InitialSituation

L'initiative populaire " Pour une monnaie à l'abri des crises : émission monétaire uniquement par la Banque nationale ! (Initiative Monnaie pleine) " vise une transformation en profondeur du système monétaire actuel : elle veut interdire aux banques commerciales de créer de la monnaie scripturale, afin de stabiliser le système financier. Les Chambres fédérales recommandent au peuple et aux cantons le rejet de l'initiative, sans lui opposer de contre-projet. L'introduction de ce système inédit serait synonyme de risques importants et imprévisibles pour l'économie de notre pays et pour la politique monétaire suisse. L'initiative sera soumise au vote du peuple et des cantons le 10 juin 2018.

Situation initiale

L'initiative populaire " Pour une monnaie à l'abri des crises : émission monétaire uniquement par la Banque nationale ! (Initiative Monnaie pleine) ", qui a été déposée le 15 décembre 2015, est portée par l'association Modernisation Monétaire (MoMo) et un conseil consultatif scientifique. Ses auteurs souhaitent confier à la Banque nationale suisse (BNS) le monopole de la création de monnaie scripturale, de manière à stabiliser le système financier. Les banques commerciales ne pourraient donc plus financer leurs activités de crédit par des dépôts à vue. De plus, la BNS devrait créer la monnaie sans dette par transfert sans contrepartie à la Confédération, aux cantons et aux ménages. Les art. 99 (" Ordre monétaire et marché financier "), 99a (" Banque nationale suisse ") et 297, ch. 12 (" Dispositions transitoires "), de la Constitution seraient modifiés en ce sens.

Le Conseil fédéral propose au Parlement de recommander le rejet de l'initiative sans lui opposer de contre-projet. Il craint en effet que la mise en oeuvre du texte bouleverse de manière imprévisible la politique monétaire suisse, et que la création de monnaie sans dette mette en péril la crédibilité de la BNS et prive cette dernière d'un instrument lui permettant de garantir la stabilité des prix.

Proceedings

Au Conseil des États, la majorité de la Commission, de l'économie et des redevances a proposé de recommander le rejet de l'initiative sans lui opposer de contre-projet. En plus de critiquer la formulation trop vague de l'initiative, elle pense que le système de monnaie pleine n'empêchera pas les crises financières dues aux erreurs de spéculation. Une minorité de gauche est opposée elle aussi à l'initiative, mais souhaite que d'autres mesures soient prises afin de stabiliser la place financière ; dans cette perspective, elle propose de renvoyer le projet au Conseil fédéral, qui serait chargé d'élaborer un contre-projet prévoyant de porter à 10 % au moins le ratio de fonds propres non pondéré des banques d'importance systémique.

Le conseiller fédéral Ueli Maurer a déclaré que l'initiative manquait son objectif, car elle entendait résoudre à l'échelon national un problème global. Il a proposé de rejeter la proposition de la minorité au motif que le contre-projet imposait aux banques une contrainte qui porterait préjudice à leur compétitivité sur la scène internationale. De plus, il a fait valoir que, sous l'égide de l'Autorité de surveillance des marchés financiers (Finma), des mesures visant à stabiliser la place financière (normes de réglementation des banques Bâle III et législation relative aux banques d'importance systémique) avaient déjà été réalisées.

La proposition de renvoi a été rejetée par 29 voix contre 11. L'entrée en matière étant acquise de plein droit, aucun vote sur l'ensemble n'a lieu.

Au Conseil national, la majorité de la commission a proposé le rejet de l'initiative sans y opposer de contre-projet ; elle a aussi mis en évidence les risques auxquels l'économie suisse serait exposée si le texte était adopté. Une première minorité de gauche a proposé de recommander l'acceptation de l'initiative, arguant que les mesures prises jusqu'alors pour éviter les crises financières n'étaient pas suffisantes. À ses yeux, la protection des titulaires de compte serait garantie si le système de monnaie pleine était introduit. Une deuxième minorité rose-verte s'oppose elle aussi à l'initiative, tout en souhaitant un système financier plus stable ; elle a donc proposé un contre-projet à l'initiative, lequel prévoyait que la part non pondérée de fonds propres des banques d'importance systémique se monte en tous les cas à au moins 10 % du bilan. Lors du vote, les propositions des deux minorités ont été rejetées, respectivement par 165 voix contre 10 et par 133 voix contre 57. Le Conseil national s'est ainsi rallié à la décision du Conseil des États.

Au vote final, l'arrêté fédéral relatif à l'initiative populaire " Monnaie pleine " a été adopté à l'unanimité par le Conseil des États et par 169 voix contre 6 par le Conseil national.

L'initiative populaire a été rejetée par le peuple le 10 juin 2018 par 75,7 % des votants et par 20 cantons et 6 demi-cantons.