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Je charge le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes.

1. Est-il vrai qu'il est hautement probable qu'une banque suisse accusée de complot (conspiracy) en relation avec des événements fiscaux (tax events) par les Américains, sur la base de la nouvelle clause de cessation introduite fin 2002 dans la Convention-cadre de l'ISDA, sera coupée du clearing et des marchés financiers dans un délai de 24 à 48 heures, et donc pratiquement placée dans l'incapacité d'agir ?

2. Est-il vrai que même les banques suisses, en particulier les deux grandes banques, mettraient fin à toute collaboration avec une banque qui ferait l'objet d'une plainte américaine fondée sur la clause de cessation évoquée ci-dessus et qu'elles lui fermeraient donc aussi l'accès au marché financier suisse ?

3. Quelles seraient les conséquences d'un scénario catastrophe de ce type sur l'ensemble des avoirs des clients, sur les caisses de retraite, sur la prévoyance vieillesse suisse, etc.? Est-il vrai qu'un pareil événement aurait un impact considérable sur les caisses de retraite, la prévoyance vieillesse et les avoirs clients de travailleurs, d'employés et d'autres clients ?

4. Est-il vrai que le département de la justice et le ministère public américains recourent clairement à ce moyen de pression dans leurs négociations ?

5. Le ministère public américain, avec l'assentiment du département américain de la justice, a déjà laissé tomber le couperet une première fois, sur la banque Wegelin en l'occurrence. Durant le bref délai qui a précédé la mise en accusation, les clients n'ont pu être sauvés que d'extrême justesse par leur transfert d'urgence à la banque Notenstein/Raiffeisen.

6. Quelles conséquences le Conseil fédéral a-t-il tirées de ce scénario, qui montre que les États-Unis sont prêts à laisser tomber le couperet sur des banques suisses ?

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1./5. Les problèmes qui ont touché la banque Wegelin ne découlaient pas de la Convention-cadre de l'ISDA (ISDA Master Agreement, ou ISDA MA) ou des opérations de compensation (clearing), ni de contrats ou de secteurs d'activité en lien avec celles-ci. La vente d'une partie des activités de gestion de fortune décidée par la banque Wegelin, ou plus précisément par ses associés, est principalement due à la crainte d'une perte de confiance résultant de la menace du ministère américain de la justice de déposer une plainte à l'encontre de l'établissement. Vu la formulation très générale des clauses en la matière prévues par l'ISDA MA, il est fort probable qu'une plainte déposée par une autorité américaine à l'encontre d'une banque suisse soit considérée comme un cas de défaut (event of default) ou un cas de résiliation (termination event) selon l'ISDA MA. Dans ce contexte, les parties contractuelles concernées ont le droit de résilier l'ISDA MA avant l'échéance du délai (clause de résiliation anticipée, early termination right). Si ces parties font valoir ce droit, on procède à une opération appelée close-out netting (qui consiste à compenser les créances existantes, le débiteur devant payer la différence au créancier) et la banque suisse sort de l'ISDA MA. La décision de résilier un contrat et sa rapidité d'exécution varient d'un cas à l'autre. L'exercice du droit de résiliation anticipée ne pourrait cependant à lui seul entraîner une faillite de la banque. Il entraverait toutefois les affaires à court terme et constituerait, à moyen terme et selon le modèle d'affaires, un obstacle considérable à la poursuite des activités. Par ailleurs, il convient de souligner que l'impossibilité d'effectuer des opérations de compensation et la résiliation de contrats ISDA ne sont pas directement liés.

2. Le Conseil fédéral n'est pas à même de dire si les banques suisses, et notamment UBS et CS, feraient usage de la clause de résiliation dans cette situation, limitant ainsi leur relation d'affaires avec une banque faisant l'objet d'une plainte, ou mettant fin à cette relation. Dans un tel cas, tous les partenaires financiers de la banque concernée par la plainte doivent évaluer eux-mêmes les risques qu'ils encourent. Les autorités suisses ne peuvent procéder à ces évaluations à leur place. Elles ne peuvent pas non plus contraindre ces partenaires à prendre des risques qu'ils pourraient considérer comme excessifs.

3. Les clients ne doivent pas craindre des conséquences directes d'un tel scénario sur leurs avoirs. Des conséquences indirectes ne peuvent toutefois pas être exclues. Par exemple, les banques ne pourraient ne plus être à même d'offrir certaines prestations, entravant fortement les transactions portant sur des titres. Les caisses de pension, par exemple, ne pourraient plus gérer le volume de titres qu'elles géraient jusque-là, ce qui aurait (indirectement) des répercussions négatives sur leur fortune. Toutefois, de telles affaires ou prestations pourraient être reprises par d'autres prestataires financiers, notamment étrangers.

4. Le Conseil fédéral n'a pas connaissance de l'utilisation explicite de telles menaces comme moyen de pression dans le cadre des négociations en cours ou des contacts entre les banques et le département américain de la justice dans le cadre du conflit fiscal.

6. Les expériences faites jusqu'à présent ont eu plusieurs sortes de conséquences sur les autorités concernées. Premièrement, ces expériences sont prises en considération dans le cadre des négociations liées au conflit fiscal entre la Suisse et les États-Unis. Deuxièmement, elles sont également prises en compte dans le cadre de la surveillance des banques qui sont impliquées dans ce même conflit. Et troisièmement, les connaissances découlant de ces expériences sont intégrées dans le processus d'élaboration de l'ordonnance de la FINMA sur l'insolvabilité bancaire.

Réponse du Conseil fédéral.