InitialSituation

Selon l'art. 6 de la loi fédérale du 21 décembre 1955 concernant l'Office national suisse du tourisme (état : 1er juillet 1995), la Confédération alloue à Suisse Tourisme des aides financières annuelles dans les limites des crédits autorisés. L'Assemblée fédérale fixe, tous les cinq ans, le cadre financier par arrêté fédéral simple.

Les moyens financiers prévus pour la période de 2000 à 2004 seront épuisés au 31 décembre 2004. C'est pourquoi le Conseil Fédéral propose un projet d'arrêté fédéral allouant une aide financière à Suisse Tourisme pour les années 2005 à 2009, dont le plafond de dépenses est fixé à 200 millions de francs.

Il n'est pas possible de donner suite à la requête de Suisse Tourisme demandant une augmentation plus importante de l'enveloppe budgétaire. En raison de sa situation budgétaire difficile, la Confédération est aussi contrainte de faire des sacrifices financiers aux dépens des organismes qu'elle soutient. Le financement proposé devrait permettre à Suisse Tourisme de remplir son mandat légal durant les cinq années à venir, en affectant prioritairement les moyens limités dont elle dispose au développement des marchés émergents et à la commercialisation de produits concurrentiels à l'échelle internationale.

Avec cette stratégie, Suisse Tourisme sera en mesure de contribuer de manière substantielle au redressement - nécessaire et urgent - du secteur du tourisme en Suisse. La création d'une demande supplémentaire devrait améliorer le taux d'occupation des infrastructures touristiques suisses et renforcer ainsi la rentabilité des entreprises et des branches dépendant du tourisme.

Proceedings

Au Conseil des États, le soutien à Suisse-Tourisme n'a pas été remis en question, seule la hauteur du montant a prêté à discussion. Les orateurs se sont succédé pour à la fois souligner la mauvaise santé financière de la Confédération et l'importance du tourisme pour l'économie suisse. Les sénateurs ont finalement suivi la majorité de leur commission, mais de justesse et c'est par une seule voix d'écart (18 contre 17) qu'ils ont décidé de porter à 230 millions la contribution de la Confédération, alors qu'une minorité de la commission souhaitait s'en tenir aux 200 millions proposés par le Conseil fédéral.

Au Conseil national, des débats animés ont mis en lumière les différentes sensibilités partisanes et régionales sur le rôle du tourisme dans l'économie, mais aussi et surtout sur le cahier des charges de Suisse Tourisme. La majorité de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national avait plaidé pour une contribution de 120 millions sur trois ans, assortie de plusieurs exigences, en particulier celle de produire un rapport en forme de bilan sur l'amélioration de la coordination de la promotion à l'étranger (postulat 04.3434) et celle de subordonner le versement de l'aide financière à la conclusion d'un mandat de prestations entre la Confédération et Suisse Tourisme (Art. 1a). Si le Conseil national a fait siennes ces exigences, le crédit recommandé par la majorité de la commission a, en revanche, été rejeté, de même que d'autres propositions de minorité qui voulaient soit plafonner le crédit à 100 ou 138 millions sur trois ans soit se rallier au Conseil des États. C'est finalement la proposition de la minorité II emmenée par Charles Favre (RL, VD) d'adhérer au projet du Conseil fédéral (200 millions sur cinq ans) qui l'a emporté.

Le Conseil des États a préféré une solution plus généreuse que le Conseil national et accordé, sur proposition de sa commission, un montant de 138 millions sur trois ans. Il a en revanche rejeté l'exigence du mandat de prestations.

La commission du Conseil national loin d'être unanime sur la question a présenté trois propositions de minorité. C'est l'une d'elles, qui préconisait un montant de 138 millions sur trois ans, mais dans une formulation différente de celle du Conseil des États, que la Chambre basse a finalement adoptée. Le Conseil national a d'autre part maintenu l'art. 1a (mandat de prestations), solution à laquelle s'est rallié le Conseil des États.