InitialSituation

Au sein des deux conseils, il est largement admis que les primes d’assurance-maladie font peser une charge élevée sur la population et que des mesures s’imposent. L’initiative populaire, qui demande une augmentation significative des réductions de primes, a toutefois été considérée comme une mauvaise solution, onéreuse et ne s’attaquant pas au problème des coûts de la santé. Selon les estimations, l’acceptation de l’initiative entraînerait des coûts supplémentaires de 4,5 milliards de francs, dont 3 milliards devraient être supportés par la Confédération. Les deux conseils ont recommandé de rejeter l’initiative. Comme le Conseil fédéral, le Conseil national a proposé un contre-projet au niveau de la loi, qui était soutenu par le PS, les VERT-E-S, les Vert'libéraux et Le Centre. Ce contre-projet prévoyait un soutien supplémentaire substantiel d’environ 2,2 milliards de francs (part des cantons : 900 millions). Le Conseil des États, qui, dans un premier temps, ne voulait pas entrer en matière sur un contre-projet, a proposé, dans un second temps, un soutien supplémentaire des cantons à la réduction des primes d’environ 360 millions de francs. Lors de l’élimination des divergences, le Conseil national s’est rallié au Conseil des États avec les voix de l’UDC, du PLR et du Centre.

Contexte

Le 23 janvier 2020, le Parti socialiste suisse a déposé l’initiative populaire « Maximum 10 % du revenu pour les primes d’assurance-maladie (initiative d’allègement des primes) », munie de 118 000 signatures. L’objectif de l’initiative est que la Confédération et les cantons allègent la charge que représentent les primes de l’assurance-maladie pour les personnes assurées.
Le Conseil fédéral propose de rejeter l’initiative et en lieu et place, à titre de contre-projet indirect, d’adopter une modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie : les cantons seront tenus de réglementer la réduction des primes de telle sorte que le montant annuel accordé à ce titre corresponde au moins à un pourcentage déterminé des coûts bruts de l’assurance obligatoire des soins.
L’initiative d’allègement des primes vise à ce que les assurés ne doivent pas consacrer aux primes d’assurance-maladie plus de 10 % de leur revenu disponible ; elle prévoit que la réduction des primes soit financée à raison de deux tiers au moins par la Confédération, le reste par les cantons.
Actuellement, les cantons sont tenus, conformément à la loi fédérale sur l’assurance-maladie, d’accorder une réduction de primes aux personnes assurées de condition économique modeste. La Confédération leur octroie des subsides à cet effet. En 2020, elle a consacré 2,9 milliards de francs à la réduction des primes, contre 2,6 milliards pour les cantons.
Le Conseil fédéral comprend l’objectif de l’initiative d’alléger la charge que les primes font peser sur les personnes assurées de condition économique modeste. Il juge problématique le fait que plusieurs cantons aient diminué, ces dernières années, leur part de financement de la réduction des primes.
La Confédération devrait toutefois consacrer beaucoup plus de fonds que jusqu’ici à la réduction de primes si elle devait financer celle-ci au moins à hauteur des deux tiers. Elle devrait aussi assumer des coûts sur lesquels les cantons peuvent influer au moyen de la planification hospitalière (coûts hospitaliers) et par la régulation de l’admission des fournisseurs de prestations (coûts des prestations ambulatoires). De plus, comme les primes augmentent plus fortement que les revenus, l’initiative entraînerait rapidement des coûts supplémentaires élevés pour la Confédération et les cantons. Enfin, elle ne porte que sur le financement, alors qu’il faut aussi freiner la hausse des coûts.
Le Conseil fédéral propose de rejeter l’initiative d’allègement des primes et d’adopter en lieu et place, à titre de contre-projet indirect, une modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie. Les cantons seront tenus de réglementer la réduction des primes de telle sorte que le montant annuel accordé à ce titre corresponde au moins à un pourcentage déterminé des coûts bruts de l’assurance obligatoire des soins sur leur territoire. Ils seront ainsi incités à maîtriser ces coûts bruts. Le niveau du pourcentage en question dépendra du poids des primes (une fois réduites) sur le budget des personnes assurées aux revenus les plus faibles du canton. Les cantons continueront d’organiser comme ils l’entendent la réduction des primes.
Selon les estimations de l’Office fédéral de la santé publique présentées dans le message les coûts supplémentaires à la charge des cantons générés par le contre-projet s’élèvent, pour l’année 2024, à environ 600 millions francs. En cas d’acceptation de l’initiative, les coûts supplémentaires à la charge des cantons s’élèveraient à 1,1 milliard de francs.
(Source : message et communiqué de presse du Conseil fédéral du 17.9.2021)

Proceedings

Au cours du débat au Conseil national, qui a duré plusieurs heures, nombre d’orateurs et d’oratrices ont reconnu que les primes d’assurance-maladie représentaient une charge toujours plus lourde pour les ménages suisses. Mattea Meyer (S, ZH) a fait valoir que les personnes disposant de revenus modestes et de plus en plus de personnes disposant de revenus moyens ne parvenaient plus – ou que difficilement – à payer leurs primes. Barbara Gysi (S, SG) a estimé que les primes représentaient 14 % du revenu disponible et même 20 % pour certains groupes de personnes. Toutes deux se sont engagées en faveur de l’initiative populaire, qui demande que les primes à la charge des personnes assurées ne dépassent pas 10 % de leur revenu disponible et prévoit d’inscrire cette valeur fixe dans la Constitution. L’initiative a également reçu le soutien des VERT-E-S. La majorité de la commission chargée de l’examen préalable a cependant rejeté l’initiative, préférant un contre-projet indirect allant moins loin que celle-ci. Les opposantes et les opposants à l’initiative ont déploré le fait que celle-ci porte uniquement sur le financement des primes et ne contienne aucune incitation à réduire les coûts de la santé. Par 121 voix contre 67, le Conseil national a recommandé le rejet de l’initiative.
La majorité de la commission a toutefois reconnu que des mesures étaient nécessaires en matière de primes d’assurances-maladie et de réduction des primes. Elle s’est ainsi prononcée en faveur du développement de l’actuel système de réduction des primes et d’un contre-projet indirect à l’initiative. Le groupe UDC a rejeté tant l’initiative que l’élaboration d’un contre-projet. Andreas Glarner (V, AG) a argué que la réduction des primes n’avait rien apporté, si ce n’est une hausse considérable des coûts. Par 134 voix contre 53, le conseil a décidé d’entrer en matière sur le contre-projet.
Le porte-parole de la commission, Thomas de Courten (V, BL), a relevé qu’il existait une divergence par rapport à la proposition du Conseil fédéral en ce qui concerne la prise en considération dans le calcul, par les cantons, des actes de défaut de biens pris en charge pour des primes non payées et de la réduction des primes pour les bénéficiaires de prestations complémentaires. Le Conseil fédéral propose en effet de ne pas prendre en considération les actes de défaut de biens, mais de tenir compte de la réduction des primes pour les prestations complémentaires. La majorité de la commission souhaite au contraire que les cantons puissent tenir compte, dans le montant total de la réduction des primes, des actes de défaut de biens pour des primes ou des participations aux frais non payées, mais pas de la réduction des primes pour les bénéficiaires des prestations complémentaires. Selon la loi sur les prestations complémentaires, celle-ci doit être financée séparément par la Confédération et les cantons. Cette solution occasionnerait dans l’ensemble des coûts supplémentaires à hauteur de 2,2 milliards de francs, 1,3 milliard de francs financés par la Confédération et 920 millions à la charge des cantons. Les coûts des réductions des primes s’élèveraient alors à environ cinq milliards de francs par an.
La majorité de la commission a soutenu la proposition du Conseil fédéral selon laquelle la réduction annuelle des primes d’un canton devait correspondre au moins à un pourcentage déterminé des coûts bruts de l’assurance obligatoire des soins sur son territoire. Ainsi, si les primes représentent moins de 10 % du revenu, ce pourcentage minimal s’élève à 5 % des coûts bruts, si les primes représentent 18,5 % ou plus du revenu, il s’élève à 7,5 % des coûts bruts. La commission a par ailleurs proposé que chaque canton définisse lui-même la part maximale que les primes peuvent représenter dans le revenu disponible des personnes assurées résidant dans le canton.
Ruth Humbel (M-E, AG) a reconnu que cette solution au niveau de la loi coûtait cher, tout en soulignant l’importance de la réduction des primes pour l’équilibre social. Et de relever que la mise en œuvre de l’initiative serait bien plus onéreuse, estimant qu’elle occasionnerait des coûts supplémentaires de 4,5 milliards de francs au titre de la réduction des primes, dont 3 milliards devraient être supportés par la Confédération. Jörg Mäder (GL, ZH) a qualifié le contre-projet de la commission du Conseil national chargée de l’examen préalable de cohérent et considéré qu’il représentait une vraie alternative à l’initiative populaire. Pour Pierre-Yves Maillard (S, VD), le contre-projet est un bon compromis et un pas dans la bonne direction.
Finalement, le Conseil national a soutenu les propositions de la commission (prise en considération des actes de défaut de biens, mais pas de la réduction des primes pour les bénéficiaires de prestations complémentaires) et a approuvé le contre-projet par 119 voix contre 66. Le contre-projet a reçu le soutien du PS, des VERT-E-S, des Vert'libéraux, du Centre et d’une partie du PLR. Le groupe UDC et une majorité du groupe libéral-radical l’ont rejeté.
Le Conseil des États a d’abord examiné le contre-projet à l’initiative populaire. Le rapporteur de la commission Erich Ettlin (M-E, OW) a expliqué que la commission avait élaboré un contre-projet proche du projet du Conseil fédéral et recommandait d’entrer en matière sur celui-ci. Benedikt Würth (M-E, SG) a proposé de ne pas entrer en matière, estimant que le contre-projet représentait un changement de paradigme non souhaité prenant la forme de directives édictées par la Confédération pour les cantons. Il considérait que la réduction des primes devait être du ressort des cantons, car ceux-ci étaient selon lui les mieux à même de déterminer ce qui est adéquat pour eux en fonction de leur situation individuelle. C’est justement ce que remettaient en question les partisanes et les partisans du contre-projet, faisant valoir que certains cantons du moins avaient largement revu à la baisse leur soutien ces dernières années. Marina Carobbio (S. TI) estimait que le contre-projet à l’initiative ne contrevenait pas aux principes du fédéralisme et craignait, si celui-ci n’aboutissait pas, qu’il ne se passe toujours rien dans les années à avenir. La proposition de non-entrée en matière a réuni une majorité (22 voix contre 20). Outre le PLR et l’UDC, une partie du Centre a voté pour la non-entrée en matière.
Par conséquent, le Conseil national a dû se prononcer à nouveau sur la question de l’entrée en matière. Une majorité de la commission chargée de l’examen préalable a proposé d’entrer en matière sur l’objet et d’élaborer un contre-projet. Une minorité rassemblant des membres de l’UDC et du PLR ne souhaitait pas de contre-projet à l’initiative et a recommandé de suivre le Conseil des États. Par 106 voix contre 79 et 1 abstention, le Conseil national a, à nouveau, décidé d’entrer en matière.
Au Conseil des États, le rapporteur de la commission, Erich Ettlin (M-E, OW), a proposé d’entrer en matière sur l’objet. Il a expliqué que, eu égard à la hausse des primes d’assurance-maladie, la majorité de la commission trouvait trop audacieux de se lancer dans la campagne contre l’initiative populaire sans contre-projet. Une minorité de la commission, représentée par Hannes Germann (V, SH), estimait que rien n’avait fondamentalement changé depuis la première décision du Conseil des États et a relevé que les directrices et directeurs cantonaux des finances étaient très inquiets. Cette fois, le Conseil des États est malgré tout entré en matière sur l’objet, par 24 voix contre 16 et 2 abstentions. Lors de la discussion par article, Peter Hegglin (M-E, ZG) a fait valoir que la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États avait allégé le projet : alors que la proposition du Conseil fédéral prévoyait des dépenses à hauteur de 493 millions de francs pour les cantons, celle de la commission ne prévoyait que 350 millions à la charge des cantons. Pour Hans Stöckli (S, BE), ce montant était trop faible. Il a appelé ses collègues à ne pas se montrer si regardants, considérant que le projet du Conseil national était une option tout à fait viable. Il a en outre rappelé que les réductions de primes avaient été introduites à l’époque pour atténuer les effets négatifs des primes par tête. Selon lui, il était honteux que les cantons essaient de se soustraire à leurs obligations, indiquant que dix d’entre eux avaient réduit leurs contributions ces dernières années.
Pour les cas où les primes représentent moins de 11 % du revenu, le Conseil des États a abaissé la part minimale de la réduction des primes à 3,5 % des coûts bruts, sur proposition de la commission et contre l’avis de la gauche et des VERT-E-S. Le Conseil fédéral et le Conseil national avaient proposé de la fixer à 5 %. S’opposant à la décision du Conseil national et à une proposition d’une minorité de la commission représentée par Hans Stöckli (S, BE), le Conseil des États a par ailleurs suivi le Conseil fédéral, renonçant au financement séparé de la réduction des primes des bénéficiaires de prestations complémentaires et décidant de ne pas prendre en considération dans le calcul les actes de défaut de biens pour des primes non payées. Au vote sur l’ensemble, le Conseil des États a adopté son contre-projet par 26 voix contre 16 et 1 abstention. L’UDC ainsi que des membres du PLR et du Centre ont voté contre le contre-projet.
Dans le cadre de l’élimination des divergences, la commission du Conseil national chargée de l’examen préalable a recommandé à son conseil de se rallier au Conseil des États en ce qui concerne les dépenses des cantons au titre de la réduction des primes. Par 104 voix contre 86, le Conseil national a suivi cette proposition, selon laquelle les cantons devraient désormais consacrer à la réduction des primes l’équivalent d’entre 3,5 et 7,5 % des coûts de l’assurance obligatoire des soins, selon la charge que représentent les primes pour les personnes assurées. L’aile gauche du conseil et le PVL se sont engagés en vain pour le maintien de la proposition légèrement modifiée du Conseil national, qui prévoyait une contribution plus élevée de la Confédération et des cantons à la réduction des primes. Ils estimaient que les 356 millions de francs supplémentaires désormais proposés pour les cantons n’étaient pas suffisants et ne réglaient pas le problème de la charge que représentent les primes. Mattea Meyer (S, ZH) a qualifié la solution retenue de « mauvaise plaisanterie ». La majorité du conseil, constituée des groupes UDC, PLR, et d’une majorité du groupe du Centre, voyait dans le projet de la commission au contraire un grand pas. En outre, le Conseil national a suivi, par 106 voix contre 86, une minorité de commission représentée par Thomas de Courten (V, BL), qui estimaient que ce n’était pas au Conseil fédéral, mais, comme le proposait le Conseil des États, à chaque canton de fixer la part que peuvent représenter les primes dans le revenu disponible des personnes assurées.
Au Conseil des États, Erich Ettlin (M-E, OW) a proposé, au nom de la commission chargée de l’examen préalable, de recommander le rejet de l’initiative populaire. Cette proposition a reçu le soutien des représentantes et des représentants des partis bourgeois, qui ont pointé les coûts élevés qu’engendreraient la mise en œuvre de l’initiative et souligné que le contre-projet était la seule solution praticable, sans quoi il faudrait économiser des milliards dans d’autres domaines. Une minorité de la commission – Hans Stöckli (S, BE) et Maya Graf (G, BL) – a proposé de recommander l’acceptation de l’initiative. Hans Stöckli a rappelé que la population devait consacrer en moyenne 14 % de son revenu aux primes. À ses yeux, le contre-projet, trop modeste, ne constituait pas une alternative valable à l’initiative populaire. Le Conseil des États a suivi la majorité de la commission et recommandé, par 33 voix contre 11, le rejet de l’initiative.

Au vote final, l’arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire « Maximum 10 % du revenu pour les primes d’assurance-maladie (initiative d’allègement des primes) », qui recommande le rejet de cette dernière, a été adopté par le Conseil national et par le Conseil des États, respectivement par 123 voix contre 70 et 3 abstentions et par 32 voix contre 11 et 1 abstention.
Le contre-projet « loi fédérale sur l’assurance-maladie (réduction des primes) » a quant à lui été adopté par le Conseil national par 195 voix contre 0 et 1 abstention et par le Conseil des États par 41 voix contre 1 et 2 abstentions.

Voir aussi l’objet 21.067 : Pour des primes plus basses. Initiative populaire et contre-projet indirect (modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie).

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Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 16.06.2022

Les cantons doivent augmenter les réductions de primes maladie

Les cantons devraient davantage participer aux réductions des primes d'assurance-maladie. Le National a soutenu jeudi, en le modifiant, le contre-projet indirect du Conseil fédéral à l'initiative du PS "maximum 10 % du revenu pour les primes d'assurance-maladie".

L'augmentation des primes maladie pèse sur les épaules de nombreuses personnes, en particulier pour les ménages à bas ou moyens revenus. Actuellement, elle représente environ 14 % du revenu, a rappelé mercredi Benjamin Roduit (Centre/VS) au nom de la commission.

Certains cantons ont baissé leurs réductions pour les primes depuis dix ans alors que celles-ci ont continuellement augmenté depuis. "Ils ne sont pas tenus de suivre l'évolution des coûts", a rappelé le conseiller fédéral Alain Berset. Et de citer l'exemple des cantons de Nidwald et de Lucerne qui ont réduit leur part aux réductions de manière importante alors que la Confédération a injecté plus d'argent depuis 2010. La moitié des cantons paient le même montant qu'en 2010.

Alors que certains citoyens renoncent à aller chez le médecin par peur de la facture, les caisses maladie sont assises sur des réserves excessives, a critiqué la gauche. La hausse des primes annoncée pour octobre pourrait s'élever à 8 %. Une augmentation qui étranglera encore plus les ménages en difficulté, ont rappelé les députés du PS. Cette situation ne peut plus durer, selon Pierre-Yves Maillard (PS/VD).

Le Parti socialiste a lancé une initiative afin de soulager le budget des ménages modestes. La charge des primes d'assurance-maladie ne devrait pas dépasser 10 % du revenu disponible. Au-delà, les assurés devraient bénéficier d'une réduction individuelle de prime qui serait financée pour deux tiers par la Confédération et un tiers par les cantons.

Le PLR a reconnu que ce système permettrait d'aider également les familles avec un revenu confortable qui peuvent être étouffées par les primes. Mais le texte empiète sur les compétences cantonales. Pour l'UDC, le texte ne règle pas le problème. La gauche s'est retrouvée seule à la soutenir.

Réduction liée aux coûts

Pour le ministre de la santé, l'initiative ne se concentre que sur le financement des subsides. Elle ne contient pas d'incitation à freiner la hausse des coûts de la santé. De plus, elle exige que la Confédération contribue majoritairement aux réductions, alors que les coûts de la santé sont fortement influencés par les décisions cantonales.

Le gouvernement a donc proposé un contre-projet indirect prévoyant que la part cantonale versée pour les réductions de primes soit liée aux coûts bruts de la santé, soit les primes et la participation aux coûts payés par les assurés. Le pourcentage dépendra de la charge que les primes font peser sur les 40 % des assurés aux revenus les plus bas.

Lorsque les primes payées par les assurés d'un canton représentent en moyenne 18,5 % ou plus de leur revenu disponible, les autorités cantonales devront consacrer 7,5 % des coûts bruts pour réduire les primes des assurés. Si les primes représentent en moyenne 10 % au plus du revenu disponible, le pourcentage minimal ne s'élèvera qu'à 5 %.

La part fédérale resterait quant à elle inchangée à 7,5 %. La charge des cantons serait augmentée de 490 millions de francs. "Les cantons n'accepteront jamais d'assumer seuls les coûts supplémentaires", a expliqué M. Roduit lors du débat d'entrée en matière. Le PVL s'est aussi montré sceptique face à cette répartition des coûts.

2,2 milliards

Par 118 voix contre 69, les députés ont renforcé le contre-projet. Les cantons seront obligés de consacrer un montant minimal à la réduction des primes. Ils devraient toutefois pouvoir prendre en compte les actes de défaut de bien. Les frais s'élèveraient à 1,3 milliard pour la Confédération et à 906 millions pour les cantons.

Les cantons devront aussi fixer un montant maximal. Cela devrait les inciter à freiner la hausse des coûts de la santé. Le Conseil fédéral a aussi soutenu ce point.

De plus, les réductions pour les assurances complémentaires devraient être payées séparément, à hauteur de cinq huitièmes par la Confédération. Cela permettra de libérer plus de deux milliards pour la réduction des primes d'assurance.

Le coût est élevé, mais il devrait permettre d'atteindre le retrait de l'initiative et donc la mise en oeuvre immédiate de solutions au bénéfice de la population, a avancé Philippe Nantermod (PLR/VS). Le contre-projet n'a pas trouvé grâce aux yeux de l'UDC qui l'a rejeté au vote sur l'ensemble. Le texte a toutefois été adopté par 121 voix contre 67.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 30.11.2022

Les cantons ne devront pas payer davantage pour réduire les primes

Les cantons ne devront pas davantage participer aux réductions des primes maladie. Le Conseil des États a refusé mercredi par 22 voix contre 20 d'entrer en matière sur le contre-projet indirect du gouvernement à l'initiative du PS "maximum 10 % du revenu pour les primes d'assurance-maladie".

L'initiative du PS demande qu'aucun assuré ne doive payer plus de 10 % de son revenu disponible pour les primes d'assurance maladie. Pour y parvenir, elle prévoit que la Confédération et les cantons contribuent davantage aux réductions de primes. La Confédération prendrait en charge deux tiers des dépenses, les cantons assumant le reste.

Le Conseil fédéral y est opposé et a proposé un contre-projet indirect. Certains cantons ont trop réduit leur participation à la réduction des primes, a souligné le ministre de la santé Alain Berset.

"Nous arrivons à une situation où la Confédération finance environ 90 % des réductions, mais n'a rien à dire. Et cela pose problème car les primes augmentent."

Le but est d'éviter une médecine à deux vitesses, a souligné Marina Carobbio (PS/TI). Et de rappeler que 16 % de la population ne va pas chez le médecin à cause des coûts. La réduction des primes est l'un des instruments les plus efficaces pour lutter contre la pauvreté, a-t-elle argué en vain.

Souveraineté cantonale

Benedikt Würth (C/SG), soutenu par la droite, s'est opposé à toutes les versions. Selon lui, les différences cantonales sont trop importantes pour les piloter au niveau fédéral. "Nous devons faire confiance aux instances cantonales." "C'est une ingérence dans la souveraineté cantonale", a abondé Jakob Stark (UDC/TG).

Le contre-projet du gouvernement prévoit que les cantons versent un minimum équivalant à 5 à 7,5 % des coûts cantonaux de l'assurance obligatoire. La part fédérale reste quant à elle inchangée à 7,5 %. Cela entraînera des coûts supplémentaires de près de 493 millions de francs par année pour les cantons.

Le National a retouché cette version en demandant une réduction plus importante des primes. Mais, les frais s'élèveraient à 1,3 milliard pour la Confédération et à 906 millions pour les cantons, a souligné Erich Ettlin (C/OW) au nom de la commission.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 28.02.2023

Le National tient à un contre-projet à l'initiative sur les primes

Le système de réduction des primes maladie doit être amélioré. Le Conseil national tient à ce qu'un contre-projet soit opposé à l'initiative populaire socialiste visant à limiter les primes à 10 % du revenu. La décision a été prise mardi par 106 voix contre 79.

"Au vu de la forte augmentation des primes et de l'inflation, il faut prendre des mesures", a déclaré Benjamin Roduit (Centre/VS) pour la commission. La population attend du gouvernement qu'il s'attaque au problème.

Le Conseil fédéral a concocté un projet de loi en réponse à l'initiative populaire du PS qui demande qu'aucun assuré ne doive payer plus de 10 % de son revenu pour les primes d'assurance maladie. Le projet gouvernemental rappelle les cantons à leurs responsabilités.

Grandes différences

Car il y a de grandes différences entre cantons. Neuf d'entre eux dépensent moins d'argent en subsides de primes qu'il y a 10 ans, alors que les coûts de la santé ont augmenté durant cette période, a rappelé le Valaisan. Les cantons ne font pas leur travail, a renchéri Barbara Gysi (PS/SG). Cinq ont encore alloué moins de moyens cette année.

Tous les partis devraient être prêts à retravailler le système de santé vers un système plus juste, a lancé Pierre-Yves Maillard (PS/VD). Mais le message n'a apparemment pas la même résonance au Conseil des États. Celui-ci a en effet refusé en novembre dernier d'entrer en matière sur le contre-projet gouvernemental, par 22 voix contre 20.

Plusieurs élus ont indiqué ne pas comprendre cette décision. Certains ménages paient des montants de primes avoisinant 15 % voire 20 % de leur revenu. La décision des sénateurs est un "bras d'honneur" à ces familles, a lancé Raphaël Mahaim (Vert-e-s/VD). Les sénateurs ne prennent pas au sérieux la population, a estimé Melanie Mettler (PVL/BE).

Pas une solution

Seule la droite dure s'est alignée sur la Chambre des cantons. Elle refuse en effet autant l'initiative que le contre-projet. Pour Céline Amudruz (UDC/GE), la première est un "emplâtre sur une jambe de bois". Quant au contre-projet, il ne s'attaque pas aux véritables causes des coûts de la santé, selon Regine Sauter (PLR/ZH). Sans succès.

La majorité a appelé le Centre à convaincre leurs élus au Conseil des États pour soutenir le contre-projet gouvernemental. Cette solution offre la possibilité d'agir de manière nuancée pour augmenter les subsides aux familles. Car l'initiative traite d'un vrai sujet, mais elle mélange les compétences entre cantons et Confédération.

Le dossier repart au Conseil des États. S'il persiste à rejeter l'entrée en matière, le contre-projet sera définitivement abandonné. L'initiative populaire du PS pour un allègement des primes prévoit que la Confédération et les cantons contribuent davantage aux réductions de primes. La Confédération prendrait en charge deux tiers des dépenses, les cantons assumant le reste.

Plus de 2 milliards supplémentaires

Le contre-projet indirect prévoit que les cantons versent un minimum équivalant à 5 à 7,5 % des coûts cantonaux de l'assurance obligatoire. La part fédérale reste quant à elle inchangée à 7,5 %. Cela entraînerait des coûts supplémentaires de près de 493 millions de francs par année pour les cantons.

Lors de la première lecture, le National a retouché cette version en demandant une réduction plus importante des primes. Les frais s'élèveraient à 1,3 milliard pour la Confédération et à 906 millions pour les cantons. "Trop ?", s'est demandé Benjamin Roduit. "Non, car il y a des citoyens tous assurés et contribuables qui sont concernés."

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 30.05.2023

Réduction de primes : le Conseil des États opte pour un compromis

La plupart des cantons devront augmenter leur contribution à la réduction des primes maladie. Le Conseil des États est finalement entré en matière mardi par 24 voix contre 16 sur le contre-projet indirect à l'initiative du PS "Maximum 10 % du revenu pour les primes".

Le Conseil fédéral a concocté un contre-projet en réponse à l'initiative populaire du PS qui demande qu'aucun assuré ne doive payer plus de 10 % de son revenu pour les primes d'assurance maladie. Le projet gouvernemental rappelle les cantons à leurs responsabilités.

Après un premier refus d'entrer en matière, le Conseil des États accepte de définir des exigences minimales à l'intention des cantons. Au vu de la forte augmentation des primes (6,6 % cette année) qui pèsent sur le budget des ménages, l'initiative populaire a de bonnes chances en votation populaire, ont relevé plusieurs sénateurs.

Contre-projet light

Le Conseil des États a donc repris le projet gouvernemental en le revoyant à la baisse pour réduire la facture des cantons. "Ce projet constitue une atteinte minimale à l'autonomie cantonale", a relevé Andrea Gmür-Schönenberger (Centre/LU).

La conférence des directeurs cantonaux de la santé s'est montrée ouverte au contre-projet, a renchéri Josef Dittli (PLR/UR). Dix cantons ont réduit leur contribution à la réduction des primes individuelles alors même que les coûts augmentaient, a dénoncé Hans Stöckli (PS/BE).

L'UDC a rejeté en bloc l'idée d'un contre-projet. Il est certes moins lourd que ce que propose l'initiative populaire qui n'est elle pas finançable. Mais il faut tenir compte des différences cantonales en matière de coûts de la santé, a dit Hannes Germann (UDC/SH). En outre, le contre-projet ne résout en rien le problème de fond qui est la hausse des coûts de la santé.

Coûts de 356 millions pour les cantons

En vain. Malgré l'opposition en bloc de l'UDC et d'une partie du PLR, le contre-projet indirect du Conseil des États a passé. La contribution minimale des cantons sera donc couplée à l'évolution des coûts au même titre que celle de la Confédération.

Les cantons devraient débourser, au titre de la réduction des primes, un montant minimal de l'ordre de 3,5 à 7,5 % des coûts cantonaux de l'assurance obligatoire des soins. Le contre-projet indirect du Conseil fédéral prévoit lui que les cantons versent un minimum équivalant à 5 à 7,5 %. La part fédérale reste quant à elle inchangée à 7,5 %.

L'option du Conseil des États entraînerait pour les cantons des coûts supplémentaires de quelque 356 millions de francs par an (année de calcul 2020). Celle du Conseil fédéral près de 493 millions de francs.

Plusieurs cantons romands et le Tessin n'auront pas de coûts supplémentaires, et ce jusqu'en 2030 selon une projection de l'administration fédérale. Seuls Fribourg et Valais devraient passer à la caisse. Fribourg devrait débourser 5 millions de francs en plus selon la mouture du Conseil des États. Le Valais devrait débourser 33 millions de plus.

Retour au National

Le calcul du montant minimal qui échoit aux cantons est aussi légèrement modifié : si les primes représentent moins de 11 % du revenu, le pourcentage minimal s'élève à 3,5 %. Le Conseil fédéral avait prévu une limite de 10 %. Si elles représentent 18,5 % ou plus du revenu, le pourcentage s'élève à 7,5 % des coûts. Entre-deux, le pourcentage augmente de manière linéaire.

Outre le montant minimal, chaque canton devra désormais définir le pourcentage maximal que les primes doivent représenter par rapport au revenu disponible des assurés. Mais inutile que le Conseil fédéral édicte des prescriptions concernant le montant des primes ou le revenu.

Enfin, contrairement au National, la Chambre des cantons ne veut pas que les cantons puissent prendre en compte les actes de défaut de biens dans leur contribution minimale. Le Conseil fédéral avait déjà estimé que ce type de prise en charge de créances ne devait pas être considéré comme des réductions de primes.

Au vote sur l'ensemble, le Conseil des États a accepté le contre-projet indirect par 26 voix contre 16.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 12.09.2023

Réduction de primes: accord sur la contribution des cantons
La plupart des cantons devront augmenter leur contribution à la réduction des primes maladie pour les assurés modestes. Le National s’est rallié mardi au compromis du Conseil des Etats: le coût supplémentaire devrait s'élever à 356 millions de francs par an.

C'est finalement le résultat du contre-projet indirect à l'initiative du PS "Maximum 10 % du revenu pour les primes". Les cantons devront débourser un montant minimal de l'ordre de 3,5 à 7,5 % des coûts cantonaux de l'assurance obligatoire des soins. Le Conseil fédéral prévoyait à l'origine que les cantons versent un minimum équivalant à 5 à 7,5%.

La contribution minimale des cantons sera donc couplée à l'évolution des coûts comme celle de la Confédération. La part fédérale reste elle inchangée à 7,5%.

Compromis light

Cette option light, poussée par le Conseil des Etats, entraînera pour les cantons des coûts supplémentaires de quelque 356 millions de francs par an. Avec l'option du Conseil fédéral, la facture aurait été de près de 493 millions de francs. Le ministre de la santé Alain Berset a regretté un projet trop peu ambitieux.

Mardi, la gauche et le PVL ont tenté d'en rester au projet du Conseil fédéral. Mais la proposition a été rejetée par 105 voix contre 86. Un autre modèle postulant que la Confédération et les cantons financent séparément les réductions de primes pour les bénéficiaires de prestations complémentaires a connu le même sort.

"Avec la hausse qui s'annonce, la prime moyenne représentera quelque 20% du revenu pour un couple de retraités et environ 15% du revenu d'un ménage à deux enfants. C'est la réalité qui fait peur à beaucoup de monde", a martelé en vain Pierre-Yves Maillard (PS/VD).

Rappelant le préambule de la Constitution fédérale, "La force de la communauté se mesure au bien-être du plus faible de ses membres", Katharina Prelicz-Huber (Vert-e-s/ZH) a également plaidé pour un peu plus de générosité envers les ménages modestes. Sans succès.

Autonomie des cantons

Enfin, pour permettre la comparaison des objectifs sociaux entre les cantons, chaque canton définira le pourcentage maximal que les primes doivent représenter par rapport au revenu disponible. "C'est aux cantons de payer le résultat de leur politique de santé publique", a soutenu Philippe Nantermod (PLR/VS).

A nouveau, la gauche et le PVL auraient préféré que ce soit le Conseil fédéral qui édicte des prescriptions pour définir la manière de calculer la prime et le revenu disponible. Ceci afin d'éviter un patchwork à 26 solutions.

Coûts moins élevés qu'avec l'initiative

De manière générale, le contre-projet voté entraînera des coûts additionnels moins élevés pour tous les cantons en 2026 par rapport à ceux qu'aurait occasionnés l'initiative populaire.

L'initiative du PS propose que les réductions de primes soient financées à raison de deux tiers au moins par la Confédération et le reste par les cantons. Elle engendrerait, selon l'OFSP, 4,5 milliards de francs de coûts supplémentaires pour la Confédération et les cantons.

Le Conseil fédéral la rejette, tout comme le Conseil national. La Chambre des cantons devrait formellement en faire autant mercredi.

Le PS juge quant à lui le contre-projet adopté "totalement insuffisant". Il a indiqué ne pas vouloir retirer son initiative. "Ce contre-projet ne couvre que 1% du montant des primes, laissant la population à la merci de la diminution de son pouvoir d’achat", indique la co-présidente du PS Mattea Meyer citée dans le communiqué.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des Etats, 13.09.2023

Le Conseil des Etats rejette l'initiative du Centre sur les primes
Introduire un frein aux coûts de la santé en fonction des salaires serait trop rigide. Le Conseil des Etats a formellement rejeté l'initiative populaire du Centre "Pour des primes plus basses". Il a aussi maintenu une divergence sur le contre-projet indirect du gouvernement.

Le texte centriste propose d'introduire un frein aux coûts, qui devraient évoluer en fonction de l'économie et des salaires. L'évolution des primes maladie est dramatique pour les familles, a plaidé Marianne Maret (Centre/VS).

Mais cette corrélation est jugée trop rigide par les autres partis. L'initiative n'apporte rien et ne pourra pas être mise en oeuvre, car elle est trop imprécise, a dit Hannes Germann (UDC/SH) au nom de la commission. Il y a d'autres pistes à suivre pour freiner la hausse des coûts.

Le contre-projet indirect est l'alternative du Conseil fédéral à cette initiative. Il propose une série de mesures plus ciblées. L'introduction d'objectifs de maîtrise des coûts pour les prestations en est le coeur. Le Conseil fédéral devra se livrer à cet exercice tous les quatre ans et devra pour ce faire consulter les assureurs, les assurés, les cantons et les fournisseurs.

Le Conseil des Etats avait déjà adopté cette disposition en mars dernier, le bloc de la gauche et du Centre l'emportant contre l'UDC et le PLR. La droite craignait qu'un tel système n'entraîne une baisse de la qualité des soins. Le National avait lui déjà donné son aval sur ce principe de base l'an dernier.

Compétences fédérales

Le Conseil fédéral aura par ailleurs des compétences subsidiaires supplémentaires en matière de tarifs hospitaliers, si les partenaires tarifaires n'arrivent pas à s'entendre. Cet instrument est pragmatique et offre au gouvernement le moyen d'agir, a plaidé avec succès Peter Hegglin (Centre/ZG).

"Nous avons vu que ces dernières années, il y a eu des blocages" dans le domaine tarifaire, a abondé le ministre de la santé Alain Berset. Ils ont été entendus par 27 voix contre 13, contre l'avis de la commission compétente.

Les sénatrices et sénateurs ont maintenu une dernière divergence. Les prestations ne devraient plus être remboursées par l'assurance obligatoire des soins si une évaluation basée sur des éléments objectifs et concrets a démontré que ces prestations ne sont pas ou plus efficaces, adéquates ou économiques.

Mais il ne doit pas être obligatoire de confier cette évaluation à des tiers indépendants selon la Chambre des cantons, contrairement à ce que veulent le Conseil fédéral et le National.