InitialSituation

L'initiative populaire "pour des médicaments à moindre prix" a été lancée pour que le prix des médicaments vendus en Suisse baisse. Pour réaliser cet objectif, elle propose :

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que les médicaments autorisés à la vente et disponibles en Allemagne, en Italie, en France et en Autriche puissent être mis sur le marché suisse sans autorisation particulière ;

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et que, pour autant qu'ils existent, les génériques soient les seuls médicaments proposés à la vente qui soient remboursés par l'assurance-maladie sociale. Lorsque plusieurs préparations sont disponibles, c'est toujours la préparation la moins chère qui doit être remise.

Le Conseil fédéral approuve sur le fond l'objectif de l'initiative populaire. Il juge cependant que les mesures proposées pour atteindre ce but sont excessives. Il refuse l'initiative populaire pour les raisons suivantes :

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Une reconnaissance unilatérale des autorisations de vente des médicaments délivrées dans les pays voisins de la Suisse pourrait avoir des conséquences graves sur la sécurité des médicaments, et par là sur celle des patients.

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Une admission sans autorisation n'entraîne une réduction des prix suisses des médicaments que sous réserve. Elle permet principalement aux intermédiaires de réaliser des bénéfices sur les importations qu'ils ne doivent pas nécessairement répercuter sur les prix de vente au public.

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L'obligation de remettre des génériques (obligation de substitution) constitue en outre une atteinte grave à la liberté de thérapie des médecins et à leur responsabilité thérapeutique. Elle a aussi un grand impact sur les relations entre médecins et patients.

Le Conseil fédéral a déjà transmis au Parlement un projet de révision partielle de la loi sur l'assurance-maladie (FF 1999 727). Dans ce texte, il fait une proposition qui facilite la remise de génériques en lieu et place des préparations originales. Les pharmaciens doivent avoir l'autorisation de remplacer une préparation originale prescrite par un générique, pour autant que la remise de la préparation originale ne soit pas expressément requise (droit de substitution). Dans son message pour une nouvelle loi sur les agents thérapeutiques, le Conseil fédéral évoque en outre la possibilité de conclure des accords de reconnaissance réciproque des autorisations de médicaments. Une réglementation des médicaments au niveau fédéral permettra au Conseil fédéral d'acquérir la compétence de conclure de tels accords. Il est par ailleurs prévu que même en l'absence d'accords, on tiendra davantage compte des résultats des examens réalisés dans des États dont les autorisations ont la même valeur que celles qui sont délivrées en Suisse. Cela rendra la procédure suisse plus rapide et moins chère. La nouvelle loi sur les agents thérapeutiques doit finalement aussi rendre possible l'importation parallèle de médicaments à certaines conditions. Le Conseil fédéral oppose à l'initiative populaire un contre-projet indirect en deux volets : la révision partielle de la loi sur l'assurance-maladie et la nouvelle loi sur les agents thérapeutiques. Il propose donc de recommander au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative.

Proceedings

Au Conseil national, tous les groupes parlementaires étaient d'accord avec le Conseil fédéral pour constater que l'initiative lancée par la maison Denner comportait certainement de bons arguments, mais que les mesures proposées étaient inopportunes et insensées. Au nom du groupe radical et d'une minorité de la commission, Christine Egerszegi-Obrist (R, AG) a également rejeté un contre-projet direct en le qualifiant d'"objectivement et politiquement injustifié" : les plus importants points de l'initiative sont, d'après elle, réglés dans le cadre de la révision de la loi sur l'assurance-maladie, qui prévoit la possibilité de substituer des préparations originales par des génériques, et dans la loi sur les produits thérapeutiques, qui prévoit les importations parallèles. Le groupe socialiste, les Verts et le Groupe évangélique et indépendant se sont prononcés, à l'instar d'une petite majorité de la commission, en faveur d'un contre-projet direct qui reprend les objets populaires de l'initiative tout en en corrigeant les défauts. Lors de l'examen de la loi sur les produits thérapeutiques, le Conseil national - en tant que chambre prioritaire - avait décidé par seulement 89 voix contre 86 l'autorisation des importations parallèles. Rudolf Strahm (S, BE) a fait remarquer que les importations parallèles n'étaient pas encore sous toit et qu'un contre-projet devait donc constituer un signal à l'adresse du Conseil des États pour qu'il agisse dans ce sens. C'est finalement par 149 voix sans opposition que l'initiative a été rejetée alors que le contre projet a été rejeté par 77 voix contre 71.

Le Conseil des États s'est rallié aux arguments du Conseil national. L'initiative est une mauvaise réponse à de bonnes questions, a-t-il dit. Elle a été rejetée par 37 voix sans opposition. Par 29 voix contre 5, la Chambre haute a également rejeté un contre-projet direct qui aurait dû, selon Jean Studer (S, NE), contrecarrer l'initiative dont il a souligné que les chances de succès n'étaient pas négligeables. Refusant de limiter la liberté de choix thérapeutique, le Conseil des États n'a pas voulu faire inscrire dans la Constitution une disposition stipulant que, dans le cas de produits de même valeur, seul le moins cher devait être remis au patient.

Avant la votation finale au Conseil national, Simonetta Sommaruga (S, BE) a critiqué, au nom du groupe socialiste, le manque de volonté politique dans la lutte contre l'augmentation des prix dans le domaine pharmaceutique. Une partie du groupe socialiste allait donc, en dépit des lacunes que comportait l'initiative, s'abstenir.

L'initiative populaire a été rejetée le 4 mars 2001 par 69,1 % des votants et par tous les cantons.