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Il est demandé au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Pourquoi attendre 2021 pour demander des crédits au Parlement permettant de mettre en oeuvre l'ordonnance sur les mesures visant à prévenir et à combattre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (Ordonnance contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique) qui entre en vigueur le 1er janvier 2020 ?

2. Concrètement, quelles mesures la Confédération comptent-elles mettre en place (formation, campagne de prévention, loi spéciale)?

3. Est-ce qu'un programme national de lutte contre la violence conjugale ne devrait pas être mis en oeuvre plus rapidement ?

4. Une loi fédérale spéciale pour lutter contre les violences domestiques ne serait-elle pas à même de réduire les cas de violences conjugales et de violences faites aux femmes ?

5. Une cour judiciaire spéciale (cour pénale et/ou civile) permettrait-elle un traitement plus rapide des cas de violences domestiques et une meilleure prise en charge des victimes ?

6. Est-il envisagé de réaliser une enquête quantitative sur les violences conjugales et les violences sexuelles et sexistes en général ?

FederalCouncilResponseText

1. S'agissant de l'ordonnance adoptée le 13 novembre 2019 (RS 311.039.7), le Conseil fédéral a demandé un crédit de 3 millions de francs dans le cadre du budget 2021. Le Parlement se prononcera sur ce crédit lors de la session d'hiver 2020. Cette année, la Confédération va élaborer les bases relatives à l'octroi, dès 2021, d'aides financières (directives, formulaires, procédures de soumission et décision). Dans l'hypothèse d'une décision positive du Parlement, 2021 sera la première année durant laquelle des demandes pourront être déposées, et des fonds attribués.

2. En février 2021, la Suisse remettra au Conseil de l'Europe son premier rapport relatif à la mise en oeuvre de la Convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, dite Convention d'Istanbul (RS 0.311.35). Les informations de la Confédération et des cantons nécessaires à l'élaboration dudit rapport seront collectées en 2020. Le rapport s'appuiera sur le questionnaire détaillé du Conseil de l'Europe (https ://rm.coe.int/CoERMPublicCommonSearchServices/DisplayDCTMContent ?documentId=09000016805c95b0) pour présenter les mesures concrètes prises par la Confédération et les cantons, notamment dans les domaines de la prévention, de l'éducation et de la formation ainsi que de l'élaboration de nouvelles bases légales.

3. Le comité Confédération-cantons mis sur pied en 2018 pour mettre en oeuvre la Convention d'Istanbul se fondera sur les recommandations qu'émettra le Conseil de l'Europe sur la base du premier rapport précité pour évaluer les mesures complémentaires à prendre et décider de l'opportunité de lancer un plan d'action national.

La Confédération s'engage d'ores et déjà activement en faveur de la prévention et de la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique. Une vue d'ensemble publiée en novembre 2018 par le Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes (BFEG) présente les tâches permanentes et les mesures en cours de la Confédération ; celles-ci comprennent plus de 80 activités et opérations (https ://www.ebg.admin.ch/dam/ebg/fr/dokumente/haeusliche_gewalt/istanbul-konvention/%C3%9Cbersichtspublikation_Istanbul_Konvention.pdf.download.pdf/EBG_%C3%9Cbersichtspublikation_Istanbul_Konvention_Nov2018_f.pdf). Cette vue d'ensemble est régulièrement actualisée.

Responsables d'une grande partie des mesures de lutte contre la violence (poursuites pénales, protection des victimes et prévention), les cantons ont pour leur part élaboré un état des lieux en 2018 et défini sept domaines prioritaires pour les prochaines années (https ://csvd.ch/app/uploads/2018/11/181025_Bestandsaufnahme_Istanbul_f_def.pdf).

4. Le Conseil fédéral accorde une grande importance à la lutte contre la violence domestique. La loi fédérale du 14 décembre 2018 sur l'amélioration de la protection des victimes de violence (FF 2018 7875), qui entrera en vigueur par étapes, au 1er juillet 2020, puis au 1er janvier 2022, ainsi que les travaux menés pour mettre en oeuvre la Convention d'Istanbul en sont la démonstration. La Confédération ne dispose cependant pas de la compétence constitutionnelle nécessaire pour légiférer sur tous les aspects de la protection contre la violence (FF 2017 6913, 6966). De manière générale, la question de savoir s'il se justifie de créer une loi spéciale ou plutôt de compléter les lois existantes dépend du contenu des mesures envisagées.

5. L'organisation des tribunaux pénaux et civils relève en principe de l'autonomie des cantons (art. 122 et 123 Cst.). La Confédération ne peut empiéter sur cette autonomie que dans la mesure nécessaire pour assurer la bonne exécution du droit fédéral. Le code de procédure pénale suisse ne prévoit pas de tribunaux spéciaux ; quant au code fédéral de procédure civile, il ne prescrit qu'exceptionnellement aux cantons la manière dont ils doivent organiser leur système judiciaire. Cela étant, le Conseil fédéral estime que la formation et la sensibilisation des juges au phénomène de la violence domestique et le soutien des victimes durant la procédure pénale jouent un rôle primordial.

6. Après avoir évalué la faisabilité d'une enquête exhaustive sur la fréquence des violences à l'égard des femmes et la violence domestique (cf. avis du Conseil fédéral à la motion Steinemann 19.3756), le BFEG en élaborera cette année encore, en collaboration avec l'Office fédéral de la statistique, le plan détaillé.

Réponse du Conseil fédéral.