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Le Conseil fédéral est chargé, conformément aux art. 120ss. de la loi sur le Parlement et 21ss. du règlement du Conseil des États, de présenter au Parlement un projet de révision partielle de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC).

Le Conseil fédéral est chargé de créer les conditions légales dans la LETC sur la base des éléments suivants :

1. Les prescriptions techniques appliquées à l'intérieur de l'UE et de l'EEE doivent être reconnues en Suisse dans le cadre de l'art. 3, let. b, LETC.

2. Les produits en libre circulation à l'intérieur de l'UE et de l'EEE doivent circuler aussi librement en Suisse.

3. Les dérogations à cette règle pour des cas isolés doivent être expressément régies par la loi.

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Le Conseil fédéral attache une grande importance à l'élimination et à la prévention des entraves techniques au commerce. Il entend donc poursuivre, voire intensifier, si nécessaire, sa stratégie actuelle d'harmonisation des normes technique suisses avec le droit communautaire et de conclusion d'accords avec la CE et d'autres partenaires commerciaux importants aux fins de garantir l'accès des produits suisses aux marchés étrangers et de collaborer, notamment dans les domaines de la santé et de la protection des consommateurs.

Toutefois, puisqu'il n'est pas possible de conclure de tels accords pour tous les produits, l'application unilatérale du principe du "Cassis de Dijon" par la Suisse constituera un instrument supplémentaire qui pourrait raviver la concurrence dans notre pays et ainsi induire une baisse des coûts pour les entreprises et une baisse des prix à la consommation. Conformément à la pratique dans la CE, la modification de la LETC en vue de l'ouverture unilatérale du marché suisse à des produits fabriqués conformément aux prescriptions d'un État membre de la CE ou de l'EEE et qui y ont été légalement mis sur le marché, devrait être limitée aux produits pour lesquels les dispositions suisses ne correspondent pas au droit communautaire en vigueur. Concrètement, il s'agit des produits pour lesquels les prescriptions n'ont pas été harmonisées au sein de la CE, ou pas intégralement, ou pour lesquels la Suisse n'a pas encore adapté ses dispositions à celles de la CE. Ceci doit permettre de garder la possibilité de conclure des accords visant l'accès réciproque aux marchés pour les produits dans lesquels la Suisse a adapté ses dispositions à celles de la CE. Comme dans la CE, des exceptions sont possibles pour défendre des intérêts publics prépondérants, par exemple la protection de la santé, de l'environnement, des consommateurs ou la sécurité nationale. Il faudra examiner, dans le cadre du projet, quelles dispositions particulières ou exceptions devront être conservées pour garantir le niveau de protection suisse. Il conviendra à cet égard de tenir compte de la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes.

Afin d'éviter de désavantager les producteurs suisses, ceux-ci pourront aussi fabriquer leurs produits selon les règles communautaires ou, dans les domaines non harmonisés au sein de l'UE, selon les règles nationales des pays de la CE ou de l'EEE, et les commercialiser en Suisse à condition que ces produits soient aussi légalement mis sur le marché dans le pays de la CE ou de l'EEE en question.

Étant donné qu'une préférence unilatérale systématique exclusive des pays membres de la CE ou de l'EEE ne serait pas compatible avec le principe de la nation la plus favorisée (NPF) de l'OMC, l'ouverture du marché visée par la révision devrait se faire également en faveur de tous les autres membres de l'OMC dont la législation sur les produits présente un niveau de protection aussi élevé que celui de la CE. Il faudra, dans le projet, prévoir une procédure pour que les membres de l'OMC concernés puissent prouver que leurs dispositions apportent un niveau de protection équivalant à celui en vigueur en Suisse.

Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion Hess et à la mettre en oeuvre dans le sens exposé ci-dessus.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.