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L'arrêté fédéral encourageant l'innovation et la coopération dans le domaine du tourisme (Innotour) est entré en vigueur en 1997 et il est valable jusqu'à la fin du premier semestre 2002. D'après les rapports actuels, il fournit d'excellents résultats. Grâce à lui, un grand nombre d'innovations (intersectorielles, interstructurelles et interrégionales) ont pu être lancées et d'autres sont en voie de réalisation. Il a certes fait ses preuves, mais il faudrait le reconduire de manière à assurer une certaine continuité et à consolider le processus, aujourd'hui encore nécessaire, d'innovations accélérées dans la branche du tourisme. Encore faudrait-il le compléter et y ajouter la possibilité de financer des projets de formation complémentaire des gestionnaires de l'hôtellerie et du tourisme, cadres moyens ou cadres supérieurs. C'est d'autant plus nécessaire que le règlement de certains problèmes du secteur touristique, notamment celui de l'assainissement du secteur hôtelier, a pris du retard et que les mesures qui restent à prendre devront être complétées par de nouvelles idées.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Dans quelle mesure le chemin pris par les mesures s'inscrivant dans Innotour correspond-il aux attentes du Conseil fédéral ? Où faut-il encore agir ?

2. Le Conseil fédéral est-il donc prêt à prolonger en 2002 de cinq ans la durée de la validité de l'arrêté fédéral Innotour, au titre de mesure d'accompagnement de la révision totale urgente de la loi fédérale sur l'encouragement du crédit à l'hôtellerie et aux stations de villégiature ?

3. Dans l'affirmative, quels aspects supplémentaires la reconduction de l'arrêté fédéral Innotour devrait-elle inclure ?

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Les réponses apportées aux questions posées par l'auteur de l'interpellation sont les suivantes :

1. L'arrêté fédéral du 10 octobre 1997 encourageant l'innovation et la coopération dans le domaine du tourisme (Innotour ; RS 935.22) a été mis en oeuvre avec succès. Il est entré en vigueur le 1er février 1998 pour une durée de validité de cinq ans. Cet instrument d'encouragement a donné un véritable élan à l'innovation dans le tourisme suisse et a considérablement renforcé la coopération intersectorielle et interentreprises. De nouveaux produits touristiques ont été développés et commercialisés en partenariat. La Suisse est maintenant l'un des pays les plus performants dans l'application des nouvelles technologies de l'information aux systèmes de gestion, d'information et de réservation des destinations. Des progrès restent néanmoins à faire au niveau de la structure et de la qualité de l'offre. Depuis l'entrée en vigueur de l'arrêté fédéral le 1er février 1998, 121 demandes d'aides financières ont été déposées pour un montant de 75,8 millions de francs. La moitié des projets présentés ont été retenus et le crédit d'engagement de 17,2 millions de francs qui avait été prévu est pratiquement épuisé. Les demandes continuent pourtant d'affluer. L'arrêté du Conseil fédéral du 23 août 2000, adopté par les Chambres fédérales le 13 décembre 2000 dans le cadre du budget et du plan financier, a permis de dégager, au titre de mesure d'accompagnement, 8 millions de francs supplémentaires pour Innotour d'ici à l'échéance du 31 janvier 2003, afin de parer aux éventuels effets négatifs de la libéralisation sur les régions. Cette mesure de politique régionale est toutefois limitée à sept cantons et à quelques régions de montagne bénéficiant de la LIM. La moitié de ce montant supplémentaire est déjà engagée.

2. Le Conseil fédéral examinera, dans le cadre de la procédure d'évaluation des différents instruments de soutien existants en faveur du tourisme suisse, l'opportunité de proroger l'arrêté fédéral du 10 octobre 1997 et de proposer aux Chambres fédérales un nouveau crédit d'engagement pour Innotour à partir de 2003. Par ailleurs, il présentera au Parlement, à la fin de l'année, un rapport sur l'amélioration de la structure et de la qualité de l'offre touristique en Suisse. Le Conseil fédéral reconnaît l'importance de procéder régulièrement à une adaptation de l'offre touristique de manière à ce que cette dernière corresponde aux nouvelles structures et conditions du marché mondial.

3. La récente évaluation d'Innotour a conclu que le champ d'application matériel de l'arrêté fédéral couvre toujours les différents secteurs du tourisme qui rencontrent des difficultés et souffrent d'un besoin urgent de modernisation. Des progrès restent encore à faire dans les domaines de la formation professionnelle et de la promotion de la recherche et du développement. Dans le cadre de la motion de la CER-N du 26 octobre 1999, adoptée par les Chambres fédérales, le Conseil fédéral travaille à l'élaboration d'un nouveau système de formation professionnelle dans le domaine du tourisme. Ce dernier pourrait être lancé au moyen d'aides au démarrage provenant des fonds d'Innotour. Il donnerait la priorité à de nouveaux projets d'envergure orientés vers la pratique et permettant de répondre à des besoins qui ne sont pas satisfaits par la formation professionnelle existante. Le Conseil fédéral prévoit également de financer plus de dépenses de recherche et développement, qui peuvent apporter de nouvelles solutions interentreprises dans les secteurs clés du tourisme et de la politique touristique. Les petites et moyennes entreprises du tourisme ne sont en effet pas en mesure de supporter seules le coût du développement de projets interentreprises, intersectoriels ou interrégionaux.

Réponse du Conseil fédéral.