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Il y a peu, le Conseil fédéral a adopté le message sur le projet de législation concernant le transport de marchandises. Outre la poursuite des aides financières, le projet prévoit de créer les bases légales nécessaires à l'introduction d'une bourse du transit alpin (BTA). Selon les déclarations du Conseil fédéral, le train de mesures actuel sera maintenu jusqu'à l'introduction de ce nouvel instrument. Or, la presse a révélé que plusieurs acteurs de la politique européenne des transports (ministres des transports ou représentants de la Commission européenne) avaient exprimé des réserves sur le projet de BTA, jugeant l'idée irréaliste et non susceptible de réunir une majorité. Une partie d'entre eux n'en avaient même jamais entendu parler.

Les commissions des transports et des télécommunications des Chambres fédérales examineront prochainement le projet du Conseil fédéral. Il s'agit au préalable d'éclaircir les propos tenus par ces acteurs majeurs de la politique des transports. Avant d'introduire la BTA, en effet, il faut pouvoir compter non seulement sur l'approbation des pays de l'arc alpin, mais aussi sur celle de l'UE. Force est de constater qu'il reste beaucoup de travail d'information et de persuasion sur la planche.

Je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Est-il vrai que les pays qui ne sont pas directement concernés par la BAT, comme les Pays-Bas, n'ont pas tous été informés du projet ou du moins des intentions du Conseil fédéral ? Dans l'affirmative, pourquoi ces importantes démarches n'ont-elles pas été entreprises ? Dans la négative, dans quel cadre se sont déroulées les discussions ?

2. Le département responsable du projet a-t-il déjà pris langue avec les pays de l'arc alpin ? Si oui, avec lesquels ? Dispose-t-il d'éléments concrets lui permettant de compter sur une approbation politique ?

3. Devant absolument disposer de l'approbation des pays de l'UE, le gouvernement suisse va devoir les convaincre. Quel est le calendrier du Conseil fédéral à cet égard ? Quelle date s'est-il fixée pour informer nos partenaires européens ?

4. Le Conseil fédéral convient-il que le département responsable du projet ne se montre pas assez volontaire sur les questions impliquant une collaboration internationale ?

5. La BAT n'est pas prévue dans l'accord sur les transports terrestres. Elle constituerait vraisemblablement une sorte de contingentement du trafic, ce qui remettrait en question le principe du libre choix du mode de transport et conduirait à une hausse des redevances contraire à l'accord. Logiquement, l'accord sur les transports terrestres devrait être modifié en conséquence. Les négociations qui en découleraient ne risqueraient-elles pas de remettre en question des avantages obtenus par la Suisse, tels que l'interdiction de circuler de nuit sur le territoire suisse ? Quels sont, selon le Conseil fédéral, les risques liés à de telles négociations ?

6. Comment le Conseil fédéral envisage-t-il de modifier notre politique des transports s'il ne devait pas parvenir à convaincre l'UE de soutenir la BAT ? Les objectifs de transfert modal pourront-ils être atteints sans la BAT ?

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Dans le cadre du "Suivi de Zurich", les ministres des transports des pays alpins (France, Autriche, Allemagne, Italie, Slovénie, Suisse) et la Commission européenne oeuvrent depuis des années à la résolution des problèmes liés au trafic transalpin. En novembre 2006, ils ont décidé ensemble de mener une étude internationale sur les systèmes de gestion des transports (notamment sur une bourse de transit alpin applicable à l'ensemble de l'espace alpin). Les résultats de l'étude, financée collectivement par les pays alpins et la Commission européenne, seront disponibles fin 2008. La Suisse a été à l'origine de ces travaux en lançant l'idée d'une bourse du transit alpin, qui a été, sur le fond, accueillie positivement par les ministres des transports des pays alpins et par le Commissaire européen à l'énergie et aux transports, M. Jacques Barrot. Dès que les premiers résultats de l'étude internationale seront connus, les ministres des transports des pays alpins détermineront la suite de la procédure. Le moment sera alors venu de discuter de l'association formelle d'autres pays au projet et d'élaborer une stratégie de communication adéquate.

Le Conseil fédéral considère que la procédure convenue avec les pays alpins est la plus susceptible de réussir. Si la Suisse faisait cavalier seul, la bourse du transit alpin pourrait amener une part du trafic à contourner le pays, engendrant une attitude hostile parmi les pays alpins voisins. Une approche commune coordonnée entre les différents pays de l'arc alpin est donc nécessaire, surtout dans la perspective d'éventuelles adaptations de l'accord sur les transports terrestres à négocier avec l'Union européenne. Mais pour le Conseil fédéral, ni l'interdiction de circuler la nuit ni d'autres instruments dont l'abandon pourrait menacer la mise en oeuvre de la politique engagée pour le transfert du trafic ne sont des éléments négociables.

Dans son message sur la nouvelle loi sur le transfert du trafic marchandises (objet n° 07.047), qui remplacera la loi sur le transfert du trafic actuellement en vigueur, le Conseil fédéral a exposé en détail les modalités selon lesquelles la politique engagée en matière de transports marchandises sera poursuivie durant les années à venir et les moyens à utiliser pour atteindre les objectifs visés. La bourse du transit alpin est un instrument central du dispositif. Il appartient maintenant au Parlement de prendre les décisions sur les propositions et de déterminer comment l'objectif de transfert du trafic doit être atteint.

Réponse du Conseil fédéral.