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Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Quel cadre financier souhaite-t-il, dans sa stratégie, donner au financement des assurances sociales d'ici à l'an 2010 ? Et après 2010 ?

2. Quel cadre financier, et à tout le moins quelles sources de financement des assurances sociales d'ici à l'an 2010 et après, juge-t-il économiquement supportables ?

3. Est-il prêt à inscrire dans les "objectifs de la législature" et dans les "objectifs du programme annuel en matière de politique sociale" son engagement en faveur de ce cadre financier et la stratégie qu'il entend adopter pour s'y tenir ?

4. Est-il prêt à présenter chaque année aux Chambres et au public un bilan détaillé de l'évolution des dépenses et des recettes de chacune des assurances sociales, et à dire si l'application de la stratégie inscrite dans les "objectifs de la législature" a permis d'atteindre l'objectif souhaité ?

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Le mandat dont le Conseil fédéral avait chargé le groupe de travail interdépartemental "Perspectives de financement des assurances sociales 2" (IDA-Fiso 2) visait essentiellement l'actualisation et à la consolidation des résultats des bases de décisions existantes concernant le développement futur des assurances sociales. Le groupe IDA-Fiso 2 devait également définir les éléments qui pouvaient être développés ou restreints. Le Conseil fédéral avait indiqué au groupe de travail les paramètres de prestations à inclure impérativement dans les travaux et défini trois scénarios de prestations qui devaient former une trame en vue de quantifier les effets des mesures d'extension ou de réduction ciblées des prestations. Les trois scénarios "statu quo", "augmentation ciblée" et "réduction ciblée" ne sont donc pas le résultat des travaux du groupe IDA-Fiso 2. Ces trois scénarios avaient plutôt été donnés comme hypothèses de travail, et ils délimitaient la marge de manoeuvre du groupe de travail.

Suite aux travaux du groupe IDA-Fiso 2, le Conseil fédéral a opté pour le scénario "statu quo" comme point de départ, mais il a en même temps sciemment renoncé à s'engager à réaliser exclusivement l'un des trois scénarios de prestations. Il a également décidé que les futures révisions dans toutes les branches des assurances sociales devront tenir compte non seulement d'une éventuelle suppression de lacunes par le biais des moyens financiers nécessaires correspondants, mais encore de mesures de rationalisation et d'économies si l'on veut créer, pour l'ensemble du système suisse d'assurances sociales un équilibre durable entre les prestations et le financement.

En approuvant le message sur la 6e révision du régime des APG et les projets destinés à la consultation sur la 11e révision de l'AVS, la 1ère révision de la LPP et la révision de l'AVS/AI facultative, le Conseil fédéral a posé des jalons et concrétisé ses idées sur le financement futur des assurances sociales. Pour garantir la couverture des besoins financiers jusqu'en 2010, on a pris en considération une augmentation par paliers de la TVA. On a proposé, en plus du relèvement (proportionnel) déjà décidé de 1 point de TVA au 1er janvier 1999, une augmentation linéaire de 1,5 point à partir de 2003 et de 1 à 1,5 point à partir de 2007.

Une planification de mesures sur une plus longue durée n'est guère possible avec le même degré de concrétisation, car les grandeurs clés importantes, telles que le produit intérieur brut, la productivité, le comportement à l'égard du temps consacré à l'activité lucrative, ne peuvent pas être estimées à si long terme avec suffisamment de fiabilité. Le Conseil fédéral a en outre proposé dans son message du 21 septembre 1998 sur la révision partielle de la LAMal (98.058) de relever de 1,5 % à partir de l'an 2000 les subsides fédéraux destinés à la réduction individuelle de primes dans l'assurance-maladie. Ce relèvement serait financé par les ressources fiscales générales de la Confédération. Ce message contient également des instruments de maîtrise des coûts (substitution de préparations originales par des génériques, enveloppes budgétaires dans le domaine des soins ambulatoires).

Le Conseil fédéral aligne sa stratégie dans le secteur du financement des assurances sociales sur celle qu'il adopte pour d'autres secteurs politiques, notamment la politique fiscale. D'une part, de nouvelles sources de financement seront examinées à l'occasion des travaux préparatoires en vue du changement de régime financier de la Confédération. D'autre part, le Conseil fédéral a, dans le contexte de la stratégie de développement durable, réaffirmé son intention de rendre le système fiscal plus conforme aux impératifs de l'écologie. Si de nouvelles sources de financement, ou notamment la réforme fiscale écologique devaient contribuer au financement des assurances sociales, le besoin financier à couvrir par des points de taxe sur la valeur ajoutée diminuerait en conséquence.

Les répercussions sur le plan de l'économie publique des scénarios de prestations "augmentation" et "réduction" par rapport au scénario "statu quo" ont fait l'objet d'études empiriques qui, dans le cadre des travaux du groupe IDA-Fiso 2, ont été menées par les instituts de recherche Infras/KOF et Ecoplan/Felder en partant de deux modèles. Les résultats des investigations allaient dans la direction attendue : une augmentation a des effets légèrement négatifs et une réduction une légère influence positive sur la croissance économique. Dans le modèle Ecoplan/Felder, le choix du scénario de prestations exerçait une influence limitée alors que dans celui du KOF, il n'avait qu'une influence très faible sur cette valeur. Comme les résultats ne divergent que graduellement, ils n'ont pas été approfondis davantage dans le suivi des travaux du groupe IDA-Fiso 2.

La "Statistique des assurances sociales suisses" (anciennement "Sécurité sociale de la Suisse en chiffres") rend compte annuellement des recettes et des dépenses de chacune des branches des assurances sociales. L'édition de 1998 contient pour la première fois des comptes qui illustrent l'évolution de l'ensemble des assurances sociales sur dix ans. Cette publication permet une appréciation globale de l'évolution des finances des assurances sociales. On n'établit cependant des pronostics périodiques sur l'évolution future que pour certaines branches des assurances sociales. L'AVS, par exemple, dispose depuis longtemps d'une planification financière continue. Dans le cadre du plan financier à court terme de la Confédération, les dépenses de l'AVS sont toujours actualisées. Le compte financier est régulièrement adapté et publié pour les dix ans à venir. Malheureusement, une procédure analogue n'est cependant pas possible pour tous les secteurs de la sécurité sociale, car dans certaines branches - l'assurance-maladie par exemple - des modèles de calcul font défaut. C'est précisément dans le domaine de l'assurance-maladie que l'analyse des effets de la loi inscrite dans l'ordonnance devrait fournir des renseignements sur l'évolution financière dans les secteurs importants de cette assurance sociale.

On peut donc donner les réponses suivantes aux questions de l'interpellation :

1. La stratégie du Conseil fédéral jusqu'en l'an 2010 correspond aux lignes directrices qu'il a fait connaître dans le contexte des révisions de loi en suspens. L'évolution incertaine de facteurs importants à long terme ne rend guère possible une planification de mesures sur une plus longue durée avec le même degré de concrétisation.

2. Le Conseil fédéral souhaite renoncer à fixer un cadre financier qui ne pourrait représenter qu'un but à caractère non contraignant. Il est cependant incontestable que la question du financement à plus long terme influence les considérations stratégiques du Conseil fédéral en la matière.

3. En prenant les décisions sur la stratégie de financement des assurances sociales et les sources de financement à y intégrer, on tiendra compte de la politique financière de la Confédération.

4. La "Statistique des assurances sociales suisses" publie déjà à l'intention du public intéressé un bilan des finances des assurances sociales. Ils est évident pour le Conseil fédéral que, sur cette base, on éclairera de manière approfondie et détaillée l'évolution globale dans les domaines concernés lors des délibérations parlementaires sur des projets relevant du droit des assurances sociales.

Réponse du Conseil fédéral.