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Le 9 octobre 1998, le Conseil national transmettait au Conseil fédéral un postulat Wiederkehr Roland 98.3262, intitulé "Véhicules tout-terrain. Un danger sur les routes", qui demandait de "modifier l'ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers .... de manière à ce qu'elle prévoie, pour les véhicules tout-terrain, des mesures contraignantes destinées à atténuer la gravité des conséquences en cas de collision".

Dans sa réponse au postulat, le Conseil fédéral déclarait être prêt à accepter le postulat, sachant que la CE élaborait alors de nouvelles prescriptions relatives à la configuration de la partie frontale de ces véhicules et que la Suisse entendait agir en accord avec la Commission européenne et selon le même calendrier.

Depuis, le Parlement européen, sur recommandation de la Commission européenne, a adopté, le 13 juin 2002, une résolution qui va dans le sens d'un engagement de l'industrie automobile européenne qui devrait s'appliquer à la totalité des nouveaux véhicules européens à partir de 2012.

En attendant, il est à relever que, selon le Bureau de prévention des accidents, le nombre de véhicules de ce type circulant en Suisse est en augmentation et que, malgré l'interdiction décrétée depuis le 1er avril 1996 des pare-buffles particulièrement dangereux qui équipent certains de ces véhicules, la libéralisation des marchés implique que tout véhicule admis dans l'Union européenne l'est aussi en Suisse.

Puisqu'il est largement admis qu'en cas de collision d'un véhicule tout-terrain avec un piéton ou un cycliste, le risque de décès ou de blessure grave est beaucoup plus important, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Combien de véhicules tout-terrain sont-ils immatriculés en Suisse et quelle proportion représentent-ils du parc automobile total ? Quelle a été l'évolution du marché au cours de ces dix dernières années ?

2. Quelle est l'évolution du nombre d'accidents dans lesquels ces véhicules sont concernés et avec quelles conséquences (décès, lésions corporelles) pour les piétons et les cyclistes, ainsi que pour les personnes se trouvant à l'intérieur du véhicule ?

3. Sachant que la CE est maintenant engagée dans une voie d'accord avec l'industrie automobile européenne - ne concernant donc pas l'industrie automobile des autres pays - que compte-t-il faire pour améliorer la sécurité des usagères et usagers de la route dans ce domaine ?

4. Envisage-t-il de prendre des mesures, qu'elles soient de prévention et de sensibilisation ou de restriction de circulation de tels véhicules dans certaines circonstances particulières (p. ex. en ville pendant les heures de pointe)?

5. Qu'en est-il des mesures prises pour faire respecter l'interdiction des pare-buffles sur les véhicules circulant sur nos routes ?

FederalCouncilResponseText

1. Il convient d'observer d'emblée que les véhicules tout-terrain ne sont pas définis avec précision dans les prescriptions en vigueur, autrement dit, qu'il n'existe aucun critère permettant de délimiter cette catégorie de véhicules. Il n'est dès lors pas possible de répondre aux questions posées concernant les véhicules tout-terrain. C'est notamment en raison de l'absence de critères que ni le Contrôle fédéral des véhicules, ni l'Office fédéral de la statistique ne recensent de façon détaillée le nombre d'immatriculations de véhicules tout-terrain. La seule distinction opérée concerne le système de transmission. Cela signifie que seules les statistiques de l'ensemble des véhicules ayant toutes les roues motrices sont connues. En se fondant sur les données chiffrées disponibles, il est donc impossible de tirer des conclusions pertinentes quant aux parts de marché et à l'évolution des ventes car, dans le domaine des voitures de tourisme tout spécialement, de nombreux fabricants proposent également des versions à quatre roues motrices des modèles de voitures courants.

2. Le nombre et les caractéristiques des accidents impliquant des véhicules tout-terrain ne font pas l'objet d'un recensement particulier. Aussi n'est-il pas possible de fournir des renseignements quant à l'évolution et à la fréquence des accidents.

3. Conformément à la volonté du Conseil fédéral de démanteler les entraves techniques au commerce, les prescriptions européennes sont transposées simultanément en Suisse. Dans l'hypothèse où de nouvelles prescriptions régissant les véhicules tout-terrain seraient introduites au niveau européen, celles-ci seraient aussi transposées dans la législation suisse. Le Conseil fédéral s'engage beaucoup en faveur de la sécurité routière. Ainsi, par exemple, il a donné mandat au DETEC, le 3 juillet 2002, de formuler une nouvelle politique de sécurité routière (projet Vesipo) qui traitera aussi des mesures de sécurité concernant la construction et la technique des véhicules. C'est dans le cadre de ce projet qu'il s'agira d'examiner s'il y a lieu de mettre en place des mesures applicables aux véhicules tout-terrains et, si oui, de quelle envergure.

4. Le projet Vesipo traitera également des mesures applicables aux conducteurs ainsi que de la réglementation du trafic. De même, c'est dans le cadre de ce projet que l'on examinera la possibilité et, le cas échéant, la nécessité de mettre en oeuvre des mesures de sensibilisation et de prévention ainsi que des mesures visant à réglementer spécifiquement l'usage des véhicules tout-terrain ; dans l'affirmative, il s'agirait de déterminer l'étendue de ces mesures.

5. Selon l'article 29 LCR, les conducteurs sont responsables que leur véhicule circule en parfait état de fonctionnement et réponde aux prescriptions. Les véhicules doivent être construits et entretenus de manière que les règles de la circulation puissent être observées, que le conducteur, les passagers et les autres usagers de la route ne soient pas mis en danger et que la chaussée ne subisse aucun dommage. Il sied de relever que les détenteurs sont tenus d'annoncer à l'autorité compétente certaines modifications effectuées à leur véhicule et qu'avant une nouvelle utilisation, les véhicules ainsi modifiés doivent faire l'objet d'un contrôle subséquent. Cette exigence s'applique, par exemple, au montage de pare-buffles qui modifient la longueur du véhicule.

C'est aux autorités cantonales d'immatriculation qu'il appartient d'admettre les véhicules individuels à la circulation, de les soumettre aux contrôles subséquents et, partant, de décider si toutes les prescriptions pertinentes sont respectées. Au cours de cette expertise, elles jugent si le véhicule est conforme aux prescriptions en vigueur.

Quant au contrôle des véhicules en circulation - à l'instar de la surveillance de chaque usager de la route -, il incombe toutefois aux organes de police compétents. Ce contrôle est particulièrement important lorsque le conducteur se permet de modifier son véhicule sans l'annoncer à l'autorité.

Réponse du Conseil fédéral.