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Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

La LAMal sera modifiée de sorte qu'une distinction soit établie entre les prestations de soins de santé et de soins infirmiers qui sont fournies sur ordre d'un médecin et celles qui relèvent de la responsabilité du personnel soignant ; on définira plus précisément quelles prestations doivent être fournies sur ordre d'un médecin et lesquelles peuvent être fournies de manière autonome par le personnel soignant.

InitialSituation

Rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national du 22 janvier 2016

Condensé

Le texte proposé pour la révision de la loi prévoit une revalorisation du statut professionnel des infirmières et des infirmiers, visant à améliorer l'image depuis bien longtemps obsolète selon laquelle ces derniers ne seraient que des auxiliaires. Il s'agit ainsi de mieux prendre en considération leurs compétences spécifiques et de renforcer le rôle qu'ils jouent dans un système de soins axé sur les patients.

Désormais, le personnel infirmier ne doit plus être tenu de fournir une partie des prestations de soins, soit les prestations d'évaluation, de conseil et de coordination et les soins de base (y c. les soins de base psychiatriques) sur prescription ou sur mandat d'un médecin ; ils doivent au contraire pouvoir accéder directement aux patients, qu'il s'agisse d'infirmiers ou d'infirmières exerçant leur activité à titre indépendant et à leur propre compte ou de personnel infirmier engagé par un hôpital, un établissement médico-social (EMS) ou une organisation de soins et d'aide à domicile. Les soins de traitement, en revanche, continuent d'être dispensés sur prescription ou sur mandat d'un médecin. Le Conseil fédéral définit les prestations. Cette revalorisation doit contribuer à améliorer l'attrait des professions de la santé, à faciliter le recrutement de jeunes professionnels et les reconversions et à prolonger la durée pendant laquelle le personnel soignant qualifié reste actif dans le métier.

Pour ces raisons, les infirmiers doivent expressément figurer dans la liste des fournisseurs de prestations visés à l'art. 35, al. 2, LAMal. Les autres dispositions relatives au personnel infirmier doivent également être adaptées, de même que les dispositions correspondantes au niveau de l'ordonnance. Il convient également de clarifier au niveau de l'ordonnance les questions relatives à la mise en oeuvre, notamment les compétences et les diplômes nécessaires. D'autres questions, telles que le contrôle du caractère économique des prestations de soins, doivent être examinées par les partenaires tarifaires. Vu qu'on ne peut exclure une augmentation du volume des prestations et, partant, des coûts et des primes en raison de la nouvelle réglementation, des mesures d'accompagnement sont prévues : la compétence - actuellement limitée au 30 juin 2016 - des cantons concernant l'admission des fournisseurs de prestations en fonction du besoin doit être étendue au personnel infirmier. De plus, les infirmiers doivent pouvoir facturer directement leurs prestations uniquement aux assureurs avec lesquels ils ont pu, au préalable, conclure un contrat d'admission.

Cinq ans après l'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation, le Conseil fédéral doit remettre au Parlement un rapport portant particulièrement sur les conséquences économiques. De plus, par mesure de précaution, il est prévu de limiter à six ans la durée de validité des modifications.

Proceedings

Délibérations au Conseil national, 27.04.2016

Le National rejette un projet pour revaloriser le statut infirmier

(ats) Une infirmière ne devrait pas pouvoir prodiguer de soins à la charge de l'assurance maladie sans ordonnance médicale. Par 118 voix contre 67, l'UDC et la gauche ont fait sombrer mercredi au National un projet pour augmenter l'attrait de la profession.

Le dossier est définitivement enterré. Mais le peuple pourrait être appelé à se prononcer. L'Association des infirmières et infirmiers a annoncé le lancement d'une initiative populaire.

La revalorisation du statut permettrait une meilleure utilisation des compétences. C'est primordial car le besoin d'infirmiers va augmenter avec le vieillissement de la population notamment. Plus de jeunes choisiront cette profession et davantage y resteront en raison de la plus grande autonomie, ce qui devrait éviter la pénurie, a plaidé en vain Isabelle Moret (PLR/VD).

Tous les soins ne devaient pas être pas concernés. Les infirmiers auraient pu prendre de leur propre chef des mesures d'évaluation, de conseil et de coordination, ainsi que des soins de base. Le Conseil fédéral aurait dû définir dans une ordonnance les prestations pouvant être fournies sans prescription médicale. Mais rien n'aurait changé pour les soins de traitement qui auraient toujours dû être prescrits par un médecin.

Le projet a beau reposer sur une initiative parlementaire d'un UDC, l'ancien conseiller national bernois Rudolf Joder, ce parti a mis les pieds au mur. Le but de revalorisation est louable, mais cela risque d'entraîner des coûts supplémentaires dépassant les 100 millions de francs, et ainsi une hausse des primes maladie, a exposé le Bâlois Thomas de Courten.

Sans compter le précédent : d'autres professionnels comme les ergothérapeutes pourraient demander à pratiquer à la charge de l'assurance maladie sans prescription médicale. L'UDC a reçu le soutien de la gauche.

Projet dénaturé

Il faut absolument revaloriser le statut des infirmiers, mais le projet a été dénaturé, a critiqué Jean-François Steiert (PS/FR). Le camp bourgeois veut réintroduire par derrière la liberté de contracter en n'autorisant les infirmiers à pratiquer à la charge de l'assurance maladie que s'ils ont conclu un contrat d'admission avec un ou plusieurs assureurs.

Chaque caisse pourrait ainsi décider avec quel infirmier elle travaille, ce serait un chaos énorme pour les assurés dans les villages. Limiter la validité de la loi à six ans est une marque de défiance à l'égard des infirmiers, s'est insurgée la Verte bernoise Christine Häsler.

Garde-fous prévus

L'obligation de contrat avec les assureurs et la durée de vie limitée de la révision ont été introduites après la consultation pour éviter l'explosion des coûts. Le Conseil fédéral aurait également dû analyser les effets surtout économiques de la révision dans les cinq ans et aurait pu limiter le nombre d'infirmiers autorisés à pratiquer à la charge de l'assurance maladie selon la clause du besoin.

Le projet n'est pas une carte blanche pour augmenter le nombre de prestations facturées, a soutenu Barbara Schmid-Federer (PDC/ZH). Un large front de partis était derrière le projet au départ, il faut adapter enfin la loi aux réalités, et cesser de faire des infirmières des auxiliaires, c'est absurde qu'elles doivent encore passer par un médecin pour prescrire des bas de contention.

Le Conseil fédéral ne s'est pas laissé convaincre. Ce serait un changement fondamental de système dont les conséquences sont difficiles à estimer. Le gouvernement préfère soutenir l'attrait des soins et moderniser le système via le plan directeur sur la formation notamment et une meilleure coordination entre les professions de la santé, a expliqué le ministre de la santé Alain Berset.