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Le Conseil fédéral est invité à porter de 5 à 7,5 millions de francs par an la quote-part de la redevance de réception TV destinée aux TV locales et régionales selon l'actuelle loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV), dès l'an 2002 et jusqu'à l'entrée en vigueur de la révision totale de la LRTV. Ce nouveau montant correspond à environ un % du total de la redevance TV actuelle (environ 750 millions de francs par an).

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Lors du débat concernant l'actuelle loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV), le Parlement a exprimé la volonté d'affecter le produit des redevances de réception en priorité aux radios locales des régions économiquement défavorisées (régions périphériques et de montagne). À la question de savoir si les diffuseurs locaux de programmes de télévision pourraient également bénéficier de quotes-parts du produit de la redevance, le Conseil fédéral a répondu au Conseil national que le texte de la loi n'excluait pas a priori un soutien de ce type, mais que l'exécutif ne l'appliquerait aux télévisions locales qu'avec beaucoup de retenue - c'est-à-dire dans le sens de la volonté exprimée par le Parlement. Le Conseil fédéral s'en tient à cette promesse.

Depuis l'introduction de la répartition des quotes-parts du produit de la redevance en 1992, la part de redevances consacrée à la promotion des radios locales s'est maintenue à 7 millions de francs par année. En revanche, la part affectée aux chaînes de TV locales a été revue à la hausse plusieurs fois : de 1,2 million de francs par année à l'origine, elle est d'abord passée à 3 millions, pour atteindre 5 millions en 2000. Le Conseil fédéral a ainsi voulu tenir compte de l'évolution du paysage télévisuel local, et particulièrement de la tendance actuelle (positive) visant à professionnaliser les stations locales. Toutefois, au vu de la volonté juridique clairement affichée par le Parlement, le Conseil fédéral estime qu'il serait déplacé de faire passer la part de redevances destinée aux diffuseurs TV locaux à un taux plus élevé que celui appliqué aux diffuseurs radio.

Une augmentation des redevances attribuées aux diffuseurs locaux se ferait au détriment de la SSR. Le Conseil fédéral considère qu'une telle redistribution n'est pas défendable à l'heure actuelle. Différents facteurs ont, en effet, contribué ces derniers temps à réduire les recettes de la SSR. L'exonération du paiement des redevances accordée à toutes les personnes ayant droit aux prestations complémentaires AVS et AI, décidée par le Conseil fédéral en application d'un arrêté du Tribunal fédéral et d'une recommandation de Jean Studer (01.3099), acceptée par le Conseil des États, a eu pour conséquence une baisse du produit des redevances. De plus, il faut tenir compte du fait que les revenus publicitaires des médias en général et de la SSR en particulier ont chuté ces derniers temps. Cette évolution financière contraint la SSR à prendre des mesures d'économie qui sont difficilement applicables sans toucher aux prestations.

Comme le fait remarquer très justement l'auteur de la recommandation, la révision de LRTV est en pleine discussion. Le projet de consultation du Conseil fédéral propose de renoncer à l'avenir à soutenir les diffuseurs de TV privés par le biais du produit des redevances. Les résultats de la consultation, divergents sur ce point, sont en cours d'évaluation. À l'occasion de l'adoption du message, le Conseil fédéral prendra une décision concernant l'étendue d'un éventuel soutien public aux diffuseurs TV locaux. Il serait donc peu justifié, aujourd'hui, d'augmenter les contributions aux stations TV locales et par là même de renforcer la dépendance des diffuseurs privés par rapport aux pouvoirs publics.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la recommandation.