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En 2006, l'ancien conseiller fédéral Joseph Deiss avait préparé le terrain en vue d'un accord de libre-échange entre la Suisse et les États-Unis. En vain, car il n'a pas reçu assez de soutien politique. Entre-temps les États-Unis sont devenus le deuxième partenaire commercial de la Suisse, après l'UE. L'année dernière, 12 % des exportations totales de notre pays se sont faites vers les États-Unis, d'où proviennent en retour 8 % de nos importations. L'ambassadeur des États-Unis en Suisse a d'ailleurs signalé que le gouvernement actuel serait tout à fait prêt à retenter de négocier un tel accord. Le moment était donc opportun pour soulever à nouveau la question. D'où les questions suivantes :

1. Le Conseil fédéral considère-t-il qu'une reprise des négociations avec les États-Unis soit réaliste ?

2. Quid de l'agriculture ? Les produits agricoles pourraient-ils être exclus d'un tel accord ?

3. Quels avantages pourrait en tirer le secteur des prestations et de la finance ?

4. Pourrions-nous négocier des clauses de protection des investissements comme nous l'avons fait dans d'autres accords de libre-échange ?

5. Dans quelle mesure les entraves techniques au commerce, notamment les prescriptions techniques, seraient-elles concernées par un tel accord ?

6. Quelles conséquences un tel accord aurait-il sur l'économie suisse ?

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1. Vu l'importance commerciale que les États-Unis ont pour la Suisse, la forte croissance et le dynamisme du marché étatsunien ainsi que l'intérêt de la Suisse à améliorer l'accès aux marchés étrangers, la question du renforcement des relations commerciales bilatérales entre nos deux pays au travers d'un accord de libre-échange (ALE) se pose.

Une nouvelle tentative de négociation d'un ALE dépend de l'intérêt des États-Unis à entrer en matière, de leur approche dans les domaines clés d'un ALE ainsi que du soutien politique qu'un tel projet recevrait en Suisse. Les positions et les attentes de part et d'autre doivent être explorées avant de pouvoir procéder à une évaluation approfondie de la situation et d'envisager une ouverture formelle de négociations.

C'est d'ailleurs dans ce sens que la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national s'est prononcée au mois de septembre en approuvant une proposition recommandant de mener des entretiens exploratoires avec les États-Unis pour un éventuel ALE.

2. En 2006, la différence entre les positions suisse et étatsunienne dans le domaine de l'agriculture comptait parmi les principales pierres d'achoppement qui avait mené à l'arrêt des discussions exploratoires. Les États-Unis ont des intérêts offensifs dans l'agriculture qu'ils n'ont donc jamais exclue de leurs ALE, tout comme la Suisse d'ailleurs. Des discussions exploratoires doivent permettre de déterminer dans quelle mesure les États-Unis pourraient faire preuve de flexibilité dans le domaine agricole et si des solutions pourraient être envisagées pour les produits sensibles afin que le degré de libéralisation soit acceptable pour nos deux pays. La Suisse a en outre des intérêts offensifs à faire valoir pour des produits agricoles.

3 - 4. La perspective d'un potentiel ALE ouvrirait vraisemblablement la porte à des opportunités en matière de services et d'investissement, avec des intérêts offensifs de part et d'autre. Le Conseil fédéral n'est cependant pas en mesure de se prononcer sur la position et les intérêts que les États-Unis poursuivraient dans ces domaines dans le cadre d'une négociation concrète, y compris s'agissant de la protection des investissements. À ce sujet, la Suisse ne négocie en principe pas de protection des investissements dans le cadre de ses ALE. Elle le fait au travers d'accords bilatéraux spécifiques et normalement avec des pays qui ne sont pas membres de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

5. Les obstacles techniques au commerce constitueraient probablement un domaine d'intérêt pour la Suisse et les États-Unis vu leur impact sur les échanges commerciaux et les coûts qui en résultent, notamment pour les entreprises, et qui pourraient être réduits. Ils constituent d'ailleurs un pan de l'accord que les États-Unis et l'Union européenne ont annoncé vouloir négocier fin juillet. Ici aussi, les opportunités devraient être évaluées dans le respect des politiques et cadre législatifs respectifs.

6. La Suisse fait partie des pays dont le commerce extérieur contribue le plus au produit intérieur brut. Comme d'autres ALE, un accord avec les États-Unis ouvrirait de nouvelles opportunités commerciales, créerait une sécurité juridique et offrirait un cadre institutionnalisé permettant de renforcer les relations économiques bilatérales et de bénéficier d'un dialogue privilégié avec un partenaire et un marché importants. Des retombées positives seraient attendues pour l'économie suisse. La position et les attentes étatsuniennes dans les différents domaines doivent cependant être explorées avant que l'on puisse se positionner sur l'éventuel opportunité d'un ALE. Des discussions exploratoires sont en cours.

Réponse du Conseil fédéral.