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Le Conseil fédéral est chargé d'édicter ou modifier les bases légales relatives à la loi sur l'assurance-maladie et son application, afin d'éviter que les étudiants suisses effectuant une partie de leurs études à l'étranger, dans un pays hors UE, soient contraints d'être affiliés à la fois dans le pays étranger et en Suisse.

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Les étudiants suisses qui effectuent une partie de leurs études à l'étranger restent assujettis à l'assurance-maladie en Suisse s'ils y conservent leur domicile. Autrement dit, s'ils renoncent à leur domicile, ils ne sont plus tenus de s'assurer en Suisse.

Lors d'un cursus suivi dans un pays européen, les étudiants suisses peuvent, en règle générale, rester affiliés à l'assurance-maladie sociale suisse. La carte européenne d'assurance-maladie leur donne droit à l'entraide en matière de prestations dans un État membre de l'UE/AELE. Ils bénéficieront, par conséquent, des traitements médicaux conformément à la législation en matière d'assurance-maladie du pays de l'UE/AELE où ils séjournent.

Il est exact que, lors d'un séjour d'études comme celui au Canada (pays tiers) pris pour exemple dans la motion, les étudiants qui restent domiciliés en Suisse ne peuvent faire valoir aucun des motifs d'exemption de l'obligation de s'assurer (voir art. 2 al. 2 à 8 de l'ordonnance sur l'assurance-maladie, OAMal ; RS 832.102). L'art. 2, al. 2, OAMal, qui vise à éviter une double charge, ne peut généralement pas être invoqué en pareil cas, parce que l'assurance étrangère ne constitue pas une assurance obligatoire et/ou n'offre pas une couverture d'assurance équivalente pour les traitements en Suisse.

De l'avis du Conseil fédéral, il n'est pas nécessaire d'introduire un motif d'exemption supplémentaire pour ce petit groupe de personnes. Au contraire, il considère qu'il n'est pas indiqué d'introduire de nouveaux motifs d'exemption, sous peine de priver de toute substance le concept suisse d'assurance-maladie obligatoire. Les services cantonaux compétents seraient confrontés, lors du traitement de telles demandes, à une charge administrative disproportionnée, car il leur faudrait vérifier si l'assurance étrangère s'avère suffisante pour les traitements médicaux dispensés dans l'État tiers. En outre, des lacunes d'assurance seraient à prévoir en cas de séjour temporaire en Suisse ou de retour prématuré pour raisons de santé, puisque l'assurance étrangère n'offre généralement pas de couverture d'assurance pour les traitements en Suisse. Pour réduire autant que possible la double charge, les personnes concernées ont la possibilité de choisir, pour la durée de leur séjour à l'étranger, l'assurance comportant la franchise la plus élevée.

Le Conseil fédéral ne prévoit pas pour le moment d'introduire un nouveau motif d'exemption du régime d'assurance obligatoire pour les étudiants suisses effectuant une partie de leurs études à l'étranger. Si, toutefois, le problème devait se poser avec davantage d'acuité, le Conseil fédéral serait disposé à examiner les solutions envisageables pour les personnes concernées. Enfin, il rappelle que les assurés en question ont droit à une réduction de leur prime, s'ils vivent dans des conditions économiques modestes.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.