SubmittedText

Le taux spécial de TVA pour les prestations du secteur de l'hébergement (art. 25 al. 4 LTVA) doit être maintenu jusqu'à la fin 2017.

InitialSituation

Texte déposé

Le taux spécial de TVA pour les prestations du secteur de l'hébergement (art. 25 al. 4 LTVA) doit être maintenu jusqu'à la fin 2017.

Proceedings

Délibérations au Conseil national, 16.04.2013

TVA - L'hôtellerie devrait continuer de bénéficier d'un taux spécial

(ats) L'hôtellerie devrait continuer de bénéficier d'un taux spécial de TVA de 3,8 % jusqu'en 2017. Le Conseil national a adopté mardi cette modification de loi par 145 voix contre 36. Le Conseil des États doit encore se prononcer.

L'hôtellerie bénéficie depuis 1996 d'un taux spécial. Cette mesure provisoire, déjà prolongée à quatre reprises, échoit à fin 2013. Faute de la proroger une nouvelle fois, les prestations d'hébergement devraient être taxées à 8 %. Pour la droite, cela aggraverait la situation économique déjà difficile de ce secteur tout en créant une surcharge de travail administratif.

La force du franc frappe lourdement le tourisme qui a vu ses clients étrangers se tourner vers d'autres destinations, a souligné Hansjörg Hassler (PBD/GR). Et de rappeler que dans la plupart des pays européens, l'hôtellerie bénéficie d'un taux réduit (7 % en Allemagne et en France, 10 % en Italie et en Autriche).

Critique du PS

Le PS refusait quant à lui de privilégier de manière systématique et continue un secteur économique particulier. L'hôtellerie rencontre certes des problèmes, mais la réduction du taux de TVA n'est pas la solution appropriée, selon lui. Les difficultés économiques ne touchent en effet pas dans la même mesure toutes les régions et tous les établissements. Des incitations ciblées dans le domaine du tourisme seraient préférables, comme en misant sur la qualité.

La meilleure solution serait un cours du franc plus favorable, a lancé Prisca Birrer-Heimo (PS/LU). La TVA n'a qu'un impact limité : cette taxe ne représente qu'environ six francs pour une nuit à 150 francs dans une chambre d'hôtel, a-t-elle ajouté.

La socialiste s'est aussi inquiétée des répercussions des 180 millions de francs dont l'État se prive en maintenant le taux réduit. La ministre des finances Eveline Widmer-Schlumpf, tout en soutenant le taux réduit, a en effet prévenu : ce manque à gagner devra être compensé ailleurs.

Réforme sur le balan

Le sort du taux réduit pour l'hôtellerie devrait être scellé dans le cadre de la réforme générale de la TVA, qui s'appliquerait dès 2016. Celle-ci risque au final de déboucher sur le maintien du statu quo. C'est en tout cas le voeu émis par une très large majorité de la commission des finances du Conseil national.

Celle-ci a fait savoir vendredi qu'elle voulait s'en tenir à trois taux (actuellement 8 %, 3,8 % et 2,5 %). Elle refuse les propositions du Conseil fédéral de remplacer le régime actuel par une solution duale (taux normal à 8 %, taux réduit à 2,8 ou 3,8 %). Le gouvernement n'a toutefois fait que répondre au mandat du Parlement qui n'a pas voulu de son projet de taux unique à quelque 6,5 %.

Comme la TVA à deux taux ne doit pas entraîner de pertes fiscales pour l'État, l'imposition de nombreux biens devrait changer. Les livres ou les médicaments seraient davantage taxés que les 2,5 % actuels.

Selon les plans du Conseil fédéral, la hausse serait moindre pour les denrées alimentaires qui profiteraient encore du taux réduit. Suivant les voeux du Parlement, celui-ci s'appliquerait en outre à l'hôtellerie mais aussi aux prestations de restauration (actuellement 8 %).

Délibérations auch Conseil des États, 04.06.2013

L'hôtellerie continuera de bénéficier d'un taux spécial

Berne (ats) Les prestations d'hébergement continueront de bénéficier d'un taux spécial de TVA de 3,8 % jusqu'en 2017. Suivant le National, le Conseil des États a accepté mardi cette modification de loi par 30 voix sans opposition. Les soucis de l'hôtellerie, lié au franc fort, ont prévalu. L'hôtellerie bénéficie depuis 1996 d'un taux spécial. Cette mesure provisoire, déjà prolongée à quatre reprises, devait échoir à fin 2013. Faute de la proroger une nouvelle fois, les prestations d'hébergement devraient être taxées à 8 %. Seul souci pour Eveline Widmer-Schlumpf, l'État se prive de 180 millions de francs de recettes fiscales par an en maintenant le taux réduit. Ce manque à gagner devra être compensé ailleurs dès 2015, a prévenu la ministre des finances.

Réforme en cours

Le taux réduit pour l'hôtellerie risque fort d'être reconduit à nouveau. Son sort doit être scellé dans le cadre de la réforme générale de la TVA, qui s'appliquerait dès 2016. Celle-ci devrait accoucher d'une souris et déboucher sur le statu quo avec le maintien de trois taux (actuellement 8 %, 3,8 % et 2,5 %). Le National doit trancher à la fin de cette session. Par 16 voix contre 7, sa commission de l'économie lui demande de ne pas entrer en matière sur les propositions du Conseil fédéral de remplacer le régime actuel par une solution duale (taux normal à 8 %, taux réduit à 2,8 ou 3,8 %). Le gouvernement n'a toutefois fait que répondre au mandat du Parlement qui n'a pas voulu de son projet de taux unique à quelque 6,5 %. Mais les conséquences n'ont pas été jugées socialement supportables. Comme la TVA à deux taux ne doit pas entraîner de pertes fiscales pour l'État, l'imposition de nombreux biens devrait changer. Les livres ou les médicaments seraient davantage taxés que les 2,5 % actuels.