SubmittedText

Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un projet interdisant l'utilisation en public de symboles et d'autres représentations de groupes qui commettent des actes terroristes ou extrémistes. Ces symboles contredisent clairement les valeurs d'une société démocratique, d'un État démocratique et l'esprit de la compréhension entre les peuples.

Il s'agit d'interdire qu'un groupe précis représente publiquement des symboles, y compris à l'aide de moyens de communication électroniques, les exhibe, les porte ou les diffuse. Les insignes, les emblèmes et les gestes sont aussi considérés comme symboles.

Toute infraction doit être sanctionnée par une peine allant jusqu'à l'expulsion.

FederalCouncilResponseText

Le Conseil fédéral accorde une importance cruciale à la lutte contre le terrorisme et l'extrémisme violent, ce qui est également exprimé dans son rapport du 13 janvier 2021 en réponse au postulat 17.3831 Glanzmann. La loi fédérale du 25 septembre 2020 sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT) entre bientôt en vigueur. De nouvelles mesures de police préventive seront ainsi mises en place et permettront une lutte anticipée contre le terrorisme. De plus, la révision de droit pénal, entrée en vigueur le 1er juillet 2021, élargit et renforce la punition du soutien ou de la participation à une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter du code pénal ; CP, RS 311.0). L'expulsion obligatoire selon l'art. 66a CP est prévue pour cette infraction. Sont également interdites la provocation publique au crime ou à la violence (art. 259 CP) et la propagation publique d'une idéologie visant à rabaisser ou à dénigrer de façon systématique les membres d'une race, ethnie, religion ou orientation sexuelle (art. 261bis, al. 2, CP). De plus, la loi fédérale interdisant les groupes " Al-Qaïda " et " État islamique " et les organisations apparentées (RS 122) punit le soutien ou la participation à ce genre de groupe. En outre, le Conseil fédéral peut interdire des organisations terroristes ou d'extrémisme violent spécifiques, ainsi que le prévoit l'art. 74 de la loi fédérale sur le renseignement (LRens ; RS 121), dès lors que les Nations Unies ont prononcé une interdiction ou des sanctions à l'encontre de l'organisation ou du groupement concerné. Le soutien et la participation à de telles organisations sont également punissables (art. 74, al. 4, LRens ; il existe aussi ici un lien avec l'expulsion obligatoire).

L'utilisation et la diffusion de symboles d'organisations terroristes ou extrémistes faisant usage de la violence peuvent bel et bien tomber dans le champ d'application des normes pénales mentionnées ci-dessus. Il est important de rappeler que la notion de soutien à une organisation est exprimée de façon très large et interprétée aussi de cette manière par les tribunaux ; sont compris les actions de propagande ou tout autre encouragement en faveur d'objectifs extrémistes violents. Par soutien, il est entendu toute contribution substantielle qui renforce une organisation. Une contribution à un délit concret n'est ainsi pas nécessaire. Par ailleurs, l'Office fédéral de la police (fedpol) peut prendre des mesures préventives en saisissant, séquestrant et confisquant du matériel qui sert à des fins de propagande et dont le contenu incite, d'une manière concrète et sérieuse, à faire usage de la violence contre des personnes ou des objets (art. 13e de la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure [RS 120] en relation avec l'art. 3 de l'ordonnance sur les mesures de police administrative de l'Office fédéral de la police et sur le système d'information HOOGAN [RS 120.52]).

Compte tenu des bases légales existantes, le Conseil fédéral ne voit pas la nécessité d'introduire de nouvelles dispositions pénales contre l'utilisation de certains symboles. Il avait déjà mentionné les difficultés en lien avec le principe de précision de la base légale et de la sécurité du droit que poserait l'introduction d'une nouvelle norme contre les symboles extrémistes et autres dans sa réponse à la motion 19.3270 (Barrile Angelo, " Interdire l'utilisation en public de symboles extrémistes, racistes et incitant à la haine ").

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.