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Pour le développement des télécommunications, on évoque souvent la neutralité technologique. Ainsi, l'entreprise Swisscom doit elle aussi être libre de choisir le mode de transmission qu'elle souhaite utiliser pour répondre aux exigences du service universel. Mais aujourd'hui déjà, les fournisseurs de services de télécommunication commercialisent des offres pour l'internet à domicile sans indiquer le mode de transmission. Il peut donc arriver qu'une personne ayant conclu un nouveau contrat reçoive un boîtier extérieur pour la réception via la téléphonie mobile au lieu d'un routeur pour l'utilisation du raccordement câblé, même si elle habite au beau milieu d'une zone résidentielle. Nombreuses sont les personnes qui ne souhaitent pas se connecter à leur internet à domicile via la téléphonie mobile, car elles disposent d'un raccordement fixe et préfèrent cette connexion à plus faible rayonnement, plus écologique et plus stable. En l'absence de déclaration des modes de transmission, les nouveaux clients ne disposent d'aucune transparence pour prendre une décision. L'offre pour l'internet à domicile via la téléphonie mobile entre par ailleurs en contraction avec les déclarations du secteur des télécommunications selon lesquelles les capacités des antennes seraient épuisées.

Face à cette situation, je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Que pense-t-il des offres pour l'internet à domicile via la téléphonie mobile dans le contexte de l'épuisement des capacités des antennes annoncé par le secteur des télécommunications ?

2. Pour des raisons inhérentes à la protection des consommateurs et à la transparence, les fournisseurs ne devraient-ils pas déclarer les modes de transmission pour l'internet à domicile dans les documents de vente ?

3. Ne serait-il pas nécessaire, dans les régions bien desservies par la fibre optique, d'imposer aux fournisseurs cette réception à faible rayonnement ? Dans la négative, pourquoi ?

4. Existe-t-il un moyen juridique de privilégier les connexions écologiques et à faible rayonnement ? Dans la négative, le Conseil fédéral estime-t-il qu'il est nécessaire d'agir dans ce domaine ?

5. Alors que le Conseil fédéral élabore actuellement une stratégie pour le très haut débit, a-t-on déjà réfléchi à la manière de renforcer les liaisons câblées ?

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1. Le DETEC s'emploie actuellement à répondre au postulat Häberli-Koller (19.4043). Dans ce cadre, il examine comment le réseau de téléphonie mobile peut être aménagé de manière durable. Le postulat pose aussi la question de l'interaction entre les réseaux de fibre optique et les réseaux de radiocommunication mobile pour assurer les capacités nécessaires. Généralement, les ménages sont raccordés au réseau fixe de Swisscom ou d'un câblo-opérateur ; les réseaux mobiles sont utilisés pour la communication en déplacement ou à l'extérieur. La différence entre les deux utilisations est toutefois ténue.

Actuellement, les prestations relevant du service universel sont fournies généralement sur des raccordements filaires et, dans certains cas selon les conditions topographiques, aussi par satellite ou par radiocommunication mobile. La clientèle est informée de la configuration de son raccordement. Avec l'extension prévue du service universel à 80 Mbit/s, la question d'un raccordement technologiquement neutre se pose de plus en plus afin de pouvoir raccorder aussi des régions isolées à la large bande.

2. En dehors du service universel, les relations entre les fournisseurs de services de télécommunication et leur clientèle sont régies par le droit civil. Le droit des télécommunications ne prévoit pas de dispositions quant à la forme que doivent revêtir les offres du marché. Le contrat est réputé conclu lorsqu'un accord sur les points essentiels a été trouvé (art. 2, al. 1, CO ; RS 220). En ce qui concerne la transparence des documents de vente, il convient de tenir compte des dispositions générales du droit des contrats stipulant l'inclusion de conditions générales (CG). Celles-ci ne doivent être ni imprécises ni inhabituelles. Le Conseil fédéral n'a toutefois pas connaissance d'offres où le client ne sait pas, à la conclusion du contrat, par quel mode de transmission les services sont fournis.

3. Lors de la dernière révision de la LTC en 2019, le Parlement n'a pas voulu donner la préférence à une technologie plutôt qu'à d'autres. Aucune prescription fédérale légale ne permet d'imposer de telles exigences. Il revient au fournisseur de décider quelle technologie il veut utiliser (neutralité technologique).

4. Les réseaux à haut débit représentent pour la Suisse une infrastructure centrale moderne. Les réseaux fixes et mobiles se complètent mutuellement. La radiocommunication mobile peut fournir une alternative dans des zones périphériques où la desserte par le réseau fixe est difficilement réalisable techniquement, ni viable économiquement. Dans le droit actuel, il n'existe aucun moyen juridique d'imposer une technologie particulière (voir réponse à la question 3). Le Conseil examine, en réponse au postulat Häberli-Koller, quelle forme pourrait avoir un réseau de téléphonie mobile durable dans le cadre en vigueur (voir réponse à la question 1). La protection de la population face au rayonnement de la radiocommunication mobile est suffisamment réglementée dans l'ordonnance du Conseil fédéral sur le rayonnement non ionisant (ORNI). Une nouvelle réglementation n'est pas nécessaire.

5. Le Conseil fédéral expliquera dans la stratégie sur le très haut débit comment garantir le développement à long terme de l'infrastructure de communication à très haut débit. L'accent devrait être mis sur le déploiement du haut débit sur le réseau filaire.

Réponse du Conseil fédéral.