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Alors que depuis le 1er janvier 2010, la Confédération oblige les fabricants de cigarettes à réserver plus de la moitié de la surface des paquets à la mise en garde contre les dangers de la fumée, voilà que Philip Morris International, dont le siège des opérations internationales est à Lausanne, vient de porter plainte contre l'Uruguay devant le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements, un tribunal de la Banque mondiale, au motif que les nouvelles directives adoptées récemment par le pays sud-américain exigent que les messages pro-santé couvrent 80 % du paquet de cigarettes et imposent une seule présentation par marque.

Selon Philip Morris, ces mesures lui feraient essuyer des pertes énormes. L'entreprise fonde sa plainte sur un traité de promotion et de protection des investissements conclu entre Berne et Montevideo, en vigueur depuis 1991. En s'attaquant à un petit pays, Philip Morris entend exercer des pressions sur les États qui s'engagent contre le tabagisme.

Si la Suisse, très active dans le domaine de la santé et de la prévention du tabagisme, soutenait les efforts de pays tels que l'Uruguay, il serait beaucoup plus facile de résister aux pressions de Philip Morris. L'Uruguay envisage d'ailleurs de demander à la Suisse de compléter le traité mentionné plus haut afin que les deux pays joignent leurs efforts dans la lutte contre le tabagisme et excluent les produits dangereux pour la santé.

1. Que pense le Conseil fédéral de la plainte déposée par Philip Morris ?

2. Est-il disposé à compléter le traité de promotion et de protection des investissements en vue de soutenir l'Uruguay dans sa lutte contre le tabagisme ?

FederalCouncilResponseText

1. Les investissements internationaux revêtent une importance considérable pour l'économie suisse. Avec un volume d'investissements directs à l'étranger de quelque 866 milliards de francs (2009), notre pays compte parmi les plus gros exportateurs de capitaux au monde. Il est donc fortement tributaire de la sécurité juridique pour les risques non commerciaux pesant sur les investissements réalisés à l'étranger. Afin d'accroître cette sécurité juridique, la Suisse a tissé le troisième plus grand réseau mondial d'accords bilatéraux de protection des investissements (APPI).

La procédure de règlement des différends engagée par Philip Morris à l'encontre de l'Uruguay sur la base de l'APPI Suisse-Uruguay, entré en vigueur le 22 avril 1991, en lien avec des mesures réglementaires prises au titre de la lutte contre le tabagisme, sera menée selon les règles du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI), rattaché à la Banque mondiale. Le mécanisme de règlement des différends investisseur-État prévu dans l'APPI autorise un investisseur suisse à saisir une instance arbitrale internationale indépendante pour faire constater une violation de l'APPI. Selon les règles du CIRDI, le pays d'origine de l'investisseur est tenu de ne pas prendre position sur une procédure d'arbitrage pendante.

De manière générale, l'activité législative demeure un élément clé de la souveraineté d'un État et les APPI ne peuvent et ne doivent pas en entraver l'exercice non discriminatoire. Cependant, dans certains cas d'espèce, les obligations de droit international public en matière de protection des investissements peuvent toutefois être pertinentes par rapport à des actes normatifs. Il appartient aux tribunaux arbitraux d'évaluer et de se prononcer sur les cas d'investissements transfrontaliers, souvent complexes.

2. À ce jour, la Suisse n'a reçu aucune demande de l'Uruguay relative à l'ouverture de négociations pour modifier l'APPI. Compte tenu des éléments évoqués au chiffre 1, il n'apparaît pas nécessaire d'adapter l'APPI dans le sens demandé. Exclure des mesures réglementaires poursuivant un intérêt public en tant que telles ou des secteurs économiques entiers du champ d'application des APPI contreviendrait au but de ces accords, qui consiste à protéger les investissements étrangers dans tous les secteurs contre les pratiques contraires au droit international public.

Réponse du Conseil fédéral.