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Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution fédérale et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

Je propose que le projet de loi fédérale sur les langues nationales et la compréhension entre les communautés linguistiques (LLC), tel que mis en consultation le 23 octobre 2001, soit présenté aux Chambres fédérales.

InitialSituation

Le 12 novembre 2004, la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) a décidé à l'unanimité de donner suite à l'initiative parlementaire 04.429 " Loi fédérale sur les langues nationales " (Christian Levrat), (S, FR). Celle-ci demandait que le projet de loi fédérale sur les langues nationales et la compréhension entre les communautés linguistiques, tel que mis en consultation le 23 octobre 2001 par le Conseil fédéral, soit présenté aux Chambres fédérales. La Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil des États (CSEC-E) s'est ralliée à cette proposition le 3 février 2005. Cette démarche faisait suite au rejet par le Conseil fédéral, le 28 avril 2004, du projet de loi fédérale sur les langues et du message afférent. La commission a fondé ses travaux non pas sur le projet d'octobre 2001, comme le demandait l'initiative précitée, mais sur sa version d'avril 2004 revue par l'administration, ce qui a permis de tenir compte de l'ensemble des travaux préparatoires et notamment des résultats de la consultation.

Pour la CSEC-N, la loi sur les langues est à la fois une nécessité et un mandat constitutionnel clair découlant de l'art. 70 Cst. Elle exprime également dans ce projet sa conviction que la Confédération et les cantons ont pour tâche conjointe de veiller à sauvegarder et à promouvoir la richesse linguistique de notre pays et à en exploiter au mieux les potentialités. Il lui faut également faire face à de nouveaux enjeux de politique linguistique tels que la question des langues minoritaires, l'importance de la politique des langues et de la compréhension pour une Suisse plurilingue, l'utilisation croissante de l'anglais dans le monde du travail et dans les loisirs ou encore la forte présence des langues des migrants. La commission estime que ce projet doit reposer sur une philosophie fondamentale : lorsque la Confédération a une responsabilité culturelle supérieure qui lui permet d'encourager les langues, elle a le devoir de le faire.

La spécificité de la Suisse en tant que pays plurilingue repose sur le fait que plusieurs langues y sont officiellement reconnues. Le plurilinguisme est à la fois indissociable de la conscience que le peuple suisse a de lui-même et une caractéristique essentielle de notre État. La Constitution exprime cette réalité clairement en imposant à la Confédération et aux cantons un mandat étendu en matière de politique des langues. Le mandat constitutionnel inscrit à l'art. 70 Cst. a pour objectif de sauvegarder et de renforcer le quadrilinguisme dans le pays et de promouvoir la compréhension et les échanges entre les communautés linguistiques.

Une série d'interventions parlementaires se fondent sur ce mandat constitutionnel pour demander que soient prises des mesures spécifiques dans les domaines de la politique des langues et de la compréhension.

Dans ce projet, l'ensemble du mandat constitutionnel est pris en compte de façon appropriée. Le projet définit l'utilisation des langues officielles au sein des autorités fédérales et entre celles-ci et les citoyens (art. 70, al. 1, Cst.). L'égalité des langues officielles entre elles y est explicitement inscrite, de même que la définition du statut et de l'utilisation du romanche en tant que langue officielle partielle. Le mandat assigné par la Constitution en matière de politique de la compréhension (art. 70, al. 3, Cst.) est concrétisé dans le cadre de la politique des langues par le biais d'une série de mesures concrètes de promotion du plurilinguisme individuel et social. La loi réglemente en outre les mesures de soutien aux cantons plurilingues dans l'accomplissement des tâches particulières qui leur incombent (art. 70, al. 4, Cst.).

La loi du 6 octobre 1995 sur les aides financières pour la sauvegarde et la promotion des langues et des cultures romanche et italienne est reprise telle quelle dans la section 5 de la loi sur les langues (art. 70, al. 5, Cst.).

La stratégie sur le développement de l'enseignement des langues à l'école obligatoire adoptée le 25 mars 2004 par la Conférence des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP) a déclenché un vif débat à travers le pays sur la question de la première langue étrangère (une langue nationale ou l'anglais) ainsi que sur la position de la deuxième langue nationale dans l'enseignement obligatoire. La majorité de la commission souhaite apporter à cette question une réponse qui soit globalement favorable aux langues nationales. Elle a eu l'occasion d'exprimer cette position à travers l'engagement que le Parlement a pris en 2001 en décidant de donner suite à l'initiative parlementaire Berberat (00.425). Les articles constitutionnels sur l'éducation acceptés à 85,6 % par le peuple le 21 mai 2006 permettent à la Confédération de prendre des dispositions en cas d'échec des efforts de coordination des cantons (art. 62, al. 4, Cst.). La commission est consciente que la compétence de régler cette question appartient au premier chef aux cantons. Elle a entendu à de multiples reprises la CDIP, dont la position est exposée dans le rapport. La majorité de la CSEC-N maintient toutefois qu'il est indispensable, pour des raisons de politique générale et de politique de compréhension, de poser des jalons clairs en faveur des langues nationales.

La commission a approuvé le projet par 15 voix contre 6. Pour des raisons de politique financière et de politique de l'éducation, une minorité de la CSEC-N ne souhaite pas entrer en matière sur le projet.

Proceedings

Au Conseil national, l'entrée en matière a été adoptée par 113 voix contre 59, et ce, malgré l'opposition du Conseil fédéral et du groupe UDC. La défense de la cohésion nationale et des quatre langues nationales ont été les arguments avancés par les partisans. Les opposants et le conseiller fédéral Pascal Couchepin, ont plaidé en vain contre une loi jugée inutile. La Chambre basse a suivi sa commission sur la quasi-totalité du projet lors de la discussion par article. L'essentiel de la discussion s'est portée sur la priorité à accorder à l'enseignement des langues étrangères à l'école obligatoire. Alors qu'une minorité, emmenée par le groupe radical-libéral, soutenait le compromis élaboré par la Conférence des directeurs de l'instruction publique (CDIP), soit l'enseignement de deux langues étrangères au niveau de l'école obligatoire sans fixer un ordre de priorité, la majorité défendait la nécessité d'enseigner d'abord une langue nationale avant l'anglais. La proposition de la majorité a été adoptée par 112 voix contre 56. La Chambre du peuple n'a, par contre, pas suivi sa commission concernant le soutien financier que la Confédération pourrait accorder pour la traduction et la publication de travaux scientifiques sur le plurilinguisme et la politique des langues. L'art. 18 a été rejeté par 82 voix contre 79. La Chambre basse a, par contre adopté les articles visant à encourager les mesures pour améliorer les compétences linguistiques du personnel de la Confédération et une représentation équitable des différentes communautés. Les mesures visant à favoriser les échanges linguistiques ont également été adoptées. Au vote sur l'ensemble la loi a été adoptée par 87 voix contre 68.

Au Conseil des États, l'entrée en matière a été décidée sans opposition. L'ensemble des orateurs ont défendu une loi jugée importante pour la cohésion nationale, le respect des minorités linguistiques du pays et la mise en application de l'art. 70 de la Constitution adopté par le peuple en 1996. Le seul point d'achoppement a été la question de l'enseignement des langues. Anita Fetz (S, BS) a, au nom de la majorité de la commission, défendu le compromis élaboré par les cantons, soit leur laisser la liberté d'enseigner les langues étrangères dans l'ordre qu'ils souhaitent. Elle a également rappelé que selon un avis de droit, la solution adoptée par le Conseil national était contraire à la Constitution. Gisèle Ory (S, NE) et Filippo Lombardi (C, TI) ont défendu en vain la nécessité de renforcer la cohésion nationale en privilégiant l'apprentissage des langues nationales. La proposition de la majorité a été adoptée par 26 voix contre 8. Au vote sur l'ensemble, la loi a été adoptée par 29 voix sans opposition mais avec une abstention.

Lors de l'élimination des divergences, le Conseil national a adopté le compromis élaboré par la majorité de sa commission, soit obliger les cantons et la Confédération à s'engager pour que, à la fin de la scolarité obligatoire des compétences minimum soient acquises dans deux langues étrangères, dont une langue nationale. La proposition de minorité II de maintenir le projet initial du National a été rejetée par 71 voix contre 68, alors que la proposition de minorité I d'adhérer à la décision du Conseil des États a été rejetée par 80 voix contre 67 et 3 abstentions. Les autres petites divergences ont été éliminées sans discussion.

Le Conseil des États s'est rallié sans discussion à cette solution de compromis légèrement modifiée par sa commission. Le Conseil national l'a suivi sans discussion.