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Le Conseil fédéral est chargé de modifier les bases légales en vue de simplifier, d'harmoniser et d'étendre les mesures de rétablissement de la capacité de gain prévues par différentes lois sectorielles (LACI, LAI, LAA, maternité, LAPG et assurance-maladie privée). Il s'agit de garantir la compensation de la perte de gain également pour les formes de travail atypiques et précaires, pour les travailleurs indépendants et pour les intermittents du spectacle, de l'audiovisuel et, plus généralement, de la culture.

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Tant les salariés que les indépendants sont obligatoirement assurés à l'assurance-invalidité (AI) et au régime des allocations pour perte de gain (APG). À la survenance d'un risque assuré, ils ont droit aux mêmes prestations d'assurance, par exemple aux allocations de maternité et de paternité ou aux indemnités journalières de l'AI. Le montant des indemnités journalières est fixé sur la base du revenu moyen de l'activité lucrative réalisé avant l'événement assuré, et ce tant pour les salariés que pour les indépendants. La couverture d'assurance s'applique également aux salariés du secteur culturel et audiovisuel qui ont plusieurs rapports de travail successifs et de bas salaires. Le salaire de ces personnes est déjà assuré à partir du premier franc.

Dans la loi fédérale sur l'assurance accidents (LAA ; RS 832.20), il y a une différence entre la situation des indépendants et des salariés. Alors que les salariés sont obligatoirement assurés à l'assurance accidents et au régime des allocations pour perte de gain, les indépendants peuvent quant à eux s'assurer à titre facultatif. Dans ce cas, ils ont droit aux mêmes prestations que les salariés.

Une assurance couvrant une perte de gain temporaire en cas de maladie n'est obligatoire ni pour les salariés ni pour les indépendants. Dans son rapport du 28 juin 2017 en réponse au postulat Nordmann (12.3087), le Conseil fédéral s'est penché sur la question d'une assurance obligatoire d'indemnités journalières en cas de maladie. Il a conclu qu'une telle obligation ne se justifiait pas suffisamment. Le système existant avec les solutions négociées entre les partenaires sociaux a fondamentalement fait ses preuves et l'introduction d'une assurance obligatoire pour les indépendants ne serait pas conforme au système. De plus, le Conseil fédéral estime que cette option n'est pas susceptible de rallier une majorité politique.

Contrairement aux salariés, les indépendants ne peuvent aujourd'hui pas s'assurer contre le chômage. Comme le Conseil fédéral l'a relevé en novembre 2020 dans sa réponse au postulat Roduit (20.4141), il y a des raisons d'ordre actuariel et économique qui ne jouent pas en faveur d'une assurance-chômage pour les indépendants. Le risque d'abus, en particulier, est élevé et la mise en oeuvre d'une telle assurance serait liée à de grandes difficultés. Tous les salariés qui perdent leur emploi peuvent bénéficier d'une indemnité équitable pour la perte de gain, dès lors que les conditions d'octroi sont remplies. Pour les salariés qui ont plusieurs rapports de travail de durée limitée/déterminée comme c'est le cas dans le secteur culturel et audiovisuel, il existe une disposition spéciale qui prévoit que la période de cotisation est multipliée par deux pour les 60 premiers jours de chaque contrat de durée déterminée (art. 13, al. 4 de la loi sur l'assurance-chômage [LACI ; RS 837.0] et art. 12a de l'ordonnance sur l'assurance-chômage [OACI ; SR 837.02]).

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.