liechticonsulting/filtered_apertus_pretrained huggingface dataset:
SubmittedText

La Suisse interdit l'utilisation d'ultralégers motorisés sur son territoire. Il semble que cette interdiction soit basée sur des motifs écologiques ou environnementaux.

À l'heure où ces appareils peuvent fonctionner à l'électricité et où le bruit qui en provient est bien moins marqué que pour d'autres types d'aéronef, l'Office fédéral de l'aviation civile pense-t-il faire évoluer sa pratique en la matière afin de ne plus prétériter les Suisses et les Suissesses qui doivent pratiquer cette activité dans les pays voisins, qui eux, l'autorisent ?

FederalCouncilResponseText

Soucieux de ne pas occasionner de plus amples atteintes indésirables à l'environnement, le Conseil fédéral a interdit en 1984 l'exploitation d'avions avec occupants dont la charge alaire est inférieure à 20 kilogrammes par mètre carré (art. 2b de l'ordonnance sur l'aviation ; RS 748.01). Depuis 2005, la certification des avions Ecolight est à nouveau admise. Il s'agit en l'occurrence d'avions ultralégers dont la charge alaire est supérieure à 20 kilogrammes par mètre carré. Par rapport à des avions de tourisme plus anciens, ils peuvent être exploités de manière plus efficace, notamment en ce qui concerne la consommation de carburant et les émissions sonores.

Entre-temps, d'importants progrès techniques ont été réalisés notamment dans le domaine de la propulsion électrique. Au cours des dernières années, le souhait a été émis à plusieurs reprises d'autoriser la certification d'autres catégories d'avions ultralégers, compte tenu également de l'engouement croissant pour ce type d'appareil dans les pays voisins de la Suisse où les normes nationales autorisent cette catégorie d'aéronefs. L'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC) est donc en train d'examiner la possibilité d'élargir la certification à d'autres appareils ultralégers, tout en accordant une attention particulière à la sécurité et aux aspects environnementaux.

Au mois de mars 2012, l'OFAC a annoncé aux milieux intéressés qu'il se prononcerait d'ici la fin de l'année sur la certification d'autres catégories d'avions ultralégers, en lien avec la mise en place d'une nouvelle structure de l'espace aérien. Les travaux correspondants sont en cours et les milieux intéressés seront impliqués dans la procédure.

Réponse du Conseil fédéral.
SubmittedText

La Svizzera vieta l'utilizzazione di velivoli ultraleggeri motorizzati sul suo territorio, per motivi ecologici e ambientali. Visto che ormai questo tipo di velivolo può essere dotato di motore elettrico, generando un inquinamento fonico inferiore ad altri tipi di aeromobili, l'Ufficio federale dell'aviazione civile intende revocare il divieto per consentire agli svizzeri di praticare questa attività anche in Svizzera e non solo nei Paesi limitrofi, molto più permissivi in materia?

FederalCouncilResponseText

Nell'intento di evitare ulteriori carichi ambientali indesiderati, nel 1984 il Consiglio federale ha deciso di vietare l'esercizio di velivoli ultraleggeri il cui carico alare è inferiore a 20 chilogrammi per metro quadrato (art. 2b dell'ordinanza sulla navigazione aerea; RS 748.01). Dal 2005 sono ammessi alla circolazione i cosiddetti aerei Ecolight, velivoli ultraleggeri con un carico alare superiore a 20 chilogrammi per metro quadrato, ma più efficienti rispetto ai modelli sportivi più vetusti, in particolare sotto il profilo del consumo di carburante e delle emissioni foniche.

Nel frattempo l'evoluzione tecnica ha consentito di raggiungere importanti progressi, soprattutto nell'ambito della propulsione elettrica. Negli ultimi anni è stata perciò avanzata a più riprese la richiesta di ammettere alla circolazione ulteriori categorie di aerei ultraleggeri, vista anche la grande popolarità di cui gode questo sport nei Paesi limitrofi, dove è in vigore una normativa più permissiva. L'Ufficio federale dell'aviazione civile (UFAC) sta pertanto esaminando la possibilità di estendere l'ammissione alla circolazione anche ad altre categorie di velivoli ultraleggeri, tenendo conto in particolare degli aspetti legati alla sicurezza e all'ambiente.

Nel mese di marzo di quest'anno l'UFAC ha annunciato agli ambienti interessati di volere prendere una decisione in merito alla possibilità di cui sopra entro la fine dell'anno, nel quadro dell'istituzione della nuova struttura dello spazio aereo. I relativi lavori sono stati avviati con il coinvolgimento delle parti interessate.

Risposta del Consiglio federale.
SubmittedText

Am 4. Juli 2012 hat der Bundesrat die Vorlagen zur Abstimmung vom 25. November 2012 publiziert. Es waren dies - unter Vorbehalt des Zustandekommens der entsprechenden Referenden - die Abstimmungen betreffend Tierseuchengesetz sowie die Steuerabkommen mit Deutschland, Österreich und dem Vereinigten Königreich. Nicht jedoch terminiert wurde die Abstimmung über die Volksinitiative "gegen die Abzockerei", deren Bundesbeschluss in der Schlussabstimmung vom 15. Juni 2012 vom Nationalrat abgelehnt wurde. Die Volksinitiative muss gemäss Artikel 75a des Bundesgesetzes über die politischen Rechte innert zehn Monaten ab jenem Datum der Volksabstimmung unterbreitet werden. Es bleibt nun faktisch anhand der Blanko-Abstimmungstermine nur noch der 3. März 2013 übrig. Wieso hat der Bundesrat, da rechtlich gar kein anderer Termin mehr möglich ist, am 4. Juli 2012 nicht gleich auch jenes Abstimmungsdatum festgelegt? Kann der Bundesrat bestätigen, dass das Abstimmungsdatum der Initiative der 3. März 2013 sein wird?

FederalCouncilResponseText

Nach Artikel 10 Absatz 1bis des Bundesgesetzes über die politischen Rechte (BPR) legt der Bundesrat wenigstens vier Monate vor dem Abstimmungstermin fest, welche Vorlagen zur Abstimmung gelangen. Er hat dies am 4. Juli 2012 für die Vorlagen getan, über die - unter Vorbehalt des Zustandekommens der Referenden - am 25. November 2012 abgestimmt wird.

Der Bundesrat legt jeweils nur für einen Abstimmungstermin auf einmal die Vorlagen fest. Für die Volksabstimmung vom 3. März 2013 wird dieser Entscheid bis spätestens am 3. November fallen. Der Bundesrat stützt sich bei der Festlegung der Vorlagen auf bestimmte Kriterien, namentlich:

- die gesetzlichen Fristen, innert derer Volksinitiativen dem Volk und den Ständen zur Abstimmung unterbreitet werden müssen (vgl. Art. 75a Abs. 1 BPR);

- die Anzahl der Vorlagen, die zum Zeitpunkt seines Entscheids abstimmungsbereit sind;

- die Anzahl und die Art der Vorlagen, die an den nachfolgenden Abstimmungsterminen zur Abstimmung gelangen könnten;

- die Tatsache, dass ein Erlass nach Zustandekommen des Referendums auf ein bestimmtes Datum in Kraft treten muss;

- den Grundsatz, dass Vorlagen, die gleichzeitig zur Abstimmung kommen, sich materiell nicht widersprechen dürfen.

Demzufolge und aufgrund der Frist von zehn Monaten, innert derer der Bundesrat die Volksinitiative "gegen die Abzockerei" der Volksabstimmung unterbreiten muss (Art. 75a Abs. 1 BPR), kommt als Abstimmungsdatum nur der 3. März 2013 infrage.
SubmittedText

Le 4 juillet 2012, le Conseil fédéral a fixé les objets qui seront soumis au vote le 25 novembre 2012. Il s'agit - sous réserve de l'aboutissement des référendums respectifs - de la modification de la loi sur les épizooties et des accords sur l'imposition à la source signés avec l'Allemagne, l'Autriche et le Royaume-Uni. L'initiative populaire "contre les rémunérations abusives", dont l'arrêté fédéral a été rejeté par le Conseil national en vote final le 15 juin 2012, ne figure pas parmi ces objets. Or, conformément à l'article 75a de la loi fédérale sur les droits politiques, l'initiative doit être soumise au vote populaire dans un délai de dix mois à compter de cette date. En fonction des dates de votations fixées, il ne reste donc de facto que le 3 mars 2013. Pourquoi le Conseil fédéral n'a-t-il pas en même temps fixé cette date de votation le 4 juillet 2012 puisque juridiquement aucune autre date n'entre en ligne de compte ? Le Conseil fédéral peut-il confirmer que l'initiative sera soumise au vote le 3 mars 2013 ?

FederalCouncilResponseText

En vertu de l'art. 10, al. 1bis, de la loi fédérale sur les droits politiques (LDP), le Conseil fédéral fixe au moins quatre mois avant le jour de la votation les objets qui seront soumis à cette date au scrutin populaire. C'est ce qu'il a fait le 4 juillet 2012 s'agissant des objets qui, sous réserve de l'aboutissement des référendums, seront soumis au vote le 25 novembre prochain.

Dans sa pratique, le Conseil fédéral ne fixe les objets que pour une seule votation à la fois. En ce qui concerne la votation populaire du 3 mars 2013, cette décision devra être prise d'ici au 3 novembre 2012 au plus tard. Le Conseil fédéral s'appuie sur certains critères pour fixer les objets qui seront soumis au vote, notamment :

- les délais légaux fixés pour soumettre les initiatives populaires au vote du peuple et des cantons (cf. art. 75a al. 1 LDP);

- le nombre d'objets qui sont prêts à passer en votation lorsqu'il prend sa décision ;

- le nombre et le genre d'objets qui pourraient éventuellement être soumis au vote populaire lors des scrutins subséquents ;

- le fait qu'un acte législatif doive, suite à l'aboutissement du référendum, entrer en vigueur à une date déterminée ; ou

- le principe selon lequel plusieurs objets soumis simultanément au vote ne doivent pas se contredire matériellement.

Dès lors et sur la base du délai de dix mois imparti au Conseil fédéral pour soumettre l'initiative "contre les rémunérations abusives" au vote populaire (art. 75a al. 1 LDP), seule la date du 3 mars 2013 entre en ligne de compte.
SubmittedText

Il 4 luglio 2012 il Consiglio federale ha deciso gli oggetti che saranno sottoposti al voto popolare il 25 novembre 2012. Sotto riserva di riuscita formale dei rispettivi referendum, si voterà sulla modifica della legge sulle epizoozie e sulle convenzioni sull'imposta alla fonte con la Germania, l'Austria e il Regno Unito. L'iniziativa popolare "contro le retribuzioni abusive", il cui decreto federale è stato respinto dal Consiglio nazionale in votazione finale il 15 giugno 2012, non figura tra questi oggetti. Conformemente all'articolo 75a della legge federale sui diritti politici l'iniziativa deve essere sottoposta alla votazione popolare entro dieci mesi da tale data. Considerato lo scadenzario previsto per gli scrutini, quale data utile resta soltanto quella del 3 marzo 2013. Visto che legalmente non è possibile alcun altra scadenza, perché il 4 luglio 2012 il Consiglio federale non ha stabilito la data di questa votazione? Il Consiglio federale può confermare che l'iniziativa sarà sottoposta in votazione popolare il 3 marzo 2013?

FederalCouncilResponseText

Secondo l'articolo 10 capoverso 1bis della legge federale sui diritti politici (LPD), il Consiglio federale stabilisce quali testi porre in votazione almeno quattro mesi prima del giorno della votazione. È quanto ha fatto il 4 luglio 2012 a proposito degli oggetti che - sotto riserva di riuscita formale dei rispettivi referendum - saranno posti in votazione il prossimo 25 novembre 2012.

Secondo la prassi, il Consiglio federale stabilisce di volta in volta per unica data gli oggetti in votazione. Per quanto riguarda la votazione popolare del 3 marzo 2013, questa decisione dovrà essere presa al più tardi il 3 novembre 2012. Per stabilire gli oggetti da sottoporre alla votazione popolare il Consiglio federale segue determinati criteri, in particolare:

- i termini previsti dalla legge entro i quali sottoporre le iniziative popolari al voto di popolo e cantoni (cfr. art. 75a cpv. 1 LDP);

- il numero di oggetti che, al momento di prendere la decisione, sono pronti per essere sottoposti alla votazione popolare;

- il numero e il genere di oggetti che potrebbero eventualmente essere sottoposti alla votazione popolare in scrutini successivi;

- l'esigenza che un atto normativo, dopo la riuscita formale di un referendum, entri in vigore in una determinata data;

- il principio secondo il quale diversi oggetti sottoposti simultaneamente alla votazione popolare non devono presentare contraddizioni sotto il profilo materiale.

Di conseguenza, considerato il termine di dieci mesi entro il quale il Consiglio federale deve sottoporre alla votazione popolare l'iniziativa popolare "contro le retribuzioni abusive" (art. 75a cpv. 1 LDP), entra in considerazione soltanto la data del 3 marzo 2013.
SubmittedText

In seinem Evaluationsbericht und im Ergänzungsbericht hat sich der Bundesrat beide Male zur Frage der Kostenberechnungsmethode für regulierte Zugangsdienste geäussert. Mit Bezugnahme auf den Preisüberwacher hat er infrage gestellt, ob der heute geltende Wiederbeschaffungsansatz (Anlagen werden anhand aktueller Kosten bewertet) speziell für Kabelkanäle sachgerecht sei. Der Preisüberwacher macht geltend, dass diese Anlagen abgeschrieben seien und daher für die Preisbestimmung nicht mehr massgebend sein sollten. Statt Wiederbeschaffungswerten seien historische Kosten (Buchwerte) relevant. Der Bundesrat kommt in seinen Evaluationsberichten vom September 2010 bzw. März 2012 zum Schluss, dass sich (bei passiven Netzelementen wie Kabelkanälen) eine Anpassung in Richtung historischer Kosten aufdränge. In seiner Antwort auf die Interpellation Lombardi 11.3931, "Diskriminierungsfreier Netzzugang in der Telekommunikation", hat der Bundesrat angekündigt, dass die Frage im Rahmen der FDV-Revision 2012 aufgenommen werden soll.

Im laufenden Jahr 2012 hat das Bakom zwei Expertenbefragungen zu dieser Fragestellung durchgeführt. In der ersten Befragung konnten sich interessierte Kreise zu "Methoden für die Bestimmung von regulierten Vorleistungspreisen" äussern. Die zweite Umfrage hatte eine Studie (WIK-Studie) zum Gegenstand, welche empfiehlt, dass der Preisregulierung von Kabelkanälen historische Kosten (Buchwerte) zugrunde zu legen seien. Bei beiden Umfragen hat sich die überwiegende Mehrheit der befragten Experten gegen historische Kosten ausgesprochen. Vielmehr wird verlangt, am heute geltenden Wiederbeschaffungsansatz festzuhalten. Infrastrukturbetreiber wie Kabelfernsehnetzbetreiber, Swisscom und Elektrizitätswerke haben dargelegt, dass die heute geltende Methode eine angemessene Bewertung sämtlicher Netzelemente sicherstelle, was den Wettbewerb zwischen den verschiedenen Netzen überhaupt ermögliche. Eine erzwungene, massive Absenkung von Netzvorleistungspreisen - indem die Kapitalbasis von Kabelkanälen als wertlos qualifiziert wird - würde Investitionsanreize bei allen Netzbetreibern in Mitleidenschaft ziehen.

In der EU wurde in den vergangenen Monaten die gleiche Diskussion geführt. Nach Abwägung aller Argumente hat sich die zuständige Kommissarin, Frau Neelie Kroes, hinsichtlich Kostenberechnung für Wiederbeschaffungswerte ausgesprochen.

Wie gedenkt der Bundesrat in der Frage der Kostenberechnungsmethoden für regulierte Preise in der Telekommunikation inhaltlich weiter vorzugehen?

FederalCouncilResponseText

Wie der Bundesrat in der Antwort auf die Interpellation Lombardi 11.3931, "Diskriminierungsfreier Netzzugang in der Telekommunikation", angekündigt hat, ist eine Revision der Verordnung über Fernmeldedienste vom 9. März 2007 (SR 784.101.1) zur Kostenberechnung in Vorbereitung. Das UVEK wird noch vor Jahresende die Anhörung der interessierten Kreise zu einer Änderung der entsprechenden Bestimmungen auslösen. Zurzeit laufen die Vorbereitungsarbeiten für diese Anhörung.

Antwort des Bundesrates.
SubmittedText

Französische Forscher der Universität Caen (Frankreich) haben im Rahmen einer Studie (vgl. "Tribune de Genève" vom 19. September 2012) zwei Jahre lang Ratten mit gentechnisch verändertem Mais des Agrarkonzerns Monsanto gefüttert. Ihr Ergebnis: Die mit gentechnisch verändertem Mais gefütterten Ratten erkrankten an Tumoren so gross wie Pingpongbälle. Die Studie erschien im Fachmagazin "Food and Chemical Toxicology".

Das Europäische Parlament und zahlreiche europäische Minister haben nach dem Erscheinen dieser Studie angekündigt, entsprechend zu reagieren und die nötigen Entscheidungen zu treffen.

Kann der Bundesrat in Kürze mitteilen, welche Haltung er diesbezüglich einnimmt?

FederalCouncilResponseText

Die erwähnte Untersuchung der Forschergruppe um Professor Séralini befasste sich u. a. mit Wirkungen der Verabreichung von gentechnisch verändertem Mais der Linie NK603 an Ratten über einen Zeitraum von zwei Jahren. Nach Angaben der Autoren wurden bei Fütterung mit Mais NK603 eine erhöhte Sterblichkeit und diverse Erkrankungen, darunter auch die Bildung von Tumoren, festgestellt. Diese Resultate der Studie stehen im Gegensatz zu Erkenntnissen aus früheren Untersuchungen, die keine Hinweise auf gesundheitsschädliche Effekte ergaben.

Die Studie von Séralini et al. wurde international wissenschaftlichen Bewertungen unterzogen. In ersten kritischen Analysen durch Behörden verschiedener Länder, namentlich auch die Europäische Behörde für Lebensmittelsicherheit (Efsa), wurden erhebliche Lücken und Mängel aufgezeigt. Die Schlussfolgerungen der Autoren wurden als nach aktuellem Stand der Wissenschaft nicht nachvollziehbar bezeichnet. Die Behörden des Bundes können sich diesen Bewertungen anschliessen.

In der Schweiz ist Mais NK603 als Lebensmittel nicht bewilligt. Ein Gesuch um Bewilligung als Lebensmittel wurde eingereicht und ist in Bearbeitung. Nichtvermehrungsfähige Pflanzenteile dieses Maises dürfen jedoch als Futtermittel aufgrund eines vereinfachten Verfahrens in die Schweiz eingeführt werden. Diese Möglichkeit wird zurzeit von der schweizerischen Futtermittelbranche nicht genutzt.

Die Behörden werden alle wissenschaftlichen Informationen, einschliesslich die Studie von Séralini et al. und der wissenschaftlichen Diskussion dieser Studie, im Bewilligungsverfahren berücksichtigen. Weitere Massnahmen des Bundes sind nach aktuellem Stand des Wissens nicht angezeigt.

Antwort des Bundesrates.
SubmittedText

Une étude de chercheurs français de l'Université de Caen en France (cf. "Tribune de Genève" du 19 septembre 2012) sur des rats nourris avec un maïs OGM de Mosanto pendant deux ans a démontré l'apparition de tumeurs grosses comme des balles de ping-pong. Cette étude a été publiée par la revue "Food and Chemical Toxicology".

À la suite de la publication de cette étude, le Parlement européen et de nombreux ministres européens ont manifesté leur intention de réagir et de prendre les décisions qui s'imposent.

Le Conseil fédéral peut-il nous donner rapidement sa position ?

FederalCouncilResponseText

Des rats nourris pendant deux ans avec du maïs OGM NK603 ont été étudiés par un groupe de chercheurs réunis autour du professeur Séralini. Les auteurs ont constaté une augmentation du taux de mortalité parmi ces rats ainsi que le développement de diverses maladies, parmi lesquelles des tumeurs. Ces résultats contrastent avec les connaissances issues d'études précédentes qui ne concluaient à aucun effet nocif.

L'étude de Séralini et alii a été soumise à des évaluations scientifiques au niveau international. Les premières analyses critiques émanant des autorités de différents pays, parmi lesquelles également l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), ont révélé quantité de lacunes et de défauts. Les conclusions des auteurs ont été jugées non étayées en l'état des connaissances scientifiques. Les autorités fédérales peuvent se rallier à ces évaluations.

N'étant pas autorisé en Suisse, en tant que denrée alimentaire, le maïs NK603 fait l'objet d'une demande d'autorisation qui est actuellement en traitement. Les parties non reproductibles de la plante peuvent toutefois être importées dans notre pays comme aliment pour animaux selon une procédure simplifiée. À l'heure actuelle, le secteur de l'alimentation animale n'exploite pas cette possibilité.

Lors de la procédure d'autorisation mentionnée plus haut, les autorités tiendront compte de toutes les informations scientifiques, y compris de l'étude de Séralini et alii et des évaluations scientifiques dont elle a fait l'objet. D'autres mesures de la Confédération ne sont pas indiquées en l'état actuel des connaissances.

Réponse du Conseil fédéral.
SubmittedText

Uno studio di ricercatori francesi dell'Università di Caen, in Francia, (cfr. "Tribune de Genève" del 19 settembre 2012) sui topi nutriti per due anni con un mais transgenico della Monsanto ha dimostrato l'insorgenza di tumori della grandezza di una pallina da ping-pong. Lo studio è stato pubblicato nella rivista "Food and Chemical Toxicology".

A seguito della pubblicazione, il Parlamento europeo e numerosi ministri UE hanno manifestato l'intenzione di reagire e prendere le decisioni che s'impongono.

Il Consiglio federale può indicarci in tempi brevi qual è sua posizione?

FederalCouncilResponseText

Lo studio citato, condotto da un gruppo di ricercatori guidati dal professor Séralini, ha esaminato tra l'altro gli effetti del mais geneticamente modificato della linea NK603 sulla salute di un campione di 200 ratti per un periodo di due anni. Secondo gli autori, negli animali nutriti con mais NK603 sono stati riscontrati una mortalità più elevata e diverse malattie, tra cui la formazione di tumori. Questi risultati contraddicono le conclusioni di studi precedenti che non avevano evidenziato conseguenze per la salute.

Lo studio del team di Séralini è stato sottoposto alla valutazione della comunità scientifica internazionale. Le analisi preliminari delle autorità di diversi Paesi e dell'Autorità europea per la sicurezza alimentare hanno evidenziato grosse lacune e carenze, tanto da non permettere di ritenere fondate secondo lo stato attuale della scienza le conclusioni dello studio. Le autorità della Confederazione condividono queste valutazioni.

Il mais NK603 non è autorizzato come derrata alimentare in Svizzera. È stata presentata una domanda di autorizzazione per il suo impiego come derrata alimentare. La domanda è attualmente all'esame. Grazie a una procedura di autorizzazione semplificata si possono tuttavia importare nel nostro Paese parti sterili di questa pianta da utilizzare come mangime, una possibilità di cui però gli operatori svizzeri del settore non si avvalgono attualmente.

Nella procedura di autorizzazione le autorità terranno conto di tutte le informazioni scientifiche, incluse quelle dello studio del team di Séralini e della discussione scientifica in corso. In base allo stato attuale della scienza non si impongono ulteriori misure della Confederazione.

Risposta del Consiglio federale.