SubmittedText

La division Améliorations structurelles du Service des améliorations structurelles du canton de Berne envisage de faire installer une barrière automatique équipée d'un système à code pour les personnes autorisées, immédiatement après l'auberge de Kemmeribodenbad à Kemmeriboden (commune de Schangnau).

Ce serait la première barrière de la sorte dans la région à barrer l'accès d'une zone habitée toute l'année. Cette barrière empêcherait l'accès à une importante zone utilisée pour l'agriculture et la sylviculture, qui comprend trois exploitations agricoles à titre principal habitées toute l'année avec 43 vaches et 31 bovins, ainsi que plusieurs exploitations d'estivage comprenant 156 vaches et 205 bovins pendant les périodes d'alpage.

L'emplacement prévu pour la barrière se trouve dans le canton de Berne, cependant une grande partie des zones et des exploitations concernées se situent dans le canton de Lucerne.

Étant donné que l'Office d'agriculture du canton de Berne se réfère à une prise de position de la Confédération, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. La mise en place de barrières est-elle appréhendée de la même manière dans tous les cantons suisses ?

2. Ne faudrait-il pas prendre une décision de principe qui fixerait que les barrières ne devraient partout être posées qu'après les immeubles habités toute l'année, afin d'éviter des inégalités de traitement et des injustices pour les habitants concernés ?

3. Quel usage prévoit-on de faire de cette barrière en ce qui concerne les visites des proches, les médecins, les pompiers, la livraison des fourrages, le transport du bétail, l'évacuation du bois et tous les contrôles agricoles et autres ?

4. Une limitation de passage appropriée, sans autre complication pour les riverains et les personnes autorisées, ne serait-elle pas une solution beaucoup plus pratique et en plus moins onéreuse ?

5. Le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis que, dans le cas présent, une barrière serait principalement un moyen inapproprié, car les personnes non autorisées réussissent souvent malgré cela à passer, ce qui entraîne des réparations incessantes ?

6. Il est incompréhensible que la Confédération et le canton accordent des contributions à la desserte des régions périphériques et des régions de montagne et exigent et encouragent notamment à ce titre la commercialisation directe pour les exploitations éloignées, mais qu'en même temps ils menacent l'existence des agriculteurs concernés, avec des entraves inutiles.

FederalCouncilResponseText

Depuis des années, il est question d'empêcher le trafic touristique indésirable dans le "site marécageux d'une beauté particulière et d'importance nationale de Habkern-Sörenberg". L'agriculture a, elle aussi, intérêt à ce que le trafic extérieur n'emprunte pas cette route (entrave à l'utilisation par les habitants, usure de l'ouvrage). C'est la raison pour laquelle, lors de la construction du réseau de chemins agricoles subventionné par les pouvoirs publics dans la région d'estivage Riederalp, des barrières et des interdictions de circuler ont été installées en amont de l'exploitation habitée toute l'année, à Schönisei. Vu l'absence de places de stationnement près des barrières, il est toutefois difficile de faire respecter les restrictions de la circulation.

À l'occasion de la rénovation du pont traversant l'Emme à Kemmeriboden, la question du trafic extérieur indésirable s'est posée une nouvelle fois, car la commune de Schangnau souhaitait obtenir des contributions prélevées sur les crédits pour améliorations structurelles agricoles. Le pont de Kemmeriboden en béton datant de 1928 donne accès à la grande région du site marécageux affectée à l'agriculture et à la sylviculture, qui comprend plusieurs exploitations d'estivage. Chaque année, 900 mètres cubes de bois y sont abattus et doivent passer sur ce pont. Ce dernier dessert aussi une exploitation habitée toute l'année à Schönisei et le restaurant Kemmeriboden. Comme il existe, près du restaurant, de grandes places de stationnement des deux côtés de l'Emme, on a envisagé, lors d'une visite sur place effectuée avec une délégation des autorités communales, d'arrêter le trafic touristique à cet endroit. Cela éviterait les allers et retours inutiles jusqu'à la barrière inférieure. Dans la prise de position de l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG), division Améliorations structurelles, la division Améliorations structurelles du canton de Berne a dès lors été invitée à étudier la possibilité d'installer immédiatement après le restaurant une restriction appropriée de la circulation et une barrière automatique avec clés pour les ayants droit. Il ne s'agit pas d'une condition liée à l'octroi de contributions, mais le canton est appelé à présenter les avantages et inconvénients de cette solution et à faire d'autres propositions le cas échéant.

Réponse du Conseil fédéral aux questions posées :

1. Il convient d'apprécier l'installation de barrières au cas par cas en tenant compte des intérêts en jeu. Au niveau fédéral, la division Améliorations structurelles de l'OFAG garantit l'égalité de traitement au-delà des frontières cantonales (application des mêmes principes d'appréciation) lorsqu'une contribution de la Confédération aux frais de desserte est demandée.

2. Le principe consiste à installer les barrières en amont des biens-fonds habités toute l'année. En l'occurrence, il ressort de la documentation du canton de Berne qu'une seule exploitation à Schönisei est concernée ; l'exploitation à Spierwied/LU n'est pas desservie par un chemin carrossable menant à Kemmeriboden et l'exploitation Kemmeriboden se situe directement en amont du restaurant et n'aurait donc guère de désavantages à craindre. Il conviendra, par conséquent, de peser les inconvénients d'une barrière pour l'exploitation agricole Schönisei, d'une part, et les intérêts liés au site marécageux de Habkern-Sörenberg, de l'autre, l'objectif étant de protéger efficacement ce site du trafic extérieur, sans causer d'entraves majeures à l'exploitation agricole. L'étude de la question par le canton indiquera les solutions envisageables.

3. Les clés de la barrière automatique seraient remises à tous les ayants droit. Il serait aussi possible d'en déposer une au restaurant Kemmeriboden pour les cas d'urgence ou de choisir un système de code.

4. L'expérience a montré que les interdictions de circuler sur des chemins agricoles ne sont souvent pas respectées dans les régions présentant un attrait touristique. Il serait coûteux de faire respecter les interdictions en permanence, les touristes n'étant pas un cercle de personnes déterminé. Quant aux amendes, leur efficacité est restreinte.

5. Il n'est pas rare que des barrières éloignées soient endommagées. Dans le cas présent, des actes de vandalisme sont toutefois peu probables, la barrière étant prévue à proximité immédiate du restaurant. Une solution conviviale, par exemple l'ouverture de la barrière par un badge, augmenterait l'acceptation par les ayants droit.

6. Le Conseil fédéral tient beaucoup à une desserte des régions marginales et des régions de montagne répondant aux exigences de notre temps. Le fait que 80 % des contributions versées au titre des améliorations structurelles bénéficient à la région de montagne et des collines témoigne de cette préoccupation. Ces contributions servent en partie à promouvoir la vente directe. Il importe cependant de prendre des mesures adéquates pour éviter que l'agriculture soit entravée par le trafic extérieur et que le trafic touristique porte atteinte à une région présentant des attraits paysagers. Mais il faut soigneusement peser le pour et le contre, ce qui est d'ailleurs l'objectif qu'avait en vue l'OFAG en demandant au canton d'étudier la question.

Réponse du Conseil fédéral.