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Il semble que dans ses négociations avec la Suisse, l'UE ait adopté une stratégie servant d'abord ses propres intérêts. Pendant les négociations, voire avant, elle pose un maximum d'exigences afin d'obtenir un maximum de résultats. Dès que son partenaire fait une concession ou montre un signe de faiblesse, l'UE pose de nouvelles conditions pour optimiser ses résultats. C'est ainsi que s'expliquent le refus immédiatement opposé à l'adaptation de l'accord sur la libre circulation des personnes, le blocage des négociations et le lien établi entre les dossiers en suspens et les exigences très élevées liées à l'intégration institutionnelle.

Dès lors, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il exact que l'UE durcit sa position chaque fois que la Suisse fait des concessions, et qu'elle n'est pas disposée à accepter des compromis dignes de ce nom ?

2. Quel est l'avis du Conseil fédéral sur la stratégie de l'UE consistant à vouloir s'imposer - envers la Suisse, mais aussi envers d'autres pays - par des exigences maximales et de dures négociations ?

3. Quand le Conseil fédéral compte-t-il en finir avec ses louvoiements pour passer à la défense des intérêts du pays en faisant preuve de fermeté, à l'image de la Grande-Bretagne ? Cela consisterait à rester aimable tout en étant conséquent. La Suisse, en effet, sait se montrer forte à l'étranger, tant dans sa politique économique qu'en matière de recherche et d'innovation. S'il existe des interdépendances, la Suisse n'en possède pas moins de gros atouts, surtout grâce à ses réseaux à l'échelle planétaire, à son autonomie et aux contributions élevées versées à l'UE dans plusieurs domaines, comme l'aide aux pays d'Europe de l'Est.

4. Que pense le Conseil fédéral de la position actuelle de la Suisse vis-à-vis de l'UE, qui lui permettrait d'attendre calmement l'évolution de la situation au lieu de solliciter des faveurs ?

5. Pourquoi le Conseil fédéral vise-t-il un accord-cadre institutionnel, alors que dans l'avis donné suite à l'interpellation 13.3676, il déclarait qu'un tel accord n'était pas nécessaire et que la population n'en voulait manifestement pas ? Selon une étude de l'EPFZ, seuls 35 % des citoyens souhaitent un rapprochement politique, et uniquement 16 % seraient favorables à une adhésion à l'UE. Ces pourcentages n'ont jamais été aussi bas.

6. Quel est le calendrier des négociations ?

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1.-3. La Suisse et l'UE négocient lorsqu'elles ont un intérêt commun à le faire, avec pour objectif de s'entendre sur des solutions communes qui servent les intérêts des deux parties. Dans ce cadre, le Conseil fédéral défend les intérêts de la Suisse et l'UE défend les siens. Une négociation n'aboutit néanmoins que lorsque les deux parties y trouvent leur compte. En ce sens, une stratégie de l'UE qui viserait à imposer ses vues dans les négociations aurait pour conséquence que la Suisse ne souscrirait pas à l'accord proposé et conduirait à l'échec des discussions.

La Suisse et l'UE ont jusqu'à présent pu conclure de nombreux accords bilatéraux parce qu'elles ont estimé que ces accords étaient dans leur intérêt mutuel et que le résultat des négociations était bénéfique pour les deux parties. Ainsi, la voie bilatérale a eu un impact positif sur la prospérité de la Suisse. Elle lui a permis de bénéficier d'un accès sectoriel élargi au marché de l'UE et d'une coopération renforcée avec cette dernière dans des domaines d'intérêt commun. Les échanges entre la Suisse et l'UE se montent aujourd'hui à environ un milliard de francs par jour ouvrable. L'UE profite également de cette coopération. La Suisse est son troisième partenaire commercial et contribue à la prospérité et la sécurité en Europe ainsi qu'à de nombreux autres domaines tels que l'environnement, l'énergie, la recherche, les transports, la libre circulation des personnes ou encore la culture.

Ce succès démontre que la Suisse a su faire valoir ses atouts et que les deux parties ont réussi à construire un partenariat gagnant-gagnant dans de nombreux domaines. Il n'y a aucune raison pour que cela change à l'avenir.

5. Vu ces liens étroits, la Suisse et l'UE ont un intérêt commun à consolider et développer leur relation. Ainsi, dans le domaine de l'accès au marché, la Suisse et l'UE mènent, depuis mai 2014, des négociations sur les questions institutionnelles.

Un accord institutionnel sur la consolidation et le développement de l'accès au marché réciproque vise à renforcer la prévisibilité et la sécurité juridique pour les entreprises suisses et européennes. Il garantirait le maintien de l'accès non discriminatoire au marché de l'UE pour les opérateurs et les citoyens suisses avec la mise à jour des accords existants, et permettrait la conclusion de nouveaux accords d'accès au marché. Avec un accord institutionnel, la Suisse disposerait par ailleurs d'un instrument supplémentaire dans le cadre du règlement des différends pour contester, le cas échéant, une mesure prise par un État membre de l'UE qui ne respecterait pas les accords bilatéraux.

Dans ces négociations, comme dans toutes les autres négociations, le Conseil fédéral défend les intérêts de la Suisse, sur la base du mandat adopté après consultation des Commissions de politique extérieure et des cantons. Dans ses relations extérieures, le Conseil fédéral s'engage pour l'indépendance, la sécurité et la prospérité du pays, conformément au mandat confié par la Constitution fédérale.

4./6. Pour le Conseil fédéral, ce n'est pas le calendrier qui est décisif, mais la qualité de l'accord éventuel, au regard du mandat de négociation. En n'étant pas sous la pression du temps, la Suisse se trouve dans une position confortable pour la négociation. En outre, le Conseil fédéral conclura un accord institutionnel uniquement s'il estime que les résultats des négociations sont conformes au mandat et qu'ils correspondent aux intérêts de la Suisse. Le cas échéant, il transmettra un message à ce sujet aux Chambres fédérales, lesquelles sont informées régulièrement de l'avancement des négociations par l'intermédiaire des Commissions de politique extérieure.

Réponse du Conseil fédéral.