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Dans le cadre des accords bilatéraux, la statistique suisse, et notamment la statistique de l'hébergement touristique, devra aussi être adaptée à la statistique européenne. En 2003, année où la statistique de l'hébergement touristique a été supprimée, il était donc déjà prévisible que cette dernière devrait être réintroduite à une date ultérieure.

Cette suppression a certes permis à l'Office fédéral de la statistique d'économiser des coûts à court terme, mais elle a entraîné la perte de beaucoup de savoir et d'une longue expérience dans le traitement de ces données. Les organisations touristiques et les cantons ont en outre dû financer le développement d'un nouveau logiciel et réaliser des dépenses considérables pour obtenir les données chiffrées nécessaires. Celles de 2004 demeurent toutefois lacunaires.

C'est pourquoi je charge le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Le financement de la statistique de l'hébergement touristique (hôtellerie et parahôtellerie) est garanti contractuellement jusqu'en 2008 sur la base d'un partenariat mixte public-privé. Comment le Conseil fédéral envisage-t-il l'évolution future et la coopération dans le domaine de cette statistique ?

2. Étant donné l'acceptation des accords bilatéraux en votation populaire, la Suisse devra aussi mettre en oeuvre l'accord sur la statistique ces prochaines années. La Confédération est donc contrainte, en vertu de cet accord, de tenir une statistique de l'hébergement touristique. À partir de quand reprendra-t-elle à sa charge les coûts du maintien de cette statistique ?

3. La Confédération pourra reprendre le logiciel de la statistique de l'hébergement touristique, dont les cantons et les organisations touristiques ont assumé les coûts de développement. Le Conseil fédéral est-il prêt à participer à ces coûts a posteriori ?

4. Aucune nouvelle statistique des appartements de vacances n'est en vue actuellement étant donné que ni les cantons, ni les organisations touristiques ne disposent de moyens financiers supplémentaires. Ne serait-il pas indiqué que la Confédération s'attelle tout de suite - dans le cadre des travaux d'adaptation aux exigences d'Eurostat - à la réintroduction de la statistique des appartements de vacances afin de pouvoir au plus vite disposer à nouveau des données requises ?

5. La branche concernée tient beaucoup à maintenir également un compte satellite du tourisme en tant qu'instrument de mesure plus complet, bien qu'il n'ait été établi qu'une fois, à savoir en 1998. Ce compte fournit toutefois des données essentielles sur l'économie touristique. Le Conseil fédéral est-il prêt à prendre les mesures qui s'imposent ?

FederalCouncilResponseText

La décision de redimensionner la statistique de l'hébergement a été prise au printemps 2003, dans le cadre du programme d'allègement budgétaire 03 (PAB 03). Si la statistique de l'hébergement n'a pas été entièrement supprimée, c'est parce qu'on a anticipé les résultats des accords bilatéraux, qui étaient alors en cours de négociation.

Depuis le début de l'année 2005, grâce au cofinancement des cantons et des milieux du tourisme, l'OFS produit de nouveau des données régionales et locales répondant aux besoins spécifiques du tourisme. L'offre actuelle de données est sensiblement supérieure aux besoins de la Confédération et aux exigences fixées dans les accords bilatéraux.

Aux questions qui lui sont posées, le Conseil fédéral répond ce qui suit :

1. La Confédération considère que le modèle actuel de partenariat public-privé convient au financement de la statistique de l'hébergement. Bien que la situation juridique ait changé suite aux accords bilatéraux, un cofinancement reste nécessaire pour produire des données aux niveaux régional et local. Sans ce cofinancement, il ne serait possible de produire que des données au niveau suisse. Cela vaut également pour la parahôtellerie.

2. La Suisse s'est engagée par les accords bilatéraux à produire à partir de 2008, dans le domaine du tourisme, des données conformes aux directives européennes. Ces directives exigent que soient collectées mensuellement et pour l'ensemble de la Suisse des données sur les nuitées et les arrivées de touristes dans l'hôtellerie et la parahôtellerie. Elles exigent aussi pour l'ensemble de la Suisse des données annuelles sur le pays d'origine des touristes. Toutes ces données peuvent être produites au moyen d'enquêtes par sondage réparties sur l'ensemble de l'année.

La statistique qui a été réintroduite au début de cette année dans le cadre du partenariat susmentionné est au contraire basée sur une enquête exhaustive, ce qui permet de fournir à la branche touristique, comme elle le souhaite, des données mensuelles sur les nuitées et sur le pays d'origine des touristes, aux niveaux des cantons, des villes et des communes (communes comptant au moins trois hôtels). Pour produire ces données, qui vont au-delà de ce que demande l'UE, un financement par des tiers resterait nécessaire.

3. Le logiciel en question a été développé pour une enquête exhaustive et pour produire des résultats mensuels, ce qui dépasse de loin les exigences de l'UE. La Confédération a participé au développement et à la mise en oeuvre de ce système. Une participation a posteriori de la Confédération aux frais de développement du logiciel serait à discuter à la lumière de ces éléments et compte tenu de la durée de vie d'une telle application.

4. Les accords bilatéraux prévoient des relevés de données sur la parahôtellerie. Comme pour l'hôtellerie, il s'agit de données mensuelles portant sur l'ensemble de la Suisse. Des dispositions seront prises dans les mois qui viennent en vue d'entreprendre des travaux conceptuels dans ce domaine. Mais, ici aussi, la production de données plus fréquentes ou géographiquement plus détaillées n'ira pas sans cofinancement.

5. Le compte satellite du tourisme revêt une grande importance pour la statistique fédérale et pour les utilisateurs de statistiques. C'est pourquoi il n'a pas été touché par les restrictions financières mentionnées plus haut. Son financement est assuré, sous réserve des décisions budgétaires des Chambres fédérales. La prochaine parution du compte satellite est prévue pour 2007.

Réponse du Conseil fédéral.