InitialSituation

La loi fédérale du 19 mars 1976 sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (LSIT) a été révisée et remplacée par la loi sur la sécurité des produits.

La révision totale de la LSIT permet un rapprochement avec la directive de la Communauté européenne (CE) relative à la sécurité générale des produits, ce qui a pour effet de garantir que les exigences suisses en matière de sécurité des produits de consommation correspondent à celles du marché intérieur européen, un marché qui compte plus de 490 millions de consommateurs. Des solutions compatibles avec le droit communautaire sont à la fois dans l'intérêt des consommateurs et dans celui des producteurs :

- les consommateurs en Suisse comme à l'étranger ont l'assurance que les produits répondent à un degré de sécurité élevé et uniforme. Il en résulte un gain de confiance dans la sécurité des produits suisses ;

- pour les producteurs, il n'existe plus qu'un seul et même standard de sécurité, qu'ils produisent pour le marché suisse ou pour l'espace économique de la CE et des États membres de l'EEE, ce qui leur permet de minimiser le risque lié à la responsabilité du fait des produits en Suisse comme à l'étranger. Les produits des producteurs suisses seront eurocompatibles du simple fait qu'ils répondent aux prescriptions suisses en matière de sécurité des produits. Les frais occasionnés par l'obligation de tenir compte de deux prescriptions différentes en matière de sécurité disparaissent, ce qui permet de réduire les coûts de production ; un niveau de protection correspondant au niveau européen renforce par ailleurs la confiance des importateurs et des consommateurs européens à l'égard des producteurs et des produits suisses ; les producteurs européens qui produisent leurs marchandises conformément aux prescriptions européennes ne doivent plus non plus tenir compte d'un niveau de protection différent lors de l'exportation de leurs produits vers la Suisse, ce qui facilite l'accès au marché suisse et dynamise la concurrence.

Le commerce international et les importations depuis les quatre coins du monde augmentent le risque de voir arriver des produits dangereux sur le marché suisse. L'eurocompatibilité des prescriptions suisses sur la sécurité des produits constitue également le fondement d'une meilleure collaboration entre les autorités suisses compétentes en la matière et celles des pays membres de l'UE. Si la Suisse applique les mêmes critères d'exigence en matière de sécurité des produits, elle pourra en outre participer au RAPEX, le système européen d'alerte rapide qui concerne tous les produits de consommation non alimentaires dangereux. Cumulé à d'autres systèmes européens d'alerte rapide couvrant le domaine des denrées alimentaires et des aliments pour animaux (Rapid Alert System for Food and Feed, RASFF) ainsi que des maladies transmissibles (Système d'alerte précoce et de réaction, SAPR), une base solide verra le jour pour une étroite collaboration avec trente États européens au service de la protection de la santé et de la sécurité des consommateurs. Le fait que dans l'UE, le nombre des produits dangereux retirés du marché en 2007 ait crû de 53 % par rapport à l'année précédente atteste qu'une étroite collaboration, basée sur un éventail d'instruments uniforme permettant aux autorités compétentes de réagir rapidement, est également dans l'intérêt de la Suisse. En Suisse, la sécurité des produits est pour l'heure réglée par une multitude de textes législatifs sectoriels ou propres à un seul type de produit ; la législation en la matière est par ailleurs partiellement lacunaire. La CE a, quant à elle, harmonisé ses exigences relatives à la sécurité des biens de consommation en édictant une directive concernant la sécurité générale des produits. La LSIT a été révisée dans le cadre du programme consécutif au rejet de l'accord sur l'EEE, de sorte qu'il existe tout au moins une loi complète sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques. Cependant, la LSIT en vigueur ne présente pas le même degré de protection que la directive de la CE à plusieurs égards. La révision totale permettra principalement d'éliminer les différences suivantes :

- champ d'application et rapport aux autres textes de loi : la LSIT s'applique aux installations et aux appareils techniques. Le champ d'application sera étendu aux produits en général. La loi sur la sécurité des produits est applicable dans la mesure où le droit fédéral ne contient pas d'autres dispositions visant le même but ;

- devoirs du producteur : après la mise sur le marché d'un produit, le producteur ou l'importateur sera tenu de prendre des mesures appropriées pour identifier les dangers et en informer les autorités d'exécution. La LSIT en vigueur ne contient pas de dispositions à cet effet. Selon la nouvelle approche législative adoptée par la CE, en revanche, la responsabilité de la mise sur le marché incombe au producteur et à l'importateur.

- compétences des autorités : il est prévu de donner aux autorités d'exécution les compétences pour prendre les mesures nécessaires à la protection de la sécurité et de la santé des consommateurs. Les compétences prévues par la LSIT en vigueur sont insuffisantes.

Parallèlement à la loi sur la sécurité des produits, une modification de l'art. 3 de la loi fédérale sur la responsabilité du fait des produits est proposée, en vue d'étendre la responsabilité aux produits non transformés du sol, de l'élevage, de la pêche et de la chasse. Ceci afin que la loi s'applique dès leur mise sur le marché (et non plus dès leur première transformation), comme le prévoit d'ailleurs la directive européenne.

L'extension de la responsabilité se justifie sur le plan matériel et ses conséquences sont acceptables, d'autant plus qu'à ce jour aucun cas de produits non transformés ayant soulevé la question de la responsabilité n'a été recensé. (Source : message du Conseil fédéral)

Proceedings

Au Conseil des États, l'entrée en matière n'a pas été contestée. Le Conseil des États a suivi sans discussion les propositions de sa commission et adopté le projet sans y apporter de modifications majeures.

Au Conseil national, une minorité UDC de la commission a proposé de ne pas entrer en matière. Son porte-parole, Jean-François Rime (V, FR) a relevé que la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des États (CER-E) avait déposé une motion (09.3008) chargeant le Conseil fédéral de proposer, d'ici fin 2010, une révision des lois spéciales portant sur la sécurité des produits de façon à supprimer les dispositions qui feraient double emploi avec la nouvelle loi fédérale sur la sécurité des produits. Il serait dès lors judicieux, selon lui, que soient traitées simultanément la révision des lois et l'introduction de la nouvelle loi. La même minorité a proposé, au cas où l'entrée en matière serait décidée, de renvoyer le projet au Conseil fédéral jusqu'à la révision de ces lois. Selon la majorité de la commission, le projet permettrait de garantir un même niveau de sécurité pour les produits suisses et étrangers. Il en résulterait un gain de confiance dans la sécurité des produits. Pour les producteurs suisses et étrangers, les entraves techniques au commerce dues à des exigences de sécurité différentes seraient ainsi levées. Seul le groupe UDC a contesté l'entrée en matière finalement acceptée par 122 voix contre 59. La proposition de renvoi a, quant à elle, été rejetée par 123 voix contre 58. Le Conseil national a créé une divergence avec le Conseil des États. Il a établi que, selon la loi, la garantie de la sécurité des produits mis sur le marché relevait en premier lieu de la responsabilité des producteurs et, à titre subsidiaire, de celle des importateurs, des distributeurs et des prestataires de services. (art. 1, al. 2).

Le Conseil des États s'est rallié à cette décision mais a toutefois reformulé la disposition correspondante dans le texte de loi (art. 1, al. 2 ; art. 3, al. 6), décision suivie sans discussion par le Conseil national.

Au vote final, la loi a été adoptée par 45 voix contre 0 au Conseil des États et par 135 voix contre 56 au Conseil national.