SubmittedText

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un rapport sur le financement des études supérieures en Suisse. Il s'agira notamment de préciser la vision du gouvernement sur l'évolution, à long terme, de la participation des étudiants au cursus ; ainsi que d'entreprises privées à la recherche. Le rapport devra répondre aux questions suivantes :

1. Les taxes d'écolage sont-elles susceptibles d'augmenter ? Si oui, dans quelle mesure ?

2. Parallèlement, le système de bourses est-il susceptible d'évoluer, notamment dans le sens d'une harmonisation, voire d'une centralisation du système ?

3. Enfin, plus généralement, quelle part le financement privé peut-il ou doit-il prendre dans le domaine de la recherche et de la formation supérieure ? Quelle est la vision du Secrétariat d'État à la formation et la recherche sur ces questions ?

FederalCouncilResponseText

À l'exception des EPF, toutes les hautes écoles publiques relèvent d'une tutelle cantonale. Par conséquent, les taxes d'études font l'objet des législations cantonales, qui échappent à l'influence de la Confédération. Pour les écoles polytechniques fédérales, la loi sur les EPF (art. 34d) prévoit explicitement que le montant des finances d'inscription doit être socialement supportable. L'autonomie des hautes écoles et des collectivités qui en sont responsables reste entière dans ce domaine, également sous la nouvelle loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles (LEHE ; FF 2011 6863), qui devrait entrer en vigueur progressivement à partir de fin 2014. La future Conférence suisse des hautes écoles aura cependant la compétence d'émettre des recommandations relatives à l'octroi de bourses et de prêts par les cantons (art. 11 al. 2 let. c LEHE) et à la perception de taxes d'études (art. 12 al. 3 let. c LEHE). Elle aura donc la possibilité d'influer sur une harmonisation, si telle est la volonté de la Confédération et des cantons. Dans tous les cas, la question du niveau socialement supportable des droits d'écolage est étroitement liée à celle des bourses d'études. Le régime des bourses relève également de la compétence des cantons. On peut signaler à cet égard le processus de ratification en cours sur l'Accord intercantonal sur l'harmonisation des régimes de bourses d'études, adopté par la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique. L'Union des étudiants de suisse (UNES) a déposé pour sa part une initiative populaire sur les bourses d'études qui vise également une harmonisation des régimes des bourses, encore qu'avec d'autres priorités et par d'autres moyens. Le Conseil fédéral a élaboré un contre-projet indirect à l'initiative de l'UNES sous la forme d'une révision de la loi sur les contributions à la formation (RS 416.0). Le projet de révision intègre les dispositions formelles de l'accord intercantonal sur les bourses d'études, dans la mesure où elles concernent les formations du degré tertiaire, et prévoit que les subventions seront allouées en fonction des dépenses effectives des cantons en faveur des bourses d'études. Le Conseil fédéral a choisi une démarche qui permette d'accélérer le processus d'harmonisation lancé par les cantons. Il entend ainsi créer de meilleures conditions pour l'égalité des chances dans l'accès aux formations du degré tertiaire et renforcer par là le système suisse d'enseignement et de recherche. La procédure de consultation sur le projet de révision de la loi a été ouverte le 31 octobre 2012.

Les observations faites ci-dessus sur l'autonomie des hautes écoles valent par analogie également pour l'acquisition de financements privés. La loi sur l'aide aux universités et la loi sur les HES tout comme la future LEHE encouragent les hautes écoles à acquérir des fonds privés : elles en font un élément déterminant de la part de la subvention de base versée pour la recherche. Dans le domaine des EPF, la coopération avec le secteur privé est prévue dans les mandats de prestations du Conseil fédéral pour la période de financement actuelle et la période prochaine. La part du financement privé des hautes écoles suisses n'en reste pas moins relativement modeste. Selon le message FRI 2013-2016, le financement public (Confédération et cantons) couvre plus de 85 % des charges des hautes écoles. La Confédération et les cantons ont toujours pourvu à un financement de base solide des hautes écoles, comme ils sont tenus par la Constitution fédérale (art. 61a de la Constitution fédérale) de veiller ensemble à la qualité de l'espace suisse de formation, dans les limites de leurs compétences respectives. Au terme du message FRI 2013-2016 et des plans financiers correspondants des cantons en charge des hautes écoles, un développement constant et solide des hautes écoles universitaires et des hautes écoles spécialisées est prévu également pourla prochaine période de financement. Les partenariats avec des bailleurs de fonds privés conduisent à un apport bienvenu de financements complémentaires que les hautes écoles sollicitent en fonction de leur stratégie spécifique et de leurs plans de développement qualitatif et quantitatif.

Le Conseil fédéral présente sa conception des objectifs et des perspectives du domaine formation, recherche et innovation (FRI) dans les messages FRI qu'il adresse périodiquement au Parlement. Ces messages font état, pour le domaine des hautes écoles, à la fois des contributions fédérales et des contributions des cantons, de sorte à donner une vue d'ensemble des financements. En plus du message FRI, de nombreux rapports périodiques et études ad hoc renseignent sur les divers aspects du domaine des hautes écoles en général. Dans le domaine des EPF, ces renseignements se trouvent par exemple dans les rapports annuels d'activité, qui rendent notamment compte de l'évolution des fonds de tiers, ainsi que dans les bilans intermédiaires et les rapport finals rendus respectivement à mi-parcours et au terme de chaque période de financement. L'Office fédéral de la statistique publie régulièrement des données, des analyses et des études sur des thèmes choisis liés au domaine des hautes écoles. On peut mentionner aussi les amples rapports sur l'éducation en Suisse, rédigés en 2006 et 2010 par le Centre suisse de coordination pour la recherche en éducation sur mandat de la Confédération et des cantons.

Vu la diversité et le nombre déjà considérable de rapports et analyses concernant le domaine des hautes écoles, et considérant les compétences fédérales très restreintes par rapport aux taxes d'études, aux bourses et au financement privé des hautes écoles, le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat. Il a déjà pris position sur la question des bourses en présentant un contre-projet indirect à l'initiative sur les bourses d'études.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.