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L'année passée, armasuisse a achevé la procédure d'acquisition de matériel de ski. Un appel d'offres public a certes été effectué, mais les critères d'adjudication ont été modifiés ou précisés en cours de procédure. Les nouveaux critères n'ont pas fait l'objet d'un nouvel appel d'offres ni été communiqués aux entreprises concernées, ce qui a donné lieu à une procédure opaque et inéquitable ainsi qu'à une adjudication illicite du marché. L'entreprise soleuroise Unlimited Options et sa marque de ski Mach ainsi que les contribuables suisses ont donc été trompés.

Étant donné que l'adjudication a fait l'objet de graves manquements au détriment de l'entreprise soleuroise Unlimited Options, cette affaire est portée au niveau politique par l'intermédiaire de la présente interpellation. L'auteur de celle-ci tient l'appel d'offres public et l'évaluation de l'adjudication à disposition pour consultation.

1. Pourquoi l'adjudication a-t-elle été prononcée sur la base de critères modifiés ou précisés après coup qui n'ont pas été publiés de manière transparente dans l'appel d'offres ?

2. Pourquoi les critères d'adjudication modifiés ou précisés n'ont-ils pas fait l'objet d'un nouvel appel d'offres public ou n'ont-ils pas été communiqués aux entreprises candidates ?

3. Qui est responsable chez armasuisse de l'acquisition de matériel de ski et en particulier des critères d'adjudication modifiés ou précisés après coup ?

4. Est-ce une pratique courante d'armasuisse de faire miroiter des appels d'offres transparents pour ensuite en modifier ou en préciser les critères ?

5. Pourquoi le DDPS se donne-t-il la peine de faire des appels d'offres publics et fait-il miroiter une procédure transparente pour finalement prononcer l'adjudication de façon opaque sur la base de critères modifiés après coup ?

6. Les critères d'adjudication modifiés après coup ont entraîné un dommage d'environ 40 000 francs pour l'entreprise Unlimited Options pour ce qui est de l'appel d'offres, plus une perte de chiffre d'affaires d'environ un demi-million de francs. Comment la Confédération assume-t-elle les dommages subis par cette entreprise ?

7. La Confédération est-elle prête à procéder à nouveau à l'acquisition de matériel de ski de manière transparente et équitable pour toutes les parties concernées ?

Développement

Appel d'offres et critères d'adjudication

- L'appel d'offres demandait une couche supérieure renforcée pour les skis (par ex. Titanal), sans toutefois en spécifier l'épaisseur. Or dans l'adjudication, une épaisseur de " > 0,5 mm " était décisive pour obtenir le nombre maximum de points.

- L'appel d'offres demandait une protection arrière renforcée avec fraisage. Or dans l'adjudication, il est tout à coup question de renforcement en aluminium. L'entreprise Unlimited Options n'a pas obtenu le nombre maximum de points, car elle proposait un alliage métallique. Il s'agit là de pinaillage, car la protection proposée consistait en un alliage métallique en aluminium.

- L'appel d'offres demandait des carres renforcées de > 2 mm à 2,2 mm. Or dans l'adjudication, le nombre maximum de points était obtenu pour un renforcement plus grand ou égal à 2,2 mm. Il s'agit là d'une modification très importante par rapport au critère initial : il faut en effet être en-dehors de la fourchette initialement prescrite pour obtenir le nombre maximum de points.

L'entreprise Unlimited Options aurait facilement rempli tous les critères d'adjudication précisés après coup si armasuisse les avait présentés de façon transparente lors de l'appel d'offres ou communiqués au cours de la procédure. La procédure d'acquisition de matériel de ski pour l'Armée suisse n'était par conséquent pas transparente ni équitable. L'entreprise ayant présenté l'offre la plus avantageuse économiquement, en l'occurrence Unlimited Options, aurait également rempli tous les critères demandés si ceux-ci avaient été présentés de façon transparente. C'est donc non seulement l'entreprise Unlimited Options qui a été trompée, mais aussi le contribuable suisse, qui doit maintenant supporter des coûts d'acquisition plus élevés. Il y a par ailleurs fort à soupçonner que les critères d'adjudication ont été modifiés sans respecter le processus d'acquisition non susceptible de recours. Le matériel de ski ne fait en effet pas partie de la liste du matériel civil pour la défense et la protection civile. Par conséquent, les skis sont considérés comme du matériel de guerre et le processus d'acquisition n'est pas susceptible de recours.

FederalCouncilResponseText

1./2./3./4./5. En tant qu'instance responsable, l'Office fédéral de l'armement (armasuisse) a procédé à un examen approfondi de l'appel d'offres en question. Il ressort de cette vérification que la procédure n'a pas été réalisée tout à fait dans les règles de l'art, car seuls les critères d'adjudication principaux y étaient énumérés. Toutefois, il est faux d'affirmer que les critères d'adjudication ont été modifiés après coup. La liste des sous-critères a été omise par inadvertance. De ce fait, la procédure s'écarte de la pratique établie. Il est dans l'intérêt des services d'achat de fournir des critères aussi détaillés que possible afin de pouvoir examiner et évaluer un nombre maximum d'offres de différents soumissionnaires.

6. La situation initiale était la même pour toutes les entreprises intéressées. Le contrat a été attribué au soumissionnaire dont l'offre répondait le mieux aux exigences de l'Armée suisse.

Dans le contexte des appels d'offres publics, il n'existe pas de base légale pour faire valoir un manque à gagner résultant de la non-attribution d'un contrat. Sur demande de l'entreprise, le service d'achat a présenté les critères détaillés et leur évaluation pour justifier sa décision. Les omissions relevées dans le dossier d'appel d'offres n'ont toutefois pas été invoquées à l'encontre du service d'achat.

L'entreprise est libre de justifier d'un dommage éventuel ainsi que de son montant et de le faire valoir en se fondant sur la loi fédérale sur la responsabilité (RS 170.32).

7. Une nouvelle procédure d'appel d'offres est exclue. Le processus d'acquisition est terminé. L'adjudication est exécutoire et le contrat d'acquisition a été signé.

Réponse du Conseil fédéral.