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InitialSituation

Conformément à l'article 39 de la Constitution, le droit exclusif d'émettre des billets de banque appartient à la Confédération. Celle-ci peut exercer le monopole des billets de banque au moyen d'une banque d'État placée sous une administration spéciale, ou en concéder l'exercice, sous réserve du droit de rachat, à une banque centrale par actions, administrée avec le concours et sous le contrôle de la Confédération. La loi sur la Banque nationale a jusqu'ici conféré le privilège d'émission à la Banque nationale suisse (BNS) pour des durées de dix, puis de vingt ans, renouvelées par des décisions de l'Assemblée fédérale. Le dernier renouvellement a été opéré par décision de l'Assemblée fédérale du 15 septembre 1976 et a effet jusqu'au 20 juin 1997.

En Suisse, un large consensus règne sur la primauté à donner à la stabilité des prix dans la conduite de la politique monétaire. La monnaie ne peut remplir ses fonctions de moyen de paiement, d'unité de compte et de réserve de valeur que si sa valeur reste stable. Il est empiriquement établi que plus une banque d'émission est indépendante sur les plans fonctionnel et institutionnel, mais aussi pour ce qui a trait aux membres de ses organes de décision, mieux elle atteint l'objectif de la stabilité du niveau des prix. En conférant le monopole des billets de banque a un institut d'émission jouissant de la personnalité civile et ayant la forme d'une société anonyme, le législateur a choisi la solution qui assure la plus large autonomie à la banque centrale. Une "banque d'État placée sous une administration spéciale", à savoir l'autre possibilité qui est prévue dans la Constitution suisse, serait soumise à des influences politiques plus fortes. Elle n'offre par conséquent plus guère une solution valable aujourd'hui. Le régime en vigueur a fait ses preuves. Comme des arguments convaincants, tant sur le plan des faits que du point de vue politique, plaident en faveur de sa prolongation, le renouvellement, pour une autre période de 20 ans, du privilège de la Banque nationale d'émettre des billets est une nécessité.

Proceedings

Les deux Conseils ont adopté l'arrêté fédéral à l'unanimité sans discussion.
InitialSituation

Am 3. Februar 1939 hat die Bundesversammlung das Bundesgesetz über die Melioration der Linthebene in den Kantonen Schwyz und St. Gallen erlassen und damit unter dem Namen "Linthebene-Melioration" ein eidgenössisches Werk mit öffentlich-rechtlicher Persönlichkeit errichtet. Im Jahre 1942 konnte mit den Bauarbeiten begonnen werden.

Am 4. Oktober 1963 verabschiedete das Parlament das geltende Bundesgesetz über den Unterhalt der Melioration der Linthebene und hob gleichzeitig das Bundesgesetz vom 3. Februar 1939 auf.

Eine Überprüfung der Organisationsform hat sich aus folgenden Gründen als erwünscht erwiesen: Bei keinem anderen Meliorationswerk besteht eine gesetzliche Unterhaltsregelung auf Stufe Bund. Die letzte Bundesleistung erfolgte im Jahre 1981. Aus der Sicht der Aufgabenteilung zwischen Bund und Kantonen ist ein Rückzug des Bundes anzustreben.

Die interkantonale Vereinbarung betreffend die Melioration der Linthebene in den Kantonen Schwyz und St. Gallen regelt den Unterhalt und allfällige Ergänzungs- und Erweiterungsarbeiten zweckentsprechend, und das Bundesgesetz vom 4. Oktober 1963 kann somit aufgehoben werden.

Proceedings

Beide Räte stimmten der Vorlage diskussionslos und einstimmig zu.
InitialSituation

L'Assemblée fédérale a adopté le 3 février 1939 la loi sur l'amélioration de la plaine de la Linth dans les cantons de Schwytz et de Saint-Gall, mettant ainsi en place, sous le nom d'"entreprise d'amélioration foncière de la plaine de la Linth", une institution fédérale jouissant du statut de personne morale de droit public. Les travaux de construction ont commencé en 1942.

Le Parlement a adopté le 4 octobre 1963 la loi actuelle concernant l'entretien des ouvrages d'améliorations foncières exécutés dans la plaine de la Linth dans les cantons de Schwytz et de Saint-Gall et il a abrogé la loi susmentionnée.

Il s'est avéré judicieux, avec le temps, de réexaminer le statut de l'entreprise pour les raisons suivantes : l'entretien n'est nulle part réglementé au niveau fédéral, si ce n'est dans le cas considéré. La dernière contribution versée par la Confédération en 1981 a marqué la fin de l'entreprise. En considération de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons, le retrait de la Confédération est indiqué.

La convention intercantonale sur l'amélioration de la plaine de la Linth dans les cantons de Schwytz et de Saint-Gall régit l'entretien ainsi que les éventuels travaux complémentaires et travaux d'aménagement conformément à l'objectif fixé : la loi fédérale du 4 octobre 1963 peut donc être abrogée.

Proceedings

Les deux Conseils ont adopté le projet sans discussion et à l'unanimité.
InitialSituation

Der erste Entwurf für einen Bundesbeschluss bestimmt, dass die Eidgenossenschaft der FIPOI Darlehen gewähren kann. Diese Darlehen werden zinslos gewährt und müssen innerhalb von höchstens 50 Jahren zurückbezahlt werden. In ausserordentlichen Fällen kann die Eidgenossenschaft der FIPOI auch à-fond-perdu-Beiträge gewähren.

Im zweiten Entwurf für einen Bundesbeschluss schlägt der Bundesrat vor, die Zinsen, welche auf den Saldi der im Rahmen der FIPOI bisher gewährten Darlehen erhoben werden, zu streichen. Diese Zinsen betragen derzeit drei Prozent. Der Bundesrat schlägt vor die Rückzahlungsdauer für diese Darlehen einheitlich auf 50 Jahre festzusetzen. Die finanziellen Auswirkungen, die sich aus der Anwendung des ersten Entwurfs für einen Bundesbeschluss ergeben, können nicht im voraus beziffert werden. Für sich allein zieht dieser Entwurf keine Ausgaben des Bundes nach sich. Die Verwirklichung der Vorschläge, die im zweiten Entwurf für einen Bundesbeschluss enthalten sind, wird für den Bund einen globalen, auf fünf Prozent aktualisierten Einnahmeausfall in der Grössenordnung von 167 Millionen Franken zur Folge haben.

Proceedings

Im Nationalrat verwiesen die Berichterstatter der Kommission Victor Ruffy (S, VD) und Rosemarie Zapfl (C, ZH) auf die zunehmende Konkurrenz, die Genf bei Standortentscheiden internationaler Organisationen durch andere Städte entsteht. Dass die Schweiz weder UNO- noch EU-Mitglied ist, mache die internationale Rolle Genfs nicht einfacher. Bekämpft wurde die Vorlage nur von der Fraktion der FPS. René Moser (F, AG) anerkannte zwar, dass die FIPOI es erlaubt habe, zahlreiche Organisationen nach Genf anzuziehen., aber es sei nicht nötig jeder Organisation einen Palast anzubieten. Er sei nicht einverstanden, 167 Millionen Franken für die FIPOI zu opfern und verlange, dass Stadt und Kanton Genf den grössten Teil der Kosten übernehmen. Jean-Philippe Maître (C, GE) hielt fest, dass Stadt und Kanton Genf ebenfalls mit beträchtlichen Summen die internationalen Aktivitäten unterstützten. Andere Parlamentarier verlangten mehr Effizienz von seiten der FIPOI und eine vermehrte Überprüfung der Projekte. Mit 144 zu 10 beziehungsweise 141 zu 9 stimmte der Nationalrat beiden Bundesbeschlüssen zu.

Der Ständerat stimmte der Vorlage oppositionslos zu.
InitialSituation

Le premier projet d'arrêté fédéral stipule que la Confédération peut accorder des prêts à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI). Ces prêts sont accordés sans intérêts et doivent être remboursés dans un délai de 50 ans au plus. Dans des cas exceptionnels, la Confédération peut aussi accorder à la FIPOI des contributions à fonds perdu.

Dans le deuxième projet d'arrêté fédéral, le Conseil fédéral propose de supprimer les intérêts accordés à ce jour dans le cadre de la FIPOI. Ces intérêts s'élèvent actuellement à trois %. Le Conseil fédéral propose en outre d'uniformiser - hormis de rares exceptions - la durée de remboursement de ces prêts à 50 ans. Les conséquences financières découlant, pour la Confédération, de l'application du premier projet d'arrêté fédéral ne peuvent pas être chiffrées à l'avance. Celui-ci n'entraîne à lui seul pas de dépenses de la Confédération. La réalisation des propositions contenues dans le second projet d'arrêté fédéral se soldera par une perte globale de recettes de l'ordre de 167 millions de francs valeur actualisée à 5 %.

Proceedings

Au Conseil national, les rapporteurs de la commission Victor Ruffy (S, VD) et Rosmarie Zapfl (C, ZH) ont attiré l'attention sur la concurrence croissante exercée sur la ville de Genève par d'autres villes lors du choix du siège des organisations internationales. La non-appartenance de la Suisse à l'ONU et à l'UE ne facilitent nullement la position de Genève. Le seul opposant au projet était le Parti de la Liberté. René Moser (F, AG) a reconnu que la FIPOI avait bien permis d'attirer à Genève de nombreuses organisations mais a estimé qu'il n'était pas nécessaire d'offrir à chacune d'elle un palais. Il n'était pas d'accord de sacrifier 167 millions de francs pour la FIPOI et a exigé que le canton et la ville de Genève assument la plus grande partie des frais. Jean-Philippe Maître (C, GE) a rappelé que la ville et le canton apportaient également un important soutien aux activités internationales en débloquant des crédits considérables. D'autres parlementaires ont exigé davantage d'efficacité de la part de la FIPOI et une révision plus détaillée des projets. Par 144 voix contre 10 et par 141 voix contre 9, le Conseil national a approuvé les deux arrêtés fédéraux.

Le Conseil des États a approuvé le projet sans opposition.
InitialSituation

Das Pulverregal hat nach Auffassung des Bundesrates seine Bedeutung für den Bund weitgehend verloren. Es läuft den Bestrebungen um eine Beseitigung der Handelsschranken zuwider und soll daher aus der Bundesverfassung gestrichen werden.

Sein Wegfall erfordert einige Anpassungen im Spengstoffgesetz vom 25. März 1977. So soll die Bewilligungspflicht für den Verkehr mit pyrotechnischen Artikeln bestehen bleiben. Der Bundesrat soll indes auf die Bewilligungspflicht für einzelne Produkte verzichten können, wenn die Sicherheit durch andere Vorkehren gewährleistet ist. Im Sprengstoffgesetz muss, in Koordination mit der Kriegsmaterialgesetzgebung, eine Rechtsgrundlage für die Kontrolle des Verkehrs mit Schiesspulver geschaffen werden.
InitialSituation

Pour le Conseil fédéral, la régale des poudres a largement perdu de son importance pour la Confédération. Elle ne se situe plus dans la ligne des efforts actuels, qui visent à aplanir les barrières commerciales. Elle doit donc être biffée de la Constitution.

Son abrogation entraîne quelques modifications de la loi du 25 mars 1977 sur les explosifs. Il faudra maintenir un régime d'autorisation pour les engins pyrotechniques, mais le Conseil fédéral pourra renoncer à ce régime pour certains produits si la sécurité est garantie par d'autres mesures. La loi sur les explosifs devra régler le contrôle du commerce de poudre pour être en adéquation avec la législation sur le matériel de guerre.
InitialSituation

Der Bundesrat beantragt einen Verpflichtungskredit zur Finanzierung der Erweiterung des Sitzes der Internationalen Fernmeldeunion auf dem Gelände Varembé-Montbrillant zu bewilligen.

Die Gewährung des Baukredits bringt für die Eidgenossenschaft finanzielle Lasten von 55 Millionen Franken mit sich.

Proceedings

Der Nationalrat stimmte dem Kredit mit 132 zu 8 Stimmen zu, der Ständerat verabschiedete die Vorlage einstimmig.
InitialSituation

Le Conseil fédéral sollicite des Chambres fédérales l'ouverture d'un crédit d'engagement pour le financement de l'extension du siège de l'Union internationale des télécommunications (UIT) sur le site Varembé-Montbrillant.

L'octroi du crédit de construction entraînera des charges financières de 55 millions de francs pour la Confédération.

Proceedings

Le Conseil national a adopté le crédit par 132 voix contre 8, le Conseil des États a adopté le projet sans opposition.
InitialSituation

Der Bericht enthält zwei Teile. Nach einer kurzen Einleitung analysiert der erste Teil die Stellung der Schweiz im Hinblick auf das Übereinkommen (Nr. 174 ) über die Verhütung von industriellen Störfällen und die dieses Übereinkommen ergänzende Empfehlung (Nr. 181). Der zweite Teil ist der Analyse des Übereinkommens (Nr. 175) über die Teilzeitarbeit und der begleitenden Empfehlung (Nr. 182) gewidmet.

Das Übereinkommen Nr. 174 bezweckt die Verhütung von industriellen Störfällen und die Begrenzung ihrer Folgen. Das Übereinkommen findet sowohl auf die Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer als auch auf die gesamte Bevölkerung Anwendung.

Das Übereinkommen Nr. 175 bezweckt die Gleichbehandlung von Voll- und Teilzeitbeschäftigten. Die Gleichbehandlung muss bezüglich Lohn, Arbeitsbedingungen und Soziale Sicherheit gewährleistet werden.

Proceedings

Beide Räte nahmen vom Bericht Kenntnis.
InitialSituation

Le rapport comprend deux parties. Après une brève introduction, la première partie analyse la position de la Suisse au regard de la Convention no 174 concernant la prévention des accidents industriels majeurs et de la Recommandation no 181 qui la complète. La deuxième partie est consacrée à l'analyse de la Convention no 175 sur le travail à temps partiel et de la Recommandation no 182 qui l'accompagne.

La Convention no 174 vise à prévenir les accidents industriels majeurs et à limiter les conséquences de ces accidents. Elle s'applique aussi bien aux travailleurs qu'à la population dans son ensemble.

La Convention no 175 vise à promouvoir l'équivalence entre travailleurs à plein temps et travailleurs à temps partiel et à favoriser le recours au travail à temps partiel. L'équivalence de traitement doit être garantie au niveau des salaires, des conditions de travail et des régimes de sécurité sociale.

Proceedings

Les deux Conseils ont pris acte du rapport.
InitialSituation

Im Anschluss an den Raumplanungsbericht 1987 beauftragte der Bundesrat das Bundesamt für Raumplanung (BRP), unter Mitwirkung der Raumordnungskonferenz des Bundes (ROK) Grundzüge der Raumordnung der Schweiz zu erarbeiten, um die Koordinationsfunktion der Raumplanung auf der Ebene des Bundes zu verstärken. Mit dem vorliegenden Bericht schafft sich der Bund einen strategischen Orientierungsrahmen für ein zukünftig kohärenteres raumordnungspolitisches Handeln. Wichtige Einzelentscheide können so in einen Gesamtzusammenhang gestellt und an übergeordneten Zielen gemessen werden.

Proceedings

Vom Bericht wurde in beiden Räten Kenntnis genommen.
InitialSituation

Consécutivement à la publication du rapport de 1987 sur l'aménagement du territoire, le Conseil fédéral a chargé l'Office fédéral de l'aménagement du territoire (OFAT) d'élaborer, avec le concours de la Conférence pour l'organisation du territoire de la Confédération (COT), les grandes lignes de l'organisation du territoire suisse, ceci afin de renforcer la fonction de coordination de l'aménagement du territoire à l'échelon fédéral. Le rapport fournit à la Confédération, désormais confrontée à des exigences accrues quant à la coordination des tâches dans le domaine de l'aménagement du territoire, un cadre stratégique en vue de l'adoption d'une politique plus cohérente. Il permet également de replacer des décisions importantes dans un contexte plus général et de considérer celles-ci sous l'angle d'objectifs globaux.

Proceedings

Les deux Conseils ont pris acte du rapport.
InitialSituation

Im Anschluss an die Parlamentsdebatte über den Raumplanungsbericht 1987 hatte der Bundesrat das Eidgenössische Justiz- und Polizeidepartement (EJPD) beauftragt, mit den betroffenen Departementen die Massnahmenvorschläge des Berichtes zu konkretisieren und dem Bundesrat ein Programm für dessen Realisierung zu unterbreiten. Mit dem (ersten) Realisierungsprogramm vom 27. November 1989 beschloss der Bundesrat eine Reihe von Massnahmen, um die auf Bundesebene festgestellten Vollzugslücken in der Raumplanung zu schliessen und insbesondere die Voraussetzungen für eine bessere Erfüllung des Planungs- und Koordinationsauftrags zu schaffen. Anlässlich der parlamentarischen Beratung und Kenntnisnahme des ersten Realisierungsprogramms von 1989 wurde der Bundesrat mit einer Kommissionsmotion beauftragt, dem Parlament einmal pro Legislatur über den Stand, die Ergebnisse und die Wirksamkeit der Raumordnungspolitik Bericht zu erstatten.

Das vorliegende (zweite) Realisierungsprogramm 1996 -1999 legt im Sinne dieses Auftrags zunächst den Stand des Vollzugs früherer Massnahmen dar. Im weiteren veranschaulicht und konkretisiert es für die nächsten vier Jahre die im Bericht über die Grundzüge der Raumordnung Schweiz abgesteckten Aktionsfelder der zukünftigen Raumordnungspolitik.

Proceedings

Vom Bericht wurde in beiden Räten Kenntnis genommen.
InitialSituation

À l'issue des débats parlementaires consacrés au rapport de 1987 sur l'aménagement du territoire, le Conseil fédéral avait chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) de concrétiser, avec le concours des départements concernés, les mesures évoquées dans le rapport et de lui soumettre un programme pour la réalisation desdites mesures. Le 27 novembre 1989, le Conseil fédéral a arrêté, sur la base du (premier) Programme de réalisation, un train de mesures visant à combler les lacunes de mise en oeuvre constatées à l'échelon fédéral ainsi qu'à créer notamment les conditions nécessaires à une exécution plus systématique du mandat de planification et de coordination. À l'occasion des délibérations parlementaires et de la prise de connaissance du programme de réalisation de 1989, le Conseil fédéral a été chargé par le biais d'une motion de la commission de présenter à chaque législature un rapport sur l'état d'avancement des travaux, les résultats obtenus et l'efficacité de la politique d'organisation du territoire.

Pour cela le présent (2e) Programme de réalisation 1996-1999 dresse tout d'abord le bilan de la mise en oeuvre des mesures décidées précédemment. Il concrétise, pour les quatre années à venir, les domaines de mise en oeuvre par la Confédération énoncés dans le rapport sur les Grandes lignes de l'organisation du territoire suisse.

Proceedings

Les deux Conseils ont pris acte du rapport.
InitialSituation

Am 13. Juni 1994 hat der Bundesrat entschieden, dass im Jahre 2001 wiederum eine Landesausstellung stattfinden soll, und am 30. Januar 1995 beschlossen, aus den drei eingereichten Varianten dem "Drei-Seen-Projekt" (der Kantone Bern, Waadt, Neuenburg, Freiburg, Jura sowie der Städte Murten, Biel, Neuenburg und Yverdon-les-Bains) den Vorzug zu geben. Nach Prüfung der diesbezüglichen Machbarkeitsstudie bestätigte der Bundesrat am 18. März 1996 dem "Verein Landesausstellung" das Mandat, die globale Verantwortung zur Organisation und Durchführung der EXPO 2001 zu übernehmen.

Das Motto der EXPO 2001 "Die Zeit oder die Schweiz in Bewegung" ist bestens geeignet, um unser Land für die Herausforderungen des neuen Jahrhunderts zu wappnen sowie zur notwendigen Verbesserung seines inneren Zusammenhalts und seines Zusammengehörigkeitsgefühls beizutragen. Seit der letzten Landesausstellung im Jahre 1964 hat eine tiefgreifende gesellschaftliche, technologische und wirtschaftliche Entwicklung stattgefunden, die unsere Bevölkerung aufrufen soll, über die Schweiz selbst und ihre Rolle im künftigen Europa und der Welt nachzudenken und zu diskutieren.

Die Anliegen des Umweltschutzes und der nachhaltigen Entwicklung, insbesondere auch die Vorkehrungen für die "Nach-EXPO", geniessen einen grossen Stellenwert im "Drei-Seen-Projekt".

Der Bundesrat schlägt vor, dass - neben den Kantonen und den beteiligten Städten - sich auch der Bund für die Verwirklichung der EXPO 2001 mit einem Verpflichtungskredit von 130 Millionen Franken - wovon 20 Millionen in Form einer Defizitgarantie - beteiligen soll. Zudem möge er selbst als Aussteller an der EXPO teilnehmen.

Proceedings

Der Ständerat trat in der Herbstsession ohne Gegenantrag auf die Vorlage ein. Ein eingebrachter Minderheitsantrag für die ausnahmslose verbindliche Festschreibung der vom Bundesrat beantragten umweltpolitischen Rahmenbedingungen scheiterte. Der Bundesbeschluss wurde einstimmig verabschiedet.

Im Nationalrat hatte die Vorlage einen schwereren Stand. Dort standen ihr zwei Rückweisungsanträge seitens der Fraktion der Grünen und von Schlüer (V, ZH) entgegen, die beide die mangelnde Konzeptführung betrafen. Schlüer liess sich vom Rat überzeugen, seinen Antrag zurückzuziehen; derjenige der Grünen wurde mit grosser Mehrheit verworfen. In der Debatte wurden sieben Änderungsanträge gestellt. Davon betrafen allein fünf den Bereich des Umweltschutzes. Trotz teilweise hoher Zustimmung drang nur ein Begehren durch. Darin wird auf den vom Nationalrat eingeforderten Ergänzungsbericht vom 5. November 1996 Bezug genommen und die dort umschriebenen Anforderungen hinsichtlich des Umweltschutzes in den Bundesbeschluss aufgenommen. Der von der Nationalratskommission neu eingeführte Passus hinsichtlich einer umweltverträglichen Planung und Durchführung der Landesausstellung wurde vom Plenum ebenfalls gutgeheissen.

Auch der Ständerat übernahm diese Änderungen.
InitialSituation

Le Conseil fédéral a décidé, le 13 juin 1994, qu'une nouvelle exposition nationale se tiendrait en 2001. Le 30 janvier 1995, il a choisi le projet "des trois lacs" (des cantons de Berne, de Vaud, de Neuchâtel, de Fribourg et du Jura ainsi que des villes de Morat, de Bienne, de Neuchâtel et d Yverdon-les-Bains) parmi les trois propositions qui lui étaient présentées. Après examen de l'étude de faisabilité dudit projet, il a confirmé le 18 mars 1996 au "Comité de l'exposition nationale" le mandat d'assumer l'entière responsabilité de l'organisation et de l'exécution de l'EXPO 2001.

Le thème de l'EXPO 2001 "Le temps ou la Suisse en mouvement" se prête bien à la préparation de notre pays aux défis d'un nouveau siècle ainsi qu'au nécessaire renforcement de la cohésion nationale, du sentiment d'appartenance et de la solidarité. L'évolution qui a profondément marqué la Suisse sur les plans économique, social et technologique depuis la dernière exposition nationale de 1964 doit interpeller, inciter à réfléchir et à s'interroger sur le rôle qu'elle sera appelée à jouer dans la future Europe et dans le monde de demain.

Le projet "des trois lacs" tient largement compte des exigences découlant de la protection de l'environnement et du développement durable, notamment quant aux mesures à prendre pour l'"après-EXPO" .

Le Conseil fédéral propose que la Confédération s'engage aux côtés des cantons et des villes concernés et contribue à la réalisation de l'EXPO 2001 en allouant un crédit d'engagement de 130 millions de francs, dont 20 millions sous la forme d'une garantie de déficit. Elle devrait participer en outre à l'exposition en qualité d'exposant.

Proceedings

Le Conseil des États est entré en matière sur le projet sans opposer de contre-proposition. Une proposition minoritaire demandant l'inscription inconditionnelle dans le texte de l'arrêté des conditions-cadre imposées par le Conseil fédéral en matière d'environnement a échoué. L'arrêté fédéral a été adopté à l'unanimité.

Au Conseil national, le texte a été mal accueilli. Deux propositions de renvoi ont été déposées, l'une du groupe des Verts et l'autre de Ulrich Schlüer (V, ZH), toutes deux soulignant les insuffisances quant à la conception de l'exposition. Ulrich Schlüer a pu se faire convaincre par le Conseil de retirer sa proposition, tandis que celle des Verts a été rejetée par une large majorité. Sept propositions d'amendement ont été lancées pendant le débat, dont cinq ne portaient que sur la protection de l'environnement. Malgré un nombre élevé de voix en leur faveur, une seule a été acceptée. Celle-ci se réfère au rapport complémentaire du 5 novembre 1996 demandée par le Conseil fédéral et vise à intégrer les exigences environnementales dans le texte. Le nouveau passage introduit par la commission du Conseil national demandant une conception des projets et un déroulement de l'exposition selon des normes qui respectent les impératifs écologiques a également été approuvé par le plénum.

Le Conseil des États a également adopté ces modifications.