SubmittedText

Dans sa question 15.5611, le conseiller national Aebischer Matthias voulait connaître la position du Conseil fédéral à propos de l'étude intitulée "Service privé - Eine Analyse der Angebote des privaten Rundfunks" (Service privé - Une analyse des offres dans le domaine de la radiodiffusion privée), que l'Université de Saint-Gall a publiée récemment. La réponse incisive du Conseil fédéral soulève cependant davantage de questions qu'elle n'apporte de réponses. C'est la raison pour laquelle je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Si le Conseil fédéral indique que l'étude susmentionnée n'est pas représentative et qu'elle n'a donc pas été menée selon des critères scientifiques, quels sont les critères scientifiques qu'il applique en l'occurrence ? Comment définit-il dès lors la représentativité et le caractère scientifique des études empiriques ?

2. Considère-t-il qu'il est dans ses attributions de juger de la qualité scientifique des études menées par les universités suisses ? D'où tire-t-il son aptitude à le faire ?

3. Si le Conseil fédéral indique que l'étude de l'Université de Saint-Gall ne peut pas être comparée aux analyses des programmes menées par l'Office fédéral de la communication, quelle est la contradiction entre ces études qu'il pense avoir identifiée ?

4. Quelles sont les études de l'Office fédéral de la communication qui examinent sous l'angle du contenu, dans toute sa diversité, l'offre de programmes de radio et de télévision privés qui ne sont pas financés avec le produit de la redevance ?

5. Le Conseil fédéral estimerait-il judicieux de réaliser des analyses complètes des programmes de radio et de télévision privés qui ne sont pas financés avec le produit de la redevance pour pouvoir identifier les chevauchements qui existent entre ces programmes privés et les programmes financés avec le produit de la redevance ?

6. Que pense le Conseil fédéral, en termes de contenu, de la quintessence de l'étude de l'Université de Saint-Gall, qui considère que la grande diversité de l'offre de programmes financés avec le produit de la redevance empêche le développement des programmes privés ?

7. Que pense-t-il de la conclusion de l'étude selon laquelle les consommateurs suisses doivent aujourd'hui, par le biais des redevances, financer des programmes qu'ils pourraient recevoir gratuitement en donnant suite à des offres privées ?

8. Que pense-t-il de la conclusion de l'étude selon laquelle les chaînes financées avec le produit de la redevance, dont les demandes sont très coûteuses, poussent à la hausse les coûts inhérents aux émissions suisses et étrangères, et rendent dès lors plus difficile le refinancement des programmes privés qui ne sont pas financés avec le produit de la redevance ?

FederalCouncilResponseText

1./2. Le Conseil fédéral a procédé à une brève évaluation de l'étude susmentionnée uniquement parce que le conseiller national Aebischer le lui a demandé dans le cadre de l'heure des questions du 14 décembre 2015. Généralement, pour ce genre de réponse, le Conseil fédéral se base sur l'expertise de l'administration.

Les critères généraux des sciences sociales empiriques s'appliquent pour évaluer le caractère scientifique d'une étude quantitative. Une étude de ce type respecte les normes scientifiques si elle définit précisément quels objets elle examine au moyen de quelles questions et en suivant quelle méthode. Ces données permettent à des personnes extérieures de vérifier les résultats et de parvenir aux mêmes résultats et conclusions que les auteurs de l'étude. Le Conseil fédéral estime que l'étude "Service privé" ne remplit pas ces critères, même s'il salue évidemment tous les travaux et contributions qui alimentent le débat sur le service public et le font avancer.

3. Les analyses de programmes réalisées sur mandat de l'Office fédéral de la communication sont des études empiriques en sciences sociales. Elles examinent à la seconde, sur la base de programmes de radio et de télévision enregistrés, les structures, les contenus et les acteurs respectifs, et dressent ainsi un tableau précis de la portée et du contenu des programmes. Pour ses explications, l'étude "Service privé" ne se base manifestement pas sur le programme diffusé, comme le font les études réalisées sur mandat de l'OFCOM, mais sur des documents relatifs au programme et sur des renseignements fournis par les diffuseurs. Elle ne renseigne donc pas précisément sur la portée et sur les contenus concrets des programmes. L'étude "Service privé" et les analyse de programmes de l'OFCOM ne peuvent par conséquent pas être comparées.

4. Hormis les treize programmes TV et les 21 programmes radio au bénéfice d'une quote-part de la redevance analysés chaque année, des programmes sans quote-part sont également examinés régulièrement. Depuis 2011, TeleZüri fait l'objet des analyses de programmes de télévision régionale menées annuellement. Les radios commerciales sans quote-part sont analysées depuis 2009. En 2012 et 2013, toutes les radios OUC privées ont été passées en revue. Les analyses de programmes de l'OFCOM sont publiées sur son site Internet.

5. Le Conseil fédéral se laisse la liberté de commander d'autres études, notamment dans une perspective économique. Ces études supposeraient que tous les diffuseurs examinés donnent à voir l'entier de leurs dépenses et recettes financières. Toutefois, elles prennent du temps et coûtent cher. Elles ne sont donc réalisables que dans la mesure du crédit de recherche disponible.

6.-8. Le Conseil fédéral s'exprimera sur ces questions dans son "Rapport relatif aux prestations de service public de la SSR", exigé par le postulat 14.3298 et dont la publication est prévue mi-2016.

Réponse du Conseil fédéral.