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Les négociations en cours dans le cadre de l'OMC sont marquées par le besoin de libéralisation de certains secteurs et de certains partenaires commerciaux. Dans le domaine de l'agriculture, cette tendance se fait nettement sentir depuis longtemps, et la production suisse de légumes en est de plus en plus menacée. Les efforts supportés par la population pour une production respectant des principes écologiques sont également menacés, du fait de la suppression des barrières douanières, telle qu'elle a été prévue, par la concurrence de pays qui ne travaillent pas selon les mêmes principes que l'agriculture suisse. En général, on cite l'intérêt des consommateurs ou les baisses de prix escomptées comme avantage de ces processus. Il est en l'occurrence douteux que ces derniers répondent effectivement aux besoins des consommateurs résidant en Suisse.

Dans ce contexte, le Conseil fédéral est chargé de répondre aux questions suivantes :

1. Quelles seront, selon lui, les conséquences possibles d'une baisse des tarifs douaniers dans le secteur maraîcher ? Partage-t-il le point de vue selon lequel les légumes suisses subiront une concurrence à armes inégales aux dépens des consommateurs suisses attachés à la qualité ?

2. Partage-t-il l'opinion selon laquelle il serait raisonnable et important de veiller à un approvisionnement adéquat en légumes issus d'exploitations agricoles suisses tenues d'observer une économie sociale de marché ?

3. Est-il prêt à prendre les mesures qui s'imposent pour défendre, au besoin, le système actuel de contingents tarifaires ?

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La cinquième Conférence ministérielle OMC de Cancún (du 10 au 14 septembre 2003) s'était achevée sans qu'on parvienne à un accord. Bien que les négociations sur le dossier agricole aient bien avancé, des divergences de vue insurmontables touchant notamment les thèmes de Singapour (investissements, concurrence, facilitation des échanges, marchés publics) avait conduit à l'interruption de la conférence. Le 1er août 2004, les 147 membres de l'OMC sont parvenus à se mettre d'accord, à l'occasion de la réunion à Genève du Conseil général, sur un ensemble de cadres et de décisions permettant de relancer les négociations commerciales du Programme de Doha pour le développement. Pour que la Suisse puisse accepter ce résultat, il n'a pas été nécessaire de modifier le mandat que le Conseil fédéral avait donné en vue de la Conférence ministérielle de Cancún.

Pour ce qui est des négociations agricoles, la Suisse est à la tête d'une alliance d'importateurs nets de denrées alimentaires, représentant un groupe de dix pays. Le groupe, appelé "G10", s'est opposé notamment lors de la Conférence ministérielle de Cancún et à l'occasion de la réunion à Genève du Conseil général à une diminution draconienne des droits de douane, au plafonnement de tous les droits de douane ("capping") et à une extension obligatoire de tous les contingents tarifaires. Les améliorations qui sont contenues dans la Décision du Conseil général de l'OMC du 1er août par rapport au texte Derbez de Cancún font suite à ces oppositions déterminées. L'essentiel du cadre de la négociation agricole dans le domaine de l'accès au marché peut être résumé de la manière suivante :

La Décision du Conseil général de l'OMC du 1er août envisage une réduction substantielle et harmonisée des droits de douane : les droits de douane les plus élevés étant réduits davantage que ceux qui sont plus bas. Il est peu probable que le concept d'un plafonnement maximal ("capping") qui doit être évalué, soit finalement retenu. Dans ce domaine, le texte de la décision est nettement en retrait par rapport au texte Derbez de Cancún. En même temps, des produits sensibles peuvent bénéficier d'une moindre réduction tarifaire que s'ils étaient soumis à la formule de réduction générale. Mais une contrepartie est demandée, à savoir une certaine augmentation des contingents tarifaires ou une réduction supplémentaire des droits de douane.

Sur la base de ce qui précède, les réponses suivantes peuvent être données aux questions spécifiques de l'interpellation :

1. Les négociations OMC en cours n'ont pas encore apporté de résultats tangibles concernant la formule à appliquer à la réduction des droits de douane. Les conséquences sur l'agriculture et notamment la culture maraîchère ne peuvent être estimées de manière précise. Cependant, l'ampleur de l'impact des négociations actuelles en matière agricole dépassera substantiellement celui de l'Uruguay Round et nécessitera deux périodes de réformes de la politique agricole ("PA 2007" et "PA 2011") afin de permettre une mise en oeuvre qui soit socialement acceptable. Le rythme des ajustements structurels nécessaires ne pourra être estimé qu'en connaissance des engagements définitifs ; il ne pourra certainement pas être inférieur à celui estimé dans le cadre de la "PA 2007".

La Confédération encourage la culture écologique par des paiements directs. Dans ce domaine, de gros efforts ont été entrepris par les maraîchers. Aujourd'hui, 83 % des légumes sont issus de la production intégrée et 12 % de la production biologique. Pour ce qui est du consommateur suisse, les dernières analyses de marché indiquent qu'il fait confiance aux produits agricoles du pays et à leur mode de production (respect de l'environnement). Plus les marchés s'ouvrent, plus il devient important de disposer d'une communication professionnelle. Il appartient à la branche maraîchère et notamment aux producteurs de préserver la confiance des consommateurs et leur préférence pour les produits suisses en mettant régulièrement sur pied des mesures destinées à promouvoir les ventes. La Confédération participe déjà actuellement au financement de mesures de promotion des ventes de légumes suisses.

2. En 2003, le volume des légumes cultivés en Suisse a été légèrement plus élevé que les années précédentes, puisqu'il a atteint 504 000 tonnes ; entre 1990 et 2002, la hausse moyenne a même été de 18 %. Dans la dernière décennie, le degré d'autoapprovisionnement a toujours avoisiné les 60 %. Si l'on considère uniquement la période durant laquelle le marché propose des légumes du pays, le degré d'autoapprovisionnement atteint même 80 %. En raison du climat et afin de garantir une offre variée, les importations sont nécessaires pour compléter l'assortiment de légumes suisses. L'aboutissement des négociations OMC aura pour conséquence une réduction de la protection douanière et, partant, un accroissement de la concurrence. La réaction des producteurs aux nouvelles conditions dictées par la concurrence ainsi que d'autres facteurs tels que les changements de préférence des consommateurs détermineront leur offre. On ne saurait exclure que le degré d'autoapprovisionnement diminue. En l'occurrence, la culture maraîchère est une production durable. Aux yeux du Conseil fédéral, il serait donc judicieux que l'autoapprovisionnement reste à un niveau adéquat.

3. La suppression des contingents tarifaires ne fait pas l'objet des négociations OMC en cours (Cycle de Doha). La plupart des membres les considèrent comme un instrument approprié pour garantir l'accès au marché. On observe cependant que ces contingents posent des problèmes en rapport avec leur attribution. Sur le plan international, la Suisse s'est engagée et s'engagera encore pour que soit maintenu le libre choix du mode d'attribution, à condition que l'accès soit effectivement garanti. Sur le plan interne, l'article 22 de la loi sur l'agriculture (RS 910.1) mentionne que les contingents tarifaires doivent être attribués dans des conditions de concurrence. Il appartient au Conseil fédéral de s'en assurer régulièrement et, le cas échéant, d'adapter l'attribution sur la base des dernières expériences : pour certains produits, le passage d'un régime à deux taux (taux du contingent et taux hors contingent) à un régime à taux unique pourrait présenter plus d'avantages que d'inconvénients. Celui-ci pourrait se faire dans le cadre des négociations du Cycle de Doha et entraînerait une procédure de déconsolidation au sein de l'OMC. Le Conseil fédéral va donc analyser les possibilités qui sont les siennes de procéder à une suppression sélective des contingents tarifaires, compte tenu de l'évolution des négociations agricoles.

Réponse du Conseil fédéral.