SubmittedText

1. Quels problèmes la Confédération identifie-t-elle en ce qui concerne la mise à disposition d'infrastructures de recharge :

a. pour les employés ?

b. pour la stabilité du réseau régional ?

c. pour les aspects liés à l'aménagement du territoire et à la réduction du transport individuel motorisé ?

2. Quelles mesures d'encouragement et systèmes d'incitations peut-elle mettre en place pour développer l'infrastructure de recharge, en particulier :

a. pour les employés sur leur lieu de travail ?

b. dans les régions périphériques ?

c. pour les exploitants du réseau électrique ?

3. Dans quelle mesure est-elle disposée, avec la collaboration des cantons, à mettre en oeuvre les mesures et incitations mentionnées plus haut, et qui sera chargé de les coordonner ?

4. De quelle manière et avec quels moyens est-elle disposée à encourager et à développer les stations de recharge intelligentes et les normes de communication correspondantes en tenant compte de la gestion de la charge des réseaux électriques régionaux ?

FederalCouncilResponseText

Question 1. Pour les travailleurs qui ne disposent pas d'un emplacement pour la recharge d'un véhicule électrique à leur domicile, le fait de pouvoir recharger sa voiture sur le lieu de travail peut être un aspect déterminant au moment de renoncer au moteur à combustion. La stabilité du réseau au niveau régional est influencée par plusieurs facteurs outre la mobilité électrique, notamment la présence d'autres consommateurs et la production d'électricité issue d'énergies renouvelables, en particulier le photovoltaïque. À l'avenir, des goulets d'étranglement pourraient se produire ponctuellement à certaines heures. Ceux-ci pourront être évités en premier lieu par une gestion intelligente de la charge et de la demande ainsi que par une réduction temporaire de la charge opérée par les gestionnaires de réseau de distribution. Dans les zones rurales également, la recharge au domicile ou sur le lieu de travail doit être privilégiée. En outre, l'infrastructure de recharge publique s'étoffe actuellement de jour en jour. En l'état actuel des connaissances, il apparaît que l'infrastructure de recharge pour les véhicules électriques présente des défis en particulier en zone urbaine, où elle génère des conflits au niveau de l'organisation du territoire.

Questions 2 et 3. Le message du Conseil fédéral sur la révision de la loi sur le CO2 du 16 septembre 2022 prévoit un programme d'encouragement pour les infrastructures de recharge pour les véhicules électriques. Celui-ci inclut des contributions aux entreprises et des contributions pour l'infrastructure de recharge accessible au public (recharge lente, recharge intégrée aux lampadaires). Il incombe en premier lieu aux gestionnaires de réseau de distribution de pourvoir à un réseau sûr, performant et efficace. En vertu de l'art. 10 de la loi sur l'approvisionnement en électricité (LApEl ; RS 734.7), ils ne peuvent pas être en même temps gestionnaires de l'infrastructure de recharge. En Suisse, l'infrastructure de recharge rapide accessible au public est construite et exploitée principalement par des fournisseurs du secteur privé. Celle-ci voit certes également le jour en zone rurale s'il existe une demande en ce sens, mais on la trouve surtout le long des routes à grand débit. La Confédération n'entend pas intervenir au moyen de fonds publics dans un marché qui fonctionne correctement. Dans le cadre de la feuille de route mobilité électrique 2025 (www.roadmap-elektromobilitaet.ch/fr), la Confédération coordonne et soutient le développement de l'infrastructure de recharge par le biais de nombreux projets menés conjointement avec les acteurs des branches concernées et des représentants de la Confédération, des cantons et des communes. Fin 2022, SuisseÉnergie a lancé un programme pluriannuel pour développer et mettre à disposition des outils et des aides pour le développement coordonné de l'infrastructure de recharge, pour promouvoir les innovations et favoriser l'échange de savoir avec la branche et les acteurs du marché. L'Office fédéral de l'énergie dresse actuellement un état des lieux de la représentation de ce que pourrait être l'infrastructure de recharge à l'horizon 2050 ; cet état des lieux servira de base pour la planification des besoins en infrastructure de recharge publique et privée d'ici à 2050. Le projet bénéficie de l'accompagnement des principaux acteurs et associations, notamment de l'Association des communes suisses. SuisseÉnergie soutient les villes et les communes qui réalisent une étude de la planification ou une étude de faisabilité dans l'optique de développer la mobilité électrique sur leur territoire. La Stratégie Réseaux électriques (www.ofen.admin.ch > Approvisionnement > Approvisionnement en électricité > Réseaux d'électricité > Stratégie Réseaux électriques) jette les bases d'un développement des réseaux réalisé en temps voulu, répondant aux besoins et permettant l'intégration au réseau des énergies renouvelables ainsi que des pompes à chaleur et des stations de recharge pour la mobilité électrique. De plus, dans le message concernant la loi relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables, le Conseil fédéral prévoit d'introduire les conditions-cadres régulatrices adéquates pour permettre une utilisation diversifiée de la flexibilité.

Question 4. Le programme d'encouragement des stations de recharge prévu dans le cadre de la loi sur le CO2 révisée (RS 641.71) définit les conditions-cadres de l'encouragement, notamment la disponibilité d'une gestion de la charge dans les garages souterrains et sur les parkings. La Confédération n'a qu'une influence limitée quant au développement de normes de communication, celles-ci étant établies à l'échelon international. La Confédération et les gestionnaires de réseau de distribution suivent de près les évolutions et en déduisent, le cas échéant, s'il y a lieu d'intervenir sur le plan réglementaire. Pour qu'une gestion de la charge par les gestionnaires de réseau de distribution puisse se faire aux stations de recharge pour véhicules électriques, celles-ci doivent être pilotables et intelligentes. Des stations de recharge de ce type peuvent proposer des services de flexibilité, si tant est que les propriétaires de l'infrastructure de recharge y consentent. Avec l'introduction de la réglementation sur la flexibilité prévue dans la loi relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables, la flexibilité peut être proposée à des agrégateurs ou à des gestionnaires de réseau, l'utilisation du réseau peut être optimisée et les besoins de développement du réseau revus à la baisse.

Réponse du Conseil fédéral.