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Dans le Centre international de formation - Suisse situé au Tessin, le chef instructeur Zafrir Pazi dispense une formation en "sensibilisation et formation préparatoire à la sécurité". On apprend sur le site Internet officiel (https ://securityacademy.com/training-center-switzerland/) que les contenus enseignés reprennent les techniques utilisées par les services secrets israéliens et que le chef instructeur se fonde sur la longue expérience qu'il y a acquise.

Dans ce contexte, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il au courant de l'existence de ce centre en Suisse ? Ses activités sont-elles surveillées ?

2. Si non, pourrait-il envisager d'examiner ses activités de plus près ?

3. A-t-il déjà entendu parler du chef instructeur Zafrir Pazi ?

4. La propriété sur laquelle se trouve le centre a-t-elle été acquise en conformité à la lex Koller ?

5. Le contrôle de l'entreprise est-il détenu par des citoyens suisses ?

6. Les activités présentées sur le site Internet sont-elles compatibles avec le droit pénal et le droit pénal militaire ?

7. Des institutions suisses (armée, police, services secrets, autorités de poursuite pénale, etc.) ont-ils recours aux services proposés par le centre ?

8. Le cours d'autodéfense armée, tel que décrit dans l'offre, n'enfreint-il pas le principe du monopole de la violence, à savoir que seules la police et l'armée peuvent faire usage de la violence physique ?

FederalCouncilResponseText

1./2. Le Conseil fédéral renvoie à son avis du 17 novembre 2004 concernant l'interpellation Geri Müller 04.3501, "Lutte antiterroriste. Formation dispensée en Suisse par d'anciens agents du Mossad". L'International Security Academy - Israel (ISA) est une société qui propose des cours de formation et de perfectionnement dans le domaine de l'autodéfense et de la protection des personnes, et qui promeut ses activités en Suisse sur son site Internet Training Center - Switzerland. Selon des sources publiques, le siège principal de l'entreprise se trouve en Israël.

La loi fédérale sur les prestations de sécurité privées fournies à l'étranger (LPSP, RS 935.41) ne peut s'appliquer que si un point d'ancrage juridique existe en Suisse. En contact avec l'entreprise à plusieurs reprises par le passé, l'autorité compétente l'a informée de l'obligation de déclarer en vertu de la LPSP. Selon les échanges menés avec les autorités cantonales compétentes, il n'est pas possible, pour l'instant, de confirmer que les formations mentionnées sont effectivement dispensées.

Le Service de renseignement de la Confédération examine en outre tous les éléments laissant à penser que des activités de renseignement sont menées en Suisse. Pour l'instant, il n'a pas découvert de telles activités en lien avec les formations mentionnées.

3. Le Conseil fédéral ne voit pas de motifs fondés de s'occuper de Monsieur Zafrir Pazi.

4. L'article 5 de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LFAIE ; RS 211.412.41) définit les catégories de personnes assujetties au régime de l'autorisation. L'Office fédéral de la justice n'a pas connaissance d'une décision prise en vertu de la LFAIE par le canton du Tessin concernant l'International Security Academy ou Monsieur Zafrir Pazi.

5. Le Conseil fédéral ne possède aucun élément indiquant que des ressortissants suisses contrôlent cette entreprise.

6. Il n'est pas possible d'affirmer que les activités décrites relèvent d'une infraction au Code pénal militaire (CPM, RS 321.0). Sur la base des informations à disposition, l'application de l'article 94 CPM en particulier semble être exclue.

7. Les institutions mentionnées n'ont pas recours aux services proposés par le centre. Le Conseil fédéral ne sait pas si l'entreprise reçoit des mandats de la part de cantons et de communes.

8. Le principe du monopole de la violence, dont les autorités et institutions étatiques (police et armée) sont détentrices, porte sur le recours ou la menace d'un recours à la force dans le but de faire respecter le droit applicable en Suisse. Les cours d'autodéfense armée, y compris les entraînements de tir, organisés par des entreprises privées suisses ou étrangères sur un terrain privé sont autorisés, dans la mesure où l'ordre juridique suisse est respecté.

Réponse du Conseil fédéral.