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Le Conseil fédéral est chargé de remplacer les termes "et qu'il y a dès lors lieu de prévoir qu'il commettra de nouvelles infractions" par "à moins qu'il ne s'agisse d'une infraction de peu d'importance".

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Les règles applicables à la révocation du sursis sous l'empire de l'ancien droit, auxquelles la motion se réfère, ont été fortement critiquées par les auteurs de doctrine. Ceux-ci ont, en particulier, jugée compliquée et insatisfaisante la clause d'exception selon laquelle le juge ne pouvait renoncer à révoquer le sursis que dans les seuls "cas de peu de gravité" et à condition que le pronostic soit favorable. Aussi a-t-elle été remaniée dans le cadre de la révision de la partie générale du Code pénal (CP ; RS 311.0).

La nouvelle réglementation s'inspire des considérations suivantes (cf. message du 21 septembre 1998 concernant la modification du Code pénal suisse et du Code pénal militaire ainsi qu'une loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs, FF 1999 1787, ch. 213.143.3): la suspension de la peine devrait être révoquée chaque fois que, pour une raison quelconque, le pronostic relatif aux chances de succès de la mise à l'épreuve du condamné se détériore, durant le délai d'épreuve, et ce à un point tel que l'exécution de la peine paraît être désormais la sanction la plus efficace. La commission d'une nouvelle infraction n'est pas en soi un motif de révocation ; seule une réduction sensible des perspectives de succès de la mise à l'épreuve que laisse entrevoir la nouvelle infraction peut justifier la révocation. Cela signifie que la révocation du sursis doit être possible même en cas de récidive de peu de gravité, dans la mesure où cette récidive rend le pronostic d'amélioration défavorable. Ce raisonnement s'applique également au condamné qui se soustrait à l'assistance de probation ou qui enfreint des règles de conduite (art. 95 ch. 5 CP). Il y a lieu de relever que l'auteur peut être sanctionné pour avoir récidivé que le sursis ait été révoqué ou non.

Cette conception qui sous-tend le nouvel article 46 CP n'est pas nouvelle. A certains égards, elle a été anticipée par le Tribunal fédéral dans la jurisprudence qu'il a développée à propos de l'interprétation de l'ancienne réglementation de la révocation du sursis (cf. ATF 117 IV 97 et 118 IV 330). Si le libellé relatif au pronostic est nouveau, la norme n'en correspond pas moins en fin de compte à la pratique adoptée par les autorités judiciaires cantonales sous l'empire de l'ancien droit s'agissant de l'octroi du sursis (cf. Günter Stratenwerth, Schweizerisches Strafrecht AT II, Berne 1989, paragraphe 4, no 66).

Or l'auteur de la motion part d'une conception inverse. À son sens, en effet, en cas de récidive, le juge doit être tenu de révoquer le sursis, à moins que la nouvelle infraction commise soit de peu de gravité. Toujours selon lui, la révocation - contrairement à ce que prévoyait l'ancien droit et à ce que statue le nouveau droit - doit être prononcée quel que soit le pronostic concernant le comportement ultérieur du condamné. Une telle règle n'accorde aucune place à l'appréciation du juge et débouche sur un prononcé automatique qui aboutit à des résultats peu convaincants. Ainsi, il serait impossible de révoquer le sursis en cas de récidive de peu de gravité, même si le pronostic en matière de comportement est très défavorable et que la révocation se justifierait pleinement par mesure de prévention. À l'inverse, le sursis devrait nécessairement être révoqué lorsqu'il y a eu une récidive présentant une certaine gravité, même si le juge considérant que le pronostic est favorable, a sanctionné la récidive d'une peine avec sursis ou avec sursis partiel et que la révocation du sursis dont la première peine a été assortie est, en fin de compte, contre-productive.

Pour justifier la renonciation à la prise en compte du pronostic, l'auteur de la motion argue de ce que le juge n'est pas un oracle et qu'il est difficile d'exposer les raisons qui poussent à penser qu'un délinquant récidivera. Cette argumentation, qui tient trop peu compte du travail quotidien du juge, aboutirait à l'abolition des condamnations avec sursis, condamnations qui, elles aussi, se fondent sur des pronostics en matière de récidive. En Suisse, chaque année, les tribunaux infligent quelque 65 000 peines avec sursis, à des auteurs dont on peut prévoir qu'ils ne récidiveront pas. Or, jusqu'ici, on a enregistré une récidive durant le délai d'épreuve dans 10 % des cas environ. Cela témoigne de l'aptitude des tribunaux à émettre des pronostics réalistes. Le Conseil fédéral estime qu'il doit en être de même lorsqu'ils sont amenés à statuer sur la révocation de sursis.

Pour l'heure, nous ne disposons pas d'éléments fiables permettant d'établir si le nouveau droit donne satisfaction. Une modification du Code pénal ne saurait se fonder sur un seul cas d'espèce, tel que celui qu'expose l'auteur dans le développement de sa motion, d'autant moins que la teneur actuelle de l'art. 46, al. 1, CP permettrait au tribunal, dans un cas semblable, d'émettre un pronostic défavorable, de sanctionner la nouvelle infraction d'une peine ferme et de révoquer le sursis pour la première infraction.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.