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Récemment, une jeune Valaisanne s'est vue attribuer le statut d'étudiante internationale non européenne lors de son inscription à la London Contemporary Dance School, école réputée rattachée à l'Université de Kent, alors que jusque-là les ressortissants suisses bénéficiaient des mêmes conditions avantageuses que les étudiants européens. Il semblerait que ce cas ne soit pas isolé.

Quelles sont les mesures envisagées par le Conseil fédéral pour mettre une fin immédiate à cette discrimination ?

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La problématique n'est pas liée directement au thème du Brexit. Au Royaume- Uni, les étudiants étrangers, non ressortissants d'États membres de l'Union européenne, qui souhaitent s'inscrire dans une université paient des taxes d'études que l'on appelle "overseas fees". Ces taxes sont nettement plus élevées que les "home fees" payées par les étudiants britanniques et les ressortissants d'États membres de l'Union européenne. On peut rappeler qu'en Suisse, plusieurs hautes écoles demandent également des taxes d'études plus élevées aux étudiants étrangers. L'Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) ne traite que partiellement la question des frais d'études. Les étudiants suisses ne paient les "home fees" que si leurs parents sont intégrés au marché du travail britannique. En revanche, l'ALCP ne règle pas la question des taxes d'études pour les étudiants se rendant à ce seul titre dans un État membre de l'Union européenne. Cette question est laissée à la discrétion des législations nationales. Au Royaume Uni, il existe des différences entre les nations constitutives. En Écosse, par exemple, la réglementation est moins stricte : les étudiants suisses peuvent bénéficier des "home fees". La question des taxes d'études fait partie de la stratégie "Mind the Gap" du Conseil fédéral. La Suisse est prête à entamer des négociations dès que la situation politique au Royaume-Uni le permettra.
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Es scheint heute erwiesen, dass die ausserhalb der USA gelieferten F-35 mit Instrumenten ausgerüstet sind, die sensible Daten (ja, welche genau?) ohne das Wissen des Käuferlandes an den amerikanischen Hersteller der genannten Maschine weiterleiten.

- Kann der Bundesrat uns garantieren, dass kein von der Schweiz erworbenes Gerät zu so etwas fähig ist?

- Welche Massnahmen hat er ergriffen, seitdem dieser Fall von ausländischen Luftwaffen aufgedeckt wurde?

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Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache. (Bitte wechseln Sie auf der Homepage oben rechts die Sprache)
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Il semble établi que des F-35 déjà livrés hors des USA sont équipés de dispositifs qui, à l'insu des pays acquéreurs, transmettent des données sensibles (lesquelles, d'ailleurs ?) au fabricant américain dudit appareil.

- Le Conseil fédéral peut-il nous garantir qu'aucun des appareils susceptibles d'être acquis par la Suisse ne pourra faire une chose pareille ?

- Quelles démarches a-t-il entreprises depuis que le pot aux roses a été découvert par des forces aériennes étrangères ?

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Le dispositif du F-35 mentionné dans la question est connu du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports. L'idée de base du dispositif est de rendre plus efficaces l'entretien et le ravitaillement en pièces de rechange. Différents utilisateurs ont cependant émis des réserves sur le fait que des données concernant les interventions et la disponibilité de leurs F-35 soient communiquées au constructeur, Lockheed-Martin. Le DDPS a abordé ce sujet avec les représentants de Lockheed-Martin, qui ont assuré que le dispositif serait modifié de manière à ce que chaque utilisateur puisse définir personnellement les données transmises au constructeur. Dans le cadre de ses efforts visant à garantir l'autonomie de fonctionnement maximale des nouveaux avions de combat, le DDPS accordera une attention particulière à cet aspect dans le cadre de l'évaluation.
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- Hat der Bundesrat Brasilien seine Unterstützung zur Löschung der Brände im Regenwald angeboten?

- Welche völkerrechtlichen Übereinkommen enthalten Bestimmungen über den Schutz des Regenwaldes im Amazonasbecken?

Norwegen ist der grösste Geber für den Waldschutz in Brasilien. Seit 2008 hat das Land 1,2 Milliarden US-Dollar in den Amazonas-Fonds eingezahlt.

- Wie viel die Schweiz, und wie viel ist geplant?
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- Le Conseil fédéral a-t-il proposé son aide au Brésil pour éteindre les incidents qui ravagent la forêt tropicale ?

- Quels sont les accords internationaux qui contiennent des dispositions sur la protection de la forêt tropicale dans le bassin amazonien ?

La Norvège est le plus grand bailleur de fonds pour la protection de la forêt brésilienne.

Depuis 2008, ce pays a versé 1,2 milliard de dollars américains dans le Fonds pour l'Amazonie.

- Combien la Suisse verse-t-elle actuellement et combien prévoit-elle de verser à l'avenir ?
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Artikel 6 Absatz 1ter der Arbeitslosenversicherungsverordnung (Aviv) sieht einen Einarbeitungszuschuss für registrierte Arbeitslose bereits während der Wartezeit vor, sofern die durchschnittliche Arbeitslosenquote der vergangenen sechs Monate in der Schweiz 3,3 Prozent übersteigt. Das ist nicht mehr der Fall. Seit dem 1. Januar 2019 müssen Arbeitslose warten, bis sie die finanziellen Leistungen der Arbeitslosenversicherung erhalten, um über einen Einarbeitungszuschuss zu verfügen. Das widerspricht dem vom Bundesrat vertretenen Prinzip, dass der Arbeitslosigkeit vorgebeugt werden soll, und benachteiligt zudem einzelne Kantone.

Was gedenkt der Bundesrat zu tun?

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L'article 6 alinéa1 ter de l'ordonnance sur l'assurance-chômage permet d'accorder une allocation d'initiation au travail aux chômeurs inscrits, dans le délai d'attente déjà, pour autant que le chômage soit de 3,3 % au moins au niveau national. Ce n'est plus le cas. Depuis le 1er janvier 2019, les chômeurs doivent attendre de recevoir des prestations financières de l'assurance chômage pour avoir une allocation d'initiation au travail. C'est contraire au principe défendu par le Conseil fédéral selon lequel il faut prévenir le chômage, et cela pénalise certains cantons.

Que compte faire le Conseil fédéral ?

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Les allocations d'initiation au travail peuvent être accordées aux personnes qui ont de grandes difficultés à trouver un emploi en raison des motifs cités à l'article 90 de l'ordonnance sur l'assurance-chômage, que ce soit durant le délai d'attente ou pendant l'indemnisation. Un des motifs cités est le manque d'expérience professionnelle. Cette condition vise en particulier les jeunes chômeurs, et les allocations d'initiation au travail ne peuvent être octroyées sur cette base que si le taux de chômage moyen des six derniers mois dépasse 3,3 % en Suisse. La part des jeunes chômeurs de longue durée est basse. Ce taux est de 1,3 %. Il existe en outre déjà pour les jeunes un ensemble de mesures leur permettant d'acquérir de l'expérience ou un complément de formation. Si le taux de chômage augmentait, le Conseil fédéral prendrait les mesures nécessaires pour favoriser l'engagement des personnes sans expérience professionnelle, par exemple en réactivant l'octroi des allocations d'initiation au travail en raison de manque d'expérience professionnelle.
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Neulich war in der israelischen Presse zu lesen, dass der ehemalige Premierminister Ehud Olmert auf seinen Besuch in der Schweiz verzichtete, nachdem er von der Bundesanwaltschaft (BA) erfahren hatte, dass eine Strafanzeige, konkret ein internationales Rechtshilfegesuch, wegen Kriegsverbrechen aufgrund der Operation "Gegossenes Blei" gegen seine Person vorliegt.

- Warum hat die BA diese Information bekanntgegeben und damit eine Untersuchung gegen Ehud Olmert verhindert?

- Hat in den letzten Jahren ein Treffen der BA - und zwar ein protokolliertes - mit israelischen Staatsvertretern stattgefunden?

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Récemment, la presse israélienne a indiqué que l'ancien premier ministre Ehud Olmert a renoncé à venir en Suisse après avoir appris du MPC l'existence d'une dénonciation pénale contre sa personne, voire d'une demande d'entraide internationale, pour crime de guerre en raison de l'opération militaire Plomb durci.

- Pourquoi le MPC a-t-il diffusé cette information empêchant que Ehud Olmert ne soit interpellé ?

- Le MPC a-t-il rencontré - avec PV - des représentants de l'État d'Israël ces dernières années ?

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Le Ministère public de la Confédération conteste cette représentation des faits et dément la diffusion d'une quelconque information du Ministère public. Celui-ci est chargé d'enquêter sur les délits relevant de la juridiction fédérale énumérés aux articles 23 et 24 du Code de procédure pénale et dans des lois fédérales spéciales. Il précise que, dans ce cadre, le contact avec des officiels d'États étrangers, fait partie des tâches régulières du Ministère public de la Confédération pour le bon fonctionnement de la poursuite pénale.
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Gemäss der israelischen Presse war das Hauptthema des letzten Treffens zwischen Bundesrat Ignazio Cassis und dem israelischen Aussenminister der Schutz der israelischen Führungsmitglieder und Offiziere vor Strafverfolgung und internationaler Rechtshilfe für Kriegsverbrechen. Israelische Experten waren vor Ort.

Die Schweiz sagt, sie kämpfe gegen internationale Verbrechen.

Verhandelt sie insgeheim über eine faktische strafrechtliche Immunität für israelische Führungsmitglieder und Offiziere?
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Selon la presse israélienne, le thème principal d'une récente rencontre entre le conseiller fédéral Ignazio Cassis et le ministre israélien des affaires étrangères était la protection des dirigeants et officiers israéliens contre les poursuites pénales et l'entraide pénale internationale pour crimes de guerre. Des experts israéliens étaient présents.

La Suisse, qui dit lutter contre les crimes internationaux, négocie-t-elle en secret une immunité permanente de fait pour les dirigeants et officiers israéliens ?
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Die islamisch-konservative Regierung von Recep Erdogan hat vor Kurzem drei Bürgermeister - alle drei Mitglieder der pro-kurdischen Oppositionspartei (HDP) - entlassen, die unlängst in den Städten des türkischen Kurdistans gewählt wurden. Ihnen wird die Verbindung zu terroristischen Kreisen vorgeworfen. Die Istanbuler Vorsitzende der oppositionellen Republikanischen Volkspartei (CHP), die dem neuen Bürgermeister von Istanbul nahesteht, wurde wegen angeblicher Beleidigung des Präsidenten und Verrat zu zehn Jahren Haft verurteilt.

- Wie beurteilt der Bundesrat diese Absetzungen und diese Verurteilung?

- Was unternimmt der Bundesrat, um die Demokratie und den Rechtsstaat in der Türkei zu fördern?
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Le gouvernement conservateur de Recep Erdogan a récemment limogé trois maires du parti HDP récemment élus dans des villes du Kurdistan turc pour prétendu lien avec le terrorisme. Une dirigeante du parti CHP, proche du nouveau maire d'Istanbul a été condamnée à dix ans de prison pour prétendue insulte au président et traîtrise.

- Comment le Conseil fédéral juge-t-il ces destitutions et condamnations ?

- Que fait le Conseil fédéral pour encourager la démocratie et l'État de droit en Turquie ?
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Human Rights Watch kritisiert die derzeitige Christenverfolgung in Eritrea. Die Uno-Sonderberichterstatterin für Eritrea beanstandet ebenfalls, dass die Personen christlichen Glaubens vom Regime verfolgt werden.

Die Schweiz nimmt derzeit Rückführungen von eritreischen Staatsangehörigen vor. Dies, obwohl eine Rückführung die Personen christlichen Glaubens offensichtlich der Verfolgung aussetzen würde.

- Hat der Bundesrat Kenntnis über die Christenverfolgung in Eritrea?

- Kann er sich dafür einsetzen, dass keine Christinnen und Christen in dieses Land zurückgeführt werden?

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Human Rights Watch dénonce la persécution actuelle des chrétiens en Érythrée. La rapporteure spéciale de l'ONU sur l'Érythrée signale également que les chrétiens sont persécutés par le régime.

La Suisse procède actuellement à des renvois d'Érythréens dans leur pays. Or, le renvoi de chrétiens dans ce pays les exposerait à des persécutions évidentes.

- Le Conseil fédéral est-il au courant des persécutions des chrétiens en Érythrée ?

- Peut-il s'engager à ce qu'aucun chrétien ne soit renvoyé dans ce pays ?

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Le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) suit de manière attentive l'évolution de la situation en Érythrée, sur la base de sources multiples et variées. Ceci est le cas également pour la situation actuelle des groupes religieux. Il convient de rappeler qu'en Érythrée au moins la moitié de la population est de religion chrétienne. Le SEM ne constate pas de persécution collective des chrétiens. Certains groupes chrétiens ne sont toutefois pas autorisés par l'État. Le SEM vérifie soigneusement chaque demande d'asile. Si la personne a une crainte fondée de persécution pour des motifs religieux, elle est reconnue comme réfugiée et n'est pas renvoyée en Érythrée.
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Die Gegner der Durchsetzungs-Initiative (13.091) prognostizierten jährlich mindestens 4000 Ausschaffungen von kriminellen Ausländern mit der "pfefferscharfen" Umsetzung der Ausschaffungs-Initiative (09.060) (in Kraft seit 1. Oktober 2016). Toni Brunner fragte im Jahr 2017 (17.5098, 17.5305, 17.5431 und 17.5563), 2018 (18.5082, 18.5280, 18.5554 und 18.1082) und ich 2019 (19.5122, 19.5303) erfolglos nach den vollzogenen Landesverweisungen.

Wie viele der 2017 und 2018 gegen erwachsene Ausländer ausgesprochenen Landesverweisungen wurden effektiv vollzogen?

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Der Bundesrat hat in seiner Antwort auf die Anfrage Addor 19.1038, "Vollzug von Landesverweisungen", am 21. August 2019 den aktuellen Stand der Dinge betreffend Statistik zu vollzogenen Landesverweisungen umfassend dargelegt. Dem gibt es vier Wochen später nichts hinzuzufügen.
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Les adversaires de l'initiative de mise en oeuvre (objet 13.091) pronostiquaient le renvoi d'au moins 4000 criminels étrangers par an grâce à une mise en oeuvre "radicale" de l'initiative sur le renvoi (objet 09.060), en vigueur depuis le 1er octobre 2016. Toni Brunner a demandé en vain à plusieurs reprises en 2017 (17.5098, 17.5305, 17.5431 et 17.5563) et en 2018 (18.5082, 18.5280, 18.5554 et 18.1082), comme je l'ai fait moi-même en 2019 (19.5122, 19.5303), combien de décisions de renvoi avaient effectivement été exécutées.

Combien de décisions de renvoi prononcées en 2017 et en 2018 contre des étrangers adultes ont-elles effectivement été exécutées ?

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La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)
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Das Staatssekretariat für Migration (SEM) publiziert seit Januar 2019 keine Zahlen mehr zu den Rückkehrern. Die drei Statistiken betreffend die Rückkehrer sollten spätestens seit Juni 2019 wieder verfügbar sein. Dies ist jedoch nicht der Fall.

- Wie kann das SEM behaupten, dass die Schweiz Abschiebe-Europameister sei ("Sonntags-Blick" vom 20. April 2019), ohne über entsprechende Zahlen zu verfügen?

- Verfügt das SEM über geheime Statistiken?

Falls ja, weshalb werden diese nicht veröffentlicht?

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Seit 1. Januar 2019 erfasst das Staatssekretariat für Migration (SEM) im Zentralen Migrationsinformationssystem (Zemis) neue Informationen im Bereich der Rückkehrunterstützung (vormals Vollzugsunterstützung). Dank der neuen Zemis-Codes wurde die Abbildung der Statistiken im Rückkehrbereich verfeinert und ihre Struktur angepasst. Bei einem Teil der am 31. Dezember 2018 hängigen Fälle war jedoch eine detaillierte Prüfung und Reorganisation der Daten notwendig. Deshalb waren während einer Übergangsphase in der offiziellen Asylstatistik des SEM keine Angaben zur Rückkehrunterstützung möglich. Die entsprechenden Statistiken sind seit Juni 2019 online wieder abrufbar - auch rückwirkend für die Monate Januar bis Mai 2019. Die im erwähnten Zeitungsartikel genannten Zahlen beziehen sich auf die Jahre 2017 und 2018 und damit auf einen Zeitraum, in dem das Zahlenmaterial im Rückkehrbereich jederzeit verfügbar war.
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Le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) ne publie plus de chiffres concernant les rapatriés depuis janvier 2019. Les trois statistiques relatives à ces derniers auraient dû être disponibles en juin 2019 au plus tard.

- On les attend toujours. Comment le SEM peut-il affirmer que la Suisse est championne d'Europe des expulsions ("Sonntagsblick" du 20 avril 2019) sans disposer de statistiques à l'appui de ses dires ?

- Dispose-t-il de statistiques secrètes ?

Si oui, pourquoi ne les publie-t-il pas ?

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La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)
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Eigentlich hätte die Inbetriebnahme der grenzüberschreitenden Gemeinschaftszollanlage zusammen mit der sanierten Rheinbrücke bei Verkehrsfreigabe eine grosse Blockade im Grenzverkehr gelöst. Es ist nicht nachvollziehbar, dass dieses länderübergreifende Zollprojekt im Schneckentempo dahertümpelt.

- Seit wie vielen Jahren existiert ein Projekt für eine Gemeinschaftszollanlage in Kriessern/Mäder auf österreichischem Boden?

- Wieso kann das Projekt nicht zur Baureife und Realisierung geführt werden?

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Ein erstes Gespräch betreffend eine Gemeinschaftszollanlage in Mäder fand im Juli 2014 statt. Im Hinblick auf die Brückensanierung im Sommer 2019 wurde das Projekt im März 2017 gestartet. Die Federführung des Projekts liegt beim Land Vorarlberg. Die Eidgenössische Zollverwaltung hat ihre Bedürfnisse inklusive Raumflächen im Juli 2018 definiert und im Rahmen des Projekts eingebracht. Der Zeitpunkt der Realisierung hängt davon ab, wann Vorarlberg grünes Licht gibt und die notwendigen Flächen bereitstellen kann.
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Bien que la mise en service du bureau à contrôles nationaux juxtaposés situé à la frontière et la réouverture à la circulation du pont sur le Rhin auraient permis de résoudre la problématique du trafic frontalier, l'exécution du projet transfrontalier ne progresse qu'à petits pas. Voilà qui est inacceptable.

- En effet, depuis combien d'années envisage-t-on ce projet sur sol autrichien à Kriessern et Mäder ?

- Pourquoi le projet n'est-il pas prêt à être mis à exécution ?

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La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)
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Die Neuregelung der psychologischen Psychotherapie im Rahmen der obligatorischen Krankenpflegeversicherung (OKP) - die Vernehmlassung dauert noch bis zum 17. Oktober - sieht vor, dass künftig zugelassene psychologische Psychotherapeutinnen und Psychotherapeuten ihre Leistungen auf ärztliche Anordnung selbstständig erbringen können. Gemäss dem erläuternden Bericht des Bundesrates würde dieses neue Modell die von den Krankenkassen getragenen Kosten auf etwa 98 Millionen Franken ansteigen lassen. Fachleuten zufolge würde es sich sogar um mehrere Hundert Millionen handeln.

Ist das wirklich vertretbar?
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La nouvelle réglementation de la psychothérapie pratiquée par des psychologues dans l'assurance obligatoire des soins (AOS), en consultation jusqu'au 17 octobre, vise à permettre aux psychologues d'exercer à titre indépendant sur prescription médicale. Ce nouveau modèle ferait croître les coûts à la charge de la loi fédérale sur l'assurance-maladie de quelque 98 millions d'après le rapport du Conseil fédéral, de plusieurs centaines de millions selon certains experts.

Est-ce bien raisonnable ?
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Eine Neuregelung der psychologischen Psychotherapie im Rahmen der OKP befindet sich in der Vernehmlassung.

- Gibt es eine wissenschaftliche Studie, die zeigt, dass die Versorgung im Bereich der psychischen Gesundheit in der Schweiz momentan unzureichend oder nicht angepasst ist?

- Sollte man nicht, anstatt ein neues Delegationsmodell einzuführen, das bestehende Modell verbessern, mit einem klareren Rahmen für die Delegation der Psychotherapie von Fachärztinnen und Fachärzten für Psychiatrie an zugelassene psychologische Psychotherapeutinnen und Psychotherapeuten, um allfällige Missbräuche zu verhindern?
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Une nouvelle réglementation de la psychothérapie pratiquée par des psychologues dans l'assurance obligatoire des soins est en consultation.

- Existe-il une étude scientifique démontrant que l'offre en soins psychiques est actuellement insuffisante ou inadaptée en Suisse ?

- Plutôt que d'introduire un nouveau modèle, ne faudrait-il pas améliorer le modèle en place en encadrant mieux la délégation de psychothérapies à des psychologues par des médecins psychiatres afin de prévenir d'éventuels abus ?
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Der Regierungsrat des Kantons Tessin hat in seinem Schreiben vom 11. September 2019 seine Besorgnis in Bezug auf die Entscheide der Post betreffend die Postdienste in den Gemeinden, die sich im Schlichtungsverfahren nach Artikel 34 der Postverordnung befinden, zum Ausdruck gebracht.

- Teilt der Bundesrat diese Besorgnis?

- Anerkennt der Bundesrat im Besonderen, dass die Post auf jeden Fall darauf verzichten sollte, die Schliessung von Poststellen zu erwägen oder zu planen, wenigstens bis die Anpassung der Rechtsgrundlagen in Umsetzung der Standesinitiative des Kantons Jura 17.314 erfolgt ist?
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- Le Conseil fédéral partage-t-il les craintes exprimées par le Conseil d'État tessinois dans son document du 11 septembre 2019 au sujet des décisions de la Poste concernant les services postaux dans les communes engagées dans une procédure de conciliation au sens de l'article 34 de l'ordonnance sur la poste ?

- Reconnaît-il en particulier que la Poste doit renoncer à étudier ou projeter la fermeture d'offices de poste, au moins jusqu'à ce que la modification de la loi mettant en oeuvre l'initiative 17.314 du canton du Jura soit adoptée ?
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- Condivide il Consiglio federale le preoccupazioni espresse dal Consiglio degli Stati del Cantone Ticino nel suo scritto dell'11 settembre 2019 in merito alle decisioni della Posta sui servizi postali nei Comuni coinvolti nella procedura di conciliazione ai sensi dell'articolo 34 dell'Ordinanza sulle poste?

- In particolare riconosce il Consiglio federale la necessità di una rinuncia della Posta a valutare o progettare chiusure di uffici postali, almeno finché non sarà adottata la modifica legislativa in attuazione dell'iniziativa del Canton Giura 17.314?
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Die Rettungsdienste verschiedener Städte sind beunruhigt über das Projekt, das Tempo in der Nacht auf bestimmten Strassenabschnitten auf 30 Stundenkilometer zu reduzieren. Eine Verlängerung der Interventionszeit kann dramatische Folgen haben, denn bei Einsätzen von Rettungskräften zählt jede Minute. Gemäss dem Programm Via sicura riskieren Personen, die mit 70 Stundenkilometern auf einer Strecke mit Tempolimit 30 fahren, einen Führerausweisentzug für zwei Jahre und eine Gefängnisstrafe.

Ist eine Ausnahmeregelung für Blaulichtfahrzeuge vorgesehen?
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Les services des urgences de certaines villes s'inquiètent du projet d'abaissement de la vitesse à 30 kilomètres à l'heure la nuit sur certaines routes. Allonger les délais d'intervention peut avoir des conséquences dramatiques, car chaque minute compte lors des interventions de secours. Selon Via sicura un conducteur qui circulerait à 70 kilomètres à l'heure sur un tronçon limité à 30 kilomètres à l'heure risque un retrait de permis durant deux ans et une peine de prison.

Une dérogation pour les bénéficiaires de "feux bleus" est-elle prévue ?