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Apparemment, les hôpitaux facturent des tarifs plus élevés aux patients dont les prestations sont prises en charge par l'assurance-invalidité qu'aux patients de l'assurance obligatoire de base.

C'est pourquoi je pose les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Cela est-il exact et, si oui, cette politique tarifaire est-elle appliquée de la même façon dans tous les hôpitaux de Suisse ?

2. Sur quelles bases juridiques s'appuie cette pratique tarifaire ?

3. Le Conseil fédéral est-il disposé à modifier cette pratique ?

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1. Les tarifs applicables ne sont pas toujours identiques dans l'assurance-maladie (AMal), marquée par des structures de soins cantonales, d'une part, et dans les assurances-accidents, invalidité et militaire (AA, AI, AM), d'autre part. Mais dans les deux systèmes, les tarifs hospitaliers sont en règle générale fixés par convention entre les assureurs et les hôpitaux (partenaires tarifaires). Pour les assurances fédérales AA, AI et AM, ils sont convenus par la Commission fédérale des tarifs médicaux (CTM).

Pour les soins hospitaliers ambulatoires, les prestations sont facturées selon Tarmed. Dans l'AMal, la valeur du point est fixée au niveau cantonal, alors que dans l'AA, l'AI et l'AM, cette valeur est la même pour toute la Suisse. Dans l'AMal, elle se situe actuellement entre 0.78 et 1 franc (moyenne : fr. 0.92). Dans l'AA, l'AI et l'AM, elle est fixée à 1 franc. Dans le domaine hospitalier ambulatoire, les tarifs facturés sont donc en moyenne légèrement plus élevés pour l'AI que pour l'assurance obligatoire des soins selon la LAMal. Cette différence a une origine historique, mais elle a déjà diminué et diminuera encore.

Pour les hospitalisations, par contre, la différence est importante. Dans l'AMal, les tarifs des hôpitaux publics ou subventionnés par les pouvoirs publics ne doivent couvrir que 50 % au maximum des coûts imputables (frais d'exploitation, sans les frais d'investissement), les coûts restants étant pris en charge par les pouvoirs publics (cantons et communes). En revanche, dans l'AA, l'AI et l'AM, les tarifs hospitaliers doivent couvrir la totalité des coûts imputables (frais d'investissement compris). En pratique, un tarif dit mixte s'est développé et établi pour l'AA, l'AI et l'AM. Il se fonde sur une couverture des coûts de 80 % pour les patients du canton et de 1,0 % pour ceux d'autres cantons dans les hôpitaux publics ou subventionnés par les pouvoirs publics. Étant donné qu'une participation des pouvoirs publics concernant les tarifs hospitaliers n'est donc pas explicitement prescrite pour l'AA, l'AI et l'AM, ces assurances doivent effectivement prendre en charge les prestations à des tarifs plus élevés que les assureurs-maladie.

2./3. La pratique actuelle se base sur les lois fédérales en la matière ; elle est notamment aussi le résultat d'une évolution historique différente des assurances en question. Mais les différences de tarifs et de dispositions tarifaires ne se justifient plus du point de vue matériel. A moyen terme, la réglementation en matière de tarifs sera harmonisée, car différentes lois spéciales donnent mandat au Conseil fédéral de veiller à sa coordination. En outre, le système de rémunération basé sur les prestations (RBP) à partir de forfaits par cas, qui est prévu par la révision de la LAMal (nouvelle réglementation du financement des hôpitaux), conduira également à une harmonisation des tarifs dans les assurances sociales. De plus, il est prévu dans le cadre de la révision en cours de la loi sur l'assurance-accidents (LAA), qui entrera en vigueur au plus tôt le 1er janvier 2010, d'uniformiser les tarifs de l'AA, de l'AI et de l'AM ainsi que ceux de l'AMal.

Il faut cependant distinguer la réglementation tarifaire de la prise en charge des coûts. L'AMal connaît depuis toujours le principe selon lequel un financement dual (assurance et cantons) s'applique au domaine des hospitalisations. Le financement partiel de ce domaine par des recettes fiscales, prélevées en fonction du revenu, atténue sur le plan social les effets d'une assurance principalement financée par les primes par tête et la participation aux coûts des assurés. Cet aspect n'est pas aussi marqué pour les autres assurances sociales, de sorte que, du point de vue du Conseil fédéral, une modification en la matière ne s'impose pas pour l'instant.

Réponse du Conseil fédéral.