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Le 14.09.1999, le Comité du conseil central de la Société de radio et de télévision suisse SRG SSR idée suisse a accepté le projet d'externaliser son centre de production et de le transformer en une société par actions, dénommé tv productionscenter Zurich AG (tpc).

Formellement, le centre de production sera une filiale de la SSR. De fait, les responsables de SF DRS ne laissent planer aucun doute quant à leur intention de contrôler le tpc externalisé et juridiquement autonome.

Selon le projet, au départ, la SSR devrait détenir 1,0 % des actions du tpc. Par la suite, il est prévu que des entreprises privées de production audiovisuelle (TV 3 du groupe Tagesanzeiger Medien SA, fenêtre suisse de RTL/PRO7, etc.) puissent acquérir des parts du capital social du tpc et, par conséquent, participer aux décisions ainsi qu'aux bénéfices éventuels de celui-ci. Environ 750 collaboratrices et collaborateurs seraient touchés par cette externalisation, soit une bonne moitié du personnel de SF DRS.

Le projet serait devenu nécessaire à cause de la situation de forte croissance qui règne sur le marché télévisuel en Suisse alémanique. Il s'agirait donc d'offrir aux chaînes citées ci-dessus la possibilité de réaliser l'essentiel de leur production dans le tpc de SF DRS et de renoncer par conséquent à la mise sur pied coûteuse d'infrastructures propres de production. Mais l'on peut se demander si les responsables de SF DRS n'entendent pas plutôt soustraire une partie importante de l'entreprise à l'influence des instances nationales de la SSR. Bien que l'on démente encore aujourd'hui que le projet tpc vise à construire à Zurich un centre de production audiovisuelle pour toute la Suisse, c'est bien une évolution à laquelle il faut s'attendre. Un développement dont les conséquences pour les centres de production de Suisse romande et de Suisse italienne risquent d'être fatales, car on imagine aisément qu'un nombre croissant de productions SSR (notamment les grandes manifestations) seraient réalisées par le tpc zurichois. En fin de compte, cela pourrait signifier la suppression de capacités et d'emplois de la SSR en Suisse romande et au Tessin.

Alors que la cohésion entre les différentes régions linguistiques en Suisse est toujours plus fragile, la réalisation du projet tpc contribuerait à miner la fonction importante du ciment national de la SSR. Le projet est également en contradiction avec la stratégie adoptée par la SSR sous l'enseigne de "idée suisse" et dont le but est justement de renforce cette cohésion.

Le projet soulève également des questions juridiques et économiques.

Je pose dès lors les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Les bases constitutionnelles et légales ainsi que les dispositions de la concession SSR permettent-elles d'externaliser une partie essentielle de l'entreprise SSR et ainsi de séparer le programme et la production ? Pourquoi la production ne devrait-elle plus constituer une partie intégrante de l'activité de la SSR, alors que celle-ci a récemment pris en charge la distribution des programmes (auparavant gérée par Swisscom) et considère désormais cette tâche comme faisant partie de ses activités principales.

2. L'intention de SF DRS de déterminer en toute autonomie la politique (investissements, utilisation des bénéfices etc.) du tpc n'équivaut-elle pas à saboter la stratégie "idée suisse" adoptée par la SSR ? La volonté de SF DRS d'étendre ses compétences ne risque-t-elle pas de mettre en cause la répartition actuelle des ressources financières de la SSR, au détriment de la Suisse romande et de la Suisse italienne ?

3. Quelle est l'estimation que fait le Conseil fédéral du risque que la mise sur pied du tpc à Zurich menace les capacités de production des studios SSR de Suisse romande et du Tessin ? Faut-il craindre qu'à moyen terme il soit nécessaire de réduire des capacités et de supprimer des emplois dans les régions minoritaires ?

4. Comment le Conseil fédéral juge-t-il le fait que des capacités de production, qui appartiennent à la SSR et ont été financées par le produit de la redevance, soient transférées vers une société externalisée de la SSR et à laquelle pourraient participer d'autres entreprises privées ? Ne détourne-t-on pas ainsi les recettes de la redevance de leur affectation d'origine ?