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Le Conseil fédéral est invité à répondre aux questions suivantes :

1. Le Conseil fédéral est-il informé de cette saisie ou cela reste-t-il l'affaire des services de la justice et de la police ?

2. La réputation de la place financière suisse n'est-elle pas une fois de plus ternie ou, au contraire, cette dénonciation et cette saisie n'ont-elles pas été une action publicitaire pour présenter la vigilance de la banque à un moment où une loi délicate était en procédure de consultation ?

3. Combien de cas d'argent sale déposé dans nos banques ont-ils été publiés avant et après l'entrée en vigueur de la nouvelle législation ?

4. Combien de ces cas sont-ils venus à la connaissance de la justice grâce à la vigilance et à la dénonciation des banques elles-mêmes ?

5. La collaboration entre les autorités judiciaires et les banques est-elle jugée positive par le Conseil fédéral ?

6. Le nouveau droit permet aux autorités de confisquer les fortunes illégales découvertes. Où iront ces sommes et surtout les États de provenance auront-ils des droits sur elles ?

7. L'argent sale provient des ventes illégales d'armes, des échanges visant à éviter les impôts, de la drogue, du trafic des personnes, des organes, de l'ivoire, des déchets dangereux, etc. Des ordres de grandeur peuvent-ils être définis pour chacun de ces trafics ?

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Suite à une enquête de police, la ressortissante colombienne Sheila Arana, ex-épouse du baron de la drogue colombien Julio Nasser, a été interpellée dans le canton de Vaud en date du 23 février 1994. Cette personne fait actuellement l'objet d'une instruction pénale conduite par le juge d'instruction du canton de Vaud pour blanchissage d'argent provenant d'un important trafic de stupéfiants. Les comptes établis au nom ou pour le compte de la prénommée et de ses proches ont été saisis, soit principalement un montant de 150 millions de dollars US, à l'UBS Zurich.

Les autorités zurichoises ont également ouvert une procédure pénale pour blanchissage d'argent à l'encontre du cadre de l'UBS à Zurich qui a ouvert et géré les avoirs de Sheila Arana et de ses proches. L'UBS mène de son côté une enquête interne afin de déterminer si d'autres responsabilités peuvent être établies. La Commission fédérale des banques, de son côté, examine le respect des conditions légales de la garantie d'une activité irréprochable et de l'organisation interne adéquate au sein de l'UBS (art. 3 al. 2 let. a de la loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne), notamment au regard des chiffres 11 à 14 de ses directives relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux.

1. La saisie a été effectuée, sur commission rogatoire intercantonale, par les autorités judiciaires du canton de Zurich dans le cadre de la procédure pénale instruite dans le canton de Vaud. Le Département fédéral de justice et police est informé de cette saisie, notamment du fait que le cas Arana a donné lieu à deux demandes d'assistance judiciaire internationale émanant des États-Unis et que les services compétents de l'Office fédéral de la police ont été amenés à coordonner les procédures nationales et internationales.

2. La procédure pénale suivie dans le cas Arana a été ouverte et est menée indépendamment de toute procédure législative. Les faits à la base de l'enquête ont soulevé le problème posé par les sommes d'argent déposées dans les établissements bancaires suisses avant l'entrée en vigueur le 1er août 1990 des normes pénales suisses destinées à lutter contre le blanchissage d'argent (art. 305bis et ter CP) et par le sort réservé à ces avoirs dénommés communément "cadavres" ("Altlasten") en particulier lorsque ces avoirs n'ont pas été activés après le 1er août 1990. Les services concernés de l'administration fédérale (Office fédéral de la justice, Commission fédérale des banques, Office fédéral de la police, Ministère public de la Confédération, Administration fédérale des finances) sont impliqués dans la recherche de solutions à apporter à cette nouvelle problématique, qui est susceptible de porter atteinte à la réputation de la place financière suisse.

3. et 7. Les seuls chiffres qui peuvent être avancés pour l'instant en matière de blanchissage d'argent sont fournis par le Casier judiciaire central. La poursuite pénale du blanchissage d'argent relève, comme on le sait, de la compétence des cantons. Ainsi, au 28 octobre 1994, on pouvait établir que, depuis le 1er janvier 1992, 25 procédures pénales avaient été engagées pour violation de l'article 305bis CP (blanchissage d'argent), soit 11 dans le canton de Zurich, 9 à Genève, 1 dans les cantons de Berne, Lucerne, Tessin, Argovie et Soleure. De plus, 2 procédures pénales sont en cours dans le canton d'Argovie pour violation de l'article 305ter (défaut de vigilance en matière d'opérations financières).

Toutefois, cette statistique ne permet pas de classer ces infractions en fonction du crime qui est à leur origine (infraction sous-jacente) ni de définir un ordre de grandeur. Au niveau international également, on ne dispose pas de données précises. Il convient de remarquer toutefois que les actes de blanchissage, limités à l'origine au trafic de stupéfiants, s'étendent de plus en plus à d'autres infractions sous-jacentes, par exemple au trafic d'armes, mais aussi aux infractions de nature patrimoniale, à la corruption.

La centralisation des informations au plan fédéral en matière de blanchissage et une analyse systématique des infractions commises à ce titre en Suisse seront attribuées au nouvel Office central de lutte contre le crime organisé, au sein de l'Office fédéral de la police. Le délai référendaire attaché à la modification du Code pénal concernant la création de l'office central (cf. message du Conseil fédéral du 12 janvier 1994) expire le 16 janvier 1995. Cet office central doit être mis sur pied en 1995.

4. Une statistique portant sur le nombre des dénonciations de cas de blanchissage émanant des établissements bancaires suisses ne peut, pour les raisons évoquées ci-dessus, pas être établie. On a pu toutefois constater que le nombre des dénonciations a sensiblement augmenté depuis que le nouvel alinéa 2 de l'article 305ter CP, entré en vigueur le 1er août 1994, donne aux banques suisses le droit de communiquer aux autorités de poursuite cantonales et fédérales les indices leur permettant d'établir que des valeurs patrimoniales proviennent d'un crime (cf. message du Conseil fédéral du 30 juin 1993) sans s'exposer au risque de violer le secret bancaire. Depuis l'entrée en vigueur de cette nouvelle disposition au 1er août 1994, le nombre des dénonciations émanant des banques a sensiblement augmenté.

5. Sur la base des informations fournies par les autorités de poursuite cantonales, le Conseil fédéral peut constater que la collaboration des banques suisses dans le cadre d'enquêtes judiciaires est dans l'ensemble satisfaisante et sera amenée à s'améliorer suite à l'entrée en vigueur de l'alinéa 2 de l'article 305ter CP.

6. Les avoirs d'origine illicite qui se trouvent en Suisse peuvent être confisqués en application des articles 58ss. CP. La révision récente de ces dispositions permet désormais une confiscation facilitée d'avoirs liés au crime organisé (cf. nouvel art. 59 al. 3 CP et message du Conseil fédéral du 30 juin 1993, précité). En règle générale, les avoirs confisqués sont dévolus au canton sur le territoire duquel la confiscation a été ordonnée, sauf s'ils doivent être restitués au lésé. Si les avoirs sont le produit d'une infraction commise à l'étranger et que le lésé (État ou particulier) demande à la Suisse la remise des avoirs confisqués, celle-ci a lieu en application des règles de l'entraide judiciaire internationale (art. 74 et 94ss. de la loi fédérale sur l'entraide judiciaire internationale en matière pénale et/ou selon accord international) en général en exécution d'une décision de confiscation étrangère.