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Dans sa réponse aux questions 17.5353 et 17.5348, le Conseil fédéral a laissé entendre que des critères qualitatifs applicables aux interprètes associés au conseil juridique allaient être intégrés à l'appel d'offres mentionné ci-dessus.

1. Quels sont les critères qualitatifs effectivement retenus ?

2. Où en sont les efforts du SEM visant à lancer, en association avec Fedpol et le Ministère public de la Confédération, un cursus menant à un diplôme fédéral reconnu d'interprète officiel ?

FederalCouncilResponseText

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.
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Gemäss der Schweizerischen Energie-Stiftung (SES) haben das Ensi und die Axpo von drei Möglichkeiten die vorteilhafteste Testmethode, d. h. die mit den niedrigsten Anforderungen, gewählt, um die Referenztemperatur zu messen, die eine Versprödung des Materials ankündigt - ein entscheidendes Kriterium für die Inbetrieb- oder Ausserbetriebnahme der Anlage.

Bestätigt der Bundesrat diese Aussage, die zu verstehen gibt, dass das Kernkraftwerk nicht den anspruchsvollsten Tests ausgesetzt wurde?
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La SES affirme que l'IFSN et Axpo ont choisi la méthode de test la plus favorable, autrement dit la moins exigeante, parmi trois possibilités, pour mesurer la température de référence prédisant la fragilisation du matériaux, un critère essentiel pour décider de la mise en service ou hors service de l'installation.

Le Conseil fédéral confirme-t-il ce point, qui laisserait entendre que la centrale n'a pas été soumise aux tests les plus exigeants ?
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Das Ensi genehmigt die Wiederinbetriebnahme von Beznau I auf der Grundlage von Tests, die an einer Replika des Reaktordruckbehälters, hergestellt wie im Jahre 1965, durchgeführt wurden. Nun hat aber diese Nachbildung keinerlei Strahlung abbekommen und keine Alterungsprozesse erfahren, wohingegen der Originalbehälter diesen Einwirkungen seit 1969 ausgesetzt ist; dabei handelt es sich um die längste Betriebszeit eines Atomreaktors weltweit.

Kann eine solche Risikoanalyse, die keine Abnutzungserscheinungen berücksichtigt, wirklich als vertrauenswürdig eingestuft werden?
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L'IFSN autorise le redémarrage de Beznau I sur la base de tests effectués sur une réplique de sa cuve, fabriquée comme en 1965. Pourtant cette réplique n'a subi aucun rayonnement ni processus de vieillissement, alors que la cuve originale est soumise à ces phénomènes depuis 1969, soit sur la plus longue durée d'exploitation pour un réacteur à l'échelle mondiale.

Une telle analyse de risque, qui ne tient pas compte des phénomènes d'usure, peut-elle vraiment être considérée comme fiable ?
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"24 heures" hat über ein Schreiben berichtet, das der Bundespräsident an ein Ehepaar gerichtet haben soll, dessen Einbürgerungsverfahren von der zuständigen Gemeindebehörde zunächst sistiert und dann im Fall der Ehefrau abgelehnt worden war, da sie die gesetzlichen Anforderungen nicht erfüllte.

Befürwortet, ja fördert der Bundesrat, in der Gestalt seines Präsidenten, die Einbürgerung von Kandidatinnen und Kandidaten, die die gesetzlich vorgeschriebenen Kriterien nicht erfüllen, sowie das Eingreifen in Angelegenheiten von strikt kommunaler Zuständigkeit?

FederalCouncilResponseText

Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache.
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"24 heures" a évoqué un courrier que le président de la Confédération aurait adressé à un couple dont la procédure de naturalisation a été suspendue, puis refusée pour l'épouse par l'autorité communale compétente, l'intéressée ne remplissant pas les exigences légales.

Le Conseil fédéral, par son président, soutient-il, voire encourage-t-il la naturalisation de candidats qui ne remplissent pas les critères exigés par la loi, ainsi que l'empiètement sur une compétence strictement communale ?

FederalCouncilResponseText

Non. Le chef du Département fédéral de l'intérieur (DFI) ne s'est en aucun cas prononcé sur la procédure en cours, mais a simplement adressé un message d'empathie au couple en question fin 2017.
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Die OECD definiert in ihren Guidelines on Corporate Governance of State Owned Enterprises: Der Staat soll als aktiver, informierter Stakeholder bei staatsnahen Unternehmen auftreten.

- Wie hat der Bundesrat diese Rolle im Fall Postauto wahrgenommen?

- Bestand ein Risk-Management-System?

- Wie hat das UVEK das eigene Monitoring sichergestellt und die Verantwortung wahrgenommen, um den eigenen Compliance-Anforderungen zu entsprechen?

- Wie wird die Rolle des Bundesrates in der Postauto-Affäre aufgearbeitet?

FederalCouncilResponseText

Wie auch im Bericht der GPK-N aus dem Jahr 2012 festgehalten wurde, sieht das Steuerungsmodell des Bundes grundsätzlich vor, dass die Unternehmen bzw. deren Verwaltungsräte innerhalb des Rahmens, der durch das Gesetz und die strategischen Ziele definiert ist, volle Autonomie haben. Der Bundesrat verzichtet auf Eingriffe ins operative Geschäft der Unternehmen. Er kann als Eigner insofern Einfluss nehmen, als er strategische Ziele vorgibt und diese gegebenenfalls anpasst, den Geschäftsbericht inklusive Jahresrechnung genehmigt oder zurückweist, den Verwaltungsrat entlastet oder ihm die Entlastung verweigert und - als letztes Mittel - den Verwaltungsrat abberuft. Darüber hinausgehende Eingriffsmöglichkeiten im Einzelfall sind im Steuerungsmodell nicht vorgesehen. Die Post verfügt gemäss den strategischen Zielen des Bundesrates über ein Unternehmensrisikomanagementsystem (ERM) in Übereinstimmung mit der Norm ISO 31000. Die Aufsicht über die gesetzeskonforme Verwendung der Subventionen im regionalen Personenverkehr (RPV) obliegt für alle rund 120 Transportunternehmen dem Bundesamt für Verkehr. Dieses hat im Rahmen einer ordentlichen Revision bei der Postauto Schweiz AG Unregelmässigkeiten im Zusammenhang mit dem subventionsrechtlichen Abschluss im bestellten regionalen Personenverkehr für den Zeitraum 2007-2015 festgestellt. Das für die Eignerinteressen gegenüber der Post zusammen mit der Eidgenössischen Finanzverwaltung zuständige Generalsekretariat UVEK hat eine Task-Force eingesetzt. Diese prüft auch, ob die Corporate-Governance-Praxis des Bundes extern untersucht werden soll.
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L'OCDE indique dans ses Lignes directrices sur la gouvernance des entreprises publiques que l'État doit se comporter en actionnaire actif et éclairé.

- Comment le Conseil fédéral a-t-il assumé ce rôle dans l'affaire Car postal ?

- Existait-il un système de gestion des risques ?

- Comment le DETEC a-t-il assuré la surveillance de Car postal et assumé ses responsabilités afin de répondre aux exigences relatives au respect des règles ?

- Quelle analyse critique est faite du rôle qu'a joué le Conseil fédéral dans l'affaire Car postal ?

FederalCouncilResponseText

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.
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- Welche Verantwortlichkeiten hat das Bundesamt für Verkehr (BAV) in der Postauto-Affäre?

- Wie konnte die Revision des BAV beim Nettoergebnis von Postauto jahrelang getäuscht werden?

- Wie erklärt sich diese Täuschung angesichts der von der Post veröffentlichten Zahlen, die für Postauto seit 2007 eine deutliche Differenz zwischen Betriebsergebnis und Marge zeigen?

FederalCouncilResponseText

Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache.
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- Quelle est la responsabilité de l'OFT (Office fédéral des transports) dans l'affaire Car postal ?

- Comment la révision de l'OFT a-t-elle pu durant des années être trompée sur le résultat net de Car postal ?

- Comment expliquer cette tromperie vu les comptes publiés par la Poste qui indiquent depuis 2007 une différence marquée entre Betriebsergebnis et Marge pour Car postal ?

FederalCouncilResponseText

Dans le secteur du transport régional de voyageurs indemnisé, l'Office fédéral des transports procède à l'approbation des comptes, en complément aux vérifications menées par les organes de révision externes des entreprises de transport. Au besoin, il procède, sous l'angle du droit des subventions, à des contrôles approfondis par sondages et en fonction des risques. Dans ce contexte, l'Office fédéral des transports est intervenu à plusieurs reprises ces dernières années auprès de Car postal Suisse SA. Ainsi, par exemple, il a obtenu en 2009 une réduction des intérêts comptables, qui étaient trop élevés.

Les irrégularités chez Car postal n'ont longtemps pas été détectées, car les transferts d'écritures ont été répartis entre les différents types de coûts et les lignes de bus sans qu'une tendance se dégage dans le résultat global. L'audit de l'Office fédéral des transports, sous l'angle du droit des subventions, se base sur les comptes approuvés par les organes de Car postal et de la Poste. On pouvait donc partir du principe que ces comptes avaient été établis correctement.

Lors de l'évaluation, il faut tenir compte du fait que les résultats publiés dans le rapport de gestion diffèrent des résultats qui découlent de l'application du droit spécial. Par exemple, il existe des différences d'évaluation concernant les engagements vis- à-vis des caisses de pension. Par ailleurs, le rapport de gestion inclut les chiffres d'affaires des filiales étrangères et des activités annexes.

Par le passé, Car postal Suisse SA a remporté mais aussi perdu à plusieurs reprises des appels d'offres dans le secteur subventionné du transport régional de voyageurs ou du trafic local. L'examen annuel des comptes sert à contrôler si les subventions au titre du transport subventionné de voyageurs ont été comptabilisées de manière appropriée. Les examens en cours devront établir si des subventions croisées ont eu lieu.

Dans le cadre de la procédure de commande et de l'octroi de concessions, Car postal SA est soumise aux mêmes conditions que toutes les autres entreprises de transport, et ces exigences sont appliquées de manière uniforme. Les examens en cours se concentrent sur le décompte des subventions dans le cadre des offres et de la procédure de commande. En ce qui concerne les concessions, les vérifications portent par exemple sur le respect de l'obligation de transporter, d'assurer l'offre, de publier les tarifs et sur le respect des charges liées au droit du travail ou à la technique de sécurité.
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Mit dem Betriebsreglement 2014 wollte der Flughafen Zürich das Ost-Süd-Konzept entflechten und damit die Sicherheit verbessern.

- Weshalb ist eine Teilgenehmigung des Betriebsreglementes 2014 erforderlich, wenn das wichtigste Ziel der Sicherheitsverbesserung gar nicht erreicht werden kann?

- Welcher Aspekt wird höher gewichtet als die Sicherheit?

- Weshalb werden die Abflugrouten der Pisten 32 bzw. 34 sistiert, während über dem Thurgau An- und Abflugrouten verflochten bleiben können?

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Vorweg gilt es festzuhalten, dass das Genehmigungsverfahren für die im Betriebsreglement 2014 (BR 2014) zusammengefassten Änderungen von An- und Abflugverfahren des Flughafens Zürich beim Bundesamt für Zivilluftfahrt (Bazl) noch hängig ist. Entscheide sind in dieser Sache noch keine gefallen. Ein Hauptelement des BR 2014 ist die Umsetzung weiterer Massnahmen aus der Sicherheitsüberprüfung am Flughafen Zürich, darunter insbesondere eine Entflechtung der An- und Abflugrouten im Osten des Flughafens. Flughafen und Bazl hatten die deutschen Behörden ersucht, die Regelungen über die Anflüge über deutschem Hoheitsgebiet für die neuen Routen im Ostkonzept anzupassen. Diese Anpassung ist bis heute nicht erfolgt.

- Auch in der Teilgenehmigung des BR 2014 sind Massnahmen zur Verbesserung der Sicherheit vorgesehen, so insbesondere eine Anpassung des Abflugverfahrens ab der Piste 10, mit der ein Kreuzungspunkt in der Luft eliminiert wird. Ferner sollen Massnahmen umgesetzt werden, die einer flüssigeren Verkehrsabwicklung dienen und damit helfen, Verspätungen am späten Abend zu vermeiden.

- Die Sicherheit hat nach wie vor oberste Priorität und ist gewährleistet. Ohne die Zustimmung der deutschen Behörden ist jedoch die Entflechtung der An- und Abflugrouten im Ostkonzept nicht möglich, weil diese Routen auch über deutschem Staatsgebiet liegen. Weil die Entflechtung der An- und Abflugrouten im Ostkonzept ohne die Zustimmung Deutschlands nicht möglich ist, müssen die heutigen Flugrouten über dem Thurgau vorderhand bestehen bleiben.
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Par le biais du règlement d'exploitation 2014, l'aéroport de Zurich entendait désenchevêtrer les routes aériennes relevant du concept Sud et Est et par là même améliorer la sécurité.

- Pourquoi une approbation partielle du règlement précité est-elle nécessaire si l'objectif principal, soit l'amélioration de la sécurité, ne peut pas être atteint ?

- Quel aspect l'emporte-t-il sur la sécurité ?

- Pourquoi repousse-t-on à plus tard la modification des routes de départ des pistes 32 et 34 alors que les routes d'approche et de départ au-dessus de la Thurgovie peuvent rester en l'état ?

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La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.
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Als Folge der jüngsten Parlamentswahlen in Italien wird es in der italienischen Regierung erneut zu einem Wechsel der politischen Kräfte kommen. Neben der 5-Sterne-Bewegung ging das Rechtsbündnis, zu dem die Lega Nord gehört, als Sieger aus den Wahlen hervor. Dies wird voraussichtlich dazu führen, dass die Frage der Grenzgängerbesteuerung künftig anders angegangen wird.

Ich frage den Bundesrat:

- Wie schätzt das Departement für auswärtige Angelegenheiten die Situation ein, und wie will es mit dieser neuen Ausgangslage umgehen?

- Hält es der Bundesrat für angebracht, das Schweizer Verhandlungsteam zu verstärken und dabei in erster Linie auf italienischsprachige Personen zu setzen?

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Die Antwort des Bundesrates existiert nur in italienischer Sprache.
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Le résultat des élections italiennes entraînera une redistribution des forces au sein du gouvernement. En plus du score du Mouvement 5 étoiles, la victoire du centre-droit débouchera sans doute sur une approche différente concernant la question de l'imposition des frontaliers.

- Que pense le Département fédéral des affaires étrangères de la nouvelle situation et comment entend-il l'aborder ?

- Envisage-t-on de renforcer l'équipe de négociateurs suisses en privilégiant des personnes capables de s'exprimer en italien ?

FederalCouncilResponseText

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en italien.
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Il risultato delle recenti elezioni italiane comporterà un nuovo cambio nelle forze politiche al Governo italiano. Accanto al Movimento 5 stelle, la vittoria del centrodestra, composto dalla Lega Nord, comporterà presumibilmente un diverso approccio nella questione della fiscalità dei frontalieri.

Chiedo al Consiglio federale:

- come valuta il DFAE la situazione e come intende affrontare questa nuova fase?

- se ritiene di dover rafforzare l'équipe elvetica privilegiando negoziatori che si esprimono in italiano?

FederalCouncilResponseText

1. II Consiglio federale ha preso conoscenza dell'esito del voto in Italia. L'attuale governo italiano resterà in carica e manterrà le sue funzioni fino all'insediamento di un nuovo governo. Peraltro non può essere escluso che tale fase potrebbe durare qualche tempo. Qualsiasi previsione sulle ripercussioni sui dossier bilaterali attualmente aperti, e in particolare sulla questione della firma dell'Accordo sull'imposizione dei lavoratori frontalieri, è dunque prematura. La posizione del nuovo governo al riguardo andrà valutata ulteriormente.

2. Le elezioni parlamentari in Italia non hanno un effetto diretto sulla composizione delle delegazioni svizzere. In quanto svizzeri, bisogna parlare in italiano con l'Italia, ciò che avviene attualmente già molto spesso e che migliorerà ulteriormente.
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Laut der Statistik des SEM ist die Zahl der Asylanträge von georgischen Staatsangehörigen zwischen 2016 und 2017 von 465 auf 670 gestiegen (Zuwachs von 44 Prozent).

1. Ist der Grund für diesen Anstieg die neue, vom Europäischen Rat beschlossene Visafreiheit für georgische Staatsangehörige?

2. Hat der Bundesrat die Visafreiheit für georgische Staatsangehörige befürwortet?

3. Wenn ja, aus welchen Gründen?

4. Was gedenkt er zu tun, um diesen Anstieg einzudämmen, der auf einen Missbrauch des Asylrechts hindeutet?

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Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache.
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Selon la statistique du SEM, le nombre de demandes d'asile déposées par des Géorgiens a passé de 465 à 670 entre 2016 et 2017 (augmentation de 44 %).

1. Cette augmentation est-elle due au nouveau règlement d'exemption de visa pour les Géorgiens par le Conseil européen ?

2. Le Conseil fédéral a-t-il soutenu le régime d'exemption des visas pour les Géorgiens ?

3. Si oui, pour quelles raisons ?

4. Qu'entreprend-il pour endiguer cette augmentation qui laisse présumer des abus du droit d'asile ?

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Depuis le 28 mars 2017, la Géorgie bénéficie d'une libéralisation de l'obligation de visa pour les séjours de courte durée sans activité lucrative. La Suisse a appliqué cette mesure qui lui a été notifiée comme développement de l'acquis de Schengen. Depuis son entrée en vigueur, une augmentation des demandes d'asile de ressortissants géorgiens a été constatée (de 465 à 670 entre 2016 et 2017). Il faut cependant relever que les demandes d'asile des ressortissants géorgiens sont traitées rapidement (procédure 48 heures) et qu'une augmentation des renvois a également eu lieu pendant la même période.

La Suisse ne s'est donc pas opposée à cette exemption de visa dans la mesure où la coopération en matière de retours avec la Géorgie fonctionne bien et qu'elle dispose du mécanisme de la "clause de sauvegarde", lui permettant la réintroduction de l'obligation des visas si cette tendance devait se poursuivre.
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Am 27. Februar 2018 bestätigte das Parlament mit OBI die vom Bundesrat verlangte Neubesetzung des Verwaltungsratspräsidiums von SBB Cargo. Am 1. März 2018 gaben die SBB einen Strategiewechsel bei SBB Cargo bekannt, verbunden mit einem Abbau von 800 Stellen bis 2023. Mit der Motion 18.3052 verlangen 92 Nationalrätinnen und -räte einen Stopp der Reorganisationsvorhaben, bis der Verwaltungsrat unter neuem Präsidium eine Strategie entwickelt habe.

Wie gedenkt der Bundesrat als Eigner die Missachtung der Politik durch Andreas Meyer zu korrigieren?

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Der Bundesrat steuert die SBB über strategische Ziele, die operative Umsetzung liegt in der Verantwortung des Unternehmens. Für den Geschäftsbereich Cargo Schweiz erwartet er von den SBB den Betrieb eines eigenwirtschaftlichen Angebots im Binnen- und Import-Export-Verkehr, welches auf den Bedarf der verladenden Wirtschaft in der Schweiz ausgerichtet ist. In seinem Bericht vom 1. November 2017 zur Evaluation der Weiterentwicklungsmöglichkeiten von SBB Cargo hält der Bundesrat fest, dass das Aktionariat von der SBB Cargo AG für Partner geöffnet sowie der Verwaltungsrat gestärkt werden soll. Der Verwaltungsrat ist durch externe Dritte zu ergänzen, und das Präsidium ist durch einen Dritten zu besetzen. Selbstverständlich sind diese Beschlüsse umzusetzen, was aber nicht von heute auf morgen möglich ist. Aufgrund der unbefriedigenden finanziellen Lage von SBB Cargo sind rasche Massnahmen notwendig. Das Management und der Verwaltungsrat der SBB sowie der Verwaltungsrat von SBB Cargo sind gefordert. Der Geschäftsbereich Schweiz wird das Jahr 2017 mit einem Minus im zweistelligen Millionenbereich abschliessen. Angesichts der zu erwartenden Geschäftsentwicklung nahm SBB Cargo für den Geschäftsbereich Schweiz 2017 eine Wertberichtigung im dreistelligen Millionenbereich vor. Daneben ist ein Sanierungs- und Weiterentwicklungsprogramm für SBB Cargo erforderlich. Ein Stopp des Sanierungs- und Weiterentwicklungsprogramms würde die finanzielle Situation von SBB Cargo beeinträchtigen, die Kunden verunsichern sowie die geplante Partnersuche für SBB Cargo erschweren.
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Le 27 février 2018, le Parlement confirmait, avec l'organisation de l'infrastructure ferroviaire OBI, le changement demandé par le Conseil fédéral à la présidence du conseil d'administration de CFF Cargo. Le 1er mars 2018, les CFF annonçaient le lancement d'une stratégie chez CFF Cargo prévoyant la suppression de 800 emplois d'ici à 2023. Or dans la motion 18.3052, 92 conseillers nationaux exigeaient la suspension des réformes jusqu'à ce que le conseil d'administration ait mis au point une stratégie, sous l'égide d'une nouvelle présidence.

Face au non-respect, par Andreas Meyer, de la volonté du monde politique, quelle action corrective le Conseil fédéral compte-t-il engager en sa qualité de propriétaire ?

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La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.
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HIV-Heimtests sind in den EU-Ländern verfügbar und werden von der Weltgesundheitsorganisation propagiert - bald werden sie sicher auch in der Schweiz zugelassen.

Im Hinblick auf die Informationen, die notwendigerweise zusammen mit diesen Tests ausgegeben werden müssen:

Welche Massnahmen sieht der Bundesrat vor, um zu gewährleisten, dass der Abgabeweg nicht von den Vertreibern bestimmt wird, sondern ausschliesslich in der Kompetenz der Apotheken liegt?

FederalCouncilResponseText

Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache.
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Les autotests VIH, accessibles dans les pays de l'UE, et encouragés par l'OMS, seront certainement autorisés en Suisse prochainement.

Compte tenu de l'information qui doit nécessairement accompagner la remise de ces tests, quelles mesures entend prendre le Conseil fédéral pour que le canal de distribution ne soit pas décidé par les distributeurs, mais confié aux pharmacies exclusivement ?

FederalCouncilResponseText

Même si les tests de dépistage du VIH à faire soi-même sont sûrs, fiables et de qualité, il est essentiel, du point de vue de la santé publique, que leur remise soit accompagnée d'une bonne information. Cependant, il est impossible, en Suisse, d'autoriser uniquement certains distributeurs ou points de vente, comme les pharmacies, à remettre ce type de produits. Il n'existe aucune base légale à cet effet. Cela étant, en vertu de la législation actuelle, toutes les entités de remise et de distribution, et pas seulement les pharmacies, doivent garantir une information adéquate.
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Das Bundesparlament hat die Wiedergutmachung für Kinder und Jugendliche beschlossen, denen im 20. Jahrhundert durch Fremdplatzierung in der Schweiz Unrecht geschehen ist, und für die nötigen Kredite für Entschädigungszahlungen votiert. Den Betroffenen wurde als Frist für die Einreichung ihrer Anträge der 31. März 2018 gesetzt.

Welche konkreten Informationsmassnahmen hat der Bundesrat ergriffen, um sicherzustellen, dass alle Betroffenen ihre Rechte kennen?

FederalCouncilResponseText

Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache.