InitialSituation

Dans son message 2007 sur les constructions civiles, le Conseil fédéral demande au Parlement des crédits d'engagement d'un montant total de 358,8 millions de francs. Les principaux projets visés sont l'extension, la rénovation et le changement d'affectation du bâtiment de la Fellerstrasse 21 à Berne, la rénovation des quatre corps de bâtiment de la station de recherche Agroscope Reckenholz-Tänikon à Zurich-Affoltern, ainsi que la rénovation totale et l'optimisation du bâtiment principal de la Haute école de l'Office fédéral du Sport à Macolin. Le message porte également sur des crédits additionnels destinés à transformer et à rénover le Palais du Parlement ainsi qu'à aménager un nouveau centre de calcul pour l'administration fédérale à la Fellerstrasse 15A à Berne.

Aujourd'hui, le bâtiment de la Fellerstrasse 21 est utilisé par l'Office fédéral des constructions et de la logistique, domaine Logistique, et par l'Office fédéral de l'informatique et de la télécommunication, comme centre de sauvegarde de son centre de calcul. Comme ces deux offices auront besoin dorénavant de moins de surface de stockage, des places de travail supplémentaires pourront y être créées. De plus, le contrôle d'accès et l'enveloppe du bâtiment seront adaptés aux exigences de sécurité actuelles et les façades de la partie frontale de l'immeuble (zone de bureaux) seront ravalées. Un crédit d'engagement de 45,7 millions de francs est destiné à ce projet.

A côté, soit dans le bâtiment de la Fellerstrasse 15A, il est prévu d'aménager le nouveau centre de calcul de l'administration fédérale. Une somme de 44,5 millions de francs a déjà été accordée pour cela par le Parlement dans le message 2005 sur les constructions. Depuis, le projet a été remanié ; le nouveau schéma général d'affectation et les besoins accrus d'énergie requièrent un montant supplémentaire de 19,4 millions.

55,8 millions pour les bâtiments du Palais fédéral

Dans le Palais fédéral ouest, siège du DFJP et du DFAE, les installations techniques du bâtiment, en particulier les installations électriques et le câblage, doivent être entièrement remises en état. De plus, il s'agit d'adapter les équipements de protection incendie et d'aménager des issues de secours et de sauvetage. La sécurité parasismique doit, quant à elle, être améliorée selon les directives de l'Office fédéral de l'environnement. Ces travaux exigent un crédit d'engagement de 2 millions de francs.

Le bâtiment de l'Inselgasse 1, siège du DFI, devra être entièrement rénové. Les travaux porteront sur la protection parasismique, l'aménagement d'une accessibilité intégrale pour handicapés, l'amélioration durable de l'isolation thermique de l'enveloppe du bâtiment, sur différentes adaptations concernant la protection incendie et la sécurité, ainsi que sur le renouvellement des installations techniques. Ces travaux coûteront 20,8 millions de francs.

13 millions de francs supplémentaires seront nécessaires à la transformation et la rénovation du Palais du Parlement. Ils serviront à réaliser différentes améliorations, à couvrir les besoins supplémentaires des utilisateurs et à répondre aux exigences des autorités (défense du patrimoine architectural, protection incendie et CNA).

Début de la remise en état des stations de recherche Agroscope

De gros travaux d'entretien sont prévus dans les trois stations de recherche restantes de la Confédération (Reckenholz-Tänikon, Liebefeld-Posieux et Changins-Wädenswil). Vu leur urgence, ces travaux concerneront tout d'abord les sites de Reckenholz et de Changins. La demande pour la station de Reckenholz figure dans le message 2007 sur les constructions civiles ; celle qui se rapporte à Changins suivra dans le message 2008. Les autres stations seront traitées ultérieurement.

À la station de Reckenholz, il faudra améliorer les enveloppes de bâtiment des quatre corps de bâtiment selon les exigences de la norme Minergie. Les autres interventions consisteront à renforcer la sécurité parasismique, à éliminer des polluants (amiante notamment), à modifier les issues de secours et à renouveler la production de chaleur. Les coûts de ces travaux sont estimés à 29,9 millions de francs.

Sport, art et météorologie

Inscrit comme digne de protection dans l'inventaire des bâtiments historiques, le bâtiment principal de la Haute école de l'Office fédéral du sport à Macolin doit aussi être rénové. En même temps, l'affectation du bâtiment sera repensée et des travaux d'entretien seront effectués. Un montant de 19,3 millions de francs est prévu à cette fin.

La villa Römerholz à Winterthour, qui abrite la collection d'art Oskar Reinhart de renommée internationale, doit également faire l'objet de différents travaux ; ils porteront sur la sécurité, la climatisation et la protection parasismique et rendront ainsi le bâtiment compatible avec les standards internationaux usuels des musées. Leur montant est estimé à 15,7 millions de francs.

L'Office fédéral de météorologie et de climatologie (MétéoSuisse) renouvelle en deux étapes, de 2005 à 2012, ses réseaux de mesure au sol, soit le réseau automatique, le réseau complémentaire et le réseau climatique conventionnel. Ensuite, il groupera le tout en un réseau moderne (SwissMetNet) et automatisera toutes les stations. Dans son message 2004 sur les constructions, le Parlement avait approuvé le projet global et accordé 12 millions de francs pour la 1re étape, qui vise à remplacer 72 stations d'ici 2008. Par la seconde étape, MétéoSuisse entend poursuivre la réalisation du projet avec les mêmes objectifs. Au vu des avant-projets et des estimations des coûts, un crédit d'engagement de 13 millions de francs est nécessaire.

Le plus gros montant du message - 150 millions de francs - est réservé au crédit-cadre " Constructions civiles ". Il sera décomposé en crédits d'engagement pour les immeubles civils. Ces crédits sont destinés notamment à des travaux de construction, de transformation, d'entretien et de déconstruction, aux mesures de sécurité, aux installations d'alimentation de secours et de communication, à la rénovation et à l'achat non prévisibles et urgents d'immeubles, à l'équipement initial de bâtiments récemment construits ou achetés et à l'équipement des nouvelles places de travail. Les Chambres fédérales seront informées de ces cessions de crédit et de l'utilisation du crédit-cadre par le biais du compte d'État annuel et de la documentation " État des crédits d'engagement de l'Office fédéral des constructions et de la logistique ". (Source : Communiqué de presse du Département fédéral des finances, 22 août 2007)

Proceedings

Au Conseil national, les crédits n'ont pas été contestés. Cependant, lors du débat d'entrée en matière, les rapporteurs de la commission de même que les orateurs ont émis plusieurs critiques concernant le crédit additionnel de 13 millions de francs pour le Palais du Parlement. Les deux arrêtés ont toutefois été acceptés sans discussion. Le Conseil national a suivi la proposition de sa commission qui proposait de biffer une disposition du Conseil fédéral pour soumettre le crédit global de 349,9 millions au frein aux dépenses (Art. 1, al. 2). Au vote sur l'ensemble, l'arrêté fédéral 1 a été adopté par 141 voix contre 7 et l'arrêté fédéral 2 par 145 voix sans opposition.

Si comme la Commission des constructions civiles du Conseil national (CCP-N), sa consoeur du Conseil des États, a regretté qu'une planification plus efficace n'ait pas permis d'éviter le crédit additionnel de 13 millions de francs pour la transformation et la rénovation du Palais fédéral, elle a néanmoins proposé à l'unanimité d'approuver tous les projets et les crédits présentés. Le porte-parole de la commission Alain Berset (S, FR) ainsi que Rolf Büttiker (RL, SO) ont rappelé les raisons de ce crédit supplémentaire et souligné que, selon les conclusions du rapport du Contrôle des finances, la législation fédérale en matière de finance avait été entièrement respectée. Au vote sur l'ensemble, les deux arrêtés fédéraux ont été adoptés avec 30 voix à l'unanimité.