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Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. La Confédération dispose-t-elle des compétences nécessaires (exemple du financement des raccordements de la Suisse au réseau ferroviaire européen à grande vitesse) pour promouvoir le développement de lignes de transports publics entre Genève et Annecy (lignes d'autocars sur la nouvelle autoroute A41 et/ou liaison ferroviaire performante)?

2. Si oui, la Confédération planifie-t-elle, en liaison avec la France et/ou le canton de Genève, le développement de lignes de transports publics entre Genève et Annecy ? Le cas échéant, dans quel délai (2015, 2020, 2025, 2030)? Pour quelles capacités de transport de voyageurs ? A quels coûts et sur la base de quelles enveloppes budgétaires ?

3. Sinon, la Confédération dispose-t-elle d'informations quant au développement de lignes de transports publics entre Genève et Annecy du fait de la France et/ou de la région française Rhône-Alpes et/ou du canton de Genève ? Le cas échéant, dans quel délai (2015, 2020, 2025, 2030)? Pour quelles capacités de transport de voyageurs ? A quels coûts et sur la base de quelles enveloppes budgétaires ?

4. Au cas où un développement conséquent de lignes de transports publics entre Genève et Annecy ne serait pas prévu ces vingt prochaines années, le Conseil fédéral accélérera-t-il les projets visant à élargir à trois voies l'autoroute A1 Genève-Nyon et à réaliser la traversée routière du lac (nouveau tronçon autoroutier) pour faire face à l'engorgement de la ceinture autoroutière genevoise ?

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1. La planification des transports publics au niveau régional est principalement du ressort des cantons qui, en respectant le principe de compétence territoriale, peuvent rechercher des solutions en accord avec les régions françaises. Grâce au fonds d'infrastructure, la Confédération dispose d'un instrument dynamique et valide pour le cofinancement des infrastructures nécessaires au développement des transports publics régional et transfrontalier. Un financement par la loi fédérale du 18 mars 2005 sur le raccordement de la Suisse orientale et occidentale au réseau européen des trains à haute performance (RS 742.140.3) pour les lignes de transports publics entre Genève et Annecy n'est pas prévu.

2. Le Comité stratégique pour le développement des transports publics régionaux (DTPR) fixe la stratégie requise pour le bassin franco-valdo-genevois. Le canton de Genève et la région Rhône-Alpes coprésident le comité. De plus, le canton de Vaud, les départements de l'Ain et de la Haute-Savoie ainsi que des communes y participent. Le comité a arrêté en 2003 une "charte des transports publics" visant un développement pour l'horizon final de 2020.

Dans ce cas, le rôle de la Confédération se limite à un éventuel cofinancement des projets si leur opportunité est démontrée ainsi qu'au contrôle de la concordance avec la planification des transports publics au niveau national (trafic grande ligne) et international.

Dans le cadre de la mise en place du réseau express régional (RER) franco-valdo-genevois, une liaison avec fréquence à la demi-heure sera établie dès 2016 entre Annecy et Coppet via la gare e Cornavin. La réalisation du raccordement ferroviaire Cornavin-Eaux-Vives-Annemasse (CEVA) dès 2014 en constituera la pièce maîtresse. Ce projet ambitieux, élaboré par les instances cantonales et régionales, jouit d'un cofinancement par le fonds d'infrastructure dans le cadre des projets urgents (550 millions de francs ; selon le contrat de 1912 entre Confédération et canton de Genève, le quota fédéral pour ce projet est supérieur à 50 %). Dans ce cadre, il convient de relever que, lors d'une réunion de travail tenue à Paris avec le secrétaire d'État aux transports, Monsieur Dominique Bussereau, le chef du DETEC, Monsieur le conseiller fédéral Moritz Leuenberger, a abordé le dossier CEVA et plaidé pour une rapide conclusion de l'accord bilatéral en la matière. Confirmant également l'importance de ce dossier pour son pays, la partie française a déclarée qu'elle s'employait à boucler le financement du projet côté français, de manière à permettre un paraphe de l'accord encore en 2009.

L'Etoile d'Annemasse assurera un noeud de correspondance dans les quatre directions (Genève, Evian, Bellegarde, La Roche-sur-Foron). Les futurs coûts d'exploitation sont encore à l'étude dans le cadre du Comité de pilotage RER franco-valdo-genevois. De plus, certaines mesures contenues dans le projet d'agglomération franco-valdo-genevois et cofinancées par la Confédération s'inscrivent dans une logique d'amélioration du réseau des transports publics transfrontaliers et particulièrement vers la région Rhône-Alpes, comme par exemple le prolongement du tram entre Annemasse et Moillesulaz prévue pour l'horizon 2011-2014.

3. La réponse à la deuxième question contient déjà une réponse exhaustive en ce sens.

4. L'engorgement de la ceinture autoroutière genevoise va aller croissant, mais il serait faux d'en imputer la responsabilité à l'ouverture de l'A41 Annecy-Genève. Les projections du constructeur tablent en effet sur 23 000 véhicules par jour sur cette nouvelle liaison, dont une majorité (19 000) empruntait auparavant la route existante. Les compteurs de trafic installés par l'Office fédéral des routes à Genève-Bardonnex et à Coppet confirment d'ailleurs que l'ouverture de l'A41 n'a pratiquement rien changé à la densité du trafic en région genevoise : ils affichent presque les mêmes valeurs pour la période allant de mi-décembre 2008 à mi-janvier 2009 que pour la même période de l'année précédente.

Au moment d'élaborer le programme d'élimination des goulets d'étranglement, qui a été mis en consultation le 19 décembre 2008, une analyse détaillée a été menée quant aux points noirs autoroutiers qui se dessinent pour l'horizon 2020. En la matière, la situation du tronçon Le Vengeron-Coppet est particulièrement préoccupante. Des aménagements seraient également nécessaires sur les tronçons adjacents, à savoir entre Coppet et Nyon et entre Meyrin et la place de l'Etoile.

Eu égard à la priorité accordée à la promotion des transports publics et du trafic lent et aux études lancées par le canton au sujet d'une traversée de la rade, le Conseil fédéral est cependant réticent à un élargissement de la ceinture autoroutière genevoise. Seule pourrait faire exception la mise à trois voies du tronçon entre Le Vengeron et Coppet, où se rejoignent les deux autoroutes à deux voies en provenance de Meyrin (A1) et de Genève-Lac en direction de Nyon.

Les travaux de planification se poursuivent en vue de l'élargissement des autres tronçons entre Nyon et Perly, mais le financement n'est pas encore assuré.

Réponse du Conseil fédéral.