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Le Conseil fédéral est chargé de fixer, et de prévoir dans ses contrats, un délai de paiement maximum de 30 jours pour les commandes passées par la Confédération dans le domaine des prestations de planification, de services et de travail ainsi que pour les fournitures des secteurs du bâtiment-travaux publics, du second oeuvre, etc.

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Les services d'achat de la Confédération actifs dans le secteur de la construction mettent tout en oeuvre pour respecter les délais de paiement convenus par contrat. De plus, les moyens financiers disponibles exigent non seulement qu'ils soient utilisés très prudemment par les services fédéraux, mais que les factures soient examinées de façon très sérieuse par deux personnes avant d'être payées. Il en résulte que, malgré l'introduction de processus informatisés, les vérifications peuvent durer plusieurs jours suivant le niveau de traitement et la complexité des travaux. Dans la construction, ces processus passent tout d'abord par le contrôle de la facture par l'entreprise chargée des travaux, ce qui allonge considérablement les délais.

Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteur de la motion qui demande que la Confédération soit un partenaire fiable et qu'elle serve de modèle pour les paiements. C'est pourquoi il est important de convenir de délais de paiement qui puissent être respectés par les maîtres d'ouvrage publics. Pour cette raison, les services d'achat de la Confédération actifs dans le secteur de la construction conviennent depuis longtemps déjà de délais de 60 jours.

Le Conseil fédéral est conscient que les délais relativement longs obligent les entrepreneurs, fournisseurs et prestataires de services à patienter avant de recevoir leur dû et comprend que cette situation ne soit pas satisfaisante pour l'économie. Toutefois, on ne saurait oublier que les entreprises ont aussi une part de responsabilité à ce sujet car, dans l'intérêt de l'économie, les maîtres d'ouvrage publics ont confié les tâches de direction de projet au secteur privé (bureaux d'ingénieurs ou d'architectes). Ces bureaux procèdent aujourd'hui à la vérification des factures conformément à l'article 154 de la norme SIA 118, ce qui prend généralement une vingtaine de jours, soit presque aussi longtemps que le contrôle, le traitement et le paiement des factures par les maîtres d'ouvrage publics.

Dans ce contexte et pour répondre aux souhaits de l'auteur de la motion, la Coordination des services fédéraux de la construction et de l'immobilier (KBOB), dont font partie les maîtres d'ouvrage publics de la Confédération, des cantons et des villes, va examiner avec constructionsuisse, organisation nationale de la construction, comment les délais de traitement et d'examen des factures peuvent être réduits, chez les mandataires comme chez les maîtres d'ouvrage publics. Cependant le sérieux du contrôle et le respect des délais devront être maintenus. S'appuyant sur les résultats des examens, la KBOB publiera ensuite des instructions pour ses membres de l'administration fédérale, leur indiquant les délais maximaux qu'ils peuvent prévoir.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.
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In Artikel 115 des Strafgesetzbuches ist der Passus "aus selbstsüchtigen Beweggründen" zu streichen, sodass Artikel 115 des Strafgesetzbuches neu wie folgt lautet:

"Wer jemanden zum Selbstmorde verleitet oder ihm dazu Hilfe leistet, wird, wenn der Selbstmord ausgeführt oder versucht wurde, mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft."

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Der Bundesrat hat sich in den vergangenen Jahren intensiv und wiederholt mit den sich im Zusammenhang mit Suizidhilfe und Sterbetourismus stellenden Fragen und Problemen befasst. Im Rahmen von verschiedenen Stellungnahmen hat der Bundesrat, gestützt auf den Bericht "Sterbehilfe und Palliativmedizin - Handlungsbedarf für den Bund?" vom 24. April 2006 und auch auf den Ergänzungsbericht hiezu vom Juli 2007, einen gesetzgeberischen Handlungsbedarf auf Bundesebene verneint und namentlich beschlossen, sowohl auf eine Änderung von Artikel 115 StGB als auch auf eine umfassende Gesetzgebung über die Zulassung und Beaufsichtigung von Suizidhilfeorganisationen zu verzichten. Zur Begründung hat der Bundesrat jeweils darauf verwiesen, dass es auf kantonaler und kommunaler Ebene zur Aufdeckung und Verhinderung von Missbräuchen genügend Kontroll- und Interventionsmöglichkeiten gebe, die jedoch nicht immer voll ausgeschöpft würden. Weiter hat er darauf hingewiesen, dass mit einer Aufsichtsgesetzgebung die Suizidhilfeorganisationen vielmehr ein staatliches Gütesiegel erhalten würden. Dies wiederum würde die organisierte Suizidhilfe und damit auch den sogenannten Sterbetourismus fördern.

Aufgrund der jüngsten Entwicklungen hat der Bundesrat am 2. Juli 2008 dem EJPD und dem EDI den Auftrag erteilt, abzuklären, ob im Bereich der organisierten Suizidhilfe doch zusätzliche, punktuelle gesetzliche Regelungen erforderlich seien wie etwa Sorgfaltspflichten, Pflichten zur Dokumentation und zu finanzieller Transparenz, um Missbräuchen vorzubeugen.

Für den Bundesrat besteht hingegen kein Anlass zu einer Änderung von Artikel 115 des Strafgesetzbuches im Sinne dieser Motion. Falls heute tatsächlich Probleme beim Nachweis der Selbstsucht bestehen sollten, so sollten diese nicht kurzerhand mit einer Vorverlagerung der Grenze der Strafbarkeit, sondern anders gelöst werden - allenfalls eben durch eine Pflicht zur Transparenz der Finanzflüsse in Suizidhilfeorganisationen. Es wäre auch nicht zu rechtfertigen, den Strafrahmen von Artikel 115 des Strafgesetzbuches - die angedrohte Höchststrafe ist fünf Jahre Freiheitsstrafe, womit es sich hier um ein Verbrechen handelt - auf den Fall der uneigennützigen Teilnahme am Suizid zu übertragen und somit diese beiden, vom Unrechtsgehalt her doch höchst unterschiedlichen Verhaltensweisen gleichzustellen.

Im Übrigen darf aus der Verpflichtung des Staates zum Schutz des Lebens nicht auf eine Pflicht zur Einführung der generellen Strafbarkeit der Anstiftung und der Beihilfe zum (straflosen) Suizid geschlossen werden. Der strafrechtliche Schutz des Lebens muss hingegen dort absolut gelten, wo es nicht um Selbst-, sondern um Fremdtötungen geht (siehe Art. 111-114 StGB).

Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.
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L'expression "poussé par un mobile égoïste" sera supprimée dans l'article 115 CP ; celui-ci aura la teneur suivante :

Celui qui aura incité une personne au suicide ou lui aura prêté assistance en vue du suicide, sera, si le suicide a été consommé ou tenté, puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

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Ces dernières années, le Conseil fédéral a approfondi à plusieurs reprises la problématique de l'assistance au suicide et du tourisme de la mort. Se fondant sur le rapport "Assistance au décès et médecine palliative : la Confédération doit-elle légiférer ?" du 24 avril 2006 et sur le rapport complémentaire de juillet 2007, il a, dans plusieurs de ses avis, conclu à l'inutilité de mesures législatives et décidé de ne pas modifier l'article 115 CP ni de réglementer en général l'autorisation et la surveillance des organisations d'assistance au suicide. Il a toujours motivé sa décision par le fait que les cantons et les communes disposent de possibilités suffisantes de contrôle et d'intervention lorsqu'il s'agit de débusquer et d'empêcher les abus, mais que ces possibilités ne sont pas pleinement exploitées. Il craignait en outre que des dispositions sur la surveillance des organisations d'assistance au suicide ne confèrent à ces dernières une sorte d'aval étatique et que cela n'encourage davantage l'aide au suicide organisée et le tourisme de la mort.

Vu les développements récents, le Conseil fédéral a donné mandat au DFJP et au DFI, le 2 juillet 2008, de réétudier la question et d'examiner l'opportunité de prendre des mesures législatives ponctuelles telles qu'un devoir de diligence, l'obligation d'établir une documentation et un devoir de transparence financière, afin d'éviter des abus.

Il ne voit par contre pas la nécessité de modifier l'article 115 CP comme le demande la motion. S'il y avait effectivement une difficulté à prouver le "motif égoïste", il ne faudrait pas la résoudre en abaissant la limite de la culpabilité, mais par d'autres moyens - par exemple justement en obligeant les organisations d'assistance au suicide à présenter une comptabilité transparente de leurs transactions financières. Il ne serait pas non plus juste d'appliquer la peine prévue à l'article 115 CP (cinq ans au maximum, ce qui signifie qu'il s'agit d'un crime) à une participation désintéressée au suicide, mettant ainsi ces deux actes foncièrement différents sur le même plan.

En outre, il ne faut pas déduire de l'obligation qu'a l'État de protéger la vie une obligation de sanctionner de manière générale l'incitation et l'assistance au suicide (lequel n'est pas punissable). La vie est protégée par le droit pénal de manière absolue lorsque l'acte de tuer est dirigé vers une tierce personne et non vers soi-même (art. 111 à 114 CP).

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.
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L'espressione "per motivi egoistici" va stralciata dall'articolo 115 del Codice penale di modo che esso abbia il tenore seguente:

"Chiunque istiga alcuno al suicidio o gli presta aiuto è punito, se il suicidio è stato consumato o tentato, una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria."

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Negli ultimi anni il Consiglio federale si è occupato più volte in modo approfondito delle questioni riguardanti l'aiuto al suicidio e il turismo della morte. Sulla scorta del rapporto del 24 aprile 2006 "Eutanasia e medicina palliativa. La Confederazione deve legiferare?" e del relativo rapporto completivo del luglio 2007, il Consiglio federale ha sostenuto in diversi pareri che non vi è necessità di legiferare in tale ambito a livello federale. Ha rinunciato in particolare a modificare l'articolo 115 del Codice penale e a legiferare in maniera circostanziata sull'ammissione e la vigilanza delle organizzazioni di aiuto al suicidio. Secondo il Consiglio federale, a livello cantonale e comunale esistono abbastanza strumenti di controllo e di intervento per individuare e impedire gli abusi, anche se tali risorse non sono sempre interamente sfruttate. Inoltre, una legislazione sulla vigilanza conferirebbe alle organizzazioni di aiuto al suicidio un marchio statale di qualità, il che incentiverebbe a sua volta l'aiuto organizzato al suicidio come pure il cosiddetto turismo della morte.

Alla luce dei recenti sviluppi, il 2 luglio 2008 il Consiglio federale ha incaricato il DFGP e il DFI di chiarire se nell'ambito dell'aiuto organizzato al suicidio sono effettivamente necessarie normative legali supplementari puntuali, ad esempio in materia di obbligo di diligenza, di documentazione e di trasparenza, per prevenire abusi.

Per contro, il Consiglio federale non vede alcun motivo per modificare l'articolo 115 del Codice penale come chiesto nella presente mozione. Eventuali problemi concreti a provare il motivo egoistico non vanno risolti inasprendo semplicemente la punibilità, bensì in altro modo, sancendo semmai un obbligo di trasparenza sui flussi finanziari delle organizzazioni di aiuto al suicidio. Non sarebbe nemmeno giustificato applicare la pena prevista all'articolo 115 del Codice penale (al massimo cinque anni di detenzione, il che significa che si tratta di un crimine) a una partecipazione disinteressata al suicidio equiparando così questi due comportamenti di gravità molto diversa.

Del resto, dall'obbligo statale di proteggere la vita umana non si può desumere un obbligo assoluto di sanzionare l'istigazione e l'aiuto al suicidio (che non è punibile). Per contro, la vita è sempre protetta dal diritto penale laddove non si tratta di suicidio, bensì di omicidio (cfr. art. 111-114 CP).

Il Consiglio federale propone di respingere la mozione.
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Der Bundesrat wird beauftragt, den Verkauf von Babyflaschen aus Bisphenol-A-haltigem Kunststoff dringlichst zu verbieten.

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Die Ankündigung von Kanada im April 2008, Babyflaschen aus Polycarbonat (PC) zu verbieten, kam überraschend, denn die Europäische Behörde für Lebensmittelsicherheit (EFSA) hatte Bisphenol A (BPA) erst gerade im Jahr 2007 neu beurteilt und die zulässige Tagesdosis (ADI) bestätigt, wobei auch die Exposition von Säuglingen gegenüber diesem Stoff berücksichtigt wurde. Die EFSA hat beschlossen, gewissen toxikologischen Fragen nachzugehen, die von den kanadischen Wissenschaftlern im Zusammenhang mit den Stoffwechselunterschieden zwischen Erwachsenen und Säuglingen aufgeworfen wurden. Die Ergebnisse dieser Arbeiten sollten demnächst vorliegen. Das Bundesamt für Gesundheit (BAG) arbeitet bei den Beurteilungen mit der EFSA zusammen und stellt seine Daten zur Verfügung. Für die Risikobeurteilung schliesst sich das BAG den Arbeiten der EFSA an, und die Schweiz ist bemüht, im Rahmen des Möglichen ähnliche Massnahmen zu treffen wie die Europäische Union.

Im Jahr 2004 wurde in den Laboratorien des BAG ein Qualitätsmonitoring der in der Schweiz erhältlichen PC-Flaschen durchgeführt. Bei allen untersuchten Produkten wurde lediglich eine Migration von sehr kleinen Mengen an BPA festgestellt. Diese Mengen lagen deutlich unterhalb der Konzentrationen, die zu einer Exposition, die die zulässige Tagesdosis überschreiten würde, führen könnten. In Anbetracht der heutigen wissenschaftlichen Kenntnisse ist der Bundesrat der Ansicht, dass ein Verbot nicht gerechtfertigt ist. Er verfolgt jedoch die internationalen Entwicklungen in diesem Bereich weiterhin aufmerksam. Sollte die EFSA ihren Standpunkt betreffend BPA ändern, so würde das BAG eine Neubeurteilung der Situation vornehmen.

Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.
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Le Conseil fédéral est chargé d'interdire de toute urgence la commercialisation de biberons constitués de plastique contenant du bisphénol A.

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La proposition d'interdiction des biberons en polycarbonate (PC) par le Canada en avril 2008 fut inattendue car l'Agence européenne de sécurité des aliments (EFSA) avait réévalué le bisphénol A (BPA) en 2007 et confirmé la dose journalière admissible (DJA) en tenant compte de l'exposition des nourrissons. L'EFSA a décidé d'éclaircir certaines questions toxicologiques soulevées par les scientifiques canadiens sur la différence de métabolisme entre les adultes et les nourrissons. Les résultats de ces travaux devraient être connus prochainement. L'Office fédéral de la santé publique (OFSP) collabore avec l'EFSA sur les évaluations et met ses données à disposition. Pour l'évaluation du risque, l'OFSP se rallie aux travaux de l'EFSA. En ce qui concerne la prise de mesures, la Suisse s'efforce dans la mesure du possible d'adopter des mesures similaires à celles de l'Union européenne.

En 2004, les laboratoires de l'OFSP avaient instauré le suivi de la qualité des bouteilles en PC vendues sur le marché suisse. Tous les produits analysés ne laissaient migrer que des quantités infimes de BPA, bien inférieures aux concentrations qui pourraient conduire à une exposition supérieure à la dose journalière admissible. Le Conseil fédéral est donc d'avis qu'une mesure d'interdiction n'est pas justifiée en l'état des connaissances scientifiques. Il continue toutefois de suivre attentivement les développements internationaux dans ce domaine. Si l'EFSA devait revoir sa position concernant le BPA, l'OFSP procéderait à un nouvel examen de la situation.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.
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Il Consiglio federale è incaricato di vietare con urgenza la commercializzazione dei biberon prodotti con plastica contenente bisfenolo A.

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La proposta del Canada, nell'aprile del 2008, di vietare i biberon in policarbonato (PC) era giunta inaspettata, poiché nel 2007 l'Agenzia europea per la sicurezza alimentare (EFSA) aveva appena rivalutato il bisfenolo A (BPA) e confermato la dose giornaliera ammissibile (DGA), in considerazione dell'esposizione dei lattanti a tale sostanza. L'EFSA ha deciso di chiarire alcune questioni tossicologiche sollevate dagli scienziati canadesi in relazione alla differenza tra il metabolismo degli adulti e quello dei lattanti.

I risultati delle verifiche dovrebbero essere resi noti prossimamente. L'Ufficio federale della sanità pubblica (UFSP) collabora con l'EFSA nell'ambito delle valutazioni e mette a disposizione i propri dati. In materia di valutazione dei rischi, l'UFSP si allinea sull'operato dell'EFSA. Per quanto riguarda le misurazioni, la Svizzera si sforza, per quanto possibile, di adottare provvedimenti simili a quelli presi dall'Unione europea.

Nel 2004, i laboratori dell'UFSP avevano monitorato la qualità delle bottiglie in PC commercializzate in Svizzera. I risultati della ricerca hanno mostrato che tutti i prodotti analizzati rilasciano solo quantità minime di BPA, comunque ben inferiori rispetto alle concentrazioni che potrebbero portare a un'esposizione superiore alla dose giornaliera ammissibile. Tenuto conto dello stato attuale delle conoscenze scientifiche, il Consiglio federale ritiene che un divieto dei biberon in PC non sia giustificato. Continua tuttavia a seguire attentamente l'evoluzione a livello internazionale. Se l'EFSA dovesse riconsiderare la propria posizione sul BPA, l'UFSP procederebbe a una nuova analisi della situazione.

Il Consiglio federale propone di respingere la mozione.
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Der Bundesrat wird ersucht zu prüfen, wie ausländische Unternehmen, die in die Schweiz kommen, über die relevanten informellen Regeln - z. B. bezüglich Berufsbildung oder Sozialpartnerschaft - informiert werden können. Er wird aufgefordert, dem Parlament über die bereits getroffenen und vorgesehenen Massnahmen einen Bericht vorzulegen.

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Firmengründungen oder -übernahmen durch ausländische Investoren führen in der Schweiz zu einem Zufluss von Kapital und Wissen und tragen zur Schaffung beziehungsweise zur Erhaltung von Arbeitsplätzen bei. Die Förderung der Ansiedlung von ausländischen Unternehmen stellt deshalb ein wichtiges Element der Standortpolitik des Bundes dar.

Der Bundesrat teilt die Meinung des Postulanten, dass für einen - sowohl aus Sicht des ausländischen Unternehmens als auch aus volkswirtschaftlicher Sicht - nachhaltigen Ansiedlungserfolg die Kenntnisse der landeseigenen, informellen Regeln und Konventionen wichtig sind. Im Sinne des Postulates weist der Bundesrat die Unternehmen im Rahmen der behördlichen Informationsmöglichkeiten darauf hin, dass die Beachtung dieser informellen Regeln eine Grundbedingung für die Attraktivität des Unternehmensstandorts Schweiz (hohe Motivation und Qualifikation der Arbeitskräfte, geringe administrative Belastung, politische Stabilität) darstellt und folglich im eigenen Interesse der Unternehmen liegt.

Auf Bundesebene besteht seit 1996 eine gesetzliche Grundlage für die Förderung der nachhaltigen Ansiedlung ausländischer Unternehmen. Diese Gesetzesgrundlage wurde 2005 durch die Schaffung des Bundesgesetzes zur Förderung der Information über den Unternehmensstandort Schweiz (SR 194.2) erneuert. Zuständig für die Umsetzung des gesetzlichen Informationsauftrags war bis Ende 2007 das Staatssekretariat für Wirtschaft. Per 1. Januar 2008 wurde die operative Verantwortung im Rahmen einer Leistungsvereinbarung an den privatrechtlichen Verein Osec mit Sitz in Zürich übertragen.

Aus Sicht des Bundesrates wird dem Anliegen des Postulanten, die Information ausländischer Unternehmen betreffend informelle Regeln zu verbessern, mit dem an Osec übertragenen Informationsauftrag bereits weitgehend entsprochen. Die von Osec herausgegebenen Publikationen sowie die von ihr betriebene Internetseite decken die wichtigsten Informationsbedürfnisse von ausländischen Investoren - darunter auch die im Postulat genannten Themen - ab. Beispielsweise enthält das "Handbuch für Investoren" eine Darstellung des dualen Ausbildungssystems der Schweiz oder eine Beschreibung der schweizerischen Sozialpartnerschaft. Osec versucht ausserdem, die Eigenheiten des schweizerischen Ausbildungssystems aktiv als Standortvorteil darzustellen. So wird beispielsweise in den USA gegenwärtig damit geworben, dass das schweizerische Lehrlingswesen eine erfolgreiche Antwort auf den Mangel an ausgebildeten Arbeitskräften in der Hightech-Industrie darstellt.

Da nach Meinung des Bundesrates zurzeit kein weiterer Handlungsbedarf besteht, erübrigt sich die Erstellung eines entsprechenden Berichtes.

Der Bundesrat beantragt die Ablehnung des Postulates.
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Le Conseil fédéral est chargé d'examiner la manière d'informer les entreprises étrangères qui s'installent en Suisse des règles implicites qui ont cours dans notre pays, comme dans le domaine de la formation professionnelle ou du partenariat social. Il présentera un rapport au Parlement sur les mesures prises et les mesures prévues à cet égard.

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La création et la reprise d'entreprises par des investisseurs étrangers apportent capital et savoir à la Suisse et contribuent à la création et à la sauvegarde d'emplois. À cet égard, la promotion de l'implantation d'entreprises étrangères en Suisse est un élément important de la politique de promotion économique de la Confédération. Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteur du postulat : la connaissance des règles et des conventions implicites de notre pays est essentielle au succès durable des implantations, aussi bien du point de vue des entreprises étrangères que du point de vue économique. Comme le veut le postulat, le Conseil fédéral indique aux entreprises, dans le cadre des informations données par les autorités, que le respect de ces règles implicites est une condition de base à l'attractivité de la place économique suisse (main-d'oeuvre hautement motivée et qualifiée, charge administrative modérée, stabilité politique) et qu'il est dès lors dans l'intérêt des entreprises.

Au niveau fédéral, il existe, depuis 1996, une base légale pour la promotion de l'implantation durable d'entreprises étrangères. Cette base légale a été renouvelée en 2005 à travers la création de la loi fédérale concernant la promotion des conditions d'implantation des entreprises en Suisse (RS 194.2). Jusqu'à fin 2007, le Secrétariat d'État à l'économie assumait la mission d'information qui lui était conférée par la loi. A compter du 1er janvier 2008, la responsabilité opérationnelle a été confiée à l'organisme de droit privé Osec, dont le siège est à Zurich, dans le cadre d'une convention de prestations.

De l'avis du Conseil fédéral, la demande de l'auteur du postulat d'améliorer l'information donnée aux entreprises étrangères sur les règles implicites a été largement honorée par le transfert du mandat d'information à l'Osec. Les publications de l'Osec ainsi que son site Internet répondent aux principaux besoins d'information des investisseurs étrangers, notamment sur les thèmes évoqués dans le postulat. Ainsi, le "Guide de l'investisseur" présente notre système dual de formation et décrit le fonctionnement du partenariat social. L'Osec s'attelle aussi à promouvoir activement les caractéristiques du système de formation en tant qu'atout de la Suisse. Par exemple, on vante actuellement aux États-Unis le fait que le système suisse d'apprentissage permette de pallier le manque de main-d'oeuvre qualifiée dans le domaine de la haute technologie.

Comme le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas nécessaire de prendre d'autres mesures pour l'instant, il n'y a pas lieu d'établir de rapport à cet égard.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.