SubmittedText

Préoccupé par la capacité de la protection civile à intervenir également à l'échelon national, je charge le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. L'obligation de servir s'appliquant de manière unifiée à l'échelon national, ne faut-il pas assurer un minimum de standardisation en ce qui concerne la formation et l'équipement de la protection civile ?

2. La dispersion qui se dessine dans le domaine du matériel de protection civile ne doit-elle pas être contrecarrée par une plateforme définissant un minimum de standardisation pour ce matériel ?

Le Conseil fédéral est-il prêt :

3. à conférer à cette plateforme le statut légal nécessaire pour que la protection civile puisse travailler correctement ?

4. à édicter une nouvelle ordonnance concernant la liste minimale du matériel de la protection civile (en remplacement de l'ancienne OLM du 19. octobre 1994) et une nouvelle ordonnance sur les contrôles (en remplacement de l'ancienne ordonnance sur les contrôles)?

5. à adapter les bases légales, de sorte que le nombre maximum de jours de service pour les cadres, les spécialistes et les membres de la troupe puisse être augmenté ?

6. à étudier la possibilité de faire remettre gratuitement à la protection civile du matériel de la Base logistique de l'armée, notamment des véhicules ?

7. Quel pourrait être l'échéancier de la mise en oeuvre des questions 3 à 6 ? Quelles pourraient être les causes d'une éventuelle réticence de la part du Conseil fédéral ?

FederalCouncilResponseText

La "cantonalisation" de la protection de la population en tant que système coordonné et par là même de la protection civile, qui est une organisation partenaire intégrée à ce système, était le but politique déclaré des cantons et du Conseil fédéral lors de la réforme XXI. La cantonalisation s'est aussi imposée du fait que les quatre autres organisations partenaires - police, sapeurs-pompiers, santé publique et services techniques - relèvent de la compétence des cantons. La Confédération ne s'est en aucun cas soustraite à ses responsabilités, il s'agit simplement d'une redéfinition de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons, qui tient compte de la nouvelle donne. Juridiquement, cette répartition a été ancrée dans la nouvelle loi sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi), qui a été approuvée à une nette majorité par les Chambres fédérales ainsi que par plus de 80 % des voix lors des votations du 18 mai 2003. La LPPCi est en vigueur depuis le 1er janvier 2004.

Le Conseil fédéral ne voit rien qui justifie pour l'instant un changement de la loi. Il est en outre d'avis que la disponibilité opérationnelle de la protection civile au plan national est garantie à l'heure actuelle. Cela étant, l'Office fédéral de la protection de la population (OFPP) effectue actuellement en étroite collaboration avec les cantons une évaluation des expériences faites ces deux dernières années, dans le cadre d'un projet intitulé "Optimisation de la protection civile". Selon cet examen, il s'avère nécessaire de procéder à des adaptations au niveau de l'exécution et à moyen terme à des modifications de la LPPCi.

Le Conseil fédéral donne les réponses suivantes :

1. La législation en vigueur (LPPCi et ordonnance sur la protection civile, OPCi) garantit amplement l'homogénéité minimale requise en ce qui concerne l'instruction et l'équipement de la protection civile.

2/3. Une plate-forme a été créée avec la participation de l'OFPP, d'armasuisse, de la Base logistique de l'armée (BLA) et de tous les cantons pour régler les questions liées au matériel. Les modalités de la plate-forme Matériel sont réglées dans une convention passée le 31 mai 2006 entre les instances concernées.

4. Une liste du matériel dit standardisé, c'est-à-dire devant être acquis et payé par la Confédération, est en cours de préparation (cf. LPPCi, art. 43, let. d et art. 71, al. 1, let. f). Elle comprend également la tenue personnelle d'intervention. Conformément au droit en vigueur, c'est aux cantons qu'il incombe d'effectuer le contrôle des personnes astreintes. Si la tenue des contrôles devait à nouveau être attribuée à la Confédération, cela impliquerait un changement de l'article 28 LPPCi. C'est seulement sur cette base qu'une nouvelle ordonnance fédérale en matière de contrôle pourrait voir le jour.

5. La question du nombre maximal de jours de service est examinée dans le cadre du projet "Optimisation de la protection civile" susmentionné. Une augmentation est envisagée notamment pour les cadres.

6. Par le biais de la plate-forme Matériel, des véhicules et du matériel de l'armée sont mis à la disposition de la protection civile gratuitement ou à des conditions particulières en fonction de l'utilisation qui en sera faite.

7. Les adaptations au niveau de la mise en oeuvre seront réalisées au plus vite, c'est-à-dire encore en 2007 ou au plus tard en 2008 (p. ex. liste du matériel). Les éventuelles modifications du droit fédéral (LPPCi, OPCi) sont prévues au plus tôt pour 2009.

Réponse du Conseil fédéral.