InitialSituation

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 06.06.2014

Le Conseil fédéral adopte le message concernant l'exonération des personnes morales poursuivant des buts idéaux

À l'avenir, les personnes morales qui poursuivent des buts idéaux ne seront pas imposables si leur bénéfice ne dépasse pas 20 000 francs. Cette franchise est applicable à toutes les personnes morales qui consacrent leur bénéfice et leur capital exclusivement à des buts idéaux. Le Conseil fédéral a pris connaissance aujourd'hui du rapport sur les résultats de la consultation et adopté le message correspondant. Ces mesures permettent de satisfaire aux exigences formulées dans la motion 09.3343, déposée par le conseiller aux États Alex Kuprecht et intitulée "Droit des associations. Exonération fiscale".

La limitation à 20 000 francs de la franchise permet de maintenir à un niveau réduit la charge administrative des cantons. Les bénéfices qui dépassent la franchise entraînent l'assujettissement, que la personne morale poursuive ou non des buts idéaux. Ainsi, le respect des critères requis de la part d'une personne morale ne doit être vérifié qu'en dessous de cette franchise. Pour des raisons d'égalité de traitement, les associations ne sont pas les seules à bénéficier de l'exonération de l'impôt sur le bénéfice que demande l'auteur de la motion ; bénéficie d'une telle exonération toute personne morale poursuivant des buts idéaux et dont le bénéfice est inférieur au montant de la franchise. Les cantons peuvent fixer eux-mêmes le montant de la franchise applicable à leurs propres impôts. Après l'entrée en vigueur de la loi, ils auront deux ans pour adapter leur législation aux nouvelles dispositions fédérales.

La motion, déposée le 20 mars 2009, demande que les associations soient exonérées de l'impôt totalement ou jusqu'à un certain montant, pour autant qu'elles consacrent exclusivement leurs bénéfices et leur patrimoine à des buts idéaux. Ce projet vise notamment à alléger la charge des associations vouées à l'encouragement de la jeunesse et de la relève.

Les modifications proposées entraîneront, pour l'impôt fédéral direct, une baisse des recettes annuelles qui ne devrait pas dépasser un million de francs. Comme les cantons pourront fixer eux-mêmes le montant de la franchise, la baisse de recettes qu'ils subiront ne peut être chiffrée.

Proceedings

Délibérations au Conseil des États, 10.09.2014

Exonération fiscale - Coup de pouce fiscal aux associations qui oeuvrent pour la jeunesse

(ats) Les petites associations à but non lucratif qui encouragent la jeunesse et la relève devraient bénéficier d'un coup de pouce fiscal. Le Conseil des États a accepté par 38 voix sans opposition de les exempter de l'impôt fédéral direct si leur bénéfice ne dépasse pas 20'000 francs. Le National doit encore se prononcer.

Cette révision répond à une motion du conseiller aux États Alex Kuprecht (SZ/UDC) afin d'encourager des milliers d'associations de musique, culturelles ou de sport engagées pour la jeunesse par exemple, a rappelé Pirmin Bischof (PDC/SO).

Actuellement, les personnes morales peuvent être exonérées si elles poursuivent des buts de service ou d'utilité publics et consacrent leurs revenus à ces buts.

Définir les "buts idéaux"

Revenant sur la définition des "buts idéaux", le sénateur a assuré, exemple à l'appui, de sa clarté. Ainsi, un club de foot qui ouvre après le match son propre petit restaurant poursuit un "but idéal" et pourra bénéficier d'une exemption de l'impôt fédéral direct. Ce ne sera pas le cas d'un restaurant qui ouvre après un match, a-t-il précisé.

La nouvelle réglementation s'appliquera uniquement aux associations, fondations ou sociétés "poursuivant des buts idéaux" et dont les bénéfices ne dépassent pas 20'000 francs. Celles-ci doivent consacrer leurs revenus et leur patrimoine exclusivement à ces objectifs, visant notamment à encourager la jeunesse et la relève.

Cette limite permet de maintenir à un niveau réduit la charge administrative des cantons, estime le Conseil fédéral. Les bénéfices qui dépassent la franchise entraînent l'assujettissement, que l'association poursuive ou non des buts idéaux.

Aux cantons de faire le tri

Ce nouveau seuil de 20'000 francs concernerait 70'000 sociétés, selon les chiffres de la période fiscale 2010. Ces dernières ont payé environ 40 millions de francs à titre d'impôt. Mais toutes ne poursuivent pas des "buts idéaux". Il reviendra aux autorités de les écarter des bénéficiaires potentiels de la nouvelle disposition.

Selon la Confédération, cette solution entraînera une diminution supportable des recettes annuelles de l'ordre de quelques millions pour l'impôt fédéral direct. Les cantons pourront fixer eux-mêmes le montant de la franchise applicable à leurs propres impôts. Ils auront deux ans après l'entrée en vigueur de la loi pour adapter leur législation.

Délibérations au Conseil national, 02.03.2015

Exonération fiscale - Le National fait une fleur aux associations à buts idéaux

(ats) Les petites associations à but non lucratif qui encouragent la jeunesse et la relève bénéficieront d'un coup de pouce fiscal. Après le Conseil des États, le National a accepté lundi de les exempter de l'impôt fédéral direct si leur bénéfice ne dépasse pas 20'000 francs.

La décision est tombée par 126 voix contre 58. Une partie des socialistes, Verts, Vert'libéraux et libéraux-radicaux se sont opposés à ce nouveau privilège fiscal. "L'État accorde déjà nombre de soutiens aux associations fournissant un travail bénévole", a fait valoir Andrea Caroni (PLR/AR).

Aujourd'hui, seules les entités poursuivant des buts d'utilité publique sont libérées de l'impôt. Si l'exonération est étendue aux sociétés poursuivant des "buts idéaux", des clubs de jass ou autres réunions de contemporains n'encourageant nullement la relève en bénéficieraient aussi, ont critiqué les opposants.

Il est important de reconnaître le travail de bénévolat assumé par des milliers d'associations de musique, culturelles ou de sport engagées pour la jeunesse par exemple, a rétorqué Christophe Darbellay (PDC/VS) au nom de la majorité. Ces sociétés assument des tâches importantes pour la société sans pour autant avoir de soutien, a renchéri Adrian Amstutz (UDC/BE).