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Dans le cadre de la réalisation de l'objectif climatique " zéro émission nette " à l'horizon 2050, les différents gaz à effet de serre sont au coeur des préoccupations. Je prie dès lors le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Dans quelle mesure distingue-t-il le méthane fossile du méthane biogène ?

2. Dans quelle mesure la distinction entre méthane fossile et méthane biogène est-elle prise en compte dans la politique climatique actuelle et dans l'inventaire des gaz à effet de serre de la Suisse ?

3. Quel est l'impact de la distinction entre méthane fossile et méthane biogène sur la politique climatique et l'inventaire des gaz à effet de serre ?

4. Quel rôle le Pacte mondial sur le méthane joue-t-il dans la définition des objectifs de réduction des émissions de méthane et dans quelle mesure les différences entre les émissions de méthane fossile et de méthane biogène sont-elles prises en compte ?

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1) S'agissant des effets directs du méthane sur le climat, il n'y a pas de différence entre le méthane fossile et le méthane biogène. Ces effets sont largement supérieurs à l'impact climatique du CO2. Comme le méthane s'oxyde en quelques décennies dans l'atmosphère, il en résulte en outre ce qu'on appelle des émissions indirectes de CO2. Ces dernières sont traitées dans l'inventaire des gaz à effet de serre en fonction de leur origine, de la même manière que les émissions directes de CO2 fossile ou biogène. Le sixième rapport d'évaluation du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) attribue au méthane fossile un potentiel de réchauffement global légèrement supérieur à celui du méthane biogène (effet climatique direct et indirect retenu pour le méthane fossile : facteur 29,8 ; pour le méthane biogène : facteur 27,2 ; dans les deux cas sur une période de 100 ans).

2 et 3) Dans l'inventaire des gaz à effet de serre de la Suisse, une distinction est faite entre les sources fossiles et biogènes pour les émissions de méthane. Pour l'établissement de cet inventaire, les facteurs du quatrième rapport d'évaluation (facteur 25 sur une période de 100 ans) restent valables. Ces facteurs n'incluent pas les émissions indirectes de CO2 dues au méthane. Toutefois, ces dernières sont calculées et présentées séparément pour les sources fossiles dans l'inventaire des gaz à effet de serre de la Suisse. Pour dresser l'inventaire des gaz à effet de serre dans le respect des exigences de l'accord de Paris, il faudra utiliser, à partir de 2021 (première année de référence), le facteur de pondération de 28 tant pour le méthane fossile que pour le méthane biogène, conformément au cinquième rapport d'évaluation du GIEC.

Pour la politique climatique de la Suisse, la distinction entre les sources fossiles et les sources biogènes des émissions de méthane n'est pas décisive, car l'effet direct sur le climat est le même dans les deux cas et a une plus grande importance que l'effet indirect du méthane sur le climat.

4) Les pays ayant adhéré au " Global Methane Pledge " s'engagent à réduire collectivement les émissions de méthane d'au moins 30 % d'ici à 2030 par rapport à 2020. Ils prennent ainsi des mesures nationales globales, rendent compte de leurs émissions de méthane, de leurs engagements et de leurs mesures, et soutiennent les initiatives internationales dans ce domaine. Le " Global Methane Pledge " prend en considération les émissions de méthane provenant de sources fossiles (p. ex., les agents fossiles) et celles provenant de sources biogènes (p. ex., l'agriculture). Il ne fixe pas d'objectifs nationaux de réduction. Toutefois, la Suisse, État signataire, s'engage à déployer de vastes efforts pour contribuer à l'objectif collectif.

Réponse du Conseil fédéral.