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1. Le Conseil fédéral trouve-t-il normal de choisir le coordinateur global de la plus importante privatisation jamais faite en Suisse sans recourir à un appel d'offres public et dans le plus grand secret ?

2. Quelles sont les dispositions réglementaires urgentes que le Conseil fédéral entend adopter pour éviter de tels impairs à l'avenir ?

La Suisse procédera cette année à la première privatisation de son histoire. Il s'agit d'une opération importante puisque la privatisation partielle de Swisscom amènera la mise sur les marchés boursiers mondiaux de biens publics suisses (49 % du service public de télécommunications) pour une valeur de l'ordre de 7 à 8 milliards de francs.

Le coordinateur global ("global coordinator") joue un rôle essentiel dans toute privatisation. Il s'agit de la banque, ou du groupe de banques, qui coordonne l'émission et prend toutes les initiatives nécessaires à cet égard. L'importance de ce rôle se traduit dans une rémunération très élevée.

Pour l'ensemble des banques qui interviennent à tous les stades, la rémunération sera de l'ordre de 3 %, sous forme de commissions, soit plus de 200 millions de francs au moins dont 60 à 70 % destinés au coordinateur global, soit plus de 120 millions de francs.

Le choix du ou des coordinateurs globaux dans une privatisation doit donc être fait dans la transparence. Or, ce choix se prépare dans le plus grand secret et, ce qui est plus grave, sans appel d'offres, sans qu'un cahier des charges public soit établi et sans que les rémunérations soient fixées dans une procédure transparente et où les banques internationales sont mises en concurrence entre elles. Le prétexte invoqué est que les règles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) n'imposent pas le recours à l'appel d'offres dans ce cas. A supposer que cela soit vrai, le fait que l'OMC ne l'impose pas n'est pas une raison pour donner en secret des mandats à des banquiers, sans appel d'offres, qui leur permettront de gagner des dizaines de millions de francs dans une privatisation. La transparence et la concurrence doivent jouer pleinement dans une privatisation de cette importance si l'on veut éviter de dilapider les deniers publics.

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Considérant l'entrée en vigueur de la réforme des PTT et la libéralisation du marché des télécommunications, le Conseil fédéral a entrepris les préparatifs nécessaires. Ceux-ci comprennent notamment la préparation de l'éventuelle introduction en bourse des PTT, qui nécessite le concours d'instituts financiers renommés. À cet égard, un rôle important est joué par les coordinateurs généraux, chargés de coordonner les opérations, d'établir les documents nécessaires à l'introduction en bourse et de diriger les activités de placement des actions.

Étant donné l'importance primordiale de ces coordinateurs généraux pour le bon déroulement de l'éventuelle introduction en bourse des PTT, la Confédération et l'entreprise ont choisi avec soin les banques appelées à assumer cette responsabilité.

Les réponses aux questions posées sont les suivantes :

1. Pour l'adjudication de marchés publics est déterminante la loi fédérale sur les marchés publics (LMP ; RS 172.056.1) ou l'ordonnance sur les marchés publics (OMP ; RS 172.056.11). Ces deux textes correspondent aux directives de l'OMC sur les marchés publics (RS 0.632.231.42).

En vertu de l'art. 5, al. 1er, let. b, de la LMP et de l'art. 3, al. 1er, de l'OMP, ne sont soumises aux dispositions sur les marchés publics que les prestations énumérées à l'annexe 1 de l'ordonnance. Le chiffre 6 de l'annexe 1 assujettit les services en matière d'assurance et les services bancaires, mais exclut clairement les services financiers relatifs à l'émission, à la vente, à l'achat ou au transfert de titres ou d'autres instruments financiers, ainsi que les services fournis par les banques centrales. Ainsi, l'adjudication de marchés publics tels que celui obtenu par les coordinateurs généraux n'est pas soumise aux dispositions de la LMP ni à l'OMP, et il n'existe aucune obligation de procéder à un appel d'offres public. Le service chargé d'attribuer des mandats décide librement de la procédure d'adjudication à adopter.

La Confédération et les PTT se sont décidés à faire jouer une large concurrence en choisissant la procédure invitant à soumissionner en vertu de l'article 35 de l'OMP. Dans le cas de cette dernière, l'adjudicateur est tenu de demander au moins trois offres. Lors de la procédure de sélection visant à désigner les coordinateurs généraux, le nombre des banques d'investissement invitées à soumettre leurs offres dépassait largement le minimum légal. Des banques nationales et étrangères pouvant justifier de l'expérience requise, notamment en matière de placement d'actions dans le domaine des télécommunications, ont été sollicitées. Un soin particulier a été apporté aux choix des banques invitées à soumettre une offre et à l'évaluation des candidatures. Des conseillers spécialisés ont d'ailleurs été consultés à ce sujet. Le maintien du principe d'égalité de traitement a été respecté. Seuls des critères de choix objectifs ont été retenus, tels que la connaissance de Télécom PTT et de son environnement, la stratégie proposée d'introduction en bourse, la capacité de placement, la connaissance du marché des télécommunications, les effectifs des collaborateurs à disposition, ainsi que les commissions, les frais et les éventuels conflits d'intérêts.

Finalement, il faut insister fermement sur le fait que la procédure choisie ne préjuge en rien de la décision d'introduire en bourse les PTT. Le Conseil fédéral devra se prononcer en la matière au plus tôt début 1998, soit après l'entrée en vigueur des bases légales.

2. Pour les raisons mentionnées ci-dessus, le Conseil fédéral n'a pas de motifs de modifier le nouveau régime d'acquisition en vigueur depuis le 1er janvier 1996.

Réponse du Conseil fédéral.