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1. Le Conseil fédéral a-t-il connaissance de la règlementation conventionnelle des tarifs des traitements en clinique psychiatrique, notamment en ce qui concerne la différence entre maladies aiguës et maladies de longue durée ?

2. L'inégalité juridique des assurés est-elle compatible avec la volonté d'uniformiser les prestations de base de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) et avec le principe d'égalité de traitement ?

3. Comment faut-il définir la nécessité d'un traitement psychiatrique stationnaire ?

4. Le Conseil fédéral est-il prêt à prendre les mesures nécessaires, par exemple en modifiant l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins, afin de remédier à l'imprécision de la délimitation entre maladies aiguës et maladies de longue durée, qui menace la sécurité du droit et crée une inégalité ?

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L'auteur de l'interpellation pose un certain nombre de questions que soulève la manière différente de prendre en charge les coûts du traitement hospitalier et ceux des soins de longue durée. Ainsi, pour un traitement hospitalier (c'est-à-dire en cas de maladie aiguë) dans un hôpital admis selon l'article 49, 1er alinéa, LAMal, l'assurance-maladie prend en charge les frais de traitement et de séjour, alors qu'elle ne couvre que les frais de traitement, conformément à l'article 50 LAMal, lorsque l'hospitalisation n'est plus nécessaire comme c'est le cas lors du séjour en établissement médico-social.

Concernant les différentes questions, l'avis du Conseil fédéral est le suivant :

1. Si la tarification du traitement hospitalier fait en général l'objet de négociations entre fournisseurs de prestations et assureurs-maladie sur le plan cantonal, conséquence du système fédéraliste, le Conseil fédéral a toutefois connaissance des conventions tarifaires dans la mesure où elles lui sont soumises lors de procédures de recours contre des décisions cantonales. Il sait donc que les conventions tarifaires partent en règle générale du principe selon lequel la nécessité d'un séjour hospitalier est inversement proportionnelle à la durée de ce dernier.

2. Le Conseil fédéral estime qu'il n'y a pas inégalité juridique puisque la LAMal définit les prestations de manière uniforme. Même si les conventions tarifaires prévoient une réglementation schématique sur la base de valeurs empiriques, elles ne sauraient prescrire la délimitation, déterminante dans le cas d'espèce, entre traitement hospitalier d'une maladie aiguë et traitement de longue durée. Il faut plutôt examiner dans chaque cas si l'hospitalisation est nécessaire. Si la réponse est affirmative, l'assurance-maladie doit fournir les prestations en question même si la convention prévoit une autre réglementation.

3. + 4. Le système de la LAMal accorde aux médecins un rôle déterminant pour savoir si le traitement en milieu hospitalier est nécessaire en l'occurrence. Les assureurs peuvent bien entendu vérifier le bien-fondé de ces décisions. On a donc sciemment renoncé aussi bien à définir la nécessité d'hospitalisation en psychiatrie qu'à énumérer les prestations médicales de manière exhaustive. Le message du Conseil fédéral concernant la révision de l'assurance-maladie précisait déjà qu'en renonçant à définir des notions comme celles de "maladie aiguë" et de "patients de longue durée", il fallait accorder une certaine marge de manoeuvre dans la pratique et l'utiliser judicieusement. Ce choix se justifiait également par le caractère différent des maladies et par le fait que la nécessité d'un traitement varie en fonction des progrès de la médecine. Le Conseil fédéral partage toujours cet avis et renoncera donc à édicter des définitions dans le contexte de la législation en matière d'assurance-maladie.

Par ailleurs, les questions d'interprétation en matière de prestations ne sont pas du ressort du Conseil fédéral, mais de celui des tribunaux des assurances.

C'est notamment la jurisprudence suprême du Tribunal fédéral des assurances qui établit, sur la base de cas d'espèce, une pratique en matière de prise en charge des coûts. La jurisprudence permet également d'harmoniser les dispositions des différentes conventions tarifaires. Le Conseil fédéral part du principe que cette harmonisation se fera durant tout le processus d'application de la LAMal.

Réponse du Conseil fédéral.