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Je charge le Conseil fédéral de soumettre au Parlement le modèle d'un congé parental partiel. Il convient en effet de donner aux parents la possibilité de se partager une partie du congé de maternité tel qu'il est défini à l'article 329f CO.

Les possibilités de mise en pratique, les conséquences probables ainsi que les avantages et inconvénients de ce modèle seront examinés (p. ex. d'un point de vue économique).

Modèle : Possibilité d'une répartition libre du congé de 14 semaines entre les deux parties parentales, à l'exception de la période d'interdiction légale de travailler, réservée à la mère (cf. LTr, art. 35a, al. 3).

FederalCouncilResponseText

Le Conseil fédéral s'est déjà prononcé, en réponse à la motion Freysinger (07.3156), contre l'idée de la répartition du congé maternité entre les parents. L'introduction longue et difficile d'un congé maternité indemnisé par le biais de l'assurance perte de gain (APG) a permis de consolider un principe essentiel dans la protection de la maternité : celui d'accorder aux mères actives une période de repos après l'accouchement pour leur permettre de récupérer et de s'occuper du nouveau-né. Réduire le congé maternité en le transformant en un congé parental reviendrait à vider ce principe de son sens et nous ferait régresser en dessous des standards minimaux que connaissent nos voisins européens dans cette branche de la sécurité sociale. Par ailleurs, le Conseil fédéral, comme il l'a dit dans ses réponses aux interventions parlementaires du conseiller national Nordmann (mo 06.3662, po 08.3315), estime que l'introduction d'un congé paternité (ou parental) n'est pour l'instant pas prioritaire en terme de politique familiale et que les solutions existantes et en cours de développement dans le secteur privé ou public sont à encourager.

Il n'est pas prudent d'alourdir le financement du régime APG. Contrairement à ce qu'avance la motionnaire, une répartition du congé maternité après la période d'interdiction de travailler imposée par la loi sur le travail ne serait pas neutre sur le plan financier. En effet, l'allocation moyenne journalière d'une mère serait de 120 francs alors que celle du père serait de 161 francs en 2010 (les allocations correspondent au 80 % du revenu et sont actuellement plafonnées à 172 francs par jour). Une répartition du congé maternité entre les parents à raison de 10 semaines pour la mère et 4 semaines pour le père engendrerait une augmentation des dépenses APG estimée à 111 millions de francs pour l'année 2010. En plus d'engendrer des coûts supplémentaires, un modèle de congé parental ainsi conçu pourrait inciter les parents à l'optimiser en fonction du montant des allocations à percevoir.

La mise en oeuvre d'un système de répartition du congé maternité serait complexe à plusieurs égards. Tout d'abord, le consentement de la mère serait indispensable dans chaque cas étant donné le caractère facultatif de la reprise du travail dès la 9e semaine après l'accouchement consacré par l'art. 35a, al. 3, de la loi sur le travail (à noter que dans le cas où la mère reprend le travail avant le terme du congé maternité, elle perd tout droit aux allocations de maternité en vertu de l'art. 16d LAPG). En cas de désaccord entre les parents, un tel congé pourrait donner lieu à des situations conflictuelles. Ensuite, le partage des allocations APG conduirait à des changements de bénéficiaires, de conditions personnelles d'octroi (statut, durée d'assurance et d'activité lucrative) et d'organes d'application qui seraient difficiles à gérer. Les organes d'application devraient notamment contrôler durant tout le congé qu'aucun des parents n'ait repris l'exercice d'une activité lucrative.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.