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La situation des indépendants à faible revenu devient de plus en plus précaire depuis le début de la crise du coronavirus. Pourtant, nul ne songe à contester l'importance des indépendants pour l'économie de notre pays. Souvent actifs dans les domaines de l'hôtellerie-restauration, des transports par taxi, de l'éducation ou de la culture, ils voient l'exercice de leur activité entravé, voire totalement empêché par la pandémie.

Les indépendants n'ont pas droit au chômage. Près d'un quart d'entre eux ne sont pas assurés auprès d'une caisse de pension et ne peuvent pas se permettre d'effectuer des versements réguliers au troisième pilier, ce qui amplifie le risque de pauvreté au moment de la retraite.

L'art. 59d de la loi sur l'assurance chômage prévoit, dans certaines circonstances, la possibilité d'octroyer un soutien pour des mesures relatives au marché du travail à des personnes qui ne remplissent pas les conditions relatives à la période de cotisation et n'en sont pas libérées. Il serait judicieux, dans une perspective de prévention, que les indépendants puissent bénéficier de ces mesures, ce qui réduirait considérablement le nombre des personnes dépendant de l'aide sociale. Les entités qui proposent de telles mesures disposent des compétences nécessaires pour offrir un soutien ciblé aux indépendants (conseils, outils pour la recherche d'emploi, cours de formation continue, accompagnement personnalisé, etc.). A noter que des projets pilotes ont déjà été mis en place pour soutenir les indépendants en situation de détresse financière en raison du coronavirus.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Comment évalue-t-il la situation des indépendants à faible revenu dans le cadre de la crise du coronavirus ?

2. Quelles mesures de soutien concrètes (outre celles qui sont prévues par la loi COVID-19) s'adressent à cette catégorie de travailleurs ?

3. Serait-il possible d'étendre aux indépendants les prestations de conseil proposées dans le cadre des mesures relatives au marché du travail pour une période de deux ans ?

4. Les critères régissant l'accès des indépendants à ces prestations pourraient-ils être fixés rapidement ?

5. Serait-il possible d'élargir pendant deux ans l'accès aux mesures proposées actuellement par le SEFRI (p. ex. viamia), de sorte qu'un plus grand nombre de personnes puisse en bénéficier ?

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Questions 1 et 2 : Les indépendants bénéficient de la même couverture sociale de base dans le cadre du premier pilier et des allocations familiales, et ont les mêmes droits que les salariés en ce qui concerne les prestations complémentaires et l'aide sociale. S'agissant des autres branches des assurances sociales, pour lesquelles aucun droit n'est prévu, les indépendants ont la possibilité de s'assurer volontairement, sauf pour l'assurance-chômage (AC).

Le Conseil fédéral a introduit l'allocation pour perte de gain COVID-19 pour réduire les effets économiques liés au coronavirus et notamment prévoir une allocation visant à limiter la perte de gain en particulier pour les indépendants qui n'ont pas droit à l'assurance-chômage. Afin que cette nouvelle indemnité puisse être versée rapidement, elle a été conçue par analogie avec les allocations pour perte de gain règlementées dans la loi fédérale du même nom (régime des allocations pour perte de gain). Ce régime se fonde essentiellement sur le principe d'assurance. 80 % du salaire soumis à l'AVS est indemnisé ; autrement dit, le montant de l'allocation reflète le niveau de revenu sur la base duquel les cotisations ont été versées et qui se base en grande partie sur le revenu imposé. Si une personne paie des cotisations AVS peu élevées, l'indemnité qu'elle recevra sera également faible. Contrairement à l'AVS, à l'AI et aux prestations complémentaires, le régime des allocations pour perte de gain et, par analogie, l'allocation pour perte de gain COVID-19 n'ont pas pour objectif d'assurer la couverture des besoins vitaux, mais de compenser la perte de revenu accusée pendant la durée de la crise. Pour les indépendants ayant une faible indemnité, on peut aussi noter qu'une part des activités en tant qu'indépendant est exercée comme activité accessoire. Des soutiens financiers importants tels que les aides pour les cas de rigueur, les crédits COVID-19 ou des aides pour des secteurs particuliers permettaient et permettent également de soutenir les indépendants dans la crise. En dehors des aides dans le cadre de la loi COVID-19 (RS 818.102), il est possible que d'autres prestations cantonales soient également prévues.

Questions 3 et 4 : Même si les indépendants n'ont pas droit à l'indemnité de chômage, les prestations de conseil des offices régionaux de placement sont à leur disposition s'ils cherchent un emploi en tant que salarié.

A certaines conditions, la participation à des mesures relatives au marché du travail (MMT) est également possible pour les personnes qui cherchent un emploi après avoir abandonné leur activité d'indépendant :

- Si, au moment de son inscription au service public de l'emploi (SPE), le demandeur d'emploi n'a exercé qu'une activité indépendante, la délai-cadre de cotisation peut être prolongé de deux ans au maximum (art. 9a, al. 2, LACI ; RS 837.0). Si, dans les quatre années qui précèdent l'inscription au SPE, le demandeur d'emploi a versé des cotisations à l'AC en tant que salarié sans percevoir de prestations, il est assuré contre le chômage et autorisé notamment à suivre une MMT.

- En outre, les cantons peuvent autoriser les personnes qui ne remplissent pas les conditions relatives à la période de cotisation, n'en sont pas libérées et n'ont pas épuisé leurs droits à l'indemnité de chômage à participer à des mesures de formation et d'emploi et les rendre ainsi aptes à exercer une activité salariée (art. 59d LACI). Si ces conditions sont respectées, les indépendants peuvent aussi être autorisés à participer à une mesure appropriée. L'AC et les cantons endossent les coûts à hauteur de 50 % chacun.

Le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas nécessaire d'adapter les critères de soutien aux chômeurs qui exerçaient auparavant une activité indépendante.

Question 5 : Les indépendants ont accès à viamia.

Réponse du Conseil fédéral.