liechticonsulting/filtered_apertus_pretrained huggingface dataset:
SubmittedText

Les programmes thématiques, musicaux ou non, s'adressent en général à un public averti. On constate que ces programmes jouissent d'une popularité grandissante en Suisse comme ailleurs et que de plus en plus d'entre eux sont diffusés par des chaînes étrangères qui cherchent à gagner l'audience de toute une aire linguistique.

C'est la raison pour laquelle je charge le Conseil fédéral de compléter comme suit la loi sur la radio et la télévision (LRTV):

a. Article 8 alinéa 2

Les plans des réseaux des émetteurs renseignent sur toutes les possibilités techniques actuelles et futures, simples ou combinées, de transmission, par voie hertzienne ou par tout autre conducteur électromagnetique, de programmes de radio et de télévision à l'échelon local, régional, national ou à celui de la région linguistique.

b. Article 28, alinéa 2

Un programme de radio dans chacune des langues allemande, française et italienne est transmis sur l'ensemble du territoire suisse, dans la mesure où la diffusion des programmes locaux, régionaux et thématiques le permet. À cet effet, il y a lieu d'utiliser les fréquences supplémentaires disponibles.c. Article 31, alinéa 1er

D'autres diffuseurs peuvent obtenir une concession pour la diffusion de programmes généralistes ou thématiques à l'échelon national ou à celui de la région linguistique si :

a. la transmission est techniquement possible au regard des plans des réseaux des émetteurs, et si

b. la diffusion ne compromet pas gravement l'accomplissement par la SSR ainsi que par les diffuseurs locaux et régionaux de la mission que leur assigne la concession. Le Conseil fédéral peut définir ce qu'il faut entendre par "compromettre gravement".

FederalCouncilResponseText

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.
SubmittedText

Der Bundesrat wird ersucht, in seine Botschaften an die Bundesversammlung einen Abschnitt mit dem Titel "Positive Auswirkungen für die Bedürftigen" zu integrieren.

Das Schema zur Gestaltung von Botschaften enthält Abschnitte zu den finanziellen und personellen Auswirkungen sowie zu den Auswirkungen auf Kantone und Gemeinden. In dieses Schema könnten auch Auswirkungen anderer Art, zum Beispiel Auswirkungen auf die Umwelt, aufgenommen werden.

Die wachsende Armut und die soziale Ausgrenzung immer weiterer Bevölkerungskreise erfordern eine besondere Aufmerksamkeit. Mit der Aufnahme eines Abschnittes "Positive Auswirkungen für die Bedürftigen" in das Botschaftsschema könnte in den Botschaften des Bundesrates gezeigt werden, welche Rolle einem Gesetz, einem Bundesbeschluss oder einem Entwurf für eine Verfassungsänderung im Kampf gegen die Armut zukommt.

FederalCouncilResponseText

Verabschiedet, aber hier noch nicht erfasst

Der Bundesrat beantragt, die Motion in ein Postulat umzuwandeln und als erfüllt abzuschreiben.
SubmittedText

Le Conseil fédéral est invité dans ses messages à l'Assemblée fédérale, à intégrer un volet intitulé "Bénéfices retirés par les personnes les plus pauvres".

Le schéma pour l'établissement des messages indique les conséquences financières et les effets sur l'état du personnel, ainsi que sur le plan des cantons et des communes. Ce schéma peut aussi indiquer d'autres conséquences, notamment écologiques.

La montée de la pauvreté et de l'exclusion sociale nécessitent une attention particulière. En créant automatiquement un volet "Bénéfices retirés par les personnes les plus pauvres", les messages du gouvernement permettront de marquer les effets d'une loi, d'un arrêté ou d'un projet de modification constitutionnelle dans la lutte contre la pauvreté.

FederalCouncilResponseText

Le schéma actuel des messages inclut déjà la possibilité de mentionner, outre les conséquences financières et les effets sur l'état du personnel pour la Confédération, les cantons et les communes, d'autres incidences. La section "Autres effets" permet précisément d'évoquer les répercussions sur la société, les affaires sociales, l'économie, l'écologie, l'aménagement du territoire et la politique régionale.

L'objectif de la motion peut donc déjà être atteint en vertu du droit actuel, de sorte que, dans les projets pour lesquels un exposé des incidences sur les personnes dans le besoin paraît important, il serait possible d'insérer une section à ce sujet.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat et de la classer.
SubmittedText

Die bevorstehende Einführung der Mehrwertsteuer (MWSt) wird für den Schweizer Buchhandel schwerwiegende Folgen haben.

Konsumentinnen und Konsumenten sowie Bibliotheken werden nämlich auf importierten Büchern nicht nur die Mehrwertsteuer bezahlen müssen, der das Schweizervolk kürzlich zugestimmt hat, sondern auch diejenige, die vom Herkunftsland erhoben wird. Eine solche Doppelbelastung stellt eine Ausnahme dar.

Waren aus Frankreich und Deutschland werden bei der Einfuhr in die Schweiz üblicherweise von Steuern befreit. Für das Buch gilt diese Regel jedoch nicht.

Der Detailbuchhandel befindet sich zurzeit in einer schwierigen Situation. Angesichts der sich abzeichnenden Konzentration drohen kleine Buchhandlungen, die bisher ein vielfältiges Angebot führen konnten, zu verschwinden. Die Ausdünnung des Verkaufsnetzes im Buchhandel wird für die Autorinnen und Autoren verhängnisvolle Folgen haben und sich somit auf das kulturelle Leben im allgemeinen nachhaltig auswirken.

Ich fordere den Bundesrat auf, sich bei internationalen Verhandlungen dafür einzusetzen, dass in die Schweiz importierte Bücher von den durch die Exportländer erhobenen Steuern befreit werden.
SubmittedText

La prochaine introduction de la TVA dans notre pays va plonger le secteur économique du livre dans une situation précaire.

Il serait anormal qu'à l'avenir, l'acheteur suisse, les bibliothèques, doivent s'acquitter deux fois de la taxe à la valeur ajoutée, celle du pays d'origine et celle résultant de la décision prise récemment par le peuple suisse.

Il est usuel que les marchandises exportées par la France ou l'Allemagne vers la Suisse le soient au bénéfice de la détaxe. Le livre fait exception à cette règle. Le commerce du livre de détail vit une situation difficile, avec une tendance à la concentration et la disparition des petites unités très diversifiées jusqu'ici. L'affaiblissement du niveau des librairies aura des suites néfastes pour les auteurs et créateurs et donc des conséquences culturelles importantes.

Le Conseil fédéral est invité à s'engager dans des négociations internationales afin d'obtenir la généralisation de la détaxe à l'exportation pour les livres importés.

FederalCouncilResponseText

On ne voit pas dans quelle mesure l'exportation de livres devrait être traitée différemment des autres biens en la frappant d'une double imposition. Selon le principe, reconnu au niveau international, du pays destinataire, les biens exportés sont imposés là où ils sont consommés ou utilisés. Il s'ensuit que tous les biens exportés sont exonérés de la TVA en vigueur dans le pays exportateur et soumis à la TVA dans le pays qui les importe. Ce principe est également valable dans les rapports avec l'UE dont feront partie tous les États voisins de la Suisse à compter du 1er janvier 1995. Le régime de la TVA de l'UE prévoit d'exonérer les livraisons de biens aux destinataires extracommunautaires et ne fait pas d'exception pour les imprimés.

Il appartient à chaque État de régler la manière dont un fournisseur est tenu d'apporter la preuve de l'exportation effectuée et, partant, de l'exonération fiscale. La Suisse ne peut toutefois exercer aucune influence en la matière ni répondre à la question de savoir si un fournisseur est en mesure d'apporter la preuve requise. On relèvera par ailleurs qu'en Suisse la livraison et l'importation de livres doivent être imposées au taux réduit de 2 %. De plus, les libraires assujettis ont le droit de déduire l'impôt préalable. De toute façon, l'introduction de la TVA n'aggrave nullement la situation économique des libraires. A moyen terme, il devrait même être possible d'abaisser le prix d'achat des livres produits en Suisse, d'où un renforcement de la compétitivité de ce secteur économique. En fait, la suppression de la "taxe occulte" sur les biens d'investissement et les moyens d'exploitation a pour effet de réduire les coûts de production des livres produits en Suisse.
SubmittedText

Die Antwort des Bundesrates zu meiner Einfachen Anfrage (94.1000) vom 1. März 1994 ist für die Betroffenen unbefriedigend. Deshalb bitte ich den Bundesrat zu prüfen, wie die steigende Belastung durch die geplanten AZ-Postgebühren für gemeinnützige Institutionen im Post- und Zahlungsverkehr vom Bund teilkompensiert werden kann.

FederalCouncilResponseText

Der Bundesrat hat in seiner Antwort vom 30. Mai 1994 seinen Standpunkt in dieser Angelegenheit ausführlich begründet. Er sieht zur Zeit keinen Anlass, darauf zurückzukommen. Dort, wo der Bund ein besonderes Interesse an der gemeinnützigen Tätigkeit einer Organisation hat, leistet er bereits heute direkte Beiträge. Angesichts der desolaten Lage der Bundesfinanzen kann die Schaffung neuer Subventionstatbestände jedoch nicht zur Diskussion stehen.

Der Bundesrat beantragt, das Postulat abzulehnen.
SubmittedText

La réponse du Conseil fédéral à ma question ordinaire (94.1000) du 1er mars 1994 n'est pas satisfaisante pour les personnes concernées. Je prie donc le Conseil fédéral d'étudier la manière dont la Confédération pourrait compenser, du moins en partie, l'augmentation des charges pesant sur les institutions d'utilité publique dans le domaine des services postaux et financiers du fait de l'instauration d'un nouveau régime tarifaire pour les journaux.

FederalCouncilResponseText

Dans sa réponse du 30 mai 1994, le Conseil fédéral a exposé son point dé vue de manière circonstanciée ; il ne voit actuellement aucune raison d'y revenir. Aujourd'hui déjà, la Confédération apporte directement son soutien financier à des organisations d'utilité publique dont les activités revêtent un intérêt particulier. Il serait particulièrement malvenu à l'heure actuelle de grever davantage les finances de l'État fédéral par l'introduction de nouvelles subventions.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.
SubmittedText

Au cours des derniers mois et semaines, la CRS a fait plusieurs manchettes de journaux en rapport avec la transfusion de sang. Le public s'en est trouvé désécurisé. Les affirmations contradictoires qui ont circulé requièrent une rectification.

Je prie le Conseil fédéral de faire la lumière sur certains points et pose en conséquence les questions suivantes :

1. Est-il vrai que la Suisse couvre elle-même la totalité de ses besoins en sang et en produits sanguins, en recourant exclusivement à des dons de sang volontaires et gratuits, ainsi qu'on peut le lire dans la brochure de la CRS "Et soudain tu as besoin de sang !" 1/92 ? Ou faut-il au contraire prêter foi à l'article publié par la "BZ" le 18 novembre 1993, qui reprend les résultats d'une enquête menée par l'OFSP sur les importations de sang, et qui affirme que 400 000 à 500 000 litres de sang sont importés chaque année ?

2. Quels sont les besoins de la Suisse en sang et en plasma sanguin ? Quel volume représentent les importations et les exportations de sang et de plasma sanguin, d'abord globalement puis ventilées selon leur provenance, l'entreprise de transformation/le distributeur et le pays où les produits sont vendus.

Quels sont les chiffres équivalents pour le sang et le plasma sanguin obtenus à partir de dons faits en Suisse ?

3. Une dépêche de l'ATS du 5 avril 1994 annonçait que l'OICM avait admis un coagulant exempt de virus (facteur VIII), fabriqué par le génie génétique, à l'intention des hémophiles.

Quelles répercussions cette innovation aura-t-elle sur le besoin de la Suisse en sang ? L'industrie est-elle en train de mettre au point d'autres produits de substitution issus du génie génétique ?

4. Le service de transfusion de la CRS (en particulier le Laboratoire central CRS) collabore étroitement avec l'industrie pharmaceutique (surtout Sandoz) et échange des produits sanguins avec cette maison. Quelle est l'ampleur de cette collaboration ?

5. D'après les informations fournies par le Laboratoire central (LC) CRS, le plasma suisse et le plasma étranger ne sont jamais mélangés dans ses installations de production. Dans le rapport "Sang et sida", par contre, il est dit que : "En 1986, le plasma (LC) a été mélangé avec du plasma provenant de la Croix-Rouge américaine" (page 54).

Quelle était, et quelle est, l'importance de ces mélanges de plasma ?

6. L'étude "Look-back" publiée en mars dernier relève 52 cas de contamination par le VIH liées à des transfusions. Le rapport "Sang et sida" mentionne en outre 67 hémophiles infectés par des coagulants avant la fin de 1991 (page 1).

On sait qu'en Allemagne, des personnes opérées ainsi que des parturientes ont été contaminées par le VIH lors de l'administration de coagulants (PPSB).

Connaît-on en Suisse des cas de contamination par le VIH de personnes non hémophiles ayant été traitées avec des produits plasmatiques (PPSB ou produits similaires)?
SubmittedText

L'autorità governativa competente (DFEP) è sollecitata a riesaminare la problematica del citato postulato, in particolare:

1. considerare l'evoluzione ambientale nel Ticino agli effetti venatori;

2. riconsiderare le condizioni per la richiesta importazione di selvaggina destinata alla messa in libertà nel territorio ticinese;

3. dar seguito alle ripetute richieste dell'Unione cantonale associazioni venatorie per un'importazione controllata di lepri:

4. tener conto, in particolare, che l'attuale legge sulla caccia permette l'importazione;

5. verificare se l'autorità dei cantoni ed i rispettivi importatori rispettano le norme contenute nella circolare del 6 luglio 1988, emanata dall'Ufficio federale di veterinaria.
SubmittedText

Der Bundesrat wird eingeladen, die in der Verordnung über den Bundesfeiertag vorgesehene generelle Lohnzahlungspflicht zu streichen und die Frage der Regelung dem Gesetzgeber zu überlassen.

Welche Gründe haben den Bundesrat veranlasst, entgegen seiner eigenen Beurteilung in den Erläuterungen zum Verordnungsentwurf über den Bundesfeiertag dem Parlament vorzugreifen und diese politische Frage selber zu entscheiden?

Muss die Einführung einer generellen Lohnzahlungspflicht für den 1. August nicht überhaupt als verfassungswidrig bezeichnet werden, da für Sonn- und Feiertage anerkanntermassen keine solche Lohnzahlungspflicht besteht und eine Sonderregelung für den 1. August deshalb die verfassungsmässig gebotene arbeitsrechtliche Gleichstellung mit den Sonntagen verletzt?

FederalCouncilResponseText

Folgende Argumente waren für den Entscheid des Bundesrates ausschlaggebend, die Lohnzahlung bereits in der Verordnung zu verankern:

- Der Bundesrat ging schon in seiner Botschaft zur Volksinitiative für einen arbeitsfreien Bundesfeiertag von einem bezahlten Feiertag aus und hielt unmissverständlich fest (92.050, Ziff. 32, "Andere Auswirkungen"): "Die durch die Einführung eines arbeitsfreien Bundesfeiertages bedingte volle Lohnfortzahlungspflicht hat insbesondere auch Auswirkungen auf die privaten Arbeitgeber, die wie die öffentlichen den durch die Arbeitsfreiheit entstehenden Arbeitsausfall zu tragen haben";

- in den parlamentarischen Beratungen zur Volksinitiative wurde die Lohnzahlungspflicht nie ernsthaft in Frage gestellt;

- die Pflicht zur Lohnzahlung war auch im seinerzeitigen Entwurf der Petitions- und Gewährleistungskommission des Nationalrates vorgesehen;

- in der Volksabstimmung ging die Mehrheit der Schweizer Bevölkerung wohl davon aus, dass der Bundesfeiertag bezahlt sei;

- im Vernehmlassungsverfahren hat sich eine (wenn auch knappe) Mehrheit zugunsten der Lohnzahlung ausgesprochen.

Die neue Verfassungsbestimmung ermächtigt den Bundesrat ausdrücklich, bis zum Inkrafttreten der geänderten Bundesgesetzgebung die Einzelheiten auf dem Verordnungsweg zu regeln. Die Kompetenzen des Bundesrates sind somit dieselben, wie die des Gesetzgebers. Der endgültige Entscheid über den Inhalt der Ausführungsbestimmungen bleibt jedoch dem Parlament vorbehalten.

Die arbeitsrechtliche Gleichstellung des 1. August mit den Sonntagen beschränkt sich auf die öffentlich-rechtlich geregelten Gegenstände (Arbeits- und Ruhezeiten). In der privatrechtlichen Frage der Lohnzahlung ist vom Grundsatz, wonach der Gesetzgeber diese Frage den Sozialpartnern überlässt, aus den erwähnten Gründen bewusst abgewichen worden.

Der Bundesrat sieht deshalb keinen Grund, auf seinen Entscheid, die Lohnzahlung bereits in der Verordnung zu regeln, zurückzukommen. Er hat am 19. Oktober 1994 die Botschaft zu einem entsprechenden Bundesgesetz zuhanden des Parlamentes verabschiedet. Es ist nun Sache der Räte, die als Übergangslösung gedachte Verordnung durch eine endgültige Regelung abzulösen.
SubmittedText

Le Conseil fédéral est prié de supprimer l'obligation générale de verser le salaire prévue par l'ordonnance sur la fête nationale et de laisser le législateur régler cette question.

Quels sont les motifs qui ont poussé le Conseil fédéral à revenir sur la position qu'il avait adoptée dans le rapport explicatif sur l'ordonnance susmentionnée et à brûler la politesse au Parlement en tranchant lui-même cette question politique ?

Ne faut-il pas voir dans l'introduction d'une obligation générale de verser le salaire le 1er août une mesure contraire à la constitution, étant donné qu'il n'existe aucune obligation de ce type concernant les dimanches et les jours fériés et qu'une telle réglementation, prévue spécialement pour la fête nationale, viole le principe constitutionnel selon lequel, dans le cadre du droit du travail, le jour de la fête nationale doit être assimilé à un dimanche ?
SubmittedText

En raison du développement de l'économie et des activités transfrontières, le volume du trafic sur l'axe Stuttgart--Schaffhouse--Zurich a considérablement augmenté. Selon des études indicatives, le trafic voyageurs comme le trafic des marchandises continueront à augmenter dans une mesure supérieure à la moyenne. Or, on constatera que les installations ferroviaires, notamment celles qui servent au trafic des marchandises, ne suffiront pas, et de loin, à assurer à l'avenir des liaisons rapides que l'on puisse utiliser facilement.

Je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quel calendrier a-t-on établi pour la construction, à Singen, des installations de chargement devant servir au trafic combiné ?

2. Prévoit-on des mesures complémentaires concernant la grandeur, la date de la mise en service et l'emplacement du terminal servant au chargement, après le succès de l'initiative des Alpes ?

3. Quand peut-on espérer que les îlots à double voie (Rafzerfeld) permettant d'augmenter le rendement seront construits sur la ligne de chemin de fer Schaffhouse--Bülach--Zurich ?

4. Quelles dispositions (rames pendulaires, aménagements) prévoit-on de prendre après entente avec les Chemins de fer allemands pour réduire nettement la durée excessive et peu attrayante pour les usagers, du trajet Stuttgart--Zurich via Schaffhouse ?

5. Compte tenu de l'augmentation du trafic, le Conseil fédéral estime-t-il aussi que la ligne Stuttgart--Schaffhouse doit être considérée comme une liaison nord-sud importante au même titre que celle passant par Bâle et qu'elle doit par conséquent être adaptée aux besoins prévisibles ?
SubmittedText

Seit einigen Jahren hat sich in der Privatwirtschaft der Trend verstärkt, EDV-Hard- und Softwareaufgaben extern unter Ausnützung des Wettbewerbs zu vergeben. Auch bei der öffentlichen Hand sind teilweise solche Schritte mit Erfolg vollzogen worden.

In Anbetracht der erwähnten Tendenzen wird der Bundesrat um die Beantwortung der folgenden Fragen ersucht:

1. Wie werden die Möglichkeiten für das Outsourcing von Informatikleistungen in einzelnen Bereichen der Bundesverwaltung beurteilt?

2. Welche Schlussfolgerungen können aus bisher durchgeführten EDV-Outsourcing-Projekten gezogen werden?

FederalCouncilResponseText

1. Die Auslagerung gewisser Informatikressourcen wird gegenwärtig untersucht. Die aktuelle Praxis der Bundesverwaltung in diesem Bereich besteht darin, das Outsourcing im Sinne einer provisorischen Lösung zu benützen, welche es ermöglicht, eine genügende Flexibilität in ihrer Informatikpolitik aufrechtzuerhalten, indem punktuell Leistungen in vier Bereichen abgedeckt werden: Erwerb von spezifischem Know-how, Beratung, personelle Kapazitäten und technische Unterstützung. Der Umfang dieser Auslagerung entspricht etwa einem Viertel des jährlichen Informatikbudgets der allgemeinen Bundesverwaltung.

2. Die bisher gemachten Erfahrungen bei der Vergabe von Informatikleistungen sind in den einzelnen Bereichen der Verwaltung sehr unterschiedlich, aber sie erlauben die Feststellung, dass die Tendenz dahin geht, eine globale Outsourcing-Strategie festzulegen. Diese globale Strategie findet Eingang in die Informatikpolitik der Bundesverwaltung und erlaubt, über das Outsourcing von Leistungen zu entscheiden, unter Berücksichtigung von Kosten, Qualität, Angemessenheit und Transparenz der Investitionen, welche den verschiedenen Bereichen der Verwaltung dient und welche die neuen Anforderungen der Informatikpolitik der Bundesverwaltung berücksichtigt, d. h. die Informatiksicherheit, die Informatikkoordination, die neuen Entwicklungen im Bereich der Informatiktechnologie, die Anpassung der personellen Ressourcen an die wirklichen längerfristigen Bedürfnisse.
SubmittedText

Depuis quelques années, on observe dans les entreprises privées une tendance croissante à faire exécuter les travaux informatiques (matériel et logiciel) par des prestataires externes, en confiant les mandats au plus offrant et en faisant ainsi jouer pleinement la concurrence. Les pouvoirs publics ont eux aussi adopté ce genre de procédures, avec succès.

Dès lors, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Quelles possibilités voit-il, dans les différents domaines de l'administration, de confier les mandats informatiques à l'extérieur ?

2. Quelles conclusions peut-il tirer des expériences faites jusqu'à présent sur ce modèle ?
SubmittedText

Il importe d'encourager les exploitations familiales, qui assument une fonction importante, alors même que les conditions ont changé. Je charge donc le Conseil fédéral de prendre les mesures suivantes lorsqu'il adoptera la nouvelle réglementation du marché du lait :

1. La procédure de consultation ne débutera qu'une fois l'initiative de l'Union suisse des paysans débattue au Parlement et portée aux urnes.

2. Les prix et les revenus assurés aux producteurs de lait seront garantis de manière optimale à partir de 1998.

3. Le maintien du volume de production de lait, sans lequel les objectifs de la politique agricole ne sauraient être réalisés, sera mis au nombre des mesures prioritaires.

4. Les conditions de production et les données géographiques sont très différents d'une région à l'autre. La plupart des producteurs de lait n'ont guère de choix quant à la transformation de leur production. Il faut donc prévoir un prix du lait unique, dans la mesure du possible.

5. Le principe de la livraison et de la prise en charge obligatoire sera maintenu, autant que possible, afin que le ramassage du lait soit peu coûteux et écologique, surtout dans les régions reculées.

FederalCouncilResponseText

Existe, mais pas encore saisie

Le Conseil fédéral propose de transformer les points 2 et 3 en postulat et de rejeter les points 1, 4 et 5.
SubmittedText

Wir bitten den Bundesrat, eine Gesetzesrevision vorzulegen oder geeignete Massnahmen vorzuschlagen oder zu beschliessen mit dem Ziel, den heutigen Steuerstatus der Steuerbefreiung der Seeleute in der Schweizer Hochseeschiffahrt weiterhin beizubehalten.
SubmittedText

Nous chargeons le Conseil fédéral de soumettre aux Chambres une modification de loi, de proposer des mesures ou de prendre une décision afin que les marins de la flotte suisse de haute mer restent comme aujourd'hui exonérés d'impôt.