SubmittedText

La Constitution fédérale est modifiée comme suit :

Art. 27 al. 1

Abroger

Art 27septies (nouveau)

Al. 1

La Confédération peut entretenir des hautes écoles et d'autres établissements d'enseignement supérieur.

Al. 2

Elle soutient les hautes écoles et les établissements d'enseignement supérieur gérés par les cantons ou par d'autres collectivités ou organisations. Elle peut assujettir l'allocation de subventions à des conditions et charges servant les objectifs définis à l'alinéa 4.

Al. 3

Elle peut passer avec les cantons des conventions destinées à harmoniser la politique universitaire.

Al. 4

Elle mène une politique universitaire qui, tout en garantissant la liberté de l'enseignement et de la recherche, poursuit les objectifs suivants : doter la suisse des cadres dont elle a besoin, assurer à tous le libre accès aux établissements d'enseignement supérieur dans le respect de certains critères de qualité, pourvoir à une répartition et à une coordination rationnelles des tâches entre les établissements d'enseignement supérieur, harmoniser les études dans le souci, notamment, de mettre en oeuvre une stratégie de formation fondée sur l'apprentissage permanent et de favoriser la mobilité des étudiants.

Art. 34ter (modification)

Al. 2

g. sur la formation professionnelle dans l'industrie, les arts et métiers, le commerce, l'agriculture et le service de maison ; l'article 27septies s'applique aux hautes écoles spécialisées.

FederalCouncilResponseText

La motion soulève des questions importantes de politique universitaire qui sont actuellement amplement discutées avec les cantons dans le contexte du projet de la nouvelle péréquation financière, d'une part, et de la révision de la loi fédérale sur l'aide aux universités (LAU), d'autre part. Si la motion a le mérite d'insister sur la nécessité d'établir de plus solides bases légales pour une politique universitaire concertée à l'échelle nationale, le Conseil fédéral se doit néanmoins de rappeler que la recherche d'une solution équilibrée et consensuelle des problèmes de fond considérés ici risquerait d'être sensiblement restreinte si elle devait se fonder sur le texte de la disposition constitutionnelle proposée par cette motion.

Les projets législatifs cités plus haut appellent en tout cas des études approfondies qui devront établir si les objectifs visés par la motion ne pourraient pas être atteints d'une manière tout aussi satisfaisante en dehors du cadre constitutionnel, et montrer, dans cette hypothèse, quelles lacunes normatives resteraient à combler sous la forme d'un nouvel article constitutionnel sur les universités. L'amendement constitutionnel proposé conduit à un élargissement des compétences fédérales et pourrait aussi entraîner une extension de l'engagement fédéral à l'ensemble du secteur de l'enseignement tertiaire. La question de savoir si cet engagement accru de la Confédération est souhaitable appelle également une étude approfondie.

Sur la base des travaux auxquels on procède actuellement dans le cadre des projets de la nouvelle péréquation financière et de la révision de la LAU, le Conseil fédéral entend conserver une marge de manoeuvre suffisante. Cette latitude ne sera garantie que si la motion est transmise sous la forme moins contraignante du postulat. Ce procédé semble indiqué également eu égard au processus engagé en vue de la révision totale de la constitution.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.