SubmittedText

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il lui aussi d'avis qu'une protection du climat qui repose sur un système incitatif est bien plus porteuse pour nos entreprises, et ainsi pour la prospérité du pays, qu'un système de subventions et de réglementations ?

2. Estime-t-il lui aussi que la protection du climat peut être réalisée sans coût social excessif si elle repose sur un système incitatif assorti d'une redistribution aux habitants ?

3. Sachant qu'en réponse à la question posée dans l'interpellation 19.3024 pour savoir si le Conseil fédéral comptait "axer dorénavant sa politique de manière systématique sur des incitations plutôt que sur des mesures de soutien", celui-ci s'était contenté d'indiquer qu'en 2017, le Conseil national n'était pas entré en matière sur un projet gouvernemental de système incitatif en matière climatique et énergétique, faut-il en déduire que le Conseil fédéral a renoncé à opérer la transition d'un système de subventions à un système d'incitations ?

4. Le Conseil fédéral garde-t-il à l'esprit que la Constitution offre aujourd'hui déjà une base suffisante pour introduire une taxe incitative et qu'il n'est donc pas nécessaire de la modifier si une telle taxe, sans incidence sur le budget, devait par exemple être prélevée sur les carburants et sur l'électricité produite à partir de sources d'énergie non renouvelables, motif qui a pesé lourd dans le rejet du projet gouvernemental précité ?

5. Est-il disposé à introduire rapidement une taxe efficace sur le CO2 appliquée aux carburants (sans incidence sur la quote-part de l'État, avec une redistribution aux habitants)?

6. Est-il prêt à lancer une taxe sur l'électricité grise qui serait prélevée sur l'électricité produite à partir de sources non renouvelables ?

FederalCouncilResponseText

1./2. Les taxes d'incitation permettent d'atteindre les objectifs climatiques et énergétiques de manière efficace et peu coûteuse. Comme la part des coûts de l'énergie est généralement plus élevée pour les personnes à bas revenu, une redistribution à la population à parts égales joue un rôle important. Elle peut permettre d'agir contre les effets redistributifs potentiellement régressifs et de soulager ainsi les ménages à bas revenus. Parallèlement, d'autres mesures réglementaires et des mesures d'encouragement ciblées sont judicieuses et nécessaires en complément des taxes d'incitation.

3./5. La réponse à l'interpellation du Groupe vert'libéral (19.3024) renvoie à l'actuelle révision totale de la loi sur le CO2, dans laquelle le Conseil fédéral a proposé de supprimer les affectations partielles de la taxe sur le CO2 au Programme Bâtiments et au fonds de technologie, ce qui va dans le sens d'une transition d'un système de subventions à un système d'incitation. Par contre, sur la base des résultats de la consultation menée quant à l'introduction d'un système incitatif en matière climatique et énergétique (SICE) et des décisions précédentes du Parlement, le Conseil fédéral a renoncé au prélèvement d'une taxe sur le CO2 sur les carburants, mais maintient et renforce l'obligation de compenser les émissions de CO2 pour les importateurs de carburants fossiles.

4./6. Avec le projet SICE, le Conseil fédéral souhaitait avant tout justifier démocratiquement la transition d'un système de subventions à un système d'incitation. En s'appuyant sur ses compétences spécialisées inscrites dans la Constitution, la Confédération peut prélever des taxes d'incitation, qui doivent être fixées de sorte à parvenir à l'effet souhaité. L'affectation partielle du produit des taxes d'incitation est soumise à des conditions très strictes. Pour atteindre l'objectif climatique, la Confédération peut s'appuyer sur l'article 74 de la Constitution pour prélever une taxe d'incitation sur les carburants fossiles. Elle pourrait également introduire une taxe sur l'électricité produite à partir d'énergies fossiles. Or, en Suisse, l'électricité est produite quasiment sans CO2. Cette taxe concernerait donc avant tout l'électricité importée, ce qui soulève, d'une part, des problèmes pratiques et, d'autre part, des questions sur la compatibilité avec les accords conclus entre la Suisse et l'Union européenne. Des clarifications supplémentaires sont donc nécessaires.

L'électricité produite à partir du nucléaire figure, elle aussi, parmi les énergies non renouvelables. L'objectif environnemental souhaité en introduisant une taxe d'incitation sur l'électricité d'origine nucléaire pourrait être de réduire le volume de déchets radioactifs. Dans ce cas, la Confédération pourrait prélever une telle taxe en vertu de l'article 74 de la Constitution. Cette taxe devrait alors être suffisamment élevée pour entraîner une réduction effective des déchets radioactifs, ce qui pourrait être atteint uniquement avec l'arrêt anticipé des centrales nucléaires. Une telle taxe pourrait toutefois soulever des questions sur le principe de proportionnalité et sa compatibilité avec l'article 90 de la Constitution (compétence de la Confédération en matière d'énergie nucléaire).

Une taxe sur l'énergie grise, qui distinguerait les méthodes de production, supposerait que les fournisseurs d'électricité assujettis à la taxe pourraient associer chaque kilowattheure à la méthode de production d'électricité correspondante. Les garanties d'origine contiennent certes des données sur la source d'énergie à partir de laquelle l'électricité est produite, ainsi que le moment et le lieu de production, mais elles sont découplées de la transmission de l'électricité et du flux physique électrique. Elles ne garantissent pas une augmentation de la production d'électricité renouvelable, étant donné que les garanties d'origine nationales et étrangères sont juridiquement équivalentes en raison du droit de la concurrence. Le Conseil fédéral considère donc qu'une taxe sur l'électricité grise est peu efficace.

Réponse du Conseil fédéral.