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La faiblesse persistante de l'euro et la force du franc qui en résulte met l'économie suisse sous pression. Le PLR, avec l'adoption d'un programme en 18 points et le dépôt de plusieurs interventions parlementaires consacrées aux thématiques du franc fort et de la réduction de la bureaucratie, veut alléger autant que possible les contraintes qui pèsent sur les entreprises. Il faut en effet baisser les coûts administratifs, mettre fin à la surréglementation et réduire le poids de la bureaucratie.

Eu égard à ce qui précède, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes.

1. Identifier les coûts qui résultent de la réglementation

Le Conseil fédéral a proposé de rejeter notre motion 15.3445 au motif qu'il voulait d'abord examiner en détail les questions qu'elle soulevait. Cet ajournement nous semble comporter des risques considérables pour la compétitivité des entreprises. Le Conseil fédéral ne partage-t-il donc pas le point de vue selon lequel il est urgent de lutter contre la surréglementation ?

2. Établir enfin un taux de TVA unique et donc équitable

Le Conseil fédéral a également proposé de rejeter notre motion 15.3386 visant à établir un taux de TVA unique, alors qu'aux termes mêmes de son rapport sur les coûts de la réglementation, la TVA coûte 1,76 milliard de francs par an, et qu'un taux unique recèle un potentiel d'économies jugé considérable. Quand et comment le Conseil fédéral va-t-il tenir sa promesse d'alléger le fardeau administratif qui pèse sur les entreprises en mettant en place la TVA à taux unique ?

3. Ne pas augmenter des charges salariales déjà élevées

En comparaison avec l'étranger, le coût de la main-d'oeuvre est particulièrement élevé en Suisse. Or, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États souhaite que la réforme Prévoyance vieillesse 2020 prévoie un relèvement des cotisations à l'AVS. Le Conseil fédéral n'est-il pas lui aussi d'avis que, dans le contexte actuel du franc fort (et eu égard à la situation démographique), ce choix n'est pas des plus judicieux ?

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1. La réduction de la charge administrative et des coûts de la réglementation fait partie des tâches permanentes du Conseil fédéral. Il s'agit avant tout de supprimer les formalités administratives inutiles sans pour autant compromettre les objectifs d'une réglementation efficace. Dans ses rapports sur l'allégement administratif, qu'il réalise à intervalles réguliers, le Conseil fédéral propose à chaque fois de nombreuses mesures. Ainsi, le rapport sur l'allégement administratif 2015-2019, publié le 2 septembre 2015, propose 31 nouvelles mesures. A noter que 75 % des mesures arrêtées en 2011 sont réalisées ou en cours de réalisation selon le calendrier prévu.

Comme il l'a mentionné dans son avis sur la motion 15.3445, le Conseil fédéral est d'avis qu'une présentation standardisée dans les messages permettrait de garantir la transparence nécessaire et est disposé à examiner rapidement la possibilité d'aller dans le sens d'un calcul et d'une présentation plus uniforme de ces coûts. La motion 15.3445 demande cependant la création d'une institution indépendante, externe à l'administration, pour vérifier la qualité des analyses. Une telle institution n'améliorera pas la situation des entreprises à court terme. Un changement institutionnel aussi profond soulève de nombreuses questions, et il faut veiller à ce que cette institution produise l'effet souhaité sur la compétitivité des entreprises. C'est pourquoi le Conseil fédéral souhaiterait d'abord examiner ces questions en détail.

2. En 2008 déjà, le Conseil fédéral a soumis au Parlement un projet sans incidences budgétaires visant à introduire un taux de TVA unique et à mettre fin à la plupart des exceptions fiscales. Or le Parlement a d'abord renvoyé ce projet au Conseil fédéral pour ensuite ne pas entrer en matière sur le projet révisé. Le taux unique assorti de la suppression de la plupart des exceptions fiscales était controversé d'un point de vue politique, étant donné qu'un grand nombre de groupes d'intérêts n'étaient pas prêts à renoncer à leurs privilèges fiscaux contre un système fiscal simple et efficient. Aux yeux du Conseil fédéral, les positions sur ce point n'ont guère changé depuis.

De même, la proposition du Groupe libéral-radical consistant en un modèle de TVA à taux unique prévoyant une exonération fiscale pour les denrées alimentaires de base, les médicaments, les journaux, les revues, les livres et les prestations du domaine de la formation (motion 15.3386) augmente à peine les chances politiques. Certes, ces exonérations fiscales tiennent compte de considérations sur les conséquences défavorables en matière de répartition. Cependant, il serait très difficile, sous l'angle technique, de différencier, en pratique, les denrées alimentaires de base des autres denrées alimentaires, imposées au taux unique. De plus, le niveau du taux unique est préétabli, ce qui fait que le projet est loin de respecter la neutralité budgétaire et qu'il ne serait guère praticable pour la Confédération, compte tenu de la situation financière actuelle. Le Conseil fédéral a donc proposé de rejeter la motion.

Le Conseil fédéral reste d'avis qu'un taux de TVA unique, sans incidences budgétaires et assorti de la suppression de la plupart des exceptions serait avantageux, aussi bien pour les entreprises que pour l'économie. D'une part, les coûts administratifs seraient sensiblement diminués et, d'autre part, des effets bienvenus sur la croissance seraient probables. Par conséquent, le Conseil fédéral soutiendrait une intervention parlementaire proposant un modèle proche du sien.

3. Le Conseil fédéral a conscience que le coût moyen de la main-d'oeuvre est important pour la compétitivité de l'économie suisse. En Suisse, les charges salariales accessoires sont nettement plus faibles que dans d'autres pays. Le Conseil fédéral, qui souhaite préserver cet avantage compétitif, met tout en oeuvre, dans ce domaine, pour prendre en compte les intérêts des uns et des autres de manière équilibrée et soulager l'économie autant que possible. Ainsi, il a récemment décidé d'abaisser les cotisations APG à 0,45 % du salaire, contre 0,5 % actuellement. En la matière, le dialogue avec les partenaires sociaux revêt une grande importance pour le Conseil fédéral, car le partenariat social est un pilier essentiel de l'économie suisse.

S'agissant de la Prévoyance 2020, le Conseil fédéral souhaite qu'un train de mesures équilibré soit présenté. Grâce aux mesures proposées dans le message concernant la réforme de la prévoyance vieillesse 2020, le Conseil fédéral entend préserver le niveau actuel des rentes dans le premier et le deuxième pilier. Les mesures prévues engendreront en 2030 des coûts correspondant à 0,8 % de la masse salariale AVS, coûts qui seront supportés à parts égales par les travailleurs et les employeurs. La charge calculée dans le modèle proposé par la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États, qui totalise 0,7 % du salaire, est légèrement inférieure à celle proposée par le Conseil fédéral. En outre, l'augmentation des cotisations salariales devrait intervenir un peu plus tard (seulement à partir de 2021) que prévu dans la proposition du Conseil fédéral. Par contre, la charge annuelle pesant sur le budget fédéral selon le modèle de la CSSS-E est nettement plus élevée que selon la proposition du Conseil fédéral (2020 : plus 600 millions ; 2030 : plus 1,2 milliard). Or des finances fédérales solides et, partant, un niveau d'impôt modéré représentent une condition d'implantation importante pour les entreprises.

Réponse du Conseil fédéral.