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En été 2019, l'UE n'a pas renouvelé l'homologation du chlorprophame, qui est un inhibiteur de germination. On soupçonne cette substance de pénétrer dans le système hormonal, d'être nocive pour les foetus et d'être cancérigène. La vente de chlorprophame dans l'UE n'est autorisée que jusqu'au début 2020. Et, en automne 2020, les derniers stocks devront être épuisés. On utilise le chlorprophame notamment pour empêcher la germination des pommes de terre.

En Suisse, le chlorprophame reste homologué. L'OFAG veut, en janvier, inscrire ce pesticide sur la liste des substances qui font l'objet d'une réévaluation, soit une procédure de six mois au terme de laquelle la décision est prise de retirer ou non l'homologation.

À cet égard, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. L'office fédéral allemand chargé de la protection des consommateurs et de la sécurité alimentaire (Bundesamt für Verbraucherschutz und Lebensmittelsicherheit [BVL]) déconseille aujourd'hui déjà l'utilisation de ce pesticide. Que font concrètement le Conseil fédéral et l'OFAG pour protéger les paysans, les personnes qui travaillent avec des pommes de terre traitées au chlorprophame ainsi que les consommateurs contre les dangers potentiels de ce pesticide ?

2. D'après le BVL, les halles de stockage en Allemagne sont parfois tellement contaminées qu'elles peuvent contaminer à leur tour les produits même des années après la dernière utilisation de chlorprophame et mettre en danger la santé des êtres humains. L'émission "Rundschau" de la télévision alémanique a indiqué que, en Allemagne, on suppose qu'il faudra démolir des halles de stockage entières en raison de leur contamination. Se peut-il que la situation soit la même en Suisse ?

3. Si tel est le cas, à quels montants pourraient s'élever les frais de démolition et d'élimination ?

4. Qui devra payer les frais si, en Suisse, il faut décontaminer voire démolir des halles de stockage et procéder à l'élimination des déchets dans les règles de l'art ?

5. Comme l'émission "Rundschau" l'a relevé, en Allemagne, il faut être titulaire d'un permis spécial depuis 2001 pour acheter du chlorprophame. En Suisse, n'importe qui peut se procurer cet inhibiteur de germination. Toujours selon l'émission "Rundschau", certains emballages ne comportent même pas d'indications de danger. Pourquoi ?

6. Tant le cas du chlorothalonil que celui du chlorprophame le montrent : des pesticides sont homologués par les autorités sur la base d'examens effectués par les fabricants avant d'être répandus par les utilisateurs. Une responsabilité du fait des produits s'applique-t-elle dans ce cas de figure ?

7. Si tel n'est pas le cas, pour quelle raison ?

FederalCouncilResponseText

1. La procédure de retrait de la substance chlorpropham est engagée en Suisse. Le retrait est prévu vers la mi-2020 sous réserve qu'une demande de réévaluation soit déposée par l'industrie ce qui nécessiterait un examen complémentaire. Dans l'UE, y compris en Allemagne, cette substance peut encore être utilisée dans les entrepôts de pommes de terre jusqu'au 8 octobre 2020.

2 et 3. Selon les informations du Deutsche Bundesamt für Verbraucherschutz und Lebensmittelsicherheit (BVL), un nettoyage approfondi des installations de stockage et de conditionnement des pommes de terre est nécessaire pour éviter la présence de résidus dans les pommes de terre qui y seront stockées ultérieurement. Il n'est pas question dans les informations du BVL de devoir démolir les entrepôts.

4. Les coûts de nettoyage des entrepôts sont à la charge des exploitants.

5. Les produits contenant du chlorpropham ne sont pas autorisés pour un usage par des non-professionnels. L'Office fédéral de l'agriculture (OFAG) publie la liste des produits autorisés pour un tel usage ; aucun produit contenant cette substance ne figure sur cette liste. Dans le cadre du plan d'action sur les produits phytosanitaires, la remise à des non-professionnels de produits phytosanitaires destinés aux professionnels sera formellement interdite. Les modifications nécessaires de l'ordonnance sur les produits phytosanitaires sont en préparation. La classification des dangers qui doit figurer sur les emballages est réglée par l'ordonnance sur les produits chimiques. La classification dépend de la teneur et de la toxicité des différents composants. Selon ces dispositions une classification n'est pas nécessaire pour les produits contenant moins de 1 % de chlorpropham.

6 et 7. La loi fédérale sur la responsabilité du fait des produits (RS 221.112.944) établit le principe de la responsabilité du producteur en cas de dommage causé par son produit qui présente un défaut. Cette loi s'applique également aux produits phytosanitaires. Le retrait de ces deux substances est lié aux résultats de leur réexamen. Les exigences liées à l'autorisation des produits phytosanitaires ont été renforcées ces dernières années. Les produits " autorisables " il y a 20 ans ne le sont plus forcément aujourd'hui. On ne peut donc a priori pas parler de défaut pour ces produits qui remplissaient par ailleurs les exigences au moment de leur première mise en circulation. Cependant, dans le cas où une procédure judiciaire serait engagée, c'est au juge qu'il appartiendrait de trancher la question.

Réponse du Conseil fédéral.