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La loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie est modifiée de façon à prévoir la prorogation jusqu'au 31 décembre 2008 de la réglementation actuelle relative à la prise en charge des coûts des prestations de soins à domicile, sous forme ambulatoire ou dans un établissement médicosocial.

InitialSituation

La loi sur l'assurance-maladie (LAMal), entrée en vigueur le 1er janvier 1996, a élargi la prise en charge des soins. Depuis lors, l'assurance obligatoire des soins (AOS) prend notamment en charge les coûts des soins dispensés au domicile des patients ou dans un établissement médico-social (EMS). Étant donné l'absence de transparence en ce qui concerne les coûts des EMS et afin d'enrayer la spirale des coûts apparue en 1996 dans le domaine des soins à domicile (Spitex) et dans celui des EMS, des tarifs-cadre ont été instaurés à partir du 1er janvier 1998 pour les prestations de soins. Ces tarifs-cadre devaient s'appliquer tant que les fournisseurs de prestations n'auraient pas satisfait aux exigences de transparence en matière de calcul des coûts et de classement des prestations.

Si l'on considère l'évolution de la démographie, de la médecine et de la société en général, il faut s'attendre à ce que la demande de soins et les coûts qu'ils induisent augmentent. Se fondant sur la motion déposée le 4 décembre 2003 par la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national, le Conseil fédéral s'est donc déclaré prêt à soumettre au Parlement, d'ici à fin 2004, un projet de révision du financement des soins.

Jusqu'à l'entrée en vigueur de ce nouveau régime, il y avait lieu de trouver une réglementation transitoire qui ait un effet modérateur sur l'évolution des coûts. Le message du 26 mai 2004 relatif à la révision partielle de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (04.031 Stratégie et thèmes urgents) (FF 20044019) contenait en conséquence une proposition de disposition transitoire prévoyant le gel des tarifs des soins jusqu'à l'entrée en vigueur du nouveau régime de financement. Adoptée et déclarée urgente par le Parlement le 8 octobre 2004 (RO 20044375), cette disposition a effet jusqu'au 31 décembre 2006.

Le projet de loi fédérale sur le nouveau régime de financement des soins a été soumis au Parlement par le message du 16 février 2005 (FF 20051911). Cette loi permettra une nouvelle réglementation du financement des prestations de soins par l'AOS. La révision du financement des soins ne pouvant s'effectuer au 1er janvier 2007 comme prévu, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États propose de prolonger le gel des tarifs des soins jusqu'à la mise en application de la nouvelle réglementation et de proroger la loi fédérale urgente jusqu'au 31 décembre 2008. Ainsi, le nouveau régime devra prendre immédiatement le relais de la réglementation actuellement en vigueur.

Proceedings

Le Conseil des États s'est aligné sans discussion sur la proposition de sa commission et a prolongé le gel des tarifs des soins jusqu'à fin 2008. Par 23 voix contre 0, et 8 abstentions, il a accepté la nouvelle disposition transitoire concernant la loi sur l'assurance-maladie.

Au Conseil national, la prolongation en tant que telle n'a pas été contestée ; par contre, une discussion a eu lieu au sein de la commission et du conseil au sujet d'une adaptation annuelle des tarifs. La majorité de la commission a proposé que les tarifs soient adaptés au renchérissement à partir du 1er janvier 2007, puis annuellement. Une minorité de la commission I, emmenée par Christine Goll (S, ZH), voulait aller plus loin : elle a demandé que les tarifs soient adaptés chaque année à l'évolution des coûts dans le domaine de l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie. Selon l'auteur de la proposition, le gel des tarifs des soins va provoquer un démantèlement des prestations via le financement des soins, ou bien une charge plus lourde pour les ménages privés. Une minorité II, emmenée par Felix Gutzwiller (RL, ZH), ne voulait inscrire aucune adaptation des tarifs dans cette solution transitoire et s'est donc ralliée au Conseil des États et au Conseil fédéral.

La proposition de la majorité de la commission l'a finalement emporté sur la proposition de la minorité I par 104 voix contre 58 et sur la proposition de la minorité II par 90 voix contre 82. Au vote sur l'ensemble, le Conseil national a adopté le projet par 166 voix contre 0.

Au Conseil des États, la commission compétente a proposé en majorité de se rallier au Conseil national. La présidente de la commission Erika Forster-Vannini (RL, SG) craignait un vide contractuel dans le financement des soins si les conseils n'arrivaient pas à se mettre d'accord. La présidente de la commission a souligné que l'adaptation au renchérissement dans le domaine de la LAMal ne devrait créer aucun précédent. Ainsi, le Conseil des États a adopté sans opposition la version du Conseil national.