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Le Conseil fédéral est chargé d'entreprendre une réorganisation ciblée de la sécurité sociale. Les tâches centrales de l'État en matière de garantie du minimum vital et d'intégration socioprofessionnelle doivent être mieux harmonisées par étapes successives ; les prestations doivent être uniformisées. L'aide sociale doit être intégrée de manière contraignante au filet de protection sociale. Le tout doit se faire en collaboration avec les cantons et les partenaires sociaux.

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La motion demande une réorganisation de la sécurité sociale incluant l'aide sociale. Elle vise surtout un ajustement et une meilleure coordination des prestations en matière de minimum vital et d'intégration, ainsi qu'une révision de la répartition des compétences.

Chaque assurance sociale est conçue en fonction du risque spécifique (âge, chômage, invalidité, etc.) pour lequel elle garantit des prestations, selon le principe de causalité. Les prestations sont donc organisées en lien étroit avec les besoins relatifs à des risques précis. Il en va de même pour les différentes modalités de financement, qui correspondent à la spécificité du risque couvert (cf. Groupe de travail interdépartemental, Perspectives de financement des assurances sociales ; IDA FiSo 1. Rapport sur les perspectives de financement des assurances sociales, Berne, OFAS, 1996, chap. 6). Une récente étude commandée par l'OFAS (Fluder R. et al., Quantifizierung der Übergänge zwischen Systemen der sozialen Sicherheit - IV, ALV und Sozialhilfe ; Quantification des passages entre systèmes de sécurité sociale - AI, AC, aide sociale, avec résumé en français, Berne, OFAS, 2009) montre notamment que 87 % des personnes bénéficiant de prestations pour cause de chômage, d'invalidité ou de pauvreté ne sont en contact qu'avec un seul système (AC, AI ou AS) et que ce traitement par type de besoins fonctionne bien. Seuls 13 % des bénéficiaires de prestations de l'AC, de l'AI ou de l'AS perçoivent aussi des prestations d'un autre système ou de plusieurs à la fois.

Les différentes assurances sociales sont actuellement confrontées à de grandes difficultés, à la solution desquelles le Conseil fédéral accorde la priorité. Y figurent la 11e et, conjointement, la 12e révision de l'assurance-vieillesse et survivants, l'assainissement de l'assurance-invalidité (financement additionnel et 6e révision), la consolidation financière et la révision de l'assurance-chômage ainsi que la maîtrise des coûts dans l'assurance-maladie. Ces chantiers doivent tenir compte d'évolutions de fond - démographiques, sociales, technologiques, etc. - auxquelles une réorganisation de la sécurité sociale telle que réclamée par la motion ne permet pas de répondre. De plus, les gains que l'on peut attendre des synergies liées à une telle réorganisation seraient certainement modestes, puisque les frais de gestion sont d'ores et déjà faibles dans les assurances sociales. Pour ces motifs, il convient de commencer en priorité par les réformes qui s'imposent à l'heure actuelle, sans quoi les difficultés risqueraient de s'aggraver encore au moment où l'on s'attaquerait à la refonte totale du système.

La motion ne dit pas explicitement ce qu'il faut attendre d'une uniformisation des prestations visant la couverture du minimum vital. S'agit-il de réorienter le système de sécurité sociale et de l'axer sur la garantie du minimum vital, avec des prestations uniformes pour tous les risques ? Le Conseil fédéral ne saurait accepter cet objectif, estimant que les principes de causalité et d'assurance demeurent les fondements essentiels des assurances sociales. La question fondamentale sous-jacente est la suivante : tous les assurés devraient-ils vraiment percevoir des prestations identiques, même si les raisons pour lesquelles ils ne disposent pas d'un revenu sont différentes - p. ex. un jeune adulte sans formation professionnelle ni emploi, une personne qui a perdu son travail après plusieurs années d'activité, une personne handicapée, ou une personne élevant seule ses enfants et dans l'impossibilité de gagner un revenu suffisant en raison de ses obligations familiales ? Un système s'écartant des principes de causalité et d'assurance courrait le risque d'avoir des effets dissuasifs sur les acteurs centraux que sont les employeurs et les travailleurs, et de faire baisser le niveau de prestations.

Si la motion avait pour but de fondre les assurances sociales et l'aide sociale en une seule et même assurance, il en découlerait un système entièrement nouveau, encore inconnu en Europe, dont les prestations seraient exportables dans l'Union européenne. Or, ce n'est actuellement pas le cas pour les prestations complémentaires, l'allocation pour impotent et les prestations d'aide sociale.

Quant à la répartition des compétences dans le domaine des assurances sociales, elle est clairement réglée par la Constitution fédérale. Les assurances sociales sont de la compétence de la Confédération, alors que les cantons sont responsable de l'aide sociale (excepté pour les requérants d'asile et les réfugiés). Le Conseil fédéral estime que, au nom de l'efficacité du fédéralisme, on ne devrait rien modifier sur ce plan. Il rappelle que la nouvelle répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT) a permis de désenchevêtrer les tâches entre ces deux niveaux, y compris dans le domaine de la sécurité sociale. Une redistribution visant à définir davantage de tâches communes irait en sens contraire.

Pour les raisons qui précèdent, le Conseil fédéral voit d'un oeil sceptique une réforme fondamentale de la sécurité sociale telle que suggérée par la motion ; d'où sa proposition de rejeter la motion. Néanmoins, le Conseil fédéral reconnaît que le système en vigueur est complexe et qu'il est indispensable d'en améliorer l'efficacité (voir sa réponse au postulat 09.3281 Goll, "Coordination nationale de la garantie du minimum vital"). Des efforts sont d'ailleurs en cours (CII, CII plus, CII-MAMAC); il n'y a pas lieu de revoir les fondements du système pour les poursuivre, d'autant que le besoin de coordination, pour important qu'il soit dans chaque cas individuel, touche en fait relativement peu de personnes (cf. Fluder R. et al., op. cit.). Afin de donner quelque objectivité au débat sur l'avenir de la sécurité sociale, le Conseil fédéral entend soumettre d'ici fin 2010 un rapport sur l'organisation de celle-ci ainsi que sur les fondements et les idées force de son développement futur. C'est pourquoi il propose au Parlement d'accepter le postulat 09.3655 Schenker Silvia, "Assurance générale du revenu ".

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.