InitialSituation

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 26.08.2015

Le Conseil fédéral rejette l'initiative populaire "Oui à la protection de la sphère privée"

Le Conseil fédéral recommande de rejeter l'initiative populaire "Oui à la protection de la sphère privée". Lors de sa séance de ce jour, il a approuvé le message correspondant et l'a transmis à l'Assemblée fédérale. Cette initiative, qui vise à changer en profondeur les procédures fiscales et pénales, mettrait en péril la perception des impôts de la Confédération, des cantons et des communes. En outre, elle pourrait avoir des conséquences négatives en ce qui concerne la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.

Dans un État de droit, la protection de la sphère privée contre les intrusions illicites de l'État constitue un principe fondamental. En Suisse, ce principe figure déjà dans la Constitution et il est défini dans la législation. En droit fiscal, la protection de la sphère privée a cependant nécessairement des limites. Afin que certains impôts, notamment les impôts sur le revenu et sur la fortune, puissent être perçus correctement, les contribuables doivent en effet révéler leurs revenus et leur fortune aux autorités fiscales. La protection de la sphère privée est cependant assurée, car les autorités, tenues de respecter le secret fiscal, n'ont pas le droit de transmettre les renseignements obtenus en dehors d'un cadre défini par la loi.

Conséquences de l'initiative

Les auteurs de l'initiative ne souhaitent pas toucher à l'obligation de collaborer à laquelle les contribuables sont soumis. Ces derniers restent en effet obligés de fournir aux autorités fiscales tous les renseignements nécessaires pour déterminer les éléments fiscaux. En revanche, les auteurs de l'initiative entendent restreindre fortement le droit conféré aux tiers de fournir des renseignements aux autorités fiscales. De tels renseignements concernant les contribuables ne pourraient plus être donnés que dans le cadre d'une procédure pénale et seulement lorsqu'un tribunal soupçonne une infraction fiscale grave.

Si l'initiative est mise en oeuvre, les autorités fiscales ne pourront plus, à de rares exceptions près, se procurer des renseignements auprès de tiers. Dans les cas où un contribuable violerait son obligation de collaborer, l'autorité fiscale ne pourrait plus recueillir des renseignements auprès de l'employeur ou d'une compagnie d'assurance. La perception correcte des impôts ne serait alors plus garantie.

Aujourd'hui déjà, les autorités cantonales n'ont pas la possibilité de se procurer des informations auprès de banques. L'initiative n'apporterait donc rien de nouveau dans ce domaine. Par contre, les banques sont actuellement soumises à l'obligation de fournir des renseignements dans le cadre des procédures pénales qui concernent les impôts indirects et des enquêtes fiscales spéciales que mène l'Administration fédérale des contributions (AFC) lors d'infractions fiscales graves. Si l'initiative était acceptée, les moyens d'investigation seraient donc clairement limités.

Cette initiative concerne exclusivement les impôts suisses. Elle n'aurait donc pas de conséquences sur l'assistance administrative en matière fiscale ni sur l'échange de renseignements en faveur des États partenaires. Suivant l'interprétation du texte de l'initiative, la Suisse pourrait cependant voir sa possibilité de se procurer des renseignements à l'étranger restreinte.

Les conséquences dans le domaine de la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans le secteur financier dépendent de la manière dont on interprète le texte de l'initiative. Si la restriction de l'obligation faite aux tiers de renseigner s'appliquait également dans le domaine de la loi sur le blanchiment d'argent, l'initiative entraînerait d'importantes restrictions dans ce domaine. En effet, les intermédiaires financiers n'auraient alors plus le droit de fournir au Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent (MROS) des renseignements relatifs à des infractions fiscales qualifiées commises par des personnes ayant leur domicile ou leur siège en Suisse. Cette interdiction pourrait s'étendre aux renseignements concernant des infractions non fiscales mais se rapportant aux impôts. Le cas échéant, les modifications que le Parlement a adoptées le 12 décembre 2014, dans le sillage de la révision effectuée en 2012 des recommandations du Groupe d'action financière (GAFI), seraient remises en question. Enfin, l'acceptation de cette initiative pourrait entraver l'échange de renseignements concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme entre les bureaux de communication de la Suisse et de l'étranger. L'initiative pourrait ainsi se répercuter négativement sur la conformité de la législation suisse avec les normes internationales.

Protection de la sphère privée suffisante

Pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral recommande le rejet de l'initiative populaire. La sphère privée des contribuables qui sont en règle avec le fisc est suffisamment protégée par le secret fiscal et ne serait donc pas concernée par l'initiative. Par contre, dans les cas où un contribuable viole la relation de confiance entre l'État et le citoyen en refusant de coopérer, les autorités fiscales doivent pouvoir continuer de se procurer des renseignements auprès de tiers. Le Conseil fédéral estime donc qu'il n'est pas nécessaire d'élaborer un contre-projet, qu'il soit direct ou indirect.

Demande des auteurs de l'initiative

L'initiative populaire fédérale "Oui à la protection de la sphère privée" a été déposée le 25 septembre 2014. Elle a recueilli 117 531 signatures valables et a donc abouti. Selon ses auteurs, le but de l'initiative est d'inscrire la protection de la sphère privée dans la Constitution, et, plus particulièrement, la protection des données sur la situation financière. Ils considèrent que la sphère privée dans le domaine financier constitue un pilier important du rapport de confiance entre le citoyen et l'État. C'est pourquoi ils estiment qu'il est nécessaire, au vu des évolutions récentes intervenues dans le domaine de la politique et de la législation, de préciser et de compléter les prescriptions quant à ce droit fondamental qui sont inscrites dans la Constitution.

Proceedings

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 13.12.2016

Le Parlement s'écharpe sur l'initiative sur la sphère privée

Les échanges ont été vifs mardi au National sur l'initiative de la droite "Oui à la protection de la sphère privée" et un contre-projet, qui veulent maintenir le secret bancaire pour les clients en Suisse. Rien n'a encore été décidé, les débats se poursuivent jeudi.

La gauche, le PVL et le PBD s'opposent aux deux textes. La majorité du PDC et du PLR soutient le contre-projet plutôt que l'initiative, mais certains de leurs membres font partie des initiants. L'UDC milite elle pour l'initiative populaire, tout en déclarant pouvoir vivre avec le contre-projet.

Sphère privée

L'initiative populaire, déposée en 2014 par des politiciens de droite, réclame le droit à la protection de sa sphère privée financière. Le but est d'éviter que les cantons puissent exiger des banques qu'elles fournissent des informations concernant un contribuable en cas de soustraction fiscale et non plus seulement de fraude.

La commission de l'économie du National a décidé d'y opposer un contre-projet direct. Dans un premier temps, elle recommandait le rejet pur et simple de l'initiative. Après les élections fédérales de 2015, la majorité de droite a changé d'avis.

Ce contre-projet vise explicitement à empêcher une révision de la loi sur l'impôt anticipé qui conduirait à un échange automatique de renseignements en Suisse. Les déclarations des banques aux autorités fiscales ne seront autorisées que si la personne bénéficiaire l'aura expressément demandé.

Les autorités pourront toujours accéder à des données bancaires en cas de soupçons de graves infractions fiscales, mais contrairement à l'initiative, le contre-projet ne contient pas de liste exhaustive de ces infractions. Le Parlement pourra donc étendre la liste dans la loi.

Affront

La protection de la sphère privée financière est largement suffisante aujourd'hui, a plaidé Martin Landolt (PBD/GL). "Je parle évidemment pour les Suisses qui n'ont rien à se reprocher en matière fiscale." Pour les autres, il ne faut pas baisser la garde.

Surtout, aucun des deux textes ne va dans le sens de la stratégie de l'argent propre développée par le Conseil fédéral depuis des années, soutenue par les banquiers et les cantons. Ils sont parfaitement inutiles, et un affront pour les contribuables honnêtes, a lancé Beat Jans (PS/BS).

Selon les chiffres de l'administration fédérale, plus de 20 milliards de francs non déclarés ont été récupérés ces dernières années, a rappelé Ada Marra (PS/VD). L'initiative et le contre-projet seraient un retour en arrière.

Suisses honnêtes

Il y a bien entendu des moutons noirs, comme partout. Mais cette initiative ne cherche pas à protéger les tricheurs, a asséné Thomas Matter (UDC/ZH). Les Suisses sont honnêtes en matière fiscale, a emboîté Jean-François Rime (UDC/FR). Il faut se prémunir contre un État de plus en plus fouineur, selon Roger Köppel (UDC/ZH).

Aux yeux du PDC, l'initiative va toutefois trop loin. La Suisse ne pourrait plus lutter efficacement contre le blanchiment et le financement du terrorisme, constate Guillaume Barazzone (PDC/GE). Mais soutenir le contre-projet, c'est se donner la chance de combattre efficacement l'initiative devant le peuple. Le droit en vigueur sera ainsi maintenu et précisé.

Le PLR a aussi plaidé pour le contre-projet, mentionnant la confiance qui doit régner entre les autorités et les citoyens.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 15.12.2016

Le National soutient l'initiative sur le secret bancaire

Le Conseil national tient au maintien du secret bancaire pour les clients en Suisse. Il a soutenu jeudi l'initiative de la droite "Oui à la protection de la sphère privée", ainsi qu'un contre-projet un peu plus modéré. Le peuple aura le dernier mot.

Les débats ont été vifs et ont duré plus de six heures sur deux jours. La gauche, les Vert'libéraux et le PBD se sont opposés en vain aux deux textes. Ils ont dénoncé un affront pour les contribuables honnêtes qui payent leurs impôts. L'initiative et le contre-projet seraient un retour en arrière.

Aucun des deux textes ne va dans le sens de la stratégie de l'argent propre développée par le Conseil fédéral depuis des années, soutenue par les banquiers et les cantons. Ils sont parfaitement inutiles et nuisibles, a ainsi lancé Beat Jans (PS/BS).

La protection de la sphère privée financière est largement suffisante aujourd'hui, a aussi plaidé Martin Landolt (PBD/GL). "Je parle évidemment pour les Suisses qui n'ont rien à se reprocher en matière fiscale." Selon les chiffres de l'administration fédérale, plus de 20 milliards de francs non déclarés ont été récupérés ces dernières années, a rappelé Ada Marra (PS/VD).

Financement du terrorisme

Pour le PDC, l'initiative va trop loin. La Suisse ne pourrait plus lutter efficacement contre le blanchiment et le financement du terrorisme", a constaté Guillaume Barazzone (PDC/GE).

Mais soutenir le contre-projet, c'est au moins se donner la chance de combattre efficacement l'initiative devant le peuple. Le droit en vigueur sera ainsi maintenu et précisé. Et les engagements internationaux de la Suisse seront sauvegardés, selon le PDC.

Moutons noirs

L'UDC a elle ferraillé en faveur des deux textes. Il y a bien entendu des moutons noirs, comme partout. Mais cette initiative ne cherche pas à protéger les tricheurs, a asséné Thomas Matter (UDC/ZH). Les Suisses sont honnêtes en matière fiscale, a emboîté Jean-François Rime (UDC/FR).

Au vote final, l'UDC, suivie par la moitié du groupe PLR et quelques PDC, l'a emporté par 80 voix contre 60. Le PS et des voix de droite éparses se sont abstenus (55 voix).

Lors de la votation populaire, en cas de "oui" aux deux textes, c'est le contre-projet qui devrait avoir la préférence dans la question subsidiaire, selon la décision du Conseil national.

Sphère privée

L'initiative populaire, déposée par des politiciens de droite en 2014, réclame le droit à la protection de sa sphère privée financière. Le but est d'éviter que les cantons puissent exiger des banques qu'elles fournissent des informations concernant un contribuable en cas de soustraction fiscale, et non plus seulement de fraude.

La commission de l'économie du National a décidé d'y opposer un contre-projet direct. Dans un premier temps, la commission recommandait le rejet pur et simple de l'initiative. Après les élections fédérales de 2015, la majorité de droite a changé d'avis.

Le contre-projet ne règle que les impôts directs. Les autorités pourront toujours accéder à des données bancaires en cas de soupçons de graves infractions fiscales, mais contrairement à l'initiative, le contre-projet ne contient pas de liste exhaustive de ces infractions. Le Parlement pourra donc étendre la liste dans la loi.

Initiative en question

Le Conseil fédéral s'est lui prononcé contre l'initiative, sans lui opposer de contre-projet. La sphère privée est déjà suffisamment protégée et le texte risque de faciliter l'évasion fiscale, a plaidé le ministre des finances Ueli Maurer.

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 05.04.2017

Le Conseil fédéral rejette le contre-projet à linitiative populaire "Oui à la protection de la sphère privée"

Le Conseil fédéral rejette aussi le contre-projet direct à linitiative populaire "Oui à la protection de la sphère privée". Cest lavis quil a transmis à la Commission de léconomie et des redevances du Conseil des États (CER-E) après l'avoir adopté lors de sa séance du 5 avril 2017.

Comme précédemment, le Conseil fédéral ne voit pas la nécessité de légiférer en matière de protection de la sphère privée financière dans le droit fiscal. Cette protection est garantie de manière suffisante par le secret fiscal. Pour les contribuables honnêtes, le contre-projet napporterait pas davantage damélioration que linitiative populaire.

Certes, le contre-projet napporterait aucune nouveauté sur le plan matériel, cependant inscrire le secret bancaire en matière fiscale en Suisse dans la Constitution et minimiser ainsi limportance de la soustraction dimpôt reviendrait à envoyer un signal négatif. Les fraudeurs se verraient confortés dans leurs actes et le civisme fiscal en pâtirait, ce qui entraînerait des diminutions de recettes pour la Confédération, les cantons et les communes.

En outre, lacceptation de linitiative populaire ou du contre-projet limiterait inutilement la marge de manoeuvre notamment pour réformer limpôt anticipé et le droit fiscal pénal. En particulier, il ne serait pratiquement plus possible de mettre en oeuvre la suppression de limpôt anticipé sur les rendements de dépôts dobligations et de fonds de placement demandée par les milieux économiques pour renforcer le marché suisse des capitaux. Une telle suppression partielle de limpôt anticipé sans mesures daccompagnement ne serait conciliable ni avec le principe de léquité fiscale ni avec les intérêts fiscaux de la Confédération, des cantons et des communes.

La Commission a demandé son avis au Conseil fédéral

En décembre 2016, le Conseil national a approuvé par 80 voix contre 60 et 55 abstentions linitiative populaire et le contre-projet. Le 10 janvier 2017, la CER-E a suspendu les débats et demandé lavis du Conseil fédéral sur le contre-projet. Maintenant que le Conseil fédéral a donné son avis, la CER-E peut reprendre ses délibérations.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 06.06.2017

Non du Conseil des États au projet de cimenter le secret bancaire

Il ne faut pas banaliser la soustraction fiscale. Le Conseil des États recommande un "non" à l'initiative populaire de la droite visant à maintenir le secret bancaire pour les clients en Suisse. Il ne veut pas non plus d'un contre-projet, contrairement au National.

Le texte "Oui à la protection de la sphère privée", déposé par des politiciens du camp bourgeois en 2014, veut cimenter dans la Constitution le secret bancaire pour les contribuables en Suisse. Le but est d'éviter que les cantons puissent exiger des banques qu'elles fournissent des informations concernant un client en cas de soustraction fiscale, et non plus seulement de fraude.

Cette initiative est problématique. Mais il faut tout de même agir en proposant un contre-projet, comme le Conseil national, a estimé une partie de la droite de la Chambre.

Car un projet visant à assouplir le secret bancaire pour les Suisses existe. Il est, certes, suspendu, mais n'a pas été frigorifié, on ne sait pas ce que l'avenir réserve, a plaidé Karin Keller-Sutter (PLR/SG).

Ancrer le secret bancaire serait un signe de confiance envers les contribuables. La sphère privée est importante en Suisse, les citoyens n'aiment pas devoir afficher leurs données fiscales, a poursuivi en vain la libérale-radicale.

Elle a reçu le soutien des sénateurs UDC et de quelques voix PLR et PDC. Cela n'a pas suffi : 25 voix contre 19 ont rejeté l'idée d'un contre-projet.

Inutile

La sphère privée et le secret bancaire sont déjà suffisamment protégés dans le droit actuel, a fait valoir Pirmin Bischof (PDC/SO) au nom de la commission de l'économie. Le contre-projet du National comble certes certaines lacunes de l'initiative. Mais en limitant l'accès aux données bancaires exclusivement dans les cas d'infractions fiscales graves, on minimise l'importance des autres infractions.

Les fraudeurs pourraient se sentir confortés. Il existe un petit groupe de citoyens qui ne remplissent pas leurs devoirs, a rappelé M. Bischof. Selon les chiffres de l'administration, quelque 25 milliards de francs non déclarés ont été récupérés ces dernières années.

Cela a-t-il du sens de préparer un contre-projet rejeté par le gouvernement, les cantons, la branche des banquiers elle-même et economiesuisse, a lancé un autre PDC, le Lucernois Konrad Graber. Les contribuables honnêtes n'y gagneraient en tout cas rien. Cette initiative n'est pas seulement mal rédigée, elle est parfaitement inutile, a renchéri à gauche Roberto Zanetti (PS/SO).

Pour le Conseil fédéral, tant le contre-projet direct que l'initiative enverraient un signal négatif aux contribuables honnêtes.

Réaction à un assouplissement

Le texte avait été lancé en réaction à un projet d'Eveline Widmer-Schlumpf visant à assouplir le secret bancaire en Suisse. Le dossier a suscité une levée de boucliers, à tel point que le Conseil fédéral a préféré le bloquer en novembre 2015.

Le National a décidé de parallèlement soutenir l'initiative et d'y opposer un contre-projet direct. Cette alternative ne règle que les impôts directs. Les autorités pourront toujours accéder à des données bancaires en cas de soupçons de graves infractions fiscales, mais contrairement à l'initiative, le contre-projet ne contient pas de liste exhaustive de ces infractions. Le Parlement pourra donc étendre la liste dans la loi.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 13.09.2017

Le bras de fer au Parlement sur le secret bancaire continue

Le maintien du secret bancaire pour les clients en Suisse continue de diviser le Parlement. Malgré le "niet" du Conseil des États, le National a maintenu mercredi son soutien à l'initiative de la droite "Oui à la protection de la sphère privée" et à son contre-projet.

La décision est tombée par 81 voix contre 39 et 68 abstentions.

L'initiative déposée par des politiciens du camp bourgeois en 2014 veut cimenter dans la constitution le secret bancaire pour les contribuables en Suisse. Le but est d'éviter que les cantons puissent exiger des banques qu'elles fournissent des informations concernant un client en cas de soustraction fiscale, et non plus seulement de fraude.

Le texte a été lancé en réaction aux velléités de la grande argentière de l'époque Eveline Widmer-Schlumpf. Son projet reste gelé en attendant la votation populaire sur l'initiative, s'est contenté de préciser son successeur au département des finances Ueli Maurer.

Faute d'abandon formel, la droite ne veut pas baisser la garde. À l'origine de la fronde, Thomas Matter (UDC/ZH) a rappelé son opposition à ce que l'échange automatique des données fiscales ne devienne la norme aussi en droit interne.

Alternative

Comme alternative à soumettre au peuple, le National a élaboré un contre-projet, qui pourrait conduire au retrait de l'initiative. Ses détracteurs considèrent qu'il s'agit d'un transfert de dispositions légales au niveau de la constitution.

Ce deuxième texte ne règle que les impôts directs. Les autorités pourront toujours accéder à des données bancaires en cas de soupçons de graves infractions fiscales, mais contrairement à l'initiative, le contre-projet ne contient pas de liste exhaustive de ces infractions. Le Parlement pourra donc étendre la liste dans la loi.

La Chambre du peuple a légèrement retouché le contre-projet : le secret bancaire ne saurait se justifier dans la lutte contre le financement du terrorisme. Si aussi bien l'initiative que le contre-projet devaient être soumis au peuple avec un préavis favorable des Chambres, il serait recommandé de donner sa préférence au deuxième texte dans la question subsidiaire.

Réticences au Conseil des États

Suivant l'avis du Conseil fédéral et des cantons, le Conseil des États a rejeté l'initiative et le contre-projet. Ces textes enverraient un signal négatif aux contribuables honnêtes. Pire, ils pourraient conforter les fraudeurs. Un credo repris par la gauche au National. Les cantons et les banques s'opposent d'ailleurs à ces textes, a rappelé Louis Schelbert (Verts/LU).

Si la Chambre des cantons, qui devra à nouveau se prononcer, maintient son rejet du contre-projet (elle l'avait repoussé par 25 voix contre 19), celui-ci sera définitivement abandonné. La bataille concernerait alors la recommandation de vote face à l'initiative.

Si à la fin de la procédure parlementaire, les deux conseils ne se mettent pas d'accord, le texte sera soumis en votation sans recommandation officielle. Les partisans de l'initiative pourraient alors profiter du fait que le Conseil fédéral ne pourra pas réellement mener campagne contre l'initiative et devra se contenter de rappeler qu'il l'avait rejetée.

Fronts figés

En attendant, les fronts restent figés. Parmi les partisans de l'initiative, on compte surtout l'UDC, appuyée par certains PLR et PDC. Tois partis favorables au contre-projet, qui a été confirmé par 115 voix contre 69. De l'autre côté, on retrouve la gauche, le PBD et les Vert'libéraux.

Le National a par ailleurs corrigé une tautologie dans le texte en français de l'initiative, en remplaçant la disposition "il existe un soupçon fondé de présumer que" par "il existe un soupçon fondé que".

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 19.09.2017

Le Conseil des États souhaite une issue sur le secret bancaire

Le Conseil fédéral pourrait retirer le projet à l'origine du lancement de l'initiative pour le maintien du secret bancaire pour les clients en Suisse. Le Conseil des États a lancé mardi cette idée. En attendant, il refuse l'initiative et tout contre-projet.

L'initiative de la droite "Oui à la protection de la sphère privée" déposée par des politiciens du camp bourgeois en 2014 veut cimenter dans la constitution le secret bancaire pour les contribuables en Suisse. Le but est d'éviter que les cantons puissent exiger des banques qu'elles fournissent des informations concernant un client en cas de soustraction fiscale, et non plus seulement de fraude.

Le texte, rejeté tacitement par les sénateurs, a été lancé en réaction aux velléités de la grande argentière de l'époque Eveline Widmer-Schlumpf. Le projet lancé par la Grisonne reste gelé en attendant la votation populaire sur l'initiative. Faute d'abandon formel, la droite ne veut pas baisser la garde. Elle refuse que l'échange automatique des données fiscales ne devienne la norme aussi en droit interne.

Appel au Conseil fédéral

Plutôt que de soumettre une alternative au peuple, sous forme de contre-projet, le Conseil des États devrait choisir une autre voie. Sa commission de l'économie veut sortir le dossier de l'ornière en proposant au Conseil fédéral de renoncer définitivement au projet lancé par Eveline Widmer-Schlumpf, a expliqué Pirmin Bischof. Une motion en ce sens a été déposée.

Le contre-projet n'aurait plus de raison d'être et l'initiative pourrait même être retirée. Ce pourrait être une issue, a reconnu le ministre des finances Ueli Maurer. Christian Levrat (PS/FR) a regretté qu'un tel geste puisse être fait en direction des initiants.

En attendant, il faut que le Conseil fédéral donne son accord et que les deux Chambres votent la motion, a plaidé Karin Keller-Sutter (PLR/SG), favorable à ce stade au contre-projet. Elle n'a pas réussi à convaincre.

Contre-projet

Le Conseil des États a rejeté le contre-projet par 29 voix contre 16. Ce texte ne règle que les impôts directs. Les autorités pourront toujours accéder à des données bancaires en cas de soupçons de graves infractions fiscales, mais contrairement à l'initiative, le contre-projet ne contient pas de liste exhaustive de ces infractions. Le Parlement pourra donc étendre la liste dans la loi.

Le dossier retourne au National qui avait répété mercredi passé son soutien à ce contre-projet ainsi qu'à l'initiative, en recommandant au peuple de donner sa préférence au deuxième texte dans la question subsidiaire.

Jusqu'ici, les fronts sont restés figés. Parmi les partisans de l'initiative, on compte surtout l'UDC, appuyée par certains PLR et PDC. Ces trois partis étaient favorables au contre-projet.

De l'autre côté, on retrouve la gauche, le PBD et les Vert'libéraux. Selon eux, ces textes enverraient un signal négatif aux contribuables honnêtes. Pire, ils pourraient conforter les fraudeurs. Les cantons et les banques s'opposent d'ailleurs à l'initiative et au contre-projet.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 28.02.2018

Le contre-projet du National formellement enterré

Épilogue sans surprise sur le secret bancaire en Suisse. Après l'abandon du projet de réforme du gouvernement et le retrait de l'initiative populaire de la droite "oui à la protection de la sphère privée", c'est le contre-projet du Conseil national qui est désormais formellement enterré.

La droite avait lancé en 2014 une initiative populaire afin de cimenter dans la Constitution le secret bancaire pour les contribuables en Suisse. Elle réagissait à la révision du droit pénal fiscal initiée par la ministre des finances de l'époque Eveline Widmer-Schlumpf.

Le but de l'initiative était d'éviter que les cantons puissent exiger des banques qu'elles fournissent des informations concernant un client en cas de soustraction fiscale, et plus seulement de fraude. Dans le droit actuel, les cantons ne peuvent par exemple pas entendre d'employés de banque ni consulter des données bancaires.

Des garde-fous étaient prévus et le secret aurait été maintenu pour la procédure de taxation. Mais cela n'a pas suffi à calmer les esprits.

Polémique

Après une valse-hésitation, le Conseil fédéral avait gelé en 2015 le projet en attendant la votation populaire sur l'initiative, qu'il appelait à rejeter. La polémique ne s'est pas calmée pour autant.

La droite a refusé que l'échange automatique des données fiscales devienne aussi la norme en droit interne. La Chambre du peuple s'est prononcée en faveur de l'initiative, qu'elle a flanquée d'un contre-projet direct. La Chambre des cantons a elle rejeté ces deux textes.

Pour sortir le dossier de l'ornière, l'idée a été lancée de demander au Conseil fédéral de renoncer définitivement au projet d'Eveline Widmer-Schlumpf. La motion en ce sens a été adoptée par les deux Chambres lors de la dernière session d'hiver, seule la gauche et les Verts'libéraux manifestant leur opposition au National.

Mais le problème de la distinction entre soustraction et fraude fiscales reviendra certainement, avait reconnu le ministre des finances Ueli Maurer. Vingt-et-un cantons avaient en effet soutenu le projet initial du Conseil fédéral.