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Vor einem Monat wurde am Jahreskongress der Auslandschweizer darüber orientiert, dass die Schweiz weitere Vertretungen schliesst, darunter die Generalkonsulate in Toronto und Chicago. Auf der anderen Seite unterstützt der Bund über die Osec die genau in diesen Städten domizilierten Swiss Business Hub in Kanada und in den USA.

- Wurde die Schliessung der Generalkonsulate in Toronto und Chicago mit der Osec abgesprochen?

- Wie vertragen sich diese Schliessungen mit der Standortförderung von Bund und Kantonen?

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Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache.
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La fermeture de nouvelles représentations consulaires suisses, dont les consulats généraux de Chicago et de Toronto, a été annoncée il y a un mois lors du Congrès annuel des Suisses de l'étranger. Dans le même temps, la Confédération soutient, à travers l'OSEC, les Swiss Business Hubs du Canada et des États-Unis, implantés précisément dans ces villes.

- La fermeture des consulats généraux de Chicago et de Toronto a-t-elle été convenue avec l'OSEC ?

- Comment ces fermetures s'accordent-elles avec la promotion économique par la Confédération et par les cantons ?

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Dans le cadre du réexamen des tâches de la Confédération, le Conseil fédéral a décidé le 25 avril 2012 de prendre un certain nombre de mesures concernant l'optimisation du réseau extérieur en adéquation avec les priorités de politique étrangère fixées par le Conseil fédéral le 2 mars 2012 dans son rapport sur les axes stratégiques de la politique étrangère pour la législature 2012 à 2015.

La mise en oeuvre de la décision du Conseil fédéral, en l'espèce la fermeture des consulats généraux à Chicago et à Toronto, se fait en étroite collaboration entre l'OSEC et le DFAE. Des rencontres ont lieu régulièrement. La fermeture de ces deux consulats généraux est compatible avec les efforts de promotion économique dans la mesure où le DFAE a offert à l'OSEC de relocaliser ses activités à New York et à Montréal, ce qui laisse inchangée la présence de l'OSEC en deux endroits d'Amérique du Nord. Enfin, avec six représentations restantes aux États-Unis - Washington, Atlanta, Boston, Los Angeles, New York et San Francisco - et trois au Canada - Ottawa, Montréal et Vancouver -, la Suisse disposera à l'avenir également d'un réseau dense lui permettant d'assurer dans les proportions actuelles ses efforts de promotion économique et commerciale en Amérique du Nord.

D'une manière générale, les moyens à disposition du DFAE pour s'acquitter de ses tâches dans la défense des intérêts politiques et économiques sont restés constants ces dernières années. Dès lors, diverses représentations ont dû être fermées pour pouvoir adapter le réseau extérieur aux nouvelles données internationales et assumer de nouvelles tâches ainsi que pour mettre en oeuvre les objectifs impartis au DFAE dans le cadre du réexamen des tâches de la Confédération. À l'avenir l'exécution de nouvelles tâches par le DFAE dans des domaines prioritaires tels que la délivrance de visas ou la promotion économique ne pourra se faire avec les ressources actuelles si l'on veut éviter une réduction ultérieure de la densité du réseau extérieur ou des prestations offertes par les représentations à l'étranger.
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Anfang September fand die Alpenwoche 2012 in der Schweiz statt. Teilgenommen haben rund 350 Personen. Organisiert wurde die Veranstaltung von mehreren Organisationen, darunter auch dem Bundesamt für Raumentwicklung.

- Wie viel kostete dieser Anlass insgesamt?

- Wie hoch waren die Kosten für den Bund?

- Aus welchen Mitteln wurde der Bundesbeitrag finanziert?
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La Semaine alpine 2012 a eu lieu début septembre en Suisse et a réuni quelque 350 personnes. Cette manifestation a été mise sur pied par plusieurs organisations, dont l'Office fédéral du développement territorial.

- Quel a été le coût total de cette manifestation ?

- À combien se sont élevés les coûts pour la Confédération ?

- Par quels moyens le financement par la Confédération a-t-il été assuré ?
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An der Alpenwoche 2012 wurde neben der Diskussion von Projekten erstmals auch die Alpenkonferenz - das Treffen der Umweltminister der Länder der Alpenkonvention - durchgeführt. Bekanntlich wurden die Durchführungsprotokolle der Alpenkonvention vom Schweizer Parlament abgelehnt.

Besteht nicht die Gefahr, dass mit solchen Veranstaltungen der Wille des Parlamentes verwässert wird und einzelne Punkte des Protokolls schleichend Eingang in den Gesetzesprozess finden können?
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Pour la première fois, la Conférence alpine - la rencontre des ministres de l'environnement des pays parties à la Convention alpine - a été intégrée dans la Semaine alpine 2012 aux côtés des discussions sur différents projets. Il est bien connu que le Parlement avait refusé de ratifier les protocoles de mise en oeuvre de la Convention alpine.

Ces manifestations ne présentent-elles pas le risque que la volonté du Parlement soit affaiblie et que des points individuels du protocole ne s'introduisent insidieusement dans le processus législatif ?
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Einbruchsdiebstähle durch nicht in der Schweiz wohnhafte Ausländerinnen und Ausländer häufen sich.

Doch vielfach werden angehaltene Personen, die für Einbruchsdiebstähle perfekt ausgerüstet sind, wieder freigelassen - die Strafbarkeit von Vorbereitungshandlungen ist in der Schweiz die Ausnahme.

Wäre es nicht angebracht, im Strafgesetzbuch ein Gefährdungsdelikt zu schaffen, wonach sich strafbar macht, wer das für einen Diebstahl oder einen Hausfriedensbruch charakteristische Werkzeug, dessen anderweitige Verwendung sich objektiv nicht rechtfertigen lässt, zusammengetragen hat?
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Les cambriolages oeuvre d'étrangers non résidants se multiplient.

Mais souvent les individus arrêtés en possession du parfait équipement du cambrioleur sont relâchés : la punissabilité en Suisse des actes préparatoires constitue l'exception.

Ne conviendrait-il pas d'introduire dans le Code pénal un délit de mise en danger incriminant toute personne ayant réuni les moyens spécifiques à la commission d'un vol ou d'une violation de domicile, dont l'utilisation ne peut se justifier raisonnablement par ailleurs ?
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In der Antwort auf meine Interpellation 12.3576 führt der Bundesrat aus, die Auswirkungen der Sanierung des Gotthard-Strassentunnels auf die einzelnen Jahresbudgets und auf die anderen Ausbauprojekte liessen sich mit einer zweiten Tunnelröhre am Gotthard besser auffangen.

Steht die Finanzierung der grossräumigen Umfahrung von Morges wirklich in direkter Konkurrenz zur Finanzierung der zweiten Tunnelröhre am Gotthard?
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Dans la réponse à mon interpellation 12.3576, le Conseil fédéral affirme qu'un second tube routier au Saint-Gothard permettra "une meilleure maîtrise de l'incidence sur les budgets annuels et les autres projets d'aménagement".

Le grand contournement de Morges sera-t-il effectivement en concurrence financière directe avec le second tube routier du Saint-Gothard ?
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Zurzeit läuft die zweite Etappe des vom Bundesrat verabschiedeten Sachplans geologische Tiefenlager.

Diese Etappe soll zu einer Konkretisierung der Lagerprojekte und einer Einengung auf mindestens zwei Standorte pro Abfallkategorie führen. Der Prozess ist komplex, und von verschiedener Seite wird ein Marschhalt oder gar eine Anpassung des Sachplanverfahrens verlangt.

Erachtet es der Bundesrat angesichts dieser Entwicklung als notwendig, Änderungen an diesem Verfahren vorzunehmen?
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La deuxième étape du plan sectoriel "Dépôts en couches géologiques profondes" adopté par le Conseil fédéral est en cours. Cette étape devrait mener à la concrétisation des projets de dépôt et à la sélection d'au moins deux sites par catégorie de déchets. Le processus est complexe et plusieurs parties demandent à ce que la procédure de plan sectoriel soit suspendue ou réajustée.

Le Conseil fédéral considère-t-il qu'il est nécessaire, vu cette évolution, d'apporter des modifications à cette procédure ?
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Der Halbjahresbericht der Postfinance zeigt Finanzanlagen in den Piigs-Staaten im Ausmass von 824 Millionen Schweizerfranken (Spanien 694 Millionen, Irland 82 Millionen, Italien 43 Millionen, Griechenland 5 Millionen Schweizerfranken). Diese Engagements übersteigen sogar die Eigenmittel der Postfinance.

- Mit welchem Leistungsauftrag lassen sich diese Engagements begründen?

- Hält der Bundesrat solche Finanzabenteuer mit Steuergeldern für sinnvoll?
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Le rapport semestriel de Postfinance indique que la banque détient des immobilisations financières à hauteur de 824 millions de francs suisses dans les pays GIIPS (694 millions de francs suisses en Espagne, 82 millions en Irlande, 43 millions en Italie et 5 millions en Grèce). Ces engagements sont même supérieurs aux fonds propres de Postfinance.

- Quel est le mandat de prestations qui justifie ces engagements ?

- Le Conseil fédéral est-il d'avis que pareils investissements risqués des impôts soient judicieux ?
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Die Eigenmittel der Postfinance beliefen sich per Mitte 2012 noch auf 816 Millionen Schweizerfranken, was bezogen auf die Bilanzsumme von 107,8 Milliarden Schweizerfranken noch 0,76 Prozent ausmacht. Keiner Bank würde eine solche geringe Eigenmittelunterlegung bewilligt.

- Warum glaubt der Bundesrat, dass diese Eigenmittel den Risiken der Postfinance angemessen sind?

- Wie hoch müsste die Eigenmitteldecke der Postfinance sein, wenn sie eine Banklizenz erhalten würde?
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En juin 2012, les fonds propres de Postfinance s'élevaient encore à 816 millions de francs suisses, ce qui représentait 0,76 % du total de son bilan de 107,8 milliards de francs. Aucune banque ne serait autorisée à opérer avec une couverture en fonds propres aussi petite.

- Pourquoi le Conseil fédéral estime-t-il que ces fonds propres sont adaptés aux risques encourus par Postfinance ?

- À combien devrait s'élever sa couverture en fonds propres si elle obtenait une licence bancaire ?
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- Wer bezahlt eigentlich die Verrechnungssteuern bzw. Abgeltungssteuern bei negativen Zinssätzen, wie sie derzeit teilweise bei kurz laufenden Staatspapieren und teils bei Kantonalbankeinlagen Realität sind?

- Können solche Negativzinsen vom steuerbaren Einkommen abgezogen werden?

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Die Verrechnungssteuer ist auf der Leistung des Schuldners einer Anleihe an den Anleger geschuldet. Bei einem sogenannten negativen Zins leistet der Schuldner nichts. Demnach liegt auch keine der Verrechnungssteuer bzw. einer Abgeltungssteuer unterliegende Leistung vor. Der Begriff "Negativzins" wird für die Kommission oder Prämie verwendet, die der Anleger für die Sicherheit seiner Anlage zu akzeptieren bereit ist. Der in Prozenten ausgedrückte negative Zins entspricht demnach einer negativen Rentabilität. Die Hinnahme einer negativen Rentabilität stellt eine Prämie dar und kann im Bereich des Privatvermögens nicht als Aufwand vom Einkommen in Abzug gebracht werden. Als Schuldzinsen können im Sinne eines Aufwandes nur diejenigen Zinsen abgezogen werden, die der Schuldner dem Geldgeber vergütet.
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- Qui au juste paie l'impôt anticipé ou l'impôt libératoire dans le cas où les taux d'intérêt sont négatifs, comme c'est le cas pour une partie des titres d'État à court terme et des dépôts bancaires ?

- Ces taux d'intérêt négatifs peuvent-ils être déduits du revenu imposable ?

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La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.
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An der Solidaritätskundgebung für die Tornos-Angestellten wurde die Ungleichbehandlung von Zürcher Bankern und Mechanikern im Jurabogen durch die Bundesbehörden von allen aufs Heftigste kritisiert. Es ist weder ein Rettungsprogramm vorgesehen - wie dies etwa für die UBS der Fall war -, noch scheint sich der Volkswirtschaftsminister eingehend mit diesem grossen wirtschaftlichen und sozialen Drama zu befassen.

Gedenkt der Bundesrat, sich in dieser Sache stärker einzusetzen?
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Au cours de la manifestation organisée en faveur des travailleurs de Tornos, la différence de traitement par les autorités fédérales entre un banquier zurichois et un travailleur de l'Arc jurassien a été unanimement fustigée. Pas de programme de sauvetage comme pour UBS, et on ne peut pas dire que le ministre de l'économie donne l'impression de s'être beaucoup impliqué dans ce véritable drame social et économique.

Le Conseil fédéral entend-il s'engager plus activement dans ce dossier ?
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Laut dem Präsidenten der vom Uno-Menschenrechtsrat einberufenen unabhängigen Untersuchungskommission für Syrien sind die Dschihadisten - vor allem die Al-Qaida - im syrischen Konflikt immer stärker präsent. Zudem seien sie auch in anderen Ländern der arabischen Welt (Libyen, Jemen usw.) stärker vertreten.

- Kann der Bundesrat dies bestätigen?

- Wenn ja, welche - vor allem multilaterale - aussenpolitische Strategie gedenkt er zu entwickeln, um dieser Entwicklung, insbesondere in Syrien, entgegenzuwirken?

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Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache.
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Vor Kurzem haben wir erfahren, dass der Delegierte für Mehrsprachigkeit das Handtuch geworfen und seinen Rücktritt bekanntgegeben hat. Der Wille des Parlamentes, der im Sprachengesetz zum Ausdruck kommt und im Bundespersonalgesetz bekräftigt wird, ist hingegen klar!

Der Delegierte wurde bisher aber mundtot gemacht. Überdies waren ihm die Hände bislang gebunden, aufgrund von Vorgesetzten, die kein Gespür für die Bedeutung der Minderheitensprachen in der Verwaltung haben.

Welche Massnahmen gedenkt der Bundesrat zu ergreifen, damit es dem nächsten Delegierten für Mehrsprachigkeit nicht ebenso ergeht?

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Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache.
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Nous apprenions récemment que le délégué au plurilinguisme jetait l'éponge et démissionnait ; la volonté du Parlement, exprimée dans la loi sur les langues et réaffirmée dans la loi sur le personnel est pourtant claire !

Mais ce délégué a été jusqu'ici muselé et mis dans l'incapacité d'agir par une hiérarchie insensible à l'importance des langues minoritaires dans l'administration.

Que compte entreprendre le Conseil fédéral pour éviter que le prochain délégué se retrouve dans la même situation ?

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Ces dernières années, toute une série de mesures destinées à renforcer le plurilinguisme individuel et institutionnel ont été prises, telles que l'adoption d'un catalogue de mesures par tous les départements et la Chancellerie fédérale, la mise à disposition d'un instrument d'évaluation linguistique standard pour le personnel fédéral ; l'augmentation des cours de langue et les campagnes de recrutement et de marketing dans le canton du Tessin par exemple.

Sur le plan institutionnel, le Conseil fédéral approuvera, au cours du dernier trimestre de 2012, le rapport d'évaluation 2008 à 2011 de l'Office fédéral du personnel ; ce rapport présentera également les perspectives pour la législature 2012 à 2015. En plus, le Conseil fédéral va maintenant mettre en oeuvre la motion 12.3009, "Promotion du plurilinguisme", selon la décision du Parlement.

Le Conseil fédéral veillera à une mise en oeuvre rapide des différentes dispositions de ladite motion, mais il nommera aussi, dès que possible, le nouveau délégué ou la nouvelle déléguée au plurilinguisme. Son rôle sera renforcé par rapport à la situation antérieure. Son cahier des charges sera également revu et adapté en conséquence.
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Seit Mitte Jahr lassen zahlreiche Krankenkassen in ihren Kundenmagazinen verlauten, dass sie von einer öffentlichen Krankenkasse nicht viel halten; dies tun sie, ohne sich dabei an die Grundsätze der Sachlichkeit, der Transparenz und der Verhältnismässigkeit zu halten.

- Ist der Bundesrat der Ansicht, dass diese Art von Publikationen dem gesetzlichen Auftrag der Krankenkassen entsprechen?

- Werden die vorgenannten Grundsätze eingehalten?

- Wenn nein, gedenkt der Bundesrat, Massnahmen zu ergreifen?
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Depuis le début de l'été, de nombreux assureurs-maladie font paraître dans leur magazine d'information leur opinion négative face à la caisse-maladie publique, ceci sans respecter les principes d'objectivité, de transparence et de proportionnalité.

- Est-ce que le Conseil fédéral estime que ce type de publication correspond au mandat légal des assureurs-maladie ?

- Les principes susmentionnés sont-ils respectés ?

- Si non, est-ce que le Conseil fédéral envisage de prendre des mesures ?
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Gemäss Aussagen von Serge Gaillard (Seco) ist es das Ziel der Bundesverwaltung, "dass die Angestellten in allen Branchen ihre Arbeitszeit erfassen".

- Ist diese Massnahme nicht im Widerspruch zum Ziel des Bundesrates, Arbeitgeber bürokratisch zu entlasten?

- Wie kommt es, dass Serge Gaillard seine gewerkschaftlichen Anliegen nun mit dem Segen des Bundesrates umsetzen darf?
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Selon les déclarations de Serge Gaillard (SECO), l'administration fédérale a pour objectif de faire saisir aux employés de tous les secteurs leur temps de travail.

- Cette mesure ne contredit-elle pas l'objectif du Conseil fédéral visant à décharger les employeurs sur le plan bureaucratique ?

- Comment se fait-il que Serge Gaillard puisse désormais réaliser ses prétentions syndicales avec la bénédiction du Conseil fédéral ?
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In den Neuenburger Tageszeitungen vom Samstag, 15. September 2012, waren Auszüge aus dem Entwurf einer Pressemitteilung der SBB zur Abstimmung über das Regionalexpress-Projekt abgedruckt. Durch dieses "Leck" nimmt der ehemalige Regiebetrieb grossen Einfluss auf die Meinungsbildung.

- Steht es den SBB zu, sich an einer Abstimmungskampagne zu beteiligen?

- Was hält der Bundesrat von dieser Vorgehensweise?
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Dans leur édition du samedi 15 septembre 2012, les quotidiens neuchâtelois publient des extraits du projet de communiqué émanant des CFF relatifs à la votation sur le projet de RER. Par cette "fuite", l'ex-régie joue un rôle important dans la formation de l'opinion.

- Est-il dans les attributions des CFF de prendre part à une campagne de votation ?

- Que pense le Conseil fédéral de cette façon de faire ?
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In seinem Urteil vom 12. September 2012 betreffend den Fall Nada c. Schweiz übt der Europäische Gerichtshof für Menschenrechte harte Kritik an der Schweiz. Das Gericht zeigt sich sehr erstaunt, dass die Schweiz dem Sanktionskomitee die Ergebnisse der am 31. Mai 2005 abgeschlossenen Untersuchungen erst am 2. September 2009 mitgeteilt hat.

- Wann ist der Bundesrat über den Abschluss der Untersuchungen informiert worden?

- Wieso wurden die Informationen nicht sofort weitergeleitet?
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Dans son arrêt du 12 septembre 2012 relatif à l'affaire Nada c. Suisse, la Cour Européenne des droits de l'homme épingle durement notre pays en ces termes : "À cet égard, la Cour juge surprenante l'allégation selon laquelle les autorités suisses n'auraient communiqué au comité des sanctions que le 2 septembre 2009 les conclusions des investigations closes le 31 mai 2005."

- À quelle date le Conseil fédéral a-t-il été informé de la clôture de l'enquête ?

- Pourquoi avoir tant tardé à faire suivre ?
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Der Europäische Gerichtshof für Menschenrechte stellt in seinem Urteil vom 12. September 2012 im Fall Nada c. Schweiz zahlreiche Mängel auf der Ebene der Regierung und der Bundesanwaltschaft deutlich heraus.

- Wie ist die Zusammenarbeit zwischen diesen Behörden - unter Berücksichtigung der Gewaltentrennung - bei Ermittlungen geregelt, die einen stark politischen Charakter haben?

- Wurden Massnahmen getroffen, um solche Fälle in Zukunft zu vermeiden?

- Wenn ja, welche?
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Dans son arrêt du 12 septembre 2012 relatif à l'affaire Nada c. Suisse, la Cour Européenne des droits de l'homme met en évidence divers manquements au niveau du gouvernement et du Ministère public de la Confédération.

- Compte tenu de la séparation des pouvoirs, de quelle manière est réglée la collaboration entre ces autorités lors d'enquêtes comportant un fort caractère politique ?

- Des mesures ont-elles été prises pour éviter une nouvelle affaire de ce type ?

- Le cas échéant, lesquelles ?
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Der G-20-Gipfel in Los Cabos vom Juni 2012 beharrt in Ziffer 48 der Schlusserklärung darauf, dass in Steuersachen alle Jurisdiktionen die internationalen Standards des Global Forum vollumfänglich befolgen. Auch Bankeninformationen müssen offengelegt werden.

- Welche dieser Standards erfüllt die Schweiz noch nicht?

- Wann folgt der Bundesrat dem erneuten Aufruf der G-20 und leitet den Beitritt der Schweiz zur OECD-/Europarats-Konvention über gegenseitige Verwaltungshilfe in Steuersachen ein?

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A. Die Schweiz hat seit dem Erscheinen ihres Länderberichtes im Rahmen des Peer-Review-Prozesses des Global Forum im Juni 2011 konsequent auf die Umsetzung der erhaltenen Empfehlungen hingearbeitet. So ist erreicht worden, dass erstens gegenwärtig mit 24 Ländern Amtshilfebestimmungen in Kraft stehen, die dem internationalen Standard entsprechen, und dass zweitens im Rahmen des Erlasses des Steueramtshilfegesetzes (StAhiG) wichtige Empfehlungen des Global Forum berücksichtigt worden sind:

- Die Identifikation kann, wie es der internationale Standard verlangt, auch auf andere Weise als durch Angabe des Namens und der Adresse erfolgen;

- um dem internationalen Standard Rechnung zu tragen, wird im StAhiG weiter vorgesehen, dass die Eidgenössische Steuerverwaltung (ESTV) die betroffene Person über das Ersuchen informiert, soweit die ausländische Behörde nicht Geheimhaltungsgründe hinsichtlich des Verfahrens glaubhaft macht;

- auch kann die ESTV auf Ersuchen der ausländischen Behörde einer beschwerdeberechtigten Person die Akteneinsicht und die Anhörung nach den anwendbaren Bestimmungen des Verwaltungsverfahrensgesetzes (VwVG) verweigern, soweit die ausländische Behörde Geheimhaltungsgründe hinsichtlich des Verfahrens oder gewisser Aktenstücke glaubhaft macht;

- zur Beschleunigung des Verfahrens wird vorgesehen, dass die aufschiebende Wirkung der Beschwerde nach Massgabe der anwendbaren Bestimmung im VwVG entzogen werden kann.

Demgegenüber muss aber festgehalten werden, dass die Schweiz in drei im Länderbericht des Global Forum genannten Punkten gegenwärtig den Amtshilfestandard nicht erfüllt:

1. Schaffung einer Ausnahmebestimmung, die es der Schweiz als ersuchtem Staat ermöglichen würde, Informationen ohne die Orientierung der betroffenen Person zu übermitteln;

2. Einführung eines Mechanismus, der die Identifizierung der Eigentümer von Inhaberaktien ermöglicht, oder Abschaffung der Inhaberaktie;

3. Abschluss von Abkommen mit OECD-Amtshilfestandard mit einer quantitativ oder qualitativ überwiegend grossen Zahl der DBA-Partnerstaaten (gegenwärtig lediglich 24 von über 80 DBA).

B. Wie der Bundesrat in seiner Stellungnahme vom 22. Februar 2012 auf Ihre Motion festgehalten hat, sind die Konsequenzen eines Beitritts zur OECD-/Europaratskonvention über die gegenseitige Amtshilfe in Steuersachen Gegenstand einer Prüfung.
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Au chiffre 48 de la déclaration finale du sommet du G-20 de Los Cabos, qui a eu lieu en juin 2012, il est souligné que toutes les juridictions doivent se conformer pleinement aux standards internationaux établis par le forum mondial. Les données bancaires doivent être également rendues publiques.

- Quels sont les standards auxquels la Suisse ne s'est pas encore conformée ?

- Quand le Conseil fédéral répondra-t-il à l'appel réitéré par le G-20 en veillant à ce que la Suisse adhère à la Convention OCDE/Conseil de l'Europe concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale ?

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La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.