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Domaine dynamique entre tous, l'informatique est un instrument dont l'administration publique ne saurait se passer pour accomplir les tâches qui lui incombent. Je prie dès lors le Conseil fédéral d'étudier de plus près la possibilité de trouver d'autres solutions que les logiciels propriétaires. Plus précisément, je le prie de répondre aux questions suivantes :

1. Depuis 2005, la Confédération dispose d'une stratégie de promotion des logiciels libres. Où en est sa mise en oeuvre ? Quels sont les facteurs qui empêchent le projet d'avancer ?

2. Quelle est la part des logiciels libres et la part des logiciels propriétaires (nombre d'applications, dépenses annuelles) à l'échelon de la Confédération, des cantons et des communes ? Un recours accru aux logiciels libres aurait-il des retombées économiques pour les entreprises informatiques dont le siège est en Suisse ?

3. Quels sont les risques de notre dépendance à de grandes entreprises privées (Microsoft, SAP, Oracle) du point de vue du savoir-faire, de la protection des données, de la liberté du commerce, par exemple ? Existe-t-il un plan de gestion des risques ? Qui en est responsable ?

4. Quels sont, sous l'angle stratégique, les avantages et les inconvénients respectifs des logiciels libres et des logiciels propriétaires ?

5. Quelles seraient les conséquences financières, à court, moyen et long terme, d'un recours accru aux logiciels libres (gratuité des licences, utilisation gratuite d'applications, indépendance, adaptations facilitées, etc.)?

6. Quelles seraient les conséquences économiques en Suisse, à moyen et long termes, d'un recours accru aux logiciels libres ?

7. La Suisse fait-elle bonne figure en comparaison internationale pour l'utilisation et l'encouragement de logiciels libres ?

8. Quelles conséquences le Conseil fédéral entend-il tirer de tous ces éléments ?

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L'importance de l'informatique pour l'accomplissement des tâches publiques est unanimement reconnue. La stratégie TIC adoptée par le Conseil de l'informatique de la Confédération met notamment en oeuvre, au niveau fédéral, la stratégie suisse de cyberadministration élaborée par le Conseil fédéral. Elle montre comment l'utilisation des technologies de l'information et de la communication doit se développer dans l'administration fédérale d'ici 2011 et définit les cadres d'action, les axes stratégiques et les objectifs impartis aux organes responsables. Ces objectifs sont déterminés d'une part par les besoins de l'administration définis au niveau politique et d'autre part par le marché et les futures possibilités techniques.

Réponses aux questions posées :

1. La mise en oeuvre de la stratégie OSS ("Open Source Software" ou logiciel libre) de l'administration fédérale a consisté, jusqu'à la fin de 2005, à élaborer les conditions requises (standardisation, organisation, formation et information, rentabilité, aspects juridiques) puis à les reprendre dans la stratégie suisse de cyberadministration et dans la stratégie TIC de l'administration fédérale. Il s'agit notamment de l'égalité de traitement des logiciels libres (OSS) et des logiciels propriétaires (CSS), de l'exigence d'interfaces et de formats ouverts, de la réutilisation d'applications développées en interne et de la rentabilité de l'utilisation des TIC, d'un point de vue global des processus d'affaires et processus TIC. Jusqu'en 2008, des journées OSS destinées aux autorités ont attiré à chaque fois plus de 100 participants. L'utilisation accrue des logiciels libres dans l'administration fédérale se manifeste aujourd'hui notamment par le fait qu'un quart des serveurs de l'OFIT sont équipés du système d'exploitation OSS Linux, admis comme standard à l'échelle de la Confédération, et qu'une grande partie des serveurs web utilisent Apache, autre produit OSS lui aussi dûment standardisé.

2. Les applications peuvent se baser sur des logiciels libres ou des logiciels propriétaires ou alors être une forme mixte des deux catégories. De même, une distinction s'impose entre l'utilisation d'applications standard "clés en main" et celle de logiciels constituant des développements propres. Comme la forme mixte est fréquente, la part des logiciels libres utilisés et les dépenses qu'ils occasionnent ne font pas l'objet de relevés à la Confédération. De tels chiffres clés font également défaut au niveau cantonal ou communal.

La création de valeur des entreprises informatiques suisses provient du développement, de la maintenance, de l'exploitation et de la vente de composants TIC, aussi bien dans le domaine des logiciels libres que des logiciels propriétaires. Un recours accru aux logiciels libres ne pourrait avoir des retombées économiques positives qu'en cas d'augmentation de la contribution totale des TIC au produit national brut de la Suisse. Le Conseil fédéral ne dispose pas d'informations à ce sujet.

3. Les risques de dépendance à l'égard d'entreprises occupant une position prédominante sur le marché, telles que Microsoft, SAP ou Oracle, sont bien connus. L'offre de produits toujours plus complémentaires et fortement intégrés entre eux présente le risque d'acquérir plusieurs fois des produits de différents fournisseurs dotés de fonctions comparables et d'alourdir ainsi les dépenses de licences, de maintenance et d'exploitation. La Confédération réduit les dépendances existantes en misant sur des architectures aux fonctions et aux services modulaires faisant appel à des standards, formats et interfaces ouverts, de même qu'en réduisant les doubles emplois repérés. Des programmes sont lancés en vue d'introduire et de mettre en oeuvre une architecture fédérale supérieure et une architecture orientée vers les services.

La gestion des risques liés à la dépendance est assurée dans le cadre du développement architectural de la Confédération, du lancement de projets ou d'acquisitions.

4. Dans l'optique de l'utilisateur, les critères d'évaluation sont les mêmes pour les produits et applications basés sur OSS ou CSS, à savoir les garanties d'extension et les ressources pour créer de nouvelles versions, le support et la maintenance, des conditions d'achat avantageuses et juridiquement solides, la compatibilité avec les normes, formats ou interfaces ouverts, ainsi que la possibilité d'effectuer un choix entre différents produits ou prestations.

5. Il est encore trop tôt pour juger des conséquences financières à moyen et long terme d'un recours accru aux logiciels libres, étant donné que les exemples les plus connus, comme la migration de la Ville de Munich vers un environnement de travail basé sur des logiciels libres, sont encore en chantier. À ce propos, l'exemple munichois montre que si des économies sont réalisées au niveau du coût des licences, les coûts de la migration sont élevés. Un recours ou un passage à des logiciels libres doit par conséquent être soigneusement planifié et réalisé sur la base de critères économiques.

6. Il serait souhaitable que les produits et applications OSS gagnent des parts de marché, car ils bénéficieraient alors de facto des garanties de soutien demandées pour les standards, formats et interfaces ouverts. En ce qui concerne les conséquences économiques, voir la réponse à la question 2.

7. L'administration fédérale s'abstient d'encourager unilatéralement les logiciels libres, mais vise à ce que l'égalité de traitement des OSS et des CSS soit réalisée.

8. Il s'agira de poursuivre sur la voie déjà engagée afin de rendre les applications et les informations des administrations publiques plus sveltes, plus rationnelles, plus sûres et plus souples, par le biais d'architectures uniformes et de l'orientation vers les services. Voir aussi la réponse 3.

Réponse du Conseil fédéral.