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Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

Les bases légales doivent être adaptées de sorte que les Commissions de gestion puissent exercer la haute surveillance sur la gestion au sens de l'article 26 de la loi sur le Parlement de manière plus efficace, plus rapide, plus efficiente et dans la meilleure coordination possible avec les autres organes de surveillance de la Confédération.

InitialSituation

Communiqué de presse de la commission de gestion du Conseil national du 04.07.2019

La Commission de gestion du Conseil national a élaboré un projet législatif prévoyant que, en cas de nécessité, les commissions de surveillance pourront instituer une délégation de surveillance extraordinaire. Grâce à ce nouvel organe parlementaire, qui disposera d'un droit à l'information illimité, il sera possible de lancer rapidement une enquête en cas d'événements d'une grande portée. La commission d'enquête parlementaire sera maintenue, en tant qu'instrument le plus puissant, du point de vue politique, de la haute surveillance.

La Commission de gestion du Conseil national (CdG-N) a adopté un projet de loi, assorti d'un rapport, relatif à l'initiative parlementaire "Renforcer les Commissions de gestion" (15.451), qu'avait déposée l'ancien conseiller national Rudolf Joder. Le projet en question prévoit la possibilité de faire instituer par les quatre commissions de surveillance - les Commissions de gestion et les Commissions des finances des deux conseils - une délégation de surveillance extraordinaire (DélSE) en cas d'événements d'une grande portée. Dotée du même droit à l'information illimité qu'une commission d'enquête parlementaire (CEP), la DélSE pourra cependant être instituée plus facilement et plus rapidement qu'une CEP. De plus, elle pourra tirer profit des travaux préliminaires effectués par les commissions de surveillance et leurs secrétariats, ainsi que de l'expertise de leurs membres. L'instrument qu'est la CEP sera maintenu, en tant qu'outil le plus puissant, du point de vue politique, de la haute surveillance.

Le projet de la CdG-N garantit par ailleurs une structure plus claire, dans la loi concernée, en opérant une distinction entre les dispositions relatives au droit à l'information, d'une part, et les dispositions d'organisation et de procédure, d'autre part.

Enfin, la CdG-N propose quelques adaptations ponctuelles afin de renforcer les commissions de surveillance. Elle ne va pas plus loin en la matière, constatant que la dernière révision, en 2011, des dispositions relatives au droit à l'information des commissions de surveillance a porté ses fruits.

La commission a adopté le projet de loi par 21 voix contre 2. Une minorité juge le projet superflu et propose au Conseil national de ne pas entrer en matière.

Alors qu'une autre minorité souhaite que la DélSE puisse décider seule de la publication de son rapport d'enquête, la majorité de la commission entend réserver cette compétence aux commissions de surveillance. La minorité souhaite éviter la procédure lourde qu'implique une décision commune des quatre commissions de surveillance, étant donné que ces dernier sont représentés dans la DélSE.

Avis du Conseil fédéral du 27 septembre 2019

Généralités

Le Parlement a la compétence de déterminer comment il entend organiser les activités de haute surveillance sur le Conseil fédéral et l'administration fédérale. Le Conseil fédéral estime que le fonctionnement non seulement des interactions que l'administration fédérale et lui ont avec le Parlement, mais aussi de l'exercice, par le Parlement, de ses attributions en matière de haute surveillance, est bon. Il ne voit aucune raison de rendre nécessaire l'institution de la nouvelle délégation de surveillance extraordinaire. Le simple fait qu'une CEP n'est instituée qu'à de très rares occasions ne saurait être interprété comme une lacune de cet instrument. De l'avis du Conseil fédéral, il faudrait plutôt faire évoluer la coordination entre les commissions thématiques, d'une part, ainsi qu'avec les commissions de surveillance et les délégations de surveillance, d'autre part. En effet, dans le passé, tant les commissions de surveillance compétentes que les commissions thématiques sont intervenues régulièrement dans certains dossiers, par exemple dans l'affaire Daniel M. et dans l'affaire CarPostal. Si l'on améliorait la coordination, il faudrait faire en sorte qu'une commission ou une délégation de surveillance et une commission thématique ne planchent pas en parallèle sur le même dossier. (...)

Communiqué de presse de la commission de gestion du Conseil national du 21.11.2019

L'initiative parlementaire 15.451 vise à modifier les bases légales de telle sorte que les Commissions de gestion puissent exercer leurs activités de haute surveillance de manière plus efficace, plus rapide et plus efficiente et dans la meilleure coordination possible avec les autres organes de surveillance de la Confédération.

À sa séance du 2 juillet 2019, dans le cadre de la mise en oeuvre de l'iv. pa. 15.451, la Commission de gestion du Conseil national (CdG-N) a approuvé un projet d'acte visant à modifier la loi sur le Parlement, ainsi qu'un rapport explicatif, et a soumis le tout au Conseil fédéral pour avis. Elle prévoit de créer l'instrument de la délégation de surveillance extraordinaire, qui serait instituée par les commissions de surveillance et disposerait des mêmes droits à l'information qu'une commission d'enquête parlementaire (CEP).

En vertu du droit en vigueur, le Conseil fédéral dispose de différents droits de participation dans le cadre d'une enquête menée devant une CEP et ces droits s'étendent aux procédures menées devant les délégations des commissions de surveillance. Il en va de même des droits de participation des personnes concernées. Le 2 juillet 2019, la CdG-N a décidé de restreindre ces droits de participation à la procédure menée devant une CEP, car le Conseil fédéral n'a, jusqu'à présent, jamais invoqué un tel droit lors d'enquêtes menées devant les délégations. Dans le cadre de la restructuration visée par l'iv. pa. 15.451, il s'agit d'adapter la disposition concernée à la pratique des délégations de surveillance, donc de supprimer l'extension des droits de participation.

Dans son avis du 27 septembre 2019, le Conseil fédéral a proposé de maintenir ses droits de participation, ainsi que ceux des personnes concernées, lors de procédures menées devant une délégation de surveillance, et de ne pas restreindre ces droits aux enquêtes menées devant une CEP.

Le 19 novembre 2019, la CdG-N a rejeté ces propositions pour les raisons évoquées ci-dessus.

Proceedings

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 20.12.2019

Le National veut une super commission de gestion

Une procédure plus simple devrait permettre au Parlement d'éclaircir les affaires majeures. Des délégations de surveillance extraordinaires pourraient être mises sur pied. La Conseil national a adopté vendredi par 172 voix contre 25 un projet en ce sens.

L'Assemblée fédérale exerce actuellement sa surveillance sur le Conseil fédéral et l'administration via les commissions de gestion et des finances des deux Chambres. Dans les affaires de très grandes envergures, elle peut instituer une commission d'enquête parlementaire (CEP), ce qu'elle n'a plus fait depuis vingt ans vu les lourdeurs des procédures, a souligné Ada Marra (PS/VD).

Le projet élaboré par la commission de gestion du National prévoit que les quatre commissions de surveillance actuelles puissent instituer une délégation de surveillance extraordinaire en cas d'évènements d'une grande portée sur lesquels il est indispensable de faire la lumière, a précisé la Vaudoise. Cette délégation aurait les mêmes droits à l'information qu'une CEP.

Elle pourra en outre tirer profit des travaux préliminaires effectués par les commissions de surveillance et leurs secrétariats, ainsi que de l'expertise de leurs membres. L'instrument de la CEP sera maintenu.

Le PLR ne voulait pas entrer en matière. Ce nouvel organe de surveillance fera doublon avec la CEP et le projet complexifie les choses, alors qu'il faudrait les simplifier, a argué en vain Philippe Nantermod (PLR/VS). La gauche souhaitait que la délégation puisse décider seule de la publication de son rapport d'enquête. La majorité a préféré réserver cette compétence aux commissions de surveillance.

Droits du Conseil fédéral restreints

Le projet prévoit également de restreindre les droits de participation du Conseil fédéral dans le cadre d'une enquête menée par cette délégation de surveillance extraordinaire, a précisé Ada Marra. Le gouvernement n'a jamais fait recours à ces droits devant une CEP et ceux-ci ne sont donc pas étendus à ce nouvel organe de surveillance, a précisé Alfred Heer (UDC/ZH).

Le fait que le Conseil fédéral n'a exercé certains droits qu'à de très rares occasions ne justifie pas qu'on lui retire ces droits, a souligné le chancelier de la Confédération Walter Thurnherr. Le gouvernement estime en outre avoir le droit d'être présent, de poser des questions complémentaires et de consulter les documents remis à la délégation de surveillance. Il en va de même pour les personnes concernées, a plaidé en vain le chancelier.

Le Conseil fédéral estime qu'il faudrait plutôt mieux coordonner les activités des différentes commissions du Parlement avec les commissions et délégations de surveillance, a précisé M. Thurnherr. Cela permettrait d'éviter qu'une commission et une délégation de surveillance ne planchent en parallèle sur le même dossier.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 22.09.2020

Par 25 voix contre 12, le Conseil des États n'a pas donné suite à une initiative parlementaire du National pour renforcer la haute surveillance parlementaire. Le texte demande que les commissions de gestion puissent exercer leur surveillance de manière plus efficace, plus rapide, plus efficiente et collaborent mieux avec les autres organes de surveillance de la Confédération.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 17.12.2020

Le National tient à une super commission de gestion

Le National tient à réformer les instruments à sa disposition pour éclaircir les affaires majeures. Il a repêché jeudi un projet de super commission de gestion que le Conseil des États a rejeté l'automne dernier.

Il a tacitement accepté l'entrée en matière sur une initiative de l'ancien député Rudolf Joder (UDC/BE). Après les affaires de la flotte de haute mer ou les escroqueries aux subventions dans les transports, le rôle de haute surveillance du Parlement sur l'administration fédérale est plus nécessaire que jamais, selon le rapporteur de commission Alfred Heer (UDC/ZH).

Ce d'autant plus qu'aucune commission d'enquête parlementaire (CEP) n'a été instituée depuis 25 ans en raison des lourdeurs de procédure, a ajouté Isabelle Pasquier-Eichenberger (Verts/GE).

Avec cette réforme, les quatre commissions de surveillance actuelles pourraient instituer une délégation de surveillance extraordinaire en cas d'évènements d'une grande portée sur lesquels il est indispensable de faire la lumière. La délégation aurait les mêmes droits à l'information qu'une CEP. Le recours à une CEP resterait possible.

Le projet prévoit également de restreindre les droits de participation du Conseil fédéral dans le cadre d'une enquête menée par la future délégation de surveillance extraordinaire.

Pas nécessaire

Le chancelier de la Confédération Walter Turnherr a indiqué qu'il revenait au parlement de décider lui-même comment il entend exercer la haute surveillance sur l'exécutif. Le Conseil fédéral ne tient donc pas à donner son avis sur l'entrée en matière. Il estime cependant qu'une délégation de surveillance ne s'impose pas. C'est plutôt une question d'organisation.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 29.09.2021

Le Conseil des États opte pour le quasi "statu quo"

Le projet d'une super commission de surveillance du Parlement pour éclaircir des affaires majeures a du plomb dans l'aile. Le Conseil des États propose un compromis au National : les commissions de surveillance pourront instituer une sous-commission commune, une solution qui s'apparente à la pratique actuelle.

Les sénateurs ont voté mercredi sans opposition pour ce système. Ils ne veulent pas d'une Délégation de surveillance extraordinaire comme le préconise le Conseil national.

Les dispositions législatives actuelles sont suffisantes. Elles ont déjà permis de mettre sur pied des sous-commissions pour enquêter sur des affaires graves comme la transmission des données UBS, le scandale Insieme ou la flotte de haute mer, a déclaré Daniel Fässler (Centre/AI) au nom de la commission.

Il y a un an, le Conseil des États n'était pas entré en matière sur le projet du National, mais la Chambre du peuple a persisté. D'où aujourd'hui, la proposition de compromis.

Au lieu d'une Délégation de surveillance extraordinaire, le Conseil des États plaide pour une sous-commission commune aux quatre commissions de surveillance. Celle-ci aurait les mêmes droits à l'information que les commissions de surveillance.

L'enjeu de l'accès à l'information

La gauche aurait voulu donner à cette sous-commission commune davantage de droits à l'information, dans la même logique que le National. Elle devrait avoir accès à des documents classés secrets ou des procès-verbaux du Conseil fédéral, voire pouvoir convoquer des personnes à des fins d'enquête.

Le compromis prévu est trop "inoffensif", selon Hans Stöckli (PS/BE). Lorsque des sous-commissions sont mises sur pied se pose toujours la même question de l'accès aux informations pertinentes, a rappelé Maya Graf (Vert-e-s/BL). "Il s'agit finalement de créer la confiance dans le public".

Le pari est de dépolitiser l'instrument d'enquête, a ajouté Carlo Sommaruga (PS/GE). Il faut donner les instruments pertinents et efficaces à cette sous-commission. Cette dernière, prévue pour des cas extraordinaires, doit avoir des pouvoirs extraordinaires, selon le Genevois.

Daniel Fässler rétorque que le Parlement a toujours la possibilité d'instituer une commission d'enquête parlementaire (CEP) si elle juge nécessaire d'accéder à des documents sensibles auxquels la sous-commission n'aurait pas accès. Le plénum a suivi et rejeté la proposition de la gauche par 27 voix contre 14.

Super commission de surveillance

La commission de gestion du National voulait réformer les instruments à disposition pour faire la lumière sur des événements de portée importante. La CEP existe, mais nécessite une procédure assez lourde. Il n'y en a eu que quatre dans toute l'histoire contemporaine, la dernière en 1995. Selon la commission, il faut un instrument plus rapide et plus efficace.

Son projet prévoit que les quatre commissions de surveillance actuelles (les commissions de gestion et celles des finances des deux conseils) puissent instituer une Délégation de surveillance extraordinaire en cas d'événements d'une grande portée. Tout comme les CEP, cette délégation devrait disposer d'un droit à l'information illimité.

Le projet prévoit également de restreindre les droits de participation du Conseil fédéral dans le cadre d'une enquête menée par la future délégation de surveillance extraordinaire. Le recours à une CEP resterait possible.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 18.03.2022

Le National pour plus de pouvoir à la sous-commission d'enquête

Le Parlement ne disposera finalement pas d'une Délégation de surveillance extraordinaire. Le National à l'origine du projet y renonce. Mais il ne se satisfait pas non plus du compromis proposé par le Conseil des États, en raison d'un droit à l'information insuffisant.

La Délégation de surveillance extraordinaire était censée pouvoir investiguer rapidement en cas d'événements d'une grande portée. Le Conseil des États n'en a pas voulu. Il a édulcoré le projet et proposé que les quatre commissions de surveillance puissent instituer une sous-commission commune.

Mais pour le National, cette solution s'apparente plus ou moins à la pratique actuelle. Le Parlement peut déjà mettre sur pied des sous-commissions pour enquêter sur des affaires graves : cela a été le cas pour la transmission des données UBS, le scandale Insieme ou la flotte de haute mer.

Tout l'enjeu réside dans le droit d'accès à l'information. Or pour des affaires graves, il faut donner de vrais pouvoirs à la sous-commission commune de surveillance. Le National propose donc qu'elle puisse consulter les procès-verbaux des séances du Conseil fédéral et les documents classés secrets.

Plus rapide qu'une CEP

Cette solution est conforme à la constitution, a indiqué Isabelle Pasquier-Eichenberger (Vert-e-s/GE) pour la commission qui a demandé un avis de droit à l'administration fédérale.

La sous-commission commune serait ainsi mise au même niveau que les délégations de surveillance ou une commission d'enquête parlementaire (CEP). Elle serait cependant plus rapide à mettre sur pied qu'une CEP qui nécessite une procédure assez lourde. Il n'y en a eu que quatre dans toute l'histoire contemporaine, la dernière en 1995. Le recours à une CEP resterait possible.

Le projet amendé est passé tacitement.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 09.06.2022

Le Parlement divisé sur le pouvoir de la sous-commission d'enquête

Les quatre commissions de surveillance du Parlement doivent pouvoir instituer une sous-commission commune en cas d'événements de grande portée, mais celle-ci ne doit pas bénéficier d'un droit à l'information accru. Le Conseil des États a maintenu jeudi, par 24 voix contre 18, cette divergence avec le National.

Le Conseil national voulait au départ une Délégation de surveillance extraordinaire, mais la Chambre des cantons n'en a pas voulu. Celle-ci a proposé à la place cette solution de sous-commission commune, ayant les mêmes droits à l'information que les commissions de surveillance (les commissions de gestion et celles des finances des deux conseils).

Le National a modifié la copie, ajoutant la disposition sur le droit à l'information. Ainsi, la sous-commission commune doit pouvoir avoir accès à des documents classés secrets ou des procès-verbaux du Conseil fédéral, voire convoquer des personnes à des fins d'enquête.

Dans la Chambre des cantons, le Centre et le PLR étaient divisés. Les instruments actuels suffisent, pour Daniel Fässler (Centre/AI). Le Parlement peut déjà recourir à une commission d'enquête parlementaire (CEP) pour accéder à des documents sensibles, a rappelé Thierry Burkart (PLR/AG).

Une CEP est un moyen très politisé et compliqué à mettre en place, a opposé Heidi Z'graggen (Centre/UR). La solution proposée par les députés est conforme à la Constitution, a appuyé Matthias Michel (PLR/ZG) pour la commission. "La crise du Covid-19 nous a poussés à avoir quelque chose de plus rapide, plus agile", a-t-il déclaré. C'est un bon compromis, a ajouté Hans Stöckli (PS/BE).

La sous-commission commune doit être mise au même niveau que les délégations de surveillance ou une CEP. Il faut voir comment régler sa fonction dans la pratique, a noté le chancelier de la Confédération Walter Thurnherr.

Il n'y a eu que quatre CEP dans toute l'histoire contemporaine, la dernière en 1995. Le recours à une CEP doit rester possible.

Le Parlement peut déjà mettre sur pied des sous-commissions pour enquêter sur des affaires graves : cela a déjà été le cas pour la transmission des données UBS, le scandale Insieme ou la flotte de haute mer.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 12.09.2022

Toujours pas d'accord sur la sous-commission d'enquête

Les Chambres divergent toujours sur les compétences à donner à la sous-commission commune qui pourrait être instituée pour enquêter en cas d'événements de grande portée. Contrairement au Conseil des États, le National tient à lui donner un droit à l'information accru.

Le Conseil national voulait au départ une Délégation de surveillance extraordinaire, mais la Chambre des cantons n'en a pas voulu. Celle-ci a proposé à la place que les quatre commissions de surveillance du Parlement puissent instituer une sous-commission commune.

Mais le point de friction porte sur l'accès à l'information. La sous-commission commune doit pouvoir consulter les procès-verbaux des séances du Conseil fédéral et les documents classés secrets, voire convoquer des personnes à des fins d'enquête. Elle serait ainsi mise au même niveau que les délégations de surveillance ou une commission d'enquête parlementaire (CEP).

Le National y tient et a rendu lundi sa décision tacitement. A une courte majorité de 24 voix contre 18, les sénateurs avaient estimé l'été dernier qu'il n'était pas nécessaire de donner à cette commission un accès illimité à l'information.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 20.09.2022

Le projet de sous-commission d'enquête va en conciliation

Le projet de sous-commission commune pour enquêter sur des événements de grande portée bloque toujours aux Chambres. Il reviendra à une conférence de conciliation de trancher.

Le projet prévoit que les quatre commissions de surveillance du Parlement (gestion et finances) puissent instituer une sous-commission commune. La divergence entre les Chambres porte sur l'accès à l'information.

Le National veut qu'elle puisse consulter les procès-verbaux des séances du Conseil fédéral et les documents classés secrets, voire convoquer des personnes à des fins d'enquête. Ces droits étendus ne seraient possibles que lorsque c'est nécessaire.

Mais le Conseil des États persiste à ne pas vouloir lui donner un accès illimité à l'information. Il l'a confirmé mardi par 29 voix contre 16. Le projet part donc en conférence de conciliation.

Lors des débats, il est ressorti qu'il n'était pas absolument nécessaire d'avoir un nouvel instrument de surveillance, a indiqué Matthias Michel (PLR/ZG) au nom de la commission. La gauche s'est retrouvée seule à défendre le projet soutenu par le National. Au final, toutes ces discussions ont abouti à une micro-avancée, selon Hans Stöckli (PS/BE).

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 26.09.2022

Le projet de sous-commission d'enquête à bout touchant

Le projet de sous-commission commune pour enquêter sur des événements de grande portée est à bout touchant. Le National a accepté lundi à l'unanimité la proposition de la conférence de conciliation.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 27.09.2022

Projet de sous-commission d'enquête enterré

Le projet de sous-commission parlementaire commune pour enquêter sur des événements de grande portée a capoté. Le Conseil des États a refusé mardi la proposition de la conférence de conciliation.

La Chambre du peuple voulait au départ une Délégation de surveillance extraordinaire, mais la Chambre des cantons n'en a pas voulu. Celle-ci a proposé à la place que les quatre commissions de surveillance du Parlement (gestion et finances) puissent instituer une sous-commission commune.

Pour les tenants d'une sous-commission commune aux pouvoirs élargis, il s'agissait de pouvoir mettre rapidement sur pied une telle instance. La commission d'enquête parlementaire est soumise à une procédure compliquée. Il n'y en a eu que quatre dans toute l'histoire contemporaine, la dernière en 1995. Le recours à une CEP serait d'ailleurs resté possible.

Les instruments actuels suffisent, ont argumenté les opposants. Le Parlement peut déjà mettre sur pied des sous-commissions pour enquêter sur des affaires graves : cela a déjà été le cas pour la transmission des données UBS, le scandale Insieme ou la flotte de haute mer. Et pour les cas très graves, la CEP fait l'affaire.

Un autre point de friction portait sur l'accès à l'information. Le National voulait qu'elle puisse consulter les procès-verbaux des séances du Conseil fédéral et les documents classés secrets, voire convoquer des personnes à des fins d'enquête, uniquement lorsque c'est nécessaire. Mais le Conseil des États refusait de lui donner un accès illimité à l'information, estimant que les instruments actuels suffisent.

Faute d'accord, le projet est parti en conférence de conciliation. Sa proposition a été acceptée au National lundi. Les sénatrices et sénateurs ont préféré au final laisser tomber tout le projet, par 26 voix contre 18.