SubmittedText

Le Conseil fédéral est chargé de créer les conditions légales nécessaires pour rendre obligatoire, en cas de renouvellement, de remplacement ou de construction de grandes installations de chauffage de plus de 1 mégawatt de puissance maximale, l'exploitation des rejets de chaleur émanant des usines d'incinération des ordures ménagères, des processus industriels, mais aussi de la géothermie, de l'énergie solaire ou de la biomasse. S'agissant de l'utilisation de la biomasse, le degré d'efficacité minimal sera fixé de manière à ce qu'il ne soit plus permis d'utiliser exclusivement la chaleur. Les contributions financières mises à disposition conformément à la LEne seront conçues de manière à permettre la rétribution à prix coûtant de la chaleur et du courant injecté.

FederalCouncilResponseText

Suite aux événements qui se sont produits au Japon, le Conseil fédéral a chargé, le 23 mars 2011, le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) d'élaborer de nouveaux scénarios énergétiques et de définir les plans d'action et les trains de mesures correspondants. Les travaux à effectuer s'orientent pour l'essentiel autour de trois scénarios portant sur l'offre d'électricité : maintien du mix d'électricité actuel avec un éventuel remplacement anticipé des trois centrales nucléaires les plus anciennes afin de garantir un maximum de sécurité (variante 1); pas de remplacement des centrales nucléaires existantes à la fin de leur période d'exploitation (variante 2); abandon anticipé de l'énergie nucléaire et mise hors service des centrales nucléaires existantes avant la fin de la période d'exploitation conforme à la sécurité (variante 3).

Se fondant sur les résultats de ces travaux, le Conseil fédéral s'est prononcé le 25 mai 2011 en faveur de la variante 2 pour garantir l'approvisionnement futur en électricité. Dans le cadre de cette nouvelle orientation de la politique énergétique, le Conseil fédéral examinera d'ici à l'automne 2011 une série de mesures visant à mettre en oeuvre la variante 2.

Le recours accru à la production combinée d'électricité et de chaleur au moyen d'installations à couplage chaleur-force (CCF) représentera un aspect important des thèmes à examiner. Pour les installations CCF, en particulier celles à combustible fossile, une stratégie est en cours d'élaboration en vue de mettre en oeuvre la motion Leutenegger Filippo 08.3671, "Utilisation du couplage chaleur-force". Elle sera disponible vers la fin de l'année et proposera, outre les évaluations de potentiel, également des mesures d'encouragement envisageables. Outre les potentiels disponibles, ces mesures d'encouragement devront tenir compte du fait qu'aujourd'hui en Suisse pratiquement aucun courant électrique n'est produit à partir d'énergie fossile et que les installations CCF à combustible fossile sans mesures de compensation engendrent des émissions de CO2 considérablement plus importantes que les chauffages utilisant exclusivement des combustibles fossiles. Les installations CCF à énergie renouvelable profitent déjà de la rétribution à prix coûtant du courant injecté. Les potentiels exploitables sont certes encore très importants notamment en ce qui concerne la biomasse (bois) et les ordures ménagères, mais ils sont limités. La géothermie pourrait en principe être quasiment utilisée sans restriction si la chaleur pouvait être vendue de manière économiquement viable. En ce qui concerne les installations "Hot-Dry-Rock", les plus avantageuses, d'importants travaux de recherche sont encore nécessaires.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.