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Le Conseil fédéral est prié de proposer une modification des bases légales nécessaires à la mise en place des modèles d'assurance-maladie offrants des primes très basses. Ces modèles s'autofinancent et pourront notamment permettre des contrats d'assurance pluriannuels, des franchises par cas, des franchises plus élevées, l'introduction de la liberté de contracter dans le domaine stationnaire et ambulatoire sur l'ensemble du territoire ou une réduction du catalogue de prestation pour certains éléments ponctuels (p. ex. médicines complémentaires, imposition des médicaments génériques) ou encore l'utilisation plus généralisée des outils numériques.

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Le Conseil fédéral est favorable à la discussion de mesures susceptibles de contribuer à une réduction effective de la charge des primes La majorité des demandes contenues dans la présente motion se réfère à des motions existantes, pendantes ou liquidées. Le Conseil fédéral confirme les arguments exposés dans ses différents avis.

Dans les modèles d’assurance qui s’autofinancent (voir 23.3502 motion CSSS-CN), le principe de la couverture des coûts (et donc la solidarité) s’appliquerait au niveau du modèle d’assurance et non du canton. Les effectifs seraient souvent trop peu importants pour permettre aux assureurs de calculer des primes fiables, ce qui impliquerait un risque de fluctuation des primes. Pour garantir l’attractivité des contrats pluriannuels (voir 23.3504 motion CSSS-CN), les assureurs devraient accorder d’importants rabais. Les assurés qui n’ont pas ou peu de prestations seraient vraisemblablement intéressés à conclure un contrat pluriannuel. Il ne serait possible de réaliser des économies avec eux que dans une mesure très limitée. Un rabais pour les contrats pluriannuels, supérieur à celui accordé pour les contrats annuels, ne correspondrait par conséquent plus à des économies effectives. Les contrats pluriannuels généreraient une baisse des recettes de primes qui devrait être compensée par les autres assurés de l’assureur.

Les franchises par cas présentent la difficulté de la définition du « cas » : s’il existe un doute, la question de savoir si différents traitements sont liés à la même pathologie devrait être tranchée par le médecin traitant de l’assuré, et en cas de désaccord avec l’assureur, par le médecin-conseil de ce dernier. Le risque de litiges serait dès lors élevé.

Quant à la question des franchises plus élevées, elle n’est pas nouvelle. Dans son avis relatif à la motion 16.3111 Groupe libéral-radical, le Conseil fédéral a exposé que l’effectif des assurés ayant la franchise maximale est constitué avant tout de personnes en bonne santé. Dans son rapport du 28 juin 2017 «Participation aux coûts dans l’assurance obligatoire des soins» (disponible sous www.bag.admin.ch > L’OFSP > Publications > Rapports du Conseil fédéral), il a constaté que 80 % des assurés qui ont choisi la franchise de 1500 francs n’occasionnent déjà pas de coûts pour l’assureur. Pour ces assurés, il est de ce fait impossible que l’assureur tire profit de l’augmentation de la franchise. Il est plutôt improbable que les assurés concernés qui augmentent la franchise appartiennent aux 20 % restants. Une franchise plus élevée entraînerait ainsi une baisse des recettes sans alléger la charge de l’assurance obligatoire des soins.

Dans le cadre des formes particulières d’assurance, les assureurs ont déjà la possibilité de limiter leur obligation de remboursement aux médicaments génériques (décision du Conseil fédéral du 7 décembre 1998, Assurance-maladie et accidents, Jurisprudence et pratique administrative, RAMA 1/1999 43) et, dans le domaine ambulatoire, leur collaboration avec les fournisseurs en fonction de leurs prestations plus avantageuses (art. 41, al. 4, de la loi fédérale sur l’assurance-maladie ; LAMal, RS 832.10).

S’agissant enfin de la réduction du catalogue de prestations pour certains éléments ponctuels tels que par exemple les médecines complémentaires, le Conseil fédéral a exposé dans son avis relatif à la motion 23.3511 Nantermod qu’introduire une exception ou une possibilité de choix pour certains domaines serait contraire à l’obligation de s’assurer. En effet, les prestations optionnelles ne seraient plus obligatoires ni, partant, supportées solidairement par toute la population.

Au vu des considérations qui précèdent, le Conseil fédéral constate que les demandes contenues dans la présente motion impliquent une diminution des recettes de primes sans forcément entraîner une réduction sensible des coûts, constituent une claire entorse au principe de la solidarité ou peuvent déjà être mises en œuvre avec le droit actuel.