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Le Conseil fédéral est-il disposé, comme l'ont demandé les trois commissions fédérales compétentes pour le nucléaire, à charger l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN) d'ajouter le cas de figure d'un événement extrême aux scénarios de référence, et ce afin d'établir quelles seraient les conséquences d'un tel événement en matière de protection de la population en cas d'urgence ?

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Compte tenu des événements de Fukushima, le Conseil fédéral avait décidé en mai 2011 la mise sur pied d'un groupe de travail interdépartemental chargé d'examiner les mesures de protection de la population en cas de situation d'urgence lors de la survenue d'événements extrêmes en Suisse (IDA NOMEX). Ce groupe de travail était composé de différentes instances fédérales et cantonales. Leur mission consistait, sur la base des expériences faites au Japon à la suite de l'accident de Fukushima, à déterminer s'il fallait prendre de nouvelles mesures légales et organisationnelles de protection en cas d'urgence en Suisse, et si oui, lesquelles.

En juillet 2012, le Conseil fédéral a pris connaissance du rapport de l'IDA NOMEX. Parallèlement, il a mandaté différents offices fédéraux pour élaborer des mesures organisationnelles et législatives. Il a aussi confié à l'État-major fédéral ABCN (EMF ABCN) le mandat de poursuivre l'examen des mesures de protection en cas d'urgence en Suisse en collaboration avec le mécanisme de consultation et de coordination du Réseau national de sécurité (MCC RNS) et d'établir d'ici fin 2014 un rapport final sur l'avancement de la mise en oeuvre des mesures.

Lorsqu'il a pris connaissance du rapport, le Conseil fédéral a chargé l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN) de remanier, en collaboration avec les autorités fédérales et cantonales, les scénarios de référence applicables aux accidents survenant dans les centrales nucléaires. Les scénarios de référence servent à planifier les mesures d'urgence à proximité des centrales. L'IFSN avait défini, la dernière fois en 2006, trois scénarios de référence représentatifs, soutenus également par les trois commissions fédérales compétentes en la matière : la Commission fédérale pour la protection ABC (ComABC), la Commission fédérale pour la sécurité nucléaire (CSN) et la Commission fédérale de protection contre les radiations (CPR).

Lors de l'accident nucléaire de Fukushima, les rejets radioactifs étaient plus importants que ceux prévus dans les scénarios de référence proposés par l'IFSN en 2006. C'est pourquoi les scénarios de référence sont revus et corrigés dans le cadre de l'IDA NOMEX sur la base de l'état actuel des connaissances en matière de sécurité technique et des conditions d'implantation des centrales nucléaires suisses. L'IFSN a présenté et expliqué les résultats de ses analyses d'accidents au groupe de travail des autorités. Il s'agit aussi de scénarios dont les conséquences vont bien au-delà des scénarios proposés en 2006 jusqu'à un scénario analogue à celui de Tchernobyl.

Le rapport du groupe de travail des autorités sur la mise à jour des scénarios de référence est basé sur les résultats des analyses de l'IFSN. Les recommandations qui en découlent doivent parvenir jusqu'à fin 2013 à l'État-major fédéral ABCN.

Le Conseil fédéral estime qu'il n'y a pas lieu actuellement de mandater l'IFSN pour élaborer des scénarios de référence supplémentaires.

Réponse du Conseil fédéral.