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Le Conseil fédéral est chargé de soumettre une base légale visant à l'interdiction de la détention de chiens de combat ainsi qu'à l'instauration de contrôles obligatoires.

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Les accidents dont sont responsables les chiens agressifs sont parfois tragiques, pouvant causer des blessures graves, voire entraîner le décès de la personne agressée. C'est au vu de tels événements que plusieurs pays ont interdit la détention des chiens dits de combat. Ces interdictions n'ont pourtant pas entraîné une diminution du nombre d'accidents graves dus à des morsures de chiens. Les statistiques montrent que parmi les chiens responsables de tels accidents, on trouve aussi beaucoup de bâtards qui - on le comprend aisément - ne pourraient être interdits d'une manière générale ni soumis à un régime d'autorisation. De plus, même si l'on ne considère que les chiens de race, il n'est pas possible de distinguer, en fonction du seul critère de la race, entre les chiens à tendances agressives, combatives ou amicales. Il est très difficile de définir exactement ce que la motion entend par chiens de combat, puisque tout chien, qu'il appartienne à telle ou telle race ou qu'il soit bâtard, peut être dressé de manière à devenir agressif. Le Conseil fédéral estime donc que si l'on veut se donner les moyens de diminuer sensiblement le nombre des accidents graves par morsures de chiens, il faut étudier divers types de mesures.

Les combats de chiens sont déjà punissables en vertu de la loi fédérale sur la protection des animaux. Il serait envisageable de compléter cette réglementation par une interdiction de détenir ou d'importer des chiens spécialement dressés au combat. Mais de telles prescriptions ne sont judicieuses que si elles sont efficacement contrôlables.

La législation actuelle comporte également une base légale interdisant d'une manière générale la cruauté dans la détention des animaux et, en particulier, de traiter les chiens avec une dureté excessive. Ces dispositions visent à protéger les chiens contre les influences négatives de leur propriétaire pouvant entraîner un comportement inadéquat chez le chien. Là aussi, il serait envisageable de compléter les réglementations en vigueur par d'autres mesures de protection des animaux, en soumettant, par exemple, les élevages de chiens à un contrôle de qualité grâce auquel les chiens montrant des tendances agressives pourraient être exclus de l'élevage. Des mesures préventives dans le domaine de l'élevage, du dressage, de la formation des propriétaires et de la sensibilisation de la population sont en cours d'élaboration dans un groupe de travail composé de professionnels, créé sur une initiative privée avec la participation des autorités. Il faudra évaluer dans quelle mesure il conviendrait de compléter ce travail par des mesures légales.

Compte tenu de tous ces éléments, dans l'intérêt non seulement de la population, mais aussi des chiens eux-mêmes, et pour promouvoir le sérieux de l'élevage et du dressage ainsi que la responsabilisation des propriétaires, le Conseil fédéral est prêt à accepter la présente motion sous forme de postulat.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.