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Les chiffres les plus récents sont alarmants : en 2009, 70,2 % des personnes incarcérées dans les prisons suisses étaient des étrangers (69,7 % en 2008); quant au taux d'occupation des prisons, il était de 91 % (85,8 % en 2008), ce qui représente un nouveau record. Les étrangers qui commettent des actes de délinquance en Suisse sont trop nombreux ; ils remplissent nos prisons et engendrent des dépenses considérables. A plusieurs reprises déjà, le Conseil fédéral a été invité à remédier à cette situation en concluant des accords (bilatéraux) de réadmission avec les États concernés. Dans sa réponse à une question du conseiller national Wobmann, le Conseil fédéral avait déclaré que ni la Convention du Conseil de l'Europe de 1983 sur le transfèrement des personnes condamnées ni le protocole additionnel de 2004, qui permet de transférer dans leur pays d'origine les étrangers condamnés pour qu'ils y purgent leur peine (même contre leur gré), n'avaient encore été ratifiés par les pays dont sont originaires la majorité des étrangers purgeant une peine dans nos prisons (les pays mentionnés étaient l'Albanie, l'Italie, la Turquie et le Portugal). Le Conseil fédéral avait néanmoins précisé qu'il allait se saisir de ce dossier. Trois ans et demi plus tard, nous posons au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. Comment explique-t-il que, depuis 2004, seuls quatre délinquants aient été transférés dans leur pays d'origine pour y purger leur peine ?

2. Parmi les pays dont sont originaires la majorité des étrangers incarcérés en Suisse, lesquels ont, dans l'intervalle, signé la convention sur le transfèrement et le protocole additionnel, et lesquels non ?

3. Quelles autres mesures le Conseil fédéral compte-t-il prendre pour que les pays ayant un nombre particulièrement important de ressortissants dans nos prisons acceptent leur réadmission ?

4. Des négociations bilatérales ont-elles lieu ? Dans l'affirmative, avec quels États ? Quel est l'état de la situation ? Des accords sont-ils en vue ?

5. Le Conseil fédéral profite-t-il de l'occasion, lorsque l'un de ces pays soumet une requête à la Suisse, pour s'entretenir avec lui de la réadmission de ses ressortissants délinquants et faire dépendre la suite qu'il donnera à sa requête de la conclusion d'un accord de réadmission ?

6. Dans le but de réduire les dépenses liées à l'exécution des peines, il avait été envisagé, il y a cinq ans environ, de construire et d'exploiter des prisons à l'étranger. Une analyse a-t-elle été effectuée ? Dans l'affirmative, quels en sont les résultats ?

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La Convention du 21 mars 1983 sur le transfèrement des personnes condamnées (RS 0.343) vise à développer la coopération internationale en matière pénale dans le but de servir les intérêts d'une bonne administration de la justice et de favoriser la réinsertion sociale des personnes condamnées. Ces dernières années, le Conseil fédéral a consenti d'importants efforts dans le but de favoriser le transfèrement de délinquants étrangers dans leur pays d'origine. Il a conclu avec plusieurs États des instruments bilatéraux en la matière. En outre, il a appelé les États qui ont ratifié la convention à ratifier également le protocole additionnel (RS 0.343.1). En dépit de ces mesures, il n'a, dans l'ensemble, pas été possible d'accroître le nombre des transfèrements de délinquants étrangers dans leur pays d'origine. Le nombre de transfèrements vers l'étranger équivaut, peu ou prou, à celui des transfèrements vers la Suisse. Au demeurant, ces dernières années, l'effectif des étrangers incarcérés pour purger une peine représentait quelque 60 %, taux inférieur d'environ 10 % à la proportion des étrangers par rapport à la population carcérale totale (qui comprend également les personnes en détention provisoire).

A titre complémentaire, le Conseil fédéral répond comme suit aux questions posées par l'auteur de l'interpellation :

1. Ces dix dernières années, une vingtaine de détenus ont, en moyenne annuelle, été transférés dans leur État d'origine ou en Suisse pour y purger leur peine conformément à leur souhait. Le protocole additionnel entré en vigueur pour la Suisse le 1er octobre 2004 offrant - contrairement à la convention - la possibilité de transférer des personnes condamnées dans leur État d'origine contre leur gré, les autorités suisses ont procédé au transfèrement de quatre délinquants sur cette base. Durant la même période, elles ont adressé dans cinq cas une demande de transfèrement à un État étranger. Dans trois d'entre eux, celle-ci est devenue sans objet (une autorité cantonale l'ayant retirée, la personne condamnée ayant été extradée ou, dans le troisième cas, relaxée). Un transfèrement a été bloqué par un arrêt du Tribunal fédéral daté du 12 mars 2009, celui-ci ayant considéré que les données dont on disposait sur les conditions de détention dans l'État d'origine n'étaient ni suffisantes ni fiables. Enfin, un cas est toujours pendant.

Ainsi donc, jusqu'à présent, le transfèrement de personnes condamnées dans leur État d'origine a été opéré principalement sur la base de la convention. Il faut toutefois relever qu'il est soumis à des conditions très strictes, qu'il se fonde sur la convention ou sur le protocole additionnel. Il ne peut être envisagé qu'avec l'accord des autorités suisses et étrangères concernées. Préalablement à cet accord, il importe de réunir des informations aussi claires et précises que possible sur la peine qui doit effectivement être purgée dans l'État d'exécution et sur les aspects touchant la réinsertion sociale de la personne condamnée. Aussi doit-on s'attendre à ce que la procédure prenne plusieurs mois, sans compter que, dans la plupart des cas, le transfèrement n'a tout simplement pas lieu parce que le solde de la peine n'est pas suffisant.

2. Parmi les États qui n'ont pas ratifié le protocole additionnel et dont les ressortissants sont fortement représentés dans la population carcérale en Suisse, figurent toujours l'Albanie, l'Italie, le Portugal et la Turquie. Par ailleurs, d'autres membres du Conseil de l'Europe n'ont pas ratifié le protocole additionnel : Andorre, l'Arménie, l'Azerbaïdjan, la Bosnie-Herzégovine, l'Espagne, la Slovaquie, la Slovénie et Monaco, ce dernier État n'ayant pas ratifié non plus la convention.

3./4./5. Des pourparlers ont eu lieu avec plusieurs États des Balkans (le Kosovo, la Macédoine, le Monténégro et la Serbie). Ils ont débouché sur quelques améliorations. Pour l'heure, des discussions exploratoires sont en cours avec le Kosovo en vue de la conclusion d'un accord de transfèrement. D'une part, un nombre relativement important de ressortissants de cet État sont incarcérés dans les prisons suisses ; d'autre part, en raison de l'opposition manifestée par plusieurs autres États, le Kosovo n'est pas en mesure de ratifier les instruments du Conseil de l'Europe.

En tout état de cause, il est possible de refuser un transfèrement sans motif particulier. En outre, compte tenu de l'idée maîtresse à laquelle obéit le transfèrement, à savoir favoriser la réinsertion sociale des personnes condamnées, il semble très peu praticable d'en faire une condition dans des négociations concernant d'autres intérêts.

6. Le Conseil fédéral a fait part de sa position s'agissant de la possibilité pour les délinquants étrangers de purger leur peine dans leur pays d'origine, dans sa réponse du 21 novembre 2001 à la motion Brunner Toni 01.3608 du 5 octobre 2001. À l'époque, il n'a aucunement été question d'une quelconque participation financière de la Suisse aux coûts de l'exécution des peines dans des États étrangers. Cette idée a été soulevée par la suite, plus précisément dans la motion Stamm 04.3178 du 19 mars 2004 qui a été classée depuis lors. Cette intervention mentionnait expressément l'exemple de l'Autriche qui envisageait de financer la construction en Roumanie d'une prison où seraient incarcérés des délinquants roumains ayant fait l'objet d'un transfèrement. Toutefois, ce projet n'a pas pu être concrétisé et, à notre connaissance, il n'existe pas d'autres exemples de financement de prisons dans des États tiers.

Réponse du Conseil fédéral.