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Le projet Cambia, qui est soutenu par le DFE, vise à donner aux gens la possibilité de suivre une formation continue pendant une période de chômage, de réduction de l'horaire de travail ou de réorientation professionnelle.

À cet égard, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Où en est le projet Cambia ? Quels sont les objectifs qui ont déjà pu être mis en oeuvre et quels sont les projets prévus ?

2. Comment se déroule la collaboration avec les cantons ? Y a-t-il un canton pilote chargé de mener à bien le projet ou a-t-on approché des cantons pour qu'un projet pilote soit lancé ?

3. Comment collaborent les deux départements responsables de ce projet (DFE et DFI)?

4. Le Conseil fédéral soutient-il la demande consistant à inscrire dans la future loi sur l'aide aux hautes écoles et dans la future loi sur la formation continue un article analogue à l'article 9 de la loi fédérale sur la formation professionnelle ?

FederalCouncilResponseText

1.-3. Le 18 septembre 2009, l'association Modèle F a déposé une demande de soutien financier pour le projet Cambia auprès de l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT), conformément à l'article 54 de la loi fédérale sur la formation professionnelle (développement de la formation professionnelle et développement de la qualité). Le projet prévoit d'améliorer les conditions générales quant à la fréquentation des offres de formation continue flexibles et la collaboration interinstitutionnelle. Il concerne tout particulièrement les autorités compétentes pour la formation professionnelle et le marché du travail du Département fédéral de l'économie (DFE).

Le 21 octobre 2009, l'OFFT a décidé de rejeter cette demande. Les raisons de ce refus sont :

- l'assouplissement des filières de formation ainsi que la saisie et l'établissement d'un bilan des compétences acquises ont déjà été soutenus de manière considérable par l'OFFT avec les projets "Modèle F" et "acepta";

- les responsabilités et les compétences réglementées par la loi, relatives au domaine des formations tertiaires, au conseil et au suivi proposés aux personnes sans emploi, n'auraient pas été respectées.

Le manque d'appui et de demande de la part des cantons a été le facteur déterminant. Le seul canton qui soutenait initialement le projet a renoncé à sa participation au cours de la procédure.

4. Soumis en votation populaire en mai 2006, les nouveaux articles constitutionnels sur la formation ont été acceptés. Conformément à l'article introductif 61a de la Constitution, la Confédération et les cantons veillent ensemble, dans les limites de leurs compétences respectives, à la qualité et à la perméabilité de l'espace suisse de formation.

En vertu de l'article 63a de la Constitution (Hautes écoles), le projet de loi du Conseil fédéral sur l'aide aux hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (LAHE) définit la perméabilité et la mobilité entre les hautes écoles (degré tertiaire A) comme étant un objectif important. Il prévoit aussi expressément la possibilité d'accéder au premier cycle d'études sur la base de formations préalables équivalentes (art. 25 et 26 LAHE). Selon le projet, dans le domaine des hautes écoles spécialisées, les conditions d'admission inscrites dans la loi fédérale sur les hautes écoles spécialisées restent applicables. De ce fait, la passerelle actuelle vers le degré tertiaire B est assurée (art. 73 LAHE).

L'article 64a de la Constitution permet d'intégrer la formation non formelle (cours, séminaires) dans l'espace de formation. L'idée centrale est la volonté d'introduire une présentation transparente des formations non formelles et de mettre en évidence les compétences acquises. Début novembre 2009, le Conseil fédéral a chargé le DFE d'élaborer d'ici à la fin de la législature 2011 un projet de loi sur la formation continue destiné à la procédure de consultation. Lors de l'élaboration de ce projet de loi, la commission d'experts doit examiner de quelle manière des liens peuvent être établis avec le système formel et comment la prise en compte des acquis peut être facilitée.

De ce fait, l'encouragement de la perméabilité est prévu dans la LAHE, ainsi que dans la loi sur la formation continue (de manière analogue à l'art. 4 de la loi sur la formation professionnelle).

Réponse du Conseil fédéral.