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Si l'on en croit les médias, le gouvernement des Emirats Arabes Unis a récemment menti à la Suisse à deux reprises.

1. Les Emirats ont affirmé que les chars de grenadier M-113 étaient destinés à leur usage propre. Selon les médias, les M-113 en question étaient destinés à l'Irak.

2. En 2004, les Emirats se sont engagés, dans une déclaration de non-réexportation faite à la Suisse, à ne pas réexporter 40 obusiers M-109. Cependant, le DDPS sait que ces obusiers ont été livrés au Maroc début 2005. Dans les deux cas, il s'agissait de la liquidation de stocks d'Armasuisse.

Le Conseil fédéral est donc chargé de répondre aux questions suivantes :

1. Quand les Emirats ont-ils livré les obusiers au Maroc ? Combien de temps doivent-ils y rester ? Quand les autorités suisses en ont-elles eu connaissance ? Quelle action visant le retour des obusiers aux Emirats le Conseil fédéral a-t-il entrepris alors, et à quel moment ?

2. Quel a été le rôle du chef de l'armement d'Armasuisse dans la préparation de ces affaires de liquidation ?

3. Quand le chef de l'armement s'est-il rendu aux Emirats ? Quand a-t-il reçu à Berne des délégations des Emirats ? À quel moment l'utilisation potentielle de ce matériel en Irak ou au Maroc a-t-elle été connue ?

4. Est-ce que des soldats et des techniciens des Emirats sont formés en Suisse à l'utilisation du matériel acquis en Suisse par les Emirats ? Est-ce que des membres du DDPS et/ou de RUAG ont effectué des séjours aux Emirats pour réceptionner du matériel en provenance de Suisse et former les soldats à leur utilisation ? À cette occasion, l'utilisation éventuelle de ce matériel en Irak ou au Maroc n'a-t-elle jamais été évoquée ?

5. Quand le DDPS a-t-il informé le SECO que le matériel destiné aux Emirats pourrait être utilisé en Irak ou au Maroc ?

6. Qui a signé la déclaration de non-réexportation au nom du gouvernement des Emirats Arabes Unis ? A moins qu'elle n'ait été signée par un service administratif subordonné ?

7. La Suisse tient-elle à ce que toute déclaration de non-réexportation soit signée par le chef d'État ou par un membre du gouvernement ?

8. Quelles garanties les déclarations des Emirats contiennent-elles ? Serait-il possible que les Emirats dirigent des manoeuvres au Maroc ou dans d'autres régions de crise avec les obusiers en question et qu'ils affirment qu'il ne s'agit pas de réexportation ?

9. Les déclarations de non-réexportation excluent-elles que sous l'appellation "aide à la formation", "manoeuvres", etc. des engins se retrouvent dans des États vers lesquels la Suisse ne s'autorise pas à exporter ?

10. Quand et comment la Suisse a-t-elle contrôlé que les Emirats étaient effectivement le pays de destination conformément aux déclarations de non-réexportation ? Les contrôles sont-ils réguliers ? Sont-ils menés par une personne envoyée sur place ou se fie-t-on aux documents ? Qui délivre ces documents ?

11. Le Conseil fédéral partage-t-il l'avis selon lequel une interruption provisoire de la totalité des exportations de matériel de guerre et un examen de toutes les déclarations de non-réexportation dans les pays critiques, en particulier dans la région du Golfe (Arabie saoudite, Jordanie, Oman, Qatar) s'impose à la Suisse suite à ce double mensonge ?

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Dans le cadre de la réduction de sa flotte de véhicules, la Confédération suisse a vendu au printemps 2003 40 obusiers blindés M-109 aux Emirats Arabes Unis (EAU), lesquels ont présenté une déclaration de non-réexportation ou une déclaration d'utilisation finale (NWAE).

Les véhicules ont été livrés par Armasuisse à RUAG Land Systems (RUAG L) à Thoune, sur mandat des EAU. Ils y ont été modifiés en vertu d'un contrat distinct entre les EAU et RUAG L. Après l'octroi de l'autorisation d'exportation nécessaire par le SECO en septembre 2004, ils ont été livrés à Rotterdam, lieu de chargement, et acheminés de là jusqu'à Abou Dhabi. Tant les services d'achat des EAU que l'expéditeur ont confirmé en novembre/décembre le déchargement de la cargaison à Abou Dhabi. En ce qui concerne les questions :

1. On peut présumer aujourd'hui que les M-109 ont été transférés au Maroc par les EAU début 2005. Le bruit que les M-109 se trouvaient au Maroc a couru en Suisse fin mars 2005, si bien que des investigations ont été entreprises. Début août 2005, les EAU confirmaient pour la première fois à RUAG que les M-109 étaient stationnés au Maroc. Après des contacts oraux, le SECO leur a intimés par écrit, le 30 septembre 2005, de ramener les M-109 sur leur territoire. Le Conseil fédéral a en outre, le 24 août 2005, gelé l'autorisation d'exporter des chars de grenadiers M-113 vers les EAU.

2./3. Le chef de l'armement a visité en février 2005 l'exposition IDEX 05 à Abou Dhabi. Cette visite n'avait aucun lien avec l'affaire des M-109 ou des M-113. Il n'a jamais été associé directement aux négociations avec les EAU et n'a reçu aucune délégation de cet État dans ce contexte.

4. L'expérience montre que la vente de systèmes complexes exige des prestations de support de la part du vendeur, notamment dans les domaines de la mise en service et de l'entretien et de la maintenance. Ces prestations, usuelles dans la branche, sont attendues par la clientèle. RUAG L a fourni cette prestation en modifiant divers groupes d'assemblage des M-109 en Suisse. Le DDPS n'a pas non plus envoyé de personnel dans les EAU à cet effet. Aucune formation n'a été donnée pour les M-113.

Le ministère de la défense des EAU a informé RUAG en juin 2003 que les M-109 devraient peut-être être directement transportés vers le Maroc et lui a demandé une autorisation officielle. RUAG a aussitôt déclaré que cela n'était pas possible, à la suite de quoi les EAU ont retiré leur demande. En décembre 2003, le commandant des Forces terrestres des EAU a déclaré, lors d'une visite en Suisse à RUAG, que les M-109 seraient peut-être mis à la disposition de l'armée marocaine à des fins d'instruction. RUAG a fait de nouveau remarquer à son interlocuteur, le 16 février 2004, qu'il n'était pas possible d'obtenir une licence suisse d'exportation de matériel de guerre vers le Maroc. Elle n'a su que début août 2005 que les M-109 étaient au Maroc.

La question préalable de la possibilité, pour les forces armées des EAU, d'engager les M-113 provisoirement en Irak, dans le cadre d'une opération de maintien de la paix de l'ONU, a été évoquée dès août 2004. Les services responsables ont autorisé cette utilisation en octobre 2004. Le magasine Jane's Defense Weekly a annoncé en mars 2005 que les M-113 étaient destinés à l'Irak. Le même mois, les EAU l'ont confirmé à l'ambassade de Suisse.

5. Un représentant de RUAG L ayant appris, dans les EAU, que les M-109 étaient stationnés au Maroc, il en a informé le SECO le 10 août 2005. Celui-ci lui a demandé des éclaircissements et a transmis l'information dès le jour suivant au DDPS.

Alors que RUAG, qui avait établi la demande d'exportation des M-113 vers les EAU, a appris en mars 2005 que les M-113 étaient en fait destinés à l'Irak, elle en a informé le SECO, qui a ouvert une nouvelle procédure d'octroi d'autorisation d'exportation, à laquelle le DDPS a été associé.

6. La NWAE a été établie par le service des achats responsable des EAU et signée par le général d'état-major ayant la fonction de "Director General Purchasing", au nom du quartier général des Forces armées des EAU.

7. Les NWAE sont signées en règle générale par les services des achats compétents. Cela correspond aussi à la pratique suisse. Le Conseil fédéral a cependant décidé que le caractère contraignant des NWAE devrait être à l'avenir confirmé par une note du gouvernement de l'État destinataire dans les cas importants.

8. Les EAU ont déclaré dans la NWAE que le matériel livré serait utilisé par leur armée et ne serait pas transféré à une tierce partie sans accord écrit préalable des autorités suisses responsables ("will be used by the United Arab Emirates Armes Forces. Neither the items nor the derivates will be transferred to any other party without the prior written consent ....").

Selon une lettre du chef du bureau de l'état-major des EAU au SECO, datée du 12 septembre 2005, les conditions de la NWAE ont été respectées. Cette lettre indique que les M-109 sont stationnés au Maroc à des fins d'entraînement et utilisés pour des exercices communs, qu'ils s'y trouvent sous la responsabilité des EAU et restent en leur propriété. Selon d'autres informations, les M-109 auraient été cédés au Maroc gratuitement.

9. Il est tout à fait usuel, dans le cadre de manoeuvres avec participation de forces d'autres pays ou à la suite de coopérations militaires internationales, que du matériel d'armement d'un État soit transféré temporairement dans un autre État. Ce type d'engagement temporaire à l'étranger ne contredit pas fondamentalement la déclaration d'utilisation finale. La Suisse a elle aussi stationné des troupes ou du matériel à l'étranger dans le cadre du PPP ou d'autres missions.

10. L'Office central de l'Office fédéral de la police chargé de lutter contre les transactions illégales de matériel de guerre a contrôlé l'arrivée des M-109 dans les EAU. La compagnie Khalid Faraj Shipping a confirmé par écrit le 13 novembre 2004 que les M-109 avaient été déchargés dans le port d'Abou Dhabi. Ces contrôles n'étaient pas répétés périodiquement jusqu'à présent. Le Conseil fédéral a entre-temps pris des mesures afin que l'on contrôle mieux à l'avenir que les NWAE sont respectées. Par exemple, on posera plus systématiquement comme condition le droit de faire des inspections "post shipment".

11. La demande d'exportation des M-113 vers l'Irak via les EAU et l'exportation d'obusiers blindés M-109 vers les EAU, d'où ils ont été transférés sans autorisation du SECO vers le Maroc, ont donné lieu à la mise sur pied d'un groupe de travail interdépartemental, lequel s'est penché sur la procédure d'examen des demandes d'exportation de matériel de guerre et sur l'attribution des compétences dans ce cadre. Se fondant sur le rapport de ce groupe de travail, le Conseil fédéral a arrêté des mesures ciblées, notamment en ce qui concerne la portée des NWAE et les moyens de contrôler si elles sont respectées. Les mesures plus strictes évoquées dans l'interpellation ne sont pas nécessaires.

Réponse du Conseil fédéral.