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Le 6 septembre 2012, la Banque centrale européenne (BCE) a fait savoir qu'elle allait acheter des obligations à court terme émises par des États de l'UE confrontés à une situation de crise, à titre de mesure de soutien et pour des montants illimités. Or, la Banque nationale suisse (BNS) défend un taux plancher de 1,20 franc par rapport l'euro, ce qui équivaut de facto à lier temporairement le franc suisse à l'euro. La Suisse s'expose ainsi au danger de dépendre de la politique monétaire de la BCE. Dans ce contexte, nous chargeons le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Sait-il précisément comment les mesures de la BCE se concrétiseront et à quelles conditions la BCE achètera dorénavant des obligations d'État pour des montants illimités ?

2. Quelles seront les conséquences des décisions de la BCE pour la Suisse et pour son économie ?

3. Comment les décisions de la BCE affecteront-elles le comportement de la BNS ? Auront-elles des conséquences sur la défense du taux plancher par rapport à l'euro ?

4. Le Conseil fédéral est-il lui aussi d'avis que l'achat d'obligations d'État par la BCE comporte le risque d'un nouvel accroissement de la masse monétaire dans la zone euro (pour peu que la masse monétaire ne puisse pas être épongée par ailleurs, ce pour quoi il n'existe aucune donnée expérimentale comparable) et donc d'une nouvelle pression à la hausse sur le franc suisse, pouvant obliger la BNS à renouveler ses achats d'euros à grande échelle ?

5. Les décisions de la BCE augmentent-elles aussi le risque d'inflation en Suisse ?

6. Peut-on garantir que les bases légales en vigueur sont suffisantes pour étayer une éventuelle modification de la politique de la BNS suite à des décisions de la BCE ?

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Les promesses faites par la Banque centrale européenne (BCE) d'acheter des obligations en euro pour des montants illimités a engendré, du moins temporairement, une nette détente de la situation sur les marchés financiers. L'annonce de ces mesures a ainsi entraîné immédiatement une diminution des rendements des emprunts italiens et espagnols. La pression à la hausse exercée sur le franc suisse est également retombée. Pour la première fois depuis des mois, le cours s'est établi à 1,21 franc pour un euro.

1. Le 6 septembre dernier, la BCE a annoncé qu'à l'avenir, elle acquerrait, sur le marché secondaire et pour des montants potentiellement illimités, des obligations d'État émises par des pays de la zone euro. La BCE entend ainsi renforcer la confiance dans la pérennité de l'union monétaire européenne et éviter les coûts excessifs découlant du refinancement de pays appartenant pour l'essentiel à l'Europe du Sud. Par ce biais, elle vise à empêcher une aggravation de la situation financière des États concernés, due aux coûts excessifs d'un refinancement. La BCE n'achètera des obligations qu'à la condition que les pays en question se soumettent au programme d'assainissement requis par le plan de stabilisation de l'euro. Pour que l'Europe puisse sortir de la crise, il importe que les programmes d'assainissement soient non seulement crédibles, mais encore mis en oeuvre dans les pays concernés.

2. Toute mesure prise en vue de résoudre la crise européenne de la dette contribue également à réduire les risques menaçant la conjoncture ainsi que les risques encourus par les entreprises et le marché du travail en Suisse. En outre, un renforcement de la confiance dans la pérennité de l'union monétaire atténue la pression exercée sur le franc suisse.

3. L'annonce faite par la BCE a permis à la Banque nationale suisse (BNS) d'obtenir un cours plancher de 1,20 franc pour un euro en achetant moins de devises qu'auparavant. Le volume des interventions sur le marché des devises a d'ailleurs commencé à se rétracter dans les jours qui ont précédé l'annonce de la BCE. La BNS a les moyens d'imposer le maintien du taux plancher aussi longtemps qu'une telle mesure sera requise par la politique monétaire.

4. La BCE a annoncé qu'elle épongerait l'argent nouvellement créé par le biais d'achats d'obligations (opération dite de stérilisation), de manière à éviter tout accroissement de la masse monétaire. En outre, les perspectives conjoncturelles de la zone euro sont modérées, c'est pourquoi celle-ci n'est guère exposée à un risque d'inflation. S'il devait toutefois y avoir une hausse de l'inflation, celle-ci ne se répercuterait sur la Suisse que de manière atténuée, aussi longtemps que le franc reste surévalué.

5. Il n'existe pour l'instant aucun signe d'une prochaine augmentation de l'inflation en Suisse. Le Groupe d'experts de la Confédération pour les prévisions conjoncturelles s'attend à un recul du renchérissement de 0,5 % pour l'année en cours et à une hausse modérée de 0,5 % pour 2013. Pour sa part, la BNS prévoit, dans son estimation de septembre 2012, un renchérissement négatif de moins 0,6 % pour 2012 et un très léger renchérissement de plus 0,2 % pour 2013.

6. La BNS dispose des bases légales et des instruments lui permettant d'enrayer l'inflation.

Réponse du Conseil fédéral.