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La Suisse utilise déjà plus de 90 % de son potentiel hydroélectrique, et cela a un impact sur de nombreuses régions de montagne qui ont connu des innondations au cours des dernières décennies.

La Stratégie énergétique 2050 ne devrait-elle pas veiller à préserver les derniers cours d'eau qui coulent librement, les dernières vallées intactes et les derniers glaciers ?

Il existe d'autres réserves plus écologiques, qui se développent grâce aux progrès technologiques.
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Eine Neuausrichtung der Schweizer Handelspolitik auf verbindliche und korrekt kontrollierte Nachhaltigkeitskriterien tut dringend not. Gemäss Artikel 104a der Bundesverfassung müssen Handelsabkommen zur nachhaltigen Entwicklung der Land- und Ernährungswirtschaft beitragen.

Mit Blick auf das Mercosur-Abkommen stellt sich die Frage:

Ist der weiter steigende Import von Futtermittel (Soja) für Intensivhaltung in der Schweiz mit den Kriterien der Nachhaltigkeit in der Bundesverfassung vereinbar?

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Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache. (Bitte wechseln Sie auf der Homepage oben rechts die Sprache)
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Il nous faut recentrer la politique commerciale de la Suisse sur des critères de durabilité contraignants et correctement contrôlés. L'article 104a de la Constitution dispose du reste que les traités de libre-échange doivent contribuer au développement durable de l'agriculture et du secteur agroalimentaire.

Eu égard au futur accord avec le Mercosur, je pose la question suivante :

La hausse croissante des importations par la Suisse de fourrages (soja) destinés à l'élevage intensif est-elle conciliable avec les critères de durabilité énoncés dans la Constitution ?

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Les importations de fourrage à base de soja du Brésil ont diminué depuis 2014. En effet, alors que les pays du Mercosur représentaient il y a quelques années encore 70 % de nos importations, ils ne comptaient plus que pour 38 % en 2018. Les importateurs leur préfèrent les produits européens. Selon le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR), le projet d'accord conclu avec les pays du Mercosur n'augmente par ailleurs pas l'attractivité économique du soja, aucun droit de douane n'étant appliqué sur les tourteaux de soja.

D'autre part, le DEFR rapporte que ces importations sont exclusivement issues de soja non-OGM remplissant les critères de durabilité fixés par la filière suisse, qui respecte les demandes de la société civile (Réseau suisse pour le soja). Le soja provient ainsi de zone sans déforestation, dans le respect des droits des populations indigènes et locales. Ces importations sont donc également en conformité avec l'article 104a de la Constitution.
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Wir brauchen eine Neuausrichtung der schweizerischen Handelspolitik. Handelsabkommen müssen an verbindliche und korrekt kontrollierte Nachhaltigkeitskriterien geknüpft werden. Das Mercosur-Abkommen darf nur abgeschlossen werden, wenn es diese Kriterien beinhaltet.

Wie wird im Abkommen sichergestellt, dass die Landvertreibung der Kleinbauern gestoppt wird und die Rechte der indigenen Gemeinschaften respektiert werden?

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Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache. (Bitte wechseln Sie auf der Homepage oben rechts die Sprache)
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Il nous faut recentrer la politique commerciale de la Suisse de façon à lier la conclusion des accords à des critères de durabilité contraignants et correctement contrôlés. Le futur accord avec le Mercosur devra être conclu uniquement s'il contient de tels critères.

Que prévoit cet accord pour garantir qu'il sera mis un terme à l'expulsion des petits paysans de leurs terres et que les droits des populations indigènes seront respectés ?

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Le 14 décembre 2016, le Conseil fédéral a donné mandat au Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) de négocier un accord de libre-échange respectant un certain nombre d'objectifs, dont la promotion du développement durable. Dans ce cadre, les États de l'AELE et ceux du Mercosur ont conclu en substance les négociations d'un accord le 23 août 2019 à Buenos Aires. Le texte fait actuellement l'objet d'un contrôle juridique et sera ensuite publié. Le Conseil fédéral dans son ensemble n'a pas encore connaissance du contenu de l'accord.

Le DEFR précise que la thématique des droits des peuples indigènes a fait partie intégrante des négociations de libre-échange avec le Mercosur, notamment au niveau des dispositions relatives à la gestion durable des ressources forestières du chapitre "Commerce et développement durable". Parmi les éléments évoqués figure entre autres la question du consentement préalable des peuples autochtones lorsqu'il est question de l'exploitation des forêts dont ils sont tributaires pour subvenir à leurs besoins. Dans le projet d'accord, les parties contractantes s'engagent également à mettre en oeuvre leur législation environnementale de manière efficace et, spécifiquement, à promouvoir l'utilisation durable des forêts et la protection du climat.

En complément des engagements de durabilité, un dialogue institutionnel concret avec les pays du Mercosur dans le domaine de l'agriculture durable est créé. En outre, une plateforme établie par un comité mixte permet d'aborder tout problème lié à l'accord de libre-échange, y compris les questions relatives au développement durable.
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Im Tessin kann man sich seit Kurzem einschreiben für den einjährigen Lehrgang "Migrationsfachfrau/Migrationsfachmann mit eidgenössischem Fachausweis".

Ich frage den Bundesrat:

- Wie viele Migrationsfachpersonen mit eidgenössischem Fachausweis gibt es momentan in der Schweiz?

- Wie viel kostet diese Ausbildung den Bund?

- Die "Fachpersonen" müssen ja auch arbeiten: Ist der Bundesrat nicht auch der Ansicht, dass eine solche Ausbildung die Asylindustrie fördert?

- Wann gibt es eine Ausbildung für Rückschaffungsfachpersonen?

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Migrationsfachperson ist ein Berufsabschluss der höheren Berufsbildung, welcher heute unabhängig von der Bundesverwaltung angeboten wird. Der Bundesrat verfügt entsprechend über keine eigenen Zahlen dazu. Angaben zur Anzahl der Absolventen finden sich im Internet. Der Bund trägt keine Kosten dieser Ausbildung. Er nimmt keinen Einfluss auf die Anzahl Ausbildungsplätze und damit auch nicht auf die Anzahl von Migrationsspezialistinnen und Migrationsspezialisten in der Schweiz. Die Entwicklung einer höheren Berufsprüfung liegt grundsätzlich in der Verantwortung der Organisationen der Arbeitswelt. Das Berufsbild Migrationsfachperson beinhaltet auch das Thema Rückkehr.
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Les inscriptions à la formation de spécialiste de la migration, d'une durée de douze mois et sanctionnée par un diplôme fédéral, viennent d'être ouvertes au Tessin.

- Combien y a-t-il aujourd'hui de spécialistes de la migration titulaires d'un diplôme fédéral en Suisse ?

- Combien cette formation coûte-t-elle à la Confédération ?

- Puisqu'il faut bien que ces spécialistes travaillent, le Conseil fédéral ne pense-t-il pas que cette formation encourage l'industrie de l'asile ?

- À quand la formation de spécialiste des retours ?

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La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)
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In Ticino sono appena state aperte le iscrizioni alla formazione di "specialista della migrazione", corso della durata di dodici mesi con diploma federale.

Chiedo al Consiglio federale:

- Quanti specialisti della migrazione con diploma federale sono attualmente presenti in Svizzera?

- Quanto costa alla Confederazione questa formazione?

- Poiché gli "specialisti" devono anche lavorare: non ritiene il Consiglio federale che questa formazione incoraggi l'industria dell'asilo?

- A quando la formazione di specialisti in rimpatri?

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La risposta del Consiglio federale è disponibile solo in tedesco. Per cambiare la lingua cliccare in alto a destra della homepage.
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Die Wettbewerbskommission hat eindeutig festgehalten:

Das von den SBB angeführte Projekt Gateway Basel Nord beseitigt den wirksamen Wettbewerb. Trotzdem haben die Behörden dem Projekt grünes Licht gegeben.

Findet der Bundesrat nicht auch, das sei widersprüchlich und auch unerklärlich?
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La Commission de la concurrence a établi clairement que le projet de terminal Gateway Bâle-Nord mené par les CFF empêchait toute concurrence efficace. Malgré cet état de fait, les autorités ont donné leur feu vert au projet.

Le Conseil fédéral ne voit-il pas là une contradiction inexplicable ?
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Die Transportbranche ist ein wichtiger Treiber der Schweizer Wertschöpfung. Der Markt funktioniert gut, weil er von privaten Unternehmen im dynamischen Wettbewerb vorangetrieben wird. Nun wird diese Branche vom subventionierten Staatsunternehmen SBB und seinem Projekt Gateway Basel Nord angegriffen.

Kann der Bundesrat diesen Missbrauch von Marktmacht seitens der SBB überhaupt erklären und rechtfertigen?
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Le secteur des transports contribue largement à la création de valeur en Suisse. Le marché fonctionne bien grâce à la concurrence dynamique entre les entreprises privées. Les CFF, entreprise étatique bénéficiant de subventions, s'attaquent maintenant au secteur avec leur projet de terminal Gateway Bâle-Nord.

Le Conseil fédéral est-il seulement en mesure d'expliquer et de justifier comment les CFF peuvent abuser à ce point de leur position dominante sur le marché ?
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Das Bundesamt für Zivilluftfahrt (Bazl) hat das Projekt TMA-Redesign Zürich neu gestartet. Der kontrollierte Luftraum rund um den Flughafen Zürich soll deutlich ausgeweitet werden.

- Wer und was genau war Auslöser dieses Auftrages?

- Mit welcher Begründung soll der Luftraum vergrössert und die Untergrenzen massiv abgesenkt werden?

- Welche Kosten löst das Projekt aus?

Wie wird dieses finanziert?

- Wie stellt der Bundesrat sicher, dass die Regionalflugplätze innerhalb der TMA Zürich keine Einschränkungen in Kauf nehmen müssen?
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L'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC) a lancé le projet de remaniement des TMA de Zurich (TMA-Redesign Zürich), qui prévoit une forte extension de l'espace aérien contrôlé aux abords de l'aéroport de Zurich.

- Qui est à l'origine de ce projet et quels motifs ont présidé à son lancement ?

- Qu'est-ce qui justifie une extension de l'espace aérien et un abaissement radical des limites inférieures ?

- Combien le projet coûte-t-il et comment est-il financé ?

- Comment le Conseil fédéral s'assure-t-il que les aérodromes régionaux ne subiront pas de restrictions dans les régions de contrôle terminales de Zurich ?
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Es braucht eine Neuausrichtung der Schweizer Handelspolitik, welche Handelsabkommen an verbindliche Nachhaltigkeitskriterien zugunsten von Mensch, Tier und Umwelt knüpft. Aktuell steht das Mercosur-Abkommen zur Diskussion.

Der Grossteil des Fleisches bei Mercosur stammt aus industrieller Massentierhaltung, in der Schweiz verbotene Tierquälerei. Artwidrige Fütterung wie Soja- und Getreidemast von Rindern in Feedlots ist legal.

Welche klaren Kriterien für das Tierwohl enthält das Abkommen?

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Il nous faut recentrer la politique commerciale de la Suisse de façon à lier la conclusion d'accords commerciaux à des critères de durabilité contraignants en faveur de l'homme, de l'animal et de l'environnement. Il est actuellement question de conclure un accord avec le Mercosur.

Pourtant, la plus grande partie de la viande visée par cet accord provient de l'élevage industriel, interdit en Suisse parce que jugé cruel, alors qu'il est légal dans les pays d'exportation de nourrir des bovins parqués dans des parcs d'engraissement au moyen d'aliments qui ne correspondent pas aux besoins de leur espèce, comme le soja ou les céréales.

Quels sont les critères précis de bien-être animal que prévoit cet accord ?

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Peu de pays disposent d'une réglementation aussi stricte en matière de protection des animaux que la Suisse. L'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) édicte les normes en matière de protection des animaux. Tous les membres de l'OIE, donc les États du Mercosur, sont tenus de respecter ces normes.

Le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche précise que le projet d'accord de libre-échange avec le Mercosur prévoit également un dialogue sur le bien-être animal. Ce dialogue permet un échange et une coopération plus étroite avec les pays du Mercosur afin de parvenir à une compréhension commune dans le domaine du bien-être animal et de sensibiliser davantage les pays du Mercosur. L'objectif de cet échange est d'améliorer, si nécessaire, l'approche réglementaire en matière de bien-être animal. Le projet d'accord prévoit également un dialogue sur les résistances aux antibiotiques. En ce qui concerne l'utilisation des hormones dans la production de viande, elle est interdite dans les pays du Mercosur, comme en Suisse.
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Beobachtungen in fast allen Landesteilen, aber auch Fachorganisationen und -institute (IAP, WSL) zeichnen ein düsteres Bild zum Zustand des Schweizer Waldes. Innert kurzer Zeit hat das Baumsterben beängstigende Ausmasse angenommen, mit gravierenden Folgen für die Waldfunktionen und die Waldwirtschaft.

- Wie beurteilt der Bundesrat das Ausmass des aktuellen Baumsterbens?

- Können Prognosen zur weiteren Entwicklung des Waldzustandes gemacht werden?

- Welche Massnahmen ergreift der Bund?
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Dans pratiquement toutes les régions du pays, on fait état d'une évolution préoccupante des forêts, ce que confirment des organisations et instituts spécialisés tels que l'IAP et le WSL. Le dépérissement des arbres s'est fortement aggravé en peu de temps, ce qui a de lourdes conséquences pour les fonctions de la forêt et la sylviculture.

- Quelle est, aux yeux du Conseil fédéral, l'étendue de l'actuel dépérissement des arbres ?

- Quelles prévisions peut-on faire sur l'évolution des forêts ?

- Quelles mesures la Confédération entend-elle prendre ?
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Zur Wahrung der digitalen Souveränität muss der Bund bei der Beschaffung von Rüstungsgütern strengste Sicherheitsvorgaben einhalten.

In der Telekommunikation gibt es Lösungen, um den Abfluss und die Manipulation von sensiblen Daten und Systemen durch Dritte zu verhindern: die Offenlegung des Quellcodes und die Zertifizierung der Hard- und Software.

- Sind diese Massnahmen heute eine zwingende Voraussetzung für die Erteilung von Aufträgen?

- Wenn nein, ist die Einführung beabsichtigt und auf wann?

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Die Möglichkeit der Offenlegung und Prüfung von Quellcodes besteht für strategisch wichtige Hard- und Software im Verteidigungsbereich bereits heute. Bei vertraulichen Projekten ist die Offenlegung des Quellcodes sogar zwingend. Weiter werden Hard- und Software nach bundesinternen Messkriterien überprüft. Die Führungsunterstützungsbasis nimmt beispielsweise solche Prüfungen vor. Die zu beschaffenden Komponenten im sicherheitsrelevanten Bereich müssen für den geplanten Einsatz freigegeben werden. Diese Freigabe erfolgt durch den Koordinationsausschuss für den Informationsschutz im Bund. Überdies gibt es Massnahmen zur Verhinderung von Manipulation und Abfluss sensibler Daten. Die Sicherheitsvorschriften und das Risikomanagement auf Stufe Bund werden zudem konstant weiterentwickelt und wenn nötig verschärft.
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Afin de préserver la souveraineté numérique du pays, la Confédération doit observer des prescriptions de sécurité très strictes lors de l'acquisition de biens d'armement.

Dans les télécommunications, il existe des solutions pour empêcher les fuites de données sensibles et la manipulation de systèmes par des tiers, à savoir la publication du code source et la certification du matériel informatique et des logiciels.

- Ces mesures font-elles partie des conditions obligatoires pour l'octroi de mandats ?

- Si tel n'est pas le cas, est-il prévu de les introduire et quand cela sera-t-il fait ?

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Im Rahmen der Umsetzung der eidgenössischen Volksinitiative "gegen Masseneinwanderung" wurde die Stellenmeldepflicht in denjenigen Berufsarten, in denen die Arbeitslosenquote übermässig hoch ist, gesetzlich verankert.

Jetzt, ein Jahr später, möchten wir vom Staatssekretariat für Wirtschaft wissen:

Kann es uns Zahlen dazu liefern, wie viele der Kandidatinnen und Kandidaten, die den Arbeitgebenden vorgeschlagen wurden, auch eingestellt wurden - in absoluten Zahlen und prozentual, für die ganze Schweiz und pro Kanton?

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Un an après l'exécution de l'obligation d'annonce pour les engagements dans les secteurs professionnels où il y a un taux de chômage excessif, comme stipulé dans la loi d'application de l'initiative fédérale contre l'immigration de masse, le Secrétariat d'État à l'économie peut-il nous indiquer combien de candidats proposés aux employeurs ont été engagés, en nombre et en pourcentage, pour toute la Suisse et par canton ?

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En transmettant la motion du groupe PDC 16.4154, le Parlement a chargé le Conseil fédéral de procéder à un monitorage des effets de l'obligation d'annonce. Une procédure en deux étapes a été retenue : tout d'abord l'élaboration d'un rapport de monitorage d'ici à l'automne 2019, puis l'évaluation des effets d'ici à l'automne 2020. Le Secrétariat d'État à l'économie (SECO) prépare actuellement le premier rapport de monitorage sur l'exécution de l'obligation d'annonce. Ce dernier sera disponible fin octobre 2019 et sa publication est prévue le 1er novembre 2019. Jusque-là, le SECO n'a pas la possibilité de procéder à des estimations quantitatives de l'exécution de l'obligation d'annonce.
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Die Firma Uber ist in der Schweiz unter anderem in der Beförderung von Personen tätig, hat ihren Sitz aber im Ausland.

Ist sie in der Schweiz mehrwertsteuerpflichtig?

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Der Bundesrat darf zu einzelnen Steuerpflichtigen keine Aussagen machen. Dies würde das Steuergeheimnis verletzen. Aus dem öffentlich einsehbaren UID-Register (www.uid.admin.ch) wird ersichtlich, ob ein Unternehmen als mehrwertsteuerpflichtig registriert ist. Ob ein Steuerpflichtiger allerdings Mehrwertsteuer bezahlt, lässt sich dem UID-Register nicht entnehmen. Grundsätzlich wird eine Person oder Unternehmung in der Schweiz steuerpflichtig, wenn sie ein Unternehmen betreibt und im Inland ihren Sitz hat. Bei einer Unternehmung mit Sitz im Ausland ist im Regelfall entscheidend, ob sie in der Schweiz Leistungen erbringt. Nur wenn dies der Fall ist, wird sie mehrwertsteuerpflichtig. Bei Personenbeförderungen können häufig mehrere Parteien (z. B. Taxifahrer, Taxihalter, Taxizentrale) involviert sein, sodass sich die Frage stellt, wer gegenüber der zu transportierenden Person (Kunde) als Erbringer der Beförderungsleistung zu gelten hat. Bei mittels mobiler App bestellten Taxifahrten ist es gemäss Praxis der Eidgenössischen Steuerverwaltung möglich, dass der (in- oder ausländische) Betreiber der App als Leistungserbringer der Beförderungsleistung qualifiziert wird und dementsprechend - falls alle anderen Voraussetzungen erfüllt sind - der Betreiber der App auch mehrwertsteuerpflichtig ist.
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La société Uber a des activités de transport et autres en Suisse mais son siège se trouve à l'étranger.

Est-elle assujettie au paiement de la TVA en Suisse ?

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Im Rahmen der Umsetzung der Volksinitiative "gegen Masseneinwanderung" wurden verschiedene Massnahmen ergriffen. Die Frage ist nun, ob diese auch den Erwartungen der Bevölkerung entsprechen. Die Schweiz verzeichnet nämlich einen starken Anstieg der Zahl der Grenzgängerinnen und Grenzgänger.

In welchem Sektor war dies der Fall? Handelt es sich um Sektoren, in denen eine Stellenmeldepflicht bestand?

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Des mesures ont été mises en place, dans le cadre de l'application de l'initiative sur l'immigration de masse. On peut dès lors se demander si elles répondent aux attentes de la population. En effet, la Suisse a enregistré une forte hausse des travailleurs frontaliers.

Peut-on savoir dans quel secteur et si ce sont des secteurs où l'obligation d'annonce a été faite ?

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Selon l'Office fédéral de la statistique, l'emploi transfrontalier au deuxième trimestre 2019 était supérieur de 2,4 % par rapport au même trimestre de l'année précédente. Il a donc augmenté au même rythme que la moyenne annuelle pour la période 2013-2018 et à peu près deux fois moins vite que pour la période 2008-2013. L'obligation d'annoncer les postes vacants ne s'applique pas à des secteurs entiers, mais à des genres de professions. L'Office fédéral de la statistique ne publie pas de chiffres sur les frontaliers par profession. Les secteurs de la construction et de l'hôtellerie-restauration sont plus touchés que la moyenne par l'obligation d'annoncer les postes vacants. Dans ces secteurs, l'emploi transfrontalier s'est développé légèrement moins vite au cours de la dernière année que l'ensemble des emplois transfrontaliers. Toutefois, il convient de souligner qu'il est impossible de tirer des conclusions sur l'effet de l'obligation d'annoncer les postes vacants à partir de statistiques isolées. Les premiers résultats d'une évaluation des effets de la mesure ne sont pas attendus avant l'automne 2020 au plus tôt.
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Hoch-Ybrig zieht sich als Austragungsort der Winteruniversiade zurück. Der Bund finanziert den Anlass massgeblich mit.

- Was weiss er über die Hintergründe dieses Rückzugs?

- Wie steht es um die Finanzierung der Winteruniversiade?

- Sind die Organisatoren auf Kurs?

- Und kann der Bund ausschliessen, dass er weitere Mittel beantragen bzw. nachschiessen muss?

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Die eidgenössischen Räte haben am 6. März 2018 einem Bundesbeitrag von 14 Millionen Franken an die Winteruniversiade 2021 Luzern-Zentralschweiz zugestimmt. Der Anlass wird vom Verein "Winteruniversiade Luzern-Zentralschweiz 2021" veranstaltet. Mitglieder dieses Vereins sind die sechs Zentralschweizer Kantone und die Stadt Luzern. Der Bund ist hingegen nicht Mitglied. Der Verein hat dem Bund ein Konzept eingereicht, das Wettkämpfe verteilt über die gesamte Zentralschweiz vorsieht. Es ist nicht ungewöhnlich, dass im Laufe der mehrjährigen Vorbereitungsarbeiten eines solchen Grossanlasses noch Anpassungen am ursprünglichen Austragungskonzept gemacht werden. Insgesamt ist das Projekt auf einem Vorbereitungsstand, wie er zum aktuellen Zeitpunkt vor dem Anlass zu erwarten ist. Die Bereinigung und Umsetzung des Austragungskonzepts ist Sache des verantwortlichen Vereins. Der Bund leistet einen maximalen Beitrag von 14 Millionen Franken an die Finanzierung des Anlasses. Er stellt im Rahmen einer Subventionsvereinbarung mit dem Verein sicher, dass die Bundesmittel zweckmässig, wirksam und wirtschaftlich eingesetzt werden. Darüber hinaus gibt der Bund keine Defizitgarantie ab. Da der Bund nicht Mitglied der Durchführungsorganisation ist, kann ihm auch keine Verpflichtung aus einer Organhaftung entstehen. Die Verantwortung für das Tragen allfälliger ungedeckter Kosten liegt damit vollumfänglich beim Verein Winteruniversiade Luzern-Zentralschweiz 2021.