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Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un complément à la loi fédérale sur les marchés publics afin que l'on puisse atteindre plus efficacement l'objectif que constitue la souveraineté numérique en matière d'infrastructures critiques, notamment dans le secteur de la défense.

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Le Conseil fédéral a établi, dans les principes en matière de politique d'armement du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et de sports (DDPS) du 24 octobre 2018, que le savoir technologique minimal requis ainsi que les compétences et les capacités industrielles doivent exister en Suisse pour garantir la capacité opérationnelle de l'armée dans toutes les situations. L'indépendance totale de la Suisse envers les pays étrangers n'étant pas un objectif réaliste, il vaut mieux que notre pays se concentre sur la préservation et le renforcement de certaines technologies essentielles à sa sécurité et veille notamment à ce que la dépendance demeure la plus limitée possible dans le domaine des technologies de l'information, de la communication et des capteurs. Les nouveaux principes en vigueur en matière de politique d'armement mettent l'accent sur le renforcement des compétences en Suisse dans le domaine des technologies essentielles. Ce point sera précisé dans le cadre de l'élaboration d'une stratégie de mise en oeuvre. Dans l'intervalle, les dépendances industrielles envers des pays étrangers dans les domaines clés sont continuellement réduites dans le processus d'acquisition.

L'administration sûre des données stratégiques centrales repose aussi bien sur la protection de l'information que sur la sécurité informatique. Ces exigences sont déjà prises en considération aujourd'hui lors des acquisitions. L'ordonnance concernant la protection des informations de la Confédération (RS 510.411) est particulièrement déterminante à cet égard. Dans le cadre de la procédure d'adjudication actuelle, la sécurité de tous les projets et de tous les systèmes est vérifiée. Une analyse imposée détermine le besoin de protection et les documents nécessaires relatifs à la sécurité sont établis. Une méthode de gestion des risques visant à réduire les activités d'espionnage de services de renseignement existe déjà dans ce cadre.

Si le besoin de protection est élevé, la procédure d'adjudication est adaptée pour réduire les risques. Le droit des marchés publics offre différentes possibilités comme une adjudication directe ou le lancement d'une procédure invitant à soumissionner. Une vérification approfondie des prestataires potentiels est en outre effectuée. Si un projet est classifié confidentiel, une procédure visant à la sauvegarde du secret est lancée avant l'adjudication. Le partage des codes sources est indispensable à la poursuite du projet. Les prescriptions spécifiques du projet élaborées dans le cadre de l'acquisition restent valables pendant toute la durée de vie du système, jusqu'à sa mise hors service. Les prescriptions doivent aussi être réactualisées périodiquement.

Les prescriptions sont en outre constamment développées. Ainsi, depuis le début de l'année 2019, le DDPS vérifie, en collaboration avec des partenaires et des fournisseurs externes, les prescriptions de sécurité concernant le traitement des données dignes de protection ainsi que la gestion des risques au niveau fédéral. Celles-ci sont renforcées si nécessaire.

Par ailleurs, d'autres mesures sont à l'étude dans le cadre des postulats Dobler 19.3135 et 19.3136 acceptés par le Conseil national le 21 juin 2019. Une analyse est menée afin de déterminer si les instruments actuels de vérification de la sécurité dans le cadre de certaines acquisitions sont entièrement exploités et si des mesures ou des normes supplémentaires s'imposent. De même, un rapport sera établi afin de déterminer si la résistance de l'informatique des infrastructures critiques en Suisse peut être améliorée par des mesures ciblées et le cas échéant, comment. Il convient pour l'instant d'attendre le résultat de ces analyses avant d'édicter de nouvelles prescriptions.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.