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Les législateurs des États-Unis et de l'Union européenne travaillent actuellement à une réforme de la législation régissant le marché des dérivés négociés hors Bourse (OTC). Les mesures envisagées tendent principalement à accroître la transparence et à standardiser les produits. Elles visent par ailleurs à réduire les risques de contrepartie et le risque systémique, engendré par l'augmentation croissante du marché des dérivés, en instituant des chambres de compensation centrales permettant d'éviter des réactions en chaîne en cas de défaillance d'un participant au marché. Les États ne seront ainsi plus tenus de se précipiter au chevet des établissements d'importance systémique en difficulté. Seuls les produits standardisés permettront de garantir la liquidité nécessaire en période de crise et la fiabilité des notations au moyen des données du marché. Les produits non standardisés et taillés sur mesure seront soumis à des exigences de capital plus contraignantes et seront par conséquent plus chers (et du coup moins attrayants).

Compte tenu de l'importance de la place financière suisse, nous ne pouvons pas rester les bras croisés face aux changements qui se dessinent. Je prie donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Que pense-t-il du problème de stabilité systémique inhérent au marché des dérivés et des lacunes de la régulation de ce marché constatées au niveau international ? Quelles conclusions en tire-t-il ?

2. Approuve-t-il la standardisation des produits dérivés négociés hors Bourse, telle que certains États la proposent, la compensation centrale des transactions par des chambres ad hoc (Central Counterparties, CCP) et le durcissement des exigences en matière de fonds propres pour les contrats OTC non standardisés ?

3. Que pense-t-il de la proposition faite récemment par certains États membres de l'UE, selon laquelle il faudrait interdire en partie le marché spéculatif des "Credit Default Swaps (CDS)" et des intentions de l'agence américaine "Commodity Futures Trading Commission (CFTC)" de renforcer la surveillance des négociants de dérivés ? Soutient-il ces démarches ?

4. Les représentants de la Suisse au sein des organes internationaux comme le "Financial Stability Board" ou la Banque des règlements internationaux (BRI) prennent-ils part aux discussions et aux travaux portant sur ces questions ? Le Conseil fédéral pense-t-il qu'il y a également matière à légiférer en ce sens en Suisse ? Dans la négative, pourquoi ?

5. Comment pense-t-il réagir aux propositions européennes attendues en été 2010 ? Pense-t-il s'associer aux discussions menées actuellement par les instances européennes sur ce sujet ?

FederalCouncilResponseText

1. Dans son rapport "Axes stratégiques de la politique suisse en matière de place financière" (09.3209) du 16 décembre 2009, le Conseil fédéral a indiqué que le marché des dérivés OTC nécessitait bel et bien une régulation. Les cas Lehman Brothers et AIG ont mis en lumière les conséquences négatives, sur le marché financier international, des opérations bilatérales de négoce et de clearing portant sur les dérivés de crédit, en particulier les "credit default swaps" (CDS). Les exigences internationales en matière de régulation et de transparence, notamment les propositions formulées lors du Sommet du G-20, reflètent le besoin d'intensifier les contrôles de risques, de réduire les risques de contrepartie et de stabiliser les structures de ce marché. Des projets internationaux visant à effectuer une partie du négoce (de produits standardisés) auprès de contreparties centrales via un système de clearing multilatéral sont en cours et des mesures allant dans ce sens ont déjà été mises en oeuvre. À ce propos, il convient toutefois de remarquer que, en cas de report de risques sur les chambres de compensation, celles-ci peuvent devenir elles-mêmes une source de risques pour l'ensemble du système. De même, il importe de garder à l'esprit que, en raison d'une interdépendance accrue entre elles (interopérabilité), les chambres de compensation pourraient se voir confrontées à des risques supplémentaires.

La Suisse entend accroître la transparence du marché des dérivés OTC (par le biais de l'obligation de déclarer). LA FINMA et la BNS ont renforcé leur collaboration en la matière et intensifié leur surveillance des infrastructures concernées des marchés financiers (SIX Group, x-clear) ainsi que du négoce des dérivés effectué par les grandes banques. Par ailleurs, la Suisse estime qu'il convient d'examiner si les développements actuels peuvent être soutenus par le biais de mesures de régulation, par exemple en instaurant certaines normes qui permettraient de promouvoir une forme de standardisation pour les contrats non standardisés et non négociés.

2. Le Conseil fédéral approuve les efforts déployés à l'échelon international en vue de standardiser et, dans la mesure du possible, de gérer par le biais de contreparties centralisées les dérivés négociés hors Bourse (OTC). Il soutient également les mesures visant à durcir les exigences en matière de fonds propres pour les contrats bilatéraux OTC non standardisés.

3. Le Conseil fédéral approuve les mesures visant à mieux appréhender, analyser et, si nécessaire, à réguler le négoce international de produits dérivés (par ex. par la création de "Trade Reporting Repositories"). L'opportunité de décider d'une interdiction partielle des transactions spéculatives portant sur les "Credit Default Swaps" (CDS) n'a pas encore été examinée de façon exhaustive et définitive, y compris dans l'UE. Une telle interdiction se répercuterait sur la liquidité du marché des CDS et n'affecterait pas uniquement les protagonistes du marché spéculatif. Les acteurs du marché qui recourent aux dérivés pour se couvrir contre les risques de base seraient également touchés par une diminution de liquidité, laquelle se traduirait par une hausse des frais de couverture et par une réduction de l'efficacité du processus de formation des prix. La FINMA suit attentivement les projets de l'agence américaine "Commodity Futures Trading Commission (CFTC)" visant à renforcer la surveillance des négociants de dérivés.

4. La Suisse est représentée dans les principales institutions internationales. Parmi celles qui traitent du commerce des dérivés, on compte le Conseil de stabilité financière et la Banque des règlements internationaux, ainsi que l'"OTC Derivatives Supervisors Group" (spécialisé dans les risques opérationnels, le clearing centralisé, la transparence du marché et les garanties bilatérales), le "Senior Supervisors Group" (qui s'occupe des questions liées à la gestion des risques de contrepartie des banques d'investissement d'importance systémique), l'"OTC Derivatives Regulators Forum" et le "CPSS-IOSCO Working Group".

La Suisse prend, au sein des instances internationales, une part active à l'élaboration de mesures de stabilisation du marché et met en oeuvre les recommandations émises par ces instances dans la mesure de ses compétences. Si les travaux menés au sein de ces instances internationales devaient déboucher sur des mesures de nature législative, le Conseil fédéral examinerait la nécessité de transposer de telles mesures.

5. Les futures normes internationales sont élaborées en premier lieu au sein d'institutions internationales telles que le Comité sur les systèmes de paiement et de règlement (CSPR), l'Organisation internationale des Commission des valeurs (OICV ou IOSCO) et le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (CBCB). La Suisse est largement représentée dans ces institutions et participe activement aux travaux de celles-ci. Il est probable que les règles appliquées par l'UE s'appuieront sur les normes émises par ces institutions. La question de savoir dans quelle mesure l'UE édictera des règles s'inspirant de ces normes internationales et quelle sera la portée de telles règles pour des pays tiers comme la Suisse reste encore ouverte. Comme on le sait, la Suisse n'a aucune influence directe sur les décisions de la Commission européenne. En revanche, les autorités suisses compétentes ont de nombreux et bons contacts avec leurs homologues des principaux États membres de l'UE.

Réponse du Conseil fédéral.