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L'Union européenne va libérer les ressortissants d'Ukraine et de Géorgie de l'obligation de visa, une règle à laquelle la Suisse va devoir se conformer sans avoir son mot à dire, en raison de l'accord de Schengen. Tout citoyen d'Ukraine ou de Géorgie pourra donc se rendre en Suisse sans visa pour une période de nonante jours. Dans ce contexte, nous chargeons le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. De quels moyens dispose encore la Suisse si les 42,8 millions d'Ukrainiens et les 3,8 millions de Géorgiens immigrent en nombres ingérables de leur pays, dont l'un est ravagé par une guerre civile et l'autre économiquement instable ?

2. La Grande-Bretagne et l'Irlande, État membre de l'UE, ont obtenu une dérogation à la liberté de voyager accordée aux Ukrainiens et aux Géorgiens. En tant que non-membre de l'UE, la Suisse a-t-elle également cherché à obtenir une dérogation et, dans le cas contraire, pourquoi ne l'a-t-elle pas fait ?

3. Que fait la Suisse si les Ukrainiens et les Géorgiens qui voyagent avec un visa déposent des demandes d'asile en grands nombres ?

4. Qu'entreprendra la Suisse si un nombre ingérable d'Ukrainiens et de Géorgiens inondent le marché suisse du travail, le secteur du travail au noir ou notre système de protection sociale ?

5. Qu'entreprendra la Suisse si des Ukrainiens ou des Géorgiens profitent de la levée de l'obligation de visa pour se livrer à des activités criminelles ?

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1. La levée de l'obligation de visa ne s'applique qu'aux seuls ressortissants ukrainiens et géorgiens titulaires d'un passeport biométrique qui se rendent dans l'espace Schengen pour un séjour d'une durée maximale de nonante jours sur une période de cent quatre-vingts jours. Bien qu'il ne soit pas possible de prévoir avec exactitude les conséquences de la levée de l'obligation de visa, rien ne laisse présager, à l'heure actuelle, une augmentation significative des flux migratoires vers la Suisse. En effet, les diasporas ukrainienne et géorgienne présentes en Suisse sont relativement petites et le nombre de demandes d'asile déposées en Suisse par des ressortissants ukrainiens ou géorgiens est demeuré bas au cours de ces dernières années.

2. Le Royaume-Uni et l'Irlande ne font pas partie de l'espace Schengen, contrairement à la Suisse. Ils ne sont donc pas tenus de reprendre les développements de l'acquis de Schengen. Que ce soit dans le cas des ressortissants ukrainiens ou géorgiens, la levée de l'obligation de visa constitue un développement de l'acquis de Schengen repris par la Suisse en vertu de l'Accord d'association à Schengen (AAS ; RS 0.362.31). Au niveau de l'UE, la Suisse, même si elle ne possède aucun droit formel de codécision, a activement participé, dans le cadre du droit de participation que lui confère l'AAS, aux discussions menées en matière de libéralisation des visas.

3. En cas d'augmentation significative des demandes d'asile à la suite de la levée de l'obligation de visa pour les ressortissants ukrainiens et géorgiens (cf. réponse à la question 1), la Suisse pourra introduire un certain nombre de mesures aux niveaux national et européen. Au niveau national, la procédure accélérée de traitement des demandes d'asile (procédure en 48 heures) s'est, par le passé, avérée efficace pour lutter contre les abus du système lié à l'asile. Au niveau européen, l'entrée en vigueur, à la fin du mois de mars 2017, de la révision du mécanisme de suspension du régime d'exemption de visa (règlement [UE] 2017/371, JO L 61, 8.3.2017, p. 1) représente une sécurité supplémentaire pour tous les États Schengen, dont fait partie la Suisse, qui pourra notamment notifier à la Commission européenne (COM) toute augmentation significative des demandes d'asile. Grâce à ce mécanisme renforcé, la COM est tenue d'évaluer régulièrement les conséquences de la levée de l'obligation de visa sur l'ensemble de l'espace Schengen et de proposer, si nécessaire, la réintroduction de l'obligation de visa.

4. La levée de l'obligation de visa ne modifie pas la pratique actuelle en matière d'accès au marché du travail. Dès lors, tout ressortissant ukrainien ou géorgien souhaitant exercer une activité lucrative en Suisse devra obtenir une autorisation de travail ainsi qu'un visa national, qu'il soit titulaire ou non d'un passeport biométrique. De plus, tout étranger abusant de son statut en Suisse (travail au noir, pression sur le système social) fera l'objet d'une décision de renvoi dans son pays d'origine ou ailleurs.

5. Lors des discussions menées au niveau de l'UE, la Suisse a exprimé à plusieurs reprises ses préoccupations en matière de sécurité publique, notamment face à la criminalité organisée. Désormais, le renforcement du mécanisme de suspension (cf. réponse à la question 3) permettra de demander une suspension du régime d'exemption de visa en cas d'augmentation des risques pour l'ordre public ou la sécurité intérieure du pays. En cas de hausse notable de la criminalité, la Suisse pourra donc envisager de faire appel à ce mécanisme de suspension.

Réponse du Conseil fédéral.