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InitialSituation

Par le message, le Conseil fédéral propose de prolonger le crédit-cadre pour l'aide monétaire internationale, conformément à la loi du 19 mars 2004 sur l'aide monétaire (LAMO). La période de validité de ce crédit-cadre doit s'étendre du 1er octobre 2009 au 25 décembre 2013.

L'arrêté du 18 mars 2004 sur l'aide monétaire (AAM) définit le plafond du crédit-cadre relatif aux prestations financières au sens de l'art. 8, al. 1, LAMO. En vertu de ce dernier, un montant de 2,5 milliards de francs est alloué pour l'octroi de prêts, la prise en charge d'engagements de garantie et la fourniture de contributions à fonds perdu. Le Conseil fédéral présente chaque année un rapport sur l'utilisation des fonds. L'arrêté sur l'aide monétaire arrivant à échéance le 30 septembre 2009, le message demande sa prolongation.

Traditionnellement ouverte aux marchés extérieurs, l'économie suisse détient des avoirs considérables en dehors de ses frontières. De ce fait, et en raison des relations étroites qui lient sa place financière à l'étranger, la Suisse est tributaire de la stabilité du système financier et monétaire international. Ainsi que l'ont démontré les récents événements ayant mis à mal les marchés financiers, le système monétaire et financier international recèle pourtant des dangers susceptibles de générer de soudaines crises. Dans une telle situation, une action rapide et coordonnée à l'échelle internationale peut se révéler indispensable pour stabiliser le système monétaire et financier dans son ensemble. De même, une aide monétaire ciblée lors de déséquilibres ponctuels dans certains pays peut empêcher une déstabilisation des marché qui leur sont liés. Ces mesures, que la Suisse peut prendre sur une base multilatérale ou bilatérale, se fondent sur la LAMO.

L'aide monétaire allouée par la Suisse au cours des cinq dernières années est restée très faible et il n'y a actuellement aucune créance ouverte au titre de l'AAM. Au vu de la crise actuelle, il n'est toutefois pas exclu que cette aide monétaire doive être activée. Le Conseil fédéral estime que l'AAM offre un cadre financier adéquat pour la mise en oeuvre de l'aide monétaire de la Confédération.(Source. message du Conseil fédéral)

Proceedings

L'entrée en matière n'a pas été combattue. Le Conseil national a adopté l'arrêté fédéral par 114 voix contre 47 et le Conseil des États par 31 voix et 5 abstentions.
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Gestützt auf Artikel 160 Absatz 1 der Bundesverfassung reicht die Republik und der Kanton Genf folgende Standesinitiative ein:

Die Bundesbehörden werden aufgefordert:

- die Arbeit der Deza in Rumänien zu verstärken, indem sie konkrete Programme und Projekte für die Roma unterstützen und entwickeln, ähnlich denen in Südosteuropa (wie beispielsweise Dosta, Roma-Dekade);

- sich in allen Verhandlungen einzusetzen für die rechtliche Gleichheit der Roma als Bürger eines EU-Staates.
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S'appuyant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, la République et Canton de Genève soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :

Les autorités fédérales sont invitées :

- à renforcer les activités de la DDC en Roumanie en soutenant et développant des programmes et des projets concrets à destination des Roms tels que ceux réalisés dans le Sud-Est de l'Europe (par ex.: Dosta. La décennie des Roms);

- à inclure dans toute négociation une volonté d'égalité de droits pour les Roms en tant que citoyens de l'un des États de la Communauté européenne.
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Fondandosi sull'articolo 160 capoverso 1 della Costituzione federale, la repubblica e il cantone di Ginevra sottopone all'Assemblea federale la seguente iniziativa:

Le Autorità federali sono invitate:

- a rafforzare le attività della DSC in Romania sostenendo e sviluppando programmi e progetti concreti destinati ai Rom sulla falsariga di quelli realizzati nell'Europa sudorientale (per esempio: Dosta. Il decennio dei Rom);

- a riconoscere in tutti i negoziati la parità dei diritti ai Rom in quanto cittadini di uno degli Stati della Comunità europea.
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Gestützt auf Artikel 160 Absatz 1 der Bundesverfassung reicht der Kanton Jura folgende Standesinitiative ein:

Die Bundesbehörden werden eingeladen:

- sich in den Verhandlungen mit der WTO und der EU einzusetzen für gerechte Arbeitsbedingungen und nachhaltige Produktionsverfahren bei allen Produkten, die in die Schweiz eingeführt werden;

- für alle Lebensmittel, die in die Schweiz eingeführt werden, eine Deklarationspflicht hinsichtlich der sozialen Bedingungen und der Nachhaltigkeit der Produktion zu verlangen;

- die Einfuhr von Nahrungsmitteln zu verbieten, die unter sozialen Bedingungen produziert werden, die zum Standard in unserem Land in frappantem Widerspruch stehen.
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S'appuyant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le canton du Jura soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :

Les autorités fédérales sont invitées :

- à s'engager dans les négociations avec l'OMC et l'UE pour que soient instaurées des conditions de travail justes et que soient mises en place des méthodes de production durables pour tous les produits importés en Suisse ;

- à s'engager pour que toutes les denrées importées en Suisse présentent une déclaration concernant les conditions sociales et la durabilité de leur production ;

- à s'engager pour que les denrées alimentaires produites dans des conditions sociales qui sont en contradiction flagrante avec les standards de notre pays soient interdites d'importation en Suisse.
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Fondandosi sull'articolo 160 capoverso 1 della Costituzione federale, il Cantone del Giura sottopone all'Assemblea federale la seguente iniziativa:

Le autorità federali sono invitate a:

- impegnarsi nei negoziati con l'OMC e l'UE affinché siano create le giuste condizioni di lavoro e attuati metodi di produzione sostenibili per tutti i prodotti importati in Svizzera;

- impegnarsi affinché tutte le derrate importate in Svizzera presentino una dichiarazione riguardante le condizioni sociali e la sostenibilità della loro produzione;

- impegnarsi affinché sia vietata l'importazione in Svizzera di derrate alimentari prodotte in condizioni sociali in palese contraddizione con gli standard del nostro Paese.
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Gestützt auf Artikel 160 Absatz 1 der Bundesverfassung reicht der Kanton St. Gallen folgende Standesinitiative ein:

Die Bundesversammlung wird eingeladen, das Bundesgesetz über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden (StHG) folgendermassen zu ergänzen:

Art. 7 Abs. 4

Steuerfrei sind nur:

...

Bst. gbis

Kinder- und Ausbildungszulagen;

...
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S'appuyant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le canton de Saint-Gall soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :

L'Assemblée fédérale est invitée à compléter la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) comme suit :

Art. 7 al. 4

Sont seuls exonérés de l'impôt :

...

Let. gbis

les allocations pour enfant et de formation ;

...
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Fondandosi sull'articolo 160 capoverso 1 della Costituzione federale), il Cantone di San Gallo sottopone all'Assemblea federale la seguente iniziativa:

L'Assemblea federale è invitata a completare come segue la legge federale sull'armonizzazione delle imposte dirette dei cantoni e dei comuni (LAID):

Art. 7 cpv. 4

Sono esenti dall'imposta soltanto:

...

Lett. gbis

gli assegni legali per i figli e la formazione;

...
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Gestützt auf Artikel 160 Absatz 1 der Bundesverfassung reicht der Kanton Zürich folgende Standesinitiative ein:

Die Bundesversammlung wird ersucht, die Gleichbehandlung bei der Bemessung der AHV-Altersrenten zu erwirken, unabhängig von der Lebensform der Anspruchsberechtigten.
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S'appuyant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le canton de Zurich soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :

L'Assemblée fédérale est invitée à garantir l'égalité de traitement lors du calcul des rentes AVS, et ce quel que soit le mode de vie de l'ayant droit.
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Fondandosi sull'articolo 160 capoverso 1 della Costituzione federale, il cantone di Zurigo sottopone all'Assemblea federale la seguente iniziativa:

L'Assemblea federale è pregata di provvedere affinché sia garantita la parità di trattamento nel calcolo delle rendite di vecchiaia dell'AVS, indipendentemente dal modo di vita degli aventi diritto.
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Gestützt auf Artikel 160 Absatz 1 der Bundesverfassung reicht der Kanton Tessin folgende Standesinitiative ein:

Der Bundesrat wird aufgefordert:

1. im Güterverkehrsverlagerungsgesetz eine Bestimmung zur Verlagerung des alpenquerenden Güterverkehrs auf die Schiene bis ins Jahr 2012 einzuführen;

2. eine Alpentransitbörse zu schaffen, durch die kein Nachteil für den Kanton Tessin entsteht;

3. mögliche Engpässe auf den Zufahrten zu den Basistunnel südlich und nördlich der Alpen rechtzeitig zu beseitigen, dies u. a. im Hinblick auf die Fertigstellung des Alptransits südlich von Vezia.
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S'appuyant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le canton du Tessin soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :

Le Conseil fédéral est chargé :

1. d'introduire dans la loi sur le transfert du transport de marchandises une disposition visant à ce que le transfert au rail du trafic des marchandises à travers les Alpes soit réalisé d'ici 2012 ;

2. de créer une bourse du transit alpin dont la mise en oeuvre ne porte pas préjudice au Tessin ;

3. d'éliminer à temps les goulets d'étranglement sur les lignes d'accès aux tunnels de base (prolongement de la ligne Alptransit au sud de Vezia, entre autres).
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Conformemente all'articolo 160 capoverso 1 della Costituzione federale, il Cantone del Ticino chiede all'Assemblea federale di:

1. formulare la legge sul trasferimento del traffico merci (LTrasf) in modo che il trasferimento su rotaia del traffico merci attraverso le Alpi possa essere realizzato entro il 2012;

2. creare una borsa dei transiti alpini, che non sia discriminatoria per il Ticino;

3. eliminare per tempo le eventuali strozzature sulle linee di accesso alle gallerie di base a nord e a sud delle Alpi, predisponendo in particolare il completamento di Alptransit a sud di Vezia.
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Gestützt auf Artikel 160 Absatz 1 der Bundesverfassung reicht der Kanton Uri folgende Standesinitiative ein:

1. Die Bundesversammlung hat die Bundesgesetzgebung, insbesondere das Güterverkehrsverlagerungsgesetz (GVVG), so auszugestalten, dass die Verlagerung des alpenquerenden Güterverkehrs auf die Schiene gemäss Artikel 84 Absatz 2 der Bundesverfassung bis spätestens 2012 umgesetzt ist. Zu diesem Zweck hat der Bundesgesetzgeber namentlich eine Alpentransitbörse einzuführen, die spätestens zwei Jahre nach Rechtskraft der bundesgesetzlichen Ordnung gemäss Satz 1 wirksam ist. Die Alpentransitbörse ist so auszugestalten, dass keine Neuverhandlungen des Landverkehrsabkommens nötig sind.

2. Mit zusätzlichen Infrastrukturbeiträgen ist dafür zu sorgen, dass allfällige Engpässe auf den Zulaufstrecken zu den Basistunnels rechtzeitig ausgebaut werden können.
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S'appuyant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le canton d'Uri soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :

1. L'Assemblée fédérale doit inscrire dans la législation fédérale, en particulier dans la loi sur le transfert du transport de marchandises (LTTM), que le transfert sur le rail du trafic marchandises à travers les Alpes selon l'art. 84, al. 2, de la Constitution doit être réalisé d'ici 2012 au plus tard. Pour atteindre cet objectif, le législateur doit mettre en place notamment une bourse du transit alpin dont les dispositions seront compatibles avec l'accord sur les transports terrestres, et qui devra être opérationnelle au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur de la LTTM.

2. Des contributions d'infrastructure supplémentaires doivent être prévues afin de supprimer à temps les éventuels goulets d'étranglement sur les lignes d'accès aux tunnels de base.
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Fondandosi sull'articolo 160 capoverso 1 della Costituzione federale, il Cantone di Uri presenta la seguente iniziativa:

1. L'Assemblea federale è invitata a prevedere nella legislazione federale, in particolare nella legge sul trasferimento del traffico merci, che il trasferimento su rotaia del traffico transalpino giusta l'articolo 84 capoverso 2 della Costituzione sia realizzato al più tardi nel 2012. A tale scopo il legislatore federale deve segnatamente introdurre una borsa dei transiti alpini che sarà attiva al più tardi due anni dopo l'entrata in vigore delle disposizioni della legislazione federale di cui nella prima frase. La borsa dei transiti alpini dev'essere tale da non rendere necessaria una rinegoziazione dell'accordo sui trasporti terrestri.

2. Per mezzo di contributi supplementari per l'infrastruttura occorre garantire che eventuali problemi sulle tratte di accesso alle gallerie di base possano essere risolti per tempo.
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Gestützt auf Artikel 160 Absatz 1 der Bundesverfassung reicht der Kanton Bern folgende Standesinitiative ein:

Der Bund wird ersucht, wirkungsvolle Massnahmen zu ergreifen, die den hohen Anteil der nicht legalen und umweltschädigenden Entsorgung von Altbatterien im Hauskehricht wesentlich verringern. Anzuwenden ist das Verursacherprinzip, zum Beispiel mit Anreizen über ein Pfand, wie dies bei Flaschen bestens funktioniert.
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S'appuyant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le canton de Berne soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :

La Confédération est chargée de prendre des mesures permettant de réduire la proportion importante des piles usagées jetées de manière illégale à la poubelle. On appliquera le principe de causalité en introduisant par exemple le système de la consigne qui fonctionne très bien pour les bouteilles.
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Fondandosi sull'articolo 160 capoverso 1 della Costituzione federale, il Cantone di Berna presenta la seguente iniziativa:

La Confederazione è invitata a prendere provvedimenti efficaci al fine di ridurre l'elevato numero di batterie che vengono smaltite dalle economie domestiche in modo non legale e dannoso per l'ambiente. Va applicato il principio di causalità, prevedendo ad esempio incentivi sotto forma di deposito, come fatto con successo per le bottiglie.
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Gestützt auf Artikel 160 Absatz 1 der Bundesverfassung reicht der Kanton Neuenburg folgende Standesinitiative ein:

Die Bundesversammlung wird ersucht, mit geeigneten Massnahmen dafür zu sorgen, dass die Schweiz keine Lebensmittel mehr einführt, die unter untragbaren Sozial- und Umweltbedingungen erzeugt wurden (keine importierte Armut).
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S'appuyant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le canton de Neuchâtel soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :

L'Assemblée fédérale est invitée à prendre des mesures afin que la Suisse n'importe plus de denrées alimentaires produites dans des conditions sociales et environnementales inadmissibles (Non aux importations de la misère).
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Fondandosi sull'articolo 160 capoverso 1 della Costituzione federale, il Cantone di Neuchâtel presenta la seguente iniziativa:

L'Assemblea federale è invitata ad adottare provvedimenti affinché la Svizzera non importi più derrate alimentari prodotte in condizioni sociali e ambientali inammissibili (no alle importazioni che sfruttano la miseria).
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Gestützt auf Artikel 160 Absatz 1 der Bundesverfassung reicht der Kanton Aargau folgende Standesinitiative ein:

Die Bundesversammlung wird eingeladen, das Bundesgesetz über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden (StHG) folgendermassen zu ergänzen:

Art. 7 Abs. 4

Steuerfrei sind nur:

...

Bst. gbis

Kinder- und Ausbildungszulagen;

...
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S'appuyant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le canton d'Argovie soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :

L'Assemblée fédérale est invitée à compléter la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) comme suit :

Art. 7 al. 4

Sont seuls exonérés de l'impôt :

...

Let. gbis

les allocations pour enfant et de formation ;

...
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Fondandosi sull'articolo 160 capoverso 1 della Costituzione federale, il Cantone di Argovia presenta la seguente iniziativa:

L'Assemblea federale è invitata a completare come segue la legge federale sull'armonizzazione delle imposte dirette dei cantoni e dei comuni (LAID):

Art. 7 cpv. 4

Sono esenti dall'imposta soltanto:

...

Lett. gbis

Gli assegni legali per i figli e la formazione;

...
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Gestützt auf Artikel 160 Absatz 1 der Bundesverfassung reicht der Kanton St. Gallen folgende Standesinitiative ein:

Die Bundesversammlung wird eingeladen, die entsprechenden Bundesgesetze über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden (Art. 6 StHG) und über die direkte Bundessteuer dahingehend anzupassen, dass die Pauschalbesteuerung abgeschafft werden kann.
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S'appuyant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le canton de Saint-Gall soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :

L'Assemblée fédérale est invitée à modifier l'article 6 de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes ainsi que la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct, de manière à supprimer l'imposition forfaitaire.
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Fondandosi sull'articolo 160 capoverso 1 della Costituzione federale, il Cantone di San Gallo presenta la seguente iniziativa:

L'Assemblea federale è invitata a modificare l'articolo 6 della legge federale sull'armonizzazione delle imposte dirette dei cantoni e dei comuni (LAID), come pure la legge federale sull'imposta federale diretta, affinché sia soppressa l'imposizione forfettaria.
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Gestützt auf Artikel 160 Absatz 1 der Bundesverfassung reicht der Kanton Waadt folgende Standesinitiative ein:

Die Bundesversammlung wird eingeladen, Artikel 27 Absatz 5 des Bundesgesetzes über die obligatorische Arbeitslosenversicherung und die Insolvenzentschädigung folgendermassen zu formulieren:

"Der Bundesrat erhöht in einem Kanton, der von erhöhter Arbeitslosigkeit betroffen ist, auf dessen Gesuch hin den Anspruch nach Absatz 2 Buchstabe a um höchstens 120 Taggelder, falls der Kanton sich an den Kosten mit 20 Prozent beteiligt; diese Erhöhung ist jeweils auf längstens sechs Monate zu befristen. Diese Massnahme kann auch nur für ein wesentliches Teilgebiet des Kantons gewährt werden."
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S'appuyant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le canton de Vaud soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :

L'Assemblée fédérale est invitée à modifier l'art. 27, al. 5, de la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité en ce sens que le nouveau texte de l'alinéa est dorénavant rédigé comme suit :

"Le Conseil fédéral augmente temporairement de 120 et pendant six mois au plus à chaque fois le nombre d'indemnités journalières fixé à l'alinéa 2 lettre a dans les cantons touchés par un fort taux de chômage s'ils le demandent et qu'ils participent aux coûts à raison de 20 %. Cette mesure peut aussi être accordée pour une partie importante d'un canton."
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Fondandosi sull'articolo 160 capoverso 1 della Costituzione federale, il Cantone di Vaud presenta la seguente iniziativa:

L'Assemblea federale è invitata a modificare l'articolo 27 capoverso 5 della legge federale sull'assicurazione obbligatoria contro la disoccupazione e l'indennità per insolvenza in modo che il nuovo capoverso abbia il seguente tenore:

"In un cantone colpito da una disoccupazione elevata, il Consiglio federale aumenta, su richiesta del cantone interessato, di 120 unità al massimo il numero di indennità giornaliere di cui al capoverso 2 lettera a se detto cantone partecipa alle spese nella misura del 20 per cento; questo aumento deve essere limitato ogni volta a sei mesi. Tale provvedimento può essere applicato anche solo a una regione rilevante del cantone."
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Gestützt auf Artikel 160 Absatz 1 der Bundesverfassung reicht die Republik und der Kanton Genf folgende Standesinitiative ein:

Die Bundesbehörden werden aufgefordert:

- dafür zu sorgen, dass die Krankenkassen die Durchschnittsprämien für die Genfer Bevölkerung erneut um mindestens 5 Prozent senken;

- die administrativen Kosten der Krankenversicherungen zu prüfen; diese sind bei gewissen Versicherern dreimal so hoch wie bei anderen und sind im letzten Jahr beträchtlich gestiegen;

- den Genfer Behörden klare Antworten zur Richtigkeit der Krankenversicherungsdaten zu liefern.
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S'appuyant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, la République et Canton de Genève soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :

Les autorités fédérales sont invitées à :

- faire en sorte que les caisses-maladie diminuent une nouvelle fois les primes moyennes d'au moins 5 % pour la population genevoise ;

- examiner les frais administratifs des caisses-maladie, qui passent du simple au triple d'une caisse à l'autre et qui ont progressé considérablement durant l'année écoulée ;

- apporter aux autorités genevoises des réponses claires sur l'exactitude des données fournies par les caisses-maladie.
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Fondandosi sull'articolo 160 capoverso 1 della Costituzione federale, la Repubblica e Cantone di Ginevra sottopone all'Assemblea federale la seguente iniziativa:

Le autorità federali sono invitate a:

- fare in modo che le casse malati diminuiscano nuovamente i premi medi a carico degli abitanti del Cantone di Ginevra di almeno il 5 per cento;

- esaminare le spese amministrative delle casse malati, spese che per talune casse ammontano fino al triplo di quelle di altre e che l'anno scorso sono aumentate notevolmente;

- dare alle autorità ginevrine risposte chiare sull'esattezza dei dati forniti dalle casse malati.
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Gestützt auf Artikel 160 Absatz 1 der Bundesverfassung reicht die Republik und der Kanton Genf folgende Standesinitiative ein:

Die Bundesbehörden werden aufgefordert, das Moratorium für den Anbau gentechnisch veränderter Organismen im Sinne von Artikel 197 Ziffer 7 der Bundesverfassung auf Gesetzesebene um mindestens drei Jahre zu verlängern.
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S'appuyant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, la République et Canton de Genève soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :

Les autorités fédérales sont invitées à prolonger d'au moins trois ans le moratoire sur l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés au sens de l'article 197 chiffre 7 de la Constitution fédérale, par voie légale.
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Fondandosi sull'articolo 160 capoverso 1 della Costituzione federale, la Repubblica e Cantone di Ginevra sottopone all'Assemblea federale la seguente iniziativa:

Le autorità federali sono invitate a prorogare di almeno tre anni, mediante una legge, la moratoria dell'impiego di organismi geneticamente modificati di cui all'articolo 197 numero 7 della Costituzione federale.
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Gestützt auf Artikel 160 Absatz 1 der Bundesverfassung reicht der Kanton Bern folgende Standesinitiative ein:

Der Bund wird ersucht, das Moratorium über den Anbau gentechnisch veränderter Pflanzen, welches gemäss Artikel 197 der Bundesverfassung (Übergangsbestimmungen) bis zum 27. November 2010 gilt, durch einen Bundesbeschluss um mindestens drei Jahre zu verlängern.
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S'appuyant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le canton de Berne soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :

La Confédération est priée de prolonger d'au moins trois ans, par la voie d'un arrêté fédéral, le moratoire sur la culture des plantes génétiquement modifiées, qui arrivera à échéance le 27 novembre 2010 conformément à l'article 197 de la Constitution fédérale (dispositions transitoires).