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Dans le cadre de l'externalisation de secteurs industriels qui ne font plus partie du domaine d'activité principal de Swisscom, et qui remontent à l'époque où l'ancienne régie détenait un monopole en la matière, une antenne parabolique de télécommunication par satellite située à Loèche (VS) a été vendue à la société Verestar (États-Unis). Verestar collabore, entre autres, avec la marine de guerre américaine, et peut-être aussi avec la National Security Agency (NSA). Or, à proximité immédiate de cette antenne à usage civil se trouve le miroir parabolique du système d'écoute des communications par satellite SATOS 3.

À ce propos, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Partage-t-il les craintes des experts militaires, lesquels soupçonnent Verestar de faire partie des entreprises qui soutiennent par leur infrastructure la NSA dans le projet international d'écoute appelé Echelon ?

2. Swisscom a-t-elle, en vendant des installations clés dans le domaine des communications par satellite (Loèche, Bâle, Genève et Zurich), violé les prescriptions de sécurité ?

3. Ne faudrait-il pas envisager, étant donné les soupçons qui pèsent sur Verestar quant à ses liens avec la NSA, de faire intervenir le préposé fédéral à la protection des données ?

FederalCouncilResponseText

1. Connue jusqu'en septembre 2000 sous le nom d'ATC Teleports, la société Verestar, Inc. est, en fait, une filiale à 1,0 % d'American Tower Corporation, l'un des principaux exploitants et concepteurs de services de radiodiffusion possédant de nombreuses installations en Amérique du Nord (États-Unis, Canada et Mexique). Exploitant de réseaux de satellites d'envergure internationale, Verestar détient et exploite 10 téléports reliés à quelque 170 antennes ainsi qu'une cinquantaine de satellites. Elle a à son actif une vaste clientèle qui va des fournisseurs de services Internet aux exploitants de réseaux internationaux en passant par les entreprises de radiodiffusion, les PTT ainsi que d'autres organismes officiels américains. Précisons toutefois qu'elle ne compte pas et n'a d'ailleurs jamais compté la National Security Agency (NSA) au nombre de ses clients.

Verestar possède une filiale, la compagnie Maritime Telecommunications Network (MTN), active dans le secteur de la télécommunication maritime. Cette compagnie, qui propose des services Internet, de téléphonie et de transfert de données, compte au nombre de ses clients des navires de croisière, l'industrie offshore du gaz et du pétrole, ainsi que l'US-Navy. MTN travaille également pour le compte de la Defense Information System Agency et du Space and Naval Warfare System Center, tous deux rattachés au Département de la défense, et susceptibles de ce fait d'entretenir des rapports avec les services de renseignements américains. Néanmoins, il convient de souligner que Verestar ne saurait avoir connaissance des informations qu'elle transporte dans la mesure où elle se limite, pour ce qui est des télécommunications, à proposer des services de transfert et d'accès. De surcroît, elle a assuré à Swisscom SA qu'elle ne faisait transiter aucune donnée classifiée, que ce soit pour le compte d'organismes officiels ou de tout autre client. Concernant la station de satellite terrestre basée à Loèche, il importe de rappeler que Verestar est tenue de respecter les termes de la licence de télécommunication délivrée par l'Office fédéral de la communication et, partant, les dispositions de la loi sur les télécommunications (LTC). Enfin, nous attirons votre attention sur le fait que, dans le cadre de la refonte de la loi fédérale sur la radio et la télévision et de la LTC, nous veillerons à prendre toutes les mesures indispensables à la sauvegarde des besoins vitaux du pays en matière de télécommunications.

2. La cession du site de Loèche au profit de Verestar est intervenue le 3 octobre 2000 alors que Swisscom SA avait annoncé son intention de vendre ses stations terriennes de communication par satellite dès le 9 mai 2000. Il a donc été possible, dans l'intervalle, de trouver une solution satisfaisante pour le système SATOS 3, utilisé par le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS), en le scindant de l'installation à usage commercial. En d'autres termes, le système SATOS 3 n'a pas été affecté par la vente de la station d'émission. Nous tenons à souligner que, lors de cette opération, on s'est véritablement attaché à préserver les intérêts et la sécurité du pays. Pour ce faire, le DDPS et Swisscom ont étudié plusieurs scénarios permettant à l'armée d'exploiter sa propre station d'émission. Au final, ils ont opté pour la solution consistant à procéder à un redécoupage du terrain et à en céder une partie, complétée de vingt autres parcelles, à la Confédération. L'acte de vente a été établi à Loèche le 15 novembre 2000 et le registre foncier modifié, en conséquence, le 3 janvier 2001 - avec effet au 1er janvier 2001 - lors de la conclusion de la transaction avec Verestar. Le DDPS et Swisscom se sont entendus sur les modalités d'entretien et d'exploitation de l'installation (Loèche-6, miroir parabolique du système d'écoute des communications par satellite SATOS 3) applicables jusqu'à que celle-ci devienne indépendante. Verestar s'est engagée auprès de Swisscom à accepter que le DDPS dispose, jusqu'à la fin mars 2002 au plus tard, d'un secteur clos dans l'enceinte du site et à prendre les mesures nécessaires. Cette solution a été adoptée en accord avec le DDPS qui dispose ainsi d'un délai suffisant pour procéder au transfert dudit secteur. Les composantes classifiées de l'installation SATOS 3 sont intégrées dans d'autres installations du DDPS.

Quant aux composantes non classifiées, leur entretien et leur exploitation continuent d'être assurés par l'Entreprise suisse d'électronique (SE). Les collaborateurs de Swisscom qui travaillaient dans le secteur satellite ont, pour l'essentiel, été maintenus en poste lors du rachat par Verestar. Rappelons pour mémoire qu'ils ont fait l'objet d'une procédure spécifique lors de la création du site du DDPS de Loèche-6 et qu'ils sont donc "agréés Défense". Le DDPS et Swisscom considèrent donc que la solution retenue, à savoir la vente des parcelles concernées au DDPS, ainsi que la collaboration entre ce dernier et l'entreprise Verestar (maintien d'un secteur clos dans l'enceinte du bâtiment principal jusqu'à la fin mars 2002 au plus tard, alimentation en eau et en énergie) ne contreviennent ni aux intérêts du DDPS, ni à ceux du pays.

3. Compte tenu de la nature de l'installation concernée, il n'y avait pas lieu de consulter, préalablement à la vente, le préposé fédéral à la protection des données dont la compétence se limite aux données personnelles. En d'autres termes, les questions ayant trait à la sécurité nationale ne font pas partie de ses attributions. En revanche, la Commission de la politique de sécurité du Conseil national a été informée, le 23 novembre 2000, avant que l'on ne procède effectivement à la vente, et ce, dans le cadre d'une audition de Jens Alder, PDG de Swisscom.

Réponse du Conseil fédéral.