SubmittedText

Lors de la conférence ministérielle de l'OMC à Doha, la décision a été prise, en accord avec la Suisse, de poursuivre la libéralisation du marché des services (GATS). Il est logique de penser que les accords conclus dans le cadre du GATS auront d'importantes conséquences sur la situation et l'avenir de nombreux secteurs du service public suisse.

Je prie donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Dans quels secteurs (p. ex. l'éducation) le Conseil fédéral a-t-il déjà fait des concessions dans le traité GATS de 1994 ? Dans quelle mesure les positions adoptées en 1994 auront-elles un effet préjudiciel sur les négociations à venir ?

2. D'après le Conseil fédéral, quels secteurs reconnus comme faisant partie du service public suisse devraient-ils faire l'objet de négociations GATS ? Quels autres secteurs le Conseil fédéral souhaite-t-il voir traités dans le cadre de ces négociations ?

3. Dans les traités GATS, le Conseil fédéral est-il prêt à adapter sa définition du service public en fonction des secteurs concernés et d'exclure clairement des nouvelles règles tout service qui ne peut être pris en charge que par l'État ?

4. En contrepartie, dans quels secteurs le Conseil fédéral pense-t-il pouvoir ouvrir les marchés helvétiques ?

5. Comment le Conseil fédéral compte-t-il garantir que les pays en développement ne fassent pas les frais de l'ouverture de marchés supplémentaires ?

6. Si les domaines de la santé, de l'éducation, du transport et de la poste/communication venaient à être davantage libéralisés par de nouveaux traités GATS, comment le Conseil fédéral compte-t-il garantir le maintien et le développement, dans notre pays, du service public dans ces secteurs ?

7. Le Conseil fédéral est-il prêt à rendre publics les principes de son mandat de négociation, de sorte qu'ils puissent faire l'objet d'un débat ? A-t-il déjà réfléchi à une telle éventualité ?

FederalCouncilResponseText

Les négociations en cours au titre de l'Accord relatif au commerce des services (GATS/AGCS) font partie du programme de négociation intégré arrêté dans le cadre des accords du Cycle de l'Uruguay de 1994 et ont été reprises dans le Cycle de Doha. Les services comptent pour près de 70 % du produit national brut de la Suisse et constituent la principale source de création d'emplois, notamment d'emplois qualifiés. Dans nombre de secteurs des services l'économie suisse est très compétitive au plan international. Au plan mondial, les services continuent d'être la principale source de croissance et de création d'emplois. Le plus souvent, ils contribuent directement à l'amélioration des infrastructures ou du bien-être des populations, et de ce fait jouent un rôle moteur dans le développement. Le Conseil fédéral est d'avis que les négociations GATS 2000 constituent une priorité non seulement au vu des intérêts commerciaux de la Suisse, mais également parce qu'il est conscient qu'un développement harmonieux et équilibré du secteur des services est bénéfique à tous les pays, toutes régions confondues. C'est d'ailleurs l'intérêt général porté au GATS par les Membres qui explique que, depuis 1994, les travaux dans ce domaine ont avancé, progressivement certes, mais sans blocage majeur.

L'article XIX de l'Accord GATS établit les phases de négociations successives et en règle les modalités. Cet article porte précisément sur les préoccupations soulevées par l'interpellation. Ce texte, juridiquement contraignant envers tous les membres de l'OMC, dont la Suisse, précise que le processus de libéralisation des échanges de services : ".... respectera dûment les objectifs de politique nationale et le niveau de développement des différents membres, tant d'une manière globale que dans les différents secteurs. Une flexibilité appropriée sera ménagée aux différents pays en développement membres pour qu'ils puissent ouvrir moins de secteurs, libéraliser moins de types de transactions, élargir progressivement l'accès à leurs marchés en fonction de la situation de leur développement .... ."

Ce texte reflète la volonté des pays membres, industrialisés et en voie de développement, de conserver leur marge de manoeuvre interne tout en établissant un processus pour la libéralisation progressive du commerce des services. Le GATS ne porte que sur l'accès au marché par des prestataires de services étrangers et la non-discrimination de ces derniers par les autorités du pays hôte, et ce en établissant un cadre où les Membres peuvent prendre des engagements négociés individuellement et selon leurs propres choix. Même lorsqu'un engagement spécifique est pris par un État dans un secteur, le GATS laisse la latitude à cet État d'appliquer dans ce secteur ses législations nationales - dans la seule mesure où elles ne sont pas discriminatoires - aux prestataires de services nationaux et étrangers. Ainsi, le GATS protège autant la prérogative des membres d'appliquer leurs propres politiques de service public qu'il accorde un traitement différencié aux pays en développement. Le GATS est dépourvu d'effets sur le fondement du service public en Suisse.

1. Dans le cadre de l'Accord GATS, la Suisse a souscrit à des engagements dans les secteurs suivants :

- services aux entreprises ;

- services de communication ;

- services de construction et d'ingénierie ;

- services de distribution (commerce de gros et détail);

- éducation ;

- services environnementaux ;

- services financiers (banques et assurances);

- tourisme et voyages ;

- services récréatifs et sportifs ;

- transports.

La Suisse n'a pris aucun engagement pour les services hospitaliers et les services audiovisuels. Elle a obtenu des autres pays industrialisés des engagements d'ampleur égale aux siens, entre autres dans les secteurs d'importance pour les exportations suisses de services.

Les engagements pris sont et demeureront juridiquement contraignants, mais ils ne préjugent pas de nos positions dans les négociations à venir.

2. Le champ des négociations GATS 2000 est défini dans les accords de 1994 et n'exclut a priori aucun secteur. Il appartient ensuite à chaque pays de décider, sur la base des requêtes reçues de ses partenaires, dans quels secteurs il prend des engagements. Surtout, chaque pays a, et peut maintenir, sa propre définition du service public. Par exemple, nombre de pays ont opté pour une privatisation du service postal (p. ex. Nouvelle-Zélande, Suède, Finlande), ou un marché des télécommunications entièrement soumis à la concurrence (p. ex. Norvège, États-Unis). De tels choix échappent à l'influence du GATS et de ses membres.

Les modalités des négociations sont fixées dans les accords GATS, et ses membres, dont la Suisse, y ont souscrit. Elles ne sont pas susceptibles d'être amendées dans un proche avenir étant donné le caractère récent de l'Accord. Comme ses partenaires, la Suisse agira essentiellement par le biais de ses requêtes nationales.

Les intérêts suisses à l'exportation, et par voie de conséquence les secteurs prioritaires dans nos requêtes, sont les services financiers (banques, assurances), les services d'environnement, la logistique, l'hôtellerie, et de manière générale les services destinés à une certaine clientèle telle que les entreprises ou les gouvernements. La Suisse a, à ce stade, peu d'intérêts offensifs, au-delà des engagements déjà pris par nos partenaires, dans des secteurs comme les services d'éducation, de santé, de transports ferroviaires et routiers, de poste, communications et audiovisuels et, considérant par ailleurs notre conception actuelle du service public, il n'est pas impératif de présenter des requêtes d'accès au marché dans ces secteurs.

3. Comme il apparaît entre autres dans la citation figurant en exergue, le GATS est un instrument flexible établissant un cadre pour que les membres puissent prendre des engagements propres et souverainement consentis en fonction de leur situation et de leurs priorités et objectifs politiques. En vertu de l'article I.3 lit. (b) du GATS sont exclus du champ d'application de l'accord les services fournis dans l'exercice du pouvoir gouvernemental. Le préambule du GATS reconnaît le droit des membres de fixer leurs propres objectifs politiques et de réglementer ou d'introduire de nouvelles réglementations. Dans la déclaration de Doha (paragr. 7), les ministres ont réaffirmé, une fois encore, le droit des membres de réglementer et d'introduire de nouvelles réglementations sur la fourniture de services.

Sur cette base, la position défendue par la Suisse jusqu'à présent dans les négociations GATS 2000 a été que notamment l'organisation des systèmes de santé et d'éducation continuera d'être fixée en fonction des priorités et des politiques nationales.

4. Les requêtes des pays membres seront déposées cet été. C'est à la lumière de ces requêtes que nos négociateurs disposeront des éléments pour préparer une offre suisse initiale. Puis suivront les négociations. Ce ne sera qu'à l'aboutissement de cet exercice que l'on pourra fixer l'offre finale suisse. En tout état de cause, dans ce processus le Conseil fédéral cherchera la cohérence entre le cadre législatif et les objectifs politiques nationaux, d'une part, et les futurs engagements suisses au titre du GATS, d'autre part.

5. L'Accord GATS est un accord flexible fondé sur des listes nationales négociées individuellement par chaque pays selon ses circonstances et possibilités propres et en fonction de ses intérêts défensifs et offensifs. De ce fait, les engagements pris divergent profondément avec le niveau de développement des pays membres, allant d'une page pour certains pays moins avancés à plusieurs douzaines de pages pour les pays industrialisés. En outre, l'Accord GATS, qui a été adopté de manière consensuelle par tous les pays, y compris les pays en développement, contient plusieurs dispositions reconnaissant la situation différenciée de ces derniers (cf. supra). Ce principe a été réaffirmé à Doha (paragr. 15 de la déclaration).

La Suisse tiendra dûment compte de cela et du degré de développement de ces pays dans les négociations, ainsi que de l'importance des pays concernés en tant que débouchés pour les exportations suisses de services. S'agissant des pays émergents, le Conseil fédéral estime qu'il convient de les conduire à s'engager davantage à l'OMC, y compris au sein du GATS, notamment dans les secteurs d'intérêt pour la Suisse.

6. Comme déclaré plus haut, le GATS est un accord neutre par rapport à la dérégulation du service public : il n'oblige ni empêche aucun pays de réglementer ou de déréglementer son service public. Chaque membre a ainsi suivi sa voie en fonction de ses intérêts internes et externes, et en prenant, le cas échéant, des engagements de manière souveraine. L'organisation et la couverture du service public diffèrent d'ailleurs sensiblement d'un pays à l'autre, et elles ne sont pas figées.

La politique suisse en matière de service public continuera d'être fondée essentiellement sur des considérations propres, tout en ne manquant pas de tenir compte des développements au plan international.

7. Lors de l'élaboration des mandats de négociation relatifs au Cycle de Doha, le Conseil fédéral suivra dûment les procédures de consultations pertinentes, notamment la consultation des Commissions des affaires étrangères des deux Chambres, ainsi que les consultations des milieux intéressés (économie, partenaires sociaux, cantons, départements fédéraux).

Réponse du Conseil fédéral.