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En 2018, le Conseil fédéral a reconnu dans sa réponse à ma motion (18.3336), que la régulation du marché du gaz ne peut être dissociée de celle du marché de l'électricité car différents aspects de ces deux secteurs présentent des similitudes ou sont partiellement liés. La révision de la LApEl est en cours et le projet de LApGaz se fait toujours attendre.

En vue d'un système énergétique global, le Conseil fédéral ne devrait-il pas mette un coup d'accélérateur dans sa conception de la LApGaz ?

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Le Conseil fédéral a mis en consultation le projet de loi sur l'approvisionnement en gaz entre fin 2019 et début 2020. Il s'est avéré qu'une transition plus importante et plus rapide vers des gaz renouvelables est nécessaire, de même qu'une coordination avec le développement de réseaux thermiques. Il convient de tenir compte de ces deux points dans la LApGaz. De plus, dans le contexte de la guerre en Ukraine, de nouvelles questions se posent aujourd'hui au sujet de l'origine du gaz. Le Conseil fédéral devrait adopter le message concernant la LApGaz vraisemblablement au cours de cette année.
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Wie der Bundesrat mit Blick auf die Ukrainerinnen und Ukrainer, die ihr Land wegen des Kriegs verlassen müssen, auf seiner Website ankündigt, will er "Flüchtlinge rasch aufnehmen". Man muss allerdings die Medienmitteilung vom 4. März lesen, um den Unterschied zwischen dem Schutzstatus S, den der Bundesrat diesen Ukrainerinnen und Ukrainern gewähren möchte, und dem Status von Asylsuchenden, die das ordentliche Asylverfahren durchlaufen müssen, zu verstehen.

Wird der Bundesrat seine Kommunikation in Zukunft rechtlich präziser gestalten, um zu vermeiden, dass das, was im Gesetz unterschieden ist, verwechselt wird?
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Evoquant sur son site les Ukrainiens contraints de quitter leur pays en guerre, le Conseil fédéral annonce qu'il " soutient l'accueil de réfugiés ". Il faut lire son communiqué du 4 mars pour comprendre la différence entre le statut de protection S qu'il se propose d'octroyer à ces Ukrainiens et celui des requérants d'asile soumis à la procédure ordinaire.

Pour éviter de confondre ce que la loi distingue, le Conseil fédéral va-t-il adopter désormais une communication juridiquement plus précise ?
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- Erhalten mittellose Schutzsuchende Sozialhilfe nach SKOS oder reduzierte Ansätze wie vorläufig Aufgenommene Ausländer?

- Wie lange erstattet der Bund die Kosten an die Kantone?
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- Les personnes en quête de protection sans ressources recevront-elles l'aide sociale telle qu'elle est prévue par les normes CSIAS ou se verront-elles appliquer des taux réduits comme les étrangers admis à titre provisoire ?

- Pendant combien de temps la Confédération remboursera-t-elle les frais aux cantons ?
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Wie den Medien zu entnehmen war, überlebten die Vorschläge der Expertenkommission zur Post nicht einmal den ersten Tag. Die Empfehlungen wurden nicht einmal von der Post selbst getragen.

- Wer bestimmte diese Expertengruppe und wie wurde diese namentlich zusammengesetzt?

- Was hat die Arbeit dieser Kommission gekostet und welche Sitzungsgelder haben die Expert/innen für diese unnützen Pläne erhalten?

- Wie gedenkt der Bundesrat weiter fortzufahren?

- Wird es eine neue Expertenkommission geben?
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Les médias ont rapporté que les propositions de la commission d'experts sur la Poste n'ont même pas survécu à leur première journée. Les recommandations n'ont même pas été soutenues par la Poste elle-même.

- Qui a institué ce groupe d'experts et comment a-t-on désigné les membres qui le composent ?

- Combien a coûté le travail de cette commission, et quels jetons de présence ont été versés aux experts pour ces projets inutiles ?

- Comment le Conseil fédéral a-t-il l'intention d'organiser la suite des travaux ?

- Y aura-t-il une nouvelle commission d'experts ?
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Nach Lieferengpässen in der Coronapandemie, zeigt uns auch der schlimme Krieg in der Ukraine leider auf wie schnell die Versorgungsketten unterbrochen und die Verfügbarkeit eingeschränkt werden.

- Was unternimmt der Bundesrat in diesem Zusammenhang damit die Selbstversorgung nicht weiter abgebaut wird?

- Und wo sieht er die Möglichkeit die Lebensmittel-Verarbeitungsindustrie in der Schweiz zu fördern und zu stärken?

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Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache. (Bitte wechseln Sie auf der Homepage oben rechts die Sprache)
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Après les problèmes d'approvisionnement que nous avons connus durant la pandémie de COVID-19, la guerre terrible qui fait rage en Ukraine nous montre une fois de plus avec quelle rapidité les chaînes d'approvisionnement peuvent être rompues et la disponibilité des produits, être réduite.

- Quelles mesures le Conseil fédéral prend-il pour éviter que le taux d'auto-approvisionnement continue à baisser ?

- Comment pourrait-on encourager et renforcer le secteur de la transformation des denrées alimentaires en Suisse ?

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L'approvisionnement du pays est une tâche qui incombe aux milieux économiques. Ce n'est que lorsque les entreprises ne sont plus en mesure de remplir cette fonction, en cas de pénurie grave, que l'État intervient sur le marché par des mesures ciblées afin, entre autres, de combler une offre déficitaire de biens et de services vitaux. En ce qui concerne les denrées alimentaires, le Conseil fédéral suit de près l'évolution de la situation dans la région et ses conséquences sur la disponibilité. En cas de menace d'une pénurie' grave, le Conseil fédéral peut, sur la base de la loi sur l'approvisionnement du pays, édicter des mesures d'intervention telles que des prescriptions sur l'adaptation de la production. Dans son rapport en réponse aux postulats 20.3931 et 21.3095, "Orientation future de la politique agricole", le Conseil fédéral présentera les objectifs et les mesures visant au maintien du taux d'auto-approvisionnement, en tenant compte de l'ensemble de la chaîne de création de valeur. L'adoption du rapport à l'attention du Parlement est prévue pour l'été 2022.
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Eine dritte Qualitätsstufe im Bereich Biodiversität welche mit Einbezug der Strukturqualität erreicht werden soll, steht schon lange zur Diskussion.

Wie weit ist hier der Bundesrat und ist er bereit diese zusätzlichen Aufwendungen ausserhalb des Landwirtschaftsbudget zu finanzieren?

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Il est question depuis longtemps d'un troisième niveau de qualité dans le domaine de la biodiversité, qui doit être atteint en tenant compte de la qualité structurelle.

Où en est le Conseil fédéral à ce sujet et est-il prêt à financer ces dépenses supplémentaires en dehors du budget agricole ?

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Dans son message sur la Politique agricole à partir de 2022, le Conseil fédéral a relevé des lacunes quant à la réalisation des objectifs environnementaux, en particulier en raison de la faible part des surfaces de promotion de la biodiversité de qualité élevée. Dans le cadre de la Politique agricole à partir de 2022 et du contre-projet indirect à l'initiative sur la biodiversité, il a proposé différentes mesures pour améliorer la qualité des surfaces de promotion de la biodiversité. Il s'agit notamment de renforcer le soutien aux structures favorisant la diversité des espèces. Le financement des mesures prévues par la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage qui, le cas échéant, seront appliquées dans le cadre du contre-projet à l'initiative sur la biodiversité, ne sera pas supporté par le budget agricole. Quant aux instruments de politique agricole, ils restent financés par le budget de l'agriculture.
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Durch den massiven Preisanstieg der Treibstoffkosten steht das Transportgewerbe vor einer grossen Herausforderung und die transportierten Güter wie Lebensmittel, Gebrauchsartikel, Baustoffe.... werden dadurch für alle teurer.

Kann sich deshalb der Bundesrat vorstellen die LSVA Abgaben kurzfristig zu senken um eine Kostenexplosion im Transportgewerbe durch die massiv gestiegenen Treibstoffpreise etwas abzufedern?

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Der Bundesrat wird grundsätzlich prüfen, ob aufgrund der mit dem Ukraine-Krieg verbundenen Erschwernisse Erleichterungen oder Unterstützungsmassnahmen in die Wege geleitet werden sollen. Die LSVA ist ein zentrales Instrument der Schweizer Verkehrspolitik und dient als langfristiges Steuerungsinstrument der Deckung der Kosten des Strassengüterverkehrs. Anfällige Hilfsmassnahmen an besonders vom Ukraine-Krieg betroffene Sektoren sind über explizite Unterstützungsmassnahmen vorzusehen. Die mit den Treibstoffpreisen steigenden Transportkosten können durch die Transportbranche auf die Kunden bzw. die transportierte Ware überwälzt werden. Der letztlich durch den Endkunden zu tragende Preisanstieg dürfte nur gering sein.
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Le secteur des transports doit faire face à une forte hausse du prix des carburants. Le renchérissement des marchandises transportées - denrées alimentaires, articles de consommation courante, matériaux de construction - touche toute la population.

Le Conseil fédéral peut-il envisager de réduire rapidement les redevances RPLP pour atténuer quelque peu les conséquences de la forte hausse du prix des carburants ?

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La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)
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Ist der Bundesrat auch der Meinung, dass die von der parlamentarischen Initiative 21.480 geforderte Rechtsharmonisierung mit der EU, nicht mit der am 25. Februar 2022 veröffentlichten Stossrichtung für das "Verhandlungspaket mit der EU" vereinbar ist?

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Anlässlich seiner Klausursitzung vom 23. Februar 2022 hat der Bundesrat die Stossrichtung der Schweizer Agenda für die weitere Zusammenarbeit mit der EU festgelegt. Er will die offenen Punkte in den Beziehungen mit der EU - inklusive die institutionellen Fragen - auf der Grundlage eines breiten Paketansatzes angehen. Dieser Beschluss von 23. Februar dient als Grundlage für Sondierungsgespräche mit der EU. Der Bundesrat wird sich - wie üblich - mit der parlamentarischen Initiative 21.480 erst befassen, nachdem das Parlament ihn zur Stellungnahme eingeladen hat. Allfällige Rechtsharmonisierungen mit der EU sollen aber in jedem Fall nicht automatisch erfolgen, sondern nur dort, wo dies im Interesse der Schweiz ist. Es ist nach wie vor die Absicht des Bundesrats, mit der EU einen hochrangigen politischen Dialog zu etablieren, in dessen Rahmen eine Gemeinsame Agenda über die weitere Zusammenarbeit im Sinne des Beschlusses des Bundesrates vom 23. Februar entwickelt werden kann.
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Le Conseil fédéral est-il aussi d'avis que l'harmonisation avec le droit de l'UE demandée par l'initiative parlementaire 21.480 n'est pas compatible avec les grandes lignes définies le 25 février 2022 en vue des négociations avec l'UE ?

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La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)
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Ist der Bundesrat auch der Meinung, dass zum aktuellen Zeitpunkt die Erarbeitung eines Bundesgesetzes, wie von der pa. iv. 21.480 gefordert, gar keinen Mehrwert bei der "Institutionalisierung" des Dialogs mit der EU generiert, da der bilaterale Dialog bereits etabliert ist?

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Anlässlich seiner Klausursitzung vom 23. Februar 2022 hat der Bundesrat die Stossrichtung der Schweizer Agenda für die weitere Zusammenarbeit mit der EU festgelegt. Er will die offenen Punkte in den Beziehungen mit der EU - inklusive die institutionellen Fragen - auf der Grundlage eines breiten Paketansatzes angehen. Dieser Beschluss von 23. Februar dient als Grundlage für Sondierungsgespräche mit der EU. Der Bundesrat wird sich - wie üblich - mit der parlamentarischen Initiative 21.480 erst befassen, nachdem das Parlament ihn zur Stellungnahme eingeladen hat. Allfällige Rechtsharmonisierungen mit der EU sollen aber in jedem Fall nicht automatisch erfolgen, sondern nur dort, wo dies im Interesse der Schweiz ist. Es ist nach wie vor die Absicht des Bundesrats, mit der EU einen hochrangigen politischen Dialog zu etablieren, in dessen Rahmen eine Gemeinsame Agenda über die weitere Zusammenarbeit im Sinne des Beschlusses des Bundesrates vom 23. Februar entwickelt werden kann.
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Le Conseil fédéral est-il aussi d'avis que la création d'une loi fédérale, comme le demande l'initiative parlementaire 21.480, n'apporterait aujourd'hui plus rien quant à l'institutionnalisation du dialogue avec l'UE puisque le dialogue bilatéral est déjà établi ?

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La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)
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Wird der Bundesrat sicherstellen, dass die betroffenen BFI-Institutionen von Beginn an aktiv, gemeinsam und in transparenter Weise bei der Ausgestaltung zielführender Ersatzmassnahmen mitwirken können, sofern derartige Ersatzmassnahmen notwendig werden sollten?

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Le Conseil fédéral va-t-il veiller à ce que les institutions du domaine FRI concernées puissent prendre part de manière active, commune et transparente à l'élaboration de mesures de remplacement ciblées, et ce dès le début des travaux, si de telles mesures devaient s'avérer nécessaires ?

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En préambule, il convient de distinguer les mesures transitoires et complémentaires (certaines sont déjà en vigueur) des mesures de remplacement. Ces dernières seront appliquées dans le cas où aucune association de la Suisse au paquet Horizon n'était réalisable à long terme. Si ce cas de figure devait se dessiner d'ici fin 2024, le Conseil fédéral a décidé en octobre 2021 que le DEFR, en collaboration avec le DFF et le DFAE, devra lui soumettre une note de discussion à ce sujet dans le courant de l'année 2023. Le Conseil fédéral décidera alors jusqu'à quand l'association restera l'objectif privilégié et à quel moment des mesures de remplacement deviendront l'outil prioritaire. Il convient cependant de noter que les chercheurs attachent une grande importance à l'association et à la participation aux réseaux européens qu'elle permet, indépendamment de |a date d'une telle association. Si le Conseil fédéral devait décider de mesures de remplacement, il soumettrait au Parlement un message dans ce sens. L'orientation et le contenu de ces mesures seraient bien entendu définis en concertation avec les acteurs et les institutions concernées du domaine de la recherche et de l'innovation, d'autant plus que certaines mesures devraient être mises en oeuvre par ces mêmes institutions, notamment le Fonds national suisse FNS et Innosuisse.
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Welche Massnahmen sind geplant, um Forschenden in der Schweiz die unbürokratische Zusammenarbeit mit Partner:innen im Ausland zu ermöglichen?

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Quelles mesures sont prévues pour permettre aux chercheurs suisses de collaborer de manière non bureaucratique avec leurs partenaires à l'étranger ?

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Le Conseil fédéral a mis en oeuvre des mesures transitoires pour atténuer le statut actuel de la Suisse comme pays tiers dans le paquet Horizon. Les mesures transitoires sont de deux types ; (1) Les chercheurs suisses peuvent toujours participer à la majorité des projets collaboratifs du paquet Horizon. Cependant, leur financement n'est plus assuré par l'UE. Pour cette raison, ils reçoivent les fonds nécessaires du Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation SEFRI. (2) Pour les domaines du paquet Horizon auxquels la Suisse n'a actuellement pas accès, certaines organisations comme le Fonds national suisse FNS et Innosuisse ont été chargées de mettre en oeuvre des mesures transitoires. Celles- ci s'appuient étroitement sur les appels à projets de l'UE. Par exemple, le FNS a mis en place des instruments nationaux analogues aux bourses du Conseil européen de la recherche dans le but d'attirer et de retenir les talents en Suisse. Les acteurs concernés du domaine de la recherche et de l'innovation ont été impliqués dans la conception et l'élaboration des mesures transitoires à l'occasion de plusieurs échanges avec le SEFRI. Il est prévu de poursuivre et d'élargir ces mesures pour l'année 2022 et les années suivantes par des mesures complémentaires en cas de non-association prolongée ; la proposition correspondante au Conseil fédéral est actuellement en préparation. Comme en 2021, tous les acteurs concernés seront pris en compte.
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Wer entscheidet aufgrund welcher Kriterien wann, ob und wie Übergangsmassnahmen durchgeführt werden?

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Qui décide si, quand et comment des mesures transitoires sont mises en oeuvre, et sur la base de quels critères ?

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Le Conseil fédéral a mis en oeuvre des mesures transitoires pour atténuer le statut actuel de la Suisse comme pays tiers dans le paquet Horizon. Les mesures transitoires sont de deux types ; (1) Les chercheurs suisses peuvent toujours participer à la majorité des projets collaboratifs du paquet Horizon. Cependant, leur financement n'est plus assuré par l'UE. Pour cette raison, ils reçoivent les fonds nécessaires du Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation SEFRI. (2) Pour les domaines du paquet Horizon auxquels la Suisse n'a actuellement pas accès, certaines organisations comme le Fonds national suisse FNS et Innosuisse ont été chargées de mettre en oeuvre des mesures transitoires. Celles- ci s'appuient étroitement sur les appels à projets de l'UE. Par exemple, le FNS a mis en place des instruments nationaux analogues aux bourses du Conseil européen de la recherche dans le but d'attirer et de retenir les talents en Suisse. Les acteurs concernés du domaine de la recherche et de l'innovation ont été impliqués dans la conception et l'élaboration des mesures transitoires à l'occasion de plusieurs échanges avec le SEFRI. Il est prévu de poursuivre et d'élargir ces mesures pour l'année 2022 et les années suivantes par des mesures complémentaires en cas de non-association prolongée ; la proposition correspondante au Conseil fédéral est actuellement en préparation. Comme en 2021, tous les acteurs concernés seront pris en compte.
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Wo liegt nach der Ansicht des Bundesrates die Schmerzgrenze für den Endkonsumenten an der Zapfsäule (Benzin und Diesel)?

Ist er analog von den Nachbarländern (Deutschland, Österreich u.a.) bereit ein Entlastungspaket im Bereich Treibstoffe zu schnüren, da der Staat an den Einnahmen im Bereich der Mehrwertsteuer partizipiert.

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Die IEA hat am 1. März 2022 beschlossen, 60 Millionen Fass Erdöl aus den Lagern der Mitgliedstaaten freizugeben. Die Massnahme dient vorerst der Markt- und Preisberuhigung und der Inflationsbekämpfung. Die Schweiz (wirtschaftliche Landesversorgung) nimmt an der IEA-Gemeinschaftsaktion teil. Darüberhinausgehende, spezifische Konjunkturmassnahmen im Bereich der Treibstoffe hat der Bundesrat per dato nicht vorgesehen.
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De l'avis du Conseil fédéral, où se situe la limite du supportable pour le consommateur final en ce qui concerne les prix à la pompe (essence et diesel) ?

Le Conseil fédéral est-il prêt, à l'instar des pays voisins (Allemagne, Autriche, etc.), à élaborer un paquet d'allègement dans le domaine des carburants, étant donné que l'État profite des recettes de la TVA ?

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Zwei für die Kinder- und Jugendmedizin sehr wichtigen Motionen 19.3957 und 19.4120 wurden vom Parlament deutlich angenommen. In einer aktuellen Übersicht des BAG über den Stand angenommener Vorstösse der Kinder- und Jungendmedizin steht, dass die Umsetzung eineinhalb Jahre nach der Annahme offen ist.

- Wieso nimmt sich das BAG auch bei wichtigen Themen so viel Zeit für die Umsetzung?

- Wie kann das BAG die Umsetzung von angenommenen Vorstössen beschleunigen?

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Der Bundesrat hat in seinen Antworten auf die genannten Vorstösse darauf hingewiesen, dass er diese im Rahmen seiner Kompetenzen umsetzen wird. Die Vereinbarung, Anpassung und Pflege von Tarifen liegt in erster Linie in der Verantwortung der Tarifpartner. Im stationären Bereich wurde die Tarifstruktur SwissDRG unter anderem mit Schwerpunkt auf die Kindermedizin laufend weiterentwickelt, sodass heute eine angemessene Tarifierung der Kindermedizin durch die Tarifstruktur SwissDRG gewährleistet ist. Im aktuell geltenden ambulanten Arzttarif Tarmed gibt es spezifische Tarifpositionen und Zuschläge für die Behandlung von Kindern und Jugendlichen. Zudem hat der Bundesrat im Rahmen seines Eingriffs von 2018 Ausnahmen bei den Mengenbeschränkungen für gewisse Leistungen eingeführt. In Bezug auf die Revision des ambulanten Arzttarifs sind dem Bundesrat der Genehmigungsantrag für die Einzelleistungstarifstruktur Tardoc 1.3 sowie ein Projekt für eine auf ambulante Behandlungen bezogenen Pauschaltarifstruktur eingereicht worden. Die Prüfung des Tardoc ist derzeit im Gange, dabei werden auch die Aspekte der Kinder- und Jugendmedizin einbezogen. Das BAG steht zudem in Kontakt mit Vertretern der Kinderspitäler und hat diese aufgefordert, transparent darzulegen, wo (oder durch was) Leistungen in der Kinder- und Jugendmedizin unterfinanziert sind. Die Arbeiten sind daher trotz der hohen Belastung des BAG mit der Krisenbewältigung im Gang.
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Le Parlement a adopté à une large majorité deux motions très importantes pour la médecine pédiatrique (19.3957 et 19.4120). Or, dans une vue d'ensemble établie par l'OFSP sur l'état de la mise en oeuvre des interventions relatives à la médecine pédiatrique qui ont été adoptées par le Parlement, on lit que la mise en oeuvre est toujours pendante un an et demi plus tard.

- Comment se fait-il que l'OFSP prenne autant de temps pour la mise en oeuvre, même lorsque le sujet est important ?

- Comment peut-il accélérer la mise en oeuvre des interventions adoptées par les conseils ?

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Welche Massnahmen sieht der Bundesrat infolge des in der Ukraine ausgebrochenen russisch-ukrainischen Konflikts vor, um in unserem Land das Potenzial zur Produktion von Lebensmitteln und Futtermitteln zu sichern und um der Erhöhung der Kosten bei den Produktionsmitteln Rechnung zu tragen, so etwa bei den Stickstoffdüngern, deren Preis sich mehr als verdoppelt hat?

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