SubmittedText

Une étude datant du printemps 2023, qui a analysé les répercussions de la guerre d'agression russe sur la population ukrainienne et les conséquences qui en découlent pour la protection de la population suisse, met en évidence des lacunes dans la protection de la population. L'étude est disponible à l'adresse suivante : https://vvww.maja-riniker.ch/politik-1/studie-zivilschutz.

La guerre d'agression contre l'Ukraine a montré que les capacités de la protection de la population ukrainienne ont atteint leurs limites. Le degré élevé de destruction estompe dans une large mesure la délimitation - déjà difficile à faire en temps normal - entre protection et sauvetage, d'une part, et aide humanitaire, d'autre part. Les bénévoles et les ONG viennent en renfort, mais leurs moyens sont aussi limités. Etant souvent les premiers sur place, ils sont devenus en Ukraine un facteur aussi important qu'efficace dans l'évacuation et l'approvisionnement de la population civile.

La mise en réseau rapide des différents acteurs est essentielle en cas d'intervention en faveur de la population civile touchée. Ce n'est qu'ainsi qu'il est possible d'utiliser les forces disponibles de manière coordonnée, efficace et adaptée à la situation.

Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Voit-il la nécessité de créer une plateforme pour la mise en réseau et la coordination de l'intervention de divers acteurs afin qu'il soit possible, en cas de situation d'urgence ou d'événement grave, d'informer, de communiquer et de coordonner de façon rapide (de qui et de quoi a-t-on besoin, où, quand et avec quelle qualité ?) ?

2. Faut-il pour cela créer une nouvelle plateforme ou pourrait-on s'appuyer sur une plateforme existante ?

3. Si des adaptations d'une plateforme existante se révélaient nécessaires, pourraient-elles être réalisées rapidement ? Si oui, par qui ?

4. Comment fait-on en sorte que la population sache qu'elle peut à tout moment échanger des informations via cette plateforme en cas d'événement grave ?

5. Comment fait-on en sorte que les bénévoles et les ONG puissent accéder à une plateforme de façon rapide et sans tracasseries administratives ?

6. Est-il envisageable que les prestations offertes par des acteurs étatiques étrangers et par des acteurs non étatiques soient mises en réseau sur la plateforme en question ?

7. Le Conseil fédéral voit-il d'autres domaines d'application pour des plateformes de ce type afin de mettre en réseau la société civile/la population civile et d'autres acteurs ?

FederalCouncilResponseText

1. En tant qu'organisation d'intervention spécialisée de la Confédération dans le domaine de la protection de la population, la Centrale nationale d'alarme (CENAL) de l'Office fédéral de la protection de la population (OFPP) est joignable 365 jours par an, 24 heures sur 24, et assure une vue d'ensemble de la situation pertinente pour la protection de la population. En cas d'événement, elle échange notamment des informations avec les services compétents des cantons, de la Confédération, des exploitants d'infrastructures critiques ainsi que des organisations internationales.

Plusieurs systèmes sont exploités à cet effet : la présentation électronique de la situation (PES CENAL), le système de gestion de l’information sur les ressources (iRES), Alertswiss et le système d'information et d'intervention du Service sanitaire coordonné (SII-SSC) pour la planification et la gestion des capacités sanitaires civiles et militaires.

iRES sert à coordonner les moyens d’intervention (matériel et personnel) en saisissant et en transmettant les demandes et les ressources disponibles de manière structurée. Les cantons peuvent aussi utiliser le système dans le cadre de la collaboration intercantonale, même si l’organisation d’intervention de la CENAL n'est pas en service.

Selon l'évaluation actuelle, les moyens de communication et de coordination nécessaires sont donc disponibles. Dans le contexte du traitement de la guerre en Ukraine, il conviendra toutefois d’examiner de manière critique si les moyens disponibles couvrent effectivement tous les scénarios déterminants, y compris ceux dont la probabilité d'occurrence est jugée faible.

2-3. Les plateformes existantes peuvent être utilisées pour soutenir l’interconnexion et la coordination des acteurs impliqués. Au besoin, les systèmes existants peuvent être adaptés par la NEOC. La mise en œuvre rapide d'une éventuelle adaptation dépend de la disponibilité des moyens financiers nécessaires.

4. Les systèmes mentionnés servent aux organes et organisations responsables de la gestion des événements. Alertswiss est là pour informer la population en cas d'événement et une ligne d’urgence est mise en place suivant la situation pour répondre aux questions.

5. Le système de gestion de l'information sur les ressources est à la disposition des cantons et des services fédéraux. L'art. 3, al. 3, let. c, de la loi sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi ; RS 520.1) prévoit que les organisations non gouvernementales peuvent être consultées lors de la maîtrise d'un événement. Actuellement, il n’est pas prévu que les ONG et les bénévoles disposent d’un accès. Mais cette option devra toutefois également être réexaminée sur la base des expériences réalisées lors de la guerre en Ukraine.

6. La liaison entre l’OFPP et les autorités internationales de protection civile, par exemple l'Emergency Response Coordination Center (ERCC) de l'UE, garantit aujourd’hui déjà l'implication des services étrangers.

7. Pour l’instant, le Conseil fédéral ne voit aucun domaine d'application pour d'autres plates-formes. Selon l'évaluation actuelle, les systèmes énumérés, qui servent aux services et organisations responsables de la gestion des événements, sont suffisants. Cependant, suite à l’analyse des enseignements de la guerre en Ukraine, cette appréciation pourrait évoluer.