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Le Conseil suisse de la science et de la technologie (CSST) recommande à la Confédération et aux cantons d'élaborer une stratégie globale de développement et de formation qui englobe une formation et une prise en charge de haut niveau dès la petite enfance.

Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Le Conseil fédéral est-il prêt à suivre les recommandations du CSST et à prévoir dans le message FRI 2013 à 2016 des mesures de formation et d'accueil des enfants en bas âge ?

2. Est-il prêt à élaborer, sur la base du message FRI et en collaboration avec les cantons, une stratégie de développement concernant la formation des enfants en bas âge ?

3. Quelles mesures prend-il pour garantir que la part de personnel qualifié dans les structures d'accueil pour enfants (part qui est aujourd'hui d'environ 50 %) augmentera et que l'offre présentera ainsi la qualité requise ?

4. Estime-t-il que la prise de mesures de formation dès la petite enfance pourrait favoriser l'intégration et réduire le taux de jeunes dont les connaissances de base sont insuffisantes au terme de leur scolarité obligatoire (taux qui s'élève actuellement à 15 % selon l'enquête PISA)?

5. Que pense-t-il du modèle mis en place dans le canton de Bâle, selon lequel les parents doivent obligatoirement avoir recours aux services d'accueil et de formation destinés aux enfants en bas âge, lorsque leur enfant ne maîtrise pas suffisamment la langue nationale à l'âge de trois ans ?

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Le Conseil suisse de la science et de la technologie (CSST) est l'organe consultatif du Conseil fédéral pour les questions relevant de la politique de la science, de la recherche et de la technologie. Dans ses recommandations pour le message relatif à l'encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation pendant les années 2013 à 2016, mentionnées par l'auteure de la question, le CSST présente sa vision pour l'avenir de la politique d'encouragement et pour renforcer la Suisse en tant que pays de science et d'innovation. Cette vision s'inscrit dans une perspective à long terme, qui va au-delà de la période d'encouragement en question.

Le Conseil fédéral répond aux questions comme suit :

1./2. Le Conseil fédéral salue le regain d'attention accordée à la thématique de la formation des enfants en bas âge. Les premières années de la vie sont déterminantes notamment par la capacité de l'enfant à s'approprier du nouveau savoir. La prise en charge des enfants en bas âge revêt de ce fait une grande importance pour un encouragement de la relève prévoyant et global dans le domaine FRI.

En matière de prise en charge des enfants en bas âge en dehors de l'enseignement élémentaire, l'interlocuteur de la Confédération sur le plan intercantonal est la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales. À ce titre, il n'est pas envisageable de traiter la question de la formation et de l'accueil des enfants en bas âge dans le message FRI 2013-2016 et d'élaborer une stratégie de formation comme le propose l'auteure de la question. En effet, la Confédération n'a pas les compétences requises pour traiter cette question dans le cadre du message FRI.

En revanche, on notera que l'encouragement des enfants en bas âge fait déjà partie des mesures de promotion de l'intégration de la Confédération depuis 2009. De plus, le Conseil fédéral a décidé le 23 novembre 2011, en accord avec une décision du plénum de la Conférence des gouvernements cantonaux, de renforcer la promotion de l'intégration en lui allouant dès 2014 un montant total de 110 millions de francs par an et de la mettre en oeuvre par le biais des programmes d'intégration cantonaux. L'égalité des chances en matière d'accès à des offres de formation pour la petite enfance adaptées à la situation familiale des enfants concernés est un des objectifs déclarés de cette approche. À partir de ces mesures d'encouragement et compte tenu de la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons, le Conseil fédéral est prêt à examiner avec ces derniers l'opportunité d'élaborer une stratégie de coordination et, le cas échéant, à clarifier dans ce cadre les mesures à prendre, les compétences et les possibilités de développement dans le domaine des enfants en bas âge.

3. En 2010, le Conseil fédéral a mis en consultation, pour la deuxième fois, une révision totale de l'ordonnance du 19 octobre 1977 réglant le placement d'enfants à des fins d'entretien et en vue d'adoption (OPEE), en proposant de la renommer ordonnance sur la prise en charge extrafamiliale d'enfants (OPEE). Celle-ci prévoyait notamment de fixer des standards de qualité pour les prestations apportées dans les structures d'accueil pour enfants. Suite à l'initiative parlementaire de la Commission des affaires juridiques du Conseil national 10.508, "Placement d'enfants. Allègement du régime de l'autorisation", déposée le 4 novembre 2010, le Conseil fédéral a décidé le 29 juin 2011 de suspendre provisoirement les travaux liés à l'OPEE. Le 10 novembre 2011, la Commission des affaires juridiques a retiré à l'unanimité son initiative, estimant qu'il n'y avait pas lieu de prendre des mesures particulières dans le domaine des structures d'accueil pour enfants. Compte tenu de cette appréciation et des critiques formulées à l'encontre de l'OPEE lors des deux consultations, le Conseil fédéral renonce à édicter d'autres directives dans ce domaine. On en reste donc au régime de l'OPEE en vigueur et des dispositions cantonales qui complètent cette ordonnance.

4. Le fait de pouvoir commencer l'école en ayant les mêmes chances de succès que les autres élèves est une condition essentielle d'une bonne intégration. L'égalité des chances permet de s'épanouir sur le plan personnel à travers la formation et de développer la capacité de valoriser ses aptitudes en dépit de désavantages liés à la situation socioéconomique, au sexe ou à des facteurs culturels ou migratoires. La formation des enfants en bas âge est donc également d'une grande importance pour réduire le taux de jeunes dont les connaissances de base sont insuffisantes au terme de leur scolarité obligatoire, évoqué dans la question.

5. Au titre d'élimination des entraves à l'intégration, en faveur de laquelle la Confédération s'engage notamment dans le cadre de la Conférence tripartite sur les agglomérations aux côtés des cantons et des communes, le Conseil fédéral salue le modèle mis en place par le canton de Bâle-Ville pour soutenir les enfants dès trois ans dans leur apprentissage de l'allemand en tant que langue nationale. Pour juger définitivement de la validité de cette approche, il faudra toutefois attendre les conclusions du suivi scientifique du projet.

Réponse du Conseil fédéral.