SubmittedText

Le Conseil fédéral est chargé d'entamer immédiatement des négociations avec l'Allemagne sur la reconnaissance réciproque et, à un niveau équivalent, des certificats de maturité et des maturités allemandes ("Abitur") et sur la conversion non discriminatoire des notes attestant la réussite des épreuves en vue de l'admission dans une haute école ; en outre il est chargé de garantir que le résultat des négociations sera fixé dans une convention interétatique.

FederalCouncilResponseText

La reconnaissance des diplômes dans le domaine des professions réglementées fait l'objet de plusieurs directives européennes. Pour les États membres de l'UE et les pays qui ont conclu avec l'Union des accords bilatéraux, tels que la Suisse, le droit en matière de reconnaissance des diplômes est largement communautarisé. Par contre, la question de la reconnaissance mutuelle des certificats de maturité n'est pas réglée par l'UE. C'est pourquoi on ne peut pas se prévaloir à cet égard du principe de la reconnaissance mutuelle stipulée dans l'accord bilatéral Suisse-UE sur la libre circulation des personnes. Dans la pratique, il n'y pas de reconnaissance mutuelle des certificats de maturité généralisée à travers toute l'Europe.

En ce qui concerne la reconnaissance de ces certificats entre la Suisse et l'Allemagne, on peut relever ce qui suit : l'Allemagne reconnaît en principe les certificats suisses sans réserves. En Suisse, la situation est plus nuancée : certaines universités suisses ne reconnaissent les certificats allemands ("Abitur") que dans la mesure où ils portent sur certaines combinaisons de disciplines ; dans d'autres cas, elles exigent un examen complémentaire.

Le cas soulevé par la motion ne relève pas de la question de la reconnaissance mutuelle, mais de celle de savoir comment s'effectue la conversion de la moyenne attestée dans le certificat suisse pour l'admission aux filières d'études sujettes en Allemagne au numerus clausus. À cet égard, les titulaires d'un certificat de maturité suisse sont effectivement pénalisés. En clair : il faut une moyenne très élevée pour être admis en Allemagne aux études dans une discipline frappée du numerus clausus. Certains cas sont connus où les recours formés devant les autorités allemandes ont été rejetés.

L'auteur de la motion demande l'ouverture de négociations avec l'Allemagne en vue de la conclusion d'un accord bilatéral. Le Conseil fédéral partage l'avis qu'une réponse adéquate doit être apportée au problème soulevé. Il considère toutefois qu'un accord intergouvernemental ne serait pas approprié en la matière, considérant que la question ne relève pas d'une tâche nationale centrale et qu'il y a lieu de respecter les structures fédérales des deux pays en matière d'admission aux études supérieures. La Confédération s'emploiera en revanche à ce que la question soulevée soit introduite dans les canaux appropriés (p. ex. rencontres régulières de la Conférence des recteurs des universités suisses avec les organismes homologues des pays voisins, rencontres régulières germano-suisses au niveau d'experts pour l'exécution de l'accord sur la reconnaissance des équivalences dans l'enseignement supérieur).

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.