InitialSituation

Le Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques adopté le 29 janvier 2000 à Montréal par la Conférence extraordinaire des Parties à la Convention sur la diversité biologique représente une étape historique dans le développement et l'application environnementale du génie génétique. En effet, il est le premier instrument légal international qui traite spécifiquement des aspects de la sécurité environnementale et sanitaire liés à l'utilisation des organismes génétiquement modifiés. Le Protocole de Cartagena devra garantir que les organismes vivants modifiés à l'aide de la biotechnologie moderne et susceptibles de présenter un danger pour la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique seront transférés, manipulés et utilisés en toute sécurité. Il se concentre en priorité sur les aspects liés aux mouvements transfrontières qui sont rarement couverts par les réglementations nationales lorsque celles-ci existent. L'élément central du Protocole est la procédure d'Accord préalable en connaissance de cause, appliquée lors du premier mouvement transfrontière d'organismes vivants modifiés destinés à une utilisation directe dans l'environnement. Cette procédure permet à tout pays importateur de prendre une décision concernant l'importation de tels organismes vivants modifiés en réponse à une notification contenant l'information nécessaire à l'évaluation du risque pour l'environnement et la santé. Le Protocole prévoit un régime particulier pour les matières premières agricoles contenant des OVM destinés à être utilisés directement pour l'alimentation humaine ou animale ou à être transformés. Ce régime, basé sur un système d'information préalable, reconnaît aux pays le droit de prendre une décision concernant l'importation de cette catégorie d'organismes vivants modifiés sur la base de leur cadre réglementaire national. En cas d'absence d'un tel cadre réglementaire le pays pourra prendre une décision sur la base des critères d'évaluation de risques définis par le Protocole. Le Protocole reconnaît la prise en compte de l'approche de précaution dans le processus décisionnel. Il contient des dispositions différenciées concernant l'identification des organismes vivants modifiés. Ces dispositions sont très détaillées pour les organismes vivants modifiés destinés à une utilisation dans l'environnement, alors que les cargaisons contenant des organismes vivants modifiés destinés à la consommation et à la transformation devront au minimum être identifiés comme "pouvant contenir des organismes vivants modifiés". Le Protocole et les autres accords internationaux liés au commerce ont un statut égal et doivent se soutenir réciproquement. Finalement le Protocole devra permettre la mise sur pied d'un système international d'échanges d'informations en matière de sécurité environnementale et sanitaire des biotechnologies. Il va également soutenir la coopération scientifique et technique entre le Nord et le Sud en matière de renforcement des capacités techniques et institutionnelles et d'harmonisation des procédures au niveau international. La Suisse a signé, sous réserve de ratification, le Protocole de Cartagena le 24 mai 2000 lors de la 5e Conférence des Parties à la Convention sur la diversité biologique. Le 3 mai 2001, 93 Parties à la Convention, dont l'ensemble des pays membres de l'Union Européenne, l'avaient déjà signé et 2 l'avaient ratifié. Le Protocole entrera en vigueur 90 jours après la 50e ratification. La ratification et la mise en oeuvre du Protocole de Cartagena ne nécessiteront aucune modification sur le plan législatif. Il s'agira essentiellement d'adapter les dispositions pertinentes des ordonnances d'application de la loi sur la protection de l'environnement, en particulier l'ordonnance sur la dissémination dans l'environnement. La ratification n'aura pas de conséquence significative sur l'économie puisque, depuis 1995, la procédure d'accord préalable en connaissance de cause est appliquée volontairement en Suisse lors des exportations d'organismes vivants modifiés, et ce, sur la base des directives de la Commission suisse pour la sécurité biologique (CSSB). La ratification nécessitera la création d'un correspondant national, qui sera chargé de la mise en oeuvre des dispositions nationales concernant l'exportation d'organismes vivants modifiés, de la coordination des mesures en matière d'échanges d'information et de la liaison au niveau international dans le cadre de l'application du Protocole. L'OFEFP aura besoin d'un poste supplémentaire pour assurer les tâches incombant à ce correspondant national. Les travaux additionnels entraîneront une charge financière annuelle de 120 000 francs, déjà comprise dans le budget de l'OFEFP. La mise en application du Protocole n'entraînera pas de tâches supplémentaires pour les cantons.

Proceedings

La Convention a été adoptée par les deux conseils à l'unanimité et sans discussion.