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Une procédure de recours du Contrôle fédéral des finances contre le Conseil fédéral s'est achevée récemment. Elle portait sur l'absence de procédure judiciaire concernant l'imposition forfaitaire de F. Paulsen (canton de Vaud). Le Conseil fédéral a rejeté le recours, s'appuyant en grande partie sur les arguments de deux experts en droit fiscal qui, du fait de leurs mandats, ne peuvent que donner l'impression qu'il y a conflit d'intérêts.

Comment le Conseil fédéral fait-il en sorte de pouvoir s'appuyer sur des conseillers qui ne présentent pas de conflits d'intérêts ?

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La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)
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- Plant der Bundesrat zur Abfederung der schädlichen Auswirkungen der Preiserhöhungen auf die Endkundinnen und Endkunden (KMU, Haushalte) in der Schweiz, eine ähnliche Massnahme einzuführen, wie sie in den Artikeln 6 und 7 der Verordnung (EU) 2022/1854 vorgesehen ist und die es ermöglicht, die ausserordentlichen, unvorhergesehenen und beträchtlichen Gewinne der Stromproduzenten zu begrenzen?

- Falls nein, weshalb nicht?

- Ist die Tatsache, dass die Gemeinwesen im Aktionariat der Stromproduzenten vertreten sind, dabei hinderlich?

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Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache. (Bitte wechseln Sie auf der Homepage oben rechts die Sprache)
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- Afin d'atténuer les effets néfastes des hausses de prix sur les clients finaux ( PME, ménages ) en Suisse, le Conseil fédéral envisage-t-il de reprendre une mesure similaire aux articles 6 et 7 du règlement européen ( UE ) 2022/1854 permettant de couper les bénéfices exceptionnels imprévus et très conséquents des producteurs d'électricité ?

- Si non, pourquoi ne l'envisage-t-il pas et est-ce que l'implication des collectivités publiques dans l'actionnariat des producteurs d'électricité est un frein ?

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Le Conseil fédéral a chargé le DETEC de procéder à une analyse et une évaluation des mesures que l'UE a prises pour remédier à la crise énergétique. Il s'agit de déterminer si la Suisse doit mettre en place des mesures similaires. L'imposition des bénéfices excédentaires des entreprises énergétiques est également concernée. Le Conseil fédéral se prononcera sur le sujet à fin 2022. Au sein de l'UE, l'imposition des bénéfices excédentaires réalisés par des entreprises du secteur de l'énergie vise en premier lieu à soulager la charge financière des PME et des ménages qui souffrent du niveau élevé des prix de l'énergie. Le 2 novembre 2022, le Conseil fédéral a décidé que ni la situation économique, ni l'inflation ne justifiaient une telle mesure en Suisse. Celle-ci se traduirait par des interventions incisives, recèlerait de potentiels problèmes d'application et aurait des conséquences indésirables.
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Um die Risiken einer Strommangellage im Winter weiter zu senken und da bekannt ist, dass eine Senkung des Stromverbrauchs dazu beiträgt, den Markt mit Blick auf die Preise und die Versorgungssicherheit zu entspannen, frage ich den Bundesrat, ob er plant, ähnliche zwingende Massnahmen einzuführen, wie sie in den Artikeln 3 und 4 der Verordnung (EU) 2022/1854 vom 6. Oktober 2022 vorgesehen sind. Falls nein, weshalb nicht?

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- Afin de limiter encore davantage les risques de pénurie cet hiver et sachant que la réduction de la consommation permet de détendre le marché du point de vue des prix comme de la sécurité de l'approvisionnement, le Conseil fédéral envisage-t-il de prendre des mesures contraignantes similaires aux articles 3 et 4 du règlement européen ( UE ) 2022/1854 du 6 octobre 2022 ?

- Si non, pourquoi ne l'envisage-t-il pas ?

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Le DETEC a déjà lancé l'Initiative économie d'énergie Hiver. Cette campagne doit déboucher sur des économies volontaires dans la consommation d'électricité et de gaz. De plus, le département a été chargé de procéder à une analyse et une évaluation des mesures que l'Union européenne a prises pour remédier à la crise énergétique. Il s'agit de déterminer si la Suisse doit mettre en place des mesures similaires. Les mesures évoquées dans la question en font partie, à savoir la réduction de la consommation totale d'électricité de 10 %, ainsi que de 5 % pendant les heures de pointe. Le Conseil fédéral se prononcera sur le sujet d'ici à la fin de l'année.
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- Verfügt der Bundesrat über genaue Daten zum Einsatz von intelligenten Zählern in der Schweiz, damit er weiss, wie gross der Stromverbrauch in der Schweiz in Echtzeit ist?

- Falls nein, plant er, sich diesbezüglich zu informieren, um einen solchen Einsatz möglicherweise zu beschleunigen mit dem Ziel zu wissen, wie gross der Stromverbrauch in der Schweiz in Echtzeit ist?

Es ist bekannt, dass es mit solchen Zählern möglich ist, die Stromnetze bei einer Mangellage differenzierter zu entlasten.

- Plant der Bundesrat, die technischen Anforderungen der intelligenten Zähler anzupassen, damit diese über die Funktionen verfügen, mit denen dies möglich ist (Schutzschaltung)?

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- Le Conseil fédéral a-t-il des données précises sur l'état du déploiement des compteurs intelligents en Suisse ?

- Si non, prévoit-il de se renseigner afin d'accélérer éventuellement ce déploiement dans le but de connaître la consommation suisse en temps réel ?

- Sachant que ces appareils pourraient permettre des délestages plus fins en cas de pénurie, envisage-t-il de modifier les exigences techniques des compteurs intelligents afin que ceux-ci intègrent les fonctions permettant cela ( disjoncteur ) ?

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Le Conseil fédéral suit l'installation de compteurs intelligents, aussi appelés smart meters, grâce au monitoring de la Stratégie énergétique 2050. Sur les 5,1 millions d'unités de mesure que compte la Suisse, environ 26 % ont été remplacées par des compteurs intelligents jusque fin 2021. L'objectif est de remplacer par des compteurs intelligents 80 % des appareils de mesure auprès des consommateurs finaux et des producteurs d'ici fin 2027. Par ailleurs, l'intégration de disjoncteurs simples dans les compteurs intelligents est possible aujourd'hui déjà et ne requiert pas de réglementation supplémentaire.
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Laut mehreren Berichten setzt die Türkei seit Monaten im Norden des Irak verbotene chemische Substanzen ein. Die Organisation "International Physicians for the Prevention of Nuclear War" (IPPNW) hat einen Bericht über den Einsatz chemischer Waffen durch die Türkei in Kurdistan veröffentlicht und fordert eine internationale Untersuchung zu deren Verwendung im Norden des Irak.

- Wie stellt sich die Schweiz zu dieser Forderung?

- Wird die Schweiz diese Forderung in den Gremien der UNO unterstützen?

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Selon plusieurs rapports, l'État turc utilise depuis des mois des agents chimiques interdits dans le nord de l'Irak.

L'organisation " International Physicians for the Prevention of Nuclear War " ( IPPNW ) a publié un rapport sur l'utilisation d'armes chimiques par la Turquie au Kurdistan et exige une enquête internationale sur leur utilisation dans le nord de l'Irak.

- Comment se positionne la Suisse sur cette demande ?

- La Suisse va-t-elle soutenir cette demande au sein des instances onusiennes ?

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Le DFAE est en contact étroit avec tes autorités turques. Il a immédiatement fait part de ses préoccupations après les frappes aériennes de la Turquie qui ne sont pas conformes au droit international et à la Charte des Nations Unies. La Turquie a été appelée à respecter ses obligations en vertu du droit international et à éviter à tout prix les victimes civiles. La Suisse s'engage activement aux niveaux bilatéral et multilatéral en faveur de la paix et de la sécurité dans la région, y compris en tant qu'État hôte pour les pourparlers qui se tiennent à Genève. Enfin, la Suisse et ses partenaires suivent les développements sur les allégations d'utilisation d'armes chimiques par la Turquie. Elle s'appuie en particulier sur l'Organisation pour l'Interdiction des Armes Chimiques (OIAC) pour prendre position sur de telles accusations. À ce jour, l'OIAC n'a pas été en mesure de valider la crédibilité des précédentes allégations d'utilisation d'armes chimiques par la Turquie.
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Seit dem 22. November bombardiert die türkische Armee Dutzende Ortschaften in Nordsyrien (Rojava) und in Nordirak (südliches Kurdistan); sie verletzt dadurch das Völkerrecht. Die Angriffe fordern zahlreiche Opfer und kommen einer ethnischen Säuberung in Nordsyrien gleich.

- Wie reagiert der Bundesrat auf diese Angriffe?

- Welche diplomatischen Demarchen hat der Bundesrat bei der türkischen Regierung vorgenommen, um ihr die Grundsätze des Völkerrechts in Erinnerung zu rufen?

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Depuis novembre 22, des dizaines de localités du nord de la Syrie ( Rojava ) et du nord de l'Irak ( sud du Kurdistan ) sont bombardées par l'armée turque en violation du droit international. Ces attaques font de nombreuses victimes et s'apparentent à un nettoyage ethnique du nord de la Syrie.

- Comment le Conseil fédéral réagit-il à ces attaques ?

- Quelles démarches officielles a-t-il entreprises auprès des autorités turques pour rappeler les principes du droit international ?

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Le DFAE est en contact étroit avec tes autorités turques. Il a immédiatement fait part de ses préoccupations après les frappes aériennes de la Turquie qui ne sont pas conformes au droit international et à la Charte des Nations Unies. La Turquie a été appelée à respecter ses obligations en vertu du droit international et à éviter à tout prix les victimes civiles. La Suisse s'engage activement aux niveaux bilatéral et multilatéral en faveur de la paix et de la sécurité dans la région, y compris en tant qu'État hôte pour les pourparlers qui se tiennent à Genève. Enfin, la Suisse et ses partenaires suivent les développements sur les allégations d'utilisation d'armes chimiques par la Turquie. Elle s'appuie en particulier sur l'Organisation pour l'Interdiction des Armes Chimiques (OIAC) pour prendre position sur de telles accusations. À ce jour, l'OIAC n'a pas été en mesure de valider la crédibilité des précédentes allégations d'utilisation d'armes chimiques par la Turquie.
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Die Rechtsmedizinerin Sebnem Korur Fincanci, Präsidentin der türkischen Ärztekammer und Vorstandsmitglied der Menschenrechtsstiftung der Türkei (TIHV), wurde am 22. Oktober in Istanbul aus politischen Motiven verhaftet. Ihr nahestehende Personen und Menschenrechtsaktivistinnen und -aktivisten sind über ihre Haftbedingungen beunruhigt.

- Hat der Bundesrat interveniert und auf Sebnem Korur Fincancis Freilassung gepocht?

- Falls ja, welche Schritte hat er unternommen?

- Falls nein, warum hat er dies unterlassen?

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Sebnem Korur Fincanci, experte médico-légale de renom, présidente de l'association des médecins et membre du conseil d'administration de la Fondation des droits de l'homme en Turquie ( TIHV ), a été arrêtée pour des raisons politiques en octobre 22 à Istanbul. Ses conditions de détention inquiètent ses proches et les défenseurs des droits humains.

- Le Conseil fédéral a-il entrepris des démarches pour exiger sa libération ?

- Si oui, lesquelles ?

- Si non, pourquoi ?

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Le DFAE a fait part de sa préoccupation à ce sujet aux autorités turques par le biais de l'ambassade de Turquie à Berne et demandé que les droits de la Dre Fincanci soient garantis. Le DFAE est limité dans sa capacité d'intervention, Dre Fincanci n'ayant pas la nationalité suisse. La Représentation suisse à Ankara suit toutefois le développement du dossier et est en contact avec les proches de la Dre Fincanci.
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1934 hat der Bundesrat mit dem Kaiserreich Persien ein Abkommen abgeschlossen, aufgrund dessen für Iranerinnen und Iraner das Familienrecht des Herkunftslandes gilt. Seit dem Mullah-Regime gilt im Iran das Schariarecht, das nicht ansatzweise in unsere Rechtsordnung passt. Offenbar wird es in der Schweiz nicht angewendet.

Was spricht dagegen, diesen Vertrag zu kündigen?

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Die Anwendbarkeit iranischen Rechts in der Schweiz gestützt auf das Abkommen steht unter dem Vorbehalt des ordre public. Das heisst, dass das fremde Recht nicht angewendet wird, wenn es das einheimische Rechtsgefühl in unerträglicher Weise verletzt und wenn es grundlegende schweizerische Vorschriften missachtet. Deshalb beschränken schweizerische Gerichte in solchen Fällen die Anwendung iranischen Rechts in der Schweiz. Das Niederlassungsabkommen mit dem heutigen Iran hat einen breiten Anwendungsbereich. Sollte man die Kündigung solch eines Vertrages in Erwägung ziehen, müsste detailliert abgeklärt werden, zu welchen Konsequenzen dies führen würde. Die Schweiz hat keine vergleichbaren Abkommen mit anderen Staaten abgeschlossen.
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En 1934, le Conseil fédéral a conclu avec l'Empire perse un accord en vertu duquel le droit de la famille de leur pays d'origine s'applique aux Iraniens et aux Iraniennes. Depuis que les mollahs ont pris le pouvoir, l'Iran applique la charia, qui ne correspond en rien à notre ordre juridique. Elle n'est à l'évidence pas appliquée en Suisse.

Qu'est-ce qui nous empêche de dénoncer ce contrat ?

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La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)
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1934 hat der Bundesrat mit dem Kaiserreich Persien ein Abkommen abgeschlossen, aufgrund dessen für Iranerinnen und Iraner das Familienrecht des Herkunftslandes gilt. Seit dem Mullah-Regime gilt im Iran das Schariarecht, das nicht ansatzweise in unsere Rechtsordnung passt.

Gibt es weitere solche Verträge und besteht die Gefahr, dass Schariarecht zur Anwendung kommen könnte?

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Die Anwendbarkeit iranischen Rechts in der Schweiz gestützt auf das Abkommen steht unter dem Vorbehalt des ordre public. Das heisst, dass das fremde Recht nicht angewendet wird, wenn es das einheimische Rechtsgefühl in unerträglicher Weise verletzt und wenn es grundlegende schweizerische Vorschriften missachtet. Deshalb beschränken schweizerische Gerichte in solchen Fällen die Anwendung iranischen Rechts in der Schweiz. Das Niederlassungsabkommen mit dem heutigen Iran hat einen breiten Anwendungsbereich. Sollte man die Kündigung solch eines Vertrages in Erwägung ziehen, müsste detailliert abgeklärt werden, zu welchen Konsequenzen dies führen würde. Die Schweiz hat keine vergleichbaren Abkommen mit anderen Staaten abgeschlossen.
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En 1934, le Conseil fédéral a conclu avec l'Empire perse un accord en vertu duquel le droit de la famille de leur pays d'origine s'applique aux Iraniens et aux Iraniennes. Depuis que les mollahs ont pris le pouvoir, l'Iran applique la charia, qui ne correspond en rien à notre ordre juridique.

Existe-t-il d'autres contrats de ce type et y a-t-il un risque que la charia soit appliquée en Suisse ?

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Aus Russland flüchten immer mehr Kriegsdienstverweigerer.

Mittlerweile wurden auch in der Schweiz bereits Asylanträge von Deserteuren gestellt.

- Wie viele solche Asylanträge wurden schon gestellt?

- Wie ist die Schweiz darauf vorbereitet?

- Wird sie das Gesetz anwenden, wonach Kriegsdienstverweigerung kein Asylgrund ist?

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Das Staatssekretariat für Migration (SEM) führt keine Statistik in Bezug auf die vorgebrachten Asylgründe. Erfahrungsgemäss haben bisher nur sehr wenige gesuchstellende Personen aus Russland Wehrdienstverweigerung oder Desertion als Asylgrund geltend gemacht. Die Verfolgung von Wehrdienstverweigerern und Deserteuren ist grundsätzlich flüchtlingsrechtlich nicht relevant, da eine mögliche Bestrafung nicht aus einem Grund nach Artikel 3 Asylgesetz erfolgt, sondern rein militärstrafrechtlichen Charakter hat. Das SEM prüft aber jedes Asylgesuch individuell und unter Berücksichtigung der konkreten Umstände. Liegen in einem Einzelfall spezifische Umstände vor, wonach eine Bestrafung nicht nur wegen Wehrdienstverweigerung oder Desertion erfolgt, sondern aus in Artikel 3 Absatz 1 Asylgesetz genannten Gründen - beispielsweise politische Anschauung - entweder deutlich höher ausfällt als bei anderen Deserteuren und Kriegsdienstverweigerern oder unverhältnismässig streng ist, können die Voraussetzungen von Artikel 3 Asylgesetz dennoch erfüllt sein: In diesen Fällen wird einem Wehrdienstverweigerer oder Deserteur die Flüchtlingseigenschaft zuerkannt und er erhält Asyl, sofern keine Ausschlussgründe bestehen.
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De plus en plus de Russes refusant de servir dans l'armée fuient leur pays.

Certains d'entre eux ont déjà déposé des requêtes d'asile en Suisse.

- Combien de requêtes de ce type ont déjà été déposées ?

- Comment la Suisse s'est-elle préparée pour faire face à cet afflux ?

- Appliquera-t-elle le principe inscrit dans la loi selon lequel le refus de servir dans l'armée n'est pas un motif d'asile ?

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Die Schweiz setzt seit 1920 auf Strom bei Bahn und Industrie. Dies im Gegensatz zu unseren Nachbarländern. In Deutschland fahren noch heute Dieselloks. Ausgestossenes CO2 bleibt in der Atmosphäre.

- Kann der Bundesrat Angaben machen, wie viel weniger CO2 die Schweiz pro Kopf in den letzten 100 Jahren dank der frühen Elektrifizierung ausgestossen hat im Vergleich zu Frankreich und Deutschland?

- Wie viele Jahre des heutigen CO2-Ausstosses könnte sich die Schweiz dafür gutschreiben lassen?

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Im Rahmen der nationalen und internationalen Klimapolitik werden die Emissionen jedes einzelnen Staates jährlich festgestellt und den Emissionen eines Referenzjahres, in der Schweiz ist dies das Jahr 1990, gegenübergestellt. Im Rahmen der internationalen Klimapolitik gibt es keinen Mechanismus, welcher eine zeitliche oder regionale Übertragung von nationalstaatlichen (historischen) Emissionen und Emissionsverminderung zulässt. Für die Schweiz liegen zudem keine Szenarien vor, wie sich der CO2-Ausstoss im Bereich Schienenverkehr oder der Industrie in den letzten 100 Jahren entwickelt hätte, hätte in der Schweiz die Elektrifizierung später oder weniger umfassend Einzug gehalten. Der Bundesrat kann somit mangels Daten und Modellen keine Angaben machen, wieviel weniger CO2 die Schweiz pro Kopf im Vergleich zu Frankreich und Deutschland dank der frühen Elektrifizierung in den letzten 100 Jahren ausgestossen hätte.
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La Suisse mise sur l'électricité dans les chemins de fer et l'industrie depuis 1920, ce qui n'est pas le cas des pays voisins. En Allemagne, il y a encore des locomotives diesel qui circulent. Le CO2 émis reste dans l'atmosphère.

- Le Conseil fédéral peut-il indiquer combien de CO2 par habitant la Suisse a émis en moins par rapport à la France et à l'Allemagne au cours des 100 dernières années grâce à l'électrification précoce du réseau ?

- Combien d'années d'émissions actuelles de CO2 la Suisse pourrait-elle faire valoir à ce titre ?

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Die im März aufgelöste wissenschaftliche Corona-Taskforce des Bundes wird durch ein neues Beratergremium eingesetzt. Die GDK, das EDI sowie das SBFI haben dazu eine Vereinbarung mit dem ETH-Rat abgeschlossen.

Ohne Not - und obwohl die ehemalige Taskforce oftmals falsch lag - wird ein neues Beratergremium geschaffen.

- Weshalb?

- Existiert ein Spesenreglement?

- Wie sieht das Kompetenzprofil aus?

- Wieso setzt der Bundesrat keine Taskforce ein, welche die Entwicklungen der letzten 3 Jahre aufarbeitet?
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Le groupe de travail scientifique national COVID-19, dissout en mars, va être remplacé par un nouvel organe consultatif. La Conférence des directeurs cantonaux de la santé, le Département fédéral de l'intérieur et le Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation ont conclu une convention à cet effet avec le Conseil des écoles polytechniques fédérales.

Alors que l'ancien groupe de travail s'est souvent trompé, voilà qu'on le remplace sans nécessité par un nouvel organe consultatif.

- Pour quelle raison ?

- Existe-t-il un règlement sur le remboursement des frais ?

- À quel profil de compétences doivent correspondre les membres de ce nouvel organe ?

- Pourquoi le Conseil fédéral ne met-il pas en place un groupe de travail chargé de procéder à une analyse de ces trois dernières années ?
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Der Verordnungsentwurf für den Fall einer schweren Strommangellage sieht keine Ausnahme für Telekommunikationsunternehmen vor. Mit der erzwungenen Abschaltung von Mobilfunk- und Festnetzen kann es auch bei Alarmierungen von Blaulichtorganisationen zu Unterbrüchen kommen. Experten befürchten eine Erhöhung der Todesfälle.

Wie beurteilt der Bundesrat den Sicherheitsbericht und wie stellt er die Erreichbarkeit der Notrufdienste sicher?
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Le projet d'ordonnance relatif à l'éventualité d'une grave pénurie d'électricité ne prévoit pas d'exception pour les entreprises de télécommunications. L'arrêt forcé de l'exploitation des réseaux de téléphonie mobile et de téléphonie fixe peut entraîner des interruptions même lorsque les organisations d'intervention d'urgence sont alertées. Les experts craignent une augmentation du nombre de décès.

Comment le Conseil fédéral évalue-t-il le rapport de sécurité et comment assure-t-il l'accessibilité des services d'appel d'urgence ?
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Bis 2027 soll das Bundesgesetz über das elektronische Patientendossier totalrevidiert werden. Zurzeit plant der Bund eine grosse Sensibilisierungskampagne zur Förderung des elektronischen Patientendossiers.

Warum plant der Bund so viel Zeit für die Revision ein und mit welchen Massnahmen soll die Verwendung des elektronischen Patientendossiers gefördert werden?
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La révision totale de la LDEP est prévue jusqu'en 2027. Actuellement, la Confédération planifie une grande campagne de sensibilisation pour le DEP.

Pourquoi la Confédération prévoit-elle un délai aussi long pour cette révision et quelles mesures envisage-t-elle pour favoriser l'utilisation du DEP ?
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In mehreren Anhörungen im Asylverfahren haben Asylsuchende berichtet, dass sie in Kroatien dermassen schlecht behandelt wurden, dass man beinahe von Folter sprechen kann. Aber insbesondere wegen der Geschwindigkeit der Dublin-Verfahren haben diese Asylsuchenden häufig nicht die Möglichkeit, zur Behandlung ihres Traumas eine Therapeutin oder einen Therapeuten zu konsultieren. Es gibt in der Schweiz Einrichtungen, die in der Betreuung von Folteropfern spezialisiert sind.

Wäre eine Zusammenarbeit mit diesen Einrichtungen denkbar?

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