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S'agissant de la création éventuelle de banques de données génétiques, le Conseil fédéral est chargé de créer les bases légales nécessaires pour assurer le respect des droits de la personnalité et la protection des données. À ce propos, il est primordial de garantir, en conformité avec la jurisprudence fédérale, l'élimination des échantillons prélevés sur les personnes dont une procédure pénale a permis de reconnaître l'innocence.

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Ces dernières années, la méthode de comparaison de profils ADN s'est révélée efficace pour identifier les auteurs d'infractions graves. Elle consiste à comparer les traces relevées sur les lieux d'une infraction avec le profil ADN des personnes soupçonnées. L'enregistrement des profils ADN dans une banque de données permet de comparer l'ensemble des traces relevées sur les lieux d'infractions avec les profils ADN de personnes connues, ce qui accroît sensiblement le taux de réussite.

Dans son rapport final du 18 décembre 1998, la commission d'experts instituée par le DFJP propose la création d'une banque de données de profils ADN, centralisée au niveau fédéral et mise à la disposition des cantons. Forts des conclusions de ce rapport, le DFJP et la Conférence des chefs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP) sont convenus (décision du 23 avril 1999) d'exploiter une telle banque en vertu de l'article 351septies du Code pénal (CP). L'ordonnance qui sera édictée à cet effet limitera les données saisies dans la banque, de manière à ce que l'utilisation de cette dernière demeure strictement réservée à l'élucidation d'infractions graves, telles que les atteintes à la vie et à l'intégrité corporelle ou sexuelle, les infractions créant un danger collectif, les enlèvements et les prises d'otages ainsi que les infractions graves contre le patrimoine, commises en usant de violence. Jusqu'à ce qu'une base légale définitive soit créée, les cantons auront la possibilité, lors d'opérations d'identification étendues et conformément à leur propre droit de procédure, d'effectuer des prélèvements de frottis de la muqueuse buccale, mais ils ne pourront les utiliser que pour des comparaisons directes et non les introduire dans la banque de données.

La banque de données de profils ADN ne contiendra qu'une série de chiffres se rapportant au profil ADN et un numéro de contrôle du processus (NCP) anonyme. La relation avec les données personnelles ou l'infraction sera établie à l'Office fédéral de la police, au moyen de l'index central des dossiers. Compte tenu du haut degré de sensibilité des données personnelles traitées et de la portée politique de ces traitements, il est indispensable que le législateur précise le fondement juridique offert par l'article 351septies CP et qu'il crée la base légale formelle requise pour les analyses d'ADN. La commission d'experts, le DFJP et la CCDJP estiment qu'une mise en service rapide s'impose si l'on veut éviter la prolifération fâcheuse de solutions régionales. L'urgence de la mise en service d'un système de comparaison des profils ADN au niveau national étant démontrée, le Conseil fédéral élaborera une solution transitoire fondée sur une ordonnance, applicable jusqu'à l'entrée en vigueur de la base légale formelle. Cette démarche bénéficie également de l'assentiment du préposé fédéral à la protection des données. L'exploitation de la banque de données sera aménagée de manière à ne pas anticiper sur la future législation. Par ailleurs, la protection des données est pleinement garantie puisqu'un seul office central sera en mesure de mettre les profils ADN en relation avec les données personnelles.

Étant donné que la base légale actuellement offerte par l'article 351septies CP ne précise pas ce que recouvre la notion de données signalétiques, l'intervention ne peut pas être acceptée sous forme de motion.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.