SubmittedText

L'un des groupes de travail nés de la réunion interministérielle des pays AELE qui s'est tenue à Lugano le 30 juin 2008 a livré deux ans plus tard un rapport sur les normes sociales et environnementales dans les accords de libre-échange de l'AELE. Les ministres ont approuvé ce rapport. La Suisse étant membre de l'AELE, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Comment entend-il concrétiser les recommandations du rapport dans sa politique de commerce extérieur ?

2. Comment entend-il mettre en oeuvre la recommandation telle que formulée à l'art. 7, al. 3, du modèle d'accord, qui prévoit que les États membres de l'AELE "recall the obligations deriving from membership of the ILO to effectively implementing the lLO-Conventions which they have ratified and to make continued and sustained efforts towards ratifying the fundamental lLO-Conventions as weIl as the other Conventions that are classified as up-to-date by the ILO"?

3. Quelles conséquences le Conseil fédéral déduit-il de l'art. 9, al. 2, qui prévoit que les États membres de l'AELE "shall strive to facilitate and promote foreign investment, trade in and dissemination of goods and services that contribute to sustainable development, including goods and services that are subject of schemes such as fair and ethical trade"?

FederalCouncilResponseText

1. Le Conseil fédéral considère que le développement économique et social ainsi que la protection de l'environnement sont des aspects complémentaires du développement durable (cf. chapitre introductif du Rapport du Conseil fédéral sur la politique économique extérieure 2009, du 13 janvier 2010). C'est pourquoi la Suisse s'engage dans les négociations avec des partenaires de libre-échange, aussi bien dans le cadre de l'AELE que de manière bilatérale, en faveur de dispositions relatives au commerce et au développement durable. Pour ce faire, elle s'appuie notamment sur les conclusions des deux groupes de travail de l'AELE "Commerce et Environnement" et "Commerce et Standards du travail" dont les ministres ont pris connaissance lors de la conférence ministérielle de l'AELE du 24 juin 2010. Compte tenu de la diversité des approches existant au plan international en matière d'inclusion de normes environnementales et sociales dans les accords de libre-échange (ALE) et en l'absence de pratique unanimement reconnue, la Suisse opte pour une approche flexible dans les négociations et considère les intérêts et la situation spécifiques de chaque partenaire.

2. Avec la ratification de la Convention n° 144 de l'OIT concernant les consultations tripartites destinées à promouvoir la mise en oeuvre des normes internationales du travail (RS 0.822.724.4), la Suisse s'est engagée, conformément au droit international public, à garantir la tenue de consultations entre les représentants du gouvernement, des employeurs et des travailleurs sur les questions concernant les activités de l'Organisation internationale du Travail (OIT). Aux termes de l'art. 5, al. 1, let. c, de l'accord, cet engagement comprend le réexamen, à des intervalles appropriés, de conventions non ratifiées pour envisager les mesures qui pourraient être prises afin de promouvoir leur mise en oeuvre et leur ratification, le cas échéant. Pour le concrétiser, le Conseil fédéral a créé la Commission fédérale tripartite pour les affaires de l'OIT. Par conséquent, le Conseil fédéral estime que la recommandation citée à la question 2 ne fait que rappeler un engagement existant déjà appliqué par la Suisse.

3. Les Comités mixtes instaurés par les ALE réexaminent périodiquement le fonctionnement et les possibilités d'amélioration des ALE. Ces réexamens pourront réserver une attention particulière à la promotion des investissements, du commerce des biens et des services favorables au développement durable. De même, dans le cadre de ses différentes activités de promotion économique, la Suisse met un accent particulier sur les biens et services ainsi que les investissements favorables au développement durable, y compris les produits bénéficiant de labels concernant le commerce équitable. Les activités de promotion économique de la Suisse comprennent aussi bien les missions économiques à l'étranger en présence de délégations mixtes, les foires commerciales ainsi que les autres activités d'information et de promotion, notamment de l'OSEC.

Réponse du Conseil fédéral.