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Les prochaines négociations de l'ONU (IGC4) portant sur l'accord pour la protection de la haute mer sont prévues en mars 2022. En septembre 2021, la Conseillère fédérale Simonetta Sommaruga s'est engagée au nom de la Suisse à finaliser un accord ambitieux sur la protection de la haute mer (Leader's Pledge for Nature).

Dans sa réponse à mon interpellation 21.3755 " Quel rôle la Suisse, pays qui n'a pas d'accès à la mer, peut-elle jouer dans l'élaboration de l'accord de l'ONU pour la protection de la haute mer ? ", le Conseil fédéral mentionne " l'association " de la Suisse aux négociations onusiennes mais laisse quelques questions sans réponse, d'où ma demande de précisions.

1. Quand le Conseil fédéral précisera-t-il la forme que prendra son " association " aux négociations précitées ?

2. Le fera-t-il avant le début des négociations ? Sous quelle forme communiquera-t-il à ce sujet ?

3. Quels éléments considère-t-il comme indispensables pour parvenir à un accord ambitieux sur la protection de la haute mer ?

4.Quelles composantes de la biodiversité marine le Conseil fédéral souhaite-t-il voir intégrées, ou non, au traité de l'ONU ?

5. La Suisse fera-t-elle valoir activement sa position dans les négociations et contribuera-t-elle à les faire aboutir ?

FederalCouncilResponseText

1, 2 und 5) En août 2018, le Conseil fédéral a donné son accord à la participation de la Suisse aux négociations visant à élaborer un instrument international. Ce dernier doit assurer la conservation et l'utilisation durable de la biodiversité dans les zones marines qui ne relèvent pas de la juridiction nationale. L'Office fédéral de l'environnement (OFEV) assume le rôle de chef de file pour ces négociations. La Suisse a déjà pris part à trois sessions de négociation de 2018 à 2019. Elle participe activement aux négociations et est reconnue pour ses contributions constructives et ambitieuses.

3) Le Conseil fédéral estime que quatre éléments clés sont nécessaires. Premièrement, le nouvel accord doit assurer une action intégrée et cohérente dans ces zones marines et améliorer la gouvernance. Il existe actuellement une multitude d'instruments visant à protéger les mers mais sans la concertation et la coopération suffisantes pour garantir la pérennité de la biodiversité marine dans les eaux internationales.

Deuxièmement, la protection et l'utilisation durable de la biodiversité en haute mer doit se faire au travers des outils de gestion par zone, y compris d'aires marines protégées, mises en réseau cohérent, en particulier le long des routes migratoires ou en les connectant aux zones de fraies.

Troisièmement, la Suisse soutient un régime d'études d'impact sur I'environnement pour les activités qui peuvent avoir des effets négatifs sur la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale. Ce régime devrait être non discriminatoire pour les pays côtiers et ceux sans accès la mer.

Quatrièmement, la Suisse se positionne envers une éventuelle réglementation sur l'accès et le partage des avantages pour les ressources génétiques marines des zones ne relevant pas de la juridiction nationale. Elle se positionne notamment en faveur d'un système qui facilite la recherche au niveau global et qui contribue à la conservation et l'utilisation durable de ces ressources.

4) Ce traité concerne toute la diversité biologique dans les zones marines qui ne relèvent pas de la juridiction nationale.

Réponse du Conseil fédéral.