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L'Office fédéral du développement territorial a présenté les perspectives d'évolution du transport 2050 le 16 novembre dernier. Quatre scénarios y sont présentés, dans lesquels la croissance de la mobilité est plus faible que celle de la population. Le scénario " Base " étaye une vision de la mobilité future que l'on retrouve dans le document " Mobilité et territoire 2050 " (plan sectoriel des transports) adopté par le Conseil fédéral le 20 octobre 2021. Ces deux documents ont une influence sur les décisions des cantons et des communes dans l'établissement de leurs plans directeurs et de leurs plans d'affectation. Ils ont aussi une influence directe sur les programmes de la Confédération en matière d'infrastructures (programmes de développement stratégique [PRODES] des routes nationales et de l'infrastructure ferroviaire, projets d'agglomération, etc.), qui sont proposés au Parlement à intervalles réguliers.

Afin d'expliquer les perspectives envisagées, les hypothèses et conditions relayées dans le scénario de référence tablent entre autres sur un renchérissement de la mobilité du fait d'une nouvelle taxe sur le CO2, sur une internalisation des coûts externes des transports et sur une hausse durable du télétravail et des solutions de partage.

Je prie dès lors le Conseil fédéral de préciser les points suivants :

1. Les hypothèses utilisées contiennent, avec l'instauration d'une taxe sur le CO2 et une internalisation (partielle) des coûts externes, des sujets qui n'ont pas encore fait l'objet d'une décision politique. Comme se fait-il qu'un office fédéral puisse utiliser ces hypothèses dans des rapports avant même qu'elles n'aient été discutées politiquement ?

2. Quel est le montant calculé des coûts supplémentaires attendus pour le trafic individuel motorisé au cours de la période étudiée jusqu'en 2050 ?

3. Télétravail, solutions de partage et densification sont les facteurs cités qui conditionnent l'évolution prévue de la mobilité entre 2017 et 2050. Quel est le pourcentage de chacun de ces facteurs dans le calcul de ces prévisions ?

4. Sur quelles études se fonde l'affirmation que l'automatisation entraînera une augmentation des solutions de partage et donc une baisse des prestations de transport ?

5. Quelles conséquences concrètes ces perspectives ont-elles sur les PRODES routes nationales et rail ?

6. Le Conseil fédéral destine-t-il ces perspectives à servir de références dans des lois ou modifications de lois ?

FederalCouncilResponseText

Les perspectives d'évolution du transport 2050 utilisent quatre scénarios pour montrer comment pourraient évoluer le transport voyageurs et le transport marchandises d'ici 2050. Le scénario " Base ", élément central de ces perspectives, s'appuie sur le rapport " Mobilité et territoire 2050 - Plan sectoriel des transports - partie Programme " adopté par le Conseil fédéral en octobre 2021. Les hypothèses sur lesquelles reposent les scénarios ont été discutées et consolidées tant au niveau interne à la Confédération qu'avec des représentants des cantons, différents experts et expertes des transports et des représentants des milieux intéressés du transport et de l'économie.

1. L'horizon de ces perspectives 2050 est si lointain qu'il est impératif d'établir des hypothèses allant plus loin que les décisions déjà prises. Différents scénarios permettent pour cela de différencier et de classer les affirmations relatives à l'évolution des transports.

2. Le scénario " Base " inclut différentes hypothèses relatives à l'augmentation des coûts jusqu'en 2050. Pour les voitures de tourisme, une majoration de la compensation du CO2 fera augmenter les coûts kilométriques d'environ 1 centime par kilomètre parcouru par véhicule à compter de 2035. Il faut noter sur ce point qu'en 2050, une grande part du parc automobile devrait avoir une motorisation électrique et ne sera donc pas touchée par cette majoration. A compter de 2035 toujours, l'internalisation d'une partie - jusqu'à 25 % - des autres coûts externes engendrera un surcoût de 3,9 centimes par kilomètre parcouru par véhicule en 2050. Pour les TP, la même internalisation fera augmenter les coûts de 1,7 centime par kilomètre parcouru par voyageur.

3. Les analyses disponibles aujourd'hui ne permettent pas de quantifier dans le détail l'incidence de chacun des facteurs. Dans le scénario " Base ", l'influence la plus forte sur le transport est celle de la part croissante du télétravail combinée à une baisse du taux de la population active, qui entraînent ensemble un recul d'environ 13 % du nombre de trajets domicile-travail entre 2017 et 2050. Le développement de l'urbanisation à l'intérieur du tissu bâti dans les localités bien desservies par les transports publics est aussi un facteur influençant fortement les transports. Les solutions de partage n'exercent pas d'effets significatifs sur les résultats du scénario " Base ".

4. Les hypothèses centrales concernant l'automatisation et les solutions de partage reposent sur diverses études de l'Office fédéral des routes (OFROU, 2019, Effets de la conduite automatisée ; OFROU, 2018, Shared Economy und der Verkehr in der Schweiz, en allemand) et sur des estimations d'expertes et d'experts. Les solutions de partage et l'automatisation peuvent en principe évoluer sans corrélation entre elles. C'est pourquoi des hypothèses différentes ont été retenues selon les scénarios. Les scénarios " Société individualisée " et " Société durable " tablent tous les deux sur une forte augmentation de l'automatisation. La part des offres de partage est faible dans le scénario " Société individualisée " et élevée dans celui de la " Société durable ". Le scénario " Base " repose sur des hypothèses plutôt basses tant pour l'automatisation que pour les solutions de partage.

5. Les perspectives d'évolution du transport 2050 offrent une base aux programmes de développement stratégique (PRODES) des routes nationales et de l'infrastructure ferroviaire. Elles fournissent par exemple des indications sur l'emplacement probable de futurs goulets d'étranglement sur la route comme sur le rail et sur une éventuelle nécessité d'extension. Pour la planification des infrastructures, le Conseil fédéral utilise toujours la version la plus récente des perspectives qui est disponible au moment du traitement d'un dossier.

6. Non. Les perspectives d'évolution du transport 2050 servent avant tout de base pour la planification des transports et l'aménagement du territoire.

Réponse du Conseil fédéral.