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1. Quelles pourraient être les conséquences, dans le cadre des réseaux de soins intégrés, de la mise en place de mesures incitatives visant à réduire les frais inutiles occasionnés par le traitement des maladies de moindre gravité et à renforcer la responsabilité personnelle des assurés ?

2. Le Conseil fédéral a-t-il prévu, dans les modèles de soins intégrés et les systèmes incitatifs en discussion, de faire jouer un rôle aux divers spécialistes qui remettent des médicaments non soumis à ordonnance ? Si oui, lequel ?

FederalCouncilResponseText

1. Le système suisse de santé est en constante évolution. Les partenaires cherchent à augmenter la qualité des soins et la satisfaction des patients tout en endiguant la croissance des coûts. Le "gatekeeping" est une des évolutions importantes du domaine de la santé : il sert à poser un diagnostic puis à diriger le patient dans le système de santé, notamment en coordonnant l'accès aux spécialistes ou au domaine hospitalier. Différents modèles présentés actuellement sous la dénomination "managed care" ont recours au "gatekeeping", raison pour laquelle le public a tendance à faire l'amalgame entre ces deux concepts.

La perception de la santé reste toutefois subjective, la notion de cas bagatelle qui en découle l'est tout autant. Il serait ainsi impensable de prendre des mesures à l'encontre d'un patient qui aurait consulté un médecin alors que cela s'est avéré, à posteriori, inutile. Offrir des réseaux et/ou du "gatekeeping", donne la possibilité à l'assuré de prendre une responsabilité : celle de respecter son engagement à se laisser guider par les professionnels de la santé en ce qui concerne son accès aux spécialistes et/ou aux traitements coûteux. Ces professionnels doivent être des fournisseurs de prestations au sens de l'art. 35, al. 2, de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) et les prestations fournies doivent répondre aux conditions mentionnées à l'art. 32, al. 1, LAMal (efficacité, caractère approprié, économicité).

2. Dans l'optique de diminuer les coûts dans le domaine de la santé, la révision de la loi sur les produits thérapeutiques (deuxième étape, mise en oeuvre de la motion CSSS-N 07.3290) vise notamment à faciliter l'automédication tout en assurant la sécurité des traitements et à mieux mettre à profit les compétences des pharmaciens et des droguistes lors de la remise de médicaments. Elle élargira aussi la palette de médicaments pouvant être vendus sans ordonnance (over the counter, OTC) dans le commerce de détail. La population pourra ainsi accéder plus facilement à des médicaments pouvant être utilisés sans danger en automédication. Des consultations médicales inutiles, grevant l'assurance obligatoire des soins, pourront ainsi être évitées.

Les modèles "managed care", tels qu'ils sont prévus, ne changent en rien les compétences de chaque fournisseur de prestations. Ce qui est amélioré et encouragé est la collaboration et le partage des tâches entre les différents fournisseurs de prestations. Lors de ce partage des tâches, les compétences de chacun doivent être mises en avant et ne doivent en aucun cas être sous-évaluées, mais plutôt être utilisées dans leur entier. Toutefois, toujours dans le but de contenir les coûts de la santé, il ne serait pas souhaitable d'élargir des compétences déjà existantes et prévues par la loi.

Réponse du Conseil fédéral.