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Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Dans quelle mesure une reprise de principe de la directive relative au droit des citoyens de l'Union permettrait-elle d'harmoniser le droit de séjour et d'établissement suisse avec le droit européen ? Quelles adaptations seraient nécessaires en droit suisse ?

2. Le Conseil fédéral est-il d'avis que la Suisse pourrait atteindre une solution comparable à celle des États de l'EEE en négociant sur la notion de citoyenneté européenne (cf. déclaration du Comité mixte de l'EEE no 158/2007) ?

3. Quels avantages de telles adaptations apporteraient-elles aux travailleurs détachés de l'UE en Suisse ?

4. Quels avantages auraient les Suisses de l'étranger vivant dans l'UE ?

5. Quels avantages auraient les couples binationaux Suisse-UE ?

6. Quels coûts la Suisse devrait-elle supporter en cas de reprise de la directive relative au droit des citoyens de l'Union ? Quel est le rapport entre ces coûts et ceux qu'il faudrait supporter en cas d'échec de l'accord institutionnel ?

7. Le Conseil fédéral estime-t-il qu'il est exclu que l'art. 121, al. 3 à 6, Cst. puisse être garanti en cas de reprise ?

8. Pourquoi ne reconnaît-il pas que la Suisse, par le biais de l'ALCP, en particulier de l'art. 8, s'est déjà engagée à harmoniser le droit de coordination des systèmes de sécurité sociale ?

9. Dans quelle mesure une reprise de principe de la directive relative au droit des citoyens de l'Union offrirait-elle une solution pour ce qui est de l'accord institutionnel ?

FederalCouncilResponseText

Le 26 mai 2021, le Conseil fédéral a décidé de ne pas signer l'accord institutionnel et de mettre un terme aux négociations. Dans le même temps, il a chargé le DFJP d'analyser, en coopération avec les autres départements, les divergences d'ordre législatif entre la Suisse et l'UE ainsi que d'examiner les possibilités d'éliminer de manière autonome ces divergences. Au premier plan figurent les Accords bilatéraux I, qui portent notamment sur la libre circulation des personnes.

1. L'harmonisation élargirait les droits en matière de séjour et de prestations. Elle ajouterait également un droit de séjour permanent et étendrait la protection contre l'éloignement. En cas de reprise de la directive relative au droit des citoyens de l'Union, l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP ; RS 0.142.112.681) et les actes législatifs concernés de la Confédération et des cantons (par ex. la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration [LEI ; RS 142.20] ou la législation relative à l'aide sociale) devraient être modifiés en conséquence.

2. Les États membres de l'EEE ont intégralement repris ladite directive. Certes, cette déclaration politique précise que le concept de citoyenneté de l'Union n'a pas d'équivalent dans l'EEE, que l'accord EEE n'établit pas de base juridique régissant les droits politiques des ressortissants de l'EEE et que les droits de séjour des ressortissants d'États tiers ne relèvent en principe pas de l'accord EEE. Pour autant, cette déclaration est sans conséquences matérielles sur l'étendue des droits en matière de séjour et de prestations. Le Conseil fédéral estime donc qu'une telle solution est insuffisante.

3. La directive relative au droit des citoyens de l'Union ne règle pas les prestations de services transfrontalières.

4. Si la directive relative au droit des citoyens de l'Union avait été reprise dans l'ALCP, tous les Suisses de l'étranger vivant dans l'UE auraient profité des droits élargis prévus par cette directive (par ex. droit à l'aide sociale pendant six mois en cas de chômage involontaire après moins d'un an d'activité lucrative).

5. Les règles en matière de regroupement familial pour les couples binationaux (mariés) de ressortissants suisses et citoyens de l'UE ne changeraient pas fondamentalement par rapport à la situation juridique qui prévaut aujourd'hui. Il est vrai que la directive relative au droit des citoyens de l'Union prévoit un droit au regroupement familial pour les partenaires enregistrés. Un tel droit existe cependant déjà aujourd'hui en raison de l'application subsidiaire de la LEI par rapport à l'ALCP. Par ailleurs, tous les membres de la famille ayant bénéficié du regroupement familial auraient, sous l'empire de cette directive, un droit à exercer une activité lucrative. Elle apporterait également un certain nombre d'avantages en cas de séparation des conjoints ou des partenaires enregistrés. Enfin, des garanties procédurales supplémentaires seraient accordées aux partenaires de vie et aux membres de la famille élargie.

6. Il est impossible de faire des prévisions fiables concernant les répercussions d'une reprise de la directive relative au droit des citoyens de l'Union. Il faudrait éventuellement s'attendre à une hausse des coûts dans les domaines des prestations de l'aide sociale, des prestations complémentaires, des bourses et des prêts d'études, ainsi que de certains frais de personnel des offices régionaux de placement et dans le cadre des mesures du marché du travail. Le montant exact de ces coûts ne peut toutefois être chiffré car leur évolution dépend de nombreuses variables. À cet égard, la conjoncture économique et le taux de chômage qui en découle sont des facteurs déterminants.

Il n'est pas non plus possible d'évaluer avec précision les coûts liés à la non-signature de l'accord institutionnel. Les répercussions telles que la détérioration de l'accès au marché du fait de l'absence d'actualisation des accords existants dépendent fortement de la réaction de l'UE, mais également d'éventuelles mesures d'atténuation de la Suisse. Il n'est donc pas possible de les quantifier de manière fiable (cf. également la réponse du Conseil fédéral du 15 mai 2019 au postulat 19.3279 Regazzi " Signature ou non-signature de l'accord-cadre avec l'UE. Estimation des coûts pour la place économique suisse ").

7. Le Tribunal fédéral a considéré que l'art. 121, al. 3 à 6, Cst. n'était pas directement applicable (ATF 139 I 16). Le législateur a concrétisé cet article constitutionnel au niveau de la loi en respectant le droit international et le principe de proportionnalité. Savoir dans quelle mesure une reprise de la directive pourrait rester dans le cadre de la disposition précitée méritera, le cas échéant, d'être analysé avec soin, en gardant à l'esprit que l'art. 121 al. 3 à 6, Cst. visait à renforcer le régime existant en matière de renvois.

8. L'art. 8 ALCP oblige les parties contractantes à coordonner leurs systèmes de sécurité sociale mais pas à les harmoniser. Les actes juridiques de l'UE édictés dans ce domaine peuvent être repris dans l'ALCP sur décision du Comité mixte. Toutefois, cette reprise ne constitue pas une obligation. L'aide sociale ne fait pas partie de la sécurité sociale au sens de l'art. 8 ALCP. Le droit à l'aide sociale découle du principe de l'égalité de traitement. En cas de reprise de la directive relative au droit des citoyens de l'Union, le droit à l'aide sociale pourrait également s'en trouver élargi étant donné l'extension des droits de séjour qui y est prévue.

9. Le Conseil fédéral a procédé à une évaluation générale du résultat des négociations relatives à l'accord institutionnel et décidé de ne pas signer l'accord.

Réponse du Conseil fédéral.