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Le 12 août 2015, le Conseil fédéral a décidé, sur proposition de la Chancellerie fédérale, de ne pas autoriser les neuf cantons qui font partie du consortium à recourir au vote électronique lors de l'élection du Conseil national du 18 octobre 2015. On a appris dans les médias que les cantons du consortium ont violemment critiqué la décision du Conseil fédéral et qu'ils ne partagent pas l'appréciation de la Chancellerie fédérale concernant les risques de violation du secret du vote. Suite à cette décision du Conseil fédéral, le consortium va être dissous d'après le communiqué publié la semaine dernière. La décision constitue un revers important pour le développement des possibilités de participation démocratique à la disposition de notre population, et en particulier des Suisses de l'étranger. On a aussi appris dans les médias que la Chancellerie fédérale avait manifestement demandé aux cantons faisant partie du consortium, avant la séance du Conseil fédéral, de retirer leurs demandes, mais aussi qu'elle avait organisé en juin une rencontre avec la Poste Suisse, qui pense faire son entrée sur le " marché" du vote électronique.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. L'un des neuf cantons qui font partie du consortium a-t-il retiré sa demande d'autorisation de recourir au vote électronique avant la décision du Conseil fédéral du 12 août 2015 ?

2. De quels mandats la Chancellerie fédérale dispose-t-elle pour mener des négociations avec des fournisseurs de prestations concernant l'entrée sur le marché du vote électronique ? De quels fournisseurs s'agit-il en l'occurrence ?

3. De l'avis du Conseil fédéral, quel va être désormais le calendrier de l'introduction du vote électronique ?

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1. Le 12 août 2015, le Conseil fédéral s'est prononcé sur les demandes déposées par treize cantons désireux de proposer le vote électronique lors de l'élection 2015 du Conseil national. Comme les demandes déposées par les cantons de Genève, de Bâle-Ville, de Lucerne et de Neuchâtel satisfaisaient à toutes les exigences techniques et juridiques, le Conseil fédéral a pu y répondre favorablement ; en revanche, il a rejeté les demandes présentées par les neuf cantons faisant partie du consortium "Vote électronique". Deux des trois systèmes suisses de vote électronique ont dès lors pu être utilisés lors de l'élection du Conseil national. Le Conseil fédéral regrette que les électeurs suisses de l'étranger enregistrés dans les cantons dont la demande a été rejetée n'aient pu voter par voie électronique. Avant la séance du Conseil fédéral du 12 août 2015, la Chancellerie fédérale avait attiré l'attention des cantons du consortium sur la portée des informations figurant dans le dossier accompagnant la demande et leur avait indiqué qu'ils avaient la possibilité de retirer leurs demandes, mais les cantons du consortium ont décidé de maintenir ces dernières. Le Conseil fédéral les a donc examinées et a tranché.

2. La Chancellerie fédérale ne mène pas de négociations avec des fournisseurs de prestations. Les cantons choisissent eux-mêmes les partenaires avec lesquels ils souhaitent collaborer et saisissent alors le Conseil fédéral (en l'occurrence la Chancellerie fédérale) d'une demande visant à ce qu'ils puissent recourir au vote électronique. Au milieu du mois de juin 2015, après avoir consulté la Conférence suisse des chanceliers d'État, la Chancellerie fédérale a, en sa qualité de coordinatrice, reçu une délégation de la Poste Suisse en vue d'un échange d'informations.

3. Dans son troisième rapport sur le vote électronique, adopté le 14 juin 2013, le Conseil fédéral a décidé de faire de l'extension du vote électronique à l'ensemble des électeurs un objectif stratégique. Il a alors, en étroite collaboration avec les cantons, élaboré de nouvelles bases légales définissant les exigences à remplir pour que ce nouveau canal de vote puisse être mis à la disposition de tous les électeurs. Ces exigences portent en premier lieu sur la vérifiabilité, les tests auxquels les systèmes doivent être soumis et l'exploitation de ces derniers par des services accrédités par la Confédération. Les cantons s'apprêtent à relever ces défis. Les systèmes permettront la vérifiabilité complète et seront certifiés conformément aux prescriptions de la législation fédérale. Les cantons souhaitent par ailleurs améliorer la transparence en simplifiant l'accès au code source de leurs systèmes. Le Conseil fédéral salue cette évolution. Il a par ailleurs l'intention d'examiner de manière approfondie avec les cantons la question de l'accès au code source, en vue de conditionner l'autorisation des systèmes à cet accès lors de la prochaine révision des bases légales.

À l'heure actuelle, seuls les cantons de Genève et de Neuchâtel proposent le vote électronique aux électeurs qui résident en Suisse. Dans les douze autres cantons proposant le vote électronique, ce canal de vote n'est pour l'heure mis à la disposition que des électeurs suisses résidant à l'étranger. Les cantons faisant partie du consortium ont, dans l'intervalle, décidé de renoncer aux adaptations nécessaires pour rendre leur système conforme aux prescriptions de la législation fédérale et de ne plus utiliser ce système. La Chancellerie fédérale continuera de soutenir ces cantons dans les projets qu'ils développeront en vue de l'utilisation d'un nouveau système.