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Depuis plusieurs semaines, des dizaines de milliers de permis S sont délivrés aux Ukrainien-e-s en Suisse, sans créer de chaos au niveau européen alors que Dublin n'est pas appliqué. Si le principe d'une coordination européenne est nécessaire, le mécanisme Dublin rencontre de nombreuses faiblesses, notamment celle de surcharger les pays frontières de l'Europe et de créer une bureaucratie qui coûte et va souvent à l'encontre d'une intégration réussie qui tienne compte des liens familiaux étendus et des compétences existantes comme la langue. L'actualité en Europe nous appelle à questionner le règlement Dublin dans la perspective d'une politique migratoire européenne plus humaine mais aussi plus adaptée. La récente étude de l'ETH Zurich "Une nouvelle approche de l'intégration au marché du travail. Un algorithme améliore les chances d'emploi des réfugié-e-s" montre que l'intégration est plus efficace si l'on prend en compte les liens familiaux et les compétences des personnes.

Le règlement Dublin prévoit par ailleurs une clause de souveraineté permettant aux pays de prendre en charge des demandes d'asile qui tiennent compte du lien familial étendu et des personnes particulièrement vulnérables ou en proie à des discriminations. La Pologne a l'une des lois sur l'avortement les plus restrictives d'Europe : elle n'autorise l'avortement qu'en cas de danger pour la vie ou la santé de la femme enceinte, ou si la grossesse découle d'un viol. Mais dans la pratique, même les personnes éligibles à un avortement légal ont beaucoup de difficulté à l'obtenir, d'après Amnesty International. Tandis que les personnes LGBTIQ peuvent faire face à des difficultés légales, également en Hongrie où une loi visant à empêcher la promotion de l'homosexualité a été adoptée l'année dernière.

- Le Conseil fédéral s'engage-t-il pour une révision du règlement Dublin qui tienne compte des liens familiaux étendus et des compétences des demandeurs-euses d'asile, pour une répartition plus équitable des demandes d'asile en Europe ? Des discussions sont-elles en cours au niveau européen ?

-Étant donné les restrictions graves des droits fondamentaux en Pologne et en Hongrie, est-ce que la clause de souveraineté est aussi activée pour empêcher des renvois vers ces pays pour les femmes et les personnes LGBTIQ ?

FederalCouncilResponseText

Ad question 1 : depuis des années, la Suisse plaide en faveur d'une réforme du système Dublin lors des débats au niveau de l'UE. En septembre 2020, la Commission européenne a soumis une proposition visant à réaménager le système européen en matière d'asile. Cette proposition prévoit un large éventail de nouvelles mesures et réglementations, par exemple des procédures rapides aux frontières extérieures, une protection renforcée des frontières extérieures ou encore un mécanisme de solidarité pour soulager les États particulièrement sollicités. La réforme proposée porte également sur une extension de la notion de famille et vise à ce que tout État membre dans lequel une personne a obtenu un certificat de fin d'études soit responsable du traitement de sa demande d'asile. La proposition doit par ailleurs permettre de tenir encore mieux compte du bien de l'enfant, p. ex. en accordant la priorité aux mineurs lors de transferts. Par contre, les capacités professionnelles et linguistiques des requérants d'asile ne font pas partie des critères permettant de déterminer l'État responsable. Tant le règlement Dublin dans sa version actuelle que la réforme proposée du système d'asile visent à déterminer au plus vite si les requérants d'asile ont besoin de protection. La question de l'intégration économique vient seulement par la suite. Il n'est pas possible de déterminer si et, dans l'affirmative, quand la proposition de la commission réunira une majorité politique.

Ad question 2 : le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) examine chaque demande d'asile de manière individuelle et méticuleuse en tenant compte des circonstances propres à chaque cas. Un État Dublin est tenu d'entrer en matière sur une demande dans le cas où un transfert porterait atteinte à des dispositions du droit international. Un État peut également décider de recourir à la clause de souveraineté et d'entrer en matière sur une demande pour des motifs humanitaires, principalement dans le cas de personnes vulnérables : personnes souffrent de problèmes de santé majeurs, mineurs non accompagnés, personnes élevant seules leurs enfants, familles avec des enfants en bas âge ou encore personnes LGBTQIA+. Cependant, recourir à la clause de souveraineté pour l'une de ces catégories de personnes nécessite d'évaluer au cas par cas l'adéquation de la chose et de vérifier si un transfert revêtirait un caractère particulièrement rigoureux. Le plus souvent, le recours à la clause de souveraineté découle d'une combinaison de facteurs qui, pris individuellement, ne créent pas une situation de rigueur particulière, mais dont le cumul engendre un degré de sévérité qui justifie ce recours. À cet effet, le SEM s'appuie sur la jurisprudence du Tribunal administratif fédéral (TAF).

En raison de la jurisprudence du TAF, des procédures Dublin ne sont menées avec la Hongrie que dans des cas exceptionnels, par exemple pour des personnes qui manifestent expressément leur intention de retourner en Hongrie ou des personnes qui ne souhaitent pas déposer de demande d'asile en Suisse. La Suisse n'a plus effectué de transfert en Hongrie dans le cadre de la procédure Dublin depuis 2018. Les personnes transférées en Pologne sont également peu nombreuses : depuis 2018, elles ne sont que 47, dont 12 femmes.

Réponse du Conseil fédéral.