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Dans l'ordonnance d'exécution de la loi fédérale sur le renseignement qui a été mise en consultation, on lit que le Conseil fédéral entend faire passer de cinquante à quatre-vingts ans le délai de protection des dossiers du Service de renseignement de la Confédération.

1. Pour quelle raison le délai de protection de tous les documents du Service de renseignement est-il prolongé ?

2. La Suisse renonce-t-elle a des pans de sa souveraineté lorsqu'elle collabore avec des services étrangers ?

3. Sur quelle base légale le Conseil fédéral se fonde-t-il ?

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Tout d'abord, il convient de préciser qu'un délai de protection ne signifie pas que toute consultation des documents déposés aux Archives fédérales est interdite d'ici son expiration. Mais cela signifie que, durant ce délai, les Archives fédérales doivent demander au service qui leur a remis les documents si les intérêts à maintenir le secret s'opposent à une consultation pendant cette durée.

Concernant la question 3 : la prolongation du délai de protection découle de l'article 68 de la loi sur le renseignement. À l'alinéa 2, le législateur donne la possibilité de prolonger le délai de protection lorsqu'un service de sûreté étranger concerné fait état de réserves par rapport à la consultation des données.

Concernant la question 1 : pour que l'art. 68, al. 2, de la loi puisse être appliqué de manière conforme, une réglementation transitoire a été introduite à l'article 56 de l'ordonnance sur le Service de renseignement de la Confédération, en accord avec l'Office fédéral de la justice. Une prolongation de trente ans a été ainsi jugée appropriée. Elle permet uniquement de s'assurer, pendant une période transitoire, que le Service de renseignement remplit son obligation légale de prendre contact avec le service de sûreté étranger dans la mesure où les dossiers archivés contiennent bel et bien de telles informations. Cette réglementation transitoire ne vaut que pour les dossiers soumis à un délai de protection déjà déposés aux Archives fédérales lors de l'entrée en vigueur de la loi sur le renseignement. En l'absence de réserves de la part du service de sûreté étranger, la consultation des dossiers bénéficiant du délai de protection prolongé est autorisée.

Enfin, concernant la question 2 : les menaces pour la sécurité de la Suisse ne s'arrêtent pas aux frontières de notre pays. Pour fournir les informations nécessaires aux organes compétents et pour contrer les menaces en question, le Service de renseignement a besoin d'échanger des informations avec des services de sûreté et de renseignements étrangers. La loi mentionne donc expressément une telle collaboration, qui est au bénéfice de notre pays. Plutôt que de menacer la souveraineté de la Suisse, elle la renforce au contraire.

Le Conseil fédéral et la Délégation des Commissions de gestion sont chargés de piloter et de contrôler les relations du Service de renseignement avec les services d'autres pays, compte tenu notamment de la politique extérieure de la Suisse.
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Nach der "Wanna Cry"-Attacke forderten international verschiedene Experten eine Meldepflicht von Firmen, Behörden, aber auch Privatpersonen für von ihnen entdeckte Sicherheitslücken. Auch der Chef der deutschen Telekom, Timotheus Höttges, schloss sich in der "Frankfurter Allgemeinen Sonntagszeitung" am 27. Mai 2017 der Forderung an.

1. Teilt der Bundesrat die Meinung, dass das Zurückhalten von Wissen über Sicherheitslücken ("backdoors") gefährliche Folgen haben kann?

2. Plant er, eine gesetzliche Meldepflicht einzuführen? Auf welchem Wege? Wie schnell?
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Après les attaques "Wanna Cry", plusieurs experts du monde entier ont exigé que les entreprises, les autorités mais aussi les particuliers soient tenus de déclarer les failles de sécurité qu'ils découvrent. Le 27 mai dernier, dans la "Frankfurter Allgemeine Sonntagszeitung", le chef de l'entreprise de télécommunications Deutsche Telekom, Timotheus Höttges, s'est lui aussi rallié à cette revendication.

1. Le Conseil fédéral partage-t-il l'avis selon lequel la rétention d'informations relatives à des failles de sécurité ou à des portes dérobées ("backdoors") peut avoir de dangereuses conséquences ?

2. Prévoit-il d'inscrire dans la législation une obligation de déclarer ? Par quel moyen ? Dans quels délais ?
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Der Schweizer TV-Werbemarkt wuchs 2016, der TV-Werbeertrag der SRG ging aber zurück. Gemäss Medienberichten ist das auch auf die gestiegenen Provisionen für die Werbevermarktungs-Plattform Admeira zurückzuführen, an der die SRG massgeblich beteiligt ist.

- Hat der Bundesrat davon Kenntnis?

- Wie schätzt er die Risiken von Admeira für die SRG generell ein?

- Was gedenkt er zu tun, um den Schaden für die Gebührenzahler zu begrenzen?

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Der Verwaltungsrat der SRG bringt dem Departement für Umwelt, Verkehr, Energie und Kommunikation (UVEK) jährlich die Konzernrechnung, die Jahresrechnung, den Voranschlag, die Finanzplanung und den Jahresbericht der SRG zur Kenntnis. In diesem Rahmen wird auch die Entwicklung der kommerziellen Erträge laufend analysiert.

Das grössere Volumen im Schweizer TV-Werbemarkt hat dazu geführt, dass die Preise unter Druck geraten sind und der Umsatz für das SRG-Werbeinventar zurückgegangen ist.

Das UVEK kennt die Situation: Die Vermarktungsverträge über die Verwertung des SRG-Werbe- und -Sponsoringinventars wurden einer Prüfung unterzogen. Die Kommissionen von Admeira sind marktkonform und haben sich seit der Lancierung von Admeira nicht verändert.
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En Suisse, le marché de la publicité à la télévision a crû en 2016, alors que les recettes publicitaires télévisuelles de la SSR ont reculé. Selon divers médias, cette évolution est due notamment à l'accroissement des provisions effectuées pour la plate-forme de commercialisation publicitaire Admeira, dans laquelle la SSR possède d'importantes participations.

- Le Conseil fédéral a-t-il connaissance de la situation ?

- D'une manière générale, que pense-t-il des risques qu'Admeira fait courir à la SSR ?

- Que pense-t-il faire pour limiter les préjudices pour les payeurs de la redevance de radio-télévision ?

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La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.
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Die politische Situation in der Türkei, insbesondere der Notstand, der längere Untersuchungshaft ermöglicht, verunsichert viele türkischstämmige Menschen in der Schweiz, die in der Sommerzeit in die Türkei reisen wollen. Artikel 61 Absatz 2 des Ausländergesetzes besagt, dass die Aufenthalts- und Niederlassungsbewilligung nach sechs Monaten erlischt, wenn Ausländer die Schweiz verlassen.

Wie stellt der Bundesrat sicher, dass türkische Bürger, deren Rückkehr durch Haft verzögert wird, ihre Bewilligung nicht verlieren?
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La situation politique en Turquie, et notamment l'état d'urgence, permet des détentions provisoires de longue durée et inquiète de nombreux Turcs de Suisse souhaitant passer du temps dans leur pays pendant l'été. L'art. 61, al. 2, de la loi sur les étrangers prévoit qu'un étranger quittant la Suisse sans déclarer son départ perd son autorisation de séjour ou d'établissement après six mois.

Comment le Conseil fédéral s'assure-t-il que les ressortissants turcs empêchés de rentrer en Suisse en raison d'une détention ne perdent pas leur autorisation ?
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Bei der Totalrevision des Bundesgesetzes über das öffentliche Beschaffungswesen sind die Harmonisierung der Beschaffungsordnungen von Bund und Kantonen sowie die Frage der Schwellenwerthöhe und Losaufteilungen prioritär.

Es interessieren die Fragen:

1. Sind die Rechtsgrundlagen für die verschiedenen Gründe eines Anbieterausschlusses genügend?

2. Obwohl auf keiner Staatsebene eine "schwarze Liste" besteht, werden die Kontrollen über Steuerausstände und Strafverfahren konsequent vorgenommen?
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L'harmonisation entre les procédures d'adjudication de la Confédération et celles des cantons, ainsi que la question du montant des valeurs seuil et du fractionnement des lots, sont au coeur de la révision totale de la loi fédérale sur les marchés publics.

Les questions suivantes présentent un intérêt certain :

1. Les bases légales réglant les différents motifs d'exclusion d'un soumissionnaire sont-elles suffisantes ?

2. Bien qu'il n'existe de "listes noires" à aucun des échelons de l'État, procède-t-on systématiquement au contrôle des arriérés d'impôt et des procédures pénales concernant les soumissionnaires ?
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In der Beantwortung der Motion 16.3310 verweist der Bundesrat auf die angelaufenen Arbeiten auf europäischer Ebene an harmonisierten Bestimmungen für zivile Drohnen. Die Bestimmungen sollen später von der Schweiz im Rahmen des Luftverkehrsabkommens übernommen werden.

- Wie weit sind diese Arbeiten fortgeschritten?

- Sieht der Bundesrat in Bezug auf die Landesflughäfen Zürich, Genf und Basel Handlungsbedarf für Sofortmassnahmen in Bezug auf die Sicherheit?

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Die laufenden Arbeiten konzentrieren sich auf drei Ebenen:

- Das Europäische Parlament und der Europäische Rat müssen sich einig werden, um die grundlegende Regulierung der Luftfahrt - im Wesentlichen Revision der Verordnung (EG) Nr. 216/2008, der sogenannten Easa-Grundverordnung - anzupassen, die der EU die Kompetenz zur Regelung von Drohnen mit einem Gewicht von unter 150 Kilogramm gibt. Mit einem Abschluss der Verhandlungen wird frühestens Ende 2017 gerechnet.

- Bis 2019 soll in Europa ein System aufgebaut werden, das die Fernidentifizierung fliegender Drohnen erlauben soll. Die regulatorischen Arbeiten sind derzeit im Gang. Das Bundesamt für Zivilluftfahrt (Bazl) setzt sich in verschiedenen EU-Ausschüssen aktiv für einen möglichst baldigen Abschluss dieser Arbeiten ein.

- Auf Ebene der Europäischen Agentur für Flugsicherheit (European Aviation Safety Agency, Easa) wurde eine Vorlage in die öffentliche Vernehmlassung geschickt. Dieser Vorschlag kann bis Ende August 2017 kommentiert werden. Auf der Basis der Kommentare beabsichtigt die Easa, der Europäischen Kommission bis Ende 2017 einen Gesetzgebungsvorschlag vorzulegen. Die aktuelle Fassung ist insbesondere für KMU eher nachteilig und innovationshemmend. Zudem würde der Entwurf die obenerwähnten Anstrengungen zum Aufbau eines Systems zur Fernidentifizierung von Drohnen verkomplizieren.

In der Schweiz bestehen in der Nähe von Flugplätzen Einschränkungen für Flüge von Drohnen und Flugmodellen. Es ist nicht gestattet, solche Fluggeräte ohne Bewilligung näher als fünf Kilometer von den Pisten entfernt fliegen zu lassen. Das Bazl betreibt seit 2013 ein Reporting-System zu Vorfallmeldungen von Drohnen und Modellflugzeugen. Eine Analyse dieser Daten zeigt, dass in der Schweiz bis heute nur wenige wesentliche Vorfälle zu verzeichnen waren. Der Bundesrat hat insgesamt keine Anhaltspunkte dafür, dass Freizeitdrohnen den Flugbetrieb an Flughäfen beeinträchtigen.

Daher sieht der Bundesrat momentan keinen unmittelbaren Handlungsbedarf in Bezug auf die geltenden Rechtsgrundlagen für den Betrieb von Drohnen. Er ist sich indessen bewusst, dass angesichts der rasanten Entwicklung der Technologie und der Einsatzmöglichkeiten von Drohnen künftig weitere Massnahmen zum Schutz von Menschen und Sachen am Boden erforderlich werden dürften. Daher unterstützt er die auf europäischer Ebene angelaufenen Arbeiten an harmonisierten Bestimmungen für Drohnen.
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Dans sa réponse à la motion 16.3310, le Conseil fédéral évoque les travaux entrepris à l'échelon européen pour harmoniser les réglementations applicables aux drones civils. Il est prévu que la Suisse reprendra ultérieurement ces réglementations dans le cadre de l'accord sur le transport aérien.

- Où en sont ces travaux ?

- Le Conseil fédéral estime-t-il nécessaire de prendre des mesures immédiates en rapport avec la sécurité des aéroports de Zurich, Genève et Bâle ?

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La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.
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Der Bund macht Luftaufnahmen von der Schweiz in hoher Auflösung und drängt damit nebenbei ein paar KMU, die in diesem Bereich tätig sind, aus dem Markt. Was dabei zum Konflikt führt: Swisstopo nutzt militärische Ausrüstung und militärisches Personal - staatlich finanziert - zur Erbringung ziviler Dienstleistungen in direkter Konkurrenz mit privatwirtschaftlichen KMU.

- Kann der Bundesrat bestätigen, dass zur Erfüllung der Aufträge von Swisstopo Flugzeuge der Luftwaffe eingesetzt wurden?

- Wenn ja: Wie viele, in wie langen Einsätzen und mit welchen Kosten pro Auftrag?

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Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache.
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La Confédération photographie la Suisse en haute résolution (clichés aériens) tout en étranglant au passage des PME travaillant dans ce secteur. Raison du conflit : l'utilisation par Swisstopo d'équipements et de personnel militaire - subventionné - pour effectuer des travaux civils en concurrence directe avec des PME privées.

- Le Conseil fédéral peut-il nous confirmer l'utilisation d'aéronefs des forces aériennes pour mener à bien les missions de Swisstopo ?

- Si oui, quels sont le nombre, la durée et les coûts par mission ?

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Selon les articles 22 et suivants de la loi sur la géoinformation et l'article 7 de l'ordonnance sur la mensuration nationale, Swisstopo a pour mandat légal la mensuration des géodonnées de référence. Pour accomplir son mandat, l'office prend chaque année des photographies aériennes d'un tiers de la surface nationale de la Suisse. Ponctuellement, Swisstopo effectue aussi des prises de vues pour d'autres offices fédéraux, ou en cas de catastrophe, par exemple. La caméra aérienne utilisée à cet effet fait partie de la chaîne de production de Swisstopo. Des avions de la Confédération sont utilisés, pilotés par des militaires, avec à bord des opérateurs d'images de Swisstopo. Le reste du temps, ces avions sont utilisés par l'armée pour d'autres besoins. Ces synergies entre Swisstopo et les Forces aériennes suisses ont une tradition de près d'un siècle au sein du DDPS.

Les prises de vues aériennes génèrent les données de base absolument nécessaires à la Confédération, aux cantons et aux communes pour leurs activités administratives. Une bonne coordination de ces travaux de mensuration par Swisstopo permet d'éviter de faire des tâches à double et présente un intérêt économique certain. Ces trois dernières années, 168 heures de vol ont été consacrées en moyenne à des vols de prises de vues. Les coûts engendrés par ces engagements s'élèvent à environ 610 000 francs par année. La durée d'un vol dépend de la météo et du programme de vol. Elle est en moyenne de trois à quatre heures par engagement.
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Seit dem 1. Oktober 2016 ist die "pfefferscharfe" Gesetzgebung zur Ausschaffung krimineller Ausländer in Kraft. Dem Vernehmen nach ist die sogenannte Härtefallklausel bereits rund fünfzigmal angewendet worden.

Ist diese Zahl richtig, und wie viele Wegweisungsverfügungen sind demgegenüber seit dem 1. Oktober 2016 ausgesprochen worden, aufgeschlüsselt nach Delikten, Kantonen und deren Nationalitäten?

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Das Bundesamt für Statistik (BFS) hat am 6. Juni 2017 die Anzahl der rechtskräftigen Landesverweisungen publiziert, die im Zeitraum vom 1. Oktober bis 31. Dezember 2016 ausgesprochen worden sind und bis zum 30. April 2017 ins Strafregister eingetragen wurden. Gemäss dieser Statistik wurden im genannten Zeitraum 14 Verurteilungen mit einer Landesverweisung gemäss Artikel 64a oder Artikel 64a StGB ausgesprochen. Da es sich noch um eine kleine Zahlenmenge handelt, wurden die Daten nicht nach Kanton und Straftat gesondert ausgewiesen. Die in der Frage erwähnte Zahl zur Härtefallklausel bezieht sich auch auf das Jahr 2017. Diese Zahl kann vom BFS nicht bestätigt werden. Die Daten zur Anwendung der Härtefallklausel für das Jahr 2017 werden erst im Juni 2018 zur Verfügung stehen.
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La législation sur l'expulsion des étrangers criminels, qualifiée par certains de sévère, est entrée en vigueur le 1er octobre 2016. Il semblerait que la clause de rigueur ait déjà été invoquée une cinquantaine de fois.

Ce nombre est-il correct ? Combien d'expulsions ont-elles été prononcées depuis le 1er octobre 2016 ? Prière de répondre par infractions, cantons et nationalités.

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La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.
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Im nächsten Jahr fällt die Zusatzfinanzierung der Invalidenversicherung über die Mehrwertsteuer weg.

- Mit welchen Betriebsergebnissen rechnet der Bundesrat in den nächsten Jahren?

- Wie gedenkt er die 12 Milliarden Franken Schulden der Invalidenversicherung bei der AHV bis 2030 abzubauen?

- Wie erklärt er sich die Tatsache, dass trotz abnehmender Anzahl Bezüger die Verwaltungskosten stetig ansteigen?
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Le financement additionnel de l'assurance-invalidité par un relèvement temporaire de la taxe sur la valeur ajoutée prendra fin l'an prochain.

- Quels résultats d'exploitation le Conseil fédéral attend-il pour les années qui viennent ?

- Quelles mesures le Conseil fédéral compte-t-il prendre pour que l'assurance-invalidité parvienne à rembourser sa dette envers l'AVS (qui s'élève à 12 milliards de francs) d'ici à 2030 ?

- Comment s'explique-t-il que les dépenses administratives ne cessent d'augmenter alors que le nombre de bénéficiaires diminue ?
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Der Bundesrat untersucht zurzeit, wie das Verhältnis der gebundenen Ausgaben im Budget gesenkt werden könnte. Die Altersvorsorge 2020 sieht wiederum vor, dass mehr Mittel aus dem Bundesbudget in die (stark gebundenen) AHV-Ausgaben fliessen.

- Wie beurteilt dies der Bundesrat?

- Um welche Beträge handelt es sich im Jahr 2030 insgesamt?

- Was sind die Pläne, um diese "Löcher" zu finanzieren?

- In welchen Budgetbereichen will der Bundesrat sparen, um die Finanzlücke zu stopfen?
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Le Conseil fédéral examine actuellement les moyens à mettre en oeuvre pour abaisser la part de dépenses fortement liées dans le budget de la Confédération. La réforme Prévoyance vieillesse 2020 prévoit d'affecter, une fois de plus, des ressources supplémentaires de ce budget aux dépenses (fortement liées) de l'AVS.

- Quelle est la position du Conseil fédéral à ce sujet ?

- À quel niveau s'établiront au total les montants considérés en 2030 ?

- Comment entend-on financer ces "trous" dans le budget ?

- Dans quels secteurs budgétaires le Conseil fédéral compte-t-il faire des économies pour combler ces déficits de financement ?
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Auf der A13 kommt es immer wieder zu massiven Rückstaus bei den Ausfahrten, zum Beispiel in Widnau, Kriessern und Oberriet. Das führt zu volkswirtschaftlich schädlichen Wartezeiten und provoziert gefährliche Situationen mit schweren Unfällen als denkbarer Folge.

- Wo bestehen für den Bundesrat Möglichkeiten für eine Verbesserung des unhaltbaren Zustands?

- Wäre es eine sinnvolle Lösung, den Pannenstreifen als Einspurstrecke zu nutzen und diesen entsprechend zu markieren?

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Im gesamtschweizerischen Vergleich stellt die Autobahn A13 im Rheintal keinen ausserordentlichen Stauschwerpunkt dar. Die Verkehrssituation ist wegen der teilweisen Nähe der Anschlüsse zu den Zollanlagen, die ihrerseits nur über wenig Stauraum verfügen, jedoch komplex. Unter anderem deshalb sowie aufgrund des hohen Pendleraufkommens kommt es an gewissen Autobahnausfahrten immer wieder zu Rückstaus. Der Bundesrat ist sich dieses Sachverhalts bewusst.

Das Bundesamt für Strassen hat die betroffenen Anschlüsse detailliert analysiert und erarbeitet zurzeit Optimierungsmassnahmen. Welche Massnahmen umgesetzt werden können, ist noch offen. Soweit alleine mit Signalisierungs- und Markierungsarbeiten Verbesserungen realisiert werden können, sind diese rasch umsetzbar. Die Umgestaltung der Infrastrukturen der Anschlusswerke würde hingegen Auflageprojekte bedingen und damit einige Jahre in Anspruch nehmen.
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De gros embouteillages se forment régulièrement aux sorties de l'A13, par exemple à Widnau, Kriessern et Oberriet. Ils causent des retards préjudiciables pour l'économie et des situations dangereuses pouvant provoquer de graves accidents.

- Quelles sont, selon le Conseil fédéral, les possibilités pour améliorer cette situation insoutenable ?

- Serait-il judicieux d'utiliser les bandes d'arrêt d'urgence comme tronçons servant à la présélection en les marquant comme tels ?

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Saudi-Arabien, Ägypten, die Vereinigten Arabischen Emirate und Bahrain haben beschlossen, die diplomatischen Beziehungen zu Katar abzubrechen und den Boden-, Luft- und Seeverkehr zu kappen. Dies könnte zu Nahrungsmittelknappheit führen, die auch die Wanderarbeiter auf den Fifa-Baustellen bedrohen könnte.

- Wie beurteilt der Bundesrat die Lage?

- Könnte die Schweiz als Fifa-Hauptsitz diplomatisch dazu beitragen, dass nicht die Schwächsten von diesem Boykott betroffen sind?
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L'Arabie saoudite, l'Égypte, les Émirats arabes unis et Bahreïn ont décidé d'interrompre leurs relations diplomatiques avec le Qatar et de couper le trafic terrestre, aérien et maritime. Cette décision pourrait entraîner une pénurie de denrées alimentaires, qui pourrait menacer également les travailleurs immigrés employés sur les chantiers de la FIFA.

- Comment le Conseil fédéral évalue-t-il la situation ?

- La Suisse pourrait-elle, en tant que pays d'accueil du siège de la FIFA, agir sur le plan diplomatique pour que ce ne soient pas les plus faibles qui soient pénalisés par ce boycott ?
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Seit 2014 hat die Bundesverwaltung unter Federführung des Staatssekretariates für Wirtschaft eine neue Tropenwaldstrategie in Aussicht gestellt.

- Weshalb wurde bisher keine Tropenwaldstrategie publiziert?

- Bis wann kann mit der Ausarbeitung der neuen Strategie gerechnet werden?

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Der Bundesrat hat in seiner Antwort auf das Postulat Graf Maya 15.3478 festgehalten, dass die Notwendigkeit einer Strategie für die internationale Waldpolitik der Schweiz geprüft werde unter Berücksichtigung der Ergebnisse, die bei der Verabschiedung der Nachhaltigkeitsziele sowie an der Uno-Klimakonferenz vom Dezember 2015 in Paris erzielt würden. Die Federführung für dieses Vorhaben liegt nicht beim Staatssekretariat für Wirtschaft (Seco). Das Vorgehen des Seco im Bereich Tropenwald ist in das Schweizer Engagement eingebettet, welches zwischen den verschiedenen Bundesämtern (Bafu, Deza und Seco) abgesprochen ist. Das weitere Vorgehen wird in den bestehenden Koordinationsgremien zwischen den betroffenen Ämtern abgestimmt.

Hingegen hat das Seco seine eigene Positionierung im Bereich Tropenwald 2014/15 überarbeitet und die Ergebnisse dem Interdepartementalen Ausschuss Nachhaltige Entwicklung (Idane) Wald im November 2015 präsentiert. Das Seco verfolgt dabei einen gesamtheitlichen Ansatz, welcher das Tropenwaldengagement mit Massnahmen in den Bereichen Klima und Biodiversität verbindet. Durch die Schaffung von Anreizen für die nachhaltige Nutzung der Tropenwälder fördert das Seco so z. B. in Kolumbien, Peru und Vietnam den Handel mit Wald- und Biodiversitätsprodukten und -dienstleistungen (wie Ökotourismus) aus nachhaltiger Bewirtschaftung.
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Depuis 2014, l'administration fédérale, sous la responsabilité du Secrétariat d'État à l'économie, a prévu de mettre en place une nouvelle stratégie sur les forêts tropicales.

- Pourquoi aucune stratégie sur les forêts tropicales n'a-t-elle été publiée à ce jour ?

- Combien de temps faudra-t-il encore attendre pour l'élaboration de cette nouvelle stratégie ?

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La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.