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S'il faut incontestablement doter le secteur de la formation, de la recherche et de l'innovation (FRI) de moyens supplémentaires, ces moyens ne doivent pas servir simplement à perpétuer des structures inefficaces. Il faut éviter également que d'autres organes de financement ne se désengagent au détriment de la Confédération.

Le Conseil fédéral est chargé de lier l'allocation de moyens financiers supplémentaires au respect de certains principes. Ces principes pourront être les suivants :

- revoir et adapter l'offre des formations proposées dans un même type de haute école et dans l'ensemble des types de hautes écoles ;

- regrouper les cursus lorsqu'ils n'ont pas une taille critique suffisante ;

- différencier les exigences, notamment en ce qui concerne les conditions d'encadrement (on peut parfaitement fixer des nombres d'étudiants différents selon les cursus);

- concentrer la formation professionnelle sur un nombre de sites plus limité ;

- compenser dans d'autres secteurs les subventions fédérales lorsqu'elles allègent les charges des organes qui assuraient jusqu'alors une partie du financement (il faut éviter les transferts de charges);

- tenir compte du fait que la recherche s'effectue aujourd'hui en grande partie dans le cadre de réseaux internationaux et qu'il y a lieu, par conséquent, d'éviter ou d'abandonner certaines activités lorsqu'elles font double emploi avec celles des institutions de recherche nationales. (Un soutien important est par exemple apporté aux PME à la fois dans le cadre des programmes de recherche de l'UE et par la Commission pour la technologie et l'innovation, CTI. Par ailleurs, les activités de l'UE et celles du Fonds national suisse de la recherche scientifique risquent elles aussi de faire double emploi en raison de la création d'un volet "recherche fondamentale" dans les programmes de recherche de l'UE);

- faire contrôler par des experts indépendants l'efficacité et le rapport coût/utilité des subventions actuelles. Le mandataire de telles évaluations ne doit pas être le service qui octroie la subvention (et qui veut faire confirmer l'emploi judicieux de ces fonds).

FederalCouncilResponseText

Le Conseil fédéral partage l'avis que les moyens financiers supplémentaires alloués au domaine formation, recherche et innovation ne doivent pas donner lieu à un désengagement financier des autres collectivités responsables du système FRI.

Les mesures proposées dans les messages sur l'encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation 2008 à 2011, sur la participation aux programmes européens de recherche 2007-2013 et sur la participation aux programmes européens d'éducation 2008-2013 créent la possibilité de formuler des principes répondant à l'objet de la motion en termes d'allocation efficiente des ressources et de prévention des doubles emplois. La future loi-cadre sur les hautes écoles créera d'autres instruments nécessaires à la réalisation de ces objectifs, notamment à l'optimisation des portefeuilles.

En ce qui concerne l'examen des subventions versées, la loi sur les subventions (LSu) ainsi que la plupart des lois spéciales prévoient déjà un examen périodique. L'examen au titre de la LSu figure dans les objectifs du Conseil fédéral pour l'année 2007.

Dans ce sens, le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.