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I "premier" di Austria e Danimarca si sono recati in Israele per concordare delle modalità di collaborazione nella fornitura del vaccino contro il coronavirus.

- Dal momento che la campagna vaccinale svizzera è fallimentare, così come quella dell'UE, è intenzione del Consiglio federale seguire le orme di Austria e Danimarca e siglare una collaborazione con Israele per la fornitura di vaccini?

- O il Consiglio federale pensa di protrarre il lockdown in eterno per mancanza di vaccini?

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L'obiettivo del Consiglio federale è di fornire rapidamente alla popolazione svizzera dei vaccini sicuri, efficaci e di alta qualità. Finora, la Confederazione ha concluso contratti con cinque produttori di vaccini e si è assicurata forniture di vaccini per un totale di 32,6 milioni di dosi. Inoltre, la Confederazione è ancora in discussione con diversi produttori di vaccini al fine di ottenere rapidamente dosi supplementari di vaccino per proteggere la popolazione svizzera. Il contenimento della pandemia di Covid-19 può avere successo solo mediante la cooperazione con altri paesi. In tal senso, la Confederazione sta collaborando con partner europei per l'approvvigionamento di alcuni vaccini ed è coinvolta nell'iniziativa multilaterale COVAX. Una cooperazione specifica con Israele per la fornitura di vaccini non è attualmente prevista.
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Vier parlamentarische Kommissionen haben mit grosser Mehrheit beschlossen, den Bundesrat in einem Brief dringendst aufzufordern, Massnahmen zugunsten von Kulturschaffenden zu ergreifen, die keine oder wenig Unterstützung erhalten haben und sich in einer absolut dramatischen Lage befinden.

Welche Änderungen der Richtlinien des Fonds Suisseculture Sociale sowie der Covid-19-Kulturverordnung sind vorgesehen?

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Quatre commissions parlementaires ont décidé d'écrire à une large majorité au Conseil fédéral une lettre lui demandant de toute urgence de mettre en place des mesures pour les acteurs culturels n'ayant pas ou peu reçu de soutien, et vivant dans une situation absolument dramatique.

Quelles modifications sont-elles prévues dans les directives concernant le Fonds Suisseculture Sociale ainsi que l'ordonnance Covid-19 culture ?

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L'Office fédéral de la culture prépare une modification de l'ordonnance Covid-19 culture prenant en compte les préoccupations exprimées et concernant l'instrument de l'aide d'urgence pour les acteurs culturels. Pour finaliser la proposition, il est cependant nécessaire d'attendre les premières discussions sur la révision en cours de la loi Covid-19, plusieurs amendements concernant le soutien au domaine de la culture. Conformément aux exigences de la loi Covid-19, les cantons, les commissions parlementaires et les partenaires sociaux seront ensuite consultés. En restreignant les délais de consultation à quelques jours, une décision du Conseil fédéral serait possible au plus tard le 31 mars prochain. En parallèle à cette révision de l'ordonnance, l'Office fédéral de la culture finalise avec la fondation Pro Helvetia et Suisseculture sociale une procédure simplifiée permettant l'accélération et la simplification des démarches pour l'aide d'urgence, notamment pour les cas où le montant attendu des allocations perte de gains Corona serait inférieur à 60 francs. Cette procédure simplifiée devrait être disponible cette semaine encore. Une même procédure a déjà été mise en place avec les cantons pour le traitement des indemnisations des pertes financières. Dix cantons ont déjà décidé de la mettre en oeuvre et sept autres l'appliqueront dès ce printemps.
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- Wie viele Härtefall-Gesuche nach Artikel 12 COVID-19-Gesetz sind je Kanton bisher eingegangen?

- Und wie viele Härtefallgesuche je Kanton wurden bewilligt respektive abgelehnt?

- Wie viel Geld in Form von à fond perdu Beiträgen wurde bisher je Kanton ausgeschüttet?

- Wie viel als rückzahlbare Darlehen?

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- Quel est le nombre de demandes déposées dans chaque canton pour des cas de rigueur au sens de l'art. 12 de la loi COVID-19 ?

- Combien de ces demandes ont-elles été acceptées dans chaque canton, et combien d'entre elles ont-elles été rejetées ?

- À combien s'élèvent le montant des contributions à fonds perdu et le montant des prêts remboursables octroyés dans chaque canton ?

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La Confédération a mené un sondage-express auprès des cantons ces derniers jours. Selon ce sondage, les cantons ont reçu jusqu'à la fin du mois de février environ 31 000 demandes de cas de rigueur, dont près de 14 000 ont été traitées et accordées. Jusqu'à début mars, quelque 500 millions de francs ont été versés (principalement à fonds perdu). De plus, presque 200 millions de francs ont été engagés. L'article 18 de l'ordonnance COVID-19 cas de rigueur (SR 951.262) prévoit des comptes rendus réguliers des cantons sur les aides accordées aux entreprises dans le cadre de l'ordonnance. Le compte rendu se fait via l'outil informatique hafrep. Fin février, les cantons ont dû livrer pour la première fois des données sur les entreprises soutenues. Ils ont dû répertorier toutes les aides accordées jusqu'à fin janvier 2021. Sont répertoriés entre autres les montants accordés par entreprise et par instrument. Les demandes refusées par les cantons ne doivent pas être répertoriées. A moyen terme, des évaluations plus détaillées pourront être faites dans l'hafrep. Des comparaisons avec la population ou avec le PIB par canton pourront être faites quand les données seront plus complètes.
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Das KOF (Konjunkturforschungsstelle ETH) vermeldet im Februar 2021, dass mehr als jedes zweite Unternehmen im Gastrobereich seinen Konkurs befürchtet.

In den grösseren Städten zeigen die Frühwarnindikatoren für Konkurse stark nach oben. Die Stadt Zürich z.B. hat sich auf eine Konkurswelle vorbereitet.

Wie viele Konkurse (zusätzlich zum Vorjahr) wurden in den Kantonen vermeldet und wie sieht die Entwicklung der Frühindikatoren aus?

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En février 2021, le Centre de recherches conjoncturelles (KOV) de l'EPFZ rapportait que plus de la moitié des entreprises du secteur de l'hôtellerie et de la restauration craignaient de faire faillite. Dans les grandes villes, les indicateurs d'alerte précoce sont à la hausse. La ville de Zurich, par exemple, se prépare à faire face à une vague de faillites.

- Combien de faillites supplémentaires par rapport à l'année passée ont été annoncées dans les cantons ?

- Quelle est la tendance des indicateurs d'alerte précoces dans les cantons ?

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Entre mars 2020 et février 2021,4869 procédures de faillite ont été menées à bien dans toute la Suisse. C'est 13 % de moins qu'à la même période un an plus tôt. Les ouvertures de faillites servent d'indicateur avancé pour l'évolution des faillites. Jusqu'à la fin février 2021, il n'y a pas eu d'augmentation significative du nombre d'ouvertures de faillite en comparaison avec les années précédentes. Par rapport à l'évolution du nombre de faillites suite à d'autres crises économiques (par exemple, la crise financière, le choc du franc), on constate même moins de faillites d'entreprises. Dans toute la Suisse, il y a eu 3422 ouvertures de faillite entre mars 2020 et février 2021. Ce chiffre est nettement inférieur à celui correspondant à la même période de l'année précédente. Il n'y a pas eu non plus de forte augmentation ces derniers mois. Cette tendance est similaire dans la restauration. Il existe une certaine variabilité entre les grandes régions : à Zürich, le nombre d'ouvertures de faillite se situe à un niveau similaire à celui de l'année précédente, alors qu'en Suisse centrale, il est inférieur de près de 20 %.
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Der Schweizerische Fitness- und Gesundheitscenterverband hat in Zusammenarbeit mit Dr. Daniel Koch ein Schutzkonzept erarbeitet und umgesetzt. Dies gilt auch für die meisten Sportverbände.

Erlaubt es die gesundheitliche Lage nicht, alle Sportanlagen des Landes, die ein Schutzkonzept umgesetzt haben, zu öffnen, einschliesslich für Hallensport?

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La Fédération suisse des centres de fitness et de santé a élaboré et mis en place un plan de protection avec la collaboration... du Dr Daniel Koch. Presque toutes les fédérations sportives en ont fait autant.

La situation sanitaire ne permet-elle pas d'autoriser la réouverture de tous les établissements du Pays du domaine du sport, y compris pour sa pratique en salle, qui ont mis en place un plan de protection ?

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Depuis le début de la pandémie, le Conseil fédéral a pour objectif de protéger la population du Covid-19 et de limiter dans le même temps au maximum les répercussions sur la société et l'économie. Durant les prochains mois, on devrait pouvoir effectuer un retour à la normale le plus rapide possible de la société et de l'économie sans négliger la protection de la santé. Le 17 février 2021, le Conseil fédéral a annoncé que l'ouverture des centres de fitness, des salles de danse et des stands de tir est prévue le 22 mars 2021 lors de la deuxième étape d'assouplissement, si la situation épidémique le permet. Les activités sportives en intérieur présentent une risque d'infection important. Le Conseil fédéral a déjà assoupli les régies pour les activités sportives en extérieur. D'après les études, le risque d'infection est plus faible pour ces activités. Les enfants et les jeunes jusqu'à 20 ans peuvent déjà pratiquer les sports en intérieur et prendre part à des compétitions.
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Unter der Leitung insbesondere von Danse Suisse haben fast alle Tanzlokale der Schweiz ein Schutzkonzept erarbeitet und umgesetzt.

Erlaubt es die gesundheitliche Lage nicht, alle Tanzlokale, die ein Schutzkonzept umgesetzt haben, zu öffnen?

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Sous l'égide, notamment, de Danse Suisse, presque toutes les salles de danse du Pays ont élaboré et mis en place un plan de protection.

La situation sanitaire ne permet-elle pas d'autoriser la réouverture de tous les salles de danse qui ont mis en place un plan de protection ?

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Depuis le début de la pandémie, le Conseil fédéral a pour objectif de protéger la population du Covid-19 et de limiter dans le même temps au maximum les répercussions sur la société et l'économie. Durant les prochains mois, on devrait pouvoir effectuer un retour à la normale le plus rapide possible de la société et de l'économie sans négliger la protection de la santé. Le 17 février 2021, le Conseil fédéral a annoncé que l'ouverture des centres de fitness, des salles de danse et des stands de tir est prévue le 22 mars 2021 lors de la deuxième étape d'assouplissement, si la situation épidémique le permet. Les activités sportives en intérieur présentent une risque d'infection important. Le Conseil fédéral a déjà assoupli les régies pour les activités sportives en extérieur. D'après les études, le risque d'infection est plus faible pour ces activités. Les enfants et les jeunes jusqu'à 20 ans peuvent déjà pratiquer les sports en intérieur et prendre part à des compétitions.
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Unter der Leitung ihrer Berufsorganisationen haben die Gastronomiebetriebe mit hohen Kosten verbundene Schutzkonzepte erarbeitet und umgesetzt. Die belegten Ansteckungen, zu denen es in solchen Einrichtungen gekommen ist, bilden einen kleinen Teil der Gesamtheit aller belegten Ansteckungen.

Erlaubt die gesundheitliche Lage es nicht, sofort alle Gastronomiebetriebe mit einem Schutzkonzept zu öffnen und nicht nur die Terrassen?

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Der Bundesrat verfolgt seit Beginn der Pandemie das Ziel, die Bevölkerung vor Covid-19 zu schützen und gleichzeitig die gesellschaftlichen und wirtschaftlichen Auswirkungen so gering wie möglich zu halten. In den kommenden Monaten soll eine möglichst rasche Normalisierung des gesellschaftlichen und wirtschaftlichen Lebens erreicht werden, ohne den Schutz der Gesundheit zu vernachlässigen. Der Bundesrat strebt auch eine Öffnung der Restaurants an, sobald dies die epidemische Lage erlaubt. Die Forschung liefert mittlerweile klare Hinweise darauf, dass das Übertragungsrisiko von Sars-CoV-2 in Restaurants erhöht ist. Gleich mehrere situationsspezifische Begebenheiten in Restaurants tragen zu diesem Umstand bei: In Gastronomiebetrieben vermischen sich Personengruppen in meist geschlossenen Räumen. Die Personen verweilen über längere Zeit, tragen keine Hygienemasken und sprechen oft und laut. Neben der Übertragung der Viren durch Tröpfchen kommt damit in Restaurants der Übertragung durch Aerosole eine entscheidende Bedeutung zu. Die in den Schutzkonzepten vorgesehenen Massnahmen tragen können das Ansteckungsrisiko nur zu einem gewissen Grad reduzieren. In Aussenbereichen ist das Risiko, durch Aerosole infiziert zu werden, zwar reduziert. Das Risiko von Übertragungen durch grössere Tröpfchen bleibt hingegen bestehen. Diese werden vor allem durch einen geringen Abstand zwischen Personen über längere Zeit begünstigt. In einem Restaurant ist der Abstand zwischen Personen an einem Tisch meist geringer als 1 Meter. Gleichzeitig beträgt die Verweildauer in der Regel mehr als 15 Minuten. Daher haben Personen, die mit einer infizierten Person am gleichen Tisch sitzen ein erhöhtes Risiko, sich mit Sars-CoV-2 anzustecken. Viele der genannten Risikoelemente sind in allen Gastronomiebetrieben gegeben. Zudem sind Überschneidungen der Betriebsarten (Restaurants, Cafés) üblich. Eine Unterscheidung ist daher aus epidemiologischer Sicht nicht sinnvoll und rechtlich nicht möglich.
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Sous l'égide de leurs organisations professionnelles, les cafetiers-restaurateurs ont élaboré et mis en place à grands frais des plans de protection. Les infections documentées dans ces établissements représentent une part marginale du total des infections documentées.

La situation sanitaire ne permet-elle pas d'autoriser la réouverture, immédiatement, de tous les cafés-restaurants disposant d'un plan de protection et pas seulement des terrasses ?

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La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)
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Das Sportschiessen ist seit dem 1. März wieder erlaubt, aber nur unter strengen Auflagen (vgl. Art. 6e Abs. 1 Bst. a-c der Covid-19-Verordnung besondere Lage und auch www.swissshooting.ch/de/news/aktuelles/2021/02_februar/die-schuetzenhaeuser-werden-geoeffnet/).

Erlaubt es die gesundheitliche Lage nicht, alle Schützenhäuser des Landes, die ein Schutzkonzept umgesetzt haben, zu öffnen, einschliesslich unterirdischer Anlagen?

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La pratique du tir sportif est à nouveau autorisée depuis le 1er mars, mais seulement à des conditions restrictives (art. 6e al.1 let. a à c Ô COVID-19 situation particulière / cf. aussi https ://www.swissshooting.ch/fr/news/aktuelles/2021/02_februar/die-schuetzenhaeuser-werden-geoeffnet/).

La situation sanitaire ne permet-elle pas d'autoriser la réouverture de tous les stands du Pays, y compris souterrains, qui ont mis en place un plan de protection ?

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Depuis le début de la pandémie, le Conseil fédéral a pour objectif de protéger la population du Covid-19 et de limiter dans le même temps au maximum les répercussions sur la société et l'économie. Durant les prochains mois, on devrait pouvoir effectuer un retour à la normale le plus rapide possible de la société et de l'économie sans négliger la protection de la santé. Le 17 février 2021, le Conseil fédéral a annoncé que l'ouverture des centres de fitness, des salles de danse et des stands de tir est prévue le 22 mars 2021 lors de la deuxième étape d'assouplissement, si la situation épidémique le permet. Les activités sportives en intérieur présentent une risque d'infection important. Le Conseil fédéral a déjà assoupli les régies pour les activités sportives en extérieur. D'après les études, le risque d'infection est plus faible pour ces activités. Les enfants et les jeunes jusqu'à 20 ans peuvent déjà pratiquer les sports en intérieur et prendre part à des compétitions.
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Die jüngsten Entwicklungen der Krise haben zu einer Art Bruch im Föderalismus geführt: Mehrere Kantone haben sich über die bundesrätlichen Verbote hinweggesetzt und die Öffnung der Terrassen von Gastronomiebetrieben toleriert.

Ist - im Sinne meiner Motion 20.3230 - diese institutionell zwar nicht haltbare, aber durchaus verständliche Situation für den Bundesrat nicht Anlass dafür, den Kantonen ihre Freiheit zurückzugeben, damit sie die Krise unter Berücksichtigung ihrer spezifischen gesundheitlichen Lage bewältigen können?

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Les développements récents de la crise ont provoqué l'émergence d'une sorte de fédéralisme de rupture : passant outre les interdictions fédérales, plusieurs cantons ont toléré l'ouverture des terrasses des cafés-restaurants.

Dans le sens de ma motion 20.3230, le Conseil fédéral ne voit-il pas dans cette situation institutionnellement intolérable, mais ô combien compréhensible un motif de restaurer la liberté des cantons de gérer la crise en fonction de leur situation sanitaire ?

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Le Conseil fédéral prévoit des mesures de bases dans les ordonnances fédérales. Les cantons peuvent prendre des mesures plus restrictives lorsque la situation épidémiologique l'impose et également décider de l'ouverture des domaines skiables (comme pour les grandes manifestations en automne dernier). Les autorités cantonales compétentes ont également la possibilité d'autoriser certains allégements dans des cas particuliers ; elles ne peuvent en revanche pas prévoir d'allégements généraux. Ce système a fait ses preuves. Dans l'intérêt de la lutte contre les épidémies, il n'est par contre pas opportun que les cantons puissent introduire des allégements généraux vis-à-vis des mesures fédérales de base. Cela engendrerait des effets indésirables, comme par exemple du "tourisme d'achat", 'du "tourisme de restauration" ou encore une mobilité indésirable. En outre, le Conseil fédéral reste en contact étroit avec les cantons et assume des fonctions de coordination.
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- Wann herrscht Gewissheit über die Gültigkeit der MDD- als auch MDR-Zertifikate nach dem 26. Mai 2021?

- Muss diesbezüglich die Rechtsauslegung des MRA durch die einzelnen EU-Mitgliedsstaaten abgewartet werden?

- Erkennt der Bundesrat die grösseren Zusammenhänge namentlich die zeitliche und politische Koinzidenz mit dem institutionellen Rahmenabkommen?

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- Quand saura-t-on si les certificats établis sur la base la DDM et du RDM resteront valables après le 26 mai 2021 ?

- Est-il nécessaire d'attendre l'interprétation de l'ARM par les différents États membres de l'UE ?

- Le Conseil fédéral reconnaît-il, dans un contexte plus large, qu'il y a un lien temporel et politique avec l'accord institutionnel ?

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Les dispositions transitoires, selon le nouveau règlement de l'UE sur les dispositifs médicaux (RDM), prolongent la validité des certificats de l'ancien régime (MDD). Ces dispositions sont réglées dans l'accord entre la Confédération suisse et l'Union européenne relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité (ARM) existant et s'appliquent donc également entre l'UE et la Suisse. De plus, les dispositions transitoires du chapitre 4 sur les dispositifs médicaux de l'ARM, qui règlent - entre autres - la reconnaissance des certificats selon le RDM, ont été convenues avec l'UE fin 2017 et doivent également s'appliquer. La Commission européenne a toutefois émis des doutes quant à la validité de ces dispositions, faute d'une actualisation de FARM d'ici mai 2021. La mise en oeuvre du droit des dispositifs médicaux dans l'UE est effectivement de la compétence des États membres, même si ceux-ci doivent agir de manière coordonnée sous l'égide de la Commission européenne. Conscient de l'importance du dossier des dispositifs médicaux, le Conseil fédéral est en contact étroit avec les représentants de l'industrie. Les milieux concernés seront informés sur la situation d'ici la fin mars. La Commission européenne fait dépendre l'actualisation des accords existants, dont l'ARM, avec des progrès concernant l'accord institutionnel. Le Conseil fédéral est en contact avec la Commission européenne en ce qui concerne l'accord institutionnel.
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Nach Ziffer 31 des Migrationspakts verpflichten sich die Staaten, die ihn annehmen, dazu, sicherzustellen, dass die Migrantinnen und Migranten "ungeachtet ihres Migrationsstatus" einen Zugang zu Grundleistungen haben. Sie verpflichten sich "ferner zur Stärkung von Leistungserbringungssystemen, die Migranten einschliessen".

Welche Stärkung der Leistungserbringungssysteme beabsichtigt der Bundesrat umzusetzen in Bezug auf die illegal anwesenden Migrantinnen und Migranten und auf die Personen, die auf eine Wegweisung warten?

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