liechticonsulting/filtered_apertus_pretrained huggingface dataset:
SubmittedText

Afin d'encourager l'utilisation des transports publics, le Conseil fédéral est chargé de mettre sur pied une mesure effective immédiate et symboliquement forte, soit l'offre gratuite d'un abonnement général CFF valable trois mois, à deux catégories spécifiques de la population vivant en Suisse : les jeunes atteignant leur majorité et les femmes et les hommes atteignant l'âge AVS.

FederalCouncilResponseText

Les dispositions légales actuelles prévoient que les entreprises fixent des tarifs pour leurs prestations. Ces tarifs peuvent comprendre des rabais pour les transports qui remplissent certaines conditions (art. 9 de la loi sur les transports publics ; RS 742.40).

Selon l'article 13 de la loi précitée, les compagnies offrent à leurs clients un seul contrat de transport (trafic direct) pour les lignes qui passent par le réseau de diverses entreprises. L'abonnement général en est le meilleur exemple.

Il existe aujourd'hui dans le trafic direct diverses offres qui répondent spécialement aux besoins des jeunes et des personnes âgées. C'est ainsi que l'abonnement Voie 7 est offert aux jeunes jusqu'à l'âge de 25 ans. Ce titre de transport donne le droit, à partir de 19 heures et jusqu'à la fin du service, d'utiliser gratuitement les lignes CFF et divers autres tronçons. Les jeunes dont l'âge est compris entre 6 et 25 ans peuvent aussi acheter des abonnements de parcours à prix réduits pour sept jours ou des abonnements mensuels et annuels. Les personnes âgées peuvent bénéficier d'un abonnement général spécial qui est vendu avec un rabais de 25 %. Le Conseil fédéral estime dès lors que les offres disponibles pour les jeunes et les personnes âgées sont suffisantes.

Les bases légales en vigueur permettent déjà d'offrir des allègements tarifaires dans les transports publics : la Confédération, les cantons et les communes peuvent les exiger des entreprises de transport concessionnaires lorsqu'un objectif culturel, social, environnemental, de politique énergétique, économique ou sécuritaire ne peut être atteint autrement ou uniquement avec des coûts beaucoup plus élevés. Ils indemnisent alors entièrement l'entreprise des allègements accordés (art. 11 de la loi sur les transports publics). Cette possibilité a déjà été utilisée dans diverses régions du pays. Il en va de même des campagnes de promotion proposant des rabais pendant une certaine période.

Pour obtenir un effet de transfert, il faut surtout que la Suisse dispose d'une offre attrayante. L'introduction du nouvel horaire à la mi-décembre 2004 a entraîné une augmentation considérable de l'offre, ce qui a conduit à une nette augmentation de la demande des transports publics. Cela étant, le Conseil fédéral utilisera, comme jusqu'ici, les recettes fédérales, limitées, en vue d'améliorer l'offre (horaire et matériel roulant).

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.
SubmittedText

Al fine di incoraggiare l'utilizzazione dei trasporti pubblici, il Consiglio federale è invitato a prendere un provvedimento concreto e immediato, con un forte messaggio simbolico, vale a dire l'offerta gratuita di un abbonamento generale FFS valido per tre mesi per due categorie specifiche della popolazione che vive Svizzera: coloro che hanno raggiunto la maggiore età o l'età della pensione AVS.

FederalCouncilResponseText

Le attuali disposizioni di legge prevedono che le imprese fissino delle tariffe per i loro servizi di trasporto. Tali tariffe possono prevedere riduzioni di prezzo per trasporti che soddisfanno determinate condizioni (art. 9 della legge sul trasporto pubblico; RS 742.40).

Secondo l'articolo 13 della legge sul trasporto pubblico, le imprese offrono all'utente un unico contratto di trasporto per gli itinerari che passano attraverso le reti di diverse imprese (denominato trasporto diretto). L'abbonamento generale ne è l'esempio più noto.

Nell'ambito del trasporto diretto esistono oggi diverse offerte, rivolte in particolare ai giovani e agli anziani. I giovani d'età inferiore ai 25 anni, ad esempio, possono usufruire dell'abbonamento "Binario 7", che consente di viaggiare senza limitazioni dalle 19.00 in poi sulle tratte FFS e su altre tratte. Per i bambini e i giovani di età compresa tra i 6 e i 25 anni sono previsti anche abbonamenti di percorso per sette giorni a tariffa ridotta come pure abbonamenti mensili o annuali. Anche gli anziani possono approfittare di un abbonamento generale a prezzo ridotto (riduzione del 25 per cento). Il Consiglio federale ritiene sufficienti le attuali offerte a disposizione dei giovani e degli anziani.

Già attualmente le basi legali consentono l'introduzione di agevolazioni tariffali nei trasporti pubblici: Confederazione, Cantoni e Comuni possono richiederle alle imprese di trasporto concessionarie se altrimenti non possono raggiungere o se possono raggiungere soltanto con un dispendio notevolmente maggiore uno scopo culturale, sociale, ecologico, energetico, economico o che riguardi la politica di sicurezza. Per le agevolazioni tariffali essi versano all'impresa la piena indennità (art. 11 della legge sul trasporto pubblico). In diverse regioni della Svizzera si è già fatto ricorso a tale possibilità e a offerte a prezzo ridotto con validità limitata nel tempo.

Per far sì che gli utenti scelgano i trasporti pubblici occorre in primo luogo aumentare l'attrattiva dei servizi offerti in Svizzera. L'introduzione del nuovo orario ufficiale a metà dicembre 2004, con un notevole miglioramento dell'offerta, ha già fatto registrare un netto aumento della domanda nei trasporti pubblici. Come finora, il Consiglio federale intende pertanto impiegare i fondi federali, piuttosto limitati, per il miglioramento dell'offerta (orario ufficiale, materiale rotabile).

Il Consiglio federale propone di respingere la mozione.
SubmittedText

Der Bundesrat wird beauftragt, eine Gesamtstudie in Auftrag zu geben, aus der hervorgeht, mit welchen Kosten und Auswirkungen gerechnet werden muss, wenn in der Schweiz die öffentlichen Verkehrsmittel zum Nulltarif verkehren würden. Dabei sollen auch alle zu erwartenden direkten und indirekten Kosteneinsparungen berücksichtigt werden.

FederalCouncilResponseText

Die heutigen gesetzlichen Grundlagen ermöglichen bereits Tariferleichterungen im öffentlichen Verkehr: Bund, Kantone und Gemeinden können diese von den konzessionierten Transportunternehmen verlangen, wenn sie ein kulturelles, soziales, umwelt- oder energiepolitisches, volkswirtschaftliches oder sicherheitspolitisches Ziel anders nicht oder nur mit einem wesentlich grösseren Aufwand erreichen können. Sie zahlen der Unternehmung für die Tariferleichterungen die volle Entschädigung (Art. 11 des Transportgesetzes; SR 742.40). In verschiedenen Regionen der Schweiz wurde von dieser Möglichkeit sowie von Verbilligungsaktionen mit zeitlicher Begrenzung schon Gebrauch gemacht. Um einen Umsteigeeffekt zu erzielen, braucht es in der Schweiz in erster Linie ein attraktives Angebot.

Die Schweiz verfügt über eines der dichtesten Netze im öffentlichen Verkehr weltweit. Mit der Einführung des neuen Fahrplanes auf Mitte Dezember 2004 wurde eine weitere beträchtliche Angebotssteigerung erreicht. Diese führte bereits zu einer deutlichen Zunahme der Nachfrage im öffentlichen Verkehr.

Über die Finanzrechnung des Bundes fliessen zurzeit jährlich über 3 Milliarden Franken in den öffentlichen Verkehr. In dieser Summe sind die Ausgaben für die FinöV-Projekte sowie die Ausgaben der Kantone und Gemeinden für den öffentlichen Verkehr nicht einbezogen. Bei einer Gratisbenützung würden die Aufwendungen der öffentlichen Hand beträchtlich zunehmen. Für weitere Angebotssteigerungen, wie sie heute vorgesehen sind, wären keine Mittel mehr vorhanden. Genau diese braucht es aber, um einen Umsteigeeffekt zu erzielen. Der Bundesrat will daher die knappen Bundesmittel wie bis anhin für die Verbesserung des Angebotes (Fahrplan, Rollmaterial) einsetzen. So wird ein Umsteigen eher erreicht, als wenn die Mittel für die Finanzierung der Gratisbenützung des öffentlichen Verkehrs verwendet werden.

Der Bundesrat beantragt die Ablehnung des Postulates.
SubmittedText

Il est demandé au Conseil fédéral de faire procéder à une étude globale des coûts et incidences d'une politique de gratuité des transports publics en Suisse, prenant en compte l'ensemble des économies attendues, directes ou indirectes.

FederalCouncilResponseText

Les bases légales en vigueur permettent déjà d'offrir des allègements tarifaires dans les transports publics : la Confédération, les cantons et les communes peuvent les exiger des entreprises de transport concessionnaires lorsqu'un objectif culturel, social, environnemental, de politique énergétique, économique ou sécuritaire ne peut être atteint autrement ou uniquement avec des coûts beaucoup plus élevés. Ils indemnisent alors entièrement l'entreprise des allègements accordés (art. 11 de la loi sur les transports publics ; RS 742.40). Cette possibilité a déjà été utilisée dans diverses régions du pays. Il en va de même des campagnes de promotion proposant des rabais pendant une certaine période. Pour obtenir un effet de transfert, il faut surtout que la Suisse dispose d'une offre attrayante.

La Suisse a l'un des réseaux de transports publics les plus denses du monde. Une nouvelle augmentation considérable de l'offre a été réalisée avec l'introduction du nouvel horaire à la mi-décembre 2005. Celle-ci a déjà entraîné une nette hausse de la demande dans les transports publics.

À l'heure actuelle, plus de 3 milliards de francs sont affectés aux transports publics au titre du compte financier de la Confédération. Cette somme ne comprend ni les dépenses pour les projets FTP ni les dépenses des cantons et des communes pour les transports publics. Si ces derniers étaient gratuits, les coûts des pouvoirs publics seraient considérablement alourdis. Aucun moyen financier ne serait plus disponible pour les autres améliorations de l'offre, telles qu'elles sont prévues à l'heure actuelle. Mais ces fonds sont tout à fait nécessaires pour obtenir un effet de transfert. Comme par le passé, le Conseil fédéral utilisera donc les ressources fédérales, limitées, pour améliorer l'offre (horaire, matériel roulant). Cette approche contribuera davantage à l'utilisation des transports publics de la part des automobilistes que si les fonds étaient employés pour financer la gratuité de ces transports.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.
SubmittedText

Si chiede al Consiglio federale di commissionare uno studio globale dei costi e degli effetti di un utilizzo gratuito dei trasporti pubblici in Svizzera, tenendo conto dei risparmi complessivi, diretti e indiretti, che ne deriverebbero.

FederalCouncilResponseText

Già attualmente le basi legali consentono l'introduzione di agevolazioni tariffali nei trasporti pubblici: la Confederazione, i Cantoni ed i Comuni possono richiederle alle imprese di trasporto concessionarie se altrimenti non possono raggiungere o possono raggiungere soltanto con un dispendio notevolmente maggiore uno scopo culturale, sociale, ecologico, energetico, economico o che riguardi la politica di sicurezza. Per le agevolazioni tariffali essi versano all'impresa la piena indennità (art. 11 legge federale sul trasporto pubblico; RS 742.40). In diverse regioni della Svizzera si è già fatto ricorso a tale possibilità ed a offerte a prezzo ridotto con validità limitata nel tempo. Per spingere gli utenti a scegliere i trasporti pubblici occorre in primo luogo aumentare l'attrattiva dei servizi offerti in Svizzera.

La rete dei trasporti pubblici svizzeri è una delle più dense al mondo. L'introduzione del nuovo orario ufficiale a metà dicembre 2004, con un ulteriore notevole miglioramento dell'offerta, ha già fatto registrare un netto aumento della domanda nei trasporti pubblici.

Attualmente, il conto finanziario della Confederazione prevede oltre 3 miliardi di franchi l'anno per i trasporti pubblici. In questo importo non sono compresi i costi dei progetti FTP e le spese di Cantoni e Comuni per i trasporti pubblici. Un servizio di trasporti pubblici gratuito provocherebbe un aumento considerevole degli oneri per i poteri pubblici, da cui deriverebbe la mancanza di fondi per ulteriori aumenti dell'offerta nelle modalità attualmente previste. Sono proprio tali aumenti dell'offerta a spingere l'utenza a scegliere i trasporti pubblici. Il Consiglio federale intende pertanto impiegare i fondi federali, piuttosto limitati, per il miglioramento dell'offerta (orario ufficiale, materiale rotabile), poiché ciò consentirà di aumentare l'utilizzazione dei trasporti pubblici in misura più efficace che non l'impiego di fondi per il finanziamento di trasporti pubblici a costo zero.

Il Consiglio federale propone di respingere il postulato.
SubmittedText

Der Bundesrat wird beauftragt, die notwendigen Schritte zu unternehmen, damit die Schweiz das Europäische Fürsorgeabkommen STE 14 ratifiziert.

FederalCouncilResponseText

Nach Auflösung der Fürsorgeabkommen mit Deutschland per Ende März 2006 besteht nur noch mit Frankreich ein bilaterales Fürsorgeabkommen (Abkommen zwischen der Schweiz und Frankreich über die Fürsorge für Unbemittelte vom 9. September 1931; SR 0.854.934.9). Dem Europäischen Fürsorgeabkommen vom 11. Dezember 1953 ist die Schweiz bisher nicht beigetreten.

Im Jahre 2005 lebten etwa 634 000 Schweizerinnen und Schweizer im Ausland. Davon hielten sich rund 395 000 Personen oder 62 Prozent in Europa auf. Die grösste Auslandschweizergemeinschaft Europas befindet sich in Frankreich (169 000 oder knapp 27 Prozent aller Auslandschweizerinnen und Auslandschweizer).

Ein Beitritt zum Europäischen Fürsorgeabkommen wäre dann gerechtfertigt, wenn schweizerische Staatsangehörige in Ländern, die das Abkommen unterzeichnet haben, der Sozialhilfe bedürfen, diese Hilfe jedoch nicht oder nicht in ausreichendem Masse erhalten. Diese Voraussetzung ist nicht erfüllt. Es sind keine Fälle bekannt, in denen sozialhilfebedürftige Auslandschweizerinnen und Auslandschweizer weder vom Aufenthaltsstaat noch von der Schweiz (zulasten des Bundes, gestützt auf das Bundesgesetz vom 21. März 1973 über Fürsorgeleistungen an Auslandschweizer; SR 852.1) die nötige Unterstützung erhielten.

Das Abkommen mit Frankreich wird von den Vertragsparteien unterschiedlich rigoros umgesetzt. In den letzten Jahren hat Frankreich seine Sozialhilfekosten für Schweizer Staatsangehörige von der Schweiz nie zurückgefordert, obwohl es dies gestützt auf das Abkommen tun könnte. Umgekehrt sind die Mittel zur Deckung der kantonalen Fürsorgekosten zugunsten französischer Staatsangehöriger in der Schweiz nur zögerlich freigegeben worden. Auf die Sozialhilfebezügerinnen und -bezüger haben sich diese Vollzugsunterschiede nicht ausgewirkt.

Die Kantone begrüssen gemäss einer Umfrage des Bundesamtes für Justiz eine Ablösung des geltenden bilateralen Abkommens mit Frankreich, sofern entsprechender Ersatz geschaffen wird. Der Bundesrat befürwortet, das alte, schwerfällige Abkommen mit Frankreich durch eine einfache, neue Vereinbarung zu ersetzen. Ein Beitritt zum Europäischen Fürsorgeabkommen ist dagegen im heutigen Zeitpunkt nicht notwendig.

Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.
SubmittedText

Le Conseil fédéral est chargé de prendre les dispositions nécessaires pour que la Suisse ratifie la Convention européenne d'assistance sociale et médicale STE14.

FederalCouncilResponseText

Après résiliation fin mars 2006 de la convention d'assistance avec l'Allemagne, seule la convention d'assistance bilatérale avec la France subsiste encore (Convention du 9 septembre 1931 entre la Suisse et la France concernant l'assistance aux indigents ; RS 0.854.934.9). La Suisse n'a pas adhéré à la Convention d'assistance européenne du 11 décembre 1953.

En 2005, environ 634 000 ressortissants suisses étaient établis à l'étranger, dont approximativement 395 000 ou 62 % en Europe. La plus grande colonie suisse en Europe se trouve en France (169 000 ressortissants suisses ou presque 27 % de la population des Suisses de l'étranger).

Une adhésion à la convention d'assistance européenne se justifierait si, dans les pays qui ont adhéré à ladite convention, les ressortissants suisses ne bénificiaient pas, ou pas suffisamment, de l'aide sociale nécessaire. Ces conditions ne sont pas vérifiées. Il n'existe aucun cas connu de ressortissants suisses indigents à qui soit le pays de séjour soit la Suisse (par la Confédération sur la base de la loi fédérale du 21 mars 1973 sur l'assistance des Suisses de l'étranger ; RS 852.1) n'a accordé l'assistance nécessaire.

La convention avec la France n'est pas appliquée avec la même rigueur par les deux parties contractantes. Ces dernières années, la France n'a pas sollicité le remboursement des frais d'assistance occasionnés par des ressortissants suisses, alors qu'elle est en droit de l'exiger en vertu de la convention. À l'inverse, les moyens nécessaires à couvrir les frais des cantons qui ont assisté des ressortissants français en Suisse n'ont été mis à disposition que très sporadiquement. Ces applications disparates n'ont cependant eu aucune incidence néfaste sur les bénéficiaires de l'aide sociale.

Suite à une consultation des cantons effectuée par l'Office fédéral de la justice, ceux-ci souhaitent la résiliation de la convention bilatérale en vigueur avec la France, dans la mesure où une solution de rechange peut être trouvée. L'avis du Conseil fédéral est de substituer l'actuelle convention, fastidieuse, avec la France par une nouvelle convention plus souple. Par contre, une adhésion à la convention d'assistance européenne n'est actuellement pas nécessaire.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.
SubmittedText

Il Consiglio federale è incaricato di intraprendere i passi necessari affinché la Svizzera ratifichi la Convenzione europea d'assistenza sociale e medica STE 14.

FederalCouncilResponseText

Dopo la denuncia, alla fine di marzo 2006, della Convenzione in materia di assistenza con la Germania, sussiste soltanto la Convenzione di assistenza bilaterale con la Francia (Convenzione del 9 settembre 1931 tra la Svizzera e la Francia concernente l'assistenza degli indigenti; RS 0.854.934.9). La Svizzera non ha aderito alla Convenzione europea di assistenza dell'11 dicembre 1953.

Nel 2005, circa 634 000 cittadini svizzeri vivevano all'estero, di cui approssimativamente 395 000, o il 62 per cento, in Europa. La colonia svizzera più numerosa si trova in Francia (169 000 Svizzeri, circa il 27 per cento della popolazione svizzera all'estero).

Si giustificherebbe un'adesione alla Convenzione europea di assistenza se, nei Paesi che vi hanno aderito, i cittadini svizzeri non beneficiassero, o non beneficiassero a sufficienza, dell'aiuto sociale necessario. Queste condizioni non sono realizzate. Non si è a conoscenza di nessun caso in cui a un cittadino elvetico indigente non sia stata accordata l'assistenza necessaria, dal Paese di soggiorno o dalla Svizzera (da parte della Confederazione, in base alla legge federale del 21 marzo 1973 su prestazioni assistenziali agli Svizzeri all'estero; RS 852.1).

La convenzione con la Francia non è applicata con il medesimo rigore dai due Stati. In questi ultimi anni la Francia non ha richiesto il rimborso delle spese di assistenza causate da cittadini svizzeri, anche se avrebbe il diritto di esigerlo sulla base della convenzione. Al contrario, i mezzi necessari a coprire le spese dei cantoni che hanno prestato assistenza a cittadini francesi in Svizzera sono stati messi a disposizione soltanto in casi sporadici. Queste differenze a livello di applicazione non hanno tuttavia influito negativamente sui beneficiari dell'aiuto sociale.

In seguito a una consultazione effettuata dall'Ufficio federale di giustizia, i cantoni auspicano la resiliazione della Convenzione bilaterale in vigore con la Francia, purché possa essere adottata una soluzione sostitutiva. Secondo il Consiglio federale occorrerebbe sostituire l'attuale macchinosa Convenzione franco-svizzera con un nuovo testo più semplice. Non è invece attualmente necessaria l'adesione alla Convenzione europea d'assistenza.

Il Consiglio federale propone di respingere la mozione.
SubmittedText

Der Bundesrat wird beauftragt, den Beitrag der Schweiz zum Kohäsionsfonds der EU auf sämtliche Randregionen und benachteiligten Gebiete der EU auszuweiten und nicht nur die zehn neuen Mitgliedstaaten zu berücksichtigen.

FederalCouncilResponseText

In den Gesprächen zwischen dem Bundesrat und der Europäischen Gemeinschaft über einen schweizerischen Beitrag zur wirtschaftlichen und sozialen Kohäsion in der erweiterten EU steht - entgegen der Annahme des Motionärs - eine Teilnahme der Schweiz am EU-Kohäsionsfonds nicht zur Debatte. Der Bundesrat hat am 12. Mai 2004 beschlossen, einen autonomen Unterstützungsbeitrag zugunsten der Reduktion der wirtschaftlichen und sozialen Disparitäten innerhalb der erweiterten EU in Höhe von 1 Milliarden Schweizerfranken über eine Laufzeit von fünf Jahren zu leisten, und hat diese Absicht der EU gegenüber in einem Schreiben der Vorsteherin EDA vom selben Datum angekündigt. Die EU hat dieses Angebot der Schweiz am Gipfel Schweiz-EU vom 19. Mai 2004 begrüsst.

Die Schweiz hat in den Gesprächen mit der EU stets die Haltung vertreten, dass nur die zehn neuen Mitgliedstaaten als Nutzniesser des schweizerischen Kohäsionsbeitrages infrage kämen. Diese Haltung ist dadurch begründet, dass der Bundesrat die Leistung des Kohäsionsbeitrages vor dem Hintergrund der am 1. Mai 2004 erfolgten Erweiterung der EU beschlossen hat. Mit dieser Initiative bringt der Bundesrat erstens seine Anerkennung der historischen Errungenschaft der jüngsten EU-Erweiterung zum Ausdruck, durch welche die Teilung unseres Kontinentes endgültig überwunden worden ist. Die Erweiterung stellt einen sehr wesentlichen Beitrag zu Frieden, Stabilität, Sicherheit und Prosperität in Europa dar, von dem auch die Schweiz profitiert. Zweitens stellt die Schweiz ihre Solidarität mit den Anstrengungen der europäischen Staatengemeinschaft unter Beweis, die mit der jüngsten EU-Erweiterung verbundenen Herausforderungen zu bewältigen. Drittens fügt sich der Kohäsionsbeitrag in den Kontext der Unterstützung des Transitionsprozesses in den ehemaligen Ostblockstaaten ein, für die seit dem Fall der Berliner Mauer bisher rund 3,3 Milliarden Franken aufgewendet worden sind.

Im Gegensatz zur Annahme des Motionärs lehnt der Bundesrat den regionalen Ansatz in der Kohäsionspolitik keineswegs ab. Das schweizerische Kohäsionsprogramm soll den Wünschen und Bedürfnissen der zehn Partnerstaaten so weit als möglich Rechnung tragen. In Übereinstimmung mit dem Ansatz der EU können besonders rückständige Regionen innerhalb der neuen Mitgliedstaaten in den bevorzugten Genuss von gewissen Leistungen aus dem schweizerischen Kohäsionsbeitrag gelangen.

Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.