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Dans son dernier rapport tout récemment publié, la Commission fédérale des migrations (CFM) propose que les requérants d'asile déboutés qui restent malgré tout, illégalement, en Suisse soient dotés d'une carte d'identité spéciale légalisant leur séjour.

Cette proposition vise manifestement à légaliser le séjour illégal en Suisse des migrants économiques déboutés parce qu'ils n'ont pas droit à l'asile. On récompense ainsi les faux réfugiés qui refusent de quitter le pays. L'intention est donc de légaliser l'immigration illégale. Cette tendance est préoccupante et s'ajoute aux décisions judiciaires exonérant de fait ceux qui incitent à entrer illégalement en Suisse.

La CFM entend donc saboter la loi sur l'asile, voulue par le peuple. Au surplus, un scénario tel que celui qu'elle a échafaudé ne fera qu'encourager l'immigration clandestine en Suisse, provoquant le chaos en matière d'asile, tout particulièrement maintenant que l'Italie a rouvert la porte aux migrants économiques.

1. Que pense le Conseil fédéral de la proposition de la CFM visant à fournir une carte d'identité spéciale aux migrants économiques dont la demande d'asile a été rejetée mais qui restent malgré tout illégalement en Suisse ?

2. Approuve-t-il la tentative, de la part d'une commission fédérale, de court-circuiter la volonté du peuple et de récompenser l'illégalité ?

3. Ne pense-t-il pas que la proposition de la CFM, si elle était mise en oeuvre, encouragerait fortement l'immigration clandestine en légalisant l'illégalité ?

4. Quelles mesures entend-il prendre pour que les migrants dont la demande d'asile a été rejetée quittent effectivement la Suisse au lieu d'y rester illégalement au titre de l'aide d'urgence ?

5. A-t-il l'intention de supprimer les aides financières accordées aux pays que refusent de reprendre leurs ressortissants qui ont émigré illégalement en Suisse ?

6. Combien la CFM coûte-t-elle chaque année ?

FederalCouncilResponseText

Ad questions 1 à 3

La crédibilité et la cohérence de la politique en matière d'asile supposent que les requérants frappés d'une décision négative entrée en force quittent effectivement la Suisse. Or la recommandation formulée par la CFM à laquelle fait allusion l'auteur de l'interpellation, qui consiste à délivrer une carte aux bénéficiaires de l'aide sociale afin qu'ils ne soient pas condamnés à une amende pour cause de séjour illégal lors de contrôles d'identité va à l'encontre de ce principe. Qui plus est, l'art. 41, al. 1, de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (RS 142.20) dispose que l'étranger reçoit en règle générale un titre de séjour qui indique le type d'autorisation dont il est titulaire. Par conséquent, les requérants d'asile reçoivent un permis N et peuvent séjourner en Suisse jusqu'à la fin de la procédure. S'ils sont définitivement déboutés, ce permis leur est retiré et ils doivent quitter le pays. Délivrer une attestation comme le propose la CFM reviendrait à régulariser de manière générale le séjour de toutes les personnes qui ont fait l'objet d'une décision d'asile négative entrée en force. Le Conseil fédéral rejette cette éventualité, qui entraînerait une hausse des demandes d'asile infondées en Suisse et réduirait considérablement la disposition des requérants d'asile déboutés à quitter volontairement le pays. En outre, une telle régularisation privilégierait indûment les requérants d'asile déboutés par rapport aux autres étrangers.

Ad question 4

La priorité est d'encourager les requérants d'asile définitivement déboutés à opter pour un départ volontaire au moyen de l'aide au retour. Lorsque ces efforts restent vains, les cantons peuvent ordonner des mesures de contrainte afin de garantir l'exécution du renvoi. Ces dernières années, le nombre de rapatriements en attente a diminué, notamment grâce à l'amélioration de la coopération avec certains pays de provenance. Le Secrétariat d'État aux migrations entend renforcer encore la collaboration avec les cantons en matière d'exécution des renvois ; il souhaite notamment contribuer à résoudre les cas difficiles et améliorer la réadmission dans les pays de provenance. S'agissant des retours volontaires, l'offre en matière d'aide au retour dans les centres fédéraux pour requérants d'asile a été revue à la hausse lors de la restructuration du domaine de l'asile ; elle est désormais aménagée de manière dégressive (art. 74, al. 5, de l'ordonnance 2 sur l'asile, RS 142.312). Quiconque opte rapidement pour un retour volontaire reçoit des prestations plus élevées.

Ad question 5

Le Conseil fédéral s'efforce d'améliorer la collaboration avec les États de provenance avec lesquels les procédures de réadmission ne se déroulent pas de manière satisfaisante. Il encourage les synergies entre la politique migratoire et les autres domaines de la politique extérieure. Par ailleurs, il a déjà indiqué à plusieurs reprises qu'il ne souhaitait pas instaurer une relation d'interdépendance entre la coopération internationale de la Suisse et la disposition des États étrangers à coopérer en matière de réadmission (cf. l'avis du Conseil fédéral sur la motion Thomas Aeschi 19.4074).

Ad question 6

Les coûts liés à la CFM s'élèvent à environ 1,5 million de francs par an.

Réponse du Conseil fédéral.