SubmittedText

Dans l'optique de la réforme envisagée et vu l'avis de droit Schwenzer établi dans ce contexte, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. S'efforce-t-il de prendre au sérieux les recommandations de l'avis de droit Schwenzer concernant la polygamie et l'inceste et de les rendre acceptables ?

2. S'efforce-t-il de donner suite à la recommandation Schwenzer de ne plus protéger l'institution du mariage ou entend-il élargir la définition de celui-ci ?

3. Est-il conscient que des avis de droit aussi radicaux et tendancieux mettent en péril la paix sociale et idéologique de la Suisse ?

4. Entend-il consulter et subventionner aussi d'autres experts ou scientifiques qui s'engagent pour une vision traditionnelle du mariage ?

5. Quels sont, à son avis, les arguments qui plaident en faveur de la protection du mariage entre un homme et une femme ?

6. Que pense-t-il des études qui prouvent que le tandem mère-père est la meilleure configuration familiale possible pour garantir l'épanouissement de l'enfant ?

7. Combien a coûté l'avis de droit commandé à la professeure Schwenzer ?

FederalCouncilResponseText

Le 14 décembre 2012, le Conseil national a adopté le postulat Fehr Jacqueline 12.3607, "Code civil. Pour un droit de la famille moderne et cohérent", par 102 voix contre 88. Par là même, il a chargé le Conseil fédéral d'élaborer un rapport qui esquisserait les contours d'un droit de la famille moderne. Selon le texte du postulat qui lui a été transmis, il devait dès le départ rechercher un dialogue avec les acteurs de tous horizons (société civile, milieux politique, religieux, scientifique, culturel et économique), à même de représenter notre société dans sa diversité.

1./2./5./6. Il s'agira de discuter de ces questions et éventuellement d'y répondre dans le rapport en exécution du postulat 12.3607. Il n'est pas encore possible de dire si le Conseil fédéral va adopter une position sur ces sujets ni laquelle ; c'est justement l'objet des travaux en cours. Conformément au mandat qui lui a été confié dans le postulat, il ouvrira une discussion publique sur les avis défendus et les projets de réforme présentés dans les expertises et se montrera critique à leur égard. Il pourra ensuite se former sa propre opinion. Il est impossible de dire à l'heure actuelle s'il va proposer des mesures, ni de quel ordre elles seront. Il n'y a pas pour l'instant de réponses aux questions 1, 2, 5 et 6.

3. Le DFJP a demandé trois expertises externes dans le cadre des travaux préparatoires en vue de l'élaboration du rapport en exécution du postulat. Les experts ont bénéficié d'une totale indépendance scientifique ; ils n'ont en particulier reçu aucune instruction quant au contenu de leurs travaux. Les résultats de ceux-ci peuvent donc être considérés comme des rapports d'experts indépendants de l'administration, qui ne reflètent pas les opinions qui ont cours au sein des autorités fédérales ni ne lient ces dernières d'une quelconque manière. Le Conseil fédéral est convaincu que les approches critiques et provocatrices ont leur place dans la discussion et ne menacent pas la paix sociale et idéologique de la Suisse.

4. Conformément au mandat donné au Conseil fédéral, il s'agira dans un deuxième temps de permettre un vaste échange de vues sur les thèses et les analyses qui figurent dans les expertises. Dans ce but, un symposium sur l'avenir du droit de la famille a été organisé le 24 juin 2014 à l'Université de Fribourg. Des experts de la société civile et des milieux politiques et économiques aux tendances politiques et aux profils divers ont pu s'y exprimer sur les positions défendues dans les expertises et sur l'avenir de la famille en général.

7. Cette experte a touché 20 000 francs pour ses travaux (TVA incluse).

Réponse du Conseil fédéral.