InitialSituation

Le Conseil fédéral propose aux Chambres fédérales d'accorder un crédit-cadre de 109,77 millions de francs pour une période de quatre ans au moins afin de financer les activités de la politique internationale en faveur de l'environnement. Ce crédit est destiné à poursuivre les engagements de la Suisse dans ce domaine, engagements qui ont débuté en 1991. La Confédération avait alors alloué un crédit-cadre de 145 millions de francs (prélevés sur le crédit global de 700 millions de francs accordé à l'occasion du 700e anniversaire de la Confédération). Ces contributions ont été suivies d'un deuxième crédit-cadre en 1998, de 88,5 millions de francs, et d'un troisième en 2003, de 125 millions de francs (FF 1998 3188, 2003 7347). Ce message explique les motivations de ces engagements et présente l'utilisation qui sera faite des fonds demandés. Ces moyens viennent compléter ceux de la Coopération suisse au développement.

Le crédit-cadre sollicité devrait permettre à la Suisse de participer à la reconstitution du Fonds pour l'environnement mondial (FEM), du Fonds multilatéral pour l'ozone et de divers fonds spéciaux constitués en rapport avec la Convention-cadre sur les changements climatiques. Or, le FEM constitue aujourd'hui le principal instrument à l'échelle mondiale pour financer l'application des conventions et des protocoles relatifs à l'environnement. Depuis 1991, cet organisme a consacré 6,2 milliards de dollars au financement de plus de 1800 projets mis en oeuvre dans 140 pays en développement ou en transition dans six domaines focaux : climat, biodiversité, eaux internationales, dégradation des sols, polluants organiques persistants et - dans les pays en transition seulement - protection de la couche d'ozone. Par ses investissements, le FEM a drainé plus de 20 milliards de dollars supplémentaires au titre de cofinancements auprès de sources diverses. Car son objectif consiste à obtenir un effet catalytique par le biais des projets novateurs et efficaces qu'il finance, pour mobiliser d'autres ressources et pour promouvoir le respect de l'environnement dans le monde entier.

Le Protocole de Montréal de septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone fixe les délais dans lesquels les États doivent renoncer aux substances qui détruisent le bouclier d'ozone stratosphérique, indispensable à la vie sur terre. Ce Protocole est contraignant aussi bien pour les pays industrialisés que pour les pays en développement. Le Fonds multilatéral aux fins d'application du Protocole de Montréal (Fonds pour l'ozone) doit continuer à disposer de moyens suffisants pour veiller à ce que les pays en développement renoncent totalement et définitivement à ces substances et pour les soutenir dans leurs efforts. À fin avril 2006, il avait versé près de 2 milliards de dollars à 139 pays en développement pour la réalisation de 5250 projets. Ces derniers avaient pour objectif de réduire la production de substances appauvrissant la couche d'ozone ainsi que leur consommation dans les domaines tels que réfrigération et air conditionné, matières plastiques mousse, agents d'extinction ou solvants.

Pour les raisons détaillées dans le présent message, le Conseil fédéral est convaincu de l'efficacité du FEM et du Fonds pour l'ozone, et juge dès lors important de réapprovisionner ces deux mécanismes de financement.

Proceedings

Au Conseil national, le projet a été critiqué par le groupe UDC. Au nom d'une minorité de la Commission, Hans Rutschmann (V, ZH), a proposé une diminution de 10 % du crédit proposé par le Conseil fédéral. Bien qu'elle ait reconnu que les projets environnementaux méritaient, pour une grande partie, d'être soutenus et que les conventions signées devaient être respectées, cette minorité a néanmoins souligné le flou entourant, à son avis, l'utilisation et la gestion des fonds accordés. Argument auquel le conseiller fédéral Moritz Leuenberger a répondu en expliquant que les fonds alloués et leur utilisation étaient soumis à un contrôle très strict. Ladite proposition de minorité ayant été rejetée par 115 voix contre 48, l'ensemble du projet a par la suite été adopté par 126 voix contre 45 (dont 42 voix du groupe UDC).

Le Conseil des États a, quant à lui, adopté le projet à l'unanimité et sans discussion.