SubmittedText

Un rapport du Conseil de l'Europe, publié en décembre 2010 et fondé sur les travaux du conseiller aux États Dick Marty, formule de graves accusations à l'encontre des plus hauts dirigeants du Kosovo. Pour notre pays, il est important de faire toute la lumière sur cette affaire, car plusieurs de ces personnes bénéficiaient du statut de réfugié politique en Suisse dans les années 1990 ; il se pourrait en outre que la Suisse ait constitué une plaque tournante de la criminalité dans ces années-là. Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Comment le Conseil fédéral compte-t-il mettre en oeuvre la résolution du Conseil de l'Europe relative à une enquête sur les organisations criminelles susceptibles d'avoir été impliquées dans un éventuel trafic d'organes humains au Kosovo ?

2. Apparemment, il y aurait, sur un compte de l'UCK auprès de la Banque alternative d'Olten, de l'argent qui y aurait été versé depuis le monde entier (tout particulièrement en 1998). Le Ministère public de la Confédération avait-il ordonné le blocage de ce compte ? Dans l'affirmative, quelles furent les personnes, les institutions, les organisations et les banques concernées ? Quand et pour quelles raisons le blocage a-t-il été levé ?

3. Du matériel militaire suisse a-t-il été livré au Kosovo (respectivement en Serbie) entre 1991 et 2002 ? Si tel est le cas, quels furent les exportateurs, les expéditeurs, de même que les destinataires finaux ? A-t-on délivré des autorisations pour l'exportation ou le transit de matériel de guerre, ainsi que des autorisations douanières pour l'exportation ? Dans l'affirmative, par qui ont-elles été délivrées ?

4. Est-il exact que des armes suisses (et chinoises) ont été trouvées à Tetovo, au Kosovo, en particulier des fusils de précision ? De quelles informations disposent les autorités fédérales (DFJP, AFD, SAP, Ministère public)? Des membres de l'UCK ont-ils enfreint la loi sur le matériel de guerre, la loi sur le contrôle des biens, la loi sur les armes ou encore la loi sur le blanchiment d'argent alors qu'ils résidaient en Suisse ? Dans l'affirmative, quelles mesures a-t-on prises ?

5. Est-il exact qu'en 1997 et 1998 les rapports sur la protection de l'État désignaient encore l'UCK comme un groupement extrémiste violent et criminel, mais que ce ne fut plus le cas l'année suivante ? Dans l'affirmative, pourquoi a-t-on changé d'avis ? Pourquoi n'a-t-on pas, à tout le moins en 1997 et 1998, ouvert une enquête pénale ou une enquête relevant du droit des étrangers ? Pourquoi n'a-t-on pas renvoyé les dirigeants de l'UCK au motif qu'ils constituaient un danger pour la sécurité publique ?

6. Étant donné que certains dirigeants de l'ancienne UCK ont ensuite fait partie du gouvernement du Kosovo, le Conseil fédéral est-il toujours d'avis que la Suisse a eu raison de reconnaître aussi rapidement la souveraineté du Kosovo ?

FederalCouncilResponseText

1. Le Conseil fédéral s'associe intégralement aux demandes figurant dans la résolution 1782 de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe concernant la vérité et la justice. C'est pour cette raison que le Conseil fédéral demande également d'accepter la motion 11.3005 de la Commission de politique extérieure du Conseil national concernant la mise en oeuvre de la résolution 1782.Par l'entremise du DFAE, le Conseil fédéral a demandé aux États concernés, notamment au Kosovo, de contribuer à élucider complètement les accusations. Il attend des autorités compétentes, y compris de la mission EULEX de l'Union européenne, qu'elles prennent les mesures juridiques requises. Au cours des contacts qu'elles ont à ce sujet dans le cadre de leurs relations de politique étrangère, les autorités fédérales compétentes délivrent ce message de façon systématique. La mission chargée de la justice et de la police de l'Union européenne au Kosovo (EULEX) doit jouer un rôle central dans la lutte contre l'impunité et dans la mise à jour du passé. Déjà actuellement, divers spécialises mis à la disposition de la mission par la Suisse oeuvrent activement dans le groupe chargé d'enquêter sur les crimes de guerre. En tant qu'État tiers participant à la mission, la Suisse entretient un dialogue régulier avec EULEX en ce qui concerne les modalités de son engagement. Il s'agit maintenant de clarifier comment la Suisse peut aider EULEX dans cette mission qu'elle considère comme prioritaire.

2. Le Ministère public de la Confédération doit garder le silence sur les faits qui lui sont rapportés et les mesures d'enquête prises, conformément à l'art. 73, al. 1, du Code de procédure pénale (CPP ; RS 312.0). Vu cette obligation de maintien du secret et selon le principe de la séparation des pouvoirs, le Conseil fédéral peut donner les explications suivantes : dès 1998, le Ministère public de la Confédération a mené des procédures d'enquête de police judiciaire pour infraction à la loi sur le matériel de guerre et à celle sur le contrôle des biens, en ce qui concerne des achats d'armes pour l'UCK. Les procédures d'enquête contre plusieurs inculpés ont été finalement classées. Il a fallu agir ainsi en particulier parce que les inculpés ont pu échapper par la fuite aux autorités de poursuite suisses ou ont dû rendre des comptes aux autorités de poursuite en Albanie. Plusieurs procédures pénales ont été déléguées aux cantons à des fins de poursuite et de jugement. Parallèlement divers avoirs séquestrés ont cependant été confisqués.

3. Du matériel de guerre d'une valeur totale de 127 992 francs a été livré en Yougoslavie entre 1991 et 2002. Il s'agissait en l'occurrence de produits chimiques à usage civil pour une valeur de 93 294 francs et d'armes à feu à des personnes privées d'une valeur de 17 311 francs en 1991 ainsi que de produits chimiques à usage civil d'une valeur de 16 000 francs en 1992 et de 1387 francs en 1997. Les autorisations pour les biens exportés ont été délivrées par le DDPS alors compétent en la matière. Aucun renseignement ne peut être fourni au sujet des demandeurs d'autorisation pour des raisons de sauvegarde de la confiance. Les Commissions de gestion des Chambres fédérales ont reçu les informations correspondantes dans le cadre du rapport annuel du Conseil fédéral.

4. Durant l'année 1998, une Suissesse mariée à un Kosovar a acquis des armes et des munitions d'une valeur de 1 million de francs suisses. Ces armes comprenaient 195 fusils, dont 115 fusils de précision SSG 3000 pour les tireurs d'élite. En outre, environ 20 pistolets et plus de 6 tonnes de munitions de divers calibres ont été acquis et acheminés par la voie maritime dans des conteneurs au port de Durres. À la fin octobre 1998, la douane albanaise a contrôlé ces conteneurs et a saisi les marchandises. On n'a cependant pas pu faire la lumière sur le sort de ces armes et on doit en inférer que les armes et les munitions sont parvenues dans la région par des canaux inconnus. En 2000, l'instigateur de ces acquisitions d'armes a été condamné en dernière instance à une peine de prison avec sursis. De plus amples explications concernant les procédures pénales figurent dans les rapports sur la sécurité de l'État 1998, 1999, 2000 et le rapport sur la sécurité intérieure 2001.

5. L'UCK est mentionnée dans le rapport sur la sécurité de l'État de 1999, comme les années précédentes, au chapitre consacré au terrorisme et à l'extrémisme violent. Il y est relevé que l'UCK a été officiellement dissoute le 20 septembre 1999 pour faire partie de la nouvelle structure de la Kosovo Protection Force. Le rapport de 2000 traite aussi de l'UCK et de ses organisations subséquentes. Le rapport sur la sécurité intérieure qui a remplacé dès 2001 l'ancien rapport sur la sécurité de l'État a aussi traité en 2001 de l'UCK et des organisations subséquentes tant au chapitre du terrorisme et de l'extrémisme violent qu'à celui du crime organisé et de la criminalité économique. Les rapports mentionnent aussi les enquêtes pénales instruites par les autorités de poursuite contre des activistes kosovars tout comme les mesures prises par le Conseil fédéral en été 2001 contre des dirigeants représentants de l'UCK en Suisse (interdiction d'exercer des activités, interdictions d'entrée et menaces d'expulsion).

6. Comme le Conseil fédéral l'a déjà exposé dans les réponses à la question Baettig 10.1119 et au postulat Graber 10.4066, il n'est pas d'avis que la reconnaissance du Kosovo était prématurée ou qu'elle doit être remise en question. Il reste au contraire convaincu que cette décision était juste et a été prise au bon moment. Le Conseil fédéral a reconnu le Kosovo, en étant persuadé qu'il fallait préférer cette nouvelle étape de la construction politique dans le sud-est de l'Europe à toute autre solution et que la clarification concernant le statut du Kosovo était une condition de la stabilité et du développement socio-économique et politique de toute la région. C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral va poursuivre à l'avenir l'engagement de la Suisse au Kosovo, dans le but de renforcer l'État de droit, de promouvoir la démocratie et le développement socio-économique.

Réponse du Conseil fédéral.