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Je demande au Conseil fédéral d'examiner l'opportunité de mettre en place des directives invitant les cantons à :

- établir un recensement des élèves ne parlant pas du tout la langue du canton ou la maîtrisant trop peu pour suivre un enseignement courant (français, allemand, italien);

- déterminer un nombre maximal d'élèves allophones par classe, respectant les principes d'une école républicaine garantissant une égalité des chances pour tous.

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Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteur de l'interpellation et considère également que la composition linguistique et culturelle des classes et ses effets sur la qualité de l'enseignement et l'égalité des chances des élèves est une question importante : si la diversité culturelle et linguistique enrichit la vie scolaire, elle peut aussi être source de difficultés et nécessite par conséquent un enseignement différencié. Ces défis didactiques et méthodologiques posés au corps enseignant appellent des réponses appropriées. Le PNR 56, qui se conclura en 2009, porte également sur ce type de questions.

Il faut aussi mentionner les mesures prises à cet égard par la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP), notamment l'adoption, en 2004, d'une stratégie nationale pour le développement de l'enseignement des langues, ainsi que les dispositions prévues par le concordat HarmoS (art. 4).

À partir de ces constatations, le Conseil fédéral considère :

- que la Confédération, faute de compétence pour la scolarité obligatoire, n'a pas la possibilité de proposer aux cantons des directives sur le recensement des élèves allophones. C'est pourquoi le Conseil fédéral n'a pas retenu de mesures relatives à la scolarité dans le train des 45 mesures destinées à favoriser l'intégration (rapport du 22 août 2007 sur les mesures d'intégration).

Par ailleurs, les données statistiques sont d'ores et déjà disponibles, les cantons livrant à l'Office fédéral de la statistique les indications concernant le nombre d'élèves qui fréquentent la scolarité obligatoire ainsi que leur langue maternelle (y compris une autre langue nationale suisse). Une première série d'analyses des relevés statistiques se trouve dans le rapport sur l'éducation 2006.

- qu'il appartient aux cantons d'étudier une limitation des élèves allophones par classe.

Le Conseil fédéral estime aussi que l'égalité des chances doit prévaloir pour tous les élèves, mais il n'est pas convaincu que les mesures proposées soient propres à y parvenir. Tous les cantons proposent déjà, sous diverses formes, des mesures spécifiques de prise en charge des élèves dont la maîtrise de la langue scolaire est insuffisante (classes d'accueil, classes de langue, etc.). Le but est toujours de leur permettre de rejoindre dès que possible les classes ordinaires de l'enseignement public. La variation des proportions d'élèves allophones et des langues d'origine rendrait de toute manière impossible et contre-productive l'application de quotas par classe. La réponse à un tel problème est à chercher dans des mesures de différenciation et de soutien visant à faciliter l'intégration complète des élèves migrants dans les classes régulières, ce qui relève également de la responsabilité des cantons.

Les services fédéraux concernés - une mission de coordination est assignée à l'Office fédéral des migrations (art. 57 LEtr) - sont en relation permanente avec la CDIP et d'autres services cantonaux pour les questions relevant de l'intégration en milieu scolaire.

Réponse du Conseil fédéral.