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Ces derniers temps, les assurances-maladie refusent de plus en plus de prendre en charge les traitements psychiatriques ambulatoires. Elles se réfèrent à l'article 7 de l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins, arguant que l'obligation de prendre en charge le traitement ambulatoire des patients présentant des troubles psychiatriques ne s'applique pas à toutes les mesures du traitement. Les assureurs-maladie refusent de prendre en charge les frais d'instructions et de conseils en secteur ambulatoire. Cela signifie en pratique que les éléments fondamentaux du traitement psychiatrique, à savoir le soutien et l'encadrement des malades psychiques et de leurs proches au quotidien ainsi que l'accompagnement en situation de crise ou le développement de leurs facultés d'adaptation, seront exclus des prestations obligatoires. Les coûts des soins psychiatriques ambulatoires sont donc à la charge des patients, ce qui est absolument contraire au principe de l'assurance sociale et mène à une discrimination notable des patients psychiatriques.

L'importance et la valeur des soins psychiatriques ambulatoires ne sont en aucun cas contestées. D'après les estimations des experts, 30 à 40 % des patients hospitalisés en clinique psychiatrique pourraient être traités en ambulatoire, s'ils étaient suivis par une équipe apte à les écouter et à gérer leurs problèmes.

De plus, le renforcement des soins psychiatriques ambulatoires est conforme aux dispositions de l'art. 32, al. 2, LAMal, qui stipule que l'adéquation et le caractère économique constituent des conditions essentielles à l'obligation des assureurs de fournir des prestations.

Je demande donc au Conseil fédéral quelles mesures il compte prendre afin de :

- clarifier la législation concernant la prise en charge des frais de traitement psychiatrique ambulatoire ;

- mettre un terme à la discrimination des malades psychiques dans l'assurance-maladie obligatoire ; et

- encourager les traitements sous forme ambulatoire.

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Le Conseil fédéral a pris récemment connaissance par la presse des intentions formulées par certains assureurs. Il a chargé l'Office fédéral des assurances sociales, en tant qu'autorité de surveillance des assureurs-maladie, de procéder à une évaluation des faits évoqués dans la question ordinaire. Il ne lui est en effet pas connu, pour le moment, qu'une pratique systématique des assureurs se soit installée qui conduirait à une discrimination des malades psychiques et à privilégier la prise en charge hospitalière au détriment des soins ambulatoires. Ces deux attitudes seraient contraires, comme le souligne à juste titre l'auteur de la question ordinaire, à la lettre et à l'esprit de la loi sur l'assurance-maladie.

S'il s'avérait, sur la base de cette évaluation qui sera effectuée en collaboration avec les associations de patients et les fournisseurs de prestations concernés, que certains assureurs enfreignent les dispositions légales réglant le remboursement des prestations, il serait alors possible d'intervenir par un rappel aux assureurs sous la forme d'une directive et par les autres moyens dont dispose l'autorité de surveillance.

Les compétences du Conseil fédéral dans le domaine de la santé ne lui permettent pas d'avoir une politique plus active dans la promotion de la mise à disposition d'un type de soins. Le projet de politique suisse de la santé, mis en place par la Confédération et les cantons, a retenu la problématique de la santé mentale comme un thème prioritaire à examiner. Des recommandations seront émises au printemps 2003. D'autre part, dans le cadre des travaux de préparation de la 3e révision partielle de la LAMal, la problématique globale des soins doit être abordée, et le Conseil fédéral sera informé des premiers résultats en juin 2003.

Réponse du Conseil fédéral.