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Le Conseil fédéral est chargé d'examiner si la loi sur l'approvisionnement en électricité (RS 734.7) doit être modifiée de façon à contenir les principes énoncés ci-après, et d'en faire rapport au Parlement :

- L'augmentation des tarifs et des rémunérations versés pour l'utilisation du réseau, ainsi que des tarifs de l'électricité, doivent être préalablement approuvée par la Commission fédérale de l'électricité (Elcom).

- Les services-système sont fournis au coût de revient ou à des prix régulés avec prise en compte de tous les acteurs.

- L'Elcom vérifie les tarifs et les rémunérations versés pour l'utilisation du réseau, ainsi que les tarifs de l'électricité, en procédant par comparaison (benchmark).

- L'indépendance de la société nationale du réseau de transport vis-à-vis d'entreprises et d'activités dans d'autres domaines de l'industrie de l'électricité doit être renforcée.

- Des sanctions administratives directes de l'Elcom devraient être possibles dans la même mesure que ce qui est prévu par la loi sur les cartels.

- Il est régulièrement rendu compte des redevances perçues et des prestations fournies à des collectivités publiques. Ce compte rendu doit servir de base de comparaison nationale et donner un aperçu des redevances de concession pour l'utilisation des terrains ou la remise des bénéfices aux pouvoirs publics.

FederalCouncilResponseText

En s'appuyant sur diverses discussions menées avec les représentants de la branche de l'électricité ainsi qu'avec les cantons et des communes, le DETEC a soumis au Conseil fédéral un projet de révision de l'ordonnance sur l'approvisionnement en électricité (OApEl). Ce projet contient des mesures réalisables à court terme pour réduire les hausses des prix de l'électricité annoncées par la branche pour le 1er janvier 2009. Il a été approuvé par le Conseil fédéral le 5 décembre 2008.

Le Conseil fédéral a voulu que cette révision de l'OApEl n'empêche pas ou n'interrompe pas les investigations actuellement menées par la Commission fédérale de l'électricité (Elcom), car les décisions du régulateur peuvent conduire à d'autres réductions des prix. Cette révision de l'OApEl, couplée avec les décisions de l'Elcom qui seront prises sur cette base, permettra d'atteindre l'objectif visé, soit une réduction moyenne de 40 % des hausses des prix de l'électricité pour début 2009.

La révision de l'OApEl est un pas dans la bonne direction pour relever avec succès les défis d'un changement radical de régime. D'autres adaptations seront sans doute encore nécessaires. A moyen terme, il faudra envisager une modification de la loi sur l'approvisionnement en électricité, compte tenu des enseignements tirés de l'ouverture du marché et d'analyses approfondies. Les thèmes suivants seront alors au premier plan :

- la possibilité d'une régulation "ex-ante", c'est-à-dire d'une approbation préalable des tarifs par l'Elcom (aujourd'hui ex-post);

- le passage à une régulation incitative qui pousse les entreprises à davantage d'efficacité ;

- l'adaptation des possibilités de sanctions de l'Elcom ;

- le renforcement de l'indépendance de la société nationale du réseau de transport Swissgrid ;

- l'établissement d'un rapport sur les redevances versées et les prestations fournies à des collectivités publiques.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.