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Face à des coûts de la santé qui augmentent régulièrement, les primes des caisses maladies augmentent exponentiellement, étranglant le budget des assuré-e-s et notamment des familles. Si le problème est infiniment complexe, certaines solutions simples permettent de larges économies, par exemple la rémunération de prestations fournies par les pharmaciens même sans remise de médicaments. À cet égard, le modèle fribourgeois de gestion des médicaments dans les établissements médicosociaux a fait ses preuves (coût journalier moyen en médicaments d'une-e résident-e en EMS, en 2016 : Fribourg CHF 4,80 ; moyenne suisse CHF 8,55). Il devrait non seulement être réintroduit dans le canton de Fribourg, mais aussi généralisé à l'ensemble de la Suisse.

Différentes interventions parlementaires (notamment les motions Ettlin 18.4079 et CSSS 18.3387, interpellation Vonlanthen 18.3542) vont dans ce sens mais n'ont à ce jour pas été suivies d'effet.

Le mécanisme de compensation des risques dans l'assurance-maladie est un frein souvent évoqué : en effet, le très rationnel modèle fribourgeois d'assistance pharmaceutique ne permet pas de livrer aux assureurs les données individuelles pour le nouveau mode de calcul de compensation des risques. C'est toutefois un faux problème qui pourrait être simplement corrigé en deux temps.

D'une part, en modifiant ainsi l'art. 25 al. 2 let. h de la LAMal :

h. les prestations des pharmaciens lors de la remise des médicaments prescrits conformément à la let. b

devient

h. les prestations des pharmaciens en relation avec des médicaments prescrits conformément à la let. b

D'autre part, en complétant cette modification législative par un ajout au cahier des charges du pharmacien concerné : ce dernier devra fournir aux assureurs les données de médication pertinentes relatives à chaque patient, données dont l'institution commune a besoin pour le calcul de la compensation des risques. Cette prestation devra simplement être prise en compte dans le tarif de rémunération qui sera conclu entre les assureurs et pharmaciens.

Quand et comment le Conseil fédéral compte-t-il imposer les changements simples qui permettent la mise en oeuvre de ce modèle rationnel ?

FederalCouncilResponseText

1. Dans son projet de deuxième volet de mesures visant à freiner la hausse des coûts, soumis à consultation, le Conseil fédéral a prévu d'adapter la loi pour habiliter les pharmaciens et d'autres professionnels de la santé à fournir, à la charge de l'assurance obligatoire des soins, des prestations étendues dans le cadre de programmes structurés et soumis à des contrôles qualité dans les domaines du dépistage, de la prévention et du suivi de patients atteints de maladies chroniques. Actuellement, les prestations de ce type ne sont pas rémunérées lorsqu'elles sont dispensées isolément au cours d'une activité indépendante. Il répond ainsi aux demandes formulées dans les motions CSSS-N 18.3387 " LAMal. Permettre des programmes judicieux de gestion des patients ", Humbel 18.3977 " LAMal. Tenir compte des prestations fournies par les pharmaciens visant à garantir la qualité et à réduire les coûts " et Ettlin 18.4079 " Pharmaciens. Autoriser les prestations qui réduisent les coûts ".

Cette étape constitue une première avancée dans un domaine contrôlé, qui présente un potentiel d'économies et dans lequel la gestion des volumes et des coûts semble assurée. Les prestations élargies pouvant être dispensées par les pharmaciens doivent être soigneusement examinées car, dans certains cas, le risque existe de générer des coûts supplémentaires injustifiés.

2. L'auteur de l'interpellation mentionne, en outre, que le modèle fribourgeois ne devrait pas être un frein à la compensation des risques. Elle propose de compléter la modification législative en ajoutant l'obligation pour les pharmaciens de fournir aux assureurs les données de médication pertinentes relatives à chaque patient, afin que l'institution commune puisse calculer la compensation des risques. Le 14 septembre 2018, le Conseil fédéral avait donné son avis quant au modèle fribourgeois et aux exigences relatives aux données à transmettre à l'institution commune pour le calcul de la compensation des risques (18.3542 Ip Vonlanthen " Faire baisser les coûts de la santé en poursuivant ou en généralisant à l'ensemble de la Suisse le modèle fribourgeois de décompte forfaitaire des coûts des médicaments dans les établissements médicosociaux "). Il considère que la base légale actuelle permet déjà une rémunération forfaitaire des médicaments dans les EMS dès lors que ces derniers communiquent aux assureurs les données sur les médicaments remis à leurs résidents. Il regrette qu'aucune solution consensuelle n'ait pu être trouvée à ce jour et rappelle que cette question reste du ressort des partenaires tarifaires. Le Conseil fédéral estime que la proposition de compléter le cahier des charges du pharmacien concerné afin qu'il soit tenu de livrer les données correspondantes aux assureurs peut être une piste.

Réponse du Conseil fédéral.