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Les négociations relatives à l'accord de libre-échange (ALE) avec les États du Mercosur seront achevées fin 2019. Le Brésil, dirigé par le président d'extrême droite Bolsonaro, est lui aussi partie à l'accord. Sa politique fait peser une lourde menace sur les droits de l'homme et sur les droits environnementaux.

- Quelle appréciation le Conseil fédéral porte-t-il sur la situation qui règne au Brésil, notamment en ce qui concerne les peuples indigènes, depuis l'accession de Jair Bolsonaro à la présidence ?

- La protection des droits des peuples indigènes est-elle un critère impératif dans l'accord de libre-échange ?

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La Suisse suit de près l'évolution de la situation des droits de l'homme, de la démocratie et de la protection de l'environnement au Brésil et intervient, le cas échéant, sur ces sujets lors de ses contacts bilatéraux. Elle mène également des consultations régulières en matière de droits de l'homme avec le Brésil, ce qui lui permet d'approfondir les points critiques avec les autorités brésiliennes responsables. Parmi les thèmes abordés lors des dernières consultations en 2018 figuraient notamment la thématique des droits des peuples indigènes. La Suisse a fait des recommandations au Brésil dans ce domaine lors de son dernier Examen périodique universel, en mai 2017.

La thématique des droits des peuples indigènes fait également partie intégrante des négociations de libre-échange avec le Mercosur, notamment au niveau des dispositions relatives à la gestion durable des ressources forestières du chapitre "Commerce et développement durable". Parmi les éléments évoqués figure, entre autres, la question du consentement préalable des peuples autochtones lorsqu'il est question de l'exploitation des forêts dont ils sont tributaires pour subvenir à leurs besoins.
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Frankreich und Luxemburg haben angekündigt, ein Freihandelsabkommen zwischen der EU und den Mercosur-Staaten abzulehnen, wenn Brasilien aus dem Pariser Klimaabkommen aussteigt.

- Teilt der Bundesrat diese Haltung?

- Was würde ein Übungsabbruch der EU für die Efta-Verhandlungen bedeuten?

- Wie kann der Bundesrat die Pflicht zur Einhaltung internationaler Umweltabkommen im Standard-Nachhaltigkeitskapitel der Efta durchsetzen, wenn Brasilien aus dem Klimaabkommen aussteigt?

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La France et le Luxembourg ont annoncé qu'ils rejetteraient tout accord de libre-échange entre l'UE et les États du Mercosur si le Brésil se retirait de l'Accord de Paris sur le climat.

- Le Conseil fédéral a-t-il la même position ?

- Qu'impliquerait un abandon de l'accord par l'UE pour les négociations menées par l'AELE ?

- Comment le Conseil fédéral peut-il faire appliquer l'obligation de respect des accords internationaux relatifs à l'environnement fixée dans le chapitre standard sur le développement durable de l'AELE si le Brésil se retire de l'accord sur le climat ?

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À ce jour, tous les États membres du Mercosur sont parties à l'Accord de Paris. Le Conseil fédéral ne souhaite pas faire de spéculation à l'égard d'une éventuelle sortie de cet accord, ni d'ailleurs sur un hypothétique échec des négociations entre le Mercosur et l'UE. Les dispositions environnementales que la Suisse et l'AELE inscrivent dans les accords de libre-échange ne se limitent pas aux seules questions de réduction des gaz à effet de serre visées par l'Accord de Paris.

Les dispositions prévoient également des engagements en matière de gestion durable des ressources forestières, dont les questions liées à la lutte contre le commerce illégal du bois et aux droits des peuples autochtones. Ces dispositions couvrent encore les questions liées à la gestion durable des ressources halieutiques, la lutte contre la surpêche et la pêche illégale, ainsi que la promotion de l'utilisation des systèmes de certifications respectueux de l'environnement.
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Für das Freihandelsabkommen mit den Mercosur-Staaten wurde offenbar ein Nachhaltigkeitskapitel erarbeitet.

- Sind die Verhandlungen bereits abgeschlossen?

- Was sind die Kernpunkte dieses Nachhaltigkeitskapitels?

Werden auch die Menschenrechte und die Klimaziele von Paris berücksichtigt?

- Wie gross ist die Verbindlichkeit bei der Umsetzung der Nachhaltigkeitsziele?

Gibt es eine Kontrollbehörde, sind Sanktionen vorgesehen?

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Il est, semble-t-il, prévu d'intégrer un chapitre sur le développement durable à l'accord de libre-échange avec le Mercosur.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes sur le sujet.

- Les négociations sont-elles terminées ?

- Quels sont les éléments clés de ce chapitre ?

Tient-il compte des aspects liés aux droits de l'homme et aux objectifs de l'accord de Paris sur le climat ?

- À quel point la réalisation des objectifs de développement durable sont-ils contraignants ?

Une autorité de contrôle et des sanctions sont-elles prévues ?

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Les négociations relatives au commerce et développement durable sont bien avancées. Cependant, comme c'est le cas pour les autres domaines, le principe de toute négociation est que rien n'est accepté tant que tout n'est pas accepté.

La Suisse et l'AELE visent l'inclusion d'un chapitre couvrant toutes les questions environnementales et de standards de travail en lien avec le commerce. Cela inclut entre autres les aspects suivants : le respect et la mise en oeuvre effective des accords environnementaux multilatéraux ratifiés par les parties, y compris l'Accord de Paris ; le respect des conventions de l'Organisation internationale du travail ; la gestion durable des ressources forestières et des ressources liées à la pêche. Des références aux principaux instruments internationaux dans le domaine des droits de l'homme et aux principes de la responsabilité sociale des entreprises sont également prévues et, pour la première fois, la question du bien-être des animaux est thématisée dans les discussions.

Les dispositions en matière de durabilité constituent des engagements qui lient les parties en droit international. Mais, contrairement aux autres dispositions des accords de libre-échange qui reposent sur des accords de l'Organisation mondiale du commerce, les clauses de durabilité se fondent sur des conventions et organisations internationales qui elles-mêmes ne prévoient pas de recours aux sanctions. Le Conseil fédéral est convaincu que dans ce domaine, une approche coopérative permet d'obtenir de meilleurs résultats qu'une approche basée uniquement sur la menace de sanctions.

Le comité mixte, institué par l'accord de libre-échange, est compétent pour la surveillance de toutes les dispositions de l'accord, y compris les dispositions de durabilité. La société civile est associée au suivi de ces dispositions, notamment par le biais du Groupe de liaison avec les ONG.
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Zum Zeitpunkt, zu dem die Schweiz in Genf die Jubiläumskonferenz anlässlich des hundertjährigen Bestehens der International Labour Organization beherbergt, ist sie für die nächsten 12 Monate von der schwarzen Liste jener Länder gestrichen worden, die Gewerkschafterinnen und Gewerkschafter nicht korrekt vor Kündigungen schützen; dies, weil sie im allerletzten Moment eine Mediation zwischen den Sozialpartnern angekündigt hat.

Falls diese Mediation scheitert, ist der Bundesrat bereit, seine Verantwortung zu übernehmen und aus eigener Initiative einen verstärkten Schutz für die Gewerkschafterinnen und Gewerkschafter vorzuschlagen?

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Alors qu'elle accueille ces jours à Genève la Conférence du centenaire de l'Organisation internationale du travail, la Suisse a échappé - pour douze mois - à son inscription sur la liste noire des pays qui ne protègent pas correctement les syndicalistes contre les licenciements par l'annonce in extremis de l'ouverture d'une médiation entre partenaires sociaux.

En cas d'échec de la médiation, le Conseil fédéral est-il prêt à assumer ses responsabilités et à proposer de son propre chef une protection accrues des syndicalistes ?

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En tant que chef du Département de l'économie, j'ai proposé aux partenaires sociaux une médiation externe et indépendante pour traiter la question de la protection des syndicalistes en cas de licenciement.

Cette médiation a été acceptée par les représentants des associations faîtières. Elle débutera à la fin de l'été. Le délai fixé pour la médiation est d'un an.

Afin que cette médiation se fasse dans un climat de confiance, le processus et le contenu des discussions doivent rester confidentiels. Il en va des chances de succès d'une médiation.

En instaurant cette médiation externe et neutre, l'intention est de parvenir à un résultat concret entre les partenaires sociaux par rapport à cette problématique qui se pose depuis plus de quinze ans.

Il est judicieux d'attendre la fin de la médiation avant de décider des prochaines étapes.
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Im April dieses Jahres wurde eine georgische Familie im Kanton Waadt unter entsetzlichen Bedingungen ausgeschafft. Die Kinder waren während der Operation Zeugen eines Suizidversuchs des Vaters.

Eine der Aufgaben von Oseara ist es einzuschätzen, ob die Personen reisefähig sind. Da sie dieser Aufgabe nicht gerecht wurde, hat sie bereits vor einigen Jahren für Schlagzeilen gesorgt.

Ist der Bundesrat ebenfalls der Meinung, dass die Art und Weise der Finanzierung dieser Gesellschaft, nämlich in Pauschalen pro Begleitung, ihr Urteilsvermögen beeinträchtigt?

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En avril dernier une famille géorgienne dans le canton de Vaud a été renvoyée de force dans des conditions abominables, les enfants assistant à la tentative de suicide du père pendant l'opération.

Un des rôles de Oseara est d'estimer si les requérants sont en état de voyager. Elle a déjà fait la une des journaux pour son incapacité à le faire il y a quelques années.

Le Conseil fédéral partage-il l'avis selon lequel le mode de financement de cette société, au forfait et au renvoi, biaise son jugement ?

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Le Conseil fédéral souligne que l'information concernant le mode de financement de la société Oseara SA publiée dans certains médias est erronée. L'entreprise prestataire de services est indemnisée pour l'évaluation médicale de l'aptitude au transport des personnes en procédure de renvoi. Ceci signifie que l'entreprise est indemnisée avec un montant fixe indépendamment du résultat de cette évaluation. L'entreprise Oseara SA effectue l'évaluation en application stricte de critères médicaux développés en collaboration avec l'Académie suisse des sciences médicales et la Fédération des médecins suisses.
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Auf die Frage zur Entsorgung von antibiotikakontaminierter Milch über die Gülle weist der Bundesrat in meiner Interpellation 19.3074 darauf hin, dass es keine Alternativen dazu gebe. In der Interpellation Hardegger 19.3350 zu Antibiotikaresistenzen schreibt er, dass antibiotikaresistente Bakterien zu 90 bis 99 Prozent in Kläranlagen entfernt werden.

Wäre die Entsorgung von kontaminierter Milch durch die Kanalisation nicht sinnvoller als die Ausbringung aufs Feld bzw. in die Umwelt?
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Dans son avis relatif à mon interpellation 19.3074, le Conseil fédéral indique qu'il n'existe pas d'alternative technique praticable à l'élimination du lait contenant des traces d'antibiotiques sous forme de lisier. Or, il affirme dans son avis relatif à l'interpellation 19.3350 Hardegger sur la résistance aux antibiotiques que 90 à 99 % des bactéries résistantes sont éliminées dans les stations d'épuration des eaux usées.

Ne serait-il pas plus raisonnable d'éliminer le lait contaminé en le déversant dans les canalisations plutôt que de le répandre dans les champs et de le disperser dans l'environnement ?
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Trotz Ausgabenwachstum will der Bundesrat die sogenannte "Bundesmillion" in der Kulturbotschaft streichen.

Bereits 2017 wurde der - im internationalen Vergleich bescheidene - Beitrag infrage gestellt.

- Was sind die Gründe für diesen Entscheid?

- Warum wurde mit dem früheren Stadtpräsidenten Alexander Tschäppät 2016 ein Leistungsvertrag vereinbart, der nach vier Jahren bereits zu Makulatur werden soll?

- Warum wurde vor dem Entscheid das Gespräch mit der Stadt Bern nicht gesucht?
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En dépit de l'augmentation des dépenses, le Conseil fédéral a l'intention de cesser de verser à la ville de Berne le million qu'il lui octroyait jusqu'ici dans le cadre du message culture.

Cette aide financière, qui est d'un montant modeste en comparaison internationale, avait déjà été remise en question en 2017.

- Pourquoi cette décision ?

- Pourquoi a-t-on conclu en 2016 avec l'ancien maire Alexander Tschäppät une convention de prestations qu'il est, à peine quatre ans après, prévu de jeter aux oubliettes ?

- Pourquoi la ville de Berne n'a-t-elle pas été consultée au préalable ?
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Für die Umsetzung der 17 globalen Nachhaltigkeitsziele der Agenda 2030 verbleiben noch zehn Jahre Zeit. Die Bewältigung der Herausforderungen unserer Zeit braucht eine hohe Politikkohärenz. Der Bundesrat hat ein Direktionskomitee und zwei Delegierte zur Umsetzung der Agenda 2030 und für die Herstellung der Kohärenz eingesetzt.

- Wie viele personelle Ressourcen stehen zur Verfügung?

- Mit welchen Massnahmen wird die dringend herbeizuführende Politikkohärenz erreicht?

- Wie wird der Erfolg gemessen?
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Il reste encore dix ans pour mettre en oeuvre les dix-sept objectifs de développement durable de l'Agenda 2030. La maîtrise des enjeux du monde actuel exige une forte cohérence des politiques. Le Conseil fédéral a institué un comité directeur et nommé deux délégués pour assurer la mise en oeuvre de l'Agenda 2030 et la cohérence des politiques.

- De quelles ressources en personnel ce comité et ces deux délégués disposent-ils ?

- Quelles mesures sont prises pour répondre à l'impératif de cohérence des politiques ?

- De quelle manière l'efficacité est-elle évaluée ?
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Im Outcome Statement der "Europe and North America Education 2030 Consultation" von Strassburg sowie der Brussels Declaration des "Global Education Meeting" unterstrichen die teilnehmenden Parteien die zentrale Bedeutung der Bildung und insbesondere der Bildung für nachhaltige Entwicklung (BNE) für die Erreichung der Ziele der Agenda 2030.

Am nächsten HLPF in New York werden Bildung und BNE ein Hauptthema sein.

- Teilt der Bundesrat die Ansicht über die Bedeutung der BNE?

- Sieht er bezüglich BNE einen Handlungsbedarf?
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Dans la déclaration finale de la consultation Éducation 2030 Europe et Amérique du Nord de Strasbourg et la déclaration de Bruxelles relative à la Réunion mondiale sur l'éducation, les participants ont souligné le rôle central de l'éducation et notamment de l'Éducation en vue d'un développement durable (EDD) pour atteindre les objectifs de l'Agenda 2030. Éducation et EDD seront l'un des thèmes majeurs du prochain Forum politique de haut niveau, qui se tiendra à New-York.

D'où mes questions au Conseil fédéral :

- Est-il d'accord pour admettre le rôle essentiel de l'EDD ?

- Estime-il qu'il y a lieu d'agir s'agissant de l'EDD ?
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Die Westschweizer Filiale mit 55 Angestellten, die in den nächsten Jahren noch wachsen soll, wurde im Rahmen des innerschweizerischen Ausgleichs in Estavayer-le-Lac eingerichtet. Verschiedenen Quellen zufolge könnte dieser Standort nun in einen anderen Kanton verlegt werden.

- Entspricht dies der Wahrheit?

- Wie würde diese Entscheidung begründet?

- Ist der Bundesrat nicht der Meinung, dass eine solche Verlegung, wie sie dem Anschein nach geplant ist, einen Vertrauensbruch darstellt?
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La filiale pour la Suisse occidentale, avec 55 personnes employées et un développement prévu pour les prochaines années, a été implantée à Estavayer-le-Lac à titre de compensation fédérale. Selon différentes sources, ce site serait susceptible d'être déplacé dans un autre canton.

- Est-ce que cette information est exacte ?

- Quelles en seraient les raisons ?

- Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas que le déplacement d'une entité tel qu'il semble être envisagé constitue une rupture de confiance ?
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Gemäss der International Labour Organization sind gewerkschaftlich aktive Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer in der Schweiz nicht genügend vor Kündigung geschützt. Der Vorsteher des Eidgenössischen Departementes für Wirtschaft, Bildung und Forschung hat erklärt, dass der Bundesrat bereit ist, diese Situation zu ändern.

Nun aber konkret:

Was wird der Bundesrat unternehmen, um den Schutz vor antigewerkschaftlichen Kündigungen in der Schweiz wirksam zu verbessern und die vollumfängliche Einhaltung der Bestimmungen des Übereinkommens über die Vereinigungsfreiheit und den Schutz des Vereinigungsrechtes zu gewährleisten?

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Selon l'Organisation internationale du travail, les travailleurs actifs dans les syndicats en Suisse ne sont pas assez protégés contre le licenciement. Le chef du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche a exprimé la volonté du Conseil fédéral de remédier à cette situation.

Concrètement, qu'entend entreprendre le Conseil fédéral pour améliorer de manière effective la protection contre les licenciements antisyndicaux en Suisse et pour respecter pleinement les dispositions de la Convention internationale sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical ?

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En tant que chef du Département de l'économie, j'ai proposé aux partenaires sociaux une médiation externe et indépendante pour traiter la question de la protection des syndicalistes en cas de licenciement.

Cette médiation a été acceptée par les représentants des associations faîtières. Elle débutera à la fin de l'été. Le délai fixé pour la médiation est d'un an.

Afin que cette médiation se fasse dans un climat de confiance, le processus et le contenu des discussions doivent rester confidentiels. Il en va des chances de succès d'une médiation.

En instaurant cette médiation externe et neutre, l'intention est de parvenir à un résultat concret entre les partenaires sociaux par rapport à cette problématique qui se pose depuis plus de quinze ans.

Il est judicieux d'attendre la fin de la médiation avant de décider des prochaines étapes.
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Am 27. Mai 2019 hat die Swisscom die (inzwischen verschobene) Einführung von Beem bekanntgegeben. Mit Beem werden von Plakatstellen Signale ausgesendet, die zu individualisierter Werbung auf dem Smartphone führen.

- Ist der Bundesrat über diese neue Werbetechnik informiert?

- Wie beurteilt er die möglichen Folgen hoher Töne insbesondere für Kinder und Tiere?

- Sieht er die Notwendigkeit, die Gesetzgebung an diese neue Werbeform anzupassen?
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Le 27 mai 2019, Swisscom a annoncé le lancement du service "Beem", qu'elle a reporté entre-temps. Ce service permet d'envoyer à partir d'emplacements d'affichage des signaux sonores qui personnalisent le message publicitaire sur le téléphone portable de l'utilisateur.

- Le Conseil fédéral a-t-il connaissance de cette nouvelle technique publicitaire ?

- Que pense-t-il des conséquences potentielles des signaux sonores à haute fréquence, en particulier pour les enfants et pour les animaux ?

- Estime-t-il nécessaire d'adapter la législation en fonction de cette nouvelle forme de publicité ?
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Die zuständige Kommission der International Labour Organization (ILO) hatte die Schweiz auf die schwarze Liste jener Länder gesetzt, die die Koalitionsfreiheit nicht respektieren. Grund dafür war, dass die Schweiz gewerkschaftlich aktive Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer nicht genügend vor Kündigungen schützt.

Am Dienstag, dem 11. Juni, hat der Ausschuss für Vereinigungsfreiheit der ILO auf Antrag der Schweizer Delegation entschieden, die Schweiz von dieser Liste zu streichen, nachdem Bundesrat Parmelin sich verpflichtet hat, mit den Sozialpartnern eine Lösung auszuhandeln.

Wann und wie genau werden die legitimen Forderungen der ILO erfüllt?

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La Commission de l'Organisation internationale du travail (OIT) avait mis la Suisse sur la liste noire des pays ne respectant pas la liberté syndicale, vu le manque de protection contre le licenciement des salarié-e-s actifs dans les syndicats.

Mardi, le Comité de la liberté syndicale de l'OIT a décidé, sur proposition de la délégation suisse, de retirer la Suisse de cette liste, car le conseiller fédéral Parmelin s'est engagé à trouver une solution avec les partenaires sociaux.

Comment et quand va-t-il répondre aux attentes légitimes de l'OIT ?

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En tant que chef du Département de l'économie, j'ai proposé aux partenaires sociaux une médiation externe et indépendante pour traiter la question de la protection des syndicalistes en cas de licenciement.

Cette médiation a été acceptée par les représentants des associations faîtières. Elle débutera à la fin de l'été. Le délai fixé pour la médiation est d'un an.

Afin que cette médiation se fasse dans un climat de confiance, le processus et le contenu des discussions doivent rester confidentiels. Il en va des chances de succès d'une médiation.

En instaurant cette médiation externe et neutre, l'intention est de parvenir à un résultat concret entre les partenaires sociaux par rapport à cette problématique qui se pose depuis plus de quinze ans.

Il est judicieux d'attendre la fin de la médiation avant de décider des prochaines étapes.
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Eine vom Bundesamt für Gesundheit (BAG) empfohlene und von Krankenkassen angewandte Berechnungsmethode für Spitalkosten ist nicht korrekt: Sie führt dazu, dass Versicherte auf von ihnen selbst getragenen Kosten Selbstbehalt zahlen müssen. Dies stellt das Bundesgericht in seinem Urteil 9C_716/2018 vom 14. Mai 2019 fest.

- Wie reagiert das BAG auf dieses Urteil?

- Wie stellt es sicher, dass künftig alle Krankenversicherungen korrekt abrechnen?
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Une méthode de calcul des frais hospitaliers recommandée par l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) et appliquée par des caisses-maladies s'avère erronée : le Tribunal fédéral a constaté dans l'arrêt 9C_716/2018 du 14 mai 2019 qu'elle conduit à ce que les assurés paient une quote-part sur des coûts qu'ils doivent payer eux-mêmes.

Comment l'OSFP réagit-il à cet arrêt et comment s'assure-t-il que tous les assureurs-maladie ne commettront plus d'erreur de facturation à l'avenir ?
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Eine vom Bundesamt für Gesundheit empfohlene und von Krankenkassen angewandte Berechnungsmethode für Spitalkosten ist nicht korrekt: Sie führt dazu, dass Versicherte auf von ihnen selbst getragenen Kosten Selbstbehalt zahlen müssen. Dies stellt das Bundesgericht in seinem Urteil 9C_716/2018 vom 14. Mai 2019 fest.

Wie viele Krankenkassen rechnen nach dieser inkorrekten Methode ab?
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Une méthode de calcul des frais hospitaliers recommandée par l'Office fédéral de la santé publique et appliquée par des caisses-maladie s'avère erronée : le Tribunal fédéral a constaté dans l'arrêt 9C_716/2018 du 14 mai 2019 qu'elle conduit à ce que les assurés paient une quote-part sur des coûts qu'ils doivent payer eux-mêmes.

Combien de caisses-maladie utilisent-elles cette méthode erronée pour établir les factures ?