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Les affaires transfrontalières constituent un secteur important pour les banques suisses. Dans le cadre de la révision de la directive européenne concernant les marchés d'instruments financiers (Mifid II), l'Europe discrimine considérablement les États tiers comme la Suisse. Cette situation est notamment en contradiction avec l'accord récemment signé entre la Suisse et l'Allemagne, qui améliore l'accès mutuel au marché pour les instituts financiers.

L'attitude de l'Europe à cet égard contredit complètement les objectifs de l'OMC, notamment la suppression des obstacles au commerce et la libéralisation du commerce international. Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quelles mesures prévoit-il pour ouvrir ou améliorer l'accès des banques suisses au marché ?

2. Est-il disposé à intervenir à ce sujet auprès de l'OMC ?

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1. Au niveau mondial, la Suisse continue d'occuper le premier rang en matière de gestion de fortune transfrontalière. Même si les marchés d'Asie et du Proche-Orient ont récemment gagné en importance pour les prestataires suisses de services financiers, l'accès au marché européen correspondant reste pour ces derniers une priorité. Étant donné que près de la moitié des valeurs patrimoniales étrangères gérées en Suisse proviennent d'Europe occidentale, il est primordial pour la Suisse que les conditions-cadres réglementaires dans l'Union européenne (UE) n'entravent ou n'empêchent pas ces activités transfrontières. Or la révision de la directive Mifid mentionnée par l'auteur de l'interpellation et l'application du règlement d'exécution correspondant MiFIR (ensemble, Mifid II) laissent actuellement présager une éventuelle restriction de l'accès au marché européen pour les prestataires suisses de services financiers. Cette directive vise à renforcer la protection des clients et à harmoniser les réglementations nationales existantes sur l'accès au marché. Compte tenu de son excellente position dans la gestion de fortune transfrontalière, la Suisse serait particulièrement affectée sur le plan économique par les dispositions protectionnistes de MiFID II à l'égard des pays tiers.

La Suisse considère que Mifid II n'améliore pas l'accès au marché européen et elle tente d'éviter un verrouillage accru de ce dernier. Depuis fin 2011, en accord avec le secteur financier, le Département fédéral des finances (DFF) et d'autres services de la Confédération s'engagent activement auprès des autorités européennes, des différents États membres et du Parlement européen contre les restrictions de l'activité commerciale exercée depuis la Suisse. Même durant la phase finale des négociations au sein de l'UE (trilogue), le Conseil fédéral et les autorités fédérales compétentes s'efforcent d'obtenir une réglementation aussi favorable que possible pour les pays tiers. Par ailleurs, le Conseil fédéral a décidé le 9 octobre 2013 que la Suisse rechercherait, dans le cadre de la révision de l'accord sur la fiscalité de l'épargne avec l'UE, une garantie ferme selon laquelle le régime de Mifid II concernant les pays tiers serait appliqué de telle sorte que la Suisse, en tant qu'État tiers, puisse conserver son accès actuel au marché malgré les nouvelles dispositions de l'UE.

La conservation voire l'amélioration de l'accès aux marchés étrangers pour les prestataires suisses de services financiers constituent l'un des principaux objectifs de la politique de la Confédération en matière de marchés financiers. Le groupe d'experts mis en place par le Conseil fédéral en vue du développement de la stratégie en matière de marchés financiers devra notamment examiner le futur positionnement de la Suisse vis-à-vis de l'UE dans le domaine financier.

2. Dans le cadre de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS ou General Agreement on Trade in Services, GATS), l'UE a pris, entre autres dans le domaine des services financiers, des engagements spécifiques en matière d'accès au marché, engagements qui s'appliquent de manière individuelle aux différents États membres. La Commission européenne a tenu compte de ses obligations contractuelles multilatérales lors de l'élaboration des dispositions de Mifid II concernant les pays tiers. Dès lors, une intervention de la Suisse à l'égard de l'UE dans le cadre de l'OMC semble peu susceptible de porter ses fruits et ne répond par conséquent pas au but recherché.

Réponse du Conseil fédéral.