SubmittedText

Le Bureau du Conseil des États est chargé de proposer des mesures afin de stopper le déferlement d'interventions parlementaires et de les traiter plus rapidement. Ce récent afflux entraîne des discussions interminables et de plus en plus de séances de relevée sont nécessaires. L'appel à la responsabilité individuelle est resté lettre morte. Parmi les mesures envisageables pour éviter un déferlement d'interventions, les points suivants devraient tout particulièrement être examinés :

1. limiter le nombre d'interventions à deux par membre et par session ;

2. instaurer l'obligation de rédiger un développement ;

3. limiter le temps de parole à cinq minutes par intervenant lors du traitement au Conseil.

FederalCouncilResponseText

Selon l'art. 6, al. 1, de la loi sur le Parlement (LParl ; RS 171.10), chaque député peut déposer des interventions parlementaires. Leur nombre n'est limité ni par la loi ni par le règlement. En règle générale, les interventions déposées par les membres du Conseil des États durant une session sont traitées lors de la session qui suit immédiatement (art. 24 al. 1 du règlement du Conseil des États, RCE ; RS 171.14).

Sur la période comprise entre la session d'hiver 2007 et la session d'hiver 2010, le nombre de motions, postulats et interpellations individuels déposés au Conseil des États a évolué de la manière suivante (sans les deux sessions spéciales d'avril 2008 et d'août 2009):

Session

Motions

Postulats

Interpellations

Total

Moyenne par député (n=46)

Hiver 2007

5

0

7

12

0.3

Printemps 2008

9

4

6

19

0.4

Eté 2008

2

3

11

16

0.3

Automne 2008

16

5

17

38

0.8

Hiver 2008

15

9

13

37

0.8

Printemps 2009

21

10

25

56

1.2

Eté 2009

11

3

11

25

0.5

Automne 2009

5

5

13

23

0.5

Hiver 2009

21

10

21

52

1.1

Printemps 2010

18

7

18

43

0.9

Eté 2010

14

7

9

30

0.7

Automne 2010

10

6

21

37

0.8

Hiver 2010

8

7

6

21

0.5

Total

155

76

178

409

0.7

1. L'auteur de la motion propose de limiter à deux le nombre d'interventions qu'un membre pourrait déposer par session, ce qui représenterait un maximum de 92 interventions par session pour les 46 membres du Conseil des États. Si l'on examine la période comprise entre la session d'hiver 2007 et la session d'hiver 2010, on constate que le nombre total d'interventions déposées par session est toujours resté très inférieur au chiffre de 92, avec une moyenne de 31,5 interventions par session ordinaire. Durant cette même période, les membres du Conseil des États ont déposé en moyenne 0,7 intervention par session, soit un chiffre largement inférieur à celui que propose l'auteur de la motion. Autrement dit : si l'on avait voulu réduire de moitié le nombre d'interventions durant la période sous revue, il aurait fallu introduire un contingent annuel de 1,4 intervention par député.

Vu ces chiffres, le Bureau estime que la mesure proposée par l'auteur de la motion serait inappropriée pour réduire le nombre des interventions. Pire, elle pourrait même aller à l'encontre de ce but en incitant davantage de parlementaires à déposer des interventions afin d'épuiser leur quota.

Plus fondamentalement, le Bureau estime que les interventions parlementaires sont des instruments indispensables à l'exercice du mandat parlementaire et que l'introduction d'un contingentement constituerait une restriction considérable des droits des députés. On notera finalement que le Conseil national a rejeté le 15 décembre 2010 une initiative parlementaire demandant un système de contingentement pour les interventions parlementaires (initiative parlementaire 09.529, Intervention pour endiguer le flot d'interventions parlementaires).

2. Les parlementaires ne sont pas tenus de présenter un développement à l'appui d'une motion ou d'un postulat, contrairement aux initiatives parlementaires (art. 22 RCE). Dans les faits, il est pourtant extrêmement fréquent que les parlementaires développent par écrit leur interventions : sur les 77 motions et postulats déposés au Conseil des États en 2010, seuls trois postulats et une motion ne comportaient pas de développement, soit seulement 5,1 %.

Le Bureau observe que la rédaction d'un développement est aujourd'hui une pratique largement répandue. Dans ces circonstances, il paraît douteux que l'introduction d'une obligation de rédiger un développement permette de réduire de manière significative le nombre d'interventions déposées, ni a fortiori de limiter la longueur des débats.

3. À la différence du Conseil national, le Conseil des États ne connaît pas de réglementation limitant le temps de parole des députés : s'il en a l'autorisation du président, chaque député est libre - en théorie - de s'exprimer sur chacun des objets et aussi longtemps qu'il le désire. De ce fait, les débats au Conseil n'ont pas de durée déterminée et ils prennent fin lorsqu'il n'y a plus de député qui désire intervenir.

Le Bureau attache une grande importance à cette particularité des débats au Conseil des États et estime qu'il ne faut pas y renoncer sans motif impérieux : aussi longtemps que la prise de parole ne sert pas des fins dilatoires, il n'y pas lieu de la limiter. Le Bureau préfère miser sur le sens des responsabilités des députés et des groupes parlementaires pour limiter, le cas échéant, le nombre, la fréquence et la durée des prises de parole. Le Bureau relève aussi que le président peut influer sur le cours du débat en appelant les députés à faire preuve de retenue. Dans certains cas, on peut également envisager le dépôt d'une motion d'ordre pour mettre un terme à un débat (pour un exemple concret, voir BO 2009 E 365).

D'ailleurs, un examen des temps de parole, effectué à la demande du Bureau, a montré que les parlementaires s'exprimaient rarement plus de trois minutes sur une intervention. La proposition de l'auteur de la motion ne permettrait donc pas de réduire la longueur des séances du conseil ; elle pourrait même les allonger, chaque député ayant à coeur d'utiliser tout son temps de parole.

En conclusion, le Bureau partage le souci de l'auteur de la motion d'améliorer l'efficacité du processus parlementaire. Il estime toutefois que les mesures proposées ne permettraient pas d'atteindre cet objectif. Pour le Bureau, il convient de faire une pesée d'intérêts soigneuse entre ce qui est indispensable au libre exercice du mandat parlementaire et ce qui est nécessaire pour assurer un traitement diligent des affaires.

C'est pourquoi le Bureau recommande que les propositions de l'auteur de la motion soient étudiées dans le cadre des travaux de la Commission des institutions politiques destinés à mettre en oeuvre l'initiative parlementaire 10.440, "Améliorer l'organisation et les procédures du Parlement".