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Dans son ordonnance sur le tir hors service du 5 décembre 2003 (RO 2003 5119), le Conseil fédéral, au vu de la loi fédérale du 3 février 1995, a arrêté sous le titre "Tir de jeunesse" (art. 8) que :

"La Confédération peut soutenir des tirs de jeunesse d'importance nationale, cantonale ou régionale en vendant des munitions et en prêtant des fusils d'assaut 90 pour des participants âgés d'au moins 10 ans."

Jusqu'à l'an dernier, la limite d'âge s'élevait à 13 ans.

Je demande que le Conseil fédéral revienne sur cette décision.

Je demande en outre qu'il augmente cette limite d'âge à 17 ans, limite prévue pour les cours de jeunes tireurs selon l'art. 15, al. 2, RO. (Sont admis aux cours pour jeunes tireurs les Suisses, depuis l'année de leurs 17 ans révolus jusqu'au moment de leur entrée à l'école de recrues, mais au plus tard jusqu'à l'année de leurs 20 ans révolus ; RO 2003 5119, art. 15 al. 2.)

FederalCouncilResponseText

Le Conseil fédéral précise expressément que l'ordonnance du Conseil fédéral du 5 décembre 2003 sur le tir hors du service (ordonnance sur le tir) ne règle pas le recrutement ou la formation de personnes âgées de moins de 18 ans pour en faire des soldats comme le suggère de manière erronée le titre de la motion. Les tirs de jeunesse sont des activités sportives sous la forme de concours de tir et non une instruction militaire à l'arme. Sur le plan du droit international public, selon le protocole facultatif concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés (RS 0.107.1), le recrutement obligatoire de personnes âgées de moins de 18 ans ainsi que leur participation directe aux hostilités et le recrutement de volontaires âgés de moins de 16 ans par des forces armées nationales sont interdits. La Suisse a ratifié ce protocole le 26 juin 2002. Elle est même allée au-delà des obligations imposées par le protocole facultatif en déclarant simultanément que le recrutement d'enfants en Suisse est interdit.

Les tirs de jeunesse sont organisés depuis des dizaines d'année avec le soutien du DDPS par le prêt d'armes d'ordonnance et la remise aux organisations de munitions à acheter. Les participants accomplissent un concours de tir sportif sous la surveillance experte de moniteurs et de monitrices de tir et d'instructeurs et d'instructrices de tir dûment formés. Ils ne bénéficient d'aucune instruction aux armes. En abaissant la limite d'âge à 10 ans, il s'est uniquement agi de confirmer une pratique courante. Par ailleurs, l'article 8 de l'ordonnance sur le tir doit uniquement être comprise comme une formulation potestative. Sans cette réduction de la limite d'âge, différentes organisations de tirs de jeunesse, par exemple la Fête fédérale de tir des Jeunes, ne pourraient plus se dérouler dans leur forme actuelle.

Contrairement aux tirs de jeunesse, les participantes et les participants aux cours pour jeunes tireurs reçoivent une arme d'ordonnance pour la durée du cours. Les jeunes tireurs bénéficient, dans les différentes sociétés de tir, d'une formation pratique de la part de monitrices et de moniteurs formés.

Cette formation de préparation précédant le service militaire peut être suivie à partir de 17 ans. Selon l'ordonnance du DDPS, du 11 décembre 2003, sur le tir hors du service (ordonnance du DDPS sur le tir), la remise de l'arme d'ordonnance complète en prêt à domicile n'est autorisée qu'à partir de l'âge de 18 ans.

La procédure de consultation pour l'ordonnance sur le tir et pour l'ordonnance du DDPS sur le tir, entrées en vigueur le 1er janvier 2004, s'est achevée à la fin de l'automne 2003. À cette occasion, les autorités de la Confédération et les autorités de police et militaires des cantons ont été consultées. Aucun canton ne s'est opposé à la réduction de l'âge pour la remise de l'arme d'ordonnance destinée à certains tirs de jeunesse.

Vu ce qui précède, le Conseil fédéral ne voit pas de raison pour réviser l'ordonnance sur le tir.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.