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Le dernier bulletin de RUAG contient des annonces publiées par les partisans de l'extension de la libre circulation des personnes, ainsi qu'un article - assorti d'une photo du chef de RUAG - qui plaide également en faveur de l'objet soumis à la votation. Cette situation pose problème dans la mesure où RUAG est une société anonyme appartenant intégralement à la Confédération. Lors du passage de RUAG du statut d'unité administrative à celui de société anonyme, les contribuables avaient dû assumer plus de 450 millions de francs en lien avec les engagements de la caisse de pensions de RUAG. Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il licite que, avant une votation, de la propagande soit faite en faveur d'un seul camp dans le bulletin d'information d'une entreprise de la Confédération ?

2. Que pense le Conseil fédéral du fait que seuls des partisans de la libre circulation se sont exprimés dans le bulletin de RUAG ?

3. Est-il courant que de la publicité politique soit faite au sein des entreprises de la Confédération (RUAG, CFF, Skyguide, la Poste, Swisscom)? La pratique est-elle uniforme ? Si oui, quelle est-elle ?

4. De l'argent a-t-il été versé pour l'annonce dans laquelle figure le chef de RUAG ? Si oui, combien et par qui ?

5. La loyauté des collaborateurs de RUAG n'est-elle pas mise à trop rude épreuve du fait que le chef de l'entreprise vante de manière extrêmement partiale les avantages d'un projet politique ? Peuvent-ils encore se forger librement leur opinion ?

6. Est-il courant que des chefs d'entreprises fédérales soient de véritables figures de proue lors de campagnes précédant une votation ?

7. Le Conseil fédéral est-il prêt à interdire toute publicité à caractère politique dans les bulletins d'information des entreprises de la Confédération ? Si non, pourquoi ?

8. Qu'entreprend le Conseil fédéral pour garantir que la Confédération n'exerce aucune influence sur ses employés avant les votations ?

FederalCouncilResponseText

En principe, les entreprises de la Confédération font preuve de retenue lorsqu'elles prennent position sur des projets mis en votation. Elles ont toutefois le droit de faire connaître leur opinion pendant la campagne de votation lorsque le projet soumis au vote concerne directement l'avenir de l'entreprise. Conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral, ce cas se présente notamment lorsqu'un projet concerne les intérêts économiques de l'entreprise ou la mise en oeuvre du mandat légal ou statutaire de celle-ci.

1. Il découle de la loi fédérale du 10 octobre 1997 sur les entreprises d'armement de la Confédération (LEAC ; RS 934.21) que le conseil d'administration et la direction de RUAG sont eux-mêmes responsables de la gestion opérationnelle de leur groupe d'entreprises. De l'avis du Conseil fédéral, le conseil d'administration et la direction doivent toutefois s'en tenir aux principes fixés par la jurisprudence relative aux activités d'information que les entreprises dont la Confédération est propriétaire ont le droit de mener durant une campagne de votation, que cette information soit destinée au public ou aux employés.

2. La publication "RUAG-Newsletter" sert à la direction du groupe de moyen de communication interne. La question de la publication des annonces relève en principe du service compétent de RUAG. Afin de garantir une information équilibrée au sujet de la votation, il aurait certainement été judicieux de présenter également sous une forme appropriée un résumé des arguments des opposants.

3. Toutes les entreprises proches de la Confédération travaillent dans un environnement politique et sont tiraillées entre les objectifs contradictoires qui résultent, d'une part, de la prise en compte de leurs responsabilités entrepreneuriales, d'autre part, de leur statut d'entreprises dominées par la Confédération. Il n'existe pas de pratique uniforme pour gérer ce type de conflits. Le Conseil fédéral tient toutefois à ce qu'une certaine réserve soit observée en matière de communication. Durant les campagnes de votation, il attend des entreprises dominées par la Confédération qu'elles respectent les principes qui régissent l'information relative aux objets mis en votation.

4. Aucun argent n'a été versé au sens où l'entend l'auteur de l'interpellation. Le chef de RUAG a publié sa prise de position en tant que membre du comité directeur de Swissmem.

5. Les collaborateurs de RUAG sont à même d'évaluer correctement les affirmations de leur directeur général. On ne peut parler en l'occurrence d'une mise sous tutelle ou d'une atteinte à la libre formation de l'opinion politique.

6. Non, ce n'est pas usuel. En ce qui concerne RUAG, avant la Newsletter de janvier 2009 dont il est question ici, le cas ne s'était d'ailleurs jamais présenté ces dix dernières années, c'est-à-dire depuis que l'entreprise existe sous forme de société anonyme de droit privé. Des situations exceptionnelles peuvent toutefois surgir lorsque la direction d'un groupe estime que les objets mis en votation touchent aux intérêts et à l'avenir de l'entreprise, voire que la survie de cette dernière est en jeu. Le Conseil fédéral n'est pas disposé pour autant à saisir l'occasion de la Newsletter de RUAG, mise en cause ici, pour tirer de ce cas unique des conclusions applicables à d'autres entreprises, comme les CFF, la Poste, Swisscom ou Skyguide.

7. Une interdiction absolue irait à l'encontre de la finalité et des intérêts économiques des entreprises externalisées par la Confédération. Le Conseil fédéral exige toutefois que la communication relative aux projets politiques soit maintenue dans un cadre restreint et qu'elle se limite aux aspects économiques touchant les entreprises en question, dans le respect de la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière de liberté d'élection et de votation.

8. Dans l'ensemble, les membres des conseils d'administration et des directions de groupes ont jusqu'ici fait preuve de retenue, ce qui fait que le Conseil fédéral ne voit pas de nécessité d'agir dans ce domaine.