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Le Conseil fédéral est chargé, vu les engagements internationaux qu'il a contractés (art. 4.1 de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et art. 10 du Protocole de Kyoto), d'établir un programme national de la politique climatique de la Suisse, lequel regroupera toutes les dispositions légales et les mesures qui ont déjà été prises et toutes celles qui doivent l'être encore afin que notre pays s'acquitte de ses obligations.

1. Ce programme comprendra toutes les mesures prises et à prendre dans tous les domaines ayant une incidence sur le climat, quel que soit le type des gaz à effet de serre, le but étant de réduire les émissions de tous ces gaz pour atténuer les changements climatiques et de rendre possible l'adaptation à ces changements.

2. Il constituera la base de l'élaboration et de la réalisation de notre politique climatique nationale ; il servira encore à formuler les mesures à prendre dans l'après-Kyoto.

3. Le Conseil fédéral y citera nommément les offices qui seront chargés de telle ou telle tâche ; les compétences seront donc ainsi clairement attribuées.

Le Conseil fédéral est chargé de nous présenter ce programme d'ici à 2007.

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La Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques a pour objectif de stabiliser la concentration des gaz à effet de serre dans l'atmosphère à un taux inoffensif. Des études scientifiques montrent que, pour ce faire, il faut baisser d'environ 80 % les émissions de gaz à effet de serre au cours du XXIe siècle par rapport à leur niveau actuel. Le Protocole de Kyoto oblige les parties contractantes à entamer des négociations pour que soient fixés jusqu'en 2005 des objectifs de réduction plus élevés pour l'après-2012. Ce processus avait débuté l'année dernière lors de la conférence des parties à Montréal. Il a abouti cette année à Nairobi lorsqu'a été précisé le programme des prochaines étapes de négociation. C'est pour préparer cette dernière conférence que la Suisse avait invité d'importants États à Rüschlikon en septembre 2006.

S'agissant de l'après-2012, c'est-à-dire au terme de la première période d'engagement du Protocole de Kyoto, la loi sur le CO2 charge le Conseil fédéral de soumettre suffisamment tôt des propositions de réduction supplémentaire au Parlement. Par arrêté du 23 mars 2006, le Conseil fédéral a demandé au DETEC de rédiger un rapport sur le sujet. Les travaux de rédaction de ce rapport, qui devrait être livré fin 2007, constituent le fondement de la politique climatique du Conseil fédéral à moyen et à long terme. Il faut les faire concorder le plus exactement possible avec les progrès des négociations internationales sur le maintien après 2012 du régime climatique, tout en leur faisant suivre l'évolution dans les autres pays, en particulier concernant le négoce des droits d'émissions. Au plan international, les négociations n'ont pas encore avancé au point que des objectifs concrets de réduction pour chaque pays ont été discutés. Pour ce qui est de l'élaboration des autres objectifs de réduction pour la Suisse, il importe avant tout de connaître les dernières perspectives énergétiques de l'Office fédéral de l'énergie. Tant que la rédaction du rapport précité n'est pas achevée, il n'est pas possible de se prononcer sur les futurs objectifs de réduction de la Suisse.

Il est néanmoins déjà possible d'affirmer que les mesures d'adaptation aux changements climatiques gagneront en importance. On trouve des conclusions fondamentales pour les intégrer à la stratégie climatique du Conseil fédéral dans les résultats scientifiques du Pôle de recherche national sur le climat ainsi que dans plusieurs études sur l'impact des changements climatiques sur l'économie suisse.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.