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Étant donné la portée de l'accident survenu le 9 avril 2014 à la centrale nucléaire de Fessenheim, le Conseil fédéral est chargé :

1. d'exiger immédiatement auprès des autorités françaises des informations détaillées sur l'accident survenu et sur l'état d'avancement de la fermeture de la centrale moult fois annoncée ;

2. de créer, conjointement avec les gouvernements des pays concernés et le gouvernement fédéral allemand, des procédures permettant d'imposer de manière contraignante au gouvernement français de respecter nos intérêts nationaux en matière de sûreté.

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1. Dans sa réponse du 14 mars 2016 à la question Schenker Silvia 16.5096, "Centrale nucléaire de Fessenheim. Information immédiate concernant les accidents", le Conseil fédéral a déjà signalé que l'Autorité de surveillance nucléaire (ASN) a informé la population de l'incident en question le 17 avril 2014 (http ://www.asn.fr/Controler/Actualites-du-controle/Avis-d-incident-des-installations-nucleaires/Inondation-interne-dans-la-partie-non-nucleaire-du-reacteur-n-1). L'incident a été classé au niveau 1 de l'échelle internationale des événements nucléaires (échelle INES), ce qui correspond à une "anomalie". L'échelle INES est couramment utilisée dans le monde entier et compte sept niveaux (de 1 à 7, par ordre croissant de gravité).

Des renseignements ont en outre été fournis par l'ASN et l'entreprise exploitante de la centrale nucléaire de Fessenheim le 23 juin 2014 et le 2 octobre 2014 dans le cadre de réunions plénières de la Commission locale d'information et de surveillance de Fessenheim (CLIS), auxquelles ont également participé des représentants du canton de Bâle-Ville et de très nombreux médias. Ces informations peuvent être téléchargées sous http ://www.haut-rhin.fr/clis. En septembre 2014, l'ASN a également communiqué des informations sur les origines de l'incident et sur les mesures entreprises à l'occasion de sa séance commune avec la Commission franco-suisse de sûreté nucléaire et de radioprotection (CFS).

Compte tenu du dossier dont dispose l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN), le classement de l'événement par l'ASN est plausible. Il n'existe selon l'IFSN pas d'indice permettant de conclure que le réacteur ait été hors de contrôle à un moment quelconque : il a été progressivement arrêté au moyen des systèmes d'exploitation. Le personnel d'exploitation disposait en tout temps de la possibilité d'arrêter le réacteur sur le champ au moyen d'un arrêt d'urgence de réacteur. Il n'y a pas eu de recours au système de borication d'urgence.

Par ailleurs, l'un des points de l'ordre du jour de la séance annuelle de la CFS (prochaine séance : du 19 au 21 septembre 2016) est consacré à la centrale nucléaire de Fessenheim. L'ASN y informe à chaque fois de l'avancement de la mise à l'arrêt annoncée de la centrale.

Compte tenu de ce qui précède, le Conseil fédéral estime qu'il n'y a pas lieu d'exiger immédiatement des informations détaillées des autorités françaises sur l'accident survenu.

2. Le Conseil fédéral est conscient de la nécessité de renforcer les débats sur les centrales nucléaires à l'échelon international. Il a régulièrement abordé le thème de la sécurité nucléaire dans ses contacts avec les représentants du gouvernement français et entend poursuivre cette démarche. La CFS assure l'échange régulier d'informations concernant les questions nucléaires. Par ailleurs, les accords bilatéraux existant entre la Suisse et la France (Accord de coopération de 1988 entre le Conseil fédéral suisse et le gouvernement de la République française pour l'utilisation de l'énergie nucléaire à des fins pacifiques, RS 0.732.934.9, et Accord de 1989 entre le Conseil fédéral suisse et le gouvernement de la République française sur les échanges d'informations en cas d'incident, ou d'accident pouvant avoir des conséquences radiologiques, RS 0.732.323.49) s'appliquent également en cas de mise hors service et de désaffectation de centrales nucléaires. L'échange d'informations à ce sujet est ainsi aujourd'hui déjà réglementé contractuellement.

L'Allemagne a elle aussi conclu en 1976 un accord bilatéral avec la France concernant l'échange d'informations sur les installations nucléaires proches de la frontière et a créé une commission franco-allemande pour la sûreté des installations techniques nucléaires (deutsch-französische Kommission für Fragen der Sicherheit kerntechnischer Einrichtungen, DFK).

Que ce soit en se basant sur le droit international public ou sur le principe de précaution, rien ne permet de conclure que la France n'a pas satisfait à ses obligations.

Concernant la demande allemande mentionnée dans le développement, il convient de préciser qu'il s'agit d'une communication à titre personnel de la ministre de l'environnement, de la protection de la nature, de la construction et de la sécurité nucléaire Barbara Hendricks et non de la position du gouvernement fédéral allemand (http ://www.bmub.bund.de/presse/pressemitteilungen/pm/artikel/hendricks-fessenheim-muss-vom-netz/).

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.