SubmittedText

Le Conseil fédéral est chargé d'adapter la loi fédérale sur la circulation routière de manière à ce que les passages pour piétions soient conçus ou améliorés selon les dernières innovations (état de la technique).

FederalCouncilResponseText

Selon l'Office fédéral de la statistique, on a enregistré, en 2009, 960 blessés et 21 décès sur les passages cloutés contre respectivement 1500 et 39 victimes en dehors de ces passages. Il faut savoir que les accidents sur les passages pour piétons sont principalement causés par le manque d'attention et la vitesse inadaptée des conducteurs. Les piétons, quant à eux, pourraient éviter certains accidents en traversant toujours la route avec la prudence requise. Il est donc très urgent d'agir sur le comportement de tous les usagers de la route, notamment lors de la formation à la conduite, par des campagnes ciblées sur la sécurité routière, des contrôles de police et une répression systématique des comportements fautifs et dangereux.

L'aménagement des infrastructures routières contribue également à provoquer ce genre d'accidents. Il faudrait que le réseau routier ne compte que des passages pour piétons répondant aux exigences des normes de l'Association suisse des professionnels de la route et des transports en matière de sécurité et à celles de la directive de l'Association suisse pour l'éclairage en ce qui concerne la visibilité. La proposition de l'auteur de la motion d'augmenter la visibilité des passages pour piétons grâce à un marquage contenant des perles de verre réfléchissantes offre une possibilité intéressante à cet égard. Toutefois, la réglementation relative à la sécurité des passages pour piétons a déjà été établie et l'on ne peut pas tenir compte en permanence des idées naissantes. Les propriétaires des routes cantonales et communales connaissent les normes existantes et ils les respectent le plus souvent lors de l'aménagement de nouveaux passages pour piétons. Les irrégularités concernent plutôt les vieux passages qui, comme le demande l'auteur de la motion, devraient être refaits ou supprimés par les autorités responsables, leur état actuel n'offrant pas la protection nécessaire aux piétons. Si les propriétaires des routes concernés ne parviennent pas à accomplir cette tâche ou tardent à le faire, c'est avant tout en raison d'un manque de ressources financières et des priorités fixées. Une obligation légale permettrait d'augmenter la pression exercée en faveur de mesures de réfection. C'est pourquoi le Conseil fédéral propose au Parlement, dans le cadre du message relatif à la mise en oeuvre du programme Via sicura, d'adopter une nouvelle disposition dans la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR ; RS 741.01) contraignant les propriétaires de routes à examiner si leurs réseaux routiers présentent des points noirs et des endroits dangereux et à procéder, le cas échéant, à un réaménagement. Ces endroits dangereux comprennent notamment les passages pour piétons qui ne correspondent pas aux normes de sécurité. Toutefois, étant donné que ce sont les cantons et les communes qui sont responsables de la construction et de l'exploitation des routes, il n'est pas possible d'intégrer à la LCR l'obligation pour les propriétaires des routes d'éliminer aussi tôt que possible les points noirs et les endroits dangereux. Le devoir imposé à ceux-ci doit se limiter à un relevé systématique des problèmes et à l'élaboration d'une planification de leur suppression. En ce qui concerne la priorité à donner à la réfection des passages pour piétons, les propriétaires des routes continuent d'être responsables en fonction du niveau de danger et des moyens à leur disposition.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.