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Le Grand Conseil de la République et canton de Genève

vu l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, du 18 avril 1999 ;

vu l'article 115 de la loi fédérale sur l'Assemblée fédérale, du 13 décembre 2002 ;

vu l'article 156 de la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève, du 13 septembre 1985,

considérant

- les pénuries d'énergie attendues à l'avenir ;

- les diverses manifestations pour le climat en Suisse et dans le monde ;

- l'objectif de freiner l'exploitation des énergies fossiles émettrices de CO2 ;

- la nécessité de favoriser l'utilisation d'énergies renouvelables respectueuses de l'environnement et des paysages ;

- le constat d'un déploiement trop lent des énergies renouvelables dans notre pays ;

- qu'avec l'abandon de la rétribution à prix coûtant (RPC) fédérale, les diverses subventions aux propriétaires privés favorisent l'autoconsommation et non la production d'électricité pour l'ensemble de la population ;

- que l'énergie solaire n'est par exemple qu'à l'origine de 2,25 % de la production d'électricité en Suisse ;

- qu'en matière énergétique également, il convient de favoriser les solutions constructives, novatrices et incitatives, plutôt que les mesures obligatoires et punitives ;

- que l'énergie solaire peine à avancer du fait du prix de l'électricité et du prix de rachat de l'énergie renouvelable ;

- la nécessité que les propriétaires d'installations puissent rentrer dans leurs frais ;

- l'atout d'une production locale d'énergie verte, face aux importations d'énergies carbonées de l'étranger ;

- que la mesure incitative pourrait être basée sur l'ancien système de la rétribution à prix coûtant (RPC) ;

- que cette rétribution s'ajouterait aux aides à l'investissement appelées rétribution unique (RU),

demande à l'Assemblée fédérale

- de lancer une offensive de formation fédérale pour créer les compétences utiles à la filière solaire afin de répondre à l'urgence climatique et à former les 20 000 professionnelles et professionnels, en Suisse, indispensables à cette évolution ;

- de soutenir massivement, par le biais d'aides fédérales, la rénovation des toits et la pose d'installation photovoltaïque ;

- de proposer des mesures ciblées d'incitations fiscales, notamment sur les revenus tirés de l 'énergie solaire injectée dans le réseau ;

- de déployer ces mesures de formation, d'aides financières et d'incitations fiscales en partenariat avec les autorités cantonales.

InitialSituation

Le Grand Conseil de la République et canton de Genève

vu l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, du 18 avril 1999 ;

vu l'article 115 de la loi fédérale sur l'Assemblée fédérale, du 13 décembre 2002 ;

vu l'article 156 de la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève, du 13 septembre 1985,

considérant

- les pénuries d'énergie attendues à l'avenir ;

- les diverses manifestations pour le climat en Suisse et dans le monde ;

- l'objectif de freiner l'exploitation des énergies fossiles émettrices de CO2 ;

- la nécessité de favoriser l'utilisation d'énergies renouvelables respectueuses de l'environnement et des paysages ;

- le constat d'un déploiement trop lent des énergies renouvelables dans notre pays ;

- qu'avec l'abandon de la rétribution à prix coûtant (RPC) fédérale, les diverses subventions aux propriétaires privés favorisent l'autoconsommation et non la production d'électricité pour l'ensemble de la population ;

- que l'énergie solaire n'est par exemple qu'à l'origine de 2,25 % de la production d'électricité en Suisse ;

- qu'en matière énergétique également, il convient de favoriser les solutions constructives, novatrices et incitatives, plutôt que les mesures obligatoires et punitives ;

- que l'énergie solaire peine à avancer du fait du prix de l'électricité et du prix de rachat de l'énergie renouvelable ;

- la nécessité que les propriétaires d'installations puissent rentrer dans leurs frais ;

- l'atout d'une production locale d'énergie verte, face aux importations d'énergies carbonées de l'étranger ;

- que la mesure incitative pourrait être basée sur l'ancien système de la rétribution à prix coûtant (RPC) ;

- que cette rétribution s'ajouterait aux aides à l'investissement appelées rétribution unique (RU),

demande à l'Assemblée fédérale

- de lancer une offensive de formation fédérale pour créer les compétences utiles à la filière solaire afin de répondre à l'urgence climatique et à former les 20 000 professionnelles et professionnels, en Suisse, indispensables à cette évolution ;

- de soutenir massivement, par le biais d'aides fédérales, la rénovation des toits et la pose d'installation photovoltaïque ;

- de proposer des mesures ciblées d'incitations fiscales, notamment sur les revenus tirés de l 'énergie solaire injectée dans le réseau ;

- de déployer ces mesures de formation, d'aides financières et d'incitations fiscales en partenariat avec les autorités cantonales.

Proceedings

Délibérations au Conseil des Etats, 11.12.2023

Refusé de donner suite

Renseignements

Sébastien Rey, secrétaire de la commission,

058 322 97 34,

urek.ceate@parl.admin.ch

Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie (CEATE)