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Les partis politiques, les associations et les milieux intéressés ont été invités par courrier du 10 juin 2022 à participer à la procédure de consultation concernant l'arrêté fédéral sur les crédits d'engagement alloués à partir de 2024 pour les contributions aux mesures prises dans le cadre du programme en faveur du trafic d'agglomération. Pour la 4e génération, les cantons ont soumis 32 projets d'agglomération à la Confédération afin d'obtenir un cofinancement en faveur d'infrastructures de transport.

Les offices fédéraux concernés évaluent les projets conformément à l'art. 14 de l'ordonnance du DETEC concernant le programme en faveur du trafic d'agglomération, et l'Office fédéral du développement territorial (ARE) rend compte des résultats dans un rapport d'examen, conformément à l'art. 15. Le projet de rapport est remis aux seuls organismes responsables dans le cadre de la procédure de consultation : il n'est pas public et ne peut pas être consulté. Ce document primordial ne fait donc pas partie de la documentation mise en consultation.

Les milieux intéressés se voient contraints de fonder leur avis sur les déclarations de l'ARE et les comptes rendus des médias. Les prises de position reposent donc sur des ouï-dire et ne peuvent par conséquent pas infirmer ou contredire explicitement des points précis ou des appréciations du rapport. Il est logique que les acteurs des régions concernées, par exemple les associations de transports ou les associations économiques, participent aux consultations, car ils disposent d'une expertise et de connaissances approfondies sur les transports et le développement territorial dans leur agglomération. Les priver de l'évaluation du programme, considérée comme étant à l'origine de la consultation, va complètement à l'encontre de la conception même du processus législatif.

Je prie dès lors le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. N'est-il pas également d'avis qu'il serait utile, pour disposer d'un programme d'agglomération équilibré, de consulter également les associations et organisations des régions concernées, dans le cadre de la procédure de consultation ?

2. Pour quelles raisons le rapport d'évaluation, document primordial, n'est-il pas rendu public dans la cadre de la consultation ? Quels contenus justifient sa non-publication ?

3. Le Conseil fédéral voit-il une possibilité de publier malgré tout le rapport d'examen ?

4. Est-il possible d'intégrer autrement l'évaluation du programme par l'ARE à la procédure de consultation ?

FederalCouncilResponseText

1. Durant l'élaboration d'un projet d'agglomération, l'agglomération est tenue d'associer la population, par exemple dans le cadre d'une procédure d'audition ou de manifestations participatives. Il est ainsi garanti que tous les intéressés peuvent participer et que les programmes soumis à la Confédération sont équilibrés. La procédure de consultation sur le message du Conseil fédéral leur offre également l'occasion de prendre position. Le Conseil fédéral apprécie que des associations et organisations régionales s'expriment dans ce cadre.

2. Le rapport d'examen d'un projet d'agglomération est un document de nature avant tout technique, que la Confédération publie après discussion avec l'organisme responsable (cf. l'art. 15, al. 2 de l'ordonnance du DETEC concernant le programme en faveur du trafic d'agglomération OPTA, RS 725.116.214). Ces entretiens menés au niveau technique servent une meilleure compréhension mutuelle et assurent aussi que toutes les informations pertinentes ont été prises en considération. En raison du temps restreint à disposition pour l'examen des projets d'agglomération, ces entretiens techniques ont lieu le plus tôt possible durant la consultation concernant l'arrêté fédéral sur les crédits d'engagement. Les éléments ayant une pertinence politique sont contenus dans le dossier de consultation.

3. Les rapports d'examen concernant les projets d'agglomération sont publiés après l'arrêté du Conseil fédéral et la transmission du message sur le cofinancement des projets d'agglomération au Parlement.

4. Des optimisations des processus sont examinées pour les générations futures de projets d'agglomération. Dans le cadre de la consultation, certains organismes responsables des projets d'agglomération ont proposé que les processus techniques relatifs au rapport d'examen soient séparés des processus politiques relatifs à l'arrêté fédéral sur les crédits d'engagement. Cette démarche retarderait toutefois l'ensemble de la procédure, au détriment des agglomérations.

Réponse du Conseil fédéral.