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Ces dernières années, le Conseil fédéral a mis au point de multiples instruments destinés à renforcer le respect des droits de l'homme. Avec divers pays, il a engagé un dialogue informel, mais aussi institutionnel, sur les droits de l'homme. Je demande donc au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Comment le Conseil fédéral juge-t-il les violations des droits de l'homme commises aux USA, notamment les condamnations à mort visant des handicapés mentaux et des jeunes de moins de 18 ans ?

2. Le Conseil fédéral est-il prêt à exhorter le Gouvernement américain et les États de l'Union à abolir la peine de mort et à décréter un moratoire tant que cette peine n'aura pas été abolie ?

3. Amnesty International a dénoncé, preuves éclatantes à l'appui, des vices de procédure (assistance juridique insuffisante, restriction des possibilités de recours) et des condamnations à mort motivées par des préjugés racistes et prononcées de façon arbitraire et inique. Des actes fédéraux récents aggravent encore cette situation. Ainsi, le Congrès a approuvé en 1995 la suppression d'une aide fédérale en faveur des centres qui prodiguaient des conseils juridiques à des condamnés à mort sans ressources financières. Le Conseil fédéral est-il prêt, dans le cadre de son objectif visant à renforcer l'État de droit, à soutenir les mouvements des droits de l'homme qui militent aux USA en faveur d'une assistance juridique qualifiée ?

4. Le Conseil fédéral voit-il d'autres moyens de renforcer le respect des droits de l'homme aux États-Unis, par exemple au plan multilatéral, par le biais d'un dialogue sur les droits de l'homme ou par des procédures judiciaires internationales ?

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Questions 1 et 3 :

La peine capitale n'est, de façon générale, pas interdite par le droit international, mais le recours à cette sanction est soumis à certaines conditions - à respecter en tout temps - par l'article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui interdit notamment d'imposer une sentence de mort pour des crimes commis par des personnes âgées de moins de 18 ans (art. 6 § 5). Certains États de l'Union prévoyant la peine capitale pour des crimes commis dès l'âge de 16 ans déjà, les États Unis ont fait une réserve à l'article 6 § 5 du Pacte, qui a par la suite été déclarée incompatible avec les fins de cet instrument par le Comité des droits de l'homme de l'ONU. En outre, les tribunaux américains condamnent à la peine de mort des handicapés mentaux, ceci contrairement aux "Garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort" (approuvées le 25.05.1984 par le Conseil économique et social de l'ONU, cf. ch. 3), qui interdit d'exécuter la sentence de mort dans le cas de personnes frappées d'aliénation mentale. Un autre problème préoccupant réside dans le fait que des condamnés restent en attente de la peine de mort pendant de très nombreuses années, la date de leur exécution pouvant même être à plusieurs reprises renvoyée au dernier moment. Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme relative à l'article 3 de la Convention du même nom, un tel traitement peut, à certaines conditions, être qualifié de "cruel et inhumain" (cf. arrêt Soering du 7.7.1989, série A 161). Enfin, il convient de relever qu'Amnesty International dénonce, depuis des années, d'autres problèmes dans le contexte de la peine de mort, ainsi le non respect de certaines garanties relatives au droit à un procès équitable garanti par l'article 14 du Pacte II (vices graves de procédure, assistance judiciaire insuffisante, discrimination fondée sur la race, etc).

Questions 2 et 4 :

Le Conseil fédéral agit contre la peine de mort dans de nombreux États, y compris aux États Unis, ceci tant sur le plan bilatéral que multilatéral.

Sur le plan bilatéral, la Suisse lutte contre la peine de mort aux États Unis en refusant (en vertu de l'art. 37 al. 3 LF sur l'entraide internationale en matière pénale) d'extrader à ce pays toute personne y risquant une sentence de mort.

Nos interventions bilatérales auprès du "State Department" portent sur l'abolition de la peine capitale en général et sur les problèmes que pose son application dans ce pays. Nous faisons également, auprès des États de l'Union concernés, souvent des démarches en faveur de condamnés à la peine capitale, tout particulièrement les personnes ayant commis des crimes alors qu'elles étaient mineures et celles en attente de la mort pendant de très nombreuses années (cf. aussi réponses du Conseil fédéral à la question ordinaire Renschler, du 16.03.1997, B.Ô. CN 87, vol. II, p. 1054, et au Postulat Ziegler Jean, du 7.10.1994, 94.3459, condamnation à la peine capitale aux USA. Intervention du Conseil fédéral).

Sur le plan multilatéral, la Suisse exprime depuis de nombreuses années sa préoccupation sur la question de la peine de mort aux États-Unis dans des déclarations publiques faites soit en plénière de la Commission des droits de l'homme de l'ONU, à Genève, soit à l'occasion des réunions annuelles sur la dimension humaine de l'OSCE. La Suisse a également tenté plusieurs fois - en vain vu l'opposition tout particulièrement des États Unis - d'introduire au sein de la dimension humaine de l'OSCE des engagements plus étendus sur la question de la peine de mort dans les 54 États membres de cette organisation, y compris des moratoires en attendant que cette peine soit abolie dans les États qui la connaissent encore. Notre pays est également coauteur traditionnel de la résolution de la Commission des droits de l'homme de l'ONU sur l'abolition de la peine de mort, à laquelle les États-Unis et des États non occidentaux s'opposent fermement, sans succès heureusement.

Il n'existe pas "au plan multilatéral... des procédures judiciaires internationales"

- comme le formule l'interpellant - permettant à la Suisse de lutter contre la peine de mort aux États-Unis. Il existe en revanche une procédure - que les États-Unis et la Suisse ont acceptée -, à savoir la requête interétatique prévue aux articles 41 ss. du Pacte susmentionné. À ce jour, aucun État n'a introduit une requête interétatique depuis l'entrée en vigueur du Pacte, il y a 25 ans. Cette procédure permet au Comité des droits de l'homme d'examiner toute communication dans laquelle un État partie prétend qu'un autre État partie ne s'acquitte pas de ses obligations au titre du Pacte. Dans ce contexte, le Comité peut mettre ses bons offices à disposition des parties, afin de parvenir à une solution amiable fondée sur le respect du Pacte. En l'espèce, puisque le Pacte ne prohibe pas la peine capitale, la Suisse ne pourrait pas invoquer une violation à cet égard. La seule violation que notre pays pourrait faire valoir à bon droit au titre du Pacte serait l'imposition aux États-Unis de la sentence de mort pour des crimes commis par des mineurs.

Le Conseil fédéral n'envisage pas de déposer auprès du Comité des droits de l'homme une requête interétatique contre les États-Unis. Une éventuelle saisine de ce Comité ne serait en effet pas susceptible d'entraîner une modification rapide du droit américain relatif à la peine de mort, ceci pour deux raisons : d'une part, le Comité s'est déjà prononcé à ce sujet en considérant comme incompatible avec les fins de cet instrument la réserve faite par les États-Unis à l'article 6 du Pacte en faveur de l'imposition de la peine capitale pour des crimes commis dès l'âge de 16 ans ; d'autre part, la peine de mort relève du seul ressort des membres de l'Union dans cet État fédéral que sont les États-Unis.

Le Conseil fédéral continuera à soulever bilatéralement et multilatéralement la question de la peine capitale aux États-Unis, en comptant particulièrement sur l'effet d'entraînement positif que l'abolition progressive de cette sanction dans le monde pourrait avoir sur les États concernés de l'Union. Tel pourrait être le cas si la classe politique américaine et l'opinion publique de ce pays changeaient d'avis sur la question, elles qui semblent aujourd'hui encore, dans leur grande majorité, favorables au maintien de la peine capitale.

Réponse du Conseil fédéral.