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La convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants, entrée en vigueur en 2004 et ratifiée par la Suisse, interdit dans le monde entier, entre autres substances toxiques, les PCB. Elle précise par ailleurs que les PCB doivent avoir été éliminés dans le monde entier d'ici 2028. La pollution de la rivière Spöl, qui coule dans le Parc national, a clairement démontré que la Suisse n'avait pas atteint cet objectif. Je prie dès lors le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. La Confédération assure-t-elle un inventaire et un suivi des sources de pollution aux PCB ?

2. Existe-t-il une stratégie fédérale visant à éliminer entièrement les PCB dans notre pays ?

3. La Suisse atteindra-t-elle d'ici 2028 l'objectif d'une élimination complète des PCB tel qu'il figure dans la convention de Stockholm ou est-elle du moins sur la bonne voie ?

4. Si tel n'est pas le cas, jusqu'à quand et par quelles mesures le Conseil fédéral compte-t-il éliminer complètement les PCB en Suisse ?

FederalCouncilResponseText

1. La Confédération n'assure pas de suivi systématique des biphényles polychlorés (PCB) et ne dresse pas d'inventaire des sources de ces substances. La fabrication, la mise sur le marché et l'emploi de PCB sont interdits en Suisse depuis 1986. L'exécution de cette interdiction incombe aux cantons. Dans les années 1980 et 1990, ceux-ci ont tenu des inventaires des transformateurs et des condensateurs contenant des PCB afin de surveiller la mise hors service et l'élimination de ces équipements jusqu'au délai prescrit, à savoir fin août 1998.

2. Afin que les PCB encore présents puissent être identifiés, retirés puis éliminés correctement, l'ordonnance sur les travaux de construction (RS 311.141) et l'ordonnance sur les déchets (RS 814.600) prévoient une obligation en ce sens pour les projets de transformation ou de déconstruction dans la cadre desquels la présence de PCB est suspectée. L'employeur est dans ce contexte tenu d'identifier les dangers et d'évaluer les risques qui y sont liés. Le maître d'ouvrage doit quant à lui indiquer à l'autorité compétente, dans sa demande de permis de construire, le type, la qualité et la quantité des déchets qui seront produits ainsi que les filières d'élimination prévues. La majorité des sources de PCB présentes à l'origine dans des installations électriques et des ouvrages de construction en Suisse ont été retirées et éliminées depuis l'interdiction totale promulguée en 1986.

3./4. La Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants (Convention-POP, RS 0.814.03) contraint les États Parties à élaborer des stratégies appropriées pour identifier, d'ici à 2028 au plus tard, les liquides dont la teneur en PCB est supérieure à 50 mg/kg et les équipements techniques contaminés par ces substances. En outre, elles doivent prendre des mesures afin d'éliminer les déchets contenant des PCB de manière à ce que ceux-ci soient détruits ou irréversiblement transformés. Ces travaux sont quasiment achevés en Suisse. S'agissant des utilisations non confinées telles que les peintures, les enduits ou les masses d'étanchéité des joints, les PCB sont retirés et éliminés continuellement dans le cadre des assainissements et des déconstructions d'ouvrages construits dans les années 1960 à 1980. La Suisse remplit ainsi les obligations qui lui incombent en tant qu'État Partie à la Convention-POP. Ainsi que l'a mentionné le Conseil fédéral dans sa réponse à la question 21.7332, l'Office fédéral de l'environnement examine actuellement, sur mandat du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication, l'opportunité d'introduire des valeurs limites dans d'autres domaines, comme les eaux (ordonnance sur la protection des eaux).

Réponse du Conseil fédéral.