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1. Le Conseil fédéral a-t-il connaissance de violations des droits des prisonniers basques ?

2. A-t-il connaissance du refus de l'Espagne de libérer quinze prisonniers atteints de maladies incurables ?

3. A-t-il connaissance de la volonté du Ministère de l'intérieur espagnol de ne pas suivre les dispositions européennes, conformes à l'esprit du Conseil de l'Europe, dans le traitement de certaines affaires de prisonniers ?

4. Le conseil fédéral entend-il intervenir (et dans quel délai) pour exiger de la part de l'Espagne et de la France un traitement des prisonniers basques digne des droits humains ?

FederalCouncilResponseText

Le Conseil fédéral salue les efforts entrepris des deux côtés pour résoudre la situation dans le Pays basque.

1. Les États de l'UE, notamment ceux qui connaissent une situation des droits de l'homme similaire à celle de la Suisse, ne font pas l'objet d'une attention particulière dans le cadre de la politique helvétique en matière de droits de l'homme. Le Conseil fédéral a toutefois pris connaissance des constatations faites par la Cour européenne des droits de l'homme l'an dernier en Espagne, à savoir que les conditions de détention de certains membres de l'ETA violaient la convention.

2. Le Code pénal espagnol permet de libérer les prisonniers atteints de maladies incurables (art. 92, "liberté conditionnelle pour les malades très graves et incurables"). Il s'agit, dans chaque cas, d'un examen fait par un juge, sur la base de rapports médicaux. Sa décision peut être sujette à recours. Il y a récemment eu des précédents concernant des prisonniers se trouvant dans cette situation qui ont été libérés pour des raisons humanitaires.

3. L'Espagne, en tant que membre du Conseil de l'Europe, est soumise aux règles et procédures de cette organisation. Le Conseil fédéral est convaincu que les prisonniers espagnols ont toutes les possibilités de faire valoir leurs droits dans ce cadre. Par ailleurs, l'Espagne a ratifié la Convention européenne contre la torture. La commission compétente pour cette convention s'est rendue en Espagne en 2011 et en 2012 et a ensuite publié des rapports sur ces visites.

4. Les pays membres de l'UE et du Conseil de l'Europe doivent respecter les droits de l'homme. Dans l'UE, les droits fondamentaux sont garantis au niveau national par la constitution de chaque pays. Au niveau européen, ces droits sont garantis par la Charte des droits fondamentaux et la Convention européenne des droits de l'homme. Après avoir épuisé tous les recours nationaux existants, les particuliers peuvent saisir en dernier ressort la Cour européenne des droits de l'homme, qui veille ainsi au respect de ces droits fondamentaux dans les 47 États membres du Conseil de l'Europe, dont la France et l'Espagne. Tout individu qui s'estime lésé dans ses droits a un accès direct a la Cour et bénéficie ainsi d'un système de protection des droits fondamentaux efficace et unique au monde.

En outre, le Conseil fédéral considère que la France et l'Espagne partagent les mêmes vues que la Suisse en matière de droits de l'homme. Il ne voit donc aucune raison d'intervenir dans ces pays à cause du système de droit pénal ou du système d'exécution des peines en vigueur.

Réponse du Conseil fédéral.