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Le Conseil fédéral est chargé d'organiser, dans les meilleurs délais, une nouvelle votation sur l'initiative populaire "Pour le couple et la famille - Non à la pénalisation du mariage" moyennant l'édition d'une brochure explicative modifiée dans le sens des considérants de l'arrêt du Tribunal fédéral du 10 avril 2019.

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Le Conseil fédéral a pris acte le 21 juin 2019 de la version écrite des arrêts du 10 avril 2019 par lesquels le Tribunal fédéral a annulé la votation populaire du 28 février 2016 sur l'initiative populaire "Pour le couple et la famille - Non à la pénalisation du mariage", et défini la marche qu'il entendait suivre. Tenu d'appliquer ces arrêts, le Conseil fédéral a commencé par annuler, le 21 juin 2019, la partie pertinente de l'arrêté de validation du 19 avril 2016 (FF 2019 4421).

La décision du Tribunal fédéral ne concerne pas l'arrêté fédéral de l'Assemblée fédérale du 19 juin 2015 concernant l'initiative populaire "Pour le couple et la famille - Non à la pénalisation du mariage" (FF 2015 4403), qui reste valable. De fait, ni le Tribunal fédéral ni le Conseil fédéral ne peuvent modifier ou abroger cet arrêté.

Aux termes de l'art. 139, al. 5, de la Constitution (Cst., RS 101), une initiative populaire doit être soumise au vote du peuple et des cantons : il faut donc organiser une nouvelle votation. En annulant le 21 juin 2019 l'arrêté de validation, le Conseil fédéral a créé les conditions permettant de soumettre à nouveau l'initiative aux électeurs. Il considère que les délais prévus à l'article 75a de la loi fédérale sur les droits politiques (LDP ; RS 161.1) sont en l'occurrence applicables par analogie. Selon l'art. 75a, al. 3bis, LDP, le délai pour soumettre une initiative au vote populaire est de seize mois lorsque ce délai commence à courir entre dix et trois mois avant le renouvellement intégral suivant du Conseil national. Comme l'arrêté de validation a été annulé le 21 juin 2019 et que le délai qui sépare cette date du prochain renouvellement intégral du Conseil national (20 octobre 2019) est de quatre mois environ, la nouvelle votation devra intervenir le 27 septembre 2020 au plus tard (selon les dates des votations populaires fédérales prévues à l'article 2a de l'ordonnance sur les droits politiques, ODP, RS 161.11). Les explications du Conseil fédéral reviendront sur les raisons pour lesquelles une nouvelle votation est organisée ainsi que sur les développements intervenus entre-temps.

Les informations erronées fournies par les autorités et que le Tribunal fédéral a relevées ne figuraient pas seulement dans les explications du Conseil fédéral : elles étaient déjà présentes dans le message du Conseil fédéral et ont donc influé sur l'examen de l'initiative par le Parlement. Pour permettre à celui-ci de réexaminer à fond la question soulevée par l'initiative, à savoir la pénalisation du mariage, le Conseil fédéral a décidé de préparer un message additionnel relatif à l'objet 18.034 "Loi sur l'impôt fédéral direct (imposition équilibrée des couples et de la famille)", actuellement pendant devant les chambres. Le Parlement pourra débattre dans le cadre de ce message additionnel l'objectif visé par l'initiative et d'adopter le cas échéant un contre-projet. Le Conseil fédéral a adopté son message additionnel à la mi-août.

Le Conseil fédéral estime par ailleurs que le comité d'initiative, à la majorité absolue de ses membres, peut encore retirer sans conditions son initiative jusqu'à ce que le Conseil fédéral ait fixé la date de la nouvelle votation (cf. art. 73 al. 2, LDP). Conformément à l'art. 10, al. 1bis, LDP, le Conseil fédéral décide quatre mois avant le jour de la votation des objets sur lesquels celle-ci portera.