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Je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Pour quelles raisons l'OFEFP a-t-il imposé cette nouvelle directive de couverture obligatoire des silos à lisier sans consultation aucune et en contradiction avec d'autres aspects de la législation en vigueur ?

2. D'une manière générale, n'est-il pas anormal qu'un seul office fédéral puisse s'arroger de telles prérogatives aux répercussions financières considérables sans même consulter au préalable les milieux intéressés ?

3. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas qu'il serait opportun de revoir les procédures en vigueur lors de l'émission de telles directives de façon à éviter de pareilles dérives ?

4. En règle générale, existe-t-il une coordination entre les différents offices fédéraux avant la mise en oeuvre de mesures similaires de façon à tenir compte de tous leurs "effets annexes"?

5. Plus précisément, le gouvernement est-il disposé à faire abroger la directive Cercl'Air No 21-A ainsi que l'information concernant l'ordonnance sur la protection de l'air (Opair) No 13 de l'OFEFP ?

6. Dans le cas contraire, quels sont les résultats concrets et mesurables sur le plan de la qualité de l'air que l'on peut attendre d'une telle directive et quelles sont les répercussions financières totales, chiffrées par l'administration, supportées par l'agriculture suisse en terme de perte supplémentaire de compétitivité par rapport à ses concurrents étrangers ?

FederalCouncilResponseText

Le Conseil fédéral considère qu'il reste beaucoup à faire pour réduire les émissions d'ammoniac de l'agriculture. C'est ce qu'il a déjà souligné dans son rapport du 23 juin 1999 sur les mesures d'hygiène de l'air adoptées par la Confédération et les cantons (FF 1999, 6983-7007) et dans son rapport du 21 mai 2003 sur la réduction des risques environnementaux liés aux engrais et aux produits phytosanitaires (FF 2003, 4332-4340).

La couverture des nouveaux silos à lisier est dans ce contexte une mesure très efficace, qui permet de réduire les émissions d'ammoniac jusqu'à 90 % par rapport aux silos ouverts. Cette mesure a pour base légale l'ordonnance sur la protection de l'air (OPair) en vigueur depuis 1986. L'OPair s'applique aussi aux installations agricoles, sans restrictions. La situation juridique est d'ailleurs expliquée en détail dans les informations concernant l'OPair No 13, publiées par l'OFEFP et portant sur la réduction des émissions d'ammoniac provenant de la garde d'animaux de rente dans les exploitations agricoles.

Comme l'application de l'OPair en matière d'agriculture est de la compétence des cantons, la Société suisse des responsables de l'hygiène de l'air (Cercl'Air) a publié la recommandation No 21-A du 16 avril 2003 aux fins d'unifier autant que possible l'exécution de l'OPair. Elle recommande de couvrir les nouvelles installations de stockage du lisier prévues. Le texte aborde notamment des aspects techniques de sécurité. Cercl'Air est en train d'élaborer une deuxième recommandation d'exécution concernant la couverture des silos à lisier existants. Le Conseil fédéral considère qu'il est souhaitable d'intégrer les milieux agricoles à ces travaux.

Voici la réponse aux questions de l'auteur de l'interpellation :

1. La recommandation de Cercl'Air de couvrir les nouveaux silos à lisier s'appuie sur le droit en vigueur et est scientifiquement fondée.

2. Le Conseil fédéral considère que la coordination est assurée entre les offices fédéraux et les stations de recherches fédérales déterminantes en l'espèce.

3. Le Conseil fédéral n'ignore pas que la question des coûts est importante pour les exploitants agricoles. C'est pourquoi il a précisé dans son rapport du 21 mai 2003 sur la réduction des risques environnementaux liés aux engrais et aux produits phytosanitaires qu'il faut créer les conditions favorables à l'exécution du droit en vigueur sur la protection de l'air (stratégie d'incitation, programmes d'encouragement des techniques propres).

4. Les frais de couverture des nouvelles installations de stockage du lisier sont peu élevés par rapport aux mesures analogues de protection de l'air. Un kilo d'azote non émis nécessite un investissement nettement moindre que, par exemple, un pot catalytique équipant les voitures de tourisme ou un brûleur Low-NOx dans les maisons individuelles.

Dans ces conditions, le Conseil fédéral ne voit aucune raison d'annuler les informations de l'OFEFP. Cercl'Air étant en outre une société indépendante de la Confédération, elle est libre de publier des recommandations comme bon lui semble.

Réponse du Conseil fédéral.