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Dans le cadre de la révision de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration, la pratique relative au droit de séjour est devenue plus stricte envers les personnes recourant à l'aide sociale. Ce durcissement concerne potentiellement tous les étrangers résidant en Suisse. Lors du débat sur l'initiative parlementaire 20.451 " La pauvreté n'est pas un crime ", il a été constaté que les cantons ne présentaient pas tous des chiffres fiables. Or, sans ces chiffres, il n'est pas possible de déterminer si la loi doit être modifiée. Je demande au Conseil fédéral d'établir, en collaboration avec les cantons, des chiffres portant sur les sept dernières années concernant les points suivants :

1. Combien de personnes titulaires d'un permis B ou d'un permis C vivent dans le canton ?

2. Combien d'avertissements ont été émis en raison principalement d'un recours à l'aide sociale (B et C) ? Les avertissements ne sont pas anodins, car ils amènent les personnes concernées à se désinscrire de l'aide sociale alors qu'elles y auraient droit.

3. Combien de décisions de renvoi ont été rendues en raison principalement d'un recours à l'aide sociale (B et C) ? Les décisions de première instance ont aussi leur importance, avant même les renvois effectifs. En effet, les personnes concernées peuvent faire appel et obtenir gain de cause, mais la procédure a son prix, lequel n'est pas toujours à la portée des bénéficiaires de l'aide sociale.

4. Combien de décisions de rétrogradation ont été rendues en raison principalement d'un recours à l'aide sociale ?

5. Dans combien de cas l'office des migrations a considéré que le recours à l'aide sociale était abusif alors que les services sociaux estimaient que l'obligation de réduire le dommage avait été remplie ?

6. Dans combien des cas recensés la personne séjournait-elle en Suisse depuis plus de 10 ans au moment de la décision ?

Les offices des migrations disent qu'ils ne recensent pas systématiquement les motifs des avertissements et des renvois. Si des informations manquent, il suffit de consulter les décisions concernées, car les motifs y figurent à chaque fois.

FederalCouncilResponseText

Ad question 1. L'effectif par canton de la population résidante étrangère titulaire d'un permis de séjour ou d'établissement peut être consulté jusqu'à l'année 2008 dans la statistique des étrangers sur le site Internet du Secrétariat d'État aux migrations (SEM). Au 31 octobre 2021, il se présentait de la manière suivante.

Permis de séjour (B)

Permis d'établissement (C)

Total

Femmes

Hommes

Total

Femmes

Hommes

Total

754 011

364 021

389 990

1 409 088

660 938

748 150

Argovie

50 169

24 083

26 086

126 765

58 531

68 234

Appenzell Rh.-ext.

2751

1284

1467

6162

2841

3321

Appenzell Rh.-int.

643

295

348

1170

517

653

Bâle-Campagne

19 073

9376

9697

49 137

23 489

25 648

Bâle-Ville

27 610

13 500

14 110

44 306

21 260

23 046

Berne

56 934

27 547

29 387

109 493

51 851

57 642

Fribourg

22 267

10 757

11 510

52 470

24 307

28 163

Genève

65 716

33 511

32 205

116 048

55 356

60 692

Glaris

3650

1687

1963

6168

2844

3324

Grisons

17 822

8285

9537

17 963

8243

9720

Jura

3043

1525

1518

7537

3475

4062

Lucerne

29 391

13 970

15 421

48 590

22 705

25 885

Neuchâtel

12 557

6074

6483

32 860

15 218

17 642

Nidwald

2973

1334

1639

3551

1645

1906

Obwald

2686

1220

1466

2949

1333

1616

Schaffhouse

6884

3365

3519

14 936

7038

7898

Schwyz

11 614

5372

6242

24 404

11 235

13 169

Soleure

18 079

8404

9675

46 698

21 899

24 799

Saint-Gall

38 042

17 710

20 332

87 854

40 840

47 014

Tessin

27 440

13 566

13 874

69 345

32 961

36 384

Thurgovie

23 479

10 997

12 482

48 141

22 416

25 725

Uri

2377

1091

1286

2086

963

1123

Vaud

99 589

48 913

50 676

168 084

79 096

88 988

Valais

28 539

13 829

14 710

46 763

21 685

25 078

Zoug

14 375

6917

7458

23 656

10 934

12 722

Zurich

166 308

79 409

86 899

251 952

118 256

133 696

2, 3, 5 et 6. Le droit des étrangers est appliqué par les cantons conformément aux prescriptions du droit fédéral. Ces derniers ne sont pas tenus de saisir systématiquement les données mentionnées dans l'interpellation. Il en va de même pour le système d'information central sur la migration (SYMIC).

Les études et enquêtes menées jusqu'à présent par le SEM auprès des cantons ont montré que les données souhaitées ne pouvaient pas être recueillies ou qu'elles ne pouvaient l'être que de manière très lacunaire. Certains cantons saisissent les décisions mentionnées dans l'interpellation selon leurs propres prescriptions, qui diffèrent d'un canton à l'autre. Dans ces cas-là, il faudrait relever en plus les autres données souhaitées, telles que la position des autorités chargées de l'aide sociale ou la durée de résidence antérieure. Une telle opération impliquerait un travail considérable, pour autant qu'elle soit possible. D'autres cantons ne disposent d'aucune information concernant ces décisions ; dans leur cas, saisir les données après coup est donc exclu. Aussi le Conseil fédéral n'est-il pas à même de répondre à ces questions.

Des travaux préparatoires sont en cours en vue de procéder à des évaluations régulières sur la perception de l'aide sociale par les ressortissants d'États tiers qui ne relèvent pas du domaine de l'asile sur la base de données issues de la statistique des bénéficiaires de l'aide sociale, de la statistique de la population et des ménages (STATPOP) et du SYMIC. Ces évaluations portent notamment sur le nombre de bénéficiaires, leurs motifs d'immigration initiaux et leur nationalité ainsi que sur l'évolution du risque de dépendre de l'aide sociale en fonction de la durée du séjour. Cette mesure fait suite à la décision du Conseil fédéral du 15 janvier 2020 visant à mettre en oeuvre les options envisagées dans le rapport de juin 2019 rédigé en réponse au postulat 17.3260 déposé par la Commission des institutions politiques du Conseil des États " Prestations de l'aide sociale octroyées à des ressortissants de pays tiers. Compétences de la Confédération ". De plus, à partir du milieu de l'année 2022, avec l'extension du système d'information Schengen (SIS), toutes les décisions définitives de renvoi prononcées du fait d'un recours à l'aide sociale seront saisies dans le SYMIC.

4. Il ressort du SYMIC que, entre le 1er janvier 2019 et le 31 octobre 2021, 449 décisions de rétrogradation ont été rendues sur un total de 1 409 088 étrangers titulaires d'une autorisation d'établissement au 31 octobre 2021. Le motif de la rétrogradation n'est cependant pas saisi dans le système.

Réponse du Conseil fédéral.