InitialSituation

Condensé du message

L'objectif premier de la présente révision est d'éviter tout abus en matière de prestations financées par le régime des allocations pour perte de gain. À cette fin, les données relatives aux interventions des personnes astreintes seront désormais saisies dans le Système d'information sur le personnel de l'armée, ce qui permettra à l'Office fédéral de la protection de la population de surveiller le respect du nombre maximal de jours de services.

Contexte

La révision partielle de la loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi ; RS 520.1) est entrée en vigueur le 1er janvier 2012. Dans le cadre de ces travaux, le Conseil fédéral a décidé le 8 septembre 2010 de charger le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports d'élaborer un projet de loi permettant de combler les lacunes identifiées par l'opération Argus (contrôle des allocations pour perte de gain dans la protection civile). Le présent projet vise en particulier à mettre en place un système de gestion des données pour la protection civile et à mieux encadrer la convocation du personnel des organes cantonaux et communaux responsables de la protection civile.

Contenu du projet

L'objectif premier du projet est d'éviter que les personnes astreintes à des services de protection civile ne touchent indûment des prestations financées par le régime des allocations pour perte de gain. Le rapport du Conseil fédéral du 26 octobre 2011 sur les irrégularités dans le décompte des jours de service effectués pour la protection civile a mis au jour l'ampleur des abus et proposé des solutions pour y remédier. Les contrôles de plausibilité effectués depuis le 1er janvier 2010 par les caisses de compensation et l'Office fédéral de la protection de la population ont constitué une première mesure. La révision partielle du 1er janvier 2012 de la LPPCi a ensuite introduit un nombre maximal de jours de service, en particulier pour les interventions en faveur de la collectivité. Le présent projet de révision partielle de la LPPCi prévoit des mesures supplémentaires visant à prévenir les abus en matière de services de protection civile et d'allocations pour perte de gain. La loi fédérale sur les systèmes d'information de l'armée (RS 510.91) et la loi sur les allocations pour perte de gain (RS 834.1) sont adaptées en conséquence.

Les autres modifications apportées à la LPPC concernent le non-recrutement de personnes condamnées pénalement, l'instruction et la procédure de recours.

Proceedings

Délibérations au Conseil national, 11.9.2013

Abus dans les APG - Les contrôles seront plus sévères

(ats) Les contrôles seront renforcés au sein de la protection civile (PC) pour éviter de nouveaux abus en matière d'allocations pour perte de gain (APG). Après le Conseil des États, le National a accepté mercredi par 142 voix sans opposition une révision de la loi en ce sens.

Le gouvernement a décidé d'intervenir après une série d'arnaques : de 2003 à 2009, des communes et des organisations PC de 25 cantons ont utilisé le régime des APG afin d'économiser sur leurs charges salariales. Des tâches normales de l'administration étaient déclarées comme services de protection civile.

Il s'agissait par exemple de la remise en état de sentiers pédestres et de places de jeux, de travaux de nettoyage, de la tonte du gazon, de la taille des haies et du broyage des déchets verts ou encore de la pose d'illuminations de Noël. Ces abus ont coûté des millions de francs au Département fédéral de la défense.

Contrôles renforcés

Le durcissement dans la surveillance, décidé en étroite collaboration entre les cantons et la Confédération, devrait nécessiter peu de ressources supplémentaires.

Pour éviter les abus, des contrôles de plausibilité sont effectués depuis 2010 par les caisses de compensation et l'Office fédéral de la protection de la population. La révision de la loi permettra d'instaurer une autre mesure : le système d'information sur le personnel de l'armée sera élargi aux données de la PC.

Il sera donc désormais possible de rassembler au niveau fédéral l'ensemble des données concernant les interventions de la PC gérées par les cantons et de les contrôler selon des critères unifiés. Les conditions posées aux interventions seront aussi redéfinies. D'autres modifications concernent le recrutement, la durée de l'instruction et la procédure de recours.