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Le Conseil fédéral est chargé de soumettre sans délai au Parlement un projet portant prolongation de la durée de validité de la loi fédérale du 20 mars 1970 concernant l'amélioration du logement dans les régions de montagne (LALM) jusqu'à la date d'entrée en vigueur de la nouvelle péréquation financière (NPF).

FederalCouncilResponseText

Les aides financières prévues par la LALM ne peuvent être octroyées que jusqu'au 31 décembre 2000 au plus tard. Afin de respecter cette échéance et de contribuer à la stabilisation du budget fédéral, les crédits d'engagement et les crédits de paiement ont été progressivement réduits au cours de ces dernières années. Les 5 millions de francs de crédits d'engagement prévus pour l'an 2000 ne représentent plus qu'un montant relativement modeste.

D'après les propositions faites pour la NPF, les tâches liées à l'aide selon la LALM devraient être déléguées aux cantons et relever désormais de leur compétence. Dans ses recommandations sur la future politique du logement émises au printemps dernier, la Commission fédérale pour la construction de logements aboutit à la même conclusion. L'échéance de la garantie des crédits à la fin 2000 correspond à ces conditions-cadres.

L'aide aux rénovations de logements ne se termine pas complètement fin 2000. Les moyens financiers alloués dans le cadre de la LCAP suffiront à couvrir les besoins en la matière jusqu'à l'éventuelle entrée en vigueur de la NPF. En effet, les demandes de crédits concernant cette aide ont été bien moindres en raison de la forte réduction du volume faisant l'objet de mesures d'encouragement et les crédits-cadres correspondants ne sont pas limités dans le temps.

L'aide selon la LCAP consiste en des contributions annuelles aux charges des propriétaires, qui peuvent être demandées indépendamment des avances remboursables au titre de l'abaissement de base pour les rénovations et les accessions à la propriété. Elles intéressent donc aussi les bénéficiaires habituels de l'aide selon la LALM.

Quant à la question de la compensation de l'aide fédérale échue, elle devrait être prise en compte dans le bilan global de la NPF.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.
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Gli aiuti finanziari previsti dalla legge federale per il miglioramento delle condizioni d'abitazione nelle regioni di montagna (LMAM) possono essere versati fino al 31 dicembre 2000 al più tardi. Al fine di rispettare questa scadenza e di contribuire alla stabilizzazione delle finanze federali, i crediti d'impegno e i crediti di pagamento sono stati progressivamente ridotti nel corso degli ultimi anni. I 5 milioni di franchi di crediti d'impegno previsti per il 2000 rappresentano quindi soltanto un importo relativamente modesto.

Secondo le proposte fatte per la nuova perequazione finanziaria, i compiti legati all'aiuto LMAM dovrebbero essere delegati ai Cantoni e rientrare d'ora in poi nella loro sfera di competenza. Nelle sue raccomandazioni relative alla futura politica dell'alloggio, emanate nella primavera scorsa, anche la Commissione federale per la costruzione di abitazioni giunge alla stessa conclusione. La scadenza della garanzia dei crediti alla fine del 2000 corrisponde a queste condizioni quadro.

L'aiuto al rinnovo di abitazioni non si conclude completamente alla fine del 2000. I mezzi finanziari accordati nell'ambito della legge che promuove la costruzione d'abitazioni e l'accesso alla loro proprietà (LCAP) saranno sufficienti a coprire i bisogni in materia fino all'eventuale entrata in vigore della nuova perequazione finanziaria. Infatti, le domande di crediti concernenti tale aiuto sono calate notevolmente a causa della forte riduzione del volume delle misure di promovimento e visto che i rispettivi crediti quadro non sono limitati nel tempo.

L'aiuto secondo la LCAP consiste in contributi annuali agli oneri dei proprietari, che possono essere richiesti indipendentemente dalle anticipazioni rimborsabili della riduzione di base nel caso di rinnovi e di oggetti in proprietà. Tali contributi interessano quindi anche i beneficiari abituali degli aiuti previsti dalla LMAM.

Per quanto riguarda la questione della compensazione dell'aiuto federale scaduto, si dovrebbe tenerne conto nell'ambito del bilancio globale della nuova perequazione finanziaria.

Il Consiglio federale propone di respingere la mozione.
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Ich bitte den Bundesrat, vor der Inkraftsetzung der Änderung des Strassenverkehrsgesetzes eine Strategie ausarbeiten zu lassen, die es den Autofahrern ermöglicht, ihren Blutalkoholgehalt selber festzustellen, bevor sie sich ans Steuer setzen. So könnte man z. B. durch Förderungsmassnahmen darauf hinwirken, dass in öffentlichen Lokalen Kontrollgeräte aufgestellt oder tragbare Geräte zur Messung des Blutalkoholgehalts auf den Markt gebracht werden. Mit der Feststellung, dass jemand angetrunken ein Fahrzeug geführt hat, sind - auch wenn die Alkoholkonzentration im Blut noch so gering ist - derart schwerwiegende Folgen verbunden, dass sich die Einführung und die Verbreitung zuverlässiger Selbstkontrollinstrumente zweifellos rechtfertigen.

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Die Zahl der Todesopfer im Strassenverkehr ist seit 1975 um rund 50 Prozent zurückgegangen. Dennoch beträgt - gemessen an der Gesamtzahl der tödlichen Verkehrsunfälle - der Anteil derjenigen, die möglicherweise unter Alkoholeinfluss verursacht wurden, immer noch etwa 20 Prozent. Diese Zahlen belegen, dass "Alkohol am Steuer" nach wie vor zu jenen Problemen gehört, die der Bundesrat in erster Priorität bekämpfen will.

Trotzdem ist der Bundesrat gestützt auf die heutigen wissenschaftlichen Erkenntnisse nicht bereit, die Verbreitung von Selbsttestgeräten zu fördern. Die Schwierigkeit bei solchen Geräten besteht vor allem darin, dass Atemtestgeräte, auch die exaktesten und zuverlässigsten (stationären), nicht die Blutalkoholkonzentration (BAK), sondern nur die Atemalkoholkonzentration (AAK) messen. Zwar zeigen auch sie eine BAK an, diese beruht aber auf einer geräteinternen Umrechnung. Da AAK und BAK grundsätzlich nicht konvertierbar sind, wird die in Milligramm Alkohol pro Liter Atemluft gemessene AAK in der Regel mit einem mittleren Umrechnungsfaktor von 2,1 als BAK in Gramm pro Kilogramm Blut (Gewichtspromille) angegeben. Der Umrechnungsfaktor kann aber im Einzelfall zwischen 1,7 und 2,5 liegen. Die Verwendung eines privaten Atemlufttestgerätes birgt somit die Gefahr in sich, dass das Gerät einen Wert angibt, welcher das Fahren noch erlauben würde, obwohl möglicherweise bereits eine BAK vorliegt, die den zulässigen Blutalkoholgrenzwert übersteigt. Das Bundesgericht hat denn auch in BGE 119 IV 256 die Verurteilung einer Person wegen fahrlässigen Fahrens in angetrunkenem Zustand bestätigt: Während der private Atemtest vor der Fahrt umgerechnet einen Blutalkoholgehalt von 0,50 bis 0,55 Gewichtspromille angezeigt hatte, ergab die von der Polizei angeordnete Blutprobe einen Mindestwert von 1,01 Gewichtspromille.

Sollte sich die wissenschaftliche Datenlage erheblich ändern, wäre der Bundesrat selbstverständlich bereit, im Interesse der Verkehrssicherheit auch Selbsttestgeräte als Präventionsmittel zu fördern.

Der Bundesrat beantragt, das Postulat abzulehnen.
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Je demande qu'avant de mettre en vigueur la réforme de la loi fédérale sur la circulation routière, le Conseil fédéral élabore un système permettant aux conducteurs de contrôler leur état avant de se mettre au volant, par exemple en favorisant l'installation d'appareils de contrôle dans les établissements publics, ou la mise sur le marché d'appareils portables de contrôle du taux d'alcoolémie. Les graves conséquences liées au constat de conduite en état d'ébriété (même modérée) justifient sans aucun doute l'introduction et la diffusion d'instruments d'autocontrôle fiables.

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Depuis 1975, le nombre des victimes tuées dans la circulation routière a diminué de 50 %. Par rapport au total des accidents mortels de la circulation, cependant, le nombre de ceux qui ont vraisemblablement été causés sous l'influence de l'alcool se situe toujours à environ 20 %. Ces chiffres prouvent que "l'alcool au volant" est encore un problème contre lequel nous entendons lutter en première priorité.

Cependant, nous ne sommes pas disposés - nous fondant sur les connaissances scientifiques actuelles - à encourager la diffusion d'appareils d'autocontrôle. De tels appareils, à savoir ceux qui permettent de contrôler l'air expiré, présentent avant tout la difficulté qu'ils mesurent seulement la concentration éthylique dans l'haleine et non le taux d'alcoolémie dans le sang, aussi précis et fiables (stationnaires) qu'ils soient. Ils indiquent certes aussi un taux d'alcoolémie sanguin, mais il résulte d'une conversion automatique interne. Étant donné que les taux d'alcoolémie dans l'air expiré et dans le sang ne sont en principe pas convertibles, la concentration éthylique dans l'haleine, mesurée en milligramme d'alcool par litre d'air expiré, est indiquée sous forme de taux d'alcoolémie sanguin en gramme par kilogramme de sang (pour mille par poids), moyennant un facteur de conversion moyen de 2,1. Dans les cas d'espèce, celui-ci peut toutefois se situer entre 1,7 et 2,5. En utilisant un appareil d'autocontrôle de l'air expiré, on risque donc qu'il affiche une valeur permettant encore de conduire, bien que le taux d'alcoolémie dans le sang dépasse en réalité la valeur limite autorisée. C'est pourquoi le Tribunal fédéral a aussi confirmé, dans l'ATF 119 IV 256, la condamnation d'une personne qui avait conduit par négligence en état d'ébriété : alors que l'autocontrôle de l'air expiré avait signalé un taux d'alcoolémie de 0,50 à 0,55 pour mille dans le sang, la prise de sang ordonnée par la police avait révélé un taux minimal de 1,01 pour mille.

Si les données scientifiques devaient sensiblement changer, nous serions évidemment disposés à encourager l'utilisation d'appareils d'autocontrôle comme moyen de prévention, dans l'intérêt de la sécurité routière.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.
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Postulo che prima di mettere in vigore la riforma della legge federale sulla circolazione stradale, il Consiglio federale elabori una strategia atta a permettere ai conducenti di verificare il proprio stato prima di mettersi alla guida, ad esempio favorendo la collocazione di apparecchi di controllo negli esercizi pubblici oppure favorendo la messa sul mercato di apparecchi di controllo del tasso alcolemico portatili. Le gravi conseguenze connesse con l'eventuale accertamento di una guida in stato di (anche modesta) ebrietà giustificano senza dubbio l'introduzione e la diffusione di affidabili strumenti di autocontrollo.

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Il numero di incidenti stradali mortali è diminuito di circa il 50 percento dal 1975, tuttavia quelli provocati con tutta probabilità da conducenti in stato di ebbrezza rappresentano tuttora il 20 percento del totale. Le cifre sono chiare: l'alcolismo al volante è un problema che il Consiglio federale intende risolvere al più presto.

In base alle conoscenze di cui dispone attualmente, il nostro Collegio è contrario alla diffusione di apparecchi per l'autocontrollo del tasso alcolemico. Il problema è che tali dispositivi, anche quelli più precisi e affidabili (stazionari), non misurano il tasso di alcolemia nel sangue (TAS), bensì "soltanto" il tasso alcolemico nell'aria espirata (TAA). Questi etilometri possono indicare anche il TAS, ma solo dopo un'operazione di conversione effettuata dall'apparecchio stesso. Poiché in linea di massima il TAA e il TAS non sono convertibili, il TAA concentrato nell'alito, misurato in milligrammo di alcol per litro di aria espirata, viene indicato come TAS in grammo per chilogrammo di sangue mediante un fattore medio di conversione pari a 2,1. Il fattore di conversione può anche, in certi casi, oscillare tra 1,7 e 2,5. Il rischio di questi apparecchi sta nel fatto che essi indicano valori che di per sé autorizzano la guida, mentre è probabile che il TAS presente superi già il limite di tasso alcolemico ammesso nel sangue. Anche il Tribunale federale ha confermato in una sua decisione la condanna di un conducente, responsabile di guida in stato di ebbrezza (DTF 119 IV 256): mentre il test effettuato con un etilometro privato aveva indicato prima della guida un tasso alcolemico convertito situato tra lo 0,50 e lo 0,55 permille, il test effettuato dalla polizia registrava invece un valore minimo di 1,01 permille.

Se la scienza fosse in grado di fornire dati più precisi, il Consiglio federale sarebbe sicuramente disposto, nell'interesse della sicurezza stradale, a promuovere gli apparecchi per l'autocontrollo del tasso alcolemico quale misura di prevenzione degli incidenti.

Dichiarazione del Consiglio federale

Il Consiglio federale propone di respingere il postulato.

Il Consiglio federale propone di respingere il postulato.
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Der Bundesrat wird eingeladen, zusammen mit den Kantonen St. Gallen, Glarus, Schwyz und Zürich ein Projekt ausarbeiten zu lassen, das sowohl den Anforderungen an einen zeitgemässen Schutz von Menschen und Sachwerten vor Hochwasser entspricht als auch zu einer ökologischen Aufwertung der Linthebene führt. Die Massnahmen zur Verbesserung des Hochwasserschutzes und zum ökologischen Ausgleich sind mit der gleichfalls fälligen Erneuerung der Linthebene-Melioration (LM) zu koordinieren und zu optimieren.

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Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegenzunehmen.
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Le Conseil fédéral est invité à faire élaborer, conjointement avec les cantons de Saint-Gall, Glaris, Schwytz et Zurich, un projet qui réponde aux exigences d'une protection efficace des personnes et des biens matériels tout en permettant une revalorisation écologique de la plaine de la Linth. Les mesures destinées à améliorer la protection contre les crues et celles visant à une compensation écologique doivent être optimisées et coordonnées avec la rénovation - devenue également nécessaire - des améliorations foncières dans la plaine de la Linth.

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Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.
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Der Bundesrat wird beauftragt, dem Parlament umgehend eine Vorlage zur Verlängerung der Geltungsdauer des Bundesgesetzes vom 20. März 1970 über die Verbesserung der Wohnverhältnisse in Berggebieten (VWBG) zu unterbreiten. Die Geltungsdauer dieses Gesetzes soll bis zum Inkrafttreten des Neuen Finanzausgleiches zwischen Bund und Kantonen (NFA) verlängert werden.

FederalCouncilResponseText

Finanzhilfen nach dem VWBG dürfen längstens bis zum 31. Dezember 2000 ausgerichtet werden. Im Hinblick darauf und als Beitrag zur Stabilisierung des Bundeshaushaltes wurden die Zusicherungs- und Zahlungskredite in den letzten Jahren sukzessive gekürzt. Im Jahre 2000 steht mit voraussichtlich 5 Millionen Franken neuen Zusicherungskrediten nur noch ein relativ kleiner Betrag zur Verfügung.

Gemäss den Vorschlägen zum NFA sollen die sich aus dem VWBG ergebenden Aufgaben in die Zuständigkeit der Kantone übertragen werden. Auch die Eidgenössische Wohnbaukommission kommt für diesen Teilbereich in ihren Empfehlungen zur künftigen Wohnungspolitik vom Frühjahr 1999 zum gleichen Schluss. Das Auslaufen der Zusicherung von Krediten auf Ende 2000 entspricht diesen Rahmenbedingungen.

Die Unterstützung für Wohnungserneuerungen fällt per Ende 2000 nicht vollständig weg. Im Rahmen des WEG stehen für diesen Zweck bis zu einer Inkraftsetzung des NFA weiterhin Mittel zur Verfügung, da die Kreditbeanspruchung aufgrund der starken Reduktion des Förderungsvolumens geringer ausfiel und die entsprechenden Rahmenkredite zeitlich nicht begrenzt sind.

Die Hilfe gemäss WEG besteht in jährlichen Beiträgen an die Eigentümerlasten, die bei Erneuerungen und Eigentumsobjekten unabhängig von den rückzahlbaren Grundverbilligungsvorschüssen beantragt werden können. Damit sind sie auch für traditionelle Empfänger von VWBG-Unterstützungen attraktiv.

Was die Kompensation der wegfallenden Bundeshilfe anbelangt, so könnte diesem Aspekt im Rahmen der Erstellung der Globalbilanz des NFA Rechnung getragen werden.

Der Bundesrat beantragt, die Motion abzulehnen.
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Le Conseil fédéral est chargé de soumettre sans délai au Parlement un projet portant prolongation de la durée de validité de la loi fédérale du 20 mars 1970 concernant l'amélioration du logement dans les régions de montagne (LALM) jusqu'à la date d'entrée en vigueur de la nouvelle péréquation financière (NPF).

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Les aides financières prévues par la LALM ne peuvent être octroyées que jusqu'au 31 décembre 2000 au plus tard. Afin de respecter cette échéance et de contribuer à la stabilisation du budget fédéral, les crédits d'engagement et les crédits de paiement ont été progressivement réduits au cours de ces dernières années. Les 5 millions de francs de crédits d'engagement prévus pour l'an 2000 ne représentent plus qu'un montant relativement modeste.

D'après les propositions faites pour la NPF, les tâches liées à l'aide selon la LALM devraient être déléguées aux cantons et relever désormais de leur compétence. Dans ses recommandations sur la future politique du logement, émises au printemps dernier, la Commission fédérale pour la construction de logements aboutit à la même conclusion. L'échéance de la garantie des crédits à la fin 2000 correspond à ces conditions-cadres.

L'aide aux rénovations de logements ne se termine pas complètement fin 2000. Les moyens financiers alloués dans le cadre de la LCAP suffiront à couvrir les besoins en la matière jusqu'à l'éventuelle entrée en vigueur de la NPF. En effet, les demandes de crédits concernant cette aide ont été bien moindres en raison de la forte réduction du volume faisant l'objet de mesures d'encouragement, et les crédits-cadres correspondants ne sont pas limités dans le temps.

L'aide selon la LCAP consiste en des contributions annuelles aux charges des propriétaires, qui peuvent être demandées indépendamment des avances remboursables au titre de l'abaissement de base pour les rénovations et les accessions à la propriété. Elles intéressent donc aussi les bénéficiaires habituels de l'aide selon la LALM.

Quant à la question de la compensation de l'aide fédérale échue, elle devrait être prise en compte dans le bilan global de la NPF.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.
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Der Bundesrat wird eingeladen, die Verordnung über die Gebühren und Entschädigungen bei der Überwachung des Post- und Fernmeldeverkehrs, in welcher die Kosten für die Telefonüberwachung festgelegt sind, zu revidieren, mit dem Ziel, diese Kosten massiv zu senken. Allenfalls könnte dieses Ziel auch mit dem neuen Gesetz über die Überwachung des Post- und Fernmeldeverkehrs erreicht werden.

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Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegenzunehmen.
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Le Conseil fédéral est prié de revoir l'ordonnance sur les émoluments et les indemnités en matière de surveillance de la correspondance postale et des télécommunications, pour qu'ils soient réduits de façon drastique. Le cas échéant, cette réduction pourrait être opérée par le biais de la nouvelle loi sur le service de surveillance de la correspondance postale et des télécommunications.

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Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.
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Nel senso di una maggior trasparenza, al pubblico sarà offerta la possibilità, per il tramite di Internet, di conoscere e utilizzare taluni prodotti del Servizio informazioni. Del resto, il capo del DDPS ha incaricato una commissione di studio, presieduta dall'ex segretario di Stato Edouard Brunner, di analizzare l'intero ambito del Gruppo servizio informazioni e le sue interfacce con altri dipartimenti e di presentare un rapporto entro il 15 febbraio 2000.

Inoltre, il Consiglio federale ha l'intenzione di assumere in maniera più pronunciata la sua responsabilità in materia di controlli e di informarsi regolarmente sulle attività nell'ambito del servizio informazioni nonché sull'impiego delle risorse finanziarie.

Il Consiglio federale risponde come segue alle domande dell'interpellante:

1. Per la sorveglianza nell'ambito di procedimenti penali civili non vengono utilizzate installazioni dell'esplorazione elettronica del DDPS. In particolare, in Svizzera non viene effettuata alcuna sorveglianza dei telefoni e delle reti telefoniche da parte della Divisione dell'esplorazione elettronica del DDPS; nel caso di procedimenti penali, la sorveglianza incombe per principio ai provider di rete, che, su richiesta del Ministero pubblico della Confederazione o delle autorità cantonali, ricevono il pertinente mandato dal Servizio per i compiti speciali del DATEC. Dai tempi della CPI DMF del 1992, in una ventina di casi è stato messo a disposizione delle autorità penali a livello federale, cantonale e comunale materiale tecnico in prestito. Non è stato fatto ricorso a personale del Gruppo servizio informazioni.

Il Consiglio federale rammenta che il Servizio informazioni strategico ricerca soltanto informazioni provenienti dall'estero importanti in materia di politica di sicurezza, le analizza e le diffonde e che il Servizio informazioni dell'esercito è impiegato soltanto in occasione di una chiamata di truppe in servizio d'appoggio o in servizio attivo (acquisizione di informazioni in Svizzera per definire la situazione rilevante per l'esercito). Il Servizio informazioni non mette quindi a disposizione delle autorità penali alcuna informazione.

2. Nelle inchieste, l'impiego di mezzi tecnici è autorizzato, su richiesta degli organi di polizia, in base a una decisione del giudice istruttore. Il sottocapo di stato maggiore del servizio informazioni decide, sulla base di quest'ultima, in merito alla consegna temporanea in prestito del materiale del suo Gruppo; il sottocapo di stato maggiore delle operazioni decide sulla consegna temporanea in prestito del materiale del Servizio di sicurezza militare.

3. A seconda dello scopo, possono essere utilizzati impianti speciali di sorveglianza video, microfoni con o senza cavo (radiomicrofoni) e i relativi apparecchi di registrazione.

Risposta del Consiglio federale.