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Début 1996, l'Office fédéral de la protection civile, par l'intermédiaire de la Section des achats de la Division du matériel, a lancé un appel d'offres, selon la procédure sélective, portant sur la fourniture de quelque 3500 caisses en contre-plaqué étanche qui devaient répondre aux caractéristiques suivantes : dimensions de 770x410x218 mm, revêtement extérieur en liteaux de hêtre vissés, ferrements en vente dans le commerce, peinture extérieure de type RAL 2004, intérieur brut. Il ressort du texte de l'appel d'offres que seules les entreprises certifiées conformes à la norme ISO 9002 étaient habilitées à faire une offre.

Dans sa réponse écrite à la question que j'ai déposée pour l'Heure des questions du06.10.1997, le Conseil fédéral se réfère aux bases juridiques qui, selon lui, justifient une telle procédure.

Compte tenu du fait qu'il n'existe, à ma connaissance, qu'une dizaine de menuiseries qui sont certifiées conformes à la norme ISO en question (surtout dans le secteur de l'ameublement), que l'obtention de cette certification représente pour une menuiserie une dépense, disproportionnée, de plusieurs dizaines de milliers de francs et qu'il est pratiquement impossible de comprendre pourquoi une entreprise doit disposer d'une telle certification pour pouvoir fabriquer des caisses, je pose les questions suivantes au Conseil fédéral.

1. Quel usage la protection civile fait-elle de ces caisses étanches en contre-plaqué ?

2. À combien s'élève le volume total du contrat, et quel est le prix d'une de ces caisses ?

3. Pourquoi seules les entreprises certifiées conformes à la norme ISO en question ont-elles pu présenter une offre ?

4. L'Office fédéral de la protection civile a-t-il observé le principe de la proportionnalité, et tout particulièrement la disposition de l'article 9, 2e alinéa, de l'ordonnance du 11.12. 1995 sur les marchés publics, avant de lancer l'appel d'offres qui est en cause ?

FederalCouncilResponseText

Question 1

Les caisses en discussion sont destinées à la préparation des marteaux perforateurs électriques ainsi que de l'outillage et de l'équipement accessoire en vue de leur engagement sur la place sinistrée. Le choix a porté sur des modèles en bois, en métal et en matière synthétique. Le contre-plaqué assorti d'une colle résistant aux intempéries s'est avéré être la matière idéale pour la fabrication desdites caisses, compte tenu des exigences qualitatives requises.

Question 2

En tout, la commande a porté sur 3'460 caisses dont la fabrication a été assurée en deux tranches. Le prix global des offres a varié entre 482'000 et 770'000 francs. Compte tenu des prestations accessoires offertes par les entreprises soumissionnaires, le prix moyen d'une caisse peut être estimé à 170 francs. Finalement, la commande a été confiée, à des conditions avantageuses pour la Confédération, à un établissement de la Suisse romande occupant des personnes handicapées.

Les données prévues par la législation pour l'attribution du mandat ont été publiées dans les numéros 146 et 214 de la Feuille officielle suisse du commerce.

Question 3

Les entreprises soumissionnaires disposant d'un système de contrôle de qualité reconnu peuvent faire l'économie d'une procédure complexe et onéreuse d'apprécia-tion. Le risque que surviennent des défauts notamment aussi des défauts cachés impliquant souvent des frais supplémentaires élevés tant pour les fournisseurs que pour les communes, les cantons et la Confédération, peut ainsi être sensiblement réduit.

Il n'en reste pas moins que le Conseil fédéral est conscient du fait qu'en matière de certification les pouvoirs publics doivent faire preuve d'une certaine retenue, dès lors que ces derniers ne sauraient, en règle générale, revendiquer le rôle d'acteur principal dans le marché.

L'exigence d'une certification se justifie lorsqu'elle répond à un besoin découlant du marché.

Question 4

La fonction des caisses consiste à assurer un transport rapide des marteaux perforateurs électriques en vue de leur utilisation judicieuse sur les places sinistrées. Il en résulte la nécessité de fixer un certain nombre de règles. Le système de contrôle de qualité permet notamment de garantir que les matériaux de base servant à la fabrication des caisses, les ferrements, etc. répondent aux qualités requises. La livraison en temps utile constitue aussi un élément de qualité. Les délais de fabrication de caisses ont dû être harmonisés avec les livraisons successives, souvent en grande quantité, des marteaux perforateurs électriques, l'objectif étant de doter les communes aussi rapidement que possible du matériel qui leur est attribué.

Cela étant, il est en principe souhaitable d'exiger de la part des entreprises soumissionnaires un système de contrôle de qualité au sens de la certification ISO 9002 prévue au chiffre 10 de l'annexe 3 de l'ordonnance du 11 décembre 1995 sur les marchés publics (DMP), en prenant en considération que ledit mode de certification se limite au processus de fabrication uniquement.

En raison de la persistance des difficultés économiques qui frappent notamment aussi les entreprises de menuiserie et compte tenu de l'importance limitée de l'acquisition dont il est question en l'espèce tant sur le plan géographique que de l'économie dans son ensemble, l'Office fédéral de la protection civile est prêt à examiner la possibilité, dans des cas analogues à celui qui est en cause, de remplacer le sys-tème de certification par un autre mode reconnu de gestion de la qualité.

En définitive, il ne s'agit pas d'obliger les entreprises à "acheter" une certification. Bien au contraire, il importe de permettre à celles-ci de se doter d'un système de contrôle de qualité approprié. Divers cours de formation sont offerts à cet effet. Les coûts y relatifs constituent un investissement intéressant pour les entreprises concernées.

Réponse du Conseil fédéral.