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1. Est-il acceptable que Skyguide délocalise le service du contrôle d'approche de l'aéroport civil de Sion, service reconnu de très haute qualité par les partenaires concernés, sans bénéfice évident d'un point de vue économique, qualitatif et sécuritaire ?

2. Est-il souhaitable que Skyguide, dont une partie importante des prestations fournies pour l'aéroport civil et militaire de Sion sont financées par les Forces aériennes, risque de réduire le nombre de places de travail hautement qualifiées et attractives en Valais alors que les nuisances liées au trafic militaire y demeurent ?

3. Est-il acceptable que les travaux liés à l'augmentation de la couverture radar et à la modernisation des infrastructures de la sécurité aérienne de l'aéroport de Sion, prévus depuis 2008, selon la réponse du Conseil fédéral à mon interpellation 08.3961, n'ont pas encore été réalisés alors que le maintien de prestations de qualité, proches des besoins des clients et sûrs en dépendent ?

FederalCouncilResponseText

Selon les objectifs stratégiques assignés à Skyguide par le Conseil fédéral pour la période de 2012 à 2015 (FF 2011 8461), l'entreprise doit fournir des services de navigation aérienne de manière économique et efficace et être à même de mettre en oeuvre la réglementation sur le Ciel unique européen (SES) et le traité relatif au FABEC (Functional Air Space Block Europe Central). Skyguide est appelé à jouer un rôle essentiel dans l'intégration européenne des services de navigation aérienne et à se positionner de manière à ce que la Suisse conserve sa souveraineté sur l'utilisation de son espace aérien. La réglementation communautaire relative au SES oblige les services nationaux de navigation aérienne à publier leurs comptes financiers et interdira à l'avenir les subventions croisées pratiquées actuellement par Skyguide en faveur des services de navigation aérienne fournis sur les aérodromes régionaux (art. 12 et 15 du règlement - CE - no 550/2004). La disparition de cette source de financement pour les aérodromes régionaux sera en partie compensée par des fonds provenant de l'impôt à la consommation grevant les carburants d'aviation, qui devront toutefois être complétés par des mesures de rationalisation pour parvenir à l'équilibre. À cet égard, Skyguide est en train de sonder les aérodromes afin de déterminer le potentiel d'économies, y compris l'aérodrome de Sion dont la couverture radar fera à cet effet l'objet d'une nouvelle évaluation. Plusieurs variantes sont actuellement à l'étude sous l'angle de leur faisabilité et de leurs conséquences financières. Mais quelle que soit la variante qui sera finalement retenue, la sécurité sur l'aéroport de Sion sera pleinement assurée.

Dans ce contexte, la démarche de Skyguide s'inscrit dans la ligne des exigences de l'Union européenne et du Conseil fédéral. Ce dernier n'ignore pas que les projets de Skyguide sont susceptibles d'avoir des effets indésirables au niveau régional. Il lui paraît cependant fondamental que le service suisse de la navigation aérienne, et ses nombreux emplois hautement qualifiés, soit à même d'exister au sein du FABEC. Pour cela, il lui faut non seulement fournir des prestations techniques de premier ordre mais encore faire preuve d'une grande efficacité économique.

Réponse du Conseil fédéral.