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Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes en relation avec l'affectation des subventions versées en application de l'article 74 LAI :

1. Quel est le résultat des clarifications demandées à l'Association suisse des paraplégiques et quel sera désormais le montant du salaire de son directeur (la presse ayant évoqué une réduction à 296 400 francs)?

2. Les contrôles opérés par l'OFAS portent-ils également sur les coûts administratifs des 60 associations faîtières subventionnées et sur la proportion du montant des subventions qui profite effectivement aux personnes invalides ?

3. Parmi ces coûts administratifs, quelle est la proportion des investissements en lien avec l'informatique (pour les cinq dernières années)?

4. Ces derniers coûts ne représentent-ils pas une proportion excessive par rapport aux coûts administratifs globaux et surtout par rapport aux montants qui profitent effectivement aux personnes invalides ?

5. Les contrôles opérés par l'OFAS sont-ils adaptés et permettent-ils de garantir une affectation optimale des subventions en faveur des personnes qui, conformément à la loi, doivent en bénéficier ?

6. De quelle manière devraient-ils et pourraient-ils être améliorés et complétés dans ce but ?

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Depuis 2015, les organisations sont tenues d'établir leurs comptes annuels en respectant une norme comptable reconnue (Swiss GAAP RPC), de documenter les coûts des prestations (y compris les frais d'administration) en tenant une comptabilité analytique et d'indiquer les prestations fournies. L'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) utilise ces informations pour générer des indicateurs chiffrés (coûts complets par heure de conseil, par ex.) et les compare à des valeurs de référence externes. Le calcul des valeurs de référence est exposé au point 9.7.6 de la circulaire sur les subventions aux organisations de l'aide privée aux personnes handicapées. Cette circulaire est accessible sur le site Internet : www.ofas.admin.ch > Publications & Services > Directives, circulaires etc. > Application des assurances sociales > AI > Données de base AI > Prestations collectives > Circulaires.

1./2. Chaque organisation elle-même est responsable, avec ses organes de décision, de sa politique salariale. L'OFAS examine, dans le cadre de ses contrôles usuels, les frais d'administration des organisations qu'il subventionne. Des coûts supérieurs aux valeurs de référence peuvent indiquer des charges salariales élevées. L'OFAS vérifie dans ce cas la plausibilité des coûts avec l'organisation concernée et lui demande, le cas échéant, de prendre des mesures pour les réduire. Dans le cas où les recommandations de l'OFAS ne sont pas suivies, les possibilités de prendre des mesures sont examinées, et notamment celle de diminuer la subvention versée.

C'est ainsi que l'OFAS est intervenu auprès de l'Association suisse des paraplégiques (ASP) en raison d'un manque de transparence. De premiers examens avaient été effectués concernant les salaires de la direction, et donc celui du directeur de l'ASP. Le Conseil de fondation a exigé du comité central compétent de l'ASP une réduction progressive du salaire annuel du directeur à 296 400 francs jusqu'au mois d'octobre 2019.

3./4. L'OFAS ne dispose pas d'informations standards sur les investissements des organisations de l'aide privée aux personnes handicapées. Ces investissements sont refinancés par le biais d'amortissements.

5./6. La réglementation actuelle est en principe suffisante pour garantir une utilisation prudente et ciblée des ressources octroyées aux organisations de l'aide privée aux invalides. C'est précisément ce que les contrôles effectués visent à garantir.

Réponse du Conseil fédéral.