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Jusqu'à il y a peu, Pius Drescher était à la tête du secteur des jets militaires du groupe Ruag, qui appartient à 1,0 % à la Confédération. Avant la fondation de ce groupe, il travaillait au Département militaire fédéral en tant que chef du service de l'aérodynamique et de la mécanique de vol. Le 14 décembre 2007, on a pu lire dans la Feuille officielle suisse du commerce que Pius Drescher avait été nommé chef de la succursale de Berne de Rafale International, dont le but est notamment de coordonner les activités des membres pour la promotion de l'avion de combat Rafale, et qu'il disposait de la signature individuelle. Eu égard notamment au cas du chef de l'armée, Roland Nef, qui a quitté l'administration fédérale, la question se pose de savoir comment le Conseil fédéral gère les conflits d'intérêts, les incompatibilités, la prohibition de faire concurrence et les questions liées au secret professionnel, au secret d'affaires et au secret de fonction quand des personnes occupant des fonctions dirigeantes quittent l'administration fédérale ou une entreprise proche de la Confédération.

1. Le Conseil fédéral a-t-il connaissance du fait que Pius Drescher, ancien employé du groupe Ruag, tire désormais profit des informations internes qu'il y avait accumulées et des contacts privilégiés qu'il y avait noués avec les services d'acquisition pour faire du lobbying pour le compte d'une entreprise d'armement étrangère en vue de la conclusion de contrats de plusieurs milliards de francs ?

2. Estime-t-il que le cas Drescher présente un risque de conflits d'intérêts et d'incompatibilités ?

3. Quelles mesures a-t-il prises pour faire en sorte que la prohibition de faire concurrence soit respectée et que le secret professionnel, le secret d'affaires et le secret de fonction soient préservés quand Pius Drescher a quitté l'administration fédérale ?

4. Quelles mesures a-t-il pris pour faire en sorte que la prohibition de faire concurrence soit aussi respectée et que le secret professionnel, le secret d'affaires et le secret de fonction soient aussi préservés quand le chef de l'armée, Roland Nef, a quitté l'sdministration fédérale ?

5. Dans sa réponse à la question 06.1113, le Conseil fédéral a rejeté l'idée d'une réglementation visant à convenir d'une prohibition de faire concurrence ou à interdire à tous les cadres supérieurs d'un office fédéral ou d'une entreprise proche de la Confédération (RUAG, CFF, etc.) d'occuper, pendant cinq ans par exemple après leur départ, des fonctions dirigeantes dans des entreprises du secteur privé qui relèvent du même domaine d'activité. Est-il prêt à revenir sur cette décision et à adopter une position plus nuancée ?

6. Il existe un intérêt politique à ce que les soldats contractuels et les soldats professionnels puissent s'intégrer avec succès sur le marché du travail après avoir quitté l'armée ou l'administration fédérale, sans qu'ils soient victimes de conflits d'intérêts. La réglementation concernant la formation favorisant la réintégration sur le marché du travail est malheureusement loin de satisfaire à cette condition. Quelles mesures supplémentaires le Conseil fédéral a-t-il pris pour accroître l'efficacité de ces programmes de promotion professionnelle ?

FederalCouncilResponseText

1. Le Conseil fédéral n'avait pas connaissance du contrat de travail avec M. Drescher, étant donné que la conclusion et la cessation dudit contrat n'entrent pas dans sa compétence, conformément à l'article 2 OPers (ordonnance sur le personnel de la Confédération RS 172.220.11.2). Bien que des changements de personnel aient régulièrement lieu au sein d'entreprises d'armement nationales et internationales, ainsi qu'au sein de l'État, le Conseil fédéral n'a pas eu connaissance, jusqu'à présent, de cas portant atteinte au secret d'affaire et au secret de fonction.

2. Le Conseil fédéral ne possède aucun indice quant à l'existence d'un risque important de conflits d'intérêts et d'incompatibilités concernant l'affaire Drescher. Lorsqu'un contrat de résiliation est conclu, ce qui est le cas dans l'affaire Drescher, les intérêts de l'employeur peuvent être protégés. Une entière protection des intérêts du DDPS, soit la prévention de tous les conflits d'intérêts et de toutes les incompatibilités est cependant impossible.

3. Après la cessation des rapports de travail avec le groupe RUAG, tous les collaborateurs - y compris Pius Drescher - sont tenus à l'obligation légale en vigueur de fidélité et de secret, conformément à l'art. 321a, al. 4, CO (Code des obligations, RS 220). M. Pius Drescher en a été expressément informé. En outre, une prohibition de faire concurrence a été conclue avec Pius Drescher, pour autant que le droit suisse le prévoie et le permette.

4. Conformément à l'article 22 LPers (Loi sur le personnel de la Confédération ; RS 172.220.1) et à l'art. 94, al. 2, OPers, Roland Nef reste lié au secret professionnel, au secret d'affaires et au secret de fonction après avoir quitté l'administration fédérale. Dans un souci de clarté, ce point a été explicitement inséré dans l'accord de résiliation. La prohibition de faire concurrence ne peut figurer dans un contrat de travail que si les domaines d'activités dans lesquels l'administration fédérale, par ses prestations, est en concurrence avec d'autres fournisseurs sur le marché. La fonction d'officier de carrière est une profession de monopole. L'armée n'est donc pas soumise à la concurrence dans son domaine d'activités.

5. Le Conseil fédéral rejette toujours l'idée d'une interdiction générale, limitée dans le temps, concernant les activités dans des fonctions dirigeantes d'anciens cadres supérieurs de l'administration fédérale et d'entreprises proches de la Confédération qui relèvent du même domaine d'activités. Lors d'une décision du 3 septembre 2008, dans le cadre d'une note de discussion concernant l'examen des pays par le GRECO (Groupe d'États contre la corruption) du Conseil de l'Europe, il s'est néanmoins déclaré prêt à examiner la recommandation 9 du GRECO qui traite, entre autres, des conflits d'intérêts lors d'un changement de poste dans le secteur privé, dans le cadre de la révision de la LPers et de l'OPers.

6. L'engagement d'un militaire contractuel est limité à cinq ans au maximum. Cette limite sert à favoriser une réinsertion sans grandes difficultés dans le processus de travail civil (obstacle plus limité à la capacité d'adaptation au marché du travail). L'âge, la formation, l'expérience professionnelle, la situation du marché et l'expérience du militaire contractuel peuvent néanmoins poser des problèmes de réinsertion. L'employeur a tout intérêt à promouvoir le processus de réinsertion. C'est pourquoi l'employeur participe aux coûts de formations qui facilitent celle-ci. Il est requis que le contrat de travail dure au moins trois ans. Selon nous, les mesures de réinsertion sont suffisantes et ne nécessitent aucune intervention supplémentaire. Les militaires contractuels sont avant tout engagés dans une formation militaire spécifique. Le Conseil fédéral considère que les risques d'un probable conflit d'intérêts sont faibles. Les militaires contractuels sont également soumis à la législation fédérale et donc au secret d'affaire et au secret de fonction.

Réponse du Conseil fédéral.