InitialSituation

Condensé du message

Le présent message vise la ratification de deux accords que la Suisse a conclus avec la France et le CERN (Organisation européenne pour la recherche nucléaire) pour déterminer le droit applicable aux entreprises intervenant sur le domaine de l'Organisation afin d'y réaliser des prestations de services revêtant un caractère transnational.

Contexte

Le CERN est une organisation internationale essentielle aussi bien dans le domaine scientifique que dans le cadre de la politique d'État hôte de la Suisse, notamment en lien avec la Genève internationale. Il importe donc de créer les conditions nécessaires au fonctionnement optimal de cette organisation. Le CERN, dont le siège est à Genève, est la seule organisation intergouvernementale dont le domaine s'étend à la fois sur les territoires suisse et français.

La France et la Suisse ont conclu, le 13 septembre 1965, une Convention relative à l'extension en territoire français du domaine du CERN. Ladite Convention règle notamment les questions de droit applicable, de compétence des autorités françaises et suisses (en particulier en matière douanière) ainsi que de passage des personnes et des biens. Elle prévoit à son article II le principe de territorialité du droit en ces termes : "les lois et règlements de la Confédération suisse et ceux de la République française sont applicables, pour les premiers à la partie du domaine de l'Organisation qui est située en territoire suisse et les seconds à la partie du domaine de l'Organisation qui est située en territoire français".

Le CERN conclut de nombreux contrats de prestations de services avec des entreprises pour des activités telles que le gardiennage et la sécurité, la construction, l'entretien d'installations techniques, le nettoyage et le transport. En vertu du principe de territorialité du droit, ces entreprises devraient appliquer à chaque travailleur le droit suisse pour la période de travail effectuée sur le territoire suisse et le droit français pour le temps passé sur la partie française du domaine. Ainsi, un travailleur peut être soumis, au cours d'une même journée ou semaine de travail, alternativement à des droits différents ; les travailleurs d'une même entreprise peuvent être soumis à des conditions de travail différentes, selon le lieu de leur activité sur le domaine du CERN.

Cette situation juridique complexe est source de conflits sociaux, compte tenu des différences importantes qui existent entre les deux droits français et suisse. Des manifestations et des mouvements de grève paralysent régulièrement les activités du CERN. Ce dernier a donc invité les deux États hôtes à réexaminer la situation juridique des activités des entreprises intervenant sur son domaine.

Contenu du projet

Les négociations menées en la matière entre la Suisse (y inclus des représentants du canton de Genève), la France et le CERN ont abouti aux deux accords annexés au présent message. Ils prévoient une renonciation partielle à l'application du principe de territorialité du droit : par dérogation à ce principe, le droit applicable aux activités de prestations de services conduites par des entreprises sur le domaine du CERN et revêtant un caractère transnational sera déterminé en fonction de la localisation de la part prépondérante prévisible de l'activité à effectuer sur la partie du domaine située sur le territoire de l'un des deux États hôtes.

Proceedings

Délibérations au Conseil des États, 06.03.2013

CERN - Le Conseil des États clarifie les conditions de travail

(ats) Les conditions de travail du personnel des entreprises intervenant sur le domaine du CERN à Genève seront à l'avenir clarifiées. Le Conseil des États a accepté mercredi à l'unanimité deux accords avec la France et l'organisme européen de recherche nucléaire qui modifient la convention de 1965.

Le problème se pose régulièrement quand des employés d'une entreprise engagée sur le domaine franco-suisse du CERN interviennent de part et d'autre de la frontière. La loi actuelle prévoit que les rapports de travail sont alors régis en fonction du lieu où l'employé est actif, selon le principe de territorialité.

Cela signifie qu'une entreprise est supposée adapter les conditions minimales de salaires et de durée du travail chaque fois qu'un travailleur passe de la partie suisse du domaine à la partie française, et réciproquement, ce qui peut survenir plusieurs fois par jour.

Ce régime s'avère, dans les faits, ingérable et quasiment incontrôlable. Il est source de conflits qui débouchent sur des manifestations et des grèves qui paralysent régulièrement les activités du CERN, a relevé Liliane Maury Paquier (PS/GE) au nom de la commission.

La solution trouvée prévoit que les conditions de travail dépendront du droit de l'État "sur le territoire duquel se situe la part prépondérante prévisible des prestations à effectuer", autrement dit du pays où le contrat doit être principalement exécuté. Les entreprises concernées appliqueront donc un seul droit, quel que soit l'endroit où le travail s'effectue.

140 millions

Le CERN conclut de nombreux contrats de prestations de services avec des entreprises pour des activités telles que le gardiennage et la sécurité, la construction, l'entretien d'installations techniques, le nettoyage et le transport.

Il y va d'un volume de quelque 140 millions de francs par an, a précisé le conseiller fédéral Didier Burkhalter. En moyenne, 1000 à 1500 personnes sont présentes chaque jour sur le territoire du CERN pour effectuer ces travaux.

Délibérations au Conseil national, 3.6.2013

CERN : après le Conseil des États, il a approuvé deux accords avec la France et l'organisme européen de recherche nucléaire CERN. Les entreprises actives sur le domaine du CERN seront désormais soumises au droit du travail du pays où elles travailleront le plus. La décision est tombée par 138 voix contre 42, issues de la gauche, inquiète de voir la situation des travailleurs se péjorer.