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J'invite le Conseil fédéral à répondre aux questions suivantes :

1. Est-il vrai que, jusqu'à présent, aucune demande d'autorisation n'a été déposée pour les différentes hormones énumérées dans mon développement ?

2. Pourquoi le Conseil fédéral ne décrète-t-il pas une interdiction d'importation générale pour la viande et le lait contenant des hormones, comme c'est le cas dans l'UE ?

3. Récemment les médias ont fait savoir que 90 % de la "viande des Grisons" provenait en fait d'outre-mer. Le Conseil fédéral peut-il confirmer ce chiffre ? Est-il possible qu'une partie de cette viande provienne de boeufs traités aux hormones ?

4. Le Conseil fédéral est-il prêt à soutenir l'UE dans le litige opposant cette dernière aux États-Unis, litige qui a été porté devant l'OMC ?

5. Selon des rumeurs de plus en plus nombreuses, la somatotropine bovine (BST) recombinée ferait l'objet d'un trafic, non seulement en Allemagne et en France mais aussi en Suisse, et serait illégalement injectée aux animaux. Le Conseil fédéral a-t-il connaissance des faits allégués ? Le cas échéant, quelles investigations entend-il ordonner et quelles mesures compte-t-il prendre ?

6. Par ailleurs, on a entendu dire que, le long de la frontière verte jurassienne, des "travailleurs forestiers" introduisent systématiquement, en clandestinité, des matières auxiliaires et des médicaments interdits, les soustrayant ainsi au fisc. Le Conseil fédéral est-il au courant du problème et que fait-on pour y remédier ?

7. Lors d'un colloque à l'EPF consacré à la somatotropine bovine recombinée, il a récemment été dit que, chez nous - contrairement à ce qui se fait aux USA et dans l'UE -, cette substance serait autorisée uniquement à titre de matière auxiliaire et non en tant que médicament. De ce fait, sa vente et les contrôles d'application ne relèveraient pas des vétérinaires. Le Conseil fédéral peut-il accepter un tel procédé alors que, sur le prospectus de conditionnement du "Posilac" (produit de marque), on peut lire une longue liste d'effets secondaires pouvant compromettre gravement la santé des animaux ?

FederalCouncilResponseText

Ad question 1

Aucune demande d'autorisation n'a été à ce jour déposée en Suisse en ce qui concerne la somatotrophine bovine (BST) recombinée. Certaines hormones et préparations à base d'hormones sont enregistrées comme médicaments vétérinaires à l'Office intercantonal de contrôle des médicaments, mais elles sont destinées exclusivement à des fins thérapeutiques.

Ad question 2

À l'instar du droit européen, la législation suisse interdit l'utilisation des hormones dans l'engraissement d'animaux (art. 13 de l'ordonnance sur l'hygiène des viandes, RS 817.190). Il est néanmoins permis d'administrer des hormones à des fins thérapeutiques et zootechniques (p.ex. en cas de troubles de reproduction). Comme ce sont pour une part les mêmes substances, les analyses ne suffisent pas à établir après coup l'objectif de leur utilisation. On ne peut pas non plus prouver si une hormone produite par l'organisme est d'origine naturelle ou si elle a été donnée à l'animal. Il en va de même pour la production laitière. En principe, de la viande et du lait ne peuvent être cependant importés que si les conditions fixées dans la législation relative aux denrées alimentaires sont remplies. Ils ne sont pas censés contenir davantage de résidus d'hormones que les produits du pays. A défaut de preuves, on ne pourrait empêcher l'importation de viande ou de lait d'animaux traités aux hormones que si l'on interdisait toute importation de ces produits provenant d'un pays qui tolère les traitements en question (à l'exemple de l'interdiction imposée par l'UE à la viande provenant des États-Unis). Le Conseil fédéral ne saurait cependant envisager une telle solution, car elle n'est pas justifiable du point de vue sanitaire et elle représenterait une violation des accords de l'OMC.

Ad question 3

L'article 81 de l'ordonnance du 22 mars 1989 sur le bétail de boucherie (RS 916.341) autorise des échanges à des fins de perfectionnement si des jambons ou des morceaux parés sont importés à cet effet et si la même quantité est ensuite réexportée, déduction faite de la perte due au séchage et au perfectionnement. En 1995, l'importation de 2'451 tonnes de morceaux parés et de 62 tonnes de fausses tranches a été admise à ce titre. À la demande de la CBV, l'importation de 221 tonnes de morceaux parés a été permise par la suite. La statistique du commerce extérieur fait ressortir qu'environ 95 ~ des morceaux parés importés proviennent d'Amérique du Sud, avant tout d'Argentine. La viande des Grisons destinée à l'exportation est en majeure partie fabriquée avec des morceaux parés étrangers. Il faut savoir que le pacage de bovins d'engraissement est très répandu en Amérique du Sud. Nous ignorons si les éleveurs pratiquant ce mode de production extensif renoncent à utiliser les hormones de croissance.

Ad question 4

L'accord du GATT de 1947 interdisait déjà à la Suisse et aux autres parties contractantes d'empêcher des importations en raison du procédé de production. Ce principe reste applicable dans le cadre de l'OMC. Un pays ne peut interdire l'importation que si la consommation du produit concerné se révèle nuisible pour la santé de l'homme, des animaux ou des plantes. La Suisse, tout comme l'UE, pourrait donc refuser la viande provenant d'animaux traités aux hormones si et seulement si on était à même de prouver scientifiquement que cette viande met en danger la santé des consommateurs. Or, il n'est pas possible d'apporter cette preuve dans l'état actuel des connaissances lorsque les résidus d'hormones ne sont pas du tout présents ou que leur teneur ne dépasse pas les maxima jugés inoffensifs par la Commission du "CODEX ALIMENTARIUS". Le Conseil fédéral ne voit donc pas l'opportunité d'une intervention en faveur de l'UE dans le litige l'opposant aux États-Unis.

Ad question 5

La Station fédérale de recherches en production animale de Posieux, compétente en la matière, n'a pas connaissance d'un commerce ou d'une utilisation de la BST en Suisse. Rien n'a été signalé non plus à ce sujet en France ni en Allemagne.

Ad question 6

Le Conseil fédéral est sporadiquement confronté à l'importation illégale de matières auxiliaires. Ces dernières années, les autorités compétentes ont pris des mesures pour dénoncer les importations frauduleuses effectuées en particulier dans le Bassin lémanique. Mais le Conseil fédéral ne dispose pas d'informations permettant de confirmer les soupçons à propos d'importations illégales de matières auxiliaires et de médicaments interdits dans l'arc jurassien.

Ad question 7

Les services fédéraux concernés et l'Office intercantonal de contrôle des médicaments ont convenu que la BST ne devait pas être considérée comme un médicament, car elle n'est pas destinée "au diagnostic, à la prévention ou au traitement de maladies". La question du contrôle de l'utilisation de ce produit n'a pas fait l'objet d'une discussion approfondie à ce jour : ce n'est pas possible tant qu'un dossier d'admission complet donnant toutes les informations nécessaires sur cette substance n'est pas disponible.

Réponse du Conseil fédéral.