SubmittedText

En se fondant sur l'art. 117a, al. 2, let. a, de la Constitution fédérale, qui réglemente la formation de base et la formation spécialisée dans le domaine des professions des soins médicaux de base, et donc non seulement la manière de garantir la couverture en soins, mais aussi le financement tant de la formation médicale spécialisée que des professions médicales universitaires, le Conseil fédéral est chargé de présenter des propositions visant à mettre en place une procédure fédérale uniforme.

FederalCouncilResponseText

Le Conseil fédéral reconnaît que la formation postgrade et son financement jouent un rôle déterminant pour la continuité de la formation des médecins. La plate-forme "Avenir de la formation médicale", gérée par l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) sur mandat du Dialogue Politique nationale de la santé, a d'ailleurs confié l'analyse du financement de la formation des médecins spécialistes au premier groupe thématique qu'elle a institué. Le groupe en question a étudié ce dossier de manière approfondie en 2011 et en 2012. Dirigé par la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS) et par l'OFSP, il regroupait des représentants de tous les acteurs impliqués (Office fédéral de la statistique, Conférence universitaire suisse, Association suisse des médecins-assistants et chefs de clinique, Santésuisse, Association des médecins dirigeants d'hôpitaux de Suisse et Commission des professions médicales). Il était chargé de faire un bilan de la situation, de discuter des modèles de financement envisageables et de présenter des amorces de solutions concrètes. Ses travaux ont débouché sur le modèle de financement PEP (pragmatique, simple et forfaitaire) visant à assurer durablement la qualité et le financement de la formation postgrade des médecins. Ce modèle oblige tous les hôpitaux et cliniques inscrits sur la liste hospitalière à dispenser, en fonction de leurs possibilités, une formation postgrade à un certain nombre de médecins-assistants. De leur côté, les cantons soutiennent ces établissements en versant un montant forfaitaire par médecin-assistant et par an, si certains critères de qualité sont respectés. Pour définir ces forfaits, le Dialogue Politique nationale de la santé s'est basé sur les recommandations qui lui ont été faites, à savoir : 20 000 francs par an et par médecin-assistant si la formation est dispensée dans un hôpital non universitaire et 30 000 francs si elle a lieu dans un hôpital universitaire. Il a donc été prévu que les cantons versent une contribution différente selon que la formation postgrade est suivie dans un hôpital universitaire, un centre hospitalier ou encore un autre type d'hôpital. La mise en oeuvre de ces recommandations, notamment celle de la péréquation intercantonale, incombe désormais aux cantons. Actuellement, la CDS s'efforce de résoudre cette question par voie de concordat. Chaque canton sera donc chargé de concrétiser ces recommandations sur son territoire.

Selon l'art. 49, al. 3, de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10), les rémunérations versées par l'assurance obligatoire des soins (AOS) pour les séjours à l'hôpital ne peuvent contribuer à financer la recherche et la formation universitaire. Cette disposition se base sur l'argumentation qui a prévalu durant les délibérations parlementaires concernant la révision du financement hospitalier et selon laquelle il n'y avait pas lieu d'utiliser l'AOS pour financer la formation de base et la formation postgrade des médecins ou du reste du personnel ayant suivi une formation universitaire. Le Tribunal administratif fédéral a confirmé cette réglementation dans ses arrêts du 7 avril 2014 (C-1698/2013) et du 11 septembre 2014 (C-2283/2013 et C-3617/2013). Selon lui, les coûts relatifs à la formation de base et à la formation postgrade doivent être traités séparément et ne pas être mis à la charge de l'AOS. Le seul point qui est resté ouvert suite à ces arrêts concerne l'exclusion uniforme ainsi que l'étendue des parts qui représentent les coûts à exclure. Le DFI/OFSP étudie actuellement la possibilité de régler ce point au niveau du droit d'exécution.

Le DFI/OFSP a commencé à établir la marche à suivre et à étudier les possibilités concrètes pour mettre en oeuvre l'art. 117a, al. 2, let. a, de la Constitution. À ce stade, le Conseil fédéral considère donc qu'il est trop tôt pour trancher cette question du financement ; il faut attendre que le DFI/OFSP ait achevé ses clarifications.

Pour cette raison, le Conseil fédéral rejette l'idée d'un mandat contraignant qui imposerait l'édiction d'une réglementation fédérale régissant de façon uniforme le financement de la formation postgrade des médecins.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.