InitialSituation

Communiqué de presse du Tribunal fédéral relatif à son rapport de gestion 2013

Durant l'exercice écoulé, le Tribunal fédéral a été saisi de 7'919 affaires (2012 : 7'871), un nombre record, et il en a liquidé 7'878 (2012 : 7'667). Au total, le nombre des affaires

pendantes à la fin de l'exercice a légèrement augmenté par rapport à la fin de l'année précédente (2'510 contre 2'469).

S'il a été globalement possible de liquider plus d'affaires que l'année précédente, trois des sept cours n'ont pas réussi à suivre la cadence des entrées. La situation est

spécialement tendue à la Cour de droit pénal. En outre la Première Cour de droit public, bien que déchargée de certains dossiers pénaux, n'a pas vu sa charge diminuer,

notamment en raison de nombreux recours liés à la nouvelle disposition constitutionnelle sur les résidences secondaires (Lex Weber).

Le Conseil fédéral a adopté le 30 octobre 2013 le rapport sur les résultats de l'évaluation de la nouvelle organisation judiciaire fédérale. Il relève des lacunes en matière de protection juridictionnelle qu'il convient de combler en créant de nouvelles compétences en faveur du Tribunal fédéral. Il constate en outre que le Tribunal fédéral doit faire face à un accroissement du nombre de dossiers ; à ce sujet, il se dit prêt à tenir compte des conclusions auxquelles parviendra un groupe de travail interne du Tribunal fédéral. Ce groupe examine à l'attention de la Cour plénière les mesures susceptibles de consolider le Tribunal fédéral dans sa fonction constitutionnelle d'autorité judiciaire suprême ; il s'agit, d'une part, d'étendre les compétences du Tribunal fédéral afin qu'il soit juge de dernier ressort dans toutes les matières justiciables, et, d'autre part, de le décharger de certaines causes de moindre importance.

En 2013, le Tribunal fédéral s'est exprimé contre la proposition du Conseil fédéral d'étendre le pouvoir de cognition du Tribunal fédéral aux recours introduits contre les arrêts de la cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral. D'entente avec ce dernier, il propose de créer une juridiction d'appel avec un plein pouvoir d'examen au sein du Tribunal pénal fédéral. Le Tribunal fédéral s'est aussi exprimé contre la motion exigeant la retransmission en direct des délibérations publiques, en estimant cette proposition comme dangereuse pour la protection de la personnalité des parties et des victimes ainsi qu'en mesure de modifier le caractère des délibérations publiques.

Rapport de gestion :

http ://www.bger.ch/fr/index/federal/federal-inherit-template/federal-publikationen/federal-pub-geschaeftsbericht.htm

Proceedings

Communiqué de presse des Commissions de gestion (CdG) du Conseil national et du Conseil des États du 26.05.2014.

Pour achever l'examen des rapports annuels du Conseil fédéral et du Tribunal fédéral (14.001 et 14.002), les Commissions de gestion (CdG) se sont entretenues avec tous les chefs de département ainsi qu'avec le président du Tribunal fédéral sur la gestion des affaires pour l'année 2013. S'agissant du rapport du Conseil fédéral, les CdG ont concentré leur examen sur les problèmes rencontrés dans le domaine des marchés publics. À cet effet, elles ont fait recenser dans tous les départements les contrats de services en cours de validité, aussi bien dans le domaine informatique que dans les autres secteurs. Elles ont abordé avec les chefs de département différents cas problématiques et discuté de la façon dont les départements garantissent le contrôle de la passation de marchés publics. Les données collectées seront analysées par la sous-commission DFJP/ChF de la Commission de gestion du Conseil des États dans le cadre du deuxième contrôle de suivi de l'inspection sur le recours à des experts par l'administration fédérale.