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Le conflit ouvert au Sri Lanka, qui dure depuis dix-sept ans déjà, n'est, comme bien d'autres, plus sous les feux de l'actualité mondiale. Pourtant, à l'heure actuelle, des événements décisifs se jouent au Sri Lanka et ils devraient retenir notre attention, notamment parce que beaucoup de Tamoules et Tamouls poursuivis dans ce pays vivent parmi nous.

Le 10 octobre 2000 auront lieu au Sri Lanka des élections parlementaires. À fin août, le parlement en place a été officiellement dissout. Depuis lors, et à nouveau, le Sri Lanka est secoué par de graves troubles. La violence va croissant. Les 74 observatrices et observateurs, sous la direction de M. Cushnahan, émissaire de l'Union européenne, confirment que la situation est plus que préoccupante.

- Dans la perspective des futures élections, les partis rivaux commettent des attentats sur les candidates et candidats.

- L'armée intensifie ses manoeuvres de guerre au nord du pays.

- Les Tigres de libération de l'Eelam tamoul commettent des exactions dans le sud du pays.

- La montée de violence conduit l'armée et la police à durcir la répression, en général et spécialement à l'encontre de la minorité tamoule résidant au sud. Les enlèvements et les fouilles domiciliaires font partie du quotidien. Le rapport de l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés paru en juin 2000 sous le titre "Die Rückschaffung tamilischer Asylsuchender nach Sri Lanka" décrivait déjà cette situation, et ce de manière très documentée.

Les agences de presse internationales ont fait rapport de bombardements systématiques par l'armée de la ville de Chavakachcheri, sise aux alentours de Jaffna. Le 20 septembre 2000, cette ville a été mise à sac. En l'espace d'une nuit, ses 60 000 habitantes et habitants sont devenus des réfugiées et réfugiés de guerre et ont perdu tous leurs biens. Avec ces bombardements, la guerre a atteint un nouveau degré d'intensité et viole ainsi manifestement le Protocole additionnel II aux Conventions de Genève du 12 août 1949.

C'est, en conséquence, dans un environnement non démocratique que devraient se tenir des élections le 10 octobre 2000, dans l'ensemble du pays, soit également dans les régions en guerre. Sous le couvert de la démocratie se commettent ainsi des violations des droits de l'homme.

Malgré cette situation alarmante, l'Office fédéral des réfugiés (ODR) continue d'ordonner les renvois au Sri Lanka.

J'invite dès lors le Conseil fédéral à répondre aux questions suivantes :

1. Comment justifie-t-il les décisions de renvoi de l'ODR ?

2. Le Conseil fédéral s'engage-t-il activement en faveur de négociations de paix et d'une solution politique au conflit ?

3. Le Conseil fédéral s'engage-t-il pour que soit garanti le respect du Protocole additionnel II aux Conventions de Genève ?

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La situation au Sri Lanka préoccupe vivement le Conseil fédéral. Le conflit interne qui ensanglante le pays depuis 1983 se poursuit sans relâche et a tué jusqu'à présent plus de 55 000 personnes. Le gouvernement de Mme Kumaratunga poursuit une double stratégie : d'une part, un engagement militaire sans compromis contre les LTTE (Liberation Tigers of Tamil Eelam ; Tigres de libération de l'Eelam tamoul), qui recourent souvent à l'action terroriste, d'autre part, un projet de révision de la constitution qui accorderait une autonomie accrue à la minorité tamoule au sein d'une structure fédérale. Après l'échec de l'attentat commis contre la présidente en décembre 1999, juste avant les élections présidentielles, Mme Kumaratunga a été réélue par 51 % des voix pour un second mandat de cinq ans. Tout de suite après l'attentat, elle annonçait publiquement que la Norvège jouerait un rôle de "facilitateur", dans la perspective de contacts directs avec les LTTE. Ces derniers ont poursuivi la lutte armée et leurs attaques terroristes. Au mois d'avril 2000, les Tigres ont lancé une grande offensive dans le Nord, stoppée par les forces gouvernementales devant la ville de Jaffna. La censure de la presse et le manque de possibilités de se faire une idée de la situation sur place empêchent d'apprécier avec précision la situation dans la région du conflit, faute de comptes rendus émanant de sources indépendantes. Le 8 août 2000, le gouvernement a retiré du parlement son projet de révision de la constitution, le plus important parti d'opposition étant revenu sur le soutien qu'il lui avait apporté en juillet, à la suite de vives protestations du très influent clergé bouddhiste. Le parti de Mme Kumaratunga l'a emporté de justesse aux élections législatives qui ont eu lieu le 10 octobre 2000. Mais la majorité des deux tiers dont aurait besoin la présidente pour faire adopter au parlement son projet d'autonomie reste hors de portée. L'avenir politique du Sri Lanka et l'issue de son conflit interne restent donc bien incertains.

1. Rapatriement des requérants d'asile déboutés

L'autorité compétente, à savoir l'Office fédéral des réfugiés (ODR), suit avec attention l'évolution de la situation au Sri Lanka. La pratique est de rapatrier à Colombo - et non dans les zones de combat, dans le Nord et l'Est du pays - les ressortissants du Sri Lanka dont la demande d'asile a donné lieu à une décision de renvoi exécutoire. L'ODR suit de très près la situation dans le Sud et dans la capitale. Selon nos informations, les personnes revenant de Suisse n'ont été exposées à aucun risque accru, également à la veille des élections législatives du 10 octobre 2000. Les éventuels obstacles au renvoi sont pris en considération dans le cadre de l'examen de la demande.

La sécurité personnelle occupe une place centrale lorsqu'il s'agit de déterminer si le renvoi est ou non raisonnablement exigible. Les nationaux rentrant au Sri Lanka ont la possibilité de se rendre, dès leur arrivée à Colombo, dans un foyer d'accueil géré par la Croix-Rouge nationale et financé par la Suisse. De plus, ils peuvent à tout moment, si besoin est, s'adresser au Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés ou à l'ambassade de Suisse, où l'ODR a son propre attaché.

Le Conseil fédéral estime donc, comme d'autres pays d'Europe, que le principe du renvoi au Sri Lanka est admissible.

2. Promotion de la paix

Le conflit qui se déroule au Sri Lanka revêt un intérêt direct pour la Suisse, compte tenu du nombre de requérants d'asile provenant de ce pays. La Suisse a offert à diverses reprises par le passé ses bons offices au gouvernement sri lankais dans la recherche d'une solution au conflit. Jusqu'à présent, le rôle de "facilitateur" a été réservé à la Norvège. Cette dernière a tenté - sans grand succès pour l'instant - d'ouvrir la voie à des négociations directes entre les parties en conflit ; son rôle a été remis en question au cours de la campagne qui a précédé les élections législatives.

Le DFAE a centré son effort de promotion de la paix sur la conception d'une nouvelle formule fédéraliste. C'est ainsi qu'un séminaire consacré au fédéralisme a été réalisé en 1996 à l'intention de parlementaires sri lankais. Le professeur Fleiner, de l'Institut du fédéralisme de l'Université de Fribourg, conseille depuis quelques années le gouvernement sri lankais pour ce qui est de la révision de la constitution nationale ("devolution of powers"). La Division politique III du DFAE, qui a compétence en la matière, a organisé en juillet 1997 à Lucerne, avec International Alert, une ONG basée à Londres, une conférence visant à rapprocher des personnes de l'entourage des responsables de tous les camps. L'ambassade de Suisse a réalisé divers petits projets favorisant la compréhension entre les divers groupes ethniques et religieux du Sri Lanka.

Au DFAE, on recherche activement la possibilité pour la Suisse de fournir une contribution accrue à la solution du conflit. M. Norbert Ropers, un spécialiste de l'étude des conflits, a présidé aux mois d'avril et de mai puis en octobre 2000 des commissions d'étude sur place ; dans ce cadre, il a identifié un certain nombre de points d'ancrage que pourrait utiliser la Suisse à l'avenir pour promouvoir la paix. L'on songe en particulier à la création d'une structure institutionnelle sur place faisant office de plate-forme de promotion de la paix.

3. Droit international humanitaire

Le Sri Lanka est partie aux Conventions de Genève (depuis 1959). L'article 3 commun aux quatre conventions et portant sur les conflits à caractère non international s'applique directement à la situation dans ce pays. En revanche, le Sri Lanka n'est pas partie aux Protocoles additionnels I et II aux Conventions de Genève. Cela dit, le Sri Lanka est tenu, comme tout autre sujet international, de se conformer aux principes humanitaires fondamentaux consacrés en droit international coutumier. Parmi ces principes figure notamment l'interdiction de l'usage disproportionné et indistinct de la force.

La Suisse suit avec une attention constante la situation humanitaire au Sri Lanka. Elle a appelé à de multiples reprises les parties en conflit à respecter le droit international humanitaire et s'efforce, en outre, d'obtenir que le Sri Lanka signe les Protocoles additionnels I et II aux Conventions de Genève.

Réponse du Conseil fédéral.