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Il apparait que le nombre de rentes AVS pleines est en diminution notable.
- Comment est-il possible que de nombreux rentiers se retrouvent sans rentes pleines alors qu'ils ont cotisés 44 ans et atteignent le salaire moyen requis ?
- Quels sont les dispositions légales qui permettent de priver ces cotisants de la rente pleine ?

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Le montant des rentes AVS est déterminé par deux éléments à prendre en considération cumulativement : les années de cotisations et le revenu annuel moyen déterminant.

Conformément à l’art. 29, al. 2, LAVS, un assuré qui a cotisé durant 44 années à l’AVS aura droit à une rente complète. Si, en revanche, l’assuré a des lacunes de cotisation, sa rente sera partielle en fonction du nombre d’années de cotisation réalisées. La proportion d'assurés percevant une rente complète en Suisse représentait plus de 80% en 2022.

Le revenu annuel moyen déterminant va quant à lui déterminer le montant de la rente au sein d’une échelle de rentes, 14’700 francs étant le seuil pour la rente minimale et 88’200 francs celui pour la rente maximale, conformément à l’art. 34, al. 4, LAVS.

L’augmentation de la mobilité des personnes peut expliquer le fait que le nombre de rentes partielles a augmenté, à savoir que des bénéficiaires de rente sont arrivés en Suisse en cours de carrière et ne présentent pas une durée de cotisation complète.
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Dank eines Abkommens mit Frankreich kann ein schweizerisch-französischer Doppelbürger mit ständigem Wohnsitz in der Schweiz seinen Militärdienst in Frankreich leisten. Frankreich hat die Wehrpflicht aber ausgesetzt. Demnach hat der schweizerisch-französische Doppelbürger in Frankreich de facto nur einen Tag («Journée d’appel de préparation à la défense») zu absolvieren und ist dann in der Schweiz von jeglicher Militärdienstpflicht befreit.
Wie lange will der Bundesrat diese Ungerechtigkeit gegenüber Soldaten mit nur schweizerischer Nationalität noch hinnehmen, obwohl wir einen Mangel an Soldaten haben?

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Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache. (Bitte wechseln Sie auf der Homepage oben rechts die Sprache)
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Grâce à un accord avec la France, un franco-suisse habitant en Suisse, peut faire son service militaire en France. La France ayant cependant suspendu le service militaire obligatoire, ce franco-suisse ne fait de facto qu’une seule journée en France, la Journée d’appel de préparation à la défense, puis est démis de toute obligation militaire en Suisse.
Combien de temps le Conseil fédéral veut-il accepter cette injustice vis-à-vis des soldats 100% suisses, alors même que nous manquons de soldats ?

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Déjà la semaine passée le Conseil fédéral a déjà eu l'occasion à répondre à une question similaire, la question 24.7002 « Nur ein Tag Militär für Doppelbürger – Wehrgerechtigkeit (ganz) ade? ».

L'article 5 de la LAAM prévoit que les Suisses qui possèdent la nationalité d'un autre Etat et qui y accomplissent leurs obligations militaires ou ont effectué des services de remplacement ne sont pas astreints au service militaire en Suisse.

Le Conseil fédéral peut conclure avec d'autres Etats des conventions sur la reconnaissance mutuelle de l'accomplissement des obligations militaires des doubles nationaux. Ces conventions servent à garantir la sécurité juridique des doubles nationaux.

Une telle convention existe entre autres avec la France depuis 1997. Les doubles nationaux franco-suisses qui participent à la "Journée défense et citoyenneté" ont rempli leurs obligations militaires selon le droit français. Ils sont donc exemptés des obligations militaires en Suisse et ne sont pas non plus tenus de payer la taxe d'exemption de l’obligation de servir.

Il n'appartient pas à la Suisse de juger ou de critiquer la nature ou l'étendue des obligations militaires dans un autre pays. Il n'est pas prévu de réviser les accords existants.
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In Grossbritannien ist weltweit erstmals ein Medikament gegen genetisch bedingte Bluterkrankungen für Patienten ab zwölf Jahren zugelassen worden, das auf der Genscheren-Technologie Crispr basiert. Klinische Studien zeigen eine Erfolgsquote von über 90 % der behandelten Patienten.
- Ist eine solche Zulassung in der Schweiz auch möglich?
- Wie sehen Regulierung/Zulassungsverfahren bei uns konkret aus?
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La Grande-Bretagne a autorisé pour la première fois au monde, pour les patients à partir de douze ans, la mise sur le marché d’un médicament reposant sur la technologie CRISPR, dite des ciseaux génétiques. Des études cliniques montrent un taux de réussite de plus de 90 % des patients traités par ce médicament, qui cible les maladies génétiques du sang.
- Une telle autorisation est-elle également possible en Suisse ?
- Quelles réglementations et procédures doivent être respectées concrètement chez nous ?
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Die KI-Konvention des Europarats wird unter dem Vorsitz der Schweiz finalisiert. Der Privatsektor und die nationale Sicherheit könnten von der Konvention ausgenommen werden, was die Grundrechte gefährden könnte. In der Aussenpolitischen Strategie 2024–2027 heisst es jedoch: «Demokratische Selbstbestimmung, Rechtsstaatlichkeit und die Respektierung der Menschenrechte müssen auch im digitalen Raum gewährleistet bleiben.»
Wie positioniert sich der Bundesrat dazu?

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La Convention du Conseil de l’Europe sur l’IA va être finalisée. La Suisse préside les négociations. Le secteur privé et la sécurité nationale pourraient être exclus du traité, entraînant des risques pour les droits fondamentaux. Or, la Stratégie de politique extérieure 2024-2027 indique : « L’autodétermination démocratique, l'état de droit et le respect des droits de l’homme doivent également être garantis dans l’espace numérique ».
Comment se positionne le Conseil fédéral par rapport à cela ?

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La Convention sur l'IA a pour objectif d'établir des règles et principes fondamentaux pour la protection des droits humains, de la démocratie et de l'État de droit lors de l'utilisation de l'IA. Il est important de souligner que la Convention est un accord entre Etats et non un instrument de régulation du marché.

Conformément au mandat de négociation du Conseil fédéral, la Convention doit également pouvoir être ratifiée par des Etats n’étant pas membres du Conseil de l'Europe et avoir une portée aussi globale que possible. A cette fin, la Convention doit donner aux Etats une certaine flexibilité pour la mettre en œuvre selon les différents systèmes juridiques. En ce qui concerne le champ d'application, le Conseil fédéral a chargé la délégation suisse de s'engager en faveur d'une responsabilité différenciée des acteurs publics et privés dans le développement et l'utilisation de l'IA. En outre, dans le domaine de la sécurité nationale, il doit être possible de restreindre l'application de certaines dispositions de la Convention si nécessaire, tant que la protection des droits fondamentaux est assurée.
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Elektronische Einwegzigaretten – sogenannte Puffs – landen mehrheitlich im Müll. Die Westschweizer Konsumentenorganisation FRC hat nun nachgewiesen, dass 45 Prozent der Verkaufsstellen eine Rücknahme verweigern. Dies verstösst gegen die Verordnung über die Rückgabe, die Rücknahme und die Entsorgung elektrischer und elektronischer Geräte (VREG).
- Gedenkt der Bundesrat Massnahmen zu ergreifen, damit die VREG eingehalten wird?
- Prüft er die Möglichkeit, sich auf Artikel 30a Buchstabe a des Umweltschutzgesetzes zu berufen, um Einweg-E-Zigaretten zu verbieten?

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Les cigarettes électroniques à usage unique – ou puffs – finissent majoritairement aux ordures et la FRC vient de démontrer que 45% des points de ventes refusent de les reprendre, ce qui est contraire à l’OREA (Ordonnance sur la restitution, la reprise et l'élimination des appareils électriques et électroniques).
- Le Conseil fédéral entend-il prendre des mesures pour que l’OREA soit respectée?
- Etudie-t-il la possibilité d’activer l’article 30a, al.1, lettre a LPE afin d’interdire les puffs?

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Selon l'ordonnance sur la restitution, la reprise et l'élimination des appareils électriques et électroniques (OREA, RS 814.620) les e-cigarettes à usage unique doivent être restituées par les consommateurs et être reprises gratuitement par les fabricants et les commerçants. Ces derniers ont l'obligation d'assurer l'élimination respectueuse de l'environnement et conforme à l'état de la technique. La fondation SENS a mis en place une solution sectorielle qui permet d'améliorer la collecte et le recyclage de ces appareils.

Les motions 23.3109 Clivaz et 23.3567 Klopfenstein Broggini demandent une interdiction des e-cigarettes à usage unique. En cas d’acceptation de la motion 23.3567 au premier Conseil, le Conseil fédéral propose l’adaptation suivante du texte: « Le Conseil fédéral est chargé d’examiner comment interdire les cigarettes électroniques jetables ».
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Die Proteste der Bäuerinnen und Bauern zeigen deutlich, dass ein grosser Unmut vorhanden ist. Nebst administrativem Aufwand und tiefen Produzentenpreisen ist für viele Betriebe die Vielzahl von Zielkonflikten, die von der Gesellschaft, Politik, Verwaltung und dem Markt auf sie abgewälzt werden, eine grosse Herausforderung und ein wichtiger Grund für die angespannte Stimmung.

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Le mouvement de protestation des paysans montre clairement que la colère gronde. Outre les charges administratives et les prix à la production bas, la multitude de conflits d'objectifs que la société, la politique, l'administration et le marché font peser sur de nombreuses exploitations constitue pour celles-ci un défi de taille et explique en grande partie la situation tendue.

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Le Conseil fédéral reconnaît les prestations essentielles que l’agriculture suisse fournit au profit de la société. Il est également conscient des difficultés auxquelles les agriculteurs et les agricultrices font face. Concernant la charge administrative et le renforcement de la valeur ajoutée dans l’agriculture, le Conseil fédéral renvoie à sa réponse à la question 24.7058.

Le Conseil fédéral se rend compte du fait que l'agriculture, et avec elle la politique agricole, se trouve à la croisée de différents conflits d'objectifs. C’est pourquoi, dans son rapport sur l’orientation future de la politique agricole en réponse aux postulats 20.3931 et 21.3015, il a déjà fait un état des lieux des conflits d’objectifs touchant l’agriculture. Dans le cadre de la politique agricole à partir de 2030, le Conseil fédéral en tiendra compte et accordera une attention particulière à la cohérence des différents objectifs et mesures qui seront proposés.
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Im Juni 2023 hat das Parlament für wiederkehrende Sportgrossanlässe in der Periode 2025-2029 einen Kredit von CHF 25 Mio. gesprochen.

Bis heute fehlt die entsprechende Verordnung, obwohl 2025 ein Kostendach von CHF 5 Mio. zur Verfügung stehen muss und die Anlässe jetzt planen müssen.
1. Wann wird die entsprechende Verordnung in Kraft gesetzt?
2. Ab wann können Anlässe ein Gesuch für eine Unterstützung stellen?
3. Wann erhalten Anlässe Bescheid und damit Planungssicherheit?

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Der Entscheid des Bundesrats ist für den Spätsommer 2024 geplant, somit ist eine Inkraftsetzung per 1. Oktober 2024 möglich.

Unter Vorbehalt des Bundesratsentscheids können die Gesuche im Herbst 2024 eingereicht werden.

Unter Vorbehalt der Inkraftsetzung der Verordnung per 1. Oktober 2024 und sofern sämtliche Angaben seitens der Gesuchstellenden fristgemäss vorliegen, kann eine allfällige Finanzhilfe bis spätestens Ende 2024 verfügt werden.
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En juin 2023, le Parlement a accordé un crédit de 25 millions de francs destiné au financement de manifestations sportives récurrentes qui se dérouleront entre 2025 et 2029.

L’ordonnance correspondante fait encore défaut, alors qu’un plafond des dépenses de 5 millions de francs doit être disponible en 2025 et que les organisateurs doivent planifier les manifestations maintenant.
1. Quand l’ordonnance entrera-t-elle en vigueur ?
2. À partir de quand les organisateurs pourront-ils déposer leurs demandes d’aides ?
3. Quand les organisateurs pourront-ils compter avoir une décision qui leur garantira la sécurité de planification ?

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La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)
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Ist der Bundesrat, welcher pro Bundesratsmitglied einen Lohn von 456'854 Franken erhält, bereit auf das neu von Steuerzahler finanzierten Ski-Abo zu verzichten?

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Wie in der Antwort auf die Frage 24.7092 von Herrn Nationalrat Walder ausgeführt, beschloss der Bundesrat am 8. Dezember 2023, die bis anhin von den Seilbahnen Schweiz gratis abgegebenen Jahreskarten für das Jahr 2024 in Rechnung stellen zu lassen. Dies, um den Anschein einer Vorteilsgewährung zu vermeiden und trotzdem zu gewährleisten, dass seine Mitglieder im Jahr 2024 alle Verkehrsmittel in der Schweiz jederzeit frei benützen können. Der Bundesrat prüft derzeit die Fragestellung erneut und wird demnächst entscheiden.
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Les membres du Conseil fédéral touchent chacun un salaire de 456 854 francs.
Dès lors, sont-ils disposés à renoncer à l’abonnement de ski que leur finance depuis peu le contribuable ?

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La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)
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Laut einem Artikel in der Tageszeitung Der Bund vom 4. März 2024 bevorzugt das Bundesamt für Sozialversicherungen eine monatliche Auszahlung der 13. AHV-Rente. Die am 3. März 2024 in der Volksabstimmung angenommene Initiative spricht in ihrem Titel jedoch von einer «13. AHV-Rente». Gemäss dem Verfassungstext haben Bezügerinnen und Bezüger Anspruch auf einen «jährlichen Zuschlag in der Höhe eines Zwölftels ihrer jährlichen Rente». In der Botschaft des Bundesrates (Seite 8) heisst es, der Zuschlag werde «einmal pro Jahr» auf die Altersrente geschlagen.
Was gilt nun?
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Selon un article publié dans le quotidien Der Bund le 4 mars 2024, l’Office fédéral des assurances sociales privilégierait le versement de la 13ème rente AVS par tranche mensuelle. Or, l’initiative acceptée en votation le 3 mars 2024 évoque, dans son titre, une «13ème rente». Le texte constitutionnel mentionne un «supplément annuel s’élevant à un douzième de la rente annuelle». Et le Message du Conseil fédéral (page 8) parle d’un supplément qui serait ajouté «une fois par an».
Qu’en est-il?
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Das Parlament hat im Rahmen des AS2035 Investitionen für Projekte beschlossen, die gemäss KPFV Art. 5 via Leistungsvereinbarung finanziert werden müssten (insbes. Art. 1 Abs. 2 lit.l).

- Ist diese Einschätzung richtig?
- Bedeutet das, dass diese Projekte nicht wie vom Parlament angenommen via den Verpflichtungskredit gemäss 23.055 BB4 abgerechnet werden, sondern zulasten der Leistungsvereinbarung gehen?
- Müssen dadurch andere Unterhalts- und Modernisierungsarbeiten zurückgestellt werden?

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Sämtliche im Bundesbeschluss vom 21. Juni 2019 über den Ausbauschritt 2035 für die Eisenbahninfrastruktur enthaltenen Massnahmen werden über den entsprechenden Verpflichtungskredit finanziert. Auch die kürzlich beschlossenen Anpassungen im Rahmen der Botschaft vom 16. August 2023 zum Stand und zu Änderungen der Ausbauprogramme für die Bahninfrastruktur sowie zur Perspektive Bahn 2050 werden über diesen Kredit finanziert.

Um das Angebotskonzept 2035 umzusetzen, braucht es zusätzliche Anpassungen an die Erfordernisse des Verkehrs, welche als Substanzerhalt gelten. Es handelt sich dabei um Perronverlängerungen sowie um Anpassungen an gewissen Stellwerken und am Lichtraumprofil. Diese Massnahmen sind über Leistungsvereinbarungen zu finanzieren. In der Erarbeitung des Angebotskonzepts für den Ausbauschritt 2035 wurden diese auf insgesamt 425 Millionen Franken geschätzt.

Gemäss Bahninfrastrukturfondsgesetz ist aus den Mitteln des Bahninfrastrukturfonds (BIF) vorrangig der Bedarf für den Betrieb und Substanzerhalt sicherzustellen. Zurzeit ist die Botschaft zur Finanzierung des Betriebs und Substanzerhalts der Bahninfrastruktur und der Systemaufgaben für die Periode 2025-2028 in Erarbeitung. Sowohl in der im Juni 2023 veröffentlichten Vernehmlassungsvorlage als auch in den von den Infrastrukturbetreibern übermittelten Grundofferten wurden Erhöhungen dieser Mittel beantragt. Sollten die Mittel im BIF nicht für alle geplanten Massnahmen für Betrieb, Substanzerhalt und Ausbau reichen, was sich derzeit nicht abzeichnet, wäre der Ausbau zeitlich zu erstrecken.
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Dans le cadre de l'EA 2035, le parlement a approuvé des investissements pour des projets qui, selon l'art. 5 OCPF, devraient être financés au moyen d'une convention de prestations (en particulier l'art. 1, al. 2, let. l).
- Cette appréciation est-elle la bonne ?
- Est-ce à dire que ces projets ne seront pas financés, comme l'avait décidé le parlement, au moyen du crédit d'engagement prévu par le 4e arrêté fédéral de l'objet 23.055, mais au moyen de la convention de prestations ?
- Est-ce que, pour cette raison, d'autres travaux d'entretien et de modernisation devront être retardés ?

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Wird der Bundesrat dem Parlament ein Angebotskonzept 2050 vorlegen, mit dem im Ausbauschritt 2035 die Fernverkehrsangebote wiedereingeführt werden, die im Zuge von Bahn 2000 verschlechtert worden sind, sowie im Ausbauschritt 2025 die Verbindungen, die gestrichen worden sind, insbesondere der im Stundentakt zwischen Genf und Basel am Jurasüdfuss verkehrende IC5?

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Le Conseil fédéral présentera-t-il au Parlement un concept d'offre 2050 qui réintroduira dans l'étape d'aménagement 2035 des offres grandes lignes de Rail 2000 qui ont été détériorées, ainsi que pour l’étape d’aménagement 2025 les lignes supprimées, notamment l'IC5 direct cadencé à l'heure du Pied du Jura entre Genève et Bâle ?

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Il n’existe pas encore de projet d’offre 2050. La perspective RAIL 2050 est une stratégie à long terme pour les chemins de fer, qui définit les critères applicables aux prochaines étapes d’aménagement. Un projet d’offre 2050, c’est-à-dire un horaire pour l’année 2050, sera élaboré dans le cadre de la planification de l’étape d’aménagement consécutive à celle de 2035, dont le message est prévu pour l’année 2030.

La réintroduction de la liaison sans changement de Bâle à Genève via Delémont a été décidée par le Parlement avec l’étape d’aménagement 2035. Outre des aménagements sur la ligne Delémont–Bâle qui seront réalisés d’ici à 2025, elle requiert des mesures infrastructurelles supplémentaires le long de l’Arc lémanique, de sorte qu’une reprise de la liaison sans changement Bâle–Delémont–Bienne–Genève n’est prévue qu’après 2035. En attendant, cette liaison est assurée avec un changement à Renens. La liaison sans changement Bâle–Delémont–Bienne–Lausanne sera réintroduite au changement d’horaire 2026.
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2023 war das heisseste Jahr seit Aufzeichnungsbeginn und wohl das heisseste Jahr seit mehr als 100'000 Jahren (https://bit.ly/2023hottestyear). Die Schweiz ist von der Klimaerhitzung und daraus resultierenden extremen Wetterereignissen besonders betroffen. Sie hat ein Eigeninteresse an der Umsetzung des Pariser Klimaabkommens.
Wie kann sie glaubwürdig weltweit mehr Klimaschutz einfordern, wenn sie ihre eigenen Klimaversprechen für 2030 auch mit dem geplanten neuen CO2 Gesetz nicht einhält?

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Der Bundesrat hat in seiner Botschaft zur Revision des CO2-Gesetzes für die Zeit nach 2024 dargelegt, wie die Schweiz mit verschiedenen Massnahmen und im Zusammenspiel mit dem technologischen Fortschritt ihre Treibhausgasemissionen bis 2030 halbieren kann.
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2023 a été l’année la plus chaude depuis le début des relevés systématiques et probablement l’année la plus chaude depuis plus de 100’000 ans (https://bit.ly/2023hottestyear). La Suisse est particulièrement concernée par le réchauffement climatique et les phénomènes météorologiques extrêmes qui en résultent. C’est dire qu’elle a un intérêt direct à ce que soit mis en œuvre l’accord de Paris sur le climat.
Mais comment peut-elle être crédible dans son rôle de champion planétaire de la lutte contre le changement climatique alors qu’elle-même ne tiendra pas en 2030 ses propres promesses dans ce domaine, même en adoptant la nouvelle loi sur le CO2 ?

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Schweizer Doppelbürger dürfen wählen, für welchen Staat sie Militärdienst leisten möchten.
In Frankreich kann die Militärdienstpflicht mit nur einem einzigen Diensttag erfüllt werden - in der Schweiz werden 245 Diensttage eingefordert. Rund 800 schweizerisch-französische Doppelbürger machen pro Jahr von dieser Möglichkeit Gebrauch, obschon uns Angehörige der Armee fehlen.
Hat das VBS Kenntnis von diesem Schlupfloch, und was kann unternommen werden um diese Praxis zu unterbinden?

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Les doubles nationaux suisses peuvent choisir le pays dans lequel ils souhaitent accomplir leur service militaire.
En France, il est possible d’accomplir ses obligations militaires en participant à une seule journée de service, alors que la Suisse exige 245 jours de service. Chaque année, environ 800 citoyens franco-suisses profitent de cette possibilité, alors que notre pays manque de militaires.
Le DDPS a-t-il connaissance de cette astuce ? Comment pourrait-on mettre fin à cette pratique ?

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Déjà la semaine passée le Conseil fédéral a déjà eu l'occasion à répondre à une question similaire, la question 24.7002 « Nur ein Tag Militär für Doppelbürger – Wehrgerechtigkeit (ganz) ade? ».

L'article 5 de la LAAM prévoit que les Suisses qui possèdent la nationalité d'un autre Etat et qui y accomplissent leurs obligations militaires ou ont effectué des services de remplacement ne sont pas astreints au service militaire en Suisse.

Le Conseil fédéral peut conclure avec d'autres Etats des conventions sur la reconnaissance mutuelle de l'accomplissement des obligations militaires des doubles nationaux. Ces conventions servent à garantir la sécurité juridique des doubles nationaux.

Une telle convention existe entre autres avec la France depuis 1997. Les doubles nationaux franco-suisses qui participent à la "Journée défense et citoyenneté" ont rempli leurs obligations militaires selon le droit français. Ils sont donc exemptés des obligations militaires en Suisse et ne sont pas non plus tenus de payer la taxe d'exemption de l’obligation de servir.

Il n'appartient pas à la Suisse de juger ou de critiquer la nature ou l'étendue des obligations militaires dans un autre pays. Il n'est pas prévu de réviser les accords existants.