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Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Le Conseil fédéral est-il conscient de la menace que le feu bactérien fait peser sur l'arboriculture suisse et, par là même, sur le paysage ?

2. Le Conseil fédéral est-il aussi d'avis qu'en éradiquant le cotoneaster salicifolius on parviendrait à écarter en grande partie le danger dû au feu bactérien ?

3. Comment le Conseil fédéral compte-t-il imposer l'éradication préventive du cotoneaster salicifolius ?

4. Les bases légales nécessaires existent-elles ?

5. Le Conseil fédéral est-il prêt à décréter immédiatement une interdiction d'importation et de multiplication du cotoneaster salicifolius ?

6. Le Conseil fédéral est-il prêt à s'engager en faveur de l'autorisation de la Plantomycine, ce produit phytosanitaire contesté ?

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1.Le Conseil fédéral est conscient de la gravité des dégâts que peut occasionner le feu bacté- rien dans les cultures de pommiers, de poiriers et de cognassiers du verger suisse. Le Conseil fédéral prenait dès 1962 les premières mesures en vue d'éviter l'introduction de cette maladie dans notre pays en inscrivant cette bactérie dans la liste des organismes de quarantaine. En 1972, il interdisait l'importation des plantes hôtes. En 1982, le Conseil fédéral a édicté l'ordonnance sur la lutte contre le Pou de San José, le feu bactérien et les viroses des arbres fruitiers présentant un danger général (ordonnance sur la lutte) qui sert de base légale aux mesures de lutte prises par les cantons pour enrayer le développement du feu bactérien. Sur la base de cette ordonnance, la Confédération participe financièrement aux mesures prises par les cantons pour lutter contre cette maladie.

2.Compte tenu du grand nombre d'espèces de plantes-hôtes du feu bactérien qui existent, il est nécessaire, avant toute décision, de s'interroger sur le rôle joué par chaque espèce dans la dissémination de cette maladie.

L'Office fédéral de l'agriculture, en collaboration avec la Station fédérale de recherches de Wädenswil, s'emploit actuellement à vérifier l'hypothèse selon laquelle Cotoneaster salicifolius contribuerait à augmenter les sources d'infection sur le territoire et ferait peser de la sorte une menace significativement plus importante que d'autres espèces de plantes hôtes sur nos vergers.

3.Au cas où la destruction prophylactique de Cotoneaster salicifolius s'avérerait justifiée, la Confédération pourrait dans un premier temps demander aux cantons d'appliquer l'ordonnance sur la lutte. Ils ont en effet déjà la compétence d'ordonner la destruction de plantes hôtes particulièrement sensibles à proximité des vergers et des pépinières.

4.La base légale nécessaire à une destruction préventive du Cotoneaster salicifolius existe. L'article 64 de la loi sur l'agriculture autorise le Conseil fédéral à ordonner la destruction du matériel végétal qui pourrait être contaminé par le feu bactérien. Les mesures de lutte visées dans l'ordonnance sur la lutte étant de la compétence des cantons, la coordination de la destruction préventive du Cotoneaster salicifolius sur l'ensemble du territoire suisse demanderait une décision du Conseil fédéral.

5.L'importation de Cotoneaster salicifolius est déjà interdite. La décision d'interdire la multiplication de cette plante en Suisse dépend des résultats des travaux en cours men- tionnés au point 2. En vertu de l'ordonnance sur la lutte, les cantons ont déjà la compétence d'interdire la plantation de plantes-hôtes particulièrement sensibles à proximité de vergers et de pépinières.

6.Pour l'instant, aucune demande d'autorisation de commercialiser la Plantomycine n'a été déposée auprès des autorités compétentes. En 1996, un groupe d'experts composé de représentants des offices fédéraux concernés s'est penché sur la question d'une telle homologation. Cette première analyse a permis de constater que l'efficacité de la Plantomycine est controversée. En outre, les données permettant d'évaluer l'impact de ce produit sur la santé de l'homme et des animaux ainsi que sur l'environnement en cas d'application en plein air sont insuffisantes. Sans demande d'homologation accompagnée d'un dossier contenant ces données, l'autorité compétente ne pourra pas prendre de décision sur l'autorisation d'un tel produit pour lutter contre le feu bactérien.

Réponse du Conseil fédéral.