SubmittedText

Le Département fédéral de l'intérieur (DFI) a mis au concours un poste de "Collaborateur scientifique h/f dans le domaine Famille, générations et société" (15067). L'annonce spécifie : "Vous maîtrisez l'allemand et le français à l'écrit et à l'oral et vous avez de bonnes connaissances de l'anglais."

1. Quelles tâches liées à ce poste nécessitent-elles de maîtriser l'allemand et le français et d'avoir de bonnes connaissances de l'anglais, mais pas de maîtriser la troisième langue officielle suisse ?

2. La communauté italophone est sous-représentée au DFI (5,2 % en 2012). Pourquoi l'annonce n'indique-t-elle pas que "les candidatures provenant de personnes appartenant à (cette communauté) seront particulièrement appréciées", comme le spécifient les instructions concernant le plurilinguisme (FF 2003 1338, no 813)?

3. Le Conseil fédéral estime-t-il que cette annonce est conforme à la loi sur les langues ainsi qu'à ses dispositions d'application ?

4. Dans les instructions concernant le plurilinguisme, on suggère aux offices de nommer des délégués au plurilinguisme pour aider la direction dans les aspects pratiques liés aux questions linguistiques. Existe-t-il un délégué de ce type au sein de l'unité administrative ayant publié cette annonce ? Les rédacteurs des annonces font-ils appel à ce délégué pour résoudre des problèmes de formulation liés à la notion de plurilinguisme ?

FederalCouncilResponseText

Le Département fédéral de l'intérieur (DFI) prend le plurilinguisme très au sérieux et s'efforce de respecter la diversité. Une lettre a été adressée aux responsables du personnel et aux directrices et directeurs de tous les offices du DFI pour leur rappeler l'importance d'appliquer les dispositions en vigueur dans ce domaine.

L'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) accorde une grande importance à la représentation équitable des communautés linguistiques, à la promotion du plurilinguisme et à la diversité culturelle. C'est donc à juste titre que l'auteure de l'interpellation critique la mise au concours en question. Des mesures ont déjà été prises afin que cette situation ne se reproduise plus.

1. Le "Programme national de prévention et de lutte contre la pauvreté" requiert l'intervention de représentants de la Confédération, des cantons ainsi que d'autres partenaires externes provenant de différentes régions linguistiques. Cette collaboration plurilingue et interculturelle exige de la part des collaborateurs de l'OFAS de très bonnes connaissances linguistiques, orales comme écrites, pour assurer le suivi des mandats de projets et la gestion des mandats de recherche. Pour être correcte, la mise au concours de l'OFAS aurait dû exiger la maîtrise de "deux langues officielles" plutôt que de l'allemand et du français. Quant à l'anglais, sa maîtrise se justifie par des raisons objectives : les informations disponibles sur la pauvreté et sur les mesures de lutte prises au niveau international ainsi que la littérature spécialisée sont principalement publiées dans cette langue. De bonnes connaissances de l'anglais sont donc indispensables pour occuper le poste mis au concours.

2. La proportion d'italophones à l'OFAS est de 6,9 % (fin 2013), soit un résultat très proche des 7 % fixés dans l'article 7 de l'ordonnance sur les langues (OLang, RS 441.11).

Selon le chiffre 813 des instructions concernant le plurilinguisme, le texte de l'offre d'emploi doit mentionner que les candidatures provenant de personnes appartenant à des communautés linguistiques sous-représentées sont particulièrement appréciées. Cette indication aurait donc dû figurer dans le texte de la mise au concours qui fait l'objet de la présente interpellation.

3. L'offre d'emploi dont il est question ici ne respecte pas le principe de représentation équitable des communautés linguistiques fixé dans la loi sur les langues.

4. Comme indiqué dans la réponse du Conseil fédéral à l'interpellation Regazzi 13.3360, "Plurilinguisme. Offre d'emploi", et à l'interpellation Quadri 13.3359, "Plurilinguisme. Offre d'emploi", il n'est pas obligatoire de consulter systématiquement le délégué au plurilinguisme lors de la rédaction d'offres d'emploi.

L'OFAS dispose depuis plusieurs années d'un poste de "délégué au plurilinguisme". Les responsables hiérarchiques de l'OFAS sont tenus de faire vérifier les mises au concours par le responsable du service du personnel, principalement pour s'assurer qu'elles respectent le principe de l'égalité des chances. Le responsable du personnel et le délégué au plurilinguisme s'efforcent, avec les responsables hiérarchiques, de respecter les critères de recrutement du personnel conformément aux instructions du Conseil fédéral et au guide de l'OFPER. Le DFI a rappelé à l'OFAS qu'il doit respecter impérativement les procédures définies dans ces documents de référence.

Réponse du Conseil fédéral.