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Me fondant sur les articles 160 alinéa 1er de la constitution et 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose la présente initiative parlementaire sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces, demandant que l'art. 18, al. 2, de la loi du 21 juin 1996 sur l'imposition des huiles minérales (Limpmin ; RS 641.61) soit complété comme suit :

Art. 18 al. 2 Limpmin

La surtaxe sur les huiles minérales est remboursée lorsque le carburant a été utilisé dans l'agriculture, la sylviculture, l'extraction de pierre naturelle ou la pêche professionnelle.

InitialSituation

L'initiative vise à ce que la loi sur l'imposition des huiles minérales soit modifiée de telle sorte que l'industrie suisse d'extraction de pierre naturelle bénéficie du remboursement de la surtaxe sur les huiles minérales, à l'instar de ce qui se fait déjà dans l'agriculture, la sylviculture ou la pêche professionnelle.

Proceedings

Au Conseil national, les représentants de la majorité de la commission ont jugé économiquement acceptable le remboursement de la surtaxe sur les huiles minérales pour les entreprises d'extraction de pierres naturelles, relevant qu'il était question de 5 millions de francs au maximum, pour une impulsion autrement importante donnée ainsi à cette industrie. Et de souligner en particulier l'effet de cette mesure sur la politique régionale. À l'opposé, une minorité composée de représentants du groupe radical-démocratique a plaidé pour une non-entrée en matière, estimant que ce serait une erreur que de soutenir artificiellement la compétitivité d'une branche, sans parler de la création d'un précédent dont risqueraient de se prévaloir d'autres secteurs. Le conseiller fédéral Hans-Rudolf Merz s'est rallié à cette position, au motif que le montant de remboursement ne représentait que 1,6 % du chiffre d'affaires annuel de la branche et qu'il ne fallait donc pas en attendre d'effet spectaculaire et durable. Il a par ailleurs mis en garde contre de tels allégements fiscaux, qui violent à la fois la loi sur les subventions et les règles de l'OMC. Tout cela en vain, puisque la loi a été adoptée à une large majorité lors du vote sur l'ensemble. Seuls une moitié du groupe radical-démocratique, le groupe PEV/UDF et quelques députés UDC ont voté contre.

Le Conseil des États a réservé au texte un accueil nettement plus réservé. Doutant de l'effet escompté, le rapporteur de la commission a évoqué des difficultés tant juridiques que pratiques, notamment de délimitation et de mise en oeuvre. La majorité est restée sourde aux arguments avancés par la minorité Filippo Lombardi (C, TI), qui faisait valoir que le remboursement de la surtaxe sur les huiles minérales permettrait de sauver des emplois dans les vallées reculées de certains cantons alpins. Suivant le Conseil fédéral, la Chambre haute a refusé d'entrer en matière par 22 voix contre 14.

Le Conseil national a toutefois campé fermement sur ses positions.

Cédant aux objurgations de la commission chargée de l'examen préalable, qui s'était laissé convaincre tant par la majorité claire qui s'était dessinée au Conseil national que par des considérations de politique régionale, le Conseil des États est finalement entré en matière par 18 voix contre 17. À l'exemple du Conseil national, la Chambre haute a adopté le texte sans y apporter aucune modification lors de la discussion par article.