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Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim) comme suit :

1. modification du contenu concernant l'octroi de dérogations

Le droit suisse doit prévoir la possibilité de réutiliser des produits chimiques dangereux au sein de l'industrie chimique et pharmaceutique suisse (à condition que la production se fasse en système fermé et que la concentration des produits chimiques concernés dans les produits finaux commercialisés ne soit plus significative);

2. abandon de la référence au droit européen sur les produits chimiques, en particulier à l'annexe 1.17.

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Dans le cadre de son programme de revitalisation de l'économie, le Conseil fédéral a décidé, le 30 juin 1993, d'harmoniser la législation suisse sur les produits chimiques avec le droit européen. À la suite de l'entrée en vigueur du règlement européen REACH en 2007, qui procède d'une révision complète des critères de l'Union européenne (UE) en matière de sécurité chimique, le Conseil fédéral s'est efforcé de parvenir à la conclusion d'un accord bilatéral avec l'UE relatif à la participation de la Suisse au système REACH. En raison des très nombreuses critiques formulées par les milieux économiques au sujet de REACH, le Conseil fédéral a néanmoins décidé, en septembre 2015, de cesser la poursuite active de négociations relatives à un accord bilatéral avec l'UE sur l'accès aux marchés dans le domaine des produits chimiques et de continuer à développer la législation suisse de manière autonome tout en l'adaptant à celle de l'UE. Afin de garantir un niveau de protection élevé et d'éviter les entraves au commerce avec l'UE, principal partenaire de la Suisse, il a révisé l'ordonnance du 7 novembre 2012 sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim ; RS 814.81) en y introduisant, à l'annexe 1.17, une disposition harmonisée avec le règlement REACH relative à l'obligation de substituer les substances extrêmement préoccupantes (notamment les substances cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, les substances aux propriétés persistantes, bioaccumulables et toxiques ainsi que les perturbateurs endocriniens). Cette disposition prévoit l'interdiction de la mise sur le marché et de l'emploi professionnel ou commercial de ces substances une fois le délai transitoire écoulé, et donc l'obligation de les remplacer. Si toutefois l'une de ces substances ne peut encore être remplacée, les autorités fédérales peuvent, sur demande, octroyer une dérogation permettant de poursuivre l'emploi de la substance concernée. De plus, les autorisations accordées par la Commission européenne pour certains emplois dans l'UE s'appliquent également en Suisse à titre d'exceptions à condition que la substance concernée soit mise sur le marché et employée conformément à l'autorisation de l'UE.

La réglementation en vigueur de l'annexe 1.17 de l'ORRChim n'empêche donc pas l'industrie chimique et pharmaceutique de continuer à utiliser des substances dangereuses indispensables à certains procédés de production dans la mesure où les risques pour la santé et l'environnement sont maîtrisés de manière adéquate. Les autorités vérifient au cas par cas sur la base de la demande de dérogation si cette condition est effectivement remplie.

L'obligation de vérifier soigneusement si les substances extrêmement préoccupantes figurant à l'annexe XIV du règlement REACH peuvent également être remplacées dans l'industrie chimique et pharmaceutique en Suisse est fondée. En conséquence, le Conseil fédéral est d'avis qu'il convient de conserver la réglementation en vigueur. Si, depuis l'entrée en vigueur de l'annexe 1.17 en 2012, la liste des substances réglementées est passée de 14 à 31 entrées, les autorités fédérales n'ont eu jusqu'à présent que trois demandes à traiter.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.