SubmittedText

1. En quoi exactement l'application du modèle australien de politique migratoire est-il contraire au droit international ?

2. Si la politique migratoire australienne est contraire au droit international, comment se fait-il alors que ce pays continue à la pratiquer sans aucune sanction ?

3. Quelles raisons d'ordre pratique s'opposent-elles à ce que l'Europe s'inspire de cette politique qui semble faire ses preuves ?

FederalCouncilResponseText

1. Le modèle de la politique migratoire australienne empêche les requérants d'asile potentiels de pénétrer sur le territoire australien, d'une part, en refoulant les bateaux de réfugiés en haute mer, et d'autre part, en internant les requérants d'asile dans des camps d'accueil situés hors d'Australie. Cette pratique est contraire au droit international, et ce à plusieurs égards. En effet, le fait de refouler des bateaux de réfugiés en haute mer sans examiner individuellement chaque cas implique le risque de renvoyer des gens dans des États où ils seraient menacés de torture ou d'autres formes de traitements inhumains. Une telle pratique est contraire au principe de non-refoulement, qui fait partie du droit international impératif. La rétention de requérants d'asile dans des camps d'accueil situés en dehors du territoire australien, de même que les conditions de détention qui y règnent, sont en conflit avec le droit international, notamment avec les normes en matière de gestion des personnes en quête de protection, à l'instar de la Convention des Nations Unies contre la torture et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (Pacte II de l'ONU). Selon des rapports émanant des Nations Unies et d'organisations de défense des droits de l'homme, la plupart des personnes concernées, parmi lesquelles figurent de nombreux enfants, souffrent de graves traumatismes et vivent dans des conditions précaires sans accès à aucun encadrement médical et psychologique convenable. Il arrive même que ces migrants soient victimes de graves sévices ou de viols. Les cas d'automutilation ou de suicide sont fréquents. Ces incidents ont été à nouveau confirmés par les plus de 2000 rapports "Nauru Files" rendus public par le journal britannique "The Guardian" en août 2016. Ces documents révèlent également des manquements importants dans la poursuite juridique de ces délits. De plus, les réfugiés reconnus se voient généralement privés de libre circulation et d'accès au marché de l'emploi, ce qui est contraire à la Convention de Genève sur les réfugiés. Le Conseil fédéral estime que le modèle australien ne constitue nullement un exemple dont il faille s'inspirer en Europe dans la gestion des personnes en quête de protection. De surcroît, il va de soi que la Suisse, État siège du HCR et de plusieurs organisations onusiennes, de même que dépositaire des conventions de Genève, a tout intérêt à respecter ses engagements internationaux avec un maximum de rigueur. Sa politique en matière d'asile et de réfugiés doit être conforme à ses engagements internationaux : elle doit accorder une importance primordiale à la protection ainsi qu'à la dignité des personnes qui tentent de fuir les persécutions ou la guerre.

2. Les Nations Unies n'ont certes prononcé à ce jour aucune sanction au sens du droit international (le Conseil de sécurité des Nations Unies peut prononcer des sanctions s'il constate l'existence d'une menace contre la paix, d'une rupture de la paix ou d'un acte d'agression). Cependant, le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les droits de l'homme, les organes contractuels des Nations Unies et des Rapporteurs spéciaux, de même que plusieurs organisations de défense des droits de l'homme, critiquent vertement cette situation depuis de nombreuses années. Qui plus est, la pratique de l'Australie a été qualifiée d'incompatible avec le droit international lors de contrôles réguliers de tous les États par le Conseil des droits de l'homme des Nations Unies. L'approche du Conseil fédéral consiste également à aborder la question des droits de l'homme au sein des organismes internationaux compétents, en particulier au sein du Conseil des droits de l'homme des Nations Unies, de même que dans ses relations bilatérales avec les États concernés, de manière à faire progresser la cause humaine.

3. Le modèle australien de gestion des migrations est notamment basé sur une interception systématique lors de franchissements illégaux des frontières nationales. En plus des obstacles relevant du droit international déjà évoqués à propos de l'adoption de telles mesures, des réflexions pratiques illustrent en quoi l'approche de l'Australie en matière de politique des réfugiés serait impossible à mettre en oeuvre en Europe. Tout d'abord, le nombre de requérants d'asile qui gagne l'Europe est nettement plus élevé que ceux qui se dirigent vers l'Australie. En second lieu, étant donné les particularités géographiques de l'Europe, notamment sa proximité avec les États tiers avoisinants, un contrôle absolu des frontières extérieures similaire à celui effectué par les autorités australiennes poserait des défis logistiques et financiers importants, voire insurmontables. En outre se pose la question du pays voisin de l'Europe vers lequel seraient transférés les migrants arrivés de manière irrégulière. Au regard de la situation politiquement instable dans plusieurs pays depuis lesquels s'effectuent les départs irréguliers vers l'UE, il semble hautement improbable, voire impossible, qu'un pays soit à la fois disposé et apte à assurer une procédure d'asile équitable qui respecte les standards en matière de droits de l'homme.

Réponse du Conseil fédéral.