SubmittedText

La réglementation officielle croît de manière inquiétante. En 2007, pas moins de 243 lois ou arrêtés fédéraux vont entrer en vigueur. Si l'on y ajoute toutes les ordonnances et les actes normatifs du Conseil fédéral, des départements et des offices, ainsi que tous les actes législatifs des cantons et des communes, le citoyen se retrouve confronté à une jungle réglementaire impénétrable.

Les lois et les ordonnances ont souvent des interventions parlementaires pour origine. Dans ce contexte, je charge le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Combien d'interventions parlementaires ont-elles été déposées au cours de la présente législature ?

2. Comment se répartissent-elles entre les différentes catégories ?

3. Combien d'interventions parlementaires ont-elles déclenché des travaux législatifs, achevés ou en cours ?

4. Quel est le coût de la réponse à une intervention parlementaire ? On s'intéressera tout d'abord à l'ensemble des frais directs, comprenant les salaires (y compris les charges salariales annexes), le coût des bureaux, de l'informatique, les frais administratifs, la traduction et l'établissement de rapports, puis aux coûts engendrés par les demandes formulées dans les interventions parlementaires.

5. À combien d'hommes-années ces coûts correspondent-ils ?

6. Combien d'interventions parlementaires déposées au cours de la présente législature ont-elles exigé ou exigent-elles pour y répondre un rapport établi par l'administration ou par des experts externes ?

7. Combien de ces rapports ont-ils été ou sont-ils élaborés par des experts externes ?

8. Quel est le coût des rapports élaborés par ces experts externes ?

9. Combien de ces interventions parlementaires ont-elles été déposées par des membres du Parlement qui sont eux-mêmes à la tête d'une entreprise de conseil ou qui y occupent une fonction dirigeante ou une fonction de surveillance, qui détiennent une participation dans une entreprise de ce type ou sont à même de profiter directement de leur intervention, sous une forme ou sous une autre ?

10. Les coûts en question ont-ils déjà été pris en compte dans le cadre du rapport du 13 octobre 2006 de la Commission de gestion du Conseil des États (Recours à des experts par l'administration fédérale : ampleur, concurrence et pilotage), qui estime que l'administration fédérale (1er cercle) a dépensé au bas mot quelque 600 à 700 millions de francs en mandats d'experts en 2004 ?

11. Dans l'affirmative, quel est leur part dans le total ?

FederalCouncilResponseText

Les questions posées par l'auteur de l'interpellation étant adressées respectivement au Parlement et au Conseil fédéral, ce dernier répond aux questions 3 à 8, alors que le Bureau du Conseil national s'est prononcé le 20 septembre 2007 sur les questions 1, 2, 9, 10 et 11 comme suit.

Le Conseil fédéral et le Parlement s'efforcent de répondre de manière aussi détaillée et précise que possible aux questions qui leur sont posées par l'auteur de la présente interpellation. Dans certains cas, une réponse plus fouillée entraînerait toutefois des recherches laborieuses, notamment dans le Registre du commerce et sur Internet. Le Conseil fédéral et le Bureau, jugeant cet effort disproportionné, se limitent à fournir une réponse succincte à ces questions (Conseil fédéral : 3 à 8 ; Bureau du Conseil national : 9 à 11). Le Conseil fédéral signale en outre que les thèmes de la densité réglementaire (projet transversal "Droit fédéral") et de l'élaboration efficace des rapports (projet transversal "Simplification") font partie intégrante de la réforme de l'administration.

1./2. Le décompte des interventions parlementaires déposées au cours de la 47e législature est le suivant :

- Conseil national : 1112 motions ; 491 postulats ; 1259 interpellations ; 659 questions ;

- Conseil des États : 142 motions ; 97 postulats ; 168 interpellations ; 24 questions.

En outre, pendant cette période, 287 initiatives parlementaires ont été déposées au Conseil national et 37 au Conseil des États. (État : août 2007)

3. Étant donné que 250 à 330 interventions sont déposées lors de chaque session, la réponse à la présente question ne porte que sur une année de la législature en cours (l'année 2006) et se limite aux motions effectivement transmises au Conseil fédéral (sachant que toutes les motions déposées ne sont pas traitées ni, a fortiori, adoptées par le Parlement). Seules les motions ont été prises en compte, parce que c'est en règle générale cette catégorie d'interventions qui déclenche des travaux législatifs. La notion de "travaux législatifs" a été interprétée de telle sorte qu'elle implique la création ou la modification de lois ou d'ordonnances.

En 2006, les Chambres fédérales ont transmis 60 motions. Dans 53,3 % des cas, les auteurs de ces motions demandent que des travaux législatifs soient entrepris ; dans 36,6 % des cas, la demande se limite à des mesures d'ordre divers, et dans 10 % des cas, il est difficile de prédire si le mandat d'examen débouchera ou non sur des mesures législatives.

4. Les coûts engendrés par la réponse à une intervention parlementaire ont été déterminés pour la dernière fois en 1999 par l'Organe parlementaire de contrôle de l'administration (OPCA), suite à l'analyse exhaustive, fondée sur une méthode lourde, d'un échantillon aléatoire de 40 interventions. Le résultat a donné un coût moyen de 4080 francs par réponse. Cette analyse peut être considérée comme représentative, même si l'échantillon de 40 interventions est plutôt restreint d'un point de vue statistique. L'OPCA n'a toutefois pas exclu que les coûts réels étaient peut-être plus élevés, étant donné que l'analyse reposait sur des évaluations très prudentes, faites a posteriori.

Pour répondre à la présente interpellation, la Conférence des secrétaires généraux, organe de coordination suprême de l'administration fédérale, a choisi une procédure moins lourde, d'une part en raison du temps limité à disposition, d'autre part - comme le remarque l'auteur de l'interpellation dans son développement - parce que la Confédération est tenue de faire des économies. Quatre départements et la Chancellerie fédérale ont sélectionné, en recourant à une méthode non représentative, un total de 14 interventions parlementaires (7 motions, 3 postulats, 4 interpellations), toutes déposées, à une exception près, lors de la session du printemps 2007. Ils ont ensuite saisi ces données à l'aide d'un formulaire, en appliquant une méthode de collecte établie en commun. Il en est résulté un coût moyen de 6120 francs par réponse à une intervention parlementaire. L'intervention la moins chère est revenue à 2230 francs, la plus chère à 13 210 francs. Ces coûts comprennent la procédure de réponse au sein de l'administration, c'est-à-dire depuis l'arrivée d'une intervention à la Chancellerie fédérale jusqu'à l'approbation par le Conseil fédéral, inclusivement. Les coûts à l'échelon du Parlement ne sont donc pas pris en considération. L'estimation des coûts est fondée sur les coûts salariaux et sur ceux des postes de travail (cf. http ://www.accounting.admin.ch/weisungen/01082/01104/index.html). Une participation aux frais généraux y a en outre été ajoutée.

Le Conseil fédéral part du principe que la valeur moyenne de 6120 francs ne constitue qu'une estimation, étant donné la procédure suivie et le petit nombre d'interventions analysées.

Coûts subséquents : Comme le Conseil fédéral l'a déjà exposé dans sa réponse à la question Slongo 04.1029, les questions et les interpellations n'entraînent guère de coûts subséquents. La situation est toutefois différente pour les motions, les postulats et les recommandations. Au cours de la législature 1999-2003, le Parlement a transmis plus de 950 interventions de ce type. Il est impossible de chiffrer de manière fiable et sérieuse les coûts subséquents à la transmission d'une intervention parlementaire. Pour les cas tels que la rédaction d'un rapport en réponse à un postulat, on pourrait obtenir des chiffres en menant une étude analogue à celle effectuée par l'OPCA. Mais dans les cas où, par exemple, un motionnaire demande l'élaboration d'un projet de loi et d'un message, on ne pourra distinguer les travaux qui en découlent des autres activités législatives (menées p. ex. dans le cadre de la mise en oeuvre d'une initiative parlementaire ou d'une initiative populaire).

5. Il est difficile à répondre à cette question, étant donné que les coûts salariaux varient en fonction des qualifications du personnel concerné. Les données relatives aux frais de personnel globaux, ventilés par classes de salaire, peuvent être consultées sur Internet : http ://www.accounting.admin.ch/weisungen/01082/01104/index.html.

En admettant que 1000 interventions parlementaires soient déposées chaque année, avec un coût moyen de 6000 francs par intervention et des coûts moyens annuels de 200 000 francs par employé à plein temps (classes de salaire 26 et 27, en moyenne, et coût du poste de travail compris), la charge de travail qu'exige la réponse à toutes les interventions parlementaires déposées en une année correspond à environ 30 hommes-années pour l'administration. Les coûts imputables au Parlement ne sont pas compris dans cette évaluation sommaire.

6. Comme dans la réponse à la question 3, l'accent est mis ici sur l'année 2006, pour des raisons d'efficacité. La catégorie analysée est celle des postulats, étant donné que les rapports sont en règle générale demandés par ce biais-là.

En 2006, les Chambres fédérales ont transmis 63 postulats, dont 73 % demandent un rapport, 21 % n'en demandent pas, alors que dans 3 % des cas il est difficile de savoir s'il faut un rapport ou non. Les 3 % restant tendent à la modification d'un acte législatif.

7. En 2006, le Conseil fédéral a approuvé 21 rapports en exécution de postulats transmis les années précédentes. 71 % des rapports ont été élaborés au sein de l'administration fédérale ; 9,5 % par des experts externes et 19 % en partie par l'administration, en partie par des experts externes.

8. Il est impossible de répondre à cette question, étant donné que les relevés nécessaires n'ont pas été effectués. Une réponse exigerait un important travail de clarification, du fait que les coûts, notamment ceux des rapports établis en partie seulement par des experts externes, sont très difficiles à établir.

9. Le registre des intérêts ne permet pas de savoir si un député dirige une entreprise de conseil ni de savoir s'il occupe un poste de direction dans une entreprise. Selon l'article 11 de la loi sur le Parlement, les députés doivent certes indiquer le nom de l'entreprise dans laquelle ils travaillent et la fonction qu'ils y occupent, mais ils ne sont tenus de préciser ni le domaine d'activité de l'entreprise ni les objectifs qui sont les siens.

La dénomination de la profession des députés est imprécise elle aussi : cela explique entre autres pourquoi les Services du Parlement ont renoncé à établir des statistiques sur les professions représentées au Parlement.

Dans le registre des intérêts, les activités de conseil pourraient être rattachées aux professions suivantes :

- consultant : 34 au Conseil national ; 9 au Conseil des États ;

- avocat : 23 au Conseil national ; 15 au Conseil des États ;

- dirigeant : 30 au Conseil national, 4 au Conseil des États ;

- agriculteur : 20 au Conseil national ;

- politicien : 11 au Conseil national ; 3 au Conseil des États.

10./11. Le nombre des interventions parlementaires n'a pas été cité dans le rapport du 13 octobre 2006 de la Commission de gestion du Conseil des États ("Recours à des experts par l'administration fédérale : ampleur, concurrence et pilotage"): les coûts qu'entraînent de tels mandats figurent implicitement dans la banque de données du Contrôle parlementaire de l'administration, mais ils ne peuvent y apparaître au cas par cas, puisque leur saisie (dans la banque de données) n'a pas été effectuée selon les critères retenus par l'auteur de la présente interpellation. Une telle analyse impliquerait de revenir précisément sur chaque mandat afin de savoir s'il est lié ou non au dépôt d'une intervention parlementaire. Ce serait un moyen de prouver, le cas échéant, qu'il existe des liens entre l'auteur d'une intervention et l'entreprise qui a été chargée d'y répondre.

La réponse à la présente interpellation a coûté 21 660 francs.

Si vous souhaitez recevoir les documents relatifs aux coûts ou aux classes de salaire, veuillez vous adressez à :

Chancellerie fédérale

Section planification et stratégie

Palais fédéral Ouest

3003 Berne

Tél. 031 322 37 55