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Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes concernant la surveillance de l'espace aérien :

1. Après le non au Gripen, comment compte-t-il assurer à l'avenir la surveillance de l'espace aérien suisse 24 heures sur 24 ?

2. On a toujours entendu dire qu'une modernisation du Tiger F-5 était trop onéreuse (cf. message 14.030, ch. 6.1.2). Ces dernières années, le chiffre de 1 à 1,5 milliard de francs avait été évoqué à diverses reprises. Or, il y a quelques jours, la "Basler Zeitung" a fait savoir que le Brésil, notamment, modernisait le Tiger F-5 à relativement bon compte pour la somme incroyablement avantageuse de 6 millions de francs par avion.

a. Après le non au Gripen, serait-ce aussi une option pour la Suisse ?

b. Comment le Conseil fédéral a-t-il calculé la somme de 1 à 1,5 milliard de francs ?

c. Une modernisation serait-elle envisageable à moindre coût ? Dans l'affirmative, à combien s'élèveraient les coûts totaux et, si on veut être raisonnable, combien de Tiger F-5 devraient-ils être modernisés ?

3. Des Tiger F-5 modernisés permettraient-ils d'assurer une surveillance de l'espace aérien 24 heures sur 24 ?

4. Y a-t-il des différences en matière d'exigences que doit remplir un avion ? À quelle différence de coûts faudrait-il s'attendre en cas de modernisation :

a. pour l'aptitude au service de police aérienne ?

b. pour les tâches principales en tant qu'avion de combat de substitution ?

5. La location d'une escadrille de Gripen C/D des forces aériennes suédoises comme solution transitoire jusqu'à ce que le Gripen E soit disponible n'est probablement plus d'actualité après le non au Gripen.

a. La mise hors service du Tiger F-5 est-elle encore opportune si l'on considère les choses sous cet angle ?

b. Dans l'affirmative, comment le Conseil fédéral justifie-t-il et assume-t-il les lacunes existantes dans la surveillance de l'espace aérien ?

6. L'acquisition d'un nouvel avion de combat peut prendre jusqu'à dix ans. Face aux lacunes qui se présenteront en matière de surveillance de l'espace aérien, comment le Conseil fédéral justifiera-t-il ultérieurement la nécessité d'acquérir de nouveaux avions de combat ?

FederalCouncilResponseText

1. Le DDPS s'occupe du projet pour une disponibilité d'intervention 24 heures sur 24 avec des avions de combat. Il devrait pouvoir être réalisé d'ici 2020 probablement en plusieurs étapes. Le nombre d'avions de combat n'a jamais représenté le facteur critique de ce projet qui peut être réalisé sans autres avec 32 F/A-18C/D. Un désavantage est cependant que les F/A-18 sont plus fortement et plus rapidement mis à contribution.

2. Une modernisation des F-5 Tiger serait possible sur le plan purement technique. Le DDPS a donc fait élaborer en 2011 une étude détaillée à ce sujet pour 30 avions par la RUAG (en collaboration avec le fabricant Northrop Grumman). Elle se base sur les exigences opérationnelles des Forces aériennes et contient deux variantes : une modernisation uniquement pour l'engagement de service de police aérienne (acceptable pendant la journée pour des conditions de vol à vue, juste acceptable de jour avec le vol aux instruments et de nuit en vol à vue) avec un montant d'environ 900 millions de francs ainsi qu'une modernisation pour le service de police aérienne et la défense aérienne pour au moins 1,2 milliard de francs (suffisante de jour et de nuit au vol à vue et aux instruments). Les deux variantes se basent sur une modification engagée au Brésil et effectuée par l'entreprise israélienne Elbit Systems Ltd. Pour correspondre aux exigences opérationnelles, la variante Elbit devrait être complétée par d'autres systèmes et capacités. Les coûts relevés de la modernisation incluent de nouveau engins guidés infrarouge et radar, des réserves de pièces détachées pour quinze ans et la formation. Une telle modernisation ne représente toutefois pas une véritable option pour la Suisse : primo il faudrait six à huit ans pour achever cette modernisation (selon l'étude de 2011 pour les deux variantes 2017 et 2019). Secundo les frais entraînés seraient disproportionnés par rapport aux performances après la modernisation, tertio ces avions auraient 40 ans après cette dernière et sous maints aspects ils ne réaliseraient jamais les performances d'un avion moderne. À la fin de leur durée d'utilisation, ils auraient 50 ans ou davantage, ce qui entraîne aussi des risques financiers.

Le Conseil fédéral a appris par des rapports de presse que le Brésil a fait moderniser des F-5 pour un montant que l'on dit sensiblement inférieur. Ces projets ont cependant été entamés bien plus tôt. L'ampleur de la modernisation n'est probablement pas identique à celle de l'étude de la RUAG et les prix indiqués sont invérifiables. Si une modernisation était envisagée, elle devrait être axée sur les exigences opérationnelles des Forces aériennes.

3. Les F-5 Tiger modernisés selon l'étude de la RUAG pourraient être engagés pour le service de police aérienne (et également pour la disponibilité d'intervention 24 heures sur 24), mais avec des limitations : avec la première modernisation, de nuit et en vol à vue, ils seraient à peine en mesure d'accomplir cette mission.

4. La modernisation de 30 F-5 Tiger seulement pour le service de police aérienne reviendrait à environ 900 millions de francs selon l'étude. Pour environ 1,2 milliard de francs, on pourrait moderniser 30 F-5 Tiger pour le service de police aérienne et la défense aérienne ; mais cela ne permettrait pas d'atteindre les capacités opérationnelles qu'un avion de combat moderne doit avoir. Cela n'est possible que par l'acquisition d'un nouvel avion de combat. En outre, la modernisation de F-5 Tiger ne couvrirait toujours pas les missions de reconnaissance et d'appui air-sol.

5. Une solution de location n'entre plus en ligne de compte. Le rapport coût-utilité d'une modernisation et d'une prolongation du cycle de vie des F-5 Tiger est défavorable. Sans modernisation il faudra immobiliser la flotte au cours des deux à quatre prochaines années. Leur utilisation ne contribue guère à la sécurité de la Suisse pour un coût d'environ 50 millions de francs par an. La mise hors service est donc une étape justifiée.

La mise hors service des F-5 Tiger n'aura pas de conséquence sur la surveillance de l'espace aérien. La surveillance par radar n'est pas affectée et il est possible d'intervenir avec les 32 avions de combat F/A-18. La conséquence de cette mesure est que les F/A-18 sont plus rapidement et plus fortement mis à contribution, mais sans lacune de surveillance et de contrôle de l'espace aérien.

6. Le Conseil fédéral veut procéder ces prochaines années à une nouvelle acquisition d'avions de combat. La période de temps entre le début de l'évaluation et la livraison du premier avion peut être considérée comme sensiblement inférieure à celle du programme d'armement 2012 (FF 2012 8559), surtout si le choix se porte sur un avion déjà achevé dans son développement et en pleine production. L'argument essentiel pour l'acquisition de ces avions est, comme pour le projet du Gripen, le maintien dans la durée des capacités des Forces aériennes en temps de crise et de tension. La surveillance de l'espace aérien et la police aérienne ne constituent pas elles-mêmes l'argument décisif pour acquérir davantage d'avions de combat.

Réponse du Conseil fédéral.