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Communiqué de presse du Conseil fédéral du 15.12.2023

Loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers : le Conseil fédéral approuve le message

Le 15 décembre 2023, le Conseil fédéral a approuvé le message relatif à la loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers. Il remplit ainsi un mandat du Parlement. L’examen des investissements cible les investisseurs contrôlés par un État étranger et les entreprises suisses actives dans un domaine particulièrement critique.

L'instauration d'un examen des investissements vise à permettre d'empêcher les acquisitions d'entreprises suisses par des investisseurs étrangers lorsque ces acquisitions menacent ou compromettent l'ordre ou la sécurité publics de la Suisse. À cette fin, le projet de loi prévoit que les acquisitions d'entreprises suisses devront, dans certains cas, être approuvées au préalable. Il cible les entreprises actives dans un domaine particulièrement critique qui sont acquises par des investisseurs contrôlés par un État étranger.

La focalisation sur les investisseurs contrôlés par un État se justifie par le fait que l'ordre ou la sécurité publics devraient être davantage menacés ou compromis lorsque des entreprises sont acquises par ce type d'investisseurs. Le critère du contrôle par l'État englobe également les investisseurs privés qui sont contrôlés directement ou indirectement par un État. Les domaines particulièrement critiques comprennent, entre autres, les biens d'équipement militaires et les biens utilisables à des fins civiles et militaires, la production d'électricité et l'exploitation de réseaux électriques, l'approvisionnement en eau ainsi que les infrastructures de santé, de télécommunication et de transport.

Par le message relatif à la loi fédérale sur l'examen des investissements étrangers (LEIE), le Conseil fédéral exécute le mandat que lui a confié le Parlement par l'intermédiaire de la motion 18.3021 Rieder. Il reste cependant opposé à l'introduction d'un examen des investissements, estimant que le rapport coût-utilité n'est pas avantageux et que le cadre réglementaire en vigueur est suffisant. Il n'a connaissance d'aucune acquisition qui aurait représenté une menace pour l'ordre ou la sécurité publics de la Suisse par le passé.

Proceedings

Communiqué de presse de la commission de l'économie et des redevances du Conseil national du 23.04.2024

La commission a entamé ses travaux sur le projet de loi visant à introduire un contrôle des investissements (23.086) et propose à son conseil d’entrer en matière sur celui-ci.

En transmettant le projet 23.086 au Parlement, le Conseil fédéral exécute la motion Rieder 18.3021. Ce projet vise à permettre d’empêcher les acquisitions d’entreprises suisses par des investisseurs étrangers lorsque ces acquisitions menacent ou compromettent l’ordre ou la sécurité publics de la Suisse. Après une discussion approfondie, la commission a décidé, par 19 voix contre 4 et 1 abstention, d’entrer en matière sur le projet.

La majorité de la commission estime que des mesures doivent être prises dans le domaine du contrôle des investissements et souhaite doter le Conseil fédéral d’un instrument lui permettant d’intervenir si la protection d’intérêts stratégiques l’exige.

Une minorité estime que le projet n’est pas dans l’intérêt de la place économique suisse et renvoie aux bases légales ainsi qu’aux mécanismes de protection existants pour préserver l’ordre ou la sécurité publics.

La commission a terminé la discussion par article. Le vote sur l’ensemble a toutefois été reporté à la séance des 24 et 25 juin 2024, car il est encore nécessaire de clarifier le rapport entre le seuil de minimis prévu à l’art. 3, al. 1, et les seuils sectoriels de l’art. 3, al. 1, let. a ss, où la majorité de la commission est partiellement favorable à une extension du champ d’application du projet. Dans tous les cas, la question du champ d’application a été l’un des aspects centraux de l’examen. À cet égard, la majorité de la commission s’écarte sur plusieurs points du projet du Conseil fédéral : elle propose que le projet soit également étendu aux investisseurs non étatiques (18 voix contre 5 et 1 abstention) et que, outre l’ordre et la sécurité publics, l’approvisionnement en biens et services essentiels soit explicitement mentionné comme devant être protégé (19 voix contre 4 et 2 abstentions). À l’art. 3, al. 1, la majorité de la commission propose, par 14 voix contre 9 et 1 abstention, d’augmenter la marge de manœuvre du Conseil fédéral afin qu’il puisse, si nécessaire, soumettre d’autres entreprises à approbation. Par 15 voix contre 7, la commission souhaite en outre que le Conseil fédéral tienne compte de la question de la réciprocité pour les exemptions de l’approbation obligatoire (art. 3, al. 4). Plusieurs dispositions ont donné lieu à des propositions de minorité.

Renseignements

Katrin Marti, secrétaire de la commission,

058 322 94 72,

wak.cer@parl.admin.ch

Commission de l'économie et des redevances (CER)