liechticonsulting/filtered_apertus_pretrained huggingface dataset:
SubmittedText

Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un projet de révision de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) ou, le cas échéant, de la loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCC) qui interdise toute saisie sur le salaire d'un débiteur qui, en dépit de son insolvabilité, s'est vu accorder un crédit à la consommation.

FederalCouncilResponseText

La loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCC ; RS 221.214.1) est entrée en vigueur le 1er janvier 2003. La LCC a pour but premier d'améliorer la protection du consommateur contre les abus dans le domaine du crédit à la consommation. Les consommateurs doivent en particulier être protégés contre le surendettement. L'examen de la capacité de contracter est l'instrument principal pour lutter contre le surendettement (art. 28 ss LCC). Le prêteur doit ainsi examiner la capacité de contracter du consommateur avant la conclusion du contrat. Le prêteur qui ne respecte pas cette obligation risque de perdre le crédit ou du moins les intérêts dus par le preneur de crédit (art. 32 LCC). La Suisse dispose ainsi de sanctions très strictes. Le consommateur peut faire valoir la violation du contrat lorsqu'il fait opposition, le créancier ne pouvant alors plus continuer la poursuite (voir art. 74 ss LP ; RS 281.1). Suite à cela, le salaire du débiteur ne peut pas faire l'objet d'une saisie. Le Conseil fédéral refuse de prévoir d'autres sanctions (voir également les réponses du Conseil fédéral à la motion 04.3640 Meier-Schatz, "Loi sur le petit crédit. Améliorer la protection des jeunes adultes", et à l'interpellation 06.3498 John-Calame, "Création d'un fonds de désendettement").

Les études scientifiques récentes montrent aussi qu'une révision de la LCC n'est pas nécessaire. Ainsi, les enquêtes et les sondages effectués par l'Université de Zurich et la Haute école spécialisée de la Suisse du Nord-Ouest ont montré que le problème du surendettement des jeunes adultes a été grandement exagéré. Les jeunes adultes ont certes des dettes, mais le plus souvent auprès de parents ou de connaissances. Les crédits à la consommation au sens propre ne conduisent que rarement au surendettement. Enfin, la décision de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire Rossini 06.417, "Endettement, petit crédit et cartes de crédit", prise par le Conseil national le 26 septembre 2007, est également à relever. Le Conseil national ne voit ainsi également pas de besoin de légiférer en matière de crédit à la consommation.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.
SubmittedText

Il Consiglio federale è incaricato di sottoporre al Parlamento una revisione della legge federale sul credito al consumo e della legge federale sulla esecuzione e sul fallimento, al fine di vietare il pignoramento dello stipendio del debitore per crediti al consumo concessi malgrado l'insolvibilità di quest'ultimo.

FederalCouncilResponseText

La legge federale sul credito al consumo (LCC; RS 221.214.1) è entrata in vigore il 1° gennaio 2003. La LCC mira in primo luogo a migliorare la protezione del consumatore contro gli abusi nell'ambito del credito al consumo. In particolare, i consumatori devono essere protetti contro il sovraindebitamento. L'esame della capacità creditizia rappresenta il principale strumento per lottare contro l'indebitamento eccessivo (art. 28 segg. LCC). Il creditore deve dunque esaminare la capacità creditizia del consumatore prima della conclusione del contratto. Il creditore che non rispetta tale obbligo rischia di perdere il credito o perlomeno gli interessi dovuti dal creditato (art. 32 LCC). La Svizzera dispone quindi di sanzioni molto severe. Il consumatore può far valere la violazione del contratto quando fa opposizione, così che il creditore non può continuare l'esecuzione (si veda l'art. 74 segg. LEF; RS 281.1). Di conseguenza, il salario del debitore non può essere pignorato. Il Consiglio federale si rifiuta di prevedere altre sanzioni (si vedano anche il parere del Consiglio federale sulla mozione Meier-Schatz 04.3640, "Legge sul piccolo credito. Migliorare la protezione dei giovani adulti", e la risposta all'interpellanza John-Calame 06.3498, "Creazione di un fondo per il disindebitamento").

Anche recenti studi scientifici mostrano che una revisione della LCC non è necessaria. Dalle inchieste e dai sondaggi svolti dall'Università di Zurigo e dall'Alta scuola specializzata della Svizzera nord-occidentale emerge infatti che il problema dell'indebitamento dei giovani adulti è stato ampiamente sopravvalutato. È vero che anche i giovani adulti hanno debiti, ma perlopiù presso parenti o conoscenti. I crediti al consumo in senso proprio portano soltanto di rado all'indebitamento. Infine, occorre parimenti rilevare che il 26 settembre 2007 il Consiglio nazionale ha deciso di non dare seguito all'iniziativa parlamentare Rossini 06.417, "Indebitamento, piccolo credito e carte di credito". Anche il Consiglio nazionale non vede dunque la necessità di legiferare in materia di credito al consumo.

Il Consiglio federale propone di respingere la mozione.
SubmittedText

Der Bundesrat wird beauftragt, die gesetzlichen Grundlagen zu schaffen, damit ein Leasingvertrag für ein Motorfahrzeug erst dann abgeschlossen werden darf, wenn der Fahrzeughalter über den definitiven Fahrausweis verfügt.

FederalCouncilResponseText

Der Bundesrat ist der Ansicht, dass Schäden und die daraus möglicherweise resultierende Überschuldung in erster Linie dadurch verhindert werden müssen, dass sich die vom Motionär beklagten Unfälle gar nicht erst ereignen. Die mit Blick auf dieses Ziel unternommenen Bemühungen im Rahmen der Anpassung der Strassenverkehrsbestimmungen genügen. So wurden bei der letzten Änderung des Strassenverkehrsgesetzes vom 19. Dezember 1958 (SVG; SR 741.01), die seit dem 1. Dezember 2005 in Kraft ist, unter anderem der Führerausweis auf Probe sowie die Ausbildung in zwei Teilen eingeführt (siehe im Besonderen Art. 15a SVG und die Art. 24a und 27a der Verordnung vom 27. Oktober 1976 über die Zulassung von Personen und Fahrzeugen zum Strassenverkehr, VZV; SR 741.51).

Die vom Motionär vorgeschlagene Massnahme ist im Übrigen nicht unproblematisch. Zum einen ist ihre Wirksamkeit nicht garantiert, denn Neulenker werden sich ein Fahrzeug auch beschaffen können, indem sie das Leasing umgehen und eine andere Form der Kreditvergabe wählen. Zum anderen wäre es völlig unverhältnismässig, das Leasing einer grossen Mehrheit von Inhabern eines Führerausweises auf Probe zu untersagen, die keinen Unfall verursachen.

Im Übrigen haben Untersuchungen und Befragungen der Universität Zürich und der Fachhochschule Nordwestschweiz gezeigt, dass das Problem der Verschuldung junger Erwachsener massiv überschätzt wird. Zwar haben auch junge Erwachsene Schulden, meist aber bei Verwandten und Bekannten. Nur selten tragen eigentliche Konsumkredite, zu denen das Konsumkreditgesetz (KKG; SR 221.214.1) auch das Leasing zählt (Art. 2 Abs. 2 Bst. a), zur Verschuldung bei. Schliesslich ist darauf hinzuweisen, dass der Nationalrat am 26. September 2007 entschieden hat, der parlamentarischen Initiative Rossini 06.417, "Verschuldung, Konsumkredit und Kreditkarten", keine Folge zu geben. Auch der Nationalrat sieht damit im Bereich des Konsumkreditgesetzes keinen Handlungsbedarf.

Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.
SubmittedText

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un projet de bases légales prévoyant qu'un contrat de leasing ne pourra être conclu pour un véhicule à moteur que si le détenteur de ce véhicule est en possession du permis de conduite définitif.

FederalCouncilResponseText

Le Conseil fédéral estime que les dommages, et le surendettement qui en découle selon le motionnaire, doivent avant tout être évités en prévenant que les accidents qui causent ces dommages ne surviennent. Les importants efforts consentis dans le cadre de la réglementation sur la circulation routière sont à cet égard suffisants. Ainsi, la dernière modification de la loi du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR ; RS 741.01) a entre autres introduit le permis de conduire à l'essai et la formation en deux phases, en vigueur depuis le 1er décembre 2005 (voir en particulier l'art. 15a LCR et les art. 24a et 27a ss de l'ordonnance du 27 octobre 1976 réglant l'admission des personnes et des véhicules à la circulation routière - OAC ; RS 741.51).

La mesure proposée par le motionnaire est par ailleurs problématique. Son efficacité n'est tout d'abord pas garantie puisque les jeunes conducteurs pourront toujours se procurer un véhicule en passant par une autre forme de crédit que le leasing. Il serait d'autre part totalement disproportionné d'interdire le leasing à la grande majorité des détenteurs de permis à l'essai qui ne font pas d'accident.

Par ailleurs, les enquêtes et les sondages effectués par l'Université de Zurich et la Haute école spécialisée de la Suisse du Nord-Ouest ont montré que le problème du surendettement des jeunes adultes a été grandement exagéré. Les jeunes adultes ont certes des dettes, mais le plus souvent auprès de parents ou de connaissances. Les crédits à la consommation au sens propre, dont les leasings font partie selon l'art. 2, al. 2, let. a, de la loi sur le crédit à la consommation (LCC ; RS 221.114.1), ne conduisent que rarement au surendettement. Enfin, la décision de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire Rossini 06.417, "Endettement, petit crédit et cartes de crédit", prise par le Conseil national le 26 septembre 2007, est également à relever. Le Conseil national ne voit ainsi également pas de besoin de légiférer en matière de crédit à la consommation.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.
SubmittedText

Il Consiglio federale è incaricato di istituire le basi legali secondo cui un contratto di leasing per un veicolo a motore può essere concluso soltanto se il detentore dispone della licenza di condurre definitiva.

FederalCouncilResponseText

Il Consiglio federale ritiene che i danni, e il sovraindebitamento che ne consegue secondo l'autore della mozione, devono essere evitati anzitutto impedendo che gli incidenti all'origine di tali danni accadano. Gli importanti sforzi profusi a tal fine nell'ambito dell'adeguamento delle disposizioni in materia di circolazione stradale sono sufficienti. L'ultima modifica della legge del 19 dicembre 1958 sulla circolazione stradale (LCStr; RS 741.01) ha così introdotto, tra gli altri, la licenza di condurre in prova e la formazione in due fasi, in vigore dal 1° dicembre 2005 (si vedano in particolare l'art. 15a LCStr e gli art. 24a e 27a dell'ordinanza 27 ottobre 1976 sull'ammissione alla circolazione di persone e veicoli - OAC; RS 741.51).

La misura proposta dall'autore della mozione pone del resto alcuni problemi. Da un lato, la sua efficacia non è garantita poiché i giovani conducenti potranno sempre procurarsi un veicolo ricorrendo a una forma di credito diversa dal leasing. Dall'altro, sarebbe assolutamente sproporzionato vietare il leasing a una grande maggioranza di persone titolari di una licenza di condurre in prova, che non causano alcun incidente.

D'altronde, dalle inchieste e dai sondaggi svolti dall'Università di Zurigo e dall'Alta scuola specializzata della Svizzera nord-occidentale emerge che il problema dell'indebitamento dei giovani adulti è stato ampiamente sopravvalutato. È vero che anche i giovani adulti hanno debiti, ma perlopiù presso parenti o conoscenti. I crediti al consumo in senso proprio, di cui i leasing fanno parte secondo l'articolo 2 capoverso 2 lettera a della legge sul credito al consumo (LCC; RS 221.114.1), portano soltanto di rado all'indebitamento. Infine, occorre parimenti rilevare che il 26 settembre 2007 il Consiglio nazionale ha deciso di non dare seguito all'iniziativa parlamentare Rossini 06.417, "Indebitamento, piccolo credito e carte di credito". Anche il Consiglio nazionale non vede dunque la necessità di legiferare in materia di credito al consumo.

Il Consiglio federale propone di respingere la mozione.
SubmittedText

Kann der Bundesrat der verunsicherten Bevölkerung entlang des Aare-Laufes in den Kantonen Solothurn und Aargau mit an Sicherheit grenzender Wahrscheinlichkeit versichern, dass es wegen unsachgerechter Regulierung des Hochwasserabflusses der Aare aus dem Bielersee künftig nicht mehr zu Überschwemmungskatastrophen wie derjenigen vom 8./9. August 2007 kommen wird, die insbesondere den Aargau schwer getroffen hat?

FederalCouncilResponseText

Die Bedienung des Wehrs Nidau-Port für die Regelung der Wasserstände der drei Jurarandseen und des Aareabflusses obliegt dem Kanton Bern. Das entsprechende Reglement wurde von den an der zweiten Juragewässerkorrektion beteiligten Kantonen (Waadt, Freiburg, Neuenburg, Bern, Solothurn) aufgestellt und durch den Bundesrat genehmigt.

Inwiefern eine unsachgerechte Regulierung des Wasserabflusses der Aare aus dem Bielersee eine Mitursache für die Überschwemmungen u. a. im Kanton Aargau war, wird zurzeit im Rahmen der Ereignisanalyse des Hochwassers 2007 geprüft. Die Analyse erfolgt unter der Federführung des Bundesamtes für Umwelt. In einer Begleitgruppe sind die an der zweiten Juragewässerkorrektion beteiligten Kantone sowie der Kanton Aargau vertreten.

Antwort des Bundesrates.
SubmittedText

Le Conseil fédéral peut-il garantir à la population, avec un taux de certitude suffisant, que l'on pourra éviter à l'avenir les inondations du type de celle des 8 et 9 août 2007, qui ont eu lieu aux abords du lac de Bienne en raison d'une mauvaise régulation des eaux de l'Aar et qui ont été particulièrement catastrophiques pour l'Argovie ?

FederalCouncilResponseText

L'exploitation de l'écluse de Port à Nidau, et donc la régulation des niveaux d'eau des lacs du pied du Jura et de l'Aar, est de la responsabilité du canton de Berne. Le règlement correspondant a été élaboré dans le cadre de la deuxième correction des eaux du Jura par les cantons concernés (Vaud, Fribourg, Neuchâtel, Berne, Soleure) et approuvé par Conseil fédéral.

L'analyse des crues de 2007 permettra de définir dans quelle mesure les inondations qui ont touché notamment le canton d'Argovie étaient dues à une régulation inadéquate du débit de l'Aar à la sortie du lac de Bienne. Cette analyse est menée sous la direction de l'Office fédéral de l'environnement ; les cantons concernés par la deuxième correction des eaux du Jura et le canton d'Argovie sont représentés dans un groupe d'accompagnement.

Réponse du Conseil fédéral.
SubmittedText

Il Consiglio federale è in grado di fornire alla popolazione in apprensione, che vive lungo il corso dell'Aare nel canton Argovia, garanzie con una probabilità vicina alla certezza che in futuro non si produrranno più catastrofi come quella dell'8 e 9 agosto 2007, dovute a una regolazione non corretta della portata di piena dell'Aare dal lago di Bienne?

FederalCouncilResponseText

La gestione della chiusa di Nidau-Port volta a regolare il livello dell'acqua dei tre laghi ai piedi del Giura e del deflusso dell'Aare è affidata al canton Berna. Il relativo regolamento, approvato dal Consiglio federale, è stato redatto da quei cantoni (VD, FR, NE, BE, SO) che hanno partecipato alla seconda correzione delle acque del Giura.

Fino a che punto la regolazione non corretta del deflusso dell'Aare dal lago di Bienne abbia contribuito alle inondazioni che hanno colpito anche il canton Aargovia è al momento oggetto di esame nell'ambito dell'analisi degli eventi legati alle piene del 2007. Detta analisi è svolta sotto l'egida dell'Ufficio federale dell'ambiente. I cantoni coinvolti nella seconda correzione delle acque del Giura e il canton Aargovia sono rappresentati in un gruppo di accompagnamento.

Risposta del Consiglio federale.
SubmittedText

Der Bundesrat wird beauftragt, eine Revision des Bundesgesetzes über den Konsumkredit zu unterbreiten, welche sicherstellt, dass die Gesamtkosten für einen Kleinkredit, Zins inklusive Bankgebühren, 10 Prozent nicht überschreiten.

FederalCouncilResponseText

Der in Artikel 14 des Bundesgesetzes vom 23. März 2001 über den Konsumkredit (KKG; SR 221.214.1) vorgesehene Zinssatz von 15 Prozent wurde auf der Basis wissenschaftlicher Berechnungen festgelegt. Er berücksichtigt den sozialen Schutz der Kreditnehmer ebenso wie einen vernünftigen Handlungsspielraum der Kreditgeberin.

Bei der Annahme des Konsumkreditgesetzes hat eine Studie von Prof. Henner Schierenbeck mit dem Titel "Konsumentenschutz und gesetzliche Zinshöchstgrenzen" aufgezeigt, dass ein Zinssatz von 7,65 Prozent ein Minimum darstellt, damit die Kosten der Kreditgeberin gedeckt sind. Dazu kommt die für die Refinanzierung nötige Marge. Diese schwankt im Verlauf der Zeit. Der im KKG festgelegte Zinssatz von 15 Prozent trägt diesen Schwankungen Rechnung. Der Bundesrat hat diese Eckdaten ebenfalls berücksichtigt, als er in Artikel 1 der Verordnung vom 6. November 2002 zum Konsumkreditgesetz (VKKG; SR 221.214.11) den Höchstzinssatz auf 15 Prozent festlegte. Vor Inkrafttreten des neuen Konsumkreditgesetzes sah die Praxis gemäss Artikel 21 des Obligationenrechts (OR; SR 220) die Grenze zum Wucherzins bei 18 Prozent. Auch in den kantonalen Bestimmungen zum Konsumkredit lagen die Werte zwischen 13 und 18 Prozent.

Vor diesem Hintergrund sieht der Bundesrat keine Notwendigkeit, den in Artikel 14 KKG festgelegten Zinssatz nach unten zu korrigieren. Er wird jedoch die Entwicklung der Situation weiterhin verfolgen und gegebenenfalls den in Artikel 1 VKKG vorgesehenen Höchstzinssatz von 15 Prozent herabsetzen. Eine Revision des Konsumkreditgesetzes ist dafür nicht notwendig.

Auch der Nationalrat sieht im Übrigen im Bereich des Konsumkreditgesetzes keinen Handlungsbedarf. So hat er am 26. September 2007 entschieden, der parlamentarischen Initiative Rossini 06.417, "Verschuldung, Konsumkredit und Kreditkarten", keine Folge zu geben. Bestätigt wird er in dieser Haltung durch Untersuchungen und Befragungen der Universität Zürich und der Fachhochschule Nordwestschweiz zur Verschuldung junger Erwachsener. Zwar haben auch junge Erwachsene Schulden, meist aber bei Verwandten und Bekannten. Nur selten tragen eigentliche Konsumkredite zur Verschuldung bei.

Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.
SubmittedText

Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un projet de révision de la loi fédérale sur le crédit à la consommation qui garantisse que les coûts totaux afférents à un petit crédit, intérêts et frais bancaires inclus, ne dépassent pas 10 %.

FederalCouncilResponseText

Le taux de 15 % prévu à l'article 14 de la loi fédérale du 23 mars 2001 sur le crédit à la consommation (LCC ; RS 221.214.1) a été fixé sur la base de calculs scientifiques. Il prend en compte l'impératif de protection sociale des preneurs de crédit de la même manière qu'il laisse une marge raisonnable aux prêteurs.

Lors de l'adoption de la LCC, une étude du professeur Henner Schierenbeck intitulée "Konsumentenschutz und gesetzliche Zinshöchstgrenzen für Konsumentenkredite" a établi qu'un taux de 7,65 % constituait un minimum pour couvrir les frais du prêteur. Une marge supplémentaire est nécessaire pour tenir compte des frais de refinancement du crédit. Cette marge fluctue avec le temps. Le taux de 15 % fixé dans la LCC tient compte de ces fluctuations.

Le Conseil fédéral a également tenu compte de ces paramètres lorsqu'il a fixé le taux maximum à 15 % à l'article 1 de l'ordonnance du 6 novembre 2002 relative à la loi sur le crédit à la consommation (OLCC ; RS 221.214.11). Par ailleurs, avant l'entrée en vigueur de la nouvelle LCC de 2001, la pratique admettait un seuil de l'intérêt usuraire au sens de l'article 21 du Code des obligations (CO ; RS 220) à 18 %. Il se situait également entre 13 et 18 % dans les réglementations cantonales relatives au crédit à la consommation.

Au vu de ces considérations, le Conseil fédéral ne voit pas de nécessité de revoir à la baisse la limite du taux fixée à l'article 14 LCC. Par contre, il continuera à surveiller l'évolution de la situation et abaissera le cas échéant le taux maximal de 15 % actuellement prévu à l'article 1 OLCC. Une révision de la LCC n'est à cet égard pas nécessaire.

Par ailleurs, le Conseil national ne voit également pas de besoin de légiférer en matière de crédit à la consommation. Il n'a ainsi pas donné suite à l'initiative parlementaire Rossini 06.417, "Endettement, petit crédit et cartes de crédit", examinée par le Conseil national le 26 septembre 2007. Les enquêtes et les sondages effectués sur le surendettement des jeunes adultes par l'Université de Zurich et la Haute école spécialisée de la Suisse du Nord-Ouest le confirment dans sa position. Les jeunes adultes ont certes des dettes, mais le plus souvent auprès de parents ou de connaissances. Les crédits à la consommation au sens propre ne conduisent que rarement au surendettement.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.
SubmittedText

Il Consiglio federale è incaricato di proporre una revisione della legge federale sul credito al consumo che permetta di garantire che i costi totali legati a un piccolo credito, interessi e spese bancarie inclusi, non siano superiori al 10 per cento.

FederalCouncilResponseText

Il tasso del 15 per cento previsto all'articolo 14 della legge federale del 23 marzo 2001 sul credito al consumo (LCC; RS 221.214.1) è stato fissato sulla base di calcoli scientifici. Tiene conto della protezione sociale dei creditati lasciando nel contempo un ragionevole margine di manovra ai creditori.

In occasione dell'adozione della LCC, uno studio del professor Henner Schierenbeck intitolato "Konsumentenschutz und gesetzliche Zinshöchstgrenzen für Konsumentenkredite" ha stabilito che un tasso del 7,65 per cento rappresenta un minimo per coprire le spese del creditore. A ciò si aggiunge il margine necessario per il rifinanziamento del credito. Tale margine fluttua nel tempo. Il tasso del 15 per cento fissato nella LCC tiene conto di tali fluttuazioni.

Il Consiglio federale ha tenuto conto anche di tali parametri quando ha fissato il tasso massimo al 15 per cento nell'articolo 1 dell'ordinanza del 6 novembre 2002 concernente la legge sul credito al consumo (OLCC; RS 221.214.11). D'altronde, prima dell'entrata in vigore della nuova LCC del 2001, la pratica prevedeva una soglia dell'interesse usuraio ai sensi dell'articolo 21 del Codice delle obbligazioni (CO; RS 220) al 18 per cento. Anche nelle disposizioni cantonali relative al credito al consumo tali valori si situavano tra il 13 e il 18 per cento.

Alla luce di tali considerazioni, il Consiglio federale non vede la necessità di rivedere al ribasso il tasso fissato all'articolo 14 LCC. Per contro, continuerà a seguire l'evolversi della situazione e se del caso abbasserà il tasso massimo del 15 per cento attualmente previsto all'articolo 1 OLCC. Una revisione della LCC non è pertanto necessaria.

D'altronde, anche il Consiglio nazionale non vede la necessità di legiferare in materia di credito al consumo. Per questo motivo, il 26 settembre 2007 non ha dato seguito all'iniziativa parlamentare Rossini 06.417, "Indebitamento, piccolo credito e carte di credito". Le inchieste e i sondaggi effettuati dall'Università di Zurigo e dall'Alta scuola specializzata della Svizzera nord-occidentale lo confermano nella sua posizione. È vero che anche i giovani adulti hanno debiti, ma perlopiù presso parenti o conoscenti. I crediti al consumo in senso proprio portano soltanto di rado all'indebitamento.

Il Consiglio federale propone di respingere la mozione.