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L'accès aux marchés financiers étrangers est un élément essentiel et un objectif fondamental afin d'assurer la compétitivité de notre place financière.

1. Que pense le Conseil fédéral de l'impasse dans laquelle nous nous trouvons aujourd'hui ?

2. Quelle stratégie a-t-il adoptée pour résoudre ce problème à court terme ?

3. Un accord sectoriel avec l'UE est-il envisageable ou vaut-il mieux négocier avec les différents pays de référence de notre place financière ?

4. On a l'impression que les mesures protectionnistes adoptées par certains pays sont un obstacle infranchissable à court terme. Le Conseil fédéral partage-t-il cette impression ?

5. Est-il possible de négocier uniquement sur l'accès aux marchés financiers, sans étendre la discussion à des secteurs étrangers aux activités financières ?

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1. À la suite de la crise financière mondiale, la réglementation des marchés financiers a été durcie de manière généralisée. Ce durcissement visait en priorité à renforcer la capacité de résistance du système financier et à améliorer tant la transparence que la protection des clients. Ces développements internationaux confrontent la Suisse à de grands enjeux concernant sa politique en matière de marchés financiers, car ils ont un impact négatif sur les conditions-cadres régissant non seulement les activités transfrontalières dans le domaine des services financiers, mais également l'accès aux marchés étrangers pour les prestataires suisses. Or un tel accès est décisif pour la réussite de la place financière suisse, qui occupe, à l'échelle mondiale, une position dominante dans la gestion de fortune transfrontalière. Si cet accès ne pouvait pas être maintenu ou amélioré, cela aurait sans doute de lourdes conséquences sur la compétitivité et l'avenir de la place financière suisse.

2./4. Dans le cadre de sa politique en matière de marchés financiers, la Suisse agit à plusieurs niveaux et avec divers partenaires, afin de défendre ses intérêts concernant l'accès aux marchés des services financiers. Elle opère ainsi tant sur le plan bilatéral, avec certains États ou avec l'UE, que sur le plan multilatéral au sein d'organismes tels que le Conseil de stabilité financière ou l'Organisation mondiale du commerce. Néanmoins, il n'existe aucune solution à court terme qui règlerait l'accès aux marchés et garantirait durablement la sécurité juridique. Assurer l'accès aux marchés reste cependant l'un des objectifs stratégiques prioritaires du Conseil fédéral.

Celui-ci avait donc institué le 4 septembre 2013 un groupe d'experts présidé par le professeur Aymo Brunetti et composé des représentants de nombreux milieux concernés. Ce groupe a été chargé d'examiner aussi bien les conditions-cadres que les perspectives d'avenir de la place financière, puis de formuler des recommandations à ce sujet. Ses travaux portaient notamment sur le maintien et l'amélioration de l'accès aux marchés, en vue de conserver et de promouvoir, sur la place économique suisse, la création de la valeur par des activités menées au niveau international. Le 1er mai 2014, le Conseil fédéral a discuté du premier rapport intermédiaire du groupe d'experts, qui a identifié l'accès aux marchés comme un objectif prioritaire, tant du point de vue du calendrier que du contenu. Le groupe d'experts présentera ses recommandations finales d'ici à la fin de 2014. Le Conseil fédéral examinera ces recommandations, puis décidera de la suite de la procédure.

Le 8 octobre 2014, il a approuvé les mandats de négociation définitifs sur l'introduction de la nouvelle norme internationale régissant l'échange automatique de renseignements en matière fiscale avec des États partenaires. Dans ce contexte, le Conseil fédéral a souligné que la Suisse devait s'efforcer d'obtenir, dans le cadre de ces négociations, des améliorations relatives à l'accès aux marchés. Ces négociations avec les États partenaires débuteront prochainement. Quant aux négociations relatives aux accords sur l'imposition à la source avec le Royaume-Uni et l'Autriche, elles ont permis de discuter préalablement des conditions-cadres de l'accès aux marchés et de les fixer dans des accords communs. En août 2013, la Suisse et l'Allemagne ont conclu, par l'intermédiaire de leurs ministères des finances respectifs, une convention visant à faciliter l'accès aux marchés pour les prestataires suisses, même sans présence physique en Allemagne. En fin de compte, les prestataires ne pourront accéder aux marchés d'un autre pays que si leur pays d'origine dispose d'une réglementation et d'une surveillance considérées comme équivalentes. Bien que le principe d'équivalence ne garantisse pas encore que les prestataires suisses puissent effectivement accéder aux marchés des services financiers, il doit faire partie de la stratégie visant à assurer cet accès.

3./5. Le 1er mai 2014, le Conseil fédéral a pris acte de la recommandation des experts de s'employer également, au cours de ses travaux, à dresser un état des lieux du cadre applicable à la conclusion d'un accord sectoriel sur les services financiers avec l'UE avec une appréciation de son opportunité et de sa faisabilité. Le Conseil fédéral décidera si un tel accord serait nécessaire à terme en se fondant sur les travaux en cours et sur d'autres éléments qui seront clarifiés par la suite. À l'heure actuelle, il n'est pas encore pleinement acquis qu'un accord spécifique à un secteur soit réellement faisable. L'UE posera probablement comme condition à la conclusion d'un accord sur l'accès aux marchés des services financiers l'aboutissement des négociations institutionnelles en cours et d'une solution concernant la libre circulation des personnes.

Réponse du Conseil fédéral.