InitialSituation

Le Conseil fédéral demande aux Chambres fédérales d'accorder un crédit-cadre de 148,93 millions de francs pour une période minimale de quatre ans pour la cinquième reconstitution des ressources du Fonds pour l'environnement mondial (FEM). Mécanisme de financement officiel des principales conventions sur l'environnement, le FEM joue un rôle central dans la politique environnementale internationale. La politique internationale de l'environnement fait partie des priorités de politique extérieure fixées par la Constitution fédérale (art. 54 Cst.) ainsi que par le Conseil fédéral dans son Rapport sur la politique extérieure 2009. Ce rapport rappelle l'engagement de la Suisse en faveur d'un système international de gouvernance fort en matière d'environnement et d'une meilleure prise en compte de l'environnement en général, notamment dans le domaine du développement. Dans les faits, cet engagement implique en particulier pour notre pays non seulement d'adhérer à des objectifs multilatéraux précis, notamment aux objectifs de réduction des émissions pour ce qui concerne le climat, mais aussi de participer au financement de programmes et projets environnementaux visant la mise en oeuvre de ces mêmes objectifs dans les pays en développement ou en transition.

Le Fonds pour l'environnement mondial (FEM), qui est le mécanisme de financement officiel des principales conventions sur l'environnement, constitue à cet égard un instrument absolument essentiel. Par le présent message, le Conseil fédéral demande aux Chambres fédérales de lui accorder un crédit-cadre de 148,93 millions de francs pour une période minimale de quatre ans afin qu'il puisse financer des activités dans le domaine de la politique internationale de l'environnement. Ce crédit-cadre permettra à la Suisse d'assurer la continuité des engagements pris pour la première fois en 1991 avec l'allocation d'un crédit-cadre de 145 millions de francs (prélevés sur le crédit global de 700 millions de francs accordé à l'occasion du 700e anniversaire de la Confédération), puis poursuivis en 1998 avec un deuxième crédit-cadre de 88,5 millions de francs, en 2003 avec un troisième crédit-cadre de 125 millions de francs, et enfin en 2007 avec un quatrième crédit-cadre de 109,77 millions de francs.

Proceedings

Au Conseil national, une minorité de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie, issue de membres du groupe UDC, a proposé sans succès de ne pas entrer en matière sur le projet : par 108 voix contre 68, le conseil a décidé d'entrer en matière. Au cours de la discussion par article, une minorité composée de membres des groupes UDC et RL a proposé de ramener le crédit-cadre à 110 millions de francs en lieu et place des 149 millions proposés par le Conseil fédéral ; le conseil a rejeté la proposition de cette minorité par 102 voix contre 65. Au vote sur l'ensemble, le projet a été adopté par 110 voix contre 56 : dans le groupe UDC, la quasi-totalité des membres ont voté contre le projet alors que d'autres se sont abstenus de voter ; un tiers du groupe RL s'est également opposé au crédit-cadre. Au Conseil des États, le projet a été adopté sans discussion par 39 voix contre 0.