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La Conférence des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP) a publié l'enquête complémentaire sur l'offre d'italien dans les écoles secondaires, complétant ainsi l'enquête réalisée en 2020 sur la mise en oeuvre des recommandations formulées en mars 2015 sur la promotion de l'italien au niveau secondaire. Les données recueillies pour l'année 2021/2022 montrent notamment que 181,7 % des écoles secondaires interrogées (107 sur 131) proposent l'italien comme discipline fondamentale, tandis que 18,3 % ne le proposent ni sur place ni en collaboration avec une autre école. Ces 18,3 % correspondent à 24 lycées de Suisse alémanique (hors Grisons) qui ne respectent pas l'ordonnance sur la reconnaissance des certificats de maturité gymnasiale (ORM). Sur les 91 lycées de Suisse alémanique (hors Grisons), 24 ne respectent donc pas l'ORM, ce qui porte l'illégalité à 26,3 %.

1. Le Conseil fédéral est-il au courant de l'enquête de la CDIP ? Qu'en pense-t-il ?

2. Si un lycée ne respecte pas l'ORM, les certificats de maturité qu'il délivre sont-ils reconnus au niveau suisse ?

3. Qui est chargé de vérifier si un canton ou un lycée se conforme à l'ORM : la Confédération, la CDIP ou la Commission Commission suisse de maturité ?

4. Les organes de contrôle savent-ils que, depuis des années, des lycées de Suisse alémanique ne respectent pas l'ORM ?

5. Que compte faire la Confédération pour que l'ORM soit appliquée correctement aussi dans les 24 lycées de Suisse alémanique dans l'illégalité et que la troisième langue nationale ne soit pas pénalisée ?

6. La passivité actuelle de la Confédération ne crée-t-elle pas une dynamique préjudiciable au multilinguisme suisse ?

7. N'est-on pas en droit d'attendre de l'autorité fédérale qu'elle agisse, dans le respect du fédéralisme et de l'autonomie des cantons, comme l'y autorise l'ORM ?

8. Ne serait-il pas judicieux que la Confédération, en collaboration avec la CDIP, lance une nouvelle enquête en 2023/24 pour vérifier si l'ORM est appliquée correctement au niveau national et offrir ainsi l'italien comme discipline fondamentale à tous les élèves ?

9. Ne serait-il pas judicieux de prévoir une accréditation afin de garantir l'application correcte de l'ORM dans les lycées ? Les accréditations sont déjà courantes pour les filières de formation universitaire et de formation professionnelle, pourquoi ne pas les prévoir aussi pour les études gymnasiales ?

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1./4. Le Conseil fédéral a pris connaissance avec intérêt des résultats de l'enquête complémentaire menée auprès des cantons concernant les recommandations de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP) relatives à la promotion de l'italien, langue nationale, dans les gymnases suisses. Il partage l'appréciation de la CDIP dans sa décision du 28 octobre 2022, selon laquelle l'évolution dans les cantons peut être considérée comme positive dans l'ensemble, même s'il y a encore du retard à rattraper (www.edk.ch > Documentation > Réglementations et décisions > Décisions).

2./3. La Commission suisse de maturité (CSM) examine les demandes des cantons relatives à la reconnaissance des certificats de maturité gymnasiale cantonaux ou reconnus au niveau cantonal. Elle soumet ensuite une proposition d'approbation ou de rejet au Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) et à la CDIP. La reconnaissance à l'échelle nationale est accordée si les conditions de reconnaissance du règlement sur la reconnaissance des certificats de maturité gymnasiale (RRM), respectivement de l'ordonnance sur la reconnaissance des certificats de maturité gymnasiale (ORM, RS 413.11), sont remplies. Les reconnaissances accordées conformément à la législation en vigueur ne font pas l'objet d'un réexamen périodique.

5./6. La révision en cours (www.matu2023.ch) de la convention administrative passée entre le Conseil fédéral suisse et la CDIP concernant la reconnaissance des certificats de maturité, qui a fait l'objet d'une procédure de consultation jusqu'à fin septembre 2022 en même temps que la révision du RRM et de l'ORM, prévoit de conférer à la CSM la tâche de vérifier régulièrement que les écoles de maturité qui délivrent des certificats de maturité reconnus respectent les exigences minimales. Sur mandat du canton où l'école à son siège, du DEFR et de la CDIP, elle pourra en outre procéder à des vérifications ciblées lorsque les circonstances l'exigent. Ces possibilités de contrôle supplémentaires s'appliquent également aux dispositions concernant l'enseignement de l'italien.

7./8./9. Les résultats de la procédure de consultation sont en cours d'évaluation. Les bases légales révisées concernant la maturité gymnasiale devraient entrer en vigueur en août 2024. Jusqu'à la fin de la période transitoire prévue, tous les gymnases déjà reconnus devront renouveler leur reconnaissance selon les conditions de reconnaissance adaptées. Des procédures d'accréditation spécifiques supplémentaires ne sont donc pas nécessaires.

Au-delà de ces aspects également, la Confédération et les cantons s'efforcent de promouvoir l'italien comme langue nationale dans les gymnases. Depuis 2016, la Confédération soutient par exemple des projets pilotes de programmes d'enseignement bilingue dans les gymnases pour promouvoir l'italien. Afin d'encourager les jeunes à choisir davantage l'italien comme discipline au gymnase, elle encourage également des projets de sensibilisation à la langue et à la culture italiennes dans les écoles.

Réponse du Conseil fédéral.