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Le Conseil fédéral justifie le refus de la reconnaissance des Roms comme minorité nationale par le manque "d'éléments objectifs montrant que (...) des groupes de Roms ont vécu de manière continue en Suisse, avec la volonté de préserver ensemble et de manière effective leur culture et leur langue" (18.5341). Il manquerait de preuves à l'appui du chiffre estimé de 30 000 Roms de nationalité suisse. De plus, l'histoire des Roms serait selon lui différente de celle des Sintés ; leur mode de vie nomade, comme celui des Yéniches, permettant leur reconnaissance comme minorité nationale.

1. Des centaines d'années durant, les Roms ont été expulsés des régions suisses. Entre 1471 et 1848 et entre 1888 et 1972, une interdiction d'entrée sur le territoire pour les Tsiganes a chassé les Roms de Suisse - Holocauste inclus. Leur présence est pourtant attestée depuis des siècles. Comment le Conseil fédéral justifie-t-il son argument d'absence de liens solides et durables, vu la politique d'expulsion structurelle et longue de plusieurs siècles contre cette minorité ?

2. Sur quels éléments (rapports, études) le Conseil fédéral se base-t-il pour affirmer qu'il manque aux Roms de Suisse la volonté de préserver leur culture et leur langue ?

3. Le Conseil fédéral constate qu'il n'existe pas d'éléments objectifs confirmant l'existence estimée de 30 000 Roms de nationalité suisse. Pourtant, le chiffre estimé de 30 000 personnes appartenant aux minorités Sintés et Yéniches a aussi été articulé par les organisations représentant ces minorités. Quels éléments objectifs ont été amenés dans leurs cas, qui seraient différents de ceux fournis par les organisations Roms ?

4. Dans son premier rapport sur la mise en oeuvre de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales (2001), le Conseil fédéral insiste sur le fait que la reconnaissance des Yéniches et Sintés nomades en tant que minorité nationale implique aussi la reconnaissance des membres sédentaires de ces communautés. En réponse à la question Mazzone 18.5341, le Conseil fédéral présente les Sintés comme étant principalement "nomades", ce qui les différencierait des Roms. Comment cette hypothèse est-elle étayée ?

5. Comment le Conseil fédéral envisage-t-il de poursuivre de manière constructive le dialogue entre les autorités et les Roms de nationalité suisse et comment compte-t-il protéger cette minorité des discriminations subies ?

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1. La politique répressive des autorités suisses à l'égard des différents groupes de Tsiganes aux siècles derniers s'est inscrite dans un cadre plus large qui visait les "heimatlos", les mendiants et marginaux étrangers qui ont été refoulés hors des frontières suisses. Rares sont les Roms étrangers qui ont pu contourner ces interdictions, s'établir en Suisse et devenir suisses. Le Conseil fédéral est conscient de cette politique d'exclusion qu'il déplore profondément. Cela ne peut néanmoins se substituer à la non-satisfaction du critère des liens anciens, solides et durables avec la Suisse, critère qui conditionne la reconnaissance comme minorité nationale suisse. La reconnaissance comme minorité nationale selon la convention-cadre n'a pas pour objectif de réparer les injustices du passé.

2. Il est délicat d'acquérir des connaissances approfondies sur une population qui, des siècles durant, a été victime de préjugés et de discriminations. En principe, il n'y a pas en Suisse de collecte de données ethniques. C'est pourquoi le Service de lutte contre le racisme (SLR) a soutenu en 2014, à hauteur de 35 000 francs, un projet de recherche d'une organisation rom, qui se propose de dresser un tableau réaliste de la population rom en Suisse à partir de données de qualité qu'elle collecte elle-même. Les résultats de ce projet de recherche ne sont toujours pas disponibles. Le Conseil fédéral s'est donc fondé sur les éléments fournis par les organisations roms requérantes. Ainsi, il doit constater que les informations données au sujet des membres de ces organisations sont insuffisantes. Par ailleurs, le lien n'a pas été suffisamment documenté entre la volonté d'être reconnu comme minorité nationale exprimée par les représentants des organisations et celle des personnes qui sont directement concernées, à savoir les autres Roms de nationalité suisse.

3. Lors de leur reconnaissance comme minorité nationale, les familles de Yéniches et Sintés suisses étaient bien connues, grâce aux documents d'archives relatifs aux persécutions dont elles ont été victimes, du fait de leur vie nomade dans les différentes régions de Suisse, de même qu'en raison de leur engagement dans les affaires les concernant. Les chiffres estimés reposaient donc sur des données objectives. Pour ce qui est des Roms, les chiffres fournis n'ont pas cette objectivité dans la mesure où les estimations avancées par les organisations roms - 80 000 à 100 000 Roms en Suisse, dont 30 000 de nationalité suisse - découlent d'une extrapolation qu'elles ont faite à partir du nombre de personnes séjournant en Suisse en provenance de pays à forte population rom.

4. Les Yéniches et Sintés ont été reconnus comme une minorité nationale culturelle. Il s'agissait de préserver leur mode de vie itinérant, de même que leur culture qui est fondamentalement liée au nomadisme, également pour ceux d'entre eux qui se sont sédentarisés, souvent sous la contrainte de l'Oeuvre des enfants de la grand-route.

5. La non-reconnaissance des Roms comme minorité nationale n'a aucune incidence sur la collaboration qui s'est instaurée entre des organisations roms et les autorités. Le dialogue entre la Confédération et ces organisations est mené à différents niveaux. Le groupe de travail "Amélioration des conditions de vie nomade et promotion de la culture des Yéniches, des Manouches et des Roms" se réunit régulièrement pour qu'il soit fait rapport des progrès réalisés dans la mise en oeuvre du Plan d'action de la Confédération et pour recueillir les réactions des minorités. Il convient en outre de mentionner que depuis 2016 la Commission fédérale contre le racisme (CFR) comprend, outre un représentant des Yéniches, un représentant des Roms. Par ailleurs, les autorités fédérales soutiennent régulièrement des projets portés par des Roms et qui contribuent à une meilleure compréhension mutuelle. Par exemple, l'Office fédéral de la culture et le SLR soutiennent un projet concernant la médiation de conflits liés à des Roms européens faisant halte en Suisse.

Réponse du Conseil fédéral.