InitialSituation

L'Accord de libre-échange et de partenariat économique (ALEPE) de large portée avec le Japon, que le Conseil fédéral soumet à l'approbation du Parlement par le présent message, approfondit les liens économiques et commerciaux déjà étroits existant entre la Suisse et le Japon. Cet accord entre la Suisse et le Japon, deuxième puissance économique mondiale, est l'accord de libre-échange le plus important depuis celui conclu avec la Communauté européenne en 1972. Le 19 février 2009, la Chef du Département fédéral de l'économie (DFE) et le ministre japonais des Affaires étrangères ont signé un accord bilatéral de libre-échange et de partenariat économique (ALEPE), et l'accord de mise en oeuvre correspondant. L'ALEPE et l'accord de mise en oeuvre entreront en vigueur cette année encore - sous réserve de la ratification par les États parties. L'ALEPE couvre un champ d'application sectoriel très complet. Il contient des dispositions matérielles qui régissent le commerce des marchandises (libéralisation du commerce des biens industriels et de certains produits agricoles de base et transformés, règles d'origine, procédures douanières, facilitation des échanges, élimination des obstacles techniques), le commerce des services, la circulation transfrontalière des personnes physiques à des fins commerciales, l'établissement et la protection des investissements, la protection de la propriété intellectuelle, la promotion et la facilitation du commerce électronique, la concurrence, enfin la promotion d'une relation économique plus étroite.

L'ALEPE améliore considérablement l'accès au marché, la sécurité juridique et d'autres conditions générales faites aux acteurs économiques suisses qui opèrent sur le marché nippon. Pour le Japon, il s'agit du premier accord de ce type avec un partenaire européen et du premier accord de libre-échange avec un pays industrialisé occidental. L'ALEPE renforce la compétitivité de l'économie suisse sur le marché japonais en éliminant les discriminations résultant d'accords préférentiels existants et futurs conclus par le Japon avec des États tiers. Le tassement actuel de la conjoncture mondiale confère encore plus d'importance à l'ouverture accrue des marchés pour notre économie si dépendante de l'étranger. Dans un contexte d'incertitude économique, la conclusion de l'ALEPE donne un signal fort en faveur de la poursuite de notre politique fructueuse de libéralisation progressive des relations économiques et commerciales internationales, et contre une recrudescence du protectionnisme. La négociation et la conclusion d'accords de libre-échange (ALE) fait aussi partie des mesures d'amélioration de l'accès aux marchés mondiaux décidées par le Conseil fédéral le 12 novembre 2008 pour soutenir la situation des cahiers de commandes des entreprises et de l'emploi en Suisse.

Du point de vue économique, le présent ALE est le plus important que la Suisse ait conclu depuis celui passé en 1972 avec la Communauté européenne (CE). Par sa taille, le Japon est en effet la deuxième économie du monde (derrière les États-Unis) et le quatrième partenaire commercial de la Suisse (derrière l'UE, les États-Unis et la Chine). En 2008, les exportations de la Suisse vers le Japon se sont élevées à 7,1 milliards de francs (3,3 % de toutes les exportations suisses) et les importations à 4,1 milliards (2,1 % de toutes les importations). Les principaux articles suisses exportés vers le Japon sont les produits chimiques et pharmaceutiques, l'horlogerie et les machines. La Suisse importe surtout des véhicules à moteur, des métaux précieux, des articles de bijouterie, des machines et des produits chimiques. Le commerce des services (services financiers et d'ingénierie, tourisme, etc.) joue également un grand rôle, de même que les investissements suisses au Japon, que ce soit dans le secteur secondaire ou dans le secteur tertiaire. Alors que la plupart des ALE passés par la Suisse avec des États tiers hors UE, ont été conclus dans le cadre de l'Association européenne de libre-échange (AELE), l'ALEPE est un accord bilatéral, qui lie uniquement la Suisse et le Japon. Conformément au traité douanier entre la Suisse et le Liechtenstein, la Principauté de Lichtenstein est incluse dans les dispositions de l'ALEPE concernant le commerce des marchandises. (Source : message du Conseil fédéral)

Proceedings

Les deux conseils ont approuvé l'accord sans opposition.