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Le Conseil fédéral est chargé de présenter aux Chambres un projet permettant d'empêcher efficacement les amateurs de sports extrêmes (p. ex. les adeptes du ski hors-piste, d'escalade de glace et d'autres sports tendance) de causer des accidents ou des dommages ou de mettre en danger d'autres personnes.

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La Constitution fédérale de la Confédération suisse (cst.) garantit que tout être humain a droit à la liberté personnelle et à la liberté de mouvement. Il s'agit là d'un droit fondamental (art. 10 cst.). Or, toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale, justifiée par un intérêt public et proportionnée au but visé. L'essence des droits fondamentaux est inviolable (art. 36 cst.). Cette mesure répond à une tradition juridique suisse qui vise à respecter le droit fondamental de la façon la plus complète possible et à ne le restreindre qu'en cas de force majeure.

C'est ainsi que chacun est libre de ses mouvements et même de se livrer à des activités difficiles voire dangereuses, à la limite de ses capacités personnelles, tant qu'il ne met pas de tiers en danger. Si ce genre d'activité occasionne un accident pour la personne qui s'y adonne et que les tribunaux le qualifient de négligence grave ou d'entreprise téméraire, les prestations versées par les assurances peuvent être réduites (art. 14 de la loi fédérale sur le contrat d'assurance et art. 39 de la loi fédérale sur l'assurance-accidents). Toutefois, sur le plan pénal, ce genre d'accident n'entraîne aucune conséquence, car il n'est pas interdit de se mettre en danger.

Par contre, la situation juridique est différente pour ceux qui proposent, en tant qu'organisateurs, des activités à risque ou qui entraînent des tiers dans de telles activités. En cas d'accident, ils sont tenus de s'acquitter de dommages et intérêts (art. 97ss. du Code des obligations, CO, en relation avec l'art. 2 du Code civil suisse et également les art. 41ss. CO). Ils peuvent être exposés à des poursuites pénales pour mise en danger de la vie ou de la santé d'autrui (art. 127 du Code pénal suisse, CP), lésions corporelles par négligence (art. 125 CP), homicide par négligence (art. 117 CP) et en tous les cas pour entrave à la circulation publique s'ils ont intentionnellement mis en danger la vie ou l'intégrité corporelle d'autres personnes (art. 237 CP).

Les bases légales qui infligent des sanctions civiles ou pénales à des personnes, des organisateurs ou des guides qui mettent en danger ou occasionnent des dommages à des tiers, sont déjà données. Une autre loi ne ferait que répéter des dispositions déjà existantes. C'est pourquoi il apparaît plus approprié d'intensifier les efforts en matière d'information et d'utiliser de manière conséquente les sanctions civiles et pénales existantes, par exemple le retrait du titre de transport aux skieurs hors-piste se comportant de manière irresponsable (art. 3 al. 2 de l'ordonnance sur le transport public).

Les directives élaborées par les milieux concernés en collaboration avec les instances techniques sont également d'une grande utilité ; c'est le cas, par exemple, des directives pour l'aménagement et l'entretien des descentes à ski, édictées par la Commission suisse pour la prévention des accidents sur les descentes à ski et les pistes de ski de fond, qui servent actuellement de référence au Tribunal fédéral pour déterminer la diligence requise, ou encore des directives pour le canyoning de l'Office fédéral du sport.

Il convient également de mentionner le projet "Sécurité dans les sports à la mode", lancé par le canton de Berne ; actuellement en cours d'élaboration, ce projet a pour but de fixer des conditions-cadres pour améliorer la sécurité dans les sports à la mode et les activités extrêmes.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.