SubmittedText

Le Conseil fédéral est chargé :

1. de prendre une décision, si possible d'ici à la fin du premier semestre de 2006, quant au dossier relatif à la faisabilité du stockage final des déchets nucléaires hautement radioactifs, dossier que la Cedra lui a soumis en décembre 2002 ;

2. de fixer rapidement les critères applicables au choix du site d'un dépôt en couches géologiques profondes (contenu du plan sectoriel) et de définir les étapes de la procédure menant à une décision au sujet d'un site concret ;

3. de désigner sans délai, dès que les documents pertinents auront été remis, le site concret qui fera l'objet d'une demande d'autorisation générale.

FederalCouncilResponseText

La loi et l'ordonnance sur l'énergie nucléaire sont entrées en vigueur le 1er février 2005. Ainsi nous disposons désormais d'une réglementation complète sur la gestion des déchets radioactifs. Les obligations à ce sujet comprennent la réalisation de dépôts en couches géologiques profondes. Indépendamment des perspectives concernant la poursuite de l'exploitation de l'énergie nucléaire, la génération actuelle doit s'atteler résolument au problème de la gestion des déchets radioactifs en Suisse et proposer des solutions sûres et durables. Un dépôt pour les déchets hautement radioactifs devrait être prêt dès 2040, et un dépôt pour les déchets faiblement et moyennement radioactifs à une date si possible plus rapprochée. Des décisions importantes seront prises prochainement en ce qui concerne la démonstration de la faisabilité du stockage final des déchets radioactifs, la procédure de choix des sites (plan sectoriel "Dépôt en couches géologiques profondes") et les démarches ultérieures. Les questions posées amènent le Conseil fédéral à formuler les réponses ci-après :

1. L'examen de sécurité relatif à la démonstration de la faisabilité du stockage final s'est terminé au milieu de l'année 2005. Les documents sur lesquels doit se fonder la décision seront accessibles au public du 13 septembre au 12 décembre prochains. Ainsi tous les intéressés pourront se prononcer sur les éléments de preuve et sur les résultats de l'examen. Il faudra alors analyser ces données et préparer la décision du Conseil fédéral. Celui-ci se prononcera ensuite - probablement au cours du second semestre 2006 - sur la démonstration de la faisabilité du stockage final et sur les démarches ultérieures concernant la gestion des déchets radioactifs.

2. Selon l'article 5 de l'ordonnance du 10 décembre 2004 sur l'énergie nucléaire, la Confédération fixe, dans un plan sectoriel contraignant pour les autorités, les objectifs et les conditions du stockage des déchets radioactifs dans des dépôts en couches géologiques profondes. Dans sa partie générale, le plan sectoriel détermine la démarche et les critères régissant la procédure de choix de tels dépôts en Suisse. L'Office fédéral de l'énergie, en charge du dossier, élabore actuellement les documents nécessaires. Soumis à une large procédure de consultation et de participation au cours de l'automne 2005, le plan sectoriel sera alors discuté et complété. Le Conseil fédéral devrait également en adopter la partie générale au cours du second semestre de l'année prochaine.

3. Dès que la partie générale du plan sectoriel aura été adoptée, les responsables de la gestion des déchets radioactifs pourront entreprendre la mise en oeuvre de la procédure de sélection d'un site pour le dépôt en couches géologiques profondes. Pour les déchets faiblement et moyennement radioactifs, cette procédure consiste à inscrire plusieurs sites potentiels sur une carte vierge de la Suisse afin d'aboutir, par éliminations successives, à un emplacement concret. S'agissant des déchets hautement radioactifs, le Conseil fédéral a exigé des alternatives au Weinland zurichois. Celles-ci devront être évaluées conformément au plan sectoriel et en comparaison avec ladite région. Là aussi, le choix du site devra correspondre aux critères du plan sectoriel. La décision du Conseil fédéral concernant la démonstration de la faisabilité du stockage final ainsi que la partie générale du plan sectoriel seront donc des éléments importants de la démarche conduisant au choix d'un site.

Au vu de ce qui précède, le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.