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Dans la "Feuille officielle suisse du commerce" du 24 août 2001, le DDPS a publié un appel d'offres concernant un important mandat en vue de la direction externe du projet DDPS XXI. Comme il s'agissait d'une mise au concours publique selon les règles de l'OMC, on peut penser que l'enveloppe financière du mandat dépasse 250 000 francs, même si le délai de dépôt des soumissions était inhabituellement court pour un mandat de cette importance. L'adresse à laquelle il fallait adresser les offres était la suivante : U. Rusterholz, Groupement de l'armement.

Selon une déclaration faite par le secrétaire général du DDPS à l'occasion de la journée VIP du 11 juin 2002, le mandat en question n'a pas encore été attribué. Le motif invoqué pour expliquer ce retard était une révision interne de la planification relative à la mise en oeuvre de DDPS XXI, dont le but était de réduire l'ampleur du mandat externe.

À ce propos, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Planification : Où en est la planification relative à la mise en oeuvre de DDPS XXI ? Comment a-t-on fixé les différentes phases et les calendriers pour chaque secteur du département (Aide au commandement, Politique de sécurité, "Armée XXI", Protection de la population XXI, Groupement de l'armement, Sport)? Quelles sont les phases pour lesquelles la nature des mesures ou le calendrier sont d'une importance critique, et quels sont les facteurs déterminants pour le succès de la mise en oeuvre ?

2. Modifications : Quelles modifications ont été apportées à la planification initiale (pour chaque secteur)? Faut-il s'attendre à des retards dans la mise en oeuvre ?

3. Motifs de la révision : Quelles sont les causes ou les considérations qui ont amené à revoir la planification ? S'agissait-il de questions de compétence et de délimitation des différents secteurs ?

4. Offres : Combien d'offres relatives au mandat externe a-t-on reçues dans le délai fixé ? Ces offres sont-elles encore considérées comme pendantes ? A-t-on conclu des avant-contrats avec certains soumissionnaires ou d'autres entreprises qualifiées, ou leur a-t-on confié des mandats partiels ?

5. Nouvelle mise au concours : La révision de la planification donnera-t-elle lieu à une nouvelle mise au concours du mandat ? Dans l'affirmative, quand sera-t-elle publiée ? S'agira-t-il à nouveau d'un appel d'offres public, ou, si l'ampleur du mandat est réduite entre-temps, procédera-t-on par invitation à la soumission d'offres ?

6. Adjudication : Quant la décision d'adjudication sera-t-elle prise ?

7. Compétence : Comment se fait-il que, dans la mise au concours du 24 août 2001, ce soit le Groupement de l'armement qui soit indiqué comme destinataire des offres, et non pas le secrétaire général du DDPS ? À qui incombe la responsabilité du projet actuellement ?

FederalCouncilResponseText

Le but du processus de réforme DDPS XXI consiste à adapter les structures du département aux modifications et aux développements prévisibles dans l'environnement financier, social et technologique. Il ne s'agit pas uniquement d'une optimisation du "Domaine de la défense", mais d'une révision de la stratégie du département.

Le projet général DDPS XXI comprend les projets spécifiques suivants :

- appui à la direction (les tâches de l'actuel secrétariat général du DDPS);

- politique de sécurité ;

- défense ;

- acquisition et technologie ;

- protection de la population ;

- sport.

Au sujet des questions posées, le Conseil fédéral répond ce qui suit :

1. Dans le calendrier (Masterplan) du 15 mars 2002, les données de base suivantes sont prescrites pour tous les projets spécifiques :

- 17 octobre 2002 : la solution globale est présentée.

- 13 décembre 2002 : les règlements de gestion des domaines et les annexes sont établis.

- 1er janvier 2003 - 4 décembre 2003 : la réalisation est engagée.

- 1er janvier 2004 : le DDPS est opérationnel dans ses nouvelles structures.

La réorganisation du personnel et la restructuration des finances sont des facteurs de résultat critiques.

Selon un plan clairement établi, il s'agit d'engager au bon endroit le nombre précis de collaborateurs présentant les profils technique et social adéquats. La stratégie technologique du DDPS représente la situation initiale pour la politique du personnel ainsi définie. L'objectif consiste à garantir à moyen terme un rapport comparable au contexte européen entre les crédits d'investissement et les crédits d'exploitation, ce qui signifie accroître à moyen terme la part d'investissement.

Le domaine du sport sera intégré à la réforme DDPS XXI conformément à la conception de la politique du sport.

2. La nouvelle direction du projet contrôle actuellement l'état de la planification du projet.

Le calendrier pour l'"Armée XXI" et les éléments de la Défense XXI et de la Protection de la population déterminants pour l'entrée en vigueur de l'"Armée XXI", le 1er janvier 2004, ne seront pas modifiés.

Pour les autres domaines spécifiques, de légères modifications visant une amélioration de la qualité sont, au besoin, envisageables.

3. Le chef du DDPS a procédé à ce contrôle en sa qualité de responsable de la direction. Ce dernier comprenait les points suivants :

- planification et réalisation des objectifs ;

- qualité des décisions prises jusqu'à présent ;

- respect des directives politiques/conditions générales ;

- interaction et coordination des projets spécifiques ;

- engagement des ressources dans le projet (collaborateurs du DDPS et conseillers).

Pour l'essentiel, et en tant que sujets prioritaires de la direction du projet et du département, l'audit de contrôle s'est concentré sur les questions en relation avec la coopération au sein du département, mais également sur le sujet des interfaces concernant la réalisation de la politique de sécurité entre les départements.

4. Quinze offres ont été présentées pour le mandat d'appui externe de la direction du projet DDPS XXI dans le délai imparti. Huit soumissionnaires se sont intéressés à deux projets spécifiques ou à un projet spécifique et au projet général.

La coordination du projet général a été confiée à l'entreprise BDO Visura, conseillère d'entreprise, Thurgauerstrasse 54, 8050 Zurich. Le projet spécifique "Protection de la population" a été confié à l'entreprise Ernst Basler & Partner, Zollikerstrasse 65, 8702 Zollikon ; les entreprises GCN, Theaterstrasse 2, 8400 Winterthur, et Iqube, Bionstrasse 5, 9015 Saint-Gall, ont obtenu le projet spécifique Défense XXI.

La publication de la décision d'adjudication dans la "Feuille officielle suisse du commerce" (FOSC) pour l'appel d'offres du 24 août 2001 a eu lieu le 11 mars 2002. L'appel d'offres pour le projet spécifique "Acquisition et Technologie" a été interrompu, car le projet n'a pas été abordé selon le procédé prévu. La publication de l'interruption a également eu lieu dans l'édition du 11 mars 2002 de la FOSC. Le délai de recours de 20 jours n'a pas été mis à profit.

Ainsi, aucune des offres n'est en suspens, et les travaux ont débuté conformément aux contrats.

5. Comme c'est habituellement le cas pour les grands projets, le contrôle de la planification de la mise en oeuvre aboutira au besoin, en contact avec les mandants concernés, à une adaptation de certains contrats, telle qu'elle a été indiquée à titre d'option. Jusqu'à présent, un nouvel appel d'offres n'a pas été prévu.

6. Conformément à la réponse 5, l'attribution d'un nouveau mandat n'est actuellement pas prévue.

7. Monsieur U. Rusterholz a été mentionné comme personne de contact dans l'appel d'offres du 24 août 2001. Selon la directive No 039.51 (annexe au mandat de projet du 1er juillet 2001) il était, à l'époque, directeur du projet DDPS XXI et, conformément au chiffre 1.2.2 (compétences), habilité à approuver des contrats de conseiller. À cette époque, le bureau de M. U. Rusterholz était situé à la Kasernenstrasse 19, dans des locaux du Groupement de l'armement.

Aujourd'hui, c'est le divisionnaire Riner qui est chargé de la direction du projet.

Réponse du Conseil fédéral.