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Le Conseil fédéral est chargé de veiller à ce que l’Académie suisse des sciences médicales (ASSM) élabore des lignes directrices pour le diagnostic et le traitement de l’incongruence et de la dysphorie de genre chez les enfants et les jeunes (jusqu’à 25 ans). L’ASSM tiendra compte pour ce faire du principe de précaution et des connaissances scientifiques les plus récentes, et associera les proches et les organisations de personnes concernées à la démarche.

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Comme le Conseil fédéral le constatait déjà dans sa réponse à l’interpellation 21.4506 Roduit « Médicalisation exponentielle des jeunes trans. La Suisse va-t-elle encadrer des pratiques contestées ? », une acceptation en faveur de la diversité de l’identité de genre s’est développée dans la société. À la faveur de ce développement, un nombre croissant de personnes souffrant de dysphorie de genre recherchent un traitement. Le type de traitement indiqué – psychologique, médicamenteux et/ou chirurgical – diffère selon les patients. Le devoir de diligence s’applique au moment de choisir le traitement approprié. Les médecins sont obligés de se conformer aux règles de l’art médical : ils doivent comparer avec soin les bénéfices et les risques d’une forme de thérapie, toujours agir dans l’intérêt du patient et placer son bien-être au centre des préoccupations. De plus, il faut vérifier rigoureusement la capacité de discernement chez les mineurs. Le traitement est ainsi effectué la plupart du temps par une équipe interdisciplinaire qui examine la situation au cas par cas d’un point de vue médical, psychologique et médico-éthique. Pour l’évaluation médicale, les médecins traitants peuvent se référer aux directives et recommandations internationales (p. ex. les directives de l’association professionnelle mondiale pour la santé des personnes transgenres [World Professional Association for Transgender Health] (WPATH) sur www.wpath.org, ou les directives correspondantes du groupe de travail des sociétés scientifiques et médicales d’Allemagne [Arbeitsgemeinschaft der Wissenschaftlichen Medizinischen Fachgesellschaften] sur www.awmf.org).

Il n’existe actuellement aucune directive pour l’évaluation des aspects médico-éthiques, notamment en ce qui concerne le traitement des personnes mineures. La Commission centrale d’éthique de l’Académie suisse des sciences médicales (ASSM) définit en principe elle-même les thèmes pour lesquels elle élabore des directives, en tenant compte de l’urgence thématique et de la pertinence ainsi que du besoin du côté des organisations médicale professionnelles. Le Conseil fédéral accorde une grande importance à l’indépendance de l’ASSM dans le choix des thèmes des directives médico-éthiques. Dans le cadre de la convention de prestations pour la prochaine période 2025 - 2028, le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI), compétent en la matière, attirera toutefois - en faisant en particulier référence à l’enjeu de la présente motion – l’attention de l’ASSM sur l’importance de prendre en compte les thèmes qui se trouvent au cœur des débats de societé évolutifs.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.