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Comme le montre le rapport " Besoins et soins de longue durée en Suisse. Projections à l'horizon 2040 " publié en mai 2022 par l'Obsan, le vieillissement de la population pose de grands défis en matière de soins et d'accompagnement de longue durée. Les besoins dans ce domaine augmenteront de plus de la moitié d'ici à 2040. Si la politique de prise en charge reste la même, près de 55 000 nouveaux lits de long séjour devront être créés et les soins ambulatoires compteront plus de 100 000 clients supplémentaires. Cette hausse de la demande contraste avec la politique actuelle en matière de santé, qui tend à vouloir économiser de manière linéaire quel que soit le degré réel de couverture des besoins (offre excédentaire ou risquant au contraire de devenir insuffisante). Dans le domaine des soins et de l'accompagnement de longue durée, il nous faut réagir vite pour éviter que l'offre ne devienne insuffisante à large échelle.

Je prie dès lors le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Le vieillissement de la population et la hausse des besoins qu'il entraîne en matière de soins et d'accompagnement de longue durée sont avérés. Que compte faire le Conseil fédéral pour garantir la couverture des besoins dans ce domaine ?

2. Le rapport de l'Obsan fournit de très bonnes indications pour prévoir l'évolution des coûts dans le domaine des soins et de l'accompagnement de longue durée, que ce soit de manière globale ou par source de financement. Quand le Conseil fédéral va-t-il actualiser les prévisions concernant le coût des différents modèles de prise en charge à l'horizon 2030, 3040 et 2050 ?

3. Le vieillissement croissant de la population a un impact sur l'évolution des coûts à la fois dans le domaine des assurances sociales et dans celui des soins et de l'accompagnement de longue durée. Le Conseil fédéral prévoit-il d'élaborer des scénarios envisageant l'évolution des coûts de manière globale dans ces domaines ? Ces scénarios seront-ils intégrés à sa stratégie 2020-2030 en matière de santé, en particulier en ce qui concerne l'optimisation du financement des soins de longue durée ?

FederalCouncilResponseText

1. Dans son rapport " État des lieux et perspectives dans le secteur des soins de longue durée " du 25 mai 2016 (disponible sous : www.ofsp.admin.ch > L'OFSP > Publications > Rapports du Conseil fédéral > 2016), le Conseil fédéral prévoit qu'en raison de la progression de l'espérance de vie de la population et de la part croissante de la population âgée, le nombre de personnes nécessitant des soins ou une prise en charge va également fortement augmenter. Cet état de fait pose de sérieux défis, notamment en matière de personnel soignant, de structures de prise en charge et de financement. Les cantons sont en première ligne pour garantir la couverture des soins de leur population. Le Conseil fédéral les soutient pour apaiser la situation concernant les soins de longue durée, à moyen et long terme. À cette fin, la Confédération et les cantons ont ficelé un paquet de mesures commun, qui prévoit notamment des dispositifs contre le manque de personnel dans les professions soignantes, par exemple au niveau du recrutement (campagne d'image), et des programmes d'encouragement à l'intention des personnes qui souhaitent revenir sur le marché du travail.

Sur la base des projections de dépenses de l'Administration fédérale des finances (AFF) (voir point 3), le Conseil fédéral a également mis en évidence la façon dont les dépenses dans le domaine des soins de longue durée évolueront et les possibilités de financement (voir également le rapport du Conseil fédéral " Financement des soins : intégration dans un financement uniforme ou adaptation des contributions de l'AOS à l'évolution des coûts " du 25 novembre 2020, disponible sous : www.ofsp.admin.ch > L'OFSP > Publications > Rapports du Conseil fédéral > 2020).

En principe, la garantie de la fourniture de prestations d'aide et d'accompagnement relève de la compétence des cantons, aussi bien dans les institutions de soins stationnaires de longue durée que pour l'aide à domicile. Ces prestations sont prises en charge par les personnes concernées ; pour les bénéficiaires de prestations complémentaires, elles peuvent être remboursées dans le cadre du remboursement des frais de maladie et d'invalidité ou dans le cadre du financement des homes. Dans le domaine de l'aide à domicile, la Confédération exerce une compétence subsidiaire en octroyant des aides financières à des organisations actives au niveau national. Le Conseil fédéral devra fixer tous les quatre ans, pour la première fois en 2025, le montant maximal de ces aides sur la base, notamment, d'une évaluation des besoins d'aide et d'accompagnement (art. 224bis du règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants, RAVS ; RS 831.101). Par ailleurs, la révision en cours d'élaboration de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (LPC ; RS 831.30) améliore les possibilités de prise en charge à domicile ou en logement protégé (motion CSSS-N 18.3716 " Prestations complémentaires pour les personnes âgées en logement protégé ").

2. Pour des prévisions pertinentes sur les coûts futurs et leur répartition entre les différents agents de financement, il importe notamment de savoir dans quelle mesure le législateur envisage d'adapter le régime de financement en vigueur. Le Parlement traite actuellement, entre autres, l'initiative parlementaire 09.528 " Financement moniste des prestations de soins ", qui pose notamment la question de savoir si les prestations de soins au sens de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) doivent elles aussi être financées de manière uniforme à l'avenir. En ce qui concerne le financement de la prise en charge, il faudra tenir compte de la révision de la LPC en cours d'élaboration (voir ci-dessus, point 1). De plus, dans les rapports susmentionnés, le Conseil fédéral a indiqué quelles sont les options possibles en matière de financement des soins de longue durée. C'est pourquoi il estime qu'il n'est actuellement pas indiqué d'établir des prévisions de coûts supplémentaires au-delà des projections de dépenses de l'AFF, qui sont régulièrement actualisées (voir point 3), et des rapports de l'Observatoire suisse de la santé (Obsan).

3. Tous les quatre ans, le DFF établit un rapport sur les perspectives à long terme des finances publiques. Le rapport publié en 2021, " Perspectives à long terme des finances publiques en Suisse, 2021. Crise du coronavirus, évolution démographique et changement climatique " (disponible sous www.dff.admin.ch > Politique budgétaire) reflète l'évolution que suivraient les recettes et les dépenses jusqu'en 2050 en l'absence de mesures prises sur le plan politique. Le rapport met en évidence les dépenses sensibles à l'évolution démographique que sont l'AVS/AI, la santé, les soins de longue durée et la formation.

De plus, l'AFF analyse régulièrement et de manière approfondie les chiffres relatifs à la santé publique dans le cadre des perspectives à long terme des finances publiques en Suisse (" Projections concernant l'évolution des dépenses de santé jusqu'en 2045 ", Working Paper de l'AFF no 21, disponible sous https ://www.efv.admin.ch/efv/fr/home.html > Thèmes > Publications > Travaux de base du domaine d'état-major Analyse et conseil économiques (ACE) > Perspectives à long terme des finances publiques, prochaine actualisation prévue à l'été 2022). L'analyse prend en compte le vieillissement de la population ainsi que des facteurs de coûts non démographiques tels que les progrès médico-techniques et les inefficacités du système de santé, et dresse une projection (généralement pour les trente prochaines années) des répercussions de ces facteurs sur les budgets de santé publique (par niveau étatique) et sur les dépenses de l'assurance obligatoire des soins (AOS). Pour la Confédération, ces projections constituent une base primordiale pour les questions liées à la mesure " Optimisation du financement des soins de longue durée " de la stratégie Santé2030.

Réponse du Conseil fédéral.