SubmittedText

Le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte que la révision de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers permette non seulement de régler la question de l'admission, mais également d'atteindre à une stabilisation du pourcentage des étrangers présents sur le sol suisse, malgré la libre circulation des personnes prévue par les accords bilatéraux.

FederalCouncilResponseText

Le Conseil fédéral est d'avis que, pour influer sur le nombre des étrangères et des étrangers vivant en Suisse, seules des dispositions restrictives en matière d'admission devraient en principe entrer en ligne de compte. Toute autre mesure impliquerait le renvoi ou l'expulsion de familles et de personnes seules déjà intégrées et titulaires d'un permis de séjour ou d'établissement.

Conformément au principe appliqué depuis 1991 déjà, le recrutement de main-d'oeuvre hors des États de l'UE et de l'AELE n'est possible que s'il s'agit de personnel qualifié et pour autant que des motifs particuliers justifient une exception. Jusqu'en 1998, des dérogations étaient admises à l'égard de certains pays de provenance, tels que les États-Unis d'Amérique, le Canada et l'Australie. De généreux délais transitoires ont été accordés aux saisonniers provenant du territoire de l'ancienne Yougoslavie, principalement pour répondre au voeu des représentants des employeurs et des travailleurs.

Selon toute vraisemblance, le Conseil fédéral mettra en consultation, avant la pause estivale encore, un projet de nouvelle loi sur les étrangers. Eu égard à la situation claire que l'accord bilatéral a établie en matière de circulation des personnes avec les États membres de l'UE et à l'extension prévue de cet accord aux États de l'AELE, le champ d'application de la future loi sur les étrangers se limitera pour l'essentiel aux pays tiers, qui ne sont membres ni de l'UE, ni de l'AELE. L'admission de travailleurs et de travailleuses originaires de ces pays tiers sera subordonnée à de sévères critères de qualification. Il est en outre prévu de maintenir la priorité accordée aux travailleurs et travailleuses indigènes, la limitation du nombre des admissions ainsi que le contrôle des conditions de salaire et d'emploi. Les possibilités d'intégration professionnelle et sociale à long terme, de même que les intérêts globaux de l'économie seront déterminants. Ces principes ne sont pas applicables à l'admission accordée pour des motifs humanitaires, dans le cadre du regroupement familial ou à des fins de formation et de perfectionnement. La nouvelle loi inclura, par ailleurs, de sévères mesures pour combattre les abus.

Le Conseil fédéral estime que l'harmonie du développement démographique et social de la Suisse ne doit en aucun cas être compromise par l'immigration. Il s'efforce d'établir un rapport équilibré entre la population suisse et la population étrangère. Ce rapport tient compte de l'ensemble des paramètres sociaux, démographiques, économiques, culturels et environnementaux ; il est fonction du degré d'intégration, réelle et perçue comme telle, des étrangers et des étrangères qui vivent dans notre pays. Le Conseil fédéral est d'avis que l'équilibre de ce rapport serait rompu si la population étrangère perdait sa capacité, sa volonté et ses possibilités d'intégration ou si ces dernières étaient fondamentalement remises en question par les citoyennes et les citoyens suisses. En ce sens, il est prêt à accepter la motion sous forme de postulat.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.