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Depuis 1991, la Suisse est membre de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) et en tant que présidente d'un groupe de vote siège au conseil d'administration et au conseil des gouverneurs.

Les investissements de la BERD doivent répondre à des exigences en matière sociale, environnementale et de gouvernance. Depuis 2005, la BERD annonce vouloir soutenir les initiatives visant tout particulièrement à améliorer l'efficacité énergétique.

Sachant le rôle essentiel que peut jouer la BERD dans l'orientation du développement économique pour favoriser l'efficience énergétique et la réduction des émissions de CO2 dans les pays concernés par ses investissements, le Conseil fédéral peut-il répondre aux questions suivantes en nous donnant la position qu'il a défendue au sein des organes de la banque et auprès des pays composant notre groupe de vote :

1. La BERD participe-t-elle au financement de l'extraction du charbon dans les mines de Kolubara (Serbie) et de Ukhaa (Mongolie), en complète contradiction avec les décisions prises pour lutter contre le réchauffement climatique, au prétexte que ces investissements permettent d'effectuer les travaux de manière plus efficiente et par conséquent en produisant moins d'émissions de CO2 ?

2. De manière plus générale, est-ce que le Conseil fédéral peut confirmer que la BERD a investi en Mongolie jusqu'à 70 % de montants alloués dans le secteur des mines pour extraire des matières premières fossiles ou dans les infrastructures servant à les acheminer vers d'autres régions ?

3. Le Conseil fédéral peut-il confirmer que la BERD ne financera pas la construction de nouvelle centrale nucléaire en Ukraine, mais qu'elle investira des montants considérables pour maintenir l'exploitation des centrales existantes sur une plus longue durée et pour étendre de manière très importante le réseau lié à cette production électrique ?

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Depuis 2005, la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) a développé une initiative visant à promouvoir une plus grande efficacité énergétique au travers de toutes ses opérations. En 2011, 29 % des financements octroyés visaient une amélioration de l'efficacité énergétique ou la production d'énergie renouvelable. La Suisse soutient cette initiative. Elle y exerce son influence grâce à son siège au comité exécutif où elle préside un groupe de vote qui représente notamment les intérêts de l'Ukraine et de la Serbie.

1. La BERD a octroyé des prêts à des conditions commerciales pour financer des investissements additionnels dans les mines de Kolubara en Serbie et de Ukhaa en Mongolie. Ils ont pour objectif d'améliorer la combustibilité associée à une réduction des émissions de CO2 (minimum 200 000 tonnes par an) et d'introduire les meilleures pratiques internationales. Les projets respectent les directives environnementales, économiques et sociales de la banque (standards internationaux). La Suisse s'est prononcée en faveur de ces projets.

La Suisse a toutefois une attitude critique vis-à-vis du financement de projets dans le domaine de l'énergie qui prévoient l'utilisation du charbon. Pour des raisons ayant trait à l'économie, à la politique de développement ainsi qu'à la politique énergétique et climatique, elle s'engage, notamment dans le cadre d'un groupe de pays favorables à la réforme des subventions destinées aux combustibles fossiles, en faveur de l'élimination des subventions inefficaces accordées à ces combustibles. Dans le cadre du mécanisme de développement propre institué par le Protocole de Kyoto, la Suisse n'approuve en outre aucune participation à la construction ou à la rénovation de centrales à charbon afin de compenser les émissions de gaz à effet de serre.

2. Le secteur minier est un secteur important de l'économie du pays. Depuis le démarrage de ses opérations en Mongolie en 2006, 21 % des projets (50 % en valeur) de la BERD participent au développement du secteur privé dans le secteur minier et des infrastructures directement associées. En outre, depuis 2010, le pays satisfait aux exigences de l'initiative ITIE - initiative pour la transparence dans les industries extractives ("Extractive Industry Transparency Initiative") qui assure la transparence des revenus du gouvernement provenant de l'exploitation des ressources fossiles. La banque aide le pays dans la mise en pratique des engagements pris dans ce cadre.

3. La politique de la banque ne permet pas de financer de nouvelles centrales nucléaires. Mais elle permet d'octroyer des prêts à des conditions commerciales pour améliorer la sécurité nucléaire de centrales existantes. Cela correspond à l'intérêt national mais aussi international. Un seul projet de cette nature a été financé par la banque en 2004 (Ukraine). Un autre projet est en cours de préparation (Ukraine) mais ne sera soumis au comité exécutif que vers la fin 2012. La Suisse fera partie des pays qui accorderont une attention particulière à ce que ce projet soit compatible avec les politiques de la banque et cohérent avec la politique énergétique en Ukraine. La stratégie de la banque en Ukraine (révisée en 2011) prévoit également la possibilité de participer à l'élargissement du réseau de distribution électrique. La banque gère aussi, pour le compte de la communauté des donateurs, divers fonds qui contribuent à l'amélioration de la sécurité nucléaire dans la région, y compris Tchernobyl.

Réponse du Conseil fédéral.