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Le Conseil fédéral est-il disposé à de mettre en place une commission d'enquête extraparlementaire indépendante (APUK), chargée d'examiner les raisons de la surmortalité anormalement élevée constatée par l'Office fédéral de la statistique en 2022 ?

Il s'agira notamment d'examiner les liens entre l'augmentation de la surmortalité et la politique de vaccination massive contre le Covid-19. Dans sa composition, l'APUK devra garantir la présence d'experts indépendants (notamment des épidémiologistes, des spécialistes du cancer et des cardiologues), tenus de respecter uniquement la vérité scientifique.

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Le Conseil fédéral tient à relever que, la notion de commission d'enquête extraparlementaire n'existant pas, il considère la présente motion comme une demande d'institution d'un groupe d'experts.

Les chiffres publiés par l'OFS correspondent à une fourchette de décès attendus sur la base des cinq à dix années passées ainsi qu'aux décès effectifs. La surmortalité est l'écart entre la valeur attendue et la valeur effective. Elle est calculée par semaine civile et décomposée en groupes d'âge. Les événements extraordinaires tels qu'une pandémie ou les phénomènes saisonniers tels qu'une vague de chaleur influencent considérablement la surmortalité.

Depuis le début de la pandémie, une corrélation entre la surmortalité observée par l'OFS et les vagues de COVID-19 est constatée en Suisse, aussi bien à l'échelle nationale que cantonale. L'année 2022 ne fait pas exception. L'été 2022 a été marqué non seulement par une forte vague de COVID-19, mais aussi par des températures très élevées. Ces facteurs expliquent de manière plausible la surmortalité observée. Les conséquences indirectes de la pandémie pourraient aussi avoir joué un rôle, notamment le report de dépistages préventifs et, de fait, l'augmentation du nombre de maladies malignes avancées. Les données disponibles ne suffisent pas encore à répartir précisément la surmortalité en 2022 selon les causes. Une attribution exacte est effectuée, dans la mesure du possible, lorsque la statistique annuelle des causes de décès de l'OFS est publiée, soit un peu plus d'un an après la période de référence.

Selon les statistiques provisoires des causes de décès pour la période de janvier à décembre 2021, 18 décès sont survenus à la suite d'" effets secondaires indésirables de l'utilisation de vaccins contre le COVID-19 ". Parmi les personnes décédées, 17 avaient entre 74 et 95 ans et une 59 ans. L'OFS reprend cette information telle quelle des déclarations transmises, sans clarifications complémentaires. Durant la même période, le COVID-19 a été la première cause de décès pour 5887 personnes au cours de l'année 2021 (mise à jour le 20.12.2022) ; ce chiffre vient s'ajouter aux 9331 décès survenus au cours de l'année 2020 avec la même cause principale (mise à jour le 06.10.2022). Ces 18 morts déclarées à l'OFS en lien avec la vaccination sont à mettre en perspective avec les 15 218 décès dus au COVID-19 entre mars 2020 et décembre 2021, ainsi que les plus de 13,9 millions de doses de vaccin administrées en Suisse et les 6,1 millions de personnes ayant reçu au moins une dose jusqu'à fin décembre 2021 parmi la population résidante.

Swissmedic fait contrôler toutes les déclarations de cas d'effets indésirables présumés de vaccins contre le COVID-19 par des experts internes et externes. Ni l'évaluation des déclarations spontanées ni les autres données publiées en Suisse et à l'étranger n'indiquent que ces produits entraînent une surmortalité. À l'inverse, il est avéré que la pandémie a causé une surmortalité historiquement élevée en 2020 (avant le début de la campagne de vaccination), aussi bien en Suisse que dans d'autres pays.

D'après l'état des connaissances actuelles, il existe donc des liens directs et indirects entre la pandémie de COVID-19 et la surmortalité, alors que rien ne permet d'affirmer que les vaccins contre le COVID-19 utilisés en Suisse ont provoqué directement des décès. Ainsi, aucun élément ne permet d'établir un lien avec la surmortalité.

Si l'évaluation définitive de la statistique des causes de décès devait identifier une augmentation de la mortalité en lien avec la vaccination contre le COVID-19, une enquête détaillée serait commandée. Instituer une commission d'experts ne donnerait pas de résultats plus rapides ou de meilleure qualité, puisque ceux-ci s'appuieraient sur les mêmes données, à savoir la statistique des causes de décès de l'OFS et la surveillance en cours des effets secondaires des vaccins par Swissmedic.

Réponse du Conseil fédéral.