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Conformément à l'art. 21quater, al. 3, de la loi sur les rapports entre les conseils, la Commission des institutions politiques propose l'initiative parlementaire suivante :

1. Arrêté fédéral portant abrogation de la disposition constitutionnelle soumettant l'érection des évêchés à l'approbation de la Confédération

du ....

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 25 mai 2000 (FF 2000 3719), vu l'avis du Conseil fédéral du .... (FF 2000 ....),

arrête :

I

La Constitution fédérale est modifiée comme suit :

Art. 72 al. 3

Abrogé

II

Le présent arrêté est soumis à l'approbation du peuple et des cantons.

2. Ordonnance de l'Assemblée fédérale portant abrogation de l'arrêté fédéral concernant la séparation de parties du territoire suisse d'avec des diocèses étrangers du ....

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 25 mai 2000 (FF 2000 ....);

vu l'avis du Conseil fédéral du .... (FF 2000 ....),

arrête :

I

L'arrêté fédéral du 22 juillet 1859 (RS 181) concernant la séparation de parties du territoire suisse d'avec des diocèses étrangers est abrogé.

II

Cette ordonnance de l'Assemblée fédérale entrera en vigueur en même temps que l'adoption de l'arrêté fédéral portant abrogation de la disposition constitutionnelle soumettant l'érection des évêchés à l'approbation de la Confédération.

InitialSituation

Le 13 décembre 1994, Hans Jörg Huber (C, AG), alors député au Conseil des États, a déposé une initiative parlementaire libellée comme suit : "Me fondant sur l'art. 21 bis LREC, je demande, par le biais de la présente initiative parlementaire, l'abrogation pure et simple de l'art. 50, al. 4, Cst.". Dans son rapport du 19 mai 1995, la Commission des institutions politiques (CIP) du Conseil des États a proposé à l'unanimité à ce dernier de donner suite à cette initiative. Le 12 juin 1995, le Conseil des États s'est rallié à cette proposition par 18 voix contre 16.

Le Conseil des États a accepté le 29 septembre 1997 de proroger de deux ans le délai initialement imparti à la CIP pour présenter son projet.

Dans son projet d'une nouvelle Constitution fédérale daté du 20 novembre 1996, le Conseil fédéral avait proposé de reprendre l'art. 50, al. 4, de l'actuelle Constitution fédérale à l'art. 84, al. 3, de l'arrêté fédéral relatif à une mise à jour de la constitution fédérale.

Le 25 août 1997, la Commission de la révision constitutionnelle du Conseil des États a proposé par 11 voix contre 5 de biffer tout bonnement l'art. 84, al. 3, ce que la Chambre des cantons a accepté le 4 mars 1998 par 20 voix contre 17. Cette évolution des mentalités n'a pas empêché toutefois le Conseil national de rejeter par 88 voix contre 68 la même proposition (déposée par sa Commission de la révision constitutionnelle) au profit du texte initial du Conseil fédéral. Finalement, lors de l'élimination des divergences, le Conseil des États a accepté de se rallier à la décision du Conseil national, au terme d'un scrutin serré - 19 voix contre 19 - départagé par la voix prépondérante du président, Ulrich Zimmerli (V, BE).

La CIP a décidé le 24 septembre 1998 de réactiver également l'initiative Huber, de façon à proposer dès que possible au Conseil des États un projet d'arrêté fédéral visant à abroger l'"article sur les évêchés".

En réaction aux résultats de la consultation à laquelle a procédé le Conseil fédéral, la commission propose donc au conseil de régler la question au moyen d'une modification exhaustive de l'art. 72 de la nouvelle Constitution, visant à la fois à définir les relations entre l'État et les Églises et, dans ce contexte, à supprimer la disposition soumettant à l'autorisation de la Confédération la construction de tout nouvel évêché. Il apparaît cependant que cette entreprise dépasse le cadre de l'initiative Huber. La commission souhaitait alors par voie de motion, charger le Conseil fédéral de préparer un projet dans le sens précité. "

Le 5 octobre 1999, le Conseil des États était saisi, d'une part, d'une proposition de la commission visant à classer l'initiative parlementaire et à voter la motion qu'elle proposait, d'autre part, d'une proposition Danioth visant à renvoyer l'objet à la commission et à charger celle-ci de mettre sur pied un projet prévoyant l'abrogation de l'art. 72, al. 3, Cst. Le Conseil des États a voté la motion de la commission par 20 voix contre 18.

Examinant le 17 février 2000 la motion que le Conseil des États avait votée le 5 octobre 1999, visant à inscrire dans la Constitution un article sur les rapports entre l'État les communautés religieuses, la CIP du Conseil national l'a rejetée par 23 voix contre 1. Elle a considéré en effet qu'un article destiné à préciser le statut de l'ensemble des communautés religieuses risquerait de soulever des problèmes beaucoup plus nombreux que ne le ferait la simple abrogation de la disposition relative aux évêchés, ce qui renverrait aux calendes grecques cette même abrogation, dont le principe n'est pourtant contesté par personne.

La commission a décidé par 19 voix contre 3, et 3 abstentions, de reprendre à son compte le mandat initialement confié à la commission du Conseil des États.

La commission a adopté par 17 voix contre 5 les deux projets d'arrêté concernés. Une minorité a proposé pour sa part de ne pas entrer en matière sur l'initiative.

Proceedings

Le Conseil national a approuvé, par 140 voix contre 30, la suppression de l'article sur les évêchés.

À l'exception des groupes PEV-Adi et UDC, tous les groupes se sont prononcés à l'unanimité ou à une très forte majorité en faveur de la suppression de l'article. Hermann Weyeneth (V, BE) a déposé une proposition de non entrée en matière au nom de la minorité de la commission. Il a estimé que c'était " une des tâches les plus nobles de l'État que de veiller à ce que la paix soit maintenue entre les religions " et qu'il ne s'agissait pas en l'occurrence de la simple liberté d'une communauté religieuse. Par 140 voix contre 28, la proposition de non entrée en matière a été rejetée. Le même sort a été réservé à une proposition de renvoi Heiner Studer (E, AG), par 160 voix contre 11.

Christian Waber (E, BE) a déclaré, au nom de son groupe, qu'il ne voulait pas jeter d'huile sur le feu dans les guerres de religion. La Suisse a vécu fort bien pendant 150 ans avec un article constitutionnel sur les évêchés. Peter Vollmer (S, BE) a plaidé pour la suppression pure et nette de l'article constitutionnel en faisant valoir qu'il n'y avait aucune raison juridique, pratique ou politique en faveur de son maintien.

Au nom du groupe PDC, Toni Eberhard (C, SZ) a dit que ce n'est pas la suppression de l'article qui menaçait la paix religieuse, mais l'usage que certains responsables confessionnels en faisaient. Si tant est qu'il y ait un danger, il proviendrait non pas des églises traditionnelles, mais plutôt des nouvelles organisations religieuses.

Les Verts se sont également prononcés pour la suppression de l'article. Patrice Mugny (G, GE) a mentionné qu'il devait reconnaître, catholique pratiquant qu'il était depuis longtemps, que l'Église catholique a révélé des traits totalitaires. Au nom du groupe radical, Dorle Vallender (R, AR) a dit que l'article en question avait été introduit au XIXe siècle pour mettre au pas l'Église catholique. Ce n'est pas à l'État, a-t-elle dit, de régler les problèmes qui sévissent au sein d'une communauté religieuse.

Une motion arrêtée par le Conseil des États, visant à remplacer l'article par un nouveau texte réglant les rapports entre l'Église et l'État, a été rejetée par le Conseil national par 150 voix contre 6.

Le Conseil des États a suivi le Conseil national, par 33 voix contre 0 et peu d'abstentions, en faveur d'une suppression de l'article sans le remplacer par un autre texte. Le rapporteur de la commission Hansheiri Inderkum (C, UR) a résumé comme suit les arguments en faveur de l'élimination du dernier article qui accorde une exception dans le domaine des religions : l'article viole la liberté religieuse stipulée par l'article 15 de la Constitution, il est discriminatoire et porte donc atteinte à l'égalité de droit et, en plus, il contredit le droit international. Hansheiri Inderkum n'a pas omis de mentionner qu'une partie de la résistance provient des milieux de l'Église catholique-romaine, qui veulent maintenir l'article comme levier dans les négociations avec la Curie romaine, croyant ainsi imposer certains postulats de politique interne à l'Église, par exemple en matière de désignation d'évêques.

En tant que " catholique libéral ", Rolf Büttiker (R, SO) a rappelé que l'article sur les évêchés va à l'encontre d'un partenariat moderne entre les communautés religieuses et l'État. Pour Peter Briner (R, SH), l'article " qui est né à l'âge biblique mérite à présent un enterrement dans la décence ". Franz Wicki (C, LU) a demandé qu'on mette un terme au " dépoussiérage " et " à la croisade parlementaire " dans cette affaire. Le Conseil fédéral essaie en effet depuis 1964 de se défaire de toutes les séquelles du " Kulturkampf " religieux.

Le Conseil des États a abandonné l'idée de mettre au point un article constitutionnel général sur les religions.

La conseillère fédérale Ruth Metzler a mis en garde contre toute idée d'utiliser abusivement l'article sur les évêchés comme instrument destiné à favoriser une participation accrue dans la politique des Églises. L'État n'a pas à intervenir dans ce secteur. Si le cas peu réaliste où, en raison de litiges sur l'organisation des communautés religieuses, la paix religieuse devait être perturbée, il existe des moyens juridiques permettant que les mesures appropriées soient prises. Le Conseil fédéral tient à ne pas " rouvrir les plaies " lors de la votation prévue l'année prochaine.

Le projet a été accepté en votation populaire le 10 juin 2001 par 64,2 % des votants.