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L'association Livenet, qui exploite divers portails Internet tels que "Livenet.ch" et "Jesus.ch", vient de publier une annonce pour un poste de civiliste.

Elle y indique qu'elle recherche une personne faisant partie d'une communauté chrétienne, ne fumant pas et approuvant les activités et les objectifs de l'association. Elle y précise en outre qu'elle a pour vocation de diffuser l'Évangile dans les ménages suisses.

Aux termes de l'art. 4a, let. c, de la loi fédérale sur le service civil (LSC), les personnes astreintes au service civil ne peuvent être affectées à des activités "visant à influencer le processus de la formation des opinions politiques ou à répandre ou à approfondir des courants de pensée religieuse ou idéologique".

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Lequel des objectifs visés à l'article 3a LSC le poste mis au concours sert-il ?

2. De quel domaine d'activité au sens de l'article 4 LSC le poste mis au concours relève-t-il ?

3. Le poste mis au concours satisfait-il aux exigences définies par la LSC (notamment à l'art. 4a let. c)?

FederalCouncilResponseText

1. Le cahier des charges de la place d'affectation de service civil mise au concours, qui détermine les activités du civiliste, servait, de même que l'établissement d'affectation Livenet dans son ensemble, l'objectif inscrit à l'art. 3a, al. 1, let. a, de la loi sur le service civil (LSC ; RS 824.0): "renforcer la cohésion sociale, en particulier en améliorant la situation des personnes ayant besoin d'aide ...". Le premier objectif inscrit dans les statuts de l'association Livenet est : "Aide et conseil pour les personnes se trouvant dans des situations difficiles". Sur cette base, les autorités fiscales ont exonéré l'association d'impôt pour raison d'utilité publique.

2. En tant qu'établissement d'affectation du service civil, l'association Livenet était rattachée au domaine d'activité Service social (art. 4 al. 1 let. b LSC).

3. L'association Livenet remplissait les conditions fixées dans la LSC et l'ordonnance sur le service civil pour être reconnue en tant qu'établissement d'affectation du service civil. L'art. 4a, let. c, LSC, ne se rapporte pas à la reconnaissance d'une institution, mais aux affectations et aux tâches accomplies par les civilistes : l'affectation d'un civiliste ne doit pas viser "à influencer le processus de la formation des opinions politiques ou à répandre ou à approfondir des courants de pensée religieuse ou idéologique." En raison du caractère religieux de Livenet, cette interdiction a été inscrite explicitement dans les cahiers des charges. Les exigences citées, figurant dans la mise au concours de la place d'affectation sur le site Internet de Livenet ne correspondaient pas au cahier des charges. Faisant suite à l'intervention de l'Organe d'exécution du service civil, Livenet a immédiatement adapté son annonce. Le 11 septembre 2012, l'Organe d'exécution du service civil a inspecté la dernière affectation de service civil auprès de Livenet, qui s'est achevée le 8 janvier 2013. Il n'y avait pas d'atteinte à l'art. 4a, let. c, LSC. Depuis, Livenet a demandé le retrait de sa reconnaissance en tant qu'établissement d'affectation du service civil.

De nombreux établissements d'affectation du service civil se fondent sur une base religieuse ou idéologique : Églises, institutions chrétiennes ou organisations d'aide ou de protection de l'environnement. Ces établissements d'affectation sont notamment actifs dans le domaine de l'aide aux personnes ou de la protection de l'environnement, qui sont des domaines d'activité du service civil. En 2016, l'Organe d'exécution du service civil ciblera particulièrement ces institutions lors de l'examen des demandes de reconnaissance et des cahiers des charges, ainsi que de l'organisation des inspections.

Réponse du Conseil fédéral.