InitialSituation

Condensé du message

L'art. 55a de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal), entré en vigueur en 2001 et instituant la limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins dans le domaine ambulatoire, a expiré, après plusieurs prorogations, le 31 décembre 2011.

La réforme concernant les réseaux de soins intégrés (Managed care) a été refusée par le peuple en juin 2012. Les cantons ne disposent donc plus d'aucun moyen de pilotage de l'offre dans le domaine ambulatoire. Depuis le début de 2012, on a observé une augmentation importante du nombre de demandes de numéros au registre des codes-créanciers. Un des objectifs principaux de la LAMal étant la maîtrise des coûts et sachant que toute nouvelle ouverture de cabinet entraîne d'importants coûts supplémentaires, le Conseil fédéral et le Parlement ont jugé qu'il était nécessaire d'agir.

Le projet du Conseil fédéral consiste à réintroduire la limitation de l'admission à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins, telle qu'elle était définie lors de l'échéance de la disposition le 31 décembre 2011. Cette mesure sera limitée à trois ans, d'une part afin d'évaluer les effets de la levée de la limitation de l'admission entre le 1er janvier 2012 et l'entrée en vigueur de la présente modification, d'autre part afin de préparer les dispositions qui pourront, sur le long terme, permettre de maîtriser les coûts. Le Conseil fédéral ne souhaite pas revenir sur la dernière modification, qui notamment excluait de la limitation l'admission des fournisseurs de prestations considérés comme des médecins de premier recours, compte tenu de la mise en place récente d'un plan directeur "Médecine de famille et médecine de base" et du dépôt de l'initiative populaire 11.062 "Oui à la médecine de famille". Une disposition transitoire devrait par ailleurs être édictée, prévoyant que l'art. 55a ne s'applique pas aux personnes ayant déjà pratiqué à la charge de l'assurance obligatoire des soins à l'entrée en vigueur de la modification. Celle-ci devra entrer rapidement en vigueur, afin que les cantons qui en ont besoin puissent disposer des outils légaux nécessaires. Elle permettra une meilleure maîtrise des coûts à charge de l'assurance obligatoire des soins, ce qui aura aussi une influence positive sur les finances de la Confédération et des cantons. Si des cantons décident d'assortir l'admission de certaines conditions, des réseaux de soins pourraient par ailleurs se développer ou des médecins de premier recours s'installer dans des régions ou communes périphériques.

Proceedings

Délibérations au Conseil des États, 12.03.2013

Cabinets médicaux - Conseil des États : premier oui du bout des lèvres au moratoire

(ats) Les parlementaires mènent la vie dure à la réintroduction du moratoire sur l'ouverture de cabinets médicaux. Il s'en est fallu d'une seule voix mardi pour que le Conseil des États ne retourne sa copie à Alain Berset. Et il lui reste encore à analyser le détail de la proposition.

La Chambre des cantons est entrée en matière par 27 voix contre 17 sur cette mesure destinée à parer au plus pressé vu l'explosion des nouvelles demandes d'admission. Pour le long terme, le Conseil fédéral devrait présenter des solutions à la fin de l'année.

Mais la résistance reste très forte. La proposition de renvoi exigeant une alternative durable basée entre autres sur un assouplissement de l'obligation de contracter n'a été repoussée que par 23 voix contre 22. Le président Filippo Lombardi (PDC/TI) a dû départager deux blocs égaux.

Au Conseil national déjà, le ministre de la santé Alain Berset n'a échappé à un renvoi, qui sonnerait dans les faits le glas du moratoire, que par 94 voix contre 89 et 2 abstentions. Les opposants aux plans du conseiller fédéral, qui se recrutent à droite, ne veulent pas qu'on leur serve la "même vieille soupe".

Décourager les jeunes

Ils critiquent le recours à une mesure censée être provisoire depuis 2002 mais qui n'a cessé d'être prorogée avant d'être abandonnée fin 2011. Dénonçant un diktat étatique, Joachim Eder (PLR/ZG) a déploré qu'on décourage les jeunes médecins. On veut 300 diplômés de plus par an mais on leur bloque l'accès à un cabinet, a ajouté Karin Keller-Sutter (PLR/SG).

Avec d'autres sénateurs, elle a dénoncé le peu de clarté des chiffres documentant la hausse des demandes d'admission. On ne peut pas dire combien de requêtes ont été vraiment été utilisées, a déploré Verena Diener (PVL/ZH) au nom de la commission.

Nous ne réclamons pas la totale liberté de contracter, qui permettrait aux assureurs de choisir les médecins dont ils remboursent les soins, mais un assouplissement, a plaidé en vain Mme Diener. D'autres solutions sont aussi envisageables comme des mesures tarifaires ou de promotion qualitative.

Péril en la demeure

Ces arguments n'ont pas convaincu. La liberté de contracter, c'est la fin du libre choix du médecin. Or le peuple a plusieurs fois dit "non", a noté Anita Fetz (PS/BS). Relancer ce débat, c'est perdre des années avec un échec assuré à la fin. Et pendant ce temps, les primes ne cesseront d'augmenter, a averti la Bâloise.

La courte majorité des sénateurs s'est ralliée à l'avis d'Alain Berset : il n'y a pas, à court terme, d'autre solution que le moratoire pour piloter l'offre. A Genève, par exemple, les demandes d'admission ont augmenté de 1,0 % depuis l'abandon du gel et concernent surtout des psychiatres et des radiologues, a fait valoir Liliane Maury-Pasquier (PS/GE).

Il ne s'agit pas d'un simple effet de rattrapage. Ne rien faire mettrait en péril les efforts cantonaux pour maîtriser la hausse des coûts. Selon Urs Schwaller (PDC/FR), faute de mesures, il faut s'attendre à des hausses de primes supplémentaires de l'ordre de 1 à 2 %. Et de rappeler que la majorité des cantons soutiennent la réintroduction du moratoire.

Détails à préciser

Le Conseil des États n'a pas encore pu se prononcer sur le détail des propositions d'Alain Berset, celles-ci devant encore être passées au crible de la commission préparatoire mercredi.

Le moratoire devrait être réintroduit dès avril et pour trois ans à titre de mesure urgente. Selon les décisions prises par le National la semaine dernière, il ne frapperait pas les pharmaciens, les internistes hospitaliers, les médecins de famille et les pédiatres.

Les autres médecins seraient soumis au gel sauf s'ils ont exercé pendant au moins cinq ans dans un établissement suisse de formation reconnu. La compatibilité de cette dernière exigence, posée par la Chambre du peuple, avec la libre circulation des personnes a été remise en question par plusieurs sénateurs.

Il s'agit d'une mesure indirectement discriminatoire contre les étrangers, a reconnu Alain Berset, notant toutefois qu'on pouvait formuler autrement cette revendication. Des éclaircissements ont également été demandés concernant la non-application du moratoire aux médecins praticiens dont beaucoup d'Allemands pourraient profiter, selon Felix Gutzwiller (PLR/ZH).

Agence ATS, 03.07.2013

Cabinets médicaux : Les cantons pourront réactiver le moratoire dès vendredi

Berne (ats) Les cantons qui le souhaitent pourront dès vendredi

réactiver le moratoire sur l'ouverture de nouveaux cabinets médicaux. Le

Conseil fédéral a réglé mercredi les derniers détails de cette mesure

urgente, que vient d'adopter le Parlement. Limitée à trois ans, elle

doit parer au plus pressé.

Introduit en 2002, le moratoire a prévalu jusqu'à fin 2011. Sa levée

a conduit à une explosion des nouvelles demandes d'admission, notamment

de spécialistes et de médecins étrangers.

La portée du nouveau moratoire sera limitée. Il ne frappera pas les

pharmaciens, les internistes hospitaliers, les médecins de famille et

les pédiatres.

Les spécialistes, qui sont ciblés par la mesure, ne seront pas tous

concernés. Le Parlement a en effet exclu de la clause du besoin les

médecins ayant exercé pendant au moins trois ans dans un établissement

suisse de formation reconnu.

Un médecin changeant d'institution ou d'hôpital devra opter pour un

employeur disposant d'admissions disponibles. Si un nouveau poste est

créé, la preuve du besoin devra être établie.

Marge de manoeuvre des cantons

Même les cantons qui ont une densité médicale élevée pourront

renoncer à introduire le moratoire. Ils pourront également le moduler,

en n'appliquant par exemple la limitation qu'à certaines spécialités.

Un canton qui recourt au gel restera libre d'admettre de nouveaux

médecins si le nombre de prestataires passe en dessous des seuils

prévus. Il pourra aussi admettre exceptionnellement un fournisseur

supplémentaire pour éviter une sous-couverture des soins.

Les admissions délivrées devront être utilisées par les médecins

concernés dans les six mois. Les cantons pourront toutefois prévoir des

délais plus longs, voire refuser d'en poser.

Le ministre de la santé Alain Berset devrait revenir d'ici la fin de

l'année avec une solution globale pour répondre à l'explosion des

admissions. Son projet devrait permettre d'éviter tant une pénurie qu'un

excès de soins dans les différentes régions du pays.