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Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases légales nécessaires pour soutenir l'hébergement de réfugiés par des particuliers. Il s'agira ainsi de garantir que les familles d'accueil soient indemnisées de manière uniforme et adéquate pour les prestations qu'elles fournissent.

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Comme le Conseil fédéral l'a déjà indiqué dans sa réponse à l'interpellation 22.3719 Widmer (" Personnes ayant fui l'Ukraine. Indemniser suffisamment et équitablement les familles d'accueil "), l'hébergement des personnes dans le besoin, et donc aussi des personnes à protéger en provenance d'Ukraine, relève de l'aide sociale. Compétents en la matière, les cantons d'attribution appliquent leur propre droit. C'est à eux exclusivement qu'il revient de déterminer s'ils veulent recourir à des hébergements privés et, dans ce cas, si les particuliers doivent recevoir une somme d'argent pour les personnes qu'ils hébergent. Il leur incombe également de fixer le montant de cette éventuelle contribution financière. Le système fédéraliste de la Suisse explique donc les divergences constatées en matière de réglementation de l'indemnisation des familles d'accueil. Faute de compétences constitutionnelles et fédérales, l'harmonisation demandée par l'auteure de la présente motion n'est possible que si la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS) émet une recommandation en ce sens. La CDAS a déjà adressé aux cantons des recommandations, publiées sur son site Internet, concernant l'indemnisation des particuliers. Le Conseil fédéral se félicite des efforts qu'elle a déployés pour parvenir à une harmonisation dans ce domaine aussi large que possible entre les cantons.

Les tentatives plus poussées de la Confédération pour uniformiser l'aide sociale au moyen d'une loi-cadre ont échoué par le passé en raison, d'une part, de l'absence de base constitutionnelle, d'autre part, du manque de volonté de la part des cantons de s'engager en vue d'une plus grande harmonisation. Les instruments de référence pour les cantons restent donc les normes de la Conférence suisse des institutions d'action sociale (CSIAS) et les recommandations de la CDAS. Pour ces raisons, le Conseil fédéral estime qu'une harmonisation partielle dans le domaine des migrations n'est actuellement pas non plus adéquate.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.
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Il Consiglio federale è incaricato di creare le basi legali per sostenere i privati che alloggiano i profughi. Le famiglie ospitanti devono essere indennizzate in maniera uniforme e adeguata per le prestazioni fornite.

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Come già indicato dal Consiglio federale nella risposta all'interpellanza 22.3719 Widmer "Persone fuggite dall'Ucraina. Indennizzare a sufficienza ed equamente le famiglie ospitanti", l'alloggio di persone bisognose, e quindi anche di persone in cerca di protezione provenienti dall'Ucraina, rientra nel settore dell'aiuto sociale. I Cantoni di attribuzione sono competenti in materia e applicano il proprio diritto cantonale. Spetta esclusivamente a loro decidere se indennizzare i privati per l'alloggio di tali persone e fissare l'importo di eventuali contributi. Il sistema federalista della Svizzera spiega dunque perché i disciplinamenti divergono per quanto riguarda l'indennizzo delle famiglie ospitanti. In assenza di una competenza federale, l'armonizzazione chiesta dall'autrice dell'interpellanza è possibile soltanto se la Conferenza delle direttrici e dei direttori cantonali delle opere sociali (CDOS) emana una raccomandazione in tal senso. La CDOS ha già formulato raccomandazioni destinate ai Cantoni riguardo all'indennizzo dei privati e le ha pubblicate sul suo sito Internet. Il Consiglio federale approva gli sforzi profusi dalla CDOS per armonizzare il più possibile la questione tra i Cantoni.

Gli sforzi profusi in passato dalla Confederazione per uniformare l'aiuto sociale tramite una legge quadro sull'aiuto sociale sono falliti, a causa della mancanza sia di una base legale sia della volontà dei Cantoni di procedere a un'ulteriore armonizzazione. Gli strumenti di riferimento per i Cantoni restano dunque le direttive della Conferenza svizzera delle istituzioni dell'azione sociale (COSAS) e le raccomandazioni della CDOS. Per questi motivi il Consiglio federale non ritiene al momento opportuna un'armonizzazione parziale nel settore della migrazione.

Il Consiglio federale propone di respingere la mozione.
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Das Ausländerintegrationsgesetz (AIG) und das Asylgesetz (AsylG) sind dahingehend anzupassen, dass Schutzbedürftige ohne Aufenthaltsbewilligung (Status S) und vorläufig Aufgenommene künftig nach den gleichen Ansätzen wie anerkannte Flüchtlinge sozialhilferechtlich unterstütz werden.

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Die Regelung von Artikel 82 Absatz 3 des Asylgesetzes (SR 142.31) und Artikel 86 Absatz 1 des Ausländer - und Integrationsgesetzes (SR 142.20) bezweckt, dass Personen mit gesichertem und fortdauerndem Anwesenheitsrecht in der Schweiz gestützt auf die Sozialhilfe die volle Teilhabe am gesellschaftlichen Leben ermöglicht werden kann. Bei vorläufig aufgenommenen Personen und Schutzbedürftigen ohne Aufenthaltsbewilligung hingegen steht die Rückkehr in den Heimat- oder Herkunftsstaat im Vordergrund. Daher sollen die Betroffenen nicht in gleichem Ausmass von der Sozialhilfe profitieren, wie Personen mit einem fortdauernden Anwesenheitsrecht in der Schweiz. Die reduzierten Unterstützungsleistungen sollen zudem einen positiven Anreiz für eine rasche Erwerbstätigkeit darstellen. Damit soll der Erhalt der Rückkehrfähigkeit gestärkt bzw. bei einem längeren Aufenthalt die berufliche Eingliederung gefördert werden.

Überdies wurde im Juli 2022 vom EJPD eine Evaluationsgruppe zum Schutzstatus S eingesetzt. Diese soll in einem Bericht bis Ende Juni 2023 eine Beurteilung des Status S und dessen Einbettung in das schweizerische Asylsystem ausarbeiten und eine Analyse des rechtlichen Handlungsbedarfs vornehmen. Der Bericht der Evaluationsgruppe wird es auch ermöglichen, die Notwendigkeit von Änderungen bei der vorläufigen Aufnahme in einem umfassenden Rahmen zu beurteilen. Diese Arbeiten gilt es abzuwarten. Allfällig nötige Anpassungen im Bereich der Sozialhilfe wären somit im Rahmen dieser Gesamtbetrachtung und Gesamtwürdigung anzugehen. Der Bundesrat sieht deshalb zur Zeit keinen Handlungsbedarf.

Schliesslich hätte die von der Motionärin geforderte Angleichung der Unterstützungsansätze an diejenigen für anerkannte Flüchtlinge erhebliche Mehrkosten für den Bund zur Folge, da die Subventionen für die kantonalen Sozialhilfekosten entsprechend erhöht werden müssten.

Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.
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La loi sur les étrangers et l'intégration (LEI) et la loi sur l'asile (LAsi) doivent être modifiées de manière que les personnes à protéger qui n'ont pas d'autorisation de séjour (statut S) et les étrangers admis à titre provisoire reçoivent les mêmes montants de l'aide sociale que les réfugiés reconnus.

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La réglementation découlant de l'art. 82, al. 3, de la loi sur l'asile (RS 142.31) et de l'art. 86, al. 1, de la loi sur les étrangers et l'intégration (RS 142.20) vise à ce que les personnes disposant d'un droit permanent et garanti de séjourner en Suisse puissent, grâce à l'aide sociale, participer pleinement à la vie de la société. Par contre, pour ce qui est des personnes admises à titre provisoire et des personnes à protéger sans autorisation de séjour, la priorité est au retour vers le pays de provenance ou le pays d'origine, raison pour laquelle elles ne doivent pas bénéficier de l'aide sociale dans la même mesure que les personnes disposant d'un droit permanent de séjourner en Suisse. De plus, le fait que les prestations octroyées sont réduites doit motiver les intéressés à trouver rapidement une activité lucrative. Ces mesures ont pour but de renforcer l'aptitude au retour de ces personnes et, en cas de séjour prolongé, de favoriser leur insertion professionnelle.

Par ailleurs, un groupe de travail institué par le DFJP en juillet 2022 est chargé d'évaluer la manière dont le statut de protection S s'imbrique dans le système suisse de l'asile et d'analyser les mesures qui s'imposent sur le plan juridique. Son rapport, attendu d'ici fin juin 2023, permettra aussi d'examiner, dans un cadre global, si des modifications s'imposent dans le domaine de l'admission provisoire. Il y a lieu maintenant d'attendre le résultat de ces travaux, car d'éventuelles modifications urgentes dans le domaine de l'aide sociale devraient être opérées dans le cadre de cette appréciation globale. Pour ces raisons, le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas nécessaire, pour le moment, d'intervenir en la matière.

Enfin, l'alignement des montants accordés aux personnes à protéger qui n'ont pas d'autorisation de séjour et aux étrangers admis à titre provisoire sur ceux destinés aux réfugiés reconnus, tel que le demande l'autrice de la motion, engendrerait un surcoût considérable pour la Confédération : il imposerait d'augmenter en conséquence les subventions versées aux cantons pour les indemniser de leurs frais liés à l'aide sociale.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.
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La legge federale sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) e la legge sull'asilo (LAsi) vanno adeguate in modo che in futuro le persone bisognose di protezione prive di permesso di dimora (statuto S) e le persone ammesse provvisoriamente ottengano il medesimo aiuto sociale accordato ai rifugiati riconosciuti.

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Il disciplinamento di cui agli articoli 82 capoverso 3 della legge sull'asilo (RS 142.31) e 86 capoverso 1 della legge sugli stranieri e la loro integrazione (RS 142.20) intende fare in modo che le persone che dispongono di un diritto permanente e garantito di soggiornare in Svizzera possano, grazie all'aiuto sociale, partecipare pienamente alla vita sociale. Per contro, nel caso delle persone ammesse provvisoriamente e delle persone bisognose di protezione senza permesso di dimora la priorità è attribuita al ritorno nel Paese di origine o di provenienza, per cui esse non devono beneficiare dell'aiuto sociale nella stessa misura delle persone con un diritto permanente di soggiornare in Svizzera. Inoltre, il fatto che le prestazioni accordate sono ridotte intende incentivare gli interessati a trovare rapidamente un'attività lucrativa. Queste misure mirano dunque a rafforzare la capacità al ritorno o, in caso di soggiorno prolungato in Svizzera, a promuovere l'integrazione professionale.

Inoltre, un gruppo di lavoro istituito nel luglio 2022 dal Dipartimento federale di giustizia e polizia è incaricato di presentare entro fine giugno 2023 un rapporto contenente una valutazione dello statuto di protezione S e della sua integrazione nel sistema d'asilo svizzero e un'analisi della necessità di un intervento legislativo. Tale rapporto permetterà anche di esaminare in un'ottica più ampia la necessità di apportare modifiche nell'ambito dell'ammissione provvisoria. Occorre attendere l'esito di questi lavori. Le eventuali modifiche necessarie nel campo dell'aiuto sociale andrebbero quindi trattate nel quadro di questa valutazione globale. Il Consiglio federale non ritiene dunque necessario intervenire.

Infine, l'allineamento delle prestazioni di sostegno a quelle previste per i rifugiati riconosciuti, come chiesto dall'autrice della mozione, comporterebbe ingenti costi supplementari per la Confederazione, dato che imporrebbe di aumentare i sussidi versati a titolo di indennizzo per i costi sostenuti dai Cantoni nell'ambito dell'aiuto sociale.

Il Consiglio federale propone di respingere la mozione.
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Der Bundesrat wird beauftragt, das StromVG wie folgt zu ändern:

Artikel 6 Absatz 1bis (neu)

Die Betreiber der Verteilnetze schliessen dazu für mindestens 50 Prozent der nachgefragten Energie der festen Endverbraucher langfristige Strombeschaffungsverträge aus Erneuerbaren Energien ab (Utility PPA).

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Der Bundesrat teilt die Ansicht, dass Energieversorgungsunternehmen (EVU) die Preisrisiken durch eine strukturierte Beschaffung so weit wie möglich abzusichern haben. Eine ungenügende Absicherung kann bei den Kundinnen und Kunden in der Grundversorgung zu Preissprüngen führen, welche diese vor wirtschaftliche Probleme stellen können. Der Bundesrat unterstützt deshalb die Stossrichtung der Motion, insofern sie darauf abzielt, dass EVU längerfristige Beschaffungsstrategien zu verfolgen haben. So können sie ihren Grundversorgungsauftrag erfüllen, so dass jederzeit die gewünschte Menge an Elektrizität mit der erforderlichen Qualität und zu angemessenen Tarifen geliefert werden kann (vgl. Art. 4 der Stromversorgungsverordnung; StromVV; SR 734.71).

Aufgrund ihrer unterschiedlichen Ausgangslagen sind die EVU auf eine gewisse Freiheit angewiesen bei der Gestaltung ihrer Beschaffungsstrategie. Sie müssen entscheiden, wie viele eigene Kraftwerke sie bauen und betreiben, welche Partnerschaften mit anderen EVU sie eingehen und wie sie die kurz- und langfristige Beschaffung der fehlenden Mengen am Markt gestalten wollen. Dabei ist zu begrüssen, wenn sie auf einheimische erneuerbare Energie setzen und so der Versorgungssicherheit der Schweiz einen hohen Stellenwert beimessen.

Die fixe Vorgabe einer mindestens hälftigen Beschaffung aus langfristigen Bezugsverträgen mit erneuerbaren Energien (PPA) wäre ein zu starker Eingriff in die operative Verantwortung der EVU bei der Wahl ihrer Beschaffungsstrategien. Sie könnte zudem unter Umständen kontraproduktiv wirken. So könnten EVU, die auf Schweizer Produktion setzen, beispielsweise gezwungen sein, Strom im Ausland zu beschaffen, weil nicht genügend Langfrist-Bezugsverträge für inländische Produktion aus erneuerbaren Energien zur Verfügung stehen.

Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.
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Le Conseil fédéral est chargé de modifier la LApEl comme suit :

Art. 6, al. 1bis (nouveau)

Pour ce faire, ils concluent des contrats à long terme portant sur l'achat d'électricité issue d'énergies renouvelables pour au moins 50 % de l'énergie demandée par les consommateurs captifs.

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Le Conseil fédéral est, lui aussi, d'avis que les entreprises d'approvisionnement en énergie (EAE) doivent se prémunir autant que possible contre les risques liés au prix en procédant à des achats structurés. Si elles n'y parviennent pas, des variations soudaines de prix peuvent induire des difficultés économiques pour la clientèle qui se trouve dans l'approvisionnement de base. Par conséquent, le Conseil fédéral soutient l'idée générale de la motion, qui voudrait que les EAE poursuivent des stratégies d'achat basées sur le long terme. Cela leur permet de remplir leur mandat dans l'approvisionnement de base et de fournir en tout temps à leurs clients la quantité d'électricité qu'ils désirent au niveau de qualité requis et à des tarifs équitables.(cf. art. 4 de l'ordonnance sur l'approvisionnement en électricité ; OApEl ; RS 734.71).

Evoluant dans des contextes différents, les EAE ont besoin d'une certaine marge de manoeuvre dans l'élaboration de leur stratégie d'achat. Chacune d'entre elles doit définir spécifiquement le nombre de centrales électriques à construire ou à exploiter, les éventualités de partenariat avec d'autres EAE et les modalités d'acquisition sur le marché, à court ou à long terme, des quantités d'énergie qui lui manquent. Il est souhaitable qu'elles misent sur les énergies renouvelables indigènes et confèrent ainsi une grande importance à la sécurité de l'approvisionnement de la Suisse.

Contraindre les EAE à conclure des contrats d'achat d'électricité issue des énergies renouvelables à long terme (power purchase agreement ou PPA) pour au moins la moitié de leurs achats représenterait une trop forte ingérence dans la responsabilité opérationnelle qu'elles assument dans leur stratégie d'achat. Cela pourrait même se révéler contre-productif dans certains cas. En effet, les EAE qui misent sur l'énergie produite en Suisse pourraient, par exemple, être obligées d'acheter de l'électricité à l'étranger faute de possibilités suffisantes de conclure des contrats d'achat à long terme pour la production indigène basée sur les énergies renouvelables.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.
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Il Consiglio federale è incaricato di modificare la LAEl come segue:

Articolo 6 capoverso 1bis (nuovo)

Stipulano a tale scopo contratti a lungo termine per l'acquisto di energia elettrica prodotta da energie rinnovabili (Utility PPA) per almeno il 50 per cento della domanda di energia dei consumatori fissi finali.

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Il Consiglio federale ritiene che le aziende di approvvigionamento elettrico (AAE) debbano coprire il più possibile i rischi di un aumento dei prezzi mediante strategie di acquisto strutturate. Una copertura insufficiente può comportare un'impennata dei prezzi per i consumatori con servizio universale, causando loro problemi economici. Il Governo sostiene pertanto l'orientamento della mozione, poiché mira a incentivare le AAE a perseguire strategie di acquisto a lungo termine. Queste ultime consentono alle AAE di adempiere il mandato di servizio universale e di fornire in ogni momento la quantità e la qualità di energia elettrica richiesta a tariffe adeguate (cfr. art. 4 dell'ordinanza sull'approvvigionamento elettrico [OAEl]; RS 734.71).

Viste le premesse diverse, le AAE hanno bisogno di un certo margine di manovra per organizzare le proprie strategie di acquisto. Devono decidere quante centrali proprie costruire e impiegare, quali collaborazioni stringere con altre AAE e come organizzare l'acquisto delle quantità mancanti sul mercato a breve e a lungo termine. In questo contesto è preferibile che puntino su energie rinnovabili indigene, contribuendo così a rafforzare la sicurezza di approvvigionamento in Svizzera.

Il vincolo secondo cui almeno la metà degli acquisti debba essere basata sulla stipula di contratti di acquisto a lungo termine di elettricità proveniente da energie rinnovabili rappresenta un'ingerenza troppo grande nella responsabilità operativa delle AAE per le strategie di acquisto. In alcuni casi potrebbe essere addirittura controproducente, poiché le AAE che optano per una produzione svizzera, ad esempio, potrebbero essere costrette ad acquistare energia elettrica all'estero, se non è disponibile un numero sufficiente di contratti di acquisto a lungo termine di elettrictà prodotta dalle energie rinnovabili in Svizzera.

Il Consiglio federale propone di respingere la mozione.
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Der Bundesrat wird beauftragt, Vorschriften auszuarbeiten, mit denen das Microtargeting, das auf Trägerinnen und Träger eines politischen Mandats im Internet abzielt, so geregelt wird, dass diese Praxis für die Bürgerinnen und Bürger transparenter wird.

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In den vergangenen Jahren hat sich das sogenannte "Micro-Targeting" zu einer gängigen Praxis entwickelt, die Internet-Plattformen wie Facebook, YouTube oder Twitter ihren Werbekunden anbieten. Es erlaubt es, aufgrund der gesammelten Daten Profile von Nutzerinnen und Nutzern zu erstellen, die ihre Präferenzen detailliert abbilden. Damit können Werbetreibende aber auch Lobbyisten ihre Botschaften auf die jeweiligen Zielgruppen zuschneiden. Nutzerinnen und Nutzer mit anderen Profilen bekommen die Inhalte nicht zu sehen.

Micro-Targeting betrifft dabei jegliche Art von Werbung. Von Micro-Targeting im politischen Kontext ist potentiell die gesamte Stimmbevölkerung betroffen, nicht nur politische Mandatsträgerinnen und -träger.

Der im Oktober 2022 verabschiedete Digital Services Act sieht in der EU Sorgfaltspflichten für die Betreiber digitaler Plattformen vor. Er verpflichtet die Plattformen im Bereich des Micro-Targeting u.a. dazu, den Nutzerinnen und Nutzern Informationen über die Auftraggeber der Werbung anzuzeigen. Er untersagt den Plattformen, Werbung auf der Basis sogenannter sensibler Daten anzuzeigen, und hält sie dazu an, ein Archiv für die Werbung anzulegen und öffentlich zugänglich zu machen.

Das UVEK (Bundesamt für Kommunikation) bereitet im Auftrag des Bundesrats ein Aussprachepapier vor. Dieses soll prüfen, ob eine Schweizer Regulierung der Plattformen angezeigt ist und wie eine solche allenfalls aussehen könnte. Dem Ergebnis dieser Arbeiten soll nicht vorgegriffen werden.

Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.
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Le Conseil fédéral est chargé de proposer des règles pour encadrer la pratique du microciblage visant des élues politiques sur internet, dans le but de la rendre plus transparente auprès des citoyennes.

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Ces dernières années, le microciblage (ou " Micro-Targeting ") est devenu une pratique courante que des plateformes internet comme Facebook, YouTube ou Twitter offrent aux annonceurs. Sur la base des données récoltées, il permet de dresser des profils d'utilisateurs qui reflètent en détail les préférences de ces derniers. Les annonceurs, mais aussi des lobbyistes, peuvent ainsi adapter leurs messages en fonction de groupes cibles. Les utilisateurs ayant d'autres profils ne voient pas les contenus.

Le microciblage touche toutes les formes de publicité. Potentiellement, l'ensemble des citoyens sont concernés par le microciblage dans un contexte politique, et pas uniquement des personnes exerçant un mandat.

Dans l'UE, la législation sur les services numériques (Digital Services Act), adoptée en octobre 2022, prévoit des obligations de diligence pour les exploitants de plateformes numériques. En ce qui concerne le microciblage, elle contraint notamment les plateformes à fournir aux utilisateurs des informations sur les commanditaires de la publicité. Elle interdit aux plateformes de montrer de la publicité sur la base de données sensibles et les oblige à créer des archives de la publicité et de les rendre publiquement accessibles.

Le Conseil fédéral a demandé au DETEC (Office fédéral de la communication) de préparer un papier de discussion. Ce document doit examiner si une réglementation suisse des plateformes est appropriée et, cas échéant, sous quelle forme. Il ne faut pas préjuger du résultat de ces travaux.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.
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Il Consiglio federale è incaricato di proporre delle norme per regolamentare il fenomeno del microtargeting nei confronti dei politici su Internet e renderlo più trasparente agli occhi dei cittadini.

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Negli ultimi anni, il cosiddetto "microtargeting" è diventata una pratica comune offerta agli inserzionisti da piattaforme Internet come Facebook, YouTube o Twitter. In base ai dati raccolti, si possono creare profili che riflettono in modo dettagliato le preferenze degli utenti. Questo permette agli inserzionisti, ma anche ai lobbisti, di adattare i loro messaggi ai rispettivi gruppi mirati. Agli utenti con altri profili non viene presentato lo stesso contenuto.

Il microtargeting riguarda qualsiasi tipo di pubblicità. Nel contesto politico può interessare l'intero elettorato elvetico, non solo chi riveste cariche politiche.

La legge sui servizi digitali, adottata nell'ottobre 2022, prevede nell'UE obblighi di diligenza per gli operatori di piattaforme digitali. Per quanto riguarda il microtargeting, essa obbliga le piattaforme a mostrare agli utenti informazioni sugli inserzionisti. Vieta alle piattaforme di visualizzare pubblicità basata sui cosiddetti dati sensibili e impone loro di creare un archivio per la pubblicità e di renderlo disponibile al pubblico.

Il DATEC (Ufficio federale delle comunicazioni) sta preparando, su incarico del Consiglio federale, un documento di discussione. In questo si intende esaminare se sia opportuna una regolamentazione svizzera delle piattaforme e quale possa essere la sua forma. Il risultato di questi lavori non deve essere pregiudicato.

Il Consiglio federale propone di respingere la mozione.