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La Suisse compte 118 commissions extraparlementaires, composées de quelque 1500 membres, dont 12 siègent au Parlement et une centaine représentent l'administration fédérale. C'est la Confédération qui assume les coûts de ces organes et verse des jetons de présence aux participants. Si on justifie l'existence des commissions extraparlementaires consultatives par la contribution qu'elles apportent à l'activité de l'administration fédérale, on ne les a jamais soumises à un examen des coûts et à un contrôle de qualité. Dès lors, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Quelles sont les tâches dévolues à la Commission de l'armement ?

2. Le Conseil fédéral peut-il citer trois résultats concrets issus des travaux de cette commission ? Sont considérés comme des résultats les propositions, rapports ou avertissements dont il est prouvé qu'ils ont eu une influence déterminante sur les décisions de l'administration fédérale ou du Conseil fédéral. "Prouvé" doit être pris dans le sens qu'une décision repose explicitement sur un avis de la commission ou sur le résultat de ses travaux.

3. Quels sont les coûts annuels engendrés par la commission ?

4. A-t-elle toujours sa raison d'être ?

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1. La commission de l'armement a été instituée par une décision du Conseil fédéral en date du 5 décembre 2014. Elle est l'organe consultatif du directeur général de l'armement pour toutes les questions de fond concernant l'armement. Elle assure en outre l'interface entre l'économie, la recherche, la science et armasuisse. Sur demande du directeur général de l'armement, la commission prend notamment position sur la politique d'armement du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS), sur la répartition des tâches entre l'économie, l'administration et l'armée, sur le financement et l'optimisation du cycle de vie des biens d'armement, sur le développement de l'organisation d'armasuisse et ses projets stratégiques et politiques. Au besoin, le directeur général peut confier d'autres tâches à la commission ou adopter certaines de ses propositions dans le cadre de son domaine de compétences.

2. En tant qu'organe consultatif, la commission de l'armement n'est pas explicitement mentionnée dans le cadre de chaque décision. Néanmoins, ses expertises influencent régulièrement les travaux du Conseil fédéral, du DDPS et d'armasuisse. La commission a notamment rédigé des rapports sur le recours à des entreprises générales pour la gestion d'acquisitions d'armement complexes, ou sur les économies possibles en renonçant à l'"helvétisation" du matériel d'armement. La révision des principes du Conseil fédéral en matière de politique d'armement du DDPS constitue un exemple supplémentaire. Invitée à prendre position à ce sujet dans le cadre d'une consultation, la commission a vu plusieurs de ses propositions prises en compte dans la suite des délibérations.

3. Conformément à l'ordonnance sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (OLOGA ; RS 172.010.1), la commission de l'armement est rangée dans la catégorie d'indemnité de type S1. Cette catégorie regroupe les commissions qui fournissent des prestations de conseil et dont les activités requièrent des connaissances générales poussées dans un domaine technique (art. 8n, OLOGA). Pour cette commission, le montant de l'indemnité journalière s'élève à 300 francs. À cela s'ajoutent les frais de déplacement calculés sur la base des transports publics. Pour quatre séances et dix membres, le coût annuel de la commission se monte à environ 15 000 francs.

4. En vertu de l'article 57d de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA ; RS 172.010), la raison d'être, les tâches et la composition des commissions extraparlementaires sont réexaminées tous les quatre ans. Les prochains résultats de réévaluation seront vraisemblablement produits fin 2018 en vue du renouvellement intégral de la commission prévu pour 2019.

Réponse du Conseil fédéral.