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Me fondant sur l'article 21bis LREC, je dépose l'initiative parlementaire suivante sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces :

Loi fédérale sur l'assurance-maladie

Modification du ....

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse arrête :

Ch. I

La loi fédérale sur l'assurance-maladie est modifiée comme suit :

Art. 53

Abrogé

Art. 89a al. 1 (nouveau)

Les décisions du gouvernement cantonal au sens des articles 39, 45, 46 alinéa 4, 47, 48 alinéas 1-3, 49 alinéa 7, 51, 54 et 55 peuvent faire l'objet d'un recours au tribunal arbitral cantonal.

Art. 89a al. 2 (nouveau)

Le tribunal arbitral statue sur les recours dans un délai de quatre mois au plus. Ce délai peut être dépassé, pour des motifs impératifs, de quatre mois au plus.

Ch. II

Disposition transitoire

La procédure de recours applicable aux décisions prises par le gouvernement cantonal avant l'entrée en vigueur de la présente modification est régie par l'ancien droit.

Ch. III

Référendum et entrée en vigueur

Al. 1

La présente loi est sujette au référendum facultatif.

Al. 2

Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
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Gestützt auf Artikel 93 Absatz 1 der Bundesverfassung und Artikel 21bis des Geschäftsverkehrsgesetzes reiche ich folgende Parlamentarische Initiative in der Form der allgemeinen Anregung ein:

Die Dividenden- und Gewinneinnahmen des Bundes von Post, SBB und Swisscom werden in einem nationalen Kohäsionsfonds geäufnet. Die Fondsmittel werden zweckgebunden für Konversions- und Innovationsprojekte im Bereich des Service public allgemein und insbesondere in den von Arbeitsplatz- und Leistungsabbau betroffenen Regionen eingesetzt. Über die Zuteilung der Mittel entscheidet der Bundesrat.

Zu diesem Zweck sind folgende Bundesgesetze sinngemäss je mit einer gleich lautenden Bestimmung zu ergänzen:

- Bundesgesetz vom 30. April 1997 über die Organisation der Postunternehmung des Bundes (POG), 4. Abschnitt, neuer Artikel 12bis;

- Bundesgesetz vom 20. März 1998 über die schweizerischen Bundesbahnen (SBBG), 6. Abschnitt, neuer Artikel 17bis;

- Bundesgesetz vom 30. April 1997 über die Organisation der Telekommunikationsunternehmung des Bundes (TUG) 4. Abschnitt, neuer Artikel 14bis.
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Me fondant sur les articles 93 alinéa 1er de la constitution et 21bis de la loi sur les rapports entre les Conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante sous la forme d'une proposition conçue en termes généraux :

Les recettes et dividendes de la Confédération réalisés par la Poste, les CFF et Swisscom sont versés à un fonds visant à promouvoir la cohésion nationale ; ce fonds sert à financer des projets de reconversion professionnelle et d'encouragement de l'innovation dans le domaine des services publics en général, mais plus spécialement dans les régions touchées par des pertes d'emplois et le démantèlement des prestations. Le Conseil fédéral décide de la répartition des ressources.

À cet effet, chacune des lois fédérales suivantes sera complétée par une disposition identique :

- loi fédérale du 30 avril 1997 sur l'organisation de l'entreprise fédérale de la poste (LOP), section 4, nouvel article 12bis ;

- loi du 20 mars 1998 sur les Chemins de fer fédéraux (LCFF), chapitre 6, nouvel article 17bis ;

- loi fédérale du 30 avril 1997 sur l'organisation de l'entreprise fédérale de télécommunications (LET), section 4, nouvel article 14bis.
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Gestützt auf Artikel 93 Absatz 1 der Bundesverfassung und Artikel 21bis des Geschäftsverkehrsgesetzes beantrage ich mit einer Parlamentarischen Initiative in Form einer allgemeinen Anregung die Einführung einer Konzessionsvoraussetzung im Bereich der öffentlichen Infrastruktur (Fernmeldewesen, Postwesen, Eisenbahnwesen), mit der alle konzessionierten Anbieter, also auch die Privatanbieter, eine Ausbildungsverpflichtung erfüllen müssen.

Mit dieser erweiterten Konzessionsvoraussetzung sollen bisherige und neue Telecom-Anbieter, Bahngesellschaften und Postdienstleistungsanbieter verpflichtet werden können, Lehrstellen in einer ausreichenden Zahl bereitzustellen.
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Me fondant sur les articles 93 alinéa 1er de la constitution et 21bis de la loi sur les rapports entre les Conseils, je dépose, sous la forme d'une proposition conçue en termes généraux, une initiative parlementaire visant à instituer l'obligation suivante : une concession d'exploitation dans les domaines relevant de l'infrastructure publique (télécommunications, services postaux, chemins de fer) ne doit être accordée qu'à la condition que les prestataires de services concessionnaires, ceux de l'industrie privée inclus, offrent la possibilité d'obtenir une formation professionnelle.

Cette nouvelle condition doit obliger les prestataires de services ayant déjà obtenu une concession ou désireux d'en obtenir une dans les domaines des télécommunications, des transports ferroviaires et des services postaux, à offrir un nombre suffisant de places d'apprentissage.
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Gestützt auf Artikel 93 Absatz 1 der Bundesverfassung und Artikel 21bis des Geschäftsverkehrsgesetzes reiche ich folgende Parlamentarische Initiative in der Form der allgemeinen Anregung ein:

Verfassung und Gesetz seien so zu revidieren bzw. zu ergänzen, dass der Zivildienst für all jene, die den Militärdienst mit ihrem Gewissen nicht vereinbaren können, als eigenständiger Teil der schweizerischen Friedenspolitik neu verankert wird, von gleicher Dauer ist wie der Militärdienst, für Militärdienstuntaugliche ebenso wie für freiwillig sich engagierende Frauen geöffnet wird und den gleichen Status bekommt wie der Militär- und der neue Bevölkerungsschutzdienst und dass humanitäre Zivildiensteinsätze auch im Ausland offiziell vorgesehen werden.
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Me fondant sur l'art. 93, al. 1er, de la Constitution fédérale et sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les Conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante sous la forme d'une demande conçue en termes généraux :

La Constitution fédérale et la loi doivent être révisées de façon à ce que le service civil devienne, pour toutes les personnes qui ne peuvent pas concilier le service militaire avec leur conscience, un volet à part entière de la politique suisse en matière de paix, à ce qu'il ait la même durée que le service militaire, à ce qu'il soit ouvert aux personnes inaptes au service militaire et aux femmes s'engageant à titre volontaire, à ce qu'il ait le même statut que le service militaire et que le futur service de protection de la population, et à ce qu'il donne lieu à des actions humanitaires, notamment à l'étranger.
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Gestützt auf Artikel 21bis GVG beantragt die grüne Fraktion die Einsetzung einer parlamentarischen Untersuchungskommission (PUK). Diese soll die Hintergründe und Vorgänge, wie es zum "Fall Bellasi" kam, von politischer Seite her beleuchten. Dabei interessieren insbesondere folgende Fragen:

- Wie weit sind die Strukturen des Nachrichtendienstes mit verantwortlich, dass es überhaupt zum "Fall Bellasi" kommen konnte?

- Sind die Strukturen des Nachrichtendienstes überhaupt noch zeitgemäss?

- Ist der "Fall Bellasi" tatsächlich ein Einzelfall, oder ist er nicht viel eher systemimmanent im Nachrichtendienst?

- Wie konnte es dazu kommen, dass während Jahren die zuständigen Kontrollorgane versagt haben?

- Ist die Unterstellung des Nachrichtendienstes unter das VBS noch richtig?

- Welche politischen Konsequenzen werden aus dem "Fall Bellasi" gezogen?
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En vertu de l'article 21bis LREC, le groupe écologiste demande qu'une commission d'enquête parlementaire (CEP) soit instituée. Cette commission sera chargée d'apprécier d'un point de vue politique les circonstances de l'"affaire Bellasi". Elle s'attachera notamment à répondre aux questions suivantes :

- Dans quelle mesure les structures du Groupe des renseignements (Grrens) ont-elles permis qu'il y ait une "affaire Bellasi"?

- Les structures du Grrens sont-elles adaptées aux exigences de l'époque ?

- L'"affaire Bellasi" est-elle vraiment un cas isolé ou n'est-elle pas plutôt inhérente au système de fonctionnement du Grrens ?

- Comment se peut-il que les organes de contrôle n'aient pas fonctionné pendant des années ?

- Est-il judicieux que le Grrens reste subordonné au Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS)?

- Quelles conséquences politiques y a-t-il lieu de tirer de l'"affaire Bellasi"?
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Gestützt auf Artikel 93 Absatz 1 der Bundesverfassung und Artikel 21bis des Geschäftsverkehrsgesetzes reiche ich folgende Parlamentarische Initiative in der Form eines ausgearbeiteten Entwurfs ein:

Die Eltern üben das Stimm- und aktive Wahlrecht ihrer Kinder bis zum Erreichen des Stimmrechtsalters 18 treuhänderisch aus. Die Stimmabgabe wird unabhängig vom Kind, mit zunehmendem Alter jedoch mit dessen Einbezug getroffen.
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Me fondant sur les articles 93 alinéa 1er de la Constitution fédérale et 21bis de la loi sur les rapports entre les Conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces :

Les parents exercent par procuration le droit de vote et d'élection de leurs enfants jusqu'à ce que ceux-ci aient atteint la majorité civique de 18 ans. Le vote est effectué indépendamment de l'enfant mais avec une participation croissante de sa part à mesure qu'il grandit en âge.
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Gestützt auf Artikel 93 Absatz 1 der Bundesverfassung und Artikel 21bis des Geschäftsverkehrsgesetzes reiche ich folgende Parlamentarische Initiative in der Form des ausgearbeiteten Entwurfes ein:

Art. 189 der Bundesverfassung (Verfassungsgerichtsbarkeit)

Abs. 1

Das Bundesgericht beurteilt Streitigkeiten wegen Verletzung von:

a. Bundesrecht;

b. Völkerrecht;

c. interkantonalem Recht;

d. kantonalen verfassungsmässigen Rechten;

e. Garantien der Kantone zugunsten der Gemeinden und anderer öffentlich-rechtlicher Körperschaften.

Abs. 2

Es beurteilt Streitigkeiten zwischen Bund und Kantonen oder zwischen Kantonen.

Abs. 3

Das Gesetz kann weitere Zuständigkeiten des Bundesgerichtes begründen.

Abs. 4

Akte der Bundesversammlung und des Bundesrates können beim Bundesgericht nicht angefochten werden.

Art. 189bis Normenkontrolle

Abs. 1

Das Bundesgericht prüft im Zusammenhang mit einem Anwendungsakt, ob ein Bundesgesetz oder ein allgemeinverbindlicher Bundesbeschluss gegen verfassungsmässige Rechte oder gegen Völkerrecht verstösst.

Abs. 2

Auf Begehren eines Kantons prüft das Bundesgericht im Zusammenhang mit einem Anwendungsakt, ob ein Bundesgesetz oder ein allgemeinverbindlicher Bundesbeschluss die verfassungsmässig gewährleisteten Zuständigkeiten der Kantone verletzt.

Abs. 3

Es entscheidet, inwieweit das Bundesgesetz oder der allgemeinverbindliche Bundesbeschluss anzuwenden ist.

Abs. 4

Im Übrigen darf weder das Bundesgericht noch eine andere Behörde einem Bundesgesetz, einem allgemeinverbindlichen Bundesbeschluss oder Völkerrecht die Anwendung versagen.
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Me fondant sur les articles 93 alinéa 1er de la Constitution fédérale et 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces :

Art. 189 de la Constitution fédérale (Juridiction constitutionnelle)

Al. 1

Le Tribunal fédéral connaît des contestations pour violation :

a. du droit fédéral ;

b. du droit international ;

c. du droit intercantonal ;

d. des droits constitutionnels cantonaux ;

e. des garanties que les cantons accordent aux communes et aux autres corporations de droit public.

Al 2

Il connaît des différends entre la Confédération et les cantons ou entre les cantons.

Al. 3

La loi peut conférer d'autres compétences au Tribunal fédéral.

Al. 4

Les actes de l'Assemblée fédérale et du Conseil fédéral ne peuvent pas être portés devant le Tribunal fédéral.

Art. 189bis Contrôle des normes

Al. 1

En rapport avec un acte d'application, le Tribunal fédéral examine si une loi fédérale ou un arrêté fédéral de portée générale viole des droits constitutionnels ou le droit international.

Al. 2

À la demande d'un canton, le Tribunal fédéral examine, en rapport avec un acte d'application, si une loi fédérale ou un arrêté fédéral de portée générale viole des compétences cantonales garanties par la constitution.

Al. 3

Il décide dans quelle mesure la loi fédérale ou l'arrêté fédéral de portée générale doit être appliqué.

Al. 4

Pour le surplus, ni le Tribunal fédéral ni aucune autre autorité ne peuvent refuser d'appliquer une loi fédérale, un arrêté fédéral de portée générale ou le droit international.
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Gestützt auf Artikel 93 Absatz 1 der Bundesverfassung und Artikel 21bis des Geschäftsverkehrsgesetzes reiche ich folgende Parlamentarische Initiative in der Form der allgemeinen Anregung ein:

Die entsprechenden gesetzlichen Bestimmungen seien so zu ändern, dass durch eine Vereinfachung des Vertriebs und durch die bevorzugte Abgabe der jeweils preisgünstigeren Arzneimittel die Arzneimittelpreise gesenkt werden. Zu diesem Zweck sollen folgende Massnahmen getroffen werden:

1. Die Zulassung zum Verkauf rezeptpflichtiger und rezeptfreier Medikamente ist zwischen Ärzten, Apotheken, Spitälern, Drogerien oder anderen Geschäften so zu regeln, dass jeweils die liberalste Ordnung, die in einem unserer Nachbarstaaten (Frankreich, Italien, Deutschland oder Österreich) gilt, übernommen wird.

2. Medikamente, die in den genannten Nachbarländern gegen Rezept oder rezeptfrei abgegeben werden dürfen, sollen von den jeweils entsprechenden Kategorien von Anbietern auch in der Schweiz abgegeben werden dürfen.

3. Soweit rezeptpflichtige oder rezeptfreie Medikamente und entsprechende Generika zum Verkauf gelangen, ist das jeweils preisgünstigere Präparat abzugeben, sofern der Arzt nicht ausdrücklich ein bestimmtes Präparat vorgeschrieben hat oder der Patient die Mehrkosten nicht selber übernimmt.

4. Soweit sowohl Originalpräparate als auch Generika durch die Krankenkassen zu bezahlen sind, ist - sofern vom Arzt nicht ausdrücklich anders verordnet - das preisgünstigere Präparat abzugeben.
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Me fondant sur l'art. 93, al. 1er, de la Constitution fédérale et sur l'article 21bis LREC, je dépose l'initiative parlementaire suivante, sous la forme d'une demande conçue en termes généraux :

Les dispositions légales doivent être modifiées de telle sorte que la distribution des médicaments soit simplifiée et que les médicaments les meilleur marché soient distribués en priorité, afin que les prix des médicaments baissent. Dans ce but doivent être prises les mesures suivantes :

1. L'autorisation de vente des médicaments soumis ou non à ordonnance doit être donnée, après discussion entre les médecins, les pharmacies, les hôpitaux, les drogueries et les autres distributeurs, de manière à reprendre dans chaque cas la plus libérale des réglementations en vigueur dans les pays limitrophes de la Suisse (France, Italie, Allemagne, Autriche).

2. Les médicaments qui peuvent être délivrés dans les pays voisins, sur ordonnance ou librement, doivent pouvoir être délivrés aussi en Suisse, par les catégories de distributeurs correspondantes.

3. Si des médicaments et des génériques équivalents, soumis ou non à ordonnance, sont sur le marché, c'est la préparation la plus avantageuse qui doit être délivrée, à moins que le médecin ait prescrit expressément un produit déterminé ou que le patient ne prenne en charge lui-même la différence de prix.

4. Pour autant que la préparation originale et le médicament générique soient tous les deux remboursés par les caisses-maladie et pour autant que le médecin n'en décide pas autrement, la préparation la meilleur marché doit être délivrée.
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Gestützt auf Artikel 93 Absatz 1 der Bundesverfassung und Artikel 21bis des Geschäftsverkehrsgesetzes beantrage ich, dass in Artikel 136 Absatz 1 (Politische Rechte) der ab 1. Januar 2000 geltenden Bundesverfassung das Stimmrechtsalter auf 16 Jahre gesenkt wird, und reiche folgende Parlamentarische Initiative in der Form des ausgearbeiteten Entwurfes ein:

Neu lautet Artikel 136 Absatz 1 der Bundesverfassung (gültig ab 1. Januar 2000):

Die politischen Rechte in Bundessachen stehen allen Schweizerinnen und Schweizern zu, die das 16. Altersjahr zurückgelegt haben und nicht wegen Geisteskrankheit oder Geistesschwäche entmündigt sind. Alle haben die gleichen politischen Rechte und Pflichten.
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Je demande, en vertu de l'art. 93, al. 1er, de la Constitution fédérale et de l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les Conseils, que l'âge requis pour obtenir le droit de vote soit abaissé à 16 ans dans l'art. 136, al. 1er, (Droits politiques) de la nouvelle Constitution fédérale qui entrera en vigueur le 1er janvier 2000.

Ainsi l'art. 136, al. 1er, de la Constitution fédérale (en vigueur dès le 1er janvier 2000) devrait être formulé comme suit :

Tous les Suisses et toutes les Suissesses ayant 16 ans révolus qui ne sont pas interdits pour cause de maladie mentale ou de faiblesse d'esprit ont les droits politiques en matière fédérale. Tous ont les mêmes droits et devoirs politiques.
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Gestützt auf Artikel 93 Absatz 1 der Bundesverfassung und Artikel 21bis des Geschäftsverkehrsgesetzes reiche ich folgende Parlamentarische Initiative in der Form der allgemeinen Anregung ein:

Die Rechtsgrundlagen sind im Zusammenhang mit der Wahlkreiseinteilung des Nationalrates im folgenden Sinn zu ändern:

Die Wahlkreisgrössen für die Nationalratswahlen sind derart anzupassen, dass die heute feststellbaren Verzerrungen der proportionalen Vertretung bestmöglich, allenfalls mit der Schaffung von kantonsübergreifenden Wahlkreisverbänden, beseitigt werden.
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Me fondant, d'une part, sur l'art. 93, al. 1er, de la constitution et, d'autre part, sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante, rédigée sous la forme d'une demande conçue en termes généraux :

Je propose qu'on modifie dans le sens indiqué ci-après les bases légales instituant les circonscriptions dans lesquelles sont élus les députés du Conseil national :

On adaptera la taille des circonscriptions actuelles en éliminant autant que possible les distorsions que l'on constate à l'heure actuelle dans la représentation proportionnelle, au besoin en créant des regroupements de circonscriptions par-delà les frontières des cantons.
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Gestützt auf Artikel 93 Absatz 1 der Bundesverfassung und Artikel 21bis des Geschäftsverkehrsgesetzes reiche ich folgende Parlamentarische Initiative in der Form der allgemeinen Anregung ein:

Der Kündigungsschutz in den Artikeln 336ff. OR sei im Sinne des Übereinkommens Nr. 158 der Internationalen Arbeitsorganisation (IAO) sowie der revidierten Sozialcharta zu verbessern.
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Me fondant sur l'art. 93, al. 1er, de la constitution et sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante sous la forme d'une demande conçue en termes généraux :

La protection contre les congés, qui fait l'objet des articles 336ss. CO, doit être renforcée au sens de la Convention No 158 de l'Organisation internationale du travail (OIT) et de la Charte sociale révisée.
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Gestützt auf Artikel 93 Absatz 1 der Bundesverfassung und Artikel 21bis des Geschäftsverkehrsgesetzes reiche ich folgende Parlamentarische Initiative in der Form des ausgearbeiteten Entwurfes ein:

Neuer Artikel der Bundesverfassung

Abs. 1

Eine unabhängige Behörde übt die Oberaufsicht über die Bundesfinanzen aus. Die Bundesversammlung wählt die Präsidentin oder den Präsidenten und die zwei Vizepräsidentinnen oder Vizepräsidenten. Das Gesetz regelt die Einzelheiten.

Abs. 2

Die Finanzaufsichtsbehörde prüft insbesondere die Staatsrechnung und die Sonderrechnungen des Bundes zuhanden des Parlamentes.
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Me fondant, d'une part, sur l'art. 93, al. 1er, de la constitution et, d'autre part, sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les Conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces :

Nouvel article de la Constitution fédérale

Al. 1

Une autorité indépendante exerce la haute surveillance financière sur la Confédération. L'Assemblée fédérale en désigne le président et les deux vice-présidents. La loi règle les autres dispositions.

Al. 2

L'autorité de haute surveillance financière examine notamment le compte d'État et les comptes spéciaux de la Confédération à l'attention du Parlement.
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Gestützt auf Artikel 93 Absatz 1 der Bundesverfassung und Artikel 21bis des Geschäftsverkehrsgesetzes reiche ich folgende Parlamentarische Initiative in der Form der allgemeinen Anregung ein:

Durch die Revision des Erwerbsersatzgesetzes (EOG) ist sicherzustellen, dass erwerbstätigen Frauen während eines Mutterschaftsurlaubs von 14 Wochen eine Grundentschädigung zusteht, die derjenigen der Dienstleistenden in Armee, Zivilschutz und Zivildienst entspricht.
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Me fondant, d'une part, sur l'art. 93, al. 1er, de la constitution et, d'autre part, sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les Conseils, je dépose l'initiative suivante, rédigée sous la forme d'une demande conçue en termes généraux :

On révisera la loi fédérale sur le régime des allocations pour perte de gain en faveur des personnes servant dans l'armée, dans le service civil ou dans la protection civile (LAPG) de façon à ce que les femmes qui exercent une activité lucrative reçoivent, durant un congé-maternité de 14 semaines, une indemnité de base équivalant à celle qui est octroyée aux personnes servant dans l'armée, dans la protection civile et dans le service civil.
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Ich verlange, dass das Bundesgesetz über die obligatorische Arbeitslosenversicherung (Avig) und die Erwerbsersatzordnung (EO) für den Fall des Militär- oder des Zivilschutzdienstes so aufeinander abgestimmt werden, dass diejenigen, die heute keine Arbeitslosenentschädigung erhalten, weil sie in Bälde Militärdienst leisten müssen, eine Erwerbsausfallentschädigung erhalten.

Zumindest verlange ich, dass diese Personen, sollte man sie weiterhin von Arbeitslosenversicherungsleistungen ausschliessen und das Avig im Sinne der erwähnten Richtlinien anpassen, wenigstens Leistungen im Rahmen der EO erhalten.
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Il convient de coordonner la loi sur l'assurance-chômage (LACI) et la loi fédérale du 25 septembre 1952 sur le régime des allocations pour perte de gain en faveur des personnes servant dans l'armée, dans le service civil ou dans la protection civile (LAPG), afin d'assurer une prestation de compensation à ceux qui aujourd'hui n'ont pas droit aux indemnités de chômage parce qu'ils sont considérés inaptes au placement en raison de l'imminence d'un service militaire.

Si ces personnes devaient continuer à être exclues de prestations de l'assurance-chômage, par une modification de la LACI, elles devraient au moins bénéficier des prestations prévues par la LAPG.
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Chiedo che si adotti una soluzione di coordinamento tra la legge federale sull'assicurazione contro la disoccupazione (LADI) e la legge federale sulle indennità di perdita di guadagno in caso di servizio militare o di protezione civile (IPG), in modo da assicurare una prestazione sostitutiva del salario a chi non può oggi beneficiare delle indennità di disoccupazione poichè ritenuto inidoneo al collocamento a seguito del periodo circoscritto che lo separa da un servizio militare.

Chiedo in particolare che queste persone, qualora si intenda continuare ad escluderli dal diritto all'assicurazione disoccupazione modificando di conseguenza la LADI, siano perlomeno messe al beneficio di prestazioni nell'ambito dell'IPG.
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Gestützt auf Artikel 93 Absatz 1 der Bundesverfassung und Artikel 21bis des Geschäftsverkehrsgesetzes verlange ich mit dieser Initiative in der Form der allgemeinen Anregung, dass:

jede Person, die von der Militärverwaltung nach Militär- oder nach Zivildienstgesetz als dienstuntauglich erklärt wird, vom Militärpflichtersatz befreit wird.