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Dans un discours qu'il a prononcé à Bâle le 9 novembre 1998, l'ancien secrétaire d'État, Franz Blankart, qui avait été le négociateur en chef pour la Suisse lors des négociations sur l'EEE, a vertement critiqué la méthode que le Conseil fédéral a appliquée lors de ces négociations aussi diversifiées qu'ardues, mais aussi la manière dont il les a conduites et la politique d'information qu'il a menée.

Ses critiques n'ont pas porté uniquement sur de malencontreuses erreurs ponctuelles, mais bien plus sur des lacunes graves, inhérentes au système, dues à la manière dont le Conseil fédéral traite en général les questions importantes relevant de la politique extérieure.

Compte tenu de toutes les critiques que l'ancien négociateur en chef a formulées, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quelle est la réponse globale qu'il donne aux critiques de l'ancien secrétaire d'État Franz Blankart ?

2. A-t-il tiré des leçons des erreurs qui ont entravé le bon déroulement des négociations qui ont précédé la conclusion de l'Accord EEE ? Si oui, lesquelles ?

3. Applique-t-il encore la règle qui veut qu'aucun chef d'une délégation participant à des négociations importantes pour notre pays ne soit convié aux séances du Conseil fédéral ?

4. Depuis 1992, quelles sont les améliorations qui ont été apportées à la politique d'information du Conseil fédéral et au système visant à empêcher les indiscrétions émanant de personnes de l'administration ? Quels résultats ont-elles permis d'obtenir ?

5. Selon quels critères le Conseil fédéral choisit-il ses interlocuteurs quand il entreprend des consultations en vue de fixer la marche à suivre dans des phases de négociation délicates ? Se contente-t-il aujourd'hui encore de consulter des personnes ayant pour l'essentiel les mêmes opinions que lui ?

6. Est-il exact que les jeunes qui ont déposé l'initiative "Oui à l'Europe" ont été poussés à le faire par des fonctionnaires de l'administration fédérale qui y avaient intérêt ? Quels sont les noms de ces instigateurs patentés ?

FederalCouncilResponseText

Ad. 1

Le Conseil fédéral n'est pas d'avis que les déclarations faites le 9 novembre 1998 par l'ancien Secrétaire d'État Blankart nécessitent une réponse globale du Conseil fédéral. Monsieur le Conseiller fédéral Couchepin a réglé l'affaire au cours d'un entretien avec son collaborateur.

Ad. 2

Les négociations de l'EEE ont été conduites par la Suisse de façon professionnelle et avec succès. Les expériences faites à cette occasion ont été mises à profit dans le cadre des négociations sectorielles.

Ad. 3

Oui. Des entretiens entre un responsable des négociations et l'ensemble des membres du Conseil fédéral sont toutefois possibles et ont lieu si nécessaire. Dans le cadre des négociations bilatérales, ces entretiens ont eu lieu avec le Secrétaire d'État Kellenberger.

Ad. 4

La mise en oeuvre de mesures internes pour assurer le maintien du secret et d'une discipline relative à la conduite des négociations ont permis que, pendant toute la durée des négociations sectorielles, aucune indiscrétion nuisible concernant la tactique négociatoire ne survienne du côté suisse, même si on a informé publiquement et de façon très complète sur les objets de la négociation.

Ad. 5

Le Conseil fédéral conduit des consultations conformément aux normes légales : parallèlement à la négociation il consulte les commissions parlementaires compétentes ainsi que la " commission consultative pour la politique économique extérieure " ; la participation des gouvernements cantonaux dans les secteurs en négociation qui tombent sous leur compétence est également assurée. En outre, s'il le juge utile pour la conduite des négociations, le Conseil fédéral a recours aux connaissances techniques d'experts externes à l'Administration. Il conduit des consultations politiques dans le cadre des entretiens de " von Wattenwyl " avec les partis gouvernementaux et, selon la situation, avec les instances dirigeantes des partis non-gouvernementaux. Pour le Conseil fédéral, l'idéologie des instances consultées est sans importance.

Ad. 6

D'après les connaissances du Conseil fédéral, ce n'est pas vrai que les auteurs de l'initiative se sont laissé mettre " sous pression ", de quel côté que ce soit, dans l'exercice de leur droit démocratique. Selon le Conseil fédéral, les règles de la démocratie ne permettent pas de remettre en question les motifs qui ont poussé au lancement d'une initiative populaire.

Réponse du Conseil fédéral.