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On prétend que la Confédération voudrait investir quelque 120 millions de francs dans un projet informatique appelé STAR (abréviation de Standesregister, registre de l'état civil). Ce projet, qui s'inscrit dans le cadre des activités du DFJP, vise à remplacer le registre des familles par un registre de l'état civil. Un nouveau feuillet serait établi pour chaque personne ; il n'y aurait donc plus de feuillet commun pour toute une famille dans la commune d'origine. L'ordinateur central, à partir duquel on pourrait consulter les données concernant toutes les communes, serait vraisemblablement installé à Berne. Comme la réalisation du projet STAR aurait pour conséquence des modifications substantielles du système de l'état civil, je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Si le projet STAR est effectivement mis en place, quelle somme d'argent lui sera affectée ?

2. Qu'est-ce qui a motivé la création du projet STAR ? Qui en est à l'origine ?

3. Quel est le but précis du projet STAR ?

4. Les systèmes informatiques actuels qui ont déjà fait leurs preuves sont-ils dépassés ? Si oui, pourquoi ?

5. Combien d'emplois sont-ils menacés par le projet STAR ?

FederalCouncilResponseText

1.En juillet 1997, loffice fédéral de la justice a remis aux Cantons un document de travail qui esquissait des variantes en vue de linformatisation de létat civil. Seule une étude de détails permettra cependant de déterminer clairement les moyens financiers nécessaires. Selon les premières estimations, le développement des programmes devraient coûter quelque deux millions de francs tandis que les frais annuels sélèveraient à environ 5000 francs par poste de travail (sans compter la ressaisie des données).

2.La Conférence des Autorités cantonales de surveillance de létat civil a en 1995 déjà demandé à la Confédération de concevoir en lieu et place du registre des familles un registre de létat civil tenu pour chaque individu ("Standesregister ; StaR") et den étudier linformatisation. Le 7 novembre 1997, la Conférence des chefs des départements cantonaux de justice et police a vivement recommandé de soutenir lélaboration dun tel concept. Par ailleurs, 23 Cantons se sont exprimés en ce sens auprès de lOffice fédéral de la justice.

3.Une tenue rationnelle et conforme aux prescriptions juridiques actuelles n'est plus possible s'agissant du registre des familles qui existe depuis 1929. Le registre "StaR" doit permettre d'établir de manière correcte et efficace le statut personnel et familial de même que les droits de cité. Par ailleurs, bien que chaque personne y soit saisie individuellement, le futur registre rendra en partie mieux compte des rapports du droit de la famille des ressortissants suisses, en ce qui concerne notamment le lien de filiation à légard de la mère.

4.Pas plus de 300 des quelque 2000 offices de létat civil suisses utilisent à ce jour une application informatique pour la tenue des registres spéciaux. Aucun des systèmes de TED (traitement électronique des données) en exploitation ne peut en revanche être utilisé pour la tenue du registre des familles ; la solution future doit permettre de tenir le registre "StaR" au moyen de linstrument de travail moderne quest linformatique.

5.Il nexiste aucune donnée sur les effectifs actuels des offices de létat civil suisses, respectivement sur le nombre correspondant de postes de travail à temps complet. Il ne sera possible de fournir des indications relativement fiables à propos de l'augmentation d'efficacité attendue qu'une fois l'élaboration du concept terminée. Selon les premières estimations, la performance serait améliorée de 15 %. Il est prévu de réaliser des économies dès l'an 2002 ou quelques années plus tard seulement selon l'étendue de la ressaisie des données figurant dans le registre actuel. Comme jusqu'à présent, l'exécution relèvera à l'état civil des Cantons. Par conséquent, ceux-ci pourront - dans le cadre des prescriptions de droit fédéral garantissant la fiabilité des registres - affecter les postes ainsi libérés au renforcement du service de l'état civil ou d'autres unités administratives.

Réponse du Conseil fédéral.