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Dans la perspective de l'élaboration d'une loi sur la prévention en matière de santé (PPS 2010), le Conseil fédéral est chargé de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il prêt à créer les conditions nécessaires pour garantir l'intégration, dans la loi en préparation, d'une norme adéquate sur la promotion de la santé psychique et la prévention des maladies psychiques ?

2. A-t-il prévu d'inscrire des mesures de coordination ou d'autres mesures dans le programme de la législature 2008-2011 afin, dans l'attente de l'entrée en vigueur de la nouvelle loi, d'améliorer la protection de la santé psychique de la population et de préserver les capacités psychiques que l'individu mobilise dans sa vie familiale et sa vie professionnelle ?

3. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas comme moi qu'il est nécessaire et judicieux d'améliorer les connaissances et les compétences de chacun en matière de santé psychique par la mise en place de campagnes d'information adaptées et d'actions soutenues par la Confédération ?

FederalCouncilResponseText

1. L'inscription dans la loi de mesures et d'instruments visant la prévention de maladies psychiques et la promotion de la santé mentale - dans la mesure où elles sont possibles sur la base des dispositions constitutionnelles (notamment l'art. 118 de la Constitution) - constitue un élément central de l'avant-projet mandaté par le Conseil fédéral le 28 septembre 2007. Celui-ci porte sur les nouvelles dispositions légales permettant de renforcer la prévention et la promotion de la santé et sera disponible en automne 2008.

2. Conformément à la réglementation des compétences en vigueur, c'est par principe aux cantons qu'il incombe de réaliser des programmes et des projets concrets visant la promotion de la santé mentale et la prévention des maladies psychiques. La Confédération prendra les mesures suivantes pour la période législative 2007-2011 :

- traitement d'informations sur la santé mentale selon le mandat de prestations imparti à l'Observatoire suisse de la santé. Celles-ci comprennent un monitorage régulier de la santé, des maladies et des handicaps psychiques, la publication de dossiers approfondis sur des aspects choisis de la santé mentale ainsi que des mandats octroyés par la Confédération et les cantons ;

- poursuite du projet "Parents et école ensemble pour fortifier les enfants" (ESSKI) avec, pour objectif, son perfectionnement, sa mise en place et sa divulgation (durée jusqu'en 2010) dans le cadre du réseau soutenu par l'Office fédéral de la santé publique "éducation et santé";

- prolongation des mesures existantes en matière de réduction des risques de la charge psychique au poste de travail dans le cadre des dispositions légales ;

- développement de l'Alliance contre la dépression en collaboration avec la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé ;

- mise en place des mesures visant le maintien à leur poste de travail de personnes dont les performances sont réduites par les problèmes psychiques ainsi que le rétablissement de la capacité de travail de personnes qui, pour cette même raison, sont exclues du processus de travail (mesures d'intégration selon la 5e révision de la LAI);

- poursuite des enquêtes en cours dans le cadre du programme de recherche sur l'assurance-invalidité (durée jusqu'en 2009) comme, par exemple, l'analyse des dossiers en vue de mieux différencier les circonstances ayant entraîné l'invalidité psychique ou le projet de gestion des cas d'invalidité dans les entreprises.

3. La réglementation des compétences actuelle ne donne pas à la Confédération les bases légales nécessaires pour mener une telle campagne d'information (voir la prise de position du Conseil fédéral du 8 juin 2007 sur la motion Gutzwiller 07.3249). Les travaux législatifs déjà mentionnés doivent toutefois permettre de créer les conditions légales nécessaires.

Réponse du Conseil fédéral.