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Depuis le 1er juin 2004, date d'entrée en vigueur d'une nouvelle étape dans le processus de libre circulation des personnes entre la Suisse et l'Union européenne (UE), la clause de "préférence nationale" est caduque, de sorte qu'un employeur suisse n'est plus tenu d'engager en priorité un travailleur possédant le passeport helvétique avant de se tourner vers l'étranger.

Bien qu'elle soit assortie d'un certain nombre de mesures dites d'accompagnement (la loi sur les travailleurs détachés), cette simplification de la procédure a déjà eu des effets importants :

- Ces derniers mois, l'agence zurichoise Manpower a signé 200 contrats de travail temporaire avec des Allemands de l'Est.

- Selon l'Office zurichois du travail, la fin de la préférence nationale "est un des motifs qui expliquent la diminution du nombre de places disponibles annoncées".

- En août, la Suisse enregistrait 2800 chômeurs de plus par rapport au mois précédent, tandis que dans le seul canton de Zurich, 2000 ressortissants de l'UE ont trouvé un emploi chaque mois depuis juin.

- Dans certains cantons, en particulier Genève et le Tessin, le nombre de travailleurs frontaliers a sensiblement augmenté ces derniers mois, alors que le taux de chômage n'a pas diminué dans la même proportion.

- Les bureaux de placement allemands encouragent activement les chômeurs des Länder de l'Est à tenter leur chance en Suisse, et certains de ces bureaux ont organisé des "journées suisses" pour y présenter les opportunités dans différents secteurs économiques.

- Dans le canton de Zurich, des salariés allemands travaillant dans le second oeuvre ont été engagés à un salaire horaire de 16 francs, alors que le salaire usuel est de 26 francs.

Je pose dès lors les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Quels effets la libre circulation des personnes a-t-elle selon lui sur le niveau de l'emploi en Suisse ?

2. La libre circulation des personnes constitue incontestablement un atout pour notre pays. Celle-ci ne doit toutefois pas être appréhendée uniquement d'un point de vue économique, mais aussi d'un point de vue social. Par conséquent, le Conseil fédéral peut-il brosser un tableau de l'état de mise en oeuvre des commissions tripartites, dire si celles-ci ont déjà constaté des abus et expliquer quelles mesures il entend prendre à l'égard des cantons qui ne font pas diligence dans ce domaine ?

3. Enfin, le Conseil fédéral ne pense-t-il pas qu'une application rigoureuse des mesures d'accompagnement relatives à la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'Europe des Quinze constitue l'un des meilleurs moyens de convaincre le Parlement - voire le peuple en cas de référendum - de la nécessité d'étendre la libre circulation des personnes aux nouveaux pays membres de l'Union, d'autant plus que la plupart de ces pays connaissent un taux de chômage élevé et des salaires nettement inférieurs à ceux qui sont pratiqués en Suisse et en Europe occidentale ?

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Le Conseil fédéral suit attentivement les développements en matière d'emploi et de conditions de travail suite à l'entrée en vigueur de la deuxième phase de la libre circulation des personnes, le 1er juin 2004. Il convient d'emblée de souligner qu'il est trop tôt, après à peine six mois, pour vouloir tirer des conclusions définitives. Néanmoins, à ce stade et en comparaison des chiffres du trimestre correspondant les années précédentes, on peut affirmer qu'il n'y a pas eu d'immigration massive de travailleurs durant ces premiers mois.

Immigration de la population résidante permanente étrangère active

Les interventions contenant un tableau ou un graphique peuvent être téléchargées sous : Travail parlementaire / Curia Vista / Interventions contenant un tableau ou un graphique.

1. La libre circulation des personnes offre aux employeurs une plus grande flexibilité du fait de l'élargissement du bassin de recrutement de la main-d'oeuvre. Ce fait est toutefois jugé de façon positive puisqu'il doit soutenir la croissance et ainsi permettre, par le recrutement de main-d'oeuvre qualifiée notamment, une réduction à terme du chômage structurel dans notre pays.

De plus, il ressort d'une enquête menée auprès des cantons dans le courant du mois de septembre 2004 que le nombre de places vacantes annoncées aux offices régionaux de placement n'a pas connu de baisse sensible depuis l'entrée en vigueur de la libre circulation des personnes.

En outre, on constate que les contingents appliqués aux ressortissants UE ont effectivement limité l'immigration de travailleurs, ainsi aucune vague ne s'est réellement produite pendant le début de la période transitoire. Il est encore trop tôt pour tirer des conclusions définitives sur les effets de la libre circulation sur le marché du travail. Des résultats analysés devraient être disponibles courant 2005.

2. Le Conseil fédéral attend des cantons une mise en oeuvre conséquente des mesures d'accompagnement. Le SECO a adressé un questionnaire au mois de septembre à tous les cantons pour faire un premier bilan de leur activité. Il en ressort que l'ensemble des cantons ont constitué une commission tripartite et que toutes sont fonctionnelles. L'intensité de l'action de ces commissions varie toutefois assez sensiblement. Par un courrier du SECO, les cantons dont l'activité a été jugée insuffisante ont été enjoints à procéder aux contrôles nécessaires et à prendre les mesures adéquates. Certaines commissions tripartites ont affirmé avoir découvert des situations de sous-enchère abusives au sens des mesures d'accompagnement. Elles ont toutefois pu obtenir que ces situations soient corrigées suite à des contacts directs avec les employeurs concernés. À ce jour, aucune commission n'a proposé l'adoption de mesures concrètes (extension facilitée d'une convention collective de travail ou fixation d'un salaire minimum par contrat-type).

3. Le Conseil fédéral partage pleinement l'avis exprimé par l'auteur de la question. C'est la raison pour laquelle il exige des cantons une mise en oeuvre efficace et cohérente des mesures d'accompagnement. Pour cette même raison, le Conseil fédéral a adopté, le 1er octobre 2004, un message à l'appui d'un projet de loi portant sur la révision des mesures d'accompagnement. Le but de ces modifications est précisément d'améliorer la mise en oeuvre et ainsi d'en renforcer l'efficacité. Parmi les mesures proposées, on citera en particulier l'engagement d'inspecteurs par les cantons avec un soutien financier de la Confédération, une facilitation de l'extension des conventions collectives de travail ainsi que diverses mesures tendant à un renforcement de l'application de la loi sur les travailleurs détachés.

Par ailleurs, le Département fédéral de l'économie a constitué à fin octobre 2004 une task force, placée sous la direction du SECO et présidée par Monsieur Jean-Luc Nordmann, dans le but de trouver des solutions concrètes aux problèmes d'exécution qui se posent.

L'extension de l'Accord sur la libre circulation des personnes aux nouveaux pays membres de l'UE ne doit pas se faire au détriment des conditions de travail en vigueur dans notre pays. Dans ce sens, il est clair qu'une application conséquente des mesures d'accompagnement est un moyen efficace de combattre les craintes évoquées par certains milieux et un gage de confiance pour l'avenir. Dans ce contexte, il convient toutefois de rappeler que l'extension de la libre circulation aux ressortissants des nouveaux pays membres de l'UE ne se fera que progressivement, la Suisse ayant négocié et obtenu des délais transitoires jusqu'en 2011 durant lesquels des mesures de protection du marché du travail subsisteront (contrôle préalable des conditions de travail, priorité des travailleurs indigènes, contingents).

Réponse du Conseil fédéral.