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Le 20 avril 2021, l'Iran a été élu à la Commission de la condition de la femme de l'ONU lors d'un vote à bulletin secret. Au moins quatre pays de l'UE ainsi que des États occidentaux ont voté en faveur de l'Iran d'après les informations données par UN Watch : https ://unwatch.org/un-elects-iran-to-top-womens-rights-body/. Les pays concernés pourraient être l'Australie, l'Autriche, le Canada, la Finlande, la France, la Lettonie, l'Allemagne, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Norvège, la Suisse, le Royaume-Uni et les États-Unis.

Le Conseil fédéral s'étant déclaré prêt, en réponse au postulat 20.4145, à établir un rapport dans lequel il examinera la transparence, la cohérence, la traçabilité et la coordination des votes de la Suisse dans les organes de l'ONU, je le prie d'indiquer si ces votes peuvent être publiés et si cette décision peut être motivée. L'élection d'un pays tel que l'Iran à une commission sur les droits des femmes porte préjudice à la crédibilité de l'ONU. Il existe par conséquent un intérêt public à obtenir des informations sur les votes de la Suisse.

FederalCouncilResponseText

Pour les raisons énoncées ci-après, le Conseil fédéral ne rend pas son vote public.

- En effet, tant au sein de l'assemblée fédérale que du système onusien, les élections ont lieu au scrutin secret. Il existe à cela une bonne raison. Chaque pays doit pouvoir voter librement et de manière souveraine sans avoir à craindre de pressions ou devoir s'attendre à des mesures de rétorsion. Par principe, la Suisse ne dévoile donc pas son choix de vote pas plus qu'elle n'en informe les pays concernés.

- La non-divulgation du vote est une pratique établie sur le plan international et il n'est pas dans l'intérêt de la Suisse de s'en écarter. Les pays ne recevant pas de soutien pourraient, pour des raisons de politique intérieure ou extérieure, être amenés à rendre à la Suisse la monnaie de sa pièce ou à la pénaliser d'une autre manière. À l'exception du Canada, aucun des 15 pays cités par UN Watch n'a rendu son vote public dans le cadre de l'élection des nouveaux membres de la Commission de la condition de la femme de l'ONU.

- Un grand nombre d'organes onusiens et d'organisations internationales élisent leurs membres et leur haute direction. La Suisse, fidèle au principe d'universalité et État hôte de nombreuses organisations et instances internationales, doit pouvoir collaborer avec tous les pays ou personnalités dirigeantes élus, indépendamment du fait qu'elle les ait ou non soutenus. La communication des votes compromettrait cet objectif.

A chaque fois que la Suisse est amenée à voter, elle procède à un examen individuel minutieux, dans le cadre duquel le bilan des États candidats revêt un aspect important. Tous les services de l'administration fédérale compétents pour une organisation internationale sont préalablement consultés. En cas de divergence de vues, une décision est prise au niveau hiérarchique approprié.

La distinction qui existe aujourd'hui dans le système onusien entre les votes sur les résolutions, rendus publics, et les votes au scrutin secret, est judicieuse. Les votes sur les résolutions interviennent au terme d'un processus transparent de formation de l'opinion lors duquel les États membres de l'ONU peuvent faire valoir leur position dans les négociations. On n'observe pas de marge de manoeuvre de cet ordre dans les élections ; la Suisse ne peut en effet que soutenir ou refuser les candidatures déposées.

Réponse du Conseil fédéral.