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Dans le souci d'assurer la continuité des prestations offertes par les centres résidentiels pour personnes dépendantes (drogues et alcool), je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

Le Conseil fédéral est-il, comme moi, d'avis qu'une volonté de rigueur budgétaire ne saurait, pour autant, mettre en péril la poursuite des activités thérapeutiques, visant notamment à l'abstinence, d'un grand nombre d'institutions résidentielles en faveur des personnes dépendantes ?

Au moment de la constitution d'un groupe de travail chargé d'étudier le rapport entre l'invalidité et la dépendance, le Conseil fédéral ne pense-t-il pas qu'il est judicieux de donner suite à la demande de moratoire pour la mise en oeuvre de l'ensemble des modifications introduites ou prévues par l'AI dans sa pratique de subventionnement dans le domaine de l'aide aux toxicomanes, demande de moratoire formulée récemment par la Centrale de coordination nationale de l'offre de thérapies résidentielles pour les problèmes de drogue (COSTE)?

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Le Conseil fédéral tient beaucoup à trouver des voies permettant de maintenir une offre différenciée dans le domaine des dépendances. Cependant, il n'est pas toujours justifié de financer le domaine relevant des dépendances avec des ressources provenant de l'assurance-invalidité (AI). Cette constatation a conduit à réexaminer la pratique de l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS). Jusqu'en 1996, ce dernier a versé des contributions d'assurance provenant des ressources de l'AI à des institutions d'aide en cas de dépendance, sans vérifier dans chaque cas particulier si la majorité des personnes séjournant dans lesdites institutions étaient réellement invalides au sens de la LAI. L'OFAS procède actuellement à cette vérification au nom de l'égalité de traitement applicable à toutes les institutions. Ce faisant, l'OFAS suit la jurisprudence constante du Tribunal fédéral des assurances (TFA) qui a arrêté à plusieurs reprises que la dépendance en soi ne constitue pas une atteinte à la santé au sens de la LAI.

L'exemple de l'institution ARGOS illustre le fait que l'OFAS a clairement fait connaître son intention de vérification et qu'il n'a pas pris de mesures rétroactives. C'est ainsi que l'institution ARGOS a été prévenue par écrit en juin 1994 déjà - et non en juin 1995, comme le dit l'interpellation - que dorénavant, il faudrait produire un certificat médical attestant que l'atteinte à la santé dont souffre un résident relève de l'AI. Vu certaines incertitudes relatives à la forme des certificats médicaux, l'OFAS a fait une concession à ARGOS en renonçant aux certificats médicaux de l'année 1995. Cette attitude est conforme à sa pratique, soit, dans le doute, de trancher en faveur de l'institution.

L'OFAS n'a pas non plus constamment modifié ses instructions, il s'est borné à les préciser. En effet, il s'est avéré, au vu des premières expériences faites avec les certificats médicaux reçus, que ces attestations, faute d'informations détaillées, ne permettaient pas au service médical de la division AI de l'OFAS de procéder à une vérification adéquate. L'OFAS a donc rédigé un modèle de certificat, à la demande de diverses institutions, et l'a envoyé à toutes les institutions, par lettre circulaire de juin 1996. Les réactions parvenues à l'OFAS l'ont incité à préciser encore le certificat modèle au début de 1997, en collaboration avec l'Office fédéral de la santé publique. La dernière version assortie d'informations destinées au corps médical a été envoyée aux institutions par lettre circulaire de juin 1997.

Le Conseil fédéral répond comme suit aux questions posées :

1. La pratique de l'OFAS suit la jurisprudence du TFA ; elle n'est pas le fruit d'une politique d'économies. Le Conseil fédéral est cependant conscient que la pratique révisée de l'OFAS pourrait mettre des institutions thérapeutiques en difficulté.

Comme il tient à maintenir une offre différenciée de l'aide aux personnes dépendantes, il cherche de nouvelles sources de financement. Le DFI a donc mis en oeuvre les mesures suivantes :

- Mandat a été donné à un expert externe d'éclaircir dans un avis de droit si les possibilités actuelles de subventionnement par toutes les assurances sociales, compte tenu de la législation et de la jurisprudence actuelle, sont réellement épuisées.

- Création d'un groupe d'experts chargé de faire le point des connaissances actuelles dans le débat scientifique associant le droit et la socio-psychiatrie et portant sur la relation entre dépendance et invalidité, de discuter les bases de la jurisprudence du TFA sous l'angle matériel et médical et, le cas échéant, d'élaborer de nouvelles bases de décision.

Les rapports de ces groupes d'experts devraient être disponibles d'ici le second semestre de 1998. On pourra alors envisager les suites à donner et leurs conséquences.

2. La COSTE a demandé un moratoire jusqu'à ce que les résultats des travaux d'experts soient connus et que la réforme de la péréquation financière porte ses fruits. La question de la péréquation financière n'a pas encore été tranchée à l'échelon politique ; d'éventuels changements ne seront vraisemblablement pas suivis d'effets avant 2002 au plus tôt. Il n'est pas concevable que l'AI, en qualité d'assurance sociale, continue encore si longtemps à appliquer une pratique qui ne place pas toutes les institutions sur pied d'égalité et qui ne correspond pas à la jurisprudence actuelle. Le DFI examine actuellement une réglementation transitoire pour les années d'exploitation 1997 et 1998.

Réponse du Conseil fédéral.