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InitialSituation

Depuis les années 1920, la Suisse et la Principauté de Liechtenstein sont étroitement liées par un réseau de conventions très diverses. En particulier, le Traité douanier de 1923 et l'introduction, en 1924, du franc suisse comme monnaie officielle au Liechtenstein forment la base de l'espace économique et monétaire commun des deux États. Le Traité douanier prévoit non seulement l'application de la législation douanière suisse, mais également d'autres textes législatifs fédéraux au Liechtenstein, pour autant que l'union douanière en implique l'application. Depuis 1998, le droit suisse sur la protection de l'environnement connaît des taxes destinées à encourager un comportement respectueux de l'environnement par des incitations financières ou par le prix de produits (taxes dites incitatives sur des matières et produits, notamment sur les composés organiques volatils, sur l'huile de chauffage "extra-légère", sur l'essence et l'huile diesel). La taxe sur le CO2 relative aux émissions dues à l'utilisation énergétique des agents fossiles combustibles, introduite en 2008, est la dernière taxe environnementale introduite à ce jour.

Ces taxes environnementales ne sont pas des taxes douanières, mais participent d'une politique incitative. Néanmoins, leur reprise par le Liechtenstein est nécessaire en raison des relations économiques étroites, et en particulier pour éviter des distorsions de concurrence. Pour des raisons de simplification, leur application au Liechtenstein était réglée, jusqu'à maintenant, par le biais du Traité douanier, tout comme l'impôt sur les véhicules automobiles et l'impôt sur les huiles minérales. Le nouveau Traité permet de sortir du Traité douanier cette matière qui relève de la souveraineté de l'État et de la fonder sur une base conventionnelle séparée. Le Traité règle la perception parallèle des mêmes taxes environnementales dans les deux États, d'une part, par l'application de dispositions suisses au Liechtenstein et, d'autre part, par une législation y relative propre à la Principauté. Les modalités sont réglées dans un accord conclu entre les deux gouvernements à propos du traité.

Le Traité est appliqué provisoirement à partir du 1er février 2010. Il est soumis à l'approbation parlementaire et sujet au référendum. En revanche, l'Accord joint au Traité ne nécessite pas l'approbation parlementaire. (Source : message du Conseil fédéral)

Proceedings

Le projet a été accepté dans les deux Conseils sans discussion et à l'unanimité.

Au vote final, le projet a été adoptée par 191 voix contre 1 et 2 abstentions au Conseil national et par 43 voix contre 0 au Conseil des États.
InitialSituation

Mit dem Bundesgesetz über den Einkauf von Waren in Zollfreiläden auf Flughäfen soll der abgabenfreie Einkauf bei Ankunft aus dem Zollausland ermöglicht werden. Nach geltendem Recht wird Abgabenfreiheit nur für Waren gewährt, die aus dem schweizerischen Zollgebiet ausgeführt werden. Aus diesem Grund können bislang nur ins Zollausland abfliegende Personen in den Zollfreiläden einkaufen.

Ausgangslage

Mit der Annahme der Motion 06.3211 Duty-free-Einkauf bei Rückkehr aus dem Ausland von Nationalrat Hans Kaufmann durch das Parlament am 26. September 2007 wurde der Bundesrat beauftragt, die gesetzlichen Voraussetzungen zu schaffen, damit nicht nur ins Zollausland abfliegende, sondern auch aus dem Zollausland ankommende Passagiere in den Genuss des abgabenfreien Einkaufs in Zollfreiläden kommen.

Inhalt der Vorlage

Grundlage für den Betrieb von Zollfreiläden auf Zollflugplätzen sind Artikel 17 Absatz 1 des Zollgesetzes (ZG) und Artikel 69 Absatz 1 der Zollverordnung (ZV). Abgabenfreiheit kann nur für Waren gewährt werden, die aus dem schweizerischen Zollgebiet ausgeführt werden. Mit der Anpassung der Zoll-, Mehrwertsteuer-, Alkohol-und Tabaksteuergesetzgebung in Form eines Mantelerlasses (Bundesgesetz über den Einkauf von Waren in Zollfreiläden auf Flughäfen) wird der abgabenfreie Einkauf auch bei Ankunft aus dem Zollausland ermöglicht. (Quelle: Botschaft des Bundesrates)

Proceedings

Der Nationalrat beschloss mit 114 zu 54 Stimmen auf die Vorlage einzutreten und wies mit 114 zu 57 Stimmen den Rückweisungsantrag von einer Minderheit Adèle Thorens Goumaz (G, VD) zurück. Dieser wollte, dass der Bundesrat die Vorlage dahingehend änderte, dass Tabak und Alkohol in den Zollfreiläden nicht verkauft werden dürfen. Die grossmehrheitlich geschlossen votierenden bürgerlichen Fraktionen hatten sich hinter den bundesrätlichen Vorschlag, der von der vorberatenden Kommission unverändert übernommen worden war, gestellt, sodass die Vorlage die Gesamtabstimmung mit 114 zu 56 Stimmen passierte.

Auch der Ständerat beschloss auf die Vorlage einzutreten. Der Minderheitsantrag Roberto Zanetti (S, SO) auf Nichteintreten wurde mit 31 zu 9 Stimmen abgelehnt. Der Rat nahm die Vorlage mit 30 zu 8 Stimmen in der Gesamtabstimmung an.

In der Schlussabstimmung wurde das Bundesgesetz im Nationalrat mit 138 zu 44 und im Ständerat mit 33 zu 8 Stimmen angenommen.
InitialSituation

La loi fédérale sur l'achat de marchandises dans les boutiques hors taxes des aéroports a pour but de permettre aux personnes arrivant du territoire douanier étranger d'effectuer des achats en franchise de redevances. Selon le droit en vigueur, la franchise de redevances n'est accordée que pour les marchandises qui sont exportées du territoire douanier suisse. C'est pour cette raison que, à l'heure actuelle, seules les personnes sur le point de s'envoler à destination du territoire douanier étranger peuvent effectuer des achats dans les boutiques hors taxes.

Contexte

Du fait de l'adoption de la motion 06.3211 Aéroports. Vente de produits détaxés aux passagers arrivant de l'étranger du conseiller national Hans Kaufmann par le Parlement le 26 septembre 2007, le Conseil fédéral a été chargé de préparer les conditions légales nécessaires pour que les achats en franchise de redevances dans des boutiques hors taxes ne soient pas réservés aux passagers sur le point de s'envoler à destination du territoire douanier étranger, mais soient également possibles pour les passagers arrivant du territoire douanier étranger.

Contenu du projet

L'exploitation de boutiques hors taxes dans les aérodromes douaniers se fonde sur l'art. 17, al. 1, de la loi sur les douanes (LD) et sur l'art. 69, al. 1, de l'ordonnance sur les douanes (OD). La franchise de redevances ne peut actuellement être accordée que pour les marchandises qui sont exportées du territoire douanier suisse.

Grâce à l'adaptation, sous la forme d'un acte modificateur unique (loi fédérale sur l'achat de marchandises dans les boutiques hors taxes des aéroports), des dispositions légales applicables aux douanes, à la TVA et aux impôts perçus sur l'alcool et le tabac, il sera également possible aux passagers arrivant du territoire douanier étranger d'acheter des marchandises en franchise de redevances. (Source : message du Conseil fédéral)

Proceedings

Par 114 voix contre 54, le Conseil national a décidé d'entrer en matière sur le projet et a rejeté, par 114 voix contre 57, une proposition de renvoi d'une minorité Adèle Thorens Goumaz (G, VD) de la commission visant à faire retirer le tabac et l'alcool des articles en vente dans les boutiques hors taxes. Les groupes bourgeois, dont la grande majorité des membres a voté de manière homogène, se sont ralliés au projet du Conseil fédéral, approuvé tel quel par la commission chargée de l'examen préalable. Au vote sur l'ensemble, la Chambre basse a adopté le projet par 114 voix contre 56.

Le Conseil des États a lui aussi décidé, par 31 voix contre 9, d'entrer en matière sur le projet, contre l'avis d'une minorité Roberto Zanetti (S, SO) de la commission. Par 30 voix contre 8, il a adopté le projet

Au vote final, la loi a été adoptée par 138 voix contre 44 au Conseil national et par 33 voix contre 8 au Conseil des États.
InitialSituation

Mit dem Nachtrag II zum Voranschlag 2010 ersuchen wir Sie um Ihre Zustimmung zu 29 Kreditnachträgen im Umfang von 206,1 Millionen. Betragsmässig entfallen die Nachtragskredite zu rund 80 Prozent (164,1 Mio.) auf Aufwandkredite und zu 20 Prozent (41,4 Mio.) auf Investitionskredite. Sie sind grossmehrheitlich finanzierungswirksam (201,5 Mio). Beim verbleibenden Betrag (4,7 Mio.) handelt es sich um zwei nichtfinanzierungswirksame Kredite von insgesamt 4,0 Millionen sowie die Aufstockung von internen Leistungsverrechnungen (0,7 Mio.). Bringt man von den finanzierungswirksamen Kreditnachträgen die erbrachten Kompensationen von 72,1 Millionen in Abzug, resultiert eine Erhöhung der mit dem Voranschlag bewilligten Ausgaben von 0,2 Prozent, etwas weniger als im Durchschnitt der letzten sieben Jahre ( 2003-2009: 0,4 %). Die mit dieser Botschaft beantragten Kredite entfallen zur Hälfte (52 %) auf den Transferbereich und betreffen hauptsächlich Aufstockungen für die Leistungen des Bundes an die ALV (36,1 Mio.), für die Ergänzungsleistungen zur IV (23,0 Mio.) sowie zusätzliche Mittel für die Finanzierung der Ausfuhrbeiträge landwirtschaftlicher Verarbeitungsprodukte (15,0 Mio.). Im Eigenbereich fallen zusätzliche Mittel von insgesamt 31,2 Millionen für das Personal sowie für die Behebung von Naturereignissen (30,0 Mio.) ins Gewicht. (Quelle: Botschaft des Bundesrates)

Proceedings

Der Nachtrag II zum Voranschlag 2010 wurde von beiden Kammern gemäss Entwurf des Bundesrates angenommen.
InitialSituation

Par le biais du second supplément au budget 2010, le Conseil fédéral demande de lui accorder 29 suppléments de crédits d'un montant total de 206,1 millions. En termes de montants, les crédits supplémentaires relèvent à raison d'environ 80 % (164,1 mio) des crédits de charges et à raison de 20 % (41,4 mio) des crédits d'investissement. Dans leur grande majorité, ils ont des incidences financières (201,5 mio). Le reste (4,7 mio) relève de deux crédits sans incidences financières totalisant 4,0 millions ainsi que d'une augmentation des imputations de prestations internes (0,7 mio). Si l'on déduit des suppléments de crédits ayant des incidences financières les compensations fournies qui s'élèvent à 72,1 millions, on obtient une augmentation de 0,2 % des dépenses autorisées par le biais du budget, soit un peu moins que la moyenne des sept dernières années ( 2003-2009 : 0,4 %). La moitié (52 %) des crédits sollicités par le biais du présent message concernent le domaine des transferts. Il s'agit principalement du relèvement des prestations versées par la Confédération à l'AC (36,1 mio) et des prestations complémentaires à l'AI (23,0 mio), ainsi que de ressources supplémentaires destinées à financer les contributions à l'exportation de produits agricoles transformés (15,0 mio). Dans le domaine propre, des fonds supplémentaires sont requis pour le personnel (31, mio au total) et pour la réparation de dégâts dus à des événements naturels (30,0 mio). (Source : message du Conseil fédéral).

Proceedings

Les deux Chambres ont accepté le supplément au budget 2010 selon le projet du Conseil fédéral.
InitialSituation

Nach Artikel 48a Absatz 2 des Regierungs- und Verwaltungsorganisationsgesetzes vom 21. März 1997 (RVOG, SR 172.010) erstattet der Bundesrat der Bundesversammlung jährlich Bericht über die von ihm, von Departementen, Gruppen oder Bundesämtern abgeschlossenen völkerrechtlichen Verträge. Der Bericht ist gestützt auf diese Bestimmung verfasst und betrifft die im Laufe des Jahres 2009 abgeschlossenen Abkommen.

Jeder bilaterale oder multilaterale Vertrag, den die Schweiz im Berichtsjahr ohne Ratifikationsvorbehalt unterzeichnet, ratifiziert oder genehmigt hat, dem sie beigetreten ist oder der hauptsächlich im Berichtsjahr anwendbar war, wird kurz dargestellt. Die der parlamentarischen Genehmigung unterliegenden Abkommen sind von der Pflicht zur Berichterstattung nicht betroffen und sind daher im Bericht nicht enthalten.

(Quelle: Botschaft des Bundesrates)

Proceedings

Beide Räte haben vom Bericht Kenntnis genommen.
InitialSituation

L'art. 48a, al. 2, de la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA ; RS 172.010), prévoit que le Conseil fédéral rend compte chaque année à l'Assemblée fédérale des traités internationaux conclus par lui, les départements, les groupements ou les offices. Conformément à cette disposition, le rapport porte sur les traités conclus durant l'année 2009. Les accords bilatéraux ou multilatéraux, pour lesquels la Suisse a exprimé son engagement définitif durant l'année sous revue - à savoir par signature sans réserve de ratification, ratification, approbation ou adhésion - et les accords applicables essentiellement pendant l'année sous revue, font l'objet d'un compte rendu succinct. Les traités soumis à l'approbation des Chambres fédérales ne sont pas visés par la disposition précitée et, par conséquent, ne figurent pas dans le rapport.

Les comptes rendus sont structurés de manière identique et font état du contenu des traités, des motifs à l'origine de leur conclusion, des coûts qu'ils sont susceptibles d'engendrer, de la base légale sur laquelle se fonde leur approbation et des modalités d'entrée en vigueur et de dénonciation. Le rapport contient en outre, sous la forme d'un tableau séparé, les modifications de traités conclues durant l'année. (Source : message du Conseil fédéral)

Proceedings

Les deux Conseils ont pris acte du rapport.
InitialSituation

Das Projekt "European XFEL" ist eine internationale Zusammenarbeit zum Bau und Betrieb einer neuartigen Forschungsinfrastruktur zur Untersuchung von naturwissenschaftlichen Phänomenen im Nano- bis Picometerbereich. Mit der beantragten Teilnahme an diesem Projekt führt die Schweiz ihre internationale Forschungskooperation im Hinblick auf eine Festigung und Stärkung des hiesigen Forschungs- und Innovationsstandorts fort.

Mit der "Freie-Elektronen-Röntgenlaseranlage" (X-Ray Free Electron Laser, abgekürzt XFEL) können Materialeigenschaften im atomaren Bereich, aber auch Aufbau und Abläufe im biochemischen Bereich beobachtet und analysiert werden. Das Projekt basiert auf einem multilateralen Abkommen zwischen den Vertragsparteien Deutschland, China, Dänemark, Frankreich, Griechenland, Italien, Polen, Russland, Schweden, Slowakei, Spanien, Ungarn und der Schweiz. Bau und Betrieb der Forschungsanlage wird über eine eigenständige Organisation, die European XFEL GmbH, abgewickelt.

Die Schweiz verpflichtet sich vorerst für eine Teilnahme am Bau des "European XFEL". Diese Teilnahme wird einen wertvollen Beitrag zur Realisierung eines zum European XFEL komplementären und auf modernsten Technologien aufbauenden Schweizer XFEL (SwissFEL) liefern. Über eine Teilnahme am Betrieb und damit an der wissenschaftlichen Nutzung der Anlage soll zu einem späteren Zeitpunkt entschieden werden.

Die finanziellen Mittel zur Schweizer Teilnahme an der internationalen Forschungsinfrastrukturanlage "European XFEL" wurden mit der Botschaft vom 24. Januar 2007 über die Förderung von Bildung, Forschung und Innovation in den Jahren 2008-2011 (BBl 2007 1223) beantragt und mit dem Bundesbeschluss vom 20. September 2007 über die Kredite im Bereich der wissenschaftlichen Zusammenarbeit in Bildung und Forschung in Europa und weltweit für die Jahre 2008-2011 (BBl 2007 7485) gesprochen.

Zum Zeitpunkt des Bundesratsentscheides über die vorläufige Anwendung bedurfte die Schweizer Teilnahme am Projekt "European XFEL" der Genehmigung durch das Parlament. Obwohl das Bundesgesetz über die Förderung der Forschung und der Innovation (SR 420.1) seit 1. März 2010 eine für diese Vorlage hinreichende Kompetenz des Bundesrates vorsieht, werden Schlussakte, Übereinkommen und Gesellschaftsvertrag dem Parlament zur Genehmigung vorgelegt. (Quelle: Botschaft des Bundesrates)

Proceedings

Eintreten war in beiden Räten unbestritten und diskussionslos stimmten sie dem Bundesbeschluss zu.

In der Schlussabstimmung wurde die Vorlage vom Ständerat mit 43 zu 0 und vom Nationalrat mit 180 zu 12 angenommen.
InitialSituation

Le projet d'installation européenne XFEL est une collaboration internationale visant à la construction et à l'exploitation d'une infrastructure de recherche d'un nouveau type dédiée à l'étude de phénomènes des sciences naturelles de l'ordre du nanomètre, voire du picomètre. La participation de la Suisse à l'installation européenne XFEL proposée dans le message complète les efforts de coopération internationale de recherche déployés en vue de consolider et de renforcer la Suisse, pays de recherche et d'innovation.

Le laser à électrons libres dans le domaine des rayons X (abrégé XFEL, de l'anglais X-Ray Free-Electron Laser) permet d'observer et d'analyser les propriétés de matériaux, mais aussi des structures et des processus biochimiques à l'échelle atomique. Le projet se fonde sur un accord international dans lequel l'Allemagne, la Chine, le Danemark, l'Espagne, la France, la Grèce, la Hongrie, l'Italie, la Pologne, la Russie, la Slovaquie, la Suède et la Suisse sont Parties contractantes. La construction et l'exploitation de l'installation de recherche sont gérées par une société ad hoc ayant pour dénomination "European XFEL GmbH".

L'engagement de la Suisse porte pour l'instant sur une participation à la construction de l'installation européenne XFEL. Cette participation sera très utile pour la réalisation d'une installation XFEL suisse (SwissFEL), complémentaire de l'installation européenne et fondée sur les technologies les plus avancées. La décision de participer à l'exploitation de l'installation européenne interviendra ultérieurement.

Les moyens financiers nécessaires à la participation de la Suisse à l'installation européenne XFEL ont été demandés dans le message du 24 janvier 2007 relatif à l'encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation pendant les années 2008 à 2011 (FF 2007 1149), et approuvés par l'arrêté fédéral du 20 septembre 2007 ouvrant des crédits pour la coopération scientifique dans le domaine de l'éducation et de la recherche en Europe et dans le monde pendant les années 2008 à 2011 (FF 2007 7063).

Au moment de la décision du Conseil fédéral sur l'application provisoire de l'accord, la participation de la Suisse au projet d'installation européenne XFEL nécessitait l'approbation du Parlement. Bien que la loi fédérale sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation (RS 420.1) prévoie depuis le 1er mars 2010 une compétence suffisante du Conseil fédéral pour cet objet, l'Acte final et la Convention XFEL sont soumis à l'approbation du Parlement. (Source : message du Conseil fédéral)

Proceedings

Dans les deux Conseils l'entrée en matière n'a pas été combattue et l'arrêté fédéral a été adopté sans discussion.

Au vote final, le Conseil des États a adopté le projet par 43 voix contre 0 et le Conseil national par 180 voix contre 12.
InitialSituation

Die Kosten, die dem Bund für die Behandlung zweier Amtshilfegesuche der Steuerbehörde der Vereinigten Staaten von Amerika im Zusammenhang mit dem Verhalten der UBS AG in den USA entstehen, sollen der UBS AG in Rechnung gestellt werden.

Das "Internal Revenue Service" (IRS) der Vereinigten Staaten von Amerika (USA) ersuchte die Eidgenössische Steuerverwaltung (ESTV) am 16. Juli 2008 und am 31. August 2009 um Amtshilfe. Der IRS warf zahlreichen amerikanischen Kundinnen und Kunden der UBS AG vor, Einkünfte und Erträge aus Vermögensverwaltungsgesellschaften ausserhalb der USA nicht offengelegt zu haben. Im Abkommen mit den USA über ein Amtshilfegesuch betreffend die UBS AG vom 19. August 2009 hat

die Schweiz sich verpflichtet, das zweite Amtshilfegesuch innert eines Jahres zu bearbeiten. Um die Einhaltung dieser Frist zu gewährleisten, hat die ESTV eine Projektorganisation mit externer Unterstützung aufgebaut. Der Einsatz der Schweizer Behörden, die Verhandlungen mit den USA sowie die zügige Behandlung der Amtshilfegesuche waren notwendig geworden, weil eine ernste und unmittelbare Gefahr für die Liquidität der UBS AG und damit auch für die Gläubiger und die Kundinnen und Kunden der UBS AG sowie für das schweizerische Finanz- und Wirtschaftssystem bestand.

Die Kosten für die Behandlung des ersten Amtshilfegesuches vom 16. Juli 2008 beliefen sich auf 1,5 Millionen Franken. Das zweite Amtshilfegesuch vom 31. August 2009 ist noch nicht erfüllt. Die Kosten für dessen Behandlung könnten jedoch laut Schätzung 37 Millionen Franken erreichen.

Infolge der besonderen Umstände im Zusammenhang mit dem Verhalten der UBS AG in den USA, die zur Einreichung der beiden Amtshilfegesuche des IRS geführt haben, rechtfertigt es sich, die anfallenden Kosten der UBS AG in Rechnung zu stellen. Für die Auferlegung der Kosten auf die Informationsinhaberin, d.h. eine Bank oder einen anderen Finanzintermediär, im Rahmen eines Amtshilfeverfahrens besteht heute keine gesetzliche Grundlage. Der Bundesrat legt daher den eidgenössischen Räten einen Entwurf für einen Bundesbeschluss über die Auferlegung der Kosten für die Behandlung beider Amtshilfegesuche des IRS auf die UBS AG vor. (Quelle: Botschaft des Bundesrates)

Proceedings

Der Ständerat trat ohne Gegenantrag auf die Vorlage ein und genehmigte diese einstimmig mit 36 zu 0 Stimmen.

Im Nationalrat lag kein Antrag auf Nichteintreten vor und in der anschliessenden Detailberatung waren keine Minderheitsanträge eingereicht worden. Einstimmig, mit 147 zu 0 Stimmen, nahm er den Entwurf an.

Beide Kammern stimmten auch in der Schlussabstimmung für den Beschluss. Der Nationalrat mit 184 zu 5 Stimmen, der Ständerat einstimmig mit 43 zu 0 Stimmen.