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Le Conseil fédéral est chargé de proposer des dispositions légales visant à instituer sans délai une amnistie générale afin de faire réapparaître les impôts fédéraux, cantonaux et communaux soustraits aux autorités fiscales moyennant le payement d'une taxe dont le montant restera incitatif et l'application facilitée.

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Ces dernières années, diverses interventions parlementaires visant à la régularisation des revenus et capitaux non déclarés ont été déposées ; c'est notamment le cas des deux initiatives parlementaires Regazzi (15.435) et Barazzone (15.469), présentées en 2015 dans la perspective de l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur l'échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR). Ces initiatives parlementaires ont été retirées au profit de la motion de la CER-N "Donner aux cantons l'autonomie de procéder à une régularisation fiscale unique du passé" (16.3621). Cette motion a été rejetée par le Conseil des États le 14 décembre 2016 et a ainsi été liquidée. Finalement, le canton de Fribourg a déposé l'initiative cantonale "Amnistie fiscale générale" (16.311) demandant aux autorités fédérales d'édicter les dispositions légales nécessaires afin de faire réapparaître, de manière non gratuite et selon une procédure simple à mettre en oeuvre pour le contribuable et l'administration fiscale, les capitaux soustraits à l'impôt. En mai 2019, les Chambres fédérales ont refusé de donner suite à cette initiative. Elle est ainsi liquidée.

Le Conseil fédéral a rejeté les interventions susmentionnées pour les raisons suivantes :

1. Dans le domaine des impôts directs, le rappel d'impôt simplifié pour les héritiers et la dénonciation spontanée non punissable s'appliquent depuis 2010. Les contribuables peuvent ainsi régulariser une fois dans leur vie les valeurs patrimoniales non encore déclarées sans encourir de sanction.

2. Une amnistie fiscale allant au-delà de la dénonciation spontanée non punissable heurte des principes constitutionnels fondamentaux, exerce une influence négative sur la morale fiscale des contribuables honnêtes, peut les inciter à commettre des soustractions d'impôt supplémentaires et provoquer ainsi une baisse des recettes fiscales à moyen et à long termes.

3. Ainsi que le Conseil fédéral l'a expliqué dans sa réponse à l'interpellation Storni (20.3044), les rapports émanant des administrations fiscales cantonales révèlent que ce sont quelque 43,7 milliards de francs d'avoirs jusqu'alors non imposés qui ont été découverts depuis l'entrée en vigueur de la dénonciation spontanée non punissable. Ce montant se fonde en partie sur des données valables à la fin de 2018. Il faut en outre souligner que les systèmes exploités par les administrations fiscales cantonales ne sont pas tous identiques ; il en résulte des différences dans la manière de collecter ces données et parfois même une impossibilité de les relever séparément. Les données manquent donc de cohérence, mais n'en fournissent pas moins une indication.

Le Conseil fédéral continue de considérer qu'il n'y a pas de nécessité d'agir. Les dispositions sur la dénonciation spontanée non punissable et sur le rappel d'impôt simplifié en cas de succession sont suffisantes et sont utilisées de façon assidue.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.