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Lors de la révision actuelle de la loi sur les EPF, le Conseil fédéral est prié de présenter une organisation du domaine des EPF comportant un conseil d'administration distinct pour chacune des deux EPF, nommé par le Conseil fédéral.

Ce conseil exercera les prérogatives actuelles du Conseil des écoles polytechniques fédérales (CEPF) concernant chacune de ces deux institutions telles qu'elles sont prévues à l'article 2 de l'ordonnance du 6 décembre 1999 sur le domaine des écoles polytechniques fédérales.

Les compétences relatives à l'attribution des moyens financiers, la coordination des deux institutions et leur harmonisation avec d'autres institutions universitaires, prévues aux articles 5 et 6 de cette ordonnance, seront du ressort du Groupement pour la science et la recherche (GSR) sous la tutelle du DFI ainsi que de la Conférence universitaire suisse (CUS).

Chacune des deux EPF reçoit, tous les quatre ans, un mandat de prestations propre de la part du Conseil fédéral. L'organisation des quatre instituts de recherche du domaine des EPF n'est pas l'objet de cette motion.

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1. Les hautes écoles suisses (EPF, universités cantonales, HES) sont entrées dans une phase de réforme pour s'adapter à un nouveau contexte : économie de la connaissance et société du savoir, intégration dans un espace mondial de la formation et de la science, développement des nouvelles technologies de l'information et de la communication notamment. Cette réforme appelle à plus d'autonomie et à plus de coopération des hautes écoles pour augmenter la masse critique et leur capacité concurrentielle. Les EPF sont impliquées dans ce processus et doivent jouer un rôle important d'entraînement pour l'ensemble des hautes écoles.

2. Dans ce cadre, les EPF verront au cours des prochaines années plusieurs changements importants :

- passage au "troisième cercle": autonomie accrue et conduite par mandat de prestations ;

- augmentation de la coopération régionale avec universités et HES ;

- rôle nouveau de la Conférence universitaire suisse (CUS) comme organe commun des cantons et de la Confédération ;

- financement en fonction de la qualité des prestations comme dans les universités cantonales et les HES (selon les mécanismes initiés par la nouvelle loi sur l'aide aux universités), financement qui favorise l'égalité des chances entre les hautes écoles.

Les EPF sont donc dans une phase de transition qui requiert une révision de la loi sur les EPF, une révision partielle qui devrait entrer en vigueur au 1er janvier 2003 et une révision éventuelle plus importante pour la période 2006/07.

3. Pour la révision partielle, le DFI a créé une organisation de projet et a mandaté un groupe présidé par le secrétaire d'État à la science et à la recherche. Le CEPF et les institutions du domaine sont directement impliquées dans ce groupe et la procédure choisie répose ainsi sur la participations des entités du domaine EPF et la consultation du personnel. Les principales orientations retenues à ce stade par le groupe susmentionné sont les suivantes :

- renforcer l'autonomie des institutions par rapport au CEPF ;

- renforcer le rôle stratégique du CEPF et limiter sont rôle opérationnel. La réserve stratégique du CEPF critiquée par l'auteur de la motion sera ajustée aux nouvelles tâches ; mais elle doit permettre au CEPF de jouer son rôle stratégique et de soutenir les développements prioritaires ;

- améliorer la transparence pour le contrôle parlementaire sur les aspects politico-stratégiques du domaine ;

- accorder les ressources sur un rythme quadriennal, à travers le message FRT du 25 novembre 1998, comme pour les ressources fédérales allouées aux autres hautes écoles.

Cette révision partielle de la loi doit permettre au CEPF et aux institutions du domaine de participer activement au processus de réforme en cours dans l'ensemble du paysage universitaire. Cette période de transition requiert une instance forte et un interlocuteur unique : le CEPF. Il doit pouvoir remplir une fonction stratégique pour le domaine, préparer l'autonomisation accrue des institutions et contribuer à la réalisation des réformes proposées.

Dans le cadre d'une révision ultérieure de la loi, une redéfinition du rôle du CEPF devrait s'imposer. C'est pourquoi le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

4. L'auteur de la motion, dans le développement de sa motion, met en cause les ressources du CEPF. Le Conseil fédéral constate que l'essentiel de ces moyens, y compris une "réserve stratégique", est consacré à des projets des EPF et des établissements de recherche, en accord avec leur mission fondamentale. Le CEPF doit pouvoir stimuler la participation des écoles et des établissements de recherche à des projets d'importance nationale.

Présentation détaillée des éléments financiers préparée par le CEPF :

En 1999, suite à l'entrée en vigueur du projet Lereve, sur 1,577 milliard de francs d'une enveloppe globale, 490 millions de francs étaient gérés par le CEPF. À cette dernière valeur s'ajoutent 38 millions de francs d'un crédit complémentaire (construction Hönggerberg, troisième étape). De cette somme totale de 528 millions de francs, 484 millions furent immédiatement transférés au niveau des six institutions. 1999 est en fait une année transitoire, lors de laquelle les budgets "constructions" et "informatique", suite aux projets NOVE-BAU et NOVE-IT, ont été transférés de la Confédération au CEPF pour la première fois. Dès 2000, ces budgets ont été ventilés au niveau des institutions. L'année 1999 n'est donc pas représentative.

Ce sont donc 44 millions de francs (plus 490, plus 38, moins 484) qui sont demeurés au sein du CEPF qui se distribuent comme suit :

- pour les EPF et les établissements de recherche : 25,3 millions de francs (programmes prioritaires de la Confédération avec comité de pilotage mixte, EPF et autres universités, CTI); 4,4 millions de francs (encouragement de la relève scientifique); 1,5 million de francs (logements pour étudiants et étudiantes); 0,8 million de francs (personnel complémentaire et biens et services pour des mesures en faveur de la formation continue); 0,5 million de francs (bourses d'études);

- pour le CEPF : 0,5 million de francs (présidence et membres du conseil, autorités); 3,9 millions de francs (rétribution plafonnée du personnel); 1,9 million de francs (réserve du Conseil des EPF, E&R); 0,1 million de francs (loyers et fermages); 0,8 million de francs (prestations de service de tiers); 0,5 million de francs (autres biens et services); 0,1 million de francs (publications, imprimés); 1,3 million de francs (informatique).

Les budgets 2000 (44 millions de francs), 2001 (41 millions de francs), 2002 (49 millions de francs) et 2003 (52 millions de francs) font état d'une augmentation dans les années 2002 und 2003 expliquée par une augmentation des moyens de la réserve du Conseil des EPF pour l'enseignement et la recherche (plus 8,4 millions de francs) et des moyens pour les programmes orientés vers la technologie (TOP, plus 3 millions de francs en 2003).

Il n'est pas dans l'intention du CEPF de financer, gérer et attribuer ses propres programmes de recherche. Par exemple, dans le projet TOP NANO 21, le pouvoir de décision et de financement a été transféré à la CTI. L'attribution de moyens par la réserve du CEPF se fait selon les institutions : planification stratégique, "matching grants" avec les écoles/établissements de recherche (tels que CERN, ETHZ, EPFL), évaluation de la CUS (telle que campus virtuel), etc.

Quant au personnel du CEPF, l'augmentation des moyens s'explique comme suit : de 1998 à 1999, le transfert de l'immobilier et de l'informatique de la Confédération au domaine des EPF s'est accompagné d'un transfert de 65 postes, dont 57 ont été répartis entre les deux écoles et un "consortium de construction" des quatre établissements de recherche. Seuls 8 postes de coordination ont été attribués au CEPF, expliquant l'augmentation du budget de 2,9 millions de francs (1998) à 3,9 millions de francs (1999).

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.