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L'élargissement de la libre circulation des personnes aux ressortissants des nouveaux pays membres de l'Union européenne, que le Conseil fédéral a l'intention de faire passer en force, est vanté par la Berne fédérale et par la plupart des médias qui y voient un grand avantage pour notre pays. L'ambassadeur Ambühl, par exemple, chef du Bureau de l'intégration du DFAE/DFE, parle d'une croissance supplémentaire de 1 à 2 milliards de francs qui pourrait en résulter pour l'économie helvétique, chiffre qui proviendrait d'une progression exceptionnelle de 0,2 à 0,5 % de notre produit intérieur brut.

Or, on ne nous dit pas à combien s'élèveront les coûts réels de la mise en place dudit élargissement et on tait tout autant les incidences financières que cet élargissement va entraîner, de même que les risques qu'il va faire courir à notre pays. Ce qui est vrai, c'est que la Suisse court le risque de perdre des entreprises, voire des pans entiers de son économie à cause des prix à la production qui sont de loin inférieurs aux nôtres dans les nouveaux pays de l'UE. Nous devrions aussi nous attendre à un flux migratoire en provenance des pays de l'Est. Il en résulterait une montée du chômage importante et une forte pression exercée sur les salaires des travailleurs de ce pays. Nous devrions encore nous attendre à une explosion des coûts sociaux, notamment des allocations de chômage, qui pourrait atteindre le milliard de francs. Je rappelle que les citoyens des pays de l'UE ont droit à l'assurance-chômage dès qu'ils y ont cotisé pendant douze mois. De plus, ils peuvent affilier les membres de leur famille à l'assurance-maladie suisse même si femme et enfants n'y résident pas.

J'imagine que le Conseil fédéral, haute autorité du pouvoir exécutif, a fait faire des scénarios sur lesquels il s'est basé pour décider d'étendre la libre circulation des personnes aux ressortissants des nouveaux pays de l'UE. En toute bonne logique, ces scénarios doivent faire état d'estimations et de calculs sur les conséquences, d'ordre financier ou autre.

Ceci étant, je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre, en détail, aux questions suivantes :

1. Sur quels scénarios - partant de quelles hypothèses et arrivant à quelles conclusions, d'ordre financier ou autre - s'est-il appuyé pour prendre sa décision ? (Je demande la liste de ces scénarios et leurs indications chiffrées.)

2. À combien s'élèvent les coûts sociaux probables du scénario retenu par le Conseil fédéral ? (Je demande le détail par secteur social avec les coûts afférents.)

3. Comment le Conseil fédéral justifie-t-il l'hypothèse selon laquelle le PIB pourrait augmenter de 1 à 2 milliards de francs par suite de l'élargissement de la libre circulation aux ressortissants des nouveaux pays membres de l'UE ?

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L'élargissement de l'Union européenne (UE), qui a accueilli dix nouveaux États membres, dont huit faisaient partie du bloc soviétique, est une étape décisive dans le processus qui doit assurer la paix, la stabilité et la prospérité sur tout le continent. Tous les Européens y trouvent leur bénéfice.

A un gain politique incontestable, cette nouvelle étape d'intégration européenne entamée par l'UE ajoute des avantages économiques. Sous cet angle, l'extension de la libre circulation des personnes aux ressortissants des nouveaux États membres de l'UE est particulièrement importante. C'est bien pourquoi le Conseil fédéral a inclu celle-ci dans son train de mesures visant à promouvoir la croissance économique.

Il n'est pas question de faire passer en force l'extension de la libre circulation des personnes aux ressortissants des nouveaux pays membres de l'UE. Lors des négociations avec l'UE, il a été possible de convenir d'une longue période de transition jusqu'à l'instauration de la libre circulation complète. Jusqu'en 2011, l'accès pour les ressortissants des nouveaux États membres de l'UE au marché suisse du travail pourra être limité. Par la suite, et jusqu'en 2014, il sera possible pour la Suisse d'imposer des limitations en cas d'afflux excessif de personnes.

Suite à l'extension de la libre circulation des personnes aux nouveaux États membres de l'UE, il ne faut s'attendre ni à un transfert de places de travail en Europe centrale et orientale, ni à un flux migratoire important en provenance de cette région. Il n'y aura pas non plus de pression à la baisse sur les salaires ni de montée du chômage en Suisse. De même, il ne faut pas s'attendre à un accroissement notable des charges des assurances sociales. Par contre, un refus de l'extension de la libre circulation des personnes entraînerait presque inévitablement la dénonciation par l'UE de l'accord sur la libre circulation des personnes, et avec elle, l'abrogation de tous les accords conclus au terme des Bilatérales I. Les dommages économiques et politiques qui en résulteraient seraient difficiles à supporter.

La libre circulation des personnes constitue l'élément principal des accords issus des Bilatérales I. Son marché du travail, comparativement ouvert et flexible, est l'un des atouts de la Suisse dans la concurrence internationale. Il importe de conserver cet avantage, si la Suisse entend pallier la faiblesse de sa croissance. L'économie suisse a surtout besoin d'une main-d'oeuvre qualifiée, qui puisse contribuer à augmenter la croissance de la productivité. C'est à ce titre surtout que l'extension de la libre circulation des personnes aux ressortissants des nouveaux États membres de l'UE ouvre des perspectives prometteuses. Les PME suisses et les institutions prestataires de soins médicaux, plus particulièrement, qui avaient de la peine à recruter du personnel qualifié, apprécient de pouvoir engager plus facilement des collaborateurs venant de l'UE. Grâce à la libre circulation des personnes, les grandes multinationales profitent, quant à elles, de la réduction des coûts engendrés par l'envoi de personnel suisse à l'étranger. Ces allègements dans les relations économiques avec l'UE élargie renforcent la place de travail suisse et contribuent à préserver des emplois dans notre pays. C'est pourquoi l'économie est favorable à l'extension des accords bilatéraux aux nouveaux États membres de l'UE.

Une présentation détaillée et une analyse approfondie des conséquences de l'élargissement de l'UE pour l'économie suisse ont été fournies par le Conseil fédéral dans sa réponse au postulat Loepfe 02.3190, "Economie sociale de marché et élargissement de l'UE à l'Est". Le Conseil fédéral se bornera à reprendre les principaux arguments répondant à la question posée ci-dessus :

1.a. Les dix nouveaux États membres de l'UE représentent une population de 75 millions d'habitants, soit 20 % de "l'ancienne UE".

b. Dans les nouveaux États membres, le PIB par habitant, corrigé du pouvoir d'achat, représente en moyenne 46 % de celui des 15 anciens États de l'UE (Suisse : 1,8 %).

c. En moyenne, le chômage dans les nouveaux pays membres de l'UE est plus élevé que dans les anciens. Les différences sont pourtant grandes.

d. Dans les nouveaux États membres de l'UE, la population peut se targuer d'un niveau de formation comparativement élevé.

e. La pyramide des âges dans les nouveaux États membres est très semblable à celle des anciens États et de la Suisse.

f. La population des nouveaux États membres de l'UE est assez peu encline à se déplacer, même à l'intérieur de ses propres frontières.

g. Les expériences réalisées par l'UE à l'occasion des élargissements précédents ont montré que les mouvements migratoires par dessus les frontières étatiques et culturelles restent très limités, même si les différences de revenu sont considérables. Cette constatation vaut également pour la Suisse, qui n'a pas vu affluer des immigrants lors de l'entrée en vigueur de la libre circulation avec l'UE.

h. On sait par expérience qu'une part considérable de l'immigration en Suisse résulte du regroupement familial. En ce qui concerne les nouveaux États membres de l'UE, l'ampleur de la "migration en chaîne" à laquelle on peut s'attendre n'est pas grande puisqu'en 2002, le nombre des ressortissants de ces pays qui vivaient en Suisse ne dépassait pas 18 000. A titre de comparaison, celui des ressortissants des "anciens" pays de l'UE établis dans notre pays était de 813 000.

i. Comme la libre circulation des travailleurs issus des nouveaux États membres de l'UE est conditionnée par la possession d'un contrat de travail valable, la qualification des immigrants répond à la demande de la Suisse. Les besoins en main-d'oeuvre étrangère peu qualifiée sont modestes, alors qu'il existe des goulets d'étranglement pour le recrutement dans des segments exigeant de bonnes qualifications. On peut dès lors admettre que ce seront des travailleurs jeunes et bien formés issus des nouveaux États membres de l'UE qui tenteront leur chance en Suisse, d'autant qu'il s'agit là du groupe des personnes les plus mobiles.

Afin d'évaluer les conséquences de l'extension de la libre circulation, il faut se baser sur l'immigration effective en provenance des nouveaux États membres. Celle-ci est limitée par les plafonds fixés dans le protocole additionnel à l'accord sur la libre circulation. Aux termes de ce protocole, un contingent de 900 autorisations de séjour à long terme pour des ressortissants des nouveaux États membres est prévu pour la première année suivant l'entrée en vigueur du protocole (2005 probablement). Il sera augmenté régulièrement jusqu'à 3000 personnes par an pendant les sept années suivantes (2011).

2.a. Depuis qu'elle est effective, la libre circulation des personnes venant des anciens États membres de l'UE n'a pas induit d'accroissement des charges des assurances sociales. C'est pourquoi le Conseil fédéral ne s'attend pas à des charges supplémentaires notables suite à l'extension de la libre circulation aux nouveaux États membres.

b. Pour l'AVS, on table sur des effets positifs à court et moyen terme, du fait que le rapport entre les cotisants et les retraités s'améliore, cela d'autant que la circulation non limitée des personnes (à partir de 2011) interviendra à un moment où l'évolution démographique fera encore augmenter les coûts de l'AVS.

c. Il n'y a guère lieu de craindre que l'assurance-chômage soit davantage sollicitée, puisque les travailleurs en provenance des nouveaux pays de l'UE devraient présenter un moindre risque de se retrouver au chômage que ne l'étaient les précédents immigrants.

d. Sur la base des informations actuellement disponibles, on peut admettre que la structure des risques et donc la charge que présentent les immigrants potentiels pour l'assurance-invalidité ne diffère pas fondamentalement de celle de la population résidante.

d. Au chapitre de la prévoyance professionnelle (deuxième pilier), aucun surcoût n'est à craindre, puisque les rentes sont fixées en fonction de la durée de cotisation en Suisse.

e. En ce qui concerne les assurances-maladie et accident, les immigrants en provenance de l'UE sont soumis aux mêmes conditions que tous les assurés. Il n'y a aucune raison de penser que la structure des risques que présentent les personnes en provenance des nouveaux États membres de l'UE soit moins favorable que celle du reste de la population. Fondamentalement, il n'y a pas de liberté de choix concernant l'assurance-maladie des familles qui résident dans le pays d'origine. Ce n'est qu'en matière de subsides aux primes que l'on peut imaginer des surcoûts. Ceux-ci devraient pourtant être contenus dans d'étroites limites puisqu'il ne faut pas s'attendre à une immigration massive de travailleurs non qualifiés cantonnés dans les classes de salaire les plus basses. L'expérience de la libre circulation des personnes en provenance des anciens États de l'UE a montré que la revendication par les immigrants d'une réduction de leurs primes ne représentait qu'une petite fraction des coûts supposés à l'origine. L'immigration de médecins originaires des nouveaux États de l'UE, qui pratiqueraient dans un cabinet indépendant, pourrait cependant faire augmenter les coûts, au cas où l'obligation de contracter, qui lie aujourd'hui assurances-maladie et médecins, ne serait pas réétudiée, comme prévu, dans le sens d'un allègement.

f. Il y a peu de danger que les dépenses d'aide sociale augmentent en conséquence de l'élargissement de l'UE. D'une part, les bénéficiaires d'aides sociales ne peuvent circuler librement en Europe. D'autre part, il y a peu de risques qu'une grande quantité d'immigrants susceptibles de dépendre de telles aides se bousculent au portillon.

3.a. Faute d'études spécifiques, l'estimation de la croissance que l'élargissement de l'UE pourrait valoir à l'économie suisse repose sur les résultats d'études effectuées à propos d'autres pays qui ont été transposées à la Suisse et à ses conditions particulières.

b. La Commission de l'UE escompte un effet cumulatif unique de l'élargissement sur le revenu des anciens membres de l'UE de l'ordre de 0,5 à 0,7 % du PIB. A plus long terme, la croissance dynamique des nouveaux États membres par rapport à l'Europe de l'Ouest devrait stimuler l'ensemble du marché intérieur.

c. Les économies de taille moyenne et ouvertes de l'Europe de l'Ouest qui présentent des similitudes avec la Suisse quant à leur capacité et à leur structure, leur situation géographique et leur imbrication avec les nouveaux États membres de l'UE, peuvent escompter un effet modeste, mais positif, sur le revenu. Une étude récente chiffre à 0,15 % du PIB le gain net que la Belgique retirera de l'élargissement, à 0,3 % celui du Luxembourg, à 0,35 % celui des Pays-Bas et à 0,45 % celui du Danemark.

d. Par rapport à ces pays, le gain en prospérité de la Suisse devrait être plus faible, parce que les accords bilatéraux n'autorisent pas une participation pleine et entière de notre pays au marché intérieur de l'UE. D'un autre côté, toutefois, la Suisse doit moins débourser pour sa participation au marché intérieur de l'UE élargie.

Sur la base de ces éléments, le Conseil fédéral arrive à la conclusion que le gain en prospérité de l'économie suisse après l'élargissement de l'UE devrait se situer entre 0,2 et 0,3 % du PIB (c'est une estimation prudente). Les conséquences de la libre circulation des personnes n'y sont pas prises en compte. En chiffres absolus, le PIB de la Suisse pourrait donc augmenter, à moyen terme, de 1 à 2 milliards de francs.

Réponse du Conseil fédéral.