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Dans ses réponses à plusieurs interventions (19.3752, 18.3580, 17.3736 et 14.4148), le Conseil fédéral a rappelé que la Suisse ne reconnaît pas la souveraineté du Maroc sur le Sahara occidental. La Suisse se conforme à la pratique internationale selon laquelle, au sens de l'article 73 de la Charte des Nations Unies, le Sahara occidental n'est pas encore un territoire qui s'administre complètement lui-même. Elle reconnaît de ce fait le principe de la primauté des intérêts de la population de ce territoire.

Pourtant, le Programme suisse pour la promotion des exportations (SIPPO), une initiative du Secrétariat d'État à l'économie, promeut la pêche, alors même que 80 % des poissons proviennent des eaux adjacentes au territoire du Sahara occidental. En juin 2018, l'ancienne conseillère fédérale Doris Leuthard s'est rendue en visite au Maroc, accompagnée de quelque 20 représentants d'entreprises suisses. Le représentant de la multinationale LafargeHolcim Maroc, dont le siège est en Suisse, se trouvait parmi eux. L'entreprise exploite une cimenterie sur le territoire occupé du Sahara occidental (El Ayoun). Le statut du Sahara occidental n'a pas été abordé lors de cette visite.

À cet égard, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

- Comment garantir à l'avenir que les projets de coopération internationale de la Suisse respectent le statut du Sahara occidental au regard du droit international ?

- Le Sippo va-t-il continuer à soutenir le secteur de la pêche au Maroc, bien que la majorité des ressources halieutiques du pays proviennent des eaux du Sahara occidental ?

- Comment le Conseil fédéral compte-t-il s'assurer que le Sippo et les entreprises suisses opérant au Sahara occidental et au Maroc respectent les mesures prévues dans le plan d'action sur la responsabilité sociale des entreprises concernant le statut du Sahara occidental au regard du droit international ?

FederalCouncilResponseText

Le Conseil fédéral tient à souligner que la Suisse soutient les efforts des Nations Unies et le rôle central qu'elles jouent dans le processus concernant le Sahara occidental. Dans ce cadre, il soutient une solution en accord avec le droit international, y compris la Charte des Nations Unies et les résolutions pertinentes du Conseil de Sécurité des Nations Unies.

Il reste convaincu que seule la négociation permettra d'aboutir à une solution politique juste, durable et mutuellement acceptable. Il réitère également l'importance d'efforts sérieux et crédibles visant une solution basée sur le compromis.

Cela précisé, les réponses du Conseil fédéral aux trois questions qui lui sont posées sont les suivantes :

- La Suisse se conforme à la pratique internationale des Nations Unies. Les projets menés par la coopération internationale de la Suisse au Maroc s'inscrivent dans le contexte de l'accord-cadre du 6 septembre 2013 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Royaume du Maroc relatif à la coopération technique, financière et humanitaire (RS 0.974.254.9). La coopération internationale de la Suisse continuera d'être mise en oeuvre dans le respect du droit international, des lignes directrices de l'accord précité et de la stratégie de coopération pour l'Afrique du Nord.

- Le SIPPO est mis en oeuvre conformément aux lignes directrices et à la stratégie précédemment évoquées. Ce programme permet d'assurer la collaboration avec les agences de promotion des exportations et les organisations sectorielles marocaines. Comme le Conseil fédéral le précisait dans ses réponses aux interpellations 19.3752 et 18.3580, le SIPPO, dans ses relations avec ces agences et organisations, s'est imposé un code de conduite qui repose sur les règles commerciales en vigueur.

- Afin de soutenir les entreprises appelées à mettre en oeuvre le plan d'action concernant la responsabilité sociétale des entreprises (RSE) et celui relatif aux entreprises et aux droits de l'homme, l'administration fédérale organise, avec l'appui du réseau suisse du Pacte mondial des Nations Unies, des chambres de commerce et des associations économiques, des séances d'information et de formation concernant l'application des procédures de contrôle liées aux droits de l'homme, à mener au titre du devoir de diligence. Enfin, les entreprises ont à leur disposition des aides pratiques sur le portail www.csr.admin.ch et sur celui spécialement consacré à l'économie et aux droits de l'homme (www.nap-bhr.admin.ch).

Réponse du Conseil fédéral.