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InitialSituation

L'Assemblée fédérale a fixé l'entrée en vigueur de la loi sur le fonds d'infrastructure (LFInfr ; RS 725.13) au 1er janvier 2008. Conformément à cette loi, la Confédération allouera, pendant 20 ans, 20,8 milliards de francs issus du financement spécial pour la circulation routière à une gestion de la mobilité efficace et respectueuse de l'environnement. Une partie de ces moyens sera affectée à l'élimination des goulets d'étranglement sur le réseau des routes nationales.

La définition des mesures dans le cadre de la loi sur le fonds d'infrastructure se fonde sur une vue d'ensemble qui intègre tous les modes et moyens de transport, avec leurs avantages et leurs inconvénients, et privilégie des variantes efficaces par rapport à la création de nouvelles infrastructures. Par le présent message, le Conseil fédéral soumet au Parlement le volet de cette vue d'ensemble relatif à l'élimination des goulets d'étranglement.

Le projet met en évidence les tronçons du réseau des routes nationales qui présenteront à l'avenir une surcharge inacceptable. Sur cette base, le Conseil fédéral soumet un programme de mesures destinées à éliminer les goulets d'étranglement de ce réseau.

Le Conseil fédéral demande que les projets urgents soient déterminés et que les ressources financières nécessaires soient allouées. En outre, il soumet à titre d'information l'ordre de priorité des autres projets d'élimination des engorgements du réseau et sollicite l'allocation des moyens financiers nécessaires à la réalisation des travaux de planification complémentaires.

La réalisation du programme permettra d'éliminer des goulets d'étranglement du réseau des routes nationales sur une longueur approximative de 81 kilomètres.

L'accent est mis sur les goulets particulièrement critiques dans les grandes agglomérations de Suisse.

(Source : message du Conseil fédéral)

Proceedings

Le Conseil des États a adopté le projet à l'unanimité et sans en débattre. Au Conseil national, une minorité emmenée par Jean-Pierre Grin (V, VD) visait à accorder davantage d'attention à l'étude de l'élargissement du tronçon entre Nyon et Morges-Ouest ; cette proposition a été rejetée par 147 voix contre 25. Au vote sur l'ensemble, le Conseil national adopté le projet sans le modifier et sans en débattre davantage, par 152 voix contre 10 (toutes provenant du groupe des Verts) et 12 abstentions.
InitialSituation

Das am 8. Dezember 1977 abgeschlossene Doppelbesteuerungsabkommen zwischen der Schweiz und dem Vereinigten Königreich von Grossbritannien und Nordirland ist dreimal geändert worden; letztmals durch ein Änderungsprotokoll, das am 26. Juni 2007 unterzeichnet worden und am 22. Dezember 2008 in Kraft getreten ist.

Nach der Entscheidung des Bundesrates vom 13. März 2009, die Amtshilfe in Steuersachen an die internationale Politik anzupassen, hat Grossbritannien die Schweiz ersucht, das Abkommen entsprechend anzupassen. Das Änderungsprotokoll ist am 9. Juli 2009 paraphiert und am 7. September 2009 in London unterzeichnet worden. Die Kantone und die interessierten Wirtschaftskreise haben den Abschluss dieses Protokolls begrüsst. (Quelle: Botschaft des Bundesrates)

Proceedings

Der Ständerat genehmigte die Vorlage einstimmig. Er veränderte die Vorlagen insofern, als dass dem Bundesrat die Befugnis übertragen wurde, bis zum Inkrafttreten des Doppelbesteuerungsabkommen die notwendigen Bestimmungen per Verordnung einzuführen (siehe Artikel 2); und dass in Artikel 3 die Bestimmung aufgenommen wurde, dass keine Amtshilfe in Steuersachen geleistet werden soll, wenn das Amtshilfegesuch auf illegal beschafften Daten beruht. Auch der Nationalrat stimmte der Vorlage zu (siehe dazu: Geschäft 09.026 Doppelbesteuerung. Abkommen mit Frankreich).

In der Schlussabstimmung wurde der Bundesbeschluss im Ständerat mit 42 zu 0 und im Nationalrat mit 134 zu 55 Stimmen angenommen.
InitialSituation

Conclue le 8 décembre 1977, la Convention en vue d'éviter les doubles impositions entre la Suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord a été révisée à trois reprises, la dernière fois par un protocole de révision signé le 26 juin 2007 et entré en vigueur le 22 décembre 2008.

Après la décision du Conseil fédéral du 13 mars 2009 d'adapter l'assistance administrative en matière fiscale aux données nouvelles de la politique internationale, la Grande-Bretagne a demandé à la Suisse de modifier la convention afin de l'adapter à cette nouvelle politique. Le 9 juillet 2009, les paraphes ont été apposés sur un protocole de révision qui a été signé à Londres le 7 septembre 2009. Les cantons et les milieux économiques intéressés ont approuvé la conclusion de ce protocole. (Source : message du Conseil fédéral)

Proceedings

Le Conseil des États a adopté le projet à l'unanimité après y avoir apporté deux modifications, l'une prévoyant que le Conseil fédéral est autorisé à régler la mise en oeuvre de l'assistance administrative par voie d'ordonnance jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi correspondante (art. 2), et l'autre que la Suisse n'accorde pas l'entraide administrative en matière fiscale lorsque la demande d'entraide se fonde sur des données obtenues illégalement (art. 3). Le Conseil national a suivi le Conseil des États et adopté le projet (voir également les documents concernant l'objet 09.026 Double imposition. Convention avec la France).

Au vote final, l'arrêté a été adopté par 42 voix contre 0 au Conseil des États et par 134 voix contre 55 au Conseil national.
InitialSituation

Die Aufnahme von Verhandlungen zur Änderung des Abkommens drängte sich auf, da sich Mexiko besorgt geäussert hatte über die Entwicklung der Situation aufgrund aggressiver Steuerplanungen im Zusammenhang mit der Schweiz, die als den Interessen Mexikos abträglich erachtet wurden. Für die mexikanischen Behörden war eine Lösung dieses Problems entscheidend für die Zukunft der steuerlichen Beziehungen zwischen den beiden Ländern und daher eine unabdingbare Voraussetzung, um eine drohende Kündigung des Abkommens zur Vermeidung der Doppelbesteuerung zwischen der Schweiz und Mexiko (hiernach DBA-MEX) abzuwenden. Die Änderung bot zudem Gelegenheit, das Abkommen aus dem Jahr 1993 hinsichtlich gewisser überholter Bestimmungen des Protokolls zu aktualisieren und einige Bestimmungen an die Entwicklungen der Abkommenspolitik beider Staaten anzupassen. Insbesondere ermöglichte sie es, den neuen Standard hinsichtlich der Amtshilfe in Steuersachen zu übernehmen, wie dies der Bundesrat am 13. März 2009 beschlossen hatte. Das Änderungsprotokoll löst die durch die vorgenannten Entwicklungen verursachten Probleme weitgehend. Das Ergebnis der Verhandlungen kann als ausgewogen bezeichnet werden. Im Übrigen entsprechen die darin enthaltenen Bestimmungen hinsichtlich der Amtshilfe den Eckwerten, die der Bundesrat in diesem Bereich festgelegt hat. Die Kantone und die interessierten Wirtschaftskreise haben den Abschluss des Änderungsprotokolls begrüsst. (Quelle: Botschaft des Bundesrates)

Proceedings

Der Ständerat genehmigte die Vorlage einstimmig. Er veränderte die Vorlagen insofern, als dass dem Bundesrat die Befugnis übertragen wurde, bis zum Inkrafttreten des Doppelbesteuerungsabkommen die notwendigen Bestimmungen per Verordnung einzuführen (siehe Artikel 2); und dass in Artikel 3 die Bestimmung aufgenommen wurde, dass keine Amtshilfe in Steuersachen geleistet werden soll, wenn das Amtshilfegesuch auf illegal beschafften Daten beruht. Auch der Nationalrat stimmte der Vorlage zu (siehe dazu: Geschäft 09.026 Doppelbesteuerung. Abkommen mit Frankreich).

In der Schlussabstimmung wurde der Bundesbeschluss im Ständerat mit 41 zu 0 und im Nationalrat mit 134 zu 51 Stimmen angenommen.
InitialSituation

Des négociations de révision ont dû être entamées pour donner suite aux préoccupations mexicaines concernant l'évolution de la situation due à des planifications fiscales agressives passant par la Suisse et qu'elles considéraient comme portant atteinte aux intérêts du Mexique. Pour les autorités mexicaines, la solution de ce problème était primordiale pour l'avenir des relations fiscales bilatérales et, donc, une condition sine qua non pour renoncer à une menace de résilier la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Mexique. Il a été décidé par ailleurs de mettre à profit cette révision à la fois pour mettre à jour la convention de 1993 en ce qui concerne certaines dispositions devenues obsolètes de son protocole, et pour adapter certaines dispositions aux développements des politiques conventionnelles respectives. En particulier, elle a permis de reprendre le nouveau standard d'assistance administrative adopté par le Conseil fédéral le 13 mars 2009. Le protocole de modification permet de répondre dans une large mesure à la situation nouvelle exposée ci-dessus. Le résultat des négociations peut être considéré comme équilibré. En outre, les solutions qu'il contient en matière d'assistance administrative sont conformes aux critères arrêtés à cet égard par le Conseil fédéral. Les cantons et les milieux économiques intéressés ont approuvé pour leur part la conclusion du protocole. (Source : message du Conseil fédéral)

Proceedings

Le Conseil des États a adopté le projet à l'unanimité après y avoir apporté deux modifications, l'une prévoyant que le Conseil fédéral est autorisé à régler la mise en oeuvre de l'assistance administrative par voie d'ordonnance jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi correspondante (art. 2), et l'autre que la Suisse n'accorde pas l'entraide administrative en matière fiscale lorsque la demande d'entraide se fonde sur des données obtenues illégalement (art. 3). Le Conseil national a suivi le Conseil des États et adopté le projet (voir également les documents concernant l'objet 09.026 Double imposition. Convention avec la France).

Au vote final, l'arrêté a été adopté par 41 voix contre 0 au Conseil des États et par 135 voix contre 51 au Conseil national.
InitialSituation

Die vorgeschlagene Abkommensänderung sieht die Aufnahme einer Bestimmung über den Informationsaustausch gemäss dem OECD-Standard vor. Zusätzliche Revisionspunkte betreffen die Einführung einer Residualsteuer von 15 Prozent auf Dividenden mit Nullsatz für Dividenden aus massgeblichen Beteiligungen und Dividenden an Vorsorgeeinrichtungen sowie die Einführung eines Besteuerungsrechts des Quellenstaates für Ruhegehälter mit Besitzstandswahrung in gewissen Fällen. Weiter wird das Abkommen nach der vorgeschlagenen Abkommensänderung mit einer Schiedsgerichtsklausel und einer Bestimmung über die steuerliche Berücksichtigung von Beiträgen an die Vorsorge ergänzt. Das vorliegende Protokoll sowie das Protokoll vom 11. März 1997 wurden mit Briefwechsel vom 22. September 2009 auf die Färöer-Inseln ausgedehnt. Diese Ausdehnung tritt zusammen mit dem vorliegenden Protokoll in Kraft. Die Kantone und die interessierten Wirtschaftskreise haben den Abschluss dieses Protokolls begrüsst. (Quelle: Botschaft des Bundesrates)

Proceedings

Der Ständerat genehmigte die Vorlage einstimmig. Er veränderte die Vorlagen insofern, als dass dem Bundesrat die Befugnis übertragen wurde, bis zum Inkrafttreten des Doppelbesteuerungsabkommen die notwendigen Bestimmungen per Verordnung einzuführen (siehe Artikel 2); und dass in Artikel 3 die Bestimmung aufgenommen wurde, dass keine Amtshilfe in Steuersachen geleistet werden soll, wenn das Amtshilfegesuch auf illegal beschafften Daten beruht. Auch der Nationalrat stimmte der Vorlage zu (siehe dazu: Geschäft 09.026 Doppelbesteuerung. Abkommen mit Frankreich).

In der Schlussabstimmung wurde der Bundesbeschluss im Ständerat mit 42 zu 0 und im Nationalrat mit 137 zu 50 Stimmen angenommen.
InitialSituation

Le protocole prévoit l'introduction dans la Convention d'une disposition sur l'échange de renseignements conforme à la norme de l'OCDE. D'autres amendements concernent l'introduction d'un impôt résiduel de 15 % sur les dividendes provenant de participations, dont les dividendes provenant de participations déterminantes et les dividendes versés à des institutions de prévoyance sont exonérés, ainsi que l'introduction d'un droit d'imposer les pensions en faveur de l'État de la source avec un maintien des acquis dans certains cas. En outre, la Convention est complétée par une disposition sur la prise en compte fiscale des cotisations de prévoyance et par une clause d'arbitrage. Par l'échange de lettres du 22 septembre 2009, le champ d'application du protocole, de même que celui du protocole du 11 mars 1997, ont été étendus aux îles Féroé. Cette extension entrera en vigueur en même temps que le protocole. Les cantons et les milieux économiques intéressés ont approuvé la conclusion de ce protocole. (Source : message du Conseil fédéral)

Proceedings

Le Conseil des États a adopté le projet à l'unanimité après y avoir apporté deux modifications, l'une prévoyant que le Conseil fédéral est autorisé à régler la mise en oeuvre de l'assistance administrative par voie d'ordonnance jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi correspondante (art. 2), et l'autre que la Suisse n'accorde pas l'entraide administrative en matière fiscale lorsque la demande d'entraide se fonde sur des données obtenues illégalement (art. 3). Le Conseil national a suivi le Conseil des États et adopté le projet (voir également les documents concernant l'objet 09.026 Double imposition. Convention avec la France).

Au vote final, l'arrêté a été adopté par 42 voix contre 0 au Conseil des États et par 137 voix contre 50 au Conseil national.
InitialSituation

Am 23. September 2009 wurde mit den USA ein Protokoll zur Änderung des geltenden Abkommens vom 2. Oktober 1996 unterzeichnet.

Hauptgegenstand dieses Protokolls ist die Aufnahme einer Bestimmung über den Informationsaustausch gemäss dem OECD-Standard. Dabei konnten die bundesrätlichen Eckwerte eingehalten werden.

Weitere Revisionspunkte umfassen die Einführung einer Schiedsgerichtsklausel sowie die Ausdehnung der im geltenden Abkommen vorgesehenen Steuerbefreiung für an Pensionseinrichtungen gezahlte Dividenden auf weitere Vorsorgeformen. Andere Revisionspostulate (dazu gehören seitens der Schweiz der Nullsatz für gewisse Beteiligungsdividenden und seitens der USA die Anpassung der Bestimmung über die Einschränkung von Abkommensvorteilen an das neue amerikanische Musterabkommen) wurden angesichts des beidseitigen Interesses an einer raschen Inkraftsetzung der Anpassung der Amtshilfebestimmung auf eine spätere Teilrevision verschoben. Die entsprechenden Verhandlungen sollen innerhalb von zwei Jahren seit der Unterzeichnung des vorliegenden Protokolls aufgenommen werden.

Die Kantone und die interessierten Wirtschaftsverbände haben den Abschluss dieses Änderungsprotokolls begrüsst. (Quelle: Botschaft des Bundesrates)

Proceedings

Der Ständerat genehmigte die Vorlage einstimmig. Er veränderte die Vorlagen insofern, als dass dem Bundesrat die Befugnis übertragen wurde, bis zum Inkrafttreten des Doppelbesteuerungsabkommen die notwendigen Bestimmungen per Verordnung einzuführen (siehe Artikel 2); und dass in Artikel 3 die Bestimmung aufgenommen wurde, dass keine Amtshilfe in Steuersachen geleistet werden soll, wenn das Amtshilfegesuch auf illegal beschafften Daten beruht. Auch der Nationalrat stimmte der Vorlage zu (siehe dazu: Geschäft 09.026 Doppelbesteuerung. Abkommen mit Frankreich).

In der Schlussabstimmung wurde der Bundesbeschluss im Ständerat mit 40 zu 0 und im Nationalrat mit 133 zu 55 Stimmen angenommen.
InitialSituation

Un protocole à la Convention du 2 octobre 1996 en vue d'éviter les doubles impositions a été signé avec les États-Unis d'Amérique le 23 septembre 2009.

Le protocole institue notamment une disposition sur l'échange de renseignements conforme à la norme de l'OCDE, laquelle permet de mettre en oeuvre les directives fixées par le Conseil fédéral.

Il prévoit par ailleurs une clause d'arbitrage ainsi que l'extension de l'exonération de l'impôt à la source sur les dividendes versés à des fonds de pension, prévue par la convention en vigueur, aux dividendes versés à d'autres formes de prévoyance.

Désireuses d'adopter rapidement les dispositions régissant l'assistance administrative aux nouvelles conditions, les deux parties ont décidé de reporter à une révision prochaine des modifications qui leur tiennent à coeur comme l'exonération souhaitée par la Suisse, des dividendes provenant de participations déterminantes et l'adaptation, souhaitée par les États-Unis d'Amérique, de la disposition sur la limitation des avantages de la Convention au nouveau modèle de convention américain.

Un second cycle de négociations sera ouvert dans un délai de deux ans suivant la signature du présent protocole.

Les cantons et les milieux économiques intéressés ont approuvé la conclusion de ce protocole. (Source : message du Conseil fédéral)

Proceedings

Le Conseil des États a adopté le projet à l'unanimité après y avoir apporté deux modifications, l'une prévoyant que le Conseil fédéral est autorisé à régler la mise en oeuvre de l'assistance administrative par voie d'ordonnance jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi correspondante (art. 2), et l'autre que la Suisse n'accorde pas l'entraide administrative en matière fiscale lorsque la demande d'entraide se fonde sur des données obtenues illégalement (art. 3). Le Conseil national a suivi le Conseil des États et adopté le projet (voir également les documents concernant l'objet 09.026 Double imposition. Convention avec la France).

Au vote final, l'arrêté a été adopté par 40 voix contre 0 au Conseil des États et par 133 voix contre 55 au Conseil national.
SubmittedText

Gestützt auf Artikel 160 Absatz 1 der Bundesverfassung reicht der Kanton Bern folgende Standesinitiative ein:

Die Bundesgesetzgebung (namentlich die Bestimmungen des Bundesgesetzes über die direkte Bundessteuer und das Steuerharmonisierungsgesetz) ist dahingehend zu revidieren, dass Unterstützungsleistungen aus öffentlichen Mitteln, die anstelle des Erwerbseinkommens ausgerichtet werden (insbesondere Sozialhilfeleistungen), im Sinne der steuerlichen und wirtschaftlichen Gleichbehandlung gänzlich der Einkommenssteuer unterstellt werden.
SubmittedText

Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution, le canton de Berne dépose l'initiative suivante :

Le Parlement est chargé de modifier la législation fédérale, notamment la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct et la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes, de sorte que les prestations d'assistance versées sur fonds publics pour suppléer aux revenus du travail (en particulier les prestations d'aide sociale) soient totalement assujetties à l'impôt sur le revenu, afin de garantir l'égalité de traitement en matière fiscale et économique.
SubmittedText

Fondandosi sull'articolo 160 capoverso 1 della Costituzione federale, il Cantone di Berna presenta la seguente iniziativa:

La legislazione federale (segnatamente le disposizioni della legge federale concernente l'imposta federale diretta e della legge federale sull'armonizzazione delle imposte dirette dei cantoni e dei comuni) va sottoposta a revisione, in modo che le prestazioni assistenziali finanziate da fondi pubblici versate in luogo del reddito da attività lucrativa (in particolare le prestazioni di aiuto sociale) siano assoggettate all'imposta sul reddito, nel rispetto della parità di trattamento fiscale ed economica.
SubmittedText

Gestützt auf Artikel 160 Absatz 1 der Bundesverfassung reicht der Kanton Zürich folgende Standesinitiative ein:

Der Bund wird eingeladen, eine gesetzliche Grundlage zur Harmonisierung der Alimentenbevorschussung und des Alimenteninkassos zu schaffen.
SubmittedText

Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution, le canton de Zurich dépose l'initiative suivante :

La Confédération est invitée à créer les bases légales permettant d'harmoniser les avances et le recouvrement des pensions alimentaires.
SubmittedText

Fondandosi sull'articolo 160 capoverso 1 della Costituzione federale, il Cantone di Zurigo presenta la seguente iniziativa:

La Confederazione è invitata a creare una base legale che armonizzi l'anticipo e l'incasso degli alimenti.
SubmittedText

Gestützt auf Artikel 160 Absatz 1 der Bundesverfassung reicht der Kanton Freiburg folgende Standesinitiative ein:

Die Eidgenossenschaft wird beauftragt, sofort zusätzliche Mittel bereitzustellen, um die Kosten der Anlagen für erneuerbare Energien zu decken. In dem Sinne ist Artikel 7a des Energiegesetzes vom 26. Juni 1998 (SR 730.0) wie folgt zu ändern:

Art. 7a Abs. 4 Bst. b

b. die Photovoltaik:

1. solange die ungedeckten Kosten 50 Rp./kWh übersteigen: 10 Prozent;

2. solange die ungedeckten Kosten zwischen 40 und 50 Rp./kWh betragen: 15 Prozent;

3. solange die ungedeckten Kosten zwischen 30 und 40 Rp./kWh betragen: 20 Prozent.
SubmittedText

Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution, le canton de Fribourg dépose l'initiative suivante :

La Confédération est chargée de pourvoir immédiatement à la couverture des coûts des installations produisant des énergies renouvelables par l'allocation de moyens supplémentaires. Dans ce sens, l'article 7a de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'énergie (RS 730.0) doit être modifié comme suit :

Art. 7a al. 4 let. b

b. l'énergie photovoltaïque :

1. à hauteur de 10 % au maximum tant que les coûts non couverts dépassent 50 centimes par kilowattheure ;

2. à hauteur de 15 % au maximum tant que les coûts non couverts sont compris entre 40 et 50 centimes par kilowattheure ;

3. à hauteur de 20 % au maximum tant que les coûts non couverts sont compris entre 30 et 40 centimes par kilowattheure.
SubmittedText

Fondandosi sull'articolo 160 capoverso 1 della Costituzione federale, il Cantone di Friburgo inoltra la seguente iniziativa:

La Confederazione è incaricata di mettere immediatamente a disposizione fondi supplementari per coprire i costi degli impianti di energia rinnovabile. L'articolo 7a della legge del 26 giugno 1998 sull'energia (LEne; RS 730.0) deve essere modificato in tal senso come segue:

Art. 7a cpv. 4 lett. b

b. per la tecnologia fotovoltaica:

1. il 10 per cento se le spese scoperte superano i 50 centesimi per chilowattora;

2. il 15 per cento se le spese scoperte si situano tra i 40 e i 50 centesimi per chilowattora;

3. il 20 per cento se le spese scoperte si situano tra i 30 e i 40 centesimi per chilowattora.
SubmittedText

Gestützt auf Artikel 160 Absatz 1 der Bundesverfassung reicht der Kanton Bern folgende Standesinitiative ein:

Der Bund wird aufgefordert, im Rahmen der Neufestlegung des Nationalstrassennetzes folgende Teile ins Nationalstrassennetz aufzunehmen:

- die heutige Hauptstrasse ab Autobahnausfahrt A1 Kirchberg bis Hasle-Rüegsau als Autobahnzubringer Emmental, sowie

- die Anbindung des Oberaargaus von der A1 bis Langenthal als Autobahnzubringer.
SubmittedText

Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution, le canton de Berne dépose l'initiative suivante :

La Confédération est chargée d'assimiler les axes routiers suivants à des accès autoroutiers et de les intégrer au réseau des routes nationales :

- tronçon de route principale entre la sortie de l'A1 à Kirchberg et Hasle-Rüegsau ;

- liaison entre l'A1 et Langenthal.

Ces changements devront être opérés dans le cadre de la redéfinition du réseau des routes nationales.
SubmittedText

Fondandosi sull'articolo 160 capoverso 1 della Costituzione federale, il Cantone di Berna presenta la seguente iniziativa:

Nell'ambito della ridefinizione della rete delle strade nazionali, la Confederazione è invitata a inserire nella rete i seguenti raccordi autostradali:

- nell'Emmental, l'attuale strada principale tra l'uscita dell'A1 di Kirchberg e Hasle-Rüegsau, e

- nell'Oberaargau, il tratto tra la A1 e Langenthal.
SubmittedText

Gestützt auf Artikel 160 Absatz 1 der Bundesverfassung reicht der Kanton Graubünden folgende Standesinitiative ein:

Die Bundesversammlung wird eingeladen, die Rechtsgrundlagen (Steuerharmonisierungsgesetz, Bundesgesetz über die direkte Bundessteuer) dahingehend zu ändern, dass durch fiskalische Anreize die energetische Sanierung älterer Bauten gefördert wird.