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Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

La loi fédérale sur l'impôt anticipé (RS 642.21) sera complétée comme suit :

Art. 20

...

Al. 2

Le délai que l'ordonnance fixe pour la remise à l'Administration fédérale des contributions d'une demande de recours à la procédure de déclaration constitue un délai d'ordre.

La loi fédérale concernant l'exécution des conventions internationales conclues par la Confédération en vue d'éviter les doubles impositions (RS 672.2) sera complétée comme suit :

Art. 2

Al. 1

...

Let. abis

Le délai que l'ordonnance fixe pour la remise à l'Administration fédérale des contributions d'une déclaration de versement de dividendes en application de la procédure de déclaration constitue un délai d'ordre.

...

Les bases légales seront en outre modifiées de telle sorte que le non-respect d'un délai d'ordre pourra être puni d'une amende d'ordre.

Comme rien n'indique qu'un quelconque intéressé puisse pâtir de la présente clarification, aucun délai transitoire n'est nécessaire. Par la suite, les dispositions nouvelles à introduire dans la loi s'appliqueront dans la mesure du possible à tous les cas encore pendants. Une nouvelle base légale sera créée simultanément pour que les intérêts moratoires déjà exigés par voie de décision exécutoire puissent être remboursés.

InitialSituation

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

La loi fédérale sur l'impôt anticipé (RS 642.21) sera complétée comme suit :

Art. 20

...

Al. 2

Le délai que l'ordonnance fixe pour la remise à l'Administration fédérale des contributions d'une demande de recours à la procédure de déclaration constitue un délai d'ordre.

La loi fédérale concernant l'exécution des conventions internationales conclues par la Confédération en vue d'éviter les doubles impositions (RS 672.2) sera complétée comme suit :

Art. 2

Al. 1

...

Let. abis

Le délai que l'ordonnance fixe pour la remise à l'Administration fédérale des contributions d'une déclaration de versement de dividendes en application de la procédure de déclaration constitue un délai d'ordre.

...

Les bases légales seront en outre modifiées de telle sorte que le non-respect d'un délai d'ordre pourra être puni d'une amende d'ordre.

Comme rien n'indique qu'un quelconque intéressé puisse pâtir de la présente clarification, aucun délai transitoire n'est nécessaire. Par la suite, les dispositions nouvelles à introduire dans la loi s'appliqueront dans la mesure du possible à tous les cas encore pendants. Une nouvelle base légale sera créée simultanément pour que les intérêts moratoires déjà exigés par voie de décision exécutoire puissent être remboursés.

Proceedings

Le Parlement fait un geste fiscal envers les grands groupes

22.09.2016 (ats) Les grands groupes obtiendront des allègements de manière rétroactive en matière de déclaration d'impôt facilité. Le National a éliminé une dernière divergence avec le Conseil des États et a mis sous toit une révision de la loi sur l'impôt anticipé.

L'enjeu est de taille : l'exercice aura des conséquences financières de l'ordre de 600 millions de francs, selon l'Administration fédérale des contributions. Le sujet, extrêmement technique, concerne environ 70'000 entreprises sur les quelque 400'000 assujetties à l'impôt anticipé.

Ces sociétés, en général des groupes, choisissent de déclarer spontanément les recettes soumises à l'impôt anticipé à l'aide d'une formule officielle de déclaration. Si elles ne respectent pas le délai de déclaration, fixé à 30 jours, on considère que le contribuable est coupable de soustraction d'impôt. L'entreprise doit alors s'acquitter de l'impôt anticipé, majoré d'intérêts moratoires de 5 % et d'une amende.

Pas des tricheurs

La révision de la loi sur l'impôt anticipé devrait supprimer ce couperet. "Ne pas avoir respecté un délai ne fait pas d'un contribuable un tricheur", a fait valoir Christian Lüscher (PLR/GE) au nom de la commission de l'économie.

Selon le projet, les retardataires ne risqueraient plus qu'une amende d'ordre, de 5000 francs maximum. Le National tenait dans un premier temps à une sanction plus dissuasive, les sénateurs n'en voulaient pas.

C'est une question politique, ont souligné plusieurs orateurs. Si l'on ne maintient pas une sanction dissuasive, les gens auront encore l'impression que l'on fait des cadeaux aux grandes entreprises, a plaidé Martin Landolt (PBD/GL).

Il a proposé de maintenir une sanction de 30'000 francs, en vain. Une autre minorité, de gauche, demandait que l'amende puisse monter jusqu'à 30'000 francs, voire en cas d'infraction grave jusqu'au triple de l'impôt soustrait ou de la créance fiscale. Elle a également fait chou blanc.

La Chambre du peuple s'est finalement ralliée au point de vue des sénateurs par 122 contre 64.

Rétroactivité de 5 ans

Le Conseil fédéral, soutenu par les cantons, s'était opposé en partie à ce projet, né d'une initiative parlementaire d'Urs Gasche (PBD/BE) faisant suite à un arrêt du Tribunal fédéral qui a suscité des contestations de la part de grands groupes. Il a demandé en vain d'allonger le délai de déclaration à 90 jours et maintenir les intérêts moratoires tout en en corrigeant le taux.

Le gouvernement a aussi combattu une application de la nouvelle réglementation de manière rétroactive à partir de 2011. Seule la gauche l'a soutenu au final, redoutant un précédent dangereux. Le Conseil des États, qui avait refusé dans un premier temps cette clause, a fini par céder.

Rapport d'expert à l'appui, la majorité de droite a estimé que la rétroactivité se justifie d'autant plus que les intérêts moratoires très conséquents, calculés sur une dette fiscale inexistante, sont sans aucune mesure avec le fait d'avoir oublié un délai.