InitialSituation

La pierre angulaire de la modification de la loi sur le génie génétique proposée par le Conseil fédéral dans le message est la prolongation de la durée du moratoire sur l'utilisation d'OGM dans l'agriculture de trois années supplémentaires.

Deux nouvelles dispositions sont introduites dans la loi sur le génie génétique du 21 mars 2003 (LGG ; RS 814.91).

La première, qui constitue l'essentiel de la modification, consiste à intégrer dans la LGG une disposition transitoire qui prolonge de trois ans, soit jusqu'au 27 novembre 2013, le moratoire sur l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés (OGM) instiué en vertu de l'art. 197, ch. 7, de la Constitution (Cst.; RS 101). En prolongeant le moratoire, le Conseil fédéral entend s'assurer que le Programme national de recherche 59 "Utilité et risques de la dissémination expérimentale des plantes génétiquement modifiées" pourra se poursuivre et s'achever sans pression politique excessive, et que la nécessité de légiférer, s'il y a lieu, sur la mise en circulation dans l'agriculture de plantes, de semences et d'animaux génétiquement modifiés se fondera sur les bases de décision scientifiques nécessaires. Il est indispensable de disposer de suffisamment de temps pour transposer les résultats les plus récents de la recherche dans la législation sur le génie génétique et pour répondre aux questions encore non résolues. Le Conseil fédéral tient compte également du fait qu'il n'existe pas, ni pour l'agriculture, ni pour les consommateurs, de besoin urgent en matière d'OGM dans le domaine alimentaire. La deuxième disposition introduite dans la LGG a pour but de régler au niveau de la loi le droit d'opposition et le droit de recours, prévus dans le cadre de la procédure d'autorisation concernant la dissémination d'OGM ou la mise en circulation d'OGM destinés à être utilisés dans l'environnement. Parallèlement, la loi sur la protection de l'environnement du 7 octobre 1983 (LPE ; RS 814.01) est modifiée.

La révision proposée transpose en outre dans la LGG et la LPE la systématique et la terminologie du nouveau système des peines introduit par la modification du Code pénal (CP ; RS 311.0) entrée en vigueur le 1er janvier 2007. Elle adapte également les dispositions pénales des lois sur la protection de l'environnement qui ne sont pas encore conformes au nouveau système des peines. (Source : message du Conseil fédéral)

Proceedings

Les débats menés au Conseil des États ont exclusivement porté sur la question de savoir s'il y avait lieu de prolonger de trois ans le moratoire sur l'utilisation d'OGM dans l'agriculture, qui expire fin 2010. Au nom de la majorité de la commission, Hermann Bürgi (V, TG) a proposé au conseil de soutenir la prolongation visée par le Conseil fédéral. Il a rappelé qu'en 2005 l'initiative populaire pour un moratoire de cinq ans sur l'utilisation d'OGM avait été acceptée par le peuple et par tous les cantons. Selon la majorité, il est préférable d'attendre les résultats du programme de recherche concernant les plantes génétiquement modifiées avant de prendre d'autres décisions à ce sujet ; en outre, la question est suffisamment délicate pour que l'on évite de soulever d'autres problèmes. Sur le fond, Helen Leumann (RL, LU) s'est déclarée favorable à des prescriptions strictes en matière d'autorisation dans le domaine du génie génétique ; toutefois, au nom d'une minorité de la commission, elle s'est opposée à une prolongation du moratoire en soulignant les avantages de cette technologie, notamment pour le pôle de recherche suisse. Le conseil s'est rallié à la majorité de la commission par 23 voix contre 14 ; parallèlement, il a chargé le Conseil fédéral d'édicter les dispositions d'exécution nécessaires pour la mise en circulation d'organismes génétiquement modifiés d'ici au 27 novembre 2013, date de l'expiration du moratoire. Au vote sur l'ensemble, le conseil a adopté par 22 voix contre 13 le projet de révision du Conseil fédéral, qui prévoit d'autres modifications mineures du droit en vigueur n'ayant pas été contestées au sein du conseil.

Au nom de la commission chargée de l'examen préalable, Oskar Freysinger (V, VS) a recommandé au Conseil national de prolonger de trois ans le moratoire sur l'utilisation des OGM, comme l'avait décidé le Conseil des États. Oskar Freysinger a précisé qu'il ne s'agissait nullement pour le conseil de prendre une décision de principe pour ou contre les OGM, mais uniquement de prolonger le moratoire en attendant les conclusions du Programme national de recherche 59. Une minorité de la commission, composée de représentants du PLR, du PDC et de l'UDC, ne voulait pas entrer en matière sur le projet. Peter Malama (RL, BS) a déclaré qu'il considérait que l'attente des conclusions du programme de recherche n'était qu'un prétexte pour ne pas reconnaître la nature purement politique de la décision à prendre. Pour lui, un moratoire n'était pas nécessaire et porterait préjudice au pôle de recherche suisse. Cette question a divisé les représentants des groupes UDC et CEg. Au nom de la majorité de son groupe, Kathy Riklin (CEg, ZH) a déclaré qu'elle soutenait la prolongation du moratoire non pas par conviction, mais parce qu'elle entendait respecter la volonté populaire. Le groupe socialiste et le groupe des Verts ont voté à l'unanimité en faveur de la prolongation du moratoire. Pour Chantal Galladé (S, ZH), le moratoire présente deux avantages : d'une part, il crée les conditions idéales pour que les projets de recherche puissent être menés à leur terme sans pression politique ; d'autre part, il permet de garantir une production agricole sans OGM, ce qui constitue un atout pour l'économie suisse en général et l'agriculture en particulier. Le Conseil national a décidé d'entrer en matière sur le projet par 108 voix contre 71. Il a rejeté par 109 voix contre 71 une proposition de minorité demandant le renvoi du projet au Conseil fédéral avec mandat de l'adapter de sorte à permettre la coexistence entre les méthodes de production agricole qui utilisent les OGM et celles qui recourent à des plantes non génétiquement modifiées. Au vote sur l'ensemble, le Conseil national a soutenu la prolongation du moratoire par 106 voix contre 68.

À l'issue de la procédure d'élimination des divergences, le Conseil des États s'est rallié sans discussion à la décision du Conseil national de procéder à une modification de la loi sur la protection de l'environnement afin de tenir compte de la nouvelle terminologie.

Au vote final, la loi a été adoptée par 33 voix contre 10 au Conseil des États et par 114 voix contre 74 au Conseil national.