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Le Conseil fédéral est chargé de proposer une adaptation de la l'art. 37, al. 1, LAMal, portant sur les exceptions à l'obligation pour les médecins étrangers d'avoir exercé pendant trois ans dans un établissement suisse reconnu, en cas de pénurie avérée de médecins. Cette adaptation concerne le cas des médecins spécialistes qui font cruellement défaut dans certaines régions, en particulier périphériques, du pays. Le traitement d'une demande exceptionnelle d'installation d'un médecin étranger serait du ressort des autorités cantonales concernées compétentes, sur la base d'une pénurie avérée.

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Le but de la modification de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance maladie (LAMal ; RS 832.10 ; admission des fournisseurs de prestations) était de renforcer la qualité et l'économicité des prestations à la charge de l'assurance obligatoire des soins (AOS), en augmentant les exigences envers les fournisseurs de prestations. Les nouvelles conditions d'admission pour les médecins et pour les autres fournisseurs de prestations dans le domaine ambulatoires sont entrées en vigueur le 1er janvier 2022. Le nouveau droit prévoit ainsi notamment que les médecins doivent avoir travaillé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade dans le domaine de spécialité faisant l'objet de la demande d'admission (art. 37, al. 1, LAMal). Cette condition est motivée entres autres par le fait que tous les médecins doivent se familiariser avec le système de santé suisse et disposer de connaissances suffisantes avant de pouvoir exercer à la charge de l'AOS.

Bien que la nouvelle formulation de l'art. 37 LAMal ne soit pas en vigueur depuis très longtemps, la CSSS-N a tenu compte des craintes émises par les cantons, selon lesquelles cette disposition risquerait d'entrainer une couverture sanitaire insuffisante dans le domaine des soins médicaux ambulatoires de base, notamment dans les régions périphériques. La CSSS-N a cependant souligné dans son rapport du 29 novembre 2022 qu'elle ne remet pas en question l'idée de fond de la disposition, à savoir la volonté de garantir la qualité des prestations en s'assurant que les médecins admis à pratiquer à la charge de l'AOS possèdent les connaissances du système de santé suisse. Lors de la session de printemps 2023, le Parlement a adopté le projet de modification de loi élaboré sous la forme d'une loi urgente par la CSSS-N dans le cadre de l'initiative parlementaire 22.431. Cette modification vise à compléter l'art. 37 LAMal avec un nouvel alinéa 1bis qui permet aux cantons, en cas de couverture insuffisante, d'autoriser certains médecins ne disposant pas des trois ans d'activité exigés par l'art. 37, al. 1, LAMal à exercer à la charge de l'AOS. L'exception à l'obligation des trois ans d'activité s'applique uniquement à quatre domaines de spécialité : la médecine interne générale, le médecin praticien, la pédiatrie et la psychiatrie et psychothérapie des enfants et des adolescents. Dans le cadre des débats, l'extension de la disposition d'exception à l'ensemble des domaines de spécialité a également été examinée. Une proposition en ce sens a néanmoins été refusée au sein du Conseil des États lors de la session de printemps.

Étant donné qu'une proposition similaire a déjà été débattue au sein du Conseil des États et a fait l'objet d'un refus, le Conseil fédéral ne considère pas comme opportun de se pencher à nouveau sur une extension du champ d'application de la disposition d'exception.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.