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Le Conseil fédéral est chargé de créer le plus rapidement possible les conditions permettant d'accorder un soutien financier aux maisons qui accueillent les femmes victimes de violences domestiques.

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Dans sa réponse à la motion 93.3593, "Soutien des maisons pour femmes battues", du 9 décembre 1993, le Conseil fédéral soulignait l'extraordinaire importance des tâches remplies par les maisons pour femmes battues. La loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI ; RS 312.5) venait alors d'entrer en vigueur, et le Conseil fédéral misait notamment sur l'aide financière initiale versée aux cantons durant les six premières années après l'entrée en vigueur de la loi pour assurer, du moins en partie, le financement de ces institutions.

En raison du partage des compétences actuel entre la Confédération et les cantons, il incombe à ces derniers de veiller à ce que les victimes d'actes de violence bénéficient de possibilités d'hébergement adéquates en cas de besoin. Il est, en effet, admis que l'aide fournie par les centres de consultation LAVI en vertu de l'article 3 LAVI peut notamment comprendre un hébergement provisoire (message du Conseil fédéral du 25 avril 1990, FF 1990 II p. 926). Les recommandations édictées par la Conférence suisse des offices de liaison LAVI (CSOL-LAVI), dont le président est également secrétaire de la Conférence des directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS), prévoient que l'aide financière immédiate comprend au moins 14 jours de logement d'urgence. L'aide immédiate est accordée gratuitement à la victime, indépendamment de sa situation personnelle. Si la victime a besoin d'une aide de plus longue durée pour surmonter les conséquences de l'infraction, cette aide doit être prise en charge par les cantons, dans la mesure où la situation personnelle de la victime (et notamment sa situation financière) le requiert (art. 3 al. 3 et 4, phrase 2, LAVI). Les recommandations de la CSOL-LAVI proposent en outre un mode de répartition des frais d'hébergement entre les cantons, lorsqu'une victime doit trouver une protection dans une maison d'accueil hors du canton de domicile : il incomberait alors, selon ces recommandations, au canton de domicile et/ou à celui de l'infraction de prendre en charge les frais.

Bien que les prestations offertes par les foyers d'accueil pour victimes de violence soient en partie couvertes par la LAVI, le financement de ces institutions reste apparemment précaire. La question du financement des foyers d'accueil pour femmes revient ainsi régulièrement à l'ordre du jour des séances de la CSOL-LAVI. Les tentatives effectuées dans le cadre de la CDAS de mettre sur pied une convention intercantonale pour régler le financement de ces institutions n'ont pas abouti à ce jour. La CSOL et les conférences régionales LAVI continuent toutefois de chercher des solutions.

Le Conseil fédéral est conscient du fait que la situation actuelle n'est pas satisfaisante. Il a d'ailleurs chargé le DFJP d'examiner les recommandations du rapport "Traite des êtres humains en Suisse" qui abordent la question du manque de place dans les maisons d'accueil pour femmes plus particulièrement sous l'angle de la traite des femmes. Sur cette base, le DFJP a complété le questionnaire joint aux documents envoyés en procédure de consultation avec l'avant-projet de révision LAVI, en demandant aux organismes consultés s'"il faut introduire dans la LAVI une disposition obligeant les cantons à mettre à disposition un nombre suffisant de places dans les centres pour femmes battues (seuls ou en collaboration avec les cantons voisins)".

Le Conseil fédéral est disposé à réexaminer le problème soulevé par l'auteur de la motion à la lumière des résultats de la procédure de consultation relative au projet de révision LAVI. Il souhaite toutefois disposer d'une marge de manoeuvre suffisante, lui permettant en particulier de tenir compte du mode de financement qui sera retenu pour le projet de révision LAVI. Il devra notamment veiller à ce qu'un subventionnement de la Confédération ne contredise pas les conditions-cadres de politique financière découlant du frein à l'endettement ainsi que les mesures envisagées dans le cadre de la Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT). Les cantons assument en effet dans ce domaine une tâche propre qui découle de leur compétence dans le domaine de l'aide sociale. Il faut rappeler qu'un des buts de la RPT est de développer la collaboration intercantonale. Une solution pourrait par exemple consister à appliquer dans ce domaine la solution prévue à l'article 12 du projet de loi sur la péréquation financière. La Confédération pourrait ainsi se voir attribuer la compétence d'obliger les cantons à collaborer en matière de compensation des charges, soit en les obligeant à adhérer à des conventions intercantonales, soit en donnant force obligatoire générale à de telles conventions. Le Conseil fédéral devrait pouvoir prendre connaissance des résultats de la procédure de consultation relative au projet de révision LAVI après les vacances d'été.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.