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Les données publiques de la Poste suisse et divers communiqués de presse indiquent que le service Postfinance compte près de 2,2 millions de clients privés et environ 300 000 clients commerciaux ; la somme des dépôts représente plus de 60 milliards de francs. Le modèle actuel permet à la Poste d'accepter les dépôts de ses clients, mais l'empêche d'investir en Suisse. Elle doit donc investir une grande partie de cet argent à l'étranger. Cependant, le Conseil fédéral n'a pas l'intention de permettre à la Poste d'octroyer des crédits et des prêts hypothécaires sur le marché suisse. Au vu du fort accroissement des moyens au cours des dernières années d'une part et de la crise des marchés financiers d'autre part, cette position devrait être reconsidérée pour que les investissements de la Poste puissent aussi profiter à l'économie et à la population suisses.

La révision de la législation sur la poste fait fi de ces évolutions et, sur la base des résultats de la consultation, ne prévoit pas que Postfinance puisse octroyer des crédits et des prêts hypothécaires aux particuliers et aux PME. Dans ce contexte, je charge le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Pour quelles raisons le Conseil fédéral a-t-il renoncé à aménager le projet de loi de telle sorte que Postfinance puisse octroyer directement des crédits et des prêts hypothécaires aux particuliers et aux PME ?

2. Au vu de la situation actuelle, le Conseil fédéral estime-t-il que ces arguments sont encore pertinents ?

3. En raison des bouleversements sur les marchés financiers et dans l'intérêt de l'industrie suisse, n'est-il pas d'avis que sa position doit être reconsidérée ?

4. Si à l'avenir, plutôt que d'investir sur les marchés internationaux des capitaux et des devises, la Poste disposait en Suisse d'un portefeuille de prêts hypothécaires bien géré, cela contribuerait-il à la stabilisation du marché financier global ?

5. Dans le cadre de son message concernant la révision de la législation sur la poste, le Conseil fédéral est-il prêt à réexaminer un élargissement du domaine d'activité de Postfinance ?

6. Le Conseil fédéral peut-il indiquer quelles conditions la Poste et le service Postfinance devraient remplir pour qu'il accepte d'octroyer une licence bancaire ?

FederalCouncilResponseText

1. Le 27 février 2008, au moment de mettre en consultation les deux projets de nouvelle législation postale, le Conseil fédéral a renoncé à autoriser Postfinance à proposer des prêts hypothécaires et des crédits en nom propre. Même à l'issue de la procédure de consultation, il a confirmé sa décision du 22 octobre 2008. À l'époque, il est parvenu à la conclusion que la concurrence entre établissements bancaires sur le marché financier garantit une offre suffisante et qu'un élargissement de l'activité de la Poste dans le secteur des crédits et des hypothèques n'est pas indiqué.

2.-6. Lors de sa séance du 6 mai 2009, le Conseil fédéral s'est penché sur la question d'un élargissement rapide du champ d'activité de Postfinance avant d'y répondre par la négative. La situation pour les PME n'est pas aussi grave qu'elle justifierait d'ouvrir à Postfinance un accès limité dans le temps au marché des crédits afin de stabiliser la conjoncture. Selon les informations disponibles, on ne constate pour le moment pas de restriction inhabituelle de l'octroi de crédits aux PME. L'administration continue toutefois d'observer de manière attentive les conditions d'octroi de crédits avec l'aide d'un groupe de travail institué à cet effet et réunissant également des représentants de différentes banques et entreprises. Si des mesures sont nécessaires pour détendre le marché, le Conseil fédéral préconisera une participation accrue de Postfinance dans le secteur des émissions de lettres de gage. Enfin, il ne faut pas exposer Postfinance à des risques supplémentaires, au vu de l'instabilité actuelle des marchés financiers.

Réponse du Conseil fédéral.