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D'après les informations dont je dispose, le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE), à travers le "NGO Development Center", situé à Ramallah, apporte son soutien au "Palestinian NGO Code of Conduct". Celui-ci statue que les ONG palestiniennes doivent, dans le cadre de leurs activités, refuser toute normalisation avec l'État israélien, que ce soit dans les domaines politico-sécuritaire ou culturel ou sur le plan du développement ("without any normalization activities with the occupier, neither at the political-security nor the cultural or developmental levels"). De même, il semble que des fonds suisses servent à financer le groupe Badil (Centre de documentation pour les droits de résidence et de refuge des Palestiniens), qui mène la pire propagande antisémite. Le Conseil fédéral est donc prié de me renseigner sur les points suivants :

1. Est-il vrai que le DFAE soutient - directement ou non - le groupe Badil et le "Palestinian NGO Code of Conduct" de l'organisation "NGO Development Center"?

2. Comment choisit-on les associations qui peuvent bénéficier des généreux subsides du DFAE ?

3. Comment le Conseil fédéral procède-t-il pour s'assurer que les fonds servent à rechercher une solution pacifique, et non à alimenter la haine, voire des activités terroristes ?

4. Comment le soutien financier du DFAE aux ennemis d'Israël peut-il être conciliable avec les bonnes relations que la Suisse entretient avec Israël ?

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1. Le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE), via la Direction du développement et de la coopération (DDC), soutient des organisations israéliennes et palestiniennes de défense des droits humains et de promotion de la bonne gouvernance actives dans le territoire palestinien occupé. Ce soutien se fait de manière conjointe avec trois autres pays - la Hollande, le Danemark et la Suède - à travers un fonds commun. Si le fonds est géré administrativement par une ONG palestinienne (NGO Development Center) sur mandat spécifique des donateurs, toutes les décisions en matière de financement et de choix des partenaires sont prises par les donateurs. Les financements sont octroyés sur la base de critères établis, stricts et transparents. En cas de non-respect des principes de partenariat, des mesures sont immédiatement prises par les donateurs. Le "Palestinian NGO Code of Conduct" n'est pas une organisation et ne reçoit donc aucun financement de la part de la Confédération. Quant à l'organisation Badil, le financement qui lui avait été octroyé par le biais du mécanisme cité plus haut a été suspendu. Une reprise du financement des activités dépendra des réformes internes réalisées par l'organisation.

2. Le DFAE, via la DDC, met en oeuvre un programme humanitaire et de développement dans le territoire palestinien occupé en partenariat avec des institutions spécialisées, locales et internationales. Le choix des partenaires se fait selon des critères stricts. Avant de se lancer dans un nouveau partenariat, la DDC procède à une analyse institutionnelle approfondie : les statuts de l'organisation, ses buts et principes doivent être compatibles avec les valeurs défendues par la Suisse, en particulier le rejet de la violence, le respect des droits humains et du pluralisme, la non-discrimination et la transparence (notamment en termes de gestion et de comptabilité).

3. L'engagement de la Suisse dans le territoire palestinien occupé a pour objectif de contribuer à la création d'un État palestinien viable et démocratique et à créer des conditions propices à la réalisation de la paix. Le choix des partenaires est guidé par cet objectif et se fait selon des critères stricts. Le DFAE ne soutient aucune campagne ou action partisane à caractère politique ou religieux. Les activités des ONG soutenues par le DFAE reposent sur des mandats transparents dotés d'objectifs clairs, et sont conformes au droit international public. Tous les partenaires du DFAE sont tenus de rendre des comptes régulièrement sur la réalisation des objectifs définis dans le cadre du contrat qui les lie avec le département ainsi que sur l'utilisation des fonds. Tous les partenaires sont audités de manière indépendante sur leur gestion administrative et financière. Le Bureau de coopération basé à Jérusalem Est suit de près la mise en oeuvre des projets par les partenaires et s'assure de la bonne utilisation des fonds. Le programme de la DDC dans le territoire palestinien occupé, y compris le Bureau de coopération, est pour sa part régulièrement audité par le département.

4. La Suisse et Israël entretiennent de très bonnes relations sur les plans politique, économique, culturel et social. Nos liens économiques sont importants et Israël est pour la Suisse le premier marché d'exportation dans la région Proche-Orient/Afrique du Nord. En outre, 15 000 citoyens suisses vivent actuellement en Israël, ce qui en fait la plus grande communauté d'expatriés suisses sur le continent asiatique. Enfin, depuis 2004, nos deux pays tiennent un dialogue politique régulier qui permet de développer nos relations bilatérales et d'avoir un échange de vue approfondi sur la situation régionale. Ces échanges réguliers relèvent de la politique de dialogue avec toutes les parties mise en oeuvre par la Suisse dans le but de promouvoir une solution durable au conflit du Proche-Orient. Le soutien de la Suisse à des organisations palestiniennes et israéliennes de défense des droits humains et de promotion de la bonne gouvernance vise le même objectif : créer les conditions permettant une résolution du conflit. Il s'inscrit donc pleinement dans le cadre des bonnes relations bilatérales entre la Suisse et Israël.

Réponse du Conseil fédéral.