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Vu le rapport "État des lieux concernant les constructions protégées et les abris de la protection de la population" établi en réponse à la motion 05.3715 de la Commission des finances du Conseil national du 18 novembre 2005, le Conseil fédéral est chargé d'accepter les bases juridiques comme suit et de les soumettre au Parlement :

- abris : selon l'option 5, mais sans l'obligation d'entretenir les abris existants ;

- constructions protégées : selon l'option 2 ;

- abris pour biens culturels : selon l'option 2.

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Le 7 mars 2008, le Conseil fédéral a pris connaissance du rapport "État des lieux concernant les constructions protégées et les abris" établi à la suite de la motion 05.3715 du 18 novembre 2005 (05.047) de la Commission des finances du Conseil national. En ce qui concerne les options décrites dans ce rapport, il s'est prononcé pour l'option 2 dans le domaine des abris et a chargé le DDPS d'élaborer en particulier les mesures juridiques requises, compte tenu des appréciations et du calendrier de la Commission des finances du CN et des Commissions de la politique de sécurité du CN et du CE.

Le 17 avril 2008, la Commission de la politique de sécurité du CE s'est à son tour prononcée pour l'option 2 dans le domaine des abris, suivie par celle du CN le 19 août 2008 et par la Commission des finances du CN le 5 septembre 2008. Constatant que sa motion 05.3715 du 18 novembre 2005 (05.047) a été remplie, la Commission des finances a recommandé de la classer. En outre, elle a souligné sa décision au sujet des options (option 2 pour les abris) en déposant, le 5 septembre 2008, une autre motion, intitulée "État des lieux concernant les constructions protégées et les abris de protection de la population : mise en oeuvre du rapport" (08.3747).

Le DDPS prépare actuellement la révision de la loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi). Dans ce contexte, les dispositions juridiques concernant les abris seront elles aussi adaptées aux exigences fixées dans l'option 2 conformément aux décisions du Conseil fédéral et des commissions précitées. Selon le calendrier, le projet de révision sera disponible à la fin 2008 et sera mis en consultation auprès des cantons et des milieux intéressés au printemps 2009. Il est prévu que les bases légales révisées soient ensuite soumises au Parlement à la fin 2009/au début 2010.

L'option 2 relative aux abris prévoit en particulier de maintenir en principe l'obligation de construire des abris mais de ne plus l'appliquer que dans des cas isolés, c'est-à-dire lorsque le bâtiment d'habitation comprend plus de 77 pièces. Les maîtres d'ouvrage des autres immeubles seront exemptés de l'obligation de construire des abris et devront acquitter une contribution de remplacement fortement réduite par rapport au montant actuel. Par conséquent, le montant des coûts diminuera de 132 millions actuellement à environ 35 millions de francs. Les contributions de remplacement servent également à maintenir la valeur des abris privés dans l'optique d'une politique de sécurité à long terme et à titre de mesure complémentaire à la défense militaire. La solution proposée dans la présente motion signifie de fait un arrêt total de l'exploitation de l'infrastructure de protection conformément à l'option 6 du rapport susmentionné.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.