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Le Conseil fédéral est invité, lors de toute législature, à présenter et à expliquer dans un rapport :

a. les conventions des Nations Unies que la Suisse a ratifiées et comment elle les applique ;

b. les conventions des Nations Unies que la Suisse a signées, mais pas encore ratifiées, pourquoi elle ne l'a pas fait, et quelle priorité le Conseil fédéral donne à leur passage devant le Parlement pour approbation ;

c. les conventions des Nations Unies que la Suisse n'a pas signées, pourquoi elle ne l'a pas fait, et si l'on peut envisager qu'elle le fera dans un proche avenir.

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La Suisse est partie à l'immense majorité des quelque 500 traités et modifications de traités multilatéraux conclus sous l'égide de l'ONU et pour lesquels le secrétaire général de l'ONU assume les fonctions de dépositaire. En annexe à son message du 21 décembre 1981 concernant l'adhésion de la Suisse à l'Organisation des Nations Unies (FF 1982 I 505, annexe 7), le Conseil fédéral a établi une liste des principaux traités des Nations Unies en précisant, pour chacun d'entre eux, le nombre total d'États parties et, le cas échéant, les dates de signature, ratification, acceptation ou adhésion par la Suisse. Cette liste a été actualisée en 1998 et constitue l'annexe 4 du rapport du Conseil fédéral sur les relations entre la Suisse et l'Organisation des Nations Unies, établi le 1er juillet 1998 en réponse au postulat Gross Andreas du 17 juin 1997. Elle a récemment été mise à jour dans la perspective du message, dont elle constituera une annexe, que le Conseil fédéral adressera prochainement au Parlement en vue de l'adhésion de la Suisse à l'ONU. La liste dont il s'agit et qui, en attendant sa publication sur le site internet du DFAE, peut être obtenue auprès de la Direction du droit international public (DDIP) dudit département, offre une image à la fois synthétique et dynamique du nombre somme toute limité des conventions des Nations Unies auxquelles la Suisse n'est pas ou pas encore devenue partie. Le texte de ces conventions peut être consulté sur le site internet de l'ONU ou auprès de la DDIP qui dispose généralement de leur copie certifiée conforme.

La plupart des conventions des Nations Unies auxquelles la Suisse est partie ont été soumises à l'approbation des Chambres fédérales. Il s'ensuit qu'elles ont fait l'objet d'explications et de développements circonstanciés dans le cadre des différents messages que le Conseil fédéral a été amené à présenter au Parlement. Par ailleurs, certaines de ces conventions, dans le domaine des droits de l'homme en particulier, donnent lieu à des rapports périodiques du Conseil fédéral sur leur mise en oeuvre. Ces rapports sont publiés par les Nations Unies et peuvent être consultés sans difficulté sur le site internet de l'organisation (pour le domaine des droits de l'homme, p. ex., voir : http ://www.unhchr.ch/tbs/doc.nsf).

Aussi importantes soient-elles, les conventions des Nations Unies ne requièrent pas toutes l'approbation du Parlement. En application de l'art. 47bisb, al. 5, de la loi sur les rapports entre les conseils, le Conseil fédéral a néanmoins l'obligation de rendre compte chaque année à l'Assemblée fédérale de tous les traités conclus par lui, un département, un groupement ou un office.

Compte tenu de ce qui précède, le Conseil fédéral considère qu'un rapport sur toutes les conventions des Nations Unies lors de chaque législature ne s'impose pas. Il est par contre bien évidemment disposé à répondre à des demandes d'informations ciblées concernant l'une ou l'autre des conventions des Nations Unies auxquelles la Suisse n'est pas encore partie. Au demeurant, il signale également que la liste de toutes les conventions conclues sous les auspices de l'ONU, de même que le texte de ces conventions ainsi que les listes des États parties ou signataires peuvent être consultés sur le site internet de l'ONU (http ://untreaty.un.org). Par ailleurs, la Section des traités internationaux de la DDIP, en sa qualité de service centralisé de l'administration fédérale, chargée de tenir à jour la liste des traités internationaux conclus par la Suisse, est en mesure d'offrir, à quiconque lui en fait la demande, aide et assistance dans la recherche de renseignements relatifs aussi bien aux traités en vigueur pour la Suisse qu'aux conventions internationales auxquelles la Suisse n'est pas encore partie.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.