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Le Conseil fédéral est chargé de modifier la législation relative à l'élection du Conseil national de telle sorte que le système proportionnel soit mis en œuvre de manière conséquente et que le principe de l’équivalence de l’influence soit respecté.

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Il existe plusieurs systèmes électoraux en Suisse et dans les démocraties occidentales. Les différents systèmes électoraux et procédures de répartition des sièges ont chacun leurs avantages et leurs inconvénients selon le contexte dans lequel ils sont déployés et la manière concrète dont ils sont appliqués. Ces avantages et inconvénients sont abondamment discutés dans la jurisprudence et la doctrine.

Dans sa jurisprudence concernant les systèmes électoraux cantonaux et communaux dans les cas où les quorums naturels sont (trop) élevés, le Tribunal fédéral préconise, à titre de solutions de remplacement, l’instauration d’une circonscription électorale unique, le regroupement de circonscriptions électorales ou encore l’application d’un système biproportionnel d’attribution des mandats, afin de respecter au mieux le principe de l’égalité de la valeur effective des suffrages lors d’élections à la proportionnelle. Le Conseil fédéral est, quant à lui, d’avis qu’il n’est pas souhaitable de réunir plusieurs cantons au sein de nouvelles circonscriptions électorales ni de prévoir une circonscription unique pour l’élection du Conseil national.

En raison notamment de la jurisprudence du Tribunal fédéral, plusieurs cantons ont opté pour un mode de scrutin biproportionnel. Toutefois, aucun d’entre eux n’applique strictement le « double Pukelsheim ». Plusieurs cantons ont, par exemple, instauré des quorums sous forme de seuils minimaux correspondant à un certain pourcentage ; d’autres encore ont introduit une « clause de majorité ».

Récemment, quelques cantons (BS, GL) ont adopté la méthode « Sainte-Laguë ». Contrairement à la méthode « Hagenbach-Bischoff », qui prévoit un arrondi systématique vers le bas, la méthode « Sainte-Laguë » est un système à arrondi standard.

Si le système biproportionnel était introduit à l’échelon fédéral, les circonscriptions électorales seraient comme jusqu’ici les cantons, et les électeurs ne pourraient élire que les personnes s’étant portées candidates dans leur canton. En revanche, les mandats seraient, dans un premier temps, répartis à l’échelle nationale entre les différents partis et groupements s’étant portés candidats. Dans un deuxième temps seulement, les mandats obtenus par les partis seraient répartis entre les cantons. Avec un tel système, le principe de l’égalité de la valeur effective des suffrages est respecté à l’échelon national, mais pas à l’intérieur des circonscriptions. Par ailleurs, une répartition des sièges à l’échelle nationale peut entraîner un sentiment d’injustice chez de nombreux électeurs, notamment en cas de répartition « illogique » des sièges ; il peut en effet arriver que, dans une circonscription donnée, la liste A obtienne moins de sièges que la liste B alors qu’elle a reçu davantage de voix que l’autre liste dans cette même circonscription. Le Parlement a d’ailleurs rejeté plusieurs fois déjà l’introduction du « double Pukelsheim » (la dernière fois avec l’Iv. pa. 20.453 du groupe Vert’libéral « Chaque voix doit avoir le même poids. Pour des élections équitables du Conseil national »). Le Conseil fédéral est d’avis que le système actuel d’attribution des mandats du Conseil national (méthode « Hagenbach-Bischoff ») est globalement accepté. Ce système permet en outre de tenir compte, dans une certaine mesure, des particularités cantonales, par exemple pour les types de listes possibles. Les apparentements de listes peuvent en outre accroître l’égalité de la valeur effective des suffrages. Une grande partie des cantons utilise la méthode « Hagenbach-Bischoff » pour l’élection des parlements cantonaux. La méthode « Hagenbach-Bischoff » est en outre plus facile à comprendre et à vérifier que le « double Pukelsheim ».

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.