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Face au nombre croissant de problèmes qui se posent depuis peu dans le domaine de la sécurité intérieure, les organes compétents doivent assumer des tâches toujours plus lourdes. À notre époque, les organes de police cantonaux doivent répondre à des exigences considérables en rapport avec le crime organisé, ce dernier nécessitant en outre un réexamen permanent de la situation sur le plan national. Les tensions qui sont apparues dans différents cantons se répercutent sur l'atmosphère qui règne au sein des corps de police. À ce propos, je souhaite poser les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Comment juge-t-il aujourd'hui la sécurité intérieure eu égard à la recrudescence du crime organisé et à l'augmentation permanente des tâches ? N'est-il pas préoccupé par l'évolution actuelle ?

2. Que pense-t-il de la situation tendue qui règne au sein de divers corps de police cantonaux ? N'estime-t-il pas que, pour ce qui est des tâches et des obligations qui pèsent sur ces derniers, la limite est atteinte dans bien des cas ?

3. N'estime-t-il pas que, dans le domaine opérationnel, il manque divers instruments de coordination tels qu'une centrale nationale de renseignements et d'évaluation de la situation ainsi que des institutions modernes assurant la formation de base et le perfectionnement de professionnels ?

4. Quelles mesures prévoit-il pour faire face à l'internationalisation croissante du crime organisé ? Que compte-t-il entreprendre pour améliorer la coopération avec les organismes étrangers ? Que pense-t-il de la possibilité de conclure avec la CE des accords bilatéraux en matière de lutte contre le crime organisé ?

5. Comment conçoit-il une amélioration de la situation à long terme ? A-t-on envisagé, dans ce contexte, la création d'un office fédéral de lutte contre le crime organisé ou d'un code fédéral de procédure pénale en la matière ?

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Nach meinen Informationen enthält das schweizerische Verhandlungsangebot vom April 1992 die Forderung nach der Erhaltung des Dreiphasensystems.

Wir leben zweifellos in einer Weltwirtschaft, die zunehmend von gegenseitiger Abhängigkeit geprägt ist; einer von zwei in der Schweiz verdienten Franken kommt aus dem Welthandel. Ausserdem ist die Förderung des freien Handels für die Belebung der Weltwirtschaft unerlässlich. Auf die schweizerische Landwirtschaft lassen sich die Regeln des Wettbewerbs und der Marktwirtschaft jedoch nicht strikt anwenden.

Aus diesem Blickwinkel können wir den Entscheid, Direktzahlungen an die Landwirtschaft einzuführen, nur begrüssen. Wir stellen aber fest, dass der Obst- und der Gemüsebau unseres Landes nur in sehr geringem Masse davon profitieren. Wir ersuchen daher den Bundesrat, diese Zahlungen zugunsten des Obst- und Gemüsebaus erheblich zu erhöhen. Wir bitten ihn und seine Vertreter ausserdem, im Rahmen der Gatt-Verhandlungen vehement für die Erhaltung des Dreiphasensystems, das für die Obst- und Gemüseproduktion eine unverzichtbare Unterstützung darstellt, einzutreten. Dieser minimale Schutz ist Voraussetzung für das Überleben der genannten Produktionszweige! Müsste die Schweiz aus zwingenden Gründen diese Regulierung des Obst- und Gemüseimports aufgeben, sollten unbedingt neue Schutzmassnahmen, beispielsweise die Errichtung eines Tarifsystems, das die Bildung von Kontingenten erlaubt, vorgesehen werden. Nur zu diesem Preis ist es möglich, den Obst- und den Gemüsebau zu erhalten!

Wir danken dem Bundesrat zum voraus für seine Bemühungen in dieser Richtung und hoffen auch, dass die Schlussakte der Uruguay-Runde eine erweiterte Schutzklausel zugunsten der Landwirtschaft enthalten wird.

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Am 19. Februar 1992 hat sich der Bundesrat bereit erklärt, das Postulat 91.3411 entgegenzunehmen. Das Postulat fordert den Bundesrat auf, die erforderlichen Massnahmen zu treffen, damit die Postbeförderung von der Strasse auf die Schiene verlagert werde und nicht umgekehrt. Eine solche Verlagerung sei aufgrund der Investitionen für den öffentlichen Verkehr nur folgerichtig und entspreche zudem dem politischen Willen, die Umwelt zu schützen. Seit dem Februar 1992 beschleunigen nun aber die SBB und die PTT mit ihrer Politik systematisch die Verlagerung der Postbeförderung von der Schiene auf die Strasse.

Wie steht es nach dem Bundesrat um die Kontinuität der Regierungstätigkeit, wenn die Regiebetriebe des Bundes das Gegenteil dessen machen, was der Bundesrat beschlossen hat?

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Le 19 février 1992, le Conseil fédéral se déclarait prêt à accepter le postulat 91.3411, qui l'invitait à prendre les mesures nécessaires pour que les transferts de trafic postal s'effectuent, en cohérence avec les investissements consentis en faveur des transports publics et la volonté politique de protéger l'environnement, dans le sens de la route au rail et non pas l'inverse. Or, depuis février 1992, la politique suivie par les CFF et les PTT accélère systématiquement le transfert de trafic du rail à la route.

Que pense le Conseil fédéral de la continuité de l'action gouvernementale lorsque les régies fédérales font le contraire de ce que le Conseil fédéral a décidé ?

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Ces derniers mois, on a observé un net durcissement de la concurrence dans le domaine du transport et du tri détaillé des petites marchandises. Toujours plus nombreux sont les transporteurs privés qui tentent de s'implanter sur un marché, resté jusqu'ici "chasse gardée" des services postaux, pour utiliser pleinement leurs capacités, devenues excédentaires. Ils se limitent en règle générale à certains clients, auxquels ils peuvent offrir des prestations sur mesure à des conditions très avantageuses. Pour la poste, cela se traduit par des pertes de trafic et de recettes.

La trop longue durée d'acheminement des envois par le canal postal explique en grande partie le transfert du trafic de la poste vers les transporteurs privés. Soucieux de remédier à cet inconvénient, les services postaux ont élaboré un plan de logistique, baptisé "Colis 2000", pour le traitement et le transport des colis. C'est en effet avant tout par le raccourcissement de la durée d'acheminement que passe l'amélioration des prestations souhaitée par la clientèle de la poste.

Le projet "Colis 2000" prévoit encore le recours aux chemins de fer pour le transport sur les longues distances et l'acheminement des objets les plus volumineux, mais cela présuppose que les chemins de fer peuvent répondre aux besoins de la poste et assurent les liaisons qui lui permettent de fournir les prestations demandées. À cet égard, des pourparlers ont été engagés entre les CFF et les PTT.

Le Conseil fédéral est conscient des implications que pourrait avoir un transfert de trafic du rail à la route. Cependant, il n'est pas non plus indifférent aux problèmes qui se posent aux services postaux, contraints de s'imposer sur un marché toujours plus difficile à maîtriser. À ses yeux, les PTT doivent, dans la mesure du possible, recourir au rail pour le transport des colis lorsque les chemins de fer sont en mesure d'assurer des liaisons rapides et directes.

Cela dit, le Conseil fédéral estime que la politique commerciale des PTT est conforme au postulat Béguelin du 12 décembre 1991 (91.3411, "Transports postaux par chemin de fer") transmis le 19 février 1992.
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Selon le droit en vigueur, on ne parvient guère à faire aboutir une poursuite pénale s'agissant de délits sexuels commis contre des enfants à l'étranger, car il est non seulement difficile de réunir les preuves, mais surtout parce que le pays où a eu lieu l'infraction ne reconnaît pas le caractère répréhensible du délit. Dans ce domaine précisément, il est particulièrement choquant qu'une personne puisse, à quelques heures d'avion de la Suisse, commettre en toute impunité des actes pour lesquels elle encourrait chez nous une peine de réclusion pouvant aller jusqu'à cinq ans.

C'est la raison pour laquelle l'Allemagne a décrété punissable, en vertu du principe d'universalité, l'exploitation sexuelle d'enfants par des touristes allemands à l'étranger. Une loi en la matière a été adoptée cet été par le Bundestag après avoir été approuvée par la Länderkammer.

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un projet de modification du code pénal, visant à rendre punissables devant les tribunaux suisses les actes d'ordre sexuel avec des enfants (art. 187 CP ainsi qu'indirectement art. 197 ch. 3 CP), même si le délit ne peut être poursuivi dans l'État où il a été commis.

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Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.
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Der Bundesrat wird eingeladen, dem Parlament eine Vorlage auf Abänderung des Rechtshilfegesetzes in dem Sinne zu unterbreiten, dass keine Entschädigung für ungerechtfertigte Auslieferungshaft durch die Schweiz zu zahlen ist.

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Die Entschädigungspflicht der Schweiz bei ungerechtfertigter Auslieferungshaft stützt sich auf Artikel 15 des Rechtshilfegesetzes ab, das zurzeit überarbeitet wird. Gegenstand der Revision bildet neben der Beschleunigung des Rechtshilfeverfahrens auch die Regelung über die Entschädigungspflicht bei Rechtshilfe- und Auslieferungsverfahren.

Die vom Bundesrat eingesetzte interdepartementale Arbeitsgruppe unterbreitete zwei Lösungsvorschläge: Die erste Lösung sah eine Einschränkung der geltenden Kausalhaftung der Schweiz für die Fälle vor, in denen dem ausländischen Staat eine schwere Nachlässigkeit vorgeworfen werden kann. Die zweite Lösung wollte in Anlehnung an die Verschuldenshaftung jede Entschädigungspflicht der Schweiz für eine in der Schweiz auf ausländisches Ersuchen hin vollzogene Rechtshilfe- oder Auslieferungshandlung ausschliessen. Dieser Vorschlag deckt sich weitgehend mit dem Vorstoss des Motionärs.

Die eidgenössische Expertenkommission sprach sich für die Beibehaltung der Kausalhaftung aus, weil ihrer Ansicht nach jede andere Lösung im Widerspruch zum schweizerischen Entschädigungsrecht und zu der Rechtsprechung des Bundesgerichts stünde. Sie trug indessen den Vorschlägen der Arbeitsgruppe dahin gehend Rechnung, dass sie die Entschädigungspflicht der Schweiz unter gewissen Voraussetzungen einschränkte oder ausschloss.

Das eingeleitete Vernehmlassungsverfahren wird zeigen, ob die von der Expertenkommission aufgezeigte Lösung mehrheitlich Zustimmung findet oder ob sich eine Änderung von Artikel 15 IRSG im Sinne des Motionärs aufdrängt.

Der Bundesrat beantragt, die Motion in ein Postulat umzuwandeln.
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Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet de modification de la loi sur l'entraide internationale en matière pénale, de telle sorte que la suisse n'ait pas à payer d'indemnisation pour les détentions aux fins d'extradition qui seraient injustifiées.

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Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.
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Der Bundesrat wird beauftragt, die Revision der entsprechenden Gesetzesbestimmungen vorzunehmen, damit durch technische und administrative Massnahmen die Überwachung und Aufzeichnung von Telefongesprächen und andern Telekommunikationen (Telex, Telefax) zwischen Beschuldigten oder Verdächtigten und Berufsgeheimnisträgern (Geistliche, Ärzte, Zahnärzte, Apotheker, Hebammen, Rechtsanwälte, Notare, Revisoren sowie ihre Hilfspersonen) ausgeschlossen sind.

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Die Motion ist nahezu identisch mit dem Wortlaut der Motion Stucky vom 22. Juni 1988 (88.511 Überwachung von Telekommunikationen mit Berufsgeheimnisträgern), deren Umwandlung in ein Postulat der Bundesrat beantragte, die jedoch am 22. Juni 1990 ohne Behandlung abgeschrieben wurde, "weil mehr als zwei Jahre hängig".

Die Stellungnahme des Bundesrates vom 7. September 1988 trifft auch heute noch zu (Zusammenfassung): Die Respektierung der Berufsgeheimnisse ist auch bei Telefonüberwachungen zu gewährleisten. Das damit verbundene Verwertungsverbot wird heute strikte beachtet, doch kann das nicht dazu führen, dass für Berufsgeheimnisträger die Kenntnisnahme ihrer Telekommunikationen gesetzlich ausgeschlossen wird: Sie können auch als Beschuldigte oder als Privatpersonen überwacht werden, wenn sie nicht in der beruflichen Funktion Mitteilungen der verdächtigen Person entgegennehmen oder weitergeben.

Dieser Umstand verbietet es, generell technische Massnahmen vorzusehen, die zudem mit einem Aufwand verbunden wären, den die PTT-Betriebe nur bei Abgeltung der sehr hohen Kosten übernehmen könnten.

Administrative Massnahmen seitens der Strafverfolgungsbehörden sind jedoch möglich. Es kann geprüft werden, ob es sinnvoll ist, die bisherigen vom Verfahrensleiter im Einzelfall getroffenen Sicherungen der Berufsgeheimnisse durch eine gesetzliche Vorschrift zu regeln und damit justiziabel zu gestalten.

Gegenwärtig bearbeitet eine Studiengruppe des EJPD die Umsetzung der Motion GPK NR - Telefonüberwachung (93.3250 vom 24. Mai 1993). Sie kann ebenfalls die Anliegen der Motion genauer prüfen und allenfalls Vorschläge ausarbeiten.

Der Bundesrat beantragt, die Motion in ein Postulat umzuwandeln.
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Le Conseil fédéral est chargé d'entreprendre la révision des dispositions législatives pertinentes, afin d'en exclure par des mesures techniques et administratives la surveillance et le relevé des conversations téléphoniques et autres télécommunications (télex, téléfax) entre des inculpés ou des suspects et des personnes astreintes au secret professionnel (ecclésiastiques, médecins, dentistes, pharmaciens, sages-femmes, avocats, notaires, contrôleurs ainsi que leurs auxiliaires).

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Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.
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Nach dem Zerfall Jugoslawiens bewirkte die serbische Aggression einen Bürgerkrieg, der besonders Bosnien, Kroatien und Kosovo-Albanien hart trifft. Der Zustrom von Flüchtlingen aus diesen geographischen Bereichen ist beträchtlich und könnte durch zielgerichtete Entwicklungszusammenarbeit entscheidend gesenkt werden. Die Kosten für diese Hilfe in den Herkunftsländern von Flüchtlingen wären um ein Mehrfaches kleiner als bei einer Betreuung der Asylbewerber in unserem Land.

Der Bundesrat wird deshalb beauftragt, die bisherige Flüchtlingshilfe vor Ort in Westbosnien, Kroatien und Albanien zu verstärken. Diese Entwicklungshilfeprojekte müssen vor allem der Betreuung von Flüchtlingen dienen, die Rückführung von Asylbewerbern erleichtern und die Voraussetzung für ein Wiederaufbauprogramm nach Kriegsende schaffen.

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Der Bundesrat beantragt, die Motion in ein Postulat umzuwandeln.
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Après l'éclatement de la Yougoslavie, l'agression serbe a provoqué une guerre civile qui frappe durement en particulier la Bosnie, la Croatie et le district à majorité albanaise de Kosovo. L'afflux de réfugiés provenant de ces régions est considérable, mais pourrait être fortement réduit par des mesures ciblées de coopération au développement. Le coût d'une aide ainsi apportée dans les pays d'origine serait bien plus bas que les frais d'hébergement des demandeurs d'asile dans notre pays.

Aussi le Conseil fédéral est-il chargé de renforcer l'aide déjà apportée sur place aux réfugiés en Bosnie occidentale, en Croatie et en Albanie. Les projets de développement y relatifs devraient principalement servir à soutenir les réfugiés, à faciliter le retour des demandeurs d'asile et à créer les conditions qui permettront de lancer un programme de reconstruction après la fin des hostilités.

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Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.
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Seit der Volksabstimmung vom 6. Dezember 1992 zum EWR herrscht in weiten Kreisen Uneinigkeit über den einzuschlagenden Weg und über die anzustrebende Stellung der Schweiz in Europa.

Um international wirksam verhandeln zu können, sollte zunächst ein möglichst breiter nationaler Konsens in dieser wichtigen Frage herrschen.

Ist der Bundesrat bereit, zur Erarbeitung eines breitabgestützten Konzeptes eine nationale Konferenz (eine Art Etats généraux) unter Einbezug von Vertretern der Jugend, der Politik (Bund und Kantone, seinerzeitige Befürworter und Gegner des EWR), der Wirtschaft (Bauern, Gewerbe, Gewerkschaften, Industrie, Tourismus) und der Wissenschaft einzuberufen?

Um Erfolg zu versprechen, sollte die Konferenz trotz breiter Abstützung in einem möglichst kleinen und vertraulichen Rahmen gehalten werden.
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Depuis la votation populaire du 6 décembre 1992 sur l'EEE, le désaccord règne dans la majeure partie de la population en ce qui concerne le parti à adopter et la position que doit avoir la Suisse en Europe.

Afin de pouvoir mener au plan international des négociations efficaces, il faudrait trouver un large consensus national sur cette question primordiale.

Le Conseil fédéral est-il prêt, afin d'élaborer un projet bénéficiant d'un large soutien, à convoquer une conférence nationale (une sorte d'états généraux) à laquelle participeraient des représentants des jeunes, des cercles politiques (Confédération et cantons, partisans et adversaires de l'EEE lors du scrutin du 6 décembre 1992), des milieux économiques (agriculture, artisanat, syndicats, industrie, tourisme) et des milieux scientifiques ?

En gage de succès, la conférence devrait, bien qu'elle ait une base large, se dérouler autant que possible en un cercle restreint.
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Die Unwetterkatastrophe vom Freitag, den 24. September 1993 bewirkte wie in den anderen Hauptschadengebieten auch im Saastal gewaltige Schäden. Während zu Beginn der Regenfälle am Mittwoch, den 22. September der Wasserspiegel des Mattmarksees 4 Meter unter dem Maximalstau lag, erreichte der See am Freitag, den 24. September um 15.30 Uhr das maximale Stauziel. Von diesem Zeitpunkt an setzte die Hochwasserentlastung ein.

Seitens der Behörden und der betroffenen Bevölkerung wurde die Frage des Zusammenhangs zwischen dem Betrieb der Kraftwerke Mattmark und den Unwetterschäden sowie die Frage der Verantwortung der Kraftwerkgesellschaft offen gestellt.

Der Bundesrat wird deshalb um die Beantwortung folgender Fragen ersucht:

1. Ist der Bundesrat bereit, die Geschehnisse der Unwetter im Saastal und die diesbezügliche Verantwortungsfrage einer umfassenden Abklärung zu unterziehen?

2. Ist der Bundesrat gewillt, die sich aus den Abklärungen ergebenden Lehren zu ziehen, gegebenenfalls die notwendigen Massnahmen zu treffen, um vermeidbare Schäden in Zukunft zu vermeiden und dem Parlament hierüber Bericht zu erstatten?
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La catastrophe naturelle du vendredi 24 septembre 1993 a provoqué d'immenses dégâts dans la vallée de Saas comme ailleurs dans le Haut-Valais. Lorsque les pluies torrentielles se sont mises à tomber, soit le mercredi 22 septembre, le niveau des eaux du bassin de retenue de Mattmark était à quatre mètres en-dessous du niveau maximum ; le vendredi 24 septembre à 15 heures 30, le niveau maximum était atteint. C'est alors qu'on avait commencé à ouvrir les vannes.

La population et les autorités se sont demandé s'il existait un rapport entre les dégâts causés par les intempéries et le barrage de Mattmark ; elles ont même posé ouvertement la question de la responsabilité de la société qui exploite le barrage.

Pour toutes ces raisons, je demande au Conseil fédéral de répondre aux deux questions suivantes :

1. Est-il prêt à faire mener une enquête approfondie sur les circonstances de la catastrophe qui a ravagé la vallée de Saas, afin de déterminer qui en est responsable ?

2. Est-il disposé à tirer les conséquences des résultats de l'enquête, s'il le faut à prendre les mesures qui s'imposent pour éviter que pareil événement se reproduise, enfin à faire un rapport au Parlement ?
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Der Bundesrat wird ersucht, die Vollzugsverordnungen zu den Artikeln 31a und 31b des Landwirtschaftsgesetzes so zu ändern, dass die Flächen der Spezialkulturen mit dem Faktor 2 multipliziert werden und differenzierte Ansätze zur Anwendung kommen.

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Vergleiche französischer Text.

Der Bundesrat beantragt, das Postulat abzuschreiben.
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Le Conseil fédéral est prié de réviser les ordonnances d'application des articles 31a et 31b de la loi sur l'agriculture, de manière à affecter du coefficient 2 les surfaces de cultures spéciales et à établir un tarif différencié.

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Par ses décisions du 26 janvier 1994, le Conseil fédéral a déterminé que les surfaces de cultures spéciales compteront double pour le calcul du droit aux paiements directs selon les articles 31a et 31b de la loi sur l'agriculture (LAgr). Le conseil fédéral a ainsi donné suite au postulat.

Le Conseil fédéral n'estime par contre pas, aujourd'hui, qu'il soit nécessaire de différencier, pour les cultures spéciales, les contributions à la surface prévues dans l'ordonnance sur les paiements directs. Une différenciation pourrait susciter des effets indésirables d'orientation de la production (extension des surfaces). Par ailleurs, d'autres demandes de différenciation seraient sans doute présentées, car l'intensité de travail varie fortement d'une culture spéciale à l'autre.

En fixant des taux plus élevés pour les cultures spéciales et les terres ouvertes que pour les autres surfaces agricoles utiles, le Conseil fédéral a différencié les contributions dans le sens du postulat en ce qui concerne la production intégrée et la culture biologique. Il aimerait toutefois éviter une différenciation plus poussée, pour des raisons analogues à celles qui ont été données au sujet des paiements directs complémentaires.

Le Conseil fédéral propose de classer le postulat.
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Die eidgenössischen Räte beschliessen, zwecks Intensivierung der persönlichen und politischen Beziehungen der Ratsmitglieder untereinander mindestens eine Session pro Jahr nicht in Bern, sondern in einem anderen Kanton durchzuführen.

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Das Büro beantragt, die Motion abzulehnen.
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Afin de resserrer les liens humains et politiques entre les Confédérés, les deux Chambres de l'Assemblée fédérale décident de tenir au moins une session par an dans un des cantons confédérés qui ne soit pas Berne.

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Le Bureau propose de rejeter la motion.
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Le Conseil fédéral est chargé de demander aux Chambres une augmentation immédiate de 100 à 200 millions de francs du bonus à l'investissement, cette augmentation devant être opérée dans le cadre du budget.

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Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.
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Das Bundesgesetz vom 13. Oktober 1965 über die Verrechnungssteuer ist mit einer Legaldefinition des "nahestehenden Dritten" respektiv der "geldwerten Leistung" zu ergänzen.

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Der Bundesrat beantragt, die Motion abzulehnen.
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Je charge le Conseil fédéral de compléter la loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l'impôt anticipé par une définition légale des termes "tiers touchant de près [les possesseurs de droits de participation]" et "prestation appréciable en argent".

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Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.