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L'extraction et le transport des matières premières non renouvelables entraînent des nuisances particulièrement graves pour l'environnement des pays concernés. C'est dire la responsabilité qui, sur le plan écologique, incombe aux entreprises suisses actives dans ce secteur. Or, à ce jour, la prise en compte de l'impact des activités concernées sur l'environnement est régie uniquement par des standards et des principes directeurs ayant valeur de simples recommandations. Aussi est-il nécessaire, à l'échelle nationale comme au niveau international, de faire émerger dans ce domaine, comme dans celui des droits de l'homme, des normes plus sévères en matière de transparence et d'obligation de compte rendu.

Selon la mesure 18 du plan d'action Economie verte, la Suisse veut renforcer la responsabilité écologique du secteur des matières premières, "militer en faveur de directives internationales pour une extraction des matières premières respectueuse de l'environnement" et "s'engager dans un dialogue international sur ce thème"; de plus, des travaux seront menés "pour examiner d'ici à fin 2013 la possibilité de négocier et d'adopter des directives internationales, idéalement sous la forme d'un traité sur les matières premières". La recommandation 11 du "Rapport de base : matières premières" prévoit un engagement similaire, tant il est vrai que la Suisse, siège de nombreuses entreprises du secteur des matières premières, a intérêt à voir adopter des normes contraignantes au niveau international.

Je prie à cet égard le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Les travaux évoqués à la mesure 18 du plan d'action Economie verte sont-ils achevés ?

2. S'agissant toujours de ces travaux, quel est l'avis du Conseil fédéral ? La Suisse engagera-t-elle des négociations en vue de la conclusion d'un accord international sur les matières premières ?

3. Au cas où ces travaux ne seraient pas encore achevés, que pense a priori le Conseil fédéral de l'opportunité d'un débat international et d'un accord international sur les matières premières ?

4. Dans l'Arctique, définie comme étant la région située au nord de la ligne de l'isotherme 10 degrés Celsius de juillet, il n'est pas possible de procéder à une extraction des matières premières qui serait respectueuse de l'environnement, car l'écosystème y est si sensible que même la plus légère des interventions peut entraîner des conséquences désastreuses, et que les risques d'accident et de dommages irréversibles ne sont à ce jour ni calculables, ni techniquement maîtrisables. Que propose la Suisse pour faire en sorte qu'un accord sur les matières premières confère à l'Arctique un statut spécial de zone protégée ?

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1.-3. Le plan d'action Economie verte adopté en mars 2013 par le Conseil fédéral contient 27 mesures différentes destinées à favoriser la transition vers une économie et des habitudes de consommation moins gourmandes en ressources. Les travaux menés au plan international en vue d'amener le secteur des matières premières à mieux respecter l'environnement à l'échelle planétaire (mesure 18) ne sont pas encore achevés. La mesure 19 (renforcement de l'engagement international de la Suisse) vise en outre à engager divers processus au plan international. Parmi ces derniers figure l'engagement de la Suisse qui entend renforcer la responsabilité sociale et écologique des entreprises dans le cadre des Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme, des Principes directeurs de l'OCDE pour les entreprises multinationales et de l'Initiative pour la transparence des industries extractives.

Par ailleurs, le "Rapport de base : matières premières" publié par le Conseil fédéral contient des recommandations sur les pratiques des entreprises. Conjuguées à d'autres travaux de la Confédération, celles-ci servent de fondement à la mesure 18 du plan d'action Economie verte.

La recommandation 11 du "Rapport de base : matières premières" ne prévoit pas la négociation d'un traité international sur les matières premières. Elle vise d'une part l'élaboration de propositions dans le domaine de la responsabilité sociétale des entreprises du négoce des matières premières et d'autre part l'examen de leur dépôt auprès des organes internationaux adéquats. De tels standards confèrent aux entreprises une responsabilité non seulement sociale mais aussi écologique.

4. Un cadre juridique international existe déjà en la matière, notamment la convention des Nations Unies sur le droit de la mer (RS 0.747.305.15) et d'autres instruments du droit international comme la convention d'Espoo (RS 0.814.06) et la convention OSPAR (RS 0.814.293), qui visent la protection du milieu marin et une utilisation durable des ressources de l'Arctique sous la souveraineté des États riverains.

Les interventions touchant la nature et les écosystèmes nécessitent dans l'Arctique des standards particulièrement sévères en matière de prévention et de protection. Le Conseil fédéral entend faire en sorte que des mesures soient prises dans le cadre d'organisations et de forums internationaux qui tiennent compte de la situation géographique et de la sensibilité écologique particulières de la région. Néanmoins, il revient en premier lieu aux États riverains - la majeure partie de la zone arctique relevant de leur souveraineté - de prendre les mesures qui s'imposent pour protéger cet environnement sensible lors de l'extraction de matières premières sur terre ainsi que dans le sol et le sous-sol marins.

Réponse du Conseil fédéral.