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En novembre 2021, à l'occasion de la 26ème conférence des Nations unies sur le climat (COP26) à Glasgow, la Suisse a signé avec 140 autres pays une Déclaration sur les forêts et l'utilisation des terres afin de mettre fin à la déforestation mondiale d'ici 2030.

Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Y a-t-il des mesures prévues par le Conseil fédéral en vue de donner une suite concrète à la signature de cette Déclaration ?

2. Si oui, quelles sont les mesures envisagées, avec quel budget et à quel horizon temporel ?

3. Si non, comment le Conseil fédéral justifie-t-il de ne prendre aucune mesure, en particulier au regard des points 2 (commerce international n'entraînant pas la déforestation et la dégradation des terres), 5 (augmentation des financements internationaux pour la conservation et la restauration des forêts) et 6 (alignement des flux financiers sur les objectifs internationaux visant à inverser la perte et la dégradation des forêts) de la Déclaration ?

FederalCouncilResponseText

1. Dans sa réponse au postulat 21.3917 " Réduire l'empreinte forêt de la Suisse ", le Conseil fédéral a déjà décrit un ensemble de mesures visant à lutter contre la déforestation générée à l'étranger.

2/3. La dépendance de la Suisse vis-à-vis de ressources forestières internationales doit être réduite autant que possible par l'augmentation de la fabrication de produits durables en Suisse. En outre, un large éventail d'instruments et de mesures sont planifiés, voire déjà mis en oeuvre.

Au niveau national, il s'agit :

- de favoriser, de manière générale, la consommation durable et la production durable dans le cadre de la Stratégie pour le développement durable 2030 et du plan d'action y afférent (2021-2023) ;

- d'interdire la mise sur le marché de bois issu d'une récolte illégale et de produits qui en sont dérivés, en application des art. 35e à 35h de la loi sur la protection de l'environnement (LPE) et de l'ordonnance sur le commerce du bois, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2022 et pour l'exécution de laquelle un montant annuel de 370 000 à 650 000 francs est prévu ;

- de promouvoir l'efficacité dans l'utilisation des ressources, au sens de l'économie circulaire et de la bioéconomie, dans le cadre de la politique de la ressource bois 2030, l'objectif étant que le bois provenant des forêts suisses soit façonné, transformé et valorisé de manière durable et efficace en matière d'utilisation des ressources. La mise en oeuvre de cette mesure repose sur une série de mesures coordonnées issues du plan d'action bois 2021-2026 et bénéficiant d'un budget annuel de près de 3,5 millions de francs dédié au financement de projets ;

- de mettre en oeuvre des stratégies et des mesures dans des domaines tels que la recherche, la production et le commerce (cf. art. 31, 33, 34a et 34b de la loi sur les forêts).

En vertu de l'art. 35e, al. 3, LPE, des mesures complémentaires pourront en outre être étudiées si la déforestation liée à la culture, l'extraction ou la production de matières premières et de produits porte sérieusement atteinte à l'environnement ou compromet sérieusement l'utilisation durable des ressources naturelles.

Au niveau international, la Suisse s'engage par des contributions portant sur le fond ainsi que sur le financement :

- dans le cadre des Nations Unies, on citera le Forum des Nations Unies sur les forêts, le Plan stratégique des Nations Unies sur les forêts (2017-2030), les Objectifs d'Aichi inscrits dans la Convention sur la diversité biologique (CDB) avec l'adoption d'un nouveau cadre de référence mondial à l'horizon 2030, l'Accord de Paris sur le climat et son programme de réduction des émissions provenant de la déforestation et de la dégradation des forêts REDD+ (Reduction of Émissions from Deforestation and Forest Degradation), et la mise en oeuvre de l'Accord international sur les bois tropicaux ;

- concernant le financement de la promotion d'une gestion durable des forêts, les contributions régulières les plus importantes à citer sont celles versées au Fonds d'affectation spéciale du Fonds pour l'environnement mondial (FEM), au Fonds BioCarbone en faveur de la gestion durable des paysages forestiers, au programme de protection du climat REDD des Nations Unies, au Fonds vert pour le climat (GCF), ainsi qu'au Réseau mondial de facilitation du financement forestier (GFFFN) créé par le Forum des Nations Unies sur les forêts.

Réponse du Conseil fédéral.