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Ces dernières années, l'utilisation de l'espace aérien au-dessus de la Suisse orientale a subi des modifications considérables due à l'aviation civile aux abords de l'aéroport de Zurich-Kloten. De nouvelles trajectoires d'approche et de décollage par l'est ont vu le jour suite au transfert de la zone d'attente Amiki vers la Suisse orientale et à l'installation du système d'atterrissage aux instruments (ILS) sur la piste 28. Depuis l'installation de ce système en 2006, les trajectoires d'approche et de décollage se croisent au-dessus de la Suisse orientale, ce que des contrôleurs de la circulation aérienne ont critiqué dans une lettre. La limite inférieure de l'espace aérien au-dessus de l'arrière-pays thurgovien a dû être abaissée pour l'aviation civile. Il arrive que des avions se croisent, avec les risques de collision que cela implique. Les mesures de bruit financées par les cantons de Thurgovie et de St-Gall ont révélé que des avions en phase d'approche ou de décollage se croisent à la même hauteur de vol, au-dessus de la station de mesure, qui enregistre aussi l'altitude à laquelle évoluent les appareils. L'organisation "Region Ost", qui regroupe des exécutifs de communes de l'est de la Suisse, a critiqué, dans une lettre ouverte au conseiller fédéral Leuenberger, les lacunes en matière de sécurité qui affectent les approches par l'est. Depuis le crash de Bassersdorf, des voix critiques s'élèvent régulièrement pour dénoncer les risques considérables pour la sécurité liés aux atterrissages par l'est sur la piste 28. Ces craintes sont encore étayées par le fait que l'ILS ne s'est encore vu attribuer aucune catégorie pour l'approche par l'est, ce qui est inhabituel. L'organisation "Region Ost" n'a pas été autorisée à accéder à l'ensemble du rapport sur la sécurité concernant cette procédure d'approche, alors qu'elle en avait fait la demande. Dans le cadre du processus PSIA, la variante J optimisée, qui prévoit l'allongement de la piste 28 et un net accroissement du nombre d'approches par l'est, continuera à être examinée. Elle impliquerait un transfert plus à l'est des opérations aériennes, qui n'ont cessé de se développer au fil du temps. Les questions suivantes se posent :

1. Pourquoi n'a-t-on pas autorisé l'organisation "Region Ost" à accéder à l'ensemble du rapport sur la sécurité concernant la nouvelle procédure d'approche ILS pour la piste 28 ?

2. Comment peut-on justifier, du point de vue de la sécurité, la poursuite de l'examen de la variante J optimisée dans le cadre du processus PSIA ?

3. Existe-t-il un rapport sur la sécurité concernant les trajectoires d'approche et de décollage qui se croisent au-dessus de la Suisse orientale ?

4. Comment les communes concernées peuvent-elles mettre en place les dispositifs de sécurité nécessaires si elles ne connaissent pas les dangers ?

5. Dans le processus de décision, quelle importance accorde-t-on à la sécurité par rapport aux intérêts économiques de l'aéroport ?

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1. L'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC) a rejeté la demande de l'organisation "Region Ost", qui souhaitait consulter le rapport sur la sécurité concernant la procédure d'approche ILS sur la piste 28 de l'aéroport de Zurich, au motif que ce genre de document contient des données confidentielles émanant du prestataire de services de navigation aérienne et relevant du secret des affaires. L'OFAC a remis en échange à l'organisation "Region Ost" une synthèse, réalisée par Skyguide, de l'analyse de la sécurité de la procédure d'approche ILS 28. Suite à cela, l'organisation en question a déposé une demande de médiation auprès du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT), ainsi que l'y autorise l'article 13 la loi fédérale sur le principe de la transparence dans l'administration (Loi sur la transparence, LTrans ; RS 152.3). La procédure est en cours et devra déterminer si l'intérêt des autorités au maintien du secret l'emportent ou non sur le droit à l'information invoqué par la requérante.

2. La sécurité des procédures de vol ressortissant à la variante J optimisée fait l'objet - comme toute nouvelle procédure d'approche ou de décollage - d'une analyse détaillée. Seules les procédures répondant à des critères de sécurité éprouvés sont agréées. On notera que les procédures d'approche et de décollage prévues par la variante J optimisée diffèrent des procédures actuellement en vigueur.

3. Toute procédure d'approche ou de décollage se doit d'offrir toutes les garanties requises en matière de sécurité avant d'être mise en service. Les procédures d'approche et de décollage en vigueur actuellement sur la piste 28 n'échappent pas à cette règle. Elles ont été conçues dans le respect des normes de l'Organisation de l'aviation civile internationale (Doc. 8168 de l'OACI) et sont conformes aux réglementations internationales déterminantes. Les avions en phase d'approche et de décollage évoluent dans l'espace aérien contrôlé, sont dirigés selon les règles de vol aux instruments et font l'objet d'une surveillance radar. Les normes internationales n'interdisent nullement le croisement des trajectoires d'approche et de décollage. Les minima de séparation verticale et latérale entre les aéronefs garantissent que ceux-ci ne croisent pas à la même hauteur.

4. La synthèse, réalisée par Skyguide, de l'analyse sur la sécurité concernant la procédure d'approche ILS sur la piste 28 est bien entendu à la disposition des communes. De plus, les routes d'approche et de décollage sont publiées dans la publication d'information aéronautique (AIP) relative à la Suisse. Les communes sont par conséquent libres de réaliser sur cette base leur propre évaluation des risques.

5. L'arbitrage entre la sécurité et les intérêts économiques est le fruit d'un examen approfondi de la durabilité. Le développement durable sous-tend toute la politique aéronautique suisse. Comme le souligne le Rapport du Conseil fédéral du 10 décembre 2004 sur la politique aéronautique de la Suisse, il comporte trois dimensions : l'efficacité économique, la solidarité sociale et la protection de l'environnement (FF 2005 1655, 1674). Ces trois aspects sont d'égale importance. Dans tous les cas cependant, la sécurité doit atteindre un niveau élevé comparativement aux pays européens, ce que traduit le principe "safety first" adopté par l'OFAC.

Réponse du Conseil fédéral.