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Le Conseil fédéral est chargé de modifier comme suit les règles relatives à l’analyse de l’égalité des salaires prévue par la loi sur l’égalité :

Le seuil de tolérance actuel de 5 % (désormais appelé valeur seuil) est conservé jusqu’au 1er juillet 2032.
L’objectif facultatif de 2,5 % est abandonné.

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En vertu des dispositions sur l’analyse de l’égalité des salaires de la loi du 24 mars 1995 sur l’égalité entre femmes et hommes (loi sur l’égalité, LEg ; RS 151.1), les employeurs qui occupent un effectif d’au moins 100 travailleurs sont tenus d’effectuer une analyse de l’égalité des salaires selon une méthode scientifique et conforme au droit (art. 13c, al. 1, LEg). À cet effet, la Confédération met gratuitement un outil d’analyse standard (Logib) à leur disposition (art. 13c, al. 2, LEg). Les analyses de l'égalité salariale selon l'art. 13a LEg peuvent cependant être effectuées avec d'autres méthodes, pour autant qu’elles soient scientifiquement reconnues et conformes au droit (art. 13c, al. 1, LEg).

Le seuil de tolérance de 5 % intégré dans Logib a été déterminé en 2004 lors d’une phase pilote menée avec cinq entreprises dans le cadre de la mise en œuvre de la loi du 16 décembre 1994 sur les marchés publics (RS 172.056.1) de l’époque. Le 15 août 2011, une première évaluation des contrôles effectués au niveau des marchés publics de la Confédération a conclu que ce seuil était généreux et qu’il pourrait même être abaissé. Le rapport du Conseil fédéral du 18 novembre 2015 rédigé en réponse au postulat 14.3388 Noser « Egalité salariale. Améliorer la pertinence des statistiques » relevait qu’il faudrait réexaminer le niveau de ce seuil lorsque l’on aurait accumulé davantage d’expérience.

En réponse au postulat 20.4263 de la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national « Stratégie de renforcement de la charte sur l'égalité salariale », le DFI (BFEG) a donc été chargé de réexaminer le seuil de tolérance dans le cadre de la stratégie susmentionnée. Pour ce faire, il a commandé plusieurs études et simulations économétriques complémentaires. Il a aussi effectué une audition avec des représentantes et représentants issus du monde scientifique, du domaine du conseil, des partenaires sociaux, des cantons et des communes ainsi que de la société civile. Au sein de la Confédération, un groupe de travail interdépartemental a accompagné ces travaux. Sur la base des résultats des études et de l'audition, le DFI a décidé de maintenir le seuil de tolérance à son niveau de 5 % dans Logib ; il n’est pas prévu de l’abaisser, comme le Conseil fédéral l’a déjà indiqué dans sa réponse à l’interpellation 23.4178 Dobler « Abaissement de 5 % à 2,5 % du seuil de tolérance pour les analyses de l’égalité salariale ». Le DFI a cependant décidé de changer la dénomination du seuil au profit du terme « valeur limite », jugé comme plus précis. Il a aussi introduit une valeur cible facultative de 2,5 % comme information supplémentaire. Cette dernière n’est assortie d’aucune sanction ; elle sert d'orientation et d'incitation sur la voie de l'égalité salariale aux employeurs qui le souhaitent. La valeur limite de 5 % reste toutefois pertinente pour l'outil d'analyse standard de la Confédération (Logib). L’introduction dans Logib de cette valeur cible facultative de 2,5 % ne modifie en rien l’obligation légale de réaliser une analyse de l’égalité des salaires selon la LEg. Les résultats ne doivent être transmis à aucune autorité et aucune sanction n’est prévue en cas de dépassement. En vertu de ce qui précède, le Conseil fédéral ne voit pas la nécessité de modifier les dispositions de la LEg.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.