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Voilà plus de dix ans que les retraités de l'administration fédérale attendent une compensation du renchérissement sur leur rente du deuxième pilier. La loi sur le personnel de la Confédération (LPers) prévoit une possible adaptation des rentes, lorsque les réserves de couverture des risques de fluctuation de la caisse de prévoyance atteignent au moins 15 %. Mais comme ça n'est plus arrivé depuis 2004, à cause de la consolidation des finances Publica et du passage du régime de la primauté des prestations à celui de la primauté des cotisations, aucune adaptation ordinaire n'a été accordée.

Lorsque les revenus de la fortune de la caisse de prévoyance ne permettent pas une adaptation suffisante des rentes au renchérissement, l'article 32m de la LPers donne la possibilité aux employeurs de fixer une adaptation extraordinaire ou de leur verser une allocation unique. Pour l'ancien personnel de la Confédération, c'est le Conseil fédéral qui est compétent pour prendre cette décision. En avril 2010, le Conseil fédéral a décidé de renoncer à une compensation extraordinaire du renchérissement sur les rentes Publica, avec l'argument que les finances fédérales ne le permettaient pas.

Mes questions sont dès lors les suivantes :

1. Entre 2004 et 2014, le renchérissement cumulé a atteint 5 %, soit une hausse considérable des prix à la consommation. Plus encore : les primes d'assurance-maladie, les frais de médecins, d'hôpitaux et de soins qui ne sont pas pris en compte dans cet indice et dont les retraités dépendent grandement sont subi une augmentation encore supérieure. Ne serait-ce pas enfin le moment de faire un geste envers cette catégorie de rentiers en appliquant l'article 32m LPers ?

2. Etant attendu que le Conseil fédéral repoussera encore une fois l'adaptation des rentes au renchérissement à des jours meilleurs, à quel horizon les retraités peuvent-ils espérer obtenir une augmentation extraordinaire de leurs rentes ?

FederalCouncilResponseText

1. Une adaptation des rentes au renchérissement vise à compenser une éventuelle diminution du pouvoir d'achat. Bien que les prix aient augmenté de quelque 5 % en tout depuis 2004, les rentes en cours et les nouvelles rentes n'ont pas été dévalorisées dans les mêmes proportions. En effet, les rentes versées jusqu'en 2013 ont été calculées sur les bases techniques CFA 2000 (statuts de la Caisse fédérale d'assurance de 2000) qui, à leur tour, étaient fondées sur des statistiques du milieu des années 1990. Étant donné que ces calculs ne tenaient pas compte de l'espérance de vie, les rentes étaient surévaluées de 5 % environ sur le plan actuariel, c'est-à-dire que Publica a dû verser des rentes qui n'étaient pas entièrement financées. Le renchérissement cumulé depuis 2004 a permis de compenser seulement ces rentes trop élevées.

Opéré en 2012, le changement des bases techniques n'a eu aucune influence sur les rentes déjà en cours à l'époque. Les mesures d'accompagnement introduites à la suite de ce changement comprenaient une augmentation correspondante des avoirs de vieillesse des assurés actifs et des bénéficiaires de rentes. Cette augmentation a été financée par les employeurs ainsi qu'au moyen de provisions constituées par Publica et de l'abaissement des degrés de couverture de certaines caisses de prévoyance. Ni les rentes en cours ni celles qui ont pris naissance depuis lors n'ont été réduites. Ainsi, les assurés actifs et l'employeur ont assumé et continuent d'assumer l'entièreté du risque financier encouru en raison des évolutions passées et futures.

Par ailleurs, la diminution du taux de conversion résultant de la modification des bases techniques réalisée en 2012 a été financée intégralement par l'employeur et l'institution de prévoyance (Publica). Les bénéficiaires des rentes qui ont pris naissance depuis lors n'ont donc pas été défavorisés. Enfin, il convient de souligner que les avoirs de vieillesse liés aux rentes en cours rapportent des intérêts à hauteur de 3,5 %. Depuis 2008, les avoirs des assurés actifs ne sont quant à eux rémunérés qu'au taux minimal de 1,75 % (2014) prévu par la loi sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP). Ainsi, les bénéficiaires de rentes ont profité, depuis 2008, davantage que les assurés actifs des revenus du capital de Publica, à savoir à hauteur de 600 millions.

2. En principe, les adaptations des rentes au renchérissement doivent être financées par les revenus de la fortune de l'institution de prévoyance. Selon l'article 32l de la loi sur le personnel de la Confédération (LPers ; RS 172.220.1), il ne peut cependant être procédé à une telle adaptation que si une réserve de couverture des risques de fluctuation de 15 % au moins a pu être constituée. Avec un degré de couverture de 107,5 % (à fin août 2014), cet objectif est encore loin d'être atteint. La Confédération en tant qu'employeur peut prévoir d'adapter les rentes au renchérissement à titre extraordinaire ou d'octroyer une allocation supplémentaire unique aux bénéficiaires de rentes (art. 32m LPers). Eu égard à la situation décrite sous le point 1 et de la faiblesse de l'inflation, il n'est toutefois pas nécessaire d'agir pour le moment.

Réponse du Conseil fédéral.