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Les coûts liés aux activités internationales de l'Assemblée fédérale et de certains députés semblent s'accroître de manière exponentielle. Nous prions le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. De quelle manière les voyages officiels effectués par des parlementaires à l'étranger aux frais de l'Assemblée fédérale ont-ils évolué au cours des dix dernières années ?

2. Quelle est l'évolution des coûts, ventilés par an et par type de voyage (voyage du président, d'une délégation ou d'une commission, voyage auprès d'une organisation internationale, participation à une conférence internationale, etc.)?

3. Quelle est l'évolution des coûts totaux de ces voyages ?

4. Quelle est l'évolution des coûts, ventilés par an, par type de voyage et par taille de la délégation, par député et par dépenses telles que les frais de vol, les frais d'hôtel, les frais généraux, les indemnités de présence et les salaires ?

5. Le DFAE ou d'autres institutions fédérales prennent-ils en charge certains des coûts liés aux voyages effectués par des parlementaires ?

6. De quelle manière les ressources humaines et les ressources financières du Service des relations internationales des Services du Parlement ont-elles évolué au cours des dix dernières années ?

7. Quelles sont les bases légales régissant ces voyages à l'étranger ?

8. Quelle est l'utilité de tels voyages pour l'Assemblée fédérale et pour la Suisse ?

9. Quelles mesures pourrait-on prendre pour éviter que le nombre de ces voyages ne continue d'augmenter, afin de ménager les finances fédérales ?

10. Comment la frénésie voyageuse du président du Conseil des États en 2013 (aux frais du contribuable) s'explique-t-elle ?

FederalCouncilResponseText

Pour des raisons d'ordre technique, les réponses fournies aux demandes de renseignements concernant les voyages se basent sur les données recueillies à partir de 2006 uniquement.

1. Si les activités de l'Assemblée fédérale en Suisse et à l'étranger en matière de relations internationales sont stables depuis 2006, le nombre de visites en Suisse de délégations étrangères a, lui, augmenté au cours des dernières années. Le nombre de voyages peut varier d'une année à l'autre et d'un organe à l'autre. Les voyages à l'étranger des délégations permanentes auprès d'organisations parlementaires internationales sont entrepris en fonction de l'agenda de chaque organisation. Chaque délégation dispose d'un crédit propre pour financer ses voyages et ses activités internationales. La somme des dépenses occasionnées par les déplacements des membres de délégations dans le cadre de l'exercice de leur mandat officiel est publiée dans le rapport que chacune des délégations adresse chaque année aux deux conseils.

Le nombre et la destination des voyages des présidents (lors desquels ces derniers sont accompagnés d'une délégation) et des voyages présidentiels peuvent varier d'une année à l'autre. Le financement des coûts occasionnés par ces voyages est imputé à un crédit spécifique. De 2004 à 2010, ce dernier s'élevait à 295 000 francs par année. À partir de 2011, il a été porté à 350 000 francs par an. Ce crédit sert également à financer les frais (d'hébergement, de repas et de transport sur le territoire suisse d'un nombre prédéterminé de personnes) liés à l'accueil de délégations en Suisse. En 2013, ce crédit a été dépassé de 127 000 francs, de sorte qu'un crédit supplémentaire avait dû être demandé.

Les voyages à l'étranger des délégations non permanentes de commissions sont imputés à un autre crédit spécifique aux commissions et aux conseils. Comme il ressort des tableaux ci-après, le nombre de ces voyages varie lui aussi d'une année à l'autre.

2. Nombre de voyages effectués par les délégations non permanentes (somme des jours de voyage de l'ensemble des membres) pendant les années 2006 à 2013 :

Type de voyage

2006

2007

2008

2009

2010

2011(*)

2012

2013

Moyenne

2006-2013

Voyages présidentiels (y c. org. int. et conférences) et voyages individuels de parlementaires (approuvés par les présidents des conseils)

49

58

49

56

44

29

42

92

52,4

Voyages des présidents, accompagnés d'une délégation

71

85

79

33

66

28

76

112

68,8

Commissions (CPE [y c. missions d'observation électorale] et autres commissions)

213

114

170

192

194

88

184

262

177,1

Total

333

257

298

268

304

145

302

466

298,3

(*) En octobre 2011 s'est tenue à Berne la 125e Assemblée de l'Union interparlementaire (UIP), qui a réuni 1400 parlementaires issus de 135 pays. Cela contribue à expliquer le nombre réduit de voyages à l'étranger effectués par les présidents des conseils.

Les données aujourd'hui disponibles ne permettent pas de fournir une présentation détaillée de l'évolution des coûts en fonction du type du voyage, comme le demande l'interpellation.

3./4. Le premier tableau donne un aperçu des coûts totaux des voyages des délégations non permanentes pour les années 2006 à 2013. Les tableaux suivants présentent le détail des coûts. Tous les montants indiqués (en francs) sont arrondis.

Coûts totaux par année :

Ànnée

2006

2007

2008

2009

2010

2011

2012

2013

Coûts en francs

343 100

279 000

343 900

379 800

328 300

175 600

328 900

520 200

Pour la période 2006-2013, la moyenne annuelle des coûts s'élève à 338 600 francs.

Détail des coûts par année :

2006

Type de voyage

Défraiements, indemnités journalières et rapports (A)

Frais de transport en avion et en train (B)

Autres coûts (C)

Voyages présidentiels (y c. org. int. et conférences) et voyages individuels de parlementaires (1)

35 000

15 000

300

Voyages des présidents, accompagnés d'une délégation (2)

36 000

24 000

-

Commissions (CPE, y c. missions d'observation électorale, et autres commissions) (3)

147 000

85 000

800

Total 2006

218 000

124 000

1100

2007

(A)

(B)

(C)

(1)

32 000

26 700

800

(2)

43 500

68 200

-

(3)

68 800

38 000

1000

Total 2007

144 300

132 900

1800

2008

(A)

(B)

(C)

(1)

27 200

26 200

200

(2)

41 900

63 300

200

(3)

122 300

60 000

2600

Total 2008

191 400

149 500

3000

2009

(A)

(B)

(C)

(1)

40 000

36 000

400

(2)

40 000

36 200

-

(3)

133 000

91 800

2400

Total 2009

213 000

164 000

2800

2010

(A)

(B)

(C)

(1)

33 500

28 300

300

(2)

26 900

25 300

-

(3)

150 000

61 600

2400

Total 2010

210 400

115 200

2700

2011

(A)

(B)

(C)

(1)

18 000

25 200

200

(2)

16 200

7600

600

(3)

65 900

41 200

700

Total 2011

100 100

74 000

1500

2012

(A)

(B)

(C)

(1)

25 500

37 300

300

(2)

35 900

22 900

100

(3)

145 200

60 500

1200

Total 2012

206 600

120 700

1600

2013

(A)

(B)

(C)

(1)

58 500

73 400

-

(2)

63 600

32 600

-

(3)

196 700

93 200

2200

Total 2013

318 800

199 200

2200

Les données aujourd'hui disponibles ne permettent pas de fournir une présentation détaillée de l'évolution des coûts en fonction du type du voyage, comme le demande l'interpellation.

5. Oui. Cette question est réglée dans l'ordonnance de l'Assemblée fédérale du 28 septembre 2012 (état au 1er janvier 2013) sur les relations internationales du Parlement (ORInt ; RS 171.117):

Article 12 Participation à des délégations du Conseil fédéral

Des députés peuvent être invités par un conseiller fédéral à participer, en Suisse ou à l'étranger, à une visite bilatérale ou à une conférence. Ils se voient alors accorder une indemnité journalière. Les autres frais sont à la charge du Conseil fédéral.

6. De 2007 à 2013, les ressources humaines et les coûts du personnel ont évolué de la façon suivante :

Service des relations internationales :

Ànnée

2007

2008

2009

2010

2011

2012

2013

Postes

8,4

8,7

9,2

9,2

9,4

9,95

9,8

Coûts de personnel (en milliers de francs), y c. les contributions de l'employeur et les autres charges de personnel

1368

1325

1439

1575

1562

1516

1630

7. Les bases légales concernées sont les suivantes :

La Constitution fédérale (Cst.) de 1999 a étendu les droits de participation de l'Assemblée fédérale dans la politique étrangère (art. 166 Cst.). Conformément à l'article 24 alinéas 1 et 4, de la loi du 13 décembre 2002 sur l'Assemblée fédérale (LParl ; RS 171.10), l'Assemblée fédérale participe au processus de décision relatif aux questions importantes en matière de politique extérieure, participe aux travaux d'assemblées parlementaires internationales et entretient des relations suivies avec les parlements étrangers.

L'article 60 LParl a la teneur suivante :

Une ordonnance de l'Assemblée fédérale précise les attributions des délégations qui représentent l'Assemblée fédérale auprès des assemblées parlementaires internationales ou dans les rapports bilatéraux avec les parlements d'États tiers, ainsi que leur organisation et la procédure applicable.

En l'espèce, il s'agit de l'ORInt, laquelle a été précisée par la directive de la Délégation administrative concernant les activités internationales des délégations parlementaires permanentes et des délégations parlementaires non permanentes (état au 15 février 2013). Cette ordonnance détermine les tâches et les activités des délégations de politique extérieure et des délégations permanentes. L'article 5 porte sur les délégations non permanentes ; il a la teneur suivante :

Article 5 Délégations non permanentes

1 L'Assemblée fédérale peut également charger des délégations non permanentes :

a. de la représenter auprès d'autres institutions et conférences parlementaires internationales ;

b. d'établir des relations bilatérales avec les parlements de pays tiers.

2 Les délégations non permanentes sont instituées :

a. par le président du conseil concerné si la délégation se compose d'un ou deux membres du même conseil ;

b. par le bureau concerné si la délégation se compose de plus de deux membres du même conseil ;

c. par les présidents des conseils conjointement si la délégation se compose d'un ou deux membres du Conseil national et d'un ou deux membres du Conseil des États ;

d. par la Conférence de coordination si la délégation se compose de plus de deux membres du Conseil national et de plus de deux membres du Conseil des États.

8. La diplomatie parlementaire est un élément essentiel du dialogue politique entre les États. Habituellement, les parlements entretiennent des contacts étroits avec leurs homologues d'autres pays. Les visites réciproques sont effectuées lorsqu'il existe un intérêt direct (par ex. un accord bilatéral dont l'examen serait bloqué au sein du parlement de l'autre pays), mais également dans le but d'échanger des vues sur des questions de politique extérieure et de faire part des expériences respectives sur des sujets institutionnels ou démocratiques. Grâce à son expérience sur les questions liées à la démocratie et au fédéralisme, la Suisse revêt un intérêt certain aux yeux des parlementaires de nombreux pays. Contrairement à d'autres types de diplomaties, la diplomatie parlementaire offre davantage de flexibilité et d'ouverture lors des échanges, car elle est moins contraignante que l'activité diplomatique des gouvernements. Les deux parties peuvent échanger leurs vues et aborder des questions importantes.

Les voyages à l'étranger des délégations parlementaires permettent également d'entretenir des contacts avec la " Cinquième Suisse " (c'est-à-dire les Suisses de l'étranger). Les visites auprès des communautés suisses et les rencontres avec des entrepreneurs suisses expatriés trouvent un écho très favorable auprès des intéressés. À ces occasions, les entreprises suisses et leurs filiales peuvent évoquer les éventuels problèmes qu'elles rencontrent avec les autorités, afin de trouver des solutions qui puissent répondre à l'intérêt de toutes les parties en présence.

Les voyages à l'étranger permettent en outre aux délégations parlementaires de se rendre sur les sites de projets de coopération au développement et d'aide humanitaire. Les parlementaires peuvent ainsi se faire une idée concrète de l'utilisation qui est faite des ressources de la Confédération.

De manière générale, les voyages à l'étranger servent à renforcer la position de la Suisse à l'étranger et permettent aux parlementaires de se perfectionner sur des questions de politique extérieure.

9. À l'exception des années 2011 et 2013, le nombre de voyages (somme des jours de voyage de l'ensemble des membres et coûts) effectués par les délégations non permanentes est resté stable entre 2006 et 2013.

En règle générale, les présidents des conseils effectuent chaque année un voyage, lors duquel ils sont accompagnés par une délégation, ainsi qu'un voyage présidentiel (sans délégation). Le nombre d'États qu'il est possible de visiter lors de ces voyages n'est pas prédéterminé : dans le cadre de leur fonction, les présidents des conseils sont autorisés à effectuer d'autres voyages. Généralement, ces voyages supplémentaires sont organisés à court terme, soit à l'invitation d'un président de parlement d'un autre pays (dans ce cas, ils n'entraînent que des coûts liés au trajet), soit à la demande d'un conseiller fédéral (pour représenter ce dernier). Tous les voyages sont mis sur pied en étroite collaboration avec le Conseil fédéral et le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE).

Les délégations non permanentes des CPE du Conseil national et du Conseil des États peuvent effectuer un voyage d'information par an. Chaque commission peut proposer d'envoyer une délégation non permanente en mission à l'étranger si cela se révèle nécessaire pour juger d'un projet précis, défendre les intérêts de la Suisse ou participer à des conférences internationales. Les CPE et les autres commissions souhaitant effectuer un voyage à l'étranger adressent, suffisamment tôt, au bureau de leur conseil une demande accompagnée d'un budget prévisionnel indiquant les frais de transport et de logement, le nombre d'indemnités journalières et les frais annexes. La décision définitive appartient au bureau.

Au mois de février, la Conférence de coordination (CoCo) est informée des voyages que des délégations non permanentes ont prévu d'effectuer dans l'année et des visites que des délégations étrangères effectueront en Suisse. Les compétences de la CoCo en matière de politique extérieure sont réglées à l'art. 37, al. 5, LParl :

La Conférence de coordination, élargie aux présidents des commissions des deux conseils compétentes en matière de politique extérieure, planifie et coordonne les relations extérieures de l'Assemblée fédérale. Les présidents d'autres organes de l'Assemblée fédérale concernés y sont invités avec voix consultative.

En 2013, les voyages effectués par les délégations non permanentes ont représenté 0,49 % du budget de la Confédération.

10. Les réponses aux questions posées ci-dessus fournissent des indications quant à l'utilité des activités internationales du Parlement et aux coûts que celles-ci entraînent. Ce n'est pas le Bureau du Conseil national qui doit donner son aval à l'organisation de voyages à l'étranger du président du Conseil des États ; il ne lui appartient donc pas de se prononcer sur cette question. Les présidents des conseils sont habilités à décider eux-mêmes d'accueillir des délégations étrangères ou d'accepter une invitation à l'étranger.