SubmittedText

La Constitution garantit l'indépendance de la Banque nationale suisse (BNS) en matière de politique monétaire. La BNS est cependant tenue d'informer régulièrement le Conseil fédéral et le public de la politique monétaire qu'elle mène.

En septembre de cette année, la presse a révélé que la BNS continuait d'investir dans des entreprises d'armement produisant des mines terrestres, malgré la promesse faite à la fin de 2013 de mettre un terme à ces investissements.

Un porte-parole de la BNS a justifié ces investissements en indiquant que la BNS ne contrôle pas elle-même ses participations mais s'appuie sur les évaluations d'institutions spécialisées.

1. Le sujet a-t-il été évoqué dans les discussions entre le Conseil fédéral et la BNS depuis 2013 ?

2. Des citoyens s'inquiètent des investissements de la BNS dans des entreprises d'armement produisant des mines terrestres et des armes à sous-munitions, les jugeant indéfendables sur le plan éthique. Le Conseil fédéral partage-t-il cette opinion ?

3. Le Conseil fédéral estime-t-il que la BNS devrait appliquer des standards plus élevés en matière de placements que les investisseurs privés ?

4. Sait-il quelles sont les institutions spécialisées évoquées par le porte-parole de la BNS qui sont chargées de contrôler et d'évaluer les participations de la BNS ?

5. Est-il disposé à oeuvrer pour que le BNS traduise définitivement dans les faits sa volonté de se retirer des entreprises produisant des mines terrestres et des armes à sous-munitions ?

FederalCouncilResponseText

Les actifs de la BNS (placement en monnaies étrangères, or, actifs financiers en francs suisses) lui permettent de disposer en tout temps de la marge de manoeuvre nécessaire sur le plan monétaire. Leur placement répond au principe de primauté de la politique monétaire. La BNS conduit sa politique de placement d'actifs dans une optique à long terme et de manière aussi neutre que possible. Elle répond au mieux à ces exigences dans la mesure où elle gère passivement son portefeuille d'actions de manière à reproduire des indices représentatifs des marchés boursiers. Ainsi, les placements en actions contribuent au maintien effectif et durable de la valeur des réserves monétaires. Avec ses placements, la BNS poursuit donc des objectifs financiers et non des objectifs stratégiques ou politiques. Toutefois, en 2013, la BNS a décidé de ne plus ou de ne pas investir "dans des actions d'entreprises qui produisent des armes prohibées par la communauté internationale, qui violent massivement les droits humains fondamentaux ou qui causent de manière systématique de graves dommages à l'environnement" (BNS, Rapport de gestion 2013, pp. 15 et 64).

L'article dont il est fait mention dans le texte de l'interpellation ("NZZ am Sonntag" du 6 septembre 2015) cite des données obsolètes. Les données récentes indiquent que la BNS se retire de ce type de sociétés conformément à ses engagements. À ce sujet, il est important de noter qu'il n'existe souvent pas d'indications entièrement fiables pour savoir si une entreprise est effectivement impliquée dans la production d'armes prohibées par la communauté internationale. En effet, les processus de production de ces conglomérats englobent plusieurs entreprises et sous-traitants. En conséquence, les analyses qui aboutissent ou non à ces déterminations se basent sur des critères qui peuvent faire l'objet d'une certaine marge d'appréciation, et donc de résultats différents. Dans des cas d'investissements dans des actions ou d'autres investissements financiers dans des conglomérats produisant à la fois des biens civils et du matériel de guerre, il peut être difficile de déterminer si du matériel de guerre prohibé est concerné ou non.

1. Les discussions trimestrielles entre le Conseil fédéral et la Banque nationale ont trait à la politique économique en général et à la politique monétaire en particulier. Le contenu de ces discussions n'est pas rendu public.

2. Le Conseil fédéral est d'avis que l'utilisation de mines antipersonnel et d'armes à sous-munition n'est pas défendable. C'est pourquoi il a décidé de ratifier les traités internationaux y relatifs ainsi que les interdictions totales qui y sont stipulées, de mettre en oeuvre les instruments correspondants et de rendre universelles leurs normes. En 1998, la Suisse a été l'un des premiers États à ratifier la Convention sur l'interdiction des mines antipersonnel (Convention d'Ottawa). Cette convention interdit la production, l'emploi, le stockage et le transfert des mines antipersonnel. La Convention sur les armes à sous-munitions (Convention on Cluster Munitions, CCM) a été signée par le Conseil fédéral en 2008. Cette convention établit le principe d'une interdiction complète de l'utilisation, du développement et de la production, de l'acquisition et du transfert ainsi que du stockage d'armes à sous-munitions. Elle interdit également tout acte facilitant ou favorisant toute activité précitée. Cette convention a été mise en oeuvre en Suisse par le biais de la modification de la loi sur le matériel de guerre, qui la complète par une interdiction expresse de financer des armes prohibées, et par des dispositions pénales correspondantes. Avec la modification de la loi sur le matériel de guerre, le Conseil fédéral et le Parlement se sont engagés pour l'interdiction du financement des armes prohibées, dont les mines antipersonnel et les armes à sous-munition font notamment partie. Cette modification légale est entrée en vigueur le 1er février 2013. Dans ce cadre, il convient de souligner que le législateur n'a interdit que le financement indirect (par ex. l'achat d'emprunts ou de participations) visant à contourner le financement direct, car il est conscient des difficultés rencontrées par les investisseurs dans l'appréciation des entreprises dans ce domaine.

3. La loi sur la Banque nationale (art. 6) ne permet pas au Conseil fédéral de donner à la BNS des instructions dans la conduite de sa politique monétaire. La gestion des actifs de la BNS fait partie intégrante de sa politique monétaire. Comme indiqué ci-dessus, cette politique de placement répond au principe de primauté de la politique monétaire et ne doit pas refléter des considérations politiques, c'est pourquoi elle se contente de reproduire des indices représentatifs des marchés boursiers. Cependant, la BNS a décidé de s'éloigner de ce principe dans certains cas bien précis. Ainsi, elle n'investit plus dans des actions d'entreprises qui, selon des analyses d'institutions spécialisées, répondent aux critères d'exclusion définies par la BNS. Comme évoqué précédemment, ces décisions d'investissements ne sont pas comparables au financement qui, selon le droit suisse et en particulier la loi sur le matériel de guerre, est interdit.

4. Le choix d'une telle institution est de la responsabilité de la Banque nationale, qui n'est aucunement tenue de divulguer les noms de ses prestataires de services.

5. Le Conseil fédéral apprécie les efforts de la BNS pour éviter des participations dans des sociétés problématiques comme les fabricants d'armes à sous-munition.

Réponse du Conseil fédéral.