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De toute évidence, la politique de la Commission pour la technologie et l'innovation (CTI) en matière de recherche est en pleine mutation. Les requérants ne sont pas les seuls à critiquer la réorganisation de la CTI visant à renforcer l'importance de la rentabilité des projets déposés. Cette réorganisation rend également de plus en plus difficile l'autorisation de projets innovants et présentant un risque lié à leur exécution.

Sur le principe, les critères d'évaluation n'ont certes pas changé, mais l'utilité économique (chiffre d'affaires, part de marché, postes de travail, etc.) a aujourd'hui nettement plus de poids que l'innovation et le caractère scientifique. Si cette tendance se confirme, seuls seront soutenus les projets de développement synonymes de promotion économique.

Ce sont particulièrement les hautes écoles spécialisées (HES) qui souffriront d'une telle tendance, si elle se confirme, car elles auront alors de plus en plus de difficultés à financer leur recherche. Avec leurs partenaires économiques, elles ont aujourd'hui la possibilité de mener des projets véritablement innovants (comprenant des risques liés à leur exécution). Il est important qu'elles conservent cette possibilité à l'avenir. Le fait que la recherche appliquée se tourne trop vers la "rentabilité" affaiblit non seulement la recherche, mais également la capacité d'innovation de l'économie et de la Suisse.

Le Fonds national suisse de la recherche scientifique (FNS) a créé la nouvelle catégorie de subvention "recherche fondamentale orientée vers l'application", dans laquelle les HES devraient voir leur position renforcée. Les hautes écoles universitaires sont cependant mieux armées. Si la CTI se tourne vers l'encouragement économique, la recherche en innovation (orientée vers l'application) se retrouvera dans une situation de plus en plus délicate. La collaboration avec les partenaires économiques constituait jusqu'à présent un point d'appui très important pour la recherche dans les HES et fournissait une impulsion considérable en faveur de l'innovation en Suisse. Le financement des HES par les organes responsables (les cantons) ne suffit pas à compenser la perte continue de moyens de la CTI dans ce domaine.

Questions :

1. Que pense le Conseil fédéral du développement de la recherche à la CTI ?

2. Comment réagit-il au reproche concernant le fait qu'à la CTI, on accorde de plus en plus d'importance à l'encouragement économique plutôt qu'à la recherche appliquée et à l'innovation ?

3. Est-il prêt à adapter le mandat de prestations de la CTI dans le sens de ce qui a été exposé ci-dessus et d'accompagner la CTI dans cette voie ?

4. Que pense-t-il de l'impact des deux principales agences pour la promotion de l'innovation (FNS et CTI) sur le paysage des hautes écoles et sur les profils spécifiques des deux types de hautes écoles ?

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1. La part des fonds de la Commission pour la technologie et l'innovation (CTI) affectés aux HES a fortement augmenté ces dernières années : tandis que 29 % des fonds destinés à la R&D ont été attribués aux HES en 2004, ce taux s'élevait à 48 % en 2011. Présentes dans près de la moitié des projets autorisés, ce sont les HES qui occupent le plus souvent le rôle de partenaire chargé de la recherche dans les projets de la CTI. Un tiers des projets concernent le domaine des EPF, 10 % les universités cantonales et 8 % d'autres instituts de recherche ayant droit à des contributions. Le Conseil fédéral juge cette évolution positive. Maillons indispensables dans la chaîne de l'innovation, les HES jouent un rôle charnière entre la science, l'économie et la société.

2. Par le biais de la CTI, la Confédération encourage l'innovation basée sur la science, autrement dit le développement de nouveaux produits, procédés, processus et services grâce à la recherche appliquée. Le succès commercial et les bénéfices économiques des résultats de la recherche ont toujours été des composantes essentielles de la promotion de l'innovation. Pour le Conseil fédéral, recherche et rentabilité commerciale ne sont pas des éléments antagonistes mais complémentaires pour garantir le succès de la promotion de l'innovation. La CTI n'agit pas directement pour la promotion économique, bien au contraire, puisque les contributions d'encouragement sont allouées exclusivement aux institutions de recherche et seulement à titre subsidiaire : la CTI n'apporte son soutien que dans les cas où une innovation scientifique basée sur la coopération entre la recherche publique et l'économie n'aurait aucune chance d'aboutir sans le soutien de l'État et là où les potentiels de marchés restent inexploités. Cela s'applique notamment à tout projet pour lequel il est trop risqué de se lancer individuellement sur le marché.

3. La promotion efficace de l'innovation contribue grandement à faire de la Suisse un des meilleurs pôles d'innovation sur le plan international et à financer les projets de recherche des HES. En raison de la haute qualité des projets R&D soutenus par la CTI et du nombre croissant de demandes de contributions d'encouragement qu'elle reçoit, le Conseil fédéral ne voit pas la nécessité d'adapter le mandat de la CTI.

4. Les fonds d'encouragement du Fonds national suisse de la recherche scientifique (FNS) et de la CTI sont attribués sur une base compétitive et se complètent. En aucun cas le FNS ou la CTI ne disposent de quota favorisant certains types de haute école. La catégorie "recherche fondamentale orientée vers l'application" introduite par la FNS en 2011 vise à orienter davantage la promotion de projets vers la recherche appliquée. Cette orientation est notamment intéressante pour le type de recherche dans lequel les HES peuvent spécialement se positionner. L'introduction de cette catégorie offre de nouvelles chances aux HES d'acquérir des fonds provenant de tiers.

Réponse du Conseil fédéral.