InitialSituation

L'accord de libre-échange entre les États de l'AELE et la République du Pérou a été signé le 24 juin 2010 à Reykjavik par la Suisse, l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège, et le 14 juillet 2010 à Lima par le Pérou. L'accord couvre le commerce des produits industriels (y compris le poisson et les autres produits de la mer) et des produits agricoles transformés, les investissements, la protection de la propriété intellectuelle, les marchés publics, la concurrence et la coopération technique. Le commerce des services fait l'objet d'une clause de négociation spécifique. Afin de tenir compte des spécificités des politiques et des marchés agricoles de chacun des États de l'AELE, le commerce des produits agricoles non transformés est régi par des accords agricoles bilatéraux complémentaires conclus entre les pays de l'AELE et le Pérou.

L'accord de libre-échange avec le Pérou améliore sur une base large l'accès au marché et la sécurité juridique pour les exportations de marchandises. Il offre en outre aux Parties des ouvertures et des garanties juridiques en matière d'investissements (garanties en matière d'établissement d'entreprises). En ce qui concerne la protection des droits de la propriété intellectuelle, l'accord confirme voire renforce pour certains sujets le niveau des obligations prévues à l'OMC. Il contient par ailleurs des dispositions relatives à la biodiversité. Dans le domaine des marchés publics, les États de l'AELE et le Pérou sont convenus d'un niveau d'engagement proche de celui de l'accord plurilatéral en révision de l'OMC sur les marchés publics (à la différence de la Suisse et des autres États de l'AELE, le Pérou n'est pas partie à cet accord). Afin que le Pérou puisse bénéficier pleinement des nouvelles opportunités offertes par l'accord de libre-échange, celui-ci prévoit des mesures d'accompagnement et d'assistance technique.

À l'heure où le Pérou étend son réseau d'accords préférentiels, le présent accord permettra aux États de l'AELE de renforcer leurs relations économiques et commerciales avec ce pays et plus particulièrement d'éliminer les éventuelles discriminations résultant d'accords préférentiels conclus ou en cours de négociation entre le Pérou et certains de nos principaux concurrents, notamment les États-Unis, le Canada, l'UE et le Japon.

Le Pérou compte parmi les dix principaux partenaires commerciaux de la Suisse en Amérique latine. L'économie péruvienne présente un potentiel de croissance important dont les opérateurs économiques suisses seront mieux à même de bénéficier grâce à l' accord. En 2009, les exportations suisses vers le Pérou ont totalisé environ 95 millions de francs, les importations de marchandises péruviennes environ 41 millions de francs. À la fin de 2008, le montant des investissements directs suisses au Pérou s'élevait à quelque 440 millions de francs. (Source : message du Conseil fédéral)

Proceedings

L'entrée en matière n'a pas été contestée au Conseil des États, qui a approuvé l'arrêté fédéral par 32 voix contre 0.

Au Conseil national, une minorité rose-verte emmenée par Carlo Sommaruga (S, GE) a proposé de renvoyer l'objet au Conseil fédéral avec pour mandat d'introduire dans l'accord de libre-échange un chapitre portant sur le développement durable ; la gauche et les Verts souhaitaient en effet que le Conseil fédéral inclue dans cet accord des clauses sociales et environnementales ainsi que la question des droits de l'homme, arguant qu'il s'agissait de la seule façon de protéger l'environnement, les travailleurs ainsi que les populations locales des retombées négatives de l'accord. Le conseiller fédéral Johann Schneider-Ammann a alors fait valoir que le Pérou était l'un des dix partenaires économiques les plus importants de la Suisse en Amérique latine : l'économie péruvienne dispose d'un potentiel de croissance considérable, que les acteurs économiques suisses pourront davantage exploiter grâce à cet accord. Johann Schneider-Ammann a en outre souligné que la notion de coopération englobait non seulement les questions d'économie et de commerce, mais également l'environnement, la coopération au développement et l'aide humanitaire ainsi que les droits de l'Homme ; le développement durable et le respect des normes sociales et environnementales constituent en effet des objectifs importants de la politique de la Confédération. Il a toutefois rappelé que la politique commerciale ne peut résoudre tous les problèmes liés à l'environnement, au travail, à la société ou encore aux droits de l'homme et que la Suisse n'est du reste pas en mesure, à elle seule, d'imposer des règles en la matière. Par 109 voix contre 54, la proposition de renvoi a finalement été rejetée et, au vote sur l'ensemble, l'arrêté fédéral a été adopté par 109 voix contre 30.