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- Que pense le Conseil fédéral de l'idée de sécuriser les congés des détenus en rendant le port d'un bracelet électronique obligatoire ?

- Est-il disposé à s'efforcer d'introduire une telle obligation dans toute la Suisse ?

- Comment créer une base légale uniforme pour toute la Suisse à cet effet ?

- Le Conseil fédéral est-il disposé à promouvoir activement le port obligatoire d'un bracelet électronique pour les congés des détenus en modifiant la loi fédérale sur les prestations de la Confédération dans le domaine de l'exécution des peines et des mesures ?

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Il est déjà possible aujourd'hui de recourir en Suisse au bracelet électronique dans plusieurs domaines du droit pénal. En effet, l'art. 237, al. 3, du Code de procédure pénale (CPP ; RS 312.0) autorise le tribunal à "ordonner l'utilisation d'appareils techniques qui peuvent être fixés à la personne sous surveillance" pour surveiller l'exécution des mesures ordonnées en lieu et place de la détention provisoire ou de la détention pour des motifs de sûreté. Le CPP est entré en vigueur le 1er janvier 2011, on ne dispose pas encore de rapport sur l'utilisation du bracelet électronique.

Le Conseil fédéral a par ailleurs autorisé en 1999 les cantons de Berne, de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne, du Tessin, de Vaud et de Genève et en 2003 le canton de Soleure à procéder à des essais de surveillance électronique de l'exécution des peines à l'extérieur des établissements pénitentiaires. Dans le cadre de ces essais, deux catégories de peines privatives de liberté peuvent être exécutées sous surveillance électronique : les peines courtes, de 20 jours à un an, et les peines longues, à la fin ou en lieu et place du travail externe, pour une durée d'un mois à un an. Il s'agit là d'une forme d'arrêt domiciliaire associée à un programme de travail et à un programme social. Les essais de surveillance électronique sont destinés aux condamnés ne présentant aucun risque de fuite ou de récidive. Le bracelet électronique utilisé dans ce cadre sert exclusivement à contrôler le déroulement de la journée, il n'a aucune fonction sécuritaire et n'est pas équipé d'un système de géolocalisation par satellite (GPS). Au vu des résultats positifs de ces essais, le Conseil fédéral a proposé, dans le projet de modification du régime des sanctions qu'il a envoyé en consultation le 30 juin 2010, que la surveillance électronique figure dans le code pénal en tant que nouvelle forme d'exécution des peines.

D'un autre côté, le choix des mesures de sécurité à prendre dans le domaine de l'exécution des peines et des mesures relève de la compétence des cantons, au même titre que l'exécution. Ils peuvent aujourd'hui déjà recourir au bracelet électronique, par exemple à titre de mesure de sécurité supplémentaire pour les détenus qui travaillent en dehors de leur établissement pénitentiaire ou qui bénéficient d'un congé. D'après les informations dont nous disposons, le bracelet électronique n'a encore jamais été utilisé en Suisse pour sécuriser un congé, mais des réflexions sont menées dans les cantons sur le sujet. Neuchâtel, par exemple, prévoit expressément dans sa loi sur l'exécution des peines l'utilisation du bracelet électronique lors des allégements accordés en vertu de l'article 75a du Code pénal (qui règle aussi l'octroi de congés), sans y avoir recouru jusqu'ici pour des congés.

Les expériences réunies dans le recours à la surveillance électronique pour contrôler les arrêts domiciliaires concernant des détenus qui ne présentent aucun danger ne permettent pas de tirer des conclusions sur l'adéquation du bracelet électronique pour assurer la sécurité des congés accordés aux détenus potentiellement dangereux. Il faut noter que même un bracelet électronique équipé d'un GPS ne peut garantir qu'une sécurité très limitée. Il ne peut empêcher notamment qu'une personne commette une nouvelle infraction. Il permet seulement de savoir où elle se trouve à un moment donné. Si ladite personne quitte la zone où le congé lui a été accordé ou si elle se débarrasse du bracelet électronique, l'alarme est déclenchée, mais elle ne peut empêcher sa fuite. Tout au plus permet-elle de raccourcir le temps de réaction des autorités.

Pour toutes ces raisons, il serait prématuré de prévoir l'utilisation du bracelet électronique pour sécuriser les congés des détenus à l'échelle de la Suisse, c'est-à-dire de l'inscrire dans le Code pénal.

Réponse du Conseil fédéral.