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Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. A-t-il procédé à une évaluation prospective de l'efficacité et de l'efficience économique de l'ordonnance sur le CO2 ?

2. A-t-il procédé à une estimation des coûts engendrés par la participation forcée des entreprises au système d'échange de quotas d'émission (SEQE), sachant que l'Office fédéral de l'environnement (OFEV), qui décide des droits d'émissions attribués gratuitement, a une influence majeure sur ces coûts imposés aux entreprises ?

3. Est-il conscient du risque de délocalisation et de "carbon leakage" que la ligne actuelle de l'OFEV fait courir à l'industrie suisse ?

4. Est-il prêt à veiller à ce que l'OFEV prenne en compte, dans le calcul des droits d'émissions attribués gratuitement, les investissements parfois très importants consentis dans le domaine des économies d'énergie et des réductions d'émissions avant le 1er Janvier 2013 ?

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Le système d'échange de quotas d'émission (SEQE) suisse est un instrument de la loi sur le CO2 visant la réduction des émissions de l'industrie à consommation intensive en énergie. Les entreprises participant au SEQE sont exemptées de la taxe sur le CO2. De plus, le système suisse est compatible avec le SEQE de l'Union européenne. Ainsi, et grâce au couplage visé des systèmes suisse et européen, il est possible d'assurer aux entreprises helvétiques des conditions identiques à celles auxquelles sont soumis leurs concurrentes de l'UE.

S'agissant des différentes questions :

1. En ce qui concerne la loi sur le CO2, des analyses économiques approfondies ont été effectuées dans le cadre de l'élaboration du message et de l'accompagnement des délibérations parlementaires. Ces analyses démontrent que les répercussions de la politique climatique sur l'économie seront très modérées et supportables au-delà de 2012. Lors de l'élaboration de l'ordonnance sur le CO2, il a été renoncé à une analyse économique approfondie supplémentaire, car les points fondamentaux de tous les instruments de la politique climatique sont réglés par la loi.

2. Des études spécifiques ont été commandées pour déterminer les répercussions économiques de l'échange de quotas d'émission. Il en ressort que les effets structurels seront modérés dans les secteurs concernés par le SEQE. Le couplage prévu entre les systèmes suisse et européen permettra par ailleurs de réduire ces effets. Une importante partie des droits d'émission sera accordée gratuitement aux entreprises dans le cadre du SEQE. Comme défini dans la loi et l'ordonnance sur le CO2, cette attribution gratuite sera effectuée selon la même systématique et les mêmes référentiels que ceux appliqués par le SEQE européen. À ce titre, l'Office fédéral de l'environnement, en sa qualité d'autorité exécutive, ne dispose que d'une marge de manoeuvre faible en matière de mise en oeuvre. Avant l'élaboration de l'ordonnance sur le CO2, des attributions tests ont été effectuées avec succès auprès de nombreuses entreprises afin de vérifier si les référentiels sont effectivement applicables aux conditions suisses.

3. Le SEQE induit des conditions concurrentielles identiques dans une large mesure à celles en vigueur au sein de l'UE. Pour tenir compte du risque d'une délocalisation de la production à l'étranger ("carbon leakage"), les droits d'émission sont attribués gratuitement à 1,0 % jusqu'à hauteur du référentiel. Il est toutefois correct que certaines entreprises ne recevront pas assez de droits gratuits pour couvrir leurs émissions. Cependant, l'expérience des attributions tests ainsi que les calculs d'attribution actuellement en cours montrent que certaines entreprises continueront de bénéficier également à l'avenir de droits d'émission gratuits.

4. L'approche selon le référentiel permet d'accorder un nombre de droits gratuits relativement élevé aux entreprises efficaces en termes d'énergie. L'attribution est effectuée, dans la mesure du possible, selon les référentiels de produits et en fonction de la quantité produite. Les entreprises ayant déjà mis en oeuvre un grand nombre de mesures de réduction se verront récompensées grâce à ce mécanisme.

Réponse du Conseil fédéral.