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Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'ordonnance sur les semences en faisant passer de 0,5 à 0,1 % le seuil à partir duquel la présence d'organismes génétiquement modifiés (OGM) dans des semences doit être mentionnée sur l'emballage. Cette mesure doit être prise sans tarder pour garantir que la production de semences destinées à l'agriculture biologique ou intégrée ou encore à la fabrication de produits bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée reste exempte d'OGM.

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La loi sur le génie génétique (LGG ; RS 814.91) exige que les précautions appropriées soient prises afin d'éviter tout mélange indésirable entre organismes conventionnels et organismes génétiquement modifiés. L'article 16 LGG oblige tous les producteurs qui utilisent des OGM dans l'environnement de prendre les mesures nécessaires et appropriées afin d'éviter tout mélange indésirable avec des produits non OGM. La marge de tolérance de 0,5 %, fixée à l'article 14a de l'ordonnance sur les semences, a été introduite pour tenir compte des impuretés inévitables d'OGM dans les lots de semences. Ainsi, en 1999, plus de 200 hectares de maïs ont dû être détruits en raison d'une telle contamination.

En Suisse, la production de semences est déjà soumise à des prescriptions très sévères sur la certification, qui est réglementée en détail dans l'ordonnance du DFE sur les semences et plants. Des prescriptions concernant l'isolement doivent être respectées pour garantir la pureté variétale. Si des cultures OGM étaient aménagées en Suisse, ces prescriptions permettraient de protéger efficacement les autres cultures d'une contamination par des variétés OGM. La tolérance de 0,5 % est une valeur maximale. En effet, l'ordonnance du DFE sur les semences et plants prévoit déjà que, si les valeurs limites fixées relatives à la pureté variétale sont inférieures à 0,5 %, ces valeurs font aussi foi pour ce qui est de la tolérance d'une contamination involontaire par des OGM.

Le projet de l'ordonnance sur la coexistence prévoit qu'il incombe aux producteurs cultivant des parcelles OGM de prendre des mesures appropriées afin que les parcelles avoisinantes ne soient pas contaminées, y compris celles destinées à la production de semences. Cette réglementation prévoit notamment que les producteurs aménageant des cultures OGM sont tenus de respecter des distances d'isolement appropriées avec les parcelles voisines, y compris celles destinées à la production de semences, afin d'éviter de les contaminer par des OGM.

La Suisse importe une part relativement élevée de semences des pays européens pour certaines cultures (colza, betterave sucrière : 1,0 % ; maïs : environ 75 %). Or, la législation suisse ne s'applique pas à la part d'OGM tolérée dans les pays d'exportation. Dans l'UE, l'introduction d'une éventuelle marge de tolérance est discutée depuis plusieurs années. Le Conseil fédéral suit cette discussion sur la fixation de tolérances pour les semences.

Le Conseil fédéral examinera la nécessité de modifier la tolérance de 0,5 % dans le cadre d'une éventuelle modification du projet de l'ordonnance sur la coexistence en se fondant sur l'évaluation des résultats du Programme national de recherche "Utilité et risques de la dissémination de plantes génétiquement modifiées" (PNR 59).

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.