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Communiqué de presse du Conseil fédéral du 09.10.2019

Le Conseil fédéral adopte le message concernant le protocole de modification de la CDI avec l'Ukraine

Lors de sa séance du 9 octobre 2019, le Conseil fédéral a adopté le message concernant l'approbation d'un protocole modifiant la convention conclue entre la Suisse et l'Ukraine en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (CDI). Ce protocole met en oeuvre les standards minimaux en matière d'accords contre les doubles impositions. De plus, il adapte la CDI à la politique conventionnelle actuelle des deux pays.

La Suisse et l'Ukraine ont signé le protocole de modification le 24 janvier 2019. Les cantons et les milieux économiques concernés ont accueilli favorablement la conclusion de ce protocole. Les parlements des deux États doivent l'approuver avant qu'il puisse entrer en vigueur.

Le protocole de modification contient une clause anti-abus qui se réfère au but principal d'un montage ou d'une transaction et assure ainsi que la CDI n'est pas utilisée de manière abusive. De plus, la convention est complétée par une clause d'arbitrage, qui permettra d'accroître la sécurité juridique pour les contribuables. En outre, elle contient une clause d'assistance administrative en matière d'échange de renseignements sur demande, conforme à la norme internationale.

En ce qui concerne l'imposition des dividendes, une détention de 10 % de la société distributrice, et non plus de 20 %, sera désormais considérée comme une participation qualifiée. Par ailleurs, les dividendes versés à une banque nationale ou aux États contractants ne sont imposables que dans l'État de résidence du bénéficiaire. Enfin, un taux résiduel de 5 % sera désormais applicable tant pour les intérêts que pour les redevances.

Proceedings

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 10.03.2020

Le Conseil national a accepté à une large majorité de modifier les conventions contre les doubles impositions (CDI) avec huit pays. Les adaptations concernent les accords conclus avec la Norvège, la Nouvelle-Zélande, les Pays-Bas, la Suède, l'Irlande, la Corée, l'Ukraine et l'Iran.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 04.06.2020

Le Parlement approuve les conventions conclues avec huit États

Les conventions contre les doubles impositions (CDI) avec huit pays doivent être modifiées pour répondre aux standards minimaux. Après le National, le Conseil des États a accepté jeudi de les adapter.

Les modifications concernent les conventions contre les doubles impositions avec la Norvège, la Nouvelle-Zélande, les Pays-Bas, la Suède, l'Irlande, la Corée, l'Ukraine et l'Iran. Elles ont été largement approuvées.

La modification principale réside dans l'introduction d'une clause anti-abus, a précisé Christian Levrat (PS/VD) pour la commission. D'autres adaptations visent à régler la gestion de différends. Toutes auront peu d'implications financières.

La convention avec la Nouvelle-Zélande a notamment été complétée par une clause d'arbitrage augmentant la sécurité juridique pour les contribuables. Celle avec les Pays-Bas clarifie la notion d'institution de prévoyance et introduit un droit d'imposition non exclusif de l'État de la source pour les pensions et les rentes de prévoyance.

La convention avec l'Iran contient quant à elle une disposition relative à l'échange de renseignements sur demande. Tout comme la convention avec l'Ukraine. Avant de pouvoir entrer en vigueur, les CDI doivent être adoptés par les parlements de tous les pays concernés.

Les conventions répondent à des exigences internationales. En sa qualité de pays membre de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), la Suisse sest engagée à inscrire dans ses CDI les standards minimaux dans le cadre du plan pour prévenir lérosion de la base dimposition et le transfert de bénéfice (BEPS).