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Le Conseil des ministres des télécommunications de l'Union européenne a décidé, le 6 décembre 2001, de limiter la publicité non sollicitée par téléphone, par télécopieur ou par courrier électronique. Cette décision vise également à exclure la publicité directe par des expéditeurs inconnus.

Le Conseil national, en 2000, et le Conseil des États, en 2001, ont transmis la motion Sommaruga 00.3393, qui charge le Conseil fédéral de prendre des mesures contre le multipostage abusif de messages électroniques.

J'invite donc le Conseil fédéral à répondre aux questions suivantes :

1. Est-il prêt, à l'instar de l'UE, à interdire la publicité non sollicitée par téléphone, par télécopieur ou par courrier électronique ?

2. Est-il toujours déterminé à traduire dans les faits les déclarations d'intention qu'il avait faites en 1995 et 1998 en réponse à mes interventions sur l'adaptation de la protection des consommateurs au niveau de l'EEE/UE ?

3. Quand pense-t-il mettre en oeuvre les interventions parlementaires déjà transmises ?

FederalCouncilResponseText

1. Le Conseil fédéral a l'intention d'adapter la législation suisse au nouveau cadre juridique de l'UE en matière de télécommunications. Le 12 décembre 2001, le Parlement européen a déjà adopté quatre directives (directive "cadre", directive "service universel", directive "interconnexion" et directive "autorisation"). Même si, à l'origine, la directive sur la protection des données - qui prévoit des mesures pour protéger les usagers contre la violation de leur sphère privée par la publicité électronique directe - aurait dû être approuvée en même temps, le Parlement et le Conseil des ministres n'ont pas encore réussi à s'entendre sur certains points importants. Ce texte ne sera donc vraisemblablement adopté qu'avec un retard de plusieurs mois. Bien que le Conseil des ministres, lors de sa séance des 6 et 7 décembre 2001, a déclaré préférer un système "opt-in" (approbation préalable des consommateurs s'ils ne sont pas déjà des clients de l'entreprise envoyant la publicité) dans le domaine de la publicité non désirée envoyée par des moyens de communication électroniques, cela ne signifie pas pour autant que le Parlement choisira, lui aussi, cette solution.

Le Conseil fédéral reste d'avis qu'il est nécessaire de prendre des mesures contre le multipostage abusif de messages électroniques, un point dont la révision de la loi sur les télécommunications (LTC) peut tenir compte ; parallèlement, il est possible d'adapter les dispositions correspondantes de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD), si besoin est. La solution européenne sera déterminante pour aménager le contenu de cette révision.

2. S'agissant du commerce électronique, le législateur est confronté à la question de savoir quelles sont les adaptations dont le droit des contrats a besoin au vu de cette nouvelle forme de communication, notamment en matière de loyauté de la concurrence et de protection des consommateurs. Il s'agit notamment de garantir que le consommateur qui prend part au commerce électronique ne soit pas défavorisé.

À cet effet, le Conseil fédéral a envoyé fin janvier 2001 en consultation un avant-projet de loi sur le commerce électronique qui prévoit une révision du droit des obligations et de la loi contre la concurrence déloyale. Le Conseil fédéral a ainsi repris diverses recommandations de la Commission fédérale de la consommation. La nouvelle loi permettrait de satisfaire - du moins partiellement - aux exigences de deux motions Vollmer transformées en postulats : la motion 99.3168, "Contrats de vente. Extension à deux ans du délai de garantie" (BO 1999 N 2162s.), et la motion 98.3063, "Protection des consommateurs. Adaptation au niveau offert par les pays de l'EEE/l'UE" (BO 1998 N 1517s.; 2000 N 150).

Étant donné que l'avant-projet a toutefois soulevé une vive controverse lors de la consultation, le Conseil fédéral n'a pas encore pris de décision définitive quant à l'étendue, la direction générale et l'aménagement final de la loi. Il n'en reste pas moins disposé à prendre en considération de façon adéquate les exigences en matière de protection des consommateurs.

3. Un projet de révision de la LTC et des dispositions correspondantes de la LCD devrait être mis en consultation en été 2002 ; il est ensuite prévu de donner jusqu'à fin 2002 le mandat d'élaborer un message.

Quant à l'adoption du rapport de consultation relatif à l'avant-projet de loi fédérale sur le commerce électronique, assortie du mandat d'élaborer le message correspondant, elle est prévue pour le printemps 2002.

Réponse du Conseil fédéral.