SubmittedText

Le Conseil fédéral est prié d'examiner la possibilité de différer à la rentrée 2005 l'évaluation du nombre d'étudiants dans les différentes filières des HES en vue de leur maintien et de leur subventionnement.

FederalCouncilResponseText

A. Renouvellement des autorisations de gérer une haute école spécialisée

Le 11 septembre 1996, le Conseil fédéral a fixé l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur les HES (LHES) et de l'ordonnance sur les HES (OHES) au 1er octobre 1996. Il a défini les années 1996 à 2003 comme étant la période de mise en place des HES, et il en a fixé les objectifs dans l'annexe à l'OHES. Selon l'article 14 LHES et se fondant sur les objectifs susmentionnés, il a accordé le 2 mars 1998 aux sept HES une autorisation dont la validité était limitée à la fin de la phase de mise en place, soit à la fin 2003. Eu égard aux objectifs fixés d'ici la fin 2003, le Conseil fédéral a assorti chaque autorisation de gérer une HES de diverses conditions. Ces dernières portaient avant tout sur des questions de structures de gestion et d'organisation des écoles ainsi que sur la concentration des offres d'études.

La procédure de renouvellement des autorisations s'est effectuée en 2003, en étroite collaboration avec la Commission fédérale des hautes écoles spécialisées (CFHES) et avec l'accord du Conseil des HES de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP).

La procédure visant au renouvellement des autorisations en 2003 s'est appuyée sur l'article 14 LHES qui stipule que la création et la gestion d'une HES sont soumises à l'autorisation du Conseil fédéral. Cette autorisation a été accordée aux HES remplissant les conditions énoncées dans l'article susmentionné. Toutes les HES, certaines sous conditions, se sont vu accorder une autorisation de gestion illimitée. L'article 18 LHES, mis en rapport avec l'article 14 OHES, fonde le droit au subventionnement. Ainsi, en approuvant la création et la gestion d'une HES, il faut décider quels sont les filières et les domaines de recherche de cette école qui ont droit aux subventions fédérales. L'examen du droit aux subventions, de la masse critique des filières en particulier, représente un aspect important de la politique des hautes écoles et des finances.

B. Masse critique : effectifs minimaux autorisés

La masse critique, qui découle de l'obligation d'organiser la HES de manière adéquate selon l'art. 18, al. 2, let. d, LHES a été déterminée en accord avec le Conseil des hautes écoles spécialisées de la CDIP. La définition d'effectifs minimaux et l'obligation qui en découle de regrouper des filières d'études se justifie pour plusieurs raisons : tant l'utilisation optimale des ressources financières que la mise en oeuvre de la modularisation des filières d'études selon la Déclaration de Bologne et la réalisation de l'excellence dans les domaines de la formation et de la recherche appliquée et du développement (Ra&D) ne pourront être concrétisées que si les centres de formation atteignent une certaine masse critique et sont en mesure d'attirer les meilleurs professeurs, chercheurs et étudiants. Les petits centres de formation et de recherche, quant à eux, ne pourront pas lutter à armes égales dans un environnement concurrentiel. C'est pourquoi, en accord avec les organes responsables, il a été stipulé qu'un effectif ne dépassant pas les 15 à 30 étudiants par année d'études selon les différents domaines ou filières doit être considéré comme sous-critique. Dans des cas justifiés, notamment en cas d'offres uniques, ou pour des raisons d'ordre régional ou relevant de l'infrastructure, des offres sous-critiques ont continué de bénéficier de subventions. Jusqu'au début de l'année scolaire 2004/05, les HES ont disposé du temps nécessaire pour réunir le nombre minimal d'étudiants dans les filières sous-critiques ou, au besoin, pour procéder aux aménagements requis. Au bout du compte, les obligations en matière de subventionnement permettent également aux écoles de se préparer à l'avance et de manière précise au réexamen approfondi du droit au subventionnement qui aura lieu en 2006.

Les effectifs mentionnés ci-dessus et cités par l'auteur du postulat ne représentent pas des grandeurs moyennes souhaitables, mais des effectifs minimaux établis très précisément (minimum size allowed), principale condition posée par la Confédération pour le droit au subventionnement. Comme, lors de l'établissement des conditions d'octroi de subventions, il a également été tenu compte des raisons d'ordre régional ou relevant de l'infrastructure mentionnées ci-dessus, les obligations en matière de subventionnement pour l'année 2003 ne concernent plus que les filières d'études présentant une masse critique située très en dessous de l'acceptable.

C. Intérêt public prépondérant

Si l'on considère l'intérêt public prépondérant mentionné ci-dessus, qui réside dans l'atteinte de la masse critique, il faut rejeter la demande de l'auteur du postulat visant à différer l'évaluation du nombre d'étudiants et, par là même, le délai auquel les conditions d'obtention de subventions doivent être remplies. Par ailleurs, les motifs invoqués par l'auteur du postulat ne suffisent pas à justifier un réexamen des conditions fixées en 2003 régissant l'octroi de subventions : en effet, il n'apparaît pas clairement que la réforme "Armée XXI" aura pour conséquence, comme l'indique l'auteur du postulat, une réduction sensible du nombre d'étudiants au semestre d'hiver 2004/05 dans les HES concernées. D'une part, les étudiants des HES constituent un groupe très hétérogène (conscrits ; non-conscrits); d'autre part, "Armée XXI" prévoit justement pour les étudiants concernés la possibilité d'interrompre leur formation militaire une fois pour les recrues, deux fois pour les futurs sous-officiers et trois fois pour les futurs chefs de section. Cette situation était de plus connue des HES depuis longtemps et il leur revenait de prendre les mesures de coordination nécessaires. L'harmonisation de l'offre de formation avec des éléments connus et donnés, notamment la formation militaire, a toujours été du ressort de chaque HES. Certaines d'entre elles prévoient à cet égard des modèles complémentaires d'études à l'intention des militaires (offre de cours du soir supplémentaires, octroi de temps de rattrapage à des fins d'études personnelles ou organisation de sessions d'examens supplémentaires ; cf. p. ex. la HTW Coire, la FHO ou la ZHW).

Si une HES concernée par les conditions d'obtention des subventions n'est pas en mesure de remplir ces dernières au délai imparti, elle a, bien entendu, encore la possibilité de déposer auprès de la Confédération une demande de prolongation de ce délai motivée par des raisons particulières et importantes. Ensuite, compte tenu de tous ces éléments, l'autorité compétente décidera en temps voulu si elle entre en matière et, le cas échéant, si elle traite la demande.

Conclusion : les autorisations des sept HES du 15 décembre 2003 résultent d'une pesée globale des intérêts. La réforme de l'"Armée XXI" ne justifie pas un réexamen général des décisions d'autorisation des HES, surtout en ce qui concerne les conditions donnant droit à des subventions. Les HES qui le souhaitent ont toutefois la possibilité de déposer en temps utile une demande de prolongation du délai qui leur a été imparti, motivée par des raisons particulières et importantes. Ensuite, compte tenu de tous ces éléments, l'autorité compétente décidera en temps voulu si elle entre en matière et, le cas échéant, si elle traite la demande.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.