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Le Conseil fédéral est chargé :

- d'intervenir afin que le bois utilisé pour la construction soit pris en compte en tant que puits de carbone dans l'application du Protocole de Kyoto ;

- de veiller, en application de la législation sur le CO2, à ce que le bois utilisé pour la construction soit pris en compte dans le bilan de CO2 de la Suisse.

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Durant la session d'automne 2004, la motion CEATE-N 03.3012, "Prise en compte des puits de carbone dans le protocole de Kyoto", a été transmise au Conseil fédéral. Dans son avis sur cette motion, celui-ci indiquait qu'il était favorable à une meilleure prise en compte de l'utilisation du bois pour atteindre les objectifs dans le domaine du CO2.

Le bois utilisé pour la construction a deux effets sur le bilan du CO2 : un effet de puits de carbone, mais aussi l'effet de substitution mentionné dans le développement.

Effet de puits de carbone :

La délégation suisse a demandé à maintes reprises lors de conférences internationales que le bois utilisé pour la construction soit pris en compte dans le cadre du Protocole de Kyoto. Lors de la conférence qui a eu lieu en 2001 à Marrakech, les parties à la Convention-cadre sur les changements climatiques ont toutefois décidé qu'une telle prise en compte ne pourrait être envisagée qu'à l'issue de la première période d'engagement, soit après 2012. Le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas indiqué de mentionner les produits en bois en tant que puits de carbone dans le bilan national tant que cette mesure n'est pas reconnue au plan international. Au printemps 2004, la Suisse s'est à nouveau prononcée en faveur d'une prise en compte du bois utilisé, dans un avis convenu avec les représentants de l'économie des forêts et du bois. Le Conseil fédéral est toujours disposé à s'engager en faveur de ce dossier, dans les limites de ses possibilités. Il ne faut toutefois pas perdre de vue que la prise en compte du bois utilisé pour la construction exige que certaines questions soient examinées. Il faut notamment étudier la prise en compte de bois importé en tant que puits de carbone "importé" venant s'ajouter aux puits de carbone indigènes. Le bois indigène pourrait en effet en pâtir.

Il ne faut pas surestimer l'effet réel des puits de carbone. En effet, si de nouveaux produits en bois sont fabriqués, les produits usagés doivent être éliminés, ce qui réduit l'effet de puits de carbone. On peut réduire bien davantage les émissions de CO2 en remplaçant par du bois les matériaux dont la fabrication requiert beaucoup d'énergie.

Effet de substitution :

Dans le développement, l'auteur de la motion fait remarquer à juste titre que l'utilisation la plus durable du bois consiste à employer ce dernier à la place d'autres matériaux de construction. En effet, la fabrication de produits en bois nécessite beaucoup moins d'énergie que celle d'autres produits. L'utilisation du bois en tant que matériau de construction et agent énergétique permet de réduire les émissions de CO2 d'environ 4 millions de tonnes par an. Une exploitation accrue du bois dans les forêts suisses permettrait une réduction supplémentaire de 2 millions de tonnes. L'effet de substitution du bois utilisé pour la construction a donc déjà un effet positif sur le bilan de CO2 de la Suisse.

Le Conseil fédéral discutera de l'éventuelle introduction d'une taxe sur le CO2 au premier semestre 2005. Si la taxe devait être introduite, l'utilisation du bois serait davantage favorisée, car le bois serait avantageux sur le plan de la concurrence. La Confédération contribue par ailleurs à la promotion de l'utilisation du bois dans le cadre des programmes "bois 21" et Suisse Énergie.

Se fondant sur ces considérations, le Conseil fédéral est prêt à accepter la première partie de la motion (point 1) et à s'engager pour que le bois utilisé pour la construction soit pris en compte en tant que puits de carbone dans l'application du Protocole de Kyoto. En revanche, tant que cette mesure n'est pas reconnue au plan international, le Conseil fédéral ne juge pas opportun de tenir compte de l'effet de puits de carbone dans l'application de la législation sur le CO2 (point 2 de la motion).

Le Conseil fédéral propose d'accepter le point 1 de la motion et de rejeter le point 2 de la motion.