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J’ai déposé la question 22.7845 lors de la session d’hiver de l’année dernière. J’ai demandé au Conseil fédéral comment il se positionnait par rapport au fait qu’il y a de plus en plus de distributeurs automatiques de billets qui ne permettent pas le paiement en argent liquide dans les transports urbains et qui ne peuvent pas être utilisés de manière autonome par les personnes malvoyantes.

La réponse du Conseil fédéral n’est pas satisfaisante et n’aborde que ponctuellement la problématique décrite. C’est pourquoi les questions en suspens doivent trouver une réponse dans le cadre de la présente interpellation.

Le Conseil fédéral est-il également d’avis que les nouvelles solutions élaborées pour les distributeurs automatiques de billets et les oblitérateurs doivent respecter en premier lieu l’art. 8, al. 1, OETHand ?
En ce qui concerne les distributeurs automatiques de billets qui ne permettent pas le paiement en argent liquide dans les transports urbains, a-t-on vérifié leur adéquation de telle sorte que le recours à des mesures de remplacement soit justifié ?
Quel est le pourcentage d’entreprises de transport urbain qui utilisent l’écriture en relief et le braille pour les informations identifiables tactilement ?
Interprète-t-on correctement la réponse du Conseil fédéral à la question 22.7845 si l’on part du principe que le modèle à quatre quadrants est, selon le Conseil fédéral, une solution adéquate qui permet aux personnes malvoyantes d’utiliser de manière autonome dans les transports urbains les distributeurs automatiques en question ?
Si la réponse à la question 5 est oui, le modèle à quatre quadrants est-il donc un moyen pragmatique et adéquat de rendre les distributeurs automatiques de billets et leurs principales offres de transport urbain accessibles aux personnes malvoyantes ? Le Conseil fédéral estime-t-il que cette solution doit être obligatoirement prise en compte lors de nouvelles acquisitions ? Dans l’affirmative, comment et selon quelles normes, outre l’existence d’une synthèse vocale intégrée, cette solution doit-elle être mise en œuvre ?
Le Conseil fédéral est-il d’avis que la LHand et l’OETHand doivent être respectées en priorité lors de nouveaux développements et que des solutions de remplacement appropriées ne peuvent être mises en place que si aucune solution adéquate n’est trouvée ?

FederalCouncilResponseText

1. Les nouveaux véhicules, installations et systèmes d’information à la clientèle ou de retrait des billets doivent satisfaire aux dispositions du droit fédéral. C’est également le cas des distributeurs automatiques et des oblitérateurs qui, selon l’art. 8, al. 1, de l’ordonnance du DETEC du 22 mai 2006 concernant les exigences techniques sur les aménagements visant à assurer l’accès des personnes handicapées aux transports publics (OETHand ; RS 151.342), doivent pouvoir être utilisés par des personnes en situation de handicap. Si cet accès n’est pas garanti pour certains groupes de personnes, des solutions de remplacement appropriées doivent leur être proposées conformément à cette disposition.

2. Le droit fédéral ne soumet pas les distributeurs automatiques à une homologation obligatoire. L’examen et la garantie de la conformité des distributeurs automatiques au droit fédéral relèvent de la responsabilité des entreprises de transport concessionnaires.

3. Le Conseil fédéral n’a pas connaissance d’une telle enquête. En revanche, il sait que les distributeurs automatiques actuels présentent soit le mode à quatre quadrants mentionné à la question 5, dans lequel les quatre coins de l’écran sont tactiles, soit des informations en relief ou en Braille qui indiquent un numéro de téléphone gratuit et un numéro d’appareil. Cette mesure permet par exemple au personnel des CFF, du Zürcher Verkehrsverbund et du Chemin de fer rhétique de commander à distance les distributeurs automatiques et d’y sélectionner directement les billets souhaités par la personne malvoyante.

4. / 5. / 6. Le Conseil fédéral est d’avis que les nouveaux distributeurs automatiques ne doivent pas présenter un niveau de qualité inférieur à celui des appareils actuellement en service en ce qui concerne l’utilisabilité par les personnes handicapées. Cela signifie que, du point de vue du Conseil fédéral, les nouveaux distributeurs de billets doivent être équipés soit du mode à quatre quadrants ou d’une solution adéquate, soit de l’option précitée de commande à distance par le personnel. Comme le mode à quatre quadrants ne peut pas couvrir toutes les offres disponibles sur l’appareil, une solution de remplacement, par exemple par smartphone, est nécessaire pour les autres offres.