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Le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (Comité de Bâle) revoit actuellement le dispositif réglementaire en matière de capitaux, avec des conséquences importantes pour la compétitivité de la place financière suisse, et donc pour l'économie suisse. Vu l'importance de la réforme pour notre pays, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Un échange de vues a-t-il lieu entre le Conseil fédéral, la BNS et la FINMA sur les recommandations et les positions des représentants suisses au sein du Comité de Bâle ?

2. De quelle manière le Conseil fédéral est-il informé des propositions ou projets de réforme présentés au sein des autres instances chargées d'établir les normes (Conseil de stabilité financière par ex.)?

3. Quelles recommandations le Conseil fédéral a-t-il données aux représentants suisses au sein du Comité de Bâle (BNS et FINMA) et quelles positions les a-t-il chargés de défendre ?

4. Est-il exact que la position de la Suisse (FINMA et BNS) est plus proche de celle des États-Unis que de celle des Européens ?

5. Les États-Unis ont annoncé qu'ils allaient revoir la régulation bancaire. Cette perspective a-t-elle une influence sur la position de la Suisse ?

6. Comment le Conseil fédéral s'informe-t-il des positions et des recommandations émanant de la BNS et de la FINMA que ces dernières défendent au sein du Comité de Bâle ?

7. Les réformes du Comité de Bâle ayant une portée majeure pour le pays, le Parlement ou les Commissions de l'économie et des redevances, compétentes en la matière, sont-ils informés et consultés, et de quelle manière le sont-ils ?

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1.&6. L'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) informe le Conseil fédéral au moins une fois par an de son activité de surveillance et des questions stratégiques actuelles de la politique en matière de marchés financiers. Les rencontres régulières qui sont également organisées avec la Banque nationale suisse (BNS) portent sur la situation économique, la politique monétaire, la stabilité financière et les sujets d'actualité liés à la politique économique. Les positions au sein du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (CBCB) sont discutées dans la mesure où les travaux du CBCB portent sur des questions stratégiques de la politique en matière de marchés financiers. Sur ces questions, la FINMA et la BNS communiquent avec le Conseil fédéral par l'intermédiaire du Département fédéral des finances (DFF) (voir le MoU de 2011 entre le DFF, la FINMA et la BNS). Les travaux du CBCB et d'autres organismes internationaux de normalisation sont également abordés lors de rencontres qui ont lieu régulièrement à tous les niveaux entre le DFF et la FINMA.

2. L'engagement du DFF au sein du Conseil de stabilité financière (CSF) s'appuie sur des principes directeurs qui ont été approuvés par le chef du département. Celui-ci est informé régulièrement des travaux du CSF et des résultats des activités de tous les organismes de normalisation concernant la réglementation des marchés financiers. La FINMA est représentée dans l'Association internationale des contrôleurs d'assurance et dans l'Organisation internationale des commissions de valeurs. L'information du Conseil fédéral suit un processus analogue à celui portant sur le CBCB (voir la réponse aux questions 1 et 6). Placée sous l'égide du DFF, la représentation de la Suisse au sein du Groupe d'action financière fait l'objet d'une concertation avec le Groupe de coordination sur la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, que le Conseil fédéral a mis en place en novembre 2013. Avant chaque cycle de négociations, le DFF présente la stratégie correspondante au Conseil fédéral en vue de son approbation. Ce dernier prend également connaissance des résultats des négociations.

3. Comme indiqué dans le rapport d'octobre 2016 sur la politique du Conseil fédéral en matière de marchés financiers, la mise en oeuvre des normes largement reconnues sur le plan international constitue un pilier important de cette politique. Des règles cohérentes au niveau international augmentent la stabilité financière, fixent des conditions de concurrence similaires ("level playing field") et abaissent les coûts ou les barrières à l'entrée sur un marché qui découlent de législations contradictoires. La Suisse est favorable à une stabilité financière élevée des établissements et du système financier, ce qui implique également une forte dotation en capital des banques. En vue de préserver la stabilité du système, le Conseil fédéral, en collaboration avec la BNS, la FINMA et la branche, a révisé en mai 2016 les règles applicables aux banques d'importance systémique (dispositions TBTF). Les exigences dans ce domaine ont été modifiées en tenant compte de l'importance de ces banques pour l'ensemble de l'économie et des conséquences prévisibles de Bâle III. Les travaux menés actuellement par le CBCB devraient permettre un rapprochement entre les normes internationales en matière de fonds propres et les exigences suisses.

En outre, la Suisse privilégie une réglementation modérée qui cible systématiquement les principaux risques et une application cohérente des normes internationales, tout en exploitant les marges de manoeuvre nationales. Il est primordial que la BNS, la FINMA et le DFF se concertent assez tôt au sujet des travaux menés au sein des organismes internationaux de normalisation, car les initiatives internationales ont également une incidence sur les marges de manoeuvre nationales au niveau réglementaire et revêtent donc une importance pour la politique en matière de marchés financiers et la politique nationale.

4./5. La Suisse veille activement à la prise en compte de ses intérêts lors de l'élaboration de normes. Le cas échéant, elle s'allie avec des États partageant le même avis, ceux-ci pouvant changer selon le sujet abordé. La Suisse préconise en principe une forte dotation en capital des banques. Le Conseil fédéral ne commente pas les positions d'autres États. On ignore pour le moment quel impact pourrait avoir la révision de la réglementation bancaire annoncée par les États-Unis, mais le DFF suit ce dossier très attentivement. Les intérêts suisses ainsi que les lois et principes adoptés par le Parlement et le Conseil fédéral sont déterminants pour le positionnement de la FINMA et de la BNS au sein des organismes de normalisation.

7. Le Parlement et les commissions concernées n'ont pas été informés ou consultés spécifiquement sur les positions au sein du CBCB. L'information et la consultation du Parlement et des commissions concernées par le Conseil fédéral se fondent sur l'article 152 LParl et le nouvel article 5b inséré en août 2016 dans l'ordonnance sur l'organisation du gouvernement et de l'administration. Une consultation peut porter notamment sur des recommandations ou des décisions d'organisations internationales ou d'organismes multilatéraux lorsque leur mise en oeuvre requiert d'adopter ou de réviser en profondeur une loi fédérale.

Réponse du Conseil fédéral.