SubmittedText

Me fondant sur l'art. 93, al. 1er, de la Constitution fédérale et sur l'article 21 bis de la loi sur les rapports entre les Conseils, je dépose la présente initiative parlementaire conçue en termes généraux.

L'annexe à l'arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales (RS 725.113.11) doit être complétée de manière à inclure la route cantonale qui traverse le Prättigau en reliant Landquart, Klosters et la station de transbordement du tunnel de la Vereina, de manière à en faire une route nationale de 2e/3e classe.

InitialSituation

Le 18 mars 1999, le conseiller aux États Christoffel Brändli a déposé une initiative parlementaire par laquelle il demandait que l'annexe à l'arrêté fédéral sur le réseau de routes nationales soit complétée de telle sorte que la route cantonale qui traverse le Prättigau (Landquart-Klosters/station de transbordement du tunnel de la Vereina) soit intégrée dans le réseau des routes nationales (routes nationales de catégories 2/3). La CTT-E a considéré la question de l'aménagement des voies d'accès au tunnel de la Vereina, dont traite l'initiative, comme un cas particulier qui doit être soigneusement examiné. D'une façon générale, la Commission était plutôt d'avis que l'achèvement et le complément du réseau des routes nationales doivent s'insérer dans un plan général et non se faire au coup par coup au détriment d'autres projets non moins dignes d'attention. C'est pourquoi elle a approuvé dans son principe la liste des priorités arrêtée par le Conseil fédéral et elle a réaffirmé que le réseau des routes nationales devra être achevé selon les modalités prévues. La Commission partage cependant l'avis de l'auteur de l'initiative lorsqu'il affirme que le canton des Grisons se trouve dans une situation particulière. En effet, les charges nettes que ce canton doit supporter pour les transports sont incontestablement très élevées, du fait que son réseau routier fort étendu ne comprend que peu de routes nationales. En l'occurrence, le reclassement demandé vise simplement à permettre financièrement au canton d'aménager les voies d'accès du tunnel de la Vereina de façon qu'elles soient praticables en hiver. L'accès au réseau des routes nationales des vallées méridionales des Grisons, notamment de l'Engadine, qui sont distantes de 50 à 100 km (alors que la moyenne nationale n'est que de 30 à 50 km), s'en trouverait ainsi nettement amélioré. La Commission a fait valoir par ailleurs qu'il n'est pas très rationnel d'investir 700 millions de francs dans la construction du tunnel de la Vereina et de négliger dans le même temps la praticabilité en toutes saisons de ses routes d'accès. La Commission a donc conclu qu'il n'y a pas lieu de craindre que l'aménagement du réseau des routes nationales visé par l'initiative crée un précédent et elle propose, par dix voix contre une, et une abstention, de donner suite à l'initiative. Tout en reconnaissant que le canton des Grisons éprouve certaines difficultés à couvrir ses dépenses routières, le Conseil fédéral ne considère pas la route du Prättigau comme un cas d'espèce, d'autant moins que d'autres cantons connaissent une situation comparable. Ce qui est toutefois essentiel, c'est qu'il est prêt à procéder à un réaménagement du réseau qui s'inscrive dans un ensemble et non qui s'opère par des mesures immédiates prises sur la base d'un cas particulier. Selon lui, ce procédé est le seul qui puisse permettre de prendre des décisions sur la base de critères objectifs. Il est évident qu'un tel réexamen global inclurait la route du Prättigau.

Proceedings

Le Conseil des États a décidé à l'unanimité de donner suite à l'initiative à la session d'automne 1999. Fritz Schiesser (R, GL) et Pierre-Alain Gentil (S, JU) ont cependant estimé que le reclassement en route nationale d'une route cantonale isolée n'était pas sans poser certains problèmes, compte tenu du nombre des demandes de reclassement déposées par les cantons : aussi ont-ils plaidé en faveur d'un réexamen complet du réseau des routes nationales, et proposé l'adoption d'une motion déposée par la Commission des transports et des télécommunications (99.3456 : motion CTT-N. Examen de l'arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales) et également inscrite à l'ordre du jour. Cette motion a été transmise à l'unanimité.

À la session d'été 2000, le Conseil des États a approuvé à l'unanimité et sans débat majeur le projet de loi préparé par sa Commission des transports, visant à classer route nationale de catégorie 2/3 la route concernée du Prättigau. Le Conseil fédéral avait proposé pour sa part de ne pas entrer en matière.

Au Conseil national, Pia Hollenstein (G, SG) a déposé au nom d'une minorité de la commission une proposition de non-entrée en matière, en faisant valoir qu'il importait en l'occurrence, d'une part, de ne pas créer de précédent, et d'autre part, de ne pas procéder à l'extension du réseau des routes nationales à force d'initiatives parlementaires ou de motions avant de disposer d'un schéma global faisant état des besoins réels en la matière. Le Conseil national a cependant voté l'entrée en matière par 108 voix contre 25 et il a approuvé le projet.