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Dans le cadre du programme "Politique agricole 2002", l'usage d'antibiotiques comme facteurs d'augmentation de rendement est interdit dans la production animale. Afin que l'objectif visé par cette interdiction soit atteint, il faut veiller entre autres choses à établir une réglementation claire et à assurer la transparence lors de l'autorisation, de la commercialisation et de l'usage de médicaments vétérinaires.

À ce sujet, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il lui aussi d'avis que l'éparpillement des attributions dans le domaine des médicaments vétérinaires entravent l'application correcte de la décision d'interdire les antibiotiques ?

2. Comment entend-il procéder afin d'uniformiser la réglementation des compétences et d'améliorer la coordination des tâches de contrôle dans le domaine précité ? Quels délais a-t-il prévus ?

3. Peut-on admettre que ces problèmes auront été résolus au moment où l'interdiction d'utiliser des antibiotiques entrera en vigueur ?

4. Qu'est-ce qui pourrait empêcher la solution de ces problèmes jusqu'à cette date ?

FederalCouncilResponseText

La nouvelle loi sur l'agriculture interdit l'utilisation des antibiotiques et des substances similaires comme stimulateurs de performance. Leur utilisation à des fins thérapeutiques est soumise à la notification obligatoire et doit être consignée dans un journal de traitement.

Cette interdiction devrait contribuer à empêcher le développement de germes résistants aux antibiotiques. Restent les autres causes de la formation d'une résistance aux antibiotiques, comme l'utilisation inadéquate d'antibiotiques dans les traitements ou les mutations spontanées dans le patrimoine héréditaire des germes. Dans tous les domaines où l'on connaît les mécanismes, il est important d'empêcher autant que possible la formation et la propagation de germes résistants. Ceux-ci rendent plus difficiles l'utilisation thérapeutique des antibiotiques qui restent indispensables à l'heure actuelle, tant en médecine vétérinaire qu'en médecine humaine.

L'Office fédéral de l'agriculture, l'Office fédéral de la santé publique et l'Office vétérinaire fédéral préparent les dispositions d'exécution de cette interdiction. L'exécution elle-même sera assurée par les cantons, l'Office intercantonal de contrôle des médicaments, la Station fédérale de recherches en production animale de Posieux et, en ce qui concerne les contrôles à la frontière, le service fédéral compétent. Ces services collaboreront de manière coordonnée et ouverte pour résoudre les questions matérielles et les problèmes d'exécution.

Réponses aux questions posées :

1. Cette manière de procéder correspond à l'habituelle répartition des attributions qui se justifie objectivement et se fonde sur nos principes fédéralistes. Le Conseil fédéral donne les informations techniques et les encourage de manière à favoriser l'uniformité de l'exécution.

2. Le Conseil fédéral prévoit de soumettre au Parlement un message concernant la loi sur les médicaments avant la fin de l'année. Il est prévu de modifier par cette nouvelle loi la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons eu égard à l'admission des médicaments vétérinaires et la surveillance de leur commerce, deux domaines qui sont pour l'instant essentiellement du ressort des cantons.

3. Le Conseil fédéral s'efforce de résoudre rapidement et de manière constructive les problèmes qui se posent. Les dispositions d'exécution relatives à l'interdiction des antibiotiques devraient être mises en vigueur en temps utile.

4. Le Conseil fédéral assume sa tâche d'exécution de la loi sur l'agriculture. Il est conscient que des intérêts divergents s'affrontent en ce qui concerne les médicaments vétérinaires. À la mesure de ces divergences, trouver un consensus prendra du temps. De plus, la loi sur les médicaments ne sera probablement pas adoptée avant l'an 2000. Les dispositions de cette loi ne pourront donc pas être appliquées en même temps que celles de la nouvelle loi sur l'agriculture. Il s'ensuit qu'en ce qui concerne l'utilisation des antibiotiques, les contrôles continueront à être effectués selon les attributions cantonales actuelles.

Réponse du Conseil fédéral.