InitialSituation

Communiqué de presse commun du Tribunal fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral des brevets du 22.03.2021

Rapports de gestion des tribunaux de la Confédération

Le Tribunal fédéral, le Tribunal pénal fédéral, le Tribunal administratif fédéral et le Tribunal fédéral des brevets ont publié lundi leurs rapports de gestion pour l'année 2020.

Au Tribunal fédéral, les affaires introduites ont presque atteint le niveau record de 2017. Le nombre d'affaires tranchées est similaire à celui des années précédentes. Le Tribunal fédéral s'est efforcé, malgré la pandémie de COVID-19, de ne pas laisser les affaires pendantes s'accumuler davantage. Le Tribunal pénal fédéral a enregistré une marche des affaires constante par rapport à la moyenne des cinq dernières années, malgré la pandémie de COVID-19. Les affaires introduites au sein de la Cour des plaintes ont légèrement reculé par rapport à l'année précédente ; plus d'affaires ont été portées devant la Cour d'appel. Le nombre de nouvelles affaires introduites au Tribunal administratif fédéral a été légèrement inférieur à celui de l'année précédente, tout comme le nombre d'affaires liquidées. La numérisation de l'activité judiciaire s'est poursuivie. Le nombre d'affaires introduites au Tribunal fédéral des brevets est resté pratiquement inchangé par rapport à l'année précédente. 17 affaires ont été tranchées ; les affaires pendantes ont légèrement augmenté.

Vous trouverez davantage de détails sur les rapports de gestion dans les communiqués de presse de chacun des tribunaux.

Communiqué de presse du Tribunal fédéral relatif à son rapport de gestion 2020

En 2020, 8024 nouvelles affaires ont été introduites devant le Tribunal fédéral (année précédente : 7881). Le Tribunal fédéral a tranché 7863 cas (année précédente : 7942).

14,3 % des recours ont été admis. La durée moyenne de procédure a été de 146 jours (année précédente : 140). 2863 affaires pendantes ont été reportées à l'année suivante (année précédente : 2702). Le Tribunal fédéral s'est efforcé, malgré la pandémie de COVID-19, de ne pas laisser les affaires pendantes s'accumuler davantage.

Afin de décharger la Cour de droit pénal, le Tribunal fédéral a décidé de transférer un poste de juge de Lucerne à Lausanne dès 2021. La Deuxième Cour de droit social ne compte ainsi plus que quatre membres. Le règlement du Tribunal fédéral a été complété en ce sens que dans les affaires de principe de la deuxième Cour de droit social, un membre de la première Cour de droit social est appelé à siéger par rotation.

La révision de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF), qui devait décharger durablement le Tribunal fédéral et combler des lacunes en matière de protection juridique, a échoué au Parlement au cours de l'année sous revue ; le Conseil national a suivi la décision de l'année précédente du Conseil des États de ne pas entrer en matière sur la révision de la LTF. Le Tribunal fédéral considère que la situation est critique du point de vue de l'accomplissement de sa fonction constitutionnelle. Il a décidé, dans la limite de ses moyens, d'engager une réorganisation des cours. Cette mesure ne sera toutefois pas suffisante ; des ressources supplémentaires seront également nécessaires.

Selon un postulat du Conseil des États, le Conseil fédéral devrait être chargé de présenter dans un rapport les modernisations qui pourraient être apportées à la LTF en vue de rééquilibrer la charge de travail du Tribunal fédéral et d'améliorer la protection juridictionnelle.

Suite à la révision de la loi sur l'expropriation, le Parlement a attribué une nouvelle tâche au Tribunal fédéral, qui aura une influence conséquente sur la charge du Tribunal fédéral.

Depuis le 1er janvier 2021, le Tribunal fédéral est chargé d'élire les quelque 150 membres des Commissions fédérales d'estimation et de régler les rapports de travail à titre principal prévus pour certains d'entre eux.

Les deux plaques de calcaire qui s'étaient détachées devant les salles d'audience dans le bâtiment du tribunal à Lausanne en février 2018 ont nécessité d'importantes études et mesures de sécurisation qui ont entravé de façon significative l'utilisation du bâtiment durant l'année écoulée également. Le bâtiment est à nouveau à la disposition du Tribunal fédéral sans restrictions après l'achèvement des travaux et le retrait de l'échafaudage à la mi-décembre.

Les conditions de travail au Tribunal fédéral ont été adaptées à plusieurs reprises aux prescriptions de la Confédération relatives au coronavirus afin de créer les meilleures conditions possibles pour le traitement des affaires judiciaires et administratives. Le travail à domicile notamment a été encouragé et un état-major a été créé afin de mettre en oeuvre les règles de quarantaine et d'hygiène.

Rapport de gestion : Lien

Proceedings

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 10.06.2021

Le Conseil des États a pris acte du rapport de gestion 2020 du Tribunal fédéral.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 10.06.2021

Le Conseil national a tacitement approuvé le rapport de gestion 2020 du Tribunal fédéral. L'an dernier, les juges de Mon-Repos ont traité 7863 cas et 8024 nouvelles affaires ont été introduites, ce qui est élevé, a relevé Isabelle Pasquier-Eichenberger (Verts/GE) au nom de la commission. Le nombre de cas pendants (2863) a lui légèrement augmenté. Le Tribunal fédéral s'est toutefois efforcé, malgré la pandémie, de ne pas laisser les affaires pendantes s'accumuler davantage.