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La ministre de l'environnement du Land du Bade-Wurtemberg, Madame Tanja Gönner, a déclaré publiquement, le 18 septembre 2009, que les couches d'argiles à opalinus situées dans le sud du Bade-Wurtemberg, soit dans les régions limitrophes de la Suisse, sont inappropriées pour le stockage définitif de déchets radioactifs en raison de leur épaisseur insuffisante. Le prédécesseur de Madame Gönner, Monsieur Müller, avait lui aussi déjà précisé que l'épaisseur des couches d'argiles appropriées du point de vue géologique, qui ne dépasse pas 100 mètres, est faible en comparaison de celle des couches d'argiles dans le nord de l'Allemagne, qui peut totaliser 1000 mètres. De l'avis des experts, les argiles et roches argileuses présentes dans le sous-sol du Bade-Wurtemberg sont inappropriées pour le stockage de déchets radioactifs, qui dégagent de la chaleur.

Je pose la question suivante au Conseil fédéral : pourquoi nos autorités compétentes considèrent-elles qu'une couche d'argile à opalinus d'une épaisseur maximale de 113 mètres constitue un emplacement approprié pour l'aménagement d'un dépôt en couches géologiques profondes, alors qu'en Allemagne une couche d'épaisseur analogue a été jugée inappropriée par le gouvernement ?

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Pour le stockage des déchets hautement radioactifs (DHR), la Société coopérative nationale pour le stockage des déchets radioactifs (Nagra) a étudié d'abord le socle cristallin puis les roches sédimentaires argileuses du nord de la Suisse. Après des analyses exhaustives ayant duré de nombreuses années, elle a proposé au Conseil fédéral, en décembre 2002, d'approuver, sur la base du projet des argiles à opalinus du Weinland zurichois, la démonstration de faisabilité du stockage des déchets hautement radioactifs exigée par la loi. La démonstration de faisabilité consiste à prouver que le principe du stockage des déchets radioactifs dans une couche géologique définie est réalisable. Après vérification complète et évaluation positive de la démonstration par les autorités fédérales, compte tenu également d'expertises internationales, le Conseil fédéral a décidé le 28 juin 2006 que la démonstration de faisabilité du stockage des déchets hautement radioactifs avait été apportée.

À la fin octobre 2008, la Nagra a remis à l'Office fédéral de l'énergie son rapport sur les domaines d'implantation appropriés du point de vue géologique au stockage des déchets radioactifs en Suisse. Conformément aux exigences du plan sectoriel "Dépôts en couches géologiques profondes", la sélection opérée par la Nagra repose exclusivement sur des critères liés à la sécurité et à la faisabilité techniques. Dans son rapport, la Nagra motive et documente ses propositions. Le choix des argiles à opalinus comme seule formation d'accueil susceptible de recevoir un dépôt DHR en Suisse a été jugé retraçable et plausible par l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire. Ces argiles homogènes à grains très fins et à haute teneur en minéraux argileux présentent une perméabilité hydraulique très faible. D'une épaisseur de quelque 100 mètres, les argiles à opalinus du nord de la Suisse offrent une grande capacité de rétention des substances radioactives, ce qui assure le respect du critère de protection radiologique de 0,1 millisievert par an fixé par les autorités et justifie le choix de cette couche rocheuse comme roche d'accueil prioritaire. Les argiles à opalinus sont en outre entourées d'autres couches rocheuses riches en argile et peu perméables. Dans les trois domaines d'implantation proposés pour le stockage de déchets hautement radioactifs, l'épaisseur totale de ces couches est comprise entre 220 et 420 mètres. Le programme français de gestion des déchets prévoit par exemple une couche d'argilites du Callovo-Oxfordien d'une épaisseur d'environ 140 mètres comme roche d'accueil pour le stockage des déchets hautement radioactifs.

Le groupe d'experts allemand ESchT (Expertengruppe-Schweizer-Tiefenlager) est arrivé à la conclusion que la procédure choisie et sa mise en oeuvre par la Nagra sont conformes aux attentes pouvant être émises envers une procédure de sélection de sites. Il partage en outre l'avis de la Nagra selon lequel les argiles à opalinus constituent la formation d'accueil la plus favorable à un dépôt DHR en Suisse (prise de position de l'ESchT concernant la première étape de la recherche de sites pour les dépôts en couches géologiques profondes, mars 2010).

Pour l'heure, le Conseil fédéral ne s'exprime pas sur les prises de position des autorités allemandes. Diverses prises de position provenant d'Allemagne ont été déposées dans le cadre de l'audition concernant la première étape de la procédure de plan sectoriel. Ces prises de position sont en cours d'examen et d'évaluation. La première étape ne pourra être clôturée qu'ensuite. Tous les arguments présentés au cours de la procédure d'audition seront consignés dans un rapport qui sera publié après la décision du Conseil fédéral concernant cette étape.

Réponse du Conseil fédéral.