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Cablecom SA crypte aujourd'hui toutes les chaînes numériques, y compris celles de la SSR (sauf SF info) pour se protéger de clients non-payants. Or, dans le cadre du service public, les citoyens doivent avoir aisément accès aux chaînes de la SSR, dont le cryptage ne devrait dès lors pas être toléré.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Les câblo-opérateurs sont-ils autorisés à crypter les chaînes de la SSR diffusées sous forme numérique ?

2. Quelles sont les conséquences de ce cryptage pour le service public ?

3. Quels effets négatifs faut-il en attendre ?

4. Quelles mesures envisage-t-il pour éviter des répercussions néfastes sur le service public et garantir à tous les citoyens le même accès aux prestations du service public ?

FederalCouncilResponseText

La question du cryptage de base des programmes à libre accès est actuellement réexaminée dans le cadre des travaux de suivi de la motion Sommaruga Simonetta 07.3484. Les 5 mars et 11 juin 2009, le Conseil national et le Conseil des États sont parvenus à un compromis : le cryptage de base doit être interdit et la liberté de choix garantie lors de l'achat de décodeurs. Le compromis tient toutefois également compte du fait qu'une interdiction absolue du cryptage de base peut aller à l'encontre des objectifs fixés dans le domaine des médias et freiner l'innovation. Les travaux de mise en oeuvre de la motion modifiée, qui a été transmise, ainsi que la révision correspondante de la loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV ; RS 784.40) ont déjà commencé.

1. Ni la LRTV, ni l'ordonnance sur la radio et la télévision (RS 784.401) ne prévoient expressément une interdiction de crypter les chaînes de la SSR diffusées en mode numérique.

2./3. Le cryptage de base est une fonction des décodeurs ou des récepteurs numériques intégrés dans les téléviseurs. Il permet de garantir que seuls les ayants droit aient accès aux programmes. Ainsi, la SSR crypte ses programmes transmis par satellite, car en règle générale, elle ne dispose de droits de diffusion que pour la Suisse. Si elle ne procédait pas de la sorte, cela aurait des conséquences dans le domaine du droit d'auteur. Le cryptage revêt une grande importance pour les diffuseurs locaux titulaires d'une concession et bénéficiant d'une quote-part de la redevance puisqu'en vertu de l'art. 38, al. 5, LRTV, ceux-ci ne sont autorisés à diffuser leurs programmes que dans leur zone de desserte. Quant aux fournisseurs de programmes de télévision qui transmettent leurs bouquets via IPTV (Internet Protocol Television), comme Swisscom avec "Bluewin TV", le cryptage de base du contenu constitue un avantage pour des raisons non seulement de droit des médias mais aussi techniques, en l'état actuel des connaissances. Sur ce point, le cryptage n'a pas de rapport direct avec le service public. Ce qui compte bien plus, c'est que les consommateurs, en tant que bénéficiaires du service public, puissent recevoir facilement et à un prix avantageux les programmes qui leur sont destinés.

De manière générale, se pose toutefois la question du standard de cryptage. Si les exploitants de réseau utilisent des systèmes propriétaires pour la réception de programmes numériques, le libre choix des consommateurs peut s'en trouver restreint. La révision de la LRTV, entamée à la suite de la motion Sommaruga Simonetta mentionnée ci-dessus, vise justement à contrer cette tendance.

4. En exécution du mandat parlementaire, le Conseil fédéral présentera au Parlement un projet de modification de la LRTV, dans lequel deux options seront examinées, l'une basée sur l'interdiction du cryptage, l'autre sur la garantie de la liberté des consommateurs dans le choix de l'appareil de réception en cas de cryptage. Le projet de loi doit également veiller à ce que le cryptage de base n'entraîne aucune répercussion négative sur le service public.

Réponse du Conseil fédéral.