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Je charge le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quelle est, à ses yeux, l'efficacité des diverses possibilités de déduction fiscale actuellement prévues pour les investissements visant à économiser l'énergie ?

2. Les débats renouvelés qu'un changement de système ne manquera pas de susciter prendront encore des années. Quelles mesures le Conseil fédéral entend-il prendre dans l'intervalle pour accroître l'efficacité des déductions fiscales ?

3. A titre de mesure immédiate, est-il disposé à mettre en vigueur l'ordonnance révisée sur les déductions en faveur de mesures énergétiques ?

4. Quelles sont les mesures en cours de planification, dans le cadre de la réforme fiscale écologique, en matière d'assainissement énergétique des bâtiments ?

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En 2010, un projet de refonte complète de l'ordonnance du DFF sur les mesures en faveur de l'utilisation rationnelle de l'énergie et du recours aux énergies renouvelables (RS 642.116.1) a fait l'objet d'une audition, afin de mettre en oeuvre la motion 09.3014. Ce projet a été largement critiqué par les cantons. Or, le contre-projet indirect du Conseil fédéral à l'initiative populaire "Sécurité du logement à la retraite", rejeté par le Parlement, prévoyait d'inscrire les mêmes principes dans une loi, en n'accordant de déduction aux contribuables détenant un immeuble dans leur fortune privée que pour les investissements consacrés à des mesures particulièrement efficaces permettant d'économiser l'énergie et de préserver l'environnement. Dans ce contexte, le Conseil fédéral a proposé de classer la motion, ce qu'ont approuvé les Chambres fédérales. Par conséquent, l'intervention parlementaire transmise a été classée.

1. La réponse à cette question est mitigée. D'une part, certaines incitations à des investissements visant à économiser l'énergie existent indéniablement grâce aux possibilités de déduction fiscale en vigueur aujourd'hui. D'autre part, un fort effet d'aubaine découle de ces déductions, c'est à dire que la majeure partie des investissements auraient lieu même sans déduction. Plus l'effet d'aubaine est fort, moins la mesure fiscale est efficace. À cela s'ajoute que la subvention indirecte est d'autant plus importante que le revenu du contribuable est élevé. Pour les personnes dont le revenu est modeste, la déduction n'a en revanche qu'un effet faible voire nul.

2./3. Le 28 septembre 2012, le Conseil fédéral a ouvert une procédure de consultation portant sur un premier train de mesures fiscales pour mettre en oeuvre la stratégie énergétique 2050. Dans le domaine fiscal, il a repris le principe de qualifier un plus grand nombre de mesures pour une déduction, tel qu'il avait été préconisé par la motion classée 09.3014. Le Conseil fédéral propose concrètement que tant la Confédération que les cantons n'accordent de déduction pour un investissement visant à économiser l'énergie et à épargner l'environnement dans un immeuble, que si ce dernier présente déjà un certain niveau d'efficacité énergétique ou l'atteint grâce à l'investissement en question. Cette condition s'applique indifféremment aux immeubles détenus dans la fortune privée ou commerciale. En outre, pour ce qui est de la fortune privée, les investissements réalisés et qualifiés pour une déduction pendant une période fiscale qui ne pourraient pas être pris en compte entièrement pendant cette même période fiscale restent déductibles pendant les deux périodes fiscales suivantes. Cette mesure doit créer une incitation à entreprendre une rénovation complète.

4. Comme cela a été évoqué, un premier train de mesures fiscales visant à mettre en oeuvre la stratégie énergétique 2050 fait l'objet d'une consultation. Il contient des mesures concernant l'assainissement énergétique des bâtiments. Le Conseil fédéral a en outre chargé le Département fédéral des finances de préparer une réforme fiscale écologique pour la seconde phase de la stratégie énergétique. Un nouveau projet doit donc être élaboré d'ici 2014, puis soumis à une consultation. Le renchérissement de l'énergie s'accompagnera d'une forte incitation à atteindre une efficience énergétique plus élevée, notamment une fois que le retour sur investissement des assainissements énergétiques aura considérablement augmenté.

Réponse du Conseil fédéral.