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Constatant que l'administration se fait le promoteur zélé du vote en ligne, je pose au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. Par arrêt du 3 mars 2009 rendu par sa deuxième cour, le Tribunal constitutionnel fédéral d'Allemagne a affirmé que les principales étapes d'une élection (ou d'une votation) doivent être publiquement vérifiables, sauf exception prévue par la Constitution. Il en découle que tout citoyen doit pouvoir vérifier de manière certaine les principales étapes d'un scrutin et de la détermination des résultats, même s'il ne possède pas de connaissances particulières sur le sujet. Pourquoi le Conseil fédéral s'oppose-t-il à cette exigence démocratique fondamentale de transparence ?

2. Outre l'Allemagne (en 2009), la Norvège (en 2014), la France (en 2017) et la Finlande (en 2017), notamment, se sont prononcées contre le vote en ligne. Pour le Conseil fédéral, où se situe l'erreur d'appréciation commise par ces pays ?

3. Un plan quinquennal (SIGINT Mission Strategic Plan FY 2008-2013) de l'agence nationale de sécurité américaine (NSA), qui, comme chacun sait, n'hésite pas à espionner également des pays "amis", dit clairement que les systèmes de vote électronique et de pilotage en ligne des équipements industriels ne demandaient qu'à être exploités. Pourquoi ce genre d'affirmations ne préoccupent-elles pas le Conseil fédéral, pas plus du reste que les attaques qui ont effectivement eu lieu ?

4. Que faudrait-il qu'il se passe pour que le Conseil fédéral revienne sur ses projets de généralisation du vote électronique ?

5. Combien d'argent les pouvoirs publics (Confédération et cantons) ont-ils dépensé en tout pour développer et tester le vote électronique ?

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1. Les dispositions fédérales applicables au vote électronique exigent de pouvoir s'assurer que le vote s'est déroulé correctement et que les résultats sont eux aussi corrects. Ainsi, d'une part, l'électeur doit être en mesure de vérifier lui-même au moyen de codes personnels que son vote a bien été transmis tel qu'il l'a exprimé (vérifiabilité individuelle). D'autre part, il doit être possible, par des moyens informatiques indépendants du système de vote, de contrôler si les votes ont été enregistrés correctement (vérifiabilité universelle). Les cantons peuvent confier ce contrôle à un organe digne de confiance, par exemple à un bureau de vote ou à une commission électorale, ce qui, en matière de vote électronique également, permet de soumettre à un contrôle public les principales étapes de la prise de décision démocratique.

2. Le Conseil fédéral envisage le vote électronique dans le contexte particulier de la Suisse. Citons d'abord à cet égard la démocratie directe. La Suisse connaît tous les trois mois des élections et des votations à tous les échelons de l'État. Cette cadence élevée contribue à maintenir des systèmes et des procédures opérationnelles de grande qualité, les compétences nécessaires pour permettre le vote électronique restant disponibles et en mesure de suivre le rythme de l'évolution technologique. Plus de 200 essais ont eu lieu en conditions réelles depuis 2004 : c'est dire l'expérience que la Suisse possède déjà en la matière. Ensuite, le vote par correspondance sans conditions est une caractéristique de la pratique suisse en matière d'élections et de votations. Selon les cantons, il peut atteindre 95 % des suffrages exprimés. Cette possibilité de voter depuis chez soi est en Suisse établie et incontestée, alors qu'elle reste l'exception dans d'autres pays. Enfin, le matériel de vote étant envoyé aux électeurs par voie postale, la Suisse dispose avec eux d'un canal de communication établi qui permet de leur faire parvenir autrement qu'en ligne les codes de sécurité.

3. L'utilisation abusive constitue sans nul doute l'un des principaux défis de la transmission des données électroniques. Pour autant, ce serait une erreur que de s'appuyer sur le rapport précité et sur les irrégularités qui ont été rendues publiques pour en conclure qu'un danger pèse sur le vote électronique en Suisse. D'une part, il reste acquis qu'il est possible de protéger efficacement un dispositif de traitement électronique des données pour peu que soient prises des mesures de sécurité appropriées. D'autre part, un système de vote électronique permet une protection particulièrement sûre de la confidentialité des données. Outre le fait que le vote est anonyme, le chiffrement de bout en bout et d'autres mesures de sécurité cryptographique offrent un niveau de protection supérieur à celui que pourraient atteindre d'autres systèmes. Compte tenu des exigences élevées auxquelles la Confédération soumet les systèmes de vote électronique, on peut affirmer que ceux-ci ne sauraient constituer une cible intéressante si l'objectif est d'utiliser de manière abusive des données.

4. S'agissant du vote électronique, le Conseil fédéral fonde son action sur l'article 8a de la loi sur les droits politiques (LDP). Le 5 avril 2017, il a décidé d'engager des travaux législatifs en vue de permettre le passage de la phase d'essais actuelle à la mise en exploitation du vote électronique. Les Chambres fédérales et, le cas échéant, le peuple pourront ainsi décider de l'opportunité de faire à l'avenir du vote électronique le troisième canal de vote, en complément des deux autres modes de scrutin.

5. Entre 2000 et 2017, la Confédération a dépensé en tout quelque 15 millions de francs. Sur cette somme, 1,5 million issu d'E-Government Suisse a été consacré au projet Vote électronique (financement paritaire par la Confédération et les cantons). En ce qui concerne les cantons, la Confédération ne dispose pas de chiffres détaillés.