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Le droit des Suisses de l'étranger d'élire leurs représentants au Conseil des États reste limité dans une majorité de cantons. Cette année, seuls onze cantons (Berne, Bâle-Campagne, Fribourg, Genève, Grisons, Jura, Neuchâtel, Soleure, Schwytz, Tessin et Zurich) leur permettent de participer à l'élection du Conseil des États ; les autres les en excluent. Mes questions au Conseil fédéral sont donc les suivantes :

1. Pourquoi les cantons, dans leur majorité, privent-ils encore leurs ressortissants vivant à l'étranger du droit d'élire leurs représentants au Conseil des États ?

2. Le Conseil fédéral partage-t-il l'avis selon lequel une limitation de ce droit ne peut plus être tolérée ?

3. Quelles mesures entend-il prendre pour inciter les cantons récalcitrants à permettre aux Suisses de l'étranger d'exercer pleinement leurs droits électoraux d'ici aux élections fédérales de 2015 ?

4. Quelles sont les possibilités qui s'offrent à lui et aux Chambres fédérales pour obliger, si nécessaire, les cantons récalcitrants à permettre à leurs ressortissants d'exercer pleinement ces droits ?

FederalCouncilResponseText

1. Tel qu'il l'a mentionné dans son avis du 14 décembre 2007 concernant le postulat Fehr Mario 07.3331, "Participation des Suisses et des Suissesses de l'étranger à l'élection du Conseil des États", cette élection relève de la souveraineté cantonale, conformément à l'article 150 de la Constitution fédérale. Il n'appartient pas au Conseil fédéral d'examiner les raisons pour lesquelles certains cantons n'accordent pas le droit en question ; ceci reviendrait à s'immiscer dans les affaires cantonales.

2. Ainsi qu'il l'a précisé dans l'avis précité, le Conseil fédéral a constamment soutenu et encouragé les Suisses et les Suissesses de l'étranger à exercer leurs droits politiques. Il confirme ici sa position et reconnaît combien cette situation est insatisfaisante pour nos compatriotes de l'étranger qui, dans certains cantons, sont admis à participer aux élections du Conseil des États, alors que cette possibilité leur est refusée dans d'autres cantons parce que ceux-ci ne leur accordent pas non plus le droit de vote au niveau cantonal. Le canton de Zurich, pourtant dans la même situation, connaît cependant une réglementation qui permet à ses concitoyens et concitoyennes le droit d'élire leur représentant au Conseil des États (voir question 4 ci-dessous).

3. Le Conseil fédéral est intervenu récemment auprès des cantons. En effet, se fondant sur la volonté exprimée par le Conseil national et tout en respectant la souveraineté cantonale, le Conseil fédéral a approché les cantons par courrier du 18 juin 2010, ce en invitant - par l'entremise de la Conférence des gouvernements cantonaux (CGC) - les cantons n'accordant pas à nos compatriotes établis à l'étranger le droit de participer à l'élection du Conseil des États à examiner la possibilité d'introduire un tel droit. Par ailleurs, la cheffe du Département fédéral des affaires étrangères a abordé cette problématique lors du dialogue confédéral du 1er octobre 2010. À cette occasion, elle a été informée que le plénum de la CGC avait considéré que la décision en la matière appartenait aux cantons et que la lettre du Conseil fédéral leur serait transmise sans recommandation.

4. S'agissant d'une affaire relevant de la souveraineté des cantons, le Conseil fédéral ne dispose actuellement d'aucun moyen contraignant susceptible d'amener les cantons n'admettant pas les Suissesses et les Suisses de l'étranger à participer à l'élection de leur représentant au Conseil des États à revoir leur position. Néanmoins, soucieux de tenir compte des intérêts de la Cinquième Suisse qui gagne en importance, le Conseil fédéral n'exclut pas d'intervenir à nouveau, à plus long terme et en tenant compte de leur souveraineté, auprès des cantons concernés qui totalisent 25 sièges au Conseil des États, à savoir Lucerne, Uri, Obwald, Nidwald, Glaris, Zoug, Bâle-Ville, Schaffhouse, Appenzell Intérieures, Appenzell Extérieures, Saint-Gall, Argovie, Thurgovie, Vaud et Valais. À cette occasion, il pourrait être fait état du compromis qui régit cette question dans le canton de Zurich. Signalons enfin dans ce contexte que la Commission des institutions politiques du Conseil national vient de charger l'administration fédérale de lui fournir un avis de droit sur la faisabilité d'imposer aux cantons la possibilité pour les Suisses de l'étranger de participer à l'élection du Conseil des États et cela sans passer par une modification constitutionnelle.

Réponse du Conseil fédéral.