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Je charge le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes (séparément pour chacune des entités suivantes : OFROU, CFF, Swisscom, la Poste, Carpostal, Postfinance, SSR y compris tpc, Skyguide, Swissgrid, DDPS et RUAG):

1. Combien de mandats au total ont-ils été attribués en 2016 et pour quels montants, respectivement selon le droit des marchés publics (séparément selon les procédures d'attribution), en exemption à ce droit et conformément au GATT ?

2. Comment la Confédération garantit-elle que les soumissionnaires qui obtiennent des marchés conformément au droit des marchés publics, en exemption à ce droit ou conformément au GATT (réponses séparées) sont ceux qui respectent les conditions prévues par les conventions collectives de travail (CCT)?

3. Comment la Confédération garantit-elle que seuls les soumissionnaires qui respectent les conditions prévues par les CCT soient "préqualifiés" dans le cadre des procédures sélectives conformes au GATT ?

4. Que fait la Confédération pour que la définition des conditions usuelles du lieu et de la profession retenue dans le cadre des procédures d'adjudication tienne compte des CCT effectivement applicables à la branche en question (y compris les CCT de branche et les CCT d'entreprises) et que ces CCT soient respectées ?

5. Quelles mesures la Confédération prend-elle pour éviter que les conditions de travail et de rémunération qui s'appliquent dans une branche d'activité déterminée ne soient mises sous pression lorsque des mandats sont attribués à des prix inférieurs aux coûts ?

Dans les branches qui ne disposent pas encore d'une CCT étendue, la Confédération, les entreprises qui lui sont liées et les prestataires de services publics peuvent jouer un rôle important comme adjudicateurs. Les soumissionnaires ne peuvent pas seulement se distinguer par le prix de leur offre, ils peuvent aussi se différencier nettement en fonction d'autres critères : même lorsqu'il n'existe pas encore de CCT étendue dans une branche donnée, les entreprises concernées peuvent être soumises aux CCT d'entreprise ou de branche signées par leurs associations patronales. Lorsque, dans une procédure d'adjudication, des entreprises de ce type se trouvent en concurrence directe avec des entreprises qui n'ont pas conclu de CCT ou ont conclu une moins bonne CCT étrangère à la branche, voire avec des entreprises qui soumissionnent avec des entreprises étrangères ou des sous-entreprises, ce n'est pas seulement la concurrence qui est faussée : les conditions de travail et de rémunération de toute la branche peuvent subir elles aussi de fortes pressions.

Les pratiques d'achat et les adjudications récentes, ainsi que les procédures d'adjudication en cours ou imminentes concernant de gros mandats, montrent que les présentes questions exigent une réponse urgente.

FederalCouncilResponseText

Réponse générale

La loi fédérale sur les marchés publics (LMP ; RS 172.056.1) s'applique à toutes les acquisitions de l'administration fédérale et des entités mentionnées, à l'exception de Swisscom, Postfinance, SSR y compris tpc, et Skyguide. Les commandes passées à RUAG Holding par le DDPS sont soumises à la législation sur les marchés publics, mais pas les achats de RUAG Holding, qui relève du droit privé, effectués auprès de tiers.

La question urgente 17.1032 exige ainsi des informations et des données chiffrées au sujet d'entreprises qui ne sont pas soumises au droit des marchés publics, ou qui ne le sont qu'en partie. Le Conseil fédéral a tout de même demandé à toutes les entités citées de se positionner sur les questions soulevées et reproduit ci-après leurs réponses. Les entreprises qui ne sont pas soumises à la LMP ne peuvent toutefois pas répondre, ou alors seulement de manière incomplète, aux questions concernant spécifiquement les procédures d'adjudication de la Confédération.

S'agissant des entités soumises au droit des marchés publics, les principes de la LMP (art. 8 al. 1 let. b LMP) précisent que les marchés ne doivent être adjugés qu'aux soumissionnaires qui observent les dispositions relatives à la protection des travailleurs et les conditions de travail au lieu où la prestation est fournie. De plus, les conditions générales (CG) de la Confédération obligent les soumissionnaires à respecter les dispositions relatives à la protection des travailleurs, les conditions de travail et l'égalité salariale entre femmes et hommes. Les CG font partie intégrante des contrats d'acquisition de l'administration fédérale et elles déploient aussi leurs effets à l'égard des fournisseurs et sous-traitants des adjudicataires. Les soumissionnaires doivent certifier au moyen d'une déclaration écrite qu'ils respectent les conditions de travail applicables et que leurs sous-traitants les respectent également. La remise de la déclaration dûment signée est une condition d'admission à la procédure d'adjudication. Les adjudicateurs contrôlent le respect des dispositions contractuelles ainsi que des conventions collectives de travail (CCT) et des contrats-types de travail (CTT) applicables. Ils peuvent confier cette tâche à des tiers et ces contrôles peuvent aussi viser des sous-traitants. Les mesures dépassant ce cadre sont énoncées dans les prises de position ci-dessous.

Les entreprises consultées qui ne sont pas soumises au droit des marchés publics disposent aussi d'instruments leur permettant de tenir compte des aspects sociaux dans le cadre de leurs adjudications. Outre des directives sur la responsabilité sociale intégrées dans la politique d'achat et la responsabilité sociale de l'entreprise (Swisscom), elles ont fait état de critères analogues à ceux prévus par la LMP et l'OMP. Postfinance renvoie par exemple à son code éthique et social des fournisseurs et la SSR à un code de conduite des fournisseurs qui devrait être adopté courant 2017.

1. Remarques préliminaires : il existe différents types de marchés. On peut distinguer les catégories suivantes :

- achats entrant dans le champ d'application de la LMP ;

- achats exclus du champ d'application de la LMP et soumis aux règles énoncées au chapitre 3 de l'ordonnance sur les marchés publics (OMP ; RS 172.056.11);

- achats non soumis au droit fédéral régissant les marchés publics.

Les questions suivantes permettent de déterminer si un marché entre ou n'entre pas dans le champ d'application de la loi :

- s'agit-il d'un adjudicateur assujetti (art. 2 LMP)?

- s'agit-il d'un marché soumis à la loi (art. 5 LMP) ou d'une prestation entrant dans son champ d'application ?

- le seuil légal est-il atteint (art. 6 LMP)?

Si les critères sont remplis et qu'il n'y a aucun motif d'exception (art. 3 LMP), le marché entre dans le champ d'application de la loi, dans le cadre des accords internationaux applicables. Les seuils au-delà desquels la LMP s'applique obligatoirement sont également les seuils définis dans les accords de l'OMC (anciennement GATT). Par conséquent, il n'y a pas lieu d'établir une distinction, comme le demande l'auteur de la question, entre les marchés obtenus "conformément au droit des marchés publics" et "conformément à l'OMC/GATT". Le champ d'application de la LMP et celui des accords de l'OMC se recouvrent.

Remarques préliminaires concernant les tableaux 1 et 2

- Swisscom, Postfinance, SSR y compris tpc, et Skyguide ne sont pas des adjudicateurs soumis à la LMP. C'est la raison pour laquelle ces entités ne figurent pas dans les tableaux 1 et 2 (les valeurs les concernant se trouvent dans le tableau 3).

- Les valeurs fournies par les CFF ont été obtenues après une analyse succincte et sont arrondies.

- Dans le cas du DDPS, le "nombre de marchés adjugés" correspond aux commandes enregistrées dans le système SAP. Cette valeur ne correspond pas au nombre effectif d'adjudications, car une seule adjudication peut donner lieu à un grand nombre de commandes, notamment dans le cadre de contrats-cadres. De ce fait, les valeurs de cet adjudicateur sont comparativement plus élevées que celles des autres entités consultées.

Tableau 1 - Marchés soumis à la loi fédérale sur les marchés publics (LMP), dans le cadre des accords internationaux, c'est-à-dire dans le champ d'application de la LMP et supérieurs aux seuils déterminants de l'OMC (GATT); 230 000 francs* pour les fournitures/services ; 8,7 millions de francs* pour les ouvrages

Nombre de marchés adjugés

Volume total des contrats en francs

Procédure ouverte

OFROU

188

987 240 398

CFF

140

3 100 000 000

La Poste

14

79 080 700

Carpostal

9

38 984 000

Swissgrid

40

82 964 181

DDPS

1747 commandes

271 574 412

Procédure sélective

OFROU

1

4 402 274

CFF

10

500 000 000

La Poste

2

45 175 950

Carpostal

0

-

Swissgrid

1

2 566 942

DDPS

235 commandes

99 530 606

Procédure de gré à gré

OFROU

67

86 380 147

CFF

55

180 000 000

La Poste

17

23 031 500

Carpostal

2

3 896 000

Swissgrid

5

35 894 915

DDPS

157 commandes

33 749 388

* CFF : fournitures/services 640 000 francs, ouvrages 8 millions de francs. Carpostal, Swissgrid : fournitures/services 700 000 francs.

Remarques préliminaires concernant le tableau 2 : les chiffres indiqués dans ce tableau concernent les marchés qui n'entrent pas dans le champ d'application de la LMP. Cela ne signifie pas que ces achats sont exemptés des critères prévus par le droit des marchés publics, mais qu'ils sont régis par le chapitre 3 "Autres marchés" de l'OMP. Les règles de procédure prévues par la loi s'appliquent donc aussi à ces achats, à l'exception des voies de droit. Le chapitre 3 de l'OMP vise en particulier les marchés qui ont une valeur inférieure aux seuils légaux applicables (adjudications en dessous des seuils légaux) ou, par exemple, les services qui ne sont pas mentionnés dans l'annexe de l'OMP et ne sont donc pas adjugés conformément à la loi. Les achats d'armes, de munitions et de matériel de guerre du DDPS font aussi partie de cette catégorie.

Tableau 2 - Marchés soumis au chapitre 3 de l'ordonnance sur les marchés publics (OMP), hors du cadre des accords internationaux, c'est-à-dire hors du champ d'application de la LMP

Nombre de marchés adjugés

Volume total des contrats en francs

Procédure ouverte

OFROU

146

214 803 053

CFF

200

630 000 000

La Poste

7

236 000 000

Carpostal

0

-

Swissgrid

20

12 612 146

DDPS

517 commandes

61 627 587

Procédure sélective

OFROU

0

-

CFF

5

10 000 000

La Poste

0

-

Carpostal

0

-

Swissgrid

0

-

DDPS

125 commandes

36 316 864

Procédure invitant à soumissionner

OFROU

93

37 446 311

CFF

880

250 000 000

La Poste

1359

149 982 000

Carpostal

58

19 495 000

Swissgrid

243

57 640 182

DDPS

1855 commandes

459 701 086

Procédure de gré à gré

OFROU

2537

172 788 645

CFF

550

160 000 000

La Poste

40

9 266 000

Carpostal

16

3 933 000

Swissgrid

107

6 556 068

DDPS

64 079 commandes

1 682 240 832

Remarques préliminaires concernant le tableau 3

- Les chiffres fournis par l'OFROU correspondent à des achats "in-state" (achats "in-state": acquisition de services auprès d'autres adjudicateurs juridiquement autonomes qui sont également soumis au droit des marchés publics, pour autant que ces adjudicateurs ne fournissent pas ces services sur le marché libre, en concurrence avec des fournisseurs privés) et à des achats de terrains.

- Concernant la Poste, les chiffres contenus à ce point comprennent notamment les achats de Poste CH SA relatifs aux activités qui sont entièrement soumises à la concurrence et ne sont donc pas concernées par le droit des marchés publics (par ex. Post Logistics/colis). En outre, pour la Poste et Carpostal, ce point comprend aussi tous les achats pour lesquels le seuil de la procédure invitant à soumissionner n'a pas été atteint et qui ont donc pu être adjugés directement de gré à gré.

- Les valeurs de Skyguide ne comprennent pas les achats auprès de Météo Suisse, Eurocontrol, Skysoft, l'OFAC, la CNA et la Caisse fédérale de compensation.

- S'agissant du DDPS, la plus grande partie des commandes et du volume des contrats de cette catégorie est imputable aux prestations fournies en vertu de SLA (Service Level Agreements) par RUAG (7095 contrats/commandes ; volume des contrats 445 857 132 francs).

Tableau 3 - Marchés exemptés du droit des marchés publics

Nombre de marchés adjugés

Volume total des contrats en francs

OFROU

31

19 590 859

CFF

125

150 000 000

Swisscom

pas d'indications

4 800 000 000

La Poste

5551

187 400 000

Carpostal

275

7 044 000

Postfinance

2100

223 000 000

SSR

60

89 000 000

Skyguide

~ 5000 commandes

volume facturé 89 000 000

Swissgrid

0

-

DDPS

9460 commandes

562 692 822

2. Remarques préliminaires

- Swisscom, la SSR et Skyguide ne sont pas soumises à la LMP ; les chiffres fournis ne concernent donc que les adjudications exemptées du droit des marchés publics.

- Postfinance est également exclue du champ d'application de la loi, mais ses indications sont regroupées avec celles de la Poste et de Carpostal.

Concernant le respect des conditions de travail en général :

- L'OFROU contrôle les conditions relatives au droit du travail dans le cadre de l'article 8 LMP et au moyen d'une déclaration écrite du soumissionnaire. Les contrôles ont lieu indépendamment des seuils atteints.

- Réglementation adoptée par la Poste, Carpostal et Postfinance : tout soumissionnaire doit signer le code éthique et social du groupe Poste et le joindre à son offre, sinon celle-ci n'est pas prise en considération pour la suite de la procédure. Cette règle est appliquée pour tous les marchés de la Poste (y compris Carpostal), dans et hors du cadre des accords internationaux, mais aussi dans les cas où la Poste n'est pas soumise au droit des marchés publics (notamment toutes les acquisitions de Postfinance). Dans la procédure sélective aussi, les soumissionnaires qui présentent une demande de participation doivent préalablement accepter le code sans réserve, sans quoi une "préqualification" n'est pas possible. Ce faisant, le soumissionnaire certifie explicitement, entre autres, que pour les prestations fournies en Suisse, il respecte les conditions de travail en vigueur au lieu où elles sont fournies (CCT, CTT et conditions de travail habituelles dans la région ou dans la profession), les dispositions sur la protection des travailleurs et l'égalité salariale entre femmes et hommes. Dans les appels d'offres publics, un critère de qualification distinct (obligatoire) exige en outre des attestations selon lesquelles les décomptes des cotisations aux assurances sociales ont été effectués jusqu'à la dernière échéance et selon lesquelles les conditions de travail (y compris protection des travailleurs, égalité salariale, travailleurs détachés, etc.) sont respectées. Des informations relatives aux procédures de poursuite en cours sont également exigées. Pour les ouvrages, un formulaire de déclaration complémentaire comprenant d'autres attestations est utilisé. La Poste (y compris Carpostal et Postfinance) se réserve le droit de vérifier les informations fournies ou de les faire vérifier par des tiers. Dans les branches particulièrement exposées, comme la construction ou les transports, de même que dans le secteur de l'habillement, des audits des fournisseurs ainsi que des contrôles inopinés sont effectués et les violations sont sanctionnées. En outre, la Poste (y compris Carpostal et Postfinance) se réserve contractuellement le droit de contrôler en tout temps et sans restriction, elle-même ou en recourant à des tiers, le respect des dispositions du contrat, des dispositions légales, des conventions ainsi que des CCT et CTT éventuellement applicables ; des contrôles peuvent aussi avoir lieu auprès des fournisseurs et sous-traitants (notamment au moyen d'entretiens in situ et de la consultation des dossiers pertinents, y compris documents, supports de données, contrats, etc.). Le fournisseur de la prestation veille à cet égard à assurer à la Poste (y compris Carpostal et Postfinance) un accès non restreint aux renseignements et aux locaux, ainsi qu'un droit de consultation illimité. Le respect du code éthique et social est garanti au moyen d'une peine conventionnelle. En cas de violation, l'adjudication peut être révoquée. Dans le secteur de la construction, la thématique des CCT est reprise explicitement dans les contrats d'entreprise et une violation de la CCT est également sanctionnée par une peine conventionnelle dans ce cadre.

Mesures relatives aux adjudications selon la LMP

- En leur qualité d'adjudicateur public, les CFF sont tenus de faire appliquer les principes contenus dans la LMP et de garantir des conditions de travail en conséquence. À cet égard, ce sont les dispositions applicables au lieu où la prestation est fournie qui font foi, autrement dit les CCT et les CTT, et à défaut les conditions de travail habituelles dans la région et dans la profession. Les CFF appliquent ce principe de manière stricte et indépendamment de la procédure choisie. Au moyen d'une déclaration, le soumissionnaire atteste qu'il respecte les conditions de travail applicables et que ses fournisseurs/sous-traitants les respectent également. A défaut, le soumissionnaire risque d'être exclu de la procédure. Par ailleurs, tous les contrats des CFF contraignent les soumissionnaires à obliger contractuellement leurs partenaires à respecter les conditions de travail. Les CFF peuvent effectuer des contrôles en matière de conditions de travail et confient d'ailleurs régulièrement cette tâche à des organes de contrôle paritaires créés en vertu d'une CCT (art. 6 al. 3 OMP).

- Dans le cas de Swissgrid, les soumissionnaires doivent fournir une déclaration dûment signée, par laquelle ils certifient explicitement qu'ils respectent la CCT. De fausses déclarations sur le respect de la CCT peuvent conduire à la révocation de l'adjudication et à la résolution anticipée du contrat pour de justes motifs.

- Le DDPS dispose des instruments suivants pour concrétiser les principes énoncés à l'article 8 LMP :

- déclaration du soumissionnaire dûment signée, par laquelle celui-ci s'engage à respecter les conditions de travail en vigueur ;

- peines conventionnelles (prévues à l'art. 6 al. 5 OMP) visant à faire appliquer les conditions de travail en vigueur. Ces peines sont stipulées dans les contrats d'acquisition spécifiques ou, à titre subsidiaire, dans les CG de la Confédération ;

- contrôles par l'adjudicateur du respect des conditions de travail, des dispositions relatives à la protection des travailleurs et de l'égalité salariale entre femmes et hommes. En cas de violation de ces principes, l'adjudicateur peut révoquer l'adjudication ou exclure le soumissionnaire concerné de la procédure en cours, voire exiger les peines conventionnelles prévues dans les contrats d'acquisition ou dans les CG de la Confédération, ou enfin ne pas prendre en considération le soumissionnaire dans la procédure invitant à soumissionner ;

- enfin, les directives et recommandations pertinentes de la Conférence de coordination des services de la construction et des immeubles des maîtres d'ouvrage publics (KBOB) ainsi que de la Conférence des achats de la Confédération (CA) sont prises en compte et, si nécessaire, leurs documents-types (par ex. contrat d'entreprise et déclaration du soumissionnaire) sont utilisés.

Mesures relatives aux adjudications selon le chapitre 3 de l'OMP (autres marchés)

- Pour les CFF et Swissgrid, il n'y a pas de différences entre les mesures prises pour les adjudications selon la LMP et selon le chapitre 3 de l'OMP.

- DDPS : selon l'art. 34, al. 2, OMP, les dispositions de la LMP s'appliquent aussi aux autres marchés adjugés selon la procédure ouverte ou sélective. Pour les autres marchés adjugés selon la procédure invitant à soumissionner ou de gré à gré, les conditions stipulées dans les contrats d'acquisition spécifiques ou, à titre subsidiaire, dans les CG de la Confédération, font foi. Le contrat-type d'acquisition du DDPS prévoit à cet effet (art. 38.1) que, pour les prestations fournies en Suisse, le fournisseur doit respecter les conditions de travail et les dispositions en matière de protection des travailleurs valables au lieu de la prestation. Il doit aussi garantir l'égalité de traitement, en particulier l'égalité salariale entre femmes et hommes. Les conditions de travail qui font foi sont celles prévues dans les CCT et les CTT ou, à défaut, les conditions de travail habituelles dans la région et/ou dans la branche. Le fournisseur doit en outre s'engager à obliger contractuellement ses sous-traitants à respecter les principes précités. Les CG de la Confédération prévoient au chiffre 4.1 : "Lorsque le vendeur a son siège ou son établissement en Suisse, il respecte les dispositions relatives à la protection des travailleurs et les conditions de travail applicables en Suisse ainsi que le principe de l'égalité salariale entre femmes et hommes. On entend par conditions de travail celles qui figurent dans les conventions collectives et les contrats-types de travail ou, lorsque ceux-ci font défaut, les conditions de travail habituelles dans la région et dans la profession." Le soumissionnaire est redevable d'une peine conventionnelle en cas de violation de cette disposition.

Mesures relatives aux adjudications exemptées du droit des marchés publics

- Pour les marchés exemptés du droit des marchés publics, les CFF veillent aussi à coopérer uniquement avec des fournisseurs qui respectent les conditions de travail (les grands chantiers immobiliers sont par ex. en partie exemptés, mais les mêmes formulaires et les mêmes clauses contractuelles sont utilisés).

- Chez Swissgrid aussi, les mêmes conditions sont appliquées pour les marchés exemptés que pour les marchés soumis au droit des marchés publics.

- S'agissant de Swisscom, les exigences en matière de responsabilité sociale des fournisseurs sont définies dans les directives d'achat de l'entreprise et, de façon plus détaillée, dans l'annexe au contrat intitulée Corporate Responsability (CR). Dans le cadre du système de gestion des risques de Swisscom, les aspects sociaux (comme les conditions de travail) sont contrôlés régulièrement chez les principaux fournisseurs au moyen d'une déclaration validée par un service externe (plate-forme d'évaluation/notation des fournisseurs). Dans les cas dûment justifiés (en présence d'indices), un audit de la responsabilité sociale d'entreprise (CSR) est réalisé. Les audits CSR sont menés dans le cadre d'une coopération avec douze entreprises internationales de télécommunications. Ils sont effectués par des auditeurs externes et se concentrent surtout sur les marchés étrangers, où le respect des critères sociaux représente un risque accru.

- Dans sa CCT, la SSR s'est engagée à l'égard de son partenaire social à ne confier aucune commande à des entreprises tierces qui ne respecteraient pas la législation suisse. Cet engagement a été transposé dans les CG de la SSR, sur lesquelles se fondent toutes les acquisitions de l'entreprise. Celles-ci exigent des mandataires, entre autres, qu'ils garantissent des conditions de travail, des horaires de travail et des journées de repos conformes à la loi. La SSR estime que, par ces mesures, elle répond aussi aux exigences de la LMP et de l'OMP relatives au respect des conditions de travail et des dispositions sur la protection des travailleurs. En 2017, elle entend également adopter un code de conduite des fournisseurs qui définira les attentes minimales de l'entreprise envers ses fournisseurs dans le cadre de la fabrication de produits et de la prestation de services. La violation de ce code de conduite pourra remettre en question la relation d'affaires avec la SSR. À l'instar des CG, le code de conduite fera partie intégrante des appels d'offres.

- Skyguide ne demande généralement des offres et ne passe des commandes qu'à des entreprises qui répondent à ses exigences de qualité et qui sont connues dans la branche concernée. Pour les entreprises qui doivent intervenir dans les centres Skyguide, un badge doit être demandé auprès de Skyguide Security pour chaque employé concerné. À cette fin, des informations personnelles et un extrait du casier judiciaire sont exigés. Les fournisseurs agréés par Skyguide doivent fournir des informations sur l'entreprise (notamment sur la gestion de la qualité et sur le système de gestion) avant de pouvoir obtenir une commande.

- Au DDPS, les règles prévues par la LMP et l'OMP s'appliquent dans tous les cas pour les acquisitions au sens du droit des marchés publics. Le droit des marchés publics ne s'applique pas aux achats effectués auprès des entreprises de la Confédération ni aux transactions internes à l'administration fédérale (par ex. entre deux offices fédéraux). Dans ces cas, les dispositions sur le droit du travail sont respectées (notamment au travers du droit du personnel de la Confédération).

3.

- Remarque préliminaire : Swisscom, Postfinance, SSR y compris tpc, ainsi que Skyguide sont exclues du champ d'application du droit des marchés publics et, par conséquent, elles ne connaissent pas la procédure d'adjudication sélective.

- L'OFROU recourt rarement à la procédure sélective. Le respect des conditions de travail est vérifié dans le cadre des contrôles effectués au sens de l'article 8 LMP, notamment au moyen d'une déclaration du soumissionnaire.

- Les CFF utilisent les mêmes formulaires et les mêmes clauses contractuelles pour toutes les procédures sélectives, aussi bien dans le cadre des accords internationaux qu'en dehors de ce cadre.

- Concernant la Poste et Carpostal, tous les soumissionnaires doivent accepter sans restriction le code éthique et social de la Poste, y compris dans le cadre d'une procédure sélective, sans quoi une "préqualification" n'est même pas possible.

- Chez Swissgrid, les soumissionnaires doivent fournir une déclaration dûment signée par laquelle ils certifient explicitement qu'ils respectent la CCT, et ce dès la première phase de la procédure. De fausses déclarations sur le respect de la CCT peuvent conduire à la révocation de l'adjudication et à la résolution anticipée du contrat pour de justes motifs.

- Au DDPS, les CG de la Confédération s'appliquent déjà lors de la "préqualification", conformément au chiffre 1.2 des CG : "En remettant une offre à l'acheteur, le vendeur accepte les présentes CG."

4.

- L'OFROU contrôle le respect des conditions de travail et des dispositions sur la protection des travailleurs conformément à l'article 8 LMP au moyen d'une déclaration du soumissionnaire. Ce sont alors les dispositions applicables au lieu où la prestation est fournie qui font foi.

- Les CFF s'en tiennent strictement aux exigences de la LMP et de l'OMP. En ce sens, les conditions de travail qui font foi sont celles qui figurent dans les CCT et dans les CTT ou, à défaut, les conditions de travail habituelles dans la région et dans la profession. Les soumissionnaires sont tenus de les respecter.

- Postfinance n'est pas soumise au droit des marchés publics. Comme pour la Poste, Carpostal, SSR, Skyguide, Swissgrid et le DDPS, voir la réponse à la question 2.

- Concernant Swisscom, voir aussi les explications données à la question 2. Déjà par le passé, en présence d'indices, des contrôles ciblés étaient effectués sur le marché suisse des acquisitions (sondages, contrôles spontanés in situ).

5.

- L'OFROU considère que la fixation des prix relève de la liberté économique des soumissionnaires.

- Dans le cas des offres dont le prix est anormalement bas (dumping), les CFF s'en tiennent strictement à la LMP et à l'OMP. Ils se renseignent pour s'assurer que le soumissionnaire est en règle avec ses obligations fiscales et qu'il respecte les conditions de travail. S'ils parviennent à la conclusion qu'il y a un motif d'exclusion, le soumissionnaire qui a présenté une telle offre est exclu de la procédure. Mais si le soumissionnaire peut démontrer de manière crédible pourquoi il peut offrir des prix plus bas, il reste dans la procédure. Les CFF n'excluent pas un soumissionnaire au seul motif que les prix offerts ne couvrent pas les coûts, car la fixation du prix est du ressort du soumissionnaire (liberté économique).

- Swisscom s'est dotée d'une stratégie qualité et confie ses mandats sur la base d'exigences prédéfinies. Le prix n'est qu'un critère parmi d'autres. S'il apparaît que les prix offerts par un soumissionnaire sont nettement inférieurs à ceux de ses concurrents, cela fait l'objet d'une vérification dans le cadre du processus d'appel d'offres, en posant la question de la rentabilité.

- La Poste, Carpostal et Postfinance : si, sur la base d'une offre concrète, il apparaît que les prix offerts ne couvrent pas les coûts, les services d'achat internes sont invités à réexaminer l'offre en question de manière plus approfondie. Il s'agit notamment de contrôler une nouvelle fois si le soumissionnaire remplit effectivement tous les critères de qualification et s'il a fourni tous les justificatifs requis. Cette démarche a pour but d'exclure qu'un soumissionnaire puisse présenter une offre avantageuse pour la seule raison qu'il ne règle pas ses obligations fiscales ou qu'il ne respecte pas les conditions de travail, par exemple. Il s'agit aussi de s'assurer que l'offre inclut toutes les prestations exigées, dans la qualité requise, et que toutes les spécifications techniques (critères obligatoires) sont remplies. Si ce contrôle approfondi ne débouche sur aucun indice d'offre incomplète ou d'abus de la part du soumissionnaire, rien ne peut s'opposer à une adjudication à l'offre la plus avantageuse économiquement, même si les prix ne couvrent pas les coûts. En cas de doute, il est déjà arrivé que l'attribution du marché soit conditionnée à une démonstration de faisabilité (proof of concept) et, en tout état de cause, que l'on choisisse des modalités permettant de lier les paiements d'acomptes à des réceptions d'ouvrage partielles, ou que l'on exige des garanties financières suffisantes (par ex. des garanties bancaires).

- Concernant la SSR, voir la réponse à la question 2. Jusqu'à présent, la SSR n'a jamais été confrontée à ce cas de figure.

- Skyguide remet en question les offres manifestement trop bon marché par rapport aux offres concurrentes, ne serait-ce que pour s'assurer que la qualité des prestations à fournir est garantie.

- Swissgrid contrôle la structure des coûts en se fondant sur la documentation fournie dès que le prix d'une offre éveille un soupçon de sous-enchère. En cas d'indices selon lesquels les prix offerts ne couvrent pas les coûts, ou ne les couvrent que de justesse, les soumissionnaires sont priés explicitement de montrer comment ils entendent respecter les conditions de travail prévues par la CCT.

- S'agissant du DDPS, voir les réponses à la question 2 ainsi que les directives et recommandations de la KBOB et de la CÀ qui y sont mentionnées.

Réponse du Conseil fédéral.