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Mitteilungen und Informationen betreffend Rationalisierungsmassnahmen bei den PTT-Betrieben werden in letzter Zeit immer zahlreicher. Man spricht sogar von der Privatisierung gewisser Dienstzweige. Solche Massnahmen wirken sich vor allem auf den PTT-Personalbestand aus. Es ist die Rede davon, dass bis 1996 rund 7000 von insgesamt 65 000 Stellen abgebaut werden sollen. Die Massnahmen betreffen die Poststellen in ländlichen Gebieten, den Postautodienst, den Bahnpostdienst und auch gewisse Dienste im Fernmeldebereich.

Die Öffentlichkeit reagiert auf die angekündigten Massnahmen mit Ratlosigkeit, und sie stossen auf den Widerstand des betroffenen Personals. Dies u. a. deswegen, weil die Ziele und Absichten des Massnahmenprogramms nicht bekannt sind, ebenso wenig wie die - positiven und negativen - Auswirkungen auf die Dienstleistungen der PTT-Betriebe, auf deren Kunden sowie auf das Personal.

Die Unterzeichnenden ersuchen den Bundesrat deshalb, von den PTT-Betrieben einen detaillierten Bericht über das vorgesehene bzw. in Erwägung gezogene Rationalisierungs- und Privatisierungsprogramm erarbeiten zu lassen. Der Bericht sollte zusammen mit der Staatsrechnung 1993 vorgelegt werden und wenigstens folgende Angaben enthalten:

a. Ziele und Absichten der vorgesehenen Massnahmen im Hinblick auf die Effizienz der PTT-Betriebe und ihrer Dienstzweige;

b. Auflistung der wichtigsten Rationalisierungs- und eventuell Privatisierungsmassnahmen mit deren Auswirkungen auf die betroffenen Dienstzweige und auf das betroffene Personal;

c. vorgesehene finanzielle Einsparungen;

d. Programme, die vorgesehen sind, um die Auswirkungen des massiven Stellenabbaus auf das Personal aufzufangen.

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Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegenzunehmen.
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Les nouvelles relatives à des mesures de rationalisation des PTT se multiplient. On parle même de privatiser certains services. Ces mesures auraient surtout des conséquences sur les effectifs de l'entreprise. Il est question de supprimer d'ici à 1996 quelque 7000 postes sur un total de 65 000. Seraient ainsi touchés en particulier les bureaux de poste ruraux, les services de cars postaux, le courrier par facteur, ainsi que les télécommunications.

Les mesures prévues suscitent de la perplexité dans l'opinion publique et des mouvements de résistance parmi le personnel concerné, notamment parce que ni les objectifs ni les effets - positifs ou négatifs - de ces programmes ne sont connus, tant sur la qualité des services que pour les usagers et le personnel.

C'est pourquoi les soussignés demandent au Conseil fédéral de charger l'entreprise des PTT de rédiger un rapport détaillé qu'elle devra présenter en même temps que les comptes pour 1993 et qui portera sur les plans de rationalisation et de privatisation prévus ou à l'étude. Ce rapport devra contenir au moins les indications suivantes :

a. buts des mesures prévues en ce qui concerne l'efficacité de l'entreprise et de ses services ;

b. liste des principales mesures de rationalisation et le cas échéant de privatisation, avec les conséquences qu'elles auront pour les services et le personnel ;

c. le montant des économies prévues ;

d. les programmes prévus pour le personnel touché par la forte diminution du nombre d'emplois.

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Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.
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Sono sempre più numerose le comunicazioni e informazioni relative a misure di razionalizzazione che riguardano l'azienda delle PTT. Si parla anche di privatizzazione di determinati servizi - misure che hanno conseguenze anzitutto sugli effettivi dell'azienda. Si parla della soppressione, entro il 1996, di 7000 posti su un totale di 65 000. Le misure riguardano gli uffici postali rurali, le corse autopostali, il servizio ambulanti e anche servizi del settore delle telecomunicazioni.

Quanto annunciato suscita perplessità nell'opinione pubblica, resistenze fra il personale interessato. Questo anche perché scopi e obiettivi del programma di misure non sono conosciuti, come non sono note le conseguenze - positive e negative - per i servizi dell'azienda, per gli utenti e per il personale.

I sottoscritti chiedono perciò al Consiglio federale di fare preparare dall'azienda delle PTT un rapporto dettagliato, da presentare insieme ai conti 1993, sul programma di razionalizzazioni e privatizzazioni previsto o all'esame, contenente almeno le seguenti indicazioni:

a. scopi e obiettivi dal punto di vista dell'efficienza dell'azienda e dei suoi servizi delle misure previste;

b. elencazione delle principali misure di razionalizzazione ed eventualmente di privatizzazione con le relative conseguenze per i servizi e il personale che vi lavora;

c. risparmi finanziari previsti;

d. programmi previsti per le conseguenze per il personale della forte diminuzione di posti di lavoro.

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Il Consiglio federale è disposto ad accettare il postulato.
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Nach Artikel 5 des 1980 in Kraft getretenen Bundesgesetzes über die Raumplanung (RPG) haben die Kantone für einen angemessenen Ausgleich für erhebliche Vor- und Nachteile, die durch die Planung nach diesem Gesetz entstehen, zu sorgen.

Bis heute sind nur zwei Kantone dieser Verpflichtung nachgekommen (BS und NE)!

Dadurch sind den Gemeinwesen, insbesondere den Kantonen, Milliardenbeträge entgangen.

Der Bundesrat wird ersucht, nicht nur Massnahmen im Bereich der Deregulierung, die heute besonders aktuell ist, in Betracht zu ziehen, sondern auch - und vor allem - zu prüfen, wie er einen Rechtsgrundsatz, über den abgestimmt wurde, durchsetzen will. Könnte der Bundesrat jetzt, da die Kassen leer sind und die - im übrigen oft subventionshungrigen - Kantone bei Sparmassnahmen oft improvisieren, nicht an die Stelle der Kantone treten, um den Grundsatz der Mehrwertabschöpfung durchzusetzen?

Der Bundesrat hat das Anschlussprogramm Bodenrecht in Aussicht gestellt. Wann wird dieses Programm vorgelegt? Wird es Vorkehren zur Abschöpfung des durch Raumplanungsmassnahmen entstandenen Mehrwerts enthalten ?

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Vergleiche französischer Text.
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L'encadrement sociopédagogique de familles est une forme importante de soutien limitée dans le temps, qui vise à aider les familles dites à risque dans leur vie quotidienne à la maison et augmente leurs capacités à s'en sortir d'elles-mêmes. Le travail porte à la fois sur les aspects économiques et sociaux de situations difficiles. L'encadrement sociopédagogique des familles vise à améliorer, dans tous les domaines de l'existence, la qualité de la vie des familles et de chacun de leurs membres, à soutenir à long terme les parents dans leur rôle d'éducateurs, à prévenir des crises de longue durée et à empêcher des conflits de s'enraciner, à lancer et à influencer des processus d'apprentissage qui favorisent le développement de tous les membres de la famille, renforcent les aptitudes et permettent de découvrir et de développer les possibilités de la famille de sorte que celle-ci (re)devienne plus autonome. Ce travail permet également de préparer le cas échéant le placement d'un membre de la famille dans un home ou auprès de tiers ou de suivre son retour au sein de la famille.

La méthode de l'encadrement sociopédagogique des familles a été développée ces dernières années pour soutenir les familles qui traversent une crise et atténuer la détresse des enfants. Ce travail est essentiellement soutenu par des organisations privées.

L'encadrement sociopédagogique des familles comporte notamment un aspect préventif (violence, toxicomanie). Après plusieurs événements qui se sont produits ces derniers temps (abandon d'une fillette à Zurich, décès d'un nourrisson à Spreitenbach, par exemple), il semble opportun d'encourager des formes nouvelles, mais confirmées d'aide aux familles. (En RFA, l'encadrement sociopédagogique des familles figure depuis 1991 dans la loi sur l'aide aux enfants et aux adolescents).

L'encadrement sociopédagogique des familles est onéreux. Cependant ses frais ne se montent guère qu'à un quart de ce que coûterait le placement dans un home, que ce travail a pu éventuellement éviter.

Le Conseil fédéral est-il disposé, en collaboration avec les cantons, à encourager efficacement et à soutenir financièrement l'encadrement sociopédagogique des familles ?

Est-il prêt, le cas échéant dans le cadre de la promotion de la formation, à encourager la formation des responsables de ce travail ?

Le Conseil fédéral estime-t-il lui aussi que le rapport sur les mauvais traitements subis par des enfants en Suisse exige précisément que de telles mesures de protection de l'enfance soient prises ?

Convient-il de compléter les mesures légales de protection de l'enfance par les moyens qu'offre l'encadrement des familles ? Peut-on compléter l'éventail de l'exécution des mesures par une telle mesure ?

Quelle contribution la Confédération peut-elle fournir pour appuyer les efforts de la Communauté suisse de travail "Encadrement sociopédagogique des familles"?

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Comparer texte allemande

Réponse du Conseil fédéral.
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1. Est-il exact que des agents de liaison de l'Office fédéral des réfugiés (ODR) qui se sont succédé à l'ambassade de Suisse à Ankara, ou des avocats turcs mandatés par eux, ou encore d'autres employés de l'ambassade, ont pris contact avec les services de sécurité turcs pour contrôler des déclarations de requérants d'asile turcs en Suisse ?

2. Dans l'affirmative, avec quels services de sécurité de Turquie de tels contacts ont-ils été établis ?

3. Dans l'affirmative, quelles informations extraites des demandes d'asile sont révélées aux services de sécurité turcs lors de tels contacts ?

4. Dans l'affirmative, sur la base de quelles dispositions de droit international se fondent de telles enquêtes en Turquie ?

5. Dans l'affirmative, le Conseil fédéral estime-t-il que les renseignements fournis dans de telles conditions par les services de sécurité turcs sont crédibles ?

6. Dans l'affirmative, le Conseil fédéral ne pense-t-il pas que de tels contacts font courir des risques aux requérants d'asile déboutés lors de leur retour (forcé) en Turquie ?

7. Quel est le cahier des charges des agents de liaison en question de l'ODR dans les ambassades de Suisse ? Ces cahiers des charges ont-ils été établis d'entente avec le DFAE ? Qui en contrôle le respect ? A part la Turquie, dans quels autres pays de tels agents sont-ils encore stationnés ?

8. Le fait que la Turquie accepte ou tolère de telles enquêtes d'agents de liaison de l'ODR fait supposer que la Suisse accorde la réciprocité. Existe-t-il des contacts à peu près semblables de la Turquie en Suisse ?

9. À la différence des requérants d'asile qui doivent étayer la crédibilité de leurs déclarations par des faits précis, les autorités en charge des dossiers n'ont pas à rendre publiques leurs sources d'information. Dans de nombreux cas, les avocats n'ont pas de droit de regard et donc aucune possibilité de réfuter les renseignements. Une telle pratique, où il n'existe pas de critères uniformes et qui n'est donc guère applicable, est-elle compatible avec les principes généraux du droit ?

10. Les autorités ne font-elles pas preuve de parti pris à l'égard des requérants d'asile lorsqu'elles interrogent à leur gré en Turquie des témoins et d'autres personnes, alors qu'elles n'entendent pratiquement pas de témoins qui se trouvent en Suisse ou posent des exigences presque irréalisables quant à la crédibilité des déclarations ?

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Comparer texte allemande
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Die Geschäftsprüfungskommission hat sich bereits dafür interessiert, wie das Schweizerische Landesmuseum und seine sieben Zweigbetriebe arbeiten und wie sie geführt werden. Wir wissen, dass zwar die Umbauarbeiten am "Forum der Schweizer Geschichte" vorangehen, dass aber die inhaltliche Konzeption in Verzug geraten ist. Zudem war letzthin zu vernehmen, dass sechs Mitarbeiter dieses im Aufbau befindlichen Zweigbetriebes, der binnen Jahresfrist eröffnet werden soll, vor kurzem entlassen worden sind.

Es scheint, als sei das im Bericht Blanc festgestellte Malaise noch nicht behoben.

1. Stimmt es, dass sechs Personen, die am Aufbau des "Forums der Schweizer Geschichte" mitarbeiteten, neulich entlassen worden sind?

2. Lagen so schwerwiegende Gründe vor, dass der Entscheid derart hart ausfallen konnte?

3. Werden die Fristen eingehalten, die den eidgenössischen Räten bei der Genehmigung des Kredites für das Museum in Schwyz bekanntgegeben wurden?

4. Wird auch das Budget eingehalten?

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Vergleiche französischer Text.

Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegenzunehmen.
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Um wettbewerbsfähig und wirtschaftlich erfolgreich zu sein, muss die Wirtschaft in der Lage sein, wesentliche wissenschaftliche Erkenntnisse umgehend in neue Verfahren und Produkte umzusetzen. Die Verbesserung des Umfelds für innovative Investitionen ist in der heutigen Wirtschaftslage besonders dringlich.

Wissenschafts-, Forschungs- sowie Wirtschafts- und Technologiepolitik müssen vermehrt koordiniert und strategisch ausgerichtet werden.

Der Bundesrat wird aufgefordert zu prüfen, ob nicht ein Innovationsrat zu schaffen ist, der ihn in der Erfüllung dieser Aufgaben, deren Lösung vordringlich ist, unterstützt. Solche Aufgaben sind:

- Förderung eines innovationsorientierten Verständnisses;

- Erfassung und Verbesserung der innovationsbestimmenden Rahmenbedingungen und des Innovationsklimas;

- Festlegung klarer Prioritäten mit landesweiter strategischer Ausrichtung der Technologie- und Forschungspolitik auf der Grundlage der entscheidenden technologischen Entwicklungslinien;

- effiziente und beförderliche Umsetzung relevanter Forschungsergebnisse in Verfahren und Produkte;

- fortlaufende Prüfung der arbeitsmarktlichen und beschäftigungspolitischen Auswirkungen der Innovationsstrategie.
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Pour être compétitive et gagnante, l'économie doit pouvoir sans délai transformer des découvertes scientifiques capitales en nouveaux produits ou procédés. Étant donné la conjoncture actuelle, il faut impérativement promouvoir les investissements au profit d'innovations.

Les différentes politiques en matière de science, de recherche, d'économie et de technologies doivent être mieux coordonnées et fondées sur des plans stratégiques.

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne conviendrait pas de créer un conseil de l'innovation qui l'assisterait dans l'accomplissement de certaines tâches prioritaires. À cet égard, il s'agirait :

- de promouvoir l'esprit d'innovation ;

- de déterminer les facteurs favorisant l'innovation et de rendre les conditions-cadres plus propices à l'innovation ;

- de définir des priorités claires et d'élaborer une stratégie nationale pour la politique en matière de technologies et de recherche, sur la base d'axes de développement technologiques décisifs ;

- de favoriser la transformation de découvertes scientifiques importantes en nouveaux produits ou procédés ;

- d'observer en permanence les effets d'une stratégie de l'innovation sur le marché du travail et sur la politique de l'emploi.
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Doppelverdienende Ehepaare werden durch die direkte Bundessteuer weit mehr belastet als unverheiratete Paare. Weil die Einkommen bei Ehepaaren, nicht aber bei unverheirateten Paaren zusammengerechnet werden, werden Ehepaare auch unter Berücksichtigung des Abzuges für Doppelverdiener mit einer eigentlichen Steuer- und Progressionsstrafe belegt. Am stärksten sind jene Ehepaare betroffen, wo der Zweitverdiener einen wesentlichen Beitrag an das Gesamteinkommen leistet: je höher sein Anteil am Gesamteinkommen, um so grösser der Steuernachteil. Bei gleichem Gesamteinkommen zahlt ein Ehepaar bis zum doppelten Steuerbetrag, den ein unverheiratetes Paar zu entrichten hat. Der Nachteil beginnt bereits bei Gesamteinkommen um 40 000 Franken und erreicht schon bei Gesamteinkommen ab 60 000 Franken gegen 100 Prozent; hohe Einkommen sind wieder etwas weniger benachteiligt. Die Zahl der benachteiligten Ehepaare ist sehr hoch, denn in jeder zweiten Ehe sind Frau und Mann erwerbstätig.

An dieser Ungleichheit ändert auch die Revision der direkten Bundessteuer nichts, welche per 1995 in Kraft tritt.

Das Bundesgericht bezeichnet Steuerunterschiede zu Lasten der Ehepaare spätestens ab 10 Prozent Mehrbelastung als verfassungswidrig (Art. 4 der Bundesverfassung). Bei der direkten Bundessteuer kann das Bundesgericht nicht eingreifen, weil es Bundesgesetze nicht auf ihre Verfassungsmässigkeit überprüfen darf. Eine Korrektur ist nur durch eine Gesetzesänderung möglich.

1994 ist das Jahr der Familie! Um die direkte Bundessteuer familiengerecht auszugestalten und die krasse Benachteiligung der Ehepaare gegenüber unverheirateten Paaren zu beseitigen, wird der Bundesrat aufgefordert, eine Gesetzesrevision vorzulegen, welche

- die verfassungswidrige steuerliche Benachteiligung der Ehepaare gegenüber unverheirateten Paaren beseitigt,

- ohne dass dadurch das gesamte Steueraufkommen des Bundes verändert wird.

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Der Bundesrat beantragt, die Motion in ein Postulat umzuwandeln.
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En cas de double revenu professionnel, l'impôt fédéral direct est nettement plus lourd pour les couples mariés que pour les couples non mariés. En effet, l'imposition des couples mariés se fonde sur l'addition des revenus des deux conjoints, ce qui n'est pas le cas chez les couples non mariés. Il en résulte que les couples mariés sont pénalisés par la progressivité de l'impôt, et ce, même si l'on tient compte de la déduction accordée aux ménages où les deux époux travaillent. Les plus touchés sont les couples où le salaire d'appoint représente une part importante du salaire total. Plus cette part est élevée, plus le désavantage est grand. A revenu total égal, un couple marié paie jusqu'à deux fois plus d'impôts qu'un couple non marié. Pour qu'un couple marié soit pénalisé, il suffit déjà d'un revenu total de 40 000 francs, et à partir de 60 000 francs, l'impôt dû par les couples mariés est d'environ 1,0 % supérieur à celui des couples non mariés ; en revanche, la différence d'imposition est un peu moins grande pour les hauts revenus. Aujourd'hui, le nombre des couples mariés pénalisés est très élevé, puisque dans un couple sur deux, les deux conjoints travaillent.

En ce qui concerne la révision de l'impôt fédéral direct qui entrera en vigueur en 1995, elle ne change rien non plus à cette inégalité de traitement.

Pour le Tribunal fédéral, la pénalisation des couples mariés est anticonstitutionnelle (art. 4 cst.) au plus tard lorsque la différence d'imposition atteint 10 %. S'agissant de l'impôt fédéral direct, le Tribunal fédéral ne peut cependant pas intervenir, n'étant pas habilité à statuer sur la constitutionnalité des lois fédérales. Seule une modification de la loi peut faire changer les choses.

1994 sera l'année de la famille ! Pour que l'impôt fédéral direct soit plus favorable aux familles et que cesse la pénalisation inique des couples mariés face aux couples non mariés, le Conseil fédéral est chargé de présenter une révision de la loi qui

- abolisse le désavantage fiscal anticonstitutionnel que subissent les couples mariés par rapport aux couples non mariés,

- sans pour autant modifier les recettes fiscales globales de la Confédération.

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Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.
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Der Bundesrat wird ersucht, mit aller Entschlossenheit eine Politik zugunsten des Rechts auf Wohnung einzuleiten.

Er ist insbesondere eingeladen:

1. Massnahmen zu treffen, die eine regelmässige statistische Erhebung aller Personen ohne festen Wohnsitz nach Kantonen erlauben;

2. den eidgenössischen Räten den Entwurf zu einem Verfassungsartikel für ein Recht auf Wohnung vorzulegen;

3. in diesem Rahmen eine Vorlage auszuarbeiten, wonach die Kantone und Gemeinden verpflichtet sind, für die finanziell schwächsten Teile der Bevölkerung zufriedenstellende Wohnungen zu sehr günstigen Mietzinsen zu erstellen.

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Der Bundesrat beantragt, Punkte 1 und 3 in ein Postulat umzuwandeln und Punkt 2 abzulehnen.
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Le Conseil fédéral est invité à engager une politique résolue en faveur du droit au logement.

Plus particulièrement, il est invité à :

1. prendre des dispositions permettant une estimation statistique régulière des personnes sans domicile fixe, canton par canton ;

2. présenter aux Chambres fédérales un projet d'article constitutionnel en faveur du droit au logement ;

3. élaborer, dans ce cadre, un projet tendant à obliger les cantons et les communes à construire des logements convenables et à loyers très avantageux pour les catégories les plus modestes de la population.

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Le Conseil fédéral propose de transformer les points 1 et 3 en postulat et de rejeter le point 2.
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Wegen der jüngsten Rückschläge, welche die Banken des Kantons Waadt hinnehmen mussten, sind die Sparer über die Folgen der künftigen Fusion, die von der Waadtländer Regierung verfügt worden ist, beunruhigt.

Der Bundesrat wird ersucht, alle zur Verfügung stehenden rechtlichen Mittel einzusetzen, um die Kontrolle der betroffenen Banken und des laufenden Fusionsprozesses sicherzustellen. Ausserdem wird er eingeladen , einen detaillierten Bericht über die künftige zweite Kantonalbank des Kantons Waadt und über die Auswirkungen ihrer Schaffung auf das Bankenwesen der Schweiz und der Westschweiz vorzulegen.

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Der Bundesrat beantragt, die Motion abzulehnen.
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Suite aux récentes déconvenues d'établissements bancaires du canton de Vaud, les épargnants sont inquiets des conséquences de la future fusion imposée par le Conseil d'État vaudois.

J'invite le Conseil fédéral à utiliser toutes les dispositions légales en vigueur pour assurer le contrôle des établissements concernés et des processus de fusion en cours. Le Conseil fédéral est prié de présenter un rapport circonstancié sur la future deuxième Banque cantonale du pays et les conséquences de sa création dans le paysage bancaire suisse et romand.

FederalCouncilResponseText

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.
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Nach den grossen Schwierigkeiten der Kantonalbanken in der deutschen Schweiz ist auch die wirtschaftliche Situation der Kantonalbanken in den Kantonen Waadt und Genf für die Sparer Anlass zur Besorgnis. Diese Kantonalbanken bekommen nun die finanziellen Auswirkungen der Fehler zu spüren, die ihre Verantwortlichen in der Geschäftsführung begangen haben. Sie tragen auch die enorme Belastung durch unsichere Forderungen, die bei der Neuen Genfer Kantonalbank auf 600 bis 850 Millionen Franken geschätzt werden.

Angesichts dieser Situation und der Besorgnis der Sparer ersuche ich den Bundesrat:

- die Eidgenössische Bankenkommission zu beauftragen, unverzüglich einen Bericht über die finanzielle Situation dieser Bankinstitute vorzulegen;

- aufgrund der jüngsten Vorkommnisse die Lücken im Bundesgesetz über die Banken und Sparkassen zu eruieren und die allenfalls erforderlichen gesetzlichen Aenderungen vorzuschlagen;

- nötigenfalls aufgrund der Artikel 23 und 23quinquies des Bundesgesetzes über die Banken und Sparkassen die Massnahmen zu treffen, die zur Sicherstellung der Rechte der Sparer und Kontoinhaber dieser Banken notwendig sind.

FederalCouncilResponseText

Der Bundesrat beantragt, die Motion abzulehnen.