SubmittedText

Les cours sur le droit des conflits armés pour les officiers supérieurs des services de santé des forces armées ont lieu chaque année depuis 1979 (à titre d'essai) puis 1983 (à titre définitif) à Genève, à la caserne des Vernets, sous l'égide du Comité international de médecine militaire. Donnés alternativement en anglais et en français, ils ont réuni en 16 sessions 245 stagiaires de 59 pays différents. Ils permettent de confronter les participants à l'application concrète du droit des conflits armés tout en intégrant ce droit dans les structures et les modes de raisonnement et d'action des états-majors et des formations militaires.

En s'adressant plus particulièrement aux médecins militaires de haut rang, ils contribuent à renforcer la prise de conscience de la nécessité du respect complet du droit des conflits armés alors même que les événements actuels font parfois douter du rôle réel des conventions sur le terrain. Ils préparent également à la nécessaire collaboration avec les organismes de la Croix-Rouge et, le cas échéant, les ONG.

Ces cours semblent aujourd'hui sérieusement menacés, que ce soit quant à leur existence ou leur localisation dans notre pays, et leur intégration dans des programmes exécutés hors de Suisse serait à mes yeux une perte sévère, ce d'autant que la tradition humanitaire et les actions sanitaires sont au premier plan des prestations que la Suisse peut offrir dans le cadre du Partenariat pour la Paix récemment signé par le Conseil fédéral. Je souhaite donc interpeller le Conseil fédéral sur les points suivants :

1. Est-il vrai que le Conseil fédéral envisage de supprimer les cours sur le droit des conflits armés pour les officiers supérieurs des services de santé des forces armées ? Si oui, les raisons en sont-elles financières ou tiennent-elles à la fréquentation de ces cours ?

2. Le Conseil fédéral envisage-t-il au contraire d'inscrire expressément les cours sur le droit des conflits armés pour les officiers supérieurs des services de santé des forces armées dans le document de présentation du Partenariat pour la Paix, ou de les considérer comme une prestation complémentaire dans le cadre plus général de la formation au droit international humanitaire et des expertises en matière de service sanitaire ?

3. Le Conseil fédéral ne pourrait-il considérer la disparition de tels cours, suivis régulièrement par des médecins de haut grade de près de 60 pays, comme une perte sérieuse en termes de prestations à offrir dans le domaine de la sécurité et de la coopération internationales ?

4. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas qu'il est pour le moins judicieux de poursuivre de telles formations spécifiques dans un cadre idéologiquement et géographiquement proche du siège de la Croix-Rouge Internationale ?

5. Le Conseil fédéral envisage-t-il d'augmenter la fréquence et la capacité de tels cours afin de créer à Genève un nouveau centre de compétences en une matière pour laquelle la Suisse dispose de connaissances très spécifiques ?

FederalCouncilResponseText

1. Les cours sur le droit des conflits armés pour les officiers supérieurs des services de santé des forces armées à Genève ne sont pas organisés par la Confédération, mais par le Comité international de médecine militaire (CIMM), une association des services de santé des forces armées d'environ 90 pays et dont le siège est en Belgique. La Suisse met à disposition du CIMM des locaux de cours et des logements à Genève, à la caserne des Vernets. Cependant, elle ne participe pas financièrement au déroulement des cours. Le commandant de cours est actuellement un ancien officier d'état-major général de l'armée suisse. Le CIMM engage comme conférenciers des officiers et des spécialistes de Suisse et de l'étranger.

Lors de son congrès de Pékin, en 1996, le CIMM a décidé de restructurer la conception des cours de Genève. Les motifs invoqués sont, d'une part, une fréquentation insatisfaisante des cours et un changement imminent dans la direction. D'autre part, un besoin de modernisation des cours s'impose. La décision concernant leur avenir n'a pas encore été prise. Le Conseil fédéral n'a aucune influence sur cette décision.

2. Une intégration des cours dans le programme du Partenariat pour la Paix (PPP) n'est pas possible. En effet, ceux-ci sont assurés par une association privée. Le Conseil fédéral a cependant envisagé d'autres possibilités de contribution suisse dans le contexte du programme du PPP. Il a notamment chargé les services compétents du DMF et du DFAE de préparer un séminaire de droit international humanitaire pour les commandants supérieurs et les officiers généraux. Le séminaire est prévu pour octobre 1997.

3. Le Conseil fédéral déplorerait une suppression des cours du CIMM, auxquels participent régulièrement des officiers en provenance de dix pays environ. Il ne peut toutefois exercer aucune influence sur la poursuite de ces cours, dont la forme devrait, au besoin, être restructurée. Si la Confédération devait se décider d'offrir ses propres cours sur le droit des gens en temps de guerre dans le contexte du programme du PPP, il serait indiqué de solliciter la collaboration étroite du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) et du CIMM.

4. Le Conseil fédéral partage l'avis selon lequel Genève, qui est étroitement liée à l'esprit de la Croix-Rouge et aux protocoles en relation avec le droit international humanitaire et le droit des gens en temps de guerre, est tout particulièrement indiquée pour l'organisation de cours à but humanitaire et de droit international. Il est tout à fait favorable à ce que des organisations privées organisent également de tels cours à Genève. Le Conseil fédéral n'est cependant pas en mesure de juger si le CICR approuverait, pour sa part, une concentration des cours du CIMM avec ses propres activités.

5. Le 30 janvier 1996, le Conseil de direction du DMF a approuvé une étude conceptuelle concernant la formation relative aux questions en relation avec le droit des gens en temps de guerre dans notre armée. À cet effet, il s'agit notamment de réaliser rapidement des étapes de formation pour l'instruction au sein de l'armée et la collaboration avec des tiers (DFAE, CICR). La création d'un centre de compétences pour la formation relative aux questions du droit des gens en temps de guerre, à Genève, exigerait, à l'avenir, d'importants investissements d'ordre matériel et en matière de personnel. Actuellement, la Confédération ne dispose pas des fonds nécessaires.

Réponse du Conseil fédéral.