liechticonsulting/filtered_apertus_pretrained huggingface dataset:
SubmittedText

Zur Erfüllung des Postulats Feri 18.4252 (Vereinbarung von Parlamentsmandat, Beruf und Familie) wurde eine Subkommission des Büros-N eingesetzt. Diese Subkommission hat offenbar das Büro "econcept" (Verwaltungsratspräsidentin Barbara Häring, ehemalige SP-Nationalrätin) beauftragt, einen Fragebogen zusammenzustellen, den die Parlamentsmitglieder ausfüllen sollen.

- Gab es mehrere Bewerber für diesen Auftrag?

Falls ja, wie viele?

- Zu welchem Preis hat das Büro "econcept" seine Leistungen offeriert?

FederalCouncilResponseText

Der Nationalrat hat das Postulat 18.4252 am 19. Juni 2019 angenommen. Zur Erfüllung des Postulats hat das Büro beschlossen eine Studie in Auftrag zu geben und eine Subkommission eingesetzt, mit dem Auftrag ein Auftragsmandat auszuarbeiten und den Auftrag zu begleiten. Das Büro des Ständerates hat am 31. Mai 2021 dem Büro des Nationalrates mitgeteilt, dass es eine externe Auftragsvergabe und den Einbezug der Ständerates in die Umfrage begrüsst.

Die Verwaltungsdelegation hat im Juni 2021 einen Kredit im Umfang von max. Fr. 120'000.-- für die Auftragsvergabe beschlossen. Die Subkommission hat das Mandat ausgearbeitet und mehrere externe Firmen, Beratungsbüros und Universitäten angeschrieben. Fünf Institutionen haben eine Offerte eingereicht und wurden für eine Präsentation eingeladen. Die Subkommission hat sich für die Firma econcept aus Zürich entschieden, welche den Auftrag für Fr. 106'000.-- inkl. MwSt. offeriert hat.
SubmittedText

Dans le cadre de l'exécution du postulat Feri 18.4252 (Concilier travail au Parlement et vie professionnelle, familiale et politique), le Bureau du Conseil national a institué une sous-commission. Or, celle-ci a apparemment confié à l'entreprise " econcept " (dont le conseil d'administration est présidé par l'ancienne conseillère nationale socialiste Barbara Häring) le mandat d'élaborer un questionnaire qui devra être rempli par les membres du Parlement.

- Y a-t-il eu d'autres soumissionnaires pour ce mandat ?

Si oui, combien ?

- Pour quel montant l'entreprise " econcept " a-t-elle proposé ses prestations ?

FederalCouncilResponseText

Le Conseil national a adopté le postulat 18.4252 le 19 juin 2019. Afin de le mettre en oeuvre, le Bureau du Conseil national a décidé de commander une étude et a chargé une sous-commission de préparer un mandat et d'en assurer le suivi. Le 31 mai 2021, le Bureau du Conseil des États a indiqué au Bureau du Conseil national qu'il soutenait l'octroi d'un mandat externe et la participation du Conseil des États à l'enquête.

En juin 2021, la Délégation administrative a approuvé un crédit de 120 000 francs au maximum pour ce mandat externe. La sous-commission a préparé le mandat et s'est ensuite adressée à plusieurs entreprises, bureaux de conseil et universités. Cinq institutions ont déposé une offre, qu'elles ont été invitées à présenter à la sous-commission. Celle-ci a décidé de confier le mandat à la société econcept, de Zurich, dont l'offre se montait à 106 000 francs (TVA incluse).
SubmittedText

Horizon Europe ist ein Programm für die Jahre 2021 - 2027. Das heisst, dass eine Assoziierung der Schweiz je länger je unattraktiver wird.

Wann und unter welchen Bedingungen plant der Bundesrat die Aufnahme der Vorbereitung von Ersatzmassnahmen?

FederalCouncilResponseText

Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache. (Bitte wechseln Sie auf der Homepage oben rechts die Sprache)
SubmittedText

Le programme Horizon Europe s'étend sur les années 2021-2027. Cela signifie que plus le temps passe, moins une association de la Suisse devient attrayante.

Quand le Conseil fédéral prévoit-il de commencer à préparer des mesures de remplacement, et à quelles conditions ?

FederalCouncilResponseText

En préambule, il convient de distinguer les mesures transitoires et complémentaires (certaines sont déjà en vigueur) des mesures de remplacement. Ces dernières seront appliquées dans le cas où aucune association de la Suisse au paquet Horizon n'était réalisable à long terme. Si ce cas de figure devait se dessiner d'ici fin 2024, le Conseil fédéral a décidé en octobre 2021 que le DEFR, en collaboration avec le DFF et le DFAE, devra lui soumettre une note de discussion à ce sujet dans le courant de l'année 2023. Le Conseil fédéral décidera alors jusqu'à quand l'association restera l'objectif privilégié et à quel moment des mesures de remplacement deviendront l'outil prioritaire. Il convient cependant de noter que les chercheurs attachent une grande importance à l'association et à la participation aux réseaux européens qu'elle permet, indépendamment de |a date d'une telle association. Si le Conseil fédéral devait décider de mesures de remplacement, il soumettrait au Parlement un message dans ce sens. L'orientation et le contenu de ces mesures seraient bien entendu définis en concertation avec les acteurs et les institutions concernées du domaine de la recherche et de l'innovation, d'autant plus que certaines mesures devraient être mises en oeuvre par ces mêmes institutions, notamment le Fonds national suisse FNS et Innosuisse.
SubmittedText

Seit dem Angriff Putins auf die Ukraine dürfte Russland zum grössten Ziel von Sanktionen geworden sein.

1a. Wie viele Sanktionen sind von der Schweiz?

1b. Wie viele hat die Schweiz verhängt, wie viele übernommen und wie viele dienen der Verhinderung der Umgehung?

2. Wie viele die EU? Sind es mehr als die Schweiz?

3. Und wie viele die USA?

4. Wie viele Sanktionen haben andere Staaten ergriffen?

5. Hat die UNO Sanktionen gegen Russland ergriffen?

FederalCouncilResponseText

Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache. (Bitte wechseln Sie auf der Homepage oben rechts die Sprache)
SubmittedText

Depuis que Poutine a attaqué l'Ukraine, la Russie devrait être devenue une cible majeure des sanctions.

1a. Combien de sanctions ont-elles été prises par la Suisse ?

1b. Combien d'entre elles ont été imposées par la Suisse, combien ont été reprises et combien sont destinées à empêcher un contournement des sanctions ?

2. Quels sont les chiffres pour l'UE ? Les sanctions adoptées par l'UE sont-elles plus nombreuses que celles adoptées par la Suisse ?

3. Quels sont les chiffres pour les États-Unis ?

4. Combien de sanctions ont-elles été prises par d'autres pays ?

5. Des sanctions ont-elles été prises par l'ONU ?

FederalCouncilResponseText

Le 28 février 2022, le Conseil fédéral a décidé de reprendre les sanctions de l'UE contre la Russie de sorte à renforcer leur impact. Les sanctions de la Suisse correspondent donc à celles de l'UE. Le Conseil fédéral n'a pas pris de sanctions autonomes, la loi sur les embargos ne prévoyant pas cette possibilité. Les mesures du Conseil fédéral pour sauvegarder les intérêts du pays selon art. 184, al. 3, Cst restent réservées. Certains États hors de l'UE appliquent également des sanctions à l'encontre de la Russie, à l'instar des États-Unis, du Royaume-Uni, du Japon et de l'Australie. En revanche, les Nations Unies n'ont pas édicté de sanctions à l'encontre de la Russie, étant donné que le Conseil de sécurité est compétent en la matière et que la Russie y siège en tant que membre permanent avec un droit de veto.
SubmittedText

In seiner Stellungnahme zu meiner Interpellation 19.3812 bezüglich der Problematik von Strommasten, die eine Gefahr für Vögel darstellen, hat der Bundesrat angegeben, sich des Problems bewusst zu sein. In der Folge wurde ein Revisionsvorschlag der Leitungsverordnung (LeV) erarbeitet und im Frühling 2020 in Vernehmlassung geschickt. Seitdem ist es um das Dossier still geworden.

Wann wird die Änderung der LeV in Kraft treten und weshalb wurden die Revisionsarbeiten an der LeV unterbrochen oder gestoppt?

FederalCouncilResponseText

Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache. (Bitte wechseln Sie auf der Homepage oben rechts die Sprache)
SubmittedText

Dans sa réponse à mon interpellation 19.3812 concernant la problématique des pylônes électriques qui présentent un danger pour les oiseaux, le Conseil fédéral avait alors déclaré être conscient du problème. Une proposition de révision de l'OEI a été élaborée et a fait l'objet d'une consultation au printemps 2020. Depuis, ce dossier est resté inactif.

Quand la révision de l'OLEI entrera-t-elle en vigueur et pourquoi les travaux de révision de l'OLEI ont-ils été interrompus ou arrêtés ?

FederalCouncilResponseText

La révision de l'OLEI fait partie du plan d'action biodiversité du Conseil fédéral. Elle doit permettre d'assainir les pylônes électriques qui présentent un danger d'électrocution pour les oiseaux. Suite à la consultation, quelques points sont en cours de clarification avec la Commission fédérale de l'électricité. Mon département prévoit de soumettre la révision de l'OLEI au Conseil fédéral dans le prochain paquet d'ordonnances environnementales en automne 2022.
SubmittedText

Gemäss Antwort des Bundesrates auf 22.7009 hat sich die geltende Regelung zur Behandlung von Strafanzeigen gegen Gutachtende bewährt.

- Wie viele Strafanzeigen gegen die PMEDA AG wurden seit 2013 schweizweit eingereicht und wie viele Fälle sind verjährt?

- In wie vielen Fällen fand eine materielle, inhaltliche Prüfung der Tatvorwürfe durch den Sachrichter statt?

- Wie wird sichergestellt, dass das BSV über Strafanzeigen gegen Gutachtende Kenntnis erlangt?

FederalCouncilResponseText

Dem BSV sind fünf Strafanzeigen bekannt. Vier davon stehen im Zusammenhang mit IV-Begutachtungen, eine steht im Zusammenhang mit einer Begutachtung, die von einer Krankentaggeldversicherung in Auftrag gegeben worden ist. Bis heute ist davon noch keine verjährt. Bis jetzt ist noch kein richterliches Urteil ergangen. Gemäss Tarifvereinbarung sind die Gutachterstellen verpflichtet, das BSV über ausserordentliche Vorgänge, wie zum Beispiel Strafanzeigen zu informieren. Weiter haben sie das BSV über deren Entwicklung auf dem Laufenden zu halten. Die PMEDA kam dieser vertraglichen Verpflichtung bisher stets ordnungsgemäss nach.
SubmittedText

Dans sa réponse à la question 22.7009, le Conseil fédéral a dit estimer que la règlementation actuellement applicable au traitement des plaintes pénales contre les experts était efficace.

- Combien de plaintes ont été déposées contre PMEDA AG dans l'ensemble du pays depuis 2013 ?

Combien de cas sont prescrits ?

- Dans combien de cas un examen matériel et substantiel des faits reprochés a-t-il été effectué par un juge du fond ?

- Comment s'assurer que l'OFAS ait connaissance des plaintes pénales déposées contre des experts ?

FederalCouncilResponseText

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)
SubmittedText

Die Geschäftsprüfungsdelegation der Eidgenössischen Räte GPDel hat in ihrem Jahresbericht 2019 20 Massnahmen hinsichtlich der Datenbearbeitung vorgeschlagen. Die Vorsteherin des VBS hat sich bereit erklärt, eine "grosse Mehrheit der Empfehlungen der GPDel umzusetzen". Der damalige Direktor des NDB, Jean-Philippe Gaudin, war bereit, alle bis auf drei Massnahmen umzusetzen.

- Was ist der Stand der Dinge bei der Umsetzung?

- Was passiert bezüglich der abgelehnten Massnahmen?
SubmittedText

Dans son rapport annuel de 2019, la Délégation des Commissions de gestion des Chambres fédérales DélCdG a proposé 20 mesures concernant le traitement de données. La cheffe du DDPS a dit que son département était " disposé à mettre en oeuvre la plupart des recommandations ". Le directeur du SRC de l'époque, Jean-Philippe Gaudin, s'était quant à lui dit " prêt à les mettre en oeuvre à trois exceptions près ".

- Où en est-on aujourd'hui de cette mise en oeuvre ?

- Qu'en est-il des mesures refusées ?
SubmittedText

Die Geschäftsprüfungsdelegation der Eidgenössischen Räte GPDel hat sich in ihrem Jahresbericht 2019 kritisch zu den Praktiken des Nachrichtendienstes des Bundes NDB geäussert. Die Vorsteherin des VBS, Bundesrätin Viola Amherd, hat daraufhin ein Gutachten zur Beurteilung der Rechtmässigkeit der Datenbearbeitung durch den NDB in Auftrag gegeben.

Was ist der Auftrag dieses Gutachtens im Detail, wer wurde damit beauftragt und wie wird die Öffentlichkeit darüber informiert?
SubmittedText

Dans son rapport annuel de 2019, la Délégation des Commissions de gestion des Chambres fédérales DélCdG a critiqué les pratiques du Service de renseignement de la Confédération SRC. La cheffe du DDPS, la conseillère fédérale Viola Amherd, a dans la foulée commandé une expertise pour évaluer la légalité du traitement de données par le SRC.

En quoi consiste précisément le mandat d'expertise, à qui a-t-il été confié et comment le public en sera-t-il informé ?
SubmittedText

Das Schweizer Volk hat am 27. September 2020 dem Kreditbeschluss über die Beschaffung neuer Kampfflugzeuge zugestimmt, am 30. Juni 2021 ist im Bundesrat der Typenentscheid gefallen.

1. Liegen seitens Lockheed Martin verbindliche Offerten vor und bis wann behalten diese ihre Gültigkeit?

2. Was sind die Konsequenten, insbesondere die finanziellen, sofern der Zuschlag nicht innert Gültigkeitsfrist erfolgt?
SubmittedText

Le 27 septembre 2020, le peuple a accepté le crédit destiné à acquérir de nouveaux avions de combat. Le 30 juin 2021, le Conseil fédéral a pris sa décision quant au type d'avion.

1. Lockheed Martin a-t-il fourni des offres fermes et combien de temps sont-elles valables ?

2. Quelles sont les conséquences, surtout financières, si l'adjudication n'intervient pas dans le délai de validité ?
SubmittedText

Das BGer hat im Urteil 8C_773/2020 festgehalten, dass die aktuelle Rechtslage (Art. 22 Abs. 4 UVV) nicht befriedigt: Werkstudenten seien gegen das Risiko Unfall ungenügend versichert. Schon früher (u.a. 1992, 2002) kritisierte das BGer die bundesrätliche Verordnung und forderte eine Lösung.

1. Ist der Bundesrat bereit, eine genügende Versicherungsdeckung für das Risiko Unfall für Werkstudenten zu implementieren und die Verordnung anzupassen?

2. Bis wann sind welche Schritte zu erwarten?

FederalCouncilResponseText

1. Bei der vom Bundesgericht angesprochenen Problematik handelt es sich - wie auch die Erwägungen des Gerichts deutlich machen - um eine ausserordentlich komplexe Materie, die mehrere Verordnungsbestimmungen betrifft. Auf der einen Seite steht eine erweiterte Durchbrechung des Äquivalenzprinzips (Verhältnis Prämien zu Leistungen) zur Diskussion, auf der anderen Seite gilt es die Schaffung von neuen Ungerechtigkeiten (beispielsweise Privilegierung der Werkstudenten gegenüber Teilzeitangestellten) zu vermeiden. Der Bundesrat ist bereit, Möglichkeiten und Wege einer Verbesserung des Versicherungsschutzes von Werkstudenten zu prüfen.

2. Nähere Angaben zum Zeitpunkt der Implementierung einer Neuregelung lassen sich im Moment nicht machen. Allerdings hat das in der Sache zuständige Bundesamt für Gesundheit bereits mit der Suva und dem Schweizerischen Versicherungsverband Kontakt aufgenommen, um eine Arbeitsgruppe ins Leben zu rufen und gemeinsam mit der Unfallversicherungsbranche Lösungsansätze und Umsetzungsmöglichkeiten zu prüfen bzw. zu erarbeiten.
SubmittedText

Dans son arrêt 8C_773/2020, le Tribunal fédéral a constaté que la situation juridique actuelle (art. 22, al. 4, de l'ordonnance sur l'assurance-accidents) n'était pas satisfaisante : les étudiants salariés ne sont pas suffisamment assurés contre le risque d'accident. Il avait déjà critiqué l'ordonnance du Conseil fédéral par le passé (notamment en 1992 et 2002) et demandé que soit trouvée une solution.

D'où mes questions au Conseil fédéral :

1. Est-il prêt à mettre en place une couverture d'assurance suffisante pour le risque d'accident des étudiants salariés et à modifier l'ordonnance en ce sens ?

2. Selon quel calendrier les mesures seront-elles prises ?

FederalCouncilResponseText

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)
SubmittedText

Wird der Bundesrat sicherstellen, dass aus der Ukraine flüchtenden Personen, welche ursprünglich aus einem anderen Staat stammen und nur vorübergehend, zum Beispiel für Studienzwecke, in der Ukraine weilten in ihr Ursprungsland zurückkehren müssen falls in die Schweiz kommen?
SubmittedText

Le Conseil fédéral s'assurera-t-il que les ressortissants étrangers qui fuient l'Ukraine et qui n'y ont séjourné que temporairement, par exemple pour des études, retourneront dans leur pays d'origine s'ils viennent en Suisse ?
SubmittedText

2021 war ein schlechtes Getreideerntejahr. 95 000 Tonnen Brotgetreide mussten in der Schweiz aus qualitativen Gründen in den Futtersektor geleitet werden. Die Schweiz ist vermehrt auf Importweizen angewiesen. Mit dem Krieg in der Ukraine ist die Produktion von Brotgetreide auf der globalen Ebene bedroht. Es drohen Versorgungsengpässe und explodierende Preise.

Was unternimmt der Bundesrat angesichts der drohenden globalen Versorgungskrise im Nahrungsmittelbereich?

FederalCouncilResponseText

Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache. (Bitte wechseln Sie auf der Homepage oben rechts die Sprache)
SubmittedText

L'année 2021 a été mauvaise pour la récolte de céréales. Pour des raisons de qualité, 95 000 tonnes de céréales panifiables ont dû être utilisées dans le secteur fourrager en Suisse. Notre pays dépend de plus en plus des importations de blé. La guerre en Ukraine menace la production de céréales panifiables à l'échelle mondiale. Cette situation risque d'entraîner des difficultés d'approvisionnement et une explosion des prix.

Que fait le Conseil fédéral face à la menace d'une crise mondiale de l'approvisionnement dans le domaine alimentaire ?

FederalCouncilResponseText

L'Ukraine et la Russie sont de gros pays exportateurs de produits agricoles. Pour ne citer qu'un exemple : près de 30 % des exportations mondiales de blé proviennent de ces deux pays. La Russie est également un important producteur d'engrais. Les liens de dépendance directs de la Suisse sont, en revanche, relativement faibles : rapportés au volume total des importations par produit, seuls 2 % des céréales, 4 % des fourrages et 4,5 % des huiles et graisses végétales qui sont importés en Suisse, proviennent de ces deux pays. L'approvisionnement de notre pays incombe aux milieux économiques. En raison de l'évolution de la situation dans la région, le secteur agricole et la filière agroalimentaire prennent actuellement des mesures tout au long de la chaîne de valeur pour garantir l'approvisionnement. L'Approvisionnement économique du pays évalue la situation en continu, en collaboration avec les milieux économiques concernés. La Suisse fait aussi partie du mécanisme européen de préparation et de réaction aux crises de sécurité alimentaire.

Si le marché ne peut plus satisfaire à la demande en denrées alimentaires et en moyens de production vitaux, il est possible de libérer des réserves obligatoires. Cette mesure d'intervention économique constitue un outil précieux de l'Approvisionnement économique du pays et peut être rapidement mise en oeuvre. D'autres instruments d'intervention sont examinés en permanence et mis en oeuvre le cas échéant, comme les mesures de promotion des importations, de restrictions des ventes ou l'optimisation de la production afin d'augmenter le taux d'auto-approvisionnement. L'optimisation de la production ne constitue toutefois pas une mesure adéquate pour surmonter des pénuries à brève échéance.
SubmittedText

Nach dem Angriff der russischen Armee auf das ukrainische Kernkraftwerk in Saporischschja macht sich auch in der Schweiz die Angst vor möglichen nuklearen Unfällen mit erhöhter Radioaktivität breit.

Ich frage den Bundesrat:

1. Wie schätzt der Bundesrat das tatsächliche Risiko eines solchen Unfalls ein?

2. An welche Bedingungen ist die Abgabe von Kaliumiodidtabletten an die Bevölkerung geknüpft?

3. Reichen die Lagerbestände an diesen Tabletten aus, um einen möglichen Notfall zu bewältigen?
SubmittedText

La crainte d'accidents nucléaires et d'une augmentation de la radioactivité se répand en Suisse aussi après l'attaque de la centrale nucléaire de Zaporizhzhia par l'armée russe.

1. Le Conseil fédéral pense-t-il qu'un accident de cette nature puisse effectivement se produire ?

2. Quelles sont les conditions applicables à la remise de comprimés d'iodure de potassium à la population ?

3. Les stocks de comprimés sont-ils suffisants pour faire face à une urgence éventuelle ?
SubmittedText

A seguito dell'attacco dell'esercito russo alla centrale nucleare ucraina di Zaporizhzhya, va diffondendosi anche in Svizzera la paura di eventuali incidenti nucleari con aumento della radioattività.

Chiedo al Consiglio federale:

1. Come valuta il rischio effettivo di un incidente di questo tipo?

2. Quali sono le condizioni imposte per il rilascio delle compresse di ioduro di potassio alla popolazione?

3. Le scorte di queste compresse sono sufficienti per far fronte ad un'eventuale emergenza?
SubmittedText

Wenn Private die Initiative ergreifen und den ukrainischen Flüchtlingen konkret Hilfe zukommen lassen wollen, sehen sie sich mit dem Problem der Schwerverkehrsabgabe (LSVA) und der Zollabgaben konfrontiert. Diese Abgaben verteuern den Transport von Hilfsgütern stark.

Ich frage den Bundesrat:

1. Ist er bereit, solche privaten Hilfsgütertransporte von der LSVA und von allfälligen weiteren Zollabgaben zu befreien?

2. Ist er bereit, den Weg durch den Zoll für solche Hilfsgütertransporte zu erleichtern?

FederalCouncilResponseText

1. Das Bundesamt für Zoll und Grenzsicherheit befreit Hilfsgütertransporte in konstanter Praxis von der leistungsabhängigen Schwerverkehrsabgabe. Ein entsprechendes Gesuch ist vor dem Transport beim Bundesamt für Zoll und Grenzsicherheit einzureichen. Dies kann auf dem Schriftweg oder per Mail erfolgen. Zudem werden Fahrzeuge, die ukrainische Flüchtlinge oder Hilfsgüter für die Ukraine transportieren, von der Autobahnvignettenpflicht ausgenommen.

2. Privatpersonen können Hilfsgüter ohne Formalitäten aus der Schweiz ausführen. Werden Hilfsgüter durch Logistikunternehmen ausgeführt, genügt eine vereinfachte Zollanmeldung in Form einer einfachen Liste. Auf die Vorschriften der Transit- oder Bestimmungsländer hat der Bundesrat keinen Einfluss.
SubmittedText

Les initiatives privées visant à apporter une aide concrète aux réfugiés ukrainiens sont entravées par la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP) et les taxes douanières qui grèvent lourdement les transports humanitaires.

1. Le Conseil fédéral est-il prêt à exempter ces transports humanitaires de la RPLP et des autres taxes douanières éventuelles ?

2. Est-il prêt à faciliter le passage des transports humanitaires aux postes frontières ?

FederalCouncilResponseText

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)
SubmittedText

Iniziative private volte a portare un aiuto concreto ai profughi ucraini si trovano confrontate con il problema della tassa sul traffico pesante (TTPCP) e delle tasse doganali, oneri che gravano in maniera importante sul trasporto di questi beni.

Chiedo al Consiglio federale:

1. Il Consiglio federale è disposto ad esonerare tali trasporti umanitari privati tassa sul traffico pesante (TTPCP) e dalle altre eventuali tasse doganali?

2. Il Consiglio federale è disposto ad agevolare il passaggio di tali trasporti umanitari presso le dogane?
SubmittedText

2018 hat der Bundesrat in seiner Stellungnahme zu meiner Motion (18.3336) anerkannt, dass die Regulierung des Gasmarktes und jene des Strommarktes nicht unabhängig voneinander betrachtet werden können, da die beiden Sektoren in verschiedenen Punkten Ähnlichkeiten aufweisen oder teils zusammenhängen. Die Revision des Stromversorgungsgesetzes ist im Gange und die Vorlage des GasVG lässt noch immer auf sich warten.

Sollte der Bundesrat im Hinblick auf das Gesamtenergiesystem bei der Vorlage des GasVG nicht mehr Gas geben?

FederalCouncilResponseText

Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache. (Bitte wechseln Sie auf der Homepage oben rechts die Sprache)