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Le développement accru des nouvelles énergies renouvelables (électricité issue de l'énergie solaire et de l'énergie éolienne) en Suisse et à l'étranger, mais aussi l'agrandissement des installations à accumulation existantes pour en faire des centrales de pompage-turbinage, sont en train de faire de la Suisse l'"accumulateur électrique" de l'Europe. Il faut créer des systèmes d'accumulation d'énergie pour répondre à la consommation aux heures de pointe, pour réguler l'offre énergétique en fonction des besoins et pour garantir la stabilité du réseau pour l'énergie produite de façon irrégulière dans toute l'Europe par les centrales solaires et les centrales éoliennes. Pour répondre à ces exigences, il faut développer les infrastructures du réseau en Suisse et au-delà de nos frontières, ce qui nécessitera de gros investissements. En vertu de la LApEl, les coûts inhérents aux réseaux électriques sont facturés directement aux consommateurs finaux raccordés. En revanche, la loi prévoit que les opérations de pompage effectuées par les centrales à accumulation sont exonérées des taxes d'utilisation du réseau. Dans la perspective de la mise en service des grandes centrales de pompage-turbinage qui sont en cours de réalisation, par exemple de celles de Linth-Limmern et de Nant de Drance, l'électricité nécessaire à ces centrales pour leurs propres besoins et donc la charge du réseau sont en forte hausse. Qui plus est, l'augmentation du transit de l'électricité provenant des nouvelles énergies renouvelables que sont l'énergie solaire et l'énergie éolienne requiert le développement des infrastructures du réseau. Les coûts engendrés ont un impact direct sur les frais d'utilisation du réseau, qui sont répercutés sur les consommateurs finaux. Compte tenu de cette situation, il est impératif de réexaminer et d'adapter la réglementation en vigueur pour répartir les frais d'utilisation du réseau de façon équitable entre tous les bénéficiaires. À cet égard, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Est-on en mesure d'évaluer l'ampleur de la charge supplémentaire des réseaux électriques qui sera engendrée par l'exploitation des centrales de pompage-turbinage, mais aussi l'ampleur de l'augmentation du transit de l'électricité provenant des énergies renouvelables ? Quel sera l'accroissement en % ?

2. Quels sont les besoins de développement du réseau actuel ?

3. A-t-on déjà fait une estimation concrète des coûts qui vont en résulter ? Si tel est le cas, quels sont-ils ?

4. Le Conseil fédéral estime-t-il nécessaire d'adapter les règles de répartition des frais inhérents à l'utilisation du réseau en raison de la nouvelle évolution ? Comment peut-on garantir une répartition équitable des frais d'utilisation ?

5. Peut-on associer l'étranger à la prise en charge des coûts engendrés par les transits de l'électricité (ICT)?

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1. Selon l'horizon temporel considéré, il est difficile d'évaluer avec précision l'ampleur de la charge supplémentaire des réseaux électriques dans le futur. D'après les indications de Swisselectric, les projets de centrales de pompage-turbinage planifiés en Suisse jusqu'en 2020 représentent environ 4 GW. En corrélation avec d'autres développements, cela provoque une charge supplémentaire des réseaux électriques due notamment à l'augmentation des importations et des exportations. Le gestionnaire du réseau de transport Swissgrid prévoit pour 2020 de fortes hausses de la puissance maximale importée ou exportée. Selon les calculs de Swissgrid, ces augmentations peuvent osciller entre 50 et 1,0 % par rapport aux flux actuels sur certaines frontières avec les pays limitrophes. Mais toujours selon les prévisions de Swissgrid, le transit d'électricité à travers la Suisse ne va probablement guère changer d'ici 2020. Il faut cependant relever que ces prévisions se fondent sur la situation réelle avant les événements du Japon. La question des capacités du réseau constitue également un élément central de la mise à jour des variantes d'offres d'électricité dans le cadre de l'examen de la stratégie énergétique du Conseil fédéral.

2. Aujourd'hui déjà, l'exploitation du réseau de transport est fréquemment à la limite de ses capacités. Le critère de sécurité n-1 souhaité est de moins en moins garanti. La sécurité n-1 est atteinte lorsqu'une panne simple du matériel d'exploitation du réseau ne provoque par exemple pas de pannes d'approvisionnement. Les besoins de développement du réseau actuel qui en résultent figurent dans le Réseau stratégique de transport 2015 ainsi que dans le Plan sectoriel des lignes de transport d'électricité (PSE) que le Conseil fédéral a définis en mars 2009. Le Réseau stratégique de transport 2015 mentionne au total 39 projets d'agrandissement et de transformation dans le réseau suisse 380 et 220 kV. Tous ces projets ont été jugés nécessaires suite à une expertise indépendante. Dans le développement du Réseau stratégique de transport, les principales dispositions concernaient le maintien de la sécurité d'approvisionnement et du rôle central de la Suisse comme plaque tournante de l'électricité avec la prise en compte des centrales hydrauliques flexibles. Actuellement, les travaux sont en cours pour l'élaboration du Réseau stratégique de transport 2020.

3. Selon les indications actuelles de Swissgrid dans le cadre de la vérification de la planification pluriannuelle de l'Elcom, les besoins d'investissement pour le renouvellement et l'extension du réseau suisse de transport se montent à environ 3,2 milliards de francs pour la prochaine décennie. Jusqu'en 2030, des investissements supplémentaires seront encore nécessaires.

4. Le Conseil fédéral est conscient de la problématique de la répartition équitable des frais inhérents à l'utilisation du réseau entre tous les bénéficiaires. Dans le cadre de la révision de la loi sur l'approvisionnement en électricité, le groupe de travail "Parts des centrales" aborde ce sujet. Il traite notamment des questions suivantes :

- Une part des centrales, c'est-à-dire une participation des centrales aux frais d'utilisation du réseau, comparativement au modèle de soutirage proprement dit, dans lequel la rémunération de l'utilisation du réseau est prélevée exclusivement auprès des consommateurs finaux, est-elle mieux adaptée pour l'extension et l'exploitation efficaces d'un parc de centrales ?

- Comment faut-il traiter les centrales de pompage-turbinage ? Aujourd'hui, elles sont exemptées du paiement de la rémunération de l'utilisation du réseau parce que, conformément à la LApEl, elles ne sont pas considérées comme des consommateurs finaux.

5. Déjà actuellement, l'étranger est associé à la prise en charge des coûts engendrés par les transits de l'électricité grâce au mécanisme de compensation entre les GRT (ICT). L'objectif du Fonds ICT est de couvrir les frais générés dans le réseau de transport par les flux de transit. En tant que plaque tournante de l'électricité avec des flux élevés de transit, la Suisse est un bénéficiaire net du Fonds ICT. Les revenus de transit et de congestions font aussi l'objet des négociations en cours avec l'UE sur l'électricité.

Réponse du Conseil fédéral.