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Me fondant :

a. sur la loi fédérale sur le principe de la transparence dans l'administration (RS 152.3), qui vise à promouvoir la transparence quant à la mission, l'organisation et l'activité de l'administration fédérale, cette dernière devant contribuer à l'information du public en garantissant l'accès aux documents officiels ;

b. sur le fait que l'Office fédéral des transports (OFT) fait partie de l'administration fédérale et qu'il doit jouer le rôle d'autorité de surveillance des CFF, société anonyme de droit public propriété à 1,0 % de la Confédération, dont les objectifs stratégiques sont fixés par le Conseil fédéral ;

c. sur la nécessité pour le public de disposer de l'ensemble des informations disponibles en matière de financement et d'aménagement de l'infrastructure ferroviaire, ne serait-ce que compte tenu des énormes dépenses à long terme (estimation : 42 milliards de francs) qu'implique le développement de cette dernière ;

d. sur les lacunes en matière d'"accessibilité des données relatives au trafic ferroviaire", relevées dans les conclusions finales du rapport d'experts Grundlagendaten Landverkehr, publié en 2007 par l'ARE ;

e. sur mon interpellation 09.3604, relative à la transparence dans le domaine ferroviaire.

Je pose au Conseil fédéral les questions suivantes :

a. Compte-t-il enfin publier "l'analyse des besoins (ferroviaires) d'ici à 2030"?

Cette étude est mentionnée comme suit à la page 57 (chapitre STEP) de la version française du rapport explicatif du projet de Financement et d'aménagement de l'infrastructure ferroviaire (FAIF):

"L'OFT a procédé, en étroite collaboration avec les CFF et d'autres entreprises de transport, à une analyse des besoins d'ici à 2030. Sur la base de cette analyse des besoins, on a élaboré des offres de transport susceptibles d'éliminer les goulets d'étranglement tant dans le transport de voyageurs que dans le fret ferroviaire. Les améliorations de l'offre et l'augmentation des capacités requièrent davantage d'infrastructure ferroviaire."

b. Si oui, cette analyse sera-t-elle à tout le moins publiée en même temps que le Message FAIF ?

c. Si non, pourquoi, compte tenu des exigences et des lacunes de transparence expressément mentionnées ci-dessus, étant entendu qu'il ne s'agit pas là de données commerciales ?

FederalCouncilResponseText

a. Oui. Il est important que les cantons et les organisations et personnes intéressées puissent comprendre en détails les réflexions concernant :

- l'estimation de la demande future d'ici 2030 par corridor ;

- les surcharges estimées en se basant sur l'offre de référence (sans Prodes/STEP);

- les offres proposées en conséquence pour répondre à la demande (avec Prodes/STEP);

- l'évaluation de la durabilité des mesures selon les critères NIBA de la Confédération.

b. Pour cette raison, l'OFT a fait parvenir début juin 2011 aux cantons le rapport d'évaluation des modules régionaux. Une analyse détaillée par corridor est exposée dans le document. L'OFT espère ainsi afficher la plus grande transparence. Dès que le message sera présenté au Parlement dans le courant du premier trimestre 2012, le rapport d'évaluation sera mis sur le site internet de l'OFT. De cette manière, les parlementaires fédéraux pourront également s'enquérir du dossier.

Réponse du Conseil fédéral.