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Die Tageskarte Gemeinde erfährt im Rahmen der angekündigten Tarifmassnahmen im öffentlichen Verkehr neben einer Preiserhöhung auch eine Nutzungseinschränkung (zeitliche Einschränkung der Gültigkeit unter der Woche: ab 9 Uhr). Das trifft vor allem die Nutzer und Nutzerinnen der Tageskarte Gemeinde in den Randregionen, weil sie nicht an den Hauptachsen des öffentlichen Verkehrs liegen und oft mit einem eingeschränkten Fahrplanangebot konfrontiert sind.

Ist der Bundesrat bereit, sich dafür einzusetzen, dass die Nutzungseinschränkung bei der Tageskarte Gemeinde nicht realisiert wird?

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Die Transportunternehmen des öffentlichen Verkehrs bauten ihre Angebote und den Service laufend aus. Damit die steigenden Kosten für den Betrieb gedeckt und die zukünftigen Investitionen gesichert werden können, sind die Transportunternehmungen zwingend auf mehr Erträge angewiesen. Gemäss Transportunternehmen ist die Ertragssituation bei den Tageskarten generell schwierig und muss verbessert werden.

Deshalb ist für das Tageskartensortiment eine differenzierte Preiserhöhung vorgesehen.

Der Preis der Tageskarte Gemeinde wird dabei um 15 Prozent erhöht, sie ist neu an Wochentagen erst ab 9 Uhr gültig, am Wochenende weiterhin ohne Einschränkungen.

Die Tageskarte Gemeinde ist ohne Halbtaxabonnement erhältlich. Im Vergleich zum Preis der normalen Tageskarte ist sie immer noch wesentlich günstiger (34 statt 58 Franken der 9-Uhr-Tageskarte).

Gemäss heutiger Gesetzgebung liegt die Kompetenz der Tarifgestaltung im öffentlichen Verkehr bei den Transportunternehmen. Deshalb haben sie die Kompetenz, die Tarife anzupassen.

Der Bundesrat sieht aus den genannten Gründen keine Möglichkeit und auch keinen Anlass, hier Einfluss zu nehmen.
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Les mesures afférentes aux tarifs des transports publics prévoient, pour la carte journalière commune, non seulement une augmentation de prix, mais aussi une limitation de la validité (les jours ouvrables, la carte ne sera valable qu'à partir de 9 heures). Ce sont surtout les usagers de la carte journalière commune des régions périphériques qui en pâtiront, car ils n'habitent pas à proximité des principaux axes des transports publics et sont souvent confrontés à des horaires peu étoffés.

Le Conseil fédéral est-il disposé à intervenir pour empêcher la limitation de la validité de la carte journalière commune ?

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La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.
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Der Direktor des Bundesamtes für Sozialversicherungen betont bei sich bietender Gelegenheit, dass ein Hörgerät im Vereinigten Königreich zu einem Siebtel des Preises in der Schweiz zu erwerben sei.

- Will er das dortige System einführen, bei dem der Staat eine Million Exemplare von 14 mehrheitlich veralteten Gerätetypen einkauft, die Kunden monatelang auf eine Versorgung warten und der Staat alle Kosten für Systembetreuung, Logistik und Service übernimmt?

- Weiss der Bundesrat, dass diese Menge Hörgeräte hierzulande für zwanzig Jahre reicht?

- Wo gedenkt er die Million Hörgeräte zu lagern?

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Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache.
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Le directeur de l'Office fédéral des assurances sociales souligne à la moindre occasion que les appareils acoustiques sont sept fois moins cher au Royaume-Uni.

- Entend-il introduire le système britannique de fourniture des appareils acoustiques en Suisse, sachant que l'État y achète 14 modèles, pour la plupart vieillissants, à un million d'exemplaires au total, que les clients attendent des mois pour obtenir un appareil et que l'État prend à sa charge tous les coûts de réglage, de logistique et de service après-vente ?

- Si tel est le cas, le Conseil fédéral sait-il qu'un tel nombre d'appareils satisferait la demande pour vingt ans dans notre pays ?

- Et où a-t-il l'intention de les entreposer ?

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Dans le cadre du projet de révision 6a de l'assurance-invalidité, le Conseil fédéral prévoyait la création d'une logistique centralisée pour la distribution des moyens auxiliaires. Suite aux prises de position issues de la procédure de consultation, il a renoncé à une telle solution.

Dans le message qu'il a adopté le 24 février dernier, le gouvernement maintient par contre son idée de créer un nouvel instrument permettant d'acquérir les moyens auxiliaires, à savoir la procédure d'adjudication. Cet instrument est équivalent aux instruments déjà existants, qui sont : les conventions tarifaires, la fixation de montants maximum et le remboursement à forfait. À l'heure actuelle, aucun instrument n'a encore été définitivement choisi.

Le Conseil fédéral est conscient que le système suisse requiert des solutions adaptées à ses spécificités.
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Bundesrat Burkhalter hat kürzlich mit EU-Konsumentenschutz Kommissär John Dalli ein Gespräch über Gesundheitsfragen geführt. Dabei ging es um die Ausweitung des Agrarfreihandelsabkommens auf nichtharmonisierte Produkte, was heisst, dass sich das Abkommen auch auf nationale Standards für Lebensmittel erstrecken würde.

- Heisst das konkret, dass nun doch eine gegenseitige Anerkennung des Cassis-de-Dijon-Prinzips angestrebt wird?

- Versteckt sich dahinter eine weitgehende Ausweitung des Mandats?

- Warum wird, während die Verhandlungen laufen, das Mandat überhaupt ausgeweitet?
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Le conseiller fédéral Burkhalter s'est entretenu récemment avec le Commissaire de l'UE à la protection des consommateurs, monsieur John Dalli, sur des questions de santé publique. À cette occasion, il a notamment été question de l'extension de l'accord sur le libre-échange agricole à des produits non harmonisés, ce qui veut dire que l'accord s'appliquerait également aux normes nationales relatives aux produits alimentaires.

- Faut-il en conclure que l'objectif est bel et bien la reconnaissance réciproque du principe du "Cassis de Dijon"?

- Le mandat de négociation a-t-il été subrepticement élargi pour l'occasion ?

- Pourquoi élargir le mandat alors même que les négociations sont en cours ?
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- Hat sich die SNB im Zuge der Dollar-Refinanzierung des Stabilisierungsfonds UBS in irgendeiner Weise bei der amerikanischen Zentralbank Fed verpflichtet, Gold als Sicherheit zu hinterlegen?

- Wurde - z. B. in Form eines Gentleman's Agreements - vereinbart, dass kein SNB-Gold aus den USA abgezogen werde?

- War das Volumen sogar so gross, dass zusätzliches Gold in die USA transportiert werden musste?
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- La BNS s'est-elle engagée à déposer de l'or, à titre de sûreté, auprès de la Banque centrale américaine (FED) dans le cadre de l'opération de refinancement en dollars du fonds de stabilisation UBS ?

- A-t-elle conclu avec l'autorité américaine, par exemple sous la forme d'un accord amiable, qu' elle ne retirerait aucune quantité d'or des États-Unis ?

- Le montant de refinancement était-il si élevé qu'il a fallu transporter des quantités d'or supplémentaires aux États-Unis ?
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- Hat sich die Schweiz mit 180 000 Franken am Nato-Treuhandfonds für Afghanistan beteiligt?

- Bestehen Pläne, dies zu tun?

- Trifft es zu, dass zumindest ein entsprechender interner Entscheid gefällt worden ist?
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- La Suisse a-t-elle versé 180 000 francs au Fonds d'affectation spéciale Afghanistan de l'OTAN ?

- Prévoit-elle de le faire ?

- Est-il vrai qu'une décision a été prise en ce sens par le département ?
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- Wann endlich findet die immer wieder verschobene nationale Armutskonferenz statt, mit deren Durchführung der Bundesrat mit der Motion 06.3001, "Gesamtschweizerische Strategie zur Bekämpfung der Armut", beauftragt worden ist?

- Wann endlich legt er seinen seit Langem in Aussicht gestellten Strategiebericht vor?

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Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache.
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- Quand aura enfin lieu la conférence nationale sur la pauvreté, qui n'a fait qu'être reportée et que le Conseil fédéral avait été chargé de mettre sur pied aux termes de la motion 06.3001, "Stratégie globale de la Suisse en matière de lutte contre la pauvreté"?

- Quand le Conseil fédéral soumettra-t-il enfin son rapport sur une stratégie de lutte contre la pauvreté ?

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Le Conseil fédéral adoptera dans les semaines qui viennent le rapport (Stratégie globale de la Suisse en matière de lutte contre la pauvreté - rapport sur la pauvreté) rédigé par le Département fédéral de l'intérieur avec le concours des acteurs les plus concernés par cette problématique. Ce rapport sur la pauvreté intègre d'ores et déjà les données du débat lancé au début de cette année par Caritas et la Conférence suisse des institutions d'action sociale à propos de la pauvreté.

Analyses à l'appui, ce rapport rappelle que la pauvreté a des causes multiples et qu'on ne luttera contre elle qu'en agissant sur plusieurs leviers. II présente un résumé des mesures essentielles pour prévenir et lutter contre la pauvreté. Celles-ci relèvent de la responsabilité de divers acteurs - parmi lesquels les employeurs et les organisations non gouvernementales - et impliquent les trois niveaux de l'État fédéral (Confédération, cantons, communes).

Chaque acteur est appelé à prendre sa part de responsabilité en poursuivant son action dans la mise en oeuvre des mesures préconisées.

Quant à elle, la Confédération intensifiera ses efforts pour empêcher le développement de la pauvreté. Elle mettra l'accent, dans son engagement, sur la collaboration interinstitutionnelle et l'amélioration des mesures d'insertion ou de réinsertion sur le marché du travail. Elle s'appliquera à mettre en oeuvre les mesures prévues dès cette année 2010.

La Confédération compte organiser en automne la Conférence suisse sur la pauvreté, lors de laquelle le rapport sur la pauvreté et les mesures qu'il contient seront présentés à un large public et mis en discussion.
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Nachdem die Genfer Behörden immer wieder mit Fehlverhalten der Mitarbeitenden und Gäste der in Genf präsenten internationalen Organisationen konfrontiert sind und in vertretbarem Masse darauf reagieren müssen, ist davon auszugehen, dass sie sich in heiklen Fällen durch Bundesbehörden beraten lassen.

1. Wurden die Bundesbehörden vor dem Polizei-Einsatz angefragt?

2. Welche Departemente haben welche Auskünfte/Empfehlungen erteilt?
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Les autorités genevoises doivent constamment composer avec le personnel et les hôtes des organisations internationales et réagir de manière appropriée lorsque le comportement de ceux-ci l'impose. Il est donc raisonnable de supposer qu'elles se font conseiller par les autorités fédérales dans les cas sensibles.

1. Les autorités fédérales ont-elles été consultées avant l'intervention de la police genevoise ?

2. Les autorités genevoises ont-elles reçu des renseignements ou des recommandations ?

Dans l'affirmative, de quelle nature et de la part de quels départements ?
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Die vom Bankdatengauner Hervé Falciani den französischen Behörden gelieferte Disk war für diese unlesbar. Gemäss "NZZ" lieferte die Bundesanwaltschaft den Franzosen 51 Stichwörter. Damit konnten sie den Code knacken und die Daten lesen. Sie dienen jetzt zur Strafverfolgung von HSBC-Kunden.

1. Seit wann zählt die Abschaffung des Bankgeheimnisses zum Pflichtenheft der Bundesanwaltschaft?

2. Wurde Strafanzeige gegen die Bundesanwaltschaft betreffend wirtschaftlichen Nachrichtendienst erhoben?
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Le disque fourni par Hervé Falciani aux autorités françaises était illisible pour celles-ci. Mais, selon la "NZZ", le Ministère public de la Confédération leur aurait livré 51 mots-clefs, qui leur ont permis de déchiffrer le code et de lire les données volées qui servent actuellement à la poursuite pénale des clients de HSBC.

1. Depuis quand l'abolition du secret bancaire fait-elle partie du cahier des charges du Ministère public de la Confédération ?

2. Le Ministère public de la Confédération fait-il l'objet d'une plainte pour service de renseignement économique ?
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Mit dem am 1. Dezember 2009 in Kraft getretenen EU-Reformvertrag nimmt der Einfluss des EU-Parlaments massiv zu.

Verstärkt die Schweiz nun ihre Präsenz in Brüssel?
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Le Traité de Lisbonne, qui réforme les institutions de l'UE, est entré en vigueur le 1er décembre 2009. Ce traité renforce considérablement le pouvoir du Parlement européen.

La Suisse entend-elle développer sa présence à Bruxelles dans ce contexte ?
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Laut der Schweizerischen Fachstelle für Alkohol- und andere Drogenprobleme nimmt der Heroin- und Kokainkonsum bei Jugendlichen zu.

Was unternimmt der Bund, um diese Zunahme zu stoppen?

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Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache.
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Selon l'Institut suisse de prévention de l'alcoolisme et autres toxicomanies (ISPA), les jeunes consomment de plus en plus d'héroïne et de cocaïne.

Quelles mesures la Confédération prend-elle pour lutter contre ce phénomène ?

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La plus récente étude suisse sur les écoliers, publiée en 2007 par l'Institut suisse de prévention de l'alcoolisme et autres toxicomanies, parvient a la conclusion que la consommation de cocaïne et d'héroïne a effectivement augmenté. L'étude montre que, parmi les jeunes de quinze ans, 1,4 % (0,6 % en 2003) indiquent avoir déjà consommé de l'héroine et 3,2 % de la cocaïne (1,4 % en 2003). Le Conseil fédéral s'inquiète de cette évolution. Afin d'analyser cette nouvelle tendance et de proposer des mesures spécifiques, l'Office fédéral de la santé publique a décidé d'instituer un groupe d'experts. Ce dernier devrait rendre ses conclusions d'ici la fin de l'année.
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Das Sparprogramm des Bundes gefährdet 160 Regionalverkehrslinien, darunter die Rigibahn, als wichtige Tourismusbahnen.

Ist der Bundesrat bereit, auch die regionalpolitische Bedeutung der einzelnen Linien bei seinen Abbauplänen zu berücksichtigen?
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Le programme d'économies de la Confédération met en péril 160 lignes de chemin de fer régionales à vocation touristique, dont celle exploitée par la société Rigibahnen. Or, ces lignes sont importantes pour les régions.

Le Conseil fédéral est-il prêt à tenir compte de ce facteur dans ses plans de réductions budgétaires ?
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In der Presse konnte man lesen, dass ein Schweizer Unternehmen für 50 Jahre 10 000 Hektaren Land in Sierra Leone gepachtet hat, um darauf Bioethanol aus Zuckerrohr zu produzieren; die dortige Bevölkerung kann ihren eigenen Bedarf an Grundnahrungsmitteln jedoch nur mit Müh und Not decken.

- Ist der Bundesrat bereit, ein Importverbot für Bioethanol, das zulasten der Nahrungsmittelproduktion hergestellt wird, zu erlassen?

- Sind industriell produzierte Agrotreibstoffe für unsere Motoren mit unserer Entwicklungspolitik überhaupt vereinbar?
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J'ai lu dans la presse qu'une entreprise suisse a loué pour 50 ans 10 000 hectares de terres agricoles en Sierra Leone pour y produire du bioéthanol issu de la canne à sucre, alors que la population subvient difficilement à ses besoins alimentaires de base.

- Le Conseil fédéral est-il prêt à interdire l'importation de bioéthanol produit au détriment de l'agriculture vivrière ?

- Cette production agricole industrielle pour nourrir nos moteurs est-elle compatible avec notre politique de développement ?
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Am 17. Dezember 2008 hat der Nationalrat die Motion Kunz 08.3623 abgelehnt, die die Allgemeinverbindlichkeit der privatrechtlichen Milchmengensteuerung sowie einen Beitrag zur Finanzierung von Selbsthilfemassnahmen forderte.

Am 17. Februar 2010 hat der Bundesrat die Milchmengensteuerung bis zum 31. August 2010 für allgemeinverbindlich erklärt.

- Kann es wirklich sein, dass Produzenten, welche die vorgegebenen Milchmengen stets eingehalten haben (z. B. AOC Gruyère), gezwungen werden, einen Beitrag für die Massnahmen zur Sanierung des Milchmarkts zu leisten?

- Ist der Bundesrat der Ansicht, dass er den Entscheid des Nationalrates wirklich respektiert hat?
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Le 17 décembre 2008, le Conseil national a refusé la motion Kunz 08.3623 demandant la force obligatoire générale pour gérer les quantités de lait et la participation au financement des mesures d'entraide.

En date du 17 février 2010, le Conseil fédéral a accordé la force obligatoire jusqu'au 31 août 2010.

- Est-il normal que les producteurs qui ont toujours respecté leurs quotas (AOC gruyère, par ex.) soient obligés de contribuer aux mesures d'assainissement du marché du lait ?

- Le Conseil fédéral a-t-il le sentiment d'avoir respecté la décision du Conseil national ?
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Der Bundesrat hat entschieden, die Finanzhilfe an Waldbesitzerinnen und -besitzer, die sich um die Pflege von Jungwald kümmern, zur Hälfte zu kürzen. Durch die Diversifikation und den Unterhalt passt sich der Jungwald jedoch besser an die Klimaveränderung an, wodurch die Biodiversität bewahrt oder sogar verbessert wird. Der Wald spielt also eine wichtige Rolle für das Klima.

Ist der Bundesrat angesichts der Tatsache, dass sich Investitionen in Wälder erst nach längerer Zeit auszahlen, der Ansicht, dass er im Sinne einer nachhaltigen Entwicklung agiert, wenn er die Finanzhilfe kürzt?

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Der Bundeshaushalt weist in den kommenden Jahren strukturelle Defizite von 1,5 bis 2 Milliarden Franken auf. Um die Vorgaben der Schuldenbremse einzuhalten, hat der Bundesrat am 24. Februar 2010 ein Konsolidierungsprogramm beschlossen, das den Haushalt in der genannten Grössenordnung entlasten soll.

Der Bundesrat hat bei seinem Vorschlag, die Bundesunterstützung im Bereich Wald um 7 Millionen Franken zu kürzen, ausschliesslich auf die Waldwirtschaft abgezielt.

Sein Engagement in der Waldbiodiversität und im Schutzwald bleibt bestehen, und die entsprechenden Bundesmittel sollen nicht gekürzt werden. Die Einsparungen im Bereich. Waldwirtschaft können nicht nur im Bereich Jungwaldpflege, sondern auch in den Bereichen Strukturverbesserungen oder Planungsgrundlagen umgesetzt werden.

Der Bundesrat geht dabei davon aus, dass insbesondere die Waldeigentümer mehr Eigenverantwortung tragen können, auch, indem sie selber eine auf den Klimawandel ausgerichtete Jungwaldpflege betreiben.
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Le Conseil fédéral a décidé de diminuer de moitié les aides aux propriétaires qui réalisent des soins à la jeune forêt.

Pourtant la diversification et l'entretien de la jeune forêt permettent une meilleure adaptation de celle-ci au changement climatique et maintiennent, voire améliorent la biodiversité. La forêt joue donc un rôle essentiel en faveur du climat.

Vu que les investissements dans la forêt ne rapportent qu'à très long terme, le Conseil fédéral pense-t-il agir pour un développement durable en diminuant ainsi son aide ?

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La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.
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Weshalb hat das Personal der Schweizer Botschaft Max Göldi der libyschen Polizei ausgeliefert, wo es doch sinnvoller gewesen wäre, dass diese die Geisel auf dem Botschaftsgelände abholt und damit internationale Abkommen verletzt?
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Pourquoi, lors de l'arrestation de l'otage suisse Max Göldi, le personnel de l'ambassade a-t-il livré notre concitoyen à la police libyenne alors qu'il eût été beaucoup plus intelligent de laisser celles-ci venir chercher l'otage et par là-même violer l'espace de l'ambassade protégé par les conventions internationales ?
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- Erwägt der Bundesrat nach der katastrophalen Handhabung der Pseudo-Schweinegrippe-Pandemie durch die Schweiz konkrete Administrativmassnahmen in Form von Sanktionen gegen die Mitarbeiterinnen und Mitarbeiter des Bundesamtes für Gesundheit, welche komplett versagt und Millionen an Steuergeldern zum Fenster hinausgeworfen haben?

- Falls ja, welche?

- Falls nein, warum nicht?

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Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache.
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- Après la gestion catastrophique de la pseudo-pandémie de grippe H1N1 par la Suisse, le Conseil fédéral a-t-il envisagé des mesures administratives concrètes sous forme de sanction envers les personnes qui, à l'Office fédéral de la santé publique, ont totalement failli et jeté par la fenêtre des dizaines de millions de francs d'argent du contribuable ?

- Si c'est oui, lesquelles ?

- Si c'est non, pourquoi pas ?

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Au moment des négociations menées au début de l'été 2009 avec les fabricants des vaccins contre la grippe H1N1, personne ne pouvait prévoir comment la pandémie de grippe H1N1 allait évoluer ni quelle proportion de la population se ferait vacciner. Sans compter qu'à cette époque, l'administration de deux doses par personne était recommandée par l'Organisation mondiale de la santé (OMS). Considérant que la sécurité de la population suisse était prioritaire, le Conseil fédéral a décidé, le 30 juin 2009, d'acheter suffisamment de doses pour que 80 % de la population puisse bénéficier du vaccin.

Aujourd'hui, les organisations internationales et les autorités étatiques disposent de davantage de recul et d'expérience quant à la gestion de la phase aiguë de la pandémie.

Afin d'améliorer les pratiques dans notre pays, voire de les corriger si nécessaire, le chef du Département fédéral de l'interieur a demandé des évaluations à différents niveaux. Par exemple, une conférence réunissant l'Office fédéral de la santé publique (OFSP), les médecins et pharmaciens cantonaux ainsi que d'autres partenaires (Swissmedic) a eu lieu le 28 janvier dernier. II en ressort que les points positivement évalués par cette réunion sont notamment les déclarations volontaires des médecins dans le système Sentinelle et l'information régulière de I'OFSP a la population. Parmi les points critiques demandant des améliorations, mentionnons la clarification nécessaire des responsabilités dans les domaines relatifs à la vaccination (Commission des vaccinations, Swissmedic, cantons et OFSP) et la nécessite d'améliorer l'organisation des interfaces entre la Confédération et les cantons.

De plus, une évaluation indépendante externe est actuellement effectuée par un groupe d'experts de réputation internationale. Le rapport final devrait être présenté au Conseil fédéral et à la Commission de gestion à la mi-avril 2010.

Enfin, une évaluation de l'organisation et des processus internes à I'OFSP liés à la pandémie est en cours. Elle vise à optimiser la planification et la préparation d'une prochaine pandémie. Les résultats seront disponibles en automne 2010. Lorsque les résultats de ces diverses évaluations seront connus, il sera possible de dire si et, le cas échéant, quelles erreurs ont été commises dans la gestion de cette pandémie.

Les décisions prises par I'OFSP l'ont été d'entente avec le Conseil fédéral. La délégation des finances a également été informée au sujet des contrats d'achats de vaccins. Rien ne permet d'affirmer que I'OFSP n'aie pas suivi la lignée fixée par le Conseil fédéral.