SubmittedText

Le Conseil fédéral est prié de mener un examen de fond concernant le programme de protection des eaux visé à l'art. 62a LEaux, dans le prolongement des adaptations déjà effectuées, afin d'examiner comment son attractivité peut être renforcée et comment son effet durable peut être garanti.

Sur cette base, il est prié de déterminer quelles modifications doivent être apportées au programme, si de nouvelles bases d'exécution doivent être créées et si les bases légales pertinentes doivent être adaptées.

FederalCouncilResponseText

En vertu du programme de protection des eaux prévu à l'art. 62a LEaux (RS 814.20), la Confédération alloue aux cantons qui en ont fait la demande des indemnités pour les mesures prises par le secteur agricole pour empêcher le ruissellement et le lessivage de substances, si ces mesures ne sont pas économiquement acceptables. Les cantons délimitent à cette fin les zones où des mesures doivent être prises et définissent les mesures adaptées au périmètre du projet. Le montant des indemnités versées par la Confédération est fixé en fonction de l'efficacité des mesures et de leurs coûts. Les cantons et, le cas échéant, des tiers participent aussi aux frais. La répartition des coûts entre la Confédération et les cantons va de 80 à 20 % pour la plupart des mesures. Les offices fédéraux examinent si les mesures d'un projet sont nécessaires et utiles. L'Office fédéral de l'agriculture (OFAG) conclut avec le canton concerné une convention-programme pour chaque projet.

La plupart des mesures actuellement mises en oeuvre dans le programme de protection des eaux dans l'agriculture concernent l'exploitation agricole des sols. Un pourcentage plus élevé d'herbages est, par exemple, indemnisé dans les projets pour réduire le lessivage des nitrates dans les eaux souterraines.

Les cantons misent principalement sur la participation volontaire des exploitants aux projets, et la plupart des mesures sont réversibles. En d'autres termes, les sols pourront, à la fin d'un projet, de nouveau être exploités de manière plus intensive, comme c'était le cas auparavant.

Pour préserver les acquis des projets, l'Office fédéral de l'agriculture et l'Office fédéral de l'environnement ont mis au point un projet d'aide à l'exécution pour le programme de protection des eaux et l'ont mis en consultation auprès des cantons en 2021. Cette ébauche prévoit une phase de consolidation, qui consiste à ancrer les mesures dans la législation à l'issue du projet afin de les rendre contraignantes pour les exploitants. Le canton peut procéder à cette consolidation au moyen d'une ordonnance d'exécution, d'un plan d'affectation ou de décisions au cas par cas. Les exploitants concernés ont la possibilité de recourir contre les mesures de consolidation ordonnées. L'aide à l'exécution apportera un soutien aux cantons dans l'élaboration et la réalisation de projets de protection des eaux au moyen de mesures du secteur agricole et contribuera ainsi à simplifier les procédures administratives.

Le renforcement du caractère contraignant des mesures de protection des eaux pour les cantons est une question qui est actuellement examinée, sur la base des motions 22.3873 et 22.3874 déposées avec le rapport de la CdG-N. L'accroissement de la protection des eaux souterraines est l'objectif visé par les motions 22.3873 " Fixer des délais pour la mise en oeuvre des mesures d'organisation du territoire pour la protection des eaux souterraines " et 22.3874 " Clarifier et renforcer les instruments de surveillance et les moyens d'intervention de la Confédération pour la protection des eaux souterraines " ainsi que par les recommandations de la CdG-N. Cette démarche comporte également des dispositifs destinés à empêcher des pollutions d'origine agricole. Le Conseil fédéral estime que les mesures et les mandats d'examen que les deux motions entraîneront de même que l'aide à l'exécution prévue permettront de répondre à la demande du postulat.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.