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Le 25 février dernier, le Conseil fédéral a repoussé la transmission au Parlement du message sur le raccordement de la Suisse orientale et occidentale au réseau européen à haute performance. Cette décision est très inquiétante et choquante. Elle est en contradiction avec la volonté populaire. En effet, le peuple a approuvé le principe de ce raccordement le 29 novembre 1998 pour lesquels une somme de 1,2 milliard de francs est prévue. Il a fallu déjà cinq ans au Conseil fédéral pour proposer à la consultation un arrêté d'exécution. La consultation conduite à l'automne 2003 a donné des résultats très positifs en faveur du principe de ces raccordements. Toute une série de projets sont prêts à être réalisés, un retard supplémentaire leur serait préjudiciable.

1. Le Conseil fédéral reconnaît-il que la consultation a donné des résultats positifs en faveur des raccordements ferroviaires de la Suisse aux réseaux à grande vitesse ?

2. N'a-t-il pas le sentiment qu'en repoussant sa décision sur les raccordements, il fait fi de la volonté populaire exprimée par le vote de 1998 ?

3. Par son attitude ne met-il pas en danger la Convention du 5 novembre 1999 conclue avec la France sur le raccordement de la Suisse au réseau ferré français et ce à un moment où justement la France vient de prendre des décisions claires en matière de grands projets ferroviaires ?

4. Quand compte-il transmettre son message aux Chambres fédérales ?

5. Est-ce qu'il a l'intention à l'avenir de souvent s'affranchir de la volonté exprimée en votation populaire ?

FederalCouncilResponseText

1. Le Conseil fédéral a pris acte le 28 janvier 2004 des résultats de la consultation sur le raccordement de la Suisse orientale et occidentale au réseau européen à haute performance (ci-après raccordements LGV). Il a constaté que les cantons et autres milieux intéressés se sont montrés clairement favorables aux projets de raccordements LGV. À cette date, le Conseil fédéral a décidé de présenter au Parlement un message pour la réalisation d'une première phase de raccordements LGV. Il s'agit des projets mûrs et prioritaires.

2. En 1998, le peuple a effectivement donné son aval au Fonds pour les transports publics (FTP) comprenant la NLFA, les raccordements LGV, "Rail 2000" et l'assainissement du bruit. Par sa décision du 25 février 2004, le Conseil fédéral a reporté temporairement la transmission aux chambres de son message sur les raccordements LGV. Le financement des infrastructures ferroviaires fait en effet l'objet d'un rapport que le Conseil fédéral a approuvé le 7 avril 2004 et qui a été soumis aux commissions parlementaires concernées. Le Conseil fédéral a donc souhaité attendre ce rapport afin de disposer d'une vue d'ensemble. Le Conseil fédéral va donc reconsidérer prochainement le dossier des raccordements à la lumière de ce rapport, avant de le transmettre, comme prévu, au Parlement.

3. Le report du message est temporaire. Le rapport, à la lumière duquel le message sur les raccordements LGV est réexaminé, a été approuvé le 7 avril 2004 par le Conseil fédéral et transmis au Parlement. Cela signifie que le message sur les raccordements ne devrait pas souffrir d'importants retards. Par ailleurs, nous restons en contact avec les instances concernées en France dans le cadre du comité de pilotage chargé de la mise en oeuvre de la Convention du 5 novembre 1999.

4. Compte tenu des circonstances, le Conseil fédéral prévoit de remettre son message au Parlement encore au cours du second trimestre 2004.

5. La question des coûts subséquents des nouvelles infrastructures de transports et la problématique du remboursement par les chemins de fer des prêts au Fonds pour les transports publics sont liées au financement d'infrastructures telles que les raccordements LGV. Ceci explique que le Conseil fédéral ait voulu disposer d'une vue d'ensemble des différentes questions du financement des infrastructures ferroviaires avant de se prononcer. Il réitère sa volonté de respecter le vote populaire qui, à maintes reprises, a clairement démontré l'intérêt du peuple pour un réseau ferroviaire performant, capable de décharger la route et de desservir de manière optimale toutes les régions du pays.

Réponse du Conseil fédéral.