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Je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. À combien se montent les subventions versées chaque année par la Confédération/les cantons à des oeuvres privées ou rattachées aux églises (Oeuvre suisse d'entraide ouvrière, Caritas, Entraide protestante suisse, Swissaid, Croix-Rouge suisse, Action de Carême, Pain pour le prochain, Terre des hommes, Médecins sans frontières, etc.)? Je souhaiterais une liste des montants pour les années 1990, 2002 et 2003.

2. À combien se montent les indemnités versées aux oeuvres d'entraide qui fournissent des services sur mandat de la Confédération/des cantons, par exemple dans le domaine de l'aide aux requérants d'asile ? Je souhaiterais une liste des montants pour 1990, 2002 et 2003.

3. De tels services sont-ils basés sur un mandat de prestations ? Ces mandats ont-ils fait l'objet d'un appel d'offres public, et d'autres prestataires ont-ils pu poser leur candidature ? Ces mandats sont-ils réexaminés périodiquement et régulièrement remis au concours ?

4. Les organisations ont-elles toutes une politique transparente quant à la part de frais administratifs sur le montant net des dons ? Quelle est cette proportion chez les cinq oeuvres d'entraide qui bénéficient des subventions fédérales les plus élevées ?

FederalCouncilResponseText

Le Conseil fédéral et l'administration fédérale accomplissent leurs tâches dans un souci d'efficacité et d'économie. Si confier des tâches administratives à des organismes de droit public ou privé qui n'appartiennent pas à l'administration fédérale se révèle judicieux du point de vue pratique et financier et que la législation fédérale prévoit cette solution, la Confédération peut dès lors y recourir.

Divers organismes suisses ont acquis une solide expérience et des compétences poussées dans leur domaine d'activités. C'est le cas des organismes qui oeuvrent dans les domaines suivants : travail social, activités pour la jeunesse, coopération au développement, assistance aux handicapés, réfugiés, promotion de la culture et du sport. En faisant appel au savoir et au savoir-faire de ces organismes au lieu de tenter de les acquérir elle-même, la Confédération ménage les ressources dont elle dispose et s'acquitte au mieux de sa tâche. Elle ne confie bien sûr des mandats à des organismes privés que lorsque les bases légales et les crédits existants le permettent. De plus, elle n'attribue des mandats que lorsqu'elle est assurée que la tâche concernée sera accomplie dans un souci d'économie et avec toute la compétence requise.

La participation de mandataires de la Confédération au débat politique relève de la liberté d'expression à laquelle on attache une grande importance dans notre État libre et démocratique.

La Suisse possédant une structure fédéraliste et appliquant le principe de subsidiarité, le Conseil fédéral n'est pas en mesure de répondre au nom des cantons. En raison de la répartition des tâches entre les départements et les offices, la collaboration avec des organismes privés n'est pas centralisée au niveau fédéral et ne fait donc pas l'objet d'un relevé central. Établir une liste exhaustive des subventions et indemnités représenterait un travail administratif énorme, qui mobiliserait des moyens et exigerait un temps qui dépasseraient largement le cadre de la présente interpellation.

L'auteur de l'interpellation cite nommément une série d'oeuvres d'entraide avec lesquelles la Confédération collabore surtout dans le domaine de la coopération internationale et mentionne aussi expressément le domaine de l'asile. C'est donc sur ces deux éléments que le Conseil fédéral axera plus particulièrement sa réponse.

1. Coopération internationale

Coopération de la DDC avec des oeuvres d'entraide privées suisses (ONG):

- Oeuvre suisse d'entraide ouvrière : 2,5 millions de francs en 1990 ; 4,4 millions de francs en 2002 ;

- Caritas : 13,1 millions de francs en 1990 ; 7,1 millions de francs en 2002 ;

- EPER : 10,8 millions de francs en 1990 ; 5,6 millions de francs en 2002 ;

- Swissaid : 8,6 millions de francs en 1990 ; 7,3 millions de francs en 2002 (y compris les versements du SECO);

- Croix-Rouge suisse : 5,4 millions de francs en 1990 ; 12,2 millions de francs en 2002 (y compris les versements du SECO);

- Action de Carême : 2,5 millions de francs en 1990 ; 2,8 millions de francs en 2002 ;

- Pain pour le prochain : 3,6 millions de francs en 1990 ; 4,2 millions de francs en 2002 ;

- Terre des hommes (fondation): 6,2 millions de francs en 2002 ;

- Terre des hommes Suisse (Bâle): 1,3 million de francs en 1990 ; 0,25 million de francs en 2002 ;

- Médecins sans frontières : 1,4 millions de francs en 2002.

Les chiffres de 2003 seront publiés fin juin 2004 dans le rapport annuel de la DDC.

2. Réfugiés

L'Office fédéral des réfugiés (ODR) est uniquement en mesure de fournir des renseignements concernant les montants versés par la Confédération aux cantons et ne dispose pas d'éléments quant à l'utilisation des montants que les cantons peuvent ensuite reverser aux oeuvres d'entraide. En effet, les cantons sont responsables de l'organisation de l'aide sociale qui, selon l'organisation des cantons, peut être directement gérée par les cantons ou sous-traitée à des oeuvres d'entraide ou à des entreprises privées. Les chiffres avancés ci-dessous ne tiennent donc pas compte des versements effectués par la Confédération directement aux cantons pour les prestations d'aide sociale.

Ainsi, pendant l'année 2003, 18,6 millions de francs ont été versés par la Confédération directement aux oeuvres d'entraide et répartis de cette manière :

- 9,6 millions de francs versés à la Croix-Rouge suisse pour les examens sanitaires de frontière effectués sur les requérants d'asile lors de leur arrivée en Suisse. Ce montant est payé par l'ODR sur mandat de l'Office fédéral de la santé publique selon la loi sur les épidémies. Cet argent est donc utilisé à des fins médicales et non à des fins liées au domaine habituel concernant les oeuvres d'entraide ;

- 3,4 millions de francs pour les indemnisations forfaitaires que la Confédération verse aux oeuvres d'entraide pour leur participation aux auditions des personnes du domaine de l'asile en cours de procédure ;

- 4 millions de francs pour des programmes d'intégration concernant les réfugiés statutaires. L'ODR confie en effet à l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés (OSAR) la coordination et le financement des projets d'intégration par l'établissement d'un mandat définissant les prestations ;

- 1,6 millions de francs versés à l'OSAR pour les frais d'encadrement liés à la mise en oeuvre des programmes d'occupation et à la coordination de l'action des oeuvres d'entraide chargées de participer aux auditions des requérants d'asile ainsi que pour d'autres travaux sous mandat de l'ODR.

Pour l'année 2002, les contributions directes de l'ODR aux oeuvres d'entraide se sont chiffrées à 17,9 millions de francs. Celles-ci sont structurées de manière semblable que les dépenses présentées pour 2003.

Les versements effectués par l'ODR aux oeuvres d'entraide pendant l'année 1990 se montent à environ 39 millions de francs. Ce montant plus important s'explique par le fait qu'à l'époque, en plus de certaines prestations actuellement garanties et précédemment citées, la Confédération mandatait directement les oeuvres d'entraide afin qu'elles s'occupent de l'organisation et de l'affectation de l'aide sociale pour les réfugiés statutaires. À partir de 2001, la compétence de ce domaine a été assumée de manière directe par les cantons (un "reste" de 300 000 francs a encore été payé en 2002). En 1990, la comptabilité du Délégué aux réfugiés (ancien ODR) était très différente de celle utilisée actuellement. De nombreux changements ont, depuis, été opérés dans la structure comptable. Ainsi, dans le tableau récapitulatif ci-dessous, il n'a pas été possible de reconstituer les dépenses pour l'année 1990 concernant les examens sanitaires de frontière, ce montant étant alors encore englobé avec d'autres postes budgétaires sous une rubrique générale.

Tableau récapitulatif des dépenses :

- Grenzsanitarische Untersuchungen (3121.001): 7 823 796 francs en 2002 ; 9 635 927 francs en 2003 ;

- Pauschalbeiträge an die Befragungskosten (3600.002): 4 092 296 francs en 2002 ; 3 393 720 francs en 2003 ;

- Integrationsprogramme (3600.003): 4 millions de francs en 2002 ; 4 millions de francs en 2003 ;

- Beiträge an Fürsorgeleistungen (3600.003): 26 659 921 francs en 1990 ; 300 000 francs en 2002 ;

- Beiträge an Betreuungskosten der Hilfswerke (vormals, 493.05): 7 359 830 francs en 1990 ;

- Beiträge an die Verwaltunskosten der SFH (3600.005): 4 649 595 francs en 1990 ; 1 692 235 francs en 2002 ; 1,6 million de francs en 2003 ;

- total : 38 669 346 francs en 1990 ; 17 908 327 francs en 2002 ; 18 629 647 francs en 2003.

3. La collaboration de la DDC avec des organismes n'appartenant pas à l'administration fédérale prend en principe l'une des deux formes suivantes : attribution d'un mandat ou versement de contributions.

Les mandats attribués à des organismes privés sont soumis à la loi fédérale sur les marchés publics (RS 172.056.1), qui régit très précisément les appels d'offres ainsi que les critères et procédures d'adjudication. Les mandats sont limités dans le temps. Les contributions de la DDC servent à soutenir les programmes et les projets d'organismes privés qui correspondent à l'orientation de la coopération menée par la Confédération. Cette orientation est définie dans les messages que le Parlement approuve lorsqu'il alloue des crédits-cadres à la coopération au développement, à la coopération avec les pays de l'Est et à l'aide humanitaire. Les contributions aux programmes sont en général négociées et fixées pour des périodes de trois à quatre ans. La collaboration avec les organismes privés est réexaminée chaque année.

4. Les divers organismes considérés font figurer les montants des dons qu'ils reçoivent et leurs frais administratifs dans leurs comptes annuels. Il n'existe toutefois aucune exigence légale quant au calcul de la part des frais administratifs et ceux-ci varient selon le domaine d'activités et le mode de fonctionnement de chaque organisme. La fondation ZEWO, un service spécialisé des institutions d'utilité publique, attribue son label de qualité aux organismes qui appliquent certains principes de transparence dans leurs activités et dans la présentation de leurs comptes.

Jusqu'à présent, la DDC versait une contribution aux frais administratifs de 13 % aux organismes dont elle soutient les programmes - soutien qu'elle accorde uniquement aux organismes figurant sur la liste de la ZEWO. Dès 2005, la DDC appliquera les recommandations relatives à la présentation des comptes des ONG suisses, Swiss GAAP RPC 21, que la ZEWO impose depuis 2004 aux grandes ONG et qu'elle imposera dès 2005 également aux ONG plus petites. Le remboursement des frais administratifs ne sera dès lors plus forfaitaire, mais basé sur les frais effectifs. Ce mode de remboursement sera possible puisque les directives en matière de présentation des comptes exigent que les frais administratifs figurent sous une rubrique séparée dans la comptabilité d'exploitation.

Les interventions contenant un tableau ou un graphique peuvent être téléchargées sous : Travail parlementaire / Curia Vista / Interventions contenant un tableau ou un graphique.

Réponse du Conseil fédéral.