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Le Conseil fédéral est chargé de veiller à ce que l'arme personnelle (arme d'ordonnance) soit emportée à domicile sans culasse.

Il sera possible de déroger à cette règle, conforme au contexte géostratégique actuel, pour les tireurs actis et les troupes de première intervention.

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Dans sa réponse à la motion de la Commission de la politique de sécurité du Conseil des États 07.3277, du 30 mai 2007, le Conseil fédéral a, entre autres, indiqué que les règlements et les conditions pour que les militaires emportent leur arme personnelle à la maison ne seraient pas modifiés.

Actuellement, la récolte de signatures pour l'initiative populaire "pour une protection face à la violence des armes" est en cours. Cette initiative exige en particulier que les armes d'ordonnance soient déposées à l'arsenal. Par ailleurs, le canton de Genève a donné aux militaires qui vivent sur son territoire la possibilité de déposer gratuitement leur arme personnelle de service à l'arsenal.

Pendant la session d'hiver des chambres, diverses interventions parlementaires ont été déposées sur le thème de la remise à domicile de l'arme personnelle et sur les activités de tir en général.

Ces aspects et certains événements criminels survenus récemment rendent nécessaire une analyse globale de l'utilisation de l'arme de service. À cet effet, le chef du DDPS a instauré un groupe de travail "Armes d'ordonnance" avec mandat, jusqu'à fin 2008 au plus tard, d'analyser dans leur globalité les aspects militaires, juridiques, politiques et sociologiques ayant trait à l'arme personnelle de service.

Cette analyse portera par exemple sur (liste non exhaustive):

- l'élargissement des possibilités de dépôt pour les armes d'ordonnance ;

- l'analyse plus détaillée de la personnalité lors du recrutement ;

- l'examen de critères plus sévères pour la remise à domicile d'une arme d'ordonnance, analogues aux règles civiles pour l'acquisition d'une arme, y compris des mesures de prévention dans la perspective de l'application juridique de tels critères ;

- les mesures techniques (par ex. blocage mécanique ou électronique de l'arme hors du service);

- les considérations sur l'importance traditionnelle des armes dans une société en mutation.

Le 7 décembre 2007, le Conseil fédéral a été informé par le chef du DDPS de l'instauration du groupe de travail. En même temps, il a indiqué que les bases juridiques pour la remise et la conservation à domicile de l'arme personnelle de service resteraient inchangées jusqu'à l'achèvement des travaux du groupe de travail.

Au vu de ce qui précède, le Conseil fédéral ne va pour l'instant prendre aucune mesure spécifique comme le demande l'auteur de la motion. Il prendra des décisions dès que le rapport du groupe de travail "Armes d'ordonnance" sera disponible. Ce dernier doit indiquer la marge de manoeuvre pour des mesures de promotion de la sécurité tout en tenant compte de la mission constitutionnelle de l'armée et des intérêts des milieux concernés (armée, police, population, tireurs).

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.
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Die GPDel wird beauftragt, die folgenden Sachverhalte abzuklären:

1. Trifft es zu, dass Mitarbeiter des SND im Zusammenhang mit der CIA-Faxaffäre in eigener Sache im Inland Untersuchungen durchgeführt, respektive Abklärungen vorgenommen haben?

2. Sind die Untersuchungs-, respektive Befragungsergebnisse schriftlich festgehalten worden und aktenkundig?

Die GPDel berichtet in dieser Sache und schlägt Massnahmen vor.
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Je charge la Délégation des Commissions de gestion (DélCdG) d'éclaircir les points suivants :

1. Est-il vrai que, après le déclenchement de l'affaire du fax de la CIA, des collaborateurs de la Direction du Service de renseignement stratégique (SRS) ont mené des enquêtes, voire des investigations, en Suisse dans les domaines qui les concernaient ?

2. Les résultats de ces enquêtes, voire de ces investigations, ont-ils été dûment consignés ?

La DélCdG rendra ses conclusions par écrit et proposera le cas échéant des mesures.
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La Delegazione delle Commissioni della gestione (DelCG) è incaricata di chiarire:

1. E vero che, in relazione al caso "affare del fax della CIA", i collaboratori del Servizio informazioni strategico (SIS) hanno svolto indagini in Svizzera, rispettivamente hanno condotto accertamenti?

2. I risultati delle indagini e degli interrogatori sono stati messi a verbale e documentati?

La DelCG presenta un rapporto in merito e propone le misure del caso.
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Nach dem Nationalrat (Oktober 2005) hat auch der Ständerat (Juni 2006) die Motion "Nationale Strategie zur Förderung der Gesundheit und Stärkung der Autonomie im Alter" überwiesen. Eine Studie des Obsan vom Februar 2007 erklärt nun die "Gesundheitsförderung und Prävention" im Alter als "dringende nationale Priorität" und stellt "Handlungsbedarf auf allen Ebenen" fest.

In welchem Zeitraum, mit welchen personellen Ressourcen und mit welchen zeitlich und inhaltlich definierten Meilensteinen setzt der Bundesrat den Auftrag des Parlamentes um?
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Le Conseil national a transmis ma motion "Troisième âge. Renforcer la prévention pour une meilleure autonomie" en octobre 2005 et le Conseil des États en a fait autant en juin 2006. Or en février de cette année, l'Observatoire suisse de la santé déclarait que la promotion de la santé et la prévention en faveur des personnes âgées était une priorité nationale urgente après avoir constaté la nécessité d'agir à tous les niveaux.

Dans quels délais, en suivant quel calendrier et par quelles étapes, enfin en engageant quelles ressources en personnel, le Conseil fédéral s'acquitte-t-il du mandat du Parlement ?
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Medienberichten entnehme ich, dass am 23. Februar 2007 Bundesrätin Doris Leuthard in einem Restaurant der Bundesrats-Laptop gestohlen wurde. Seitens ihres Mediendienstes wurde später verlautet, dass dadurch kein Sicherheitsrisiko entstanden sei.

Kann der Bundesrat erklären, weshalb durch diesen Diebstahl kein Sicherheitsrisiko entstanden sein soll?
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D'après la presse, le 23 février 2007, la conseillère fédérale Doris Leuthard se serait fait voler dans un restaurant l'ordinateur portable qu'elle utilisait au Conseil fédéral. Les services de communication de la conseillère fédérale ont déclaré par la suite qu'il n'en découlait aucun risque en termes de sécurité.

Le Conseil fédéral peut-il expliquer pourquoi ce vol n'a aucune conséquence pour la sécurité ?
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Im Nachgang zum Hochwasser vom August 2005 wurden von den Kantonen (u. a. Bern) in enger Zusammenarbeit mit den für Hochwasserschutz zuständigen Stellen des Bafu dringende Hochwasserschutzprojekte ausgearbeitet, damit das trotz ergriffener raumplanerischer Massnahmen vorhandene grosse Schutzdefizit in den betroffenen Siedlungsgebieten so rasch als möglich reduziert werden kann. Es zeigt sich nun, dass das Bafu bei Weitem nicht über die nötigen finanziellen Mittel verfügt, um seiner gesetzlichen Verpflichtung zur zeitgerechten Unterstützung unerlässlicher Projekte nachzukommen.

Wie gedenkt der Bundesrat mit dieser Tatsache umzugehen?

Welche konkreten Massnahmen sind vorgesehen, damit der Bund seinen gesetzlichen Auftrag im Bereich Hochwasserschutz zeitgerecht erfüllen kann?
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Au lendemain des crues du mois d'août 2005, certains cantons - notamment celui de Berne - ont mis au point, en étroite collaboration avec les services responsables de l'OFEV, des projets urgents afin de réduire aussi rapidement que possible le grand déficit en matière de protection contre les crues dans les zones habitées concernées, déficit qui subsiste malgré les mesures qui ont été prises dans le domaine de l'aménagement du territoire. Or, on constate que l'OFEV est loin de disposer des moyens financiers nécessaires pour s'acquitter de son obligation légale qui consiste à soutenir en temps utile les projets qui sont indispensables.

Que pense faire le Conseil fédéral à ce propos ?

Quelles mesures concrètes compte-t-il prendre pour que la Confédération puisse remplir en temps utile son mandat légal en matière de protection contre les crues ?
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Gemäss Zeitungsartikeln vom 10. Januar 2007 soll das Bundesamt für Energie im Hotel Allegro-Kursaal ein Neujahrs-Apéro mit 300 Gästen veranstaltet haben, zu dem u. a. Botschafter aus Brasilien und Norwegen, WWF-Vertreter und Berater des EU-Energie-Kommissars teilgenommen haben.

Wie viel hat diese Veranstaltung die Steuerzahler gekostet?

Welcher Zweck wird damit verfolgt?
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D'après la presse du 10 janvier 2007, l'Office fédéral de l'énergie aurait organisé à l'hôtel Allegro (Kursaal), à l'occasion du nouvel an, un apéritif pour 300 personnes auquel auraient été conviés notamment les ambassadeurs du Brésil et de la Norvège, des représentants du WWF et des conseillers de la commission de l'UE à l'énergie.

Combien cette manifestation a-t-elle coûté aux contribuables, et quel était le but poursuivi ?
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Der Bundesrat steht offenbar kurz vor dem Abschluss eines "Memorandums of Understanding" zwischen der Schweiz und China.

1. Ist die Einhaltung der Menschenrechte bzw. der diesbezügliche Dialog zwischen der Schweiz und China integraler Bestandteil dieses Memorandums?

2. Wird der Bundesrat ein solches Abkommen nutzen, um sich noch stärker für einen Dialog zwischen der tibetischen Exilregierung und China zu engagieren, mit dem Ziel, den berechtigten Anspruch des tibetischen Volkes auf eine substanzielle Autonomie zu verwirklichen?
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Il semble que le Conseil fédéral soit sur le point de conclure un "Memorandum of Understanding" entre la Suisse et la Chine.

1. Le respect des droits de l'homme et, en particulier, le dialogue sur ce thème entre la Suisse et la Chine font-ils partie intégrante de ce mémorandum ?

2. Le Conseil fédéral profitera-t-il de cet accord pour renforcer son engagement en faveur d'un dialogue entre le gouvernement tibétain en exil et la Chine, afin que le droit légitime du peuple tibétain à une autonomie substantielle soit traduit dans les faits ?
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In den Jahren 2004 bis 2006 ist die Zahl der Neurenten bei der IV um fast 30 Prozent zurückgegangen. Diese Verschärfung der Rentenzusprache erfolgt ohne einen Ausbau von Integrationsmassnahmen. Die Folgen tragen die Betroffenen, Kantone und Gemeinden. Bereits jetzt ist die Zahl der Rentenabgänge höher als die Zahl der Neurenten. Laut Botschaft zur 5. IV-Revision wäre dies - dank der Revision - erst 2017 der Fall (S. 122f.). Wichtige Begründungen in der Botschaft zur 5. IV-Revision sind daher objektiv falsch.

Ist der Bundesrat bereit, seine Aussagen vor der Abstimmung über die 5. IV-Revision vis-à-vis Parlament und Volk zu berichtigen?
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De 2004 à 2006, le nombre de nouveaux bénéficiaires d'une rente d'invalidité a reculé de près de 30 %. Ce durcissement dans l'octroi des rentes ne s'accompagne d'aucune extension des mesures d'intégration. Les conséquences en sont supportées par les personnes concernées, par les cantons et par les communes. Le nombre de rentes qui cessent d'être versées est, aujourd'hui déjà, supérieur au nombre de nouvelles rentes. Or, si l'on en croit le message à l'appui de la 5e révision de l'AI (p. 122ss), cette situation ne devait se produire qu'en 2017 - grâce, précisément, à la révision. Certains des motifs invoqués dans ce message sont donc objectivement faux.

Le Conseil fédéral est-il prêt à corriger devant le Parlement et devant le peuple, avant la votation sur la 5e révision de l'AI, les informations qu'il a données ?
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Auf meine Frage über die Zukunft der Bahnhofzufahrt Gütsch und des Doppelspurausbaus Rotsee in Luzern antwortete der Bundesrat in der Fragestunde am 12. Juni 2006, diese lasse sich noch nicht beantworten. In der Zeit kursiert die falsche Aussage, bei diesen Projekten handle es sich um ein lediglich regionales Bedürfnis der S-Bahn. Richtig ist: Die beiden Projekte sind für die Zukunft des öffentlichen Verkehrs in der Zentralschweiz von grosser Bedeutung und sichern die Anbindung nach Zürich.

Ist der Bundesrat bereit, diese Bauvorhaben im Rahmen der "Erweiterungsoptionen" zu berücksichtigen?
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En réponse à ma question sur l'avenir de la ligne d'accès à la gare de Lucerne passant par le Gütsch, le Conseil fédéral a indiqué, lors de l'heure des questions du 12 juin 2006, qu'il était encore trop tôt pour répondre. Actuellement, des rumeurs laissent entendre que ces projets ne concernent que les besoins régionaux du RER. Le fait est qu'ils sont tous deux très importants pour l'avenir des transports publics en Suisse centrale et qu'ils assurent le raccordement de Lucerne à Zurich.

Le Conseil fédéral est-il prêt à tenir compte de ces projets de construction dans le cadre des "options d'extension"?
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In der Botschaft zur "Agrarpolitik 2011" lehnt der Bundesrat die Einführung von Parallelimporten im landwirtschaftlichen Bereich ab.

Bleibt der Bundesrat in dieser Sache standhaft?

Hält er auch mittel- und längerfristig an der Ablehnung fest?
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Dans son message relatif à la "Politique agricole 2011", le Conseil fédéral s'est prononcé contre les importations parallèles dans le domaine agricole.

Serait-il prêt à changer d'avis ?

Est-il aussi opposé à une admission de ces importations à moyen et à long termes ?
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Das Bazl prüft derzeit die Anzahl der Gebirgslandeplätze. Im "Berner Oberländer" vom 26. Februar 2007 wird Herr Urs Ziegler, Leiter der Verhandlungen um den Sachplan Infrastruktur Luftfahrt zitiert: ".... während vor allem Leute aus dem Mittelland vom Bürotisch aus Analysen erstellen und ihre Proteste kundtun, ohne die Situationen aus der Praxis zu kennen."

Ist eine sachliche und unvoreingenommene Leitung mit einer so geringschätzigen Meinung der Gesprächspartner noch möglich?
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L'OFAC examine actuellement le nombre de places d'atterrissage en montagne. Dans son édition du 26 février 2007, le "Berner Oberländer" rapporte en ces termes les propos d'Urs Ziegler, chef des négociations relatives au Plan sectoriel de l'infrastructure aéronautique : ".... während vor allem Leute aus dem Mittelland vom Bürotisch aus Analysen erstellen und ihre Proteste kundtun, ohne die Situationen aus der Praxis zu kennen" (traduction : ".... alors que des gens, pour la plupart du Plateau, font des analyses dans leur bureau et émettent des protestations sans même connaître la réalité des situations").

Une personne qui a une si piètre opinion de ses interlocuteurs peut-elle encore assurer une direction objective et sans préjugés ?
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Ich frage den Bundesrat, ob er:

- im Vorfeld der nun bereits wieder geplanten LSVA-Erhöhung überprüft hat, inwiefern der Schwerverkehr seine Kosten nicht bereits zu 100 Prozent deckt;

- eine nochmalige Erhöhung der LSVA per 1. Januar 2008 um durchschnittlich 11 Prozent aus diesem Hintergrund überhaupt verfassungsmässig ist.
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Je demande au Conseil fédéral :

- si, avant de relever une nouvelle fois la RPLP comme il envisage de le faire, il s'est assuré que le trafic poids lourds ne couvrait pas déjà à 1,0 % les coûts qu'il occasionne ;

- si, en pareil cas, le relèvement d'environ 11 % qu'il envisage d'opérer n'est pas une mesure anticonstitutionnelle.
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In der vom Bund 2006 vorgestellten Transportkosten weist der Schwerverkehr im Jahre 2003 eine Unterdeckung von 564 Millionen Franken aus. Mittlerweile sind die Einnahmen aus der LSVA gemäss Oberzolldirektion auf 1,23 Milliarden (im Jahre 2005) respektive gemäss Eidgenössischer Finanzverwaltung auf 1,3 Milliarden Franken gestiegen. Hinzu kommen im Jahre 2006 noch Mehrwertsteuereinnahmen von rund 100 Millionen, sodass der Schwerverkehr im Jahre 2006 alleine durch LSVA und Mehrwertsteuer gegenüber 2003 rund 700 Millionen Franken für die Bundeskasse beisteuert.

Vor diesem Hintergrund frage ich den Bundesrat an, ob er angesichts der Mehreinnahmen von 700 Millionen Franken bis im Jahre 2006 immer noch davon ausgeht, dass der Schwerverkehr seine Kosten nicht vollständig deckt.
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Le compte des transports pour l'année 2003 présenté en 2006 par la Confédération affiche un solde négatif de 564 millions de francs pour le trafic des poids lourds. Entre-temps, les recettes dues à la RPLP ont atteint 1,23 milliard de francs (en 2005) selon la Direction générale des douanes, voire 1,3 milliard de francs selon l'Administration fédérale des finances. À cela s'est ajouté, en 2006, le produit de la TVA, qui a avoisiné 100 millions de francs, si bien que, entre 2003 et 2006, le trafic des poids lourds a rapporté à la Confédération quelque 700 millions de francs, rien que grâce à la RPLP et à la TVA.

À la lumière de ces faits, le Conseil fédéral estime-t-il encore que - malgré des recettes supplémentaires d'environ 700 millions de francs jusqu'en 2006 - le trafic des poids lourds ne couvre pas entièrement ses coûts ?
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Am 10. März 2007 jährt sich zum 48. Mal die blutige Niederschlagung des tibetischen Volksaufstandes durch die chinesischen Invasoren. Gewaltfrei und durch Dialog sucht der Dalai-Lama seit Jahren eine Lösung für das Tibetproblem. Doch die Gespräche mit Repräsentanten des Dalai-Lama hat die chinesische Regierung zurzeit leider ausgesetzt.

Ist der Bundesrat bereit, seine uneingeschränkte Unterstützung für den Dialog zwischen der chinesischen Regierung und den Gesandten des Dalai-Lama zum Ausdruck zu bringen?
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Le 10 mars 2007 on a célébré le 48e anniversaire de l'insurrection nationale tibétaine qui a été réprimée, comme on le sait, dans le sang par l'occupant chinois. Depuis des années, le dalaï-lama s'applique par des voies pacifiques et par le dialogue à restaurer l'indépendance du Tibet. Or la Chine a suspendu dernièrement les négociations qu'elle menait avec les représentants du dalaï-lama.

Le Conseil fédéral est-il disposé à s'engager pour que la Chine et les représentants du dalaï-lama reprennent leurs pourparlers ?
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Spielsucht führt immer häufiger zu Problemen, und die Eidgenössische Spielbankenkommission hat entschieden, Lotteriespielautomaten des Typs Tactilo zu verbieten.

Beabsichtigt der Bundesrat dennoch, den Spielbanken neue Konzessionen zu erteilen?

Für derartige Lotteriespielautomaten?

Nach welchen Kriterien und wann?

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An seiner Sitzung vom 9. März 2007 hat der Bundesrat entschieden, dass während einer Frist von drei Jahren keine neuen Spielbankenkonzessionen erteilt werden. Die bisherige Beobachtungszeit reicht nicht aus, um schlüssige Aussagen über die Ausweitung der Spielbankenlandschaft oder Veränderungen von Konzessionen zu machen.

Für die Lotterien ist das Lotteriegesetz anwendbar. Für die Zulassung von Glücksspielautomaten in Spielbanken ist das Spielbankengesetz mit seinen Verordnungen anwendbar. Die Verordnungen nennen die Kriterien für die Zulassung von Glücksspielautomaten in Spielbanken.

Für die Zulassung von Glücksspielautomaten in Spielbanken muss vorgängig ein Prüfverfahren bei einem hierfür akkreditierten Prüflabor durchgeführt werden. Das Prüflabor prüft, ob der Automat mit den Normen der Glücksspielverordnung übereinstimmt. Ist dies der Fall, stellt das Prüflabor ein Zertifikat aus und erstellt einen Prüfbericht. Aufgrund dieser Dokumente erlässt die Eidgenössische Spielbankenkommission eine Verfügung und führt nach Installation und vor Inbetriebnahme des Automaten eine Kontrolle vor Ort durch.
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Au vu des problèmes de plus en plus souvent constatés que cause le jeu pathologique, au vu de la décision prise par la Commission fédérale des maisons de jeux d'interdire le Tactilo, le Conseil fédéral a-t-il toujours l'intention d'accorder de nouvelles concessions pour des maisons de jeu ?

Pour accueillir les loteries électroniques ?

Selon quels critères ?

Quand ?

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La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.
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Medienberichten zufolge verschiebt das EFD die Entscheidung über eine Unterstützung der Pensionskasse der SBB auf den Herbst 2007.

- Ist dies der Fall?

- Hat das EFD keine Zusicherungen gegeben, dass das Dossier schnell behandelt werden soll?

- Findet das EDF diese erneute Verschiebung nicht schockierend, da die SBB und ihre Angestellten grosse Anstrengungen für die Sanierung der Kasse unternommen haben?

- Ist sich das EFD bewusst, dass seine Unschlüssigkeit die gute Unternehmensleitung der SBB bestraft und die Sicherheit der zweiten Säule der Angestellten gefährdet?

- Falls diese Informationen falsch sind, wann gedenkt der Bundesrat, seinen Standpunkt zu veröffentlichen?
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Selon les médias, le DFF s'apprêterait à reporter sa décision sur un soutien à la caisse de pension des CFF à l'automne 2007.

- Est-ce le cas ?

- Le DFF n'a-t-il pas donné des garanties quant à un traitement rapide de ce dossier ?

- Le DFF ne trouve-t-il pas ce nouveau report choquant, alors que les CFF et ses salariés ont consenti des efforts importants pour assainir la caisse ?

- Le DFF est-il conscient que son indécision pénalise la bonne gestion de l'entreprise et la sécurité du deuxième pilier des employés ?

- Si ces informations sont erronées, quand le Conseil fédéral pense-t-il publier sa position ?
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Das zweite Uno-Millenniumsziel will bis 2015 die allgemeine Primarschulbildung für alle Kinder in der ganzen Welt realisieren.

Wie hoch waren die Ausgaben der öffentlichen Schweizer Entwicklungszusammenarbeit im Bereich Primarschulbildung (bilateral und multilateral getrennt, in Franken) in den Jahren 2000 und 2005?

Wie hoch jene für Berufs- und Erwachsenenbildung?
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L'objectif 2 des objectifs du Millénaire de l'ONU consiste à concrétiser d'ici à 2015 la formation scolaire primaire générale pour tous les enfants, partout dans le monde.

Combien l'aide publique au développement de la Suisse a-t-elle investi en 2000 et 2005 dans la formation de base (école primaire)?

Combien dans la formation professionnelle et la formation des adultes (en francs, ventilation entre aide bilatérale et multilatérale)?
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Das siebte Uno-Millenniumsziel will bis 2015 u. a. den Anteil der Menschen halbieren, die keinen Zugang zu sauberem Trinkwasser haben.

Wo, wie und mit wie viel Mittel förderte die öffentliche Schweizer Entwicklungszusammenarbeit 2000 und 2005 Privatisierungen bzw. Public Private Partnerships der Trinkwasserversorgung?

Wie viele Menschen haben dadurch seit 2000 Zugang zu hygienisch unbedenklichem Wasser erhalten?

Wie viel müssen sie für einen Grundbedarf von 20 Litern pro Tag bezahlen?
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L'objectif 7 des objectifs du Millénaire de l'ONU consiste notamment à réduire de moitié, d'ici à 2015, le pourcentage de la population sans accès à un approvisionnement en eau salubre.

Où, comment et avec quels montants la Suisse a-t-elle encouragé les privatisations de l'approvisionnement en eau potable ou des partenariats public-privé en 2000 en 2005 ?

Combien de personnes ont-elles de ce fait eu accès depuis 2000 à de l'eau salubre ?

Combien doivent-elles payer pour 20 litres par jour ?
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Das achte Uno-Millenniumsziel fordert die Industrieländer zu einer Entwicklungspartnerschaft auf. Unter anderem sollen Industrieländer Verhaltensweisen vermeiden, die Entwicklungsländer schädigen.

Was gedenkt die Schweiz zu unternehmen, um den Zufluss von nicht korrekt oder gar nicht versteuerten Geldern aus Entwicklungsländern auf den Finanzplatz Schweiz zu unterbinden?
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L'objectif 8 des objectifs du Millénaire de l'ONU incite les pays industrialisés à mettre en place un partenariat mondial. Ceci comprend notamment que les pays industrialisés se comportent de façon à ne pas nuire aux pays en voie de développement.

Qu'est-ce que la Suisse compte faire pour empêcher l'afflux de sommes d'argent soustraites au fisc venant de pays en voie de développement sur la place financière helvétique ?