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Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures nécessaires pour éviter des surpopulations locales de lynx et pour en ramener le nombre à un effectif raisonnable, là où leur densité est trop importante.

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Le lynx est une espèce protégée par la loi sur la chasse (art. 7 LChP). Depuis qu'il a été réintroduit, ses effectifs n'ont cessé de fluctuer naturellement dans certaines régions. Ces dernières années cependant, son nombre n'a pas augmenté si l'on considère l'ensemble de la Suisse ; en outre, son aire de répartition ne s'est pas étendue. Globalement, la population de lynx et son aire de répartition dans les Alpes et le Jura ne sont pas assez grandes pour assurer la survie de l'espèce à long terme dans notre pays. Malgré la présence de l'animal, les effectifs de ses proies principales - le chevreuil et le chamois - n'ont cessé de s'accroître ces vingt dernières années. Les populations de ces ongulés ne sont menacées ni sur le plan régional, ni sur le plan national. Proportionnellement à l'ensemble des effectifs de moutons et de chèvres estivés en Suisse, les attaques contre les animaux de rente sont peu nombreuses, même si certains propriétaires de petit bétail peuvent être fortement touchés. Il sera, en outre, possible de réduire les populations de lynx si ces dégâts deviennent trop importants et si les effectifs de certaines espèces de gibier sont menacés.

En révisant l'article 10 de l'ordonnance sur la chasse (OChP), nous avons créé en 1996 de nouvelles bases légales qui permettent de résoudre les problèmes dus aux grands carnassiers. Cette disposition habilite l'OFEFP à établir des concepts qui englobent notamment des principes régissant la protection, le tir ou la capture de ces animaux, la prévention et la constatation des dégâts, ainsi que le versement d'indemnités pour les mesures préventives.

C'est sur cette base que le "Concept Lynx Suisse" a été élaboré par l'OFEFP, en collaboration avec les cantons. Ce document a été présenté au public fin août.

Le principal objectif du concept est le maintien à long terme d'une population de lynx viable, en créant des conditions nécessaires à sa propagation dans de nouvelles régions.

Les mesures suivantes doivent permettre d'atteindre cet objectif :

- Répartition à long terme des lynx dans de nouveaux territoires grâce à des passages à faune qui doivent permettre de relier entre eux les habitats isolés. Une directive du DETEC sur la planification et la construction de passages à faune par dessus les voies de communication sera bientôt disponible.

- Répartition à court terme de lynx dans de nouveaux territoires grâce au déplacement de lynx dans des régions non encore colonisées par cette espèce.

- Soutien financier apporté par la Confédération à des mesures de prévention des dégâts (p. ex. chien de protection des troupeaux, bergers, enclos électrifiés, colliers de protection).

- Versement d'indemnités pour les animaux de rente attaqués par des lynx (à hauteur de 80 % pour la Confédération et de 20 % pour les cantons). A titre de comparaison : au moment où l'auteur de la motion déposait son texte, la subvention fédérale était de 30 à 50 % selon la capacité financière des cantons.

- Possibilité d'intervenir dans les effectifs de lynx si, premièrement, des individus isolés causent d'importants dommages au sein des effectifs d'animaux de rente (art. 10 OChP), deuxièmement, la diversité des espèces est menacée en ce sens que le lynx représente un danger supplémentaire pour des espèces déjà menacées (art. 7 LChP) et, troisièmement, si une population de lynx trop forte cause des dégâts importants ou représente une menace pour d'autres espèces (art. 12 LChP). Une fois que l'ordonnance sur la chasse aura été modifiée, les compétences en matière d'interventions seront déléguées aux cantons.

Afin de permettre une mise en oeuvre du "Concept Lynx Suisse", le territoire national a été divisé en régions. Dans chaque région, une commission intercantonale sera mise sur pied. Elle se composera de représentants des cantons concernés et de la Confédération. Elle conseillera les différents cantons, notamment en cas d'interventions dans la population de lynx et dans les relations publiques.

Le "Concept Lynx Suisse" permet d'intervenir dans les effectifs de lynx et satisfait donc à la requête de l'auteur de la motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.