SubmittedText

1. Combien de contrôles a-t-on effectués sur place, auprès des commerçants d'art et des personnes pratiquant la vente aux enchères, depuis l'entrée en vigueur de la loi sur le transfert des biens culturels (LTBC) le 1er juin 2005 (fourniture de données statistiques - dans le respect de la protection des données - avec indication du nombre, de l'étendue et de l'année des contrôles)?

2. Quel est le nombre de contrôles effectués sans préavis (art. 17 al. 2 et 20 al. 1 LTBC, en cas de péril en la demeure)?

3. Vérifie-t-on si les documents sont authentiques et pertinents ? Selon quelles modalités cet examen est-il effectué ?

4. Les collectionneurs sont-ils eux aussi placés face à leurs responsabilités, à l'instar des commerçants d'art et des personnes pratiquant la vente aux enchères ?

5. Dans combien de cas une procédure pénale a-t-elle été lancée ?

6. Le Conseil fédéral estime-t-il que les critiques émises par les experts sont fondées ? A-t-on prévu des mesures visant à améliorer l'efficacité des contrôles ?

FederalCouncilResponseText

L'article 24 de la loi sur le transfert des biens culturels (LTBC) interdit le transfert en Suisse de biens culturels volés ou pillés. La LTBC contient également des dispositions traitant du transfert de propriété d'un bien culturel, des garanties de restitution, du rôle des autorités, de l'aide juridique et administrative et enfin des dispositions pénales applicables en cas d'infraction.

1./2. La Confédération exerce des contrôles par sondage, sur la base d'une analyse des risques visant à identifier les endroits possibles par où des biens culturels pourraient entrer illégalement en Suisse, et en se fondant sur les possibilités d'intervention des autorités et les ressources à disposition. Les contrôles s'étendent aussi bien à la circulation transfrontalière des objets qu'au respect du devoir de vigilance dans le commerce de l'art. Les autorités suisses s'associent également à des contrôles menés au plan international.

Afin d'empêcher l'entrée en Suisse de biens culturels volés ou pillés, la circulation des biens culturels est prioritairement contrôlée à la frontière. L'Administration fédérale des douanes est responsable de la surveillance et du contrôle des marchandises et le service spécialisé de l'OFC se charge des clarifications concernant les biens culturels. Depuis l'entrée en vigueur de la LTBC, les deux autorités fédérales ont ainsi mené 943 contrôles coordonnés et approfondis. Les vérifications ont concerné aussi bien le commerce d'art que des privés. Sur la base de ces contrôles, une procédure pénale au niveau cantonal a été lancée pour 169 cas, et, pour 79 d'entre eux, a abouti à une condamnation.

Les contrôles effectués auprès du commerce de l'art et des maisons de vente aux enchères doivent déterminer si le commerçant a respecté le devoir de diligence et s'il peut fournir la documentation prévue à l'article 16 LTBC. Le service spécialisé de l'Office fédéral de la culture (OFC) se charge de ce contrôle. Afin d'identifier les objets à risque et les biens culturels en provenance de régions en crise, le service spécialisé de l'OFC soumet à un examen attentif les offres du commerce de l'art en procédant à des sondages dans les catalogues et les offres en ligne. Les commerçants d'art sont contrôlés par la voie administrative, de préférence à l'improviste. S'agissant de contrôles sur place, l'article 20 OTBC stipule qu'en règle générale, ils doivent être annoncés. Depuis le début des contrôles, 46 procédures approfondies ont été menées, dont 43 à l'improviste et trois annoncées. La documentation requise ayant pu être fournie, il n'a pas été nécessaire jusqu'ici d'intenter une procédure pénale.

Quand il y a nécessité d'agir, le service spécialisé de l'OFC informe sans délai le service de coordination des biens culturels de Fedpol, de façon à ce que le cas soit examiné par les autorités cantonales de poursuite pénale. Celles-ci s'appuient sur le Code de procédure pénale qui leur permet de prendre toutes les mesures d'urgence nécessaires.

3. En présence d'indices fondés qui mettent en doute l'authenticité des documents, il est procédé à un examen plus approfondi. En cas de doute, on s'adresse à l'autorité qui a établi l'autorisation d'exportation. Quand il y a soupçon de faux dans les titres, une dénonciation pénale est déposée auprès de l'autorité de poursuite cantonale compétente.

4. La LTBC prévoit que les contrôles du devoir de diligence ne concernent que les commerçants d'art et les personnes pratiquant la vente aux enchères. Néanmoins, les collectionneurs sont visés par les contrôles des biens culturels aux frontières et par l'article 24 LTBC.

5. Cf. les réponses aux questions 1 et 2.

6. Le Conseil fédéral constate qu'au niveau international et depuis la ratification de la Convention de l'Unesco de 1970, et de l'entrée en vigueur de la LTBC, la Suisse est reconnue pour ses efforts dans le domaine de la lutte contre le trafic illicite des biens culturels. Le Conseil fédéral suit avec attention les développements dans ce domaine. Il a ainsi tenu compte des alertes internationales concrètes et intégré l'interdiction du commerce des biens culturels mobiles volés ou pillés provenant de Syrie ou d'Irak dans les mesures de sanctions à l'égard de ces deux États. En outre, un projet d'ordonnance-cadre a été établi sur la base de l'art. 8, al. 1, LTBC qui permet au Conseil fédéral d'édicter rapidement des mesures temporaires pour la préservation du patrimoine mobile menacé d'un État.

Réponse du Conseil fédéral.