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Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer des lois spéciales sujettes au référendum afin de mettre en oeuvre différents projets en suspens visant la production d'électricité issue d'énergies renouvelables (hydraulique, photovoltaïque, éolien et géothermie). Il sera ainsi possible d'obtenir au plus vite 4 TWh de capacités supplémentaires. Ces lois doivent prévoir explicitement le sssregroupement, la simplification et l'accélération des procédures et prioriser les éléments suivants :

1. Hydraulique : tous les projets prêts à être réalisés portant sur la construction ou l'extension de centrales hydroélectriques d'une puissance d'au moins 40 GWh par an

2. Photovoltaïque : projets Gondosolar et Grengiols-Solar

3. Éolien : tous les grands projets en suspens d'au moins 20 GWh par an selon Swiss Eole

4. Géothermie : projet Haute-Sorne (JU).

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Le Conseil fédéral soutient l'objet de la motion qui demande de développer les installations de production d'électricité issue d'énergies renouvelables dans le but de renforcer la sécurité d'approvisionnement de la Suisse et de réduire sa dépendance aux importations d'énergie. En juin 2021, il a approuvé la loi relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables (acte modificateur unique - FF 2021 1666), qui est en cours de discussion au Parlement.

La table ronde consacrée à l'énergie hydraulique sollicitée par la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga a permis aux cantons, à la branche de l'électricité et aux organisations pour la protection de l'environnement de se mettre d'accord sur 15 projets hydrauliques capables de produire 2 TWh d'électricité en hiver. Le Conseil des États a intégré ces 15 projets dans l'acte modificateur unique lors de sa session d'automne 2022.

Au cours de la même session, le Parlement a approuvé la loi fédérale sur les mesures urgentes visant à assurer rapidement l'approvisionnement en électricité pendant l'hiver, qui prévoit des mesures propres à faciliter la construction d'installations solaires alpines et l'obligation d'installer des panneaux solaires pour les nouvelles constructions (surfaces de plus de 300 m2). Ce projet de loi s'appuie sur les projets de parc solaire de grande envergure à Gondo et à Grengiols, en Valais, et doit aussi favoriser le rehaussement du barrage de Grimsel. Le DETEC travaille actuellement à sa mise en oeuvre grâce à la révision des ordonnances correspondantes.

La Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national a en outre déposé l'initiative parlementaire 22.461 pour une loi urgente concernant l'accélération de projets de parcs éoliens avancés et de grands projets de centrales hydrauliques à accumulation.

Dans le domaine de la géothermie, le projet de Haute-Sorne (JU) dispose d'ores et déjà d'une autorisation de construire définitive, et la phase d'exploration des sous-sols a débuté.

Les points relevés dans la motion sont donc déjà pris en compte dans les travaux de la Confédération et du Parlement.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.
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Ab 2023 werden sich die Haushalte und die Unternehmen einer Erhöhung ihrer Stromrechnungen von etwa 30 Prozent gegenübersehen. Mit dieser Tariferhöhung gehen gleichzeitig auch deutlich höhere Mehrwertsteuereinnahmen für den Bund einher. Diese Motion verlangt daher eine Anpassung des Mehrwertsteuergesetzes (MWSTG), damit der Bundesrat bei Vorliegen besonderer Umstände - wie beispielsweise der Situation in der Ukraine - zeitlich befristet den auf die Stromversorgung anwendbaren Mehrwertsteuersatz senken kann.

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Die Mehrwertsteuereinnahmen des Bundes aus der Lieferung von Elektrizität werden für die Jahre 2020 und 2021 auf je rund 320 Millionen Franken geschätzt. Bei einer Preiserhöhung von 30 Prozent ergäben sich somit Mehreinnahmen von etwa 95 Millionen Franken.

Eine Besteuerung von Elektrizität zum reduzierten Mehrwertsteuersatz von 2,5 Prozent statt zum Normalsatz von 7,7 Prozent entspräche einer Vergünstigung der Elektrizität (inkl. MWST) um rund 4,8 Prozent. In den Jahren 2019 und 2020 hätten sich bei einer Besteuerung der Elektrizität zum reduzierten Steuersatz von 2,5 Prozent Mindereinnahmen von rund 220 Millionen Franken ergeben (100 Millionen statt 320 Millionen). Wäre die Elektrizität reduziert besteuert, hätte eine Erhöhung der Preise um 30 Prozent Mehreinnahmen aus der Mehrwertsteuer von rund 30 Millionen Franken zur Folge. Per Saldo ergäben sich durch die Umsetzung dieser Massnahme folglich Mindereinnahmen von rund 190 Millionen Franken. Davon würden rund 25 Millionen Franken zulasten des AHV-Fonds und rund 6 Millionen Franken zulasten des Bahninfrastrukturfonds gehen.

Eine befristete Reduktion des Steuersatzes stellt weitestgehend eine Entlastung mit der Giesskanne dar. Es profitieren alle privaten Haushalte und alle Unternehmen, die nicht mehrwertsteuerpflichtig sind oder die die auf ihren Vorleistungen lastende Steuer (Vorsteuer) nur teilweise in Abzug bringen können, und nicht nur jene, die auf eine finanzielle Entlastung angewiesen sind. Zudem wird am stärksten entlastet, wer viel Strom verbraucht. Für Unternehmen mit vollem Vorsteuerabzugsrecht würde sich durch die Motion hingegen nichts ändern. Nach Vornahme des Vorsteuerabzugs ist die Elektrizität nämlich ohne Steuerbelastung.

Weiter ist vollkommen offen, wann eine Sondersituation vorliegt und nach welchen Kriterien der Bundesrat festlegen soll, wann und wie lange die Steuerreduktion gelten soll. Zu beachten ist zudem, dass die Änderung des MWSTG wohl erst dann in Kraft treten würde, wenn die wirtschaftliche oder soziale Lage keine Massnahmen mehr erfordert. Aber auch später, wenn der Bundesrat die gesetzliche Befugnis hat, die Lieferung von Elektrizität befristet dem reduzierten Satz zu unterstellen, könnte er dies jeweils nicht verzögerungsfrei tun.

Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.
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Dès 2023, les ménages et les entreprises se verront imposer une augmentation moyenne de près de 30 % de leur facture d'électricité.

Cette augmentation des tarifs provoquera simultanément une augmentation importante des recettes fiscales fédérales issues de la TVA.

Je demande dès lors par voie de motion d'adapter la Loi fédérale régissant la TVA (LTVA) pour que le Conseil fédéral puisse décider, en cas de circonstances particulières - comme par exemple la situation en Ukraine - et pour des périodes déterminées, de réduire le taux de l'impôt applicable à la livraison d'électricité.

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Les recettes fédérales annuelles provenant de la TVA perçue sur la livraison d'électricité sont estimées à quelque 320 millions de francs pour 2020 et 2021. Une augmentation des prix de 30 % générerait ainsi environ 95 millions de francs de recettes supplémentaires.

Une imposition de l'électricité au taux de TVA réduit de 2,5 % au lieu du taux normal de 7,7 % correspondrait à une réduction du prix de l'électricité (TVA comprise) d'environ 4,8 %. En appliquant ce taux réduit en 2019 et 2020, la Confédération se serait privée de quelques 220 millions de francs de recettes annuelles (100 millions au lieu de 320 millions). Si l'électricité était moins imposée, une augmentation des prix de 30 % conduirait à une hausse des recettes de la TVA d'environ 30 millions de francs. Au final, la mise en oeuvre de cette mesure s'accompagnerait d'une baisse des recettes d'environ 190 millions de francs, dont quelque 25 millions de francs seraient à la charge du fonds AVS et environ 6 millions de francs à la charge du fonds d'infrastructure ferroviaire.

Une réduction du taux d'imposition pour une durée limitée représente dans une large mesure un allègement selon le principe de l'arrosoir : elle profite à tous les ménages privés et à toutes les entreprises qui ne sont pas assujetties à la TVA ou qui ne peuvent déduire qu'une partie de l'impôt préalable grevant leurs charges et pas uniquement aux ménages et entreprises qui ont besoin d'un allègement financier. De plus, ceux qui consomment le plus d'électricité bénéficient le plus fortement de l'allègement. Par contre, pour les entreprises qui peuvent déduire intégralement l'impôt préalable la motion ne modifierait pas la situation. En effet, une fois opérée la déduction de l'impôt préalable, l'électricité est franche de TVA.

Par ailleurs, la motion ne précise pas dans quels cas il y a lieu de parler de situation particulière et sur la base de quels critères le Conseil fédéral doit décider d'appliquer une réduction d'impôt et pour combien de temps. Enfin, il convient de souligner que la modification de la loi régissant la TVA risque d'entrer en vigueur seulement lorsque la situation économique et sociale ne requerra plus de mesures. Et même s'il obtient, plus tard, la compétence légale de soumettre la livraison d'électricité au taux réduit, le Conseil fédéral ne pourrait procéder à cette modification sans délai.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.
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Der Bundesrat wird beauftragt, den Beitritt zum EU-Katastrophenschutzverfahren zu beantragen.

Im Gegensatz zu den sechs Ländern Island, Nordmazedonien, Montenegro, Norwegen, dem Vereinigten Königreich und Serbien, die nicht Mitglied der EU sind, sowie zur Türkei nimmt die Schweiz nicht am EU-Katastrophenschutzverfahren teil. Dieses Verfahren, das 2001 von der EU eingeführt wurde, bietet aber nützliche Koordinierungs- und Reaktionsmittel, die es ermöglichen, durch Naturkatastrophen verursachte Notlagen in Europa (und in geringerem Masse auch im Rest der Welt) besser zu bewältigen. Vor dem Hintergrund der steigenden Anzahl Naturkatastrophen, grösstenteils aufgrund des Klimawandels, haben mehrere Mitgliedsstaaten das Potenzial dieses Verfahrens vermehrt genutzt; beispielsweise indem Hilfsmittel zur Löschung von Bränden, wie etwa Löschflugzeuge, auf dem Gebiet von Nachbarstaaten eingesetzt wurden. Angesichts der guten Resultate hat die Europäische Kommission angekündigt, das Katastrophenschutzverfahren stärken zu wollen, indem erstmals gemeinsam Material (Löschflugzeuge) angeschafft wird. Diese Stärkung lässt auf eine langfristige Vertiefung der Koordination schliessen, hin zu einer quasi-automatischen gegenseitigen Unterstützung zwischen den Mitgliedsstaaten, einer Art Nato des Katastrophenmanagements.

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Der Bundesrat beantragt die Annahme der Motion.
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Je charge le Conseil fédéral de déposer une demande d'adhésion au mécanisme européen de protection civile.

Contrairement à six pays non-membres de l'UE, l'Islande, la Macédoine du Nord, le Monténégro, la Norvège, le Royaume-Uni, la Serbie et la Turquie, la Suisse ne participe au mécanisme européen de protection civile.

Ce mécanisme, institué en 2001 par l'UE, offre pourtant des moyens de coordination et de réponse utiles pour mieux faire face à des situations d'urgence liées à des catastrophes naturelles en Europe (et dans, une moindre mesure, dans le reste du monde). Devant l'augmentation du nombre de catastrophes naturelles, dues en bonne partie au changement climatique, plusieurs pays membres ont de plus en plus exploité le potentiel de ce mécanisme en faisant, par exemple, intervenir leurs moyens d'extinction d'incendies, tels que des canadairs, sur le territoire de leurs voisins. Compte-tenu de ses bons résultats, la Commission européenne a annoncé qu'elle souhaitait renforcer ce mécanisme en procédant, pour la première fois, à des achats de matériel en commun (canadairs). Ce renforcement laisse entrevoir, à terme, un approfondissement de la coordination qui pourrait se transformer en un mécanisme d'entraide quasi-automatique entre les pays membres, une sorte d'OTAN de la gestion des catastrophes.

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Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.
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Incarico il Consiglio federale di depositare una domanda di adesione al meccanismo europeo di protezione civile.

Contrariamente ad altri sei Paesi europei non membri dell'UE, ossia Islanda, Macedonia del Nord, Montegnegro, Norvegia, Regno unito, Serbia e Turchia, la Svizzera non partecipa al meccanismo europeo di protezione civile. Questo nonostante il meccanismo, istituito nel 2001 dall'UE, offra dei mezzi di coordinamento e di risposta alle emergenze che permettono di meglio fronteggiare situazioni d'emergenza legate alle catastrofi naturali in Europa (e, in minor misura, nel resto del mondo). Confrontati con l'aumento del numero di catastrofi naturali, in gran parte causate dai cambiamenti climatici, molti Paesi membri hanno iniziato a mettere maggiormente a frutto il potenziale di questo meccanismo, ad esempio impiegando i loro mezzi per lo spegnimento di incendi, come i canadair, sul territorio dei loro vicini. Visti i buoni risultati, la Commissione europea ha annunciato l'intenzione di potenziare il meccanismo procedendo, per la prima volta, all'acquisto di materiale in comune (canadair). Questa evoluzione lascia presumere, a medio-lungo termine, un rafforzamento del coordinamento che potrebbe trasformarsi in un meccanismo quasi automatico di aiuto reciproco tra i Paesi membri, una sorta di NATO per la gestione di catastrofi.

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Il Consiglio federale propone di accogliere la mozione.
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Der Bericht in Erfüllung des von Nationalrat Erich von Siebenthal eingereichten Postulates 19.3715 vom 20 Juni 2019 "Zeitgemässe, effiziente Waldbrandprävention und -bekämpfung" bietet einen Überblick zu diesem Thema. Allerdings bleiben in diesem Bericht zahlreiche Fragen unbeantwortet, vor allem im Handlungsfeld Bewältigung. Zudem ist nicht klar angegeben, wer die zuständigen Stellen für die Weiterarbeit an diesem Projekt sind.

1. Ist der Bundesrat ebenfalls der Ansicht, dass das gesamte Feuerwehrwesen in der Zuständigkeit der Kantone verbleibt und durch die Regierungskonferenz Militär, Zivilschutz und Feuerwehr geregelt wird?

2. Ist der Bundesrat ebenfalls der Ansicht, dass die Bundesämter (und besonders die Luftwaffe) einen wertvollen, wenn auch nur subsidiären Beitrag zur Bekämpfung von Waldbränden leisten können?

3. Geht der Bundesrat ebenfalls davon aus, dass sich die Kantone unter der Leitung der Feuerwehr Koordination Schweiz bei der Bekämpfung von Waldbränden auf eine wirksame und effiziente Weise organisieren?

4. Wird der Bundesrat in Zusammenarbeit mit den angegebenen kantonalen Ämtern und Bundesämtern die Untersuchung der beiden anderen Handlungsfelder aus dem Bericht weiterverfolgen, namentlich Vorbeugungs- und Regenerationsmassnahmen?

Die Antworten auf diese Fragen müssen es ermöglichen, eine klare und explizite Definition der Kompetenzen in Sachen Waldbrandbekämpfung zu erhalten.

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1. Das Feuerwehrwesen fällt in die Zuständigkeit der Kantone. Die Regierungskonferenz Militär, Zivilschutz und Feuerwehr (RK MZF) behandelt politische, organisatorische, fachliche und finanzielle Fragen, die für die kantonalen Militärbelange, den Zivilschutz und das Feuerwehrwesen als öffentliche Aufgaben der Kantone und des Fürstentums Liechtenstein von gemeinsamem Interesse sind. Der Bund kann die Kantone bei der Bewältigung subsidiär unterstützen.

2. Ja, der Bundesrat teilt diese Ansicht.

3. Ja, der Bundesrat geht von diesem Prinzip aus.

4. Ja, der Bundesrat wird die im Bericht erwähnten Massnahmen im Rahmen seiner Zuständigkeit und im Verbund mit den Kantonen und den anderen relevanten Akteuren weiter umsetzen.

Antwort des Bundesrates.
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Le rapport, rédigé en réponse au postulat 19.3715 du 20 juin 2029 " Incendies de forêts. Mesures efficaces et modernes de lutte et de prévention ", déposé par le conseiller national Erich von Siebenthal, dresse un état des lieux sur ce thème. Dans le rapport, de nombreuses questions restent toutefois sans réponse, notamment au niveau du champ d'action Maîtrise d'un incendie. Par ailleurs, il n'est pas clairement indiqué quels sont les services compétents pour continuer à travailler sur le sujet.

1. Le Conseil fédéral est-il également d'avis que l'ensemble du service du feu relève de la compétence des cantons, et est régi dans le cadre de la Conférence gouvernementale des affaires militaires, de la protection civile et des sapeurs-pompiers (CG MPS) ?

2. Le Conseil fédéral est-il également d'avis que les offices fédéraux (en particulier les forces aériennes) peuvent apporter une précieuse contribution dans la lutte contre les incendies de forêt, mais seulement à titre subsidiaire ?

3. Le Conseil fédéral part-il également du principe que les cantons s'organisent de manière efficace et efficiente pour lutter contre les incendies de forêt, sous la direction de la Coordination suisse des sapeurs-pompiers (CSSP) ?

4. Le Conseil fédéral poursuivra-t-il, en collaboration avec les offices cantonaux et fédéraux indiqués, l'examen des deux autres champs d'action du rapport, à savoir les mesures de précaution et le rétablissement ?

Les réponses à ces questions doivent permettre d'obtenir une définition claire et explicite des compétences en matière de lutte contre les incendies de forêt.

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1. Le service du feu relève de la compétence des cantons. La Conférence gouvernementale des affaires militaires, de la protection civile et des sapeurs-pompiers (CG MPS) traite des questions politiques, organisationnelles, techniques et financières d'intérêt commun pour les affaires militaires cantonales, la protection civile et le service du feu en tant que tâches publiques des cantons et de la Principauté de Liechtenstein. La Confédération peut soutenir les cantons à titre subsidiaire dans la gestion de ces questions.

2. Oui, le Conseil fédéral partage cet avis.

3. Oui, le Conseil fédéral part de ce principe.

4. Oui, le Conseil fédéral continuera à mettre en oeuvre les mesures mentionnées dans le rapport dans le cadre de ses compétences et en coordination avec les cantons et les autres acteurs concernés.

Réponse du Conseil fédéral.
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Il rapporto redatto in risposta al postulato 19.3715 del 20 giugno 2019 "Prevenzione e lotta contro gli incendi boschivi in linea con i tempi e all'insegna dell'efficienza", depositato dal consigliere nazionale Erich von Siebenthal, fornisce un quadro della situazione su questo tema. Molte domande rimangono tuttavia aperte, in particolare nell'ambito della gestione degli incendi. Il documento, inoltre, non fornisce indicazioni chiare neppure su quali siano i servizi competenti per approfondire il tema.

1. Anche il Consiglio federale è dell'avviso che l'insieme dei servizi di spegnimento di incendi debba rientrare nella sfera di competenza dei cantoni ed essere regolamentato dalla Conferenza governativa per gli affari militari, la protezione civile e i pompieri (CG MPP)?

2. Anche il Consiglio federale è dell'avviso che gli uffici federali (e in particolare le forze aeree) possano sì apportare un prezioso contributo alla lotta contro gli incendi boschivi, ma solo a titolo sussidiario?

3. Anche il Consiglio federale parte dal presupposto che i cantoni si organizzano in modo efficace ed efficiente per lottare contro gli incendi boschivi sotto la direzione della Coordinazione svizzera dei pompieri (CSP)?

4. Il Consiglio federale intende procedere, in collaborazione con gli uffici cantonali e federali indicati, all'esame degli altri due campi d'azione individuati dal rapporto, ossia le misure precauzionali e il ripristino? Le risposte a queste domande devono permettere di giungere a una definizione chiara ed esplicita delle competenze in materia di lotta contro gli incendi boschivi.

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1. I pompieri rientrano nella sfera di competenza dei cantoni. La Conferenza governativa per gli affari militari, la protezione civile e i pompieri (CG MPP) si occupa di questioni politiche, organizzative, tecniche e finanziarie che, in quanto compiti pubblici dei cantoni e del Principato del Liechtenstein, sono d'interesse comune per gli affari militari cantonali, la protezione civile e i pompieri. La Confederazione può fornire un sostegno sussidiario ai cantoni nella gestione degli eventi.

2. Sì, il Consiglio federale è di questo avviso.

3. Sì, il Consiglio federale parte da questo presupposto.

4. Sì, il Consiglio federale continuerà ad attuare le misure menzionate nel rapporto, nell'ambito delle sue competenze e in collaborazione con i cantoni e gli altri attori interessati.

Risposta del Consiglio federale.
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Der Bundesrat wird beauftragt, eine gesetzliche Lösung auszuarbeiten, um die Daten der Schiffs- und Schiffsführerzulassung sowie die Daten der Administrativmassnahmen in das Informationssystem Verkehrszulassung (IVZ) einzubinden. Der bisherige blaue Schiffsführerausweis soll durch einen Ausweis im Kreditkartenformat ohne Adressangabe, analog zum Strassenverkehr, ersetzt werden, welcher bei einem Wohnsitzwechsel nicht mehr umgetauscht werden muss. Weiter soll die Einführung einer digitalen Lösung für den Schiffs- und Schiffsführerausweis geprüft werden, wie sie bereits in der Motion 20.4356 für den Fahrzeug- und Führerausweis auf der Strasse beantragt wurde. Auch soll mit der Anbindung an das IVZ der interkantonale Informationsaustausch, insbesondere bei den Administrativmassnahmen, verbessert werden.

FederalCouncilResponseText

Die neue zentrale Datenverwaltung der Schiffs- und Schiffsführerzulassung beim Bund verursacht Investitionskosten beim Bund von 3.5 bis 5.5 Millionen Franken sowie zusätzliche Betriebskosten im Umfang von 300'000 bis 400'000 Franken pro Jahr sowie zusätzliche Personalkosten von 600'000 Franken pro Jahr. Sie kann nur umgesetzt werden, wenn sich die Kantone und die Inhaberinnen und Inhaber der Führerausweise an diesen Kosten beteiligen.

Der Bundesrat beantragt die Annahme der Motion.
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Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer une solution fondée sur une loi qui permette d'intégrer les données concernant les bateaux, leurs conducteurs et les mesures administratives les concernant dans le système d'information relatif à l'admission à la circulation (SIAC). Le permis de conduire bleu pour bateaux doit être remplacé par un permis au format carte de crédit sans indication d'adresse, qui ne doit plus être échangé en cas de changement de domicile, à l'image du permis voitures. En outre, l'introduction d'une solution numérique pour le permis de navigation et le permis bateaux sera étudiée, comme cela a été proposé dans la motion 20.4356 pour le permis de circulation routière et le permis voitures. L'intégration dans le SIAC doit également permettre d'améliorer l'échange d'informations entre les cantons, notamment en ce qui concerne les mesures administratives.

FederalCouncilResponseText

La nouvelle gestion des données relatives à l'admission des bateaux et de leurs conducteurs à la circulation, centralisée au niveau fédéral, engendrera des coûts d'investissement entre 3,5 et 5,5 millions de francs pour la Confédération ainsi que, chaque année, des coûts d'exploitation supplémentaires à hauteur de 300 000 à 400 000 francs et des frais de personnel additionnels de 600 000 francs. Elle ne pourra être mise en oeuvre que si les cantons et les titulaires de permis de conduire participent à son financement.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.