SubmittedText

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes, en rapport avec les négociations en cours concernant le rattachement institutionnel de la Suisse à l'UE :

1. Pourquoi le Conseil fédéral se montre-t-il encore aussi pressant sur ce dossier alors qu'il a admis, dans sa réponse à l'interpellation 13.3676, qu'il y avait dans les faits relativement peu de problèmes d'interprétation et d'application des accords entre la Suisse et l'UE, et qu'il ne s'attendait pas à ce qu'ils augmentent à l'avenir ?

2. Pourquoi, dans le cadre des négociations avec l'UE, communique-t-il d'une manière qui donne à penser que le rattachement institutionnel est une requête de la Suisse ? N'est-ce pas plutôt l'UE qui est en position de requérant ?

3. Le Conseil fédéral sait-il que l'article constitutionnel relatif au but de la Confédération ne mentionne pas seulement la prospérité commune et la sécurité du pays, mais aussi la liberté du peuple et l'indépendance du pays ?

4. Est-il exact que le mandat de négociations du Conseil fédéral prévoit la reprise dynamique du droit européen dans tous les domaines réglant l'accès au marché ? De quels domaines s'agit-il concrètement ?

5. Cela ne revient-il pas aussi à inscrire dans le marbre la libre circulation des personnes, que le peuple suisse souhaite pourtant renégocier en vertu du vote du 9 février 2014 ?

6. Le Conseil fédéral ne devrait-il pas, dans ce contexte, adapter impérativement son mandat de négociations et le soumettre une nouvelle fois pour consultation aux Commissions de politique extérieure ?

7. Comment le Conseil fédéral garantit-il que les négociations en cours avec l'UE dans les différents dossiers en suspens (questions institutionnelles, fiscalité, énergie, libre circulation des personnes, etc.) seront poursuivies de manière coordonnée afin d'obtenir des résultats optimaux pour la Suisse ?

8. Le Conseil fédéral est-il aussi d'avis que des contreparties doivent impérativement être exigées (par ex. concernant l'adaptation de l'accord sur la libre circulation des personnes) pour les dossiers dans lesquels l'UE est en position de requérant, par exemple dans le domaine fiscal ?

9. Le mandat de négociations du Conseil fédéral prévoit la reprise dynamique du droit européen dans tous les domaines réglant l'accès au marché. Comment le Conseil fédéral garantit-il que des acquis importants pour la Suisse, inscrits dans les accords existants, le resteront (par ex. dans le domaine des transports terrestres)? Est-ce même possible quand le droit européen est repris pour les accords existants et de futurs accords ?

FederalCouncilResponseText

1. L'UE est le principal partenaire économique et commercial de la Suisse (en 2013, environ 55 % des exportations et 73 % des importations de la Suisse ont été réalisés avec l'UE). La voie bilatérale poursuivie jusqu'à ce jour avec l'UE a apporté de clairs avantages économiques à la Suisse. Afin de préserver les acquis de ce succès, une nouvelle architecture institutionnelle pour les relations bilatérales s'avère nécessaire. Son but n'est pas de viser un rattachement institutionnel de la Suisse à l'UE, mais de régler les questions de la reprise des développements du droit de l'UE pertinent, de la surveillance de l'application des accords, de l'interprétation des accords, ainsi que du règlement des différends. Ce n'est que suite à l'adoption de tels mécanismes, que la Suisse pourra conclure, si cela est dans ses intérêts, de nouveaux accords d'accès au marché avec l'UE et assurer la mise à jour constante de ses accords bilatéraux. Elle évitera ainsi une érosion progressive de son accès à un marché européen qui se développe.

2./3. La résolution des questions institutionnelles est dans l'intérêt des deux parties. Pour le Conseil fédéral, la voie bilatérale demeure l'instrument de politique européenne qui permet de concilier au mieux les objectifs de la Constitution fédérale, puisque qu'elle garantit à la fois la prospérité du pays et son indépendance ainsi que le fonctionnement de ses institutions, notamment les principes découlant de la démocratie directe (en particulier le droit d'initiative et de référendum, donc la liberté du peuple de choisir souverainement son avenir) et du fédéralisme.

4. Le mandat de négociation du Conseil fédéral pour les questions institutionnelles prévoit une reprise dynamique des développements de l'acquis pertinent de l'UE pour les domaines de l'accès au marché couverts par un accord sectoriel conclu ou à conclure entre la Suisse et l'UE. Toute incorporation d'un nouvel acquis dans un accord bilatéral continue de faire l'objet d'une décision par la Suisse dans le plein respect de notre ordre juridique interne. De plus, cette reprise est subordonnée à une participation appropriée de la Suisse dans les organes de l'UE élaborant l'acquis pertinent pour les accords d'accès au marché.

5./6. Suite à la votation du 9 février 2014, le Conseil fédéral va chercher à renégocier l'accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'UE parallèlement aux discussions en cours dans les autres dossiers ouverts avec l'UE. Les négociations institutionnelles devront définir une nouvelle architecture institutionnelle qui s'appliquera aux accords entre la Suisse et l'UE dans les domaines de l'accès au marché. Elles n'auront pas d'influence sur les objectifs, le champ d'application et le contenu matériel des accords existants d'accès au marché. La recherche d'une solution pour la libre circulation des personnes et les négociations institutionnelles, bien que menées parallèlement et en coordination avec les autres discussions en cours, sont donc indépendantes.

7./8. En décembre 2013, le Conseil fédéral a décidé de mettre en place une coordination générale de toutes les négociations qui font partie de la stratégie à moyen terme de la politique suisse à l'égard de l'UE. Il a chargé le secrétaire d'État du DFAE d'assurer cette coordination afin de réaliser des progrès en parallèle dans tous les dossiers et de garder une vue d'ensemble sur les négociations. Ceci devra permettre d'aboutir à un résultat global équilibré qui prenne en compte les intérêts des deux parties dans tous les dossiers, y compris dans le domaine fiscal. Le Conseil fédéral est régulièrement informé sur l'état d'avancement de toutes les discussions en cours avec l'UE.

9. Une solution aux questions institutionnelle est importante afin de permettre l'adaptation des accords d'accès au marché aux développements pertinents du droit de l'UE et d'éviter ainsi une érosion dans l'accès à ce marché. S'agissant des accords existants, le mandat de négociation fixe toutefois des lignes rouges dans certains domaines que les négociateurs ne pourront pas franchir lors des négociations institutionnelles. Elles concernent en particulier la préservation des mesures d'accompagnement à l'accord sur la libre circulation des personnes, indépendamment de sa renégociation, ainsi que le haut degré d'intégration, d'efficacité et de qualité du système suisse de transports publics.

Réponse du Conseil fédéral.