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L'Office fédéral de la statistique a calculé, dans le cadre d'un essai pilote, à combien d'heures et d'argent se montait le travail non rémunéré en Suisse. Il révèle, dans le compte satellite production des ménages, qu'environ 8 milliards d'heures de travail non rémunéré ont été fournies en 2000, contre 6,7 milliards d'heures de travail rémunéré pendant la même période.

Près de deux tiers des heures de travail non rémunéré ont été accomplies par des femmes. Les tâches domestiques ont constitué les trois quarts du volume global du travail non rémunéré (soit 6 milliards d'heures); elles sont suivies par la prise en charge d'enfants ou d'adultes nécessitant des soins (1,25 milliard d'heures).

Les auteurs de l'étude estiment que le travail non rémunéré constitue environ 70 % de la valeur ajoutée brute calculée par la comptabilité nationale suisse.

Ceci étant, je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Que pense-t-il, en termes purement économiques, de la manière dont le travail rémunéré et le travail non rémunéré sont répartis ?

2. En admettant qu'un quart, que la moitié ou que trois quarts du travail aujourd'hui non rémunéré le soient un jour, quelles incidences cela aurait-il sur les recettes fiscales et sur le budget des assurances sociales ?

3. Quelles possibilités le Conseil fédéral voit-il pour faire descendre la proportion du travail non rémunéré à un niveau économiquement acceptable ?

4. Malgré la place occupée par le travail non rémunéré, on remarque que de plus en plus de gens ont recours aux services d'une femme de ménage. Et il est bien connu que beaucoup de ces personnes travaillent au noir. Principalement parce qu'elles n'ont pas d'autorisation de séjour, qu'elles travaillent quelques heures à droite et à gauche ou que leur employeuse ne sait pas comment s'y prendre pour les engager dans les règles (comment rédiger un contrat de travail ni assurer leur employée par exemple).

Comment le Conseil fédéral entend-il s'y prendre ici pour renverser la vapeur ? Est-il prêt à aider les offices cantonaux du travail à mettre sur pied un service qui, moyennant une contribution de la future employeuse - personne privée - gérerait à sa place le dossier d'une femme de ménage ? A-t-il connaissance de l'existence de firmes ou d'offres de ce type ? Voit-il d'autres possibilités de lutter contre le travail au noir des femmes de ménage ?

FederalCouncilResponseText

Les résultats de l'essai pilote de l'Office fédéral de la statistique ont donné, pour la première fois, un aperçu de l'ordre de grandeur du travail non rémunéré. Ils sont intéressants non seulement du point de vue économique, mais aussi sur le plan social.

1. Le travail non rémunéré crée souvent un plus grand profit économique qu'une production pour un marché anonyme, notamment en relation avec les contacts familiaux et sociaux en général. Economiquement, il est donc bon que tous les biens ne soient pas produits par le marché. Il importe que les ménages aient le choix en la matière.

Le niveau moyen de formation des jeunes femmes s'étant accru, on observe une augmentation de la participation des femmes et surtout des mères au marché du travail. On peut donc présumer que de plus en plus de tâches non rémunérées sont confiées au marché.

2. Il est difficile de donner des chiffres, car on ne sait pas quelles activités non rémunérées seraient de nature à être monétarisées. En tout cas, l'assiette fiscale et celle des cotisations s'accroîtraient, ainsi que le PIB. Les incidences sur les recettes fiscales et sur le budget des assurances sociales dépendent du fait que les prestations de l'État et des assurances sociales augmentent ou non parallèlement à cette monétarisation.

3. La réduction générale de la part de travail non rémunéré ne peut pas être un objectif politique, car certaines activités sont sciemment laissées au domaine privé. Il est au contraire incontestable que le travail au noir et l'exploitation illégale de femmes de ménage doivent être combattus. Le Conseil fédéral a plusieurs fois souligné qu'il était disposé à le faire. L'État subventionne des institutions publiques, lorsque les circonstances sociales l'exigent : par exemple la prise en charge de personnes ayant besoin de soins ou les aides financières en faveur des crèches.

4. Les cantons disposent d'une grande latitude dans la mise en oeuvre de la politique de l'emploi. Ni la loi sur l'assurance-chômage, ni la loi sur le service de l'emploi et la location de services ne contiennent de base légale explicite permettant de soutenir des centres de prestations en faveur des ménages.

Le Conseil fédéral a proposé des modèles permettant une déclaration simple et rapide des cotisations sociales dans le message concernant la loi fédérale contre le travail au noir. Durant le traitement du message par le Parlement, les deux chambres ont inscrit dans la loi, dans des versions légèrement différentes, des mesures incitatives allégeant les procédures administratives en matière d'annonce des travailleurs et travailleuses en particulier aux assurances sociales. La procédure d'élimination des divergences aura lieu durant la session de printemps 2005.

Plusieurs cantons (VS, GE, NE) ont récemment développé un système de chèque-emploi, inspiré du système français, afin d'améliorer la situation pour ce qui concerne le travail ménager et d'autres travaux dits de "proximité".

Réponse du Conseil fédéral.