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Dans " le Temps" du 31.05.1999 ("Guerre juste - stratégie criminelle"), Luc Hafner, colonel de justice militaire et président du Tribunal de division 1, estime que l'OTAN a également violé les Conventions de Genève au cours du conflit du Kosovo. "Le fait que l'un des camps tue des civils ou les déporte n'autorise pas l'autre camp à faire de même à petite dose", constate le colonel Hafner.

Les Conventions de Genève ont pour la Suisse, en tant quÉtat-dépositaire, une importance toute particulière.

Je demande par conséquent au Conseil fédéral :

1. S'il partage l'opinion du colonel Hafner ?

2. Ce que la Suisse a entrepris pour que les Conventions de Genève soient pleinement respectées pendant le conflit ?

3. S'il peut entreprendre des démarches concrètes pour contribuer à ce que les États-Unis d'Amérique ratifient enfin les deux protocoles additionnels de 1977 relatifs à la protection des victimes des conflits armés ?

FederalCouncilResponseText

1. Dans l'article que le quotidien Le Temps a publié le 31 mai 1999 sous le titre " Kosovo : guerre juste - stratégie criminelle ? ", M. Luc Hafner, colonel et Président du Tribunal de division 1, a exposé que, selon lui, l'OTAN a violé les Conventions de Genève pendant le récent conflit relatif au Kosovo et que ses dirigeants devraient être poursuivis pour crimes de guerre.

Le Conseil fédéral n'entend pas se prononcer sur les affirmations et conclusions de M. Hafner. Ce dernier s'est exprimé à titre privé et son article reflète des opinions personnelles. En tout état de cause, une juridiction internationale - voire nationale - se prononcera peut-être sur la manière dont le droit humanitaire a été mis en oeuvre durant le conflit mentionné. Une série de personnes privées ont déjà soumis une requête au Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie et la République fédérale de Yougoslavie a saisi la Cour internationale de Justice.

Cela étant, le Conseil fédéral relève que les Conventions étaient bien applicables durant le conflit concerné. En effet, les membres de l'OTAN sont tous Parties aux Conventions de Genève et la République fédérale de Yougoslavie estime être liée par ces instruments.

2. Conformément à sa tradition humanitaire, à sa qualité d'État partie aux Conventions de Genève et à sa fonction de Dépositaire des Conventions de Genève, la Suisse s'est d'emblée exprimée en faveur du respect du droit international humanitaire durant le conflit. Elle a entrepris une démarche bilatérale pour inviter la République fédérale de Yougoslavie à respecter le droit humanitaire. Par ailleurs, elle est intervenue auprès de l'OTAN pour l'inciter à protéger la population civile et les représentations étrangères dans la capitale yougoslave.

Comme on le sait, notre pays s'est aussi engagé à amoindrir les souffrances des victimes du conflit. On rappellera, par exemple, la déclaration que la Présidente de la Confédération, Mme Ruth Dreifuss, a prononcée le 21 avril 1999 devant le Parlement et l'aide humanitaire que la Suisse a apportée, directement - dans le cadre de l'opération " ALBA " - ou en collaboration avec d'autres États - dans le cadre de l'opération " FOCUS ".

3. Traditionnellement, la Suisse contribue activement à la promotion du droit international humanitaire. Le respect de ce droit figure parmi les objectifs de la politique extérieure de notre pays. Chaque fois qu'elle le peut, la Suisse invite les États concernés à devenir Parties aux instruments les plus importants du droit humanitaire, tels que les Conventions de Genève et leurs Protocoles additionnels. Ce faisant, elle donne suite à une recommandation du Groupe d'experts intergouvernemental pour la protection des victimes de la guerre - qui s'est réuni à Genève du 19 au 23 janvier 1995 - et que la XXVIe Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge a faite sienne la même année, et selon laquelle les dépositaires des instruments du droit international humanitaire devraient inviter les États non Parties à adhérer à ces instruments et entreprendre à cette fin les activités de promotion appropriées.

Les États-Unis ne sont pas Parties aux Protocoles I et II additionnels aux Conventions de Genève. Par le passé, la Suisse les a souvent invités à adhérer à ces instruments. Il va de soi qu'elle poursuivra ses efforts en ce sens. La célébration du cinquantenaire des Conventions de Genève lui permettra d'inviter les États concernés - dont les États-Unis - à devenir Parties aux Conventions ou à leurs Protocoles additionnels. L'augmentation du nombre des États Parties constitue, à cet égard, une incitation pour les États qui n'y sont pas encore Parties.

Réponse du Conseil fédéral.