SubmittedText

Compte tenu de l’inégalité de traitement dont pâtit l’hôtellerie-restauration en raison des critères d’admission qualitatifs applicables aux ressortissants des États tiers, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Comment justifie-t-il le fait que les employeurs du secteur n’ont pratiquement pas accès aux contingents pour les ressortissants d’États tiers en raison des directives LEI et au vu de la grave pénurie de main-d’œuvre qualifiée en cuisine et dans le service ?

2. Comment évalue-t-il l’effet de ces contingents sur les systèmes sociaux et sur l’immigration quantitative en provenance de l’UE/AELE ?

3. Que pense-t-il en particulier de la crainte que l’adaptation des critères d’admission qualitatifs applicables au secteur de la restauration n’entraîne une immigration de cuisiniers originaires d’États tiers dans le système social ?

4. Que pense-t-il de la thèse selon laquelle un accès facilité auxdits contingents pour les cuisiniers hautement qualifiés, tout en maintenant les nombres maximums, n’accélérerait pas l’immigration en Suisse, mais contribuerait, compte tenu de la libre circulation des personnes, à ce que davantage de professionnels hautement qualifiés immigrent à la place de personnes moins bien formées ?

5. Eu égard à la grave pénurie de cuisiniers hautement qualifiés et aux contingents non utilisés s’agissant des ressortissants d’États tiers, le Conseil fédéral a-t-il l’intention d’examiner une adaptation de l’accès à ces contingents pour les cuisiniers d’États tiers dans le cadre des dispositions légales (directives) ?

FederalCouncilResponseText

1. S’agissant de la main-d'œuvre étrangère, la Suisse connaît un système d’admission binaire. Grâce à l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP ; RS 0.142.112.681), les travailleurs en provenance des États de l’UE ou de l'AELE bénéficient d’un accès facilité au marché du travail suisse, quel que soit leur niveau de qualification. Ceux originaires d'États tiers ne peuvent être admis qu'à titre subsidiaire ; il s'agit essentiellement des cadres, des spécialistes ou autres travailleurs qualifiés (art. 23 de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration ; LEI ; RS 142.20). Selon la profession ou la spécialisation, des personnes disposant de connaissances techniques particulières et d’une expérience professionnelle de plusieurs années peuvent cependant également être admises. Ces dispositions, comme toutes les autres conditions d'admission, s'appliquent indépendamment de la branche. Les cuisiniers et le personnel de service ne sont pas considérés comme des spécialistes hautement qualifiés au sens de la législation sur les étrangers. L'admission de cuisiniers ressortissant d'États tiers est néanmoins tout à fait possible si des connaissances professionnelles spécifiques sont nécessaires, notamment dans un style culinaire précis (comme la cuisine japonaise). Parallèlement, les entreprises doivent satisfaire aux exigences qui découlent de la condition légale relative aux intérêts économiques du pays. L'objectif est de garantir que les étrangers ne soient admis que dans des entreprises pérennes et rentables qui proposent une offre de haute qualité.

2. Les ressortissants d'États tiers étant admis à titre subsidiaire, la taille des contingents applicables à ces citoyens ne devrait avoir aucune influence décisive sur l'immigration des travailleurs en provenance de l'UE ou de l'AELE. Selon les conditions d'admission prévues aux art. 18 à 26 LEI, les ressortissants d'États tiers sont admis dans le cadre des contingents destinés aux spécialistes particulièrement prisés qui possèdent déjà un emploi au moment de leur entrée en Suisse. Du fait des exigences élevées en matière de qualification et compte tenu de la pénurie de main-d'œuvre qualifiée, le risque d'une répercussion négative sur le système social est, par conséquent, limité, même en cas de perte d'emploi.

3. En maintenant des exigences élevées à l'égard des entreprises de restauration et en matière de qualifications professionnelles, on minimise le risque pour les établissements de devoir fermer pour cause de mauvaise gestion et pour les spécialistes de perdre son emploi. Les personnes qualifiées qui perdraient malgré tout leur poste devraient en retrouver un relativement vite et les répercussions négatives sur le système social devraient donc rester limitées. Le Conseil fédéral souligne qu'une éventuelle baisse des exigences à l’égard des entreprises et en matière de qualifications professionnelles vaudrait pour toutes les branches. Les critères d’économicité et de rentabilité au sens de l’intérêt économique global sont applicables dans l’ensemble des branches et précisés dans le cadre de directives spécifiques. En raison des répercussions fondamentales sur tous les secteurs d'activités, le Conseil fédéral estime qu'une modification légale des exigences qualitatives ne serait, par conséquent, pas adéquate.

4. En 2022, près de 200 autorisations de séjour en vue de l'exercice d'une activité lucrative ont été délivrées à des cuisiniers, contre environ 150 en 2021. Ces chiffres montrent que des cuisiniers hautement qualifiés sont déjà admis aujourd'hui en Suisse. Dans le secteur de l'hôtellerie et de la restauration, les conditions d'admission applicables aux ressortissants d'États tiers ont un effet restrictif, notamment s'agissant des cuisiniers sans connaissances professionnelles particulières et sans spécialisation. Aussi le Conseil fédéral n'adhère-t-il pas à la thèse selon laquelle un accès facilité aux contingents réservés aux ressortissants d'États tiers entraînerait une hausse de l'immigration de cuisiniers hautement qualifiés.

5. Les directives relatives à la LEI s'appuient sur les dispositions légales, qu'elles interprètent si nécessaire pour garantir une certaine cohérence dans l'application de la législation sur les étrangers. Elles sont régulièrement révisées et, à cette occasion, approfondies avec les associations sectorielles concernées et les autorités cantonales.

Les exigences fixées dans les directives en matière de qualification des cuisiniers en provenance d'États tiers définissent dans quelles circonstances ces personnes doivent être considérées comme hautement qualifiées au sens de la législation sur les étrangers, autrement dit dans quelle mesure on peut estimer qu'elles possèdent des connaissances techniques spécifiques. Modifier le niveau de qualification irait à l'encontre du système d'admission binaire, qui repose sur le caractère subsidiaire de l'admission de personnes originaires d'États tiers, et impliquerait de réviser la loi. Les exigences posées aux entreprises dans les directives permettent de définir s'il y a un intérêt économique général (art. 18 LEI). Ces directives garantissent que seules les entreprises rentables, économiquement saines et spécialisées peuvent engager des cuisiniers provenant d'États tiers ; il ne semble pas judicieux de les modifier.