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À peine la Confédération a-t-elle récupéré le nom de domaine Internet Suisse.ch qu'une autre affaire pointe à l'horizon : elle n'a manifestement pas réussi à réserver, dans diverses langues, l'extension .eu. Je prie donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Pourquoi les noms de domaine Internet suisse.eu et autres n'ont-ils pas été réservés durant les périodes Sunrise 1 et 2 (du 7.12.2005 au 6.4.2006)? (Est réputée "période Sunrise" le temps durant lequel seuls des institutions publiques (par ex. communes, cantons ou autres services étatiques) et les détenteurs de droits antérieurs peuvent demander que leur soient réservés des domaines .eu ou d'autres domaines de premier niveau.)

2. Quelles mesures la Chancellerie fédérale a-t-elle prises dans la perspective de la création du domaine .eu, en vue de garantir la réservation des domaines qui pouvaient intéresser la Confédération durant les deux périodes Sunrise ?

3. Qui décide, dans l'administration, des domaines que la Chancellerie fédérale doit réserver, et selon quels critères ?

4. La Chancellerie fédérale envisage-t-elle de réserver a posteriori ces domaines (y inclus .com, .net et .org)? Si oui, comment s'y prendra-t-elle ?

5. Quelles mesures a-t-elle prises pour ne pas être évincée des prochaines attributions de noms de domaine de premier niveau ?

6. Le Conseil fédéral et son administration s'étaient-ils assurés que les corporations de droit public suisses aient la possibilité de s'annoncer lors de la période Sunrise, et le cas échéant, les en a-t-il informées ?

FederalCouncilResponseText

L'attribution d'un nom de domaine relevant des noms de domaine de premier niveau (Top Level Domain, TLD) s'effectue en règle générale selon le principe "du premier arrivé, premier servi". D'autres États, tels l'Allemagne (deutschland.de) ou le Mexique (mexico.org) ont été contraints de saisir les tribunaux ou d'engager une procédure arbitrale pour faire valoir leur droit à utiliser leur nom de pays. Lors de l'enregistrement des domaines .eu, il est apparu rapidement que les règlements édictés par la Commission des CE présentaient des lacunes, et plusieurs villes d'États membres de l'UE (Barcelone, Helsinki et Francfort p. ex.) n'ont pas pu faire enregistrer leur nom pendant les périodes Sunrise. Les efforts déployés au niveau international pour protéger les noms de pays sont restés sans effet à ce jour.

1./2. Notre pays n'étant pas membre de l'UE, l'enregistrement pour la Suisse d'un nom de domaine doté d'une extension .eu soulève des difficultés importantes. Selon les règlements (CE) n 733/2002, 874/2004 et 1654/2005, qui régissent les domaines .eu, seules les entreprises, les organisations et les personnes physiques établies dans un des États membres de l'UE sont autorisées à faire enregistrer un nom de domaine avec l'extension .eu. Il est impossible pour les entreprises, les organisations et les personnes physiques qui n'ont pas leur siège ou leur domicile dans l'Union de faire enregistrer un nom de domaine sous cette extension. Les règlements précités ont en outre accordé exclusivement aux États membres de l'UE, aux États candidats à l'adhésion et aux États membres de l'EEE le droit de faire réserver leur nom de pays dès le début des périodes Sunrise afin d'empêcher son enregistrement par des tiers. La Suisse n'a pas pu bénéficier de cette possibilité, lesdits règlements n'autorisant pas cette pratique pour les États tiers. Les actions diplomatiques menées par notre pays pour obtenir la protection de ses dénominations officielles et usuelles n'ont pas abouti, la Suisse se voyant opposer les règlements des CE applicables en la matière. Depuis l'ouverture de la période "landrush" (période qui a suivi les périodes Sunrise et pendant laquelle s'applique le principe "du premier arrivé, premier servi"), la Suisse est cependant parvenue à faire enregistrer le nom "Suisse" dans la plupart des langues officielles de l'UE.

3.-5. La protection des noms de domaine avec extension .ch, essentiels pour les collectivités, est garantie par l'ordonnance de l'Office fédéral de la communication du 9 décembre 1997 sur les services de télécommunication et les ressources d'adressage (RS 784.101.113), en particulier par les prescriptions techniques et administratives de l'OFCOM concernant l'attribution et la gestion des noms de domaine de deuxième niveau qui dépendent du domaine ".ch" (annexe 2, ch. 13, de l'ordonnance). Il n'existe actuellement aucune réglementation correspondante au niveau international. La Chancellerie fédérale et le Département fédéral des finances, responsables de la cyberadministration, suivent avec l'OFCOM les évolutions dynamiques qui s'opèrent dans le secteur des domaines de premier niveau. Les éléments qui détermineront s'il y a lieu de réserver un nom de domaine de premier niveau seront l'utilité dudit nom pour la Confédération, mais aussi et surtout le risque potentiel qu'il soit utilisé de manière abusive s'il est enregistré par une personne privée, ainsi que le coût qu'occasionnerait son enregistrement. On tiendra compte également de la finalité pour laquelle un nouveau nom de domaine de premier niveau est créé. C'est pourquoi les domaines .net, qui se rapportent à des installations de gestion de réseau, et .com, axés sur les offres commerciales, ne constituent pas une priorité pour l'administration fédérale. Par contre, cette dernière s'est assurée récemment un droit de priorité sur le domaine .org, qu'elle pourra faire valoir au plus tôt dans cinq ans.

6. Un échange d'informations soutenu a eu lieu avec diverses corporations dans le cadre des actions déployées autour du nom de domaine suisse.eu.