SubmittedText

1. Pourquoi Monsieur Eichmann, ancien collaborateur de l'Office fédéral pour l'approvisionnement économique du pays, n'a-t-il pas été entendu dans le cadre de l'enquête sur l'affaire des cautionnements destinés à financer des navires de haute mer ?

2. À quelle valeur (valeur vénale réelle ou valeur continue) les navires concernés étaient-ils portés au bilan ?

3. Qui a contrôlé le bilan des entreprises sous l'angle des valeurs vénales ou réelles ?

4. Des explications concernant la vérification des comptes (société externe) ont-elles déjà été exigées ?

5. Quel est le montant de la commission sur les ventes contractuellement garantie à U-Ship ou à Mach Group ?

6. Un compte bloqué, garni d'une caution de l'agent de vente (Mach Group ?), a-t-il été ouvert auprès de la Confédération et quel est le montant de cette caution ?

7. Est-il vrai qu'un des principaux opérateurs chargés de la vente a déjà fait faillite (il y a une douzaine d'années) et qu'il devait des sommes importantes liées à la flotte du groupe SCL/SCT ?

8. Cet opérateur principal détenait-il, il y a quelques années, une participation d'environ 40 % au groupe SCL/SCT ?

9. La Confédération dispose-t-elle de l'intégralité des documents relatifs aux treize navires concernés (plus particulièrement à compter du 31 mars 2012)?

10. Pourquoi la vente individuelle des navires a-t-elle été refusée (après que deux navires eurent été vendus séparément à un armateur turc)?

11. La Confédération recevra-t-elle une part appropriée si le prix de vente devait être plus élevé que le prix minimal fixé par contrat ?

12. La solvabilité des entreprises U-Ship et Mach Group a-t-elle été vérifiée avec suffisamment de soin ?

13. Est-il vrai que l'entreprise Mach Group, chargée de la vente, est une société immobilière ?

14. À partir de quand le Parlement disposera-t-il de l'intégralité du rapport d'enquête ?

15. Pourquoi l'amortissement de 215 millions de francs a-t-il été soumis au Parlement avant même que le rapport d'enquête ne soit disponible ?

16. Qui vérifie en détail (et à quelle fréquence) comment les cautionnements restants sont portés au bilan ?

17. Existe-t-il une statistique des cargaisons transportées par la flotte suisse de haute mer, à destination et en provenance de la Suisse ?

18. Ne serait-il pas temps d'instaurer une commission d'enquête parlementaire ?

FederalCouncilResponseText

Depuis l'été 2015, le Conseil fédéral, le Contrôle fédéral des finances (CDF) et la Délégation des finances des Chambres fédérales (DélFin) sont régulièrement informés de la situation et de l'évolution de la navigation maritime.

Le message du 16 mai 2017 concernant un crédit supplémentaire destiné à honorer des cautionnements de la Confédération au moyen du crédit-cadre en vue de garantir une flotte suffisante de navires de haute mer battant pavillon suisse fournit des informations sur la crise affectant les garanties dans la navigation maritime. Le message donne aussi des précisions sur les causes du préjudice financier probable pour la Confédération, une fois qu'elle aura honoré ses cautionnements : www.newsd.admin.ch/newsd/message/attachments/48347.pdf.

Des experts (notamment spécialisés en affaires juridico-maritimes) ont été impliqués dans la rédaction des bases contractuelles pour la vente des navires et dans le déroulement de la vente. À l'heure actuelle, le fait d'informer davantage le grand public perturberait considérablement le processus de vente des navires, toujours en cours, et augmenterait encore le risque de pertes pour la Confédération.

1. En mai 2016, le chef du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) a confié l'enquête administrative au CDF. Il incombait à celui-ci de fixer la procédure appropriée pour remplir son mandat.

Cela concernait la consultation d'employés fédéraux, la recherche - sur une base volontaire - d'informations émanant de personnes extérieures à l'administration et l'audition d'anciens collaborateurs.

2. Les navires ont été portés au bilan à leur valeur "continue".

3. En vertu du Code des obligations (CO), toutes les compagnies d'armement doivent faire l'objet d'une révision. Les organes de révision compétents ont vérifié les comptes annuels.

L'Office fédéral pour l'approvisionnement économique du pays (OFAE), compétent en la matière, a examiné les bilans et les rapports de l'organe de révision.

4. Après ses vérifications, l'organe de révision a délivré une attestation d'audit concernant les divers comptes annuels et certifié qu'ils étaient exempts d'erreurs importantes et conformes au droit suisse.

Dans leurs rapports, les compagnies d'audit ont souligné tant la menace de surendettement que les risques potentiels liés à la capacité de poursuivre les activités entrepreneuriales. Aucune analyse n'a été effectuée à ce jour concernant une éventuelle violation des devoirs de révision.

5.-8. Comme elle l'a formulé dans son message sur le crédit supplémentaire, la Confédération a soutenu le vendeur lors du processus de vente. L'objectif était de faire évaluer le marché par des courtiers, de faire jouer la concurrence et d'obtenir de bons prix pour les navires dans un contexte difficile. Les parties au contrat sont convenues de ne pas divulguer les détails des négociations et de la vente.

Les contrats de vente sont signés et l'acompte usuel, soit 10 % du prix de chaque navire, a été versé avant le transfert.

9. Le CDF constate, dans son rapport sur le déroulement des affaires à l'OFAE, que les faits pertinents pour le processus de décision n'ont pas été intégralement archivés. Néanmoins, pour toute la période concernée, soit à partir du 31 mars 2012, l'OFAE dispose d'une documentation complète.

10. Dès le début, des négociations ont été menées avec divers partenaires. Au moment de la décision (fin mai 2017), la solution retenue pour la vente semblait la plus avantageuse, compte tenu de tous les facteurs.

11. Non. Le processus de vente se trouve à un stade avancé ; dix des douze navires ont déjà été remis. Les deux navires restants seront transférés d'ici à fin septembre.

12./13. La Confédération ne donne pas d'informations plus détaillées concernant l'acquéreur et les négociations afin de ne pas entraver le bon déroulement de la vente.

14./15. L'enquête administrative est terminée. Le résultat de l'enquête a été soumis aux conseillers fédéraux, à la DélFin et au groupe de travail des Commissions de gestion (CdG). Le DEFR est en outre disposé à accorder un accès au rapport d'enquête administrative. Toutefois, durant l'audition prévue par la loi sur la transparence, certaines personnes concernées ont émis des objections contre une publication du rapport. Les procédures sont pendantes. Le Conseil fédéral a soumis au Parlement le message sur le crédit supplémentaire après avoir pris connaissance du rapport d'enquête administrative.

16. Les bilans et comptes annuels sont examinés (une fois par an) par l'OFAE, dès réception des rapports de révision. Les compagnies d'armement sont désormais soumises à des audits réguliers. À cet effet, l'OFAE fait appel à une entreprise externe, spécialisée dans les affaires maritimes et sélectionnée dans le cadre d'un appel d'offres OMC.

17. Il n'y a pas de statistique à ce sujet. En décembre 2016, le Conseil fédéral a pris acte du rapport rédigé par l'OFAE concernant l'importance de la navigation maritime pour la politique d'approvisionnement. Ce rapport est accessible au public. www.bwl.admin.ch/dam/bwl/fr/dokumente/Dokumentation/Publikationen/bericht_hochseeschifffahrt.pdf.download.pdf/Rapport%20sur%20limportance%20de%20la%20navigation%20maritime%20pour%20la%20politique%20dapprovisionnement.pdf

18. Selon les articles 163 et suivants de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement (LParl), l'Assemblée fédérale peut instituer, dans le cadre de la haute surveillance, une commission d'enquête parlementaire (CEP) commune aux deux conseils et la charger d'établir les faits et de réunir d'autres éléments d'appréciation si des événements d'une grande portée doivent être examinés. La décision d'instituer une CEP incombe donc à l'Assemblée fédérale.

Réponse du Conseil fédéral.