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Me fondant sur le communiqué de l'OFAC du 15 décembre 2005, je charge le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il prêt à exiger et à promouvoir l'autorisation et l'introduction de l'approche coudée par le nord avec la même célérité que l'introduction des approches par le sud et des approches supplémentaires par l'est ?

2. Comment se présente le calendrier des pourparlers avec l'Allemagne concernant les procédures d'approche et de décollage à l'aéroport de Zurich ?

3. Le Conseil fédéral est-il prêt à introduire l'approche coudée par le nord, qui ne concerne que le territoire suisse, même contre la volonté de l'Allemagne, si cette procédure ne viole aucune loi ni directive internationales ?

4. L'approche en direction de la piste 34 a fait l'objet d'analyses de sécurité. Les procédures d'urgence (emergency procedures) destinées aux pilotes sont-elles accessibles aux parlementaires ? Si ce n'est pas le cas, pourquoi pas ?

FederalCouncilResponseText

1. Le Conseil fédéral considère que le régime des approches et des décollages de l'aéroport de Zurich ainsi que les conditions d'exploitation doivent être revus de fond en comble et optimisés. C'est précisément la raison d'être du processus PSIA (Plan sectoriel de l'infrastructure aéronautique). Plus complexe que les systèmes d'atterrissage aux instruments des pistes 28 et 34, atypique, car ne correspondant à aucune procédure d'approche standard reconnue au niveau international, la procédure d'approche par le nord requiert par voie de conséquences des études très approfondies. Le Conseil fédéral met tout en oeuvre pour que les analyses restantes soient achevées dans les meilleurs délais.

2. En mars 2005, le conseiller fédéral Moritz Leuenberger et son homologue, le ministre des transports allemand Manfred Stolpe, ont décidé de la reprise immédiate des pourparlers en vue de trouver une solution pour le régime des approches et des décollages à l'aéroport de Zurich. Ils ont également convenu que ces discussions devaient aboutir dans les douze mois. Des pourparlers au niveau des experts sont en cours. Les élections législatives anticipées en Allemagne et les atermoiements dans la formation du gouvernement ont cependant bouleversé le calendrier initialement prévu. Il y a lieu également de tenir compte des élections régionales qui auront lieu dans le Land de Bade-Wurtemberg au cours du premier semestre 2006. Le Conseil fédéral s'emploie à ce qu'un règlement contraignant soit rapidement adopté.

3. En l'état actuel des connaissances, l'espace aérien réservé aux approches coudées par le nord peut a priori être délimité sans que l'on empiète sur le territoire allemand. Étant donné que la trajectoire d'approche longe la frontière allemande et compte tenu des discussions en cours avec l'Allemagne sur le régime des approches et des décollages de l'aéroport de Zurich, il faudra néanmoins mener des consultations avec ce pays.

4. Les procédures d'urgence (emergency procedures) sont définies par les transporteurs aériens et approuvées par l'autorité aéronautique nationale. Elles contiennent des informations confidentielles sur les activités de la compagnie aérienne, sont de ce fait soumises au secret commercial et ne sauraient dès lors être communiquées à des tiers. En revanche, conformément à l'article 7 de la loi sur le Parlement, l'office fédéral peut autoriser des parlementaires à consulter certains dossiers. En l'occurrence, les parlementaires, qui sont liés par le secret de fonction, pourraient avoir accès uniquement aux procédures des compagnies suisses.

Réponse du Conseil fédéral.