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Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

Le Code civil est modifié, le concept de l'autorité parentale étant élargi à celui de "responsabilité parentale", et les articles s'y référant (art. 133, 134 et 144) sont transférés au titre huitième "Des effets de la filiation". Les autres articles du droit du divorce (art. 145 à 149) concernant le sort des enfants devraient être adaptés et renvoyés au droit de la filiation.

Code civil

Livre deuxième, titre huitième "Des effets de la filiation"

Les articles 133, 134 et 144 du titre quatrième, chapitre III "Des effets du divorce" sont abrogés et incorporés avec quelques retouches rédactionnelles au titre huitième "Des effets de la filiation".

Art 297 Responsabilité parentale ; principe

Al. 1

La mère et le père, indépendamment de leur état civil, sont responsables dans la même mesure de la prise en charge et de l'éducation de leur enfant.

Al. 2

Si la mère ou le père est mineur, la responsabilité parentale est attribuée au parent majeur, jusqu'à la majorité de l'autre parent. Si les deux parents sont mineurs, la responsabilité parentale est attribuée à un tuteur jusqu'à la majorité de l'un des parents.

Al. 3

Dans l'intérêt supérieur de l'enfant, le juge ne peut retirer la responsabilité parentale de l'un, ou des deux parents, que lorsque l'incapacité de l'un ou l'autre ou encore des deux à assumer la responsabilité parentale est démontrée. Le retrait est abrogé dès que l'incapacité n'existe plus pour l'un des parents.

Al. 4

Lors de séparation ou de divorce, le juge ne peut retirer la responsabilité parentale de l'un, ou des deux parents que suite à une demande dûment motivée de l'Autorité de protection de l'enfant ou lorsqu'une médiation ordonnée ou d'autres mesures ordonnées démontrent l'incapacité de l'un ou des deux parents à trouver une solution conforme à l'intérêt de l'enfant, cela aussi longtemps que ces motifs existent.

Art 297a Responsabilité parentale : forme du partage

Al. 1

Si les parents ne sont pas mariés, s'ils se séparent ou s'ils divorcent, ils consignent leur accord dans une convention portant sur la part de chacun dans la prise en charge de l'enfant, ainsi que sur la répartition des contributions d'entretien.

Al. 2

Pour ce faire, ils tiennent compte de l'intérêt de l'enfant et ils prennent en considération les souhaits de celui-ci de manière appropriée eu égard à son développement.

Al. 3

Si les parents ne peuvent s'entendre sur l'étendue de la prise en charge de l'enfant, chacun des parents en supporte la moitié, pour autant que d'importants motifs ne s'y opposent.

Al. 4

La convention obtient force exécutoire dès sa communication à l'autorité compétente, dès la ratification de celle-ci par le tribunal.

Art. 297b Sort des enfants et médiation

Al. 1

Si les parents ne peuvent pas s'entendre sur les questions concernant la prise en charge de l'enfant, sur la répartition des contributions d'entretien ou sur d'autres décisions importantes pour l'enfant, le tribunal ordonne qu'ils se soumettent à une procédure de médiation dans les trois semaines dès la notification. Les enfants peuvent être associés à la médiation.

Al. 2

Lorsqu'une procédure de médiation n'aboutit pas à un accord complet, c'est le tribunal qui statue sur les points en suspens en tenant compte de l'intérêt de l'enfant.

Al. 3

Le refus de se soumettre à une médiation ou à une autre mesure ordonnée, ou la non-collaboration dans le processus de médiation, peut motiver le retrait de la responsabilité parentale au parent récalcitrant.

Al. 4

Le juge ou un tiers nommé à cet effet entend les enfants personnellement, de manière appropriée, pour autant que leur âge ou d'autres motifs importants ne s'opposent pas à l'audition.

Art. 297c Modification de la convention

Al. 1

Lorsque les deux parents s'entendent sur une modification de la convention en vigueur à propos du partage de la prise en charge de l'enfant, ils la soumettent à l'instance compétente pour ratification.

Al. 2

Lorsque des changements importants modifient les conditions de vie des parents ou de l'enfant, rendant nécessaire l'adaptation de la convention, et que les parents n'arrivent pas à s'entendre, les dispositions concernant l'obligation de participer à une procédure de médiation et définissant les compétences du tribunal s'appliquent par analogie.

Al. 3

Si un parent enfreint de manière répétée ou grave des dispositions de la convention ayant force exécutoire, ou s'il dénigre systématiquement et durablement l'autre parent, le tribunal peut, sur demande, modifier la convention dans un sens préservant l'intérêt de l'enfant.

Art. 298 Décisions concernant l'enfant

Al. 1

Le parent chez qui séjourne l'enfant peut prendre seul les décisions courantes et urgentes qui concernent celui-ci.

Al. 2

Les décisions importantes pour l'enfant sont prises en commun par les deux parents.

Al. 3

Pour ce faire, ils tiennent compte de l'intérêt de l'enfant et prennent en considération ses souhaits, dans la mesure que permet son développement.

Al. 4

En cas de désaccord des parents, les dispositions relatives à l'obligation de participer à une procédure de médiation et à la compétence du tribunal s'appliquent par analogie.

Art. 298a

Abrogé