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Le Conseil fédéral est chargé d'augmenter aussi rapidement que possible les effectifs du Corps des gardes-frontière (Cgfr) de quelque 200 à 300 professionnels afin que ce dernier soit en mesure de garantir des contrôles aussi nombreux que le commande la situation. Il est par ailleurs chargé de veiller à ce que la rétribution des membres du Cgfr, surtout des jeunes, soit concurrentielle.

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Il est vrai que, vu son effectif, le Cgfr est parfois à la limite de ses capacités. L'accord de Schengen ne change rien aux tâches douanières traditionnelles des gardes-frontière. Si le contrôle systématique des personnes est supprimé, les contrôles douaniers aux frontières suisses sont en revanche maintenus, vu que la Suisse ne fait pas partie de l'union douanière européenne. Le Cgfr doit en revanche faire face à une multiplication des tâches de police de sécurité, en particulier dans le domaine de la lutte contre les migrations illégales. Grâce à la flexibilité de sa structure, à la souplesse dont il fait preuve dans l'affectation de ses ressources et à la conduite d'opérations concertées, il atteint une efficacité qui, vu les moyens dont il dispose, est optimale. Sans augmentation des effectifs, un renforcement durable des contrôles est cependant impossible.

L'examen des effectifs du Cgfr aura lieu lorsqu'on pourra dresser un premier bilan de la mise en oeuvre de Schengen. Le Conseil fédéral est néanmoins disposé à prendre en considération des demandes ponctuelles et fondées de renforcement des effectifs.

Le Cgfr a pris des mesures ad hoc pour faire face au problème, évoqué par l'auteur de la motion, de la pression migratoire à la frontière sud. Ainsi, cela fait plus de deux mois que des gardes-frontière provenant d'autres régions de la Suisse sont transférés au Tessin pour renforcer temporairement l'effectif local. Les effets de l'augmentation du nombre de contrôles se font déjà sentir. En septembre 2008, plus de 700 migrants illégaux, originaires de 43 pays, ont ainsi été interceptés à la frontière sud. Par ailleurs, on constate un déplacement partiel de la route migratoire vers l'ouest.

Un groupe de travail (Cgfr/ODM) suit l'application par le Cgfr des mesures destinées à endiguer l'immigration illégale à la frontière sud et analysera l'efficacité de ces dernières. Les résultats de cette étude serviront de base à l'élaboration de propositions concernant les moyens d'améliorer la lutte contre l'immigration illégale dans le sud du pays. La question d'un éventuel renforcement de l'effectif du Cgfr sera examinée à l'occasion de cette réflexion.

Le Cgfr a aujourd'hui déjà de la peine à engager autant de personnes qualifiées qu'il le voudrait. Les corps de police cantonaux et une partie du service civil de la douane rencontrent également des difficultés de recrutement. A certains endroits, le système de rémunération du Cgfr n'est certes pas concurrentiel. Cela vaut par exemple pour la région de Genève. Des mesures concernant cette dernière sont actuellement à l'étude.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.
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Il Consiglio federale è incaricato di rafforzare, il più presto possibile, il corpo delle guardie di confine (Cgcf) con 200 a 300 specialisti affinché possa essere garantita un'intensità dei controlli adeguata alla situazione. È anche incaricato di provvedere a una retribuzione competitiva, innanzitutto per le giovani guardie di confine.

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È vero che la situazione degli effettivi del Cgcf è giunta al limite, per lo meno in parte. I tradizionali compiti doganali sono rimasti praticamente gli stessi anche dopo l'accordo di Schengen. Con Schengen vengono infatti soppressi solo i controlli sistematici delle persone, ma non i controlli doganali al confine svizzero (in quanto la Svizzera non fa parte dell'unione doganale dell'UE). Nel contempo, sono aumentati in modo consistente i compiti di polizia di sicurezza, soprattutto nell'ambito della lotta contro la migrazione illegale. L'organizzazione flessibile, l'impiego mobile delle risorse nonché gli interventi mirati consentono al Cgcf di agire in modo ottimale con le risorse di cui oggi dispone. Tuttavia, l'incremento costante dei controlli sarebbe gestibile soltanto potenziando l'organico.

Una verifica degli effettivi del Cgcf verrà effettuata in un secondo tempo, quando saranno state fatte le prime esperienze con Schengen.

Il Consiglio federale non è tuttavia contrario a prendere in considerazione, nei singoli casi, le richieste pertinenti di aumento degli effettivi.

Il Cgcf ha risposto in modo adeguato anche al problema del forte flusso migratorio alla frontiera meridionale, evocato dall'autore della mozione. Infatti, da oltre due mesi guardie di confine di altre regioni svizzere sono provvisoriamente in servizio in Ticino per sostenere il locale corpo. L'intensificarsi dei controlli ha prodotto i primi risultati: nel settembre 2008, ad esempio, alla frontiera meridionale sono stati intercettati più di 700 clandestini provenienti da 43 Paesi. È inoltre già ravvisabile un parziale spostamento dei flussi migratori verso occidente.

Il gruppo di lavoro Cgcf/UFM monitorizza i principali interventi del Cgcf in corso, volti al contenimento dell'immigrazione illegale alla frontiera meridionale, e ne esamina l'efficacia. In base ai risultati ottenuti saranno poi elaborate proposte concrete per meglio affrontare la situazione nella regione meridionale della Svizzera. A questo proposito sarà studiata anche la questione relativa ad un eventuale potenziamento dell'organico del Cgcf.

Per il Cgcf è attualmente difficile trovare sufficiente personale qualificato. Del resto, anche i corpi cantonali di polizia e in parte il servizio civile della dogana accusano le stesse difficoltà di reclutamento. È corretto affermare che il sistema retributivo del Cgcf non è competitivo. Ciò vale ad esempio nella regione di Ginevra, per la quale si stanno valutando possibili misure.

Il Consiglio federale propone di respingere la mozione.
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Ich stelle dem Bundesrat folgende Fragen:

1. Wann und wie gedenkt der Bundesrat den Abgas- und Lärmtest für Motorräder und Motorfahrräder einzuführen?

2. Wann und wie beabsichtigt er die Umweltetikette für Motorräder und Motorfahrräder einzuführen?

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1. Die Motion "Abgas- und Lärmtest für Motorräder und Motorfahrräder" der UREK-S (06.3421) verlangt die Einführung von periodischen Abgas- und Lärmtests für Motorräder und Motorfahrräder. Das für die Umsetzung verantwortliche Bundesamt für Strassen hat eine externe Stelle mit den zur Entscheidfindung nötigen Abklärungen beauftragt.

Die Abklärungen betreffen hauptsächlich folgende Punkte:

- Evaluation des Wirkungspotenzials einer systematischen Kontrolle;

- Erarbeitung verschiedener Vorschläge für eine systematische Kontrolle;

- Evaluation des Kosten-Nutzen-Verhältnisses der einzelnen Massnahmen;

- Ausarbeiten von Empfehlungen/Vorschlägen für eine allfällige Umsetzung.

Diese Untersuchungen laufen noch. Aussagen zum Zeitplan und zum Inhalt eines Abgas- und Lärmtests für Motorräder und Motorfahrräder sind frühestens in der zweiten Hälfte des Jahres 2009 möglich.

2. Der Bundesrat hat auf die Motion 06.3421 geantwortet, dass nach der erfolgreichen Anwendung der Umweltetikette für Personenwagen eine ähnliche Etikette auch für Motorräder und Motorfahrräder erarbeitet werden kann. Das Projekt zur Erarbeitung der Umweltetikette für Personenwagen macht gute Fortschritte und befindet sich bis heute innerhalb des vorgesehenen Zeitplans. Die Einführung dieser Etikette ist per 1. Januar 2010 geplant.

Der Bundesrat beabsichtigt, am dargelegten Vorgehen festzuhalten.

Antwort des Bundesrates.
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Je pose au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. Quand et comment le Conseil fédéral entend-il introduire le test antipollution sonore et atmosphérique pour les motos et scooters ?

2. Quand et comment le Conseil fédéral entend-il introduire un label écologique fiable pour les motos et scooters ?

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1. La motion "Test antipollution sonore et atmosphérique pour les motos et les scooters" de la CEATE-E (06.3421) exige l'introduction de contrôles périodiques de la pollution atmosphérique et des nuisances sonores provoquées par les motos et les scooters. Chargé de la mise en oeuvre de cette mesure, l'Office fédéral des routes (OFROU) a mandaté un service externe pour procéder aux investigations nécessaires.

Ces dernières concernent principalement les points suivants :

- évaluation de l'efficacité d'un contrôle systématique ;

- élaboration de diverses propositions pour un contrôle systématique ;

- évaluation du rapport coût/utilité de chaque mesure ;

- élaboration de conseils/propositions en vue d'une mise en oeuvre.

Ces éléments étant examinés actuellement encore, les premières remarques concernant le contenu d'un test antipollution sonore et atmosphérique pour les motos et les scooters ainsi qu'un programme de mise en oeuvre ne pourront pas être formulées avant la seconde moitié de l'année 2009.

2. Le Conseil fédéral a répondu à la motion 06.3421 en expliquant notamment que lorsque le label écologique aura été appliqué avec succès aux voitures de tourisme, une marque similaire pourra être élaborée pour les motos et les scooters. Le projet de labellisation des voitures de tourisme progresse, et l'échéancier établi à cet égard est pour l'instant respecté. Conformément à ce dernier, le label écologique pour les voitures de tourisme devrait être introduit le 1er janvier 2010.

Le Conseil fédéral envisage de s'en tenir à la procédure décrite ci-dessus.

Réponse du Conseil fédéral.
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Invito il Consiglio federale a rispondere alle domande seguenti:

1. Come e quando intende introdurre il test dei gas di scarico e inquinamento acustico per motoveicoli e ciclomotori?

2. Come e quando intende introdurre un'etichetta ambientale per motocicli e ciclomotori?

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1. La mozione "Test dei gas di scarico e di inquinamento acustico per motoveicoli e ciclomotori" della Commissione dell'ambiente, della pianificazione del territorio e dell'energia CS (06.3421) chiede di introdurre un test periodico dei gas di scarico e dell'inquinamento acustico per motocicli e ciclomotori. L'Ufficio federale delle strade, cui compete l'attuazione delle misure, prima di prendere una decisione ha chiesto a un ente esterno di effettuare gli accertamenti del caso che concernono principalmente i punti seguenti:

- valutazione dell'effetto potenziale di un controllo sistematico;

- elaborazione di diverse proposte per un controllo sistematico;

- valutazione del rapporto costi-benefici per le singole misure;

- elaborazione di raccomandazioni e proposte nel caso di un'eventuale attuazione.

Siccome questi studi sono ancora in corso, le prime conclusioni sul contenuto e sulle scadenze di un test dei gas di scarico e dell'inquinamento acustico per motocicli e ciclomotori come pure un eventuale programma per l'attuazione non saranno disponibili prima della seconda metà del 2009.

2. Nella sua risposta alla mozione 06.3421 il Consiglio federale ha spiegato che, una volta introdotta con successo l'etichetta ambientale per le automobili, sarà possibile elaborare un marchio simile per i motoveicoli e i ciclomotori. Il progetto concernente gli autoveicoli, che prevede l'introduzione dell'etichetta ambientale il 1° gennaio 2010, procede con successo e, fino ad oggi, secondo le tempistiche stabilite.

Il Consiglio federale intende rispettare la procedura appena illustrata.

Risposta del Consiglio federale.
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Der Bundesrat wird beauftragt, Artikel 17 Absatz 2 des Transplantationsgesetzes so anzupassen, dass Grenzgänger mit Krankenversicherung in der Schweiz und ihre ebenfalls versicherten nichterwerbstätigen Angehörigen bei der Zuteilung von Organen gleich behandelt werden wie Personen mit Wohnsitz in der Schweiz.

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Der Bundesrat erachtet das im Transplantationsgesetz verankerte Wohnsitzprinzip für die Zuteilung von Organen nach wie vor als richtig. Gerade in Zeiten des Organmangels erscheint es naheliegend, die zur Verfügung stehenden Organe primär Personen mit Wohnsitz in der Schweiz zukommen zu lassen. Wird das Wohnsitzprinzip gelockert, besteht die Gefahr, dass Anreize geschaffen werden zum Transplantationstourismus. Es waren auch diese Überlegungen, welche das Parlament dazu bewogen haben, das Kriterium des Wohnsitzes in das Transplantationsgesetz aufzunehmen.

Es trifft zwar zu, dass die Grenzgänger vor dem Inkrafttreten des Transplantationsgesetzes bezüglich Zuteilung den Personen mit Wohnsitz in der Schweiz gleichgestellt waren. Eine solche Gleichstellung galt aber - je nach der damaligen Praxis der Zentren für die Aufnahme in die Warteliste - auch für andere Personen ohne Wohnsitz in der Schweiz.

Es trifft weiter zu, dass eine Person nicht in mehrere Wartelisten aufgenommen werden darf. Mit dieser europaweit anerkannten Regelung soll verhindert werden, dass eine Person sich durch Mehrfachlistung eine grössere Chance auf Zuteilung eines Organs verschaffen kann.

Schliesslich ist nicht ersichtlich, weshalb Grenzgänger bei der Zuteilung bessergestellt sein sollen als andere Personen ohne Wohnsitz in der Schweiz, die ebenfalls in unserem Land einer Arbeit nachgehen.

Vor diesem Hintergrund sieht der Bundesrat nur eine berechtigte Ausnahme vom Wohnsitzprinzip für Patienten aus dem Fürstentum Liechtenstein. Liechtenstein führt selber keine Transplantationen durch, ist also darauf angewiesen, sich diesbezüglich einem anderen Land anzuschliessen. Die staatsvertraglich geregelten engen Beziehungen zwischen der Schweiz und Liechtenstein legen es dabei nahe, alle Patienten mit Wohnsitz in einem dieser Länder bezüglich der Zuteilung von Organen gleich zu behandeln. Der Bundesrat wird eine entsprechende Vereinbarung zwischen der Schweiz und Liechtenstein in der nächsten Zeit dem Parlament zur Genehmigung unterbreiten.

Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.
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Le Conseil fédéral est chargé de proposer une modification de l'art. 17, al. 2, de la loi sur la transplantation afin que les frontaliers ayant contracté une assurance-maladie en Suisse et ceux de leur proches n'exerçant pas d'activité lucrative qui sont eux aussi assurés en Suisse bénéficient d'une égalité de traitement avec les personnes domiciliées en Suisse en matière d'attribution d'organes.

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Le Conseil fédéral estime que le principe du domicile inscrit dans la loi sur la transplantation concernant l'attribution d'organes est toujours juste. Précisément en cette période de pénurie d'organes, il semble évident que les organes soient attribués en premier lieu aux personnes domiciliées en Suisse. Assouplir ce principe risquerait d'ouvrir la porte au tourisme de la transplantation. Pour ces raisons, le Parlement a décidé d'inscrire ce critère dans la loi.

Concernant l'attribution d'organes, il est vrai que les frontaliers bénéficiaient d'une égalité de traitement avec les personnes domiciliées en Suisse avant l'entrée en vigueur de la loi sur la transplantation. Cette égalité concernait également d'autres personnes non domiciliées en Suisse, selon la manière dont procédaient les centres lors de l'inscription sur la liste d'attente.

Il est par ailleurs exact qu'une personne ne peut plus se faire inscrire sur plusieurs listes d'attente. Cette réglementation, reconnue dans toute l'Europe, vise à empêcher qu'une personne multiplie ainsi les chances de se voir attribuer un organe.

Enfin, il n'existe aucune raison manifeste pour que les frontaliers bénéficient d'un traitement de faveur par rapport à d'autres personnes non domiciliées en Suisse et exerçant une activité professionnelle dans notre pays.

Dans ce contexte, le Conseil fédéral estime que seule la Principauté de Liechtenstein peut constituer une exception légitime au principe du domicile. Cet État ne pratiquant pas la transplantation, il doit donc pouvoir s'associer à un autre pays à cet égard. Les accords interétatiques qui lient étroitement la Suisse et le Liechtenstein devraient permettre de traiter tous les patients domiciliés dans l'un de ces deux pays sur un pied d'égalité en matière d'attribution d'organes. Le Conseil fédéral soumettra prochainement au Parlement un accord en ce sens entre la Suisse et le Liechtenstein pour approbation.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.
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Il Consiglio federale è incaricato di adeguare l'articolo 17 capoverso 2 della legge sui trapianti affinché i frontalieri affiliati a una cassa malati in Svizzera e i loro familiari, anch'essi assicurati ma senza attività lavorativa, siano trattati al pari delle persone domiciliate in Svizzera nell'attribuzione di organi.

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Il Consiglio federale ritiene tuttora giusto il principio del domicilio, sancito nella legge sui trapianti, per l'attribuzione degli organi. Soprattutto in tempi di penuria di donazioni appare normale che gli organi a disposizione siano attribuiti prioritariamente a persone domiciliate in Svizzera. Allentando il principio del domicilio si correrebbe il rischio di stimolare il turismo dei trapianti. Sono state proprio queste considerazioni a indurre il Parlamento a inserire il criterio del domicilio nella legge sui trapianti.

È vero che prima dell'entrata in vigore della legge sui trapianti i frontalieri avevano gli stessi diritti delle persone domiciliate in Svizzera nell'attribuzione degli organi. Questa equiparazione valeva però, a dipendenza della prassi seguita dai centri per l'inserimento nella lista d'attesa, anche per altre persone non domiciliate in Svizzera.

È pure vero che non si può essere ammessi in più liste d'attesa. Questa regola, riconosciuta in tutta Europa, mira a impedire che una persona possa garantirsi maggiori possibilità di ricevere un organo iscrivendosi in più liste.

Infine non si capisce perché i frontalieri debbano beneficiare di un trattamento privilegiato nell'attribuzione degli organi rispetto alle altre persone che, pur non essendo domiciliate in Svizzera, vi esercitano un'attività professionale.

Secondo il Consiglio federale l'unica eccezione giustificabile al principio del domicilio può essere fatta per i pazienti provenienti dal Principato del Lichtenstein, Paese che non effettua trapianti sul proprio territorio ed è dunque costretto a rivolgersi a un altro Paese. Le strette relazioni tra la Svizzera e il Principato, disciplinate in trattati interstatali, impongono di trattare in modo paritetico tutti i pazienti domiciliati in uno dei due Paesi nell'attribuzione degli organi. Il Consiglio federale sottoporrà prossimamente al Parlamento un relativo accordo tra la Svizzera e il Lichtenstein.

Il Consiglio federale propone di respingere la mozione.
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Der Bundesrat wird beauftragt, dem Parlament eine Vorlage zu unterbreiten, die eine sofortige Ausserkraftsetzung des Stromversorgungsgesetzes (StromVG) sowie der zugehörigen Ausführungsbestimmungen ermöglicht.

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Wird das Stromversorgungsgesetz ausser Kraft gesetzt, führt dies nicht automatisch zu günstigeren Tarifen. Im Gegenteil: Die bisherigen Tarife, welche häufig durch ein Gemeinwesen verabschiedet worden sind, bleiben bestehen und können nicht durch die Eidgenössische Elektrizitätskommission (Elcom) überprüft und abgesenkt werden. Die Mittel des Preisüberwachers sind viel schwächer. Er hat gegenüber dem Gemeinwesen lediglich ein Empfehlungsrecht und kann eine Absenkung der Tarife nicht wie die Elcom durch Verfügung erzwingen. Die Ausserkraftsetzung der Stromversorgungsgesetzgebung führt auch nicht dazu, dass die vom Gemeinwesen erhobenen Abgaben und Leistungen verringert werden. Eine Verringerung dieser Abgaben und Leistungen steht in der alleinigen Kompetenz der Kantone und Gemeinden. Eine solche Ausserkraftsetzung würde schliesslich nicht bedeuten, dass eine allfällige Aufwertung der Netze und zweite Abschreibung rückgängig gemacht würden. Ohne Stromversorgungsgesetzgebung wird es noch schwieriger, gegen solche Aufwertungen vorzugehen.

Auf der Grundlage verschiedener Gespräche mit Vertretern der Strombranche sowie weiterer Abklärungen auch bei den Kantonen und Gemeinden hat der Bundesrat die Stromversorgungsverordnung (StromVV) revidiert. Die Verordnung enthält praxistaugliche und kurzfristig wirksame Massnahmen zur Reduktion der von der Strombranche angekündigten Strompreiserhöhungen per 1. Januar 2009. Dem Bundesrat war es ein Anliegen, dass mit dieser Revision der StromVV die laufenden Untersuchungen der Elcom nicht behindert oder gestoppt werden, da auch die Entscheide des Regulators zu weiteren Absenkungen der Preise führen können. Mit der nun beschlossenen Revision der StromVV und mit den darauf basierenden Entscheidungen der Elcom kann das Ziel, die Strompreiserhöhungen per Anfang 2009 um durchschnittlich 40 Prozent zu senken, erreicht werden.

Die Revision der StromVV ist ein erster Schritt. Weitere Anpassungen werden sicher nötig sein. Mittelfristig ist aufgrund der Erkenntnisse aus der Marktöffnung und auf der Basis eingehender Analysen eine Änderung des Stromversorgungsgesetzes ins Auge zu fassen. Dabei stehen folgende Themen im Vordergrund:

- die Möglichkeit einer Ex-ante-Regulierung, also der vorgängigen Genehmigung der Tarife durch die Elcom (heute ex post);

- der Übergang zu einer Anreizregulierung, welche die Unternehmen zu mehr Effizienz animiert;

- die Anpassung der Sanktionsmöglichkeiten der Elcom;

- die Stärkung der Unabhängigkeit der nationalen Netzgesellschaft Swissgrid;

- Berichterstattung über Abgaben und Leistungen an die Gemeinwesen.

Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.