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Le 6 avril 2016, le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) informait, par communiqué de presse, de ses décisions au sujet de la réorganisation d'Agroscope. Par rapport à cette réorganisation qui va toucher quatorze postes de cadres, je pose au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. Pourquoi la réorganisation mise en place à partir du 1er janvier 2014 n'a-t-elle pas atteint ses objectifs, à savoir une conduite efficace, flexible avec des profils de prestations clairs ? Est-ce qu'elle n'a pas été suffisamment réfléchie ou/et mal appliquée ?

2. Cette réorganisation aura-t-elle des effets sur la motivation des futurs dirigeants, des chercheurs, sur les prestations qu'offrent actuellement et dans le futur Agroscope ? Des projets seront-ils remis en question, si oui, lesquels ?

3. Quelles sont les économies qui seront faites au travers de cette réorganisation ?

4. Quelle a été jusqu'à ce jour l'évolution du partenariat public-privé ? Le privé est-il amené à financer de plus en plus de projets, si oui dans quel domaine et pourquoi ?

5. L'évolution des moyens financiers mis à disposition de la recherche agronomique est-elle comparable à celle des autres instituts de recherche de notre pays - qu'en est-il par exemple des écoles polytechniques fédérales ? Dans la négative, est-ce que le Conseil fédéral est prêt à faire évoluer les montants de la recherche agronomique dans une même proportion que ceux alloués par exemple aux écoles polytechniques fédérales ?

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Les réponses aux questions de l'interpellation sont les suivantes :

1. Agroscope est le centre de compétence de la Confédération pour la recherche agronomique. Un rapport adressé à l'OFAG et au SG DEFR évalue chaque année dans quelle mesure Agroscope a atteint les objectifs fixés dans la convention de prestations. Les rapports de 2014 et 2015 montrent que les effets visés et les indicateurs correspondent à quelques détails près aux objectifs du mandat de prestations. Les travaux de fond qui relèvent du mandat de prestations 2014-2017 progressent également comme prévu dans l'ensemble. Il s'avère cependant que d'autres objectifs organisationnels qui ne concernent pas le mandat de prestations n'ont pas été suffisamment atteints. À cela s'ajoutent a) la satisfaction partielle des besoins externes, b) le trop grand manque de flexibilité pour répondre aux nouveaux besoins et aux questions des praticiens ou des milieux politiques dans le cadre du mandat de prestations en cours, c) la nécessité d'améliorer l'efficacité des activités et d) la coopération insatisfaisante entre les différents domaines de recherche et instituts. Cette situation s'explique surtout par une trop faible utilisation des synergies entre les différents instituts. La réunion des stations ACW, ART et ALP sous la direction unique d'Agroscope n'a jamais constitué une véritable fusion. Compte tenu de cette situation, il a été décidé de transformer Agroscope, selon une procédure en plusieurs étapes, en un institut de recherche et de prestations dynamique, moderne et axé sur les besoins de l'agriculture et du secteur agroalimentaire suisses.

2. La suppression d'un niveau hiérarchique s'est traduite par une réduction des 24 fonctions dirigeantes, qui ont été remplacées par dix nouveaux postes. L'effectif des cadres (chefs de groupes compris) est ainsi passé de 95 à 81. Ce repositionnement a pour but d'aiguiser le profil des prestations et de renforcer les prestations sur les plans de la pratique et de la recherche. La nouvelle structure permet de répondre d'une manière plus rapide et directe aux préoccupations spécifiques à l'agriculture et au secteur agroalimentaire suisses. Elle tient également compte des critiques récurrentes du personnel d'Agroscope, qui se plaignait de processus décisionnels aussi longs qu'inefficaces et pas toujours pragmatiques.

Il a été possible d'attribuer un poste à des cadres de l'ancienne organisation dans neuf des dix nouveaux domaines ; sept autres cadres occuperont en interne des fonctions différentes. Toutes ces personnes se préparent déjà avec un bel enthousiasme à leurs nouvelles activités, montrant ainsi l'exemple, une attitude qui a un effet positif sur la motivation des collaborateurs.

Cette réorganisation ne remet pas en question l'actuel mandat de prestations d'Agroscope. Le rapport intermédiaire sur le repositionnement d'Agroscope donne de plus amples renseignements à ce sujet (http ://www.agroscope.admin.ch/08608/index.html ?lang=fr).

3. Une fois toutes les mesures appliquées, la suppression d'un niveau hiérarchique se traduira par un allègement budgétaire récurrent de plus de deux millions de francs.

Selon les dates des départs de personnel, ces économies pourront déjà être réalisées en partie en 2017 et le seront complètement au plus tôt en 2018. Il n'est cependant pas encore possible pour le moment de quantifier les autres économies qui découleront de la mise en place des nouvelles structures organisationnelles et opérationnelles (par ex. optimisation des structures administratives de soutien).

4. Agroscope sera en majeure partie financé par des ressources budgétaires ordinaires de la Confédération. Il acquerra par ses propres moyens ou en partenariat avec d'autres instituts des fonds de tiers par le biais du Fonds national suisse (FNS), de programmes nationaux de recherche (PNR), de programmes de l'UE et d'actions COST ou d'autres acteurs publics ou privés liés au secteur agricole ou agroalimentaire.

Depuis l'introduction en 2000 de la gestion par mandats de prestations et enveloppe budgétaire (GMEB), Agroscope n'a cessé d'augmenter sa part des fonds de tiers, ce qui lui a permis de diversifier les sources de financement de ses activités. En 2014, des projets financés par des tiers de l'ordre de 14,8 millions de francs ont été traités, soit 11,8 % de tout le budget de trésorerie disponible, dont 27 % étaient des fonds de tiers accordés par des entreprises privées.

Des partenariats entre le secteur public et le secteur privé (PPP), qui réglementent la coopération et la répartition des tâches entre des unités administratives publiques, des entreprises privées et des organismes à but non lucratif, ont également été mis en place au sein d'Agroscope au cours de ces dernières années. Citons à cet égard les organismes de commercialisation qui aident Agroscope à diffuser les obtentions ou les projets, avec la Commission pour la technologie et l'innovation (CTI), dans le domaine de la viticulture ou de la transformation du lait.

5. Les questions agricoles et agroalimentaires revêtent une grande importance pour les consommateurs suisses. Il faut également accorder une attention particulière aux aspects de la sécurité alimentaire d'un point de vue sociétal. La difficulté consiste à garantir à une population en constante augmentation un approvisionnement suffisant en denrées alimentaires qui soient abordables et produites conformément aux principes du développement durable. Consciente de la gravité du problème, la Confédération accorde une place centrale à la recherche agronomique dans la mise au point de solutions modernes. La Confédération est par conséquent disposée à continuer à allouer à l'agriculture et au secteur agroalimentaire près de la moitié des fonds budgétisés pour la recherche de l'administration fédérale. Les EPF ainsi que certaines universités et hautes écoles spécialisées sont, au même titre qu'Agroscope, des acteurs importants pour la recherche agronomique et nutritionnelle. Ces questions ont fortement gagné en importance au cours de ces dernières années, notamment dans les milieux des EPF et des hautes écoles spécialisées. Malgré les mesures d'économies décidées par l'État, ces établissements connaissent encore une croissance entre 1,5 et 1,8 % conformément au Message FRI 2017-2020.

Les nouveaux domaines stratégiques de recherche (DSR) permettent de renforcer la coopération entre Agroscope et les hautes écoles spécialisées, en particulier avec les EPF (par ex. DSR Sélection végétale). En outre, la réorganisation augmentera le taux de succès des projets déposés auprès du FNS et de la CTI. Agroscope pourra ainsi profiter directement de la croissance prévue dans le Message FRI 2017-2021.

Réponse du Conseil fédéral.