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Je charge le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quelles sont les principales catégories de biens de consommation, de matières auxiliaires pour l'agriculture et de médicaments pour lesquelles on constate des divergences entre la législation communautaire de l'UE et celle de la Suisse, en ce qui concerne le niveau de protection (protection de la santé, protection contre la tromperie, protection de l'environnement, sécurité des produits) et en ce qui concerne le droit à l'information dont bénéficient les consommateurs ?

2. Lesquelles de ces divergences reflètent-elles une différence notable du niveau de protection entre la Suisse et l'UE, et lesquelles n'entraînent-elles pratiquement aucune différence (même si les formulations divergent), ce qui permettrait, dans ce dernier cas, d'adapter notre législation à celle de l'UE sans réduction du niveau de protection ?

3. À l'occasion d'éventuelles adaptations de la législation suisse à celle de l'UE dans les trois secteurs évoqués ci-dessus, le Conseil fédéral est-il disposé à introduire également la compatibilité avec l'UE et à aligner ainsi les droits des consommateurs en Suisse sur ceux de l'UE dans les domaines suivants :

a. sécurité des produits ?

b. conditions générales de vente ?

c. prescriptions en matière d'information ?

d. publication des prix pour les prestations de service également ?

e. sanctions en cas d'atteinte aux droits des consommateurs ?

f. adaptation de la LCD ?

g. eurocompatibilité du soutien en faveur des organisations de protection des consommateurs ?

FederalCouncilResponseText

1./2. Le Conseil fédéral est d'avis que les questions 1 et 2 de l'interpellation doivent être examinées dans un contexte plus large, notamment en relation avec les autres interventions parlementaires ayant trait à ces questions dont la motion Hess Hans 04.3473, "Suppression des entraves techniques au commerce", et, en particulier, le postulat du groupe socialiste 05.3122, "Pouvoir d'achat et prix 8. Suppression des barrières non tarifaires".

Le Conseil fédéral a décidé d'accepter la motion Hess Hans qui demande une modification de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (RS 946.51). À l'occasion de la révision de cette loi, il sera procédé à l'examen des divergences existantes entre la législation suisse et celle de la Communauté européenne en ce qui concerne les prescriptions applicables aux produits, et ce en vue d'identifier quelles sont les divergences qui sont vraiment justifiées par des intérêts publics prépondérants et qui doivent subsister.

3. Le Conseil fédéral suit attentivement l'évolution du droit européen en matière de protection des consommateurs. Selon lui, le droit suisse en matière de protection des consommateurs doit être conçu de manière eurocompatible et il convient dans ce domaine de prendre dûment en considération les intérêts de tous les acteurs économiques, producteurs et consommateurs. Dans le cadre de la révision de la loi sur l'information des consommatrices et des consommateurs, le Conseil fédéral examine dans quels domaines il est justifié d'adapter le droit suisse au droit européen et de quelle manière l'adaptation doit se faire. Les points soulevés par l'auteur de l'interpellation font partie des domaines à examiner. Par décision du 22 décembre 2004, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l'économie de mettre en place les deux groupes de travail interdépartementaux suivants : le groupe de travail chargé de réviser le droit sectoriel lié à l'information des consommateurs et le groupe de travail chargé de la révision du droit de la sécurité des produits. Le premier groupe de travail doit soumettre au Conseil fédéral ses projets de révision et de message d'ici à mi-2005. Quant au second groupe de travail, il doit établir un rapport intermédiaire d'ici l'automne 2005.

Réponse du Conseil fédéral.