SubmittedText

Le Conseil fédéral est chargé de s'assurer que le développement du matériel d'armement à acquérir est achevé avant que ne soit présentée la demande du crédit d'acquisition.

FederalCouncilResponseText

En vertu d'un principe de la politique d'armement du Conseil fédéral, il convient si possible d'appliquer des normes internationales et d'acquérir du matériel courant et interopérable. Dans le même temps, sous l'impulsion du rapide progrès technologique, il y a lieu de développer et d'optimiser régulièrement les biens d'armement. Selon le bien ou système à acquérir, il peut s'écouler des années entre la date de l'évaluation, de la commande et de la livraison de biens d'armement particulièrement complexes. Généralement, les systèmes intégrant des logiciels font donc plus particulièrement l'objet de développements ultérieurs. Ceux-ci doivent être pris en compte si un système doit satisfaire à l'état actuel de la technique à la date de son introduction, même quand le processus d'acquisition peut être raccourci.

Pour que le bien d'armement à acquérir puisse être exploité et utilisé par l'armée suisse, il est nécessaire de créer les conditions requises dans le cadre des acquisitions, notamment sur le plan logistique ou au niveau des systèmes de conduite. Il convient de ne pas sous-estimer l'intégration à l'environnement système existant au sein de l'armée suisse. Traiter ces développements de façon anticipée avant l'octroi du crédit d'acquisition, comme le réclame l'auteur de la motion, serait malvenu. La majeure partie des ressources financières et humaines découlant du processus d'acquisition devrait par conséquent être mobilisée avant même l'évaluation du projet d'armement par le Conseil fédéral et le Parlement. En cas de rejet du projet, un volume de ressources financières et humaines sensiblement plus important serait donc mobilisé par rapport à aujourd'hui.

Afin que les Chambres fédérales disposent d'une base décisionnelle appropriée concernant les crédits d'engagement portant sur les projets d'armement, l'unité administrative chargée de préparer la demande de crédit doit indiquer les bases de calcul utilisées et les causes d'incertitude ainsi que prévoir les réserves nécessaires, conformément à l'article 22 de la loi sur les finances de la Confédération (LFC ; RS 611.0). Le Conseil fédéral répond de l'évaluation des besoins financiers. Le processus d'acquisition d'armement doit mettre en avant le concept de maturité d'acquisition. Les conditions expliquant cette maturité sont exposées clairement dans l'ordonnance sur le matériel (OMat ; RS 514.20).

Dans le cadre du processus d'acquisition, le groupe Défense et armasuisse procèdent à une évaluation complémentaire des risques. Le bien d'armement à acquérir est soumis à un contrôle portant sur les risques techniques et commerciaux. Ces risques font l'objet d'une évaluation régulière et systématique et les mesures nécessaires sont prises. Le risque est présenté dans le message sur l'armée, intégré dans les calculs des crédits d'engagement demandés et traité en conséquence par les Chambres fédérales.

En outre, les contrats d'acquisition sont en principe rédigés de manière à ce que les partenaires industriels concernés supportent la majorité des risques techniques et donc aussi financiers pendant la phase suivante de réalisation. La Confédération prend en charge les coûts résultant des retards éventuels incombant au Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports. Il convient de souligner que les crédits supplémentaires pour les acquisitions d'armement constituent l'exception.

Par ailleurs, les circonstances exposées dans la justification de la motion en rapport avec les acquisitions de l'avion de combat Gripen et du système de drones de reconnaissance 15 (ADS 15) sont inexactes. Dans le cadre d'acquisitions communes avec la Suisse, la Suède aurait avancé, d'un an environ, le calendrier de développement du Gripen E. Le gouvernement suédois a garanti à la Suisse, sur la base d'un contrat, la livraison des avions. Après le rejet de la loi sur le fonds Gripen par le peuple suisse le dimanche 18 mai 2014, la Suède a de nouveau adapté le calendrier. La première livraison aux forces aériennes suédoises est prévue pour la fin 2019.

Le drone Hermes 900 HFE est quant à lui une variante basée sur la ligne de produits Hermes-900 proposée ainsi par le fabricant, qui s'inscrit dans la tendance internationale de la conversion vers les moteurs diesel pour cette catégorie de drones. De manière générale, les adaptations techniques éventuelles font partie intégrante du contrat et sont donc comprises dans le prix du système. La Confédération n'a donc aucuns frais supplémentaires à débourser. La motorisation de l'ADS 15 correspond en outre aux indications faites dans le message sur l'armement 2015.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.