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Libéralisation des marchés, franc fort et changement climatique mettent en difficulté l'agriculture helvétique. Le gel printanier qui a récemment ravagé les exploitations agricoles partout en Suisse est un exemple criant de l'impact du changement climatique sur l'agriculture. Des conditions météorologiques rares, avec la combinaison des températures clémentes de février et mars, qui ont favorisé le développement des bourgeons et de la vigne, et d'une vague de froid intense, qui a frappé les cultures lors des nuits du 18 au 21 avril, ont "brûlé" des pans entiers de certaines exploitations agricoles. Au total, les dégâts causés par ce gel printanier dépasseraient la barre des 10 millions de francs selon Fruit-Union Suisse. En Valais, on parle de plus de 40 % du vignoble touché par cette catastrophe. Pour certains exploitants, ce sont les 1,0 % de leur récolte qui ont été détruits. Les outils de prévention usuels ont été impuissants face à un thermomètre qui affichait moins 12 degrés Celsius. Le gel n'a épargné presque aucune région de la Suisse. Les arboriculteurs du nord-ouest de la Suisse de Bâle-Campagne, Argovie ou Soleure ou encore l'ensemble des vignobles alémaniques, fribourgeois et valaisans sont autant d'exemples de victimes de ce gel printanier.

Si pour le consommateur ce ne sont que des fruits de perdu, pour les exploitants agricoles c'est l'ensemble de leur revenu qui a été balayé par ces conditions météorologiques. Des répercussions financières majeures sur plusieurs années, avec des faillites d'exploitations agricoles, notamment les petites exploitations familiales, sont probables.

L'ampleur des dégâts et leurs conséquences sont préoccupantes. Qu'entend faire le Conseil fédéral pour soutenir ces exploitations agricoles menacées ?

1. Est-ce que des instruments de soutien existent dans la politique agricole de la Confédération ?

2. Sinon, quels instruments de soutien devraient être intégrés à la Politique agricole 2018-2021 ?

3. Est-il prévu de répertorier l'étendue des dégâts sur toute la Suisse afin de mieux cibler une aide potentielle ?

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L'agriculture a depuis toujours été exposée aux caprices météorologiques et aux fluctuations de récoltes qui en résultent. Après un mois de mars et un début d'avril doux, période où la végétation avait pris de l'avance, des températures très basses ont été enregistrées en Suisse comme dans une grande partie de l'Europe. Elles ont endommagé sévèrement les jeunes pousses de vignes et les fleurs des cultures fruitières et de baies.

1. La législation agricole dispose des mesures suivantes, exécutées par les cantons, qui permettent à court terme de préserver les liquidités des entreprises agricoles touchées :

Sursis d'un an pour le versement des annuités de crédits d'investissements ou de prêts accordés au titre de l'aide aux exploitations : il est possible d'aider les exploitations qui manquent de liquidités à court terme en raison de pertes de récoltes. Les délais maximaux prévus pour le remboursement des prêts existants doivent être respectés lorsqu'un sursis est accordé.

Prêts remboursables sans intérêt : la difficulté majeure réside dans la préservation de liquidités sur le long terme et dans l'amélioration générale de la situation de l'exploitation. Un prêt remboursable sans intérêt peut alors être utile. Cette aide convient pour remédier à des difficultés financières passagères, pour convertir des dettes portant intérêt ou pour compenser la perte de revenu consécutive à la réorganisation d'une exploitation. Dans tous les cas, l'exploitation doit être viable à long terme. Les prêts sont uniquement accordés au titre d'aide aux exploitations si les critères d'entrée en matière de l'ordonnance du 26 novembre 2003 sur les mesures d'accompagnement social dans l'agriculture (RS 914.11) sont respectés. Vu l'ampleur des estimations de dommages, il est probable que des cas de rigueur ne puissent être traités de manière satisfaisante dans le cadre des bases légales existantes. L'examen de ces cas d'entente avec des organismes d'aide privés sera entrepris.

Renouvellements de cultures détruites : 50 % des coûts imputables peuvent être financés par des crédits d'investissements sans intérêt (art. 44 al. 1 let. e de l'ordonnance sur les améliorations structurelles dans l'agriculture ; RS 913.1).

Paiements directs : les paiements directs continueront à être versés pour les cultures dont la promesse de récolte a été détruite par le gel. Les règles d'exploitation concernant la protection phytosanitaire et du sol selon les prestations écologiques requises doivent être respectées - dans la mesure où elles sont applicables.

2. Le Parlement a décidé en mars 2017 sur la base du message concernant un arrêté fédéral sur les moyens financiers destinés à l'agriculture pour les années 2018 à 2021 d'approuver la proposition du Conseil fédéral de ne pas modifier la loi sur l'agriculture pour 2018. Les dispositions légales offrent une base législative suffisante pour donner suite, à l'échelon des ordonnances, aux mandats parlementaires et pour procéder aux optimisations nécessaires de la politique agricole à l'horizon 2021. S'agissant des mesures à moyen terme et des conditions-cadres législatives, le Conseil fédéral examinera les options de soutien à une meilleure résilience de l'agriculture, en particulier des cultures spéciales, face aux risques de dégâts naturels dans le cadre de la politique agricole pour la période à partir de 2022.

3. L'estimation des dommages sur les récoltes 2017 a été effectuée par les organisations des branches concernées, avec l'appui des services agricoles des cantons. Au début mai, les dommages aux cultures de baies ont été estimés à 20 à 30 % d'une récolte normale. Pour les fruits à pépins, les abricots et les cerises et pruneaux, ils ont été évalués à quelque 35, 50 et 75 % respectivement d'une récolte normale. Quelque 5500 hectares de vigne ont été endommagés, dont au maximum 3000 hectares dont les jeunes pousses seraient entièrement détruites. Le vignoble suisse couvre 14 780 hectares. Les pertes financières effectives ne pourront cependant être constatées que de manière échelonnée, lors des récoltes.

Réponse du Conseil fédéral.