SubmittedText

Dans la perspective des modifications à venir de la réglementation sur le tabac, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Que pense-t-il de l'approche mise en oeuvre avec succès dans d'autres pays, selon laquelle moins un produit du tabac ou de la nicotine est nocif, moins sa réglementation est stricte ?

2. Pourquoi, concernant la mise en oeuvre de l'initiative populaire " Oui à la protection des enfants et des jeunes contre la publicité pour le tabac " acceptée en février 2022, a-t-il renoncé à une différenciation de la réglementation en fonction de la nocivité des produits du tabac ?

3. Comment pense-t-il à l'avenir pouvoir satisfaire au principe d'une différenciation de la réglementation en fonction de la nocivité des produits du tabac, de manière à créer les bonnes incitations qui conduiront les amateurs de produits du tabac à réduire progressivement leur consommation, jusqu'à y renoncer complètement ?

FederalCouncilResponseText

1 et 3. Adoptée par le Parlement le 1er octobre 2021, la loi sur les produits du tabac (LPTab, FF 2021 2327) contient les principales dispositions relatives à la réglementation des produits du tabac et des cigarettes électroniques. Selon l'art. 1, let. c, elle a pour but de réduire la consommation des produits du tabac et des cigarettes électroniques. Cette loi prend en compte les spécificités des produits et prévoit notamment différentes mises en garde. D'autres mesures, comme l'interdiction de remise aux mineurs ou les restrictions en matière de publicité, s'appliquent en revanche à l'ensemble des produits.

Il semble pertinent de prendre en compte le profil de risques des produits lors de décisions relatives à la manière de les réglementer. D'un point de vue de santé publique, une réglementation différenciée n'est toutefois pas bénéfique dans tous les domaines.

Dans les faits, certains fumeurs parviennent à renoncer aux produits du tabac à fumer grâce à des produits alternatifs comme le snus ou les cigarettes électroniques. Il faut cependant garder à l'esprit que les enfants et les adolescents peuvent utiliser ces mêmes produits pour commencer à consommer de la nicotine et ainsi développer une dépendance. Par ailleurs, l'approche régulatoire choisie par certains pays ne peut être évaluée qu'en prenant en compte le contexte dans lequel celle-ci s'inscrit.

L'Angleterre autorise notamment pour les cigarettes électroniques certaines formes de publicité comme les affiches. En même temps, ce pays dispose d'une réglementation stricte pour les produits du tabac classiques avec des mesures comme le paquet neutre ou de larges interdictions de publicité. Le Conseil fédéral évaluera les effets de la loi sur les produits du tabac sur la santé publique et proposera, si nécessaire, des modifications. Les expériences menées dans d'autres pays seront également prises en compte.

2. Avec son projet de révision partielle de la LPTab, le Conseil fédéral met en oeuvre le nouvel art. constitutionnel 118, al. 2, let. b (Constitution fédérale de la Confédération suisse, RS 101), selon lequel toute forme de publicité qui atteint les enfants et les jeunes, notamment pour les produits du tabac, doit être interdite. Tout comme la loi adoptée par le Parlement le 1er octobre 2021, cet article ne prévoit pas de différence relative à l'interdiction de publicité entre les catégories de produit. La publicité directement adressée aux adultes reste pour sa part autorisée. La consultation publique de la révision partielle de la LPTab (en consultation jusqu'au 30. Novembre 2022) montrera dans quelle mesure la solution proposée est soutenue par les cercles intéressés.

Réponse du Conseil fédéral.