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Le Conseil fédéral est chargé de répondre aux questions suivantes :

1. Selon lui, quelles règles de comportement le principe de la collégialité fixé aux articles 177 Cst. et 12 LOGA implique-t-il ?

2. Quelles sont en particulier les règles de comportement qui s'appliquent au processus de formation de l'opinion et de prise de décisions (phase départementale préalable, débat au sein du Conseil fédéral, délibérations parlementaires dans les commissions et dans l'hémicycle, exécution)?

3. Quelles règles du jeu s'appliquent notamment en cas de divergences d'opinion entre les membres de l'autorité collégiale (au sein du collège gouvernemental ou de l'administration fédérale et vis-à-vis de l'extérieur)?

4. Comment le Conseil fédéral entend-il communiquer à l'avenir au public les divergences d'opinion entre ses membres ?

5. Existe-t-il un consensus au Conseil fédéral concernant les règles de comportement qu'implique la mise en oeuvre du principe de la collégialité ?

FederalCouncilResponseText

1./2. Comme le Conseil fédéral l'a déjà expliqué à plusieurs reprises, la collégialité implique qu'il discute les différentes opinions dans le huis clos du collège et, qu'une fois la décision prise, il communique celle-ci d'une seule voix. L'expression des divergences entre les membres du Conseil est réservée aux délibérations internes du collège ; une fois la décision prise, l'ensemble des membres du Conseil fédéral est tenu de soutenir cette décision. Le principe de la collégialité suppose l'engagement personnel de chacun des membres du Conseil, raison pour laquelle cette question est régulièrement discutée par le Conseil fédéral.

3. Comme indiqué précédemment, les divergences d'opinion sont discutées au cours des séances du Conseil fédéral et ne sont pas destinées à être communiquées ni à l'intérieur de l'administration ni à l'extérieur.

4. Les divergences d'opinion entre membres du collège ne sont pas destinées à être communiquées. Les Lignes directrices de la Conférence des services d'information de la Confédération de janvier 2003 précisent, s'agissant de la cohérence de la communication du Conseil fédéral : "Le principe de la collégialité veut qu'en règle générale le Conseil fédéral s'exprime 'd'une seule voix' en public. Le Conseil fédéral peut toutefois présenter des variantes, évoquer des approches divergentes ou expliquer les motifs d'une décision. L'information rend compte des décisions de l'organe collégial et ne doit pas refléter les intérêts particuliers des départements."

5. Le consensus est par définition la recherche d'une position commune. Il n'existe pas de recette toute faite pour régler l'application du principe de collégialité. Celui-ci est pris sous les feux contradictoires de la transparence d'une part et, d'autre part, du besoin du collège d'être protégé de toutes sortes de pressions extérieures. La collégialité dépend de la volonté des membres du collège d'être solidaire et de leur comportement individuel. C'est pour ces raisons que la collégialité est un principe qui repose sur un équilibre qui doit être trouvé en permanence et qu'il fait périodiquement l'objet de discussions au sein du Conseil fédéral de même qu'entre celui-ci et les commissions de gestion.