SubmittedText

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, la Commission de gestion du Conseil national dépose l'initiative parlementaire suivante :

L'art. 145, al. 1, de la loi sur le Parlement est modifié de manière :

1. à prévoir que tous les conseillers fédéraux seront successivement présents lors de l'examen au Conseil national du rapport de gestion du Conseil fédéral ;

2. à laisser aux conseils la possibilité d'instituer à cet égard une réglementation différente.

InitialSituation

L'art. 145, al. 1, de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement (LParl) prévoit que le président de la Confédération défend le rapport de gestion du Conseil fédéral devant les chambres. Comme l'exprime la Commission de gestion du Conseil national (CdG-N) dans son initiative du 19 octobre 2007, les deux dernières législatures ont montré que cette disposition ne permet pas au Conseil national d'assurer correctement sa mission de haute surveillance sur la gestion du Conseil fédéral, parce que les débats menés aux conseils restent très convenus et ne donnent lieu à aucun approfondissement. Le rapport couvrant l'année précédant la prise de fonction du président, ce dernier se voit en effet dans l'impossibilité de répondre aux questions concernant les départements dès lors qu'elles se font plus précises. En outre, les conseils ne peuvent demander des comptes aux différents membres du gouvernement pour la direction de leur département.

En février 2006, les CdG ont demandé au Conseil fédéral s'il accepterait de participer dans son ensemble aux débats que les conseils consacrent au rapport de gestion, nonobstant la procédure prévue par la LParl. Le 1er mars 2006, le Conseil fédéral a répondu qu'il entendait continuer de se faire représenter par le président de la Confédération, comme la loi l'y autorise.

Prenant acte de cette réponse, la CdG-N a décidé le 25 août 2006 de déposer une initiative visant non la présence de l'ensemble du Conseil fédéral tout au long des débats consacrés au rapport de gestion, mais la présence successive des chefs de département dont les objets sont en cours d'examen.

Le 2 juin 2007, la Commission de gestion du Conseil des États (CdG-E) a donné son aval à l'élaboration de l'initiative, pour autant que le Conseil des États puisse maintenir sa propre procédure. (Source : avis du Conseil fédéral)

Le 29 juin 2007, la Commission de gestion du Conseil des États a donné son feu vert à son homologue du Conseil national pour qu'elle élabore une initiative de commission allant dans ce sens. La CdG-N a par la suite proposé un amendement de l'art. 145, al. 1 de la loi sur le Parlement : " Le président de la Confédération défend devant les conseils le rapport dans lequel le Conseil fédéral rend compte de sa gestion. Les règlements desdits conseils peuvent en disposer autrement. ". Elle a également proposé d'ajouter un art. 33d au règlement du Conseil national : " En règle générale, les membres du Conseil fédéral et le chancelier de la Confédération défendent devant le Conseil national la partie du rapport de gestion du Conseil fédéral relative à leur département respectif ou à la Chancellerie. ". Jugeant que la procédure régissant l'examen du rapport de gestion au Conseil national avait fait ses preuves, le Conseil fédéral a proposé de rejeter l'initiative.

Proceedings

Lors du débat d'entrée en matière au Conseil national, une minorité emmenée par Isabelle Moret (RL, VD) a défendu en vain une proposition de non-entrée en matière comme le souhaitait le Conseil fédéral. La Chambre basse a adopté les deux projets.

Le projet 1 a également été adopté par le Conseil des États.

En deuxième lecture, le Conseil national a maintenu sa décision et approuvé une nouvelle fois le projet 2 de modification de la disposition du règlement du Conseil national relative au rapport de gestion du Conseil fédéral.

Au vote final, le projet 1 a été adopté par 146 voix contre 40 au Conseil national et par 43 voix contre 0 au Conseil des États. Le projet 2 a été adopté par 156 voix contre 35 au Conseil national.