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Les membres des organes directeurs des organisations de prévoyance proches de la Confédération (Compenswiss ou Publica par ex.) doivent s'acquitter des obligations usuelles de la gestion fiduciaire du patrimoine. Mais ils doivent aussi être conscients que leurs décisions peuvent aisément conduire à des interventions asymétriques sur les marchés. Les institutions qui font partie de l'Association suisse pour des investissements responsables (ASIR) sont toutes, sans exception, des institutions publiques. Or cette association propose de retirer des fonds de certains investissements et d'exclure certaines possibilités de placement du portefeuille d'investissement. Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes pour ce qui concerne les institutions Compenswiss et Publica :

1. Les recommandations de l'ASIR sont-elles mises en oeuvre par ces institutions ?

2. Si c'est le cas, sur quelle base repose cette démarche ? Obéit-elle à une procédure réglementée ou revêt-elle la forme de décisions ad hoc ?

3. Ces recommandations sont-elles soumises à un examen critique qui pèse les arguments pour et les arguments contre, documente ces arguments et les rend publics ?

4. Quelles mesures sont-elles prises pour garantir que les stratégies de ces organisations, plus précisément leurs stratégies de placement, suivent les recommandations de l'ASIR ?

5. Les membres des organes directeurs sont-ils conscients des actions en responsabilité dont ils pourraient faire l'objet à titre personnel s'ils violent les obligations de la gestion fiduciaire des fonds afin de suivre les recommandations de l'ASIR ?

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1. Le 25 avril 2017, le comité d'investissement de la Commission de la caisse Publica a décidé de suivre les recommandations de l'Association suisse pour des investissements responsables (ASIR) quant à l'exclusion des entreprises d'armement qui fabriquent des armes prohibées. Concrètement, le comité d'investissement a décidé de vendre les actions et obligations émises par cinq entreprises d'armement et détenues par la Publica. De son côté, compenswiss a mis en oeuvre, en juin 2017, les recommandations de l'ASIR concernant l'exclusion des quinze sociétés impliquées dans la fabrication d'armes dites non conventionnelles par la vente des titres jugés problématiques, représentant au total à l'époque 0,0,6 % de la fortune des fonds de compensation.

2./3. Les recommandations de l'ASIR se fondent sur une base objective, à savoir la législation suisse et les conventions internationales signées par la Suisse. Aucun critère d'ordre personnel, politique ou moral n'est pris en compte. Ce qui est déterminant, c'est qu'il soit avéré que des entreprises enfreignent des lois suisses ou des conventions internationales ratifiées par la Suisse. Ainsi, l'ASIR n'émet une recommandation d'exclusion à l'encontre d'un fabricant d'armes prohibées que si la violation des normes applicables est reconnue par l'entreprise elle-même ou attestée par le gouvernement. L'argumentaire des recommandations d'exclusion est publié sur le site Internet de l'ASIR.

La Publica et compenswiss ont établi des procédures clairement définies. À la Publica, dans un premier temps, le secrétariat central analyse les recommandations d'exclusion de l'ASIR et les questions techniques de mise en oeuvre (y compris les coûts). La décision relève ensuite du comité d'investissement. S'agissant de compenswiss, le comité d'investissement évalue les recommandations et soumet sa prise de position au conseil d'administration. Tant chez Publica que chez compenswiss, les recommandations sont mises en oeuvre après un examen du contenu, en tenant compte des effets sur la stratégie de placement et des coûts et profits en rapport avec la fortune globale, ainsi qu'en procédant à des réflexions de nature opérationnelle.

4. Les deux institutions ne sont pas liées aux recommandations de l'ASIR. Les processus d'évaluation qu'elles appliquent permettent d'assurer que les décisions prises sont en adéquation avec leur bonne gouvernance et leur stratégie de placement.

5. Lorsqu'ils appliquent les recommandations de l'ASIR, les organes directeurs de la Publica et de compenswiss tiennent toujours compte, conformément aux prescriptions légales, de la sécurité et de la répartition des risques de la fortune totale, ainsi que de son rendement, qui doit être conforme aux conditions du marché. La législation impose également que les placements opérés soient choisis, gérés et contrôlés avec soin, et les risques de placement soumis à une appréciation et à une constante surveillance. Les entreprises visées par les recommandations d'exclusion de l'ASIR enfreignent systématiquement le droit suisse ou des conventions internationales ratifiées par la Suisse, et présentent des risques financiers potentiellement plus élevés que les entreprises non problématiques. Dans ces circonstances, il faut considérer que, si les deux institutions prenaient des mesures dans le sens des recommandations de l'ASIR, cela relèverait simplement de leur devoir de diligence fiduciaire.

Réponse du Conseil fédéral.