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La Confédération est liée directement ou indirectement à six des sept membres fondateurs de l'Association suisse pour des investissements responsables (ASIR), à savoir Compenswiss, Complan, la caisse de pension Poste, la caisse de pension CFF, la caisse fédérale de pension Publica et la CNA. L'ASIR se conforme aux lois suisses et aux directives internationales auxquelles la Suisse adhère. Elle accepte donc les investissements dans le secteur des armes nucléaires lorsque le pays concerné fait partie des pays qualifiés d'États possédant l'arme nucléaire. La caisse de pension CFF, par exemple, applique ces principes à ses investissements. D'autres caisses de pension, comme celle de la ville de Zurich, excluent totalement les producteurs d'armes nucléaires de leur univers d'investissement.

1. La Confédération est-elle prête à user de sa capacité d'influence pour que les caisses de pension sur les directives de placement desquelles elle a une influence excluent tous les producteurs d'armes nucléaires de leur univers de placement ?

2. Est-elle prête à oeuvrer auprès des membres fondateurs de l'ASIR précités pour que l'ASIR adapte ses propres recommandations en conséquence ?

3. Quels sont, du point de vue de la Confédération, les arguments qui plaident pour une modification en ce sens des dispositions légales de la Suisse ou qui s'opposent à une telle modification ?

4. Le Conseil fédéral est-il prêt à engager les travaux nécessaires à cette adaptation des bases juridiques ? Quand compte-t-il présenter un projet de modification ?

FederalCouncilResponseText

1. Dans le cadre du régime en vigueur, les caisses de pension ont pour mandat de fournir des prestations de prévoyance et d'obtenir de leur fortune un rendement conforme au marché. La Confédération n'a aucune possibilité d'exercer une influence directe dans ce domaine. Les représentants que le Conseil fédéral délègue au sein de la Commission de la caisse Publica votent en principe sans instructions. Le placement de la fortune des autres institutions citées ne fait pas non plus partie des tâches du Conseil fédéral.

2. La SVVK-ASIR est une association de droit privé qui élabore ses recommandations selon sa propre appréciation. Pour ce faire, elle se fonde exclusivement sur les bases suisses démocratiquement légitimées, notamment la Constitution fédérale et les conventions internationales signées par la Suisse, de même que les lois et ordonnances visant la mise en oeuvre des conventions internationales et l'application de sanctions en Suisse. Les membres de la SVVK-ASIR sont responsables de la mise en oeuvre des recommandations. Chaque membre décide librement de suivre ou non les recommandations de l'association.

3. L'ensemble des activités de placement d'une caisse de pension découle d'une analyse minutieuse des caractéristiques de toutes les composantes des placements quant à leur rendement et à leurs risques, en tenant compte de la capacité de risque de la caisse concernée. Les prescriptions légales en vigueur prennent cela en compte, et se focalisent ainsi sur le mandat des caisses de pension de fournir des prestations de prévoyance. Le catalogue des placements possibles est par conséquent sciemment très large (voir les art. 49 à 59 de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité ; RS 831.441.1). Une intervention de l'État visant à interdire légalement certains secteurs ou branches reviendrait à un changement de système fondamental. Les institutions de prévoyance citées traitent les questions éthiques de manière pleinement autonome et responsable (voir la réponse du Conseil fédéral à l'interpellation 16.3594, "Caisses de pension liées à la Confédération. Investissements dans l'industrie de l'armement"). Une restriction des placements pour des motifs éthiques ou écologiques relève en premier lieu de l'organe paritaire suprême de l'institution de prévoyance, et c'est donc à lui qu'il appartient de créer une réglementation ad hoc.

4. De l'avis du Conseil fédéral, aucune intervention ne s'impose.

Réponse du Conseil fédéral.