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Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le canton de Genève soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :

L'Assemblée fédérale est invitée à :

- modifier l'art. 8, al. 2, de la Constitution fédérale en l'amendant de la manière suivante :

Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique ;

- modifier l'article 261bis du Code pénal suisse en l'amendant de la manière suivante :

Celui qui, publiquement, aura incité à la haine ou à la discrimination envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur appartenance raciale, ethnique, religieuse ou de leur orientation sexuelle ;

celui qui, publiquement, aura propagé une idéologie visant à rabaisser ou à dénigrer de façon systématique les membres d'une race, d'une ethnie, d'une religion ou des personnes en raison de leur orientation sexuelle ;

celui qui, dans le même dessein, aura organisé ou encouragé des actions de propagande ou y aura pris part ;

celui qui aura publiquement, par la parole, l'écriture, l'image, le geste, par des voies de fait ou de toute autre manière, abaissé ou discriminé d'une façon qui porte atteinte à la dignité humaine une personne ou un groupe de personnes en raison de leur race, de leur appartenance ethnique, de leur religion ou de leur orientation sexuelle ou qui, pour la même raison, niera, minimisera grossièrement ou cherchera à justifier un génocide ou d'autres crimes contre l'humanité ;

celui qui aura refusé à une personne ou à un groupe de personnes, en raison de leur appartenance raciale, ethnique, religieuse ou de leur orientation sexuelle une prestation destinée à l'usage public,

sera puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

Proceedings

Délibérations au Conseil des États, 23.09.2014

Discrimination - L'homophobie ne devrait pas être poursuivie comme le racisme

(ats) L'homophobie ne devrait pas être combattue en Suisse au même titre que le racisme. Par 22 voix contre 13, le Conseil des États a refusé mardi de donner suite à une initiative du canton de Genève visant à étendre la norme pénale antiraciste à la discrimination basée sur l'orientation sexuelle.

Pour les tenants de la proposition genevoise, il s'agit de combler un vide juridique. La législation ne permet pas de s'attaquer aux propos homophobes exprimés en termes généraux.

Le Tribunal fédéral refuse la qualité pour agir aux associations de protection des droits des personnes homosexuelles dans le domaine des infractions à l'honneur. Un gay ou une lesbienne ne peut pas non plus se prévaloir d'une infraction à l'honneur à son encontre lorsque des propos homophobes, sont proférés envers la communauté homosexuelle.

Celle-ci est victime d'agressions virulentes, en hausse continuelle, et mérite une plus grande protection. Le taux de suicide est bien plus élevé chez les adolescents homosexuels, a relevé Robert Cramer (Verts/GE). Plusieurs pays européens ont en outre déjà décidé de mettre à jour leur législation.

Droit actuel suffisant

Le droit actuel suffit, a fait valoir Stefan Engler (PDC/GR) au nom de la commission. La constitution permet de sanctionner les actes discriminatoires commis par des autorités étatiques. Le code civil protège les citoyens contre les atteintes à leur personnalité.

La diffamation, la calomnie et l'injure font partie des délits contre l'honneur, sanctionnés par le code pénal. La violence physique et les menaces exercées à l'encontre des personnes homosexuelles sont déjà passibles de sanctions.

La majorité conservatrice n'a en outre pas souhaité privilégier l'orientation sexuelle par rapport à d'autres critères de discrimination, comme l'âge ou le handicap. Elle préférait enfin attendre un rapport promis par le Conseil fédéral pour le printemps 2016 sur la protection contre la discrimination.

L'initiative genevoise demandait en outre une modification de la constitution pour y introduire explicitement l'interdiction de la discrimination basée sur l'orientation sexuelle. Cette exigence est déjà remplie avec l'interdiction de la discrimination basée sur le mode de vie dans l'article en question, a relevé Stefan Engler.

Débat pas fini

La question d'une norme anti-homophobie devrait revenir sur le tapis parlementaire. Le National doit encore se prononcer sur l'initiative genevoise.

La commission des affaires juridiques de la Chambre du peuple a par ailleurs donné suite à une initiative parlementaire de Mathias Reynard (PS/VS) se concentrant uniquement sur l'extension de la norme antiraciste et ne demandant pas de modifier la constitution. Comme la commission du Conseil des États a refusé de justesse de suivre, les plénums devraient être appelés à trancher.

Délibérations au Conseil national, 11.03.2015

Discrimination - Le National veut poursuivre l'homophobie comme le racisme

(ats) L'homophobie devrait être combattue en Suisse au même titre que le racisme. Par 103 voix contre 73, le National a donné suite mercredi à une initiative parlementaire de Mathias Reynard (PS/VS) en ce sens. Le Conseil des États doit encore se prononcer et son aval n'est pas acquis.

Le projet vise à étendre la norme pénale antiraciste à la discrimination basée sur l'orientation sexuelle. Il s'agit de combler un vide juridique, a expliqué Rebecca Ruiz (PS/VD) au nom de la commission.

La législation actuelle ne permet en effet pas de s'attaquer aux propos homophobes exprimés en termes généraux, comme "tous les homos dans des camps". Le Tribunal fédéral refuse la qualité pour agir aux associations de protection des droits des personnes homosexuelles dans le domaine des infractions à l'honneur.

Un gay ou une lesbienne ne peut pas non plus se prévaloir d'une infraction à l'honneur à son encontre lorsque des propos homophobes, sont proférés envers la communauté homosexuelle. Or la banalisation de l'homophobie haineuse fait d'énormes dégâts. Un jeune homosexuel sur cinq fait une tentative de suicide, a souligné Mathias Reynard.

Opposition à droite

La droite ne voulait rien entendre de ce projet. Selon elle, le droit actuel suffit et il faudrait plutôt miser sur des campagnes de sensibilisation. La constitution permet de sanctionner les actes discriminatoires commis par des autorités étatiques. Le code civil protège les citoyens contre les atteintes à leur personnalité.

La diffamation, la calomnie et l'injure font partie des délits contre l'honneur, sanctionnés par le code pénal. La violence physique et les menaces exercées à l'encontre des personnes homosexuelles sont déjà passibles de sanctions.

La majorité conservatrice n'a en outre pas souhaité privilégier l'orientation sexuelle par rapport à d'autres critères de discrimination, comme l'âge ou le handicap. Quant à Oskar Freysinger (UDC/VS), il est allé jusqu'à se plaindre, sous les huées de la salle, d'être victime d'UDC-phobie.

Les sénateurs trancheront

Les opposants peuvent encore miser sur le Conseil des États, dont la commission préparatoire a émis un préavis défavorable par 4 voix contre 3 et 3 abstentions.

Les sénateurs ont outre déjà rejeté par 22 voix contre 13 une initiative cantonale de Genève allant dans le même sens que le texte de Mathias Reynard mais demandant en sus une modification de la constitution. Le National a accepté par 102 voix contre 81 la proposition genevoise.

Délibérations au Conseil des États, 17.06.2015

Discrimination - Inutile de changer la constitution pour lutter contre l'homophobie

(ats) La lutte contre l'homophobie peut être renforcée sans modifier la constitution. Le Parlement planche déjà sur un projet de révision du code pénal. Fort de cet avis, le Conseil des États a enterré tacitement mercredi une initiative cantonale genevoise.

La constitution indique expressément que nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son "mode de vie". Ce terme protège déjà, selon la doctrine et la jurisprudence, les personnes homosexuelles ou bisexuelles, a expliqué Stefan Engler (PDC/GR) au nom de la commission.

Il n'y a donc pas besoin d'ajouter l'orientation sexuelle dans l'article constitutionnel interdisant la discrimination, comme le demandait l'initiative genevoise. L'autre objectif de ce texte - combattre l'homophobie en Suisse au même titre que le racisme - est quant à lui déjà atteint.

Projet en cours

Le Conseil national, par 103 voix contre 73, puis la commission des affaires juridiques du Conseil des États, par 11 voix contre 1, ont donné suite à une initiative parlementaire de Mathias Reynard (PS/VS). Le projet, encore à rédiger, vise à étendre la norme pénale antiraciste à la discrimination basée sur l'orientation sexuelle.

Il s'agit de combler un vide juridique. La législation actuelle ne permet en effet pas de s'attaquer aux propos homophobes exprimés en termes généraux, comme "tous les homos dans des camps". Le Tribunal fédéral refuse la qualité pour agir aux associations de protection des droits des personnes homosexuelles dans le domaine des infractions à l'honneur.

Un gay ou une lesbienne ne peut pas non plus se prévaloir d'une infraction à l'honneur à son encontre lorsque des propos homophobes sont proférés envers la communauté homosexuelle.