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La problématique de l'égalité des chances en matière de santé pour les personnes LGBT (lesbiennes, gays, bisexuel-le-s, transgenres) a fait l'objet d'une étude (PREOS, rapport du groupe santé, 2012) considérée par le professeur A. Pécoud (UniL) comme un "signal d'alarme". Un certain nombre d'analyses, de constats et de recommandations sont formulés. Certains éléments sont, du point de vue de la santé publique, préoccupants, c'est pourquoi il est demandé au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quelle est la position générale du Conseil fédéral sur les conclusions du rapport susmentionné ?

2. Étant donné l'urgence de certains enjeux de santé chez les jeunes (risque suicidaire ou recrudescence des infections sexuellement transmissibles), est-il prêt à élaborer rapidement une stratégie volontariste pour créer des pôles de compétences et développer des actions préventives en matière de santé des personnes LGBT, en collaboration avec les principaux acteurs concernés (cantons, médecins, écoles)?

3. Comment envisage-t-il de combler les lacunes en matière de formation des professionnel-le-s de la santé pour répondre aux spécificités de la santé des personnes LGBT ?

4. Entend-il combler les lacunes concernant les données sur la santé des personnes LGBT dans le cadre des grandes enquêtes de santé nationales ?

5. Comment entend-il intégrer la problématique de la santé des personnes LGBT dans les stratégies et autres programmes et plans nationaux de santé actuellement en vigueur et futurs ?

6. Peut-on avoir la garantie que, du point de vue personnel, l'accès aux soins et leur financement, de même que les mesures de protection de l'intégrité sont actuellement garantis et que les personnes LGBT ne souffrent d'aucune discrimination ?

FederalCouncilResponseText

1. Le Conseil fédéral reconnaît la pertinence des conclusions du rapport du groupe santé du projet "prévenir le rejet basé sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre chez les jeunes (PREOS)" et l'existence des problématiques liées à la santé des personnes lesbiennes, gays, bisexuel-le-s et transgenres (LGBT). La Confédération est engagée dans la promotion de la santé auprès des personnes LGBT en soutenant, par exemple, des programmes de prévention des infections sexuellement transmissibles (IST) auprès des hommes gays. L'Office fédéral de la santé publique (OFSP) a également soutenu financièrement les journées PREOS qui se sont déroulées à Lausanne en novembre 2011. Malgré ces efforts, des lacunes en matière de prise en charge dans les structures sanitaires et scolaires subsistent. Ces institutions relèvent toutefois de la responsabilité des cantons. Les recommandations articulées par le rapport du groupe santé de PREOS s'adressent prioritairement aux autorités sanitaires et scolaires cantonales. La Confédération examinera pour sa part les mesures de l'objectif égalité des chances de son agenda Santé 2020 au regard de la problématique spécifique LGBT.

2. Le Programme national VIH et autres infections sexuellement transmissibles 2011-2017 prévoit des mesures pour prévenir de nouvelles infections chez les jeunes LGBT. La prévention de l'homophobie et du suicide lié au rejet relève de la santé scolaire et des messages véhiculés par l'éducation sexuelle. Le Conseil fédéral n'a pas explicitement la compétence d'établir une stratégie de santé LGBT. Mais dans le cadre de la mise en oeuvre de l'objectif égalité des chances, il intégrera un chapitre spécifique au sujet de la santé des personnes LGBT dans le nouveau programme national VIH et autres infections sexuellement transmissibles. Il existe des réseaux de compétences à l'échelle cantonale. Les cantons de Genève et de Vaud se sont engagés, par exemple, à prévenir conjointement l'homophobie dans les écoles. Les centres de santé communautaire Checkpoints de Genève, Vaud, Bâle et Zurich, soutenus financièrement par les cantons, offrent des prestations de santé sexuelle et mentale aux personnes LGBT.

3. Le Conseil fédéral recommande aux institutions de formation des professionnel-le-s de la santé de sensibiliser ces derniers aux vulnérabilités et aux besoins sanitaires spécifiques des personnes LGBT.

4. Conscient de la nécessité d'avoir en Suisse des données sur la santé des personnes LGBT, l'Office fédéral de la statistique (OFS) est prêt à examiner la possibilité d'inclure les variables de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre dans les enquêtes de santé nationales. L'enquête suisse sur la santé comporte depuis 2007 un module sur le comportement sexuel et l'OFS va étudier, en concertation avec l'OFSP, dans quelle mesure le bloc de questions concernant l'objectif, l'adéquation et la consistance doit être adapté en vue de l'enquête de santé 2017.

5. L'OFSP a proposé en 2013 le développement du projet "Gay Health Schweiz" (GH-CH), qui consistait à créer un bureau national de santé gay chargé de piloter prioritairement les programmes nationaux de prévention VIH/IST auprès des hommes ayant des rapports sexuels avec des hommes. Depuis 2014, cette idée est concrétisée sous la responsabilité de l'Aide Suisse contre le sida. D'autres projets relevant de la santé LGBT (santé mentale, addictions) pourront être développés ensuite par cette structure. L'OFSP soutient, autant que possible et dans le cadre de ses missions, les projets de promotion de la santé visant les personnes LGBT.

6. En Suisse, la législation fédérale garantit aux personnes LGBT l'accès aux soins et à leur financement. Aujourd'hui, il appartient à chaque structure cantonale, locale et privée de définir les règles éthiques en matière de comportement, qu'elle attend de ses collaborateurs, et d'appliquer des mesures disciplinaires si des discriminations devaient se produire. Dans le cadre du traitement du postulat Naef 12.3543, le Conseil fédéral abordera sur le fond le thème de la protection contre la discrimination dans le droit fédéral actuel et, en particulier, la question des personnes LGBT.

Réponse du Conseil fédéral.