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Le Conseil fédéral est chargé d'examiner les mesures que l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG) envisage de prendre pour promouvoir le vin suisse au niveau international et d'y associer les marques et les producteurs régionaux.

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L'ordonnance sur l'aide à la promotion des ventes de produits agricoles (RS 916.010) permet à la Confédération de financer 50 % des coûts de la promotion collective réalisée par les différents secteurs de production. Il s'agit de promouvoir les produits suisses et leur qualité spécifique. Chaque secteur de production définit sa stratégie, les mesures de communication et le montant des fonds propres investis. La Confédération ne joue qu'un rôle subsidiaire.

Le financement public pour la publicité réalisée dans le cadre de cette promotion collective ne peut servir à favoriser une entreprise privée au détriment d'une autre. Il ne peut créer de distorsion de concurrence entre les entreprises concernées par la vente de ces produits. La promotion de marques individuelles privées ou des mesures promotionnelles incluant un rabais sur le prix de vente, par exemple, sont exclues du cofinancement public. Elles ne sont pas interdites pour autant, dans la mesure où elles sont entièrement financées par des fonds privés.

En ce qui concerne la promotion en faveur des vins suisses, le secteur a décidé de consacrer une petite partie du budget (10 %) à la promotion des vins à l'étranger. Il s'agit principalement de participations à des foires spécialisées. Les entreprises suisses sont invitées à participer à la plateforme commune de promotion sur la foire. Elles bénéficient ainsi d'une plus grande visibilité. Les entreprises financent entièrement leur stand et leur personnel. La Confédération finance 50 % des coûts de la surface collective dédiée à la promotion en faveur des vins suisses. Pour la communication effectuée en Suisse, il est possible de promouvoir les différents cépages et leurs régions d'origine, sous une identité visuelle commune et dans le cadre d'une démarche coordonnée au niveau national. La provenance suisse des vins et leurs spécificités peuvent ainsi clairement être communiquées aux consommateurs et se différencier des vins étrangers.

De manière générale, la promotion collective permet d'effectuer des campagnes de promotion d'une certaine ampleur qui ne pourraient pas être financées individuellement par chaque entreprise viti-vinicole. Grâce à une mise en commun des contributions individuelles, chaque entreprise bénéficie des retombées de la promotion collective. Elle est un complément à la promotion individuelle, mais ne la remplace pas.

L'efficacité des mesures de promotion est contrôlée chaque année. Les indicateurs fixés par l'Office fédéral de l'agriculture permettent de comparer l'efficacité des campagnes promotionnelles des différents secteurs de production et leur évolution d'une année à l'autre.

Toutes les mesures ont été prises pour contrôler l'efficacité des mesures, permettre la participation des entreprises privées sur les foires à l'étranger et communiquer les spécificités des vins suisses. En raison du principe de non-distorsion de la concurrence, il est juste de ne pas financer la promotion des marques ou des entreprises privées individuelles.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.