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Dans l'avis qu'il a émis relativement à l'interpellation 16.3663 déposée par Thomas Minder, qui demandait si le Conseil fédéral ou l'administration confiaient des mandats rémunérés à des parlementaires, le Conseil fédéral a indiqué qu'"il existe des relations de travail avec des entreprises liées plus ou moins étroitement à des parlementaires", et qu'"il appartient à cet égard à l'Assemblée fédérale de déterminer si et dans quelles conditions ces mandats sont eux aussi soumis aux articles 11 (Obligation de signaler les intérêts) et 14 LParl (Incompatibilités)".

C'est dans ce contexte que je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Arrive-t-il souvent que l'administration fédérale passe commande à des entreprises liées à des parlementaires ?

2. De quelle nature est le lien qui unit ces entreprises aux parlementaires concernés (par ex. relations directes ou indirectes, relations de propriété ou de copropriété, liens de parenté)?

3. Combien de commandes ont-elles été passées à ces entreprises entre 2015 et 2017 ?

4. Quel montant les commandes passées à ces entreprises représentent-elles par an au total ?

5. Ces commandes se concentrent-elles dans certains départements ou secteurs (services, immobilier, etc.) en particulier ? Si oui, dans lesquels ?

FederalCouncilResponseText

La réponse à l'interpellation Minder 16.3663 "Le Conseil fédéral ou l'administration confient-ils des mandats rémunérés à des parlementaires ?" a été précédée d'une enquête menée au sein de l'administration fédérale sur les mandats rémunérés qui avaient été confiés à des parlementaires. Cette enquête a révélé qu'en plus des mandats attribués personnellement à des parlementaires, il existait des relations de travail avec des entreprises liées plus ou moins étroitement à des parlementaires. Toutefois, les réponses n'ont été fournies qu'au cas par cas et uniquement lorsque, en raison de circonstances particulières, l'office qui répondait à l'enquête avait connaissance d'une telle relation entre une entreprise donnée et un parlementaire. Tel est par exemple le cas lorsqu'une telle entreprise a été associée publiquement à un parlementaire ou parce que le mandat a été exécuté par le parlementaire lui-même, contre rémunération de la part de l'entreprise.

On peut même se demander si la réalisation d'une enquête circonstanciée obéissant aux critères - très généraux - mentionnés dans l'interpellation ("par ex. relations directes ou indirectes, relations de propriété ou de copropriété, liens de parenté") permettrait d'obtenir des résultats fiables. En tout état de cause, elle nécessiterait un travail considérable. Les départements et les offices devraient en effet passer au crible tous les mandats qu'ils ont attribués au cours des trois dernières années afin de vérifier s'ils présentent un lien avec un parlementaire, et lequel. Or, rien qu'en 2016, l'administration fédérale a conclu pas moins de 100 000 contrats, assis sur la loi fédérale sur les marchés publics (LMP ; RS 172.056.1) ou sur l'ordonnance correspondante (OMP ; RS 172.056.11). Le nombre des personnes concernées dont il faudrait vérifier si elles ont ou ont eu des liens avec des parlementaires fédéraux serait donc considérable, le nombre exact dépendant de l'interprétation des critères précédemment mentionnés. Chacune de ces personnes devrait faire l'objet de recherches concernant les contrats précités (par ex. dans le registre du commerce). Une telle entreprise déborderait le cadre d'une réponse à une interpellation.

Enfin, le Conseil fédéral estime que c'est au Parlement qu'il appartient de s'assurer que les élus fédéraux s'acquittent de l'obligation que leur fait l'article 11 de la loi sur le Parlement (LParl ; RS 171.10) de signaler leurs intérêts. Il renvoie à cet égard à l'initiative parlementaire 16.457 de la Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N), "Modifications diverses du droit parlementaire", dans le cadre de laquelle est notamment examinée la possibilité de modifier ledit artcle 11 LParl.