SubmittedText

1. Les autorités et l'administration fédérales ont-elles ordonné ou influencé la décision d'arrêter le train à Landquart au retour de Coire et de faire contrôler l'identité des passagers en organisant un véritable état de siège ? Quelles relations ont-elles eu à ce moment avec les forces de police engagées à Landquart ?

2. Quelles ont été les relations entre les autorités fédérales, cantonales et communales concernant le dispositif de sécurité du WEF en général et l'opération de Landquart en particulier ? Des accords ont-ils été passés sur la manière d'intervenir à l'égard des manifestants ?

3. Comment le Conseil fédéral peut-il justifier l'encerclement des passagers du train à Landquart ? Quel était son but ? Cette opération avait-elle été planifiée à l'avance ? Le Conseil fédéral était-il conscient que cette opération pouvait mettre en danger des manifestants pacifiques et des passagers qui n'avaient rien à voir avec la manifestation ?

4. Les autorités fédérales sont-elles en possession des photos et des fiches d'identité des manifestants ? Des données anthropométriques et des prélèvements d'ADN ont-ils été ordonnés à Landquart ? Où sont aujourd'hui ces données, et quelle utilisation va-t-on en faire ? Comment les personnes concernées ont-elles accès à ces données ?

5. Quel est le coût de ces opérations policières, aussi bien pour la Confédération que pour les cantons et les communes ?

6. Le Conseil fédéral est-il d'avis que le droit de manifester est encore garanti dans ces conditions ?

FederalCouncilResponseText

1./2. En vertu de la Constitution, les cantons sont en premier lieu responsables de la garantie de la sécurité intérieure. Ils ont en outre la compétence de déterminer dans le détail la manière dont ils s'acquittent de leur responsabilité en termes de police de sécurité (souveraineté des cantons en matière de police ; cf. art. 3 Cst.; RS 101. Voir aussi la réponse du Conseil fédéral à la motion Eggly 03.3444 : Sécurité intérieure. Cohérence et solidarité dans l'engagement des forces de police, l'interpellation du groupe radical-démocratique 03.3020 : Mesures contre les manifestations violentes, ainsi qu'à l'interpellation Favre 03.3255 : Les leçons du G8). Il leur revient par conséquent de décréter quels sont les dispositifs de sécurité à mettre en place et quelle est la tactique à employer par les forces de l'ordre. Ils décident en outre du moment de l'engagement et des moyens à mettre en oeuvre. L'engagement déployé le 24 janvier 2004 à la gare de Landquart tombe sous le coup de cette compétence cantonale. Le gouvernement grison travaille actuellement à l'analyse et à l'évaluation dudit engagement de police contre les alter-mondialistes.

3. Comme mentionné plus haut, il revient à la police cantonale grisonne d'assurer la sécurité à Landquart. La Confédération n'a à aucun moment (ni avant, ni pendant l'engagement) exercé une quelconque influence sur la tactique d'engagement de la police ni sur les contrôles de personnes qu'elle a menés. En effet, ces derniers ont été effectués sur la base du droit cantonal en la matière. Le Conseil fédéral n'a aucun droit de surveillance ou de contrôle sur ces mesures. Si des agents de la police cantonale ont causé des dommages non couverts par le droit cantonal, la responsabilité du canton des Grisons serait engagée conformément à sa loi du 29 octobre 1944 sur la responsabilité.

4. Les données recueillies par les autorités grisonnes leur servent à identifier les auteurs de délits. Les autres données sont détruites conformément aux dispositions du droit applicable sur la protection des données. Les données que les autorités grisonnes doivent transmettre à l'Office fédéral de la police en application de la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI) sont traitées, au niveau fédéral, seulement dans les cas où il apparaît clairement que la personne concernée entretient des liens avec le milieu de l'extrémisme violent. Les données sont traitées dans le système de traitement des données relatives à la protection de l'État (ISIS). Le traitement de ces données ne diffère pas de celui d'autres données relevant de la protection de l'État et est effectué en vertu des articles 15ss. de la LMSI. La Confédération détruit toutes les autres données. Conformément à l'article 18 LMSI, toute personne peut demander au Préposé fédéral à la protection des données qu'il vérifie si des données la concernant sont traitées conformément au droit dans ISIS (droit de consultation indirecte).

5. Les frais engendrés pour garantir la sécurité du WEF 2004 se sont montés à un total de 8,8 millions de francs. Diverses mesures d'économies ont même permis de réduire les coûts de 15 % par rapport au montant initialement prévu. Les frais ont été répartis comme suit : région de Davos :1 million de francs ; canton des Grisons et WEF : respectivement 2 millions de francs. En vertu de l'ordonnance du 1er décembre 1999 concernant les prestations financières allouées aux cantons pour le maintien de la sûreté intérieure, la participation de la Confédération s'est élevée à 3 millions de francs, couvrant les frais engendrés par le dispositif de sécurité complémentaire mis en place pour les personnes jouissant d'une protection en vertu du droit international public. Les 800 000 francs restants seront prélevés sur le supplément de 2 millions de francs au maximum, approuvé par le Parlement pour les réunions du WEF dans la période allant de 2004 à 2006. Ainsi, la participation totale de la Confédération aux coûts de sécurité devrait se monter à quelque 3,8 millions de francs, soit une diminution de 1 million par rapport à 2003 (la part de la Confédération était de 4,8 millions de francs).

6. La liberté de réunion et la liberté d'exprimer son opinion sont garanties par la Constitution (art. 16 et 22 de la Constitution de la Confédération suisse du 18 avril 1999, Cst.; RS 101). Elles sont par ailleurs inscrites dans les obligations de la Suisse relatives au droit international public (art. 10ss. de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101 ; art. 19 et 21 du Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques ; RS 0.103.2). Cela dit, ces droits ne sont pas absolus ; ils peuvent être restreints lorsqu'une base légale le prévoit, lorsqu'un intérêt public est en jeu et lorsque le principe de la proportionnalité est garanti.

Le Conseil fédéral reconnaît le droit à la liberté d'opinion et de réunion des opposants au WEF et admet qu'ils doivent avoir la possibilité de signifier leurs points de vue et leurs préoccupations. Les autorités chargées d'assurer la sécurité se doivent de respecter ces droits fondamentaux. À cet égard, il revient aux autorités judiciaires d'examiner la légalité des mesures et des décisions policières. Par ailleurs, peu après la clôture du WEF 2004, le Conseil fédéral s'est déclaré totalement satisfait de son déroulement, constatant que les débordements, tant craints, n'avaient pas eu lieu. Il a en outre relevé que la manifestation pacifique de Coire a montré qu'il est possible de jeter des hauts cris tout en manifestant pacifiquement.

Réponse du Conseil fédéral.