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En 2015, le Conseil des États et le Conseil national ont transmis la motion visant à limiter les emplois à la Confédération. Le libellé de cette motion élaborée par la Commission des finances était le suivant : "Le Conseil fédéral est chargé de prendre des mesures afin que les effectifs de la Confédération ne dépassent pas le nombre fixé dans le budget 2015 (à savoir 35 000 équivalents plein temps)". Dans le développement, la Commission des finances indiquait expressément que tous "les postes nouvellement créés" devaient être compensés "au sein même de la Confédération". Cet impératif ne sera pas atteint avec la présentation du budget 2018. La hausse des effectifs oscille entre 220 et 240 emplois à plein temps, soit un nouveau plafond de quelque 37 280 équivalents plein temps (EPT).

Le Conseil fédéral a manifestement adopté une nouvelle méthode de calcul et a retiré des effectifs les membres de certains tribunaux et autorités, le personnel sans contrat selon la LPers et les effectifs de la CTI externalisée, pour arriver désormais à un plafond de 33 500 EPT.

1. Comment est-on arrivé à cette nouvelle méthode de calcul ?

2. Quelle est la justification de cette nouvelle façon de procéder ?

3. Ce faisant, a-t-on associé des organes parlementaires ? En adoptant cette nouvelle méthode de calcul, le Conseil fédéral n'entre-t-il pas en contradiction avec le mandat - ou du moins l'intention - figurant dans la motion acceptée par le Parlement ? Dans le développement de la motion, il est dit par exemple que "les externalisations n'autoriseront pas la création de postes dans d'autres domaines internes à la Confédération". Qui plus est, il n'est question nulle part de ne pas prendre en considération les emplois dans les tribunaux et les emplois des personnes sans contrat fixe. Au contraire, le Conseil fédéral est chargé, dans ces domaines, de "mettre ... aussi en oeuvre les mesures et les objectifs visant à stabiliser les effectifs de la Confédération".

4. Quelles mesures le Conseil fédéral prend-il pour respecter le plafond de 35 000 EPT exigé par le Parlement ?

FederalCouncilResponseText

Le Conseil fédéral répond aux questions comme suit :

1. Dans l'élaboration de l'approche pour la mise en oeuvre de la motion de la Commission des finances du Conseil des États 15.349, il s'agissait avant tout de définir l'effectif de référence. En effet, les 35 000 postes comprennent également les domaines qui échappent à l'influence du Conseil fédéral, notamment les tribunaux fédéraux, les Services du Parlement, le Ministère public de la Confédération et le Contrôle fédéral des finances. Le Conseil fédéral est d'avis que ces domaines administratifs ne doivent pas être pris en compte lors de la détermination du plafond des effectifs. Ce plafond doit en outre être corrigé en tenant compte des internalisations et des nouveautés comptables. Ces nouveautés comprennent par exemple le personnel qui, avant l'introduction du NMG, était financé par des fonds de tiers et n'était pas comptabilisé au titre des charges de personnel. Contrairement aux internalisations, les externalisations, par exemple celle de la Commission pour la technologie et l'innovation, doivent être soustraites du plafond. Le personnel local du DFAE ne doit pas non plus être pris en compte. En effet, les personnes concernées ne disposent pas de contrats d'engagement au sens de la loi sur le personnel de la Confédération et génèrent des coûts nettement moindres. Par ailleurs, les postes supplémentaires découlant d'un arrêté fédéral explicite entraînent un relèvement du plafond fixé par le Conseil fédéral.

2. L'approche a été présentée aux Commissions des finances dans la documentation complémentaire du budget du personnel 2017 élaboré par l'Office fédéral du personnel et commentée de façon transparente lors des débats des sous-commissions et des Commissions des finances.

3. La motion vise l'objectif supérieur d'une stabilisation des effectifs du personnel de la Confédération, comme cela ressort du développement de la motion et des débats sur la motion au sein de la Commission des finances du Conseil des États (auteur de la motion). L'approche adoptée par le Conseil fédéral contribue à cet objectif.

4. Le monitorage constitue l'une des parties de l'approche visant la mise en oeuvre de la motion. En février et en juin de chaque année, le Conseil fédéral sera informé de l'évolution des effectifs. En cas de risque de dépassement du plafond fixé par le Conseil fédéral, le DFF proposera à ce dernier, dans le cadre du monitorage suivant, de ramener les effectifs au-dessous du seuil prévu. Les mesures prises à cet effet devront être adaptées à la situation et ne pourront pas être définies à l'avance. Ces dernières années, le Conseil fédéral a corrigé à plusieurs reprises l'évolution des effectifs et des dépenses de personnel. En effet, il a décidé des coupes budgétaires qui ont dû être opérées dans le domaine des emplois, par exemple dans le cadre du budget 2016 (moins 50 millions de francs) ou encore du programme de stabilisation 2017-2019 et du contre-projet à la motion Leo Müller 15.3224 (moins 70 millions de francs). Par ailleurs, les coupes transversales décidées par le Parlement ont été mises en oeuvre dans le budget 2017 (moins 50 millions de francs) et en partie aussi dans le budget 2018. En outre, le Conseil fédéral a refusé environ la moitié des nouveaux postes demandés avec le budget 2018 (moins 30 millions de francs). Il a dû prendre ces mesures pour garantir le respect du plafond calculé selon la méthode décrite et la stabilité de la part des dépenses de personnel dans le budget total de la Confédération.

Réponse du Conseil fédéral.