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D'après un reportage diffusé lors de l'émission Kassensturz du 19.03.1996, l'élimination des appareils électroniques laisserait à désirer. En effet, la taxe d'élimination anticipée aurait rapporté près de 10 millions chaque année au secteur privé, sans que l'élimination des déchets soit satisfaisante pour autant.J'invite donc le Conseil fédéral à répondre aux questions suivantes :

1. La Confédération dispose-t-elle de moyens juridiques lui permettant de surveiller l'élimination des déchets électroniques ? Dans l'affirmative, sur quelles bases légales s'appuie-t-elle et que surveille-t-elle ?

2. Peut-il dire comment les commerçants en matériel électronique ont utilisé l'argent des consommateurs.

3. Faut-il craindre que les recettes de la taxe anticipée aient été utilisées de manière abusive ? Si tel est le cas, qu'est devenu cet argent ? Comment les appareils ont-ils été éliminés ?

4. Le système actuel fonctionne-t-il sur l'ensemble du territoire (pour tous les appareils et toutes les mises en service) selon la stratégie de gestion des déchets en Suisse ?

5. N'est-il pas d'avis que tous les propriétaires d'appareils électroniques devraient pouvoir les rapporter gratuitement afin d'éviter qu'ils ne s'en débarrassent subrepticement ?

6. L'élimination des appareils électroniques n'ayant pas fonctionné de façon satisfaisante, ne faudrait-il pas fixer une date à partir de laquelle l'élimination devra être conforme aux dispositions de la stratégie de gestion des déchets en Suisse ?

7. Est-il disposé à instituer, le cas échéant par voie d'ordonnance, une taxe d'élimination anticipée, accompagnée ou non d'un gage, si les efforts du secteur privé ne devaient pas suffire ?

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Remarque préliminaire

Quelque 110'000 tonnes d'appareils électriques et électroniques sont vendues chaque année en Suisse. La même quantité environ doit être éliminée comme déchet (ferraille électronique). L'élimination de ces appareils n'est pas satisfaisante à l'heure actuelle. Ainsi, en 1995, les entreprises spécialisées n'ont valorisé que 10 à 20'000 tonnes d'appareils usagés. La plupart des appareils électroniques finissent dans les déchets urbains ; ils sont alors incinérés dans les usines d'incinération des ordures ménagères (UIOM) ou parfois encore mis en décharge. Les matériaux valorisables sont irrémédiablement perdus. Les hautes teneurs en métaux lourds des déchets électroniques compliquent le traitement et la valorisation des poussières d'électrofiltre et des mâchefers produits par les UIOM. La ferraille électronique n'étant pas réputée déchet spécial, l'exportation et l'élimination à l'étranger ne sont pas contrôlées.

Diverses solutions volontaires à la reprise de tous les appareils et au financement de l'élimination ont été tentées, mais sans succès. Ces solutions d'envergure ont surtout échoué à cause du secteur concerné, qui craignait que les commerçants et importateurs ne participent pas à une solution volontaire et se créent ainsi des avantages financiers. Seule l'association économique suisse de la bureautique, de l'informatique, de la télématique et de l'organisation SWICO a mis au point sa propre stratégie de reprise pour le secteur du bureau. Cette stratégie fonctionne selon le principe d'un financement anticipé et d'un contrôle interne de l'élimination écologique.

Questions

1. L'élimination des appareils électriques et électroniques est soumise aux dispositions de l'ordonnance du 10 décembre 1990 sur le traitement des déchets (OTD). En outre, l'OFEFP a publié en 1993 des recommandations provisoires sur l'élimination des appareils électroniques et a fixe les exigences minimales en matière de valorisation écologique des appareils.

Certains composants, comme les accumulateurs nickel-cadmium ou les condensateurs contenant du PCB - par ailleurs interdits depuis longtemps, sont réputés déchets spéciaux. Conformément à l'ordonnance du 12 novembre 1986 sur les mouvements de déchets spéciaux, lesdits déchets ne peuvent être remis qu'à des entreprises disposant d'une autorisation cantonale. Les exportations de déchets spéciaux doivent être notifiées à l'OFEFP.

Les appareils complets ne sont actuellement. pas réputés déchets spéciaux. En effet, l'actuelle loi sur la protection de l'environnement ne propose aucune solution adéquate pour le contrôle administratif compliqué des mouvements de déchets spéciaux. La loi de l'environnement modifiée (AF 1996 l 233) remédiera à cette situation (mise en vigueur prévue le 1er juillet 1997).

2. Les indications données au cours de l'émission Kassensturz mentionnée dans la question ordinaire se réfèrent manifestement à la stratégie d'élimination de la SWICO. L'argent des membres de la SWICO provient de fonds privés dont l'affectation n'est pas contrôlée par la Confédération. Le contrôle de l'argent perçu par le biais de la taxe d'élimination anticipée est effectué par les organes de révision des différents importateurs. Ces organes sont eux-mêmes contrôlés par un office central.

3. Les informations présentées au Conseil fédéral ne permettent pas de supposer que les taxes d'élimination anticipées prélevées dans le cadre de la stratégie de la SWICO ont été utilisées abusivement. Selon le rapport d'activités de la SWICO, les dépenses occasionnées par l'élimination des appareils repris ont excédé cinq millions de francs en 1995. Sachant que 3'700 tonnes d'appareils ont été éliminées, l'élimination d'une tonne revient à 1'400 francs en moyenne, ce qui se situe dans le même ordre de grandeur que le coût de procédés d'élimination comparables. La SWICO affirme que l'excédent des recettes sera utilisé pour l'élimination des appareils arrivant l'année suivante. Des entreprises remplissant les conditions fixées par la SWICO dans un cadre privé se chargent de l'élimination des appareils repris. L'EMPA, à Saint-Gall, assure le contrôle. Ces entreprises démontent les appareils et acheminent les métaux et autres parties valorisables vers une filière de valorisation. Le plastique non valorisable est brûlé et les verres de tube-image non valorisables sont mis en décharge.

4. La stratégie d'élimination fonctionne presque partout dans le secteur du bureau ; les principaux importateurs d'électronique de bureau participent à cette stratégie. En ce qui concerne les consommateurs, d'importantes lacunes subsistent au niveau de l'électronique de divertissement et de l'électroménager, où l'on ne dispose pas. à l'heure actuelle, de systèmes de reprise d'envergure.

5. Selon l'avis du Conseil fédéral , les coûts de l'élimination doivent, dans la mesure du possible, être couverts par une taxe d'élimination anticipée, et les appareils électriques et électroniques doivent en principe être repris gratuitement, afin d'encourager la collecte séparée et la valorisation desdits appareils. L'OFEFP élabore actuellement un projet d'ordonnance sur la reprise et l'élimination des appareils électriques et électroniques en vue d'assurer une reprise séparée, gratuite, de ces appareils, ainsi que leur valorisation écologique. Le projet passera probablement en consultation en été 1996.

6/7. L'ordonnance prévue sur la reprise et l'élimination des appareils électriques et électroniques fixe aux commerçants et importateurs des conditions-cadres claires pour la mise sur pied de systèmes volontaires concernant la reprise et le financement de l'élimination des appareils électroniques. En vertu de la coopération entre l'économie et les autorités, introduite dans la loi sur la protection de l'environnement modifiée, le Conseil fédéral, après la présentation du projet d'ordonnance, laissera le temps à l'économie de trouver une solution couvrant les coûts de la reprise et de l'élimination des appareils au moyen d'une taxe d'élimination anticipée volontaire. Si aucune solution satisfaisante la question du financement prise sur base volontaire ne devait se dessiner après l'entrée en vigueur de l'ordonnance sur la reprise des appareils électroniques, le Conseil fédéral peut, vu la loi sur la protection de l'environnement révisée, édicter des prescriptions contraignantes sur le prélèvement et l'utilisation de taxes d'élimination anticipées.

Réponse du Conseil fédéral.