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Dans sa réponse à la question 05.5059 relative à l'achat d'armement en Israël, Monsieur le conseiller fédéral Samuel Schmid a fait une déclaration qui demande des éclaircissements. À la question de savoir si les achats d'armement auprès d'un pays assumant la responsabilité d'une occupation territoriale au sens du droit international ne contrevenaient pas aux principes de la politique étrangère de la Suisse, Monsieur Schmid a déclaré que telle n'était pas l'évaluation du Conseil fédéral.

Or, la Suisse a confirmé à maintes reprises qu'elle jugeait l'occupation des territoires palestiniens par Israël contraire au droit international. C'est aussi ce qu'affirme clairement la déclaration de la Conférence de hautes parties contractantes à la Quatrième Convention de Genève, qui s'est tenue le 5 décembre 2001 à Genève. Cette déclaration - co signée par la Suisse - réaffirme que la Quatrième Convention de Genève est applicable au territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est.

La Cour internationale de justice à La Haye, dans l'avis consultatif qu'elle a donné sur les conséquences juridiques de l'édification d'un mur dans le territoire palestinien occupé, a elle aussi renvoyé à l'illicéité de l'occupation au regard du droit international et confirmé qu'Israël reste bel et bien une puissance occupante. La Suisse a saisi cette occasion pour exposer sa position. La question écrite "Conséquences juridiques de l'édification d'un mur dans le territoire palestinien occupé" adressée par la Suisse le 30 janvier 2004 à la Cour internationale de justice à La Haye, rappelle une fois encore clairement que, de l'avis de la Suisse, la Quatrième Convention de Genève est applicable aux territoires occupés.

Je charge donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il d'avis que l'occupation israélienne des territoires palestiniens est contraire au droit international ?

2. Ne pense-t-il pas que les achats d'armement auprès d'un pays qui maintient une occupation illégale au regard du droit international sont contraires aux principes de la politique étrangère suisse ?

FederalCouncilResponseText

1. L'acquisition de territoires par la violence ou sous la menace de la violence viole incontestablement le droit international, comme l'a confirmé à plusieurs reprises la Cour internationale de justice. Le Conseil de sécurité de l'ONU a jugé nuls tous les actes législatifs et réglementaires d'Israël visant à changer le statut de la ville de Jérusalem, y compris l'expropriation de terres et de propriétés, les transferts de populations et la législation sur l'annexion des parties occupées de la ville. De plus, dans sa résolution 476 de 1980, le Conseil de sécurité "réaffirme la nécessité impérieuse de mettre fin à l'occupation prolongée des territoires arabes occupés par Israël depuis 1967, y compris Jérusalem". Le fait qu'Israël ne s'est toujours pas retiré de ces territoires constitue une violation des obligations prévues dans la Charte de l'ONU.

Le droit international humanitaire, dont fait partie la Quatrième Convention de Genève, fixe seulement les règles que doivent observer les parties au conflit et les puissances occupantes dans un conflit armé ou durant une occupation. Il ne se prononce pas sur la légalité d'un acte commençant ou poursuivant un conflit armé ou une occupation.

2. Du fait que les événements ont pris un tour plus favorable ces derniers mois dans la région, et en raison surtout de l'accord de cessez-le-feu conclu par les parties au conflit au sommet de Sharm-el-Sheikh, le Conseil fédéral a décidé, le 11 mars 2005, de revoir sa position quant à des achats à Israël, compte tenu des besoins militaires de la Suisse. Le 25 mai 2005, le Conseil fédéral s'est déterminé, dans le cadre du programme d'armement 2005, sur l'achat d'un système intégré d'exploration et d'émission radio, dont une partie des composantes sera acquise auprès d'une entreprise israélienne. Cette acquisition résulte d'une pesée d'intérêts à la lumière de l'évolution des événements mentionnés et est conforme aux principes de la politique extérieure suisse.

L'achat n'est pas lié à la politique d'exportation d'armes du Conseil fédéral qui elle dépend de la loi fédérale sur le matériel de guerre.

L'acquisition n'a, par ailleurs, aucun impact sur la position du Conseil fédéral en ce qui concerne les obligations d'Israël découlant du droit international humanitaire et des droits de l'homme, et pour ce qui est du devoir d'Israël de les respecter. Dans ses contacts bilatéraux avec Israël, le Conseil fédéral continuera à revenir sur ces obligations et à faire part à Israël des inquiétudes que lui inspirent la construction illégale du mur de séparation et l'expansion des colonies également illégales dans les territoires palestiniens occupés.

Réponse du Conseil fédéral.