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Suite à sa décision de réduire de 200 millions de francs dès 2001 la participation de la Confédération au budget des CFF, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes : dans son message du 8 avril 1998 sur les comptes des CFF 1997 (FF 1998 2369), le Conseil fédéral dit que "le potentiel des économies semble épuisé .... sauf dans le secteur des frais de personnel":

1. Le Conseil fédéral confirme-t-il que les cheminots CFF auront ainsi à supporter la totalité de l'assainissement des finances fédérales mis à la charge de la future nouvelle entreprise des CFF, en plus bien sûr des sacrifices qui leur seront demandés en tant que citoyens ?

2. Quelles fautes particulières ont commises les cheminots du terrain par rapport à leurs collègues de la fonction publique fédérale (par exemple, les fonctionnaires du DFF, du DETEC, les postiers, etc.) pour mériter un tel traitement ?

3. Quels sacrifices seront demandés aux managers de la nouvelle entreprise afin de donner l'exemple des économies, comme il se doit pour les chefs ?

4. Avec l'accord du DFF, les CFF viennent d'engager un manager au salaire dont on dit qu'il est de l'ordre de 500 000 francs par an. Quel est le montant exact du salaire de ce manager ? Le Conseil fédéral pense-t-il que c'est un exemple motivant pour les cheminots du terrain ?

5. Que pense le Conseil fédéral de la motivation des cheminots dont tous les efforts d'amélioration de la productivité n'iront pas aux clients de la nouvelle entreprise qui les payeront, mais à l'assainissement des finances de la Confédération ? Est-ce cela sa conception de l'indépendance par rapport à la politique de la nouvelle entreprise CFF affrontant le marché libre ?

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Les CFF doivent aussi contribuer à l'assainissement du budget fédéral. Si le montant de 200 millions de francs apparaît considérable à première vue, il faut le mettre en relation avec la totalité des prestations financières de la Confédération en leur faveur. Sans tenir compte des grands projets, ils reçoivent quelque 2 milliards de francs par année du compte financier fédéral. Par ailleurs, la Confédération fournit une contribution non négligeable, en vue de stabiliser l'avenir financier de l'entreprise, en prenant à sa charge la majeure partie de ses dettes. C'est notamment pour ces raisons que la direction des CFF a donné son accord aux économies demandées. La réduction de 200 millions de francs touche uniquement le secteur de l'infrastructure. Voici nos réponses aux questions formulées dans l'interpellation :

1. Une pression était déjà exercée par le passé sur les frais de choses et de personnel des CFF. Elle était essentiellement due à l'efficacité accrue de la concurrence routière.

Le personnel des CFF pourra obtenir de bonnes conditions si les chemins de fer parviennent à s'affirmer sur le marché face à la concurrence de la route, et si les CFF réussissent à s'imposer face à d'autres compagnies ferroviaires, en optimisant le déroulement de l'exploitation et en améliorant l'affectation des ressources. En principe, le personnel doit aussi être associé à ces efforts ; mais il ne devra en aucune manière supporter l'intégralité des charges liées à la participation de l'entreprise aux économies décidées lors de la "table ronde". Il peut ainsi profiter de retraites anticipées qui seront financées par la Confédération grâce à une provision dans le bilan d'ouverture. Les CFF seront encore exemptés pendant six ans du service de l'intérêt résultant de l'insuffisance de couverture de la caisse de pensions. Enfin, la nécessité de réaliser des économies est atténuée par les bas prix pratiqués dans la construction.

En aménageant les conditions-cadres de la politique des transports et en prévoyant la séparation des intérêts de la politique de ceux de l'entreprise dans le cadre de la réforme des chemins de fer, nous créons les conditions qui permettent de telles mesures.

2. Un objectif déclaré de la politique suisse des transports est de transférer le trafic de la route au rail. Il ne pourra être réalisé que si les chemins de fer améliorent leur productivité et donc leur compétitivité. Comparées aux conditions des transports routiers, celles dont jouissent le personnel des CFF restent avantageuses (par ex. contrat social, prestations de la caisse de pensions, facilités accordées au personnel, ultérieurement convention collective de travail). L'entreprise s'efforce de sauvegarder les acquis dans le domaine de l'emploi et de renoncer aux licenciements pour raisons économiques. En retour, on attend du personnel et de ses associations une flexibilité correspondante.

3. Voici l'avis des CFF :

Les efforts d'austérité demandés aux cadres sont les mêmes que ceux qui sont requis des autres collaborateurs. Leurs traitements sont soumis à des restrictions supplémentaires (sacrifice salarial des cadres, renoncement à l'indemnisation des heures supplémentaires).

4. En comparaison avec l'économie privée et compte tenu de leurs responsabilités, de leurs efforts ainsi que des aptitudes requises, les hauts dirigeants des CFF ne jouissent pas de conditions d'engagement particulièrement avantageuses. Dès lors, tant ceux-ci que d'autres entreprises fédérales ont eu récemment de la peine à trouver des managers qualifiés. Dans l'intérêt de ces entreprises et, en fin de compte, dans celui de tous les collaborateurs, on n'a pas besoin, en premier lieu, de chefs "à un bon prix", mais surtout de responsables "bien qualifiés" qui ont fait leurs preuves.

Les CFF doivent impérativement disposer de cadres dynamiques ayant une grande expérience internationale, notamment en raison de la prochaine réorganisation du trafic marchandises. Or, ces managers de pointe sont très demandés. Ils sont engagés conformément au règlement transitoire du 22 juin 1998 sur les conditions d'engagement à la Poste, chez Swisscom et aux CFF, sur la base du Code des obligations, pour la période 1998-2000. Leurs traitements ne sont pas publiés. En règle générale, ils se composent d'un salaire fixe et d'un bonus qui dépend des prestations fournies et mesurées à l'aune d'un objectif convenu à l'avance. Relevons cependant que le chiffre évoqué dans l'interpellation est d'un ordre de grandeur beaucoup trop élevé.

5. Les gains de productivité des cheminots peuvent en principe être répercutés sur le marché ou revenir au bailleur de subventions. Il a été décidé que la Confédération bénéficierait des 200 premiers millions résultant de ces gains. Vu l'importance des contributions fédérales aux CFF, ce montant paraît raisonnable.

Réponse du Conseil fédéral.