InitialSituation

Condensé du message

Le projet de loi a deux objets. D'une part, il vise à actualiser les délais de prescription de l'action pénale et les sanctions prévues pour la répression des délits d'après les dispositions générales du code pénal (PG CP) dans la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) et la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID). D'autre part, il vise à y apporter d'autres modifications mineures qui sont devenues nécessaires en raison de la jurisprudence du Tribunal fédéral.

La nouvelle réglementation de la prescription de l'action pénale, adoptée par les Chambres fédérales le 5 octobre 2001 ne prévoit plus d'interruption ni de suspension de la prescription et a ainsi supprimé la notion de délai de prescription relatif et absolu, puisque la disposition correspondante figurant à l'art. 72 aCP a été abrogée. Cette abrogation a réduit les délais de prescription dans les faits, ce qui a eu pour conséquence que les autorités disposaient de moins de temps qu'avant pour poursuivre une infraction. Le législateur a reconnu cet état des choses et allongé les délais de prescription pour les infractions dans le code pénal. De plus, la prescription de l'action pénale ne court plus si un jugement de première instance a été rendu avant l'échéance du délai de prescription.

Les délais de prescription du droit pénal accessoire ont également été réduits, suite à l'abrogation de l'art. 72 aCP. Comme cela aurait dépassé le cadre de la révision de la partie générale du code pénal d'adapter ces délais dans toutes les dispositions du droit pénal accessoire, l'Assemblée fédérale a introduit dans le code pénal l'art. 333, al. 5, let. a à d (aujourd'hui l'art. 333, al. 6, let. a à d), entré en vigueur le 1er octobre 2002, qui allonge généralement les délais de prescription de l'action pénale prévus par d'autres lois fédérales, dont la LIFD et la LHID, en attendant l'entrée en vigueur de leur adaptation dans ces lois. La présente révision de la LIFD et de la LHID a ainsi pour objet de mettre à jour la réglementation de la prescription de l'action pénale et d'adapter chacun des délais de prescription.

Parallèlement à ces adaptations, les sanctions prévues dans la LIFD et la LHID pour la répression des délits doivent être mises à jour d'après le système de sanctions révisé de la PG CP.

La loi sur le Tribunal fédéral (LTF) est entrée en vigueur le 1er janvier 2007. À son art. 107, al. 2, elle prévoit que le Tribunal fédéral, s'il admet le recours, statue luimême sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance. L'art. 73, al. 3, LHID est contraire à cette disposition. Il prévoit qu'en cas d'admission du recours, le Tribunal fédéral annule la décision attaquée et renvoie l'affaire pour nouvelle décision à l'autorité qui a statué en première instance. Dans son arrêt du 4 avril 2008, le Tribunal fédéral s'est référé à cette situation juridique et a arrêté que l'art. 107, al. 2, LTF, en tant que droit le plus récent, primait l'art. 73, al. 3, LHID, raison pour laquelle ce dernier pouvait être abrogé.

Dès 2003, le Tribunal fédéral avait en outre arrêté que les cantons ont l'obligation de prévoir le parallélisme des procédures pour tous les recours ayant trait à l'impôt fédéral direct et aux impôts cantonaux harmonisés et d'instituer des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral. Tous les cantons ont rempli cette obligation. C'est pourquoi l'art. 146 LIFD, peut être adapté sur le plan rédactionnel.

L'orientation générale du projet de la loi a été approuvée sans réserve lors de l'audition. Les mises à jour du droit de procédure (hormis le droit pénal en matière fiscale) ont été approuvées sans exception. Des modifications et précisions ponctuelles ont été proposées pour les éléments de la révision qui concernent le droit pénal en matière fiscale.

Le projet de loi n'aura aucune conséquence sur les finances ni sur le personnel de la Confédération, des cantons et des communes.

Proceedings

Délibérations au Conseil des États, 17.06.2014

Fiscalité - Le Conseil des États tient à harmoniser les délais de prescription

(ats) Les délais de prescription doivent être harmonisés du point de vue fiscal. Fort de cette conviction, le Conseil des États a tenu tacitement à entrer en matière sur la révision des lois sur l'impôt fédéral direct et sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes.

Les délais de prescription devaient être harmonisés avec le code pénal en raison des décisions prises par le Tribunal fédéral. Le projet est passé comme une lettre à la poste devant les sénateurs.

Mais dans l'autre Chambre, il y a eu une certaine crispation, a noté Luc Recordon (Verts/VD). La gauche voulait une harmonisation vers le haut, la droite un nivellement vers le bas. Cette alliance a fait capoter le projet.

Si le National maintient sa position, le projet sera enterré. La sécurité du droit en pâtirait, selon la ministre des finances Eveline Widmer-Schlumpf.

Délibérations au Conseil national, 16.09.2014

Fiscalité - Les délais de prescription doivent être harmonisés

(ats) Les délais de prescription devraient être harmonisés du point de vue fiscal, mais à la baisse. La droite est parvenue à raccourcir l'échéance pour la soustraction fiscale. Le National a adopté par 129 voix contre 58 la révision des lois sur l'impôt fédéral direct et sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes.

La droite est parvenue à réduire de 15 à 10 ans la prescription des poursuites pénales en cas de soustraction d'impôts. "Les délais de prescription doivent être plus courts en cas de soustraction fiscale et plus long en cas de fraude. Cela permet d'avoir un système proportionné. Il ne faut pas non plus tout criminaliser", a expliqué Jean-François Rime (UDC/FR).

"On ménage ainsi les personnes qui soustraient leurs impôts. Quel signal envoie-t-on aux honnêtes contribuables ?", s'est demandé Margret Kiener Nellen (PS/BE). Et de souligner que les programmes d'amnistie fiscale menés dans les cantons ont permis de mettre à jour 15 milliards de francs depuis 2010.

De l'argent qui, s'il avait été déclaré correctement, aurait permis d'éviter de nombreux programmes d'économie, a-t-elle ajouté, sans succès. La réduction des délais pour la soustraction fiscale a été approuvée par 118 voix contre 69.

15 ans pour la fraude

La gauche aurait par ailleurs voulu augmenter les délais à partir desquels les délits fiscaux ne peuvent plus être poursuivis. Par 129 voix contre 58, le National a décidé de les laisser à 15 ans pour la fraude fiscale, alors que les socialistes auraient voulu l'augmenter à 20 ans.

Le National avait refusé dans un premier temps d'entrer en matière. L'alliance de la gauche et de la droite avait fait capoter le projet. La première voulait une harmonisation vers le haut, la seconde vers le bas, a rappelé Jean-François Rime (UDC/FR), au nom de la commission.

Cette révision est cependant nécessaire afin d'harmoniser les délais de prescription avec le code pénal en raison des décisions prises par le Tribunal fédéral, a ajouté Andreas Caroni (PLR/AR).

Le dossier retourne au Conseil des États.

Délibérations au Conseil des États, 18.09.2014

Fiscalité - Les délais de prescription seront harmonisés

(ats) Un contribuable qui omet de déclarer ses impôts directs pourra être poursuivi que pendant 10 ans maximum. Se ralliant au National, le Conseil des États a tacitement accepté jeudi de raccourcir l'échéance et mis sous toit une révision des délais de prescription en matière d'impôts directs.

Les services du fisc disposeront cependant de 15 ans pour poursuivre des fraudeurs. Le National avait tenu a faire une différence entre fraude et soustraction fiscale, estimant qu'il fallait tenir compte du degré de culpabilité.

La gauche s'y était vainement opposée : cette réduction ménageait les contribuables peu honnêtes. Les programmes d'amnistie fiscale menés dans les cantons ont permis de mettre à jour 15 milliards de francs depuis 2010. De l'argent qui, s'il avait été déclaré correctement, aurait permis d'éviter de nombreux programmes d'économie, avait souligné Margret Kiener Nellen (PS/BE).

Les sénateurs ont suivi l'avis du rapporteur de la commission Luc Recordon (Verts/VD) selon lequel "il vaut mieux parfois une fin sans horreur qu'une horreur sans fin".

Harmonisation

Cette révision de la loi sur l'impôt fédéral direct et sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes est nécessaire afin d'unifier les délais de prescription avec le code pénal en raison des décisions prises par le Tribunal fédéral.

Dans sa jurisprudence, il avait fixé à 15 ans les délais de prescription tant pour la fraude que la soustraction fiscale. La loi se montrait en effet plus dure envers la soustraction fiscale que la fraude. Le Parlement a donc corrigé cette incohérence.