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Lors des discussions relatives à la mise en oeuvre de l'initiative populaire "contre l'immigration de masse", le Conseil fédéral n'a pas voulu reconnaître le fait que les citoyens savaient qu'une acceptation de l'initiative entraînerait en définitive la dénonciation de l'accord sur la libre circulation des personnes, alors qu'il a exposé de manière très claire ces conséquences dans les arguments figurant à la page 36 de la brochure d'explications qu'il a rédigée en vue de la votation.

1. Quel but le Conseil fédéral poursuivait-il avec les arguments qu'il a développés dans la brochure d'explications rédigée en vue de la votation ?

2. Ses arguments ne visent-ils pas à rendre les citoyens conscients des conséquences de la votation ?

3. Si les arguments du Conseil fédéral ne visent pas à rendre les citoyens conscients des conséquences de la votation, pourquoi le Conseil fédéral se donne-t-il la peine de rédiger de tels arguments ?

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1.-3. L'article 10a alinéas 1 et 2, de la loi fédérale sur les droits politiques (LDP) prévoit que le Conseil fédéral doit informer les électeurs de manière suivie sur les objets soumis à la votation fédérale et qu'il doit respecter, ce faisant, les principes de l'exhaustivité, de l'objectivité, de la transparence et de la proportionnalité. Le Conseil fédéral a par ailleurs pour tâche, en vertu de l'art. 11, al. 2, LDP, de remettre aux électeurs "de brèves explications ... qui doivent rester objectives".

Le Tribunal fédéral estime que la brochure d'explications doit présenter de manière complète l'objet soumis à la votation et en exposer les avantages et les désavantages, afin que les électeurs puissent se forger une opinion en toute autonomie (ATF 138 I 61). Dans la brochure d'explications, cette présentation a lieu dans la rubrique intitulée "L'objet en détail", laquelle énonce les conséquences possibles de l'acceptation ou du rejet de l'objet. La loi précise en outre que, dans le cas d'une initiative populaire ou d'un référendum, le comité fait part de ses arguments au Conseil fédéral, lequel doit les reprendre dans ses explications. Afin que la brochure d'explications contienne une présentation complète de l'objet soumis à la votation, elle doit contenir non seulement les arguments du comité, mais aussi ceux du Conseil fédéral et du Parlement.

La brochure d'explications du Conseil fédéral a donc pour objectif d'informer les électeurs de manière aussi complète que possible sur l'objet soumis à la votation et sur les conséquences de cette dernière. C'est pour satisfaire à cet impératif que le Conseil fédéral a, dans ses explications relatives à la votation du 9 février 2014 sur l'initiative populaire "contre l'immigration de masse", déclaré que "l'initiative pourrait signer la fin de la libre circulation des personnes et des autres accords bilatéraux I". Par cette phrase, le Conseil fédéral souhaitait attirer l'attention des électeurs sur le fait que l'UE pourrait, au bout du compte, dénoncer les accords bilatéraux. Dans la même brochure, le comité d'initiative indiquait quant à lui que l'initiative ne demandait "ni le gel de l'immigration, ni la dénonciation des accords bilatéraux avec l'Union européenne (UE)". Contrairement à ce que pense l'auteur de l'interpellation, ni le Conseil fédéral ni les auteurs de l'initiative n'ont exprimé l'idée que les accords bilatéraux devraient être dénoncés par la Suisse.