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1. Que pense le Conseil fédéral de créer un cadre favorisant les investissements de tiers dans l'assainissement des bâtiments ?

2. Comment pourrions-nous mettre en place un tel cadre ?

3. Comment créer un tel marché tout en préservant au maximum les droits des propriétaires fonciers ?

4. Quels problèmes ou obstacles ce projet serait-il susceptible de rencontrer ?

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Questions 1 à 3 :

Parmi les instruments de marché permettant d'investir dans l'assainissement énergétique des bâtiments, les tiers disposent non seulement des prêts hypothécaires usuels, dont font partie les "prêts environnementaux" à des conditions préférentielles, mais également des contrats de performance énergétique (CPE). En règle générale, ces contrats prévoient que le financement de l'assainissement est assumé par une société de services énergétiques. En tant qu'emprunteur, le propriétaire doit à cette dernière des intérêts dont le montant se fonde sur les économies d'énergie résultant de l'assainissement. Un CPE peut s'avérer intéressant dans le cas d'une propriété par étage notamment. En effet, si plusieurs parties décident de s'associer pour procéder à un assainissement énergétique, le partage des coûts représente souvent un obstacle. Un CPE peut permettre de le surmonter. De plus, les propriétaires de maisons individuelles, au sein d'un même quartier par exemple, peuvent également s'associer et signer ensemble un CPE. Ainsi, outre le financement par la société de services énergétiques, ils bénéficient également d'économies d'échelle en raison de la taille du projet. Pour que le modèle des CPE soit adapté aux immeubles locatifs, le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) examine actuellement une révision de l'ordonnance du 9 mai 1990 sur le bail à loyer et le bail à ferme d'habitations et de locaux commerciaux (OBLF ; RS 221.213.11). La révision doit permettre de répercuter sur le locataire, par le biais des frais accessoires, les intérêts versés au créancier à hauteur des économies d'énergie. À l'heure actuelle, seules les améliorations énergétiques créant des plus-values peuvent être répercutées sur le loyer du locataire. La révision a notamment pour objectif de favoriser les assainissements énergétiques dans les immeubles locatifs.

En raison des possibilités d'investissements existantes, le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas nécessaire pour le moment de modifier d'autres conditions-cadre comme le demande l'auteur de l'interpellation.

Question 4 :

Le manque de savoir-faire et la faiblesse des incitations économiques représentent les plus grands obstacles aux assainissements énergétiques des bâtiments. La Confédération enraye ce phénomène par le biais du programme SuisseÉnergie. Actuellement consacré aux besoins en chaleur, ce programme informe la population, via différentes campagnes, sur les possibilités et les avantages de l'assainissement des bâtiments et du remplacement des systèmes de chauffage. Dans le cadre de la révision en cours de la loi sur le CO2, les discussions portent aussi sur d'autres mesures d'encouragement que celles qui découlent du programme Bâtiments existant. Citons notamment les contributions d'encouragement pour le remplacement des systèmes de chauffage à énergie fossile ou les contributions aux couvertures de risques à long terme des investissements dans la modernisation des bâtiments respectueuse du climat.

Réponse du Conseil fédéral.