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Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures nécessaires pour harmoniser dans toute la Suisse les dispositions en matière de construction, y compris les dispositions en matière d'économies d'énergie. Ce faisant, il veillera tout particulièrement à respecter les points suivants :

- À l'issue du processus d'harmonisation, les dispositions matérielles et formelles en matière de construction, y compris les dispositions en matière d'économies d'énergie, seront les mêmes, pour l'essentiel, dans toute la Suisse.

- Dans les limites des règles standardisées, les cantons et les communes resteront maîtres de l'établissement des plans d'affectation.

- Les normes applicables en matière d'économies d'énergie seront les normes Minergie perfectionnées.

La Confédération est chargée de présenter au Parlement les projets de loi nécessaires à cet effet et les projets de modification de la Constitution qui se révéleraient nécessaires.

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Vu la multitude de prescriptions cantonales et communales dans le domaine de l'aménagement et de la construction et compte tenu des différences observées dans l'organisation concrète des procédures d'aménagement et de construction, il est dans l'intérêt vital de notre pays de parvenir à une harmonisation des prescriptions dans toute la Suisse. La question décisive est celle de savoir comment cet objectif pourra être atteint.

Selon le droit constitutionnel en vigueur, la Confédération n'est pas habilitée à établir de réglementation détaillée dans le domaine de la construction. En 1969, lors de l'introduction dans la Constitution de l'article sur l'aménagement du territoire, le besoin d'une réglementation unifiée en Suisse dans ce domaine ne s'était pas manifesté. Toutes les questions qui relèvent du droit de la construction entrent dans la compétence des cantons. Il en va de même de l'organisation concrète des procédures d'aménagement et de construction. La Confédération ne peut donc se prévaloir d'aucune compétence législative en matière de droit de la construction.

Dans ces circonstances et compte tenu de la motion de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national, transmise le 8 mars 2000 sous la forme d'un postulat des deux chambres, la Confédération et les cantons ont pris en charge ensemble les travaux d'harmonisation des notions et des méthodes de mesure.

Dans ce contexte, la question du meilleur moyen pour mener à bien cette harmonisation a fait l'objet de débats intenses. Il s'est avéré que la modification constitutionnelle nécessaire à l'établissement d'une réglementation de droit fédéral n'avait pratiquement aucune chance d'aboutir à l'heure actuelle. La solution qui prévoyait un accord intercantonal qui tient compte des structures fédéralistes de notre pays et de la répartition des compétences a, en revanche, rencontré une large adhésion.

L'harmonisation des notions et des méthodes de mesure constitue une première étape importante vers l'unification - qui est incontestée - du droit de la construction. Les travaux de préparation de l'accord intercantonal sont à l'heure actuelle suffisamment avancés pour que la Conférence suisse des directeurs des travaux publics, de l'aménagement du territoire et de la protection de l'environnement puisse organiser une procédure de consultation sur ce projet au cours du deuxième trimestre 2004. Les cantons pourront, selon le calendrier prévu, adhérer à l'accord intercantonal à partir du début de 2005.

Les chances de parvenir à des résultats positifs grâce à cette collaboration en partenariat avec les cantons sont bonnes. Pour autant que les cantons qui adhèrent à l'accord intercantonal en question donnent leur accord, il sera possible, en temps voulu, d'étendre l'harmonisation à d'autres domaines. On pourra alors examiner, dans une seconde étape, la possibilité de réaliser une unification des procédures.

Dans le domaine du droit de l'énergie, les mesures concernant la consommation d'énergie dans les bâtiments sont au premier chef du ressort des cantons (art. 89 al. 4 Cst.). La loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'énergie (RS 730.0) et l'ordonnance du 7 décembre 1998 sur l'énergie (RS 730.01) définissent les principes-cadres des législations cantonales sur l'énergie. Pour atteindre les objectifs énergétiques et climatiques définis dans le programme Suisse Énergie, la Conférence des directeurs cantonaux de l'énergie a adopté le Modèle de prescriptions cantonales dans le domaine énergétique. Ce dernier comporte, en dix modules, tous les éléments d'une politique énergétique efficace et complète dans le domaine du bâtiment. La transposition de ce modèle est en cours. Dix-sept cantons ont déjà adopté le module de base, et onze d'entre eux les exigences complémentaires concernant les constructions nouvelles.

Dans la plupart des cantons, l'application de la législation cantonale sur l'énergie incombe aux communes. Une loi fédérale n'y changerait rien. S'agissant de la mise en oeuvre par les cantons, des efforts d'harmonisation sont en cours essentiellement au niveau régional. Ainsi, les huit cantons de Suisse orientale (Zurich, Schaffhouse, Thurgovie, Saint-Gall, Appenzell Rhodes-Intérieures, Appenzell Rhodes-Extérieures, Glaris et Grisons) ont adopté un formulaire unique pour le contrôle des installations techniques, formulaire qui a été aussi repris par les cantons d'Argovie, du Tessin et de Soleure.

Dans le cadre du programme d'allègement budgétaire 2003, le projet de remplacer le programme Suisse Énergie par une centralisation et un renforcement des prescriptions sur les installations techniques dans les bâtiments, comme le demande la motion, a été clairement rejeté lors de la consultation.

Le standard Minergie est encouragé par tous les cantons et par la Confédération dans le cadre de Suisse Énergie. Par contre, il n'a pas encore été suffisamment expérimenté pour constituer une prescription de construction appropriée. Il convient de recueillir davantage d'expériences. L'adaptation permanente des prescriptions sur les installations techniques à l'évolution technologique est indispensable (au niveau de l'ordonnance); elle est d'ailleurs en cours.

Compte tenu de l'attitude favorable des cantons et de leur disposition claire à poursuivre l'harmonisation des prescriptions et à coopérer en partenariat avec la Confédération pour harmoniser le droit de la construction, il ne faut, pour l'instant, pas s'écarter de la voie choisie pour atteindre cet objectif, à savoir un accord intercantonal et l'application d'un modèle de prescriptions énergétiques.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.