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Au vu des considérants suivants :

- refus des organismes génétiquement modifiés (OGM) par les consommateurs ;

- forte demande en protéines végétales ;

- forte dépendance de la Suisse et de l'Union européenne envers les grands pays exportateurs d'outre-Atlantique ;

- attentes du consommateur pour une production de proximité, respectueuse de l'environnement et sûre ;

- politique environnementale exigeante ;

- crise de l'ESB ;

- impossibilité d'utiliser des protéines d'origine animale ;

je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quelle est sa politique en matière d'approvisionnement en protéines végétales pour la fabrication des aliments pour animaux ?

2. Souhaite-t-il encourager et soutenir la production indigène de protéines végétales sans OGM ?

3. Une prime compensatoire à la surface ou d'autres formes d'aides sont-elles envisageables pour encourager les cultures riches en protéines ?

4. Un soutien pour les fourrages séchés riches en protéines (exemple : luzerne) est-il envisageable ?

5. En cas de chute de la consommation suite à un nouveau scandale alimentaire provenant de l'étranger et indépendant de la volonté des producteurs suisses, est-il prêt à en assumer les responsabilités ?

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En Suisse, les conditions de production naturelles et le contexte économique sont plus favorables à la culture de céréales qu'à celle de plantes protéiques. C'est pourquoi l'auto-approvisionnement en céréales atteint un degré bien plus élevé que celui en aliments pour animaux riches en protéines.

Il ressort du graphique sur la consommation (s'obtient auprès de la Centrale de documentation, Palais du Parlement, 3003 Berne) que les animaux de rente couvrent avant tout leur besoin en protéines en ingérant des fourrages grossiers, produits sur deux tiers de la surface agricole utile (SAU = 1 million d'hectares). S'ajoutant aux 45 000 hectares de cultures de maïs d'ensilage et de maïs vert, ces surfaces constituent la principale base fourragère des herbivores (bovins, moutons, chevaux et chèvres). Le reste des surfaces est consacré aux grandes cultures, notamment aux céréales, pommes de terre, betteraves sucrières et oléagineux, dont les produits servent en premier lieu à l'alimentation humaine. On obtient de grandes quantités d'aliments pour animaux riches en énergie lors de leur transformation. Par ailleurs, l'offre en aliments est complétée par l'orge, le maïs-grain, la triticale et l'avoine (85 000 hectares).

Les aliments pour animaux produits dans le pays fournissent quelque 80 % des protéines et 90 % de l'énergie dont les animaux de rente ont besoin. Ce degré élevé d'autosuffisance est atteint grâce à la part importante, dans la production animale, d'herbivores, qui utilisent de manière optimale l'énergie et les protéines contenues dans les fourrages. Seuls 20 % des protéines requises dans l'affouragement doivent ainsi être importées. Si l'on ne considère que les protéines contenues dans les aliments concentrés et complémentaires, on constate qu'un peu plus de la moitié proviennent du pays (aliments concentrés, y compris sous-produits de la transformation de denrées alimentaires).

Pour ce qui est des composants d'aliments ayant une teneur élevée en protéines, seuls 21 % de la consommation ont été cultivés dans le pays en l'an 2000. Cette part comprend 10 % de sous-produits de la transformation d'oléagineux (farine de colza, de tournesol et de soja), 8 % d'herbe sèche et 3 % de légumineuses à graines (pois protéagineux, féveroles et lupins). Ces plantes protéiques sont cultivées sur une surface de quelque 3000 hectares.

Ces dernières années, les agriculteurs ont fortement réduit, à titre volontaire, l'utilisation de farine de viande et d'os. En conséquence, l'interdiction de ces aliments au début de l'année n'a fait augmenter que de 2 % le besoin en aliments protéiques végétaux et le degré d'auto-approvisionnement n'a pas baissé.

Le prix à la production suisse des aliments protéiques végétaux doit répondre à deux exigences contradictoires : tirer des recettes suffisantes des produits des champs et réduire les frais des aliments dans la production animale. Vu l'importance économique que revêt la production de lait et de viande pour l'agriculture, les prix des aliments pour animaux doivent être maintenus dans certaines limites très étroites. Il faut en tenir compte lors de la fixation des prix seuils des aliments (prélèvements à la frontière) et lors de la conception de mesures destinées à inciter à la production.

Réponses du Conseil fédéral aux questions posées :

1. D'un point de vue économique général, il n'est pas indiqué de produire à grande échelle des aliments protidiques au lieu de denrées alimentaires, car ces dernières donnent en général une valeur ajoutée plus élevée. Or, il convient d'utiliser aussi efficacement que possible les fonds fédéraux disponibles pour le soutien du marché.

Le Conseil fédéral préconise une autosuffisance appropriée en plantes protéiques et prend les mesures nécessaires à cet effet. Depuis 1986, les planteurs touchent, pour les pois protéagineux et les féveroles, une contribution à la surface liée à la production supérieure à celle qui est allouée pour les céréales fourragères. En outre, des mesures ont été prises récemment pour améliorer davantage encore la compétitivité des légumineuses à graines. Les prix des céréales panifiables seront formés pour la première fois cette année pour le jeu de l'offre et de la demande et les primes de culture pour les céréales fourragères ont été carrément supprimées après une réduction progressive. Au contraire, les contributions pour les légumineuses à graines ont été maintenues à 1260 francs par hectare ; elles sont également versées pour les lupins depuis l'année passée.

Afin de mieux adapter au marché l'octroi des contributions à la transformation d'oléagineux, on envisage de donner, en 2002, un mandat de prestations pour la mise en valeur de ces produits à l'interprofession Swiss Granum. Celle-ci pourrait ainsi promouvoir davantage la culture de soja.

À l'avenir aussi, on s'attend à un certain accroissement des rendements en culture des champs. L'augmentation de la production de protéines due aux gains de productivité ne sera ainsi pas obtenue au détriment de celle de denrées alimentaires ou des surfaces de compensation écologique.

En vue de l'harmonisation du soutien du marché, il convient d'examiner une adaptation du montant des contributions à la surface versées pour les légumineuses à graines à celui des contributions allouées pour les oléagineux. Cela représenterait une incitation supplémentaire à cultiver les premières.

2. La dépendance de l'étranger en ce qui concerne les aliments pour animaux protidiques n'a pas provoqué de pénurie jusqu'à présent. En appliquant une politique appropriée de prélèvements à la frontière, la Suisse peut, comme par le passé, se procurer les quantités nécessaires. Elle a toujours réussi à importer suffisamment d'aliments protidiques génétiquement non modifiés, c'est-à-dire d'aliments exempts d'OGM, tels que des fèves de soja et des tourteaux d'extraction de soja. Un auto-approvisionnement quasi intégral en protéines végétales n'est toutefois pas réalisable à court ou à moyen terme. Étant donné la grande part d'importations, la Suisse restera tributaire de l'évolution internationale ; elle ne peut s'y soustraire.

Le Conseil fédéral se félicite de toute possibilité de répondre largement aux attentes des consommateurs. Or, la majeure partie de la population suisse souhaite consommer des denrées alimentaires sans OGM. La production du pays satisfait ce voeu, la Suisse n'ayant à ce jour admis la culture d'aucune plante génétiquement modifiée. Si la demande persiste, on peut supposer qu'à moyen terme, le prix plus élevé des produits sans OGM puisse être maintenu et qu'il incite à la production. En effet, les matières premières telles que les fèves de soja coûtent d'ores et déjà davantage lorsqu'un certificat atteste qu'elles ne contiennent pas d'OGM.

Il n'est donc pas indiqué de promouvoir plus particulièrement les plantes protéiques exemptes d'OGM. Au cas où une variété OGM serait admise, il faudrait évidemment revoir la situation.

3. Des fonds fédéraux supplémentaires seraient nécessaires pour promouvoir la production suisse d'aliments protidiques végétaux. Il faudrait les prélever sur l'enveloppe financière destinée au soutien du marché dans l'agriculture. Le cas échéant, il serait avant tout envisageable de relever la contribution à la surface. Toutefois, les légumineuses à graines risqueraient alors de supplanter d'autres cultures dont les frais comparatifs sont plus faibles. Si des légumineuses à graines remplacent des céréales sur un hectare, les dépenses de la Confédération augmentent du montant de la prime de culture, soit de 1260 francs par hectare. Cela ferait, par ailleurs, diminuer le degré d'auto-approvisionnement en céréales. L'harmonisation des contributions à la surface allouées pour les oléagineux et les légumineuses à graines permettrait de rendre la culture de ces dernières plus attrayantes pour les exploitants.

4. La compatibilité de la fabrication d'aliments secs avec les exigences de la protection de l'environnement est contestée, car le séchage requiert beaucoup d'énergie. Lors de la fabrication de mélanges d'aliments pour les animaux de rente, on ne peut généralement utiliser qu'une faible part d'herbe sèche. Si cette part est trop élevée, la qualité de la viande s'en ressent. On ne saurait donc avoir recours à l'herbe sèche pour augmenter de manière significative le degré d'auto-approvisionnement en aliments protidiques végétaux. En revanche, l'ensilage et le séchage du foin représentent des modes de conservation plus avantageux et nécessitant bien moins d'énergie. Il n'est donc pas prévu d'accorder des contributions supplémentaires pour le séchage artificiel.

5. Le Conseil fédéral ne peut en principe pas assumer la responsabilité pour des scandales alimentaires qui ont leur origine à l'étranger. Dans la mesure où les dispositions légales le lui permettent, il examinera toutefois, de cas en cas, les incidences économiques et sociales et procédera à une compensation équitable.

À la suite de la libéralisation des organisations de marché, l'agriculture est davantage exposée aux forces du marché. En revanche, les paiements directs généraux et écologiques ont progressivement augmenté. Ils revêtent aujourd'hui d'une grande importance économique pour les exploitants et réduisent les risques inhérents aux conditions météorologiques et au marché.

Lorsque des exploitations agricoles sont confrontées à des difficultés qui ne leur sont pas imputables en raison de l'évolution du contexte économique et des conditions-cadres de la politique agricole, elles ont d'ailleurs la possibilité de demander un soutien en vertu de l'ordonnance sur l'aide aux exploitations (RS 914.11).

Réponse du Conseil fédéral.