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La réforme de l'apprentissage de commerce est en vigueur depuis la rentrée. Des craintes se font toutefois entendre pour la perméabilité du système: le passage d'une AFP à un CFC ou à une maturité professionnelle pourrait être plus difficile pour de nombreuses étudiantes et étudiants.
- Quelles mesures entend prendre le Conseil fédéral, avec les cantons et les ORTRA, pour assurer la perméabilité du système?

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En Suisse, la formation professionnelle se caractérise par une grande perméabilité. Elle permet d’accéder sans détours inutiles à des formations plus exigeantes au cours de la vie professionnelle. Lors de la révision des professions d’employé/e de commerce CFC et d’employé/e de commerce AFP, on a veillé précisément à ce que les deux professions soient structurées de telle sorte que le CFC s’inscrive dans la continuité de l’AFP. Cela signifie que les titulaires d’une AFP ont le niveau de compétences requis pour suivre directement une formation les menant à un CFC.

L’encouragement de la maturité professionnelle est un objectif important pour le Conseil fédéral. Le facteur déterminant pour réussir à passer d’une formation professionnelle initiale à une maturité professionnelle est le contenu de la formation, et non la méthodologie avec laquelle celui-ci est transmis. L’apprentissage axé sur les compétences opérationnelles ne change rien à la possibilité qu’ont les personnes en formation de poursuivre avec succès leur parcours avec une maturité professionnelle. Comme jusqu’à présent, les cantons proposent des cours préparatoires afin de pallier d’éventuels déficits, par exemple en mathématiques.
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In seiner Antwort auf die Frage 23.7585 gab der Bundesrat an, dass er keine Statistik darüber führt, wie viele Asylgesuche von Personen gestellt werden, die sich mit einem zeitlich begrenzten humanitären Visum (90 Tage) in der Schweiz aufhalten.
- Wie kontrolliert der Bund, dass die Begünstigten die Schweiz verlassen?
- Wie viele Begünstigte haben die Schweiz in den letzten drei Jahren tatsächlich verlassen (absolut und relativ)?

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Die Einreise mit einem humanitären Visum nach Artikel 4 Absatz 2 der Verordnung über die Einreise und die Visumerteilung berechtigt zum Aufenthalt bis zu 90 Tagen in der Schweiz. Im Jahr 2022 haben 142 Personen ein solches Visum erhalten. Im laufenden Jahr wurden bis Ende August 34 humanitäre Visa ausgestellt. Nach der Einreise in die Schweiz kann ein Asylgesuch gestellt werden. Wird kein Asylgesuch gestellt, muss die betroffene Person die Schweiz nach einem Aufenthalt von drei Monaten wieder verlassen, sofern sie ihren Aufenthalt nicht anderweitig regelt. Es liegt somit im Interesse der betroffenen Person, ihren Aufenthalt in der Schweiz zu regeln.

Ein- und Ausreisen über die Schengen-Aussengrenzen der Flughäfen werden zwar systematisch kontrolliert, aber derzeit nicht gespeichert. Dies wird sich voraussichtlich Ende nächsten Jahres mit der Einführung des europäischen Ein- und Ausreisesystems EES ändern. Eine Abfragemöglichkeit nach Inhaberinnen und Inhabern humanitärer Visa sieht das europäische System jedoch nicht vor.

Erfolgt die Ausreise über eine Binnengrenze, findet keine Kontrolle und damit auch künftig keine Registrierung an der Schweizer Grenze statt.

Damit sind weder heute noch in Zukunft statistische Aussagen zur Ausreise solcher Personen aus der Schweiz möglich.
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Dans sa réponse à la question 23.7585, le Conseil fédéral indique qu’il n’établit pas de statistiques concernant le nombre de demandes d’asile qui sont déposées par des personnes séjournant en Suisse grâce à un visa humanitaire limité dans le temps (90 jours).
- Comment la Confédération vérifie-t-elle que les bénéficiaires d’un tel visa quittent la Suisse ?
- Combien de bénéficiaires d’un tel visa ont quitté la Suisse au cours des trois dernières années (en chiffres absolus et relatifs) ?

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La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)
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Bei den jüngsten Ausschreitungen zwischen Eritreern in Stuttgart waren mutmasslich 63 Eritreer beteiligt, die in der Schweiz registriert sind.
- Mit welchen strafrechtlichen Konsequenzen haben diese Personen zu rechnen?
Werden sie an Deutschland ausgeliefert, wenn sie dort straffällig geworden sind und Deutschland sie vor Gericht möchte?
- Wenn nein, wieso nicht?

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Es lassen sich keine Angaben zu den strafrechtlichen Konsequenzen machen, da allfällige Straftaten in Deutschland verübt wurden und die deutschen Behörden für eine strafrechtliche Verfolgung zuständig sind.

Straffällige Personen mit eritreischer Staatsangehörigkeit können von der Schweiz an Deutschland ausgeliefert werden, wenn Deutschland die Schweiz formell um Verhaftung zwecks Auslieferung ersucht und die Auslieferungsvoraussetzungen (wie etwa die beidseitige Strafbarkeit) erfüllt sind. Diese Voraussetzungen werden in jedem Einzelfall durch das Bundesamt für Justiz (BJ) geprüft. Gegen einen Auslieferungsentscheid des BJ steht der verfolgten Person die Beschwerde ans Bundesstrafgericht und ans Bundesgericht offen. Die verfolgte Person hat zudem die Möglichkeit, in einem vereinfachten Verfahren einer Auslieferung an Deutschland zuzustimmen. In diesem Fall ist keine formelle Auslieferungsentscheidung des BJ notwendig.
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Il semble que 63 Érythréens enregistrés en Suisse aient participé aux récents affrontements qui ont éclaté entre Érythréens à Stuttgart.
- À quelles conséquences ces personnes s’exposent-elles sur le plan pénal ?
Seront-elles extradées vers l’Allemagne si elles s’y sont rendues coupables d’une infraction et que ce pays souhaite les poursuivre en justice ?
- Dans la négative, pourquoi ?

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La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)
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Die Abgabe von Teilmengen einer Medikamentenpackung ist in der Schweiz grundsätzlich erlaubt und in der Verantwortung der Kantone. Aufgrund der angespannte Arzneimittel-Versorgungssituation wurde eine solche Massnahme dieses Jahr seitens Bund eingeführt. Diese Massnahme wäre aber aufgrund Kosten sowie Medikamentenverschwendung aber sinnvoll beizubehalten und auszubauen.
In welchem Prozess steckt der Bundesrat, gedenkt er es weiterzuführen und auszubauen?
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La remise d’une partie seulement des médicaments contenus dans un emballage d’origine est en principe autorisée en Suisse et relève de la responsabilité des cantons. Une telle mesure a été mise en place cette année par la Confédération pour répondre aux difficultés d’approvisionnement auxquelles notre pays est confronté. Étant donné ses effets positifs sur les coûts et le gaspillage de médicaments, il serait judicieux de la maintenir et même de l’étendre.
Où en est le Conseil fédéral dans ce dossier ? Compte-t-il poursuivre et étendre cette mesure ?
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La participation à des événements de la diaspora érythréenne en Suisse ne constitue en soi ni un motif de cessation de l’asile, ni un motif de retrait de la qualité de réfugié. Par ailleurs, il n’existerait aucune base légale permettant de soumettre les cas de ce genre à un examen généralisé.
Le Conseil fédéral est-il toujours de cet avis après les débordements qui ont eu lieu à Opfikon ?

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La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)
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Mit der Bombardierung und Vertreibung der Karabach-Armenier hat Aserbaidschan bewiesen, dass es einzig und alleine um die ethnische Säuberung ging. Wann ändert der Bundesrat seine Rhetorik und hört auf, von der "völkerrechtlichen Zugehörigkeit" Berg-Karabachs zu Aserbaidschan zu sprechen?
Wann tritt der Bundesrat wenigstens für das Lebensrecht der Karabach-Armenier ein, nachdem er jahrzehntelang ihr Selbstbestimmungsrecht ignoriert hat?

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Die Antwort des Bundesrates existiert Teilweise in französischer und in italienischer Sprache. (Bitte wechseln Sie auf der Homepage oben rechts die Sprache)
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Le bombardement et le déplacement des Arméniens du Karabakh prouve que le seul objectif l'Azerbaïdjan était le nettoyage ethnique. Quand le Conseil fédéral abandonnera-t-il la rhétorique et cessera-t-il de s'abriter derrière l'appartenance du Haut-Karabagk à l'Azerbaïdjan "en vertu du droit international"?
Quand s'engagera-t-il au moins pour le droit à la vie des Arméniens du Karabakh, dont il a ignoré leur droit à l'autodétermination pendant des décennies?

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Il Consiglio federale ha espresso profonda preoccupazione per le operazioni militari lanciate dall'Azerbaigian nel Nagorno-Karabakh il 19 settembre. A margine dell'Assemblea generale delle Nazioni Unite a New York, il capo del DFAE ha avuto il giorno stesso colloqui con il suo omologo azero e il giorno seguente con quello armeno. Ha chiesto l'immediata cessazione delle ostilità. Inoltre ha richiesto il rigoroso rispetto del diritto internazionale umanitario e di garantire i diritti e la sicurezza della popolazione armena del Nagorno-Karabakh.

Le Conseil de sécurité de l'ONU a discuté de la situation en présence des ministres des Affaires étrangères arménien et azerbaïdjanais, le 21 septembre. Lors de cette séance urgente, la Suisse a pris note du cessez-le-feu et a à nouveau rappelé que le droit international humanitaire et les droits de l'homme doivent impérativement être respectés par toutes les parties au conflit. Elle a également encouragé les parties à continuer leurs efforts pour un règlement pacifique de leurs différends.

Au Conseil de sécurité, à l'OSCE et au Conseil de l'Europe, la Suisse a également appelé les parties à autoriser et faciliter l’accès humanitaire à toutes les personnes civiles dans le besoin.

Tant au niveau bilatéral qu'au Conseil de sécurité, la Suisse a réitéré qu'elle se tient prête à offrir ses bons offices, si les deux parties le souhaitent.

La diplomatie suisse continuera à s'engager en ce sens.
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Le 17 septembre, la secrétaire d’État Christine Schraner Burgener a pris position sur les incidents d’Opfikon dans le Tagesanzeiger. Elle souhaite que de telles manifestations, potentiellement conflictuelles, ne soient, dans la mesure du possible, plus autorisées. De toute évidence, ces Érythréens ne peuvent pas tous présenter un motif d’asile conforme à la loi.
L’interdiction de ces manifestations ne serait-elle pas une mesure politique symbolique visant à détourner l’attention d’une pratique inapropriée en matière d’asile ?

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La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)
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In seiner Antwort auf meine Motion 21.4117 schrieb der Bundesrat am 17. November 2021: "Das Bundesamt für Lebensmittelsicherheit und Veterinärwesen (BLV) wertet zurzeit vorhandene Daten über den PFAS-Gehalt in Lebensmitteln aus, um zu prüfen, ob weitere Massnahmen nötig sind".
Sind diese Daten inzwischen ausgewertet und publiziert?
Was ist das Resultat der Prüfung weiterer allfälliger Massnahmen?
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Dans son avis relatif à ma motion 21.4117, le Conseil fédéral écrivait le 17 novembre 2021 : « L’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) évalue actuellement les données disponibles sur la teneur en PFAS des aliments afin de déterminer si des mesures complémentaires sont nécessaires. »
Les données en question ont-elles été évaluées et publiées depuis ?
Qu’est-il ressorti de l’examen d’éventuelles mesures complémentaires ?
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In den letzten Tagen sind neue Höchststände bei den Ankünften von illegalen Migranten auf der Insel Lampedusa verzeichnet worden, diese werden nun alle auf das Festland gebracht. Italien hat Dublin-Rückführungen ausgesetzt.
- Wie lange dauert es, bis der Ansturm auf die Insel Lampedusa die Schweiz erreicht?
- Welcher Prozentsatz der angelandeten Personen in Lampedusa werden die Schweiz erreichen bzw. durchqueren?
- Wie gedenkt dies der Bundesrat zu verhindern?
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Ces derniers jours, de nouveaux records ont été enregistrés sur l'île de Lampedusa en matière d'arrivées d'immigrés illégaux, que l'on est en train d'amener sur le continent. L'Italie a suspendu les renvois Dublin.
- Combien de temps faudra-t-il pour que cette déferlante atteigne la Suisse ?
- Quel pourcentage des personnes débarquées à Lampedusa atteindront ou traverseront la Suisse ?
- Comment le Conseil fédéral compte-t-il empêcher cette situation de se produire ?
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Gemäss der Antwort des Bundesrates auf meine Interpellation 23.3884 fehlen bei der Aufnahme in ein Bundesasylzentrum standardisierte diagnostische Instrumente für psychische Erkrankungen, und es werden zunächst nur Massnahmen zur Stabilisierung des psychischen Gesundheitszustandes ergriffen.
Wäre es im Interesse der Prävention und der Sicherheit nicht sinnvoller, solche Erstuntersuchungen zwingend vorzuschreiben?

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Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache. (Bitte wechseln Sie auf der Homepage oben rechts die Sprache)
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Selon la réponse du Conseil fédéral à mon Ip. 23.3884, les instruments de diagnostic standardisés pour les maladies psychiques font défaut lors de l'admission dans un centre fédéral pour requérants d'asile (CFA) et seules des mesures de stabilisation de l'état de santé psychique sont prises dans un premier temps.
Dans un souci de prévention et de sécurité, ne serait-il pas plus judicieux de rendre ces premières consultations obligatoires?

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Lors de la première consultation médicale, des informations sur l'état de santé d'une personne sont recueillies. De telles informations sont classées comme données personnelles particulièrement sensibles. Les demandeurs d'asile ont le droit de renoncer à cette première consultation médicale. S’ils acceptent de s’y soumettre et qu'il est constaté qu'un traitement psychique est nécessaire, ils sont alors référés à des spécialistes médicaux (voir questions 1-3 Ip. 23.3884). Un placement à des fins d'assistance peut être ordonné pour les personnes qui présentent un danger pour elles-mêmes ou pour autrui (voir question 4 Ip. 23.3884). Le Conseil fédéral estime cette prise en charge médicale adéquate.
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Die nächste UN-Klimakonferenz COP 28 findet vom 30. 11 bis 12. 12 2023 in Dubai statt. Nach der Annahme der Klimaschutzabstimmung im Juni 23 stellt sich die Frage inwiefern sich die Schweiz auch international für eine ambitioniertere und solidarische globale Lösung einsetzt?
Was sind die Ziele der Schweiz bei der COP28?
Wie setzt sich die Schweiz für die Reduktionsziele, das Phasing out bei den Fossilen, die finanzielle Unterstützung der Länder des Südens?
Wie sehen Mandat und Delegation aus?

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Der Bundesrat hat Mandat und Delegation für die COP28 am 22. September genehmigt. Er verweist auf die entsprechende Medienmitteilung.

An der COP28 wird eine erste globale Bilanz der bisherigen Aktivitäten gezogen. Die Schweiz setzt sich gemäss dem Mandat des Bundesrats dafür ein, dass diese globale Bilanz die notwendigen Massnahmen aufzeigt, um die Ziele des Übereinkommens von Paris zu erreichen. An die Erreichung der Ziele sollen alle Länder beitragen, insbesondere die grossen Emittenten. Weiter unterstützt die Schweizer Delegation Bestrebungen, dass Beschlüsse zum Ausstieg aus den fossilen Energien gefasst werden.
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La prochaine conférence des Nations unies sur le climat, la COP 28, aura lieu du 30 novembre au 12 décembre 2023 à Dubaï. Après l'acceptation de la loi sur le climat et l’innovation en juin 2023, on doit se demander dans quelle mesure la Suisse s'engage au niveau international pour une solution globale plus ambitieuse et solidaire.
Quels sont les objectifs de la Suisse à la COP28 ?
Comment la Suisse s'engage-t-elle pour les objectifs de réduction , l’abandon progressif des énergies fossiles, le soutien financier aux pays du Sud ?
Quel est le mandat et comment est composée la délégation ?

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La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)
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Bereits seit mehreren Monaten versucht Aserbaidschan die 120 000 christlichen Armenierinnen und Armenier in Bergkarabach mit der Blockierung des Latschin-Korridors auszuhungern. Lebensmittel, Medikamente und Treibstoff sind rationiert.
Seit gestern wird Bergkarabach bombardiert. Diese neuen Angriffe, nach jenen von 2020, lassen einen Völkermord befürchten. Es bedarf zwingend einer entschiedenen Verurteilung dieser Angriffe durch den Bundesrat.

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Die Antwort des Bundesrates existiert teilweise in französischer und in italienischer Sprache. (Bitte wechseln Sie auf der Homepage oben rechts die Sprache)
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Depuis plusieurs mois déjà, l'Azerbaïdjan tente d’affamer les 120'000 arméniens chrétiens du Haut-Karabakh avec le blocus du corridor de Latchin. Nourriture, médicaments et carburant sont rationnés.

Depuis hier, le Haut-Karabach est bombardé. Cette nouvelle agression, après celle de 2020, fait redouter un génocide. Il faut impérativement une condamnation ferme de cette agression par le CF .

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Il Consiglio federale ha espresso profonda preoccupazione per le operazioni militari lanciate dall'Azerbaigian nel Nagorno-Karabakh il 19 settembre. A margine dell'Assemblea generale delle Nazioni Unite a New York, il capo del DFAE ha avuto il giorno stesso colloqui con il suo omologo azero e il giorno seguente con quello armeno. Ha chiesto l'immediata cessazione delle ostilità. Inoltre ha richiesto il rigoroso rispetto del diritto internazionale umanitario e di garantire i diritti e la sicurezza della popolazione armena del Nagorno-Karabakh.

Le Conseil de sécurité de l'ONU a discuté de la situation en présence des ministres des Affaires étrangères arménien et azerbaïdjanais, le 21 septembre. Lors de cette séance urgente, la Suisse a pris note du cessez-le-feu et a à nouveau rappelé que le droit international humanitaire et les droits de l'homme doivent impérativement être respectés par toutes les parties au conflit. Elle a également encouragé les parties à continuer leurs efforts pour un règlement pacifique de leurs différends.

Au Conseil de sécurité, à l'OSCE et au Conseil de l'Europe, la Suisse a également appelé les parties à autoriser et faciliter l’accès humanitaire à toutes les personnes civiles dans le besoin.

Tant au niveau bilatéral qu'au Conseil de sécurité, la Suisse a réitéré qu'elle se tient prête à offrir ses bons offices, si les deux parties le souhaitent.

La diplomatie suisse continuera à s'engager en ce sens.
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Die Verordnung über die Festlegung der Höchstzahlen für Ärztinnen und Ärzte lässt Befürchtungen aufkommen, dass zwar die Zentren ausreichend Fachpersonal haben, dass jedoch Regionen ausserhalb der grossen Zentren künftig von Unterversorgung betroffen sein werden - beispielsweise in der Dermatologie.
Was unternimmt der Bundesrat, um der Gefahr einer solchen Ungleichverteilung und einer drohenden regionalen Unterversorgung gezielt entgegenzuwirken?
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En raison des quotas figurant dans l’ordonnance sur la fixation de nombres maximaux de médecins qui fournissent des prestations ambulatoires, il est à craindre que les centres aient plus qu’assez de spécialistes, tandis que les régions situées en dehors des grands centres pourraient être touchées à l’avenir par une pénurie de personnel, en dermatologie par exemple.
Que fait le Conseil fédéral pour lutter de manière ciblée contre le risque qu’une telle répartition des spécialistes de la santé se réalise et contre la pénurie qui menace les régions périphériques ?
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Die Abschaffung des Unterrichts in Französisch, Deutsch oder Italienisch in den Handelsmittelschulen und Berufsfachschulen wirkt sich auf die Arbeitsmarktfähigkeit, die berufliche und persönliche Entfaltung, sowie auf die Integration und Chancengleichheit von jungen Lernenden aus, was Artikel 3 Buchstaben a, c und d des Berufsbildungsgesetzes vom 13. Dezember 2002 widerspricht, kann der Bundesrat die Verordnung ändern, um die Situation wiederherzustellen und die Reform auf regionaler Ebene anzupassen?

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Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache. (Bitte wechseln Sie auf der Homepage oben rechts die Sprache)
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La suppression de l'enseignement du français, de l'allemand ou de l'italien dans les écoles de commerce et professionnelles se répercute sur l'employabilité, l'épanouissement professionnel et personnel, l'intégration et l'égalité des chances des jeunes apprenants, cela en contradiction avec les alinéas a.c. et d. de l'art.3 de la LFPr, le conseil fédéral peut-il modifier l'ordonnance afin de rétablir la situation et adapter la réforme à l'échelle régionale?

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La réforme de la formation commerciale initiale a été élaborée sous la direction des organisations compétentes du monde du travail, avec la participation de la Confédération et des cantons, dans le cadre d'un processus de plusieurs années. Les nouvelles ordonnances et les plans de formation d’employé/e de commerce CFC et d’employé/e de commerce AFP ont été édictés en août 2021 et sont entrés en vigueur à la rentrée 2023. Les partenaires de la formation professionnelle ont ainsi disposé d'environ deux ans pour planifier leur introduction. La Confédération les a soutenus dans cette démarche.

Un des changements majeurs est le renforcement de l’enseignement des langues dans ces formations initiales. En plus de la langue du lieu de formation, l’enseignement comprend une langue étrangère pour l'AFP et deux langues étrangères, dont au moins une deuxième langue nationale, pour le CFC. Auparavant, l'AFP ne prévoyait pas de langue étrangère et une seule était obligatoire dans le CFC. Une autre nouveauté concerne la méthode d’apprentissage des langues, qui est orientée vers les compétences et donc proche des situations pratiques de la profession.

L’enseignement des langues à partir de contextes spécifiques est un principe didactique qui facilite l’acquisition de la langue et donne les outils nécessaires pour s'intégrer dans les différents environnements professionnels. Tant les apprentis que les employeurs en sont gagnants. Cette méthode ne prétérite en aucun cas le niveau des compétences linguistiques acquises à la fin de la formation professionnelle initiale, ni l'intégration ou l'égalité des chances.

En renforçant l’enseignement des langues, la Confédération et les autres partenaires de la formation professionnelle ont créé les conditions favorables à la perméabilité entre les AFP et les CFC, ainsi qu'entre les formations professionnelles initiale et supérieure. C’est également un atout pour les apprentis qui choisissent la voie de la maturité professionnelle pour intégrer des études dans les hautes écoles spécialisées.
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Die Abschaffung des Unterrichts in Französisch, Deutsch oder Italienisch in den Handelsmittelschulen und den Berufsfachschulen wirkt sich auf die Durchlässigkeit der Bildungstypen und ‐wege innerhalb der beruflichen Bildung sowie zwischen der beruflichen Bildung und den anderen Bereichen des Bildungssystems aus.
Anerkennt der Bundesrat diese Auswirkungen?
Mit welchen Mitteln könnte er diesen begegnen?

FederalCouncilResponseText

Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache. (Bitte wechseln Sie auf der Homepage oben rechts die Sprache)