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Le Conseil fédéral est chargé d'examiner et de présenter dans un rapport de quelle manière associer de manière contraignante et systématique un groupe d'experts indépendants avant ou pendant la deuxième évaluation de la prise en charge de médicaments dans des cas particuliers au sens des art. 71a à 71d OAMal.

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Comme il l'a exposé dans sa réponse à l'interpellation Wasserfallen Flavia 21.3619 " Utilisation hors étiquette de médicaments. Inégalité de traitement ", le Conseil fédéral estime lui aussi que l'inégalité de traitement dans le cadre de la prise en charge de médicaments dans des cas particuliers constitue une préoccupation centrale et qu'il est nécessaire d'agir en priorité dans ce domaine. En ce qui concerne les mesures visant à améliorer l'égalité de traitement, le Conseil fédéral considère toutefois que la création d'un comité externe d'experts cliniques dont les décisions seraient contraignantes ne permettrait pas d'atteindre l'objectif visé.

Comme déjà souligné dans la réponse à l'interpellation Heim 19.4212 " A nouvelles thérapies, nouveaux modèles. Assurer la sécurité du droit et l'égalité de l'accès aux nouvelles thérapies extrêmement onéreuses, y compris hors étiquette ", il convient de noter que l'appréciation des experts cliniques est susceptible d'être influencée par le contact direct avec les patients, les activités de recherche ainsi que des impressions subjectives ou des attentes spécifiques. C'est pourquoi le Conseil fédéral craint qu'un comité d'experts ne remette guère en question les décisions prises par des collègues cliniciens chargés de prescrire les médicaments et que la plupart des demandes soient approuvées. En outre, il est peu probable qu'un comité d'experts exerçant une activité clinique à plein temps puisse faire face à la quantité de demandes et à la diversité des indications médicales. Si un tel comité était surchargé, l'accès des patients aux médicaments serait retardé.

Aujourd'hui déjà, l'expertise clinique s'avère très précieuse pour l'évaluation des critères EAE (efficacité, adéquation et économicité) lors de l'admission de médicaments dans la liste des spécialités ainsi que pour la prise en charge de médicaments dans des cas particuliers. Le Conseil fédéral est toutefois d'avis que cette implication doit encore être renforcée. Dans les mesures actuellement en cours d'élaboration pour renforcer l'égalité de traitement lors de remboursement dans des cas particuliers, l'implication d'experts cliniques est un élément important : les médecins-conseils doivent toujours faire appel à des experts cliniques lors de l'élaboration des instruments validés pour évaluer le bénéfice thérapeutique (OLUtool) ainsi que lors de l'évaluation dans des cas particuliers, si nécessaire.

Par ailleurs, d'autres éléments contribuant à améliorer l'égalité de traitement entre les assurés sont en cours d'élaboration. Il faut désormais permettre l'évaluation commune des études par les médecins-conseils ainsi que la publication des résultats sur le bénéfice thérapeutique. Des travaux sont déjà en cours pour savoir de quelle façon et dans quelle mesure il serait possible d'intégrer les experts cliniques dans la prise en charge de médicaments dans des cas particuliers. L'ouverture de la procédure de consultation est prévue pour le premier semestre 2022.

Compte tenu des travaux en cours et des réserves qui viennent d'être présentées, le Conseil fédéral estime qu'il n'y a pas lieu de mettre en place un comité d'experts indépendant en ce qui concerne la prise en charge de médicaments dans des cas particuliers.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.