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1. Quelles sont les valeurs en millisieverts retenues pour les centrales nucléaires suisses en ce qui concerne leur dimensionnement face à des événements naturels, notamment un séisme dont la probabilité est de 1 :1000, de 1 :5000 et de 1 :10 000 ? À cet égard, il faudrait prendre aussi en compte des événements d'une probabilité allant de 1 :1000 à 1 :10 000 en recourant, le cas échéant, à un calcul itératif.

2. Les centrales nucléaires suisses résisteraient-elles à des événements naturels, notamment des séismes d'une probabilité de 1 :100 000 et de 1 :1 000 000 ? Quelles centrales pourraient résister à quels événements ? Et à quelles doses en millisieverts faudrait-il alors s'attendre pour chacune des centrales suisses ?

3. Pourquoi modifie-t-on les bases légales et réglementaires en vigueur en les affaiblissant clairement s'agissant de la mise hors service des centrales ?

4. L'acceptation du recours dans l'affaire Beznau n'équivaudrait-elle pas automatiquement à la réalisation d'un critère légal de mise hors service, ce qui exigerait la mise hors service de la centrale ?

5. Comment le Conseil fédéral juge-t-il la concomitance des facteurs suivants : l'ordonnance exige l'affaiblissement des critères de mise hors service auxquels les centrales sont tenues ; parallèlement, on autorise la centrale de Beznau à redémarrer alors qu'un recours demandant sa mise hors service immédiate, précisément en raison d'une violation potentielle de ces critères, n'a pas encore été tranché quant au fond ?

6. L'IFSN a-t-elle voulu exploiter au maximum sa marge de manoeuvre en donnant son feu vert au redémarrage de Beznau au moment actuel et malgré cette incertitude ?

7. Forte des lois et des ordonnances en vigueur, n'aurait-elle pas dû décréter par précaution la mise hors service et le rééquipement, notamment du réacteur Beznau II et de la centrale de Leibstadt, tout en interdisant le redémarrage de Beznau I (en vue d'un rééquipement et à titre de mesure de précaution et de sécurité ?

8. Pourquoi le DETEC s'attaque-t-il justement maintenant à cette modification d'ordonnance, qui doit manifestement combler une lacune ou modifier une disposition peu claire, alors que les faits lui étaient connus depuis des années ?

9. Le projet en consultation du DETEC constitue-t-il une décision politique du Conseil fédéral pour éviter d'éventuelles demandes d'indemnisation des exploitants à l'égard de l'État au cas où le recours serait accepté par le tribunal ?

FederalCouncilResponseText

1. Toutes les centrales nucléaires suisses respectent clairement la dose de 100 millisieverts en cas de séisme survenant une fois tous les 10 000 ans. L'IFSN demande en outre aux exploitants de démontrer que leurs installations respectent la dose de 1 millisievert en cas de tremblement de terre survenant une fois tous les mille ans. Conformément à la pratique actuelle et à la volonté initiale du Conseil fédéral en matière d'événements naturels, les autres fréquences ne doivent pas faire l'objet d'examen : aucune preuve correspondante n'est donc disponible.

2. Les centrales nucléaires suisses doivent démontrer qu'elles résistent à un séisme survenant une fois tous les dix mille ans en respectant la dose de radioactivité maximale admise (100 mSv). Aucune preuve n'est exigée pour les événements naturels plus espacés dans le temps, ce qui est conforme à la réglementation suisse et à une longue pratique.

Les centrales nucléaires ne résisteraient pas aux événements naturels extrêmement rares, comme les séismes qui se produisent une fois en 1 million d'années. Selon les standards conservateurs usuels dans la technique nucléaire, on ne devrait pas non plus apporter la preuve d'une résistance à un tremblement de terre se produisant tous les cent mille ans.

3. Les directives relatives à la sécurité des centrales nucléaires ne subiront aucune modification de fond par rapport à la pratique actuelle. Cette pratique garantit un niveau de sécurité adéquat et elle est conforme aux directives internationales. Seuls les critères de mise hors service seront adaptés pour des raisons de proportionnalité. La réglementation actuelle demande la mise hors service immédiate d'une centrale si celle-ci ne peut pas attester le respect des doses fixées en cas d'événements naturels (séismes), et ce même en cas de dépassement minime impliquant une dose de radiation potentielle pour la population de l'ordre de l'exposition naturelle annuelle moyenne. Le respect de ces critères très bas relatifs aux doses reste l'objet d'une surveillance dans le cadre de la procédure de surveillance normale.

4. Le recours en question est pendant devant le Tribunal administratif fédéral. Il appartient à ce dernier de se prononcer au sujet des suites juridiques en cas d'acceptation du recours.

5.-7. La conception juridique de l'IFSN en matière d'analyse des défaillances correspond à la pratique actuelle et à la volonté initiale du Conseil fédéral. À cet égard, l'IFSN n'a aucune raison d'interdire la poursuite de l'exploitation de la centrale nucléaire de Beznau II ou d'une autre centrale nucléaire suisse. Concernant le redémarrage de Beznau I, Axpo Power SA a mené les recherches et analyses nécessaires en lien avec les indications de défaut concernant l'acier de la cuve de pression du réacteur. L'IFSN a conclu que les mesurages effectués dans le cadre de ces examens ont démontré que les inclusions d'oxyde d'aluminium découvertes dans le matériau de la cuve de pression du réacteur n'ont pas d'impact négatif sur ses propriétés et par conséquent sur sa résistance. À l'aune de ces examens et conclusions, les critères pour un redémarrage sûr étaient réunis.

8./9. La Commission fédérale de sécurité nucléaire (CSN) a déjà pointé le besoin de clarification en 2012. Toutefois, étant donné que la pratique de l'IFSN n'était pas contestée et que la sécurité juridique régnait malgré la formulation peu claire, ce n'est qu'avec la procédure engagée contre l'IFSN et Axpo concernant la centrale de Beznau que la nécessité d'agir de façon immédiate a pris forme. Il est indispensable de rétablir rapidement la sécurité juridique dans cette question. La volonté d'éviter d'éventuelles demandes d'indemnisation n'a joué aucun rôle dans l'élaboration du projet de révision.

Réponse du Conseil fédéral.