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Le Parlement européen a récemment adopté la nouvelle directive sur les armes, qui soulève des débats. Celle-ci impliquera des restrictions en matière de possession d'armes pour tous les citoyens de l'espace Schengen, dont la Suisse fait malheureusement partie.

La dérogation que la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga aurait obtenue pour les armes d'ordonnance des militaires suisses n'est pas suffisante. La nouvelle directive européenne, si elle est transposée, comportera en effet d'importantes restrictions qui toucheront également les chasseurs, les tireurs et les collectionneurs. Ces restrictions sont en grande partie incompatibles avec ce qu'a voté la majorité des citoyens suisses en février 2011, ainsi qu'avec nos traditions.

Le Conseil fédéral doit donc refuser de soumettre au Parlement des modifications de loi qui sont en contradiction avec la décision du peuple.

Bruxelles utilise la lutte contre le terrorisme islamiste comme prétexte "émotionnel" et comme solution de facilité pour atteindre un objectif bien différent : désarmer les citoyens honnêtes. Or cela ne permet pas d'empêcher concrètement le djihadisme.

Pour combattre le terrorisme islamiste, il faut que la politique en matière d'asile et de migration soit bien plus restrictive et sélective qu'elle ne l'est actuellement ; mais la volonté politique nécessaire fait défaut.

Désarmer les citoyens honnêtes, compromettre les rapports de confiance entre le citoyen et l'État, qui est l'une des précieuses spécificités helvétiques, déprécier des traditions nationales comme le tir, la chasse et la collection d'armes, et faire fi de la volonté clairement exprimée par les citoyens helvétiques en février 2011 sur la question des armes ne fera que favoriser la criminalité (micro et macro).

Je pose au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. A-t-il l'intention de refuser les modifications législatives imposées par l'UE, qui sont en contradiction avec le résultat de la votation populaire de février 2011 sur les armes ?

2. A-t-il l'intention de défendre contre cette nouvelle ingérence de Bruxelles les traditions helvétiques et le modèle suisse qui repose sur la confiance entre le citoyen et l'État ?

3. A-t-il l'intention, au cas où l'UE refuserait une nouvelle fois de reconnaître notre souveraineté nationale et la volonté exprimée démocratiquement par les citoyens helvétiques en 2011 au sujet des armes, de mettre fin à la participation de la Suisse aux accords de Schengen ?

FederalCouncilResponseText

1./2. La directive sur les armes vise à combattre l'usage abusif d'armes et à contribuer à la lutte contre le terrorisme en comblant les lacunes dans la réglementation émise au niveau de l'UE. Elle n'est donc pas en contradiction directe avec la décision du peuple.

L'association à Schengen a fait l'objet d'une votation et a été acceptée par le peuple suisse. En signant cet accord, la Suisse s'est engagée à reprendre les développements de l'acquis de Schengen. La modification de la directive de l'UE sur les armes constitue un tel développement de l'acquis de Schengen.

Le Conseil fédéral reconnaît ouvertement l'importance accordée en Suisse au tir hors du service, qui est étroitement lié au système de milice suisse et à l'arme d'ordonnance. La Suisse a donc demandé et obtenu une réglementation spéciale dans le cadre de la présente modification de la directive de l'UE sur les armes : il restera dès lors possible de conserver les anciennes armes militaires après la fin du service et de les utiliser pour le tir sportif. Les autorités suisses proposeront, après l'approbation définitive de la directive sur les armes modifiée et sa notification à la Suisse, une solution pragmatique en vue de la mise en oeuvre dans la législation suisse.

3. Le Conseil fédéral est d'avis que l'association de la Suisse à la coopération Schengen est notamment indispensable à la coopération policière de la Suisse avec les autorités partenaires européennes et, partant, à la sécurité intérieure de la Suisse. Le Système d'information Schengen (SIS II) en particulier permet à la Suisse de participer à l'espace de recherches européen. Si un terme était mis à l'accord d'association à Schengen, les autorités suisses de police, des douanes et des migrations n'auraient plus accès aux informations, ce qui ouvrirait une brèche importante dans le dispositif de sécurité de la Suisse. Les conséquences pour l'économie seraient également très lourdes. Les frontières nationales de la Suisse deviendraient une frontière extérieure de Schengen. Les contrôles à la frontière rendus ainsi nécessaires auraient des répercussions négatives sur le trafic des voyageurs, en particulier sur les frontaliers. Le tourisme serait aussi particulièrement touché car les touristes possédant un visa Schengen ne pourraient plus entrer en Suisse. En outre, la fin de l'accord de Schengen signifierait l'exclusion de la Suisse de la coopération Dublin. En 2016, quelque 1 235 000 nouvelles demandes d'asile ont été enregistrées dans les États Dublin, dont environ 640 000 ont été rejetées. Si la coopération Dublin devait cesser, la Suisse ne pourrait notamment pas empêcher que les requérants d'asile déboutés dans d'autres États européens déposent une nouvelle demande d'asile en Suisse, qui devrait ensuite traiter ces demandes et prendre sa décision dans une procédure ordinaire. Les transferts de requérants d'asile dans d'autres États Dublin ne seraient en outre plus possibles que sur la base d'accords bilatéraux de réadmission. Les coûts de l'asile augmenteraient massivement. La participation de la Suisse à la coopération Dublin a permis, dans le système suisse de l'asile, de réaliser des économies d'environ 270 millions de francs par an entre 2012 et 2016.

Réponse du Conseil fédéral.