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Le Conseil fédéral est chargé de créer une base légale qui permettra l'échange de données dans le cadre d'une gestion coordonnée des menaces émanant de violences domestiques.

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Actuellement, plusieurs cantons de Suisse alémanique (en particulier ZH, LU, TG, SO, SG, BE) travaillent à l'élaboration de concepts pour la gestion des menaces. Il s'agit d'une part de trouver un instrument fiable permettant d'évaluer la dangerosité d'une personne qui a proféré des menaces ou d'une situation à risques. D'autre part, il faut déterminer quels organismes et autorités doivent être impliqués lorsqu'il s'agit de mettre en place des mesures pour empêcher qu'un acte de violence ne soit commis et assurer la protection de la personne en danger.

La prévention des menaces relève en premier lieu de la compétence de la police et est dès lors une tâche cantonale. C'est aussi le droit cantonal de la protection des données qui s'applique en premier lieu à l'échange d'informations entre la police et les autres organismes impliqués (en particulier les organismes mentionnés à l'article 28b CC, les autorités de protection de l'adulte et de l'enfant, les maisons d'accueil pour femmes, les centres de consultation LAVI, les tribunaux des mesures protectrices de l'union conjugale, les services de conseils aux personnes violentes et les services sociaux).

Le Conseil fédéral approuve les efforts qui sont entrepris pour détecter de manière précoce les situations présentant un risque élevé et pouvoir ainsi prendre toutes les mesures adéquates. Si la gestion des risques a fait ses preuves à l'étranger, il n'y a pas encore d'expérience similaire en Suisse. Souvent, les difficultés lors d'échange d'informations ne reposent pas sur des bases légales qui feraient défaut ; c'est d'abord l'articulation entre les différentes normes qui doit être tirée au clair et communiquée par la suite à ceux qui appliquent le droit (cf. le rapport du Conseil fédéral du 22 décembre 2010 "Échange de données personnelles entre autorités fédérales et autorités cantonales en exécution du postulat Lustenberger 07.3682 du 5 octobre 2007", FF 2011 615). L'avant-projet relatif à une extension de la protection contre la violence de l'article 28b CC (en exécution de la motion Perrin 09.4017, "Protection des femmes battues") prévoit la création d'une base légale permettant de munir d'un dispositif électronique des auteurs potentiels, voire des victimes ; ce dispositif assurera une meilleure application des interdictions de périmètre et de contact. La procédure de consultation devrait être ouverte avant la pause estivale ; l'avant-projet peut être adapté au niveau d'échange d'informations nécessaire. En outre, la Confédération a entamé les travaux d'évaluation de la protection contre la violence offerte par le droit civil ; le rapport final devrait être disponible à la fin de l'année 2014. Cette évaluation montrera, entre autres, si et sous quelle forme des dispositions de droit fédéral relatives à l'échange d'informations s'avéreraient nécessaires. Elle répondra aussi à la question de la nécessité de prévoir une nouvelle disposition pour l'échange d'informations dans le cadre de conférences interinstitutionnelles de gestion des menaces.

Pour ces raisons, le Conseil fédéral estime qu'il est prématuré d'agir sur le plan législatif et propose dès lors de rejeter la motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.