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En tenant compte uniquement du revenu mensuel net du ménage composé de l'ensemble des salaires nets de ses membres et des allocations et des subsides reçus, 30 % des ménages régularisés ne remplissent pas les critères.

Comment le SEM se positionne-t-il par rapport aux cas des sans-papiers régularisés par Genève dont les dossiers ne remplissaient pas tous les critères du projet pilote Papyrus, en particulier le 30 % des ménages régularisés ne remplissant pas la condition de l'autonomie financière ?

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Le SEM n'a pas connaissance des cas de migrants sans-papiers en séjour illégal mentionnés par l'autrice de la question puisqu'ils n'ont pas fait l'objet d'une procédure de régularisation. Cela étant, les migrants sans-papiers qui séjournent de manière illégale dans le canton de Genève ou en Suisse d'une manière générale s'exposent à d'éventuelles contrôles de police et à des condamnations pour séjour illégal ou/et exercice d'une activité lucrative sans autorisation. Ces mesures sont signalées par les autorités de police et par les autorités pénales aux autorités cantonales de migration qui devront ensuite prendre les décisions qui s'imposent en matière de renvoi. Les personnes qui ont été régularisées dans le cadre de l'opération Papyrus étaient toutes indépendantes de l'aide sociale. Pour chaque dossier examiné, des attestations de l'Hospice général genevois (autorité compétente en matière d'aide sociale) ont été requises. Une éventuelle dépendance de l'aide sociale excluait la possibilité d'une régularisation dans le cadre de l'opération Papyrus. Tous les cas Papyrus approuvés par le SEM font l'objet, à l'échéance d'un délai de 2 ans fixé par le SEM, d'un nouveau contrôle par les autorités cantonales de migration s'agissant de la situation financière et professionnelle. Si, lors de ce contrôle, il s'avère qu'une personne dépend de l'aide sociale, l'autorisation de séjour obtenu dans le cadre de l'opération Papyrus peut être révoquée par le canton.
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Die Weltbank steht in der Kritik, durch ihren neuen Kaskadenansatz die Privatisierung von Bildung und Gesundheit in Entwicklungsländern voranzutreiben.

- Wie steht die Schweiz zur von der Weltbank vorangetriebenen Privatisierung von Bildung und Gesundheitsversorgung in Entwicklungsländern?

- Wie gedenkt der Bundesrat in Zukunft seine Stimme zu nutzen, um sicherzustellen, dass Bildung und Gesundheitsversorgung öffentliche, für alle zugängliche Dienstleistungen bleiben?

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Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache. (Bitte wechseln Sie auf der Homepage oben rechts die Sprache)
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La Banque mondiale est fortement critiquée pour la série de mesures qu'elle a prises récemment en vue de favoriser la privatisation des secteurs de la formation et de la santé dans certains pays en développement.

- Que pense la Suisse de ces privatisations voulues par la Banque mondiale ?

- Comment le Conseil fédéral compte-t-il faire entendre sa voix pour garantir que la formation et l'approvisionnement en soins restent des prestations publiques accessibles à tous ?

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La promotion de l'éducation et de la santé sont des activités essentielles de la Banque mondiale (BM). La BM vise à créer le meilleur effet de levier possible entre le secteur public et le secteur privé. La promotion de l'éducation et des soins de santé implique également la mobilisation d'investissements privés, car dans de nombreux pays, l'État ne peut pas à lui seul fournir ces services de manière adéquate. Dans ce contexte, la BM reconnaît que les gouvernements sont responsables de garantir l'égalité d'accès à des services d'éducation et de santé de qualité. La BM applique des principes stricts pour ne pas créer de conflit avec le droit à l'éducation de base ou aux soins de santé fournis par l'État. La Suisse soutient cette approche. Elle estime que le secteur privé peut, sous la régulation de l'État, apporter une contribution à l'amélioration des services de base, tout en respectant les politiques et normes nationales et le rôle régulateur de l'État. Lors de l'évaluation des projets de la Banque et dans ses interventions, la Suisse soutient principalement le renforcement des systèmes publics d'éducation et de santé et elle veille à ce que le droit à l'éducation et à la santé soit respecté quand il s'agit des acteurs du secteur privé.
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Gemäss Studien der Poliklinik Lausanne und dem Common Wealth Funds haben über 10 Prozent der Befragten mindestens einmal nicht genug Geld für eine Behandlung oder ein Medikament gehabt. Die Eindämmung des Coronavirus könnte dadurch massiv erschwert werden.

- Wie stuft der Bundesrat diese Gefahr ein?

- Was tut er, um zu verhindern, dass Menschen wegen hohen Franchisen keine ärztliche Betreuung aufsuchen?

- Zieht er in Betracht, dass der Bund während dieser besonderen Lage die Franchisen übernimmt?
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Selon des études de la Policlinique médicale universitaire de Lausanne et du Commonwealth Fund, plus de 10 % des personnes interrogées ont déjà été une fois dans la situation où elles n'avaient pas assez d'argent pour payer un traitement ou un médicament. Aussi pourrait-il être beaucoup plus difficile de maîtriser l'épidémie de coronavirus.

- Le Conseil fédéral juge-t-il ce risque élevé ?

- Que fait-il pour empêcher que des gens ne renoncent à des soins médicaux à cause du montant élevé de leur franchise ?

- Envisage-t-il que la Confédération prenne en charge les franchises pour la durée de cette situation particulière ?
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Im Rahmen des Quotenzielsystems, das Ende 2019 öffentlich gemacht wurde, hat das BSV mit den kantonalen IV-Stellen pro erwachsene versicherte Person Kostenziele vereinbart.

- Kann der Bundesrat ausschliessen, dass eine kantonale IV-Stelle dadurch weniger in die Integration investiert?

- Könnte eine solche Reduktion der Investitionen nicht dazu führen, dass die Gesamtkosten (in Form von IV-Renten) mittelfristig zunehmen?
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Dans le cadre de son système d'objectifs en pourcentage, qui a été rendu publique à la fin de l'année, l'OFAS a convenu avec les offices cantonaux AI d'objectifs de coûts par personne adulte.

- Le Conseil fédéral peut-il exclure qu'un office AI cantonal investisse ainsi moins dans l'intégration ?

- Cette baisse des investissements ne tendrait-elle pas à augmenter les coûts totaux (sous forme de rentes AI) à moyen terme ?
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Im Juni 2019 wurde das Monopol der englischen Sprache eingeführt, jedoch nicht für alle Flugplätze im Land, so etwa nicht für la Chaux-de-Fonds. Inzwischen wurde beschlossen, wieder zur Mehrsprachigkeit zurückzukehren. In seiner Antwort auf meine Frage 19.5691 sagte der Bundesrat, dass das BAZL neue Ausnahmen prüfe. Er will aber vorderhand nichts entscheiden und verweist auf hängige Rekurse. Sitten und Payerne sind in erster Linie betroffen.

Was unternimmt der Bundesrat, damit alle Flugplätze gleich und gerecht behandelt werden und die verlangten Ausnahmen sofort gewährt werden können?

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Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache. (Bitte wechseln Sie auf der Homepage oben rechts die Sprache)
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Le monopole de l'anglais fut introduit en juin 2019 mais pas sur certains aérodromes, comme la Chaux-de-Fonds. Le retour au plurilinguisme a entretemps été décidé. Répondant à ma question 19.5691, le Conseil fédéral indique que l'OFAC analyse de nouvelles exceptions, mais il invoque l'existence de recours pour rien décider. Sion et Payerne sont concernés en premier.

Qu'entreprend le Conseil fédéral pour traiter équitablement tous les aérodromes et accorder immédiatement les dérogations requises ?

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Aussi longtemps que des procédures judiciaires ayant un objet identique aux demandes de dérogation sont en cours sur certains aérodromes, l'OFAC ne peut prendre de décision en ce qui les concerne en raison de l'effet dévolutif du recours. L'OFAC est tenu de par la loi d'attendre qu'un jugement soit rendu dans ces causes, respectivement que ces jugements acquièrent force de chose jugée, avant de poursuivre le traitement des dérogations concernées. Les demandes de dérogation provenant d'aérodromes qui ne sont pas touchés par des procédures judiciaires ont toutes été traitées par l'OFAC.
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Artikel 24 der neuen Verordnung über das öffentliche Beschaffungswesen (VöB) statuiert ein Preisüberprüfungsrecht, von dem nur die Auftraggeberin profitiert. Diese Bestimmung widerspricht den Grundsätzen des Vertragsrechts. Das Parlament hat sie denn auch bei der Beratung des neuen Bundesgesetzes über das öffentliche Beschaffungsrecht zurückgewiesen, und ebenso die zuständige Kommission, als sie zum Entwurf der neuen VöB konsultiert wurde.

Ich bitte den Bundesrat, zu erklären, warum er an Artikel 24 VöB festhält, gegen den Willen des Gesetzgebers, und wie er diesen Widerspruch zwischen dem Willen des Gesetzgebers und dem Verordnungsrecht beseitigen will.

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Bei der Revision des Bundesgesetzes über das öffentliche Beschaffungswesen war im Parlament umstritten, ob ein Preisprüfungsrecht bei fehlendem Wettbewerb bei Vergaben von über einer Million Franken vorgesehen werden soll. Während der Debatten wurde mehrfach die Möglichkeit erwähnt, das Preisprüfungsrecht weiterhin in der Ausführungsverordnung zu regeln. In der Differenzbereinigung wurde schliesslich entschieden, dass das Preisprüfungsrecht nicht ins Gesetz aufzunehmen sei. Der Entwurf der Ausführungsverordnung wurde den Kommissionen für Wirtschaft und Abgaben, der Finanzdelegation und den Finanzkommissionen zur Konsultation unterbreitet. Während die WAK-N und WAK-S empfahlen, das Preisprüfungsrecht aus dem Verordnungsentwurf zu streichen, sprachen sich die FinDel und die Finanzkommissionen für die Beibehaltung dieser Bestimmung aus. Angesichts der gegensätzlichen Empfehlungen der parlamentarischen Kommissionen und der FinDel hat der Bundesrat beschlossen, die Regelung des Einsichtsrechts auf Verordnungsebene beizubehalten. Im Sinne eines Kompromisses wurde die Bestimmung jedoch neu als "Kann-Norm" und nicht mehr als Verpflichtung formuliert. Somit wird die Auftraggeberin künftig im konkreten Beschaffungsvorhaben entscheiden, ob mit der Anbieterin ein Preisprüfungsrecht vereinbart werden soll oder nicht.
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L'art. 24 de la nouvelle ordonnance sur les marchés publics introduit un droit de contrôle du prix au seul bénéfice de l'adjudicateur. Cet article contrevient au principe du droit des contrats. Il a été refusé par le Parlement lors de la révision de la nouvelle LMP et en commission lors de la consultation sur le projet d'ordonnance.

Le Conseil fédéral est prié d'expliquer pourquoi il maintient l'art. 24, malgré la volonté du législateur, et ce qu'il compte faire pour réparer cette contradiction.

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La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)
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"Blick" berichtete am 30. Dezember 2019, er wisse, dass der Bundesrat den Vaterschaftsurlaub schon auf den 1. April 2020 einführen wolle und dazu ab 1. Januar 2020 die Lohnabzüge für die Erwerbsersatzordnung zu erhöhen plane. Der Bundesrat sprach in der Stellungnahme an die SGK-S vom 22. Mai 2019 von einer Inkraftsetzung und Erhöhung des EO-Satzes per 2022.

1. Sind die Informationen im "Blick" zutreffend?

2. Ist es üblich, dass der Bundesrat entgegen seiner Stellungnahme das Inkrafttreten in der Referendumsfrist verändert?
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Le "Blick" a rapporté dans son édition du 30 décembre 2019 qu'il savait que le Conseil fédéral voulait introduire le congé de paternité dès le 1er avril 2020 et prévoyait de relever à partir du 1er janvier 2020 les déductions salariales opérées à cette fin pour le financement du régime des allocations pour perte de gain. Or, dans l'avis qu'il avait adressé à la CSSS-E le 22 mai 2019, le Conseil fédéral avait parlé d'une entrée en vigueur de l'augmentation du taux APG en 2022.

1. Les informations du "Blick" sont-elles exactes ?

2. Est-il courant que le Conseil fédéral modifie la date d'entrée en vigueur pendant le délai référendaire ?
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Le président Erdogan a annoncé le 27 février 2020 qu'il cesserait d'empêcher les plus de quatre millions de réfugiés et migrants économiques séjournant en Turquie de poursuivre leur route en direction de l'Europe centrale et donc de la Suisse.

- Comment la Suisse se prépare-t-elle à cette vague migratoire qui devrait ressembler à celle de 2015 ?

- Quels scénarios la Confédération a-t-elle envisagés ?

- Le Conseil fédéral pourrait-il concevoir de mettre en place des contrôles systématiques aux frontières ?

- Les réfugiés et les migrants seront-ils soumis à des tests rapides pour détecter le virus coronaire ?

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In den letzten Wochen haben die Schweizer Medien publik gemacht, dass der Bundesrat die Europäische Kommission gebeten hat, sich bis zum Datum der Abstimmung am 17. Mai 2020 nicht in die Debatte über die Initiative "Für eine massvolle Zuwanderung" (Begrenzungsinitiative) einzumischen.

Denkt der Bundesrat, das Stimmvolk sei nicht in der Lage, die Aussagen der Europäischen Kommission eigenständig zu bewerten und sich seine eigene Meinung über die Begrenzungsinitiative zu bilden?

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Das Treffen von Bundespräsidentin Simonetta Sommaruga, Bundesrat Ignazio Cassis und Bundesrätin Karin Keller-Sutter mit EU-Kommissionspräsidentin Ursula von der Leyen vom 20. Januar 2020 wurde vorgängig im Bundesrat besprochen. Gegenstand des Gesprächs mit der neuen EU-Kommissionspräsidentin waren auch das Institutionelle Abkommen und die Begrenzungsinitiative. Der Bundesrat ist anschliessend schriftlich und mündlich über den Verlauf des Gesprächs informiert worden. Die Bundespräsidentin orientierte zudem in Davos an einem Point de presse die Öffentlichkeit. Es entspricht nicht der Praxis des Bundesrates, dass er Protokolle solcher Gespräche verfassen lässt. Das Treffen mit der neuen EU-Kommissionspräsidentin diente dazu, die neuen Gesprächspartnerinnen und Gesprächspartner kennen zu lernen und entsprechend wurde auch nichts entschieden. Berichte und Spekulationen über Inhalte des Gesprächs werden vom Bundesrat nicht kommentiert. Der Bundesrat wird seinem Informationsauftrag im Vorfeld von Abstimmungen im Fall der Begrenzungsinitiative im üblichen Rahmen nachkommen.
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Selon les révélations des médias suisses de ces dernières semaines, le Conseil fédéral aurait prié la Commission européenne de ne pas interférer dans le débat sur l'initiative de limitation jusqu'au jour du scrutin, le 17 mai prochain.

Le Conseil fédéral pense-t-il que les électeurs ne sont pas en mesure d'évaluer eux-mêmes les déclarations de la Commission européenne et de former leur opinion sur l'initiative de limitation ?

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Nelle ultime settimane i media svizzeri hanno reso pubblico che il Consiglio federale avrebbe chiesto alla Commissione europea di non interferire nel dibattito sull'iniziativa popolare per la limitazione fino al giorno del voto, il 17 maggio 2020.

Il Consiglio federale ritiene che l'elettorato non sia in grado di valutare autonomamente le dichiarazioni della Commissione europea e di formulare una propria opinione sull'iniziativa di limitazione?
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1. Kann der Bundesrat den gegenwärtigen Stand des Wissens über die Charakteristiken des Coronavirus im Vergleich zum Virus der saisonalen Grippe darlegen (z. B. welche Personen vom Coronavirus am meisten betroffen sind usw.)?

Kann er darlegen, welche Massnahmen er als Nächstes treffen könnte, um die Epidemie einzudämmen?

2. Könnte der Bundesrat, um die Arztpraxen zu entlasten, die Vorschriften so lockern, dass bei einer krankheitsbedingten Abwesenheit am Arbeitsplatz von weniger als zwei Wochen kein Arztzeugnis beigebracht werden muss.
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1. Pouvez-vous nous faire un état des lieux des caractéristiques du Coronavirus en comparaison au virus saisonnier de la grippe (p. ex. les catégories de personnes les plus affectées par le virus, etc.) et quelles seront les prochaines mesures que le Conseil fédéral pourrait prendre pour contenir l'épidémie ?

2. Afin d'éviter une surcharge des cabinets médicaux, le Conseil fédéral peut-il assouplir les exigences d'un certificat médical en cas d'absence de moins de 2 semaines ?
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Hat die Bitte der Bundespräsidentin an die EU-Kommissionspräsidentin am diesjährigen WEF unter anderem dazu gedient zu vermeiden, dass unbequeme Erklärungen von Seiten der EU oder Druckversuche die Kampagne zugunsten der Begrenzungsinitiative stärken?

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Das Treffen von Bundespräsidentin Simonetta Sommaruga, Bundesrat Ignazio Cassis und Bundesrätin Karin Keller-Sutter mit EU-Kommissionspräsidentin Ursula von der Leyen vom 20. Januar 2020 wurde vorgängig im Bundesrat besprochen. Gegenstand des Gesprächs mit der neuen EU-Kommissionspräsidentin waren auch das Institutionelle Abkommen und die Begrenzungsinitiative. Der Bundesrat ist anschliessend schriftlich und mündlich über den Verlauf des Gesprächs informiert worden. Die Bundespräsidentin orientierte zudem in Davos an einem Point de presse die Öffentlichkeit. Es entspricht nicht der Praxis des Bundesrates, dass er Protokolle solcher Gespräche verfassen lässt. Das Treffen mit der neuen EU-Kommissionspräsidentin diente dazu, die neuen Gesprächspartnerinnen und Gesprächspartner kennen zu lernen und entsprechend wurde auch nichts entschieden. Berichte und Spekulationen über Inhalte des Gesprächs werden vom Bundesrat nicht kommentiert. Der Bundesrat wird seinem Informationsauftrag im Vorfeld von Abstimmungen im Fall der Begrenzungsinitiative im üblichen Rahmen nachkommen.
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La demande de la présidente de la Confédération à la présidente de la Commission européenne à l'occasion de la réunion au WEF a-t-elle servi, entre autres, à éviter que des déclarations intempestives de la part de l'UE ou que des tentatives de pression ne viennent alimenter la campagne en faveur de l'initiative de limitation ?

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Le nord de la Syrie est le théâtre d'une guerre entre la Turquie et la Russie. Depuis qu'Erdogan est sur la défensive militairement parlant, il fait pression sur l'Europe en faisant partir les réfugiés de son territoire. Une catastrophe humanitaire se déroule ainsi à la frontière entre la Turquie et la Grèce, ce dernier État renforçant la surveillance des frontières, avec le soutien de Frontex, et suspendant la procédure d'asile, en violation de la Convention de Genève.

- Comment la Suisse réagit-elle suite aux décisions de la Grèce ?

- Que fait-elle face à la détresse des réfugiés ?

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Beim Mercosur-Abkommen ist die Landwirtschaft der sensibelste Bereich. Offenbar hat die Universität Bern beim SECO eine Umweltstudie (environmental impact assessment) zum Abkommen eingereicht. Zudem liege eine Sektorimpaktstudie von Agroscope vor.

- Kennt der Bundesrat die Studien?

- Hat er schon Schlussfolgerungen daraus gezogen?

- Wann werden diese Studien öffentlich gemacht?

- Folgen Studien zur Abschätzung der Folgen für die bäuerliche Landwirtschaft, Arbeitsstandards und Menschenrechtsfragen?

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L'agriculture est le volet le plus sensible de l'accord Mercosur. L'Université de Berne a apparemment adressé au SECO une étude environnementale (environmental impact assessment) consacrée à cet accord, et une évaluation de l'impact sur le secteur aurait été réalisée par Agroscope.

- Le Conseil fédéral a-t-il connaissance de ces études ?

- Dans l'affirmative, a-t-il tiré des conclusions à la lecture de ces documents ?

- Quand ces études seront-elles publiées ?

- Est-il prévu de consacrer des études à l'évaluation des conséquences de l'accord pour l'agriculture paysanne, les standards de travail et les questions de droits de l'homme ?

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Le SECO a commandé auprès de l'Université de Berne une étude d'impact sur l'environnement de l'accord négocié avec le Mercosur. Cette étude est accompagnée par l'OFEV et l'OFAG. Elle se trouve en phase finale et sera publiée le moment venu. L'étude repose sur la mesure 7a du Rapport du Conseil fédéral pour une économie verte. Des examens d'impact dans les domaines sociaux ou des droits de l'homme ne sont pas prévus. Une éventuelle extension de la pratique actuelle à de nouveaux domaines, comme les domaines sociaux ou des droits de l'homme, fera l'objet d'un examen approfondi dans le cadre de la réalisation du postulat 19.3011 de la Commission de gestion du Conseil National. Ce postulat charge le Conseil fédéral de présenter un rapport sur les possibilités méthodologiques - tant quantitatives que qualitatives - permettant la réalisation d'études d'impact sur le développement durable préalablement à la conclusion d'accords de libre-échange. Dans le domaine agricole, sur mandat du DEFR, l'OFAG prépare les négociations commerciales avec l'aide d'Agroscope afin de déterminer les impacts sur le secteur agricole d'éventuelles concessions suisses. Agroscope publiera les résultats de cette analyse strictement agricole.
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Gemäss der IZA-Strategie 2021-2024 soll das bereits existierende Instrument der Partnerschaften mit Unternehmen "systematisiert und ausgedehnt" werden.

- Wie stellen die zuständigen Akteure des Bundes sicher, dass die beteiligten Unternehmen nirgends in ihrem Tätigkeitsbereich in Menschenrechtsverletzungen oder Umweltschäden verwickelt sind?

- Wie gewährleisten sie, dass die beteiligten Unternehmen keine aggressiven Formen der Steuervermeidung betreiben?

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Der Bundesrat erachtet neue Formen der Zusammenarbeit, der Finanzierung und der Risikoverteilung als entscheidend, um die Umsetzung der Agenda 2030 zu fördern. Dafür ist der Privatsektor ein wichtiger Akteur. Der Bundesrat verweist auf seine Antwort auf die Interpellation Wehrli 19.4522 "Die Internationale Zusammenarbeit der Schweiz und die Zusammenarbeit mit dem Privatsektor". Diese und weitere Fragen werden demnächst in der parlamentarischen Beratung vertieft werden können.
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La stratégie de coopération internationale 2021 - 2024 prévoit que "les efforts [seront] systématisés et élargis" en ce qui concerne l'instrument, déjà en place, des partenariats conclus avec des entreprises.

- Comment les organes compétents au sein de la Confédération comptent-ils s'assurer que les entreprises qui sont parties prenantes ne sont mêlées, dans aucun domaine d'activité, à des violations des droits de l'homme ou des atteintes à l'environnement ?

- Comment entendent-ils veiller à ce que les entreprises partenaires ne se livrent à aucune forme agressive d'évasion fiscale ?

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Die Club- und Veranstaltungsbranche sieht sich aufgrund des Veranstaltungsverbots in ihrer Existenz bedroht: Veranstalter/innen und Zulieferer/innen kommen unmittelbar in grosse finanzielle Schwierigkeiten und Liquiditätsengpässe, das Instrument der Kurzarbeit reicht nicht aus.

Welche Möglichkeiten sieht der Bundesrat, KMUs, Vereine und Freelancer/innen aus der Club- und Veranstaltungsbranche rasch finanziell zu unterstützen?

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