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InitialSituation

Dans son postulat du 6 octobre 1976, le conseiller national Reiniger demandait que le Conseil fédéral établisse un rapport au début de chaque législature sur toutes les conventions du Conseil de l'Europe que la Suisse n'a pas ratifiées. Le Conseil fédéral avait accepté ce postulat et a soumis entre-temps huit rapports au Parlement : le huitième et dernier rapport le 26 mai 2004 (FF 2004 3597). Ce neuvième rapport a été établi pour la législature 2007 à 2011. Il a la même structure que le huitième.

Il présente d'abord la politique de la Suisse à l'égard des conventions du Conseil de l'Europe, en mettant plus particulièrement l'accent sur les conventions qui ont été ratifiées depuis le dernier rapport. Il décrit ensuite, par domaine d'activités, les conventions non encore ratifiées et donne des renseignements sur les raisons de la non-ratification. Il établit enfin des priorités.

Conformément au message du 23 janvier 2008 sur le programme de la législature 2007 à 2011, ainsi qu'à des messages précédents, il est prévu que le Parlement examinera dans le courant de cette législature les conventions suivantes : la Convention sur les droits de l'homme et la biomédecine (STE 164) et ses Protocoles additionnels concernant l'interdiction du clonage d'êtres humains (STE 168) et relatif à la transplantation d'organes et de tissus d'origine humaine (STE 186); la Convention sur la cybercriminalité (STE 185); la Convention pour la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels (STE 201); la Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme (STE 198).

Compte tenu des priorités qui ont été fixées, le message concernant la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention des cas d'apatridie en relation avec la succession d'États (STE 200) sera vraisemblablement soumis au Parlement lors de la prochaine législature. (Source : message du Conseil fédéral)

Proceedings

Les deux Conseils ont pris acte du rapport.
InitialSituation

Mit Bundesbeschluss vom 23. März 2007 haben die eidgenössischen Räte die Bewilligung von Gaskombikraftwerken an die vollumfängliche Kompensation der verursachten CO2-Emissionen geknüpft. Der Bundesbeschluss wurde vom Bundesrat zusammen mit einer Ausführungsverordnung am 15. Januar 2008 in Kraft gesetzt.

Beide Erlasse sind befristet bis zur Überführung der Kompensationspflicht ins CO2-Gesetz, längstens aber bis Ende 2008. Der Bundesrat stellt fest, dass diese Zeit für die Ausarbeitung einer Änderung des CO2-Gesetzes und deren parlamentarische Beratung nicht ausreicht, weil eine Anhörung der interessierten Kreise unumgänglich ist. Er beantragt deshalb eine Verlängerung des Bundesbeschlusses bis längstens Ende 2010. (Quelle: Botschaft des Bundesrates)

Proceedings

Die Vorlage wurde von beiden Räten ohne Diskussion angenommen. Im Nationalrat votierte in der Gesamtabstimmung noch die Hälfte der SVP-Fraktion gegen diesen Bundesbeschluss, in der Schlussabstimmung gab es nur noch eine Gegenstimme. Der Ständerat befürwortete die Verlängerung des Bundesbeschlusses einstimmig.

In der Schlussabstimmung wurde der Bundesbeschluss im Nationalrat mit 175 zu 1 und im Ständerat mit 41 zu 0 Stimmen angenommen.
InitialSituation

Par l'arrêté fédéral du 23 mars 2007, les Chambres fédérales ont assorti l'autorisation de centrales à cycles combinés alimentées au gaz de l'obligation de compenser intégralement les émissions de CO2 produites. Le Conseil fédéral a mis en vigueur cet arrêté le 15 janvier 2008, en même temps qu'une ordonnance d'application. Ces deux textes législatifs sont limités dans le temps, jusqu'au transfert de l'obligation de compenser dans la loi sur le CO2, mais au plus tard jusqu'à fin 2008.

Le Conseil fédéral constate que cette échéance est trop courte pour permettre l'élaboration d'une modification de la loi sur le CO2 et les délibérations parlementaires, étant donné qu'une consultation des milieux intéressés est indispensable. Il demande, par conséquent, de proroger l'arrêté fédéral jusqu'à fin 2010 au plus tard. (Source : message du Conseil fédéral)

Proceedings

Les deux conseils ont adopté le projet sans en débattre. Au Conseil national, la moitié des membres du groupe UDC se sont prononcés contre l'arrêté fédéral au vote sur l'ensemble ; toutefois, au vote final, il n'y avait plus qu'une seule opposition. Au Conseil des États, la prorogation de l'arrêté fédéral a été adoptée à l'unanimité.

Au vote final, l'arrêté a été adopté par 175 voix contre 1 au Conseil national et par 41 voix contre 0 au Conseil des États.
InitialSituation

Den eidgenössischen Räten wird beantragt, in der Form eines Verpflichtungskredits einen A-fonds-perdu-Beitrag von 45 Millionen Franken an die FIPOI für die Renovation des WTO-Sitzgebäudes in Genf zu gewähren.

Die Schweiz verfügt über eine langjährige Tradition als Sitzstaat internationaler Organisationen und als Durchführungsort von Konferenzen und multilateralen Treffen. Diese Rolle als Gaststaat verschafft unserem Land eine wertvolle und einzigartige Plattform, um seine aussenpolitischen Ziele zu verfolgen und seine Interessen zu verteidigen. Der Gaststaatpolitik und ganz besonders dem internationalen Genf kommt deshalb in der schweizerischen Aussenpolitik grosse Bedeutung zu.

Ein wesentliches Element dieser Gaststaatpolitik bilden die Leistungen, welche der Bund über die Immobilienstiftung für die internationalen Organisationen (FIPOI) gewähren kann. So erlaubt das neue Gaststaatgesetz dem Bund unter anderem, zwischenstaatlichen Organisationen mit Sitz in der Schweiz entweder direkt oder über die FIPOI finanzielle Beiträge sowie Darlehen für Bauprojekte zu gewähren. Es handelt sich dabei um eine besondere Art der Standortförderung der Schweiz, mit welcher die Verankerung von anerkannten, vorwiegend in Genf etablierten internationalen Organisationen gestärkt wird.

Mit der Botschaft ersucht der Bundesrat die eidgenössischen Räte um die Gewährung eines Verpflichtungskredits, welcher für einen finanziellen Beitrag des Bundes an die FIPOI im Rahmen der schweizerischen Gaststaatpolitik bestimmt ist. Der Beitrag dient der Finanzierung der Renovation des Centre William Rappard (CWR), des Sitzgebäudes der Welthandelsorganisation (WTO) (einschliesslich der Kapazitätserweiterung der "Salle William Rappard" (SWR), des WTO-Konferenzsaals in unmittelbarer Nähe des CWR). Die Renovation bildet die erste Phase zur Realisierung des sogenannten "site unique" der WTO, um der WTO die Zusammenführung ihrer Aktivitäten unter einem Dach zu erlauben und das mittel- und langfristige Wachstum ihres Personalbestandes zu bewältigen. Die zweite Phase besteht in einer Verdichtung und Vergrösserung im Innern des bestehenden Gebäudekomplexes, ohne aber dessen Grundfläche zu erhöhen oder die Aussenfassade zu verändern. In der dritten Phase wird das CWR über einen Annexneubau erweitert. Für die zweite und die dritte Phase wird zu gegebener Zeit je eine separate Botschaft vorgelegt werden.

Die WTO ist eine der bedeutendsten zwischenstaatlichen Organisationen mit Sitz in der Schweiz. Die FIPOI soll das Renovationsprojekt begleiten und die Bauherrschaft bei der Umsetzung des Projekts beraten.

Die Gewährung des für den A-fonds-perdu-Beitrag bestimmten Verpflichtungskredits bringt für die Eidgenossenschaft finanzielle Lasten von 45 Millionen Franken mit sich. (Quelle: Botschaft des Bundesrates)

Proceedings

Siehe auch Geschäft 05.077.

In beiden Räten war das Eintreten auf die Vorlage unbestritten und in der Gesamtabstimmung stimmten der Nationalrat dem Bundesbeschluss mit 156 zu 4 Stimmen und der Ständerat mit 31 zu 0 Stimmen zu.
InitialSituation

Il est demandé aux Chambres fédérales d'accorder à la FIPOI, sous la forme d'un crédit d'engagement, une contribution à fonds perdus de 45 millions de francs pour financer la rénovation du siège de l'OMC à Genève.

La Suisse possède une longue tradition en tant qu'État hôte d'organisations internationales et de conférences et autres rencontres multilatérales. Ce statut lui offre une plateforme unique et précieuse pour la mise en oeuvre de ses objectifs de politique étrangère et la défense de ses intérêts. La politique d'accueil et plus particulièrement la Genève internationale jouent un rôle important dans la politique étrangère de la Suisse.

Les facilités que la Confédération est à même d'accorder par l'intermédiaire de la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) sont un élément essentiel de la politique d'accueil de la Suisse. Ainsi, la nouvelle loi sur l'État hôte (LEH) permet entre autres à la Confédération d'accorder aux organisations intergouvernementales ayant leur siège en Suisse des contributions financières et des prêts pour des projets de construction, soit directement soit par l'intermédiaire de la FIPOI. Il s'agit là d'une forme particulière de promotion de la Suisse permettant de renforcer l'ancrage d'organisations internationales reconnues, établies principalement à Genève.

Par le message, le Conseil fédéral invite les Chambres fédérales à approuver l'octroi d'un crédit d'engagement destiné à consentir une contribution financière à la FIPOI au titre de la politique d'État hôte de la Suisse. Ce montant sera affecté à la rénovation du Centre William Rappard (comprenant l'augmentation de la capacité d'accueil de la Salle William Rappard, la salle de conférence de l'OMC située à proximité immédiate du Centre William Rappard). Cette rénovation est la première étape de la réalisation du site unique de l'OMC, qui permettra à l'Organisation de réunir ses activités sous un même toit et de faire face à la croissance à moyen et long terme de ses effectifs. La deuxième étape consistera en une densification des bâtiments existants et en leur agrandissement de l'intérieur, sans augmenter leur surface au sol ni modifier leurs façades extérieures. La troisième étape verra la construction d'un bâtiment annexe. La deuxième et la troisième étapes donneront lieu chacune à un message séparé le moment venu.

L'OMC est l'une des organisations intergouvernementales les plus importantes qui ait son siège en Suisse. La FIPOI accompagnera le projet de rénovation et conseillera le maître d'ouvrage au cours de la réalisation du projet.

L'approbation du crédit d'engagement destiné à financer la contribution à fonds perdus représente une charge financière de 45 millions de francs pour la Confédération. (Source : message du Conseil fédéral)

Proceedings

Voir aussi objet 05.077

Les deux conseils sont entrés en matière sans opposition sur le projet. Au vote sur l'ensemble, l'arrêté fédéral a été adopté par 156 voix contre 4 au Conseil national et par 31 voix contre 0 au Conseil des États.
Proceedings

Die Genfer Verfassung legt in einem neuen Stromversorgungsartikel für die Stromversorgung ein Staatsmonopol fest, welches durch die Industriellen Betriebe ausgeübt wird. Das Stromversorgungsgesetz sieht jedoch die Öffnung des Strommarktes ab 2009 für Grosskunden vor. Aus diesem Grund hatte der Bundesrat in seinem Entwurf eine befristete Gewährleistung bis zum 31. Dezember 2008 vorgesehen. Abweichend davon beschloss der Ständerat dem Antrag der Kommission zu folgen und den Stromversorgungsartikel in der Genfer Verfassung teilweise zu gewährleisten. Nach Meinung des Ständerates kann die Verfassungsbestimmung nach wie vor angewandt werden, bis der Strommarkt zu einem späteren, heute noch nicht definitiv feststehenden Zeitpunkt auch für Gewerbe und Haushalte geöffnet wird. So soll der Artikel 158 Absatz 2 im Grundsatz gelten, für Grosskonsumenten im Sinne von Artikel 6 Absatz 2 des StromVG allerdings nur bis zum 31. Dezember 2008.

Die Verfassungsänderungen der Kantone Bern, Schaffhausen, Aargau und Obwalden wurden diskussionslos gutgeheissen.

Der Nationalrat stimmte den Beschlüssen des Ständerates diskussionslos zu.
Proceedings

Le canton de Genève a complété sa constitution par une disposition qui confère aux Services industriels de Genève le monopole public de l'approvisionnement et de la distribution d'électricité (art. 158, al. 2). La loi fédérale sur l'approvisionnement en électricité (LApEl) prévoit cependant une libéralisation progressive du marché de l'électricité pour les gros consommateurs à partir du 1er janvier 2009. C'est pourquoi le Conseil fédéral a décidé, dans son projet, de limiter au 31 décembre 2008 la garantie fédérale accordée à la modification de l'art. 158, al. 2, de la Constitution du canton de Genève. S'écartant de cette décision, le Conseil des États a décidé de suivre la proposition de sa commission et d'octroyer une garantie partielle à cette modification constitutionnelle. Il estime que la disposition concernée peut continuer d'être appliquée jusqu'à l'ouverture du marché de l'électricité aux petites entreprises et aux ménages, dont la date n'a pas encore été définitivement fixée. L'application de cet article doit toutefois être limitée au 31 décembre 2008 pour les grands consommateurs tels que définis à l'art. 6, al. 2, de la LApEl.

Les modifications des constitutions des cantons de Berne, de Schaffhouse, d'Argovie et d'Obwald ont été approuvées sans discussion.

Le Conseil national s'est rallié tacitement aux décisions du Conseil des États.
InitialSituation

Die Einnahmen für die Finanzplanjahre 2010 und 2011 wurden gegenüber dem Legislaturfinanzplan geringfügig nach unten revidiert, wobei rückläufige einnahmen bei den Stempelabgaben und bei der direkten Bundessteuer durch Mehreinnahmen bei den Verbrauchssteuern nicht voll kompensiert werden. Das durchschnittliche Jahreswachstum der Einnahmen liegt somit mit 3,3 Prozent etwas tiefer als im Legislaturfinanzplan. Im falle eines konjunkturellen Einbruchs im Budgetjahr 2009 müsste im finanzplan mit weitaus stärkeren Einnahmenrückgängen gerechnet werden.

Eie im Voranschlag 2009 und im Finanzplan 2010 bis 2012 eingestellten Ausgaben haben sich insgesamt gegenüber dem Legislaturfinanzplan 2009-2012 kaum verändert. Das Ausgabenwachstum 2008-2012 liegt bei 3,5 Prozent, also noch immer deutlich über dem Zielwachstum der Aufgabenüberprüfung (durchschnittlich 3,0 Prozent in den Jahren 2008-2015). Der Bundesrat hat im Frühjahr Grundsatzentscheide zur Umsetzung der Aufgabenüberprüfung getroffen; die Arbeiten zur Konkretisierung der Zielvorgaben dauern aber noch an und werden erst in die nächste Budget- und Finanzplanrunde einfliessen können. Aus diesem Grund werden die zu erzielenden Ergebnisse mittels pauschalen Abbauvorgen " unter dem Strich" ausgewiesen. Für die Jahre 2010 und 2011 betragen sie - wie schon im Legislaturfinanzplan - 0,6 bzw. 1,2 Milliarden, und für das neu hinzukommende Finanzplanjahr 2012 werden ebenfalls 1,2 Milliarden angesetzt. Die Berücksichtigung dieser Abbauvorgaben reduziert das Ausgabenwachstum auf 3,1 Prozent. Ein Blick auf das Panoptikum der möglichen Mehrbelastungen in der Finanzplanperiode lässt allerdings Zweifel an dieser Wachstumsrate aufkommen: Auf der einnahmen- und Ausgabenseite summieren sich die Begehren auf Milliardenhöhe. Deshalb ist mit Mass und finanzpolitischer Um- und Weitsicht an diese Vorhaben heranzugehen, denn auch wenn sich die Zielsetzung der Aufgabenüberprüfung auf den Zeitraum 2008-2015 und damit deutlich über die aktuelle Finanzplanperiode hinaus erstreckt, muss der Grundstein für die erfolgreiche Umsetzung jetzt schon gelegt werden. (Quelle: Bericht des Bundesrates)

Proceedings

Beide Räte nahmen vom Bericht Kenntnis (Siehe auch: 08.041)
InitialSituation

Les recettes pour les années 2010 et 2011 du plan financier ont été revues légèrement à la baisse par rapport au plan financier de la législature, les manques à gagner dans le domaine des droits de timbre et de l'impôt fédéral direct n'étant pas complètement compensés par les impôts à la consommation. Avec 3,3 %, la croissance annuelle moyenne est un peu inférieure à son estimation dans le plan financier de la législature. En cas de ralentissement de la conjoncture en 2009, le plan financier devrait tenir compte de baisses de recettes bien plus importantes.

Les dépenses inscrites dans le budget 2009 et le plan financier 2010-2012 n'ont guère varié par rapport au plan financier 2009-2012 de la législature. La croissance des dépenses pour les années 2008 à 2012 est de 3,5 %, soit encore bien au-dessus de la croissance visée par le réexamen des tâches (en moyenne 3 % durant la période 2008-2015). Au printemps 2008, le Conseil fédéral a pris des décisions de principe concernant la mise en oeuvre du réexamen des tâches. Les travaux visant à réaliser les objectifs ne sont cependant pas terminés et ne seront pris en compte que dans les prochains budgets et le prochain plan financier. Par conséquent, les résultats à obtenir apparaissent séparément sous la forme d'objectifs d'économie. Ces résultats se montent à 0,6 et à 1,2 milliard pour 2010 et 2011, comme le prévoit le plan financier de la législature, et à 1,2 milliard pour 2012. Compte tenu des objectifs d'économie, la hausse des dépenses retombe à 3,1 %. Un coup d'oeil sur l'aperçu des charges supplémentaires potentielles durant la période du plan financier éveille cependant des doutes quant à ces taux de croissance, car des demandes supplémentaires portant tant sur les recettes que sur les dépenses ont été déposées pour un montant total de plusieurs milliards. Du point de vue de la politique budgétaire, il convient donc de traiter ces projets avec mesure et circonspection. En effet, même si les objectifs liés au réexamen des tâches sont à réaliser durant les années 2008 à 2015, soit sur une période bien plus longue que celle couvert par le plan financier actuel, il faut d'ores et déjà jeter les bases pour leur mise en oeuvre. (Source : rapport du Conseil fédéral)

Proceedings

Les deux Conseils ont pris acte du rapport. (Voir aussi l'objet 08.041)
InitialSituation

Die eidgenössischen Räte werden ersucht, der FIPOI zur Finanzierung einer Logistikhalle des Internationalen Komitees vom Roten Kreuz ein Darlehen von 26 Millionen Franken in Form eines Verpflichtungskredits zu gewähren.

Die Schweiz verfügt über eine langjährige Tradition als Gaststaat zahlreicher institutioneller Begünstigter im Sinne von Artikel 2 des Gaststaatgesetzes vom 22. Juni 2007 (GSG) und als Durchführungsort internationaler Konferenzen. Die Rolle als Gaststaat verschafft unserem Land eine wertvolle und einzigartige Plattform für die Umsetzung seiner Aussenpolitik. Nach dem Beitritt der Schweiz zur Organisation der Vereinten Nationen (UNO) hat die Gaststaatpolitik der Schweiz zusätzlich an Bedeutung und Visibilität gewonnen.

Ein wesentliches Element dieser Gaststaatpolitik bilden die Leistungen, die der Bund über die Immobilienstiftung für die internationalen Organisationen (FIPOI) in Genf gewähren kann. Gemäss Stiftungsstatuten können zwischenstaatliche Organisationen, die den Bau oder den Erwerb eines Gebäudes beabsichtigen, bei der Eidgenossenschaft ein zinsloses, innert 50 Jahren rückzahlbares Darlehen beantragen. Bei diesen Darlehen handelt es sich um eine besonders attraktive Art, das internationale Genf und die Genferseeregion zu fördern und die Verankerung von bereits ansässigen internationalen Organisationen zu stärken. Mit der Botschaft ersucht der Bundesrat die eidgenössischen Räte um die Gewährung eines Verpflichtungskredits von 26 Millionen Franken, der im Rahmen der schweizerischen Gaststaatpolitik für die Gewährung eines Darlehens in dieser Höhe bestimmt ist. Das Darlehen dient der Finanzierung des Baus einer Logistikhalle des Internationalen Komitees vom Roten Kreuz (IKRK), das seit 1863 in Genf ansässig ist. Die FIPOI wird das Bauvorhaben fachlich betreuen und den Bauherrn bei der Umsetzung des Projekts beraten. (Quelle: Botschaft des Bundesrates)

Proceedings

Eintreten auf die Vorlage war in beiden Räten unbestritten. Auch in der Detailberatung folgten beide Räte den Anträgen der Kommission und stimmten in der Gesamtabstimmung dem Bundesbeschluss mit grosser Mehrheit zu.
InitialSituation

Les Chambres fédérales sont invitées à accorder à la FIPOI, par le biais d'un crédit d'engagement, un prêt de 26 millions de francs pour financer la construction d'une halle logistique par le CICR.

La Suisse a une longue tradition d'accueil des bénéficiaires institutionnels au sens de l'art. 2 de la loi du 22 juin 2007 sur l'État hôte et de conférences internationales. Le rôle d'État hôte que joue notre pays lui offre une plateforme unique et précieuse pour la mise en oeuvre de sa politique étrangère. Suite à l'adhésion de la Suisse à l'Organisation des Nations Unies (ONU), sa politique d'accueil a encore gagné en importance et en visibilité.

Les facilités que la Confédération est à même d'accorder par l'intermédiaire de la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) à Genève sont un élément essentiel de la politique d'accueil de la Suisse. Les statuts de la fondation permettent aux institutions internationales qui envisagent de construire ou d'acquérir un bâtiment de souscrire pour leur projet un prêt sans intérêt de la Confédération, remboursable sur 50 ans. Cet instrument, qui constitue une forme particulièrement attrayante de promotion de la Genève internationale et de l'Arc lémanique, permet d'y consolider l'implantation des organisations internationales. Par le message, le Conseil fédéral invite les Chambres fédérales à approuver, dans le cadre de la politique d'accueil de la Suisse, l'octroi d'un crédit d'engagement de 26 millions de francs pour financer un prêt remboursable du même montant, destiné à financer la construction d'une halle logistique par le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) installé à Genève depuis 1863. La FIPOI sera chargée de l'accompagnement technique du projet de construction et conseillera le maître d'ouvrage au cours de la réalisation. (Source : message du Conseil fédéral)

Proceedings

L'entrée en matière a été incontestée par les deux Conseils. Lors de la discussion par articles, les deux Chambres ont également suivi les propositions de leur commission et ont adopté l'arrêté fédéral a une forte majorité.