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Le Conseil fédéral est chargé de faire cesser toutes les exportations de matériel de guerre et de biens militaires spécifiques à partir de la Suisse vers les pays en conflit que sont la Russie et l'Ukraine, y compris les exportations de matériel et de biens déjà autorisées, jusqu'à la pacification des régions concernées.

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Compte tenu des événements qui se sont déroulés à Kiev, aucune autorisation d'exporter du matériel de guerre vers l'Ukraine n'est plus délivrée depuis février 2014. La dernière autorisation délivrée sur la base de la loi fédérale sur le matériel de guerre remonte au 13 décembre 2013, et la dernière exportation, qui portait sur la livraison de munitions totalisant à peine 11 000 francs à l'armée ukrainienne, a été effectuée en janvier 2014.

Aucune autorisation d'exporter du matériel de guerre vers la Russie n'est plus délivrée depuis début mars 2014. C'est pratiquement à ce moment-là que les derniers biens, à savoir des fusils, des pistolets-mitrailleurs, des pistolets, leurs accessoires et leurs munitions pour une valeur totale d'environ 540 000 francs, ont quitté la Suisse pour la Russie. Avant le gel des autorisations, le SECO avait autorisé uniquement des livraisons d'armes légères destinées à assurer la protection du président russe et d'autres personnalités, nationales ou internationales. Étant donné les caractéristiques de ces armes, leur utilisation dans le conflit avec l'Ukraine peut pratiquement être exclue.

Comme toutes les autorisations (délivrées avant le gel des autorisations) d'exporter du matériel de guerre vers la Russie et l'Ukraine ont été exploitées, il n'y aura plus d'exportations à destination de ces deux États.

Les opérations concernant des biens utilisables à des fins civiles et militaires (biens à double usage) ou des biens militaires spécifiques sont régies par la législation sur le contrôle des biens. Comme indiqué dans la réponse à la question 15.5115, le SECO peut, depuis le 27 août 2014, refuser d'octroyer un permis pour l'exportation de biens à double usage et de biens militaires spécifiques vers la Russie et l'Ukraine si ces biens sont destinés à des fins militaires ou à un utilisateur final militaire, conformément à l'ordonnance instituant des mesures visant à empêcher le contournement de sanctions internationales en lien avec la situation en Ukraine. Cette règle n'est pas applicable aux opérations convenues par contrat avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance.

Ainsi, en septembre 2014, le SECO a délivré un permis d'exporter du tissu de camouflage servant à la confection d'uniformes, vendu à une entreprise textile privée en Russie pour un montant de 90,6 millions de francs. Le contrat entre l'entreprise suisse et son client russe a été conclu en octobre 2013. Le tissu visé par le permis d'exportation ne comporte pas de couche qui le rendrait indétectable aux radars et aux infrarouges. En effet, cette couche n'est pas gage d'invisibilité, elle rend seulement le tissu plus difficilement détectable par les infrarouges. L'opération d'exportation touche à sa fin. Une photo prise à l'infrarouge thermique montrant la différence entre une tenue de camouflage en tissu spécial et une tenue en tissu standard figure sur le site internet du SECO (www.seco.admin.ch/themen/00513/00600/00608/index.html ?lang=fr).

Rien ne laisse supposer que de nouvelles demandes entrant dans le champ d'application de la disposition transitoire seront déposées. L'ordonnance précitée impose dès lors des restrictions très sévères pour l'octroi de nouveaux permis d'exporter des biens militaires spécifiques. Selon le Conseil fédéral, une interdiction totale d'exportation, englobant aussi les biens pour lesquels un permis a déjà été délivré, irait au-delà de l'objectif visé. Le Conseil fédéral ne voit par conséquent aucune raison de prendre des mesures supplémentaires.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.