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Considérant :

- la décision du peuple suisse de faire de notre pays le 190e membre des Nations Unies ;

- que la Suisse peut désormais se faire entendre dans l'enceinte des Nations Unies ;

- la situation dramatique et insupportable qui prévaut actuellement dans les territoires palestiniens occupés par l'État d'Israël ;

- que le monde assiste aux violences insupportables commises par les troupes d'occupation : assassinats de civils, de femmes et d'enfants, punitions collectives, déportations, politique d'apartheid, bombardements, arrestations et assassinats de détenus sans défense, etc.;

- que les Conventions de Genève sont quotidiennement violées ;

- que la Suisse, dépositaire des Conventions de Genève, a la responsabilité de les faire appliquer.

Je demande au Conseil fédéral d'intervenir à la tribune des Nations Unies pour :

- exiger le respect des Conventions de Genève par les troupes d'occupation israéliennes ;

- demander le retrait immédiat des troupes d'occupation des territoires palestiniens ;

- réclamer l'application des résolutions de l'ONU concernant la Palestine.

FederalCouncilResponseText

Vu la complexité du conflit au Proche-Orient, une approche intégrée tenant compte des dimensions politiques, sécuritaires, économiques, sociales, humanitaires et juridiques revêt une importance particulière. La Suisse, soucieuse de rappeler la responsabilité de toutes les parties au conflit, est convaincue qu'une solution juste et durable doit tenir compte de toutes ces dimensions et doit se baser sur une volonté véritable de paix ainsi que sur un comportement démontrant cette volonté par les deux parties concernées. Les résolutions des Nations Unies - en particulier celles du Conseil de sécurité - reflètent des normes et principes généralement acceptés par la communauté internationale, fixent les paramètres d'une solution viable et représentent ainsi une base importante pour une résolution globale du conflit au Proche-Orient.

Le Conseil fédéral s'engage en faveur de la mise en oeuvre et du respect du droit international humanitaire dans des situations de conflits armés dans le monde entier. Concernant la situation au Proche-Orient, il a toujours rappelé l'applicabilité avant tout de la IVème Convention de Genève. Cette position reflète celle de la communauté internationale.

Par la tenue de la Conférence du 5 décembre 2001, la Suisse a exprimé son engagement par rapport à cette question. La déclaration, négociée sous la présidence de la Suisse, s'adresse aux hautes parties contractantes aux Conventions de Genève, à Israël en tant que puissance occupante et de manière égale aux parties au conflit avec l'objectif d'améliorer la protection de la population civile.

La Suisse avait déjà dans le passé reconnu les résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies comme cadre juridique applicable. Avec son adhésion à l'ONU, elle réaffirme et renforce cette position.

Les première et troisième demandes de la motion correspondent aux positions déjà exprimées par le Conseil fédéral et peuvent ainsi être considérées comme remplies.

En ce qui concerne la demande de retrait immédiat des territoires palestiniens, il est nécessaire de distinguer entre, d'une part, les territoires palestiniens autonomes placées sous administration palestinienne en vertu des accords d'Oslo, et, d'autre part, la totalité des territoires occupés depuis 1967, y compris Jérusalem-Est et le Golan. Concernant la première catégorie, le Conseil fédéral partage la demande de retrait immédiat en conformité avec les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité. Par contre, les modalités pour un retrait complet de la totalité des territoires occupés devront faire l'objet d'une solution négociée. Sur le principe, le Conseil fédéral tient au retour par Israël à une situation conforme au droit international.

Actuellement, la Suisse met à disposition des contributions considérables dans les domaines de l'aide humanitaire, de la coopération au développement ainsi que de la politique de paix, dans et hors du cadre onusien. Il s'agit en particulier de l'aide aux réfugiés palestiniens, à la reconstruction et au développement des territoires palestiniens, ainsi qu'à la promotion des droits de l'homme et du dialogue en Israël et en Palestine, et à la Mission internationale d'observateurs à Hebron.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.