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L'ordonnance sur la protection des animaux donne des indications précises à l'intention des éleveurs et organisations d'élevage qui définissent des buts d'élevage pour leurs affiliés. Elle pose les principes à respecter en matière d'élevage pour obtenir des animaux en bonne santé (art. 25). En Suisse, on continue pourtant à viser des buts d'élevage dont certains entraînent des douleurs, des dommages, des maux ou des atteintes profondes à l'aspect physique ou aux aptitudes de l'animal. Ce phénomène touche les animaux domestiques, mais également une part non négligeable des animaux de rente. Les organisations d'élevage portent une grande responsabilité à cet égard, puisque ce sont elles qui fixent les buts d'élevage et organisent des expositions et remises de prix pour ces animaux. Or on attend des autorités fédérales et cantonales qu'elles conditionnent systématiquement l'octroi de subsides à l'obligation de respecter des buts d'élevage conformes à la protection des animaux.

Le Conseil fédéral est donc prié de répondre aux questions suivantes :

1. Quelle stratégie de mise en oeuvre suit-il en matière d'élevage d'animaux domestiques pour que les éleveurs, organisations d'élevage et autres clubs de races cessent de produire des animaux non conformes aux exigences posées par l'ordonnance, pour les vendre à des clients qui ne se doutent de rien ? Les autorités d'exécution fédérales et cantonales disposent-elles du savoir-faire et des ressources humaines nécessaires ?

2. Quel est son avis sur la corrélation génétique négative constatée entre la productivité laitière et la santé de la vache ? Que pense-t-il du "manque d'énergie" observé chez les vaches laitières à haute performance en raison de leur capacité d'ingestion limitée, qui induit en plus une sensation de faim permanente ? Vu l'ordonnance en vigueur, quelles limites convient-il de poser à la productivité laitière ?

3. Comment juge-t-il la corrélation génétique négative existant dans l'élevage porcin entre la taille de la portée et la mortalité, la santé et - sous l'angle des exigences posées par l'ordonnance - le comportement des porcelets ? Quelles limites convient-il de poser quant à la taille de la portée en se fondant sur l'ordonnance en vigueur ?

4. Quelle est son opinion sur les conclusions d'une étude d'Aviforum dont il ressort que certains hybrides de chair (poulets) n'arrivent que difficilement à parcourir les 10 à 20 mètres qui les séparent du jardin d'hiver ? De telles lignées de chair remplissent-elles les exigences du programme SST (Système de stabulation particulièrement respectueux des animaux)?

5. Sachant que la Suisse interdit l'élevage du blanc-bleu belge, et non l'importation de sperme de cette espèce bovine, cela ne revient-il pas à encourager un mode d'élevage cruel en Belgique ? Le cas échéant, ne vaudrait-il pas mieux interdire également l'importation de sperme du bovin précité ?

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1. Il y a plusieurs instruments permettant d'obtenir un élevage d'animaux de compagnie conforme à la législation, comme l'autorisation nécessaire pour pratiquer l'élevage à titre professionnel et la définition précise, dans les textes législatifs, de la classification et des caractéristiques de la contrainte subie par les animaux. De plus, les éleveurs sont tenus de présenter la classification de la contrainte réalisée par un spécialiste externe. Sur cette base, les autorités cantonales d'exécution sont en mesure de vérifier si, pour l'animal, les exigences de protection des animaux sont remplies. Enfin, l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires organise périodiquement des formations continues destinées aux autorités d'exécution au sujet de l'élevage. Ce sont cependant les éleveurs qui restent en dernier lieu responsables du respect des dispositions légales.

2. Il est prouvé qu'il existe des corrélations génétiques entre la production laitière et la sensibilité aux maladies chez les vaches. Les organisations d'élevage doivent en tenir compte dans leurs décisions de sélection. Une carence en nutriments peut se manifester au début de la période de lactation ou si les animaux sont uniquement détenus au pâturage. Du point de vue physiologique, les vaches ont une grande capacité d'adaptation, raison pour laquelle elles parviennent facilement à compenser une diminution temporaire de leurs réserves corporelles. Étant donné que la sensation de faim dépend en premier lieu de l'état de remplissage de la panse, il est peu probable que les animaux souffrent de la faim en cas d'apport insuffisant en nutriments. C'est pourquoi une production laitière élevée ne nuit pas nécessairement au bien-être ou à la santé de l'animal. Il est cependant primordial de garantir une alimentation adaptée à ses besoins. En tenant compte du bien-être animal, des études actuelles fixent la production maximale entre 7000 et 8000 kilogrammes de lait par an si les vaches sont uniquement nourries au fourrage grossier.

3. La corrélation négative entre la taille des portées, d'une part, et la mortalité et la santé des porcelets, d'autre part, est connue. Suisag, l'organisation de la branche (Centre de prestations pour la production porcine), essaie de combattre ce problème à l'aide de ses buts d'élevage. C'est pourquoi, depuis 2004, les truies d'élevage sont évaluées de manière positive lorsque leurs porcelets présentent un poids équilibré à la naissance et une faible mortalité ; une importance moindre est accordée au nombre de porcelets nés vivants.

En Suisse, en 2016, une portée moyenne comptait treize porcelets (grand porc blanc et Landrace), pour en général une bonne quinzaine de tétines. Cette moyenne est inférieure à la moyenne européenne et rares sont les porcelets surnuméraires qui ne peuvent pas être élevés à la suite de répartitions entre les truies qui ont mis bas dans le même temps.

4. L'étude d'Aviforum mentionnée a analysé comment cinq types d'hybrides de lignées de chair utilisent les aires à climat extérieur. Les distances parcourues par les animaux n'ont pas été mesurées. Les résultats montrent que plus les animaux avancent en âge, plus ils utilisent cette aire, et ce jusqu'à peu avant leur abattage. La détention d'hybrides des lignées de chair à croissance rapide satisfait donc aux exigences du programme SST quant à l'utilisation de l'aire à climat extérieur, conformément à l'ordonnance sur les paiements directs (RS 910.13).

5. La demande de sperme du bleu-blanc belge est une tendance internationale. Mais comme la demande en Suisse est négligeable par rapport à la demande globale, une interdiction d'importer n'aurait guère d'influence sur l'élevage de cette race à l'étranger.

Réponse du Conseil fédéral.