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Je charge le Conseil fédéral d'édicter une ordonnance ou une décision déclarant les membres du FIS indignes de l'asile, au sens de l'article 53 LAsi.

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Le Conseil fédéral saisit l'occasion qui lui est à nouveau offerte pour réaffirmer que l'intérêt général commande de refuser l'asile en Suisse aux personnes impliquées dans des actes terroristes (interpellation Ducrot 98.3161). La Convention de Genève relative au statut des réfugiés prévoit la possibilité d'exclure de son champ d'application les requérants coupables d'actes répréhensibles.

Ainsi, l'art. 1er, let. f, de ladite convention prévoit que les dispositions protégeant les réfugiés ne sont pas applicables notamment aux personnes dont on a des raisons sérieuses de penser qu'elles ont commis un crime contre l'humanité ou un crime grave de droit commun en dehors du pays d'accueil. Par ailleurs, l'article 53 de la loi sur l'asile mentionne entre autre que l'asile n'est pas accordé à l'étranger qui porte atteinte à la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse ou qui la compromet.

Il appartient en premier lieu à l'Office fédéral des réfugiés (ODR), en collaboration avec l'Office fédéral de la police (fedpol), de déterminer dans quelle mesure ces clauses d'exclusion s'appliquent à un demandeur d'asile et, le cas échéant, d'ordonner son renvoi lorsque celui-ci est compatible avec les engagements internationaux de la Suisse. Dans le cadre d'une telle procédure d'asile, les procès-verbaux de la première audition au centre d'enregistrement et de l'audition sur les motifs de l'asile ainsi qu'une copie des documents d'identité sont adressés à fedpol, qui renseigne la division de procédure compétente sur certains faits portés à sa connaissance. En cas de survenance d'éléments nouveaux, ou lorsqu'il est envisagé d'accorder une admission provisoire ou encore d'octroyer l'asile, l'ODR consulte une nouvelle fois fedpol. En outre, les autorités cantonales compétentes en matière d'asile ont été sensibilisées à la problématique de l'intégrisme islamique et informées des points prioritaires qu'il s'agit d'approfondir lors de l'audience.

Un groupe de travail du Département fédéral de justice et police a récemment conclu que la législation actuelle en matière d'asile donne aux offices précités les instruments nécessaires à la sauvegarde de la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse et que, partant, il n'y a pas lieu de modifier la législation à cet égard. Selon la jurisprudence de la Commission suisse de recours en matière d'asile, les militants du FIS, parti dissous en Algérie, ne sont pas, en règle générale, assujettis aux clauses d'exclusion. La simple appartenance au FIS, au vu de la ligne suivie actuellement par ce mouvement, ne présente en effet pas en soi une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse. Cette appréciation correspond à celles d'autres autorités européennes, notamment françaises et allemandes.

Le Conseil fédéral considère (cf. question ordinaire Dunant 02.1135) que l'exclusion des membres du FIS du droit d'asile par le biais d'une ordonnance ou d'une décision de portée générale n'est pas compatible avec notre ordre juridique. Un extrémiste islamique sera néanmoins systématiquement exclu de l'asile lorsque son cas particulier l'exige. Le Conseil fédéral est convaincu que l'examen individuel et approfondi des requêtes reste le meilleur outil pour garantir une application cohérente et systématique des clauses d'exclusion et, parallèlement, les droits du requérant. L'instruction différenciée des requêtes, fondée sur l'ensemble des données disponibles, permet dans certains cas d'appliquer d'emblée la clause de l'exclusion. Cette procédure se révèle efficace, en particulier lorsque le demandeur tait la nature exacte de son engagement politique.

Cette année, l'ODR n'a pas enregistré de demandes d'asile de membres influents du FIS. Il n'en demeure pas moins que, si tel devait être le cas dans le futur, les services concernés n'hésiteront pas à intervenir avec toute la rigueur nécessaire et auront recours aux instruments appropriés que la législation actuelle en matière d'asile prévoit en vue de sanctionner les comportements abusifs constatés.

Le Conseil fédéral entend notamment que les auteurs d'actes de violence et les personnes qui incitent publiquement à commettre de tels actes soient non seulement exclus du droit d'asile, mais aussi poursuivis pénalement. Comme par le passé, il s'engage à garantir la sécurité intérieure et les relations extérieures du pays (art. 184 et 185 cst.; cf. réponse à l'interpellation Dunant 02.3507) et à expulser les étrangers qui soutiennent le terrorisme ou les activités liées à l'extrémisme violent (art. 121 al. 2 cst.).

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.