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Le Conseil fédéral est invité à dire :

1. quelles sont les bases légales qui devront être adaptées pour garantir en Suisse l'accès d'observateurs internationaux (invités) des élections à toutes les phases des scrutins (élections et votations), à tous les locaux de vote et à toutes les procédures de dépouillement ;

2. comment il entend s'y prendre pour que la Suisse respecte ses engagements vis-à-vis de l'OSCE ;

3. comment des observateurs pourraient assumer leur tâche dans le cadre du vote électronique.

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La Confédération, les cantons et les communes accueillent régulièrement des délégations étrangères qui souhaitent s'informer des procédures applicables aux élections et aux votations dans notre pays. Dans le passé, la Suisse a réagi favorablement aux demandes de délégations étrangères désireuses d'observer des scrutins. En novembre 2000, en répondant à une interpellation Hollenstein 00.3507, le Conseil fédéral affirmait que dans le cadre de ses programmes et de ses projets de politique extérieure, il cherchait à soutenir, dans la mesure du possible, l'essor de la démocratie dans d'autres États par des échanges d'expériences et des activités placées sous le signe du dialogue. Il précisait toutefois qu'en pratique, la proposition méritait une réponse nuancée, de telles actions pouvant se révéler plus ou moins judicieuses et appropriées. En Suisse, 80 % environ des votes sont exprimés par correspondance et la plupart des électeurs remplissent leur bulletin à domicile : il serait donc difficile d'accéder à tous les stades de la procédure.

1. La législation fédérale ne contient aucune disposition qui exclurait la participation d'observateurs étrangers aux scrutins suisses.

2. En matière d'élections et de votations, la Suisse est notamment liée par les engagements prévus dans le document de Copenhague de 1990 (par. 8) et dans la Charte de sécurité européenne d'Istanbul de 1999 (par. 25). Dans ces documents, les États membres de l'OSCE défendent l'idée selon laquelle la présence d'observateurs nationaux ou étrangers peut améliorer le déroulement du processus électoral et prennent l'engagement d'inviter des observateurs dans le cadre de leur législation. Au cas par cas, les États membres (la Suisse comprise) pourraient donc décider s'ils trouvent dans la présence d'une mission de supervision une plus-value significative. La Suisse reconnaît la présence d'observateurs nationaux et étrangers. Elle contribue au respect de ces engagements en mettant des fonds et du personnel à la disposition de l'OSCE pour ses activités dans le domaine de la supervision des processus électoraux dans les États membres et partenaires de l'organisation. De plus, elle oeuvre depuis des années pour l'adoption rapide de nouvelles normes ("Copenhague Plus") et un suivi efficace des rapports d'évaluation en vue de pallier les déficits démocratiques constatés.

3. En Suisse, la fonction de contrôle exercée dans les locaux de vote par des scrutateurs disposant du droit de vote a déjà été remplacée à la faveur des procédures de dépouillement électronique ou mécanique. C'est ainsi que dans nombre de cantons et de communes importantes, des commissions électorales ont été instituées, qui regroupent des représentants des partis politiques et de l'électorat. Le dépouillement du scrutin fait l'objet de procès-verbaux. De telles procédures pourraient être appliquées au décompte des voix exprimées dans le cadre du vote électronique. La Chancellerie fédérale analyse actuellement les essais de vote électronique conduits en 2004 et 2005 dans les cantons de Genève, de Neuchâtel et de Zurich. Le recours au vote électronique pour l'élection du Conseil national en 2007 est exclu.