SubmittedText

Après des années de relative tranquillité, les relations entre la Suisse et l'Italie traversent actuellement une zone de turbulences. Le bouclier fiscal, les listes noires et le "bouclier cérébral" sont le reflet de l'attitude agressive et discriminatoire de l'Italie à l'égard de la Suisse. Cette politique a des répercussions graves sur le plan économique et financier, difficiles à évaluer sur le plan des ressources humaines et néfastes sur l'atmosphère "culturelle". Elle menace la cohésion nationale. Le Conseil fédéral doit donc :

a. définir et mettre en oeuvre une stratégie de détente afin de mettre un terme à ce climat délétère ;

b. intégrer dans cette stratégie les cantons limitrophes de l'Italie, notamment le Tessin ;

c. intégrer également les autorités compétentes de l'UE afin de garantir que l'Italie respecte les règles communautaires ;

d. utiliser tous les moyens permettant d'exercer la pression nécessaire à la défense de nos intérêts (notamment le reversement de la quote-part des recettes fiscales provenant de l'imposition à la source des frontaliers italiens).

FederalCouncilResponseText

Le Conseil fédéral suit activement l'évolution des relations avec l'Italie. L'intensité des relations bilatérales, en particulier économiques, fait que la situation qui s'est instaurée avec le temps dans le domaine fiscal est particulièrement compliquée. En outre, les récentes déclarations faites au niveau international par la partie italienne n'ont pas été appréciées du tout en Suisse. Néanmoins, il est important pour le Conseil fédéral de débloquer la situation. Dans cette optique, le Conseil fédéral a une stratégie visant à une amélioration des relations en matière fiscale et, en parallèle, à garantir le maintien des intérêts bilatéraux communs en matière de commerce, transport, énergie et Expo 2015 de Milan.

a. Le Conseil fédéral a décidé que le dialogue avec l'Italie en matière fiscale doit être relancé, le but étant de restaurer des rapports bilatéraux constructifs et un cadre optimal pour l'économie. La sécurité juridique doit notamment être améliorée en appliquant les engagements internationaux souscrits par l'Italie. La Suisse est disposée à entamer des discussions et rétablir une relation de confiance. Le Conseil fédéral peut s'appuyer sur la récente actualisation de la politique en matière d'entraide administrative et utiliser les canaux diplomatiques pour relancer le dialogue. Il s'agit de trouver une solution d'ensemble aux différents points ouverts en matière fiscale. Des négociations se font toujours à deux et par conséquent des résultats satisfaisants pourront être atteints seulement si les deux parties ont des objectifs communs et une volonté partagée de vouloir trouver des solutions.

b. Le Conseil fédéral va aussi, comme il l'a par ailleurs déjà fait régulièrement par le passé, associer dans la mise en oeuvre de sa stratégie les gouvernements cantonaux concernés par les questions fiscales avec l'Italie.

c. D'autre part, le Conseil fédéral va poursuivre sa stratégie de collaboration avec les instances de l'Union européenne pour ce qui tient à l'application du droit communautaire et des accords bilatéraux avec la Suisse. La décision du 14 mars 2011 de la Commission européenne d'ouvrir une procédure pour une éventuelle infraction italienne des obligations découlant des accords bilatéraux entre l'UE et la Suisse en matière de marchés publics et la conséquente décision du Ministère de l'économie et des finances italien du 8 avril 2011 d'abroger la mesure prise à l'encontre des entreprises suisses sont le fruit de cette stratégie menée par le Conseil fédéral. Les interventions auprès de la Commission européenne vont être maintenues jusqu'au règlement complet des problèmes financiers et économiques avec l'Italie.

d. Si la partie italienne devait répondre défavorablement à l'offre de dialogue suisse, le Conseil fédéral se penchera à nouveau sur la problématique en vue d'élaborer un suivi de la stratégie. Afin de trouver une solution à cette situation insatisfaisante, le Conseil fédéral serait donc prêt à examiner toutes les mesures compatibles avec le droit international public. Cependant, le Conseil fédéral reste confiant et estime qu'il devrait être possible de trouver une solution consensuelle avec l'Italie.

Le Conseil fédéral considère que les points soulevés par l'auteur de la motion vont dans le sens des démarches déjà en cours avec l'Italie.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.