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Compte tenu de la raréfaction accélérée des terres arables de valeur, le Conseil fédéral a adopté en 1992 le plan sectoriel des surfaces d'assolement. Ce plan fixe entre autres la surface de terre cultivable minimale à préserver et attribue aux cantons des quotas minimaux spécifiques à respecter. À ce propos, je pose les questions suivantes :

1. Qu'en est-il de la mise en oeuvre du plan sectoriel des surfaces d'assolement concernant :

a. la surface minimale d'assolement de 438 560 hectares au niveau national ?

b. la surface minimale d'assolement fixée par canton ?

2. Quels critères servent de base aux cantons pour la délimitation de leur surface d'assolement ?

3. Comment le Conseil fédéral contrôle-t-il la mise en oeuvre par les cantons des objectifs fixés ainsi que la fiabilité des rapports ?

4. Quelles sont les mesures en vigueur pour :

a. s'assurer que les cantons délimitent bien les surfaces minimales attribuées ?

b. qu'une fois atteintes, les surfaces minimales soient garanties à long terme ?

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La conservation des surfaces d'assolement (SDA) dans notre pays, fixée dans la législation par l'arrêté du Conseil fédéral du 8 avril 1992 concernant le plan sectoriel des surfaces d'assolement (FF 1992 II 1616), sera toujours une priorité politique de la Confédération en matière d'aménagement du territoire.

L'Office fédéral du développement territorial (ARE) est responsable de la mise en oeuvre du plan sectoriel SDA, et la personne en charge du dossier est soutenue par un groupe de travail interdépartemental réunissant des représentants de l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG), de l'Office fédéral pour l'approvisionnement économique du pays (OFAE) et de l'Office fédéral de l'environnement (OFEV), et traite de toutes les questions stratégiques liées à l'application du plan sectoriel. La protection des surfaces d'assolement revient constamment sur le tapis à l'occasion des planifications cantonales, de projets fédéraux ou de gros projets de construction.

Le plan sectoriel des SDA, ainsi que le rapport "Dix ans du plan sectoriel SDA" publié en 2003 et une "Aide à la mise en oeuvre" en 2006, ont largement contribué à la prise de conscience de l'importance de la protection de nos meilleures terres agricoles.

Les SDA doivent être reportées sur des cartes, chiffrées et localisées, leur étendue et qualité documentées. L'ARE a demandé depuis 2006 aux cantons de fournir des géodonnées (données informatiques) représentant la localisation et la superficie exactes des SDA de leur territoire.

1a et 1b. Le rapport "Dix ans du plan sectoriel SDA" a établi en 2003 - sur la base d'une enquête auprès de tous les cantons - que la surface totale de SDA de 438 500 hectares est (encore) garantie, mais qu'il existe d'importantes différences d'un canton à l'autre : certains cantons mentionnent des pertes, d'autres ont pu garantir davantage de SDA que la surface qui leur était impartie. Cependant, on constate généralement que la marge de manoeuvre des cantons s'est réduite. Une nouvelle étude basée sur les géodonnées permet de confirmer cette évolution.

2. Les critères de classification sont contenus dans l'article 26 de l'Ordonnance sur l'aménagement du territoire et sont basés sur les conditions climatiques, les caractéristiques pédologiques et la configuration du terrain. Dans l'"Aide à la mise en oeuvre" de 2006, ces critères sont précisés encore pour l'admission de nouvelles surfaces et pour des cas spéciaux. Les surfaces désignées par les cantons en 1992 ne sont pas réévaluées avec ces critères. Pour établir leurs cartes des SDA, les cantons se sont inspirés principalement de la carte des terres productives de la Suisse au 1 : 200 000 (état 1986). Certains cantons ont fait dernièrement des relevés pédologiques précis.

3. Les cantons doivent informer l'ARE sur l'évolution des SDA tous les 4 ans au moins et à chaque fois qu'une modification d'un plan d'affectation réduit les SDA de plus de 3 hectares (art. 26 et ss et 46 OAT). L'ARE entretient des relations régulières avec les services cantonaux compétents et peut aussi réagir quand des projets parviennent à sa connaissance.

4a. La majorité des cantons ont fourni à l'ARE les géodonnées des SDA. Sur la base de ces données, l'ARE a procédé à une analyse quantitative afin de déterminer si les cantons atteignent ou non leurs quotas respectifs. Toutefois, les critères utilisés ainsi que la méthode appliquée pour les relevés des SDA sont variables d'un canton à l'autre. C'est pourquoi il est difficile de juger si la surface des SDA fixée pour chaque canton est atteinte, et par là même si la surface est garantie au niveau national. L'objectif actuel de l'ARE est de réunir et d'homogénéiser les données sur les SDA, et de faciliter l'accès aux données pédologiques disponibles en Suisse, en collaboration avec les cantons et les autres offices fédéraux également intéressés (OFEV, OFAG, Swisstopo).

4b. L'ordonnance sur l'aménagement du territoire fait obligation aux cantons de s'assurer que leur part de SDA soit garantie de façon durable, principalement en veillant à leur classement en zones agricoles. Lors de l'adaptation ou de la révision de leur plan directeur, les cantons doivent montrer où ils en sont dans l'application de ce mandat. L'évaluation et l'approbation des plans directeurs cantonaux offrent à la Confédération l'occasion de formuler certaines conditions ou de demander des compléments en vue d'une protection efficace et durable des SDA.

Dans le but de renforcer la protection des SDA, le Conseil fédéral propose dans la nouvelle loi sur le développement territorial, actuellement en consultation, non seulement d'en inscrire le principe au niveau de la loi (il est traité au niveau de l'ordonnance), mais encore d'étendre la protection qualitative de ces surfaces en les attribuant aux zones rurales et en les délimitant au niveau de la parcelle.

Réponse du Conseil fédéral.