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L'Association suisses des actuaires (ASA) et la Chambre suisse des experts en caisses de pensions (CSEP) ont fondé conjointement l'association EBV pour la mise en conformité du règlement d'examen conduisant à ce diplôme fédéral, sous la surveillance du SEFRI. EBV est désormais le nouvel organisme responsable de l'organisation de la formation d'expert.

EBV a mandé la Haute école zurichoise pour les sciences appliquée (ZHAW), à Winterthur, pour donner et organiser les cours. Il n'y a pas d'autre école habilitée à donner des cours, avec des conséquences regrettables sur le plan linguistique.

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Ne serait-il pas judicieux d'organiser des cours aussi en Suisse romande, Winterthur étant assez éloigné pour des formations qui se font souvent en cours d'emploi ?

2. Les cours ne devraient-ils pas aussi être donnés en français ?

3. Ne serait-il pas judicieux de confier aussi l'organisation de cours à un organisme romand, par exemple une université délivrant un master en sciences actuarielles et un master en droit ?

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Dans le domaine de la formation professionnelle supérieure, les rôles et les tâches des différents partenaires sont clairement définis. La Confédération réglemente les examens professionnels fédéraux et les examens professionnels fédéraux supérieurs et est responsable de leur surveillance. L'organe responsable - ici l'association des expertes et experts en matière de prévoyance professionnelle avec diplôme fédéral - propose de son côté l'examen correspondant et en assure l'exécution.

Les cours préparatoires aux examens fédéraux, sur lesquels portent les questions de l'auteur de l'interpellation, ne sont par contre ni réglementés par l'État ni subordonnés à une surveillance étatique, et les candidats sont libres de les fréquenter ou non.

Le Conseil fédéral répond comme suit aux questions posées par l'auteur de l'interpellation :

1. Le premier examen professionnel supérieur "experte/expert en matière de prévoyance professionnelle avec diplôme fédéral" aura lieu en 2021. L'offre de cours prendra forme dans le courant de l'année 2019. Fondamentalement, l'offre de cours préparatoires se développe selon les principes du libre marché.

2. Le multilinguisme n'est réglementé qu'au niveau de l'examen lui-même. Le Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI) accompagne le développement et la révision du règlement des examens. Il examine si les conditions d'un examen fédéral sont réunies et approuve le règlement d'examen.

À cet égard, il doit aussi s'assurer que les candidats aient la possibilité de passer l'examen dans les trois langues officielles. Le SEFRI contrôle que toutes les exigences soient remplies, en particulier lorsque l'examen est organisé pour la première fois.

3. Étant donné que les cours préparatoires ne sont pas subordonnés à un contrôle étatique, contrairement à l'examen, le SEFRI ne peut charger une quelconque institution d'organiser ce type de cours. Le SEFRI rendra cependant l'organe responsable attentif au fait que de tels cours devraient être proposés pour les candidats de toutes les régions linguistiques. Par ailleurs, tous les prestataires de formation en Suisse ont la possibilité de proposer des cours préparatoires dès lors qu'il y a une demande, et ce même si l'organe responsable de l'examen ne leur en donne pas le mandat.

Réponse du Conseil fédéral.