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Le Conseil fédéral est invité à s'opposer à la libéralisation des visas pour la Turquie aussi longtemps que

1. il n'est pas clairement établi que la Turquie a mis fin à toute collaboration même indirecte avec le groupe État islamique ;

2. la Turquie n'a pas abandonné son ingérence religieuse dans la communauté turque en Suisse ;

3. la Turquie n'a pas mis fin au conflit armé non international l'opposant aux Kurdes et repris les pourparlers de paix que le gouvernement a interrompu unilatéralement ;

4. la Turquie n'a pas limité dans la constitution et dans la loi le délit de terrorisme selon les normes suisses et européennes ;

5 la Turquie n'a pas renoncé à la loi sapant l'immunité parlementaire qui touche essentiellement des parlementaires de l'opposition ;

6 la Turquie ne garantit pas la liberté d'expression des citoyens, la liberté académique, la liberté de la presse, le droit des minorités et l'immunité des parlementaires contre les accusations politiques.

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La libéralisation de l'obligation de visa pour les ressortissants turcs s'inscrit dans le cadre de la politique des visas de l'Union européenne (UE). Un dialogue en vue d'une libéralisation des visas entre l'UE et la Turquie est ainsi ouvert depuis décembre 2013. En cas de levée de l'obligation de visa en faveur des citoyens turcs par l'UE, la Suisse serait tenue de reprendre cette libéralisation, car il s'agit d'un développement de l'acquis de Schengen.

Dès le début du dialogue susmentionné entre l'UE et la Turquie sur une libéralisation de l'obligation de visa, la Suisse a fait part à la Commission européenne de ses priorités à cet égard. Lors de l'ouverture du dialogue, une feuille de route listant les critères à remplir pour atteindre une levée de l'obligation de visa a été transmise aux autorités turques par l'UE. Les 72 critères y figurant portent notamment sur les domaines suivants : la sécurité des documents ; la gestion des migrations ; l'ordre public et la sécurité ; les droits fondamentaux ainsi que la réadmission des migrants irréguliers.

Tant l'UE que la Suisse suivent avec attention les développements récents en Turquie. À ce titre, il sied de relever que la libéralisation initialement prévue pour juin 2016 dans la déclaration UE-Turquie du 18 mars 2016 a été repoussée à une date ultérieure.

Le 15 juin 2016, dans le cadre de l'évaluation de la mise en oeuvre de la déclaration UE-Turquie, la Commission européenne a indiqué que sept des critères de la feuille de route n'ont toujours pas été remplis. Un de ces critères est la modification de la législation nationale sur la lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme afin d'assurer le droit à la liberté et à la sécurité, le droit à un procès équitable et la liberté d'expression. À la lumière des récents événements en Turquie, ces critères sont aujourd'hui d'autant plus importants.

Avant d'entrer en vigueur, la proposition de la Commission européenne de lever l'obligation de visa pour les ressortissants turcs devra être approuvée par le Parlement européen et le Conseil, ce dernier refusant d'entrer en matière tant que tous les critères pour une libéralisation ne seront pas remplis. De son côté, la Suisse a déjà souligné à plusieurs occasions, dans le cadre des droits de participation qui lui sont conférés de par son association à Schengen, son attachement à ce que tous les critères de la feuille de route soient pleinement remplis avant une levée de l'obligation de visas pour les ressortissants turcs.

Enfin, le Conseil fédéral tient à signaler que, parallèlement à la libéralisation de visas pour la Turquie, la Commission européenne propose également de renforcer le mécanisme de suspension du régime sans-visa déjà prévu dans le Règlement (CE) 539/2001. Ainsi, la procédure pour la suspension du régime sans-visa serait plus accessible, permettant de réintroduire, le cas échéant, l'obligation de visa pour les ressortissants de la Turquie dans le cas où les critères pour une libéralisation ne seraient plus remplis.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.