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Les qualifications commerciales de base demeurent le tremplin privilégié pour entrer dans le secteur des services en bénéficiant de bonnes conditions pour réussir dans la vie professionnelle. Cependant, la formation commerciale de base est trop fortement déterminée par le contexte structurel et conjoncturel. On exige trop de mesures de formation de la part des entreprises. Il faut partir du principe que le nombre de places de formation commerciale va continuer de chuter dans les prochaines années, tandis que la demande de places d'apprentissage se maintiendra à un niveau élevé.

Le Conseil fédéral est chargé de répondre aux questions suivantes :

1. La loi fédérale sur la formation professionnelle offre-t-elle, en plus de la formation commerciale de base (employés commerciaux), d'autres diplômes et d'autres modes d'organisation de la formation (différenciation dans la part scolaire de la formation) dans le domaine commercial ?

2. Le Conseil fédéral est-il disposé à prendre des mesures pour éviter la perte de places d'apprentissage dans le domaine commercial ? Si oui, lesquelles ?

3. Considère-t-il la création de places de formation supplémentaires dans les écoles comme une alternative appropriée à l'apprentissage commercial classique ?

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La profession d'employé de commerce a subi une profonde métamorphose au cours des dernières années. L'avènement de la bureautique, d'Internet et de la globalisation des marchés ont donné jour à de nouveaux processus de travail qui exigent de nouvelles compétences professionnelles. Dans le cadre de la nouvelle formation commerciale de base, les futurs employés de commerce apprennent aujourd'hui à travailler de manière autonome, à gérer des processus complexes et à pratiquer la réflexion systémique. Ils sont par ailleurs sensibilisés à la nécessité d'apprendre tout au long de la vie. La nouvelle formation commerciale de base accorde en outre une plus grande place aux entreprises formatrices et revalorise le rôle de la pratique dans la formation et à l'examen de fin d'apprentissage. Signalons aussi qu'il s'agit d'un modèle dégressif : le nombre de leçons dispensées par l'école professionnelle est plus élevé en début de formation et diminue progressivement chaque année de formation. Les employés de commerce en formation sont donc davantage présents en entreprise au moment où ils seront le mieux formés.

La réforme de la formation commerciale de base s'appuie sur une large assise et prend en compte les avis de tous les milieux concernés. Elle a été testée dans le cadre de plusieurs essais pilotes avant la mise en oeuvre définitive. Le premier cycle régulier de formation fait l'objet depuis l'été 2003 d'une évaluation détaillée dans le but d'intégrer le plus rapidement possible dans le modèle de formation les éventuelles modifications nécessaires et ainsi d'accroître encore son attrait.

1. La nouvelle loi sur la formation professionnelle se fonde sur le principe du partenariat. Elle confère des responsabilités clairement définies à la Confédération, aux cantons et aux organisations du monde du travail. En tant que loi-cadre, elle offre aux acteurs des marges de manoeuvre optimales. La conception de nouvelles offres de formation et le développement de celles qui existent relèvent de la compétence des organisations du monde du travail. Cette répartition des tâches permet d'assurer que la qualification des personnes en formation réponde aux besoins réels du marché du travail et que les contenus des formations soient porteurs d'avenir. Les organisations du monde du travail sont en outre le mieux à même d'évaluer, en fonction des besoins de la branche, l'étendue à donner aux différentes offres de formation au sein d'un champ professionnel.

La formation commerciale de base propose trois niveaux d'exigence : le profil B (formation de base), le profil E (formation élargie) et le profil M (profil E complété par la maturité professionnelle). Une formation professionnelle initiale de deux ans sanctionnée par l'attestation fédérale de praticien de bureau est par ailleurs en préparation ; elle devrait entrer en vigueur au début de l'année 2006. Cette nouvelle offre de formation s'adresse à des jeunes qui sont moins doués pour la formation scolaire. La formation commerciale de base à deux piliers (appelée aussi formation duale) est complétée par les formations proposées par les écoles de commerce à plein temps ou en cours d'emploi. Signalons enfin que les adultes ont la possibilité d'effectuer une formation commerciale dans le cadre d'un cycle de rattrapage.

2. Le marché des places d'apprentissage rassemble les offres des entreprises et les demandes des jeunes. Il est dans l'intérêt des entreprises elles-mêmes de proposer aux jeunes des places de formation orientées vers l'avenir et des perspectives professionnelles attrayantes. Elles assurent ainsi la relève en professionnels excellemment qualifiés. L'offre de places d'apprentissage doit par ailleurs refléter les besoins du marché du travail sur le long terme. Rappelons que les mutations structurelles ont le plus de répercussions sur le marché des places de formation. Les mutations conjoncturelles influent, elles, sur le marché des places d'apprentissage dans la mesure où, dans la formation professionnelle duale, les entreprises formatrices ont besoin de commandes pour pouvoir former des apprentis. La Confédération et les cantons remplissent dans ce contexte un rôle d'intermédiaire. Ils encouragent la création de places de formation et aident les jeunes dans le choix de leur future profession. Ce double objectif passe par trois mesures : l'intervention de promotrices et de promoteurs cantonaux de places d'apprentissage, la mise en place de réseaux d'entreprises formatrices ainsi que le placement et l'assistance individuelle (mentoring) des jeunes n'ayant pas trouvé de places d'apprentissage. Ces mesures profitent à tous les champs professionnels, donc également aux professions commerciales.

De nouvelles places de formation peuvent par ailleurs être générées suite à la création de nouvelles professions. C'est ainsi que la nouvelle formation d'assistant(e) en soins et santé communautaire suscite un grand intérêt auprès des jeunes, notamment parmi ceux pour qui une formation commerciale de base entrerait également en ligne de compte. L'encouragement ciblé de professions individuelles présente le risque de gonfler artificiellement l'offre de places de formation sans que celle-ci corresponde à une demande adéquate sur le marché du travail. Les jeunes concernés trouveraient ainsi une solution sur le court terme, mais seraient confrontés à de nouveaux problèmes et frustrations au terme de leur formation professionnelle initiale.

3. Il appartient aux cantons en tant qu'organes responsables des écoles de commerce et des écoles professionnelles de définir la proportion entre les deux types de formation. Il convient cependant de relever que les places de formation à plein temps en école entraînent des coûts pour les pouvoirs publics alors que la formation duale est d'une manière générale rentable pour les entreprises. En outre, les entreprises sont idéalement en mesure d'assurer une formation orientée vers les besoins de la pratique.

La réforme de la formation commerciale de base concerne également les écoles de commerce. Conformément à la nouvelle loi sur la formation professionnelle, elles doivent satisfaire aux exigences des futures ordonnances sur la formation pour pouvoir remettre le certificat fédéral de capacité aux jeunes qui terminent leur formation avec succès. Le règlement de formation d'employé de commerce entré en vigueur en août 2003 sous le régime de l'ancienne loi sur la formation professionnelle sera vraisemblablement révisé en 2007/08 après un premier cycle de formation et une évaluation. Au plus tard après l'entrée en vigueur de la nouvelle ordonnance sur la formation, les écoles de commerce seront contraintes de former les personnes selon les nouvelles dispositions. Elles devront à ce moment-là adapter leurs filières de formation aux nouvelles bases légales. Dans la perspective de ces changements, des projets-pilotes seront organisés dans 15 écoles de commerce de toutes les régions linguistiques du pays.

Réponse du Conseil fédéral.