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Le 18 janvier 2023, le Tribunal cantonal de Bâle-Campagne a rendu un arrêt négatif au sujet de l'ordonnance sur la fixation de nombres maximaux de médecins qui fournissent des prestations ambulatoires (RS 832.107).

1. Quand et comment le Conseil fédéral entend-il réagir à l'arrêt sans équivoque rendu par le Tribunal cantonal de Bâle-Campagne ?

2. Comment explique-t-il les erreurs qui entachent une ordonnance qu'il a pourtant édictée lui-même et qui place maintenant les cantons face à des situations difficiles à résoudre ?

3. Quand et comment envisage-t-il de s'attaquer sérieusement aux problèmes manifestes de compétences en matière de traitement des données et d'adapter, et donc d'améliorer, les analyses et modèles de données dans ce domaine ?

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1. La décision du tribunal cantonal de Bâle-Campagne du 18 janvier 2023 constitue une décision formelle et non matérielle. Le tribunal cantonal considère que, compte tenu du caractère fondamental des dispositions concernées, celles-ci auraient dû être édictées par l’autorité législative du canton sous la forme d’une loi et non pas par l’autorité exécutive par voie d’ordonnance. Tout du moins, une délégation explicite à l’autorité exécutive aurait dû être prévue au niveau de la loi cantonale. Le gouvernement cantonal propose désormais une telle approche. À cet égard, il convient de mentionner à titre d’exemple ce qui a été fait dans le canton de Soleure, dont la modification de la loi cantonale a été votée et acceptée par le peuple le 18 juin 2023. Cette décision du tribunal cantonal ne conteste dès lors pas les critères et principes méthodologiques qu’a définis le Conseil fédéral au niveau de l’ordonnance sur la fixation de nombres maximaux de médecins qui fournissent des prestations ambulatoires (RS 832.107) et, par conséquent, elle n’appelle pas de réaction à ce niveau.

2. L’ordonnance susmentionnée définit une approche solide d’un point de vue méthodologique, conçue en impliquant fortement les cantons et les acteurs du domaine (assureurs et fournisseurs de prestations). Il convient de noter que les nombres maximaux de médecins ne dépendent pas uniquement des taux de couverture en soins qui ont été publiés par le Département fédéral de l’intérieur (DFI). Ces taux captent uniquement les différences régionales en matière de recours aux prestations en tenant compte de la structure de la population et des flux de patients. Pour fixer les nombres maximaux de médecins, les cantons devront aussi tenir compte de l’offre médicale (équivalents plein temps) et pourront prévoir des facteurs de pondération reflétant des spécificités régionales ou liées au domaine qui ne sont pas considérées par les taux de couverture. Les facteurs de pondération devront reposer sur des éléments analytiques, tels que des systèmes d’indicateurs ou bien des valeurs de référence, ce qui rejoint les considérations de l’auteur de l’interpellation. Par ailleurs, les cantons disposent également de la marge d’appréciation nécessaire, puisqu’ils ne doivent pas limiter tous les domaines et toutes les régions mais peuvent cibler ceux qui présentent une offre jugée excédentaire ; l’objectif étant de garantir l’accès des assurés aux prestations appropriées, de haute qualité tout en étant économiques. Dans ce sens, le Conseil fédéral a tenu compte de l’aspect fédéraliste de l’art. 55a de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) lors de l’élaboration de l’ordonnance sur les nombres maximaux de médecins qui fournissent des prestations ambulatoires.

3. Les éléments constitutifs de la méthode devront être actualisés au moyen des données les plus récentes et la méthode réexaminée, à un rythme périodique. Ainsi, le DFI a amorcé le premier réexamen des taux de couverture, qui devrait s’achever en 2024. Dans ce contexte, l’Office fédéral de la santé publique a organisé un premier échange avec les acteurs dès le début de l’été 2023. Ils ont désormais la possibilité de signaler à l’office les domaines qu’ils estiment prioritaires pour le premier réexamen. Le contenu de ce dernier tiendra compte notamment des priorités en matière d’amélioration de la méthode qu’exprimeront les cantons et les acteurs du domaine.