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En mars dernier, lors d'un débat au Conseil des droits de l'homme sur le renforcement des droits des paysans du sud, la question de la libre utilisation de leurs semences, afin de se soustraire à la dépendance envers les grands semenciers a été abordée.

Lors de cette séance la délégation suisse a été la seule à émettre des réticences envers ce projet.

1. Quelles sont les raisons de cette réticence ?

2. La grande dépendance des paysans envers les multinationales de la semence ne va-t-elle pas avoir des graves conséquences en termes de malnutrition dans le monde ?

3. Les semences protégées par un brevet forcent peu à peu les paysans des pays émergents à les acheter à prix fort et quand ils n'en n'ont plus les moyens, ils abandonnent leurs terres et viennent gonfler les bidonsvilles, est-ce cela que désire le Conseil fédéral ?

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1. La question de la libre utilisation des semences n'a pas été abordée lors de la 19e session du Conseil des droits de l'homme en mars 2012. Lors de cette session, le Comité consultatif des droits de l'homme a transmis au Conseil des droits de l'homme son étude finale portant sur les moyens de faire avancer les droits des personnes travaillant en milieu rural. Dans ce document le Comité recommande au Conseil des droits de l'homme, entre autres mesures, d'adopter un nouvel instrument sur les droits des paysans et des paysannes. La Suisse, qui fait partie des pays qui ont soutenu en 2010 la résolution demandant au Comité de rédiger cette étude, a indiqué, comme elle l'avait déjà fait à plusieurs reprises au Conseil des droits de l'homme, qu'elle avait des réticences à envisager la mise sur pied d'un nouvel instrument. Dans le domaine de la protection internationale des droits de l'homme, le problème ne réside pas dans le manque de conventions mais dans le déficit de mise en oeuvre de ces dernières. La priorité est donc de mettre en oeuvre les conventions existantes déjà nombreuses. La Suisse s'est exprimée dans ce sens lors de la 19e session du Conseil des droits de l'homme. La Suisse ne s'oppose toutefois pas à la mise sur pied d'un nouvel instrument sur les droits des paysans. Si des négociations visant à donner suite aux recommandations du Comité était initiées au Conseil des droits de l'homme en vue de la création d'une procédure spéciale ou de l'élaboration d'un instrument sur les droits des paysans, la Suisse y participerait activement compte tenu de l'importance qu'elle attache à ce thème. Le Conseil fédéral est d'avis qu'un éventuel instrument devrait se concentrer sur les droits pertinents pour les paysans et les paysannes et renforcer la mise en oeuvre conventions existantes.

2./3. La Suisse s'engage pour les droits de l'homme et, dans ce cadre, elle soutient les droits des paysans et des paysannes. Elle le fait en particulier en oeuvrant à la réalisation du droit à l'alimentation, bien consciente du rôle décisif des personnes travaillant en milieu rural dans la lutte contre la faim et la pauvreté et ce tant au Conseil des droits de l'homme qu'au sein de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture. Le Conseil fédéral agit également dans ce sens par le biais de la coopération internationale. C'est dans cette perspective que la Suisse soutient les efforts déployés par les pays en développement et leurs populations pour aménager des conditions-cadres favorables à une agriculture familiale vivrière et rémunératrice. La Suisse s'engage par ailleurs pour assurer un accès plus sûr aux terres et aux autres ressources naturelles pour les populations rurales pauvres, et en particulier pour les femmes. Le soutien et la participation active de la Suisse au processus ayant abouti à l'adoption, en mai 2012, par le Comité de la sécurité alimentaire mondiale des "Directives volontaires pour une gouvernance responsable des régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts dans le contexte de la sécurité alimentaire" sont un exemple concret de l'engagement de notre pays en faveur de la sécurité alimentaire et d'une agriculture durable prenant en compte les droits des plus pauvres. Concernant la protection des variétés végétales et celle des semences en particulier, le Conseil fédéral renvoie aux éléments pertinents des réponses du 28 novembre 2007 et du 20 août 2008 respectivement aux interpellations John-Calame 07.3683 et Thorens Goumaz 08.3262.

Réponse du Conseil fédéral.