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Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au plus vite aux Chambres un projet de révision de la loi sur l'agriculture qui, tout en maintenant la réglementation actuelle fixée à l'art. 48, al. 2, de la loi sur l'agriculture (LAgr) prévoie une mise aux enchères à raison d'un tiers des contingents tarifaires pour le bétail de boucherie et de ceux pour la viande et qui les attribue en fonction du nombre des animaux de boucherie abattus en Suisse ainsi que des prestations en rapport avec les exportations de viande suisse. La motion sera mise en oeuvre de manière à ce que la diminution des recettes provenant de la mise en adjudication n'ait pas d'incidences financières négatives sur l'agriculture.

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Dans le cadre du "Rapport sur le développement du système d'importation du bétail de boucherie et de viande" en réponse à la motion Büttiker 06.3735, "Politique agricole et organisation du marché. Poursuite du développement", le Conseil fédéral a élaboré des propositions concernant le futur système d'importation. En tant que principale conclusion de ce rapport, il a été recommandé de ne pas apporter des changements au système actuel d'importation de viande alors que des négociations sont encore en cours à l'OMC et avec l'UE. Seul un accord avec l'UE modifiera le système d'importation. Même s'il n'est pas possible actuellement de savoir quand la conclusion de cet accord aura lieu, les propositions de l'auteur de la motion ne constituent pas une alternative judicieuse au système actuel d'importation de viande. Le Conseil fédéral s'oppose à une modification de l'article 48 de la loi sur l'agriculture (LAgr) pour les raisons suivantes :

1. Réintroduire le nombre des abattages pour le calcul de la prestation en faveur de la production suisse, en tant que base de répartition des contingents d'importation, n'apporte aucune contribution substantielle à la compétitivité internationale de la filière suisse de la viande. Compte tenu de la tendance à une concentration croissante des abattoirs, la concurrence jouerait de moins en moins et cette situation constituerait une protection injustifiée de l'industrie et de l'artisanat en faveur d'une poignée d'entreprises. En outre, de nombreux importateurs actuels seraient condamnés à disparaître du marché du fait qu'ils ne pratiquent pas l'abattage. La répartition des contingents d'importation en fonction de la prestation fournie en faveur de la production indigène favorise comme on le sait la constitution de marges et de rentes contingentaires excessives, au détriment des producteurs de bétail de boucherie et des consommateurs.

2. L'attribution de contingents d'importation en fonction des prestations à l'exportation est considérée dans le cadre de l'accord OMC existant comme un instrument de promotion des exportations exerçant un effet de distorsion sur le commerce, voire comme une subvention indirecte à l'exportation. L'introduction d'un tel mode de répartition dans le domaine de la viande n'est pas admissible, du fait que dans le cadre du cycle d'Uruguay GATT/OMC la Suisse n'a notifié aucune subvention à l'exportation en ce qui concerne la viande. Il convient donc de rejeter cette proposition. De plus, dans le cadre du cycle de Doha en cours à l'OMC, il est de toute façon prévu d'éliminer les subventions à l'exportation.

3. Si un tiers seulement des contingents d'importations est mis aux enchères, l'effet favorable prouvé de l'adjudication sur la compétitivité diminue fortement. Une diminution de la concurrence n'est pas souhaitable du point de vue économique.

4. Il est primordial de n'utiliser que les modes les plus efficients et les plus transparents de répartition des contingents. La demande de poursuivre la mise aux enchères d'un tiers des contingents témoigne du fait que ce mode de répartition est néanmoins jugé positivement.

5. En dernier lieu, le processus législatif de modification de l'article 48 LAgr jusqu'à la mise en oeuvre intégrale s'étendrait sur près de 4 ans. En comparaison avec le processus de négociations avec l'UE, la modification du système d'importation souhaitée par l'auteur de la motion n'aurait guère le temps de déployer ses effets.

En tant que modification autonome de la protection douanière pouvant également avoir un effet positif sur la compétitivité de la filière suisse de la viande, le Conseil fédéral a évoqué, dans le rapport précité, la possibilité d'une baisse du taux hors contingent, pour autant que la filière " viande " (comprenant les producteurs, les transformateurs, les commerçants et les consommateurs) soutienne dans sa majorité cette démarche. Il faudrait de plus que cette baisse soit coordonnée avec les négociations bilatérales et multilatérales en cours.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.