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Le 20 décembre 2011, le Tribunal fédéral a sévèrement critiqué les négligences, les erreurs et les lacunes dans l'information fournie par le Conseil fédéral en vue de la votation de février 2008 sur la réforme de l'imposition des entreprises II.

1. Depuis l'entrée en vigueur de la réforme, quelles pertes fiscales la Confédération, les cantons et les communes ont-ils subies en raison de l'imposition partielle des bénéfices distribués (message 05.058, p. 4591)? Quelles sont les prévisions pour l'avenir ?

2. Quelles pertes fiscales les cantons et les communes ont-ils subies en raison de l'imputation de l'impôt sur le capital à l'impôt sur le bénéfice ?

3. Principe de l'apport en capital :

a. Quel est le montant total des réserves communiquées à l'Administration fédérale des contributions (AFC) en date du 31 décembre 2011 ? Pour quelle part de ce montant des autorisations ont-elles été accordées afin que les sommes correspondantes puissent être distribuées sans être imposées ?

b. Combien de sociétés anonymes et de sociétés coopératives compte-t-on parmi les entreprises ayant annoncé des réserves à l'AFC ? Combien d'entre elles se sont-elles établies en Suisse après le 24 février 2008 ? Quels sont les montants annoncés par ces dernières au titre de réserves d'"anciens agios" et à combien s'élèvent les montants des distributions non imposables autorisées pour ces sociétés ?

c. Communication des réserves de nouveaux agios : quels sont les montants annoncés par des sociétés anonymes indigènes et quels sont les montants annoncés par des sociétés fraîchement établies sur notre territoire ? Quel est le nombre de sociétés indigènes et de sociétés nouvellement arrivées ayant fait une telle annonce ? Quel est le montant des distributions non imposables qui ont été autorisées ?

d. Quelles furent les pertes fiscales au titre de l'impôt anticipé en 2011 ? Comment le Conseil fédéral a-t-il pu affirmer, dans sa réponse à la question 11.5484, que les pertes fiscales ne seraient pas supérieures aux pertes initialement pronostiquées, alors que le montant des réserves annoncées n'a cessé d'augmenter en 2011 pour atteindre des milliards de francs ?

e. Quelles furent les pertes fiscales au titre de l'impôt fédéral direct et quelles furent les pertes au titre de l'impôt sur le revenu pour les cantons et les communes en 2011 ? Comment le Conseil fédéral a-t-il pu affirmer, dans sa réponse à la question 11.5484, que les pertes fiscales ne seraient pas supérieures aux pertes initialement pronostiquées, alors que le montant des réserves annoncées n'a cessé d'augmenter en 2011 pour atteindre des milliards de francs ?

f. À combien le Conseil fédéral estime-t-il le montant des réserves qui pourraient être annoncées d'ici à la fin juin 2012 ?

g. Quelles pertes fiscales prévoit-il à partir de 2012 au titre :

- de l'impôt anticipé ;

- de l'impôt fédéral direct ;

- de l'impôt sur le revenu pour les cantons ;

- de l'impôt sur le revenu pour les communes ?

h. Le Conseil fédéral est-il aussi d'avis que les incitations considérables du nouveau système à effectuer des distributions non imposables risquent de vider les sociétés anonymes de leur substance et, partant, de les rendre extrêmement vulnérables en cas de crise ?

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1. Pour l'impôt fédéral direct, l'imposition partielle des bénéfices distribués aux investisseurs qualifiés détenant au moins 10 % du capital est entrée en vigueur en 2009. Les conséquences financières de cette mesure sont diverses. La baisse de l'imposition des bénéfices distribués se traduit directement par un recul des recettes de l'impôt sur le revenu. Ce recul est partiellement compensé par des distributions de bénéfices plus élevées. Si en plus, le salaire versé est réduit et remplacé par des distributions de bénéfices plus élevées, il en résulte une hausse des recettes de l'impôt sur le bénéfice et de l'impôt sur la fortune et une diminution des recettes de l'impôt sur le revenu et des cotisations sociales. Une hausse des recettes de l'impôt sur le bénéfice conjuguée à une baisse des recettes de l'impôt sur le revenu et des cotisations sociales peut aussi se produire lorsque des entreprises de personnes sont transformées en sociétés de capitaux suite à la réforme. Le recoupement entre ces effets et la dynamique qui les accompagne rendent extrêmement difficile un examen ex post des effets de la réforme. Jusqu'à présent, il n'a pas été procédé à des analyses correspondantes. Une telle analyse nécessiterait un important travail de mise en relation de données de cas d'espèces de l'impôt fédéral direct, de divers impôts cantonaux et de la statistique AVS.

2. Plusieurs cantons ont fait usage de la possibilité entrée en vigueur en 2009 d'imputer l'impôt sur le bénéfice à l'impôt sur le capital. Il n'existe pas d'aperçu des conséquences financières qui en découlent pour les cantons et les communes.

3.a. Fin 2011, les réserves issues d'apports de capital annoncées se montaient en tout à 654 milliards de francs. Les remboursements annoncés de ces réserves se montaient à 24 milliards de francs en 2011.

b. Fin 2011, l'Administration fédérale des contributions avait reçu 1809 annonces de réserves issues d'apports de capital. Sur ce nombre, on compte des annonces de six sociétés qui sont venues s'établir en Suisse après la votation populaire. Au 31 décembre 2010, les réserves issues d'apports de capital de ces sociétés se montaient à 191 milliards de francs selon les annonces à fin 2011. Sur ce montant, des réserves d'un montant de 1,7 milliard de francs ont été remboursées en 2011.

c. Fin 2011, les nouvelles réserves d'agios constituées en 2011 par 67 sociétés se montaient à 17 milliards de francs. Sur ces sociétés, aucune ne s'est fraîchement établie en Suisse. Les distributions de réserves ne se rapportent pas à une année précise au cours de laquelle les réserves issues d'apports de capital ont été constituées financièrement et comptabilisées. Comme les distributions ordinaires de dividendes, ces distributions sont comptabilisées au débit d'un compte de réserves spécial.

d./e. Le Conseil fédéral s'en tient à l'estimation des diminutions de recettes plusieurs fois communiquée. L'augmentation du poste du bilan "Réserves issues d'apports de capital" dans 1809 sociétés ne signifie rien pour le remboursement de ces réserves. Le volume des remboursements par année dépend en effet des décisions des sociétés, en particulier de leur politique en matière de dividendes. La diminution des recettes se produit essentiellement dans le cadre des impôts sur le revenu des personnes physiques et cela dans la mesure où les sociétés dont le capital est ouvert au public remplacent la distribution de dividendes imposables par le remboursement franc d'impôts de réserves issues d'apports de capital.

f. Comme il y a quatre ans, il est impossible aujourd'hui de déterminer le montant possible des futures réserves issues d'apports de capital. Savoir si sur plus de 300 000 sociétés de capitaux et sociétés coopératives qui ont leur siège en Suisse quelques centaines d'entre elles annonceront des réserves issues d'apports de capital en 2012 ou encore si quelques sociétés transféreront leur siège en Suisse en 2012 relève de la spéculation pure.

g. Dans ses avis et ses réponses relatifs aux interventions 11.3075, 11.3777, 11.3311, 11.3308, 11.3244, 11.5484, 11.5449, le Conseil fédéral a présenté la prévision des diminutions de recettes pour l'impôt anticipé et les impôts sur le revenu des personnes physiques pour 2012 (année fiscale 2011) en se basant sur l'hypothèse du remplacement de dividendes pour un montant de 9 milliards de francs en 2011. Si on s'en tient à ce montant pendant les années à venir, la diminution des recettes est de l'ordre 200 à 300 millions pour l'impôt anticipé et de 200 à 300 millions de francs pour les impôts sur le revenu (Confédération, cantons et communes, à raison d'environ un tiers chacun).

h. Le Conseil fédéral ne partage pas l'avis selon lequel la possibilité de rembourser aux participants non seulement la valeur nominale, mais aussi l'agio en franchise d'impôt et de distribuer les bénéfices partiellement imposés aux investisseurs qualifiés aurait rendu les sociétés plus vulnérables en cas de crise. Au contraire, ces deux mesures ont contribué à renforcer le panorama suisse des sociétés pour les raisons suivantes :

- Ces deux mesures rendent le capital propre meilleur marché et accroissent l'attrait de l'autofinancement par rapport au financement par l'emprunt. Le taux de financement des sociétés par fonds empruntés tend par conséquent à diminuer, ce qui renforce les sociétés.

- Il n'existe pas d'incitation à distribuer des bénéfices qui peuvent être réinvestis judicieusement dans la société. L'autofinancement, c'est-à-dire le financement au moyen des bénéfices retenus, reste en effet la forme de financement la plus avantageuse si on tient compte de la charge fiscale à l'échelon individuel. En revanche, ces deux mesures ont renforcé l'incitation à distribuer ou à rembourser à leurs propriétaires des fonds qui ne peuvent plus être investis judicieusement dans une entreprise plus mûre. Ces fonds peuvent alors alimenter des sociétés plus jeunes dont les possibilités d'investissement prometteuses sont encore supérieures au "cash-flow" qu'elles génèrent. De cette façon, ces deux mesures renforcent les jeunes entreprises à la capacité d'innovation supérieure à la moyenne et aux grandes chances de croissance.

- Le passage au principe de l'apport de capital a favorisé la venue de sociétés en Suisse. Ces sociétés contribuent, elles aussi, à renforcer le panorama suisse des sociétés.

Réponse du Conseil fédéral.