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Bien que ni le Cycle de Doha de l'OMC ni les décisions de Bali ne soient jusqu'à présent entrés en vigueur et que de ce fait, selon les engagements souscrits dans le cadre de l'OMC, le montant maximal autorisé au titre de la "loi chocolatière" soit plafonné à 114,9 millions de francs, des discussions ont lieu chaque année au sujet de la réduction ou de l'augmentation du budget de cette loi. À cet égard, il serait nécessaire de connaître l'importance économique des contributions à l'exportation pour les produits agricoles transformés relevant de la "loi chocolatière" ainsi que le bilan des recettes et des dépenses de ces dernières années au titre de cette loi.

1. Le Conseil fédéral est prié d'indiquer l'importance économique des contributions à l'exportation pour les produits agricoles transformés (contributions au titre de la loi sur l'importation et l'exportation de produits agricoles transformés "loi chocolatière"). Il est notamment prié de préciser l'importance de ces contributions aux niveaux suivants :

a. Producteurs :

Combien de lait et combien de céréales (en termes absolus et relatifs par rapport à la totalité de la production indigène) entrent-ils dans la fabrication de produits relevant de la "loi chocolatière"?

b. Premier niveau de transformation (moulins, producteurs de poudre de lait et de beurre): combien d'emplois sont-ils mathématiquement liés à la fabrication de produits relevant de la "loi chocolatière"?

c. Deuxième niveau de transformation (producteurs de chocolat, de biscuits, etc.): combien d'emplois sont mathématiquement liés à la fabrication de produits relevant de la "loi chocolatière"?

2. Selon le Conseil fédéral, quelle est l'importance de ces emplois sous l'angle de la politique régionale, notamment si l'on considère les régions structurellement faibles ?

3. Le Conseil fédéral est prié de créer une vue d'ensemble des recettes (droits de douane) et des dépenses (contributions à l'exportation) des dix dernières années dues aux instruments prévus par la "loi chocolatière".

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1a. En 2013, 284 307 tonnes d'équivalents de lait (un équivalent de lait correspond à la teneur moyenne en matière grasse et en protéines d'un kilo de lait cru) et 32 810 tonnes de farine de blé ont été exportées au titre de la "loi chocolatière" (loi fédérale du 13 décembre 1974 sur l'importation et l'exportation de produits agricoles transformés ; RS 632.111.72). Cela représente respectivement 8,3 % et 8,5 % de la production indigène de lait et de farine de blé. Les chiffres pour l'année civile 2014 ne sont pas encore disponibles.

1b./1c. Ces dernières années, la valeur de production de l'industrie agroalimentaire suisse s'est élevée annuellement à quelque 38 milliards de francs (source : Office fédéral de la statistique, OFS). En comparaison internationale, ce secteur est très compétitif et la croissance de ses exportations a été supérieure à la moyenne. La compétitivité de l'industrie agroalimentaire suisse s'appuie pour une bonne part sur des produits élaborés à partir de matières premières étrangères (café, cacao, etc.) ou non agricoles (eau). Les contributions à l'exportation au titre de la "loi chocolatière" sont destinées exclusivement aux entreprises agroalimentaires qui fabriquent des produits d'exportation utilisant des matières premières laitières et céréalières. Les bases de données permettant de cerner l'importance économique de la "loi chocolatière" pour le secteur de l'industrie agroalimentaire font défaut. On ne connaît que les montants versés aux entreprises ; la liste est publiée sur le site Internet de l'Administration fédérale des douanes (www.ezv.admin.ch/zollinfo_firmen/04021/04023/04281/index.html ?lang=fr). Ces chiffres ne permettent pas de savoir dans quelle mesure les contributions versées bénéficient aux étapes de fabrication en amont et combien d'emplois en dépendent directement ou indirectement. Il faudrait pour cela des données dont disposent le cas échéant les entreprises concernées, mais qui ne font pas l'objet de statistiques officielles.

2. La "loi chocolatière" n'est pas un instrument de politique régionale. Du fait que l'industrie agroalimentaire est en partie établie dans des régions structurellement faibles, elle peut avoir sur ces régions un effet positif, qui n'est toutefois pas chiffrable.

3.

Voici le montant des contributions à l'exportation versées :

2005 : 90 millions de francs

2006 : 90 millions de francs

2007 : 79,2 millions de francs

2008 : 75 millions de francs

2009 : 93 millions de francs

2010 : 76,7 millions de francs

2011 : 76,3 millions de francs

2012 : 64,17 millions de francs(montant pour 11 mois : de janvier à novembre)

2013 : 70 millions de francs(de décembre à novembre)

2014 : 70 millions de francs(de décembre à novembre)

Recettes douanières provenant des éléments agricoles applicables à l'importation de produits agricoles transformés :

2005 : 87,4 millions de francs

2006 : 86,8 millions de francs

2007 : 85,8 millions de francs

2008 : 73,6 millions de francs

2009 : 103,5 millions de francs

2010 : 101,3 millions de francs

2011 : 91,6 millions de francs

2012 : 99,5 millions de francs

2013 : 97,7 millions de francs

2014 : 95 millions de francs

En ce qui concerne ces listes, il convient de remarquer qu'il n'y a aucun lien juridique ni économique entre les contributions à l'exportation et les recettes douanières provenant de l'importation de produits agricoles transformés. Les droits de douane à l'importation (éléments agricoles) et les contributions à l'exportation visent des objectifs différents. La taxation douanière a pour but de protéger le marché intérieur tandis que les contributions à l'exportation sont un instrument destiné à éviter les désavantages concurrentiels sur des marchés d'exportation résultant des prix du marché suisse plus élevés des matières premières en raison de notre politique agricole. Par ailleurs, il n'y a pas non plus de corrélation systématique entre les deux listes. Si les recettes douanières ont été plus élevées, ces dernières années, que les contributions à l'exportation, la situation a déjà été inverse, et elle est tout à fait susceptible d'évoluer. Du coup, il ne serait pas judicieux, pas davantage sur le fond qu'en fonction du but visé, de faire dépendre le montant des contributions à l'exportation de celui des recettes douanières.

Réponse du Conseil fédéral.