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Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

La loi du 8 octobre 1999 sur les travailleurs détachés (RS 823.20) est modifiée comme suit :

Art. 1 al. 2

La notion de travailleur est régie par le droit suisse (art. 319ss. CO). (Abroger la deuxième phrase)

Art. 1bis titre

Lutte contre les faux indépendants

Art. 1bis al. 1

La présente loi règle également les obligations, notamment la procédure d'annonce prévue à l'art. 6 (obligation d'annoncer, procédure, éléments de l'annonce, délais), applicables aux prestations de services fournies par un prestataire indépendant ayant son domicile ou son siège à l'étranger.

Art. 1bis al. 2

La notion de prestation de services indépendante est régie par le droit suisse. Quiconque déclare fournir une prestation de services indépendante doit le prouver de manière indubitable aux organes de contrôle compétents du lieu de la mission prévus par la présente loi, au moyen de documents écrits, juridiquement contraignants, notamment de documents officiels. Les organes de contrôle décident librement de la validité des documents qui leur sont soumis, sans être liés par les constatations d'autorités étrangères. Le Conseil fédéral fixe les critères d'après lesquels les organes de contrôle jugent du caractère indépendant d'une prestation de services.

Art. 1bis al. 3

Aussi longtemps que la preuve du caractère indépendant de la prestation de services n'a pas été établie, le prestataire de services n'est pas considéré comme indépendant. En suite de quoi, la prestation de services annoncée ne peut être ni fournie ni continuée.

Art. 1bis al. 4

En cas de prestation de services illicite et à l'issue d'un délai de deux jours accordé pour fournir a posteriori les documents mentionnés à l'al. 2, les autorités de contrôle peuvent ordonner des mesures, dont l'interruption des travaux. Les mesures ordonnées doivent être exécutées immédiatement. Au moment de quitter le lieu de travail, le prestataire de services concerné doit veiller à ce que la sécurité des personnes ne soit pas mise en danger et que l'ouvrage ne subisse aucun dommage.

Art. 1bis al. 5

Le prestataire doit fournir les documents requis pour prouver le caractère indépendant de sa prestation de services dans la langue officielle du lieu de la mission.

Art. 2 Titre

Conditions minimales de travail et de salaire ; dispositions d'exécution et d'application des conventions collectives de travail

Art. 2 al. 1

...

a. la rémunération minimale et toutes les autres prestations qui découlent du rapport de travail, comme les suppléments, les allocations, les indemnités, etc.;

...

Art. 2 al. 2

... La présente disposition n'est pas applicable si l'employeur prouve qu'il paie, pour la même période, des contributions à une telle institution dans l'État où il a son siège, à condition que cet État accorde la réciprocité aux employeurs suisses qui y détachent des travailleurs.

Art. 2 al. 2quinquies

Lorsqu'une convention collective de travail déclarée de force obligatoire prévoit le versement de contributions obligatoires aux frais d'exécution, les dispositions pertinentes s'appliquent également aux employeurs qui détachent des travailleurs en Suisse. Ces employeurs doivent s'acquitter à l'égard des organes paritaires institués par la convention collective de travail des cotisations versées par l'employeur et par le travailleur.

Art. 2 al. 2sexies

Lorsqu'une convention collective de travail déclarée de force obligatoire prévoit une contribution aux frais de contrôle, les dispositions pertinentes s'appliquent également aux employeurs qui détachent des travailleurs en Suisse.

Art. 2 al. 2septies

Lorsqu'une convention collective de travail déclarée de force obligatoire prévoit que les organes paritaires peuvent imposer des mesures comme la suspension provisoire des travaux sur le lieu de la mission en cas d'atteinte aux conditions minimales de travail et de salaire prévues à l'al. 1, les dispositions pertinentes s'appliquent également aux employeurs qui détachent des travailleurs en Suisse.

Art. 3

L'employeur doit garantir aux travailleurs détachés des conditions d'hébergement répondant aux normes habituelles applicables sur le lieu de la mission en matière d'hygiène et de confort. ...

Art. 5 al. 1

Si les travaux sont exécutés par des sous-traitants ayant leur domicile ou leur siège à l'étranger, l'entrepreneur contractant, tel l'entrepreneur total, général ou principal, doit obliger les sous-traitants, en les soumettant avant le début des travaux à un contrat écrit dans la langue du lieu de la mission, à respecter la présente loi et les éventuelles conventions collectives de travail déclarées de force obligatoire pertinentes et à reconnaître la compétence des organes paritaires chargés de l'application des conventions collectives de travail. Le contrat ou une copie de celui-ci doit pouvoir être présenté en tout temps sur le lieu de la mission aux organes de contrôle compétents. Si le document requis ne peut pas être présenté dans un délai de deux jours, les mesures ordonnées par les organes de contrôle compétents, notamment en ce qui concerne la suspension des travaux, doivent être exécutées immédiatement. Au moment de quitter le lieu de travail, le sous-traitant doit veiller à ce que la sécurité des personnes ne soit pas mise en danger et que l'ouvrage ne subisse aucun dommage.

Art. 5 al. 2

A défaut, l'entrepreneur contractant pourra faire l'objet des sanctions prévues à l'art. 9, en cas d'infraction à la présente loi ou aux éventuelles conventions collectives de travail déclarées de force obligatoire pertinentes commise par les sous-traitants ; il pourra également être tenu civilement responsable du non-respect des conditions minimales prévues à l'art. 2 ...

Art. 6 al. 1

Avant le début de la mission, l'employeur ou le prestataire de services indépendant annonce à l'autorité désignée par le canton en vertu de l'art. 7, al. 1, let. d, par écrit et dans la langue officielle du lieu de la mission, les indications nécessaires à l'exécution du contrôle, notamment :

a. l'identité des personnes détachées en Suisse ;

b. l'activité déployée en Suisse ;

c. le lieu où les travaux seront exécutés.

Art. 6 al. 2

L'employeur joint aux renseignements mentionnés à l'al. 1 une attestation par laquelle il confirme avoir pris connaissance des conditions prévues aux art. 1a, 2 et 3 et s'engage à les respecter. Si l'activité annoncée par l'employeur conformément à l'al. 1, let. b, relève du champ d'application d'une convention collective de travail déclarée de force obligatoire qui règle les conditions prévues aux art. 1a, 2 et 3, l'employeur s'engage également à les respecter et à reconnaître la compétence des organes paritaires chargés de l'application de la convention collective de travail.

Art. 6 al. 3

... Si ce délai n'est pas respecté et que l'activité annoncée relève du champ d'application d'une convention collective de travail déclarée de force obligatoire, les mesures ordonnées par les organes de contrôle compétents, notamment en ce qui concerne la suspension des travaux, doivent être exécutées immédiatement. Au moment de quitter le lieu de travail, le prestataire de services doit veiller à ce que la sécurité des personnes ne soit pas mise en danger et que l'ouvrage ne subisse aucun dommage.

Art. 6 al. 5

Le Conseil fédéral précise les éléments que doit contenir l'annonce. Il détermine :

a. les cas dans lesquels l'employeur peut être exempté de l'annonce ;

b. les cas dans lesquels, en raison de mesures qui ne peuvent être différées et notamment en cas d'urgence, des dérogations au délai de huit jours sont autorisées.

Art. 7 al. 2

L'employeur est tenu de remettre aux organes compétents en vertu de l'al. 1 qui les demandent tous les documents requis par la présente loi, notamment les documents relatifs au respect des conditions de travail et de salaire des travailleurs détachés. Ces documents doivent être présentés dans la langue officielle du lieu de la mission.

Art. 8 al. 3

Ils peuvent, de même que les autorités compétentes, coopérer avec les autorités d'autres États afin d'échanger des informations sur l'occupation transfrontalière de travailleurs si elles permettent d'éviter des infractions à la présente loi.

Art. 9 al. 2

...

a. en cas d'infraction de peu de gravité aux art. 1a ou 2 ...

b. en cas d'infractions plus graves aux art. 1a ou 2 ...

...