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Malgré la nécessité avérée d'améliorer l'infrastructure touristique de notre pays et en dépit de l'état des finances fédérales, lequel ne s'améliore pas, l'élaboration des dispositions légales et réglementaires d'application de l'article 35 de la constitution (appelé article sur les casinos) tarde depuis des années.

Quelles sont les causes principales de ce retard et qui en est responsable ? Combien de millions échappent vraisemblablement ainsi chaque année à la Confédération en raison du fait que l'article constitutionnel est resté jusqu'à présent lettre morte ? Quel calendrier le Conseil fédéral envisage-t-il d'établir à titre définitif pour que le Parlement dispose bientôt d'un projet de loi et d'un message ?

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Le domaine des casinos et des jeux de hasard est un domaine très complexe dont l'efficacité de la réglementation suppose des études préliminaires minutieuses. Étant donné que la Suisse n'a aucune expérience en matière d'exploitation de casinos avec Grands jeux, l'élaboration d'un projet mûrement réfléchi implique de gros efforts.

Face aux changements fondamentaux intervenus sur le marché suisse des jeux depuis la votation populaire de 1993, le Conseil fédéral doit également tenir compte, dans l'élaboration de la loi fédérale sur les casinos, des développements les plus récents en ce domaine. Ainsi, on a enregistré ces derniers temps une augmentation spectaculaire du nombre des demandes d'autorisation d'exploitation du jeu de la boule et, parallèlement, une concentration des appareils de jeu dans les kursaals. Si, en 1992, 15 kursaals seulement avaient une autorisation pour le jeu de la boule en Suisse, ils étaient déjà 22 en 1995. Entre 1993 et 1995, huit demandes d'autorisation pour le jeu de la boule ont été soumises au Conseil fédéral. Une vingtaine d'autres projets de kursaal sont à l'étude au niveau cantonal. Le développement des machines à sous connaît un essor semblable. Si, au début des années 90, il n'y avait pas encore de machines à sous dans les kursaals, dans l'intervalle on y a installé quelque 2'000 appareils. Au total, le nombre de tels appareils exploités actuellement en Suisse dépasse probablement 10'000. Cette tendance doit être analysée de manière approfondie, tant du point de vue social que de celui de la coexistence prochaine entre les kursaals et les casinos avec Grands jeux, ainsi que sous l'angle de l'imposition.

Afin de canaliser dans une bonne direction le boom dans le domaine des jeux de hasard en tenant compte de la future loi sur les casinos, le Conseil fédéral a décidé, le 24 avril 1996, de s'abstenir, jusqu'à nouvel ordre, d'approuver toute nouvelle autorisation cantonale d'exploitation du jeu de la boule et de réexaminer la pratique relative aux autorisations dans le secteur des machines à sous. Étant donné que ce sont avant tout les cantons qui sont touchés, ils ont été informés de la situation lors de la conférence du 28 mai 1996. Dans le cadre d'une seconde consultation, ils auront au cours de l'automne l'occasion de prendre position sur les parties de la loi sur les casinos qui ont été fondamentalement remaniées et s'écartent sensiblement du projet initial.

Le projet de loi qui, si les travaux progressent comme prévu, devrait être adopté au début de 1997 par le Conseil fédéral à l'attention du Parlement, contiendra une solution globale pour les casinos, les kursaals et les machines à sous.

Réponse du Conseil fédéral.