SubmittedText

Nous prions le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Après l'échec de la conférence de Seattle, on ne peut simplement passer à l'ordre du jour prévu. Quelles conclusions et quelles conséquences le Conseil fédéral tire-t-il de cet événement, en relation avec le fonctionnement de l'OMC et par rapport à ses propres objectifs au sein de cette organisation ? Où convient-il d'agir ?

2. Après l'expérience de Seattle, où le Conseil fédéral veut-il renforcer les possibilités de participation, notamment celles des organisations de la société civile ?

3. Qu'entend-il par "commerce équitable"? Quel est à cet égard le rôle que joue ou doit jouer l'OMC ?

4. L'épisode de Seattle a-t-il des incidences sur l'échelle des valeurs du Conseil fédéral ?

5. Quels sont ses objectifs et ses stratégies dans les domaines de négociation restants de l'agriculture et des services (en particulier formation, santé, culture)? Ses intentions ont-elles changé après Seattle ?

6. L'époque semble révolue où les grands pays industrialisés pouvaient largement imposer leurs intérêts aux pays en développement. Le Conseil fédéral est-il prêt à revendiquer un traitement équitable des pays en développement au sein de l'OMC, en veillant notamment à une importante augmentation de leurs ressources et à de meilleures possibilités institutionnelles de participation à la négociation ?

FederalCouncilResponseText

1. Aux yeux du Conseil fédéral, l'échec de Seattle ne remet pas fondamentalement en cause les structures et les fonctions de l'OMC. La conférence ministérielle a cependant montré, tout comme les travaux préparatoires qui l'ont précédée, que les méthodes de travail de l'OMC méritaient un réexamen. Les problèmes traités dans le cadre de cette organisation deviennent à la fois plus nombreux et plus complexes. De plus, ils touchent souvent des thèmes sensibles dans le débat politique national des États membres. Qui plus est, le nombre des membres actifs de l'organisation ne cesse de croître. Cette tendance est souhaitable, mais exige des structures de négociation appropriées pour que les États de petite taille et de taille moyenne, notamment les pays en développement, soient mieux intégrés au processus de décision. Ces pays représentant la majorité des membres de l'OMC, il n'est pas souhaitable d'introduire, par souci d'efficacité, une structure de direction qui ne favorise que les grands pays. Dans les mois qui viennent, les membres auront la tâche importante de faire des propositions visant à améliorer les modalités de négociation afin de garantir une plus grande transparence, mais sans alourdir le processus de négociation au point de bloquer toute décision. La Suisse a un intérêt majeur à ce que ces travaux aboutissent ; c'est pourquoi elle y participera activement. Associer plus étroitement tous les membres de l'OMC au processus de négociation et de prise de décision est essentiel pour que les résultats des négociations soient mieux accueillis et mieux soutenus.

2. L'OMC est une organisation intergouvernementale dont les accords sont source de droits et d'obligations pour ses membres. Elle est aussi un forum de négociation. Les négociations ont lieu dans des groupes à participation limitée où sont représentées les différentes tendances des membres de l'OMC, un peu sur le modèle des commissions parlementaires. Le reproche du manque de transparence adressé à l'organisation est dès lors injustifié. Vu la participation active croissante des membres de l'OMC, il conviendrait d'améliorer encore la représentativité des participants siégeant dans ces groupes.

Élus démocratiquement au niveau national, les gouvernements sont les représentants légitimes des États membres et tenus à ce titre de défendre les intérêts de ces derniers au sein de l'OMC. Cette mission exige une préparation au plan national qui prenne en considération les intérêts des milieux intéressés ainsi que ceux du Parlement. C'est donc dans le contexte national que ces milieux doivent être associés à la préparation des négociations de l'OMC. C'est ce qu'a fait le Conseil fédéral, comme il l'a expliqué en détail dans sa réponse à l'interpellation Brunner Christiane (99.3471): les milieux intéressés ont été non seulement informés des travaux préparatoires de la conférence de Seattle, mais aussi entendus avant l'ouverture de cette dernière. Le Conseil fédéral entend procéder de même à l'avenir. Les cantons, dont la participation à la politique extérieure est assurée par une nouvelle loi fédérale, font également partie des milieux intéressés. Concernant la composition de la délégation suisse, il convient de se référer à la directive du Conseil fédéral du 24 novembre 1999 concernant l'envoi de délégations à des conférences internationales, ainsi que les travaux de préparation et de suivi de ces conférences.

L'OMC s'est largement ouverte à la société civile au cours des dernières années, notamment grâce à son site Internet. Le dialogue avec la société civile a, par ailleurs, déjà été instauré lors des symposiums sur le commerce et le développement et sur le commerce et l'environnement en mars 1999, ainsi qu'à l'occasion de la réunion destinée aux ONG à Seattle le 29 novembre 1999, avant la tenue de la conférence ministérielle. Il importe de poursuivre ces efforts, sans pour autant remettre en cause le caractère intergouvernemental de l'organisation.

3. La notion de "commerce équitable" ("fair trade") décrit une action volontaire dans un environnement juridique stable. Tant que toutes les parties prenantes à ce commerce jouent le jeu en connaissance de cause, on peut estimer que chacune en profite. Des règles comme celles qui ont été adoptées dans le cadre international de l'OMC sont importantes pour garantir un commerce équitable sans discrimination. Il convient de noter que la notion de commerce équitable peut être perçue différemment dans d'autres pays : dans le débat économique international par exemple, on reproche souvent au "commerce équitable" de servir de prétexte à des mesures protectionnistes visant à contrer des importations jugées "inéquitables" (p. ex. droits de douane en représailles à des subventions publiques qui causent des distorsions de la concurrence ou au dumping pratiqué par certaines entreprises, ou encore restrictions des importations pour cause de dumping social ou environnemental).

Ces derniers temps, avec la sensibilisation toujours plus forte des consommateurs aux impératifs environnementaux et aux normes sociales, l'expression - qui se rapporte au commerce de produits pourvu d'un label volontaire - a acquis une connotation positive. Le consommateur a la possibilité de choisir un produit plus cher qui a été fabriqué en tenant compte de certains critères sociaux ou environnementaux. Ce supplément de prix revient directement aux producteurs. Cette définition du commerce équitable ne correspond à aucune disposition spécifique de l'OMC, mais ces initiatives privées sont conformes aux règles de l'OMC. La demande en Suisse se reporte de plus en plus sur les produits qui remplissent des conditions environnementales et sociales. Ces produits ont donc tout leur sens dans notre politique de coopération au développement. La Suisse soutient différents labels dans le domaine du commerce équitable : citons, par exemple, le label STEP dans le commerce de tapis ou le label Max Havelaar pour les produits alimentaires. La Suisse soutient en outre l'Organisation internationale du travail dans ses efforts visant à jouer un rôle plus actif dans la promotion des labels volontaires.

La multiplication des labels se rapportant au commerce équitable a incité la Suisse à militer pour une harmonisation dans ce domaine : un accord concernant les critères applicables au commerce équitable devient de plus en plus nécessaire. Ces critères doivent être élaborés de façon transparente, et leur application doit être contrôlable pour tout le monde.

4. Les valeurs évoquées dans l'intervention - à savoir la liberté du commerce, les droits de l'homme, l'écologie, les considérations sociales, les droits des travailleurs et l'information des consommateurs - sont toutes des valeurs indépendantes les unes des autres ; il ne faut par conséquent pas chercher à les hiérarchiser. Ces valeurs concernent l'OMC de façon différente. L'objectif de parvenir à un ordre économique et commercial multilatéral et le principe de la non-discrimination sont des piliers de l'OMC, mais aussi d'autres organisations. L'OMC est d'abord un instrument qui s'adresse au commerce. Les autres aspects, dont il est question ici, sont régis par des instruments autres que l'OMC. Toutefois, les mesures adoptées par cette dernière vont au-delà du simple domaine commercial du fait de l'interdépendance toujours plus étroite entre l'économie, le social et l'environnement. Le Conseil fédéral s'engage pour que soient créées, au sein de l'OMC, les conditions d'une utilisation responsable des instruments commerciaux dans l'optique du développement durable. Un des buts de notre participation à ces différents instruments est de garantir leur compatibilité réciproque, et non pas d'établir une hiérarchie en faveur de l'un ou de l'autre. Aussi le Conseil fédéral s'efforce-t-il de promouvoir la cohérence des différents intérêts en jeu. Bien qu'aucune décision n'ait été prise dans ce sens à Seattle, le Conseil fédéral poursuivra cette stratégie au sein de l'OMC dans le cadre des travaux à venir. À cet égard, la Suisse encourage aussi le dialogue et la coopération entre l'OMC et des organisations internationales centrées sur d'autres domaines importants, tels que les droits de l'homme, la protection de l'environnement, la sécurité alimentaire, etc.

5. La position de la Suisse en matière agricole reste caractérisée par le fait que, comme tous les membres de l'OMC, elle est prête à examiner d'autres mesures de réforme dans les domaines traditionnels (accès au marché, soutien interne, subventions à l'exportation) conformément aux engagements découlant de l'article 20 de l'accord et dans les limites de celui-ci. Elle milite en faveur du renforcement de la base juridique visant à garantir une agriculture multifonctionnelle, ce qui nécessite, entre autres, une meilleure prise en compte des considérations non commerciales ("non trade concerns"). Sur d'autres dossiers agricoles importants, la Suisse cherche à améliorer la protection des appellations d'origine contrôlées et à consolider les bases juridiques de l'OMC concernant la déclaration des produits agricoles afin d'améliorer l'information des consommateurs. La Suisse défend également d'autres intérêts généraux - par exemple la protection de l'environnement - dans le contexte des négociations sur l'agriculture, des intérêts qu'elle défendrait aussi dans le cadre de négociations globales. Il n'est pas inutile de rappeler, une fois encore, que la conférence de Seattle n'a pas achoppé principalement sur le dossier agricole. Dans ce domaine, les travaux étaient, en effet, plus avancés que dans la plupart des autres dossiers. Les négociations qui débuteront en mars 2000 ne prévoient pas de calendrier ; on ignore pour l'heure quelles en seront l'ampleur et la durée.

La Suisse attache une importance particulière à la sécurité alimentaire mondiale et notamment à celle des pays en développement qui sont des importateurs nets de denrées alimentaires. Il en va de même de l'accès facilité des produits en provenance des pays pauvres au marché suisse. L'agriculture est le premier employeur et la principale source de revenus de larges couches de la population dans les pays les plus défavorisés. Améliorer les échanges mondiaux des produits agricoles, c'est réaliser une condition importante du développement de ces populations.

En ce qui concerne les services, un certain consensus sur le programme de négociation s'était déjà établi dans la phase préparatoire de Seattle. Il s'articulait autour de l'article XIX de l'Accord général sur le commerce des services, qui prévoit d'autres négociations sur la libéralisation dans ce domaine. À l'heure actuelle, cet article est la seule base formelle des négociations sur les services. La Suisse entend jouer un rôle actif dans la préparation de ces négociations. Concernant les secteurs qui seront couverts par les négociations, le Conseil fédéral est resté fidèle au principe selon lequel aucun domaine ne doit être exclu a priori des négociations si l'on veut tenir compte des intérêts des 135 pays membres et garantir l'équilibre des négociations. Dans les domaines de l'éducation et de la santé, le Conseil fédéral ne s'attend pas à des modifications notables des engagements actuels. La Suisse appliquait déjà, dans ces domaines, un régime relativement ouvert en vertu du GATS. Dans le domaine de la culture, les discussions porteront vraisemblablement sur la place qu'occuperont les produits culturels dans le commerce international et sur les ponts qui devront être jetés entre la culture et le commerce. Forte des résultats du cycle d'Uruguay, la Suisse orientera son action de sorte à conserver les moyens de faire valoir les spécificités de sa politique culturelle et de préserver sa diversité linguistique et culturelle. Le Conseil fédéral s'attend à des négociations serrées sur ce thème et est disposé à apporter une contribution constructive à la discussion.

Les progrès dans la discussion au chapitre de l'agriculture et des services dépendront notamment des négociations menées parallèlement sur les mandats dans d'autres domaines.

6. L'intégration efficace des pays en développement, et plus particulièrement des pays les plus pauvres au processus de décision de l'OMC, est un problème connu de longue date. Les efforts entrepris à ce jour pour améliorer la transparence des mécanismes de consultation, de négociation et de fonctionnement de l'OMC seront poursuivis afin de permettre aux pays en développement de partir sur une meilleure base. La Suisse, ainsi que toute une série de pays industrialisés, soutiennent activement l'intégration de ces pays à l'édifice réglementaire du système commercial mondial par le truchement des aides financières de la coopération technique, mais aussi de manière directe par la mise à disposition d'experts. La Suisse est en outre co-initiatrice d'une proposition visant à mieux ancrer et à accroître les moyens disponibles pour la coopération technique en inscrivant au budget ordinaire de l'OMC les contributions jusqu'ici volontaires. Les pays industrialisés ont tout intérêt à soutenir financièrement l'intégration puisque celle-ci crée les bases d'un meilleur fonctionnement du système réglementaire de l'OMC à long terme. La Suisse soutient les pays en développement et en transition notamment :

- grâce à l'Agence de coopération et d'information pour le commerce international (ACICI), dont le siège est à Genève et qui est financée à 1,0 % par la Suisse ; cette agence a pour but de soutenir les missions diplomatiques de pays disposant de ressources humaines limitées pour la recherche d'information auprès des organisations commerciales internationales (OMC, Cnuced, Centre du commerce international); l'ACICI aide également les pays en transition ;

- en finançant des cours et des manifestations pour les négociateurs des missions des pays en développement à Genève, afin de renforcer leurs compétences de négociateurs ; la Suisse travaille dans ce domaine avec les instituts universitaires genevois ;

- en finançant et en organisant des stages pour les fonctionnaires des pays d'Europe centrale et orientale et des républiques de la CEI chargés des négociations d'adhésion à l'OMC, en collaboration avec le secrétariat de l'OMC ou l'Unitar ;

- en cofinançant des programmes visant à améliorer les connaissances en politique commerciale des représentants des gouvernements et des personnes intéressées de la société civile de pays d'Afrique australe et occidentale ;

- en mettant à la disposition des pays les plus défavorisés des locaux à Genève pour leur représentation auprès de l'OMC.

Ces exemples d'activités financées par la Suisse n'illustrent qu'une partie de l'offre mise à la disposition des représentants des pays en développement. Pourtant, près de trente pays renoncent encore à ouvrir une représentation à Genève, faute de moyens, et préfèrent être présents dans d'autres villes qui hébergent une organisation internationale ou dans la capitale d'un partenaire important.

Réponse du Conseil fédéral.