InitialSituation

Condensé du message

La Suisse participe depuis 1987 sur le mode projet par projet et depuis 2004 en tant que pays associé aux programmes-cadres de recherche, de développement technologique et de démonstration de l'UE. Dans la perspective d'une poursuite de l'association de la Suisse dans la 8e génération de programme, qui porte le nom de programme-cadre de l'UE pour la recherche et l'innovation "Horizon 2020" (2014-2020), le Conseil fédéral, avec le présent message, propose au Parlement d'ouvrir les crédits nécessaires pour poursuivre cette association extrêmement positive pour la Suisse.

Le programme-cadre de recherche, développement technologique et démonstration (PCRD) de l'UE, dont chaque génération couvre une période pluriannuelle, est depuis 1984 le principal instrument de l'UE pour encourager la recherche et le développement et met des fonds d'encouragement considérables à disposition. L'actuelle 7e génération (7e PCRD) court de 2007 à 2013 ; le prochain programme, intitulé programme-cadre de l'UE pour la recherche et l'innovation "Horizon 2020", commencera le 1er janvier 2014 et durera jusqu'en 2020. Le programmecadre de recherche de l'UE couvre quasiment toute la chaîne de création de valeur ajoutée ; plus encore que les générations précédentes, Horizon 2020 encourage l'innovation et la coopération entre la recherche et l'industrie. À cet effet, Horizon 2020 intègre divers autres programmes d'encouragement et institutions de l'UE qui étaient précédemment (et encore jusqu'à fin 2013) des entités distinctes. On retrouve dans Horizon 2020 les nombreux instruments et possibilités d'encouragement de la 7e génération de programme (par exemple les bourses du Conseil européen de la recherche ou les initiatives phares FET).

Parallèlement au programme-cadre de recherche de l'UE, la Communauté européenne de l'énergie atomique gère son propre programme-cadre pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire ("programme-cadre Euratom"). Le programme-cadre de recherche de l'UE et le programme-cadre Euratom étaient déjà complémentaires et étroitement liés dans le passé ; désormais, ils seront réunis sous la dénomination commune de "programmes-cadres de recherche de l'UE" (PCR). La Suisse a toujours été associée intégralement aux deux PCR, c'est-à-dire aussi bien au programme-cadre de recherche de l'UE qu'au programme-cadre Euratom. Dans la génération de programmes débutant en 2014, le volet Euratom, appelé simplement "programme Euratom", est défini pour la première fois comme faisant partie du programme-cadre Horizon 2020, avec lequel il constitue le "paquet Horizon 2020". Le Conseil fédéral met en balance dans le présent message une association de la Suisse à Horizon 2020 avec ou sans programme Euratom, et parvient à la conclusion qu'il convient de poursuivre l'association intégrale de la Suisse aussi bien à Horizon 2020 qu'au programme Euratom (autrement dit au paquet Horizon 2020).

La coopération entre la Suisse et l'UE dans les programmes-cadres de recherche de l'UE a connu un développement extrêmement positif, notamment depuis l'association de la Suisse, comme en témoignent les faits et les chiffres publiés chaque année sur la participation de la Suisse aux PCR. La Suisse figure parmi les pays les mieux placés en termes de taux de réussite, de nombre de participations, de nombre de coordinations de projets, et de fonds obtenus. Rien que dans la 7e génération de programme, lancée en 2007, les participants suisses à des projets ont réussi à lever 1,56 milliard de francs de fonds d'encouragement des PCR, ce qui fait des programmes-cadres de recherche de l'UE la deuxième plus importante source de financement public de la recherche et du développement en Suisse (après le Fonds national suisse de la recherche scientifique). Au total, les projets européens réalisés en Suisse entre 1992 et 2012 ont été soutenus à hauteur de plus de 3,3 milliards de francs. Depuis son association en 2004, la Suisse bénéficie en outre d'un retour financier positif : grâce à la qualité de leurs propositions de projet, les participants suisses sont parvenus à capter des financements européens, alloués sur concours, pour un montant supérieur à celui versé par la Confédération au titre de la contribution obligatoire à l'UE. Dans la dernière génération de programmes complètement terminée, soit les 6e PCR (2003-2006), la contribution obligatoire de la Suisse de 775,3 millions de francs a été contrebalancée par des subventions européennes de 794,5 millions de francs, ce qui correspond à une entrée nette de fonds de recherche de 19,2 millions de francs. Pour les 7es PCR en cours, il est trop tôt pour chiffrer le retour ; en revanche, le coefficient de retour de la Suisse (part de subsides recueillie par les chercheurs suisses comparée à la part que représente la contribution de la Suisse dans le budget total des PCR), qui est actuellement de 1,52, tend à montrer que les chercheurs suisses se défendent très bien dans la compétition européenne et arrivent à capter à peu près une fois et demie le montant qu'ils recevraient si les fonds étaient répartis proportionnellement à la contribution obligatoire de la Suisse. Le niveau élevé de l'actuel taux de réussite permet de penser qu'un apport net de fonds résultera également de la participation aux 7es PCR. Pour la Suisse, le premier bailleur de fonds est le Conseil européen de la recherche ("European Research Council", ERC); les premiers bénéficiaires des PCR en termes financiers sont les deux EPF et les universités cantonales, mais les acteurs de la recherche et de l'innovation de tous les domaines, et notamment les PME, profitent des financements substantiels et du maillage international. Une enquête représentative réalisée en 2012 auprès des participants et une extrapolation à partir du nombre de participations permettent d'affirmer que, depuis 2007, les projets PCR ont directement généré en Suisse 8000 emplois et donné lieu à 18 000 mentions comme auteurs d'articles publiés dans des revues ou des livres à comité de lecture, au dépôt de 480 brevets et à la création de 240 entreprises. Une poursuite de l'association de la Suisse aux PCR est donc dans l'intérêt de la Suisse et de son paysage de recherche et d'innovation.

Contenu du projet

Avec le présent message et le projet d'arrêté fédéral correspondant, le Conseil fédéral propose au Parlement d'ouvrir les crédits nécessaires pour permettre de poursuivre pendant les années 2014 à 2020 la participation de la Suisse aux pro grammes-cadres de recherche de l'UE en tant que pays associé, qui s'est avérée extrêmement positive jusqu'ici. Si le Parlement approuve ces crédits, le Conseil fédéral pourra renouveler l'accord bilatéral entre la Suisse et l'UE relatif à la participation aux programmes-cadres de recherche de l'UE, et garantir ainsi une association ininterrompue de la Suisse à ces derniers.

Le crédit total de 4389,3 millions de francs sollicité dans le présent message couvre les contributions obligatoires nécessaires à la participation intégrale de la Suisse au paquet Horizon 2020 (programme Euratom compris) jusqu'en 2020. Il couvre également le financement des mesures d'accompagnement nationales destinées à favoriser une large participation des chercheurs suisses aux programmes-cadres et un "retour sur investissement" approprié de la contribution fédérale. En relation avec un postulat parlementaire de 2008 (08.3465 Po. Burkhalter), le Conseil fédéral prévoit dans les mesures d'accompagnement nationales à partir de 2014 un instrument de financement souple pour des nouveaux projets ou initiatives de l'UE qui requièrent un cofinancement. Il propose de ce fait, dans le présent message, une modification de la loi fédérale du 14 décembre 2012 sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation.

Les crédits demandés avec le présent message sont déjà prévus dans le message du 22 février 2012 relatif à l'encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation pendant les années 2013 à 2016 (message FRI).

Proceedings

Délibération au Conseil national, 10.06.2013

Recherche et innovation - La Suisse devrait participer au 8e programme européen de recherche

(ats) La Suisse devrait verser près de 4,4 milliards sur sept ans pour participer au 8e programme européen de recherche et d'innovation. Le Conseil national a approuvé lundi, par 146 voix contre 20, le crédit de participation au programme "Horizon 2020". L'UDC a proposé en vain d'y renoncer.

L'adoption du crédit pour 2014-2020 permettra au gouvernement de négocier avec Bruxelles en vue du renouvellement de l'accord bilatéral concerné. Parmi les instruments mis en avant figure le projet Human Brain coordonné à l'EPFL. La Suisse participe depuis 1987 au cas par cas et depuis 2004 en tant que pays associé à ce genre d'initiative européenne.

L'UDC a tenté de s'opposer à ce crédit, qui profite surtout à l'économie de l'Union européenne (UE), selon elle. Et la somme est supérieure au budget annuel de l'armée, a argumenté Christoph Mörgeli (UDC/ZH). "Or, l'armée est une tâche essentielle de la Confédération, mais pas la recherche", a-t-il argué.

Cet avis n'a pas convaincu grand monde, les autres orateurs, tous partis confondus, insistant au contraire sur l'importance capitale de la recherche pour le pays. "Le splendide isolement serait le parti pris le plus dangereux que puisse adopter la Suisse. Ce serait jouer avec le feu", a lancé pour sa part le conseiller fédéral Johann Schneider-Ammann. La proposition de non-entrée en matière a été balayée par 129 voix contre 26 et 18 abstentions.

Retour sur investissement

Le retour sur investissement est très favorable, a fait valoir Fahti Derder (PLR/VD) au nom de la commission. Grâce à leurs prestations, les chercheurs suisses lèvent actuellement environ 1,5 fois le montant des subsides qui reviendraient à la Suisse s'ils étaient distribués proportionnellement aux contributions obligatoires.

Les principaux bénéficiaires en sont les Écoles polytechniques fédérales (EPF) et les universités, mais aussi des entreprises et des organisations sans but lucratif. Cette manne fait des programmes-cadres de l'UE la deuxième source publique de financement de la recherche après le Fonds national suisse de la recherche scientifique, a relevé M. Derder.

Le nucléaire pas rejeté

Isabelle Chevalley (PVL/VD), au nom d'une minorité rose-verte de la commission, a proposé que la Suisse se retire dès 2018 du programme de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom). Selon cette minorité, cette participation n'est plus compatible avec la Stratégie énergétique 2050 du Conseil fédéral.

La majorité a estimé que la Suisse a besoin de maintenir ses compétences en matière nucléaire, aussi pour réussir sa sortie de l'atome. La proposition de Mme Chevalley a ainsi été repoussée par 105 voix contre 68.

Délibérations au Conseil des États, 10.09.2013

Recherche et innovation : La Suisse participera au 8e programme européen de recherche

(ats) La Suisse participera au 8e programme de recherche de l'Union européenne (UE). Après le National, le Conseil des États a soutenu sans opposition mardi un crédit de 4,4 milliards de francs pour les années 2014 à 2020. Il a aussi accepté par 30 voix contre 9 de prolonger en 2019 et 2020 le projet Euratom sur l'énergie atomique, malgré l'opposition d'une partie de la gauche.

Cet argent est bien investi puisque les programmes européens représentent la deuxième catégorie de subventions les plus importantes pour les chercheurs helvétiques, après le Fonds national suisse, a fait valoir Felix Gutzwiller (PLR/ZH) au nom de la commission. Le bilan du 7e programme de recherche est excellent : il faut donc participer au suivant, baptisé "Horizon 2020".

Grâce à leurs prestations, les chercheurs suisses reçoivent environ 1,5 fois le montant des subsides qui reviendraient à la Suisse s'ils étaient distribués proportionnellement aux contributions obligatoires, a rappelé le conseiller fédéral Johann Schneider-Ammann. Ces programmes contribuent en outre à la création d'emplois.

Temporiser sur Euratom

Une minorité emmenée par Liliane Maury Pasquier (PS/GE) n'a pas réussi à convaincre ses collègues qu'il était trop tôt pour décider de la participation de la Suisse au projet Euratom en 2019 et 2020. "Je ne conteste pas la nécessité de poursuivre la recherche" sur l'énergie atomique, a assuré la socialiste genevoise. Mais il n'est pas judicieux de se prononcer aujourd'hui déjà alors que l'UE n'a pas encore défini le cadre de ce programme. Il faut tenir compte du tournant énergétique de la Suisse et penser aux énergies renouvelables.

Il n'y a aucun conflit avec la stratégie énergétique du Conseil fédéral, a répondu Johann Schneider-Ammann. L'adoption du crédit pour 2014-2020 permet au gouvernement de renouveler l'accord avec l'UE concernant la participation aux programmes de recherche européens. Parmi les instruments mis en avant figure le projet Human Brain coordonné à l'EPFL.