SubmittedText

La Suisse a décidé le 10 février 2009, et jusqu'à nouvel avis, de ne plus renvoyer en Grèce certaines catégories de personnes ayant demandé l'asile : les personnes âgées, les familles avec de jeunes enfants, les mineurs non accompagnés et les malades. Cette mesure serait indispensable en raison de la situation déplorable qui règne en Grèce en matière d'asile, et du nombre insuffisant de demandes qui y sont traitées. Il se dit même que des requérants seraient discrètement reconduits par camion en Turquie.

1. Les pratiques de la Grèce sont-elles conformes au traité de Dublin ? S'il n'est plus possible d'effectuer des renvois à destination de la Grèce, n'y aurait-il pas lieu de dénoncer ce traité ?

2. Si ces pratiques ne sont pas jugées conformes : pourquoi la Suisse, en sa qualité de pays dépositaire des Conventions de Genève, ne rappelle-t-elle pas la Grèce à ses obligations humanitaires ? La Suisse ou l'UE ont-elles pris, ou envisagent-elles de prendre, des sanctions à l'encontre de la Grèce pour son attitude ?

3. Si au contraire ces pratiques sont jugées admissibles : eu égard aux problèmes auxquels elle doit faire face en matière d'asile, pourquoi la Suisse ne prend-elle pas elle aussi des mesures plus dures à l'endroit des requérants ?

4. Comment les différents États parties au traité de Dublin appliquent-ils celui-ci, avec quelles différences ?

5. Les avantages du traité de Dublin sont-ils vraiment à la hauteur des promesses qui ont été faites au peuple suisse avant qu'il ne se prononce en votation ?

FederalCouncilResponseText

1. La Grèce a signé tant la Convention relative au statut des réfugiés que d'autres traités internationaux, tels que la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le Conseil fédéral estime donc qu'il n'y a pas lieu, en général, de s'opposer au transfert de requérants d'asile dans ce pays. L'Office fédéral des migrations n'a fait qu'adapter sa pratique pour que, jusqu'à nouvel avis, les personnes particulièrement vulnérables ne soient pas renvoyées en Grèce, ce pays ne prenant pas les précautions appropriées pour les identifier au cours de la procédure d'asile et les encadrer comme il se doit. Parmi ces personnes figurent notamment les requérants d'asile mineurs non accompagnés. Cette démarche est conforme à la pratique adoptée par la plupart des autres États Dublin.

2. En 2008, la Commission européenne a engagé une procédure en manquement contre la Grèce devant la Cour de justice des Communautés européennes du fait que ce pays n'avait pas appliqué certaines prescriptions légales. La Grèce a procédé par la suite aux adaptations nécessaires. Aussi la Commission européenne a-t-elle retiré sa plainte en octobre 2008. Le 3 novembre 2009, elle a adressé une lettre à la Grèce pour lui annoncer qu'elle engageait une nouvelle procédure en manquement à son encontre. De plus, plusieurs mesures sont prévues pour améliorer l'encadrement et l'hébergement des requérants d'asile et prêter main-forte à la Grèce. En conséquence, le Conseil fédéral estime qu'il n'y a pas matière, actuellement, à rappeler à la Grèce ses obligations.

3. Le Conseil fédéral met tout en oeuvre pour réduire l'attrait de la Suisse comme pays de destination des migrants en situation irrégulière ne dépendant pas de la protection de la Suisse. Parmi les mesures concrètes adoptées pour y parvenir figurent, en premier lieu, la désignation des États sûrs, dans lesquels les migrants ne risquent pas d'être persécutés, le traitement rigoureux des cas Dublin, l'accélération du règlement des demandes d'asile, la fin de l'aide sociale pour les requérants d'asile déboutés dont la décision est entrée en force et l'exécution systématique de leur renvoi.

4./5. La procédure Dublin ne fait que déterminer l'État Dublin responsable de l'examen d'une demande d'asile. La collaboration Dublin vise à éviter les demandes multiples. Les expériences réalisées avec les États Dublin montrent que ces États, y compris la Grèce, respectent les règles de compétences qui constituent le fondement-même de la collaboration Dublin. Dublin ne garantit cependant pas l'uniformité des procédures nationales en matière d'asile et de renvoi au sein de l'espace Dublin. Ainsi, le droit d'asile et la pratique en la matière peuvent différer d'un État Dublin à l'autre.

À ce jour, la Suisse a pu transférer nettement plus de personnes dans d'autres États Dublin qu'elle n'a dû en reprendre en vertu de l'accord d'association à Dublin (AAD). De l'entrée en vigueur de l'accord, le 12 décembre 2008, au 31 décembre 2009, elle a requis le transfert dans d'autres États Dublin de 6041 personnes du fait que, selon elle, ces pays sont compétents pour traiter leur demande d'asile. Si 4590 requêtes suisses ont effectivement été approuvées, 586 autres sont encore en suspens. Seules 865 des requêtes de transfert adressées par la Suisse ont été rejetées. Le taux d'approbation des demandes déposées par la Suisse est actuellement supérieur au taux d'approbation moyen de l'ensemble des requêtes émises par les autres États Dublin. La collaboration avec les États signataires de l'AAD est globalement positive, tout comme le sont les expériences réalisées dans ce cadre. Dans ce contexte, le Conseil fédéral estime qu'il n'y a pas lieu de dénoncer l'AAD.

Réponse du Conseil fédéral.