SubmittedText

Je pose les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Comment la conseillère fédérale compétente en la matière peut-elle affirmer avec sérieux que le problème des primes commence à s'atténuer alors qu'il est prouvé que ce sont surtout le relèvement des franchises et la diminution des réserves des caisses-maladie qui expliquent l'augmentation des primes de 5 % "seulement"?

2. Que répondra cette même conseillère fédérale aux gens qui, fin 1998, constateront chiffres à l'appui que, par rapport aux 5 % de moyenne nationale, ils auront payé une augmentation supérieure pour les coûts de la santé ? Ne serait-il pas politiquement plus judicieux de renoncer aux réaménagements susmentionnés et d'exiger, en revanche, une prime honnête qui ne masque pas la réalité du problème ?

3. Qui se chargerait de verser l'argent nécessaire si, à l'avenir, certaines caisses-maladie ne disposaient plus de réserves suffisantes pour faire face à leurs obligations financières ?

Il est incroyable qu'un grand nombre de caisses-maladie petites, mais financièrement saines, qui pourraient réduire leurs primes parce qu'elles travaillent bien et qu'elles arrivent à maintenir leurs coûts plus bas que ceux de leurs concurrentes, soient contraintes, pour des raisons administratives et parfaitement inutiles, d'exiger des primes beaucoup plus élevées. Ces caisses ne peuvent plus faire bénéficier leurs assurés de leur efficacité en leur faisant payer des primes moins élevées, et elles sont obligées de constituer des réserves beaucoup trop importantes, car elles n'ont pas le droit d'utiliser autrement ces sommes considérables.

4. Pourquoi la Confédération veut-elle punir les assurés affiliés à de petites caisses-maladie, dont le nombre est élevé, en leur infligeant des augmentations de primes draconiennes, ce qui revient à signer l'arrêt de mort de ces petites caisses ?

5. Quel usage les petites caisses sont-elles censées faire des réserves extrêmement importantes que leur impose inutilement l'État ?

6. Pourquoi, dans les cas où les caisses maîtrisent leurs coûts, ne laisse-t-on pas jouer l'offre et la demande ?

7. Par ces mesures dirigistes, la Confédération vise-t-elle à étatiser totalement la médecine ?

FederalCouncilResponseText

1./2. Le Conseil fédéral a modifié en date du 17 septembre 1997 diverses dispositions des ordonnances relatives à l'assurance des soins dans le dessein de freiner la hausse des primes pour 1998. Ainsi, les caisses-maladie comptant plus de 250 000 assurés se sont notamment vu offrir la possibilité de réduire leurs réserves de 20 à 15 %.

Le Conseil fédéral considère que cette modification se justifie et ne met pas en péril la sécurité économique des caisses. Outre les réserves, ce sont les provisions et l'institution commune selon l'article 18 LAMal qui servent à assurer la couverture financière. De plus, l'obligation de s'assurer introduite par la nouvelle loi représente une protection supplémentaire.

La réserve minimale de 15 % pour les grandes caisses-maladie concorde avec les recommandations du groupe d'experts qui avait examiné en 1994 la procédure de financement de l'assurance-maladie dans la perspective de l'entrée en vigueur de la nouvelle loi. À cette époque, on avait cependant renoncé à aménager l'ordonnance dans ce sens car les assureurs eux-mêmes craignaient que la proposition des experts ne soit utilisée à des fins de politique structurelle. Le processus de concentration a largement balayé cette objection depuis.

La franchise ordinaire a été augmentée afin de tenir compte de l'évolution des coûts de la santé dans l'assurance-maladie. De 1991 (dernière adaptation de la franchise), jusqu'à la fin de 1997, l'augmentation des coûts est de l'ordre de 56 %. La franchise portée à 230 francs a été adaptée au renchérissement ; on ne peut donc pas parler de transfert.

Le Conseil fédéral tient à réaffirmer que la maîtrise des coûts et la mise en place des mesures de réduction des coûts contenues dans la loi sont prioritaires. La nouvelle assurance-maladie qui allie concurrence et planification de manière équilibrée offre aux intéressés plusieurs voies pour stabiliser les coûts. Le Conseil fédéral mettra tout en oeuvre, dans les domaines où les problèmes d'application relèvent de sa sphère d'influence, afin d'atteindre ce même but. Les modifications d'ordonnance du 17 septembre 1997 concernant les tarifs des soins à domicile et dans des établissements médico-sociaux vont dans ce sens. Les planifications hospitalières cantonales représentent un autre élément de stabilisation des coûts.

3. Outre les réserves, les caisses disposent de provisions qui garantissent la couverture de leurs obligations courantes. Les provisions et les réserves correspondent à un montant global qui permettrait de couvrir le paiement des prestations pendant six mois environ même si plus aucune prime n'était encaissée.

En cas d'insolvabilité d'une caisse, l'institution commune prend en charge, conformément à l'article 18 LAMal, les coûts afférents aux prestations légales en lieu et place des assureurs insolvables.

4. Pour les petites et moyennes caisses, le problème de la forte variation des dépenses d'une année à l'autre peut se poser. Nous renvoyons à ce propos en particulier à l'expertise du Professeur Heinz Schmid du 15 avril 1997, qui exigeait que ces caisses calculent leurs primes sur la base des coûts moyens par canton de la compensation provisoire des risques (Aspects de la sécurité sociale, rapport de recherche no. 3/97, ch. 4.3.1.2, p. 19 ss). Pour satisfaire cette exigence, l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) a donné des instructions aux assureurs concernés pour qu'ils calculent leurs primes en se fondant sur la prime moyenne du canton calculée par l'OFAS pour l'année 1997. Cette recommandation a été déjà respectée par les caisses concernées lorsqu'elles ont communiqué leurs primes. L'OFAS ne devait donc pas apporter de corrections dans ce sens. Au demeurant, ces caisses restent comparativement avantageuses.

Ces réflexions se fondent sur les expériences qui ont démontré qu'il ne faut pas sous-estimer les retombées du libre passage intégral prévue par la LAMal. Le libre passage intégral de la LAMal a des effets considérables dans les domaines des prestations d'assurance, de la constitution des réserves et des provisions et de la participation à la compensation des risques pour une augmentation relativement forte du nombre d'assurés. Comme les grandes caisses, les petites caisses doivent se conformer au principe du libre passage.

Le rôle de surveillance de l'OFAS consiste à garantir un système fiable aux assurés. Les variations importantes qu'une caisse peut présenter, précisément lors d'un accroissement extrêmement élevé de l'effectif des assurés, doivent être amorties avec les primes. Dans l'intérêt des assurés, il faut intervenir lorsque les calculs ne tiennent pas compte de l'évolution future.

5. Les petites caisses ont donc besoin de réserves élevées pour compenser, le cas échéant, les écarts importants qui peuvent résulter non seulement des prestations d'assurance, mais aussi de leur participation à la compensation des risques.

6. Pour les petites caisses, la situation financière peut se détériorer radicalement lorsque le nombre de membres s'accroît considérablement (manque de prise en compte des montants dus au titre de la compensation des risques). Aucune circonstance ne justifie une politique de "dumping" sous le couvert de la libéralisation du marché des primes. Il ne faut pas oublier que tous les assureurs doivent couvrir les mêmes prestations selon la LAMal.

7. Le Conseil fédéral s'efforce de garantir la sécurité financière des assureurs dans l'intérêt des assurés, afin que les premiers soient en mesure de remplir en tout temps les obligations qu'ils ont contractées. Les expériences concernant la caisse-maladie Artisana démontrent que les primes doivent être fixées de telle sorte qu'elles puissent financer les réserves, les provisions et la compensation des risques pour les nouveaux membres.

Réponse du Conseil fédéral.