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Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Combien de médicaments ne peuvent pas être livrés actuellement en Suisse ?

2. Dispose-t-on actuellement d'une bonne vue d'ensemble de la situation en matière d'approvisionnement en médicaments ?

3. Quelles sont les raisons des difficultés d'approvisionnement ? Le Conseil fédéral dispose-t-il d'indications selon lesquelles les entreprises pharmaceutiques européennes se sont trop concentrées sur les médicaments à prix élevés et ont négligé ceux à plus faible marge ?

4. Qui est en principe responsable de la sécurité de l'approvisionnement en médicaments ? Les milieux économiques, les fournisseurs de prestations, la Confédération ou les cantons ?

5. Quelles mesures le Conseil fédéral a-t-il prises à ce jour pour prévenir les difficultés d'approvisionnement ?

6. Dans le rapport de 2022 consacré à la pénurie de médicaments, on lit que la surveillance des pénuries sera renforcée grâce à la mise en oeuvre anticipée d'un projet partiel. Où en sont ces travaux ?

7. Certains affirment que la pénurie s'explique par les prix trop bas auxquels sont remboursés les médicaments. Que pense le Conseil fédéral de cette explication ?

8. Le Digoxin, qui serait vendu en Suisse deux fois moins cher qu'en Allemagne, a été donné comme exemple de cette mauvaise politique en matière de prix. Que pense le Conseil fédéral de ce cas particulier ?

9. Le Conseil fédéral peut renoncer à des baisses de prix pour tel ou tel médicament lors du processus visant à en fixer le prix si ces baisses sont de nature à nuire à la sécurité de l'approvisionnement. Dans combien de cas a-t-il fait usage de cette possibilité ?

10. Ne faudrait-il pas introduire une exception générale aux baisses de prix, en plus des exceptions ponctuelles, pour les médicaments qui sont déjà très bon marché ?

11. Plusieurs rapports montrent que les prix remboursés pour les génériques sont nettement plus élevés en Suisse que dans les pays voisins. Cette différence a-t-elle des effets positifs sur l'approvisionnement en Suisse ?

12.Pour résoudre durablement les problèmes d'approvisionnement, il faudra peut-être faire des efforts pour localiser la production de médicaments en Suisse. Comment le Conseil fédéral s'assure-t-il que les coûts qui en découlent ne seront pas reportés sur les primes, puisque ceux qui les paient ne sont nullement responsables de la délocalisation de la production à l'étranger ?

FederalCouncilResponseText

1. La liste des perturbations de l'approvisionnement publiée par l'Office fédéral pour l'approvisionnement économique du pays (OFAE) en vertu de l'ordonnance sur le bureau de notification pour les médicaments vitaux à usage humain (RS 531.215.32) recense actuellement environ 140 médicaments en rupture de stock ou dont la disponibilité est limitée. Le site web drugshortage.ch, qui est le fruit d'une initiative privée et qui fait l'inventaire des ruptures de stock de tous les médicaments commercialisés en Suisse, indique actuellement qu'environ 820 produits ou dosages sont indisponibles à la livraison.

2. Pour ce qui est des principes actifs soumis à l'obligation de notifier en vertu de l'ordonnance susmentionnée, la Confédération a une bonne vue d'ensemble de la situation de l'approvisionnement actuelle, puisque les titulaires d'autorisation sont tenus de signaler les ruptures de stock affectant ces médicaments. L'OFAE procède en outre régulièrement à des analyses de marché pour les catégories de produits sujettes à des ruptures de stock.

4. Il incombe en premier lieu aux milieux économiques d'assurer l'approvisionnement de la Suisse en médicaments. Les cantons sont responsables de la couverture sanitaire de leur territoire. La Confédération n'intervient qu'à titre subsidiaire pour assurer l'approvisionnement en médicaments et services vitaux en cas de pénurie grave ou l'approvisionnement en produits thérapeutiques les plus importants en matière de lutte contre les maladies transmissibles (loi sur l'approvisionnement du pays, RS 531 ; loi sur les épidémies, RS 818.101).

5. Depuis octobre 2015, l'OFAE gère un bureau de notification pour recenser rapidement les ruptures de stock touchant les médicaments vitaux et prendre les mesures requises pour assurer l'approvisionnement des patients. Des réserves obligatoires sont en outre détenues pour certains médicaments vitaux ; ces dernières sont régulièrement libérées en cas de pénurie grave.

L'obligation de notifier (définie dans l'ordonnance sur le bureau de notification pour les médicaments vitaux à usage humain) et l'obligation de stocker (définie dans l'ordonnance sur le stockage obligatoire de médicaments ; RS 531.215.31) sont régulièrement réévaluées et étendues à de nouvelles catégories de produits. Par ailleurs, les recommandations thérapeutiques sont adaptées à la situation en matière d'approvisionnement en collaboration avec les sociétés de médecine, et les titulaires d'autorisation sont assistés dans leurs demandes d'importation.

La task force Pénurie de médicaments a eu pour tâche d'élaborer des mesures pouvant être mises en oeuvre rapidement et efficacement. Une des principales mesures a consisté à recommander la délivrance en quantités fractionnées pour les médicaments sujets à pénurie. Un examen détaillé des mesures proposées dans le rapport de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) sur les pénuries de médicaments à usage humain en Suisse sera effectué sous la direction de l'OFSP et de l'OFAE et avec le concours d'autres offices et d'un groupe de travail interdisciplinaire composé de représentants d'autres services nationaux et cantonaux, de l'industrie pharmaceutique et des prestataires de soins, avec, à la clé, des recommandations.

6. La Confédération oeuvre à l'extension de l'obligation de notifier, à l'harmonisation des termes utilisés en lien avec les perturbations de l'approvisionnement et à la numérisation des procédures de notification et de suivi. L'OFAE évalue actuellement les possibilités concrètes de mise en oeuvre en vue d'améliorer le système de suivi.

8. L'OFSP a vérifié l'information et n'a pas pu corroborer la différence de prix signalée entre les prix départ usine (PDU) en Suisse et en Allemagne. Le dernier PDU répertorié dans la liste des spécialités pour le médicament Digoxine Juvisé 100 comprimés à 0,25 mg était de 4,12 francs, contre le PDU actuellement proposé de 4,20 euros (PDU de 4,67 euros moins le rabais de 0,47 imposé au fabricant par la loi) pour le médicament ayant le même principe actif vendu en Allemagne (Lanicor 100 comprimés à 0,25 mg).

3. / 7. / 9. / 10. /11. / 12. Phénomène d'envergure mondiale, les perturbations de l'approvisionnement touchent le plus souvent des principes actifs qui ne sont plus protégés par un brevet. Les premières causes de ces perturbations sont d'ordre économique (mondialisation des sites de productions ou gestion allégée - lean management - des stocks, p. ex.). Ces dernières années, quelques entreprises ont concentré leurs activités sur le développement et la fabrication de nouveaux médicaments et, partant, ont ou cédé leurs droits de licence à d'autres distributeurs, ou retiré des médicaments du marché.

Les prix des produits thérapeutiques sont relativement élevés en Suisse par rapport aux pays étrangers, et même les génériques y sont généralement plus chers que la moyenne. La Suisse se distingue toutefois aussi par des coûts plus élevés, un marché plus restreint et donc des volumes réduits, raison pour laquelle il peut y avoir des retraits du marché. Afin d'éviter que des médicaments importants soient retirés du marché, l'OFSP a renoncé à titre exceptionnel ces six dernières années, dans plus de 90 cas, à un abaissement de prix. Or, plutôt que d'accorder des dérogations, il serait préférable de renoncer de manière générale à un réexamen ou à une réduction de prix pour tous les médicaments abordables ou importants, ce qui offrirait aux titulaires d'autorisation davantage de sécurité dans la planification.

Le Conseil fédéral propose dès lors, dans le cadre du 2e volet de mesures visant à maîtriser les coûts, une réglementation (art. 32, al. 3, P-LAMal ; FF 2022 2428) destinée à permettre des contrôles différenciés. Il n'estime par ailleurs pas réaliste d'ouvrir de nouveaux sites de production en Suisse sans que cela se traduise par une hausse de prix.

Réponse du Conseil fédéral.