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Le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte que, dans le cadre de la révision du régime de péréquation financière, il soit à l'avenir tenu compte indirectement des charges pesant sur les grandes villes. Pour ce faire, la clé de répartition inclura des critères d'évaluation de ces charges et de leur indemnisation. Les cantons qui accordent une telle indemnisation à leurs centres urbains ou qui l'intègrent dans la péréquation recevront à titre incitatif une "bonification" calculée en proportion.

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Le Conseil fédéral reconnaît pleinement l'importance économique et culturelle des villes. Le fait que celles-ci ne bénéficient pas seulement d'avantages liés à l'emplacement, mais sont également confrontées à d'importants problèmes est l'objet d'études scientifiques (notamment dans le cadre du projet "Ville et transport" du Fonds national). Depuis quelques années, cette question suscite un vaste débat politique au sein de la Confédération, dans le cadre du postulat Gross Andreas (94.3261), "Situation des villes suisses. Rapport", du postulat CER-N (97.3000), "Rapport sur les centres urbains", du message du Conseil fédéral du 28 février 1996 sur la nouvelle orientation de la politique régionale ou du rapport du 22 mai 1996 sur les grandes lignes de l'organisation du territoire suisse. Le Conseil fédéral souligne également par ce biais qu'il est convaincu que le bon fonctionnement de la ville est indispensable pour que la Suisse puisse, à long terme, affronter avec succès la concurrence internationale. L'État fédéral assume indubitablement une part de responsabilité dans la résolution des problèmes complexes des villes ; il doit exercer cette responsabilité avant tout dans le cadre de l'exécution des tâches dans les domaines des politiques publiques.

Le Conseil fédéral estime que l'approche proposée au travers de la motion ne convient pas pour maîtriser durablement les charges financières qui pèsent sur les centres urbains. Le système de bonifications souhaité par la motion, qui permettrait de prendre en compte les modes d'indemnisation intracantonaux au niveau de la compensation intercantonale des charges, devrait de préférence être financé par la Confédération. Un financement par les cantons équivaudrait à un jeu à somme nulle, puisque les débordements ("spillovers") intercantonaux seraient dans une certaine mesure indemnisés doublement : d'un côté, par la compensation intracantonale des charges et, de l'autre, par le système de bonifications à travers la compensation intercantonale des charges. Ainsi, des cantons devraient participer au financement de la compensation intracantonale des charges d'autres cantons, ce qui ne se justifierait guère tant du point de vue économique que politique.

Un financement par la Confédération serait tout autant problématique et il se traduirait par un certain nombre de difficultés qui se présenteraient également au niveau de l'aménagement d'un système de bonifications purement cantonal.

La Confédération devrait ainsi définir les modalités d'indemnisation intracantonales pour le calcul de la compensation intercantonale des charges et la pondération à utiliser. Il s'agirait donc de désigner les prestations des villes, indemnisées sur le plan intracantonal et devant également être prises en considération au niveau intercantonal. La Confédération devrait, par ailleurs, préciser au moyen de quelle pondération les avantages liés à l'emplacement des centres urbains seraient déduits de leurs charges et énumérer les prestations volontaires des villes - par exemple, en matière de politique sociale - indemnisées au niveau intercantonal et susceptibles d'être prises en compte à ce niveau par le biais de la compensation des charges.

En cas de mise en oeuvre des propositions figurant dans la motion, la Confédération deviendrait en fin de compte, vu les considérations ci-dessus, l'arbitre des politiques cantonales et communales, puisqu'elle définirait les prestations concrètes des centres urbains sur le plan de la compensation intercantonale des charges et la pondération applicable à cet effet. Les villes et les cantons qui, dans le cadre de l'approche de péréquation financière requise par la motion, renonceraient sciemment à des prestations publiques, seraient "punis" indirectement puisqu'ils bénéficieraient d'une bonification moindre au niveau de la compensation intercantonale des charges. La mise en oeuvre de la motion pourrait en outre encourager des villes ou leurs cantons à offrir ou à faire prendre en compte, au niveau intracantonal, certaines prestations fournies par les centres uniquement parce que la Confédération participerait indirectement à leur subventionnement au travers de la compensation intercantonale des charges, du fait du système de bonifications. Une telle approche constituerait une incitation à la croissance des dépenses qui ne contribuerait pas à endiguer les déficits budgétaires parfois importants des centres urbains.

Sur la base des considérations ci-dessus, le Conseil fédéral craint que les propositions des motionnaires rendent la nouvelle péréquation financière opaque, compliquée, contre-productive et douteuse du point de vue politique. Il est persuadé que des solutions cohérentes et conformes au fédéralisme sont recherchées et seront trouvées, comme déjà mentionné, dans le cadre de la nouvelle péréquation financière. Il est ainsi prévu que, par l'intermédiaire de la compensation intercantonale des charges, les indemnisations pour les prestations fournies par les centres seront versées intégralement aux prestataires effectifs, c'est-à-dire aux centres urbains. La nouvelle péréquation financière répond ainsi à une exigence essentielle de la motion. Il est, par ailleurs, prévu également que les cantons s'engagent, sur la base d'une convention-cadre intercantonale, à tenir compte par analogie également au niveau du canton et sur le plan intercommunal de la stratégie de compensation intercantonale des charges.

Les travaux d'approfondissement consacrés à la nouvelle péréquation financière, qui sont effectués par une organisation de projet paritaire instituée par la Confédération et par les cantons, se termineront prochainement. Les villes sont représentées dans les divers groupes de travail et elles disposent d'un statut d'observateur au sein de l'organe directeur.

Le rapport complet concernant la mise en oeuvre de la nouvelle péréquation financière sera mis en consultation dans le courant du deuxième semestre de l'année.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.