InitialSituation

Le 21 septembre 2007, le comité d'initiative "Bündnis gegen Kriegsmaterial-Exporte" a déposé l'initiative populaire fédérale "Pour l'interdiction d'exporter du matériel de guerre", qui a abouti avec 109 224 signatures valables.

Cette initiative vise à interdire l'exportation et le transit de matériel de guerre, de biens militaires spécifiques et des biens immatériels qui y sont liés. Le courtage et le commerce des biens mentionnés seront également interdits si leur destinataire est à l'étranger. L'initiative populaire propose des dispositions dérogatoires pour les armes de chasse et les armes de sport, les appareils servant au déminage humanitaire et les biens exportés provisoirement par des autorités suisses. Elle prévoit, à titre de disposition transitoire, un soutien de la Confédération, d'une durée maximale de dix ans, en faveur des régions et des employés touchés par les interdictions.

Elle exige en outre que l'on soutienne et encourage les efforts internationaux en matière de désarmement et de contrôle des armements.

L'exécution du contrôle des exportations dans le domaine de l'armement, en particulier lorsqu'il s'agit de matériel de guerre, a toujours fait l'objet d'une polémique en Suisse. La palette des exigences va d'une libération dans une mesure considérable des exportations à leur interdiction totale. Chaque réglementation devient donc un exercice de haute voltige puisqu'il faut tenir compte de souhaits et d'intérêts parfois diamétralement opposés.

Le Conseil fédéral est convaincu que la politique actuelle en matière de contrôle des exportations, qui est restrictive par rapport à celle d'autres États, est un moyen terme permettant de tenir compte de tous les intérêts concernés. Les décisions en matière d'autorisation se fondent, d'une part, sur les objectifs prioritaires de la politique étrangère suisse, en prenant en considération la promotion de la sécurité et de la paix dans le monde, le respect des droits de l'homme et l'accroissement de la prospérité. Elles tiennent compte, d'autre part, des intérêts de la sécurité nationale et de l'économie.

Accepter l'initiative populaire reviendrait à supprimer la base existentielle de l'industrie indigène de défense, puisqu'une production économiquement viable est tributaire, dans la plupart des cas, de l'accès aux marchés d'exportation. La fermeture des entreprises de cette branche remettrait en question la défense nationale. L'armée suisse se trouverait, pour son armement, dans une situation de dépendance unilatérale à l'égard d'autres États, à plus forte raison du fait qu'une priorité moins grande est accordée aux besoins d'un État neutre tel que la Suisse en cas de crise. Les conséquences économiques d'une acceptation de l'initiative seraient relativement modérées pour l'ensemble de la Suisse. Les problèmes interviendraient plutôt à l'échelle régionale, eu égard à la concentration géographique de l'industrie de l'armement. L'Oberland bernois, les régions entourant les villes d'Emmen, de Stans et de Kreuzlingen, mais aussi la ville de Zurich seraient touchés de plein fouet. Plus de 5100 employés seraient concernés sur l'ensemble de la Suisse, chiffre que l'on pourrait d'emblée multiplier par deux si l'on prend en compte les effets négatifs probables des interdictions sur la production et le commerce des biens civils.

Le soutien d'une durée de dix ans que prévoit le texte de l'initiative, conjugué aux pertes en matière fiscale et d'assurances sociales, pourrait occasionner à la Confédération des coûts dépassant le demi-milliard de francs. Par ailleurs, les prestations versées au titre de ce soutien ne pourraient pas être accordées immédiatement et feraient notamment défaut pendant la phase décisive suivant l'entrée en vigueur des interdictions, elles feraient en effet défaut jusqu'à l'adoption de la base légale nécessaire à la mise en oeuvre de ce soutien. (Source : message du Conseil fédéral)

Proceedings

Au cours du débat au Conseil national, les groupes UDC, libéral-radical, PDC et PBD se sont opposés en bloc à l'initiative populaire, qui n'a été défendue que par des intervenants provenant des rangs du PS et des Verts. Ceux-ci ont surtout avancé des arguments humanitaires et éthiques. Ainsi, Evi Allemann (S, BE) a estimé que par ses exportations de matériel de guerre, la Suisse participe au surarmement mondial, ce qui torpille sa politique de neutralité et sa politique extérieure humanitaire. Josef Lang (G, ZG) a fait remarquer qu'il n'est pas possible, sauf à perdre toute crédibilité, de défendre les droits de l'homme, tout en fournissant des armes au moyen desquelles ces mêmes droits sont violés. Les partisans de l'initiative ont souligné que les dispositions en vigueur interdisant l'exportation de matériel de guerre vers des pays impliqués dans des conflits armés ne donnent aucune garantie que des armes suisses ne seront pas utilisées dans des régions en crise, la Suisse exportant ce type de matériel vers des régions particulièrement instables, telles que le Pakistan, l'Inde, le Tchad ou Israël. À la dénonciation des exportations d'armes comme une atteinte grave aux droits de l'homme, les adversaires de l'initiative ont répondu en mentionnant les exportations d'armes des autres États et rappelé les répercussions qu'aurait sur l'économie et sur la politique de sécurité l'interdiction de toute exportation de matériel de guerre. Ainsi, Roland Borer (V, SO) a-t-il expliqué que la Suisse a besoin de disposer de sa propre industrie d'armement pour pouvoir garantir la possibilité d'une montée en puissance de son armée en cas de crise ou de conflit. Il a précisé que l'industrie d'armement indigène ne serait pas viable sans débouchés sur les marchés étrangers et qu'il serait dangereux que le pays soit encore plus dépendant des importations étrangères. Alors que les partisans de l'initiative jugeaient que son impact sur l'économie serait modéré, Johann Schneider-Ammann (RL, BE) a au contraire affirmé qu'il faudrait en attendre un préjudice durable pour la place économique. En effet, selon lui, l'initiative n'entraînerait pas seulement la perte de quelque 5000 places de travail dans l'industrie de l'armement, mais elle menacerait également 5000 autres places de travail chez les sous-traitants de cette branche. Les députés de la gauche et des Verts sont demeurés peu sensibles à ces objections : Bastien Girod (G, ZH) a ainsi estimé que le maintien de places de travail ne légitime pas une forme de commerce fondamentalement nuisible. La conseillère fédérale Doris Leuthard a signalé que le matériel de guerre exporté a souvent été utilisé dans des opérations de maintien de la paix. Elle a en outre attiré l'attention sur un problème posé par l'initiative, qui n'avait guère été mentionné au cours du débat : le texte prévoit en effet l'octroi, pendant dix ans, d'une aide fédérale permettant de financer la reconversion vers la production de biens civils des entreprises d'armement affectées par l'interdiction des exportations d'armes. Pour permettre la mise en oeuvre de cette disposition, il faudrait créer, après l'éventuelle adoption de l'initiative, une base légale réglant cette aide fédérale ; or, les répercussions financières d'une telle mesure sont difficiles à prévoir. Par contre, la conseillère fédérale juge que les conséquences de l'initiative pour l'industrie de l'armement sont, elles, largement prévisibles : l'interdiction d'exporter ses produits la priverait de son assise matérielle, ce qui aurait pour conséquence des pertes considérables en termes de places de travail, de savoir-faire et de sécurité. Au vote, le Conseil national a décidé, par 122 voix contre 60, de recommander au peuple de rejeter l'initiative.

Au Conseil des États, la majorité bourgeoise a également jugé que les objections d'ordre économique, budgétaire et sécuritaire à l'encontre de l'initiative étaient prépondérantes. Considérant que l'industrie suisse de l'armement ne serait plus viable s'il lui était impossible d'exporter ses produits, le président de la Commission de la politique de sécurité, Hans Altherr (RL, AR), a prévenu que la disparition de l'industrie de l'armement dans notre pays saperait la base même de notre armée. À cette argumentation, le député Luc Recordon (G, VD) a objecté que la mission de la Suisse n'est pas de contribuer au surarmement mondial, mais bien de participer aux efforts de désarmement. Selon lui, des exportations douteuses de matériel de guerre nuisent à la réputation humanitaire de la Suisse, tout en ne profitant que faiblement à l'économie du pays. Bruno Frick (C, SZ) a, au contraire, relevé que la Suisse est déjà, en comparaison internationale, un élève modèle en matière de surveillance des exportations de matériel de guerre, avec ses procédures de contrôle sévères et ses conditions strictes. Il a souligné que la plupart des exportations sont destinées à des pays de l'OCDE qui utilisent les armes en question dans le cadre d'opérations de maintien de la paix ou pour leur propre défense. Or, il estime que le droit d'autodéfense est éthiquement fondé et reconnu dans la plupart des religions. La conseillère fédérale Doris Leuthard a rappelé que, dans de nombreuses situations, une arme peut être gage de sécurité : sans armes, la sécurité ne pourrait être garantie ni au niveau national, ni au niveau international. La sauvegarde des droits de l'homme et la promotion de la paix et de la sécurité sont des objectifs explicites de la politique étrangère de la Suisse et sont donc aussi prises en considération dans le contrôle des exportations de matériel de guerre a souligné Doris Leuthard. Au vote, le Conseil des États a rejeté l'initiative, par 23 voix contre 3.

Au vote final, l'arrêté a été adopté par 131 voix contre 63 au Conseil national et par 35 voix contre 7 au Conseil des États.

L'initiative populaire a été rejetée par le peuple le 29 novembre 2009 par 68,2 % des votants et tous les cantons.