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Le Conseil fédéral est invité :

1. à prendre toutes les mesures appropriées pour mener à terme les négociations bilatérales d'ici juillet 1996 ;

2. à relancer le débat européen en agissant prioritairement sur le plan interne ;

3. à retirer la demande d'adhésion à l'UE, même si l'Europe demeure notre destination finale ;

4. à engager, en fonction des résultats, le processus aboutissant à une deuxième votation sur l'Espace économique européen, et ce à titre de contre-projet aux initiatives populaires déposées en matière de politique d'intégration européenne de la Suisse.

FederalCouncilResponseText

Le Conseil fédéral est déterminé à poursuivre sa politique d'intégration européenne exposée dans son rapport sur la politique extérieure de la Suisse dans les années nonante. Sur les quatre points soulevés par l'auteur de l'interpellation, il fait valoir ce qui suit :

1. S'agissant des négociations sectorielles avec l'Union européenne (UE), le Conseil fédéral a pris - et continue de prendre - toutes les mesures utiles pour accélérer leur conclusion. Le 3 avril dernier, après consultation des présidents des Chambres fédérales, des Commissions de politique extérieure des deux Conseils, des cantons, des partis gouvernementaux et des partenaires sociaux, il a décidé d'élargir les mandats suisses de négociation. Sur cette base, et pour autant que l'UE adapte elle aussi ses positions, les chances d'une conclusion prochaine des négociations avec de bons résultats se sont améliorées.

2. Le Conseil fédéral est conscient de l'importance d'une information factuelle sur les questions clés d'intégration, et de la nécessité de promouvoir un dialogue aussi large que possible dans la population. Il continuera à agir dans ce sens. Le concept d'information Europe, décidé en juin 1993 par le Conseil fédéral, est ouvert et souple, de manière à ce qu'à tout moment - en fonction de l'évolution de la situation - il soit possible de l'étoffer et de donner de nouvelles impulsions, de nouveaux accents. Le cas échéant, le Parlement devrait être prêt à favoriser un tel développement. A noter par ailleurs que le débat européen dépend également fortement de l'engagement des principaux acteurs de la société suisse, tels que les partis, les partenaires sociaux ou d'autres groupes d'intérêts.

3. Depuis 1992, plusieurs interventions parlementaires ont déjà invité le Conseil fédéral à retirer sa demande d'ouverture de négociations d'adhésion à l'UE. Contrairement aux auteurs de l'interpellation, le Conseil fédéral est convaincu qu'un retrait de cette demande ne permettrait pas de rapprocher partisans et adversaires de la politique suisse d'intégration européenne. De plus, un tel retrait ne saurait être interprété autrement que comme l'abandon par le Conseil fédéral de l'objectif stratégique de l'adhésion à l'UE et donc le changement d'une stratégie fixée pour le long terme après moins de trois ans.

4. En ce qui concerne la proposition d'engager le processus visant à une deuxième votation sur l'EEE en tant que contre-projet aux initiatives populaires déposées en matière de politique d'intégration européenne de la Suisse, le Conseil fédéral considère qu'elle est à la fois tardive et prématurée. Elle est tardive sur le plan de la procédure puisque le Conseil fédéral a déjà soumis le 23 août 1995 ses messages sur les deux initiatives pendantes recommandant leur rejet sans contre-projet. Aujourd'hui, c'est au Parlement et à lui seul qu'il appartient de décider d'opposer un contre-projet aux deux initiatives pendantes.

Sur le fond, la proposition est prématurée parce que les négociations sectorielles n'ont pas encore abouti et elles sont aujourd'hui dans une phase décisive. Il convient donc de ne pas mettre en danger ces négociations bilatérales sectorielles par l'engagement de négociations multilatérales globales. Par ailleurs, il faut noter que la Commission de politique extérieure du Conseil national a elle-même décidé le 6 novembre 1995 d'ajourner le traitement de l'initiative relative à un second vote sur l'EEE dans l'attente d'une clarification de la situation concernant les négociations sectorielles.

Réponse du Conseil fédéral.