SubmittedText

La Suisse a joué un rôle central dans l'élaboration de la Convention de Minamata sur le mercure, entrée en vigueur en 2017. L'OMS classe le mercure au rang de produit chimique parmi les plus dangereux au monde. Le Conseil fédéral, dans son message relatif à l'approbation de la Convention, précise que "les émissions de mercure mesurées en Suisse sont devenues négligeables, mais comme les composés du mercure peuvent être véhiculés dans le monde entier par l'air, l'eau, la chaîne alimentaire, les déchets et certains produits, les mesures prises à l'échelle nationale ne suffisent pas à prévenir efficacement les risques." Dans le cadre de sa mise en oeuvre, l'ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques doit ainsi être adaptée dès 2018 afin de réglementer strictement le commerce de mercure.

L'orpaillage est responsable de 37 % des émissions de mercure et près de 50 % de l'or négocié dans le monde est transformé en Suisse. Pour obtenir 1 kilo d'or, environ 2 kilos de mercure sont nécessaires, à l'exception des mines certifiées qui réduisent drastiquement voire complètement son utilisation, mais ne représentent qu'une infime minorité. Une étude de l'ETH de 2017 a montré l'incohérence entre les activités d'entreprises suisses et les projets de coopération en Colombie, qui soutiennent des exploitations aurifères écologiques et sociales. La seconde phase de la Swiss Better Gold Initiative, concernant le Pérou, la Bolivie et la Colombie vient de démarrer. Pourtant, selon l'OFEV, la Suisse a, entre 2011 et 2015, exporté annuellement de Colombie quelque 11 tonnes de mercure destinées à l'orpaillage.

Je charge la Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. La Suisse s'est engagée, par la Convention de Minamata, à limiter les émissions de mercure à travers le monde, mais joue un rôle central dans le négoce et le traitement de l'or, alors que son extraction représente la source d'émissions de mercure la plus importante. Comment le Conseil fédéral considère-t-il cette contradiction ?

2. Peut-il garantir qu'aucun "or au mercure" n'est traité ou négocié en Suisse ?

3. Sinon, quelles actions compte-t-il entreprendre pour que les efforts de la Convention de Minamata ne soient pas sapés par le commerce suisse de l'or ?

4. Comment le Conseil fédéral considère-t-il ces questions à la lumière de la cohérence des politiques de développement recommandée par l'OCDE ?

FederalCouncilResponseText

L'objectif de la Convention de Minamata sur le mercure (RS 0.814.82) est de protéger la santé humaine et l'environnement contre les émissions et rejets anthropiques de mercure. Les États parties sur le territoire desquels sont menées des activités d'orpaillage au moyen de mercure sont tenus d'élaborer des plans d'action nationaux et des stratégies pour réduire drastiquement et, si possible, arrêter l'utilisation de ce métal lourd.

Le Conseil fédéral est d'avis que l'engagement de la Suisse dans le cadre de la Convention de Minamata sur le mercure n'est pas contredit par le fait qu'elle constitue l'une des principales places de négoce de l'or. Par son soutien en faveur d'une mise en oeuvre efficace de la convention, la Suisse contribue à créer des conditions-cadres respectueuses de l'environnement pour l'extraction d'or.

Grâce aux ordonnances révisées sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (RS 814.81), sur les déchets (RS 814.600) et sur les mouvements de déchets (RS 814.610), qui entreront en vigueur au 1er janvier 2018, le Conseil fédéral s'est déjà assuré, à l'échelle nationale, de diminuer à l'avenir l'utilisation de mercure en Suisse et d'en limiter les importations et les exportations.

À l'échelle internationale, la Suisse contribue, au moyen de projets de coopération bilatérale à long terme menés dans plusieurs pays d'Afrique et d'Asie, à réduire drastiquement l'utilisation de mercure et, à petite échelle, d'or, dans le cadre des activités d'extraction minière artisanale.

De plus, grâce au projet "Better Gold Initiative for Artisanal and Small-Scale Mining" (BGI for ASM), la Suisse entend accroître la part du négoce de l'or provenant d'une extraction minière artisanale et à petite échelle au Pérou, en Colombie et en Bolivie, qui respecte des critères sociaux et environnementaux.

Membre de l'OCDE, la Suisse promeut la mise en oeuvre des stratégies correspondantes, y compris celles visant à promouvoir la cohérence des politiques en matière de développement, qui s'appuient sur la Stratégie de l'OCDE pour le développement de 2012. Ce faisant, la Suisse concrétise les objectifs de la stratégie de l'OCDE et progresse dans sa mise en oeuvre. En application d'une recommandation du Comité d'aide au développement de l'OCDE de 2013/14, le Conseil fédéral a ainsi présenté, dans ses rapports sur la politique extérieure de 2014 à 2016, cette thématique, les mesures déjà prises et son intention de mettre l'accent sur les questions de cohérence des politiques en matière de développement dans ses futurs rapports. En appliquant la Convention sur le mercure de Minamata, la Suisse contribue également à mettre en oeuvre les recommandations de l'OCDE en matière de cohérence politique et à atteindre l'objectif de développement durable de l'ONU consistant à la renforcer (ODD 17.4).

Le Conseil fédéral attend des entreprises sises en Suisse qu'elles tiennent compte des normes internationales en matière de bonne gouvernance. Il s'agit notamment des Principes directeurs de l'OCDE pour les entreprises multinationales. Le Conseil fédéral promeut la bonne gouvernance sur la base d'un document qui définit sa position concernant la responsabilité sociétale des entreprises (La responsabilité sociétale des entreprises, Conseil fédéral 2015) et d'un plan d'action correspondant pour la période de 2015 à 2019.

D'ici à fin 2017, le Conseil fédéral présentera un rapport qui fera état du rôle de la Suisse dans le négoce de l'or.

Réponse du Conseil fédéral.