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Le Conseil fédéral est chargé :

de présenter au Parlement un projet contenant toutes les modifications de loi nécessaires pour que la Confédération n’entre plus en matière sur les demandes d’asile reposant sur un motif qui n’est pas lié au dernier pays dans lequel le requérant d’asile a résidé ;
de mettre immédiatement fin au récent changement de pratique du SEM concernant l’octroi de l’asile aux femmes et aux enfants afghans.

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a. Lorsque la personne requérant l’asile en Suisse a séjourné auparavant dans un Etat tiers, l’article 31a alinéa 1 de la loi sur l’asile (LAsi ; RS 142.31) permet de lutter contre la migration secondaire en prononçant une décision de non-entrée en matière. Une telle décision est possible, sans que les conditions de reconnaissance de la qualité de réfugié ne soient examinées, lorsque la personne peut rechercher protection auprès de l’Etat tiers en question.

Dans la situation spécifique décrite par l’auteure de la motion, à savoir celle des ressortissantes afghanes qui ont quitté l’Afghanistan avant la prise de pouvoir par les talibans et séjourné dans un Etat tiers, les constellations permettant de rendre une décision de non-entrée en matière sont notamment les suivantes : la personne peut retourner dans un Etat tiers sûr, au sens de l’article 6a, al. 2, let. b, LAsi, dans lequel elle a séjourné auparavant (art. 31a, al. 1, let. a, LAsi) ; elle peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu de l'accord d'association à Dublin, pour mener la procédure d’asile et de renvoi (let. b) ; elle peut retourner dans un Etat tiers dans lequel elle a séjourné auparavant (let. c).

La décision de non-entrée en matière ne peut être rendue qu’aux conditions préalables que l’Etat tiers concerné ait donné son accord pour réadmettre la personne sur son territoire (ac-cord de réadmission / reprise en charge Dublin / autre accord formel de l’Etat concerné) et qu’il respecte le principe du non-refoulement. C’est pourquoi, l’article 31a, al. 2, LAsi dis-pose qu’une décision de non-entrée en matière ne peut pas être prise s’il existe des indices selon lesquels le principe du non-refoulement ne serait pas respecté par l’Etat tiers concerné.

La pratique du Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) relative à la reconnaissance de la qualité de réfugié aux femmes et filles afghanes n’est pas contraire au mécanisme des déci-sions de non-entrée en matière. En effet, lorsque des ressortissantes afghanes ayant quitté leur pays d’origine depuis longtemps arrivent en Suisse après avoir séjourné dans un Etat tiers, une décision de non-entrée en matière peut déjà être prononcée en l’état actuel de la loi à condition que l’Etat tiers accepte la réadmission sur son territoire et qu’il offre une protection suffisante contre le refoulement.

Une modification de la loi dans le sens proposé qui ne garantirait pas le respect du principe de non-refoulement serait contraire à la Constitution fédérale et aux engagements de droit international public de la Suisse.

b. Le SEM est chargé d’appliquer la législation en matière d’asile et la Convention relative au statut des réfugiés. Pour accomplir ce mandat légal, il analyse la situation dans les Etats d’origine et de provenance des requérants d’asile et, en cas de besoin, modifie sa pratique en matière d’asile et de renvoi. La pratique actuelle du SEM concernant les Afghanes s’appuie sur une analyse approfondie de la situation et coïncide avec la constatation que fait l’Agence de l’Union européenne pour l’asile AUEA dans son « Country guidance » sur l’Afghanistan publié en janvier 2023 : les femmes et les filles vivant sous le régime des talibans craignent à juste titre de subir des persécutions relevant du droit de l’asile. Plusieurs pays suivent les recommandations de l’AUEA, notamment la Suède, le Danemark, la Finlande, l’Espagne, la France, l’Italie, l’Autriche, l’Allemagne, la Belgique, la Lettonie, Malte et le Portugal. Ces recommandations étant largement acceptées en Europe, la Suisse ne devrait pas être le point de mire des Afghanes. Le SEM continue d’observer attentivement la situation en Afghanistan et ajustera au besoin sa pratique en matière d’asile et de renvoi. Dans l’immédiat, il considère qu’il n’est pas justifié de modifier de nouveau cette pratique pour ce qui est des femmes et des filles afghanes. En outre, il faut rappeler que la pratique en vigueur ne prévoit pas de droit automatique au statut de réfugié, mais qu’elle repose sur un examen des dossiers au cas par cas. Au vu de la situation actuelle, un retour à la pratique antérieure concernant les femmes et les filles d’Afghanistan ne serait compatible ni avec la loi sur l’asile en vigueur, ni avec les engagements internationaux de la Suisse (par ex. l’art. 1 de la Convention de Genève relative au statut des réfugiés).

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.