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Le Conseil fédéral est chargé de modifier les dispositions d'exécution de la loi sur le personnel de la Confédération qui portent sur l'évolution du salaire (l'actuel art. 39 de l'ordonnance sur le personnel de la Confédération), de sorte que les unités compétentes disposent d'une plus grande marge de manoeuvre pour accorder des augmentations dans le cadre des échelons d'évaluation 2 à 4. Il s'agit, d'une part, de faire en sorte qu'une prestation jugée suffisante ou bonne ne donne pas automatiquement lieu à une augmentation du salaire et, d'autre part, de ne plus imposer une limite de 5 % pour les collaborateurs dont les prestations et le potentiel de développement sont supérieures à la moyenne. La mesure préconisée ne doit pas avoir d'incidence en termes de coûts.

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Le système salarial de l'administration fédérale est un système global et équilibré. Or la motion ne porte que sur un aspect de ce système. Les différents éléments dont celui-ci est composé étant coordonnés entre eux, ils ne peuvent être modifiés qu'en tenant compte du système dans son intégralité ainsi que de l'hétérogénéité de l'administration fédérale. La moindre modification effectuée dans un domaine a des effets sur tout le système.

L'entretien avec le collaborateur, au cours duquel sont définis les objectifs en matière de prestations et de comportement, constitue la base de l'évaluation du personnel. Cette évaluation est déterminante pour l'évolution du salaire et l'octroi d'une éventuelle prime de prestations.

Quatre échelons permettent d'évaluer le degré d'atteinte des objectifs des collaborateurs. Des fourchettes de pourcentages définissent l'évolution salariale pour les quatre échelons d'évaluation, ce qui laisse à la hiérarchie une grande latitude pour rémunérer les résultats.

La prime de prestations sert à récompenser les prestations exceptionnelles et les engagements particuliers. Elle atteint 15 % au plus du montant maximal de la classe de salaire fixée dans le contrat de travail par année civile.

La combinaison du salaire initial, de l'évolution des salaires et des primes de prestations offre de nombreuses solutions pouvant être appliquées sur mesure et en fonction de la situation. Malgré ces possibilités, le système offre une certaine cohérence et reste compréhensible pour les responsables hiérarchiques et pour les collaborateurs. Cette condition est indispensable au sein d'une administration publique. Pour des raisons de transparence et de fiabilité, il n'est guère concevable d'assouplir complètement l'évolution salariale d'une telle administration, assouplissement qui risquerait par ailleurs d'engendrer une hausse ingérable des coûts.

Dans le cadre de la stratégie concernant le personnel de l'administration fédérale qu'il a adoptée le 10 décembre 2010, le Conseil fédéral a confirmé la nécessité de disposer d'un système salarial moderne et flexible permettant de rémunérer les collaborateurs en tenant compte de leur cahier des charges, de leurs prestations ainsi que de la situation de l'emploi. Dans ce contexte, il s'agira également d'examiner l'assouplissement de l'évolution salariale demandé par la Commission des finances.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.