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Dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce et de ses relations bilatérales avec l'Union européenne, le Conseil fédéral est prié de tout mettre en oeuvre afin de soustraire substantiellement l'agriculture de tous les pays au libre-échange intégral.

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Le Conseil fédéral est d'avis que les produits agricoles doivent bénéficier d'un traitement approprié au sein du commerce international et des institutions nationales et internationales. L'agriculture fait l'objet en Suisse d'une politique répondant aux exigences de la production nationale de denrées alimentaires dans le respect de conditions environnementales et d'exigences de qualité élevées. Par ailleurs, les produits agricoles font l'objet d'échanges commerciaux à l'échelle mondiale. La Suisse, en tant qu'importateur net de produits agricoles, en est largement tributaire.

C'est dans ce contexte que le Conseil fédéral a décidé de négocier avec l'Union européenne, son partenaire économique le plus important, un accord de libre-échange agroalimentaire. Cette ouverture vers l'UE - qui partage dans une large mesure les mêmes valeurs et aspirations que la Suisse concernant la multifonctionnalité, la durabilité de l'agriculture et la qualité de l'alimentation - permettra au secteur agroalimentaire d'exporter d'avantage et de réduire ses coûts. La politique agricole ayant subi des réformes importantes ces dernières années, l'agriculture suisse est prête à développer certains intérêts offensifs et à faire face à une telle ouverture du marché. C'est aussi dans ce but que s'est faite l'évolution vers davantage de paiements directs découplés de la production. Le Conseil fédéral constate ainsi que le traitement de l'agriculture dans les accords de libre-échange ne remet pas en cause l'article 104 de la Constitution.

Le Conseil fédéral tient à rappeler ici son attachement au système multilatéral, en particulier l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Pour un importateur net de denrées alimentaires comme la Suisse, les règles de l'OMC sont un élément décisif pour la sécurité alimentaire. Elles lui permettent de faire valoir ses droits à l'échelon international. Dans ce contexte, il est à noter que la Suisse, en coopération avec le Japon, s'engage pour des règles plus strictes dans le domaine des restrictions à l'exportation. Un système de commerce international basé sur des règles précises et équitables est donc crucial pour la sécurité alimentaire de la Suisse.

Dans le cadre de l'OMC, le Conseil fédéral soutient par ailleurs les efforts des pays les moins avancés (PMA). Cela signifie également que les intérêts du droit à l'alimentation et à la sécurité alimentaire sont respectés lors de l'élaboration de la position suisse, ce qui garantit à ces pays les flexibilités nécessaires au maintien et au développement de leur politique nationale en matière de souveraineté alimentaire. De plus, les PMA bénéficient d'un accès en franchise de droits pour les produits agricoles en Suisse. Enfin, la Suisse s'engage dans le cycle de Doha pour l'élimination des subventions à l'exportation ainsi que pour la sélection de produits spéciaux (exceptions basées sur des critères comme la sécurité alimentaire) par les pays en développement.

Enfin, le Conseil fédéral rappelle son attachement au droit à l'alimentation, notamment dans le contexte de la crise alimentaire actuelle, et son engagement pour le respect de ce droit. Notre pays a rappelé sa position dans les débats internationaux qui ont eu lieu récemment (discussions au sommet Ecosoc du 20 mai, session spéciale du Conseil des droits de l'homme du 22 mai et sommet FAO de Rome du 3 au 5 juin). Le Conseil fédéral veille à ce que les accords de libre-échange conclus par la Suisse ne portent pas préjudice ou ne contiennent pas de dispositions qui remettraient en question les obligations internationales existantes, notamment en matière sociale, environnementale et de droits de l'homme, dont le droit à l'alimentation.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.