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Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement une proposition visant à compléter l'article 161 du Code pénal, afin d'inclure, dans le délit d'initié, le comportement de celui qui obtient, pour lui-même ou pour un tiers, en exploitant la connaissance de faits confidentiels, un avantage pécuniaire dans des opérations de change de devises, de même que le tiers qui profite de telles informations.

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La disposition pénale relative au délit d'initié (art. 161 CP) vise à préserver l'égalité des chances entre les investisseurs sur un marché boursier surveillé et réglementé, garantissant ainsi le bon fonctionnement de ce marché. Elle poursuit donc le même but que la loi sur les bourses (cf. art. 1 LBVM). C'est pourquoi, dans le cadre de la révision en cours de la loi sur les bourses (FF 2011 6329), la disposition concernant le délit d'initié, ainsi que celle concernant la manipulation de cours (art. 161bis CP), doit être transférée du Code pénal à la loi sur les bourses (cf. art. 40 P-LBVM). Grâce à ce changement, tous les délits boursiers seront réglés dans un même acte législatif homogène et il sera également possible de se référer aux notions définies dans la loi sur les bourses.

Les biens juridiquement protégés par la loi sur les bourses et par l'interdiction du délit d'initié, à savoir l'égalité des chances entre les investisseurs sur le marché boursier et le bon fonctionnement de ce marché, ne peuvent pas être affectés par le négoce de devises puisque les devises ne sont pas considérées comme des valeurs mobilières et qu'elles ne sont pas négociées à une bourse suisse. L'exploitation d'informations confidentielles susceptibles d'avoir une incidence sur les cours des devises ne peut donc figurer ni dans l'article 161 CP ni dans l'article 40 P-LBVM.

La question se pose de savoir s'il faut créer dans le Code pénal une disposition qui sanctionnerait l'exploitation d'informations confidentielles susceptibles d'influencer le cours des devises. Cela équivaudrait à une infraction générale d'abus de confiance, qui avait été examinée dans le cadre de l'élaboration du message du 24 avril 1991 (FF 1991 933) concernant la modification du Code pénal suisse et du Code pénal militaire (Infractions contre le patrimoine et faux dans les titres) et écartée notamment pour deux raisons. D'une part, parce que la protection pénale offerte par le droit en vigueur était jugée suffisante et, d'autre part, parce que la confiance de la population était une notion trop générale (FF 1991 933 1028 s). Aujourd'hui, l'appréciation est la même. Il faut notamment relever que les informations susceptibles d'influencer les cours des devises ne sont accessibles qu'à un très petit nombre de personnes.Ces personnes sont liées par le secret professionnel ou le secret de fonction et encourent une peine en cas de divulgation non autorisée. Étant donné que l'exploitation d'informations secrètes constitue une violation du devoir de fidélité inscrit dans le droit civil ou le droit administratif, les possibilités de sanctions sont suffisantes.

En conclusion, la création d'une norme pénale en la matière doit être rejetée.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.