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Le domaine du droit d'auteur est en mutation. Grâce aux techniques numériques et à Internet, c'est désormais un jeu d'enfant de faire des copies (pirates). Les auteurs craignent donc à juste titre pour le fruit de leur travail.

Le Conseil fédéral a certes signé le Traité sur le droit d'auteur et le Traité sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes, deux traités de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) qui ont notamment pour objet la lutte contre le piratage ; mais, d'après ce que l'on sait, leur ratification tarde, car l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle aimerait procéder aux modifications nécessaires et incontestées de la loi sur le droit d'auteur et, parallèlement, prendre en considération d'autres points, lesquels suscitent de vives controverses. Cette manière de procéder retarderait la ratification des deux traités précités - ratification à laquelle il faut procéder de toute urgence dans l'intérêt de la place économique suisse - étant donné que ces modifications déclencheraient une nouvelle discussion de principe sur l'équilibre trouvé entre les intérêts dans le domaine du droit d'auteur après des décennies d'affrontements.

Dans ces conditions, je charge le Conseil fédéral de soumettre au Parlement son message relatif à la ratification des deux traités susmentionnés et de ne pas faire dépendre l'entrée en vigueur des dispositions régissant le niveau de protection international d'autres demandes de révision concernant le droit d'auteur.

FederalCouncilResponseText

L'adaptation du droit d'auteur à la société d'information constitue le but prioritaire des travaux de révision partielle de la LDA actuellement en cours. Ce but sera atteint par la transposition des deux traités OMPI mentionnés dans la motion. La ratification de ces traités fait d'ailleurs partie des engagements pris par la Suisse dans le nouvel accord AELE du 21 juin 2001.

Eu égard à toute une série d'interventions parlementaires, le Conseil fédéral s'est déclaré prêt à examiner, dans le cadre des travaux de révision, les demandes qui ne concernent pas directement la transposition des "traités Internet" de l'OMPI. Il en va ainsi des questions sur le contrat de droit d'auteur (Postulat Weigelt 00.3127, Droit d'auteur pour le producteur), de l'exercice des droits par les sociétés de gestion (Postulat Widrig 98.3389, Équité de la redevance perçue par Pro Litteris ; Postulat Imhof 99.3347, Protection des usagers de droits d'auteur ; Postulat Christen 99.3557, Indemnités de droits d'auteur sur les subventions) et du droit d'auteur sur les oeuvres des arts appliqués (Postulat Aeppli Wartmann 01.3401, Inscrire un "droit de suite" dans la loi sur le droit d'auteur).

La question de savoir si et, le cas échéant, lesquelles de ces demandes de révision seront intégrées dans le message du Conseil fédéral relatif à la ratification des traités de l'OMPI devra être analysée plus avant avec les milieux directement intéressés. En tous les cas, le Conseil fédéral ne proposera aucune modification qui pourrait rompre l'équilibre trouvé par le législateur au terme de la révision totale de la LDA.

Les travaux préparatoires effectués jusqu'à présent ont démontré que le besoin réel de réglementation devait être soigneusement examiné, afin que la transposition des deux traités puisse aboutir à un résultat pondéré. Cela va encore prendre un certain temps. Il n'est cependant pas envisagé de retarder les travaux préparatoires pour la ratification ou de les faire dépendre des autres demandes de révision.

Une limitation des travaux de révision en cours à la ratification des traités de l'OMPI ne correspondrait pas à un gain de temps. De plus, il faudrait de toute manière revenir sur les demandes de révision controversées à une date ultérieure. Ce serait accorder à ces dernières trop d'importance et cela ferait de la LDA - dont la révision totale ne date que d'une dizaine d'années - un chantier permanent où les révisions partielles ne feraient que s'enchaîner.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.