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Depuis des décennies, le Conseil fédéral rencontre des représentants des partis gouvernementaux avant chaque session parlementaire. Les Entretiens de Watteville, du nom de la maison où sont organisées ces retraites, visent à favoriser un échange de vues libre et informel sur des questions politiques cruciales pour la Suisse. Bien qu'ils ne soient réglés nulle part et qu'ils ne reposent sur aucune base légale concrète, leur importance est reconnue, comme le montre l'évaluation toute récente qu'en ont fait le Conseil fédéral et les partis invités. Mais malgré cette reconnaissance, les partis non gouvernementaux (PES, PVL et PDB) sont exclus des entretiens, bien qu'ils occupent 28 des 246 sièges du Parlement, soit plus de 10 %, et qu'ils représentent environ 16 % des électeurs. Pour le Conseil fédéral, le Parlement a donc deux vitesses. Les partis non invités sont privés d'informations importantes et de possibilités de participation. Ils ne sont pas non plus informés de ce qui s'est dit aux entretiens.

1. Les Entretiens de Watteville sont-ils compatibles avec les articles 169 de la Constitution et 7 de la loi sur le Parlement ? En d'autres termes, ces dispositions autorisent-elles le Conseil fédéral à ne pas traiter de la même manière tous les membres du Parlement ? Le Conseil fédéral voit-il une autre base légale qui autoriserait explicitement une telle inégalité de traitement ?

2. Pour quelles raisons les partis non gouvernementaux ne sont-ils pas invités aux Entretiens de Watteville ?

3. Existe-t-il d'autres rencontres institutionnalisées, organisées par le Conseil fédéral, pour lesquelles on fait une différence entre les partis gouvernementaux et les autres ?

4. Le Conseil fédéral est-il prêt à s'écarter de la pratique actuelle et à inviter à l'avenir tous les partis et groupes représentés au Parlement ?

5. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas que c'est justement avec les partis non gouvernementaux qu'il conviendrait de cultiver le dialogue ?

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Le Conseil fédéral est l'autorité directoriale et exécutive suprême de la Confédération (art. 174 de la Constitution ; Cst., RS 101). Il détermine les buts et les moyens de sa politique gouvernementale et planifie et coordonne les activités de l'État (art. 180 al. 1, Cst.). Une pratique s'est établie afin que le Conseil fédéral puisse fixer et atteindre ses objectifs politiques : il rencontre avant chaque session les partis gouvernementaux, lesquels constituent généralement les groupes les plus importants à l'Assemblée fédérale.

1. L'échange informel entre le Conseil fédéral et les partis gouvernementaux, tel qu'il se pratique dans le cadre des Entretiens de Watteville, n'est pas contraire à l'article 169 de la Constitution ou à l'article 7 de la loi sur le Parlement (LParl ; RS 171.10).

La haute surveillance au sens de l'article 169 de la Constitution vise en particulier à ce que le Conseil fédéral fasse rapport à l'Assemblée fédérale et à ses organes. Il s'agit en premier lieu d'un contrôle a posteriori, parfois en parallèle, de l'activité du Conseil fédéral. La haute surveillance se limite en principe au droit de consulter des documents et ne fonde aucun droit de participer au processus décisionnel de l'exécutif. Les Entretiens de Watteville, en revanche, ont pour but de permettre un échange sur des thèmes politiques importants.

En vertu de l'article 7 de la loi sur le Parlement, tout député peut demander au Conseil fédéral et à l'administration fédérale de lui fournir des renseignements et de lui ouvrir leurs dossiers sur toute question intéressant la Confédération, dans la mesure où l'exercice de son mandat parlementaire l'exige. L'appartenance à un parti ou à un groupe n'a aucune incidence sur ce droit.

Le Conseil fédéral dispose en revanche d'une grande marge d'appréciation sur les informations qu'il entend fournir de lui-même aux partis (ou à d'autres acteurs, tels que les commissions parlementaires).

2./4./5. Le Conseil fédéral attache une grande importance aux échanges avec l'ensemble des partis et des groupes représentés à l'Assemblée fédérale.

Il estime qu'il est capital qu'il puisse mener un dialogue approfondi dans le cadre des Entretiens de Watteville avec les partis représentés en son sein qui, en tant que tels, assument la responsabilité gouvernementale. Ces entretiens permettent en outre aux membres du Conseil fédéral d'évaluer avec leurs partis la marge de manoeuvre politique dont ils disposent. Du point de vue du Conseil fédéral, il est donc judicieux de conserver les Entretiens de Watteville sous leur forme actuelle.

Depuis 2014, le groupe des Verts et le groupe vert'libéral, reçoivent à leur demande les documents examinés lors des Entretiens de Watteville après ceux-ci. Le groupe du parti bourgeois-démocratique les reçoit depuis 2017. Le Conseil fédéral estime que cette forme d'information a porté ses fruits. Il est tout à fait disposé à livrer à l'avenir ces documents aux partis (et aux groupes) mentionnés.

3. Non.