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Le Conseil fédéral est chargé de veiller, dans les limites de ses compétences, à ce que la Suisse assure la formation et le perfectionnement d'un nombre suffisant de spécialistes du démantèlement des centrales nucléaires pour la période de postexploitation et de démantèlement.

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Aujourd'hui, la législation et la réglementation dans le domaine nucléaire tiennent déjà compte du maintien des connaissances spécialisées en matière d'installations nucléaires.

L'ordonnance sur l'énergie nucléaire (OENu ; RS 732.11) stipule dans le cadre du projet de désaffectation que l'entité responsable de la désaffectation doit apporter la preuve à l'autorité de surveillance de l'engagement de personnel en nombre suffisant et disposant des qualifications professionnelles requises pour accomplir et surveiller les travaux de désaffectation. Elle devra également fournir le justificatif de l'organisation idoine, avec une claire attribution des compétences

La directive IFSN-G17 spécifie que l'entité responsable de la désaffectation doit désigner une personne responsable pour la désaffectation. Ses compétences et les exigences valables correspondent à celles du détenteur du poste pour l'exploitation technique. Il dirige le projet au moyen de la planification, du pilotage et du contrôle. Il coordonne la réalisation du projet de sorte que la sécurité soit garantie en tout temps. Les directives IFSN-G07 et IFSN-B10 contiennent d'autres exigences posées au personnel.

La formation d'un nombre suffisant de spécialistes qualifiés pour la postexploitation et la désaffectation des centrales nucléaires est prioritairement du ressort des exploitants. À cet effet, ils peuvent recourir aux nombreuses offres de formation et de perfectionnement des institutions suisses, entre autres celles des écoles polytechniques fédérales et de l'Institut Paul Scherrer.

L'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN) contraint les centrales nucléaires suisses à se préparer suffisamment tôt à la mise hors service et à la désaffectation. L'IFSN exige par exemple que l'exploitant explique sa méthode de prise en compte des facteurs humains et organisationnels pour la mise hors service définitive de la centrale nucléaire et la postexploitation.

L'IFSN veille à ce que l'exploitant emploie suffisamment de personnel qualifié pour la mise hors service des centrales nucléaires, mais également pendant leur exploitation. Ceci inclut aussi la garantie du maintien des compétences en matière nucléaire lors d'un changement de génération.

Lors de la mise hors service et de la désaffectation, les directives de l'IFSN s'appliquent conformément aux différentes exigences. Dans son rapport d'expertise relatif au projet de désaffectation, l'IFSN vérifie si les exigences de la législation et de ses directives en ce qui concerne notamment la garantie d'un nombre suffisant de spécialistes ont été respectées par le requérant. Le projet de désaffectation est ensuite réalisé sur la base de la décision du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC).

Par ailleurs, les directives de l'IFSN sont régulièrement mises à jour selon l'état des connaissances acquises et de la technique.

Le Conseil fédéral estime donc qu'il n'y a pas lieu de prendre des mesures telles qu'exigées dans la motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.