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Le Conseil fédéral est chargé de répondre aux questions suivantes :

1. Quelles sont les mesures proposées dans le "Rapport final du groupe de travail Migration" qui ont été mises en oeuvre ou qui vont l'être et dans quelle mesure la collaboration entre les services compétents du DFAE et du DFJP, en vue d'une politique plus cohérente, a-t-elle été améliorée ?

2. Y a-t-il déjà des projets-pilotes pour des partenariats, au sens des propositions 12 et 13 du rapport, avec des États d'émigration ou de transit ? Quelles sont les mesures de conciliation d'intérêts prévues dans ce contexte ? Quels sont les États qui figurent sur la liste des pays plus particulièrement concernés prévue par la proposition 2 du rapport ?

3. Le Conseil fédéral est-il disposé à continuer de soutenir de façon décisive des engagements multilatéraux, tels que la Global Commission on International Migration ou l'Initiative de Berne ? Quelles sont les contributions et initiatives inscrites à l'agenda ?

4. Le rapport séparé sur l'accord Schengen/Dublin, annoncé par la proposition 10 et devant compléter le rapport final, a-t-il été réalisé ?

5. Dans le domaine migratoire, comment le Conseil fédéral entend-il approfondir, au-delà de l'accord Schengen/Dublin, la collaboration avec l'UE, que le rapport présente comme nécessaire ?

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Depuis le 1er janvier 2005, l'Office fédéral des réfugiés a fusionné avec l'Office fédéral de l'immigration, l'intégration et l'émigration pour devenir l'Office fédéral des migrations (ODM). Ce regroupement des deux offices a pour objet notamment de mettre en place une politique migratoire globale. Des questions relatives aux visas et au marché du travail pour les personnes étrangères sont désormais traitées dans le même office. Il en va de même pour celles relevant de l'asile et des retours.

Le maintien des relations avec des organisations internationales et des unités administratives chargées de la politique migratoire est garanti au sein de l'ODM. La nomination d'un ressortissant suisse en qualité de directeur général du Centre international pour le développement de politiques migratoires (International Centre for Migration Policy Development) à Vienne en décembre 2004 est le résultat réussi d'une coopération étroite entre le DFJP et le DFAE.

1. La coopération entre le DFJP et le DFAE et d'autres unités administratives comme le Secrétariat d'État à l'économie a été intensifiée. Le groupe interdépartemental de travail Migration (IAM) a, sur mandat du Conseil fédéral, institué un comité qui met au point une stratégie en matière de procédure et de traitement à l'adresse des différents pays, jouant un rôle important dans le domaine de la politique migratoire. En outre, ce comité est chargé de coordonner l'utilisation des divers instruments des services fédéraux compétents.

Le Groupe directeur interdépartemental d'aide au retour a étendu son mandat en fonction du point 9 du rapport final du groupe de travail interdépartemental Migration. En février 2005, le mandat adapté par les directeurs de l'ODM et par la Direction du développement et de la coopération a été mis en vigueur.

2. L'IAM a approuvé, en date du 25 novembre 2004, la liste des pays les plus sollicités en matière de migration conformément au point 2 du rapport final dudit groupe. Ces pays sont désormais l'Algérie, l'Éthiopie, la République démocratique du Congo, la Guinée Conakry, la Sierra Leone, l'Iran, le Pakistan et le Bangladesh. La liste est régulièrement actualisée. D'éventuelles mesures visant à compenser des intérêts sont actuellement à l'étude avec les services administratifs concernés.

On pourrait citer comme élément d'un partenariat migratoire l'application de l'accord de réadmission entre la Suisse et le Nigéria. La Suisse offre à ce pays en contrepartie des appareils permettant de procéder à l'examen de documents, y compris la formation pour l'utilisation de ces machines par les fonctionnaires de l'immigration.

La Commission des institutions politiques du Conseil des États a adopté l'article de loi relatif aux partenaires migratoires au cours de sa séance des 3 et 4 février 2005 sans voix contraire.

3. Cette année, la Suisse soutiendra financièrement la Commission globale en matière d'immigration internationale/Global Commission on International Migration (GCIM), en versant un montant de 927 550 francs et elle présidera conjointement avec la Suède le groupe des pays (Core Group) de la commission. Le rapport final de la commission à l'intention du Secrétaire général de l'ONU est attendu pour cet été. Ensuite, le groupe GCIM sera dissous.

Par ailleurs, les 16 et 17 décembre 2004, la Conférence Berne II s'est achevée. La Suisse adressera à la GCIM un agenda international pour la gestion des migrations, agenda qui a été établi dans le cadre de la Conférence de Berne. Par ce biais, elle soutiendra la commission dans l'établissement de son rapport. Une rencontre des groupes de soutien constituera un des autres jalons de l'initiative. De quelle façon les processus migratoires internationaux continueront d'être menés, la réponse à cette question dépend en première ligne de l'accueil que réserveront les communautés d'États au rapport de la GCIM. La Suisse entend à l'avenir travailler avec d'autres États et partenaires afin d'encourager un pilotage efficace de la migration. La forme que revêtira cette coopération devra être encore examinée.

4. Un rapport séparé du Conseil fédéral relatif à la thématique de Schengen/Dublin, conformément à la proposition 10 du rapport final du groupe de travail interdépartemental Migration (IDAG) devient caduc en raison de l'adoption du message relatif à l'approbation des accords bilatéraux entre la Suisse et l'Union européenne, y compris les actes législatifs relatifs à la transposition des accords (accords bilatéraux II) du 1er octobre 2004 (cf. FF 2004, p. 5596ss.). Des explications détaillées concernant Schengen/Dublin sont consignées au chapitre 2.6.

5. Le Conseil fédéral accorde une priorité de tout premier ordre à l'approbation et à l'application de l'accord Schengen/Dublin. Avant son application, mais aussi après, la Suisse travaillera étroitement dans le domaine migratoire avec non seulement les pays voisins, mais aussi d'autres États.

Réponse du Conseil fédéral.