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Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

L'art. 32e, al. 3, let. b, de la loi sur la protection de l'environnement (LPE) est modifié en ce sens que la date ultime est prolongée du 1er février 1996 au 1er juillet 2023.

InitialSituation

Communiqué de presse de la commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des États du 12.02.2014

La Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des États a élaboré un projet qui prévoit de renforcer le soutien financier accordé par la Confédération aux cantons pour l'assainissement des sites pollués. L'objectif de cette mesure est de favoriser l'assainissement des sites contaminés qui pourraient tôt ou tard représenter un danger pour l'homme et l'environnement.

Par 10 voix contre 1 et 1 abstention, la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des États a transmis à son conseil un projet de loi qui prévoit de prolonger de cinq ans le délai fixé pour l'octroi de subventions fédérales en faveur de l'assainissement des sites pollués (11.466). Cette prolongation et les contributions financières de la Confédération qui s'y rapportent permettront aux cantons d'engager les mesures nécessaires visant à sonder, surveiller et assainir les sites pollués. Lors de la consultation, l'avant-projet élaboré par la commission a reçu un accueil globalement favorable. Certains participants ont toutefois souhaité que le projet soit plus précis concernant le stockage de déchets peu ou non pollués dans les décharges. Après avoir analysé les résultats de la consultation, la commission a apporté une précision idoine dans son projet de loi.

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 30.04.2014

(...) Le Conseil fédéral a approuvé cette proposition. Il estime que la modification de loi proposée permettra l'assainissement de sites problématiques plus rapidement puisqu'ils pourront bénéficier du soutien fédéral. Les moyens nécessaires pour financer ces mesures sont issus d'une taxe prélevée sur les déchets mis aujourd'hui en décharge et ne pèsent donc pas sur le budget fédéral.

Proceedings

Délibérations au Conseil national, 24.09.2014

Sites contaminés - Vers un soutien accru de la Confédération à l'assainissement

(ats) La Confédération devrait aider davantage les cantons à financer l'assainissement des sites pollués. Le National a mis sous toit mercredi ce projet né d'une initiative du conseiller aux États Luc Recordon (Verts/VD). Il a renoncé tacitement à élargir la période retenue pour bénéficier de la manne fédérale.

Cette révision de la loi sur la protection de l'environnement vise à favoriser la décontamination de plus de 4000 sites qui pourraient se révéler tôt ou tard dangereux pour l'homme et l'environnement. Le droit en vigueur permet déjà à la Confédération de verser aux cantons des indemnités pour assainir des sites pollués.

Mais n'entrent en ligne de compte que les lieux où plus aucun déchet n'a été déposé après le 1er février 1996. Or, même après cette date, des déchets, de construction surtout, ont continué d'être déposés sur certains sites. Faute de moyens, de nombreux cantons n'ont pas pu procéder aux assainissements.

Date butoir

Pour régler le problème, la date butoir est désormais fixée à fin janvier 2001. Dans un premier temps, le National voulait la reporter de cinq ans, à fin janvier 2006. Résultat : les subventions auraient augmenté de quelque 80 millions de francs, 20 millions de plus qu'avec la solution de la Chambre des cantons. Devant le refus cette dernière, les députés ont cédé.

La Confédération versera aux cantons des indemnités à hauteur de 30 % des coûts liés aux mesures d'investigation, de surveillance et d'assainissement pour les sites sur lesquels des déchets ont encore été déposés entre le 1er février 1996 et le 31 janvier 2001.

Pour ceux où plus aucun déchet n'a été ajouté après le 1er février 1996, elle continuera de verser des indemnités correspondant à 40 % des coûts imputables.

Taux variable

Le projet n'aura pas d'impact sur les finances fédérales car le fonds concerné est alimenté par une taxe prélevée sur les déchets mis en décharge. Le Conseil fédéral fixera le taux. Suite à une décision du Tribunal fédéral, celui-ci ne sera plus le même dans tous les cas.

Pour les déchets peu ou non pollués stockés définitivement en Suisse, la taxe ne pourra pas dépasser 8 francs par tonne dans une décharge contrôlée. Pour les déchets davantage pollués, elle sera plafonnée à 25 francs.

Pour les déchets stockés définitivement à l'étranger, le taux maximal sera de 30 francs par tonne dans une décharge souterraine. Dans un autre type de décharge, le plafond sera de 25 francs.