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Le Conseil fédéral peut-il exposer les conséquences qu'a le Patriot Act américain pour la Suisse et pour l'ordre juridique suisse ?

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Rappel

Depuis les attentats terroristes du 11 septembre 2001, la lutte contre le terrorisme aux États-Unis est également au centre des efforts législatifs. Outre le renforcement important des compétences policières en matière d'investigation et une certaine limitation de l'ensemble de la protection juridique dans le domaine des enquêtes, les activités se concentrent sur le verrouillage des flux financiers utilisables pour des attentats terroristes.

Les deux Chambres du Congrès américain ont approuvé en très peu de temps et par-dessus les frontières partisanes une législation complexe dont les effets ne seront pleinement perceptibles qu'à moyen terme lors de l'application et de l'interprétation concrètes. Avec l'adoption du Patriot Act, le Parlement américain a apporté sa contribution au soutien de la guerre de l'Amérique contre le terrorisme. Les résultats extrêmement clairs des votes le démontrent aussi (Chambres des représentants : 357 contre 66 ; Sénat : 98 contre 1).

1. Amélioration de la lutte contre le blanchiment

Le USA Patriot Act du 26 octobre 2001 contient, d'une part, de nombreuses dispositions à caractère policier : parmi celles-ci figurent la simplification de la surveillance électronique et téléphonique, la protection renforcée des frontières nationales en vue de bloquer l'immigration illégale ainsi que le renforcement de la coopération entre la police et les services secrets. D'autres dispositions à caractère pénal et de procédure pénale aggravent les peines comminatoires pour activités terroristes ainsi que la garde à vue à l'encontre d'étrangers soupçonnés de terrorisme. D'autre part, le Patriot Act comprend une loi complète sur le blanchiment (Money Laundering Abatement Act). Celle-ci introduit aux USA des règles qui sont en vigueur depuis bien longtemps dans de nombreux autres pays et en particulier en Suisse (p. ex.: amélioration de l'identification des clients, de même que surveillance plus sévère et efficace des activités des banques et des négociants de papiers-valeurs). La nouvelle loi sur le blanchiment part de l'idée de base que ce sont avant tout des clients étrangers d'instituts bancaires américains qui représentent un risque potentiel pour la sécurité. L'aggravation des moyens s'oriente essentiellement contre des personnes et organisations ayant leur domicile à l'étranger. Un rôle important dans la mise en oeuvre de cette loi attend le Trésor américain : une multitude d'ordonnances devront être adoptées pour concrétiser la loi.

Le secrétaire d'État chargé du Trésor se voit accorder des compétences étendues. Il peut frapper de sanctions aux USA des instituts financiers étrangers lorsque, dans le propre État de la banque, il n'existe pas de possibilité de rassembler des informations sur des mouvements de comptes appartenant à des personnes ou des organisations qui sont soupçonnées de coopérer avec des terroristes. Dans les cas extrêmes, ces sanctions peuvent aller jusqu'à la fermeture de la filiale américaine d'une banque étrangère.

2. Effets sur la Suisse

S'agissant des dispositions policières et pénales du Patriot Act, des effets immédiats sur la Suisse ne sont pas perceptibles. En tant qu'importante place financière, la Suisse est particulièrement concernée par les nouvelles dispositions sur le blanchiment. Par l'introduction de nouvelles exigences à l'égard des intermédiaires financiers (p. ex. amélioration de l'identification des clients et devoir de diligence) et par la soumission élargie du secteur financier (p. ex. négociants en papiers-valeurs) aux dispositions sur le blanchiment, lesquelles ont été introduites en Suisse depuis bien longtemps, les USA contribuent à combler des lacunes dans le dispositif international antiblanchiment et à renforcer la lutte contre la criminalité financière internationale. Contrairement à ce qui se fait en Suisse, on n'a toutefois pas décidé aux USA de réglementer complètement l'ensemble du domaine non bancaire.

Les nouvelles dispositions doivent notamment contribuer à renforcer la lutte internationale contre la criminalité financière et la coopération internationale des autorités compétentes. Dans le contexte de la lutte contre le financement international du terrorisme, la Suisse a déjà prouvé que cette coopération fonctionne. Ainsi, par exemple, l'action des autorités suisses contre Al-Taqwa est considérée aux USA comme un grand coup international infligé au financement du terrorisme. Comme plusieurs rencontres à tous les niveaux (ministres des finances, hauts fonctionnaires, etc.) au cours des derniers mois l'ont montré, la coopération a été jugée des deux côtés comme excellente.

Les dispositions du Patriot Act ne sont pas dirigées contre la place financière suisse. D'une part, la place financière suisse dispose d'un vaste dispositif antiblanchiment internationalement reconnu et, d'autre part, les instruments nécessaires et la disponibilité à coopérer nécessaire pour un échange efficace et juridiquement irréprochable des informations pertinentes existent en matière de coopération internationale entre les autorités de poursuite pénale américaines et suisses. La question de savoir si les possibilités de sanctions contenues dans la loi sont susceptibles de nuire aux futures relations financières internationales dépend essentiellement de l'usage que l'administration américaine fera des instruments légaux.

La Suisse a clairement fait savoir à plusieurs niveaux à l'administration américaine qu'elle s'attendait à ce que les possibilités de sanctions contre des instituts bancaires étrangers aux USA soient utilisées avec la plus grande retenue. De même, elle a, à plusieurs occasions, insisté sur le fait qu'en matière de lutte contre le terrorisme les droits de l'homme devaient absolument être respectés. Cela dit, la Suisse suivra attentivement la formulation concrète et l'application des ordonnances d'exécution du Patriot Act.

Réponse du Conseil fédéral.