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Plusieurs médias rapportent que le fonds de compensation AVS (compenswiss) aurait dégagé des rendements inférieurs à la moyenne ces dernières années. Dans le cadre de sa fonction de surveillance, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Le fonds de compensation AVS gère plus de 30 milliards de francs. Selon l'émission "eco" du 9 février 2015, ce fonds aurait perdu 4 milliards de francs au cours des quinze dernières années en raison de rendements inférieurs à la moyenne. Quel écart le Conseil fédéral a-t-il constaté entre la performance réalisée et l'objectif de rendement visé au cours de cette période ?

2. Quelle est l'ampleur de l'écart par rapport à l'évolution des autres valeurs de référence (indice Pictet LPP-25 par ex.) sur la même période ?

3. Quelles mesures le Conseil fédéral prend-il pour augmenter la performance du fonds AVS ?

4. Quelles mesures prend-il pour que le fonds AVS présente sa situation de manière plus transparente dans son rapport de gestion ?

5. Qui a pris la décision d'établir le siège du fonds AVS au boulevard Georges-Favon 6, à Genève, et d'agrandir ce siège ?

6. Quel est le montant du loyer annuel que le fonds AVS paie à cet emplacement ?

7. Comment les charges administratives ont-elles évolué depuis 2002 (montant en francs et pourcentage)?

8. Pourquoi le nombre de collaborateurs est-il passé de 6 à 50 depuis 2002 ? Comment les charges de personnel ont-elles évolué depuis 2002 (montant en francs et pourcentage)?

9. Quel est le salaire moyen d'un collaborateur du fonds AVS ? Quel est le salaire moyen des membres de la direction ("management office")? Quel est le montant annuel des indemnités versées aux membres du conseil d'administration ?

10. Quel est le montant des pertes subies par le fonds AVS dans les placements en devises étrangères non garanties à la suite de la décision de la BNS du 15 janvier 2015 d'abandonner le cours plancher ?

11. Le Conseil fédéral est-il prêt à exiger du fonds AVS qu'il présente tous les ans un rapport au Parlement ? Est-il prêt à soumettre à l'Assemblée fédérale les propositions d'adaptation législative nécessaires à cet effet ?

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1. Le chiffre de 4 milliards de francs de gains non réalisés cité par l'émission "eco" est faux. Il se base sur l'idée que l'AVS peut et devrait placer sa fortune comme une institution de prévoyance. Mais le premier pilier est financé par répartition et non, comme le deuxième pilier, par capitalisation. Les fonds de compensation ont par conséquent une autre structure de placement que les institutions de prévoyance. Une valeur de référence basée sur la structure de placement de ces dernières n'a pour eux aucun sens. Les fonds de compensation doivent notamment disposer d'importantes liquidités pour garantir la solvabilité des assurances sociales. Les dépenses annuelles, pour l'AVS, correspondent à 1,2 % de sa fortune totale. Pour la prévoyance professionnelle, elles ne représentent que 7,1 %. Cela explique pourquoi les fonds de compensation ont un horizon de placement rapproché, un profil de risques prudent et une proportion importante de classes d'actifs liquides et d'espèces.

2. Les trois fonds (AVS, AI et APG) sont gérés avec des profils de placement et de risques spécifiques à chacun. Compenswiss a pris en charge la gestion du fonds de l'AI le 1er janvier 2011 et, simultanément, le fonds APG est devenu autonome. Depuis 2009, le processus de gestion de fortune a été restructuré. Cela aussi invite à la prudence dans les comparaisons sur la durée avec d'autres valeurs de référence. L'image fournie par une telle comparaison est la suivante : la performance de compenswiss au cours des quinze dernières années a été de 50,1 %, contre 76,6 % pour l'indice Pictet LPP-25. On peut aussi se référer à la médiane des rendements annuels des caisses de pension suivies par PPCmetrics, qui est de 65,8 % pour cette période. Si l'on considère la période allant de 2009 à 2014, la différence est moindre : 36,5 % pour compenswiss, 41,4 % pour Pictet LPP-25 et 42,3 % pour la médiane des CP.

3. Dans les limites des prescriptions légales (sécurité, rendement conforme aux conditions du marché, liquidité), compenswiss organise sa politique de placement de façon autonome. Le Conseil fédéral ne peut exercer ici aucune influence.

4./11. Le Conseil fédéral, en sa qualité d'autorité de surveillance des fonds de compensation, est le destinataire des rapports de compenswiss. Il en approuve le rapport d'activité, qui comprend notamment les comptes annuels des fonds de compensation et des indications sur les résultats des placements. Ce rapport est publié, il présente lesdits résultats de façon transparente et il est en tout temps accessible aux membres de l'Assemblée fédérale et au public. En outre, compenswiss informe en détail lors d'une conférence de presse, en février de chaque année, sur sa politique de placement et les résultats des placements. La transparence étant ainsi garantie, un rapport supplémentaire à l'intention de l'Assemblée fédérale n'est pas nécessaire, d'autant que celle-ci n'a pas de fonction de surveillance directe vis-à-vis de compenswiss. Certes, elle exerce la haute surveillance sur le Conseil fédéral et l'administration fédérale et, par là même, une surveillance indirecte sur l'activité des fonds de compensation, mais un rapport supplémentaire de ces derniers n'amènerait aucune plus-value pour cette fonction.

5. La décision relative au siège des fonds relève de la compétence exclusive du conseil d'administration (cf. art. 2, al. 2, let. a, de l'ordonnance concernant l'administration des fonds de compensation de l'assurance-vieillesse et survivants, de l'assurance-invalidité et du régime des allocations pour perte de gain ; RS 831.192.1). Par ailleurs, les locaux n'ont pas été agrandis, mais rénovés.

6. Etant propriétaires du bâtiment, les fonds de compensation ne paient pas de loyer.

7. De 2007 à 2014, les charges administratives ont oscillé entre 0,11 % et 0,14 % de la fortune totale, soit, en chiffres absolus, entre 27,2 et 38,3 millions de francs. On n'observe pas de tendance à une augmentation des coûts.

8. Comme indiqué dans la réponse à l'interpellation Feller 14.3392, "Organisation des fonds de compensation AVS/AI/APG", les dispositions étendant les possibilités de placement ont accru l'indépendance des fonds de compensation par rapport aux fournisseurs, aux banques dépositaires et aux gestionnaires externes. Il en est résulté à l'office de gestion une internalisation croissante de la gestion des actifs, qui correspond actuellement à environ la moitié des mandats de gestion, ce qui a également engendré une extension ponctuelle des principes de bonne gouvernance et du cadre des contrôles (révision interne, système de contrôle interne, reporting et surveillance, monitoring des risques opérationnels et financiers). Vu cette internalisation, la complexité croissante des activités de gestion et la nécessité de garantir une gestion des risques et une plate-forme opérationnelle solides et fiables, il a fallu adapter et renforcer les structures de l'Office de gestion, et engager des ressources en personnel supplémentaires. Les frais associés à cette internalisation et au développement des tâches et des activités ont toutefois pu être largement compensés par une importante réduction des coûts externes tels que les honoraires payés précédemment aux gestionnaires externes ou à la banque dépositaire.

De 2007 à 2014, les charges de personnel ont représenté entre 0,02 % et 0,03 % de la fortune totale, soit, en chiffres absolus, entre 4,5 et 10,8 millions de francs par an.

9. En 2014, le salaire moyen des collaborateurs de l'Office de gestion était de 165 240 francs, et celui des membres de la direction, de 280 655 francs. Le montant moyen des indemnités versées aux membres du conseil d'administration était de 24 991 francs.

10. D'après les estimations de l'office de gestion, les pertes non réalisées en lien avec une couverture du risque de change inférieure à 1,0 % se sont chiffrées à 405 millions de francs entre le 1er janvier et le 28 février 2015. Mais tant qu'aucune vente n'a lieu, ces pertes n'ont pas d'effet sur les espèces du compte et sont donc "non réalisées". Suivant la période considérée, le résultat change. Le dollar américain en offre un bon exemple : du fait que le risque de change n'était pas couvert à 1,0 %, les fonds ont réalisé en 2014 un bénéfice de 250 millions de francs et ont "perdu", en 2015, 37 millions de francs.

Réponse du Conseil fédéral.