SubmittedText

L'IWC (Commission internationale de la chasse à la baleine) et la Convention internationale pour la réglementation de la chasse à la baleine ont été instituées le 2. décembre 1946 à Washington. La Suisse a adhéré à l'IWC en 1980, avant tout pour représenter, comme le prévoit le message 79.049 du 15 août 1979, les intérêts de la protection de la nature et de l'environnement face aux intérêts commerciaux des États pratiquant la chasse à la baleine. Certes, la Suisse ne prend pas directement part à la chasse à la baleine, mais elle contribue à la pollution de l'espace vital des animaux marins et se doit donc de soutenir des mesures destinées à la protection des baleines.

Dans son étude "Polar Exposure : Environmental Threats to Arctic Marine Life and Communities", la Coalition suisse pour la protection des cétacés (le groupe de travail pour la protection des mammifères marins ASMS, le Tierschutzbund et le Zürcher Tierschutz) a formulé diverses exigences et recommandations concernant les dangers écologiques que représente la transformation du monde marin et leurs conséquences pour l'homme et les baleines.

La coalition exige entre autres que les bélugas et les narvals soient inscrits dans la convention et que la Suisse accorde une aide financière au fond pour les petits cétacés (Small Cetacean Fund) de l'IWC, afin d'apporter un soutien financier, technique et scientifique aux efforts déployés par la Russie pour protéger les bélugas et les narvals.

D'après la brochure "La Suisse et la Convention internationale sur la chasse à la baleine", la Suisse est d'avis que la convention doit s'appliquer à tous les cétacés - y compris les petits.

Je demande donc au Conseil fédéral :

1. Quelles mesures le Conseil fédéral a-t-il prises jusqu'à présent pour contribuer à la protection des petits cétacés, plus particulièrement des bélugas et des narvals ?

2. Est-il disposé à ce que la Suisse, comme le demande la coalition, s'engage activement pour que les bélugas et les narvals soient inscrits dans la convention sur la chasse à la baleine ?

3. Que pense-t-il de l'exigence d'une aide financière au fonds pour les petits cétacés (Small Cetacean Fund) de l'IWC ?

4. Quelles mesures compte-t-il prendre à court et à long terme pour garantir les intérêts de la protection de la nature et de l'environnement exposés dans le message 79.049 relatif à l'adhésion de la Suisse à la convention ?

FederalCouncilResponseText

1. La Suisse n'a pas de confins avec les habitats des narvals et des bélugas ni n'entretient de flotte de pêche qui, par ses filets ou par une pêche excessive de poissons, pourrait nuire directement à ces espèces de baleines. Comme cela est mentionné dans le message concernant l'adhésion de notre pays à la convention internationale sur la réglementation de la chasse à la baleine, la Suisse ne participe qu'indirectement à la dégradation de l'habitat des animaux marins. Par des mesures de protection de l'air, de l'eau et du sol ainsi qu'au moyen de lois plus sévères sur l'élimination des déchets, la Suisse a fourni et fournit encore une contribution, fût-elle limitée, à la préservation des habitats de ces espèces marines. La Suisse a par ailleurs soutenu l'inscription de ces espèces dans l'annexe II de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES).

2. La Suisse est prête à soutenir l'inscription des bélugas et des narvals dans la convention sur la chasse à la baleine.

3. Dans son message concernant la convention internationale pour la réglementation de la chasse à la baleine du 15 août 1979, le Conseil fédéral a indiqué qu'il avait l'intention de limiter autant que possible les frais liés à l'adhésion de la Suisse à la convention. L'octroi de fonds qui dépasseraient la contribution annuelle n'a encore jamais été envisagé et il n'est pas prévu d'en allouer au Fonds pour les petits cétacés.

4. Aujourd'hui, les baleines des mers du monde entier sont surtout menacées par les modifications de leur habitat, dues aux influences atmosphériques négatives (C02, trou dans la couche d'ozone) et aux substances nocives déversées dans les mers (métaux lourds, PCB, etc.). Pour défendre les intérêts de la protection de la nature et de l'environnement mentionnés dans le message (79.049) concernant l'adhésion de notre pays à la convention internationale pour la réglementation de la chasse à la baleine, la Suisse a ratifié au total 28 conventions internationales, protocoles et accords analogues sur les changements climatiques, la protection des eaux et l'hygiène de l'air et elle s'engage, dans le cadre de ces instruments, pour une réduction de la production de substances dangereuses et une diminution des déversements de substances et matières dangereuses dans les mers. Il existe de plus un risque lié à la pêche. La Suisse a soutenu, dans le cadre de la convention sur la chasse à la baleine, une résolution de l'ONU demandant qu'il soit mis un terme à la pêche au filet dérivant dans les mers du monde entier.

Réponse du Conseil fédéral.