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En été 2010, les CFF ont commandé 59 rames automotrices pour le trafic de longue distance auprès de l'entreprise canadienne Bombardier. Ce mandat de 2 milliards de francs environ est en grande partie exécuté à Görlitz, en Allemagne de l'Est. Selon ce qui avait été convenu, une petite partie de la production devait se faire dans l'atelier Bombardier de Villeneuve/VD (certains travaux de montage final et de mise en service). On apprend par la presse et des rumeurs que les 59 trains seront livrés avec deux ans de retard, si ce n'est trois. Ce retard pourrait entraîner une pénalité dépassant les 200 millions de francs. D'après les sources mentionnées et les informations des acteurs directement concernés, la production en série des trains n'a à ce jour - trois ans après l'attribution du mandat - pas encore commencé. Le directeur général de l'entreprise Bombardier Suisse a assuré le 14 mai 2010 dans la "Basler Zeitung", immédiatement après l'attribution du mandat, que 60 % de la valeur ajoutée serait générée en Suisse (en partie à Villeneuve et par le biais des sous-traitants suisses). Il semble aujourd'hui clair que cet engagement ne sera pas tenu et qu'une grande partie des travaux aura lieu à Görlitz. D'importants problèmes en termes de charge de travail se profilent donc à l'horizon aussi bien pour les sous-traitants suisses que pour l'industrie suisse du matériel roulant. Cette situation pourrait se solder par une réduction de l'horaire de travail et, dans le pire des cas, par des licenciements.

1. Le Conseil fédéral est-il en mesure de confirmer ces informations ?

2. Dans l'affirmative, quelles conséquences ces trois ans de retard ont-ils sur la prestation de transport et sur les capacités des axes principaux des CFF ?

3. Quels coûts engendre l'utilisation prolongée de matériel roulant usagé qui devait initialement être remplacé ?

4. À combien s'élève la part de la valeur ajoutée assurée contractuellement par l'entreprise Bombardier qui sera réalisée en Suisse pour les 59 trains destinés au trafic de longue distance ?

5. Quelles conclusions le Conseil fédéral tire-t-il de cette expérience pour l'avenir ?

6. Qu'entreprend-il dans cette affaire pour imposer les dispositions garanties contractuellement ?

7. Quelle est la responsabilité des décideurs CFF dans cette affaire ?

FederalCouncilResponseText

Le DETEC, département compétent, a demandé aux CFF de prendre position sur ces questions. Le Conseil fédéral se fonde ci-après sur la prise de position des CFF au sujet des questions posées :

1. Les CFF partent du principe que Bombardier respectera le délai de livraison annoncé des nouveaux trains à deux niveaux CFF. Mais du fait de retards d'exploitation et de construction, ces nouveaux trains ne seront en service dans le trafic grandes lignes que vers la fin de 2015, et non comme prévu en décembre 2013.

Actuellement, les CFF n'ont pas connaissance d'éventuels retards supplémentaires de livraison.

Les CFF ne peuvent donner aucun renseignement sur certains détails du contrat. Le secret sur le montant de l'amende conventionnelle prévue par contrat a été convenu entre les parties contractantes.

2. Comme les CFF l'ont annoncé en avril 2012, (http ://www.cff.ch/groupe/medias/archives.newsdetail.2012-4-2704_02.html), le projet est en retard de deux ans sur la planification d'origine, mais cela n'aura probablement pas de conséquences sur l'offre de l'horaire. Puisque les IC2000 ne seront libres que plus tard du fait du retard de livraison, ils ne pourront remplacer qu'ultérieurement l'ancien matériel roulant sur d'autres lignes. Mais les CFF investissent dans la maintenance et la modernisation des véhicules actuels pour assurer cependant le plus grand confort possible aux clients pendant la période de battement.

3. Les CFF n'ont pas de chiffres relatifs à cette question.

4. En Suisse, aux termes de la loi fédérale du 16 décembre 1994 sur les marchés publics (LMP ; RS 172.056.1), la plus-value n'est pas un critère d'adjudication. Bombardier a déclaré que les nouveaux trains à deux niveaux seraient fabriqués à deux emplacements : à Villeneuve en Suisse et à Görlitz (D). Bombardier choisit ses sous-traitants de manière autonome. Pour savoir si Bombardier tient sa promesse de générer 60 % de la plus-value en Suisse, les CFF renvoient à Bombardier.

5. Le Conseil fédéral ne voit pas de motif, en raison du retard de livraison des trains à deux niveaux CFF pour le trafic grandes lignes, de changer quoi que ce soit à la compétence d'acquisition du matériel roulant ni à la liberté d'entreprise des CFF.

6. Dans le cadre des objectifs stratégiques prescrits par la Confédération, les CFF assument seuls la responsabilité du domaine opérationnel.

7. L'acquisition de matériel roulant incombe aux CFF. L'évaluation des offres respecte systématiquement la LMP/OMP et les critères publiés dans la FOSC du 20 avril 2009.

Comme les CFF l'ont annoncé dans leur communiqué de presse d'avril 2012, le retard est dû à un arrêt du Tribunal administratif fédéral et à des problèmes de construction des caisses.

Réponse du Conseil fédéral.