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Selon le rapport 2018 sur l'investissement dans le monde de la CNUCED (Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement), le nombre de dénonciations d'accords de protection des investissements (API) a dépassé en 2017, à l'échelle mondiale, le nombre de nouveaux accords conclus. L'Inde a dénoncé à elle seule 17 API l'an dernier, y compris celui qu'elle avait conclu avec la Suisse. Le 3 mai 2017, le Parlement équatorien a décidé lui aussi de dénoncer 12 API, dont celui passé avec la Suisse. Outre l'Inde (en 2017) et l'Équateur (en 2017), deux autres pays, à savoir l'Indonésie (en 2016) et l'Afrique du Sud (en 2014) ont dénoncé l'API qu'ils avaient conclu avec la Suisse. La Suisse n'a plus pu faire entrer en vigueur un seul API depuis 2015, année au cours de laquelle sont entrés en vigueur les API passés avec la Géorgie et Madagascar. Depuis, pour la Suisse, le nombre d'API dénoncés est plus important que le nombre de nouveaux API entrés en vigueur.

1. Comment le Conseil fédéral explique-t-il la vague de dénonciations d'API que l'on observe actuellement à l'échelle mondiale ?

2. Pour quelles raisons l'Indonésie, l'Inde et l'Équateur ont-ils dénoncé l'API qu'ils avaient conclu avec la Suisse ?

3. Où en sont les pourparlers engagés en 2016 en vue de la révision ou de la négociation d'API entre la Suisse et le Bahreïn, l'Inde, la Colombie, la Malaisie, le Mexique et l'Afrique du Sud ?

4. Pourquoi les négociations entamées encore plus tôt avec l'Angola ont-elles échoué ?

5. Le groupe de travail relatif à la révision de certaines dispositions employées pour la négociation d'API, qui est dirigé par le Secrétariat d'État à l'économie, a publié son rapport en mars 2016. La modernisation de la politique suisse en matière d'API proposée dans ce rapport va-t-elle vraiment assez loin au regard des craintes légitimes émises par nos partenaires ? Le Conseil fédéral tient-il compte des critiques qui ont été formulées au sein du Parlement équatorien et qui ont débouché sur la dénonciation d'un grand nombre d'API ? Selon ces critiques, les API ne permettraient non seulement pas d'attirer davantage d'investissements en Équateur, mais ils feraient perdre à l'État des milliards de dollars et restreindraient fortement sa capacité de réglementer l'activité des entreprises en vue de protéger la population.

6. Depuis l'adoption de l'Agenda 2030 de l'ONU et de l'Accord de Paris sur le climat, l'accent n'est plus mis sur la protection des investissements, mais sur un contrôle des investissements dans la perspective d'un développement durable. Comment le Conseil fédéral met-il en oeuvre ces impératifs dans ses API ? Avec quels États et à quelle échéance ?

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1/2. Seuls quelques pays ont résilié leurs accords de protection des investissements (API). La plupart des pays maintiennent leurs API et concluent également pour partie de nouveaux accords. Il n'appartient pas au Conseil fédéral de se prononcer sur les raisons pour lesquelles d'autres États dénoncent des API. Ces résiliations sont la plupart du temps liées à des changements de politique nationale en matière d'investissement. Il semble que certains pays résilient des API après avoir fait face à des procédures d'arbitrage intentées par des investisseurs étrangers. A noter que la plupart des pays qui ont résilié leurs API optent pour la négociation de nouveaux API. Dans ce cadre, ces pays sont disposés à continuer de proposer la voie de l'arbitrage international pour les différends entre investisseurs et États dans leurs nouvelles négociations d'API, en adaptant ou en précisant toutefois certaines clauses.

3. Le premier tour de négociations d'un API avec Bahreïn était prévu en janvier 2018 mais a dû être ajourné à la demande des autorités bahreïnites ; le lancement des négociations est planifié pour 2019. La négociation d'un nouvel API avec l'Inde a débuté en avril 2017 et le troisième tour de négociations a eu lieu en septembre 2018. La révision de l'API avec la Colombie n'a pas encore débuté. La Colombie, demandeuse de cette négociation, semble avoir d'autres priorités et l'API entre la Suisse et la Colombie entré en vigueur en 2009 demeure dans l'intervalle applicable. Les révisions des API avec la Malaisie et le Mexique se déroulent en parallèle aux négociations d'accords de libre-échange (ALE) entre les pays de l'AELE et ces pays afin de bénéficier de synergies. Dans le cas de la Malaisie, le dernier tour de négociation d'un API a eu lieu début 2017 ; pour ce qui est du Mexique, le dernier tour s'est déroulé en juin 2017 en parallèle avec la négociation d'un ALE. Aucun tour de négociation n'a pu avoir lieu depuis lors avec ces deux pays tant pour l'ALE que pour l'API. La Suisse bénéficie d'un mandat pour la négociation d'un nouvel API suite à la résiliation par l'Afrique du Sud de l'API de 1995 ; l'Afrique du Sud n'est toutefois pas prête à lancer des négociations API à l'heure actuelle. La Suisse négocie également un nouvel API avec l'Indonésie ; un premier tour de négociation a eu lieu en juillet 2018. Enfin, deux tours de négociation pour la révision de l'API avec la Slovaquie ont eu lieu depuis début 2018 et on peut s'attendre à ce que cette négociation soit finalisée d'ici début 2019.

4. Un API entre l'Angola et la Suisse a été paraphé en 2006 mais cet accord n'a ensuite pas pu être signé, car l'Angola a décidé de suspendre toutes ses négociations d'API en cours. Entre-temps, du côté suisse également, l'API paraphé en 2006 ne peut plus être signé car il ne correspond pas à la pratique actuelle de la Suisse en matière d'API. Il conviendrait de négocier un nouvel API et un mandat de négociation serait nécessaire. L'Angola et la Suisse sont actuellement en contact concernant le possible lancement de la négociation d'un nouvel API.

Avant qu'une décision ne puisse être prise quant à une demande de mandat, il y a lieu d'évaluer si la conclusion d'une négociation dans un délai raisonnable paraît réaliste compte tenu des positions respectives.

5. La Suisse développe de manière continue sa pratique contractuelle en matière d'API afin de tenir compte des développements en matière de protection internationale des investissements. Le rapport du groupe de travail de mars 2016 demeure une base suffisante pour les négociations de la Suisse. Une disposition relative au droit de réglementer est notamment prévue. Selon cette disposition, les États parties demeurent libres de mettre en place des règlements d'intérêt public, tant que certains principes généraux que la Suisse connaît également en droit constitutionnel et en droit administratif (par ex. proportionnalité, non-discrimination) sont observés. Dans le cas de l'Équateur, les API ont été jugés non conformes à la constitution équatorienne en raison de l'inclusion d'un mécanisme de règlement des différends entre investisseur et État prévoyant l'arbitrage international. Du point de vue de la Suisse, un tel mécanisme représente un élément central et indispensable des API, qui permet de suppléer les systèmes judiciaires nationaux dans les pays qui n'offrent pas toujours des voies de droit impartiales et efficaces. Ce mécanisme présente également l'avantage de permettre un moindre recours à la protection diplomatique ou à des interventions politiques dans le cadre de litiges. La Suisse s'engage cependant en faveur d'une réforme étape par étape de ces procédures de règlement des différends et participe à différents processus multilatéraux (par ex. CIRDI, CNUDCI) qui poursuivent ce but.

6. Les API sont des accords spécifiques, visant à assurer une protection de droit international aux investissements internationaux. Ils n'ont pas pour but d'exercer une influence étatique sur les activités d'investissement privées (contrôle des investissements). La Suisse veille cependant à la cohérence des politiques entre les API et les objectifs du développement durable, en particulier en ce qui concerne la mise en oeuvre de l'Agenda de l'ONU de 2030. A titre d'exemple, la Suisse a introduit une disposition relative au non-abaissement des standards, qui stipule qu'il n'est pas approprié d'abaisser le niveau de protection prévu en matière de santé, de sécurité, de travail et d'environnement sur le plan national dans le seul but d'encourager l'investissement.

Réponse du Conseil fédéral.