SubmittedText

Le Conseil fédéral est chargé de proposer une modification de la loi pour mettre en oeuvre en Suisse les principaux objectifs de la législation européenne sur les marchés numériques (Digital Markets Act, DMA). La mesure a surtout son importance pour les domaines où la réglementation européenne ne s'applique pas automatiquement. Le Conseil fédéral veillera à ce que les règles soient le plus possible harmonisées avec celle du droit européen.

FederalCouncilResponseText

Avec le règlement sur les marchés numériques, l'UE aimerait améliorer l'ouverture et la contestabilité des marchés numériques par une réglementation rigoureuse et détaillée des géants du numérique.

La législation en vigueur en Suisse permet de réaliser les principaux objectifs définis dans le règlement européen sur les marchés numériques. C'est principalement le droit des cartels qui permet d'assurer également une concurrence efficace sur les marchés numériques ; les dispositions légales rendent possible une application spécifique aux plateformes. La pratique des tribunaux et des autorités en matière de concurrence en est l'illustration. Il est parfois également possible d'ordonner des mesures provisionnelles, par exemple en cas de risque de fermetures de marché irréversibles. En outre, les outils sur lesquels s'appuient les autorités en matière de concurrence pour lutter contre les pratiques illicites précisées à l'art. 7 de la loi sur les cartels (LCart ; RS 251) ont récemment été complétés par l'instrument lié au pouvoir de marché relatif, qui devrait également s'appliquer à l'avenir aux pratiques numériques. De plus, des réglementations ex ante spécifiques aux groupes numériques sont récemment entrées en vigueur.

Citons par exemple l'interdiction d'utiliser des clauses de parité dans les contrats entre les établissements d'hébergement et les plateformes de réservation en ligne prévue à l'art. 8a de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD ; RS 241) ou encore l'interdiction du blocage géographique privé visée à l'art. 3a LCD.

S'agissant de reprendre des éléments du règlement européen dans le droit suisse, le Conseil fédéral ne voit pas de nécessité urgente d'agir, car il faut s'attendre à ce que les grandes plateformes en ligne appliquent également en Suisse les nouvelles règles introduites par l'UE. Deux raisons le font penser : les géants du numérique rattachent souvent la Suisse au même marché que les États membres de l'UE, et la Commission de la concurrence (COMCO) s'engage régulièrement, même en dehors des procédures d'enquête, à faire en sorte que les changements de comportement des entreprises entraînés par des procédures de droit des cartels dans l'UE soient aussi mis en oeuvre par celles-ci en Suisse. Par ailleurs, le passé récent a montré que la COMCO intervient directement dans les affaires numériques ayant un lien particulier avec notre pays en ouvrant des procédures relevant du droit des cartels et en veillant à une concurrence efficace.

Le règlement européen sur les marchés numériques entre en vigueur en mai 2023. Les entreprises devront l'appliquer intégralement à partir de mars 2024. Le Conseil fédéral suivra de près l'évolution de la situation au sein de l'UE et évaluera les éventuelles mesures à prendre après l'entrée en vigueur complète du règlement. Si la motion est adoptée par le premier conseil, le Conseil fédéral présentera au second conseil une proposition de modification de la motion pour en faire un mandat d'examen. Ce dernier chargera le Conseil fédéral d'examiner les adaptations législatives nécessaires pour mettre en oeuvre en Suisse les principaux objectifs du règlement européen sur les marchés numériques.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.