InitialSituation

Il est demandé aux Chambres fédérales d'accorder à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI), sous forme de deux crédits d'engagement, un prêt de 40 millions de francs et une contribution à fonds perdus de 10 millions de francs pour financer l'extension extra-muros du siège de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) à Genève. Cette extension consiste en la construction d'un bâtiment annexe et d'un parking souterrain.

Le 1er août 2008, la Suisse a conclu avec l'OMC un accord portant sur la rénovation, la densification et l'extension en trois étapes du Centre William Rappard (CWR), siège de l'OMC ; ces travaux permettront à l'organisation de réunir toutes ses activités sur un site unique et de faire face à la croissance à long terme de son personnel. Une description détaillée du projet de site unique a déjà été transmise aux Chambres fédérales dans le message du 30 mai 2008 relatif à la réalisation de la première étape du projet immobilier OMC (FF 2008 4551). Lors de leur session d'automne 2008, les Chambres fédérales ont approuvé un crédit d'engagement de 45 millions de francs destiné à financer la première étape du projet (rénovation du CWR). Pour la deuxième étape du projet de site unique (densification et extension intra-muros du CWR), un message distinct (FF 2009 3725) a été soumis aux Chambres fédérales le 29 mai 2009. Pour cela, ces dernières ont approuvé à la session d'hiver 2009, sous forme de crédit d'engagement, un prêt de 20 millions de francs. Par le message, le Conseil fédéral invite les Chambres fédérales à approuver l'octroi de deux crédits d'engagement pour le financement de la troisième et dernière étape du projet immobilier OMC (extension du CWR par la construction d'un bâtiment annexe comprenant un parking souterrain). Le projet doit être financé, au titre de la politique d'État hôte de la Suisse, par le biais d'un prêt de la Confédération sans intérêts remboursable dans un délai de 50 ans et par une contribution à fonds perdus accordés à la FIPOI.

La Suisse possède une longue tradition d'accueil d'organisations internationales, de conférences et d'autres rencontres multilatérales - rôle qui lui permet de bénéficier d'une plateforme unique et précieuse de mise en oeuvre des objectifs de sa politique étrangère et de sauvegarde de ses intérêts. Les facilités que peut accorder dans ce contexte la Confédération par l'intermédiaire de la FIPOI sont un élément essentiel de sa politique d'accueil. La loi sur l'État hôte (LEH) l'habilite notamment à accorder aux organisations intergouvernementales ayant leur siège en Suisse des prêts pour des projets de construction, par l'intermédiaire de la FIPOI. Il s'agit là d'une forme particulière de promotion de la Suisse, qui sert à attirer et à fidéliser de grandes organisations internationales, principalement à Genève. L'OMC est l'une des principales organisations intergouvernementales établies en Suisse. C'est elle qui est ici maître d'ouvrage ; la FIPOI suit le projet d'extension et conseille l'OMC au cours de sa réalisation.

L'approbation des crédits d'engagement destinés à financer un prêt sans intérêts (de 40 millions de francs) remboursable dans un délai de 50 ans et une contribution à fonds perdus (de 10 millions de francs) représente une charge financière de 50 millions de francs pour la Confédération. (Source : message du Conseil fédéral)

Proceedings

Aucun conseil n'a combattue l'entrée en maitère. Au vote sur l'ensemble l'arrêté fédéral a été adopté au Conseil des États par 37 contre 0 et au Conseil national par 107 contre 17 voix.