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Communiqué de presse du Conseil fédéral du 22.03.2019

Le Conseil fédéral adopte le premier supplément au budget 2019

Lors de sa séance du 22 mars 2019, le Conseil fédéral a adopté le premier supplément au budget 2019. Par la voie de ce supplément, il demande au Parlement d'ouvrir neuf crédits supplémentaires pour un montant total de 75,4 millions de francs. Sur ce montant, 12,3 millions sont compensés par une réduction d'autres crédits. Ces crédits supplémentaires entraînent une hausse de 0,09 % des dépenses totales inscrites au budget de l'exercice en cours.

Une majeure partie du supplément sollicité, soit 58,5 millions, est requise pour le financement de la réparation pour les victimes de mesures de coercition à des fins d'assistance. Elle doit permettre d'accélérer le traitement des demandes déposées auprès de l'Office fédéral de la justice. Il sera ainsi possible de relever notablement, en 2019, le montant des versements au titre du financement de la réparation. Considérée sur plusieurs années, cette hausse entraînera toutefois non pas une augmentation des dépenses, mais uniquement une anticipation des versements inscrits au plan financier 2020-2021.

Un autre crédit supplémentaire important est requis pour couvrir l'augmentation des ressources en personnel dans le domaine de la cyberdéfense (11,5 millions pour le Secrétariat général du DDPS). Les moyens du pool départemental des ressources destinés au financement des charges de personnel doivent être augmentés afin d'accroître la marge de manoeuvre dont le DDPS a besoin pour financer des mesures urgentes à mettre en oeuvre à court terme. Cette hausse de moyens devra profiter à plusieurs unités administratives du DDPS (armasuisse, Service de renseignement de la Confédération, Base d'aide au commandement et SG-DDPS). Le pool départemental des ressources procédera à une répartition des fonds progressive et axée sur les priorités pour 2019, en fonction des besoins des offices. Le crédit supplémentaire sollicité sera entièrement compensé au sein du domaine de la défense (enveloppe budgétaire des charges de fonctionnement, charges de personnel).

Un autre supplément est sollicité par l'Office fédéral de l'agriculture pour les aides à la production végétale. La contribution à la culture de betteraves sucrières a été relevée au début de 2019. Il en résulte une hausse des besoins financiers, c'est pourquoi un crédit supplémentaire de 4,2 millions est demandé.

Les crédits supplémentaires sollicités par la voie du premier supplément au budget 2019 totalisent 75,4 millions. Compte tenu des compensations qui seront effectuées pour un montant de 12,3 millions, les dépenses supplémentaires effectives s'élèvent à 63,1 millions, ce qui correspond à 0,09 % des dépenses autorisées au budget 2019. Ce taux est nettement inférieur à la moyenne des dernières années (2012-2018 : 0,2 %).

Qu'entend-on par crédits supplémentaires ?

Les crédits supplémentaires complètent le budget de l'exercice en cours en permettant de financer des charges ou des dépenses d'investissement inévitables. Ils doivent être autorisés par le Parlement. Un crédit supplémentaire peut être demandé lorsque le besoin financier en question ne pouvait être prévu à temps, que le retard dans l'acquisition de la prestation requise entraînerait de graves inconvénients et qu'il n'est pas possible d'attendre jusqu'au prochain budget. Les unités administratives doivent justifier le crédit supplémentaire de manière circonstanciée.Le Conseil fédéral soumet les crédits supplémentaires au Parlement deux fois par an, par le biais d'un message. L'examen par les Chambres fédérales a lieu durant la session d'été (supplément I, conjointement avec le compte de l'année précédente) ou la session d'hiver (supplément II, conjointement avec le budget pour l'année suivante).

Proceedings

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 06.06.2019

Le Conseil des États avalise une rallonge de 75,4 millions

Les moyens prévus au budget 2019 sont insuffisants. À la demande du Conseil fédéral, les sénateurs ont donné jeudi à l'unanimité leur feu vert à une rallonge de 75,4 millions de francs. L'argent doit principalement financer les réparations pour les victimes de placements forcés.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 17.06.2019

Après le Conseil des États, le National a avalisé le premier supplément. L'argent doit principalement financer les réparations pour les victimes de placements forcés.