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Le Parlement a approuvé le crédit contesté de 310 millions de francs pour l'achat des hélicoptères EC 135/635 après que le conseiller fédéral Schmid eut assuré que le simulateur pour le Super Puma serait compris - sans coûts supplémentaires - dans la livraison couverte par le crédit de 310 millions de francs, comme l'avait exigé la sous-commission HLTF sous la présidence du conseiller national Schlüer. Le Conseil fédéral est chargé de répondre aux questions suivantes :

1. N'estime-t-il pas aussi que ce serait bafouer la volonté du Parlement que de réduire à présent le volume des livraisons en matière de logistique fixé dans le programme d'armement 05 afin de payer le simulateur pour le Super Puma ?

2. Lors du traitement du programme d'armement 05, Monsieur Schmid ne savait-il pas que - conformément à l'excuse invoquée dans la réponse au postulat - le contrat d'acquisition des hélicoptères a été conclu avec EADS alors que le contrat pour les deux simulateurs (EC-635 et Super Puma) l'a été avec l'entreprise Thales ?

3. Lorsque le conseiller fédéral Schmid a obtenu de haute lutte l'approbation du Parlement, en présentant le simulateur comme un super bonus en contrepartie de l'achat de l'hélicoptère d'EADS, a-t-il sciemment caché qu'il s'agissait d'entreprises distinctes et que de ce fait l'acquisition du simulateur supplémentaire devrait être intégralement payée ?

4. Dans quelles conditions atmosphériques les performances indiquées sous "données techniques" dans le programme d'armement 05 ont-elles été déterminées ?

5. Comment expliquer que la charge utile maximale soit restée inchangée malgré le montage d'un contrepoids pour maintenir l'équilibre de l'appareil ? La puissance des turbines a-t-elle été augmentée ?

6. Est-il vrai que, dans des conditions de vol aux instruments avec charge utile maximale, l'EC 135/635 ne peut pas survoler les Alpes (hypothèse : vol Lucerne-Locarno) ou n'a pas le droit de le faire en vertu des prescriptions de sécurité ?

FederalCouncilResponseText

Le Parlement a adopté l'acquisition de 20 hélicoptères EC 635/135 dans le cadre du programme d'armement 2005 (PA 05) lors de la session d'hiver 2005. Parallèlement, il a chargé le Conseil fédéral d'acquérir également, dans le cadre du crédit de 310 millions de francs voté, un simulateur pour le Super Puma. Il laissa ouverte la question de savoir si le simulateur devait correspondre à une transformation ou à une nouvelle acquisition. Par ailleurs, le Parlement était conscient que l'acquisition d'un simulateur pour le Super Puma devait à l'origine être présentée dans le cadre d'un message ultérieur. Toutefois, le Parlement s'est fondé sur la supposition que le projet d'acquisition de l'hélicoptère EC 635/135 présentait des réserves financières suffisantes pour financer également le simulateur supplémentaire. Cette supposition s'est par la suite avérée erronée.

1.-3. Dans le PA 05, le projet "Hélicoptère léger pour le transport et la formation" comprenait notamment l'acquisition d'un simulateur EC et d'un système Computer Based Training pour 50 millions de francs, reposant sur une offre valable d'Eurocopter. La décision du Parlement d'acquérir en sus le simulateur pour le Super Puma a créé une nouvelle situation. Afin de respecter le droit des marchés publics et d'utiliser les synergies, les deux simulateurs ont fait l'objet d'un appel d'offres. Cette procédure a duré au-delà des débats sur le message. L'entreprise Thales a finalement obtenu l'adjudication pour les deux simulateurs. Lors du déroulement ultérieur du projet, on s'est efforcé de respecter les exigences de l'arrêté fédéral sur le PA 05. Tous les postes ont été réexaminés afin de limiter les coûts autant que possible. Il est maintenant apparu que le crédit disponible dans le domaine de la logistique n'était pas suffisant pour garantir la disponibilité matérielle de la flotte requise. Cela exige un crédit additionnel de 24 millions de francs environ. Le DDPS prévoit de soumettre celui-ci au Parlement avec le programme d'armement 2010. Comme, lors de la session d'hiver 2005, toutes les conséquences financières n'ont pas pu être déterminées de manière suffisamment claire, le Parlement aura, l'année prochaine, une nouvelle fois l'occasion de pouvoir se prononcer sur cette affaire. Le Conseil fédéral estime que la volonté exprimée en son temps par le Parlement est ainsi respectée.

4. Les conditions atmosphériques avaient été préalablement fixées lors de l'évaluation des deux fournisseurs d'hélicoptères (notamment atmosphère standard internationale ISA +10 °C), afin de garantir la comparabilité des deux offres. Les prestations de vol figurant dans le message correspondent à ces critères et sont remplies par l'EC 635. Les conditions qui s'appliquent au fournisseur des hélicoptères sont celles qui sont fixées dans le contrat.

5. Le poids à vide maximum convenu dans le contrat a été respecté pour tous les quatorze appareils livrés, contrepoids inclus. La puissance des turbines n'a pas été augmentée.

6. Outre les conditions de vol aux instruments, il convient de respecter les exigences opérationnelles et les prescriptions de sécurité. Des paramètres tels que la route de vol et la température jouent, eux aussi, un rôle décisif. Cela n'est pas spécifique à l'EC 635, mais vaut de manière générale. Ni l'EC 635 ni le Super Puma ou l'Agusta A109LUH évalué en 2005 ne peuvent, avec un chargement correspondant à la charge utile maximale, se maintenir à l'altitude requise par le vol aux instruments lors d'une traversée des Alpes en cas de panne de turbine. Cette limitation en cas de panne vaut pour la plupart des hélicoptères présents sur le marché. Dans des conditions normales, une traversée des Alpes ne pose aucun problème.

Réponse du Conseil fédéral.