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Dans sa réponse à ma question ordinaire (00.1092, Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac. Position de la Suisse), le Conseil fédéral a annoncé qu'un groupe de travail interdépartemental allait définir, sur la base d'un document de travail de l'OMS, disponible dès la mi-décembre 2000, la position de la Suisse dans la Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac. Il a également fait savoir que ce groupe lui soumettrait, en temps voulu, ce rapport pour que ce dernier soit approuvé. En outre, le projet, mis en consultation, de programme de prévention du tabagisme 2001-2005 prévoit de développer, au cours des cinq prochaines années, une politique nationale en matière de tabac.

Je demande au Conseil fédéral comment et quand il envisage de concilier la position de la Suisse avec celle de l'OMS en dotant notre pays d'une politique nationale en matière de tabac. Cette politique, qui doit encore être définie, devra :

- définir clairement des objectifs fondamentaux et fixer les priorités de la politique nationale en matière de tabac ;

- coordonner la politique en matière de tabac et la politique globale en matière de santé et de prévention ;

- prendre en considération les particularités et les intérêts culturels, sociaux et économiques suisses ;

- respecter la liberté du commerce et de l'industrie (production, vente, publicité, etc.);

- tenir compte des intérêts légitimes (p. ex.: écoute, dialogue, collaboration) des secteurs économiques directement concernés ;

- respecter la compétence des cantons en matière de santé et de prévention ;

- garantir la souveraineté nationale en général, et plus particulièrement en matière de politique commerciale et fiscale.

FederalCouncilResponseText

L'Organisation mondiale de la santé (OMS) s'est fixé comme priorité d'endiguer la consommation du tabac, un problème en constante augmentation dans le monde. Environ 4 millions de personnes décèdent chaque année des suites du tabagisme. Si l'on ne parvient pas à réduire sensiblement celui-ci, il sera la cause de 10 millions de décès en 2020. La Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac et les protocoles qui en découlent doivent fixer au niveau international des normes ayant force contraignante concernant l'usage du tabac et de ses produits. La position suisse dans le cadre des négociations pour l'élaboration de la convention-cadre vise à ce que celle-ci soit conçue de telle sorte que la Suisse puisse la signer et la ratifier.

L'évaluation de la consultation concernant le programme suisse de prévention du tabagisme 2001-2005 sera disponible d'ici à fin mars 2001. Le document élaboré sur cette base sera porté à la connaissance du Conseil fédéral dans le courant du premier semestre 2001.

La convention-cadre, qui sera prête à être signée en 2003 au plus tôt, contiendra les prescriptions sur la base desquelles seront élaborés des protocoles et des protocoles additionnels qui entendent obliger la communauté internationale à observer des règles minimales en relation avec le tabagisme. Les protocoles susmentionnés ne seront très probablement élaborés qu'après l'adoption de la convention-cadre. La ratification de celle-ci et des protocoles devrait ainsi être possible en Suisse vers 2005 au plus tôt. La définition de priorités pour un programme national de prévention du tabagisme ne peut attendre si longtemps, compte tenu des conséquences du tabagisme sur la santé, en particulier chez les jeunes. C'est pourquoi le Conseil fédéral prévoit de discuter en 2001 déjà des axes nationaux de la prévention du tabagisme et de la marche à suivre en la matière.

Réponse du Conseil fédéral.