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L'article 121a de la Constitution fédérale indique que " la Suisse gère de manière autonome l'immigration des étrangers ". Il prévoit des contingentements annuels fixés en fonction des intérêts économiques globaux de la Suisse et dans le respect du principe de la préférence nationale, incluant les frontaliers. Cet article n'est aujourd'hui pas mis en oeuvre dans la législation fédérale.

Le Conseil fédéral est prié de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Le Conseil fédéral estime-t-il que la Suisse gère actuellement son immigration de manière autonome ?

2. Estime-t-il que des contingents annuels et plafonds limitent le nombre d'autorisations délivrées pour le séjour des étrangers ? Considère-t-il que le principe de la préférence nationale est appliqué en Suisse ?

3. Quelles mesures le Conseil fédéral a-t-il entreprises depuis 2018 pour mettre en oeuvre l'art. 121a de la Constitution ?

4. Depuis 2018, le Conseil fédéral a-t-il proposé des réunions au Comité mixte afin d'examiner les mesures appropriées pour remédier à des " situations de difficultés sérieuses d'ordre économique ou social " au sens de l'art. 14 al. 2 ALCP ? Combien de fois et pourquoi ?

5. Considère-t-il que la situation sur le marché du travail et au sein des assurances sociales en marge de la crise pandémique est un cas de " difficultés sérieuses d'ordre économique ou social " au sens de l'art. 14 al. 2 ALCP ? Pourquoi ?

6. De quelle manière le Conseil fédéral souhaite-t-il aller de l'avant dans un avenir proche pour mettre en oeuvre l'article 121a de la Constitution ?

FederalCouncilResponseText

Ad questions 1 à 3 et 6 : La Suisse gère l'immigration de travailleurs en provenance d'États tiers de manière autonome au moyen de contingents. L'immigration en provenance de l'UE ou de l'AELE répond, elle, aux besoins de l'économie. Le Parlement s'est prononcé, dans le cadre de la mise en oeuvre de l'art. 121a de la Constitution fédérale (Cst.), en faveur d'une gestion qui vise à mieux utiliser le potentiel qu'offre la main-d'oeuvre présente en Suisse. Le 16 décembre 2016, les Chambres fédérales ont ainsi adopté la mise en oeuvre de l'art. 121a Cst. tout en introduisant, à l'art. 21a de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI, RS 142.20), une obligation de communiquer les postes vacants. Cette obligation constitue l'une des mesures destinées à mieux exploiter le potentiel de main-d'oeuvre présente en Suisse.

La solution adoptée par le Parlement est compatible avec l'ALCP et permet de poursuivre la voie bilatérale. En rejetant l'initiative de limitation, le 27 septembre 2020, le peuple s'est par la suite prononcé, à une large majorité, en faveur du maintien de la libre circulation des personnes dans le cadre de cette voie bilatérale.

En mai 2019, le Conseil fédéral a pris sept mesures visant à promouvoir le potentiel offert par la main-d'oeuvre présente en Suisse. Ces mesures ont pour but de renforcer la compétitivité des travailleurs plus âgés, de permettre aux demandeurs d'emploi difficiles à placer d'entrer sur le marché du travail et de mieux intégrer professionnellement les étrangers vivant en Suisse. Les chômeurs en fin de droits âgés de plus 60 ans qui ne parviennent pas à retrouver un emploi malgré leurs efforts obtiennent, quant à eux, une prestation transitoire couvrant les besoins vitaux jusqu'à la retraite ordinaire.

En vertu de l'art. 21a, al. 8, LEI, le Conseil fédéral est tenu de soumettre à l'Assemblée fédérale, après avoir entendu les cantons et les partenaires sociaux, des mesures supplémentaires lorsque les efforts déployés en vue d'épuiser le potentiel de la main-d'oeuvre en Suisse et de faire respecter l'obligation de communiquer les postes vacants ne produisent pas l'effet escompté. Afin d'évaluer si les mesures adoptées jusqu'à présent permettent d'atteindre les objectifs fixés et si des mesures supplémentaires sont nécessaires, le Conseil fédéral a chargé, le 11 juin 2021, le Département fédéral de justice et police de lui présenter, au cours du premier trimestre 2024, en collaboration avec le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche et avec la participation des cantons et des partenaires sociaux, un bilan global de la mise en oeuvre de toutes les mesures déjà prises pour promouvoir le potentiel de la main-d'oeuvre présente en Suisse.

Ad questions 4 et 5 : Selon l'art. 14, par. 2, ALCP, le Comité mixte se réunit, en cas de difficultés sérieuses d'ordre économique ou social, afin d'examiner les mesures appropriées, limitées dans leur durée, pour remédier à la situation. Le Conseil fédéral n'a pas activé ce mécanisme depuis 2018, car il n'a pas constaté de telles difficultés causées par l'immigration.

Pour des raisons de santé publique, le Conseil fédéral a décidé, conformément à l'art. 5, annexe I, ALCP, d'appliquer de mars à juin 2020 des mesures appropriées limitant la libre circulation des personnes. La Suisse était tributaire de la main-d'oeuvre étrangère pour faire face à la pandémie. Grâce à l'ALCP, elle a pu disposer du personnel requis, en particulier dans le domaine de la santé et dans les cantons frontaliers. C'est pourquoi la libre circulation des personnes n'avait pas été entièrement restreinte.

Dans le contexte de l'actuelle pandémie, le maintien des emplois et la reprise rapide de l'économie sont au coeur de la stratégie du Conseil fédéral. Celui-ci est convaincu que le maintien de la libre circulation des personnes est un élément important de la reprise économique en Suisse. Une meilleure mise à profit par les employeurs suisses du potentiel offert par les travailleurs présents en Suisse doit cependant rester un objectif prioritaire.

Réponse du Conseil fédéral.