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1. Comment la criminalité des bandes étrangères est-elle recensée en Suisse ?

2. Quelle a été au cours des quinze dernières années l'évolution des chiffres de la criminalité imputable en Suisse aux étrangers sans autorisation de séjour ?

3. Quels sont les moyens statistiques qui permettraient d'appréhender encore mieux le phénomène de la délinquance itinérante transfrontalière ?

4. Que va entreprendre concrètement le Conseil fédéral pour mettre fin aux razzias effectuées par des bandes étrangères sur sol suisse et améliorer la sécurité de la population ? De quel bilan peut-il se targuer à ce jour ?

5. Qu'a entrepris le Conseil fédéral après la décision de l'UE de supprimer l'obligation de visa d'entrée dans l'espace Schengen pour les ressortissants des pays de l'ancienne Yougoslavie ?

6. Le Royaume-Uni et l'Irlande participent à la coopération policière et judiciaire prévue par l'acquis Schengen, mais n'ont pas aboli leurs contrôles aux frontières. Ne serait-il pas temps pour la Suisse d'envisager elle aussi cette option ?

FederalCouncilResponseText

1. La Statistique policière de la criminalité (SPC) de l'Office fédéral de la statistique constitue la source principale de données sur les actes criminels commis en Suisse. Elle ne permet toutefois pas de chiffrer précisément les infractions commises en bandes. Certes, elle prévoit la saisie du degré d'organisation des prévenus, mais les cantons ne sont pas obligés d'enregistrer cette information, et finalement, peu de cantons le font.

2. Le statut de séjour ne fait partie des données saisies dans la SPC que depuis 2009. Il n'est par conséquent pas possible de décrire l'évolution des infractions commises par des étrangers sans autorisation de séjour au cours des 15 dernières années en se basant sur des chiffres précis. Il convient toutefois de mentionner que le phénomène des cambriolages perpétrés par des malfaiteurs venus de pays limitrophes n'est pas nouveau et qu'il existait déjà avant l'entrée de la Suisse dans l'espace Schengen.

3. Depuis 2009, la nouvelle SPC classe les données en fonction de l'infraction (par ex. vols avec effraction, vols avec effraction dans un véhicule, brigandage) et du statut de séjour des prévenus étrangers (par ex. résident permanent, requérant d'asile). Une analyse des cas concernant les prévenus qui ne sont ni résidents ni requérants d'asile est dès lors possible. La saisie statistique du phénomène de "délinquance itinérante transfrontalière" par le biais de la SPC reste cependant difficile, car ce n'est ni un terme juridique, ni une notion clairement définie dans le but d'établir une statistique.

4. La Confédération soutient les cantons pour les affaires dépassant le cadre des frontières nationales. Par exemple, en mars 2010, une opération de coopération internationale de police, mise en place sur la base d'une enquête effectuée en Suisse contre des cambrioleurs géorgiens, a été menée de concert avec l'Espagne, l'Autriche, l'Allemagne et la France. Cette opération a mobilisé à elle seule 120 fonctionnaires de la Confédération et de cantons. Elle a permis l'arrestation de nombreux meneurs d'un groupe criminel agissant à l'échelle internationale en Espagne et d'une dizaine de suspects en Suisse. Cet exemple démontre que seules des procédures concertées et coordonnées au niveau national et international permettent d'obtenir des résultats durables dans la lutte contre des groupes de ce type. Et c'est justement grâce à Schengen que les autorités disposent des outils nécessaires à la conduite de ce genre d'opération. À cela s'ajoutent les possibilités d'agir prévues par les accords de police bilatéraux que la Suisse a conclus avec de nombreux pays d'Europe de l'Est et du Sud-Est. Enfin, on peut encore mentionner la coopération douanière avec les États voisins (centres de coopération avec la France et l'Italie, bureaux de liaison avec l'Allemagne et le Liechtenstein/Autriche, Schaanwald, bureaux de contrôles douaniers juxtaposés et contrôles douaniers communs avec la France et l'Allemagne) et la volonté du Conseil fédéral de vouer - dans le cadre des ressources disponibles et des priorités fixées - une attention particulière à la situation de l'administration fédérale des douanes, et tout particulièrement du Corps des gardes-frontières, en matière de personnel.

5. La Suisse n'avait aucune raison de faire usage de son droit de participation pour s'opposer à ces mesures de libéralisation qui constituent un développement de l'acquis de Schengen, car la Commission européenne a veillé au respect des conditions fixées : l'Albanie a dû faire des progrès dans la réintégration des réfugiés et la Bosnie et Herzégovine a dû renforcer la lutte contre le crime organisé. Comme ni l'Albanie, ni la Bosnie et Herzégovine n'appartiennent à l'espace Schengen, les ressortissants de ces pays doivent toujours, même s'ils ne sont plus tenus d'obtenir un visa, se soumettre à des contrôles lorsqu'ils traversent les frontières extérieures de l'espace Schengen, c'est-à-dire, en ce qui concerne la Suisse, lorsqu'ils franchissent la frontière aux aéroports de Zurich, Genève et Bâle. Il est donc toujours possible de leur interdire d'entrer en Suisse et de procéder à des renvois. L'exemption de l'obligation d'obtenir un visa ne concerne en outre que les détenteurs d'un passeport biométrique, ce qui facilite l'identification des personnes séjournant de manière illégale dans l'espace Schengen.

6. Le Royaume-Uni et l'Irlande ont pour des raisons historiques (acceptation du traité d'Amsterdam) et géographiques (situation insulaire) obtenu un droit de participation sélective (opt-in): ces deux États ne participent pas à la coopération Schengen en ce qui concerne le contrôle des frontières et les visas, ils peuvent néanmoins à tout moment élargir leur participation à ces domaines. Depuis lors, aucun État, donc ni les dix États qui ont rejoint l'UE le 1er mai 2004, ni les États associés comme l'Islande et la Norvège, n'a obtenu ou souhaité recourir à un tel droit de participation sélective. Pour la Suisse, cette "option" impliquerait des désavantages considérables. Elle n'aurait par exemple plus accès aux signalements aux fins de non-admission contenus dans le SIS, ce qui rendrait plus difficile le contrôle aux frontières.

Réponse du Conseil fédéral.