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Le Conseil fédéral est chargé de réorienter sa politique en matière de réfugiés. Sa nouvelle politique doit s'attacher à développer le plus possible l'aide accordée aux populations sur place et à réduire au maximum le nombre de personnes réfugiées en Suisse. En effet, il faut faire en sorte que les fonds alloués par la Confédération profitent aux populations vivant dans le besoin qui sont restées dans leur pays plutôt qu'à quelques privilégiés arrivés en Suisse. Par conséquent, il faut économiser les moyens financiers employés dans notre pays afin de pouvoir dégager les ressources nécessaires au financement de programmes d'aide sur place.

Ces économies doivent être réalisées de trois façons. Premièrement, il faut simplifier autant que possible la procédure d'asile (la sélection s'effectue actuellement selon une procédure beaucoup trop coûteuse). Deuxièmement, il faut réduire au maximum les dépenses engagées pour les personnes accueillies temporairement ou définitivement en Suisse. Troisièmement, la Suisse doit adopter une politique de l'emploi qui serve notre économie ; elle doit éviter, en particulier, d'accueillir sur son territoire des personnes aux qualifications professionnelles insuffisantes qui iront grossir les rangs des chômeurs. Ces différentes mesures permettront de porter à 0,7 % du produit national brut (pourcentage recommandé par la communauté internationale) le montant des moyens financiers affectés aux programmes d'aide au développement et aux programmes d'aide aux réfugiés organisés sur place. Cinq exigences principales devront être remplies :

a. Il faudra redéfinir les priorités et privilégier les projets suisses à dimension humaine. Il faudra aussi appuyer davantage l'action du Comité international de la Croix-Rouge (CICR), du Corps suisse d'aide en cas de catastrophe (ASC), des autres organisations suisses (organisations privées y comprises) et des particuliers engagés dans des activités analogues.

b. Il faudra même examiner si le service militaire aurait sa place dans ce type de programme, du moins en ce qui concerne le CICR.

c. La population locale devra être associée aux programmes d'aide. Il faudra étudier la possibilité d'envoyer certaines personnes en Suisse afin qu'elles suivent un stage de formation ou un stage pratique qui leur permettra d'acquérir le know-how nécessaire.

d. Des contrôles d'efficacité rigoureux devront être effectués. Il faut pouvoir démentir les rumeurs selon lesquelles les moyens financiers alloués à l'aide humanitaire sont dilapidés, engloutis par une administration pléthorique et réinjectés en réalité vers les pays donateurs.

e. Enfin, il faut veiller à ce que le public soit mieux informé qu'il ne l'est actuellement du succès des programmes d'aide au développement et des programmes d'aide aux réfugiés organisés sur place.

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Existe, mais pas encore saisie

Le Conseil fédéral propose de rejeter les points a et b de la motion et de transformer les points c, d et e en postulat
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Der Bundesrat wird beauftragt, dem Parlament Gesetzes- und gegebenenfalls Verfassungsgrundlagen zum dauerhaften Ausgleich der Finanzrechnung des Bundes zu unterbreiten mit dem Ziel:

a. das Wachstum der durchschnittlichen Ausgaben längerfristig an die Entwicklung des BIP oder andere zweckmässige und definierte Referenzwerte zu binden;

b. die Einhaltung dieser Vorgaben durch geeignete Massnahmen zu gewährleisten;

c. eine wirksame Eindämmung der Verschuldung zu bewirken.

Die vorgeschlagene Lösung darf die Möglichkeiten für eine antizyklische Finanzpolitik nicht einengen.

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Der Bundesrat teilt das Anliegen der Motion, mit Hilfe einer Revision der einschlägigen Verfassungs- und Gesetzesbestimmungen dem bereits verankerten Grundsatz des mittelfristigen Rechnungsausgleichs unter Beachtung der stabilitätspolitischen Erfordernisse zum Durchbruch zu verhelfen, um so eine wirksame Eindämmung der Verschuldung zu bewirken. Dies wird nur möglich sein, wenn - wie in Buchstabe b gefordert - die Einhaltung bestimmter Vorgaben durch geeignete Massnahmen gewährleistet wird.

Der Bundesrat hat bereits in seiner Antwort auf die Motion der LdU/EVP-Fraktion (94.3282) sowie die Motion der Fraktion der Freiheits-Partei (94.3401) darauf hingewiesen, dass ein an das Bruttoinlandprodukt (BIP) gebundenes Ausgabenwachstum und damit eine mehr oder weniger stabile Staatsquote keine hinreichende Voraussetzung zur Verschuldungsbegrenzung darstellen. Mit einer Bindung der Ausgaben an das BIP oder an andere Referenzwerte, wie das die Motion in Buchstabe a verlangt, ist keine Aussage darüber gemacht, in welchem Umfang die Ausgaben über Einnahmen oder aber über Verschuldung finanziert werden sollen. Solange die Einnahmenquote tiefer ist als die Staatsquote, resultieren weiterhin Defizite, die zu einer Erhöhung der Schuldenlast führen.

Der Bundesrat hat das Eidgenössische Finanzdepartement beauftragt, einen Vernehmlassungsbericht zu einer Schuldenbremse auszuarbeiten. Dabei soll neben einer Bindung der Ausgaben, wie dies die Motion verlangt, auch eine Bindung des Saldos der Finanzrechnung an das BIP dargelegt werden. Mit der Überweisung der Motion würde ein Entscheid zugunsten der Ausgabenbindung gefällt, bevor die beiden Varianten fundiert diskutiert werden könnten. Die Vernehmlassung soll noch dieses Jahr eröffnet werden. Die mit der Schuldenbremse anvisierten Ziele decken sich im wesentlichen mit den Forderungen der Motion.
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Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet de loi, voire un projet de modification constitutionnelle, visant à assurer durablement l'équilibre du compte financier de la Confédération. Concrètement, ce projet devra :

a. lier à long terme la croissance des dépenses moyennes à l'évolution du PIB ou à d'autres valeurs de référence appropriées et clairement définies ;

b. prévoir des mesures appropriées permettant de poursuivre l'objectif précité ;

c. permettre par là une réduction effective de l'endettement.

La solution qui sera proposée ne devra pas porter atteinte aux moyens dont disposent les autorités pour mener une politique financière anticyclique.

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À l'instar des auteurs de la présente motion, le Conseil fédéral pense qu'une révision de la constitution et de la loi s'impose pour assurer le respect du principe, du reste déjà inscrit dans la constitution, selon lequel il importe de garantir à moyen terme l'équilibre du compte financier en tenant compte de la situation économique. L'application de ce principe devrait en effet permettre de freiner efficacement l'endettement. Cela ne sera toutefois possible que si des mesures appropriées, préconisées sous la lettre b de la motion, sont prises.

En répondant aux motions du groupe AdI/PEP (94.3282) et du groupe du Parti de la liberté (94.3401), le Conseil fédéral a déjà précisé que, pour limiter l'endettement, il ne suffit pas d'aligner la croissance des dépenses sur l'évolution du produit intérieur brut (PIB), ce qui permet de maintenir plus ou moins constante la quote-part de la Confédération. En proposant l'alignement des dépenses sur le PIB ou sur les autres valeurs de référence citées sous la lettre a de la motion, les auteurs de celle-ci ne disent pas comment les dépenses en question doivent être financées (proportion respective des recettes et de l'emprunt). Or, tant que la quote-part des recettes ne rejoindra pas le niveau de la quote-part de la Confédération, des déficits subsisteront et la dette continuera de croître.

Le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral des finances d'élaborer un rapport sur la question du frein à l'endettement sous un double éclairage : l'alignement des dépenses sur le PIB, comme le demande la motion, et l'alignement du solde du compte financier. La transmission de la motion impliquerait l'alignement des dépenses sur le PIB avant que les deux variantes n'aient fait l'objet d'une évaluation en profondeur. La consultation à ce sujet doit être ouverte cette année encore. Les buts d'un tel frein à l'endettement recouvrent pour l'essentiel ceux qui sont évoqués dans la présente motion.
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Der Bundesrat ergänzt so schnell wie möglich die Arbeitslosenstatistik mit folgenden Angaben:

- Anzahl der Ausgesteuerten;

- Anzahl Sozialhilfebezüger in Kantonen und Gemeinden;

- Gesamtausgaben aller öffentlichen und privaten Stellen als Folge der Arbeitslosigkeit.

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Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegenzunehmen.
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Le Conseil fédéral est chargé de compléter aussitôt que possible les statistiques en matière d'assurance-chômage avec les données suivantes :

- nombre de chômeurs en fin de droits ;

- nombre de personnes à charge de l'assistance publique des cantons et des communes ;

- dépenses globales des institutions publiques et privées dues au chômage.

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Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.
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Der Bund trifft im Rahmen der Regionalpolitik die Massnahmen, die nötig sind, um den negativen Folgen entgegenzuwirken, welche die Anwendung des Bundesgesetzes über den Binnenmarkt auf regionaler Ebene nach sich ziehen kann.
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Dans le cadre de la politique régionale, la Confédération prend les mesures nécessaires pour atténuer les conséquences négatives pouvant résulter au niveau régional de l'application de la loi fédérale sur le marché intérieur.
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Der Bundesrat wird aufgefordert, den Übertritt von Personen mit Berufsmatura und von Absolventinnen und Absolventen der Fachhochschulen an die Eidgenössischen Technischen Hochschulen im Rahmen der entsprechenden Gesetze grundsätzlich zu ermöglichen und die Bedingungen im einzelnen zu regeln.

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Gemäss den Richtlinien vom 14. September 1994 für das Studium an den Eidgenössischen Technischen Hochschulen (Studienrichtlinien ETH) ist die Zulassung zu den ETH für die zwei genannten Personenkategorien unter bestimmten Voraussetzungen möglich.

Die beiden Ausbildungswege - einerseits die berufliche Ausbildung, andererseits die Gymnasial- und Hochschulausbildung - sind verschieden und sollen es bleiben. Es bestehen zwar gewisse Zugangswege, jedoch nicht im Sinne des Automatismus, sondern verknüpft mit bestimmten Anforderungen.

Die Zulassung zu den ETH ist für Personen mit Berufsmatur nicht ohne weiteres möglich, und es besteht kein Anlass, dies zu ändern. Jeder Person steht aber die Möglichkeit offen, eine Aufnahmeprüfung abzulegen (Art. 4 Bst. c Studienrichtlinien ETH).

Für Absolventen und Absolventinnen der künftigen Fachhochschulen werden zwei Möglichkeiten vorgesehen sein, die den heute für die Höheren Technischen Lehranstalten geltenden entsprechen sollen:

- prüfungsfreie Zulassung für das erste Semester (Art. 4 Bst. e Studienrichtlinien);

- Zulassung zum 5. Semester nach Bestehen einer Prüfung (Art. 7 Abs. 4 Studienrichtlinien).

Eine eventuelle Milderung dieser Anforderungen, etwa mittels der Einführung von Kreditsystemen, wird zu gegebener Zeit vom ETH-Rat geprüft werden, sobald Erfahrungen mit den Fachhochschulen und ihren Absolventen vorliegen.

Der verlangte Übertritt ist tatsächlich in beiden Fällen möglich; er ist geregelt (Prüfungen) durch die vom ETH-Rat erlassenen Richtlinien, deren Durchführungsbestimmungen zu gegebener Zeit überprüft werden können.

Der Bundesrat beantragt, die Motion in ein Postulat umzuwandeln.
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Le Conseil fédéral est prié d'autoriser, dans le cadre des lois concernées, le passage des personnes titulaires d'une maturité professionnelle et des diplômés des hautes écoles spécialisées dans les Écoles polytechniques fédérales ; il réglemente les conditions de ce passage.

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L'accès aux EPF est possible dans les deux cas évoqués, mais à certaines conditions, conformément aux directives du Conseil des EPF du 14 septembre 1994 concernant les études dans les EPF (directives sur les études).

Les deux voies de formation - professionnelle d'un côté, gymnasiale et universitaire de l'autre - sont distinctes et doivent le rester. Des passerelles existent, mais avec des exigences, donc sans automatisme.

L'accès aux EPF avec une maturité professionnelle n'est pas possible sans autre, et il n'y a pas de raison que ce principe soit modifié. Toutefois, toute personne peut se présenter à un examen d'admission(art. 4 let. c des directives sur les études).

Pour les diplômé(e)s des futures HES, deux possibilités existeront, comme c'est pratiquement déjà le cas pour les ETS :

- admission, sans examen, au premier semestre (art. 4 let. e des directives sur les études);

- admission, avec examen, au cinquième semestre (art. 7 al. 4 des directives sur les études).

Les questions liées à un éventuel assouplissement supplémentaire de ces exigences, par exemple grâce à la mise en oeuvre de systèmes de crédits, seront examinées en temps utile par le Conseil des EPF, lorsque les expériences auront pu être faites, avec les HES et leurs diplômé(e)s.

En effet, le passage demandé est possible dans les deux cas, réglé (examens) par des directives du Conseil des EPF, dont les modalités d'application pourront être réexaminées en temps utile.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.
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Der Bundesrat wird ersucht zu prüfen, wie in Zusammenarbeit mit den Kantonen der Übertritt von Personen mit Berufsmaturität und von Absolventinnen und Absolventen der Fachhochschulen an die kantonalen Universitäten ermöglicht und geregelt werden kann.

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Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegenzunehmen.
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Le Conseil fédéral est prié d'examiner les possibilités de permettre et de réglementer, en collaboration avec les cantons, le passage de personnes titulaires d'une maturité professionnelle et de diplômes des hautes écoles spécialisées dans les universités cantonales.

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Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.
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Der Bundesrat wird eingeladen:

a. die Bemühungen der diversen Kreise zur Verbesserung der Grundausbildung von Lehrtöchtern und Lehrlingen - um die Berufslehre attraktiver zu gestalten - tatkräftig zu unterstützen; und

b. dahin zu wirken, dass den Inhabern und Inhaberinnen einer eidgenössisch anerkannten Berufsmatur ermöglicht wird, ihren Abschluss unter angemessenen, aber entgegenkommenden Bedingungen zu einer allgemeinen Hochschulreife zu ergänzen; sowie

c. zu prüfen, wie die Anrechnung von Studienleistungen an einer Fachhochschule im Sinne von mehr Durchlässigkeit bei späterem Übertritt an eine universitäre Hochschule geregelt werden kann.

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Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegenzunehmen.
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Le Conseil fédéral est prié :

a. de soutenir activement les efforts entrepris par divers milieux en vue d'améliorer la formation de base des apprentis afin de renforcer l'attrait de l'apprentissage ;

b. de faire en sorte que les titulaires d'une maturité professionnelle reconnue au niveau fédéral puissent compléter leur formation à des conditions appropriées mais favorables afin d'acquérir le niveau nécessaire à la fréquentation d'une haute école ;

c. d'examiner les possibilités de réglementer la prise en compte d'études déjà effectuées dans une haute école spécialisée dans le sens d'une plus grande perméabilité en cas de passage ultérieur dans une haute école universitaire.

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Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.
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Der Bundesrat wird beauftragt, ein sofortiges Import-Verbot für Cetacea (Wale) zu erlassen.

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Die schweizerische Tierschutzgesetzgebung erklärt die Haltung von Walen als bewilligungspflichtig. Die beiden schweizerischen Delphinarien erfüllen in jeder Hinsicht die gesetzlichen Anforderungen, wie sie im Anhang der Tierschutzverordnung aufgeführt sind. Heute leben als einzige Wale sieben Delphine (Grosse Tümmler) in der Schweiz.

Die Haltungsbedingungen und die tierärztliche Betreuung dieser Tiere konnten in den vergangenen Jahren stetig verbessert werden. Es besteht kein Anlass, die Haltung von Delphinen als Sonderfall der Wildtierhaltung zu betrachten und speziell zu regeln. Ein Einfuhrverbot aus Tierschutzgründen wäre unverhältnismässig.

Das Übereinkommen über den internationalen Handel mit gefährdeten Arten freilebender Tiere und Pflanzen führt in seinen Anhängen diejenigen Tierarten auf, deren internationaler Handel verboten oder eingeschränkt ist. Diese Anhänge umfassen u.a sämtliche Walarten. 23 Walarten sind im Anhang 1 aufgeführt; das heisst, dass die Einfuhr von Tieren dieser Arten zu gewerblichen Zwecken verboten ist. 54 Walarten, darunter der Grosse Tümmler, sind im Anhang 2 aufgeführt; das bedeutet, dass solche Tiere nur mit einer Bewilligung des Bundesamtes für Veterinärwesen und einer Ausfuhrbewilligung des Ursprungslandes eingeführt werden dürfen. Sofern die Transaktion dem Überleben der Art nicht abträglich ist, besteht ein Rechtsanspruch auf eine solche Bewilligung.

Die Entnahme einer verschwindend kleinen Zahl von Walen aus dem Meer für die Haltung in Delphinarien stellte bisher nie eine Gefahr für den Weiterbestand der Art dar. Eine weitergehende Einschränkung des internationalen Handels drängt sich daher nicht auf.

Delphinarien haben wesentlich zum Interesse der Menschen am Schicksal der Wale beigetragen. Sie werden in der Schweiz jährlich von rund einer halben Million Menschen besucht. Der Tierpsychologe Prof. Heini Hediger hat sich dazu wie folgt geäussert: "Wer lebende, gesunde, sich fortpflanzende und gut dressierte Zahnwale aus nächster Nähe und unter optimaler Information beobachtet hat, der wird ihnen seine ganze Sympathie schenken und sich für ihre Erhaltung einsetzen in der gefahrvollen 'Freiheit' sowohl wie in menschlicher Obhut."

Der Bundesrat beantragt, die Motion abzulehnen.
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Le Conseil fédéral est chargé de promulguer l'interdiction immédiate de l'importation de cétacés.

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La législation suisse sur la protection des animaux soumet la détention de cétacés à autorisation. Les deux delphinariums existant en Suisse remplissent en tous points les exigences légales qui figurent à l'annexe de l'ordonnance sur la protection des animaux. Les seuls cétacés vivant en Suisse sont les sept dauphins (des tursiops tronqués) actuellement détenus dans ces deux delphinariums.

Les conditions de détention et les soins vétérinaires prodigués à ces animaux se sont continuellement améliorés ces dernières années. Il n'y a aucune raison de considérer la détention des dauphins comme un cas particulier de la détention des animaux sauvages en général et de lui conférer un statut d'exception. Une interdiction d'importation pour des raisons de protection des animaux serait disproportionnée.

Les annexes de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction énumèrent les espèces dont le commerce international est interdit ou restreint. Ces annexes comprennent, entre autres, toutes les espèces de cétacés. Vingt-trois d'entre elles sont inscrites à l'annexe 1, ce qui signifie que les importations commerciales de tous les spécimens de ces espèces sont interdites. Cinquante-quatre autres espèces, dont le tursiop tronqué, sont inscrites à l'annexe 2, ce qui signifie que les importations ne sont possibles qu'avec une autorisation de l'Office vétérinaire fédéral et un permis d'exportation du pays de provenance. Tant que l'opération ne nuit pas à la survie de l'espèce, toute personne est en droit de demander une telle autorisation.

Le prélèvement d'un nombre infime de cétacés dans la mer pour la détention dans des delphinariums n'a jamais constitué une menace pour la survie de cette espèce. Une restriction supplémentaire du commerce international ne s'impose donc pas.

Les delphinariums ont joué un rôle essentiel dans la sensibilisation de l'homme au sort des cétacés. Les deux delphinariums existant en Suisse attirent près d'un demi-million de visiteurs par an. Le professeur Heini Hediger, spécialiste en psychologie animale, a dit à ce propos : 'Quiconque a pu observer de près et avec toutes les informations nécessaires des odontocètes vivants, en bonne santé, se reproduisant et bien dressés, leur vouera une grande sympathie et s'engagera pour leur conservation, qu'ils se trouvent en "Liberté", avec tous les risques qu'ils encourent, ou sous la garde de l'homme."

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.
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1. Der Bundesrat wird beauftragt:

a. im Leitbild der SBB zu umschreiben, wie er in Zukunft seine Rolle bei der Ausübung seiner Aufsicht über die SBB versteht, insbesondere in bezug auf:

- die Aufsichtsorgane: Eidgenössisches Verkehrs- und Energiewirtschaftsdepartement (EVED), Bundesamt für Verkehr (BAV) usw.;

- die beaufsichtigten Organe: Verwaltungsrat der SBB und/oder Generaldirektion der SBB;

- das Ziel und den Umfang dieser Aufsicht (Aufsicht oder Oberaufsicht, politische Aufsicht oder Aufsicht über die Geschäftsführung, strategisches oder operatives Controlling; Kontrolle über die Realisierung des Leistungsauftrags usw.).

b. die Informations- und Aktionsmittel der Aufsichtsorgane festzulegen.

2. Der Bundesrat wird beauftragt, in den Gesetzesbestimmungen, welche das SBB-Leitbild nach sich ziehen wird, die Rollen, Kompetenzen und Verantwortungen festzulegen, welche dem Bundesrat, dem EVED, dem BAV, dem SBB-Verwaltungsrat und der SBB-Generaldirektion bei der Aufsicht über die SBB zukommen.
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1. Le Conseil fédéral est chargé :

a. de définir, dans la conception directrice des CFF, le rôle de surveillance qu'il entend exercer à l'avenir sur les CFF notamment par rapport :

- aux organes chargés de la surveillance : Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie (DFTCE), Office fédéral des transports (OFT), etc.;

- aux destinataires de cette surveillance : conseil d'administration des CFF et/ou Direction générale des CFF ;

- au but et à l'importance de la surveillance (surveillance ou haute surveillance, surveillance politique ou surveillance de la gestion d'entreprise, controlling stratégique ou opérationnel, contrôle de la réalisation des objectifs du mandat d'entreprise, etc.).

b. de fixer les moyens d'information et d'action des organes de surveillance.

2. Le Conseil fédéral est chargé de préciser, dans les textes législatifs qui découleront de la conception directrice des CFF, les rôles, compétences et responsabilités respectives du Conseil fédéral, du DFTCE, de l'OFT, du conseil d'administration des CFF et de la Direction générale des CFF dans l'exercice de la surveillance des CFF.
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Der Bundesrat wird beauftragt, ausserhalb des Legislaturprogramms die Bestimmungen über die Überwachung des Post- und Fernmeldeverkehrs durch Strafverfolgungsbehörden des Bundes und der Kantone wie folgt zu revidieren:

Es müssen mit jeder Anordnung der Überwachung eines Trägers von Berufsgeheimnissen geeignete Schutzmassnahmen getroffen werden, damit den mit der Untersuchung betrauten Personen keine Berufsgeheimnisse der überwachten Personen zur Kenntnis gelangen können, ausgenommen, wenn unter dem Deckmantel des Berufsgeheimnisses Straftaten begangen werden.
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Le Conseil fédéral est chargé de réviser comme suit, en dehors du programme de législature, les dispositions sur la surveillance de la correspondance postale et des télécommunications par les autorités de poursuite pénale de la Confédération et des cantons :

Pour autant que des actes punissables ne soient pas commis sous le couvert du secret professionnel, il y a lieu de prendre des mesures de protection appropriées chaque fois que la surveillance d'une personne astreinte au secret professionnel est ordonnée afin que les personnes chargées de la surveillance ne puissent pas prendre connaissance de secrets professionnels de la personne surveillée.