InitialSituation

Avec ce message, le Conseil fédéral sollicite un crédit d'engagement sous la forme d'un crédit de programme de 165 500 000 francs. Cette somme se décompose comme suit :

Francs

-

deux projets ainsi qu'un crédit additionnel pour les projets d'un montant supérieur à 10 millions de francs et un crédit de programme pour l'acquisition de terrains et d'immeubles (ch. 1)

90 500 000

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des projets d'un montant inférieur ou égal à 10 millions de francs (ch. 2)

75 000 000

Projets d'un montant supérieur à 10 millions de francs

Agrandissement et rénovation du bâtiment de topographie à Wabern

Utilisateur : Office fédéral de topographie

15,2 millions de francs (projet no 2054.002)

L'Office fédéral de topographie (S+T), géré par mandat de prestations et enveloppe budgétaire (GMEB), est en changement permanent ; les processus de production par photochimie sont progressivement remplacés par des méthodes de travail assistées par ordinateur. En outre, l'office s'est vu attribuer de nouvelles tâches ainsi que le personnel supplémentaire nécessaire (direction des mensurations cadastrales, centre de coordination du système d'information géographique). Ces tâches supplémentaires, ainsi que les exigences des Archives fédérales relatives à la protection des données et à l'archivage, ne peuvent être remplies que si les locaux sont rénovés et, dans une modeste mesure, agrandis.

Les bâtiments de l'Office fédéral de topographie datent de 1941 et devront être complètement rénovés et adaptés aux nouvelles utilisations.

Crédit additionnel pour l'extension des systèmes de contrôle des accès, d'encaissement et d'information de l'Office fédéral du sport à Macolin.

Utilisateur : Office fédéral du sport (OFSPO)

2,4 millions de francs (projet no 4237.064)

Le projet et le devis général de rénovation et d'extension de l'hôtel OFSPO ont été élaborés il y a cinq ans. Dans le cadre du message sur les constructions de 1999, le Parlement a accordé le 16 décembre 1999 un crédit d'engagement d'un total de 35 200 000 francs. Ce crédit comprend 1 100 000 francs pour un "système d'information ainsi qu'un système de comptage et de contrôle des accès" correspondant aux connaissances de l'époque. Entre-temps beaucoup de facteurs ont changé, notamment dans le contrôle des accès, l'encaissement et l'information

Considérant l'avant-projet et le devis estimatif, il est nécessaire de compléter le crédit de projet de 35 200 000 francs accordé par l'arrêté fédéral du 16 décembre 1999 par un crédit additionnel de 2 400 000 francs.

Construction d'une plate-forme douanière commune à Rheinfelden

Utilisateur : Administration fédérale des douanes (AFD)

12,9 millions de francs (projet no 5204.001)

Le trafic international des grands axes A 5 (Karlsruhe-Bâle) et N 2 (Bâle-Chiasso) passe principalement par la plate-forme douanière autoroutière de Bâle/Weil. La construction, décidée, d'un nouveau pont sur le Rhin à Rheinfelden permettra de relier l'autoroute A 98 en Allemagne à la N 3 en Suisse. Prévue pour fin 2004, l'ouverture de la jonction transfrontalière exigera dans la foulée de nouvelles infrastructures de contrôle douanier et de dédouanement des marchandises, capables d'absorber le trafic attendu.

Il est prévu de construire un bâtiment de service pour le contrôle frontalier commun des personnes, comprenant une aire de dédouanement couverte en totalité, ainsi qu'un bâtiment de service pour le dédouanement et le contrôle des marchandises en transit. L'administration douanière allemande réalisera, du côté allemand, le pendant de la plate-forme douanière commune. Chaque pays mettra à la disposition de l'autre les infrastructures nécessaires au dédouanement à l'exportation. Considérant l'avant-projet et le devis estimatif, un crédit d'ouvrage de 12 900 000 francs est nécessaire.

Crédit de programme pour l'acquisition de terrains et d'immeubles

Utilisateur : Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL)

60,0 millions de francs (projet no 0652.051)

L'acquisition d'immeubles exige des décisions claires et rapides, assorties des compétences légales nécessaires. Afin de permettre au Conseil fédéral et à l'administration de négocier rapidement dans les cas d'acquisitions avantageuses et judicieuses, un crédit d'engagement (crédit de programme) de 60 000 000 de francs est sollicité. Les Chambres fédérales seront informées de l'utilisation du crédit de programme dans le cadre du décompte annuel des crédits d'engagement.

Projets d'un montant inférieur ou égal à 10 millions de francs

Un crédit de 75 000 000 de francs est sollicité pour l'ensemble des projets d'un montant inférieur ou égal à 10 millions de francs. Ce crédit comprend des crédits de programme pour la réalisation de projets de construction imprévus et l'acquisition d'immeubles, ainsi que pour les projets déjà connus en faveur des représentations suisses à l'étranger et de l'administration fédérale générale, dont les coûts se situent entre 1 et 10 millions de francs.

Proceedings

Les deux Conseils ont adopté l'arrêté fédéral.