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En Suisse, les personnes morales sont exonérées d'impôt si elles poursuivent des buts d'utilité publique, ce qui suppose une activité désintéressée et exercée dans l'intérêt général (art. 56, let. g, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct, RS 642.11 ). Il existe ainsi de nombreuses associations exonérées d'impôts reconnues d'utilité publique grâce à une interprétation plutôt généreuse de cette notion, parmi lesquelles diverses sociétés d'officiers et collectivités religieuses, l'Union professionnelle suisse de l'automobile ou encore des organisations de lobbying néolibérales comme Avenir Suisse. Il n'y a rien à redire à cette philosophie, qui installe un débat à la fois ouvert et pluriel avec des associations et organisations puissantes et représentatives de l'ensemble du spectre politique. L'exonération fiscale précitée peut contribuer à faire en sorte que les opinions les plus différentes soient représentées dans le discours politique, comme le veulent une démocratie libre, ouverte et directe et une société civile forte.

Maintenant, on a appris que des entreprises liées à la Confédération comme Swisscom et les CFF figurent parmi les donateurs du lobby néolibéral Avenir Suisse, ce qui signifie que, sur fonds publics, elles soutiennent une idéologie anti-étatique et pèsent sur l'opinion publique. Et cela est d'autant plus surprenant que cette organisation ultralibérale s'oppose frontalement aux principes et aux intérêts de la Confédération et du service public.

Eu égard à ce qui précède, je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Quelles sont les entreprises fédérales ou liées à la Confédération qui sont organisées en lobbies comme Avenir Suisse ou economiesuisse (exception faite des associations patronales ou professionnelles) ? À combien s'élèvent les cotisations versées par entreprise, par lobby et par an, depuis la date d'adhésion ?

2. Sur quelle légitimité démocratique ces activités politiques reposent-elles ? Qui décide des adhésions ? Font-elles partie des stratégies du propriétaire ?

3. Les positionnements politiques qui sont ceux d'Avenir Suisse dans les domaines notamment de la prévoyance vieillesse, des infrastructures de transport et du service public, reflètent-ils les objectifs politiques du Conseil fédéral ?

4. Comment peut-on justifier politiquement que des fonds publics soient versés sous la forme de cotisations d'adhésion et par l'intermédiaire d'entreprises fédérales à une organisation qui se fait le chantre de la privatisation pleine et entière de ces mêmes entreprises ?

FederalCouncilResponseText

1. Le Conseil fédéral ne dispose pas de vue d'ensemble sur la participation des entreprises proches de la Confédération au sein d'organismes privés. Concernant spécifiquement Avenir suisse et economiesuisse, les donateurs et les membres sont mentionnés de manière transparente sur leurs sites internet. Sur la question des contributions, les chiffres mentionnés dans la réponse du Conseil fédéral à la question 18.5494 sont toujours d'actualité.

2. Les participations en tant que donateur ou membre relèvent de la compétence et de l'appréciation de l'entreprise. Elles ne font pas partie des stratégies du propriétaire.

3. Avenir Suisse effectue des recherches et publie en toute indépendance. L'opinion d'Avenir Suisse ne correspond pas nécessairement à la position du Conseil fédéral ou des entreprises proches de l'État donatrices.

4. Comme toute entreprise, les entreprises proches de l'État se penchent avec intérêt sur les questions pertinentes pour le futur. Des fondations comme Avenir suisse participent aux débats d'idées et donnent également des impulsions pour le développement des stratégies d'entreprises tournées vers l'avenir.

Réponse du Conseil fédéral.