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Le Conseil fédéral est chargé :

- de mettre en oeuvre les recommandations de la commission interdépartementale et de la CdG-N qui visent à faire des économies dans le secteur de la construction des routes nationales, et, plus concrètement, s'agissant du tronçon de l'autoroute A 9 entre Viège ouest et Viège est (contournement de Viège), cas proposé par le DFTCE lui-même :

- de mandater rapidement un nouvel expert, qui soit indépendant, afin qu'il procède à un examen comparatif de la variante nord N 1 et de la variante sud S 1 en se fondant sur les documents dont dispose déjà le DFTCE et qui sont consacrés aux diverses variantes ;

- de suspendre sa décision du 17 septembre 1997 concernant le contournement de Viège (nouveau projet) jusqu'à la présentation des conclusions de cet examen et de suspendre les travaux sur le tronçon voisin (Viège est-Brigue), lesquels pourraient conditionner le futur tracé du contournement de Viège ;

- de fixer la suite des opérations en fonction des résultats de cet examen, en suivant les recommandations de la CdG-N du 14 mai 1997 relatives à la revalorisation du projet général.

FederalCouncilResponseText

Les attributions en matière de planification et d'établissement de projet des routes nationales sont réglées de manière contraignante dans la loi fédérale sur les routes nationales (LRN). Ainsi, les projets généraux sont établis par l'Office fédéral des routes (OFR), en collaboration avec les services fédéraux et cantonaux intéressés (article 13 LRN). En vertu de l'article 11 de l'ordonnance correspondante sur les routes nationales (ORN), l'OFR peut charger les cantons d'établir des projets généraux. Ces derniers sont finalement soumis à l'approbation du Conseil fédéral (article 20 LRN). Les projets définitifs seront établis par les cantons, en collaboration avec l'OFR et les services fédéraux intéressés (article 21 LRN). L'OFR examine le projet définitif avant la mise à l'enquête publique et communique son appréciation au canton (article 13, 1er alinéa, ORN). À l'issue d'une éventuelle procédure de recours, le Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie (DFTCE) approuve les projets définitifs.

La réglementation en vigueur montre bien que la présente requête empiète sur les attributions du Conseil fédéral, du Département et de l'administration. En principe, le contenu d'une motion ne devrait pas remettre en question le domaine de compétence délégué.

En outre, il convient de se référer à notre réponse à l'interpellation 97.335 du même auteur dans la mesure où les questions posées coïncident en partie avec celles de la présente motion.

Dans ce contexte, nous estimons que l'élaboration d'un nouveau projet général a justement pour objectif de trouver la solution la plus avantageuse financièrement de tous les points de vue. De cette manière, il serait possible de mettre en oeuvre les recommandations de la CdG du Conseil national qui visent à faire des économies dans le secteur de la construction des routes nationales. Néanmoins, en raison des différents degrés d'avancement des projets, il n'est pas possible de procéder à un examen comparatif plus sérieux des variantes en présence. Nous sommes tout à fait conscients du fait qu'il importe de trouver une solution optimale pour la région de Viège, caractérisée non seulement par une forte densité de population, mais également par une situation topographique et géologique particulièrement difficile. Pour la suite des opérations, nous avons fixé des lignes directrices afin d'assurer une meilleure planification. Pour ce faire, nous avons chargé l'OFR de suivre les travaux d'établissement du projet de plus près. De cette manière, nous pensons pouvoir aboutir à une revalorisation du projet général comme ce fut le cas pour le contournement de Bienne.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.