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Le Conseil fédéral a récemment approuvé le message concernant le relèvement des taux de la taxe sur la valeur ajoutée en faveur de l'AVS/AI, dans lequel il propose au Parlement d'augmenter le taux ordinaire de la taxe sur la valeur ajoutée d'un point au début de 1999. Voilà qui contredit totalement les déclarations de Mme Ruth Dreifuss, conseillère fédérale, concernant l'AVS. Selon toute apparence, le changement de direction du Conseil fédéral est dû à un bouleversement de la situation.

J'invite donc le Conseil fédéral à répondre aux questions suivantes :

1. Le message du Conseil fédéral concernant le relèvement des taux de la taxe sur la valeur ajoutée en faveur de l'AVS/AI se fonde sur des hypothèses économiques bien plus pessimistes que les scénarios développés dans le rapport IDA-Fiso 1. Quelles en seront les conséquences pour les autres branches des assurances sociales, notamment l'assurance-invalidité et l'assurance-chômage ?

2. De combien augmentera le taux de la TVA d'ici à l'an 2010 ?

3. Le Conseil fédéral entend-il, à l'avenir, financer d'autres branches des assurances sociales au moyen de la TVA ?

4. En l'absence de mesures d'économie, quand les assurances sociales devraient-elles être alimentées par des recettes supplémentaires ?

5. Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas, lui, aussi que la baisse des recettes nécessite des mesures d'économie de toute urgence ?

6. Pense-t-il toujours possible la réalisation de l'assurance maternité, au vu de la situation de plus en plus dramatique des assurances sociales ?

7. L'endettement de l'assurance-chômage et la nécessité d'abandonner le troisième % du salaire dès 1999 ne nécessitent-ils pas l'élaboration d'un plan d'économies, toutes affaires cessantes ?

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Le message relatif au relèvement des taux de la taxe sur la valeur ajoutée adopté par le Conseil fédéral le 1er mai 1997 ne contredit pas les affirmations de Madame la Conseillère fédérale Dreifuss. Les considérations sur l'évolution démographique que l'on peut lire dans le message correspondent en tous points à ses affirmations antérieures. Le chiffre 121 du message démontre que les conditions mises à l'augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée sont remplies, compte tenu de la pyramide des âges de 1999. Si la taxe sur la valeur ajoutée doit être relevée une année plus tôt que ce qui était prévu dans le rapport du groupe de travail IDA FiSo 1, c'est en raison de la situation financière médiocre de l'AVS ; l'évolution économique s'est détériorée plus sensiblement que les dernières prévisions ne le laissaient supposer.

Le Conseil fédéral répond aux questions comme suit :

1. Dans le rapport IDA FiSo 1, les besoins financiers futurs des assurances sociales obligatoires ont fait l'objet de divers scénarios. Sur la base d'hypothèses, ceux-ci montrent différentes évolutions dans une optique à long terme. Tandis que, par exemple, le scénario de référence tient compte d'une augmentation du salaire réel d'un % par année, le scénario "croissance économique inférieure" se base sur une augmentation du salaire réel d'un demi % par année. On a renoncé délibérément à harmoniser ces scénarios et les hypothèses qui sous tendent les prévisions financières à court terme de la Confédération, comme l'explique le rapport à la page 16. L'évolution jusqu'en 2001 décrite dans le message du Conseil fédéral relatif à l'introduction d'un % supplémentaire de taxe sur la valeur ajoutée en faveur de l'AVS a été reprise par le plan financier le plus récent du Conseil fédéral, plan qui a été revu à la baisse. En moyenne, le plan financier des années 1997 à 2001 part de l'hypothèse d'une croissance zéro en ce qui concerne le salaire réel. À partir de 2002, le budget tient compte d'une progression du salaire réel d'un %. Si l'on considère toute la période jusqu'en 2005, la progression du salaire réel correspond en moyenne à celle indiquée dans le scénario "croissance économique inférieure". Pour des prévisions à long terme, an ne saurait toutefois conclure de ces études que nous sommes maintenant engagés sur la voie d'une "croissance économique inférieure ". L'assurance-chômage nous fournit un exemple particulièrement probant. Le nombre de personnes actuellement au chômage ne permet pas de déterminer le nombre de chômeurs qu'il y aura en l'an 2010. C'est une des raisons pour lesquelles les hypothèses des scénarios du rapport IDA FiSo 1 concernant le taux de chômage en 2010 varient grandement : 2 % pour le scénario "croissance économique supérieure", 2,5 % pour le scénario de référence et 5 % pour le scénario "croissance économique inférieure". On relèvera toutefois que l'OFIAMT compte sur un recul du nombre de chômeurs dans les prochaines années.

2. Savoir quel sera, par rapport à 1995, le supplément de moyens financiers nécessaire en 2010 ne peut faire l'objet de prévisions. La conclusion du rapport IDA FiSo 1 qui avançait des chiffres allant de 4,9 à 11,2 % de taxe sur la valeur ajoutée supplémentaire pour le financement de toutes les assurances sociales obligatoires en 2010, si l'on conservait le système de prestations actuel, est toujours valable. Un résultat se situant autour de 6,8 % de taxe sur la valeur ajoutée (scénario de référence du rapport IDA FiSO) est toujours considéré comme possible. Pour l'AVS seule, an estime qu'il faudra entre 2,0 et 3,1 % de taxe sur la valeur ajoutée supplémentaire (scénario de référence 2,5 % de taxe sur la valeur ajoutée).

3. En s'appuyant sur l'article 41ter de la Constitution, le Conseil fédéral a soumis un message au Parlement pour que la taxe sur la valeur ajoutée puisse être affectée au financement des coûts liés à la démographie dans l'AVS et l'AI. Ce n'est toutefois qu'après avoir pris connaissance des conclusions du groupe de travail IDA FiSo 2 que le Conseil fédéral examinera si la taxe sur la valeur ajoutée pourrait en principe être utilisée à moyen terme comme instrument de financement des assurances sociales.

4./5. Le Conseil fédéral a chargé le groupe de travail interdépartemental IDA FiSo 2 d'élaborer notamment des scénarios comprenant des mesures d'économies dans les domaines de l'AVS, de l'AI, de l'assurance-maladie et de l'assurance-chômage. Le groupe de travail présentera son rapport vers la fin de cette année. En outre, sans attendre le rapport final d'IDA FiSo 2, le Conseil fédéral a déjà proposé des mesures d'économies dans son message du 25 juin 1997 sur la 4e révision de l'AI (suppression de la rente complémentaire et des quarts de rente).

6. Le Conseil fédéral est d'avis qu'il est temps de mettre en oeuvre le mandat onstitutionnel visant à introduire une assurance-maternité, mandat plus que cinquantenaire. Il considère qu'il est également justifié de traiter le projet d'assurance-maternité sans attendre les conclusions des travaux d'IDA FiSo 2, car dans l'ensemble, l'introduction de l'assurance-maternité n'entraînerait pas de charge supplémentaire pour l'économie. En effet, les prestations des employeurs dues en cas de maternité en vertu du CO ou des contrats collectifs ne devront plus être fournies.

7. Au milieu de l'année 1999, la réglementation concernant le troisième % du salaire devra être abrogée, car à cette date les dettes accumulées jusqu'en 1995 seront remboursées. Cependant, le Fonds de l'assurance-chômage accumule de nouvelles dettes, car les recettes provenant des deux % du salaire sont largement insuffisantes pour couvrir les dépenses courantes. C'est pour cette raison qu'au début du mois de juillet, l'OFIAMT a élaboré un projet de message concernant un arrêté fédéral sur le financement de l'assurance-chômage après 1999. Le Conseil fédéral examinera ce projet prochainement. À la fin de l'année 1996, le Parlement a déjà adopté un projet d'économies concernant l'assurance-chômage (réduction de l'indemnité de chômage de 1 % ou de 3 %, suppression des contributions "à fonds perdu") contre lequel un référendum a été lancé. Le peuple se prononcera sur ce dossier à la fin du mois de septembre.

Réponse du Conseil fédéral.