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Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Quelles sont actuellement les directives relatives aux investissements du fonds de compensation ?

2. Quelle est actuellement la structure monétaire des investissements du fonds (autrement dit : quels sont les montants investis par type d'investissement)?

3. Quels capitaux ont été investis jusqu'à présent en actions suisses ?

4. Quel est le rendement annuel de ces investissements ?

5. Quelle est la structure du portefeuille visée par le Conseil d'administration du fonds et par le Conseil fédéral (en d'autres termes : quelle est la structure monétaire et la structure par type d'investissement)?

6. Quels sont les risques des investissements en devises étrangères ?

7. Quels sont les risques pour le fonds en cas d'augmentation des investissements en actions ?

8. La structure du portefeuille proposée par le Conseil fédéral est-elle similaire à la structure prévue pour les caisses de pensions ?

9. Est-il vrai que la structure actuelle du portefeuille des caisses de pensions (soit plus de 50 % en actions) est considérée par les banques comme présentant des risques pour le capital ?

10. Le niveau actuel et l'instabilité des marchés actionnariaux ne devraient-ils pas inciter à une certaine prudence en matière d'investissements en actions ?

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1. Les directives de placement sont établies par le Conseil d'administration du fonds de compensation (art. 2 de l'ordonnance concernant l'administration du fonds de compensation de l'assurance-vieillesse et survivants). Ces directives fixent la stratégie de placement, l'univers d'investissement, ainsi que l'organisation des placements.

2./3./5. Le tableau suivant (s'obtient auprès de la centrale de documentation de l'Assemblée fédérale) répond à ces trois questions. La stratégie de placement prévoit d'investir 26 % de la fortune du fonds de compensation en actions suisses. À la fin juin 2000, cette proportion se monte à 20,2 %. Depuis 1997, le fonds de compensation a augmenté successivement les positions placées en actions suisses avec l'objectif de construire un portefeuille conforme à sa stratégie de placement au terme d'une période de cinq ans.

La définition de la politique de placement ainsi que sa mise en oeuvre sont du ressort du conseil d'administration du fonds de compensation. Le Conseil fédéral n'intervient pas dans ce processus.

4. Le tableau suivant présente les performances obtenues avec les principales catégories de placement. La performance 2000 s'arrête au 30 juin. (Toutes les indications en %.)

- 1998 : obligations francs suisses : 5,0 ; obligations monnaies étrangères : 7,9 ; actions suisses : 15,8 ; performance du fonds : 4,9.

- 1999 : 0,7 ; 8,4 ; 8,2 ; 2,4.

- 2000 : moins 0,2 ; 1,5 ; 4,2 ; 0,4.

6. Les investissements en devises étrangères présentent deux risques principaux. Le risque monétaire résulte des fluctuations de cours de change, tandis que le risque de marché spécifique aux différentes catégories de placement est présent comme pour un investissement en francs suisses.

Les placements en obligations libellées en monnaies étrangères présentent un risque de change, ainsi qu'un risque de taux d'intérêt. La volatilité des placements en monnaies étrangères se monte à 6 % par an, niveau situé entre celui des actions suisses (20 %) et celui des obligations en francs suisses (3 %). La part du fonds de compensation investie dans cette catégorie au 30 juin 2000 se monte à 2,9 %. Le risque est donc modéré.

7. Les actions suisses présentent une volatilité de 20 % par an. Augmenter les investissements en actions équivaut à augmenter les fluctuations de valeur du fonds AVS. En compensation, une performance supérieure pourrait être dégagée.

Notons que ces risques de marchés concernent aussi bien les positions en actions existantes que des investissements supplémentaires.

8. Comme indiqué précédemment, le Conseil fédéral n'intervient pas dans la définition de la politique de placement. Cette tâche est du ressort du Conseil d'administration du fonds de compensation.

La politique de placement poursuivie par les caisses de pensions est hétérogène. De grandes différences peuvent être constatées entre les caisses. Des comparaisons entre le fonds de compensation et les autres institutions de prévoyance s'avèrent difficiles. Certains éléments peuvent tout de même être mis en évidence :

- Le fonds de compensation n'est pas investi en actions étrangères conformément à l'article 108 LAVS qui limite les placements à des entreprises suisses.

- Comparés à une caisse de pension, les placements dans le secteur immobilier sont relativement modestes, car le fonds de compensation s'insère dans un système par répartition. De ce fait, il doit satisfaire à des exigences de liquidités plus importantes que celles des caisses de pension qui sont capitalisées.

- Pour cette même raison, les liquidités détenues par le fonds de compensation sont plus importantes que celles d'une caisse de pension.

9. Les caisses de pension sont en moyenne investies à hauteur de 30 % en actions suisses et étrangères. Les titres de participations présentent toujours un risque pour le capital. Il convient cependant d'apprécier le risque au niveau du portefeuille plutôt qu'à celui d'un titre particulier. En effet, une diversification adéquate sur plusieurs classes d'investissement permet de réduire substantiellement le risque global.

Ce qui est déterminant, c'est de savoir si les risques encourus sont compensés de manière adéquate par la performance réalisée. L'expérience montre, même si elle ne constitue pas une preuve, que les actions sont indispensables à la réalisation d'une politique de placement efficiente.

10. Le Conseil fédéral attache une grande importance à la qualité de la gestion du fonds de compensation. Il n'entend cependant pas intervenir directement dans les activités du conseil d'administration du fonds.

Le Conseil fédéral attend du conseil d'administration une gestion rigoureuse et moderne qui prenne en compte les risques attendus.

Réponse du Conseil fédéral.