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Le Conseil fédéral est chargé d'adapter la compensation des risques entre les caisses-maladie de manière à renforcer la solidarité entre malades et bien-portants et à enrayer une évolution de plus en plus défavorable à de nombreux assurés.

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La LAMal actuelle vise entre autres à renforcer la solidarité et à maîtriser les coûts en utilisant les mécanismes du marché. Dans le message concernant la révision de l'assurance-maladie, le Conseil fédéral mentionne deux objectifs visés par la compensation des risques. D'un point de vue de politique sociale, il convient, d'une part, d'accroître les prestations de solidarité, et, d'autre part, de contrecarrer la sélection des risques entre caisses (Principes du Conseil fédéral, FF 1992 I 101).

Comme on le sait, une analyse des effets et de l'application de la LAMal, notamment sur la compensation des risques, est en cours afin d'évaluer les divers effets complexes de la LAMal dans le cadre des objectifs que nous venons de mentionner. Dans la description du projet de l'Office fédéral des assurances sociales au moment d'attribuer cette enquête particulière sur la compensation des risques, le problème mentionné par le motionnaire a été abordé de manière concrète. Et la question suivante a été soulevée : Certains indices permettent-ils de conclure que d'autre facteurs que l'âge et le sexe, par exemple l'état de santé, mènent à un clivage des risques se répercutant sur les primes ?

Dans l'optique de l'actuelle analyse des effets et de l'application de la LAMal sur la compensation des risques et des résultats de la recherche que l'on en attend, il serait prématuré d'introduire dès à présent une modification d'ordre matériel dans le système de la compensation des risques allant dans le sens de la motion.

Intégrer les prestations de l'année précédente dans les critères de la compensation des risques entraînerait probablement de graves problèmes d'application auxquels s'ajouteraient des problèmes de contrôle et de protection des données.

De plus, une base légale formelle fait défaut si l'on veut procéder à une telle intégration. L'article 105, 1er alinéa, LAMal ne prévoit en effet une péréquation financière entre les assureurs que pour ceux d'entre eux dont la structure de risques en fonction du sexe et de l'âge des assurés s'écarte de la moyenne cantonale. En aucun cas, une compensation générale des coûts n'est envisagée au sens d'une "compensation des charges " entre les assureurs. Or, la compensation des prestations, voire des coûts, de l'année précédente reviendrait à une compensation de ce genre. De plus, il en résulterait un nivellement des primes vers le haut, ce qui n'inciterait les assureurs ni à économiser, ni, notamment, à encourager des modèles d'assurance plus favorables pour les coûts de la santé. La compensation sur la base des coûts de l'année précédente n'est donc pas conforme à la dernière phrase de l'article 105, 4e alinéa, LAMal qui garantit l'incitation à une gestion économique.

Le Conseil fédéral est cependant disposé à examiner d'autres mesures visant à renforcer la solidarité entre bien-portants et malades dans le cadre de l'actuelle analyse des effets et de l'application de la LAMal sur la compensation des risques. Le Conseil fédéral examinera de surcroît dans quelle mesure le système en vigueur peut être optimalisé par les critères d'âge et de sexe que ce soit au niveau de l'ordonnance, en réduisant par exemple le décalage entre le moment de l'adhésion à la caisse et celui de l'échéance du versement au titre de la compensation des risques ou, au niveau de la loi, en introduisant par exemple une réglementation sur les intérêts moratoires.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.