InitialSituation

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 15.11.2023

Loi sur Movetia : le Conseil fédéral soumet le message au Parlement

L’agence nationale Movetia doit être transformée en établissement autonome de droit public afin de mieux répondre aux exigences du gouvernement d’entreprise. C’est ce qu’a décidé le Conseil fédéral le 15 novembre 2023. Movetia exécute les mesures d’encouragement de la Confédération et des cantons pour les échanges et la mobilité en matière de formation aux échelons national et international. La nouvelle loi sur Movetia devrait entrer en vigueur en début d’année 2025.

L'encouragement des échanges et de la mobilité en matière de formation est une importante tâche commune de la Confédération et des cantons. Cette considération a mené à la création de l'agence nationale Movetia en 2017. L'organisation soutient et encourage les activités nationales et internationales en matière d'échanges, de mobilité et de coopération dans tous les domaines de la formation, de l'école primaire à la formation pour adultes, en passant par le degré tertiaire et les activités extrascolaires pour la jeunesse. En 2022, Movetia a encouragé quelque 35 000 échanges en Suisse et à l'étranger.

Cette agence, qui jusqu'à présent relevait du droit privé, a fait ses preuves. Cependant, afin de mieux tenir compte des principes de la Confédération en matière de gouvernement d'entreprise, tant sa forme juridique que son mode de pilotage doivent être adaptés. C'est pourquoi le Conseil fédéral entend transformer l'agence nationale en un établissement fédéral de droit public. En tant qu'unité décentralisée de l'administration fédérale, Movetia sera dès lors sous la surveillance directe du Conseil fédéral, la haute surveillance étant exercée par le Parlement. L'étroite collaboration entre la Confédération et les cantons dans le pilotage stratégique de l'agence nationale sera poursuivie.

La transformation de Movetia en établissement de droit public nécessite un acte d'organisation sous la forme d'une loi fédérale. Un projet en ce sens a été envoyé en consultation par le Conseil fédéral. La consultation s'est déroulée de la mi-décembre 2022 à la mi-avril 2023. Le projet a reçu une large approbation de la part des milieux intéressés. Ont été appréciées en particulier l'adéquation du modèle proposé avec les principes du gouvernement d'entreprise de la Confédération et la participation des cantons au pilotage stratégique, notamment à travers la composition du conseil d'administration et la préparation périodique des objectifs stratégiques assignés à Movetia.

La nouvelle loi fédérale va à présent être transmise au Parlement. Elle devrait entrer en vigueur au début de la prochaine période d'encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation (FRI), en même temps que le message FRI et le message culture pour la période 2025 à 2028.

Proceedings

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des Etats, 11.03.2024

Les sénateurs ne veulent pas d'une réorganisation de Movetia
Il n'est pas nécessaire de transformer l'agence de promotion des échanges et de la mobilité Movetia en établissement autonome de droit public. Les sénateurs ont décidé lundi, par 34 voix contre 4 et 5 abstentions, de ne pas entrer en matière sur le projet du Conseil fédéral.

Movetia relève actuellement du droit privé. Le Conseil fédéral souhaite transformer l'agence en établissement fédéral de droit public afin de répondre aux principes de gouvernance de la Confédération. Un rapport du Contrôle fédéral des finances avait émis des critiques quant à la conformité de Movetia avec ces derniers.

En tant qu'unité décentralisée de l'administration fédérale, Movetia serait désormais sous la surveillance directe du Conseil fédéral, la haute surveillance étant exercée par le Parlement.

Pour le Conseil des Etats toutefois, cette réorganisation n'est pas nécessaire. Movetia a fait ses preuves depuis sa création en 2017 et le statu quo vaut mieux que cette réforme, a relevé Benedikt Würth (C/SG) pour la commission. Et de souligner que les recommandations du Contrôle fédéral des finances sont des recommandations mais pas des ordres.

Rôle des cantons

Les sénateurs craignent aussi que le rôle des cantons ne soit affaibli avec la réforme, ce qui serait un pas dans la mauvaise direction, a ajouté M. Würth.

Les cantons sont des partenaires centraux. Il est donc important qu'ils participent au pilotage stratégique, ce qui sera toujours le cas, mais pas forcément au fonctionnement opérationnel, a indiqué le ministre de l'économie Guy Parmelin. Et de rappeler que les cantons ont été associés aux travaux d'élaboration de la réforme et que le texte a trouvé un écho favorable lors de la consultation.

Le changement proposé ne changerait rien au bon fonctionnement au travail d'encouragement de l'agence sur le terrain, mais il répond aux critiques émises, notamment par le Contrôle des finances. La solution proposée est la seule qui répond aux différents critères, a encore fait valoir, en vain, le Vaudois.

Communiqué de presse de la commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national du 26.04.2024

Suite au traitement par le Conseil des États, la commission a procédé à l’examen du projet de loi sur Movetia (23.072). Avec ce projet, le Conseil fédéral souhaite transformer Movetia, l'agence nationale pour la promotion des échanges et de la mobilité, en un établissement autonome de droit public afin de mieux répondre aux exigences du gouvernement d’entreprise de la Confédération. Afin de se faire préciser les enjeux en la matière, elle a auditionné le Contrôle fédéral des finances (CDF) qui avait édicté des recommandations concernant la gouvernance de Movetia en 2019.

La commission est entrée en matière sur le projet de loi par 16 voix contre 8 sans abstentions. Elle mènera la discussion par article lors d’une prochaine séance.

Renseignements

Marcello Fontana, secrétaire de commission,

058 322 97 35,

wbk.csec@parl.admin.ch

Commission de la science, de l'éducation et de la culture (CSEC)