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Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer, en collaboration avec les cantons, une réglementation qui oblige à la fois les établissements de soins appropriés et les instituts, publics ou privés, qui fournissent des soins à proposer une formation en soins infirmiers ou à la cofinancer aussi bien dans le cadre du financement hospitalier que dans celui des soins de longue durée ainsi que de l'aide et des soins à domicile.

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Le Conseil fédéral a déjà eu maintes fois l'occasion de répondre, dans d'autres interventions parlementaires, notamment dans le postulat Egger 10.3308, l'interpellation Heim 10.3126 ou l'interpellation Schenker 10.3544, à la question posée ici. Il convient de souligner que les cantons sont responsables des soins de santé dispensés à la population. Ils veillent, de concert avec les communes, à ce que la couverture en soins soit suffisante et économiquement supportable. Cette tâche inclut également la mise à disposition des établissements nécessaires (par ex., hôpitaux et établissements médicaux-sociaux) ainsi que l'encouragement de l'aide et des soins à domicile (Spitex). Les cantons mettent ainsi en place l'infrastructure médicale nécessaire à l'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10). Le financement et l'organisation de la formation des professionnels de la santé incombent donc aux cantons et, en partie, aux communes. Le Conseil fédéral est au courant qu'une obligation de formation fait actuellement l'objet de discussions dans plusieurs cantons (par ex., Argovie, Berne, Bâle-Ville, Zurich).

La Confédération exerce une grande influence sur l'aménagement d'un système de soins dans les cantons, sur la base de la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons. Cependant, faute de disposition dans la Constitution fédérale, ni la loi sur les professions médicales (LPMéd ; RS 811.11), ni la LAMal ne peuvent constituer une base suffisante à l'obligation de proposer une formation telle que formulée. La LPMéd règle, en fixant des exigences de qualité, la formation universitaire et la formation postgrade des professions médicales universitaires ainsi que l'exercice de la profession à titre indépendant. La LAMal réglemente l'assurance-maladie sociale, laquelle alloue des prestations en cas de maladie, d'accident et de maternité. Dès lors, l'obligation générale imposée aux fournisseurs de prestations (institutionnels) de prendre en charge la formation des professionnels de la santé n'est pas compatible avec les objectifs de la LAMal ni ceux de la LPMéd. Cela amènerait en outre ces fournisseurs à financer des prestations de formation sans tenir compte de leurs aptitudes ou de leurs ressources.

La LAMal règle notamment l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins (AOS). Dans l'assurance-maladie sociale, seules les personnes au bénéfice d'une formation complète sont prises en considération pour fournir des prestations. Les formations universitaire et postgrade ainsi que leur financement ne relèvent donc pas directement de l'AOS.

En ce qui concerne l'admission des hôpitaux, la LAMal prévoit que les cantons confient à chaque structure figurant sur leur liste un mandat de prestations qui, outre l'obligation de disposer d'un service d'urgence, peut également contenir d'autres éléments, tels que la formation. Les cantons peuvent ainsi confier aux institutions qui leur semblent adaptées (ou éventuellement à toutes) des prestations en matière de formation, par le biais de mandats ciblés ou d'autres incitations.

Cela étant, le Conseil fédéral recommande impérativement aux cantons de veiller à disposer d'un nombre suffisant de places d'apprentissage afin de garantir également la couverture de soins à l'avenir (voir le rapport du Département fédéral de l'économie, DFE, "Formation aux professions des soins", mars 2010 ; source : Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie, OFFT). Pour couvrir dorénavant le besoin croissant en personnel soignant spécialisé, le DFE a mis en place un groupe de pilotage chargé de la mise en oeuvre du plan directeur "Formation aux professions des soins" 2010-2015. Ce groupe comprend l'OFFT, l'Office fédéral de la santé publique, la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique, la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé et l'Organisation nationale faîtière du monde du travail en santé. Le Conseil fédéral approuve le fait que les cantons se consacrent désormais activement au domaine de la formation et qu'ils procèdent à l'examen de mesures adéquates afin d'atteindre les objectifs visés.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.