SubmittedText

Afin de préciser le champ d'application de la loi fédérale sur les marchés publics (actuellement en révision), le Conseil fédéral est chargé de définir la notion de prestation intellectuelle et de déterminer la catégorie de prestataires correspondante.

FederalCouncilResponseText

L'auteur de la motion relève que le droit en vigueur n'est pas optimal pour l'acquisition des prestations intellectuelles, car il n'est pas adapté à ce genre de prestations. Il souhaite que les améliorations nécessaires soient prises en compte dans la révision en cours de la loi fédérale sur les marchés publics (LMP). C'est pourquoi la loi révisée doit définir l'expression prestations intellectuelles, ainsi que les catégories de soumissionnaires correspondantes et proposer des procédures d'achat spécifiques.

La révision du droit des marchés publics a, entre autres, pour objectif d'en faciliter l'application. Un sondage effectué auprès des services d'achat publics et des soumissionnaires en prévision de cette révision confirme que, pour certaines acquisitions, l'application du droit soulève des problèmes. Les participants au sondage soulignent que les achats de biens d'investissement complexes, de prestations informatiques et de services dans les domaines des études de construction, de la recherche et du développement représentent souvent des processus itératifs. Pour que la qualité et le caractère économique de ces types de service soient assurés, un contact entre le mandant et le soumissionnaire est souvent nécessaire tout au long de l'acquisition. En cas, par exemple, de marché très complexe et innovateur, le service d'achat ne saurait se passer du savoir-faire d'entreprises spécialisées pour définir le contenu et l'étendue de la prestation demandée. De même, dans l'appréciation de la qualité des prestations proposées, on ne peut pas renoncer au dialogue entre l'acheteur et le soumissionnaire lorsque la crédibilité et la capacité des personnes auxquelles il est fait appel sont déterminantes.

Le besoin d'information et de communication est effectivement primordial pour ces catégories d'acquisition et, il est vrai que le droit en vigueur n'en tient pas suffisamment compte. Le but de la révision en cours de la LMP est de remédier à cette faiblesse sans que les buts généraux de la législation sur les marchés publics - transparence, rentabilité, renforcement de la concurrence et traitement de tous les soumissionnaires sur un pied d'égalité - soient remis en cause. Pour pallier les défauts évoqués, il importe d'examiner en particulier si des éléments de dialogue peuvent être introduits dans la procédure. Il est permis cependant de se demander s'il est nécessaire, dans une optique législative, de définir les prestations intellectuelles. Une telle définition ne devrait être formulée que si elle se révèle indispensable pour remédier aux faiblesses mentionnées du droit des marchés publics. Les autres raisons invoquées dans la motion en faveur d'une telle définition (p. ex. la représentation des intérêts des consommateurs et la reconnaissance des qualifications professionnelles des fournisseurs suisses dans le pays et à l'étranger) ne sont pas liées directement à la législation sur les marchés publics et ne peuvent par conséquent pas être prises en compte dans la révision de la LMP.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.