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Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases légales permettant d'instituer une année de travail social, afin que les personnes dont les prestations ne sont nécessaires ni à l'armée ni dans le cadre de la protection de la population, puissent être astreintes à un engagement au service de la collectivité.

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La motion Zäch vise l'institution d'une année de travail social pour les personnes inaptes au service militaire. Par année, 10 000 jeunes citoyens suisses au plus seraient concernés.

Le Conseil fédéral estime que cette proposition peut être examinée quant à son principe. Il part de l'idée que l'année de travail social est destinée à remplacer le paiement de la taxe d'exemption du service militaire auquel sont astreintes les personnes inaptes au service.

D'un point de vue légal, l'introduction d'une année de travail social en lieu et place du paiement de la taxe militaire demanderait certainement une révision de l'art. 59, al. 3, de la constitution. Cet article prescrit en effet que tout homme de nationalité suisse qui n'accomplit pas son service militaire ou son service civil doit s'acquitter d'une taxe (et non d'une prestation sociale).

Par ailleurs, d'un point de vue pratique, l'introduction d'une année de travail social devrait être soumise à un examen minutieux. Il s'agit de tenir compte du fait que les personnes inaptes au service qui entreraient en ligne de compte pour une année de travail social présentent des problèmes de santé qui les empêchent d'assumer leurs obligations militaires. Leur engagement social devrait, de ce fait, être très soigneusement préparé et accompagné. Il s'agit d'examiner dans quelle mesure il serait possible et judicieux que de jeunes Suisses qui présentent des problèmes de santé participent à des activités sociales. De plus, il s'agirait aussi de veiller à trouver une activité qui corresponde aux capacités physiques et professionnelles de chacun. Ils ne devraient en aucun cas être utilisés comme main-d'oeuvre bon marché dans l'agriculture ou dans le secteur des soins.

Pour l'introduction éventuelle d'une année de travail social, il s'agirait, en outre, de déterminer s'il existe une demande suffisamment importante pour une main-d'oeuvre sans qualifications spécifiques.

Concernant le déroulement pratique, la proposition de M. Zäch, conseiller national, de faire suivre les personnes qui accomplissent une année de travail social par l'organe qui coordonne actuellement la prestation du service civil semble adéquate.

La substitution de la taxe d'exemption du service militaire par une année de travail social signifierait l'abandon du concept traditionnel de l'obligation de servir (service militaire/service civil, protection civile, taxe militaire). Tous les jeunes hommes suisses seraient, par principe, astreints à l'obligation de servir, soit en accomplissant un service militaire, un service civil ou un service de protection civile, ou encore une année de travail social. Une modification éventuelle de la constitution en ce sens devrait engendrer un débat de fond sur le futur concept de l'obligation de servir. De l'avis du Conseil fédéral, la teneur de la motion Zäch devrait être placée dans un cadre plus vaste et être discutée lors des débats sur un éventuel nouveau concept général de l'obligation constitutionnelle de servir. L'introduction "isolée" d'une année de travail social dans le sens de la motion devrait être évitée.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.