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Le Conseil fédéral est chargé de présenter à l'Assemblée fédérale un projet de loi :

- interdisant la publicité en faveur du tabac dans les lieux publics ;

- ordonnant l'impression sur les paquets de cigarettes et de cigares vendus ou produits en Suisse d'une mention précisant la nature des affections que le tabagisme est susceptible de provoquer, plus particulièrement, le fait que fumer des cigarettes est de nature à provoquer de graves atteintes à la santé, notamment le cancer et des maladies cardiovasculaires ;

- prévoyant de percevoir une taxe sur la vente de cigarettes destinée, d'une part, à promouvoir une campagne permanente sur les dangers du tabagisme et, d'autre part, à subventionner les caisses-maladie pour les charges financières provoquées par les maladies liées au tabagisme.

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Le Conseil fédéral est conscient des risques élevés que présente la consommation de tabac pour la santé et de l'importance de la prévention du tabagisme dans le cadre de la politique de santé. Un sixième environ des décès survenant chaque année sont liés au tabagisme, ce qui signifie que quelque 7000 à 10 000 personnes décèdent des suites de leur consommation de tabac. Une étude menée en 1990 sur mandat de l'Office fédéral de la santé publique, dont les résultats ont été publiés dans le Bulletin OFSP 8/1992, montre que 22 maladies peuvent être mises en relation causale avec la consommation de tabac. Dans l'estimation des décès directement liés à la consommation de tabac, il est tenu compte du fait que de nombreux facteurs autres que cette consommation peuvent jouer un rôle dans l'apparition d'une maladie déterminée. Le tabagisme est donc la principale cause évitable de décès prématuré.

Le motionnaire demande au Conseil fédéral de soumettre au Parlement un projet de loi prévoyant trois mesures destinées à lutter contre le tabagisme. Ces trois mesures sont examinées ci-après.

1. Interdiction de la publicité : le Conseil fédéral est préoccupé par le nombre croissant de jeunes qui se mettent à fumer. Plus on commence tôt, plus la dépendance à l'égard du tabac sera forte et plus le risque de répercussions sur la santé sera élevé. La publicité en faveur du tabac peut influencer le comportement des jeunes en diffusant une image positive associant au tabac le passage à l'âge adulte, la beauté, la séduction, la liberté, l'aventure, le plaisir, le succès, le prestige, etc. La lutte pour la conquête de parts de marché est particulièrement agressive lorsqu'il s'agit de séduire les jeunes.

Les données de "Media Focus" pour l'année 1997 donnent une idée de l'importance économique de la publicité en faveur du tabac. La part de celle-ci dans le total des recettes publicitaires est de 0,56 % dans les quotidiens, de 1,62 % dans les revues destinées au public, de 0,36 % dans les revues spécialisées, de 19,68 % dans la publicité au cinéma et de 14,7 % dans les affiches. Les quelque 70 millions de francs consacrés à la promotion du tabac représentent 2,3 % du total des dépenses publicitaires.

Des organes et des experts renommés du domaine de la santé préconisent l'interdiction de la publicité, qu'ils considèrent comme essentielle à une prévention efficace et globale du tabagisme (avec la politique sur les prix, les campagnes d'information et de motivation, etc.). C'est ainsi que l'Organisation mondiale de la santé déclare dans la documentation sur la Journée mondiale sans tabac du 31 mai 1998 : "La consommation mondiale de tabac a pris les proportions d'une épidémie à l'échelle planétaire qui ne montre guère de signes de fléchissement." Dans le même document, l'impact de la publicité est décrit de manière significative : "La publicité en faveur du tabac est au coeur du problème par le fait qu'elle persuade les jeunes de fumer." D'un autre côté, il convient de relever qu'une initiative populaire visant l'interdiction de la publicité en faveur du tabac a été rejetée par le peuple et tous les cantons par 1 521 885 non contre 521 433 oui le 28 novembre 1993.

L'Union européenne a décidé d'interdire la publicité en faveur du tabac. La directive portant interdiction de la publicité en faveur du tabac a été définitivement adoptée par le Conseil des ministres de la recherche le 23 juin 1998. L'Allemagne a demandé l'annulation de la directive, car la base légale est, selon elle, insuffisante. La Cour de justice des Communautés européennes devrait rendre sa décision d'ici à une année, et l'on s'attend à ce qu'elle conforme la décision du Conseil, étant donné que les services juridiques de la commission comme ceux du Conseil et du Parlement avaient préalablement examiné si l'Union européenne avait la compétence d'édicter ladite directive et très nettement répondu par l'affirmative. La directive doit être transposée dans la législation nationale des États membres dans les trois ans qui suivent sa publication dans le "Journal officiel des CE". Dans le sens d'une prévention efficace, les autorités compétentes en Suisse étudieront les limitations de la publicité en faveur du tabac indépendamment de l'évolution suivie en Europe. Les objectifs à n'en pas douter comparables, en particulier la protection de la jeunesse, et les expériences faites dans les pays voisins fourniront dans ce contexte de précieux indices.

2. Mises en garde sur les paquets de produits du tabac : dans ses articles 11 et 12, l'ordonnance sur le tabac, entrée en vigueur le 1er juillet 1995, prévoit des mises en garde analogues à celles demandées par le motionnaire. Le délai transitoire, pendant lequel les produits du tabac fabriqués avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance pouvaient encore être mis sur le marché, est arrivé à échéance le 30 juin 1998.

3. Financement des campagnes de prévention du tabagisme : les moyens financiers consacrés actuellement à la prévention du tabagisme au niveau national, soit un total d'environ 5 millions de francs par année, ne sont pas suffisants face aux risques liés au tabagisme, alors que près de 70 millions de francs sont dépensés pour la promotion du tabac.

La Constitution fédérale prévoit que les recettes de l'impôt sur le tabac servent à financer l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité ainsi que les prestations complémentaires. L'introduction d'une taxe sur le tabac servant à financer une campagne durable de prévention du tabagisme et à subventionner l'assurance-maladie nécessiterait par conséquent une modification de la constitution.

La possibilité de créer par voie législative un fonds de financement pour la prévention du tabac semblable à celui de la Société coopérative pour l'achat du tabac indigène est à l'étude. Le tabac indigène est soutenu financièrement par une taxe sur les fabricants et les importateurs, et donc sur les consommateurs (art. 28 de la loi sur l'imposition du tabac et art. 24 de l'ordonnance réglant l'imposition du tabac). Si l'on appliquait le même taux que pour le tabac indigène (0,13 centime par cigarette vendue en Suisse), il en résulterait sur la base de 1997 19,3 millions de francs par année en faveur d'un fonds de prévention du tabagisme.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.