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L'interdiction des lampes électriques à incandescence soulève un certain nombre d'interrogations dans la population. La production et l'élimination de ces lampes s'effectuent dans des conditions respectueuses de l'environnement depuis plus d'un siècle. Me faisant ici l'écho de quelques-uns des doutes et des craintes qui animent aujourd'hui les personnes intéressées par cette question, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il exact que des produits ignifuges nocifs pour l'environnement ainsi que du plomb, du cadmium et du mercure, métal extrêmement toxique, sont utilisés dans la fabrication de lampes à faible consommation d'énergie ?

2. Quel est le bilan environnemental (et non pas le bilan énergétique !) des lampes à basse consommation en comparaison avec celui des lampes à incandescence ?

3. L'élimination des lampes à basse consommation devrait se faire selon les procédures applicables aux "déchets spéciaux". Or, plusieurs calculs indiquent qu'environ 30 % de ces lampes sont éliminées avec les déchets ménagers. Quelle est la position du Conseil fédéral à ce sujet ?

4. Les conclusions de la revue "Öko-Test", qui a procédé à de nombreux essais et analyses, sont impitoyables. Selon cette revue, l'utilisation de lampes à basse consommation n'est pas un moyen judicieux de réaliser des économies d'énergie ; ces lampes ne constituent pas un réel progrès et ne sont pas une véritable solution de rechange aux lampes à incandescence. Le Conseil fédéral partage-t-il cet avis ? Dans la négative, sur quelles études se fonde-t-il ?

5. Le Conseil fédéral sait-il que les lampes à basse consommation peuvent être nocives pour l'homme en raison des rayonnements électromagnétiques qu'elles émettent (risque de cancer, risque d'altération du patrimoine génétique)?

6. Quelles mesures compte-t-il prendre pour répondre à la demande pressante de systèmes d'éclairage aptes à remplacer les ampoules à incandescence de fabrication suisse ?

7. Les lampes à LED, qui émettent peu d'ondes électromagnétiques, représentent une réelle alternative aux ampoules à incandescence. Quels moyens le Conseil fédéral compte-t-il mettre en oeuvre pour faire progresser la production de systèmes d'éclairage à LED en Suisse ? Les entreprises suisses ont-elles la possibilité de solliciter des fonds de recherche auprès de la Confédération, et plus précisément de l'Office fédéral de l'énergie ?

8. Le Conseil fédéral sait-il que la puissance réactive des lampes à basse consommation posera des problèmes aux producteurs d'électricité et aux gestionnaires de réseau électrique ?

9. Ne pense-t-il pas que les consommateurs doivent pouvoir choisir librement d'utiliser ou non, sur leur lieu de travail par exemple, une bonne vieille ampoule à incandescence qui serait combinée avec des lampes à LED pour l'éclairage de base, sans être contraints d'employer une lampe peu énergivore mais dommageable pour l'environnement ?

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Le fait, positif, qu'un luminaire permette de réaliser des économies d'énergie ne dispense bien évidemment pas de l'obligation de vérifier que ce dernier ne risque pas de porter atteinte à d'autres intérêts, tels que la santé. C'est la raison pour laquelle les offices fédéraux de la santé publique (OFSP) et de l'énergie (OFEN) ont commandé ensemble une étude relative aux effets, évoqués dans l'interpellation, des champs électromagnétiques sur le corps humain. Les premiers résultats de cette étude seront présentés prochainement. Selon la nature de ces derniers, les conclusions de l'étude pourront ensuite déboucher sur des recommandations adressées aux utilisateurs et/ou sur la recherche de modifications techniques en collaboration avec l'industrie des lampes. Les réponses ci-dessous sont donc fournies sans connaître les résultats de l'étude en cours.

1. Parmi les substances citées, seule la vapeur de mercure est utilisée pour remplir des lampes. Selon le type de lampe, il peut s'agir de 1 à 3 milligrammes par lampe.

2. Tant pour les lampes à incandescence que pour celles à basse consommation, la majeure partie de la charge environnementale est due à la production de l'énergie électrique nécessaire au fonctionnement des lampes. Comme les lampes à basse consommation ont besoin de 80 % de moins d'énergie pour produire autant de lumière, leur bilan environnemental est naturellement meilleur.

3. Il est exact que les lampes à basse consommation ne doivent pas être jetées avec les ordures ménagères, mais collectées séparément en vue d'être recyclées. Les taux de récupération sont actuellement de 80 % en Suisse alémanique et de 70 % en Suisse romande. La part résiduelle des lampes à basse consommation est éliminée dans les usines d'incinération avec les ordures ménagères. En Suisse, ces usines sont équipées d'excellents systèmes de lavage des fumées, qui extraient efficacement le mercure. La Fondation suisse pour le recyclage des sources lumineuses SLRS a prévu d'organiser une campagne en 2010 afin d'améliorer le taux de récupération.

4. En accord avec les pays européens, le Conseil fédéral s'est prononcé clairement en faveur d'un abandon des lampes à incandescence traditionnelles. La Suisse s'alignera donc sur la directive européenne correspondante avec effet au 1er septembre 2010. Les lampes à basse consommation représentent une première solution de rechange aux lampes à incandescence. Elles combinent, sur une petite surface, une lampe fluorescente avec un régulateur nécessaire au fonctionnement. Elles peuvent ainsi remplacer les lampes à incandescence pour l'éclairage de base, tout en nécessitant 80 % moins d'énergie. L'aspect énergétique parle donc en leur faveur, d'autant plus que la technique ne cesse d'évoluer. L'utilisation de luminaires équipés d'un régulateur intégré offre divers avantages pour la même technique de base et est donc à privilégier. Le remplacement des lampes coûte moins cher et la puissance réactive absorbée est presque inexistante.

5. Les études menées à ce jour sur la question portaient exclusivement sur les champs émis par les lampes électriques. L'étude de l'OFSP et de l'OFEN mentionnée en introduction devrait fournir des données plus significatives sur les effets de tels champs sur le corps humain. Dès à présent, il faut toutefois dire très clairement que tous les appareils électriques, y compris les lampes à incandescence, émettent des champs électrostatiques et électromagnétiques lorsqu'ils fonctionnent.

6. La plupart des lampes utilisées en Suisse sont importées et ce, depuis un certain temps déjà. Le Conseil fédéral estime qu'il ne serait pas judicieux de vouloir modifier cette situation. Les mesures à prendre créeraient une charge pour l'économie, sans apporter de véritable contrepartie.

7. Au cours des deux dernières années, les produits à LED ont fait des progrès considérables. Par rapport aux autres technologies, ils présentent déjà des avantages pour éclairer de manière ciblée des objets ou pour la signalisation. On attend des progrès supplémentaires dans un avenir proche. Les exigences minimales introduites par le Conseil fédéral pour les lampes vont également promouvoir l'utilisation des systèmes d'éclairage à LED dans les années qui viennent. On notera toutefois que la production de tels produits en Suisse est à ce jour quasi inexistante. Pour les fabricants suisses de lampes et de systèmes d'éclairage, l'application à leur gamme de produits des exigences minimales introduites par les prescriptions en matière d'efficacité énergétique constitue à la fois une chance et un défi. Dans le cadre des programmes de recherche actuels de la Confédération, il est naturellement possible de demander des aides pour des projets dans ce domaine.

8. Le facteur de puissance des lampes à basse consommation est inférieur à celui des lampes à incandescence, de sorte que la part de puissance réactive est plus élevée. La puissance absorbée par les lampes à basse consommation étant nettement moindre, la charge du réseau dans son ensemble diminue néanmoins.

9. Le Conseil fédéral estime, en particulier dans le contexte des objectifs adoptés en matière d'énergie par le Parlement (voir l'art. 1 al. 2 let. a et al. 5 de la loi sur l'énergie ; RS 730.0), que le remplacement des lampes à incandescence par des lampes plus économiques est inévitable. Il existe cependant des solutions de rechange aux lampes à basse consommation de la première génération. Les fabricants se trouvent aujourd'hui dans un processus de diversification et de nouveaux modèles encore plus efficaces et plus respectueux de l'environnement arrivent régulièrement sur le marché. Même après 2012, les prescriptions en matière d'efficacité adoptées par le Conseil fédéral permettront l'achat et l'utilisation de lampes halogènes, de lampes à basse consommation et autres lampes fluorescentes ainsi que de lampes à LED. D'autres technologies sont possibles, mais elles ne sont pour l'heure pas proposées pour les lampes domestiques.

Réponse du Conseil fédéral.