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Le Conseil fédéral est chargé d'inscrire la surveillance électronique des détenus dans le droit fédéral en en faisant une nouvelle forme d'exécution des peines et, d'ici là, de laisser se poursuivre les essais en cours.

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Depuis 1999, les cantons de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne, de Berne, de Vaud, de Genève et du Tessin, rejoints en 2003 par le canton de Soleure, mènent des essais temporaires de surveillance électronique des détenus. Ces essais se fondent sur des autorisations du Conseil fédéral, prolongées en 2002, 2005 et 2006.

Bien que les trois rapports d'évaluation établis sur mandat de l'Office fédéral de la justice aient conclu à un bilan positif de ces essais, à ce jour, la surveillance électronique n'a pas été instaurée dans toute la Suisse. D'une part, une majorité des cantons y sont opposés ou réticents, selon les enquêtes réalisées. D'autre part, la nouvelle partie générale du code pénal, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2007, remplace les peines de courte durée par des peines pécuniaires et du travail d'intérêt général. Même si l'expérience de certains pays étrangers laisse penser que des peines de courte durée seront encore prononcées dans 20 % des cas, le principal domaine d'application de la surveillance électronique va disparaître en grande partie. Pour qu'il puisse subsister sous l'empire du nouveau droit, il faudrait que la surveillance électronique des détenus soit non plus une forme d'exécution des peines privatives de liberté, mais une peine ou une mesure prononcée en tant que telle par le juge.

L'Office fédéral de la justice a donc mené une enquête de mars à mai 2007 auprès des membres de la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police, en présentant également l'option de la surveillance électronique en tant que peine ou mesure. Le résultat de l'enquête est le suivant :

- Une nette majorité des cantons rejette l'idée d'instaurer la surveillance électronique en tant que peine ou mesure.

- Seuls quatre cantons soutiennent sans réserve l'instauration de la surveillance électronique en tant que forme de l'exécution des peines privatives de liberté de courte durée. Onze cantons s'y opposent. Plusieurs cantons, notamment en Suisse romande, veulent l'instaurer sur une base facultative. Les cantons parties au concordat de l'exécution des peines de la Suisse centrale et du Nord-Ouest sont majoritairement de l'avis qu'il est trop tôt, six mois après l'entrée en vigueur de la nouvelle partie générale du Code pénal, pour tirer des conclusions ; les cantons parties au concordat de l'exécution des peines de la Suisse orientale rejettent toute forme de surveillance électronique.

- L'utilisation de la surveillance électronique des détenus en fin de peine de longue durée est rejetée comme inutile par la majorité des cantons.

- La majorité des cantons est en faveur de la poursuite des essais jusqu'en 2010.

En considération de la position des cantons, le Conseil fédéral estime qu'il ne convient pas pour l'instant d'instaurer la surveillance électronique pour toute la Suisse à l'échelon légal.

Il serait certes possible, du point de vue du droit constitutionnel, de l'instaurer facultativement pour les cantons qui le souhaitent : cela ne constituerait pas une atteinte au principe de l'égalité de traitement. Cependant, seule une petite minorité des cantons le demandent et cette solution irait à l'encontre du principe adopté par le Parlement dans le cadre de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), selon lequel les cantons assurent une exécution uniforme des sanctions pénales (nouvel art. 372 al. 3 CP qui entrera sans doute en vigueur le 1er janvier 2008 ; FF 2006 7908).

Il convient, pour ces motifs, de rejeter la motion.

Par contre, poursuivre les essais en cours se justifie. Ces essais montreront notamment dans quelle mesure la surveillance électronique trouve une application judicieuse dans le cadre du code pénal révisé. Ils seront donc autorisés pour deux nouvelles années. À la fin de cette période, il conviendra de se pencher sur la marche à suivre. Aucun nouvel essai ne sera cependant autorisé.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.