SubmittedText

De plus en plus de jeunes se livrant à des actes de délinquance, un durcissement du droit pénal des mineurs s'impose. Le Code pénal sera modifié afin qu'un système de détention analogue à la détention de week-end prévue par le Code pénal allemand soit institué pour les jeunes délinquants.

FederalCouncilResponseText

L'objet de la présente motion, de même teneur que la motion 10.3062, est d'appliquer le modèle de la détention de week-end tel qu'il est prévu par la loi allemande du 11 décembre 1974 sur les tribunaux des mineurs (Jugendgerichtsgesetz, JGG ; BGBl I p. 3427) aux jeunes délinquants de Suisse, en sus des sanctions dont ils peuvent déjà faire l'objet.

Le JGG prévoit pour les jeunes délinquants des sanctions sous forme de mesures éducatives (règles de conduite - "Weisungen" -, aides éducatives - "Hilfen zur Erziehung") et correctionnelles (avertissement - "Verwarnung", imposition de certaines obligations - "Auflagen", détention spéciale pour les délinquants mineurs - "Jugendarrest"). Il n'existe qu'un seul type de sanction pénale, la privation de liberté. Les mesures éducatives n'ont pas pour but de punir le délinquant, mais exclusivement de l'éduquer. Les mesures correctionnelles, bien que punitives, n'ont toutefois pas les effets juridiques d'une peine et elles sont prononcées lorsqu'une peine ne s'impose pas (encore), mais qu'il s'agit de faire pleinement comprendre au délinquant qu'il doit répondre des actes contraires à la loi qu'il a commis. La peine est prononcée seulement après que les mesures éducatives et correctionnelles ont échoué et lorsque la gravité de la faute rend une sanction pénale nécessaire. La détention spéciale pour les délinquants mineurs peut revêtir la forme d'une détention pendant le temps libre, d'une détention de courte durée ou d'une détention de longue durée. Lors de son introduction, les experts justifiaient la détention spéciale par l'argument que l'exécution de cette sanction brève et sévère était susceptible de choquer le jeune délinquant ainsi privé de sa liberté et de le ramener sur le chemin de la légalité. Dans les faits, elle n'est pas efficace. Des études montrent que le taux de récidive est très élevé. Il atteint environ 80 % pour les mineurs subissant une détention pendant le temps libre ou de courte durée et est de 60 à 70 % dans le cas des mineurs subissant une détention de longue durée. L'effet dissuasif de ces courtes privations de liberté est donc insuffisant.

Le droit pénal suisse des mineurs (DPMin ; RS 311.1), entré en vigueur le 1er janvier 2007, comporte quant à lui une gamme étendue de mesures de protection et de peines. Les mesures de protection (art. 12ss. DPMin) sont la surveillance, l'assistance personnelle, le traitement ambulatoire et le placement. Elles sont centrées non pas sur l'infraction commise, mais sur les besoins pédagogiques, psychologiques et médicaux du délinquant. Les peines (art. 22ss. DPMin) sont la réprimande, la prestation personnelle, l'amende et la privation de liberté. Les peines et les mesures peuvent être prononcées individuellement ou au besoin être combinées. Ainsi, il est possible de prendre une décision sur mesure tenant compte de la situation personnelle du délinquant et de doser les peines et les mesures selon les circonstances.

Le rapport "Évaluation de l'efficacité du nouveau droit pénal des mineurs" du 8 mai 2012 ne conclut pas à un besoin de légiférer ni dans le sens d'un durcissement du droit pénal des mineurs, ni dans le sens de l'introduction de sanctions supplémentaires. La publication de ce rapport est prévue d'ici la fin de l'année.

Dans les cas où, selon le Code pénal allemand, une détention spéciale pour les jeunes délinquants pourrait s'appliquer, le DPMin permet par exemple de prononcer une peine sous forme de prestation personnelle. Le mineur est astreint à fournir une prestation personnelle au profit de la collectivité, apportant ainsi une forme de réparation des torts causés. Le Conseil fédéral est d'avis qu'une telle sanction est plus bénéfique qu'un séjour en détention, d'autant plus que l'efficacité de la détention de week-end est très contestable.

C'est pourquoi le Conseil fédéral est comme précédemment de l'avis que le DPMin prévoit pour les actes de délinquance juvénile des sanctions suffisantes et adéquates.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.