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Dans ma motion 19.4400, j'ai proposé diverses solutions pour améliorer les données recueillies en lien avec l'obligation d'annoncer les postes vacants. Le SECO présentera le 14 juin un rapport sur l'efficacité de cette obligation.

- Ce rapport établit-il de manière exhaustive le potentiel d'amélioration de la saisie des données ?

- Quand peut-on s'attendre à ce que la saisie des données soit améliorée de manière à ce qu'elle ne débouche plus sur des résultats erronés conduisant à faire tomber des professions qui connaissent une pénurie de main-d'oeuvre dans les professions soumises à l'obligation d'annoncer les postes vacants ?

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D'abord, il convient de préciser que cette question concerne deux bases de données : celle des demandeurs d'emploi inscrits auprès des offices régionaux de placement, et celle du relevé structurel de l'Office fédéral de la statistique (OFS) qui permet, par sondage, de déterminer le nombre de personnes actives occupées. Le nombre de chômeurs inscrits auprès des offices régionaux de placement et le nombre de personnes actives selon l'OFS permettent de déterminer le taux de chômage. Depuis 2020, ces deux bases de données utilisent la même nomenclature de professions CH-ISCO-19. En ce qui concerne les données relatives aux demandeurs d'emploi dans les offices régionaux de placement, la qualité a pu être rapidement améliorée grâce à l'élaboration, début 2020, d'une liste contenant environ 1250 dénominations de professions les plus usuelles, réparties en 300 genres de professions environ selon la norme CH-ISCO-19. Cela permet d'harmoniser la saisie des données par les conseillers en personnel, et donc leur qualité. La nouvelle nomenclature des professions CH-ISCO-19 a aussi permis des améliorations dans l'estimation, par l'Office fédéral de la statistique, du nombre de personnes actives par profession et, indirectement, dans l'estimation du taux de chômage. En effet, cette nomenclature est très détaillée et structurée selon le niveau de qualification. Elle permet ainsi de déterminer des taux de chômage différents pour les travailleurs non qualifiés et les travailleurs qualifiés.
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Die Pandemie hat gezeigt, wie stark die Schweiz heute vom Ausland abhängig ist und wie schwierig es in ao Lagen sein kann, rasch an erforderliche Mittel oder Ersatzteile zu gelangen. Am Anfang der Pandemie verfügte die Schweiz z.B. weder über ausreichend Masken noch Desinfektionsmittel und musste diese im Ausland beschaffen diese wurden jedoch aus Eigeninteressen der exportierenden Länder z.T. an der Grenze blockiert und die Lieferung verzögerte sich.

Welche Lehren zieht der Bundesrat daraus?

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Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache. (Bitte wechseln Sie auf der Homepage oben rechts die Sprache)
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La pandémie a démontré à quel point la Suisse dépend actuellement de l'étranger et comme il peut être difficile de se procurer rapidement les produits ou les pièces de rechange nécessaires dans de telles situations. Ainsi, au début de la pandémie, la Suisse ne disposait ni de masques ni de produit de désinfection en quantité suffisante. Elle a donc dû se les procurer à l'étranger. Les pays exportateurs, faisant primer leurs propres intérêts, ont toutefois bloqué une partie des produits en question à la frontière, ce qui a eu pour conséquence de retarder leur livraison.

Quels enseignements le Conseil fédéral tire-t-il de cette expérience ?

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Le Conseil fédéral partage les préoccupations concernant la sécurité d'approvisionnement. L'économie suisse est fortement intégrée dans les chaînes de production et de livraison internationales ; cela lui permet de se spécialiser dans les secteurs dans lesquels elle est compétitive. La forte intégration de la Suisse dans l'économie mondiale a contribué à soutenir notre économie pendant la crise. Dans la gestion de la crise du Covid-19, la Suisse a par ailleurs bénéficié de son large réseau diplomatique et de ses solides relations avec ses partenaires commerciaux. Cette crise a également révélé la résilience des chaînes de valeur et logistiques suisses ; même durant cette situation extraordinaire, la Suisse n'a pas connu de pénurie générale ou durable de biens essentiels. Le Conseil fédéral a déjà eu l'occasion, à plusieurs reprises, de faire part de sa volonté d'analyser et de tirer les enseignements de la crise du Covid-19. Le SECO travaille actuellement sur un rapport relatif à la dépendance vis-à-vis de l'étranger et à la sécurité d'approvisionnement, en réponse à la motion Häberli-Koller 20.3268. D'autres travaux sont également en cours au sein de l'administration fédérale, notamment un rapport de l'OFSP portant sur les médicaments essentiels et les vaccins, en réponse à la motion de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États 20.3166.
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In der Beantwortung auf die Interpellation 18.4260 gab der Bundesrat bekannt, dass der Halbstundentakt Luzern-Bern nicht auf 2025 in Betrieb genommen werden kann. Gemäss seinen damaligen Ausführungen erfolgt die Klärung zusätzlicher Angebote auf dieser Strecke im Rahmen der Erarbeitung der Vorprojekte.

- Gibt es heute genauere Angaben zur Einführung eines Halbstundentaktes?

- Sind andere Verbesserungen auf dieser Strecke geplant?
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Dans sa réponse à l'interpellation 18.4260, le Conseil fédéral a indiqué que la cadence à la demi-heure entre Lucerne et Berne ne pourrait pas être instaurée d'ici à 2025, ajoutant que c'est dans le cadre de l'élaboration des avant-projets que l'on déterminerait la possibilité de proposer des offres supplémentaires sur cette ligne.

- Dispose-t-on aujourd'hui d'informations plus précises à propos de l'instauration d'une cadence à la demi-heure ?

- D'autres améliorations sont-elles prévues sur cette ligne ?
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Sollte der Bund in Bereichen, die für die Gewährleistung der Sicherheit der Schweiz zentral sind, wie beispielsweise das Gesundheitswesen, die Armee, der Bevölkerungsschutz oder der Nachrichtendienst des Bundes, nicht grundsätzlich bei Schweizer Produzenten ihre Waren und Dienstleistungen beziehen müssen, um in Krisensituationen Gewähr zu haben, dass die Schweiz nicht bei den Interessen anderer Staaten hinten anstehen muss?
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Pour ne pas être soumise, dans des situations de crise, à l'intérêt d'autres États, la Confédération ne devrait-elle pas en principe être tenue de se procurer auprès de producteurs suisses les biens et les services dans les domaines essentiels à la sécurité de la Suisse, tels que la santé, l'armée, la protection de la population ou les services de renseignements de la Confédération ?
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In der Ip-Antwort 21.3027 "Skibeschaffung der Armee" wird behauptet, die Firmen hätten alle dieselbe Ausgangslage gehabt. Damit wird insinuiert, die Beschaffung sei trotz den eingeräumten "Fehlern" fair abgelaufen.

Der Bundesrat wird gebeten, diese ungeheuerliche Falschaussage richtigzustellen.

In Wahrheit führten die auf die Gewinnerin der Ausschreibung gemünzten und unter Verschluss gehaltenen Detailkriterien dazu, dass niemand sonst je eine Chance haben durfte den Zuschlag zu erhalten.
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Dans sa réponse à l'interpellation 21.3027 " Tromperie lors de l'acquisition de matériel de ski par l'armée ", le Conseil fédéral avance que la situation initiale était la même pour toutes les entreprises intéressées. On laisse ainsi entendre que la procédure d'acquisition se serait déroulée de façon équitable malgré les " erreurs " admises. Le Conseil fédéral est prié de rectifier son affirmation qui est totalement fausse.

Compte tenu des critères détaillés tenus secrets et taillés sur mesure pour l'entreprise qui a obtenu le contrat, les autres entreprises n'avaient en réalité aucune chance.
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Fortsetzung von "Skibeschaffung der Armee (1)":

Damit war das gesamte Ausschreibungsverfahren eine reine Farce. Jetzt zur Tagesordnung überzugehen, ohne personelle und/oder organisatorische Konsequenzen bekanntzugeben, nachdem das Fehlverhalten von Armasuisse bekannt ist, ist eine Führungs- und Aufsichtsverweigerung des Bundesrates.

Der Fragesteller behält sich vor, die Finanzkontrolle und/oder die GPK einzuschalten.
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Suite de la question " Acquisition de matériel de ski par l'armée / 1 "

Toute la procédure d'appel d'offres n'a donc été qu'une farce pure et simple. En continuant à présent comme si de rien n'était, sans communiquer les conséquences en matière de personnel ou d'organisation, alors que le comportement fautif d'armasuisse est connu, le Conseil fédéral refuse d'assumer ses responsabilités de conduite et de surveillance.

L'auteur de la présente question se réserve le droit de faire intervenir le Contrôle des finances ou la Commission de gestion.
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Die Motion 19.3410, die vom Bundesrat verlangt, einen Entwurf für die Revision der Bestimmungen des Zivilgesetzbuches zum Stockwerkeigentum (StWE) auszuarbeiten, wurde 2019 vom Parlament angenommen.

Hat der Bundesrat im Rahmen der Vorbereitungen dieses Entwurfs die Möglichkeit geprüft, gemäss der Empfehlung des swisstopo vom 5. Mai 2020 die Grundstückaufteilungspläne der StWE-Liegenschaften den Anforderungen der amtlichen Vermessung zu unterstellen?

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Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache. (Bitte wechseln Sie auf der Homepage oben rechts die Sprache)
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La motion 19.3410, qui demande au Conseil fédéral d'élaborer un projet de révision des dispositions du Code civil relatives à la propriété par étages (PPE), a été acceptée par le Parlement en 2019.

Dans le cadre du projet qu'il est en train de préparer, le Conseil fédéral a-t-il examiné l'opportunité de soumettre les plans de répartition des lots des immeubles constitués en PPE aux exigences de la mensuration officielle selon la recommandation de swisstopo du 5 mai 2020 ?

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Lors de la constitution d'un immeuble en propriété par étages, le plan de répartition est un moyen d'assistance permettant d'indiquer de manière graphique la délimitation entre les parties communes et les parties exclusives du bâtiment. Dans le cadre de la révision en cours du droit de la propriété par étages, il est prévu d'examiner, entre autres, si le droit fédéral devra contenir des dispositions relatives à la forme et au contenu du plan de répartition. Dans ce contexte, la question sera abordée de savoir quels effets il conviendra de donner aux plans de répartition dans le futur et s'ils devront être établis par un géomètre conformément aux exigences de la mensuration officielle.
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Die Post leert in Zukunft am Samstag nur noch 4009 Briefkästen (zurzeit 11 400) und am Sonntag nur noch 290 (zurzeit 1724). Gemäss Artikel 14 des Postgesetzes muss die Post ein flächendeckendes Netz mit Briefeinwürfen in ausreichender Zahl, mindestens aber mit einem pro Ortschaft sicherstellen.

1. Entspricht der Entscheid der Post ihrem Service-public-Auftrag?

2. Ist der Entscheid der Post nicht eine versteckte Taktik, um Artikel 14 des Postgesetzes zu umgehen?
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La Poste ne videra à l'avenir que 4009 boîtes aux lettres le samedi (contre 11 400 actuellement) et 290 le dimanche (contre 1724). Selon l'art. 14 de la loi sur la Poste, celle-ci doit garantir un réseau de boîtes aux lettres disponibles en quantité suffisante et au moins une boîte aux lettres par localité.

1. La décision de la Poste est-elle conforme à sa mission de service public ?

2. La décision de la Poste n'est-elle pas une manière déguisée de contourner l'art. 14 de la loi qui la régit ?
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Der Warenkorb zur Inflationsbestimmung enthält weder Krankenkassenprämien noch gestiegene Immobilienpreise.

- Findet der Bundesrat nicht, dass der Warenkorb ungenügend ist?

- Sollte man nicht die Krankenkassenprämien und die inflationär wirkenden Immobilienpreise ebenfalls berücksichtigen?

- Wie viel wäre der Inflationsindex höher, wenn die Krankenkassenprämien seit Beginn berücksichtigt worden wären?

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Der Landesindex der Konsumentenpreise (LIK) erfasst in seinem Warenkorb die Konsumausgaben der privaten Schweizer Haushalte. Sozialversicherungsbeiträge, Investitionen und Steuern werden darin nicht erfasst. Die obligatorischen Krankenversicherungsprämien sind kein Konsum, sondern Transferzahlungen der privaten Haushalte an die sozialen Krankenversicherungen, die im Schadensfall wieder an die Haushalte zurückfliessen. Sie werden daher im LIK-Warenkorb nicht berücksichtigt. Im LIK-Warenkorb sind hingegen die prämienfinanzierten, einzelnen Gesundheitsleistungen (Arzt-, Spitalleistungen, Medikamente usw.) enthalten. Unbestritten ist jedoch, dass die steigenden Krankenversicherungsprämien die verfügbaren Einkommen der privaten Haushalte belasten. Diesen Effekt erfasst der Krankenversicherungsprämien-Index. Dieser weist die Prämienentwicklung seit Einführung des Bundesgesetzes über die Krankenversicherung und ihren Einfluss auf die verfügbaren Einkommen aus. Aus den oben genannten Gründen lassen sich die Krankenkassenprämien nicht in den LIK integrieren. Man kann somit nicht nachrechnen, wie sich die Krankenkassenprämien auf den LIK und auf die entsprechende Inflation ausgewirkt hätten. Der Erwerb von Immobilien gehört nicht zum Konsum, sondern zu den Investitionen und ist somit auch nicht Teil des LIK-Warenkorbs. Seit 2020 publiziert das Bundesamt für Statistik einen separaten Immobilienpreisindex, der quartalsweise die Entwicklung der Marktpreise für Wohneigentum in der Schweiz misst. Hingegen gehören Wohnungsmieten zu den Konsumausgaben und sind somit Teil des LIK-Warenkorbs.
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Le panier-type servant au calcul de l'inflation ne contient ni les primes d'assurance-maladie ni les prix de l'immobilier en hausse.

- Le Conseil fédéral convient-il que la composition du panier-type est insuffisante ?

- Ne devrait-on pas tenir compte des primes d'assurance-maladie et des prix de l'immobilier qui alimentent l'inflation ?

- À combien s'élèverait aujourd'hui l'indice des prix à la consommation si les primes d'assurance-maladie avaient été prises en compte dès le début ?

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La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)
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Der Mittelstand und Familien mit Kindern leiden unter den hohen und steigenden Krankheitskosten. Heute kann nur ein kleiner Teil der nicht von der Krankenkasse übernommenen Kosten von der direkten Bundessteuer abgezogen werden.

1. Ist der Bundesrat bereit, den heutigen Selbstbehalt von 5 Prozent zu streichen, mit der Festsetzung einer Obergrenze, z.B. von CHF 10 000.-?

2. Könnten auch Zahnarztkosten abzugsfähig gemacht werden?

3. Wie kann der Mittelstand von den hohen Krankheitskosten entlastet werden?

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1. Personen in bescheidenen Verhältnissen würden von einer Streichung der 5 Prozent-Grenze nicht profitieren, da 32 Prozent der steuerpflichtigen Personen keine direkte Bundessteuer zahlen. Eine Obergrenze von 10 000 Franken könnte dazu führen, dass Personen, welche höhere Krankheitskosten haben, weniger als heute abziehen können. Eine Streichung der 5-Prozent-Grenze würde zu nicht bezifferbaren Mindereinnahmen führen. Inwiefern die Obergrenze von 10 000 Franken dies kompensieren würde, bleibt offen. Der Bundesrat sieht keinen Handlungsbedarf, die im DBG (Art. 33 Abs. 1 Bst. h) vorgesehene Grenze von 5 Prozent zu streichen.

2. Zahnbehandlungskosten sind den Krankheitskosten gleichgestellt, sofern es sich um Kosten zur Behebung von Zahnkrankheiten, Kosten für Zahnkorrekturen, für kieferorthopädische Eingriffe oder für Dentalhygiene handelt. Nicht abzugsfähig sind hingegen Kosten, die durch Behandlungen rein kosmetischer Art (z. B. Bleichen) verursacht werden.

3. Das Parlament hat 2019 die Motion Grin (17.3171) überwiesen, welche die Erhöhung der Steuerabzüge für Versicherungsprämien und Zinsen von Sparkapitalien fordert. Es ist vorgesehen, die Vernehmlassung noch vor den Sommerferien zu eröffnen. Mit der Umsetzung dieser Motion werden die zu tragenden Krankheitskosten durch Erhöhung der Krankenkassenabzüge reduziert.
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Les coûts de la santé ne cessent d'augmenter. La classe moyenne et les familles avec enfants en souffrent. Or, actuellement, seule une petite part des coûts qui ne sont pas pris en charge par l'assurance-maladie peut être déduite de l'impôt fédéral direct.

1. Le Conseil fédéral est-il disposé à remplacer la quote-part actuelle de 5 % par un plafond s'élevant par exemple à 10 000 francs ?

2. Pourrait-on également introduire également la possibilité de déduire le coût des traitements dentaires ?

3. Comment alléger la lourde charge que font peser les coûts de la santé sur la classe moyenne ?

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La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)
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Radio SRF veröffentlicht. Nun hat der Bundesrat eine Strafanzeige gegen Unbekannt eingereicht.

- Was sind die Konsequenzen für den Täter?

- Könnte der Bundesrat nicht auch in den vielen Fällen der Vorveröffentlichung der bundesrätlichen Corona-Pressekonferenzen in den Medien Strafanzeigen einreichen?

- Sind in den Arbeitsverträgen der Beamten Klauseln welche die Verletzung des Amtsgeheimnisses betreffen aufgeführt?
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Le 20 mai 2021, un document secret de l'administration sur l'accord-cadre a été rendu public sur les ondes de la SRF. Le Conseil fédéral a déposé une plainte pénale contre inconnu.

- Quelles seront les conséquences pour la personne responsable de cette publication ?

- Le Conseil fédéral ne pourrait-il pas également porter plainte pour les nombreux cas où des informations sur ses conférences de presse concernant l'épidémie de COVID-19 ont été rendues publiques trop tôt dans les médias ?

- Les contrats de travail des fonctionnaires contiennent-ils des clauses sur la violation du secret de fonction ?
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In einigen Städten werden an illegal Eingewanderte und illegal Anwesende (Sans-Papiers) Sozialhilfegelder ausbezahlt.

- Ist diese Unterstützung der Behörden von illegal Anwesenden statthaft?

- Falls ja, wird in der Schweiz die Illegalität willkürlich auf gewissen Gebieten legalisiert?

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Rechtswidrig anwesende Ausländerinnen und Ausländer müssen die Schweiz verlassen. Zuständig für die Anordnung und den Vollzug der Wegweisungen sind die Kantone. Sans-Papiers erhalten gemäss den massgebenden kantonalen Regelungen keine Sozialhilfeleistungen, da sie wegen ihres rechtswidrigen Aufenthalts in der Schweiz keine ausländerrechtliche Bewilligung besitzen. Ist der Vollzug der Wegweisung aus der Schweiz nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, haben Sans-Papiers jedoch Anspruch auf die in der Bundesverfassung vorgesehene Nothilfe, die unabhängig vom Aufenthaltsstatus gewährt werden muss (Art. 12 BV). Sie umfasst Nahrung, Kleidung, eine Unterkunft und die notwendige medizinische Betreuung. Der Umfang der Nothilfe sowie die für die Ausrichtung der Nothilfe zuständige Behörde werden ebenfalls durch die Kantone festgelegt. Die Corona-Krise hat auch bei den Sans-Papiers zu einer ausserordentlichen Lage geführt, die bei der Anordnung von Wegweisungen und bei der Gewährung von Nothilfe berücksichtigt werden muss.
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Dans certaines villes, les immigrés clandestins et les personnes en séjour illégal (sans-papiers) bénéficient de l'aide sociale.

- Cette aide financière versée par les autorités est-elle autorisée ?

- Si oui, la situation illégale de ces personnes sera-t-elle régularisée de manière arbitraire dans certaines régions de Suisse ?

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Die Wasserparks durften ihre Innenbereiche noch nicht wieder öffnen. Das ist ungerecht, wenn man sieht, dass Thermalbäder oder andere Freizeitzentren wieder öffnen durften. Die Begründungen des BAG sind nicht zufriedenstellend: Es gibt nicht mehr Probleme bezüglich des Verhaltens oder der Kontakte zwischen den Besucherinnen und Besuchern - oftmals Familien - und das gesundheitliche Risiko ist tiefer als in Thermalbädern.

Ist der Bundesrat bereit dazu, diese Ungerechtigkeit an seiner nächsten Sitzung zu korrigieren?

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Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache. (Bitte wechseln Sie auf der Homepage oben rechts die Sprache)
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Les parcs aquatiques ne peuvent pas encore rouvrir leurs espaces intérieurs. C'est injuste par rapport aux bains thermaux ou autres centres de loisirs. Les réponses de l'OFSP ne sont pas satisfaisantes : il n'y a pas plus de problèmes de comportement ou de contacts pour la clientèle, qui est souvent familiale, et le risque sanitaire est moins élevé que dans les bains thermaux.

Le Conseil fédéral est-il prêt lors de sa prochaine séance à corriger cette injustice ?

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Actuellement, les espaces intérieurs accessibles au public dans les installations et les établissements destinés à la culture, aux divertissements, aux loisirs et au sport ne peuvent ouvrir que s'il est possible d'y respecter l'obligation de porter un masque et de garder la distance requise. Les activités sportives d'intérieur, comparables à la grande activité et à la dynamique des parcs aquatiques et des parcs d'attraction (p. ex. piscine à vagues), où il n'est possible ni de porter un masque ni de respecter les distances, ne sont donc autorisées qu'à de strictes conditions, voire ne le sont pas du tout. C'est pourquoi les parcs aquatiques ne peuvent actuellement ouvrir qu'en extérieur. Les espaces intérieurs peuvent cependant ouvrir pour les enfants et les jeunes jusqu'à 20 ans. La Suisse se trouve dans la phase de stabilisation. Le vaccin n'a pas encore été proposé à toutes les personnes adultes ni aux enfants. Le risque que le nombre de cas augmente est toujours présent. Il faut donc interrompre rapidement les chaînes d'infection. Les activités présentant davantage de risques restent soumises à des restrictions. Le Conseil fédéral a envoyé cette stratégie en consultation, où les cantons, les partenaires sociaux et les commissions parlementaires l'ont largement soutenue.
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Die Motion 20.3665 wurde von beiden Kammern deutlich angenommen. Bisher hat der Bundesrat jeden Herbst der Unia als einziger Arbeitslosenkasse eine Sondererlaubnis zur pauschalen Abrechnen erteilt.

- Ist der Bundesrat im Sinne der vom Parlament geforderten Transparenz gewillt, per sofort auf das Ausstellen solcher Bescheinigungen zu verzichten?

- Bis wann sind die Leistungsvereinbarungen mit allen Arbeitslosenkassen so angepasst, dass sie in Zukunft nur noch transparente Abrechnungen möglich sind?

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