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Le 9 mars 2023, le Conseil des États a adopté la motion 23.3010 relative à la réalisation du tunnel " multifonction " du Grimsel. La motion requiert expressément d'intégrer ce projet dans le programme d'aménagement Rail 2050.

Si dans l'absolu tous les projets sont intéressants, les moyens étant limités, on peut craindre que l'intégration de ce projet dans le prochain programme d'aménagement ferroviaire entre en concurrence avec d'autres projets manifestement plus importants pour la population. En Valais, on peut penser à l'aménagement de la ligne Sud-lémanique, à la liaison de Monthey sur la ligne CFF du Simplon, à l'équipement du second tube du Lötschberg. A long terme, l'opportunité de créer une deuxième liaison Sud (le " Y ") en direction du Lötschberg semble aussi plus profitable à la population que le projet du Grimsel.

Ailleurs en Suisse romande, l'intégration d'une nouvelle liaison ferroviaire pourrait aussi avoir des répercussions regrettables sur des projets prioritaires.

Le Conseil fédéral peut-il répondre aux questions suivantes ?

- L'intégration du projet du Grimsel dans le plan Rail 2050 aura-t-il un impact négatif sur d'autres projets ferroviaires ?

- Cas échéant, quels sont les projets qui seraient probablement recalés en Valais ?

- À l'inverse, le Conseil fédéral peut-il garantir que l'intégration du tunnel du Grimsel ne se fera pas aux dépens d'autres projets valaisans ou romands ?

- Quel est le coût estimé actuellement pour la réalisation de cette infrastructure du Grimsel ?

FederalCouncilResponseText

1. La transmission de la motion 23.3010 et l'approbation par le Parlement du message 2023 sur l'état d'avancement des programmes d'aménagement permettraient de mettre à disposition les moyens nécessaires à l'étude de projet de la Grimselbahn et de faire avancer les travaux requis pour harmoniser l'avancement du projet de tunnel ferroviaire avec celui du projet de réseau de Swissgrid. La réalisation du projet ferroviaire ne serait décidée qu'avec le message 2026 sur la prochaine étape d'aménagement, au plus tard en 2027. Si le Parlement décidait alors de réaliser le tunnel du Grimsel, il faudrait procéder à une nouvelle hiérarchisation.

2. Il n'y a pas de concurrence directe avec des projets spécifiques dans le canton du Valais ou en Suisse romande (voir réponse à la question n°1).

3. La réalisation de la ligne de transport par Swissgrid étant soumise à des délais, les moyens nécessaires du FIF doivent impérativement être mis à disposition à partir de 2027 en cas de regroupement avec le tunnel du Grimsel. Compte tenu des moyens financiers limités, le tunnel du Grimsel est en concurrence avec tous les autres projets nécessaires au développement ferroviaire sur l'ensemble du territoire national.

4. Selon l'étude de faisabilité de janvier 2023, l'entreprise Grimselbahn AG chiffre les coûts du tunnel ferroviaire à 660 millions de francs. Ces coûts seront soumis à une étude de plausibilité lors des prochaines phases du projet.

Réponse du Conseil fédéral.
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Der Bundesrat wird beauftragt, die Verordnung über den Abzug von Liegenschaftskosten des Privatvermögens bei der direkten Bundessteuer (Liegenschaftskostenverordnung, SR 642.116) sowie die Verordnung über die Massnahmen zur rationellen Energieverwendung und zur Nutzung erneuerbarer Energien (SR 642.116.1) wo nötig so zu ändern, dass die Kantone die Möglichkeit erhalten, Steuerabzüge für Dach- und Fassadenbegrünungen einzuführen.

FederalCouncilResponseText

Der Gesetzgeber hat im Bundesgesetz über die direkte Bundessteuer (DBG; SR 642.11) Investitionen bei Liegenschaften im Privatvermögen, die dem Energiesparen und dem Umweltschutz dienen, den Unterhaltskosten gleichgestellt (Art. 32 Abs. 2 zweiter Satz DBG). Konkretisiert wird dieser Grundsatz in zwei Ausführungserlassen: in der Liegenschaftskostenverordnung des Bundesrates (SR 642.116) und in der Verordnung des EFD über die Massnahmen zur rationellen Energieverwendung und zur Nutzung erneuerbarer Energien (SR 642.116.1). Die zum Abzug berechtigten Massnahmen beziehen sich auf den Ersatz von veralteten und die erstmalige Anbringung von neuen Bauteilen oder Installationen in bestehenden Gebäuden. Die Auflistung ist nicht abschliessend. Die Begrünung von Dächern und Fassaden wird nicht explizit erwähnt.

Im Steuerharmonisierungsgesetz (StHG; SR 642.14) ist die Sonderregelung als Kann-Vorschrift formuliert (Art. 9 Abs. 3 Bst. a StHG). Inzwischen machen hiervon sämtliche Kantone Gebrauch. Wird die steuerliche Förderung des Energiesparens und des Umweltschutzes auch im kantonalen Recht verankert, sind die bundesrechtlichen Vorgaben massgebend.

Zu dem von der Motionärin geschilderten Sachverhalt gibt es noch keine gefestigte Steuerpraxis. Die Beurteilung hängt davon ab, inwieweit die Begrünung von Dächern und Fassaden ausreichende Energiespar- oder Umweltschutzeffekte aufweist.

Das EFD ist daher bereit, in Zusammenarbeit mit den Kantonen und dem UVEK eine Prüfung vorzunehmen und die oben genannte EFD-Verordnung zu revidieren, sollte das Ergebnis dieser Prüfung positiv ausfallen. Der Bundesrat würde im Zweitrat eine entsprechende Änderung beantragen, falls der Nationalrat die Motion annimmt.

Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.
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Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'ordonnance sur les frais relatifs aux immeubles (RS 642.116) et l'ordonnance sur les mesures en faveur de l'utilisation rationnelle de l'énergie et du recours aux énergies renouvelables (RS 642.116.1) de manière à ce que les cantons puissent prévoir des déductions fiscales pour la végétalisation des toits et des façades.

FederalCouncilResponseText

À l'art. 32, al. 2, 2e phrase, de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD ; RS 642.11), le législateur a assimilé aux frais d'entretien les investissements réalisés sur des immeubles privés qui sont destinés à économiser l'énergie et à ménager l'environnement. Cette règle générale est précisée dans l'ordonnance du Conseil fédéral sur les frais relatifs aux immeubles (RS 642.116) et l'ordonnance du Département fédéral des finances (DFF) sur les mesures en faveur de l'utilisation rationnelle de l'énergie et du recours aux énergies renouvelables (RS 642.116.1). Les investissements déductibles concernent le remplacement ou l'ajout d'éléments de construction ou d'installations dans des bâtiments existants. La liste n'est pas exhaustive. La végétalisation des toits et des façades n'y est pas mentionnée expressément.

La réglementation spéciale figure sous la forme d'une disposition potestative à l'art. 9, al. 3, let. a, de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID ; RS 642.14). Elle est appliquée dans tous les cantons. Les prescriptions édictées à l'échelon fédéral sont déterminantes lorsque l'encouragement fiscal en faveur de mesures visant à économiser l'énergie et à ménager l'environnement est également inscrit dans le droit cantonal.

Aucune pratique fiscale n'a encore été établie en lien avec les faits décrits par l'autrice de la motion. Leur évaluation dépend de la mesure dans laquelle les effets de la végétalisation des toits et des façades sont réputés suffire pour économiser l'énergie ou ménager l'environnement.

C'est pourquoi le DFF est prêt à examiner la question en collaboration avec les cantons et le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication et à réviser l'ordonnance du DFF susmentionnée si le résultat de cet examen est positif. Si le Conseil national accepte la motion, le Conseil fédéral proposera une modification de l'ordonnance au Conseil des États.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.
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Il Consiglio federale è incaricato di modificare l'Ordinanza concernente la deduzione dei costi di immobili della sostanza privata nel quadro dell'imposta federale diretta (Ordinanza sui costi immobili, RS 642.116.1) nonché l'Ordinanza concernente i provvedimenti per un'utilizzazione razionale dell'energia e per l'impiego delle energie rinnovabili (RS 543.116.1) come e dove necessario, affinché ai Cantoni sia data la possibilità di introdurre deduzioni fiscali riferite a lavori sli inverdimento di tetti e facciate.

FederalCouncilResponseText

Nella legge federale sull'imposta federale diretta (LIFD; RS 642.11), il legislatore ha stabilito, nel caso degli immobili privati di proprietà del contribuente, che gli investimenti destinati al risparmio di energia e alla protezione dell'ambiente sono assimilati alle spese di manutenzione (art. 32 cpv. 2 secondo periodo LIFD). Questo principio viene precisato in due ordinanze esecutive: l'ordinanza sui costi di immobili e l'ordinanza concernente i provvedimenti per un'utilizzazione razionale dell'energia e per l'impiego di energie rinnovabili. I provvedimenti che danno diritto a deduzioni fiscali riguardano l'installazione di nuovi elementi di costruzione o di impianti nonché la sostituzione di quelli vecchi in edifici esistenti. L'elenco non è esaustivo, tuttavia l'ordinanza non cita esplicitamente i lavori di inverdimento di tetti e facciate.

Nella LAID, la regolamentazione speciale che consente di applicare deduzioni fiscali per gli investimenti destinati al risparmio energetico e alla protezione dell'ambiente è formulata quale disposizione potestativa (art. 9 cpv. 3 lett. a LAID). Ormai tutti i Cantoni offrono questa possibilità. Se l'incentivo fiscale per il risparmio energetico e la protezione dell'ambiente è disciplinato anche nel diritto cantonale, sono determinanti le disposizioni previste dal diritto federale.

Non esiste ancora una prassi fiscale consolidata in merito alla fattispecie esposta dall'autrice della mozione. La valutazione sulla deducibilità fiscale dipende da quanto l'inverdimento di tetti e facciate possa contribuire in modo soddisfacente al risparmio energetico o alla protezione dell'ambiente.

Il Dipartimento federale delle finanze (DFF) è quindi disposto, in collaborazione con i Cantoni e con il Dipartimento federale dell'ambiente, dei trasporti, dell'energia e delle comunicazioni, a esaminare la questione e, se del caso, a modificare l'ordinanza del DFF summenzionata. Il Consiglio federale si riserva la possibilità di presentare una relativa modifica alla seconda Camera, nel caso in cui il Consiglio nazionale accolga la mozione.

Il Consiglio federale propone di respingere la mozione.
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Der Bundesrat wird beauftragt, einen Bericht vorzulegen, der eine Analyse etwaiger anhaltender Koordinationsprobleme zwischen der IV und der AHV bei der Vergütung von Hilfsmitteln ermöglicht. Zudem soll er Möglichkeiten aufzeigen, wie diese Ungerechtigkeiten, die Versicherte heute erfahren, beseitigt werden können.

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Der Bundesrat beantragt die Annahme des Postulates.
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Le Conseil fédéral est prié de présenter un rapport permettant l'analyse des éventuels problèmes de coordination persistants entre l'AI et l'AVS en matière de remboursement des moyens auxiliaires, ainsi que les pistes permettant de corriger ces injustices auxquelles sont aujourd'hui soumis.es les assuré.e.s.

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Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.
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Il Consiglio federale è incaricato di presentare un rapporto che analizzi eventuali problemi di coordinamento persistenti tra l'AI e l'AVS riguardo al rimborso dei mezzi ausiliari e le soluzioni per correggere le ingiustizie cui sono attualmente confrontati gli assicurati.

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Il Consiglio federale propone di accogliere il postulato.
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1. Was unternimmt/empfiehlt der Bund kurzfristig, wenn Patienten, u.a. Kinder mit bakteriellen Infektionen (Mittelohrentzündung, Lungenentzündung etc.) in Arztpraxen nicht mehr mit geeigneten Medikamenten behandelt werden können?

2. Kann der Bund kurzfristig per Notrecht Schweizer Firmen zur Herstellung von "lebenswichtigen" Medikamenten im aktuellen Krisenfall verpflichten?

FederalCouncilResponseText

1. Erst wenn die Wirtschaft die Versorgung in einer schweren Mangellage nicht mehr selber wahrnehmen kann, können Bund und Kantone die erforderlichen Massnahmen treffen und dazu allenfalls in das Marktgeschehen eingreifen. Empfehlungen für das Vorgehen bei fehlenden Medikamenten werden von den betroffenen Fachgesellschaften erarbeitet. Bei den aktuellen Lieferengpässen von Antibiotika können sich die Ärzte auf die Empfehlungen der Schweizerischen Gesellschaft für Infektiologie (SSI) und der Schweizerischen Arbeitsgruppe für pädiatrische Infektiologie (PIGS) beziehen. Die Empfehlungen wurden u.a. von der Fachgesellschaft Pädiatrie Schweiz und dem Verein Kinderärzte Schweiz veröffentlicht und sind auch auf der Webseite des Bundesamtes für wirtschaftliche Landesversorgung (BWL) publiziert. Die Antibiotikaversorgung wird mit der Freigabe von Pflichtlagern unterstützt. Die Taskforce "Engpass Medikamente" empfiehlt Apotheken und Arztpraxen zudem bei stark betroffenen Medikamenten Teilmengen abzugeben. Angeregt durch die Taskforce hat das BAG zudem seit Anfang Jahr sichergestellt, dass gewisse Arzneimittel, die von Apotheken wegen Versorgungsengpässen selber hergestellt oder importiert werden, von den Krankenversicherern vergütet werden.

2. Die aktuell von Lieferengpässen betroffenen Antibiotika können von keiner Firma in der Schweiz produziert werden. Der Aufbau einer Produktionsstätte würde mehrere Jahre dauern. Die betroffenen Wirkstoffe stammen grösstenteils aus Asien und sind weltweit knapp.

Die wirtschaftliche Landesversorgung agiert nicht via Notrecht im Sinne der Bundesverfassung, sondern gestützt auf ordentliches Recht, konkret das Bundesgesetz über die wirtschaftliche Landesversorgung (Landesversorgungsgesetz, LVG; SR 531) und die entsprechenden Verordnungen.

Antwort des Bundesrates.
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1. Que fait ou recommande de faire la Confédération à court terme lorsque des patients, notamment des enfants, qui souffrent d'infections bactériennes (otite, pneumonie, etc.), ne peuvent plus être traités dans les cabinets médicaux avec les médicaments appropriés ?

2. La Confédération peut-elle, à court terme, contraindre les entreprises suisses en recourant au droit de nécessité à produire des médicaments " vitaux " dans le contexte de crise que nous traversons ?

FederalCouncilResponseText

1. La Confédération et les cantons peuvent prendre les mesures nécessaires et, le cas échéant, intervenir dans le fonctionnement du marché uniquement si les milieux économiques ne sont plus en mesure de garantir l'approvisionnement en cas de pénurie grave. Les recommandations sur la démarche à adopter en cas de pénuries de médicaments sont élaborées par les sociétés de médecine des spécialités concernées. S'agissant des difficultés d'approvisionnement en antibiotiques, les médecins peuvent s'appuyer sur les recommandations de la Société suisse d'infectiologie (SSI) et du Groupe d'infectiologie pédiatrique suisse (Pediatric Infectious Disease Group of Switzerland, PIGS). Les recommandations, qui ont été publiées entre autres par pédiatrie suisse, la Société suisse de pédiatrie, et par Kinderärzte Schweiz, l'association professionnelle de la pédiatrie ambulatoire, peuvent également être consultées sur le site web de l'Office fédéral pour l'approvisionnement économique du pays (OFAE). L'approvisionnement en antibiotiques est soutenu par la libération de réserves obligatoires. La task force Pénurie de médicaments recommande aux pharmacies et aux cabinets médicaux de délivrer les médicaments dont la disponibilité est très limitée en quantités fractionnées. Par ailleurs, sur initiative de la task force, l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) a pris des dispositions en début d'année pour que certains médicaments importés ou fournis sous forme de préparation magistrale en cas de pénurie soient remboursés par les assureurs-maladie.

2. Aucune entreprise établie en Suisse n'est en mesure de produire les antibiotiques faisant actuellement l'objet d'une pénurie, et le lancement d'une telle production prendrait plusieurs années. Les principes actifs concernés proviennent pour la plupart d'Asie, et leur disponibilité est limitée partout dans le monde.

L'Approvisionnement économique du pays n'agit pas au titre du droit de nécessité inscrit dans la Constitution, mais en vertu du droit ordinaire, à savoir la loi sur l'approvisionnement du pays (LAP ; RS 531) et les ordonnances afférentes.

Réponse du Conseil fédéral.
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1. Cosa prevede/raccomanda di fare a breve termine la Confederazione se presso gli studi medici non si possono più curare con medicamenti appropriati i pazienti, tra cui bambini, colpiti da infezioni batteriche (otite media, polmonite, ecc.)?

2. Nell'attuale situazione di crisi, la Confederazione potrebbe obbligare a breve termine le aziende svizzere a produrre medicamenti "di importanza vitale" avvalendosi del diritto di necessità?

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1. La Confederazione e i Cantoni possono prendere le misure necessarie ed eventualmente intervenire sul mercato soltanto se l'economia non è in grado di garantire l'approvvigionamento economico del Paese. In caso di carenza di medicamenti le associazioni di settore interessate elaborano raccomandazioni sulla prassi da seguire. Per quanto riguarda le attuali difficoltà di approvvigionamento di antibiotici, i medici possono fare riferimento alle raccomandazioni della Società svizzera di malattie infettive (SSI) e del Gruppo di infettivologia pediatrica svizzera (Pediatric Disease Group of Switzerland, PIGS). Le raccomandazioni sono state pubblicate anche dall'organizzazione professionale Pediatria Svizzera e da Kinderärzte Schweiz, l'associazione professionale dei pediatri di base, e possono essere consultate anche sul sito dell'Ufficio federale per l'approvvigionamento economico del Paese (UFAE). Per sostenere le forniture di antibiotici si ricorre alla liberazione delle scorte obbligatorie. Nel caso di farmaci particolarmente scarsi, la task force che si occupa delle difficoltà di approvvigionamento raccomanda ai farmacisti e agli studi medici di dispensare singole unità di farmaco (vendita sfusa) invece delle confezioni originali. Inoltre, su invito della task force, a decorrere dall'inizio dell'anno l'UFSP ha garantito che determinati medicamenti prodotti o importati dai farmacisti per ovviare alla situazione di carenza verranno rimborsati dalle casse malati.

2. La attuali difficoltà di approvvigionamento riguardano antibiotici che nessuna azienda in Svizzera può produrre. Per realizzare un'unità di produzione occorrerebbero diversi anni. I principi attivi utilizzati provengono in gran parte dall'Asia e scarseggiano a livello mondiale.

L'Approvvigionamento economico del Paese non opera secondo il diritto di necessità ai sensi della Costituzione federale, bensì conformemente al diritto ordinario, in particolare in base alla legge sull'approvvigionamento del Paese (LAP; RS 531) e alle pertinenti ordinanze.

Risposta del Consiglio federale.
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Der Bundesrat ist gebeten, die nachfolgenden Fragen zu beantworten:

1. In einer Präsentation der Hauptabteilung MWSt wurde die Zunahme der SRG-Gebühren für Unternehmen von Schweizer Franken 154,1 Millionen (2021) auf Schweizer Franken 167,5 Millionen im (2022) angegeben. Sind diese Zahlen korrekt?

2. Wie erklärt sich der Bundesrat diese Zunahme und wie schätzt er die Entwicklung für die kommenden Jahre generell ein?

3. Ist der Bundesrat angesichts dieser Entwicklung bereit, sein anlässlich der Billag-Abstimmung gegebenes Versprechen einzuhalten und die Serafe Gebühren für Unternehmen zu senken?

4. Wie erklärt sich der Bundesrat angesichts der Einnahmezunahme die ständigen Bedenken des SRG-Managements, wonach die Steuerabgaben insgesamt für die SRG nicht ausreichend sind?

5. Ist der Bundesrat der Ansicht, dass die Steuerabgaben im Sinne des Service Public korrekt eingesetzt sind, wenn gleichzeitig enorme Summen für die Champions League ausgegeben werden?

FederalCouncilResponseText

Zu Frage 1

Die Eidgenössische Steuerverwaltung weist die Einnahmen aus der Unternehmensabgabe in ihrem veröffentlichten Tätigkeitsbericht 2021 in der genannten Höhe aus. Obwohl noch nicht publiziert, kann auch der erwähnte Betrag für das Jahr 2022 bestätigt werden. Vor der Corona-Pandemie waren die Einnahmen mit 174 Millionen Franken (2019) bzw. 185 Millionen Franken (2020) höher.

Zu Frage 2 und 3

Der Tarif der Unternehmensabgabe wurde nicht verändert. Die höheren Einnahmen stehen daher in direktem Zusammenhang mit der Anzahl abgabepflichtiger Unternehmen. Mit den erwähnten Einnahmen leisten die Unternehmen einen Beitrag von weniger als 12 Prozent an die Gesamteinnahmen. Der Bundesrat ging in seiner Botschaft von 2013 (BBI 2013 5051) von 200 Millionen Franken bzw. 15 Prozent aus.

Der Bundesrat legt den Tarif für die Radio- und Fernsehabgabe im Zweijahresrhythmus fest. Er wird sich 2024 wieder mit dieser Frage befassen. Diese Befassung wird in Koordination mit der Gesamtschau zur SRG vorgenommen, welche der Bundesrat am 26. April 2023 beschlossen hat.

Zu Frage 4

Der Bundesrat legt den Abgabenanteil der SRG im Zweijahresrhythmus fest. Für diese Phase gilt er unverändert und muss so bemessen sein, dass sich der Leistungsauftrag damit finanzieren lässt. Höhere Einnahmen aus der Abgabe führen nicht zu einem höheren Abgabenanteil der SRG. Das Budget der SRG ist in den vergangenen Jahren aufgrund des Rückgangs bei den kommerziellen Einnahmen gesunken. 2017 betrugen diese gut 299 Millionen Franken, 2021 waren es noch 237 Millionen Franken.

Zu Frage 5

Das Bundesgesetz über Radio und Fernsehen (RTVG; SR 784.40) garantiert der SRG Programmautonomie. Daher obliegt es der SRG, über den Einsatz ihrer finanziellen Mittel zu entscheiden. Eine Ausnahme stellt das Informationsangebot dar, für welches die SRG gemäss Konzession die Hälfte ihres Anteils aus der Radio- und Fernsehabgabe zu verwenden hat (Art. 6 Abs. 6 der SRG-Konzession; BBl 2022 2173).

Antwort des Bundesrates.