SubmittedText

Le Conseil fédéral est chargé de donner des chiffres et des indications, séparément pour le droit interne et le droit international lorsque cela apparaît justifié, concernant les points suivants :

1. Augmentation annuelle et total annuel des pages du Recueil systématique depuis 1975, ou plus tôt si les chiffres sont disponibles.

2. Nombre annuel de nouveaux actes, lois et ordonnances depuis 1960.

3. Total annuel des révisions d'actes, de lois et d'ordonnances depuis 1960.

4. Total annuel des actes, lois et ordonnances en vigueur depuis 1960.

5. Total annuel des pages représentées par les actes, lois et ordonnances en vigueur depuis 1960.

6. Est-il possible de faire une estimation des chiffres relatifs aux différents domaines politiques ? Si oui, comment se présente-t-elle ?

7. Peut-on faire une estimation du nombre et du volume des instructions, directives, circulaires et règlements produits par l'administration fédérale centrale et l'administration fédérale décentralisée ? Si oui, comment se présente-t-elle ?

FederalCouncilResponseText

Les réponses ci-après se limitent aux informations déjà à disposition ou à celles qui peuvent être extraites sans développement informatique de nos bases de données. Répondre plus en détail nécessiterait plusieurs mois-personne de travail de recherches manuelles dans les éditions papier ou des développements informatiques conséquents sur le système actuel.

1./5. Nombre annuel de pages du RS

2004

2005

2006

2007

2008

2009

2010

2011

2012

2013

2014

2015

Droit interne

25590

25958

26990

27708

28038

28678

29396

29806

30522

31010

31588

32138

Droit international

28368

29228

30214

30960

31832

33202

33668

34638

35478

35814

36698

37216

Comme le montre le tableau ci-dessus, le nombre de pages du RS a augmenté en onze ans de 15 396 pages (droit interne : plus 6548 ; droit international : plus 8848).

Le RS ne contenant, à un instant donné, que des actes en vigueur, le tableau ci- dessus répond de fait également à la question 5.

2./3. Nombre annuel d'actes (nouveaux ou révisés)

Les données à disposition ne permettent pas de différencier les nouveaux actes des révisions totales et partielles des actes. Seule une distinction entre, d'une part, nouveaux actes (actes de base) et révisions totales et, d'autre part, révisions partielles (actes modificateurs) est possible.

Les informations concernant le droit interne sont :

1960

1961

1962

1963

1964

1965

1966

1967

1968

1969

1970

1971

1972

1973

1974

1975

1976

1977

1978

Actes de base et révisions totales

130

139

158

124

123

139

127

117

126

118

141

164

204

155

144

178

154

114

108

Actes modificateurs

120

121

147

89

126

112

126

132

182

132

169

177

240

245

234

261

208

206

208

1979

1980

1981

1982

1983

1984

1985

1986

1987

1988

1989

1990

1991

1992

1993

1994

1995

1996

1997

Actes de base et révisions totales

139

130

136

136

156

122

112

154

115

129

134

120

148

154

171

169

178

194

135

Actes modificateurs

208

261

230

271

215

220

247

243

224

250

233

251

289

246

313

301

416

334

304

1998

1999

2000

2001

2002

2003

2004

2005

2006

2007

2008

2009

2010

2011

2012

2013

2014

2015

Actes de base et révisions totales

117

182

129

125

133

145

107

151

144

208

144

115

115

145

130

114

101

130

Actes modificateurs

276

311

364

310

431

404

417

340

425

427

489

468

470

503

493

520

443

585

Celles concernant le droit international sont :

1960

1961

1962

1963

1964

1965

1966

1967

1968

1969

1970

1971

1972

1973

1974

1975

1976

1977

1978

Actes de base et révisions totales

41

25

43

43

51

36

62

62

46

24

56

50

46

51

58

49

66

50

46

Actes modificateurs

7

13

15

12

18

15

15

12

12

8

20

20

12

26

23

32

32

26

30

1979

1980

1981

1982

1983

1984

1985

1986

1987

1988

1989

1990

1991

1992

1993

1994

1995

1996

1997

Actes de base et révisions totales

59

67

59

44

40

19

57

39

30

48

41

50

38

33

65

40

69

55

43

Actes modificateurs

45

27

36

28

40

25

29

25

34

33

46

49

33

49

43

30

27

37

26

1998

1999

2000

2001

2002

2003

2004

2005

2006

2007

2008

2009

2010

2011

2012

2013

2014

2015

Actes de base et révisions totales

32

24

42

62

57

111

82

80

92

60

89

77

81

85

67

35

59

49

Actes modificateurs

25

13

14

15

30

36

56

35

43

73

36

49

70

71

80

53

55

43

Au contraire du droit international, le nombre de nouveaux actes/révisions totales dans le droit interne est resté plutôt stable entre 1960 et 2015, alors que les révisions partielles ont plutôt tendance à augmenter principalement ces dix dernières années.

4. Nombre d'actes en vigueur

12/2006

12/2007

12/2008

10/2009

9/2010

12/2011

9/2012

12/2013

12/2014

12/2015

6/2016

Droit interne (sans les constitutions cantonales)

2008

1996

1806

1837

1866

1895

1944

1974

2021

2031

2042

Droit international

2451

2498

2563

2616

2664

2729

2755

2781

2835

2868

2873

Le nombre de textes en vigueur pour le droit international est plus élevé que pour le droit interne. L'augmentation des actes de droit international en vigueur est continue depuis 2006 (plus 422 actes entre décembre 2006 et juin 2016).

Le nombre d'actes de droit interne en vigueur en 2015 est resté plus stable (plus 34 actes entre décembre 2006 et juin 2016). La diminution entre 2007 et 2008 s'explique par la loi fédérale du 20 mars 2008 (RO 2008 3437), l'arrêté fédéral du 3 mars 2008 (RO 2008 3455) et l'ordonnance du 22 août 2007 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral (RO 2007 4477) qui abrogeaient en tout 199 actes, devenus entre-temps matériellement sans objet.

6. Nombre d'actes selon les domaines politiques

En se basant sur le numéro RS de l'acte principal touché par une publication dans le RO chaque année, il est possible de différencier neuf domaines pour le droit interne et neuf pour le droit international. Étant donné que ces domaines ne sont pas identiques, des estimations sur l'ensemble du droit ne peuvent pas être faites. Les informations concernant le droit interne sont les suivantes :

2000

2001

2002

2003

2004

2005

2006

2007

2008

2009

2010

2011

2012

2013

2014

2015

1 État - Peuple - Autorités

70

54

64

63

57

46

82

61

69

64

72

75

76

85

63

93

2 Droit privé - Procédure

civile - Exécution

5

4

17

11

19

16

19

21

30

9

12

16

11

11

11

20

3 Droit pénal - Procédure

pénale - Exécution

10

6

13

6

14

5

12

7

16

5

7

3

6

9

11

5

4 École - Science -

Culture

32

24

33

30

47

43

49

66

65

57

60

70

54

62

56

69

5 Défense nationale

17

24

21

51

25

14

17

19

21

25

15

15

15

22

17

18

6 Finances

60

48

51

44

35

50

59

78

52

69

70

70

69

51

51

45

7 Travaux publics -

Énergie - Transports et communications

93

71

90

90

70

74

52

94

73

77

50

75

74

67

55

94

8 Santé - Travail -

Sécurité sociale

93

74

121

85

85

111

101

103

113

106

108

95

89

76

58

79

9 Economie - Coopération

technique

101

112

137

150

127

102

153

161

151

136

147

181

179

201

173

244

Celles concernant le droit international sont les suivantes :

2000

2001

2002

2003

2004

2005

2006

2007

2008

2009

2010

2011

2012

2013

2014

2015

0.1 Droit international public général

17

15

11

21

25

16

20

15

12

18

18

21

14

9

14

15

0.2 Droit privé - Procédure civile - Exécution

1

0

1

4

8

2

3

26

10

10

8

8

3

4

13

7

0.3 Droit pénal - Entraide

3

3

4

12

5

2

12

5

25

19

23

17

13

8

8

6

0.4 École - Science - Culture

0

1

5

3

6

3

10

8

10

12

8

7

4

11

7

6

0.5 Guerre et neutralité

0

0

3

6

4

7

7

6

4

1

2

2

5

0

2

1

0.6 Finances

18

17

9

30

30

22

10

17

17

27

47

55

63

37

29

21

0.7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications

5

19

32

37

33

27

36

22

21

13

26

23

18

3

15

16

0.8 Santé - Travail - Sécurité sociale

9

5

5

10

5

9

10

13

8

11

6

7

6

12

13

11

0.9 Economie - Coopération technique

2

17

17

26

26

21

30

18

22

15

17

19

22

10

17

10

Au niveau du droit interne, l'évolution de chaque domaine est très différente et en dents de scie. La tendance actuelle est à la hausse dans plusieurs domaines du droit interne, en particulier dans celui de l'économie et de la coopération technique qui a produit le plus de publications dans le RO ces quinze dernières années.

Au niveau du droit international, on peut constater la même évolution différenciée et en dents de scie. Le domaine financier est celui qui produit actuellement le plus de publications dans le RO et est en forte hausse ces dernières années.

7. Nombre d'instructions, de directives, de circulaires et de règlements

Une estimation ne peut être faite de manière purement quantitative, car seules les directives du Conseil fédéral font l'objet d'une publication centralisée dans la Feuille fédérale. Actuellement, 37 directives sont en vigueur (cf.www.admin.ch > Droit fédéral > Feuille fédérale > Directives du Conseil fédéral).

Conclusions

La Confédération ne peut fournir d'informations que sur le nombre d'actes législatifs et de pages se trouvant dans les recueils officiels fédéraux. Pour interpréter les chiffres indiqués plus haut, il convient ainsi de garder deux éléments à l'esprit.

Le premier a trait à la structure fédéraliste de l'État suisse. Pour estimer le poids que représentent les nouvelles normes juridiques pour les entreprises et les citoyens, il faudrait aussi tenir compte des dispositions édictées par les cantons et les communes. En effet, lorsqu'un domaine du droit est centralisé, il n'est pas exclu que certaines normes fédérales remplacent une partie des actes émanant des cantons et des communes, comme on l'a vu au moment de l'unification des procédures civile et pénale.

Le second élément résulte du fait que le nombre d'actes législatifs et de pages dépend de critères qui n'ont pas de lien direct avec les normes à respecter. Ainsi, il est possible qu'au fil des années, une série de lois ou d'ordonnances soient édictées dans un domaine donné. Puis, lorsque la nécessité d'une révision totale se fait sentir, il arrive souvent que les actes en question soient réunis dans une loi et une ordonnance d'exécution.