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Le Conseil fédéral est chargé de recommander aux hautes écoles et aux institutions nationales chargées d'encourager la recherche d'accorder, dans le cadre des conventions de prestations et des objectifs pour les années 2004-2007, une haute priorité à la collaboration avec les pays en développement (PED) et les pays en transition (PET) afin de pouvoir mieux maîtriser les effets de la globalisation.

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Le Conseil fédéral adhère à l'orientation générale de la motion qui souligne la responsabilité que les universités et les institutions suisses d'encouragement de la recherche sont appelées à assumer pour donner plus de poids à la coopération scientifique avec les pays en développement et les pays en transition. La coopération scientifique et technologique de la Suisse avec les pays en développement ou en transition a sensiblement pris de l'ampleur au cours de la dernière décennie. Dans son message relatif à l'encouragement de la formation, de la recherche et de la technologie pendant les années 2004-2007, le Conseil fédéral propose de renforcer encore cette coopération au moyen de ressources supplémentaires.

Si le Conseil fédéral reconnaît que l'objet de la motion est parfaitement justifié, il ne dispose que de moyens très restreints pour orienter le choix des thèmes de la coopération scientifique dans le domaine de la recherche universitaire, en raison de la liberté de l'enseignement et de la recherche scientifique qui est garantie par la constitution (art. 20). À cela s'ajoute que les compétences fédérales à l'égard des universités cantonales se limitent à l'octroi de subventions. La loi sur l'aide aux universités ne comporte pas de disposition permettant de lier l'allocation de subventions à la condition de développer la coopération scientifique avec les pays en développement ou en transition.

Le mandat de prestations que le Conseil fédéral donne aux écoles polytechniques fédérales, et qui est soumis à l'approbation du Parlement en vertu de la nouvelle loi sur les EPF, n'abroge pas pour autant la liberté de l'enseignement et de la recherche. Le Conseil fédéral étudiera donc d'autres moyens de tenir compte de l'objet de la motion. Le DFI conclura des conventions de prestations pour la période 2004-2007 avec les Académies scientifiques et le Fonds national suisse de la recherche scientifique (FNS). C'est dans ce cadre qu'un poids plus grand sera donné à la coopération internationale. Des négociations sont également en cours à ce propos entre le Groupement de la science et de la recherche et la Commission pour la technologie et l'innovation. Il s'agit surtout d'établir des partenariats durables d'intérêt mutuel avec des pays en développement ou en transition dont le potentiel est encore insuffisamment exploité et qui sont choisis à partir d'une analyse conduite par des experts reconnus.

La Confédération encourage également la coopération scientifique internationale dans le but de créer des structures de recherche permettant aux partenaires de coopérer sur une base individuelle et institutionnelle. Au cours des dernières années, diverses initiatives ont été réalisées à ce titre dans les pays de l'Europe du sud-est et dans les pays du Sud et de l'Est. La Direction du développement et de la coopération compte de nombreuses années d'expérience à cet égard. Elle poursuivra sa pratique de soutien à la coopération scientifique avec les pays en développement et en transition. Souvent, le domaine des EPF, le FNS et les hautes écoles spécialisées sont associés à ces actions de soutien. Dans le cadre de la coopération économique du Secrétariat d'État à l'économie, diverses actions, notamment dans les domaines de la coopération commerciale et de la coopération en technologies environnementales ainsi que sous la forme de projets à financement mixte, bénéficient au secteur de la recherche scientifique dans des pays partenaires.

Un développement des activités mentionnées est prévu pendant la période de 2004-2007 dans les pays en développement ou en transition. Dans la mesure de ses possibilités, et sur la base des éléments exposés ci-dessus, le Conseil fédéral suivra de manière continue la réalisation des buts visés par la motion.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.