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Le 5 décembre 2001, le Conseil des États a décidé de ne pas transmettre au Conseil fédéral la motion de la CPE-N 00.3604, "Ratification de la Convention No 169 de l'OIT par la Suisse". Il a estimé en effet que les conséquences d'une telle ratification sur le droit suisse, notamment sur la répartition des compétences entre la Confédération, les cantons et les communes, étaient mal définies. Dans son rapport du 8 novembre 2001, la Commission de politique extérieure du Conseil des États a indiqué que le Conseil fédéral avait chargé l'administration d'établir, sur cette question, un rapport qui serait présenté pendant le premier semestre 2002. Elle a précisé également qu'une consultation était en cours auprès des cantons. Le 5 décembre 2001, M. Bruno Frick, conseiller aux États, porte-parole de la commission, a indiqué qu'il s'assurerait auprès du Conseil fédéral qu'il procédait aux analyses nécessaires et présenterait, comme il s'y était engagé, un rapport permettant de prendre une décision fondée sur la ratification de la convention.

J'invite le Conseil fédéral à répondre aux questions suivantes :

1. Prépare-t-on actuellement un rapport visant à analyser les effets qu'aurait la ratification de la Convention No 169 de l'OIT sur la législation suisse ? Dans l'affirmative, qui a la responsabilité des travaux et quand peut-on compter pouvoir disposer de ce rapport ?

2. Le Secrétariat d'État à l'économie (SECO - Direction du travail, Service des affaires internationales du travail) a déjà présenté, le 24 novembre 1999, un rapport sur les effets qu'aurait une ratification de cette convention. Quelles questions le nouveau rapport entend-il examiner que le rapport du SECO n'a pas déjà explorées ou auxquelles il a apporté des réponses insuffisantes ?

3. Quel est l'objet de la consultation menée auprès des cantons et quand en connaîtra-t-on les résultats ?

FederalCouncilResponseText

1. Le Conseil fédéral a chargé le 30 mai 2001 l'administration fédérale d'élaborer un nouveau rapport, interne, pour lui permettre d'analyser une fois encore les implications d'une éventuelle ratification de la Convention No 169. Le Département fédéral de l'économie, et spécialement le SECO, est compétent pour la rédaction de ce rapport qui doit intervenir en collaboration avec le Département fédéral de l'intérieur et le Département fédéral des affaires étrangères.

2. Le 8 février 2001, le BIT, sollicité par la Suisse, a rendu un avis selon lequel les gens du voyage seraient couverts par la Convention No 169 en Suisse. Cet élément a rendu nécessaire une nouvelle analyse de la situation en Suisse afin d'apprécier quelles seraient les conséquences d'une éventuelle ratification de cette convention. Le rapport interne est destiné au Conseil fédéral, et il est en phase d'élaboration auprès de la Direction du travail du SECO. Les différents services de l'administration fédérale ont été consultés ainsi qu'un certain nombre de cantons et de communes particulièrement touchés par la problématique des gens du voyage, notamment pour ce qui est de l'acceptance des gens du voyage sur le territoire des communes et la mise à disposition de places de séjour pour ceux-ci.

3. Le rapport passera en revue les conséquences financières et législatives pour la Suisse d'une éventuelle ratification de la Convention No 169. Une fois consolidé, ce rapport sera envoyé en procédure de consultation auprès des cantons et des associations concernées. Il sera, selon toute vraisemblance, disponible vers la fin 2002, et tant que le résultat de cette procédure de consultation n'est pas connu, il est prématuré de passer en revue son contenu.

Réponse du Conseil fédéral.