SubmittedText

Je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Que pense-t-il de l'évolution décrite dans le développement ci-après ?

2. À quelles conséquences, politiques et sociales, faut-il, selon lui, s'attendre si l'anglais supplante l'allemand chez les Romands, le français chez les Alémaniques, et qu'il devienne la première langue étrangère des Suisses ?

3. Ne pense-t-il pas, comme moi, que notre diversité culturelle et linguistique est notre bien le plus précieux et qu'il est bien trop peu utilisé, notamment à cause de la mondialisation des échanges ? Que compte-t-il faire pour que les habitants de ce pays acquièrent, en plus de l'anglais, de solides connaissances dans une, voire deux, des autres langues nationales ?

4. Quel concours les deux écoles polytechniques fédérales apportent-elles en matière de contacts et d'échanges entre nos régions linguistiques ? De quelle manière l'italien et le romanche y participent-ils ?

5. Où en sont les travaux préparatoires de la mise en pratique du nouvel article 116 de la constitution sur les langues ?

6. Un catalogue de mesures a été établi par l'Office fédéral de la culture et les participants du symposium "Punts-Ponti-Ponts-Brücken" qui a eu lieu à Fribourg, en juin 1996. L'une d'elles préconise l'instauration de l'enseignement en deux langues à tous les niveaux. Le Conseil fédéral estime-t-il, lui aussi, que ce type d'enseignement peut être mis en place assez facilement, qu'il peut, mieux que toute autre mesure, amener les Suisses à parler nos langues nationales en considérant que cela va de soi, enfin que c'est un atout considérable pour l'économie suisse ?

FederalCouncilResponseText

1. En approuvant massivement la révision de l'article constitutionnel sur les langues (art. 116 cst.) lors de la votation populaire du 10 mars 1996, le peuple et les cantons ont confirmé sans équivoque la politique des langues de la Confédération, politique qui se fonde sur le quadrilinguisme du pays. On peut en tirer la conclusion suivante : la richesse linguistique et culturelle de notre État plurilingue continue de revêtir une grande importance pour notre identité nationale. L'importance grandissante de l'anglais comme langue de communication au niveau international constitue pourtant un véritable défi au modèle suisse du plurilinguisme. La popularité croissante de l'anglais a des répercussions directes sur nos systèmes de formation. Toutes les autorités doivent suivre attentivement cette évolution et prendre, en fonction de leur compétence, les mesures qui s'imposent pour garantir la cohabitation dans un État plurilingue.

2. Le Conseil fédéral est convaincu que la communication entre les communautés linguistiques dans les langues nationales constitue un facteur essentiel de la compréhension entre les cultures. Posséder suffisamment de connaissances d'une deuxième ou troisième langue nationale facilite l'accès à d'autres communautés culturelles, permet les échanges par delà les barrières linguistiques et consolide la cohésion nationale. Si les langues nationales disparaissaient progressivement des programmes de formation en faveur de l'anglais, cela aurait très certainement des conséquences néfastes sur la compréhension entre les cultures.

Il existe aussi certains indicateurs qui permettent de relativiser ce développement. Une analyse des résultats du recensement de 1990 a par exemple révélé qu'en Suisse alémanique, pour le moment, le français est utilisé plus fréquemment que l'anglais sur le lieu de travail.

3. À l'instar de l'Union européenne, la Suisse doit faire face à un double défi. D'une part, elle doit sauvegarder sa diversité linguistique et culturelle et, d'autre part, elle doit offrir à ses citoyennes et citoyens un accès aux informations et aux marchés internationaux. L'utilisation de plus en plus fréquente de l'anglais ne met pas directement en péril la diversité linguistique de notre pays, mais constitue un défi supplémentaire. Il s'agit de relever ce double défi et de prendre les mesures appropriées contribuant à la sauvegarde et à l'encouragement de la compétence linguistique dans les langues nationales sans entraver pour autant l'apprentissage de la langue de communication internationale qu'est l'anglais.

Le Conseil fédéral a pris des mesures concrètes dans les domaines dans lesquels l'emploi des langues nationales et des langues officielles ressortit à la Confédération. L'ordonnance du 19 juin 1995 sur la traduction au sein de l'administration générale de la Confédération garantit l'emploi des langues officielles pour la communication entre les citoyens et la Confédération. En outre, les agents de l'administration fédérale appartenant aux communautés latines peuvent travailler dans leur propre langue. Le Conseil fédéral a édicté de nouvelles instructions sur la promotion du plurilinguisme dans l'administration générale de la Confédération le 19 février 1997. Il s'efforce ainsi d'accroître sensiblement le plurilinguisme de l'administration générale et de ses agents. D'autres mesures plus importantes seront prises lors de la mise en oeuvre de l'article constitutionnel sur les langues (cf. chiffres 5 et 6).

L'école primaire et une grande partie de l'instruction secondaire supérieure sont du ressort des cantons. En raison de l'évolution actuelle observée dans le domaine des langues et compte tenu des défis que cela pose à l'enseignement, la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP) a chargé un groupe d'experts d'élaborer une stratégie globale en matière de langues qui servira de base à la formulation de nouvelles recommandations aux cantons. Si l'anglais devenait une matière obligatoire, les langues nationales ne devraient pas en pâtir. Le Conseil fédéral est d'avis que le fait de connaître et de maîtriser des dernières constitue une véritable chance et peut contribuer à une meilleure compréhension aux plans national et international.

Dans la réglementation en matière de reconnaissance des certificats de maturité, la Confédération et la CDIP ont accordé la priorité aux langues nationales par rapport à l'anglais, dans la mesure où les gymnases sont obligés de proposer toutes les langues nationales comme branches de maturité. L'anglais, par contre, peut mais ne doit pas nécessairement être proposé comme branche de maturité.

4. En tant qu'institutions de la Confédération, les deux écoles polytechniques fédérales (EPF) à Lausanne et à Zurich et les quatre instituts de recherche qui en dépendent, à savoir l'Institut Paul Scherrer (PSI), l'Institut de recherches sur la forêt, la neige et le paysage (FNP), le Laboratoire fédéral d'essais des matériaux et de recherches (LFEM) et l'Institut fédéral pour l'aménagement, l'épuration et la protection des eaux (IFAEPE), contribuent à maintenir le plurilinguisme dans notre pays.

En effet, l'enseignement dans les deux EPF se fait en français et en allemand. Certains bacheliers suisses alémaniques préfèrent l'EPFL à l'EPFZ parce qu'en plus de leurs études ils peuvent se perfectionner, en quelque sorte gratuitement, dans la deuxième langue officielle. Les deux EPF encouragent les échanges d'étudiants, qui peuvent aller étudier un semestre ou une année dans l'institution-soeur sans que cet échange rallonge la durée de leurs études.

L'EPFZ possède une faculté des sciences humaines et sociales très active et dont l'offre est très diversifiée. Tous les étudiants qui prétendent à un diplôme doivent suivre des cours proposés par cette faculté. L'offre comprend, par exemple, des cours de littérature allemande, française, italienne, romanche et anglaise, d'histoire générale, d'histoire suisse ainsi que d'histoire et de théorie des sciences.

La structure des EPF tient elle aussi compte de la division de la Suisse en régions. Il existe une unité de recherche de l'EPFZ à Manno au Tessin, le Centro Svizzero di Calcolo Scientifico (CSCS). Grâce à son Antenne romande à Ecublens et à la Sottostazione Sud delle Alpi à Bellinzone, le FNP fait en sorte que la recherche prenne en considération les besoins de la Suisse romande et du Tessin et que les résultats des recherches effectuées dans ses instituts puissent être exploités par toutes les régions de la Suisse.

Enfin, les EPF et les universités cantonales et les académies scientifiques contribuent, par delà les barrières linguistiques, au débat national dans les domaines de la formation, des sciences et de la technologie en collaborant à la revue "Vision", qui paraît en français et en allemand.

5. Dans le programme de la législature 1995 - 1999, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l'intérieur, en l'occurrence l'Office fédéral de la culture (OFC), d'élaborer une loi sur les langues officielles et une loi sur la promotion de la compréhension et des échanges entre les communautés linguistiques. Le projet de la loi sur les langues officielles sera vraisemblablement mis en consultation en 1998 et approuvé à la fin de cette année-là à l'attention du Parlement.

L'élaboration d'une loi sur la compréhension et les échanges entre les communautés linguistiques nécessite de nombreux travaux préparatoires. C'est pourquoi on organisa, en 1996, le colloque PUNTS ; les organisations et institutions oeuvrant en faveur de la compréhension et des échanges entre les régions linguistiques ont dressé un catalogue très complet des mesures à prendre dans ce domaine. L'élaboration d'un projet de loi sur la compréhension exige cependant aussi que des discussions approfondies soient menées avec les institutions qui jouent un rôle important dans la mise en oeuvre de mesures concrètes, notamment avec des représentants de la presse écrite, de la formation, des associations de jeunes, des milieux économiques et d'institutions qui oeuvrent déjà en faveur des échanges. Les travaux préparatoires dureront sans doute jusqu'à fin 1998, et les résultats de ces travaux seront résumés par l'OFC à ce moment-là dans un rapport.

6. Par une décision du 16 mars 1994, le Conseil national a chargé le Conseil fédéral de tenir compte, dans l'élaboration de ladite loi, de l'initiative parlementaire Robert du 18 décembre 1992 sur la promotion de l'éducation bilingue. Les éclaircissements qui devront être effectués dans la perspective de l'élaboration de cette loi permettront aussi de déterminer dans quelle mesure la Confédération peut ou devrait soutenir des mesures en faveur de méthodes d'enseignement novatrices. Mais il appartiendra aux cantons de décider s'ils veulent introduire de nouvelles méthodes d'enseignement qui ont déjà fait leurs preuves dans la pratique.

Réponse du Conseil fédéral.