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Le Conseil fédéral a décidé de modifier l'ordonnance sur les règles de la circulation routière (OCR) afin de rendre obligatoires dans les voitures, à partir du 1er avril 2010, les dispositifs de retenue pour enfants (sièges auto) pour les enfants de moins de douze ans d'une taille inférieure à 150 cm. Aujourd'hui, seuls les enfants de moins de sept ans doivent être transportés dans un siège auto. Cette nouvelle obligation entraîne des conséquences sociales, économiques et écologiques. Les associations sportives sont particulièrement touchées, car la modification prévue de l'ordonnance leur causera des problèmes logistiques et financiers considérables. En effet, un grand nombre de juniors (environ 60 % des enfants en Suisse font partie d'une association sportive, ce qui revient à environ 80 000 enfants par classe d'âge annuelle) sont conduits par les parents dans des véhicules privés ou des minibus pour se rendre à des matchs ou à des tournois. Beaucoup d'associations sportives sont ainsi dépendantes de la bonne volonté des parents. L'achat de l'équipement supplémentaire qui sera désormais exigé pour les autos et les minibus nécessite un investissement financier non négligeable, ce qui fera baisser la motivation des parents bénévoles. Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Tout le monde est d'accord que la sécurité routière est importante. Cependant, le Conseil fédéral est-il convaincu que la modification prévue de l'OCR assurera plus de sécurité ? Y a-t-il des preuves ou des études montrant que les sièges destinés aux enfants de moins de douze ans augmentent effectivement la sécurité ?

2. Comment évalue-t-il les effets sociaux, économiques et écologiques de la modification prévue ?

3. Est-il conscient des conséquences possibles pour les associations sportives et les activités sportives exercées par les juniors durant leur temps libre ?

4. Est-il prêt à prendre d'autres mesures d'exception ou à prévoir des allègements pour le transport d'enfants dans le cadre associatif ?

5. Pourquoi aucune association sportive ni institution semblable n'ont-elles été invitées à prendre part à la procédure de consultation ?

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Grâce à la modification de l'ordonnance du 13 novembre 1962 sur les règles de la circulation routière (OCR ; RS 741.11), entrée en vigueur le 1er avril 2010, les enfants âgés de 7 à 12 ans et dont la taille est inférieure à 150 cm seront désormais aussi bien protégés en cas d'accident que tout autre occupant d'un véhicule, plus jeune ou plus âgé.

Réponse aux questions posées :

1. L'efficacité des dispositifs de retenue pour enfants a été prouvée par de nombreuses analyses des risques, des études de médecine des accidents et des crash-tests, dont les résultats figurent par exemple dans le manuel publié en 2009 par l'Organisation mondiale de la santé, la Fédération internationale de l'automobile ("Seat-belts and child-restraints : a road safety manual for decision-makers and practitioners") ou lors des crash-tests réalisés par le Touring Club Suisse (TCS).

2. Les mesures de sécurité sont en général très bien perçues par la population, d'autant plus si elles concernent les enfants. Une campagne d'information sur les améliorations apportées en matière de sécurité augmente encore les chances qu'un renforcement des prescriptions soit accepté.

Selon le Conseil fédéral, le bilan économique des nouvelles mesures de sécurité devrait lui aussi être positif. En effet, les accidents de la route entraînent chaque année 13,1 milliards de francs de frais matériels. Aussi, outre le fait qu'elle contribue à diminuer les souffrances morales et physiques, la prévention des accidents graves ou mortels présente une haute utilité économique. En comparaison, le prix des rehausseurs (dès 20 francs), admis au même titre que les sièges pour enfants, pèse peu dans la balance.

Enfin, le renforcement des prescriptions n'implique pas une multiplication notable des trajets, d'autant que la plupart des véhicules sont suffisamment spacieux pour transporter trois enfants à l'arrière. Les conséquences écologiques sont donc moindres en comparaison du gain de sécurité obtenu.

3. Il est vrai que le renforcement des prescriptions représente pour les associations sportives et les organisations de jeunesse une charge financière et organisationnelle supplémentaire. Mais celle-ci reste moindre. Les associations et les organisations peuvent acquérir elles-mêmes les rehausseurs, les stocker de manière centralisée et les tenir à disposition pour les transports. Sinon, elles peuvent demander aux enfants de se rendre au lieu de rassemblement avec leur propre rehausseur comme ils le font avec leur équipement sportif. Le Conseil fédéral estime donc que ces mesures n'auront aucun effet négatif sur le sport populaire pour les jeunes.

4. Les dispositions fédérales prévoient déjà des exceptions : les enfants ayant atteint la taille de 150 cm avant l'âge de 12 ans ne doivent pas être assurés au moyen d'un dispositif de retenue pour enfant ; il en va de même pour les enfants de 4 ans et plus transportés dans les autocars ou sur des sièges spécialement conçus pour les enfants dans les minibus. Le Conseil fédéral estime qu'une exemption générale pour les transports de groupes des associations et des organisations ne prend pas suffisamment en considération la sécurité des enfants et, pour cette raison, s'oppose à cette idée.

5. Le renforcement des prescriptions s'applique à toutes les organisations qui transportent des enfants dans des véhicules. C'est la raison pour laquelle les destinataires usuels (autorités cantonales, fédérations de transports, etc.), et pas uniquement les organisations, ont été appelés à émettre leur avis par écrit dans le cadre de la procédure d'audition. Néanmoins, toutes les personnes intéressées étaient libres de s'exprimer, d'autant que la révision d'ordonnance a été annoncée dans toute la Suisse par les médias.

Réponse du Conseil fédéral.