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Grâce à la dissolution de réserves constituées par les caisses-maladie, les primes de l'assurance-maladie baissent en moyenne de 0,2 % en 2022. On observe cependant un clivage est-ouest dans l'évolution des primes : en Suisse romande, les primes baissent alors qu'elles augmentent dans l'est de la Suisse (à l'exception des Grisons). Par ailleurs, les primes augmentent dans plusieurs cantons de Suisse centrale alors qu'elles baissent dans ceux de Zurich ou de Zoug.

Comme il est difficile d'expliquer ces disparités, d'aucuns soupçonnent la Confédération et les assureurs d'utiliser les réserves pour atténuer la hausse des primes dans les cantons où elles sont plus élevées qu'ailleurs. Pour ne laisser aucune place au doute, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Comment s'assure-t-il ou plus précisément comment l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) s'assure-t-il que les assureurs-maladie présentent leurs réserves par canton et les utilisent exclusivement pour les assurés du canton concerné ?

2. Est-il disposé ou l'OFSP est-il disposé à publier le suivi du ratio combiné par canton pour renforcer la confiance et la transparence ?

3. Est-il disposé ou l'OFSP est-il disposé à apporter des modifications au processus annuel au terme duquel le montant des primes est fixé afin d'améliorer la transparence dans les cantons et de renforcer la confiance ?

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Contrairement à ce que pourrait laisser penser le texte de l'interpellation, la baisse de 0,2 % de la prime moyenne n'est pas imputable à l'octroi aux assurés d'un montant de compensation dans le cadre de la réduction des réserves car une telle opération n'exerce pas d'influence sur la prime moyenne. Au demeurant, un assureur ayant fait une demande correspondante accordera en 2022 un montant de compensation identique à chacun de ses assurés (selon le groupe d'âge) indépendamment de son canton de domicile.

1. Les réserves sont constituées pour l'ensemble du champ territorial d'activité de l'assureur et non par canton. Lors de l'approbation des primes, l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) doit garantir que les primes couvrent les coûts cantonaux, ceci pour chaque canton séparément (art. 16, al. 3, de la loi fédérale sur la surveillance de l'assurance-maladie ; LSAMal, RS 832.12). Dans ce cadre, il veille aussi à ce qu'aucun déséquilibre entre les primes et les coûts ne se répète dans un canton sur plusieurs années.

2. Dans le cadre d'un monitorage, l'OFSP examine chaque année comment le rapport entre coûts et primes évolue par canton par rapport à la même évolution au niveau national. Depuis l'introduction de la LSAMal, la situation s'est améliorée de manière significative. L'OFSP évalue les possibilités pour la publication annuelle du monitorage.

3. Dans sa réponse à la motion Feller 20.4199 (Garantir la transparence des hypothèses et des modalités de calcul des primes de l'assurance-maladie obligatoire), le Conseil fédéral a exposé le déroulement de l'approbation des primes, précisant le rôle des cantons dans la procédure et les documents qu'ils reçoivent pour remplir leurs tâches. Les 3 et 24 novembre 2020, l'OFSP a réuni les cantons pour une rétrospective de l'approbation des primes 2021. Le 26 avril 2021, il a actualisé sa circulaire sur les primes de l'assurance obligatoire des soins et de l'assurance individuelle facultative d'indemnités journalières en vue de la procédure d'approbation des primes 2022 (www.ofsp.admin.ch > Assurances > Assurance-maladie > Assureurs et surveillance > Circulaires et lettres d'information > Circulaires Suisse). Le 3 mai suivant, il a informé les cantons du déroulement de l'approbation des primes 2022. Le 12 juillet 2021, il a organisé un échange de vues avec les interlocuteurs techniques cantonaux. Les cantons ont été invités à se prononcer sur l'évaluation des coûts sur leur propre territoire. Pour prendre position, ces derniers ont disposé des prévisions des coûts annuels établies par le Centre de recherches conjoncturelles de l'École polytechnique fédéral de Zurich (KOF) et de celles calculées selon le modèle de l'Institut pour l'économie de la santé de Winterthur (WIG) ainsi que notamment de l'ensemble des primes 2022 de leur territoire et des primes moyennes 2022 par assureur de leur territoire, des comptes de résultats cantonaux, de l'effectif détaillé de tous les cantons, d'un extrait des comptes annuels, du combined ratio 2020 définitif pour leur territoire et pour l'ensemble de la Suisse et de l'aperçu provisoire des réserves des assureurs pour l'ensemble de la Suisse. Le Conseil fédéral estime que la procédure d'approbation des primes s'est déroulée avec la transparence nécessaire.

Réponse du Conseil fédéral.