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Le Conseil fédéral est prié de promouvoir activement la création d'un service de médiation fédéral et de réaliser ce projet au plus vite. L'administration soumettra, en vue de la discussion à venir, des statistiques et des propositions de modèles efficaces. Les synergies avec des organes existants seront exploitées.

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À l'heure actuelle, un projet de loi fédérale sur la transparence de l'administration est en voie d'élaboration. Le Conseil fédéral escompte que l'instauration du principe de la transparence permette de satisfaire - du moins en partie - à l'impératif voulant que l'administration soit proche des citoyens, ce qui contribuera à renforcer la confiance de ceux-ci dans les autorités. Lors de l'entrée en vigueur de cette loi, il y aura lieu de vulgariser, comme il se doit, les nouvelles possibilités qu'elle offre au public dans le cadre de ses rapports avec les autorités fédérales. L'expérience acquise dans l'application de la loi sur la transparence montrera s'il est nécessaire de prendre des mesures supplémentaires, telles que la création d'un office de médiation. Dans sa réponse du 13 juin 2000 à l'interpellation Borer 00.3146, "Administration fédérale. Avalanche d'informations", du 24 mars 2000, le Conseil fédéral a, au surplus, exposé sa conception de la communication et rappelé les raisons qui l'ont incité à renforcer son action en matière d'information ces dernières années.

Afin de rendre l'information "proche des citoyens grâce à une transparence accrue", objectif qui figure dans le programme de la législature 1991-1995, celui-ci prévoyait notamment la création d'un office de médiation de l'administration fédérale. En conséquence, le Département fédéral de justice et police a élaboré un avant-projet de loi fédérale sur un office de médiation de l'administration fédérale, avant projet qui était assez mûr pour faire l'objet d'une procédure de consultation. En 1994, cependant, le Conseil fédéral a décidé de suspendre les travaux y relatifs, notamment pour des motifs relevant de la politique financière.

En 1998, l'instauration d'un office de médiation a donné matière à controverse dans le cadre des débats sur la réforme de la constitution. D'aucuns n'ont pas manqué de relever le manque de volonté politique, alors que d'autres ont fait valoir parfois des arguments d'ordre financier pour motiver leur scepticisme et leur opposition. Un aspect a, en revanche, fait l'unanimité : point n'est besoin d'une base constitutionnelle expresse pour créer un tel office. Le Parlement a décidé de laisser en suspens la question de l'instauration d'un office de médiation, ne voulant pas y répondre dans ce cadre (BO Tiré à part concernant les débats sur la réforme de la constitution N 70ss., E 127). Dans le cadre de la réforme "Armée 95", le Conseil fédéral a proposé aux conseils législatifs d'instaurer un médiateur militaire (FF 1993 IV 1); ceux-ci ont toutefois rejeté cette proposition.

Le Conseil fédéral considère que les conditions-cadres ne se sont pas modifiées au point qu'il faille reprendre les travaux en vue de la création d'un office de médiation pour l'ensemble de l'administration fédérale. Les discussions qui ont eu lieu jusqu'ici sur l'opportunité d'une telle institution, ont fait ressortir que celle-ci est controversée au Parlement même.

Plusieurs interventions parlementaires touchant le thème du "médiateur fédéral" sont actuellement pendantes. L'initiative parlementaire Fankhauser 98.445, "Droits de l'homme. Création d'un service de médiation", du 10 septembre 1998, en particulier, fait encore l'objet de délibérations. Il n'y a donc pas lieu de donner mandat au Conseil fédéral d'examiner plus avant cette question.

S'agissant des données statistiques, on peut se référer aux rapports de gestion et/ou d'activité des organes jouant un rôle de médiation dans différents domaines (surveillance des prix, surveillance des assurances exercée par l'Office fédéral des assurances sociales, Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes, Préposé fédéral à la protection des données). Ces documents fournissent des informations détaillées sur l'activité desdits organes.

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Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.