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Le Conseil fédéral a présenté ses projets de construction de centrales à gaz pour compléter la réserve hydroélectrique, projets qui visent à prémunir la Suisse contre les crises d'approvisionnement en électricité dans les situations d'urgence. Dans son communiqué de presse du 17 février 2022, il a précisé que les dispositions légales doivent assurer une exploitation des centrales de réserve de façon climatiquement neutre.

1. Partage-t-il l'avis selon lequel les centrales à gaz seront les plus neutres en termes d'émissions de CO2 si elles sont alimentées par des agents énergétiques renouvelables, notamment par du biogaz ou du méthane de synthèse (ou par une autre solution Power-to-X permettant le stockage), produits à partir des excédents d'électricité en été ?

2. Partage-t-il l'avis selon lequel la sécurité de l'approvisionnement ne sera assurée que si l'on est prêt à produire ces énergies en grandes quantités en Suisse et à les stocker dans notre pays en prévision de crises d'approvisionnement ?

3. Est-il prêt à augmenter en conséquence les objectifs de développement des énergies renouvelables ?

4. Est-il prêt à mettre au concours en Suisse et à financer les installations de stockage des gaz renouvelables et les infrastructures correspondantes, notamment en vue de la production d'hydrogène vert et de biogaz ?

5. A-t-il l'intention non seulement de quantifier de manière analogue la fourniture d'énergie de pointe et de réserves pour les situations d'urgence également pour les systèmes de chauffage de proximité ou à distance ainsi que pour la mobilité électrique dans le pays, mais aussi de réglementer cette fourniture dans la législation et de la cofinancer au moyen de la taxe sur le CO2 ?

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1. Le potentiel national en biogaz est limité. En outre, les importations virtuelles de biogaz via un réseau de conduites ne disposent ni d'un système international de garanties d'origine, ni d'un procédé standardisé et reconnu au niveau international visant à empêcher le double comptage des réductions d'émissions de CO2 réalisées à l'étranger. Conformément aux normes internationales, le droit douanier et la statistique énergétique se fondent sur des flux de matières physiques. Par conséquent, les importations virtuelles de biogaz ne peuvent être reconnues en tant qu'agents énergétiques renouvelables et sont considérées comme du gaz naturel du point de vue du droit douanier (à l'étranger, c'est du biogaz qui est injecté dans le réseau de gaz et consommé localement, tandis qu'en Suisse, c'est du gaz naturel pur qui est importé physiquement). De plus, la production de produits Power-to-X tels que le e-méthane est encore plus onéreuse et énergivore à l'heure actuelle, et les écobilans doivent être pris en compte de manière encore plus approfondie sur l'ensemble des chaînes de production de l'hydrogène et du e-méthane, stockage et reconversion en électricité compris. En outre, la disponibilité de l'électricité excédentaire est pour le moment très limitée. C'est pourquoi le biogaz et les combustibles renouvelables et synthétiques doivent être affectés en priorité là où la décarbonisation à l'aide de la chaleur résiduelle et des énergies renouvelables est difficile. Cela concerne principalement l'industrie et les secteurs où l'énergie des agents susnommés peut être directement utilisée via la combustion, ce qui est également plus pertinent du point de vue économique. Par ailleurs, d'après la loi sur le CO2 en vigueur, les centrales à gaz sont intégrées au Système d'échange de quotas d'émission (SEQE), les exploitants doivent compenser toutes leurs émissions de CO2 par l'achat de droits d'émission et aucun droit d'émission ne leur est attribué à titre gratuit. En outre, les centrales à gaz ne peuvent se voir rembourser qu'une partie de la taxe sur le CO2. Elles peuvent être exemptées de l'obligation de participer au SEQE à condition que leurs émissions de gaz à effet de serre soient durablement inférieures à une valeur donnée (art. 41 ordonnance sur le CO2). Elles doivent toutefois acquitter la taxe sur le CO2 pour les gaz à effet de serre émis.

2. La Suisse ne dispose pas de réservoirs en couche poreuse ni de cavernes de stockage pour stocker de grandes quantités de combustibles gazeux en sous-sol. Bien que des idées de projets aient été formulées, il n'existe actuellement pas de sites adaptés dont le volume serait suffisant pour permettre un stockage saisonnier du gaz au service du système. Il est envisageable de stocker les énergies renouvelables à l'étranger sur une base relevant du droit privé, étant donné que les conditions géologiques relatives au stockage du gaz y sont plus avantageuses qu'en Suisse. Outre le fait de réaliser la production indigène la plus élevée possible pour assurer au mieux la sécurité d'approvisionnement, il est nécessaire de se tourner vers l'étranger pour diversifier l'achat de tels agents énergétiques. En Suisse, les centrales bicombustibles des entreprises industrielles contribuent elles aussi à la sécurité d'approvisionnement. En cas de pénurie de gaz, ces installations peuvent être approvisionnées en mazout, ce qui réduirait le besoin en gaz (jusqu'à environ 20 %). Pour les clients bicombustibles, des réserves obligatoires (de mazout) sont constituées en remplacement du gaz afin de couvrir 4,5 mois de consommation.

3. La loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables, actuellement débattue au Parlement, prévoit d'ores et déjà d'accélérer le développement de l'électricité renouvelable d'ici 2050. Ce développement progressif, qui a été défini sur la base des Perspectives 2050+, prend également en compte la production et l'utilisation de biogaz et de produits Power-to-X renouvelables dans le système énergétique.

4. Dans le cadre des travaux relatifs au postulat 20.4709 Candinas intitulé "Hydrogène. État des lieux et options pour la Suisse", la Confédération détermine quel cadre réglementaire est nécessaire pour garantir le développement graduel d'une économie de l'hydrogène propre en Suisse. Elle examine également les instruments d'encouragement, les possibilités de financement et les questions concernant l'infrastructure nécessaire (réseaux de distribution d'hydrogène et installations de stockage de produits Power-to-gas). Le rapport présentera les options pertinentes et servira de base aux éventuelles décisions qui seront prises en conséquence.

5. Aucun manque n'a été constaté en ce qui concerne les sources de chaleur et de chaleur résiduelle renouvelables disponibles qui peuvent également approvisionner les réseaux de chauffage de proximité et à distance. À l'avenir, ce potentiel doit être exploité et utilisé de manière systématique. Des mesures sont prévues à cette fin dans la révision de la loi sur le CO2. La réserve hydroélectrique anticipée et les éventuelles centrales de réserve prévues pour pallier les situations de pénurie extraordinaires constituent une assurance supplémentaire pour couvrir le besoin en électricité lié à la mobilité électrique. Les mesures à long terme visant à renforcer la sécurité d'approvisionnement que le Conseil fédéral prévoit dans le cadre de la loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables sont essentielles.

Réponse du Conseil fédéral.