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Le Conseil fédéral a récemment mis au point le budget 2002 et le plan financier 2003-2005. Le budget prévoit une progression moyenne des dépenses de 4,1 % et une augmentation moyenne des recettes de 4,4 %. Cette progression des dépenses et des recettes est supérieure au taux de croissance, estimé à 3,3 %. Il en résultera une augmentation de la quote-part des dépenses publiques et de la quote-part fiscale qui détériorera considérablement l'environnement économique suisse.

On a oublié aussi que l'équilibre budgétaire est encore loin d'être réalisé. Et bien que les signes d'un affaiblissement sensible de la conjoncture pour les prochaines années se multiplient depuis un certain temps, on a tablé sur un taux de croissance de 3,3 %. On n'a pas assez tenu compte du risque de refroidissement de la conjoncture, risque amplifié par les attaques terroristes de la semaine dernière. Au vu de ces perspectives, et quand on sait avec quelle insouciance le Parlement a géré les finances de l'État pendant les années nonante - la dette publique, rappelons-le, a triplé en dix ans puisqu'elle est passée de 38,5 milliards à 108,1 milliards de francs entre 1990 et 2000 -, il est urgent que le Parlement se lance dans une nouvelle campagne d'économies. On ne peut pas attendre 2005, année où le frein à l'endettement prendra effet, si tant est qu'il soit accepté par le peuple. Le bilan de fin 2000 de la Confédération fait état d'une somme de bilan de 134 millions de francs et d'un déficit de 70 milliards de francs, la dette de la Confédération ayant augmenté de près de 6 milliards de francs en 2000, malgré un excédent de recettes de plus de 4,5 milliards de francs. La Confédération débourse donc près de 4 milliards de francs par an pour l'intérêt de la dette.

Nous prions le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Les prévisions relatives à la progression des recettes lui paraissent-elles encore pertinentes au vu des récents événements ? Sur quelles prévisions conjoncturelles fonde-t-il ses estimations ? Est-il prêt, puisqu'il faut s'attendre à un refroidissement sensible de la conjoncture, à procéder immédiatement à des correctifs ? Quelles autres mesures juge-t-il nécessaire de prendre ?

2. Si le frein à l'endettement était déjà opérant, le Conseil fédéral devrait soumettre un programme d'économies au Parlement. À quoi ressemblerait ce programme, selon lui, en l'état actuel des choses ?

3. L'intervention (00.3212, Quote-part des dépenses publiques et quote-part fiscale) transmise par les deux Chambres demande que la quote-part fiscale soit ramenée à 10 % et qu'il y ait ajustement entre cette quote-part et la quote-part des dépenses publiques. Comment le Conseil fédéral pense-t-il pouvoir répondre à cette exigence au vu du budget 2002 et du plan financier 2003-2005 ?

4. Dispose-t-il d'un plan financier à long terme (2003-2010) qui tienne compte du découvert du bilan ? Est-il prêt, le cas échéant, à nous présenter un plan corrigé ?

5. Quelles conséquences financières la baisse des bourses suisse et étrangères a-t-elle sur les différents fonds de la Confédération (AVS, Caisse fédérale de pensions, etc.)?

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1. Le Conseil fédéral a basé ses calculs sur un taux de croissance de 1,75 % pour la préparation de son budget 2002, soit légèrement au-dessus de la plupart des instituts de recherche. Pour la première fois depuis plusieurs décennies, les différents blocs régionaux se retrouvent simultanément en période de ralentissement, voire de récession, ce qui affectera probablement la Suisse. À ce jour, il est très difficile d'évaluer concrètement les conséquences macroéconomiques en Suisse des attentats du 11 septembre 2001 et de la riposte américaine en Afghanistan. Le projet de budget 2002 a été bouclé le 28 septembre 2001, soit quelques jours avant que le Conseil fédéral ne prenne connaissance de l'ampleur de la débâcle de Swissair. Les chiffres présentés ne tiennent donc pas compte des dépenses accrues liées à la participation de la Confédération à l'entreprise Swissair/Crossair.

Le Conseil fédéral peut prendre des mesures pour assurer une évolution régulière de la conjoncture et combattre le chômage, en créant des conditions-cadres stimulant la croissance. Le sauvetage de notre compagnie nationale Swissair s'inscrit dans ce contexte. Il a pour seul et unique but de maintenir l'attrait de notre site économique. Actuellement, le Conseil fédéral ne considère pas que d'autres mesures doivent être prises pour soutenir la conjoncture. Selon les lignes directrices des finances fédérales, l'État doit veiller à ne pas pratiquer une politique de dépenses pro-cyclique. Pour tempérer les variations importantes de l'activité économique, il intervient dorénavant principalement par le biais de stabilisateurs automatiques (assurance-chômage, recettes fiscales annuelles). Ces derniers déploieront leurs effets en cas de ralentissement économique.

2. Étant donné que le peuple ne s'est pas encore prononcé sur le frein à l'endettement et que celui-ci n'a donc pas encore été introduit, il n'existe pas de projet concret de programme d'économies. Le budget 2002 adopté par le Conseil fédéral ne satisfait pas encore complètement aux exigences du frein à l'endettement, mais il constitue un pas important dans cette direction. Il importera que le Parlement refuse des baisses d'impôts supplémentaires ou de nouvelles dépenses, car l'acceptation de telles mesures rendrait les exigences du frein à l'endettement encore plus difficiles à atteindre.

3. Un des objectifs de la politique budgétaire du Conseil fédéral, repris dans les lignes directrices des finances fédérales, est que la quote-part fiscale suisse soit parmi les plus basses des pays membres de l'OCDE et qu'elle soit abaissée à long terme, une hausse de la quote-part fiscale de l'État ne pouvant être admise qu'en cas de charge financière accrue liée à l'évolution démographique. Le Conseil fédéral considère qu'il ne serait pas opportun à ce jour de retenir un objectif de quote-part fiscale sous forme d'un taux fixe en pourcentage du PIB. Il faut en effet tenir compte de la situation budgétaire et de la phase conjoncturelle dans laquelle nous nous trouvons. Une quote-part fiscale basse ne peut être une fin en soi. Son objectif ultime est d'accroître l'attrait de notre site économique. Dans ce contexte, relevons que cet attrait dépend aussi d'autres facteurs tels que le degré de réglementation, le niveau d'infrastructure, la sécurité juridique ou encore la stabilité politique et financière. Pour ramener la quote-part fiscale à 10 %, les recettes et simultanément les dépenses devraient, de 2002 à 2005, être réduites de plusieurs milliards de francs par année par rapport au plan financier du Conseil fédéral et aux prévisions économiques sur lesquelles il s'appuie. Cette réduction s'élèverait à 3,9 milliards de francs la première année et augmenterait graduellement pour atteindre 7,9 milliards de francs. Des réductions de dépenses de cet ordre de grandeur sont toutefois irréalistes : elles ne pourraient être effectuées sans qu'il faille remettre en question des tâches incontestées de la Confédération. Elles auraient également à court terme des répercussions négatives sur la croissance et l'emploi.

4. Le Conseil fédéral ne dispose pas à proprement parler d'un plan financier à long terme allant jusqu'en 2010. Son plan financer actuel définit les besoins pour les trois années ultérieures au projet de budget 2002, soit jusqu'en 2005, et ce en fonction des priorités politiques. Au regard des incertitudes toujours plus nombreuses en cette période de crise, il ne serait pas opportun de définir un plan financier détaillé jusqu'en 2010. Les grandes lignes de la politique budgétaire sont néanmoins déjà définies dans les lignes directrices des finances fédérales. Grâce à cet ensemble de règles, les finances fédérales doivent être équilibrées à moyen terme. De plus, le frein à l'endettement liera les dépenses aux catégories de recettes qui ne dépendent pas de la conjoncture. Ainsi, le Conseil fédéral disposera d'une marge de manoeuvre suffisante pour tenir compte des grands défis futurs.

5. Après l'entrée en vigueur de la 10e révision de l'AVS le 1er janvier 1997, le conseil d'administration du fonds de l'AVS a choisi une stratégie de placement prévoyant non seulement des investissements en obligations et des placements en actions, mais aussi des placements alternatifs. La stratégie de placement pour l'année 2001 prévoit pour ces deux catégories de placements une part totale de 40 %. La mise en oeuvre de cette stratégie, qui a fait l'objet de grandes précautions, s'est déroulée sur une longue période. L'objectif stratégique visé dans le domaine des actions n'est pas encore atteint, même après cinq ans, et il ne sera probablement pas non plus complètement atteint en 2002. Les placements en actions effectués depuis le milieu de l'année 1997 ont permis d'obtenir des résultats réjouissants. Ainsi, au cours des années précédentes, les actions suisses ont atteint les performances suivantes : 17,8 % (1997), 15,8 % (1998), 8,2 % (1999) et 9,7 % (2000). L'évolution défavorable des marchés des actions depuis le début de l'année a eu jusqu'ici des effets négatifs sur le portefeuille d'actions du fonds de compensation de l'AVS. Si le redressement enregistré sur ces marchés depuis le mois d'octobre ne devait pas se confirmer, les placements en actions jusqu'à la fin 2001 enregistreront pour la première fois une performance négative. Afin de couvrir les pertes dues aux cours boursiers, il est possible de recourir à la réserve d'évaluation, qui se montait à fin 2000 à 719 millions de francs.

La base juridique requise (art. 36 al. 2 LFC) ayant été créée par les Chambres fédérales à la fin de 1998, les fonds de la Caisse fédérale de pensions (CFP) sont placés sur les marchés financiers depuis le 1er juillet 1999, conformément à la stratégie de placement décidée par le Conseil fédéral le 5 mai 1999. Cette stratégie de placement prévoit notamment une quote-part de 16,5 % pour les actions suisses et de 19 % pour les actions étrangères. La formation du portefeuille de titres s'étend sur une période relativement longue, et devrait s'achever en 2004. Les résultats obtenus sur les placements d'actions suisses ont été bons (performance de 5,85 % au deuxième semestre 1999 et de 9,47 % en 2000). Au deuxième semestre 1999, le placement d'actions étrangères a réalisé une excellente performance de 10,57 % et en l'an 2000, l'effondrement des cours durant le quatrième trimestre est à l'origine de la performance négative de moins 10,71 % pour l'année. En raison de cet effondrement sur les marchés des actions internationaux, il faut s'attendre à des rendements insuffisants, voire négatifs pour l'ensemble des placements de la CFP. Le découvert technique de celle-ci devrait donc s'accroître dans des proportions qu'il n'est pas encore possible de prévoir à l'heure actuelle.

Réponse du Conseil fédéral.