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Le Conseil fédéral est prié par cette motion d'intégrer dans la loi sur les professions médicales, les critères

suivants lors de la gestion de l'admission de tous les médecins.

1. Activité médicale dans la discipline demandée pour l'admission. Les médecins devront exercer une activité médicale d'au moins trois ans, à un taux d'activité d'au moins 80 % dans un établissement de formation postgraduée reconnu dans la discipline demandée pour l'admission, conformément aux programmes de formation postgraduée de l'ISFM pour la formation médicale.

2. Compétences linguistiques. Les médecins justifient leurs compétences linguistiques dans une des langues officielles de leur région d'activité par un examen de langue passé en Suisse.

3. Diplôme de formation continue. Il doit être exigé régulièrement dans chacune des disciplines, une attestation de formation continue constituant un critère de qualité clair et facile à vérifier.

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Le Conseil fédéral partage le souci de l'auteur de la motion et considère que les personnes actives dans les professions médicales doivent satisfaire à des exigences de qualité élevées.

1. À l'heure actuelle - et jusqu'au 30 juin 2019 - l'article 55a de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) accorde la possibilité au Conseil fédéral de faire dépendre de l'établissement de la preuve d'un besoin au niveau cantonal l'admission des médecins à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins. Les personnes qui ont exercé au minimum trois ans dans un établissement de formation postgraduée reconnu en Suisse ne sont pas soumises à la preuve du besoin. Le 5 juillet 2017, le Conseil fédéral a lancé une procédure de consultation pour la nouvelle réglementation relative à l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins. Il propose une procédure permettant de vérifier que les médecins, après avoir obtenu le titre de spécialiste, disposent des connaissances du système de santé suisse requises pour pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins.

Seuls les médecins ayant déjà pratiqué durant deux ans en Suisse dans le domaine de spécialité demandé à l'issue de leur formation postgrade en seront dispensés. Une approbation de ce projet par le Parlement conduirait à une augmentation des critères qualitatifs d'admission. Par conséquent, les travaux en cours répondent déjà en partie aux demandes de l'auteure de la motion.

2. Conformément à la révision partielle de la loi sur les professions médicales (LPMéd ; RS 811.11), qui entrera en vigueur le 1er janvier 2018, seules les personnes disposant des compétences linguistiques nécessaires peuvent exercer une profession médicale universitaire. La responsabilité de vérifier que les personnes exerçant une profession médicale universitaire dans le service public ou à titre d'activité économique privée sous surveillance professionnelle disposent des connaissances linguistiques nécessaires incombe à l'employeur (voir art. 33a al. 3 let. b LPMéd). La responsabilité de contrôler que les personnes pratiquant sous propre responsabilité professionnelle disposent des connaissances nécessaires dans une langue officielle du canton échoit pour sa part aux autorités cantonales (voir art. 36 al. 1 let. c LPMéd). La révision de l'ordonnance sur les professions médicales prévoit un niveau minimum de connaissances linguistiques correspondant au niveau B2 du Cadre européen commun de référence pour les langues. L'objectif poursuivi par la motion sera donc atteint au 1er janvier 2018, avec la mise en vigueur de la modification législative.

3. L'article 40 LPMéd énumère les devoirs professionnels que doivent respecter les personnes exerçant une profession médicale universitaire sous leur propre responsabilité professionnelle, et inclut notamment l'obligation de formation continue tout au long de la vie. La surveillance est assurée par les autorités cantonales, qui peuvent appliquer des sanctions disciplinaires en cas d'infraction aux devoirs professionnels (art. 41 et 43 LPMéd). Le Conseil fédéral ne voit actuellement aucune nécessité d'intervenir à ce sujet. Il maintient sa position sur la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons en matière de surveillance des devoirs professionnels, notamment par rapport à la formation continue des personnes exerçant une profession médicale universitaire sous leur propre responsabilité professionnelle.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.