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En 1994, la Suisse a ratifié le programme d'action de la Conférence internationale sur la population et le développement du Caire (CIPD). Ce programme reconnaît qu'améliorer la santé reproductive, renforcer le rôle des femmes et leur donner accès à l'éducation et à la planification familiale sont des conditions essentielles du développement durable de la population. En outre, le cinquième Objectif du Millénaire pour le développement (OMD 5) réclame une amélioration de la santé maternelle, soulignant l'importance de la santé reproductive.

Le quinzième anniversaire de la CIPD est l'occasion de dresser un nouveau bilan intermédiaire et de fixer des objectifs pour les cinq prochaines années, les dernières avant l'expiration du délai de 20 ans fixé lors de la Conférence. La Suisse ayant adopté le Programme d'action de la CIPD et la Déclaration du millénaire, je charge le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Dans le cadre de quelles mesures concrètes la Suisse collabore-t-elle à la mise en oeuvre de l'OMD 5 et du programme d'action de la CIPD ?

2. Quel bilan le Conseil fédéral dresse-t-il quinze ans après la CIPD, en particulier eu égard au bilan dressé il y a cinq ans (voir interpellation 04.3567)?

3. La Suisse va-t-elle consentir plus d'efforts en matière de coopération au développement afin de contribuer à la réalisation des objectifs visés par la CIPD et les OMD ? Va-t-on libérer plus de moyens financiers ?

4. La santé sexuelle et reproductive est l'une des priorités de la coopération suisse au développement dans le domaine sanitaire. A quels mesures et projets concrets la DDC participe-t-elle ?

5. Quelle importance la DDC accorde-t-elle depuis sa réorganisation à la santé sexuelle et reproductive ? Ces préoccupations resteront-elles centrales à long terme ? Quelle est l'ancrage structurel de ce thème et comment évalue-t-on l'efficacité des mesures prises ?

6. Quels moyens financiers la DDC dédie-t-elle de manière générale à la coopération multilatérale dans le domaine de la santé sexuelle et reproductive, et plus particulièrement à la mise en oeuvre de l'objectif "accès universel à la santé reproductive pour tous"?

7. Comment le Conseil fédéral s'assure-t-il que les fonds versés à des ONG et à des organisations internationales ou dédiés à la coopération multilatérale seront utilisés efficacement et serviront à la mise en oeuvre de l'OMD 5 et du programme d'action de la CIPD ?

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1./2./4. La Santé sexuelle et reproductive est une priorité stratégique dans le domaine de la santé qui est explicitement mentionnée dans la politique de développement de la Suisse. Concrètement, la Suisse s'engage dans la promotion des droits humains se rapportant à la santé génésique et au choix de procréation des femmes, hommes et adolescent(e)s ainsi que dans la promotion de services de santé intégrés et dans le soutien aux efforts de réduction de la violence liée aux inégalités de genre.

Au niveau bilatéral la coopération suisse au développement soutient plusieurs projets et programmes en matière de santé sexuelle et reproductive, dont certains de taille en Afrique australe qui produisent de nombreux résultats, comme par exemple :

- L'appui au système de santé du Mozambique qui permet d'assurer le traitement aux antirétroviraux de 112 000 personnes infectées par le VIH dans quelques 400 établissements de santé.

- Le programme " Regional Psycho-Social Initiative "qui fournit un appui psychologique à 5 millions d'enfants et adolescent(e)s infecté(e)s ou affecté(e)s par le VIH/sida, depuis 2002.

- Le Programme "Media in Éducation Trust, Africa" qui vise à améliorer l'éducation dans le domaine de la santé sexuelle et reproductive et du développement socio-économique grâce à l'élaboration et diffusion de matériel scolaire.

En Europe de l'Est et en Asie centrale, plusieurs programmes sont en cours de réalisation avec des résultats probants :

- Promotion de la santé primaire et de la médecine familiale dans les zones rurales avec un axe spécifique sur l'amélioration de la santé maternelle (Tadjikistan);

- Renforcement de l'éducation parentale en Moldavie, au travers de services de conseil et soutien principalement aux jeunes futurs parents, pour préparer la grossesse, l'accouchement et les soins aux petits enfants.

- Amélioration de l'accès et de la qualité des services de santé prioritaires, dont font partie la santé maternelle, sexuelle et reproductive, au travers du soutien sectoriel budgétaire au Kirghizstan et de la préparation d'une approche sectorielle au Tadjikistan.

- Soutien aux réformes de la santé, spécifiquement dans le cadre des services prénataux et périnataux, au Tadjikistan (avec l'Unicef).

De plus, la DDC appuie financièrement de nombreuses organisations non gouvernementales dans le domaine de la santé sexuelle et reproductive (par ex. International Planned Parenthood Federation - IPPF, Medicus Mundi et AIDSFOCUS, plateforme d'ONG suisses de lutte contre le VIH/sida) afin de soutenir leurs efforts dans différents pays du Sud.

Au niveau multilatéral, la coopération suisse au développement alloue également des contributions aux principales organisations internationales actives dans le domaine de la santé y compris la santé sexuelle et reproductive (Unicef, le Fonds des Nations Unies pour la population FNUAP, le Programme commun des Nations Unies pour le VIH/sida Onusida, l'OMS et le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme GFATM).

Malgré des progrès importants, beaucoup reste à faire pour la mise en oeuvre de l'OMD 5 et du programme d'action CIPD. Certaines régions sont plus touchées que d'autres : en Afrique subsaharienne, par exemple, le taux de risques encourus par une femme de succomber à des complications évitables ou pouvant être traitées, pendant la grossesse et l'accouchement, durant l'ensemble de sa vie, s'élève à 1 sur 22, alors qu'il est de 1 sur 7300 dans les régions développées. Le taux de mortalité maternelle continue d'être trop haut dans de nombreux pays du monde : il a reculé de moins de 1 % entre 1990 et 2005, une diminution largement inférieure aux 5,5 % nécessaires pour atteindre la cible.

3. Par l'approbation du message concernant la continuation de la coopération technique et de l'aide financière en faveur des pays en développement le 8 décembre 2008, le Parlement a établi une stratégie unique en matière de politique de développement basée sur trois axes prioritaires : premièrement, atténuer la pauvreté ; deuxièmement, promouvoir la sécurité humaine et réduire les risques ; troisièmement, instaurer une mondialisation propice au développement. La Suisse recherche continuellement la construction de synergies entre l'aide bilatérale mise en oeuvre dans les pays prioritaires et les programmes correspondants des organisations multilatérales dont elle est membre. La collaboration et coopération avec d'autres donateurs permet également une mise à l'échelle des expériences acquises dans les projets bilatéraux. Il serait difficile non seulement de fixer un objectif financier à atteindre, mais aussi parce que cela restreindrait la marge de manoeuvre pour le financement d'autres tâches partielles tout aussi importantes.

5. Un des objectifs de la réorganisation de la DDC est de favoriser les synergies entre les engagements bilatéraux et multilatéraux de la coopération au développement ainsi que la mise à disposition des connaissances thématiques pour les activités opérationnelles. Pour cela, les ressources humaines ayant des compétences thématiques ont été opérationnalisées et intégrées dans les domaines opérationnels. De plus, des réseaux thématiques ont été mis en place afin de faciliter la gestion des connaissances. Dans le cas de la santé, la coordination du réseau se trouve au sein de la Division Afrique australe.

6. En 2008, 41 millions de francs ont été attribués dans le domaine de la santé à des organisations multilatérales comme le GFATM (7 millions), Onusida (5 millions), OMS (5,5 millions de francs), entre autres. Ces contributions ont été utilisées pour différentes activités en lien direct avec la santé sexuelle et reproductive. De plus, cette problématique est souvent partie intégrante d'activités qui touchent d'autre dimensions, comme par exemple des activités faisant la promotion de l'égalité des sexes ou encore des programmes d'appui à la santé en général.

7. La participation de la Suisse aux organes de gouvernance d'organisations internationales et de fonds, tels Onusida, FNUAP, Unicef, OMS, permet d'influencer non seulement les priorités dans l'allocation des fonds, mais encore les résultats à atteindre. De plus, les programmes et rapports annuels des différents offices fédéraux (DDC et OFS) permettent au Conseil fédéral de suivre les activités réalisées dans la mise en oeuvre du programme d'action de la CIPD et de l'OMD 5.

Réponse du Conseil fédéral.