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Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un projet d'acte visant à modifiér la législation afin que la compétence du Conseil fédéral en matière de réinstallation de groupes de réfugiés soit plafonnée à 200 personnes par an. Au-delà, la compétence doit revenir au parlement.

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En Suisse, selon la loi sur l'asile (LAsi, RS 142.31), l'admission de réfugiés par le biais de la réinstallation relève de la compétence du Conseil fédéral lorsqu'il s'agit de groupes importants de réfugiés et de celle du DFJP lorsqu'il s'agit de petits groupes de réfugiés (art. 56 LAsi). En pratique, on parle d'un groupe important de réfugiés à partir de 100 personnes.

Le Conseil fédéral considère que le partage des compétences sur la réinstallation se doit de respecter le principe de séparation des pouvoirs. Il revient en effet au Parlement, en tant que porteur du pouvoir législatif, de fixer les conditions cadres légales de la réinstallation. Le Conseil fédéral est alors responsable de la mise en oeuvre des décisions parlementaires.

Le Conseil fédéral souligne que ce point avait fait l'objet d'un débat lors de la présentation du Concept de mise en oeuvre Réinstallation devant la CIP-N le 21 février 2019. À cette occasion, la question des compétences entre le Conseil fédéral et le Parlement en matière de réinstallation a été examinée faisant suite à l'initiative parlementaire 17.527 Steinemann " Compétences du Parlement en matière de prise en charge de requérants d'asile et de réfugiés relevant d'autres États " qui visait à supprimer la compétence du Conseil fédéral pour les décisions de réinstallation et à la transférer au Parlement. Cette initiative parlementaire a été rejetée. Le partage des compétences tel qu'appliqué actuellement correspond donc à la décision du Parlement exprimée en 2019.

Conformément aux recommandations de la CIP-N du 21 février 2019, le Concept de mise en oeuvre Réinstallation reprend la volonté du Parlement de pouvoir se prononcer davantage. Ainsi, les commissions politiques concernées (CIP-N et E) ainsi que les cantons sont respectivement informés et consultés sur chaque nouveau programme de réinstallation biannuel avant que le Conseil fédéral ne prenne une décision. Leurs recommandations sont prises en compte dans l'élaboration des programmes de réinstallation.

Enfin, la planification du programme de réinstallation, du point de vue consultatif, opérationnel et décisionnel, implique un investissement important en temps et en ressources. La réinstallation nécessite des préparatifs complexes et une organisation à long terme de la part de la Confédération, des cantons, des villes et des communes. L'accueil des groupes de réfugiés reconnus doit donc pouvoir être planifié et géré avec prévoyance. En conséquence, il est essentiel que le système décisionnel puisse assurer une certaine prévisibilité. Le système actuel, approuvé par le Conseil fédéral le 29 mai 2019, qui prévoit l'adoption par le Conseil fédéral de programmes de réinstallation tous les deux ans, dans une fourchette allant de 1'500 à 2'000 réfugiés (Concept de mise en oeuvre Réinstallation), s'avère le plus adapté à ce besoin de stabilité et de planification.

Il convient aussi de rappeler que le contingent proposé au Conseil fédéral tient compte des capacités d'hébergement des cantons, du nombre actuel de demandes d'asile et des ressources en personnel disponibles. En ce sens, autant le Concept de mise en oeuvre Réinstallation que les propositions pour les programmes biannuels résultent d'une étroite collaboration avec les cantons, les communes et les villes. Ceci est assuré notamment à travers les réunions du groupe de suivi Réinstallation composé des représentants de la Confédération (SEM, DFAE), des cantons, des villes et des communes ainsi que d'autres organisations concernées (dont l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés et le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés).

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.