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Je demande au Conseil fédéral de se prononcer sur l'avancée du projet d'introduction de la signature électronique :

1. Dans quels contextes peut-on avoir recours à la signature électronique pour exécuter des procédures administratives ? Quel emploi peut-on en faire aujourd'hui ? Quels sont les autres emplois prévus et quand seront-ils introduits ?

2. Toutes les bases légales sont-elles en vigueur pour pouvoir introduire la signature électronique de façon optimale ?

3. Selon le Conseil fédéral, à l'ère du numérique, identifier les personnes avec certitude au moyen de la signature électronique relève-t-il du devoir de l'État ou du secteur privé ?

Dans le futur, la cyberadministration et le commerce électronique vont jouer un rôle central dans le quotidien de la population. La signature électronique est l'une des conditions les plus importantes en vue d'un bon fonctionnement des prestations de service électroniques, tant au niveau de l'État que du secteur privé.

1. Quel rôle jouent les entreprises liées à la Confédération (la Poste, Swisscom) dans la mise en place de la signature électronique ?

2. Quels efforts de coordination le Conseil fédéral a-t-il déjà entrepris dans ce domaine ?

3. Comment va-t-il éviter le développement simultané de plusieurs projets d'infrastructure différents dans ce domaine ?

FederalCouncilResponseText

Premier paragraphe

1. La signature électronique tient une place importante dans la stratégie du Conseil fédéral pour une société de l'information en Suisse et dans la stratégie suisse en matière de cybersanté. Elle trouve application dans le contexte de la cyberadministration notamment pour déposer des demandes ou des recours par voie électronique auprès des autorités compétentes, ce qui sera progressivement possible d'ici dix ans auprès de toutes les autorités administratives fédérales, y compris le nouveau Tribunal administratif fédéral. Il est déjà possible d'adresser des mémoires par voie électronique au Tribunal fédéral depuis le 1er janvier 2007.

2. Les bases légales nécessaires à l'utilisation de la signature électronique ont été mises en vigueur. Les conditions-cadres ont été fixées dans la loi fédérale sur les services de certification dans le domaine de la signature électronique (SCSE), qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2005. Des dispositions spécifiques ont en outre été introduites dans le cadre de la réforme de l'organisation judiciaire fédérale qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2007 (nouvelle loi sur le Tribunal fédéral et modification de la loi fédérale sur la procédure administrative).

3. En matière de commerce électronique et de cyberadministration, la tâche la plus importante de l'État est de mettre en place un cadre juridique sûr. Que cela inclue également la remise d'une signature électronique à tout citoyen est une question controversée. Le Conseil fédéral a été plusieurs fois d'avis par le passé que la mise en place de l'infrastructure nécessaire à la signature électronique et la décision de son acquisition devaient être laissées en premier lieu à l'initiative privée. Les fournisseurs privés reconnus, Swisscom Solutions, QuoVadis et SwissSign, n'ont à ce jour émis qu'un nombre très limité de certificats conformes à la SCSE. Du côté des autorités, l'Office fédéral de l'informatique et des télécommunications (OFIT) a déjà émis plus de 26 000 certificats avancés à l'attention des cantons pour l'utilisation d'applications de la Confédération. Un nouveau pas a été franchi début juillet 2007 avec la reconnaissance de l'OFIT comme quatrième fournisseur de services de certification selon la SCSE. Ainsi et compte tenu des adaptations législatives susmentionnées, la signature électronique pourra vraisemblablement connaître l'extension nécessaire pour garantir à long terme le succès des applications de cyberadministration et de commerce électronique.

Deuxième paragraphe

1. Dans le cadre de leur mandat légal, les entreprises proches de la Confédération que sont la Poste et Swisscom peuvent développer des initiatives et offrir de nouveaux produits pour lesquels elles estiment qu'il y a un marché. Les services de certification de Swisscom et le système Incamail de la Poste, qui permet de fiabiliser les lettres recommandées électroniques, en sont des exemples. L'OFIT et la Poste collaborent aujourd'hui déjà sur le plan technique en vue d'implanter Incamail auprès de la Confédération, des cantons et des communes, dans le but de définir des identités électroniques répondant à des normes reconnues, harmonisées des points de vue technique et organisationnel.

2./3. Dans l'intérêt des utilisateurs, le législateur s'est prononcé en faveur de la concurrence entre fournisseurs de services de certification. Le Conseil fédéral ne saurait donc intervenir sur ce marché. Avec la mise en place d'une infrastructure à clé publique auprès de l'OFIT et la reconnaissance de cet office selon la SCSE, le Conseil fédéral a toutefois veillé à ce qu'une solution normalisée soit disponible pour le commerce électronique avec et au sein de l'administration fédérale et à ce que des doublons puissent ainsi être évités.

Réponse du Conseil fédéral.