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Il est demandé au Conseil fédéral de réaliser une statistique des institutions sans but lucratif et des organisations non gouvernementales suisses intervenant dans le domaine de la protection sociale. Cette statistique procédera notamment à la récolte des données sur les aspects financiers (recettes, dépenses, bilan) et sur les prestations allouées par ces institutions et organisations, afin notamment d'en apprécier les effets pour la population et les complémentarités avec les politiques publiques.

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Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteur du postulat selon lequel une statistique des institutions sans but lucratif au service des ménages (ISBLSM) et des organisations non gouvernementales intervenant dans le domaine de la protection sociale serait tout à fait souhaitable, étant donné que de nombreuses tâches de politique sociale leur sont déléguées.

En 2006, dans le cadre de travaux d'amélioration des Comptes globaux de la protection sociale, l'Office fédéral de la statistique a fait réaliser une étude de faisabilité sur un recensement statistique des ISBLSM. Celle-ci a mis en évidence de nombreuses difficultés.

Les ISBLSM constituent un groupe très hétérogène et fournissent des prestations variées. Un des principaux problèmes réside dans la garantie de l'exhaustivité des informations sur ces unités. En principe, les grandes ISBLSM en activité figurent dans le registre des entreprises et des établissements (REE) et sont prises en considération dans le cadre d'enquêtes et d'analyses statistiques économiques les plus diverses. Mais pour le reste des unités, il n'y a pas de répertoire national. En effet, les difficultés d'identification des petites institutions ainsi que la forte fluctuation dans les secteurs des ISBLSM ne permettent pas de maintenir à jour un registre complet.

Par ailleurs, l'extension de l'information statistique déjà disponible nécessiterait des ressources financières et humaines considérables dont l'administration ne dispose pas à l'heure actuelle et représenterait également une charge très lourde pour les ISBLSM. En effet, un grand nombre d'entre elles fonctionne grâce au bénévolat et toute tâche administrative supplémentaire prétériterait leurs activités. Toutefois, étant donné l'importance de ce thème qui concerne également d'autres domaines statistiques que la protection sociale (par ex. la santé, l'économie), l'Office fédéral de la statistique s'efforcera d'améliorer la situation dans le cadre de ses activités.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.
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Il Consiglio federale è invitato a realizzare una statistica delle istituzioni a scopo non lucrativo e delle organizzazioni non governative attive in Svizzera nel settore della sicurezza sociale. Tramite questa statistica andranno rilevati in particolare i dati finanziari (entrate, uscite, bilancio) e le prestazioni di questi enti, allo scopo di valutarne gli effetti sulla popolazione e la complementarietà con le politiche pubbliche.

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Il Consiglio federale condivide il parere dell'autore del postulato, secondo cui sarebbe opportuno realizzare una statistica delle organizzazioni non governative attive nel settore della sicurezza sociale come pure delle istituzioni private a scopo non lucrativo al servizio delle economie domestiche (ISLED), a cui di fatto sono delegati molti compiti di politica sociale.

Nel 2006, nell'ambito dei lavori di miglioramento dei conti globali della sicurezza sociale, l'Ufficio federale di statistica ha commissionato uno studio di fattibilità, volto a verificare la possibilità di censire statisticamente le ISLED, il quale, tuttavia, ha messo in luce numerose difficoltà.

Le ISLED costituiscono un gruppo molto eterogeneo e forniscono prestazioni molto differenti tra di loro. Una delle difficoltà principali è garantire la completezza delle informazioni riguardanti queste strutture. In linea di massima, le maggiori ISLED sono iscritte nel registro delle imprese e degli stabilimenti (RIS) e incluse nelle varie indagini e analisi statistiche ed economiche. Per le altre strutture, invece, manca un registro nazionale. La difficoltà nell'identificare le istituzioni di piccole dimensioni e la pronunciata fluttuazione che caratterizza questo settore non consentono infatti di tenere aggiornato un registro esaustivo.

Inoltre, l'ampliamento delle informazioni statistiche esistenti richiederebbe considerevoli risorse finanziarie e umane, di cui l'amministrazione attualmente non dispone, e produrrebbe anche per le ISLED un onere non trascurabile. Considerato che gran parte di queste istituzioni si fonda sul volontariato, qualsiasi compito amministrativo supplementare andrebbe a discapito delle loro attività principali. Dato, tuttavia, il rilievo della problematica, non solo per il settore della sicurezza sociale, ma anche per altri settori della statistica (salute, economia e via di seguito), l'Ufficio federale di statistica si impegnerà a migliorare la situazione nel quadro delle sue attività.

Il Consiglio federale propone di respingere il postulato.
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Der Bundesrat wird beauftragt, eine Statistik zu veröffentlichen, die für die 2. Säule (berufliche Vorsorge nach BVG) und die Säule 3a die Zahl der Anspruchsberechtigten und die Aufgliederung der Rentenbeträge ausweist.

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Im Rahmen des statistischen Mehrjahresprogramms des Bundes sind drei Aktivitäten zu dieser Thematik geplant: die Neurentenerhebung, die Steuerdatenerhebung und die Statistik der Alterssicherung.

Das für den Bundesrat prioritäre Projekt ist die Neurentenerhebung, welche die Neurenten auf Ebene der Bezüger erfasst. Die Daten für diese Angaben stammen einerseits von der Eidgenössischen Steuerverwaltung (ESTV), die von Pensionskassen, Versicherungen und Banken Meldungen über Neurenten der 2. und 3. Säule erhält, und andererseits von der Zentralen Ausgleichsstelle (ZAS), welche die Register der 1. Säule führt. Dieses Vorhaben ist aufgrund der Zusammenarbeit mit verschiedenen Beteiligten (mehrere Bundesämter, alle Kantone, etwa 4000 Vorsorgeeinrichtungen) sehr aufwendig. Seine Realisierung wird aus diesem Grund noch längere Zeit in Anspruch nehmen und dürfte nicht vor 2013 abgeschlossen sein.

Das Projekt Steuerdatenerhebung prüft, ob sich direkt bei den kantonalen Steuerbehörden Angaben zur Einkommens- und Vermögenssituation der Haushalte abrufen und statistisch auswerten lassen.

Ein weiterer Teil der gewünschten Informationen wird im Rahmen der Statistik der Alterssicherung erarbeitet. Dabei werden aus Stichprobenerhebungen, welche eine Hochrechnung auf gesamtschweizerische Werte erlauben, u. a. die Renteneinkommen aus den drei Säulen auf Ebene der Bezüger berechnet. Entsprechende Indikatoren sollen 2009 publiziert werden.

Der Bundesrat ist der Überzeugung, dass durch diese Tätigkeiten, insbesondere durch die Neurentenerhebung, ein grosser Teil der vom Motionär gewünschten Informationen vorliegen wird. Zur Prüfung der noch bestehenden Informationslücken sowie der Möglichkeiten und Voraussetzungen zu ihrer Schliessung schlägt der Bundesrat die Ausarbeitung einer Machbarkeitsstudie vor.

Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.
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Le Conseil fédéral est chargé de publier une statistique des bénéficiaires et de la répartition du montant des rentes des régimes de prévoyance professionnelle LPP et du 3e pilier 3A.

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Le programme pluriannuel de la statistique fédérale prévoit trois projets consacrés à ce thème : l'enquête sur les nouvelles rentes, celle sur les données fiscales et la statistique de la prévoyance vieillesse.

L'enquête sur les nouvelles rentes constitue le projet le plus urgent aux yeux du Conseil fédéral. Elle a pour but de saisir les nouvelles rentes au niveau de leurs bénéficiaires. Les données à ce sujet proviennent d'une part de l'Administration fédérale des contributions (AFC), à laquelle les caisses de pensions, les assurances et les banques communiquent les nouvelles rentes versées aux titres des 2e et 3e piliers, et d'autre part de la Centrale de compensation (CdC), qui tient les registres du 1er pilier. Il s'agit là d'un projet très complexe, qui implique de nombreux acteurs (plusieurs offices fédéraux, tous les cantons, près de 4000 institutions de prévoyance). Sa réalisation prendra donc du temps et ne devrait pas s'achever avant 2013.

Le groupe chargé du projet d'enquête sur les données fiscales examine si les données relatives au revenu et à la fortune des ménages peuvent être obtenues directement auprès des autorités fiscales des cantons, et si ces données sont statistiquement exploitables.

Une autre partie des informations souhaitées sera collectée dans le cadre de la statistique de la prévoyance vieillesse. Des relevés par échantillonnage permettant une extrapolation des résultats à l'échelle suisse serviront à calculer, entre autres, les revenus des rentes provenant des trois piliers au niveau de leurs bénéficiaires. Des indicateurs à ce sujet seront publiés en 2009.

Le Conseil fédéral est persuadé que ces projets, et plus particulièrement l'enquête sur les nouvelles rentes, permettront de réunir la plupart des informations réclamées par la motion. Il propose l'élaboration d'une étude de faisabilité destinée à dresser la liste des informations qui manquent encore et à examiner les possibilités de combler ces lacunes et les conditions à réunir à cet effet.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.
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Il Consiglio federale è incaricato di pubblicare una statistica dei beneficiari e della ripartizione dell'importo delle rendite della previdenza professionale secondo la LPP e del pilastro 3a.

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Nel quadro del programma pluriennale della statistica federale sono previste tre attività concernenti questa tematica: l'indagine sulle nuove rendite, la rilevazione dei dati fiscali e la statistica della previdenza per la vecchiaia.

Per il Consiglio federale, il progetto prioritario è costituito dall'indagine sulle nuove rendite, che rileva appunto le nuove rendite prendendo come punto di partenza i beneficiari. I dati corrispondenti provengono in primo luogo dall'Amministrazione federale delle contribuzioni (AFC), cui le casse pensioni, assicurazioni e banche notificano le nuove rendite del secondo e terzo pilastro, e in secondo luogo dall'Ufficio centrale di compensazione (UCC), che gestisce i registri relativi al primo pilastro. In ragione della collaborazione fra numerosi enti (diversi uffici federali, tutti i cantoni, circa 4000 istituti di previdenza), il progetto è molto complesso e prima che sia portato a termine ci vorrà ancora parecchio tempo. La sua conclusione non è pertanto prevista prima del 2013.

Il progetto concernente la rilevazione dei dati fiscali mira a verificare se i dati relativi ai redditi e alla sostanza delle economie domestiche possano essere ottenuti direttamente dalle autorità fiscali cantonali e se siano statisticamente valutabili.

Un'altra parte delle informazioni desiderate viene elaborata nel quadro della statistica della previdenza per la vecchiaia. Sulla base di indagini campionarie, che consentono una proiezione dei valori a livello nazionale, sono fra l'altro calcolati (a livello di beneficiari) i redditi versati sotto forma di rendite provenienti dai tre pilastri. I relativi indicatori saranno pubblicati probabilmente nel 2009.

Il Consiglio federale ritiene che attraverso queste attività, in particolare attraverso l'indagine sulle nuove rendite, sarà disponibile la maggior parte delle informazioni auspicate dall'autore della mozione. Per verificare le lacune ancora esistenti e per sondare le possibilità e le condizioni per colmarle, il Consiglio federale propone di elaborare uno studio di fattibilità.

Il Consiglio federale propone di respingere la mozione.
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Der Bundesrat wird beauftragt, die gesetzlichen Bestimmungen auszuarbeiten, die notwendig sind, damit die Weiterbildungsprogramme für Fachleute im Sozial- und Gesundheitsbereich staatlich finanziert werden können.

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Die stete Weiterbildung ist ein Schlüsselfaktor für die Arbeitsmarktfähigkeit jedes Einzelnen und letztlich für die Konkurrenzfähigkeit der schweizerischen Volkswirtschaft. Die Fähigkeit und Bereitschaft, sich in einer schnell wandelnden Welt neues Wissen anzueignen, ist für alle ein Muss: sowohl für die Wettbewerbs- und Beschäftigungsfähigkeit als auch für die soziale Integration und die persönliche Entwicklung.

Die Bereitschaft, sich weiterzubilden, verdanken wir in der Schweiz hauptsächlich der Eigenverantwortung jedes Einzelnen und der Initiative der Arbeitgeberinnen und Arbeitgeber. Der Staat hat dies subsidiär mit günstigen Rahmenbedingungen wie zum Beispiel der Verbesserung der Koordination und Transparenz sowie Leistungsaufträgen an seine Institutionen zu unterstützen. Um gesamtschweizerisch eine kohärente und wettbewerbsorientierte Weiterbildungspolitik zu definieren, hat der Bundesrat einen Bericht in Auftrag gegeben, der den Handlungsbedarf vertieft abklären und Entscheidungsgrundlagen für eine künftige Weiterbildungspolitik des Bundes erarbeiten soll. Bei staatlichen Massnahmen zur Förderung von Weiterbildungsaktivitäten sind unter anderem damit verbundene administrative Aufwendungen, allfällige Mitnahmeeffekte sowie die Auswirkungen auf andere Bildungsangebote und -bereiche zu analysieren und auf ein Minimum zu beschränken. Die Analyse wird dem Bundesrat Anfang 2009 vorgelegt.

In der Regel sollen Weiterbildungsangebote kostendeckend sein. Darauf haben sich die Kantone bei den Anschlussgesetzgebungen zum neuen Berufsbildungsgesetz verständigt. Desgleichen haben das Eidgenössische Volkswirtschaftsdepartement (EVD) und die Kantone im Rahmen des Master-Plans Fachhochschulen 2004-2007 entschieden, in der Weiterbildung marktgerechte Angebote ohne Subventionierung zu schaffen. Dies hat zur Folge, dass die Weiterbildung an den Fachhochschulen seit 2007 nicht mehr mit öffentlichen Geldern des Bundes finanziert wird.

Da nur der Weiterbildungssektor insgesamt, nicht aber das einzelne Angebot kostendeckend geführt werden muss, ist jedoch eine Quersubventionierung zwischen "lukrativen" und weniger einträglichen Angeboten weiterhin möglich. Den Fachhochschulen bleibt damit ein breiter Spielraum für ihre Weiterbildungsstrategien, und es gibt heute gerade im Fachhochschulbereich in allen Fachbereichen ein breites Angebot an Weiterbildungsmöglichkeiten.

Ein funktionierendes und leistungsfähiges Gesundheits- und Sozialwesen ist auf qualifizierte Fachkräfte angewiesen. Die Qualität beruflicher Weiterbildungsangebote wird namentlich dadurch sichergestellt, dass sie von den entsprechenden Organisationen der Arbeitswelt getragen werden. Aus ordnungs- und bildungspolitischer Sicht ist deshalb eine generelle Subventionierung der Weiterbildungsangebote im Gesundheits- und Sozialbereich abzulehnen.

Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.
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Der Bundesrat wird beauftragt, die Tabakgesetzgebung durch eine Präventionsmassnahme zum Schutz Jugendlicher zu ergänzen. Dies könnte durch ein Verbot von Lockvogelangeboten und Promotionsaktionen geschehen. Die Einführung eines Mindestpreises ist ebenfalls zu erwägen.

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In seiner Botschaft zur Änderung des Tabaksteuergesetzes (SR 641.31) vom 21. Dezember 2007 (BBl 2008 533) hält der Bundesrat fest, dass ein Mindestverkaufspreis für Zigaretten die Anzahl jugendlicher Einsteiger in den Tabakkonsum verringern und den steigenden Umsatz von Billigzigaretten zulasten der Markenzigaretten eindämmen könnte. Preisreduktionen wären weiterhin möglich, allerdings nur bis zum Niveau des Mindestverkaufspreises.

Das Bundesamt für Justiz kam in seiner Stellungnahme vom 18. Juli 2005 jedoch zum Schluss, dass die Bundesverfassung keine Grundlage für einen Mindestverkaufspreis für Zigaretten biete, weil ein solcher einen unzulässigen Eingriff in die Wirtschaftsfreiheit darstellen würde. Ein Mindestverkaufspreis müsste den Raucheranteil wesentlich senken, damit er sich rechtfertigen liesse.

Der Bundesrat teilt diese Auffassung und betrachtet die Festlegung eines Mindestverkaufspreises im Ergebnis als unverhältnismässigen Eingriff in die freie Marktwirtschaft, der das angestrebte Ziel verfehlt. Er hat deshalb darauf verzichtet, dem Parlament die Einführung eines Mindestverkaufspreises für Zigaretten vorzuschlagen.

Lockvogelangebote sind gemäss Artikel 3 Litera b des Bundesgesetzes gegen den unlauteren Wettbewerb widerrechtlich. Aktionsangebote erfolgen in der Regel über einen temporären Preisnachlass. Diese lassen sich nur über einen Preisschutz oder den obenerläuterten Mindestpreis verhindern. Preisschutzbestimmungen waren bereits im Entwurf des Tabaksteuergesetzes von 1967 enthalten. Gegen das Gesetz wurde - einzig wegen des Preisschutzes - das Referendum ergriffen. Die Gesetzesvorlage wurde in der Volksabstimmung vom 19. Mai 1968 verworfen, die neue Fassung - ohne Preisschutzbestimmungen - trat am 1. Januar 1970 in Kraft.

Der Nationalrat wird in der Herbstsession über die Änderung des Tabaksteuergesetzes beraten und damit unmittelbar die Gelegenheit erhalten, zu dieser Frage erneut Stellung zu nehmen; dies im Wissen darum, dass unsere Nachbarländer bereits gesetzliche Regelungen kennen, die die verbilligte Abgabe von Tabakprodukten untersagen.

Im Übrigen hat der Bundesrat am 18. Juni 2008 das Nationale Programm Tabak 2008-2012 verabschiedet. Dieses Programm, mit dem der Bundesrat den Tabakkonsum weiter reduzieren will, beinhaltet als strategisches Ziel auch den Schutz junger Nichtrauchender.

Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.
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Le Conseil fédéral est chargé d'assortir la législation relative au tabagisme de mesures de prévention visant la jeunesse. Cela pourra se faire par une interdiction des offres d'appel et des actions promotionnelles. La possibilité d'instaurer un prix-seuil sera également examinée.

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Dans son message du 21 décembre 2007 (FF 2008 447) relatif à la modification de la loi fédérale sur l'imposition du tabac (RS 641.31), le Conseil fédéral relève que l'instauration d'un prix minimal pour les cigarettes pourrait diminuer le nombre de jeunes qui se lancent dans la consommation de tabac et mettre un terme à l'augmentation des ventes de cigarettes bon marché au détriment des cigarettes de marque. Des réductions de prix resteraient possibles, mais pas en dessous du prix de vente minimal.

Dans son avis du 18 juillet 2005, l'Office fédéral de la justice est cependant arrivé à la conclusion que la Constitution fédérale ne permet pas l'introduction d'un prix de vente minimal pour les cigarettes, car une telle mesure représenterait une atteinte inadmissible à la liberté économique. Pour être justifié, un prix de vente minimal devrait avoir pour effet de réduire fortement la proportion de fumeurs.

Le Conseil fédéral partage ce point de vue ; il considère que l'instauration d'un prix de vente minimal constituerait en fin de compte une atteinte disproportionnée à l'économie de marché et manquerait l'objectif visé. Il a par conséquent renoncé à proposer au Parlement l'introduction d'un prix de vente minimal pour les cigarettes.

D'après l'art. 3, let. b, de la loi fédérale contre la concurrence déloyale, les offres d'appel sont illicites. Les actions promotionnelles prennent le plus souvent la forme d'un rabais temporaire. Elles ne peuvent être empêchées que par une garantie des prix ou par le prix minimal évoqué plus haut. Le projet de loi sur l'imposition du tabac de 1967 contenait déjà des dispositions relatives à la garantie des prix. Il avait fait l'objet d'un référendum, uniquement motivé par ladite garantie des prix. Le projet de loi ayant été rejeté lors de la votation populaire du 19 mai 1968, une nouvelle version - sans dispositions relatives à la garantie des prix - était entrée en vigueur le 1er janvier 1970.

Au cours de la session d'automne, le Parlement débattra de la modification de la loi sur l'imposition du tabac et aura ainsi immédiatement l'occasion de se prononcer une nouvelle fois sur cette question. Dans ce contexte, on gardera à l'esprit que les pays voisins connaissent déjà des dispositions légales interdisant la vente à prix réduit de tabacs manufacturés.

Par ailleurs, le Conseil fédéral a adopté le 18 juin 2008 le "Programme national tabac 2008-2012". Ce programme, par lequel le Conseil fédéral entend continuer de réduire la consommation de tabac, compte notamment parmi ses objectifs stratégiques la protection des jeunes qui ne fument pas.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.
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Der Bundesrat wird beauftragt, im Rahmen des vorgesehenen Präventionsgesetzes die Mittel neu zu verteilen. Insbesondere ist die Grundlage zu schaffen, dass künftig mehr Mittel für die Suizidprävention zur Verfügung stehen.

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Der heutigen Präventions- und Gesundheitsförderungslandschaft fehlt eine Gesamtstrategie. Deshalb sieht der Vorentwurf zum Bundesgesetz über Prävention und Gesundheitsförderung (Präventionsgesetz), welcher vom Bundesrat am 25. Juni 2008 in die Vernehmlassung gegeben wurde, zwei neue strategische Steuerungsinstrumente vor: die nationalen Ziele für Prävention und Gesundheitsförderung zur Koordination der Massnahmen von Bund, Kantonen und Privaten (alle 8 Jahre) sowie die bundesrätliche Strategie für Prävention und Gesundheitsförderung zur Prioritätensetzung auf Bundesebene (alle 4 Jahre). Bei der Formulierung der nationalen Ziele sind insbesondere die Erkenntnisse der Gesundheitsberichterstattung, internationale Empfehlungen und Richtlinien, der aktuelle Stand der Wissenschaft und der Bedarf unterschiedlicher Personengruppen zu berücksichtigen. Dadurch soll sichergestellt werden, dass in Zukunft die aus gesundheitspolitischer, aber auch gesellschaftlicher Sicht richtigen Prioritäten gesetzt werden.

Da der Geltungsbereich des Vorentwurfs zudem alle in Absatz 2 Buchstabe b von Artikel 118 der Bundesverfassung erwähnten Krankheiten umfasst, stellt der Vorentwurf des Präventionsgesetzes auch die heute fehlende gesetzliche Grundlage für Massnahmen im Bereich der Prävention und Früherkennung von nichtübertragbaren psychischen und physischen Krankheiten dar, sofern diese stark verbreitet oder bösartig sind. Als Konsequenz könnte das zukünftige Gesetz auch als Grundlage für Massnahmen der Suizidprävention beigezogen werden, vorausgesetzt, dass diese Massnahmen auf eine Prävention der zugrunde liegenden psychischen oder physischen Krankheit abzielen. Im Gegensatz dazu können Massnahmen der Suizidprävention, die auf eine Veränderung von Lebensbedingungen oder den Zugang zu tödlichen Mitteln ausgerichtet sind, auch weiterhin nur über eine allfällige Änderung der entsprechenden Bundesgesetze erreicht werden.

Damit sind auf Basis des Vorentwurfs zum Präventionsgesetz die Voraussetzungen für Massnahmen im Bereich der Prävention von krankheitsbedingten Suiziden wie auch für eine längerfristige Neuverteilung der Mittel im Präventionsbereich gegeben. Da den Ergebnissen der obenerwähnten Steuerungsprozesse nicht vorgegriffen werden soll, kann indessen zum jetzigen Zeitpunkt noch keine Aussage darüber gemacht werden, welche Präventionsanliegen in Zukunft prioritär bearbeitet werden sollen. In diesem Sinne unterstützt der Bundesrat die Motion.

Der Bundesrat beantragt die Annahme der Motion.