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Je demande au Conseil fédéral s'il n'est pas d'accord pour estimer :

1. que la SUVA abuse de sa position dominante sur le marché lorsqu'elle répond à des appels d'offres publics en proposant des primes à des tarifs assimilables à du dumping ?

2. qu'en agissant comme elle le fait, la SUVA contrevient à la loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA), au droit des marchés publics et à la loi sur les cartels, voire à la Constitution ?

3. que la SUVA contrevient aux dispositions légales qui affirment que la prime doit refléter le risque ?

4. que la SUVA contrevient à la solidarité fondée sur le principe de la mutualisation des risques entre administrations publiques ?

5. que la SUVA pratique entre entreprises assurées une inégalité de traitement contraire à la Constitution (en proposant des primes dumping à certaines entreprises uniquement, précisément à celles qui ont les moyens de lancer un appel d'offres)?

Enfin, quelles mesures le Conseil fédéral a-t-il l'intention de prendre pour lutter contre les pratiques illégales et anticonstitutionnelles de la SUVA ?

FederalCouncilResponseText

1. L'auteur de l'interpellation mentionne les propositions trop basses que la SUVA a, par exemple, faites en réponse à des appels d'offres de trois hôpitaux de la région bâloise. Pour établir si les primes sont équitables au niveau du risque ou si l'on est en présence de primes dumping, il est nécessaire d'examiner les documents de l'appel d'offres, les propositions faites ainsi que les coûts des sinistres des années précédentes. Or l'office fédéral compétent ne dispose pas des documents concernant le cas mentionné dans l'interpellation. De plus, le Conseil fédéral ne peut pas, dans le délai imparti, se positionner par rapport à l'exemple évoqué étant donné que cet examen requiert un certain temps. L'office fédéral compétent étudiera toutefois les faits et, le cas échéant, prendra les mesures qui s'imposent.

À la demande d'assurances privées et de la SUVA, l'autorité de surveillance a déjà examiné plusieurs cas similaires. Ces examens ont révélé que plusieurs offres et contrats émanant notamment d'assureurs privés LAA (loi fédérale sur l'assurance-accidents, LAA ; RS 832.20) comportaient des primes trop basses qui ne correspondaient pas aux tarifs de l'assurance concernée et ne reflétaient pas le risque au sens de l'article 92 LAA. Dans les cas examinés, où la SUVA a fait des propositions, celles-ci ont toujours fait l'objet de sous-enchères de la part des assurances privées. L'office fédéral est intervenu et a enjoint les assureurs à ne faire que des offres comportant des primes adaptées au risque.

2. Le Conseil fédéral se positionne déjà par rapport à cette question dans sa réponse à l'interpellation Stahl 11.4139. Il parvient à la conclusion que la participation de la SUVA à des appels d'offres publics repose sur l'article 75 LAA en relation avec l'article 98 de l'ordonnance sur l'assurance-accidents (OLAA ; RS 832.202). Il s'agit dans le cas présent de dispositions spéciales du droit des assurances sociales qui prime le droit des marchés publics. Comme le Conseil fédéral l'a exprimé dans son message du 30 mai 2008 concernant la révision de la LAA, le droit d'option devrait être modifié afin d'offrir aux administrations publiques, tous les trois ans, la possibilité de choisir leur assureur.

3./4./5. Le Conseil fédéral peut, sur la base des éléments de réponse apportés à la question 1, déterminer que la SUVA a, dans les appels d'offres déjà examinés, proposé des primes adaptées au risque. Il ne peut ainsi pas confirmer que la SUVA aurait contrevenu au principe de tarification adaptée au risque et à la solidarité fondée sur la mutualisation des risques entre administrations publiques, ni qu'elle traite les entreprises de manière inéquitable. L'exemple évoqué par l'auteur de l'interpellation n'est pas considéré dans la présente conclusion et sera examiné plus avant par l'office compétent.

Réponse du Conseil fédéral.