InitialSituation

Par le message, le Conseil fédéral a soumis à l'approbation des Chambres fédérales le Protocole du 28 novembre 2003 relatif aux restes explosifs de guerre annexé à la Convention du 10 octobre 1980 sur l'interdiction ou la limitation de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination (ci-après Convention sur les armes classiques). La Convention sur les armes classiques se compose d'un traité-cadre et de 4 protocoles limitant ou interdisant l'emploi de certaines armes classiques (Protocole I relatif les éclats non localisables, Protocole II et Protocole II révisé les mines, les pièges et autres dispositifs ; Protocole III les armes incendiaires ; Protocole IV les armes à laser aveuglantes).

Adopté le 28 novembre 2003 lors de la réunion des États parties à la Convention sur les armes classiques, le Protocole relatif aux restes explosifs de guerre (Protocole V) procède du constat qu'après la cessation des conflits armés, les restes explosifs de guerre causent de graves problèmes humanitaires. Ce nouveau protocole entend réduire autant que faire se peut les dangers et les effets des restes explosifs de guerre pour les populations civiles, par le biais surtout de mesures correctives post-conflictuelles. Il prévoit l'obligation pour les États, d'enlever les restes explosifs de guerre qui se trouvent sur leur sol ainsi que l'obligation, pour ceux qui ont utilisé ces munitions explosives, de contribuer à leur enlèvement en fournissant une aide technique, des moyens financiers ou du personnel. Il stipule, en outre, l'obligation d'enregistrer et d'archiver les renseignements concernant les munitions explosives utilisées et d'échanger des informations en vue de faciliter l'enlèvement. Il prévoit enfin des mesures pour avertir et sensibiliser les populations civiles du potentiel de risques des restes explosifs de guerre ainsi qu'une aide et une coopération internationales. Une annexe technique précise les diverses obligations à respecter en formulant des recommandations qui ne sont toutefois pas juridiquement contraignantes et fournit des directives générales sur la fabrication, la manipulation et le stockage des munitions explosives.

Le Protocole V est compatible avec l'ordre juridique suisse. Sa ratification n'aura pas de conséquences financières prévisibles pour la Confédération et les cantons.

Dans le cadre de la Convention sur les armes classiques, la Suisse a toujours oeuvré en faveur des intérêts humanitaires et a soutenu l'élaboration du Protocole V. Tant les considérations humanitaires qui, en accord avec la tradition humanitaire de la Suisse, visent à réduire autant que possible les effets délétères des conflits armés pour les populations civiles même après leur cessation, que l'absence jusqu'ici dans le droit international humanitaire de règles pertinentes au sujet des restes explosifs de guerre parlent en faveur d'une ratification. La politique suisse en matière de déminage à but humanitaire quant à elle englobe aujourd'hui déjà les restes explosifs de guerre. Notre pays soutient en effet financièrement les opérations de déminage et forme des spécialistes du déminage et de l'enlèvement des munitions. Il traite en outre sur un pied d'égalité les victimes de mines terrestres et celles de restes explosifs de guerre au niveau des soins et de la réadaptation. Dans l'optique suisse, le Protocole V vient compléter de façon bienvenue le droit international humanitaire.

Proceedings

Les deux conseils ont adopté l'arrêté fédéral sans opposition.