InitialSituation

La Convention du Conseil de l'Europe définit les standards juridiques applicables au droit pénal, à l'aide aux victimes, au droit des étrangers et à la protection extraprocédurale et procédurale des témoins, afin de lutter avec efficacité contre la traite des êtres humains. Le droit suisse en vigueur satisfait à la plupart des exigences de la convention. Néanmoins, la Suisse doit encore compléter sa législation par des dispositions légales concernant la protection extraprocédurale des témoins afin de pouvoir ratifier la convention.

La Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains vise la lutte contre toutes les formes de traite des êtres humains, tant sur le plan national qu'international. Elle établit des normes légales dans les domaines du droit pénal, de l'aide aux victimes, du droit des étrangers et de la protection procédurale et extraprocédurale des témoins. La Convention vise par ailleurs à renforcer la prévention et à juguler la demande.

Comparée au Protocole additionnel de l'ONU visant à prévenir et à réprimer la traite des personnes (RS 0.311.542), déjà ratifié par la Suisse, la Convention du Conseil de l'Europe prévoit des dispositions plus contraignantes en matière de protection des victimes et des témoins, ainsi qu'un mécanisme de surveillance indépendant garantissant sa mise en oeuvre : il s'agit d'un groupe d'experts (GRETA) réunissant des représentants des États signataires. Par ailleurs, la Convention ne se limite pas au crime organisé transfrontalier.

Les buts de la Convention correspondent aux intérêts et à la position déclarée de la Suisse, qui a participé activement à l'élaboration du texte. Elle a accueilli favorablement le progrès apporté par la Convention du Conseil de l'Europe grâce à des dispositions plus contraignantes en regard des autres instruments juridiques internationaux, notamment quant à la protection des victimes, à la prévention et à la surveillance de la mise en oeuvre par les États signataires. En outre, la fixation de normes minimales renforce la coopération entre les pays d'origine et les pays de destination des victimes de la traite des êtres humains.

La Convention a été ouverte à la signature le 16 mai 2005 à Varsovie ; elle est entrée en vigueur le 1er février 2008. La Suisse l'a signée le 8 septembre 2008. À la fin du mois de novembre 2010, 30 États membres du Conseil de l'Europe l'avaient ratifiée.

Le droit suisse répond à toutes les exigences de la convention, exception faite de la protection extraprocédurale des témoins. Une adaptation de la législation suisse est en effet nécessaire dans ce domaine pour permettre la mise en oeuvre de mesures extraprocédurales de protection.

Le projet de loi vise à créer dans le droit fédéral les structures étatiques et les conditions nécessaires à la mise en place de programmes de protection des témoins. Eu égard au nombre relativement faible de cas de protection des témoins, à la coopération intercantonale et souvent même internationale rendue nécessaire par l'exiguïté du territoire suisse et au niveau d'efficacité et de professionnalisme visé, il apparaît judicieux et important que la compétence d'exécuter des mesures de protection destinées aux témoins impliqués dans des procédures fédérales et cantonales soit centralisé dans un service national de protection des témoins. Le projet règle les tâches et les compétences de ce service.

Les mesures de protection visent en premier lieu les personnes qui sont menacées dans le cadre d'enquêtes sur la grande criminalité, notamment sur le crime organisé et le terrorisme, et qui détiennent des informations importantes pour l'issue de la procédure. Il devrait s'agir principalement des participants entendus comme témoins, des témoins par profession et des témoins lésés.

Le projet prévoit une mesure spécifique, à savoir la possibilité de fournir à une personne des documents d'identité d'emprunt. Pour créer une nouvelle identité sûre et pour empêcher la reconstitution de l'ancienne identité, il est également nécessaire de bloquer l'accès aux données de nombreux registres. En outre, de véritables documents doivent pouvoir être créés, de véritables inscriptions doivent pouvoir être effectuées sous le nouveau nom. Le projet contient les bases légales nécessaires à la participation des organes concernés de la Confédération, des cantons et des communes et à celle des particuliers.

Le fait de vivre plus ou moins longtemps sous une nouvelle identité, dans un nouvel environnement social, représente pour le témoin et, le cas échéant, ses proches une coupure nette dans leur vie. Outre la vérification préalable des critères d'aptitude nécessaires à la mise en place d'un programme, le service responsable de la protection des témoins doit aussi garantir un conseil et un suivi appropriés. On notera aussi que les mesures de protection des témoins ne doivent ni affecter des tiers (par exemple les créanciers), ni les témoins eux-mêmes sur le plan juridique. Le projet contient des réglementations relatives à la joignabilité des personnes à protéger pour tout rapport juridique.

Des mesures de cette nature, mises en oeuvre selon le principe de la proportionnalité, contribuent concrètement à optimiser la poursuite pénale dans la lutte contre la grande criminalité. (Source : message du Conseil fédéral)

Proceedings

Au Conseil des États, l'entrée en matière n'a pas été contestée. Le rapporteur de la commission a ensuite rappelé qu'adopter l'arrêté fédéral revenait à approuver à la fois la convention du Conseil de l'Europe et la loi sur la protection extraprocédurale des témoins. Il a souligné que les mesures procédurales de protection des témoins étaient déjà réglementées de manière exhaustive par le CPP. Les dispositions relatives à la protection extraprocédurale visent quant à elles, a-t-il précisé, à garantir que les personnes qui sont appelées à témoigner dans une affaire pénale et qui se trouvent - ainsi que leurs proches - de ce fait en danger sont protégées tant que la menace persiste. Par 34 voix contre 0, le Conseil des États a adopté l'arrêté fédéral, en y ajoutant une modification purement rédactionnelle, au vote sur l'ensemble.

État du résumé : juillet 2011