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La Commission de la révision constitutionnelle du Conseil national soumet sous forme d'initiative parlementaire la modification suivante de la loi sur les rapports entre les conseils :

Loi sur les rapports entre les conseils

(Révision totale de la Constitution. Votation sur des variantes)

Modification du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le rapport de la Commission de la révision constitutionnelle du Conseil national du 27 mai 1997 ;

vu l'avis du Conseil fédéral du ...

arrête :

I

La loi sur les rapports entre les conseils du 23 mars 1962 est modifiée comme suit :

3bis Révision totale de la Constitution fédérale. Votations particulières

Art. 30bis

1 Le projet relatif à une révision totale de la Constitution peut être présenté en votation avec au maximum trois variantes.

2 Une variante peut être présentée face à une réglementation particulière. Dans la mesure ou le droit en vigueur prévoit déjà une réglementation, le projet de révision correspond sur ce point au droit existant. La variante est présentée simultanément aux citoyens sous forme d'une question particulière.

3 Si la variante est acceptée par le peuple et les cantons, elle entre en vigueur à la place de la réglementation correspondante du projet de révision, si celui-ci est accepté.

Art. 30ter

L'Assemblée fédérale peut soumettre au peuple et aux cantons en votation préalable des questions de principe, avec ou sans variantes. L'Assemblée fédérale est liée par le résultat d'une votation préalable pour la préparation du projet relatif à une révision totale de la Constitution.

II

Référendum et entrée en vigueur

1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.

2 Elle entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant l'échéance du délai référendaire ou lors de l'acceptation en votation populaire.

InitialSituation

La sous-commission 1 de la Commission de la révision constitutionnelle du Conseil des États et la commission du Conseil national ont soulevé la question de savoir si, dans le cadre de la réforme de la Constitution, une votation sur des variantes devait être prévue. Dans le projet de constitution du Conseil fédéral de 1995, quatre articles étaient en effet assortis de variantes, qui n'ont toutefois pas été retenues dans le projet définitif en date du 20 novembre 1996. Les deux sous-commissions ont discuté de la base légale qui autoriserait une votation sur des variantes et de la forme concrète que revêtirait une telle votation, mais se sont aussi demandé si, d'un point de vue politique, il était souhaitable et judicieux de prévoir une votation sur des variantes.

La décision définitive de savoir si, sur une question donnée, des variantes doivent être soumises au peuple et aux cantons devra être arrêtée par les majorités des deux Chambres sur la base d'exemples concrets. Cependant, pour que les Commissions de la révision constitutionnelle et les Chambres disposent de cette marge de manoeuvre, la base légale permettant de voter sur des variantes doit tout d'abord être créée. Il paraît en outre logique de fixer les règles du jeu avant le début de la partie et de ne pas les modifier au cours du jeu au gré de considérations tactiques du moment.

Proceedings

Au Conseil national l'UDC, le PRD, le Groupe des démocrates suisses et le Parti de la liberté ont combattu le système de vote sur les variantes en faisant valoir qu'il appartient au Parlement de présenter à l'électeur des questions formulées clairement et sans ambigu"iuml ;té, et non de recourir à un système à réponses multiples. En outre, toujours d'après ces groupes, le choix n'est en rien facilité pour l'électeur parce qu'en choisissant simultanément entre les variantes et le texte principal, il ne peut pas savoir comment se présentera en fin de compte ce dernier. Le PDC, l'ADI/PEP et le PS ne voyaient quant à eux aucun danger dans ce système, mais plutôt un attrait supplémentaire en faveur de la révision. D'après Andreas Gross (S, ZH), permettre au peuple de se prononcer non pas par oui ou par non mais en nuançant la réponse est la meilleure façon de montrer qu'on a une idée "non autoritaire du Parlement".

Le conseiller fédéral Arnold Koller a également exprimé son scepticisme quant au système de vote sur les variantes. Il estime que ces votations doivent se limiter en tout cas aux questions politiquement moins controversées dans la mise à jour de la Constitution, faute de quoi la procédure dans son ensemble perdrait en clarté et deviendrait trop complexe. Le Conseil national a décidé par 95 voix contre 45 d'entrer en matière sur le projet.

Le Conseil des États est également entré en matière sur le projet, mais il a rejeté la décision du Conseil national de toujours opposer à l'ancienne disposition constitutionnelle une nouvelle proposition. Dans son argumentation, le rapporteur de la commission René Rhinow (R, BL) a indiqué qu'il serait impossible, dès lors qu'il existait un consensus quant à la nécessité d'une réforme, de faire voter le peuple sur la portée ou le degré de ladite innovation. Le Conseil national a repris cette décision sans discussion.

Les dispositions ainsi acceptées n'ont pas été appliquées parce que les Chambres ont décidé dans la discussion sur la révision totale pendant la session d'hiver 1998 de ne pas soumettre de variante au peuple.