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Dans sa réponse à mon interpellation 03.3627, "Usines d'incinérations. Planifier les capacités au niveau national", de décembre 2003, le Conseil fédéral dit ce qui suit au sujet des réserves de capacités optimales : "Lorsque l'UIOM de Lausanne, actuellement en construction, et l'UIOM prévue au canton du Tessin seront en service, la Suisse disposera d'une capacité d'incinération d'un peu plus de 3,5 millions de tonnes. À partir de 2007, la réserve de capacité sera donc durant quelques années de 300 000 tonnes, soit de 9 %, alors que la réserve d'exploitation optimale est de 5 %."

Le 26 septembre, le conseiller d'État tessinois Borradori et le nouveau directeur de l'OFEFP Oberle ont déclaré lors d'une conférence de presse de l'OFEFP que, pour les usines d'incinération des ordures ménagères (UIOM), une "marge de sécurité" de 10 à 12 % était nécessaire pour garantir une exploitation optimale.

Vu cette "nouvelle appréciation de la situation", les questions suivantes se posent :

1. Le Conseil fédéral approuve-t-il le doublement de la "réserve d'exploitation optimale" pour les UIOM, qu'il avait fixée à 5 % dans sa réponse du printemps 2004 à mon interpellation de décembre 2003 ? Dans l'affirmative, quelles raisons motivent ce "changement de stratégie"?

2. Si la "marge de sécurité" plus que doublée par l'OFEFP était appliquée dans toute la Suisse, quelles en seraient les incidences, au niveau des infrastructures, sur les capacités d'UIOM nécessaires dans notre pays ?

3. À quelles incidences financières faut-il s'attendre si toutes les UIOM existantes et celles qui sont planifiées portent leurs "réserves d'exploitation optimales" à 10 %, voire 12 %, au lieu des 5 % pris en compte jusqu'à présent ?

4. Comment le Conseil fédéral compte-t-il garantir que les surcapacités qui frappent déjà les UIOM ne seront pas encore aggravées au détriment du contribuable, en l'occurrence sur la base de "marges de sécurité" élargies par les autorités ?

FederalCouncilResponseText

1. Il n'y a pas de changement de stratégie. La Confédération et les cantons tablent toujours sur une réserve de capacité d'environ 5 %. Cette réserve permet de garantir une exploitation d'un bon rapport coût/efficacité, ainsi que la sécurité de l'élimination. Elle permet également de tenir compte des variations saisonnières de la quantité de déchets (dues p. ex. au tourisme ou à des constructions) et des arrêts imprévus des UIOM. En ce qui concerne l'UIOM du Tessin, de plus grandes réserves se justifient, car le coût des mouvements de déchets vers d'autres UIOM est plus élevé en raison de la situation géographique de l'usine. Les chiffres avancés lors de l'entretien ne concernent que les réserves de capacité de l'UIOM du Tessin et ne peuvent pas être reportés sur toutes les UIOM suisses.

Après le remplacement de l'UIOM de Lausanne et la mise en service de l'UIOM du Tessin, la réserve de capacité des usines suisses atteindra quelque 300 000 tonnes en 2008, soit 7 % de la capacité d'incinération totale, un peu plus que la réserve minimale nécessaire. L'expérience a toutefois montré que la quantité de déchets peut fortement augmenter à court terme. Ainsi, les intempéries d'août 2005 ont engendré une forte augmentation de la quantité de déchets à incinérer, et donc de la charge des UIOM. Dans l'optique de garantir à long terme la sécurité de l'élimination et d'éviter les mouvements de déchets sur de longues distances, de tels événements peuvent justifier une légère augmentation de la réserve de capacité et donc la réalisation de l'UIOM du Tessin.

2. La réserve de capacité ne sera pas doublée dans toute la Suisse. Aucune adaptation ni modification des infrastructures d'élimination des déchets ne sont donc prévues.

3. Étant donné que la réserve de capacité ne sera pas augmentée, il n'y aura pas non plus de coûts supplémentaires.

4. Si la quantité de déchets reste stable, les capacités des UIOM diminueront en raison de la fermeture de vieilles lignes de four. Cette tendance devrait débuter vers 2010 environ, lorsque l'UIOM de la Josefstrasse à Zurich sera mise hors service. Jusque-là, les capacités excédentaires pourront être utilisées pour incinérer des déchets urbains provenant des pays voisins. Cette solution se justifie du point de vue économique et ne pose aucun problème du point de vue écologique, car les UIOM modernes ne dégagent que peu d'émissions. Dans le cadre de ses tâches de coordination, la Confédération a toutefois déjà souvent rappelé aux cantons et aux associations d'UIOM que, si elles ne sont pas garanties à long terme par des contrats, les importations de déchets ne suffisent pas à justifier une augmentation des capacités d'incinération.

C'est aux associations d'UIOM et aux autorités de surveillance cantonales qu'incombent les décisions d'investissement. Depuis la suppression des subventions fédérales pour les installations de traitement des déchets, la Confédération n'a plus la possibilité d'intervenir directement dans les décisions d'investissement. Elle soutient toutefois, en collaboration avec les cantons et les associations, la planification des UIOM en assurant l'échange d'informations sur l'état actuel de la planification et en mettant des données à disposition (statistique des déchets).

Réponse du Conseil fédéral.