SubmittedText

Le 26 juin 1998, sur proposition du Conseil fédéral, le Conseil national a transmis sous forme de postulat la motion 98.3190 "Égalité des chances et non-discrimination sur le marché du travail en raison de l'âge".

Dans sa réponse écrite, le Conseil fédéral mentionnait les difficultés particulières des femmes d'un certain âge et se déclarait prêt, "en fonction des résultats de l'analyse de la problématique, à soumettre au Parlement les bases juridiques nécessaires."

Cette discrimination perdure et n'a toujours pas trouvé de solution. Je prie dès lors le Conseil fédéral de dire quand il soumettra au Parlement les propositions envisagées il y a quatre ans et ce qu'il a entrepris jusqu'ici en vue de remédier à la situation.

FederalCouncilResponseText

1. Dans sa réponse à une question ordinaire très similaire de Rechsteiner Paul (02.1050, Discrimination des personnes âgées sur le marché du travail) du 17 avril 2002, le Conseil fédéral a mentionné qu'il ne jugeait pas opportun actuellement de légiférer pour concrétiser le principe de non-discrimination en fonction de l'âge énoncé dans la Constitution fédérale, ni qu'il était nécessaire de considérer pour l'heure d'autres mesures pour lutter contre une discrimination potentielle à l'égard des travailleurs âgés dans notre pays. Dans sa réponse à la question Rechsteiner Paul, le Conseil fédéral a toutefois souligné l'importance de suivre attentivement la situation des travailleurs âgés ; ce sujet est traité par plusieurs travaux de recherche en cours.

2. Lors de sa séance du 4 décembre 2000, le Conseil fédéral a approuvé un programme de recherche sur l'avenir de l'ensemble du système de prévoyance vieillesse en Suisse. Plusieurs études dans le cadre de ce programme identifient les facteurs agissant sur la participation au marché du travail des femmes et des personnes âgées. La question de la promotion des femmes et des personnes âgées sur le marché du travail en Suisse est également traitée. Les analyses menées dans le cadre de ce vaste programme tiennent explicitement compte des différences qui existent entre les femmes et les hommes ; des éléments importants concernant la situation particulière des femmes sur le marché du travail seront livrés. Le Conseil fédéral recevra au cours de l'automne 2003 un rapport de synthèse couvrant l'ensemble des programmes de recherche. Sur la base de ce rapport de synthèse, il pourra être amené à se prononcer plus précisément sur des besoins d'adaptation de notre législation.

3. Compte tenu du vieillissement démographique qui se poursuit en Suisse et dans l'ensemble des pays de l'OCDE, le Conseil fédéral est conscient que les perspectives qui s'offrent aux travailleurs âgés vont gagner progressivement en importance. Dans toutes ses activités propres, la Confédération intègre déjà la perspective des divergences des sexes et de l'âge. Actuellement la Suisse participe à une étude thématique de l'OCDE visant la comparaison des perspectives d'emploi des travailleurs âgés entre la plupart des pays de la zone OCDE. Un rapport définitif ne sera disponible au plus tôt que vers le printemps 2004. Pour l'heure, suite aux premières consultations qui ont déjà eu lieu, il apparaît que la Suisse fait office de bon exemple en la matière. Les résultats détaillés de cette étude thématique de l'OCDE permettront à la Suisse de mieux apprécier sa situation relative et de reconnaître et motiver des adaptations éventuelles de notre législation, si besoin est. Sans connaissance des résultats de ces divers travaux, le Conseil fédéral n'est pas disposé à prendre des mesures rapides spécifiques en faveur des travailleurs les plus âgés.

Réponse du Conseil fédéral.