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Selon les informations fournies le 12 décembre 2018, le 31 janvier 2019 et le 7 février 2019 par l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN), des incidents répétés touchant à la sécurité se sont produits ces dernières années à la Centrale nucléaire de Leibstadt suite à des erreurs humaines. Les mesures imposées par l'IFSN à la société exploitante sont restées sans effet. À cela s'ajoute le fait qu'un collaborateur de la centrale a falsifié des rapports de contrôle pendant plusieurs mois, autre dysfonctionnement révélateur de comportements humains défaillants. Ces incidents dans l'exploitation quotidienne de la centrale montrent que le facteur de risque d'accident nucléaire majeur que représentent les erreurs humaines ne doit pas être sous-estimé. Dans la révision de l'ordonnance sur l'énergie nucléaire qu'il a adoptée le 7 décembre 2018, le Conseil fédéral considère que le risque d'une défaillance dans le cadre des règles de dimensionnement à la centrale nucléaire de Gösgen se produisant à une fréquence d'une fois tous les 10 000 ans (fréquence de 10-4 par an) avec une contamination consécutive de la population représentant une dose collective d'environ 30 homme-sieverts (homme.Sv) est acceptable. Selon l'IFSN, (voir document vidéo sous https ://www.ensi.ch/fr/2018/10/18/video-dose-de-rayonnement-cas-dincident-cadre-dimensionnement/), cette dose est responsable d'environ trois cancers par irradiation.

Les accidents nucléaires de Tchernobyl, en 1986, et de Fukushima, en 2011, sont incontestablement dus à une erreur humaine. L'accident de Fukushima a généré une dose de rayonnement collective comprise entre 48 0000 homme-sieverts (source : Unscear) et 110 000 homme-sieverts (source : OMC), et celui de Tchernobyl une dose de rayonnement collective comprise entre 52 000 homme-sieverts (source : IAEA) et 110 000 homme-sieverts (source : Unscear). Ces valeurs sont 1600 à 20 000 fois plus importantes que la dose collective produite par la défaillance dans le cadre des règles de dimensionnement évoquée ci-avant. Les cancers par irradiation sont évalués à un nombre variant entre 4800 et 11 000 pour Fukushima, et entre 5200 et 60 000 pour Tchernobyl.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Le risque qu'un accident nucléaire grave se produise à la centrale nucléaire de Leibstadt en raison d'erreurs humaines répétées impossibles à corriger est bien supérieur à celui qu'entendent prévenir les limites fixées à l'art. 123, al. 2, let. d, de l'ordonnance sur la radioprotection (RS 814.501) pour garantir la sécurité. Quelles mesures envisage-t-il de prendre compte tenu de ce constat ?

2. Ne pense-t-il pas comme moi que la Suisse ne peut pas se permettre de laisser advenir la véritable catastrophe humaine et économique qu'entraînerait un accident nucléaire grave causé par une erreur humaine ?

FederalCouncilResponseText

L'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN) veille à ce que les détenteurs d'autorisations assument leurs obligations conformément à la législation régissant l'énergie nucléaire. Nul ne peut donner d'instructions techniques à l'IFSN, qui est une autorité de surveillance indépendante des autorités compétentes en matière d'autorisation. L'IFSN ordonne toutes les mesures nécessaires et conformes au principe de la proportionnalité qui permettent de maintenir la sécurité nucléaire. Par conséquent, le Conseil fédéral, qui n'est pas chargé d'ordonner ces mesures, ne se prononce pas sur les décisions de l'IFSN.

1. Selon l'IFSN, la centrale nucléaire de Leibstadt remplit les exigences de sécurité définies par la loi et présente un niveau de sécurité très élevé en comparaison internationale.

L'IFSN considère que cette centrale est conçue de manière à ce que même des défaillances impliquant des erreurs humaines puissent en principe être maîtrisées (l'installation doit réagir par un comportement peu sensible à l'erreur, voir art. 7 let. b, de l'ordonnance du 10 décembre 2004 sur l'énergie nucléaire, OENu ; RS 732.11). Les directives prévues à l'art. 123, al. 2, de l'ordonnance du 26 avril 2017 sur la radioprotection (ORaP ; RS 814.501) sont respectées selon l'IFSN. S'agissant des incidents survenus de manière répétée impliquant une défaillance humaine, l'IFSN indique que la centrale a pris un certain nombre de mesures d'amélioration, incluant un projet de consolidation de la culture de sécurité. L'IFSN a pour sa part renforcé sa surveillance de l'ouvrage. Le Conseil fédéral n'a aucune raison de douter que l'IFSN exerce sa mission de surveillance dans le respect des directives légales, en tenant compte de l'état actuel des sciences et de la technique.

2. En comparaison internationale, la Suisse possède des exigences très strictes en matière de sécurité afin d'exclure, dans toute la mesure du possible, un accident grave. Par ailleurs, si en dépit de toutes les précautions prises pour garantir la sécurité, un accident grave devait survenir, l'ordonnance sur la radioprotection (ORaP ; RS 814.501) prévoit des mesures visant à protéger la population.

Réponse du Conseil fédéral.