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Alors que le Conseil fédéral examine la conclusion d'un accord de libre-échange agricole avec l'UE, les agriculteurs, déjà confrontés à d'importants projets de réforme (OMC, "PA 2011", accords divers de libre-échange), sont très inquiets. Or, l'agriculture et l'industrie alimentaire n'effectueront les investissements nécessaires que si la sécurité juridique est garantie et si elles ont confiance en l'avenir. Dans ce contexte, je pose au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. Selon lui, quelles répercussions un tel accord aura-t-il sur les prix des producteurs ?

2. Quelles différences y a-t-il aujourd'hui entre la Suisse et l'UE en matière de coûts de production, en particulier en ce qui concerne :

- les salaires ;

- les matières auxiliaires ;

- les coûts de construction ;

- les machines ;

- l'énergie ?

3. Le Conseil fédéral pense-t-il qu'un accord de libre-échange entraînera une baisse des coûts de production dans l'agriculture suisse ? Si oui, dans quel ordre de grandeur cette baisse se situera-t-elle ?

4. Le Conseil fédéral est-il d'avis que les coûts de production peuvent être abaissés au niveau européen ? Si oui, quelles mesures compte-t-il prendre ?

5. Comment le Conseil fédéral compte-t-il éviter le prélèvement de rentes d'importation par les commerçants lorsqu'ils importent des aliments bon marché ?

6. À quelles conséquences pour les structures agricoles suisses faut-il s'attendre ?

7. Quelles conséquences ces modifications des structures agricoles auront-elles pour le tourisme, en particulier dans les régions de montagne ?

8. Le Conseil fédéral pense-t-il que l'agriculture suisse disposera des armes nécessaires pour relever les immenses défis qui l'attendront en cas de conclusion d'un accord de libre-échange ?

9. Une baisse massive du prix des produits entraînera vraisemblablement une dépréciation des entreprises agricoles, ce qui pourrait menacer une part non négligeable de la prévoyance professionnelle de la génération d'exploitants encore dans la vie active. Le Conseil fédéral partage-t-il ces craintes et serait-il prêt à proposer une solution à ce problème ?

10. À l'heure actuelle, la situation est telle au niveau le plus bas de l'industrie de transformation que celle-ci, même dans l'hypothèse où les produits eux-mêmes ne coûteraient rien, ne pourrait être compétitive par rapport aux pays européens. Comment pourrait-on améliorer la compétitivité de l'industrie de transformation ?

11. Les producteurs de légumes en Espagne, qui deviendraient des concurrents directs des producteurs suisses en cas de conclusion d'un accord de libre-échange, font appel à de la main-d'oeuvre bon marché en provenance du Maroc pour la culture et la récolte des légumes. Le Conseil fédéral serait-il prêt à faire en sorte que les producteurs suisses puissent lutter à armes égales avec les producteurs espagnols ?

12. Le Conseil fédéral estime-t-il que la conclusion d'un accord de libre-échange agricole avec l'UE est compatible avec l'article 104 de la Constitution ?

13. Selon le Conseil fédéral, combien d'emplois supprimera-t-on dans l'ensemble du secteur alimentaire si cet accord est conclu ?

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Lors d'une séance le 10 mars 2006, le Conseil fédéral a pris connaissance du rapport établi par le DFE et le DFAE sur la faisabilité ainsi que les avantages et les inconvénients économiques d'un accord de libre-échange entre l'UE et la Suisse concernant les produits agricoles. Il a également chargé le DFE et le DFAE de procéder à des sondages auprès des milieux intéressés au sujet d'un éventuel accord de libre-échange agricole. Sur la base des résultats de ces nouveaux éclaircissements, le Conseil fédéral décidera s'il convient de proposer à l'UE d'entamer des entretiens exploratoires, d'une part, et il sera en mesure d'apprécier les adaptations qui pourraient être nécessaires dans la politique agricole, d'autre part.

Les questions soulevées dans l'interpellation sont le sujet des éclaircissements entrepris ou en cours. En l'état actuel des études, il n'est pas possible d'y répondre en détail. On peut cependant présenter quelques observations générales concernant les principaux chiffres clés d'un éventuel accord de libre-échange agricole entre la Suisse et l'UE.

Pour qu'un accord de libre-échange agricole puisse être pleinement efficace, il doit porter sur la totalité de la chaîne de production dans le domaine agricole, c'est-à-dire pas seulement sur la production agricole proprement dite, mais aussi sur les activités situées en amont et en aval. Le but est de supprimer à la fois les obstacles tarifaires et les obstacles non tarifaires, par exemple en inscrivant dans l'accord la reconnaissance réciproque de l'équivalence des prescriptions en matière de production ou en appliquant le principe du "Cassis de Dijon". Dans ce contexte, l'autorisation des importations parallèles de certains produits est également envisagée.

Un accord de libre-échange agricole avec l'UE améliorerait la productivité de l'agriculture suisse et ferait baisser les prix des produits agricoles. La baisse des prix des moyens de production, en particulier, renforcerait la compétitivité du secteur agricole suisse. Par rapport à la libéralisation recherchée dans le cadre de l'OMC, un accord de libre-échange agricole avec l'UE ouvrirait des perspectives d'exportation plus grandes à l'agriculture suisse. Pour mettre ces perspectives à profit, le secteur agricole suisse devrait cependant se spécialiser dans une production offrant une valeur ajoutée aussi élevée que possible. Cela devrait bénéficier en particulier à l'industrie laitière.

La baisse des prix des produits agricoles améliorerait également la compétitivité de l'industrie agroalimentaire suisse et du secteur du tourisme. De plus, les consommatrices et les consommateurs seraient soulagés et le pouvoir d'achat réel des ménages augmenterait, ravivant la demande dans d'autres secteurs de l'économie. La place économique suisse et les emplois s'en trouveraient globalement renforcés.

L'augmentation de la productivité du secteur agricole accélérerait les réformes structurelles en cours dans l'agriculture ainsi que dans les activités situées en amont et dans les secteurs de l'industrie agroalimentaire situés immédiatement en aval. Le rythme et l'ampleur de ces réformes dépendraient de la durée de la phase de transition et du contenu des éventuelles mesures d'accompagnement destinées à offrir un soutien ciblé aux exploitations les plus durement touchées par les restructurations.

La conclusion d'un accord de libre-échange agricole avec l'UE ne remettrait pas en cause les fonctions multiples que la Constitution donne à l'agriculture, pas plus que la souveraineté de la Suisse en matière de politique extérieure et de politique commerciale. L'autonomie de la Suisse dans la définition de sa politique agricole, en particulier en matière de paiements directs, serait totalement garantie.

Réponse du Conseil fédéral.