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Nul n'ignore que les pays membres de l'OCDE eux-mêmes n'observent pas les directives de cette organisation. On a ainsi appris qu'une banque américaine n'hésitait pas à démarcher depuis les États-Unis des gestionnaires de fortune actifs en Suisse afin de les amener à transférer depuis la Suisse des avoirs dans des fondations sises aux États-Unis et soumises au droit américain (voir la "Sonntags-Zeitung" du 24 septembre 2016). Or, ce genre de montage contrevient à plusieurs directives de l'OCDE contre la corruption ou le blanchiment d'argent. Le chef du DFF est en possession des documents concernés.

Je pose à cet égard au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. La démarche suivie par la banque américaine est-elle légitime ?

2. Ce genre de montage est-il conforme aux directives de l'OCDE ?

3. Qu'entreprend le Conseil fédéral pour s'assurer que tous les pays membres de l'OCDE observent bien les dispositions que celle-ci énonce et qu'ils se trouvent ainsi tous placés sur un pied d'égalité ?

4. Quand sera-t-il enfin disposé à faire en sorte que les directives de l'OCDE ne soient appliquées en Suisse qu'une fois que tous les autres pays membres de l'OCDE l'auront fait eux-mêmes ?

5. Pourquoi n'a-t-il en réalité jamais défendu les intérêts de la Suisse alors même qu'il savait que d'autres pays membres de l'OCDE n'appliquaient pas les directives émises par celle-ci et fournissaient par là à leur secteur financier des avantages concurrentiels considérables ?

6. A-t-il même jamais eu, à l'égard de l'OCDE, le moindre projet si ce n'est de s'aplatir devant elle ? Et s'il y en a un, quel est-il ?

FederalCouncilResponseText

1. La FINMA procède à des investigations sur J.P. Morgan et prendra, si nécessaire, des mesures prudentielles. Une banque étrangère sans succursale en Suisse peut démarcher des clients en Suisse. À cet égard, l'accès au marché suisse est libre. En revanche, si de telles activités devaient occasionner une soustraction d'impôts suisses, inciter à ce qu'elle soit pratiquée ou y contribuer, les employés de la banque concernés seraient punissables en Suisse.

2. Tant l'OCDE que le Groupe d'action financière (GAFI) ont élaboré des directives pour l'identification des ayants droit économiques ("beneficial owners") d'entreprises. La norme internationale relative à l'échange automatique de renseignements en matière fiscale et les 40 recommandations du GAFI sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme exigent l'identification des ayants droit économiques d'entreprises, y compris de fondations et de trusts. Le gouvernement américain est conscient du fait que ces normes ne sont pas encore totalement appliquées par les États-Unis (cf. https ://www.whitehouse.gov/blog/2016/05/06/president-obamas-efforts-promote-financial-transparency-and-combat-corruption-what). L'administration américaine a par le passé pris des mesures relatives à ces normes qui ont pu être mises en oeuvre sans l'intervention du Parlement américain. L'intervention du Parlement américain est toutefois nécessaire au respect intégral des normes, raison pour laquelle l'administration américaine a soumis au Congrès, en mai 2016, un projet de loi visant l'identification des ayants droit économiques des entreprises fondées aux États-Unis. Le projet prévoit entre autres qu'une entreprise fondée aux États-Unis devra identifier ses ayants droit économiques au moment de sa fondation et les annoncer au Trésor américain.

3. La Suisse participe activement aux travaux du Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales (Forum mondial) et du GAFI et étudiera rigoureusement l'application correcte des normes par les États et plus particulièrement les places financières concurrentes.

Les États-Unis sont actuellement contrôlés quant à la mise en oeuvre des 40 recommandations du GAFI. En 2016 encore, un nouveau cycle d'évaluation de l'échange de renseignements sur demande basé sur les nouveaux termes de référence du Forum mondial débutera pour l'ensemble des membres de celui-ci, y compris les États-Unis. Cet exercice inclura un contrôle de l'identification des ayants droit économiques. En outre, le Forum mondial a reçu le mandat d'évaluer la bonne application par ses membres de la norme d'échange automatique de renseignements. Il est prévu qu'il procède à partir de 2019 à des évaluations par les pairs, qui déboucheront sur une note globale.

4.-6. La Suisse défend ses intérêts au sein de l'OCDE. Dans le cadre de sa stratégie en matière de marchés financiers, elle participe activement aux travaux relatifs à la fiscalité et contribue à leur définition. Elle continuera de s'engager dans le cadre des évaluations de pays du Forum global et du GAFI en faveur de conditions de concurrence équitable, notamment entre tous les centres financiers importants.

Réponse du Conseil fédéral.