SubmittedText

Le débat mené au Conseil national le 1er octobre 2008 sur l'augmentation des prix de l'électricité soulève plusieurs questions :

1. Les grandes compagnies suprarégionales ont-elles réalisé des bénéfices comptables en transférant leurs réseaux à Swissgrid SA, opération conduisant à un nouvel amortissement et, concrètement, à des hausses des prix de l'électricité ?

2. Dans l'affirmative, à combien s'élèvent ces bénéfices comptables et leurs conséquences sur les prix de l'électricité ?

3. Le Conseil fédéral est-il disposé à confier davantage de compétences à la Commission fédérale de l'électricité (ElCom) dans le cadre prévu par la loi et à lui accorder provisoirement des postes supplémentaires pour faire face à sa surcharge de travail ?

4. Les consommateurs suisses subventionnent-ils par les taxes sur le transport d'électricité des exportations d'électricité ou le réseau de transport pour le transit international à travers la Suisse ?

5. Comment le Conseil fédéral assume-t-il sa responsabilité politique dans la procédure de nomination du président du conseil d'administration de Swissgrid SA ?

6. Quand le Conseil fédéral a-t-il approuvé les statuts de Swissgrid SA ou quand va-t-il le faire ?

FederalCouncilResponseText

Le 5 décembre 2008 et le 12 décembre 2008, le Conseil fédéral a révisé l'ordonnance sur l'approvisionnement en électricité (OApEl).

Le Conseil fédéral a tenu à ce que cette révision n'entrave ni ne stoppe les investigations en cours de l'ElCom, car les décisions de cette instance de régulation sont susceptibles d'amener des baisses de prix supplémentaires.

La révision de l'OApEl qui vient d'être adoptée, couplée aux décisions qui seront prises sur cette base par l'ElCom, permettra d'atteindre l'objectif consistant à réduire de 40 % en moyenne les hausses du prix de l'électricité qui avaient été annoncées pour début 2009.

Voici les réponses du Conseil fédéral aux questions posées dans l'interpellation :

1./2. Par le passé, beaucoup d'exploitants de réseau ont amorti leurs installations sensiblement plus vite que nécessaire d'un point de vue économique. Et divers exploitants ont récemment revalorisé leurs installations à la valeur légale maximum. La question de savoir si l'on a procédé à des revalorisations et, si oui, dans quelle mesure, dépend premièrement de la pratique suivie en matière d'amortissement et deuxièmement du propriétaire. La révision de l'OApEl tient compte de ce point. De plus, l'ElCom est en train d'examiner l'étendue des revalorisations dans le cadre d'une décision relative aux tarifs de Swissgrid et informera à ce sujet en temps voulu.

3. L'ElCom dispose d'ores et déjà de compétences étendues. Elle est ainsi responsable, exception faite de quelques domaines réservés aux cantons, de la surveillance et de la mise en oeuvre de toute la législation relative à l'approvisionnement en électricité (art. 22 LApEl). Le Conseil fédéral considère de ce fait qu'il n'y a pas lieu de lui attribuer d'autres compétences. Le Parlement a attribué des postes supplémentaires à l'ElCom dans le cadre du budget 2009.

4. Non. L'art. 16, al. 1, de la LApEl prévoit que la rémunération pour l'utilisation du réseau de transport dans le cadre d'échanges transfrontaliers ne doit pas être imputée aux consommateurs finaux suisses.

5./6. La LApEl prévoit que le président du conseil d'administration de la société nationale du réseau de transport Swissgrid doit être indépendant des entreprises actives dans le secteur de l'électricité. Après la démission de Konrad Peter, le 14 mai 2008, la présidence par intérim a été assurée par le vice-président, Hans E. Schweickardt. En novembre 2008, le conseil d'administration a proposé d'élire à ce poste Peter Grüschow, ancien directeur général de Siemens Suisse, ce qui fut fait lors de l'assemblée générale extraordinaire de décembre 2008.

Le 19 décembre 2008, le Conseil fédéral a approuvé les statuts de Swissgrid, sous réserve que les cantons et les communes puissent bénéficier d'une participation majoritaire dans cette société. Quant à l'indépendance du vice-président, elle est inscrite dans les nouveaux statuts.

Réponse du Conseil fédéral.