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À la fin de l'année dernière, à la demande des PTT, le Conseil fédéral a décidé d'augmenter de nombreux tarifs. Ces hausses de tarif se limitent presque exclusivement au secteur régalien ("services réservés"). Ce qui est plutôt surprenant, c'est que le Conseil fédéral a décidé, peu de temps après les avoir annoncées, de nouvelles baisses de prix pour les envois soumis à la concurrence des opérateurs privés. À la suite de cela, les critiques des concurrents privés, lesquels reprochent à la Poste et au Conseil fédéral de pratiquer une politique de dumping, se sont considérablement renforcées.

C'est pourquoi je pose les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Pour quelle raison les envois en courrier A, dont le tarif est passé récemment de 80 à 90 centimes, ont-ils subi une hausse de 80 % en l'espace de six ans, alors que les "envois sans adresse" (qui coûtent par exemple 8 centimes pour les localités A1) ont bénéficié d'une baisse de 43 % en l'espace de trois ans ?

2. En Suisse, pourquoi peut-on facturer les "envois sans adresse" entre 8 et 12 centimes, alors qu'en Allemagne, par exemple, la Bundespost les facture 23 pfennigs (jusqu'à 10 grammes)? Les particuliers qui utilisent le courrier A ne subventionnent-ils pas de toute évidence les envois publicitaires ?

3. Pourquoi pratique-t-on une politique des prix "particulièrement subtile" en ce qui concerne l'acheminement des colis, où le traitement différencié entre les envois régaliens et les envois soumis à la concurrence est particulièrement choquant, les envois régaliens de moins de 5 kilogrammes étant majorés de 20 à 70 centimes, alors que les envois soumis à la concurrence pesant 5 kilogrammes et plus bénéficient de réductions allant de 20 centimes à 5 francs ?

4. Bien que, depuis peu, la Poste ne publie plus le taux de couverture des coûts pour les envois soumis à la concurrence, on sait, grâce à des chiffres officiels, que le taux de couverture des coûts pour les lettres - qui font partie du secteur régalien - a augmenté, passant de 89 % en 1983 à 1,7 % en 1993. Parallèlement, le taux de couverture des coûts pour les "envois sans adresse" a fortement baissé, passant de 1,2 % en 1987 à 70 % en 1993. Pour des raisons liées à la concurrence, la Poste ne communique plus les taux de couverture des coûts pour les envois soumis à la concurrence. Puis-je toutefois me permettre de demander quelle a été l'évolution récente des taux de couverture des coûts pour le service postal des lettres et, par exemple, pour les "envois sans adresse"?

5. Quand la Poste a-t-elle déposé ses demandes de baisse des tarifs pour le secteur des "envois sans adresse"?

6. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas que, jusqu'à ce que l'on dispose d'une loi sur les marchés postaux, les envois soumis à la concurrence (colis d'un poids moyen ou élevé, services exprès, "envois sans adresse") devraient être facturés à leur coût réel, étant donné que les concurrents privés ne profitent pas des effets de synergie dont bénéficie la Poste, qui achemine simultanément envois soumis à la concurrence et envois régaliens ?

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1. Relèvement du tarif des lettres et baisse du tarif des envois sans adresse

L'évolution du tarif des lettres ne peut pas faire l'objet d'une comparaison proportionnelle avant et après l'introduction du courrier A et B en 1991. En effet, jusqu'en 1990, le service des lettres était structuré, traité et facturé selon d'autres critères quo maintenant ; de plus, les taxes des lettres sont restées sans changement de 1984 à 1990. On ne peut donc pas comparer le prix du courrier A actuel avec celui de la lettre ordinaire de 1990. Il est par contre réaliste de le faire dès 1991. On voit quo depuis lors le coût de la première catégorie de taxe a augmenté de 12,5 % pour le courrier A. L'évolution du tarif des lettres a eu lieu en fonction de l'amélioration de la qualité du service offert à la clientèle et de l'augmentation des charges de ce produit pour La Poste. Celle-ci, il faut le rappeler, doit conjointement veiller à la couverture de ses frais, tout en offrant une prestation à un prix égal et équitable sur l'ensemble du territoire, y compris dans les régions reculées.

Quant aux envois sans adresse, il y a lieu de préciser que, contrairement aux lettres, il s'agit d'un service dit "libre", à savoir totalement ouvert à la concurrence, et par conséquent sujet aux fluctuations d'offres et de demandes diverses. À ce sujet, qu'il soit permis de rappeler que la Poste a largement contribué à relancer la concurrence, puisqu'en 1992 elle a dénoncé les contrats qui la liaient à la Communauté suisse des entreprises de distribution (ASVO) et visaient à répartir le marché des envois sans adresses sous une forme quasi cartellaire. Si on le confie à la Poste, du fait de son organisation de distribution (prestation mixte) et de sa couverture de tout le territoire (y compris l'arrière-pays), l'envoi sans adresse coûte plus cher qu'auprès des autres opérateurs. De ce fait, La Poste voyait ces dernières années baisser son trafic d'envois sans adresse qui, s'ils couvraient leurs frais directs, pesaient de plus en plus lourd sur les frais généraux. Pour relever cette situation, on a cherché à regagner des parts de marché grâce à une politique de vente visant à répondre mieux aux besoins des clients, en particulier par la création de tarifs contractuels en relation avec la quantité d'envois déposés. Cette manière de faire s'est révélée être la bonne, l'amélioration de la rentabilité du produit ayant correspondu à l'amélioration des parts de marché. C'est donc sur cette lancée que le tarif 1996 des envois sans adresse a été conçu afin de récupérer dans les villes un marché où la part de La Poste est particulièrement faible.

Le tarif postal 1996 des envois sans adresse présente en fonction des localités quatre prix différents, au lieu d'un jusqu'alors. La Poste a changé sa structure tarifaire sur le modèle de ses concurrents, lesquels depuis longtemps ont adapté leurs prix de distribution à la densité des ménages dans les zones desservies, les régions urbaines ayant le coût de distribution moins élevé qu'à la campagne. Ainsi les villes ont désormais un tarif de distribution plus favorable que les petites localités où il n'y a pas de changement. De cette manière, le produit est offert à des prix calqués sur ceux du marché, mais, il faut le souligner, qui restent toujours supérieurs à ceux des messageries privées.

Pour une diffusion sur tout le territoire, le prix des envois sans adresse a donc diminué depuis 1992, en moyenne effectivement de 15 à 25 % selon la catégorie de poids. En prenant les extrêmes, cela représente une diminution de 36 à 43 % pour les localités A (25 % des ménages) et de 0 à 14 % pour les localités D (55 % des ménages). Cette évolution a eu toutefois les compensations suivantes : suppression du tarif préférentiel aux institutions d'utilité publique et aux partis politiques, suppression du rabais selon le chiffre d'affaires, réduction de moitié du rabais pour dépôts réguliers.

2. Prix des envois sans adresse en Allemagne et en Suisse

La Poste allemande offre deux qualités de distribution d'envois sans adresse. La meilleure marché coûte 0,08 DEM (0,068 CHF) et la plus chère 0,23 DEM (0,195 CHF). La Poste française quant à elle offre la prestation à 0,206 FRF (0,05 CHF) et 0,359 FRF (0,09 CHF), selon la zone de distribution. Pour des raisons qui sont propres au marché national des envois sans adresse, La Poste allemande peut pratiquer des prix plus élevés que dans notre pays et la Poste française des prix plus bas. Il n'appartient pas au Conseil fédéral de porter un jugement sur les tarifs pratiqués par les opérateurs étrangers.

3. Politique des prix en matière de transport des colis

Malgré de substantielles réductions de coûts ces dernières années, de l'ordre de 70 millions de francs, le service des colis est encore largement déficitaire. En ce qui concerne le traitement de base, le déficit se montait en 1995 à 258 millions de francs. Il doit être mis en relation avec les recettes peu élevées dans ce secteur, qui restent moindres du fait de la structure du trafic et de l'application de prix ne couvrant pas les frais dans les catégories de poids inférieures, si l'on sait que les deux tiers des colis sont des envois pesant moins de deux kilos. Dans ces catégories de poids, les prix pratiqués ne couvrent de_loin pas le coût moyen d'un envoi, qui se monte à 4 fr. 49 par colis pour des prix de 2 fr. 40 à 4 fr. 10. Sans adaptations tarifaires, un déficit de 39 c. à 2 fr. 09 aurait continué d'être enregistré pour chaque colis acheminé. La Poste s'est donc vue contrainte d'augmenter ses prix dans les catégories de poids inférieures et de les rapprocher des coûts moyens. Il n'aurait pas été supportable pour la clientèle que des hausses plus importantes soient introduites en une seule fois.

De même, pour les colis de 3 à 4 kg, qui constituent 17 % du trafic, les prix ont dû être augmentés afin de compenser, en partie tout au moins, le déficit subsistant dans les deux catégories de poids inférieures.

En ce qui concerne les colis d'un poids supérieur à 5 kg, qui font partie de la catégorie des services libres, les baisses de prix répondent aux nécessités du marché. Ces dernières années, La Poste a enregistré une baisse de trafic de plus de 10 % dans le secteur des colis, principalement en raison de la situation conjoncturelle, de la compression des coûts dans les entreprises et de la montée en force de la concurrence privée. Alors que pour les envois des catégories de poids inférieures à 5 kg ses prix restaient compétitifs par rapport à ceux de la concurrence privée, La Poste ne parvenait plus à suivre le mouvement dans la catégorie plus lucrative des colis lourds et fut donc contrainte de réduire ses tarifs pour préserver sa compétitivité

Ainsi, comme l'expliquent ces différentes raisons, les adaptations tarifaires du 1er avril 1996 ont permis à La Poste de mieux adapter ses prix aux coûts et à la situation du marché. Les nouveaux tarifs ont par ailleurs été approuvés à l'unanimité par le groupe de contact "Poste aux lettres et colis", au sein duquel sont représentés les principaux segments de clientèle de La Poste. Ils ont également rencontré un accueil favorable auprès de la Conférence consultative des PTT, qui les a clairement approuvés.

En adaptant ses tarifs d'acheminement à partir du 1er avril 1996, notamment pour les colis de poids inférieur à 5 kg, La Poste n'avait pas l'intention de tirer profit de la régale des postes, qui vaut pour cette catégorie. En l'occurrence, les nouveaux prix ont été fixes en fonction de la marge bénéficiaire et de la situation actuelle sur le marché du transport des petites marchandises.

4. Taux de couverture des frais

Pour les raisons commerciales évoquées par l'auteur de l'interpellation, La Poste ne publie pas d'informations sur les taux de couverture des frais de ses produits soumis à la concurrence. Comme expliqué sous chiffre 1, grâce à une politique des tarifs et de vente répondant mieux aux besoins des clients, une amélioration tant du trafic que du taux de couverture des frais a été atteinte. L'introduction du tarif 1996 des envois sans adresse décrit au chiffre 1 vise précisément à améliorer encore cette situation.

5. Remise de la proposition tarifaire concernant les envois sans adresse au Conseil fédéral

La Direction générale des PTT a soumis en consultation l'entier de la réforme tarifaire postale 1996 (comprenant aussi les envois sans adresse) aux offices fédéraux concernés du 6 au 23 octobre 1995. Le Conseil fédéral a reçu la proposition à la suite de cette procédure et a décidé de l'application de l'ensemble du paquet tarifaire dans sa séance du 29 novembre 1995.

6. Calcul des prix de revient à coûts complets

Les tarifs du service des colis et des envois sans adresse ont jusqu'à présent toujours été calculés en fonction des coûts complets. Comme l'adaptation en cours de la comptabilité dans le secteur opérationnel le veut, les envois exprès constitueront également à partir de 1996 un porteur de frais à part entière. En ce qui concerne le transport des colis, un calcul des coûts complets séparé entre secteur régalien et secteur libre n'est pour l'instant pas encore possible. Néanmoins, dans la perspective de la libéralisation du marché des colis, qui induira une révision à la baisse des contraintes régaliennes, le futur compte des porteurs de frais devra être adapté pour garantir une plus grande transparence et prendre en compte des frais lies aux processus de travail.

Réponse du Conseil fédéral.