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Le Conseil fédéral est invité à répondre aux questions suivantes :

1. Disposait-il à l'époque de la catastrophe d'Überlingen d'un protocole ou de directives guidant sa réaction lorsque survient une catastrophe dans laquelle le pays est touché d'assez près ?

2. Dispose-t-il aujourd'hui d'un tel protocole, le cas échéant révisé ?

3. Dans l'appréciation à faire entre le risque d'inciter les victimes d'une catastrophe à mettre en cause la responsabilité de la Confédération et l'exigence morale de réagir avec élégance, compassion et humanité, n'y a-t-il pas lieu de privilégier l'exigence morale ?

4. Lors de la catastrophe aérienne d'Überlingen, le Conseil fédéral estime-t-il qu'il a réagi de façon appropriée ou faut-il au contraire en tirer des leçons en vue de modifier la façon de réagir à l'avenir en pareille situation ?

5. N'y a-t-il pas à ce jour encore lieu de faire montre d'une compassion, même tardive, avec les personnes touchées, indépendamment des responsabilités juridiques qui seront jugées engagées ou dégagées ?

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La collision aérienne du 1er juillet 2002 au-dessus de la localité allemande d'Überlingen, collision qui a coûté la vie à 71 personnes, dont 45 enfants, provenant pour la plupart de la République russe de Bachkirie, a non seulement bouleversé la Russie et l'Allemagne, mais aussi la Suisse. Situé au-dessus du territoire allemand, l'espace aérien dans lequel s'est produit l'accident était contrôlé par Skyguide, la société suisse chargée d'assurer la sécurité du trafic aérien.

La Suisse a tout de suite réagi après la tragédie, non seulement en prenant des mesures techniques et financières (sécurité aérienne, fonds d'indemnisation pour les familles des victimes), mais aussi par des gestes symboliques : Kaspar Villiger, à l'époque président de la Confédération, a immédiatement envoyé un télégramme de sympathie au président russe Vladimir Poutine. La Suisse a également pris part au deuil des familles en leur adressant ses condoléances. Le 13 juillet 2002, le conseiller fédéral Moritz Leuenberger a assisté à la cérémonie organisée à Überlingen, et la conseillère fédérale Micheline Calmy-Rey a participé, le 2 juillet 2003, à la commémoration du premier anniversaire de la tragédie.

L'accident et ses conséquences, en particulier l'enquête ouverte en Allemagne et le fonds d'indemnisation extrajudiciaire créé par l'Allemagne, la Suisse et Skyguide, ont fait l'objet de discussions régulières lors des contacts au plus haut niveau qui ont eu lieu l'année dernière entre la Suisse et la Russie. Ces problèmes ont notamment été évoqués lors de la rencontre entre le président Poutine et Pascal Couchepin, alors président de la Confédération, à l'occasion de la visite de ce dernier à Moscou, le 11 juillet 2003, et dans le cadre de la visite officielle du ministre russe des affaires étrangères Ivanov auprès de la conseillère fédérale Calmy-Rey à Berne, le 13 octobre 2003.

Le 19 mai 2004, le bureau d'enquête allemand sur les accidents d'aviation a publié les résultats de l'enquête sur la collision du 1er juillet 2002. Il est parvenu à la conclusion que des erreurs ont aussi été commises en Suisse et notamment chez Skyguide, erreurs qui figurent parmi les causes de l'accident et donc de la mort de 71 personnes. Face à ce rapport, la Suisse a réagi de plusieurs façons.

Dans une lettre adressée à Vladimir Poutine, président de la Fédération de Russie, le président de la Confédération Joseph Deiss a présenté ses excuses à ce dernier au nom du Conseil fédéral ; le même jour, Skyguide a aussi demandé pardon aux familles des victimes.

Directement après la catastrophe, le DETEC avait déjà soumis tout le domaine de la sécurité aérienne à un réexamen minutieux avant d'ordonner la réorganisation complète de la surveillance aérienne (surveillance exercée par Skyguide, projet SAFIR, restructuration de l'OFAC et augmentation des effectifs de cet office). Depuis lors, ces mesures d'optimisation ont été accélérées en priorité, de sorte que les recommandations de sécurité formulées par le bureau allemand sont déjà en bonne partie concrétisées.

Au lendemain de l'accident, le parquet du district de Bülach a ouvert des enquêtes pénales, qui sont en cours. Elles montreront si une faute pénale peut être imputée aux personnes concernées. Dans l'affirmative, les tribunaux compétents devront se prononcer.

Le Conseil fédéral répond comme suit aux diverses questions posées par l'auteur de l'interpellation :

1./2. Le Conseil fédéral dispose de structures d'organisation applicables aux situations extraordinaires, mais il ne possède pas de directives régissant le comportement émotionnel à adopter face à des crises ou à des catastrophes. Cela n'aurait d'ailleurs pas de sens, car ce n'est pas à l'aide d'un schéma préétabli qu'on parvient à gérer sur le plan émotionnel des événements négatifs. Au contraire, chaque cas est particulier et doit faire l'objet d'une analyse et de mesures ad hoc. En cas de catastrophes causant la mort de personnes, il est tout particulièrement important que les réactions des autorités et les mesures à prendre soient subtilement adaptées aux circonstances.

Au lendemain de la catastrophe d'Überlingen, un groupe de travail interdépartemental a été immédiatement mis sur pied ; chargé d'examiner la question du comportement de la Suisse face à cet accident, il a fourni des éléments de décision au Conseil fédéral. Cela dit, les premières heures et les premiers jours après la catastrophe, la communication entre les organismes concernés n'a pu être coordonnée de façon adéquate, si bien que les familles des victimes n'ont pas reçu les signaux auxquels elles s'attendaient.

3.-5. Le Conseil fédéral a pris toutes les mesure nécessaires pour pouvoir réagir rapidement et sous une forme adaptée au caractère tragique de l'événement (cf. explications ci-dessus). Il regrette cependant que notre compassion n'ait pu être exprimée avec suffisamment de force aux proches des victimes. On rappellera encore que Kaspar Villiger, le président de la Confédération de l'époque, avait l'intention de se rendre à Oufa, dans la capitale bachkire, pour y assister au service funéraire en l'honneur des victimes, mais que les autorités locales l'en avaient dissuadé en raison de l'animosité de la population d'Oufa à l'égard de la Suisse. De même, l'invitation par les autorités suisses d'une délégation bachkire dans notre pays est restée sans suite.

Pour ce qui est des responsabilités, le Conseil fédéral a d'abord dû attendre la parution du rapport final du bureau allemand d'enquête sur les accidents d'aviation. La précondamnation d'une institution ou l'inculpation de personnes impliquées en l'absence de preuves suffisantes aurait été contraire à notre conception du droit. Par contre, en ce qui concerne les exigences techniques et organisationnelles, le DETEC, l'OFAC et Skyguide ont pris toutes les mesures nécessaires immédiatement après le tragique accident (cf. ci-dessus).