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Par voie de motion, il est demandé au Conseil fédéral d'édicter des dispositions légales permettant à la population suisse de bénéficier de conditions adéquates pour entreprendre une formation continue de longue durée. Ainsi, pour qu'il soit possible de réduire, voire de suspendre, pour la durée de la formation, l'activité professionnelle, sans pénalisation disproportionnée, voire excessive, il convient de développer des mesures individuelles, notamment par l'instauration d'un système de congé-formation, dont le financement serait assuré par un régime spécifique, voire par un aménagement du régime des allocations pour perte de gain. Il s'agit de garantir aux personnes en formation un revenu de substitution.

Ces dispositions légales pourraient relever soit de la loi fédérale sur la formation professionnelle, soit d'une loi sur la formation continue, à élaborer, soit le cas échéant en modifiant la constitution pour clarifier définitivement les compétences de la Confédération et des cantons en matière de formation continue.

FederalCouncilResponseText

Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteur de la motion et estime qu'une grande attention doit être accordée à la formation continue à des fins professionnelles, ainsi qu'à la formation générale des adultes.

Le 13 juin 2000, dans sa réponse à la motion 00.3227, Commission-CN (00.016 ; minorité Gross Andreas), "Introduction du droit à une période de formation et de perfectionnement", le Conseil fédéral s'était prononcé contre le droit à une période de formation et de perfectionnement. La principale raison qu'il a invoquée dans son argumentation était que la mise en oeuvre de la motion entraînerait pour la Confédération des dépenses supplémentaires pouvant atteindre 4 milliards de francs par année.

La présente motion demande que les efforts de formation continue fournis par les particuliers soient financés au moyen d'un outil spécial s'inspirant des allocations pour perte de gain. Des investigations supplémentaires sont nécessaires pour savoir si un tel outil est adéquat.

Le 6 septembre 2000, le Conseil fédéral a transmis au Parlement le message relatif à une nouvelle loi sur la formation professionnelle. Il y aborde également le problème de la formation continue à des fins professionnelles, et fait des propositions sur ce thème aux articles 34 à 36 du projet de loi, qui est actuellement en discussion au Conseil national.

Par ailleurs, le 18 septembre 2000, le Conseil fédéral a publié son rapport intitulé "Éléments de réflexion pour une politique fédérale en matière de formation continue". Il y soutient la création d'un "Forum pour la formation continue" auquel contribueraient les collaborateurs des services de l'administration fédérale s'occupant de formation continue. Il appartiendrait à ce forum, entre autres, d'élaborer à l'attention des autorités fédérales et cantonales des propositions sur la politique à suivre en matière de formation continue.

Le Conseil fédéral veut attendre de connaître les décisions du Parlement concernant la nouvelle loi sur la formation professionnelle avant de voir si d'autres mesures s'imposent dans le domaine de la formation continue. Le cas échéant, il chargera le "Forum pour la formation continue" d'étudier de nouvelles possibilités pour le financement de la formation continue.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.