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1. Le Conseil fédéral connaît-il l'évolution des coûts de l'exécution des peines en Suisse ?

2. Quel a été le montant annuel de ces coûts au cours des cinq dernières années ?

3. Quelle part de financement la Confédération assume-t-elle ? Verse-t-elle uniquement des subventions à la construction ou participe-t-elle à d'autres frais ?

4. Quel est le montant des frais déboursés dans l'ensemble de la Suisse pour les personnes qui font l'objet d'une mesure thérapeutique institutionnelle en vertu de l'article 59 du Code pénal ? Qui supporte ces frais ?

5. À quel montant s'élèvent les frais engagés pour les autres soins thérapeutiques, psychiatriques et psychologiques et qui les finance ?

6. Qui paie les frais de médicaments et de remise de drogue et à quel montant s'élèvent-ils ?

7. Quelle est la contribution financière des personnes qui font l'objet d'une mesure thérapeutique institutionnelle ? Doivent-elles financer elles-mêmes leurs primes d'assurance-maladie ? Doivent-elles payer elles-mêmes la redevance radio et télévision ?

8. Dispose-t-on de chiffres sur les recettes que procure aux établissements pénitentiaires le travail des prisonniers (travail manuel, travail agricole, etc.) et sur la rémunération qu'ils perçoivent ?

FederalCouncilResponseText

En vertu de l'article 123 de la Constitution, la législation en matière de droit pénal relève de la compétence de la Confédération. L'exécution des peines et des mesures, en revanche, est du ressort des cantons, sauf disposition contraire de la loi. Concrètement, cela signifie que les cantons sont tenus d'exécuter les jugements rendus par leurs tribunaux et qu'ils doivent mettre à disposition et exploiter les établissements nécessaires à cet effet. Ils peuvent régler dans des conventions la construction, l'exploitation et l'utilisation en commun des établissements (concordats sur l'exécution des peines et des mesures). Les cantons sont par ailleurs tenus d'assumer les frais d'exécution des peines et des mesures, auxquels participent également, dans une proportion convenable, les personnes condamnées (art. 380 du Code pénal).

Compte tenu de ce partage des compétences, la Confédération n'a pas à tenir de comptabilité sur les dépenses consacrées par les cantons à l'exécution des peines et des mesures et n'effectue donc pas de relevé à l'échelle nationale. Or, le Conseil fédéral devrait pouvoir s'appuyer sur des données spécifiques, collectées auprès de l'ensemble des cantons, pour répondre aux questions de l'interpellation.

En vertu de l'art. 123, al. 3, de la Constitution, la Confédération joue un rôle actif dans l'exécution des peines et des mesures, en subventionnant par exemple la construction d'établissements destinés aux adultes, aux jeunes adultes, aux adolescents ou aux enfants, ou en octroyant des subventions d'exploitation aux établissements d'éducation pour mineurs. La Confédération subventionne par ailleurs le développement et l'expérimentation de nouvelles méthodes et conceptions (sous la forme de projets pilotes) et participe aux frais du Centre suisse de formation pour le personnel pénitentiaire. Les conditions régissant concrètement l'octroi de ces subventions sont fixées dans la loi fédérale sur les prestations de la Confédération dans le domaine de l'exécution des peines et des mesures (RS 341).

Voici les montants versés par la Confédération ces cinq dernières années au titre de subventions à l'exécution des peines et des mesures (millions de francs) - Tableau

Les interventions contenant un tableau ou un graphique peuvent être téléchargées sous : Travail parlementaire / Curia Vista / Interventions contenant un tableau ou un graphique.

Réponse du Conseil fédéral.