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Entre 1993 et 2007, seuls quatre demandeurs d'asile homosexuels sur 90 ont obtenu l'asile en Suisse (cf. revue Asyl no 4/07). Depuis, la situation ne s'est guère améliorée, bien que les lesbiennes, les gays, les bisexuels et les transsexuels notamment (LGBT), s'exposent dans leur pays à une lourde stigmatisation, à l'exclusion sociale et à des abus de la part de particuliers et de l'État. Rappelons que près de 85 États punissent encore les actes homosexuels entre adultes consentants et que certains d'entre eux prévoient la peine de mort.

Je prie dès lors le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il conscient que la persécution du fait de l'orientation sexuelle n'est guère reconnue comme motif d'asile en Suisse, bien que les personnes concernées puissent être menacées, selon leur pays d'origine, de la peine de mort ? Que compte-t-il faire pour remédier à cette situation ?

2. Qu'a fait à ce jour l'Office fédéral des migrations (ODM) pour sensibiliser les assistants d'audition des demandeurs d'asile à la situation particulière des LGBT ?

3. Quelles instructions ont été données aux collaborateurs de l'ODM pour traiter les demandes d'asile déposées par des personnes victimes de persécution du fait de leur orientation sexuelle ?

4. Que fait l'ODM lorsque des personnes victimes de persécution du fait de leur orientation sexuelle ne donnent la véritable raison de leur demande d'asile qu'en cours de procédure ?

5. Pourquoi balaie-t-on souvent d'un revers de la main la stigmatisation sociale, l'ostracisme et l'exclusion des personnes qui fuient leur pays en raison de leur orientation sexuelle et les peines auxquelles elles s'exposent selon la législation de leur pays, en soutenant qu'elles peuvent tout à fait vivre leur identité sexuelle en cachette sans courir de risques ?

FederalCouncilResponseText

1. A titre préliminaire, il convient de préciser que les chiffres publiés dans le magazine Asyl et auxquels fait référence l'interpellation se fondent sur les données transmises par l'Office fé-déral des migrations (ODM) à l'auteur de l'article, sur la base d'un sondage couvrant la période de 1993 à 2005. Or, ces données ne permettent pas d'établir une statistique exhaustive vu qu'il s'agit de données estimatives, de surcroît relativement anciennes. Quant aux statistiques de l'ODM, elles contiennent uniquement des données générales comme le sexe, l'âge et la nationalité des personnes qui demandent l'asile et non les motifs d'asile invoqués.

En application de la Convention sur les réfugiés et de l'article 3 de la loi sur l'asile (LAsi), l'ODM examine dans chaque cas d'espèce s'il existe une persécution pertinente au regard du droit d'asile. Lorsqu'il est établi qu'une personne a la qualité de réfugié, l'asile lui est en règle générale accordé. En l'absence de motifs d'asile, l'ODM rejette la demande et examine dans chaque cas si l'exécution du renvoi est possible, licite et raisonnablement exigible. Si tel n'est pas le cas, la personne concernée est admise en Suisse à titre provisoire. La catégorie de personnes mentionnée par l'auteur de l'interpellation fait également l'objet de cet examen individuel approfondi. Cette pratique est du reste largement confirmée par le Tribunal administratif fédéral.

2./3. L'ODM informe et sensibilise régulièrement ses collaborateurs sur les nombreux aspects des différentes persécutions liées au genre afin que cette catégorie de demandes d'asile soit traitée à la fois conformément aux dispositions légales et avec l'écoute nécessaire. À cet effet, des formations portant sur des thèmes précis, par exemple l'orientation sexuelle, sont assurées par des spécialistes du domaine concerné.

L'ODM n'a émis aucune directive particulière concernant spécifiquement le traitement de ces demandes d'asile. Il insiste toutefois auprès de ses collaborateurs sur la nécessité d'instaurer un climat de confiance durant les auditions portant sur de tels motifs, sur le besoin de tenir compte du contexte dans lequel surviennent les événements, sur les difficultés que peuvent éprouver les personnes à s'exprimer en raison de leur origine socioculturelle sur des domaines qui touchent la sphère intime et, finalement, sur l'existence d'éventuels traumatismes susceptibles d'affecter les facultés de perception, de mémorisation et de verbalisation des événements allégués.

4. La mention tardive en cours de procédure de situations particulièrement pénibles est un phénomène connu des autorités en matière d'asile. Ainsi, l'ODM tient compte des situations où les requérants d'asile ont, en début de procédure, passé sous silence notamment des persécutions traumatisantes. En d'autres termes, si des allégations portant sur des persécutions liées au genre sont avancées tardivement en cours de procédure, l'autorité procède à un examen nuancé prenant en compte l'ensemble des circonstances du cas.

5. L'existence d'une persécution en raison de l'orientation sexuelle s'examine, à l'instar des autres motifs d'asile, sous divers aspects, notamment celui de l'intensité et du caractère ciblé de la persécution. Selon la pratique en matière d'asile, de simples discriminations ne sont pas considérées comme suffisantes pour la reconnaissance de la qualité de réfugié. Chaque demande d'asile est cependant scrupuleusement examinée. En cas de décision négative, il est vérifié dans chaque cas que le renvoi dans le pays d'origine est licite, exigible et possible. S'agissant de la formulation des argumentations contenues dans les décisions, l'ODM sensibilise ses collaborateurs à la nécessité de recourir à un langage approprié.

Réponse du Conseil fédéral.