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Selon certaines informations, les négociations entre l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) et les entreprises spécialisées dans la recherche pharmaceutique ou la production de médicaments auraient échoué, l'accord recherché n'ayant pas été signé par un petit nombre d'entreprises qui émettaient quelques réserves.

J'invite le Conseil fédéral à répondre aux questions suivantes :

1. Est-il prêt à se mobiliser une nouvelle fois pour mener à bonne fin cet accord, dégagé au terme de longues négociations, qui continue d'être appuyé par toutes les entreprises de recherche pharmaceutique suisses, par onze des quatorze entreprises importatrices les plus importantes et par une grande partie des petites entreprises ?

2. Peut-on penser que plusieurs petites entreprises n'ont pas répondu parce que le délai légal était extrêmement court (une semaine, pendant les vacances de carnaval, selon nos informations) ou parce qu'elles ne commercialisent leurs médicaments qu'en Suisse ?

3. Le Conseil fédéral n'est-il pas comme moi d'avis qu'il faut éviter que quelques entreprises étrangères (trois sociétés des États-Unis, si mes informations sont bonnes) ne mettent en échec un accord qui se défend autant sur le plan de la santé publique que sur le plan économique ? Est-il exact que ces entreprises n'exercent ni activité de recherche, ni activité de production en Suisse ?

4. Est-il exact que les tarifs des médicaments qui ne sont plus protégés par un brevet baisseraient de 20 % en moyenne si l'accord était appliqué et que le niveau des prix en Suisse serait même légèrement inférieur aux niveaux de prix enregistrés au Danemark, en Allemagne et en Hollande ?

5. Le Conseil fédéral est-il prêt à tenir compte, en matière de tarifs de médicaments, des intérêts des petites et moyennes entreprises (PME) - y compris des entreprises de taille moyenne, situées pour la plupart en Suisse, qui produisent des génériques -, étant donné que l'existence de toutes ces entreprises pourrait être compromise si l'on optait pour des solutions extrêmes ?

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L'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) a mené durant plusieurs mois des négociations avec des représentants d'Interpharma (Association des entreprises se consacrant à la recherche en Suisse, à savoir Novartis, Roche et Ares-Serono), de l'Association des importateurs de spécialités pharmaceutiques (VIPS), de l'Association suisse des grossistes en spécialités pharmaceutiques (VSSG) et de la Société suisse de pharmacie (SSPh). Ces négociations avaient pour objet le réexamen du caractère économique des médicaments admis par l'assurance-maladie dont le brevet est arrivé à échéance. Le 18 février 1998, l'OFAS a communiqué le résultat de ces négociations aux entreprises pharmaceutiques concernées. Il a notamment été retenu que ce résultat n'était valable que si les parties suivantes l'approuvaient : les trois membres d'Interpharma, les 14 membres de la VIPS réalisant le plus gros chiffre d'affaires, au moins 80 % des autres entreprises concernées ainsi que la VSSG et la SSPh.

Ces conditions d'approbation n'ont pas pu être remplies parce que trois des membres de la VIPS réalisant le plus gros chiffre d'affaires n'ont pas donné leur accord sans réserves. Ces trois membres de la VIPS n'ont pas d'activité de recherche ni de production en Suisse. 60 % des autres entreprises (103 sur 173) ont donné leur accord. L'OFAS a donc annoncé l'échec des négociations le 3 mars 1998. Parallèlement, il a demandé aux entreprises pharmaceutiques de lui remettre les documents pour le troisième tour de réexamen de médicaments (médicaments admis pour l'assurance-maladie de 1974 à 1980), afin d'ordonner en temps voulu les réductions de prix prévues.

Le résultat des négociations a été envoyé aux intéressés le 18 février 1998. L'échéance du délai de réponse de quelque deux semaines était fixée au 27 février 1998. Il n'est pas exclu que quelques entreprises n'aient pas répondu en raison de la brièveté du délai de réponse ou parce qu'elles ne commercialisent leurs médicaments qu'en Suisse. Cependant, le résultat des négociations prévoit également une réglementation concernant les médicaments commercialisés en Suisse seulement. En outre, les différentes associations disposaient déjà d'informations au moment des négociations.

Par la suite, Interpharma a promis d'obtenir l'accord de l'industrie pharmaceutique qui manquait encore. D'autres approbations ont encore été enregistrées dans le courant du mois de mai 1998 si bien qu'à la mi-juin, 132 entreprises sur 165 au total avaient confirmé leur accord par écrit. Les trois entreprises VIPS dont l'accord était dans un premier temps assorti de réserves ont maintenant adhéré au consensus. L'une d'entre elles est cependant l'entreprise Merck Sharp & Dohme Chibret SA (MSD) qui, suite à l'arrêt du Tribunal fédéral des assurances du 2.3.1998, a fait retirer de la LS le médicament "Moduretic" concerné par la baisse de prix du deuxième tour de réexamen. Ce retrait constitue une modification après coup de la Liste des spécialités dans la version qui faisait l'objet des négociations. Une telle manière d'agir ne saurait être tolérée car elle contourne non seulement la baisse des prix prévue par l'ordonnance mais aussi celle prévue lors des négociations. C'est pourquoi les conditions d'approbation peuvent être considérées comme n'étant toujours pas remplies. Mais les deux partenaires sont néanmoins disposés à poursuivre le dialogue.

Interpharma et la VIPS ont présenté à l'OFAS des estimations concernant le chiffre d'affaires des médicaments dont le prix peut être comparé à ceux qui sont pratiqués à l'étranger. Ces estimations se fondent sur le chiffre d'affaires réalisé en 1996. Il est cependant concevable que les réductions de prix ou l'admission de nouveaux médicaments entraînent une réorientation des opérations commerciales. Les documents dont dispose l'OFAS permettent d'affirmer que l'application de l'accord aurait conduit à une baisse du niveau des prix de près de 20 % en moyenne pour les médicaments dont le brevet est échu. Le niveau des prix en Suisse aurait donc approximativement correspondu à celui des pays de comparaison, à savoir l'Allemagne, le Danemark et les Pays-Bas.

La loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal) dispose que les médicaments pris en charge par l'assurance-maladie doivent notamment être efficaces, appropriés et économiques. Le réexamen des médicaments qui ne sont plus protégés par un brevet s'appuie également sur ces critères. Dans ses décisions, le Conseil fédéral tient compte des intérêts de l'ensemble de la population résidante en accordant une importance particulière aux petites et moyennes entreprises.

Réponse du Conseil fédéral.