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La sécurité d'approvisionnement en gaz naturel et des prix compétitifs sont primordiaux pour l'industrie suisse. Afin de l'assurer, la Suisse compte sur des importations fiables, principalement en provenance d'Allemagne.

Le gazoduc le plus important pour notre approvisionnement est le TENP (Trans-Europa-Naturgas-Pipeline). En cas de défaillance de celui-ci, certaines parties de la Suisse, qui ne bénéficient pas d'une infrastructure redondante pour leur approvisionnement depuis l'étranger, ne reçoivent plus ou quasiment plus de gaz naturel provenant du principal point d'entrée dans le pays, à savoir la ville allemande de Wallbach.

Ces derniers temps, des défaillances répétées du TENP 1 et des travaux de maintenance sur le TENP 2 ont réduit à plusieurs reprises les capacités au point d'entrée en Suisse. Concrètement, ces réductions peuvent atteindre 61 % et ainsi restreindre les capacités fermes destinées aux importateurs suisses de gaz naturel. La seule alternative valable consiste à importer des capacités via Oltingue en France. Toutefois, les prix y sont quatre fois plus élevés qu'à Wallbach et il n'est actuellement pas possible de souscrire des capacités journalières. Par conséquent, si Wallbach réduit les capacités pendant quelques jours, nous sommes obligés d'acheter le gaz au prix fort à Oltingue pour un mois entier. À cela s'ajoute le fait que les dernières enchères avant les problèmes actuels à Wallbach ont eu lieu le 20 mai 2019 ce qui a mis un terme aux possibilités d'achat à Oltingue pour le mois de juin 2019. Les importateurs suisses qui n'ont pas prévu de capacités excédentaires (1,5 % afin de compenser entièrement une baisse 61 %) risquent de ne plus pouvoir fournir leurs clients. Pour l'année gazière 2019-2020, une réduction des capacités fermes au point d'entrée de Wallbach est déjà annoncée et il ne sera peut-être plus possible de réserver que des capacités interruptibles.

Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes.

1. Comment la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel est-elle réglée en Suisse ?

2. Quels accords ont été conclus avec nos voisins ?

3. Comment les intérêts de l'approvisionnement économique du pays sont-ils pris en considération lors des décisions rendues par les exploitants internationaux de réseau ?

4. Est-il possible de quantifier les dommages économiques causés à la Suisse par les défaillances susmentionnées ?

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1.Selon le droit en vigueur, l'approvisionnement énergétique, y compris celui en gaz, est régi par le principe de subsidiarité : conformément à l'art. 6, al. 2, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie (LEne ; RS 730.0), l'approvisionnement énergétique relève de la branche énergétique. Un approvisionnement énergétique sûr implique une disponibilité énergétique suffisante en tout temps, une offre d'énergie diversifiée et des infrastructures d'approvisionnement et de stockage techniquement sûres et efficaces (art. 7 al. 1, LEne). La Confédération et les cantons créent les conditions générales nécessaires pour que cette branche puisse assurer l'approvisionnement énergétique de manière optimale dans l'intérêt général (art. 6 al. 2, LEne). Pour maîtriser une pénurie grave à laquelle les milieux économiques ne peuvent pas faire face par leurs propres moyens, le Conseil fédéral peut, en vertu des articles 31 et 32 de la loi fédérale du 17 juin 2016 sur l'approvisionnement économique du pays (LAP ; RS 531), prendre des mesures d'intervention. La LAP prévoit des mesures à court terme et de nature provisoire destinées à maîtriser une crise exceptionnelle (pénurie grave).

2. Pour ce qui est de l'approvisionnement en gaz, la Suisse a jusqu'ici conclu deux accords avec ses voisins : premièrement, un accord avec la France sous forme d'un échange de lettres relatif à la sécurité mutuelle d'approvisionnement en gaz naturel (RS 0.733.134.9) et deuxièmement, un protocole d'entente signé par la Suisse et l'Italie concernant une coopération bilatérale dans le domaine énergétique, qui englobe également le gaz. Aux termes de l'accord entre la Suisse et la France, les entreprises gazières suisses ont accès à une installation de stockage de gaz naturel à Etrez, en France. En cas de pénurie d'approvisionnement, la partie suisse se voit imposer des réductions ou interruptions comparables à celles appliquées aux aux distributions publiques situées à l'est de la France. L'accord souligne également que plusieurs communes françaises sont alimentées uniquement via le réseau suisse. Pour le gaz naturel, le protocole d'entente signé avec l'Italie se concentre sur la construction ainsi que sur la gestion technique et commerciale des gazoducs transfrontaliers et sur l'accès au stockage en Italie.

3. L'Office fédéral de l'énergie (OFEN) est en contact avec les ministères et les autorités de régulation des pays voisins. Il intervient également lors de consultations portant sur des questions gazières qui concernent la Suisse. Dans une lettre envoyée conjointement avec les autorités de régulation et les ministères italiens et allemands compétents, l'OFEN a ainsi exigé des gestionnaires de réseau de transport des pays correspondants qu'ils examinent les capacités requises à l'avenir au point de raccordement transfrontalier de Wallbach pour alimenter la consommation suisse et assurer le transit vers l'Italie. Ces calculs serviront de base au plan allemand de développement du réseau de 2020 à 2030, que la Bundesnetzagentur élabore en ce moment.

Le Groupe de coordination pour le gaz de l'Union européenne (UE) invite par ailleurs régulièrement la Suisse à ses séances. Les pays de l'UE entretiennent au sein de cet organe des échanges réguliers sur la sécurité de l'approvisionnement en gaz et coordonnent cet approvisionnement. La Suisse a également un rôle d'observateur auprès du Forum de Madrid, organe qui joue un rôle essentiel pour l'UE dans les débats concernant la réglementation du marché du gaz. Enfin, les fournisseurs suisses de gaz naturel, Swissgas et Erdgas Ostschweiz, possèdent un statut d'observateurs auprès du Réseau européen des gestionnaires de réseau de transport de gaz (ENTSOG).

4. Lorsque les fournisseurs assument leurs responsabilités et anticipent les volumes requis, les conséquences économiques se limitent au surcoût lié à l'achat des capacités nécessaires au point de raccordement correspondant. À ce surcoût peuvent le cas échéant s'ajouter les coûts engendrés par l'achat de gaz à un prix plus élevé sur les marchés sollicités. Le Conseil fédéral ne dispose pas de données sur ces coûts supplémentaires.

Réponse du Conseil fédéral.