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Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement, dans les meilleurs délais, une modification de la loi fédérale du 23 mars 2001 sur le crédit à la consommation (LCC ; RS 221.214.1), loi en vertu de laquelle toute personne physique peut conclure un contrat de crédit à la consommation dès sa majorité. Il la complètera par une nouvelle section 8bis et un nouvel article 36bis selon la proposition ci-après, dans le but de protéger les preneurs de crédit de moins de 25 ans :

Section 8bis (nouvelle) Protection sociale

Art. 36bis (nouveau) Protection sociale

Al. 1

La banque qui accorde de petits crédits à de jeunes adultes met en oeuvre un programme de protection sociale et prend les mesures nécessaires :

a. à la prévention de la dépendance à l'achat ;

b. à l'identification précoce des personnes susceptibles de devenir dépendantes de l'achat ;

c. à l'établissement d'un programme de désendettement sans octroi de nouveaux crédits pour financer le réaménagement de la dette et le désendettement ;

d. à la formation et au perfectionnement régulier du personnel chargé d'appliquer le programme de protection sociale ;

e. au recensement des données relatives à la dépendance à l'achat.

Al. 2

Elle collabore avec les centres de conseil en matière de dettes et de budget et avec les centres de prévention des dépendances pour la mise en oeuvre du programme de protection sociale, et elle participe à leur financement.

FederalCouncilResponseText

La loi fédérale du 23 mars 2001 sur le crédit à la consommation (LCC ; RS 221.214.1) est le résultat d'un compromis qui a été difficile à obtenir. L'obligation du prêteur d'examiner la capacité de contracter d'un preneur de crédit potentiel conformément aux prescriptions légales (art. 28ss. LCC) constitue un élément de ce compromis. Le prêteur est de même tenu d'annoncer les crédits accordés à un centre de renseignements sur le crédit à la consommation (art. 25ss. LCC). Le prêteur qui ne respecte pas ces règles risque de perdre le crédit ou du moins les intérêts dus par le preneur de crédit (art. 32 LCC). Une modification de cet examen de la capacité de contracter un crédit, qui a valeur d'exemple dans toute l'Europe, tendant à le rendre plus sévère, ne s'impose pas après que le Parlement n'est pas entré en matière sur des propositions semblables à celles de la motion lors du traitement de la loi sur le crédit à la consommation ou les a classées avec son adoption (voir en particulier l'initiative parlementaire Goll 95.413, Crédit à la consommation. Lutte contre les abus ; BO 1999 N 1930s.).

Le fait que la motion ne propose que des mesures contre l'endettement de jeunes adultes n'y change rien. Les personnes ayant accompli leur 18e année sont majeures selon la loi et peuvent, pour autant qu'elles soient également capables de discernement, conclure des contrats (art. 13ss. CC). On ne voit pas de raison justifiant de déroger à ces principes en relation avec le crédit à la consommation. Cela vaut d'autant plus que le législateur a diminué l'âge de la majorité de 20 à 18 ans il y a de cela quelques années seulement. L'examen de la capacité de contracter un crédit mentionné ci-dessus pourvoit à ce que les jeunes adultes qui ont un revenu plus modeste ne reçoivent que des crédits limités ou même pas de crédit du tout.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.