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La recherche de sites pour le stockage définitif des déchets radioactifs est onéreuse ; elle coûte notamment très cher aux communes, cantons et régions d'implantation éventuels, qui doivent mettre sur pied des groupes de suivi, tenir des réunions, rédiger des avis et faire du travail de relations publiques. Mais elle occasionne aussi des frais aux organisations de la société civile qui font usage des droits de participation prévus et qui interviennent dans les procédures. Pour compenser de tels frais, l'Office fédéral de l'énergie (OFEN) dispose d'un crédit de 28 millions de francs mis essentiellement à disposition par la Nagra.

Je pose les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Est-il vrai que la Nagra apporte directement un soutien financier à certaines organisations pronucléaires, telles que le Forum Vera, en contournant l'OFEN ?

2. Mis à part le Forum Vera, quelles organisations reçoivent un soutien financier de la Nagra ?

3. Un fonds géré par l'OFEN sert à compenser les coûts des communes, cantons et régions d'implantation potentiels : de quels coûts et de quelle part des dépenses effectivement consenties s'agit-il ?

4. Quelles institutions situées en dehors des communes d'implantation potentielles ont-elles droit à un soutien financier ?

5. Le Conseil fédéral est-il aussi d'avis que les organisations opposées à l'implantation d'un dépôt définitif accomplissent également un précieux travail ?

6. Est-il conscient du fait que, jusqu'à présent, ces organisations ont dû assumer elles-mêmes la totalité de leurs dépenses qui sont considérables ?

7. Tant le DETEC que l'OFEN ont, à plusieurs reprises, promis oralement et par écrit un soutien financier et technique aux organisations opposées, mais, à ce jour, ces promesses sont restées lettre morte. Le Conseil fédéral est-il prêt à indemniser ces organisations de leurs frais afin qu'elles puissent lutter à armes plus ou moins égales ?

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La procédure de sélection de sites pour le stockage des déchets radioactifs est fixée dans le plan sectoriel "Dépôts en couches géologiques profondes", qui a été approuvé le 2 avril 2008 par le Conseil fédéral. Ce plan sectoriel définit une procédure transparente dotée de règles claires et dont l'un des éléments essentiels est l'intégration des cantons et des régions concernés, et par là même des communes suisses et allemandes qui les composent.

Le Conseil fédéral prend position comme suit sur les questions posées.

1./2. En 1972, les exploitants des centrales nucléaires suisses et la Confédération ont fondé la Société coopérative nationale pour le stockage des déchets radioactifs (Nagra) en vue d'assurer la gestion sûre et durable des déchets radioactifs. La Nagra est une organisation de droit privé. Le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) n'exerce aucune fonction de surveillance sur la Nagra - la loi ne le prévoit pas. L'Office fédéral de l'énergie (OFEN) est l'autorité responsable du plan sectoriel "Dépôts en couches géologiques profondes" et de sa mise en oeuvre. Le Département fédéral de l'intérieur est quant à lui responsable de la gestion des déchets produits par la médecine, l'industrie et la recherche. Il est représenté par l'Institut Paul Scherrer au sein du Conseil d'administration de la Nagra.

Selon les renseignements fournis par la Nagra, cette dernière soutient le Forum Vera ainsi que des projets en rapport avec la gestion des déchets. Le Forum Vera a pour but d'assurer une large assise sociopolitique aux travaux relatifs à la gestion des déchets radioactifs et de s'investir pour que les projets concrets de gestion des déchets soient réalisés avec toute la sécurité requise et dans les meilleurs délais. Selon ses statuts, ce forum reste neutre sur la question de l'utilisation de l'énergie nucléaire, c'est-à-dire qu'il ne se prononce ni pour ni contre cette forme d'énergie. La Nagra, en tant qu'organisation de droit privé, est libre de soutenir financièrement des institutions telles que le Forum Vera ainsi que des projets.

3. Les cantons d'implantation et les communes des régions d'implantation, qui se sont organisées en groupes de travail appelés "équipes préparatoires" et disposent d'un secrétariat, sont dédommagés par l'OFEN pour leurs dépenses, conformément au plan sectoriel "Dépôts en couches géologiques profondes". Les cantons d'implantation reçoivent un montant forfaitaire fixé selon une clé de répartition convenue avec eux et tenant compte du nombre de régions d'implantation et de communes par canton. Un montant total de 1,2 million de francs par an est disponible à cet effet. En outre, les dépenses des experts des cantons en matière de sécurité sont payées. Les régions d'implantation sont dédommagées pour les charges liées à la mise en oeuvre, puis au déroulement de la participation régionale. Les indemnités sont fixées en fonction des frais effectifs. Les éléments de coûts pris en compte en 2010 sont les suivants : dépenses des représentants des autorités dans le cadre des travaux des équipes préparatoires, frais de matériel et de personnel du secrétariat, jetons de présence des délégations siégeant au sein du groupe de travail "information et communication" et du Forum technique sur la sécurité, frais de matériel et de personnel pour les relations publiques. Le montant attribué à une région peut aller jusqu'à 500 000 francs par an au maximum.

4. La loi ne prévoit pas de droit à des compensations financières et la Confédération n'accorde aucun soutien financier à des institutions, qu'elles soient sises ou non dans les régions d'implantation.

5./6. Selon la conception suisse de la démocratie, les citoyens, les institutions, les partis et les organisations participent aux processus de décision politiques. Cette participation, qui se fait sur une base volontaire, ne donne lieu à aucune compensation financière de la part de la Confédération, des cantons ou des communes. La procédure de plan sectoriel prévoit une participation régionale très étendue. Les organisations, les institutions et les citoyens intéressés des régions d'implantation y sont représentés. Les associations opposées aux dépôts en couches géologiques profondes ou critiques envers ces derniers, peuvent et doivent s'exprimer dans le cadre de cette participation.

7. Les charges liées à la participation régionale sont financées comme indiqué dans la réponse à la question 3. Il n'a jamais été prévu d'aller plus loin en matière de soutien financier ou technique. Ni le DETEC ni l'OFEN n'ont fait de promesses en ce sens.

Réponse du Conseil fédéral.