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Le Conseil fédéral est chargé de rédiger un rapport sur les possibilités de mettre en place un dépistage des violences intrafamiliales à l'égard des enfants et de faire des recommandations portant sur la mise en oeuvre.

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Protéger les enfants et les jeunes de la violence au sein de la famille est un objectif important pour le Conseil fédéral. Il traite cette thématique dans un rapport qu'il rendra sous peu en réponse au postulat Fehr Jacqueline 07.3725 du 5 octobre 2007.

Il ne fait aucun doute pour le Conseil fédéral qu'il est important de repérer à temps les enfants exposés à la violence au sein de la famille - qu'ils soient victimes de maltraitance ou témoins de violence conjugale - et que les professionnels de la santé ont un rôle essentiel à jouer dans un tel dépistage. En Suisse, depuis le début des années 90, pédiatres et généralistes procèdent systématiquement à des examens de prévention. La Société suisse de pédiatrie publie un manuel et des listes de contrôle pour ces examens. Ces documents ont été révisés en 2011, notamment dans la perspective du dépistage précoce de la maltraitance infantile, qui comprend la violence domestique. Par ailleurs, la Fondation suisse pour la protection de l'enfant a publié en 2011 aussi, sur le thème de la maltraitance infantile, un "Guide concernant la détection précoce et la façon de procéder dans un cabinet médical".

On ne dispose pas encore d'indications sur la mesure dans laquelle le dépistage précoce de la violence intrafamiliale prévu dans le cadre des examens de prévention pédiatriques est effectivement appliqué et on ne peut donc dire encore si des mesures restent à prendre à cet égard. La mise en oeuvre d'une telle procédure comprend aussi la manière dont les professionnels de la santé abordent les situations probables de mise en danger : ils doivent savoir comment réagir en cas d'indices de violence intrafamiliale à l'égard d'enfants et quels services peuvent les conseiller.

Le Conseil fédéral est disposé à rédiger un rapport sur l'état de la mise en oeuvre, dans le système suisse de santé, du dépistage de la violence intrafamiliale à l'égard des enfants et à formuler au besoin, sur cette base, des recommandations.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.
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Il Consiglio federale è incaricato di redigere un rapporto sulle possibilità di rilevamento precoce della violenza intrafamiliare sui bambini e di formulare raccomandazioni per la sua attuazione.

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Il Consiglio federale attribuisce grande importanza alla protezione dei bambini e dei giovani dalla violenza in famiglia; infatti, a questo tema dedicherà prossimamente un rapporto in adempimento del postulato Fehr Jacqueline 07.3725 del 5 ottobre 2007.

Per l'esecutivo è incontestabile che il rilevamento precoce dei bambini che hanno subito maltrattamenti in famiglia o assistito ad atti di violenza fra i genitori sia importante e che agli specialisti del settore sanitario spetti un ruolo di prim'ordine. Dall'inizio degli anni 1990 in Svizzera vengono svolte sistematicamente visite preventive da parte dei pediatri e dei medici di fiducia. Per queste visite la Società svizzera di pediatria (SSP) pubblica un manuale di prevenzione e liste di controllo. Nel 2011 le liste di controllo sono state estese al rilevamento precoce dei maltrattamenti sui bambini, inclusa la violenza domestica. Su quest'ultimo tema la Fondazione svizzera per la protezione dell'infanzia ha pubblicato nello stesso anno una guida per il rilevamento precoce e il modo di procedere nello studio medico (disponibile in francese "Guide concernant la détection précoce et la façon de procéder dans un cabinet médical" e in tedesco "Leitfaden zu Früherfassung und Vorgehen in der ärztlichen Praxis").

Sulla misura in cui il rilevamento della violenza intrafamiliare previsto nel quadro delle visite preventive è anche effettivamente attuato e quindi sull'eventuale necessità di ulteriori interventi non sono ancora disponibili dei dati. Per il rilevamento è inoltre indispensabile che gli specialisti del settore sanitario sappiano gestire in modo professionale le probabili situazioni di rischio: devono sapere come reagire in presenza di segni di violenza intrafamiliare sui bambini e a quale servizio rivolgersi per avere una consulenza.

Il Consiglio federale è disposto a redigere un rapporto sullo stato dell'attuazione del rilevamento della violenza intrafamiliare sui bambini nel sistema sanitario svizzero e, su questa base, a formulare, ove necessario, raccomandazioni.

Il Consiglio federale propone di accogliere il postulato.
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Le Conseil fédéral est chargé d'examiner, avec les cantons, les universités et les Hautes écoles spécialisées (HES), les solutions permettant de mieux concilier l'accomplissement de l'école de recrues et les études supérieures.

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Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.
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Artikel 28 Litera c über die Rentnerinnen und Rentner ist wie folgt zu ändern:

Litera c "persönlich und ohne Unterstützung Dritter über die notwendigen finanziellen Mittel verfügen."

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Das Ausländergesetz (AuG) sieht vor, dass die zuständige kantonale Behörde eine Zulassung zu einem Aufenthalt ohne Erwerbstätigkeit zur Aus- und Weiterbildung, für Rentnerinnen und Rentner sowie für medizinische Behandlungen bewilligen kann. Rentnerinnen und Rentner können nach geltendem Ausländergesetz zugelassen werden, wenn sie ein vom Bundesrat festgelegtes Mindestalter erreicht haben, besondere persönliche Beziehungen zur Schweiz besitzen und über die notwendigen finanziellen Mittel verfügen (Art. 28 AuG und Art. 25 der Verordnung über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit; VZAE). Diese Zulassungsvoraussetzungen finden nur auf Drittstaatsangehörige Anwendung, für freizügigkeitsberechtigte Ausländerinnen und Ausländer gelten die Bestimmungen des Freizügigkeitsabkommens (Art. 6 FZA und Art. 24 Anhang I FZA).

Die Bewilligungserteilung liegt in der Kompetenz der kantonalen Behörden. Ein Rechtsanspruch ist nicht vorgesehen. Die Kantone können die Bewilligungserteilung an zusätzliche Voraussetzungen knüpfen. Ein Teil der Kantone setzt bereits heute voraus, dass Rentnerinnen und Rentner über genügende eigene finanzielle Mittel verfügen müssen.

Falls die kantonale Behörde Bewilligungen an Rentnerinnen und Rentner erteilen will, sind diese Gesuche dem Bundesamt für Migration zur Zustimmung zu unterbreiten. Im Jahr 2011 wurden gestützt auf Artikel 28 AuG schweizweit 110 Aufenthaltsbewilligungen an Rentnerinnen und Rentner erteilt. Missbrauchsfälle im Zusammenhang mit dieser Bewilligungserteilung sind dem Bundesamt für Migration nicht bekannt.

Der Bundesrat erachtet die heutige Regelung auch angesichts der vergleichsweise geringen Anzahl an Rentnerbewilligungen als ausgewogen und sieht keine Notwendigkeit für eine restriktivere Regelung auf Bundesebene. Ergänzend ist darauf hinzuweisen, dass eine Zulassung von Personen im Rentenalter ausnahmsweise im Rahmen eines schwerwiegenden persönlichen Härtefalls erfolgen kann (Art. 30 Abs. 1 Bst. b AuG). Es handelt sich dabei in der Regel um betagte Eltern oder die Mutter oder den Vater von Kindern, die sich schon lange mit einer Niederlassungsbewilligung oder als Schweizer Bürgerinnen oder Bürger hier aufhalten. Diese Bewilligungen bedürfen ebenfalls der Zustimmung des Bundesamtes für Migration.

Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.
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L'article 28 (Rentiers) let. c de la loi sur les étrangers (LEtr) sera modifié comme suit :

Un étranger qui n'exerce plus d'activité lucrative peut être admis aux conditions suivantes :

c. il dispose personnellement et sans l'aide d'autrui des moyens financiers nécessaires.

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La loi sur les étrangers (LEtr) prévoit que l'autorité cantonale compétente peut autoriser les personnes suivant une formation ou un perfectionnement, les malades bénéficiant d'un traitement médical, ainsi que les rentiers à effectuer des séjours sans exercer d'activité lucrative. Conformément à la LEtr, les rentiers peuvent être admis lorsqu'ils ont l'âge minimum fixé par le Conseil fédéral, des liens personnels particuliers avec la Suisse et des moyens financiers nécessaires (art. 28 LEtr et 25 de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative ; OASA). Ces conditions d'admission ne s'appliquent qu'aux ressortissants d'États tiers. En effet, les étrangers bénéficiant de la libre circulation sont soumis aux dispositions de l'accord sur la libre circulation des personnes (art. 6 et 24 annexe I de l'Accord sur la libre circulation des personnes).

L'octroi des autorisations relève de la compétence des autorités cantonales et ne constitue pas un droit. Les cantons peuvent lier l'octroi des autorisations à des conditions supplémentaires. Aujourd'hui déjà, une partie des cantons requièrent que les rentiers disposent de moyens financiers propres suffisants.

Lorsque l'autorité cantonale souhaite délivrer une autorisation à un rentier, elle doit soumettre cette demande pour approbation à l'Office fédéral des migrations (ODM). À l'échelle de la Suisse, 110 autorisations de séjour ont ainsi été délivrées en 2011 à des rentiers en vertu de l'article 28 LEtr. L'ODM n'a pas connaissance de cas d'abus liés à l'octroi de ce type d'autorisations.

Le Conseil fédéral estime que la réglementation actuelle est proportionnée, au vu notamment du nombre peu élevé d'autorisations délivrées à des rentiers. Une réglementation plus restrictive à l'échelle fédérale ne s'impose donc pas. Il convient également de rappeler que des personnes ayant atteint l'âge de la retraite peuvent, à titre exceptionnel, être admises dans des cas individuels d'une extrême gravité (art. 30 al. 1 let. b LEtr). Il s'agit en règle générale de parents en âge avancé ou encore du père ou de la mère d'enfants qui séjournent depuis longtemps déjà en Suisse et disposent soit d'une autorisation d'établissement soit de la nationalité suisse. Ces autorisations doivent également être approuvées par l'ODM.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.
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L'articolo 28 lettera c LStr sui redditieri va modificato come segue:

lett. c "dispone personalmente e senza sostegno da parte di terzi dei mezzi finanziari necessari".

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La legge federale sugli stranieri (LStr) prevede che l'autorità cantonale competente possa rilasciare un'autorizzazione per un soggiorno senza attività lucrativa per formazione e perfezionamento, per redditieri nonché per cure mediche. Secondo la vigente LStr, i redditieri possono essere ammessi se hanno raggiunto l'età minima fissata dal Consiglio federale, possiedono legami personali particolari con la Svizzera e dispongono dei mezzi finanziari necessari (art. 28 LStr e art. 25 dell'ordinanza sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa; OASA). Tali condizioni di ammissione sono applicabili soltanto ai cittadini di Stati terzi; agli stranieri che beneficiano della libera circolazione delle persone si applica l'accordo sulla libera circolazione delle persone (art. 6 ALC e art. 24 Allegato I ALC).

Non sussiste alcun diritto al rilascio del permesso, che compete alle autorità cantonali. I cantoni possono vincolarlo a condizioni supplementari. Parte dei cantoni esige già oggi che i redditieri dispongano di sufficienti risorse finanziarie proprie.

Se l'autorità cantonale intende rilasciare permessi a redditieri, tali domande vanno sottoposte per approvazione all'Ufficio federale della migrazione (UFM). Nel 2011 in Svizzera sono stati rilasciati 110 permessi di dimora a redditieri in virtù dell'articolo 28 LStr. L'UFM non è a conoscenza di casi di abusi in relazione al rilascio di tali permessi.

Anche alla luce del numero relativamente contenuto di permessi rilasciati a redditieri, il Consiglio federale ritiene che la normativa attuale sia equilibrata e non reputa necessario un disciplinamento più restrittivo su scala federale. Inoltre va fatto notare che le persone in età pensionabile possono essere ammesse in via eccezionale anche se sussiste un caso di rigore personale grave (art. 30 cpv. 1 lett. b LStr). Si tratta di norma di genitori anziani oppure della madre o del padre di cittadini svizzeri o di titolari di un permesso di domicilio che vivono da tempo nel nostro Paese. Anche tali permessi devono essere approvati dall'UFM.

Il Consiglio federale propone di respingere la mozione.
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Der Bundesrat wird beauftragt, die Landwirtschaft aus der Roadmap, welche das weitere Vorgehen betreffend bilaterale Verhandlungen mit der EU festlegt, auszuschliessen.

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Der Bundesrat hat mit seinem Beschluss vom 1. Februar 2012 die weiteren Schritte im Zusammenhang mit der Weiterführung der bilateralen Verhandlungen mit der EU festgelegt. Dabei wiederholte er die Absicht, die anstehenden Dossiers, unter anderem die Verhandlungen in den Bereichen Landwirtschaft, Lebensmittel- und Produktesicherheit und öffentliche Gesundheit, koordiniert und gesamtheitlich voranzutreiben.

Das generelle Ziel des gesamtheitlichen und koordinierten Ansatzes ist es, im Sinne eines optimalen Interessenausgleiches die anstehenden Dossiers mit der EU parallel zu verhandeln und so unter anderem den Zugang zum europäischen Binnenmarkt zu verbessern. Dabei sollen auch Lösungen für die institutionellen Fragen gefunden werden.

Der Bundesrat ist überzeugt, dass eine stärkere Vernetzung der Agrarmärkte der Schweiz und der EU der Schweizer Land- und Ernährungswirtschaft Vorteile bringt. Die Schweizer Land- und Ernährungswirtschaft selbst fordert einen besseren Zugang zu den EU-Märkten, insbesondere einen Abbau der nichttarifären Handelshemmnisse. Dieser ist mit den institutionellen Fragen verknüpft und deshalb nur im Rahmen einer ausgeglichenen Lösung über mehrere Bereiche hinweg denkbar. Mit einer Ausklammerung des Bereichs Land- und Ernährungswirtschaft aus dem gesamtheitlichen und koordinierten Ansatz würde sich die Schweiz ohne Not möglichen Lösungen verschliessen.

Der Bundesrat hat die Diskussionen im Parlament aufmerksam verfolgt und dessen Entscheide zur Kenntnis genommen. Er ist sich der Bedenken gegenüber einer zu raschen Öffnung im Agrarbereich bewusst. Der Bundesrat will das aktuelle Zeitfenster für eine Neuorientierung nutzen. Er ist bereit, Wege zu einer schrittweisen und kontrollierten Öffnung aufzuzeigen und dem Parlament einen Bericht darüber vorzulegen. Dieser soll es erlauben, sich ein vollständiges Bild über eine kontrollierte Öffnung im tarifären und nichttarifären Bereich zu machen und die Konsequenzen des Projektes besser abzuschätzen.

Mit einer stärkeren Vernetzung der Agrarmärkte der Schweiz und der EU sollen die Land- und Ernährungswirtschaft gestärkt und Arbeitsplätze gesichert werden. Die Versorgungssicherheit wird dadurch nicht infrage gestellt. Für den Bundesrat bilden zudem Marktöffnung und Ernährungssouveränität keinen Widerspruch. Er hat diese beiden Punkte in seiner Antwort auf die vom Nationalrat abgelehnte Motion der SVP-Fraktion 09.3888, "Sofortiger Abbruch der Verhandlungen über Agrarfreihandel mit der EU", dargestellt.

Schliesslich ist zu betonen, dass mit der Erwähnung der Landwirtschaft in einer allfälligen gemeinsamen Agenda mit der EU zur Konkretisierung des gesamtheitlichen und koordinierten Ansatzes das Resultat der Verhandlungen nicht vorweggenommen wird. Ein Abkommen unterliegt zudem in jedem Fall der Genehmigung durch die eidgenössischen Räte.

Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.
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Il Consiglio federale è incaricato di escludere l'agricoltura dalla roadmap che definisce l'ulteriore procedura per quanto concerne i negoziati bilaterali con l'UE.

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Nella decisione del 1° febbraio 2012 il Consiglio federale ha definito le ulteriori tappe in relazione alla continuazione dei negoziati bilaterali con l'UE, ribadendo la sua intenzione di portare avanti in maniera coordinata e globale i dossier in discussione e quindi anche i negoziati nei settori agricoltura, sicurezza delle derrate alimentari e dei prodotti e sanità pubblica.

L'obiettivo generale dell'approccio globale e coordinato consiste nel negoziare parallelamente i dossier in discussione con l'UE e quindi anche l'accesso al mercato interno europeo, al fine di garantire un equilibrio ottimale degli interessi. Vanno inoltre trovate soluzioni alle questioni istituzionali.

Il Consiglio federale è convinto che una maggiore interazione tra i mercati agricoli della Svizzera e dell'UE possa giovare alla filiera agroalimentare elvetica, la quale, peraltro, rivendica altresì un migliore accesso ai mercati dell'UE, in particolare l'eliminazione degli ostacoli non tariffari al commercio. L'eliminazione di tali ostacoli è correlata alle questioni istituzionali e pertanto realizzabile soltanto nell'ambito di una soluzione equilibrata che riguardi più ambiti. Escludendo la filiera agroalimentare dall'approccio globale e coordinato, la Svizzera precluderebbe inutilmente la via a possibili soluzioni.

Il Consiglio federale ha seguito attentamente i dibattiti in Parlamento e ha preso conoscenza delle sue decisioni. È consapevole dei dubbi riguardo a un'apertura troppo rapida nel settore agricolo. Vuole utilizzare questa pausa per riorientarsi. È disposto a fornire indicazioni per realizzare un'apertura graduale e controllata e a sottoporre al Parlamento un rapporto a riguardo. Tale rapporto dovrebbe consentire di tracciare un quadro completo su un'apertura controllata in ambito tariffario e non, nonché di valutare meglio le conseguenze del progetto.

Una più forte interazione tra i mercati agricoli della Svizzera e dell'UE dovrebbe contribuire a rafforzare la filiera agroalimentare e ad assicurare posti di lavoro. Ciò non metterà in forse la sicurezza dell'approvvigionamento. Inoltre, per il Consiglio federale l'apertura del mercato e la sovranità alimentare non costituiscono una contraddizione. Esso ha illustrato entrambi i punti nella sua risposta alla mozione del gruppo dell'UDC 09.3888 "Interruzione immediata dei negoziati per un accordo di libero scambio con l'UE", respinta dal Consiglio nazionale.

Va infine ribadito che la menzione dell'agricoltura in un'eventuale agenda comune con l'UE per la concretizzazione dell'approccio globale e coordinato non anticipa il risultato dei negoziati. Inoltre, un accordo sottostà in ogni caso all'approvazione da parte delle Camere federali.

Il Consiglio federale propone di respingere la mozione.
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Der Bundesrat wird beauftragt zu veranlassen, dass grossmehrheitlich und in erster Priorität obligatorische und gesetzlich vorgeschriebene Projekte mit Beiträgen aus der Spezialfinanzierung Luftverkehr unterstützt werden.

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Die Verwaltung hat sich beim Vollzug der Spezialfinanzierung Luftverkehr (SFLV) an die rechtlichen Vorgaben von Bundesrat und Parlament zu halten. Diese sind insbesondere enthalten im geänderten Bundesgesetz vom 22. März 1985 über die Verwendung der zweckgebundenen Mineralölsteuer und der Nationalstrassenabgabe (MinVG; SR 725.116.2) und, darauf basierend, in der Verordnung vom 29. Juni 2011 über die Verwendung der zweckgebundenen Mineralölsteuer für Massnahmen im Luftverkehr (MinLV; SR 725.116.22).

Mit der Änderung des MinVG hat sich das Parlament im Kontext der SFLV für die Vergabe von Subventionen in Form von Finanzhilfen - und damit für das Erfordernis der Freiwilligkeit - ausgesprochen (siehe dazu Kapitel 5.4.1 der Botschaft zur Änderung des MinVG; BBl 2010 6541). Einzig für die Finanzierung der An- und Abflugsicherungsdienste auf kleineren Flugplätzen hat sich das Parlament für das Instrument der Abgeltungen und somit für die zeitlich befristete Finanzierung einer gesetzlich vorgeschriebenen Massnahme von Skyguide ausgesprochen (BBl 2010 6542). Dieser Entscheid ist namentlich auch vor dem Hintergrund zu sehen, dass eine Subventionierung gesetzlich vorgeschriebener Aufgaben den finanziellen Rahmen der SFLV bei Weitem sprengen würde.

Auf das Kriterium der Freiwilligkeit kann deshalb nicht verzichtet werden. Es ist aber nicht anzunehmen, dass die sachgerechte Vergabe von Beiträgen aus der SFLV am Kriterium der Freiwilligkeit scheitert. Projekte, die zwar im Zusammenhang mit einer vom Staat vorgeschriebenen Aufgabe stehen, aber über die rechtlichen Minimalvorgaben hinausgehen, können zumindest teilweise unterstützt werden. Die zahlreichen beim Bazl für das Jahr 2012 eingegangenen Gesuche belegen die Vielfalt unterstützungswürdiger Massnahmen.

Sollte sich wider Erwarten erweisen, dass das Erfordernis der Freiwilligkeit eine zu grosse Hemmschwelle bei der Eingabe von Subventionsgesuchen und für eine zweckmässige Vergabe von Mitteln aus der SFLV darstellt, wird der Bundesrat eine Änderung der gesetzlichen Rahmenbedingungen in Betracht ziehen.

Der Bundesrat ist nach dem Gesagten der Ansicht, dass für eine Revision der rechtlichen Rahmenbedingungen derzeit keine Veranlassung besteht.

Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.
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Le Conseil fédéral est chargé de prendre les dispositions nécessaires afin que les contributions prélevées sur les ressources destinées au financement spécial en faveur du transport aérien soient affectées prioritairement et en majorité aux projets obligatoires et prescrits par la loi.

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Dans la mise en oeuvre du Financement spécial du trafic aérien (FSTA), l'administration est tenue de se conformer aux exigences légales établies par le Conseil fédéral et le Parlement, à savoir notamment à la loi fédérale du 22 mars 1985 concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire et de la redevance autoroutière (LUMin ; RS 725.116.2) et à l'ordonnance du 29 juin 2011 concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire en faveur de mesures dans le domaine du trafic aérien (OMinTA ; RS 725.116.22), qui découle de la loi précitée.

En modifiant la LUMin, le Parlement a opté pour l'octroi de subventions sous forme d'aides financières, c'est-à-dire pour l'encouragement de mesures qui ont un caractère facultatif (voir à ce propos le chapitre 5.4.1 du message sur la modification de la LUMin ; FF 2010 5955). Le Parlement a fait une seule entorse à ce principe en prévoyant l'octroi d'indemnités pour financer les services d'approche et de départ sur les aérodromes de moindre importance, services que le prestataire Skyguide est légalement tenu de fournir (FF 2010 5955). Cette décision doit être considérée en tenant compte du fait que le subventionnement de tâches répondant à une obligation légale ferait voler en éclat le cadre financier du FSTA.

Il n'est par conséquent pas possible de revenir sur le critère du caractère facultatif. Il ne faut pour autant pas en conclure que les contributions provenant du FSTA seront de ce fait octroyées à mauvais escient. Les projets en lien avec une tâche prescrite par l'État et qui vont plus loin que les exigences légales minimales sont susceptibles d'être encouragés, du moins en partie. Les nombreuses demandes reçues par l'OFAC depuis le début 2012 témoignent d'ailleurs de la diversité des mesures susceptibles de bénéficier d'un soutien.

Si, contre toute attente, le critère du caractère facultatif devait représenter un obstacle trop important pour les requérants potentiels et empêcher la distribution appropriée des fonds du FSTA, le Conseil fédéral envisagerait de modifier le cadre légal.

Cela étant, le Conseil fédéral est d'avis que rien ne justifie pour l'heure de réviser le cadre légal.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.