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A en croire les informations fournies par l'Office fédéral de l'environnement (OFEV), les portefeuilles d'investissement gérés en Suisse contribuent à un réchauffement mondial de 4 à 6 degrés Celsius, ce qui est catastrophique. L'ONG Greenpeace Suisse vient d'autre part de publier un rapport où elle examine les conséquences sur le climat des activités de crédit aux entreprises des banques suisses. Selon ce rapport, les établissements Credit Suisse et UBS ont prêté à 47 entreprises quelque 12,3 milliards de dollars entre 2015 et 2017 permettant d'exploiter des combustibles fossiles dits "extrêmes". Les émissions des 47 entreprises, financées par ces deux banques, ont atteint en 2017 le niveau record de 93,3 millions de tonnes de gaz à effet de serre, ce qui représente le double de ce qu'émettent la population et toutes les industries de la Suisse réunies.

Aussi le Conseil fédéral est-il prié de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Est-il d'accord avec l'objectif qui figure à l'article 2 chiffre 1 lettre c, de l'Accord de Paris sur le climat, selon lequel il faut rendre les flux financiers compatibles avec un profil d'évolution vers un développement à faible émission de gaz à effet de serre et résilient aux changements climatiques ?

2. Est-il d'accord pour considérer que le marché financier suisse est le levier le plus efficace dont dispose la politique climatique en Suisse ?

3. Au-delà de l'engagement volontaire, quels sont les autres outils de pilotage disponibles (cf. 17.3914, ch. 3 à 5)?

4. Le Conseil fédéral est-il disposé à demander aux banques privées suisses des plans clairs et assortis d'un calendrier qui montrent comment elles entendent mettre leurs flux financiers en conformité avec l'Accord de Paris sur le climat ?

5. Le Conseil fédéral est-il d'accord pour admettre que la défaillance du marché qui est due à la non-prise en compte des coûts externes de l'extraction du pétrole, du charbon et du gaz ne pourra trouver de réponse du côté de l'économie privée (les prix demandés ne reflétant pas les coûts réels)? Quels sont les outils qui permettraient de rétablir la vérité sur les coûts et remédier à ladite défaillance du marché ?

6. Le Conseil fédéral est-il disposé à restreindre le financement direct ou indirect par des établissements suisses d'entreprises qui investissent dans des combustibles fossiles dits "extrêmes" tels que le pétrole extrait dans l'Arctique ou à grande profondeur ou encore le gaz naturel liquéfié (GNL)? Est-il même disposé à l'interdire ?

7. Le Conseil fédéral est-il disposé à restreindre le financement direct ou indirect par des établissements suisses de nouvelles centrales à charbon ? Est-il disposé à mettre sur pied une stratégie en ce sens ?

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1. Par sa ratification de l'Accord de Paris sur le climat, la Suisse exprime sa volonté explicite de défendre l'objectif consistant à rendre les flux financiers compatibles avec un développement à faible émission de gaz à effet de serre et résilient aux changements climatiques. Dans son message relatif à la révision de la loi sur le CO2, le Conseil fédéral déclare son intention d'assurer cette compatibilité, dans un premier temps, grâce aux mesures volontaires des acteurs des marchés financiers. Si ces mesures se révèlent infructueuses, il envisagera d'autres moyens pour atteindre son objectif.

2./5. Les acteurs du marché financier tels que les banques, les caisses de pension et les assurances n'ont, pour l'essentiel, qu'une influence indirecte sur l'économie productive (économie réelle) lorsqu'ils octroient des prêts et des assurances aux entreprises et fournissent des services d'investissement. Toutefois, la marge de manoeuvre dont ils disposent dans la gestion de leur propre patrimoine est plus grande que dans la gestion de fortune, régie par la stratégie d'investissement des clients. L'influence que ces acteurs exercent est plus directe dans le secteur des biens immobiliers, en particulier lorsqu'il s'agit de placements de capitaux et que les établissements financiers en sont les propriétaires. Du point de vue de la politique climatique, la réglementation directe des sources d'émission dans les transports, les bâtiments, l'industrie et l'agriculture est nettement plus efficace. La tarification des émissions de CO2, au moyen soit d'une taxe, soit d'un système d'échange de quotas d'émission, permet quant à elle d'internaliser avec une efficacité maximale les coûts externes dus à la production d'énergie fossile. Les marchés financiers réagiraient immédiatement à la hausse des coûts et les comportements en matière d'investissement s'adapteraient aux nouveaux rendements escomptés.

3. Dans son rapport du 3 mai 2018 "Compatibilité climatique des flux financiers - Marge de manoeuvre conforme aux bases légales en vigueur" à l'intention de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national, rendu accessible au public, l'Office fédéral de l'environnement énonce plusieurs éléments permettant d'accroître la compatibilité climatique des flux financiers tels qu'un système de classification ou des indicateurs de référence, des obligations de publication d'informations, des prescriptions en matière de conseil dans le domaine financier, la reconnaissance des devoirs fiduciaires ainsi que des exigences en matière de surveillance et de fonds propres des établissements financiers.

4./6./7. Dans sa réponse à la motion Jans (18.3974), le Conseil fédéral part de l'hypothèse que les établissements financiers, pour des raisons économiques, souhaitent connaître leur exposition aux risques climatiques et réduire cette dernière. Le risque de réputation lié à l'application de modèles commerciaux nuisibles pour le climat augmente aussi du fait de la sensibilisation accrue des clients et des assurés. Le Conseil fédéral considère que l'interdiction du financement direct et indirect des centrales à charbon ou d'entreprises qui investissent dans l'extraction de pétrole ou dans les gaz liquides serait difficilement compatible avec le principe constitutionnel de la liberté économique des établissements financiers concernés (art. 94 Cst.). Par ailleurs, les investisseurs ont la possibilité d'encourager une entreprise à adopter des pratiques respectueuses du climat en exerçant leur droit de vote. Une plus grande transparence au sujet du rapport entre, d'un côté, le volume des investissements dans les secteurs carbo-intensifs et, de l'autre, les prêts octroyés et les participations à des entreprises qui contribuent à une évolution favorable du climat permettrait de sensibiliser les établissements financiers et leurs clients. Le test de compatibilité climatique, qui sera à nouveau proposé en 2020, est développé de manière à pouvoir être utilisé également par les banques.

Réponse du Conseil fédéral.