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Au sein du DFAE, le personnel exerçant dans des contextes difficiles se divise en trois catégories : le personnel soumis à la discipline de transfert, le personnel de rotation de la Direction du développement et de la coopération (DDC) et le personnel affecté à la promotion de la paix et au renforcement des droits de l'homme et de l'aide humanitaire (ce dernier faisant également partie de la DDC). Le Conseil fédéral a adopté l'ordonnance sur la retraite des membres des catégories particulières de personnel (ORCPP) le 1er juillet 2013, édictant ainsi une nouvelle réglementation de retraite pour les deux premières catégories, pour en quelque sorte indemniser le travail de ces personnes dans des conditions difficiles. Le personnel affecté à la promotion de la paix et au renforcement des droits de l'homme et à l'aide humanitaire, qui n'a pas droit à ces indemnisations, est soumis à l'ordonnance sur le personnel affecté à la promotion de la paix, au renforcement des droits de l'homme et à l'aide humanitaire (OPers-PDHH). Raison invoquée pour ne pas lui offrir les mêmes droits et avantages : ce personnel est en général engagé pour des missions de courtes durées. Certes, mais il existe des personnes de cette troisième catégorie qui ont été engagées pour des contrats à longue, voir très longue, durée qui, parfois, ont été renouvelés à plusieurs reprises. Mes questions sont dès lors les suivantes :

1. Une personne engagée pour des missions de longue durée de l'ordre d'un an ou plus, même par épisodes successifs et dans des contextes difficiles peut-elle l'être sous le régime de l'OPers-PDHH ? Ne devrait-elle pas plutôt être soumise au même régime que le personnel de rotation de la DDC car l'aide humanitaire fait bel et bien partie de la DDC ?

2. Alors qu'il existe des différences de traitement difficilement justifiables entre employés du même département, voire de la même direction, engagés dans des contextes similaires, le Conseil fédéral juge-t-il que l'égalité de traitement est respectée ?

3. Est-il possible de prévoir des critères tels que le travail effectivement effectué et les responsabilités la durée de ce travail ses conditions ainsi que son lieu, pour soumettre à l'ORCPP tout le personnel travaillant à l'étranger pour le DFAE ?

FederalCouncilResponseText

1. Les critères d'applicabilité de l'ordonnance sur le personnel affecté à la promotion de la paix, au renforcement des droits de l'homme et à l'aide humanitaire (OPers-PDHH ; RS 172.220.111.9) sont avant tout liés au type d'affectation et non à la durée de celle-ci. En effet, il faut souvent attendre un certain temps avant d'avoir une idée de la durée d'une mission, puisque les programmes, qui doivent pouvoir être planifiés avec souplesse, sont souvent prolongés en fonction des besoins. La distinction entre le personnel du DFAE d'une part et les experts d'autre part est donc judicieuse et repose sur une assise juridique. Le Conseil fédéral a prévu dans l'ordonnance-cadre relative à la loi sur le personnel de la Confédération (art. 6 al 1 let. f ; RS 172.220.11) qu'un contrat de durée déterminée peut être prolongé jusqu'à une durée maximale de dix ans pour les experts engagés en vertu de l'OPers-PDHH.

2. Le Conseil fédéral aspire à l'égalité de traitement du personnel de la Confédération. Or, le principe d'égalité de traitement ne serait pas respecté si des cas d'affectation de nature similaire n'étaient pas traités de la même manière. Mais cela n'est pas le cas des experts engagés en vertu de l'OPers-PDHH. Par oppositions aux autres employés du DFAE à l'étranger, les experts ne sont pas dans une carrière comprenant des affectations dans différents lieux qui ne peuvent pas toujours être choisis par l'employé (discipline des transferts pour le personnel diplomatique et consulaire ainsi que pour le personnel de rotation de la DDC). La nouvelle solution d'assurance permet d'indemniser les personnes qui accumulent ce type d'affectations en leur permettant de prendre leur retraite plus tôt. Les affectations des experts soumises à l'OPers-PDHH découlent quant à elles d'une décision prise généralement pour une durée limitée et liée à une tâche déterminée : l'expert choisit de réaliser ce type de mission dans un contexte difficile et c'est à lui seul qu'appartient le pouvoir de décider s'il désire réitérer l'expérience. La nature particulière des engagements soumis au régime de l'OPers-PDHH ainsi que la durée habituellement limitée de ceux-ci justifient l'application de bases légales spécifiques, également en ce qui concerne les questions touchant à la retraite.

3. Les tâches effectuées étant dans la plupart des cas différentes, il ne serait pas adéquat de soumettre tout le personnel en mission à l'étranger à la même base légale. L'aide humanitaire se fonde sur des critères spécifiques pour choisir les lieux où elle ouvre des postes de longue durée soumis à l'Ô-OPers-DFAE (RS 172.220.111.343.3) et ceux où des experts seront affectés en vertu de l'OPers-PDHH (Aide humanitaire, Corps suisse d'aide humanitaire, Pool d'experts pour la promotion civile de la paix PEP). En cas de début de crise ou de conflit notamment, il n'est souvent pas possible d'estimer dès le départ la durée des engagements. Il peut donc arriver qu'un poste soit d'abord soumis à l'OPers-PDHH - avec la souplesse que ce régime permet - avant d'être transformé en poste de longue durée, en vertu de l'Ô-OPers-DFAE. Le DFAE souhaite harmoniser autant que possible les conditions de travail de ses employés tout en respectant les différences inhérentes aux divers types d'engagements. Par ailleurs, une personne sous contrat en vertu de l'OPers-PDHH, si elle a le profil requis, peut postuler en tout temps à un poste régi par l'Ô-OPers-DFAE. Le cas échéant, elle perdra cependant les avantages dont elle bénéficiait en vertu de l'OPers-PDHH. Dans les cas de remplacements de collaboratrices et de collaborateurs à des postes de durée indéterminée, le DFAE donne la priorité aux personnes étant d'ores et déjà engagées par le Département en vertu de contrats de durée déterminée, si les conditions de profil et de compétences sont remplies.

Réponse du Conseil fédéral.