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Nous assistons, depuis quelques années, à un développement pour le moins particulier de certains conflits, à savoir les assassinats ciblés. Le dernier exemple en date est l'assassinat en Iran, dans la banlieue de Téhéran, d'un des principaux savant et responsable du développement du programme nucléaire iranien. Bien que cela soit particulier de devoir le rappeler, il y a des règles à respecter même pour les guerres.

La commission d'attentats dans des pays tiers n'en fait pas partie.

Ces interrogations sur ces pratiques d'assassinats ciblés, en l'occurrence en Iran, ne sont évidemment aucunement un soutien au régime des Mollahs, théocratie responsable d'une épouvantable répression de son peuple et coupable de milliers d'assassinats d'opposants.

- Le Conseil fédéral pense-t-il condamner ces assassinats ciblés qui sont en réalité du terrorisme d'État ?

- Le silence du Conseil fédéral concernant l'assassinat de cet acteur importants du programme nucléaire iranien (programme que nous condamnons) signifie-t-il qu'il pense qu'il s'agit là du moyen le plus efficace de contrôler le développement de programmes nucléaires à travers le monde ?

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La Suisse se mobilise au niveau international pour que tous les États respectent le droit international. Dans le cas d'assassinats ciblés, outre la Charte des Nations Unies, les droits de l'homme reconnus sur le plan international s'appliquent ; à cela s'ajoute le droit international humanitaire dans les situations de conflit armé. Par ailleurs, aucune atteinte arbitraire au droit à la vie n'est autorisée.

Concernant le cas du physicien nucléaire iranien Mohsen Fakhrizadeh, le chef du DFAE a pris position face aux médias lors de sa visite officielle en Israël le 29 novembre 2020. Il a condamné l'attaque et appelé toutes les parties à s'abstenir de tout nouvel acte de violence.

La Suisse se mobilise au niveau international pour la non-prolifération des armes nucléaires et des autres armes de destruction massive, ainsi que pour leur élimination complète. Elle considère que les accords internationaux de désarmement, de maîtrise des armements et de non-prolifération sont les moyens les plus efficaces pour atteindre cet objectif.

Le plan d'action global commun (PAGC) signé en 2015 avec l'Iran est un instrument clé pour assurer l'utilisation purement pacifique de l'énergie nucléaire par l'Iran. La Suisse regrette que les États-Unis se soient retirés de l'accord et aient réimposé des sanctions unilatérales. Elle s'inquiète également des mesures décidées par l'Iran qui vont à l'encontre des engagements pris au titre de l'accord. La Suisse se mobilise pour que toutes les parties concernées réintègrent pleinement l'accord. Elle agit notamment au niveau du Conseil des gouverneurs de l'Agence internationale de l'énergie atomique, au sein duquel elle siège de 2020 à 2023.

Réponse du Conseil fédéral.
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Da qualche anno stiamo assistendo a uno sviluppo a dir poco anomalo in alcuni conflitti, vale a dire gli omicidi mirati. L'ultimo esempio in ordine cronologico è l'assassinio in Iran, nella periferia di Teheran, di uno dei principali scienziati responsabili dello sviluppo del programma nucleare iraniano. Sebbene sia strano doverlo ricordare, esistono regole da rispettare anche in guerra.

Commissionare attentati in Paesi terzi non è una di queste.

Gli interrogativi su queste pratiche di esecuzione mirata, in questo caso in Iran, non rappresentano ovviamente in alcun modo un sostegno al regime dei mullah, una teocrazia responsabile di una spaventosa repressione del suo popolo e colpevole di migliaia di omicidi di oppositori.

- Il Consiglio federale intende condannare questi omicidi mirati, che sono in realtà terrorismo di Stato?

- Il silenzio del Consiglio federale sull'assassinio dell'importante scienziato del programma nucleare iraniano (programma che noi condanniamo) significa forse che l'Esecutivo ritiene che questo sia il modo più efficace per controllare lo sviluppo dei programmi nucleari in tutto il mondo?

FederalCouncilResponseText

La Svizzera si mobilita a livello internazionale affinché tutti gli Stati rispettino il diritto internazionale. Nel caso delle uccisioni mirate si applicano i diritti umani, riconosciuti globalmente, e lo Statuto delle Nazioni Unite, a cui si aggiunge il diritto internazionale umanitario in situazioni di conflitto armato. Inoltre è vietato attentare in modo arbitrario al diritto di vita.

Per quanto concerne il caso del fisico nucleare iraniano Mohsen Fakhrizadeh, il capo del DFAE ha preso posizione davanti ai media in occasione della sua visita ufficiale in Israele il 29 novembre 2020, condannando l'attacco e invitando tutte le parti ad astenersi da ulteriori atti di violenza.

La Svizzera si batte a livello internazionale per la non proliferazione e per la totale eliminazione delle armi nucleari e di altre armi di distruzione di massa, e ritiene che gli accordi internazionali sul disarmo, sul controllo degli armamenti e sulla non proliferazione siano i mezzi più efficaci per raggiungere questo obiettivo.

Il piano d'azione congiunto globale (PACG), firmato con l'Iran nel 2015, rappresenta uno strumento fondamentale per l'uso esclusivamente pacifico dell'energia nucleare in Iran. La Svizzera si rammarica non solo del fatto che gli Stati Uniti si siano ritirati dall'accordo e abbiano nuovamente imposto sanzioni unilaterali, ma anche delle misure decise dall'Iran, che sono contrarie agli impegni presi nell'ambito dell'accordo. La Svizzera si impegna affinché tutte le parti coinvolte tornino a rispettare completamente l'accordo, in particolare intervenendo presso il Consiglio dei governatori dell'Agenzia internazionale dell'energia atomica, nel quale siede dal 2020 al 2023.

Risposta del Consiglio federale.
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Notre pays ne peut pas continuer à fermer les yeux face à la dramatique situation des droits humains en Colombie. Les assassinats politiques de militants sont quotidiens, la responsabilité des forces paramilitaires et gouvernementales sont clairement engagées.

La signature des accords de paix en 2016 a rempli d'espoir la société colombienne. Enfin, après des décennies de guerre, la paix était possible. Malheureusement, le changement de gouvernement en 2018 a raviver le conflit, d'une autre manière, en réalité plus cruelle et meurtrière pour les populations civiles. Ainsi, en 2020, selon les informations fournies par de nombreuses ONG sur place, ainsi que les médias indépendants, ce sont 215 militants défenseurs des droits humains, sociaux et environnementaux qui ont été assassinés et également 44 membres des Farc, ayant déposés les armes, qui ont été tués. Il est clairement établi que le gouvernement d'Ivan Duque est responsable de cette violence.

Ainsi, les accords de paix de 2016 sont gravement menacés et les efforts remarquable de notre diplomatie risque d'être réduits à néant.

De nombreuses organisations internationales d'aide au développement ainsi que plusieurs pays européens et notre pays participent au processus de paix en cofinançant des projets qui devaient être post-conflit.

- Le Conseil fédéral est-il conscient de l'évolution dramatique des droits humains en Colombie, notamment avec l'assassinat de centaines de militants associatifs et politiques.

- Le Conseil fédéral pense-t-il intervenir auprès du gouvernement colombien pour lui demander de faire cesser les brutalités de la police et de l'armée ainsi qu'exiger le démantèlement des groupes paramilitaires qui, à ce jour, assassinent en toute impunité les opposants ?

- Le Conseil fédéral pense-t-il prendre une initiative pour relancer un véritable processus de paix en Colombie ?

FederalCouncilResponseText

La Suisse suit de près la situation des droits de l'homme en Colombie et soutient en particulier le travail du Bureau des droits de l'homme des Nations Unies en Colombie sur le terrain. Elle communique régulièrement ses préoccupations au sujet de la situation des droits de l'homme auprès du gouvernement colombien, autant lors de rencontres bilatérales à tous niveaux, que dans les enceintes multilatérales, comme par exemple au sein du Conseil des droits l'homme. Par le biais de visites sur le terrain et d'observation de procès, la représentation suisse à Bogota s'engage pour la protection des personnes qui défendent les droits de l'homme en Colombie et qui se voient donc menacées.

Le programme suisse de promotion de la paix soutient la mise en oeuvre de l'accord de paix entre le gouvernement colombien et les FARC en prévoyant des mesures dans trois domaines : renforcement de la protection de la population locale et de la participation active de celle-ci aux processus politiques, appui aux processus de traitement du passé et respect des droits de l'homme, notamment par les entreprises. La Suisse s'emploie en outre à ce que des négociations soient également engagées avec des groupes armés restants.

Réponse du Conseil fédéral.
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Il nostro Paese non può continuare a chiudere gli occhi davanti alla drammatica situazione dei diritti umani in Colombia. Gli omicidi a sfondo politico di attivisti sono all'ordine del giorno, e la responsabilità delle forze paramilitari e governative è chiaramente dimostrata.

La firma degli accordi di pace nel 2016 ha infuso speranza nella società colombiana. Dopo decenni di guerra, la pace sembrava finalmente possibile. Purtroppo, il cambio di rotta del nuovo Governo eletto nel 2018 ha riacceso il conflitto in maniera diversa, in realtà più crudele e sanguinosa per la popolazione civile. Secondo le informazioni fornite da molte ONG sul posto, oltre che dai media indipendenti, nel 2020 sono stati assassinati 215 attivisti dei diritti umani, sociali e ambientali e sono stati uccisi 44 membri delle FARC che avevano deposto le armi. È chiaro che il Governo di Ivan Duque è responsabile di questa violenza.

La situazione mette gravemente a repentaglio gli accordi di pace del 2016 e rischia di vanificare i notevoli sforzi della nostra diplomazia.

Numerose organizzazioni internazionali di aiuto allo sviluppo e diversi Paesi europei, oltre che la Svizzera, partecipano al processo di pace cofinanziando progetti che dovevano iscriversi nella fase post-conflittuale.

- Il Consiglio federale è a conoscenza della drammatica involuzione dei diritti umani in Colombia, in particolare dell'assassinio di centinaia di attivisti associativi e politici?

- Il Consiglio federale intende intervenire presso il Governo colombiano per chiedergli di porre fine alla brutalità della polizia e dell'esercito e per esigere lo smantellamento dei gruppi paramilitari che ancor oggi uccidono impunemente gli oppositori?

- Il Consiglio federale intende avviare un'iniziativa per rilanciare un vero processo di pace in Colombia?

FederalCouncilResponseText

La Svizzera segue da vicino la situazione dei diritti umani in Colombia e sostiene in particolare il lavoro sul campo dell'Ufficio delle Nazioni Unite per i diritti umani in Colombia. Inoltre, comunica regolarmente al Governo colombiano le sue preoccupazioni in merito alla situazione dei diritti umani. Questo sia in occasione di incontri bilaterali a tutti i livelli sia in seno agli organismi multilaterali, tra cui il Consiglio dei diritti umani. Attraverso visite sul campo e l'osservazione dei processi, la rappresentanza svizzera a Bogota si impegna per la protezione delle persone che difendono i diritti umani in Colombia e che per tale ragione sono minacciate.

Il programma svizzero di promozione della pace sostiene l'attuazione dell'accordo di pace tra il Governo colombiano e le FARC prevedendo misure in tre ambiti: rafforzamento della protezione della popolazione locale e della sua partecipazione attiva ai processi politici, sostegno ai processi di elaborazione del passato e rispetto dei diritti umani, in particolare da parte delle imprese. Inoltre, la Svizzera si adopera affinché vengano avviati negoziati anche con i restanti gruppi armati.

Risposta del Consiglio federale.
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Quanti pazienti COVID-19 provenienti dall'estero sono attualmente curati negli ospedali svizzeri?

Chi ha deciso di accogliere queste persone? Vi è stata una richiesta ufficiale di Governi esteri o la Svizzera ha offerto proattivamente di mettere a disposizione di pazienti COVID-19 stranieri una parte delle proprie capacità ospedaliere?

La Svizzera riceve una contropartita dagli Stati interessati per questo gesto caritativo?

Come si può giustificare un aggravio volontario degli ospedali quando allo stesso tempo il Consiglio federale inasprisce i provvedimenti con la motivazione che il nostro sistema sanitario rischia di essere sovraccaricato?

FederalCouncilResponseText

1. L'Ufficio federale della sanità pubblica (UFSP) non tiene un elenco di tutti gli stranieri ricoverati in ospedali svizzeri per COVID-19. È tuttavia a disposizione per esaminare centralmente richieste di accoglimento di pazienti COVID-19 presentate da Stati esteri, in stretta collaborazione con il Servizio sanitario coordinato e i Cantoni, così come è successo nella primavera del 2020, quando sono stati accolti pazienti COVID-19 provenienti dalle regioni di frontiera francesi. Attualmente l'UFSP non è a conoscenza di richieste dall'estero in tal senso.

2. Nella primavera del 2020, l'accoglimento di pazienti COVID-19 provenienti dalla Francia è avvenuto su richiesta delle autorità francesi.

3. Con l'Accordo sulla libera circolazione delle persone, la Svizzera ha recepito il diritto sul coordinamento dei sistemi di sicurezza sociale europei (regolamenti [CE] n. 883/2004 e n. 987/2009), in base al quale le persone provenienti dall'Unione europea (UE) assicurate per legge contro le malattie possono essere curate in Svizzera e viceversa. Anche i frontalieri legalmente assicurati in Paese dell'UE durante il loro soggiorno in Svizzera hanno diritto a tutte le cure necessarie. Se si ammalano di COVID-19 in Svizzera, ricevono la necessaria assistenza medica. I costi delle cure mediche dispensate in Svizzera sono assunti dai competenti assicuratori-malattie dell'UE tramite l'assistenza reciproca internazionale in materia di prestazioni. Anche i costi delle cure dispensate ai pazienti COVID-19 francesi nella primavera del 2020 sono stati quindi rimborsati dall'assicuratore-malattie francese.

4. La Svizzera ha uno stretto legame con gli Stati limitrofi, in particolare con le regioni di confine. L'accoglimento di pazienti provenienti dalla Francia nella primavera del 2020 rispecchia la tradizione umanitaria della Svizzera e lo stretto rapporto di vicinanza con questo Paese. Le richieste di accoglimento di pazienti COVID-19 stranieri presentate all'UFSP sono esaminate accuratamente. A questo esame partecipa anche il Servizio sanitario coordinato. Per le decisioni ci si avvale delle diverse informazioni disponibili, tra cui quelle sul tasso d'occupazione dei letti negli ospedali. Eventuali trasferimenti avvengono d'intesa con i Cantoni interessati.

Risposta del Consiglio federale.
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Der Bundesrat wird beauftragt, im Strassengüterverkehr für gleich lange Spiesse zu sorgen. Hierfür hat er die Arbeits- und Ruhezeitbestimmungen auf Fahrer von Lieferwagen ab 2,5 Tonnen im gewerbsmässigen Strassengütertransport analog zu den bestehenden Bestimmungen im Schwerverkehr und unter Berücksichtigung der Entwicklungen in der EU auszudehnen. Parallel dazu sind für diese Fahrzeuge die Ausrüstungsvorschriften der EU bezüglich dem digitalen Fahrtschreiber im grenzüberschreitenden Verkehr auch für die Schweiz zu übernehmen.

FederalCouncilResponseText

Der Bundesrat anerkennt Handlungsbedarf bei der Regelung von Transporten mit Lieferwagen (Gesamtgewicht 3,5t). Allerdings lässt auch das Arbeitsgesetz nicht zu, dass bis zu 14 Stunden am Stück gearbeitet werden darf.

Der Bundesrat beantragt die Annahme der Motion.
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Le Conseil fédéral est chargé de veiller à ce que les acteurs du transport routier de marchandises soient mis sur un pied d'égalité. Il veillera à ce que les dispositions sur le temps de travail et de repos appliquées au transport lourd soient étendues aux véhicules de plus de 2,5 tonnes dans le transport routier de marchandises, tout en tenant compte des développements de l'Union européenne. Les règles de l'UE concernant le tachygraphe numérique dans le transport transfrontalier doivent être reprises en Suisse pour ces véhicules.

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Le Conseil fédéral reconnaît que des mesures s'imposent en matière de réglementation des transports avec des voitures de livraison (poids total inférieur ou égal à 3,5 t). Il relève toutefois que la loi sur le travail n'autorise pas non plus le travail pendant 14 heures d'affilée.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.
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Il Consiglio federale è incaricato di creare condizioni paritarie nel traffico merci stradale estendendo le disposizioni sulla durata del lavoro e del riposo ai conducenti professionali di furgoni a partire da 2,5 tonnellate, analogamente a quanto in vigore per i mezzi pesanti e tenendo conto degli sviluppi nell'Unione europea. Parallelamente occorre applicare anche in Svizzera le prescrizioni UE relative alla dotazione di tali mezzi con tachigrafo digitale nel traffico transfrontaliero.

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Il Consiglio federale riconosce la necessità di intervenire in merito alla regolamentazione dei trasporti con autofurgoni (peso complessivo 3,5 t). Occorre tuttavia precisare che la legge sul lavoro non autorizza turni fino a 14 ore consecutive.

Il Consiglio federale propone di accogliere la mozione.
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Der Bundesrat wird beauftragt, eine Vorlage auszuarbeiten, um Artikel 5 Absatz 1 Buchstabe c des Freizügigkeitsgesetzes dahingehend zu ändern, dass Versicherte die Barauszahlung aufgrund Geringfügigkeit verlangen können, wenn ihr Altersguthaben weniger als 5000 Schweizerfranken beträgt und sie nicht innert drei Monaten nach Beendigung des letzten Vorsorgeverhältnisses wieder in eine Vorsorgeeinrichtung eingetreten sind.

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Im Jahr 2018 lag die durchschnittliche Höhe der Barauszahlungen wegen Geringfügigkeit bei rund 1367 Franken pro versicherte Person. Insgesamt wurden 7168 Fälle geringfügiger Barauszahlungen mit einer Gesamtsumme von 9.8 Millionen Franken erfasst.

Eine Erhöhung des Betrags, bis zu dem die Barauszahlung aufgrund Geringfügigkeit verlangt werden kann, von heute durchschnittlich 1367 auf 5000 Franken hätte negative Auswirkungen auf den Aufbau der beruflichen Vorsorge der betroffenen Versicherten, da mehr Guthaben bar bezogen werden könnten, und dies gegebenenfalls sogar mehrere Male in einem Erwerbsleben. Somit bestünde das Risiko eines erheblichen Rückgangs des im Rentenalter noch vorhandenen Guthabens und damit der Rente.

Kontaktlose Guthaben entstehen vor allem bei der Auffangeinrichtung, welche für die Kontoführung grundsätzlich keine Kostenbeiträge erhebt. Im Übrigen wurden die Vorschriften zur Vermeidung kontaktloser Guthaben gestärkt. Die seit dem 1. Januar 2017 für die Vorsorge- und Freizügigkeitseinrichtungen eingeführte Meldepflicht führte zu einer markant höheren Zuordnung von kontaktlosen Guthaben durch die Zentralstelle zweite Säule (2019 gut 93 000, 2018 rund 85 000, 2017 rund 61'000 Guthaben). Damit die Versicherten besser informiert sind, hat das Bundesamt für Sozialversicherungen im März 2018 ausserdem die Broschüre "Freizügigkeitsleistung: Vergessen Sie Ihre Vorsorgeguthaben nicht!" herausgegeben. Mit dem Aufbau eines nationalen Adressdienstes für Verwaltungsaufgaben wird die Anzahl kontaktloser Guthaben zusätzlich sinken (https://www.bfs.admin.ch/bfs/de/home/aktuell/neue-veroeffentlichungen.assetdetail.15022667.html).

Eine Frist von drei Monaten, wie sie die Motion verlangt, war im Rahmen der Reform der Altersvorsorge 2020, die an der Volksabstimmung abgelehnt wurde, vorgeschlagen worden. Die Vorlage sah die Barauszahlung der Austrittsleistung vor, wenn diese tiefer als der Jahresbeitrag der versicherten Person ausfiel und die Person innerhalb dreier Monate nach Ausscheiden aus dem letzten Vorsorgeverhältnis keiner neuen Vorsorgeeinrichtung beitrat. Diese Regelung könnte in die Vorlage der Revision des BVG aufgenommen werden, welche am 25. November 2020 ans Parlament überwiesen wurde.

Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.
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Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un projet de modification de l'art. 5, al. 1, let. c, de la loi sur le libre-passage, prévoyant que les assurés puissent demander le paiement en espèces de leur prestation de sortie si son montant est inférieur à 5000 francs et qu'ils ne sont pas entrés dans une institution de prévoyance dans les 3 mois suivant la fin de leur dernier rapport de prévoyance.

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En juin 2018, le montant moyen des paiements en espèces de prestations de sortie minimes s'élevait à près de 1367 francs par personne assurée. Au total, ce sont 7168 cas de paiements en espèces de prestations de sortie minimes qui ont été saisis, pour une somme totale de 9,8 millions de francs.

Un relèvement de 1367 à 5000 francs du montant maximum pour lequel un paiement en espèces de prestations de sortie peut être demandé aurait des conséquences négatives sur la constitution de la prévoyance professionnelle des assurés concernés, car le montant des avoirs qui pourraient être retirés en espèces serait plus important et cela pourrait se produire plusieurs fois au cours d'une vie professionnelle. Il y aurait donc le risque d'une diminution significative du montant des avoirs disponibles à l'âge de la retraite, et par là-même de la rente.

C'est surtout l'institution supplétive qui est concernée par les avoirs pour lesquels le contact a été rompu, et celle-ci ne prélève en principe aucune contribution aux frais. Les dispositions en vue d'éviter les avoirs pour lesquels le contact a été rompu ont en outre été renforcées. L'obligation d'annoncer introduite le 1er janvier 2017 pour les institutions de prévoyance et de libre passage a conduit à une augmentation marquante de la classification par la Centrale du 2e pilier d'avoirs pour lesquels le contact a été rompu (93 000 en 2019, contre près de 85 000 en 2018 et 61 000 en 2017). Pour une meilleure information des assurés sur ce point, l'Office fédéral des assurances sociales a en outre publié en mars 2018 la brochure " Prestation de libre passage : n'oubliez pas vos avoirs de prévoyance ! ". La création d'un service national des adresses pour les tâches administratives permettra en outre de diminuer le nombre d'avoirs pour lesquels le contact a été rompu (https ://www.bfs.admin.ch/bfs/de/home/aktuell/neue-veroeffentlichungen.assetdetail.15022668.html).

Un délai de trois mois, comme le demande la motion, était prévu dans le cadre de la réforme Prévoyance vieillesse 2020, qui a été rejetée en votation populaire. Le projet prévoyait le paiement en espèces de la prestation de sortie lorsque le montant de celle-ci était inférieur au montant annuel des cotisations de l'assuré et que ce dernier n'intégrait pas une institution de prévoyance dans les trois mois suivant la résiliation du rapport de prévoyance précédent. Cette réglementation pourrait être reprise dans le projet de révision de la LPP transmis au Parlement le 25 novembre 2020.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.