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En vertu de l'arrêté fédéral du 13 décembre 1996 et des dispositions d'exécution pertinentes du 19 décembre 1996, la Commission indépendante d'experts Suisse/Seconde guerre mondiale (CIE) a été chargée d'élaborer, en l'espace de cinq ans, un rapport final à l'intention du Conseil fédéral. Pour les citoyens intéressés par l'histoire de notre pays, et tout particulièrement pour les historiens, les journalistes et les témoins de l'époque ou leurs parents, il est très important que la CIE publie globalement les résultats des recherches non encore communiqués. Afin de pouvoir juger dans son ensemble la situation de la Suisse durant la Seconde guerre mondiale, il est indispensable d'obtenir un aperçu général, car ce n'est qu'à cette condition que l'on pourra établir, sur certains points d'un intérêt particulier, les comparaisons nécessaires avec toutes les recherches isolées qui ont été faites, ce qui permettrait aussi de garder une juste mesure. L'octroi d'un droit de consultation illimité des documents de la Confédération, y compris l'intégralité des documents de la CIE, paraît en outre indispensable. Afin que tous les milieux intéressés puissent savoir dans quel esprit et moyennant quelles méthodes de recherche l'attitude de la Suisse durant la Seconde guerre mondiale a été analysée et jugée, il convient en l'occurrence de renoncer aux embargos habituels.

Je prie donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Partage-t-il l'opinion selon laquelle les résultats des recherches de la CIE non encore communiqués doivent être publiés globalement et qu'il convient de renoncer à publier des rapports ponctuels ?

2. Le Conseil fédéral est-il prêt, après la publication du rapport final, à permettre aux intéressés, sans respecter les embargos habituels, de consulter les documents de la Confédération comme elle y a autorisé la CIE, et à leur donner également accès aux documents de la CIE ?

FederalCouncilResponseText

1. Au vu de l'importance du volume à publier (environ 8000 pages) et compte tenu du fait que le rapport final de la Commission indépendante d'experts Suisse/Seconde Guerre mondiale (CIE) se divise en une synthèse, d'une part, et en une vingtaine d'études et contributions à la recherche, d'autre part, le Conseil fédéral a fait droit à la requête de la CIE de faire publier l'ensemble de son rapport final en trois étapes. La synthèse du rapport final constitue la dernière tranche de cette publication et marquera la fin des travaux de la CIE.

Les études et contributions à la recherche seront publiées en été et en automne 2001. Leurs principales conclusions seront reprises dans la synthèse, laquelle paraîtra quelques mois plus tard et offrira la vue globale souhaitée par l'auteur de la question ordinaire.

2. Aux termes de l'article 6 de l'arrêté fédéral du 13 décembre 1996 instituant la CIE (RS 984), "le Conseil fédéral a la disposition exclusive de l'ensemble des documents et pièces liés aux recherches". Parmi ces documents se trouvent notamment des copies provenant d'archives privées auxquelles la CIE a eu un accès privilégié en vertu de l'arrêté précité. La réglementation relative aux archives de la CIE devra tenir dûment compte des divers intérêts publics et privés en cause. La possibilité d'examiner les travaux des recherches effectués par la CIE revêt un intérêt public important à ce titre. Le Conseil fédéral prendra prochainement une décision à cet égard.

Réponse du Conseil fédéral.