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Le Conseil fédéral est chargé d'introduire, dans le cadre de la législation fédérale sur l'assurance-maladie, des dispositions permettant de rétribuer à charge de l'assurance-maladie sociale des prestations d'intérêt général qui contribuent à une amélioration de l'économicité et de la qualité, dans la mesure où les coûts de ces prestations sont significativement inférieurs aux économies générées au profit de l'ensemble des assurés sur la période déterminée.

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L'article 32 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) précise que les prestations à la charge de l'assurance obligatoire des soins (AOS) doivent être efficaces, appropriées et économiques (critères EAE). Si les assureurs constatent qu'un fournisseur de prestations établit des factures qui ne correspondent pas aux critères EAE, ils peuvent refuser la rémunération de ces prestations. En outre, ils ont la possibilité d'exiger la restitution des sommes allouées à tort. Les fournisseurs de prestations sont tenus de garantir la qualité de leurs prestations. Les assureurs et les fournisseurs de prestations déterminent les modalités de contrôle des critères EAE et de la qualité, les conséquences de l'inobservation des exigences et le financement. Les tarifs des fournisseurs de prestations comprennent généralement déjà la rémunération des mesures d'assurance-qualité. Les efforts des fournisseurs de prestations, qui constituent la condition indispensable à la prise en charge par l'AOS, ne peuvent donc être rémunérés une nouvelle fois dans le sens de la motion par un autre moyen ou par le biais d'une institution financée par des fonds de la Confédération. Il incombe cependant aux partenaires tarifaires de fixer les mesures nécessaires au respect des critères EAE dans les conventions relatives à la garantie de la qualité et comme partie intégrante des conventions tarifaires de l'ensemble des fournisseurs de prestations, et de les rendre ainsi obligatoires pour tous. En ce sens, il convient de rejeter la requête du motionnaire.

Le Conseil fédéral soutient cependant la proposition d'introduire des mesures d'incitation visant à promouvoir la garantie de la qualité et la sécurité des patients, au sens d'une stratégie à moyen ou long terme. Le Conseil fédéral a recommandé d'accepter le postulat Heim (05.3878) à ce sujet ; le Conseil national l'a adopté le 24 mars 2006. Suite aux recommandations de la Commission de gestion du Conseil des États (CdG-E) sur le rôle de la Confédération dans la garantie de la qualité, le Conseil fédéral élabore une stratégie nationale en matière de garantie de la qualité d'ici la fin de l'année 2008. Dans ce cadre, il examine la possibilité d'introduire des incitations financières. Il ne s'agirait pas d'une prise en charge supplémentaire des coûts au sens de l'auteur de la motion, mais d'un système d'incitation qui garantit la neutralité des coûts. Étant donné que les assureurs répercutent déjà les coûts découlant de la garantie de l'économicité et de la qualité des prestations sur les tarifs et sur les primes, il n'est pas question de récompenser la qualité par un supplément aux tarifs. C'est au contraire la mauvaise qualité qui devrait être sanctionnée par une déduction tarifaire.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.