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Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. La Cour des comptes française a rendu, en janvier 2005, un rapport au Président de la République intitulé "Le démantèlement des installations nucléaires et la gestion des déchets radioactifs". Dans ce rapport, les auteurs sont très inquiets sur le fait que les démantèlements de centrales ont été très largement sous-évalués. En effet, la règle en France est de prévoir l'équivalent de 15 % du coût de construction des centrales pour leur démantèlement. Mais plusieurs centrales en cours de démantèlement voient leurs coûts exploser. C'est le cas de la centrale de Brennilis, dont la déconstruction devait coûter 19,4 millions d'euros, mais dont les coûts sont aujourd'hui de plus de 480 millions d'euros (soit 25 fois plus que prévu !). Tout esprit rationnel peut facilement comprendre qu'il est plus facile de construire une centrale nucléaire que de la démonter. Malgré le réajustement du fonds de désaffectation des centrales nucléaires suisses de cet automne, les expériences montrent que le démantèlement des centrales nucléaires coûte au moins le coût de construction de la centrale si ce n'est beaucoup plus. N'est-il pas urgent de faire évaluer à nouveau ces coûts par un organe neutre ?

2. Le Conseil fédéral peut-il fournir un tableau des installations nucléaires civiles en déconstruction à travers le monde avec leur coût de construction, le coût de leur démantèlement planifié au départ et le coût de démantèlement évalué à ce jour ?

3. Dans ses réponses aux interventions parlementaires 10.4034, 11.3479, 11.3481, 11.3482, 11.3865, 11.3996, le Conseil fédéral indique entre autre qu'"il convient toutefois de relever qu'en cas d'échec des garanties précitées, il n'en résulterait pas automatiquement un engagement financier de la part des pouvoirs publics. Selon la LENU, c'est en effet l'Assemblée fédérale qui décide si la Confédération participe aux frais non couverts, et si oui, dans quelle mesure". Le Conseil fédéral pense-t-il vraiment que l'Assemblée fédérale aura le choix de financer ou non le démantèlement de ces installations si les exploitants n'en ont pas les moyens ?

4. Si une centrale doit fermer avant 50 ans d'exploitation pour des raisons de sécurité, l'État ne sera-t-il pas tenté de prolonger sa durée de vie juste pour compléter le fonds de désaffectation ?

FederalCouncilResponseText

Comme mentionné dans l'interpellation, le Conseil fédéral s'est exprimé à maintes reprises en réponse à des interventions parlementaires sur les coûts de désaffectation, sur les coûts de gestion des déchets nucléaires et sur la garantie financière qui s'y rapporte. Voici la position du Conseil fédéral sur les diverses questions.

1. Selon les études actuelles (étude de coûts 2011), les coûts de désaffectation des cinq centrales nucléaires suisses, y compris le centre de stockage intermédiaire de Würenlingen (ZWILAG), totalisent 2974 millions de francs (809 millions de francs pour Beznau, 487 pour Mühleberg, 663 pour Gösgen et 920 pour Leibstadt). Ce calcul des coûts tient compte des expériences réalisées en Allemagne. L'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN) est en train d'examiner les études de coûts 2011 en faisant appel à des experts indépendants suisses et étrangers.

2. Non. Il n'est guère possible de faire des comparaisons avec d'autres pays parce que les calculs sont en partie réalisés très diversement (par ex. éléments de coûts différents, coûts de personnel difficilement comparables). En outre, à l'étranger, ces chiffres ne sont souvent pas rendus publics.

3. Le Conseil fédéral a cité dans les interventions mentionnées la loi édictée par le Parlement. Il ne peut et ne veut pas préjuger ni anticiper une décision du Parlement.

4. Non. Une installation nucléaire ne peut être exploitée qu'aussi longtemps que sa sécurité est garantie. Selon la loi sur l'énergie nucléaire (LENu : RS 732.1), c'est l'IFSN qui y veille en sa qualité d'autorité de surveillance indépendante. Conformément au principe de causalité, un exploitant de centrale nucléaire doit dans tous les cas prendre en charge, indépendamment de la durée de vie effective de la centrale, les coûts engendrés par la désaffectation de la centrale et par la gestion des déchets radioactifs.

Réponse du Conseil fédéral.