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Mon interpellation 06.3322 intitulée "Domaine des assurances sociales. Transfert de charges vers les cantons et les communes" avait été déposée au Conseil national le 22 juin 2006.

L'administration fédérale ne disposant pas d'une statistique relative au transfert de charges sur les cantons et les communes (à travers l'aide sociale) qu'avaient entraîné la réduction de la période maximale d'indemnisation de l'assurance-chômage de 520 à 400 jours, l'augmentation de 6 à 12 mois la période de cotisation minimale donnant droit à la couverture par l'assurance-chômage et le durcissement des conditions d'accès à l'assurance-invalidité, j'avais demandé au Conseil fédéral s'il était prêt à financer une étude permettant de déterminer l'ampleur de ces transferts.

La réponse du Conseil fédéral du 6 septembre 2006 indiquait que ces résultats seraient disponibles en automne 2007.

Étant donné que nous sommes à la session d'hiver 2007, je remercie donc le Conseil fédéral de bien vouloir nous transmettre les résultats de cette étude concernant l'aide sociale.

FederalCouncilResponseText

Il est important, pour le Conseil fédéral, de disposer de bases de décision de qualité dans le domaine de la sécurité sociale. Eu égard aux interrelations entre les oeuvres sociales, l'étude du transfert de charges requiert des travaux de fond et une acquisition de données. L'état actuel des travaux de recherche peut être résumé comme suit :

La quatrième étude sur la situation des chômeurs en fin de droits a été publiée en automne 2006 (voir : ttp ://www.seco.admin.ch/dokumentation/

publikation/00004/00005/01795/index.html ?lang=fr). Comme par le passé, c'est le ou la partenaire qui assure le plus souvent (45 %) l'entretien de la personne qui se trouve en fin de droits. La deuxième source de financement provient pour un tiers de l'épargne (il est possible que des réponses à choix multiples aient été prises en compte dans ce calcul). Le pourcentage des personnes qui ont recours à l'aide sociale pour financer leur entretien a constamment augmenté depuis la première étude réalisée en 1995. S'il était de 13 % en 1995, il a augmenté à 23 % en 1999 et a atteint 29 % selon l'étude de 2005. Cette évolution montre qu'il s'agit davantage d'une tendance à long terme que d'une réaction à des changements de l'assurance-chômage.

Un nouveau pas vers l'analyse de l'interdépendance entre l'AI, l'AC et l'aide sociale a été franchi dans le cadre du programme pluriannuel de recherche PR-AI (axe thématique : l'assurance-invalidité en aval et en amont): un projet de recherche destiné à quantifier les transitions entre l'AI, l'AC et l'aide sociale est actuellement développé avec le concours de l'OFAS, du SECO et de l'OFS. Le Conseil fédéral a donné des informations sur ce projet dans sa réponse à l'Interpellation 06.3322 Berberat. En raison de la complexité du sujet, qui a été sous-estimée au début des travaux, et des ressources nécessaires pour traiter les données, une étude de faisabilité a dû être réalisée dans un premier temps en 2006. Dans un deuxième temps et sur la base de cette étude, des données tests ont été mises en place dans quatre villes suisses. Sur la base de ces travaux achevés fin 2007, le mandataire va présenter, probablement d'ici la fin 2008, les indicateurs établis pour l'ensemble de la Suisse. L'accent est mis sur les interfaces entre l'AI, l'AC et l'aide sociale. L'objectif de l'étude est en outre de créer des conditions pour que les transferts entre les trois systèmes puissent, à long terme, être régulièrement observés. Des analyses plus poussées pourraient alors être entreprises.

Réponse du Conseil fédéral.