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Le Conseil fédéral mettra en place la mesure transitoire conjoncturelle suivante : Toute entreprise qui forme depuis au moins deux ans des apprentis et qui, en comparaison avec l'année précédente, engage un apprenti ou une apprentie supplémentaire qui se trouvait à l'assurance-chômage, est gratifiée d'une prime annuelle de 5000 francs par place créée. Cette mesure est limitée dans le temps.

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L'un des atouts majeurs du système de formation professionnelle suisse réside dans son lien avec la pratique et dans sa prise en compte des besoins du marché du travail. Les entreprises participent directement à la formation professionnelle et se constituent par là même leur propre réservoir de main-d'oeuvre qualifiée.

L'élément clé qui motive les entreprises à former des jeunes est le rapport coût/bénéfice de la formation. Une étude réalisée par l'Université de Berne en 2007 révèle que pendant la durée de la formation, deux tiers des contrats d'apprentissage génèrent un bénéfice net pour les entreprises. Pour les autres contrats d'apprentissage, l'investissement est rentabilisé, dans la plupart des cas, si l'entreprise garde en tant qu'employés les apprentis qu'elle a formés, car elle économise sur les frais de recrutement et de formation.

Lors de la conception des formations professionnelles initiales, la Confédération, les cantons et les organisations du monde du travail veillent à ce que le rapport coût/bénéfice reste avantageux pour les entreprises formatrices. En revanche, accorder une subvention annuelle directe à ces entreprises sous la forme d'une prime par place d'apprentissage créée entraînerait des effets d'aubaine et des inégalités : les entreprises qui forment des apprentis depuis toujours, mais qui, pour des raisons conjoncturelles ou structurelles, ne peuvent plus créer de nouvelles places, seraient désavantagées. Les primes par place créée suscitent par ailleurs de faux espoirs, les places d'apprentissage ne pouvant en effet être autorisées que dans les entreprises qui remplissent les conditions requises et garantissent la qualité de la formation. En Suisse, 30 % des entreprises susceptibles de former des jeunes le font. Celles qui n'offrent pas de places d'apprentissage sont en général trop petites ou ne disposent pas des structures exigées pour la formation professionnelle. Ce système de primes occasionnerait en définitive une surcharge de travail administratif qui serait disproportionnée par rapport au nombre de places escompté.

Les moyens financiers alloués par la Confédération peuvent être utilisés de manière plus efficace et plus ciblée s'ils servent à financer des mesures cantonales globales comme la promotion des places d'apprentissage ou les dispositifs d'accompagne-

ment des jeunes. La Confédération contribue en outre à stabiliser le marché des places d'apprentissage en apportant une aide financière. En 2009, elle a en effet versé aux cantons près de 17 millions de francs en faveur de l'offre de places d'apprentissage et de l'intégration des jeunes. Sur les 17 millions de francs versés, 3 millions de francs ont servi à consolider les mesures déjà en place.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.