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Selon des documents de la Société des peuples menacés (SPM), de Human Rights Watch (HRW) et d'Amnesty International, le nombre de cas de personnes tamoules expulsées d'Europe qui sont arbitrairement détenues et torturées dès leur arrivée au Sri Lanka augmente. Dans son édition du 5 juin 2012, le journal britannique "The Guardian" raconte le cas d'un homme expulsé qui, à son arrivée sur place, a dû subir les mauvais traitements que lui ont infligés les autorités sri-lankaises. En février 2012 déjà, HRW a exposé huit cas de détention arbitraire et de torture de requérants d'asile renvoyés. À l'ONU, il a déjà été fait mention de la situation précaire des droits de l'homme au Sri Lanka, au sein du Comité contre la torture et du Conseil des droits de l'homme. Les autorités fédérales aussi ont fait observer, dans un rapport de l'Office fédéral des migrations (ODM), d'une part, et dans un arrêt du 21 novembre 2011 (E-8649/2007), d'autre part, que le simple fait d'être soupçonné de soutien aux Liberation Tigers of Tamil Eelam (LTTE) suffisait à augmenter le risque de détention arbitraire et de torture. Ainsi, les opposants courent toujours un risque s'ils retournent au Sri Lanka, comme le montre l'exemple du journaliste et caricaturiste Prageeth Ekneligoda. Selon Reporters sans frontières, celui-ci a disparu le 24 janvier 2010. Ces actes demeurent en majeure partie impunis. Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes, relatives à la situation au Sri Lanka :

1. Que pensent le Conseil fédéral et l'ODM de la situation des requérants d'asile tamouls en général, compte tenu de la justice encore défaillante au Sri Lanka ? En quoi cela influence-t-il les renvois décidés par la Suisse ?

2. Comment le Conseil fédéral et l'ODM peuvent-ils garantir que les personnes renvoyées ne sont pas arbitrairement détenues ni torturées ? Comment l'ODM s'assure-t-il que les seuls faits de déposer une demande d'asile et de séjourner en Suisse ne provoquent pas des actes de répression de la part des autorités sri-lankaises ?

3. Selon le Conseil fédéral, l'ODM et le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE), quelles sont les possibilités qui permettraient de rétablir la justice et d'établir une base pour la réconciliation au Sri Lanka ? Comment les autorités suisses contribuent-elles à soutenir ce processus ?

4. Le Conseil fédéral et le DFAE ont-ils quelque information sur l'endroit où se trouve Prageeth Ekneligoda ? Voient-ils des possibilités de contribuer à découvrir où se trouvent les disparus, en collaboration avec les ONG et les autorités sur place ?

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1. L'Office fédéral des migrations (ODM) surveille attentivement la situation générale au Sri Lanka mais également l'évolution du système de poursuite pénale et du système judiciaire sri-lankais. Il tient compte de ces observations lors du traitement des demandes d'asile. Comme le Conseil fédéral l'a déjà indiqué dans sa réponse à l'interpellation Lachenmeier (IP 11.3139) du 18 mai 2011, l'ODM estime que les personnes les plus exposées à des abus ou à des arrestations arbitraires sont les journalistes critiques à l'égard du gouvernement, les militants des droits de l'homme, les collaborateurs d'organisations non gouvernementales, les opposants politiques et les anciens militants des Tigres de libération de l'Eelam Tamoul (LTTE). Les requérants d'asile sri-lankais dont la sécurité est menacée et qui ont besoin d'être protégés ne sont pas renvoyés au Sri Lanka mais sont reconnus comme réfugiés en Suisse. Entre janvier et septembre 2012, plus de 100 personnes originaires du Sri Lanka ont été reconnues comme réfugiées par l'ODM et ont obtenu l'asile en Suisse, ce qui représente un taux de reconnaissance de 16 %. Au cours de la même période, près de 90 personnes ont en outre été admises à titre provisoire en raison du caractère inexigible de l'exécution de leur renvoi.

2. L'ODM ne renseigne généralement jamais les autorités des pays d'origine des requérants sur le dépôt par leurs ressortissants d'une demande d'asile en Suisse. Une fois la décision d'asile entrée en force, les personnes tenues de quitter la Suisse ne sont plus soumises à la loi sur l'asile mais à la loi sur les étrangers. Il est vrai que l'obtention des documents de voyage nécessaires donne lieu à un échange d'informations avec les autorités sri-lankaises. Toutefois, cet échange se limite à un certain nombre d'informations clairement définies sur le plan légal. Aucune information relative à une demande d'asile antérieure n'est transmise. Entre janvier et septembre 2012, près de 60 personnes ont effectué un retour contrôlé au Sri Lanka suite à une décision de renvoi. L'ODM n'a connaissance d'aucun cas dans lequel des ressortissants sri-lankais renvoyés de Suisse auraient été victimes d'actes de répression ou même de torture à leur arrivée au Sri Lanka.

3. Une paix durable au Sri Lanka passe par une solution politique aux causes de la guerre (y compris réformes institutionnelles), un processus de réconciliation et la disposition de toutes les parties au conflit de répondre de leurs crimes, le cas échéant. C'est pourquoi la Suisse a salué la publication, en avril 2011, du rapport du Panel d'experts chargé par le Secrétaire général des Nations Unies d'enquêter sur les allégations de violations des droits de l'homme et du droit international humanitaire par toutes les parties au conflit au Sri Lanka. Elle a également salué le rapport de la Commission enseignements et réconciliation, mandaté par le gouvernement sri-lankais et publié en décembre 2011 et ce, même si les violations du droit international commises durant la phase finale du conflit n'ont pas été examinées adéquatement. Ces deux rapports comprennent de nombreuses recommandations pouvant faire avancer la réconciliation au Sri Lanka. En mars 2012, le Conseil des droits de l'homme a adopté une résolution soutenue par la Suisse. Cette résolution invitait le gouvernement sri-lankais à prendre les mesures nécessaires pour mettre en oeuvre les recommandations du rapport de la Commission enseignements et réconciliation. En mars prochain, la Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme rendra un rapport sur les progrès accomplis dans ce domaine. La Suisse soutient également la réconciliation et la justice au travers de projets concrets sur place. Ainsi, elle favorise le dialogue entre les représentants tamouls à l'étranger, les partis politiques au Sri Lanka et la société civile sri-lankaise afin de trouver des solutions permettant de répondre à la fois aux besoins immédiats de la population ayant souffert de la guerre et au besoin de réformes institutionnelles à long terme. Dans le nord du pays, la Suisse s'engage en faveur d'un retour durable des déplacés internes au travers d'une approche intégrée faisant appel à différents instruments (aide humanitaire, promotion de la paix, travail dans le domaine des droits de l'homme).

4. Le Conseil fédéral ne dispose d'aucune information qui permettrait de localiser Monsieur Ekneligoda. Cet exemple souligne l'urgence du problème de la disparition de personnes, l'une des priorités de l'engagement de la Suisse au Sri Lanka. La Suisse a plusieurs fois fait part de sa préoccupation concernant les innombrables disparitions non élucidées. Par ailleurs, elle soutient la société civile sur place dans ses efforts pour documenter intégralement les cas de disparitions. La Suisse a attiré à différentes reprises l'attention de l'opinion publique et des autorités sur l'urgence de la question. Elle s'efforcera à l'avenir encore de parvenir à ce que le gouvernement sri-lankais accepte de collaborer avec les mécanismes internationaux pertinents (notamment le Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires des Nations Unies).

Réponse du Conseil fédéral.