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Le Conseil fédéral est prié d'étudier la possibilité d'adopter des mesures propres à favoriser la mise sur pied d'un service de transport combiné privé à l'intérieur de la Suisse.

Il doit notamment préparer les actions suivantes :

- octroi, sur la base de l'ordonnance du 29 juin 1988 sur la promotion du trafic combiné et du transport de véhicules à moteur accompagnés (RS 742.149), d'une aide financière adaptée, destinée à faciliter le démarrage de ce service. Dans un premier temps, le service auquel cette aide financière sera affectée devra comprendre quatre trains de marchandises qui assureront un service de nuit, tous les jours ouvrables sur les axes est-ouest et nord-sud, axes qui seront raccordés entre eux et au réseau de transport combiné international ;

- mise au concours publique, par l'Office fédéral des transports (OFT), du projet conçu par des entreprises privées - les CFF apportant une participation financière minoritaire - et définition, par l'OFT, des modalités techniques et financières de ce projet ;

- choix d'un consortium adéquat par l'OFT et par les CFF, avec le concours d'experts indépendants ;

- élaboration et financement d'un projet subsidiaire qui pourrait offrir une solution viable au cas où les recettes du service ne parviendraient pas à couvrir ses frais pendant les cinq première années d'exploitation ;

- suivi et évaluation du projet par l'OFT.
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Der Bundesrat wird beauftragt, dem Parlament eine Revision des Bundesgesetzes vom 8. November 1934 über die Banken und Sparkassen zu beantragen in dem Sinne, dass die Haftung der Kantone für die Verbindlichkeiten der Kantonalbanken nicht mehr vorgeschrieben wird. Die Kantone sollen damit die Möglichkeit erhalten, ihre Staatsgarantie in eigener Kompetenz auszugestalten, sie beizubehalten, zu beschränken oder auf einen von ihnen zu bestimmenden Zeitpunkt aufzuheben.

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Der Bundesrat beantragt, die Motion in ein Postulat umzuwandeln.
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Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres fédérales un projet de révision de la loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d'épargne, projet qui ne prescrira plus qu'un canton doive se porter garant des engagements de sa banque cantonale. Tout canton aura ainsi la possibilité de définir en toute souveraineté la garantie qu'il souhaite lui accorder, autrement dit la maintenir, la restreindre (à l'épargne) ou la supprimer à la date fixée par lui.

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Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.
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Die geltende Bundesverfassung trägt der Rolle der Gemeinden im Staatsganzen und insbesondere der Problematik von Kernstädten und Agglomerationen zu wenig Rechnung. Der Bundesrat wird daher beauftragt, im Rahmen der bevorstehenden Totalrevision der Bundesverfassung die folgenden Grundsätze zur Stellung und Funktion der Gemeinden (und Städte, die rechtlich ebenfalls Gemeinden sind) verfassungsrechtlich zu verankern:

1. Der Text einer neuen Bundesverfassung bringt zum Ausdruck, dass sich der Bund, die Kantone und, als Bestandteile der Kantone, die Gemeinden in die Aufgaben des gesamtstaatlichen Gemeinwesens teilen.

2. Die Bundesverfassung beruht auf dem Grundsatz, dass die Beziehungen des Bundes zu den Gemeinden und der Gemeinden zum Bund in der Regel über die Kantone erfolgen. Ausnahmen sind allerdings zulässig, wenn dies zur Ausführung des Bundesrechts notwendig ist oder wenn die legitimen Interessen der Gemeinden sonst nicht wirksam gewahrt werden können. Bei der Schaffung von neuen Rechtsgrundlagen und bei der Planung und Verwirklichung von öffentlichen Werken trägt der Bund den möglichen Auswirkungen auf die Kantone und Gemeinden Rechnung.

3. Die Bundesverfassung gewährleistet, dass die Gemeinden im Rahmen der Gesetzgebung der Kantone und des Bundes autonom sind. Eine Verletzung der Gemeindeautonomie kann mit der staatsrechtlichen Beschwerde beim Bundesgericht angefochten werden.

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Der Bundesrat beantragt, die Motion in ein Postulat umzuwandeln.
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La Constitution fédérale rend trop peu compte du rôle des communes et notamment des agglomérations et de leur commune-noyau. Aussi le Conseil fédéral est-il chargé, dans le cadre de la révision totale de la constitution, d'inscrire dans cette dernière les principes suivants qui assoiront la place et la fonction des communes (les villes étant aussi des communes):

1. La nouvelle Constitution fédérale mentionnera que la Confédération, les cantons et - subdivisions de ceux-ci - les communes se partagent la totalité des tâches publiques.

2. La nouvelle constitution s'appuiera sur le principe selon lequel, en règle générale, les relations entre la Confédération et les communes - et vice versa - passent par les cantons. Il pourra y avoir des exceptions si l'exécution du droit fédéral l'impose ou au cas où les intérêts légitimes des communes ne seraient pas suffisamment respectés. Lorsqu'elle instituera de nouvelles bases juridiques, planifiera ou réalisera des ouvrages publics, la Confédération tiendra compte des effets possibles de son action sur les cantons et sur les communes.

3. La nouvelle constitution garantira l'autonomie des communes, dans la législation fédérale comme dans les législations cantonales. Toute atteinte à l'autonomie communale pourra faire l'objet d'un recours de droit public auprès du Tribunal fédéral.

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Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.
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Für raumwirksame Bundesplanungen stehen grundsätzlich die Instrumente der Konzepte und Sachpläne gemäss Raumplanungsgesetz (RPG) zur Verfügung. Demgegenüber sind im Biotop- und Moorschutz gemäss Artikel 24sexies der Bundesverfassung bzw. Natur- und Heimatschutzgesetz (NHG) spezialrechtliche, eigenständige Verfahrensregelungen getroffen worden. Damit wird systematisch die in Artikel 22quater der Bundesverfassung festgelegte Planungshoheit der Kantone unterlaufen, und die raumordnerischen Regelungen werden zunehmend unübersichtlich. Zudem resultiert daraus ein Demokratiedefizit wegen der fehlenden bzw. nicht gleichermassen wie in Artikel 4 RPG ausgestalteten Information und Mitwirkung der Bevölkerung. Dem Biotopschutz und dem Naturschutz ganz allgemein kommt in der Nutzung des Raumes wachsende Bedeutung zu, weshalb deren durchgehende Einbindung in die raumplanungsrechtlichen Verfahren auf Stufe Bund, Kantone und Gemeinden unabdingbar ist.

Der Bundesrat wird eingeladen, die notwendigen gesetzlichen Änderungen vorzulegen, so dass:

- alle raumwirksamen Pläne und Inventare koordiniert und kohärent abgestimmt werden; und

- insbesondere sämtliche raumwirksamen Aufgaben des Bundes im Bereich des Natur- und Heimatschutzes in die ordentlichen raumplanungsrechtlichen Verfahren eingebunden werden.
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Lorsque la Confédération élabore des projets ayant des effets sur l'organisation du territoire, elle dispose de deux types d'instruments, les conceptions et les plans sectoriels prévus par la LAT. En revanche, la protection des biotopes et des marais fait l'objet de procédures spéciales, régies par l'article 24sexies de la constitution et la LPN. Ainsi, la souveraineté des cantons en matière d'aménagement du territoire, consacrée par l'article 22quater de la constitution, est systématiquement violée, tandis que les réglementations dans ce domaine deviennent de plus en plus complexes. La démocratie souffre aussi de ce que la population ne se voit pas garantir de droit à l'information ou à la participation, ou du moins dans une mesure moindre qu'à l'article 4 LAT. Dans l'ensemble, la protection des biotopes et de la nature est un critère de plus en plus important de l'utilisation du sol. C'est pourquoi il est indispensable qu'elle soit intégrée aux procédures de l'aménagement du territoire au niveau de la Confédération, des cantons et des communes.

Le Conseil fédéral est chargé de procéder aux modifications de loi nécessaires pour que :

- tous les projets et inventaires ayant des effets sur l'organisation du territoire soient coordonnés et harmonisés ;

- toutes les activités de protection de la nature et du paysage mises sur pied par la Confédération qui ont des effets sur l'organisation du territoire soient intégrées aux procédures ordinaires de l'aménagement du territoire.
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Vor einigen Wochen war in der Presse (siehe "Cash", Nr. 16, S. 79) erneut zu lesen, die Finanzgesellschaft Fimo SA habe sich an der Reinwaschung grosser, von der Fininvest stammender Geldsummen beteiligt. Auch gemäss dem Bundesgericht sind die Gelder deliktischen Ursprungs, gewährte es doch auf italienisches Gesuch hin Rechtshilfe in Strafsachen.

In der Antwort auf meine vorangegangene Interpellation schrieb der Bundesrat, die Eidgenössische Bankenkommission sehe keinen Grund zum Eingreifen.

Ich frage mich, ob die Fragen und die Verdächtigungen, die im Zusammenhang mit der Tätigkeit dieser Finanzgesellschaft immer wieder auftauchen, die Eidgenössische Bankenkommission jetzt nicht veranlassen müssten zu handeln.
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Il y a de cela quelques semaines, la presse (cf. "Cash", No 16, p. 79) rapportait que Fimo SA aurait recyclé des sommes importantes, provenant de la société Fininvest et réputées d'origine frauduleuse par le Tribunal fédéral, qui a d'ailleurs accordé l'assistance judiciaire en matière pénale demandée par l'Italie.

À mon interpellation précédente, il avait été répondu que la Commission fédérale des banques estimait que les faits ne justifiaient pas son intervention.

Je me demande si la multiplication d'affaires douteuses et équivoques relevant de l'activité de cette société financière ne devrait pas pousser la Commission fédérale des banques à intervenir cette fois-ci.
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La stampa (v. "Cash", no. 16, p. 79) ha ancora riportato poche settimane or sono che la ditta Fimo SA avrebbe provveduto a riciclare importanti somme provenienti dalla Fininvest, considerate prodotto di reato anche dal Tribunale federale svizzero, che ha concesso l'assistenza giudiziaria in materia penale, su richiesta italiana.

La mia precedente interpellanza era stata evasa nel senso che la Commissione federale delle banche non aveva ravvisato motivi di intervento.

Mi chiedo se la reiterazione di casi dubbi ed equivoci, in relazione con l'attività di questa finanziaria non debba ora indurre la Commissione federale delle banche ad intervenire.
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Der Bundesrat wird eingeladen, dem Parlament eine Gesetzgebung betreffend Erdbebensicherheit zu unterbreiten.
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Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet de loi sur les mesures de sécurité contre les tremblements de terre.
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Der Bundesrat wird beauftragt, im Rahmen des Vormundschaftsrechts Bestimmungen zum Schutz der Rechte der psychisch Kranken in der Behandlungssituation vorzuschlagen. Der Grundsatz, wonach die Behandlung der Einwilligung bedarf und höchstens bei einer Notbehandlung darauf verzichtet werden kann, muss auch für unfreiwillig in eine Klinik Eingewiesene gewährleistet sein. Unfreiwillig Eingewiesene sind im Zweifel als urteilsfähig zu betrachten.

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Die Bestimmungen über die fürsorgerische Freiheitsentziehung (Art. 397a ff. ZGB) regeln die Voraussetzungen und das Verfahren der Massnahme. Dagegen ist die Durchführung der Massnahme nicht speziell gesetzlich geregelt. Dies bedeutet allerdings nicht, dass die von einer fürsorgerischen Freiheitsentziehung betroffene Person rechtlos ist. Insbesondere gelten die Vorschriften des allgemeinen Persönlichkeitsrechts (Art. 27f. ZGB). Es trifft allerdings zu, dass die Wahrung der Persönlichkeitsrechte der sich in einer fürsorgerischen Freiheitsentziehung befindlichen Person in der Praxis spezielle Probleme aufwerfen kann, namentlich wenn es um eine sogenannte Zwangsbehandlung geht.

Die fürsorgerische Freiheitsentziehung gehört zum Vormundschaftsrecht. Allfällige Änderungen sind deshalb in erster Linie im Rahmen der betreffenden Gesetzesrevision zu prüfen, die den Abschluss der Gesamtrevision des Familienrechts bilden wird. Die entsprechenden Vorbereitungen sind bereits in vollem Gang. Am 11./12. September 1995 werden die Revisionsvorschläge der eingesetzten Expertengruppe im Rahmen einer gesamtschweizerischen öffentlichen Fachtagung von den interessierten Kreisen diskutiert werden. Was die betäubungsmittelabhängigen Personen betrifft, bei denen die Bestimmungen über die fürsorgerische Freiheitsentziehung zur Anwendung gelangen können (Art. 15 Betäubungsmittelgesetz), prüft die Expertenkommission für die Revision des Betäubungsmittelgesetzes im Rahmen ihres Auftrags eine allfällige Änderung der geltenden Regelung der fürsorgerischen Freiheitsentziehung für drogenabhängige Personen. Der Schlussbericht der Kommission wird auf Ende Jahr erwartet. Insgesamt lässt sich angesichts der schwierigen Materie die vorgeschlagene Gesetzesänderung nicht kurzfristig realisieren, sondern erfordert genaue Abklärungen. Erst wenn diese erfolgt sind, kann gesagt werden, ob und wie eine spezielle gesetzliche Regelung im Sinne der Motionärin möglich ist.

Der Bundesrat beantragt, die Motion in ein Postulat umzuwandeln.
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Le Conseil fédéral est chargé de proposer, dans le cadre du droit de la tutelle, des dispositions visant à protéger les droits des malades mentaux subissant un traitement. Le principe selon lequel tout traitement nécessite le consentement de la personne concernée, une dérogation étant tout au plus possible en cas d'urgence, doit aussi être respecté dans le cas des personnes internées contre leur gré. En cas de doute, ces personnes doivent être considérées comme des sujets capables de discernement.

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Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.
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Der Bundesrat wird beauftragt, durch entsprechende gesetzliche Anschlussmassnahmen (Weisungen, Kreisschreiben, u.a.m.) die Eltern von beeinträchtigten Kindern/Jugendlichen mit IV-Status bei ihrer Integrationsarbeit systematisch zu unterstützen, und zwar:

- indem deren behindertenspezifische Vereinigungen jeweils von Beginn weg in die Ausarbeitung der sie tangierenden Erlasse miteinbezogen werden (ad-hoc-Kommissionen). Das gilt auch für Vereinigungen, die im Aufbau sind und noch keinen hohen und flächendeckenden Organisationsgrad aufweisen;

- indem in begründeten Fällen Therapiegutschriften und Kostenbeteiligungen an Privatschulen gesprochen werden.

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Verabschiedet, aber hier noch nicht erfasst

Der Bundesrat beantragt, das Postulat abzulehnen.
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Le Conseil fédéral est prié de soutenir systématiquement dans leur travail d'intégration, en prenant les mesures législatives qui s'imposent (directives, circulaires, etc.), les parents d'enfants et d'adolescents handicapés bénéficiant de l'AI ; à cet effet, il est prié de faire en sorte que

- les associations de parents s'occupant des handicapés puissent participer dès le début à l'élaboration des actes législatifs les concernant (commissions ad hoc), ce principe devant aussi s'appliquer aux associations en cours de développement, dont le degré d'organisation est encore faible et ne couvre pas l'ensemble du territoire ;

- dans des cas justifiés, des bonus thérapeutiques soient alloués à des écoles privées et que la Confédération participe aux frais de ces dernières.

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Existe, mais pas encore saisie

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.
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Die geltende Bundesverfassung trägt der Rolle der Gemeinden im Staatsganzen und insbesondere der Problematik von Kernstädten und Agglomerationen zuwenig Rechnung. Der Bundesrat wird daher beauftragt, im Rahmen der bevorstehenden Totalrevision der Bundesverfassung die folgenden Grundsätze zur Stellung und Funktion der Gemeinden (und Städte, die rechtlich ebenfalls Gemeinden sind) verfassungsrechtlich zu verankern:

1. Der Text einer neuen Bundesverfassung bringt zum Ausdruck, dass sich Bund, Kantone und, als Bestandteile der Kantone, die Gemeinden in die Aufgaben des gesamtstaatlichen Gemeinwesens teilen.

2. Die Bundesverfassung beruht auf dem Grundsatz, dass die Beziehungen des Bundes zu den Gemeinden und der Gemeinden zum Bund in der Regel über die Kantone erfolgen. Ausnahmen sind allerdings zulässig, wenn dies zur Ausführung des Bundesrechts notwendig ist, oder wenn die legitimen Interessen der Gemeinden sonst nicht wirksam gewahrt werden können. Bei der Schaffung von neuen Rechtsgrundlagen und bei der Planung und Verwirklichung von öffentlichen Werken trägt der Bund den möglichen Auswirkungen auf die Kantone und Gemeinden Rechnung.

3. Die Bundesverfassung gewährleistet, dass die Gemeinden im Rahmen der Gesetzgebung der Kantone und des Bundes autonom sind. Eine Verletzung der Gemeindeautonomie kann mit der staatsrechtlichen Beschwerde beim Bundesgericht angefochten werden.

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Verabschiedet, aber hier noch nicht erfasst

Der Bundesrat beantragt, die Motion in ein Postulat umzuwandeln.
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La Constitution fédérale rend trop peu compte du rôle des communes et notamment des agglomérations et de leur commune-noyau. Aussi le Conseil fédéral est-il chargé, dans le cadre de la révision totale de la constitution, d'inscrire dans cette dernière les principes suivants qui assoiront la place et la fonction des communes (les villes étant aussi des communes):

1. La nouvelle Constitution fédérale mentionnera que la Confédération, les cantons et - subdivisions de ceux-ci - les communes se partagent la totalité des tâches publiques.

2. La nouvelle constitution s'appuiera sur le principe selon lequel, en règle générale, les relations entre la Confédération et les communes - et vice versa - passent par les cantons. Il pourra y avoir des exceptions si l'exécution du droit fédéral l'impose ou au cas où les intérêts légitimes des communes ne seraient pas suffisamment respectés. Lorsqu'elle instituera de nouvelles bases juridiques, planifiera ou réalisera des ouvrages publics, la Confédération tiendra compte des effets possibles de son action sur les cantons et sur les communes.

3. La nouvelle constitution garantira l'autonomie des communes, dans la législation fédérale comme dans les législations cantonales. Toute atteinte à l'autonomie communale pourra faire l'objet d'un recours de droit public auprès du Tribunal fédéral.

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Existe, mais pas encore saisie

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.
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Les termes de l'art. 16, al. 2, de la loi sur l'asile, "les États dans lesquels il n'y a pas de persécutions", permettent de classer un certain nombre de pays en "pays sûrs". Cette classification permet le traitement des demandes d'asile en procédure sommaire (refus d'entrée en matière).

Le Conseil fédéral peut-il répondre aux questions suivantes :

1. Comment se font les évaluations amenant à décréter qu'il n'y a pas de persécutions ?

2. À quelle fréquence ces évaluations sont-elles revues ?

3. A-t-on les moyens de tenir compte de l'actualité récente ?

4. Les rapports d'évaluation sont-ils confidentiels ?

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1. Le Conseil fédéral se réfère à différents critères pour déterminer si un État est "exempt de persécutions". Il examine notamment la stabilité politique, le respect des droits de l'homme tels qu'ils sont énoncés dans le Pacte des Nations Unies du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques, les circonstances particulières à chaque pays ainsi que les éventuelles solutions de rechange à la fuite hors du territoire. Par ailleurs, le Conseil fédéral tient compte, avant de déclarer que les citoyens d'un pays sont, de manière générale, à l'abri des persécutions, de l'avis d'autres États occidentaux ainsi que de celui du HCR.

La définition de pays "exempt de persécutions" n'exclut pas d'emblée l'octroi du statut de réfugié à un requérant. Il s'agit en fait d'une présomption, qui peut être réfutée si des indices de persécutions apparaissent lors de l'audition.

2. L'ODR suit en permanence l'évolution des événements dans les pays d'origine des requérants d'asile, de même que dans les pays "exempts de persécutions". Il convient cependant de relever à ce sujet que la survenance de changements temporaires dans la situation politique ou en matière de droits de l'homme n'entraîne pas nécessairement une reconsidération de la notion de pays "exempt de persécutions". Le Conseil fédéral ne revient sur une décision antérieure concernant un pays exempt de persécutions que si la situation intérieure du pays en question ne cesse de se détériorer, comme cela s'est produit pour l'Algérie et l'Angola.

3. C'est le Conseil fédéral qui décide, sur la base des évaluations effectuées par l'ODR, en collaboration avec le Département fédéral des affaires étrangères, si un pays donné est "exempt de persécutions". Ils se fondent pour cela sur diverses sources d'informations relatives à la situation actuelle dans le pays concerné, notamment des rapports d'ambassades suisses à l'étranger, des rapports d'organisations des droits de l'homme, des communiqués d'agences de presse et des rapports de correspondants. L'ensemble de ces sources permet d'établir si un pays peut être considéré comme "exempt de persécutions".

4. La majorité des informations parvenant à l'ODR par l'intermédiaire de sources accessibles au public, elles ne sont pas confidentielles. En revanche, les évaluations effectuées par l'ODR lui-même sur la base de sources confidentielles, comme les rapports d'ambassades suisses à l'étranger, sont destinées à l'usage strictement interne de l'administration fédérale.

Réponse du Conseil fédéral.
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Die Arbeitsgruppe Kindesmisshandlung weist 1992 im Schlussbericht der Studie "Kindesmisshandlungen in der Schweiz" auf die Notwendigkeit eines Sorgentelefons für Kinder hin.

Ich bitte den Bundesrat, zu prüfen, ob eine Telefonlinie für Kinder und Jugendliche eingerichtet werden kann. Die Nummer soll für die ganze Schweiz gelten und wenn möglich dreistellig sein.

Im weiteren bitte ich den Bundesrat, zu prüfen, ob die Trägerschaften des Sorgentelefons "Help Phone" für diese wichtige und dringliche Aufgabe mit Finanzhilfen des Bundes unterstützt werden können (z. B. im Rahmen des Jugendförderungsgesetzes).

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Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegenzunehmen.
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Dans ses conclusions, le rapport sur l'enfance maltraitée publié en 1992 relevait l'importance de lignes téléphoniques à l'intention des jeunes enfants en détresse.

Le Conseil fédéral est prié d'étudier la possibilité de proposer aux jeunes et aux enfants un numéro d'appel en cas de détresse (si possible à trois chiffres) valable pour l'ensemble de la Suisse.

Le Conseil fédéral est prié d'étudier la possibilité, vu l'urgence et la valeur de la tâche accomplie par les associations membres de "Help Phone", d'accorder à cette association une subvention régulière (dans le cadre de la loi sur les activités de jeunesse, ou autres).

FederalCouncilResponseText

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.