SubmittedText

Conformément à l'art. 21quater, al. 3, de la loi sur les rapports entre les conseils, la Commission des institutions politiques du Conseil national soumet, sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces, une initiative parlementaire concernant les salaires des cadres et rémunérations des membres des conseils d'administration des entreprises liées à la Confédération.

(Le rapport est publié sous http ://www.parlement.ch/E-Doc-Rapports/Publications/Rapports du Parlement/Rapport des commissions législatives.)

InitialSituation

La divulgation, au début de l'année 2001, du montant des rémunérations des cadres et des membres des conseils d'administration des CFF a conduit à s'interroger sur le niveau de rétribution des dirigeants dans les entreprises détenues entièrement ou majoritairement par la Confédération. Tous les milieux politiques ont alors estimé que l'évolution de ces rémunérations était disproportionnée. Il a même été reproché au Conseil fédéral de ne pas avoir assumé les responsabilités qui lui incombaient en tant que propriétaire de ces entreprises. Tout en s'abritant derrière la situation du marché, le gouvernement s'est engagé à définir certains principes applicables aux rémunérations et à veiller à une plus grande transparence à l'égard de la Délégation des finances.

La Commission des institutions politiques propose la mise en place d'une réglementation adéquate.

La Loi sur le personnel de la Confédération (RS 172.220.1) est complétée par un art. 6a, par lequel le Conseil fédéral est tenu d'édicter des principes et de fixer des valeurs de référence applicables :

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aux salaires des cadres (y compris les prestations annexes);

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aux honoraires (y compris les prestations annexes) versés aux membres des conseils d'administration ;

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à d'autres conditions contractuelles (comme la prévoyance professionnelle et les indemnités de départ);

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aux activités accessoires.

Ces principes s'appliquent en premier lieu à la Poste, aux CFF et aux autres entreprises et institutions fédérales qui, au titre d'unités administratives décentralisées, sont soumises à la loi sur le personnel de la Confédération. Ils s'appliquent ensuite à d'autres entreprises et institutions fédérales de droit public, grâce à la présence de clauses de renvoi (référence à l'art. 6a de la loi sur le personnel de la Confédération) dans les lois qui les régissent. Enfin, le Conseil fédéral est chargé de veiller à ce que ces principes soient aussi appliqués à la SSR et aux entreprises privées dans lesquelles la Confédération détient la majorité du capital et la majorité des voix au conseil d'administration.

L'autre aspect du problème réside dans le manque de transparence des rémunérations. Pour y remédier, l'art. 6a de la Loi sur le personnel de la Confédération prévoit que soient rendus publics les salaires et les rétributions des personnes concernées.

Dans sa prise de position, le Conseil fédéral constate que le projet de la CIP-N correspond dans ses grandes lignes à ses propres intentions. Il s'agit d'améliorer la compréhension mutuelle entre les milieux politiques, le public et les entreprises, par une transparence accrue et par la fixation, pour les salaires des cadres et les honoraires des membres des conseils d'administration, de principes élaborés suivant des critères politiques, sociaux et économiques. Le Conseil fédéral renvoie ici expressément à son rapport du 5 juin 2001. En effet, il a toujours été d'avis que les mesures qu'il annonçait ne devaient pas être mises en oeuvre au niveau légal, les bases légales en vigueur lui apparaissant toujours adéquates et adaptées à la diversité des situations. Il croit au contraire à une collaboration efficace avec les entreprises et mise sur leur bonne volonté pour s'engager, dans une déclaration d'intention commune, à respecter les principes ainsi que les standards de reporting.

D'un côté les travaux de la CIP-N reflètent le débat de fond qui, dans les milieux politiques comme sur la place publique, visait ces derniers mois à l'adoption de dispositions impératives. De l'autre, la commission a élaboré un projet qui intègre les principales préoccupations du Conseil fédéral et se limite à définir la tâche essentielle et les obligations du gouvernement dans ce domaine, mais laisse aux organes chargés de l'exécution le soin de fixer les modalités, en particulier les mesures et les méthodes concrètes.

Par conséquent, le Conseil fédéral considère la proposition de la CIP-N, dans la formulation de sa minorité, comme une bonne base pour une solution adaptée au contexte des problèmes discutés, et il adhère donc au principe du projet. Le Conseil fédéral défend toutefois un point de vue divergent sur trois points.

Proceedings

Face à une opinion publique qui nourrissait de plus en plus l'impression que les managers et les membres de conseils d'administration " s'en mettaient plein les poches ", le Conseil national a été unanime à admettre la nécessité d'encadrer la rémunération des dirigeants et de faire en sorte que la Confédération se montre à cet égard exemplaire. Lors de la discussion par article, et relativement à l'art. 6a, al. 2 et 3, il s'est rallié par 83 voix contre 78 à une proposition de minorité, rejoignant elle-même l'avis du Conseil fédéral : cette décision libère le Conseil fédéral de l'obligation d'édicter des "valeurs de référence" (soit des plafonds) pour les prestations à verser. S'agissant de l'art. 6a, al. 5, il s'est rallié au contraire par 97 voix contre 55 à la proposition de la majorité de la commission, visant à une transparence absolue sur la rémunération des cadres dirigeants : le Conseil fédéral et une minorité de la commission souhaitaient pour leur part que soient publiées uniquement les rémunérations maximales possibles, et non les rémunérations effectives de chacun. De même, à l'art. 6a, al. 7, il a rejeté par 101 voix contre 51 une proposition de minorité, appuyée par le Conseil fédéral, aux termes de laquelle les entreprises de la Confédération cotées en bourse - soit actuellement Swisscom SA - auraient échappé aux obligations de transparence prévues. Le projet a finalement été approuvé par 127 voix contre 13.

Si le Conseil des États a lui aussi rejeté l'idée de fixer de " valeurs de référence ", il s'est cependant écarté sur deux points des décisions prises par la Chambre basse. D'une part, à l'art. 6a, al. 5, il a décidé que seul serait publié le montant total des salaires et honoraires versés : s'agissant des rémunérations individuelles, seuls seraient communiqués le salaire versé au président de la direction et les honoraires versés au président du conseil d'administration. Dans ce contexte, il a rejeté par 28 voix contre 11 un compromis proposé par une minorité emmenée par Brunner Christiane (S, GE), selon lequel le montant maximal possible des salaires ou honoraires versés aux principaux dirigeants aurait également dû être rendu public. D'autre part, à l'art. 6a, al. 7, s'opposant au Conseil national, le conseil s'est rallié par 29 voix contre 9 à la solution préconisée par le Conseil fédéral. Le Conseil des États a finalement voté le projet par 35 voix contre 1.

Le Conseil national a rejeté par 69 voix contre 61 la proposition de minorité Leutenegger Susanne (S, BL) soutenue par la gauche, les écologistes et une partie de l'UDC, visant à modifier l'art. 6a, al. 5 de façon à rendre publics les salaires et honoraires versés individuellement aux cadres des entreprises liées à la Confédération, et donc à créer la transparence totale en la matière. Il s'est ainsi rallié à la décision du Conseil des États de rendre publique uniquement la somme totale des rémunérations versés auxdits cadres. À l'art. 6a, al. 7, au contraire, le Conseil national s'est rallié par 68 voix contre 59 à la proposition de la minorité, étendant par là le champ d'application des dispositions proposées par le Conseil fédéral aux entreprises cotées en bourse. Il s'est également rallié, par 67 voix contre 62, à la proposition de la minorité relative à l'art. 15, al. 6, visant à rendre publics les salaires versés à chacun des cadres du plus haut niveau hiérarchique de l'administration fédérale.

Le conseiller fédéral Kaspar Villiger a invité le Conseil des États à soustraire autant que possible les entreprises cotées en bourse à la réglementation proposée, afin de préserver leur compétitivité. Se ralliant à la majorité de la commission et au Conseil fédéral, le conseil a maintenu par 15 voix contre 9 cette solution qui prévoit que les salaires des cadres des entreprises concernées échapperont au dispositif proposé : seule devra être publiée la somme globale des rémunérations des cadres, sauf en ce qui concerne le président de la direction et le président du conseil d'administration, dont les rémunérations respectives feront l'objet d'une publication individuelle. Le conseil a également maintenu sa décision initiale à l'art. 15, al. 6, visant à ne publier que les montants des salaires maximaux - et non des salaires effectifs - des plus hauts cadres de l'administration fédérale.

Le Conseil national s'est finalement rallié au Conseil des États sur les deux dernières divergences précitées.