InitialSituation

La perception de la redevance pour l'utilisation des routes nationales de première et de deuxième classe sera réglée au niveau de la loi. Les dispositions en vigueur ont été en grande partie reprises. Les modifications sont principalement de nature procédurale et rédactionnelle.

Contexte

En 1985 a été introduite une redevance pour l'utilisation des routes nationales de première et de deuxième classe par les véhicules et les remorques dont le poids total ne dépasse pas 3,5 t. La perception de cette redevance se fonde sur l'art. 86, al. 2, de la Constitution fédérale (Cst.). Aux termes de l'art. 164 Cst., toutes les dispositions importantes qui fixent des règles de droit doivent être édictées sous la forme d'une loi fédérale. Appartiennent en particulier à cette catégorie les dispositions relatives à la qualité de contribuable, à l'objet des impôts et au calcul du montant des impôts. L'édiction de la loi fédérale concernant la redevance pour l'utilisation des routes nationales répondra à cette exigence. Pour permettre la perception de la redevance, l'art. 36quinquies de l'ancienne Constitution fédérale restera applicable jusqu'à l'entrée en vigueur des bases légales pertinentes.

L'autorisation de rouler sur les routes nationales s'obtient par l'achat d'une vignette autocollante. Depuis 1995, son prix s'élève à 40 francs par année civile. Dans l'ensemble, la redevance et le système de perception sont bien acceptés.

Contenu du projet

Le système actuel, qui revêt la forme d'une redevance annuelle forfaitaire acquittée par l'achat d'une vignette autocollante, est maintenu. Il faut lutter contre les abus en améliorant sans cesse les caractéristiques de sécurité de la vignette et en renforçant les contrôles. Les contrôles et la poursuite en procédure simplifiée à la frontière peuvent, par contrat, être délégués entièrement ou partiellement à des tiers. Utiliser les routes nationales soumises à la redevance sans avoir préalablement acquitté la redevance ou sans avoir collé la vignette correctement reste une contravention.

Le montant de l'amende s'élèvera à 200 francs, contre 100 francs aujourd'hui. La vignette autoroutière étant un timbre officiel de valeur, la réutilisation abusive des vignettes constitue un délit en vertu de l'art. 245 du code pénal. (Source : message du Conseil fédéral)

Proceedings

Au Conseil national, une minorité rose-verte de la Commission des transports et des télécommunications (CTT) a demandé le renvoi du projet au Conseil fédéral, qui serait chargé de présenter au Parlement une nouvelle version prévoyant l'introduction d'une vignette électronique (e-vignette). D'après ses partisans, ce nouveau système, qui fait usage des nouvelles technologies, faciliterait les contrôles et permettrait en outre d'introduire des taux de redevance différenciés en fonction des catégories de véhicules. La majorité de la CTT, par la voix du rapporteur de la commission, Ruedi Aeschbacher (CEg, ZH), a rappelé que le système actuel de l'autocollant présentait l'avantage d'être à la fois simple et bien accepté, et que les esprits n'étaient pas encore mûrs pour un changement aussi radical : un système électronique risquerait en effet d'être perçu comme un premier pas vers l'introduction du péage routier (road pricing). Suivant l'avis de sa commission, le conseil a rejeté la proposition de la minorité par 98 voix contre 51.

Avec le même nombre de voix ou presque, le Conseil national a également rejeté une proposition de non-entrée en matière d'Adrian Amstutz (V, BE), ainsi qu'une proposition de renvoi déposée par Pirmin Schwander (V, SZ) ; cette dernière chargeait le Conseil fédéral d'élaborer un nouveau projet qui fixerait à nouveau dans la Constitution le montant maximal pour la redevance à 40 francs, soit le montant perçu actuellement.

Une proposition déposée par Hans-Jürg Fehr (S, SH) lors de la discussion par article, en vue de permettre au Conseil fédéral d'exonérer de la redevance l'utilisation de certains tronçons de routes nationales dans les régions frontalières (art. 2), a été rejetée par 101 voix contre 34 ; elle n'a reçu le soutien que du groupe socialiste et de quelques députés bourgeois.

La proposition d'une minorité écologiste de faire passer à 120 francs le montant de la redevance annuelle (art. 6) et d'introduire des vignettes d'une validité de 2 mois qui coûteraient 40 francs a, quant à elle, été rejetée par 108 voix contre 15. Les dispositions pénales (art. 14) ont fait l'objet de deux propositions d'amendement, rejetées dans une proportion de 2 contre 1 : la première, déposée par une minorité rose-verte, visait à punir le défaut de vignette d'une amende de 250 francs (alors que le Conseil fédéral prévoyait une amende de 200 francs) ; la seconde, déposée par Josef Kunz (V, LU), visait au contraire à maintenir ce montant à 100 francs.

La proposition d'une minorité rose-verte emmenée par Didier Berberat (S, NE), qui demandait de biffer du projet une disposition permettant au Département fédéral des finances de transmettre à des tiers la compétence de contrôler et de poursuivre pénalement les personnes en infraction dans le domaine de la vignette autoroutière, a en revanche passé la rampe. Par 98 voix contre 78, le conseil s'est rallié à l'avis de la minorité, qui estimait que la poursuite pénale doit rester une mission centrale des pouvoirs publics et qui souhaitait éviter une sorte de glissement qui ferait que, petit à petit, certaines attributions de l'État telles que la poursuite pénale soient déléguées au secteur privé. Outre le groupe des Verts et le groupe socialiste, deux tiers du groupe UDC ont approuvé la proposition.

Au vote sur l'ensemble, le projet a été adopté par 106 voix contre 50 ; il a été rejeté par la quasi-totalité du groupe UDC.

Le Conseil des États s'est largement rallié aux décisions du Conseil national. Néanmoins, il a décidé que le Département fédéral des finances pourrait transmettre à des tiers, entièrement ou partiellement, le contrôle et la poursuite pénale en procédure simplifiée (art. 18, al. 3). Ainsi, la Chambre haute s'est écartée de l'avis du Conseil national pour épouser celui du Conseil fédéral. Au vote sur l'ensemble, le projet a été adopté sans opposition.

S'agissant de la dernière divergence, qui portait sur l'art. 18, al. 3, les deux conseils ont campé par deux fois sur leurs positions. Finalement, la conférence de conciliation a proposé, par 14 voix contre 9, d'adopter la solution du Conseil fédéral et du Conseil des États. Les deux Chambres ont accepté cette proposition.

Au vote final, le projet a été adopté à l'unanimité par le Conseil des États et par 133 voix contre 58 au Conseil national, l'opposition venant de la quasi-totalité du groupe UDC.

Au vote final, la loi a été adoptée par 133 voix contre 58 au Conseil national et par 43 voix contre 0 au Conseil des États.