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En 1999 a eu lieu la votation populaire à propos de la nouvelle loi sur l'aménagement du territoire. Lors de la campagne qui l'avait précédée, le Conseil fédéral et les Chambres n'avaient cessé de répéter que la nouvelle loi n'ouvrait pas la porte à un éparpillement anarchique de l'habitat dans le paysage. Or, il semble qu'ils aient oublié leurs assurances et leurs promesses, car dans le projet d'ordonnance sur l'aménagement du territoire qu'il a envoyé en consultation, le gouvernement fait des propositions qui justifient nos craintes : il y propose notamment que l'extension de la surface habitable des anciennes fermes passe de 100 à 200 mètres carrés, ce qui veut dire qu'on créerait alors des surfaces habitables supplémentaires dispersées dans des zones agricoles non constructibles, avec les nuisances qui résulteraient de la circulation des véhicules à moteur, le but avoué étant de repeupler ces fermes, ce qui est en totale contradiction avec le maintien de paysages intacts.

D'où mes questions au Conseil fédéral :

1. Entend-il réellement continuer à saper la protection du paysage en introduisant une telle disposition dans l'ordonnance ? Comment concilie-t-il un tel objectif avec les promesses qu'il a faites lors de la campagne qui a précédé la votation populaire de 1999 ?

2. Est-il conscient du fait que toute extension de l'utilisation des anciennes fermes isolées ouvre une nouvelle fois la porte à une dispersion de l'habitat, que le paysage, zone verte de délassement mais aussi d'exploitation agricole, fait l'objet d'assauts incessant de la part de l'homme qui lui font perdre sa richesse ?

3. Que pense-t-il des effets pervers de cette évolution quant à leurs conséquences sur le tourisme, qui est l'une des grandes sources de revenus de notre pays ?

FederalCouncilResponseText

Le projet de révision de l'ordonnance sur l'aménagement du territoire dont il est question a été mis en consultation jusqu'au 30 septembre 2002. Les prises de position reçues sont en cours d'examen. Il est encore trop tôt pour estimer valablement quelles modifications seront apportées au projet sur la base des résultats de la consultation.

1. Tout nouvel assouplissement ne peut être introduit dans l'ordonnance que s'il respecte le cadre fixé par le législateur. Il ne saurait donc être question de saper la protection du paysage, pas plus que d'oublier les promesses faites à l'époque.

2. Le Conseil fédéral est pleinement conscient de la dispersion des constructions qui peut résulter de l'autorisation d'activités sans lien avec l'agriculture en dehors des zones à bâtir. Cependant, il doit aussi prendre en considération le besoin légitime de garder utilisables des bâtiments qui ont perdu leur usage agricole, étant entendu que sa marge de manoeuvre est définie par les débats parlementaires relatifs à la dernière révision de la loi et par les limites expressément inscrites dans celle-ci. Cela implique une juste pondération entre les impératifs de protection et d'utilisation.

3. Le Conseil fédéral prend l'engagement que les objectifs de la protection du paysage et donc de la sauvegarde des sites préservés seront dûment pris en compte lors de la rédaction définitive du projet mis en consultation, de façon à éviter les conséquences dommageables redoutées.

Réponse du Conseil fédéral.