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Le DMF projette de supprimer plusieurs aérodromes militaires. Or, les aérodromes en question risquent, dans le cadre du Plan sectoriel de l'infrastructure aéronautique (PSIA), qui est en préparation, d'être affectés uniquement à l'aviation civile, ce qui n'irait pas dans le sens de la protection de l'environnement. Aussi serait-il indiqué de déterminer avec précision quels sont les besoins en la matière en procédant à une analyse coûts/bénéfices, laquelle

devra aussi évaluer les effets qu'un tel projet pourrait avoir sur l'environnement.

Je pose donc les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Existe-t-il, au plan suisse, des données qui attestent un besoin supplémentaire en matière d'infrastructures aéronautiques civiles ? (Si oui, quelles sont-elles ?)

2. Si tel n'est pas le cas, le Conseil fédéral est-il prêt à fournir ces données avant que l'on autorise la réaffectation des aérodromes militaires en question ?

FederalCouncilResponseText

La nouvelle loi sur l'aviation (LA), qui a fait l'objet d'un référendum, a été massivement acceptée en votation le 20 février 1994. Elle confie à la Confédération non seulement des attributions plus étendues en matière d'infrastructures aéronautiques, mais encore des tâches et des responsabilités supplémentaires. Cette réforme a mis à égalité les aérodromes et les installations de la navigation (sécurité) aérienne, d'une part, et les autres équipements de transports d'importance nationale tels que les chemins de fer et les routes nationales, d'autre part. La Confédération est donc appelée à se pencher davantage sur la conceptualisation des infrastructures aéronautiques, tout en insistant sur leur développement et sur leur place au sein de notre système de transports.

Nous avons chargé un groupe interdépartemental, dirigé par l'Office fédéral de l'aviation civile, d'élaborer le PSIA conformément à la loi sur l'aménagement du territoire. La Confédération y expliquera comment elle entend remplir son mandat dans le domaine des infrastructures aéronautiques et assurer la coordination au niveau fédéral ainsi qu'avec les cantons et les pays voisins, compte tenu de la planification nationale, régionale et locale.

Bien entendu, les problèmes environnementaux ne seront pas négligés, notamment la lutte contre les nuisances sonores ou la protection de la nature et des paysages. Ainsi, une enquête menée l'année dernière par le DMF et l'OFEFP a montré que nombre d'aérodromes pouvaient être sensiblement revalorisés. Nous tenons beaucoup à ce que cet aspect ne soit négligé ni lors d'une éventuelle cession, ni dans le plan sectoriel.

Une première série d'entretiens préalables a lieu présentement avec les cantons ; il s'agit de connaître leur avis, d'aborder les conflits déclarés ou latents et d'élaborer des solutions communes. Une vaste consultation sur le premier projet de plan devrait avoir lieu au cours du second semestre de 1996, à laquelle participeront aussi d'autres milieux. La procédure formelle de corapport et de consultation, l'éventuelle élimination des divergences et notre approbation sont attendues pour l'an prochain.

Il est exact que l'armée peut renoncer aux aérodromes suivant à la faveur de sa réforme et de l'abandon de ses Hunter :

Fin 1994 :

Ambri TI

Frutigen BE

Kägiswil OW

Münster VS

Rarogne VS

Reichenbach BE

Saanen BE

Zweisimmen BE

Fin 1999 :

St. Stephan BE

Ulrichen VS

À l'exception de Frutigen, de St. Stephan et d'Ulrichen, ces aérodromes sont déjà utilisés depuis longtemps par l'aviation civile, comme le prévoit d'ailleurs l'article 38 LA.

Lorsqu'un aérodrome n'est plus utilisé à des fins militaires, il n'est certes plus affecté aux Forces aériennes, mais il ne perd pas nécessairement tout intérêt pour la défence nationale ou pour d'autres tâches de la Confédération. Par conséquent, il peut servir à des buts civils, y compris l'aviation, ou à de nouvelles activités militaires.

La Confédération ainsi que les cantons et les communes d'accueil sont en train de définir ces affectations. Ils accordent une importance toute particulière non seulement au maintien, voire à la création d'emplois, mais encore aux avantages économiques régionaux générés par un aérodrome.

Le résultat de ces considérations sera concrétisé dans le plan sectoriel, qui précisera donc sur quels aérodromes il est opportun et réaliste de poursuivre une activité aéronautique dûment définie.

Réponse du Conseil fédéral.