SubmittedText

Le Conseil fédéral est chargé de négocier avec la Banque nationale suisse une augmentation appropriée du montant actuel prélevé sur le bénéfice net de celle-ci et alloué à la Confédération et aux cantons.

FederalCouncilResponseText

En février 1992, le Conseil fédéral et la Banque nationale suisse (BNS) sont convenus de modifier la répartition du bénéfice de la BNS en appliquant, au bénéfice de l'exercice de l'année 1991 déjà, la modification qui venait d'être décidée. Auparavant, le bénéfice net annoncé par la BNS servait uniquement à alimenter le fonds de réserve, verser un dividende aux actionnaires et payer aux cantons une indemnité proportionnelle au nombre d'habitants. Les éventuelles recettes supplémentaires étaient essentiellement affectées à l'augmentation, à titre de provisions, des réserves de devises non assorties d'une garantie de change.

Telle qu'elle a été décidée en 1992, la cession d'une partie du bénéfice de la BNS à la Confédération et aux cantons ne s'écarte pas du principe selon lequel la BNS doit continuer de former les provisions nécessaires à sa propre exploitation et à l'exécution de sa mission au service de l'économie nationale. Selon la réglementation adoptée alors, la BNS doit aligner le taux de croissance de ses provisions ou de ses réserves non assorties d'une garantie de change sur le taux de croissance nominale du produit national brut. Vu qu'elles améliorent la résistance de la place financière suisse, les réserves de devises de la BNS constituent un instrument indispensable à la prévention des effets dommageables d'une crise ou d'un conflit armé. Elles permettent en outre de contrer une éventuelle faiblesse du franc en intervenant sur le marché des devises. Compte tenu des importantes variations annuelles du bénéfice de la BNS, la part de recettes versées à la Confédération et aux cantons a été limitée à 600 millions de francs, tout surplus éventuel devant être affecté aux provisions pour compenser une éventuelle baisse du bénéfice ou même un déficit.

Le Conseil fédéral estime inopportun de relever dès maintenant la limite évoquée ci-dessus. En effet, analyser au préalable et sur une longue période les incidences de la réglementation actuelle lui paraît nécessaire pour les raisons suivantes :

- La distribution du bénéfice de la BNS équivaut à une création de monnaie centrale. Pour prévenir tout risque d'inflation, la BNS doit compenser ce surcroît de liquidités en vendant des devises ou d'autres actifs. De telles ventes restreignent fortement sa liberté d'action.

- L'excédent des recettes de la BNS varie fortement d'une année à l'autre. Il est notamment influencé en permanence par le cours du dollar. Cela s'est clairement vérifié durant l'exercice écoulé, puisque la chute du dollar s'est répercutée négativement sur le bénéfice de la banque.

À l'instar des auteurs de la motion, le Conseil fédéral souhaite un accroissement des recettes de la Confédération et des cantons. Comme il l'a en effet indiqué à maintes reprises, un tel accroissement paraît indispensable pour assainir en temps utile le budget fédéral. En revanche, le Conseil fédéral estime que le moyen proposé n'est pas indiqué dans les circonstances présentes. D'une part, une distribution plus généreuse du bénéfice de la BNS pourrait inciter les pouvoirs publics à relâcher leur effort d'économie. D'autre part, il convient de consacrer le temps nécessaire à évaluer l'efficacité de la réglementation actuelle, avant d'envisager une quelconque modification de la répartition du bénéfice de la BNS.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.