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Les PME suisses souffrent du franc fort, de la concurrence internationale, du protectionnisme ambiant en Europe, aux États-Unis ou en Asie, ainsi que d'un climat économique instable lié à la révolution numérique. La désindustrialisation menace et nos entreprises ont plus que jamais besoin de liberté et de moyens d'investissements pour se réinventer, tant au niveau des PME que des start-up. Dans ce contexte, le Conseil fédéral publiera cette année un rapport mettant en lumière la situation des jeunes entreprises à croissance rapide, et notamment la possibilité d'encourager l'investissement, le capital-risque par le biais d'une fiscalité attractive, en réponse au postulat Derder 13.4237, "Pour un meilleur développement des jeunes entreprises innovantes". En parallèle, le Conseil fédéral a également chargé le Département fédéral des finances de chercher, en collaboration avec les cantons, des possibilités d'optimisation afin de rendre plus attrayante la place économique suisse pour les start-up, en se concentrant notamment sur le rôle joué par l'impôt sur la fortune (cf. l'avis sur la motion Derder 16.3293).

En marge des débats récurrents sur la fiscalité des entreprises, ce contexte soulève quelques questions à long terme :

1. Le Conseil fédéral a-t-il une stratégie de politique fiscale durable pour encourager l'investissement dans les PME ? Et si oui laquelle ?

2. Quels outils envisage-t-il pour stimuler durablement cet investissement dans les PME ?

3. Quelles mesures envisage-t-il pour encourager le transfert de l'épargne vers l'investissement ?

4. Estime-t-il judicieux de maintenir l'impôt sur la fortune, et notamment la taxation de l'outil de travail, dans un contexte de concurrence internationale féroce ?

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1./2. Le Conseil fédéral ne pratique pas de politique fiscale différenciée en fonction de la taille des entreprises. C'est pourquoi il n'existe pas de politique fiscale distincte pour les PME. Pour autant, certaines dispositions légales sont plus importantes pour les PME (par ex. l'imposition partielle des bénéfices distribués) et d'autres pour les grandes entreprises (par ex. le régime fiscal cantonal selon l'art. 28 de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes, LHID - RS 642.14 -, et le principe de l'apport de capital). En ce qui concerne les particularités des start-up, le Conseil fédéral renvoie à son rapport "Jeunes entreprises à forte croissance en Suisse", publié en réponse au postulat Derder 13.4237.

Pour les activités d'investissement en Suisse des investisseurs institutionnels et étrangers, seule la charge fiscale pour les entreprises (impôt sur le bénéfice, impôt sur le capital, droit de timbre d'émission et impôts à la source restants) est pertinente. Pour les personnes physiques qui sont des contribuables en Suisse, il convient de tenir compte en plus de la charge fiscale des ménages (impôt sur le revenu, impôt sur la fortune). Pour stimuler les investissements en Suisse et atteindre un certain montant de recettes fiscales, il vaut en principe mieux viser une charge fiscale inférieure pour les entreprises et une charge fiscale supérieure pour les ménages. Le système fiscal suisse suit donc ce principe et impose moins les investissements en Suisse que l'épargne des personnes physiques.

3. Traditionnellement, le taux d'épargne est élevé en Suisse et dépasse nettement le taux d'investissement. Cela n'est pas inhabituel pour un pays riche. Le taux d'épargne élevé est peut-être aussi dû en partie à trois éléments. Premièrement, les systèmes de prévoyance selon le principe de la capitalisation (deuxième pilier et pilier 3a) sont développés, traités de manière préférentielle sur le plan fiscal et en partie obligatoires. Deuxièmement, la charge fiscale sur les bénéfices thésaurisés, c'est-à-dire non distribués, des entreprises est faible. Troisièmement, la politique budgétaire est solide, et sa discipline est encore renforcée par le frein à l'endettement, sur le plan fédéral, et par des dispositions analogues, sur le plan cantonal.

Par conséquent, la tâche en matière de politique économique ne consiste pas tant à produire davantage d'épargne qu'à orienter l'épargne existante vers des projets d'investissement particulièrement susceptibles de croissance. La réforme de l'imposition des entreprises II comportait des dispositions à cet effet. Le coût de la distribution des bénéfices a été abaissé au moyen de l'imposition partielle des bénéfices distribués des investisseurs qualifiés et au moyen du principe de l'apport de capital. De cette manière, les entreprises arrivées à maturité, dont la trésorerie excède les investissements internes et économiquement judicieux qu'elles peuvent effectuer, ont été incitées à distribuer davantage leurs bénéfices. Ces ressources peuvent alors, en passant par le marché des capitaux, être investies dans de jeunes entreprises susceptibles de croissance qui présentent des besoins élevés d'investissements.

4. Depuis 1959, la Confédération ne perçoit plus d'impôt sur la fortune et, en 1998, elle a supprimé l'impôt sur le capital en passant du barème de l'impôt sur le bénéfice en fonction de l'intensité du rendement au barème de l'impôt proportionnel sur le bénéfice. Cependant, elle continue de prescrire aux cantons dans la LHID de percevoir un impôt sur la fortune et un impôt sur le capital.

En principe, eu égard à l'équité fiscale et aux conséquences économiques, il est préférable d'imposer le revenu effectivement réalisé (impôt sur le bénéfice, rendement du capital et gains en capital dans le cadre de l'impôt sur le revenu) plutôt que le revenu escompté ou même la substance commerciale au moyen des impôts sur le capital ou sur la fortune. Dans le rapport cité en réponse au postulat 13.4237, le Conseil fédéral s'est toutefois déclaré disposé, si le mandat lui en est donné par le Parlement, à examiner les conséquences économiques et financières de l'abandon d'une imposition qui diminue la substance commerciale au profit d'une imposition renforcée des rendements.

Réponse du Conseil fédéral.