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Disposer de services de base est un impératif pour la population et pour l'économie. Aucune personne ni aucune entreprise ne s'installeront à un endroit où les services de base ne sont pas garantis. Ce constat s'applique non seulement à l'électricité, à l'eau et à l'internet à haut débit, mais aussi au service universel en matière postale. Les services de base sont donc un élément essentiel à la cohésion de la Suisse et à l'égalité des chances pour tous les groupes de population et toutes les régions du pays.

Un groupe d'experts institué par le Conseil fédéral et dirigé par l'ancienne conseillère aux États Christine Egerszegi a présenté, le 24 février 2022, ses propositions pour développer le service postal universel, notamment l'abandon de la distribution des lettres en courrier A, le retrait de la distribution des quotidiens du mandat de service universel et la poursuite de la rationalisation du réseau des offices de poste. Face à cette situation, je pose les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Estime-t-il lui aussi que les propositions figurant dans le rapport de la commission d'experts reviennent de facto à un démantèlement du service universel et que le rapport ne constitue donc pas une base de discussion appropriée sur le renforcement du service universel ?

2. Quel est, selon lui, le potentiel de la transition numérique dans l'optique de la fourniture des services postaux de base traditionnels ?

3. Quelles nouvelles prestations la Poste peut-elle fournir dans le domaine du service universel grâce à la transition numérique ?

4. Le Conseil fédéral est-il conscient du fait que toutes les parties de la population n'ont pas un accès équivalent aux offres numériques, ni des capacités comparables pour gérer le passage au numérique, et que, par conséquent, il faudra proposer en parallèle les offres traditionnelles du service universel et les nouvelles offres numériques pendant une période prolongée afin de ne priver personne des prestations relevant du service universel ?

5. Le groupe d'experts propose de lancer un appel d'offres public pour le trafic des paiements. Dans quelle mesure le Conseil fédéral estime-t-il réaliste que des prestataires de services financiers suisses autres que la Poste fassent acte de candidature pour remplir ce mandat ? Quelles seraient les pertes qui en résulteraient pour la Poste (estimation financière de la diminution des effets de synergie avec le réseau des offices de poste) ?

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1. Sur la base d'une analyse globale des défis actuels et futurs, la commission d'experts a élaboré ses recommandations en vue du développement du service universel dans le domaine des services postaux et des services de paiement. Le Conseil fédéral va maintenant analyser ces recommandations et fixer les prochaines étapes avant la fin du deuxième trimestre 2022.

2. De nouveaux algorithmes et technologies permettent de modifier les processus dans le domaine postal et d'assurer ainsi une fourniture plus efficace des prestations. En outre, la numérisation offre des possibilités pour des services supplémentaires, tels que le suivi des envois. Les activités de la Poste comprendront néanmoins toujours une composante physique.

3. La numérisation modifie les besoins de la population et crée de nouveaux défis. Lors de l'analyse des recommandations de la commission d'experts, le Conseil fédéral se penchera sur la proposition d'examiner de manière approfondie la mise en place d'une nouvelle infrastructure numérique. Dans ce contexte, il faudra aussi tenir compte des compétences de la Confédération, limitées par la Constitution. Le postulat 19.3574 "Offensive pour un service public numérique" transmis par Min Li Marti charge le Conseil fédéral de proposer une stratégie de renforcement de l'infrastructure numérique. La publication du rapport est prévue pour le troisième trimestre 2022.

4. Un service universel efficace dans le domaine des services postaux et des services de paiement est une condition importante pour garantir la qualité de vie de la population, la cohésion nationale et l'attrait de la place économique suisse. Pour le Conseil fédéral, garantir un service universel de bonne qualité accessible à tous et financièrement viable sur l'ensemble du territoire est une évidence.

Tant pour les services postaux que pour les services de paiement, une renonciation totale à des prestations fournies physiquement n'est pas d'actualité.

5. Le Conseil fédéral analysera également cette proposition, issue du rapport des experts. De la façon concrète dont sera organisé ce mandat dépendra fortement si et combien d'entreprises participeront à un éventuel appel d'offres pour la fourniture du service universel dans le domaine du trafic de paiements. Actuellement, il existe d'étroites imbrications opérationnelles et financières entre la Poste et PostFinance. PostFinance traite les paiements en espèces coûteux par le biais du réseau des offices de poste et rétribue la Poste à hauteur de quelque 200 millions de francs par année. Les pertes de synergies ne peuvent pas être chiffrées pour le moment, car elles dépendent de nombreux facteurs.

Réponse du Conseil fédéral.