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La Confédération joue un rôle important en faveur du plurilinguisme, notamment par la mise en oeuvre de la loi sur les langues (LLC). La Suisse a en outre ratifié la convention-cadre du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités nationales et la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. Toutefois, certaines décisions récentes concernant l'enseignement de l'italien au lycée montrent bien qu'en Suisse l'intérêt pour les langues nationales minoritaires diminue en dehors du territoire traditionnel de celles-ci.

1. Comment l'ordonnance sur la reconnaissance des certificats de maturité gymnasiale (ORM) est-elle appliquée, s'agissant de l'enseignement de l'italien comme discipline fondamentale ou facultative dans les lycées cantonaux ?

2. Par quelles mesures et dans quelles villes hors de la Suisse italienne la Confédération soutient-elle financièrement des écoles bilingues offrant l'enseignement en italien, indépendamment de leur degré ?

3. Comment la perméabilité est-elle garantie avec les systèmes scolaires des Grisons et du Tessin (cf. art. 61a al. 1 de la Constitution)?

4. La LLC vise à promouvoir le plurilinguisme dans l'administration fédérale. Si les italophones y sont peu nombreux, c'est aussi parce que que leurs enfants ne peuvent pas être scolarisés en italien à Berne. Est-il prévu de promouvoir une institution comparable à l'École cantonale de langue française, créée pour les fonctionnaires francophones ? Si tel n'est pas le cas, qu'est-ce qui justifie l'inégalité de traitement des italophones ?

5. À la page 22 de son 3e rapport sur la mise en oeuvre de la Convention-cadre du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités nationales, de janvier 2012, le Conseil fédéral annonce que Confédération accordera aux cantons des aides financières pour promouvoir l'acquisition de la langue première et de la culture d'origine par les allophones et les migrants. Le même soutien est-il apporté aux langues minoritaires nationales hors de leur territoire traditionnel ? Si tel n'est pas le cas, les citoyens suisses qui parlent une langue minoritaire ne sont-ils pas victimes d'une discrimination ?

6. Comment le Conseil fédéral entend-il faire respecter par les cantons les obligations internationales de la Suisse en matière d'enseignement pour les minorités nationales si cette question, en dépit des traités internationaux en vigueur, relève de la compétence exclusive des cantons ?

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Le Conseil fédéral estime très importante la promotion du plurilinguisme et des langues nationales. L'entrée en vigueur de la loi et de l'ordonnance sur les langues (LLC, RS 441.1 et OLang, RS 441.11) a permis de renforcer le cadre légal destiné à promouvoir le plurilinguisme. La Suisse a également ratifié deux conventions internationales du Conseil de l'Europe favorisant la promotion des langues nationales minoritaires (Convention-cadre pour la protection des minorités nationales ; RS. 0.441.1, et Charte européenne des langues régionales ou minoritaires ; RS 0.441.2). Un tel cadre légal, national et international, contribue aussi à promouvoir les langues nationales en dehors de leur territoire traditionnel.

Le Conseil fédéral apporte les réponses suivantes aux questions qui lui ont été posées :

1. L'Ordonnance sur la reconnaissance des certificats de maturité gymnasiale (ORM ; RS 413.11) prévoit que l'italien soit proposé en tant que discipline fondamentale ou option spécifique dans les cantons où la première langue est l'allemand ou le français. Afin de vérifier la bonne application de cette disposition, la Commission suisse de maturité (CSM) a mené en 2011 une enquête auprès des cantons. Il en résulte que ces dispositions ne sont pas respectées partout. Cela préoccupe la CSM qui a récemment créé un groupe de travail chargé d'étudier ces résultats et d'élaborer des stratégies propres à renforcer la position de l'italien dans les écoles de maturité. Les résultats de cette étude seront communiqués en juin 2013.

2. La Confédération encourage les mesures qui favorisent la promotion des différentes langues nationales. Par contre, elle ne possède pas de bases légales pour soutenir financièrement l'ouverture d'écoles bilingues. Seuls les cantons restent responsables du financement de telles initiatives. Les cantons des Grisons, de Neuchâtel et de Zurich offrent par exemple la possibilité de suivre une maturité gymnasiale bilingue avec l'italien. D'après les expériences faites jusqu'ici, ces aménagements didactiques ont eu des résultats très positifs.

3. La mobilité des systèmes scolaires entre le canton des Grisons et le canton du Tessin est réglée dans la Convenzione sulla frequenza delle scuole medie superiori e delle scuole professionali di base e specializzate superiori del Ticino da parte di allievi provenienti dal Grigioni Italiano (du 11/18 décembre 2007), qui facilite le passage des élèves de niveau post-obligatoire vers les écoles tessinoises. Il n'existe pas de convention spécifique pour la mobilité dans le sens inverse, du canton du Tessin vers le canton des Grisons. Quant à la mobilité des autres cantons envers les cantons du Tessin et des Grisons, elle se fait d'une part sur la base de l'accord Harmos (à signaler que le canton des Grisons n'y a pas adhéré) et d'autre part à travers les accords intercantonaux élaborés par la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP) et signés par les cantons.

4. Un des buts de l'école cantonale de langue française (ECLF) est le renforcement du bilinguisme du canton et du plurilinguisme de la Confédération. L'ECLF offre la possibilité aux enfants des employé-e-s du canton et de la Confédération de fréquenter une école obligatoire francophone. L'ECLF admet les enfants de parents de langue française, italienne ou romanche dans la limite des places disponibles. Dans la pratique, il y a régulièrement entre 2 et 5 élèves italophones dont les parents travaillent pour la Confédération.

Au niveau de la Confédération il n'est pas prévu de promouvoir un institut analogue à l'ECLF. Au niveau du canton de Berne, la création d'une école italienne à Berne n'est pas envisageable. Le canton de Berne ne pourrait ni gérer cette institution, ni prendre en charge des coûts y relatifs dans le cadre des bases légales actuelles (l'italien n'est pas une langue officielle au niveau du canton).

5. En vertu de la LLC et de l'OLang, la Confédération peut allouer des aides financières aux cantons afin de promouvoir l'acquisition par les allophones de leur langue première (art. 11 OLang). La Confédération n'apporte pas un soutien direct aux cours de langue et de culture d'origine, financés le plus souvent par les consulats et les ambassades des pays d'origine. Les aides prévues dans l'OLang sont destinées à soutenir des projets d'amélioration des conditions qui encadrent les cours de langue et de culture d'origine. Ce soutien financier s'adresse aux langues étrangères et aux langues nationales à l'extérieur de leur territoire traditionnel (l'italien également en Suisse alémanique, en Suisse romande et dans la partie romanche du canton des Grisons).

6. Selon la conception moniste du droit qui prévaut en Suisse, lorsque les normes du droit international ont été approuvées par la Suisse, elles font partie intégrante de l'ordre juridique suisse à tous les niveaux, et tous les organes de l'État - par conséquent les cantons et les communes aussi - doivent les respecter et les appliquer. Dans les domaines qui sont du ressort des cantons, tel celui de l'instruction publique (art. 62 al. 1 Cst.), c'est à ces derniers qu'il appartient d'assurer le respect des obligations internationales et le suivi des recommandations qui peuvent être émises par les organes de contrôle d'un traité international. Le rôle de la Confédération, respectivement du Conseil fédéral, n'est pas de veiller à l'application d'un traité, mais bien de transmettre aux cantons et aux communes les obligations de la Suisse en tant qu'État partie et les attentes qu'ils ont à remplir.

Des dispositions internationales liées à l'enseignement et à l'apprentissage des langues minoritaires sont mentionnées dans la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales (art. 14 al. 1 et 2) et dans la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires (art. 8 al. 2). L'article 14 de la Convention-cadre ne prévoit pas d'obligations contraignantes et laisse une marge d'appréciation importante aux États. L'application de ce point de droit dépend de divers éléments, parmi lesquels une implantation substantielle des personnes appartenant à la minorité nationale, une demande suffisante de leur part et des moyens financiers disponibles de la part de l'État. Pour ce qui concerne l'art. 8, al. 2, de la Charte, la Suisse n'a pas adhéré à ce paragraphe au moment de la ratification en 1997. Ainsi l'obligation de proposer un enseignement dans les langues minoritaires en dehors des zones où elles sont parlées n'est-elle pas actuellement en vigueur dans notre pays.

Réponse du Conseil fédéral.