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Le 18 mai, le Conseil fédéral a décidé d'inclure désormais dans l'aide au développement les frais engagés pour l'accueil des requérants d'asile des pays en développement pendant leur première année de séjour. Le Conseil fédéral a déjà changé le mode de calcul auparavant en prenant en compte, dans l'aide au développement, des dépenses de l'État qu'il ne considérait pas, jusqu'alors, comme relevant de cette aide.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quelles dépenses non comptabilisées jusqu'alors dans l'aide au développement a-t-il inclues dans le calcul de cette aide au cours des dernières années, et quelle part du montant de l'aide au développement ces dépenses ont-elles représenté en 2004 selon la nouvelle méthode de calcul ?

2. Quels pays donateurs incluent, comme la Suisse, les coûts de l'accueil des requérants d'asile dans l'aide au développement, et quelle part, en pourcentage du produit intérieur brut (PIB), ces pays ont-ils consacrée à cette aide en 2004 ? Quel pourcentage de leur PIB comptent-ils affecter à l'aide au développement en vue de la mise en oeuvre des Objectifs du Millénaire pour le développement ?

3. Quelle part du montant total de l'aide au développement les dépenses liées à l'accueil des requérants d'asile ont-elles représentée en 2004 dans les pays (Suisse comprise) qui intègrent les coûts relevant de l'asile dans l'aide au développement ?

4. Quels arguments le Conseil fédéral a-t-il fait valoir au sein du Comité du développement de l'OCDE lorsqu'il était opposé à la pratique des pays donateurs qui incluaient ces coûts dans l'aide au développement ? Pour quelles raisons les comptabilise-t-il désormais dans cette aide et en quoi contribuent-ils au développement d'un pays ?

5. Le Conseil fédéral est-il prêt à publier désormais chaque année la part, en pourcentage du PIB, que la Suisse affecte à l'aide au développement, selon l'ancienne et selon la nouvelle méthode de calcul, comme l'exige la commission consultative pour le développement et la coopération internationaux (commission Fasel)?

FederalCouncilResponseText

Le Conseil fédéral répond comme suit aux questions qui lui sont posées :

1. En 1999, le Conseil fédéral a modifié sa méthode de comptabilisation de l'aide publique au développement (APD) pour mieux tenir compte des développements récents de la coopération internationale : prise en compte de certaines mesures de maintien de la paix et contributions en faveur des droits de l'homme (DFAE/DPIII et DPIV), ainsi que de certaines contributions à des organisations internationales provenant d'autres départements, pour autant qu'elles correspondent aux règles du Comité d'aide au développement (CAD). En ce qui concerne les dépenses effectuées en 1999 en faveur des réfugiés, les frais de retour et de réinstallation des réfugiés de pays en développement (budget de l'Office fédéral des migrations), ainsi que les frais d'assistance encourus pour les réfugiés admis originaires de pays en développement durant leur première année de séjour ont été pour la première fois inclus dans le calcul de l'APD. Ces montants ont représenté quelque 50 millions de francs, soit 0,01 % du revenu national brut (RNB).

Dans le but de garantir la plus grande comparabilité possible des statistiques internationales de l'APD conformément aux directives du CAD, le Conseil fédéral a décidé en 2004 d'appliquer un nouveau mode de comptabilisation pour les activités menées dans le domaine de la paix et de la sécurité ainsi que pour les mesures de désendettement. D'une part, l'APD contient depuis 2003 davantage d'actions de promotion de la paix de la DPIV (plus 10 millions de francs) ainsi que les coûts encourus sur place par la Swisscoy (30 millions de francs). D'autre part, les opérations de désendettement, qui n'étaient jusque-là déclarées comme APD que lorsqu'elles avaient un effet sur le budget de la coopération, sont désormais notifiées en application des règles suivies par la grande majorité des pays du CAD pour les rééchelonnements et les remises de dettes accordés aux pays APD dans le cadre du Club de Paris (plus 40 millions de francs en 2003 et plus 10 millions de francs en 2004). Le total de ces montants représente 5 % de l'APD 2003.

Le 18 mai 2005, le Conseil fédéral a décidé d'inclure dans l'APD, dès 2004, les coûts liés à l'accueil des requérants d'asile (et non plus les coûts des réfugiés reconnus) en provenance de pays en développement durant la première année de leur séjour en Suisse. Cette nouvelle pratique de notification augmente l'APD 2004 de 235 millions de francs, soit 0,04 % du RNB.

2. Les chiffres les plus actuels concernant les réfugiés portent sur l'année 2003. Selon ces données, neuf pays (Autriche, Belgique, Danemark, Finlande, France, Grèce, Norvège, Suède et Pays-Bas) prennent en considération les requérants d'asile, totalement ou en partie, dans le calcul de leur APD, tandis que cinq pays (Allemagne, Australie, Canada, Irlande et Suisse jusqu'en 2003), comptent uniquement les réfugiés reconnus. Cinq pays (Japon, Luxembourg, Royaume-Uni, États-Unis et Portugal) ne comptabilisent pour l'heure pas du tout l'aide accordée aux réfugiés sur leur territoire. Pour trois pays (Espagne, Italie, Nouvelle Zélande), les informations ne sont pas disponibles. Le niveau de l'APD en % du revenu national brut (RNB) des pays comptabilisant les requérants d'asile est le suivant :

APD en % RNB : 2004, 2010

Autriche : 0,24 ; 0,51. Belgique : 0,41 ; 0,70. Danemark : 0,84 ; 0,83. Finlande : 0,35 ; 0,70. France : 0,42 ; 0,61. Grèce : 0,23 ; 0 ;51. Norvège : 0,87 ; 1,00. Suède : 0,77 ; 1,00. Pays-Bas : 0,74 ; 0,80. Suisse : 0,41. N'est pas encore déterminé.

3. La part des coûts comptabilisés dans l'APD 2003 pour les requérants d'asile provenant de pays en développement durant la première année de séjour est la suivante (chiffres 2003): Autriche : 6,8 %, Belgique 4,3 %, Danemark 6,0 %, Finlande 1,9 %, France 6,1 %, Grèce 0,9 %, Norvège 8,6 %, Suède 7,9 %, Pays-Bas 4,5 %. Les données de ces pays pour 2004 ne seront disponibles qu'en décembre 2005. Ces coûts représentent pour la Suisse 12 % de l'APD 2004.

4. Le Conseil fédéral a toujours souligné l'importance d'une APD reflétant les efforts réellement consentis par les pays donateurs pour améliorer les conditions de vie des populations des pays récipiendaires.

Ces dernières années, toujours dans le souci de préserver la crédibilité de l'APD, la Suisse a soulevé à plusieurs reprises, lors de réunions à haut niveau du CAD, le problème de comparabilité des montants notifiés dans le cadre de l'APD pour les coûts des réfugiés dans le pays donateur. Devant l'absence de consensus en la matière et compte tenu du fait qu'aucun des pays déclarant les coûts pour les requérants d'asile n'était prêt à remettre en cause sa pratique de comptabilisation et que le nombre de pays notifiant les réfugiés a augmenté, le Conseil fédéral a décidé cette année de s'aligner sur la majorité des pays du CAD.

5. Le CAD publie chaque année les statistiques retraçant l'APD des différents États membres de l'OCDE. Conformément à la décision prise par le Conseil fédéral lors de sa séance spéciale du 18 mai 2005, l'évaluation finale du montant de l'APD est effectuée par le Conseil fédéral avant sa transmission au CAD. La ventilation des dépenses effectuées au titre de l'APD ressort du rapport annuel de la DDC/SECO. Il n'est pas prévu de faire figurer l'APD selon l'"ancien" et le "nouveau" mode de calcul.

Réponse du Conseil fédéral.