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La Cour pénale internationale (CPI) a ouvert une enquête sur les crimes de guerre présumés commis pendant l'invasion de l'Ukraine, à la demande de 39 États parties au Statut de Rome, dont la Suisse. À la suite à l'invasion russe de l'Ukraine le 24 février, le Procureur général de la CPI Karim Khan a annoncé le 28 février que son Bureau ouvrirait une enquête sur les crimes de guerre présumés commis pendant le conflit et qu'il examinera les faits qui se sont produits depuis 2014 et que, compte tenu de l'expansion du conflit ces derniers jours, l'enquête englobera également tous les nouveaux crimes présumés relevant de la compétence du Bureau qui sont commis sur le territoire de l'Ukraine. Au vu des violations graves des droits de l'homme et de l'inobservation du droit international constatées, la Suisse doit soutenir tous les efforts internationaux visant à ce que les responsables de crimes de guerre en Ukraine répondent de leurs actes.

1. Comment la Suisse soutient-elle la CPI dans son enquête sur les crimes de guerre commis par les responsables de l'agression russe ?

2. Le Conseil fédéral met-il à la disposition de la CPI les compétences de la Direction du droit international public (DFAE) et de la division " Entraide judiciaire, Terrorisme, Droit pénal international et Cybercriminalité " (Ministère public de la Confédération) ?

3. Que fait la Suisse pour faire progresser les enquêtes sur les crimes de guerre commis par les responsables de l'agression russe ?

4. La Suisse s'engage-t-elle dans les missions d'établissement des faits et contribue-t-elle ainsi à garantir que les événements actuels en Ukraine, qui relèvent potentiellement du droit pénal, sont systématiquement documentés et portés à la connaissance de la CPI ?

5. Comment les contributions financières de la Suisse à la CPI et à d'autres tribunaux pénaux internationaux ont-elles évolué au cours des dernières années ?

6. Que fait la Suisse pour renforcer la justice pénale internationale dans le contexte de la candidature à un siège permanent au Conseil de sécurité de l'ONU ?

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1) et 3) Le 2 mars 2022, la Suisse a, conjointement avec 40 autres États, déféré la situation en Ukraine à la Cour pénale internationale (CPI). Celle-ci a ainsi pu ouvrir immédiatement une enquête. Lors de la réunion de haut niveau organisée par le Royaume-Uni le 24 mars 2022, le secrétaire d'État suppléant du DFAE a réaffirmé le soutien de la Suisse à la CPI. La Suisse coopère d'ailleurs déjà avec la Cour, avant tout en matière d'entraide judiciaire, et est disposée à en faire de même dans le contexte ukrainien. Le Ministère public de la Confédération (MPC) a créé une task force dédiée à l'Ukraine et à la Russie, qui se concentre notamment sur le droit international pénal, et est en contact avec la CPI. En collaboration avec fedpol et le SEM, il a pris des mesures afin de recueillir et de conserver toute information ou tout élément de preuve relatif à des violations du droit international.

2) La CPI dispose elle-même de l'expertise nécessaire. Au besoin, le MPC se tient à disposition dans le cadre juridique applicable. Comme la Suisse est un État partie de la CPI, la Direction du droit international public utilise son expertise pour la soutenir au mieux. Elle a par ailleurs déjà détaché un enquêteur financier auprès de la Cour. Suite à une demande de cette dernière, le DFAE enverra en outre deux autres experts. La Suisse continue également de soutenir le Mécanisme d'intervention rapide pour l'administration de la justice, une organisation intergouvernementale qui fournit une expertise spécialisée dans le traitement des atrocités.

4) La Suisse s'est notamment engagée en faveur de la création d'une commission d'enquête par le Conseil des droits de l'homme de l'ONU et de l'activation du mécanisme visant à l'établissement des faits au sein de l'OSCE. Ces deux mécanismes d'enquête recueillent des preuves de crimes de guerre en Ukraine et les mettent à la disposition des autorités nationales et internationales chargées des poursuites, dont la CPI. Enfin, la Suisse soutient la mission de surveillance des droits de l'homme des Nations Unies en Ukraine ainsi que, de manière générale, les initiatives locales de documentation des crimes de guerre, et plus précisément des violences sexuelles et sexistes.

5) Le budget de la CPI est adopté chaque année par les États parties. En tant qu'État Partie au Statut de Rome, la Suisse verse une contribution obligatoire à la CPI. Les contributions obligatoires résultent du budget de la CPI adopté et de la clé de répartition définie par l'ONU. Le budget de la CPI a augmenté d'environ 2 % par année jusqu'en 2020. En 2021, il n'y avait pas d'augmentation de budget. En 2022, le budget a progressé d'environ 4 %; la contribution de la Suisse s'est élevée à un peu moins de 3,3 millions d'euros.

6) La Suisse entend soutenir la justice pénale internationale par des prises de position et lors de négociations. Si nécessaire, elle oeuvrera en faveur de la transmission de situations à la CPI par le Conseil de sécurité de l'ONU et de la mise en place de mécanismes impartiaux d'établissement des responsabilités. Elle appellera les membres de l'ONU et notamment du Conseil de sécurité à coopérer avec la CPI et à ratifier le Statut de Rome.

Réponse du Conseil fédéral.