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Le Conseil fédéral est chargé d'adapter la loi fédérale sur l'impôt anticipé de telle sorte que les personnes physiques domiciliées en Suisse ne perdent pas le droit au remboursement de l'impôt anticipé du fait d'une non-déclaration ou d'une déclaration non conforme, par erreur ou par négligence, des revenus de capitaux soumis à l'impôt anticipé, pourvu que ces revenus soient imposés.

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L'article 23 de la loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l'impôt anticipé (LIA ; RS 642.21) régit la déchéance du droit des personnes physiques en Suisse au remboursement de l'impôt anticipé en cas de déclaration incorrecte. D'après cet article, quiconque, contrairement aux prescriptions légales, n'indique pas aux autorités fiscales compétentes un revenu grevé de l'impôt anticipé ou de la fortune d'où provient ce revenu perd le droit au remboursement de l'impôt anticipé déduit de ce revenu. L'impôt anticipé constitue selon cet article un impôt de garantie pour toutes les personnes établies en Suisse. S'il n'est pas possible d'en demander le remboursement en raison de la déchéance du droit, il ne s'agit pas d'une peine, mais de la conséquence d'un défaut de la déclaration.

La circulaire no 40 de l'Administration fédérale des contributions du 11 mars 2014 sur la déchéance du droit au remboursement de l'impôt anticipé des personnes physiques énumère les conditions auxquelles une déclaration est correcte selon l'article 23 LIA, en accord avec la jurisprudence actuelle du Tribunal fédéral (voir les arrêts du Tribunal fédéral 2C_95/2011 du 11 octobre 2011 et 2C_80/2012 du 16 janvier 2013). D'après cette dernière, sans subir la déchéance de son droit au remboursement de l'impôt anticipé, mais au plus tard à la date de l'entrée en force de la taxation ordinaire, le contribuable peut remédier spontanément à une omission dans sa déclaration, même après avoir remis cette dernière. Un remboursement est notamment exclu pour les états de fait dans lesquels la déclaration ultérieure a lieu après l'entrée en force de la taxation ordinaire ou en réponse aux questions de l'autorité fiscale.

La présente motion vise à étendre le droit au remboursement de l'impôt anticipé aux états de fait dans lesquels l'erreur ou la négligence sont la cause d'une déclaration incorrecte ou incomplète. En pareil cas, elle vise à éviter que l'impôt sur le revenu et l'impôt anticipé pour lequel le droit au remboursement est éteint ne frappent la même prestation. Le Conseil fédéral comprend cette demande. Il estime cependant qu'il est nécessaire de limiter expressément le droit au remboursement de l'impôt anticipé aux déclarations ultérieures pour lesquelles la taxation ordinaire n'est pas encore entrée en force, ce que le texte de la motion ne prévoit pas expressément.

Le Conseil fédéral charge donc le Département fédéral des finances d'élaborer un projet destiné à la consultation d'ici juin 2017. L'article 23 LIA doit préciser qu'en principe, sans déchéance de son droit au remboursement de l'impôt anticipé et jusqu'à la date de l'entrée en force de la taxation ordinaire, le contribuable peut encore déclarer les revenus soumis à l'impôt anticipé qu'il a omis par négligence. Cela s'applique tant aux déclarations ultérieures spontanées, qu'à celles effectuées en réponse aux questions de l'autorité fiscale.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.