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La Banque nationale suisse (BNS) est étranglée depuis plusieurs années par la politique monétaire et de taux d'intérêt particulièrement expansive de la Banque centrale européenne (BCE). Il est du reste quasi certain que celle-ci ne changera pas de cap dans un avenir proche. Pourtant, dans de nombreux pays de la zone euro, le niveau d'endettement public est sensiblement supérieur à 1,0 % du PIB, pour une dette totale de plus de 10 000 milliards d'euros. Dans ces conditions, la Suisse doit se préparer à deux scénarios contradictoires. Dans le premier, la BNS maintient ses taux négatifs ou les abaisse encore davantage, avec des conséquences graves pour nos institutions de prévoyance, l'évolution du prix de certains biens comme l'immobilier ou encore le comportement des épargnants, et notamment le risque de mauvaises affectations des ressources de grande ampleur. Dans le second scénario, la BNS relève résolument ses taux d'intérêt, en prenant cette fois le risque d'une nette remontée du franc suisse, qui aurait de lourdes conséquences pour notre économie, d'abord et directement pour les secteurs sensibles aux variations des taux de change, comme les industries exportatrices ou le tourisme, ensuite et indirectement pour l'économie tout entière. Tout porte à croire que l'un de ces deux scénarios déterminera l'environnement dans lequel nos entreprises seront appelées à évoluer au cours des quatre années à venir.

C'est pourquoi le Conseil fédéral est chargé d'exposer dans le programme de la législature 2019 à 2023 les mesures qu'il prévoit concrètement de prendre pour pallier les conséquences négatives de l'un et l'autre de ces deux scénarios de politique monétaire contradictoires - sans évidemment toucher à l'indépendance de la BNS. Quel que soit le scénario qui l'emportera, la Suisse sera confrontée à des difficultés économiques et sociales considérables : il appartient au Conseil fédéral de les anticiper et de proposer au Parlement des mesures permettant d'y faire face.

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A plusieurs reprises, notamment dans son rapport du 21 décembre 2016 sur la politique monétaire, le Conseil fédéral a examiné en détail les instruments monétaires dont la BNS dispose pour accomplir son mandat, à savoir celui de garantir la stabilité des prix en tenant compte de l'évolution de la conjoncture. Il suit en outre avec attention les changements qui ont une incidence sur la prévoyance professionnelle et la stabilité financière et, le cas échéant, prend des mesures pour atténuer les effets secondaires indésirables liés à la faiblesse des taux d'intérêt. Ainsi, des mesures macroprudentielles et des réglementations ou des autorégulations plus strictes du secteur financier (par ex. critères définis par les banques en lien avec l'octroi d'hypothèques) peuvent contrer les risques que la faiblesse des taux d'intérêt fait peser sur la stabilité financière. Il en va de même de la dernière décision en date de la BNS, à savoir l'ajustement de la base de calcul applicable au taux d'intérêt négatif grevant les avoirs à vue détenus à la BNS. La nouvelle méthode prévue pour le calcul de la franchise permettra d'atténuer un peu les conséquences des taux d'intérêt négatifs.

Le Conseil fédéral traite régulièrement des questions ayant trait à la politique monétaire et économique, notamment lors de ses réunions périodiques avec la direction générale de la BNS. Si l'évolution économique l'exige et dans la limite de ses possibilités d'action, il prendra immédiatement les mesures qui s'imposent. Dans le programme de la législature 2019 à 2023, il propose en outre un train de mesures destinées à améliorer encore le cadre économique. Ces mesures visent à renforcer la capacité d'innovation et la compétitivité de l'économie suisse, à faciliter l'accès aux marchés étrangers et à supprimer les entraves au commerce, de même qu'à consolider la position dominante de la Suisse dans les domaines de la formation, de la recherche et de l'innovation. Des mesures de promotion économique sont également prévues. En revanche, le Conseil fédéral estime que le programme de la législature ne se prête pas à la proposition de divers scénarios monétaires et économiques. Les mesures qui s'imposent doivent être adaptées à la situation et aux difficultés qui se présentent et ne peuvent pas être prises à l'avance.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.