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1. Combien de membres de l'armée, du service civil et de la protection civile ont été mobilisés dans l'intérêt public pendant la situation d'urgence due à l'épidémie de maladie coronavirale de 2019 ? Pendant combien de jours ?

2. Le plan suisse de pandémie Influenza 2018 précise au point 3.2.6 : " Il dispose de milliers de civilistes formés et expérimentés dans les soins et l'encadrement. En cas de pandémie, l'organe d'exécution du service civil peut, en l'espace de quatre à six semaines, proposer les services des personnes astreintes pour des interventions de plusieurs mois. " Le Conseil fédéral a-t-il étudié la possibilité de mobiliser le service civil ? L'envisage-t-il en cas de seconde vague de maladie coronavirale ? Fait-il usage de sa compétence prévue à l'art. 14 de la loi fédérale sur le service civil (RS 824.0) ?

3. Combien de civilistes se sont déclarés prêts à être mobilisés en urgence dans le cadre de l'épidémie ? Quand les premiers civilistes ont-ils été mobilisés ? Comment les effectifs ont-ils évolué depuis ? Pourquoi ces chiffres ne sont-ils pas plus élevés ? Quelles expériences les établissements d'affectation ont-ils faites avec les civilistes lors des mobilisations d'urgence et autres mobilisations en lien avec l'épidémie ?

4. En quoi la procédure d'autorisation consiste-t-elle ? À qui les demandes sont-elles adressées ? À qui et selon quels critères sont-elles transférées ?

5. Des demandes ont-elles été refusées alors que " le marché du travail civil ne [pouvait] pas, pour le moins temporairement, fournir les ressources humaines nécessaires, c'est-à-dire des volontaires ", comme l'expliquait l'Office fédéral du service civil dans un communiqué du 14 mars 2020 ? La condition qu'il soit impossible de recruter des volontaires est-elle inscrite dans la loi ?

6. Conformément à l'ordonnance sur l'État-major fédéral Protection de la population (RS 520.17), cet organe est chargé de la coordination des ressources lorsqu'un évènement survient. A-t-il vérifié si les cantons pouvaient s'entraider, par exemple en partageant les ressources de leurs hôpitaux si un canton manque de personnel et qu'un autre recourt au chômage partiel ?

7. L'État-major fédéral Protection de la population a-t-il reçu et étudié toutes les demandes relatives à des mobilisations d'urgence ? En a-t-il refusé ? Selon quels critères la Gestion fédérale des ressources opère-t-elle le triage entre armée, service civil et protection civile lorsque des autorités civiles soumettent des demandes de personnel ?

8. Avant de mettre sur pied la troupe, comment l'État-major fédéral Protection de la population étudie-t-il le besoin, la neutralité du marché du travail et la subsidiarité de la mobilisation de l'armée ? Comment étudie-t-il ces aspects lorsque des demandes de mobilisation du service civil ou de la protection civile lui sont soumises ?

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1. Entre 4000 et 5000 militaires étaient engagés dans le service d'appui pendant la pandémie de COVID-19. Leur nombre a pu s'élever momentanément jusqu'à 6000, lorsqu'une troupe succédait à une autre. Entre le 16 mars et le 30 juin 2020, l'armée a accompli environ 320 000 jours de service. Entre le 21 mars et le 30 juin 2020, environ 24 000 membres de la protection civile ont accompli quelque 300 000 jours de service (entre 4000 et 5000 membres de la protection civile étaient en service chaque semaine). Avant la pandémie déjà, environ 4000 civilistes étaient affectés aux domaines de la santé, du social (p.ex. dans des homes pour personnes âgées) et de l'instruction publique (environ 420 000 jours de service de mi-mars à fin juin). En vertu de l'art. 4, al. 1, let. h, et de l'art. 7a de la loi sur le service civil (LSC ; RS 824.0, Affectations en cas de catastrophe et de situation d'urgence), l'Office fédéral du service civil (CIVI) a convoqué, pour faire face à la pandémie, plus de 500 civilistes supplémentaires. Ils ont effectué environ 21 000 jours de service entre la fin du mois de mars et la fin du mois de juillet.

2. Dans le contexte de la situation extraordinaire déclarée en 2020, le CIVI a attiré l'attention des cantons, de la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC), de la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS), et les médecins cantonaux sur les possibilités d'engagement du service civil. Les demandes qui s'en sont suivies (cf. 3) ont pu être satisfaites en faisant appel à des civilistes auxquels il restait des jours de service ordinaire à accomplir. Il n'a été nécessaire à aucun moment d'ordonner du service civil extraordinaire en vertu de l'art. 14 LSC. Si les taux d'infection et de morbidité devaient augmenter, le service civil fournirait les prestations prévues par la loi selon les besoins effectifs, en partenariat avec les autres acteurs à tous les échelons de l'État fédéral.

3. Le service civil n'étant pas conçu comme une organisation de premier recours, il fournit des contributions subsidiaires et complémentaires en cas de catastrophe ou de situation d'urgence, et permet de renforcer la capacité d'intervention durable des prestataires, en partenariat avec tous les acteurs. Pour répondre aux quelque 100 demandes reçues entre mi-mars et juin via la Gestion fédérale des ressources (ResMab ; cf. 7), le CIVI a lancé des appels ciblés aux personnes astreintes au service civil potentiellement aptes aux affectations prévues. Plusieurs centaines y ont répondu favorablement, en se montrant parfois disposées à entrer très rapidement en service, et les effectifs nécessaires aux affectations d'urgence (cf. 1) ont pu être trouvés dès le 23 mars. Les retours des établissements d'affectation au sujet des prestations des civilistes sont récoltés et analysés par le CIVI.

5. Le 14 avril, constatant que la réduction des horaires de travail et le chômage étaient en progression, le CIVI, en tant qu'office du DEFR, a précisé : " Le CIVI n'approuve les demandes relatives à l'affectation de civilistes en vue de maîtriser la pandémie de COVID-19 et de rétablir ensuite la situation que si le marché du travail civil ne peut pas, pour le moins temporairement, fournir les ressources humaines nécessaires, c'est-à-dire des volontaires ou des spécialistes civils inscrits dans les offices régionaux de placement possédant une formation spécialisée (médecine, soins, assistance, nettoyage, désinfection) qui sont au chômage partiel en raison de la crise sanitaire ou qui sont sans emploi, ou encore du personnel médical formé volontaire qui n'est plus actif ou qui travaille dans d'autres domaines professionnels. " La nécessité de veiller à ce que les affectations de service civil n'aient pas d'impact sur le marché du travail est fixée à l'art. 6 LSC (cf. 8). Le service civil opère dans les domaines où les ressources ne sont pas suffisantes ou sont absentes, pour remplir des tâches importantes de la communauté (art. 2 LSC). Le bénévolat et les activités volontaires ne doivent donc pas se trouver affaiblis par les affectations de service civil, qui donnent droit à une allocation pour perte de gain et à l'indemnisation des frais encourus. Concernant les affectations refusées, cf. 7.

6. La coopération et l'aide mutuelle entre les cantons sont organisées directement par les cantons. L'ordonnance sur l'État-major fédéral Protection de la population (OEMFP ; RS 520.17, art. 4, al. 2, let. e) prévoit que ce dernier coordonne l'engagement des ressources nationales et internationales en fonction de l'offre et de la demande.

4. et 7. Les états-majors cantonaux de conduite décident quelles demandes sont transmises à la Confédération. La ResMaB, qui appartient à l'État-major fédéral Protection de la population (EMFP), a reçu toutes les demandes d'affectation de service civil. Elle les a examinées avec les représentants des membres de la cellule ResMaB (OFPP, SSC/OSANC, PharmA, OFSP, CIVI, OFAE, Armée/Cdmt Op, Fedpol, EM cond P, AFP, DDC, CRS). Cinq demandes visant l'affectation de civilistes ont été refusées : soit il s'agissait d'entreprises à but lucratif, soit il n'était pas possible d'assurer au civiliste une charge de travail à plein temps. Les demandes sont triées selon les critères suivants : qui dépose la demande ? La demande a-t-elle été vérifiée par le service cantonal compétent (p.ex. le pharmacien cantonal) ? À qui s'adresse-t-elle ? La répartition des ressources (protection civile, service civil ou armée) est décidée sur la base d'une analyse de la demande par le prestataire concerné et compte tenu de la disponibilité et des compétences des différentes organisations.

8. D'après l'art. 4, al. 2, let. e, OEMFP, il n'appartient pas à l'EMFP de juger du bien-fondé des demandes de ressources. Ce sont les requérants, à savoir les cantons ou les services fédéraux, qui doivent veiller au respect de la subsidiarité. Ainsi, les cantons ne peuvent déposer une demande que lorsque leurs propres moyens ne sont plus suffisants. Dans le cas présent, la CDS a confirmé avant et pendant l'intervention que les conditions nécessaires à un engagement subsidiaire de l'armée étaient réunies. L'EMFP doit veiller à ce que les demandes déposées soient traitées rapidement. La compétence d'engagement relative aux moyens de la protection civile appartient aux cantons. Avant d'ordonner l'affectation de personnes astreintes au service civil, le CIVI dialogue avec les requérants afin de vérifier qu'ils ont respecté leur obligation de s'assurer que ces affectations n'auront pas d'impact sur le marché du travail et qu'elles ne fausseront pas le jeu de la concurrence (art. 6 LSC : Influence sur le marché du travail).

Réponse du Conseil fédéral.