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À cet égard, je charge le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Où se situent les valeurs limites suisses pour le mercure (Hg) en comparaison internationale ?

2. Quels sont les pays qui n'appliquent aucune valeur seuil pour le mercure, ou au contraire des valeurs seuils plus élevées pour l'inscription au cadastre des sites pollués ?

3. Selon le Conseil fédéral, dans quelle mesure les parcelles perdent-elles de leur valeur suite à leur inscription au cadastre des sites pollués ?

4. Quels sont les coûts occasionnés par l'inscription, la vérification et la tenue du cadastre inhérents aux 70 % des parcelles, qui sont polluées à hauteur de 0,5 à 2 mg Hg/kg de terre ?

5. Le Conseil fédéral est-il prêt à abroger l'ordonnance en question et en particulier à lever l'obligation d'inscription au cadastre des sites pollués pour les parcelles présentant une teneur en mercure comprise entre 0,5 et 2 mg Hg/kg de terre ?

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Le principe du traitement des sites pollués, défini dans la loi sur la protection de l'environnement (LPE ; RS 814.01), est basé sur une démarche par étapes qui consiste à recenser tous les sites pollués par des déchets (environ 38 000 sites), à investiguer ceux qui présentent un risque potentiel (environ 14 000 sites) afin de déterminer s'ils nécessitent une surveillance ou un assainissement et finalement à assainir ceux qui engendrent des atteintes nuisibles ou incommodantes pour l'homme et l'environnement (environ 4000 sites).

Un assainissement est nécessaire dès que la concentration de polluants dépasse dans les eaux souterraines, les eaux de surface, l'air ou le sol des valeurs limites fixées sur la base des données toxicologiques. Pour le sol, la législation différencie, premièrement, les sols agricoles et horticoles et, deuxièmement, ceux des jardins privés et familiaux, places de jeux et autres lieux où des enfants jouent régulièrement. Les enfants en bas âge sont en effet exposés très fortement aux polluants par la respiration des poussières, par contact de la peau avec le sol pollué et par ingestion de terre et sont donc plus sensibles à ces polluants.

Pour le mercure, les valeurs limites ont été adaptées en 2013 selon les dernières connaissances toxicologiques par des instituts reconnus (Agroscope et Centre suisse de toxicologie humaine appliquée, SCAHT).

Pour les sols agricoles, le seuil d'investigation de 0,5 mg/kg et la valeur d'assainissement de 20 mg/kg ont été établis car ils n'existaient pas encore. Ils ont été communiqués aux cantons et il est planifié de les introduire dans l'ordonnance sur les atteintes portées aux sols (OSol ; RS 814.12) lors d'une prochaine révision.

Pour les lieux où jouent des enfants, il existait une valeur d'assainissement de 5 mg Hg/kg dans l'ordonnance sur les sites pollués (OSites ; RS 814.680). Un seuil d'investigation a dû être défini et il a été fixé à 2 mg Hg/kg. Comme il s'est avéré qu'entre 2 et 5 mg Hg/kg des restrictions d'utilisation pour les enfants devaient être édictées, le Conseil fédéral a modifié la valeur d'assainissement, la fixant à 2 mg/kg dans une révision de l'OSites de 2015.

Finalement, la valeur de 0,5 mg/kg à partir de laquelle une inscription est nécessaire définit le seuil au-delà duquel un sol est considéré comme pollué selon l'OSites.

1. Une comparaison des valeurs limites suisses avec celles d'autres pays est difficile, car les méthodes d'évaluation des risques, les biens à protéger pris en compte et les mesures exigées en cas de dépassement sont différents. Une recherche des valeurs limites pour le mercure dans le sol des zones résidentielles et places de jeux de différents pays montre que des mesures sont exigées à partir de concentrations entre 0,83 mg/kg (Pays-Bas) et 26 mg/kg (Royaume-Uni), alors qu'en Suisse un assainissement est nécessaire à partir de 2 mg/kg.

2. La majorité des pays européens appliquent les mêmes principes qu'en Suisse : ils recensent tous les sols pollués et assainissent uniquement ceux qui présentent un risque considérable. Les valeurs à partir desquelles un site est inscrit sont du même ordre de grandeur (par ex. 0,25 mg/kg en Lituanie, 0,5 mg/kg en Autriche ou 1 mg/kg en Norvège).

3. C'est bien le degré de pollution et pas l'inscription au cadastre qui est importante pour la perte de valeur du site. Celle-ci dépend également de la situation de chaque site et ne peut être estimée globalement. Les milieux bancaires connaissent maintenant bien la législation sur les sites pollués et différencient leur évaluation selon le degré de pollution.

4. Le recensement des sites pollués est terminé en Suisse. Les cadastres doivent maintenant être tenus à jour et complétés avec les nouveaux sites découverts. Les coûts d'établissement du cadastre et de son suivi sont faibles, d'autant plus en comparaison des autres mesures comme les investigations mais surtout les assainissements.

5. L'objectif de la législation sur les sites pollués est de protéger la population, notamment les enfants et les personnes sensibles, et l'environnement contre les atteintes nuisibles ou incommodantes provoquées par ces sites.

Dans le cas d'une pollution au mercure du sol située entre 0,5 et 2 mg/kg, un risque est possible en cas d'exploitation agricole ou de jardin potager ; le canton du Valais a dans ce sens émis des recommandations prescrivant la culture de légumes accumulant peu le mercure. Finalement, en cas de travaux, il faut éviter la dispersion de la pollution et les matériaux pollués doivent être éliminés correctement, afin de protéger la population et l'environnement. C'est pourquoi une inscription au cadastre reste utile et nécessaire et une révision de la législation sur les sites pollués n'est pas prévue.

Réponse du Conseil fédéral.