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Le bien-fondé de l'initiative parlementaire 04.440 a été largement reconnu lors du débat sur cet objet. Les réserves émises portaient essentiellement sur la charge administrative qu'aurait entraînée l'application de la réglementation proposée.

Compte tenu de l'accueil très favorable réservé à cette initiative et du soutien que le Conseil national et les commissions des deux chambres lui ont témoigné, le Conseil fédéral est chargé de proposer un système simplifié de reversement des recettes de l'impôt à la source aux cantons dans lesquels l'assuré a travaillé. Il étudiera notamment la possibilité de regrouper les recettes auprès de la Confédération, qui les redistribuera en fonction d'une clé de répartition tenant compte du nombre moyen de cas par canton. Si cette solution devait également s'avérer trop compliquée, il veillera à ce que les cantons les plus pénalisés par le système actuel soient dédommagés d'une autre manière.

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1. L'auteur de la présente motion a déposé une initiative parlementaire 04.440 portant sur le même sujet à laquelle le Conseil national a donné suite. Au cours de sa dernière session d'été, le Conseil national (conseil prioritaire) a refusé toutefois d'entrer en matière sur le projet de loi préparé par sa commission, par 81 voix contre 77 et 3 abstentions. Ce projet de loi prévoyait d'attribuer la compétence de prélever et de rembourser l'impôt prélevé à la source sur les prestations de prévoyance exclusivement au canton qui aurait imposé le dernier revenu de l'activité lucrative du bénéficiaire de la prévoyance domicilié à l'étranger. Il aurait mis fin au désavantage des cantons frontaliers qui n'ont que peu d'institutions de prévoyance (fondations collectives) mais qui ont dû accorder à l'assuré les déductions pour la prévoyance professionnelle et pour la prévoyance liée pendant la période où il touchait des revenus et qui, en plus, ne touchent rien des revenus de l'imposition à la source de la prévoyance.

2. Pour le Conseil fédéral, le droit en vigueur, basé sur la primauté du canton de siège de l'institution de prévoyance pour l'imposition à la source, constitue la meilleure solution. Deux arguments parlent en faveur de cette solution : d'une part, la relation entre l'utilité d'une redistribution (c'est-à-dire de la part des recettes totales d'environ 90 millions de francs revenant à la Confédération, aux cantons et aux communes qui irait en partie à d'autres cantons) et le supplément de charge administrative pour les institutions de prévoyance ; d'autre part, ce changement n'irait pas sans compliquer davantage le droit fiscal.

3. La motion préconise deux nouveaux moyens de répartition : d'une part, il faudrait trouver un moyen de reverser des recettes aux cantons aujourd'hui défavorisés à l'aide d'une clé de répartition. D'autre part, si on ne trouve pas de clé de répartition satisfaisante, la motion préconise une compensation par un autre moyen dans le cadre de la répartition actuelle du droit d'imposer. La solution d'une clé de répartition soulève des questions de praticabilité. En effet, si le nombre moyen de cas par canton servait de critère de répartition, la clé adoptée devrait être régulièrement réexaminée en fonction de tous les cas individuels, car la mobilité élevée fait varier annuellement les valeurs moyennes. Sinon le mécanisme choisi conduirait à des distorsions et, par conséquent, à avantager certains cantons et à en désavantager d'autres. En outre, il ne faut pas sous-estimer le travail administratif des administrations fiscales et des institutions de prévoyance lié aux relevés statistiques nécessaires pour déterminer la bonne clé de répartition. Une telle solution n'est pas désirable, ne serait-ce qu'en raison des coûts d'application.

4. La variante suggérée s'inscrivant dans le cadre du droit actuel est également peu praticable. Elle nécessiterait en effet que l'institution de prévoyance compétente pour retenir l'impôt à la source détermine l'endroit où le bénéficiaire de la prévoyance domicilié à l'étranger a payé l'impôt sur sa dernière rémunération. C'est en effet le seul moyen de garantir objectivement une compensation au canton qui n'est pas à la fois le canton du siège de l'institution de prévoyance et le canton qui a accordé la déduction pour la prévoyance professionnelle et pour la prévoyance liée pendant l'exercice de l'activité lucrative. Cela suppose également une charge de travail qu'il ne faut pas sous-estimer et que le Conseil fédéral a déjà critiquée dans son avis sur le projet de loi de la commission. En outre, la question qui se pose est celle du montant adéquat de la compensation.

5. Au cours du débat d'entrée en matière, le Conseil fédéral a déjà attiré l'attention sur les aspects de la politique nationale. Il partage l'avis de la Conférence des directeurs cantonaux des finances d'après lequel une nouvelle répartition des recettes fiscales ne serait pas opportune, d'autant moins que la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons entraîne de nouveaux transferts de fonds des cantons à fort potentiel de ressources aux cantons à faible potentiel de ressources. Il faut donc éviter de faire passer une fois de plus à la caisse les cantons à fort potentiel de ressources.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.