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En rapport avec les excédents structurels dans le secteur laitier, le Conseil fédéral est chargé de répondre aux questions suivantes :

1a. Une taxe d'incitation sur le commerce d'aliments pour animaux serait-elle un instrument adéquat pour réguler l'offre de lait ?

b. Quels seraient les effets d'une telle taxe sur les autres secteurs agricoles ?

c. Aurait-elle des incidences positives sur les revenus des agriculteurs ?

2. L'introduction d'une telle taxe serait-elle compatible avec les obligations commerciales de la Suisse dans le cadre de l'OMC et des accords bilatéraux ?

3. Y a-t-il une base légale qui permettrait l'introduction d'une telle taxe ? Dans la négative, où et sous quelle forme devrait-elle être créée ?

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1a. Compte tenu du fait qu'en Suisse, plus de 80 % du lait est produit en valorisant des fourrages grossiers, une taxe d'incitation n'entraînerait qu'une modeste réduction de la production laitière. La relation entre le prix des aliments concentrés et le prix du lait implique aujourd'hui déjà qu'il est économiquement plus intéressant d'utiliser moins d'aliments concentrés achetés. S'ajoute à cela que des optimisations du système de production dans les exploitations, telles que le transfert du jeune bétail dans une autre exploitation pour l'élevage, réduiraient encore davantage l'effet de cette mesure. La mesure n'est donc pas ciblée, n'a qu'un faible effet d'incitation sur la production de lait et entraînerait des frais administratifs et de mise en oeuvre extraordinairement élevés.

1b. Environ 65 % des aliments concentrés commercialisés sont utilisés dans la production de volaille et de porcs. Une taxe d'incitation augmenterait de manière significative les coûts de production de ces branches, étant donné que le coût des aliments pour animaux représente 50 à 70 % des coûts directs et qu'il existe peu de solutions alternatives en matière de denrées fourragères produites sur la propre exploitation. Les conséquences seraient une perte de la compétitivité qui aurait pour corollaire une perte des parts de marché et serait compensé par des importations supplémentaires de viande et par une augmentation des achats de viande à l'étranger. En outre, la réduction des prix-seuils applicables aux aliments pour animaux à laquelle le Conseil fédéral a procédé par étapes serait remise en question.

1c. Au total, une taxe d'incitation conduirait à une réduction de la production indigène de viande. Il faudrait s'attendre à un recul du revenu dans la production indigène de volaille et de porcs. Les exploitations qui utilisent beaucoup de fourrage grossier en profiteraient. Même si une restitution complète de la taxe à l'incitation était envisagée, il y aurait lieu de s'attendre à un recul du revenu sectoriel de l'agriculture, notamment en raison du recul de la production de volaille et de porcs.

2. La taxe d'incitation sur les aliments pour animaux serait compatible avec les engagements internationaux de la Suisse, à condition qu'elle soit perçue sur tous les aliments concentrés pour animaux commercialisés dans le pays et que la marchandise importée et la marchandise indigène soient traitées de manière égale.

3. Conformément à l'art. 164, al. 1, let. d, de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101), toutes les dispositions importantes qui fixent des règles de droit doivent être édictées sous la forme d'une loi fédérale. Appartiennent en particulier à cette catégorie les dispositions fondamentales relatives à la qualité de contribuable, à l'objet des impôts et au calcul du montant des impôts. Comme la loi sur l'agriculture du 29 avril 1998 (LAgr ; RS 910.1) ne contient pas de base légale pour une taxe d'incitation sur les aliments pour animaux commercialisés, il faudrait en créer une.

Réponse du Conseil fédéral.