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Le Conseil fédéral est chargé de prolonger d'au moins une année le programme de crédit COVID-19, en maintenant la limite supérieure actuellement fixée à 40 milliards de francs. Les crédits octroyés doivent désormais aussi pouvoir être utilisés pour des investissements contribuant à la réalisation des objectifs de Paris sur le climat, et notamment pour des investissements dans des infrastructures, dans des flottes de véhicules ou dans la recherche et le développement.

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L'ordonnance sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19 a été édictée en réponse aux besoins de liquidités à court terme des petites et moyennes entreprises. Le mécanisme qui y est inscrit permet aux entreprises de contracter rapidement et simplement des crédits avantageux qui sont destinés à assurer leurs liquidités et doivent être remboursés en l'espace de cinq ans. Afin que les crédits puissent être octroyés rapidement et sans bureaucratie, le régime de cautionnement COVID repose sur le principe d'une auto-déclaration, le montant maximal du crédit est déterminé de manière forfaitaire en fonction du chiffre d'affaires, les contrats de crédit sont standardisés et le règlement est exécuté sur les canaux existants (banques et organisations de cautionnement reconnues par la Confédération). Ce régime ne se prête donc pas à la promotion d'investissements dans le domaine climatique ou énergétique. La mise en oeuvre de ces objectifs concrets nécessiterait un examen au cas par cas du droit aux subventions. En outre, selon l'avant-projet de loi sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19 mis en consultation, les entreprises seront autorisées à utiliser les crédits COVID-19 également pour de nouveaux investissements. Elles ne seront ainsi plus restreintes dans leur activité d'investissement à plus long terme.

De plus, la mesure demandée par l'auteur de la motion risquerait d'engendrer des effets d'aubaine et créerait des doublons avec les outils existants ou prévus de la Confédération : par exemple, des projets de recherche et d'innovation fondés sur la science peuvent déjà être soutenus par le Fonds national suisse, Innosuisse et les écoles polytechniques fédérales. Dès 2021, le programme d'encouragement SWEET de l'Office fédéral de l'énergie soutiendra de manière ciblée les innovations nécessaires à la mise en oeuvre de la Stratégie énergétique 2050 et à la réalisation des objectifs climatiques de la Suisse. Dans le domaine environnemental, le fonds de technologie cautionne des prêts accordés à des entreprises qui développent des technologies innovantes visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre. En outre, dans le cadre de la révision de la loi sur le CO2 (17.071), le Parlement prévoit de créer un fonds pour le climat, qui bénéficiera d'une dotation appropriée, et d'étendre encore la promotion des investissements dans le domaine climatique.

Au demeurant, il faudrait élaborer un nouveau système et l'inscrire dans la loi pour que la réglementation serve à promouvoir les investissements destinés à préparer l'avenir. De même, la mise en oeuvre de ce système nécessiterait un nouveau crédit d'engagement. Lors de sa session extraordinaire de début mai 2020, le Parlement n'a en effet approuvé le crédit d'engagement de 40 milliards de francs que pour couvrir les besoins de liquidités à court terme des entreprises.

Pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral estime que la transformation des crédits COVID-19 en un outil contribuant à la réalisation des objectifs de Paris sur le climat n'est ni nécessaire ni approprié.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.