SubmittedText

Le Conseil fédéra est chargé de rédiger un document présentant objectivement les avantages et les inconvénients de la fin de la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'UE et de préparer une stratégie de sortie des accords bilatéraux sur la base de celui-ci, au cas où les accords deviendraient caducs par la volonté du peuple suisse ou par celle de l'UE.

FederalCouncilResponseText

Le Conseil fédéral a déjà procédé à une analyse étendue de sa politique migratoire actuelle dans le cadre de son rapport du 4 juillet 2012 sur la libre circulation des personnes et l'immigration en Suisse. À cette occasion, il est arrivé à la conclusion que le système binaire d'admission des étrangers a fait ses preuves et répond aux besoins de l'économie. Celui-ci repose sur l'ouverture du marché du travail aux ressortissants de l'Union européenne et sur une admission de ressortissants d'États tiers limitée aux seuls travailleurs spécialisés et hautement qualifiés. Une nouvelle analyse de la situation ne s'avère par conséquent pas nécessaire. En recommandant le rejet sans contre-projet des initiatives populaires fédérales "Contre l'immigration de masse" et "Halte à la surpopulation - Oui à la préservation durable des ressources naturelles", le Conseil fédéral s'est déjà prononcé négativement sur la proposition de limiter l'immigration par des plafonds dans la mesure où cela constituerait une remise en question fondamentale d'un système d'admission qui a fait ses preuves. Il n'y a par conséquent pas lieu d'y donner suite.

Le Conseil fédéral s'engage activement dans le maintien d'une immigration supportable du point de vue tant économique que social. Ces derniers mois, il a ainsi pris de nombreuses mesures d'accompagnement. Certaines sont déjà réalisées. D'autres sont en voie de réalisation. Dans le domaine du marché du travail par exemple, il a été décidé de lutter contre l'indépendance fictive en soumettant les prestataires de services indépendants à une obligation de documentation. Cette mesure est en vigueur depuis le 1er janvier 2013 avec de nouvelles possibilités de sanctions à la clef. Depuis le 1er mai 2013, les entreprises étrangères ont l'obligation de déclarer les salaires des travailleurs détachés par le biais de la procédure d'annonce. Une responsabilité solidaire de l'entrepreneur a également été décidée et sera introduite en été 2013 en cas d'infractions sur les conditions minimales de salaire et de travail par les sous-traitants. Dans sa séance du 24 avril 2013 sur l'activation de la clause de sauvegarde en matière de libre circulation des personnes, de nouvelles mesures ont été prises par le Conseil fédéral. Il a été notamment décidé d'établir un dialogue avec les cantons sur la mise en place d'un suivi ("monitoring") en matière d'abus.

Quant à l'exigence de préparer une stratégie de sortie des accords bilatéraux, il est renvoyé au rapport du 17 septembre 2010 sur l'évaluation de la politique européenne de la Suisse. Avantages et inconvénients ont été évalués et différents instruments ont été examinés, dont celui d'une renonciation aux accords bilatéraux. Ce dernier a été clairement rejeté dans la mesure où il aurait pour conséquences un recul des investissements et la délocalisation à l'étranger d'une part de la production de biens et de services du fait de l'impossibilité pour les entreprises suisses d'accéder au marché européen. Il n'est dès lors pas opportun de préparer une stratégie de sortie.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.