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Dans sa réponse à l'interpellation 20.3254, le Conseil fédéral écrit que la SRG SSR, en collaboration avec la Chancellerie fédérale, traduira les conférences de presse du Conseil fédéral dans les trois langues des signes suisses pendant la crise de la covid-19. La Chancellerie fédérale contribue à hauteur de 50 % des coûts, avec un plafond de 500 000 francs. L'objectif est de faire en sorte que la population soit tenue informée pendant la crise.

Cependant, même en temps normal, pour les personnes sourdes et les personnes handicapées en général, il est essentiel que les informations fournies par le Conseil fédéral et la Chancellerie fédérale soient accessibles sans barrières.

L'accès à l'information politique, comme le livret de vote, le fonctionnement de la démocratie directe ou les services fédéraux, est particulièrement crucial pour que les personnes sourdes puissent exercer leurs droits démocratiques, et donc pour notre démocratie. Aujourd'hui, ces informations ne sont disponibles que sous une forme très abrégée ou pas du tout en langue des signes.

Dans ce contexte, je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Que fait la Chancellerie fédérale pour rendre les informations du Conseil fédéral accessibles aux personnes sourdes, même après la crise du covid-19 ?

2. Comment la Chancellerie fédérale veille-t-elle à ce que les personnes sourdes aient un accès illimité aux informations politiques fédérales ?

3. Comment la qualité des traductions d'informations politiques dans un langage simple est-elle assurée ?

4. Comment vérifie-t-on que les documents et les nouvelles informations de la Chancellerie fédérale sont accessibles aux personnes aveugles et malvoyantes ?

5. Comment les personnes concernées sont-elles activement impliquées dans la sélection, le traitement et l'examen des informations par la Chancellerie fédérale ?

FederalCouncilResponseText

1./2.La Chancellerie fédérale veille à ce que toutes ses pages Internet puissent être consultées par les personnes handicapées. En vertu de l'art. 14 de la loi sur l'égalité pour les handicapés, elle est tenue de prendre en considération les besoins particuliers des handicapés de la parole, de l'ouïe ou de la vue. Pour chaque objet d'une votation populaire, elle établit des vidéos explicatives en langue des signes (en suisse allemand, en français et en italien) ; le contenu de ces vidéos s'inspire fortement de la version écrite des Explications du Conseil fédéral, laquelle est accessible aux personnes handicapées. La Chancellerie fédérale propose par ailleurs sur son portail Internet " ch.ch " des vidéos explicatives, dans les trois langues des signes, qui sont consacrées aux élections et aux votations en Suisse.

Les conférences de presse du Conseil fédéral constituent une offre d'informations destinée aux journalistes. En temps normal, elles sont suivies presque exclusivement par ces derniers et par les protagonistes du monde politique. Depuis le début de la crise du coronavirus, elles ont cependant changé de caractère, étant désormais suivies aussi par le grand public. C'est la raison pour laquelle la SSR a commencé à les diffuser dans leur intégralité et à les traduire également en langue des signes. En temps de crise, ces traductions constituent une prestation importante pour la population, mais elles représentent un important surcroît de travail pour la SSR. Aussi la Chancellerie fédérale a-t-elle décidé de participer à la couverture des coûts occasionnés. La SSR est tenue de proposer une offre en langue des signes en vertu de l'art. 15 de la concession dont elle est titulaire. Elle fixe l'étendue de cette offre dans une convention de prestations conclue avec les associations concernées. La convention de prestations confie le choix des offres en langue des signes aux responsables des programmes de la SSR de chaque région linguistique. Les éditions principales du téléjournal diffusées par la SRF, la RTS et la RSI, qui sont traduites en langue des signes, fournissent aussi des informations sur les décisions du Conseil fédéral qui sont pertinentes pour la population.

La Chancellerie fédérale s'en tient au principe de proportionnalité pour ce qui est de son offre d'informations en langue des signes, comme le lui prescrivent la loi et l'ordonnance sur l'égalité pour les handicapés. Le législateur ne prévoit pas un accès illimité aux informations, où toutes celles émanant du Conseil fédéral seraient disponibles en langue des signes.

3. Le Conseil fédéral fait tout son possible pour s'adresser aux citoyens dans une langue aussi simple et compréhensible que possible pour leur communiquer des informations sur la vie politique. Dans le cadre d'un projet pilote, la Chancellerie fédérale a en outre proposé sur son portail " ch.ch " une rubrique en langue facile à lire consacrée aux élections fédérales en 2019, faisant traduire les contenus en question par des experts externes. Les textes en langue facile à lire doivent passer un test pratique effectué par des personnes auxquelles s'adressent ces offres. La Chancellerie fédérale s'est bien entendu conformée à cette obligation. Elle a élaboré les pages en langue facile à lire qui figurent sur le portail " ch.ch " de concert avec l'organisation pro infirmis et les a fait certifier par cette dernière.

4. La Chancellerie fédérale veille à ce que ses pages Internet et celles de tous les départements puissent être consultées par les personnes handicapées. Les informations qui figurent sur ces pages sont donc accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes. Les Explications du Conseil fédéral au format PDF le sont aussi pour ces personnes, qui peuvent dès lors lire les informations sur Internet et au format PDF à l'aide d'un lecteur d'écran.

5. Le Bureau fédéral de l'égalité pour les personnes handicapées (BFEH) coordonne les mesures en matière d'égalité entre les autorités et les associations concernées. En sa qualité d'interlocuteur des organisations d'aide aux personnes handicapées, il travaille en étroite collaboration avec ces dernières. La Chancellerie fédérale entretient des contacts permanents avec le BFEH, en particulier en ce qui concerne l'accessibilité pour les personnes handicapées. Ces dernières années, elle a par ailleurs organisé elle-même des rencontres avec les personnes sourdes, les associations qui défendent leurs intérêts et les personnes qui sont tributaires des informations en langue facile à lire. Connaissant dès lors les besoins et les aspirations des personnes concernées, elle y répond dans la mesure du possible.