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Le 24 septembre 1997, le Conseil des États a examiné le message du Conseil fédéral concernant la 4e révision (1ère partie) de l'assurance-invalidité (BO 1997 E 759). Plusieurs députés ont demandé qu'on procède immédiatement à la 6e révision du régime des allocations pour perte de gain (APG). La cheffe du DFI, Mme Ruth Dreifuss, conseillère fédérale, a déclaré au cours de ce débat que le Conseil fédéral traiterait la 6e révision du régime des APG après que le groupe de travail IDA-Fiso 2 aurait déposé son rapport, soit au début de 1998. Étant donné que le message annoncé n'est toujours pas publié, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Pour quels motifs a-t-il décidé - contrairement à son intention initiale - de repousser à plusieurs reprises la date de présentation du projet ?

2. Est-il enfin prêt à soumettre aux Chambres fédérales le message concernant la 6e révision du régime des APG conformément à ses engagements réitérés ? Quand peut-on compter sur ce message ?

3. Ce message introduira-t-il l'égalité de traitement quant aux indemnités versées aux personnes ayant effectué de longues années de service militaire et aux chômeurs, cette égalité devant constituer un des objectifs principaux de la 6e révision ?

FederalCouncilResponseText

Concernant les questions soulevées, l'avis du Conseil fédéral est le suivant :

1.Le 25 juin 1997, trois projets de messages ont été soumis au Conseil fédéral : la 4e révision de l'AI, la 6e révision du régime des APG et l'assurance-maternité. Compte tenu de la situation tendue sur les plans économique et financier, le Conseil fédéral a décidé de repousser sa décision relative à la 6e révision des APG en attendant la présentation du rapport du groupe de travail IDA FiSo 2. Dans son avis sur la motion Seiler Bernhard (97.3229) et davantage encore dans la discussion de celle-ci au parlement, le Conseil fédéral a confirmé son intention de reprendre l'examen du message APG lors de son appréciation globale du rapport IDA FiSo 2.

2.Le Conseil fédéral a pris connaissance dudit rapport lors de sa séance extraordinaire du 18 février 1998. Il a estimé qu'il constituait une bonne base pour continuer la discussion sur le financement de nos assurances sociales et a déterminé le champ des révisions à entreprendre, notamment dans le domaine VSI. Le Conseil fédéral poursuivra cette discussion en mars 1998. Il examinera à cette occasion des documents détaillés servant de base pour la discussion concernant non seulement la 11e révision de l'AVS et la 1re révision de la LPP, mais aussi la 6e révision des APG.

3.Les montants actuels des allocations pour les services de longue durée et en particulier les services d'avancement ont effectivement fait l'objet de critiques de plus en plus nombreuses ces derniers temps. Dans l'avant-projet de 6e révision des APG mis en consultation en juin 1995, le Conseil fédéral avait déjà constaté qu'il était nécessaire, sur le plan de la politique sociale, d'améliorer la situation des personnes accomplissant des services de longue durée. Il a donc proposé des mesures allant également dans ce sens. Elles impliquent notamment des taux de substitution supérieurs à 1,0 % pour les faibles revenus (jusqu'à 3000 francs par mois) en cas de service normal ou de service d'avancement. Elles amélioreraient surtout sensiblement la situation des personnes de la tranche d'âge des 20 à 25 ans sans obligations d'entretien. Cette amélioration est tout à fait comparable aux prestations de l'assurance-chômage. Ajoutons que la majorité des participants à la consultation est favorable à la révision.

Réponse du Conseil fédéral.