SubmittedText

Le Conseil fédéral est chargé d’assimiler le droit de douane maximal pour les céréales panifiables visé à l’art. 6, al. 3, de l’ordonnance sur les importations agricoles au droit de douane maximal figurant dans l’accord de l’OMC.

FederalCouncilResponseText

Le droit de douane maximal pour les importations effectuées dans le cadre du contingent tarifaire de céréales panifiables, déposé en 1994 auprès de l’OMC et fixé dans la loi sur le tarif des douanes (RS 632.10), s’élève à 35 francs par 100 kg. Depuis lors, la garantie de prix et d’écoulement pour les céréales panifiables a été supprimée, tandis que des contributions à la sécurité de l’approvisionnement ont été mises en place pour soutenir les grandes cultures suisses. Compte tenu de la hausse des prix sur les marchés internationaux des céréales en 2007 et des revendications politiques qui en ont découlé (motion 07.3731 « Pas de renchérissement du pain »), le Conseil fédéral a fixé un prix de référence pour les céréales panifiables, une protection douanière maximale de 23 francs par 100 kg et un assouplissement de la protection douanière pour les importations de céréales panifiables effectuées dans le cadre du contingent tarifaire.

Le contingent tarifaire ordinaire de 70 000 tonnes de céréales panifiables, associé au taux hors contingent de 40 francs par 100 kg, protège la culture céréalière indigène contre les importations excessives de céréales et permet en même temps à l’échelon situé en aval d’effectuer des importations complémentaires en fonction des besoins.

L’application d’une protection douanière de 23 francs par 100 kg de céréales panifiables permet aux producteurs suisses de céréales de pratiquer des prix du marché deux fois plus élevés que leurs concurrents des pays voisins. Les céréales panifiables sont l’une des cultures les plus rentables compte tenu du travail nécessaire, même si les coûts des moyens de production ont temporairement augmenté de manière significative au cours des deux dernières années. Les années où les conditions météorologiques sont normales, les surfaces cultivées couvrent les besoins des moulins. Quand les conditions météorologiques sont favorables, la récolte indigène dépasse les besoins, ce qui entraîne le déclassement de quantités substantielles de céréales panifiables à des fins d’alimentation animale (2017-2020, 2023).

Un supplément douanier de 20 francs par 100 kg (protection industrielle) est appliqué à la farine de céréales panifiables en complément de la protection agricole. Pour les importations de pâtons et d’autres produits de boulangerie, la protection douanière est calculée en fonction des différences de prix des ingrédients contenus (voir motion 24.3127).

Les produits de boulangerie importés de l’UE bénéficient d’un rabais sur les différences de prix des ingrédients qu’ils contiennent et la protection industrielle supplémentaire disparaît. De ce fait, une protection douanière plus élevée pour les céréales panifiables renchérirait davantage la matière première nécessaire aux fabricants suisses de produits de boulangerie que les produits de boulangerie importés de l’UE. Une augmentation de la protection douanière pour les céréales panifiables favoriserait par conséquent les importations de produits de boulangerie en provenance de l’UE et affaiblirait la production en Suisse.

Des mesures étatiques et privées récentes visant à renforcer la chaîne de création de valeur du champ au point de vente sont déjà mises en œuvre. La marque « Pain suisse » établie par l’interprofession et l’obligation de déclarer l’origine des produits de boulangerie, en vigueur depuis le 1er février 2024 (motion 20.3910 « Déclaration du pays de production des pains et produits de boulangerie »), permettent aux consommateurs d’opter en toute connaissance de cause pour des produits de boulangerie fabriqués en Suisse. Ces deux mesures visent également à donner aux consommateurs disposés à payer davantage la possibilité d’acheter des produits suisses.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.