SubmittedText

Le Conseil fédéral est chargé d'améliorer la coordination des services de renseignement et de les doter de suffisamment de ressources et de compétences afin qu'ils puissent être pleinement efficaces et servir d'instrument de direction à l'usage du Conseil fédéral. Les besoins en renseignements doivent être mieux définis par le Conseil fédéral et des instruments doivent être mis en place pour améliorer la qualité des services de renseignement.

FederalCouncilResponseText

Dix-huit mois après son entrée en vigueur, le Conseil fédéral a soumis la nouvelle organisation de la direction de la politique de sécurité à une première évaluation. La coordination des services de renseignement et la formulation des besoins du gouvernement en matière de renseignement ont également fait l'objet de cette évaluation.

La création des nouveaux instruments de politique de sécurité (la Délégation du Conseil fédéral pour la sécurité, l'Organe de direction pour la sécurité, la coordination du renseignement, le Bureau d'appréciation de la situation et de détection précoce/BASDP), est le résultat d'un processus qui, de l'avis de la Délégation du Conseil fédéral pour la sécurité, n'est pas encore entièrement achevé. La crise provoquée par les comptes en déshérence a montré que l'identification de futurs défis est une nécessité impérative pour notre pays. De plus, diverses interventions parlementaires exigeaient la création d'un organe de conduite en matière de renseignement. Le "Rapport sur la politique de sécurité de la Suisse 2000" (Rapolsec 2000) a, pour la première fois, présenté des possibilités concrètes de structures pour la direction de la politique de sécurité. Enfin, avec les "Directives sur l'organisation de la conduite de la politique de sécurité du Conseil fédéral", du 3 novembre 1999, ce dernier en instituait une première phase, à caractère expérimental.

Le coordonnateur du renseignement fait partie d'un système de direction stratégique qui inclut la Délégation du Conseil fédéral pour la sécurité et l'Organe de direction pour la sécurité. Le coordonnateur est lui-même soutenu par un petit BASDP. La Délégation du Conseil fédéral pour la sécurité est composée des trois chefs des départements DDPS, DFJP et DFAE, qui concentrent leurs travaux sur des thèmes ayant trait à la sécurité. L'Organe de direction pour la sécurité est un organe d'état-major du Conseil fédéral chargé de tâches préparatoires à l'attention de la Délégation du Conseil fédéral pour la sécurité. Il travaille donc de manière interdépartementale et interdisciplinaire. Cet organe est composé de représentants des trois départements cités et de représentants de la Chancellerie fédérale. Les chefs des services de renseignement intérieur et extérieur font également partie de cet organe. Le coordonnateur du renseignement est directement subordonné aux présidents de la Délégation du Conseil fédéral pour la sécurité et de l'Organe de direction pour la sécurité. Pour permettre une vue d'ensemble de la situation, c'est au sein de ce dernier que sont regroupées les informations et que sont élaborées des options d'actions politiques à l'attention de la Délégation du Conseil fédéral pour la sécurité.

A échéance du délai de 18 mois qui avait été fixé, la Délégation du Conseil fédéral pour la sécurité est d'avis que les nouveaux instruments ont permis d'enregistrer d'importants progrès par rapport à l'ancien système : les directives du 3 novembre 1999 ont permis une utilisation plus souple et mieux adaptée de ces instruments. Ce sont en particulier les mandats confiés à des groupes d'experts interdépartementaux pour la préparation d'analyses de bases en matière de politique de sécurité qui ont montré comment la marge de manoeuvre laissée par les directives pouvait être mise à profit pour atteindre des résultats positifs. Le Conseil fédéral est d'avis que ces directives permettent un développement adéquat et contrôlé des instruments de politique de sécurité. Toutefois, des questions d'interprétation ont surgi lors de la mise en pratique des directives, questions qui ont dû être clarifiées.

Le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats suivants de l'évaluation :

La Délégation du Conseil fédéral pour la sécurité souligne l'importance du rôle que joue la formulation des besoins de renseignements pour la direction stratégique. Cette formulation a constamment été améliorée et systématisée. À cet effet, le président ou la présidente de la Délégation du Conseil fédéral pour la sécurité soumet, tous les six mois, une liste des besoins de renseignements et des priorités au Conseil fédéral.

Au cours de l'évaluation, la Délégation du Conseil fédéral pour la sécurité a aussi discuté de questions ayant trait à la circulation des informations et à la coordination des services de renseignement. Elle s'est employée à en clarifier les principes de fonctions et les modalités, ce qui a permis d'en améliorer le fonctionnement.

Les compétences du coordonnateur du renseignement doivent être précisées. En règle générale, c'est l'Organe de coordination du renseignement de la Confédération qui est chargé de procéder aux analyses interdépartementales, et qui est par conséquent responsable de leur contenu et de leur qualité. La garantie d'accès aux informations est de toute première importance pour l'accomplissement de la tâche du coordonnateur du renseignement, également dans le domaine de la détection précoce.

La coordination des services de renseignement doit également être définie avec une plus grande précision. Il a été confirmé que le coordonnateur du renseignement n'a pas de fonction hiérarchique. Par ailleurs, la Délégation du Conseil fédéral pour la sécurité a indiqué dans quels domaines des mesures de coordination pourraient s'avérer nécessaires à l'avenir.

Les ressources à disposition du BASDP ont été jugées suffisantes par la Délégation du Conseil fédéral pour la sécurité.

Sur la base du rapport mentionné, le Conseil fédéral a défini l'étendue et les limites de la fonction d'alerte rapide du BASDP. Pour pouvoir assumer cette fonction, le BASDP peut traiter de manière indépendante des questions de sécurité qui pourraient présenter un danger potentiel pour la Suisse. Toutefois, des explorations et des analyses qui dépassent le cadre restreint de la sécurité requièrent un mandat de la Délégation du Conseil fédéral pour la sécurité, avec information au Conseil fédéral.

En temps voulu, la Délégation du Conseil fédéral pour la sécurité soumettra au Conseil fédéral des propositions sur la marche à suivre pour le traitement des questions fondamentales concernant l'organisation de la politique de sécurité (interfaces pour la coordination et pour la coopération interdépartementales et en matière de renseignement ainsi que la définition de thèmes prioritaires en matière de politique de sécurité).

Le Conseil fédéral propose de classer la motion étant donné que l'objectif de cette dernière est réalisé.