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Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) de manière à ce que :

1. les assureurs-maladie qui pratiquent l'assurance-maladie sociale au sens de la LAMal ne puissent offrir ni assurances complémentaires, ni autres types d'assurances ;

2. la compensation des risques entre assureurs soit améliorée par la création d'un pool des coûts élevés ou par des mesures similaires.

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La motion réclame deux adaptations de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal), qui n'ont entre elles qu'un lien indirect et doivent, pour cette raison, recevoir des réponses distinctes.

1. Séparation stricte de l'assurance de base et des assurances complémentaires

Que ce soit du point de vue légal ou financier, la séparation de l'assurance de base et des assurances complémentaires est déjà quasiment une réalité aujourd'hui. Tout d'abord, sur le plan financier, la LAMal précise expressément que les fonds des assurances sociales peuvent être utilisés uniquement pour remplir les objectifs de ces dernières. L'Office fédéral des assurances sociales (OFAS), dans le cadre de son activité de surveillance, exerce un contrôle rigoureux sur l'emploi de ces fonds. Ensuite, en vertu d'une modification de loi entrée en vigueur le 1er octobre 2000, les assureurs LAMal ne peuvent plus obliger un assuré, lorsqu'il transfère chez un autre assureur son assurance-maladie de base, à résilier aussi ses assurances complémentaires. Ils n'ont pas le droit de dénoncer les assurances complémentaires d'une personne assurée pour la seule raison que celle-ci prend un autre assureur pour l'assurance-maladie sociale. Enfin, du point de vue de l'organisation, de plus en plus d'assureurs-maladie (parmi lesquels les plus gros) ont, ces dernières années, séparé les différents types d'assurances et créé des sociétés privées pour les assurances complémentaires. À l'heure actuelle, il n'y a plus beaucoup de caisses-maladie qui proposent à la fois l'assurance-maladie sociale et des assurances complémentaires ; celles qui continuent sont surtout des petites caisses et des caisses de taille moyenne. Indépendamment de leur forme juridique, elles se caractérisent par le fait qu'elles ne poursuivent pas un but lucratif, même dans le domaine des assurances complémentaires.

Dans les faits, comme le constate l'auteure de la motion, il est cependant incontestable que l'assurance de base et les assurances complémentaires ne sont pas toujours véritablement séparées. C'est le cas en particulier pour les (nombreux) assureurs qui pratiquent déjà ces deux types d'assurance par le biais de deux compagnies apparemment différentes, mais (en règle générale) réunies au sein d'un holding, qui se présentent sur le marché sous un même nom (ou sigle) et un même logo connus dans la branche. Face à cette situation, l'OFAS a exigé des assureurs LAMal, notamment par des directives, davantage de transparence, surtout dans leur présentation au public. Dans une première étape, le 28 janvier 2003, l'office a exigé des assureurs-maladie que lorsqu'ils se présentent en qualité d'assureur-maladie social, l'image choisie évoque clairement cette orientation auprès des assurés, de l'autorité de surveillance et du public intéressé : cette image doit bien montrer de quel type d'assureur-maladie il s'agit. Si elle est suffisamment évocatrice, les assurés sont tout à fait capables de faire la distinction entre assurance de base et assurances complémentaires. Le Conseil fédéral souhaite attendre de voir les effets de cette mesure, prise au niveau des directives, avant que l'on examine si et dans quelle mesure il est nécessaire d'édicter des mesures contraignantes au niveau de la loi.

Signalons pour finir qu'en ce qui concerne le volume des primes encaissées pour les assurances complémentaires, les chiffres cités par l'auteure de la motion sont inexacts : selon l'Office fédéral des assurances privées et l'OFAS, ce volume n'a que faiblement augmenté entre 2000 (5,160 milliards de francs) et 2001 (5,177 milliards de francs). En 1997, année suivant le transfert des assurances complémentaires dans le domaine du droit privé, ce volume atteignait déjà 5,012 milliards de francs.

2. Amélioration de la compensation des risques

Dans son message du 18 septembre 2000 concernant la 2e révision partielle de la LAMal, le Conseil fédéral proposait de transférer dans le droit ordinaire la compensation des risques, limitée jusque-là à dix ans. Les Chambres fédérales ont préféré la laisser dans la loi pour une autre période de dix ans. Plusieurs propositions visant à améliorer la compensation des risques et à y ajouter un pool de coûts élevés ont été rejetées. En vue d'éventuels changements de système à l'occasion de la 3e révision partielle de la LAMal, les Chambres ont décidé que le Conseil fédéral, dans sa demande de révision de loi, devait proposer une amélioration de la compensation des risques. Dans le cadre des travaux préparatoires de cette 3e révision réalisés au sein de l'administration, un groupe de travail a rédigé un rapport sur le sujet. Les résultats de ce rapport pourront, en temps utile, être intégrés à la proposition du Conseil fédéral relative à la révision.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.