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Le Conseil fédéral est chargé de présenter sans tarder au Parlement un projet de disposition constitutionnelle sur les modifications territoriales au sein de la Confédération. Cette disposition devra préciser que la Confédération est tenue de garantir l'existence et le territoire des cantons et que toute modification touchant à l'existence ou au territoire des cantons doit être approuvée par les cantons concernés et - élément nouveau - par une majorité des deux tiers des votants du territoire en question. Il convient en outre que de telles modifications continuent d'être soumises au vote du peuple et des cantons. La Confédération fixera les modalités de détail de la procédure. Seront réservées les corrections de frontière mineures.

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Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.
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Der Bundesrat wird gebeten, Massnahmen für die Schaffung eines europäischen Gremiums zu treffen, zum Beispiel des Europarates, wo sich öffentlich-rechtliche und private Fernsehanstalten des In- und Auslandes in einem Forum "Gegen die Gewalt im Fernsehen" zusammenschliessen, um eine von allen anerkannte, gegenseitig verbindliche Erklärung zur Einhaltung von Grenzen der Gewaltdarstellung als moralische Verpflichtung beziehungsweise als Ehrenkodex zu erlassen und darüber zu wachen.

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Der Bundesrat beantragt, das Postulat abzuschreiben.
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Le Conseil fédéral est prié de prendre des mesures dans le but d'instituer un organe européen, par exemple au sein du Conseil de l'Europe, réunissant les chaînes de télévision publiques et privées suisses et étrangères. Cet organe élaborerait une déclaration, contraignante et reconnue par toutes les parties, fixant les limites de la représentation de la violence. Il serait également chargé de surveiller l'application de cette sorte de code d'honneur "contre la violence à la télévision".

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Le Conseil fédéral propose de classer le postulat.
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Der Bundesrat wird ersucht, Artikel 19b Absatz 3 Buchstaben b und c des Landwirtschaftsgesetzes in dem Sinne zu ändern, dass den Interessen von Betrieben mit Schweinehaltung Rechnung getragen wird.

Um die Verwertung von Nebenprodukten aus der örtlichen oder regionalen Milchverarbeitung und von Metzgerei- und anderen Nahrungsmittelabfällen zu fördern, kann der Bundesrat nach geltendem Gesetz zugunsten von Betrieben mit Schweinemast Ausnahmen vorsehen.

Angesichts der heutigen Situation dieses Sektors und der Neuorientierung der Landwirtschaftspolitik erscheint es als zweckmässig, die Ausnahmemöglichkeiten auf alle Betriebe mit Schweinehaltung, das heisst auf Schweinezucht und Schweinemast, auszudehnen.

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Der Bundesrat ist bereit, die Motion entgegenzunehmen.
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Le Conseil fédéral est invité à proposer une modification de l'art. 19b, al. 3, lettres b et c de la loi sur l'agriculture, dans le but de tenir compte des intérêts des exploitations gardant des porcs.

Pour favoriser la mise en valeur des sous-produits issus de la transformation locale ou régionale du lait et de déchets de boucherie ou d'autres aliments analogues, le Conseil fédéral peut actuellement prévoir des exceptions en faveur des exploitations qui engraissent des porcs.

Vu la situation dans ce secteur et compte tenu de la nouvelle orientation de la politique agricole, il est opportun d'étendre les possibilités d'exception à toutes les exploitations gardant des porcs, c'est-à-dire aux éleveurs et aux engraisseurs.

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Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.
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Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres fédérales un projet de modification de la loi sur les télécommunications. L'Entreprise des PTT doit notamment être obligée à faire usage de l'infrastructure dont des tiers disposent dans le domaine des services généraux et qui l'aiderait à exécuter son mandat. Les particuliers devraient verser une indemnité à l'Entreprise des PTT pour lui permettre de subventionner, sur le plan interne, les prestations coûteuses offertes à certains groupes d'usagers, notamment à ceux des régions de montagne.

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Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.
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Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres un rapport et une proposition concernant une nouvelle révision du droit des obligations. Les enseignements que l'on a pu tirer depuis un an de l'application du nouveau droit des sociétés anonymes doivent être dûment pris en compte. Il convient notamment de procéder aux adaptations ou aux clarifications suivantes :

- réglementer sans complications administratives la prise ferme lors d'augmentations de capital et du traitement des actions de réserve ;

- améliorer les possibilités de supprimer le droit de souscription préférentiel de l'actionnaire lors de l'émission d'emprunts convertibles et d'emprunts portant droit d'option ; définir plus clairement les justes motifs concernant la suppression du droit de souscription préférentiel, en relation avec le financement des acquisitions d'entreprises ;

- geler le délai de trois mois dans lequel doit être exécutée l'augmentation de capital, en cas de litige ;

- accorder le droit d'inscription d'un objet à l'ordre du jour de l'assemblée générale sans limiter encore plus la protection des actionnaires minoritaires ; réglementer la compétence en ce qui concerne le choix de la personne chargée de réviser le compte de groupe ;

- réglementer les frais en matière d'action en responsabilité ;

- déterminer le contenu et la forme des rapports intermédiaires en ce qui concerne les augmentations de capital et des émissions d'emprunts obligataires ;

- édicter des dispositions relatives aux fiduciaires et au traitement des actions dispo dans le cas des actions nominatives liées ;

- faire une distinction entre les sociétés anonymes cotées en bourse et privées en ce qui concerne les restrictions dans le transferts des actions.

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Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.
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Dans son message sur le programme consécutif au rejet de l'Accord EEE, le Conseil fédéral a annoncé qu'il pendrait des dispositions pour alléger la charge fiscale des entreprises, dans un deuxième train de mesures. Il est invité à modifier la loi sur l'impôt fédéral direct (LIFD) dans le cadre du programme précité, de manière à permettre aux entreprises regroupées en holding d'imputer au niveau fiscal leurs pertes et leurs bénéfices.

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Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.
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Pour encourager l'accession à la propriété du logement, le canton de Bâle-Campagne a autorisé tout contribuable à déduire de son revenu imposable, pendant dix ans, jusqu'à concurrence de 10 000 francs (pour les couples, jusqu'à concurrence de 20 000 francs) l'épargne qui servira à l'achat d'un premier logement où il habitera à titre permanent. Cette innovation a connu un vif succès et elle favorise, comme on le souhaitait, l'accession à la propriété.

Or, la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct ne prévoit aucune déduction de ce type. Qui plus est, la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes ne prévoit, elle non plus, rien de tel à l'article 9. Autrement dit, en interprétant les textes à la lettre, force est de constater que le canton de Bâle-Campagne devrait abandonner cette innovation dans les huit années qui suivent puisque les cantons ont ce délai pour se mettre en accord avec la loi. On voit mal comment ce serait compatible avec l'objectif de l'encouragement de l'accession à la propriété, objectif qui figure dans la constitution.

Je demande donc au Conseil fédéral :

1. si la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes a véritablement pour objectif d'interdire toute mesure favorisant l'accession à la propriété ;

2. s'il envisage, le cas échéant, de soumettre au Parlement un projet qui amende cette loi.

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Der Bundesrat wird beauftragt, den eidgenössischen Räten einen Entwurf zur Revision des Bundesgesetzes vom 16. Dezember 1983 über den Erwerb von Grundstücken durch Personen im Ausland zu unterbreiten, in welchem börsenkotierte Gesellschaften mit Sitz in der Schweiz vom Anwendungsbereich dieses Gesetzes ausgenommen werden. Dies könnte durch die Änderung der folgenden Artikel wie folgt geschehen:

1. Durch die Einfügung einer weiteren Litera in Artikel 7 (Ausnahmen von der Bewilligungspflicht):

"Keiner Bewilligung bedürfen: ....

i. (neu) Unternehmungen, deren Aktien börsenkotiert sind und deren Sitz sich in der Schweiz befindet."

2. Durch eine Ergänzung von Artikel 4 Absatz 1 Buchstabe d (Immobiliengesellschaft im weiteren Sinn):

"d. der Erwerb des Eigentums oder der Nutzniessung an einem Anteil an einer juristischen Person, deren Aktiven nach ihrem tatsächlichen Wert zu mehr als einem Drittel aus Grundstücken in der Schweiz bestehen, sofern Personen im Ausland dadurch eine beherrschende Stellung erhalten oder verstärken; keine Bewilligung ist jedoch erforderlich, sofern die Anteile dieser juristischen Person an einer schweizerischen Börse regelmässig gehandelt werden und sich ihr Sitz in der Schweiz befindet; ...."

3. Durch eine Ergänzung von Artikel 4 Absatz 1 Buchstabe e (Immobiliengesellschaft im engeren Sinn):

"e. der Erwerb des Eigentums oder der Nutzniessung an einem Anteil an einer juristischen Person, deren tatsächlicher Zweck der Erwerb von Grundstücken in der Schweiz ist; keine Bewilligung ist jedoch erforderlich, sofern die Anteile dieser juristischen Person an einer schweizerischen Börse regelmässig gehandelt werden und sich ihr Sitz in der Schweiz befindet; ...."

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Der Bundesrat ist bereit, die Motion entgegenzunehmen.
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Le Conseil fédéral est chargé de présenter aux Chambres un projet de révision de la loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger, projet qui exclura de l'assujettissement au régime de l'autorisation les sociétés cotées en bourse ayant leur domicile en Suisse. Cela pourrait se faire :

1. en introduisant une lettre i à l'article 7 (Exceptions à l'assujettissement), dont la teneur serait la suivante :

"Ne sont pas assujettis au régime de l'autorisation : ....

i. (nouvelle) Les entreprises dont les actions sont cotées en bourse et qui ont leur siège en Suisse."

2. en complétant l'art. 4, al. premier, let. d, (sociétés immobilières au sens large) comme il suit :

"d. L'acquisition d'un droit de propriété ou d'usufruit sur une part d'une personne morale dont les actifs estimés à leur valeur effective se composent pour plus d'un tiers d'immeubles sis en Suisse si, de ce fait, des personnes à l'étranger obtiennent ou renforcent une position dominante ; nulle autorisation n'est toutefois nécessaire s'il s'agit de parts d'une personne morale qui est régulièrement cotée en bourse en Suisse et qui a son siège en Suisse ; ...."

3. en complétant l'art. 4, al. premier, let. e, (sociétés immobilières au sens étroit) comme il suit :

"e. L'acquisition d'un droit de propriété ou d'usufruit sur une part d'une personne morale dont le but réel est l'acquisition d'immeubles ; nulle autorisation n'est toutefois nécessaire s'il s'agit de parts d'une personne morale qui est régulièrement cotée en bourse en Suisse et qui a son siège en Suisse ; ...."

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Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.
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Die Geschäftsprüfungskommission des Nationalrates hat in ihrem Inspektionsbericht vom 1. April 1992 beanstandet, dass die lateinischen Minderheiten in der Bundesverwaltung untervertreten sind. Sie verweist auf Mängel, die bereits aus früheren Berichten und Stellungnahmen bekannt sind:

1. Gemäss den Erhebungen über die Vertretung der sprachlichen Minderheiten in der Bundesverwaltung zwischen 1982 und 1990 hat sich die Lage der Lateinischsprachigen nicht verbessert und entspricht den Leitgedanken der bundesrätlichen Weisungen noch nicht.

2. Die Entwicklung nach Besoldungsklassen zeigt, dass die Minderheiten im mittleren und höheren Kader (Klassen 18--31 und Überklasse) nach wie vor schlecht vertreten sind.

3. Deren Vertretung in den Amtsdirektionen (1. April 1988) hat sich nicht verbessert: Nur die Hälfte der Amtsleitungen ist zweisprachig im Sinne der Weisungen des Bundesrates (vgl. Ziff. 22).

4. Deutschsprachige haben bessere Chancen, gewählt zu werden, da sie in den Besoldungsklassen (18--24), aus denen sich der Kadernachwuchs rekrutiert, besser vertreten sind. In diesen Klassen ist eine Untervertretung der romanischen Sprachen festzustellen.

Schon 1973 hat die "Association romande de Berne" geschrieben: "Seit Jahren beschäftigen sich Behörde und Öffentlichkeit mit dem Problem einer ausgewogenen Mitbeteiligung der lateinischen Minderheiten an den Aufgaben der Bundesverwaltung. Parlamentarische Erklärungen, Interpellationen, Anfragen und Postulate, Antworten der Regierung, Weisungen des Bundesrates, Untersuchungen und Denkschriften bilden inzwischen ein dickes Aktenpaket, dessen Inhalt nichts an Aktualität verloren hat."

Seither hat sich auf diesem Gebiet praktisch nichts geändert, wie der erwähnte Bericht der Geschäftsprüfungskommission des Nationalrates mit aller Deutlichkeit aufzeigt. Nach Auffassung der Motionäre verlangt die Situation deshalb nach Sofortmassnahmen. Die Tatsachen zeigen - um es einmal mehr zu wiederholen -, dass die Empfehlungen des Bundesrates in den Ämtern, trotz guten Willens einiger Departemente, seit Jahrzehnten nicht befolgt werden. Der Bundesrat wird daher ersucht, innerhalb kürzester Frist die folgenden Massnahmen zu treffen:

1. die Grundsätze, die in den Weisungen des Bundesrates vom 12. Januar 1983 über die Vertretung der sprachlichen Minderheiten in der allgemeinen Bundesverwaltung enthalten sind, sind näher auszuführen, zu ergänzen und für verbindlich zu erklären;

2. die Verwaltungskontrolle des Bundesrates ist mit der Aufsicht über die Einhaltung dieser Grundsätze zu betrauen.

Ohne Zweifel ist die sprachliche und kulturelle Vielfalt für unser Land bereichernd und kreativitätsfördernd. Doch verlangt die Anerkennung dieser Vielfalt auch nach einer gerechteren Vertretung der lateinischen Sprachgemeinschaften in der Bundesverwaltung.

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Der Bundesrat ist bereit, Punkt 1 der Motion entgegenzunehmen, und beantragt, Punkt 2 der Motion in ein Postulat umzuwandeln.
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La Commission de gestion du Conseil national, dans son rapport d'inspection du 1er avril 1992, a stigmatisé la sous-représentation latine dans l'administration fédérale. Elle rappelle, en effet, ce que maints rapports et avis antérieurs ont déjà fait ressortir, à savoir que :

1. les statistiques relatives à la représentation des minorités linguistiques de 1982 à 1990 montrent que la situation des latins ne s'est pas améliorée et qu'elle ne correspond pas encore aux principes directeurs qui régissent les Instructions du Conseil fédéral ;

2. l'évolution selon les classes de traitement montre que la représentation des minorités linguistiques ne s'est pas améliorée dans les classes où se trouve le personnel d'encadrement moyen et supérieur (classes 18 à 31 et degré hors classe);

3. la représentation des langues latines à la direction des offices (en date du 1er avril 1988) ne s'est pas améliorée : seule la moitié des directions d'offices sont bilingues au sens des instructions du Conseil fédéral (cf. ch. 22);

4. les germanophones ont plus de chance d'être nommés, étant donné qu'ils sont mieux représentés dans les classes de traitement (18 à 24) qui assurent la relève. Dans ces classes de traitement, on constate une sous-représentation des latins.

Déjà en 1973, l'Association romande de Berne écrivait ce qui suit : "La nécessité d'une équitable participation latine à l'exercice des attributions administratives fédérales a retenu l'attention des autorités et de l'opinion publique depuis des années. Déclarations parlementaires, interpellations, questions et postulats, réponses gouvernementales, instructions du Conseil fédéral, enquêtes et mémoires, ont formé au fil des années un dossier très lourd dont l'actualité demeure entière aujourd'hui."

De fait, presque rien n'a changé dans ce domaine depuis cette époque. Le rapport précité de la Commission de gestion du Conseil national en a fait la démonstration éloquente. Aussi, les motionnaires sont-ils d'avis que la situation appelle des mesures immédiates. Les faits enseignent, est-il besoin de le répéter, que malgré la bonne volonté de certains départements, depuis des décennies les offices ne suivent pas les recommandations du Conseil fédéral. Aussi invitent-ils celui-ci à prendre dans les plus brefs délais les mesures suivantes :

1. conférer un caractère obligatoire aux principes contenus dans les Instructions du Conseil fédéral concernant la représentation des communautés linguistiques dans l'administration générale de la Confédération du 12 janvier 1983, en les précisant et en les complétant ;

2. charger le Service de contrôle administratif du Conseil fédéral de veiller au respect des principes énoncés dans les instructions précitées.

Indéniablement, la diversité linguistique et culturelle de notre pays constitue une source de richesse et de créativité. Mais le respect de cette diversité exige aussi une représentation plus équitable des communautés linguistiques latines au sein de l'administration fédérale.

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Le Conseil fédéral est prêt à accepter le chiffre 1 de la motion et propose de transformer le chiffre 2 de la motion en postulat.
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Der Bundesrat wird beauftragt, die Initiative zu ergreifen, um mit den Kantonen und den interessierten Trägerschaften eine Gesamtplanung des schweizerischen Fachhochschulbereichs in die Wege zu leiten und gegebenenfalls die ergänzenden Rechtsgrundlagen vorzuschlagen. Ziel soll eine in sich schlüssige und - soweit möglich - auf das europäische Umfeld abgestimmte Konzeption für den ausseruniversitären Tertiärbereich sein.

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Der Bundesrat beantragt, die Motion in ein Postulat umzuwandeln.
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Le Conseil fédéral est chargé de prendre l'initiative de mettre en chantier, d'entente avec les cantons et avec les organismes intéressés, un projet global sur les hautes écoles spécialisées du pays et, s'il le faut, de proposer aux Chambres les compléments législatifs qui s'imposent. Ce projet de l'enseignement tertiaire non universitaire formera un tout logique et prendra en compte, autant que faire se peut, le contexte européen.

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Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.
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Der Bundesrat wird aufgefordert, die Länderdokumentation des Bundesamtes für Flüchtlinge aus diesem Amt auszugliedern und eine eigenständige, leichter zugängliche Dokumentation ausserhalb der Asylbehörden, eventuell ausserhalb des EJPD, zu schaffen.

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Der Bundesrat beantragt, die Motion abzulehnen.
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Le Conseil fédéral est chargé de rendre autonome le service de documentation sur les pays de provenance des requérants d'asile, qui fait actuellement partie de l'Office des réfugiés et de créer un organe facilement accessible, indépendant des autorités chargées d'examiner les requêtes, voire du DFJP.

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Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.
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Le Conseil fédéral est chargé, dans le cadre de la révision de la loi sur l'assurance-chômage, de faire figurer dans la liste des mesures préventives les conseils aux chômeurs en tant qu'instruments autonomes et de développer ces services.

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Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.
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Par sa lettre du 16 mars 1993, le chef du Département fédéral de justice et police a de nouveau invité les directions de la police des cantons à présenter à l'Office fédéral des étrangers, dans le cadre d'une action humanitaire, des propositions en vue de l'octroi d'autorisations de séjour B pour les requérants d'asile dont la procédure est pendante depuis plus de quatre ans.

À ce sujet, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. De l'avis du Conseil fédéral, combien de permis B seront accordés dans le cadre de cette nouvelle action humanitaire ?

2. Comment le Conseil fédéral peut-il justifier que, deux ans à peine après une action semblable, on doive s'efforcer de nouveau de chercher une solution globale au lieu d'appliquer strictement l'art. 13, let. f, de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers ? Cet article indique clairement qu'une transformation en autorisation de séjour B ne peut intervenir que si le refus d'une telle autorisation devait avoir des conséquences d'une extrême gravité au sens de la jurisprudence du Tribunal fédéral.

3. Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas lui aussi qu'il faut maintenant mettre un terme au règlement dit humanitaire des demandes d'asile qui datent de plus de quatre ans ? Ne convient-il pas plutôt de liquider ces cas en prenant des décisions et en procédant à des renvois ?

4. Le Conseil fédéral est-il disposé à établir une statistique concernant les membres de la famille d'anciens requérants d'asile ayant obtenu un permis B et qui sont venus les rejoindre ? Il est absolument indispensable de pouvoir analyser avec toute la transparence voulue les effets de telles actions humanitaires.

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Réponse du Conseil fédéral.
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Der Bundesrat wird ersucht, dem "bewaffneten serbischen Tourismus" aus der Schweiz innert kürzester Frist ein Ende zu setzen.

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Der Bundesrat beantragt, das Postulat abzulehnen.
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Le Conseil fédéral est prié de bien vouloir mettre fin dans le plus bref délai au "tourisme serbe armé" depuis le territoire suisse.

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Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.
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Je demande au Conseil fédéral s'il est vrai que ces derniers temps, les pouvoirs publics laissent s'écouler des délais nettement plus longs pour payer les biens et services qui leur sont fournis par les entreprises privées et que souvent, ils ne respectent plus les délais de paiement usuels.

Si c'est le cas, cette situation s'étend-elle à tous les départements et quelle est l'attitude des régies fédérales ?

Le Conseil fédéral a-t-il connaissance de situations similaires dans les cantons et communes ?

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In der Stellungnahme des Bundesrates zur Motion 92.3245 vom 17. Juni 1992 zur Senkung der CO2-Emissionen heisst es unter anderem: "Wie der zweite Jahresbericht des EVED zum Aktionsprogramm "Energie 2000" vom September 1992 zeigt, müssen die Anstrengungen zur Verwirklichung der Massnahmen des Aktionsprogramms auf allen Ebenen (Bund, Kantone, Gemeinden, Wirtschaft und Private) wesentlich verstärkt werden, wenn dessen Ziele erreicht werden sollen." Ein Konzept zu diesen verstärkten Anstrengungen besteht offenbar nicht.

Der Bundesrat wird deshalb aufgefordert:

1. Das EVED soll (gemäss Regelung der Zuständigkeiten in der Verordnung über die Aufteilung der Departemente, Gruppen und Aemter) zur Realisierung von "Energie 2000" und der Versprechen der Konferenz von Rio beauftragt werden mit

a) der Ausarbeitung der erforderlichen nationalen Konzepte und Massnahmen zur Stabilisierung der CO2-Emissionen auf den Stand von 1990 bis zum Jahr 2000 und

b) mit der Vorbereitung der Massnahmen für eine anschliessende substantielle Reduktion von mindestens 20 bis 25 Prozent bis 2020.

2. Für diese anspruchsvolle Aufgabe, die nur mit einer entsprechenden Neuorientierung der Energiepolitik bewältigt werden kann, sind im BEW die erforderlichen Strukturen zu schaffen. Dem BEW sind die dazu erforderlichen personellen Mittel unverzüglich zur Verfügung zu stellen.

FederalCouncilResponseText

Der Bundesrat beantragt, die Motion abzuschreiben.