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Le Conseil fédéral est-il prêt à faire en sorte que les institutions et les personnes concernées puissent étendre - librement - les recherches sur le sort des avoirs déposés en Suisse par les victimes du régime nazi à la question de savoir dans quelle proportion les contrats établis avec des personnes (notamment des Juifs) qui ont déposé des fonds en Suisse avant ou pendant la Seconde Guerre mondiale ont été exécutés régulièrement, c'est-à-dire que les avoirs ont été restitués aux ayants-droit ou sont encore conservés ou gérés en leur nom ?

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La demande de l'interpellateur est justifiée : il n'est en effet pas dépourvu d'intérêt, dans le cadre de l'enquête approfondie sur le rôle de la place financière suisse à l'époque de la dictature national-socialiste, d'établir dans quelle mesure les administrateurs ont mené leurs affaires en conformité avec les règles en vigueur à l'époque Le Conseil fédéral approuve fondamentalement l'orientation de cette interpellation.

Il faut cependant souligner qu'une telle recherche se heurtera nécessairement, dans la pratique, à d'importants obstacles de nature juridique et technique. Premièrement, le travail long et onéreux qu'elle demandera sera essentiellement confié - sur une base facultative - à des institutions et personnes elles-mêmes concernées, et il n'est pas certain qu'elles s'y prêtent toutes avec le même enthousiasme. Comme d'autre part, aux termes de l'art. 962 CO, l'obligation de conserver la correspondance d'affaires et les pièces comptables ne dure que dix ans, les dossiers qui auraient permis de prouver le déroulement correct ou non des relations d'affaires avant, pendant et après la Deuxième guerre mondiale risquent d'une manière générale de ne pas être très abondants aujourd'hui. Il pourrait aussi s'avérer difficile de compter sur la collaboration volontaire de clients ayant récupéré des avoirs en application réglementaire de contrats, et qui n'ont pas nécessairement intérêt aujourd'hui à ce que la situation soit éclaircie. Pour toutes ces raisons, il faut s'attendre à ce que demeurent fragmentaires les connaissances qu'on parviendra à réunir sur le déroulement réglementaire des relations d'affaires de cette époque, qui ont vraisemblablement constitué la règle générale.

La commission d'experts indépendante instituée par le Conseil fédéral et présidée par le professeur Jean-François Bergier procédera à des enquêtes approfondies sur les avoirs parvenus en Suisse suite à la dictature national-socialiste. Le comité Volcker, de son côté, a chargé des sociétés d'expertise d'examiner à fond la démarche des banques en rapport avec les avoirs en déshérence de ce temps-là. Le 22 janvier 1997, la Commission fédérale des banques a qualifié les audits menés par les sociétés de révision mandatées par le Comité Volcker de révisions extraordinaires au sens de la loi les banques. De ces investigations devraient également ressortir des indications sur le caractère correct ou non du déroulement des relations d'affaires.

Le Conseil fédéral est prêt à évoquer le sujet soulevé par l'auteur de l'interpellation lors des entretiens en cours avec les milieux bancaires et économiques, et il invite la commission d'experts Bergier ainsi que le comité Volcker à accorder eux aussi l'attention nécessaire à ces considérations.

Réponse du Conseil fédéral.