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Le Conseil fédéral est chargé de prendre les dispositions nécessaires pour faire appliquer systématiquement l'article 42 de la loi sur la nationalité aux "voyageurs" suisses doubles nationaux du djihad.

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Conformément aux articles 42 de la loi sur la nationalité (LN ; RS 141.0) et 30 de l'ordonnance sur la nationalité (OLN ; RS 141.01), le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) examine déjà systématiquement s'il est possible de retirer la nationalité suisse en présence d'indices de crimes graves commis dans le cadre d'activités terroristes. À cet effet, il est en contact étroit avec l'Office fédéral de la police (fedpol) et le Service de renseignement de la Confédération (SRC). À l'heure actuelle, une bonne dizaine de binationaux soupçonnés d'avoir participé, à l'étranger, à des crimes dans le cadre d'activités terroristes ont été identifiés. Le Ministère public (MP) a déjà ouvert une procédure pénale à l'encontre d'une majorité de ces personnes. Les autres sont actuellement détenues à l'étranger, où elles font l'objet d'une procédure pénale. Conformément à l'art. 30, al. 2, phrase 2, OLN, s'il devait s'avérer que les autorités de poursuite pénale étrangères compétentes ne sont pas disposées ou ne parviennent pas à faire aboutir les poursuites pénales, le SEM lancerait une procédure de retrait sur la base des informations dont disposent les autorités partenaires, pour autant que ces informations soient suffisantes et même si aucune condamnation pénale exécutoire n'a été prononcée Cependant, dans l'ensemble des autres cas, l'existence d'une condamnation pénale entrée en vigueur est impérative pour l'ouverture d'une procédure de retrait.

Le Conseil fédéral exploite le cadre légal existant de manière systématique afin de garantir la sécurité de la Suisse. Il estime donc que les préoccupations exprimées par l'auteur de la motion sont déjà prises en compte.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.
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Il Consiglio federale è incaricato di adottare le disposizioni necessarie per far applicare sistematicamente l'articolo 42 della legge sulla cittadinanza ai "viaggiatori della jihad" svizzeri con la doppia cittadinanza.

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Conformemente agli articoli 42 della legge sulla cittadinanza svizzera (LCit; RS 141.0) e 30 dell'ordinanza sulla cittadinanza (OCit; RS 141.01), la Segreteria di Stato della migrazione (SEM) esamina sistematicamente la possibilità di revocare la cittadinanza svizzera in presenza di indizi di crimini gravi nel quadro di attività terroristiche. A tal fine, è in stretto contatto con l'Ufficio federale di polizia (fedpol) e il Servizio delle attività informative della Confederazione (SIC). Attualmente è stata identificata una dozzina di doppia cittadinanza sospettati di aver partecipato all'estero a crimini nel quadro di attività terroristiche. Il Ministero pubblico della Confederazione (MPC) ha già avviato un procedimento penale nei confronti della maggioranza di queste persone. Le altre sono al momento detenute all'estero, dove sono oggetto di un procedimento penale. Se dovesse risultare che le autorità di perseguimento penale estere competenti non fossero disposte o non riuscissero a portare a termine il procedimento penale per i motivi di cui all'articolo 30 capoverso 2 secondo periodo OCit, la SEM avvierebbe, anche in assenza in una condanna passata in giudicato, una procedura di revoca - se le informazioni di cui dispongono le autorità partner sono sufficienti. In tutti gli altri casi l'esistenza di una condanna penale passata in giudicato è tuttavia una condizione vincolante per l'avvio di una procedura di revoca.

Il Consiglio federale sfrutta in maniera sistematica il quadro legislativo esistente al fine di garantire la sicurezza della Svizzera. Ritiene pertanto che le preoccupazioni espresse dall'autore della mozione siano già prese in considerazione.

Il Consiglio federale propone di respingere la mozione.
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Das Bundesgericht hat mit seinem Entscheid 2C_479/2018 vom 15. Februar 2019 ein kantonales Urteil aufgehoben, welches den Entzug einer EU-/Efta-Niederlassungsbewilligung und die Wegweisung eines EU-Bürgers bestätigte. Die betreffende Person ist so stark verschuldet, dass selbst das Bundesgericht ihre finanzielle Lage als katastrophal beurteilt. Das kantonale Gericht sah darin einen Verstoss gegen die öffentliche Ordnung in der Schweiz (Art. 63 Abs. 1 Bst. b des Ausländer- und Integrationsgesetzes). Das Bundesgericht kam nun zum Schluss, diese Argumentation widerspreche Anhang I Artikel 4 Absatz 1 des Freizügigkeitsabkommens (FZA).

1. Muss man daraus schliessen, dass das FZA die Schweiz dazu zwingt, sämtliche EU-Bürgerinnen und EU-Bürger in unserem Land zu behalten, die Schulden anhäufen?

2. Falls ja, beabsichtigt der Bundesrat, Regelungen zu erlassen, um diese Situation zu korrigieren? Wenn ja, welche?

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Das Freizügigkeitsabkommen mit der Europäischen Union und ihren Mitgliedstaaten (FZA; SR 0.142.112.681) verpflichtet die Schweiz nicht dazu, dass alle verschuldeten EU-Staatsangehörigen in ihrem Hoheitsgebiet verbleiben können. Dies ergibt sich auch nicht aus dem in der Interpellation genannten Bundesgerichtsurteil.

Die für den Widerruf eines Aufenthaltstitels zuständigen Behörden sind in jedem einzelnen Fall verpflichtet, die gesamte Situation der betreffenden Person zu prüfen und entsprechend zu berücksichtigen. Wenn ein Staatsangehöriger der EU die Aufenthaltsvoraussetzungen gemäss FZA erfüllt, so dürfen die aufgrund dieses Abkommens eingeräumten Rechte nur eingeschränkt werden, wenn er eine tatsächliche und hinreichend schwere Gefährdung der öffentlichen Ordnung und der öffentlichen Sicherheit darstellt, die ein Grundinteresse der Gesellschaft berührt (siehe Art. 5 Anhang I FZA). Die Nichterfüllung der finanziellen Verpflichtungen stellt allein noch keine solche Gefährdung dar.

Im vorliegenden Fall steht fest, dass die betreffende Person die Aufenthaltsvoraussetzungen seit längerer Zeit erfüllt und mit ihrer Erwerbstätigkeit ein substanzielles Einkommen erzielt. Sie war zudem nie sozialhilfeabhängig und ist nie verurteilt worden. Nach Prüfung der gesamten persönlichen Situation der betroffenen Person kam das Bundesgericht zum Schluss, dass die obengenannten Kriterien und Voraussetzungen für eine Einschränkung ihrer Rechte nicht erfüllt sind. Gemäss FZA konnte sie deshalb trotz der angehäuften Schulden nicht aus der Schweiz weggewiesen werden.

Ganz allgemein können die Vertragsparteien gemäss FZA Massnahmen zur Einschränkung der Personenfreizügigkeit nicht aus rein wirtschaftlichen Gründen ergreifen. Allenfalls getroffene Massnahmen dürfen die Rechte nach FZA nicht beeinträchtigen und müssen gemäss dem Grundsatz der Gleichbehandlung (Art. 2 FZA) für die eigenen Staatsangehörigen und diejenigen aus der EU gleichermassen gelten.

Antwort des Bundesrates.
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Dans un arrêt 2C_479/2018 du 15 février 2019, le Tribunal fédéral a annulé un arrêt cantonal confirmant le retrait de l'autorisation d'établissement UE/AELE et le renvoi d'un citoyen européen à la situation financière obérée que le TF a lui-même qualifiée de catastrophique. Le jugement cantonal avait retenu, de ce fait, une atteinte à l'ordre public suisse (art. 63 al. 1 let. b LEI). Ce raisonnement a été finalement jugé contraire à l'article 4 paragraphe 1 annexe I de l'Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP).

1. Doit-on en conclure que l'ALCP contraint notre pays à garder sur son territoire tous les ressortissants européens à la situation financière obérée ?

2. Si oui, le Conseil fédéral entend-il prendre des dispositions pour remédier à cette situation et dans l'affirmative, lesquelles ?

FederalCouncilResponseText

L'accord sur la libre circulation des personnes conclu avec l'Union européenne et ses États membres (ALCP ; RS 0.142.112.681) ne contraint pas la Suisse à garder sur son territoire tous les ressortissants des États membres de l'UE dont la situation financière est obérée. Ce n'est pas non plus le résultat auquel aboutit le Tribunal fédéral dans l'arrêt mentionné par l'auteur de l'interpellation.

Dans chaque cas particulier, les autorités compétentes pour prononcer la révocation d'un titre de séjour ont en effet l'obligation d'examiner et de prendre en compte l'ensemble de la situation de la personne concernée. Lorsqu'un ressortissant d'un État membre de l'UE remplit les conditions de séjour prévues par l'ALCP, les droits qui en découlent ne peuvent être limités que s'il représente une menace réelle et suffisamment grave pour l'ordre public et la sécurité publique qui affecte un intérêt fondamental de la société (cf. art. 5 annexe I ALCP). L'incapacité à faire face à des obligations financières ne suffit pas à elle seule à constituer une telle menace.

Dans l'affaire à laquelle il est ici fait référence, il est admis que la personne concernée remplit depuis longtemps les conditions de séjour en Suisse. Elle exerce une activité lucrative qui lui procure un revenu substantiel. Elle n'a en outre jamais été au bénéfice de l'aide sociale et n'a fait l'objet d'aucune condamnation. C'est donc après avoir procédé à un examen portant sur l'ensemble de sa situation personnelle que le Tribunal fédéral est arrivé à la conclusion que les critères et conditions de limitation définis ci-dessus au sens de l'ALCP n'étaient pas remplis dans le cas présent. La personne concernée ne pouvait par conséquent pas être renvoyée de Suisse malgré l'accumulation des dettes ainsi contractées.

De manière générale, l'ALCP ne permet pas aux parties contractantes d'invoquer à des fins purement économiques d'éventuelles mesures visant à limiter les droits à la libre circulation des personnes. Si des mesures devaient être prises, elles devraient l'être sans restreindre les droits accordés par l'ALCP et s'appliquer indifféremment tant aux nationaux qu'aux citoyens européens, conformément au principe de l'égalité de traitement (art. 2 ALCP).

Réponse du Conseil fédéral.
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Nella sentenza 2C_479/2018 del 15 febbraio 2019 il Tribunale federale (TF) ha annullato una sentenza cantonale che confermava la revoca del permesso di domicilio UE/AELS e l'allontanamento di un cittadino europeo fortemente indebitato, dalla situazione finanziaria definita catastrofica dal TF stesso. La sentenza cantonale aveva ravvisato per questo una violazione dell'ordine pubblico svizzero (art. 63 cpv. 1 lett. b LStrI). Questo ragionamento è stato alla fine ritenuto contrario all'articolo 4 paragrafo 1 dell'allegato I all'Accordo sulla libera circolazione delle persone (ALC).

1. Se ne deve concludere che l'ALC obbliga il nostro Paese a far restare sul suo territorio tutti i cittadini europei fortemente indebitati?

2. In caso affermativo, il Consiglio federale intende prendere provvedimenti per rimediare a questa situazione? Se sì, quali?

FederalCouncilResponseText

L'accordo sulla libera circolazione delle persone concluso con l'Unione europea e i suoi Stati membri (ALC; RS 0.142.112.681) non obbliga la Svizzera a tenere sul suo territorio tutti i cittadini indebitati degli Stati membri dell'UE. Non è nemmeno la conclusione cui giunge il Tribunale federale nella sentenza menzionata dall'autore dell'interpellanza.

In ogni caso particolare, le autorità competenti per la revoca di un titolo di soggiorno sono infatti tenute a esaminare e prendere in considerazione la situazione complessiva della persona in questione. Se un cittadino di uno Stato membro dell'UE adempie le condizioni di soggiorno previste dall'ALC, i diritti derivanti dall'accordo possono essere limitati soltanto se la persona in questione rappresenta una minaccia reale e sufficientemente grave per l'ordine e la sicurezza pubblici che tange un interesse fondamentale della società (cfr. art. 5 allegato I ALC). L'incapacità di far fronte ad obblighi finanziari non basta, di per sé, per costituire una tale minaccia.

Nel presente caso, l'interessato adempie da tempo le condizioni di soggiorno in Svizzera. Esercita un'attività lucrativa che gli procura un reddito sostanziale. Inoltre, non ha mai beneficiato dell'aiuto sociale né è mai stato condannato. Dopo aver esaminato la situazione personale complessiva, il Tribunale federale è giunto alla conclusione che i criteri e le condizioni di limitazione definiti sopra ai sensi dell'ALC non erano adempiuti. L'interessato non poteva dunque essere allontanato dalla Svizzera malgrado i debiti accumulati.

In linea generale, l'ALC non permette alle parti contraenti di invocare a fini meramente economici misure volte a limitare i diritti alla libera circolazione delle persone. Eventuali misure dovrebbero essere adottate senza limitare i diritti accordati dall'ALC e applicarsi indifferentemente sia ai cittadini nazionali sia a quelli dell'UE, conformemente al principio della parità di trattamento (art. 2 ALC).

Risposta del Consiglio federale.
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Das österreichische Parlament hat am 24. November 2018 ein Gesetz verabschiedet, das am 1. Januar 2019 in Kraft getreten ist und vorsieht, dass ab diesem Datum die Familienzulagen nach den Lebenshaltungskosten im Herkunftsland der in Österreich Beschäftigten bemessen werden, wenn deren Kinder im Ausland bleiben.

1. Welches Sparpotenzial hätte eine solche Massnahme, wenn sie in der Schweiz beschlossen würde?

2. Ist der Bundesrat bereit, in dieser Richtung tätig zu werden?

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Die Kaufkraftanpassung der österreichischen Familienleistungen ist umstritten. Die Europäische Kommission hat am 24. Januar 2019 ein Vertragsverletzungsverfahren gegen Österreich eingeleitet, mit der Begründung, dass eine Kürzung der Familienleistungen einzig aufgrund des ausländischen Wohnsitzes eines Kindes einen Verstoss gegen die EU-Vorschriften im Bereich der sozialen Sicherheit darstellt.

1. Aktuell liegen keine genauen Zahlen zur Anzahl der Familienzulagen vor, die an Kinder mit Wohnsitz im Ausland ausgerichtet werden. Basierend auf einer 2016 durchgeführten Umfrage bei den Familienausgleichskassen (FAK) wird jedoch angenommen, dass rund 130 000 Familienzulagen die EU/Efta betreffen, 120 000 davon Grenzgängerinnen und Grenzgänger. Das sind 7 Prozent aller Familienzulagen. 2018 beliefen sich die Gesamtausgaben für Familienzulagen auf 5,7 Milliarden Franken. Somit dürften die Ausgaben für die im Ausland ausgerichteten Familienzulagen höchstens 400 Millionen Franken pro Jahr betragen. Das Einsparpotenzial bei einer Kaufkraftanpassung kann allerdings nicht beziffert werden, da nicht bekannt ist, in welchen Staaten die betroffenen Kinder wohnen.

Seit Anfang 2019 wird das Wohnsitzland des Kindes im Familienzulagenregister (Famzreg) erfasst. Eine erste Statistik zur Anzahl der in die EU/Efta exportierten Familienzulagen wird somit ab 2020 verfügbar sein. Ab dann liegen Angaben dazu vor, wie viele Familienzulagen an Kinder mit Wohnsitz im Ausland ausgerichtet werden. In Bezug auf die Beträge werden allerdings nur Schätzungen vorgenommen werden können, da das Famzreg nicht erfasst, welche Beträge die einzelnen Anspruchsberechtigten erhalten.

2. Aktuell wird die Kaufkraftanpassung der Familienzulagen im Rahmen der parlamentarischen Initiative Herzog 17.483, "Kaufkraftbereinigte Familienzulagen", im Parlament beraten. Die SGK-N hatte der Initiative Folge gegeben. Der Bundesrat wird zu diesem Thema Stellung nehmen, sofern ein entsprechender Erlassentwurf verabschiedet wird.

Antwort des Bundesrates.
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Le 24 novembre 2018, le Parlement autrichien a adopté une loi entrée en vigueur au 1er janvier 2019 qui prévoit qu'à partir de cette date, les allocations familiales sont indexées au niveau de vie du pays d'origine des personnes employées en Autriche lorsque celles-ci ont laissé leurs enfants à l'étranger.

1. Si une telle mesure était adoptée en Suisse, quel serait le potentiel d'économies ?

2. Le Conseil fédéral est-il disposé à s'engager dans ce sens ?

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L'adaptation au pouvoir d'achat des prestations familiales autrichiennes est controversée. La Commission européenne a ouvert le 24 janvier 2019 une procédure d'infraction contre l'Autriche au motif que toute réduction des prestations familiales motivée uniquement par la résidence des enfants à l'étranger constitue une infraction aux règles de l'UE en matière de sécurité sociale.

1. À l'heure actuelle, il n'existe pas de chiffres précis sur le nombre d'allocations familiales versées pour des enfants résidant à l'étranger. Sur la base d'une enquête réalisée auprès des caisses de compensation pour allocations familiales (CAF) en 2016, on estime toutefois à 130 000 le nombre d'allocations familiales qui concernent l'UE/l'AELE, dont 120 000 pour des frontaliers. Ces cas représentent 7 % de l'ensemble des cas d'allocations familiales. En 2018, les dépenses globales pour les allocations familiales se sont élevées à 5,7 milliards de francs. Les dépenses liées à l'exportation ne devraient dès lors pas dépasser le montant de 400 millions de francs par année. Le potentiel d'économie en cas d'adaptation au pouvoir d'achat des allocations ne peut toutefois être chiffré faute de savoir dans quel État sont effectivement domiciliés les enfants concernés.

Depuis cette année, le pays de résidence de l'enfant est saisi dans le Registre des allocations familiales (RAFam). Une première statistique du nombre de cas d'allocations familiales concernant l'UE/l'AELE sera disponible à compter de l'année 2020. Il sera alors possible de savoir combien d'allocations familiales sont versées pour des enfants résidant à l'étranger. Pour ce qui est des montants versés, seules des estimations pourront alors être établies car le RAFam ne répertorie pas les montants versés à chaque ayant droit.

2. La question de l'adaptation au pouvoir d'achat des allocations familiales est actuellement en discussion au Parlement dans le cadre de l'initiative parlementaire Herzog 17.483, "Allocations familiales ajustées au pouvoir d'achat", à laquelle la CSSS-N a donné suite. Le Conseil fédéral sera amené à prendre position sur cette question si un projet d'acte est finalement adopté.

Réponse du Conseil fédéral.
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Il 24 novembre 2018 il Parlamento austriaco ha adottato una legge, entrata in vigore il 1° gennaio 2019, secondo cui, a partire da questa data, gli assegni familiari per i figli residenti all'estero sono indicizzati in funzione del tenore di vita del Paese di origine delle persone occupate in Austria.

Invito pertanto il Consiglio federale a rispondere alle seguenti domande:

1. Se una tale misura fosse adottata in Svizzera, quale sarebbe il potenziale di risparmio?

2. Il Consiglio federale è disposto a impegnarsi in tal senso?

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L'adeguamento al potere d'acquisto delle prestazioni familiari austriache è controverso. Il 24 gennaio 2019, la Commissione europea ha avviato una procedura d'infrazione contro l'Austria, poiché giustificare la riduzione delle prestazioni familiari con il semplice fatto che i figli risiedono all'estero costituisce un'infrazione alle disposizioni dell'UE sulla sicurezza sociale.

1. Attualmente non sono disponibili dati precisi sul numero di assegni familiari versati per figli residenti all'estero. Sulla base di un'indagine svolta presso le casse di compensazione per assegni familiari nel 2016, si stima tuttavia a 130 000 il numero di assegni familiari concernenti l'UE/l'AELS, di cui 120 000 per i frontalieri. Sul totale degli assegni familiari versati, questi casi rappresentano il 7 per cento. Nel 2018, le spese complessive per gli assegni familiari sono ammontate a 5,7 miliardi di franchi. Le spese per gli assegni esportati non dovrebbero dunque superare i 400 milioni di franchi l'anno. Tuttavia, non sapendo in quale Stato siano effettivamente domiciliati i minori interessati, non è possibile quantificare il potenziale di risparmio in caso di adeguamento delle prestazioni al potere d'acquisto.

A partire da quest'anno, il Paese di residenza dei minori è iscritto nel registro degli assegni familiari (RAFam). Una prima statistica sul numero di assegni familiari concernenti l'UE/l'AELS sarà disponibile nel 2020. Allora si potrà stabilire quanti sono gli assegni familiari versati per i figli residenti all'estero. Per quanto riguarda l'entità delle prestazioni, si potranno effettuare soltanto delle stime, poiché nel RAFam non sono registrati gli importi versati ai singoli aventi diritto.

2. L'adeguamento degli assegni familiari al potere d'acquisto è attualmente discusso in Parlamento nel quadro dell'iniziativa parlamentare Herzog 17.483, "Assegni familiari. Parità di potere d'acquisto", cui la CSSS-N ha dato seguito. Se al termine dei dibattiti verrà adottato un progetto di atto legislativo, il Consiglio federale dovrà pronunciarsi in merito.

Risposta del Consiglio federale.
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Der Bundesrat wird beauftragt, Gesetzes- und allenfalls Verfassungsänderungen vorzuschlagen, damit Schweizer Dschihad-Touristen das Bürgerrecht entzogen werden kann.

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Der Motionär verlangt, dass bei Dschihadismus-Reisenden das Schweizer Bürgerrecht entzogen wird, auch wenn dies zu einer Staatenlosigkeit führt. Mit der Staatenlosigkeit geht ein Verlust von grundlegenden Rechten einher. Seit der Gründung des Bundesstaates bemüht sich die Schweiz, Staatenlosigkeit als Folge des Schweizer Rechts zu vermeiden (Botschaft vom 9. August 1951 des Bundesrates an die Bundesversammlung zum Entwurf zu einem Bundesgesetz über Erwerb und Verlust des Schweizerbürgerrechts, BBl 1951 II 669, 676). Der Vorschlag des Motionärs würde ausserdem dazu führen, dass Personen staatenlos werden, die seit ihrer Geburt das Schweizer Bürgerrecht besitzen und keine Möglichkeit zum Erwerb einer anderen Staatsangehörigkeit haben. Der Bundesrat sieht auch mit Blick auf das Völkerrecht keinen Anlass, seine grundsätzliche Haltung in dieser Frage zu ändern:

Das Recht auf Staatsangehörigkeit wird in einer Reihe von internationalen Abkommen und Erklärungen anerkannt, von denen die Schweiz die meisten ratifiziert hat. Von besonderer Bedeutung ist dabei die Allgemeine Erklärung der Menschenrechte (Art. 15). Danach hat jede Person das Recht auf eine Staatsangehörigkeit, und niemandem darf die Staatsangehörigkeit willkürlich entzogen werden. Das Übereinkommen über die Rechte des Kindes vom 20. November 1989 (Kinderrechtskonvention; SR 0.107) verleiht zudem jedem Kind das Recht auf Erwerb einer Staatsangehörigkeit (Art. 7). Darüber hinaus sieht auch der Uno-Pakt II gewisse Rechte im Zusammenhang mit der Staatsangehörigkeit von Personen vor (bspw. Art. 12 Abs. 4). Nicht zuletzt greift der willkürliche Entzug der Staatsangehörigkeit auch erheblich ein in das Privat(- und Familien-)leben der betroffenen Person (Art. 8 EMRK; SR 0.101).

Zudem hat die Schweiz bislang zwei internationale Übereinkommen ratifiziert, die sich vornehmlich mit Staatenlosigkeit auseinandersetzen, und zwar das Übereinkommen über die Rechtsstellung der Staatenlosen vom 28. September 1954 (Staatenlosenübereinkommen; SR 0.142.40) und das Übereinkommen zur Verringerung der Fälle von Staatenlosigkeit vom 13. September 1973 (SR 0.141.0), welches die Staatenlosigkeit von Kindern betrifft. Aus den beiden von der Schweiz ratifizierten Übereinkommen ist allerdings kein Grundsatz zu entnehmen, wonach der Entzug der Staatsangehörigkeit als unwirksam anzusehen wäre, wenn er zu einer Staatenlosigkeit führt. Die Frage, ob eine Verpflichtung zur Vermeidung von Staatenlosigkeit eine Regel des Völkergewohnheitsrechts darstellt, ist hingegen umstritten.

Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.