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Est-ce que le Conseil fédéral partage la profonde inquiétude de mes électeurs et de moi-même quant à l'évolution de la conjoncture interne et celle des taux de change, qui anéantissent tous les espoirs d'une reprise économique soutenue et creusent l'écart entre les taux de chômage respectifs des économies suisses alémanique et latine ?

Concrètement, est-ce que le Conseil fédéral envisage des mesures urgentes telles, par exemple, la réintroduction de bonus d'investissement ou, au plan extérieur, l'émission par la Banque nationale de papiers-valeurs en francs suisses susceptibles d'alléger la pression vers le haut du franc suisse sur le marché des devises ?

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Comme le Conseil fédéral l'a déjà exposé dans sa réponse à l'interpellation du groupe radical-démocratique (95.3237, Mesures en faveur de la place économique suisse), il partage l'avis selon lequel, en raison de l'appréciation de notre monnaie au courant des derniers trimestres, les taux de croissance de l'économie suisse encore espérés à fin 1994 pour 1995 ne pourront pas être atteints. On peut néanmoins continuer à escompter pour l'année prochaine une croissance légèrement plus marquée sur une base plus large.

Compte tenu de cette situation de départ ainsi que de l'état des finances fédérales, des mesures spécifiques de politique conjoncturelle ne s'imposent pas. Une réédition du bonus à l'investissement se heurterait rapidement à des réserves portant sur le risque, aujourd'hui plus important, que cet instrument contribue au maintien de structures. Les conditions économiques actuelles ne sont pas comparables à celles qui prévalaient lorsque le périgée de la récession était encore à venir et que le Parlement exprimait sa conviction, demeurée incontestée, que des mesures spécifiques de politique conjoncturelle - limitées à un cadre de 300 millions de francs - étaient appropriées.

La Banque nationale suisse pourrait chercher à faire baisser le taux de change du franc suisse par l'achat de monnaies étrangères tout en évitant le risque d'une politique monétaire trop expansive par l'émission parallèle de créances comptables. Par de telles interventions dites "stérilisées", la Banque nationale suisse évite que des achats massifs de devises entraînent un gonflement de la masse monétaire et, deux à trois ans plus tard, une hausse du renchérissement. On sait toutefois par expérience que les interventions stérilisées n'ont pas d'effets durables sur le cours du change. Même un assouplissement de la politique monétaire considéré par les marchés financiers comme une évolution passagère ne produit que des effets limités sur le cours du change. Seul un assouplissement plus durable, et de ce fait périlleux, de la politique monétaire peut influencer les changes. À cela s'ajoute que les répercussions déclenchées sur les cours de change d'un tel mouvement ne seraient pas, en l'état actuel de mobilité des capitaux, prévisibles avec toute la précision requise. C'est pourquoi il s'impose de n'envisager le passage à une politique monétaire visant à stabiliser le cours de change que dans des circonstances conjoncturelles exceptionnelles. Par les récentes modifications de sa politique en matière de taux d'intérêt, la Banque nationale suisse a toutefois signalé son intention d'exploiter la marge de manoeuvre qui lui est laissée dans les limites d'une politique qui demeure, par le choix de la masse monétaire comme objectif, nettement axée sur l'exigence de stabilité des prix à moyen terme, élément central de la politique économique et sociale.

Le Conseil fédéral n'entend pas s'en remettre complètement à la faculté d'adaptation spontanée de l'économie, ni remplacer par des mesures étatiques des efforts qui relèvent de la seule responsabilité des entreprises et doivent être prises par celles-ci mêmes. L'objectif de son programme de régénération de l'économie de marché est au contraire que l'État crée les conditions nécessaires pour que l'économie puisse s'adapter en temps utile et avec des frictions aussi faibles que possible aux nouvelles conditions données. La pression peut provenir tant des marchés internationaux que du progrès technique ou des mutations sociales. C'est pourquoi, dans l'intérêt de l'attrait de la place économique suisse, le souci d'un accès aussi libre que possible aux marchés globaux doit marquer la politique de la Confédération (exemple : adhésion à l'OMC) autant que les efforts de l'État visant à une meilleure qualification de la main-d'oeuvre et à une diffusion rapide des nouvelles connaissances parmi les entreprises (exemple : création de hautes écoles spécialisées). Il est en outre nécessaire de réinventer en permanence l'équilibre entre le principe constitutionnel de régimes de marché aussi libres que possible (exemples : péréquation sociale, garantie de l'approvisionnement, peuplement décentralisé). En l'absence de perturbations macroéconomiques majeures, l'activisme doit être évité en matière de politique conjoncturelle. On soulignera en revanche dans un sens positif les mesures - prévue par la loi révisée sur l'assurance-chômage - de politique active du marché du travail.

Réponse du Conseil fédéral.