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Les nouvelles conventions de prestations que le Secrétariat d'État à l'économie (SECO) s'apprête à conclure avec les cantons pour 2011/12 afin, soi-disant, d'améliorer la mise en oeuvre des mesures d'accompagnement concentrera fortement les contrôles sur les entreprises suisses. Dans le passé, pourtant, le problème des salaires abusivement bas s'est posé relativement peu souvent dans les entreprises suisses. Jusqu'à présent, les commissions cantonales tripartites ont concentré à juste titre leurs contrôles sur les situations posant problème telles que le phénomène d'indépendance fictive, ou sur les entreprises étrangères qui envoient des travailleurs détachés en Suisse. La proposition du SECO entraînerait une réduction considérable des contrôles relatifs aux cas d'indépendance fictive. Il y aurait interprétation abusive des mesures d'accompagnement de la libre circulation des personnes et la volonté du législateur serait contournée. Effectuer un véritable contrôle des salaires auprès des entreprises suisses et ménager les personnes en situation d'indépendance fictive ou les entreprises qui envoient en Suisse des travailleurs détachés sous-payés constitueraient un désavantage concurrentiel pour notre économie.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il conscient des conséquences qu'auront les nouvelles conventions de prestations que le SECO s'apprête à conclure avec les cantons ?

2. Est-il judicieux, selon lui, de réduire les contrôles relatifs aux cas d'indépendance fictive et aux travailleurs détachés ?

3. Comment le Conseil fédéral explique-t-il le fort développement des contrôles effectués auprès des entreprises suisses ?

4. Ne pense-t-il pas, comme moi, que la concentration de ces contrôles sur les entreprises suisses est contraire à la volonté du législateur ?

5. Est-il prêt à conclure avec les cantons une convention de prestations qui s'attachera à concentrer les contrôles sur les cas d'indépendance fictive et sur les travailleurs détachés ?

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Les contrôles convenus pour l'année 2010 avec les cantons et les commissions paritaires (CP) instituées par des conventions collectives de travail déclarées de force obligatoire (CCT étendues) se fondent encore sur des calculs de l'année 2006 et sur des données en partie même issues de l'année 2001. Dans le cadre des nouveaux accords de prestations, le Secrétariat d'État à l'économie (SECO) a par conséquent entrepris d'actualiser les calculs et les documents correspondants, si bien que le nombre de contrôles à effectuer par les cantons et les CP a été ajusté aux conditions réelles. Il s'agit notamment de nouvelles CCT étendues, du nombre de prestataires de services transfrontaliers (indépendants soumis à l'obligation d'annonce, travailleurs détachés, prises d'emploi soumises à l'obligation d'annonce auprès d'employeurs suisses), le nombre de frontaliers, ainsi que la structure économique du moment (en particulier le nombre de places de travail dans les régions et les branches) et les 27 000 contrôles prévus dans la révision de l'ordonnance sur les travailleurs détachés en Suisse entrée en vigueur le 1er janvier 2010. Les objectifs des contrôles prévus dans les mesures d'accompagnement ont été élaborés en partenariat entre le SECO et les cantons, puis concrétisés depuis 2006 sous la forme d'accords de prestations avec les cantons. Ainsi, environ 2 % de tous les employeurs suisses (entreprises) dans les branches normales et 3 % dans les branches en observation renforcée, ainsi que 50 % des personnes soumises à l'obligation d'annonce doivent être contrôlés. Ces objectifs ont été maintenus dans les accords de prestations pour 2011 et 2012. Le fait de maintenir les objectifs des contrôles évite ainsi que l'accent ne se porte sur d'autres domaines à contrôler. En outre, les indépendants soumis à l'obligation d'annonce sont désormais compris dans le calcul du nombre de contrôles à effectuer.

1. Les nouveaux accords de prestations et les prescriptions relatives aux contrôles pour les années 2011 et 2012 permettent de garantir que les objectifs de contrôle susmentionnés - et négociés entre la Confédération et les cantons - seront atteints dans toutes les branches et régions. Ces objectifs de contrôle respectent la volonté du législateur et veillent à ce que la concurrence entre travailleurs indigènes et étrangers soit saine.

2. En nombre, les contrôles effectués à l'échelle nationale sur les travailleurs détachés et les indépendants soumis à l'obligation d'annonce ne sont pas réduits. Par ailleurs, les accords de prestations laissent si nécessaire aux cantons la possibilité de réorienter leurs contrôles sur certains sujets (par ex. en passant des employeurs suisses aux indépendants soumis à l'obligation d'annonce). Par ailleurs, la circulaire que prépare en ce moment le SECO contribuera à faciliter les procédures des organes de contrôle en ce qui concerne la vérification du statut d'indépendant. Elle permettra également d'harmoniser ces procédures autant que faire se peut et de lutter contre les abus.

3. Le SECO ne prévoit pas d'extension des contrôles auprès des employeurs suisses avec les nouvelles conventions de prestations.

4. Le législateur a prévu dans les cantons comme au niveau fédéral des commissions tripartites. La tâche principale des commissions tripartites consiste à observer le marché du travail dans son ensemble. Elle comprend ainsi des contrôles auprès des personnes soumises à l'obligation d'annonce et auprès des employeurs suisses. Les nouveaux accords de prestations tiennent compte de cela sous l'angle des objectifs de contrôle susmentionnés.

5. Les mesures d'accompagnement prévoient des contrôles sur les salaires et les conditions de travail des indépendants soumis à l'obligation d'annonce, des travailleurs détachés et des employeurs suisses. Par conséquent l'activité de contrôle doit être assurée auprès de chacun de ces trois groupes. Le Conseil fédéral estime qu'un taux de contrôle de 50 % auprès des indépendants soumis à l'obligation d'annonce et des travailleurs détaché est toujours adapté actuellement.

Réponse du Conseil fédéral.