SubmittedText

L'UE a arrêté en 2008 une directive prévoyant que tous les vols à l'arrivée ou au départ d'un aérodrome situé sur le territoire de l'UE seront intégrés au système européen d'échange de quotas d'émission (EU ETS).

La Suisse avait initialement prévu de participer à ce système applicable au trafic aérien. Or, le 3 août 2012, le DETEC a annoncé que, en raison des progrès réalisés dans les négociations, la Suisse comptait différer la collecte de données nécessaires en vue d'un rattachement au système EU ETS et attendre le développement international en la matière. Cette décision a probablement aussi été motivée en grande partie par le risque de mesures de rétorsion de la part d'État tiers.

Vu l'intervention musclée des pays du BRIC et des États-Unis, qui ont dénoncé une violation du droit international, Madame la commissaire européenne Connie Hedegaard a annoncé, le 12 novembre 2012, que le champ d'application du système EU ETS pour les activités aériennes serait limité aux vols intra-européens. Le nouveau champ d'application comprend tous les vols à l'intérieur de l'UE ainsi que des pays de l'EEE et de l'AELE. Cette extension aux pays de l'AELE ne repose sur aucune base légale. Du fait de la modification qui a été proposée, la Suisse est par conséquent le seul pays tiers à être rattaché au système EU ETS de façon unilatérale et sans y avoir consenti contractuellement. Les compagnies aériennes suisses sont donc unilatéralement désavantagées sur le plan concurrentiel.

Face à cette situation, je pose les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. A-t-il protesté auprès de l'UE contre ce projet d'application unilatérale du droit ?

2. Comment compte-t-il y faire obstacle ?

3. Comment prévoit-il de protéger les compagnies aériennes suisses contre les pertes financières qu'elles risquent de subir de ce fait ?

FederalCouncilResponseText

1. La Commission européenne a proposé le 20 novembre 2012 de suspendre pendant une année l'application du système européen d'échange de quotas d'émission (EU ETS) aux compagnies aériennes opérant des vols en provenance et à destination des pays hors UE et AELE (COM, 2012, 697 final). Cette recommandation, qui doit encore être entérinée par le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne, vise à créer une "atmosphère positive" en prévision des négociations dans le cadre de l'Organisation de l'aviation civile internationale qui doivent se dérouler l'automne prochain. Toutefois, l'UE a prévenu qu'elle reviendrait à l'application pleine et entière du système EU ETS au cas où ces négociations se solderaient par un échec. Seul pays extracommunautaire à ne pas être rattaché par un accord au système EU ETS, la Suisse n'était pas concernée par cette exception.

La délégation suisse a fait part de son incompréhension devant ce procédé lors de la dernière réunion du Comité mixte des transports aériens Union européenne/Suisse du 30 novembre 2012. Par ailleurs, la cheffe du DETEC a écrit à Madame la Commissaire européenne Connie Hedegaard afin de lui signifier son vif étonnement au sujet de l'attitude de l'UE et de lui demander des explications sur les motivations de cette décision. Elle n'a pas encore reçu de réponse.

2. Le Conseil fédéral suivra le développement de ce dossier et, au besoin, examinera d'autres actions. Il conviendra à cet égard de tenir compte des négociations en cours en vue du couplage des systèmes d'échange de quotas d'émission suisse et européen.

3. Une éventuelle intervention devra être évaluée à la lumière de l'examen susmentionné. Il faudra à ce propos examiner de près l'importance réelle du handicap concurrentiel et des pertes pour les compagnies aériennes suisses.

Réponse du Conseil fédéral.