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Je pose les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Quelle est la situation à ce jour du tracé de la NLFA entre Bâle et Chiasso ?

2. La NLFA tiendra-t-elle compte de la décision populaire du 27 septembre 1992 ?

3. À combien se montent les sommes débloquées jusqu'ici pour :

a. l'étude globale du projet (sondages géologiques compris) des deux NLFA ;

b. les études et projets de génie civil et de technique ferroviaire menés en Suisse en vue de la réalisation des deux NLFA ?

4. Combien d'arrondissements se consacrent actuellement au projet de construction régionale et interrégionale des deux NLFA (Saint-Gothard/Loetschberg)?

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Nous nous prononçons comme il suit sur les quatre questions de l'interpellation :

1. État de la NLFA

Le 12 avril 1995, dans le cadre de l'approbation des avant-projets, nous avons approuvé le tracé du tunnel de base du Saint-Gothard avec les portails d'Erstfeld (nord) et de Bodio (sud), les puits d'attaque intermédiaires d'Amsteg et de Faido ainsi que l'avant-projet du tronçon compris entre le portail de Bodio et un point situé au

nord de la jonction de Giustizia (région de Biasca). La décision sur les étapes de construction et sur le calendrier sera prise ultérieurement.

L'approbation des avant-projets pour les autres tronçons du Saint-Gothard a été différée. Selon les conclusions du rapport d'examen de l'Office fédéral des transports (OFT) et selon le plan sectoriel AlpTransit, il faut effectuer des études supplémentaires et élaborer les projets nécessaires. Nous avons donc attribué de nouveaux mandats à l'OFT et aux chemins de fer. Les études ci-après présentent de l'intérêt pour le Tessin :

Dans la zone comprise entre Giustizia et Claro / Gnosca, il convient, sous la direction d'AlpTransit CFF et avec la collaboration de la commission tessinoise chargée du projet, de mettre au point la variante de rechange et de la comparer à la solution de base. Les répercussions sur les unités de planification limitrophes doivent être mises en évidence.

La variante de rechange pour la traversée de la plaine de Magadino, modifiée selon la proposition du canton du Tessin, sera mise à jour sous la direction d'AlpTransit CFF en collaboration avec la commission précitée, et comparée à la solution de base.

- L'avant-projet de la variante de rechange pour le tunnel de base sous le Monte Ceneri doit être revue selon la proposition des CFF, compte tenu de l'avis du canton du Tessin, et comparée à la solution de base. Les responsabilités sont les mêmes que pour les projets précédents.

L'OFT poursuit les travaux de planification pour le raccordement sud à partir de Lugano. Les représentants du canton participent au mandat.

Le plan sectoriel AlpTransit du 12 avril 1995 a été approuvé. En collaboration avec le DFJP, le DFTCE l'a communiqué aux cantons et la publié.

2. L'arrêté fédéral sur la construction de la ligne ferroviaire suisse à travers les Alpes (arrêté sur le transit alpin) a été adopté par le peuple le 27 septembre 1992 et mis en vigueur le 1er décembre de la même année. Selon l'article 21, il nous appartient de l'appliquer et de promulguer les dispositions d'exécution.

Depuis lors, nous nous efforçons de l'exécuter. Compte tenu des nouvelles conditions générales, le financement et l'étendue du projet sont réexaminés. Nous avons, dans ce but, le 27 juin, nommé un groupe de travail interdépartemental qui a rendu son rapport final. Nous avons décidé, le 30 août, d'envoyer ce rapport d'expert en consultation.

3. Un premier crédit d'engagement de 800 millions de francs (prix de 1991) a été ouvert à la faveur de l'arrêté fédéral du 1er octobre sur le crédit global destiné à la réalisation du projet NLFA, puis il a été reparti entre les objets suivants :

a. Saint-Gothard : mise au point du projet et préparation de la construction (500 millions de francs).

Ce montant comprend les postes suivants :

- Part de la phase intermédiaire ;

- avant-projet pour tout l'axe ;

- projet de mise à l'enquête pour tout l'axe ;

- projet de construction avec devis pour tout l'axe ; -sondages, y compris ceux de Piora et la galerie du Ceneri ;

- préparation des puits d'attaque intermédiaires de Sedrun, Amsteg et Faido (accès, installations, dispositifs de protection);

- part des dépenses pour les mensurations, pour la direction générale des CFF AlpTransit, pour l'EMCC / OFT et pour les éléments de la desserte de la Surselva. Sur ce crédit de 500 millions, la situation se présentait comme il suit au 31 décembre 1994 :

- Des adjudications ont été passées pour un montant de 265 millions.

- Des versements ont été effectués pour 119 millions.

b. Loetschberg : mise au point du projet et préparation des travaux (250 millions de francs). Ce montant comprend les postes suivants :

A part de la phase intermédiaire ; avant-projet pour tout l'axe ;

A projet à mettre à l'enquête pour tout l'axe ;

A projets de construction avec devis pour l'ensemble de l'axe ;

A sondages, y compris la galerie du Kandertal et la fenêtre de Mitholz ;

A préparation du puits d'attaque intermédiaire de Ferden (accès, installations et dispositifs de protection);

A part des dépenses pour les mensurations, pour la direction générale BLS AlpTransit et pour l'EMCC / OFT.

Sur ce crédit de 250 millions, la situation se présentait comme il suit au 31 décembre 1994 :

Des adjudications ont été passées pour un montant de 195 millions.

Des versements ont été effectués pour 70 millions.

c. Planification : raccordement de la Suisse orientale à la ligne du Saint-Gothard (50 millions de francs).

4. Dix-sept communautés d'ingénieurs s'occupent actuellement des études relatives à la ligne de base du Saint-Gothard. Pour celle du Loetschberg, leur nombre est de treize.

Les déclarations figurant dans le développement appellent les remarques -suivantes :

Le plan sectoriel AlpTransit du 12 avril 1995 a été communiqué aux cantons ; ils ont été pris en considération lors de son élaboration, de même que la population. Aux termes de l'article 6, 4e alinéa, LAT, ils doivent en tenir compte pour leur plan directeur. Les communes concernées se renseignent auprès d'eux et ils sont compétent pour les informer.

Il n'est pas exact que les CFF exercent des pressions sur des particuliers. En vertu de l'article 3, 2e alinéa, de la loi sur les chemins de fer, cette entreprise doit prouver qu'elle s'efforce d'acquérir les terrains de gré à gré. Elle tente donc, notamment dans l'intérêt des intéressés, d'ouvrir les négociations le plus tôt possible. L'expropriation doit être considérée comme une ultime démarche (ultima ratio), lorsque les discussions sur une acquisition de gré à gré n'ont pas porté leur fruit.

Pour l'avancement de la planification, les CFF entretiennent de bons contacts - fréquents et très étroits - tant avec les représentants du canton du Tessin qu'avec ceux des communes concernées.

Les intéressés auront aussi la possibilité de se prononcer en automne, dès la fin de la planification et lorsque le projet sera mis à l'enquête publique'

Par ailleurs, les représentants des cantons et des communes, de même que les tiers, peuvent à tout moment avoir des entretiens avec les maîtres de l'ouvrage.

Réponse du Conseil fédéral.