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Le Conseil fédéral est chargé d'étudier la possibilité d'inclure la formation continue dans le droit du travail et de soumettre au Parlement une proposition visant à compléter le titre dixième du Code des obligations.

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Le Conseil fédéral est conscient de l'importance de la formation continue, en particulier dans la période de profondes et constantes mutations technologiques et sociales que nous connaissons. Il s'agit en effet d'un moyen utile et efficace pour, d'une part, maintenir et augmenter la compétitivité des entreprises suisses ainsi que, d'autre part, réduire et prévenir le chômage. Le Conseil fédéral appuie donc des mesures de promotion et d'amélioration de l'offre ainsi que l'accès à la formation continue.

Diverses interventions parlementaires ont déjà demandé que la Confédération réglemente la formation continue. n s'agissait principalement de la question de l'octroi aux travailleuses et aux travailleurs d'un congé de formation payé.

Le Parlement et le Conseil fédéral ont toujours considéré qu'une réglementation de ce domaine n'était pas souhaitable et qu'il était préférable de le laisser dans la seule compétence des partenaires sociaux. En effet, dans de nombreuses branches d'activité, les partenaires sociaux ont réglementé la formation continue dans le cadre des conventions collectives, ce à quoi il convient encore d'ajouter les différentes solutions trouvées en dehors de conventions collectives, au niveau des entreprises.

La position de principe du Conseil fédéral n'a pas changé. n continue à penser que le domaine de la formation continue devrait prioritairement être l'affaire des partenaires sociaux. Mais il attend aussi des partenaires sociaux, et en particulier des entreprises, qu'ils honorent leurs engagements en la matière.

Néanmoins, le motionnaire pose ici une question plus large que celle du seul congé destiné à la formation continue. En effet, nombre de questions peuvent se poser en relation avec cet objet. Nous en énumérerons certaines, à titre d'exemples :

- un employeur peut-il contraindre un travailleur à suivre une formation continue ?

- un travailleur peut-il faire valoir une prétention à suivre une formation continue ?

- comment se règle la question du salaire durant la période de formation ?

- quelle est la situation si la formation est dispensée en dehors des heures habituelles de travail ?

- un travailleur peut-il être contraint à participer aux frais de formation ?

- un employeur qui a supporté seul les frais de formation peut-il exiger un remboursement total ou partiel de ceux-ci par le travailleur en cas de résiliation du contrat de travail ?

En l'état actuel, le Code des Obligations n'apporte aucune réponse à ces questions. Compte tenu de l'importance de la formation continue, comme rappelée en préambule, et du fait que les conventions collectives ne couvrent pas l'ensemble des travailleuses et des travailleurs, le Conseil fédéral est prêt à examiner l'opportunité de l'introduction d'une réglementation de la formation continue dans le chapitre 10 du Code des Obligations. Cette réglementation devrait toutefois être de nature dispositive afin de permettre aux partenaires sociaux, à l'avenir également, de trouver les solutions originales convenant le mieux à la branche ou à l'entreprise concernée. Vu les considérants qui précèdent, il paraît judicieux de proposer la transformation de la motion en postulat.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.