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Les rapports les plus importants en matière de politique étrangère et de sécurité publiés par la Suisse et les pays voisins soulignent tous que la prolifération des moyens de destruction massive est un défi majeur pour le présent et pour l'avenir.

La Suisse a adhéré en 1968 au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, qui pose des problèmes particuliers puisqu'il expire en 1995. Il est dans notre intérêt d'oeuvrer à la prorogation et à l'amélioration de ce traité.

La convention sur les armes biologiques de 1972 ne contient pas de clauses de vérification. L'évolution de la biotechnologie et du génie génétique nous oblige à renégocier ce traité en priorité.

La Convention sur les armes chimiques, qui a été examiné récemment par les Conseils, contient de nombreux éléments d'un accord moderne et pertinent.

Le problème de la prolifération prend de l'ampleur parce qu'il existe un grand nombre de missiles balistiques et de croisière dont l'utilisation est relativement simple et la précision de plus en plus fiable.

Nul n'ignore que des spécialistes de l'Est et de l'Ouest ont trouvé refuge, pour diverses raisons, dans des pays qui s'occupent de s'équiper en armes de destruction massive et de les perfectionner.

Des signes qui indiquent que même des structures non étatiques entrent en possession de moyens de destruction massive et de lance-missiles se multiplient. Il s'agit là d'un danger supplémentaire pour la paix et la sécurité mondiales.

C'est pourquoi je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Comment le Conseil fédéral évalue-t-il la situation et reconnaît-il la nécessité d'agir tant au niveau général qu'au niveau sectoriel ?

2. La Suisse dispose-t-elle des moyens d'entraver ou d'empêcher la prolifération d'armes de destruction massive ?

3. Que pense faire notamment le Conseil fédéral dans la perspective de l'expiration du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires en 1995 ?

4. Le Conseil fédéral partage-t-il l'opinion, émise récemment, qu'en l'occurence, la Suisse n'a pas encore épuisé les moyens dont elle dispose en propre - les bons offices et l'acceptation de mandats de vérification ?

5. Comment le Conseil fédéral juge-t-il les problèmes liés à cette prolifération dans un cadre non étatique dans l'éventualité de terrorisme et de chantage contre notre pays ?
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Der Bundesrat wird ersucht, Bericht zu erstatten über die zunehmenden Risiken der derivaten Finanzgeschäfte und deren vorhandene oder mögliche Auswirkungen auf den Finanz- und Wirtschaftsplatz Schweiz sowie auf die Geldpolitik der Nationalbank.

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Am 14. März 1994 erstellte die Eidgenössische Bankenkommission einen "Bericht über derivate Finanzinstrumente" zuhanden der Kommission für Wirtschaft und Abgaben des Nationalrates (WAK-N). Am 23. November 1994 präsentierte die Schweizerische Nationalbank (SNB) der WAK-N ihre Studie über "Die volkswirtschaftliche Bedeutung der Finanzderivate". Die SNB-Studie wurde aufgrund eines Fragenkataloges der WAK-N erstellt. Eine überarbeitete Fassung der SNB-Studie wurde inzwischen von der Nationalbank in ihrem Quartalsheft "Geld, Währung und Konjunktur", Nr. 4, Dezember 1994, veröffentlicht. Die SNB-Studie nimmt ausführlich Stellung zu den folgenden drei Bereichen:

1. der Erfolg der Finanzderivate: Gründe für die Entwicklung der Derivate, deren gesamtwirtschaftlicher Nutzen sowie die Entwicklung der Derivatmärkte;

2. Risiken und mögliche negative externe Effekte der Derivate: Risiken und Gefahren für die involvierten Parteien und den Zahlungsverkehr; Verstärkung von Preisbewegungen;

3. der Handlungsbedarf für Behörden und Gesetzgeber: Folgen für das Rechnungswesen, die Bankenaufsicht und die Geldpolitik.

Im Bericht der EBK und in der SNB-Studie werden die im Postulat aufgeführten Fragenbereiche - qualitative und quantitative Merkmale der Derivate und ihre Märkte, Risiken sowie allfällige Auswirkungen auf die Geldpolitik - ausführlich beschrieben.

Im Anschluss an die Präsentation wurde der in der SNB-Studie aufgezeigte Handlungsbedarf im Bereich der Rechnungslegungsvorschriften eingehend diskutiert. In der Folge lud die WAK-N den Bundesrat mit einer Kommissionsmotion ein, die Rechnungslegungsvorschriften des OR und des Banken- und Börsenrechts so anzupassen, dass die Risiken der Finanzderivate in der Bilanzierung angemessen zum Ausdruck kommen (Motion WAK-N 94.3485). Die Stellungnahme des Bundesrates auf die Motion wurde dem Parlament bereits überwiesen.

Wir erachten somit die im Postulat aufgeworfenen Fragen als beantwortet.
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Je charge le Conseil fédéral de dresser un rapport sur les risques accrus que les marchés de produis dérivés font courir à la place financière et économique helvétique et sur les conséquences qu'ils ont aujourd'hui ou auront peut-être demain sur la politique monétaire de la Banque nationale suisse.
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Die Einnahmen aus dem Aussenhandel sind auch für die Entwicklungsländer bei weitem die wichtigste Devisenquelle. Ein Ziel der Uruguay-Runde ist es, allen Ländern besseren Marktzutritt auf der ganzen Welt zu verschaffen.

Mit der Tarifizierung aller Handelshemmnisse haben die Zollpräferenzen eine neue Bedeutung erlangt, dies um so mehr, als die Vorzugszölle für ärmere Länder durch die Uruguay-Runde stark entwertet worden sind.

Durch die Zollprogression auf verarbeiteten Gütern wird zudem in den Entwicklungsländern der dringend notwendige Übergang vom reinen Rohstoffexport hin zu vermehrtem Export verarbeiteter Güter stark gehemmt.

Ich lade den Bundesrat deshalb ein:

- die Zollpräferenzen gegenüber den Entwicklungsländern im Rahmen der Uruguay-Runde zu überprüfen und die Sätze in einem wirksamen, handelsfördernden Ausmass zu senken;

- besonders die Progression der Zollbelastung mit zunehmendem Verarbeitungsgrad zu eliminieren.
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Le commerce extérieur constitue de loin la plus importante source de devises même pour les pays en développement. Or, le cycle d'Uruguay a notamment pour objectif de faciliter l'accès au marché à tous les pays du monde.

La tarification de toutes les entraves au commerce a donné un importance nouvelle aux préférences tarifaires, d'autant plus que le cycle d'Uruguay a considérablement réduit les privilèges dont bénéficient les pays pauvres.

En outre, la progression des droits de douane grevant les biens manufacturés empêche dans une large mesure les pays en développement de passer - condition sine qua non - de la simple exportation de matières premières à l'exportation systématique de biens manufacturés.

J'invite donc le Conseil fédéral :

- à réexaminer, dans le cadre du cycle d'Uruguay, les tarifs préférentiels pratiqués en faveur des pays en développement et à en réduire les taux de manière à favoriser les échanges ;

- à renoncer à grever les biens en fonction de leur degré de transformation.
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Trotz grossen Anstrengungen, vor allem der Kantone Bern und Solothurn, ist es nicht gelungen, den Produktionsstandort für die Endmontage des Swatchmobils in die Schweiz zu holen. Dies wirft Fragen auf:

1. Was hat der Bund unternommen, um den Produktionsstandort für die Endmontage des Swatchmobils in die Schweiz zu holen?

2. Sind einzelne Kantone im Standortwettbewerb um Grossprojekte gegen die starke ausländische Konkurrenz nicht überfordert?

3. Müsste nicht in Zukunft bei vergleichbaren Grossprojekten der Bund mit den interessierten Kantonen eine gemeinsame und koordinierte Ansiedlungsstrategie entwerfen?

4. Welche Faktoren haben nach Ansicht des Bundesrates den Entscheid über den Produktionsstandort für das Swatchmobil massgeblich beeinflusst? War der hohe Frankenkurs wirklich derart entscheidend, oder hat die Nichtmitgliedschaft in der EU eine Rolle gespielt?

5. Welche Lehren für den Wirtschaftsstandort Schweiz zieht der Bundesrat nach dem Entscheid der MCC für den Produktionsstandort des Swatchmobils im Ausland?
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Malgré les grands efforts entrepris en particulier par les cantons de Berne et Soleure, il n'a pas été possible d'obtenir que le montage final de la Swatchmobil se fasse en Suisse.

Cet échec appelle les questions suivantes :

1. Qu'a fait la Confédération pour tenter d'obtenir que le montage final de la Swatchmobil soit effectué en Suisse ?

2. Les cantons livrés à eux-mêmes ne sont-ils pas démunis devant la forte concurrence étrangère lorsqu'il s'agit d'accueillir de grands projets ?

3. La Confédération ne devrait-elle pas à l'avenir développer une stratégie commune avec les cantons intéressés pour l'implantation de tels projets ?

4. Quels ont été, selon le Conseil fédéral, les facteurs déterminants pour le choix du lieu de production de la Swatchmobil ? Le cours élevé du franc a-t-il vraiment été décisif, ou la non-appartenance à l'UE a-t-elle joué un rôle ?

5. Quelles leçons le Conseil fédéral tire-t-il pour la place économique suisse après la décision de la société MCC de fabriquer la Swatchmobil à l'étranger ?
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La question de l'introduction du péage en Suisse a été examinée sous différents aspects dans le cadre du programme national de recherche sur "La ville et les transports". Le péage urbain pourrait revêtir à l'avenir plus d'importance pour pallier les insuffisances financières en matière de grands projets de construction, mais aussi en général pour réaliser les objectifs de la politique des transports. La Norvège l'a déjà introduit avec succès. Aussi pourrait-on mettre sur pied à Berne un projet pilote de péage évalué dans le cadre d'une planification des transports.

Dans cet ordre d'idées, le Conseil fédéral est chargé :

1. de préparer le projet législatif nécessaire à l'introduction du péage dans les villes ;

2. de préciser dans quelle mesure la Confédération peut favoriser l'introduction de systèmes de péage pour couvrir les insuffisances financières et atteindre certains objectifs généraux de politique des transports.
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Der Bundesrat wird beauftragt, die Suva zu privatisieren.

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Die rechtliche Stellung der Suva ist in den Artikeln 61 bis 67 des Bundesgesetzes vom 20. März 1981 über die Unfallversicherung (UVG) geregelt. Nach Artikel 61 Absatz 1 UVG ist die Suva eine öffentlich-rechtliche Anstalt mit eigener Rechtspersönlichkeit. Eine Privatisierung der Suva würde demnach eine grundlegende Änderung des UVG erfordern. Zurzeit wird im Rahmen der Vorbereitung der Legislaturperiode 1995-1999 die Frage geprüft, ob eine Revision dieses Gesetzes vorzusehen sei.

Der Bundesrat beantragt, die Motion abzulehnen.
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Le Conseil fédéral est chargé de privatiser la CNA.

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La situation juridique de la CNA est réglée dans les articles 61 à 67 de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents (LAA). En vertu de l'article 61, premier alinéa LAA, la CNA est un établissement de droit public ayant la personnalité morale. Une privatisation de la CNA impliquerait en conséquence une modification importante de la loi sur l'assurance-accidents. Dans le cadre de la préparation du programme de législature 1995 - 1999, on examine actuellement la question de savoir s'il faut prévoir une révision de cette loi.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.
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Der Bundesrat wird beauftragt, sich in zukünftigen Verhandlungen im Rahmen der WTO für Welthandelsregeln einzusetzen, die dem Prinzip der nachhaltigen Entwicklung gerecht werden (keine Liberalisierung ohne Internalisierung).

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In der Botschaft zur Genehmigung der Gatt/WTO-Übereinkommen an das Parlament hat der Bundesrat explizit bekräftigt, dass sich die Schweiz - wie bislang im Gatt - auch im Rahmen der WTO dafür einsetzen wird, dass Umweltanliegen auf die Tagesordnung des multilateralen Handelssystems gesetzt werden. So all u. a. geprüft werden, ob allfällige Anpassungen der WTO-Regeln notwendig sind, um den Umweltschutz zu verbessern, ohne jedoch protektionistischen Massnahmen Vorschub zu leisten. In diesem Sinne beabsichtigt der Bundesrat, sich für Welthandelsregeln einzusetzen, die dem Prinzip der nachhaltigen Entwicklung gerecht werden. Die Umsetzung der nachhaltigen Entwicklung kann u. a. durch konkrete Massnahmen wie z. B. Lenkungsabgaben im Sinne der Internalisierung der externen Kosten erfolgen. Der Bundesrat unterstützt deshalb insbesondere die Bestrebungen im Rahmen des WTO-Ausschusses Handel und Umwelt, die Beziehung zwischen dem Regelwerk des multilateralen Handelssystems und der Erhebung von ökologisch begründeten Abgaben zu überprüfen.

Für die Bewältigung globaler Umweltprobleme sind namentlich multilaterale Lösungen von grosser Bedeutung, um mögliche Spannungen zwischen Ländern - einschliesslich Nord-Süd-Gegensätze - zu vermeiden. So spielen insbesondere die multilateralen Umweltabkommen eine wichtige Rolle bei der Lösung globaler Umweltprobleme. Die Aushandlung neuer oder auch die Ergänzung bestehender multilateraler Umweltabkommen ist jedoch ein sehr anspruchsvoller und teilweise auch sehr langwieriger Prozess. Die Liberalisierung des Welthandels kann deshalb nicht von den konkreten Schritten im Bereich des internationalen Umweltschutzes abhängig gemacht werden.

Die Schweiz setzt sich dafür ein, dass die Rahmenbedingungen - d. h. die Welthandelsregeln - für die Liberalisierung des Welthandels im Sinne der Förderung der nachhaltigen Entwicklung die Möglichkeit bieten, effizienten nationalen Umweltschutz ohne Gefährdung der Kompetitivität eines Landes zu gewährleisten.
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Le Conseil fédéral est chargé, lors des négociations qui seront menées sous l'égide de l'OMC, d'oeuvrer pour que les règles du commerce mondial soient conformes au principe du développement durable (pas de libéralisation sans internalisation).

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Dans son message au Parlement relatif à l'approbation des Accords du Gatt/OMC, le Conseil fédéral dit explicitement que la Suisse continuera, comme elle l'a fait jusqu'à présent au sein du Gatt, à s'engager, dans le cadre des activités de l'OMC, en faveur de la prise en compte des préoccupations environnementales dans le système commercial multilatéral. Il convient d'examiner si une adaptation des règles de l'OMC est nécessaire pour améliorer la protection de l'environnement, sans toutefois ouvrir la voie à des mesures protectionnistes. Dans cette perspective, le Conseil fédéral s'engagera en faveur de règles du commerce international qui permettent de promouvoir un développement durable. La mise en oeuvre de ce principe peut se traduire par des mesures concrètes telles que des taxes d'incitation favorisant une internalisation des coûts externes. C'est pourquoi le Conseil fédéral soutient en particulier les efforts du Comité du commerce et de l'environnement de l'OMC, qui examine l'interaction entre le système de commerce multilatéral et le prélèvement de taxes écologiques.

Une solution globale des problèmes environnementaux passe par l'élaboration d'instruments multilatéraux, cela pour éviter l'apparition de tensions entre les pays, y compris les oppositions Nord-Sud. Les accords internationaux en matière d'environnement jouent un très grand rôle dans la résolution des problèmes écologiques à l'échelle mondiale, mais leur élaboration, qu'il s'agisse de nouveaux accords ou simplement d'adjonctions, est un processus long et difficile. Dès lors, on ne peut faire dépendre la libéralisation du commerce international des progrès concrets réalisés dans ce domaine.

Dans l'optique de promouvoir un développement durable, la Suisse multiplie les efforts pour que les conditions-cadres de la libéralisation du commerce international - c'est-à-dire les règles du commerce mondial - offrent la possibilité de protéger efficacement l'environnement au niveau national, sans porter atteinte à la compétitivité d'un pays.
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Der Bundesrat wird beauftragt, im Gefolge der Uruguay-Runde die handelspolitische Zusammenarbeit mit den ärmsten Entwicklungsländern auszubauen und zusätzliche Finanzmittel bereitzustellen, um Nachteile zu kompensieren und positive Massnahmen zu ergreifen. Priorität haben die Schwerpunktländer der schweizerischen Entwicklungszusammenarbeit.

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Der Bundesrat ist der Ansicht, dass die Uruguay-Runde allen Ländern gewisse Vorteile bringt, beispielsweise profitieren alle von der Stärkung des Regelwerks durch genauere und vorhersehbare Bestimmungen. Er teilt jedoch die Meinung, dass einzelne Länder, insbesondere die ärmsten, im Hinblick auf die Globalisierung der Märkte Anpassungsschwierigkeiten haben können. Es gilt allerdings zu beachten, dass die Umsetzung der Uruguay-Runde graduell erfolgen wird. Den Entwicklungsländern wurden längere Übergangsfristen, im Falle der ärmsten sogar permanente Ausnahmen, eingeräumt. Wir erachten es als unsere vordringliche Aufgabe, diese Länder in ihren Anstrengungen zur Anpassung an die neuen Rahmenbedingungen des internationalen Handelssystems zu unterstützen, damit auch sie aus der weltweiten Liberalisierung ihre Vorteile ziehen können. Der Bundesrat wird durch Massnahmen im Bereich der Entwicklungszusammenarbeit versuchen, den Entwicklungsländern, insbesondere den Schwerpunktländern der Schweizer Entwicklungszusammenarbeit, Anpassungshilfe zu leisten. Ziel dieser Unterstützung ist die bessere Integration der fraglichen Länder in den globalen Markt.

Der Bundesrat wird, entsprechend dem Beschluss von Marrakesch zugunsten der am wenigsten entwickelten Länder (Anhang III.1 der Abkommen der Uruguay-Runde), der wirtschafts- und handelspolitischen Zusammenarbeit mit den ärmsten Entwicklungsländern besondere Beachtung schenken. Er hat in diesem Zusammenhang eine Studie in Auftrag gegeben, welche zum Ziel hat, die Auswirkungen der Uruguay-Runde auf diese Länder aufzuzeigen. Diese Studie wird im Frühjahr 1995 verfügbar sein. Die darin enthaltenen Schlussfolgerungen werden bei der künftigen Ausrichtung der Entwicklungsinstrumente in Betracht gezogen werden. Dabei ist die Überarbeitung gewisser Instrumente bereits vorgesehen.

So wird in diesem Jahr das Allgemeine Zollpräferenzensystem (SGP) revidiert werden, was zu einem neuen Zollpräferenzenbeschluss führen wird. Diese Revision bezweckt unter anderem die Kompensation der Erosion des Präferenzensystems, welche sich aus den Tarifreduktionen im Rahmen der Uruguay-Runde ergibt.

Zudem wird ein Projekt der technischen Zusammenarbeit vorbereitet, welches ausgewählten Entwicklungsländern die Umsetzung der Beschlüsse der Uruguay-Runde erleichtern und ihre Möglichkeiten verbessern soll, sich aktiv an den Arbeiten der WTO zu beteiligen.

Angesichts der aktuellen Lage der Bundesfinanzen wird der Bundesrat prüfen, wie die Wirksamkeit entwicklungspolitischer Massnahmen im gegebenen Budgetrahmen verbessert werden kann.
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Le Conseil fédéral est chargé, au lendemain du cycle d'Uruguay, d'élargir la coopération de la Suisse en matière de politique commerciale avec les pays en développement les plus pauvres et de débloquer des fonds supplémentaires permettant de compenser les effets négatifs que ces pays vont subir et de prendre des mesures positives. Auront la priorité les pays de concentration de la coopération suisse au développement.

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Le Conseil fédéral est de l'avis que le cycle d'Uruguay apporte des avantages à tous les pays. Tous verront leur position juridique renforcée par des règles plus précises et prévisibles. Il partage toutefois l'avis que quelques-uns, en particulier les plus pauvres, auront des difficultés d'adaptation dans le contexte de la globalisation des marchés. Cependant, les résultats du cycle d'Uruguay seront transposés graduellement et les pays en développement bénéficieront de plus longues périodes transitoires, dans le cas des pays les plus pauvres, d'exemptions permanentes. Ainsi, notre tâche principale sera d'aider ces pays à saisir pleinement les opportunités qui découlent de l'accroissement du commerce mondial et, à cette fin, de soutenir leurs efforts d'adaptation aux nouvelles conditions-cadres de l'échange international. C'est surtout à travers les mesures de coopération au développement que le Conseil fédéral tentera de soutenir les efforts des pays en développement et notamment ceux de nos pays de concentration. L'objectif visé est de mieux intégrer les pays concernés dans l'économie mondiale.

Le Conseil fédéral accordera une attention particulière à la coopération économique et commerciale avec les pays en développement les moins avancés (PMA), ceci en conformité avec la décision de Marrakech sur les mesures en faveur des pays les moins avancés (annexe III.1 des accords conclus dans le cadre du cycle d'Uruguay). Il a d'ailleurs décidé de faire exécuter une étude sur les effets du cycle d'Uruguay sur les pays en développement. Cette étude sera disponible au printemps 1995 et ses résultats constitueront l'un des éléments que le Conseil fédéral prendra en compte pour déterminer de quelle manière adapter nos instruments de coopération au développement. Des réformes de certains instruments sont déjà prévues.

Notamment, notre système généralisé de préférences (SGP) sera révisé cette année, ce qui impliquera un nouvel arrêté sur les préférences tarifaires. Cette révision servira entre autres à compenser l'érosion du régime préférentiel accordé aux pays en développement due aux réductions tarifaires décidées lors du cycle d'Uruguay.

En outre, nous préparons un projet d'assistance technique pour aider des pays en développement choisis à mettre en oeuvre les décisions du cycle d'Uruguay et à renforcer leurs capacités de participer activement aux travaux de l'OMC.

Eu égard à l'état actuel des finances fédérales, le Conseil fédéral étudiera les possibilités d'accroître l'efficacité de la coopération au développement de la Suisse dans le cadre des moyens budgétaires disponibles.
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Im April 1995 wird sich eine internationale Konferenz, an der 167 Staaten teilnehmen werden, u. a. mit der allfälligen Erneuerung des Vertrages über die Nichtverbreitung von Kernwaffen (Nichtverbreitungsvertrag, NVV) befassen.

Die Unterzeichnenden ersuchen den Bundesrat, sich gemeinsam mit anderen atomwaffenfreien Staaten in einer öffentlichen Erklärung:

- für eine zeitlich befristete Erneuerung des Vertrags über die Nichtverbreitung von Kernwaffen einzusetzen;

- für eine Revision des Vertrags zu verwenden, die obligatorische Massnahmen für die Reduktion der Zahl atomarer Waffen vorsieht.

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1. Die endgültige Haltung zu den verschiedenen Optionen der Verlängerung des Vertrages über die Nichtverbreitung der Kernwaffen hat der Bundesrat noch nicht festgelegt. Die Verhinderung der Weiterverbreitung aller Massenvernichtungswaffen und die Reduzierung der vorhandenen Arsenale auf das kleinstmöglich vertretbare Niveau geniessen für den Bundesrat sehr hohe Priorität. Entscheidend ist also, dass die Verlängerung des Vertrages zur Stärkung dieses Zieles beiträgt. Das Ziel eines starken und dauerhaften Regimes könnte durch eine Verlängerung um lange erneuerbare Perioden von beispielsweise 25 Jahren erreicht werden. Weil sich der KSZEMinisterrat schon im Dezember 1992 in Stockholm für die unbeschränkte Verlängerung ausgesprochen hatte, hat die Schweiz indessen am kürzlichen Budapester Gipfel der KSZEStaaten im Dokument über Prinzipien zur Regelung der Nichtverbreitung einem ähnlich lautenden Passus zugestimmt, wonach der Vertrag auf unbegrenzte Zeit und bedingungslos verlängert werden sollte.

2. Die Verlängerung des Vertrages mit der Erfüllung bestimmter Bedingungen (z.B. konkreten Abrüstungsschritten) zu verknüpfen, dürfte sehr schwierig sein. Es wird eher darum gehen, dass die Vertragsparteien im Rahmen der "Überprüfung" eine Beurteilung des bisherigen Funktionierens der verschiedenen Bestimmungen des Vertrages vornehmen und sich dann darauf gestützt für die eine oder andere der im Vertrag vorgesehenen Verlängerungsvarianten aussprechen. Eine eigentliche "Revision" (Änderung) steht an der bevorstehenden Konferenz gar nicht zur Diskussion, denn das dazu nötige komplizierte Verfahren gemäss Art. VIII wurde nicht eingeleitet.

Der Bundesrat beantragt, die Motion abzulehnen.