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Je demande au Conseil fédéral s'il est disposé à restreindre, voire à interdire les vols en hélicoptère effectués à des fins uniquement touristiques, et en particulier le ski héliporté, afin de protéger les sites alpestres et leur faune.

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En Suisse, les atterrissages en montagne a des fins touristiques ont toujours été soumis à une réglementation très restrictive ; en effet, ils ne peuvent avoir lieu que sur des places spécialement désignées. En fait, il s'agit ici d'une interdiction assortie d'exceptions particulières. La loi limite le nombre des places à 48. Toutefois, seules 43 sont désignées pour linstant, dont 17 pour le ski héliporté.

Il n'appartient pas à l'Office fédéral de l'aviation civile de désigner les places d'atterrissage en montagne, niais bien au Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie, en accord avec le Département fédéral de l'intérieur, le Département militaire fédéral et les autorités cantonales concernées. La Commission fédérale pour la protection de la nature et du paysage, le Club alpin suisse et les sociétés de développement locales peuvent donner un préavis avant qu'une place soit désignée.

Une telle réglementation permet de procéder à une analyse circonstanciée lorsqu'il s'agit de décider de l'endroit et surtout de l'opportunité de créer une nouvelle place utilisable à des fins touristiques, d'instruction et d'entraînement. Elle offre en outre la garantie qu'aucune place d'atterrissage en montagne ne sera autorisée contre la volonté des autres départements et des cantons en cause.

En l'état actuel des connaissances, les pays voisins n'ont pas décrété d'interdictions générales ou absolues pour les atterrissages en montagne. On ne saurait donc affirmer que la Suisse fait figure d'eldorado.

Le nombre des atterrissages à des fins touristiques et celui des passagers transportés n'ont pas augmenté ces dernières années ; ils ont plutôt fortement diminué. Alors que l'on enregistrait encore 9374 atterrissages (et non 18 748 comme l'affin-ne l'auteur de l'interpellation) et 26 498 passagers en 1992, une année plus tard ces chiffres ne s'élevaient plus qu'à 6627 et 20 382 unités respectivement.

Les arguments ci-après militent en faveur du maintien de la réglementation restrictive actuelle :

-Comme nous l'avons indiqué ci-dessus, les atterrissages en montagne, en particulier pour le transport de skieurs, ne peuvent de toute façon avoir lieu que dans les cantons qui ont donné leur accord. Il est dans la nature des choses que chaque canton évalue différemment l'importance de ces activités pour son tourisme. Le canton du Valais, par exemple, compte 18 places, qui ont accueilli 70 % environ du trafic total de 1992 (mouvements et passagers). D'autres cantons alpins ne disposent d'aucune place ; ils ne sont donc pas du

tout concernés par le problème. De nouvelles restrictions, voire une interdiction générale à l'échelle suisse, seraient en opposition avec les intérêts légitimes des différents cantons.

Aussi bien les atterrissages en montage à des fins touristiques que le transport de skieurs contribuent à relever le niveau d'instruction et l'expérience de vol des pilotes opérant en conditions alpines. Or une telle expérience revêt une importance primordiale lors d'un sauvetage ou d'un vol de ravitaillement (p.ex. cabane). Par ailleurs, il va de soi que les pilotes devraient connaître les particularités locales et être hautement qualifiés.

Suivant les régions, de tels atterrissages sont l'un des éléments de l'infrastructure touristique à même de garantir aussi aux guides et aux professeurs de ski une part de leur existence. En effet, le ski héliporté consiste à transporter non seulement des adeptes du ski de descente mais aussi des groupes accompagnes par des guides de haute montagne.

Des enquêtes scientifiques fiables faisant encore défaut, il est très difficile d'évaluer dans quelle mesure la faune est perturbée par les atterrissages en montagne, zone dans laquelle l'homme est à l'origine d'autres nuisances. Les places d'atterrissage sont généralement situées bien au-dessus de la limite des forêts ou dans des régions déjà bien équipées du point de vue touristique.

On peut dès lors affirmer que la réglementation actuelle est adéquate et équilibrée. En outre, elle donne satisfaction et tient compte judicieusement de tous les intérêts en présence.

Le plan national sectoriel pour l'infrastructure aéronautique (conception fédérale des aérodromes), en cours d'élaboration, donnera sous peu au Conseil fédéral et aux cantons l'occasion de procéder à des réflexions fondamentales sur la valeur de l'aviation de montagne à des fins touristiques ; ils auront en outre la possibilité de définir de nouvelles solutions. Nous ne voyons donc pas la nécessite d'étudier d'ici la les mesures préconisées par l'auteur de l'interpellation.

Réponse du Conseil fédéral.