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Le Conseil fédéral est chargé de s'assurer du respect des conditions d'exonération pour utilité publique de l'impôt fédéral direct pour les personnes morales engagées politiquement, et à faire en sorte que cette exonération soit révoquée si ces conditions ne sont pas remplies. Il reviendra à l'Administration fédérale des impôts (AFC), dans le cadre de la surveillance qu'elle exerce sur l'impôt fédéral direct, d'effectuer les contrôles nécessaires et, le cas échéant, de prononcer les révocations.

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L'exonération fiscale d'une organisation pour cause d'utilité publique en vertu de l'art. 56, let. g, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD ; RS 642.11) est conditionnée à l'exercice d'une activité dans l'intérêt général et à une action désintéressée. Par exemple, l'assistance publique, les arts, la science, l'enseignement, la promotion des droits de l'homme, la sauvegarde du patrimoine, la protection de la nature et des animaux ainsi que l'aide au développement sont de nature à promouvoir l'intérêt général. On jugera l'intérêt général d'une activité particulière selon les conceptions générales de la population (cf. ch. 3 de la circulaire no 12 du 8 juillet 1994 "Exonération de l'impôt pour les personnes morales poursuivant des buts de service public ou d'utilité publique [art. 56, let. g, LIFD] ou des buts cultuels [art. 56, let. h, LIFD]; déductibilité des versements bénévoles [art. 33, al. 1, let. i, et art. 59, let. c, LIFD]"). L'utilité publique en tant que motif d'exonération fiscale n'est pas un thème étroitement délimité. Ainsi, suivant les buts définis dans les statuts des organisations exonérées d'impôt, des liens avec des sujets politiques sont possibles (par ex. dans le cas d'organisations actives dans le domaine de la protection de l'environnement, de la santé, de la défense des droits de l'homme, d'organisations représentant les personnes handicapées, etc.).

Depuis toujours, les activités de nature principalement politique ne sont pas reconnues comme étant d'utilité publique au sens du droit fiscal dans la doctrine et la jurisprudence. Bien qu'elles exercent des fonctions importantes, les organisations politiques défendent avant tout les intérêts et visions de leurs membres. L'État doit se montrer neutre à l'égard des regroupements politiques. Il doit refuser l'exonération fiscale à une organisation si elle poursuit des buts politiques, mais pas si elle a recours à des moyens politiques pour servir un but d'utilité publique. Dans ce cas, il doit déterminer si le but de l'organisation réside principalement dans la formation de l'opinion publique ou si une possible influence de l'opinion publique n'est qu'une simple conséquence du but poursuivi dans l'intérêt général.

Le fait de soutenir des initiatives ou des référendums sur le plan matériel ou idéologique ne s'oppose pas à une exonération fiscale. Cependant, l'engagement politique ne doit pas devenir une activité centrale de l'organisation au point que celle-ci serait considérée dans son ensemble comme ayant un caractère politique. Dans ce cas, l'exonération fiscale devrait être refusée au motif que l'organisation poursuit des intérêts particuliers et pour des raisons de neutralité politique de l'État.

La taxation et la perception de l'impôt fédéral direct sont effectuées par les cantons, sous la surveillance de la Confédération (art. 2 LIFD). Cette répartition des tâches vaut également dans le domaine de l'examen des exonérations fiscales. Ce sont les administrations fiscales cantonales qui sont responsables de l'octroi, de l'examen et de la révocation éventuelle des exonérations fiscales.

Les églises nationales sont exonérées de l'impôt de par la loi en tant que paroisses ou collectivités territoriales des cantons (art. 56, let. c, LIFD). Par conséquent, un examen de leur exonération fiscale par les autorités fiscales est exclu. En revanche, les organisations religieuses de droit privé doivent faire l'objet d'un examen individuel visant à déterminer si elles remplissent les conditions d'une exonération fiscale pour buts cultuels (cf. art. 56, let. h, LIFD).

Compte tenu des bases légales applicables et de la pratique fiscale éprouvée depuis de nombreuses années dans le domaine de l'exonération fiscale pour but d'utilité publique, le Conseil fédéral ne voit pas la nécessité de légiférer en ce qui concerne le recours à des moyens politiques.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.