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On a appris récemment que du matériel de guerre de la société OCAG (aujourd'hui Rheinmetall Air Defence) a été livré en Iran après avoir transité par Singapour, mais aussi que le SECO était informé de ces ventes d'armes. Compte tenu de ces révélations et du fait que le SECO a refusé que je consulte le document clé de l'affaire concernant l'entreprise Oerlikon et l'Iran et qu'il a même classifié le document contenant la motivation de ce refus, je pose les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Les livraisons d'armes à l'Iran effectuées entre 1992 et 1997 étaient-elles légales en vertu des bases juridiques de l'époque ?

2. Si tel n'est pas le cas, pourquoi le SECO n'a-t-il rien fait pour empêcher ces livraisons bien qu'il en ait eu connaissance ? Le Conseil fédéral prévoit-il d'ordonner une enquête à ce propos ?

3. Des indices laissent supposer que le SECO a été systématiquement dupé par l'entreprise OCAG - et qu'il l'est encore - lors de l'octroi des autorisations d'exportation. Le Conseil fédéral a-t-il connaissance de ces indices ?

4. S'agissant des livraisons que l'entreprise OCAG a faites à l'Iran via Singapour, a-t-on établi des certificats d'utilisateur final pour les livraisons à partir de Singapour ?

5. Dans la négative, pourquoi n'a-t-on pas exigé de tels certificats ?

6. Dans l'affirmative, pourquoi n'a-t-on pas pris des mesures contre Singapour et contre l'entreprise OCAG, une fois le transit connu, pour infraction aux règles régissant les certificats d'utilisateur final ?

7. A-t-on livré en Iran du matériel de guerre supplémentaire en provenance de Suisse ou des composants de matériel de guerre via des pays tiers ?

8. Est-il toujours possible d'effectuer des transactions via Singapour pour contourner la législation en vigueur ?

9. Pourquoi le SECO pense-t-il que la consultation du "Full Disclosure Report" n'est pas de nature à soulever de nouvelles questions ?

10. Pourquoi le SECO accorde-t-il plus d'importance à l'intérêt privé de Rheinmetall de maintenir le secret qu'à l'intérêt public de découvrir ce qui s'est passé entre Zurich, Singapour, Téhéran, Washington et Berne ?

11. Pourquoi même la réponse (qui reste très générale) à la demande de consultation du dossier a-t-elle été classifiée "Confidentiel"?

La protection des installations nucléaires iraniennes par du matériel de guerre suisse serait tout à fait contraire aux objectifs de la Suisse en matière de politique étrangère. La consultation du "Full Disclosure Report" donnera un aperçu de toutes les livraisons de matériel de guerre entre Zurich et l'Iran et permettra de porter un jugement à la fois politique et juridique sur l'affaire concernant l'entreprise Oerlikon et l'Iran.

FederalCouncilResponseText

1.-7. Depuis la révolution iranienne, en 1979, la Suisse n'a plus délivré aucune autorisation d'exportation de matériel de guerre à destination de l'Iran. La situation en matière de droits de l'homme et l'instabilité régionale ont été des éléments déterminants dans cette décision.

Le Conseil fédéral n'a pas connaissance de livraisons illégales de matériel de guerre par l'entreprise Oerlikon-Bührle en provenance de la Suisse et à destination de l'Iran via Singapour ou d'autres pays dans les années 1992 à 1997. C'est pourquoi il n'a pas de raison d'ouvrir une enquête.

Le fait que l'entreprise Oerlikon Contraves Pte. Ltd., fondée en 1986 et dont le siège est à Singapour, possède plusieurs licences pour la fabrication de produits Oerlikon est particulièrement pertinent pour répondre aux questions posées. Les éventuelles livraisons de cette entreprise vers l'Iran durant la période en question étaient régies par le droit singapourien. Il faut par ailleurs tenir compte du fait que le transfert de technologies n'était pas soumis à autorisation sous le régime de la loi fédérale du 30 juin 1972 sur le matériel de guerre, qui était applicable depuis le 1er février 1973 jusqu'à l'entrée en vigueur de l'actuelle loi fédérale sur le matériel de guerre (LFMG), le 1er avril 1998. La loi en vigueur soumet à autorisation le transfert de biens immatériels ou la concession de droits afférents à de tels biens à l'article 20.

Sous l'ancienne législation et la pratique de l'époque, il était admis - et cela arrivait fréquemment - de renoncer à la déclaration de non-réexportation pour les livraisons de pièces détachées qui étaient considérées comme produits anonymes de série et dont la valeur était négligeable par rapport au matériel de guerre terminé. Conformément à l'art. 1, al. 2, de l'ordonnance du 10 janvier 1973 sur le matériel de guerre, les pièces détachées n'étaient considérées comme matériel de guerre que lorsqu'elles étaient produites comme composants de matériel de guerre et qu'elles ne pouvaient pas servir, dans la même exécution, à des fins civiles. La LFMG en vigueur contient une disposition similaire à l'art. 5, al. 2,.

Le Conseil fédéral n'a pas connaissance d'éventuelles manipulations du côté de l'entreprise.

8. Le Conseil fédéral n'a pas connaissance d'éventuelles transactions pour contourner la législation. La LFMG autorise, en principe, la livraison de pièces détachées et d'éléments d'assemblage de matériel de guerre à des entreprises privées à Singapour à condition que le matériel de guerre soit intégré dans un produit et ne soit pas réexporté tel quel. Les demandes concernant ces livraisons doivent être examinées au cas par cas ; il en va de même pour savoir si des conditions supplémentaires doivent être respectées pour l'octroi d'autorisations. S'il y a eu réexportation depuis Singapour, elle devrait être régie par le droit singapourien.

9./10. La loi sur le Parlement énumère, à l'art. 7, al. 2, plusieurs situations dans lesquelles les députés n'ont pas droit à l'information. Comme dans la présente affaire, c'est notamment le cas des documents qui contiennent un secret d'affaires.

Même sans consulter le document que l'auteur de la question a demandé à examiner, il est possible de répondre de manière suffisante et transparente aux questions ci-dessus et de donner une image claire de la pratique en matière d'exportation vis-à-vis de Singapour et de l'Iran. Il convient en outre de signaler que le Conseil fédéral était déjà obligé, en vertu de l'art. 13, al. 3, de l'ancienne loi, de renseigner les Commissions de gestion des Chambres fédérales sur le détail des exportations de matériel de guerre.

11. La demande de consultation du dossier contenait des informations classifiées "Confidentiel". Pour cette raison, la réponse a reçu le même échelon de classification.

Réponse du Conseil fédéral.