SubmittedText

L'accord institutionnel avec l'UE mis en consultation par le Conseil fédéral concerne également l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP). Le Conseil fédéral n'a pas réussi, notamment, à négocier une exception à la reprise du droit de l'UE (ligne rouge) lors de la révision du règlement 883/2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale. Le point essentiel en l'espèce concerne le transfert du pays d'origine du travailleur frontalier vers la Suisse de la compétence en matière de versement des prestations de chômage aux frontaliers. Le Conseil fédéral part du principe que l'UE exigera la reprise par la Suisse de ce développement du droit. Dans ce contexte, je le prie de répondre aux questions suivantes :

1. À quel montant estime-t-on les coûts que la Suisse devra supporter si notre pays et ses offices régionaux de placement doivent pourvoir à l'avenir, comme cela est prévu, aux indemnités de chômage des 320 000 travailleurs frontaliers en provenance de l'UE ?

2. Est-il exact que les indemnités de chômage peuvent parfois constituer une rente à vie pour les frontaliers ?

3. Est-il exact que ces indemnités, ou ces rentes à vie, doivent être versées dès trois mois de travail en Suisse ?

4. Le Conseil fédéral envisage-t-il de demander des dérogations ou l'octroi de délais transitoires à l'UE au cas où l'accord institutionnel serait signé ? C'est ce qu'a fait le Luxembourg, qui craint que la mise en oeuvre du règlement 883/2004 ne provoque une banqueroute nationale, les travailleurs frontaliers représentant 43 % de sa population active.

5. La Suisse disposerait d'une des couvertures chômage les plus généreuses en comparaison européenne. Le Conseil fédéral ne craint-il pas dès lors que la mise en oeuvre du règlement 883/2004 ne génère des coûts énormes encore impossibles à évaluer au stade actuel ? Si ce n'est pas le cas, pourquoi n'a-t-il pas cette crainte ?

FederalCouncilResponseText

1./5. La procédure législative interne de l'UE relative à la révision du Règlement no 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale n'est pas encore terminée. Un compromis semblait avoir été trouvé par les instances euro-péennes entre le Parlement, la Commission et le Conseil.

Cet accord n'ayant pu trouver la majorité nécessaire au Coreper, il incombera aux futures présidences de l'UE de poursuivre les travaux de réforme du Règlement de coordination des systèmes de sécurité sociale et de tenter d'aboutir à un nouveau compromis entre les propositions très divergentes du Conseil, du Parlement et de la Commission. Par conséquent, il n'existe pas de version définitive du texte en question pour le moment.

Toutefois, les textes proposés par les instances européennes ont en commun l'idée d'un changement de paradigme et du paiement des indemnités chômage aux travailleurs frontaliers par l'État de dernier emploi. Les estimations du SECO quant aux coûts de ce changement s'élèvent à plusieurs centaines de millions de francs.

2./3. Le Règlement no 883/2004 actuel ne prévoit aucune harmonisation, mais seulement une coordination entre les systèmes de sécurité sociale des États membres de l'UE et ceux de la Suisse. Le projet de révision discuté actuellement devrait rester dans cette optique. Aucun nouveau droit ne sera donc créé ; seules des règles seront instaurées, afin d'établir quel système juridique est applicable.

Si la Suisse est chargée du paiement des prestations de chômage pour les frontaliers, la loi fédérale sur l'assurance-chômage est appliquée. Celle-ci ne prévoit pas de paiement de rente ou de prestations à vie, uniquement le versement d'indemnités journalières pour une durée limitée, calculée en fonction de la durée de cotisation de l'assuré.

4. Dans la mesure où la procédure relative à l'élaboration de nouvelles règles de coordination des assurances sociales est encore en cours entre les instances européennes et ou aucune demande de reprise de la modification du règlement à l'annexe II de l'accord sur la libre circulation des personnes ALCP n'a encore été adressée par l'UE à la Suisse au sein du comité mixte ALCP, il serait prématuré pour le Conseil fédéral de définir un mandat de négociation. Ce n'est qu'en présence de la version définitive du nouveau Règlement européen et après avoir respecté les procédures internes suisses, que le mandat de négociation à la délégation suisse auprès du comité mixte ALCP pourra être défini.

Réponse du Conseil fédéral.