SubmittedText

Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion des déchets radioactifs pour les installations nucléaires (OFDG ; RS 732.17) afin que :

- la restitution de montants à l'exploitant d'une installation qui est tenu de verser une cotisation ne soit possible, sauf exception, que si l'installation a été définitivement mise hors service et que l'exploitant a honoré tous ses engagements envers le fonds de désaffectation et le fonds de gestion des déchets radioactifs ;

- le capital cumulé ne descende pas au-dessous de la marge de fluctuation visée à l'art. 9, al. 3, OFDG à raison de plus de 5 % ;

- l'écart entre le capital cumulé et le niveau inférieur de la marge de fluctuation visée à l'art. 9, al. 3, OFDG soit obligatoirement couvert l'année suivante.

FederalCouncilResponseText

Les droits et les obligations concernant la gestion des déchets des installations nucléaires se fondent principalement sur la loi du 21 mars 2003 sur l'énergie nucléaire (LENu ; RS 732.1), en particulier sur les articles 31 et 77 à 82, ainsi que sur l'ordonnance du 7 décembre 2007 sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion (OFDG ; RS 732.17). Dans l'OFDG, le calcul des coûts et la fixation des contributions sont conçus de telle sorte que les cotisations dues soient versées aux fonds au moment de la mise hors service d'une centrale nucléaire et que le coût total pour la désaffectation et la gestion des déchets radioactifs soit couvert, compte tenu du rendement sur la fortune des fonds et des sorties de capitaux.

Les cotisations aux deux fonds sont fixées pour une période de cinq ans. Si le capital cumulé, compte tenu des développements sur les marchés financiers, est inférieur à la marge de fluctuation fixée par la commission à deux dates de clôture du bilan au 31 décembre, les cotisations annuelles pendant la période de taxation sont recalculées et corrigées au moyen d'une taxation intermédiaire. Conformément au règlement de la commission du 1er décembre 2009 pour le fonds de désaffectation et le fonds de gestion des déchets radioactifs pour les installations nucléaires, la marge de fluctuation inférieure est fixée à 15 %. Les contributions sont fixées au début d'une période de taxation de manière à ce que les contributions à acquitter jusqu'à la mise hors service soient aussi homogènes que possible (art. 8 al. 1 OFDG). Si le capital cumulé est supérieur au montant nécessaire à la couverture des coûts prévisibles de désaffectation ou de gestion des déchets, il est restitué dans un délai raisonnable en fonction de la structure du capital (art. 13 al. 4 OFDG).

La motion demande que la restitution de montants à l'exploitant d'une installation en cas de surcapitalisation ne soit possible que si l'obligation de gestion des déchets a été honorée (c'est-à-dire s'il a été décidé de fermer dans 100 ans ou plus), que la marge inférieure ne dépasse pas 5 % (15 % aujourd'hui) et que les contributions manquantes soient obligatoirement compensées au cours de l'année suivante si le capital des fonds se situe en deçà de cette limite (il y a actuellement compensation si l'écart atteint 15 % ; à défaut, les contributions sont fixées à nouveau lors de la prochaine période de taxation de manière à ce que la valeur cible soit atteinte à la fin de cette période).

En Suisse, le financement de la désaffectation des centrales nucléaires et de la gestion des déchets nucléaires est réglé de manière exhaustive. Au vu des derniers développements en Suisse et à l'étranger en matière de politique énergétique et de politique économique, le Conseil fédéral est toutefois prêt à examiner une révision de l'OFDG. Dans l'optique actuelle, cet examen portera notamment sur les points suivants : durée de la phase d'observation, à financer, des dépôts en couches géologiques profondes ; rendement de 5 %, taux de renchérissement de 3 % et rendement net de 2 % en résultant ; marges de fluctuation des fonds et mécanismes de compensation lorsqu'on se situe en dehors de la marge de fluctuation ; forme des contributions aux fonds, y compris la composition en devises. Les exigences de la motion sont cependant rejetées.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.