SubmittedText

Les cantons sont chargés de participer pleinement à l'enquête sur la structure des salaires (ESS) menée par l'Office fédéral de la statistique (OFS), en lui fournissant toutes les données pertinentes, notamment celles des entreprises privées. Les communes sont également chargées de participer pleinement à cette enquête. Le Conseil fédéral est chargé d'édicter les dispositions nécessaires, ou s'il n'a pas la compétence pour le faire, de soumettre au parlement un projet à ce sujet.

FederalCouncilResponseText

L'ordonnance du 30 juin 1993 concernant l'exécution des relevés statistiques fédéraux oblige les entreprises, les établissements, les administrations publiques, les entreprises de droit public et les autres corporations de droit public à livrer, dans le cadre de l'enquête sur la structure des salaires, des informations sur les salaires, la durée du travail ainsi que sur différentes caractéristiques se rapportant aux personnes salariées et à leur place de travail. Les salaires des entreprises privées sont relevés tous les deux ans depuis 1994 par le biais d'un relevé par échantillonnage, auquel participent actuellement près de 42 000 entreprises. Depuis 1994 également, les salaires versés par la Confédération font l'objet d'un relevé exhaustif. Les données salariales des administrations cantonales (unités administratives et établissements autonomes de droit public des cantons ou des districts, ainsi qu'institutions de droit public) sont relevées de manière exhaustive depuis 1998 et ont été intégrées dans l'enquête sur la structure des salaires. Les salaires versés par les communes n'ont jamais été relevés jusqu'ici.

Si l'on manque de données sur les salaires versés par les communes, c'est parce que la mise sur pied d'une enquête exhaustive auprès de ces dernières, à l'image de celles réalisées auprès de la Confédération et des cantons, serait beaucoup trop onéreuse. Il faut donc commencer par élaborer des bases méthodologiques pour mener une enquête par échantillonnage au niveau des communes. La révision de l'enquête sur la structure des salaires, rendue de toute manière nécessaire par la conclusion de l'accord statistique avec l'UE, permettra de combler cette lacune. En effet, cette révision prévoit que l'ensemble des salaires versés par le secteur public (Confédération, cantons et communes) soit relevé. Les bases légales requises à cet effet existent déjà.

À l'heure actuelle, les seules données salariales de l'Office fédéral de la statistique (OFS) fournies à des fins de recherche et d'analyse concernent le secteur privé et la Confédération. Les cantons autorisent toutefois l'OFS à publier des résultats cantonaux uniquement sous une forme agrégée au niveau de la Suisse ou des grandes régions. Jamais encore des données individuelles n'ont été fournies à des fins d'analyse. Des discussions sont en cours avec les fournisseurs de données afin de déterminer si l'on pourrait disposer de telles données pour procéder à des études.

Ces mesures permettront de disposer des renseignements requis pour mener à bien des analyses approfondies sur l'égalité des salaires entre les femmes et les hommes.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.