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Le récent débat sur l'approvisionnement en électricité lancé par la déclaration de Walter Steinmann, directeur de l'Office fédéral de l'énergie, et alimenté par la présentation de la stratégie d'Axpo, me conduit à poser au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. Les responsables d'Axpo indiquent que la sécurité de l'approvisionnement ne sera plus garantie à partir de 2012 si de nouvelles centrales ne sont pas construites. Le Conseil fédéral partage-t-il cette préoccupation ?

2. Est-il prêt à accepter l'idée qu'il puisse y avoir sous-approvisionnement ou à répondre à cette situation en augmentant les importations ? Quelle serait, en pareil cas, la nature de l'électricité importée et de quels pays serait-elle importée ?

3. Quels moyens peut-on mettre en oeuvre pour éviter que la Suisse ne soit dépendante de l'étranger ?

4. Quelles mesures le Conseil fédéral prend-il pour que la production d'électricité intègre davantage les énergies renouvelables indigènes ?

5. Quelle est sa position quant à la compatibilité de l'objectif de réduction des émissions de CO2 fixé dans la loi sur le CO2 avec l'augmentation des rejets qu'occasionnerait la construction de nouvelles centrales à gaz ?

6. Quel serait le volume supplémentaire de CO2 rejeté si le déficit d'approvisionnement provoqué par l'arrêt des centrales nucléaires de Beznau et de Mühleberg était couvert par des centrales à gaz ?

7. Quel serait le montant des investissements à consentir pour le développement de l'infrastructure de fourniture ?

8. Le Conseil fédéral partage-t-il l'avis du chef du département compétent, qui a écarté toute idée de construire une nouvelle centrale nucléaire ?

9. Que pense-t-il de la sécurité des centrales nucléaires existantes en comparaison de celle qu'offrent les centrales nucléaires de la troisième génération ?

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1. Le Conseil fédéral partage les inquiétudes d'Axpo concernant la sécurité de l'approvisionnement. Les résultats obtenus dans le cadre des perspectives énergétiques de l'Office fédéral de l'énergie (OFEN) montrent qu'avec une politique énergétique s'inscrivant dans la continuité (scénario de référence) et une évolution de la tendance concernant les diverses données-cadres (croissance économique, etc.) on peut s'attendre à une hausse de la consommation d'électricité d'environ 0,7 % par an. Il en résultera des importations accrues en hiver à partir de 2018 et pour toute l'année civile à partir de 2020. Les études portant sur d'autres scénarios, notamment sur une évolution différente des données-cadres, une politique énergétique renforcée et diverses options en vue de développer la production nationale d'électricité sont encore en cours.

2. Une augmentation des importations doit être considérée avec réserve. Toute l'Europe a besoin de remplacer et de développer de nouvelles capacités de production d'électricité. De plus, il faut maintenir des capacités de production suffisantes à proximité des lieux de consommation. De manière générale, le Conseil fédéral vise un approvisionnement sûr et diversifié. Il ouvrira, en 2006, la discussion sur la base des perspectives énergétiques, pour ensuite livrer sa position au niveau politique.

3./4. Dans la loi sur l'approvisionnement en électricité, le Conseil fédéral propose des mesures qui contribuent à garantir la sécurité de l'approvisionnement et la production d'électricité en Suisse. À cet égard, nous pouvons citer les exigences concernant l'exploitation, l'entretien, la planification et le développement des réseaux ainsi que la garantie de l'approvisionnement de base. S'il s'avère que la sécurité de l'approvisionnement est sérieusement compromise à moyen ou à long terme, le Conseil fédéral pourra lancer, en respectant les règles de la concurrence, des appels d'offre sur l'acquisition d'électricité, le renforcement et le développement des réseaux ainsi que sur l'augmentation de l'efficacité énergétique. Une modification de la loi sur l'énergie (LEne) permettra de proposer de nouvelles mesures visant à augmenter la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et la part de la force hydraulique produite en Suisse.

En vertu de l'article 89 de la Constitution fédérale et de la LEne, l'approvisionnement en électricité relève de la compétence de l'économie privée. La Confédération et les cantons fixent toutefois les conditions générales permettant d'accomplir cette tâche au mieux.

5. La loi sur le CO2 permet à toutes les entreprises de se libérer de la taxe sur le CO2 si elles s'engagent auprès de la Confédération à prendre des mesures de réduction. Les centrales à combustible fossile peuvent également faire valoir ce droit si elles le souhaitent. Pour permettre même aux nouvelles installations ne présentant pas de potentiel de réduction de se libérer de la taxe, l'article 8 de l'ordonnance du 22 juin 2005 sur la taxe sur le CO2 autorise les entreprises à prendre des mesures de réduction en dehors de l'entreprise. Les mesures envisageables en Suisse consistent en des programmes d'efficacité énergétique dans les domaines du bâtiment et de l'économie, des projets de contracting énergétique, etc. Le volume des émissions de CO2 à compenser sera fixé en fonction de la production de courant planifiée. Au maximum 30 % des objectifs de réduction pour 2010 peuvent être obtenus par des mesures prises à l'étranger (certificats CO2). Ces instruments permettent d'inclure, le cas échéant, la construction de centrales à combustible fossile dans la politique climatique du Conseil fédéral.

6. Lorsque la centrale nucléaire de Mühleberg et les deux installations de Beznau seront mises hors service, il faudra combler un manque d'environ 7,5 TWh. Une production d'électricité équivalente à partir de centrales à turbines à gaz et à vapeur (sans inscription au crédit de l'exploitation des rejets thermiques, sans mesures de compensation, avec la technologie actuelle) génèrerait 3,6 millions de tonnes d'émissions de CO2 supplémentaires.

7. En l'état actuel des choses, il n'est pas possible de répondre à la question. Les différents investissements de développement de l'infrastructure (selon option choisie) font l'objet d'une étude dans le cadre des perspectives énergétiques.

8. D'après la loi sur l'énergie nucléaire en vigueur, la voie de l'énergie nucléaire demeure ouverte. De nouvelles installations pourraient voir le jour sur des sites existants, mais aussi à de nouveaux emplacements. Étant donné la réticence politique à l'égard de nouvelles centrales nucléaires, le problème de la gestion des déchets et la longueur de la phase de planification et de réalisation de nouvelles centrales (avec possibilité de référendum), la question de la construction de nouvelles centrales devrait se poser uniquement à très long terme. Le Conseil fédéral s'exprimera sur la question du remplacement des centrales nucléaires existantes lorsque l'OFEN aura terminé ses travaux sur les perspectives énergétiques.

9. Comme la DSN le montre dans ses rapports annuels, les centrales nucléaires suisses présentent un niveau de sécurité élevé et un faible risque pour l'être humain et pour l'environnement. De plus, les installations existantes bénéficient des derniers enseignements de la recherche et de l'expérience recueillie dans les centrales nucléaires en exploitation dans le monde, dont les résultats sont mis à profit toutes les fois que cela est indiqué et techniquement possible. Par le biais de rééquipements ciblés, les centrales nucléaires suisses sont ainsi maintenues à un niveau qui correspond largement à l'état actuel de la science et de la technique.

De son côté, la construction d'une nouvelle installation permet d'utiliser l'expérience recueillie dans l'exploitation et les enseignements de la recherche de manière plus complète qu'au moyen du rééquipement. Ainsi, une nouvelle installation conçue selon les techniques les plus récentes présentera un risque moins élevé que les installations existantes. Le réacteur à eau pressurisée européen (EPR), mis au point conjointement par la France et l'Allemagne et dit de troisième génération, entre dans cette catégorie. Le réacteur a bénéficié de la mise en commun de l'expérience acquise avec les constructions allemande (Konvoi) et française (N4). Sa conception reflète l'état actuel de la science et de la technique. Son système de sécurité concrétise plusieurs principes éprouvés, y compris dans les centrales nucléaires suisses, comme par exemple la diversité et la redondance. Le dispositif de protection de l'EPR contre les influences extérieures (tremblement de terre, chute d'avion, intempéries) et contre les événements portant atteinte au système (incendie, inondation interne) comporte des éléments que le rééquipement de nouvelles installations ne peut intégrer qu'en partie. A titre d'exemples, l'enceinte de confinement de l'EPR est conçue de manière à ce que le bâtiment résiste à une chute d'avion, et des mesures spéciales affectant le bâtiment et les équipements permettent de refroidir et de limiter au confinement la fusion du coeur dans le cas très improbable d'un accident grave.

Réponse du Conseil fédéral.