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Je demande au Conseil fédéral de prendre les mesures nécessaires pour inscrire les vignobles en terrasses du Lavaux au patrimoine mondial culturel et naturel de l'Unesco.

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La Suisse a ratifié en 1975 la Convention pour la protection du patrimoine culturel et naturel mondial de l'Unesco du 23 novembre 1972 (Convention de l'Unesco de 1972). Cette convention contient en premier lieu un catalogue de critères auxquels doivent satisfaire les biens avant d'être inscrits au patrimoine mondial ; elle prévoit de plus la constitution d'un comité intergouvernemental et d'un fonds pour la protection du patrimoine mondial culturel et naturel de valeur universelle exceptionnelle. Et enfin, elle encourage la coopération entre les États parties afin que soit protégé le patrimoine mondial.

L'Unesco inscrit au patrimoine mondial les biens culturels et naturels qu'elle considère comme ayant une valeur universelle exceptionnelle, en application des critères qu'elle a définis. Pour qu'un site mérite d'être inscrit au patrimoine mondial, il faut que les objets culturels et naturels sélectionnés satisfassent aux critères internationaux. Ce peut être par exemple une réalisation magistrale du pouvoir créateur de l'humanité, ou le témoignage exceptionnel, ou à tout le moins inhabituel d'une tradition culturelle ou un exemple d'ensemble architectonique, technologique ou paysager évocateur d'une époque significative de l'histoire humaine.

En Suisse, la vieille ville de Berne, le couvent de Saint-Gall, le couvent bénédictin de Saint-Jean-des-Soeurs à Müstair, les trois châteaux de Bellinzone (biens culturels), la région Jungfrau-Aletsch-Bietschhorn et le Monte San Giorgio (biens naturels) figurent sur la liste. La convention n'est pas immédiatement applicable au plan intérieur, mais elle engage les États parties à la mettre en oeuvre en prenant des mesures sur le plan national. La loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage représente la mise en oeuvre de la Convention de l'Unesco de 1972 pour ce qui relève des compétences de la Confédération.

La convention invite en outre les États parties à présenter régulièrement des rapports sur l'application de la convention. La Suisse doit rédiger ce rapport périodique à l'intention de l'Unesco d'ici à 2005. L'établissement de la liste indicative des sites suisses pouvant être potentiellement inscrits au patrimoine mondial fait partie de ce rapport. Chaque État partie présente à l'Unesco un inventaire des biens culturels et naturels relevant de sa souveraineté et susceptibles d'être inscrits au patrimoine mondial conformément aux critères établis par l'Unesco. La condition préalable à la candidature à l'inscription sur la liste de l'Unesco est de figurer sur la liste indicative nationale. Le comité du patrimoine mondial de l'Unesco décide du choix des objets qu'il inscrit sur sa liste.

C'est l'Office fédéral de la culture qui est responsable du rapport et, par conséquent, de l'établissement de cette liste indicative. Il a fait appel à un groupe d'experts à qui il a confié les tâches nécessaires. Le rapport comportant la liste indicative sera approuvé par le Conseil fédéral d'ici à la fin de 2004. Dans le cadre de ces travaux, la proposition "Lavaux" notamment sera examinée sous l'angle de sa compatibilité avec les critères de l'Unesco ; il s'agit là du préalable à son évaluation technique. Des entretiens à ce sujet ont déjà eu lieu entre l'OFC et les initiants.

Les mesures nécessaires, les seules possibles au stade actuel, permettant d'examiner la question de l'admission du paysage de Lavaux sur la liste indicative suisse ont donc été prises. Et ainsi la motion peut être acceptée. Mais l'admission de Lavaux sur la liste indicative et, partant, sa candidature éventuelle à une inscription sur la liste du patrimoine mondial fera l'objet d'une décision que le Conseil fédéral ne prendra qu'une fois qu'il aura eu connaissance du rapport rédigé par le groupe de travail.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.