SubmittedText

Me fondant sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante rédigée sous la forme d'une demande conçue en termes généraux :

La loi sur les allocations pour perte de gain (LAPG) sera modifiée comme suit :

- Le cercle des bénéficiaires sera étendu aux mères qui, durant leur grossesse, étaient assurées en qualité d'employées ou d'indépendantes.

- On accordera une allocation pour perte de gain pendant quatorze semaines aux mères y ayant droit.

- Sauf pour les personnes mentionnées à l'article 9 LAPG (recrues, personnes effectuant un service civil pendant la durée de l'école de recrues), l'allocation de base de tous les ayants droit sera fixée uniformément à 80 % du revenu moyen de l'activité lucrative exercée avant la perte de gain.

InitialSituation

L'initiative parlementaire "Révision de la loi sur les allocations pour perte de gain. Extension du champ d'application aux mères exerçant une activité lucrative", déposée par Pierre Triponez (R, BE), Thérèse Meyer (C, FR), Ursula Haller (V, BE) et Jacqueline Fehr (S, ZH) conclut toute une série d'interventions parlementaires sur le même sujet déposées après le dernier échec d'une assurance maternité en votation populaire le 13 juin 1999.

La présente proposition de révision de la loi sur les allocations pour perte de gain tire les leçons de l'échec de 1999 et se limite à ce qui est politiquement faisable. Elle vise à introduire un congé maternité payé pour toutes les mères exerçant une activité lucrative. Ces dernières bénéficieraient désormais pendant 14 semaines d'une allocation journalière égale à 80 % du revenu déterminant tiré de leur activité lucrative. En outre, il est expressément précisé que le présent projet ne restreint aucunement les solutions plus généreuses, qui resteront possibles à l'avenir. Le financement par les APG évite de devoir créer une nouvelle assurance sociale. Bien au contraire, il étend et consolide un instrument qui a fait ses preuves. D'où la garantie d'une exécution simplifiée au maximum. Par souci d'égalité ainsi que d'harmonisation avec les allocations journalières prévues dans la loi sur l'assurance- accidents et dans la loi sur l'assurance invalidité en cours de révision, les allocations journalières des personnes faisant du service passeraient de 65 % à 80 % du revenu déterminant. Les dépenses annuelles supplémentaires induites par l'allocation de maternité se monteraient à 483 millions et celles consenties pour les personnes faisant du service à 60 millions, soit au total 543 millions. Les réserves accumulées par le fonds des allocations pour perte de gain suffiraient au financement initial, puis en 2008 il faudrait relever les cotisations APG de 3 à 4 pour mille, et en 2012 de 4 à 5 pour mille. La charge supplémentaire pour l'économie reste modeste, et même de nombreuses branches connaîtraient une baisse des charges patronales grâce au financement paritaire. Le secteur du bâtiment et génie civil constitue la principale exception à la règle. L'introduction d'un régime d'allocation de maternité marquerait une étape importante vers une meilleure conciliation de la famille et de la vie professionnelle, ainsi que vers l'égalité des femmes et des hommes dans le monde du travail. Ce qui serait tout bénéfice pour l'économie suisse.

Le Conseil fédéral, estimant que le projet de la CSSS-N constituait une solution parfaitement adéquate pour combler la dernière des grandes lacunes de la sécurité sociale Suisse, a décidé, le 21 novembre 2001, de soutenir également l'initiative parlementaire.

Proceedings

En commission, seule une minorité, désireuse de ne pas accroître les prestations de l'État social, s'était prononcée contre l'initiative parlementaire. Devant le plénum, Pierre Triponez (R, BE) et les rapporteures de la CSS-N ont rappelé que l'initiative, soutenue par 108 députés, visait un compromis permettant la concrétisation du mandat constitutionnel. Par 124 voix contre 36, le Conseil national a donné suite à l'initiative. Une minorité des radicaux et la plupart des députés de l'UDC s'y sont opposés.

Les mêmes arguments ont été repris lors de la discussion sur le projet de loi. Invoquant des raisons de principe et le résultat négatif de juin 1999, une minorité de la commission a rejeté le projet et demandé la non entrée en matière. Ces arguments n'ont guère été entendus. Tous les groupes, à l'exception du groupe de l'UDC, ont recommandé l'entrée en matière, acceptée par 140 voix contre 27.

La Chambre du peuple est restée très disciplinée et a rejeté toutes les propositions d'amendement. Elle a refusé de suivre les propositions d'une minorité de la commission emmenée par Liliane Maury Pasquier (S, GE) qui proposait d'étendre le congé maternité à 16 semaines et d'assimiler une adoption à une maternité. Deux propositions émanant d'opposants à l'assurance maternité ont également été rejetées. Le Conseil national a, en effet, refusé d'étendre les prestations aux femmes sans activité lucrative [proposition Kurt Wasserfallen (R, BE)] et à celles qui assument bénévolement des tâches administratives dans l'entreprise familiale [proposition de Jürg Stahl (V, ZH)].

La coalition s'est maintenue lors du vote sur l'ensemble. 129 députés ont accepté le projet, 27, la plupart membres de l'UDC, l'ont refusé.

Au Conseil des États, l'entrée en matière n'a pas été combattue. This Jenny (V, GL) a toutefois déposé une proposition pour biffer l'allocation maternité du projet de révision de la loi sur les allocations pour perte de gain. Seuls huit sénateurs ont soutenu sa proposition, alors que 30 autres se montraient déterminés à pallier la perte de gain engendrée par la maternité. Contrairement au Conseil national qui s'était contenté de trois mois, la Chambre haute a toutefois fixé à cinq mois la durée minimale de l'activité lucrative donnant droit à l'indemnité pour maternité. En outre, par 25 voix contre 10, les sénateurs ont suivi la majorité de leur commission et se sont prononcés en faveur d'un octroi de l'indemnité dans les cas d'adoption également, mais seulement pour une durée de quatre semaines. L'indemnité octroyée en cas d'adoption se limiterait à la mère et ne serait accordée que si l'enfant adopté n'a pas atteint sa quatrième année au moment de sa prise en charge. Le conseiller fédéral Pascal Couchepin a soutenu cette proposition, sans totalement nier le fait qu'elle pourrait nuire à l'acceptation du projet.

Malgré le plaidoyer de Liliane Maury-Pasquier (S, GE) en faveur de l'allocation d'adoption, le Conseil national a refusé, par 90 voix contre 60, cet élargissement introduit par le Conseil des États. Le risque qu'une telle allocation pourrait faire courir au projet a été souligné par plusieurs orateurs, y compris dans les rangs socialistes.

Le Conseil des États s'est rallié à la décision du Conseil national par 21 voix contre 12.

Dans le même paquet de mesures que le congé maternité, l'indemnité journalière versée aux recrues et aux personnes qui font leur service civil a passé de 43 à 54 francs. L'indemnité versée aux militaires en service long s'élèvera à 80 francs une fois la formation de base achevée.

Le projet a été accepté en votation populaire le 26 septembre 2004 par 55,5 % des votants.