SubmittedText

Le Conseil fédéral est chargé d'augmenter les moyens destinés à promouvoir les vins suisses à 9 millions par année pour autant qu'ils répondent à des critères de qualité et de durabilité.

Une minorité de la commission (Bertschy, Birrer-Heimo, Grossen Jürg, Marti Samira, Schneeberger, Ryser, Wasserfallen Christian, Wermuth) propose de rejeter la motion.

FederalCouncilResponseText

Le Conseil fédéral comprend les inquiétudes de l'économie vitivinicole suisse, qui a dû faire face à une conjoncture difficile sur le marché. La Confédération a tenu compte de cette situation particulière en consacrant des fonds supplémentaires à la promotion des ventes et d'importants moyens au déclassement de vins suisses d'appellation d'origine.

Les fonds disponibles pour la promotion des ventes sont actuellement répartis entre les différents produits agricoles sur la base d'une analyse du portefeuille, selon des critères objectifs. Il s'agit, en substance, d'avoir un effet aussi important que possible sur les recettes des secteurs agricole et agroalimentaire suisses et, sur le plan de la méthode, de traiter de la même manière les différentes catégories de produits du secteur. Sur la base de cette analyse, le secteur vitivinicole pourra bénéficier pour la promotion des ventes d'une aide annuelle allant de 2,8 millions (montant minimal) à 3,1 millions de francs (montant maximal) entre 2022 et 2025. Des fonds supplémentaires seront affectés, sur demande, à la prospection du marché pour les exportations de vin (380 000 francs en 2022).

L'adoption de la motion se traduirait par une inégalité de traitement entre l'économie vitivinicole et d'autres branches agricoles. Sur le marché intérieur, un soutien financier de 9 millions de francs par an à la promotion des ventes de vins serait supérieur à celui accordé pour tous les autres produits de l'agriculture suisse. Ce soutien serait disproportionné en regard de l'importance économique du vin par rapport à d'autres produits agricoles. Compte tenu du budget, une augmentation de l'aide financière accordée pour les vins suisses impliquerait une redistribution systématique dont pâtiraient d'autres produits agricoles.

La motion demande d'assortir la promotion des ventes de la Confédération de critères de durabilité et de qualité. Or, une telle mesure ajoutera à la complexité de la réglementation, qui sera alors difficilement applicable dans la pratique. Or, il n'existe pas aujourd'hui de norme de développement durable communément utilisée dans la viticulture ni dans l'ensemble de la chaîne alimentaire de l'économie vitivinicole. Tous les producteurs ne fournissent pas les prestations écologiques requises au stade de la viticulture, vu que les petites exploitations, en particulier, ne sont pas éligibles aux paiements directs.

Outre la promotion classique des ventes, il existe d'autres façons d'aider l'économie vitivinicole par le biais de projets. Il est, par exemple, possible de soutenir, au titre de projets de communication complémentaires, des mesures particulièrement innovantes pendant quatre ans au plus (art. 9d de l'ordonnance sur l'aide à la promotion des ventes de produits agricoles, RS 916.010). En vertu de l'art. 11 de la loi sur l'agriculture (RS 910.1) et de l'ordonnance sur la promotion de la qualité et de la durabilité dans le secteur alimentaire (RS 910.16), la Confédération peut également aider la filière à établir et à mettre en place une norme valable pour les vins suisses durables.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.