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Le Conseil fédéral est chargé de légaliser par la voie législative la participation à des tournois de poker dans des cercles privés de même que l'organisation de tels tournois.

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En 1993, le peuple et les cantons ont levé l'interdiction de pratiquer des jeux de hasard pour de l'argent, en place jusqu'alors. La levée de cette interdiction est entrée en vigueur le 1er avril 2000, avec la loi sur les maisons de jeu de 1998, édictée sur la base du référendum. La loi sur les maisons de jeu concentre l'organisation de jeux de hasard pour de l'argent dans les maisons de jeu bénéficiaires d'une concession et rend punissables l'organisation et l'exploitation par métier de jeux de hasard en dehors de ces maisons de jeu. Car seule une telle concentration permet d'atteindre les buts de la loi, soit assurer une exploitation des jeux sûre, empêcher la criminalité et le blanchiment d'argent, et lutter contre les conséquences socialement dommageables du jeu.

Conformément au message du Conseil fédéral relatif à la loi sur les maisons de jeu, les jeux de hasard offrant des chances de réaliser un gain en argent ou d'obtenir un autre avantage matériel qui se déroulent occasionnellement en famille ou dans un cercle d'amis ne sont pas touchés par l'interdiction de proposer des jeux de hasard pour de l'argent en dehors des maisons de jeu concessionnaires. Aussi, lorsque la CFMJ est amenée à examiner de tels cas en tant qu'autorité de poursuite pénale, elle apprécie avec retenue la question de savoir si elle a affaire à l'organisation et/ou à l'exploitation de jeux par métier au sens de la loi.

La délimitation entre un jeu de hasard et un jeu d'adresse requiert souvent un examen approfondi. La CFMJ peut être appelée à tout moment à rendre une décision de qualification. Elle dispose d'une longue expérience en la matière. Dans certains tournois de poker, les éléments relevant du hasard passent à l'arrière-plan au profit de l'adresse. De tels tournois doivent être qualifiés de jeux de hasard, et non de jeux d'adresse, et peuvent donc être organisés légalement partout en Suisse. C'est pourquoi tout organisateur de tournois de poker a la possibilité de faire examiner par la CFMJ la conformité à la loi d'un tournoi concret. Si la CFMJ rend une décision positive, le tournoi peut être organisé sur l'ensemble du territoire suisse, sous réserve d'éventuelles restrictions cantonales. Les milieux intéressés savent que cette possibilité, mentionnée sur le site Internet de la CFMJ, leur est ouverte. S'agissant des "Cash-Games" de poker - parties indépendantes jouées pour de l'argent -, l'obtention d'un gain lors de chaque partie dépend de manière prépondérante du hasard, même si certains aspects du jeu relèvent de l'adresse. De tels jeux sont des jeux de hasard au sens de la loi, et peuvent donc uniquement être proposés par des maisons de jeu au bénéfice d'une concession. Les personnes intéressées ont ainsi la possibilité de jouer à des "Cash-Games" de poker au sein des maisons de jeu.

Vu les bases légales existantes et la marge de manoeuvre disponible, il n'apparaît pas nécessaire de procéder à la modification législative visée par l'auteur de la motion. Il devient dès lors superflu d'examiner la question de l'introduction d'une limite des mises pour les jeux de hasard proposés en dehors des maisons de jeu. Non seulement, la modification législative proposée par l'auteur de la motion ne répond à aucune nécessité, mais elle violerait l'esprit de la loi et briserait la cohérence du système légal en place. Créer une disposition qui soumettrait le poker, et lui seul, à un régime d'exception créerait une inégalité de traitement injustifiée qui entraînerait notamment une forte insécurité juridique. Une telle modification législative déploierait des effets diamétralement opposés aux buts légaux, et briserait un système qui a fait ses preuves.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.