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Dans sa réponse à ma question 14.5660, le Conseil fédéral a pu apporter des réponses quant à la procédure de nomination du président de l'EPFL à la présidence du comité consultatif Novartis Venture Fund. Il apparaît que les organes compétents ont été informés en bonne et due forme.

Le Conseil fédéral a également rappelé l'importance d'interactions entre la recherche et l'économie, favorisant le transfert de technologie, et s'est montré rassurant sur les risques de conflits d'intérêts entre les deux fonctions précitées. Si nous ne remettons pas en question des synergies entre l'EPFL et des entreprises, il convient de rester vigilant. En ce sens, l'inquiétude ne concerne pas tellement à nos yeux le Novartis Venture Fund, mais plutôt l'indépendance de la recherche et de l'enseignement au sein de l'EPFL. Il est de notre devoir d'y être particulièrement attentif.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Le Conseil fédéral est-il absolument persuadé que cette nomination ne comporte aucun risque pour l'indépendance de la recherche et de l'enseignement au sein de l'EPFL ?

2. Le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche a-t-il reçu d'autres propositions de nominations du président de l'EPFL dans d'autres conseils (conseils d'administration, comités consultatifs, conseils de fondation, etc.)?

3. Où le Conseil fédéral place-t-il ses limites dans les mandats accessoires exercés par les membres des directions des EPF ?

FederalCouncilResponseText

Le Conseil fédéral partage l'avis selon lequel la liberté de l'enseignement et de la recherche est une condition fondamentale pour le bon fonctionnement et le succès du système universitaire. Le Conseil fédéral s'est exprimé en détail sur la fonction de président du comité consultatif du Novartis Venture Fund (NVF) exercée par le président de l'EPFL dans sa réponse à la question 14.5660, "Présidence de l'EPFL et du Conseil de surveillance du Novartis Venture Fund", lors de l'heure des questions. Il prend position comme suit sur les questions soulevées :

1. Le président de l'EPFL est actif au sein de l'organe de conseil scientifique du NVF mais ne se prononce pas sur l'allocation de moyens financiers. L'exercice de cette fonction est liée à une clause selon laquelle le président de l'EPFL se récuse lorsqu'apparaissent des conflits d'intérêts, voire renonce à cette activité annexe si les conflits d'intérêts devaient s'avérer permanents.

Le président de l'EPFL peut donc faire profiter le NVF de son expérience sans préjudice pour ses activités à l'EPFL ou la liberté de la recherche et de l'enseignement à l'EPFL. L'EPFL continuera de définir librement ses priorités de recherche dans le cadre des objectifs stratégiques de la Confédération.

2. Pour des raisons de secret de fonction et de protection des données, de même que par respect des secrets d'affaires de tiers, le Conseil fédéral ne peut pas s'exprimer sur d'autres mandats potentiels.

3. Les conditions-cadres régissant les activités annexes des membres de la direction des EPF et des établissements de recherche, de même que les procédures d'autorisation, de décision et de surveillance qui s'y rapportent sont fixées dans différents actes légaux. On nommera en premier lieu la loi du 4 octobre 1991 sur les EPF (RS 414.110), l'ordonnance du 19 novembre 2003 sur le domaine des écoles polytechniques fédérales (RS 414.110.3), la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (RS 172.220.1), l'ordonnance sur les salaires des cadres du 19 décembre 2003 (RS 172.220.12) et les directives du Conseil des EPF du 26 septembre 2012 relatives aux activités accessoires des membres des directions des EPF ou des établissements de recherche.

Réponse du Conseil fédéral.