SubmittedText

La Confédération prend à sa charge un tiers des frais d'investissement et d'exploitation effectifs des hautes écoles spécialisées (art. 19 al. 1 de la loi sur les hautes écoles spécialisées, LHES). Dans son message relatif à la LHES, le Conseil fédéral indiquait que cette disposition avait pour but d'accélérer la création des hautes écoles spécialisées (HES). Il ajoutait que cette règle de financement devait s'appliquer essentiellement pendant l'étape de mise sur pied desdites écoles. Or, cette étape s'est achevée en 2003. La loi prévoit en outre une réserve puisqu'elle dispose, à l'art. 18, al. 1, que les subventions seront versées dans la limite des crédits alloués par le Parlement. Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. La subvention fédérale doit-elle réellement représenter un tiers des dépenses des pouvoirs publics ? Faudrait-il amender la LHES s'il était dérogé durablement à cette règle ? La norme sur le frein à l'endettement fixée dans la Constitution, norme de rang supérieur, permet-elle de financer moins d'un tiers des frais d'investissement et d'exploitation des HES ? La Confédération violerait-elle la loi si les subventions qu'elle alloue représentaient moins d'un tiers de ces frais ?

2. Quelles dépenses doivent entrer dans le calcul des frais à subventionner à raison d'un tiers ? Ne faudrait-il pas prendre en compte, en plus des frais d'investissement et d'exploitation, les autres contributions versées par la Confédération dans ce domaine (CTI, recherche UE, etc.)?

3. À quel montant s'élèverait la subvention fédérale si toutes les dépenses de recherche (CTI, recherche UE, etc.) étaient prises en compte ?

FederalCouncilResponseText

1. Oui, d'après l'art. 19, al. 1, de la loi sur les hautes écoles spécialisées (LHES), la Confédération finance un tiers des frais d'investissement et d'exploitation des hautes écoles spécialisées. Les dépenses effectives des hautes écoles spécialisées sont considérées comme frais imputables. Dans la limite des crédits alloués, la Confédération verse des indemnités conformément à l'art. 18, al. 1, LHES. Il n'est donc pas exclu que certaines années les subventions fédérales n'atteignent pas le tiers des frais, et cela pour satisfaire à la disposition constitutionnelle sur le frein à l'endettement, qui est prioritaire à la LHES. Cependant, si la subvention fédérale s'écarte de manière durable et substantielle de ce tiers, une révision de la LHES s'avère inévitable.

2. Le calcul des subventions en faveur de l'enseignement et de la recherche est basé sur les frais d'investissement et d'exploitation effectifs des hautes écoles spécialisées. Celles-ci tiennent une comptabilité analytique. Pour pouvoir mieux comparer les frais d'exploitation, elles utilisent le modèle de calcul des coûts de l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie. Elles font figurer les différents types de prestations - étude de diplôme, formation continue, recherche appliquée et développement, prestations à des tiers - séparément. Lors du calcul de la part de la Confédération en fonction des prestations fournies dans l'enseignement et la recherche, on tient compte des autres subventions fédérales (notamment de la Commission pour la technologie et l'innovation, des programmes de recherche de l'UE et du Fonds national suisse).

3. En 2005, la Confédération a pratiquement atteint la part des frais d'investissement et d'exploitation prévue par la loi pour ce qui est des domaines de la technique, de l'économie et du design : elle a assumé plus de 30 % des frais imputables, compte tenu des autres contributions fédérales mentionnées ci-dessus (notamment dans la recherche).

Réponse du Conseil fédéral.