InitialSituation

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 20.05.2020

Lors de sa séance du 20 mai 2020, le Conseil fédéral a adopté, par la voie d'un message spécial, le supplément IIa au budget 2020. Il demande au Parlement d'ouvrir 11 crédits supplémentaires pour un montant total de 14,9 milliards de francs. La plus grande partie de ce montant (14,2 milliards) est destinée au versement d'une nouvelle contribution extraordinaire de la Confédération à l'assurance-chômage (AC).

À ce jour, le Conseil fédéral a adopté diverses mesures visant à lutter contre la pandémie de coronavirus. Celles-ci sont financées par des crédits supplémentaires (16,0 milliards en 2020) ainsi que par des crédits d'engagement destinés à des cautionnements et à des garanties (41,9 milliards). Le Parlement a débattu de ces crédits dans le cadre de l'examen du premier supplément au budget 2020 lors de sa session extraordinaire et les a adoptés le 6 mai 2020.

Entre-temps, il est devenu évident que des mesures supplémentaires sont nécessaires dans divers domaines. Le Conseil fédéral a adopté lors de sa séance du 20 mai 2020 le présent supplément IIa et soumet à l'approbation du Parlement 11 crédits supplémentaires pour un montant de 14,9 milliards.

Importantes charges liées aux indemnités en cas de réduction de l'horaire de travail

Sur ce montant de 14,9 milliards, la majeure partie (14,2 milliards) concerne une nouvelle contribution extraordinaire de la Confédération à l'AC. Ce crédit supplémentaire est requis pour éviter que le fonds AC n'atteigne son plafond d'endettement fixé à 8 milliards, ce qui entraînerait une hausse des cotisations salariales et une révision de la loi sur l'AC. Compte tenu des 6 milliards adoptés par la voie du premier supplément, les contributions extraordinaires de la Confédération à l'AC s'élèvent à 20,2 milliards. La charge élevée qui pèse sur l'AC est principalement due à l'indemnisation (étendue) du chômage partiel destiné à prévenir des vagues de licenciements et des suppressions d'emplois.

Des crédits supplémentaires importants concernent, en outre, l'aide au développement (307,5 millions). Ce montant permettra à la Suisse de participer à divers efforts internationaux visant à atténuer les conséquences de la pandémie de coronavirus. D'autres mesures sont prévues en faveur du domaine du sport (225 millions). Il s'agit, d'une part, de contributions à fonds perdu à des associations et autres organisations sportives (50 millions) et, d'autre part, de prêts remboursables à octroyer en 2020 aux ligues de football et de hockey sur glace (175 millions). De plus, le crédit consacré à l'approvisionnement en vaccins doit être relevé (100 millions), de même que les compensations du manque à gagner dans le domaine de la culture (50 millions), en raison de l'interdiction des grandes manifestations jusqu'à la fin du mois d'août 2020. Toutefois, ces deux dernières rallonges n'entraînent pas de charges supplémentaires pour les finances fédérales, car elles peuvent être compensées par la réduction de certains crédits adoptés par la voie du premier supplément. Par ailleurs, des crédits supplémentaires sont également sollicités dans les domaines des médias (17,5 millions) et de l'agriculture (8,5 millions).

Les crédits supplémentaires présentement sollicités visent tous à atténuer les conséquences économiques de la pandémie de coronavirus. La plupart d'entre eux sont sollicités à titre de besoin de financement extraordinaire. Ils doivent donc être adoptés à la majorité des membres de chaque conseil (majorité qualifiée).

La règle du frein à l'endettement contenant une disposition d'exception, il est possible de qualifier certaines dépenses d'"extraordinaires". Cette disposition s'applique, car la pandémie de coronavirus constitue un événement extraordinaire non maîtrisable par la Confédération.

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 12.08.2020

Coronavirus : le Conseil fédéral adopte le second supplément extraordinaire au budget 2020

Lors de sa séance du 12 août 2020, le Conseil fédéral a adopté, par la voie d'un message spécial, le supplément IIb au budget 2020. Il soumet ainsi au Parlement 13 crédits supplémentaires pour un montant d'environ 770 millions de francs, afin d'atténuer les prochaines conséquences de la pandémie de coronavirus. Il sollicite la majeure partie (476,4 millions) de ces crédits supplémentaires à titre de besoin de financement extraordinaire.

Les mesures adoptées jusqu'ici par la Confédération pour gérer la pandémie de coronavirus nécessitent des dépenses de 31 milliards de francs en 2020 (crédits supplémentaires) ainsi que des cautionnements et des garanties de 42 milliards (crédits d'engagement). Le Parlement a autorisé ces crédits au premier semestre 2020.

Depuis lors, de nouvelles mesures se sont imposées dans plusieurs domaines. C'est pourquoi le Conseil fédéral soumet au Parlement 13 crédits supplémentaires pour un montant de 769,9 millions par la voie du supplément IIb, qu'il a adopté lors de sa séance du 12 août 2020.

La Confédération assume les coûts des tests COVID-19

La majeure partie des crédits supplémentaires est requise pour financer les tests COVID-19. Afin de pouvoir réagir rapidement face à une recrudescence des cas de contamination, il faut réaliser autant de tests que possible et nécessaire. C'est pourquoi la Confédération prend à sa charge, depuis le 25 juin 2020, tous les coûts liés aux tests COVID-19. À cet effet, elle a besoin d'un crédit supplémentaire de 288,5 millions. Ce montant sera compensé au moyen du crédit déjà autorisé pour l'acquisition de matériel sanitaire.

D'autres crédits supplémentaires importants serviront à fournir un apport au fonds d'infrastructure ferroviaire (FIF ; 221,3 millions) et à stabiliser les finances de Skyguide (150 millions). Pour soutenir les transports publics durant la crise du COVID-19, le Conseil fédéral demande de suspendre le remboursement de l'avance accordée au FIF pour l'année 2020. Cette mesure sera complétée, en 2020, par le versement au FIF de la part maximale du produit net de la redevance pour le trafic des poids lourds que la loi prévoit pour le FIF, à savoir les deux tiers. Un crédit supplémentaire est nécessaire à cet effet. En raison de l'effondrement du trafic aérien provoqué par la pandémie de coronavirus, Skyguide a subi d'importantes pertes de revenus. Le crédit supplémentaire sollicité vise à compenser ces pertes.

Tous les crédits supplémentaires sollicités ont pour objectif d'atténuer les conséquences économiques de la pandémie de coronavirus. C'est pourquoi ils sont requis, en majeure partie, à titre de besoin de financement extraordinaire et exigent dès lors l'approbation du Parlement à la majorité qualifiée (adoption par la majorité des membres de chaque conseil).

Une disposition d'exception du frein à l'endettement prévoit que certaines dépenses puissent être qualifiées d'extraordinaires. Elle s'applique, car la pandémie de coronavirus constitue un événement extraordinaire échappant au contrôle de la Confédération.

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 25.09.2020 (projet 6)

Lors de sa séance du 25 septembre 2020, le Conseil fédéral a adopté le second supplément ordinaire au budget 2020, au moyen duquel il demande au Parlement d'ouvrir dix crédits supplémentaires représentant au total 98,2 millions de francs. La plus grande partie des fonds requis serviront à financer les contributions de la Confédération aux prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI, dont le montant dépasse les prévisions budgétaires. Le supplément que le Conseil fédéral a adopté aujourd'hui ne comporte aucune nouvelle mesure destinée à lutter contre les effets de la pandémie de COVID-19, car les crédits nécessaires à cet effet ont déjà été sollicités et autorisés par la voie des messages spéciaux concernant les suppléments IIa et IIb.

La plus grande partie des crédits supplémentaires sollicités serviront à financer les contributions de la Confédération aux prestations complémentaires à l'AVS (53,0 millions) et à l'AI (25,0 millions). Dans les deux cas, la Confédération prend en charge cinq huitièmes du montant destiné à la couverture du minimum vital au sens strict. Les estimations réalisées pour 2020 montrent que le nombre des bénéficiaires de prestations complémentaires augmentera plus sensiblement que ce qui avait été prévu lors de l'élaboration du budget 2020. Par conséquent, les contributions de la Confédération croîtront également, et des crédits supplémentaires sont nécessaires pour permettre à l'État de remplir ses obligations légales.

Un autre crédit supplémentaire est requis au titre de la contribution de membre à l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures (FRONTEX ; 7,1 millions), dont le budget devrait être relevé. La navigation en haute mer nécessite également des fonds supplémentaires (4,0 millions), car la Confédération est de nouveau sollicitée dans ce domaine en sa qualité de caution. Enfin, l'Administration fédérale des douanes doit assumer un surcroît de charges financières (3,0 millions) en raison d'un arrêt du Tribunal fédéral qui conclut à l'obligation de rembourser non seulement l'impôt sur le tabac perçu sur les cigarettes à base de cannabis, mais également les intérêts. Le supplément que le Conseil fédéral a adopté aujourd'hui ne comporte aucune nouvelle mesure destinée à lutter contre les effets de la pandémie de COVID-19, car les crédits supplémentaires nécessaires à cet effet ont déjà été sollicités et autorisés par la voie des messages spéciaux concernant les suppléments IIa et IIb (31,2 milliards au total, y compris le supplément I et les compensations).

Proceedings

Projet 1

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 03.06.2020

Le National approuve une nouvelle rallonge budgétaire

La crise du coronavirus pourrait coûter presque deux fois plus cher à la Confédération. Le National a approuvé mercredi par 150 voix contre 23 une rallonge budgétaire de 14,9 milliards de francs pour financer les mesures de lutte contre l'épidémie.

La majeure partie de l'enveloppe, soit 14,2 milliards, doit permettre d'éviter que l'assurance chômage n'atteigne son plafond d'endettement de 8 milliards à cause de l'indemnisation du chômage partiel. Elle n'a pas fait l'objet de grandes discussions.

Plusieurs autres points ont été plus controversés. L'UDC a rejeté le prêt pour le Comité International de la Croix-Rouge (200 millions) et les aides à la coopération internationale (164,5 millions au total). Le parti a aussi voulu drastiquement réduire le montant dédié à l'aide humanitaire (50,5 millions).

"Même si en comparaison internationale nous sommes meilleurs, ce n'est pas une raison pour laisser filer la dette vers des sommets comparables à nos voisins européens. Nous devons fixer priorités", a justifié Jean-Pierre Grin (UDC/VD). "Nous devons nous concentrer sur notre pays", a insisté Lars Guggisberg (UDC/BE). Et le parti de se préoccuper des dettes que devront payer les générations futures.

Solidarité internationale

"A situation extraordinaire, dettes extraordinaires", a répondu Ursula Schneider Schüttel (PS/FR). "Nous devons et pouvons augmenter nos dettes." Fin 2019, la dette globale s'élevait à 27 % du PIB, a expliqué Daniel Brélaz (Verts/VD). Les prévisions futures prévoient une augmentation à environ 40 % du PIB. "C'est toutefois moins que les critères de Maastricht qui fixent la barre à 60 % et moins que les prévisions de nos voisins."

Il n'y a par ailleurs pas d'urgence à amortir ce supplément de dettes, a poursuivi le Vaudois. "Cela peut se faire dans trois ou quatre ans, quand nous serons sortis de crise."

Plaidant pour une solidarité internationale, la gauche aurait par ailleurs aimé donner un coup de pouce supplémentaire à l'aide humanitaire, en doublant quasiment l'enveloppe proposée, et à la coopération internationale. "Une pandémie n'est finie que quand elle est finie partout", a intercédé Christine Badertscher (Verts/BE).

Pas d'aide pour les plus pauvres

Les compensations du manque à gagner pour les entreprises et les acteurs culturels (50 millions), la contribution suisse au FMI (25 millions) ou encore l'aide à la presse (17,5 millions) n'ont pas non plus séduit l'UDC. Le parti a également voulu réduire les prêts pour les clubs de football et de hockey de 175 à 125 millions.

Le camp rose-vert aurait lui souhaité débloquer une aide d'urgence de 10 millions pour les personnes en situation de pauvreté. Toutes les propositions de l'UDC ou de la gauche ont été largement balayées.

Conditions pour les ligues sportives

Au final, les députés n'ont apporté que deux modifications au projet. Ils se sont prononcés pour un crédit supplémentaire de 10 millions en faveur des associations culturelles du domaine amateur. Ce montant devrait être compensé dans le crédit d'aide d'urgence aux entreprises culturelles, afin que les dépenses de la Confédération n'augmentent pas.

Le National a par ailleurs fixé une condition à l'utilisation des prêts Covid en faveur des ligues de football et de hockey sur glace. Les clubs qui reçoivent un prêt devraient garantir que la baisse de 20 % du revenu moyen des joueurs exigée est progressive, donc plus marquée pour les joueurs les mieux payés que pour ceux ayant un revenu plus bas.

Pour Olivier Feller (PLR/VD), les contraintes sont déjà nombreuses et exigeantes. "Il serait disproportionné de vouloir ajouter encore plus de règles." Une opinion partagée par le ministre des finances Ueli Maurer. La mesure n'est pas nécessaire et elle serait difficilement contrôlable, a-t-il fait remarquer. En vain.

Jusqu'à 40 milliards

Les sénateurs doivent se pencher jeudi sur le dossier. La rallonge budgétaire, tout comme le coup de pouce aux associations culturelles du domaine amateur, devraient passer sans problème.

Lors de la session extraordinaire de mai, le Parlement avait déjà débloqué quelque 57 milliards de francs. La plus grande partie de ce montant est réservée aux prêts transitoires pour les PME. Les dépenses effectives se montent elles à quelque 16 milliards.

Avec les nouveaux crédits, la Confédération devra débourser un total de 31 milliards de francs. Un montant qui pourrait grimper jusqu'à 40 milliards d'ici la fin de l'année, selon des estimations du Conseil fédéral.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 04.06.2020

Les sénateurs ne veulent pas serrer la vis aux ligues sportives

La crise du coronavirus pourrait coûter presque deux fois plus cher à la Confédération. Le Conseil des États a approuvé jeudi sans opposition une rallonge budgétaire de 14,9 milliards de francs pour financer les mesures de lutte contre l'épidémie. Contrairement au National, il ne veut toutefois pas serrer la vis aux ligues sportives souhaitant obtenir des prêts.

La majeure partie de l'enveloppe, soit 14,2 milliards, doit permettre d'éviter que l'assurance chômage n'atteigne son plafond d'endettement de 8 milliards à cause de l'indemnisation du chômage partiel. "Si ce plafond est atteint, le Conseil fédéral devrait augmenter les cotisations salariales", a rappelé Peter Hegglin (PDC/ZG) pour la commission.

La rallonge n'a pas fait l'objet de grandes discussions. Hansjörg Knecht (UDC/AG) s'est toutefois inquiété de la "tâche herculéenne" que représentera le remboursement de la dette. "Nous pouvons nous le permettre", lui a répondu Eva Herzog (PS/BS). "Après la crise, la Suisse sera encore moins endettée que ses voisins ne l'étaient avant."

Prêts pour les ligues maintenus

Seuls les prêts pour les ligues de football et de hockey sur glace ont été contestés et discutés en longueur. Pour Benedikt Würth (PDC/SG), la proposition n'apporte pas de solutions et il faudrait la rayer du projet. La solidarité exigée entre les demandeurs d'emprunt est problématique, selon lui.

"Aucun président de club n'accepterait ces conditions", a abondé Alex Kuprecht (UDC/SZ). Le Schwytzois s'est également indigné contre la baisse salariale de 20 % demandée. La condition toucherait durement les joueurs aux salaires modestes, notamment les jeunes.

Il s'agit d'une aide d'urgence, a contré Andrea Gmür-Schönenberger (PDC/LU). L'accorder sans condition, alors que certains joueurs ont des salaires bien plus élevés que la moyenne, n'aurait pas été envisageable. "Les crédits sont à prendre ou à laisser", a tranché Beat Rieder (PDC/VS). Ce ne sont pas les présidents des clubs qui doivent décider.

"Les prêts ne seront peut-être pas tous utilisés", a nuancé Charles Juillard (PDC/JU). "Mais ils pourraient sauver des petits clubs venant de régions moins riches." La mesure doit être le dernier filet de sécurité quand plus rien ne fonctionne, a rappelé quant à lui le ministre des finances Ueli Maurer. Au final, la proposition n'a été maintenue que par 24 voix contre 20, issues de tous les partis, et une abstention.

Coup de pouce pour la culture

Les sénateurs n'ont en revanche pas jugé bon de serrer encore plus la vis aux ligues sportives, comme le souhaitent les députés. Le National a introduit une condition supplémentaire à l'utilisation de ces prêts. Selon la Chambre du peuple, les clubs qui reçoivent un prêt doivent garantir que la baisse de 20 % du revenu moyen des joueurs exigée est progressive, donc plus marquée pour les joueurs les mieux payés que pour ceux ayant un revenu plus bas.

À l'inverse, les deux Chambres sont d'accord pour accorder un crédit supplémentaire de 10 millions en faveur des associations culturelles du domaine amateur. Ce montant devrait être compensé dans le crédit d'aide d'urgence aux entreprises culturelles, afin que les dépenses de la Confédération n'augmentent pas. Une solution qui convient au ministre des finances. Le texte doit repasser au National.

Jusqu'à 40 milliards

Lors de la session extraordinaire de mai, le Parlement avait déjà débloqué quelque 57 milliards de francs. La plus grande partie de ce montant est réservée aux prêts transitoires pour les PME. Les dépenses effectives se montent elles à quelque 16 milliards.

Avec les nouveaux crédits, la Confédération devra débourser un total de 31 milliards de francs. Un montant qui pourrait grimper jusqu'à 40 milliards d'ici la fin de l'année, selon des estimations du Conseil fédéral.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 10.06.2020

Les conditions des prêts sportifs divisent toujours le Parlement

Les conditions des prêts accordés aux ligues sportives divisent toujours le Parlement. Le National a maintenu mercredi par 120 voix contre 54 la seule divergence sur la nouvelle rallonge budgétaire de 14,9 milliards de francs concernant avant tout l'assurance chômage.

Selon les députés, les clubs qui reçoivent un prêt doivent garantir que la baisse de 20 % du revenu moyen des joueurs est progressive, donc plus marquée pour les joueurs les mieux payés que pour ceux ayant un revenu plus bas. Une disposition que le Conseil des États a déjà rejetée une première fois.

Une partie des députés du National, issus principalement des rangs de la droite, ont tenté de biffer cette disposition. "Les contraintes imposées sont déjà nombreuses et exigeantes", a souligné Olivier Feller (PLR/VD). Il serait disproportionné d'en ajouter une supplémentaire.

De plus, les fédérations sont déjà libres de diminuer plus fortement les hauts salaires. C'est la moyenne des salaires qui doit être abaissée de 20 %, a-t-il rappelé. Alois Gmür (PDC/SZ) s'est insurgé contre un micro-management dans la politique salariale des clubs. Le ministre des finances Ueli Maurer a également appelé à laisser les clubs décider eux-mêmes des réductions salariales.

La proposition est justifiée, a plaidé Roland Fischer (PVL/LU) pour la commission. L'argent vient de la Confédération et non pas des clubs. Il ne doit pas servir à payer des salaires trop élevés. Par ailleurs, aucun club ne renoncerait à un prêt en raison de cette condition supplémentaire, a-t-il ajouté.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 11.06.2020

Le Parlement approuve une rallonge budgétaire de 14,9 milliards

La crise du coronavirus coûtera presque deux fois plus cher à la Confédération. Le Conseil des États a éliminé jeudi la dernière divergence avec le National sur la nouvelle rallonge budgétaire de 14,9 milliards de francs.

La majeure partie de l'enveloppe, soit 14,2 milliards, doit éviter que l'assurance chômage n'atteigne son plafond d'endettement de 8 milliards à cause de l'indemnisation du chômage partiel. S'y ajoutent 307,5 millions pour l'aide au développement et la participation de la Suisse aux efforts internationaux contre la pandémie de coronavirus.

Des mesures à hauteur de 225 millions sont prévues en faveur du sport. Il s'agit de contributions à fonds perdu à des associations et autres organisations sportives (50 millions) et de prêts à octroyer en 2020 aux ligues de football et de hockey sur glace (175 millions).

Baisse de revenu progressive

Le Conseil des États s'est finalement rallié au National en acceptant par 23 voix contre 18 d'introduire une condition supplémentaire à l'utilisation de ces prêts. La baisse de 20 % du revenu moyen des joueurs exigée des clubs n'ayant pas remboursé l'argent dans les trois ans devra être progressive.

Il existe certains excès dans ces ligues, a justifié Peter Hegglin (PDC/ZG). Avec des autodéclarations et des contrôles ponctuels, le surcroît de travail demandé aux clubs ne devrait toutefois pas être trop important.

Tout le monde est d'accord qu'il existe des salaires déraisonnables dans le sport d'élite, mais c'est l'économie qui les paie, a critiqué Olivier Français (PLR/VD). Les clubs riches ne demanderont pas de manne fédérale et les conditions posées ne serviront à rien. Elles ne feront que compliquer la vie des petits clubs pauvres.

Il n'y a pas lieu de s'immiscer dans la politique salariale des clubs, a renchéri le ministre des finances Ueli Maurer. Le paysage suisse n'est pas marqué par de gros excès salariaux comme à l'étranger. Les clubs pouvant décider eux-mêmes de la façon dont ils appliquent la clause progressive, le conseiller fédéral a toutefois précisé qu'il pouvait vivre avec.

10 millions en plus pour la culture

Le crédit consacré à l'approvisionnement en vaccins sera relevé de 100 millions. Les compensations du manque à gagner dans le domaine de la culture seront augmentées de 50 millions en raison de l'interdiction des grandes manifestations jusqu'à la fin du mois d'août 2020.

Ces deux rallonges n'entraînent cependant pas de charges supplémentaires pour les finances fédérales, car elles peuvent être compensées par la réduction de certains crédits adoptés par la voie du premier supplément au budget. Des crédits supplémentaires iront aux domaines des médias (17,5 millions) et de l'agriculture (8,5 millions).

La semaine passée, la gauche a tenté de délier les cordons de la bourse à plusieurs endroits. Et la droite de serrer la ceinture ici et là. Au final, le projet du gouvernement n'a été que peu altéré.

Seul un crédit supplémentaire de 10 millions en faveur des associations culturelles du domaine amateur a été approuvé. Ce montant devrait être compensé dans le crédit d'aide d'urgence aux entreprises culturelles, afin que les dépenses de la Confédération n'augmentent pas.

Projet 2

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 09.09.2020

Le National accepte le supplément de 770 millions au budget

Une enveloppe de 770 millions de francs supplémentaires est nécessaire pour faire face au coronavirus. Le National a approuvé mercredi tous les crédits demandés dans le deuxième supplément au budget.

Le Parlement a déjà autorisé des dépenses de 31 milliards de francs, ainsi que des cautionnements et des garanties de 42 milliards lors du premier semestre 2020. Le troisième train de mesures destinées à atténuer les conséquences sanitaires et économiques de la pandémie nécessite un financement additionnel de 769,9 millions.

Hormis l'UDC, tous les partis ont soutenu ce supplément. "C'est une évidence que ces montants sont nécessaires pour financer les conséquences du Covid-19", a déclaré Céline Widmer (PS/ZH). Ce n'est pas le moment de rembourser des dettes, a-t-elle ajouté.

Pour près de la moitié du supplément, il ne s'agit pas de crédits supplémentaires, mais de réaffectation d'argent qui a déjà été décidé, a renchéri le grand argentier Ueli Maurer. Par ailleurs, sur les 31 milliards dévolus aux dépenses extraordinaires, seuls 18 milliards devraient être utilisés, a précisé le chef des Finances.

Indépendants pénalisés selon l'UDC

L'UDC a été seule à contester ces nouveaux crédits. Il faudrait plutôt songer à des économies, a plaidé Pirmin Schwander (UDC/SZ). Pour le parti conservateur, ces nouvelles affectations d'argent destinées notamment à la santé, la culture, aux infrastructures ferroviaires ou à Skyguide laissent sur le carreau des centaines de milliers d'indépendants.

Un argument contré par Ueli Maurer qui a rappelé le rôle essentiel de l'assurance-chômage, y compris pour les PME. Les députés ont donc donné leur feu vert par 141 voix contre 52 à l'enveloppe de 770 millions de francs. Elle comprend trois gros postes.

Tests Covid payés par la Confédération

Un montant de 288,5 millions est prévu pour financer les tests Covid-19 jusqu'à la fin de l'année. Depuis le 25 juin, ces coûts sont à charge de la Confédération et non plus de l'assurance obligatoire des soins. Ce supplément sera de la plus grande importance, "sachant qu'il faut s'attendre à une augmentation massive de tests cet automne", a dit Michel Matter (PVL/GE).

Le fonds d'infrastructure ferroviaire devrait lui bénéficier d'un coup de pouce de 221,3 millions. Et 150 millions vont à la recapitalisation de Skyguide. Ce montant a donné lieu à quelques discussions. Plusieurs députés auraient voulu conditionner ce soutien.

L'UDC a demandé une réduction des coûts des aiguilleurs du ciel. Le secteur bénéficie de "conditions d'emploi royales qui datent d'un autre temps", a dénoncé Lars Guggisberg (UDC/BE), citant notamment le droit à la retraite à 56 ans et des salaires au-dessus de la norme. "Un plan d'économie se justifie pleinement", selon lui.

Pas de conditions à Skyguide

Cette volonté d'économie a été contestée de toutes parts. "Il faut des conditions optimales pour la sécurité du ciel", a insisté Christian Dandrès (PS/GE). Lui-même a déposé une proposition allant dans le sens complètement inverse de l'UDC, réclamant des garanties sur les conditions de travail. Selon lui, Skyguide ne doit pas dépendre des difficultés auxquelles font face les compagnies aériennes.

Les deux propositions ont été largement rejetées. Ueli Maurer a précisé que la Confédération, actionnaire majoritaire de la société, avait déjà convenu avec Skyguide d'un plan d'économie de 90 millions sur les cinq prochaines années. La question de l'âge de la retraite à 60 ans et la rémunération des cadres en font partie.

Soutien à la culture

L'UDC a aussi contesté en vain les 34 millions de francs pour les entreprises culturelles. "Mais ce sont aussi des petites entreprises qui ont besoin d'être soutenues", a relevé Barbara Gysi (PS/SG). "Ce n'est pas du saupoudrage, les cantons auront leur mot à dire", a rassuré le conseiller fédéral.

Dans le reste du supplément au budget, on trouve aussi une rallonge de 3 millions de francs pour les deux sessions du Parlement extra muros et les aménagements au Palais fédéral pour respecter les règles anti-Covid. Au total, ces travaux ont nécessité 6,7 millions, a précisé Jean-Paul Gschwind (PDC/JU) pour la commission.

Il y a aussi un supplément de 3,5 millions destiné aux 18 écoles suisses à l'étranger qui ont dû fermer en raison du Covid. La gauche a salué les 10 millions accordés au Swiss Investment Fund for Emerging Markets (SIFEM) qui soutient des PME dans les pays en développement.

Plus insolite, le crédit pour Alcosuisse. Le gouvernement demande un crédit d'engagement de 5,8 millions de francs pour la constitution de stocks d'éthanol.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 10.09.2020

Deuxième supplément au budget acquis : feu vert des sénateurs

Après le National, le Conseil des États a donné son feu vert jeudi aux 770 millions de francs de plus demandés par le Conseil fédéral pour faire face à la crise du Covid-19. Le supplément au budget a été adopté à l'unanimité.

Le développement de la pandémie rend l'avenir incertain. D'ici la fin de l'année, des mesures seront encore nécessaires pour surmonter les effets sanitaires et économiques du virus et le Parlement devra vraisemblablement se prononcer à la session d'hiver sur un nouveau supplément au budget, a déclaré pour la commission Peter Hegglin (PDC/ZG).

Près de la moitié des montants demandés pour cette année sont compensés, a rappelé le chef du Département fédéral des finances, Ueli Maurer. Ils ont déjà été décidés, mais sont réaffectés à d'autres tâches. Ces nouveaux crédits sont gérables, selon lui.

Les dettes entraînées par cette crise ne devraient pas entraîner de hausse d'impôt, ni de programme d'économie dans les prochaines années, a poursuivi le patron des finances. La Confédération prévoit pour 2021 une dette d'environ 15 milliards de francs.

Trois gros postes

La majorité s'est ralliée au Conseil fédéral pour l'ensemble de ce supplément au budget. Il comprend 288,5 millions pour financer les tests Covid-19 jusqu'à la fin 2020. Ces coûts sont à charge de la Confédération depuis le 25 juin. Ils incluent le risque de recrudescence des infections à partir de septembre et suffisent pour la réalisation de 8000 tests en moyenne par jour.

Le fonds d'infrastructure ferroviaire bénéficiera lui d'un coup de pouce de 221,3 millions. Et quelque 150 millions sont prévus pour recapitaliser Skyguide. Ce montant est nécessaire à la stabilisation des finances de la société, même si les compagnies d'aviation européennes devaient s'entendre a posteriori sur un partage des risques.

Projet 6

Délibérations le 02.12.2020

Les deux conseils ont approuvés à l'unanimité un supplément au budget 2020.