InitialSituation

La loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal) règle à l'art. 64 la participation aux coûts des assurés. Selon cette disposition, les assurés participent aux coûts des prestations dont ils bénéficient par un montant fixe par année (franchise) et 10 % des coûts qui dépassent la franchise (quote-part). Le Conseil fédéral fixe le montant de la franchise et le montant maximal annuel de la quote-part. Pour les enfants, aucune franchise n'est exigée et le montant maximum de la quote-part est réduit de moitié. Au 1er janvier 2004, le Conseil fédéral a augmenté la franchise ordinaire à 300 francs et le montant maximal annuel de la quote-part à 700 francs pour les adultes.

La participation aux coûts, en plus des primes et des contributions des pouvoirs publics, est la troisième source de financement de l'assurance obligatoire des soins.

Elle encourage en outre la responsabilité individuelle des assurés. Le Conseil fédéral espère d'une augmentation de la quote-part un effet modérateur sur les coûts car, pour l'évolution des coûts, n'est pas seule déterminante l'obligation des assureurs de prendre en charge une prestation de soins mais également un usage inapproprié de celle-ci dans le cas concret. Une solution pourrait résider dans le renforcement de la responsabilité individuelle des assurés. C'est pourquoi la quote-part doit être augmentée à 20 % pour les adultes. Le Conseil fédéral ne veut cependant pas modifier le montant maximum annuel de la quote-part, fixé à 700 francs. Pour les enfants, la quote-part doit être maintenue à 10 %. Ainsi, l'assurance-maladie sera soulagée sans mettre en danger le caractère socialement acceptable de la participation aux coûts, dans la mesure où les patients souffrant d'une maladie chronique avec des coûts élevés et les enfants en particulier ne devront pas supporter un fardeau financier plus lourd que précédemment.

En 2002, les dépenses des assureurs-maladie pour les prestations relevant de l'assurance obligatoire des soins se sont élevées à 17,1 milliards de francs. De ce montant, 2,5 milliards de francs ont été à la charge des assurés au titre de la participation aux coûts. En cas d'augmentation de la quote-part à 20 %, tout en maintenant le montant maximum de la quote-part des adultes à 700 francs, environ 420 millions de francs de quote-part seront versés en plus par année. Il en résulterait une diminution des primes d'environ 2,5 %.

L'augmentation de la quote-part à 20 % s'accompagne d'une extension de la compétence du Conseil fédéral de réduire ou de supprimer la participation aux coûts pour certaines prestations (art. 64, al. 6, let. b, LAMal). (Source : message du Conseil fédéral)

Proceedings

Au Conseil des États, la commission chargée de l'examen préalable a soutenu la proposition du Conseil fédéral de porter la quote-part des adultes de 10 à 20 %. Erika Forster Vannini (RL, SG), porte-parole de la commission, a donné l'exemple des assurés ayant une franchise de 300 francs (franchise minimale) : la révision ne les touchera que si leurs dépenses annuelles de santé sont comprises entre 300 et 7 300 francs (le montant maximum de la quote-part, actuellement de 10 %, est fixé à 700 francs au maximum par année). L'augmentation de la quote-part favorisera la responsabilisation des assurés, qui seront moins tentés de se précipiter chez le médecin au moindre rhume. Cette mesure devrait donc permettre de faire des économies dans le domaine des dépenses de santé, a conclu le porte-parole de la commission. À l'opposé, Simonetta Sommaruga (S, BE) a demandé le renvoi du projet à la commission, avec pour mandat de le combiner avec la révision partielle de la LAMal dans le domaine des réseaux de soins intégrés (04.062). À ses yeux, une éventuelle augmentation de la quote-part devrait être assortie d'une incitation à consulter son médecin de famille ou médecin-conseil avant tout traitement médical. C'était d'ailleurs ce qu'avait proposé le Conseil des États dans le cadre du projet (avorté) de révision de la LAMal portant sur le financement des hôpitaux (00.079). Sans une telle mesure d'accompagnement, le seul effet d'une augmentation de la quote-part serait un simple transfert de charges, au détriment des malades. Par 30 voix contre 7, le Conseil des États a rejeté la proposition de renvoi. Il a par ailleurs décidé de compléter le projet présenté par le Conseil fédéral en inscrivant dans la loi que le montant maximum de la quote-part s'élève à 700 francs. Au vote sur l'ensemble, le Conseil des États a adopté le projet par 26 voix contre 2.

Suivant la proposition de sa commission, le Conseil national a décidé, sans en débattre, de ne pas entrer en matière sur le projet. Le Conseil s'était en effet déjà penché sur la participation aux coûts et la différenciation de la quote-part dans le cadre du projet sur le " managed care " (04.062) et a adopté plusieurs décisions à ce sujet au cours de la session d'été 2010.

À l'instar du Conseil national, le Conseil des États a suivi la proposition de sa commission et a décidé de ne pas entrer en matière sur le projet, étant donné que celui-ci avait entre-temps été intégré au projet sur le " managed care ".