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Le Conseil fédéral est chargé de faire un rapport sur les questions suivantes :

1. La directive sur la citoyenneté, en vigueur depuis le 30 avril 2006, vise-t-elle à remplacer la citoyenneté nationale par une citoyenneté européenne pour les membres de l'UE ?

2. Cette citoyenneté européenne sera-t-elle automatiquement adoptée par la Suisse, eu égard à l'obligation de reprise de l'acquis communautaire dans le cadre des accords bilatéraux et de l'accord sur la libre circulation des personnes ?

3. Dans l'affirmative, cela signifie-t-il, en cas de reconduction de l'accord sur la libre circulation des personnes après 2009, que la nationalité suisse sera un jour remplacée par la citoyenneté européenne ?

4. Dans la négative, comment le Conseil fédéral pense-t-il se soustraire à l'obligation de reprendre cet élément de l'acquis communautaire (directive sur la citoyenneté)?

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1. La Directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 réglemente la circulation des citoyens de l'Union européenne (UE) - en particulier l'entrée, le séjour et l'éloignement - entre les États membres de l'UE. Le citoyen européen qui séjourne dans un autre État membre de l'UE voit ainsi son statut se rapprocher de celui qui réside dans son propre pays.

La notion de citoyenneté européenne a été introduite dans l'UE avec le Traité de Maastricht. Est citoyen européen celui qui possède la nationalité d'un État membre de l'UE. Cette citoyenneté complète la citoyenneté nationale mais ne la remplace pas. L'acquisition ou la perte de la nationalité d'un État membre relève de la compétence individuelle de chacun des États membres. Par conséquent, la question de savoir si une personne a la nationalité de tel ou tel État membre de l'UE demeure réglée uniquement par le droit national de l'État concerné.

2. La Suisse n'étant pas membre de l'UE, elle n'est pas liée par le concept de la citoyenneté européenne. La citoyenneté européenne ne fait pas partie de l'acquis communautaire repris dans le cadre de l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP). La notion de citoyenneté européenne - et les effets juridiques qu'elle induit - ne s'applique donc pas à la Suisse et à ses citoyens.

L'ALCP ne contient aucune obligation pour la Suisse de reprendre de nouveaux actes juridiques (nouveau droit communautaire). L'article 17 ALCP prévoit seulement qu'un échange de vue a lieu au sein du Comité mixte sur les implications que pourraient avoir les développements du droit des parties contractantes sur le fonctionnement de l'ALCP.

3./4. La directive 2004/38/CE améliore en particulier le droit de séjour des citoyens de l'UE en simplifiant les conditions et formalités à remplir (remplacement, par exemple, de la carte de séjour par une simple attestation). Elle élargit et renforce les droits des membres de la famille (par exemple, en étendant aux partenaires enregistrés le droit au regroupement familial). Elle introduit un droit de séjour permanent et précise les conditions d'éloignement pour des raisons d'ordre, de sécurité et de santé publics.

L'ALCP se limite à régler la libre circulation des personnes au sens étroit, à savoir dans le sens classique des quatre libertés du marché intérieur.

Nous proposons de rejeter le postulat dès lors qu'il part de l'idée infondée selon laquelle la Suisse se devrait de reprendre le droit communautaire ainsi que la directive 2004/38/CE ; comme indiqué ci-dessus, il n'existe aucune obligation de reprise. Même une éventuelle reprise future de cette Directive par la Suisse n'aurait pas pour conséquence le remplacement de la nationalité suisse par la citoyenneté européenne.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.