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Conformément aux articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

La loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) est modifiée de manière à ce que les prix des dispositifs médicaux figurant sur la liste des moyens et appareils (LiMA) puissent être négociés entre les fournisseurs de prestations, les fabricants ou fournisseurs d'une part et les assureurs (ou leurs fédérations) ou les centrales d'achat d'autre part.

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Conformément aux articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

La loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) est modifiée de manière à ce que les prix des dispositifs médicaux figurant sur la liste des moyens et appareils (LiMA) puissent être négociés entre les fournisseurs de prestations, les fabricants ou fournisseurs d'une part et les assureurs (ou leurs fédérations) ou les centrales d'achat d'autre part.

Proceedings

Communiqué de presse de la commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national du 30.08.2019

Par 13 voix contre 5, la CSSS-N a adopté son avant-projet relatif aux prix des dispositifs médicaux figurant sur la liste des moyens et appareils (LiMA), mettant ainsi en oeuvre l'initiative parlementaire 16.419, de la conseillère nationale Ruth Humbel. Selon cet avant-projet, tous les tarifs des moyens et appareils devront dorénavant être négociés entre les assureurs et les fournisseurs et appliqués dans le cadre de conventions tarifaires. La commission prône l'abandon du système actuel, qui implique la gestion de montants maximaux de remboursement pour les différents groupes de produits. Elle souhaite que le nouveau système relance la concurrence entre les fournisseurs de moyens et appareils et favorise ainsi la baisse des prix. Une minorité propose de ne pas entrer en matière sur le projet.

Les dispositifs figurant sur la LiMA servent à diagnostiquer ou traiter une maladie et sont utilisés par les assurés eux-mêmes ou avec l'aide d'un intervenant non professionnel. En 2017, le volume des remboursements effectués dans le cadre de la LiMA s'est élevé à quelque 720 millions de francs. Parmi les groupes de produits les plus vendus, on peut citer le matériel utilisé pour les bandages, les aides à l'incontinence et le matériel servant au traitement du diabète.

Communiqué de presse de la commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national du 23.02.2024

Par 17 voix contre 6 et 2 abstentions, la CSSS-N propose de prolonger le délai imparti pour mettre en œuvre l’iv. pa. Humbel. Dispositifs médicaux figurant sur la liste des moyens et appareils. Instaurer la concurrence sur les prix (16.419). Elle a également décidé de suspendre ses travaux en attendant que le Conseil fédéral ait présenté son message relatif à une révision dans le domaine des analyses de laboratoire, ce sujet étant apparenté à celui qui est visé dans l’initiative ; cette révision a pour but que les prix des analyses de laboratoire soient désormais négociés eux aussi par les partenaires tarifaires et non plus fixés par les autorités. Avant de prendre cette décision, elle a pris acte des résultats de la consultation.

Renseignements

Boris Burri, secrétaire de commission,

058 322 92 59,

sgk.csss@parl.admin.ch

Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS)