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Le nouveau financement hospitalier poursuit notamment l'objectif d'une admission des exploitants des hôpitaux à l'assurance obligatoire des soins sur la base de critères qualitatifs (art. 39 al. 2ter LAMal).

- Quels sont ces critères ?

- Existe-t-il des critères uniformes à l'échelle nationale ou varient-ils au contraire d'un canton à l'autre ?

- Qui vérifie le respect des exigences légales et des dispositions contraignantes des conventions tarifaires ?

- Qu'adviendra-t-il si les critères qualitatifs ne peuvent pas être respectés au moment de l'entrée en vigueur du système de forfaits par cas (DRG)?

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Avec la modification du 22 octobre 2008 de l'ordonnance sur l'assurance-maladie, le Conseil fédéral a édicté les critères de planification exigés par le législateur à l'art. 39, al. 2ter, de la loi sur l'assurance-maladie. Selon le cadre défini, les cantons ont pour tâche de planifier les besoins en soins de leur population résidente au moyen des indicateurs d'économicité et de qualité ainsi que d'autres informations pertinentes dont ils disposent. La Confédération, quant à elle, publie depuis un certain temps les chiffres clés des hôpitaux et les indicateurs de qualité dont le contenu informatif est adapté en permanence. À cet égard, soulignons que les données sur la qualité de tous les hôpitaux de soins aigus ont été publiées cette année.

Pour ce qui est des tarifs, les partenaires tarifaires ont chargé l'Association nationale pour le développement de la qualité dans les hôpitaux et les cliniques (ANQ) de mettre au point un concept pour concrétiser les mesures d'assurance-qualité visées à l'article 59d OAMal. Les principes qui ont été convenus sont désormais fixés dans le contrat qualité national, signé le 9 mars 2011. Ce contrat a été approuvé par les associations des partenaires tarifaires et la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé. Il prévoit, d'une part, que les fournisseurs de prestations s'engagent à mettre en oeuvre les mesures nationales de la qualité conformément aux prescriptions de l'ANQ et, d'autre part, que les agents payeurs veillent à ce que l'obligation d'appliquer ces prescriptions figure dans les contrats correspondants, par exemple les conventions tarifaires et les mandats cantonaux de prestations. En ce sens, le Conseil fédéral a bon espoir que ces prescriptions soient respectées d'ici au 1er janvier 2012 et que les mesures prévues contribuent grandement à mettre en lumière la qualité des traitements.
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Der Preisüberwacher schreibt im Jahresbericht: Die "Behandlungsqualität muss ab 2012 zwingend in den Tarifverträgen zwischen Spitälern und Versicherern geregelt sein. Das jährliche Messprogramm wird vom ANQ definiert."

- Wie viele Spitäler haben dieses heute unterschrieben?

- Was, wenn einzelne Spitäler nicht unterschreiben?

Ab 2012 will "die Preisüberwachung bei fehlendem Ausweis der Behandlungsqualität einen Qualitätsmalus empfehlen".

- Wie definiert sich der Ausweis der Behandlungsqualität?

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Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache.
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Dans son rapport annuel 2010, le surveillant des prix indique que la qualité des soins devra, à partir de l'année tarifaire 2012, obligatoirement être réglée dans les conventions tarifaires entre hôpitaux et assureurs. Le programme de mesures annuel est défini par l'Association nationale pour le développement de la qualité dans les hôpitaux et les cliniques.

- Combien d'hôpitaux ont-ils à ce jour signé les conventions tarifaires ?

- Qu'advient-il quand des hôpitaux refusent de les signer ?

À partir de l'année tarifaire 2012, le surveillant des prix recommandera un malus qualité lorsque l'attestation de la qualité des soins n'aura pas été fournie.

- En quoi l'attestation de la qualité des soins consiste-t-elle ?

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Avec la modification du 22 octobre 2008 de l'ordonnance sur l'assurance-maladie, le Conseil fédéral a édicté les critères de planification exigés par le législateur à l'art. 39, al. 2ter, de la loi sur l'assurance-maladie. Selon le cadre défini, les cantons ont pour tâche de planifier les besoins en soins de leur population résidente au moyen des indicateurs d'économicité et de qualité ainsi que d'autres informations pertinentes dont ils disposent. La Confédération, quant à elle, publie depuis un certain temps les chiffres clés des hôpitaux et les indicateurs de qualité dont le contenu informatif est adapté en permanence. À cet égard, soulignons que les données sur la qualité de tous les hôpitaux de soins aigus ont été publiées cette année.

Pour ce qui est des tarifs, les partenaires tarifaires ont chargé l'Association nationale pour le développement de la qualité dans les hôpitaux et les cliniques de mettre au point un concept pour concrétiser les mesures d'assurance-qualité visées à l'article 59d OAMal. Les principes qui ont été convenus sont désormais fixés dans le contrat qualité national, signé le 9 mars 2011. Ce contrat a été approuvé par les associations des partenaires tarifaires et la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé. Il prévoit, d'une part, que les fournisseurs de prestations s'engagent à mettre en oeuvre les mesures nationales de la qualité conformément aux prescriptions de l'ANQ et, d'autre part, que les agents payeurs veillent à ce que l'obligation d'appliquer ces prescriptions figure dans les contrats correspondants, par exemple les conventions tarifaires et les mandats cantonaux de prestations. En ce sens, le Conseil fédéral a bon espoir que ces prescriptions soient respectées d'ici au 1er janvier 2012 et que les mesures prévues contribuent grandement à mettre en lumière la qualité des traitements.
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Der Nationalfonds hat kürzlich einen Synthesebericht zum Nationalen Forschungsprojekt 57 (Risiken des Elektrosmogs, NFP 57) veröffentlicht. Unter Verschluss bleiben die eigentlichen 42 Forschungsarbeiten zu insgesamt 11 übergeordneten Projekten.

1. Weshalb werden die mit 5 Millionen Franken öffentlicher Gelder finanzierten Forschungsarbeiten nicht publiziert?

2. Sind im Sinne der Langzeitforschung weitere Untersuchungen zum Thema vorgesehen?

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Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache.
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Le Fonds national suisse de la recherche scientifique a publié un rapport de synthèse sur le Programme national de recherche 57 ("Rayonnement non ionisant-Environnement et santé", PNR 57). Mais il a gardé sous le coude les 42 travaux de recherche proprement dits, consacrés aux onze projets de recherche retenus. À cet égard :

- Pourquoi les travaux de recherche, qui ont tout de même coûté 5 millions de francs au contribuable, ne sont-ils pas publiés ?

- D'autres études seront-elles menées sur ce thème, dans le cadre d'un programme de recherche à long terme ?

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1. Le Programme national de recherche 57 (PNR 57), "Rayonnemennt non ionisant. Environnement et santé", s'est conclu en mai 2011. Les principaux résultats ont été présentés, le 12 mai 2011, à l'occasion d'une conférence de presse et le 20 mai 2011, dans le cadre d'une autre conférence d'information.

Actuellement, tous les onze projets sont achevés. Les résultats feront l'objet de publications dans des revues scientifiques, ce qui prend quelque temps. Pour chaque projet financé sur ce programme, les résultats seront donc rendus publics. En partie, c'est déjà chose faite. Le Fonds national tient à cet effet une liste des publications, qui est accessible au public.

2. Au terme du PNR 57, les chercheurs ont la possibilité de présenter au Fonds national d'autres projets de recherche sur le sujet en vue d'un financement sur les subsides ordinaires. Certaines études peuvent aussi être financées au titre de la recherche de l'administration fédérale. Des financements supplémentaires dans le cadre d'un programme coordonné ne sont pas prévus actuellement.
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Das Firmenkonstrukt des Rohstoffmultis Glencore kommt immer wieder in die Schlagzeilen, weil es ermöglicht, dass in den Produktionsländern der Rohstoffe Steuern umgangen werden.

Auf welche Weise setzt sich der Bundesrat bzw. die Eidgenössische Steuerverwaltung dafür ein, dass die entsprechenden Steuerschlupflöcher geschlossen werden können?
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Le conglomérat Glencore, spécialisé dans le négoce de matières premières, est régulièrement accusé par la presse de pratiquer l'évasion fiscale dans les pays producteurs.

Que fait le Conseil fédéral, par l'intermédiaire de l'Administration fédérale des finances, pour supprimer les niches fiscales dont Glencore tire ainsi avantage ?
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Wie ich bereits mit meiner Frage 10.5606 am 13. Dezember 2010 festhielt, vernachlässigt das Ensi die Sicherheit der bestehenden Atomkraftwerke. Inzwischen stellen sich auch Fragen zur Unabhängigkeit dieser "Kontrollstelle".

1. Ist der Bundesrat nach der Katastrophe in Fukushima gewillt, die Kontrollbehörde mit unabhängigen und kritischen Expertinnen und Experten zu besetzen?

2. Ist ihm klar, dass nach einem vergleichbaren GAU in Mühleberg die Städte Bern, Biel, Freiburg usw. geräumt werden müssten?

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1. Die Aufsicht über die nukleare Sicherheit ist eine hoheitliche Aufgabe. Aufsichtsbehörde in Bezug auf die nukleare Sicherheit und Sicherung ist gemäss Artikel 70 Absatz 1 Buchstabe a des Kernenergiegesetzes vom 21. März 2003 (KEG; SR 732.1) das Eidgenössische Nuklearsicherheitsinspektorat (Ensi). Die Unabhängigkeit des Ensi war dem Gesetzgeber wichtig. Sie ist daher explizit im KEG festgehalten. Die Mitglieder des Ensi-Rates werden vom Bundesrat für vier Jahre gewählt und dürfen weder eine wirtschaftliche Tätigkeit ausüben noch ein eidgenössisches oder kantonales Amt bekleiden, welche geeignet sind, ihre Unabhängigkeit zu beeinträchtigen (Art. 6. Abs. 3 Ensig). Im Zuge der Erneuerungswahlen des Ensi-Rates für die Periode 2012-2015 klärt das UVEK Fragen zur Unabhängigkeit der Mitglieder.

2. Für die Bewältigung der Folgen eines schweren Unfalls existieren umfangreiche Stör- und Notfallvorschriften. Bei einem ähnlich verlaufenden Störfall wie in Fukushima (Japan) wäre je nach Wettersituation eine Kontamination in einem Umkreis von rund 100 Kilometern um die verunfallte Anlage zu erwarten.

Der Bundesrat hat sodann am 4. Mai 2011 die Einsetzung einer interdepartementalen Arbeitsgruppe zur Überprüfung der Notfallschutzmassnahmen bei Extremereignissen in der Schweiz beschlossen. Diese soll überprüfen, ob und allenfalls welche neuen gesetzlichen oder organisatorischen Massnahmen ergriffen werden müssen. Dies wird auch die Frage der Evakuierung betreffen.
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Non seulement l'IFSN néglige la sécurité des anciennes centrales nucléaires, ainsi que je l'avais déjà indiqué dans ma question 10.5606 du 13 décembre 2010, mais l'indépendance même de cette "autorité de surveillance" est aujourd'hui mise en cause. À cet égard :

1. Compte tenu de la catastrophe intervenue à Fukushima, le Conseil fédéral est-il disposé à nommer à l'IFSN des experts indépendants et critiques ?

2. Le Conseil fédéral est-il conscient que si une catastrophe comparable se produisait à Mühleberg, il faudrait évacuer les villes de Berne, de Bienne, de Fribourg, et d'autres encore ?

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La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.
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Der Tod eines Polizisten in Schafhausen im Emmental bewegt. Bis der Besitzer der mutmasslichen Tatwaffe - eine Armeepistole - sicher festgestellt werden konnte, vergingen ganze drei Tage. Der Grund dafür ist der fehlende Zugriff der Polizei auf die Registrierung der Waffen von aktiven Soldaten.

Ist der Bundesrat bereit, das Register der Armeewaffen, welche aktive Soldaten halten, mit der neuen Fedpol-Datenbank Armada zu vernetzen?
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La mort du policier qui a été tué récemment à Schafhausen dans l'Emmental laisse un goût amer. D'autant qu'il a fallu trois jours pour identifier le propriétaire de l'arme présumée du crime, en l'occurrence un pistolet militaire, pour la simple raison que la police n'avait pas accès au registre des armes détenues par les militaires d'actifs.

Le Conseil fédéral est-il disposé à faire en sorte que ce registre soit connecté à la nouvelle banque de données Armada de l'Office fédéral de la police ?
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Was sieht der Bundesrat vor, um die Steuerausfälle beim Kapitaleinlageprinzip (UST II) zu begrenzen?
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Que prévoit le Conseil fédéral pour limiter les pertes fiscales dues au principe de l'apport de capital (réforme de l'imposition des entreprises II)?
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Bundesrat Merz plante ein Kreisschreiben zur steuerlichen Entlastung der Hedge-Fonds-Manager.

- Wie sieht die aktuelle Praxis der Besteuerung von Hedge-Fonds-Managern beim Bund und in den Kantonen aus?

- Welche Einkommen werden als steuerfreie Kapitalgewinne behandelt?
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Monsieur le conseiller fédéral Merz avait l'intention de publier une circulaire sur l'exonération fiscale des gestionnaires de hedge funds. À cet égard :

- quelle est la pratique actuelle s'agissant de l'imposition des gestionnaires de hedge funds, au niveau fédéral et dans les cantons ?

- quels revenus sont-ils assimilés à des gains en capital francs d'impôt ?
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Die bis Ende Februar 2011 in die Vernehmlassung gegebenen Verordnungsentwürfe zur BVG-Strukturreform haben zu umfangreichen Reaktionen geführt. Sie wurden als zu detailliert, zu strikt und zu teuer beurteilt und strapazieren die durch das BVG vorgegebenen Delegationsnormen.

- Wird der Bundesrat diese Kritik ernst nehmen und die Regelungsdichte verringern?

- Wird er dabei insbesondere auch die vorgeschlagene Ausgestaltung der Oberaufsichtskommission wie die Auswertung der Aufgaben und Verantwortung der Revisionsstelle kritisch hinterfragen?

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Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache.
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La consultation relative aux ordonnances qui concrétisent la réforme structurelle de la prévoyance professionnelle, qui courait jusqu'à fin février 2011, a donné lieu à un flot de critiques : la révision a été jugée trop détaillée, trop stricte et trop chère, et l'on estime qu'elle met sens dessus dessous les normes de délégation de compétences inscrites dans la LPP.

- Le Conseil fédéral va-t-il considérer sérieusement ces critiques et réduire la densité normative du projet ?

- Va-t-il surtout remettre en question la proposition de la Commission de haute surveillance d'étendre les tâches et la responsabilité de l'organe de révision ?

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Le Conseil fédéral prendra en compte avec sérieux les critiques et objections émises lors de la procédure de consultation lorsqu'il prendra sa décision sur les modifications d'ordonnances à l'occasion d'une de ses prochaines séances. Toutefois, lorsque le Conseil fédéral édicte des dispositions d'exécution, il doit s'en tenir strictement à la loi qui fixe un cadre restreint. Or, il est à constater que plusieurs critiques émises portent sur des dispositions qui figurent dans la loi.

Suite à la procédure de consultation, le Département fédéral de l'intérieur a retravaillé le projet de manière substantielle. Il a ensuite soumis une nouvelle fois le projet retravaillé à la Commission LPP qui a soutenu les modifications envisagées et a fait quelques propositions, lesquelles ont été entre-temps introduites dans le projet d'ordonnances. S'agissant de l'organe de révision en particulier, certaines tâches de vérification devraient être abandonnées.

La Commission LPP a aussi abordé en profondeur la question de la taille de l'autorité de haute surveillance. Si elle a estimé dans un premier temps que sa taille était trop grande, elle a ensuite concédé que celle-ci ne devait pas non plus être trop petite afin que l'autorité puisse remplir correctement sa mission. Suite à cette séance, le DFI a réduit la taille de la haute surveillance, respectivement de son secrétariat. Ceci amènera une réduction des coûts raisonnable tout en pouvant garantir son efficacité dans le but de protéger les intérêts des assurés.

Les projets d'ordonnances retravaillés ont ensuite été présentés début mai aux Commissions de la sécurité sociale et de la santé publique des deux conseils. Les commissions ont alors posé plusieurs questions auxquelles il a pu être répondu à satisfaction. Elles n'ont plus fait aucune recommandation de modification des projets d'ordonnances et en ont pris acte en l'état.
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Ende Mai 2011 starb eine Jungstute in Les Breleux an einem Stromstoss, weil sie sich in den Drähten des elektrischen Zauns, der ihre Weide umgab, verfangen hatte.

Fühlt sich der Bundesrat durch dieses bedauernswerte Ereignis dazu veranlasst, Artikel 63 der Tierschutzverordnung anzupassen, bevor sich der Ständerat zur Motion Favre Laurent 09.3458 äussert, die am 14. April 2011 vom Nationalrat überwiesen wurde?

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Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache.
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À la fin du mois de mai 2011, une pouliche a été électrocutée aux Breuleux parce qu'elle est restée empêtrée dans les fils électriques destinés à borner l'enclos dans lequel elle se trouvait.

Ce regrettable incident est-il de nature à inciter le Conseil fédéral à entreprendre la révision de l'article 63 de l'ordonnance sur la protection des animaux sans attendre que le Conseil des États se prononce sur la motion Favre Laurent 09.3458 adoptée par le Conseil national le 14 avril 2011 ?

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Les accidents dus aux clôtures électriques pour chevaux ne peuvent malheureusement pas être totalement exclus, mais ils sont extrêmement rares. Par contre les fils de fer barbelés sont souvent à l'origine de blessures et, dans certains cas, de blessures graves. L'interdiction des fils de fer barbelés fixée à l'article 63 de l'ordonnance sur la protection des animaux se fonde sur le fait que, d'une part, comparés aux bovins, les chevaux ont un comportement de fuite plus marqué et que, d'autre part, vu la fragilité de leur peau, ils risquent de se blesser plus gravement.

Nous avons pris acte que dans certaines régions de Suisse la mise en oeuvre de l'interdiction s'est heurtée à des difficultés et nous examinons la possibilité d'une révision de l'article 63 qui permettrait d'accorder des dérogations temporaires, notamment dans le cas des grands pâturages, si la clôture est doublée d'un mur en pierre sèche, par exemple, ou d'une limite naturelle, telle une haie ou une lisière de forêt. Ces travaux sont en cours.
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In der Antwort auf meine Interpellation 11.3126 schreibt der Bundesrat: "Der Vollständigkeit halber ist darauf hinzuweisen, dass nach Auskunft der Finma Credit Suisse (CS) die in der Interpellation erwähnte Broschüre seit Ende Januar 2010 nicht mehr verwendet." Das ist nachweislich falsch.

- Wie überprüft der Bundesrat Aussagen der Finma, bzw. wie überprüft die Finma Aussagen der CS?

- Sind sich beide der Brisanz für Anlegewillige von Werbeargumenten wie "100-prozentiger Kapitalschutz" noch immer nicht bewusst?
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Dans sa réponse à mon interpellation 11.3126, le Conseil fédéral relève : "Par souci d'exhaustivité, il faut noter que selon la FINMA, Credit suisse n'utilise plus la brochure mentionnée dans l'interpellation depuis fin janvier 2010." Or tout porte à croire que cela est faux.

- Comment le Conseil fédéral vérifie-t-il les dires de la FINMA et comment celle-ci contrôle-t-elle ce qu'affirme Credit suisse ?

- Les deux n'ont-ils pas encore mesuré le caractère discutable de l'argument publicitaire "capital garanti à 1,0 %"?
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In einer Medienmitteilung der Post vom 1. Juni 2011 ist zu lesen, dass Postfinance die Kontoführung und den Zahlungsverkehr in ein neues Informatiksystem migriere. Die ausgewählte Firma hat ihren Sitz in Mumbai, Indien.

Für mich ist der Entscheid, das "Kerngeschäft von Postfinance" (Zitat Medienmitteilung) ins Ausland zu vergeben, absolut unverständlich.

Was hält der Bundesrat von diesem Entscheid und von der subito nachgeschobenen Versicherung, es erfolge kein Stellenabbau bei Postfinance?

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Postfinance vergibt nicht ihr Kerngeschäft nach Indien. Sie hat ein Produkt (Software) der Firma TCS (Tata Consultancy Services) gekauft. TCS ist ein indischer IT-Dienstleister mit einer Niederlassung in der Schweiz. Mit der Software wickelt Postfinance in den bestehenden Rechenzentren Bern und Zofingen zukünftig den Zahlungsverkehr und die Kontoführung ab. Aus diesem Grund kommt es auch nicht zu einem Stellenabbau in der Schweiz. Die Mitarbeiter werden zukünftig mit einer neuen Software arbeiten. Ein Beschaffungsentscheid ist ein unternehmerischer Entscheid und liegt in der gesetzlichen Kompetenz von Konzernleitung und Verwaltungsrat der Post.
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Conformément à une communication de la Poste datée du 1er juin 2011, Postfinance transfère la gestion des comptes et le trafic des paiements sur un nouveau système informatique. L'entreprise choisie a son siège à Bombay, en Inde.

Je n'arrive absolument pas à comprendre la décision de la Poste de transférer à l'étranger "son métier de base", pour reprendre les termes utilisés.

Que pense le Conseil fédéral de cette décision et de la petite phrase rassurante que la Poste s'est dépêchée de rajouter et qui précise que ce changement n'entraînerait pas de suppression d'emplois à Postfinance ?

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La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.
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Demnächst wird wieder unter Führung der IHH, einer neo-osmanischen Organisation mit Verbindungen zum Terrorismus, ein "Hilfskonvoi" mit 15 oder mehr Schiffen in Richtung Gaza aufbrechen. Das Resultat dieser Agitation und Provokation kann man sich ausrechnen; es könnte wieder Tote geben.

Ist der Bundesrat bereit, eine allgemeine Warnung auszusprechen, um eine Schweizer Beteiligung an dieser neutralitätswidrigen Aktion zu minimieren?
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Un "convoi humanitaire" sous la forme de quinze navires ou plus devrait prochainement reprendre le chemin de Gaza sous la conduite de l'IHH, organisation néo-ottomane ayant des liens avec le terrorisme. Il est facile de deviner l'issue de cette provocation et de l'agitation qui en découle : il pourrait de nouveau y avoir des morts.

Le Conseil fédéral est-il prêt à émettre une mise en garde générale afin de minimiser la participation suisse à cette action qui va à l'encontre de la neutralité ?
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- Sehen die SBB im Rahmen ihres "Konzepts Romandie" auf der ICN-Strecke Neuenburg-Genf Flughafen tatsächlich vor, die Stationen Morges und Nyon nicht mehr zu bedienen?

- Wenn dem so ist, welche Alternativen gibt es für die Studierenden der Hochschule für Technik und Wirtschaft Waadt (HEIG-VD), die aus der Waadtländer Region La Côte nach Yverdon-les-Bains kommen?

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Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache.