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La loi fédérale du 13 juin 2008 sur l'assainissement de l'assurance-invalidité est modifiée en fonction des dispositions de l'arrêté fédéral du 12 juin 2009 portant modification de l'arrêté fédéral relatif au financement additionnel de l'AI par un relèvement temporaire des taux de la TVA, adopté par le peuple et les cantons le 27 septembre 2009.

InitialSituation

Le 27 septembre 2009, le peuple et les cantons ont accepté l'arrêté fédéral du 12 juin 2009 portant modification de l'arrêté fédéral relatif financement additionnel de l'AI par un relèvement temporaire des taux de la TVA. La modification visait à reporter l'entrée en vigueur d'une année, soit du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2011. L'arrêté fédéral du 13 juin 20083 a donc été modifié dans ce sens.

La loi fédérale du 13 juin 2008 sur l'assainissement de l'assurance-invalidité est étroitement liée à l'arrêté fédéral du 13 juin 2008. Elle prévoit notamment des fonds de compensation distincts pour l'AVS et l'AI, le transfert de 5 milliards de francs du fonds AVS au nouveau fonds de l'AI et le remboursement des intérêts de la dette au fonds AVS par la Confédération. L'une des clauses prévoit par ailleurs que la loi entre en vigueur en même temps que l'arrêté fédéral relatif au financement additionnel de l'AI par un relèvement temporaire des taux de la TVA.

Du fait de la modification de l'arrêté fédéral relatif au relèvement temporaire des taux de la TVA, les dates prévues par les dispositions ne correspondaient plus avec celles fixées par la loi fédérale. Ladite loi ne pouvant plus déployer ses effets, les nouvelles mesures, annoncées dans le cadre de la votation populaire du 27 septembre 2009, pour assainir l'AI et pour créer un Fonds de compensation de l'AI distinct ne pouvaient donc plus, d'un point de vue purement juridique, être mises en oeuvre. Lors de la session d'été 2009, le président de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États avait d'ailleurs déjà proposé à sa commission d'élaborer une initiative de commission pour procéder aux adaptations nécessaires de la loi après l'acceptation de l'arrêté fédéral en votation populaire.

Réunie le 20 octobre 2009, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États a ainsi adopté une initiative de commission par 10 voix contre 0, et 2 abstentions. La modification de la loi fédérale du 13 juin 2008 concerne essentiellement l'entrée en vigueur, reportée d'une année (au 1er janvier 2011), et la période pendant laquelle la Confédération supportera les intérêts de la dette (du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2017). Ce changement n'apporte aucune modification quant au fond. Le 29 octobre 2009, la commission du Conseil national a adopté l'initiative de commission sans opposition. Le 10 novembre 2009, la commission du Conseil des États a approuvé le rapport et le projet de loi correspondant à l'unanimité. (Source : Rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États )

Le 4 décembre 2009, le Conseil fédéral a approuvé l'initiative de la commission.

Proceedings

Au Conseil des États, Urs Schwaller (CEg, FR), le rapporteur de la commission, a commencé par faire l'historique de l'initiative parlementaire, avant d'expliquer encore une fois pourquoi il était nécessaire d'harmoniser les dates et délais dans les législations visant à la mise en oeuvre des mesures d'assainissement de l'assurance-invalidité et à la création d'un fonds de compensation de l'AI indépendant. Après avoir écouté Didier Burkhalter, le chef du Département fédéral de l'intérieur, développer les arguments du Conseil fédéral en faveur du projet de loi, le Conseil des États a adopté celui-ci à l'unanimité, par 27 voix contre 0, lors du vote sur l'ensemble.

Au Conseil national, la modification de loi proposée a rencontré l'opposition du groupe UDC. Certes, le conseil est entré en matière sans opposition. Toutefois, une minorité de la commission chargée de l'examen préalable souhaitait que les cinq milliards de francs destinés au nouveau fonds AI, au lieu d'être transférés du fonds AVS, fassent l'objet d'un prêt de la Confédération remboursable sans intérêts. Toni Bortoluzzi (V, ZH), le porte-parole de la minorité, a justifié sa proposition en arguant qu'il fallait cesser de dépouiller le fonds AVS et d'utiliser à mauvais escient des moyens affectés à un but précis. Les porte-paroles des autres groupes ont répliqué en soulignant le résultat on ne peut plus clair de la votation populaire de septembre 2009. En effet, la voix des urnes avait alors démontré que la population avait bien compris que l'augmentation temporaire de la TVA en faveur de l'assurance-invalidité était liée à la dissociation du fonds AVS et du fonds AI, et que les moyens destinés au fonds AI proviendraient du fonds AVS. Le chef du Département fédéral de l'intérieur a alors invité l'auteur de la proposition à faire preuve de sportivité, précisant que, à son avis, on ne pouvait pas modifier les règles du jeu " pendant le match ". Le conseil a finalement rejeté la proposition de la minorité par 117 voix contre 53.

Au vote sur l'ensemble, le Conseil national a adopté le projet de loi par 118 voix contre 54.

Au vote final, la loi a été adoptée par 44 voix contre 0 au Conseil des États et par 190 voix contre 0 au Conseil national.