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Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases et d'engager les mesures nécessaires pour faire de l'unité de protonthérapie de l'Institut Paul Scherrer (IPS), à Villigen, l'unique centre de traitement ambulatoire pour toute la population suisse.

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L'Institut Paul Scherrer (IPS) compte parmi les premiers centres mondiaux de protonthérapie. À l'échelle mondiale, 50 000 patients ont suivi ce traitement, dont près de la moitié dans deux centres situés aux États-Unis et près de 10 % à l'IPS. L'IPS est le seul centre suisse de protonthérapie. Depuis 1984, plus de 4700 patients (dont 20 % provenant de Suisse) souffrant d'un mélanome oculaire y ont été traités en collaboration avec l'Hôpital ophtalmique Jules Gonin de Lausanne.

La protonthérapie coûte encore deux à trois fois plus cher que les radiothérapies classiques et elle restera toujours sensiblement plus coûteuse. À la demande de l'IPS, le Département fédéral de l'intérieur a provisoirement inscrit, le 1er janvier 2002 et jusqu'à la fin 2007, la protonthérapie de tumeurs spécifiques au catalogue des prestations prises en charge par l'assurance-maladie obligatoire (150 à 200 cas par an).

Un accélérateur protonique de nouvelle génération développé conjointement avec l'industrie est en service pour les patients depuis février 2007. Cet équipement permet à l'IPS de proposer désormais la protonthérapie tout au long de l'année. À partir de 2009, un deuxième poste d'irradiation, actuellement en construction, sera disponible ; les besoins de la Suisse seraient ainsi couverts pour les indications actuelles de la protonthérapie. S'il devait apparaître, à moyen terme, que la protonthérapie présente également des avantages supplémentaires pour le traitement de tumeurs plus fréquentes (telles que les carcinomes du poumon, du sein ou de la prostate), le besoin de capacités nouvelles pourrait se faire sentir. L'augmentation de la capacité de l'IPS telle qu'elle est proposée dans la motion serait alors une option envisageable.

La création d'installations de protonthérapie est actuellement à l'étude sur plusieurs sites en Suisse. La Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé veille à la coordination et le Conseil fédéral observe l'évolution avec attention.

Le Conseil fédéral peut désigner les prestations médicales dont les coûts ne sont pas pris en charge par l'assurance obligatoire des soins, ou le sont à certaines conditions, si leur efficacité, leur adéquation ou leur caractère économique ne sont pas avérés (art. 32 et 33 LAMal). Pour garantir la qualité et l'adéquation des prestations, l'art. 58, al. 3, let. b, LAMal autorise en outre le Conseil fédéral à exiger une qualification particulière des fournisseurs de prestations dont les coûts sont pris en charge, et l'autorise à désigner ces fournisseurs. C'est en vertu de ces dispositions qu'a été définie la qualification du centre de protonthérapie (voir ch. 93 de l'annexe 1 à l'OPAS). L'IPS est actuellement seul à remplir ces conditions. Il serait possible de désigner un centre unique. Cette désignation ne concernerait toutefois que les prestations fournies à la charge de l'assurance obligatoire des soins, et non l'exploitation d'un centre en tant que telle. La mise en place de l'infrastructure médicale et la gouvernance de l'approvisionnement en soins relève de la compétence des cantons.

En ce qui concerne la coordination de la médecine hautement spécialisée, la réforme de la péréquation et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons prévoit la possibilité d'obliger les cantons à coopérer dans un certain nombre de domaines, dont celui de la médecine de pointe et des cliniques spéciales. L'instrument de la déclaration de force obligatoire générale prévu à l'article 48a de la Constitution fédérale ne peut cependant être saisi que si 18 cantons au moins se sont mis d'accord et que ceux-ci en fassent la demande. Il n'existe pas de base légale permettant à la Confédération d'une manière générale de concentrer la protonthérapie sur un site unique.

Même si l'option du développement de l'IPS permettait vraisemblablement de créer des capacités d'accueil comparables à un coût sensiblement moindre, le Conseil fédéral n'a pas la compétence pour faire de l'IPS le centre unique de protonthérapie ambulatoire pour l'approvisionnement en soins de la population suisse. Si les cantons devaient se mettre d'accord sur un centre unique à l'IPS, ce centre devrait être placé sous la responsabilité d'un hôpital, d'un réseau hospitalier ou d'une fondation.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.