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- Le DETEC peut-il confirmer les intentions de l'OFEN et de l'Office fédéral de l'environnement, figurant dans une brochure en langue allemande de juillet 2010, d'interdire à l'avenir la construction et la mise en service de toute nouvelle centrale hydroélectrique d'une puissance inférieure à 300 kilowatt ?

- Si oui, qu'en sera-t-il du même type de centrales actuellement en activité et quelles sont les justifications invoquées pour en arriver à de telles décisions ?
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Der Nationalrat hat die Standesinitiative Genf zur Änderung des Krankenversicherungsgesetzes im Zusammenhang mit der Verwaltung der Krankenkassenreserven angenommen.

Ist der Bundesrat bereit, auf dem Dringlichkeitsweg einerseits sicherzustellen, dass die Sparbemühungen der Behörden und der Versicherten bestimmter Kantone mit dem gewünschten positiven Einfluss auf die Prämien in diesen Kantonen belohnt werden, und andererseits zu verhindern, dass die rund 500 Millionen Franken an überschüssigen Reserven zur Aufstockung der Reserven in anderen Kantonen verwendet werden?

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Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache.
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- Gibt es eine Möglichkeit, die Kosten bei Fotovoltaikanlagen für Lastgangmessungen der übergeordneten Werke auf einem verhältnismässigen und erträglichen Niveau zu definieren?

- In der Praxis ist bei einem Projekt mit einer Leistung von 47,25 kWp, welches ohne definitive KEV-Zusage realisiert wird, wie vom Übernahmewerk angekündigt mit Kosten für Zählermiete und eine separate Telefonleitung von über 200 Franken pro Monat zu rechnen! Das macht pro Kilowattstunde über 6 Rappen. Ist dies energieverordnungskonform?
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- Existe-t-il pour les installations photovoltaïques une possibilité de fixer les coûts du dispositif de mesure de la courbe de charge, facturé par les gestionnaires de réseau, à un niveau plus adéquat et plus supportable ?

- Dans la pratique, une installation d'une puissance de 47,25 kWc, pour un projet réalisé sans décision définitive en matière de rétribution à prix coûtant (RPC) du courant injecté, entraîne des coûts qui, comme annoncé par le gestionnaire de réseau, s'élèvent à plus de 200 francs par mois pour la location du compteur et une ligne téléphonique séparée ! Cela revient à plus de 6 centimes par kilowattheure. Est-ce conforme à l'ordonnance sur l'énergie ?
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Die Europäische Union hat mit dem Lissabonner Vertrag, der am 1. Dezember 2009 in Kraft getreten ist, unter anderem eine eigene Rechtspersönlichkeit erhalten. Dennoch verwendet der Bundesrat in seinen Botschaften zuhanden der eidgenössischen Räte weiterhin die Abkürzung EG, so im Rahmen der Weiterentwicklung des Schengen-Besitzstands (Geschäft 10.030).

1. Schliessen wir, formell gesehen, Abkommen mit der EG oder mit der EU ab?

2. Müsste die Abkürzung EG nicht konsequent durch EU ersetzt werden?
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Le Traité de Lisbonne, entré en vigueur le 1er décembre 2009, dote l'Union européenne de la personnalité juridique. Le Conseil fédéral n'en continue pas moins à utiliser l'abréviation CE dans les messages qu'il soumet au Parlement, notamment dans le cadre du développement de l'acquis de Schengen (cf. objet 10.030).

1. Avec qui concluons-nous des accords ? La CE ou l'UE ?

2. Ne faudrait-il pas systématiquement remplacer CE par UE ?
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Das Seco plant im Kanton Tessin eine Reduktion der - auch vom Bund finanzierten - Inspektorinnen und Inspektoren. Zwar hat die Zahl der allgemeinverbindlichen Gesamtarbeitsverträge leicht zugenommen. Gleichzeitig, und trotz der Krise, wächst aber auch die Zahl der Grenzgängerinnen und Grenzgänger stetig.

Ich frage deshalb den Bundesrat, ob er es nicht für gefährlich hält, weniger Inspektorinnen und Inspektoren einzusetzen, und ob die Gefahr des Dumpings, die der Zuwachs an Grenzgängerinnen und Grenzgängern mit sich bringt, nicht vertieft geprüft werden müsste.
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Le SECO envisage de réduire le nombre d'inspecteurs qu'il subventionne au Tessin. S'il est vrai que le nombre de CCT déclarées de force obligatoire a peu augmenté, il n'en demeure pas moins que celui des frontaliers n'a par contre pas cessé de croître, malgré la crise.

- Dans ce contexte, n'est-il pas imprudent de réduire le nombre d'inspecteurs ?

- Ne faudrait-il pas examiner de manière plus approfondie les risques de sous-enchère salariale liée à la hausse constante du nombre de frontaliers ?
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Der Ständerat hat einstimmig und der Nationalrat mit nur einer Gegenstimme der Motion zur Weiterführung der Verfütterung (06.3270) zugestimmt. Somit hat das Parlament die sinnvolle Verwertung wertvoller Speisereste in der Nutztierhaltung beschlossen.

Wie kommt es, dass das Bundesamt für Veterinärwesen gegen den Willen von Parlament und Bundesrat unbeirrt einen Verordnungsentwurf, der ein Verbot der Wiederverwertung von Speiseresten beinhaltet, zur Anhörung aussendet?
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La motion concernant la poursuite de l'affouragement (06.3270) a été acceptée à l'unanimité par le Conseil des États et avec seulement une opposition par le Conseil national. Le Parlement a ainsi voté en faveur de cette pratique judicieuse qu'est la valorisation de certains restes de qualité acceptable pour l'alimentation des animaux de rente.

Comment se fait-il donc que l'Office vétérinaire fédéral, contre la volonté du Parlement et du Conseil fédéral, n'hésite pas à mettre en consultation un projet d'ordonnance dans lequel il est question d'interdire la revalorisation de restes alimentaires ?
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Die Eidgenössische Leistungs- und Grundsatzkommission hat am 10. September 2010 mitgeteilt, dass sie eine Grundsatzdiskussion über die Anträge der fünf ärztlichen Richtungen der Komplementärmedizin führen müsse. Die Vorgaben sind gemäss der Rechtsprechung des Bundesgerichtes relativ eng gesetzt, z. B. muss der Wirksamkeitsnachweis wissenschaftlich, aber nicht schulmedizinisch oder naturwissenschaftlich erbracht werden.

Welche Grundsatzfragen müssen noch geklärt werden?

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Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache.
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Le 10 septembre 2010, la Commission fédérale des prestations générales et des principes (CFPP) a fait savoir qu'elle devait mener une "discussion de fond" plus poussée concernant les demandes des sociétés de médecins représentant les cinq orientations de la médecine complémentaire. Il ressort de la jurisprudence du Tribunal fédéral que les directives afférentes sont formulées de manière assez étroite et qu'elles précisent, notamment, que la preuve de l'efficacité doit être apportée par des méthodes scientifiques mais pas nécessairement par les méthodes de la médecine académique ou des sciences naturelles.

Quelles sont alors les questions de fond encore en suspens ?

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La loi fédérale sur l'assurance-maladie mentionne trois critères auxquels doivent satisfaire les prestations : l'efficacité, l'adéquation et l'économicité. Ces critères, dits EAE, sont déterminants pour la désignation et l'examen des prestations de l'assurance-maladie. Suite à une recommandation de la Commission de gestion du Conseil national, qui avait pris position, en janvier 2009, sur la désignation et l'examen des prestations médicales dans l'assurance obligatoire des soins, l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) a été chargé, au début de l'année, de veiller à l'opérationnalisation des critères EAE. Les travaux actuellement en cours portent bien évidemment aussi sur les prestations de médecine complémentaire. Pour traiter les cinq demandes qui lui ont été soumises concernant les médecines complémentaires, l'OFSP a consulté des experts externes de chaque branche, sur proposition de l'Union des sociétés suisses de médecine complémentaire. Il a recueilli leur avis et l'a ensuite soumis à la Commission fédérale des prestations générales et des principes. Lors du débat d'entrée, le 9 septembre dernier, la commission a conclu qu'il lui fallait davantage de précisions et une meilleure connaissance du cadre de référence général pour l'application des critères EAE avant d'être en mesure d'émettre des recommandations à l'égard des demandes déposées. Composée de représentants du corps médical, d'assureurs, d'associations de patients, des cantons et de spécialistes des questions éthiques, la commission bénéficie d'une assise solide, ce qui lui permet de prendre des décisions fondées. En outre, la commission a la possibilité de faire appel à des experts supplémentaires.
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Im 2. Fortschrittsbericht der freiwillig übernommenen EU-Richtlinie R&TTE steht: "Damit wird die vollständige Entfaltung des innovativen Potenzials im Bereich der Funkanlagentechnologie in Europa verhindert." So werden Forscher und Entwickler vertrieben.

1. Erkennt der Bundesrat ebenfalls, dass im F&E-Bereich der CE-Zertifizierungszwang innovationsfeindlich wirkt?

2. Ist er bereit, im technisch-experimentellen Amateurfunk-Dienst diese Hürden wieder wie früher aufzuheben?
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Dans le deuxième rapport de la Commission européenne sur l'état d'avancement de la mise en oeuvre de la directive concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications - directive qui a été reprise de manière autonome par la Suisse -, on lit que "l'environnement réglementaire complexe et plutôt rigide (posé par la directive ...) empêche l'innovation dans les technologies radio en Europe d'atteindre son plein potentiel". Les chercheurs et les développeurs sont donc poussés à l'exil.

1. Le Conseil fédéral convient-il que l'obligation de certification imposée par l'UE constitue un frein à l'innovation pour le domaine de la recherche et du développement ?

2. Est-il disposé à lever ces obstacles pour le service radio technique expérimental (radio amateur) en revenant aux règles qui étaient appliquées avant la reprise de la directive européenne ?
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Im Unterschied zu den EU-Mitgliedsstaaten hat die Schweiz die Richtlinie über die Anerkennung von Berufsqualifikationen, die die Leistungserbringung in bestimmten reglementierten Berufen liberalisieren soll, noch nicht übernommen.

- Entstehen daraus keine Probleme für die betroffenen Berufe - insbesondere in administrativer Hinsicht?

- Wann wird die Schweiz diese Richtlinie übernehmen?
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À la différence des États membres de l'Union européenne, la Suisse n'a pas encore repris la directive sur la reconnaissance des qualifications professionnelles, qui ambitionne de libéraliser les prestations de certaines professions réglementées.

- Ce décalage ne risque-t-il pas d'engendrer des difficultés - notamment administratives - pour les professions concernées par cette directive ?

- Quand la Suisse reprendra-t-elle cette directive ?
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Kürzlich hat das BAG im Rahmen des Cassis-de-Dijon-Prinzips die Einfuhr von sechs Lebensmittelprodukten bewilligt, unter anderem auch von einem Apfelwein aus Dänemark. Diese Produkte entsprechen nicht der Schweizer Gesetzgebung.

Ich bitte deshalb den Bundesrat um die Beantwortung der folgenden Fragen:

- Verschlechtert sich durch solche Produkte, die unseren Vorschriften nicht entsprechen, nicht auch die Qualität der Schweizer Produkte?

- Sind solche Bewilligungen mit der Qualitätsstrategie vereinbar, die vom Bundesrat und vom Parlament kürzlich gutgeheissen wurde?

- Können solche Produkte unter derselben Bezeichnung verkauft werden wie Schweizer Produkte, obwohl es sich dabei um ganz andere Produkte handelt?

- Kommt in diesem Bereich keine Täuschung der Konsumentinnen und Konsumenten vor?
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Récemment l'OFSP a autorisé, dans le cadre du principe du "Cassis de Dijon", I'importation de six produits alimentaires dont du cidre du Danemark. Ces produits ne correspondant pas à notre légisIation, je soumets au Conseil fédéral les questions suivantes :

- La qualité de nos produits ne va-t-eIIe pas être péjorée par de tels produits qui ne répondent pas à nos prescriptions ?

- De telles autorisations sont-elles compatibles avec la stratégie-quaIité que le Conseil fédéral et le Parlement viennent de ratifier ?

- Est-ce que ces produits peuvent, au niveau de leur dénomination, être commercialisés sous le même nom que nos produits alors que ce sont des produits totalement différents ?

- N'y a-t-iI pas dans ce domaine tromperie des consommateurs ?
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Herr Bundesrat Merz hatte in der letzten Fragestunde ausserordentlich Mühe, die Antwort auf die Frage von Nationalrat Grin betreffend Pfefferfleisch, die die Oberzolldirektion in höchstem Beamtendeutsch verfasst hatte, einigermassen verständlich darzulegen.

Deshalb möchte ich folgende Frage stellen: Ist der Bundesrat nicht auch der Meinung, dass es beim Import von gepfeffertem Fleisch nach wie vor Richtung Zollbetrug geht und die Oberzolldirektion die Kontrollen zu oberflächlich und nicht mit der nötigen Konsequenz anordnet?

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Gestatten Sie mir zunächst die Vorbemerkung, dass das von Herrn Glur angeschnittene Thema der Fleischimporte bereits in den Fragestunden der Frühjahrssession 2010 und in mehreren Vorstössen zur Sprache kam. Ich gehe daher davon aus, dass dem Fragesteller die Ausgangslage und die Rahmenbedingungen bekannt sind. Die Zollverwaltung hat vor wenigen Monaten neue Vorschriften über die Einreihung von gewürztem Fleisch im Zolltarif in Kraft gesetzt. Damit ist den Anliegen der Landwirtschaft und der Fleischbranche weitgehend Rechnung getragen worden. Seither werden pro Monat durchschnittlich rund 150 Tonnen an zubereitetem Rind- und Kalbfleisch eingeführt. Im August hat die Einfuhrmenge erstmals abgenommen. Bei der Einreihung von Waren im Zolltarif ist die Zollverwaltung keineswegs frei. Sie muss sich an die gesetzlichen Tariftexte und die internationalen Bestimmungen halten. Die Zollverwaltung wacht darüber, dass diese Bestimmungen eingehalten und Widerhandlungen geahndet werden. Beim Pfefferfleisch wurden die Kontrollen verschärft. Es liegen keine Hinweise in Richtung Zollbetrug bzw. Anhaltspunkte dafür vor, dass gewürztes Fleisch unter falschen Tarifnummern zur Einfuhr verzollt wird. Die vom Fragesteller vermutete Oberflächlichkeit muss ich deutlich von der Hand weisen. Die Zollverwaltung leistet hier ausgezeichnete Arbeit.
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Le conseiller fédéral Hans-Rudolf Merz a eu, lors de la précédente heure des questions, bien des difficultés à présenter de façon un tant soit peu compréhensible la réponse à la question du conseiller national Jean-Pierre Grin au sujet de la viande assaisonnée, réponse que la Direction générale des douanes avait rédigée dans un jargon des plus obscurs.

Par conséquent, je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

- N'est-il pas aussi d'avis qu'il semble bel et bien y avoir fraude douanière en matière d'importation de viande assaisonnée de poivre ?

- N'est-il pas d'avis que la Direction générale des douanes effectue les contrôles de façon trop superficielle et qu'elle ne les impose pas avec la rigueur nécessaire ?

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La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.
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Mit wie vielen Querbeet-Helikopter- und anderen Freizeitflügen plus zugehörigen Aussenlandungen müssen wir künftig rechnen?

Der Bundesrat will Aussenlandungen künftig mit einer Verordnung regeln und nicht mehr jede Aussenlandung separat prüfen und bewilligen.

Damit kommt es zu wesentlich mehr Landungen und damit auch Starts auf der grünen Wiese, abseits jedes Flugfeldes. Das führt zu einer zusätzlichen Lärmbelastung.

- Mit wie vielen zusätzlichen Aussenlandungen und Starts rechnet der Bundesrat?

- Welche Interessengruppen wollen diese Liberalisierung?

- Wer wurde zur Vernehmlassung eingeladen?
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À combien de vols d'hélicoptère et autres vols de loisirs avec atterrissages en rase campagne faut-il s'attendre ?

Le Conseil fédéral entend réglementer par voie d'ordonnance les atterrissages d'aéronefs en dehors des aérodromes et donc abandonner le régime des autorisations annuelles individuelles pour les atterrissages en campagne. Cette nouvelle réglementation entraînera un accroissement du nombre d'atterrissages, et donc aussi de décollages, en dehors de tout champ d'aviation. Il en résultera des nuisances sonores supplémentaires.

- À combien d'atterrissages en campagne et de décollages supplémentaires le Conseil fédéral s'attend-il ?

- Quels groupes d'intérêts ont demandé cette libéralisation ?

- Qui a été invité à participer à la consultation ?
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Im Juni 2010, zum 50. Geburtstag der Efta, hat die Ministerkonferenz der Efta beschlossen, dass in künftigen Freihandelsabkommen auch soziale und ökologische Standards verhandelt werden. Dazu wird ein entsprechendes Kapitel in die Freihandelsabkommen aufgenommen. Dies entspricht auch dem EU-Standard in seinen Cariforum-Abkommen.

Ist der Bundesrat bereit, ein entsprechendes Kapitel auch in seinen bilateralen Freihandelsabkommen mit Nachdruck zu verhandeln?
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En juin 2010, à l'occasion du 50e anniversaire de l'Association européenne de libre-échange, les ministres réunis ont décidé que les critères écologiques et sociaux seraient à l'avenir pris en compte dans les négociations relatives aux accords bilatéraux de libre-échange. Cette décision se traduira par l'inclusion d'un chapitre supplémentaire dans les accords correspondants, sur le modèle de l'accord passé par l'Union européenne avec le Cariforum.

Le Conseil fédéral est-il disposé à négocier l'adoption d'un chapitre correspondant dans ses propres accords bilatéraux de libre-échange afin d'avancer résolument dans cette voie ?
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Der Bundesrat hat am 24. Juni 2009 in seiner Antwort auf einen Bericht der Geschäftsprüfungskommission des Nationalrates festgehalten, es gebe einen "Bedarf nach Operationalisierung der WZW-Kriterien" für die Überprüfung der Aufnahme komplementärmedizinischer Methoden in die Grundversicherung.

Sieht der Bundesrat zu diesem Zweck vor, dass sowohl die in dieser Frage einseitig zusammengesetzte Eidgenössische Leistungs- und Grundsatzkommission als auch er selber externe Experten beiziehen könnten, um eine Klärung der Grundsatzfragen mit der notwendigen Unvoreingenommenheit zu gewährleisten?

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Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache.
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Le 24 juin 2009, répondant à un rapport de la Commission de gestion du Conseil national, le Conseil fédéral a déclaré qu'une opérationnalisation des critères EAE devait être effectuée en prévision de l'examen de la prise en charge des méthodes de médecine complémentaire dans l'assurance de base.

Est-il prévu à cet effet que lui-même ou la Commission fédérale des prestations générales et des principes (CFPP), qui par ailleurs défend des positions unilatérales en la matière, fasse appel à des experts externes pour clarifier les questions de principe avec toute l'impartialité requise ?

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La loi fédérale sur l'assurance-maladie mentionne trois critères auxquels doivent satisfaire les prestations : l'efficacité, l'adéquation et l'économicité. Ces critères, dits EAE, sont déterminants pour la désignation et l'examen des prestations de l'assurance-maladie. Suite à une recommandation de la Commission de gestion du Conseil national, qui avait pris position, en janvier 2009, sur la désignation et l'examen des prestations médicales dans l'assurance obligatoire des soins, l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) a été chargé, au début de l'année, de veiller à l'opérationnalisation des critères EAE. Les travaux actuellement en cours portent bien évidemment aussi sur les prestations de médecine complémentaire. Pour traiter les cinq demandes qui lui ont été soumises concernant les médecines complémentaires, l'OFSP a consulté des experts externes de chaque branche, sur proposition de l'Union des sociétés suisses de médecine complémentaire. Il a recueilli leur avis et l'a ensuite soumis à la Commission fédérale des prestations générales et des principes. Lors du débat d'entrée, le 9 septembre dernier, la commission a conclu qu'il lui fallait davantage de précisions et une meilleure connaissance du cadre de référence général pour l'application des critères EAE avant d'être en mesure d'émettre des recommandations à l'égard des demandes déposées. Composée de représentants du corps médical, d'assureurs, d'associations de patients, des cantons et de spécialistes des questions éthiques, la commission bénéficie d'une assise solide, ce qui lui permet de prendre des décisions fondées. En outre, la commission a la possibilité de faire appel à des experts supplémentaires.
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1. Was sind die Gründe für die überraschende Entlassung von zwei erfahrenen Mitgliedern der Direktionsleitung bei der Deza?

2. Welche Ziele verfolgt das EDA mit dieser verheerenden Personalpolitik?

3. Warum wurde diese Absetzung angeordnet, ohne die Führungskontinuität und Wissenskompetenz sicherzustellen?

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Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache.
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1. Quelles sont les raisons qui ont poussé au surprenant licenciement de deux membres expérimentés du comité de direction de la DDC ?

2. Quels sont les objectifs visés par le DFAE avec une politique du personnel aussi dévastatrice ?

3. Pourquoi a-t-on ordonné ces licenciements sans prendre des mesures pour assurer la continuité en matière de direction et éviter la perte de savoir-faire ?

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1. Il est nécessaire de renouveler l'équipe de direction de la DDC pour assurer son homogénéité et garantir son efficacité opérationnelle.

2. La continuité de la conduite des domaines "coopération régionale" et "coopération globale" est acquise. Celle-ci sera confiée aux deux chefs suppléants à compter du 1er octobre 2010. Les deux postes de chef de domaine font l'objet d'une mise au concours interne et externe. Il sera pleinement tenu compte de la politique d'égalité des chances pour l'attribution des postes. Le changement s'effectuera dans les meilleurs délais afin d'éviter tout sentiment d'insécurité parmi le personnel.

3. De nouvelles tâches seront confiées aux deux membres de la direction de la DDC en poste jusqu'ici. L'ancien chef du domaine "coopération globale" soutiendra le travail de la conseillère fédérale Micheline Calmy-Rey en sa qualité de membre du panel de haut niveau sur le développement durable (Global Sustainability Panel), que le secrétaire général de l'ONU Ban Ki-moon a créé récemment. L'ancienne cheffe du domaine "coopération régionale" assumera pour sa part de nouvelles tâches à l'étranger.
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Bundespräsidentin Doris Leuthard machte sich am Jubiläum von Insieme vom 11. September 2010 für die Integration der Behinderten im Berufsleben stark. Gleichzeitig schlägt der Bundesrat in der Vernehmlassung zur 6. IV-Revision 6B vor, die Voraussetzungen für die Finanzierung der erstmaligen beruflichen Ausbildung auf dem

Verordnungsweg einzuschränken, um 50 Millionen Franken pro Jahr zu sparen.

Plant der Bundesrat spezielle Massnahmen, damit die berufliche Integration von Menschen mit Behinderung gestärkt werden kann?

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Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache.
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Gemäss Aussage von Ständerätin Simonetta Sommaruga im "Beobachter" vom 17. September 2010, sind die Preissenkungsmassnahmen der letzten Jahre "weitgehend wertlos", weil der lnnovationszuschlag an die Pharmaindustrie jährlich 100 Millionen Franken betrage.

Ich bitte den Bundesrat, folgende Fragen zu beantworten:

1. Stimmt diese Aussage?

2. Wird ein lnnovationszuschlag zusätzlich zum Medikamentenpreis gewährt?

3. Wie hoch sind die Anzahl und der gesamte Betrag der im letzten Jahr gewährten lnnovationszuschläge?

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Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache.