liechticonsulting/filtered_apertus_pretrained huggingface dataset:
InitialSituation

Le 1er octobre 2010, la 11e révision de l'AVS a été refusée en votation finale par le Conseil national. Le projet contient de nombreuses améliorations relatives à la mise en oeuvre de l'assurance qui n'ont nullement été contestées. Afin que son entrée en vigueur puisse intervenir rapidement, le Conseil fédéral soumet au Parlement un projet ne comportant que les mesures qui n'ont pas été contestées lors des débats sur la 11e révision de l'AVS et qui pourront améliorer et simplifier la mise en oeuvre de l'assurance. Les principaux points sont les suivants :

Mise en oeuvre de l'assurance et cotisations

- Cotisations des assurés sans activité lucrative : la cotisation maximale est fixée de sorte que, en principe, elle se monte à 50 fois la cotisation minimale. Cette solution rétablit la relation qui existait à l'origine entre la cotisation minimale et la cotisation maximale.

- La perception des cotisations doit en outre être facilitée par diverses mesures.

Questions d'organisation

- L'organisation de l'AVS avec ses différents organismes responsables est positive pour l'application décentralisée de l'assurance mais, pour certaines tâches, nécessite une coordination et une conduite centralisée. Le Fonds de compensation de l'AVS prend en charge les coûts.

- Création d'un registre des prestations complémentaires : ce registre facilite aussi bien la récolte de données fiables à des fins statistiques que la transmission d'informations pour la mise en oeuvre des prestations complémentaires.

(Source : message du Conseil fédéral)

Proceedings

Au Conseil des États, l'entrée en matière n'a pas été contestée. Le rapporteur de la commission a rappelé que le projet concernait uniquement des dispositions techniques non contestées de la 11e révision de l'AVS. Limiter la révision à ces points devrait permettre une entrée en vigueur rapide des modifications. Toutes les mesures prévues par le Conseil fédéral ayant déjà été traitées et approuvées dans les commissions et dans les conseils lors des débats sur la 11e révision, c'est pratiquement sans discussion que le projet a finalement été adopté au vote sur l'ensemble par 41 voix contre 0.

Le projet n'a pas été contesté au Conseil national qui l'a adopté à l'unanimité au vote sur l'ensemble par 131 voix contre 0.

Au vote final, la loi a été adoptée par 41 voix contre 0 au Conseil des États et par 189 voix contre 0 au Conseil national.
InitialSituation

Der Bund unterstützt seit 1949 subsidiär die Heimarbeit, sofern diese von sozialer oder staatspolitischer Bedeutung ist und die Existenzverhältnisse der Berggebietsbevölkerung zu heben vermag. Gefördert werden die traditionelle unselbstständige gewerbliche und industrielle Heimarbeit und die Selbstversorgung mit gewerblichen Produkten. Durch die mit dem Bundesbeschluss verbundene Bundessubvention werden hauptsächlich die schweizerische Zentralstelle für Heimarbeit, der Kanton Uri und das Kurszentrum Ballenberg unterstützt.

Inhalt der Vorlage

Der Bundesbeschluss über die Förderung der Heimarbeit und die damit verbundene Bundessubvention sollen auf den 1. Januar 2012 aufgehoben werden. Der Schweizer Heimarbeitsmarkt hat sich seit dem Inkrafttreten des Bundesbeschlusses gewandelt.

Die Nachfrage nach Heimarbeitskräften ist gesunken, und die Tätigkeit hat als Existenzsicherung an Bedeutung verloren. Zudem wurden durch die Neugestaltung des Finanzausgleichs und der Aufgabenteilung zwischen Bund und Kantonen (NFA) Finanzinstrumente geschaffen, die den verschiedenen Sonderbelastungen der Gebirgsbevölkerung ausreichend Rechnung tragen. Der Bundesbeschluss über die Förderung der Heimarbeit wird dadurch hinfällig. (Quelle: Botschaft des Bundesrates)

Proceedings

Der Ständerat folgte seiner Kommission und anerkannte, dass die Förderung der Heimarbeit nicht mehr den wirtschaftlichen und sozialen Umständen angepasst ist und demzufolge nicht mehr weitergeführt werden muss. Einstimmig, mit 33 gegen 0 Stimmen, stimmte er dem Entwurf des Bundesrates zu.

Der Nationalrat folgte dem Ständerat und stimmte, mit 115 zu 48 Stimmen, ebenfalls der Aufhebung des Bundesbeschlusses über die Förderung der Heimarbeit zu. Eine Minderheit Louis Schelbert (G, LU), die von einem Teil der SVP-Fraktion unterstützt wurde, hatte beantragt, nicht auf die Vorlage einzutreten, da die Förderung der Heimarbeit in ihren Augen einen wichtigen Beitrag gegen die Abwanderung aus den abgelegenen Gebiete leistet. Ausserdem stelle die Heimarbeit eine Alternative zum berufsbedingten Pendeln dar. Der Minderheitsantrag wurde jedoch mit 111 zu 52 Stimmen abgelehnt. Auf Antrag seiner Kommission nahm der Nationalrat in Bezug auf das Inkrafttreten eine Verfahrensänderung vor, womit er eine Differenz zum Ständerat schuf.

Der Ständerat folgte diskussionslos dem Beschluss des Nationalrates.

In der Schlussabstimmung wurde das Bundesgesetz vom Ständerat mit 43 zu 1 Stimmen und vom Nationalrat mit 141 zu 47 Stimmen bei 8 Enthaltungen angenommen.
InitialSituation

Depuis 1949, la Confédération encourage à titre subsidiaire le travail à domicile lorsqu'il joue un rôle social ou qu'il est utile au pays, en particulier lorsqu'il est de nature à améliorer les conditions d'existence des populations montagnardes.

Cet encouragement concerne le travail à domicile traditionnel des employés de l'industrie et de l'artisanat ainsi que celui des personnes visant l'autosuffisance par le biais de produits artisanaux.

Les principaux bénéficiaires des subventions de la Confédération prévues par l'arrêté fédéral sont l'Office Suisse du Travail à Domicile, le canton d'Uri et le Centre de cours Ballenberg.

Contenu du projet

L'arrêté fédéral tendant à encourager le travail à domicile et la subvention qu'il prévoit doivent être abrogés avec effet au 1er janvier 2012. Depuis l'entrée en vigueur de cet arrêté, le marché du travail à domicile en Suisse a changé. La demande concernant des travailleurs à domicile a baissé, et cette activité n'a plus autant d'importance dans la garantie d'un revenu minimal d'existence. Par ailleurs, la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT) a instauré des instruments financiers tenant suffisamment compte des conditions particulières dans lesquelles vivent les populations montagnardes. Par conséquent, l'arrêté fédéral tendant à encourager le travail à domicile est devenu caduc. (Source : message du Conseil fédéral)

Proceedings

Le Conseil des États a suivi sa commission et reconnu que l'encouragement du travail à domicile n'était plus adapté aux conditions économiques et sociales et n'avait par conséquent plus de raison d'être. C'est à l'unanimité, par 33 voix contre 0, qu'il a adopté le projet du Conseil fédéral.

À l'instar du Conseil des États, le Conseil national a lui aussi accepté d'abroger l'arrêté fédéral concerné par 115 voix contre 48. Une minorité emmenée par Louis Schelbert (G, LU) et soutenue par une partie du groupe UDC a proposé de ne pas entrer en matière, arguant que l'encouragement au travail à domicile permettait de lutter contre le dépeuplement des régions périphériques et représentait, de plus, une alternative possible au tout à la mobilité. Cette minorité a été rejetée par 111 voix contre 52. Le Conseil national, se ralliant à une modification de procédure proposée par sa commission, a adapté la mise en vigueur, créant ainsi une divergence avec le Conseil des États.

Le Conseil des États s'est rallié sans discussion au Conseil national

Au vote final, la loi fédérale a été adoptée par 43 voix contre 1 au Conseil des États et par 141 voix contre 47 et 8 abstentions au Conseil national.
SubmittedText

Gestützt auf Artikel 160 Absatz 1 der Bundesverfassung reicht der Kanton Tessin folgende Standesinitiative ein:

Die Bundesversammlung wird ersucht, im schweizerischen Strafgesetzbuch für Ausländerinnen und Ausländer, die zu einer Freiheitsstrafe verurteilt werden, den Landesverweis als Nebenstrafe wiedereinzuführen.
SubmittedText

Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le canton du Tessin soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :

L'Assemblée fédérale est invitée à réintroduire dans le Code pénal l'expulsion du territoire suisse à titre de peine accessoire pour les étrangers condamnés à une peine privative de liberté.
SubmittedText

Fondandosi sull'articolo 160 capoverso 1 della Costituzione federale, il cantone Ticino presenta la seguente iniziativa:

L'Assemblea federale è invitata a reintrodurre nel Codice penale svizzero la pena accessoria dell'espulsione per gli stranieri condannati alla reclusione o alla detenzione.
SubmittedText

Gestützt auf Artikel 160 Absatz 1 der Bundesverfassung reicht der Kanton Tessin folgende Standesinitiative ein:

Der Kanton Tessin fordert den Bund auf, im Rahmen der gesetzlichen Vorgaben (Art. 84 BV) den Gotthard-Strassentunnel um eine zweite Röhre (mit zwei Spuren, von denen eine - ebenso wie die dann frei werdende zweite Spur der ersten Röhre - ausschliesslich als Pannenstreifen oder als provisorische Fahrbahn im Fall von Bauarbeiten dienen soll) zu erweitern. Damit soll in erster Linie die Sicherheit im Privatverkehr erhöht und eine Sanierung der ersten Röhre ohne Beeinträchtigung des Alpentransitverkehrs ermöglicht werden.
SubmittedText

Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le canton du Tessin soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :

Le canton du Tessin demande à la Confédération d'assurer, dans les limites qui lui sont fixées par la Constitution fédérale (art. 84), le percement d'une seconde galerie pour le tunnel du Saint-Gothard (soit une galerie à deux voies, une de ces voies étant exclusivement utilisée comme bande d'arrêt d'urgence, ou comme voie provisoire en cas de travaux d'entretien - il en irait de même de la seconde voie de la première galerie). Cette mesure vise principalement à renforcer la sécurité du trafic privé et à permettre l'assainissement de la première galerie sans compromettre le transit alpin.
SubmittedText

Fondandosi sull'articolo 160 capoverso 1 della Costituzione federale, il cantone Ticino presenta la seguente iniziativa:

Il canton Ticino esige dalla Confederazione, entro i limiti di legge (art. 84 Costituzione federale) una seconda galleria (con due corsie, di cui una - come la seconda del tunnel attuale - da utilizzarsi esclusivamente come corsia di sicurezza in caso di panne o di lavori di manutenzione) per il traforo del San Gottardo. Ciò soprattutto per aumentare la sicurezza del traffico privato e per permettere il risanamento della prima galleria senza compromettere il traffico attraverso le alpi.
SubmittedText

Gestützt auf Artikel 160 Absatz 1 der Bundesverfassung reicht der Kanton Zug folgende Standesinitiative ein:

Die Bundesversammlung wird eingeladen, die Verfassungs- und weiteren Rechtsgrundlagen zu erarbeiten, um schweizweit einen wirksamen Kinder- und Jugendmedienschutz zu schaffen, zumindest jedoch eine einheitliche Alterskennzeichnung von digitalen und audiovisuellen Medien und ein Verkaufsverbot von nicht altersgerechten Computer- und Videospielen an Kinder und Jugendliche einzuführen.
SubmittedText

Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le canton de Zoug soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :

L'Assemblée fédérale est invitée à amender les bases constitutionnelles et légales pertinentes afin que les enfants et les jeunes soient protégés efficacement contre la violence dans les médias ou, au moins, qu'un système uniforme soit introduit pour ce qui concerne les limites d'âge applicables aux médias numériques et audiovisuels, et que soit interdite la vente aux enfants et aux adolescents de jeux vidéo et de logiciels de loisirs inadaptés.
SubmittedText

Fondandosi sull'articolo 160 capoverso 1 della Costituzione federale, il cantone di Zugo presenta la seguente iniziativa:

L'Assemblea federale è invitata a creare le basi costituzionali e legali necessarie a istituire in Svizzera un efficace sistema di protezione dei minori nella fruizione dei media, quantomeno uniformando l'indicazione dell'età minima sui media digitali e audiovisivi e introducendo il divieto di vendere ai minori programmi e videogiochi non adatti alla loro età.
SubmittedText

Gestützt auf Artikel 160 Absatz 1 der Bundesverfassung reicht der Kanton Solothurn folgende Standesinitiative ein:

Die Bundesversammlung wird ersucht, nachstehende Revisionen vorzunehmen:

1. Das Schweizerische Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 (StGB; SR 311.0) ist im folgenden Sinne zu ändern: In Artikel 117 StGB (fahrlässige Tötung) ist die maximale Strafdrohung von heute drei Jahren Freiheitsstrafe deutlich zu erhöhen (auf mindestens fünf Jahre).

2. Das Bundesgesetz über den Strassenverkehr vom 19. Dezember 1958 (SVG; SR 741.01) ist im folgenden Sinne zu ändern: In Artikel 104ff. SVG oder an anderer geeigneter Stelle ist eine gesetzliche Grundlage zu schaffen, welche die Administrativbehörden (Strassenverkehrsämter der Kantone) berechtigt, der Polizei die Personalien von Personen zu melden, gegen welche ein Sicherungsentzug des Führerausweises (vorsorglich oder definitiv) verfügt wurde.
SubmittedText

Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le canton de Soleure soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :

L'Assemblée fédérale est chargée de procéder aux révisions suivantes :

1. À l'article 117 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP ; RS 311.0), la durée maximale de la peine privative de liberté en cas d'homicide par négligence est augmentée : celle-ci passe de trois ans à cinq ans au moins.

2. Aux articles 104ss. de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR ; RS 741.01), ou à un autre endroit approprié, il faut créer une base légale qui autorise les autorités administratives (offices de la circulation routière des cantons) à dénoncer à la police les personnes qui font l'objet d'un retrait de sécurité du permis de conduire (de manière préventive ou définitive).
SubmittedText

Fondandosi sull'articolo 160 capoverso 1 della Costituzione federale, il cantone di Soletta presenta la seguente iniziativa:

L'Assemblea federale è invitata ad attuare le seguenti revisioni:

1. il Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 (CP; RS 311.0) va modificato come segue: occorre inasprire notevolmente (portandola ad almeno 5 anni) la pena detentiva di 3 anni prevista all'articolo 117 CP (omicidio colposo).

2. La legge federale del 19 dicembre 1958 sulla circolazione stradale (LCStr; RS 741.01) va modificata come segue: inserendola agli articoli 104 e seguenti della legge federale sulla circolazione stradale o trovandole un'altra collocazione appropriata, va istituita la base legale che abiliti le autorità amministrative (sezioni cantonali della circolazione) a comunicare alla polizia le generalità delle persone nei cui confronti è stata disposta la revoca di sicurezza (a titolo cautelare o definitivo) della licenza di condurre.
SubmittedText

Gestützt auf Artikel 160 Absatz 1 der Bundesverfassung reicht der Kanton Jura folgende Standesinitiative ein:

Die eidgenössischen Räte werden beauftragt, Anreize für die Unternehmen zu schaffen, Jugendliche einzustellen, die seit mehr als sechs Monaten arbeitslos sind (Einstellungsprämie), und in Härtefällen eine Verlängerung der Entschädigungsdauer zu ermöglichen.
SubmittedText

Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le canton du Jura soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :

Les Chambres fédérales sont invitées à proposer des mesures incitant les entreprises à engager des jeunes au chômage depuis plus de six mois (prime à l'embauche), de même qu'à permettre, là où cela s'avère indispensable, les prolongations temporaires des indemnités.
SubmittedText

Fondandosi sull'articolo 160 capoverso 1 della Costituzione federale, il cantone di Giura presenta la seguente iniziativa:

Le Camere federali sono invitate a proporre misure che incitino le imprese ad assumere i giovani disoccupati da oltre sei mesi (premio all'assunzione) e a permettere, laddove necessario, il prolungamento temporaneo del diritto alle indennità.
SubmittedText

Gestützt auf Artikel 160 Absatz 1 der Bundesverfassung reicht der Kanton Jura folgende Standesinitiative ein:

Die Bundesversammlung wird aufgefordert, das Erwerbsersatzgesetz (EOG) so zu ändern, dass auch Milizfeuerwehrleute im Rahmen ihrer Tätigkeiten Anspruch auf die Leistungen nach diesem Gesetz haben.
SubmittedText

Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le canton du Jura soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :

L'Assemblée fédérale est invitée à modifier la loi sur les allocations pour perte de gain (LAPG) afin que les sapeurs-pompiers non professionnels puissent aussi bénéficier des prestations prévues par cette loi dans le cadre de leurs activités.
SubmittedText

Fondandosi sull'articolo 160 capoverso 1 della Costituzione federale, il cantone di Giura presenta la seguente iniziativa:

L'Assemblea federale è invitata a modificare la legge sulle indennità di perdita di guadagno (LIPG) in modo che anche i pompieri non professionisti nell'ambito della loro attività possano beneficiare delle prestazioni previste da tale legge.
SubmittedText

Gestützt auf Artikel 160 Absatz 1 der Bundesverfassung reicht der Kanton Basel-Landschaft folgende Standesinitiative ein:

Die Bundesversammlung wird ersucht, gesetzliche Grundlagen für eine würdige Sterbebegleitung von Schwerstkranken und zum Schutz von suizidgefährdeten Menschen vor profitorientierten Sterbehilfeorganisationen zu erlassen.

Folgenden Anliegen ist dabei besondere Beachtung zu schenken:

- Artikel 115 StGB ist so zu verschärfen, dass Beihilfe zum Suizid nur dann straffrei bleibt, wenn die Person oder Organisation, welche Suizidbeihilfe leistet, dafür keine finanziellen Leistungen über einen Auslagenersatz hinaus oder andere geldwerte Vorteile von der sterbewilligen Person oder aus ihrem Umfeld entgegennimmt. Ausgenommen sind medizinische Leistungen (Beratungen, Abklärungen u. a.), die im Vorfeld der Suizidbeihilfe erbracht werden und gemäss Tarmed-Tarif abgerechnet werden.

- Organisationen, welche Hilfeleistungen für die Selbsttötung anbieten, sind einer staatlichen Aufsicht zu unterstellen. Die rechtliche Regelung soll den Empfehlungen der Nationalen Ethikkommission im Bereich Humanmedizin (Sorgfaltskriterien im Umgang mit Suizidbeihilfe) Rechnung tragen.
SubmittedText

Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le canton de Bâle-Campagne soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :

L'Assemblée fédérale est invitée à élaborer les bases légales nécessaires pour garantir aux personnes atteintes de maladies graves un accompagnement en fin de vie dans la dignité et pour protéger les personnes souffrant de tendances suicidaires contre les organisations d'aide au suicide à but lucratif.

Il convient d'accorder une attention particulière à deux aspects :

- L'article 115 CP doit être renforcé, de sorte que l'aide au suicide demeure non punissable uniquement si la personne ou l'organisation qui l'a fournie ne reçoit de la personne qu'elle assiste ou de son entourage aucune prestation financière excédant une simple couverture des frais, ni aucun autre avantage pécuniaire. Seules les prestations médicales (consultations, examens, etc.) fournies préalablement à l'aide au suicide pourront être rétribuées, sur la base du tarif Tarmed.

- Les organisations offrant des prestations dans le domaine de l'aide au suicide doivent être soumises à une surveillance de l'État. Les dispositions légales en la matière tiendront compte des recommandations de la Commission nationale d'éthique dans le domaine de la médecine humaine ("Critères de diligence concernant l'assistance au suicide").
SubmittedText

Fondandosi sull'articolo 160 capoverso 1 della Costituzione federale, il cantone Basilea Campagna presenta la seguente iniziativa:

L'Assemblea federale è invitata a istituire le basi legali che garantiscano una morte dignitosa ai malati terminali e tutelino i potenziali suicidi dalle organizzazioni di aiuto al suicidio che agiscono a scopo di lucro.

In particolare:

- l'articolo 115 del Codice penale dev'essere inasprito in modo tale che l'aiuto al suicidio sia esente da pena soltanto se la persona o l'organizzazione che lo presta non riceve dall'interessato o dai suoi familiari prestazioni finanziarie eccedenti un rimborso spese né altri vantaggi pecuniari. In tali vantaggi pecuniari non rientrano le prestazioni mediche (consulenze, esami, ecc.) fornite in vista dell'aiuto al suicidio e conteggiate in base alla tariffa Tarmed;

- le organizzazioni che offrono prestazioni di aiuto al suicidio devono essere assoggettate a una forma di vigilanza statale. La normativa legale deve tener conto delle raccomandazioni della Commissione nazionale d'etica in materia di medicina umana (Criteri di diligenza nell'ambito dell'assistenza al suicidio).
SubmittedText

Gestützt auf Artikel 160 Absatz 1 der Bundesverfassung reicht der Kanton Basel-Landschaft folgende Standesinitiative ein:

Die Bundesversammlung wird ersucht, die Durchfuhr von lebenden Schlachttieren durch die Schweiz zu verbieten.
SubmittedText

Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le canton de Bâle-Campagne soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :

L'Assemblée fédérale est priée d'interdire le transit par la Suisse des animaux de boucherie.
SubmittedText

Fondandosi sull'articolo 160 capoverso 1 della Costituzione federale, il cantone Basilea Campagna presenta la seguente iniziativa:

Le Camere federali sono incaricate di vietare il transito attraverso la Svizzera di animali vivi da macello.