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Le Conseil fédéral est chargé d'instaurer, d'ici au 30 juin 2023, une base de calcul qui, lors de la détermination du revenu avec invalidité au moyen de valeurs statistiques, tient compte des possibilités de revenu réelles des personnes atteintes dans leur santé. Ce faisant, il prendra en considération le fait que les personnes handicapées ne peuvent pas, en raison des atteintes à leur santé, exécuter certaines tâches, même dans le cadre d'activités auxiliaires demandant un niveau de compétences peu élevé, et que le salaire, même pour les activités que l'on peut raisonnablement exiger d'elles, est inférieur à celui des personnes valides.

Dans le cadre de l'élaboration de la base de calcul, qui se fondera sur une méthode statistique reconnue et tiendra compte des connaissances scientifiques actuelles, le Conseil fédéral prendra en considération le nouveau système de rentes linéaire, les adaptations apportées à l'évaluation de l'invalidité et les nouvelles dispositions réglementaires entrées en vigueur le 1er janvier 2022. Il intègrera la solution proposée par Riemer-Kafka et Schwegler, comme il l'a plusieurs fois envisagé.

Avant d'envoyer en consultation les modifications apportées aux ordonnances, il exposera les conséquences financières de la base de calcul ainsi élaborée ; il consultera les commissions compétentes en la matière avant l'entrée en vigueur desdites modifications.

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Le Conseil fédéral s'est plusieurs fois déclaré prêt à admettre la demande exprimée par la commission dans la motion, à élaborer les bases correspondantes, à procéder aux évaluations requises, à présenter les résultats et à effectuer les changements nécessaires qui en découlent. Il est toutefois impossible de modifier le calcul du taux d'invalidité au niveau réglementaire d'ici au 1er juillet 2023, pour les raisons développées ci-après.

L'évaluation des nouveautés instituées dans le cadre du Développement continu de l'AI doit se fonder sur des données relevées sur au moins deux ans pour pouvoir refléter de manière pertinente les conséquences notamment pour l'AI, mais aussi - comme souligné par le Tribunal fédéral - pour toutes les autres assurances sociales concernées (AA, AM, PP, PC).

Les barèmes salariaux tenant compte de l'invalidité proposés par la professeure émérite Gabriela Riemer-Kafka (Revue suisse des assurances sociales et de la prévoyance professionnelle 6/2021 : " Der Weg zu einem invaliditätskonformeren Tabellenlohn " ; www.szs.recht.ch > Archives > 2021) ne sont pas encore suffisamment éprouvés pour pouvoir être appliqués dans le temps imparti : en particulier, la durabilité et le caractère faisable de l'outil " Job-Matching " de la Recherche suisse pour paraplégiques n'ont pas encore été testés quant à une utilisation à long terme pour la réalisation d'enquêtes spécifiques sur la structure des salaires. Par ailleurs, aucun relevé ni évaluation n'ont été effectués concernant l'utilisation de cet outil pour créer des barèmes pour les personnes atteintes dans leur santé psychique, qui représentent plus de 50 % des bénéficiaires de rente dans l'AI. Il convient également de clarifier si les propositions tiennent suffisamment compte des disparités de salaire entre les sexes, les femmes ne bénéficiant de toute évidence pas d'une quelconque amélioration. Les travaux à cet effet ont débuté en collaboration avec l'Office fédéral de la statistique, qui est responsable de l'enquête sur la structure des salaires (ESS), et Gabriela Riemer-Kafka s'est déjà dite prête à y participer activement.

Dans son arrêt 8C_256/2021 du 9 mars 2022, le Tribunal fédéral fait observer que le salaire médian utilisé pour déterminer les salaires bruts standardisés de l'ESS reste pertinent en tant que valeur initiale pour déterminer le revenu avec invalidité. Avec le concept de marché du travail équilibré (art. 16 de la Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales [LPGA ; RS 830.1]), le législateur part du principe que même une personne atteinte dans sa santé trouvera un poste correspondant à ses capacités restantes. Reste donc à vérifier dans quelle mesure une ESS tenant compte du handicap, telle que demandée par la motion, satisferait au concept de marché du travail équilibré.

Au vu de l'avis tranché du Tribunal fédéral, le Conseil fédéral estime que les nouveautés concernant le calcul du taux d'invalidité introduites dans le cadre du Développement continu de l'AI sont conformes à la loi. Il est donc d'autant plus important de clarifier de manière exhaustive les fondements requis pour l'instauration d'éventuelles nouvelles bases de calcul, d'évaluer avec sérieux les nouveautés introduites ainsi que leurs conséquences pour toutes les assurances sociales concernées et d'analyser les changements proposés par la motion. C'est dans cette optique que le Conseil fédéral a lancé les travaux correspondants. Le RAI ne pourra être modifié, le cas échéant, qu'en 2025 au plus tôt.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.