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Le 7 décembre 2018, le Conseil fédéral a décidé d'ouvrir une consultation sur le projet d'accord-cadre avec l'UE. En annonçant simplement qu'il informerait sur la question au printemps 2019, le Conseil fédéral a raté l'occasion d'informer le public de manière transparente sur la manière dont se déroulera la consultation. C'est pourquoi je le prie de répondre aux questions suivantes :

1. Pourquoi n'organise-t-il pas de consultation ordinaire en vertu de l'art. 3, al. 2, de la loi sur la consultation (LCo ; RS 172.061)?

2. Sur la base de quels critères a-t-il choisi les personnes et organisations qui seront consultées ? Le fait que certains rejettent en tout ou partie l'accord sous sa forme actuelle a-t-il une influence sur le choix des personnes et organisations consultées ?

3. Pourquoi le Conseil fédéral refuse-t-il de dévoiler d'entrée de jeu la liste des personnes et organisations consultées ? Le fait-il en connaissance de cause, sachant que cette manière de faire irrite les milieux critiques à l'égard d'un accord-cadre avec l'UE ?

4. Est-il prêt à consulter en particulier les partis politiques ?

5. Est-il prêt à organiser une large consultation et à consulter toutes les organisations visées à l'art. 4, al. 3, LCo ?

6. Le Conseil fédéral s'est-il entendu avec l'UE au sujet de la consultation et/ou de la forme que doit prendre cette dernière ?

FederalCouncilResponseText

1. Le Conseil fédéral a décidé le 7 décembre 2018 de mener des consultations sur le projet de l'accord institutionnel. Le but des présentes consultations est, avant tout, de donner lieu à une discussion sur les avantages et les désavantages du projet d'accord, de répondre à des questions et d'établir les positions des principaux acteurs suisses. Le Conseil fédéral souhaite mener ces consultations de manière interactive et aller à la rencontre des milieux consultés afin de recueillir leurs avis. Cette manière de procéder n'est pas inhabituelle. Différentes activités du Conseil fédéral constituent des consultations au sens large du terme, comme dans le cadre des entretiens de Watteville ou, l'été passé, avec les partenaires sociaux. La décision de faire ces consultations ne remplace d'ailleurs pas la tenue d'une consultation au sens de la loi fédérale sur la procédure de consultation (RS 172.061) après la signature éventuelle de l'accord.

2. Le Conseil fédéral va consulter le projet d'accord institutionnel auprès des milieux d'importance politique et économique en Suisse ainsi qu'auprès des milieux principalement concernés par le projet d'accord. Le but des consultations est de définir les opinions des principaux acteurs suisses.

3. Lors de sa séance du 7 décembre 2018, le Conseil fédéral a pris la décision de principe de mener des consultations sur le projet d'accord institutionnel. Il a mandaté le Département fédéral des affaires étrangères de préparer les documents nécessaires aux consultations, y compris la liste des destinataires. Cette liste a été communiquée le 16 janvier 2019 lorsque le Conseil fédéral a décidé des modalités des consultations.

4. Oui, le Conseil fédéral a l'intention d'inclure les partis politiques qui mènent un groupe parlementaire dans ces consultations.

5. Comme mentionné dans la réponse à la question 2, les milieux d'importance politique et économique en Suisse ainsi que les milieux principalement concernés par le projet d'accord institutionnel seront consultés. Les milieux ne figurant pas sur la liste des destinataires pourront également, s'ils le souhaitent, prendre position.

6. L'Union européenne (UE) a été informée de ces consultations. La manière de procéder à ces consultations n'a pas été préalablement discutée avec l'UE.

Réponse du Conseil fédéral.