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J'imagine que de sérieuses divergences opposent, à l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT), les responsables de la maturité professionnelle artisanale ou technique à ceux de la maturité professionnelle commerciale, et que ni les uns ni les autres ne semblent être d'accord sur ce que sera la formation professionnelle préparant à la maturité professionnelle.

En outre, je suis frappé par le fait que l'OFFT fasse si peu de cas des réponses données lors de la consultation par les spécialistes de la formation professionnelle (p. ex. par M. Metzger, de la Haute École de Saint-Gall), par les directeurs des écoles de maturité professionnelle et par les chefs des offices cantonaux de la formation professionnelle.

S'y ajoute le fait que les projets de programmes-cadres d'enseignement préparant à la maturité professionnelle des écoles techniques et des écoles des arts et métiers sont loin d'avoir été coordonnés avec les réformes du "commercial", sinon on ne voit pas pourquoi le nouveau programme-cadre n'entrerait pas simultanément en vigueur dans les écoles de maturité professionnelle artisanale ou technique et dans les écoles de maturité professionnelle commerciale.

Ceci étant, je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Les projets de programmes-cadres d'enseignement préparant à la maturité professionnelle partent de prémisses contradictoires : dans la partie théorique, il est question d'interconnexions tandis que. dans la partie pratique. il est dit qu'on travaillera d'après le principe de la division par matières, lesquelles seront enseignées chacune un certain nombre d'heures et dont les examens et les notes varieront. Que pense le Conseil fédéral d'un tel concept, en soi contradictoire, qui sera très difficile à interpréter lorsqu'il s'agira de le mettre en pratique ?

(pour illustration, cf. l'ordonnance RS 412.103.1 du 8 février 1983 et le programme-cadre d'enseignement préparant à la maturité professionnelle, de 2000, se fondant sur l'ordonnance du 30 novembre 1998 sur la maturité professionnelle)

2. Comment le Conseil fédéral explique-t-il l'attitude contradictoire de l'OFFT, qui d'une part souhaite une certaine eurocompatibilité et d'autre part s'oppose massivement aux mesures - tout à fait eurocompatibles - prises par les écoles de maturité professionnelle, lesquelles ont introduit des certificats de langues reconnus au niveau international (DELF, BEC)?

3. Comment explique-t-il cette autre contradiction de l'OFFT qui, dans ses assertions théoriques sur les projets de programmes-cadres et sur Eurobac tout récemment encore, d'une part plaide haut et fort pour une bonne formation générale des jeunes qui suivent une formation professionnelle et qui, d'autre part, réduit dans la pratique l'enseignement général à la portion congrue, quand il ne le supprime pas purement et simplement ?

Exemples :

- le règlement de la formation et de l'examen de fin d'apprentissage des libraires (70511), qui prescrit la suppression de l'enseignement des sciences et la réduction de l'enseignement de l'histoire de la littérature et de la culture ;

- Eurobac de septembre 2000, document de travail de la direction du projet, approuvé par l'OFFT, qui prévoit la disparition de l'enseignement de l'histoire.

4. Qu'entend-il faire pour que l'OFFT envoie dorénavant des signaux cohérents à propos des programmes-cadres d'enseignement, projets somme toute assez concrets ?

FederalCouncilResponseText

L'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT) a envoyé en consultation les projets des programmes-cadres d'enseignement pour la maturité professionnelle (technique, artistique, artisanale et d'orientation commerciale) le 25 juillet 2000. Compte tenu des avis manifestés, seuls les programmes-cadres des orientations technique, artistique et artisanale ont pu, moyennant quelques adaptations, être mis en vigueur le 1er mars 2001.

Pour la maturité professionnelle d'orientation commerciale, les résultats à l'issue de la consultation n'étaient pas si clairs. Pour cette raison, l'OFFT a organisé une rencontre le 23 janvier 2001, à laquelle ont participé avant tout des représentants des organes de la formation commerciale. Cette rencontre a encore renforcé l'impression générale ressentie par l'OFFT avant la procédure de consultation. L'OFFT a donc décidé de reporter la mise en vigueur du programme-cadre d'enseignement pour la maturité professionnelle d'orientation commerciale, afin de coordonner encore plus étroitement ce programme avec la réforme de la formation commerciale de base. L'OFFT prévoit de soumettre un nouveau projet de programme-cadre, et en même temps les prescriptions régissant la formation commerciale de base, à une procédure de consultation au printemps 2002.

La manière dont l'OFFT a agi montre clairement l'importance qu'il attache à la procédure de consultation. Sa volonté d'aboutir à une solution satisfaisante, également pour la formation dans le domaine commercial, en élaborant un nouveau projet - contrairement à ses intentions premières - en témoigne.

Quant aux questions posées par l'auteur de l'interpellation :

1. L'ordonnance de l'OFFT du 30 novembre 1998 sur la maturité professionnelle (ordonnance sur la maturité professionnelle, RS 412.103.1) comprend les dispositions majeures sur les modalités de la formation et les types d'institutions, la structure et le déroulement de l'enseignement, les examens ainsi que les questions d'exécution. En particulier, cette ordonnance précise les branches fondamentales, qui sont les mêmes pour toutes les orientations de la maturité professionnelle : langues, histoire et institutions politiques, économie politique/économie d'entreprise/droit, ainsi que mathématiques. Pour ce qui a trait aux branches spécifiques et aux branches complémentaires, elle renvoie aux programmes-cadres d'enseignement des différentes orientations de la maturité professionnelle.

Dans le programme-cadre d'enseignement de l'OFFT du 22 février 2001 (maturités professionnelles technique, artistique et artisanale), la notion d'interdisciplinarité prend une grande importance (chapitre 4), quand bien même les objectifs généraux et les objectifs fondamentaux de formation de chacune des branches sont détaillés. Le programme-cadre d'enseignement résout cette apparente contradiction, en exigeant que l'apprentissage intradisciplinaire s'ouvre à des savoirs provenant d'autres domaines et que 10 % de la durée totale de l'enseignement soient consacrés à des projets interdisciplinaires.

Le Conseil fédéral part du principe que les écoles préparant à la maturité professionnelle sont tout à fait en mesure de mettre en place un enseignement qui réponde à ces exigences, soit fondé sur le plan théorique et en même temps orienté vers la vie active et en société.

2. Dans ses activités, l'OFFT tient compte du fait que la Suisse - même si ce n'est pas le cas d'une manière institutionnalisée dans tous les domaines politiques- est étroitement liée à l'Europe. C'est pour cela qu'il a donné son feu vert le 24 juin 1998, conjointement avec la Commission fédérale de maturité professionnelle, à une recommandation aux écoles concernant l'intégration, dans les examens de maturité professionnelle, de contenus relevant de diplômes de langues internationaux. Les diplômes ci-après ont été jugés adéquats à cette fin :

- Diplôme d'études en langue française (DELF);

- First Certificate in English, Cambridge (FCE);

- Oxford International Business English Certificate (OIBEC);

- Preliminary English Test, Cambridge (PET);

- Zertifikat Deutsch als Fremdsprache (ZDaF);

- Zertifikat Deutsch für den Beruf, Goethe-Institut (ZDfB);

- Zentrale Mittelstufenprüfung des Goethe-Instituts (ZMP).

Là où les objectifs de formation des programmes-cadres de la maturité professionnelle ne sont pas entièrement couverts dans les diplômes précités, les notes d'écoles devront être prises en considération à l'examen de maturité professionnelle ou des épreuves complémentaires prévues.

3. En parallèle d'une formation professionnelle de base de qualité, la formation dans le domaine de la culture générale occupe une place importante, eu égard aux rapides mutations sociales et technologiques. Le Conseil fédéral et l'OFFT en tiennent compte d'une manière conséquente dans les bases légales qu'ils édictent.

Ainsi, l'ordonnance précitée sur la maturité professionnelle intègre l'histoire et les institutions politiques dans les branches fondamentales. Si, dans le cadre d'Eurobac, l'enseignement de l'histoire venait à être laissé de côté, cela signifierait simplement qu'Eurobac couvrirait une partie en moins de la maturité professionnelle que jusqu'à présent. Cela ne changerait rien au fait que l'histoire continuerait d'être enseignée dans le programme de la maturité professionnelle, comme le veut l'ordonnance.

Compte tenu des développements dans le secteur de l'édition, l'OFFT a édicté le 15 juin 2000 de nouvelles prescriptions pour la formation professionnelle de base des libraires. À cette occasion, le nombre de 1440 leçons au total pour l'enseignement professionnel a été augmenté et est passé à 1680 leçons. On a accordé davantage de poids aux connaissances dans les domaines des marchandises, de l'entreprise et de la vente. Cette mesure est le résultat de discussions approfondies avec les milieux concernés et d'une procédure de consultation conduite selon les modalités habituelles. Les modifications ne traduisent pas une intention de l'OFFT qui serait d'accorder une moindre importance à la culture générale, mais répondent à l'évolution des exigences dans le secteur de l'édition.

4. Dans l'intérêt de la transparence en matière de formation professionnelle, le Conseil fédéral estime que l'homogénéité des bases légales doit être un objectif important.

Les objectifs prioritaires de la formation professionnelle sont cependant de donner à chacun l'aptitude de se mouvoir avec succès sur le marché du travail et à l'économie les professionnels qualifiés dont elle a besoin.

Entre l'objectif de réaliser l'homogénéité des bases légales d'une part et celui de satisfaire aux besoins de l'individu et de l'économie de l'autre, le Conseil fédéral accorde la priorité au second.

Réponse du Conseil fédéral.