SubmittedText

Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures pour que le contrat de livraison de données qui lie l'OFSP à SASIS SA soit résilié.

FederalCouncilResponseText

Sur la base de l'art. 35 de la loi sur la surveillance de l'assurance-maladie (LSAMal ; RS 832.12) et de l'art. 28 de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal ; RS 832.102), l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) collecte auprès des assureurs des données anonymisées sous forme agrégée concernant tous les assurés de l'assurance obligatoire de soins (AOS). Parallèlement, l'OFSP exploite des données qui sont préparées par l'entreprise SASIS SA. Celle-ci centralise les données de l'ensemble des assureurs participants, quelle que soit l'appartenance de ces assureurs-maladie à une association faîtière. Elle procède ensuite à des validations et prépare les données afin qu'elles puissent être directement exploitables.

L'OFSP utilise ces deux sources de données pour exécuter les tâches qui lui sont assignées en vertu de la LSAMal et pour surveiller l'évolution générale des coûts dans l'AOS.

La loi fédérale du 19 mars 2021 sur la transmission de données des assureurs dans l'assurance obligatoire des soins (FF 2021 664) a permis aux Chambres fédérales de préciser les bases légales concernant la transmission des données. Les assureurs sont tenus de transmettre à l'OFSP les données donc celui-ci a besoin pour surveiller l'évolution des coûts, effectuer des analyses des effets de la loi et finalement pour évaluer la compensation des risques. Pour ce faire, les données sont récoltées par défaut de manière agrégée et de façon individuelle si les tâches le requièrent. La récolte de données individuelles anonymisées qui permettraient d'analyser plus profondément les effets de la LAMal et d'examiner plus en détail la qualité et le caractère économique des prestations est donc restreinte aux trois thèmes cités dans le nouvel article de loi. Elle ne permet pas de couvrir l'ensemble des besoins en matière d'analyses et les données transmises par SASIS SA sont donc toujours un complément important duquel l'OFSP reste tributaire, ainsi qu'explicité également dans la réponse à l'interpellation 21.3070 Maitre. Le Conseil fédéral indique, dans son avis du 21 août 2019 (FF 2019 5645, p. 5650) à propos de l'initiative parlementaire Eder 16.411, qu'il se réserve la possibilité de proposer ultérieurement au Parlement un élargissement de ses compétences en la matière. Actuellement, toutefois, la solution trouvée avec SASIS SA est utile et efficace.

Finalement, quelle que soit l'institution qui récolte les données, celle-ci est indéniablement dépendante de la qualité des informations transmises au départ par les assureurs-maladie. La réponse du Conseil fédéral à l'interpellation 21.3070 Feller relevait déjà que les compétences et capacités de l'entreprise SASIS SA dans le traitement préparatoire de ces informations sont établies depuis de nombreuses années. L'expertise de SASIS SA offre ainsi une opportunité d'économicité en exploitant des synergies existantes.

Pour ces raisons, en l'état de la situation actuelle, il n'est pas souhaitable de résilier le contrat avec l'entreprise SASIS SA.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.