SubmittedText

En 2019, le Parlement a accepté la motion de la CN Corina Eichenberger qui demandait la création d'une base de données de police nationale et centralisée ou une plateforme reliant les bases de données de police cantonales existantes. Celle-ci devra permettre aux corps de police cantonaux et aux organes de police fédérale de consulter directement, et depuis partout en Suisse, les données de police relatives aux personnes et à leurs antécédents. Si nécessaire, une base juridique devra être créée à cet effet.

Cette demande est plus que jamais d'actualité avec les cyberattaques qui frappent quotidiennement la Suisse. La menace qui était ponctuelle, il y a peu de temps, est devenue aujourd'hui un danger permanent. Les cybercriminels ciblent aussi bien les institutions publiques ou privées que les individus et les entreprises. Que ce soit les données du CICR, des communes de Rolle et de Montreux, des cabinets médicaux, de l'université du même canton, du groupe Emil Frey, les éditions Slatkine.

Procureurs et policiers réclament avec insistance la mise en place d'une plate-forme de données fédérale sur les cybercrimes. Les autorités de poursuite pourront en effet agir plus vite et plus efficacement si les infractions sont référencées au niveau suisse. Les séries des cas commis par les mêmes auteurs seraient également identifiés, permettant ainsi une poursuite plus efficace. Les informations seraient mises en réseau et partagées. Elles seraient priorisées, régulièrement actualisées puis effacées.

Actuellement, les policiers n'ont accès qu'aux bases de données exploitées par leur canton. Ils n'ont pas de vision globale alors que le problème est global. Ce qui profite aux cybercriminels qui échappent souvent à toute sanction. La saisie et la conservation des données de manière centralisée représentent donc un avantage indéniable.

Malgré l'adoption de la motion Eichenberger, il y a trois ans déjà, aucun projet n'a été soumis au Parlement.

Je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Le CF est-il conscient de l'urgence ?

2. Où en est la mise en oeuvre de la motion Eichenberger ?

3. Quand le CF a-t-il prévu de présenter un projet au Parlement ?

4. Quel est le calendrier ?

5. Le CF a-t-il entamé des discussions avec les cantons en vue de l'élaboration d'un Concordat ?

FederalCouncilResponseText

1), 2) et 4) Le Conseil fédéral a conscience de l'urgence et de l'importance de créer une plate-forme reliant les banques de données de police cantonales existantes. Les travaux pour la mise en oeuvre de la motion Eichenberger 18.3592 sont en cours depuis la fin de 2019, en étroite collaboration avec les cantons. En novembre 2021, la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP) a approuvé à l'unanimité le programme " Plate-forme nationale de recherche " (POLAP, de l'allemand Polizeiliche Abfrageplattform). Ce programme est mis en oeuvre par le bureau Technique et informatique policières Suisse (TIP), géré conjointement par les cantons et la Confédération.

Les exigences fonctionnelles des différents partenaires ont été clarifiées et les bases conceptuelles de l'architecture du système ont été mises en place. Le développement et l'exploitation de la plateforme seront assurés par le prestataire de services informatiques du DFJP.

La mise en oeuvre de POLAP prévoit trois phase et autant de projets :

1. Projet de base " POLAP Core " (2022-2025) : mise en place de l'élément principal avec des adaptateurs d'interface servant à relier les systèmes de la Confédération et des cantons. Dans le cadre de ce projet, les premiers systèmes fédéraux seront déjà reliés aux adaptateurs correspondants.

2. Raccordement des autres systèmes de police nationaux et des systèmes de police internationaux via les interfaces correspondantes (2024-2025).

3. Raccordement des systèmes cantonaux (2024-2026).

3) POLAP est un projet d'interopérabilité et à ce titre il est mis en oeuvre dans le cadre du programme " Développement Schengen/Dublin ". Ce programme étant un projet TNI clé de l'administration fédérale, la Délégation des finances, les commissions des finances et les commissions de gestion sont informées deux fois par année de son avancement par un rapport de situation. Des informations ont en outre été communiquées sur l'état de la réalisation de POLAP lors des séances de la CPS-N du 17 janvier 2022 et de la CPS-E du 27 janvier 2022.

5) Afin de rendre possible l'échange intercantonal de données partout, la mise en oeuvre de POLAP requiert également la création ou la modification de certaines bases légales dans les cantons. À cette fin, il est prévu de mettre en place un concordat fixant directement des règles de droit. Ce projet devrait être présenté à la CCDJP à l'automne 2022 en vue de le soumettre aux cantons pour consultation. En fonction de l'issue de la consultation, le texte du concordat devrait être soumis à ratification à l'automne 2023 ou au printemps 2024. Pour la suite, le processus de ratification n'est pas planifiable, s'agissant d'une décision qui doit être prise par 26 cantons souverains, dans bien des cas par le Parlement.

Réponse du Conseil fédéral.