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La dévaluation du peso en Argentine au début de cette année a pour conséquence que, bien que le revenu des personnes sur place soit resté inchangé, la somme que les Suisses assurés facultativement à l'AVS/AI doivent effectivement débourser pour s'acquitter de leurs cotisations a triplé.

Par ailleurs, en raison d'un décret national argentin ("Corralito"), leurs économies sont bloquées dans les banques. Ainsi, une partie des cotisants à l'AVS/AI facultative dans ce pays risque d'être exclue de cette assurance, car il lui est pratiquement impossible de s'acquitter de ses cotisations.

1. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas qu'exiger le paiement de cotisations qui sont totalement disproportionnées par rapport au revenu effectif est irréaliste et que la situation actuelle exige de procéder à un nouveau calcul des cotisations qui tiendrait compte de la dévaluation du peso ?

2. Suite au "Corralito", comment le Conseil fédéral conçoit-il que les assurés s'acquittent de leurs cotisations depuis l'Argentine ?

FederalCouncilResponseText

Le Conseil fédéral regrette qu'en raison de la crise économique en Argentine, ses concitoyens assurés facultativement éprouvent des difficultés pour le règlement des cotisations AVS/AI.

Dans le cadre de la perception des cotisations, la possibilité de tenir compte de la situation économique actuelle des assurés est cependant très fortement limitée. L'AVS/AI facultative constitue une unité avec l'assurance obligatoire pour la population suisse. Elle ne peut donc pas être adaptée aux circonstances particulières de chaque pays. Evidemment, ceci vaut également pour les prestations : comparée à un salaire moyen de 750 pesos (environ 320 francs suisses), même une rente de vieillesse mensuelle minimum de 1030 francs permet donc de bien vivre en Argentine.

En aucun moment, la crise économique en Argentine n'a provoqué un effondrement total du trafic des paiements, mais a seulement conduit à certaines restrictions. Avec l'abolition du "Corralito" depuis un peu plus d'une semaine, même ces dernières n'appartiennent plus qu'au passé.

Par conséquent, un sursis général n'est manifestement pas justifié. En raison de la situation inquiétante, il importe cependant d'examiner si, dans des cas exceptionnels, un sursis au paiement pourrait être accordé. Le Conseil fédéral a donc chargé l'Office fédéral des assurances sociales de rechercher les solutions possibles en collaboration avec le service compétent du Département fédéral des affaires étrangères.
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In der Sendung "A Bon Entendeur" vom 19. November 2002 enthüllte die TSR, einige Messungen in den Westschweizer Spitälern hätten ergeben, dass in jedem dritten Spital die Warmwasserleitungen mit Bakterien verseucht sind, welche die Legionärskrankheit verursachen. Diese Krankheit kann für geschwächte Organismen tödlich sein.

Solange keine Krankheitsfälle bekannt sind, erklärt man sich weder auf Kantons- noch auf Bundesebene bereit, Massnahmen zu ergreifen.

1. Verfügt der Bund über eigene Statistiken zur Infektionsrate?

2. Will der Bund wirklich auf die ersten Krankheitsfälle warten, bevor eine Präventionskampagne gestartet wird?

FederalCouncilResponseText

Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache.
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Dans son émission "A bon entendeur", du 19 novembre 2002, la TSR a révélé que quelques mesures effectuées dans les hôpitaux romands décèlent, une fois sur trois, que les conduites d'eau chaude sont infectées par le bacille responsable de la légionellose, maladie qui peut être mortelle pour des organismes affaiblis. Les responsables tant cantonaux que fédéraux ne se proposent pas de prendre des mesures aussi longtemps que des cas de maladie ne se déclarent pas.

1. La Confédération dispose-t-elle de ses propres statistiques sur le taux d'infection ?

2. La Confédération est-elle d'accord d'attendre que des cas de maladie se produisent avant d'entreprendre une campagne de prévention ?

FederalCouncilResponseText

La légionellose est une maladie à déclaration obligatoire. On déclare environ 100 cas par année. La maladie frappe surtout au-delà de 50 ans et la mortalité est de 10 %. Entre 1999 et 2001, neuf cas par an ont été liés à un séjour hospitalier ; dans 60 % des cas, l'origine n'est pas connue. Les légionelles sont des germes qui colonisent quasi toutes les conduites d'eau. Il en résulte cependant un nombre de maladies déclarées faible, et ce malgré une probable sous-déclaration. La brochure de prévention de l'OFSP, qui existe depuis dix ans (mise à jour en 1999), est répandue dans les milieux concernés et disponible sur Internet. Compte tenu de la rareté de la légionellose en milieu hospitalier, l'OFSP et les spécialistes recommandent aux médecins des institutions de soins d'être vigilants et de prendre des mesures dès l'apparition d'un ou plusieurs cas afin de prévenir des cas ultérieurs. Le chapitre de la prévention hospitalière sera mieux développé dans la prochaine édition de la brochure. Compte tenu cependant de la rareté de la maladie, il n'est pas prévu de campagne de dépistage.
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Bekanntlich wurde der gesunkene Schrotttanker "Prestige" von einem russischen Rohstoffhändler mit Sitz in der Schweiz gechartert.

- Welche Möglichkeiten sieht der Bundesrat, um künftig ähnliche Umweltverbrechen zu verhindern?

- Ist der Bundesrat bereit, sich dafür einzusetzen, dass künftig ähnliche Umweltverbrechen dem Internationalen Strafgerichtshof unterstellt werden?

- Kann die Zuger Ölhändlerin Crown Ressources in der Schweiz zur Rechenschaft gezogen werden?

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Verhinderung von Umweltverbrechen

Effektive Massnahmen können nur auf internationaler Ebene, namentlich im Rahmen der Internationalen Seeschifffahrtsorganisation (International Maritime Organization) ergriffen werden.

Die Schweiz leistet bereits einen Beitrag zur Verhinderung ähnlicher künftiger Unfälle, indem sie die Seerechtskonvention ratifiziert und sich auf internationaler Ebene für strengere Sicherheitsvorschriften sowie für strenge Umwelt- und Haftungsregeln und die konsequente Durchsetzung des Verursacherprinzips engagiert.

Der Bundesrat hat sich stets für eine Stärkung des internationalen Regelwerkes zum Schutz der Umwelt eingesetzt. So wurde die Unep auf Initiative der Schweiz damit beauftragt abzuklären, in welchen Bereichen die bestehenden Haftpflichtregeln ungenügend sind, um allfällige Lücken schliessen zu können. Im Rahmen der UN-ECE werden zudem ebenfalls auf Initiative der Schweiz rechtlich verbindliche Haftpflichtregeln über grenzüberschreitende Wasserschäden ausgehandelt. Die Schweiz wird sich auch in Zukunft für strengere internationale Haftpflichtregeln engagieren.

Beurteilung von Umweltverbrechen durch den Internationalen Strafgerichtshof

Der Bundesrat ist der Auffassung, dass die Streitbeilegungsverfahren im internationalen Umweltschutz nur ungenügend entwickelt sind. Er hat sich deshalb stets für einen umfassenden und effektiven Streitbeilegungsmechanismus für Umweltfragen eingesetzt, namentlich auch im Rahmen des WSSD-Prozesses (Weltgipfel Johannesburg). Er wird weiterhin dafür eintreten, dass den internationalen Gerichten auch wirksame Sanktionsmöglichkeiten zur Verfügung stehen.

Gemäss internationalen Regeln haftet bei Tankerunfällen der Reeder. Der Reeder kann nur dann auf die Zuger Ölhändlerin Crown Ressources in der Schweiz Rückgriff nehmen, wenn dieser Firma eine Mitverantwortung für die Ursache des Tankerunfalls nachgewiesen werden kann.
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On sait que le pétrolier-poubelle "Prestige" qui a fait naufrage était affrété par un commerçant en matières premières russe, dont le siège est en Suisse.

- Selon le Conseil fédéral, comment pourra-t-on, à l'avenir, éviter de tels "crimes contre l'environnement"?

- Le Conseil fédéral est-il prêt à s'engager afin que dorénavant les crimes contre l'environnement soient aussi soumis à la Cour pénale internationale ?

- Peut-on demander des comptes, en Suisse, à la société pétrolière zougoise Crown Ressources ?

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La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.
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Am 11. März 2002 überwies der Ständerat die Empfehlung Spoerry 01.3674, mit der gefordert wurde, Artikel 3a Absatz 4 Buchstabe e der Bankenverordnung aufzuheben, d. h. Betriebssparkassen dem Bankengesetz zu unterstellen. In der Debatte führte Bundespräsident Villiger aus, dass eine derartige Streichung nicht unproblematisch sei, weil im Rahmen der Bankenaufsicht eine Aufsicht über unselbstständige Betriebssparkassen kaum möglich sei. Der Bundesrat werde zu diesem Problem eine Vernehmlassung durchführen.

Diese Vernehmlassung wurde inzwischen durchgeführt.

Welches ist das Ergebnis dieser Vernehmlassung?

Bis wann kann mit einer Regelung gerechnet werden, die verhindert, dass Arbeitnehmer zugleich mit ihrer Stelle auch ihre Ersparnisse verlieren?

FederalCouncilResponseText

Das EFD wird das Ergebnis der Vernehmlassung Anfang 2003 veröffentlichen.

Die Vernehmlassungsteilnehmer lassen sich in zwei grosse Lager aufteilen: Die Abschaffung der Betriebssparkassen wird von den meisten Kantonen und allen politischen Parteien befürwortet. Hingegen lehnen diejenigen Unternehmen, die selber Betriebssparkassen führen, die Abschaffung ab.
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Le 11 mars 2002, le Conseil des États a transmis la recommandation Spoerry 01.3674 qui exigeait que l'art. 3a, al. 4, let. e, de l'ordonnance sur les banques soit supprimé, ce qui reviendrait à subordonner les caisses d'épargne d'entreprises à la loi sur les banques. Lors des débats, M. Villiger, président de la Confédération, a expliqué qu'une telle suppression ne se ferait pas sans problèmes, car dans le cadre de la surveillance des banques, un contrôle des caisses d'épargne d'entreprises dépendantes relève presque de l'impossible. Il a déclaré que le Conseil fédéral organiserait une consultation au sujet de ce problème. Cette consultation a entre-temps été organisée.

Quel est le résultat de cette consultation ?

À partir de quand pourra-t-on compter sur une réglementation qui évite aux employés de perdre en même temps leur emploi et leurs économies ?

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La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.
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Die Situation der Schweizer Gemeinschaft in Argentinien ist Besorgnis erregend. Die schwere Wirtschaftskrise hat unter anderem zur Folge, dass viele Argentinienschweizer grosse Schwierigkeiten haben, ihre Beiträge an die freiwillige AHV/IV zu bezahlen. Namentlich die Abwertung der Landeswährung Peso und die Blockierung sämtlicher Bankguthaben aufgrund eines Regierungsdekretes hindern viele unserer Landsleute daran, ihrer Beitragspflicht gegenüber der freiwilligen Versicherung nachzukommen. Sie laufen deshalb Gefahr, aus Gründen, auf welche sie keinerlei Einfluss nehmen können, einfach aus dem Sozialversicherungssystem ausgeschlossen zu werden.

Der Ernst der Lage wird durch die Tatsache unterstrichen, dass bisher rund 400 Argentinienschweizer im Verlaufe dieses Jahres in die Schweiz zurückgekehrt sind und der grösste Teil von ihnen seit der Ankunft in der Schweiz fürsorgeabhängig ist.

Ist der Bundesrat nicht der Ansicht, dass ein Ausschluss aus der freiwilligen Versicherung aus den oben dargelegten Gründen ungerecht wäre und deshalb vermieden werden muss?

Ist der Bundesrat nicht der Auffassung, dass eine derart schwere Wirtschaftskrise nach Artikel 13 Absatz 4 VFV als höhere Gewalt einzustufen ist?

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Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache.
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La situation de la communauté suisse en Argentine est très préoccupante. En raison de la sévère crise économique qui touche le pays, de nombreux Suisses résidant en Argentine ont des difficultés à verser leurs cotisations à l'AVS/AI facultative. En effet, suite à la dévaluation du peso, monnaie nationale, et au blocage de tous les avoirs bancaires par décret du gouvernement, beaucoup de nos compatriotes sont dans l'impossibilité de remplir leur obligation de cotiser à l'assurance facultative. Ils risquent donc, bien malgré eux, de se voir tout simplement exclus du système d'assurances sociales.

Le fait que jusqu'à présent, au cours de cette année, quelque 400 Suisses résidant en Argentine sont revenus en Suisse démontre bien la gravité de la situation. La majorité d'entre eux dépendent de l'assistance sociale depuis leur retour en Suisse.

Le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis qu'une exclusion de l'assurance facultative pour les raisons précitées serait injuste et doit donc être évitée ?

N'estime-t-il pas qu'une crise économique d'une telle ampleur doit être considérée comme une force majeure, conformément à l'art. 13, al. 4, OAF ?

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Le Conseil fédéral regrette qu'en raison de la crise économique en Argentine, ses concitoyens assurés facultativement éprouvent des difficultés pour le règlement des cotisations AVS/AI.

Dans le cadre de la perception des cotisations, la possibilité de tenir compte de la situation économique actuelle des assurés est cependant très fortement limitée. L'AVS/AI facultative constitue une unité avec l'assurance obligatoire pour la population suisse. Elle ne peut donc pas être adaptée aux circonstances particulières de chaque pays. Evidemment, ceci vaut également pour les prestations : comparée à un salaire moyen de 750 pesos (environ 320 francs suisses), même une rente de vieillesse mensuelle minimum de 1030 francs permet donc de bien vivre en Argentine.

En aucun moment, la crise économique en Argentine n'a provoqué un effondrement total du trafic des paiements, mais a seulement conduit à certaines restrictions. Avec l'abolition du "Corralito" depuis un peu plus d'une semaine, même ces dernières n'appartiennent plus qu'au passé.

Par conséquent, un sursis général n'est manifestement pas justifié. En raison de la situation inquiétante, il importe cependant d'examiner si, dans des cas exceptionnels, un sursis au paiement pourrait être accordé. Le Conseil fédéral a donc chargé l'Office fédéral des assurances sociales de rechercher les solutions possibles en collaboration avec le service compétent du Département fédéral des affaires étrangères.
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Auch wenn die bilateralen Verträge die gegenseitige Anerkennung ausländischer Diplome erleichtern, nimmt das zuständige Bundesamt immer noch eine übertrieben bürokratische und restriktive Haltung ein. Dadurch werden vor allem die Grenzregionen benachteiligt, in denen besonders viele Personen mit ausländischen Diplomen arbeiten wollen. Die ausländischen Arbeitskräfte müssen mit der Konkurrenz der Schweizer Arbeiternehmerinnen und Arbeitnehmer kämpfen.

Ich möchte deshalb anfragen, ob das Departement bereit ist, die gegenwärtigen Verfahren zu verbessern und die Möglichkeit einer Zusammenarbeit mit den am meisten betroffenen Kantonen zu prüfen, um dieses Problem besser lösen zu können.

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Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache.
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Malgré que les Accords bilatéraux favorisent la reconnaissance mutuelle des titres professionnels, on relève la persistance d'une attitude excessivement bureaucratique et restrictive de la part de l'office fédéral compétent. Cela défavorise surtout les régions de frontière, où la main-d'oeuvre avec un diplôme étranger est particulièrement nombreuse. Il peut, entre autres, se produire une concurrence envers les travailleurs résidents. Je demande donc si le département est prêt à améliorer les procédures actuelles et à examiner la possibilité d'instaurer une coopération avec les cantons les plus concernés afin de donner une réponse plus adéquate à ce problème.

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En préambule à la question Robbiani, il est judicieux de préciser le cadre dans lequel évoluent les règles sur la reconnaissance de diplômes suite à l'entrée en vigueur des accords bilatéraux et plus particulièrement l'Accord bilatéral sur la libre circulation des personnes. Dans ce domaine, la Suisse a repris une grande partie de l'acquis communautaire.

Il sied de préciser d'entrée de cause que les directives européennes qui régissent la reconnaissance des diplômes ne s'appliquent qu'aux professions réglementées, c'est-à-dire aux professions pour lesquelles l'État d'accueil exige de la personne qui désire exercer ladite profession qu'elle soit titulaire d'un certain diplôme.

Pour tous les diplômes qui sanctionnent une formation donnant accès à une profession non réglementée, une reconnaissance formelle du diplôme n'est pas nécessaire. C'est notamment le marché du travail qui décide de la valeur des diplômes étrangers. C'est dans ce contexte que de nombreuses demandes sont soumises à l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT) car, dans les faits, de nombreux travailleurs étrangers ont de la peine à trouver un emploi en Suisse s'ils n'obtiennent pas une reconnaissance formelle ni de leur diplôme ni de leurs qualifications professionnelles. Ce cas de figure peut créer des conditions favorables à l'apparition d'un phénomène de sous-enchère salariale.

Pour répondre à la question Robbiani, l'OFFT peut se déterminer comme suit :

L'office tient sa compétence pour établir l'équivalence des titres étrangers des articles 45 et 50 alinéa 4 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle. Celle-ci prévoit que l'OFFT est compétent pour établir l'équivalence des titres étrangers au cas par cas alors que le Département fédéral de l'économie est compétent pour établir la reconnaissance des titres étrangers de manière générale.

La seule possibilité donnée par la législation actuelle pour faciliter la reconnaissance des diplômes pourrait résider dans le fait de requérir une demande de reconnaissance générale de certains titres étrangers au niveau du département directement.

Par contre, la loi actuelle ne donne pas la possibilité de déléguer la compétence de prononcer les équivalences de titres étrangers aux cantons. De plus, autoriser certains cantons frontaliers à établir des équivalences représenterait une inégalité de traitement par rapport aux autres cantons.
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Der freie Personenverkehr verändert die Verfahren im Zusammenhang mit Arbeitsbewilligungen und wird auch auf die Statistiken einen Einfluss haben. Es werden immer weniger detaillierte Angaben zur Zusammensetzung der ausländischen Arbeitnehmerschaft zur Verfügung stehen. In Regionen mit einer grösseren Anzahl und einem höheren Fluktuationsgrad ausländischer Arbeiternehmerinnen und Arbeitnehmer (besonders in Grenzregionen) wäre es zur Beobachtung des Arbeitsmarktes jedoch nützlich, weiterhin präzise und aussagekräftige Statistiken zu haben.

Ist der Bundesrat bereit, die Verfahren zu verbessern, damit umfassendere statistische Daten erhoben werden können?

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Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache.
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La libre circulation des personnes, en modifiant les procédures concernant les autorisations de travailler, va exercer un effet aussi au niveau statistique. On pourra de moins en moins disposer de données détaillées sur la composition de la main-d'oeuvre étrangère. Dans les régions où la présence et la rotation de cette dernière sont élevées (en particulier les régions de frontière), il apparaît au contraire utile de pouvoir préserver un relèvement statistique précis et fiable en vue de l'observation du marché du travail.

Est-ce que le Conseil fédéral est prêt à améliorer les procédures permettant de récolter des données statistiques plus complètes ?

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Quand les accords bilatéraux entreront en vigueur, certaines données relatives aux ressortissants communautaires travaillant en Suisse ne seront plus soumises à l'obligation d'être déclarées. Il en résultera une détérioration de la qualité des données du Registre central des étrangers en ce qui concerne l'activité économique des étrangers, leur répartition par branches et par régions ainsi que les professions qu'ils exercent.

Or, ces données seront indispensables pour observer les effets de la libre circulation des personnes sur le marché suisse du travail. De plus, la Confédération aura toujours besoin de données fiables sur la main-d'oeuvre communautaire, qui lui permettront de déterminer le montant des cotisations d'assurance-chômage qui seront rétrocédées aux pays d'origine des frontaliers et des résidents de courte durée.

Dans son arrêté du 13 février 2002, le Conseil fédéral a donc chargé l'Office fédéral de la statistique, à partir de 2003 et dans le cadre de l'enquête suisse sur la population active, d'interroger un échantillon représentatif d'étrangers sur leurs activités économiques et sur leur situation sur le marché du travail. Quant à la statistique trimestrielle de l'emploi, elle sera étendue aux frontaliers et aux résidents de courte durée.

Par ailleurs, l'enquête bisannuelle sur la structure des salaires produit dès cette année déjà des informations régionales sur les conditions de travail et sur les salaires pratiqués dans les différentes branches. Ces informations doivent aider les commissions tripartites des cantons et de la Confédération à observer le marché du travail et à combattre le dumping salarial.
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In der "Allgemeinen Schweizerischen Militärzeitschrift", offiziöses Organ des VBS, findet man zahlreiche Artikel, in denen die israelische Politik und die Armee Israels mit Ruhm bedeckt werden. So unterstreicht Hauptmann Marco Corelli in der letzten Nummer, wie leistungsfähig doch diese Armee sei, die ja bekanntlich von aggressiven und überrüsteten arabischen Staaten bedroht werde und deren Aufgabe es sei, ihren Feind auf dessen Boden schnell und endgültig zu vernichten.

Ist der Bundesrat nicht der Meinung, dass eine solch bedingungslose und parteiische Unterstützung seiner Glaubwürdigkeit schadet oder zumindest ein negatives Zeichen setzt. Dies zu einem Zeitpunkt, in dem man sich fragt, ob es nicht besser wäre, die militärische Zusammenarbeit mit Israel zu reduzieren, und man sich überlegt, wie gegen die Verletzungen der Genfer Konventionen in Palästina vorgegangen werden könnte?

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Die "Revue militaire suisse" (RMS) ist ein offizielles Publikationsorgan der Schweizerischen Offiziersgesellschaft. Das Organ wird von den Kantonalsektionen der französischsprachigen Schweiz und des Kantons Bern getragen.

Die RMS ist ein Produkt der Militärfachpresse unseres Landes. Ihre Redaktion arbeitet unabhängig. Die Autoren vertreten ihre persönliche Ansicht.

Das VBS leistet keine finanzielle Unterstützung an die RMS und hat keinen Einfluss auf den redaktionellen Inhalt. Es ist deshalb auch nicht die Aufgabe des Bundesrates, sich zu einzelnen Artikeln zu äussern.
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Dans la "Revue militaire suisse", organe officieux du DDPS, on peut lire de nombreux articles tout à la gloire de la politique israélienne et de son armée. Ainsi, dans le dernier numéro, le capitaine Marco Corelli souligne l'efficacité de cette armée, menacée, comme chacun sait, par des États arabes agressifs et surarmés, et qui "se doit d'anéantir très rapidement et définitivement son ennemi .... en combattant l'assaillant sur son propre territoire".

Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas qu'à l'heure où l'on s'interroge sur l'opportunité de réduire notre collaboration militaire avec Israël et où l'on cherche comment lutter contre les violations des Conventions de Genève en Palestine, ce soutien inconditionnel et partial entame sa crédibilité ou, pour le moins, donne un mauvais signal ?

FederalCouncilResponseText

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.