InitialSituation

C'est le 1er juin 1993 que le Centre international pour le développement de politiques migratoires (CIDPM ; International Centre for Migration Policy Development - ICMPD), sis à Vienne, a été fondé par un traité entre l'Autriche et la Suisse. Le traité du 26 avril 1996 signé par la Suisse, la République d'Autriche et la Hongrie fit du CIDPM une organisation internationale, qui, grâce à ses connaissances spécifiques de l'asile et de la migration, développe et favorise l'adoption de stratégies à long terme en la matière, mettant à disposition un mécanisme efficace de consultation. Par ailleurs, le CIDPM fournit aux gouvernements et aux organisations en Europe des services dans les domaines de l'asile et de la migration et s'implique dans la lutte contre la migration clandestine. Dans le cadre de ses activités liées au Pacte de stabilité et au Groupe de Budapest, il traite tout particulièrement de la problématique de la migration en Europe centrale et en Europe du Sud-Est dans le but d'intégrer divers États de cette région dans les structures migratoires mises en place en Europe et de contribuer ainsi à mieux gérer les flux migratoires clandestins. Enfin, le CIDPM a soutenu activement la Suisse pendant et après les conflits armés en Bosnie-Herzégovine et au Kosovo, notamment s'agissant du rapatriement de requérants d'asile déboutés et de personnes ne nécessitant plus de protection. Aujourd'hui, l'Autriche, la Hongrie, la Slovénie, la République tchèque, le Portugal, la Suède et la Suisse comptent parmi ses membres. La Pologne, la Croatie, la Slovaquie et la Bulgarie, quant à elles, sont sur le point d'y adhérer. La Suisse a participé, de manière déterminante, à la naissance et à la fondation du CIDPM. Depuis la fondation de cette organisation en 1993, notre pays a, en tant que membre, contribué à définir les nombreuses activités, ainsi que l'élargissement continu du champ d'action du CIDPM. Ce dernier s'est avéré être pour la Suisse une plaque tournante en ce qui concerne la transmission d'informations et l'offre de services dans le contexte de l'asile et de la migration ; il lui permet, d'une part, d'intervenir dans le débat politique avec l'Union européenne (UE), d'autre part, de participer à des projets de l'UE et de bénéficier d'un soutien actif dans la résolution de problèmes pratiques, par exemple dans le domaine des retours. À l'heure qu'il est, la Suisse ne peut mener une politique efficace en matière d'asile et de migration qu'en coopérant étroitement avec ses États voisins. Sa qualité de membre du CIDPM lui donne l'occasion de participer à nombre de projets mis sur pied par l'UE dans le domaine de la migration. En outre, cette organisation représente pour elle une plate-forme internationale lui permettant de prendre une part active à l'échange de vues entre pays et de faire connaître également ses préoccupations en matière d'asile et de migration au-delà des frontières de l'UE. Pour finir, les informations recueillies par le CIDPM sur les États d'origine ou de provenance de requérants d'asile constituent un soutien essentiel à la procédure d'asile et de renvoi, dont elles contribuent à accroître l'efficacité.

L'adhésion de la Suisse à une organisation internationale doit être approuvée par le Parlement. Conformément à l'art. 141, al. 1, let. d, ch. 2, de la Constitution fédérale de la Confédération suisse (Cst.; RS 101), le traité du 26 avril 1996 instituant le CIDPM en tant qu'organisation internationale est sujet au référendum facultatif. Jusque-là, le traité n'a pas été soumis au Parlement. Le présent message entend remédier à cette situation.

Proceedings

Le Conseil des États et le Conseil national ont adopté l'arrêté sans discussion.