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Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il disposé à encourager les cantons à lancer des plans d'action innovants destinés à valoriser la formation professionnelle et à lutter contre la pénurie de personnel qualifié ?

2. Au vu des bouleversements technologiques auxquels nous assistons, reconnaît-il que le plafond de 10 % de contributions fédérales pouvant être allouées à des projets visant à développer la formation professionnelle n'est plus adapté au contexte actuel et doit donc être supprimé ?

3. Si le parlement saint-gallois approuve le plan d'action pour la promotion de la formation professionnelle qui lui a été soumis, serait-il possible de soutenir ce dernier de manière ciblée au moyen d'un crédit spécial ?

FederalCouncilResponseText

1. Le Conseil fédéral est conscient que la pénurie de personnel qualifié représente un défi pour l'économie suisse. Dans ce contexte, la formation professionnelle contribue de façon décisive à couvrir les besoins en personnel qualifié. Le Conseil fédéral se réjouit que les cantons s'engagent, dans le cadre du partenariat de la formation professionnelle, en faveur de conditions-cadres optimales pour la formation professionnelle, permettent des innovations et renforcent ainsi la formation professionnelle. Dans le cadre de leurs tâches d'exécution, les cantons sont libres d'emprunter des chemins innovants et de développer de nouvelles solutions en collaboration avec les organisations du monde du travail. Ces dernières années, plusieurs cantons ont donc lancé des programmes pour promouvoir la formation professionnelle : c'est le cas par exemple de Genève, Vaud, Saint-Gall et Zurich. Les cantons ont également réalisé de gros efforts pour faire connaître davantage la formation professionnelle auprès des jeunes et des parents, par exemple en organisant des salons des métiers régionaux ou avec des campagnes ciblées. En outre, ils ont développé un large ensemble d'outils pour permettre à un maximum de jeunes d'obtenir un diplôme du degré secondaire II.

2. Sur la base de la loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr, RS 412.10), la Confédération peut encourager des projets de développement de la formation professionnelle et de développement de la qualité, mais aussi des projets visant à fournir des prestations particulières d'intérêt public. En règle générale, elle prend en charge 60 % des coûts des projets qu'elle soutient, voire 80 % dans des cas particuliers. À cet effet, elle attribue un montant allant jusqu'à 10 % de sa participation aux coûts de la formation professionnelle à la charge des pouvoirs publics, conformément à l'art. 59, al. 2, LFPr. L'expérience sur le long terme montre que les moyens mis à disposition dépassent le besoin des partenaires : jusqu'à présent, les fonds n'ont jamais été entièrement utilisés. Une augmentation de la part maximale versée par la Confédération ne s'impose donc pas.

3. L'encouragement de projets par la Confédération s'appuie sur les art. 54 et 55 LFPr. D'autres critères sont définis dans la " Directive relative à l'octroi de subventions fédérales ". Le soutien financier de la Confédération dépend du respect des critères qui doivent être examinés individuellement pour chaque projet. Il faut également prêter attention à ce qu'il n'y ait pas de doublons. De plus, la Confédération contribue financièrement, par le biais des forfaits annuels qu'elle verse aux cantons, aux mesures pour la formation professionnelle qui relèvent de la responsabilité de ces derniers. Par conséquent, les demandes de financement pour des mesures qui vont au-delà doivent pouvoir être bien justifiées.

Réponse du Conseil fédéral.