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La Déclaration d'Ottawa de 1996, document fondateur du Conseil de l'Arctique, a pour objectif d'améliorer la coopération et la coordination entre les huit États arctiques et les communautés autochtones au regard des problèmes communs, en particulier le développement durable et la protection de l'environnement. Récemment, les questions économiques et militaires ont gagné en importance et les tensions politiques se sont accentuées. La Suisse a un statut d'observateur au sein du Conseil de l'Arctique depuis 2017. La Russie, qui a repris la présidence de cet organe en mai 2021 pour deux ans, a présenté récemment sa nouvelle stratégie arctique prévoyant une forte expansion dans l'Arctique. Les États-Unis veulent eux aussi renforcer leur position économique et militaire dans cette région du monde.

Aujourd'hui déjà, de nombreuses communautés autochtones subissent les conséquences du développement de projets d'infrastructure sur leurs territoires et de la pollution qui en découle. Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quelle est la position du Conseil fédéral face à ces revendications territoriales et économiques croissantes ? Celles-ci sont-elles compatibles avec l'objectif de paix et de sécurité dans cette région du monde ?

2. Quels sont la stratégie et les objectifs de la Suisse au sein du Conseil de l'Arctique ?

3. Le Conseil fédéral est-il d'avis que les questions d'ordre économique et militaire doivent être réglées dans cette enceinte ?

4. Quel est l'engagement de la Suisse en faveur de la protection des sociétés civiles et des droits des communautés autochtones dans les États arctiques ?

5. Quel est l'engagement de la Suisse en faveur d'une participation adéquate des communautés autochtones au sein du Conseil de l'Arctique ?

6. Quelle influence la Suisse peut-elle exercer au sein du Conseil de l'Arctique sur la protection de l'environnement ainsi que des droits des communautés autochtones et des sociétés civiles de l'Arctique ?

7. Qu'entreprend la Suisse en faveur des défenseurs des droits de l'homme qui s'engagent au péril de leur vie en faveur des droits des autochtones de l'Arctique, en particulier dans la Fédération de Russie ?

8. Comment le Conseil fédéral s'assure-t-il que les entreprises suisses ne contribuent pas à la pollution environnementale et aux violations des droits de l'homme dans l'Arctique, écosystème fragile ?

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1) Malgré son potentiel économique fort et des questions ouvertes sur le statut juridique de ses routes maritimes, les acteurs impliqués dans la région ont intérêt à coopérer entre eux et à maintenir une stabilité globale. La Suisse possède une expertise scientifique qu'elle peut amener pour contribuer à un développement durable de la région, particulièrement dans le cadre du Conseil de l'Arctique. Cet engagement devrait permettre à la Suisse de jouer un rôle en faveur d'une reconnaissance de l'importance universelle de la région et d'une coopération internationale pacifique.

2) En tant qu'observateur auprès du Conseil de l'Arctique, la Suisse s'engage pour faire progresser les connaissances scientifiques et limiter l'impact négatif environnemental, social et économique des changements dans l'Arctique. Grâce au statut d'observateur, les scientifiques suisses peuvent participer et contribuer aux groupes de travail du Conseil.

3) Les questions militaires sont volontairement écartées du Conseil afin de préserver la bonne marche de la coopération arctique. Adjoindre ces questions au Conseil de l'Arctique risquerait de le paralyser, et avec lui, toute la gouvernance arctique. Les questions économiques sont abordées au sein du Conseil sous l'angle du développement durable, particulièrement au sein du groupe de travail Sustainable Developement Working Group (SDWG), où la Suisse est représentée par un expert.

4) et 5) et 7) La Suisse écoute avec intérêt les pays arctiques et les participants permanents autochtones du Conseil. Les peuples indigènes sont représentés par leurs propres organisations qui bénéficient d'un statut spécial (" participants permanents "). Une représentation adéquate des peuples indigènes au Conseil de l'Arctique est assuré par l'Arctic Council Indigenous' Peoples' Secretariat. En outre, la Suisse est également en contact avec des représentants non officiels et des ONG. Conformément aux lignes directrices en matière de droits de l'homme 2021-2024, le DFAE s'engage en faveur des défenseurs des droits de l'homme. Ainsi, il est important que le réseau suisse à l'étranger et le DFAE entretiennent des contacts réguliers avec les personnes et organisations concernées afin de pouvoir réagir rapidement à toute évolution.

6) C'est aux États riverains concernés qu'il incombe en premier lieu de prendre les précautions nécessaires pour protéger l'écosystème et les droits des peuples indigènes et des sociétés civiles. Il est important que les peuples de l'Arctique soient pleinement consultés concernant toute activité extractive ou minière dans la région. La Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, a été adoptée en 2007, garantissant des droits culturels et économiques individuels et collectifs des peuples autochtones. Elle inclut un droit de consultation, par exemple, sur les propositions d'activités industrielles dans la région.

8) La plus grande partie de la région arctique est sous la souveraineté des États voisins. Les entreprises suisses doivent se conformer aux réglementations nationales et aux procédures d'autorisation relatives à toute activité économique dans cette région. Il est entendu que les entreprises suisses doivent respecter le cadre juridique international, notamment la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer. En plus, le Conseil fédéral attend des entreprises établies ou actives en Suisse qu'elles assument leur responsabilité conformément aux normes et directives RSE internationalement reconnues. Ainsi, les Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales et les et les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme, recommandent la mise en oeuvre d'une diligence raisonnable en matière de la protection de l'environnement et des droits de l'homme. Basé notamment sur le Plan d'action concernant la responsabilité des entreprises à l'égard de la société et de l'environnement ainsi que le Plan d'action national sur les entreprises et les droits de l'homme 2020-2023, la Confédération mène différentes actions pour sensibiliser et soutenir les entreprises de matières premières à exercer leurs affaires de manière responsable.

Réponse du Conseil fédéral.