SubmittedText

Selon une information détaillée diffusée en février 1995 par l'ATS, 10 000 kilogrammes d'or sont parvenus en Suisse, provenant d'un vol opéré au détriment de l'Afrique du Sud. Dans un même ordre de grandeur et toujours en matière de métaux précieux, le fisc fédéral en charge de l'ICHA a vainement réclamé environ 116 millions de francs à une contribuable ; suite à mon interpellation 94.3548 sur cette question, il apparaît que cette fraude fiscale colossale portait également sur l'or.

Je souhaite poser les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Est-ce que l'autorité fédérale a été saisie de cette affaire de vol de 10 000 kilogrammes d'or, par le Gouvernement de l'Afrique du Sud ?

2. Est-il exact que le Conseil fédéral ait octroyé récemment une aide financière à l'Afrique du Sud ? De quels montants et de quelles clauses d'intérêts et de remboursement s'agit-il ?

3. Faut-il effectuer un rapprochement entre ce vol perpétré en Afrique du Sud et dont le produit a passé par la Suisse et le financement helvétique précité ?

4. En ce qui concerne la fraude à l'ICHA précitée, le Conseil fédéral a-t-il tenté énergiquement de connaître, de poursuivre même à l'étranger, les réels bénéficiaires de ces falsifications de pièces comptables ? A-t-il connaissance des banques impliquées dans ces opérations financières et d'éventuelles complicités de blanchiment de narcodollars ?

5. Le Département fédéral des finances a-t-il connaissance d'autres grandes fraudes fiscales de pareille envergure au détriment de l'ICHA ?

FederalCouncilResponseText

1. Le 8 juillet 1994, le Ministère public d'Afrique du Sud a requis l'assistance des autorités suisses dans le cadre d'une procédure pénale. Celle-ci est dirigée contre neuf personnes, accusées d'avoir induit les autorités en erreur pour exporter illégalement de l'or volé par des tiers dans les mines d'Afrique du Sud. De janvier 1992 à juin 1993, plus de 7000 kilogrammes d'or seraient ainsi parvenus en Suisse. Les bénéfices de ces opérations auraient été versés sur les comptes de deux établissements bancaires de Genève.

Les investigations menées par le Bureau central du contrôle des métaux précieux ont toutefois permis d'établir que l'or exporté illégalement, et apparemment sous une fausse dénomination, d'Afrique du Sud a bien été importé comme de l'or et correctement dédouané en Suisse.

La demande d'entraide judiciaire portait non seulement sur les documents bancaires, mais sur les certificats délivrés par la fonderie d'or. Le 28 décembre 1994 et le 20 juillet 1995, le Tribunal fédéral rendit deux arrêts concluant pour l'essentiel à l'octroi de l'entraide demandée.

En mai 1995, le juge d'instruction de Neuchâtel rendit une ordonnance définissant les preuves à fournir. Cette ordonnance fit elle-même l'objet d'un recours, sur lequel la Chambre d'accusation du canton de Neuchâtel n'a pas encore statué. Comme l'arrêt de la Chambre d'accusation pourrait à son tour faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral, la procédure d'entraide judiciaire paraît loin d'être terminée.

Tout en dirigeant la procédure d'entraide judiciaire, le juge d'instruction neuchâtelois a ouvert une enquête préliminaire pour blanchissage d'argent. Celle-ci n'est pas non plus entièrement achevée.

2. De 1986 à 1994, la Confédération a déjà soutenu la lutte contre l'apartheid et la préparation de l'après-apartheid en octroyant 50 millions de francs au total à l'Afrique du Sud par le biais des programmes de mesures mis sur pied par la Direction de la coopération au développement et de l'aide humanitaire de l'époque. Différentes organisations non gouvernementales locales ont bénéficié de cette aide. Depuis l'entrée en activité du gouvernement élu démocratiquement, la collaboration au développement a été intensifiée avec des institutions privées, mais aussi nouvellement avec des partenaires officiels en vue de soutenir le régime démocratique et de contribuer à réduire les conséquences sociales et économiques de l'apartheid.

De 1995 à 1999, le Département fédéral des affaires étrangères investira 80 millions de francs pour différents programmes dans les domaines de l'éducation, du développement rural ainsi que de la démocratisation et des droits de l'homme. Il s'agit là de fonds non remboursables. De plus, l'Office fédéral des affaires économiques extérieures dirige des projets en Afrique du Sud depuis 1995, qui s'attachent essentiellement à améliorer la situation, dans la vie économique, des groupes sociaux qui étaient défavorisés auparavant. Au moins 10 millions de francs devraient être octroyés à cette fin jusqu'en 1999, les conditions étant adaptées aux besoins pour chaque projet.

3. Il n'existe aucun rapport entre le vol d'or sud-africain, au sujet duquel l'auteur de l'interpellation demande des explications, et l'extension de la coopération au développement avec l'Afrique du Sud relatée au point 2.

4. Aux points 4 et 5, l'auteur de la présente interpellation revient sur le sujet de son interpellation antérieure du 15 décembre 1994 concernant une fraude à l'ICHA (94.3548). Or, les faits ne portaient pas uniquement sur un trafic d'or, mais surtout sur l'exportation illégale d'argent sous forme de granulat vers l'Italie. Du point de vue pénal, le Conseil fédéral a déjà relevé, au point 8 de sa réponse du 15 mars 1995 à l'interpellation Zisyadis 94.3548, qu'il appartenait à la justice tessinoise de trancher ; l'Administration fédérale des contributions a transmis le cas aux autorités compétentes du canton du Tessin le 1er mars 1993 déjà. Toutefois, les faits ont fini par tomber sous le coup de la prescription absolue le 30 mai 1995, en raison des hésitations de la procédure des tribunaux tessinois, si bien que le Tribunal fédéral n'a pas pu prendre de décision (cf. l'arrêt du Tribunal fédéral du 5 juillet 1995, qui n'est pas entré en matière sur les recours en cassation du Ministère public de la Confédération et du Ministère public tessinois).

Il n'a pas été possible de poursuivre d'autres personnes en relation avec le cas de fraude à l'ICHA puisque la prescription absolue est intervenue depuis lors.

Tout comme l'intervention de la prescription absolue a empêché le Tribunal fédéral de se prononcer, le Conseil fédéral n'est plus en mesure d'entreprendre quoi que ce soit en relation avec ce cas précis. Il importe cependant de relever qu'aucune banque n'a été impliquée en tant que fournisseur de la "femme de paille" acquittée par le canton du Tessin. Par ailleurs, les faits dénoncés ont été commis entre le 30 janvier 1985 et le 29 juillet 1987, alors que la norme pénale prohibant le blanchissage d'argent n'est entrée en vigueur que le 1er août 1990.

5. Au cours des années 1988 à 1993, différentes entreprises ont réussi à éviter plus ou moins longtemps les contrôles de l'administration en se retranchant derrière des sociétés anonymes, en fournissant des indications incomplètes au Registre du commerce en ce qui concerne les branches d'activités ou par d'autres agissements fallacieux. l'Administration fédérale des contributions a toutefois intensifié ses contrôles et a radié plusieurs entreprises non sérieuses du Registre des grossistes ou a refusé leur inscription. En agissant ainsi, l'administration a certainement pu éviter des dommages plus graves. Dans cette phase, les transactions portaient presque exclusivement sur de l'argent, très rarement sur du palladium ou du platine. Quelques établissements bancaires ont participé aux transactions en tant que fournisseur d'argent ; on ne peut rien leur reprocher en raison des agissements fallacieux dont l'administration a également été la victime dans un premier temps. Il n'en reste pas moins qu'une banque s'est vu infliger une amende pour avoir noué des relations d'affaire de manière inconsidérée avec un client dont elle connaissait le manque de sérieux.

Pour être complet, il importe encore de mentionner que l'Administration fédérale des contributions a transmis en décembre 1995 les dossiers portant sur les agissements des trois auteurs principaux du trafic d'argent au juge ordinaire (canton du Tessin) en lui demandant d'infliger des amendes et des peines privatives de liberté aux trois inculpés pour escroquerie fiscale et de les condamner en outre à verser à la Confédération les impôts non payés qui s'élèvent à plus de 22 millions de francs au total pour les trois cas. Il faut espérer que la justice tessinoise traitera ces cas en priorité afin que le mandat pénal de la collectivité publique ne soit pas une nouvelle fois réduit à néant suite à l'intervention de la prescription absolue.

Réponse du Conseil fédéral.