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Considérant l’accumulation de preuves sur les risques que la migration de substances chimiques des emballages alimentaires vers les denrées alimentaires pose pour la santé publique, le Conseil fédéral est chargé de proposer une modification de la législation afin de réduire au maximum les impacts sur la santé de ces emballages.

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La loi sur les denrées alimentaires réglemente les objets et matériaux destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires, tels que les emballages (art. 5, let. a, LDAl ; RS 817.0). Seuls les objets et matériaux sûrs peuvent être mis sur le marché (art. 15 LDAl). L’art. 49 de l’ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels (ODAlOUs ; RS 817.02) stipule que les objets et matériaux ne doivent céder de substances aux denrées alimentaires qu’en quantités sans danger pour la santé. L’ordonnance sur les matériaux et objets (RS 817.023.21) définit les substances qui peuvent être utilisées, par exemple, pour la fabrication d’emballages alimentaires en plastique. Elle fixe aussi des limites pour les substances qui peuvent migrer de différents matériaux, notamment les matières plastiques, dans les denrées alimentaires. Ces dispositions sont régulièrement adaptées en tenant compte des dernières connaissances scientifiques et sont également harmonisées avec celles de l’UE, afin de faciliter les échanges commerciaux et de garantir la même protection sanitaire en Suisse.

Dans le cadre de l’autocontrôle prévu à l’art. 26 LDAl, le fabricant ou le responsable de la mise sur le marché doit veiller à ce que les emballages de denrées alimentaires répondent aux exigences légales. Les autorités cantonales d’exécution contrôlent régulièrement le respect de ces exigences, y compris du devoir d’autocontrôle. En 2020 et en 2021, elles ont mené deux campagnes axées sur la migration, dans les aliments, des substances présentes dans les emballages alimentaires en carton et les revêtements plastiques des couvercles de boîtes de conserve. Les échantillons ont été contestés respectivement dans 13 et 26 % des cas. L’évaluation des risques toxicologiques n’indiquait cependant pas que les produits concernés présentaient un danger pour la santé des consommateurs. Sur mandat de l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires, l’Unité fédérale pour la chaîne agroalimentaire réalise actuellement une campagne incluant une enquête sur l’activité d’exécution des autorités cantonales dans le domaine des objets et matériaux. Les premiers résultats montrent que les autorités d’exécution sont formées de manière adéquate et qu’elles vérifient l’autocontrôle conformément aux exigences légales.

Des réglementations strictes existent déjà pour les emballages alimentaires afin de protéger la santé des consommateurs. L’autocontrôle inscrit dans la législation alimentaire a fait ses preuves et fonctionne également dans le domaine des emballages alimentaires. Il permet de garantir un niveau de sécurité élevé pour les consommateurs. Pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral estime qu’il n’est pas nécessaire d’intervenir dans ce domaine.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.