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Dans le cadre de la pandémie actuelle, le Conseil fédéral a pris, à juste titre, la décision de placer les secteurs agricoles et agro-alimentaires avec d'autres secteurs, tel que la santé naturellement, la logistique, dans les secteurs prépondérants. En effet, une rupture de la production aurait constitué un risque systémique pour notre société. L'approvisionnement en denrées alimentaires a pu être assuré, notamment car le virus n'est pas véhiculé par ces produits. Notre rôle dans le monde politique est d'anticiper les éventuels problèmes qui pourraient apparaître lors de prochaines crises sanitaires, de crises géopolitiques ou de catastrophes naturelles. On peut dès lors très bien imaginer que l'approvisionnement en denrées alimentaires puisse être plus problématique.

Mes questions au Conseil fédéral.

Est-ce que le conseil fédéral envisage :

1. de renforcer la production indigène, en particulier dans le cadre de la future politique agricole à mettre en place dès 2022 ?

2. de garantir une prise en compte suffisante des terres cultivables dans le cadre des adaptations de la loi sur l'aménagement du territoire en cours de révision ?

3. de renforcer le maintien de l'outil industriel et artisanal de transformation des produits alimentaires dans notre pays ?

4. de renforcer la mise en place de stocks obligatoires au niveau des denrées alimentaires ?

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La crise du coronavirus a montré que la sécurité de l'approvisionnement de la population suisse est assurée, même en temps de crise grave. La production indigène, les importations et, en cas de besoin, les stocks obligatoires permettent de garantir la disponibilité des denrées alimentaires. De plus, le Conseil fédéral a la possibilité d'agir de façon ciblée dans les domaines où cela s'avère nécessaire.

Question 1

La production indigène demeure le pilier central de l'approvisionnement de la population en denrées alimentaires. Les mesures proposées avec la Politique agricole à partir de 2022 (PA22+) dans le domaine environnemental contribuent au renforcement à long terme de la sécurité de l'approvisionnement. En effet, actuellement, la production indigène dépasse en partie le niveau écologiquement supportable, ce qui a des conséquences négatives à moyen et à long terme sur la productivité de l'agriculture et donc sur la sécurité de l'approvisionnement. L'objectif n'est donc pas de maximiser à court terme la production indigène, mais d'assurer à long terme l'approvisionnement en denrées alimentaires.

Il est important que nous conservions en Suisse la capacité de production, notamment les terres fertiles, pour réagir de manière ciblée aux situations de crise et pouvoir adapter la production aux besoins.

Question 2

À l'origine, lors de la première consultation, la deuxième étape de la révision partielle du 5 décembre 2014 de la loi sur l'aménagement du territoire (LAT 2) contenait de nouvelles dispositions sur la protection des terres agricoles et sur les surfaces d'assolement. Le Conseil fédéral a par la suite retiré ces thèmes du projet de révision, pour s'orienter vers un remaniement du plan sectoriel des surfaces d'assolement (SDA). L'objectif principal de ce plan reste la sécurité de l'approvisionnement alimentaire en cas de pénurie grave. Le plan sectoriel SDA, adopté le 8 mai 2020 par le Conseil fédéral, contient de nouveaux principes devant garantir les SDA à long terme, imposer des critères de qualité uniformes et réglementer la compensation des SDA utilisées. Il permet de mieux assurer le maintien des terres agricoles les plus fertiles de Suisse.

Question 3

Jusqu'à présent, aucune défaillance liée à l'offre dans la production et la transformation des denrées alimentaires n'a été enregistrée. La Suisse dispose de solides infrastructures locales de production et de transformation. Les lacunes ponctuelles dans la chaîne d'approvisionnement ont ainsi pu être comblées rapidement. D'autre part, le Conseil fédéral a décidé, au début de la crise, de procéder à des adaptations temporaires des mesures de politique agricole existantes. Il s'agissait de garantir l'approvisionnement de la population, tout en empêchant une chute des prix sur les marchés qui aurait pu se répercuter sur l'ensemble de la chaîne de valeur ajoutée.

Question 4

Les stocks obligatoires de denrées alimentaires de base, prévus pour couvrir les besoins de la population pendant 3 à 4 mois, n'ont pas dû être libérés. Ils sont suffisants et font l'objet d'un examen régulier par l'Office fédéral pour l'approvisionnement économique du pays. Ils sont adaptés si nécessaire en fonction de l'évolution de la situation. Ainsi, un besoin d'ajustement a été identifié pour certains biens, par exemple les céréales et les huiles et graisses végétales. Une évaluation relative aux semences est de plus en cours, notamment concernant la nécessité éventuelle de constituer des stocks obligatoires de semences de colza. En outre, le Conseil fédéral dispose d'une stratégie claire concernant les mesures qui seraient nécessaires pour garantir la sécurité de l'approvisionnement de la population en denrées alimentaires dans le cas d'une crise de l'approvisionnement : actuellement, plus de la moitié des terres assolées sert à la production de fourrage ; en cas de crise, davantage de cultures destinées à la consommation humaine directe seraient produites (pommes de terre, blé, colza, betteraves sucrières) et la production de produits de transformation (volaille et porcs) serait réduite.

Réponse du Conseil fédéral.