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Le Conseil fédéral est chargé de vérifier les dispositions de la loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA ; RS 832.20) qui portent sur l'assurance des entreprises artisanales et des entreprises fournissant des services et, s'il le faut, de présenter aux chambres un projet de modification de cette loi qui sera conforme à ce que le législateur voulait à l'époque.

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L'auteur de la motion fait valoir l'argument suivant : lorsque la loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA) a introduit le principe de la multiplicité des assureurs, le législateur voulait reprendre sans modification fondamentale la répartition existante du marché de l'assurance-accidents entre la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA), les assureurs LAA privés et les caisses-maladie. La jurisprudence actuelle et la pratique de la CNA ne tiendraient plus compte de ce que le législateur voulait à l'époque. La CNA notamment étendrait insidieusement son champ d'activité. L'auteur de la motion demande donc un réexamen général du droit d'assujettissement concernant les entreprises de service et artisanales.

Il convient d'abord de constater qu'en raison de l'évolution économique, la CNA perd constamment des parts de marché. Pour limiter ces pertes, elle utilise les moyens que lui donne la loi (art. 66 LAA) pour obliger les entreprises à s'assurer auprès d'elle.

Notons également que toute discussion sur les domaines de compétence légaux de la CNA, notamment lorsqu'il s'agit, comme ci-dessus, de domaines d'assujettissement centraux, débouche en fait sur le problème du maintien du monopole partiel de la CNA. La motion déposée par le groupe UDC le 5 octobre 2000 concernant la levée du monopole de la CNA (00.3544) a été transmise sous forme de postulat par le Conseil national le 6 juin 2002. Dans sa discussion du 14 juin 2002, le Conseil fédéral est parvenu à la conclusion que la CNA doit conserver pour le moment son statut actuel d'institution indépendante de droit public chargée d'un domaine d'activité particulier (monopole partiel). Le Conseil fédéral a confié un mandat d'analyse du rapport coûts/efficacité du système actuel d'assurance-accidents, afin que les bases de futures discussions sur l'organisation de l'assurance obligatoire soient posées dès aujourd'hui. Cette analyse, qui sera disponible ce printemps, comparera les coûts et l'efficacité du système actuel à ceux d'un système libéralisé.

S'agissant du changement d'assujettissement d'entreprises de la CNA à un assureur selon l'article 68 LAA, la procédure à suivre est celle prévue à l'article 76 LAA : les partenaires sociaux concernés et les assureurs doivent être entendus. Signalons que plusieurs demandes selon l'article 76 LAA ont déjà été adressées au Conseil fédéral. Elles sont actuellement traitées par l'Office fédéral de la santé publique, désormais compétent en la matière.

Une modification du domaine de compétences de la CNA, répétons-le, est étroitement liée à la question de savoir s'il faudra maintenir son monopole partiel et dans quelle mesure il faudra le maintenir. Il convient par conséquent d'attendre les résultats de l'analyse mentionnée. Dès qu'ils seront connus, le Conseil fédéral mènera une nouvelle discussion sur la conception future de l'assurance-accidents et de la CNA. Pour cette raison et puisqu'il faut respecter la procédure selon l'article 76 LAA, le Conseil fédéral ne souhaite pas encore se déterminer quant à une modification de la réglementation du domaine de compétences de la CNA. C'est pourquoi la motion doit être rejetée.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.