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Les arguments qu'a avancés le Conseil fédéral pour appeler au rejet de ma motion 03.3383 sont peu convaincants, raison pour laquelle je lui demande de répondre aux questions suivantes :

1. Depuis quand calcule-t-on le taux de logements vacants pour les appartements ?

2. Pour quelle raison a-t-on décidé, à l'origine, de le calculer ?

3. Qui utilise le taux de logements vacants et dans quel but ?

4. À combien sont estimés les coûts nécessaires au relevé et à l'analyse des données ?

5. A-t-on jamais examiné d'autres méthodes de relevé ?

6. Serait-il possible de rendre le relevé plus simple, plus parlant et moins coûteux grâce aux nouvelles possibilités offertes par l'informatique ?

FederalCouncilResponseText

Voici quelles sont les réponses du Conseil fédéral aux différentes questions :

1. C'est en 1936 qu'a été réalisé, dans les principales villes de Suisse, le premier recensement des logements vacants. Ce recensement a été étendu aux communes de plus de 2000 habitants en 1941, puis aux communes restantes en 1974.

2. Vers le milieu des années trente, la Confédération a constaté qu'il était important de connaître le nombre de logements vacants pour pouvoir juger de la situation sur le marché du logement. Dès lors, le recensement des logements vacants a constitué un élément important des recensements de logements en général. Les intervalles séparant ces derniers étant relativement grands, un dénombrement annuel des logements vacants a été introduit en 1936 dans les grandes villes.

3. Les résultats du recensement des logements vacants sont utilisés notamment par l'Office fédéral du logement, par les administrations cantonales, par des instituts de recherche, par des responsables de l'aménagement du territoire, par des banques et par des investisseurs aux fins d'analyser le marché immobilier en Suisse.

4. Le coût total des recensements annuels des logements vacants s'élève à quelque 50 000 francs.

5. Au début des années nonante, lors de la révision de la statistique, des méthodes alternatives de relevé ont été examinées. L'un des éléments de la révision aurait dû être l'augmentation du nombre des caractères relevés, qui aurait permis d'obtenir des informations plus solides sur les logements vacants et de mieux juger de la situation sur le marché du logement. Le projet élaboré dans le cadre de la révision envisageait l'adoption d'une méthode uniforme pour dénombrer les logements vacants.

Les études réalisées pendant la phase de révision ont toutefois mis en évidence l'impossibilité d'introduire une telle méthode, qui aurait permis de collecter des informations auprès des propriétaires de maison et des gérances immobilières de manière systématique et sur l'ensemble du territoire. Les services d'enquête communaux ne disposent en effet ni des ressources humaines suffisantes, ni des registres, ni des fichiers d'adresses nécessaires pour une telle enquête.

6. Les conditions-cadres évoquées dans la réponse 5 ayant évolué ces dernières années, le Conseil fédéral est disposé à examiner la possibilité de remplacer ou de compléter à moyen terme le recensement des logements vacants par une collecte informatique des données, ou de le modifier de manière à accroître la pertinence des données collectées.

Réponse du Conseil fédéral.