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Le Conseil fédéral est chargé :

a. de présenter une modification législative qui permettra au Bureau fédéral de l'égalité, aux personnes déléguées à l'égalité dans les départements et aux organes similaires de mieux assumer leurs tâches ; l'objectif sera d'améliorer la situation des femmes étrangères ou fraîchement naturalisées qui ne sont pas suffisamment intégrées, voire pas du tout, notamment en ce qui concerne la langue, les contacts avec les autorités suisses et diverses connaissances relatives à la vie quotidienne suisse (moeurs, coutumes, droits et obligations, etc.);

b. de présenter, le cas échéant, une proposition pour le budget 2008, en affectant à l'intégration visée à l'article 51ss LEtr les moyens qui se libéreraient suite à la révision des tâches du Bureau (cf. let. a).

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L'intégration des femmes et des hommes d'origine étrangère vivant en Suisse revêt une importance incontestable pour la société suisse dans son ensemble. La mesure proposée consistant à redéfinir les domaines d'action prioritaires du Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes (BFEG) ne permet toutefois pas d'atteindre cet objectif.Comme le montre le rapport de l'Office fédéral des migrations (ODM) sur les problèmes d'intégration des ressortissants étrangers en Suisse (juillet 2006), la promotion de l'intégration est une tâche transversale, qui nécessite l'action conjointe de diverses autorités dans des domaines tels que la formation, la santé, la sécurité sociale ou la lutte contre le racisme. Suite à ce rapport, le Conseil fédéral a décidé que les départements et offices concernés devraient lui soumettre, d'ici au mois de juin 2007, des propositions relatives à un train de mesures harmonisées.

La nouvelle loi fédérale sur les étrangers rappelle également que l'intégration est une tâche que la Confédération, les cantons, les communes, les partenaires sociaux, les organisations non gouvernementales et les organisations d'étrangers se doivent d'accomplir en commun (art. 52 al. 4). La Confédération, les cantons et les communes tiennent compte des besoins particuliers des femmes en matière d'intégration (art. 53 al. 4). L'ODM coordonne les mesures d'intégration prises par les services fédéraux, en particulier dans les domaines de l'assurance-chômage, de la formation professionnelle et de la santé (art. 56).

L'Office fédéral de la santé publique a par exemple lancé, en collaboration avec l'ODM et la Commission fédérale des étrangers, une stratégie nationale "Migration et santé" qui tient compte des besoins spécifiques des femmes migrantes. L'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie soutient, quant à lui, des projets qui visent l'intégration professionnelle des migrantes et des migrants en Suisse. Tel a par exemple été le cas du projet "16+", réalisé par la Conférence suisse des déléguées à l'égalité, dont un des volets prévoyait un soutien aux jeunes migrantes dans leur choix professionnel.

Le BFEG se préoccupe, en effet, depuis plusieurs années de la situation particulièrement difficile dans laquelle se trouvent les femmes migrantes en Suisse. Sur les 278 projets qu'il a soutenus entre 1996 et 2005 dans le cadre des aides financières prévues par la loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes, 10 % avaient pour public cible exclusivement des migrantes. 27 % visaient des femmes pas ou peu qualifiées, parmi lesquelles les migrantes sont largement représentées. Ces projets permettent aux femmes d'améliorer leur situation professionnelle, mais aussi d'augmenter leur influence dans la société.

Le rapport du Conseil fédéral relatif à l'évaluation de la loi sur l'égalité montre que, si plusieurs progrès ont été accomplis dans le domaine de l'égalité entre femmes et hommes, il est important que le BFEG poursuive les efforts qu'il a fournis jusqu'à présent afin d'atteindre l'égalité dans la vie quotidienne, et en particulier dans le domaine professionnel. Le Conseil fédéral a jugé qu'une révision de la loi sur l'égalité n'était pas nécessaire à l'heure actuelle.

S'agissant des personnes déléguées à l'égalité au sein des départements, leur rôle consiste à faire avancer l'égalité des chances à l'intérieur de l'administration fédérale et non à promouvoir l'intégration dans la société en général.

Vu l'aspect transversal de la question de l'intégration, il est nécessaire que plusieurs acteurs se mobilisent pour accomplir cette mission et que des ressources appropriées soient mises à disposition. La solution proposée dans la motion est par conséquent inadéquate.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.