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Le Conseil fédéral n'a pas donné de réponse satisfaisante à ma question 23.7445 concernant les raisons scientifiques et techniques des différentes pratiques de consultation des offices fédéraux impliqués dans l'analyse des huit subventions dommageables à la biodiversité.

1. Pour les subventions relevant de la responsabilité de l'OFAG, seul un groupe de suivi restreint, composé de l'OFAG, de l'OFEV, de la COSAC et de l'USP, est impliqué. En revanche, pour les subventions relevant de la responsabilité de l'OFEV et du SECO, une consultation est prévue auprès de divers acteurs, tels que les offices fédéraux, les cantons, les faîtières de différents secteurs économiques, les milieux scientifiques et les organismes de protection de l'environnement, en plus du groupe de suivi. Quelle est la justification scientifique et technique de cette différence de procédure entre les deux cas ?

2. Le Conseil fédéral considère-t-il comme problématique que l'OFAG consulte uniquement le groupe d'intérêt dont les membres bénéficient des subventions examinées ? Si oui, que compte-t-il faire pour remédier à cette situation ? Si non, comment expliquer que les autres offices fédéraux procèdent différemment ?

3. Existe-t-il des lignes directrices (code de conduite, best practices) au sein de l'administration fédérale pour de telles consultations ? Si oui, où sont-elles publiées ? Si non, quelles en sont les raisons ?

4. Quelles sont les raisons pour lesquelles le Contrôle fédéral des finances, l'Administration fédérale des finances, la Conférence des directeurs cantonaux des travaux publics, de l'aménagement du territoire et de l'environnement, les organisations environnementales, les offices cantonaux de l'agriculture, de l'aménagement du territoire et de l'environnement, etc., ne seront pas consultés pour les subventions relevant de la responsabilité de l'OFAG ?

FederalCouncilResponseText

1 et 2 : L’évaluation des mesures de politique agricole relevant de la responsabilité de l’OFAG est effectuée par des institutions de recherche externes selon des critères scientifiques.

Ces institutions sont responsables du choix de la méthode, du relevé des données et de l’interprétation des résultats. Les groupes d’accompagnement constitués par l’OFAG sont chargés de l’accompagnement technique des évaluations. Ils n’ont pas de compétence décisionnelle.

Il n’existe pas de prescriptions légales concernant la composition d’un groupe d’accompagnement technique. Comme il le fait d’habitude, l’OFAG a mis en place pour ces évaluations plusieurs petits groupes d’accompagnement, qui disposent des connaissances techniques nécessaires. L’OFEV et l’OFAG représentent les domaines thématiques de l’écologie (y compris la biodiversité), de l’économie rurale et de la production, les délégués du monde agricole représentent la production et la COSAC fournit, dans le cadre de l’évaluation des contributions pour améliorations structurelles, les connaissances techniques pertinentes pour cette thématique dans le domaine de l’exécution. L’OFAG estime qu’une audition supplémentaire de groupes d’intérêt concernant les évaluations n’est pas nécessaire. Les offices fédéraux responsables décident des auditions supplémentaires des groupes d’intérêt à ce sujet. Chaque office peut organiser librement le processus d’élaboration des bases scientifiques. Il est donc possible que certains offices procèdent différemment. Pour le développement de la politique, qui repose entre autres sur le résultat d’évaluations externes, l’OFAG constitue des groupes d’accompagnement largement représentatifs.

3 : La loi sur la consultation (LCo ; RS 172.061) règle à l’art. 3, al. 1, les circonstances dans lesquelles une procédure de consultation doit être réalisée. Comme les évaluations n’ont pas d’effets externes, mais servent au Conseil fédéral de bases scientifiques pour d’éventuelles modifications des bases légales, une consultation les concernant n’est pas nécessaire conformément à la LCo. Il n’existe pas de directives de la Confédération pour l’audition par les offices fédéraux de groupes d’intérêts sur des thèmes spécifiques. Toutefois, si des auditions sont organisées par les offices fédéraux, le Conseil fédéral doit être informé des résultats de ces auditions dans le cadre des projets de décision.

4 : Avant que le Conseil fédéral prenne connaissance des résultats des évaluations, le projet de décision est envoyé en consultation des offices. Lors de cette phase, tous les offices fédéraux intéressés peuvent influer sur la décision, dont notamment l’AFF, l’OFEV et l’ARE. Ce faisant, ils font valoir les objectifs de leurs propres domaines politiques. Le Conseil fédéral est informé du résultat de la consultation des offices dans le projet de décision. Cette procédure permet de garantir que tous les aspects sont pris en compte dans les décisions du Conseil fédéral. Si le Conseil fédéral constate, sur la base des évaluations, que des mesures doivent être prises, il formulera des propositions d’optimisation à la prochaine étape de la réforme de la politique agricole. Avant même le lancement de la procédure de consultation selon la LCo, l’OFAG discutera, dès fin 2023, de l’évolution de la politique agricole avec un groupe d’accompagnement largement représentatif.