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Comme le souligne le Conseil fédéral dans sa réponse à la Motion Python 20.3356, " Innosuisse, l'Agence suisse pour l'encouragement de l'innovation, indique dans son programme pluriannuel qu'elle aligne ses activités d'encouragement sur les objectifs de développement durable de l'Agenda 2030. La durabilité constitue un critère au moment de la sélection des projets et dans le cadre du monitorage de l'efficacité a posteriori. "

Selon les critères de sélection figurant sur le site internet d'Innosuisse (https ://www.innosuisse.ch/inno/fr/home/start-your-innovation-project/projets-dinnovation/evaluation-decision.html#-1655639406), on trouve le point suivant :

" création de valeur en Suisse et durabilité : la mise en oeuvre des résultats de recherche sur le marché influence-t-elle la situation concurrentielle de votre entreprise de façon positive ?

Concrètement : quelle est la valeur ajoutée positive ? Votre produit possède-t-il une caractéristique unique ? À quoi ressemble l'évolution du chiffre d'affaires et des résultats ? Quelle valeur les partenaires industriels ou d'autres partenaires de mise en oeuvre peuvent-ils créer ? "

À la lecture de ce critère, qui et le seul à mentionner la durabilité, on constate qu'il ne couvre que la dimension économique de la durabilité. Dès lors je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Concrètement quels sont les critères et indicateurs retenus ex ante pour évaluer les projets sous l'angle de la durabilité ?

2. Ces critères et indicateurs couvrent-ils toutes les dimensions de la durabilité : économie, écologie, société, gouvernance ?

3. Des projets ont-ils déjà été refusés pour cause d'incompatibilité avec l'exigence de durabilité ?

4. Les projets qui ont été sélectionnés sont-ils ensuite suivi dans le temps pour s'assurer qu'ils sont effectivement favorables à la durabilité, notamment sous l'angle de la protection du climat et de la biodiversité ?

5. Si oui, de quelle manière et quels sont les indicateurs et critères retenus pour cette évaluation ex post ?

FederalCouncilResponseText

1. Innosuisse a pour mandat légal d'encourager les projets d'innovation dans toutes les disciplines enseignées dans les hautes écoles. La durabilité peut donc prendre des formes très diverses selon les projets. C'est pourquoi les explications du site Internet sont formulées de façon générale.

Dans l'ordonnance sur les contributions d'Innosuisse, la contribution au développement durable est explicitement citée comme un des quatre critères déterminants pour l'encouragement d'un projet. L'ordonnance intègre les dimensions économique, écologique et sociale de la durabilité telles qu'inscrites dans les objectifs de développement durable (ODD), qui sont les principales composantes de l'Agenda 2030. Actuellement, Innosuisse oeuvre à préciser davantage encore les critères d'évaluation afin de fournir aux requérants des renseignements plus précis en la matière.

2. Innosuisse s'intéresse à toutes les facettes du développement durable, conformément à son mandat légal (art. 6, al. 3, let. a, LERI). Les questions de gouvernance durable sont prépondérantes surtout au niveau de l'encouragement de start-up. Elles sont mises en avant dans le coaching aux start-up et les modules de formation à l'entrepreneuriat.

3. Les projets qui répondent insuffisamment aux critères d'évaluation ne sont pas encouragés. Si les principes du développement durable peuvent être satisfaits moyennant le respect de certaines exigences, Innosuisse lie son encouragement à une amélioration correspondante du projet (par exemple adaptation de la structure des matériaux de construction afin de faciliter le recyclage de ces derniers).

4. Depuis cette année, Innosuisse mène un monitorage systématique de l'impact des projets qu'elle encourage. La contribution au développement durable est ainsi mesurée à la clôture du projet, puis de nouveau trois ans plus tard.

5. L'impact est mesuré au moyen d'un sondage écrit envoyé aux partenaires chargés de la mise en valeur. Parmi les questions posées dans ce sondage figurent des aspects tels que la contribution visée à des objectifs écologiques et sociaux, outre la réalisation des objectifs économiques mesurée notamment en termes de mise sur le marché. Des travaux sont en cours pour mieux cibler les mesures d'impact en fonction des ODD inscrits à l'Agenda 2030.

Réponse du Conseil fédéral.