SubmittedText

Alors que les Accords bilatéraux ne sont pas encore entrés en vigueur, dix nouveaux dossiers vont faire l'objet de négociations avec l'UE. L'ouverture de ces négociations a été décidée par le Conseil de l'UE le 25 juin 2001.

Les Commissions de politique extérieure du Conseil national et du Conseil des États ayant également donné leur feu vert, le Conseil fédéral a décidé, le 27 juin 2001, d'ouvrir des négociations sur les produits agricoles transformés, les statistiques, l'environnement et la lutte contre la fraude. Ces négociations, qui ont débuté formellement le 5 juillet 2001, sont en cours. Les mandats de négociation n'ont pas encore été fixés pour les autres domaines.

Dans certains d'entre eux, comme la lutte contre la fraude, le secret bancaire ou les Accords de Schengen et de Dublin, il faut s'attendre à ce que les négociations achoppent à des obstacles de taille. Pour éviter que la Suisse ne soit amenée à conclure des accords qui iraient à l'encontre de ses intérêts, il importe d'adopter une stratégie habile et déterminée. À cet effet, il faut que les négociations engagées dans les différents domaines soient coordonnées au mieux pour que le résultat final soit à la hauteur de nos attentes.

Partant de ce constat, l'UDC souhaite que le Conseil fédéral réponde au plus vite aux questions suivantes :

1. Quelle est la nécessité d'ouvrir de nouvelles négociations bilatérales avec l'UE ? Quels avantages le Conseil fédéral en escompte-t-il pour la Suisse ? Quels sont les risques et les dangers ?

2. Quel est l'état d'avancement des négociations dans les différents domaines ? D'autres mandats de négociation ont-ils été fixés depuis l'année passée ?

3. Qui conduit et coordonne les mandats de négociation ? Le Conseil fédéral s'est-il assuré d'être informé en tout temps et de pouvoir intervenir ?

4. S'est-il assuré que les résultats intermédiaires des négociations seront centralisés et coordonnés en permanence ?

5. Les négociateurs ont-ils reçu des compétences, des instructions et des limites claires à ne pas dépasser ? Le Conseil fédéral a-t-il pris des dispositions pour que les intérêts de la Suisse ne soient pas prétérités ?

FederalCouncilResponseText

1. Sept des dix thèmes des nouvelles négociations bilatérales Suisse-Union européenne (Bilatérales II) font l'objet de déclarations communes jointes aux accords bilatéraux de 1999. Dans la déclaration commune relative à des futures négociations additionnelles, la Suisse et l'Union européenne (UE) déclarent leur intention d'engager des négociations "rapidement après la conclusion des négociations bilatérales actuelles". Sur le plan politique, les premières négociations bilatérales ont été conclues en décembre 1998 ; les accords ont été paraphés en février et signés en juin 1999. Avec l'ouverture de quatre négociations en juillet 2001, les Bilatérales II n'ont donc pas été engagées dans la précipitation. L'UE demandait depuis un certain temps d'ouvrir des négociations en matière de lutte contre la fraude et de fiscalité de l'épargne. Ces demandes pressantes ne pouvaient pas être ignorées. Il importait aussi de saisir cette occasion de faire aboutir plusieurs demandes suisses, qu'il s'agisse des "leftovers" ou de Schengen/Dublin, domaine dans lequel la Suisse demande depuis 1998 une coopération renforcée avec l'UE.

La Suisse et l'UE ayant pu se mettre d'accord sur les thèmes des Bilatérales II en juin 2001 (voir réponse ch. 2), les négociations ont été ouvertes le mois suivant dans les quatre dossiers pour lesquels les deux parties disposaient d'un mandat. Outre la lutte contre la fraude, correspondant à une demande de l'UE, ces quatre négociations comprennent trois thèmes intéressant plus particulièrement la Suisse, à savoir les produits agricoles transformés ainsi que la participation aux programmes communautaires en matière de statistiques et d'environnement. Vu le parallélisme entre les négociations défendu par la Suisse (voir ci-dessous et réponse ch. 5), les six autres négociations des Bilatérales II seront ouvertes simultanément, une fois que l'UE disposera de tous les mandats correspondants.

A moyen terme, comme les résultats de la votation du 4 mars 2001 sur l'initiative populaire "Oui à l'Europe !" l'ont montré, il n'existe pas d'alternative à la voie bilatérale dans les relations Suisse-UE. L'UE est de loin le partenaire principal de la Suisse. Il est primordial que les relations mutuelles bénéficient de conditions-cadre optimales. À cela s'ajoute le fait que l'UE est en évolution constante (élargissement, processus de réforme de Laeken, euro, etc.), une évolution qui détermine largement le paysage du continent et donc l'environnement de notre pays. De là découle l'importance des Bilatérales II, qui offrent à la Suisse la chance non seulement de façonner activement, d'entente avec l'UE, les relations mutuelles, mais encore d'éviter que l'écart avec l'Union ne se creuse trop. Un tel écart risque, en effet, de désavantager les citoyens et entreprises suisses ou de générer des frictions affectant nos intérêts au plan de nos relations générales avec l'UE.

Dans le cadre des Bilatérales II, l'objectif est d'aboutir à un résultat final équilibré. Sur le plan de la conduite des négociations, l'instrument principal pour atteindre cet objectif est le parallélisme entre les négociations (voir réponse ch. 5). L'abandon du parallélisme comporterait donc le risque que la Suisse n'obtienne pas un résultat final équilibré.

2. L'accord politique conclu avec l'UE en juin 2001 (décisions du 25 et du 27 juin mentionnées dans le texte de l'interpellation) comportait trois volets : identification de dix thèmes ; ouverture immédiate des négociations dans quatre d'entre eux ; poursuite des préparatifs en vue d'une ouverture des négociations aussi rapide que possible dans les six autres. Les quatre négociations ouvertes en 2001 suivent leur cours : des progrès substantiels ont été réalisés en matière de produits agricoles transformés, de statistiques et d'environnement ; dans le domaine de la lutte contre la fraude, où des divergences subsistent, la Suisse a soumis en février des propositions constructives qui devraient permettre de remédier aux problèmes concrets relevés par l'UE. Les négociations sur les six autres dossiers n'ont pas encore commencé.

Après consultation des Commissions de politique extérieure et des cantons, le Conseil fédéral a adopté sept mandats de négociation le 27 juin 2001 (produits agricoles transformés, statistiques, environnement, éducation/formation/jeunesse, médias, lutte contre la fraude et double imposition des pensions). Il a adopté les trois derniers le 30 janvier 2002 (Schengen/Dublin, services et fiscalité de l'épargne). La Suisse a donc terminé ses préparatifs en vue de l'ouverture des six dernières négociations. De son côté, l'UE doit encore adopter quatre mandats : Schengen/Dublin, services, éducation/formation/jeunesse et médias. Des informations récentes indiquent qu'au sein de la Commission européenne, les travaux liés à l'élaboration de ces mandats seraient en train d'être accélérés.

3. Les auteurs de l'interpellation soulignent l'importance de la coordination entre les négociations. Le Conseil fédéral partage entièrement cet avis. Le dispositif de coordination tient compte des expériences faites lors des premières négociations bilatérales ; il a encore été renforcé par rapport au dispositif de l'époque. La coordination est assurée à tous les niveaux, de la façon suivante :

- La responsabilité suprême appartient au Conseil fédéral. Au sein de celui-ci, les relations avec l'UE relèvent en particulier du DFAE et du DFE.

- Le Conseil fédéral a confié la responsabilité du processus global de coordination des négociations au secrétaire d'État du DFAE, nommé coordinateur pour les Bilatérales II. Le coordinateur préside des réunions régulières avec tous les négociateurs. Il existe en outre un Comité interdépartemental pour l'intégration européenne co-présidé par les secrétaires d'État du DFAE et du DFE/SECO, qui traite notamment - dans un cercle plus large que celui des réunions avec les seuls négociateurs - de questions relatives aux Bilatérales II.

- Les travaux opérationnels de coordination sont assumés par le Bureau de l'intégration DFAE/DFE, chargé de la coordination générale des relations Suisse-UE. Dans chaque dossier, le négociateur responsable provient de l'office compétent. Le chef du Bureau de l'intégration est co-responsable dans tous les dossiers. Des représentants des autres offices concernés et - dans les dossiers où leurs compétences sont touchées - des cantons font également partie de la délégation de négociation. Chaque réunion de négociation avec l'UE fait l'objet d'un rapport adressé au coordinateur, dont toutes les instances concernées reçoivent copie. L'information du Conseil fédéral est assurée en permanence. Tous les départements sont invités à participer aux réunions périodiques dites "horizontales" entre le chef du Bureau de l'intégration et son homologue de la Commission européenne, qui permettent de faire le bilan de l'avancement des travaux dans les dix dossiers.

4. Se référer à la réponse chiffre 3.

5. Les négociateurs disposent de directives claires contenues dans les mandats de négociation adoptés par le Conseil fédéral.

Sur le plan de la conduite du processus, l'instrument principal pour assurer la sauvegarde des intérêts suisses est le parallélisme entre les négociations. Il constitue l'élément essentiel de l'approche coordonnée poursuivie par la Suisse à l'égard des Bilatérales II, destinée à obtenir un résultat final équilibré. Appliqué aux six négociations qui n'ont pas encore été ouvertes, le parallélisme signifie que leur ouverture aura lieu de façon simultanée, lorsque l'UE disposera de tous les mandats nécessaires. En d'autres termes, les négociations sur la fiscalité ne commenceront que lorsque l'UE sera prête à ouvrir également les négociations sur les dossiers intéressant plus particulièrement la Suisse (Schengen/Dublin, services, éducation/formation/jeunesse et médias). Le parallélisme permet d'assurer que les négociations ne se limitent pas aux demandes de l'UE, mais prennent également en compte les demandes suisses.

Reflétant le fait que la Suisse ne cherche pas à bloquer les négociations sur des demandes importantes de l'UE, ce parallélisme connaît des exceptions. C'est ainsi que quatre négociations ont été ouvertes en juillet 2001 et que des négociations qui avanceraient particulièrement vite pourraient être conclues de façon anticipée ("early harvest"). Une éventuelle conclusion anticipée de certaines négociations est toutefois soumise à la condition que l'objectif à atteindre, à savoir un résultat final équilibré, ne soit pas mis en danger.

Réponse du Conseil fédéral.