SubmittedText

Dans le document "Pratique relative à la circulaire No 8 'Répartition fiscale internationale des sociétés principales' (du 18 décembre 2001)", l'Administration fédérale des contributions (AFC) introduit par une précision de la circulaire no 8 une modification de la pratique d'imposition des sociétés principales. En réponse à la question Aeschi du 4 décembre 2013, le Conseil fédéral a défendu la position de l'AFC en soutenant qu'il ne s'agissait que d'une précision de la circulaire en question afin que le respect de celle-ci soit garanti. Le Conseil fédéral ajoute dans sa réponse que cette précision n'a aucun rapport avec la réforme de l'imposition des entreprises III (RIE III). Or cette modification de la pratique entraîne de fait une augmentation de la charge fiscale comme certaines sociétés internationales établies en Suisse l'ont fait savoir. Ces sociétés sont celles qui seront le plus fortement touchées par la RIE III et qui se préparent à cette réforme dans un contexte de grande insécurité juridique. De telles mesures menacent en fin de compte l'attrait de la place économique suisse et par conséquent des emplois dans le pays. Partant de ce constat, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il vrai que les précisions apportées à la circulaire no 8 engendrent des augmentations d'impôt pour les sociétés principales ?

2. Combien de sociétés internationales sont-elles touchées par ces précisions ?

3. Chez combien d'entre elles cette modification de la pratique conduit-elle à une augmentation d'impôt ?

4. Que pense entreprendre le Conseil fédéral pour que ces mesures n'affaiblissent pas inutilement l'attrait de la Suisse pour ces sociétés ?

5. Que pense-t-il faire pour éviter aux sociétés internationales établies en Suisse d'autres insécurités juridiques dans le cadre de la RIE III ?

FederalCouncilResponseText

En 2012, l'Administration fédérale des contributions (AFC) a effectué une enquête exhaustive auprès des administrations fiscales cantonales afin d'évaluer l'application de la circulaire de l'AFC no 8 "Répartition fiscale internationale des sociétés principales". En sa qualité d'autorité de surveillance de l'impôt fédéral direct, l'AFC a dû adapter la pratique à des états de fait nouveaux. C'est à cet effet qu'elle a apporté des précisions à la circulaire no 8, dans l'intention d'éviter aux entreprises et aux administrations fiscales cantonales des incertitudes quant à la pratique en matière de répartition fiscale internationale des sociétés principales possédant des établissements stables de représentants au sens de l'art. 5, al. 5, de la convention modèle de l'OCDE. Les précisions apportées visaient uniquement à garantir l'application de cette circulaire et non pas à durcir les conditions d'imposition prévues par cette dernière. Les entreprises peuvent donc se fier à la pratique ainsi définie pour leurs prochains exercices.

On peut donner les réponses suivantes aux questions posées par l'auteur de l'interpellation :

1. En ce qui concerne les entreprises qui ne réunissent pas les conditions posées par la circulaire no 8, l'application correcte de cette dernière peut atténuer la quote-part de répartition en faveur de l'étranger et, par conséquent, augmenter le montant de l'impôt dû en Suisse. Dans le cadre de l'impôt fédéral direct, la charge fiscale se situera dans tous les cas entre 3,92 et 7,83 % (avant impôts).

2. 127 sociétés dont le bénéfice a été placé à l'étranger conformément à la circulaire no 8 ont été concernées par l'enquête exhaustive effectuée par l'AFC en 2012.

3. L'AFC et les autorités fiscales cantonales contrôlent actuellement si les sociétés principales remplissent les exigences de la circulaire no 8. On ne connaît pas le nombre des sociétés pour lesquelles l'application correcte de la circulaire et des précisions qui lui ont été apportées entraînera, en raison de la correction de l'assiette fiscale qu'elle implique, un montant d'impôt plus élevé.

4. Ces mesures assurent une application uniforme de la législation et renforcent de ce fait la sécurité du droit en ce qui concerne l'imposition des sociétés principales. Elles constituent donc un atout du point de vue de l'attrait de la Suisse pour les entreprises internationales. Les autorités cantonales de taxation s'attellent actuellement, lorsqu'elles ne l'ont pas déjà fait, à informer les sociétés principales de ces précisions de la circulaire no 8 et à fixer la pratique dans les cas concrets. Dans ce cadre, les "rulings" existants sont examinés sous l'angle des principes constitutionnels. Lorsqu'un "ruling" n'est pas conforme aux précisions de la circulaire, il doit être modifié ou complété en vue des exercices suivants.

5. La non-imposition internationale et le transfert de capitaux mobiles constituent des aspects centraux dans le contexte international. L'OCDE et l'UE stigmatisent les États dont les régimes fiscaux se fondent sur le principe "no or low taxation". Par conséquent, la Suisse subit des pressions en ce qui concerne l'imposition des sociétés principales et elle doit revoir ou abroger ses pratiques dans ce domaine. Cependant, ces modifications ne seront apportées qu'après la mise en oeuvre de la réforme de l'imposition des entreprises III. En décembre 2013, les membres d'une organisation de projet de la Confédération et des cantons ont évalué différentes mesures destinées à renforcer l'attrait de la place fiscale de la Suisse. Invités à donner leur avis, les cantons se sont montrés largement favorables aux grands axes proposés par cette organisation de projet. Le Département fédéral des finances élabore sur cette base un projet de réglementation destiné à la consultation, consultation qu'il entend ouvrir d'ici au mois de septembre 2014.

Réponse du Conseil fédéral.