SubmittedText

Plusieurs interventions parlementaires en matière de politique financière sont actuellement en suspens, dont certaines ont même été transmises par le Parlement sous forme contraignante. Parmi celles-ci se trouvent les motions Merz 02.3573, "Réduire la marge de manoeuvre pour limiter durablement les dépenses", Walker 02.3579, "Politique financière. Marge de manoeuvre pour une croissance durable des dépenses", Schweiger 03.3345 et Favre 03.3332, "Réformes structurelles du point de vue de la politique financière", ainsi que les postulats Bürgi 03.3348, "Examen des réformes à long terme d'un point de vue budgétaire", et lmfeld 03.3271, "Politique financière. Réformer à long terme". Ces interventions soulignent le besoin de mesures urgentes en politique financière. D'autres objets vont dans le même sens.

En raison de l'état toujours préoccupant des finances fédérales, le Conseil fédéral est prié de prendre position de façon détaillée sur les questions suivantes :

1. Comment le Conseil fédéral pense-t-il mettre en oeuvre les motions Merz et Walker susmentionnées jusqu'à la fin de la législature, particulièrement à partir de l'année 2007, année à partir de laquelle - et bien que le programme d'allègement 2004 soit respecté - la croissance des dépenses s'écarte de façon significative des directives de ces motions (croissance des dépenses correspondant au renchérissement)?

2. Comment le Conseil fédéral pense-t-il concrètement examiner les nombreuses mesures d'allègement et de réformes structurelles proposées dans les objets Schweiger, Favre, Bürgi et lmfeld susmentionnés et, dans le cadre du rapport de consultation respectivement du message, y répondre, sachant que seul le Conseil fédéral, avec l'aide des spécialistes de l'administration fédérale, est en mesure de formuler des propositions concrètes de mise en oeuvre utiles à la discussion politique ?

3. Quelles alternatives concrètes (mesures d'allègement, réformes structurelles) le Conseil fédéral voit-il aux propositions détaillées mentionnées sous la question 2 ? Le Conseil fédéral peut-il élaborer un catalogue complet de toutes les mesures adéquates pour atteindre le but fixé ?

FederalCouncilResponseText

1. En matière de politique budgétaire, le Conseil fédéral se fonde en premier lieu sur l'objectif du frein à l'endettement prescrit par la Constitution. Il a ainsi soumis l'année passée aux Chambres fédérales le programme d'allègement budgétaire 2003, qui réduit de 3 milliards de francs au total le fardeau des finances fédérales. Afin de combler le déficit structurel restant, qui s'élève à environ 1,8 milliard de francs, le Conseil fédéral adoptera cette année encore le message concernant le programme d'allègement budgétaire 2004. La croissance annuelle moyenne des dépenses sera ainsi ramenée à 2,2 % sur la période 2004-2008. Abstraction faite des parts de tiers aux recettes de la Confédération, qui ne font que transiter par le compte de la Confédération et dépendent uniquement du montant des recettes fiscales correspondantes, les dépenses augmentent de 1,6 % en moyenne, alors que le taux d'inflation prévu est de 1,4 %. La stabilisation du budget en termes réels, exigée par les motions Merz 02.3573 et Walker 02.3579 de même teneur, est ainsi atteinte. La croissance n'augmentera qu'à partir de 2008, notamment en raison de la compensation des cas de rigueur prévue par la RPT, qui sera prise en compte pour la première fois cette année-là, en raison des dépenses supplémentaires décidées par le Conseil des États dans le cas de la loi fédérale sur les hautes écoles spécialisées et à cause du relèvement des taux de la RPLP. Abstraction de ces facteurs particuliers, la croissance du budget sera inférieure à 2 % en 2008 également.

2. Les suggestions figurant dans les interventions Schweiger 03.3345, Favre 03.3332, Bürgi 03.3348 et Imfeld 03.3271 sont formulées de manière très différente tant en ce qui concerne les points sur lesquels il convient d'agir que la complexité des réformes proposées. La stratégie d'assainissement définie par le Conseil fédéral repose sur trois piliers : réformes systémiques au niveau des groupes de tâches, programmes d'économies (programme d'allègement budgétaire 2003 et programme d'allègement budgétaire 2004), programme d'abandon de tâches (PAT). Elle permet de tenir compte adéquatement de cette diversité. Des programmes d'économies tels que le programme d'allègement budgétaire 2003 et le programme d'allègement budgétaire 2004 conviennent dans le cas de mesures d'allègement assez faciles à mettre en oeuvre et déployant rapidement leurs effets. Certaines propositions faites dans ce cadre ont déjà été mises en oeuvre. D'autres seront soumises au Parlement par le biais du programme d'allègement budgétaire 2004. Le canal du PAT est disponible pour les propositions qui concernent l'administration. Le Conseil fédéral présentera en 2005 les résultats découlant de ces dernières. Les quatre interventions en question contiennent également une série de propositions qui revêtent une importance fondamentale du point de vue politique et institutionnel. Elles ne peuvent pas être traitées uniquement sous l'angle budgétaire. Il convient plutôt de les examiner et, le cas échéant, de leur donner suite dans le cadre de projets de réforme sectoriels (p. ex. révisions des assurances sociales : AVS, AI, LAMal, réaménagement du système universitaire, consolidation du système ferroviaire, "Politique agricole 2011", etc.). Le programme d'allègement budgétaire 2004 ne constitue donc pas le canal approprié pour aborder en détail ces suggestions. Il convient en revanche tout à fait pour déclencher ou accélérer des réformes structurelles de grande portée dans les différents domaines de tâches.

3. Durant la présente législature, le Conseil fédéral soumettra aux Chambres fédérales des projets détaillés de réformes concernant les domaines susmentionnés. Par ailleurs, il évaluera prochainement le bien-fondé d'un examen systématique des tâches de la Confédération. Si un tel examen se révèle nécessaire, il faudra définir des stratégies appropriées, notamment le recours à un petit groupe d'experts externes. En outre, l'administration fédérale procédera l'année prochaine au deuxième examen approfondi des subventions.

Réponse du Conseil fédéral.