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Le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte que les fabricants de produits indiquent expressément dans les contrats de distribution qu'ils autorisent leurs distributeurs suisses à effectuer notamment tous travaux d'installation, d'entretien ou de garantie pour leurs produits même lorsque ceux-ci ont été achetés directement dans l'Espace économique européen.

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Le Conseil fédéral est conscient du problème du niveau élevé des prix en Suisse. Il s'attache depuis plusieurs années à éliminer les entraves au commerce inutiles, par l'introduction du principe du "Cassis de Dijon" entre autres. Il est toutefois d'avis que les réglementations étatiques détaillées applicables aux chaînes d'approvisionnement verticales sont, au fond, peu pertinentes pour lutter contre l'îlot suisse de cherté et portent considérablement atteinte à la liberté contractuelle des partenaires commerciaux. Il est préférable de promouvoir la concurrence de manière cohérente, par exemple en éliminant d'autres entraves au commerce et en simplifiant les importations parallèles et les importations directes.

Il n'apparaît pas clairement dans la présente motion si les mesures évoquées prises à titre privé par des fabricants et importateurs ont effectivement une dimension nationale et résultent du contexte décrit par l'auteur de la motion ou s'il s'agit de cas isolés. La Commission de la concurrence (COMCO) va se pencher sur ce point. Dans un deuxième temps, il faudrait examiner si ces mesures induisent bien une restriction de la concurrence au sens de la loi sur les cartels. S'il y a restriction de concurrence du fait d'une entente entre un fabricant et un détaillant suisse ou étranger, la COMCO est d'ores et déjà en mesure d'agir. Celle-ci procède à un examen au cas par cas afin de tenir compte notamment des spécificités des systèmes de distribution, des conditions de concurrence (ampleur de la concurrence intramarque et intermarques) et d'éventuels motifs justificatifs. La COMCO a ainsi décidé, dans un cas d'espèce, que le fait d'exclure contractuellement des prestations de garantie des marchandises acquises hors d'un système de distribution sélectif ne constitue pas un accord illicite en matière de concurrence. L'argument avancé est qu'une telle limitation de garantie a le même effet qu'une limitation de distribution à des détaillants autorisés. De l'avis de la COMCO (DPC 2014/2, 410 s. no 39ss., Jura), il n'y a donc à tout le moins pas d'accord en termes de protection territoriale absolue qui serait directement sanctionnable au sens de l'art. 5, al. 4, LCart.

En outre, le Conseil fédéral n'est pas habilité à procéder aux modifications correspondantes de la Communication sur les accords verticaux. Pour l'adoption et la modification des communications relevant du droit des cartels, la COMCO est seule compétente. Au surplus, compte tenu de ce qui précède, le Conseil fédéral n'estime pas judicieux de légiférer par voie d'ordonnance.

Enfin, l'obligation d'inscrire dans des contrats privés une disposition autorisant explicitement certaines mesures restreindrait fortement la liberté contractuelle. De l'avis du Conseil fédéral, une telle ingérence dans la liberté économique ne se justifie pas dans le cas présent.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.