InitialSituation

L'initiative populaire "Remplacer la taxe sur la valeur ajoutée par une taxe sur l'énergie" a été déposée le 17 décembre 2012 par le Parti vert'libéral. Elle demande l'introduction d'une taxe sur les énergies non renouvelables (comme le pétrole, le gaz naturel, le charbon et l'uranium) et préconise de compenser la charge fiscale supplémentaire grevant la consommation d'énergie par la suppression de la TVA. Les auteurs de l'initiative veulent élever l'efficience énergétique, promouvoir les énergies renouvelables et réduire les émissions de CO2. L'Assemblée fédérale a décidé de ne pas opposer de contre-projet à l'initiative, dont elle recommande au peuple et aux cantons le rejet.

Dans son message le Conseil fédéral propose de rejeter l'initiative populaire "Remplacer la taxe sur la valeur ajoutée par une taxe sur l'énergie". Bien qu'il approuve la ligne de l'initiative visant à utiliser des taxes sur l'énergie pour atteindre les buts de sa politique climatique et énergétique, il rejette la suppression de la TVA. Il considère qu'il n'est pas indiqué que le montant de la taxe sur l'énergie proposée dépende uniquement des recettes actuelles de la TVA.

Sur le fond, le Conseil fédéral approuve le principe de l'initiative, consistant à soutenir la politique en matière énergétique et climatique. Il partage également l'avis des auteurs de l'initiative d'après lequel la réduction visée des émissions de CO2 et des gaz à effet de serre ainsi que de la consommation de l'énergie à plus long terme doit être atteinte principalement en agissant sur les prix. Malgré cette vision commune, l'initiative diffère, sur des points essentiels, des plans du Conseil fédéral dans le domaine énergétique, lesquels prévoient un passage progressif d'un système d'encouragement fondé notamment sur les subventions à un système d'incitation fondé sur la fiscalité.

Pour garantir les finances publiques après la suppression de la TVA, les taux de la taxe sur l'énergie devraient être très élevés, dans une mesure qui dépasse de beaucoup le niveau justifiable en matière de politique énergétique et climatique. En outre, les taux de la taxe devraient être relevés au fur et à mesure que l'effet incitatif se déploie et que les ménages et les entreprises consomment moins d'énergies non renouvelables.

En abolissant la TVA, on supprimerait la principale source de revenus de la Confédération. De plus, la TVA gagne de plus en plus en importance pour le financement des assurances sociales. Selon le Conseil fédéral, le fait qu'en cas de remplacement de la taxe sur la valeur ajoutée par une taxe sur l'énergie, les entreprises seraient plus lourdement grevées qu'aujourd'hui plaide également en défaveur de l'initiative. Contrairement à la taxe sur la valeur ajoutée qui est largement neutre pour le commerce extérieur, une taxe sur l'énergie pénaliserait les entreprises nationales par rapport à leurs concurrentes étrangères. De plus, l'initiative aurait des effets négatifs sur la répartition puisqu'elle alourdirait plus que proportionnellement la charge des ménages à faible revenu.

Proceedings

Le Conseil des États, qui recommande à une large majorité le rejet de l'initiative populaire, a refusé, par 29 voix contre 12, de charger la commission compétente d'élaborer un contre-projet. Auparavant, les auteurs de l'initiative avaient proposé de retirer leur texte si un contre-projet solide était déposé.

Le rapporteur de la commission, Roberto Zanetti (SO, S), a déclaré que si les objectifs visés par l'initiative ont rencontré un large écho, c'est la méthode proposée pour les atteindre qui n'a pas convaincu. Certains députés au Conseil des États estimaient préférable, à l'instar du Conseil fédéral, de n'introduire une taxe d'incitation énergétique qu'à moyen terme, tandis que d'autres voyaient d'un mauvais oeil une taxe de ce genre car elle porterait préjudice aux secteurs économiques ayant de gros besoins énergétiques. Favorable à l'initiative, Markus Stadler (UR, GL) a exhorté ses collègues à prendre immédiatement le taureau par les cornes au lieu de se contenter de timides mesures à long terme.

C'est à une large majorité que le Conseil national a recommandé de rejeter l'initiative. C'est en vain que Martin Bäumle (ZH, GL), l'un des auteurs du texte, a vanté l'efficacité et la souplesse de la solution proposée, qui serait absolument idéale pour la mise en oeuvre de la transition énergétique ; il a ajouté qu'aucune subvention ne devrait être versée et que de nombreuses prescriptions légales pourraient être abrogées ; enfin, Martin Bäumle a conclu que la solution prévue serait simple à réaliser sur le plan administratif et serait satisfaisante tant d'un point de vue économique que d'un point de vue social.

Les adversaires de l'initiative ont estimé, pour leur part, que l'adoption du texte engendrerait de nombreux problèmes. À l'instar de Christian Wasserfallen (BE, RL), ils ont notamment mis en doute le caractère durable des dispositions proposées, qui ne seraient à leurs yeux ni écologiques, ni sociales, ni économiques. Se fondant sur les estimations contenues dans le message du Conseil fédéral - à savoir que la taxe sur l'énergie devrait avoisiner 33 centimes par kilowattheure d'énergie primaire, soit 3,3 francs par litre d'huile de chauffage et 3 francs par litre d'essence pour compenser la suppression de la TVA -, ils ont redouté que l'énergie ne devienne un produit de luxe pour les consommateurs et pour l'industrie.

La conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf a indiqué que le Conseil fédéral était en train de préparer la deuxième étape de la Stratégie énergétique 2050, un projet qui prévoit un système d'incitation en matière climatique et énergétique. Le Conseil national a ensuite rejeté, par 110 voix contre 79, une proposition demandant l'élaboration d'un contre-projet à l'initiative.

Au vote final, l'arrêté fédéral recommandant le rejet de l'initiative a été adopté par le Conseil des États par 40 voix contre 3 et 2 abstentions. Le Conseil national, pour sa part, l'a adopté par 171 voix contre 27, malgré l'opposition des camps vert et vert-libéral.

L'initiative populaire a été rejetée par le peuple le 8 mars 2015 par 92 % des votants et par 20 cantons et 6 demi-cantons.