SubmittedText

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il exact que les quelque 120 collaborateurs de l'Entreprise suisse d'armement (SW) subiront, entre 1999 et la fin 2001, des baisses de salaire de 5 à 25 %, soit en moyenne de 16 % ?

2. Si tel est le cas, que pense faire le Conseil fédéral pour garantir le principe de l'égalité de traitement de ces collaborateurs avec les autres agents de la Confédération (p. ex. les fonctionnaires des PTT) pendant la période administrative 1997-2000 ?

3. Quelles mesures supplémentaires le Conseil fédéral entend-il prendre pour éviter que les collaborateurs de la Confédération qui passeraient à des rapports de service régis par le droit privé ne subissent des baisses de salaire aussi importantes ? Serait-il envisageable de résoudre les problèmes au cas par cas en ayant recours à un fonds social qui serait créé par le Conseil fédéral et géré sur le modèle du partenariat ?

4. En admettant que la loi fédérale sur les entreprises du Groupement de l'armement entre en vigueur un jour, ne serait-il pas judicieux d'appliquer par analogie, aux collaborateurs de la SW qui travailleront désormais pour l'entreprise Von Roll Betec SA, l'ordonnance qui a été négociée par les partenaires sociaux et qui réglera, dans les entreprises du Groupement de l'armement, le passage de rapports de service de droit public à des rapports de service de droit privé ? Quelle est la position du Conseil fédéral sur cette question ?

5. Quel volume de commandes la SW et le Groupement de l'armement garantiront-ils à Von Roll Betec SA pour la période allant de 1997 à la fin 2000 ?

6. Quelles contre-prestations ou garanties le groupe Von Roll a-t-il offertes à la SW, sa partenaire, et au Groupement de l'armement pour la même période ?

FederalCouncilResponseText

1. Il est exact que, pour les collaborateurs de la nouvelle entreprise von Roll BETEC AG à Thoune qui étaient auparavant engagés par l'Entreprise suisse de systèmes d'armes (SW), le remplacement des rapports de service de droit public par des rapports de service de droit privé entraîne nécessairement une adaptation des salaires au niveau négocié par les partenaires sociaux dans l'industrie des machines. Cette adaptation se fera en plusieurs étapes :

En 2002, la moyenne des réductions de salaire aura atteint 15 %. Jusqu'à ce moment-là, SW compensera les différences de salaire qui en résulteront. Ces contributions ont fait l'objet de négociations avec les associations du personnel et seront, comme elles l'ont proposé, échelonnées de la manière suivante : en 1997 et 1998, la différence sera entièrement compensée, de telle manière qu'il n'en résultera aucune diminution de salaire ; en 1999, la compensation portera sur 60 % de la différence, en l'an 2000 sur 40 %, et en 2001 sur 20 %. La Confédération effectuera ainsi des versements compensatoires pour plus de cinq millions de francs jusqu'en 2001.

2. Les rapports de service relevant du droit des fonctionnaires des collaborateurs de la Confédération passés au service de l'entreprise von Roll BETEC AG ont été résiliés pour la fin de la période administrative de 1993 à 1996. Ces derniers ne sont donc plus des agents de la Confédération et ne peuvent bénéficier de l'égalité de traitement avec les fonctionnaires et les autres agents de la Confédération.

3. Il n'est pas possible de répondre de manière générale à la question de savoir si des mesures devront être prises dans le cas d'autres transferts de rapports de service de droit public à des rapports de droit privé et quelles seraient ces mesures (comme le demande, semble-t-il, l'interpellation). Des solutions appropriées devront être trouvées de cas en cas. C'est alors que la question de la création d'un fonds destiné à remédier aux cas de rigueur pourrait, si la nécessité s'en faisait sentir, être examinée.

4. L' " ordonnance concernant le remplacement des rapports de service de droit public dans les entreprises du Groupement de l'armement par des rapports de service de droit privé ", que mentionne l'interpellation, représente le résultat de négociations menées entre les associations du personnel et le Groupement de l'armement. La procédure préliminaire à l'adoption de cette ordonnance n'est cependant pas encore terminée, et le DMF n'a pas encore présenté de proposition à ce sujet au Conseil fédéral : pour l'instant, le Conseil fédéral ne peut donc répondre à la question de son application. Néanmoins, il est possible de retenir ce qui suit :

La modification du statut juridique des entreprises d'armement entraîne le remplacement des rapports de service actuels par le droit du travail du code des obligations. Parallèlement, l'ensemble des actifs et des passifs ainsi que les rapports contractuels existants dans les entreprises d'armement sont transférés aux sociétés par actions que l'on se propose de créer. La Confédération restera l'actionnaire majoritaire des nouvelles sociétés probablement durant plusieurs années encore. Pour ce qui est de l'entreprise von Roll BETEC AG cependant, il s'agit d'une société par actions qui appartient principalement à des tiers privés. Cette configuration n'implique pas l'application du principe de l'égalité de traitement pour les anciens agents de la Confédération concernés.

5./6. Dans le cadre de la coparticipation, SW et von Roll se sont engagées à amener chacune un certain nombre d'heures de fabrication destinées à la production dans l'entreprise von Roll BETEC AG. Le nombre de ces heures de fabrication a été établi sur la base des plans quinquennaux concernés. Le rapport des heures de fabrication reflète en outre celui des participations en actions.

Réponse du Conseil fédéral.