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La Grande-Bretagne et l'Irlande fixent des taxes universitaires qui varient fortement selon l'origine des étudiants. Une des conséquences est que les ressortissants des pays qui ne font pas partie de l'UE, tels que la Suisse, paient deux à trois fois ce que les étudiants de l'UE doivent débourser. Les frais pour les étudiants suisses se montent ainsi à plus de 20 000 francs par année. Les jeunes étudiants suisses sont donc fortement pénalisés par rapport aux étudiants de l'UE.

Fort de ces constatations, je charge le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Sur le plan fédéral, quelles mesures pourraient être prises pour que les étudiants suisses puissent étudier dans les mêmes conditions que les ressortissants de l'UE en Grande-Bretagne et en Irlande ?

2. Quels seraient les coûts de ces mesures ?

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La Suisse participe actuellement aux programmes européens d'éducation, de formation professionnelle et de jeunesse de manière indirecte, sans accord bilatéral avec l'UE. Le mode de participation indirect s'applique aussi au programme d'échanges d'étudiants Erasmus. Les hautes écoles suisses concluent à cet effet des accords interinstitutionnels avec les universités partenaires européennes. Du fait de l'intérêt des étudiants européens pour un séjour en Suisse, et grâce aux relations personnelles, ces accords sont nombreux, en dépit du mode de participation indirect. Comme le relève l'auteur de l'interpellation, ces accords permettent aux étudiants suisses en mobilité Erasmus d'étudier pendant un ou deux semestres dans une université partenaire dans l'UE. Pendant leur séjour à l'étranger, les étudiants restent inscrits dans leur université d'origine et y acquittent des taxes semestrielles.

Si les étudiants suisses font un séjour d'études dans l'UE hors accord Erasmus, les conditions faites aux ressortissants de pays tiers leur sont applicables. Dans plusieurs universités européennes, ce statut implique des taxes universitaires très élevées. C'est notamment le cas en Grande-Bretagne et en Irlande. Beaucoup d'étudiants suisses sont concernés, car ils sont nombreux à envisager un séjour dans un pays anglophone, mais les droits d'inscription constituent un obstacle sérieux.

Seuls les ressortissants des pays membres de l'UE peuvent prétendre à l'égalité de traitement avec les étudiants nationaux, en l'occurrence les ressortissants britanniques et irlandais, en vertu du principe de non-discrimination découlant de l'article 12 du traité instituant la Communauté européenne.

L'accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'UE comporte bien une disposition sur les personnes sans activité économique, dont font partie les étudiants. Toutefois, l'accès à la formation et l'aide accordée aux étudiants pour leur entretien sont explicitement exclus du champ d'application (art. 24 al. 4 annexe 1 de l'accord). Ces domaines ne tombent donc pas sous le coup du principe de non-discrimination visé à l'article 2 de l'accord. L'inégalité de traitement, par les universités britanniques et irlandaises, des étudiants suisses par rapport aux étudiants originaires d'un pays de l'UE n'est donc pas en contradiction avec l'accord bilatéral Suisse-UE.

Sur la base de ce qui précède, on peut répondre comme suit aux questions soulevées dans l'interpellation :

1. C'est vraisemblablement en 2007 que le Conseil fédéral négociera avec l'UE la participation officielle de la Suisse aux programmes européens d'éducation, y compris les échanges Erasmus. Un accord sur ces programmes garantirait à la Suisse une participation de plein droit, dans une perspective à long terme. On peut penser que la participation officielle conduira à un développement des échanges Erasmus, ce qui pourrait atténuer le problème rencontré avec les universités britanniques et irlandaises. L'accord ne changerait rien aux conditions d'admission des étudiants suisses dans les universités européennes, car l'admission ne relève pas des programmes d'action, mais du traité instituant la Communauté européenne.

2. Le problème des taxes d'études serait donc à régler par la voie bilatérale avec la Grande-Bretagne et l'Irlande. La question a déjà été portée à plusieurs reprises devant la Conférence des recteurs des universités suisses (CRUS). Vu le nombre relativement faible d'étudiants britanniques désireux de faire des études en Suisse, il semble que la Grande-Bretagne ait peu d'intérêt à régler la question. La CRUS envisage néanmoins de suivre le dossier et d'étudier des solutions.

Réponse du Conseil fédéral.