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Le 1er janvier 2022 sont entrées en vigueur les nouvelles dispositions du code des obligations relatives à la gestion durable des entreprises pour mieux protéger l’homme et l’environnement.

Depuis 2024, les grandes entreprises suisses sont légalement tenues de rendre compte des risques de leurs activités commerciales en rapport avec les questions environnementales et sociales, le respect des droits de l’homme et la lutte contre la corruption, ainsi que des mesures qu’elles ont adoptées dans ces domaines. Des règles spécifiques et plus strictes s’appliquent relativement au travail des enfants et aux minerais et métaux provenant de zones de conflit.

En septembre 2023, le Conseil fédéral a décidé que les rapports sur la durabilité devaient être harmonisés avec les règles applicables au niveau international, que la Suisse devait s’aligner sur la réglementation de l’UE (CSRD) et sur ses valeurs seuils et qu’un projet en ce sens serait préparé et envoyé en consultation d’ici au mois de juin de cette année. D’après ce que l’on sait, ce projet a été élaboré par le DFJP et envoyé en consultation des offices il y a plusieurs semaines.

Rien que pour les grandes entreprises, les nouvelles obligations de compte rendu représentent une charge administrative considérable : une multinationale y aurait même affecté 80 collaborateurs à plein temps. De nombreuses PME suisses seraient ainsi touchées de manière disproportionnée par de nouvelles obligations au point même que certaines d’entre elles seraient complètement dépassées, sans du reste que cela n’ait un quelconque effet sur le climat ou la protection sociale, car ce qui compte, ce sont les mesures prises, non le rapport produit.

L’UE elle-même a depuis fait le même constat : la présidente de la Commission veut ainsi « débureaucratiser » le Pacte vert (Green Deal) et mettre en place des allègements pour les PME d’ici à la mi-2024 (ESRS LSME). En ce qui concerne le devoir de vigilance des grandes entreprises à l’égard du respect des droits socio-environnementaux dans leurs chaînes d’approvisionnement, les choses sont encore plus floues : à la fin février de cette année, même une deuxième tentative n’a pas permis de dégager au Conseil de l’UE une majorité qui aurait permis d’adopter la directive concernée (dite CSDDD). On ignore pour l’heure si celle-ci entrera en vigueur un jour.

C’est dans ce contexte que je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Est-il d’accord pour considérer qu’il serait prématuré d’imposer en Suisse des règles supplémentaires et que cela pourrait même nuire à son économie, compte tenu d’une part des inconnues qui affectent l’évolution du droit tant dans l’UE que dans d’autres enceintes internationales actives en matière de durabilité, d’autre part de ce que les règles suisses ne sont en vigueur que depuis peu ?

2. Comment envisage-t-il d’adapter la législation suisse « en cours de route » si l’UE devait réduire ou ralentir ses obligations en matière de compte rendu ? Dans ce cas, la Suisse ne devrait-elle pas elle aussi ralentir ou mettre un coup d’arrêt à sa réglementation ?

3. Pourquoi s’aligne-t-il uniquement sur la réglementation de l’UE, alors que les négociations avec l’UE sur les relations bilatérales ne sont même pas achevées, et refuse-t-il d’admettre que les entreprises suisses doivent aussi, selon les marchés concernés, tenir compte d’autres normes internationales (comme les normes GRI ou ISSB), puisque ni les États-Unis, ni le Royaume-Uni, ni les marchés asiatiques ne connaissent d’approche comparable à celle de l’UE ?

4. S’agissant des rapports financiers, la liberté de choix en matière de normes comptables (Swiss GAAP RPC, IFRS, US GAAP) a fait la preuve de son efficacité. Pourquoi ne serait-il pas possible de reconnaître également une norme internationale pour les rapports non financiers ?

5. Le Conseil fédéral est-il d'accord pour admettre que les formalités bureaucratiques représentent une charge considérable pour les PME suisses et qu’il faut donc éviter de leur imposer des règles supplémentaires en matière de rapports sur la durabilité ?
Dans la négative, partage-t-il l’avis que, en ce qui concerne les PME, le principe « agir plutôt que produire des rapports » doit l’emporter, et qu’il prévoira donc pour elles des allègements pour le cas où une nouvelle réglementation devrait voir le jour (opting-out, comptes nets, reconnaissance d’organismes de certification privés et du guide RPC sur la durabilité) ?