SubmittedText

L'ordonnance de l'Assemblée fédérale du 17 mars 2017 relative aux postes de juge près le Tribunal administratif fédéral est modifiée de manière à porter l'effectif maximal à 70 postes à plein temps.

Au-delà du 31 décembre 2029, les juges partant à la retraite ne seront pas remplacés jusqu'à ce que le nombre de postes à plein temps ne s'élève plus qu'à 65.

InitialSituation

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 22.11.2023

Le Conseil fédéral approuve une augmentation temporaire du nombre de postes de juge au Tribunal administratif fédéral (TAF) et la création d'un poste de juge suppléant au Tribunal pénal fédéral (TPF), comme il ressort des avis qu’il a émis sur deux initiatives parlementaires de la Commission des affaires juridiques du Conseil des États (CAJ-E) lors de sa séance du 22 novembre 2023. Ce renforcement des effectifs doit permettre dans un cas de faire face à une surcharge de travail temporaire et dans l’autre, d’assurer une meilleure représentation des langues nationales. Le Conseil fédéral propose au Parlement d’adopter les projets en question de la CAJ-E.

L'initiative parlementaire 23.449 propose une augmentation temporaire du nombre de postes de juge du TAF, qui est notamment l'instance de recours pour les décisions en matière d'asile. Il s'agit de faire passer le nombre de postes de juge à plein temps de 65 à 70. Après le 31 décembre 2029, les juges quittant leurs fonctions pour des raisons d'âge ne seront pas remplacés jusqu'à ce que le nombre de postes de juge à plein temps s'élève à nouveau à 65. Dans son avis, le Conseil fédéral note que cette augmentation a pour but de faire face à la forte hausse, en cours et à venir, du nombre de recours dans le domaine de l'asile.

L'initiative parlementaire 23.431 propose quant à elle la création d'un nouveau poste de juge suppléant au TPF, lequel devra être de langue maternelle italienne. Le Conseil fédéral approuve cette modification également. Il souligne que la création d'un poste de juge suppléant accroîtra la marge de manœuvre de la Cour des affaires pénales pour les affaires jugées en italien, en particulier en cas d'empêchement de la seule juge ordinaire italophone.

Proceedings

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des Etats, 21.12.2023

Davantage de juges pour le Tribunal administratif fédéral
Le Conseil des Etats a approuvé jeudi par 35 voix contre 1 la création provisoire de cinq postes de juges au Tribunal administratif fédéral. Ils doivent permettre de répondre à la surcharge de travail actuelle due notamment aux recours en matière d'asile.

L'effectif maximal est fixé à 70 postes à plein temps. Au-delà du 31 décembre 2029, les juges partant à la retraite ne seront pas remplacés jusqu'à ce que le nombre de postes à plein temps retombe à 65, a expliqué Carlo Sommaruga (PS/GE) pour la commission.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 27.02.2024

Davantage de juges pour le Tribunal administratif fédéral
Après le Conseil des Etats, le National a approuvé mardi par 125 voix contre 65 la création provisoire de cinq postes de juges au Tribunal administratif fédéral. Ils doivent permettre de répondre à la surcharge de travail actuelle due notamment aux recours en matière d'asile.

L'effectif maximal est fixé à 70 postes à plein temps. Au-delà du 31 décembre 2029, les juges partant à la retraite ne seront pas remplacés jusqu'à ce que le nombre de postes à plein temps retombe à 65, a expliqué Simone Gianini (PLR/TI) pour la commission. Les coûts supplémentaires seront au maximum de 1,25 milllion de francs par année.

Outre le domaine de l'asile, il existe aussi une charge de travail importante en lien avec les recours contre les décisions de la FINMA liées à Credit Suisse et ceux liés à la mise en service du système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (ETIAS), a ajouté Sibel Arslan (Vert-e-s/BS), également pour la commission.

L'UDC s'est opposée à la proposition. Toutes les mesures de gain d'efficacité internes n'ont pas été prises, a fait valoir, en vain, Manfred Bühler (UDC/BE). Et de relever que les 1,25 million mentionnés ne couvrent pas les trois postes de greffiers qui accompagnent chaque juge. Pour l'UDC, une politique d'asile véritablement restrictive fera baisser les demandes et par conséquent les recours.

Même en prenant en compte les frais pour les greffiers, il est peu probable que la somme soit plus élevée que celle que la Confédération verse aux cantons pour l'entretien des requérants d'asile en attente d'un jugement, a contré Vincent Maître (C/GE).

Les députés ont en outre rejeté une proposition individuelle de Thomas Aeschi (UDC/ZG) qui demandait une augmentation de seulement trois postes.

Le National a également approuvé la création d'un poste de juge suppléant supplémentaire au Tribunal pénal fédéral afin de couvrir les besoins en langue italienne.