SubmittedText

Le Conseil fédéral est chargé d'approcher activement les cantons en leur présentant une stratégie permettant de garantir la couverture médicale sur l'ensemble du territoire tout en améliorant la qualité et l'efficacité selon le principe de la concentration décentralisée. Il fera rapport au Parlement tous les deux ans sur l'avancement du programme.

FederalCouncilResponseText

Le Conseil fédéral partage l’objectif de l’auteur de la motion, à savoir qu’il faut continuer de garantir un approvisionnement en soins sur l’ensemble du territoire tout en améliorant la qualité et l’efficacité des soins. Dans sa réponse aux motions 18.3294 du groupe vert’libéral et 20.4093 Mäder, toutes deux intitulées « Promouvoir la coordination et réduire les capacités excédentaires en définissant un maximum de six régions de santé », il a relevé qu’il est encore possible d’améliorer la coordination des planifications cantonales et, ainsi, de mettre en place un paysage hospitalier plus économique et de meilleure qualité. Il convient de noter que, selon la répartition constitutionnelle des compétences entre la Confédération et les cantons, ces derniers sont responsables de l’approvisionnement en soins et, partant, de leur planification. Par ailleurs, la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) oblige déjà les cantons à coordonner leurs planifications ; elle prend donc déjà en compte la requête formulée dans la présente motion.

Dans son avis relatif à la motion 21.4439 Wyss « Planification hospitalière intercantonale répondant aux besoins », le Conseil fédéral a également relevé qu’avec la modification du 23 juin 2021 de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal ; RS 832.102), il a poursuivi l’harmonisation des critères que les cantons doivent appliquer pour la planification des hôpitaux, des maisons de naissance et des établissements médico-sociaux, et qu’il a donc déjà œuvré dans son domaine de compétences. Ces critères révisés définissent entre autres avec quels cantons les mesures de planification doivent être coordonnées. Ainsi, lorsqu’une coordination permet de renforcer l’économicité et la qualité des prestations fournies à l’hôpital, les cantons concernés doivent se coordonner. Depuis le 1er janvier 2022, les cantons ont ainsi l’obligation, au moment de choisir les établissements qu’ils inscrivent sur leur liste, de tenir compte du potentiel de concentration des prestations non seulement à l’échelon cantonal, mais aussi au-delà de leurs frontières. Deux cantons peuvent donc par exemple concentrer les prestations de certains groupes dans l’un des deux plutôt que de les fournir en parallèle. Il s’agit d’un défi de taille pour les cantons, qui sont désormais tenus explicitement et de manière contraignante de concrétiser le potentiel de coordination avec les autres cantons. Sa mise en œuvre devrait d’abord être observée.

Enfin, le Conseil fédéral a proposé d’accepter le postulat 19.3423 déposé par la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national « Assurance-maladie abordable à long terme. Pour être efficaces, les mesures de baisse des coûts et d’amélioration de l’efficacité doivent se fonder sur des modèles et des scénarios fiables ». Dans ce cadre, il examinera et rendra compte des possibilités de garantir un approvisionnement en soins stationnaires optimal dans toute la Suisse en s’appuyant sur des modèles développés périodiquement et des scénarios à long terme. Pour ce faire, les flux réels de patients et les régions de soins doivent être pris en compte. Il convient donc d’attendre les conclusions du rapport de postulat avant qu’une obligation de rapport plus étendue ne soit examinée. Le Conseil fédéral propose par conséquent de rejeter la motion.