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Les entreprises et personnes privées suisses (entreprises en raison individuelle) ne peuvent pas réaliser de travaux d'installation électrique si elles ne disposent pas d'une autorisation d'installer. Les conditions d'octroi de l'autorisation générale d'installer sont définies aux art. 7 à 11 de l'ordonnance sur les installations à basse tension (OIBT, RS 734.27). Les entrepreneurs qui souhaitent obtenir cette autorisation doivent justifier d'un perfectionnement validé par un titre reconnu.

Dans le cadre des accords bilatéraux conclus entre la Suisse et l'UE, de plus en plus d'entreprises et de particuliers étrangers réalisent des travaux d'installation électrique en Suisse dans le cadre d'un contrat d'entreprise sans être en possession de l'autorisation d'installer exigée par l'OIBT. Cette situation constitue une discrimination à l'égard des entreprises suisses, qui subissent une concurrence déloyale.

La discrimination dont les entreprises suisses font l'objet est d'autant plus inacceptable que la sécurité est en jeu. L'autorisation exigée par l'OIBT pour les installations électriques a en effet pour but d'assurer la sécurité des personnes et des biens. Il s'agit non pas d'une autorisation au sens du droit des étrangers, mais d'une autorisation technique. Elle ne concerne que les entreprises qui exécutent des travaux en Suisse sur la base d'un contrat d'entreprise.

Bien qu'il y ait abus, les divers offices fédéraux auxquels les professionnels de la branche se sont adressés se sont déclarés incompétents.

1. Le Conseil fédéral est-il d'avis comme moi que les entreprises suisses et les entreprises étrangères doivent faire l'objet d'un traitement égal en ce qui concerne l'autorisation d'installer prévue par l'OIBT, notamment en raison de l'importance que cette autorisation revêt en termes de sécurité ?

2. Quelles mesures le Conseil fédéral compte-t-il prendre pour vérifier que les entreprises étrangères qui exécutent des contrats d'entreprise en Suisse respectent les dispositions légales sur l'obligation de posséder l'autorisation d'installer prévue par l'OIBT ?

3. Qui est chargé de faire respecter ces dispositions et de réaliser ces contrôles ?

4. Quelles mesures administratives, ou légales, le Conseil fédéral compte-t-il prendre pour éliminer la discrimination dont les entreprises suisses font l'objet ?

5. Envisage-t-il d'imposer expressément aux particuliers et entreprises étrangers de posséder l'autorisation d'installer dès qu'ils annoncent l'exercice d'une activité en Suisse (en exigeant d'eux par ex. qu'ils indiquent le numéro de l'autorisation sur le formulaire d'annonce)?

FederalCouncilResponseText

L'ordonnance du 7 novembre 2001 sur les installations électriques à basse tension (OIBT, RS 734.27) précise (art. 6) qu'une autorisation de l'Inspection fédérale des installations à courant fort (ESTI) est nécessaire pour accomplir des travaux sur les installations à basse tension. Les conditions en sont énumérées aux articles 7ss. OIBT. Quant aux critères de reconnaissance des formations professionnelles autres que suisses, l'ESTI doit en outre tenir compte de l'art. 8, al. 1, let. f, et, pour les personnes venant des États de l'UE/AELE, de la directive 2005/36/CE, citée à l'annexe III de l'accord de libre circulation du 1er juin 2002 (RS 0.142.112.681) entre la Suisse et l'UE. L'ESTI tient un registre des autorisations octroyées, lequel est public (art. 20 OIBT). Quiconque exécute intentionnellement ou par négligence des travaux sans posséder l'autorisation requise est frappé d'une amende (art. 42 let. a OIBT en relation avec l'article 55 de la loi du 24 juin 1902 sur les installations électriques, LIE, RS 734.0).

En outre, en vertu de l'art. 1, al. 3, de la loi fédérale du 14 décembre 2012 portant sur l'obligation des prestataires de services de déclarer leurs qualifications professionnelles dans le cadre des professions réglementées et sur la vérification de ces qualifications (LPPS, RS 935.01), en relation avec l'article 1 et l'annexe 1 chiffre 10 de l'ordonnance du 26 juin 2013 correspondante (OPPS, RS 935.011), les installateurs électriciens sont soumis à l'obligation de déclaration et à la vérification selon la LPPS. Quiconque veut exercer en Suisse de telles activités doit donc s'annoncer au préalable au secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI). La prestation ne peut être fournie qu'après que l'autorité compétente - en l'occurrence l'ESTI - a communiqué à la personne concernée que rien s'y oppose, ou après que les délais impartis pour vérifier les qualifications professionnelles sont échus sans qu'il ait eu de communication de l'autorité. Quiconque fournit délibérément ou par négligence des prestations avant cette date est aussi frappé d'une amende (art. 7 LPPS).

Ainsi, l'autorisation d'installer et l'obligation de s'annoncer, de même que la vérification au sens de la LPPS, sont liées au lieu d'activité et non à la nationalité. Cela permet de garantir que des conditions identiques (ou du moins comparables) soient posées à l'exercice de l'activité professionnelle des prestataires de services suisses et étrangers.

Dès lors, le Conseil fédéral répond comme suit aux questions de l'auteur de l'interpellation :

1. L'égalité de traitement des entreprises indigènes et étrangères est assurée, en principe, dans le secteur des installations électriques. Le Conseil fédéral est cependant conscient qu'en dépit d'efforts accrus, l'ESTI ne peut procéder qu'à des contrôles sporadiques. Le risque de violation pénale des prescriptions légales subsiste donc.

2. Le Conseil fédéral ne voit pas la nécessité d'intervenir.

3. Il incombe à l'ESTI de faire en sorte, notamment par des contrôles, que les prescriptions soient appliquées. Cette autorité travaille en étroite collaboration avec les offices cantonaux du travail, les commissions paritaires de la construction (contrôle des chantiers) et les gestionnaires de réseaux (vérification des annonces d'installations). En 2012, l'ESTI a déposé auprès de l'Office fédéral de l'énergie (OFEN) 44 plaintes pénales contre des personnes ou des entreprises domiciliées dans un État de l'UE, pour exécution de travaux d'installation sans autorisation. Ce chiffre a encore légèrement augmenté en 2013.

4. En l'occurrence, le Conseil fédéral ne relève aucune discrimination à l'égard des ressortissants suisses, et donc aucune nécessité d'intervenir. 5. La législation en vigueur correspond aux exigences de l'accord de libre circulation passé entre la Suisse et l'UE. À la lumière de cet accord, le Conseil fédéral ne juge pas opportun d'introduire une réglementation spéciale exclusivement pour les entreprises et les personnes étrangères.

Réponse du Conseil fédéral.