InitialSituation

Dans son message du 22 juin 2016 relatif au nouveau régime financier 2021, le Conseil fédéral a proposé au Parlement que la Confédération puisse continuer à percevoir l'impôt fédéral direct (IFD) et la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) jusqu'en 2035, vu que le régime financier en vigueur limite la perception de ces impôts à fin 2020. L'IFD et la TVA génèrent des recettes de plus de 42 milliards de francs par année, ce qui représente plus de 60 % du budget de la Confédération. Les deux conseils ont approuvé le projet du Conseil fédéral à l'unanimité lors du vote final.

Le nouveau régime financier implique une modification de la Constitution, raison pour laquelle il est soumis au référendum. Le peuple et les cantons se prononceront le 4 mars 2018.

Situation initiale

Dans le projet mis en consultation, le Conseil fédéral proposait de supprimer la limitation dans le temps relative à la perception de l'IFD et de la TVA. Les résultats de la consultation ont toutefois révélé qu'une telle proposition ne parviendrait vraisemblablement pas à recueillir une majorité au sein du Parlement. Le Conseil fédéral a donc uniquement proposé au Parlement de prolonger l'échéance relative à la perception des deux impôts, ce qui impliquerait de modifier les art. 196, ch. 13 et 14, al. 1, des dispositions transitoires de la Constitution fédérale (Cst.) de sorte que la Confédération puisse continuer à percevoir ces impôts jusqu'au 31 décembre 2035.

Outre la prorogation de cette échéance, le nouveau régime financier prévoit également d'abroger la disposition transitoire concernant la perception de l'impôt sur la bière (art. 196, ch. 15, Cst.).

Proceedings

Le Conseil national a décidé à l'unanimité d'entrer en matière sur le projet. Lors de la discussion par article, la majorité de la commission chargée de l'examen préalable a proposé à son conseil de suivre la proposition du Conseil fédéral et de proroger de quinze ans l'échéance relative à la perception de l'IFD et de la TVA. Deux minorités de la commission ont quant à elles proposé de nouvelles solutions. La première minorité, composée de membres du groupe UDC, estime que la Confédération ne peut pas anticiper l'évolution économique du pays sur une durée aussi longue que quinze ans et a par conséquent plaidé en faveur d'une prolongation du délai jusqu'en 2030 seulement. Une deuxième minorité, composée de représentants du groupe socialiste et du groupe des Verts, a proposé la suppression de l'échéance. Elle est d'avis que cette dernière crée une asymétrie dans la politique budgétaire de la Confédération, étant donné que les dépenses à long terme (liées à l'affectation de la TVA) sont couvertes par des recettes dont la perception est limitée dans le temps. La deuxième minorité souligne par ailleurs que les cantons profitent eux aussi de la perception de l'impôt fédéral.

Les groupes PDC et libéral-radical se sont quant à eux ralliés à la proposition de la majorité de la commission. Ils jugent trop court le délai de 10 ans proposé par la première minorité et redoutent que le Conseil fédéral doive s'atteler à l'élaboration d'un nouveau projet immédiatement après la votation du 4 mars 2018. En outre, selon les deux groupes, il ne serait pas opportun de supprimer cette limitation dans le temps, qui permet de porter régulièrement un regard critique sur les recettes et les dépenses ainsi que sur la politique fiscale de la Confédération. Ils ont enfin rappelé qu'en 1971, en 1977 et en 1991, le peuple suisse avait déjà voté contre la suppression de cette limitation dans le temps.

Le conseiller fédéral Ueli Maurer a justifié la révision du projet mis en consultation en appelant au respect du souverain, qui exerce la compétence de percevoir les impôts. Il estime qu'il s'agit d'un privilège pour la Suisse de pouvoir débattre à nouveau la politique fiscale du pays dans quinze ans. À ses yeux, il est important que la Suisse ne rompe pas avec cette tradition et conserve ce rapport entre l'État et les citoyens.

Le Conseil national s'est finalement rallié à la majorité de la commission et a décidé de rejeter les deux propositions de minorité, par 120 voix contre 64 et par 134 voix contre 50 respectivement. Il a adopté le projet par 178 voix contre 9 lors du vote sur l'ensemble.

Le Conseil des États a quant à lui adopté le projet à l'unanimité, sans débat. Au vote final, les deux conseils ont adopté le projet à l'unanimité (196 voix au Conseil national et 44 voix au Conseil des États).

Le projet a été accepté par le peuple le 4 mars 2018 par 84,1 % des votants.