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Selon la loi sur les télécommunications (art. 1, al. 2, let. a), l'entreprise Swisscom SA "doit en particulier garantir qu'un service universel sûr et d'un prix abordable soit fourni à toutes les catégories de la population et dans tout le pays". Les prestations du service universel sont définies entre autres à l'article 15 de l'ordonnance du 06.10.1997 sur les télécommunications. L'alinéa 1, let. e, dudit article stipule que "des cabines téléphoniques doivent être installées dans des endroits où il y en a besoin, par exemple dans les gares, les postes, les hôpitaux ou les aérodromes...". Le centre des services de la gare CFF de Bâle, ouvert tous les jours jusqu'à 22 heures, disposait d'une douzaine de cabines téléphoniques, de bottins internationaux, d'un guichet pour l'envoi de télégrammes, d'un service-conseil etc..

Or en violation du mandat de service public, clairement défini par la loi, ces cabines téléphoniques si utiles aux touristes, aux travailleurs étrangers et à d'autres personnes ainsi qu'aux services du tourisme de ce canton frontalier et de la foire de Bâle ont été supprimées.

Partant de ce constat, je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. la suppression de ces services publics a-t-elle été décidée avec l'assentiment de l'office fédéral compétent et de la commission fédérale de la communication, lesquels sont chargés de veiller au maintien du service universel ?

2.quels sont les motifs de ce démantèlement ?

3. le Conseil fédéral a affirmé maintes fois, notamment en janvier 1998 lorsqu'il a fixé les objectifs stratégiques dans le cadre de la réforme de Swisscom, sa volonté de maintenir les services publics et une politique axée sur les besoins des clients. Que compte-t-il entreprendre pour assurer le maintien des cabines téléphoniques nécessaires à la population et au tourisme dans les gares (y compris dans la gare CFF de Bâle) et dans d'autres endroits ?

4. A-t-on déjà procédé à une évaluation des services privatisés au regard du mandat de prestations public (selon LTC 2 section : services universels)? Quand sera-t-elle disponible ? Sera-t-elle publiée ?

FederalCouncilResponseText

Question 1 :

Les cabines téléphoniques de la gare de Bâle mentionnées dans la question ordinaire sont de véritables centres de services (servis par du personnel), pourvus de sièges et à air conditionné, dont les heures d'ouvertures sont limitées. Comme le montrent les prescriptions techniques et administratives de l'OFCOM concernant la qualité du service universel (SR 784.101.113/1.2 du 9.12.1997), ce type de cabines (avec service) ne fait pas partie des prestations du service universel définies à l'art. 16, al. 1, let. c de la LTC, lié à l'art. 16, al.1, let. e de l'OST. Ainsi, selon la définition du point 3.9 des prescriptions de l'OFCOM, seules les cabines ordinaires (sans service) sont soumises à la réglementation sur le pourcentage de cabines devant être en état de fonctionner. Elles seules sont concernées par les suppléments perçus pour l'utilisation d'une cabine téléphonique publique selon l'art. 23, al.1, let. d de l'OST.

Les autres services proposés, tels que l'accès aux annuaires internationaux, l'envoi de télégrammes et le service-conseil, ne sont pas des prestations relevant du service universel au sens de l'art. 16, al.1 de la LTC.

Par conséquent et selon la volonté du législateur, le centre de services dont il est question, y compris les cabines, ne doit pas être considéré comme faisant partie du service universel. Il peut donc être fermé sans l'accord de l'autorité concédante.

Il faut noter enfin que l'autorité d'exécution est la Commission fédérale de la communication, organe indépendant de l'administration. C'est à elle qu'il revient d'appliquer l'art. 15, al. 1, let. e aux cas qui lui sont soumis.

Question 2 :

La sélection directe pour les numéros internationaux, la quasi-disparition du télex et du télégramme, l'expansion du fax dans les entreprises et même dans les ménages privés, et surtout la percée des téléphones portables ont fortement réduit la clientèle de ces centres. Selon Swisscom, cette réduction a encore été accentuée par l'adaptation il y a quelques années des tarifs des prestations au niveau de confort exigé. L'intérêt manifesté pour ce genre de centres est donc visiblement très limité.

Par ailleurs, on trouve dans la gare de Bâle et dans ses environs plus de 30 cabines téléphoniques, accessibles 24 heures sur 24.

De plus, il faut savoir que tous les fournisseurs de services de télécommunication peuvent, en toute liberté, installer des cabines publiques ou des centres de services, et ce indépendamment de Swisscom. L'absence de ce genre d'infrastructures montre qu'elles ne suscitent pas une demande suffisante, qui permette de les rentabiliser.

Question 3 :

À l'heure actuelle, l'OFCOM élabore des critères d'application de l'art. 15, al. 2, let. e, de l'OST. Grâce à ces critères, il sera plus facile de déterminer quand l'installation d'une cabine téléphonique publique est réellement nécessaire, et quand l'autorité concédante doit refuser la suppression d'une cabine.

En outre, il est nécessaire de prendre en compte les aspects économiques du service universel. Il n'est pas exclu que l'économie ait à supporter certains coûts entraînés par les prestations relevant du service universel, coûts occasionnés par exemple par l'octroi éventuel dès 2003 de contributions d'investissement au sens de l'article 19 de la LTC, par une diminution des bénéfices de Swisscom ou par une baisse de l'efficacité générale de l'économie. Ces coûts doivent cependant correspondre à un besoin réel, et doivent être justifiés par des considérations relevant de la politique sociale et régionale.

Question 4 :

Conformément à l'art. 15, al. 3 de la LTC, le Conseil fédéral adapte périodiquement les prestations du service universel aux besoins socio-économiques et au niveau technologique. À cet effet, l'OFCOM analyse en permanence les différents domaines du service universel.

Au cours de l'année 1999, il l'évaluera en détail du point de vue du développement des besoins, de l'offre et des prix, en prévision de l'attribution de la concession de service universel pour les années 2003-2007. Ces travaux serviront à déterminer les activités du futur concessionnaire et les modalités d'un éventuel remboursement des prestations. Ces activités et ces modalités seront publiées à l'occasion de l'appel d'offre.

Réponse du Conseil fédéral.