InitialSituation

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 01.03.2024

Le Conseil fédéral adopte le message concernant la loi fédérale sur des mesures d’allègement financier et administratif à partir de 2025

Lors de sa séance du 1er mars 2024, le Conseil fédéral a adopté le message concernant la modification de deux lois : la loi sur l’assurance-chômage (LACI) et la loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA). La modification de la LACI allègera le budget fédéral de 1,25 milliard de francs au total durant les années à venir.

Le budget de la Confédération affiche un déséquilibre structurel car les dépenses progressent plus rapidement que les recettes. Dans ce contexte, au début des années 2023 et 2024, le Conseil fédéral a défini différentes mesures visant à résorber les déficits structurels, dont certaines nécessitent des modifications de lois. C’est la raison pour laquelle, le 28 juin 2023, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative au train de mesures d’allègement 2025 (cf. à ce sujet le communiqué du 28 juin 2023). Initialement, celui-ci prévoyait deux mesures : une réduction de la part du produit de l’impôt fédéral direct revenant aux cantons et une réduction temporaire de la contribution versée par la Confédération à l’assurance-chômage (AC).

La réduction de la part du produit de l’impôt fédéral direct revenant aux cantons a été retirée du projet. Elle devait en effet servir à compenser les charges supplémentaires de la Confédération induites par l’initiative parlementaire relative à l’accueil extrafamilial des enfants. Entre-temps, la commission du Conseil des États chargée du dossier a décidé d’envoyer en consultation un projet nettement moins onéreux pour la Confédération. Le Conseil fédéral estime donc qu’il n’est plus nécessaire de prévoir une réduction de la part des cantons dans un projet distinct. Sur le fond, il reste toutefois d’avis qu’un éventuel projet relatif à l’accueil extrafamilial des enfants doit être essentiellement financé par les cantons ou l’économie.

La principale mesure prévue par le projet est la réduction de la contribution de la Confédération à l’AC à hauteur de 1,25 milliard de francs sur la période 2025-2029. Elle pourra être mise en œuvre sans modifier les prestations, car le capital propre de l’AC est suffisamment élevé. Cette bonne situation financière est due aux contributions extraordinaires pour un montant de 16 milliards de francs que la Confédération a versées à l’AC durant la pandémie. Ces contributions ont permis à l’AC de ne pas s’endetter malgré la forte augmentation des indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail et d’éviter une augmentation des cotisations. Si la situation sur le marché du travail reste favorable, le capital propre du fonds de compensation de l’AC va continuer d’augmenter ces prochaines années malgré la réduction de la contribution de la Confédération. Si, au contraire, la situation sur le marché du travail se dégrade fortement, une clause de sauvegarde garantira que l’AC ne connaisse pas de difficultés financières. Dans le cadre de la procédure de consultation, la majorité des partis et des cantons s’est exprimée en faveur de cette mesure. Le projet proposé offre davantage de flexibilité que celui qui avait été envoyé en consultation : le Conseil fédéral et le Parlement doivent pouvoir répartir librement la réduction totale de 1,25 milliard de francs sur la période 2025-2029. Dans le cadre du budget 2025, le Conseil fédéral prévoit une réduction complète de sa contribution à l’AC, ce qui permettra d’alléger les finances fédérales de près de 600 millions en 2025.

La mesure prévoyant la modification de la LOGA vise en outre à diminuer la charge administrative au sein de l’administration fédérale. La convention de prestations constituant la base de l’entretien de conduite entre un chef de département et un directeur d’office ne sera à l’avenir plus soumise à des prescriptions concernant la structure et le contenu. Cette modification de la LOGA ne faisait pas partie du projet envoyé en consultation. Toutefois, en 2021, dans le cadre de l’évaluation du nouveau modèle de gestion de l’administration fédérale, le Conseil fédéral avait déjà décidé de supprimer ces prescriptions, qui n’apportaient guère d’avantages.

Proceedings

Communiqué de presse de la commission des finances du Conseil national du 22.03.2024

La Commission des finances du Conseil national a consacré deux jours à des sujets d'actualité de grande portée en matière de politique budgétaire. Elle a commencé son examen du projet du Conseil fédéral relatif aux mesures d'allègement financier et administratif à partir de 2025 en auditionnant les cantons, les partenaires sociaux et une association économique. La majorité de la commission a décidé d'entrer en matière sur ce projet et de procéder à la discussion par article à sa prochaine séance. La commission a en outre mené une discussion approfondie sur le mode de financement de la reconstruction de l'Ukraine et de la mise à niveau du réarmement de l'armée. Ses débats ont également porté sur les crédits supplémentaires demandés par le Conseil fédéral et sur les conséquences financières du projet du Conseil fédéral relatif à l'imposition individuelle.

La Commission des finances du Conseil national (CdF-N) a entamé l’examen du projet du Conseil fédéral relatif aux mesures d’allègement financier et administratif à partir de 2025 (24.016 n). Le Conseil fédéral propose au Parlement de modifier la loi sur l’assurance-chômage (LACI) et la loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA). La modification de la LACI doit permettre d’alléger le budget fédéral de 1,25 milliard de francs au total sur la période 2025-2029.

Au préalable, la commission a auditionné des représentants et des représentantes de la Conférence des gouvernements cantonaux, de l’Union syndicale suisse, de Travail.Suisse, de l’Union patronale suisse et d’economiesuisse. Les discussions ont porté sur les mesures prévues par le Conseil fédéral et sur la situation budgétaire actuelle de la Confédération.

Par 20 voix contre 5, la CdF-N a décidé d’entrer en matière sur le projet. Par 17 voix contre 8, elle a rejeté une proposition visant à renvoyer le projet au Conseil fédéral en le chargeant de présenter au Parlement de nouvelles possibilités de recettes ainsi qu’une nouvelle réglementation visant à réduire l’endettement lié à la pandémie de COVID-19 au moyen d’une comptabilisation dans le compte de compensation. Par contre, elle a chargé l’administration de lui présenter un rapport complémentaire sur la possibilité d’introduire une taxe sur les transactions financières en tant que mesure complémentaire à l’allègement budgétaire. Cette question est actuellement examinée dans le cadre de la réponse qui sera apportée au postulat Rieder 21.3440.

La CdF-N procèdera à la discussion par article du projet à sa séance des 6 et 7 mai 2024.

Renseignements

Stefan Koller, secrétaire de commission,

058 322 95 35,

fk.cdf@parl.admin.ch

Commission des finances (CdF)

Co-rapport de la commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national

Communiqué de presse de la commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national du 12.04.2024

Dans un corapport adressé à la Commission des finances, la CSSS-N soutient en outre, par 16 voix contre 9, la proposition du Conseil fédéral qui prévoit de réduire, dans le cadre de la loi fédérale sur des mesures d’allégement budgétaire à partir de 2025 (24.016), la contribution versée par la Confédération à l’assurance-chômage (AC) de 1,25 milliard de francs au total sur la période 2025-2029. Cette réduction peut être mise en œuvre sans conséquences pour les prestations de l’AC. Pour la commission, cette réduction se justifie compte tenu des contributions extraordinaires importantes versées par la Confédération pendant la pandémie de COVID-19. Une minorité de la commission s’oppose à cette réduction, car elle estime que les réserves de l’AC appartiennent aux assurées et assurés, et qu’une réduction de la contribution versée par la Confédération retarderait une diminution des cotisations des employées et employés ainsi que des employeurs.

Renseignements

Boris Burri, secrétaire de commission,

058 322 92 59,

sgk.csss@parl.admin.ch

Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS)