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Du 17 au 21 mai 2010 s'est tenue la 63e Assemblée mondiale de la santé. Elle a traité, entre autres points, du "Recrutement international des personnels de santé : code de pratique mondial".

Au vu de la pénurie actuelle et annoncée de personnel de santé dans notre pays, des médecins aux personnels en soins infirmiers et aux assistants en soins, et aux auxiliaires de santé, et compte tenu de notre situation économique favorable en regard de la plupart des autres pays, tout spécialement des pays en voie de développement, dans quel laps de temps le Conseil fédéral entend-il mettre en place les mesures suivantes, contenues dans le code de pratique mondial ?

- Remplir au mieux les engagements moraux et éthiques de la Suisse dans le contexte problématique de pénurie nationale, et de la pénurie mondiale généralisée de personnel de santé dont les pays les plus fragiles sentent les effets de manière démultipliée.

- Assurer que la migration de personnel de soins, qui se poursuivra très certainement vers la Suisse ces prochaines décennies au vu de notre situation très préoccupante sur le front de la formation, se déroule dans le respect de ce code de pratique.

- Mettre sur pied des statistiques nationales efficaces sur les migrations de personnels de santé pour les intégrer dans la politique générale de pilotage national des personnels de santé.

- Lancer des programmes de recherche nationaux sur cette thématique en partenariat avec les états concernés par cette migration vers la Suisse.

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Dans la perspective de l'adoption du code de pratique de l'OMS pour le recrutement international des personnels de santé, un groupe de travail interdépartemental coordonné par l'Office fédéral de la santé publique et réunissant les principaux acteurs concernés aux niveaux fédéral et cantonal a été mis sur pied dès 2008. Sur le plan international la Suisse est par ailleurs activement impliquée dans les travaux de l'OMS, ainsi que dans ceux de l'OCDE, et elle a permis l'organisation d'un dialogue entre ces deux organisations en octobre 2008 à Genève.

En 2009, le groupe interdépartemental a lancé trois mandats de recherche visant à décrire la situation spécifique de la Suisse à l'égard de la problématique des migrations internationales des personnels de santé. La question des statistiques sur les migrations des personnels de santé et des possibilités de monitorage du phénomène fait précisément l'objet d'une de ces recherches. Ces travaux s'intéressent également aux pratiques de recrutement des employeurs, au point de vue des personnels de santé étrangers travaillant en Suisse et aux pratiques de coopération dans le domaine des ressources humaines pour la santé. Les résultats de ces enquêtes devraient être rendus publics cet automne à l'occasion de la 12e Journée de travail de la Politique nationale de la santé le 11 novembre 2010. Le groupe de travail prévoit également d'examiner les possibilités de mise en oeuvre du code de pratique de l'OMS au vu des conclusions de ces travaux et dans la perspective d'un premier rapport d'activité de la Suisse à l'OMS d'ici à 2012.

En ce qui concerne les questions de formation et de fidélisation des personnels de santé, la réflexion quant à la mise en oeuvre du code devrait s'inscrire dans le suivi des travaux existants. La Conférence des directrices et directeurs cantonaux de la santé et OdASanté ont publié en 2009 un rapport sur les besoins en effectifs dans les professions de la santé et le Département fédéral de l'économie a publié récemment un catalogue de mesures visant le pilotage et la coordination en matière de politique de formation pour les professions des soins. Ces travaux mettent notamment en évidence la répartition des compétences pour ces questions entre acteurs de la santé publics et privés, cantonaux et nationaux, appelant à un dialogue entre ces différents partenaires. Ils mettent également en exergue l'évolution des besoins et exigences du marché du travail par rapport à la formation ainsi que le besoin de création de places de formation et de stage supplémentaires et de la mise en oeuvre conséquente de la systématique de formation en Suisse.

Si, en adoptant le code de pratique de l'OMS, la Suisse a souscrit aux principes généraux énoncés par celui-ci, il conviendra toutefois de tenir compte des spécificités du système suisse dans la discussion sur les modalités de mise en oeuvre du code de l'OMS. Une telle flexibilité quant à son application est d'ailleurs rendue possible par son caractère non-contraignant.

Réponse du Conseil fédéral.