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Durant ces dernières années, l'espace de sécurité européen s'est fortement développé, en raison de l'élargissement aux pays de l'Est, d'une part, mais également à la suite de la volonté politique exprimée dans le cadre de la Politique européenne de sécurité et de défense. Ainsi en est-il en particulier de la mise sur pied en 2003 d'une stratégie européenne de la sécurité visant avant tout l'engagement dans des missions civiles ou militaires de soutien de la paix. On notera aussi, en 2004, la création d'une agence européenne opérationnelle dans les domaines de la défense, en particulier pour la collaboration en matière d'armement.

Cette évolution vers une politique européenne de sécurité toujours plus active et complète doit être intégrée à l'analyse de la situation actuelle et future pour les pays non-membres de l'Union européenne. La situation est d'autant plus favorable pour ces derniers que la politique européenne de sécurité reste un domaine intergouvernemental, ce qui permet aux États partenaires de conserver pleinement leur souveraineté.

La Suisse, dont la sécurité au sens strict dépend directement de la solidité et de la stabilité à long terme de l'espace européen, est particulier concernée. De plus et dans une vision plus large, elle participe déjà dans ce cadre à plusieurs missions civiles et militaires, notamment en Bosnie-Herzégovine. C'est pourquoi nous posons au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. Le Conseil fédéral est-il également de l'avis que la politique de sécurité et la politique extérieure de la Suisse sont déjà et seront de plus en plus influencées par l'évolution de la Politique européenne de sécurité et de défense ?

2. Le Conseil fédéral partage-t-il l'appréciation selon laquelle il s'agit là d'une chance considérable de réaliser plus pleinement et plus concrètement la stratégie helvétique rédigée en 1999 déjà dans le rapport sur la politique de sécurité, à savoir "la sécurité par la coopération"? Dans la mesure où cette stratégie esquissée depuis quelque sept années impliquait de clarifier et de systématiser une telle collaboration pragmatique avec l'Union européenne, ne serait-il pas temps de passer enfin des paroles aux actes ?

3. Dans ce cadre, comment le Conseil fédéral juge-t-il une éventuelle accentuation de la participation de la Suisse à des missions européennes ?

4. Que pense le Conseil fédéral du projet politique de réaliser un accord-cadre avec l'Union européenne dans le domaine de la Politique de sécurité et de défense ? Quels en seraient les avantages et inconvénients principaux, selon lui, en matière de politique de sécurité et, de manière générale, pour ce qui est de la politique européenne de la Suisse ?

5. Le Conseil fédéral voit-il un intérêt pour la Suisse à obtenir un statut d'observateur dans le cadre de l'Agence européenne de défense ? Une telle démarche n'est-elle pas urgente et indispensable afin de se donner les possibilités d'une défense crédible à long terme, notamment dans le domaine de la politique d'armement ?

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Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteur selon lequel, au cours des dernières années, l'Union européenne est devenue un acteur de politique de sécurité de plus en plus important en raison du développement de sa politique de sécurité et de défense (PESD). L'état actuel de la collaboration de la Suisse et de l'UE en matière de sécurité est présenté dans le "Rapport Europe 2006", approuvé par le Conseil fédéral le 28 juin 2006. Ce rapport analyse les perspectives de la Suisse dans ce domaine en se fondant sur les instruments principaux de politique européenne qui sont à disposition de notre pays (voie bilatérale, voie multilatérale, adhésion à l'UE).

Sur la base du Rapport Europe 2006, le Conseil fédéral répond comme suit aux questions de l'auteur de l'interpellation :

1. Le Conseil fédéral est aussi d'avis qu'il existe de nombreuses convergences entre la Suisse et l'UE en matière de politique de sécurité et que l'analyse des menaces et des mesures nécessaires se recoupent souvent. Comme l'UE, le Conseil fédéral souhaite en particulier développer l'engagement pour une promotion de la paix civile et militaire. C'est en particulier dans ce domaine que l'UE devient un partenaire de plus en plus important pour notre pays.

2. En 1999, avec la stratégie "La sécurité par la coopération", le Conseil fédéral a fixé les bases conceptuelles pour la collaboration internationale en matière de politique de sécurité. Depuis, cette collaboration a continuellement été développée avec l'UE, et aussi avec d'autres acteurs, notamment par le biais d'une participation de la Suisse à diverses opérations de promotion de la paix civiles et militaires de l'UE dans le cadre de la politique européenne de sécurité et de défense (PESD). Un accord-cadre PESD entre la Suisse et l'UE serait ainsi judicieux. Il permettrait de régler les principes d'une participation suisse à de futures opérations de PESD civiles et militaires sans préjudice à la liberté de décision de la Suisse de participer ou non à une mission concrète de PESD. Les procédures administratives pour une participation de la Suisse à de nouvelles opérations PESD seraient considérablement simplifiées par un accord-cadre, et donc accélérées. À cet égard, le Conseil fédéral renvoie aussi à sa réponse à la motion du groupe socialiste, du 21 juin 2006 (06.3290, Accord-cadre avec l'UE pour des opérations de paix).

3. Depuis 2003, la Suisse participe à certaines opérations civiles et militaires PESD (actuellement aux opérations EUPM et EUFOR Althea en Bosnie et Herzégovine, ainsi qu'à l'opération AMM en Aceh/Indonésie). Le Conseil fédéral décidera cas par cas une participation à de futures missions de promotion de la paix de l'UE, en tenant compte des intérêts de politique étrangère et de politique de sécurité de la Suisse. En raison des besoins croissants pour de tels engagements au niveau international et de la décision du Conseil fédéral d'augmenter les capacités de la Suisse pour des engagements de promotion de la paix, il faut s'attendre à ce que la participation de notre pays à des missions multilatérales ait tendance à augmenter.

4. De manière générale, le Conseil fédéral approuve l'idée d'un accord-cadre en matière de PESD ; voire à ce sujet sa réponse à la question 2.

5. Avec la création de l'Agence européenne de défense, l'UE assume aussi un rôle important dans le domaine de la coopération en matière de politique d'armement. C'est pourquoi la Suisse étudie actuellement la possibilité d'une collaboration ponctuelle avec cette agence, sur la base d'une convention administrative sans obligations juridiques. Une telle collaboration pourrait compléter la collaboration bilatérale de la Suisse en matière d'armement, créer des synergies et contribuer à renforcer l'industrie d'armement et la base technologique de la Suisse.

Réponse du Conseil fédéral.