SubmittedText

Je pose au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. Une convention collective peut-elle faire fi de la législation avec une pareille désinvolture ?

2. Les salaires de misère prévus par cette convention ne conduisent-ils pas le personnel à multiplier les heures supplémentaires pour tout simplement pouvoir subsister ?

3. La preuve n'est-elle pas faite que plus on pénalise les conditions de travail dans une branche de l'économie, plus on l'entraîne dans les difficultés ?

4. Les conditions d'engagement si peu attractives ne constituent-elles pas un handicap majeur au redressement du tourisme de notre pays ?

5. Le respect de l'esprit de la loi fédérale sur le travail ne devrait-il pas nous conduire à supprimer l'ordonnance II de la LFT ? Une pression pourrait être exercée lors de l'attribution des aides publiques à l'industrie du tourisme.

FederalCouncilResponseText

1. La Convention collective nationale de travail pour les hôtels, restaurants et cafés (CCNT) est conforme aux dispositions de la loi sur le travail (LTr) et de l'ordonnance sur la fête nationale.

L'ordonnance II relative à la LTr prévoit des dispositions spéciales en matière de durée du travail et du repos dans le secteur des hôtels, restaurants et cafés. Il est en effet permis d'y travailler sans autorisation le dimanche et les jours fériés. La compensation éventuelle de travaux effectués pendant ces périodes est contenue dans la CCNT. En l'occurrence, le travail dominical est compensé de manière générale, car la CCNT prévoit la semaine de travail de cinq jours pour tous les travailleurs. En ce qui concerne les jours fériés, la CCNT prévoit que six d'entre eux soient payés. Le travailleur occupé un de ces six jours a droit à un jour de repos compensatoire ou à un dédommagement financier correspondant.

Le jour de la fête nationale a été récemment ajouté aux jours fériés en vigueur jusqu'à présent. Le paiement du salaire pendant ces jours fériés se fonde uniquement sur le contrat individuel de travail ou sur la convention collective de travail, sauf en ce qui concerne le 1er août, qui est un jour férié payé en vertu de la loi. Le paiement du salaire pour le 1er août est donc également obligatoire dans la branche des hôtels, restaurants et cafés. La CCNT en vigueur oblige les employeurs à accorder six jours fériés payés, sans pour autant les déterminer (cette désignation est de la compétence de chaque employeur). Les associations signataires de la CCNT et les tribunaux civils sont compétents pour déterminer si le 1er août est assimilé à un de ces six jours fériés ou s'il donne droit au travailleur à un septième jour férié.

2. Les travailleurs du secteur des hôtels, restaurants et cafés qui effectuent des heures supplémentaires n'obtiennent une rétribution en vertu de la CCNT que pour les heures de travail qui dépassent 220 heures. Au-dessous de cette limite, les heures de travail qui dépassent la durée de la semaine de travail selon la CCNT doivent être compensées en temps. Ces conditions n'incitent donc guère les travailleurs occupés dans les hôtels, restaurants et cafés à effectuer de nombreuses heures de travail supplémentaires.

3. et 4. Le succès économique du tourisme suisse dépend de nombreux facteurs, notamment de bonnes conditions d'engagement et de travail. La Confédération intervient dans ce domaine grâce à l'extension des conditions de travail fixées dans la CCNT. Celle-ci a été renégociée en 1992 par les partenaires sociaux. Ils y ont amélioré les conditions des travailleurs notamment en matière de salaire et de jours fériés (par exemple, cinq semaines de vacances annuelles pour les travailleurs dès le 1.7.1994).

5. La LTr est actuellement en révision. Le projet de révision est devant le Parlement. Il est également prévu de réviser l'OLT II et non pas de la supprimer, car elle permet des dérogations à la LTr qui sont nécessaires pour certaines branches économiques. Le contenu du projet de révision de l'OLT II dépendra de l'issue de la révision de la LTr et il tiendra compte de la situation actuelle des branches économiques concernées.

Le Conseil fédéral n'envisage pas d'exercer une pression lors de l'attribution des aides fédérales à l'industrie du tourisme. L'octroi des aides fédérales dépend en effet de critères précis qui sont déterminés dans la loi fédérale sur l'encouragement du crédit à l'hôtellerie et aux stations de villégiature.