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Selon l'article 9 de l'ordonnance du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) sur le matériel de l'armée du 6 décembre 2007, le constat de "la maturité d'un projet d'acquisition de matériel" est un préalable indispensable à une demande de crédit au Parlement. Mais cette règle qui parait logique et essentielle a connu par le passé des précédents gênants : pensons au projet FIS-HEER ou à la saga du Gripen. Et aujourd'hui des bruits courent concernant la procédure d'acquisition des drones israéliens Hermes 900 HFE. Leur technologie serait toujours en phase de développement... Au moment de la procédure d'acquisition, lors du programme d'armement 2015, le risque technique avait été jugé moyen, car le développement du système automatique de détection d'autres aéronefs et d'initialisation d'une manoeuvre d'évitement était toujours en cours.

Mes questions sont les suivantes :

1. Le Conseil fédéral peut-il nous indiquer où en est le développement du projet et s'il existe un risque technique encore aujourd'hui ?

2. S'agit-il de "drones de papier", toujours en phase de développement ?

3. Le cas échéant, sur quelle base le chef de l'armement a-t-il considéré la maturité du projet d'acquisition de matériel, conformément à la procédure normale ?

4. Les coûts annoncés à l'époque seront-ils tenus ?

5. Existe-t-il un échange de technologie entre Israël et la Suisse ?

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1. Des informations concrètes et précises concernant l'état d'avancement du projet relatif à l'acquisition du système de drones de reconnaissance 15 (ADS 15) sont transmises chaque trimestre aux commissions parlementaires compétentes et publiées chaque année dans le rapport sur les projets du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS). Le projet avance conformément à la planification et, en l'état actuel des connaissances, le délai de clôture pourra être respecté.

Les différents rapports fournissent également des indications sur les risques encourus, notamment au niveau du système intégré de détection d'autres aéronefs ou du lancement automatique d'éventuelles manoeuvres d'évitement ("sense-and-avoid"). Dans ce domaine, le principal risque identifié concerne la procédure de développement et de certification : celle-ci pourrait en effet s'avérer plus complexe que prévu. Les résultats obtenus jusqu'à aujourd'hui sont cependant conformes aux attentes quant à l'avancement du projet. Il en va de même en ce qui concerne les progrès réalisés au niveau du développement de la partie non coopérative du systèmes "sense-and-avoid". À l'inverse des usagers coopératifs de l'espace aérien, les usagers non coopératifs (par ex. les petits avions, les planeurs, les ballons) ne sont pas équipés de l'électronique nécessaire pour permettre une reconnaissance réciproque de la position et de la trajectoire de vol. Un radar capable de reconnaître spécifiquement de tels usagers non coopératifs de l'espace aérien est en cours de développement.

2. Les drones ne sont en aucun cas des "drones de papier". Les principales composantes de l'ADS 15 et du système coopératif "sense-and-avoid" se trouvent actuellement en phase de test et de production. Des vols d'essai pour les drones destinés à la Suisse ont lieu depuis le mois de juin 2018. La production du prototype pour la partie non coopérative du système "sense-and-avoid" (radar) commencera à la fin 2018.

3. Afin de déclarer la maturité d'acquisition pour un bien d'armement comme l'ADS 15, de nombreuses conditions doivent être remplies conformément à l'article 9 de l'ordonnance du DDPS du 6 décembre 2007 sur le matériel de l'armée (OMat ; RS 514.20). Il s'agit notamment d'exigences militaires et techniques spécifiques ainsi que d'une appréciation détaillée des risques. Étant donné que l'ADS 15 remplissait les conditions requises, la maturité d'acquisition avait pu être déclarée pour le programme d'armement 2015.

4. Les coûts de 250 millions de francs annoncés dans le programme d'armement 2015 sont toujours valables.

5. Aucun transfert de technologie n'a lieu entre Israël et la Suisse.

Réponse du Conseil fédéral.