SubmittedText

Les services liés à la prévention dans le domaine médical présentent sans conteste des avantages sur le plan sanitaire, social et économique. Ils contribuent à prévenir les maladies, à améliorer la santé et à réduire les dépenses de santé à long terme. Ils sont également particulièrement importants dans le domaine de la santé sexuelle, notamment pour la détection précoce des maladies ainsi que pour la prévention des infections sexuellement transmissibles (IST) et des grossesses non désirées. Parmi les professionnels proposant des conseils de prévention, on peut notamment citer les gynécologues, les sages-femmes, les professionnels de la santé sexuelle et les pharmaciens.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quelle importance accorde-t-il aux conseils de prévention dans le domaine de la santé sexuelle ?

2. Dans le domaine gynécologique et en matière d'IST, quelles offres de conseils de prévention sont pertinentes, notamment pour les groupes cibles suivants : les femmes, les hommes, les personnes LGBTI*, les différentes catégories d'âge et les personnes issues de la migration ?

3. Qui fournit ces services de prévention ?

4. Quelles économies ces services de prévention permettent-ils de réaliser au niveau des coûts subséquents ?

5. Y a-t-il des lacunes dans la réglementation en ce qui concerne la prise en charge des coûts des services de prévention en matière de santé sexuelle ?

FederalCouncilResponseText

1. Dans sa réponse au postulat 21.3429 Prezioso " Pour un partage plus équitable de la charge de la santé sexuelle et reproductive entre femmes et hommes ", le Conseil fédéral a souligné que ces aspects de la santé concernent autant les hommes et que les femmes. Il considère que les conseils médicaux, ainsi que diverses autres mesures, constituent une contribution à la santé sexuelle.

2. et 3. Le Conseil fédéral n'a pas connaissance d'offres de conseils de prévention dans le domaine gynécologique et des infections sexuellement transmissibles (IST) qui soient différenciées selon les groupes cibles. Le champ des acteurs concernés se chevauche en grande partie avec celui qui contribue à la réalisation des objectifs du Programme national VIH et autres infections sexuellement transmissibles (PNVI). Il s'agit notamment des services régionaux et nationaux dans les domaines VIH/IST, santé sexuelle, éducation sexuelle et grossesse, cabinets médicaux, hôpitaux, médecins des prisons, écoles et d'autres organisations qui contribuent à la prévention, comme les organisations de jeunesse dans le domaine des loisirs ou les centres d'asile. Le contenu des consultations est défini par les sociétés médicales, les lignes directrices internationales et suisses et les concepts des sociétés spécialisées.

4. Outre l'absence susmentionnée de regroupements des offres existantes, le Conseil fédéral n'a pas non plus connaissance de regroupements qui permettent de réaliser d'éventuelles économies au niveau des coûts subséquents.

5. Le Conseil fédéral ne voit pas de lacunes fondamentales dans la réglementation en ce qui concerne la prise en charge des coûts des services de prévention en matière de santé sexuelle. Différents acteurs fournissent et financent ces services. Conformément à l'art. 26 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10), l'assurance obligatoire des soins (AOS) ne rémunère que les prestations en faveur de personnes particulièrement menacées. Les examens de dépistage gynécologique et les consultations correspondantes sont pris en charge par l'AOS depuis plusieurs années. L'assurance rembourse les consultations individuelles spécialisées pour la prévention des maladies des personnes particulièrement menacées. Elle prend également en charge les contrôles et les consultations des sages-femmes pendant la grossesse. Actuellement, la LAMal ne couvre pas les services préventifs fournis par les pharmaciens, indépendamment de la remise de médicaments. À cet égard, le Conseil fédéral envisage de soumettre au Parlement en 2022 une modification de la LAMal dans le cadre du 2e volet de mesures visant à maîtriser les coûts.

Outre l'AOS, les cantons et la Confédération investissent aussi dans la prévention. Pour la population en général et pour les groupes cibles présentant des risques accrus d'IST, tels que les hommes ayant des relations sexuelles avec d'autres hommes, les travailleurs du sexe, les personnes immigrées pour lesquelles l'accès à la prévention est plus difficile, les acteurs mettent en oeuvre des mesures de prévention spécifiques dans le cadre du PNVI. À cet effet, après examen des demandes, la Confédération octroie des aides financières d'environ 3,7 millions de francs par année, en particulier pour le travail de prévention auprès des groupes cibles présentant des risques accrus de maladie. En outre, les cantons sont tenus, en vertu de la loi fédérale sur les centres de consultation en matière de grossesse, de proposer des consultations gratuites sur la grossesse et la contraception.

Réponse du Conseil fédéral.