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L'art. 3, al. 1, de la loi sur l'organisation de la poste (LOP) prévoit que la Poste a pour but de fournir trois sortes de services : le transport d'envois postaux et d'envois de détail, les services financiers et certains services dans le trafic régional des voyageurs. En réalité, la Poste ne se limite pas à fournir les trois catégories de services mentionnées dans la loi. Elle propose également à ses clients, aussi bien dans les offices de poste que sur le site www.postshop.ch, de nombreux autres produits, comme des appareils électro-ménagers, des articles de sport, des téléphones portables, des montres, des bijoux, etc.

La première phrase qui apparaît, en gras, sur la page d'accueil du site www.postshop.ch est : "Livraison franc de port sous 48 heures". Dans le catalogue du mois d'août 2015 présentant certains produits proposés par Postshop, la Poste liste les "avantages" qu'elle offre à ses clients. Un des "avantages" consiste en la livraison franc de port. Afin d'être bien comprise, la Poste précise : "Que vous commandiez au guichet ou sur postshop.ch, nous vous livrons les produits franc de port à l'adresse de votre choix, et ce dans toute la Suisse et au Liechtenstein".

Il ressort de ce qui précède que la Poste profite de l'une de ses missions légales - le transport d'envois de détail - pour offrir aux consommateurs des produits à un prix ne tenant pas compte du coût du transport. Il s'agit d'une forme de concurrence déloyale faite aux entreprises du secteur privé, celles-ci ne pouvant pas bénéficier de la gratuité du transport des produits qu'elles offrent sur le marché. La Poste est manifestement consciente de l'avantage compétitif que lui offre cette situation puisqu'elle n'hésite pas à en faire un argument marketing.

1. Quel est le montant que la Poste encaisserait chaque année si la livraison des produits achetés chez Postshop était facturée aux clients selon les tarifs ordinaires ?

2. Le Conseil fédéral considère-t-il qu'il est admissible que la Poste profite de l'une de ses missions légales pour offrir aux consommateurs des produits à un prix ne tenant pas compte du coût du transport ?

FederalCouncilResponseText

1. La Poste suisse offre la livraison gratuite de commandes dans toutes la Suisse et au Liechtenstein à partir d'une valeur de 15 francs lorsque la marchandise est commandée sur le site www.postshop.ch ou que le produit désiré n'est pas disponible dans l'office de poste. L'envoi franc de port d'articles à partir d'un montant de commande minimum est une pratique très répandue dans le commerce en ligne. La livraison gratuite est un argument commercial usuel qui stimule les ventes et sert notamment à acquérir de nouveaux clients. De plus, certaines branches permettent au client de renvoyer gratuitement la marchandise non achetée. La Poste a introduit la livraison franc de port en 2007 pour répondre à l'évolution du marché.

Au sein de la Poste, le commerce en ligne relève de l'unité réseau postal et vente. Cette dernière paie entièrement les frais de livraison aux prix de marché. Aux yeux de Postmail et de Postlogistics, elle est en effet un client comme tous les autres vendeurs en ligne qui acquiert des prestations de transport aux prix de marché. Le paiement se fait par le biais de la comptabilité interne. Il n'y a donc ni traitement de faveur, ni concurrence déloyale.

2. Une exploitation selon des principes de gestion d'entreprise est indispensable pour que la Poste puisse remplir ses obligations découlant du service universel, en particulier assurer le financement autonome de celui-ci. Pour ses activités de ventes en ligne, la Poste est soumise aux mêmes conditions de concurrence que ses concurrents. Comme déjà expliqué à la question 1, le transport est comptabilisé en interne. Dès lors, le prix comprend aussi les frais de transport.

Réponse du Conseil fédéral.