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Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Comment le Conseil fédéral compte-t-il imposer de manière contraignante au plan du droit international public le respect de notre droit à la sécurité nationale face à la centrale nucléaire de Fessenheim et obtenir une fermeture immédiate de la centrale ?

2. Quand a-t-il reçu des autorités et du gouvernement français des informations sur l'accident survenu, et quelles informations a-t-il reçues ?

3. Ces informations étaient-elles conformes aux standards convenus avec les autorités françaises ?

4. Pourquoi l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire ne met-elle pas à la disposition du public des informations actualisées sur cet accident ? Quelles conclusions en a-t-elle tirées ?

5. Le Conseil fédéral est-il informé de l'état d'avancement du projet du président Hollande visant à fermer la centrale de Fessenheim d'ici à 2017 et à la remplacer par un centre de compétence en matière de démantèlement des centrales nucléaires ?

FederalCouncilResponseText

1. Le Conseil fédéral est conscient de la nécessité de renforcer les débats sur les centrales nucléaires à l'échelon international. Il a régulièrement abordé le thème de la sécurité nucléaire dans ses contacts avec les représentants du gouvernement français et entend poursuivre cette démarche. Que ce soit en se basant sur le droit international public ou sur le principe de précaution, rien ne permet de conclure que la France n'a pas satisfait à ses obligations.

2. L'Autorité de surveillance nucléaire française (ASN) a informé la population de l'incident le 17 avril 2014 (http ://www.asn.fr/Controler/Actualites-du-controle/Avis-d-incident-des-installations-nucleaires/Inondation-interne-dans-la-partie-non-nucleaire-du-reacteur-n-1). Des renseignements ont en outre été fournis par l'ASN et l'exploitant de la centrale nucléaire de Fessenheim le 23 juin 2014 et le 2 octobre 2014 dans le cadre de réunions plénières de la Commission locale d'information et de surveillance de Fessenheim (CLIS), auxquelles ont également participé des représentants du canton de Bâle-Ville et de très nombreux médias. Ces informations peuvent être téléchargées sous http ://www.haut-rhin.fr/clis. En septembre 2014, l'ASN a également communiqué des informations sur les origines de l'incident et sur les mesures entreprises à l'occasion de sa séance commune avec la Commission franco-suisse de sûreté nucléaire et de radioprotection (CFS).

3. L'accord bilatéral du 30 novembre 1989 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française sur les échanges d'informations en cas d'incident, ou d'accident pouvant avoir des conséquences radiologiques, ainsi que l'échange de lettres entre la préfecture du Haut-Rhin et l'Office fédéral de la protection de la population prévoient une alerte immédiate des autorités suisses compétentes, en cas d'accident à la centrale nucléaire de Fessenheim pouvant avoir des conséquences sur les êtres humains et l'environnement. Dans la mesure où l'incident en question n'avait pas atteint ce degré de gravité, il n'était pas nécessaire d'alerter la Centrale nationale d'alarme (CENAL) ni le canton de Bâle-Ville.

Par ailleurs, les accords bilatéraux existant entre la Suisse et la France (Accord de coopération de 1988 entre le Conseil fédéral suisse et le gouvernement de la République française pour l'utilisation de l'énergie nucléaire à des fins pacifiques, RS 0.732.934.9, et Accord de 1989 entre le Conseil fédéral suisse et le gouvernement de la République française sur les échanges d'informations en cas d'incident, ou d'accident pouvant avoir des conséquences radiologiques, RS 0.732.323.49) couvrent également les événements sans conséquences radiologiques qui pourraient susciter l'inquiétude de la population. La préfecture a choisi dans ce cas de ne pas informer les partenaires étrangers car les informations obtenues de la centrale n'étaient pas susceptibles d'inquiéter la population. Les événements de ce type font, au besoin, l'objet d'échanges concrets lors des discussions bilatérales annuelles.

En ce sens, la procédure correspond aux normes actuellement en vigueur.

4. La surveillance des centrales nucléaires ainsi que l'information de la population qui en découle font partie des tâches souveraines de l'État dans lequel les centrales nucléaires sont exploitées. Dans le cas présent, l'ASN a communiqué des informations le 17 avril 2014 en sa qualité d'autorité de surveillance compétente. Des compléments d'information ont été publiés par l'ASN le 10 mars 2016.

Compte tenu du dossier dont dispose l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN), le classement de l'événement par l'ASN au niveau 1 de l'échelle internationale des événements nucléaires (dite échelle INES, de l'anglais International Nuclear Event Scale) qui compte sept niveaux (de 1 à 7, par ordre croissant de gravité) est plausible. Il n'existe selon l'IFSN pas d'indice permettant de conclure que le réacteur a été hors de contrôle à un moment quelconque : il a été progressivement arrêté au moyen des systèmes d'exploitation. Le personnel d'exploitation disposait en tout temps de la possibilité d'arrêter le réacteur sur le champ au moyen d'un arrêt d'urgence de réacteur. Il n'y a pas eu de recours au système de borication d'urgence.

5. Le Conseil fédéral suit les intentions du gouvernement français. La mise en service du nouveau réacteur de Flamanville 3, qui est actuellement en cours de construction en Normandie, exige la mise hors service d'autres réacteurs pour le respect du plafonnement de la puissance installée du parc nucléaire français à 63,2 gigawatts, que prescrit la loi sur la transition énergétique. En octobre 2015, l'entreprise exploitante Électricité de France (EDF) s'est engagée à étudier l'unique hypothèse de la fermeture des deux réacteurs de Fessenheim pour le respect du plafonnement prescrit par la loi. Les travaux de construction de Flamanville 3 ont pris du retard ; la mise en service n'est pas prévue avant fin 2018. Selon EDF, la date du dépôt d'une demande de mise hors service de la centrale de Fessenheim dépendra par ailleurs en partie de la conclusion de négociations portant sur des indemnités. La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie maintient quant à elle que la demande doit être présentée d'ici fin juin 2016 au plus tard. Sur la base de cette demande, le gouvernement entend prendre un décret d'abrogation d'autorisation d'exploiter la centrale de Fessenheim. La mise hors service effective n'aura semble-t-il pas lieu avant 2018 et le démantèlement ne débutera que deux ou trois ans plus tard.

Par ailleurs, l'un des points de l'ordre du jour de la séance annuelle de la CFS (prochaine séance : du 19 au 21 septembre 2016) est consacré à la centrale nucléaire de Fessenheim. L'ASN y informe à chaque fois de l'avancement de la mise à l'arrêt annoncée de la centrale.

Réponse du Conseil fédéral.