SubmittedText

Le Conseil fédéral est chargé de mettre en oeuvre dans le cadre de la stratégie d'assainissement qu'il vient d'adopter des réformes structurelles urgentes tendant à limiter, dans la mesure du possible et compte tenu de la conjoncture, l'augmentation des dépenses budgétées au renchérissement escompté. Outre les réformes requises dans les domaines du social, des transports et de la formation, des réformes s'imposent également dans le domaine de l'agriculture (cf. Motion Lauri/Walker "Concrétisation de réformes structurelles importantes sur le plan des finances") aux fins de désétatiser le système, ce qui passera implicitement par une réduction de la densité normative et des coûts. Les réformes dans le domaine de l'agriculture devront tendre principalement à :

1. introduire davantage de souplesse sur les plans de l'aménagement du territoire, du droit foncier et du bail à ferme et réduire une bureaucratie agraire pléthorique ;

2. une modification du système des paiements directs prévoyant un renforcement des conditions d'octroi, modulé, le cas échéant, en fonction de critères géographiques (p. ex. entre la région de plaine et la région de montagne);

3. une adaptation, résultant des chiffres 1 et 2, de l'enveloppe financière 2008-2011, en tenant compte équitablement de la réduction des coûts visée par la Confédération et des changements structurels prévus ;

4. une révision du mandat constitutionnel et des instruments qui en découlent au regard de leur portée et de leur efficacité.

Dans l'ensemble, ces réformes seront aménagées de sorte qu'elles n'entraînent pas de transfert de charges entre les différentes collectivités publiques (la Confédération, les cantons et les communes) et sur les comptes spéciaux (p. ex. les assurances sociales). Le Conseil fédéral s'assurera que ces réformes se traduisent par des allègements nets et sensibles sur le plan des dépenses. Les allègements escomptés dans chaque domaine devront être quantifiés.

FederalCouncilResponseText

Le Conseil fédéral soutient sur le fond les objectifs visés par la motion. Les réformes successives et fondamentales qui ont marqué la politique agricole au cours des 15 dernières années ont déjà conduit l'agriculture à s'adapter et à améliorer sa compétitivité. Ce processus doit se poursuivre en raison des contraintes aussi bien internes qu'externes. Pour l'agriculture suisse, les réductions de recettes provenant du marché suite aux résultats prévisibles des négociations en cours à l'OMC dans le cadre du cycle de Doha seront importantes. On ne peut pas réduire en parallèle les dépenses publiques de soutien sans courir le risque de dépasser les limites du supportable. Un examen de l'efficacité et de l'efficience des mesures et des moyens engagés est une tâche permanente. Sur la base de ces considérations, le Conseil fédéral ne peut interpréter les demandes de la présente motion que comme un mandat d'examen. Ainsi, la proposition d'acceptation ne signifie pas que les différentes demandes et exigences pourront être concrétisées au pied de la lettre. Il faut en outre rappeler que le Conseil fédéral présentera au Parlement au printemps 2006 un message concernant la poursuite de la réforme de la politique agricole (Politique agricole 2011). La plupart des questions soulevées par la motion seront aussi abordées dans ce cadre.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.