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En revendant au Maroc les 40 obusiers blindés que la Suisse leur avait vendus, les Emirats Arabes Unis (EAU) ont violé les dispositions du contrat de vente signé avec notre pays. Or, il ne s'agit pas là des seuls armements que les EAU ont achetés à la Suisse au cours des sept dernières années. Qui plus est, les EAU se situent au Proche-Orient, l'une des régions en crise les plus instables de notre planète. Compte tenu de cet état de fait, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Qu'a fait le Maroc de ces 40 obusiers blindés ? Quelle affectation pourrait-il leur réserver ?

2. Le Conseil fédéral sait-il où se trouvent les autres armements livrés aux EAU ? Si tel n'est pas le cas, a-t-il fait le nécessaire, au vu de ce qui s'est passé avec le Maroc, pour savoir quel sera le destinataire final de ces armements ?

3. Que pense-t-il de la violation du contrat de vente commise par les EAU ?

4. Les États-Unis, qui, contrairement à la Suisse, ont été interrogés par les EAU, avaient-ils connaissance de cette violation ? Si tel est le cas, quelles conséquences le Conseil fédéral en tire-t-il ?

5. Durant la session de printemps 2005, lorsqu'il était question de livrer 180 chars de grenadiers M-113 aux EAU (réponse du conseiller fédéral Deiss du 14 mars 2005 à la question Lang 05.5057), qui a donné des informations fausses ou incorrectes au Conseil fédéral ?

6. Le Conseil fédéral est-il prêt à décréter un moratoire de durée illimitée sur les exportations de matériel de guerre vers les EAU ?

FederalCouncilResponseText

1. Les Emirats Arabes Unis (EAU) ont confirmé par écrit que les 40 obusiers blindés se trouvaient au Maroc à des fins d'entraînement, leur armée et celle du Maroc ayant conclu un accord sur des manoeuvres communes.

2. Selon l'article 20 de l'ordonnance sur le matériel de guerre, l'Office central de l'Office fédéral de la police chargé de lutter contre les transactions illégales de matériel de guerre contrôle par sondage l'arrivée des fournitures aux lieux de destination prévus et approuvés. Ces vérifications sont encore en cours pour ce qui est de l'EAU. Le Conseil fédéral renvoie en outre à son avis concernant le postulat du groupe socialiste 05.3536 du 4 octobre 2005 concernant les possibilités et les limites des contrôles a posteriori.

3. Les EAU nient avoir violé le contrat de vente. Ils se déclarent responsables des M-109 stationnés au Maroc et affirment que ces derniers restent en possession des forces armées des EAU. Le SECO part au contraire du principe que la déclaration de non-réexportation excluait tout transfert des M-109 à des tiers. Il s'assurera à l'avenir que ces déclarations excluent toute sorte de cession du matériel en dehors des frontières explicitement. Lorsque cela sera indiqué et possible, le SECO prendra des mesures appropriées pour améliorer l'information sur la destination finale du matériel de guerre exporté.

4. Comme les M-109 sont d'origine américaine, les EAU devaient avoir l'autorisation des États-Unis pour les réexporter vers le Maroc. Ils l'ont obtenue. Il subsiste cependant des doutes sur le fait que les États-Unis aient su que la Suisse n'avait pas autorisé ce transfert.

5. Les indications sur la demande originale d'exportation et le "end user certificate" étaient inexactes, car il n'en ressortait pas que les M-113 étaient destinés à l'Irak. RUAG a par la suite transmis une nouvelle demande d'exportation faisant état de cette donnée. L'information fournie par le Conseil fédéral en réponse à la question Lang 05.5057 du 14 mars 2005 correspondait à l'état de ses connaissances à l'époque.

6. Non. Les exportations de matériel de guerre vers les EAU sont suspendues de fait. Un moratoire de durée illimitée serait une mesure excessive et nuirait inutilement à nos relations commerciales.

Réponse du Conseil fédéral.