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D'ici la fin de 2001, le Conseil fédéral présente un rapport sur la problématique de l'épuisement ; il doit examiner en premier lieu les questions suivantes :

- Quelles seraient les répercussions (empiriques) sur l'économie suisse de l'introduction du principe de l'épuisement international, notamment sur la structure des prix sur les différents marchés libres aussi bien que réglementés, sur les différents acteurs économiques concernés (en particulier les titulaires de brevets, les revendeurs, les consommateurs), ainsi que sur la Suisse en tant que place scientifique ? Quelles mesures d'accompagnement pourraient être introduites pour empêcher, au besoin, une utilisation abusive du système ?

- Comment les prix au sein de l'UE sur les marchés libres et les marchés réglementés par l'État ont-ils évolué à la suite de l'introduction de l'épuisement régional ?

- Est-il permis à la Suisse, au regard de ses engagements internationaux, de régler l'épuisement de manière différenciée selon les produits et les marchés concernés ? Existe-t-il d'autres pays (membres de l'OMC) qui appliquent un système mixte de ce type ?

- Quelles sont les répercussions de l'exclusion actuelle du marché telle qu'elle résulte du droit des brevets (épuisement national) sur l'économie suisse en général et sur les prix, le niveau des prix et la structure des prix, en particulier ?

- Est-ce que les conclusions de la Commission européenne (contenues dans le rapport appelé "Étude NERA"), affirmant que l'introduction du principe de l'épuisement international profitera surtout aux importateurs parallèles et non aux consommateurs, sont exactes ?

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Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat. Il est toutefois indispensable de prolonger le délai pour l'élaboration du rapport sur la problématique de l'épuisement jusqu'à fin 2002.
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Der Bundesrat wird beauftragt, bis zum Sommer 2001 Bericht und Antrag für die Einführung der internationalen Erschöpfung im Patentrecht vorzulegen. Die gesetzgeberische Lücke im Immaterialgüterrecht soll damit geschlossen werden, und es sollen damit:

- der internationale Preiswettbewerb gefördert;

- überhöhte Preise in der Schweiz verhindert; und

- Standortnachteile für die Schweiz abgebaut werden.

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Der Bundesrat hat in der Beantwortung einer Anfrage der WAK-N am 31. Mai 2000 Bericht über die Problematik "Parallelimporte und Patentrecht" erstattet. Darin wurden gerade auch die von den Motionären aufgeworfenen Fragestellungen untersucht. Der Bundesrat ist im erwähnten Bericht zum Schluss gekommen, dass er die Frage nach den gesamtwirtschaftlichen Auswirkungen eines Systemwechsels von der nationalen zur internationalen Erschöpfung gegenwärtig nicht beantworten kann und deshalb ein entsprechender Entscheid nicht voreilig in die Wege geleitet werden soll. Aus diesen Gründen hat er vorgeschlagen, im Hinblick auf die Erschöpfungsfrage weitere Abklärungen zu treffen.

Der Bundesrat hat sich nun bereit erklärt, das Postulat der WAK-N (00.3411, Parallelimporte. Bericht zur Erschöpfungsproblematik) anzunehmen, welches ihn beauftragt, eben diese Abklärungen zu treffen. Erst nach Erstellung des diesbezüglichen Berichtes - voraussichtlich Ende 2002 - wird er über die nötigen Erkenntnisse verfügen, die es ihm erlauben, den Handlungsbedarf in Bezug auf eine Regelung der Erschöpfung im Patentrecht unter Berücksichtigung der von der Schweiz eingegangenen internationalen Verpflichtungen erneut zu prüfen. Der Bundesrat ist deshalb der Auffassung, dass über eine allfällige Änderung des Patentgesetzes erst nach Vorliegen dieses Berichtes entschieden werden kann.

Der Bundesrat verweist in diesem Zusammenhang auch auf seine Stellungnahme vom 31. Mai 2000 zur Motion Spielmann vom 8. März 2000 (00.3042, Patentgesetz. Änderung); er beantragt, diese ebenfalls in ein Postulat umzuwandeln.

Der Bundesrat beantragt, die Motion in ein Postulat umzuwandeln.
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Le Conseil fédéral est prié de présenter un rapport et une proposition d'ici l'été 2001 en vue d'introduire le principe de l'épuisement international dans le droit des brevets. La lacune existant actuellement dans le droit régissant les biens immatériels doit ainsi être comblée avec pour effet :

- d'encourager la concurrence internationale au niveau des prix ;

- d'empêcher les prix trop élevés en Suisse ; et

- d'éliminer les inconvénients liés à la place économique Suisse.

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En réponse à une question de la CER-N, le Conseil fédéral a établi le 31 mai 2000 un rapport sur la problématique "Importations parallèles et droit des brevets", dans lequel les questions posées par les auteurs de la motion ont également été analysées. Dans ce rapport, le Conseil fédéral est arrivé à la conclusion qu'il ne pouvait pas, à l'heure actuelle, répondre à la question des répercussions économiques d'un changement du système de l'épuisement national à un épuisement international et que, par conséquent, il ne fallait pas prendre de décision précipitée. Il a dès lors proposé de poursuivre l'étude de la question de l'épuisement.

Le Conseil fédéral s'est maintenant déclaré prêt à accepter le postulat de la CER-N (00.3411, Importations parallèles. Rapport sur la problématique de l'épuisement), lui demandant justement d'approfondir la question de l'épuisement. C'est seulement après l'élaboration d'un rapport - vraisemblablement à la fin de 2002 - qu'il sera en possession des connaissances lui permettant d'analyser la nécessité d'intervenir au sujet d'une réglementation de l'épuisement dans le droit des brevets, tout en tenant compte des engagements internationaux pris par la Suisse. Le Conseil fédéral est donc d'avis qu'une éventuelle modification de la loi sur les brevets n'est envisageable qu'après l'élaboration de ce rapport.

Dans ce contexte, le Conseil fédéral renvoie également à sa prise de position du 31 mai 2000 à la motion Spielmann du 8 mars 2000 (00.3042, Loi sur les brevets. Modification) qu'il avait aussi proposé de transformer en postulat.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.
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In risposta all'interrogazione della Commissione CET del Consiglio nazionale del 31 maggio 2000, il Consiglio federale ha redatto un rapporto sulla problematica "Importazioni parallele e diritto dei brevetti", nel quale sono state analizzate anche le domande poste dall'autore della mozione. In questo rapporto, il Consiglio federale è giunto alla conclusione che non può, attualmente, rispondere alla domanda relativa alle ripercussioni economiche di un eventuale passaggio dal sistema dell'esaurimento nazionale a quello internazionale, per cui non è opportuno prendere decisioni affrettate. Per questi motivi esso ha proposto di continuare ad esaminare la questione dell'esaurimento.

Il Consiglio federale ha ora accettato il postulato della Commissione CET del Consiglio nazionale 00.3411 (Importazioni parallele. Rapporto sulla problematica dell'esaurimento), che gli chiede appunto di approfondire la questione dell'esaurimento. Soltanto dopo la stesura di tale rapporto - prevista per la fine del 2002 - esso disporrà delle indispensabili conoscenze che gli permetteranno di riesaminare la necessità di intervenire a proposito di un disciplinamento dell'esaurimento nel diritto dei brevetti, tenendo conto degli impegni presi dalla Svizzera a livello internazionale. Il Consiglio federale ritiene pertanto che un'eventuale modifica della legge sui brevetti possa essere presa in considerazione soltanto dopo la stesura del rapporto in questione.

A tale proposito il Consiglio federale rinvia inoltre alla sua presa di posizione del 31 maggio 2000 in risposta alla mozione del Consigliere nazionale Spielmann, presentata l'8 marzo 2000 (00.3042 - Legge sui brevetti. Modifica), che esso aveva pure proposto di trasformare in postulato.

Il Consiglio federale propone di trasformare la mozione in postulato.
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Der Bundesrat wird beauftragt, dem Parlament einmal pro Legislatur in einem Situationsbericht Auskunft zu geben über die getroffenen, eingeleiteten und geplanten Massnahmen und Bemühungen zur Förderung einer wirksamen und kohärenten Menschenrechtspolitik. Dieser Bericht soll insbesondere folgende Punkte berücksichtigen:

- Übersicht über aktuelle Zielsetzung, Planung und getroffene Massnahmen in der schweizerischen Menschenrechtspolitik und Würdigung ihrer Wirksamkeit;

- Darstellung, wie menschenrechtliche Kriterien in den verschiedenen Politikbereichen zur Anwendung kommen (insbesondere Entwicklungs-, Aussenwirtschafts-, Migrations- und Friedenspolitik usw.) und Offenlegung der Interessenkonflikte, in denen Werte der Menschenrechte gegen andere Werte abgewogen werden;

- Aufzeigen, mit welchen Massnahmen Wirksamkeit und Kohärenz von aussenpolitischen und aussenwirtschaftspolitischen Aktivitäten verstärkt werden können und werden;

- Einbezug von Zivilgesellschaft, Wirtschaft und Wissenschaft zur Weiterentwicklung der Menschenrechtspolitik.

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Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegenzunehmen.
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Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une fois au cours de chaque législature un rapport présentant les mesures qu'il a prises, qu'il a engagées ou qu'il entend prendre pour promouvoir une politique de la Suisse en matière de droits de l'homme qui soit efficace et cohérente. Ce rapport indiquera notamment :

- quels sont les objectifs fixés et les mesures prises par la Suisse en matière de droits de l'homme, et évaluation de leur efficacité ;

- comment il est tenu compte des droits de l'homme dans les différentes politiques (notamment développement, commerce extérieur, migration et promotion de la paix), et les conflits d'intérêts entre droits de l'homme et autres priorités ;

- quelles sont les mesures mises en oeuvre pour renforcer l'efficacité et la cohérence des activités de la Suisse en matière de politique extérieure et de commerce extérieur, ou susceptibles de les renforcer ;

- comment la société civile, les entreprises et les milieux scientifiques sont, ou peuvent être, associés au développement des droits de l'homme.

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Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.
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Der Bundesrat wird gebeten, sich in Zusammenarbeit mit anderen Ländern um die Entwicklung eines internationalen Kodex zur Wahrung der Menschenrechte (Code of conduct in human rights issues) im internationalen Handel zu bemühen.

Eine solche Leitlinie und Darstellung von (nicht rechtsverbindlichen) Menschenrechts-Prinzipien könnte sich bei der Abwicklung des Welthandels zu üblichen, öffentlich anerkannten Standards für Staaten und Unternehmen entwickeln.

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Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegenzunehmen.
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Le Conseil fédéral est chargé de développer en collaboration avec d'autres pays un code international de bonne conduite destiné à garantir le respect des droits de l'homme (Code of conduct in human rights issues) en matière de commerce international.

Ce "code des droits de l'homme", qui énoncerait un certain nombre de règles et principes non contraignants, pourrait à terme acquérir le statut d'un ensemble de règles reconnues et couramment applicables aux États comme aux entreprises dans le domaine du commerce international.

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Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.
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Der Bundesrat wird gebeten, dem Parlament innerhalb von zwei Jahren eine umfassende Übersicht über alle von ihm entfalteten Aktivitäten der Exportförderung vorzulegen.

Dieser Bericht sollte die Tätigkeiten und Subventionen aller entsprechenden Bundesstellen (Seco, Deza, Botschaften, Bundesamt für Landwirtschaft, Bundesamt für Kultur, ERG usw.) und vom Bund beauftragten Institutionen ("Präsenz Schweiz", Schweiz Tourismus u. a.), aufgeteilt nach Branchen und Förderungsfunktionen (z. B. Beratung, Messen, Exportfinanzierung usw.), enthalten.

Aufgrund dieser Darstellung sollten sich Stärken und Schwächen der schweizerischen Exportförderung bzw. Ansätze zur Konzeptverbesserung erkennen lassen.

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Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegenzunehmen.
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Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement dans un délai de deux ans un rapport présentant l'ensemble des actions qu'il a engagées au titre de la promotion des exportations.

Ce rapport présentera l'ensemble des mesures et subventions des services fédéraux concernés (SECO, DDC, ambassades, Office fédéral de l'agriculture, Office fédéral de la culture, GRE, etc.) et des organismes mandatés par la Confédération ("Présence Suisse", Suisse Tourisme, etc.), ventilées par branches et types d'action (par ex. activités de conseil, foires, financement des exportations, etc.).

Ce rapport permettra d'identifier les forces et les faiblesses de la promotion suisse des exportations et d'améliorer le cas échéant le dispositif.

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Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.
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Der Bundesrat wird eingeladen, im Zuge der Realisierung des Projektes Nove-it die Informationsbürokratie auf Bundesebene zu straffen und technologisch wo immer möglich vom Bringprinzip (Publikationsflut) zum Holprinzip (Abruf auf Internet) überzugehen. Als ersten Schritt verschafft sich der Bundesrat umgehend einen nach Departementen geordneten Überblick über den aktuellen Stand (Infostellen, Personalbestand, Infomittel, Gesamtkosten) und informiert auch das Parlament darüber.
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Dans le cadre de la mise en oeuvre du projet Nove-it, le Conseil fédéral est invité à mettre un terme au déferlement incessant d'informations et à prendre les mesures techniques en vue de substituer autant que possible à une politique d'information axée sur l'offre (diffusion de publications sans discernement) une politique d'information axée sur la demande (mise des informations sur Internet pour téléchargement par l'utilisateur en fonction de ses besoins). Dans une première phase, le Conseil fédéral établit rapidement un aperçu de la pratique actuelle dans les différents départements (services d'information existants, ressources humaines, moyens disponibles, coûts totaux), et il en informe le Parlement.
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Der Bundesrat wird beauftragt, eine bundesgesetzliche Regelung zur Bekämpfung von Missbräuchen von Waffennachbildungen und "soft air guns" vorzulegen.

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Der Bundesrat ist bereit, die Motion entgegenzunehmen.
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Le Conseil fédéral est prié de présenter un projet législatif permettant de combattre les abus en matière d'imitations d'armes et de "soft air guns".

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Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.
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Der Bundesrat wird eingeladen, Massnahmen zu beantragen oder in eigener Kompetenz zu treffen:

I. Zielsetzung

1. Bei weiterhin möglichst weitgehender Ausschöpfung des marktwirtschaftlichen Potenzials ist im Interesse der nationalen Kohäsion zur politischen Abstützung bisheriger und künftiger Liberalisierungen sicherzustellen, dass Bevölkerung und Wirtschaft landesweit über eine zur Wettbewerbsfähigkeit ausreichende Versorgung (Service public) verfügen.

2. Landesweit ist die Versorgung, wenn sie auch den Alpenraum, den Jurabogen sowie den ländlichen Raum im Mittelland abdeckt.

3. Nötig sind staatliche Massnahmen nur, wo sonst vermeidbare Engpässe eine nachhaltige regionale Entwicklung behindern. Besonders zu berücksichtigen sind Regionen, die überdurchschnittlich vom Arbeitsplatzabbau betroffen sind.

II. Mittel

1. Wo nötig, ist vom Bestell- und Abgeltungsprinzip mit einem Leistungsauftrag des Gemeinwesens als politischer Vorgabe für die Leistungserbringung auszugehen. Sie obliegt Unternehmen, die nach betriebswirtschaftlichen Grundsätzen geführt werden. Die Öffentlichkeit führt die Aufsicht und das Controlling (mit Monitoring).

2. Anzustreben ist eine räumlich und sektoriell kohärente Umschreibung der Anforderungen nach Quantität, Qualität und Preis, wie dies die Gesetzgebung teils bereits tut.

3. Bund und Kantone haben zusammenzuarbeiten. Der Bund bestimmt die Mindestanforderungen der nationalen Infrastruktur (insbesondere bei Post, Telekom, öffentlicher Verkehr, Elektrizität) und den unerlässlichen Bedarf. Er setzt sich dabei mit der durch die Kantone zu schaffenden Raumplanung auseinander. Die Kantone können Zusätze bestellen und finanzieren.

4. Es sind insbesondere gezielte Massnahmen zu treffen, um Aus-, Fort- und Weiterbildung zu fördern.

5. Die Öffentlichkeit ist vermehrt über die Folgen zu informieren.

III. Finanzierung

Die finanziellen Mittel werden auf dem ordentlichen Weg (z. B. über einen Rahmenkredit) beschafft. Es werden kein Fonds und keine Zweckbindung eingerichtet.

IV. Einordnung

Die Massnahmen sind in die bisherige Raumplanungs- und Regionalpolitik sowie den künftigen neuen Finanzausgleich einzufügen. Sie sind aufeinander abzustimmen, und die Mittel sind rationell einzusetzen.

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Der Bundesrat ist bereit, die Motion entgegenzunehmen.
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Le Conseil fédéral est invité à proposer des mesures ou à en prendre de sa propre compétence en fonction des considérations suivantes :

I. Objectifs

1. Dans l'intérêt de la cohésion nationale, assurer à la population et aux entreprises une desserte (service public) à la fois concurrentielle et axée autant que possible sur l'économie de marché, en vue d'asseoir politiquement les mesures de dérégulation passées et à venir.

2. Faire en sorte que cette desserte soit suffisante pour couvrir le territoire national, y compris les régions alpines, l'Arc jurassien et les zones rurales du Plateau.

3. Faire en sorte que les pouvoirs publics interviennent uniquement s'il n'y a pas d'autre moyen pour lever d'éventuels obstacles au développement durable au niveau régional. Entreront spécialement en considération les régions qui sont touchées par un nombre de suppressions d'emplois supérieur à la moyenne.

II. Moyens

1. Le dispositif repose, selon les besoins, sur le principe de commande et d'indemnisation par lequel un mandat de prestations est confié à une entreprise et rémunéré par la collectivité. L'entreprise doit être gérée selon des principes d'économie d'entreprise. Les pouvoirs publics assurent la surveillance ainsi que le contrôle des coûts et le suivi.

2. Il y a lieu de veiller à ce que les exigences quant à la quantité, la qualité et au prix, conformément à ce que prévoit déjà en partie la loi, répondent à une certaine cohérence géographique et sectorielle.

3. Une collaboration doit s'instaurer entre la Confédération et les cantons. La Confédération détermine les exigences minimales quant à la structure nationale (notamment la poste, les télécommunications, les transports publics, l'électricité) et les besoins. Elle tient compte du plan d'aménagement du territoire à établir par les cantons. Les cantons peuvent demander et financer des services supplémentaires.

4. Des mesures doivent être prises pour promouvoir la formation, la formation continue et le perfectionnement professionnel.

5. Le public doit être mieux informé sur les effets des mesures concernées.

III. Financement

Les moyens financiers sont débloqués par la voie ordinaire (p. ex. par un crédit programme); il ne sera institué ni fonds, ni affectation liée.

IV. Domaine d'intervention

Les mesures sont à prendre dans le cadre de l'actuelle politique régionale et d'aménagement du territoire, et à intégrer dans la future nouvelle péréquation financière. Elles doivent faire l'objet d'une harmonisation et les crédits doivent être utilisés de manière rationnelle.

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Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.
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Der Bundesrat wird beauftragt, den eidgenössischen Räten eine Vorlage zu unterbreiten, welche die Taggeldversicherung für den Krankheitsfall regelt. Dabei sind folgende Grundsätze zu beachten:

1. Die Taggeldversicherung ist obligatorisch für alle Arbeitnehmerinnen und

Arbeitnehmer. Nicht obligatorisch versicherte Personen können sich der Versicherung zu angemessenen Bedingungen anschliessen.

2. Das Taggeld bei Arbeitsunfähigkeit infolge Krankheit beträgt mindestens 80

Prozent des versicherten Lohnes, der demjenigen der obligatorischen Unfallversicherung entspricht.

3. Das Taggeld wird ab dem 31. Krankheitstag während mindestens 730 von 900

aufeinander folgenden Tagen ausbezahlt. Während der ersten 30 Krankheitstage bezahlt der Arbeitgeber den Lohn. Wird die Lohnfortzahlung durch den Arbeitgeber aufgrund vertraglicher Vereinbarung oder öffentlich-rechtlicher Regelung garantiert, so kann der Beginn der Taggeldzahlung weiter aufgeschoben werden.

4. Arbeitslose, die sich innerhalb der für den Leistungsbezug der

Arbeitslosenversicherung geltenden Rahmenfrist befinden, sind ebenfalls obligatorisch versichert. Die Taggelder entsprechen mindestens denjenigen der Arbeitslosenversicherung.

5. Die Arbeitgeber sind verpflichtet, ihre Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer bei einem vom Gesetz zugelassenen Versicherer zu versichern. Die Versicherung muss nach dem Grundsatz der Gegenseitigkeit betrieben werden.

6. Es wird ein Risikoausgleich geschaffen.

7. Die Versicherung wird durch Beiträge der Versicherten finanziert; ihre Arbeitgeber oder die Arbeitslosenversicherung zahlen mindestens die Hälfte der Beiträge.

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Der Bundesrat ist, wie er letztmals in seiner Antwort auf die Interpellation Robbiani vom 14. Juni 2000 (00.3279) erläutert hat, grundsätzlich der Ansicht, dass die Situation im Bereich der Taggeldversicherung nicht zu genügen vermag.

In der laufenden Legislaturperiode steht jedoch die Konsolidierung der Sozialversicherungen im Vordergrund. Vorschläge zur Umgestaltung der Krankentaggeldversicherung wird der Bundesrat deshalb nicht unterbreiten.

Der Bundesrat beantragt, die Motion abzulehnen.
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Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres fédérales un projet d'assurance indemnités journalières en cas de maladie. Ce projet sera articulé autour des principes suivants :

1. L'assurance indemnités journalières est obligatoire pour tous les travailleurs. Les personnes non soumises à l'assurance obligatoire peuvent s'y affilier à des conditions appropriées.

2. L'indemnité journalière versée en cas d'incapacité de travail due à la maladie représente à 80 % du gain assuré, correspondant à celui de l'assurance-accidents obligatoire.

3. L'indemnité journalière est versée à compter du 31e jour de la maladie, pendant au moins 730 des 900 jours qui suivent. Pendant les 30 premiers jours de la maladie, le salaire est versé par l'employeur. S'il est prévu contractuellement ou par la loi que l'employeur continue de verser le salaire, le début du versement de l'indemnité journalière peut être repoussé.

4. Sont également soumis à l'assurance obligatoire les chômeurs qui perçoivent ou auraient le droit de percevoir des indemnités au titre de l'assurance-chômage. Les indemnités journalières sont au moins égales aux indemnités de chômage.

5. L'employeur est tenu d'affilier ses employés auprès d'une caisse d'assurance agréée par la loi. La gestion de cette caisse obéit au principe de la mutualité.

6. Il est instauré un système de compensation des risques.

7. La caisse d'assurance est alimentée par les cotisations des assurés. La moitié au moins des cotisations est versée par l'employeur ou par l'assurance-chômage.

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Le Conseil fédéral estime en principe, comme il l'a expliqué dernièrement dans sa réponse à l'interpellation Robbiani du 14 juin 2000 (00.3279), que l'on ne saurait considérer la situation comme satisfaisante dans le domaine des indemnités journalières.

Cependant, durant la législature en cours, l'accent est mis sur la consolidation des assurances sociales. C'est pourquoi le Conseil fédéral ne présentera pas de propositions de restructuration de l'assurance indemnités journalières.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.