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Le Conseil fédéral est chargé de relever temporairement le plafond d'endettement des CFF pour assurer le financement de leurs chantiers immobiliers qui ont déjà fait l'objet d'une mise à l'enquête, dont il est avéré qu'ils sont économiquement viables et à condition que les travaux puissent débuter dans les 18 mois.

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Le pilotage des entités devenues autonomes relève de la responsabilité du Conseil fédéral. Celui-ci pilote les CFF en leur assignant des objectifs stratégiques et en recourant aux instruments du droit de la société anonyme. La mise en oeuvre des objectifs stratégiques incombe au conseil d'administration des CFF, qui rédige chaque année à l'intention du Conseil fédéral un rapport sur la réalisation des objectifs de l'année écoulée. Les droits de participation de l'Assemblée fédérale sont définis dans la loi sur le Parlement (LParl ; RS 171.10). L'Assemblée fédérale participe par exemple à la définition des objectifs stratégiques, dans la mesure où elle peut charger le Conseil fédéral de définir ou de modifier lesdits objectifs. Dans ce contexte, les projets d'objectifs stratégiques à renouveler sont chaque fois soumis aux commissions compétentes pour consultation.

Dans ses objectifs stratégiques pour les années 2019 à 2022, le Conseil fédéral exige une limitation de l'endettement net productif d'intérêts à 6,5 fois l'EBITDA, des dépassements temporaires étant toutefois admis. Il s'attend également à ce que les CFF s'efforcent d'abaisser ce plafond.

La situation financière des CFF s'est nettement dégradée à la suite de la pandémie de Covid-19. Depuis le début de la crise, les recettes du trafic voyageurs et du trafic marchandises, ainsi que celles de la gestion des biens immobiliers, sont en baisse. Afin de stabiliser leur situation financière, les CFF, comme d'autres entreprises, ont mis en place des mesures de réduction des coûts et ont examiné les investissements dans tous les domaines de l'entreprise, en fixant des priorités. Dans ce contexte, les CFF avaient annoncé fin janvier 2021 qu'ils reportaient les investissements dans divers projets immobiliers sans obligations contractuelles contraignantes jusqu'à ce que leur financement soit assuré.

Le 25 février 2021, les CFF ont annoncé que les modalités de financement des achats seraient ajustées. Grâce à la marge de manoeuvre financière ainsi obtenue, ces projets immobiliers peuvent finalement quand même être réalisés. Cela ne devrait guère affecter la situation d'endettement de l'entreprise au cours des prochaines années. Selon les CFF, la planification de la plupart des projets est à un stade tel qu'il devrait être possible de commencer la construction d'ici l'été 2022. Les travaux de planification vont également se poursuivre pour une trentaine d'autres projets immobiliers. Toutefois, aucune décision ne sera prise quant à leur réalisation tant que l'impact à moyen terme de la pandémie de Covid-19 sur la situation financière des CFF ne sera pas évalué de manière plus fiable.

Le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas nécessaire d'adapter à court terme les objectifs stratégiques des CFF, qui sont encore valables jusqu'à la fin de 2022, car leur formulation autorise explicitement des dépassements temporaires du plafond d'endettement. Toutefois, un dépassement permanent de l'objectif n'est pas envisageable. Le Conseil fédéral continuera à suivre de près l'évolution financière des CFF et, si nécessaire, à examiner des mesures visant à stabiliser leurs finances. Au plus tard avec la décision sur les objectifs stratégiques assignés aux CFF pour la période de 2023 à 2026, il envisagera également une adaptation de leur plafond d'endettement.

Le plafond d'endettement existant, qui a été généralement respecté jusqu'en 2019, permet déjà aux CFF de maintenir un niveau élevé d'endettement net par rapport aux bénéfices d'exploitation réalisables, en comparaison avec d'autres entreprises d'infrastructure. L'endettement net n'a cessé d'augmenter par le passé - malgré des bénéfices élevés - parce que les dépenses ont régulièrement dépassé les recettes. Afin d'améliorer la situation de l'endettement des CFF à moyen terme, d'autres mesures sont nécessaires de la part de l'entreprise.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.