Vert

2

14

0.7

14.4

Cap-Vert

Chili

1

19

2

16

Chili

Chine

358

2'610

8.5

77.7

Chine

Colombie

33

443

15.4

131.5

Colombie

Comores

3

0

0.7

Comores

Congo

10

247

11.1

33.4

Congo

Congo (Rép. Dém.)

192

3'551

6.8

126.7

Congo (Rép. Dém.)

Corée (Rép.pop.démo.)

2

31

8.6

64.7

Corée (Rép.pop.démo.)

Costa Rica

1

5

0.4

12.7

Costa Rica

Côte d'Ivoire

102

1'613

2.7

25.5

Côte d'Ivoire

Croatie

9

169

0.1

11.1

Croatie

Cuba

7

78

5.4

46.8

Cuba

Djibouti

1

6

0.2

2.2

Djibouti

Égypte

50

187

6.6

60.2

Égypte

El Salvador

5

1.6

34

El Salvador

Équateur

35

3.2

95.4

Équateur

Érythrée

1799

10'094

0.9

17.6

Érythrée

Éthiopie

182

2'304

6.5

45.5

Éthiopie

Géorgie

642

5'117

6.8

75.8

Géorgie

Ghana

157

339

14.3

118.5

Ghana

Guatemala

2

3

4

38

Guatemala

Guinée

281

3'719

1.9

16.8

Guinée

Guinée équatoriale

7

42

0.6

0.9

Guinée équatoriale

Guinée-Bissau

124

721

0.5

8.0

Guinée-Bissau

Haïti

6

22

24.0

79.3

Haïti

Honduras

1

6.6

41.3

Honduras

Inde

19

799

10.9

261.9

Inde

Indonésie

9

5.2

61.0

Indonésie

Iran (Rép.islamique)

324

2'907

0.2

9.8

Iran (Rép.islamique)

Iraq

659

9'746

3.7

336.5

Iraq

Jordanie

6

68

3.8

35.1

Jordanie

Kazakhstan

9

185

-

3.1

Kazakhstan

Kenya

14

125

4.8

29.1

Kenya

Kirghizistan

22

111

18.4

150.2

Kirghizistan

PM

Kosovo

602

1'411

55.0

475.3

Kosovo

Laos (Rép.dém. Pop. lao)

3

25

17.1

68.7

Laos (Rép.dém. Pop. lao)

Lesotho

1

0.7

8.0

Lesotho

Liban

19

655

6.9

44.0

Liban

Libéria

67

721

4.9

54.9

Libéria

Libye

36

569

0.2

0.8

Libye

Macédoine (Ex-Rép.yougosl)

417

3'447

10.9

100.8

Macédoine (Ex-Rép.yougosl)

Madagascar

0

29

8.1

91.5

Madagascar

Malaisie

3

7

-

0.9

Malaisie

Malawi

3

11

0.2

2.2

Malawi

Mali

52

641

19.3

133.0

Mali

Maroc

125

438

3.1

28.6

Maroc

Mauritanie

30

362

0.5

7.2

Mauritanie

Mexique

3

9

0.3

6.9

Mexique

Moldova (République de)

23

789

9.0

62.6

Moldova (République de)

Mongolie

113

1'875

11.8

57.1

Mongolie

Monténégro (le)

19

97

-

8.6

Monténégro (le)

Mozambique

2

21

30.6

307.9

Mozambique

Myanmar

4

61

6.5

38.6

Myanmar

Namibie

4

0.7

7.5

Namibie

Népal

16

386

29.1

227.2

Népal

Nicaragua

1

1

15.6

166.5

Nicaragua

Niger

42

275

19.5

130.6

Niger

PM

Nigéria

1969

7'842

0.5

128.7

Nigéria

Ouganda

16

156

1.9

31.5

Ouganda

Ouzbékistan

15

184

1.0

53.6

Ouzbékistan

Pakistan

101

1'483

24.7

195.1

Pakistan

Pérou

1

10

22.3

200.3

Pérou

Philippines

7

1.2

17.5

Philippines

République dominicaine

1

2

-

6.1

République dominicaine

Rwanda

7

231

5.7

67.4

Rwanda

Sénégal

80

366

2.1

39.6

Sénégal

Serbie & Monténégro

14'704

-

75.6

Serbie & Monténégro

PM

Serbie (la)

910

3'624

12.4

169.3

Serbie (la)

Sierra Leone

61

1'040

0.1

61.7

Sierra Leone

Somalie

337

6'119

9.3

36.6

Somalie

Soudan

85

975

17.1

137.2

Soudan

Sri Lanka

939

6'609

10.4

80.6

Sri Lanka

Swaziland

3

0.1

0.3

Swaziland

Syrie (République arabe)

469

2'502

2.8

14.5

Syrie (République arabe)

Tadjikistan

8

47

14.4

141.4

Tadjikistan

Tanzanie (République-Unie)

2

38

19.9

297.5

Tanzanie (République-Unie)

Tchad

6

125

15.6

151.7

Tchad

Thaïlande

7

2.4

19.6

Thaïlande

Togo

136

1'626

1.8

182.8

Togo

Tunisie

358

1'527

1.0

14.9

Tunisie

Turkménistan

1

25

-

1.6

Turkménistan

Turquie

530

10'465

0.3

23.1

Turquie

Ukraine

17

882

16.1

68.2

Ukraine

Uruguay

-

2.9

Uruguay

Venezuela (République bolivarienne du)

4

-

1.5

Venezuela (Rép. bolivarienne du)

Viet Nam

10

417

26.9

225.3

Viet Nam

Yémen

74

480

4.3

10.3

Yémen

Zambie

1

3

0.6

10.3

Zambie

Zimbabwe

17

278

7.3

32.6

Zimbabwe

PM : Partenariats migratoires

plus que 10 Mio. en 2010 et/ou plus que 100 Mio entre 2001-2010

Réponse du Conseil fédéral.