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Dans le cadre de la modification de la LAMal (mesures visant à freiner la hausse des coûts, 2e volet), le Conseil fédéral entend légaliser la pratique controversée de modèles de prix et exclure du champ d'application de la LTrans les calculs et montants des rabais de médicaments.

En 2019, la Suisse s'était pourtant fortement engagée à l'OMS pour davantage de transparence dans ce domaine, avec notamment la nécessité d'" échanger publiquement des informations sur les prix nets (après déduction des rabais) des produits sanitaires " (Résolution WHA72.8, mai 2019).

Dans son rapport explicatif d'août 2020, les affirmations du Conseil fédéral selon lesquelles les modèles de prix avec rabais secrets pratiqués dans plusieurs pays de l'UE auraient aboutis à des économies conséquentes sont peu étayées, avec des études anciennes ou peu indépendantes. Or, d'autres études indépendantes montrent au contraire que cela n'aboutit ni à une prise en charge plus rapide, ni à une meilleure maîtrise des coûts des médicaments. Au contraire, ceux-ci ont poursuivi leur folle ascension.

Au vu des résultats très contrastés de la consultation de 2020 (modèles de prix critiqués, exception à la LTrans largement rejeté), des bilans mitigés de ces modèles de prix à l'étranger ainsi que des engagements internationaux de la Suisse, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Rendre la fixation des prix de médicaments plus opaque dans notre pays n'est-il pas en violation directe des engagements internationaux de la Suisse ?

2. Sur quelle base de preuves complète et équilibrée (rapports, études, etc.) le Conseil fédéral s'est-il basé pour considérer que les rabais secrets est un moyen d'économie, en particulier en regard des études indépendantes qui disent le contraire ?

3. Comment envisage-t-il des modalités de rééquilibrage du rapport de force inégal entre l'OFSP et l'industrie pharmaceutique au moment de négocier les prix, telle l'obligation de divulguer les investissements réellement consentis (coûts de R&D, subventions obtenues) comme sont en train de le faire certains pays voisins ?

FederalCouncilResponseText

1. Comme déjà mentionné dans les réponses à la motion Rytz 19.4354 " Procédure d'autorisation transparente pour les médicaments et les thérapies dont les prix sont élevés ", au postulat Wermuth 19.3362 " Mesures contre les "prix de vitrine" " et au postulat Barrile 19.3318 " Médicaments protégés par un brevet. Mesures visant à freiner la hausse des coûts ", des modèles de prix confidentiels correspondent à la pratique internationale. Ils sont appliqués dans les neuf pays de référence de la Suisse ainsi que dans d'autres pays, en particulier pour les médicaments onéreux dans le domaine de l'oncologie et des maladies rares. La Suisse s'engage contre cette pratique sur le plan international et a exigé, en signant la résolution de l'OMS avec d'autres pays, de la transparence sur les prix effectivement remboursés.

En Suisse, les prix des médicaments sont et seront appliqués de manière transparente dans la mesure du possible. Recourir à des modèles de prix confidentiels n'est nécessaire que dans quelques cas. Toutefois, sans eux, en Suisse, des prix bien trop élevés seraient remboursés, ou les médicaments ne pourraient pas être admis dans la liste des spécialités (LS) et ne seraient donc pas accessibles à la population.

Le recours à des modèles de prix confidentiels sera nécessaire tant que le système de fixation des prix pratiqué au niveau international sera basé sur des accords confidentiels. Le Conseil fédéral privilégie la protection de l'accès au remboursement de ces médicaments vitaux aux prix les plus bas possibles à la transparence vis-à-vis du public sur les prix effectivement remboursés.

2. La pratique internationale de fixation des prix est régulièrement examinée par les autorités compétentes de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP). L'OFSP participe aux rencontres à ce sujet de l'OCDE, de l'OMS et du réseau de Pharmaceutical Pricing and Reimbursement Information. La Suisse est également membre d'EURIPID, une base de données sur les prix des médicaments constamment actualisée, payante et indépendante, et soutient ses efforts visant à publier les prix effectivement remboursés et des informations sur l'existence de modèles de prix pour chaque médicament. L'actualisation des études et des rapports sur les modèles de prix est également évaluée en permanence.

L'économicité des thérapies complexes et onéreuses est déterminée au moyen de modèles de prix. Prenons par exemple la combinaison de thérapies contre le cancer onéreuses qui coûtent déjà 100 000 CHF par année et par patient pour chacune des thérapies. Dans ces cas, les prix doivent être négociés avec plusieurs entreprises pharmaceutiques, ce qui prend plus de temps que de fixer le prix de monothérapies moins complexes, qui peut être déterminé sans modèle de prix. Comparer le temps écoulé avant l'admission des médicaments dans la LS avec et sans modèle de prix revient à comparer des procédures de fixation des prix simples et complexes. Il serait faux d'en déduire que la procédure d'admission avec modèle de prix dure plus longtemps que sans.

3. Comme indiqué dans l'avis relatif à l'interpellation Crottaz 19.3801 " Pour une stratégie en matière de médicaments chers ", sur le plan international, la fixation des prix ne se fait pas sur la base des coûts de recherche et de développement car il est difficile de trouver et de vérifier les coûts en question. Cependant, le Conseil fédéral est conscient que la comparaison avec les prix pratiqués à l'étranger réalisée en Suisse et dans d'autres pays devient un critère de fixation des prix discutable en raison du manque de transparence sur les prix effectivement remboursés. Par conséquent, les travaux actuellement en cours dans le cadre du 2e volet de mesures visant à maîtriser les coûts prennent en compte l'avis de spécialistes et les recommandations internationales pour compléter les conditions de fixation des prix existantes avec d'autres critères fiables.

Réponse du Conseil fédéral.