SubmittedText

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Dans quelle mesure savait-il qu'il n'était pas possible de contrôler les mesures visant à modifier la structure tarifaire TARMED et que leur légalité était douteuse ?

2. Dans quelle mesure avait-il connaissance des risques de plaintes et de grande insécurité juridique pour le système de santé et également des risques financiers en cas de demandes de remboursement de la part des fournisseurs de prestations ?

3. Pourquoi a-t-il adopté l'ordonnance en question malgré la réserve générale émise par l'Office fédéral de la justice (OFJ) le 11 septembre 2017 sur l'impossibilité de contrôler de nombreuses mesures et sur leur légalité douteuse ?

FederalCouncilResponseText

1./3. La fixation de la structure tarifaire Tarmed par voie d'ordonnance était absolument nécessaire pour le Conseil fédéral, et ce pour deux raisons. Tout d'abord du fait que, sans cela, il n'y aurait plus eu à partir du 1er janvier 2018 de structure tarifaire commune établie par les partenaires tarifaires. Ensuite, parce que les partenaires tarifaires n'ont pas réussi à s'accorder sur une proposition commune de révision partielle ou totale de la structure tarifaire dans le délai imparti. Le Conseil fédéral a donc également effectué des modifications dans la structure, car celle-ci n'était, en partie, plus appropriée.

Comme le Conseil fédéral l'a indiqué dans sa réponse du 5 mars 2018 aux questions Herzog (18.5073 et 18.5049), les réserves émises par l'Office fédéral de la justice (OFJ) au sujet des adaptations de Tarmed ont été transmises de manière transparente au collège gouvernemental en même temps que les autres prises de positions. Les réserves exprimées par l'OFJ dans le cadre de la consultation des offices ont été prises en considération, en partie en motivant de manière plus précise et approfondie les différentes mesures. Il n'y avait donc plus de divergences, ce qui a également été mentionné dans la proposition adressée au Conseil fédéral.

L'OFJ a en premier lieu vérifié si les conditions légales visées à l'art. 43, al. 5, et 5bis, de la loi du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) étaient remplies pour une intervention du Conseil fédéral. Il a répondu à cette question par l'affirmative. La réserve générale de l'OFJ concernait en fait la complexité du projet. Il a en effet indiqué clairement qu'il ne pouvait vérifier en détail si toutes les adaptations des positions Tarmed étaient conformes à la loi. Le Conseil fédéral en a toujours été conscient. Il a pris sa décision en connaissance de cause et en tenant compte des considérations de l'OFJ et est parvenu à la conclusion que les adaptations de la structure tarifaire correspondaient aux exigences légales.

2. Un tribunal ne peut procéder à un contrôle abstrait des ordonnances du Conseil fédéral. En revanche, il peut examiner leur application dans un cas concret, et ainsi, de fait, contrôler la légalité des dispositions d'ordonnance concernées. Le Conseil fédéral est également conscient de ce fait. Il a donc également approuvé la modification de l'ordonnance sur la fixation et l'adaptation de structures tarifaires dans l'assurance-maladie au 1er janvier 2018 en connaissant la décision du tribunal arbitral cantonal de Lucerne et en sachant qu'une procédure était pendante au Tribunal fédéral.

Par son arrêt 9C_476/2017 du 29 mars 2018, le Tribunal fédéral a admis la plainte de l'assurance-maladie concernée et levé la décision du tribunal arbitral cantonal. Il a précisé que le Conseil fédéral pouvait effectuer des coupes linéaires lors de l'adaptation des points tarifaires de la structure Tarmed pour plusieurs positions en tenant également compte des aspects politiques. Le Conseil fédéral était en outre conscient qu'une autre issue à la procédure n'aurait pas exclu d'éventuelles exigences supplémentaires des fournisseurs de prestations et que ce risque existe aussi en cas de litiges en application des modifications d'ordonnance au 1er janvier 2018.

Réponse du Conseil fédéral.