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La motion 20.3665 a clairement été acceptée par les deux chambres. Jusqu'à présent, Unia est la seule caisse de chômage ayant reçu une autorisation spéciale du Conseil fédéral pour le décompte forfaitaire.

- Afin de respecter la transparence exigée par le Parlement, le Conseil fédéral est-il prêt à cesser de délivrer dès à présent de telles autorisations ?

- Quand les accords de prestations avec toutes les caisses de chômage seront-ils adaptés de manière à ce que seuls les décomptes effectués de manière transparente soient possibles à l'avenir ?

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Le Conseil fédéral n'a pas accordé d'autorisation spéciale à Unia pour décompter ses frais d'administration forfaitairement. Toutes les caisses de chômage avaient le libre choix de la méthode pendant la durée de l'accord 2019-2023. Seule Unia a choisi cette méthode forfaitaire pour l'entière durée de l'accord, donc jusqu'en 2023. Avec cette méthode, la caisse doit aussi, sur demande, présenter les frais d'administration effectifs. L'établissement des frais d'administration effectifs de la caisse de chômage Unia pour 2020 est en cours de révision. La motion 20.3665 demande que le décompte forfaitaire soit abandonné dans les futurs accords. Le prochain accord, contenant uniquement la méthode de décompte des frais d'administration effectifs, entrera en vigueur en 2024.
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Der Bundesrat lancierte am 28. April 2021 das NFP "Covid-19 in der Gesellschaft". Darin sollen u.a. die Einflüsse der Pandemie auf die Gesellschaft untersucht werden. Dazu gehört eine Analyse der Auswirkung auf den Generationenvertrag.

1. Welche Forschung ist in Bezug auf den Generationenvertrag geplant?

Ist geplant, ein vertiefter Fokus auf Kinder & Jugendliche zu legen?

2. Ist eine Analyse vorgesehen, wie die Mitwirkung von Kindern & Jugendlichen in einer künftigen Pandemie gesichert werden kann?

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Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache. (Bitte wechseln Sie auf der Homepage oben rechts die Sprache)
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Le 28 avril 2021, le Conseil fédéral a lancé le programme national de recherche " COVID-19 et société ", qui étudiera entre autres les effets de la pandémie sur la société et notamment sur le contrat intergénérationnel ?

1. Quelles sont les recherches prévues en ce qui concerne le contrat intergénérationnel ? Est-il prévu de mettre spécialement l'accent sur les enfants et les jeunes ?

2. Est-il prévu d'analyser de quelle manière assurer à l'avenir la participation des enfants et des jeunes en cas de pandémie ?

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Le Conseil fédéral a lancé le programme national de recherche "Covid-19 et société" le 28 avril 2021. Il a chargé le Fonds national suisse de la recherche scientifique FNS d'élaborer les documents relatifs à la mise au concours d'ici à la fin du mois d'août 2021. L'élaboration des documents doit impérativement reposer sur les objectifs généraux qui ont été définis pour ce programme. Conformément à la décision du Conseil fédéral, l'une des trois priorités de recherche - à savoir "Bien-être individuel et collectif" - permettra d'analyser l'impact de la situation pandémique sur la qualité de vie, les relations sociales et intergénérationnelles, l'égalité des sexes, la santé et la situation économique. La thématique de la situation des enfants et des jeunes, et de leur implication, peut être étudiée à condition que des projets soient soumis dans ce sens et que le FNS les approuve.
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Der Kanton Freiburg hat den Klimanotstand ausgerufen. Das Bundesgericht hat jedoch vor Kurzem ein Biogasprojekt im Kanton Freiburg abgelehnt, um das baukulturelle Erbe zu schützen.

- Ist der Bundesrat der Ansicht, dass die Gesetzgebung das baukulturelle Erbe angesichts des Klimanotstands zu stark schützt?

- Wozu dient es, den Klimanotstand auszurufen, wenn dies schliesslich gar keine konkrete Wirkung hat?

- Wie kann sichergestellt werden, dass die Interessen im Zusammenhang mit dem Klimaschutz Vorrang haben?

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Le canton de Fribourg a déclaré l'urgence climatique. Pourtant le Tribunal fédéral vient de refuser un projet de biogaz dans le canton de Fribourg pour protéger le patrimoine.

- Le Conseil fédéral considère-t-il que la législation protège de manière trop stricte le patrimoine bâti au vu de l'urgence climatique ?

- À quoi sert ces déclarations si finalement cela n'a aucun effet concret ?

- Comment faire pour que les intérêts liés à la protection du climat soient prépondérants ?

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La protection du patrimoine et l'encouragement des énergies renouvelables représentent tous deux un intérêt national. Le Conseil fédéral est d'avis que les dispositions légales pour la protection du patrimoine culturel sont adéquates et équilibrées. De manière générale, la protection du patrimoine n'empêche pas la transition énergétique. Les projets individuels sont à examiner dans le cadre d'une pesée d'intérêt. Le Conseil fédéral ne commente pas les décisions du Tribunal fédéral. Les résolutions cantonales pour le climat ne se substituent pas aux dispositions constitutionnelles et légales en vigueur. Elles ont notamment pour but de reconnaître la nécessité d'atténuer le changement climatique et de renforcer la sensibilisation à l'importance des mesures pour la protection du climat. La protection du patrimoine naturel et culturel est une obligation constitutionnelle. Le Conseil fédéral est d'avis que les éventuels conflits entre les intérêts de la protection de la nature et du patrimoine et les autres intérêts publics peuvent être résolus dans le cadre des processus légaux récemment mis en place, en particulier la révision de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire LAT (RS 700) en 2014, celle de la loi fédérale sur l'énergie LEne (RS 730.0) en 2018 et de son ordonnance en 2020.
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Wir haben erfahren, dass den Schweizer Kehrichtverbrennungsanlagen keine Sanktion auferlegt wird, wenn sie die mit dem Bund eingegangenen Verpflichtungen nicht einhalten.

- Findet der Bundesrat das normal?

- Welchen Anreiz haben diese Unternehmen, ihre Verpflichtungen einzuhalten, wenn keine Sanktion vorgesehen ist?

- Haben auch andere Akteure nichts zu bezahlen, wenn sie ihre Verpflichtungen zur Senkung der CO2-Emissionen nicht einhalten?
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On a appris que les incinérateurs suisses n'auraient aucune pénalité à payer s'ils ne respectaient pas les engagements pris auprès de la Confédération.

- Est-ce que le Conseil fédéral estime cela normal ?

Quelle est l'incitation pour ces groupes de respecter leur engagement si aucune sanction n'est prévue ?

- Est-ce que d'autres contrats n'auront également rien à payer s'ils ne respectent pas leurs engagements pour baisser leurs émissions de CO2 ?
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Zurzeit setzen gewisse Kantone den Nachtrag zur Vollzugsempfehlung zur Verordnung über den Schutz vor nichtionisierender Strahlung (NISV) für adaptive Antennen nicht um, sondern stellen in Frage, ob er mit der NISV und dem Umweltschutzgesetz konform ist.

Dabei stellt sich eine Frage, die einer dringenden Klärung bedarf, und zwar, ob bei den rund tausend Anfragen, die vor der Veröffentlichung des Nachtrags am 23. Februar 2021 eingereicht wurden, der Korrekturfaktor ohne erneutes ordentliches Gesuchsverfahren zur Baubewilligung angewendet werden kann.
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Actuellement, certains cantons ne mettent pas en oeuvre le complément à la recommandation d'exécution de l'ORNI pour les antennes adaptatives, mais remettent en question sa conformité avec l'ORNI et la LPE.

Une question exige une clarification rapide, celle de savoir si le facteur de correction peut être mis en oeuvre sans nouvelle procédure ordinaire de demande d'autorisation de construire pour le millier de requêtes déposées avant la publication du complément, le 23 février 2021.
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"Auf Ende 2021" soll die "pfefferscharfe" Umsetzung der Ausschaffungs-Initiative 09.060 in Kraft treten.

- Wann tritt dieser Teil von 20.025 genau in Kraft?

- Wie viele der 2017-2020 gegen erw. Ausländer ausgesprochenen Landesverweise wurden effektiv vollzogen (2017: 17.5098, 17.5305, 17.5431, 17.5563; 2018: 18.5082, 18.5280, 18.5554, 18.1082; 2019: 19.5122, 19.5303, 19.5471, 19.5563; 2020: 20.5070; 2021: 21.7203)?

- Sind es "jährl. mind. 4000 Ausschaffungen", wie von den DI-Gegnern 13.091 behauptet?

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Wie der Bundesrat in seinen Antworten zur oben erwähnten Thematik bereits mehrfach dargelegt hat, gibt es auf Bundesebene derzeit noch keine statistischen Auswertungen zu den vollzogenen Landesverweisungen. Im Rahmen der Umsetzung der Motion Müri 13.3455, "Vollzugsstatistik über die Ausschaffung von kriminellen Ausländern", ist eine umfassende Statistik sowohl mit den ausländerrechtlichen Entfernungs- und Fernhaltemassnahmen gegenüber straffälligen Ausländern als auch mit den strafrechtlichen Landesverweisungen vorgesehen. Dazu gehört auch der Vollzug dieser Massnahmen. Diese Statistik soll gestützt auf die im Zentralen Migrationsinformationssystem (ZEMIS) gespeicherten Daten erstellt werden. Die dazu notwendigen Gesetzesbestimmungen sind in der Vorlage 20.025, "Weiterentwicklung des Schengen-Besitzstands. Schengener Informationssystem (SIS)", enthalten, die am 18. Dezember 2020 vom Parlament angenommen wurde. Die Inkraftsetzung dieser Gesetzesbestimmungen ist auf Ende 2021 geplant. Eine Statistik zum Vollzug wird aus technischen Gründen erst ab 2023 möglich sein. Das Bundesamt für Statistik weist für das Jahr 2020 insgesamt 1841 Verurteilungen mit einer Landesverweisung aus, davon 187 nicht obligatorische Landesverweisungen.
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L'entrée en vigueur de la mise en oeuvre " radicale " de l'initiative sur le renvoi (objet 09.060) est prévue " pour la fin 2021 ".

- Quand la partie concernée du projet 20.025 entrera-t-elle en vigueur exactement ?

- Combien de décisions de renvoi prononcées de 2017 à 2020 contre des étrangers adultes ont-elles effectivement été exécutées (cf. questions posées en 2017, 2018, 2019, 2020 et 2021 : 17.5098,17.5305, 17.5431, 17.5563, 18.5082, 18.5280, 18.5554, 18.1082, 19.5122, 19.5303, 19.5471, 19.5563, 20.5070 et 21.7203) ?

- Y a-t-il eu " au moins 4000 " renvois par an, comme le pronostiquaient les adversaires de l'initiative de mise en oeuvre (objet 13.091) ?

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La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)
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Der Bundesrat ist gegenüber dem UNO-Migrationspakt positiv eingestellt. Ende Mai bestätigte Bundesrätin Karin Keller-Suter in Paris das Schweizer Interesse, obwohl das Parlament sich noch nicht geäussert hat.

Wäre es für die Schweiz nicht besser, eine 'Votumserklärung' zum Migrationspakt abzugeben, ähnlich wie dies Österreich getan hat?
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Le Conseil fédéral voit d'un bon oeil le Pacte de l'ONU sur les migrations. Fin mai à Paris, la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter a confirmé l'intérêt de la Suisse pour ce pacte bien que le Parlement ne se soit pas encore prononcé.

Ne serait-il pas préférable que la Suisse publie une déclaration de position concernant le Pacte sur les migrations, comme l'a fait l'Autriche ?
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Gestützt auf einen Prüfungsauftrag der FinDel, veröffentlichte die Eidgenössische Finanzkontrolle am 31. Mai 2021 ihre Prüfung zur Organisation der AHV und empfahl, die Zentrale Ausgleichsstelle (EFD) und compenswiss (EDI) aus Gründen der Good Governance zu einer öffentlich-rechtlichen Anstalt zusammenzuführen, da beide Strukturen zentrale und miteinander verknüpfte Aufgaben, insbesondere im Rechnungswesen, wahrnehmen.

Wird der Bundesrat diese Empfehlung prüfen?

Wenn ja, wann?

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Der Bundesrat hat den Bericht vom 31. Mai 2021 und den Vorschlag der EFK zur Kenntnis genommen. Die EFK hat keine Empfehlung an den Bundesrat formuliert. Der Bundesrat wird den Vorschlag der EFK in seine weiteren Überlegungen zur Entwicklung der AHV einfliessen lassen.
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Le 31 mai 2021, le Contrôle fédéral des finances (CDF) a publié un rapport d'audit intitulé " Surveillance technique et financière de l'AVS ", élaboré sur mandat de la Délégation des finances (DélFin). Pour satisfaire aux principes d'une bonne gouvernance, le CDF y recommande de regrouper la Caisse de compensation (qui relève du DFF) et Compenswiss (qui relève du DFI) en un établissement de droit public unique, car ces deux structures assument des tâches centrales étroitement liées, en particulier en matière de comptabilité.

Le Conseil fédéral examinera-t-il cette recommandation ?

Si oui, quand ?

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La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)
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Der Ständerat (Erstrat) prüft zurzeit den Entwurf zur Revision des AHV-Gesetzes zur Modernisierung der Aufsicht (19.080). Die Eidgenössische Finanzkontrolle hat am 31. Mai 2021 einen Prüfbericht publiziert, in dem sie eine Verbesserung der Governance und der Transparenz der AHV durch die Zusammenlegung von Compenswiss und der Zentralen Ausgleichsstelle empfiehlt.

Wie gedenkt der Bundesrat, die Empfehlung der Eidgenössischen Finanzkontrolle in die Botschaft 19.080 aufzunehmen?

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Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache. (Bitte wechseln Sie auf der Homepage oben rechts die Sprache)
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Le Conseil des États (conseil prioritaire) est en train d'examiner le projet de modification de la loi sur l'AVS consacré à la modernisation de la surveillance (19.080). Or, le Contrôle fédéral des finances a publié le 31 mai 2021 un audit qui recommande d'améliorer la gouvernance et la transparence de l'AVS en regroupant la Centrale de compensation et compenswiss.

Comment le Conseil fédéral envisage-t-il d'intégrer la recommandation du Contrôle fédéral des finances dans le Message 19.080 ?

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Le Conseil fédéral a pris note de l'audit du 31 mai 2021 et de la proposition du CDF. Le CDF n'a pas formulé de recommandation à l'intention du Conseil fédéral. Le Conseil fédéral prendra en considération la proposition du CDF dans ses réflexions ultérieures sur le développement de l'AVS.
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Der InstA-Verhandlungsabbruch schwächt die Schweizer Verhandlungsposition im Bildungsbereich:

- Wie wirkt sich der InstA-Verhandlungsabbruch auf die Vollassoziierung am Austauschprogramm "Erasmus Plus" aus?

- Welche alternativen Strategien verfolgt der Bundesrat, um die Chancengleichheit und die Wahlfreiheit der Schweizer Studierenden zu gewährleisten?

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Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache. (Bitte wechseln Sie auf der Homepage oben rechts die Sprache)
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L'abandon de l'accord institutionnel fragilise la position de la Suisse dans les négociations concernant le domaine de la formation :

- Quelles conséquences cet abandon aura-t-il sur l'association pleine et complète de notre pays au programme d'échange " Erasmus + " ?

- Quelles alternatives le Conseil fédéral envisage-t-il pour garantir l'égalité des chances et la liberté de choix des étudiants suisses ?

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Jusqu'à présent, TUE a placé la participation éventuelle de la Suisse à Erasmus plus 2021-2027 dans le contexte des relations générales entre la Suisse et l'UE. Toutefois, la Suisse prendra contact en temps utile avec les services de la Commission européenne pour déterminer la suite des opérations. Une pleine association au programme pourrait être possible après 2023, pour autant que l'UE dispose d'un mandat pour entamer des négociations avec la Suisse, ce qui n'est pas le cas actuellement. La stratégie alternative est déjà en place. Dans le cadre du message FRI 2021-2024, le parlement a accepté en septembre 2020 un crédit pour la solution suisse pour Erasmus plus. Cette solution assure suffisamment l'égalité des chances et le choix de la destination, s'agissant de la mobilité des étudiants. La future loi sur la coopération et la mobilité internationales en matière de formation, adoptée par le Parlement le 25 septembre 2020, permettra encore d'élargir le champ géographique des mobilités. Elle devrait entrer en vigueur au 1er semestre 2022.
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Der Abbruch der Verhandlungen für das Rahmenabkommen hat die Verhandlungsposition der Schweiz auf Teilnahme am Horizon-Programm geschwächt.

- Wie kann der Bundesrat sicherstellen, dass die Schweiz am 9. Rahmenprogramm der Europäischen Union für Forschung und Innovation (2021-2027) partizipieren kann?

- Welche Konsequenzen hat ein Ausschluss der Schweiz auf Hochschulen, forschende Industrie, hochqualifizierte Arbeitsplätze und das Steuersubstrat?

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L'abandon de l'accord institutionnel fragilise la position de la Suisse dans les négociations relatives à la participation de notre pays au programme " Horizon ".

- Comment le Conseil fédéral peut-il garantir la participation de la Suisse au 9e programme-cadre européen de recherche et d'innovation (2021 à 2027) ?

- Quelles conséquences une exclusion de la Suisse aurait-elle pour les hautes écoles, les entreprises qui font de la recherche, les emplois hautement qualifiés et le substrat fiscal ?

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Jusqu'à présent, l'UE a placé la participation de la Suisse à "Horizon Europe" dans le contexte des relations générales entre la Suisse et l'UE. Toutefois, la Suisse prendra contact en temps utile avec les services de la Commission européenne pour déterminer la suite des opérations. Pour assurer une participation des chercheurs et innovateurs suisses au programme "Horizon Europe" même en cas d'une association retardée, le Conseil fédéral a déjà prévu dans le message de pouvoir financer directement les chercheurs suisses si ceux-ci ne recevaient pas d'argent de la Commission européenne. Une association sans interruption au programme "Horizon Europe" et aux autres éléments du "paquet Horizon" reste le but du Conseil fédéral. Les moyens financiers décidés par le Parlement l'année passée et le mandat de négociation sont par ailleurs prêts du côté de la Suisse. Les conséquences d'une non-association ne peuvent pas être estimées aussi longtemps que nous ne connaissons pas la position définitive de l'UE.
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Anlässlich des Weltbienentags haben sich über 50 Imkerinnen und Imker auf dem Bundesplatz versammelt, um auf das Bienensterben aufmerksam zu machen und für ein Ja zur Pestizidinitiative und zur Trinkwasserinitiative zu werben.

- Schätzt der Bundesrat, dass das Insektensterben, das er in seinen Antworten auf die Vorstösse 19.4294, 17.4162, 13.3372 oder 13.3367 bestätigt, seit diesen Antworten abgenommen oder sogar aufgehört hat?

- Falls ja, welche Beweise bestehen dazu?

- Falls nein, wieso nicht?
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Lors de la Journée mondiale de l'abeille, plus de 50 apiculteurs.trices se sont réunis sur la Place fédérale pour attirer l'attention sur la mort des abeilles et en faveur du 2xOUI aux initiatives pesticides de synthèse et eau propre.

- Depuis ses réponses aux interventions 19.4294, 17.4162, 13.3372 ou 13.3367 qui confirment le déclin des insectes, le Conseil fédéral estime-t-il que ces décès ont diminué ou même cessé ?

- Si oui, quelles en sont les preuves ?

- Si non, pourquoi ?
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Die Hupac weist darauf hin, dass die Stromversorgung der Strecke Bellinzona-Luino-Gallarate ausgebaut werden muss, damit 2000-Tonnen-Züge verkehren können.

Diese Stecke wurde bekanntlich bereits im Zusammenhang mit der Neat und dem 4-Meter-Korridor aufgerüstet. Erst vor wenigen Jahren musste sie deswegen für 6 Monate komplett geschlossen werden.

1. Stimmt es, dass die Strecke über Luino von 2000-Tonnen-Zügen nicht befahren werden kann?

2. Falls ja, warum wurde sie nicht für ein Zuggewicht von 2000 Tonnen ausgelegt und für wann ist eine entsprechende Aufrüstung geplant?
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L'entreprise Hupac indique qu'il est nécessaire de renforcer l'alimentation électrique sur la ligne Bellinzone - Luino - Gallarate pour permettre aux trains de 2000 tonnes d'y circuler.

Cette ligne, on le sait, a été renforcée dans le cadre de la NLFA et du corridor de quatre mètres, ce qui a nécessité il y a quelques années sa fermeture complète pendant six mois.

1. Est-il vrai que la ligne passant par Luino ne permet pas aux trains de 2000 tonnes de circuler ?

2. Si c'est le cas, pour quelle raison n'est-elle pas faite pour supporter 2000 tonnes et quand prévoit-on de remédier à cette situation ?
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Hupac segnala la necessità di potenziare l'alimentazione elettrica sulla linea Bellinzona-Luino-Gallarate per consentire la circolazione di treni da 2000 t.

Linea che ricordo è stata potenziata nell'ambito di Alptransit e Corridoio 4 metri tanto da doverla chiudere completamente per 6 mesi solo pochi anni fa.

1. Corrisponde al vero che la linea di Luino non permette il traino di convogli di 2000 t?

2. Se sì per quale motivo non è stata predisposta a 2000 t e quando è previsto il potenziamento?
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Mehrere Kantone haben den Klimanotstand ausgerufen und die Jugendlichen fordern, dass alle Kantone dies tun.

- Aber was beinhaltet das konkret?

- Werden durch diesen Entscheid Anliegen im Zusammenhang mit dem Klimawandel vor Gericht Priorität erhalten?

- Werden bei Projekten, die sich für den Klimaschutz einsetzen, die Planungsprozesse beschleunigt?

- Wird bei einer Interessenabwägung dem Klima der Vorrang gegenüber anderen Interessen gegeben?
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Plusieurs cantons ont déclaré l'urgence climatique et les jeunes réclament que tous les cantons le fassent.

- Mais qu'est-ce que cela implique concrètement ?

- Est-ce que cette décision va prioriser les projets en lien avec les changements climatiques devant les tribunaux ?

- Est-ce que cela va accélérer les procédures de planification de projets qui luttent pour la protection du climat ?

- Est-ce que cela implique une pesée d'intérêt en faveur du climat face aux autres intérêts ?
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Die erfolgreiche Tätigkeit des Nachrichtendienstes ist nur dank der guten Zusammenarbeit mit entsprechenden ausländischen Diensten im Rahmen eines soliden Netzwerks möglich. Zudem ist allgemein bekannt, dass die Schaffung eines solchen Netzwerks von langfristigen persönlichen Beziehungen abhängt.

- Wie wird angesichts des schnellen Abgangs des NDB-Direktors das Risiko der Verschlechterung der Beziehungen zu entsprechenden ausländischen Diensten für die Sicherheit unseres Landes eingeschätzt?

- Welche Massnahmen werden ergriffen, um dieses Risiko zu verringern?
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Nous pouvons constater que des succès opérationnels dans le renseignement ne sont possibles que grâce à un solide réseau de collaboration avec les services étrangers. De plus, il est de notoriété publique que le tissage de tels réseaux dépend de relations personnelles sur la durée.

- Au vu du départ rapide du chef du SRC, comment est évalué le risque de dégradation des relations avec les services étrangers pour la sécurité de notre pays ?

- Quelles mesures sont prises pour adresser ce risque ?
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Algerien hat entschieden, die Einreise per Flugverkehr wieder teilweise zu gestatten. Bei ihrem Arbeitsbesuch in Algerien hat die Vorsteherin des EJPD mit dem algerischen Innenminister vereinbart, trotz der schwierigen Situation nach praktischen Lösungen zu suchen.

- Ist die freiwillige Rückkehr zurzeit möglich?

- Wie viele davon hat es gegeben, und wie viele sind für die nächsten Monate vorgesehen?

Es wurden Gespräche auf technischer Ebene zwischen der Schweiz und Algerien angekündigt.

- Fanden diese statt?

Wenn ja, wann?

Wenn nicht, wann sind sie vorgesehen?

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