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Le Conseil fédéral est chargé de proposer une modification de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal), et le cas échéant d'autres lois, afin que des mesures de maîtrise des coûts contraignantes entrent en vigueur dès que les coûts par assuré dans l'assurance obligatoire des soins augmentent plus fortement, en moyenne annuelle, que les salaires nominaux multipliés par un facteur de 1,1. Cette règle complètera l'article 55 LAMal, qui ne fixe qu'une norme potestative en matière de maîtrise des coûts, norme qui n'a jamais été appliquée.

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Le Conseil fédéral est bien conscient du problème de l'évolution des coûts dans l'assurance-maladie et de la charge financière que cela représente pour les ménages. C'est la raison pour laquelle les mesures de maîtrise des coûts constituent l'un des principaux éléments de sa Stratégie Santé 2020. Par ailleurs, le Département fédéral de l'intérieur (DFI) a mis sur pied un groupe d'experts internationaux chargé d'élaborer de nouvelles mesures. Ce groupe proposera des solutions pour la Suisse d'ici à l'automne 2017. La motion Ettlin Erich 16.3987 a également pour sujet la maîtrise de la hausse des coûts dans l'AOS. Le Conseil fédéral se permet donc d'apporter la même réponse aux deux interventions.

Entre 1996 et 2015, le montant des prestations nettes (prestations payées par les assureurs) prises en charge par l'assurance obligatoire des soins (AOS) est passé de 10,8 à 26 milliards de francs. Les premiers résultats de 2016 ainsi que les prévisions du Centre de recherches conjoncturelles de l'EPF Zurich indiquent que la croissance des coûts se maintiendra à un niveau élevé cette année. Les prestations nettes ont proportionnellement augmenté de manière beaucoup plus marquée que la population ou les salaires nominaux. La hausse moyenne annuelle s'élève à 4 % par assuré (et à 3,5 % en tenant compte de l'inflation). Reconnaissant qu'il était nécessaire d'agir, le Conseil fédéral a lancé et mis en oeuvre, dans le cadre de sa Stratégie Santé 2020, une série de mesures ayant déjà permis d'économiser plusieurs centaines de millions de francs par année. L'objectif est de garantir des soins de santé de qualité et de permettre à la population d'y accéder, mais également de maintenir la charge financière des primes d'assurance-maladie à un niveau supportable.

Vu l'augmentation croissante des coûts et des volumes des prestations, le Conseil fédéral entend renforcer les mesures déjà mises en oeuvre. Les compétences dans le domaine de la santé étant réparties entre la Confédération, les cantons et les partenaires tarifaires, tous les acteurs doivent prendre leurs responsabilités et appliquer des mesures dans leur domaine de compétence pour freiner efficacement la hausse des coûts. Au niveau fédéral, le réexamen des médicaments pris en charge par l'AOS reprendra dès 2017 ; il permettra de réaliser des économies substantielles dans le domaine des préparations originales et des génériques. Par ailleurs, l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) modifie actuellement les montants maximaux de remboursement pour les moyens et appareils médicaux et examine le mécanisme de remboursement des analyses. Il prépare également une adaptation des prestations surévaluées dans le système de tarification des prestations médicales Tarmed et met en oeuvre différentes mesures d'assurance qualité. En outre, il est prévu d'évaluer davantage les Health Technology Assessments (HTA) pour examiner l'efficacité des traitements médicaux. Un système de prix de référence pour les médicaments dont le brevet a expiré et une modification de la part relative à la distribution pour tous les médicaments sont en cours de préparation. Il convient enfin d'examiner d'autres mesures : l'obligation de réguler les volumes, les baisses de tarif lorsque l'évolution des coûts est supérieure à la moyenne, les prestations à fournir en ambulatoire, les compléments apportés à l'instrument de fixation des prix dans le domaine des médicaments.

Les cantons sont notamment tenus d'établir une planification hospitalière ainsi que la liste des hôpitaux et des médecins admis à pratiquer à charge de l'AOS, afin d'éviter les surcapacités. Les fournisseurs de prestations doivent veiller à l'efficience des prestations. Les partenaires tarifaires sont quant à eux chargés de garantir l'économicité des tarifs et de convenir des mesures adéquates pour ce faire. Ils doivent également examiner soigneusement les factures des prestations médicales. Conformément aux articles 54 et 55 de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10), les autorités approuvant les tarifs peuvent appliquer différentes mesures extraordinaires pour endiguer la hausse des coûts. Si nécessaire, elles peuvent fixer des budgets globaux ou geler les tarifs lorsque la différence relative du taux annuel de croissance est supérieure à 50 % par rapport à l'évolution générale des prix et des salaires. Les prescriptions de la LAMal concernant l'économicité entraînant déjà une évaluation stricte des augmentations de tarifs, l'article 55 a été très peu utilisé. Il convient également de souligner que les assureurs-maladie ne sont pas habilités à ordonner unilatéralement un gel des tarifs. Toutefois, en raison de l'évolution des coûts, ils ont le droit de ne pas entrer en matière sur des demandes de négociations visant à augmenter les tarifs. Par ailleurs, l'article 51 LAMal permet aux cantons de fixer des budgets globaux pour financer les hôpitaux et les établissements médicosociaux. Cependant, seuls le Tessin, Vaud et Genève ont recours à cette possibilité.

Le DFI a mis sur pied un groupe d'experts internationaux pour élaborer des mesures de maîtrise des coûts. Ce groupe devra évaluer les expériences positives d'autres pays européens en matière de gestion des volumes et des coûts des prestations et soumettre d'ici à l'automne 2017 des propositions adaptées à la Suisse. Les mesures doivent pouvoir être appliquées par les partenaires tarifaires et, de manière subsidiaire, par les autorités approuvant les tarifs. Il s'agit, par exemple, des budgets annuels ou de baisses des tarifs lorsque l'évolution des coûts est supérieure à la moyenne.

Dans ce contexte, le Conseil fédéral soutient le débat sur la possibilité d'introduire un mécanisme urgent lorsque certains seuils sont dépassés. Une analyse complète des nouveaux instruments possibles ne peut être garantie que si le mandat du groupe d'experts ne se limite pas à des démarches ou à des instruments spécifiques ou si des résultats sont déjà disponibles. Le Conseil fédéral propose donc de rejeter la motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.