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Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale (Cst.), le canton de Genève soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :

Le Grand Conseil de la République et Canton de Genève considérant :

- la portée historique de la mort de manifestants et de passants sous les balles de l'armée suisse le 9 novembre 1932 ;

- la légitimité de la résistance sous forme de manifestation pacifique face au rassemblement de l'Union nationale organisé par Georges Oltramare à Plainpalais ce 9 novembre 1932 ;

- le droit à la liberté d'expression ;

- le caractère politique de la décision de condamnation du 3 juin 1933 prononcée par le Tribunal pénal fédéral à l'encontre de sept manifestants (Léon Nicole, Auguste Millasson, Francis-Auguste Lebet, Jules Daviet, Albert Wütrich, Francis Baeriswyl et Edmond Isaak) du 9 novembre 1932 ;

- les précédents de réhabilitation par le Parlement fédéral de personnes injustement condamnées pendant la Seconde Guerre mondiale ou des volontaires de la guerre civile espagnole ;

demande à l'Assemblée fédérale :

d'annuler les jugements du Tribunal pénal fédéral du 3 juin 1933 et de pleinement réhabiliter les sept manifestants : Léon Nicole, Auguste Millasson, Francis-Auguste Lebet, Jules Daviet, Albert Wütrich, Francis Baeriswyl et Edmond Isaak.

Proceedings

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 14.06.2018

Berne ne veut pas réhabiliter les condamnés antifascistes de 1933

Les sept personnes condamnées pour la manifestation antifasciste tragique du 9 novembre 1932 ne devraient pas être réhabilitées par l'Assemblée fédérale. Le Conseil des États s'y est opposé jeudi. Le National doit encore se prononcer.

Par 24 voix contre 17, les sénateurs ont refusé de donner suite à une initiative cantonale genevoise demandant l'annulation de la condamnation de Léon Nicole, Auguste Millasson, Francis-Auguste Lebet, Jules Daviet, Albert Wütrich, Francis Baeriswyl et Edmond Isaak par une cour d'assises fédérale le 3 juin 1933. Ces personnes avaient été défendues par Jacques Dicker, l'arrière grand-père de l'écrivain Joël Dicker.

Tensions genevoises

La tension était vive dans les années 1930 à Genève, sur fond de montée du totalitarisme en Europe, de crise économique et de chômage. L'Union nationale, parti d'extrême droite de Georges Oltramare, appelle à tenir le 9 novembre 1932 une réunion pour mettre en accusation publique les dirigeants socialistes genevois.

Une manifestation est organisée par le PS. Le Conseil d'État en appelle à l'armée pour le maintien de l'ordre public. Le bataillon provenant de Lausanne est constitué de jeunes recrues. De 4000 à 5000 personnes sont réunies à Plainpalais. La confusion est grande. On craint une émeute révolutionnaire. L'armée ouvre le feu. Treize personnes sont tuées, dont une majorité de passants, et 65 blessées.

Sept organisateurs furent ensuite condamnés à des peines allant de quatre à six mois de prison. Une fois relâché, Léon Nicole reprit la direction du Parti socialiste genevois et devint président du Conseil d'État le 1er décembre 1933. Genève connut le premier gouvernement à majorité de gauche en Suisse. Les socialistes emportèrent 45 sièges au Grand Conseil.

Conseil des États partagé

Les opposants à l'initiative genevoise ont fait valoir la séparation des pouvoirs. Ils n'ont pas voulu annuler, comme le demande aussi le texte, les jugements prononcés en 1933. Ceux-ci ont été rendus dans le respect des règles de l'État de droit, a fait valoir Thomas Hefti (PLR/GL) au nom de la commission. Les personnes ont eu droit à une défense. Sur les 18 accusés, sept ont été condamnés.

Dans l'autre camp, on a souligné l'impact des évènements de 1932. Cette question a empoisonné la vie politique genevoise pendant des décennies. La demande de réhabilitation provient de politiciens de tous bords qui veulent faire la paix avec le passé, a souligné Christian Levrat (PS/FR).

Le cas est exceptionnel. Il s'agit d'un engagement de l'armée suisse contre la population civile, a poursuivi Paul Rechsteiner (PS/SG). Et de rappeler que l'Assemblée fédérale a, par exemple, déjà réhabilité les personnes ayant fait passer en Suisse des réfugiés juifs fuyant le nazisme ainsi que les volontaires helvétiques de la guerre civile espagnole.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 09.05.2019

Pas de réhabilitation des condamnés antifascistes de 1933

Les sept personnes condamnées pour la manifestation antifasciste tragique du 9 novembre 1932 à Genève ne seront pas réhabilitées par l'Assemblée fédérale. Suivant le Conseil des États, le National s'y est opposé jeudi.

La Chambre du peuple a refusé de donner suite, par 113 voix contre 54, à une initiative cantonale genevoise. La majorité estime que les manifestants ont été condamnés dans le respect des principes de l'État de droit : ils l'ont été pour avoir refusé d'obtempérer aux ordres de la police et non pour avoir manifesté. Une réhabilitation porterait atteinte aux attributions de pouvoir judiciaire.

La gauche y voit en revanche un geste politique qui permettrait de régler une controverse pendante depuis des décennies et de réconcilier la population genevoise avec son histoire. Pour Genève comme pour l'armée, engagée pour la seule fois de l'histoire contre la population civile, il s'agit d'un traumatisme, a souligné Lisa Mazzone (Verts/GE).