SubmittedText

Selon des articles de presse récents, le remboursement de la rétribution à prix coûtant du courant injecté (RPC) aux entreprises grandes consommatrices d'électricité qui est prévu par l'article 15bbis de la loi sur l'énergie (RS 730.0) ne s'effectue qu'à une fréquence annuelle et avec un retard considérable. Le rapport établi à ce sujet indique en effet que le remboursement des montants dus en vertu de la loi a lieu une fois par an et seulement au mois d'octobre de l'année suivante.

Les entreprises grandes consommatrices d'électricité doivent déjà faire face à de graves difficultés en raison de l'abolition du taux plancher du franc par rapport à l'euro le 15 janvier dernier, avec les conséquences que l'on sait : les prix et les marges ont baissé, les horaires de travail ont augmenté pour un même niveau de salaire, les salaires ont été adaptés. Le manque parfois criant de liquidités a entraîné un arrêt des investissements.

Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il d'avis qu'un remboursement plus rapide et par acomptes de la RPC atténuerait fortement les problèmes de liquidités dont souffrent les entreprises grandes consommatrices d'électricité ?

2. Ne pense-t-il pas qu'un remboursement plus rapide et par acomptes de la RPC aiderait plus efficacement les entreprises concernées que de vagues plans de dérégulation qui seraient mis en oeuvre dans des délais indéterminés ?

3. N'est-il pas d'avis qu'un remboursement plus rapide et par acomptes de la RPC ne constituerait pas une aide d'État illicite, mais permettrait au contraire de mettre en oeuvre la volonté du législateur selon une procédure moins longue et plus efficace ?

4. Le Conseil fédéral serait-il prêt, dans ces conditions, à rembourser rapidement et par acomptes (mensuels ou trimestriels) les montants de la RPC dus en vertu de la loi, sans attendre que le contrôle de l'application de la convention d'objectifs visée à l'article 15bbis de la loi sur l'énergie soit effectué, ou en ne procédant qu'à un contrôle sommaire avant le remboursement ? Est-il prêt, le cas échéant, à effectuer ce remboursement par avance ?

5. Le Conseil fédéral est-il disposé à mettre en oeuvre immédiatement les mesures mentionnées au chiffre 4 ?

6. On pourrait imaginer de revoir entièrement le système et de remplacer le dispositif actuel, qui consiste à prélever d'abord les suppléments de RPC auprès des entreprises grandes consommatrices d'électricité avant de les leur rembourser au terme d'une procédure administrative lourde, par un système qui libérerait d'emblée ces entreprises du paiement de la RPC. Que pense le Conseil fédéral de cette possibilité ?

FederalCouncilResponseText

À la suite de l'augmentation du supplément perçu sur les coûts de transport des réseaux à haute tension visée à l'article 15b de la loi du 26 juin 1998 sur l'énergie (LEne ; RS 730.01) au 1er janvier 2015, il s'est avéré nécessaire de rembourser le supplément aux consommateurs finaux à forte consommation d'électricité à intervalles plus rapprochés. Une adaptation correspondante de l'ordonnance du 7 décembre 1998 sur l'énergie (OEne ; RS 730.01) était déjà programmée avant l'annonce, mi-janvier 2015, de la décision de la Banque nationale suisse d'abolir le cours plancher entre le franc et l'euro. Dans le cadre de l'audition, qui s'est déroulée du 18 novembre 2014 au 6 février 2015, un remboursement trimestriel du supplément a été proposé. Cette solution permettrait d'améliorer la situation des entreprises en matière de liquidités.

Compte tenu des travaux en cours, le Conseil fédéral répond comme suit aux différentes questions :

1./2. Le Conseil fédéral est lui aussi d'avis qu'un remboursement plus rapide et par acomptes du supplément sur les coûts de transport peut permettre aux entreprises d'améliorer leur situation en matière de liquidités.

Faute d'informations pertinentes, le Conseil fédéral ne peut pas évaluer l'effet des mesures de déréglementation mentionnées par l'auteur de l'interpellation.

3. Le Conseil fédéral partage cet avis.

4. La révision de l'ordonnance sur l'énergie en cours prévoit déjà un remboursement plus rapide et par acomptes du supplément. Le montant du remboursement en cours d'année doit être défini sur la base d'une demande du consommateur final et des indications concernant la valeur ajoutée brute et les coûts d'électricité permettant de calculer l'intensité électrique.

5. Le Conseil fédéral est disposé à accélérer les travaux de révision de l'OEne et prévoit une entrée en vigueur du nouveau texte au 1er juin 2015.

6. Ce changement de système nécessiterait une modification sur le plan législatif. Il devrait par ailleurs être appliqué non seulement aux entreprises à forte consommation d'électricité mais aussi à d'autres acteurs tels que les gestionnaires de réseau, par exemple. On peut cependant supposer qu'il n'en résulterait non pas une réduction des frais administratifs mais un déplacement de ceux-ci.

Réponse du Conseil fédéral.