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Le Conseil fédéral est prié d'inciter les Chemins de fer fédéraux et toutes les autres entreprises de transport public utiles à accorder la gratuité des transports ou une forte réduction aux classes qui entreprennent des échanges avec des classes d'une autre communauté linguistique.

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La demande formulée dans la présente intervention a déjà fait l'objet du postulat Schmid Peter (94.3141, Échanges d'écoliers. Rabais sur les titres de transport) du 17 mars 1994, que le Conseil national a transmis le 17 juin 1994. Dans sa question ordinaire du 15 décembre 1997 (97.1175), M. Borel, conseiller national, s'est renseigné sur l'avancement du dossier. Dans sa réponse du 18 février 1998, nous nous sommes notamment prononcés de la manière suivante :

"La question ordinaire fait référence au postulat Schmid Peter du 17 mars 1994, intitulé 'Échanges d'écoliers. Rabais sur les titres de transport' (94.3141). Par décision du 11 mai 1994, le Conseil fédéral s'est déclaré prêt à accepter le postulat. Il a motivé sa décision comme il suit :

Sur la base de la loi sur le transport public (RS 742.40 ; art. 11 al. 1er et 2), il est en principe possible de donner suite à l'exigence formulée dans le postulat. Conformément à ladite loi, la Confédération, les cantons et les communes peuvent exiger des facilités tarifaires, mais ils doivent indemniser les entreprises de transport pour leurs prestations. Or, à l'heure actuelle, les moyens financiers manquent."

Afin d'appliquer l'article constitutionnel sur les langues (art. 116 al. 2 anc. cst. et art. 70 al. 2 nour. cst.), nous avons déjà, dans le cadre du programme de législature 1995-1999, ordonné que soit préparée une loi encourageant la compréhension et les échanges entre les communautés linguistiques.

Comme les futures mesures d'encouragement de la Confédération concerneront principalement la formation et les échanges scolaires, elles seront préparées en étroite collaboration avec les autorités cantonales. Les questions liées aux compétences prévues par la constitution et les efforts de coordination des groupes de travail cantonaux ont retardé la réalisation de l'objectif inscrit dans le programme de législature. Ce mandat législatif fait dès lors aussi partie du programme de législature 1999-2003 (R22). À l'heure actuelle, un groupe de travail paritaire chargé de la loi sur les langues, formé par la Confédération et les cantons, est mandaté pour préparer un projet de loi. Dans le cadre de l'activité promotionnelle de la Confédération, il est prévu notamment de mettre en oeuvre des mesures pour encourager les échanges d'élèves et d'enseignants à tous les niveaux du système de formation. Les exigences de la présente motion seront donc prises en compte à la faveur du projet de loi. Lorsque nous répondrons à la motion qui vient d'être déposée par la Commission des institutions politiques, nous examinerons dans quelle mesure la Confédération doit, dans le cadre d'Expo.02, encourager et soutenir des projets d'échange d'écoliers, par exemple en réduisant fortement le prix des titres de transport.

Nous relevons néanmoins qu'il ne nous appartient pas d'obliger les entreprises suisses de transport à offrir la gratuité en l'occurrence. Seule la procédure de commande prévue par la loi fédérale sur les transports publics permet d'exiger des prestations qui ne seraient pas fournies sur la base de considérations commerciales. Dans ce cas, les commanditaires doivent indemniser entièrement les entreprises de transport des coûts réels. Une éventuelle contribution fédérale serait soumise à l'application des principes définis dans les lignes directrices des finances fédérales. Toute dépense supplémentaire engendrée par de nouvelles tâches devrait en priorité être compensée par des économies réalisées sur des tâches actuelles. C'est dans ce sens que nous sommes disposés à accepter la présente intervention sous forme de postulat.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.