SubmittedText

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet qui complète le Code pénal suisse comme suit :

1. Quiconque recrute des personnes pour servir les intérêts d'une puissance étrangère dans le cadre d'une institution militaire ou paramilitaire, envoie des personnes dans de telles institutions ou sert lui-même dans de telles institutions, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus.

2. La tentative est punissable.

FederalCouncilResponseText

L'article 94 du Code pénal militaire (CPM) concernant le service militaire étranger a un vaste champ d'application, puisqu'il couvre à la fois la prise de service dans une armée étrangère et l'enrôlement d'un Suisse pour le service militaire étranger. La tentative, l'instigation et la complicité sont punissables. Comme l'indique l'auteur de la motion, cette norme pénale couvre également le service à l'arrière du front. Elle est applicable à tous les civils (art. 3 al. 1 ch. 7 CPM) et non aux seuls mercenaires. La nationalité de la personne qui enrôle un Suisse pour le service militaire étranger n'est pas déterminante. L'article 94 CPM est aussi applicable aux formations à vocation guerrière qui ne sont pas reconnues par le droit international comme des troupes régulières.

L'auteur de la motion met l'accent sur les combattants terroristes, sur leur recrutement et sur la collaboration à un groupe terroriste. Un groupe de ce type peut le cas échéant être destiné à faire la guerre, auquel cas il est soumis à l'article 94 CPM. Dans les cas où une personne prend part à un tel groupe sans qu'on puisse considérer qu'elle prend du service dans une armée étrangère, elle est soumise au droit pénal commun (Code pénal, CP), quelle que soit sa nationalité. Elle peut se rendre coupable d'infractions créant un danger collectif ou d'infractions contre la vie et l'intégrité corporelle, contre la liberté ou contre la paix publique. Plus particulièrement s'agissant de la paix publique, elle peut être poursuivie pour des actes préparatoires délictueux (art. 260bis CP) ou pour la participation ou le soutien à une organisation criminelle (art. 260ter CP). La collaboration à un groupe terroriste et le recrutement de personnes pour un tel groupe constituent des actes de participation ou de soutien à une organisation criminelle au sens de l'article 260ter CP. Les organisations visées à cet article ne se caractérisent pas forcément par une structure hiérarchique ni par des structures de commandement militaires ou paramilitaires.

Soucieux de lutter contre le recrutement et l'entraînement pour le terrorisme, le Conseil fédéral a signé le 11 septembre 2012 la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme. Une ou plusieurs nouvelles normes pénales sanctionnant les actes préparatoires au terrorisme sont à l'étude en vue de la ratification et de la mise en oeuvre de la convention. Comme à chaque fois qu'il s'agit d'étendre la punissabilité aux actes commis en amont d'une infraction, il importera de définir clairement les comportements répréhensibles.

Les éléments constitutifs d'infraction proposés dans la motion sont déjà largement couverts par le droit en vigueur. On examine actuellement dans le cadre de la mise en oeuvre de la convention précitée si des normes pénales supplémentaires sanctionnant le recrutement et l'entraînement pour le terrorisme sont opportunes.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.