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Les tests payants de sélection des apprentis du genre "multicheck" ou "basic-check" ont tendance à se multiplier. En outre, des écoles privées proposent désormais des cours de préparation à ces tests, ce qui fait encore grimper la facture.

Malheureusement, il est permis de douter du sérieux de ces tests.

Malgré ces défauts, de nombreux offices fédéraux et entreprises dépendant de la Confédération persistent à exiger de tels tests. Or, dans sa réponse au postulat 06.3054, le Conseil fédéral avait déclaré vouloir s'investir "en faveur de la gratuité de tels tests au sein de l'administration fédérale".

1. Que pense le Conseil fédéral de la multiplication de ces tests payants, ainsi que des cours payants de préparation à ces tests ? Cela peut-il constituer une entrave financière à l'accès à l'apprentissage ?

2. Pourquoi la Confédération se sert-elle de ces tests pour sélectionner certains de ses apprentis ?

3. Dans sa réponse au postulat 06.3054, le Conseil fédéral avait déclaré vouloir s'investir "en faveur de la gratuité de tels tests au sein de l'administration fédérale". Cela a-t-il été le cas ? Lorsqu'un test est exigé, rembourse-t-elle les frais aux jeunes concernés ? Même si aucun contrat d'apprentissage n'est finalement conclu ?

4. Pourquoi la Confédération (par ex. l'AFF) et les entreprises qui en dépendent (Swisscom, la Poste, RUAG) servent-elles de référence pour la publicité de l'entreprise "multicheck"?

5. Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas préférable de renforcer l'orientation scolaire et professionnelle plutôt que de recourir à des tests payants dont le sérieux est contesté ?

6. Un avis de droit de l'Office pour l'orientation, la formation professionnelle et continue de la République et Canton de Genève du 3 avril 2006 considère que, pour une collectivité publique, exiger de tels tests payants n'est pas compatible avec le principe de l'interdiction de discrimination de l'art. 8, al. 2, de la Constitution fédérale et le principe d'égalité des chances de l'art. 3, let. c, LFPr. Il en conclut que les administrations cantonales et fédérales appelées à exercer des tâches publiques en matière de formation devraient s'abstenir d'utiliser de tels tests payants. Le Conseil fédéral partage-t-il cet avis ?

FederalCouncilResponseText

1./2./6. Il est dans l'intérêt des entreprises formatrices d'apprendre à mieux connaître leurs futurs apprentis. Lors du processus de sélection, les entreprises engagent plusieurs mesures telles que des journées d'information, des stages de préapprentissage, des tests internes à l'entreprise et des entretiens d'embauche. Ces mesures sont destinées à compléter les dossiers de candidature des jeunes.

Tout comme l'économie privée, la Confédération entend également, en tant qu'employeur, évaluer les dossiers de candidature sur la base de critères objectifs. Afin de gagner une vue d'ensemble globale des compétences requises, des tests peuvent, entre autres mesures, être organisés. Ces tests permettent notamment de classifier et de comparer les notes des bulletins délivrés par les différentes écoles. Si les tests d'aptitude venaient à être proscrits sans solution de rechange équivalente, la sélection des apprentis deviendrait d'autant plus difficile. En outre, les jeunes issus d'écoles présentant une moyenne de notes plus faible pourraient s'en trouver défavorisés lors du processus de sélection des apprentis.

Au cours des dernières années, la Confédération et les cantons ont engagé d'importants efforts en vue d'offrir une formation professionnelle initiale à tous les jeunes intéressés. Les offres gratuites qui existaient déjà dans le domaine de l'enseignement des choix professionnels, des centres d'information de l'orientation professionnelle, de l'orientation professionnelle elle-même et des offres transitoires, ont été complétées par d'autres mesures telles que, par exemple, des programmes de coaching et de mentorat ainsi que le case management "Formation professionnelle". L'assurance-chômage propose également différentes mesures visant à encourager les jeunes à la recherche d'un emploi à effectuer une formation professionnelle initiale (semestre de motivation, allocations de formation). L'accès égalitaire à la formation professionnelle initiale est donc assuré.

3./4. Les entreprises liées à la Confédération sont pilotées par le Conseil fédéral sur la base d'objectifs stratégiques. On attend de ces entreprises qu'elles pratiquent une politique du personnel et des apprentis progressiste et sociale. Des directives particulières en matière de recrutement ne leur sont toutefois pas imposées.

Au sein de l'administration fédérale centrale, des efforts sont engagés en vue d'harmoniser l'application du test d'aptitudes développé par une entreprise privée. Pour le moment, il est recommandé de ne pas exiger de tels tests dans les offres publiées pour la recherche d'apprentis. Si, lors du choix des candidats qui ont déjà fait l'objet d'une première sélection, une entreprise formatrice a recours à un test d'aptitudes, elle est tenue de prendre l'intégralité des frais à sa charge, que la personne concernée soit engagée ou non.

Depuis août 2009, un outil d'évaluation des compétences sous le nom de "Nantys Kompass" est à la disposition des entreprises formatrices. Cet outil permet d'évaluer les connaissances scolaires et linguistiques des personnes en formation ainsi que leurs aptitudes intellectuelles et leurs compétences personnelles. Le recours à cet outil n'entraîne pas de frais pour les jeunes.

5. Dans l'intérêt des jeunes et des entreprises, les compétences scolaires doivent être évaluées de manière comparable à l'échelle nationale. Le Conseil fédéral salue de ce fait le projet "Harmos" mis sur pied par la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique et qui prévoit l'introduction de normes de formation nationales au degré secondaire I.

Réponse du Conseil fédéral.