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L'information, la transparence et les prises de décision concernant les pesticides ne sont pas satisfaisants. Je charge donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

a. Comment entend-il améliorer l'information du public intéressé quant aux conséquences néfastes que les pesticides peuvent avoir pour l'homme et pour l'environnemen ?

b. Comment entend-il améliorer la transparence en ce qui concerne les résidus de pesticides dans les denrées alimentaires ?

c. Dans quelle mesure peut-on garantir que la procédure d'autorisation de mise sur le marché applicable aux pesticides intègre les connaissances scientifiques les plus récentes en matière de toxicologie environnementale et humaine ?

d. Comment le Conseil fédéral entend-il rendre la procédure d'autorisation de mise sur le marché plus transparente et plus ouverte, par exemple en y associant de nouveaux acteurs ?

e. Est-il disposé à étudier la possibilité d'introduire un dispositif national de surveillance qui portera sur la mise en oeuvre, la mise sur le marché et l'élimination des pesticides, ainsi que sur les résidus de pesticides dans les denrées alimentaires ?

FederalCouncilResponseText

Les produits phytosanitaires protégent les cultures contre les maladies et les ravageurs. Seuls les produits autorisés par l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG) peuvent être commercialisés et utilisés. La procédure d'autorisation permet de s'assurer que les produits n'ont pas d'effets secondaires inacceptables sur l'être humain ou sur l'environnement.

a. Conformément aux dispositions de l'ordonnance du 18 mai 2005 sur les produits phytosanitaires (OPPh, RS 916.161), l'OFAG publie une liste des produits phytosanitaires autorisés. Cette liste, accessible au grand public sur le site internet de l'OFAG, contient des informations détaillées sur les produits telles que leur classification par rapport à la toxicité pour l'homme ou pour l'environnement ainsi que les conditions d'utilisation. Ces dernières sont fixées de manière à éliminer, lors d'une utilisation correcte, les risques inacceptables pour l'homme et l'environnement. Ces informations doivent clairement figurer sur l'emballage ; l'utilisateur peut ainsi appliquer les produits en toute connaissance de cause.

b. Un produit phytosanitaire ne peut être autorisé que si une concentration maximale en résidus admissibles dans les denrées alimentaires a été fixée dans l'Ordonnance du DFI du 26 juin 1995 sur les substances étrangères et les composants dans les denrées alimentaires (RS 817.021.23). Cette valeur est fixée aussi bas que possible du point de vue agronomique ; elle se situe toujours en dessous de la valeur toxicologiquement admissible pour le consommateur et généralement beaucoup plus bas que cette dernière. Les concentrations maximales sont accessibles au grand public sur le site internet donnant accès au recueil électronique du droit fédéral.

c. Le service suisse d'homologation s'informe constamment sur les nouvelles connaissances dans le domaine de l'évaluation du risque des pesticides. Les experts des stations de recherches d'Agroscope et les publications scientifiques sont consultés régulièrement. Le service d'homologation et les services d'évaluation mentionnés à la lettre d maintiennent de plus des contacts avec les instituts de recherches et les autres services d'homologation à l'étranger ; ces services sont également actifs dans les organisations internationales chargées d'actualiser les procédures d'homologation (OCDE, ICPBR, OEPP, SETAC, EFSA).

d. Les substances actives contenues dans les produits phytosanitaires ne représentent qu'une petite partie des 100 000 substances chimiques qui se trouvent actuellement sur le marché. Par rapport aux autres produits chimiques, les exigences pour la commercialisation des produits phytosanitaires sont élevées. Les critères d'autorisation sont fixés en détail dans les annexes de l'OPPh. La procédure d'autorisation implique une évaluation du risque réalisée par les experts de différents services fédéraux : Agroscope (comportement dans l'environnement, écotoxicité, efficacité), Office fédéral de la santé publique (toxicité, valeurs limites en résidus), Office fédéral de l'environnement (toxicité pour l'environnement) et Secrétariat d'État à l'économie (risque pour les utilisateurs professionnels). Les résultats de l'évaluation du risque réalisée à l'étranger, par exemple par l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), sont également pris en compte dans le processus décisionnel. L'implication d'autres acteurs dans la procédure d'autorisation compliquerait la procédure et nécessiterait des ressources supplémentaires sans améliorer la sécurité. Si nécessaire, des questions spécifiques sont discutées avec les acteurs externes (organisations de consommateurs et de protection de l'environnement, industrie, associations agricoles).

e. Conformément aux dispositions de l'OPPh, les quantités de produits phytosanitaires mises sur le marché doivent être annoncées annuellement à l'OFAG par les détenteurs des autorisations ; ces quantités sont rendues publiques par l'intermédiaire du rapport agricole publié par l'OFAG. L'utilisation des produits par les agriculteurs fait également l'objet d'un projet de monitoring qui sera publié après la mise en valeur.

Concernant les résidus, la surveillance des denrées alimentaires incombe aux cantons. En cas de dépassement des concentrations maximales, ce sont les autorités cantonales compétentes qui interviennent et qui ordonnent les mesures nécessaires. Les résultats de cette surveillance font l'objet d'une publication dans la plupart des cantons. Une modification de la répartition des compétences n'est pas envisagée ; elle n'apporterait pas d'amélioration pour la sécurité des consommateurs.

Réponse du Conseil fédéral.