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Il semble bien que l'Office fédéral de l'agriculture propose au Conseil fédéral de porter à 1,1 million de tonnes la production annuelle indigène de betteraves sucrières, qui est actuellement de 850 000 tonnes. Est-il exact que le taux d'autoapprovisionnement de la Suisse s'élèverait ainsi considérablement (de 50 à 70 %) alors qu'il y a déjà surproduction à l'échelle mondiale ? N'est-ce pas là à la fois du protectionnisme et une tentative de poursuivre, en dépit des conditions nouvelles (GATT, préférences tarifaires), la politique agricole que le peuple et les cantons ont rejetée le 12 mars 1995 ?

Le Conseil fédéral devant prendre une décision sur la proposition de l'office en janvier, il est prié de répondre sans tarder aux questions suivantes, de façon à ce que le Parlement puisse également étudier à temps, c'est-à-dire durant la session d'hiver, cette importante question touchant le commerce, l'agriculture et la politique de développement.

1. Si le Conseil fédéral accepte la proposition de l'office, la Suisse observerait certes à la lettre les obligations que lui impose le cycle de l'Uruguay du GATT en ce qui concerne la tarification et le soutien interne. Mais l'élévation du taux d'autoapprovisionnement en sucre serait absolument opposée à l'esprit d'une politique visant à libéraliser le commerce dans le secteur agricole. Le Conseil fédéral est-il aussi d'avis que l'économie de marché ne permet pas d'entraver l'accès du marché aux importations de sucre ?

2. L'élévation du taux d'autoapprovisionnement en sucre se ferait au détriment des importations en provenance de l'Union européenne. Les négociations bilatérales que la Suisse a engagées avec celle-ci ne s'étendent pas au secteur agricole. L'Union européenne ne considérera-t-elle pas qu'une diminution de l'ordre de 200 000 tonnes de ses exportations de sucre constitue un geste inamical de la Suisse, peu favorable à un déroulement harmonieux des négociations ? Comment le Conseil fédéral évalue-t-il ce risque ?

3. La production de sucre ne parvient à se maintenir en Europe que grâce à la protection étatique, en raison de la compétitivité de la culture de la canne à sucre dans les pays en voie de développement. Le Conseil fédéral est-il disposé, lors de la prochaine révision des préférences tarifaires, à fixer cette préférence pour les importations de sucre des pays en voie de développement en prenant en considération la différence entre le prix du sucre en Suisse et son prix sur le marché mondial, de façon à compenser au moins les inconvénients que le subventionnement en Europe entraîne sur le plan de la concurrence ?

4. La restructuration du régime sucrier dans le cadre de la loi sur le GATT grève déjà les finances fédérales de frais supplémentaires de 20 millions de francs, soit de 35 millions au total. Comment l'augmentation de la production de betteraves sucrières que propose l'Office fédéral de l'agriculture se répercutera-t-elle sur les finances fédérales, et notamment sur le fonds de garantie ?

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Dans le cadre de ses décisions relatives à la politique agricole, le Conseil fédéral a relevé de 250 000 tonnes la quantité contractuelle de betteraves sucrières reprises au prix fort, la portant ainsi a 1,1 million de tonnes. À la suite de cette augmentation, le degré d'autoapprovisonnement de notre pays en sucre passe de 50 à 70 %. A noter que ce degré s'est élevé en 1993/94 à 1,2 % dans l'UE et à 1,2 % en Autriche.

Réponse aux questions

1. Comme les intervenants l'ont souligné à juste titre, les dispositions du GATT/OMC ne comportent pas de prescriptions relatives au taux d'autoapprovisionnement. La Suisse a mis en oeuvre toutes les prescriptions du GATT/OMC en matière d'accès au marché (droits de douane) et de soutien interne dans le domaine agricole ; elle respectera ses engagements dans ce domaine.

Le Conseil fédéral est d'avis qu'une augmentation de la production suisse n'est pas en contradiction avec les réformes axées sur l'économie de marché que la Confédération prépare en politique agricole. Le projet "PA 2002" prévoit, entre autres, que les prix et les conditions de prise en charge pour les betteraves sucrières ne seront plus fixés par la Confédération, mais par les partenaires (négociation).

2. Le Conseil fédéral tient à rappeler que l'agriculture est un des sept volets des négociations bilatérales engagées avec l'UE. Ces négociations agricoles en cours visent à l'amélioration réciproque de l'accès aux marchés pour toute une série de produits, le sucre non compris. De ce fait, le Conseil fédéral estime que la nouvelle politique sucrière n'aura pas d'incidences sur ces négociations.

3. Les pays en développement bénéficient déjà d'un droit de douane préférentiel de 20.90 fr./q de sucre (taux normal : 68.33 fr./q). Le Conseil fédéral est prêt à étudier la possibilité d'accorder un allègement supplémentaire à ces pays dans le cadre de la prochaine révision des préférences tarifaires, comme le préconisent les auteurs de la question.

4. Le cas échéant, une extension de la quantité de betteraves sucrières n'entraînera pas d'augmentation des subventions fédérales. Une diminution de 1.50 fr. du prix à la production, le réduisant à 12.- fr./q de betteraves sucrières, permettra de compenser les dépenses supplémentaires grevant le compte sucrier. La baisse des recettes douanières atteint environ 7 millions de francs, si la production suisse progresse de 35 000 tonnes.

La contribution au fonds de garantie perçue sur les importations suffit à financer les réserves obligatoires. Comme on importera moins en raison de l'autosuffisance accrue, le fonds de garantie se réduira. La contribution au fonds de garantie suffira néanmoins toujours à financer les réserves obligatoires ; la quantité stockée devra du reste être abaissée jusqu'à la fin de 1999 en raison de la nouvelle situation en ce qui concerne la politique de sécurité (cf. rapport 1995 du Conseil fédéral sur les réserves obligatoires).

Réponse du Conseil fédéral.