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Le Conseil fédéral est chargé de présenter un projet de révision du Code de procédure pénale suisse (CPP), de manière à simplifier les enquêtes et rendre la poursuite plus efficace.

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Le Code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP ; RS 312.0) se fonde sur le modèle Ministère public II, dans lequel le Ministère public conduit la procédure préliminaire, dresse l'acte d'accusation et soutient l'accusation devant le tribunal. Le législateur a choisi en connaissance de cause de concentrer les compétences au sein d'une seule et même autorité. En évitant de multiplier les autorités, il a agi principalement dans un souci d'efficacité de la procédure. La structure de la procédure pénale n'est d'ailleurs pas le seul élément qui favorise la célérité. D'autres institutions du CPP contribuent à accroître l'efficacité de la poursuite, dont la procédure simplifiée (art. 358ss. CPP) et la compétence étendue de rendre des ordonnances pénales (art. 352 CPP). 90 % des jugements sont ainsi rendus par ordonnance pénale. Enfin, le CPP liste de nombreuses conditions auxquelles le Ministère public peut rendre une ordonnance de non-entrée en matière ou classer la procédure (art. 310 et 319 CPP).

Le législateur a aussi confié de vastes compétences à la police. Celle-ci mène ses investigations en toute indépendance et établit les faits constitutifs de l'infraction. Elle peut, pour ce faire, mettre en sûreté les traces et les preuves, interroger les lésés et les suspects et arrêter les suspects (art. 306 al. 1 et 2 CPP). Elle peut entendre des personnes appelées à donner des renseignements et - si le droit cantonal le prévoit - entendre des témoins sur mandat du Ministère public (art. 142 al. 2 CPP).

Etant donnée l'ampleur des compétences confiées à la police et au Ministère public, il importait au législateur d'en fixer les limites, dont la principale réside dans la responsablité pleine et entière du Ministère public pour l'ensemble de la procédure préliminaire (art. 15 al. 2 CPP). Les actions de la police relevant elles aussi de la responsabilité du Ministère public, elle doit l'informer sans retard sur les infractions graves et tout autre événement sérieux (art. 307 al. 1 CPP). Sur la base de ces informations, le Ministère public peut donner des directives à la police relatives à l'activité d'investigation, lui confier des mandats ou se saisir d'un cas (art. 307 al. 2 CPP). L'obligation d'informer qu'a la police vis-à-vis du Ministère public, sur laquelle ce dernier se fonde pour émettre des directives détaillées (art. 307 al. 1 CPP), revêt une importance majeure pour leur collaboration.

On l'a vu, le CPP prévoit les instruments qui permettent de mener les procédures pénales avec efficacité et célérité, dans le respect des principes de l'État de droit et des droits des parties. Le Conseil fédéral n'y perçoit par conséquent aucun des défauts structurels que lui attribue la motion. Depuis son entrée en vigueur, le CPP a fait ses preuves, sans doute principalement du fait que, dans le domaine de la procédure préliminaire, il correspond en principe en grande partie aux anciens codes de procédure pénale cantonaux.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.