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Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Est-ce que les travailleurs frontaliers feront partie des contingents annuels comme le prévoit le nouvel article 121a de la Constitution ?

2. Que fait le Conseil fédéral pour tenir compte des besoins particuliers des cantons frontaliers comme ceux de Genève et de Vaud quant au plafonnement des contingents annuels pour les travailleurs frontaliers ?

Avec l'adoption de l'initiative sur l'immigration de masse qui rétablit les contingents d'étrangers, on a adopté un "principe de préférence nationale". L'article 121a de la Constitution précise que les plafonds et les contingents annuels pour les étrangers exerçant une activité lucrative doivent être fixés en fonction des intérêts économiques globaux de la Suisse et dans le respect du principe de la préférence nationale. Selon la volonté des initiants, le contingentement s'applique à tous les migrants, y compris aux frontaliers (qui par définition ne sont pas des migrants).

Or, de nombreux secteurs de l'économie suisse ne tiennent pas le coup sans les travailleurs étrangers et frontaliers. A Genève ou dans le canton de Vaud, la main-d'oeuvre frontalière est indispensable au dynamisme des secteurs de l'hôtellerie, de la construction, de l'informatique et surtout de la santé. Les hôpitaux ne tourneraient tout simplement pas sans les travailleurs frontaliers. Plafonner de manière déraisonnable l'immigration porte atteinte non seulement aux intérêts économiques de la Suisse, mais aussi au bon fonctionnement de notre système de santé.

FederalCouncilResponseText

Le peuple et les cantons ont accepté le 9 février 2014 l'initiative populaire "contre l'immigration de masse". Ils se sont donc prononcés pour un changement de système dans la politique suisse d'immigration. Les nouvelles dispositions constitutionnelles donnent trois ans au Conseil fédéral et au Parlement pour instaurer un nouveau système d'admission limitant l'immigration par des plafonds et des contingents, qui s'appliqueront notamment aux frontaliers.

Le Conseil fédéral a engagé sans tarder les travaux pour mettre en oeuvre les nouvelles dispositions constitutionnelles. Le Département fédéral de justice et police a ainsi été chargé d'élaborer pour la fin du mois de juin 2014 un plan de mise en oeuvre, en collaboration avec le Département fédéral des affaires étrangères et le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche. Un projet de loi suivra et sera mis en consultation d'ici à la fin de l'année. Au cours de ces travaux, le Conseil fédéral s'occupera notamment aussi de la question des frontaliers.

Par ailleurs, un groupe d'experts composé de représentants des partenaires sociaux, des cantons et des communes a été convié pour accompagner les travaux de mise en oeuvre du texte constitutionnel. Là aussi, la situation des frontaliers et les besoins particuliers des cantons frontaliers seront abordés.

En outre, dans le cadre de la procédure de consultation relative au projet de loi qui suivra en deuxième partie d'année, les milieux intéressés et les cantons pourront prendre position sur la future réglementation sur les frontaliers.

Réponse du Conseil fédéral.