InitialSituation

L'initiative populaire "Oui à l'abrogation du service militaire obligatoire" se propose de supprimer les obligations militaires pour les citoyens suisses. Le Conseil fédéral recommande le rejet de l'initiative parce que celle-ci ferait dépendre la sécurité de la Suisse du nombre suffisant ou non d'engagés volontaires, supprimerait un devoir citoyen ancré au plus profond de la tradition suisse et aussi, finalement, parce que le modèle d'armée actuel est le plus efficace pour fournir les prestations exigées.

Le 5 janvier 2012, le Groupe pour une Suisse sans armée (GSsA) a déposé l'initiative populaire "Oui à l'abrogation du service militaire obligatoire", munie de 106 995 signatures valables. L'objectif de l'initiative est d'abolir les obligations militaires et de remplacer l'armée actuelle basée sur les obligations militaires et la milice par une milice plus petite, composée de volontaires. L'égalité face aux obligations militaires n'étant plus assurée du point de vue des auteurs de l'initiative, ils demandent un changement fondamental du système. Selon eux, la possibilité doit être donnée aux hommes et aux femmes d'accomplir volontairement le service militaire et le service civil. La taxe d'exemption de l'obligation de servir serait de ce fait supprimée. Par contre, le comité d'initiative ne se prononce pas sur l'avenir de l'obligation de servir dans la protection civile.

Le Conseil fédéral accueille favorablement le fait que l'initiative permette une vaste discussion au niveau politique sur l'un des piliers du système actuel de l'obligation de servir (obligations militaires, service civil au titre de service de remplacement, obligation de servir dans la protection civile et taxe d'exemption de l'obligation de servir ; service militaire à titre volontaire pour les femmes), mais compte tenu des conséquences, il s'oppose toutefois à l'initiative. Son acceptation aurait des conséquences graves pour la Suisse et sa sécurité. Le Conseil fédéral voit avant tout trois raisons de s'y opposer.

Premièrement, l'acceptation de l'initiative signifierait que la Suisse ferait dépendre la sécurité du pays et de la population d'hommes et de femmes qui devraient être en nombre suffisant, disposer des compétences requises et trouver assez d'avantages personnels à un engagement dans l'armée pour s'annoncer volontairement. Ce principe s'appliquerait non seulement à la situation actuelle de faibles menaces d'attaques militaires, mais aussi à l'appui aux autorités civiles pour assurer la sécurité intérieure et la maîtrise des catastrophes et des situations d'urgence. Si la situation venait à se dégrader sur le plan de la politique de sécurité, il faudrait de surcroît d'abord adapter la Constitution avant de pouvoir réintroduire les obligations militaires.

Deuxièmement, l'engagement personnel des citoyens au service de l'intérêt général est un principe inhérent à la société suisse. Notre pays n'a pas pour habitude de déléguer cette tâche à des volontaires contre rémunération. L'organisation du système politique au niveau fédéral, cantonal et communal, de même que l'armée, se fondent sur ce principe. Les droits sont indissociables des devoirs ; le service militaire obligatoire est un devoir du citoyen. Les obligations militaires font partie intégrante de la politique nationale, elles ont une légitimité démocratique et sont conformes au droit international public.

Troisièmement, c'est avec une armée de milice comprenant les obligations militaires que l'armée est le mieux en mesure de fournir les prestations exigées. L'armée doit avoir la possibilité, dans le pire des cas, de mobiliser un nombre important de troupes. En outre, la mise à profit des compétences et des aptitudes civiles, la diversité sociale et régionale que l'on retrouve à l'armée, le lien étroit qui unit l'armée et la société et finalement la tradition de défense parlent en faveur du modèle actuel des obligations militaires et du principe de l'armée de milice.

Le Conseil fédéral conçoit l'égalité face aux obligations militaires comme l'exécution objective, transparente et équitable du système de l'obligation de servir ; elle ne dépend pas du taux d'aptitude au service comme le suggèrent les auteurs de l'initiative. Ils font valoir des points de vue qui sont dépassés depuis l'introduction du service civil et de l'obligation de servir dans la protection civile. Dans ces organisations, les citoyens et les citoyennes suisses fournissent aussi une contribution au service de la communauté, en fonction de leurs possibilités.

Par conséquent, le Conseil fédéral propose aux Chambres fédérales de recommander au peuple et aux cantons le rejet de l'initiative. (Source : message du Conseil fédéral)

Proceedings

Au Conseil national, la majorité de la Commission de la politique de sécurité a proposé aux députés de recommander le rejet de l'initiative populaire, conformément à l'avis du Conseil fédéral, et de ne pas entrer en matière sur le contre-projet. Une minorité emmenée par Evi Allemann (S, BE) proposait de recommander l'acceptation de l'initiative, tandis qu'une minorité emmenée par Hugues Hiltpold (RL, GE) proposait d'entrer en matière sur le contre-projet. Le débat a vu s'affronter les adversaires qui se font traditionnellement face sur les questions relatives à l'armée : le camp rose-vert, favorable à l'initiative, et le camp bourgeois - rejoint par le groupe vert-libéral -, opposé à celle-ci. Le contre-projet prôné par la minorité de la commission visait à remplacer le service militaire obligatoire par un " service citoyen " général, qui s'effectuerait en priorité dans une des filières de la sécurité - l'armée bien sûr, mais aussi le service du feu, la police ou le domaine pénitentiaire, par exemple. Le député Alec von Graffenried (G, BE) avait déposé une proposition individuelle, sous forme d'un contre-projet direct, visant à permettre également d'effectuer ce service citoyen dans le domaine social ou environnemental.

Au cours du débat, les députés ont fait référence à de multiples reprises à la chute du mur de Berlin. La gauche a ainsi souligné que, depuis 1989, le monde avait changé et que le temps des armées de masse était révolu. Et de rappeler que, sur les 28 États membres de l'OTAN, 20 disposaient d'une armée de volontaires ou étaient sur le point de mettre en place un tel système. Les députés de droite ont répliqué que la plupart des États concernés avaient tout simplement suspendu l'obligation de servir et qu'ils pouvaient la réintroduire à tout moment. Selon ces députés, la Suisse aurait plus de difficultés à réinstaurer une telle obligation, car elle devrait au préalable modifier la Constitution. Plusieurs orateurs ont ajouté que certains pays avaient de la peine à recruter suffisamment de volontaires. À l'inverse, des députés ont avancé que le caractère obligatoire du service militaire était une plaisanterie, puisque tout au plus la moitié des jeunes gens accomplissaient l'intégralité de leur service. La gauche a en outre fait valoir des arguments économiques : abstraction faite du budget militaire, l'armée de milice représente un coût annuel de 3,5 milliards de francs pour l'économie. Face à ces arguments, les partisans du service militaire obligatoire ont amené le débat sur le terrain du civisme et des droits politiques. Selon eux, il ne saurait y avoir de droits civiques sans devoirs ; quant à l'armée, l'un des rares endroits où se côtoient des citoyens issus de différentes classes sociales et de différentes régions du pays, elle contribue notamment à la cohésion nationale. Plusieurs orateurs ont en outre reproché aux auteurs de l'initiative d'avoir produit un texte dont l'objectif indirect était clairement d'abolir l'armée. Le conseiller fédéral Ueli Maurer a estimé que la proposition en faveur du service citoyen était intéressante, qu'elle témoignait d'un esprit visionnaire et que, à ce titre, elle méritait d'être examinée plus avant. Il s'est cependant déclaré convaincu qu'une armée composée exclusivement de volontaires ne serait pas à même de garantir la sécurité de la Suisse. Personne ne peut savoir, a-t-il ajouté, si les soldats volontaires répondront bel et bien présent en cas de crise. Par ailleurs, le chef de la défense a affirmé qu'il doutait que les " bonnes personnes " - c'est-à-dire des personnes dotées d'une bonne formation - s'engagent si l'armée fonctionnait selon le principe du volontariat. Le Conseil national a finalement décidé, par 145 voix contre 33, de ne pas entrer en matière sur le contre-projet et, par 121 voix contre 56, de recommander au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative, suivant en cela l'avis de la majorité de la commission et du Conseil fédéral.

Au Conseil des États, la majorité de la Commission de la politique de sécurité a proposé aux députés de recommander le rejet de l'initiative populaire sans y opposer de contre-projet. Une minorité emmenée par Roberto Zanetti (S, SO) proposait au contraire de recommander l'acceptation de l'initiative. Le rapporteur de la commission a indiqué qu'une armée composée de volontaires ne pourrait pas garantir la sécurité de la Suisse. L'objectif des auteurs de l'initiative est toujours le même, a-t-il estimé, à savoir affaiblir l'armée pour finalement la supprimer. Les députés du camp bourgeois étaient tous unanimes pour dire que, en abolissant l'obligation de servir, on anéantirait le principe fondamental de l'armée de milice. Les tenants de l'initiative - issus pour la plupart des rangs de la gauche - ont pour leur part dénoncé, entre autres, l'inégalité face aux obligations militaires et la taille excessive des effectifs de l'armée. Roberto Zanetti (S, SO) a fait savoir qu'il aurait attendu du Conseil fédéral que celui-ci assortisse son message d'un contre-projet proposant un nouveau modèle relatif à l'obligation de servir. De son côté, Anita Fetz (S, BS) s'est montrée critique à l'égard de l'initiative, déclarant qu'une armée de défense organisée selon le système de milice était la meilleure option pour la Suisse, la seule qui correspondît à la démocratie directe. Le conseiller fédéral Ueli Maurer a quant à lui indiqué qu'aucun pays au monde ne disposait d'une milice de volontaires telle que celle voulue par les auteurs de l'initiative et que, partant, le Conseil fédéral se demandait si une armée de ce genre pourrait assurer la sécurité de la Suisse. L'expérience montre, a-t-il ajouté, que les pays dans lesquels il n'y a pas d'obligations militaires connaissent d'importants problèmes de recrutement. Par 34 voix contre 7, le Conseil des États s'est rallié au point de vue de la majorité de la commission et a ainsi décidé de recommander au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative.

Au vote final, le Conseil national a adopté l'arrêté fédéral recommandant de rejeter l'initiative par 128 voix contre 57 et le Conseil aux États en a fait de même par 32 voix contre 8, sans abstention.

L'initiative populaire a été rejetée par le peuple le 22 septembre 2013 par 73,2 % des votants et par 20 cantons et 6 demi-cantons.