SubmittedText

Le Conseil fédéral est chargé de présenter aux Chambres un projet instituant un impôt fédéral sur les successions et les donations. Le produit de cet impôt servira à financer une rente d'enfant. Une partie sera reversée aux cantons. Le nouvel impôt fédéral sera aménagé de sorte qu'il ne prive pas les cantons de l'impôt sur les successions et les donations qu'ils perçoivent déjà.

FederalCouncilResponseText

1. Au cours des dernières années, le Conseil fédéral s'est déjà penché à trois reprises sur la possibilité d'instaurer un impôt sur les successions et sur les donations au niveau fédéral (motion Hafner Ursula du 4 juin 1996 ; interpellation Gemperli du 8 octobre 1997 et motion Meier Samuel du 23 janvier 1998).

2. Jusqu'à présent, le Conseil fédéral s'est toujours basé sur les considérations suivantes :

- Aux termes de la constitution, les cantons sont seuls compétents pour prélever un impôt sur les successions et sur les donations. Pour instaurer un tel impôt au niveau fédéral, il serait nécessaire, d'une part, d'introduire dans la constitution une compétence fédérale dans ce domaine et, d'autre part, d'obtenir l'approbation du peuple et des cantons. C'est seulement sur la base d'une telle compétence qu'il sera possible de déposer un projet de loi traitant d'un impôt fédéral sur les successions et les donations.

- En 1996, l'impôt sur les successions et les donations représentait une recette fiscale de 1,1 milliard de francs pour les cantons. On peut donc penser qu'ils ne sont pas prêts à renoncer à une source de recettes aussi importante pour eux.

- Bien que les directeurs cantonaux des finances aient adopté un modèle de loi en août 1983 en recommandant aux cantons de l'utiliser comme base lors des futures révisions de leurs lois fiscales, les impôts cantonaux sur les successions et les donations sont encore très divergents. Il apparaît donc que ces impôts ont besoin d'être harmonisés.

- Il faudrait que les efforts d'harmonisation fiscale échouent ou bien que les recettes des impôts sur les successions et les donations perdent de leur importance au niveau des cantons pour que l'idée d'un impôt fédéral sur les successions et les donations soit prise en considération par le Conseil fédéral et rallie plus de suffrages sur le plan politique.

3. Ces considérations sont toujours déterminantes pour le Conseil fédéral. Que cet impôt sur les successions et les donations soit utilisé pour financer l'AVS (comme le préconisent les motions Hafner Ursula et Meier Samuel) ou une rente d'enfant (comme le préconise la présente motion) ne joue aucun rôle.

4. Vu la situation actuelle, il semble être primordial de procéder avant tout à l'harmonisation des différents impôts cantonaux sur les successions et les donations. Pour ce qui est du contenu et de l'ampleur de cette harmonisation, il convient de se fonder sur les principes d'harmonisation édictés à l'article 42quinquies de la constitution pour les impôts directs. L'objectif est de parvenir, à moyen terme, à une harmonisation formelle des impôts cantonaux des successions et des donations. Dans sa réponse du 22 juin 1998 à la motion Meier Samuel, le Conseil fédéral s'est déclaré prêt à participer à l'élaboration d'une disposition constitutionnelle en vue de l'harmonisation des impôts cantonaux sur les successions et les donations, si cette harmonisation ne peut pas être réalisée par d'autres moyens.

5. Le Conseil fédéral considère qu'il est judicieux d'imposer les successions et les donations, car celles-ci augmentent effectivement la capacité contributive du bénéficiaire qui reçoit des moyens financiers sans y avoir contribué de quelque manière que ce soit. Par conséquent, il est clair que le prélèvement d'un impôt modéré sur les successions et les donations est légitime. Les discussions avec les cantons ont toutefois montré qu'un grand travail de persuasion reste à faire pour parvenir à harmoniser les impôts cantonaux sur les successions et les donations. Le Conseil fédéral compte cependant sur le fait que les avantages de ces impôts, reconnus également au niveau international, permettront d'arriver à moyen terme à un consensus sur leur harmonisation formelle. Cela signifie toutefois qu'il faut renoncer à l'idée d'un impôt fédéral sur les successions et les donations.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.