SubmittedText

L'article 12a de la loi sur l'énergie nucléaire (LENu) interdit d'accorder une autorisation générale pour les centrales nucléaires. La loi ne définit cependant pas ce qu'il faut entendre par centrale nucléaire, seule la notion plus large d'installation nucléaire est définie.

L'article 30 LENu dispose que les substances radioactives doivent être manipulées de manière à produire le moins possible de déchets radioactifs.

Or, il existe (ou des recherches sont réalisées sur) des procédés dans lesquels un apport extérieur d'énergie déclenche des processus qui, par une réaction exothermique, réduisent la radiotoxicité, et notamment la longévité des déchets.

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Un réacteur dans lequel se déroule le processus décrit ci-dessus tombe-t-il sous la définition d'une centrale nucléaire ?

2. Si la réponse à la question 1 est oui :

2.1 Quelles sont les conditions pour construire un réacteur de recherche destiné à un tel processus ?

2.2 L'autorisation pour un tel réacteur ne s'inscrit-elle pas dans l'esprit de l'article 30 LENu ?

3. Supposons que les déchets radioactifs puissent être traités de manière à réduire leur demi-vie à quelques centaines d'années. Quel en serait l'impact sur le dépôt en profondeur prévu ?

4. Comment et quand le Conseil fédéral envisage-t-il de mettre en oeuvre l'article 74a LENu, qui exige un rapport régulier sur le développement de la technologie nucléaire ?

FederalCouncilResponseText

Question 1 : le réacteur en question doit être considéré comme une centrale nucléaire si une fission du noyau de l'atome au moyen de matériaux nucléaires y a lieu et s'il est utilisé principalement afin de produire de l'énergie.

Question 2.1 : si le réacteur servait en premier lieu à la recherche et non à la production d'énergie, l'interdiction prévue à l'art. 12a de la loi sur l'énergie nucléaire (LENu ; RS 732.1) ne s'appliquerait pas à lui. La mise en service requiert, sur le plan juridique, l'autorisation générale, l'autorisation de construire et l'autorisation d'exploiter prévues par la LENu.

Question 2.2 : l'exigence de produire le moins possible de déchets radioactifs, le principe de leur évacuation en Suisse et celui de la sécurité durable de l'homme et de l'environnement sont inscrits à l'art. 30 LENu. Le réacteur en question répondrait à l'exigence de production minimale de déchets.

Question 3 : même avec une demi-vie réduite, les déchets radioactifs devraient malgré tout, d'après la législation en vigueur sur l'énergie nucléaire, être éliminés dans un dépôt en couches géologiques profondes (cf. à ce sujet l'avis du Conseil fédéral en réponse à l'interpellation 22.3186, Munz : "Les dépôts en couches géologiques profondes destinés à accueillir les déchets hautement radioactifs pendant un million d'années seront-ils bientôt superflus ?").

Question 4 : le Conseil fédéral a pris position pour la première fois sur le développement de l'énergie nucléaire, conformément à l'art. 74a LENu, le 16 décembre 2022, au moyen du rapport de suivi 2022 (rapport quinquennal sur la Stratégie énergétique 2050). L'évolution globale des technologies nucléaires ainsi que la recherche dans ce domaine continuent d'être examinées et, le cas échéant, seront traitées dans un rapport spécifique tel que prévu par l'art. 74a LENu.

Réponse du Conseil fédéral.