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Dans le prolongement de l'article paru dans la "Neue Zürcher Zeitung" du 30 avril 1996 au sujet de l'étude du génome humain et de son incidence en matière d'assurances, j'invite le Conseil fédéral à répondre aux questions suivantes :

1. Quelles mesures le Conseil fédéral et les offices fédéraux compétents envisagent-ils de prendre :

- pour que les questions posées par l'étude du génome humain et ses conséquences en matière d'assurances fassent enfin l'objet d'un débat politique et public approfondi ;

- pour faire barrage au cynisme et au racisme des assureurs ;

- pour que le souverain puisse évaluer en toute objectivité les risques et les opportunités que présente le génie génétique - lequel est loin de se limiter à des analyses de génome humain dangereuses pour la société ;

- pour que s'ouvre dans l'opinion un vaste débat qui permettra au souverain, le moment venu, de se prononcer en connaissance de cause sur ce sujet ?

2. Sous quelle forme et dans quel cadre se déroulent les débats politiques et techniques engagés sur cette question avec l'UE et avec d'autres communautés d'États ?

FederalCouncilResponseText

Les analyses du génome - en particulier lorsqu'elles ont pour but de déterminer des prédispositions à des maladies - sont, dans le domaine du droit des assurances, la source d'un conflit entre l'intérêt des assureurs à obtenir les informations qui leur permettent d'évaluer le risque et le droit à la protection de la personnalité de l'assuré. Cette situation nécessite une réglementation.

Selon l'article 24novies, 2e alinéa, lettre f, de la constitution (cst.), le patrimoine génétique d'une personne ne peut être analysé, enregistré et révélé qu'avec le consentement de celle-ci ou sur la base d'une prescription légale. Actuellement, une commission d'experts prépare une loi d'exécution sur la base des travaux du Professeur 0. Guillod, de Neuchâtel. Cette commission, présidée par le Professeur H. Hausheer, de Berne, a le mandat d'étudier l'application de l'analyse du génome notamment dans le domaine du droit des assurances, en tenant compte de l'évolution du droit des pays étrangers et du droit international. Elle doit établir un avant-projet et un rapport explicatif en vue d'une procédure de consultation qui devrait avoir lieu en 1997.

Le projet de convention du Conseil de l'Europe du 7 juin 1996 sur les droits de l'Homme et la biomédecine, élaboré par un comité d'experts, prévoit une réglementation plus restrictive que l'article 24novies cst. L'article 12 stipule en effet que, même avec le consentement de la personne concernée, les tests prédictifs ne sont autorisées qu'à des fins médicales. En conséquence, il est interdit aux assurances d'exiger de tels tests. L'Union européenne n'a, par contre, pas encore adopté une directive ou un projet de directive dans ce domaine.

Indépendamment des travaux législatifs en cours, le 24 avril 1996, le comité de l'Union Suisse des assureurs privés Vie (UPAV) a recommandé à ses membres de ne plus exiger de tests génétiques avant la conclusion d'assurances jusqu'en l'an 2000.

Le public aura, en temps voulu, la possibilité de discuter la question de l'application de l'analyse du génome dans le domaine des assurances.

Réponse du Conseil fédéral.