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La formation d'employé/e de commerce est très populaire. Plus de 14 000 jeunes la terminent chaque année, soit un cinquième de tous les jeunes qui entreprennent une formation professionnelle après l'école obligatoire. Cette formation professionnelle est l'une des rares qui prévoit l'enseignement de deux langues " étrangères " (profil E), soit une autre langue nationale et l'anglais. Si la réforme prévue (EC22) était mise en oeuvre telle quelle, la situation changerait puisque seule une 2e langue serait obligatoirement enseignée. La 3e langue deviendrait une matière optionnelle en lieu et place d'autres branches ou projets interdisciplinaires.

La voie empruntée par la réforme EC22 mettrait les langues nationales en concurrence avec l'anglais, au détriment de celles-ci, ce qui est insensé dans une optique de promotion du plurilinguisme suisse.

La réforme EC22 telle que prévue risque de mettre en péril l'enseignement du français en Suisse allemande. Dans le canton des Grisons, ce serait l'italien, langue nationale et cantonale aujourd'hui obligatoire en plus de l'anglais, qui pâtirait.

La suppression du profil E et la réduction plus que probable d'intéressés à la 2e langue optionnelle (en Suisse alémanique) risquent en outre de compliquer le passage des étudiants à formation conduisant à la maturité professionnelle, laquelle prévoit l'enseignement obligatoire de 2 langues " étrangères ".

1. Le Conseil fédéral est-il conscient du fait que la réforme EC22 met en péril l'enseignement d'une 2e langue nationale ?

2. Est-il conscient du fait que cette réforme encourage l'enseignement de l'anglais au détriment de l'apprentissage d'une 2e langue nationale ?

3. Est-il prêt à s'engager pour le plurilinguisme et l'apprentissage des langues nationales dans le cadre de la réforme EC22 en établissant que la 1re langue " étrangère " doit être une langue nationale ?

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Le Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI) prévoit de lancer la procédure de consultation sur la révision de la formation commerciale initiale début 2021. Dans ce cadre, les milieux intéressés auront la possibilité de prendre position sur les différentes variantes prévues concernant la réglementation des langues étrangères. Des décisions finales ne pourront être prises qu'au vu des avis exprimés. Dans ces conditions, le Conseil fédéral répond comme suit aux questions posées :

1/2) La formation professionnelle est une tâche commune de la Confédération, des cantons et des organisations du monde du travail (Ortra). Un des principes régissant la formation professionnelle est que la définition des contenus de formation et des qualifications à atteindre en termes d'employabilité incombe aux Ortra.

Les associations de branche, qui connaissent bien les exigences du monde du travail, sont les mieux placées pour juger, dans les quelque 240 formations professionnelles initiales, quelles compétences linguistiques les apprentis doivent posséder à la fin de leur formation pour intégrer avec succès le monde du travail.

Le Conseil fédéral accorde une grande importance à la promotion du plurilinguisme et à l'enseignement des langues nationales. Des efforts sont déployés à cet égard dans divers domaines. On peut citer par exemple l'encouragement de la maturité professionnelle ainsi que l'organisation d'échanges linguistiques et d'autres activités de mobilité coordonnées par l'agence " Movetia ".

À l'heure actuelle, 35 % de tous les apprentis de la formation commerciale initiale ont choisi la maturité professionnelle en cours d'apprentissage, où deux langues étrangères sont obligatoires, dont une deuxième langue nationale. L'expérience montre que les apprentis qui optent pour la maturité professionnelle après l'apprentissage choisissent déjà une deuxième langue étrangère comme branche facultative pendant le CFC. Deux langues étrangères, dont une deuxième langue nationale, resteront obligatoires dans l'enseignement menant à la maturité professionnelle.

L'objectif est que la formation professionnelle offre aussi des perspectives aux personnes ayant de moins bons résultats scolaires. Les apprentis qui suivent actuellement leur formation d'employé/e de commerce CFC dans le profil de base (profil B) n'ont aujourd'hui déjà qu'une langue étrangère obligatoire. La révision de la formation ainsi que la suppression générale des profils et de l'obligation de deux langues étrangères ont pour but de permettre au plus grand nombre de jeunes de réussir leur formation professionnelle initiale.

3) Comme mentionné, le Conseil fédéral accorde une grande importance à la promotion du plurilinguisme et à l'enseignement des langues nationales. Il renvoie également aux responsabilités au sein du partenariat sur la formation professionnelle. En raison de l'importance et de la sensibilité politique de l'enseignement des langues nationales et du nombre élevé d'apprentis dans la formation d'employé/e de commerce CFC, le SEFRI propose toutefois à la Conférence suisse des branches de formation et d'examens commerciales (CSBFC), l'organe responsable de cette profession, de laisser à titre exceptionnel les cantons définir la deuxième langue dans cette révision. La CSBFC est disposée à accepter cette proposition. Ce compromis fédéraliste permettrait aux cantons de mener une politique des langues cohérente. La procédure de consultation présentera également une variante selon laquelle les langues nationales seraient privilégiées dans l'ensemble du pays.

Réponse du Conseil fédéral.