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Lors du débat du 5 octobre 2005 sur le programme d'armement, le président de la Confédération Samuel Schmid s'est référé à une session de la CPE lors de laquelle il avait justifié l'achat du système IFASS à Israël en présentant des faits porteurs d'espoir pour la situation au Proche-Orient. Il a fait allusion au nouveau président palestinien, au retrait de la bande de Gaza et au mandat relatif à la question de l'emblème. Il a été jusqu'à défendre cette opportunité d'achat en disant que la somme de 150 millions de francs n'aurait pas une influence décisive sur l'industrie militaire israélienne.

Pourquoi la question de l'emblème joue-t-elle dans cette discussion un rôle plus important que les avis de droit (du rapport suisse pour l'ONU, p. ex.) selon lesquels la construction du mur sur le territoire palestinien est contraire au droit international ?

Quels états de fait donnent au Conseil fédéral l'impression que la situation des droits de l'homme en Israël s'est améliorée ? Je charge le Conseil fédéral d'étayer sa réponse avec des données ayant fait l'objet d'une évaluation internationale.

Depuis quand le montant des transactions joue-t-il un rôle lors de l'achat d'armes à des pays où les droits de l'homme et le droit humanitaire international sont bafoués ? Monsieur Schmid juge qu'il serait vraiment exagéré de parler, dans ce contexte, d'une somme qui aurait une influence décisive sur l'industrie militaire israélienne (cf. Bulletin officiel).

Pourquoi citer le retrait de la bande de Gaza et non pas les nouvelles colonies construites en Cisjordanie ? La "NZZ" du 16 juillet 2005 reconnaît que le gouvernement Sharon n'a de cesse de construire de nouvelles colonies en Cisjordanie, au mépris des obligations contractées dans la Feuille de route par les deux parties. Même avec la construction continue de la barrière de sécurité israélienne sur les territoires occupés (acte violant le droit international d'après l'avis consultatif rendu il y a un an par la Cour internationale de justice de La Haye), Monsieur Sharon donne l'impression aux sceptiques qu'il ne combat pas seulement le terrorisme, mais qu'il cherche, par la même occasion, à cimenter des faits territoriaux à Jérusalem et en Cisjordanie (d'après un article de Reinhard Meier paru dans la "NZZ" du 16 juillet 2005).

Lors du débat, le président de la Confédération a commenté la situation en Israël dans sa réponse à une question critique : d'après lui, cette région du monde ne serait évidemment pas encore pacifiée, mais on y aurait fait des efforts, dans ces derniers temps, qui auraient été absolument inenvisageables pendant des décennies.

De quels efforts voulez-vous parler ?

FederalCouncilResponseText

Lors du débat du 5 octobre 2005 sur le programme d'armement et lors de la session de la CPE évoquée dans l'interpellation, il s'agissait de démontrer que la situation au Proche-Orient qui avait amené le Conseil fédéral à prendre la décision du 10 avril 2002 s'est améliorée dans certains domaines. L'année 2002 a été marquée par une escalade de la violence : la réoccupation des villes palestiniennes, l'attaque israélienne contre le siège de l'autorité palestinienne, les attentats suicides et le recours parfois excessif à la force armée. Quoi qu'il en soit, le Conseil fédéral maintient sa politique concernant les exportations de matériel de guerre en Israël et rejette toute demande à destination des forces armées et des autorités d'Israël. La décision d'acheter du matériel de guerre ne modifie en rien cette politique. De même, la Suisse n'a pas changé de position quant aux problèmes persistants qui ont trait au respect du droit international humanitaire et des droits de l'homme (cf. réponse du Conseil fédéral à la question Vermot-Mangold 05.1024).

1. La position de la Suisse reste inchangée notamment en ce qui concerne la barrière de séparation. Dans la mesure où son tracé ne suit pas la "ligne verte", le Conseil fédéral considère que la construction de cette barrière est une violation du droit international humanitaire. Les consultations qui ont été engagées et les efforts que la Suisse, en tant qu'État dépositaire des Conventions de Genève, a déployés concernant la question d'un emblème additionnel pour le Mouvement de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge ne jouent aucun rôle dans la discussion sur l'acquisition d'armement.

2. De même, l'abrogation de l'arrêt de 2002 ne modifie en rien la position de la Suisse vis-à-vis de la politique de colonisation du gouvernement israélien. Une puissance occupante ne peut procéder au transfert d'une partie de sa propre population civile sur des territoires qu'elle occupe : ceci est contraire à la 4e Convention de Genève. À cet égard, la poursuite de l'extension des colonies en Cisjordanie et en particulier à Jérusalem-Est et dans ses environs inquiète vivement la Suisse. Notre pays, qui est déjà intervenu à différentes reprises auprès du gouvernement israélien, continuera d'aborder ouvertement ces questions dans le cadre de ses contacts bilatéraux avec Israël.

3. Concernant le montant des transactions, l'argument selon lequel les achats suisses auraient une influence décisive sur l'industrie militaire israélienne a été avancé lors de la session de la commission. En réalité, le montant de ces achats ne représente qu'une petite partie des recettes israéliennes générées par les exportations d'armement.

4. Les différents facteurs et événements qui ont modifié la situation depuis 2002 sont les suivants : la relance du processus de paix, le changement de climat après la mort du président Yasser Arafat et l'élection de son successeur Mahmoud Abbas, les élections présidentielles dans les territoires palestiniens occupés, la première rencontre entre Ariel Sharon et Mahmoud Abbas à Charm el-Cheikh en février 2005 et, enfin, la mise en oeuvre du retrait israélien unilatéral de la bande de Gaza et du Nord de la Cisjordanie. Ces événements, porteurs d'espoir, ont également amené les États arabes et islamiques à reconsidérer leurs relations avec Israël. Ainsi, la Jordanie et l'Égypte ont renvoyé leurs ambassadeurs en Israël, respectivement en février et en mars 2005, et divers pays arabes envisagent la reprise des relations diplomatiques avec Israël.

Réponse du Conseil fédéral.