SubmittedText

J'aimerais poser au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. Appartient-il vraiment aux communes d'assurer la transition de l'analogique au digital et d'en assumer les conséquences financières ?

2. Est-il effectivement légitime de maintenir une contribution en plein à la SSR-SRG alors que le service est réduit à un tiers ?

3. Comment fonctionne le dispositif de subside dans les cas de rigueur ? quels sont les critères ? à qui faut-il s'adresser ? comment la décision est-elle prise ?

4. N'y-a-t-il pas lieu de compléter le mandat donné à la SSR-SRG en précisant la notion de service public dans la loi, en particulier l'obligation de diffusion des programmes nationaux de radio et de télévision dans les quatre langues sur l'ensemble du territoire suisse comme c'est le cas pour Radio Canada/Canadian Broadcasting Corporation ?

FederalCouncilResponseText

Par sa décision du 1er mars 2002, le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) a octroyé à la SSR, par voie de concession, l'autorisation de réaliser un nouveau concept de diffusion de télévision, qui implique d'arrêter provisoirement la diffusion terrestre des programmes SSR de télévision des autres régions linguistiques. Le Conseil fédéral s'est exprimé de manière positive sur le nouveau concept de diffusion de la SSR dans ses réponses à diverses interventions parlementaires (question ordinaire Robbiani 01.1132 du 12 décembre 2001 ; interpellation Epiney 02.3046 du 12 mars 2002 ; interpellation Berberat 02.3071 du 19 mars 2002).

Le DETEC considère cette mesure comme nécessaire pour construire un nouveau réseau numérique d'émetteurs. Actuellement, la SSR effectue une exploitation d'essai avec le DVB-T (Digital Video Broadcasting-terrestrial) en Basse Engadine, qui sera élargie à la Haute Engadine ces prochains mois. Le DETEC attend ensuite de la SSR qu'elle accélère la réalisation des différentes étapes de mise en place dans toute la Suisse : au Tessin et dans le bassin lémanique, l'introduction du DVB-T devrait avoir lieu en 2003 et en 2004 respectivement. L'aménagement d'emplacements importants d'émetteurs permettra donc d'offrir la télévision numérique dans le "Mittelland" suisse en 2004. Le DETEC estime que l'établissement d'un premier réseau numérique d'émetteurs dans tout le pays sera achevé d'ici 2008.

Malheureusement, la désactivation des programmes TV de la SSR d'autres régions linguistiques entraîne des inconvénients temporaires pour certains ménages. Dans sa décision du 1er mars 2002, le DETEC a contraint la SSR à fournir, dans les cas de rigueur, une aide à l'acquisition et au financement d'un récepteur satellite, sur demande fondée des téléspectateurs concernés. Le DETEC définit comme cas de rigueur en particulier les ménages exonérés de la redevance de réception de télévision conformément à l'article 45 de l'ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV). En outre, la SSR a été obligée de renoncer à désactiver les émetteurs le long des frontières linguistiques.

À cet égard, le Conseil fédéral regrette l'information tout à fait insuffisante donnée par la SSR quant aux désactivations prévues. C'est l'une des raisons principales de la mauvaise humeur de nombreux téléspectateurs, que les désactivations ont pris par surprise et qui n'ont pas saisi la manière de procéder de la SSR. Le Conseil fédéral attend de la SSR qu'elle prenne au sérieux sa mission de service public, également dans ses rapports de communication avec la population et que, concernant l'introduction du DVB-T, elle informe le public de manière détaillée quant à la construction et au développement du réseau.

Voici la réponse à chacune des questions :

1. Aux termes de l'article 20a de la loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV), la diffusion des programmes SSR relève de la SSR. Il lui appartient également de transférer pas à pas sa propre diffusion TV analogique vers la technologie numérique (Digital Video Broadcasting-terrestrial ; DVB-T). Au cours d'une certaine période de transition (phase simultanée), la diffusion analogique actuelle sera maintenue en plus de la diffusion numérique de tous les programmes de la SSR. Le financement de ce changement, et notamment la phase simultanée, coûtera très cher à la SSR.

Cette responsabilité de principe de la SSR dans le domaine de la diffusion n'exclut toutefois pas que, justement dans les régions périphériques ou de montagne dépourvues de réseaux câblés, les communes ou cantons concernés proposent des services de diffusion supplémentaires dans le cadre de la LRTV en vigueur ; c'est d'ailleurs déjà le cas avec le réseau terrestre numérique Valaiscom, dans le Haut-Valais ; une telle démarche est également prévue dans les Grisons.

2. Le législateur a lié les redevances de réception radio et télévision à l'exploitation des récepteurs et non pas à la consommation ou à la capacité technique de réception de certains programmes.

En fait, la majeure partie des redevances de réception est prévue pour la production et la diffusion des programmes de la SSR. Celle-ci continue à satisfaire pleinement à son mandat de prestations, énoncé dans la loi et la concession, puisque ses programmes restent diffusés par satellite ou par câble, et qu'ils peuvent donc être reçus partout en Suisse. La LRTV et la concession ne précisent pas de quelle manière les programmes de télévision, notamment, doivent être diffusés.

Le Conseil fédéral considère la désactivation des émetteurs comme une nécessité d'ordre technique, qui permettra à la SSR de satisfaire pleinement à son mandat de service public également aux conditions propres à la numérisation. Grâce au nouveau réseau numérique d'émetteurs prévu, tous les programmes télévisés de la SSR pourront être diffusés par voie terrestre.

3. Le DETEC a contraint la SSR à fournir, dans les cas de rigueur, des conseils et une aide financière à l'acquisition d'un récepteur satellite, sur demande fondée des téléspectateurs concernés. On entend par cas de rigueur en particulier les ménages exonérés de la redevance de réception de télévision conformément à l'article 45 ORTV.

La SSR décide en fin de compte selon un concept de financement qui a été présenté au département et qui fixe les critères déterminants. Les téléspectateurs souhaitant faire valoir un droit au soutien financier de la SSR peuvent adresser une demande fondée à l'adresse suivante : SRG SSR idée suisse, MSC Distribution, Leutschenbachstrasse 95, 8050 Zurich.

Les demandeurs doivent notamment faire valoir qu'ils ont régulièrement consommé des programmes SSR des autres régions linguistiques, qu'ils sont techniquement directement concernés par la désactivation, qu'ils ne disposent ni d'un raccordement au réseau câblé, ni d'une réception satellite, et que l'acquisition d'une antenne parabolique représente une charge financière importante. La SSR exige en outre que les ménages concernés soient équipés d'une antenne parabolique numérique au plus tard trois mois après la mise hors service des émetteurs TV.

4. La loi actuelle contraint la SSR à diffuser ses programmes TV sur l'entier du territoire suisse (art. 28 al. 1er LRTV). En diffusant tous ses programmes de radio et de télévision par satellite et par câble, le concessionnaire satisfait à cette obligation légale. L'ensemble de l'offre reste accessible à tous les ménages.

La désactivation des émetteurs a pour conséquence que les programmes SSR des autres régions linguistiques ne peuvent momentanément plus être reçus par les antennes situées sur le toit ou dans le logement. La diffusion des programmes SSR est également discutée dans le cadre de la révision en cours de la LRTV et sera ensuite discutée au Parlement. Le projet prévoit d'attribuer au Conseil fédéral la compétence de déterminer, au niveau de la concession, la zone de desserte et le mode de diffusion pour chacun des programmes de la SSR.

Réponse du Conseil fédéral.