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L'ambassadeur britannique Greenstock, président du Comité du Conseil de sécurité de l'ONU chargé de vérifier l'application de la résolution No 1373, considère que les propositions concernant les moyens qu'auraient les États membres de l'ONU de lutter contre le terrorisme international doivent être reprises et appliquées par la Suisse.

Dans ces conditions, je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

- Quelles propositions mentionnées dans la résolution No 1373 nécessitent une modification de la législation suisse, en particulier une révision d'ordonnances ?

- Est-il prêt à reprendre et à appliquer les autres propositions en Suisse ?

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Dans sa résolution No 1373 du 28 septembre 2001, le Conseil de sécurité de l'ONU enjoint tous les États de prendre des mesures spécifiques pour lutter contre le terrorisme international. De plus, les États sont invités à adresser au comité chargé de veiller au respect de la résolution un rapport sur les mesures qui auront été prises.

La lutte contre le terrorisme international constitue, depuis avant le 11 septembre 2001 déjà, une préoccupation majeure du Conseil fédéral. Pour traduire en justice les responsables de ces attentats et mettre fin aux activités des groupes qui les ont organisés, il est indispensable que tous les États du monde collaborent activement. C'est pourquoi le Conseil fédéral approuve la résolution No 1373 du Conseil de sécurité et exprime sa volonté claire de participer aux efforts communs tendant à lutter efficacement contre le terrorisme international. Il a fait connaître cette volonté dans le rapport du 19 décembre 2001 au comité ci-dessus mentionné. La Suisse participe depuis 1990 de manière autonome à des mesures non militaires arrêtées par le Conseil de sécurité sur la base de la Charte de l'ONU. La participation à des mesures de portée largement internationale s'inscrit dans l'intérêt de la politique extérieure de la Suisse, orientée sur le respect du droit des gens et de valeurs humanitaires. Ces principes valent évidemment aussi en ce qui concerne la lutte contre le terrorisme.

C'est ainsi que la Suisse a systématiquement mis en oeuvre les décisions du Comité des sanctions du Conseil de sécurité, prises à la suite des événements du 11 septembre 2001, concernant l'Afghanistan, et ce par de nombreuses adaptations de l'ordonnance instituant des mesures à l'encontre des Taliban (Afghanistan) du 2 octobre 2000 (RS 946.203); il s'agit là du gel des avoirs des personnes physiques et morales liées au terrorisme. De plus, les autorités suisses compétentes ont transmis à l'ensemble des intermédiaires financiers les listes de noms de personnes physiques et morales fournies par les autorités américaines. Par ailleurs, le Ministère public de la Confédération a ouvert une enquête pénale afin d'établir d'éventuels liens entre des faits survenus en Suisse et les actes terroristes perpétrés aux États-Unis. En outre, le Conseil fédéral a interdit par ordonnance toute activité de l'organisation "Al-Qaïda" sur territoire suisse (ordonnance instituant des mesures à l'encontre du groupe "Al-Qaïda" et d'organisations apparentées ; RO 2001 3040).

En relation avec le dispositif législatif en vigueur, en particulier en matière de blanchissage d'argent et de crime organisé, la Suisse satisfait déjà maintenant dans une large mesure aux exigences de la résolution No 1373. Elle a, entre autres, ratifié dix des douze conventions et protocoles de l'ONU existant pour lutter contre le terrorisme. Pour satisfaire entièrement à la résolution No 1373, il ne manque plus que l'adhésion de la Suisse à la Convention internationale du 15 décembre 1997 pour la répression des attentats terroristes à l'explosif et la ratification de la Convention internationale du 9 décembre 1999 pour la répression du financement du terrorisme, ainsi qu'une révision correspondante du Code pénal suisse, qui a essentiellement pour objet l'introduction d'une norme spécifique contre le financement du terrorisme. Cet objet sera entrepris en priorité et l'adoption du projet figure parmi les objectifs du Conseil fédéral pour l'année 2002. De même, dans le contexte de la mise en oeuvre de la résolution No 1373 figure l'introduction accélérée de l'établissement de visas automatisés (système EVA) par l'Office fédéral des étrangers, permettant de lutter plus efficacement encore contre les falsifications de documents. Jusqu'à fin 2002, toutes les représentations suisses à l'étranger devront être reliées on-line à ce système.

Le Conseil fédéral est également prêt pour l'avenir à participer à toutes les mesures prises par la communauté des États pour lutter contre le terrorisme et le maîtriser.

Réponse du Conseil fédéral.