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Le Conseil fédéral est chargé de proposer une modification des textes qui amène la Banque nationale suisse (BNS) à tenir compte des objectifs de l'Accord de Paris sur le climat dans sa politique d'investissement, en vue de contribuer à la stabilité du système financier.

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La gestion des placements de la Banque nationale suisse (BNS) est subordonnée à la conduite de la politique monétaire. Grâce à ses actifs (placements en devises étrangères, or, etc.), la BNS dispose en tout temps de la marge de manoeuvre nécessaire pour mettre en oeuvre sa politique monétaire. Comme le prévoit son mandat, elle ne poursuit pas d'objectifs politiques ou stratégiques particuliers ni d'objectifs économiques autres que la stabilité. En outre, la BNS gère ses placements en actions de manière neutre. Cela signifie que sa politique en matière de placements reflète les marchés dans leur ensemble. La BNS conserve ainsi sa marge de manoeuvre et évite les distorsions de marché et la discrimination de certains secteurs ou entreprises. Dans ce contexte, elle ne procède en principe à aucune sélection (positive ou négative) de titres ou de secteurs, à deux exceptions près. D'une part, la BNS renonce à investir dans le secteur des actions de banques et d'autres établissements similaires internationaux à moyenne ou grande capitalisation, afin d'éviter des conflits d'intérêt. D'autre part, la BNS a décidé, en 2013, de ne pas investir dans des actions d'entreprises qui produisent des armes prohibées par la communauté internationale, qui violent massivement les droits humains fondamentaux ou qui causent de manière systématique de graves dommages à l'environnement. Le Conseil fédéral estime que les critères d'exclusion que la BNS applique à sa politique en matière de placements montrent que celle-ci prend au sérieux sa responsabilité d'investisseur institutionnel.

En vertu de la Constitution, la BNS doit mener une politique monétaire servant l'intérêt général du pays. Ce mandat constitutionnel est précisé dans la loi sur la Banque nationale (LBN), qui prévoit que la BNS assure la stabilité des prix en tenant compte de l'évolution de la conjoncture (art. 5 LBN). Il appartient à la sphère politiques de prendre des mesures qui permettent de mettre en oeuvre l'Accord de Paris sur le climat en contenant l'élévation de la température moyenne de la planète nettement en dessous de deux degrés Celsius par rapport aux niveaux préindustriels. La communauté internationale s'est en outre fixé pour objectif de rendre les flux financiers compatibles avec le climat. En Suisse, l'accord est mis en oeuvre avant tout dans le cadre de la révision totale de la loi sur le CO2.

L'Accord de Paris sur le climat ne prévoit pas d'engagement de la part des banques centrales. Depuis la fin de l'année 2017, plusieurs banques centrales et autorités de surveillance se sont cependant réunies pour former le "Network for Greening the Financial System". À l'heure actuelle, la BNS ne fait pas partie de ce réseau, qui vise à encourager le partage d'expériences et à contribuer au développement de la gestion, dans le secteur financier, des risques liés au climat. Si l'accent est mis sur l'influence qu'exercent les changements climatiques sur ce secteur et sur l'activité de surveillance, l'un des trois groupes de travail constitués (WorkStream3) se penche également sur la transparence, la terminologie, la facilitation du financement et l'observation de l'évolution du marché dans le domaine des "placements verts". En outre, ce groupe de travail étudie accessoirement les possibilités dont disposent les banques centrales dans le cadre de leurs propres activités de placement. Ce faisant, il s'intéresse avant tout aux placements de fonds propres, et non de réserves de devises. Les résultats sont attendus pour le mois d'avril 2019. Le Conseil fédéral est informé du fait que la BNS a des échanges réguliers avec d'autres banques centrales et qu'elle suit de près ces travaux internationaux.

Vu ce qui précède, le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas indiqué d'adapter aux objectifs de l'Accord de Paris sur le climat les bases légales de la politique de la BNS en matière de placements.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.