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Thomas Hammarberg, le Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, était en Suisse du 20 au 23 février 2012 pour y inspecter l'état de la situation en matière de droits de l'homme. Il a réuni ses observations dans un rapport détaillé, lequel contient une série de recommandations visant à améliorer certaines situations et à mettre fin à certains dysfonctionnements.

Je charge le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quels dysfonctionnements Monsieur Hammarberg a-t-il condamnés ?

2. Aux yeux du Conseil fédéral, quelles constatations sont particulièrement préoccupantes ?

3. Que propose Monsieur Hammarberg pour améliorer les situations qu'il condamne ?

4. Quelle suite le Conseil fédéral entend-il donner aux critiques formulées par le Commissaire aux droits de l'homme ? Sur quels points estime-t-il que des mesures concrètes s'imposent et selon quelles modalités et quel calendrier compte-t-il procéder aux modifications exigées ?

5. Que se passe-t-il si le Conseil fédéral décide de passer outre certaines des recommandations adressées à la Suisse pour améliorer la situation en matière de droits de l'homme sur son sol ?

FederalCouncilResponseText

1. Le Commissaire aux droits de l'homme n'a pas prononcé de blâme à l'encontre de la Suisse. Il a pour mission d'assister les États membres du Conseil de l'Europe, en leur fournissant des conseils sur la manière de s'acquitter des obligations qu'ils ont contractées envers le Conseil de l'Europe dans le domaine des droits de l'homme. Se fondant sur son mandat, le commissaire a fait part de ses impressions aux représentants de la Confédération et formulé une série de recommandations.

2. Le Conseil fédéral constate que le commissaire s'est dans l'ensemble exprimé de manière très positive sur la situation des droits de l'homme en Suisse. Bien que les questions abordées par le commissaire (ses recommandations ainsi que la réponse de la Suisse ont été publiées sur son site Internet : http ://www.coe.int/t/cm/System/WCDsearch.asp ?ShowRes=yes&Language=lanFrench&Sector=secCommDH&ResultTitle=Commissaire%20aux%20droits%20de%20l'Homme#) soient prises au sérieux par le Conseil fédéral, elles ne doivent pas être considérées comme inquiétantes, car elles découlent pour la plupart d'une interprétation différente de la législation nationale et des législations cantonales.

3. Le Commissaire aux droits de l'homme a prié la Suisse d'adhérer aux protocoles additionnels à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales no 4 et no 12 et à la Convention européenne sur la nationalité ainsi que de ratifier la Charte sociale européenne. Il a souligné la nécessité de combler les vides juridiques dans le domaine de la non-discrimination, et de lutter résolument contre les propos racistes et l'intolérance. Par ailleurs, le commissaire a suggéré d'améliorer la protection des personnes handicapées contre la discrimination sur le lieu de travail et de renforcer la législation permettant la répression des actes xénophobes et racistes. Toute déclaration xénophobe ou raciste dans le débat politique devrait en outre faire l'objet de poursuites pénales et il y a lieu de restreindre la liberté d'expression lorsque la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment des personnes socialement défavorisées, est en jeu. L'impact des modifications de textes de loi sur des groupes de population vulnérables, en particulier les migrants, doit être évalué soigneusement du point de vue du respect des droits de l'homme. Quant aux requérants d'asile, ils devraient avoir accès à un système d'assistance judiciaire intégral, et les migrants en situation irrégulière devraient pouvoir accéder à la procédure de régularisation existante, indépendamment de leur lieu de séjour. Enfin, le commissaire encourage les autorités cantonales à promouvoir la nomination de médiateurs par leur parlement respectif.

4. Le Conseil fédéral estime que les recommandations du commissaire constituent une contribution utile à la protection des droits de l'homme en Suisse. Comme l'a mentionné le chef du DFAE dans sa réponse du 23 mars 2012 (voir https ://wcd.coe.int/com.instranet.InstraServlet ?command=com.instranet.CmdBlobGet&InstranetImage=2060671&SecMode=1&DocId=1875516&Usage=2), nombre de ces points relèvent de la compétence des cantons. Cela permet de trouver des solutions qui correspondent aux conditions et aux besoins prévalant sur le plan local ainsi qu'à la répartition traditionnelle des compétences entre la Confédération et les cantons. Le Conseil fédéral est prêt à conseiller les cantons et à coordonner leurs activités dans le cadre des obligations qu'ils doivent remplir dans les domaines de la migration, de l'intégration et de la nationalité, et de contribuer ainsi à améliorer la protection contre la discrimination. Lorsqu'une question relève de la compétence de la Confédération, le Conseil fédéral examine régulièrement la nécessité d'adapter des dispositions légales. Il tient compte à cet égard des dispositions de la Constitution applicables ainsi que des engagements contractés par la Suisse sur le plan international. L'adhésion à des instruments juridiques internationaux fait également l'objet d'examens périodiques. Il est indispensable à cet égard que les modifications de textes de loi qui seraient éventuellement nécessaires pour mettre en oeuvre les obligations découlant de ces instruments aient été effectuées au préalable. Les textes mentionnés par le Commissaire aux droits de l'homme font ou ont fait l'objet de consultations au sein des Chambres fédérales.

5. Il incombe à la Suisse, et à elle seule, de respecter ses obligations. Ce n'est que dans le cas d'une condamnation par la Cour européenne des droits de l'homme qu'elle serait tenue d'adapter sa pratique dans un domaine en particulier.

Réponse du Conseil fédéral.