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Je charge le Conseil fédéral de préparer une loi-cadre visant à assurer, d'une part, le respect de la liberté d'expression et, d'autre part, la protection de la propriété prévue par la constitution.

Cette loi définira des conditions générales uniformes applicables par les cantons lors de l'octroi d'autorisations pour des manifestations ayant un caractère suprarégional et un potentiel de violence élevé. La loi aura pour but de prévenir les débordements violents pendant ou après une manifestation. Elle prendra en compte les nouveaux phénomènes tels que le "tourisme" international de manifestants violents et imposera de nouvelles obligations aux organisateurs de manifestations (en particulier pour les manifestations ayant un potentiel de violence élevé).

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Si le Conseil fédéral comprend les préoccupations de l'auteur de la motion, il rejette néanmoins la motion pour des considérations d'ordre juridique et pratique. À l'avenir toutefois, il examinera conjointement avec les directeurs des départements cantonaux de justice et police les mesures qu'il sera possible de prendre pour éviter des débordements.

Les réserves du Conseil fédéral relatives à la motion s'appuient sur les motifs suivants :

1. Le droit d'exercer les libertés de réunion et d'expression est garanti par la Constitution fédérale (art. 16 et 22 cst.; RS 101). Il fait également pour la Suisse l'objet d'obligations de droit international public telles que celles inscrites aux articles 10ss. de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (RS 0.101) ou aux articles19 et 21 du Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques (RS 0.103.2).

L'article 26 cst. garantit la propriété en tant qu'institution de notre ordre juridique (Institutsgarantie); la propriété comporte également une garantie du droit individuel (Bestandesgarantie) et une garantie de la valeur (Wertgarantie). En d'autres termes, la propriété est garantie, en premier lieu, en tant qu'institution et protégée en tant que droit individuel.

2. Les cantons sont souverains tant que leur souveraineté n'est pas limitée par la Constitution fédérale et exercent tous les droits qui ne sont pas délégués à la Confédération.

Aux termes de l'article 57 cst., la Confédération et les cantons pourvoient à la sécurité du pays et à la protection de la population dans les limites de leurs compétences respectives. Ils coordonnent leurs efforts en matière de sécurité intérieure.

Le souci commun d'assurer la sécurité du pays et la protection de la population doit être compris comme une mission d'ordre général. L'article précité ne prévoit aucune attribution de compétences, mais il les réserve. Ainsi, la puissance publique en matière de police relève en principe des cantons. Lors de manifestations, le maintien de l'ordre sur le domaine public est l'un des champs d'application essentiels de la souveraineté cantonale en matière de police.

Invoquer une compétence fédérale en se fondant sur l'article 57 cst. serait possible si la législation était limitée à l'enregistrement des manifestations susceptibles de compromettre la sécurité ou l'existence de la Confédération ou de ses installations, ou face auxquelles la Confédération devrait mobiliser l'armée. Mais il serait absurde d'introduire une législation spéciale pour les quelques rares cas qui pourraient se présenter. Qui plus est, les compétences cantonales et communales seraient en concurrence dans les domaines non visés par l'article 57 ; cette situation irait à l'encontre d'une solution satisfaisant les besoins des forces de l'ordre locales (compétence propre).

L'article 57 ne constitue donc pas une base juridique suffisante pour créer une loi générale relative aux manifestations. Les autres compétences législatives de la Confédération ne le permettent pas davantage.

Dès lors, la motion ne pourrait être acceptée qu'au prix d'une modification constitutionnelle.

3. À ce jour, la sécurité intérieure ou la sécurité extérieure de la Suisse n'ont jamais été gravement compromises par des débordements survenus lors de manifestations. Rien n'indique par ailleurs dans les faits que les forces de police cantonales ne soient pas à même de faire face aux défis qu'elles doivent régulièrement relever.

En cas de manifestations à caractère suprarégional, c'est la collaboration intercantonale qui entre en jeu. Les dispositifs sont systématiquement adaptés aux changements de conditions. L'Accord signé le 8 avril 2003 entre la Suisse et la France relatif à la coopération entre les deux États lors du Sommet du G8 d'Evian est l'une des illustrations de la coopération internationale qui prévaut actuellement en matière policière.

4. La création d'une loi-cadre sur les manifestations renfermant un "potentiel de violence élevé" soulèverait également des questions de délimitation de compétences, car il n'est guère possible de dire à l'avance si une manifestation va dégénérer. Même aujourd'hui, une extension progressive du champ d'application d'une législation fondamentale fédérale au détriment de la souveraineté des cantons en matière de police ne serait pas envisageable.

La pratique des autorisations cantonales va de pair avec la structure fédéraliste de la Suisse. Elle a également des avantages pratiques, puisqu'on a ainsi l'assurance que la décision d'autoriser ou non une manifestation de type classique ou exigeant la mise en oeuvre d'une tactique policière est prise non pas par la lointaine Berne fédérale, mais par les autorités les mieux familiarisées avec les conditions locales.

5. La mise en oeuvre pratique de bon nombre des mesures préconisées par l'auteur de la motion suscite de sérieux doutes.

Prenons, par exemple, les contrôles appropriés de personnes qui sont réclamés à la frontière : les expériences faites lors du WEF de Davos (p. ex. Fideris) sont éloquentes à ce sujet et, dans les villes, le cortège des manifestants n'emprunte pas une seule et unique voie (contrairement au WEF), mais il se forme tous azimuts. De prime abord, il n'est donc guère possible d'effectuer des contrôles pertinents. Quant à exiger la collaboration de l'organisateur, cela paraît également difficile puisque celui-ci ne dispose d'aucun pouvoir de police. Enfin, il est rare de pouvoir juger sur le moment si l'on a affaire à des manifestants ou à de simples passants ou badauds.

Les expériences faites dans le cadre du Sommet du G8 d'Evian seront bien entendu analysées a posteriori et les mesures concrètes qui s'imposent seront évaluées dans le cadre du réexamen du système de sécurité intérieure de la Suisse, actuellement en cours.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.