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Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Considère-t-il, en raison du développement des connaissances et des réflexions écotoxicologiques concernant l'utilisation de matériaux bitumineux en tant que matériel de revêtement, qu'une interdiction est nécessaire sur tout le territoire suisse, en particulier pour les chemins ruraux et forestiers ?

2. Combien de tonnes de matériaux bitumineux ou de granulats d'asphalte sont utilisés chaque année pour le revêtement des sentiers naturels ?

3. Quand les révisions de l'ordonnance du 10 décembre 1990 sur le traitement des déchets (OTD, RS 814.600), de l'ordonnance du 18 mai 2005 sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim, RS 814.81), ainsi que la directive 31/06 de l'OFEV pour la valorisation des déchets de chantier minéraux, portant sur l'élimination ou la valorisation la moins risquée des matériaux bitumineux, seront-elles disponibles ?

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1. La réutilisation de matériaux bitumineux de démolition contenant du goudron, et donc des HAP, est avant tout un problème de santé au travail, lorsque ces matériaux sont épandus à chaud. Du point de vue écotoxicologique, la pose de matériel bitumineux sans revêtement pose aussi des problèmes, car il existe un risque d'infiltration des HAP dans la nappe phréatique et le sous-sol. Au cours des dernières années, les problèmes liés à l'utilisation de granulat sous forme non liée et sans revêtement, par exemple pour les chemins ruraux, pédestres et forestiers, prennent de plus en plus d'ampleur.

Les règles sur la valorisation des matériaux bitumineux de démolition sont contenues dans la directive pour la valorisation des déchets de chantier minéraux (OFEV, 2006). Selon cette directive, le granulat bitumineux sous forme non liée peut être utilisé sans revêtement à condition que la couche ne dépasse pas 7 cm et que le granulat soit laminé (épandage à froid). Plusieurs cantons ont communiqué à l'OFEV que l'application de la réglementation actuelle ne donne pas satisfaction, car elle est utilisée abusivement pour éliminer des déchets à peu de frais. C'est pourquoi les règles en vigueur doivent être adaptées et reprises dans l'ordonnance sur le traitement des déchets (OTD ; RS 814.600). Dans le cadre de l'audition relative à la révision de l'OTD (cf. question 3), il a été proposé que, après une période de transition maximale de dix ans, on ne puisse plus valoriser que les matériaux bitumineux de démolition avec une teneur en HAP inférieure à 5000 mg/kg dans le liant (ce qui correspond à 250 mg/kg HAP dans le bitume).

Lorsqu'il est question de valorisation des matériaux bitumineux, il faut faire la différence entre les vieux revêtements contenant du goudron ou une forte teneur en HAP et les nouveaux matériaux bitumineux. Le liant utilisé actuellement n'est plus le goudron, mais le bitume, qui contient très peu de HAP. Par conséquent, il n'est pas prévu d'interdire au niveau national l'utilisation de tous les matériaux bitumineux comme revêtements. Pour les matériaux contenant du goudron, il faut par contre retirer un maximum de HAP au cours du cycle des matériaux en valorisant avant tout des matériaux bitumineux à faible teneur en HAP.

Indépendamment de ces réflexions relevant du droit sur les déchets et de l'écotoxicologie, le droit fédéral considère qu'il est fondamentalement inapproprié d'utiliser des revêtements de bitume ou de goudron, quels qu'ils soient, sur les chemins de randonnée pédestre (art. 6 de l'ordonnance du 26 novembre 1986 sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre, OCPR ; RS 704.1). Selon les recommandations de l'Office fédéral des routes, toutes les formes de matériaux bitumineux réutilisés sont des revêtements impropres au sens de cette ordonnance.

2. Environ 5 millions de tonnes d'asphalte sont posées chaque année en Suisse, dont 1,5 million sont issues de la démolition. L'OFEV ne dispose pas de chiffres fiables quant aux quantités de matériaux bitumineux ou de granulat d'asphalte utilisés chaque année pour le revêtement des sentiers naturels. Selon des estimations, environ 10 %, c'est-à-dire 150 000 tonnes, seraient utilisés pour le revêtement des places, des chemins forestiers et ruraux et autres utilisations similaires.

3. L'audition relative à la révision de l'ordonnance du 10 décembre 1990 sur le traitement des déchets est prévue pour fin 2013.

En 2008, dans le cadre de la deuxième révision de l'ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim ; RS814.81), une réglementation sur la manipulation des revêtements bitumineux a été proposée. Cette proposition n'a pas eu de suite, faute de consensus entre les cantons. Le 1er décembre 2012 entrera en vigueur l'annexe 1.15 de l'ORRChim sur le goudron, qui a pour but de réduire les nuisances des HAP pour l'homme et l'environnement. Cela ne concerne cependant que les nouveaux produits contenant du goudron et non pas les matériaux bitumineux de démolition. Étant donné que les nouveaux produits sont largement exempts de HAP, une réglementation portant sur la valorisation des vieux revêtements est également nécessaire. Une nouvelle proposition doit donc être discutée dans le cadre de la révision de l'OTD.

Au cours de cette révision, les règles sur les déchets de chantier seront examinées et adaptées. En ce sens, un remaniement complet de la directive pour la valorisation des déchets de chantier minéraux (OFEV, 2006) est prévu après l'entrée en vigueur de l'OTD révisée.

Réponse du Conseil fédéral.