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Swissair, Crossair e zone periferiche (vedi Ticino) che godono di allacciamenti aerei internazionali indiretti sono interessate a che queste prestazioni di servizio siano trattate per quanto attiene all'imposizione IVA in modo non discriminatorio rispetto alla concorrenza e alla prassi estera.

In particolare si tratta di considerare come tratta estera la tratta interna di un collegamento internazionale.

Chiedo al Consiglio federale se l'ordinanza IVA e la sua applicazione permettono di considerare le tratte interne di collegamento alle tratte internazionali come prestazioni unitarie, così come dalla prassi internazionalmente consolidata.

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Il Consiglio federale deve, da una parte, tenere in considerazione gli interessi comuni dei diversi prestatori di servizi nazionali (compagnie aeree, ferrovie, aziende di trasporto in torpedone ecc.) in concorrenza fra di loro. D'altra parte, egli è però anche tenuto a rispettare i diversi accordi internazionali sul traffico aereo e la prassi applicata dagli Stati esteri.

L'ordinanza del Consiglio federale concernente l'imposta sul valore aggiunto considera esenti dall'imposta, in conformità della 6a direttiva UE e contrariamente alle prestazioni di viaggi di ferrovie o imprese di torpedoni nel traffico internazionale, i voli per i quali il luogo di arrivo o di partenza si trova all'estero. Tuttavia, a seguito degli accordi internazionali in materia e della rispettiva normativa applicata nella vicina Germania, l'amministrazione esenta dall'imposta anche gli scali nazionali di allacciamento ai voli internazionali quando per ragioni tecniche questi voli comportano scali intermedi in Svizzera o quando lo scalo intermedio serve unicamente al proseguimento del viaggio con il prossimo volo di collegamento.

Il Consiglio federale è del parere che la soluzione ora adottata è in complesso vantaggiosa sia per le compagnie aeree sia per le zone periferiche.
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L'initiative populaire "pour la protection de la vie et de l'environnement contre les manipulations génétiques" a été déposée le 25 octobre 1993. Sur la base de cet exemple concret d'initiative, le Conseil fédéral est prié, dans la perspective d'initiatives populaires et d'autres instruments de participation démocratique après une éventuelle adhésion de la Suisse au Gatt, de répondre aux questions suivantes :

1. Les demandes formulées dans l'initiative sont-elles compatibles avec l'adhésion de la Suisse au Gatt ? Dans quels cas y aurait-il des problèmes, voire des incompatibilités totales, et comment la Suisse pourrait-elle les résoudre ?

2. Quels instruments de participation sont ou seront offerts aux consommateurs suisses pour que le principe du libre échange ne porte pas préjudice à leurs droits fondamentaux démocratiques ?

3. L'interdiction de la brevetabilité des plantes et des animaux est-elle compatible avec les accords du Gatt et les autres conventions prévues ? Serait-il possible d'ajouter cette interdiction à la Gattlex ?

4. Une information détaillée donnée aux consommateurs sous la forme d'une déclaration obligatoire de la provenance, de la méthode de production et du traitement des aliments est-elle compatible avec les Accords du Gatt ? Quelles difficultés pourrait-on rencontrer ? Serait-il possible alors de compléter la Gattlex ?

5. Le Conseil fédéral ne craint-il pas que l'harmonisation des prescriptions sur l'utilisation de produits auxiliaires et sur la suppression des barrières commerciales techniques n'entraîne le relâchement des normes de qualité et d'hygiène dans le domaine alimentaire ? La Suisse peut-elle maintenir ses normes alimentaires, qui sont actuellement plus contraignantes que celles contenues dans le Codex alimentarius (concernant par exemple les restes de pesticides, d'antibiotiques et d'hormones)? Serait-il possible d'appliquer également aux produits importés les normes en vigueur dans notre pays ?

6. Les organisations de consommateurs au sein de la délégation suisse du Codex alimentarius ne sont jusqu'à présent représentées que par une seule personne. Le Conseil fédéral est-il disposé à admettre d'autres représentants ?

7. Le Conseil fédéral est-il prêt à accroître la participation du Bureau de la consommation dans les négociations à venir, et à lui donner les moyens financiers et le personnel nécessaires ?

8. Quelles possibilités les consommateurs ont-ils d'imposer des principes éthiques, qui ne soient pas fondés sur des méthodes scientifiques ? Comment peut-on, par exemple, empêcher l'importation d'oeufs provenant d'élevages de poules en batterie ou d'aliments produits à l'aide d'hormones de croissance de boeuf sur le marché suisse ? Qui pourrait juger du bien-fondé de ces demandes ?
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Wir ersuchen den Bundesrat, die Revision der gesetzlichen Bestimmungen über die Geschäftsfirmen zu unterbreiten. Diese Revision müsste auf die entsprechende Richtlinie der Europäischen Union abgestimmt sein, die internationalen Handelspraktiken berücksichtigen und die Grundsätze des schweizerischen Immaterialgüterrechts beachten. Mit dem Vollzug der neuen Bestimmungen sollte ein einziges Bundesamt betraut werden.
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Nous invitons le Conseil fédéral à proposer la révision des dispositions relatives aux raisons de commerce, en garantissant la compatibilité avec la directive de l'Union européenne, en tenant compte des pratiques du commerce international et en respectant les principes du droit suisse des biens immatériels. L'exécution des nouvelles dispositions devrait être confiée à un seul office fédéral.
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Wir ersuchen den Bundesrat, dafür zu sorgen, dass die Einträge im Schweizerischen Handelsregister und die Veröffentlichungen im Schweizerischen Handelsamtsblatt (SHAB) einheitlich sind. Ausserdem müssen die im SHAB veröffentlichten Daten den Interessierten - öffentlichrechtliche oder private Organisationen - sofort auf elektronischen Datenträgern zur Verfügung gestellt werden. Artikel 929 Absatz 2 OR ist deshalb in diesem Sinne zu ändern und so zu präzisieren, dass die Gebühren die Verwaltungskosten der Handelsregisterämter sowie die Kosten für die Veröffentlichungen in den amtlichen Publikationen decken müssen.
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Nous invitons le Conseil fédéral à garantir l'uniformité des inscriptions au registre du commerce et des publications dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC). En outre les données publiées dans la FOSC doivent être mises à disposition immédiate du public intéressé - organisation publique ou privée - sous forme électronique. Il conviendrait donc de modifier l'art. 929, al. 2, CO dans le sens indiqué, en précisant que les émoluments doivent couvrir les frais de gestion des offices du registre du commerce et de publication dans les organes officiels.
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Das Problem der Erhebung von Entschädigungen für die Aufführung von Werken, die Gemeingut geworden sind, ist nicht mehr neu. Eine von Lord Yehudi Menuhin getragene und von Komponisten, ausübenden Künstlern und Verwertungsgesellschaften unterstützte Initiative verleiht ihm eine ganz besondere Aktualität: Es handelt sich um den 1991 geschaffenen "Fonds Mozart" zur Finanzierung von Aktivitäten, die dazu bestimmt sind, das Leiden in der Welt zu mildern und zu verhindern. Der Fonds wird gegenwärtig durch freiwillige Beiträge finanziert. Voraussetzung für seinen Ausbau ist aber seine Finanzierung durch Entschädigungen, die nach dem Ablauf der urheberrechtlichen Schutzfrist erhoben werden. Das Parlament des Vereinigten Königreichs und der Europarat haben sich bereits des Problems angenommen. In verschiedenen Staaten soll die Frage nächstens diskutiert werden.

Ich ersuche den Bundesrat:

1. zu prüfen, welche gesetzlichen Grundlagen erforderlich sind, damit für die Aufführung von Werken, die Gemeingut sind, Entschädigungen erhoben werden können;

2. zu untersuchen, welche internationalen Auswirkungen eine solche schweizerische Gesetzgebung hätte und welche Übereinkommen und welche Zusammenarbeit mit dem Ausland der Erlass entsprechender gesetzlicher Bestimmungen erfordern würde;

3. die Stellungnahmen der von diesem Projekt direkt betroffenen schweizerischen Kreise einzuholen (Komponisten, ausübende Künstler, Verleger, Hersteller von Tonträgern, Verwertungsgesellschaften).
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La question de prélever des droits sur l'exécution des oeuvres entrées dans le domaine public n'est pas entièrement nouvelle. Une initiative animée par Lord Yehudi Menuhin et soutenue par des compositeurs, des exécutants et des sociétés de gestion collective des droits lui donne une actualité particulière : il s'agit du "Fonds Mozart", créé en 1991 pour financer des activités consacrées au soulagement et à la prévention de la souffrance humaine. Il est présentement alimenté par des contributions volontaires. Son financement par des droits prélevés après l'extinction des droits d'auteur est la condition de son développement. Le Parlement du Royaume-Uni de même que le Conseil de l'Europe sont déjà saisis de la question qui va être débattue dans plusieurs États très prochainement.

Je prie le Conseil fédéral :

1. d'étudier les bases légales de droit fédéral qui doivent permettre le prélèvement de droits sur l'exécution d'oeuvres entrées dans le domaine public ;

2. d'étudier les incidences internationales d'une législation suisse de ce genre et les éventuels accords et concours internationaux que leur mise en oeuvre effective requiert ;

3. de recueillir l'avis de milieux suisses directement concernés (compositeurs, musiciens exécutants, éditeurs, producteurs d'enregistrements, sociétés de gestion collective des droits) par cette entreprise.
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La création de hautes écoles spécialisées doit relancer le système suisse de formation et l'économie suisse. Or, la Confédération semble accorder aux hautes écoles spécialisées du secteur de la santé une priorité toute relative. Il y a à cela peut-être deux raisons : d'une part le fait que la santé et la formation dans ce domaine sont en partie du ressort des cantons, d'autre part le fait que l'importance du domaine de la santé est encore trop peu connue alors que ledit domaine constitue l'une des principales branches économiques du pays, avec plus de 8 % du produit intérieur brut et 300 000 employés, soit presque 10 % de l'effectif total des personnes exerçant un métier. Il emploie plus de personnes que les PTT et les chemins de fer réunis ou que les banques et les assurances réunies.

Les associations et les écoles professionnelles, mais aussi les associations d'employeurs de ce secteur sont prêtes à préparer les élèves à la maturité professionnelle. Elles sont tout autant disposées à aider les hautes écoles spécialisées à se développer, mais, faute de perspectives concrètes en la matière, elles ne savent comment s'y prendre alors que les autres pays d'Europe ont déjà des universités ou des hautes écoles spécialisées qui offrent ces cursus de formation.

D'où mes deux questions au Conseil fédéral :

1. Comment envisage-t-il, à moyen et à long terme, la planification de la création de hautes écoles spécialisées dans le domaine de la santé ? Ne devrait-on pas, selon lui, accorder à leur création une plus grande priorité que ne le fait la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique ?

2. Quelle place ces hautes écoles spécialisées prendront-elles dans le système de formation de notre pays ?

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Réponse du Conseil fédéral.
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Im September 1993 ist von den zuständigen Dienststellen des Eidgenössischen Justiz- und Polizeidepartementes eine ausserparlamentarische Kommission des Bundes eingesetzt worden mit dem Auftrag, einen Entwurf zu einem Gesetz über die Casinos auszuarbeiten. Diese Kommission ist im Juni 1994, sieben Monate nach ihrer Einsetzung, vorzeitig aufgelöst worden.

In der Presse war da und dort von offiziellen und halboffiziellen Gründen zu lesen, welche die vorzeitige Auflösung dieser wichtigen Kommission, die 21 Mitglieder umfasste, rechtfertigen sollen. Insbesondere konnte sich die Presse auf den Zwischenbericht der Kommission beziehen, die von einem ehemaligen hohen Bundesbeamten, dem St. Galler Dr. Benno Schneider, präsidiert worden war.

Nach diesen unerwarteten Ereignissen stellen sich Fragen zum Amtsgeheimnis der ausserparlamentarischen Kommissionen im allgemeinen und der genannten im besonderen.

1. Werden Achtung und Einhaltung des Amtsgeheimnisses bei Beratungen und Entscheiden faktisch und rechtlich verschieden betrachtet, je nachdem, ob eine unabhängige natürliche Person oder eine Person betroffen ist, die in der Kommission einen Verband, ein Komitee oder eine Interessengruppe vertritt?

2. Ist es nicht unlogisch, eine Person dem Amtsgeheimnis zu unterstellen, obwohl sie Vertreterin einer privaten oder öffentlichen Verwaltung ist und gerade darum delegiert wurde, weil sie ihrem Gremium über ihre Mitarbeit in der Kommission Bericht zu erstatten hat?

3. Ist es nicht unvorsichtig, einem Konsortium eine starke Vertretung zuzugestehen (im Falle der Casinos 6 von 21 Mitgliedern), obwohl entsprechende Nachforschungen der Bundesverwaltung ergaben, dass dieses Konsortium - das Swiss Casino Concept (SCC) - in überwiegendem Masse von ausländischem Kapital beherrscht wird?

4. Dieses Konsortium war also nicht nur bereits an der Ausarbeitung des Gesetzes über die Casinos beteiligt, sondern ist schon für die weiteren Schritte bereit, sowohl in Richtung auf die kantonale Gesetzgebung wie auch für die Beratungen im Parlament. Kann in Erfahrung gebracht werden, wie das SCC finanziert wird? Wie hoch sind die schweizerischen und ausländischen Anteile an ihrem Kapital?

5. Waren nicht diese Umstände insgesamt Ursache für die vorzeitige Auflösung der genannten ausserparlamentarischen Kommission?

6. Sollten die Vorarbeiten dieser vorzeitig aufgelösten Kommission nicht für ungültig erklärt werden? Sollte die neue Aufgabe nicht Personen anvertraut werden, die weniger von der Geschäftswelt abhängig sind: Universitätsprofessoren, repräsentativen Vertretern aus dem Umkreis von Familie, Religion und Jugend? Diese könnten sehr wohl Vertreter aus den spezialisierten Geschäftskreisen beiziehen, die allerdings ausschliesslich schweizerisch sein müssten.
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Le Conseil fédéral est invité à interdire en Suisse les Tigres tamouls et le PKK, deux organisations militantes.

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Existe, mais pas encore saisie

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.
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Der Bundesrat wird eingeladen, bei den SBB dahingehend zu intervenieren, damit der Personenverkehr auf der Station Zweidlen der SBB-Linie Bülach-Koblenz nicht eingestellt wird.

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Die Linienerfolgsrechnung der SBB weist für das Fahrplanjahr 1993/94 für die Regionalzüge der Linie Eglisau Zurzach einen Kostendeckungsgrad von lediglich 30 Prozent aus. Diese Linie gehört damit zu den unwirtschaftlichsten Regionalzugslinien der SBB. Mit einer Angebotsstudie wurden kostengünstigere Betriebsformen zwischen Eglisau und Zurzach gesucht. Das daraus resultierende Regionalzugskonzept sieht folgende Massnahmen vor:

Kondukteurloser Betrieb;

Einsatz von nur einer einzigen Zugskomposition zu gewissen Tageszeiten;

Automatisierung der Sicherungsanlagen und Reduktion der Besetzungszeiten der Stationen;

Anpassung der Infrastruktur an das neue Angebot.

Für den Wegfall der Bedienung von Zweidlen durch Regionalzüge sprechen im neuen Konzept vor allem wirtschaftliche und betriebliche Gründe. Diesem Entscheid liegen detaillierte Untersuchungen zu Angebotsvarianten und dein Nachfragepotential zu Grunde. Die Station Zweidlen liegt ausserhalb des Siedlungsschwerpunktes. Der Ortsteil ZweidIen wird deshalb mit der Verlängerung der bestehenden Buslinie (ZVV) von Glattfelden Bahnhof einen qualitativ hochwertigen Ersatz erhalten. Die Erschliessung sowohl an das Gemeindezentrum als auch an die SBahn Richtung Bülach Zürich kann so besser gewährleistet werden.

Dieser Entscheid bringt den SBB wesentliche Einsparungen von Fixkosten bei Rollmaterial und Fahrpersonal. Insbesondere fällt eine ganze Zugskomposition weg. Die so eingesparten Kosten liegen eindeutig höher als die Erlöse, die aus den Regionalzugshalten Zweidlen resultieren. Es ist davon auszugehen, dass der Umsatz der Station Zweidlen sich durch die Buserschliessung auf andere Verkaufsstellen verlagern wird.

Der Bundesrat beantragt, das Postulat abzulehnen.
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Le Conseil fédéral est invité à intervenir auprès de l'entreprise des CFF pour que celle-ci maintienne le trafic voyageurs à sa station de Zweidlen, sise sur la ligne allant de Bülach à Koblenz.

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Pour l'horaire 1993 / 94, il ressort du compte de résultats des lignes CFF que les trains régionaux de la ligne Eglisau - Zurzach ne couvrent leurs coûts qu'à raison de 30 %. Celle-ci est donc l'une des moins rentables de l'entreprise. Une étude de l'offre a tenté de trouver des formes d'exploitation moins coûteuses. Le projet de transport régional qui en est résulté prévoit les mesures suivantes : service sans contrôleur ; utilisation d'une seule rame a certaines heures de la journée ; automatisation des installations de sécurité et réduction des heures d'occupation des stations ; - adaptation de l'infrastructure à la nouvelle offre.

Le nouveau projet préconise, surtout pour des raisons d'économie et d'exploitation, que les trains' régionaux ne desservent plus Zweidlen. La décision repose sur des études détaillées concernant les offres envisageables et la demande potentielle. La station se trouve en effet loin du village ; celui-ci bénéficiera d'un service de remplacement haut de gamme grâce au prolongement de la ligne de bus (ZVV) à partir de la gare de Glattfelden. La desserte du centre de la commune et l'accès au RER en direction de Bulach - Zurich pourront ainsi être assurés dans de meilleures conditions.

Cette décision permet aux CFF de réduire sensiblement leurs frais fixes aux chapitres des véhicules et du personnel roulant. Ils pourront notamment se passer d'une rame. L'économie ainsi réalisée dépasse nettement les produits résultant des arrêts des trains régionaux à Zweidlen. On peut partir du principe que le chiffre d'affaires de la station sera réparti entre d'autres points de vente, compte tenu de la desserte par bus.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.
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Nach einer Notiz im Info-Blatt (Nr. 5/94) der Schweizerischen Hochschulkonferenz wollen einige Hochschulkantone die Ausbildung der Lehrkräfte für den Kindergarten und die Primarstufe neu an der Universität ansiedeln. Diese Vorhaben stehen u. a. in Zusammenhang mit der künftigen Neustrukturierung des nichtakademischen tertiären Bildungsbereichs durch die Schaffung der Fachhochschulen und der Pädagogischen Hochschulen. Die Schweizerische Hochschulkonferenz hat sich bereits in Zusammenhang mit der Stellungnahme zu den von der Erziehungsdirektorenkonferenz in die Vernehmlassung geschickten "Thesen zur Entwicklung Pädagogischer Hochschulen" mit diesen Plänen auseinandergesetzt.

Mit der geplanten Ausbildung der Lehrkräfte des Kindergartens und der Primarstufe an der Universität würden diese Ausbildungsgänge neu über das Hochschulförderungsgesetz durch den Bund subventioniert. Da eine derartige Ausweitung der Bundessubventionierung nicht angestrebt wird, entstehen künftig komplexe Ausscheidungsverfahren, welche mit grosser Wahrscheinlichkeit zu unerwünschten Auseinandersetzungen führen können (Studenten-, Personal-, Sach- und Finanzstatistik, Grund- und Investitionsbeiträge des Bundes u. a. m.).

Aus der Sicht der Nichthochschulkantone, der übrigen Hochschulkantone und des Bundes ist aus ordnungs- und finanzpolitischen Gründen eine derartige Ausweitung der Hochschulförderung abzulehnen. Staatspolitisch ist es zudem nicht erwünscht, dass alle Lehrkräfte des Kindergartens und der Primarstufe an den Universitäten der Hochschulkantone und nicht wie bisher dezentral unter der Verantwortung aller Kantone ausgebildet werden.

1. Welche Vorkehrungen unternimmt der Bundesrat, um eine derartige Ausweitung der Hochschulförderung des Bundes zu unterbinden?

2. Gibt es weitere Immatrikulationsbedingungen, welche zu einer Verzerrung der Hochschulförderung des Bundes führen? Wenn ja, was wird dagegen unternommen?
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Selon un article publié dans Info-CUS (No 5/94) de la Conférence universitaire suisse, quelques cantons dotés d'une université veulent confier à cette dernière la formation des enseignants du jardin d'enfants et du niveau primaire. Ces projets sont liés notamment à la future restructuration du secteur de formation tertiaire non universitaire, du fait de la création de hautes écoles spécialisées et de hautes écoles pédagogiques. La Conférence universitaire suisse a déjà examiné cette idée à l'occasion de la consultation organisée par la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique sur les "Thèses relatives au développement de hautes écoles pédagogiques".

Ce projet de formation à l'université des enseignants du jardin d'enfants et du niveau primaire aurait pour conséquence que ces filières de formation seraient subventionnées par la Confédération en vertu de la loi sur l'aide aux universités. Comme une telle extension du subventionnement fédéral n'est pas prévue, il en résulterait une procédure de répartition complexe, qui pourrait engendrer très vraisemblablement des conflits pénibles (statistique des étudiants, du personnel, des secteurs et des finances, subventions de base et à l'investissement allouées par la Confédération, etc.)

Pour les cantons qui n'ont pas d'université, pour les autres cantons universitaires et pour la Confédération, une telle extension de l'aide aux universités n'est pas acceptable pour des raisons d'équité et de politique financière. En outre, du point de vue de la politique générale, il n'est pas souhaitable que tous les enseignants du jardin d'enfants et du niveau primaire soient formés dans les universités cantonales et non, comme jusqu'à présent, de façon décentralisée, sous la responsabilité des cantons.

1. Quelles mesures le Conseil fédéral entend-il prendre pour empêcher une telle extension de l'aide de la Confédération aux universités ?

2. Existe-t-il d'autres conditions d'immatriculation qui peuvent engendrer une distorsion de l'aide fédérale aux universités ? Dans l'affirmative, comment peut-on combattre ce genre de développement ?
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Die Familienzulagen sind durch ein Bundesgesetz zu harmonisieren und angemessen zu erhöhen. Die Mehrkosten dürfen nicht allein den Arbeitgebern aufgebürdet werden, sondern müssen von der Allgemeinheit mitfinanziert werden.

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Die parlamentarische Initiative Fankhauser (91.411) verlangt unter anderem eine bundesrechtliche Regelung der Kinderzulagen nach dem Grundsatz "für jedes Kind eine Zulage", wobei sich der Ansatz an den zurzeit höchsten Beträgen der kantonalen Kinderzulagen orientieren, mindestens 200 Franken betragen und regelmässig an den Index angepasst werden soll. Der Nationalrat hat der parlamentarischen Initiative am 2. März 1992 mit 97 zu 89 Stimmen Folge gegeben. Am 12. November 1993 beauftragte die Kommission für soziale Sicherheit und Gesundheit eine Subkommission, unter Einbezug von Experten einen Entwurf zu einem Bundesgesetz zu erarbeiten. Der Bundesrat beabsichtigt, das Ergebnis dieser Beratungen abzuwarten.

Der Bundesrat beantragt, die Motion in ein Postulat umzuwandeln.
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Les allocations familiales doivent être harmonisées, et augmentées d'une manière équitable par une loi fédérale. Les coûts supplémentaires ne devront pas être supportés par les seuls employeurs, mais par toute la société.

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Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.