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Le Conseil fédéral est chargé d'étudier la création d'une base de données nationale permettant d'évaluer et de comparer les diplômes étrangers. Le but visé est de supprimer, au profit des entreprises, un obstacle majeur à l'intégration au marché du travail de migrants qualifiés provenant d'États tiers résidant déjà en Suisse. Cette mesure aiderait à lutter contre la pénurie de main-d'oeuvre qualifiée. On sait en effet que dans cette population de 50 000 personnes, nombreuses sont celles qui sont très bien formées, mais n'exercent pas d'activité lucrative ou occupent une fonction pour laquelle elles sont surqualifiées.

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Le Conseil fédéral partage l'avis selon lequel l'intégration de migrants qualifiés dans la formation et le monde du travail revêt une grande importance. Il faut néanmoins mieux exploiter le potentiel de main-d'oeuvre indigène. Cet objectif fait partie intégrante de l'initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié lancée par le DEFR.

L'intégration de migrants en provenance d'États tiers dans le marché du travail en Suisse comporte de nombreux paramètres. La reconnaissance des qualifications professionnelles ne représente qu'un aspect parmi beaucoup d'autres (connaissances des langues, de la culture, du marché du travail local, etc.). Les migrants disposent déjà d'un large éventail de possibilités pour faire reconnaître les qualifications qu'ils ont obtenues dans un État situé hors de l'UE et de l'AELE. Outre la reconnaissance des diplômes étrangers, des procédures de validation des compétences acquises sont proposées par les cantons. Dans le cadre d'une procédure d'admission aux hautes écoles notamment, il est déjà possible de faire valider des connaissances acquises au préalable.

Une reconnaissance des diplômes est nécessaire seulement pour les professions réglementées. Les diplômes qui concernent des professions dont l'exercice n'est pas réglementé constituent la grande majorité en Suisse. Pour ces professions, une reconnaissance des diplômes n'est pas nécessaire.

Le Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI) est le point de contact de la Confédération pour la reconnaissance des qualifications professionnelles. Il procède à un premier examen des diplômes étrangers et oriente leurs titulaires vers l'autorité compétente. Il est possible de se renseigner dans trois langues nationales et en anglais auprès du point de contact ou sur le site Internet du SEFRI. En outre, les entreprises peuvent obtenir auprès du point de contact du SEFRI une appréciation des cas spécifiques qui les concernent.

Les diplômes étrangers se distinguent non seulement d'un pays à l'autre, mais également d'une institution et d'une promotion à l'autre. L'actualisation régulière d'une banque de données rassemblant et classant les diplômes du monde entier afin de les comparer aux diplômes suisses nécessiterait des moyens énormes ; cette méthode ne mènerait donc pas au but recherché. Il est préférable d'investir les ressources de la Confédération dans l'étude des dossiers au cas par cas, en tenant compte des besoins spécifiques.

Actuellement, plusieurs projets sont en cours sous la conduite de diverses autorités pour déterminer comment améliorer encore la prise en compte sur le marché du travail suisse des compétences professionnelles et des diplômes acquis à l'étranger. Le Secrétariat d'État à la migration (SEM) a notamment lancé en 2012 le projet pilote "Exploiter le potentiel des migrants - Formations de rattrapage". Ce projet vise à identifier les obstacles pratiques que rencontrent les réfugiés et les personnes admises à titre provisoire hautement qualifiées, ainsi qu'à déterminer les approches et les moyens permettant de lever ces obstacles ou tout au moins de dégager des solutions viables. S'appuyant sur les résultats intermédiaires du projet pilote (de 2012 à 2018) et en cohérence avec les projets en cours du SEFRI comme le projet "Diplôme professionnel et réorientation professionnelle pour les adultes", le SEFRI et le SEM examineront les points sur lesquels il y a lieu d'agir ainsi que des mesures destinées à la population immigrée, en tenant aussi compte des expériences faites à l'étranger.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.