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L'article 52a OFC prévoit que les unités administratives examinent, s'il y a lieu, la possibilité de collaborer à plus long terme, sur des bases contractuelles, avec des partenaires privés. Il semblerait toutefois que cette disposition soit peu appliquée et peu appréciée des unités administratives.

1. Dans quelle mesure les unités administratives appliquent-elles cette disposition en concluant des contrats de partenariat public-privé (PPP)?

2. Dans quels domaines de tels contrats ont-ils été conclus ?

3. Quels sont les problèmes qui font obstacle à la diffusion des PPP ?

4. Peut-on dire que les unités administratives sont méfiantes à l'égard des PPP ?

FederalCouncilResponseText

Le partenariat public-privé (PPP) est l'une des solutions qui permettent de mobiliser des capitaux supplémentaires pour réaliser des investissements. Le recours au savoir-faire du secteur privé dans le cadre d'un PPP peut également aider l'État à accomplir plus efficacement ses tâches. C'est pourquoi le Conseil fédéral appelle, au travers de l'article 52a OFC, les unités administratives à examiner, s'il y a lieu, la possibilité de collaborer avec des partenaires privés.

1./2. Au niveau fédéral, aucun nouveau projet de PPP impliquant un engagement financier important et à long terme de la Confédération n'a été lancé ces dernières années. Néanmoins, l'article de l'OFC cité ci-dessus est en principe respecté, puisqu'il demande l'examen, mais pas nécessairement l'application d'une solution fondée sur un PPP. D'une part, la possibilité de recourir à un PPP est analysée par groupes de tâches entiers (par ex. l'étude commandée par l'Office fédéral des transports sur le recours à un PPP pour financer des projets dans le secteur ferroviaire ; en allemand seulement), d'autre part, cette analyse est effectuée au cas par cas (par ex. assainissement du tunnel routier du Saint-Gothard, acquisition d'un nouvel avion de combat). Dans les cas cités, l'examen réalisé en vertu de l'article 52a OFC a amené à la conclusion que la solution du PPP n'était pas appropriée pour les projets en question. Actuellement, des formules inspirées par le PPP existent pour l'essentiel dans les projets présentant un intérêt commun pour les administrations publiques et le secteur privé, par exemple dans le domaine de la cyberadministration. Les partenaires publics et privés n'encourent cependant que des risques financiers limités dans ces cas, contrairement à ce qui se passe pour les grands projets d'infrastructure à l'étranger, partiellement cofinancés.

3. En règle générale, l'examen de l'efficacité d'une collaboration avec des partenaires privés au sens de l'article 52a OFC révèle que, sur l'entier du cycle de vie d'une infrastructure, une solution fondée sur un PPP revient plus cher à la Confédération qu'une acquisition traditionnelle. En effet, la Confédération collabore déjà très étroitement avec l'économie privée dans de nombreux domaines (étant entendu que ces contrats ne concernent fréquemment que la construction ou l'acquisition, et non, comme cela serait le cas dans le cadre d'un PPP, le cycle de vie intégral). Par ailleurs, certains risques ne peuvent être répercutés sur des privés, notamment dans le domaine des infrastructures de réseau. Or, les évaluations montrent que la solution du PPP fournit des performances en général inférieures à l'achat traditionnel lorsque la responsabilité privée et la responsabilité publique ne peuvent être équitablement partagées. En outre, les faibles coûts de financement actuels de la Confédération ne favorisent pas le recours à la formule du PPP. Des raisons de sécurité sont également invoquées, notamment en ce qui concerne les compétences clés de l'armée. Il se pourrait également que les coûts de négociation de contrats de PPP qui peuvent être conclus pour une très longue durée, fassent obstacle à la conclusion de tels contrats.

4. La promotion des PPP n'est pas un objectif essentiel du Conseil fédéral. Le PPP est une possibilité parmi d'autres de réaliser et de financer un projet. Il ne doit certes pas être discriminé, mais doit être examiné aussi rigoureusement que les autres modèles. De l'avis du Conseil fédéral, il faut mettre l'accent sur l'efficience des solutions destinées à permettre l'accomplissement des tâches.

Réponse du Conseil fédéral.