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Des recherches menées par le magazine en ligne " Republik " ont montré à la fin mars 2021 que la plate-forme mesvaccins.ch, qui propose le " carnet de vaccination électronique ", présentait plusieurs failles de sécurité graves. Cette situation a conduit à désactiver la plate-forme, le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence ouvrant en outre une procédure contre ses opérateurs. Depuis, des centaines de milliers d'utilisateurs n'ont plus accès à leurs données de vaccination, et même les demandes d'accès et de suppression de données ne sont mises en oeuvre que difficilement et avec beaucoup de retard.

C'est dans ce contexte que je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. À quelle hauteur et dans quel but la Confédération a-t-elle soutenu la fondation mesvaccins dans les années 2015 à 2020 ?

2. À quoi ont servi les fonds alloués à mesvaccins.ch ? La fondation a-t-elle rendu compte à la Confédération de l'usage qui a été fait de ces fonds ?

3. Quelles exigences la Confédération a-t-elle imposées à mesvaccins.ch en matière de sécurité des données ? Comment a-t-il été vérifié que ces exigences ont été remplies ?

4. Comment la Confédération peut-elle garantir l'indépendance de la fondation mesvaccins en sa qualité de fournisseur d'un carnet de vaccination électronique si cette même fondation reçoit des contributions financières importantes de la part d'entreprises pharmaceutiques ?

5. Que pense le Conseil fédéral des chevauchements de personnel entre la fondation mesvaccins, financée en grande partie par la Confédération, et la société Arpage AG, que cette même Confédération a mandatée ?

6. Au vu des développements récemment intervenus, la Confédération va-t-elle exiger le remboursement des fonds de soutien qu'elle a alloués ?

FederalCouncilResponseText

1. et 2. La collaboration entre l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) et la fondation mesvaccins.ch s'inscrit dans le cadre de la stratégie e-health, ainsi que de la stratégie nationale de vaccination adoptée par le Conseil fédéral en 2017. La subvention de la fondation mesvaccins.ch est basée sur l'art. 50 de la loi sur les épidémies (LEp ; RS 818.101) et va donner une contribution à l'atteinte des objectifs de la stratégie nationale de vaccination, qui elle-même trouve sa base légale dans l'art. 5 de la LEp.

De 2017 à 2020, la participation financière de l'OFSP dans la fondation se montait à 1,26 million de francs, soit 45 % du total des revenus. D'autres organisations ont également apporté un soutien financier à la fondation, notamment l'industrie pharmaceutique, avec une contribution de 650 000 francs de 2017 à 2020 (23 %). Depuis 2020, la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS) participe au financement, avec une contribution s'élevant à 50 000 francs par an jusqu'en 2023. Ces subventions sont utilisées pour des projets spécifiques : promotion auprès des professionnels de santé, formation, amélioration du portail Internet, et depuis 2020, pour sa maintenance et son développement afin d'assurer la prise en charge d'un nombre croissant de dossiers plus rapidement.

L'utilisation des moyens financiers alloués est attestée par les décomptes financiers fournis par la fondation conformément aux décisions de financement de l'OFSP.

3. Les bénéficiaires d'aides financières ne travaillent pas sur mandat de la Confédération et doivent, indépendamment des prescriptions de cette dernière, respecter le droit applicable à la protection des données. Les subventions ne comportaient donc pas d'exigences sur la sécurité des données, qui reste de l'entière responsabilité de la fondation. La haute importance de la protection des données a cependant régulièrement été thématisée avec la fondation et son prestataire.

4. La fondation garantit que les financements par les firmes pharmaceutiques respectent des conditions qui assurent qu'elles n'ont aucune influence sur l'analyse des vaccinations manquantes, aucun intérêt financier direct et aucun accès direct aux données de vaccination.

5. La Confédération octroie des aides financières en se fondant sur une base légale explicite et sur une demande détaillée. Ces aides sont destinées à favoriser des tâches choisies par les bénéficiaires eux-mêmes. L'exécution correcte des tâches, questions d'organisation et de personnel comprises, relève de la responsabilité du requérant. La Confédération doit toutefois vérifier si la tâche est accomplie conformément à la demande et à la décision d'octroi (voir réponse à la question 6). Dans le cadre de l'octroi du mandat pour myCOVIDVac, l'OFSP a rendu la fondation attentive suffisamment tôt à la question de la gouvernance de la fondation et de la société Arpage SA. De même, l'office a demandé une désolidarisation des deux organisations, acte concrétisé par la fondation. Le CEO de la société Arpage SA a de ce fait démissionné du Conseil de fondation pour la fin du mois d'avril.

6. L'OFSP examine actuellement, sur la base de la décision ouvrant le droit à l'aide et de la loi sur les subventions (LSu ; RS 616.1), si la Confédération doit exiger le remboursement d'une partie des fonds qu'elle a alloués.

Réponse du Conseil fédéral.