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Le Conseil fédéral est chargé d'adhérer au Forum mondial de l'OCDE sur la fiscalité en tant que membre à part entière, et de participer de façon constructive aux forums multilatéraux consacrés à la lutte contre les pratiques fiscales dommageables.

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1. La Suisse s'est abstenue d'approuver le Rapport de l'OCDE de 1998 sur la Concurrence fiscale dommageable et ses 19 recommandations. Les motifs de cette abstention sont mentionnés dans le rapport et sont notamment que la politique suisse en la matière (assistance administrative en matière fiscale et portée du secret bancaire) ne se recoupe pas avec les principes qui sous-tendent ces recommandations. Jusqu'à ce jour, le Conseil fédéral n'a pas eu de motif valable de revenir sur cette abstention.

2. Les travaux du Global Forum sur la taxation constituent la suite des travaux du Forum sur les pratiques fiscales dommageables, avec cette différence que des États et juridictions non-membres de l'OCDE participent plus activement aux discussions ainsi qu'à l'élaboration de prises de position. Sur le fond, toutefois, les aspects que la Suisse n'était pas en mesure d'entériner sont repris dans cette enceinte et promus au titre d'un standard international à atteindre ("Level Playing Field"). L'abstention de la Suisse continue de déployer ses effets, de sorte que la Suisse n'est pas liée par les déclarations ou recommandations que pourrait élaborer ce Forum.

3. L'OCDE fonctionne selon le principe du consensus. Les États membres y coopèrent dans plusieurs domaines en vue de développer des solutions communes mais ils y défendent également leurs intérêts tels que définis en premier lieu par leur droit interne et par leurs autorités politiques. Le consensus est un moyen d'assurer qu'aucun État ne se voie imposer des décisions/solutions qu'il ne cautionne pas. La Suisse a participé ouvertement à tous les travaux techniques et informatifs de ce projet (elle a régulièrement fourni des renseignements sur le fonctionnement de son système juridique et fiscal), mais n'a pas accepté en l'état de se faire imposer une ligne qui à certains égards n'est pas celle qui est voulue par ses autorités politiques. Elle n'est d'ailleurs pas la seule dans ce cas, d'autres États n'ayant pas, ou pas entièrement, adhéré au Rapport sur la concurrence fiscale dommageable.

4. La Suisse est réputée pour tenir ses engagements internationaux. En matière d'assistance administrative fiscale elle est actuellement dans un processus de révision de ses conventions de double imposition suite à l'approbation du Rapport du Comité des affaires fiscales de l'OCDE de l'an 2000 sur l'accès aux renseignements de nature bancaire, d'une part, et à la conclusion de l'Accord sur la fiscalité de l'épargne avec la CE (et son Memorandum of Understanding) d'autre part. Concrètement, la Suisse étend l'assistance administrative en cas de fraude fiscale (dont la définition est large en droit suisse et couvre de nombreux cas), dans le contexte de laquelle le secret bancaire peut être levé par les autorités fiscales. En outre, afin de tenir aussi compte des développements intervenus dans le projet des Pratiques fiscales dommageables, la Suisse est prête à accorder de l'assistance administrative en matière de sociétés holding pour des informations qui ne nécessitent pas des mesures d'enquête spéciales.

5. Une participation à part entière au Global Forum sur la taxation, à savoir un "engagement politique" de suivre les principes proposés, excéderait le cadre de la politique qui est actuellement fixé par le Conseil fédéral et soutenue par le Parlement lors de l'adoption de nombreuses conventions de double imposition ces dernières années. Le statut actuel "d'invité" permet en revanche à la Suisse de suivre attentivement l'évolution des travaux du Global Forum et de faire valoir sa position sans être liée par les conclusions de cet organisme. Une participation pourrait être envisageable si ce Forum donnait des signes qu'il serait prêt à mieux tenir compte de la position de tous les États dans la recherche du consensus et du "Level Playing Field".

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.