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En 1999, quatre ans après la quatrième Conférence mondiale de l'ONU sur les femmes de Pékin, le Conseil fédéral a adopté un Plan d'action pour la Suisse, qui présente de manière systématique les domaines dans lesquels une action engagée en faveur de l'égalité est nécessaire et les moyens de la mener.

Soutenu par la Conseillère fédérale Ruth Dreifuss, ce plan contient 287 mesures divisées en douze domaines thématiques (A Pauvreté, B Formation, C Santé, D Violence, E Conflits armés, F Economie, G Prise de décisions, H Mécanismes institutionnels, I Droits humains, J Médias, K Environnement, L La petite fille, M Finances et structures).

Ce plan était le fruit de la collaboration d'une quinzaine d'offices fédéraux et d'une cinquantaine d'organisations non gouvernementales. Il s'agit d'un instrument de travail qui devait permettre à la Suisse de réaliser aussi bien ses engagements internationaux en matière d'égalité que les exigences internes issues de l'art. 8, al. 3, de la Constitution fédérale.

À ma connaissance, il n'y a pas eu à ce jour d'évaluation de ce programme fixé par le Conseil fédéral. Une telle évaluation permettrait de mettre en évidence le chemin parcouru, de répertorier les points laissés en retrait, d'actualiser et de dynamiser le processus d'égalité.

Dans ce contexte, je pose les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Quand le Conseil fédéral envisage-t-il de procéder à une évaluation systématique de ce plan d'action ?

2. Le Conseil fédéral envisage-t-il, suite à une telle évaluation, une actualisation de ce Plan d'action ?

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1. Le plan d'action "Égalité entre femmes et hommes" adopté par le Conseil fédéral en 1999, soit quatre années après la quatième Conférence mondiale de l'ONU sur les femmes qui s'est tenue à Pékin, a été conçu comme un instrument de travail destiné aux autorités fédérales et autres entités étatiques et non étatiques actives aux niveaux national, cantonal et communal. Les nombreuses propositions de mesures et les quinze priorités, recouvrant douze axes thématiques, devaient servir à indiquer aux personnes et entités compétentes dans quels domaines il était nécessaire d'agir pour concrétiser, dans la loi et dans les faits, l'égalité entre femmes et hommes inscrite dans la Constitution fédérale et les traités internationaux. Le plan d'action a été élaboré par un groupe de travail interdépartemental piloté par le Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes.

Le Conseil fédéral a fait un bref état des lieux concernant la mise en oeuvre des mesures préconisées par le plan d'action dans son rapport de 2002 en réponse au postulat 00.3222 de la Commission 00.016-CN. Le rapport ne portait que sur la mise en oeuvre par la Confédération et relevait en substance que la plupart des mesures adressées aux autorités fédérales étaient en voie de réalisation.

Depuis ce premier examen, des progrès significatifs sur la voie de l'égalité de fait et de droit ont été réalisés dans plusieurs des domaines mentionnés, comme l'éducation, l'emploi et la lutte contre la violence. On peut citer à titre d'exemple la poursuite d'office des violences entre époux et partenaires enregistrés, que demandait le plan d'action. La promotion de l'égalité dans la vie professionnelle était également l'une des mesures demandées ; des programmes d'encouragement et des projets allant dans ce sens ont été mis en oeuvre grâce aux aides financières de la Confédération. De plus, le dialogue sur l'égalité des salaires a été lancé par la Confédération, en collaboration avec les partenaires sociaux. Malgré ces développements, les dernières statistiques montrent que certaines inégalités perdurent, en particulier quant à l'orientation professionnelle, les possibilités de carrière, les salaires. Des améliorations notables restent donc à faire dans ces secteurs, ce à quoi s'emploie l'ensemble des acteurs fédéraux et cantonaux concernés.

Cela étant, le Conseil fédéral est prêt à examiner en 2013/2014 l'état d'avancement de la mise en oeuvre du plan d'action "Égalité entre femmes et hommes" dans le cadre de l'élaboration du rapport périodique relatif à la Convention de l'ONU sur l'élimination de toutes formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDEF). En effet, la Suisse devra rendre en 2014 ses quatième et cinquième rapports sur la mise en oeuvre de la CEDEF. Dans la perspective de ces prochains rapports gouvernementaux, l'administration fédérale a élaboré un plan d'action CEDEF 2010-2014. Une analyse de la mise en oeuvre des deux plans d'action menée en parallèle pourrait livrer des informations pertinentes pour le développement futur de la politique en matière d'égalité. Cette analyse serait aussi particulièrement utile puisque les mesures prévues dans le plan d'action de 1999 concernent aussi les acteurs cantonaux et communaux - notamment dans les domaines de l'éducation, de la santé et de la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale - et que les rapports CEDEF doivent aussi renseigner sur les mesures prises à tous les niveaux de l'État. Enfin, un examen de la mise en oeuvre du plan d'action serait également utile pour préparer la cinquième Conférence onusienne sur les femmes, prévue en 2015 selon les déclarations conjointes du 8 mars 2012 du président de l'Assemblée générale et du Secrétaire général de l'Organisation des Nations-Unies.

2. Le Conseil fédéral estime qu'il ne sera judicieux de prendre une décision quant à l'actualisation du plan d'action "Égalité entre femmes et hommes" que lorsqu'on disposera des résultats de l'examen. C'est en effet seulement à ce moment-là que l'on verra dans quels domaines il est le plus nécessaire que la Suisse agisse et quelles mesures devront être mises en oeuvre prioritairement pour concrétiser l'égalité entre femmes et hommes dans la loi et dans les faits.

Réponse du Conseil fédéral.