SubmittedText

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Que pense-t-il des disparités cantonales en termes de valeurs du point Tarmed, en particulier au sein d'un même canton en ce qui concerne les prestations des médecins exerçant en cabinet privé et les prestations hospitalières ambulatoires ?

2. Est-il disposé à prendre des mesures pour effectuer une harmonisation des valeurs du point Tarmed à tout le moins à l'intérieur des cantons ?

3. Quelles mesures faudrait-il prendre ?

4. Faudrait-il procéder pour cela à une révision législative ?

5. Quel serait le potentiel d'économies pour les assureurs-maladie si l'on harmonisait par canton la valeur du point tarifaire pour les prestations des médecins et les prestations hospitalières ?

6. De l'avis du Conseil fédéral, quelle valeur du point tarifaire correspondrait à un prix maximal acceptable pour les prestations des médecins et les prestations hospitalières ?

FederalCouncilResponseText

1. Les différences de valeurs de point tarifaire entre les cantons sont explicables historiquement par le passage à la nouvelle structure tarifaire Tarmed, qui a perpétué les écarts préexistants entre les cantons afin de respecter le concept de neutralité des coûts. Les différences de valeurs de point à l'intérieur des cantons entre les cabinets médicaux et le secteur ambulatoire des hôpitaux ont quant à elles perduré, malgré les recommandations émises par le Conseil fédéral le 30 septembre 2002 lors de l'approbation du Tarmed. Ainsi, la quasi-totalité des cantons ont une valeur de point différente pour les médecins et le secteur ambulatoire des hôpitaux, alors que le Conseil fédéral n'avait admis cette situation que durant la phase de neutralité des coûts. Il avait recommandé un rapprochement de ces valeurs du point à moyen terme, position qui n'a pas changé depuis, car il n'y a pas de raison objective de différencier le tarif en fonction des fournisseurs de prestations à l'intérieur des cantons. Le Conseil fédéral se réserve le droit de prendre les mesures nécessaires pour le cas où les partenaires tarifaires devaient ne pas effectuer le rapprochement souhaité.

2.-4. Actuellement, ce sont les partenaires tarifaires qui fixent les tarifs par convention (art. 43 al. 4 LAMal). Si aucune convention n'a pu être conclue le gouvernement cantonal fixe le tarif (art. 47 al. 1 LAMal). Le Conseil fédéral n'a jusqu'ici jamais remis en question l'autonomie tarifaire des partenaires. Cette autonomie leur confère toutefois une grande responsabilité. Le Conseil fédéral attend ainsi des partenaires tarifaires qu'ils prennent aussi en compte l'évolution des coûts lorsqu'ils négocient des tarifs et qu'ils opèrent les rapprochements de valeurs de point requis, en appliquant notamment le principe selon lequel une même prestation doit être rémunérée de manière égale. Si les partenaires tarifaires ne répondaient pas à ces attentes, le Conseil fédéral devrait envisager des modifications de la loi.

5. Le Conseil fédéral ne peut se prononcer sur un potentiel d'économie, puisque celui-ci dépend de la valeur sur laquelle serait alignée la valeur de point unique dans les cantons. Il observe cependant que si chaque canton alignait aujourd'hui la valeur de point du secteur ambulatoire de ses hôpitaux sur celle de ses médecins, les coûts subiraient une baisse non négligeable, mais toutefois difficile à quantifier.

6. Compte tenu des multiples facteurs influençant les coûts et les différences de structures régionales, le Conseil fédéral ne peut pas indiquer une valeur de point précise. Comme dans ses recommandations de septembre 2002, le Conseil fédéral est d'avis que la valeur du point ne doit pas dépasser les coûts calculés. De plus, la valeur du point est supposée rémunérer une prestation efficace et doit prendre en compte l'évolution des coûts.

Réponse du Conseil fédéral.