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Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Les membres de l'Association suisse d'assurances (ASA) opèrent dans le domaine de la prévoyance professionnelle avec des moyens financiers provenant en grande partie des cotisations à l'assurance sociale obligatoire prévue par la LPP. Selon la FINMA, la part obligatoire du capital de prévoyance représente 51 %. Le Conseil fédéral trouve-t-il légitime qu'il n'existe aucune transparence concernant le financement de l'ASA alors que ce capital provient majoritairement des cotisations à l'assurance sociale obligatoire ?

2. Les membres de l'ASA opèrent dans le secteur de l'assurance-maladie avec des moyens financiers provenant pour 84,6 % de cotisations dont le paiement est imposé par la loi. Le Conseil fédéral trouve-t-il légitime qu'il n'existe aucune transparence concernant le financement de la défense des intérêts des assureurs maladie alors que ces moyens proviennent en grande partie des cotisations à l'assurance sociale obligatoire ?

3. Les membres de l'ASA opèrent dans le secteur de l'assurance-accidents avec des moyens financiers provenant pour deux tiers des cotisations obligatoires. Le Conseil fédéral trouve-t-il légitime qu'il n'existe aucune transparence concernant le financement de la défense des intérêts de l'ASA alors que ces moyens proviennent en grande partie des cotisations obligatoires à l'assurance-accidents ?

4. Existe-t-il une base légale qui puisse imposer à l'ASA de rendre compte publiquement de son financement ? Si ce n'est pas le cas, le Conseil fédéral est-il prêt à créer une base légale ou, du moins, à examiner la possibilité d'en créer une ?

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1.-4. L'examen des propositions politiques par les associations fait partie du système institutionnel suisse. Notre système législatif, avec ses commissions d'experts et ses procédures de consultation, s'appuie sur la possibilité pour les associations d'y défendre leurs intérêts. Les institutions de prévoyance professionnelle, quelle que soit leur forme d'organisation (autonome, semi-autonome ou avec réassurance complète), peuvent s'affilier à une association qui défend leurs intérêts, sur le plan politique également. En qualité de membres, elles paient alors des cotisations qui sont imputées sur leurs frais d'administration. Cela vaut en principe aussi pour les assureurs qui pratiquent l'assurance-maladie sociale selon la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) ou l'assurance-accidents selon la loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA ; RS 832.20). Selon les dispositions légales en vigueur, les institutions qui pratiquent les assurances sociales obligatoires ne sont pas tenues de communiquer ce qui, sur leurs frais d'administration, est dévolu aux cotisations à une association. Ainsi, on ne sait pas si elles financent l'Association suisse d'assurances (ASA) ou d'autres associations, ni pour quels montants.

Juridiquement parlant, l'ASA est une association au sens du code civil suisse (CC ; RS 210) active en tant qu'organisation faîtière des assurances privées. Il n'existe aucune base légale qui exige des associations qu'elles communiquent le montant des cotisations qu'elles encaissent de telle manière que l'on puisse en déduire l'origine ou l'utilisation.

Le Conseil fédéral est d'avis que, dans le domaine des assurances sociales obligatoires, le paiement de cotisations à des associations devrait être transparent pour les assurés. Il estime toutefois qu'il n'est pas judicieux d'en réglementer la communication auprès des associations, mais qu'il faut le faire auprès des différents assureurs sociaux. En effet, la question de la transparence ne se pose pas seulement en relation avec l'ASA, mais aussi, de manière générale, pour des associations telles que l'ASIP, Santésuisse ou Curafutura. Une telle communication de la part des assureurs sociaux permettrait de savoir combien chacun d'entre eux dépense au titre de l'affiliation à une association, et ces chiffres pourraient être mis en relation avec d'autres données de l'assureur en question. Dans le domaine de la prévoyance professionnelle, les entreprises d'assurance sont tenues de communiquer, dans un compte d'exploitation annuel distinct, la part de leurs cotisations à des associations qui concerne la prévoyance professionnelle. Le Conseil fédéral est prêt à examiner comment et à quel niveau législatif il conviendrait d'apporter des modifications pour établir cette transparence.

Réponse du Conseil fédéral.