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Les médias ont rapporté que la Confédération a engagé des agents de sécurité de l'entreprise privée sud-africaine Meteoric Tactical Solutions pour la protection de ses collaborateurs du bureau suisse de liaison à Bagdad. Cette pratique soulève notamment les questions suivantes :

1. Comment Meteoric Tactical Solutions contrôle-t-elle la qualité, la fiabilité et le sérieux de ses collaborateurs ?

2. La Confédération a-t-elle un droit de regard sur les contrôles de qualité effectués par Meteoric Tactical Solutions ?

3. Quelles possibilités de formation et de perfectionnement Meteoric Tactical Solutions offre-t-elle à ses collaborateurs ?

4. Leur formation prévoit-elle de les familiariser avec les Conventions de Genève ?

5. La sécurité de collaborateurs suisses est-elle également assurée dans d'autres pays par de tels agents de sécurité privés, en lieu et place des gardes-fortifications (à l'exclusion des "services Securitas" usuels)?

6. Comment le fait que la Confédération recoure à des agents de sécurité privés s'accorde-t-il avec l'engagement explicite de la Suisse en faveur du contrôle démocratique des forces armées ?

7. Le Centre pour le contrôle démocratique des forces armées à Genève a-t-il abordé le problème du nombre croissant de troupes de sécurité privées dans le monde ?

8. La Suisse s'emploie-t-elle, avec le Centre pour le contrôle démocratique des forces armées à Genève, à faire élaborer des standards de qualité internationaux applicables aux forces de sécurité privées ?

9. La Suisse s'emploie-t-elle dans le cadre de l'ONU à faire élaborer des standards de qualité internationaux applicables aux forces de sécurité privées ?

10. Comment peut-on justifier le fait que l'armée suisse et notamment les gardes-fortifications ne disposent pas de forces de sécurité qui pourraient assumer des tâches de ce type ?

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Le maintien en service du bureau suisse de liaison à Bagdad revêt une grande importance pour des raisons qui relèvent de la politique étrangère et des relations économiques extérieures de notre pays. Cela implique toutefois que nous devons assurer une protection adéquate à notre personnel sur place. Recourir aux services de sécurité irakiens s'avère cependant impossible et les autorités américaines à Bagdad ont signifié aux représentations étrangères qu'elles n'étaient pas en mesure d'assurer leur sécurité. Les représentants américains ont ainsi invité les pays concernés à y pourvoir eux-mêmes.

C'est pour ces raisons que le Conseil fédéral a approuvé, les 27 août 2003 et 19 décembre 2003, deux crédits complémentaires afin de confier ce mandat à une société privée en mesure de garantir la sécurité nécessaire. Le choix s'est porté sur la société Meteoric Tactical Solutions (MTS) en février 2004 et a été motivé par les raisons suivantes : il fallait trouver une société connaissant déjà les conditions locales et disposant des capacités indispensables pour remplir ce mandat. La société MTS comptant parmi ses clients notamment le Ministère irakien de la santé, le Ministère irakien du travail et des affaires sociales ainsi que la Banque mondiale, elle remplissait les conditions posées.

Voici les réponses aux diverses questions :

1. La société MTS a été fondée le 31 mars 2003. Tous ceux de ses collaborateurs qui travaillent pour la Suisse sont d'anciens membres d'organes étatiques, surtout de la police et de l'armée sud-africaines (ayant entre autres appartenu aux brigades antidrogue). Le directeur de la société, Monsieur Festus Van Rooyen, a lui-même été employé ces dernières années par le gouvernement sud-africain, en particulier pour protéger Nelson Mandela.

La Cour suprême d'Afrique du Sud examine actuellement les activités de la société MTS. Ce contrôle a été expressément requis par la société MTS elle-même, qui souhaite établir clairement si ses activités respectent le droit sud-africain actuel.

2. La Confédération suisse possède les dossiers (CV) des collaborateurs de la société MTS affectés à la protection de personnes.

3. Soumis à une sélection sévère, les collaborateurs de la société MTS sont hautement qualifiés. L'entraînement et la formation continue sont organisés au sein de l'équipe selon les moyens disponibles sur place.

4. Le mandat confié à la société MTS n'a pas de caractère militaire. On ne peut donc pas assimiler ses collaborateurs à des mercenaires.

Au total, sept personnes sont affectées au bureau suisse de liaison. Leurs tâches sont clairement définies par contrat et se limitent à assurer la sécurité de personnes et d'objets. Le bureau de liaison a par ailleurs convenu avec la société MTS que ce dispositif de sécurité devait rester aussi discret que possible : les collaborateurs de la société MTS doivent s'abstenir de toute provocation, porter leurs armes de manière non ostentatoire et éviter la confrontation en cas de risque. Le respect de ces règles fait l'objet de contrôles.

La protection de personnes ne relevant pas d'une mission militaire, la question concernant les Conventions de Genève n'a pas de pertinence directe ici. De par la formation qu'ils ont acquise au sein des unités spéciales de la police ou de l'armée sud-africaines, les collaborateurs de la société MTS connaissent cependant les Conventions de Genève.

5. La protection des ambassades et des consulats suisses à l'étranger est en général assurée par les autorités du pays hôte. Cette tâche peut aussi, à titre exceptionnel, être confiée à des sociétés locales de surveillance ("services Securitas") ou à du personnel spécialisé engagé sur place. A une exception près, les mesures de protection se limitent strictement au bâtiment. À l'heure actuelle, un modeste dispositif pour la protection de personnes est en place en Algérie, mais il sera levé le 30 juin 2004.

6. L'engagement de forces de sécurité privées pour assurer la protection de personnes et d'objets n'a pas de rapport direct avec le contrôle démocratique des forces armées.

Le Conseil fédéral considère cependant que le renforcement de ce contrôle est un volet important de ses politiques étrangère et de sécurité, en particulier dans le soutien qu'il accorde aux pays en transition pour mener à bien leurs efforts de réforme et de stabilisation. Dans ce contexte, il s'agit essentiellement de réformer la sécurité de l'État en s'appuyant sur des principes démocratiques, civils et parlementaires. La transparence et la prévisibilité revêtent alors une importance primordiale.

7. Depuis sa création, le Centre pour le contrôle démocratique des forces armées (DCAF), sis à Genève, s'est penché sur la multiplication des sociétés de sécurité privées menant des activités de type militaire. Il consacre des projets de recherche fondamentale à ce sujet et collabore depuis 2001 avec des ONG spécialisées. Dans le cadre d'un mandat qui lui a été confié par le DDPS, un groupe de travail du DCAF étudie le rôle et l'importance de ces sociétés dans un contexte en constante évolution. Outre différents autres aspects, cette étude examine, d'une part, la typologie des sociétés de sécurité privées et envisage, d'autre part, la mise en place d'un système international pour réglementer leurs activités.

8. Des normes internationales contraignantes régissant la qualité de l'engagement de forces de sécurité privées font largement défaut. Le DCAF s'efforce dès lors d'élargir le mandat actuel du DDPS afin de formuler des propositions sur le plan international. Une telle étude devrait explorer les domaines de la réglementation et de la certification en mettant l'accent sur la définition de normes internationales en matière de qualité, de transparence et de responsabilité. Ces différents éléments devraient concorder avec les principes généraux de la politique extérieure de la Suisse, respecter le droit international humanitaire et se conformer aux droits de l'homme.

9. Le recours à des forces de sécurité privées par des États, des organisations internationales, des ONG et par des entreprises privées constitue un phénomène relativement récent, qui appelle une réglementation internationale. À l'instar de la plupart des États européens, la Suisse n'a pas ratifié la Convention internationale de 1989 contre le recrutement, l'utilisation, le financement et l'instruction de mercenaires (en vigueur depuis le 20 octobre 2001). Cette convention ne s'appliquerait d'ailleurs pas au cas présent, qui concerne l'engagement légitime de forces privées pour assurer la sécurité de personnes.

Ni la terminologie ni la typologie des forces de sécurité privées n'ont jusqu'ici été uniformisées au niveau international. La Suisse considère que c'est justement à ce niveau qu'il importe d'élaborer des normes de qualité appropriées. Ces normes devraient se fonder sur les dispositions actuelles du droit international public, notamment pour ce qui est de l'instruction et de l'utilisation.

10. Les membres de formations professionnelles du service de sécurité militaire peuvent être envoyés à l'étranger pour des missions de protection de durée limitée. L'Assemblée fédérale doit cependant approuver l'engagement si la mise sur pied dure plus de trois semaines (art. 70 de la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire).

L'Irak est occupé par des troupes étrangères depuis quinze mois. Dans un tel contexte, l'envoi de membres de l'armée suisse sur place, même si leur mission se borne à assurer la protection de personnes et d'objets, aurait accru le risque d'attentat contre notre représentation. Relevons en particulier que l'envoi de membres du service de sécurité militaire doit être approuvé par le Parlement. Or, une telle procédure revêt une importance politique non négligeable, qui n'aurait sans doute pas échappé aux médias étrangers. La confusion aidant, la population de la région en conflit aurait probablement été amenée à croire que la Suisse avait également décidé d'envoyer ses troupes en Irak.

Bien que l'Irak ait retrouvé une certaine souveraineté, la sécurité ne s'est nullement améliorée dans le pays. Le Conseil fédéral ne prévoit donc pas d'envoyer des membres du service de sécurité militaire sur place.

Réponse du Conseil fédéral.