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En 2003, le Conseil fédéral a bloqué l'accès aux dossiers déposés aux Archives fédérales suisses concernant les liens que des entreprises suisses exportatrices et des banques suisses ont entretenus avec l'Afrique du Sud du temps de l'apartheid, cette forte atteinte à la liberté de la recherche ayant été considérée comme justifiée pour éviter que des entreprises suisses ne soient traînées devant les tribunaux en raison de leurs activités. Dans sa réponse à la question 10.1063, le Conseil fédéral a souligné que l'évolution de la situation allait faire l'objet d'un examen périodique. Or, l'article 264a du Code pénal, dont l'alinéa 1 lettre i, fait de l'apartheid un crime contre l'humanité, est entré en vigueur le 1er janvier 2011. De ce fait, quiconque porte gravement atteinte aux droits fondamentaux des membres d'un groupe racial dans le but de les opprimer ou de les dominer systématiquement est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au moins. Je charge le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Vu la nouvelle norme pénale évoquée ci-dessus, estime-t-il qu'il est toujours de son devoir de protéger des entreprises suisses contre des risques juridiques encourus du fait que ces entreprises peuvent faire l'objet d'une plainte dans un État tiers en raison de leur participation au crime d'apartheid ?

2. Les dossiers bloqués contiennent-ils des informations sur des activités qui, depuis le 1er janvier 2011, relèvent du crime d'apartheid ?

3. Dans la négative, quels sont les autres risques juridiques contre lesquels le Conseil fédéral entend protéger les entreprises figurant dans les archives ?

4. Considère-t-il comme faux que les États-Unis poursuivent des entreprises en justice pour participation au crime d'apartheid ?

5. À ses yeux, quel risque court la réputation de la Suisse s'il devait se révéler, malgré le blocage des archives, que des entreprises suisses ont entretenu des relations d'affaires illicites avec l'Afrique du Sud à l'époque de l'apartheid ?

6. Incombe-t-il au Conseil fédéral de protéger des entreprises suisses contre des risques juridiques nés du non-respect par ces entreprises d'obligations relevant du droit international, comme le respect des droits de l'homme, ou de leur participation à des crimes contre l'humanité ?

7. À quel rythme le Conseil fédéral examine-t-il le bien-fondé du blocage des dossiers en question ? Adapte-t-il ses critères à l'évolution de la situation ?

8. Le temps n'est-il pas enfin venu de lever cet embargo de toute façon très contestable ?

FederalCouncilResponseText

1. La Suisse a condamné clairement le régime d'apartheid à plusieurs reprises. Elle a été l'un des premiers pays à décréter des sanctions contre l'Afrique du Sud (1963 : embargo sur les livraisons d'armes). L'article 264a du Code pénal suisse confirme que la Suisse considère que le régime d'apartheid est un crime grave et un crime contre l'humanité. Cependant, ce nouvel article ne change pas de façon décisive la décision du Conseil fédéral du 16 avril 2003 qui a pour but d'éviter que les entreprises suisses faisant l'objet de plaintes collectives déposées aux États-Unis ne soient désavantagées par rapport aux entreprises étrangères.

2. La mise en oeuvre concrète de la décision du Conseil fédéral de bloquer partiellement l'accès à ces archives a été précisée dans un document du 15 juillet 2003 qui est librement consultable aux Archives fédérales. Il en ressort que seules les demandes de consultation de dossiers portant sur des opérations d'exportation non encore rendues publiques sont rejetées. Bien que certains dossiers ne soient pas accessibles, la majorité des dossiers ne sont pas soumis au blocage partiel.

3./7./8. Le 16 avril 2003, le Conseil fédéral a chargé le DFF de réexaminer périodiquement, avec le concours d'un groupe de travail, la pratique en matière de consultation des archives. Le groupe de travail, dont la coordination incombe au DFAE, est constitué de représentants du DFF, DFI, DFE, DFJP, DDPS et de la BNS, des autorités toutes directement concernées par des demandes de consultation des dossiers.

Depuis le 20 novembre 2009, il n'y a plus d'entreprise suisse directement concernée par la plainte collective aux États-Unis. Le risque subsiste néanmoins que des entreprises suisses soient, en cas de faits nouveaux, réintégrées dans le procès en cours et qu'une pratique libérale de la Suisse en matière d'accès aux archives fédérales les pénalise par rapport aux entreprises étrangères. Le groupe de travail partage cette appréciation qui ressort d'un avis juridique commandité auprès d'un cabinet d'avocats spécialisés aux États-Unis. Ce risque devrait toutefois sensiblement diminuer après une décision de première instance, ce qui permettrait au Conseil fédéral de reconsidérer l'ouverture des archives. Pour cette raison, le Conseil fédéral a décidé le 24 septembre 2010 de maintenir les mesures prises en 2003 jusqu'à ce qu'un jugement en première instance soit rendu.

Le Conseil fédéral suit de près l'évolution de la plainte collective aux États-Unis. Le groupe de travail a ainsi, par l'entremise de l'ambassade suisse à Washington, demandé rien que cette année à trois reprises - en avril, septembre et octobre 2011 - des informations récentes au sujet de l'état d'avancement de la plainte. Malheureusement, force est de constater que cette affaire n'évolue que très lentement devant les tribunaux américains et qu'on ne peut relever, à ce jour, de développement significatif.

4. Le Conseil fédéral partage naturellement l'avis selon lequel les crimes de l'apartheid doivent être punis. Par l'introduction de l'article 264a dans le Code pénal suisse, la Suisse a une nouvelle fois réitéré son soutien aux efforts entrepris dans ce sens. Pour que le travail de mémoire puisse avoir un effet durable, il importe néanmoins que les procédures judiciaires soient engagées par les instances compétentes en la matière. À cet effet, il convient en particulier de respecter les règles internationales régissant la compétence judiciaire des États. L'examen judiciaire par les tribunaux américains des crimes commis durant l'apartheid soulève la question du respect de ces règles. De nombreux États, dont la Suisse, l'Allemagne et la Grande-Bretagne, ont attiré l'attention des États-Unis sur ce point.

5./6. Afin d'assurer l'égalité de droit entre les parties à la procédure suisses et étrangères, le Conseil fédéral a décidé, le 16 avril 2003, de ne pas autoriser la consultation de certains dossiers touchant l'Afrique du Sud.

Dans la mesure où il s'agit d'un blocage partiel, il est tout à fait possible que des informations provenant d'archives, soit en Suisse soit à l'étranger, puissent porter préjudice à la réputation d'entreprises suisses. Depuis 2003, le Conseil fédéral n'a pas pris de mesure supplémentaire pour réduire ce risque éventuel.

Réponse du Conseil fédéral.