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Le Conseil fédéral est chargé de soumettre à une analyse coûts/bénéfices le modèle de contrôle externe de la qualité des examens radiologiques dans les cabinets médicaux suisses et de présenter ses conclusions dans un rapport.

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La révision de l'ordonnance sur la radioprotection (ORaP ; RS 814.501), entrée en vigueur le 1er janvier 2018, vise à améliorer sensiblement la qualité de la radioprotection au sein des établissements médicaux. Outre les exigences supplémentaires dans le domaine technique (mesures d'optimisation, engagement de physiciens médicaux), l'ordonnance formule désormais des exigences dans le domaine opérationnel (obligation de formation continue en radioprotection, réalisation d'audits cliniques). Dans le cadre de son activité de surveillance, l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) contrôle la mise en oeuvre des mesures d'optimisation sur le terrain.

Les compétences professionnelles du personnel médical jouent un rôle central dans la réalisation de radiographies de qualité. L'ORaP y accorde une importance particulière en introduisant une obligation de formation continue en radioprotection pour toutes les personnes professionnellement exposées aux radiations (art. 172 ORaP). Cette obligation concerne également les assistants médicaux (AM) qui réalisent des radiographies dans les cabinets médicaux. Les cours de formation continue axés sur la pratique permettront aux AM d'acquérir les connaissances nécessaires pour effectuer des radiographies de qualité et dosées de manière optimale.

En 2017, la Commission fédérale de radioprotection (CPR) s'était également penchée sur le thème de la qualité de l'image dans les cabinets médicaux. Dans sa recommandation, elle était parvenue à la conclusion que cette problématique devait être intégrée dans les cours de formation continue destinés aux AM et aux médecins, désormais obligatoires. Dans le cadre de son activité de surveillance, l'OFSP a constaté que la mise en oeuvre a déjà eu lieu dans certains cabinets médicaux.

L'introduction d'audits cliniques vise en outre à garantir que les examens radiologiques soient justifiés et optimisés conformément à l'état de la science et de la technique et que la qualité et les résultats des soins donnés aux patients s'améliorent constamment (art. 41 ORaP). La mise en oeuvre d'audits cliniques suit une approche fondée sur les risques : les audits cliniques sont obligatoires pour les applications comportant des doses de rayonnement élevées et un risque lié aux rayonnements non négligeable pour les patients, par ex. en tomodensitométrie.

Aucun audit clinique n'est requis pour les applications dans le domaine des faibles doses, dont font partie la majorité des examens radiologiques effectués dans les cabinets médicaux. En 2018, des radiographies ont été réalisées dans près de 2800 cabinets médicaux en Suisse, comptant pour environ un tiers du nombre total d'applications diagnostiques effectuées dans l'ensemble des établissements médicaux. En termes de dose, ces radiographies représentaient toutefois moins de 10 % de l'exposition totale au sein du domaine médical. Ces chiffres montrent qu'une extension des audits cliniques aux cabinets médicaux entraînerait, du fait de leur nombre important, une augmentation massive des contrôles et, partant, des coûts. Par conséquent, un tel investissement serait disproportionné par rapport à la potentielle réduction des doses utilisées.

Le Conseil fédéral estime que des mesures appropriées ont déjà été prises pour répondre aux exigences légales élevées en matière de qualité, à savoir des mesures d'optimisation globales, l'obligation de formation continue, les contrôles de qualité effectués par les entreprises spécialisées ainsi que les inspections menées par l'OFSP. Il ne juge donc pas nécessaire d'introduire des contrôles de qualité supplémentaires dans les cabinets médicaux. Les contrôles plus étendus réalisés volontairement par les réseaux de médecins doivent toutefois être salués.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.