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Par un arrêté du 14 décembre 1990, les Chambres fédérales ont octroyé des prestations financières aux hémophiles et aux receveurs de transfusions sanguines infectés par le VIH, ainsi qu'à leurs conjoints également infectés.

Dans son message relatif à cet objet, le Conseil fédéral relevait qu'il était "opportun que la Confédération aide financièrement les hémophiles et les receveurs de transfusions sanguines qui ont été infectés par le VIH en leur allouant de son plein gré des prestations".

La présente interpellation pose le problème des hémophiles et receveurs de transfusions sanguines infectés par le virus de l'hépatite C avant l'année 1990. Ces personnes se trouvent dans une situation tout à fait analogue à celle évoquée ci-dessus à propos du VIH. Leur responsabilité personnelle n'est en rien engagée et elles se trouvent elles aussi frappées par la maladie. Nous demandons dès lors au Conseil fédéral :

- s'il entend renforcer l'information destinée au grand public sur les risques d'une contamination par le virus de l'hépatite C lors d'une transfusion sanguine avant l'année 1990 ;

- s'il entend proposer aux Chambres fédérales une disposition comparable à celle arrêtée en 1990 pour les victimes du VIH et offrir de son plein gré des prestations aux quelque 5000 personnes qui pourraient avoir été contaminées par le virus de l'hépatite C lors d'une transfusion sanguine effectuée avant 1990 ;

- si l'on peut craindre que d'autres infections virales aient pu être transmises par des transfusions sanguines opérées avant 1990.

FederalCouncilResponseText

Les infections par le VIH et par le virus de l'hépatite C (VHC) peuvent toutes deux se transmettre par une transfusion de sang ou de produits sanguins et connaissent généralement une évolution chronique. Il fut une époque où il n'existait pas de test permettant de dépister la présence des agents pathogènes de ces infections dans les dons de sang. Selon l'état actuel des connaissances, l'évolution de la maladie est chronique pour toutes les personnes infectées par le VIH. On estime que c'est le cas pour 50 à 80 % des personnes atteintes par le virus de l'hépatite C. L'évolution est initialement asymptomatique chez un pourcentage élevé de ces deux infections, c'est-à-dire qu'une personne peut être infectée pendant des années sans s'en rendre compte. Le traitement médicamenteux de l'infection par le VIH et le VHC auquel on a recouru peu après la découverte des virus était peu efficace. La situation concernant le VIH s'est améliorée ces derniers temps, mais on n'a pas encore obtenu de guérison.

Bien qu'évoluant de manière chronique dans 50 à 80 % des cas, l'hépatite C non traitée n'a une issue fatale que dans de rares cas, alors que l'infection par le VIH non traitée entraîne la mort au bout de 12 à 15 ans en moyenne de la moitié des personnes contaminées. Comme l'infection par le VIH est un phénomène nouveau d'infection virale, on peut pratiquement exclure que des infections aient été causées par des transfusions avant 1980 en Suisse. Les hépatites non-A et non-B, probablement des hépatites C dans la majeure partie des cas, dues aux transfusions, étant connues depuis des décennies, on peut difficilement cerner la période pendant laquelle une hépatite C a pu être transmise lors d'une transfusion.

Les questions de l'auteur de l'interpellation appellent les réponses suivantes :

1. L'Office fédéral de la santé publique (OFSP) a informé en détail le corps médical et la population sur le risque pour les transfusés d'être infectés par le VHC et indiqué la démarche diagnostique à entreprendre. On ne voit pas la nécessité d'informer de nouveau le grand public. Mais les autorités compétentes en matière de santé suivront attentivement l'évolution des connaissances scientifiques concernant l'hépatite C ; le cas échéant, elles remanieront en conséquence leurs recommandations et tiendront le public au courant.

2. L'arrêté fédéral de 1990 sur l'octroi de prestations financières aux hémophiles et receveurs de transfusions sanguines infectés par le VIH, à leurs conjoints et à leurs enfants infectés peut être considéré comme un précédent. Il est donc compréhensible qu'une réglementation analogue pour les personnes infectées par l'hépatite C lors d'une transfusion sanguine puisse être demandée.

Cependant, comme il ressort de ce qui précède, il existe une très nette différence entre les cas d'infection par le VHC et ceux par le VIH. Vérifier l'origine de l'infection susciterait de grandes difficultés car il faudrait prouver avec un certain degré de fiabilité que l'infection a été causée par du sang ou des produits sanguins. Ces raisons amènent le Conseil fédéral à renoncer à soutenir financièrement les transfusés infectés par le VHC comme il le fait pour les receveurs de transfusions contaminés par le VIH conformément à l'arrêté fédéral de 1990. Il recommande toutefois aux personnes concernées de consulter leur médecin de famille et de se faire conseiller sur les possibilités de traitement, quelle que soit l'origine de l'infection. L'assistance médicale nécessaire est couverte par l'assurance-maladie ou, le cas échéant, par l'assurance-accidents. Dans les cas de rigueur, le Service de transfusion sanguine de la Croix-Rouge suisse verse de son plein gré une prestation financière s'il est prouvé que l'infection par le VHC est imputable à une transfusion de sang ou de produits sanguins.

À notre connaissance, il n'y aucun pays où l'État verse une indemnité, d'une manière générale, aux personnes contaminées par le VHC suite à une transfusion de produits sanguins. Au Canada, les transfusés qui avaient été contaminés entre 1986 et 1990 reçoivent une prestation financière. Les autres receveurs de transfusion infectés par le VHC n'ont pas droit à des prestations. Contrairement aux États-Unis et aux pays européens, le Canada n'avait pas instauré l'obligation de tests non spécifiques qui auraient permis, avant l'existence de tests sérologiques de dépistage du virus de l'hépatite C, d'exclure une partie des contaminations par les dons de produits sanguins. En France, certains transfusés infectés par ce virus ont obtenu le droit à des indemnités à l'issue d'une procédure judiciaire. En Grande-Bretagne, une recherche rétrospective des transfusés a été effectuée à des fins épidémiologiques. Le Gouvernement a toutefois souligné expressément que les personnes qui seraient retrouvées n'auraient pas droit à des prestations financières de la part de l'État.

3. Compte tenu du seuil de fiabilité des tests auxquels sont soumis les dons de sang, il peut arriver que les agents infectieux ne soient pas détectés et que l'infection puisse ainsi être transmise. Ce qui signifie que même après 1990, les tests n'ont pas empêché l'infection par les virus de l'hépatite C et B et par le VIH. Outre ces virus, connus de l'opinion publique, il en existe d'autres transmissibles généralement par le sang (exemples : parvovirus B19, virus de l'hépatite A, virus HTLV-I ). Étant donné que ces infections virales surviennent rarement chez les donneurs de sang et que leur évolution clinique est généralement bénigne, on ne soumet pas chaque don du sang à un dépistage systématique de tous ces virus. Par conséquent, il n'est pas complètement exclu que des infections par des virus soient survenues à la suite de transfusions effectuées avant et après 1990.

Réponse du Conseil fédéral.