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Il n'est pas aisé pour tout le monde d'avoir accès aux informations sur le virus coronaire, sur l'état de la pandémie et sur les services d'assistance (par ex. livraison) transmises par le biais d'Internet, d'affiches ou de conférences de presse. Typiquement, les personnes limitées sur le plan visuel, auditif ou cognitif n'ont pas, ou alors que de manière limitée, accès à ces informations.

D'où les questions suivantes :

1. Comment la Confédération s'assure-t-elle que ses services, de même que les cantons et les services d'assistance privés (par ex. livraison), tiennent compte des besoins particuliers des handicapés lorsqu'ils communiquent sur les sujets visés ?

2. Que fait la Confédération pour que les personnes dispensées de porter un masque pour des raisons médicales ne soient pas stigmatisées par le reste de la société ?

3. Que fait-elle pour que les masques à fenêtre transparente certifiés soient disponibles en suffisance ?

4. Comment la Confédération et les cantons s'assurent-ils que les personnes ne disposant pas de grandes ressources financières peuvent s'équiper correctement (par ex. masques) pour leur propre sécurité et pour celle des autres (par ex. personnel soignant) ?

FederalCouncilResponseText

1. Le Conseil fédéral attache une grande importance à ce que les personnes en situation de handicap physique ou mental puissent disposer d'informations sous une forme compréhensible et accessible. Dans le cadre de la pandémie de COVID-19, plusieurs mesures ont été prises dans ce but, notamment concernant la communication en ligne et sur le site Internet de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) : sous-titrage et audiodescription de vidéos, vidéos en langue des signes et adaptation de textes en langue facile à lire. Le site Internet de l'administration fédérale est en outre déjà conçu de manière à ce que les informations y figurant soient accessibles aux personnes malvoyantes et aveugles. Comme indiqué dans la réponse du Conseil fédéral à l'interpellation Porchet 20.3254 " Quel droit à l'information pour la communauté sourde pendant la crise du coronavirus ? ", le Bureau fédéral de l'égalité pour les personnes handicapées (BFEH) a émis des recommandations relatives à la publication d'informations sur le nouveau coronavirus en langue facile à lire et en langue des signes. Il encourage également les services compétents des cantons à diffuser les informations mises à disposition par la Confédération sous une forme accessible. Des mesures visant spécifiquement les fournisseurs de services n'ont pas été menées et ne sont pour le moment pas prévues.

2. Le Conseil fédéral s'engage pour l'égalité des personnes en situation de handicap et pour éviter qu'elles ne soient victimes de discrimination. Concernant les discriminations dont pourraient être victimes les personnes exemptées de porter le masque pour des raisons médicales (art. 3a, al. 1, let. b, de l'ordonnance COVID-19 situation particulière, RS 818.101.26), le BFEH et l'OFSP, en coordination avec les organisations actives dans la défense des droits des personnes handicapées, discutent actuellement des mesures de communication nécessaires.

3. Le Conseil fédéral est conscient de l'importance de disposer de masques transparents certifiés en suffisance, notamment afin que la communication des personnes sourdes et malentendantes avec divers interlocuteurs ne soit pas entravée dans les situations où le port du masque est requis. Dans cette optique, des discussions sont en cours concernant l'approvisionnement de masques transparents par la Confédération. À l'heure actuelle, on n'en trouve toutefois pas en qualité et en quantité suffisantes sur le marché international.

4. La Confédération fournit à prix coûtant aux cantons les masques issus de ses stocks. Les cantons remboursent à la Confédération les masques qui leur ont été livrés et dont celle-ci a pris en charge l'acquisition (art. 18, al. 2, de l'ordonnance 3 COVID-19, RS 818.101.24). Les cantons et les communes sont libres de prendre des mesures pour garantir que les personnes résidant sur leur territoire qui ne disposent pas de grandes ressources financières puissent accéder au matériel de protection. Conformément aux recommandations de la Conférence suisse des institutions d'action sociale, plusieurs cantons ont déjà mis en place de telles mesures dans le cadre de l'aide sociale. En outre, l'Office fédéral des assurances sociales a recommandé, dans sa communication n° 428 aux caisses de compensation de l'assurance vieillesse et survivants et aux offices de prestations complémentaires (PC), de prendre en charge le coût des masques des bénéficiaires de PC par le biais des frais de maladie et d'invalidité, et de les informer de cette possibilité.

S'agissant du personnel soignant, l'employeur est tenu, en vertu de l'art. 6 de la loi sur le travail (RS 822.11) et de l'art. 10 de l'ordonnance sur les mesures destinées à lutter contre l'épidémie de COVID-19 en situation particulière (RS 818.101.26), de protéger la santé de ses collaborateurs et de prévoir des mesures de prévention contre le COVID-19 sur le lieu de travail. Ainsi, les établissements fournissant des soins et les professionnels de la santé indépendants sont responsables de l'acquisition de matériel de protection. Les personnes qui bénéficient d'une contribution d'assistance de l'assurance-invalidité sont des employeurs. À ce titre, elles doivent payer elles-mêmes tous les frais liés à la fourniture des prestations. Le forfait horaire applicable aux contributions d'assistance est fixé de telle sorte que toutes les dépenses devraient être couvertes, y compris, en l'espèce, les coûts du matériel d'hygiène et de protection.

Réponse du Conseil fédéral.