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Le Conseil fédéral obligera les importateurs à déclarer toute importation d'uranium. La déclaration détaillera le cheminement suivi par l'uranium, depuis son extraction jusqu'à son importation en Suisse.

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En Suisse, l'Office fédéral de l'énergie (OFEN) est chargé de la surveillance, du contrôle et des autorisations dans le domaine des matières nucléaires. Il est placé sous contrôle permanent de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA). Toutefois, l'OFEN ne peut procéder lui-même à des contrôles sur le territoire d'un pays étranger. Il ne peut donc ni contrôler les stocks de matériel nucléaire se trouvant à l'étranger, ni vérifier si les fournisseurs des centrales nucléaires suisses respectent les dispositions relatives à la protection de l'environnement en vigueur dans d'autres pays. À l'étranger, les contrôles sont effectués par l'autorité de surveillance nationale compétente, ainsi que par l'AIEA.

Le Conseil fédéral accorde une grande importance aux critères du développement durable dans le cadre de l'approvisionnement en matières premières. Reste que la Suisse n'est pas en mesure d'exiger que d'autres pays tiennent compte des normes environnementales. Elle doit respecter la souveraineté des États. Cependant, le Conseil fédéral s'engage à améliorer la transparence et la traçabilité des livraisons d'éléments de combustible.

L'OFEN a demandé à tous les exploitants des centrales nucléaires suisses de lui fournir, sur une base volontaire, des informations sur la provenance des matériaux nucléaires et sur la production d'éléments de combustible. Il s'agit notamment d'accroître la transparence dans la livraison d'éléments de combustible et d'obtenir des renseignements complémentaires sur la production d'éléments de combustible.

L'OFEN analyse actuellement l'importante documentation fournie par les exploitants des centrales nucléaires suisses, et se réserve le droit de la compléter si nécessaire. Pour ce faire, il s'adressera en premier lieu aux organisations internationales compétentes (notamment l'AIEA à Vienne et l'Agence de l'OCDE pour l'énergie nucléaire à Paris).

Ce n'est qu'une fois cette analyse terminée que l'OFEN pourra décider d'éventuelles mesures. Par la suite, il s'agira de déterminer s'il est possible d'exiger des certifications, et dans quelle mesure elles peuvent être vérifiées. Les débats au sujet des deux initiatives parlementaires Müller Geri 10.478 et 10.479, "Compléter les dispositions régissant le contrôle des matières nucléaires et des déchets radioactifs provenant de l'exploitation des centrales nucléaires suisses I et II", à traiter permettront d'établir s'il convient de définir des bases légales en la matière.

Par ailleurs, les dispositions de l'actuelle loi sur l'énergie nucléaire (art. 11 al. 3 et art. 72 al. 6 LENu RS 732.1) ont été introduites au cours des débats parlementaires. Dans ce contexte, l'administration a relevé à plusieurs reprises que ces dispositions ne pouvaient garantir une comptabilité complète et un contrôle infaillible des matériaux nucléaires à l'étranger ; la traçabilité de la provenance de ces matériaux nucléaires n'est donc pas garantie. C'est pour cette raison, entre autres, que les Chambres fédérales ont par la suite décidé à l'art. 106, al. 4, LENu que les assemblages combustibles usés ne peuvent pas être exportés en vue de leur retraitement pendant une période de dix ans à compter du 1er juillet 2006. L'Assemblée fédérale peut, par arrêté fédéral simple, prolonger ce délai de dix ans au plus.

Enfin, le Conseil fédéral renvoie aux réponses données à la motion Müller Geri 09.4048, "Surveillance généralisée des matières nucléaires", à l'interpellation Sommaruga Simonetta 10.3107, "La Suisse exporte-t-elle des matériaux radioactifs en Russie ?", aux questions Müller Geri 10.5375, "La vérité selon Axpo", 10.5521 "Certificats ISO de l'entreprise MSZ Elektrostal", 10.5522 "Importations d'uranium. Contrôles accrus de la part de la Confédération", 10.5523 "Politique économique extérieure de la Confédération en matière d'achats d'uranium", 10.5524 "Faire dépendre l'octroi des autorisations d'exploitation de la qualité de l'uranium", 10.5577 "L'usine nucléaire de Majak est-elle en service ?", 10.5578 "Mesures de l'OFEN concernant le désastre de l'usine nucléaire de Majak", ainsi que 11.5047 "La Confédération a-t-elle été informée du voyage d'Axpo à Majak ?".

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.