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Différents services sociaux (AI, ORP, aide sociale, etc.) offrent la possibilité de suivre des formations (d'agent technicocommercial par ex.). La participation à ces formations est financée par les pouvoirs publics. Or les expériences faites (notamment par les enseignants) montrent que les personnes suivant de telles formations ne sont en règle générale pas motivées et qu'elles n'obtiennent pas de certificat fédéral de capacité alors qu'il s'agit précisément de l'objectif visé. Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Pour combien de personnes les institutions publiques de sécurité sociale ont-elles financé de telles formations de 2012 à 2016, et quelles ont été les dépenses totales engagées à cet effet ?

2. Quelle est la part d'étrangers parmi les personnes participant à ces formations financées par des deniers publics (en chiffres absolus et en %)?

3. Combien des personnes suivant ces formations financées par des deniers publics ont-elles achevé avec succès leur formation et obtenu un certificat fédéral de capacité (en chiffres absolus et en %)?

4. Les personnes suivant de telles formations réussissent-elles sur le marché du travail ? En d'autres termes, ces formations augmentent-elles de manière avérée les chances des personnes concernées de trouver un emploi au terme de leur formation ?

5. Le Conseil fédéral pourrait-il envisager la mise en place d'un test d'aptitude permettant d'évaluer les compétences linguistiques et personnelles des personnes intéressées par une formation et de déterminer si elles sont vraiment motivées pour suivre cette formation ?

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L'assurance-chômage (AC) n'a pas pour vocation de permettre aux assurés d'acquérir une formation de base. Cependant, les mesures relatives au marché du travail (MMT) comportent des allocations de formation (art. 66a et 66c LACI) qui peuvent être octroyées lorsqu'un ensemble de conditions sont réunies, en particulier liées à l'âge ainsi qu'à une formation inachevée ou à une formation obsolète. C'est la seule mesure proposée par l'AC qui prévoit l'obtention d'un diplôme officiel reconnu sur le plan fédéral ou cantonal. Cette allocation présuppose qu'un contrat de formation ait été conclu avec un employeur et elle est accordée par les offices régionaux de placement (ORP) selon des critères très stricts.

En principe, l'assurance-invalidité (AI) ne prévoit pas non plus de mesure débouchant sur une formation certifiée. Toutefois, en cas de manque à gagner dû à l'invalidité d'au moins 20 %, l'assuré a droit à un reclassement (art. 17 de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité, LAI ; SR 831.20): l'AI prend alors en charge les frais de formation, de nourriture et d'hébergement dans l'établissement de formation. De plus la loi prévoit la possibilité d'une formation professionnelle initiale. Cependant, l'AI ne finance pas la formation proprement dite, mais prend en charge, à certaines conditions, les frais supplémentaires dus à l'invalidité (art. 16 LAI).

L'aide sociale relève de la compétence des cantons et son organisation varie d'un canton à l'autre. Mais de manière générale, ce n'est qu'à titre exceptionnel qu'elle soutient des mesures de formation. On ne dispose toutefois d'aucune information quant au type de soutien ou à son ampleur, pas même auprès de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS) ou de la Conférence suisse des institutions d'action sociale (CSIAS).

1. À l'AC, entre 2012 et 2016, ce sont en moyenne 714 personnes par année qui ont touché des allocations de formation. Les coûts annuels moyens se sont montés à près de 14 millions de francs. Durant la même période, l'AI a financé en moyenne le reclassement de 9569 personnes par année, pour des coûts annuels moyens de 109 millions de francs.

2. À l'AC, entre 2012 et 2016, ce sont en moyenne 357 ressortissants étrangers par année qui ont touché des allocations de formation (soit 50 % de tous les bénéficiaires). Quant à l'AI, elle a financé en moyenne le reclassement de 2372 ressortissants étrangers par année (soit 25 % de tous les bénéficiaires).

3. Nous ne disposons actuellement d'aucune information sur le nombre de personnes qui ont suivi une formation financée par des deniers publics et obtenu un diplôme reconnu sur le plan fédéral. L'Office fédéral de la statistique publie certes chaque année des données relatives aux candidats aux examens de la formation professionnelle initiale, mais la statistique ne tient pas compte du mode de financement. Pour ce qui est de l'AC, une étude de faisabilité sur la mesure de l'efficacité des MMT est attendue pour 2018. Quant à l'AI, la recherche d'informations ne pourrait se faire qu'au prix d'une grande charge de travail auprès des prestataires de formation ou par l'analyse des dossiers dans les offices AI.

4. L'intégration sur le marché de l'emploi est toujours le résultat de toutes les prestations des services publics de placement, dont les MMT et, en particulier, le conseil, le placement et le contrôle exercé par les offices régionaux de placement (ORP). La quantification des effets d'une seule MMT sur l'intégration d'une personne sur le marché de l'emploi est, du point de vue méthodologique, une opération délicate. D'après l'étude la plus récente de l'AC portant sur cette question, la fréquentation d'un cours spécialisé augmente légèrement les chances sur le marché de l'emploi. Quant à l'AI, sa mission première est de favoriser l'employabilité des bénéficiaires et non de les placer sur le marché de l'emploi. L'expérience montre toutefois qu'une formation certifiée améliore les chances d'insertion sur le marché de l'emploi.

5. Aussi bien dans l'AC que dans l'AI, la loi prévoit une obligation de coopérer ainsi que des sanctions en cas de non-respect des exigences. Dans l'AC, les critères d'aptitude des candidats potentiels sont aujourd'hui déjà examinés en détail par l'ORP lors des entretiens de conseil personnels. Cela permet de garantir que seules des personnes aptes et motivées obtiennent des allocations de formation. De plus, les ORP ont déjà la possibilité de réaliser des tests d'aptitude ciblés avec des candidats potentiels. L'AI effectue également un examen minutieux de l'aptitude et des ressources de la personne concernée avant de lui octroyer une mesure d'ordre professionnel. Il n'est donc pas nécessaire d'introduire des test d'aptitude.

Réponse du Conseil fédéral.