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Le Conseil fédéral est prié de présenter aux Chambres un projet d'abrogation de l'art. 69, al. 2, de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP), dans le but de mettre fin à la possibilité offerte aux institutions de prévoyance des corporations de droit public de déroger au principe du bilan en caisse fermée.

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La LPP (RS 831.40) accorde un statut particulier aux institutions de prévoyance des corporations de droit public. L'art. 69, al. 2, permet à ces institutions de déroger, avec l'approbation de l'autorité de surveillance, au principe du bilan en caisse fermée, la Confédération, un canton ou une commune garantissant alors le paiement des prestations dues en vertu de la LPP (art. 45 al. 1er de l'ordonnance du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, OPP 2, RS 831.441.1). Par cette disposition, on consentait à ce que de nombreuses institutions de prévoyance de droit public maintiennent leur pratique, à savoir appliquer une procédure de financement mixte, et on évitait que ces institutions soient contraintes à des réadaptations radicales.

Le Conseil fédéral est conscient du fait que la raison pour laquelle cette réglementation particulière avait été adoptée autrefois ne peut pas être reprise sans hésitations aujourd'hui, compte tenu des modifications qu'ont connues les conditions-cadres.

On ne peut plus considérer comme automatiquement acquise la pérennité du nombre de salariés d'une corporation de droit public. Certes, de nombreuses corporations de droit public sont pratiquement à l'abri d'une "fermeture d'entreprise", mais cela n'exclut pas une diminution de l'effectif. On observera encore ici une tendance à externaliser des tâches étatiques et à les transférer à l'économie privée.

On redoutait autrefois que le passage des institutions de prévoyance de droit public de la procédure de financement mixte au principe de capitalisation complète puisse entraîner la formation d'un capital trop important dans le 2e pilier. Cette crainte n'a plus lieu d'être aujourd'hui.

Le Conseil fédéral n'ignore pas non plus que les lacunes de couverture que présentent les institutions de prévoyance des corporations de droit public (en 1997, par exemple, le découvert de la Caisse fédérale d'assurance atteignait 11,9 milliards de francs) ont des conséquences néfastes. Le danger réside aujourd'hui moins dans le fait de ne pas financer entièrement les nouvelles améliorations apportées aux prestations. Mais de nombreuses corporations de droit public ont fait d'énormes efforts afin d'améliorer le degré de couverture. Et, dans la situation financière qui est la leur actuellement, il est difficile aux employeurs de droit public d'ajouter aux dépenses courantes consacrées à la prévoyance professionnelle la réduction de lacunes de couverture.

La nécessité d'agir est particulièrement évidente en cas de privatisation d'une partie de l'entreprise ou de la régie, ou de passage d'une caisse de pensions au statut de caisse indépendante. La Confédération s'efforce de résoudre les problèmes qui se posent. La part de la somme qui manquait dans le cas de Swisscom a été payée par cette entreprise avec effet au 1er janvier 1998. Le découvert technique ne peut pas non plus être pris en compte lorsqu'une entreprise affiliée quitte l'institution de prévoyance d'une corporation de droit public (art. 19 LFLP ; RS 831.42).

Le Conseil fédéral est disposé à examiner si une modification, voire une abrogation de l'art. 69, al. 2, LPP s'impose. Plusieurs variantes sont alors envisageables, qui vont du frein à toute nouvelle augmentation des lacunes de couverture à l'amortissement de la lacune dans un délai transitoire fixé dans le droit fédéral, en passant par des dispositions plus contraignantes concernant le degré de couverture minimal. Il s'agit aussi de tenir compte d'une manière appropriée des capacités des institutions de prévoyance et des employeurs dans le secteur public.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.