SubmittedText

Le Conseil fédéral est chargé de répondre aux questions suivantes :

1. Quelles dispositions prend-il pour préparer le passage de la diffusion analogique par fréquences OUC à la diffusion numérique (DAB)?

2. Quelles mesures prend-il pour soutenir les diffuseurs sans concession et les nouveaux diffuseurs lors de la phase de transition de l'analogique au numérique ?

3. Le Conseil fédéral peut-il tenir compte de la nouvelle situation du marché en procédant aux adaptations nécessaires de l'ORTV ?

4. Le Conseil fédéral est-il disposé à adapter l'article 44 ORTV (concessions de courte durée) de manière à ce que cette disposition serve de base légale au passage à la diffusion numérique, pour autant que les diffuseurs émettant au moyen des fréquences OUC encore disponibles s'engagent à diffuser ultérieurement leurs programmes au format DAB ?

FederalCouncilResponseText

1. Étant donné qu'il n'y a plus de capacités disponibles sur la bande OUC, le Conseil fédéral est favorable à la diffusion, au niveau de la région linguistique, de nouveaux programmes en mode numérique. Sur cette base, le DETEC a libéré les fréquences nécessaires en vue de l'aménagement d'un nouveau réseau d'émetteurs numériques en Suisse alémanique et en Suisse romande, et octroyé les premières concessions pour la diffusion numérique. Dans les régions de Zurich, Bâle et Berne, 18 radios privées pourront commencer à émettre en numérique en automne 2009, venant s'ajouter aux programmes DAB de la SSR. En Suisse romande, les travaux sont en cours. La Confédération peut soutenir financièrement les diffuseurs qui offrent leur programmes en mode numérique en leur versant des contributions aux investissements (art. 50 et 51 ORTV). En outre, il y a longtemps déjà que le Conseil fédéral a autorisé et chargé la SSR de construire un réseau d'émetteurs numérique. En ce sens, la SSR a un rôle moteur dans l'introduction du DAB (Digital Audio Broadcasting).

2. Le Conseil fédéral a conçu un cadre juridique flexible, qui permet au DETEC, en cas de besoin avéré, de mettre rapidement à disposition des acteurs intéressés les ressources nécessaires à la diffusion en mode numérique. Il appartient toutefois au diffuseur de décider quelle offre de programmes il entend proposer en numérique, et à partir de quand.

3. Étant donné que l'évolution du marché de la radio numérique requiert des investissements massifs, le Conseil fédéral est disposé à améliorer les modalités du soutien en faveur des technologies numériques prévu par la loi.

4. L'introduction du DAB est liée aux programmes qui ne peuvent être captés qu'en mode numérique. En outre, elle incite le public à acquérir les appareils de réception adéquats. L'interruption de la diffusion sur ondes moyennes du programme "Musikwelle" à la fin de l'année dernière est un parfait exemple : depuis, les ventes d'appareils DAB sont montées en flèche. Dans ce contexte, le Conseil fédéral est d'avis que pour l'introduction de cette nouvelle technologie, il n'est pas utile que les programmes DAB soient tout d'abord diffusés sur OUC.

La réalisation de la proposition de l'auteur de l'interpellation se heurte à des problèmes pratiques. Dans les principales agglomérations en particulier, il n'est pas possible de libérer rapidement des fréquences pour diffuser en parallèle de manière temporaire des programmes en mode analogique et en mode numérique. Il y a peu, un groupe mixte d'experts l'a constaté pour la région Zurich-Glaris. L'utilisation "transitoire" de fréquences OUC supplémentaires par les diffuseurs qui souhaitent pouvoir, à moyen terme, diffuser en numérique, ne serait possible dans les régions concernées que si la SSR et de nombreux diffuseurs privés étaient dépossédés de certaines fréquences et que ce changement d'attribution recevait l'aval des autorités de régulation des pays voisins - une démarche de longue haleine, onéreuse, et dont l'issue n'est pas garantie.

En fin de compte, la solution préconisée fausserait la procédure d'octroi de concessions dans le domaine OUC, prévue par la loi et sur le point d'arriver à son terme. Le Conseil fédéral n'a redéfini les zones de desserte OUC pour la Suisse qu'en été 2007, en application de la nouvelle LRTV, au terme d'une vaste consultation publique et avec l'accord de la branche. En application de cette décision, en 2008, le DETEC a octroyé les concessions de diffuseur correspondantes dans le cadre d'une procédure d'adjudication. Des recours concernant quelques zones de desserte sont encore pendants. Si des concessions transitoires étaient maintenant attribuées pour plusieurs années dans le cadre d'une procédure simple, les règles du jeu qui ont été définies, dans une lourde procédure, pour l'octroi du peu de fréquences OUC disponibles seraient modifiées après coup, au détriment des diffuseurs qui ont remporté l'adjudication. Du point de vue du droit, cette situation ne serait pas admissible.

Enfin, l'art. 45, al. 2, LRTV (concession de courte durée) n'offre guère un cadre juridique suffisant pour l'octroi de "concessions de transition" de plusieurs années au niveau de l'ordonnance. Cette disposition autorise seulement des diffusions de courte durée limitées à quelques semaines, dans le cadre de fêtes populaires ou d'autres événements, ou dans un but pédagogique.

Réponse du Conseil fédéral.