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Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures nécessaires, légales et administratives, pour :

1. Mettre en oeuvre une action nationale de modernisation et d'innovation des infrastructures de recherche dans le domaine des sciences sociales.

2. Instaurer un statut de chercheur permettant d'inscrire la recherche dans le long terme et de renforcer sa performance.

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Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteur de la motion et reconnaît que les infrastructures de recherche constituent une condition nécessaire au progrès de la science. Avec la Feuille de route suisse pour les infrastructures de recherche, la Confédération a créé un instrument de concertation et de planification axé sur les besoins. La Feuille de route sert de base à la rédaction du message périodique relatif à l'encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation (message FRI); pour la première fois, elle a servi pour le message FRI 2013-2016 du 22 février 2012.

En ce qui concerne l'encouragement fédéral en faveur des sciences sociales, il convient, comme pour les autres domaines scientifiques, de distinguer fondamentalement deux types de mesures :

- Le financement institutionnel, au moyen de contributions fédérales directes versées aux infrastructures et aux institutions de recherche visées à l'article 16 LERI. Dans le domaine des sciences sociales, la Confédération soutient sous cette forme la Fondation suisse pour la recherche en sciences sociales (FORS) et les Archives sociales suisses à Zurich.

- Le financement de projets sur une base compétitive, par l'intermédiaire des organes chargés d'encourager la recherche, notamment le Fonds national suisse de la recherche scientifique (FNS) et la Commission pour la technologie et l'innovation (CTI). En dehors des projets de recherche individuels, le FNS soutient dans le domaine des sciences sociales des projets d'infrastructures à long terme comme le Panel suisse des ménages (SHP) et les récoltes de données menées en Suisse dans le cadre de réseaux européens, tels que European Social Survey (ESSurvey) et The Survey of Health, Ageing and Retirement in Europe (SHARE), tous deux figurant dans la Feuille de route suisse. Il faut mentionner, enfin, la 3e série de pôles de recherche nationaux (PRN) où la Confédération soutient par l'intermédiaire du FNS le PRN LIVES. Celui-ci utilise entre autres les données du SHP et contribue au développement méthodologique de cette enquête.

Ces remarques étant faites, le Conseil fédéral répond comme suit aux deux objets de la motion :

1. Le soutien fédéral direct alloué depuis 2008 à FORS a servi au regroupement et au renforcement institutionnel des infrastructures de services pour les sciences sociales en Suisse. La contribution fédérale couvre le fonctionnement de base du centre d'infrastructures. Le financement des enquêtes sociales nationales et internationales à long terme par le FNS est lié à une évaluation périodique. Ces évaluations sont destinées notamment à établir si ces projets d'infrastructure répondent toujours à l'état de l'art et aux besoins de la communauté scientifique. La Feuille de route suisse pour les infrastructures de recherche servira davantage, à l'avenir, d'instrument centralisé pour la planification et la priorisation des infrastructures en sciences sociales (sur le plan national et international).

2. Il appartient aux hautes écoles de définir les effectifs et le statut du personnel de recherche de sorte que les projets de recherche puissent être planifiés et conduits dans une perspective à long terme. Les organes d'encouragement de la Confédération financent les chercheurs sur la base de projets et, notamment le FNS, via des aides au développement de carrière (bourses, programme "professeurs boursiers"). Ce financement est alloué pour une durée déterminée (et pour le programme "professeurs boursiers" en étroite coordination avec les hautes écoles dans le cadre du "tenure track"). Fondamentalement, les organes de la Confédération chargés d'encourager la recherche ont pour vocation de soutenir la recherche par des financements alloués sur projets ; ils n'ont pas pour mission de s'ingérer directement dans la politique du personnel des hautes écoles.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.