SubmittedText

Entre 1999 et 2002, la société zurichoise Transitgas SA a construit le gazoduc de transit Rodersdorf (canton de Soleure)-Lostorf (canton de Soleure) en se fondant sur la concession que le Conseil fédéral lui a octroyée le 12 mai 1999 et sur la décision d'approbation du plan directeur du 4 mai 2000. Pour garantir les droits d'acheminement, Transitgas SA a passé des contrats de servitudes avec les propriétaires fonciers concernés. Ces contrats prévoient que Transitgas SA est responsable en cas de défauts, qu'elle doit rembourser les manques à gagner imputables à la construction de la conduite, mais aussi qu'elle doit mettre, pendant dix ans, à la disposition des propriétaires fonciers concernés des personnes de confiance chargées, en représentation de Transitgas SA, de défendre leurs droits et d'estimer les dommages dans le cadre d'une procédure contractuelle. Or, en 2003, Transitgas SA a contraint ces personnes de confiance, en prévision de l'affermage du réseau de conduites à la société italienne ENI S.p.A. et à Swissgaz (cf. inscription au registre du commerce), à informer les propriétaires fonciers qu'elle n'accepte plus ces personnes de confiance et que les prétentions doivent lui être adressées directement. La nouvelle donne engendre des problèmes récurrents, sans compter le fait qu'elle bafoue les contrats de servitudes et la décision d'approbation du plan directeur, dont le chiffre 1 prévoit que Transitgas SA doit, en vertu des injonctions de l'Office fédéral de l'énergie (OFEN), respecter tout ce qui avait été convenu avec les propriétaires fonciers. Le Conseil fédéral est chargé de répondre aux questions suivantes dans ce contexte :

1. A-t-il connaissance des procédés de Transitgas SA ?

2. Est-il prêt à veiller à ce que l'OFEN assume sa tâche de surveillance et oblige Transitgas SA, en vertu du chiffre 1.1 de la décision d'approbation du plan directeur, de rétablir dans leurs fonctions les personnes de confiance chargées de défendre les droits des propriétaires fonciers ?

3. Que pense-t-il faire si Transitgas SA s'y refuse ?

4. En cas de refus de Transitgas SA, malgré un rappel à l'ordre, est-il prêt à envisager la révocation de la concession qu'il lui a octroyée ?

FederalCouncilResponseText

Le Conseil fédéral a octroyé le 12 mai 1999 la concession pour la construction et l'exploitation d'un gazoduc de transit reliant Rodersdorf (SO) à Lostorf (SO). Cette concession ne fait aucune mention concernant l'observation d'obligations contractuelles. Se fondant sur cette concession, l'Office fédéral de l'énergie (OFEN), qui est l'autorité de surveillance des installations de transport par conduites, a approuvé le 4 mai 2000 le plan directeur correspondant. Selon ce dernier, Transitgas SA doit notamment respecter les accords contractuels qu'elle a conclus avec les propriétaires fonciers et les opposants.

1./2. Selon le contrat de servitude passé entre Transitgas SA et les propriétaires fonciers ou les locataires des bien-fonds concernés - contrat qui a été porté à la connaissance de l'OFEN - Transitgas SA s'engage à fournir, pour une durée de dix ans, des spécialistes agricoles ou forestiers (professionnels de la terre et juristes ou experts forestiers reconnus) pour la détermination des indemnités. Le texte du contrat ne définit aucune société ni personne précise pour assumer cette tâche.

3./4. Pendant plusieurs années, Transitgas SA a confié cette tâche à l'Association suisse industrie et agriculture (SVIL) sise à Zurich. Transitgas SA a mis fin à l'engagement contractuel qui la liait avec la SVIL en raison de divergences d'opinion. Selon les informations fournies par Transitgas SA, d'autres personnes ont été désignées pour remplir les tâches découlant des obligations contractuelles.

L'OFEN n'a à ce jour enregistré aucune plainte émanant de propriétaires fonciers ou de fermiers concernant une violation de contrat. Les griefs formulés par la SVIL, dont les relations avec Transitgas SA sont compromises, ne suffisent pas pour justifier une entrée en matière du Conseil fédéral, plus précisément de l'OFEN en sa qualité d'autorité de surveillance.

Réponse du Conseil fédéral.