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InitialSituation

Par le supplément II au budget 1996, le Conseil fédéral demande d'accorder des suppléments de crédits d'un montant total de 849,8 millions de francs, des nouveaux crédits d'engagements de 19,0 millions de francs ainsi que 44 postes permanents supplémentaires.

Des crédits supplémentaires pour un montant total de 600 millions de francs, dont 550 millions de francs sous la forme d'un prêt et 50 millions de francs à fonds perdu, sont requis au titre de l'assurance-chômage. Ces crédits supplémentaires représentent plus de 70 % des crédits demandés.

Les 44 postes permanents supplémentaires requis doivent permettre le transfert de postes de la Régie fédérale des alcools et des PTT dans l'effectif permanent de l'administration générale de la Confédération.

Proceedings

Les débats ont avant tout porté sur le supplément de crédit de 5 millions de francs prévu, à la suite d'un dépassement de crédit d'une ampleur considérable, en faveur de l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage pour l'Ànnée européenne de protection de la nature en 1995. Après que le Conseil des États se fut opposé à créer un précédent en la matière, il s'est finalement rallié au Conseil national lors de l'élimination des divergences. Les autres demandes de crédit ont été approuvées.
InitialSituation

Probleme im Vollzug von Subventionsbestimmungen und das Anliegen, den notwendigen Standard in der Abwasserbeseitigung und der Abfallentsorgung trotz anhaltender Finanzknappheit des Bundes sicherzustellen, führten zur vorliegenden Änderung des Gewässerschutz- und - damit einhergehend - des Umweltschutzgesetzes.

Die Vorlage enthält die erforderlichen Gesetzesänderungen in folgenden vier Gebieten:

1. Verankern des Verursacherprinzips im Gewässerschutz und Sicherstellung der Finanzierung einer nachhaltigen Abwasserbeseitigung und Abfallentsorgung.

2. Elimination von Härtefällen bei der Anwendung bisherigen Rechtes.

3. Weitere Reduktion der Subventionstatbestände für neue Vorhaben.

4. Verankern einer gesamtheitlichen Planung der Siedlungsentwässerung.

Proceedings

Im Ständerat erwuchs dem Gesetz keine Opposition. Es wurde ein Antrag von Renzo Respini (R, TI) angenommen, der vorsieht, dass die Frist für die Erstellung und Beschaffung von Anlagen zur Verwertung von Siedlungsabfällen bis zum 31. Oktober 1999 verlängert werden kann, wenn die Umstände es erfordern.

Im Nationalrat kamen zwei Anträge zur Sprache, welche die Bauern betrafen. Eine Senkung der Düngergrossvieheinheiten auf 2,5 pro Hektare Nutzfläche wurde abgelehnt. "Der Bundesrat und der Ständerat haben die Landwirtschaft in diesem Gesetz vergessen", meinte Toni Brunner (V, SG). Die Mehrheit der Kommission beantragte deshalb, dass der Bund 50 Prozent der Kosten von Schutzmassnahmen übernehme, wenn die Bodenbewirtschaftung zum Schutz des Trinkwassers eingeschränkt werden muss. Der Rat lehnte aber diese neue Subvention ab und stimmte einem Antrag der Minderheit Rudolf Strahm (S, BE) zu, wonach Bund, Kantone und Dritte die Kosten zwar abgelten, die Abgeltung aber mit Direktzahlungen gemäss Landwirtschaftsgesetz finanziert wird.

Der Ständerat wandelte das vom Nationalrat neu aufgegriffene Anliegen der Übernahme der Kosten von Schutzmassnahmen bei der Bodenbewirtschaftung in eine Motion (97.3244) um, die auch vom Nationalrat überwiesen wurde. In der Frage des Subventionssatzes für die Stickstoffelimination in Abwasserreinigungsanlagen hielten beide Räte an ihren Positionen fest. Konkret geht es dabei um die Subventionierung von Entstickungsanlagen am Rhein. Der Ständerat sah einen Satz von 35 Prozent, der Nationalrat einen solchen von 70 Prozent vor. In der Einigungskonferenz obsiegte ein Vermittlungsantrag von Ständerat Hansheiri Inderkum (C, UR), der einen Mittelsatz von 50 Prozent vorschlug.
InitialSituation

Les problèmes relatifs à l'application des dispositions en matière de subventions et la volonté de continuer à garantir efficacement l'évacuation des eaux et l'élimination des déchets en dépit des difficultés financières persistantes de la Confédération sont à l'origine de la présente modification de la loi sur la protection des eaux (Leaux) et, partant, de la modification de la loi sur la protection de l'environnement.

Le projet prévoit des modifications dans les quatre domaines suivants :

1. application du principe de causalité au domaine de la protection des eaux et garantie du financement à long terme de l'évacuation des eaux et de l'élimination des déchets ;

2. suppression des cas de rigueur apparus sous le régime du droit en vigueur ;

3. nouvelle restriction du droit aux subventions pour les nouveaux projets ;

4. instauration d'une planification globale de l'évacuation des eaux des agglomérations.

Proceedings

Au Conseil des États, la loi n'a suscité aucune opposition. Une proposition Respini (R, TI) a été acceptée : elle prévoit que le délai pour la réalisation d'installations servant au recyclage des déchets urbains pourra être prolongé jusqu'au 31 octobre 1999 au plus tard, si les circonstances l'exigent.

Au Conseil national, deux propositions touchant les exploitants agricoles ont fait l'objet de discussions. Une proposition visant à diminuer les unités de gros bétail-fumure à 2,5 par hectare de surface utile a été rejetée. Le deuxième objet, introduit par Toni Brunner (V, SG) selon qui "le Conseil fédéral et le Conseil des États ont oublié l'agriculture dans cette loi" a amené la majorité de la commission à demander que la Confédération prenne en charge 50 % des frais des mesures de protection si l'exploitation du sol est entravée en raison d'impératifs de protection de l'eau potable. Mais le Conseil national a rejeté cette nouvelle subvention et a approuvé une proposition de minorité Strahm (S, BE), selon laquelle la Confédération, les cantons et les tiers compensent les frais à condition toutefois que cette compensation soit financée par les paiements directs conformément à la loi sur l'agriculture.

Le Conseil des États a transformé en motion (97.3244) le nouvel objet soulevé par le Conseil national concernant la participation financière de la Confédération aux mesures qui, en matière d'exploitation des sols, doivent être prises pour des raisons de protection de l'environnement ; cette motion a recueilli aussi le soutien du Conseil national. Dans la question du taux de la subvention allouée pour l'élimination de l'azote dans les stations d'épuration des eaux, les deux Chambres ont maintenu leur position. Il s'agit concrètement de l'octroi de subventions pour des installations de réduction des émissions d'azote le long du Rhin. Le Conseil des États prévoyait un taux de 35 %, le National avançait le chiffre de 70 %. Dans l'élimination des divergences, c'est une proposition de conciliation du conseiller aux États Hansheiri Inderkum (C, UR), prévoyant un taux de 50 %, qui a été acceptée.
InitialSituation

En vertu de la loi sur le tarif des douanes et de l'arrêté fédéral concernant l'octroi de préférences tarifaires en faveur des pays en développement, le Conseil fédéral soumet aux Chambres fédérales le 13e rapport semestriel sur les mesures tarifaires.

Proceedings

Les deux Chambres ont pris acte du rapport et ont adopté sans opposition l'arrêté fédéral sur les préférences tarifaires.
InitialSituation

Das geltende Bundesgesetz über die Berufsbildung (BBG) ist seit dem 1. Januar 1980 in Kraft. In den vergangenen anderthalb Jahrzehnten haben sich Gesellschaft und Wirtschaft stark gewandelt. Die Entwicklung ging auch an der Berufsbildung nicht spurlos vorbei. Etliche parlamentarische Vorstösse und die öffentliche Diskussion über das Lehrstellenangebot vom Frühjahr 1996 zeugen von der Sorge um die Zukunft unseres Bildungssystems.

Der vorliegende Bericht erstellt eine Auslegeordnung der dem Bundesgesetz unterstellten Berufsbildung in der Schweiz und der damit zusammenhängenden Politikbereiche. Daraus werden Massnahmen für die eidgenössische Berufsbildungspolitik abgeleitet und zur Diskussion gestellt.

Proceedings

Im Nationalrat erntete der Bericht über Berufsbildung keine allzu guten Noten. Die Darstellung des Status quo sei zwar gewissenhaft und gründlich erfolgt. Die von den Verfassern angeregten 37 Massnahmen wurden aber als zu zaghaft und kaum zukunftsweisend empfunden. Rosemarie Dormann (C, LU) beklagte, dass es dem Bericht an Visionen fehle und erklärte, der Bund wolle sich wegen seiner Finanzprobleme bei der Berufsbildung aus der Verantwortung stehlen. Schon die Kommission hatte den Bericht als ungenügend empfunden und unter dem Druck des aktuellen Lehrstellenmangels gleich eine Reihe von Vorstössen in Motions- und Postulatsform (97.3245, 97.3246, 97.3247, 97.3248, 97.3249, 97.3250) lanciert.

Der Ständerat nahm vom Bericht des Bundesrates über die Berufsbildung Kenntnis. Er bezeichnete den Bericht als pragmatisch, bemängelte jedoch ähnlich dem Nationalrat, dass langfristige strategische Überlegungen zu kurz kämen.
InitialSituation

La loi sur la formation professionnelle (LFPr) est en vigueur depuis le 1er janvier 1980. Au cours des quinze dernières années, la société et l'économie ont subi de fortes mutations. Ces développements n'ont pas épargné la formation professionnelle. De nombreuses interventions parlementaires de même que la discussion ouverte dans l'opinion publique sur les places d'apprentissage offertes pendant le printemps 1996 montrent que l'avenir de notre système de formation professionnelle suscite des préoccupations.

Le présent rapport passe en revue la formation professionnelle suisse assujettie à la loi fédérale et les domaines politiques auxquelles elle touche. Diverses mesures portant sur la politique de la Confédération en matière de formation professionnelle sont proposées et soumises à la discussion.

Proceedings

Au Conseil national, le rapport n'a pas suscité un grand enthousiasme. Si les députés ont reconnu qu'il dressait un tableau fidèle et complet de la situation actuelle, ils ont jugé trop timides et trop conventionnelles les 37 mesures proposées. Regrettant l'absence de vision d'avenir, Rosmarie Dormann (C, LU) a affirmé avoir l'impression que ses difficultés financières poussaient la Confédération à fuir ses responsabilités dans le domaine de la formation professionnelle. Il est à noter que la commission compétente elle-même avait précédemment estimé médiocre ledit rapport, et que, préoccupée par la gravité de la situation, elle avait déposé un certain nombre de motions et de postulats (97.3245, 97.3246, 97.3247, 97.3248, 97.3249, 97.3250).

Le Conseil des États a pris acte du rapport en saluant son côté pragmatique, mais en regrettant, à l'instar du Conseil national, l'absence de réflexion stratégique axée sur le long terme.
InitialSituation

Das Volk hat das neue Regierungs- und Verwaltungsorganisationsgesetz (RVOG) am 9. Juni 1996 abgelehnt. Hauptstreitpunkt im Abstimmungskampf war die Einführung einer neuen Art von Staatssekretären und Staatssekretärinnen. Eine Anzahl weiterer Neuerungen, die das Gesetz vorgesehen hatte - im besonderen die Übertragung von Teilen der Organisationskompetenz von der Bundesversammlung auf den Bundesrat sowie die Einführung neuer Methoden der Verwaltungsführung (wirkungsorientierte Verwaltungsführung) - ist unbestritten geblieben und hat auch die ausdrückliche Unterstützung der Gegner des Gesetzes gefunden. Die Botschaft bringt eine Neuauflage dieser unbestrittenen Teile. Sie verzichtet auf die abgelehnte neue Staatssekretären-Institution. An ihrer Stelle wir die bekannte Regelung über die Titularstaatssekretär und -sekretärinnen aus dem geltenden Verwaltungsorganisationsgesetz (VwOG) übernommen. Das VwOG wir durch diese Vorlage abgelöst.

Gemäss dem Konzept für die erste Vorlage geht es beim Erlass des neuen RVOG um die erste von zwei Phasen der Regierungsreform. Phase I bewegt sich im Rahmen des geltenden Verfassungsrechts und lässt sich schneller realisieren. Die anschliessende Reformphase 2 soll sich mit tiefergreifenden Reformen des Regierungsorgans befassen, die nicht ohne Verfassungsänderungen möglich sind und die sich auf die gesamte Staatsleitung auswirken.

Proceedings

Nach den Beschlüssen des Ständerates kann der Bundesrat die Bundesverwaltung allein organisieren und nach Konsultation der zuständigen Kommissionen neue Methoden der Verwaltungsführung einführen. Der Rat beschloss ferner, dass sich Mitglieder des Bundesrates aus Gewissensgründen der Stimme enthalten dürfen, wenn sie sich vorher nicht an der Beratung im Kollegium beteiligt haben.

Der Nationalrat schuf drei Differenzen. Die Stimmenthaltung im Bundesrat soll demnach weiterhin möglich sein. Der Bundesrat erhält ferner die Kompetenz, bei der Neuorganisation der Bundesverwaltung zeitlich beschränkt von Organisationsbestimmungen in Gesetzen abzuweichen. Am gewichtigsten ist die Einführung des Instrumentes des Auftrages im Geschäftsverkehrsgesetz. Damit kann des Parlament den Bundesrat anweisen, einen Leistungsauftrag an ein Bundesamt zu erlassen. Von dieser Richtlinie kann der Bundesrat in begründeten Fällen abweichen. Der Antrag einer links-grünen Minderheit, das New Public Management nur für eine Probephase zu ermöglichen, wurde abgelehnt.

In der Differenzbereinigung schloss sich der Ständerat bei allen drei Differenzen den Beschlüssen des Nationalrates an.
InitialSituation

À la suite d'une demande de référendum, le peuple a rejeté la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA) lors de la votation du 9 juin 1996. Le point le plus controversé durant la campagne ayant précédé le scrutin était l'institution de secrétaires d'État d'un nouveau type. Plusieurs autres innovations prévues dans le projet - notamment le transfert de l'Assemblée fédérale au Conseil fédéral de certaines attributions en matière d'organisation et l'introduction de nouvelles méthodes de gestion administrative (gestion axée sur les résultats) - n'ont pas été contestées et ont même été approuvées expressément par les opposants. Le présent message reprend ces éléments, en renonçant à l'institution de secrétaires d'État. Celle-ci est remplacée par la réglementation éprouvée de la loi en vigueur sur l'organisation de l'administration (LOA) relative aux secrétaires d'État en titre. La nouvelle loi abrogera la LOA.

La nouvelle loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration constitue la première des deux phases de la réforme du gouvernement, comme on l'avait prévu initialement. Cette phase reste dans le cadre de la Constitution actuelle et est par conséquent plus facile à réaliser. Dans la seconde phase, on procédera à des réformes plus profondes du gouvernement qui ne pourront se faire sans une révision de la Constitution et qui affecteront la direction de l'État dans son ensemble.

Proceedings

Selon les décisions du Conseil des États, le Conseil fédéral est habilité à organiser lui-même l'administration fédérale et introduire de nouvelles méthodes de gestion, mais uniquement après consultation des commissions compétentes. Par ailleurs, les conseillers fédéraux qui ont participé aux délibérations ne pourront plus s'abstenir.

Le Conseil national a créé trois divergences : les conseillers fédéraux devront comme par le passé pouvoir s'abstenir, le Conseil fédéral pourra réorganiser l'administration et répartir différemment les offices sans soumettre les changements au Parlement, et il pourra déroger dans certains cas aux "mandats" que le Parlement lui aura confiés, visant à confier un mandat de prestations à un office. La Chambre a d'autre part rejeté une proposition de minorité rose-verte visant à introduire la Nouvelle Gestion publique dans le cadre d'une simple phase pilote.

Dans le cadre de l'élimination des divergences, le Conseil des États s'est rallié à toutes les décisions prises par le Conseil national.
InitialSituation

Im Zusammenhang mit der Erarbeitung des Voranschlags 1997 und des Finanzplanes 1998-2000 hat der Bundesrat beschlossen, die Ausgaben 1997 auf dem Stand des Voranschlags 1996 einzufrieren und den durchschnittlichen jährlichen Zuwachs in der Periode 1996-2000 auf die Höhe der veranschlagten Teuerung (2 Prozent) zu begrenzen. In zwei Fällen betreffen die vom Bundesrat gutgeheissenen Ausgabenkürzungen die Gesetzesstufe und bedingen damit zur sofortigen Entlastung des Haushalts 1997 eine dringlichen Bundesbeschluss. Der Bundesrat schlägt ferner vor, die auch von den Finanzkommissionen unterstützten Haushaltziele durch die Kombination dieser gezielten Ausgabenkürzungen mit einer allgemeinen, vom Konjunkturverlauf abhängigen Kreditsperre zu erreichen

A. Bundesbeschluss über den befristeten Verzicht auf den Beitrag des Bundes an die AHV zur Mitfinanzierung der Kosten für das vorgezogene Rentenalter: Im Bereich der AHV soll bis 2002 auf den vorgesehenen Sonderbeitrag des Bundes für die Flexibilisierung des Rentenalters verzichtet werden

B. Bundesbeschluss über die Finanzierung der Arbeitslosenversicherung: Damit sollen die Taggelder bis 130 Franken um 1 Prozent, über 130 Franken um 3 Prozent gekürzt, eine Neuregelung der Anrechnung von besonderen Beitragszeiten eingeführt sowie die Schlechtwetterentschädigung gestrichen werden.

C. Bundesbeschluss über die Sperrung und die Freigabe von Krediten im Voranschlag der Schweizerischen Eidgenossenschaft: Die Sperre soll im Voranschlag 1997 auf 2 Prozent der beantragten Budgetkredite festgesetzt werden. Im selben Ausmass sollen die mit der Voranschlagsbotschaft unterbreiteten Verpflichtungskredite und Zahlungsrahmen gesperrt werden.

Durch die drei beantragten dringlichen Bundesbeschlüsse wird der Voranschlag 1997 um insgesamt rund 900 Millionen Franken entlastet.

Eine Minderheit der Finanzkommission des Nationalrates beantragte, einen Bundesbeschluss D über die Begrenzung der Direktzahlungen in der Landwirtschaft in die Vorlage aufzunehmen.

Proceedings

Dem Bundesbeschluss A wurde in beiden Räten ohne Änderung zugestimmt.

Beim Bundesbeschluss B wurde die Schlechtwetterentschädigung nicht gestrichen. Der Antrag einer Minderheit Epiney (C, VS), den unter 20jährigen Arbeitslosen das Taggeld zu streichen, wurde vom Nationalrat angenommen, fand im Ständerat aber keine Unterstützung. Auf Antrag von Werner Marti (S, GL) wurde die Taggeldkürzung sozialverträglicher gestaltet, indem die Reduktion für alle Arbeitslosen mit Unterhaltspflichten auf ein Prozent begrenzt wurde.

Der mit dem Bundesbeschluss C vorgesehenen Kreditsperre wurde ebenfalls zugestimmt. Sie kann aufgehoben werden, wenn die Rezession anhält. Im Ständerat beantragte Willy Loretan (R, AG) vergeblich die Streichung dieses Vorbehalts.

Auf den von der Minderheit der Finanzkommission beantragten Bundesbeschluss D trat der Nationalrat nicht ein; die Vorlage war damit erledigt.

Nachdem ein Arbeitslosenkomitee in La Chaux-de-Fonds gegen den Bundesbeschluss B das Referendum ergriffen hatte, wurde die Vorlage in der Volksabstimmung vom 28. September 1997 mit 50,8 Prozent Nein-Stimmen abgelehnt.
InitialSituation

Dans la foulée de l'élaboration du budget 1997 et du plan financier 1998-2000, le Conseil fédéral a décidé de geler les dépenses de 1997 au niveau prévu dans le budget 1996 et de limiter leur croissance moyenne annuelle durant la période de 1996 à 2000 au taux d'inflation présumé (2 %).

Les réductions de dépenses décidées par le Conseil fédéral impliquent des modifications de lois dans deux domaines, ce qui, dans l'optique d'un allègement immédiat du budget 1997, requiert l'adoption des arrêtés fédéraux urgents suivants :

A. Arrêté fédéral sur la suppression temporaire de la contribution versée par la Confédération à l'AVS pour le financement de la retraite anticipée : dans le domaine de l'AVS, le report jusqu'en 2002 du versement de la contribution spéciale de la Confédération destinée à financer la retraite à la carte.

B. Arrêté fédéral sur le financement de l'assurance-chômage : une réduction de 1 % des indemnités journalières ne dépassant pas 130 francs et de 3 % de celles qui dépassent ce montant ; proposition est faite de compléter la législation par une nouvelle disposition régissant l'imputation de périodes de cotisation spéciales et de supprimer l'indemnité en cas d'intempéries.

C. Arrêté fédéral sur le blocage et la libération des crédits dans le budget de la Confédération suisse : le budget 1997 prévoit de bloquer 2 % des crédits demandés. Les crédits d'engagements et les plafonds de dépenses requis par le message concernant le budget feront également l'objet d'un blocage de 2 %.

Ces trois arrêtés fédéraux urgents permettront d'alléger le budget 1997 de 900 millions de francs environ.

La minorité de la Commission des finances du Conseil national a proposé de reprendre dans le projet l'arrêté fédéral D sur la limitation des paiements directs dans l'agriculture.

Proceedings

L'arrêté fédéral A a été approuvé sans modifications par les deux Chambres.

Dans l'arrêté fédéral B, l'indemnité en cas d'intempéries n'a pas été supprimée. La proposition de minorité Epiney (C, VS) visant à supprimer les indemnités journalières aux chômeurs âgés de moins de vingt ans a été acceptée par le Conseil national, mais n'a pas trouvé grâce aux yeux du Conseil des États. Sur proposition de Werner Marti (S, GL), les modalités de réduction des indemnités journalières ont été modifiées, afin que la mesure soit socialement plus acceptable : la réduction est limitée à 1 % pour toutes les personnes ayant des obligations d'entretien.

Le blocage des crédits prévu par l'arrêté C a également été approuvé. Ce blocage pourra être supprimé si la récession arrive à son terme. Au Conseil des États, Willy Loretan (R, AG) a tenté, en vain, de faire biffer cette disposition.

Le Conseil national a refusé d'entrer en matière sur le projet d'arrêté fédéral D, proposé par la minorité de la Commission des finances ; le projet a donc été rayé de la liste des objets à traiter.

Un comité des chômeurs de La-Chaux-de-Fonds a lancé, avec succès, un référendum contre l'arrêté fédéral B et le 28 septembre 1997, l'arrêté a été rejeté en votation populaire par 50,8 % des votants.
InitialSituation

Das Europäische Übereinkommen zum Schutz des Menschen bei der automatischen Verarbeitung personenbezogener Daten ist ein wichtiger Schritt in Richtung einer Harmonisierung von einzelstaatlichen Gesetzgebungen und einer Weiterentwicklung der internationalen Zusammenarbeit. Es will ein hohes Datenschutzniveau sicherstellen und gleichzeitig den freien, grenzüberschreitenden Informationsaustausch ermöglichen. Dieses Übereinkommen konkretisiert die in der Europäischen Menschenrechtskonvention enthaltenen Artikel 8 und 10 in bezug auf die automatische Verarbeitung personenbezogener Daten. Das Übereinkommen gilt für alle automatischen Datensammlungen sowie für die Verarbeitung personenbezogener Daten im öffentlichen und privaten Bereich, soweit es sich um Daten über bestimmte oder bestimmbare natürliche Personen handelt. Es legt die Grundsätze des Datenschutzes fest, welche die Mitgliedstaaten in ihren innerstaatlichen Gesetzgebungen umsetzen müssen.

Der Beitritt der Schweiz zum Übereinkommen stellt ein wichtiger Beitrag zur Harmonisierung und zur internationalen Zusammenarbeit im Bereich des Datenschutzes dar.

Proceedings

Beide Räte stimmten dem Übereinkommen ohne Gegenstimmen zu.