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Près de 200 millions de personnes en Europe sont approvisionnées en eau par des fleuves ayant leur source dans les Alpes, ce qui donne lieu à des convoitises et des conflits autour de l'approvisionnement en eau potable, la production d'énergie, le tourisme et la protection de l'environnement. Différents médias allemands ont annoncé ces dernières semaines que des discussions étaient en cours au Parlement européen en vue de définir une stratégie commune concernant les régions alpines afin de privatiser l'approvisionnement en eau potable et de rendre obligatoire la mise en place d'un système de concession.

Même si elle n'est pas membre de l'UE, la Suisse sera concernée par ces décisions. Du fait que la gestion de l'eau relève de la souveraineté de l'État, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. La libéralisation et la privatisation de l'eau, telles qu'envisagées au niveau européen, sont-elles également des sujets de discussion au Conseil fédéral ou dans le département concerné ?

2. Que pense le Conseil fédéral du projet européen de privatiser l'eau potable ? Qu'entreprend-il pour s'y opposer ?

3. L'obligation de mettre en place un système de concession pour l'eau potable fait-elle également l'objet de discussions en Suisse ?

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1. Le Conseil fédéral estime qu'il est primordial de maintenir les structures d'approvisionnement en eau potable existantes, qui relèvent des communes. Du point de vue économique et sanitaire, il est essentiel de garantir un approvisionnement en eau fiable et de bonne qualité. Les communes assurent un approvisionnement en eau local, durable, économique et d'un niveau de qualité supérieur à celui des autres États européens. Elles veillent à ce que les précieuses ressources en eau soient exploitées en fonction du besoin régional et livrent à tout moment, dans quasiment toute la Suisse, suffisamment d'eau potable, d'usage et d'extinction, tant pour les ménages que pour l'industrie, l'artisanat et les services publics. Dans l'UE, la question de le gestion de l'approvisionnement en eau potable se pose, notamment par rapport au projet de directive sur les concessions (proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux ; COM[2011]895), qui fait actuellement l'objet d'une procédure législative européenne. Le projet d'acte normatif vise à fixer des règles de base pour garantir une attribution des concessions transparente. Le but de cette directive est d'accroître la transparence et l'efficacité lors de l'attribution de mandats publics. Selon les informations fournies par la Commission européenne, la directive proposée ne devrait toutefois pas mener à une privatisation forcée des services de l'approvisionnement en eau.

2. Actuellement, la directive sur les concessions fait encore l'objet d'une procédure législative européenne. Il n'est donc pas possible pour le moment d'évaluer les modalités de ce document. Par ailleurs, l'organisation de l'approvisionnement en eau en Suisse a fait ses preuves (voir aussi réponse 3.); le Conseil fédéral ne voit par conséquent aucune raison de la remettre en question.

3. En Suisse, ce sont les cantons qui ont la souveraineté sur l'eau, conformément à l'art. 76, al. 4, de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (RS 101). Ainsi, il n'incombe pas à la Confédération mais aux cantons de prendre des décisions en matière de privatisation ou de libéralisation de l'approvisionnement en eau.

Comme mentionné dans la réponse à la question 1, le système d'approvisionnement en eau dans notre pays fonctionne très bien. La plupart des alimentations en eau d'intérêt public en Suisse sont gérées par des établissements de droit public ou des corporations des communes compétentes. Ces dernières années, certains fournisseurs publics se sont transformés en sociétés anonymes : la majorité des actions reste cependant en mains publiques. Pour les communes, il est essentiel de garantir un approvisionnement en eau potable, d'extinction et d'usage qui soit fiable et de bonne qualité. En Suisse, dans le domaine de la force hydraulique, les concessions sont un instrument bien établi. Selon la révision du 23 décembre 2011 de la loi fédérale sur l'utilisation des forces hydrauliques, il n'est pas obligatoire de publier un appel d'offres public pour octroyer des concessions. S'agissant des eaux cantonales, les concessions doivent également être attribuées selon une procédure non discriminatoire et transparente. Le Conseil fédéral est d'avis qu'il n'est pas urgent de procéder à une adaptation du système actuel.

Réponse du Conseil fédéral.