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La télévision suisse allemande a diffusé le 5 mars 2012 un reportage sur l'attribution de licences minières dans la République démocratique du Congo. On y a appris que des droits miniers avaient été cédés à vil prix à la société boîte aux lettres Biko sise aux Îles Vierges britanniques et possédant une adresse postale à Zurich. Biko appartient à l'homme d'affaires israélien Dan Gertler, qui est un intime du président congolais et une figure clé dans l'attribution de licences minières. Dan Gertler est partenaire de Glencore, notamment dans la firme Kansuki Investments. Celle-ci a renoncé à exercer son droit de préemption sur les parts dans la mine Kansuki, qui ont ainsi été vendues à Biko pour un dixième de leur valeur estimée. Le vendeur était l'entreprise congolaise publique Gécamines, ce qui permet d'affirmer que l'affaire s'est faite au détriment du peuple congolais.

Selon un rapport du président de la commission parlementaire britannique pour les Grands Lacs daté du 18 novembre 2011, le bradage des licences minières a coûté au Congo 5,5 milliards de dollars en tout. En décembre 2009, le FMI a conditionné un prêt au Congo à l'instauration d'une transparence totale dans l'attribution des licences minières et à la mise en place d'appels d'offres publics. Or, non seulement ces exigences n'ont pas été respectées, mais des opérations de "vérification" de licences minières ont entraîné des expropriations, frappant par exemple la firme canadienne First Quantum, qui aurait refusé de verser des pots-de-vin. Ce qui laisse à penser que les entreprises qui, comme Glencore, continuent de faire des affaires au Congo, paient des pots-de-vin. L'opération aussi opaque que douteuse qui a été décrite plus haut se prêterait parfaitement au versement de telles commissions occultes.

Aussi je pose au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. La Suisse court-elle un risque de réputation si des firmes sises sur son sol font des affaires avec des partenaires douteux et des sociétés boîtes aux lettres dans un évident climat de corruption ?

2. Si une entreprise suisse cotée à Londres était prise à contrevenir au "UK Anti Bribery Act" (loi britannique contre la corruption), quelles en seraient les conséquences pour la réputation de la Suisse ?

3. L'arsenal législatif et la surveillance suisses sont-ils suffisants pour prévenir toute corruption active de la part de firmes sises sur sol helvétique ?

4. Comment éviter que les activités de firmes suisses ne lèsent des pays pauvres de recettes dont ils ont urgemment besoin ?

5. Comment la Suisse intervient-elle auprès du FMI et de la Banque mondiale pour s'assurer que les règles de transparence soient appliquées dans la République démocratique du Congo ?

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1. Le Conseil fédéral est conscient du risque accru qui pèse sur la réputation des entreprises suisses présentes dans des pays où la corruption est particulièrement répandue. Il faut cependant tenir compte du fait que la question ne se pose pas dans les mêmes termes pour la Suisse officielle, qui exerce une grande variété de tâches, et pour un secteur industriel précis, notamment s'il est confronté à ce risque. Cela dit, une répétition de ce genre de cas pourrait également avoir des répercussions sur la Suisse en tant que place économique. Dans l'optique d'une gestion responsable, ces entreprises sont donc appelées à se conformer à des exigences particulièrement strictes en matière de diligence raisonnable. Pour cette raison, la Suisse soutient le développement de différents instruments et normes favorisant la gestion responsable des entreprises (par ex. les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales, qui contiennent un chapitre consacré à la lutte contre la corruption).

2. L'entrée d'une entreprise en bourse renforce l'intérêt du public pour ses activités, pose des exigences en termes de communication et de transparence et soumet l'entreprise à l'obligation de rendre des comptes. Étant donné que la réputation d'une entreprise peut avoir des répercussions sur le cours de son action, ce genre de question concerne principalement l'entreprise elle-même ainsi que ses actionnaires.

Le risque potentiel pour la réputation de la Suisse dépend également dans une large mesure des efforts de notre pays pour lutter contre ce genre de délits. Les normes suisses en matière de lutte contre la corruption des fonctionnaires étrangers sont au moins aussi strictes que celles du Royaume-Uni, notamment grâce à la ratification et la mise en oeuvre des instruments de lutte contre la corruption (voir réponse 3).

3. La Suisse a ratifié les trois principaux instruments internationaux de lutte contre la corruption : la Convention pénale du Conseil de l'Europe sur la corruption/Groupe d'États contre la corruption (GRECO), la Convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales et la Convention des Nations Unies contre la corruption. Dans ce contexte, les mesures prises par la Suisse pour lutter contre la corruption sont régulièrement analysées par une instance indépendante.

Dans son rapport d'évaluation d'octobre 2011, le GRECO a souligné la qualité du droit pénal suisse en matière de lutte contre la corruption. Selon lui, les dispositions suisses répondent dans une très large mesure aux exigences de la Convention pénale sur la corruption.

Le groupe de travail de l'OCDE sur la corruption, qui se penche en particulier sur la corruption transnationale dans le cadre de transactions commerciales internationales, a examiné en 2011 les dispositions prises par la Suisse pour mettre en oeuvre la Convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales. L'OCDE a notamment félicité la Suisse des mesures prises pour mettre en oeuvre la convention et a relevé que la Suisse avait pour la première fois condamné une entreprise qui n'avait pas pris toutes les précautions organisationnelles nécessaires et exigibles pour éviter le paiement de pots-de-vin à des fonctionnaires étrangers.

Cependant, le Conseil fédéral a conscience des risques qui pèsent sur la réputation de la Suisse en raison du rôle important qu'elle joue dans le commerce mondial des matières premières. Le 23 mai 2012, il a mis sur pied une plate-forme interdépartementale destinée à l'échange d'informations, afin de rassembler les connaissances de l'administration fédérale sur divers aspects de l'industrie des matières premières, dont par exemple la réglementation et la surveillance, et de rédiger un rapport de base.

4. Comme le souligne le Conseil fédéral dans sa réponse au postulat Fässler Hildegard 11.3803, "Rôle de la Suisse en tant que siège de sociétés de matières premières", toutes les entreprises suisses, y compris les sociétés du secteur des matières premières, sont soumises à l'ensemble de la législation suisse et des autres États dans lesquels elles sont présentes, notamment en matière de fiscalité, d'interdiction de la corruption, etc. Par ailleurs, le Conseil fédéral attache une grande importance à l'intégrité de la place financière suisse et entend éviter qu'elle ne soit utilisée à des fins illégales.

Le Conseil fédéral a l'intention d'apporter son soutien aux pays en voie de développement disposant de matières premières, afin de leur permettre de profiter davantage de ces ressources qui leur appartiennent, de les exploiter de manière durable et d'en faire bénéficier les populations locales. Dès lors, la Suisse participe activement au dialogue international relatif à la transparence et aux normes minimales s'appliquant aux activités des multinationales. Citons comme exemple de cet engagement l'Initiative pour la transparence dans les industries extractives (ITIE) - un processus multipartite (gouvernements, entreprises, ONG) qui instaure la transparence des flux financiers entre entreprises extractives et gouvernements hôtes. En outre, la Suisse finance des activités de la Banque mondiale et du Fonds monétaire international (FMI) touchant à la négociation de contrats extractifs équitables, à la mise en place de la transparence et à la prédictibilité des flux financiers, ainsi qu'à la gestion par les gouvernements des ressources financières issues de l'extraction.

En outre, la Suisse appuie des mesures visant à soutenir la bonne gouvernance et à renforcer l'État de droit. Cet engagement englobe également une meilleure collaboration entre la Suisse et les pays en développement dans le domaine fiscal (notamment dans le but de renforcer leurs systèmes fiscaux).

Finalement, en Suisse même, le Conseil fédéral entend renforcer la cohérence entre la politique en matière de développement et les activités du secteur des matières premières. Dans ce but, il coopère avec le secteur privé et la société civile pour élaborer des normes garantissant une plus grande transparence des activités du secteur des matières premières dans les pays en développement, une gestion responsable des entreprises concernées et le respect des droits de l'homme par celles-ci.

5. La Suisse prend régulièrement position, au sein du Conseil d'administration du FMI et de la Banque mondiale, en faveur de l'amélioration de la gouvernance, de la transparence, de la gestion des ressources publiques et des processus budgétaires, y compris dans le cas de la RDC. Suite à des problèmes de transparence dans l'octroi de concessions minières en RDC au début 2010, le directeur exécutif suisse de la Banque mondiale s'est engagé afin de conditionner la poursuite des opérations de l'institution à l'élaboration, avec le gouvernement congolais, de mesures de gouvernance économique. Dans l'intervalle, la Banque mondiale a suspendu toute nouvelle opération en RDC.

La mise en oeuvre de réformes en matière de gouvernance, de transparence et de droits des contrats dans les domaines miniers, forestiers et pétroliers comporte 30 mesures spécifiques, qui forment un des piliers du programme du FMI et de la Banque mondiale. Il s'agit notamment de modifications législatives, de la publication des concessions minières, du transfert complet et rapide des revenus aux autorités fiscales, de l'adoption de principes de gestion des droits miniers et de la publication des revenus extractifs en vue d'une validation par l'ITIE.

Réponse du Conseil fédéral.