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Diverses interventions parlementaires (en dernier lieu Ip. 16.3524, Mo 17.3666) ont demandé que le dépassement par la droite sur les autoroutes soit d'une manière générale autorisé afin d'améliorer la fluidité du trafic et, ce faisant, d'éliminer l'insécurité juridique qui existe en raison de la distinction souvent difficile, mais lourde de conséquences au regard des sanctions encourues, entre le devancement par la droite et le dépassement par la droite. Le Conseil fédéral s'est déclaré prêt à accepter la motion susmentionnée et à mettre en œuvre la demande dans le cadre des réglementations nationales et surtout internationales (Convention de Vienne sur la circulation routière, RS 0.741.10). La dépêche de l'ATS du 13 juin 2018 annonçait que le Parlement autorisait le devancement par la droite sur les autoroutes.

Le résultat des mesures prises n'est apparemment pas aussi clair et satisfaisant que l'annonce de l'ATS ne le laissait espérer. Les médias rapportent au contraire entendre que l'insécurité juridique persiste, notamment parce que la mise en œuvre n'est pas uniforme au niveau cantonal. C'est la raison pour laquelle je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

Quelles mesures ont été prises pour mettre en œuvre notamment la motion 17.3666 et comment le Conseil fédéral évalue-t-il leur effet et la situation, en particulier au regard de l'objectif visant à améliorer la sécurité juridique pour les automobilistes ?
Le Conseil fédéral est-il prêt à compléter les mesures déjà prises afin d'améliorer si possible davantage la fluidité du trafic sur les autoroutes et la sécurité juridique pour les automobilistes ?

FederalCouncilResponseText

1. Le 1er janvier 2021, le Conseil fédéral a étendu les possibilités de devancement par la droite de véhicules sur les autoroutes et semi-autoroutes (

art. 36, al. 5, let. a, de l’ordonnance sur les règles de la circulation routière [OCR ; RS 741.11

]). Les conducteurs sont désormais autorisés à devancer d’autres véhicules par la droite avec la prudence qui s’impose en cas de circulation à la file sur la voie de gauche ou du milieu. Contrairement à ce que prévoyait l’ancienne réglementation, les conducteurs peuvent à présent effectuer cette manœuvre même si aucune file ne s’est encore formée sur la voie de droite. Par contre, le dépassement par la droite (déboîter sur la voie de droite et se rabattre ensuite sur la gauche) reste interdit et sera puni d’une amende d’ordre de 250 francs (

annexe 1, ch. 314.3, de l’ordonnance sur les amendes d’ordre [OAO ; RS 314.11]

), pour autant que personne n’ait été mis en danger ou blessé et qu’aucun dommage n’ait été occasionné.

Les études ayant précédé l’élaboration de la nouvelle réglementation avaient conclu que le devancement par la droite ne devait pas être considéré comme plus dangereux que le devancement par la gauche. L’analyse des statistiques d’accidents a permis de confirmer cette appréciation.

2. La nouvelle réglementation vise principalement à améliorer la fluidité du trafic et à optimiser l’utilisation des voies de circulation sur les autoroutes et semi-autoroutes. Elle a fait l’objet d’une vaste

campagne d’information sur le site internet de l’Office fédéral des routes (OFROU)

. À la connaissance du Conseil fédéral, la nouveauté en question a fait ses preuves sans compromettre la sécurité routière ni la sécurité juridique.