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Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Existe-t-il un forum de discussion entre la Confédération et les hautes écoles spécialisées (HES) permettant d'aborder les questions en suspens et de trouver rapidement une solution aux problèmes que posent aux HES existantes la création de la future HES du nord-ouest de la Suisse ?

2. Les autorités fédérales sont-elles disposées à améliorer le système qui a été décidé en pondérant par exemple l'orientation géographique des régions économiques et la collaboration entre les universités de part et d'autre de la frontière nationale, même si cela devait conduire à mettre en place des filières d'études parallèles à Brugg/Windisch et à Bâle/Muttenz dans la section de l'architecture et de la construction ?

3. Estime-t-il lui aussi que la création des filières d'études "communication visuelle", "stylisme" et "architecture d'intérieur" à la HES de Bâle/Muttenz serait un complément judicieux aux filières actuelles du secteur économique et technique ?

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Lors des délibérations concernant la loi sur les hautes écoles spécialisées (HES), le Conseil fédéral et le Parlement ont affirmé à diverses reprises et avec fermeté que la création des HES devait être considérée comme un processus visant à la constitution de domaines de spécialisation de l'enseignement et de la recherche et, partant, à une concentration des moyens disponibles permettant d'atteindre la fameuse masse critique. Après l'échec des efforts et recommandations du Conseil des HES de 1996 en matière de répartition des tâches entre les cantons, le Conseil fédéral s'est vu forcé, dans certains domaines, d'assortir de conditions les autorisations visant au regroupement des filières. Fidèle au principe de " l'initiative émanant de la base ", il a cependant renoncé - à quelques exceptions près - à prescrire les lieux de concentration pour les différentes filières de formation. On a pas moins l'impression que les mêmes forces qui s'étaient opposées dans les précédentes phases de la planification à un partage raisonnable des tâches sont encore actives et donnent aux intérêts locaux et particuliers la préséance sur la vocation nationale des HES.

Le Conseil fédéral s'en tient à son option, selon laquelle le nombre de HES créées en Suisse doit être limité à sept, et ceci pour les raisons suivantes :

*les HES doivent constituer d'ici à l'an 2003 un système national de hautes écoles spécialisées dont chacune devra atteindre la masse critique nécessaire pour remplir le mandat de prestations élargi, ce qui n'est réalisable que par le regroupement d'écoles supérieures actuelles dans des régions plus vastes. On entend par "régions" des espaces économiques suffisamment importants pour être perçus au niveau national et international.

*la concentration et une taille minimale constituent les conditions premières pour qu'une HES soit en mesure de survivre face à la concurrence nationale et internationale en matière d'enseignement et de recherche.

*les moyens disponibles doivent être engagés de manière ciblée là où sont réunies les meilleures conditions pour la création durable de domaines d'enseignement et de recherche. Il convient donc d'encourager fermement la création de domaines de spécialisation.

Les questions soulevées par l'auteur de l'interpellation appellent donc les réponses suivantes :

1.Le dialogue est engagé entre l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie, compétent en matière de HES, et les conseils des HES de la région Nord-Ouest. Il apparaît d'autant plus regrettable que les discussions soient perturbées par des déclarations médiatiques de certaines parties impliquées.

2.Le Conseil fédéral n'est disposé à revenir sur des décisions prises qu'en cas d'apparition de nouveaux éléments importants ou de développements qui n'étaient pas connus ou prévisibles au moment de sa prise de décision.

Selon l'article 3, 4e alinéa, de la loi sur les hautes écoles spécialisées, ces dernières sont tenues de collaborer avec d'autres institutions de formation et de recherche en Suisse ou à l'étranger. Le Conseil fédéral salue dans ce contexte la création de la formation trinationale d'ingénieur telle qu'elle a été réalisée dans le domaine de la mécanique grâce à la coopération entre Muttenz, Lörrach et Mulhouse. Il considère comme souhaitable que de tels efforts soient étendus à d'autres filières et établissements de formation du Nord-Ouest de la Suisse. Il soutient toutefois que de tels projets ne sont pas entravés par les conditions qu'il a édictées.

3.Si le Conseil fédéral a posé comme condition, dans ses décisions des 2 mars et 28 septembre 1998 concernant la région nord-ouest de la Suisse, l'intégration des filières de formation " communication visuelle ", " architecture d'intérieur " et " création d'objets et design industriel ", c'est qu'il considère ces cycles d'études comme un complément utile à l'offre de formation, susceptible de générer d'importantes synergies, tant il va de soi qu'il existe entre l'architecture d'intérieur et le bâtiment des liens très étroits et encore trop mal exploités.

Réponse du Conseil fédéral.