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Le 12 octobre 2022, le Conseil fédéral a chargé le DFF de rédiger un projet de loi visant à mettre en place un registre central d'identification des ayants droit économiques des personnes morales, registre qui sera accessible aux autorités compétentes, mais pas au grand public.

Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

- Que les entreprises, en particulier les PME, aient accès au futur registre leur permettrait de mieux prévenir le blanchiment d'argent et la corruption ainsi que de mieux analyser le devoir de diligence de leurs relations d'affaires (clients et partenaires), et ce à moindre coût. Le Conseil fédéral en convient-il ?

- Voit-il des avantages, pour ce qui est de la qualité des données (par ex. signalement des incohérences) et de l'analyse, de la détection, de la poursuite et de la prévention de la corruption et du blanchiment d'argent, à ce que les journalistes, les organisations non gouvernementales et les scientifiques aient accès au futur registre ?

- Le Conseil fédéral pense-t-il lui aussi que les acteurs qui, en vertu de la loi sur le blanchiment d'argent, sont tenus de collecter eux-mêmes des informations sur les ayants droit économiques de leurs clients devraient avoir la possibilité ou l'obligation de signaler aux autorités les éventuelles incohérences qu'ils décèleraient par rapport aux données figurant dans le registre prévu ?

- Partage-t-il l'avis selon lequel prévoir ces signalements améliorerait la qualité des données dudit registre ?

FederalCouncilResponseText

Le Conseil fédéral attache une très grande importance à la protection de la place financière contre les abus. Le projet de réglementation qu'il a commandé au Département fédéral des finances accroîtra la transparence et facilitera l'identification des ayants droit économiques des personnes morales. En particulier, la mise en place d'un registre central contribuera dans une large mesure à améliorer le dispositif d'identification actuel. Le registre sera accessible aux autorités concernées et aux intermédiaires financiers qui, en vertu de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA ; RS 955.0), sont soumis à des obligations de diligence. Les entreprises qui ne sont pas astreintes au respect de ces exigences n'y auront pas accès. En revanche, le projet prévoit que les sociétés de capitaux, les sociétés coopératives et les associations qui sont tenues de s'inscrire au registre du commerce devront annoncer les ayants droit économiques au registre central.

Le Conseil fédéral souhaite que la procédure soit aussi simple, efficace et proportionnée que possible. Il juge essentiel que le registre soit accessible aux autorités compétentes. Celles-ci sont chargées d'analyser les données figurant dans le registre et d'assurer la prévention et la poursuite pénale, des tâches qui relèvent de la souveraineté de l'État. De plus, la création d'un registre central doit, par nature, tenir compte des règles applicables à la protection des données personnelles et à la prévention d'une utilisation abusive de ces données.

Le Conseil fédéral estime aussi qu'il est important de signaler les incohérences existant entre la reconnaissance du statut d'ayant droit économique en vertu des obligations de diligence prescrites par la LBA et les données qui figurent dans le registre. Ce signalement permettra d'obtenir une image plus complète des informations et garantira l'efficacité du dispositif destiné à préserver l'intégrité de la place financière. Le projet de loi prévoit une obligation allant dans ce sens.

Comme l'autrice de la présente interpellation, le Conseil fédéral estime que le signalement de ces incohérences permettra d'améliorer la qualité des données figurant dans le registre.

Réponse du Conseil fédéral.