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Je demande au Conseil fédéral d'examiner :

- la possibilité de refuser à l'aérodrome d'Altenrhein, dans le cadre d'un moratoire de dix ans, toute concession visant à l'agrandir et à en faire un aérodrome régional ;

- les mesures à prendre pour garantir qu'Altenrhein et d'autres aérodromes offrant des vols d'apport ne concurrenceront pas Swiss et ses vols au départ de Zurich, Bâle et Genève ;

- les mesures à prendre pour garantir que le nombre des vols intervilles inutiles au départ de la Suisse ne continuera pas d'augmenter ;

- la possibilité de supprimer au plus vite la liaison Bâle-Zurich desservie par Swiss, étant donné qu'elle est écologiquement et économiquement infondée. (Concurrence pour les CFF ?)

FederalCouncilResponseText

Il convient de préciser d'emblée qu'aux termes de l'arrêté fédéral (1er article) approuvé en session extraordinaire par le Parlement, le 17 novembre 2001, au sujet du financement du programme de redimensionnement de l'aviation civile, la nouvelle compagnie nationale doit tenir compte de manière appropriée des intérêts de tous les aéroports nationaux. Le projet Phoenix, sur lequel se fonde cet arrêté, vise certes une réduction de l'ancien réseau Swissair, mais pas une diminution de l'offre en lignes régionales, en particulier sur les aéroports de Berne et Lugano. À ce sujet, nous renvoyons à l'avis exprimé dans notre réponse à la motion Joder (01.3783) sur la garantie du rattachement des aéroports régionaux de Berne et Lugano au réseau des lignes aériennes de la nouvelle compagnie nationale, avis dans lequel nous avons réaffirmé notre intérêt concernant la desserte des aéroports régionaux.

1. Le plan sectoriel de l'infrastructure aéronautique (PSIA) traite des questions fondamentales relatives aux aérodromes, dont celui de Saint-Gall-Altenrhein. Le 18 octobre 2001, nous avons approuvé les parties conceptuelles du PSIA (parties I à IIIB) et admis à cette occasion que l'aérodrome de Saint-Gall-Altenrhein devait continuer de jouer un rôle important pour la région Suisse orientale-Vorarlberg.

C'est pourquoi le PSIA contient les décisions suivantes :

- Bien qu'il ait le statut de champ d'aviation, l'aérodrome de Saint-Gall-Altenrhein fait partie avec ceux de Berne, de Lugano et de Sion du réseau des aérodromes régionaux avec trafic de lignes.

- L'aérodrome de Saint-Gall-Altenrhein doit obtenir une concession si le trafic de lignes est appelé à s'y développer.

Le PSIA se limite à ces décisions. Il n'exige ni un statut d'aéroport binational, comme celui de Bâle-Mulhouse, ni l'obligation de la concession.

Il faut cependant se poser la question de savoir si le trafic de lignes doit se développer sur cet aérodrome et, le cas échéant, dans quelle direction. Cette question est examinée actuellement dans le cadre des travaux du PSIA propres aux installations aéronautiques (partie IIIC). À cette occasion, on ne pourra éviter de prendre en compte certaines conditions-cadres à caractère limitatif.

En outre, la Suisse doit respecter l'accord conclu avec l'Autriche au sujet de cet aérodrome sis à proximité de la frontière.

Actuellement, avec cinq à six vols réguliers quotidiens sur Vienne (aller-retour), la limitation du bruit (ceinture de bruit) fixée par ledit accord est pratiquement atteinte. On sait qu'il serait difficile de convaincre le Vorarlberg d'accepter un assouplissement substantiel des règles prévues par l'accord.

Tant notre législation sur l'environnement que les conditions générales de l'organisation du territoire posent également des limites au développement des opérations de vol.

Ce n'est donc pas la question liée à la concession qui figure au premier plan des considérations, mais bien celle du développement du trafic aérien souhaité dans l'intérêt régional. Il appartient en premier lieu à la région Suisse orientale-Vorarlberg de répondre à cette question dans le cadre de la suite des travaux du PSIA.

Cela étant, nous n'avons aucune raison, quelle que soit la voie à suivre, d'imposer un moratoire au sujet d'une concession. Avec le PSIA, la Confédération s'est dotée d'un instrument de planification adéquat et judicieux qui intègre l'ensemble des autorités et organismes compétents en matière de planification et d'organisation du territoire.

2. L'aérodrome de Saint-Gall-Altenrhein est naturellement confronté à la concurrence d'autres aéroports régionaux, de la même manière que les compagnies d'aviation, qui s'efforcent d'offrir des liaisons aériennes attractives et rentables.

La nouvelle compagnie "Swiss" dessert actuellement 126 destinations dans 59 pays. En Europe, elle offre des vols sur 88 destinations, dont certaines sont proches d'Altenrhein (Friedrichshafen) et d'autres qui sont desservies également depuis Altenrhein, comme Vienne, par exemple. Cette situation concurrentielle est le résultat d'une législation libérale. Il ne nous appartient donc pas d'intervenir dans un tel système répondant aux exigences du marché.

3. Finalement, c'est le marché qui détermine si le développement d'une ligne aérienne, notamment une liaison interville, est justifié ou non. Par ailleurs, l'accord de transport aérien conclu entre la Suisse et la Communauté européenne qui entrera en vigueur le 1er juin 2002 permettra aux entreprises de transport aérien, qu'elles soient suisses ou communautaires, d'exercer librement des droits de trafic de 3 et 4 libertés. Cela signifie que toutes ces compagnies seront autorisées à desservir de façon illimitée des lignes aériennes entre la Suisse et les pays de l'UE et vice-versa. Toute interdiction qui frapperait la mise en place de services aériens réguliers contreviendrait ainsi aux dispositions de l'accord.

4. Les liaisons entre Zurich et Bâle se sont développées au fil du temps. En effet, certains avions qui opèrent au départ de Zurich doivent être entretenus à Bâle. La possibilité de combiner ces vols techniques avec le transport de passagers offrait au transporteur concerné d'intéressantes perspectives commerciales, ce qui l'a incité à mettre des liaisons régulières sur le marché. À l'heure actuelle, les avions qui opèrent depuis Zurich et doivent être entretenus à Bâle sont des appareils de type Saab 2000, Embraer 145 et AR Regional Jet.

Il convient aussi de préciser que certaines liaisons ferroviaires entre ces deux villes portent des numéros de vol de la compagnie Swiss. Les passagers du trafic international qui partent de Bâle ou s'y rendent en transitant par Zurich empruntent, le cas échéant, le train et non l'avion sur cet itinéraire.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.