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Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Comment se fait-il que le système de validation des acquis ne soit possible que dans quatorze cantons seulement ?

2. Comment se fait-il qu'il n'est possible de faire valider ses acquis que pour neuf professions ?

3. Quels sont les obstacles qui empêchent à ce système de s'étendre à tout le pays et à un éventail plus fourni de professions, en particulier au niveau tertiaire ?

4. Qu'est-ce qui justifie qu'une procédure de validation de connaissances acquises en seconde formation ne soit pas soutenue financièrement, au même titre qu'une formation initiale ?

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Les adultes justifiant de l'expérience professionnelle requise peuvent faire attester leurs compétences opérationnelles dans le cadre d'une procédure de validation des acquis et obtenir ainsi un diplôme formel sans avoir suivi une filière de formation et passé un examen de fin d'apprentissage. La validation des acquis de l'expérience est une tâche commune de la Confédération, des cantons et des organisations du monde du travail (Ortra). Comme il l'a déjà indiqué dans son avis sur la motion Heim 13.3278, "La validation des acquis est nécessaire aussi au niveau tertiaire", déposée le 22 mars 2013, le Conseil fédéral estime que de telles procédures sont porteuses d'avenir compte tenu de l'évolution démographique et du risque prévisible d'une pénurie de main-d'oeuvre qualifiée.

Le Conseil fédéral est en mesure de répondre comme suit aux diverses questions posées :

1. Le processus de mise sur pied et de développement des procédures de validation des acquis de l'expérience a été lancé à la suite de l'entrée en vigueur en 2004 de la loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr ; RS 412.10). Tous les cantons disposent d'un site Internet qui fournit toutes les informations utiles et renvoie les personnes souhaitant faire valider leurs acquis vers le service concerné, qui peut aussi se trouver dans un autre canton. Comme pour l'organisation de l'enseignement dans les écoles professionnelles, la conclusion d'accords intercantonaux s'avère judicieuse et nécessaire lors de la mise en place des procédures de validation des acquis. Concrètement, les cantons sont nombreux à proposer des procédures de validation dans le cas des professions très demandées et moins nombreux à le faire pour les professions moins demandées. La collaboration entre les cantons permet de garantir une offre efficace et de proposer une procédure de qualité menée de manière professionnelle, même si le nombre de diplômés est peu élevé.

2. Il appartient aux Ortra de décider si une procédure de validation des acquis sera mise en place pour une profession donnée. La Confédération les informe de cette possibilité avant la révision de l'ordonnance sur la formation professionnelle initiale concernée et les soutient lors de l'élaboration des documents relatifs à la procédure. Dans le document d'aide "Validation des acquis de l'expérience - Guide pour la formation professionnelle initiale", elle précise par ailleurs les conditions-cadres à l'intention des cantons et des Ortra. Actuellement, il est possible de faire valider ses acquis dans 17 professions.

3. Dans le cadre de l'élaboration d'une stratégie globale visant la consolidation de la formation professionnelle supérieure, la Confédération déterminera conjointement avec les Ortra et les cantons s'il est nécessaire d'étendre la procédure de validation des acquis au niveau tertiaire. Les examens professionnels fédéraux et professionnels fédéraux supérieurs permettent déjà d'obtenir un diplôme de la formation professionnelle supérieure sans avoir suivi une filière de formation : seul l'examen est réglementé, pas la préparation à l'examen. Conformément à une décision prise lors de la dernière conférence sur les places d'apprentissage, le Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI) recensera par ailleurs, conjointement avec les cantons et les Ortra, les offres concernant le diplôme professionnel et le changement de profession des adultes et examinera les possibilités d'amélioration à ce niveau.

4. La mise en oeuvre des procédures de validation des acquis et la réglementation de leur financement relèvent des cantons. Dans ses lignes directrices du 21 août 2007, la Conférence suisse des offices de la formation professionnelle (CSFP) recommande aux cantons de prendre en charge l'ensemble des frais liés à la procédure de validation lorsqu'il s'agit d'une première certification. À l'instar des autres dépenses en faveur de la formation professionnelle, les cantons peuvent faire apparaître leur contribution financière dans le calcul des coûts servant de base pour les forfaits annuels versés aux cantons par la Confédération (art. 53 LFPr). Selon l'art. 59, al. 2, LFPr, la participation de la Confédération équivaut environ au quart du montant des dépenses affectées par les pouvoirs publics à la formation professionnelle.

Réponse du Conseil fédéral.