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Les affaires conclues entre l'industrie d'armement suisse et le haut commandement de l'armée chilienne au cours des années septante et huitante, et qui concernaient les entreprises Mowag et SIG, laissent supposer l'existence en Suisse d'importants comptes bancaires privés appartenant à des généraux chiliens, notamment au commandant en chef de l'époque, Augusto Pinochet.

Vu le récent verdict de la justice anglaise, le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis qu'il faille, dans les délais les plus brefs, décréter le séquestre de l'ensemble de ces comptes ?

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Dans le passé, le Conseil fédéral s'est à plusieurs reprises déclaré disposé à aider d'autres États à recenser, mettre en sécurité et récupérer les avoirs de leurs ressortissants accusés d'infractions. Ce principe s'applique également aux magistrats de haut rang et aux chefs d'État, pour autant qu'ils ne puissent pas revendiquer la protection assurée par l'immunité conférée par le droit international public. La coopération avec des États étrangers doit toutefois en principe avoir lieu au niveau de l'entraide judiciaire internationale, dans le cadre des instruments internationaux et légaux. Selon le droit suisse et international, ainsi que du point de vue de la politique extérieure, une action unilatérale de la Suisse serait problématique, et il s'agit donc de la rejeter. Dans des cas exceptionnels, le Conseil fédéral a utilisé sa compétence en matière de politique extérieure, fondée sur l'article 102 chiffre 8 de la constitution, et bloqué à titre préventif des fonds placés en Suisse par d'anciens chefs d'État étrangers. Cette procédure a été choisie dans les cas Marcos et Mobutu, étant donné l'imminence de demandes d'entraide judiciaire émanant des autorités judiciaires des États concernés. En vertu de la loi sur l'entraide pénale internationale, révisée en 1997, l'Office fédéral de la police peut cependant, et ceci est nouveau, ordonner un blocage des avoirs lorsqu'il y a péril en la demeure et qu'une demande d'entraide judiciaire est annoncée. Dans la plupart des cas, le Conseil fédéral ne devra, par conséquent, plus prendre de mesures préventives en se fondant sur l'article 102 chiffre 8 de la constitution.

Dans le cas Pinochet, le Conseil fédéral n'a, par ailleurs, aucune raison de prendre des mesures en se fondant sur l'article 102 chiffre 8 de la constitution. Les autorités chiliennes pourraient tout simplement engager, ou au moins annoncer une procédure d'entraide judiciaire, si elles le jugent souhaitable et nécessaire. Pour plus de détails concernant les différentes procédures et la pratique des autorités fédérales, le Conseil fédéral renvoie à sa réponse du 28 septembre 1998 à l'interpellation Strahm (98.3227).

Réponse du Conseil fédéral.
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Der Bundesrat wird beauftragt, bis Ende 2001 ein eigentliches Bundesgesetz über die medizinische Forschung am Menschen in die Vernehmlassung zu schicken und im Jahre 2002 der Bundesversammlung vorzulegen, in dem die ethischen und rechtlichen Grundsätze und Schranken festgeschrieben werden, die in diesem Gebiet befolgt werden müssen, damit einerseits der Schutz der Menschenrechte in möglichst hohem Masse gewährleistet ist und andererseits eine sinnvolle medizinische Forschung am Menschen nicht verhindert wird.

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Der Bundesrat ist bereit, die Motion entgegenzunehmen.
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Le Conseil fédéral est chargé de mettre en consultation, d'ici la fin 2001, un projet de loi fédérale concernant la recherche médicale sur l'homme, qui devra être soumis au Parlement en 2002. Ce projet de loi fixera les principes et limites à respecter dans ce domaine sur le plan de l'éthique et du droit ; il garantira, d'une part et autant que possible, le respect des droits de l'homme et fera, d'autre part, en sorte que la recherche médicale sur l'homme - quand elle est utile - soit possible.

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Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.
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Der Bundesrat wird ersucht, für die Einzelleistungstarife eine einheitliche Struktur festzusetzen, wozu ihn Artikel 43 Absatz 5 des Krankenversicherungsgesetzes ermächtigt.

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Der Motionär ersucht den Bundesrat, eine einheitliche Tarifstruktur für die ärztlichen Leistungen festzusetzen, weil er davon ausgeht, dass die bereits seit längerem andauernden Verhandlungen zur Einführung der GRAT-Tarifstruktur nicht innert nützlicher Frist abgeschlossen werden können.

Tatsächlich hat der Bundesrat eine in Artikel 43 Absatz 5 KVG verankerte Kompetenz, die Struktur für Einzelleistungstarife gesamtschweizerisch einheitlich festzulegen, sofern sich die Tarifpartner nicht einigen. Die Arbeiten sind zwar schon 1986 aufgenommen worden, die Verpflichtung auf eine einheitliche Tarifstruktur gilt jedoch erst seit dem Inkrafttreten des Krankenversicherungsgesetzes am 1. Januar 1996, wobei eine zweijährige Uebergangsfrist eingeräumt wurde, die Ende 1997 abgelaufen ist. Gemäss den Informationen, die dem Eidgenössischen Departement des Innern vorliegen, sind die Verhandlungen Ende 1998 abgeschlossen worden; die vier Partner haben bereits die internen Ratifikationsverfahren eingeleitet.

Das vom Motionär angeführte Anliegen der Transparenz und Vergleichbarkeit entspricht der Zielsetzung der Einführung dieser Verpflichtung im KVG und wird vom Bundesrat voll und ganz geteilt. Indessen gibt der Bundesrat der im KVG ausdrücklich verankerten Vertragsautonomie den Vorrang. Angesichts des von den Tarifpartnern dem EDI vorgelegten Zeitplanes geht der Bundesrat davon aus, dass die einheitliche Tarifstruktur in Kürze verabschiedet und dass der kantonale Taxpunktwert vor Ende Jahr festgelegt wird. Damit kann der Tarif voraussichtlich per 1. Januar 2000 eingeführt werden.

Um dies zu realisieren, steht das EDI in engem Kontakt mit den Tarifpartnern. Sollten die Verhandlungen nicht erfolgreich abgeschlossen werden, wird der Bundesrat seiner gesetzlichen Verpflichtung nachkommen und Mitte 1999 selber eine einheitliche Tarifstruktur festsetzen.

Der Bundesrat beantragt, die Motion in ein Postulat umzuwandeln.
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Le Conseil fédéral est chargé de fixer une structure tarifaire uniforme en ce qui concerne les tarifs à la prestation, ainsi que l'art. 43, al. 5, de la loi fédérale sur l'assurance-maladie lui en donne la compétence.

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L'auteur de la motion demande au Conseil fédéral de fixer une structure tarifaire uniforme pour les prestations des médecins. Il considère en effet que les négociations en vue de l'introduction de la structure tarifaire GRAT, qui durent depuis suffisamment longtemps déjà, ne permettront pas d'aboutir à un accord dans un délai convenable.

Conformément à l'art. 43, al. 5, LAMal, le Conseil fédéral a effectivement la compétence de fixer une structure uniforme des tarifs à la prestation, valable pour l'ensemble de la Suisse, si les partenaires tarifaires n'arrivent pas à s'entendre. Si les travaux ont débuté en 1986 déjà, l'obligation d'une structure tarifaire uniforme n'existe que depuis l'entrée en vigueur de la LAMal, le 1er janvier 1996, un délai de transition de deux ans ayant été fixé et ayant expiré fin 1997. Les négociations ont été achevées fin 1998, et les quatre partenaires ont d'ores et déjà entrepris les procédures de ratification internes, selon les informations fournies au Département fédéral de l'intérieur (DFI).

L'auteur de la motion souhaite que les prix puissent être comparés. Il est animé par un souci de transparence qui correspond bien à l'objectif visé lors de l'introduction de cette obligation dans la LAMal. Le Conseil fédéral est animé exactement du même souci. Il estime toutefois que l'autonomie accordée aux partenaires tarifaires en matière de convention, expressément inscrite dans la LAMal, est plus importante. En se fondant sur le calendrier présenté au DFI par les partenaires tarifaires, le Conseil fédéral part du principe que la structure tarifaire uniforme sera adoptée sous peu et que la fixation de la valeur cantonale du point aura lieu avant la fin de l'année. Ainsi le tarif pourra vraisemblablement être introduit au 1er janvier de l'an 2000.

Pour que cet objectif puisse être atteint, le DFI maintient un étroit contact avec les partenaires tarifaires. S'il n'est pas possible d'arriver à un accord, le Conseil fédéral ne manquera pas à ses obligations légales et, au milieu de l'année 1999, fixera lui-même une structure tarifaire uniforme.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.
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L'autore della mozione chiede al Consiglio federale di fissare una struttura tariffale uniforme per le prestazioni mediche supponendo che le trattative finalizzate ad introdurre la struttura tariffale GRAT, che durano oramai da lungo tempo, non verranno concluse a breve termine.

Effettivamente il Consiglio federale ha la competenza, ancorata nell'articolo 43 capoverso 5 LAMal, di fissare una struttura uniforme delle tariffe per singola prestazione valida per tutta la Svizzera se le parti interessate non riescono ad accordarsi. Anche se i lavori sono già iniziati nel 1986, l'obbligo di avere una struttura tariffale uniforme non esiste però che dal 1° gennaio 1996, data dell'entrata in vigore della legge sull'assicurazione malattie. Il periodo transitorio di due anni si è concluso alla fine del 1997. I negoziati hanno avuto termine alla fine del 1998 e le quattro parti interessate hanno già dato il via alle procedure interne di ratifica, stando alle informazioni fornite al Dipartimento federale dell'interno.

L'autore della mozione, animato da un desiderio di trasparenza che ben corrisponde all'obiettivo fissato al momento di introdurre questo obbligo nella LAMal, auspica che i prezzi possano venir comparati tra di loro. Il Consiglio federale condivide questo desiderio pur ritenendo più importante l'autonomia in materia di convenzioni accordata alle parti contraenti fissata espressamente nella LAMal. Sulla base del calendario presentato dalle parti contraenti al DFI, il Consiglio federale parte dal principio che la struttura tariffale uniforme verrà adottata tra breve e che il valore cantonale del punto sarà fissato prima della fine dell'anno. In questo modo sarà probabilmente possibile introdurre la tariffa il 1° gennaio del 2000.

Per raggiungere l'obiettivo il DFI rimane in stretto contatto con le parti interessate. Se non sarà possibile giungere ad un accordo, il Consiglio federale adempirà il suo obbligo legale e fisserà esso stesso, a metà del 1999, una struttura tariffale uniforme.

Il Consiglio federale propone di trasformare la mozione in postulato.
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Ich fordere den Bundesrat auf, sich in der Schlussrunde der bilateralen Verhandlungen mit der EU offensiv für ein für die Landwirtschaft annehmbares Ergebnis einzusetzen. Insbesondere verlangen wir, dass:

a. von der EU die Bereitschaft erreicht wird, unverzüglich auf Verhandlungen über die verarbeiteten Landwirtschaftsprodukte (Überführung der im EWR-Protokoll II vorgesehenen Anpassungen ins Freihandelsprotokoll II) einzutreten;

b. das Nullzollkontingent für Rahm und Joghurt stufenweise substantiell erhöht wird.

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Der Bundesrat erachtet das Resultat der bilateralen Verhandlungen im Bereich Landwirtschaft als ausgewogen und auf die agrarpolitischen Reformen ("AP 2002") abgestimmt. Er wird dazu im Rahmen der Botschaft an das Parlament ausführlich Stellung nehmen.

a. Die EU hat sich im Rahmen der Schlussrunde bereit erklärt, Verhandlungen über die landwirtschaftlichen Verarbeitungsprodukte aufzunehmen. Der Bundesrat wird sich für einen baldigen Beginn dieser Verhandlungen einsetzen.

b. Mit dem politischen Durchbruch vom 11. Dezember 1998 sind die bilateralen Verhandlungen mit der EU in allen sieben Dossiers und damit auch im Agrardossier inhaltlich abgeschlossen. Das im Rahmen dieser Verhandlungen vereinbarte Nullzollkontingent der EU für Rahm und Joghurt schweizerischen Ursprungs beträgt 2000 Tonnen. In der Schlussrunde der bilateralen Verhandlungen war es nicht möglich, dieses Zollkontingent zu erhöhen, ohne dass die Schweiz selbst substanzielle Konzessionen gewährt hätte. Inskünftig sind jedoch mit der Evolutivklausel des Agrarabkommens Entwicklungsmöglichkeiten gegeben. In diesem Rahmen könnte die Schweiz eine stufenweise Erhöhung des Zollkontingentes für Rahm und Joghurt beantragen. Dabei wäre jedoch mit Gegenforderungen der EU im Milchproduktebereich zu rechnen.

Der Bundesrat beantragt, das Postulat abzuschreiben.
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Nous demandons au Conseil fédéral de mettre tout en oeuvre dans la phase finale des négociations bilatérales avec l'UE pour aboutir à un résultat acceptable pour l'agriculture. Nous exigeons en particulier que :

a. l'UE accepte d'engager immédiatement des négociations sur les produits agricoles transformés (transcription, dans le Protocole II annexé à l'accord sur le libre-échange, des adaptations prévues dans le Protocole III annexé au traité sur l'EEE);

b. le contingent à droit zéro, fixé pour la crème et les yogourts, soit progressivement et substantiellement augmenté.

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Le Conseil fédéral estime que le résultat des négociations bilatérales dans le domaine agricole est équilibré et en accord avec les réformes de notre politique agricole (PA 2002). Il s'exprimera à ce propos de manière exhaustive dans le message au Parlement.

À propos de la let. a : Au cours de la phase finale des négociations, l'UE s'est déclarée prête à entamer des négociations sur les produits agricoles transformés. Le Conseil fédéral fera son possible pour que ces négociations débutent dans un avenir proche.

À propos de la let. b : Grâce à la percée politique intervenue le 11 décembre 1998, les négociations bilatérales avec l'UE ont trouvé leur conclusion matérielle pour les sept dossiers, dossier agricole compris, donc. Le contingent à droit zéro à l'importation dans l'UE pour la crème et les yogourts d'origine suisse, convenu lors des négociations, se monte à 2000 tonnes. Il n'a pas été possible de l'augmenter au cours de la phase finale des négociations sans concessions substantielles de la Suisse en contrepartie. Mais la clause évolutive figurant dans l'accord agricole permettra de revenir sur la question. La Suisse pourrait alors demander une augmentation progressive du contingent à droit zéro pour la crème et les yogourts, mais il faudrait alors compter avec de nouvelles requêtes de l'UE en matière de produits laitiers.

Le Conseil fédéral propose de classer le postulat.
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Il Consiglio federale ritiene che i risultati dei negoziati bilaterali nel campo dell'agricoltura siano equilibrati e conformi alle riforme della politica agricola (PA 2002). Esso si esprimerà in merito, in modo più esaustivo, nell'ambito del messaggio all'attenzione del Parlamento.

ad lettera a:nel corso della fase finale dei negoziati, l'UE si è dichiarata disposta ad avviare trattative sui prodotti agricoli trasformati. Il Consiglio federale si adopererà affinché tali negoziati abbiano inizio al più presto.

ad lettera b:grazie all'apertura politica dell'11 dicembre 1998, i negoziati bilaterali con l'UE, si sono materialmente conclusi in tutti e sette i fascicoli compreso quello agricolo. Il contingente doganale zero dell'UE per la panna e lo yogurt convenuto nel quadro di queste trattative è di 2000 tonnellate. Nell'ultima tornata negoziale non era possibile ottenere un aumento di questo contingente senza sostanziali concessioni da parte della Svizzera quale contropartita. Tuttavia, la clausola evolutiva contenuta nell'accordo agricolo consentirà in futuro di ritornare sulla questione. La Svizzera potrebbe allora chiedere un graduale aumento del contingente doganale per la panna e lo yogurt, ma a quel momento - dovrà aspettarsi delle nuove richieste da parte dell'UE nel settore dei latticini.

Il Consiglio federale propone di togliere il postulato di ruolo.
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Die in Artikel 59 Absatz 3 der Verordnung über die technischen Anforderungen an Strassenfahrzeuge in der Fassung vom 2. September 1998 aufgenommene neue Vorschrift über das Anbringen einer "Aufschrift .... die gut sichtbar auf die für die Reifen zugelassene Höchstgeschwindigkeit hinweist" (Winterreifen-Vignette) sei aufzuheben.

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Der Bundesrat ist bereit, die Vorschrift über die Verwendung von M+S-Reifen (Winterreifen) zu ändern. Dabei soll die Neuerung, dass Winterreifen während des ganzen Jahres verwendet werden dürfen, auch wenn sie sich nicht für die Höchstgeschwindigkeit des Fahrzeuges eignen, beibehalten werden. Künftig soll das Anbringen der Aufschrift nicht mehr vorgeschrieben, sondern lediglich empfohlen werden. Um den Fahrzeughaltern die Befolgung der Empfehlung zu erleichtern, muss der Reifenverkäufer mit den Reifen einen entsprechenden Kleber abgeben.

Die Motion kann aus rechtlichen Gründen nicht als solche entgegengenommen werden. Nach Artikel 8 SVG fällt der Erlass von Bau- und Ausrüstungsvorschriften für Motorfahrzeuge und ihre Anhänger in die Zuständigkeit des Bundesrates. Wo der Gesetzgeber den Bundesrat zur Rechtsetzung ermächtigt, also im delegierten Rechtsetzungsbereich, können dem Bundesrat auf dem Wege einer Motion keine verbindlichen Rechtsetzungsaufträge erteilt werden.

Der Bundesrat beantragt, die Motion in ein Postulat umzuwandeln.
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Il convient de supprimer la nouvelle disposition figurant à l'art. 59, al. 3, de l'ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers, modifiée le 2 septembre 1998, en vertu de laquelle il faut que "soit apposée une inscription bien visible (macaron) rendant attentif à la vitesse maximale autorisée pour les pneumatiques".

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Nous sommes prêts à modifier la prescription réglant l'utilisation de pneus d'hiver. L'innovation sera toutefois maintenue, à savoir que les pneus d'hiver pourront être utilisés pendant toute l'année, même s'ils ne se prêtent pas techniquement à la vitesse maximale du véhicule. À l'avenir, l'inscription contestée ne sera plus prescrite, mais uniquement recommandée. Pour permettre aux détenteurs de véhicules de respecter ladite recommandation, le vendeur des pneumatiques devra fournir avec les pneus un macaron conforme.

Pour des raisons de nature juridique, la motion ne peut être reçue comme telle. Conformément à l'art. 8 de la loi sur la circulation routière (LCR), c'est au Conseil fédéral qu'il incombe d'édicter des prescriptions sur la construction et l'équipement des véhicules automobiles et de leurs remorques. Cette compétence s'inscrit dans le domaine législatif que le législateur a délégué au Conseil fédéral. S'agissant des affaires pour lesquelles il est habilité à légiférer, il n'est donc pas possible de lui confier, par le biais d'une motion, des mandats législatifs ayant force obligatoire.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.
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Il Consiglio federale è disposto a modificare la disposizione relativa all'uso degli pneumatici M+S (pneumatici invernali). L'innovazione sarà però mantenuta, ossia gli pneumatici invernali potranno essere utilizzati durante tutto l'anno, anche se tecnicamente non sono compatibili con la velocità massima dei veicoli. In futuro apporre l'iscrizione non sarà più obbligatorio, ma solo consigliato. Per incitare i detentori dei veicoli a rispettare la raccomandazione summenzionata, il rivenditore di pneumatici dovrà fornire, con gli pneumatici, anche la vignetta corrispondente.

Per motivi giuridici la mozione non può essere accettata come tale. Secondo l'articolo 8 della legge federale sulla circolazione stradale (LCStr), spetta al Consiglio federale emanare prescrizioni sulla costruzione e l'equipaggiamento di veicoli a motore e dei loro rimorchi. Tale competenza rientra nella sfera legislativa che il legislatore ha delegato al Consiglio federale. Trattandosi di questioni per le quali il Consiglio federale è abilitato a legiferare, non è possibile affidare a quest'ultimo, per mezzo di una mozione, mandati legislativi vincolanti.

Il Consiglio federale propone di trasformare la mozione in postulato.
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Der Bundesrat wird beauftragt, die gesetzlichen Voraussetzungen zu schaffen, damit im Rahmen des Assistenzdienstes der Armee ein freiwilliger, auf die Dienstzeit nicht anrechenbarer militärischer Einsatz auf Zeit (Zeitdienst) ermöglicht werden kann. Die Entschädigung der Zeitsoldaten im Assistenzdienst hat sich nach der geltenden Besoldungsordnung des Bundes zu richten.

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Zurzeit sind im Eidgenössischen Departement für Verteidigung, Bevölkerungsschutz und Sport die Arbeiten am Reformprozess "Armee XXI" in vollem Gange. Sie erfolgen nach dem Grundsatz "von der Strategie - über die Doktrin - zu den Strukturen".

Der im Sommer 1999 dem Bundesrat vorzulegende Sicherheitspolitische Bericht (Sipol B 2000) wird die strategische Grundlage der neuen Armee bilden. Die Doktrin- und Strukturfragen werden gestützt auf den Bericht im neuen Armeeleitbild, das im Jahr 2000 vorliegen wird, definiert werden. Anschliessend wird eine Revision des Militärgesetzes die Reform rechtlich verankern.

Zum heutigen Zeitpunkt wäre es unzweckmässig, dem laufenden Reformprozess vorzugreifen, indem die von der Motion geforderte Ausgestaltung des Assistenzdienstes verankert würde, bevor die Strukturen der künftigen Dienstarten der Armee evaluiert sind. Gewiss wird aber das Problem der Zeitsoldaten und der zeitlichen Grenzen des Assistenzdienstes im Rahmen der Reform mit Sorgfalt geprüft werden.

Der Bundesrat beantragt, die Motion in ein Postulat umzuwandeln.
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Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases légales nécessaires à l'institution, dans le cadre du service d'appui de l'armée, d'un service temporaire facultatif qui ne serait pas imputé sur la durée des obligations militaires. La rémunération des militaires effectuant un tel service temporaire devra être régie par le régime actuel des traitements de la Confédération.

FederalCouncilResponseText

Au Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports, les travaux relatifs au processus de réforme "Armée XXI" sont actuellement pleinement engagés. Ils ont lieu en fonction du principe "de la stratégie aux structures - en passant par la doctrine".

Les bases stratégiques de la nouvelle armée constitueront le rapport sur la politique de sécurité ("Rapolsec 2000") qui sera présenté au Conseil fédéral au cours de l'été 1999. Se fondant sur ce rapport, les questions portant sur la doctrine et les structures seront définies dans le nouveau plan directeur de l'armée qui devrait être présenté en l'an 2000. Ensuite, une révision de la loi sur l'armée et l'administration militaire sera établie afin d'ancrer légalement cette réforme.

Il ne serait pas judicieux d'anticiper aujourd'hui le processus de réforme en cours en ancrant dans la loi le nouvel aménagement du service d'appui préconisé par la motion avant que soient évaluées les structures des futurs genres de service de l'armée. Il va cependant sans dire que le problème posé par les militaires effectuant un service temporaire et par les limites temporaires du service d'appui sera examiné soigneusement dans le cadre de la réforme.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.