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Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. De l'avis du Conseil fédéral, quels sont les avantages et les inconvénients des tests généralisés de dépistage de l'ESB ? À combien s'élèveraient leur coût, et qui devrait l'assumer ?

2. Quels seraient, de l'avis du Conseil fédéral, les avantages et les inconvénients d'une interdiction générale des farines animales pour l'affouragement des animaux de rente ? Combien coûte l'incinération de tous les déchets d'abattage, et qui doit assumer ces coûts ?

3. Quelles seraient les conséquences d'une interdiction générale de l'usage des farines animales pour l'affouragement si l'on songe aux surfaces nécessaires, à l'énergie requise pour le transport, aux pesticides et au génie génétique ?

4. D'où seraient importés les fourrages végétaux en cas d'interdiction générale des farines animales pour l'affouragement ?

5. L'incinération des déchets d'abattage vise-t-elle à éviter que de la viande émanant de vaches atteintes d'ESB, dont la maladie n'a pas été détectée lors de l'abattage, soit utilisé par inadvertance pour l'affouragement ? Dans l'affirmative, ne serait-il pas plus écologique et moins onéreux de réduire au maximum ce risque en imposant des tests de dépistage de l'ESB pour toutes les vaches abattues ?

6. Ne serait-il pas judicieux à long terme de retransformer en farines animales les déchets d'abattage de vaches dont les morceaux "nobles" ont été commercialisés et d'utiliser ces farines exclusivement pour l'affouragement des porcs et des poules ?

7. Serait-il envisageable d'utiliser les farines animales comme engrais organique, ou y aurait-il alors aussi un risque d'infection ?

8. Y a-t-il une hypothèse scientifique selon laquelle l'ESB chez la vache peut provenir du fait que ces animaux auraient consommé une petite quantité de farines animales produites à partir du muscle et des abats d'animaux sains (contamination involontaire de fourrages concentrés végétaux)? Dans l'affirmative, ne serait-il pas plus judicieux d'exclure ce risque de contamination involontaire en imposant des consignes aux producteurs de fourrages plutôt que de détruire à grands frais la totalité des déchets d'abattage ?

9. En Angleterre et en Espagne, des vaches qui n'ont jamais consommé de farines animales ont contracté l'ESB. Quels autres modes de transmission de l'ESB font l'objet de discussions dans les milieux scientifiques et ne peuvent être sérieusement exclus en tant que causes potentielles ?

10. Selon le Conseil fédéral, quelles autres mesures de prévention et de lutte contre l'ESB valent la peine d'être examinées pour éliminer de nouvelles réactions en chaîne potentielles lors de la transmission de l'ESB ?

11. Comme cela fait des années que le problème de l'ESB n'est pas résolu, ne serait-il pas indiqué de ramener, en Suisse, la production de viande à un niveau correspondant aux ressources suisses en fourrages ?

FederalCouncilResponseText

Avant même que soit diagnostiqué le premier cas d'ESB en Suisse en 1990, l'objectif de la Confédération était de limiter les dommages que causerait l'épizootie par une recherche, une information et une prévention ciblées. Bien que cette maladie d'un genre totalement nouveau continue à soulever de nombreuses questions, nous sommes convaincus que la voie choisie cette dernière décennie est la bonne, et nous continuerons à communiquer les nouveaux résultats scientifiques rapidement et franchement et à prendre les mesures qui s'imposent en fonction de ces résultats.

Le Conseil fédéral répond comme suit à chacune des questions posées :

1. Du point de vue épidémiologique, tester tous les bovins âgés de plus de trente mois ne fournirait que des connaissances supplémentaires minimales. Ces tests permettraient d'éliminer un petit nombre supplémentaire d'animaux porteurs de l'agent responsable de l'ESB, mais ils n'amélioreraient pas la protection sanitaire des consommateurs puisque la viande est une denrée sûre selon les connaissances scientifiques actuelles. Le grand inconvénient des tests de dépistage de l'ESB actuellement disponibles est qu'ils ne permettent de détecter l'agent responsable de la maladie dans l'animal que peu de temps avant l'apparition des symptômes cliniques. Un résultat négatif à ces tests ne garantit donc pas que l'animal soit effectivement exempt d'agent responsable de l'ESB. Les coûts d'un test de dépistage généralisé de tous les bovins abattus de plus de trente mois seraient d'environ 20 millions de francs par année. Pourtant, la base légale qui permettrait une prise en charge de ces coûts par la Confédération, au cas où ces tests deviendraient obligatoires, fait défaut.

2. Une interdiction générale d'utiliser des farines d'origine animale dans l'alimentation des animaux permet de diminuer encore le risque de nouvelles infections par l'agent de l'ESB, car cette interdiction permet d'empêcher toute contamination des aliments pour bovins par des farines animales. Cette mesure permet d'accélérer l'éradication de l'épizootie en Suisse. La destruction de grandes quantités de protéines animales est le prix élevé à payer et doit être considérée comme un inconvénient du point de vue écologique. Les frais supplémentaires qu'elle occasionne s'élèvent à environ 36 millions de francs, et ils sont assumés pour 75 % au maximum par la Confédération. Le reste des frais est réparti entre les producteurs agricoles, les abattoirs, les boucheries et les consommateurs.

3. Il n'existe pas, pour l'heure, de données ou d'estimations fiables sur cette question.

4. Les fourrages végétaux sont importés en grande partie des pays de l'UE, à l'exception des graines de soja, du soja grossièrement moulu, importés principalement des États-Unis d'Amérique, du Brésil et de l'Argentine. Par ailleurs, le Conseil fédéral a pris diverses mesures pour augmenter le degré d'auto-approvisionnement en composants protéiques pour les fourrages concentrés.

5. L'incinération des déchets d'abattage permet de briser le cycle infectieux, car elle permet d'empêcher une contamination des aliments pour bovins par de faibles quantités de farines animales. Les tests de dépistage de l'ESB disponibles actuellement ne permettent pas d'affirmer avec certitude qu'un animal est infecté ou non. Un résultat négatif au test de dépistage n'est donc pas une garantie que les organes à risque ne contiennent pas suffisamment d'agents responsables de la maladie pour contaminer d'autres bovins. Pratiquer le test de dépistage sur tous les bovins de plus de trente mois n'est sûrement pas une mesure suffisante pour éradiquer l'ESB.

6. Lorsque l'ESB sera éradiquée, nous réévaluerons la situation et réautoriserons à des conditions strictes l'utilisation, tout à fait judicieuse écologiquement, des farines animales dans l'alimentation des animaux de rente.

7. Pour exclure tout risque que du matériel infectieux n'entre dans le cycle de production des fourrages pour ruminants, la mise dans le commerce d'engrais contenant des farines animales est soumise à autorisation depuis le 1er janvier 2001.

8. Selon les connaissances actuelles, on part du principe que des bovins ont été infectés par de faibles quantités de farines animales. Une contamination des aliments pour bovins par des farines d'origine animale est possible dans les moulins, lors du transport et dans les exploitations agricoles. Bien que ces aliments ne doivent plus contenir de farines animales depuis 1996, les expériences faites ont montré qu'il n'est pas possible d'empêcher totalement une contamination, même avec des mesures et des contrôles très rigoureux. Par conséquent, l'interdiction complète des farines animales est la seule possibilité de barrer complètement cette voie d'infection.

9. Les recherches intensives, menées jusqu'à présent, n'ont pas permis d'identifier d'autres voies de transmission de l'ESB. Une transmission de la vache au veau, dans certaines conditions, ne peut être exclue, mais elle n'a pas été observée en Suisse jusqu'à présent. Les recherches dans ce domaine se poursuivent de manière intensive. Par mesure de sécurité, tous les descendants directs des vaches atteintes d'ESB sont tués et éliminés.

10. Comme il l'a fait jusqu'ici, le Conseil fédéral ordonnera les mesures de protection qui s'imposent selon l'état des connaissances. Actuellement, il n'est pas prévu de mettre en place d'autres plans de lutte fondamentalement nouveaux.

11. Il n'est pas dans le pouvoir du Conseil fédéral d'influencer la consommation de viande et, partant, la production de viande. Il appartient au marché de décider des besoins en la matière.

Réponse du Conseil fédéral.