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Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un rapport sur le statut international de la fiscalité suisse applicable aux entreprises, sur les risques réputationnels et juridiques y afférents et sur la stratégie qu'il entend mettre en oeuvre pour lutter contre les formes agressives de planification fiscale.

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Presque tous les États se font concurrence pour offrir un cadre attrayant aux entreprises. Les économies qui disposent d'un vaste marché intérieur se trouvent en bien meilleure posture pour ce faire que les économies ouvertes de taille réduite. Pour rester concurrentielles, ces dernières se voient donc obligées d'offrir aux entreprises des conditions fiscales avantageuses, contribuant ainsi à amplifier la concurrence fiscale entre les États.

Ainsi, ces dernières décennies, le Conseil fédéral et le Parlement se sont montrés résolument favorables à faire de la Suisse une place économique fiscalement attrayante. Cette politique s'est avérée payante. Les recettes provenant de l'imposition des entreprises constituent une part importante du produit des impôts et contribuent dans une grande mesure à financer les dépenses de la Confédération, des cantons et des communes. Ce n'est toutefois pas uniquement parce que la charge fiscale des entreprises en Suisse est basse en comparaison internationale que la place économique suisse est attrayante. D'autres facteurs se répercutent positivement auprès des entreprises et contribuent en plus grande partie à l'attrait du pays, comme la présence de travailleurs qualifiés, la flexibilité du marché du travail, la qualité de l'infrastructure, la qualité de vie, la stabilité politique et la grande sécurité du droit et de la planification qu'offre la Suisse.

Le 10 décembre 2008, le Conseil fédéral a annoncé une nouvelle réforme de l'imposition des entreprises, dont le but est de renforcer la position de la Suisse dans la concurrence fiscale internationale et d'améliorer les perspectives de croissance du pays. Pour ce faire, il faut d'une part abaisser la charge fiscale des entreprises et, d'autre part, adapter les statuts fiscaux cantonaux des sociétés de holding et d'administration afin d'en améliorer l'acceptation sur le plan international et de renforcer la sécurité juridique et la sécurité de la planification. Le Conseil fédéral examinera en détail la place de la Suisse dans la concurrence fiscale internationale dans le cadre de cette réforme. Il existe des bases statistiques sur la charge fiscale effective des entreprises sur plus de 80 places économiques de par le monde, qui sont régulièrement mises à jour dans l'indice de fiscalité de la BAK pour les entreprises.

La planification fiscale est un moyen légitime qu'ont les entreprises pour optimiser leurs coûts de gestion. Les autorités fiscales peuvent s'en mêler lorsque les limites de ce qui est permis sont enfreintes et que des abus apparaissent, notamment en cas d'évasion fiscale ou de soustraction d'impôts. Par ailleurs, la Suisse intervient activement dans des organisations telles que l'OCDE, qui traitent ce genre de problème. Les éléments concernant la thématique, s'ils sont pertinents, sont pris en compte dans les travaux menés dans le cadre de la troisième réforme de l'imposition des entreprises. Il n'est donc pas nécessaire que le Conseil fédéral présente un rapport séparé sur l'imposition des entreprises en Suisse.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.