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Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Lorsqu'il soumet un projet de loi aux conseils, comment le Conseil fédéral veille-t-il à ce que les aspects technologiques inhérents à la réglementation proposée correspondent bien à l'état actuel de la technique ?

2. En ce qui concerne les interdictions de publicité prévues afin de protéger la jeunesse, dans quelle mesure le Conseil fédéral a-t-il examiné les possibilités offertes par la technologie pour déterminer l'âge d'un consommateur de médias exposé à la publicité ?

3. Que pense-t-il de l'affirmation selon laquelle la nouvelle loi sur les produits du tabac sera vite dépassée si l'évolution technologique permet de garantir que seules des personnes majeures sont exposées aux publicités en ligne pour les produits du tabac ?

FederalCouncilResponseText

1. Pour les projets de loi, le Conseil fédéral tient toujours compte de l'état des progrès technologiques. Lorsqu'une nouvelle loi est élaborée ou qu'une loi en vigueur est révisée, les derniers développements de la technologie sont analysés et les éventuels standards internationaux sont pris en compte.

2. L'auteur de l'interpellation évoque les possibilités offertes par la technologie pour déterminer l'âge d'un consommateur de médias. Du point de vue du Conseil fédéral, ces possibilités technologiques, qui permettraient d'offrir des services ciblés, peuvent avoir des avantages et des inconvénients. Elles peuvent servir à contrôler la publicité en fonction de l'âge et donc contribuer à la protection de l'enfance et de la jeunesse. Mais elles peuvent aussi être utilisées pour adresser aux enfants et aux jeunes de la publicité pour des produits ou des services qui ne sont peut-être pas adaptés à leur âge. De plus, lorsqu'une personne s'abonne à un tel service, par exemple une plateforme d'information en ligne, il arrive souvent que d'autres membres de la famille l'utilisent également. À l'heure actuelle, dans les faits, il n'est donc pas possible de contrôler l'âge des utilisateurs. Si cela devait s'avérer possible à l'avenir, le Conseil fédéral ne manquera pas d'examiner la possibilité d'une interdiction en fonction de l'âge de l'utilisateur.

3. Le Conseil fédéral rappelle que le projet de loi sur les produits du tabac est actuellement en traitement au Conseil national. Première chambre à débattre, le Conseil des États a décidé en 2019 de respecter les standards minimaux de la Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac (Framework Convention on Tobacco Control, FCTC). Il s'agit notamment des mises en garde sur la publicité encore autorisée et des restrictions relatives à la publicité dans les médias imprimés et sur Internet. Le Conseil des États a concrétisé les recommandations de l'OMS par une interdiction de la publicité dans la presse et sur Internet. Des exceptions sont prévues pour les produits de la presse étrangère qui ne visent pas spécifiquement le marché suisse et pour les publications de la branche du tabac. Il incombe maintenant à la commission préparatoire du Conseil national d'introduire cet aspect dans le traitement du projet. Comme cela a déjà été dit, le Conseil fédéral estime que des interdictions de publicité supplémentaires en fonction de l'âge ne seraient pas utiles.

Réponse du Conseil fédéral.