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Dans sa réponse à ma question 20.6011, le Conseil fédéral dit avoir approuvé une station expérimentale d'Agroscope à Sursee. Celle-ci devrait permettre de résoudre les problèmes des flux des substances dans le contexte des exploitations agricoles, dans l'une des régions les plus touchées par ce problème. Entre-temps, Agroscope a également conclu un accord avec le canton de Lucerne, l'Union lucernoise des paysans, les producteurs de lait de Suisse centrale, Suisseporcs et Agridea. Le projet prévu par cet accord durera huit ans et son montant s'élève à plus de 10 millions de francs.

Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Les valeurs limites légales pour l'ammoniac et le phosphore dans la région pourront-elles être respectées une fois le projet terminé ? Si non, dans quelle mesure le projet est-il censé apporter des améliorations ?

2. S'il est prévisible que les valeurs limites légales ne pourront pas être atteintes d'ici 8 ans, pourquoi la Confédération ne prend-elle pas d'ores et déjà des mesures pour réduire la forte densité d'animaux de rente dans le canton de Lucerne, comme le Conseil fédéral l'a annoncé dans sa réponse à la question 20.5971 ?

3. Les représentants des producteurs de lait et de viande au Conseil national et au Conseil des États ont soutenu la suspension de la PA22+. Comment le Conseil fédéral veille-t-il à ce que les groupes d'intérêts de la région de Lucerne susmentionnés s'engagent également en faveur d'une recherche indépendante et d'une réduction rapide des émissions en question ?

4. Un projet de recherche national portant non seulement sur l'agriculture mais aussi sur l'environnement et les finances est en l'occurrence financé principalement par la Confédération. A-t-on impliqué dès lors des représentants de la Confédération et des cantons, en particulier dans les domaines de l'environnement et des finances ? Si non, pourquoi ?

5. Si un accord permet à divers représentants de l'agriculture de participer au projet, les associations environnementales, de consommateurs et les autres groupes concernés seront-ils également impliqués ? Si oui, à partir de quand ? Si non, pourquoi ?

6. L'Office fédéral de l'agriculture et l'Office fédéral de l'environnement ont-ils un devoir de surveillance sur le Département de la construction, de l'environnement et de l'économie du canton de Lucerne ? Si oui, de quelle manière ont-ils exercé cette surveillance jusqu'à présent et comment le feront-ils à l'avenir ?

FederalCouncilResponseText

1. Les stations d'essais existantes et nouvelles d'Agroscope mènent une recherche orientée vers l'application et la pratique portant sur des questions spécifiques, liées aux conditions locales et qui présentent un intérêt national. Le projet " Station d'essais Flux des substances à Sursee " contribuera sensiblement, à moyen terme, à réduire les risques de pertes vu que les connaissances acquises dans le réseau d'exploitations seront mises en pratique dans l'agriculture, dans le canton de Lucerne et à l'échelle de la Suisse. S'agissant de l'ammoniac, il existe un gros potentiel technique de réduction. Les immissions peuvent en effet être nettement diminuées par l'application sur tout le territoire de dispositifs technologiques, par des travaux de construction et par de bonnes pratiques en matière d'alimentation des animaux et d'épandage d'engrais. Il est cependant vraisemblable qu'à la fin du projet, les apports d'azote soient encore assez importants si la densité de bétail reste la même et si davantage d'engrais de ferme ne sont pas cédés hors de la région. Concernant le phosphore, il faut s'attendre à de plus faibles progrès à moyen terme en raison du pouvoir tampon des importantes réserves de phosphore dans le sol. Pour diminuer durablement le risque de pertes, il faut réduire ces réserves, ce qui prendra des années. C'est pourquoi il est probable que la concentration maximale en phosphore acceptable définie pour respecter la teneur en oxygène dans l'eau des lacs légalement prévue ne soit pas encore atteinte à l'issue du projet.

2. C'est aux cantons qu'incombe principalement la responsabilité de l'application de la législation sur l'environnement (art. 35 de l'ordonnance sur la protection de l'air [RS 814.318.142.1] et, entre autres, art. 45 de l'ordonnance sur la protection des eaux [RS 814.201]). La Confédération soutient d'ores et déjà les efforts déployés à l'échelon régional pour atteindre les objectifs environnementaux, comme le projet d'utilisation rationnelle des ressources " Ammoniak und Geruch Zentralschweiz ", qui vise à réduire les émissions d'ammoniac et les émissions olfactives. L'initiative parlementaire 19.475 a repris plusieurs des mesures que propose la PA22+ pour réduire les excédents d'éléments fertilisants et qui continuent à être suivies. La question de la fermeture du cycle des éléments fertilisants est également traitée dans le rapport en réponse au postulat 20.3931 de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des États.

3. Agroscope est chargé de la conception du projet, du suivi scientifique, des mesures et des évaluations des essais. De par son rôle de centre de compétences de la Confédération dans le domaine de la recherche agronomique et agroalimentaire, il garantit l'indépendance de la recherche. Dans le projet, la filière s'engage à identifier, avec Agroscope, les instruments propres à diminuer les émissions, mais aussi à s'assurer de la praticabilité et de l'efficacité de mesures destinées à renforcer l'efficience des éléments fertilisants, à réduire les émissions et à garantir la rentabilité dans la pratique. En outre, elle aide à trouver, avec l'Union des paysannes et paysans lucernois, des exploitations se prêtant à la recherche appliquée sur le terrain.

4. - 5. La filière est associée au projet pour que les exploitations puissent appliquer le plus rapidement possible des solutions mises au point par la recherche. Sur le plan de la stratégie, les stations d'essai décentralisées sont une question récurrente au sein du Conseil Agroscope, dans lequel l'administration fédérale est représentée par des personnes désignées par l'Office fédéral de l'environnement (OFEV), l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) et l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG). Sur le plan opérationnel, il est possible d'intégrer d'autres organismes concernés pendant la réalisation du projet.

Le canton de Lucerne assume conjointement avec Agroscope la direction opérationnelle de la station d'essai. La création de deux postes est planifiée pour l'équipe de base pendant la période allant de 2021 à 2028. Ces postes seront financés pour moitié par Agroscope, grâce aux gains d'efficience, et par le canton de Lucerne. Agroscope soutiendra financièrement trois autres postes à plein temps à partir de 2022. Les dépenses engagées par la Confédération pour la station d'essai décentralisée seront indiquées séparément à partir de 2021. Le financement par le canton de Lucerne sera régi par le conseil-exécutif, où tous les départements sont représentés.

6. La surveillance exercée par la Confédération sur les cantons lors de l'application de la loi sur l'agriculture (LAgr, RS 910.1) et de ses ordonnances se fonde sur l'art. 179 LAgr. En vertu de l'art. 38 de la loi sur la protection de l'environnement (LPE, RS 814.01) et de l'art. 46 de la loi sur la protection des eaux (LEaux, RS 814.20), la Confédération surveille l'application par les cantons de la LEaux (protection de l'air) et de la protection des eaux. L'OFEV vise, en étroite collaboration avec les cantons, à ce que la législation environnementale soit appliquée le plus uniformément possible.

Pour ce qui est du phosphore, le canton de Lucerne a élaboré, avec un groupe de suivi, auquel participait aussi la Confédération, des mesures renforcées dans le projet sur le phosphore conformément à l'art. 62a LEaux. La Confédération et le canton de Lucerne ont conclu en 2019 une convention-programme à cet effet. En 2020, le canton de Lucerne a adopté la partie concernant l'ammoniac dans l'agriculture dans le plan de mesures pour la protection de l'air. Il a ordonné des mesures visant à réduire les réserves de phosphore dans le sol dans la version révisée de l'ordonnance sur la réduction des apports de phosphore par l'agriculture dans les lacs du Mittelland (SRL 703a) pour 2021.

Réponse du Conseil fédéral.