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Je demande au Conseil fédéral d'effectuer au plus vite les deux démarches suivantes :

1. l'évaluation de la faisabilité d'une rencontre des parties contractantes des Conventions de Genève du 12 août 1949 pour examiner la question de la construction du mur israélien dans les territoires occupés ; cet examen devrait notamment porter sur la compatibilité de cette construction avec la protection des personnes et le droit international ;

2. le cas échéant, la convocation par la Suisse, en sa qualité d'État dépositaire des Conventions de Genève du 12 août 1949, d'une telle réunion.

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De nombreux développements sont intervenus ces derniers mois sur la question spécifique de la barrière de séparation. Le Conseil fédéral a donné son appréciation quant à la légalité de la construction de la barrière de séparation dans sa réponse à l'interpellation Vermot. À cette occasion, il a aussi exprimé ses préoccupations quant aux conséquences de sa construction sur les droits de la population civile et sur les perspectives d'une résolution du conflit israélo-palestinien.

Le 30 juin 2004, la Cour suprême d'Israël a rendu son jugement dans l'affaire Beit Sourik Village Council v. the Government of Israel et v. Commander of the IDF Forces in the West Bank. Pour la Cour suprême, la construction en soi d'une barrière est légale, si celle-ci a lieu à des fins strictement sécuritaires et non politiques. Elle a cependant affirmé que les autorités militaires ont l'obligation de respecter le droit international humanitaire et les principes du droit administratif israélien dans le choix du tracé de la barrière, en particulier le principe de proportionnalité qui exige une pesée entre les intérêts militaires, d'une part, et les droits et besoins des populations locales affectées, d'autre part. Sur cette base, la Cour a déclaré nuls certains ordres militaires de réquisition de terres et ainsi exigé des modifications du tracé de la barrière sur ces tronçons.

Le 9 juillet 2004, la Cour internationale de justice a rendu son avis consultatif sur les conséquences juridiques de l'édification d'un mur dans le territoire palestinien occupé. Cet avis consultatif avait été demandé par l'Assemblée générale de l'ONU en décembre 2003. La Cour a abouti à la conclusion que la construction de la barrière par Israël dans le territoire palestinien occupé est contraire au droit international et qu'Israël est ainsi dans l'obligation de mettre un terme immédiat à cette situation illégale : de cesser les travaux d'édification de la barrière qu'il est en train de construire dans le territoire palestinien occupé, y compris à l'intérieur et sur le pourtour de Jérusalem-Est ; de démanteler l'ouvrage situé dans ce territoire ; d'abroger ou de priver d'effet l'ensemble des actes législatifs et réglementaires qui s'y rapportent. La Cour internationale de justice a notamment confirmé sans équivoque l'applicabilité de jure dans le territoire palestinien occupé de la quatrième Convention de Genève ainsi que des instruments en matière de droits de l'homme ratifiés par Israël.

Le 20 juillet 2004, l'Assemblée générale, réunie en session spéciale, a adopté par 150 voix pour (dont celle de la Suisse), 6 voix contre et 10 abstentions, la résolution ES-10/15 sur l'avis consultatif de la Cour internationale de justice, par laquelle elle prend acte des conclusions de la Cour. Elle invite aussi la Suisse, en sa qualité d'État dépositaire des Conventions de Genève, à conduire des consultations sur les moyens d'aboutir à un meilleur respect du droit international humanitaire par les parties concernées. La Suisse s'est déclarée prête à accepter ce mandat, puisque telle était la volonté de l'Assemblée générale. Elle a précisé qu'elle s'engagerait en faveur du respect du droit international humanitaire, en particulier de la IVème Convention de Genève, et qu'elle mènerait des consultations afin de déterminer les voies et moyens pour accomplir au mieux le mandat que lui a confié l'Assemblée générale. Dans cette perspective, la tenue d'une conférence de Hautes parties contractantes représente une parmi plusieurs options, l'objectif essentiel consistant à oeuvrer pour un meilleur respect du droit international humanitaire par toutes les parties, tout en soutenant et facilitant les efforts entrepris par la communauté internationale en vue d'une solution négociée du conflit.

Le Conseil fédéral saisit cette occasion pour rappeler que les Conventions de Genève ne prévoient pas formellement la possibilité pour l'État dépositaire de convoquer une rencontre des Hautes parties contractantes de sa propre initiative. Les tâches du dépositaire, définies par le droit international, consistent essentiellement à assumer un rôle de type notarial en informant et, le cas échéant, en consultant les États parties. Ainsi la Suisse, en tant qu'État dépositaire, prendra dûment en compte les avis des États parties dans le cadre des consultations à venir.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.