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Le Conseil fédéral est chargé d'examiner les points suivants en prévision du traitement de l'initiative parlementaire Humbel 16.419 et de présenter ses conclusions dans un rapport.

1. Renforcement des éléments qui encouragent la concurrence dans le développement du système de remboursement et effets sur les prix d'un tel renforcement.

2. Instruments envisageables pour introduire la transparence nécessaire dans la formation des prix des moyens auxiliaires médicaux et de leurs accessoires sur le marché suisse et pour introduire également davantage de transparence dans la détermination des montants maximums remboursés dans la liste des moyens et appareils.

3. Éventuels effets modérateurs sur les prix de la dissolution de contrats entre les caisses-maladie et les centres de remise des moyens auxiliaires médicaux et éventuels arguments dissuadant de suivre cette voie, bien que cette mesure puisse déjà être prise aujourd'hui ?

4. Possibilité d'opérer une distinction entre les produits dont l'acquisition à l'étranger serait autorisée et remboursée par les caisses-maladie et ceux pour lesquels une telle acquisition ne serait pas possible (cf. avis du Conseil fédéral relatif à la motion Heim 16.3169).

5. Demandes faites en date du 21 mars 2016 par le surveillant des prix dans le domaine de la liste des moyens et appareils et résultat de l'examen de ces demandes.

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1. La nécessité de réviser la liste des moyens et appareils (LiMA) est incontestée (cf. à ce sujet les avis du Conseil fédéral relatifs aux motions 16.3069, 16.3166, 05.3522 et 05.3523). Comme le Conseil fédéral l'a déjà indiqué à plusieurs reprises, différentes mesures ont été prises depuis 2006 afin de réduire les montants maximaux de remboursement figurant dans la LiMA, notamment pour les trois groupes de produits enregistrant le plus gros chiffre d'affaires (bandelettes de test pour la glycémie, aides pour l'incontinence et pansements hydrocolloïdes). Le projet de révision de la LiMA a débuté fin 2015. Les premières adaptations sont entrées en vigueur le 1er août 2016 et une deuxième série d'adaptations devrait suivre au début de l'année 2017 pour des produits présentant un besoin d'adaptation important. D'ici la fin 2017, la révision portera en particulier sur les produits générant près des deux tiers du volume des coûts. Le principal potentiel de réduction des coûts devrait alors être exploité. La révision totale de la LiMA sera achevée d'ici la fin 2019. Sur mandat de la Délégation des finances des Chambres fédérales, le Contrôle fédéral des finances (CDF) a également rédigé un rapport d'audit sur la révision de la LiMA. Publié le 1er septembre 2016, ce rapport est disponible à l'adresse : http ://www.efk.admin.ch/images/stories/efk_dokumente/publikationen/andere_berichte/Andere%20Berichte%20(141)/16647BE.pdf.

Le Conseil fédéral considère que la LiMA, qui se présente sous la forme d'une description générale de groupes de produits avec indication du montant maximal de remboursement, est appropriée. Ce système a été choisi, notamment parce que les produits figurant sur la LiMA sont de types très variés au regard de leur utilisation et de leur utilité médicale, et qu'ils sont disponibles sur le marché sous différentes présentations et à divers niveaux de qualité. En outre, ils subissent parfois des adaptations à intervalles rapprochés sans que leur principe d'action essentiel n'en soit modifié. Il existe par ailleurs de nombreux canaux de diffusion et centres de remise différents (par ex. pharmacies, médecins, hôpitaux, EMS, commerces de produits de santé, ligues pulmonaires, opticiens, prothésistes dentaires, vente par correspondance, sociétés, etc.). Un système de montants fixes permet ici une réglementation uniforme laissant au marché une marge appropriée. La Commission de la concurrence estime à cet égard que le système des montants maximaux favorise la concurrence entre les fournisseurs et qu'il est propre à améliorer le rapport qualité-prix des produits de la LiMA, à condition que ces montants soient régulièrement mis à jour.

Le but de la révision en cours est d'améliorer l'applicabilité de la LiMA et de renforcer les aspects concurrentiels ; à cette fin, elle prévoit une nomenclature plus adéquate, une meilleure description des produits ainsi qu'une adaptation et une révision périodique des montants maximaux de remboursement. Les principes relatifs au système de définition des montants maximaux de remboursement constituent la base des travaux de révision. Ils ont été concrétisés par les parties associées à la révision de la LiMA et intègrent en particulier la comparaison avec les prix pratiqués à l'étranger, la procédure à suivre en présence de divers formats et tailles d'emballage ainsi que les limitations temporelles.

2. Des analyses de marché effectuées en Suisse et à l'étranger permettent de réunir les informations sur les coûts et les prix nécessaires pour déterminer les montants maximaux de remboursement. Dans son avis relatif à la motion Heim 16.3166, "Liste des moyens et des appareils. Faire baisser les prix", le Conseil fédéral a indiqué qu'un système similaire à celui de la liste des spécialités (LS), avec des prix de fabrique et des prix publics fixés au cas par cas par l'autorité, n'est pas efficace et ne répond pas au but poursuivi.

3. Comme les montants maximaux de remboursement représentent une limite, les assureurs et les fournisseurs de prestations pourraient, aujourd'hui déjà, conclure des contrats. Des contrats de ce genre existent, mais uniquement dans quelques domaines revêtant un intérêt, en raison du volume de marché ou de la spécialisation. La grande diversité des fournisseurs de prestations (voir exemple ci-dessus), conjuguée à l'extrême variété des canaux de distribution pour une large gamme de produits de différents types, rend difficile la conclusion de contrats.

Le domaine des conventions tarifaires (Tarmed, physiothérapie, prestations de soins, par ex.) connaît en revanche un problème depuis de nombreuses années, car les tarifs se réfèrent aux montants maximaux de remboursement de la LiMA pour le matériel utilisé par des professionnels de la santé lors de la fourniture de prestations. Or, d'une part, le matériel utilisé dans ce cadre ne relève pas du champ d'application de la LiMA et, d'autre part, comme il est destiné à la vente au détail et non à la vente en gros aux fournisseurs de prestations, les montants maximaux de remboursement ne sont pas appropriés. Les partenaires tarifaires devraient conclure des dispositions contractuelles économiques, mais rien n'a encore eu lieu dans ce domaine.

4. Dans son avis relatif à la motion Heim 16.3169, "Faire obligation aux caisses-maladie de rembourser les moyens et appareils médicaux achetés à l'étranger", le Conseil fédéral a indiqué qu'il était disposé à examiner, dans le cadre de la révision de la LiMA, la possibilité d'opérer une distinction entre les produits dont l'acquisition à l'étranger serait autorisée et remboursée par les caisses-maladie, et ceux pour lesquels une telle acquisition ne serait pas possible, d'en faire rapport au Parlement et de proposer éventuellement une adaptation de la LAMal dans ce sens. Les travaux en la matière sont en cours, et le rapport correspondant sera disponible en 2017.

5. Les recommandations du surveillant des prix sont traitées dans le cadre de la révision de la LiMA et du rapport susmentionné. Le surveillant des prix est représenté aussi bien au sein des groupes de travail chargé de la révision de la LiMA que du groupe de suivi.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.