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Le rapport de la Banque mondiale publié en septembre 2006, intitulé "Doing Business 2007", comporte un classement par pays, avec des encouragements pour ceux où la protection du travail est faible. Il évalue 175 pays en fonction des facilités accordées au monde des affaires, les réformes propices aux investissements étant décisives pour le classement. En tête de liste figure la Géorgie, "champion des réformes", suivie de la Roumanie. Ces deux pays sont félicités, entre autres, pour avoir récemment réduit les dépenses sociales liées aux salaires et assoupli la protection contre les licenciements et les droits syndicaux en matière de négociations collectives.

Le rapport du Fonds monétaire international (FMI) publié en 2006, "World Economic Outlook", va dans le même sens : il applaudit les pays qui ont baissé le coût unitaire du travail par des réformes sur le marché du travail - sans se demander ensuite si ces réformes ne conduisent pas à une baisse de la part des salaires dans le revenu national, et donc à une baisse de la demande globale. Alors que si la scission entre revenus du travail et revenus du capital se fait toujours plus nette, la demande intérieure devenant insuffisante, il est peu probable que la croissance économique se maintienne sur le long terme.

Nulle part dans leurs rapports respectifs la Banque mondiale et le FMI ne se posent la question de savoir si toutes ces "réformes" sont compatibles avec les droits maintes fois réaffirmés par l'Organisation internationale du travail (OIT), à savoir les droits de l'homme dans le monde du travail, le droit à des conditions de travail justes et appropriées, le droit à la sécurité sociale, un niveau de vie correct et le droit à la santé, notamment sur le lieu de travail.

C'est en raison de cette forte orientation autour des aspects économiques que le rapport de la Banque mondiale "Doing Business 2007" contient des évaluations qui encouragent de manière choquante, à la rubrique "Emploi", des pays qui ont libéralisé leur marché du travail bien au-delà de ce qui est autorisé par les conventions fondamentales de l'OIT et par les autres normes économiques et sociales en matière de droits de l'homme.

Ainsi, la politique de Singapour en la matière est évaluée de manière extrêmement positive, en dépit du fait que Singapour n'a pas ratifié les conventions no 87 (liberté syndicale et protection du droit syndical) et no 111 (interdiction des discriminations en matière d'emploi et de profession) de l'OIT et que ce pays a récemment été vigoureusement critiqué par l'OIT pour son manque total de coopération (ilolex no 122006 SGP). Il est inadmissible que la Banque mondiale chante les louanges de la politique de Singapour appliquée au marché du travail, et qu'elle note ce pays bien mieux que la Suisse ou - encore plus loin derrière - que l'Espagne, qui ont signé cinq fois plus de traités de l'OIT que Singapour, dont les huit conventions fondamentales, et qui coopèrent étroitement avec l'organisme international pour la mise en oeuvre des conventions.

Voici mes questions :

1. Le Conseil fédéral a-t-il l'intention de demander aux représentants de la Suisse auprès des institutions de Bretton Woods d'intervenir pour que celles-ci évitent de contredire sur tous les plans les objectifs de l'OIT, qui vont dans le sens de conditions de travail plus dignes, notamment les conventions fondamentales ?

2. Selon le Conseil fédéral, comment pourrait-on soutenir l'OIT plus efficacement dans ses efforts pour défendre ses intérêts, à savoir ses programmes pour des conditions de travail dignes, auprès des institutions financières internationales et d'autres organisations internationales à vocation économique et commerciale ?

3. Selon le Conseil fédéral, que faut-il faire pour éviter que l'on prenne prétexte des recommandations des rapports "Doing Business 2007" et "World Economic Outlook" pour légitimer les enfreintes aux conventions fondamentales de l'OIT et aux autres normes économiques et sociales en matière de droits de l'homme ?

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1. L'Organisation internationale du travail (OIT) a un rôle complémentaire à celui du Fond monétaire international (FMI) et de la Banque mondiale lié à la mise en oeuvre des Objectifs de Développement du Millénaire. Cette complémentarité explique le statut d'observateur de l'OIT au sein du Comité monétaire et financier international (FMI) et du Comité du développement (Banque Mondiale). Chacune de ces organisations a des buts et des compétences particulières. Ainsi, le FMI est chargé de garantir et de promouvoir la stabilité financière internationale, tandis que la Banque mondiale a pour mission principale le développement économique et social et la lutte contre la pauvreté. L'OIT a pour mandat de promouvoir la justice sociale et de faire respecter les droits de l'homme dans le monde du travail ; à cette fin elle édicte des conventions que les États membres peuvent ratifier et mettre en oeuvre.

La Banque mondiale estime que la capacité de travailler est un des atouts principaux des pauvres. Le travail donne une dignité à la personne, lui apporte une source de revenus pour satisfaire ses besoins matériels, contribuant ainsi à son intégration sociale. En créant des possibilités de travail, des marchés du travail efficients contribuent directement à la réduction de la pauvreté. Prenons le cas de la Géorgie, citée en exemple dans la question, où une adaptation de la loi sur le travail, qui datait de 1973 (soit de l'ère communiste), a contribué à une augmentation des salaires.

Lors de la récente discussion sur le rapport "Doing Business" (2007) au sein du Conseil d'administration de la Banque mondiale, l'administrateur suisse est intervenu pour que l'indicateur sur l'emploi des travailleurs soit reconsidéré, parce qu'il est trop focalisé sur l'embauche et le licenciement, et n'intègre pas la responsabilité sociale des entreprises. Le Conseil fédéral va demander aux représentants suisses à la Banque mondiale de continuer à veiller au respect des droits des travailleurs dans le cadre des programmes de la Banque mondiale et du FMI. S'agissant de la Banque mondiale, suite à la discussion du Conseil d'administration, le président Wolfowitz a convenu que la méthodologie du rapport "Doing Business" demande à être réexaminée.

2. Le Conseil fédéral confirme sa réponse à l'interpellation Levrat 06.3566 au sujet de l'engagement de la Suisse à l'OIT, et il réaffirme l'importance de l'engagement de la Suisse au sein de l'OIT en faveur des normes internationales du travail et de la dimension sociale de la globalisation. L'OIT et les institutions de Bretton Woods se rencontrent au plus haut niveau afin d'assurer une meilleure coordination de leurs activités dans des domaines spécifiques aux droits sociaux. L'OIT a de plus institué un groupe de travail ouvert à tous ses membres ; ce groupe, auquel la Suisse participe activement, est chargé de débattre des questions relatives à la dimension sociale de la mondialisation et de promouvoir la coopération entre les institutions concernées. Des représentants des institutions financières internationales, de l'OMC, de l'OCDE et de la Commission européenne suivent également les travaux de ce groupe. La Conférence générale de l'OIT traitera, en juin 2007, des moyens pour renforcer la capacité de l'OIT et de ses États membres dans leurs efforts pour réaliser l'objectif du travail décent.

3. Les publications principales des différentes organisations internationales sont fondamentalement cohérentes. Les recommandations du rapport "Doing Business" de la Banque mondiale prennent en considération les conventions fondamentales sur les droits des travailleurs de l'OIT. Le rapport ne légitime ainsi en aucune façon la violation des droits des travailleurs. Le Conseil fédéral est d'avis que l'effort doit être porté sur les mesures concrètes de mise en oeuvre des normes fondamentales de l'OIT que les États ont ratifiées et sur les mesures de promotion de ces normes pour que les États qui ne les ont pas encore ratifiées puissent le faire. Le rapport "World Economic Outlook" du FMI présente les développements majeurs du domaine de l'économie et de l'économie politique dans le monde. Cette publication bi-annuelle ne contient pas d'analyse systématique du marché du travail.

Réponse du Conseil fédéral.