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Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Selon lui, quelle serait l'augmentation du volume de l'emploi qu'engendrerait un relèvement des déductions fiscales pour les frais de garde des enfants par des tiers ?

2. Dispose-t-on d'estimations concernant les effets dynamiques à long terme qu'un relèvement des déductions fiscales pour les frais de garde des enfants par des tiers aurait sur l'économie nationale (baisse directe des recettes fiscales par rapport à l'augmentation de la substance fiscale à long terme, à la hausse de la croissance économique et aux économies réalisées par les assurances sociales)?

3. Si ces données devaient ne pas être disponibles, le Conseil fédéral trouverait-il opportun de faire en sorte qu'on dispose des données nécessaires pour pouvoir mieux exploiter, de manière ciblée, le potentiel constitué par la main-d'oeuvre nationale ?

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1. Outre la disponibilité des structures d'accueil pour les enfants, la situation familiale et le contexte socio-économique, les frais de garde des enfants par des tiers exercent une influence sur l'attrait d'une activité lucrative, des coûts élevés incitant les femmes ayant des enfants à moins travailler, voire à ne pas travailler du tout. Suivant les études, les effets estimés diffèrent cependant considérablement entre eux, c'est pourquoi leur quantification est hasardeuse. Les barèmes définis en fonction du revenu pour la garde des enfants par des tiers sont ainsi faits que, selon les cas, une augmentation du taux d'occupation n'est guère avantageuse financièrement, quand elle n'entraîne pas des pertes de revenus (cf. par ex. Monika Bütler : "Arbeiten lohnt sich nicht - ein zweites Kind noch weniger. Zu den Auswirkungen einkommensabhängiger Tarife auf das 'Arbeitsmarkt-'Verhalten der Frauen". Perspektiven der Wirtschaftspolitik, 2007, Nr. 8/1. S. 1-19 ; Infras : "Negative Erwerbsanreize durch Tarife und Steuerabzüge für familien- und schulergänzende Kinderbetreuung" Zurich, 2011 ; Infras : "Familienfreundliche Steuer- und Tarifsysteme. Vergleich der Kantone Basel-Stadt und Zürich" Zurich, 2012 ; Infras : "Auswirkungen der Besteuerung und Kinderbetreuungskosten auf das verfügbare Einkommen erwerbstätiger Eltern für den Kanton Bern" Zurich, 2014). Cela peut-être notamment le cas lorsque, à la fois, les subventions sont supprimées suite à l'extension de l'activité lucrative (salaire accru), la durée de la garde des enfants augmente et que, du coup, les frais de garde des enfants par des tiers dépassent 10 100 francs, tandis qu'en raison de l'augmentation du revenu et de la progressivité de l'impôt, la charge fiscale augmente.

La déduction maximale actuelle de 10 100 francs par enfant et par an dans le cadre de l'impôt fédéral direct (pour les impôts cantonaux et communaux, la déduction varie entre 3000 en Valais et 17 500 francs à Neuchâtel ; les cantons d'Uri et d'Appenzell Rhodes-Extérieures ne prévoient aucune limitation) ne couvre que les frais d'une crèche non subventionnée pendant deux jours par semaine. Les parents qui ont des enfants plus âgés et qui ont recours à des structures d'accueil parascolaires moins onéreuses ne peuvent par contre pas bénéficier de la déduction maximale dans le cadre de l'impôt fédéral direct. Mais étant donné que, dans le cadre des impôts cantonaux, le taux fiscal marginal est plus élevé et les déductions sont en partie inférieures à celles qui sont prévues par l'impôt fédéral direct, ce sont avant tout les impôts cantonaux et les impôts communaux qui peuvent se répercuter négativement sur l'emploi.

Ce seraient surtout les parents ayant un revenu moyen ou supérieur qui bénéficieraient de l'extension de la déduction pour les frais de garde des enfants par des tiers, et ce pour deux raisons : premièrement, la limitation de la déduction fiscale actuelle concerne surtout les ménages à revenus élevés étant donné qu'ils supportent des frais de garde importants en raison de l'utilisation de crèches non subventionnées ou qui ne le sont seulement qu'en partie. Deuxièmement, les bénéficiaires de revenus élevés profiteraient d'allègements plus importants que les ménages à faibles revenus en raison de la progression de l'impôt. Une augmentation de la déduction pour les frais de garde des enfants par des tiers avantagerait de manière ciblée les personnes qui, en raison de frais de garde et d'impôts élevés, renoncent à augmenter leur taux d'occupation. L'effet recherché ne se produirait que si les frais de garde dépassent aujourd'hui, ou après une augmentation souhaitée du taux d'occupation, le montant maximal de la déduction pour les frais de garde des enfants par des tiers.

Avec l'augmentation de la demande de structures de garde d'enfants suite à la baisse des frais de garde (compte tenu de la déduction fiscale), la participation au marché du travail et, parallèlement, la productivité de l'économie dans son ensemble augmenteraient en raison de la qualification plutôt élevée des groupes cibles, de la meilleure exploitation du potentiel constitué par la main-d'oeuvre et de la relance du marché du travail. A long terme, cela aurait également des effets positifs sur les recettes fiscales. Quoi qu'il en soit, l'attrait d'une activité lucrative, notamment chez les femmes très qualifiées ayant des enfants, a tendance à augmenter.

2. Jusqu'à présent, il n'existe aucune étude qui évalue les effets sur l'économie suisse d'une augmentation des déductions pour les frais de garde des enfants par des tiers.

3. Le Conseil fédéral s'efforce d'améliorer les données relatives au domaine fiscal. D'ici à juin 2015, le DFF collectera et traitera des informations concernant l'exploitation effective et la répartition de la déduction des frais de garde des enfants par des tiers en vue d'établir un rapport sur l'initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié. Il s'agira dans ce contexte d'examiner en profondeur dans quelle mesure il est possible d'éliminer les répercussions négatives sur l'emploi par une modification du traitement fiscal des frais de garde.

Réponse du Conseil fédéral.