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La Suisse s'est clairement prononcée contre la multiplication et la diffusion des mines antipersonnel qui font chaque année des dizaines de milliers de victimes, souvent des enfants. Or, des trafiquants privés de mines antipersonnel agissent à partir de notre territoire. Exemple : ERKIS SA, 6, rue Winkelried, Genève. Qu'attend le Conseil fédéral pour mettre fin immédiatement aux agissements de ces malfaiteurs ?

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Le 11 mai 1994, sur la base des articles 10 et 11 de la loi fédérale du 30 juin 1972 sur le matériel de guerre, le Conseil fédéral a décrété un moratoire concernant l'exportation et le transit de mines terrestres à destination des États qui n'ont pas ratifié le Protocole II (Protocole sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de mines, pièges et autres dispositifs) de la Convention des Nations Unies de 1980 sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination. Le moratoire relatif à l'exportation comprend également les composants entrant dans la fabrication de mines. Le protocole, qui a été ratifié par plus de quarante États, limite notamment l'engagement de mines terrestres.

Avant le moratoire déjà, la Suisse n'a pratiquement pas accordé d'autorisation à l'exportation de mines antipersonnel ou de parties intégrantes de celles-ci. Rien ne laisse supposer que l'entreprise mentionnée dans l'interpellation a fabriqué, importé ou exporté de telles mines ou des parties intégrantes de celles-ci. Le Conseil fédéral n'a pas été informé de la question de savoir si l'entreprise a servi d'intermédiaire pour un tel matériel de guerre sans que celui-ci ait pénétré sur le territoire suisse. En vertu de la loi actuelle sur le matériel de guerre, de telles activités de courtage sont possibles sans autorisation. L'actuelle révision en cours de la loi sur le matériel de guerre prévoit cependant que de telles opérations de courtage seront également soumises au régime de l'autorisation.

Réponse du Conseil fédéral.
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Je pose au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. En ce qui concerne les objectifs du subventionnement de la construction des routes de desserte, est-il aussi d'avis que :

1a. lors de la construction de routes forestières, il conviendrait de tenir compte, non seulement du critère de la conservation de l'aire forestière, mais aussi des critères qualitatifs de la conservation des forêts, notamment de leur maintien dans un état proche de l'état naturel ?

1b. lors de la construction de routes rurales, il serait souhaitable, dans le cadre d'une agriculture utilisant des méthodes de production ménageant l'environnement, de mieux protéger la faune et la flore dans toute leur diversité et de mieux préserver l'environnement des facteurs de pollution ?

2a. Le Conseil fédéral est-il disposé, lors de l'examen des projets de construction de routes forestières et rurales, à se conformer au principe de la transparence des coûts et à tenir compte, non seulement des coûts effectifs, mais aussi des coûts symboliques que représente la destruction d'éléments naturels de valeur et de paysages d'une grande beauté ?

2b. Est-il prêt, le cas échéant, à intervenir pour que la route en question ne soit pas construite ou pour que des techniques plus respectueuses de l'environnement soient utilisées ?

3. Le Conseil fédéral est-il disposé à accepter et à encourager des projets prévoyant d'assainir des chemins forestiers existants par des mesures portant des atteintes moins graves à l'environnement et engendrant moins de frais pour les communes de montagne de faible capacité financière si ces projets permettent de renoncer à la construction d'une nouvelle route ?

4. Le Conseil fédéral a-t-il l'intention d'assouplir les critères de la largeur et de la pente de la route et de renoncer à un perfectionnisme exagéré ?

5. Comment le Conseil fédéral entend-il exercer un contrôle efficace de l'octroi de subventions pour la construction de routes de desserte et pense-t-il mettre un terme à l'encouragement indirect des revêtements en dur, dont une partie des coûts est actuellement mise sur le compte de la Confédération et des cantons ?

6. Comment le Conseil fédéral pense-t-il pouvoir respecter l'art. 20, al. 3, de la loi sur les forêts, qui précise que "dans la mesure où l'état et la conservation des forêts le permettent, il est possible de renoncer entièrement ou en partie à leur entretien et à leur exploitation ...".

7. Le Conseil fédéral est-il disposé à appliquer les nouvelles connaissances relatives à la construction de routes forestières et rurales à bon escient et dans le respect de l'environnement et à adapter les ordonnances et les règlements en conséquence ? Dans l'affirmative, où et dans quels délais ?
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Aus dem Kapitel "Drogen" des erwähnten Berichts geht hervor, dass die Rekruten in der Drogenfrage einen anderen Standpunkt einnehmen als das Bundesamt für Gesundheitswesen. Die jungen Menschen sprechen von Prävention, von breiterer Information, von der Schaffung von Zentren zur sozialen Betreuung von Drogenabhängigen. Sie verlangen, dass die Repression gegen den Drogenhandel verstärkt und Drogenhändler härter bestraft werden.

Gegenüber der kontrollierten Heroinabgabe sind die Rekruten nicht nur skeptisch eingestellt, sie sind mehrheitlich gegen diesen sogenannt wissenschaftlichen Versuch des BAG.

Die Rekruten repräsentieren die Jugend unseres Landes, die in ihrer Mehrheit arbeitsam, leistungswillig und ausgeglichen ist. Ihrer Meinung kommt deshalb grosse Bedeutung zu.

Ist der Bundesrat bereit, diese Meinung in Zukunft stärker zu berücksichtigen als die abwegigen Vorstellungen der Bediensteten des BAG?

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Antwort des Bundesrates.
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On a pu constater sous le chapitre "Drogue" que les recrues ont une position différente sur la drogue que celle mise en place par l'Office fédéral de la santé publique. Les jeunes recrues parlent de prévention, d'information plus large, de développement de centres d'aide sociale pour les drogués. Ils demandent que la répression et la punition envers les vendeurs de drogues soient plus grandes.

Par contre ils émettent non seulement des doutes quant à la distribution contrôlée d'héroïne, mais ils sont en majeure partie contre cette soi-disant expérience scientifique que fait l'OFSP.

Les recrues représentent la majorité de la jeunesse travailleuse, studieuse et équilibrée de notre pays. Son avis est donc capital.

Le Conseil fédéral ne veut-il pas tenir compte à l'avenir de ces avis-là plutôt que des "dérapages" des fonctionnaires de l'OFSP ?

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Le Conseil fédéral se tient régulièrement au courant de l'opinion de la population suisse au sujet des différents aspects du problème de la drogue. Selon les derniers sondages effectués en 1994, les mesures de prévention, de traitement, d'aide à la survie et de répression décidées par la Confédération sont bien acceptées. Il a également pris connaissance des résultats de l'enquête auprès des recrues, laquelle, faut-il le préciser, n'inclut que l'opinion d'une fraction spécifique de la jeunesse de notre pays, c'est-à-dire exclusivement celle des hommes suisses aptes au service militaire.

La politique de la Confédération en matière de drogue tient compte des différents aspects sociaux ; elle ne saurait se déterminer à partir des résultats d'un sondage d'opinion.

La prescription médicale de stupéfiants n'est pas le fait d'une initiative de l'OFSP, mais de revendications de villes et de cantons. Le Conseil fédéral a abordé ce problème en 1991 et il a élaboré un projet d'ordonnance qui a été mis en consultation. Une nette majorité favorable à la prescription de stupéfiants sous la forme actuelle s'est dégagée de la consultation. Le Conseil fédéral a alors arrêté ladite ordonnance en octobre 1992, une décision qui a reçu l'approbation des grands partis gouvernementaux et des milieux spécialisés, médicaux et non médicaux.

Réponse du Conseil fédéral.
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Im Zusammenhang mit dem Fall von Hinterziehung von 140 Millionen Franken Wust im Tessin stelle ich dem Bundesrat folgende Fragen:

1. Trifft es zu, dass die Steueruntersuchung sehr schnell ergab, dass von 1028 beschlagnahmten Dokumenten lediglich 56 authentisch, die restlichen 972 dagegen gefälscht waren?

2. Aus welchen Gründen hat die Hauptabteilung Warenumsatzsteuer des Eidgenössischen Finanzdepartements trotz der Höhe der hinterzogenen Summe die Unterlagen nicht unverzüglich dem zuständigen Tessiner Untersuchungsrichter für die Ermittlungen und die Strafverfolgung zugestellt?

3. Trifft es zu, dass es aufgrund der Interventionen der Bundesverwaltung nicht möglich war, mehr als eine Person namentlich in das Verfahren einzubeziehen, nämlich eine Frau X, die einen Monatslohn von 4500 Franken bezog und für diese Geschäfte in der Grössenordnung von 1 Milliarde Franken verantwortlich war?

4. Trifft es zu, dass die fragliche Frau X zum Zeitpunkt der Tat nur etwa dreissig Jahre alt war?

5. Hat die Verwaltung mit Nachdruck versucht, die wirklichen Verantwortlichen, die Partner oder die Mittäter hinter Frau X in diesen Geschäften zu eruieren?

6. In wessen Diensten arbeitete diese Frau X, und wer bezahlte für sie die Sozialversicherungsbeiträge, AHV usw.?

7. Muss aufgrund des beträchtlichen Umfangs (etwa eine Milliarde) der zur Last gelegten Geschäfte, vor allem in Gold, nicht vermutet werden, dass in der Schweiz ein wichtiger Geschäftsmann, ein einflussreicher Treuhänder oder Strohmann oder sogar eine Bank daran beteiligt war?

8. Frau X wurde privatrechtlich zur Bezahlung der Schuld gegenüber dem Bund von 140 Millionen Franken verurteilt, strafrechtlich aber trotz den Urkundenfälschungen freigesprochen. Ist vorgesehen, gegen dieses Urteil eines Tessiner Gerichts die verfügbaren Rechtswege zu beschreiten?

9. Wieviel Gold (gewichtsmässig) oder wie viele Münzen (Zahl, Herkunft, Jahrgang) wurden umgesetzt?

10. Welches sind die Lieferanten und Abnehmer von Frau X? Haben sie die Wust bezahlt?

11. Handelt es sich um Gold, Silber oder Schmuck von zweifelhafter Herkunft oder nicht?

12. Welchen Anteil hatte Münzgold an diesem Handel, der in nur vier Jahren den Betrag von einer Milliarde Franken erreichte oder sogar überschritt?
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Der Bundesrat wird beauftragt, die notwendigen gesetzlichen Grundlagen vorzubereiten, um die Institution eines Delegierten für die Menschenrechte zu schaffen.

Die Menschenrechtslage hat sich global seit dem Ende des kalten Krieges keineswegs verbessert, sondern stellenweise eher noch verschlechtert. Angesichts drohender Migrationsbewegungen sowie der sozialen und wirtschaftlichen Rückwirkungen auch auf unser Land hat die Schweiz ein vitales Interesse an einem vermehrten Engagement auf diesem Gebiet. Dies vertrüge sich gut mit der Tradition der humanitären Dienste und könnte im In- und Ausland als ein Zeichen für die Bereitschaft der Schweiz verstanden werden, die im Rahmen der mit der KSZE (menschliche Dimension), im Europarat (EMRK) und mit den Uno-Pakten übernommenen Verpflichtungen durch eine konstruktive Politik glaubwürdig weiterzuführen.

Im Bericht des Bundesrates über die Aussenpolitik der Schweiz in den neunziger Jahren vom 29. November 1993 stellt der Bundesrat bereits fest, dass "der verstärkte Einsatz der Schweiz zugunsten der Grundrechte inskünftig besonders in der stärkeren Gewichtung menschenrechtlicher, rechtsstaatlicher und demokratischer Kriterien in der allgemeinen politischen Entscheidfindung zum Ausdruck kommen" müsse. Erwähnt werden unter anderem Asyl-, Aussenwirtschafts- und Entwicklungspolitik. Eine praktische Voraussetzung dafür stellt die Institution eines Delegierten für Menschenrechte dar; er könnte die folgenden bestehenden und teilweise neuen Aufgaben übernehmen:

- die Analyse der Situation in den Zielländern und die Sammlung und Sichtung von sachbezogenen Informationen sowie der operationellen Verwertung in den Departementen oder bei Bundesratsgeschäften (bilaterale Demarchen, Waffenlieferungen usw.);

- die Funktion einer Kontakt- und Anlaufstelle für die Bürger und einer Koordinationsstelle für die Verwaltung, wenn es um Menschenrechtsfragen geht;

- die Koordination der Tätigkeiten auf dem Gebiet der Menschenrechte mit der Tätigkeit der Direktion des Bundesamtes für Flüchtlinge;

- die Koordination der Tätigkeiten auf dem Gebiet der Menschenrechte mit der Direktion für Entwicklungszusammenarbeit und humanitäre Hilfe (DEH);

- Vertretung in den internationalen Gremien (KSZE, Unesco, Uno-Menschenrechtskommission, Europarat, Internationales Arbeitsamt);

- Unterstützung von Aktionen zugunsten der Menschenrechte in der Welt im Rahmen der entsprechenden Kreditvorgaben;

- Erstellen von Berichten, Botschaften und Implementierung neuer Bestimmungen (z. B. Rechte des Kindes, Frauendiskriminierung, Anti-Genozid);

- die Koordination für die Fragen von Menschenrechten auf der hohen Ebene der KSZE im Hinblick auf eine allfällige dreijährige Präsidialzeit der Schweiz.
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Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer les bases légales permettant de créer un poste de délégué aux droits de l'homme.

D'une manière générale, la situation des droits de l'homme n'a connu aucune amélioration depuis la fin de la guerre froide ; elle s'est même aggravée par endroits. Devant la menace de mouvements migratoires et les répercussions économiques et sociales qu'ils auraient notamment sur notre pays, il est vital que la Suisse s'engage davantage en faveur des droits de l'homme. Cet engagement s'inscrirait parfaitement dans la tradition humanitaire de notre pays et serait perçu, aussi bien à l'intérieur qu'à l'extérieur de nos frontières, comme un signe de la volonté de la Suisse de poursuivre une politique constructive crédible visant à concrétiser les engagements pris dans le cadre de la CSCE (dimension humanitaire), du Conseil de l'Europe (CEDH) et des pactes de l'ONU.

Dans son rapport du 29 novembre 1993 sur la politique extérieure de la Suisse dans les années nonante, le Conseil fédéral précise que cet "engagement accru de la Suisse en faveur des droits fondamentaux se traduira avant tout par une plus large prise en compte des critères des droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit dans les décisions relevant de la politique générale". Sont mentionnées entre autres la politique d'asile, la politique économique extérieure et la politique de développement. Dans la pratique, cet engagement nécessiterait la création d'un poste de délégué aux droits de l'homme. Cette personne devrait assumer les tâches suivantes, dont certaines sont nouvelles :

- analyser la situation dans les différents pays, rassembler et examiner des informations spécifiques et les faire exploiter dans les départements ou dans le cadre des affaires du Conseil fédéral en vue de la mise sur pied d'actions concrètes (démarches bilatérales, livraisons d'armes, etc.);

- conseiller les citoyens et assurer la coordination au sein de l'administration pour toutes les questions ayant trait aux droits de l'homme ;

- coordonner les activités dans le domaine des droits de l'homme avec celles de la direction de l'Office fédéral des réfugiés ;

- coordonner les activités dans le domaine des droits de l'homme avec celles de la Direction de la coopération au développement et de l'aide humanitaire ;

- représenter la Suisse dans les enceintes internationales suivantes : la CSCE, l'Unesco, la Commission des droits de l'homme de l'ONU, le Conseil de l'Europe et le Bureau international du travail ;

- soutenir des actions en faveur des droits de l'homme dans le monde dans les limites des crédits accordés ;

- rédiger des rapports et des messages et mettre en oeuvre de nouvelles dispositions, par exemple en faveur des droits de l'enfant, contre la discrimination des femmes et contre les génocides ;

- coordonner les questions relatives aux droits de l'homme dans les hautes sphères de la CSCE dans la perspective d'une éventuelle présidence de la Suisse pour trois ans.
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Der Bundesrat wird eingeladen, die notwendigen gesetzlichen Bestimmungen vorzubereiten, damit die Stelle eines Delegierten oder einer Delegierten für Menschenrechtsfragen geschaffen werden kann. Diese Person soll alle Aktivitäten im Zusammenhang mit den Menschenrechten unterstützen und koordinieren. Die Schaffung dieser neuen Stelle soll keine Erhöhung des Personalbestandes nach sich ziehen.
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Dans le but de soutenir et de coordonner tout ce qui touche aux droits fondamentaux du citoyen, je propose au Conseil fédéral de préparer les textes nécessaires à la nomination d'un délégué aux droits de l'homme. Ce nouveau poste ne devrait pas engendrer une augmentation de l'effectif du personnel.

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Le Conseil fédéral partage le souci de l'auteur de la motion en ce qui concerne le nécessaire engagement de la Suisse en faveur des droits de l'homme dans le monde. Il estime toutefois que la création d'un nouveau poste de délégué aux droits de l'homme ne serait pas de nature à renforcer cet engagement. En effet, toutes les tâches relatives aux droits de l'homme énumérées par l'auteur de la motion sont, aujourd'hui déjà, pleinement assumées au sein de l'administration fédérale.

Dans ce contexte, il sied de rappeler que, dans le cadre de la restructuration du DFAE, une Division de la politique des droits de l'homme et humanitaire a été créée au 1er janvier 1995. Cette décision couvre un domaine de notre politique étrangère où la Suisse est, par tradition, déjà tout particulièrement active, comme le montrent notamment le rapport du Conseil fédéral du 2 juin 1982 sur la politique de la Suisse en faveur des droits de l'homme (FF 1982 II 753), le rapport du 29 novembre 1993 sur la politique extérieure de la Suisse dans les années nonante (FF 1994 I 176 ch. 412), et le rapport du 7 mars 1994 sur les relations Nord-Sud de la Suisse dans les années nonante (FF 1994 II 1217). Cette revalorisation est la conséquence logique du fait que "l'engagement en faveur des droits de l'homme, de la démocratie et des principes de l'État de droit" est devenu un objectif central de la politique extérieure de la Suisse dans les années nonante (cf. rapport susmentionné). La création de la Division politique V devrait permettre de tenir plus largement compte des critères susmentionnés dans les décisions relevant de la politique générale de la Confédération. L'intégration de la Division V dans la Direction politique du DFAE pourvoit le département d'un bras opérationnel dans le domaine de la politique des droits de l'homme et humanitaire, y compris la coordination en matière de politique internationale des réfugiés. La nouvelle Division V est chargée de formuler, de coordonner et de mettre en oeuvre cette politique, en étroite collaboration avec les autres offices et services concernés du DFAE (DDIP, DDA et Divisions politiques I, II et III). Les offices et services concernés des autres départements (tout particulièrement l'OFJ, l'ODR, l'OFE, l'OFP, l'Ofiamt, l'OFC, l'OFAEE, etc.) sont principalement responsables pour tout ce qui touche à leurs domaines de compétence respectifs, par exemple l'OFJ, qui assume la représentation de la Suisse devant la Commission et la Cour européennes des droits de l'homme. Sur un plan plus général, la coordination nécessaire est assurée entre les offices et les services concernés.
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Mit dem Erlass des revidierten Artikels 10 des Postverkehrsgesetzes (PVG) erhält der Bereich der Zeitungstransporte eine neue gesetzliche Grundlage. Die politischen Entscheide in bezug auf die Presseförderung fallen jedoch effektiv erst mit der auf dem neuen PVG-Artikel basierenden Ausgestaltung der PTT-Tarife und der damit verbundenen Festlegung und Gewichtung der einzelnen Kriterien.

Bei der Ausgestaltung der Zeitungs- und Zeitschriften-Transporttarife durch den Bundesrat und die PTT sollen folgende Vorgaben, welche den staatspolitischen Hintergrund und damit die Rechtfertigung für die Anwendung von Sondertarifen berücksichtigen, wegleitend sein:

1. Die Vergünstigungen sollen in erster Linie der abonnierten Tages-, Regional- und Lokalpresse zugute kommen. Damit sollen in erster Linie Zeitungen bevorzugt werden, welche die Berichterstattung über das politische Tagesgeschehen gewährleisten und damit die staatspolitisch anzustrebende politische Meinungsvielfalt und -bildung fördern.

2. Der Förderung der kleinen und mittleren Zeitungen ist dabei eine besondere Beachtung zu schenken.

3. Der Anteil an redaktionellem Text soll besonders gewichtet werden.

4. Sogenannte zeitungsfremde Werbebeilagen (welche via die abonnierten Zeitungen von der Post auch in Haushalte vertragen werden, welche im übrigen keine unadressierte Werbung wünschen) sollen soweit möglich von den Tarifvergünstigungen ausgeschlossen werden.

5. Die von den PTT seinerzeit "verschlafene" Frühzustellung (welche in der Folge von einigen Zeitungen auf rein privater Basis organisiert werden musste) darf bei fehlendem gleichwertigen PTT-Angebot in der Ausgestaltung der Tarife nicht diskriminiert werden. Für die Frühzustellung ist generell eine Lösung zu finden, welche insbesondere die kleinen Zeitungen tarifmässig nicht überproportional belastet.
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La version révisée de l'article 10 de la loi sur le Service des postes (LSP) donne une nouvelle base légale à l'acheminement des journaux. Toutefois, les décisions politiques concernant le soutien à la presse ne deviendront effectives qu'avec le réaménagement des tarifs postaux fondé sur le nouvel article 10 LSP et compte tenu de divers critères.

Lors de la fixation des tarifs du transport des journaux et périodiques en abonnement par le Conseil fédéral et les PTT, il conviendrait de tenir compte des lignes directrices suivantes, qui reflètent les bases politiques et donc les motifs justifiant l'application de tarifs spéciaux :

1. Les réductions de tarifs doivent profiter avant tout à la presse quotidienne régionale et locale en abonnement. La préférence doit aller en premier lieu aux journaux qui relatent quotidiennement l'actualité politique et qui favorisent ainsi le pluralisme et la formation de l'opinion en tant qu'objectif politique désirable.

2. Il convient de soutenir en particulier les petits et moyens journaux.

3. La proportion représentée par la partie rédactionnelle doit être spécialement prise en considération.

4. Il y a lieu d'exclure autant que possible des préférences tarifaires les encarts publicitaires (qui parviennent dans les ménages, y compris ceux qui ne souhaitent pas recevoir de publicité non adressée, par le biais des journaux en abonnement transportés par la poste).

5. La livraison matinale des journaux, négligée par la poste et organisée par certains journaux sur une base privée, ne doit pas, en l'absence d'un service qualitativement équivalent des PTT, faire l'objet d'une discrimination tarifaire. Pour ce type de livraison, il convient de trouver des solutions qui n'alourdissent pas les frais postaux des petits journaux d'une manière disproportionnée.