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Depuis la fin de la Première Guerre mondiale, la Confédération soutient les efforts des autorités genevoises pour développer le caractère international de leur ville. La concurrence entre les nations et les villes candidates à l'accueil de nouvelles organisations internationales s'est fortement renforcée ces dernières années. Jusqu'à ce jour, l'aéroport de Cointrin était un atout pour Genève. Or, depuis le 3 avril 1996, la décision de Swissair de concentrer l'essentiel de son réseau sur l'aéroport de Zurich-Kloten affaiblit la position internationale de Genève.

Compte tenu de ce qui précède et de l'important soutien financier et politique de la Confédération en vue du maintien à Genève du siège d'organisations internationales de premier plan, le Conseil fédéral est-il disposé :

1. à présenter au Parlement un arrêté fédéral urgent modifiant la loi fédérale sur l'aviation dans le sens d'une plus grande libéralisation ?

2. à accorder à la direction de l'aéroport de Genève-Cointrin et aux autorités genevoises une plus grande liberté de négociations avec des compagnies étrangères, en collaboration avec l'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC) dans le domaine de la sécurité aérienne ?

3. à autoriser des navettes en provenance et à destination d'aéroports internationaux et intercontinentaux européens ?

D'autre part, nous demandons au Conseil fédéral s'il considère que les avantages accordés par Swissair aux fonctionnaires de l'OFAC peuvent malgré tout garantir leur impartialité dans ce dossier.

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Généralités

Le 3 avril 1996, le conseil d'administration de Swissair a décidé de transférer de Genève à Zurich la plupart des vols intercontinentaux assurés par cette entreprise. Bien que nous n'ayons pas pour principe de nous immiscer dans une démarche qui relève de la gestion d'entreprise, nous avons dû intervenir en l'occurrence, étant donné la portée politique de la décision. Après des négociations circonstanciées avec toutes les parties, nous avons décidé, le 8 mai 1996, de libéraliser davantage la politique aéronautique suisse et, simultanément, d'abolir le monopole de Swissair garanti par l'article 103 de la loi sur l'aviation (LA) pour toutes les liaisons internes, continentales et intercontinentales qui sont d'intérêt général. À la suite de cette abolition, des compagnies aériennes suisses autres que Swissair pourront exploiter des lignes en provenance ou à destination de notre pays. Il sera donc nécessaire de revoir le système de répartition des droits de trafic. Dès lors, la Suisse aura probablement besoin de davantage de droits de trafic et de capacités. Elle ne pourra pas se permettre de concéder unilatéralement de tels droits, motif pour lequel la libéralisation décidée ne pourra être concrétisée que sur le principe de la réciprocité.

Réponses aux diverses questions

1. Nous sommes disposés à réviser rapidement l'article 103 LA. La conclusion d'un accord de trafic aérien avec l'UE suppose aussi la révision de cette disposition. Par souci de transparence et afin de rationaliser les tâches administratives, il serait judicieux d'élaborer le projet de révision dans le cadre dudit accord. Toutefois, si les négociations devaient être retardées, nous soumettrions au Parlement d'abord la révision de l'article 103 LA, dont les travaux ont déjà commencé.

2. Selon l'article 37ter de la Constitution fédérale, la législation sur l'aviation est du domaine de la Confédération. Une modification de cette norme constitutionnelle ne s'impose pas. Garantir la sécurité de l'aviation est un élément capital de notre politique aéronautique et ne saurait faire l'objet de négociations entre les autorités locales et les compagnies d'aviation. Les dispositions relatives à la sécurité sont en outre harmonisées sur le plan international afin d'éviter des distorsions de la concurrence au détriment de la sécurité.

3. Selon les accords de trafic aérien actuels - 122 ont été négociés à ce jour -, chaque compagnie est libre d'assumer un service de ligne en provenance ou à destination de la Suisse. Lorsqu'une compagnie étrangère ne bénéficie pas encore de droits de trafic, nous sommes disposés à les négocier en application des principes ci-dessus.

4. Les facilités accordées aux représentants de l'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC) reposent sur un arrêté du Conseil fédéral, dont la teneur a déjà été communiquée à maintes occasions. Rien ne nous permet de mettre en doute l'objectivité de ces personnes vis-à-vis de Swissair.