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Je charge le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Que pense le Conseil fédéral des projets pilotes d'enfouissement de lignes à très haute tension prévus par la loi allemande d'aménagement des circuits électriques (EnLAG), adoptée le 21 août 2009 ?

2. S'inspirant de cette loi, soumettra-t-il au Parlement des propositions de projets pilotes concrets d'enfouissement de lignes à très haute tension (220/380 kV)?

3. Quels projets entreraient en ligne de compte ?

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Dans le cadre des discussions concernant l'ouverture du marché de l'électricité, il est de plus en plus question de la sécurité de l'approvisionnement et des investissements qui, si l'on veut garantir cette dernière, doivent impérativement être réalisés sans délai dans les réseaux et la production. À cet égard, l'amélioration de la sécurité de l'approvisionnement aux niveaux de la haute et de la très haute tension constitue un objectif prioritaire. C'est pourquoi le Conseil fédéral a mis en place dès novembre 2005 le groupe de travail "Lignes de transport d'électricité et sécurité de l'approvisionnement" (GT LVS), lui confiant notamment le mandat d'élaborer les fondements d'un réseau de lignes de transport optimisé. Le GT LVS a déposé son rapport final le 28 février 2007. Le 6 mars 2009, le Conseil fédéral se fondant sur ce rapport inscrivait dans le Plan sectoriel des lignes de transport d'électricité (PSE), d'une part, le réseau stratégique de transport servant à l'approvisionnement général en électricité et à l'alimentation du réseau ferroviaire et, d'autre part, les projets de lignes à réaliser jusqu'en 2015. Afin de garantir la mise en oeuvre des recommandations du GT LVS, le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) a l'intention d'instituer, dans les semaines à venir, un groupe stratégique "Réseaux d'électricité et sécurité de l'approvisionnement" (GS NVS). Ce groupe devra suivre les développements futurs et les conditions-cadres concernant l'aménagement du réseau de transport en Suisse, analyser les problèmes, formuler des propositions en vue d'y remédier et d'ainsi contribuer à garantir la sécurité de l'approvisionnement.

1. Le 7 mai 2009, le Bundestag allemand a adopté sous forme de loi-cadre un texte visant à accélérer le développement des réseaux à très haute tension. La pièce-maîtresse du dispositif est la loi d'aménagement des circuits électriques (EnLAG) entrée en vigueur le 26 août 2009. La procédure de planification et d'autorisation de 24 projets prioritaires de lignes à très haute tension (380 kV) doit ainsi être accélérée. Dans le cas de 4 projets précis, cette loi permet notamment, à certaines conditions, d'examiner la possibilité d'un enfouissement, afin de pouvoir tester le recours au câblage souterrain pour les lignes de transport à très haute tension. Dans le même contexte, des critères de rentabilité ont été élaborés pour les projets de construction de lignes de 110 kilovolt. Si ces critères sont respectés, l'enfouissement des lignes en question est autorisé.

En Suisse, l'opportunité du câblage souterrain est en règle générale étudiée au cas par cas sur la base de projets concrets.

2./3. Au vu de la situation légale en vigueur concernant la construction de lignes électriques, le Conseil fédéral n'envisage pas de soumettre au Parlement une proposition s'inspirant de la loi allemande EnLAG. En complétant le plan sectoriel comme expliqué en introduction, le Conseil fédéral a déjà désigné des projets prioritaires de construction de lignes de manière analogue à l'EnLAG.

S'agissant de l'évaluation des avantages et des inconvénients du câblage souterrain des projets de construction, telle qu'elle est exigée en Allemagne par l'EnLAG pour 4 projets, il convient de préciser ce qui suit. Dès 2007, le DETEC a demandé l'élaboration des documents nécessaires à une telle évaluation. Une procédure d'audition sur le projet de système d'examen et d'évaluation "Câblage - ligne aérienne" pour les lignes à haute tension (220/380 kV) a eu lieu durant la première moitié de l'année 2009. Le système d'évaluation doit permettre une comparaison objective entre les lignes aériennes et le câblage souterrain, tout en accélérant la procédure. Le rapport concernant le résultat de la procédure d'audition a été publié le 19 novembre 2009 (http ://www.bfe.admin.ch/energie/00588/00589/00644/index.html ?lang=de&msg-id=30210).

Parallèlement à l'audition, une phase de test de deux ans a été lancée, afin de tester le système d'évaluation dans le cadre des trois projets de construction de lignes suivants :

1. Projet de ligne Chippis-Mörel en Valais (comparaison câblage souterrain-ligne aérienne)

2. Projet de ligne Airolo-Lavorgo au Tessin (comparaison de deux variantes de ligne aérienne)

3. Projet de ligne Niederwil-Obfelden ; tronçon Niederwil-Fischbach/Göslikon (comparaison câblage souterrain-ligne aérienne).

Les procédures des projets de construction de lignes se poursuivront pendant la phase de test. Les résultats obtenus dans le cadre du système d'évaluation seront intégrés à la décision concernant ces procédures.

À l'issue de la phase de test, les résultats de l'audition et de l'application pratique seront analysés et le système d'évaluation sera remanié. Il est prévu d'appliquer le système définitif dans un premier temps comme aide à la décision dans le cadre de la procédure du plan sectoriel, afin de procéder à la pesée des intérêts en présence. A long terme, ce système devrait être intégré au nouveau "plan sectoriel des réseaux d'énergie" à titre d'aide à l'exécution pour l'évaluation des projets de lignes.

Réponse du Conseil fédéral.