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Si l'on en croit les chiffres publiés par The Global E-Waste Statistics Partnership, la Suisse occupe le troisième rang du classement mondial des plus grands producteurs de déchets électroniques par habitant, avec pas moins de 23,41 kilos par personne en 2019. Seuls la Norvège et le Royaume-Uni font pire. À l'échelle de la planète, on constate que cette valeur est fortement corrélée au PIB par habitant. Autrement dit : plus on a d'argent, plus on achète régulièrement de nouveaux appareils. Je prie donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Selon lui, quelles mesures pourrait-on envisager afin de contraindre les fabricants à fournir des pièces de rechange pendant plus longtemps (à l'échelle nationale ou internationale) ?

2. Que pense-t-il de l'idée de prolonger le délai légal de garantie applicable à certains produits afin de pousser les fabricants à augmenter la durée de vie de leurs appareils ?

3. Quelles mesures pourrait-on envisager afin de rendre la réparation des appareils plus intéressante que l'achat d'un nouveau produit, aussi bien pour les fabricants que pour les consommateurs ?

4. Voit-il d'autres mesures qui permettraient de réduire le volume des déchets électroniques ?

FederalCouncilResponseText

1. Le 22 avril 2020, la Suisse a repris, dans le cadre d'une révision de l'ordonnance sur les exigences relatives à l'efficacité énergétique (RS 730.02), non seulement des exigences en matière d'efficacité énergétique, mais également des exigences en matière d'efficacité des ressources pour six groupes de produits (appareils de réfrigération, lave-linge domestiques, sèche-linge domestiques à tambour, lave-vaisselle domestiques, écrans, réfrigérateurs disposant d'une fonction de vente directe, matériel de soudage) des règlements d'exécution de la directive européenne sur l'écoconception (2009/125/CE). Ces exigences concernent par exemple la réparabilité, la disponibilité des pièces de rechange et les manuels de réparation. L'Union européenne entend élargir ces réglementations à d'autres produits, comme les ordinateurs portables, les smartphones et les tablettes.

2. Les garanties ont déjà fait l'objet de plusieurs interventions parlementaires. À ce sujet, le Conseil fédéral renvoie à son avis sur la motion Hurni 20.4025. Dans le cadre des travaux relatifs au postulat Vonlanthen 17.3505, il examinera ainsi, au moyen d'une analyse d'impact approfondie de la réglementation, l'efficacité sur le plan économique d'une éventuelle prolongation des garanties pour les catégories de produits à longue durée de vie eu égard aux objectifs de l'économie circulaire. Il évaluera également l'opportunité, d'une part, de renverser le fardeau de la preuve de manière limitée dans le temps en cas de produits défectueux et, d'autre part, de contraindre un fabricant à réparer un produit défectueux plutôt que le remplacer par un neuf.

3. Il existe en Suisse plusieurs possibilités pour réparer les appareils. Les sites Internet www.repair-cafe.ch et www.reparateurs.ch donnent un aperçu respectivement d'événements proposant des réparations gratuites et d'offres de réparation professionnelles. Les marchés aux puces ainsi que les bourses d'échange constituent d'autres options permettant de prévenir les déchets. La France a récemment instauré un indice de réparabilité pour les appareils électriques et électroniques. Cette possibilité est également examinée dans le cadre de l'analyse d'impact approfondie de la réglementation réalisée en lien avec le postulat 17.3505.

4. À l'été 2020, le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication a mis en consultation, dans le cadre d'une révision de l'ordonnance sur la restitution, la reprise et l'élimination des appareils électriques et électroniques (OREA ; RS 814.620), une proposition visant à réduire les déchets électriques et électroniques. En vertu de ce projet, les postes de collecte publics doivent pouvoir remettre sur le marché des appareils éliminés mais encore fonctionnels ou réparables. Le projet de révision de l'OREA est actuellement retravaillé sur la base des avis formulés lors de la consultation. Enfin, le sujet est également traité dans le cadre de l'initiative parlementaire 20.433, intitulée " Développer l'économie circulaire en Suisse " et déposée par la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national.

Réponse du Conseil fédéral.