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À l'issue des entretiens de Watteville qui ont eu lieu le 10 mai 1996, le Conseil fédéral s'est déclaré disposé à poursuivre l'étude de l'anticipation d'investissements publics dans le domaine des infrastructures et de l'énergie. Nous posons dès lors les questions suivantes au Conseil fédéral :

- Étant donné que l'anticipation d'investissements est une mesure de type conjoncturel, le Conseil fédéral ne pense-t-il pas qu'en l'espèce, et dans toute la mesure du possible, il conviendrait de privilégier les cantons les plus touchés par le chômage ?

- Ce "privilège" paraît certes difficile à réaliser dans le cas des nouvelles transversales ferroviaires alpines (NLFA). Le Conseil fédéral n'est-il cependant pas d'avis que cette mesure est parfaitement réalisable pour d'autres projets ("Rail 2000", raccordement de la Suisse au réseau européen des trains à grande vitesse, projets d'entreprises de transport titulaires d'une concession, achèvement du réseau des routes nationales, infrastructures relevant du domaine de la formation, économies d'énergie)?

- Le Conseil fédéral est-il disposé à prendre contact avec les gouvernements des cantons concernés en vue de mettre en oeuvre ces mesures de manière coordonnée ?

- Dans le même esprit, le Conseil fédéral peut-il envisager d'associer les partenaires sociaux à ses démarches ?

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Le Conseil fédéral est parfaitement conscient de la longueur de la récession économique qui frappe la Suisse. Ses conséquences touchent différemment les diverses parties du pays : ainsi les cantons romands et le Tessin comptent parmi les régions les plus fortement atteintes par le chômage. Toutefois, d'autres régions subissent aussi de plein fouet l'effet des restructurations industrielles. Car la présente crise n'est pas seulement conjoncturelle, mais également structurelle (stratégies de mondialisation des entreprises, délocalisation de la production vers des régions à coûts plus bas ou vers les pays dit "émergents").

Les partis gouvernementaux et le Conseil fédéral ont longuement analysé et examiné les moyens de revitaliser l'économie suisse. Ils ont d'abord mis l'accent sur les mesures structurelles (assainissement des finances fédérales, nouveau régime de concurrence, amélioration des conditions-cadres, en particulier pour les PME, libéralisation du marché des télécommunications, réformes du marché agricole). Toutes ces réformes structurelles sont en voie de concrétisation. Toutefois, des mesures conjoncturelles ont également fait l'objet d'études et de consultation. Les entretiens de Watteville du 10 mai 1996 ont évoqué diverses possibilités de soutien à la conjoncture, lesquelles figurent dans le rapport publié le 25 mai 1996. Par la suite, le Conseil fédéral a retenu l'option d'une anticipation des investissements dans les domaines des infrastructures des transports et de l'énergie.

Dans le cadre de l'établissement du budget, le Conseil fédéral a accordé une attention particulière aux crédits ayant un impact conjoncturel : les crédits de construction relatifs aux infrastructures routières et ferroviaires n'ont pas été réduits. Il faut souligner que le programme de construction des routes nationales réserve, depuis quelque temps, une part croissante des crédits de planification, d'achats de terrains et de construction aux cantons de l'ouest et du sud de la Suisse : pour prendre l'exemple de l'année en cours, près de 860 millions de francs ou 56 % du total leur sont destinés. Un tel volume de travaux correspond à plus de 5000 emplois en base annuelle.

Au cas où la phase de stagnation conjoncturelle devait se poursuivre, le Conseil fédéral est disposé à reconsidérer la mise en application du blocage généralisé des dépenses. Si le Parlement lui en donnait la compétence, le Conseil fédéral pourrait alors en restreindre l'application, voire même le supprimer. Une telle marge de souplesse confère à cet instrument le caractère d'un budget de relance éventuel.

En réponse aux questions de l'interpellation, il est possible d'apporter les précisions suivantes :

- Pour satisfaire au critère de "préférence régionale", une possibilité pourrait consister, par exemple, à répartir les aides financières en prenant en compte le taux de chômage. Ainsi, les six cantons romands et le Tessin regroupent quelque 29 % de la population résidante suisse, mais plus de 41 % des chômeurs enregistrés au mois d'avril 1996. Il faudrait donc pouvoir allouer au moins 41 % des crédits d'investissements anticipés à ces sept cantons.

- En réalité, il n'y a pas toujours concordance entre le volume des projets mûrs pour une mise en oeuvre d'ici à mi-1997 et le taux de chômage pour les différents cantons. De surcroît, les procédures usuelles d'approbation des projets relatifs aux domaines examinés doivent s'appliquer et l'état d'avancement de ceux-ci reste déterminant. Par ailleurs, s'il est probable que l'incidence financière recouvre partiellement l'incidence locale, celle-ci n'est pas assurée intégralement. La taille des projets requiert bien souvent un appel d'offres européen ; même en cas d'attribution de la commande à des entreprises suisses, celles-ci ne sont pas obligatoirement sises dans les régions devant être soutenues au sens de l'interpellation. Le conflit entre l'efficacité en termes de relance et l'impact régional s'avère souvent inévitable. Il apparaît donc qu'il n'existe qu'une marge limitée pour prendre en compte le critère du sous-emploi cantonal.

- Comme il l'a été indiqué ci-dessus, les offices concernés ont procédé à un examen préalable des projets susceptibles d'entrer en considération. Or, seuls quelques-uns d'entre eux pouvaient réellement répondre aux critères énoncés ci-dessus. La participation des cantons aurait été nécessaire, car l'engagement de la Confédération n'est possible que lorsque la contrepartie financière des cantons est acquise. Il faut toutefois reconnaître que les problèmes financiers qu'ils connaissent les auraient dissuadés de s'engager dans de nombreux cas.

- De toute évidence, nous estimons que la concertation entre les partenaires sociaux doit continuer à s'appliquer : les conventions collectives de travail ne sauraient être mises à l'écart ; il n'est pas davantage question d'accepter des dérogations à la procédure réglant les achats publics.

En définitive, il convient de remarquer que les nombreuses contraintes limitant le choix des projets et, partant, leur localisation n'auraient pas permis de garantir que le seuil proposé ci-dessus soit effectivement atteint dans l'éventualité de la mise en oeuvre d'un programme d'anticipation des investissements.

Réponse du Conseil fédéral.