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Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il au courant des nouvelles avancées scientifiques, qui mettent en doute les résultats tirés des expériences sur les animaux détenus dans des conditions restrictives, non conformes à leur espèce, et qui demandent en conséquence que l'on améliore l'aménagement des cages si l'on veut obtenir de meilleurs résultats ?

2. Comment juge-t-il, à la lumière de ces nouvelles conclusions, les prescriptions suisses sur la détention d'animaux de laboratoire, concernant notamment les rongeurs, les chiens, les chats, les singes ou les animaux de rente : ces prescriptions permettent-elles de garantir la pertinence des résultats des expériences et la fiabilité des recoupements ?

3. Quelles sont les mesures prises par les autorités responsables des autorisations de détention d'animaux de laboratoire pour que les manquements, parfois graves, signalés dans les nouvelles études globales (expériences menées à double, erreurs dans les ordres d'exécution des expériences, etc.) ne se produisent pas en Suisse ?

4. Le Conseil fédéral est-il disposé à ordonner une étude globale comparative afin d'examiner la qualité et la valeur informative des expériences menées en Suisse sur des animaux ?

FederalCouncilResponseText

1. Les résultats scientifiques auxquels l'auteur de l'interpellation fait référence sont connus du Conseil fédéral.

2. Les études et les résultats scientifiques sur l'expérimentation animale ont été prises en compte lors de la révision totale de l'ordonnance sur la protection des animaux (OPAn ; RS 455.1). La législation en vigueur garantit la haute valeur informative exigée et le recoupement des expériences sur animaux. Les articles 114 à 116 et 129 à 134 de l'OPAn définissent clairement les responsabilités et les exigences à remplir dans les établissements détenant des animaux de laboratoire et dans l'exécution des expériences sur des animaux. Les exigences que doivent satisfaire les locaux et enclos sont fixées à l'article 117 OPAn et à l'annexe 3 (objets adéquats à ronger et dispositifs appropriés sur lesquels les animaux peuvent grimper, litière adaptée pour creuser un trou). L'article 119 OPAn règle la manière de traiter les animaux d'expérience et prescrit que les animaux d'espèces sociables doivent être détenus en groupe avec des congénères.

3. La législation sur la protection des animaux prévoit plusieurs instruments qui permettent d'empêcher des manquements graves dans l'expérimentation animale en Suisse.

L'examen d'une demande d'autorisation d'exécuter une expérience sur animaux ou l'autorisation d'exploiter une animalerie sont des tâches qui relèvent principalement des autorités cantonales compétentes. Selon l'article 34 de la loi sur la protection des animaux (LPA ; RS 455), les cantons doivent, en outre, instituer des commissions cantonales de l'expérimentation animale indépendantes de l'autorité cantonale chargée de délivrer les autorisations, dans lesquelles doivent siéger un nombre équilibré de représentants des organisations de protection des animaux. Si elle doit se prononcer sur une demande d'autorisation d'effectuer une expérience comportant des contraintes pour les animaux, l'autorité cantonale compétente doit demander l'avis de la commission cantonale de l'expérimentation animale. Si l'autorité cantonale rend une décision qui va à l'encontre de l'avis de la commission cantonale, elle doit motiver sa décision et la transmettre à la commission (art. 139 OPAn). S'il s'agit d'une question de principe ou d'un cas litigieux, les cantons peuvent, en outre, demander l'avis de la commission fédérale de l'expérimentation animale (art. 35 OPAn).

L'article 216 OPAn prévoit que non seulement les animaleries mais aussi l'exécution des expériences sur animaux soient contrôlées par le service cantonal spécialisé. Le nombre minimal de contrôles et les points à contrôler sont définis à l'article 216 OPAn. La commission cantonale de l'expérimentation animale est aussi associée au contrôle des animaleries et de l'exécution des expériences sur des animaux (art. 34 LPA).

L'article 149 OPAn règle la formation de base et la formation continue des membres de la commission cantonale des expériences sur des animaux.

Selon l'article 25 LPA, l'autorité fédérale compétente peut recourir aux niveaux cantonal et fédéral contre les décisions des autorités cantonales relatives à des expériences sur des animaux en usant des voies de recours du droit cantonal et du droit fédéral.

4. Le Conseil fédéral estime qu'il faut soutenir l'idée de mener une étude visant à examiner la qualité et la valeur informative des expériences sur des animaux menées en Suisse. Les services fédéraux compétents examineront dans quel cadre une telle étude peut être menée et comment la financer avec les moyens prévus au budget 2009 et dans le plan financier 2010-2012.

Réponse du Conseil fédéral.