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Un article récent du "Los Angeles Times", reproduit dans le "Courrier international" no 815, page 29, révélait que le Pentagone, ministère de la défense des États-Unis, refusait d'inclure dans le manuel militaire de terrain (Army Field Manual) portant sur les méthodes d'interrogatoire autorisées qui doit servir d'instruction de base aux soldats américains déployés dans le monde, l'interdiction des traitements inhumains et dégradants prévue dans l'article 3 commun des Conventions de Genève, alors que cette disposition a un caractère universel et s'applique tant aux conflits conventionnels qu'aux conflits sans caractère international.

La Suisse, État dépositaire des Conventions de Genève, est-elle intervenue auprès des autorités politiques des États-Unis à ce sujet ?

Si oui, par quelle voie et avec quel résultat ? Si non, pourquoi ?

Compte tenu de cette attitude des États-Unis, la Suisse considère-t-elle cet État comme digne de confiance en matière de droit international multilatéral et bilatéral sur des domaines sensibles comme la protection des données, le respect des droits fondamentaux de la personne, etc.?

Si oui, sur quelles considérations et faits concrets le Conseil fédéral étaye-t-il sa réponse ?

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Peu après le dépôt de la question, la Cour suprême des États-Unis a statué le 30 juin 2006 dans l'affaire Hamdan que l'article 3 commun aux Conventions de Genève était applicable au conflit avec des acteurs non étatiques tels qu'Al-Quaïda. Suite à cette importante décision, le Département de la défense américain publia le 5 septembre 2006 de nouvelles directives sur son programme de détention (DOD Directive 2310.01E on DOD's Detainee Program) ainsi que le nouveau manuel militaire (Army Field Manual on Human Intelligence Collector Operations 222.3) prenant en compte l'interdiction des traitements inhumains et dégradants prévus par l'article 3 commun. Il s'agit d'un pas important et bienvenu. Il rappelle le fait que toutes les personnes détenues par les forces armées américaines dans le cadre d'un conflit armé bénéficient des garanties minimales de l'article 3 commun aux Conventions de Genève.

La Suisse attache une grande importance au respect des droits de l'homme et du droit humanitaire, y compris dans la lutte contre le terrorisme. Elle a défendu cette position à plusieurs reprises dans des enceintes multilatérales et aussi vis-à-vis des États-Unis. Ainsi, Madame la conseillère fédérale Micheline Calmy-Rey a remis à son homologue américaine, Madame Condoleezza Rice, un mémorandum sur cette question en juin 2005. Lors de la réunion de l'OSCE sur la mise en oeuvre de la dimension humaine en octobre 2006, la Suisse a fait une déclaration sur la lutte antiterroriste et le respect des droits humains et du droit international humanitaire. En outre, le 27 novembre 2006, sur proposition de la Suisse, le Conseil des droits de l'homme de l'ONU a adopté une décision portant sur les droits de l'homme des personnes privées de liberté dans le cadre de mesures antiterroristes et qui enjoignait les États à respecter notamment le droit des détenus à ne pas être soumis à la torture ou à des traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Réponse du Conseil fédéral.