liechticonsulting/filtered_apertus_pretrained huggingface dataset:
SubmittedText

Le Conseil fédéral est prié de prendre des mesures dans le domaine de l'aménagement du territoire afin de limiter l'augmentation du nombre de résidences secondaires et de logements de vacances et afin de maintenir le nombre de logements habités en permanence. Les cantons devront notamment fixer des pourcentages de logements habités en permanence dans les plans d'affectation communaux et garantir le maintien du nombre de ces logements.

FederalCouncilResponseText

La motion a été déposée à l'occasion de l'examen de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger. Elle exige des mesures complémentaires dans le domaine des résidences secondaires et des logements de vacances. À la suite du vote relatif à l'EEE, en automne 1992, toute une série d'interventions sont apparues, certaines requérant l'abrogation de la lex Friedrich, d'autres la révision de celle-ci dans le sens du projet Eurolex, d'autres encore la modification de certains points particuliers. Le Conseil fédéral a considéré qu'une abrogation immédiate et totale de la lex Friedrich n'était pas judicieuse. C'est pourquoi il a proposé un processus en deux étapes.

Par son message du 23 mars 1994, il a soumis au Parlement un projet de révision comportant une ouverture considérable du marché immobilier en faveur des personnes à l'étranger et, par conséquent, ayant pour effet une libéralisation substantielle de ce marché. Le projet de révision maintient le "noyau dur" de la lex Friedrich, dont fait précisément partie l'acquisition limitée de logements de vacances et de résidences secondaires par des personnes à l'étranger.

En deuxième phase, il a constitué en novembre 1993 une commission d'experts présidée par Mme Cornelia Füeg, conseillère d'État, et chargée d'examiner en particulier les conséquences d'une abrogation éventuelle de la lex Friedrich sur l'économie, la politique de l'urbanisation et la protection du paysage, ainsi que celles d'ordre social et culturel. Cette commission devra également prendre position sur la nécessité d'introduire des mesures de substitution en matière d'aménagement du territoire, de droit foncier et de politique du logement. Le rapport final de la commission sera achevé au printemps 1995. La commission Füeg se plonge actuellement dans l'examen, entre autres, des mesures de substitution requises par la Commission des affaires juridiques du Conseil national dans sa motion. Elle élaborera des propositions exhaustives, qui prendront certainement en compte les préoccupations exprimées dans la présente motion. Le Conseil fédéral tient à connaître ces propositions pour décider de la procédure à suivre ensuite, tout en évitant de se prononcer aujourd'hui déjà sur certains aspects précis. Il est toutefois prêt à accepter la motion sous forme de postulat et à soumettre la présente requête à la commission Füeg.
SubmittedText

Der Bundesrat wird ersucht, im Rahmen der Gattlex das Prinzip der Umlagerung in Gatt-konforme Massnahmen zu verankern, um die negativen Auswirkungen auf die Landwirtschaft abzufedern. Der Gatt-bedingte Ab- und Umbau der agrarpolitischen Stützungen ist vollumfänglich in Gatt-konforme Massnahmen umzulagern. Dies hat kontinuierlich und koordiniert mit den Abbauschritten zu erfolgen.
SubmittedText

Le Conseil fédéral est invité à ancrer, dans les dispositions destinées à adapter la législation suisse aux Accords du Gatt, le principe de la conversion en mesures conformes au Gatt, afin d'atténuer les répercussions sur l'agriculture. Les mesures de soutien de politique agricole à réduire ou à transformer seront converties intégralement en mesures conformes aux exigences du Gatt. Cette conversion se fera de façon continue, en coordination avec la réduction des mesures en vigueur.
SubmittedText

Bei Kompensationen im Bereich der Nationalen Forschungsprogramme und der Schwerpunktprogramme ist darauf zu achten, dass die Sozialwissenschaften und die Umweltforschung (biologische Vielfalt/Agenda 21) keine weitere Schwächung erfahren.
SubmittedText

Il y a lieu, en matière de compensations dans le domaine des programmes du Fonds national et des programmes prioritaires de la recherche scientifique, de veiller à ce que les sciences sociales et les recherches sur l'environnement (diversité biologique/agenda 21) ne soient pas encore plus prétéritées.
SubmittedText

Der Bundesrat wird beauftragt, aufgrund der Artikel 10 und 11 des Bundesbeschlusses zum Atomgesetz Vorschriften über die Sicherstellung der Kosten der Endlagerung radioaktiver Abfälle, insbesondere abgebrannter Kernbrennstoffe, zu erlassen.

Die Betreiber der Kernanlagen sollen zur angemessenen und ausreichenden Finanzierung der Endlagerung unter Bundesaufsicht verpflichtet werden.
SubmittedText

Le Conseil fédéral est invité, comme l'y autorisent les articles 10 et 11 de l'arrêté fédéral sur l'énergie atomique, à édicter des dispositions instituant des garanties financières propres à couvrir les coûts liés au stockage en dépôt final des déchets radioactifs, et notamment du combustible nucléaire épuisé.

Il s'agit de faire en sorte que les exploitants des centrales nucléaires soient tenus d'assurer, sous la surveillance de la Confédération, le financement des opérations liées au stockage en dépôt final.
SubmittedText

Der Bundesrat wird eingeladen, unter Berücksichtigung der Unabhängigkeit der SRG:

a. die hängige Gebührenerhöhung nur mit Auflagen zu genehmigen, welche die Erfüllung des verfassungsrechtlichen Leistungsauftrags namentlich im Bereich der Kultur und Verständigung sicherstellen;

b. aufgrund der Feststellungen der Unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen in ihrem Jahresbericht 1993 in einem förmlichen Verfahren zu untersuchen, ob und wie der Leistungs- und Kulturauftrag erfüllt wird;

c. abzuklären, ob über die Reservebildung der SRG und deren Verwendung eine Quersubventionierung des Fernsehens durch Radiogebühren erfolgt.
SubmittedText

Le Conseil fédéral est invité, compte tenu du statut indépendant de la SSR, à :

a. autoriser l'augmentation de la redevance en suspens seulement par des charges qui garantissent une exécution du mandat de prestation conforme aux dispositions constitutionnelles, notamment dans le domaine de la culture et de la compréhension ;

b. examiner par la voie d'une procédure formelle, sur la base des constations de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision dans son rapport annuel 1993, si et comment le mandat de prestations, notamment en ce qui concerne le mandat culturel, est exécuté ;

c. déterminer si de la constitution de la réserve SSR et de son affectation découle, grâce à la redevance radio, une subvention croisée de la télévision.
SubmittedText

Der Bundesrat wird beauftragt, dem Parlament Bericht und Antrag für eine Änderung des Bundesbeschlusses vom 19. Dezember 1986 betreffend das Konzept "Bahn 2000" zu unterbreiten, sobald feststeht, dass dank des neuen Angebotskonzeptes (insbesondere Neigezüge und Doppelstockwagen) auf einzelne in Artikel 2 vorgesehene Neubaustrecken ganz oder teilweise verzichtet werden kann.

Der Bundesrat wird beauftragt, dem Parlament rechtzeitig einen neuen Entwurf des Bundesbeschlusses über Verpflichtungskredite für die weiteren Etappen des Konzeptes "Bahn 2000", Teil SBB, zu unterbreiten.
SubmittedText

Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un rapport et une proposition en vue d'une modification de l'arrêté fédéral du 19 décembre 1986 concernant le projet "Rail 2000" dès qu'il appert de manière tangible que grâce à la nouvelle offre de prestations (en particulier, rames à caisson inclinable, voitures à deux étages), il sera possible de renoncer entièrement ou partiellement à la construction des nouveaux tronçons prévus à l'article 2.

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement en temps opportun un projet de nouvel arrêté fédéral concernant les crédits d'engagement pour les étapes suivantes du projet de "Rail 2000" - partie CFF.
SubmittedText

Der Bundesrat wird beauftragt, dem Parlament bis Ende 1996 die gesetzlichen und verfassungsmässigen Grundlagen zu unterbreiten für eine teilweise oder vollständige Finanzierung der Arbeitslosenversicherung über eine Ressourcen- oder Konsumsteuer anstelle von Lohnprozenten.

FederalCouncilResponseText

Auch der Bundesrat ist beunruhigt durch die Entwicklung der Finanzierung der Sozialwerke einschliesslich der ALV. Er hat deshalb am 29. November 1993 das EDI, das EFD und das EVD beauftragt, mit einer Arbeitsgruppe die mittel- und langfristige Finanzierung der Sozialversicherungen zu analysieren und mögliche alternative Finanzierungsarten vorzuschlagen. Am 7. September 1994 hat der Bundesrat das Postulat Raggenbass (94.3205) vom 8. Juni 1994 entgegengenommen, das in die gleiche Richtung zielt. Die Motion der WAK-N führt nun dazu, dass die notwendige Gesamtschau der Finanzierung der Sozialwerke einschliesslich ALV durchbrochen wird und eine homogene Lösung kaum mehr erreichbar erscheint. Zudem wird die starke Betonung der Finanzierung über eine Ressourcen- bzw. Konsumsteuer zu einem grundlegenden Umbau der Arbeitslosenversicherung führen, die von allen Sozialversicherungszweigen wohl den deutlichsten unmittelbaren Bezug zu einer Finanzierung über Lohnprozente aufweist.

Die laufenden parlamentarischen Beratungen über die Arbeitslosenversicherung zeigen deutlich, wie komplex und schwer legiferierbar die Materie der Arbeitslosenversicherung ist. Sie setzt eine sorgfältige Analyse vor weitreichenden strategischen Entscheidungen voraus. Der in der Motion angestrebte fixe Zeitrahmen erlaubt nach Meinung des Bundesrates keine sorgfältige Überprüfung unter angemessener Berücksichtigung der Finanzierungsprobleme der anderen Sozialwerke.
SubmittedText

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement jusqu'à la fin 1996 les bases légales et constitutionnelles pour un financement total ou partiel de l'assurance-chômage par le biais d'un impôt sur les ressources ou la consommation en lieu et place d'un pourcentage déduit du salaire.

FederalCouncilResponseText

Le Conseil fédéral est lui aussi préoccupé par l'évolution du financement des assurances sociales, en particulier de l'assurance-chômage. C'est pourquoi il a chargé, le 29 novembre 1993, le DFI, le DFF et le DFEP d'analyser, avec un groupe de travail, le financement à moyen et long terme des assurances sociales et de proposer des modes de financement alternatifs. Le 7 septembre 1994, le Conseil fédéral a accepté le postulat Raggenbass (94.3205) du 8 juin 1994 allant dans le même sens. La motion de la CER-N aboutit maintenant à compromettre la nécessaire vue d'ensemble du financement des assurances sociales, assurance-chômage incluse, si bien qu'une solution homogène ne semble plus guère réalisable. De plus, le fait de mettre l'accent essentiel sur le financement par le biais d'un impôt sur les ressources ou la consommation conduit à une transformation fondamentale de l'assurance-chômage qui est, de toutes les branches des assurances sociales, celle qui se prête le mieux à être financée par un pourcentage déduit du salaire.

Les délibérations parlementaires actuelles sur l'assurance-chômage montrent clairement à quel point il est difficile et compliqué de légiférer en matière d'assurance-chômage. Avant toute décision stratégique de grande portée dans ce domaine, une analyse minutieuse est indispensable. Du point de vue du Conseil fédéral, le délai déterminé dans la motion ne permet pas de procéder à une révision minutieuse tout en prenant dûment en considération les problèmes de financement des autres assurances sociales.
SubmittedText

Die Lage der Bevölkerung von Rwanda ist verheerend; die internationalen Organisationen sind nicht in der Lage, vor Ort das Ueberleben der Bevölkerung zu garantieren; es ist damit zu rechnen, dass Zehntausende unschuldiger Kinder sterben werden. Angesichts dieser Umstände fordere ich den Bundesrat dringend auf, dafür besorgt zu sein, dass ein erhebliches Kontingent ruandischer Waisenkinder in der Schweiz aufgenommen wird, damit diesen Kindern das Ueberleben, eine Erziehung und allenfalls die Adoption durch Schweizer Familien gesichert werden kann.

Da die Lage äusserst dramatisch ist, ersuche ich den Bundesrat, auf die Herbstsession hin zu meinem Postulat Stellung zu nehmen.

FederalCouncilResponseText

Der Bundesrat beantragt, das Postulat abzulehnen.
SubmittedText

Compte tenu de la situation désastreuse de la population du Rwanda, de l'incapacité des institutions internationales de maîtriser sur place la survie des humains, et de la mort annoncée de dizaines de milliers d'enfants innocents, j'invite instamment le Conseil fédéral à organiser en Suisse l'accueil d'un contingent important d'orphelins rwandais en vue d'assurer leur survie, leur éducation, cas échéant leur adoption par des familles helvétiques.Vu l'extrême urgence de la situation, je souhaite une réponse pour la session d'automne.

FederalCouncilResponseText

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.
SubmittedText

1. Le Conseil fédéral a promis de ne prendre une décision concernant le stockage définitif des déchets radioactifs que lorsque les enquêtes menées sur les divers emplacements entrant en ligne de compte auront donné des résultats équivalents, du point de vue qualitatif aussi bien que quantitatif. Le gouvernement maintient-il cette promesse, compte tenu des connaissances actuelles ? Quelles méthodes et quels critères utilisera-t-on pour déterminer l'équivalence des résultats des enquêtes ?

2. Est-il exact qu'une étude portant sur la sécurité à longue échéance n'a été menée que pour le site de Wellenberg ? Si c'est le cas, pourquoi a-t-on agi ainsi ? Le Conseil fédéral peut-il indiquer les coûts d'une étude portant sur la sécurité à longue échéance ?

3. Le Conseil fédéral est-il disposé à charger un groupe d'experts extérieurs, indépendants de la Cedra et de l'administration fédérale, ou un bureau d'experts indépendant de vérifier, par une méthode interdisciplinaire, les résultats de l'étude concernant la sécurité à longue échéance faite sur le site de Wellenberg ?

4. Il ressort de la documentation concernant la demande d'autorisation générale qu'il est prévu d'établir sur le site de Wellenberg un dépôt de déchets qui ne pourront être récupérés une fois le dépôt scellé ; en outre, il ne sera pas possible de procéder à un contrôle de l'intérieur.

Le Conseil fédéral est-il disposé à informer l'opinion, avant de prendre sa décision, sur les raisons pour lesquelles il entend choisir cette variante et ce mode de contrôle ?

5. Ni la Cedra ni la société coopérative Genossenschaft für nukleare Entsorgung Wellenberg ne sont en mesure d'assumer la responsabilité et de garantir la couverture des dommages-intérêts pour les pannes qui pourraient se produire après que le dépôt aura été scellé. Qui, de l'avis du Conseil fédéral, sera responsable politiquement et financièrement, pour d'éventuelles pannes et pour les dommages qui pourraient en résulter pour l'homme et l'environnement ?

6. Quel est le montant prévu pour la couverture des dommages-intérêts ? Sur quelles dispositions légales s'est-on fondé pour fixer ce montant ?

7. Dans sa réponse à mon interpellation du 30 novembre 1992, le Conseil fédéral n'avait pas précisé comment il entendait établir la distinction entre les matières hautement radioactives et les matières moyennement ou faiblement radioactives ; est-il maintenant disposé à se prononcer sur ce point d'une manière qui l'engage ? Peut-il notamment promettre que l'on ne stockera pas, sur le site de Wellenberg, de déchets contenant des radionucléides de longue durée, notamment des émetteurs alpha ?

FederalCouncilResponseText

Réponse du Conseil fédéral.
SubmittedText

Als Folge der Volksabstimmung vom 7. März 1993 über die Aufhebung des Spielbankenverbots wurde Artikel 35 der Bundesverfassung geändert. Es scheint unerlässlich, dass eine zu diesem Zweck eingesetzte Kommission oder eine andere Bundesbehörde den Auftrag erhält, die Konzessionserteilung für Spielbanken, deren Verwaltung sowie deren Erträge zu überwachen.

Ich bitte den Bundesrat, zu folgenden Punkten Stellung zu nehmen:

1. Sollte die gleiche Behörde nicht auch Lotterien jeder Art, Pferdewetten, das Sporttoto, usw., die sich immer mehr ausbreiten, überwachen? Man hört sogar, dass multinationale Gesellschaften sowie Vereinigungen aller Art auf diese Betriebe Einfluss nehmen.

2. Sollte diese Kontrollinstanz angesichts der beachtlichen Geldsummen, die von diesen Betrieben im Zeichen der Gemeinnützigkeit umgesetzt werden, nicht auch das bisher völlig freie Ermessen dieser Betriebe in bezug auf die Verteilung der Gewinne an Sportclubs sowie an Künstler und Schriftsteller überwachen? Diese Auswahl und die Geldzuweisungen werden anscheinend von wenigen Personen durchgeführt, die durch private oder politische Kooptation gewählt werden und nach eigenem Gutdünken vorgehen können.

3. Ist es dem Bund, der in bezug auf Lotterien gewisse Kompetenzen hat (Art. 35 Abs. 6 der Bundesverfassung bestimmt, dass der Bund Massnahmen bezüglich Lotterien treffen kann), nicht möglich, auf Strukturen und Methoden dieser Betriebe Einfluss zu nehmen, damit deren Betriebsführung transparenter wird?
SubmittedText

À la suite du scrutin populaire du 7 mars 1993 libéralisant les jeux de casino, l'article 35 de la Constitution fédérale a été modifié. Il paraît inévitable qu'une commission fédérale ad hoc ou un organisme fédéral devra exercer une surveillance sur l'octroi de concessions de casino, sur leur gestion, sur le contrôle de leurs recettes.

Le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis :

1. que le même organisme devrait contrôler également les loteries en tout genre, paris mutuels, sport toto, etc., dont le développement est extraordinaire ? On parle parfois d'ingérence de sociétés multinationales et d'alliances de toutes sortes dans ces entreprises ;

2. que sur l'importance considérable des sommes d'argent manipulées par ces entreprises sous couvert justifié d'intérêt public, l'organisme s'occupant des casinos surveille également les pouvoirs en question en matière d'attribution de profits : clubs sportifs, artistes et auteurs individuels ? Ces sélections et attributions pécuniaires semblent être effectuées par un nombre restreint de personnalités qui agissent souverainement, nommées par cooptations privées et politiques ;

3. qu'il serait possible à la Confédération, qui a certains pouvoirs en matière de loteries (l'alinéa 6 de l'article 35 de la Constitution fédérale précise qu'elle peut prendre des mesures concernant les loteries), d'obtenir, par une intervention sur les structures et les méthodes de ces entreprises, une meilleure transparence de leur gestion ?

FederalCouncilResponseText

Le 7 mars 1993, le peuple suisse a accepté de lever l'interdiction des maisons de jeu sur le territoire de la Confédération en modifiant l'article 35 de la Constitution fédérale. La commission d'experts nommée pour élaborer l'avant-projet de la nouvelle loi sur les casinos est sur le point d'achever ses travaux.

Le domaine des loteries et celui des casinos ne sont pas clairement distincts l'un de l'autre, mais montrent de nombreux points d'interférence. C'est pourquoi l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les casinos aura des conséquences aussi sur l'existence et l'activité des entreprises de loterie qui sont régies actuellement par la loi fédérale sur les loteries et les paris professionnels du 8 juin 1929. Toutefois, il est difficile de définir aujourd'hui qu'elles seront exactement ces conséquences puisque la teneur de la nouvelle loi sur les casinos n'est pas encore définitive.

Le Conseil fédéral est conscient qu'il s'avère nécessaire de revoir totalement la loi fédérale sur les loteries et les paris professionnels du 8 juin 1923. Celle-ci comprend en effet certaines dispositions qui sont aujourd'hui dépassées et qui ne trouvent plus d'application. Lors de cette révision, l'on examinera alors en détail la question de la surveillance des organismes de loterie et la façon d'obtenir une meilleure transparence dans leur gestion, sans oublier le problème de la redistribution des profits. Cette révision totale ne peut se faire qu'à la lumière des nouvelles dispositions de la nouvelle loi sur les casinos. Il y a donc lieu d'attendre l'entrée en vigueur de ce texte législatif.
SubmittedText

Am 7. September 1994 hat der Bundesrat zu den aktuellen Drogenproblemen Stellung bezogen. Im offiziellen Pressecommuniqué werden Volksinitiativen zu diesem Thema erwähnt.

Der Bundesrat spricht von zwei Initiativen: von der Volksinitiative "Jugend ohne Drogen", die am 22. Juli 1993 eingereicht wurde, und von einer anderen Volksinitiative, nämlich einer Initiative "für eine vernünftige Drogenpolitik", die bisher noch nicht eingereicht worden ist und deren Unterschriften auch noch nicht überprüft sind. Diese zweite Initiative kann also noch nicht Gegenstand der Drogendiskussion sein. Es findet hier somit eine gewisse Manipulation statt, denn die Volksinitiative "Jugend ohne Drogen", die mit über 140 000 - unterdessen beglaubigten - Unterschriften eingereicht worden ist, wird mit etwas verglichen, das es offiziell noch nicht gibt, d. h. mit der anderen Volksinitiative, welche die Entkriminalisierung des Drogenkonsums verlangt.

Ausserdem ist der Kommentar des Bundesrates zur Volksinitiative "Jugend ohne Drogen" nicht nur willkürlich und subjektiv, sondern auch falsch: "Die am 22. Juli 1993 eingereichte, von rechtsbürgerlichen Kreisen unterstützte Volksinitiative 'Jugend ohne Drogen' versteht sich als Opposition zur gegenwärtigen Drogenpolitik des Bundesrates."

Von den Bürgerinnen und Bürgern, welche diese Initiative unterzeichnet haben, gehören viele keiner Partei an. Sie haben bloss den Wunsch, dass in unserem Land eine entschlossene, ernsthafte Politik zur Bekämpfung der Drogensucht geführt wird. Die falsche Kommentierung der Initiative durch den Bundesrat stellt gegenüber diesen Leuten einen wahren Affront dar.

Meint der Bundesrat nicht, dass er sich in seiner Beurteilung geirrt hat? Ist er bereit, dies öffentlich zuzugeben oder zumindest diejenigen Personen, die für die Manipulation verantwortlich sind, zur Rechenschaft zu ziehen?
SubmittedText

Le Conseil fédéral a décidé, le 29 juin 1994, de réduire les contributions aux frais de promotion du transport ferroviaire des véhicules routiers accompagnés. Pour des raisons d'économie, la réduction tarifaire, tirée du produit des droits d'entrée sur les carburants, devrait donc passer de 13,50 francs à 7,50 francs après être tombée de 15 francs à 13,50 francs (- 10 %) en 1993. Simultanément le rapprochement tarifaire avait été supprimé.

La diminution de moitié de ladite réduction tarifaire obligerait alors la compagnie BLS à faire passer de 23 à 36 francs le prix du transport d'un véhicule, la compagnie FO à 40 francs (contre 28 francs). Pour des raisons liées à la gestion et au marketing, aucune de ces compagnies ne pourrait envisager d'offrir un tarif préférentiel aux indigènes.

Le relèvement du tarif pénaliserait très lourdement l'économie valaisanne, laquelle est tributaire de voies d'accès concurrentielles. Il est hors de question d'affaiblir le canton du Valais à ses accès est et nord, alors qu'il est déjà mal desservi ; il est hors de question encore de saper le pilier que constitue le tourisme pour l'économie valaisanne.

Même les écologistes jugent qu'il est aberrant de réduire ces contributions et de provoquer du même coup une baisse des recettes du BLS et du FO.

Pour finir, je rappelle qu'on avait décidé, en 1985, d'augmenter la réduction tarifaire en question pour désenclaver le canton, que la navette ferroviaire du Loetschberg remplace le tunnel du Rawil et que cette tâche a été confirmée par l'approbation de l'arrêté sur le transit alpin.

J'exhorte donc le Conseil fédéral à revenir sur sa décision de diminuer de moitié la réduction tarifaire dont il est question ici.