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Les règles adoptées par l'Organisation mondiale du commerce (OMC) en 2015 prévoient une interdiction des subventions à l'exportation. Un dispositif de remplacement sera mis en place à partir de 2019 pour éviter que les fabricants suisses de denrées alimentaires ne transfèrent leur lieu de production à l'étranger. Les contributions à l'exportation prévues par la loi fédérale sur l'importation et l'exportation de produits agricoles transformés (dite "loi chocolatière") seront remplacées par un supplément-lait et un supplément-céréales. Les producteurs reverseront ces suppléments aux organisations interprofessionnelles. Ainsi, 80 % de ces fonds seront affectés aux produits d'exportation qui bénéficiaient jusqu'à présent de contributions, et 20 % seront affectés aux aides à l'exportation de matière grasse du lait. La redistribution ciblée opérée en faveur des produits d'exportation sera donc assurée par une réglementation privée et non par une réglementation étatique.

1. Le Conseil fédéral est-il d'avis que cette solution, qui associe des suppléments de la Confédération et une redistribution privée, est conforme à l'OMC ? Ce dispositif ne contourne-t-il pas l'interdiction de subventions imposée par l'OMC ?

2. S'il n'est pas conforme à l'OMC, à quelles mesures s'expose-t-on ?

3. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas que ces suppléments de la Confédération sont un retour en arrière en matière de promotion des produits agricoles ?

4. Les producteurs peuvent-ils être contraints de reverser leurs suppléments à l'interprofession ?

5. Cette promotion ne risque-t-elle pas d'exercer une pression encore plus forte sur le prix des produits agricoles ?

6. Comment le monitoring sera-t-il assuré ? Comment vérifiera-t-on que les suppléments ont bien l'effet escompté et qu'ils conduisent à utiliser des matières premières suisses pour la fabrication des produits d'exportation ?

7. Le Conseil fédéral est-il d'avis, comme moi, que ces nouveaux suppléments sont une solution transitoire et que l'amélioration des débouchés doit se faire, à terme, par la voie d'accords de libre-échange ?

FederalCouncilResponseText

1. Le plan de mise en oeuvre du Conseil fédéral prévoit deux mesures : de nouveaux soutiens de la production laitière et céréalière non liés à l'exportation, et une simplification de la procédure d'autorisation du trafic de perfectionnement actif des produits de base qui bénéficiaient jusqu'ici de contributions à l'exportation. Ces deux mesures sont compatibles avec les dispositions de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Pour être conformes au droit commercial international, les éventuelles solutions des branches visant à promouvoir l'exportation ne peuvent en aucune façon être adoptées et mises en oeuvre avec le soutien de l'État. Bien que le Conseil fédéral ait renoncé à verser des ressources publiques à des fonds sectoriels en faveur de l'exportation, à soutenir l'extension des mesures internes des associations aux non-membres ou à accorder d'autres aides à l'exécution, on ne peut pas totalement exclure que les mesures retenues soient contestées avec succès devant l'OMC ou qu'elles fassent l'objet de contre-mesures unilatérales (cf. réponse à la question 2).

2. Le Conseil fédéral estime que les deux mesures arrêtées sont compatibles avec les dispositions de l'OMC (cf. réponse à la question 1). Si un autre membre de l'OMC estime qu'une mesure enfreint le droit commercial international, il a la possibilité de la contester dans le cadre du mécanisme de règlement des différends de l'OMC ou, en cas d'effets préjudiciables avérés à ses intérêts, d'introduire des droits de douane compensatoires sur les exportations suisses de denrées alimentaires. Si, durant la procédure d'arbitrage, la mesure venait à être jugée incompatible avec les dispositions de l'OMC, la Suisse devrait adapter son droit national conformément à la sentence arbitrale, ou convenir de compensations avec les États membres concernés. Si aucune compensation satisfaisante ne peut être négociée, ces derniers pourraient arrêter des contre-mesures.

3. Dans le cadre de la politique agricole, des paiements liés au produit sont également accordés pour d'autres activités (supplément pour le lait transformé en fromage, par ex.). Les mesures prévues visent à renforcer la compétitivité de la chaîne de valeur agroalimentaire après la suppression des contributions à l'exportation. Dans ce contexte, la mise en place d'un soutien lié au produit indépendant de l'exportation en faveur des produits de base qui ne pourront plus bénéficier des contributions à l'exportation est l'instrument le plus approprié.

4. Étant donné que les éventuelles solutions des branches concernant l'utilisation des ressources disponibles doivent être adoptées et mises en oeuvre sans l'aide de l'État (cf. réponse à la question 1), il est exclu de mettre en place des mesures étatiques pour contraindre les producteurs à participer à ces solutions.

5. Les prix auxquels les producteurs peuvent proposer leurs produits dépendent des coûts de production et de la demande. Le soutien à la production a pour objectif de contrer la pression accrue du marché à laquelle les producteurs de matières premières qui fournissent l'industrie de transformation seront confrontés après la suppression des contributions à l'exportation.

6. Les mesures mentionnées visent à préserver la compétitivité de la production alimentaire suisse, ce qui est également dans l'intérêt des branches situées en amont de l'industrie alimentaire. Il est prévu de soumettre les mesures et leurs effets à une évaluation scientifique quatre ans après leur introduction.

7. Le but de l'évaluation (cf. réponse à la question 6) est d'examiner l'efficacité des mesures à la lumière de l'évolution de la politique agricole et de l'état des discussions concernant la protection douanière afin de procéder, le cas échéant, à des adaptations.

Réponse du Conseil fédéral.