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Suite à l'échec retentissant de la RIE III aux urnes, il est indispensable, pour regagner la confiance des citoyens, de présenter ouvertement tous les chiffres et faits pertinents concernant le Projet fiscal 17.

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Réglementation en général :

L'objectif du Conseil fédéral est l'imposition intégrale des revenus qui ont été générés pendant la durée de l'assujettissement en Suisse. Il ne doit en revanche pas y avoir d'imposition pour les revenus qui ont été générés pendant une période où l'entreprise n'était pas assujettie. La déclaration des réserves latentes proposée dans le cadre du Projet fiscal 17 (PF 17) permet d'atteindre cet objectif, car les états de fait symétriques sont traités de façon symétrique. Cette réglementation doit s'appliquer à tous les types de sociétés et à tous les actifs, indépendamment d'une éventuelle imposition au départ dans le pays de provenance et d'une éventuelle prise en considération par l'étranger de l'imposition au départ effectuée en Suisse. La réglementation proposée se fonde à cet effet sur l'état actuel des travaux réalisés dans le cadre de l'OCDE.

D'autres États - par exemple l'Allemagne - connaissent également des réglementations concernant la déclaration des réserves latentes. Cependant, les réglementations ne peuvent être comparées que dans une mesure limitée, car elles sont conçues d'une manière qui est étroitement liée aux réglementations nationales concernant la détermination du bénéfice imposable.

En Suisse, le bilan commercial est déterminant pour le calcul du bénéfice imposable. Par contre, de nombreux pays connaissent des réglementations séparées à cette fin. On peut donc également en arriver à une imposition au départ dans ces pays, quand bien même les bilans commerciaux y sont conformes au principe comptable de l'image fidèle et sincère ("true and fair view"). Cependant, si l'entreprise ne dispose pas de réserves latentes, il est impossible d'en déclarer à des fins fiscales lors de l'implantation en Suisse. En outre, l'État que l'entreprise quitte dispose de la voie de l'assistance administrative pour constater quelles valeurs elle fait valoir lors de son implantation en Suisse. Les droits d'imposition d'autres États ne sont donc pas restreints par la déclaration de réserves latentes.

Notion de "fonction":

La notion de "fonction" est une nouveauté dont l'introduction est prévue dans le cadre du PF 17. C'est au cas par cas qu'il faut établir s'il existe ou non une fonction. En principe, il y a fonction lorsque l'on est en présence d'actifs qui ont un rapport fonctionnel entre eux, présentent une certaine autonomie d'exploitation et assurent une certaine création de valeur.

Valeur ajoutée créée par le contribuable :

Dans le droit en vigueur, seules peuvent être déclarées à des fins fiscales lors de l'implantation en Suisse les réserves latentes qui peuvent également être déclarées dans le bilan commercial de l'entreprise concernée. Cependant, selon le droit commercial suisse, la valeur ajoutée créée par le contribuable ne peut pas être inscrite à l'actif. Si cette valeur ajoutée est soumise à une imposition au départ, cela peut se traduire par des doubles impositions. La déclaration fiscale de la valeur ajoutée créée par le contribuable permet d'empêcher cette double imposition.

Réponse du Conseil fédéral.