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On modifiera de la manière suivante l'art. 18, al. 2, de la loi du 21 juin 1996 sur l'imposition des huiles minérales (Limpmin ; RS 641.61):

"La surtaxe sur les huiles minérales est remboursée lorsque le carburant a été utilisé dans l'agriculture ou la sylviculture, pour l'excavation de pierres naturelles ou dans la navigation et la pêche professionnelles."

FederalCouncilResponseText

1. Aux termes de l'art. 18, al. 2, de la loi sur l'imposition des huiles minérales (RS 641.61), "la surtaxe sur les huiles minérales est remboursée lorsque le carburant a été utilisé dans l'agriculture, la sylviculture ou la pêche professionnelle". La motion demande d'exonérer également les carburants pour la navigation professionnelle ainsi que l'excavation de pierres naturelles.

2. Jusqu'en 1994, la loi sur les douanes (RS 631.0), l'annexe à la loi sur le tarif des douanes (RS 632.10) et la loi concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire (RS 725.116.2) habilitaient le Conseil fédéral à prévoir des allègements sur les droits de douane et le remboursement de la surtaxe sur les carburants lors d'une utilisation déterminée du carburant importé. En faisaient partie les allègements pour l'huile diesel utilisée dans des machines de chantier, machines pour la construction de voies, chariots élévateurs, camions-grues, chalands ou moteurs stationnaires. En 1993, un remboursement de plus de 63 millions de francs a été accordé sur ces carburants, dont 0,6 million pour les carburants utilisés par des chalands.

3. La situation financière de la Confédération incita le Conseil fédéral à chercher des possibilités d'économies. C'est dans ce contexte que les allègements cités ont été examinés et leur abrogation décidée. Dans son message du 4 octobre 1993 sur les mesures d'assainissement des finances fédérales (FF 1993 IV 301), le Conseil fédéral proposait notamment au Parlement la suppression des allègements, qui étaient en fait une aide financière indirecte, dans des domaines déterminés. Bien que la suppression de ces allègements ait été dans son domaine de compétence, le Conseil fédéral a préféré, vu la portée politique, soumettre la décision au Parlement. En outre, le Conseil fédéral indiquait dans son messsage, en rapport avec la suppression de ces avantages : "Ce faisant, nous renonçons pour l'avenir à faire usage de ces délégations de compétence." Par la suite, les allègements ont été supprimés avec effet au 1er avril 1994. Lors des débats parlementaires sur la loi sur l'imposition des huiles minérales, par laquelle les anciens droits de douane sur les huiles minérales ont été transformés en impôts au 1er janvier 1997, le Parlement a refusé la réintroduction des allègements supprimés. Le Conseil fédéral est d'avis que les motifs pour la suppression des privilèges fiscaux en 1994 sont encore valables.

4. La loi sur les subventions prescrit en son art. 7, let. g, qu'il faut renoncer en règle générale aux aides financières sous forme d'allègements fiscaux.

5. Un allègement fiscal pour les chalands ne permettrait en principe pas de transfert des transports de marchandises de la route sur les bateaux. En outre, de tels transports ont un avantage concurrentiel par rapport aux transports routiers, vu que ces derniers sont soumis à la RPLP. Cela ne devrait pas remettre en question le maintien à long terme de la navigation des bateaux pour le transport de marchandises.

6. La motion demande en outre le même allègement fiscal pour les carburants utilisés pour l'excavation de pierres naturelles. Le même objectif est poursuivi par l'initiative parlementaire 01.451, "Excavation de pierres naturelles et Limpmin", qui n'a pas encore été traitée en plénum.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.