SubmittedText

L'entreprise Swissmetal (Usines métallurgiques suisses SA, Berne) se rapproche lentement, mais sûrement, de la faillite si des mesures immédiates ne sont pas prises.

En effet, les décisions prises par la direction de Swissmetal conduisent cette entreprise directement dans le mur puisque l'usine Boillat à Reconvilier va disparaître et donc inéluctablement entraîner avec elle la chute du groupe métallurgique. Cette situation est malheureusement connue, mais cela ne semble pas particulièrement émouvoir les autorités fédérales.

Or, cela devrait au contraire interpeller le Conseil fédéral puisque les conséquences risquent d'être graves pour les finances des collectivités publiques directement concernées (cantons de Berne et Soleure, communes de Reconvilier et Dornach) et pour la Confédération.

Pour cette dernière il y va de ses engagements vis-à-vis de Swissmetal au niveau des crédits pour stocks obligatoires à hauteur de 11 mililions de francs, d'un prêt LIM de 1 million de francs à RU-Calor SA à Reconvilier, dont le 60 % de l'énergie est consommée par Swissmetal, (dossier SECO 022.05.042/1) et d'une contribution fédérale pouvant atteindre plusieurs dizaines de millions de francs pour l'assainissement des sites contaminés de Dornach et Reconvilier. Sans compter les effets directs et indirects sur les fonds de chômage.

Le Conseil fédéral peut-il nous garantir que les mesures conservatoires utiles ont été prises pour éviter que la Confédération et les collectivités publiques passent à la caisse après la faillite prévisible de Swissmetal et, en particulier, a-t-il demandé à cette entreprise de mettre en place des provisions financières pour dépolluer les sites de Dornach et Reconvilier ?

FederalCouncilResponseText

Le Conseil fédéral s'est déjà exprimé sur certains aspects concernant Swissmetal et Reconvilier dans sa réponse à la question Kohler 06.1042 du 24 mars 2006. Il renvoie à cette réponse pour ce qui touche le marché du travail. Il refuse par ailleurs de spéculer publiquement sur l'avenir économique d'une entreprise en Suisse.

De manière générale, on peut répondre aux questions comme suit.

Concernant la garantie de la Confédération pour les réserves obligatoires librement convenues, il convient de préciser, de façon générale, que le respect des contrats de réserves obligatoires conclus avec différents partenaires fait l'objet d'un contrôle périodique, tant physique (volumes ou quantités) que comptable. La Confédération veille en outre à ce que les limites de crédit ne soient pas complètement épuisées. Le rapport d'activité des entreprises (rapport de l'organe de contrôle, bilan, compte de résultat avec annexe) est contrôlé chaque année. De plus, les banques qui octroient les crédits ont une obligation de notification. Il est par ailleurs possible de demander des renseignements aux banques. Enfin, en cas de sursis concordataire ou de faillite d'un propriétaire de réserves obligatoires, la Confédération a un droit de disjonction (la propriété de la réserve obligatoire lui est transférée).

Le canton de Berne, exécutant l'aide de la Confédération au titre de la loi fédérale sur l'aide aux investissements dans les régions de montagne (LIM) en qualité de mandataire, a accordé un prêt à RU-Calor SA à Reconvilier en 2000 pour la construction d'une centrale de chauffage à bois et d'un réseau de distribution de chaleur. Après un délai de carence de cinq ans, une première tranche d'amortissement a été versée en 2005. Le reste du capital est garanti selon les pratiques usuelles. Swissmetal, qui est l'un des plus gros clients thermiques de l'entreprise, a une participation dans cette dernière et a assuré une garantie de remboursement pour une partie du prêt. La commune de Reconvilier a aussi une participation dans l'entreprise et est aussi garante pour le prêt LIM. Aux termes de l'article 12 LIM, le canton veille à ce que les garanties des aides aux investissements soient suffisantes et supporte la moitié des pertes sur les prêts LIM qu'il a lui-même octroyés.

Selon l'article 32d de la loi fédérale sur la protection de l'environnement (LPE), les frais de l'assainissement de sites industriels sont répartis entre celui qui est à l'origine de la pollution et le détenteur du site. En cas d'insolvabilité d'un ou plusieurs responsables, les frais sont assumés par le canton (art. 32d al. 3 LPE). Si les atteintes sont antérieures au 1er février 1996 (art. 32e al. 3 LPE), le fonds de la Confédération destiné aux sites contaminés prend en charge 40 % des frais restants. La participation de ce fonds à l'assainissement des sites industriels est réglée par l'article 32e LPE. La Confédération n'a pas l'intention de prendre de mesures préventives pour éviter des problèmes économiques aux entreprises qui doivent procéder à des assainissements.

Réponse du Conseil fédéral.