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Je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Partage-t-il les craintes éveillées par le fait que la proportion de criminels étrangers est supérieure à la proportion d'étrangers dans la population totale ? Quelles mesures a-t-il prévues ?

2. Que pense le Conseil fédéral de la violence croissante de la part des jeunes ? Ne pense-t-il pas que l'immigration en provenance d'États non européens y a considérablement contribué ? Quelles conséquences peut-il en tirer ?

3. Est-il conscient du fait que certaines pratiques masquent la réalité, comme la pratique laxiste en matière de naturalisation, le fait qu'on ait renoncé jusqu'à présent à enregistrer les données concernant les délinquants naturalisés, ou la simple distinction, dans la statistique criminelle de la police, entre les étrangers et les Suisses ? Est-il prêt à agir pour qu'on établisse dorénavant une statistique plus détaillée pour les délinquants, avec une distinction non seulement par la citoyenneté, mais aussi, le cas échéant, par la nationalité à la date de la naturalisation ?

4. Le Conseil fédéral est-il également d'avis que l'expulsion judiciaire est trop rarement appliquée pour les délinquants étrangers ? Est-il disposé à améliorer la situation par voie d'ordonnance, ou veut-il privilégier un projet de révision du Code pénal ?

FederalCouncilResponseText

1. Depuis longtemps, la Statistique policière de la criminalité (SPC) est jugée insuffisante. Aussi la Confédération et la Conférence des chefs des départements cantonaux de justice et police envisagent-elles, à l'horizon 2009, d'instituer et d'exploiter une SPC améliorée. En effet, il convient de la moderniser et d'élargir ses compétences de sorte qu'à l'avenir, il soit également possible de fournir des données différenciées sur les prévenus de nationalité étrangère. Par ailleurs, l'Office fédéral de la statistique est en train de compléter les statistiques relatives aux jugements rendus en 2003 afin de procéder à des analyses approfondies sur les enregistrements des étrangers dans le domaine du droit pénal. Ces statistiques seront publiées l'année prochaine. Ainsi, des questions telles que celles soulevées par l'auteur de la présente interpellation pourront être examinées sur la base de données fiables.

2. D'après la statistique des jugements pénaux des mineurs, environ 13 000 mineurs (sur les 945 000 au total âgés de 7 à 17 ans) ont été enregistrés en 2004, dont 4000 ressortissants étrangers titulaires d'une autorisation de séjour ou d'établissement en Suisse. 14 % des jugements ont été rendus en raison d'actes de violence, 45 % suite à des délits contre le patrimoine et 36 % pour infractions à la loi sur les stupéfiants. Le pourcentage de jugements prononcés à l'encontre de mineurs de nationalité étrangère est presque deux fois plus élevé que celui relatif aux mineurs suisses (2 contre 1 %). Le Conseil fédéral suit la situation avec attention. Des mesures ont d'ailleurs déjà été prises. Ainsi, l'ordonnance sur l'intégration des étrangers permet, depuis le 1er février 2006, de promouvoir des projets visant à prévenir la violence et la délinquance, notamment chez les jeunes de nationalité étrangère. En outre, le droit pénal des mineurs, qui a fait l'objet d'une révision dont l'entrée en vigueur est planifiée pour 2007, prévoit en particulier des peines plus sévères en cas de délits graves. De plus, tout comportement fautif sera sanctionné, même lorsqu'une mesure éducative ou thérapeutique sera ordonnée parallèlement. L'objectif de ce durcissement est notamment d'améliorer l'aspect préventif auprès des jeunes auteurs en série. De même, la loi fédérale sur les étrangers, adoptée le 16 décembre 2005 par le Parlement et soumise à votation le 24 septembre 2006, prévoit de mettre davantage l'accent sur l'intégration durable lors de l'admission de ressortissants d'États tiers.

3. Le respect de l'ordre juridique constitue, en matière de naturalisation, une condition importante. C'est pourquoi, avant de rendre une décision de naturalisation, il convient d'examiner tout particulièrement si l'intéressé n'est pas sous le coup d'une condamnation antérieure non radiée ou encore d'une procédure pénale, d'une procédure d'entraide judiciaire ou d'une procédure d'extradition. Dans un tel cas, la naturalisation n'est pas octroyée. Par contre, si la personne naturalisée commet par la suite un délit, aucune différence ne sera faite entre cette personne et un Suisse d'origine. C'est pourquoi, il convient d'examiner attentivement, avant la naturalisation, si les conditions requises pour acquérir la naturalisation sont remplies. Une fois la naturalisation prononcée, la personne a la citoyenneté suisse. Or, le principe de l'égalité de traitement est applicable à tous les citoyens suisses.

4. Lors de la révision de la partie générale du Code pénal, l'expulsion judiciaire a été abolie. Cette modification prendra vraisemblablement effet au 1er janvier 2007. Il ne sera alors plus possible que d'ordonner l'expulsion administrative, laquelle est censée tenir suffisamment compte des impératifs de sécurité. Dans sa circulaire du 21 juillet 2003, l'Office fédéral des migrations a donc attiré l'attention des autorités cantonales sur cette modification et tout particulièrement sur la nécessité d'envisager des mesures d'éloignement administratives à l'encontre des détenus de nationalité étrangère. Actuellement, aucune autre mesure ne s'impose.

Réponse du Conseil fédéral.