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La loi fédérale sur les étrangers et l'intégration est modifiée comme suit :

Art. 50 Dissolution de la famille

1 Après dissolution de la famille, le conjoint et les enfants ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour initialement délivrée en vertu des art. 42, 43, 44, 45 et 85, al. 7, et à la prolongation de sa durée de validité dans les cas suivants :

a. l'union conjugale a duré au moins trois ans et les critères d'intégration définis à l'art. 58a sont remplis, ou

b. la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures.

2 Les raisons personnelles majeures visées à l'al. 1, let. b, sont notamment données lorsque :

a. le conjoint est victime de violence conjugale, prouvée, entre autres, par

1. la reconnaissance de la qualité de victime par un centre de consultation venant en aide aux victimes en vertu de la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions, ou

2. la prise en charge ou la protection par un service spécialisé dans la violence domestique financé par des fonds publics, ou

3. des mesures policières ou judiciaires visant à protéger la victime ;

b. le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux ;

c. la réintégration sociale dans le pays de provenance semble sérieusement compromise.

2bis En cas de violence conjugale ou de mariage conclu en violation de la libre volonté d'un des époux, l'autorisation de séjour est renouvelée annuellement pendant les trois ans qui suivent la séparation afin que la personne puisse remplir les critères d'intégration visés à l'art. 58a.

2ter Les conséquences de la violence conjugale et d'un mariage conclu en violation de la libre volonté d'un des époux sur la capacité d'intégration sont régies par l'art. 58a, al. 2.

3 Le délai d'octroi de l'autorisation d'établissement est réglé à l'art. 34.

Art. 52 Partenariat enregistré et concubinage

Les dispositions de ce chapitre concernant le conjoint étranger s'appliquent par analogie aux partenaires enregistrés en vertu de la loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe, ainsi qu'aux couples de concubins qui ont obtenu le regroupement familial.

Art. 58aCritères d'intégration

1 Pour évaluer l'intégration, l'autorité compétente tient compte des critères suivants :

a. le respect de la sécurité et de l'ordre publics ;

b. le respect des valeurs de la Constitution ;

c. les compétences linguistiques ;

d. la participation à la vie économique ou l'acquisition d'une formation.

2 La situation des personnes qui, du fait d'un handicap ou d'une maladie ou pour d'autres raisons personnelles majeures, telles que la violence conjugale ou un mariage forcé, ne remplissent pas ou remplissent difficilement les critères d'intégration prévus à l'al. 1, let. c et d, est prise en compte de manière appropriée.

3 Le Conseil fédéral détermine quelles sont les compétences linguistiques requises au moment de l'octroi ou de la prolongation d'une autorisation.

InitialSituation

Communiqué de presse de la commission des institutions politiques du Conseil national du 13.10.2023

Lorsque des ressortissantes ou des ressortissants d’États tiers sont victimes de violence domestique, ils risquent souvent de perdre leur titre de séjour en cas de dissolution du mariage ou de la famille. La Commission des institutions politiques du Conseil national entend mieux protéger les personnes concernées en élargissant et en précisant la réglementation de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration applicable aux cas de rigueur.

La Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) souhaite que la réglementation de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration applicable aux cas de rigueur soit modifiée de sorte qu’en cas de violence domestique les droits de séjour des conjointes et conjoints de ressortissantes ou ressortissants suisses et des titulaires d’une autorisation d’établissement ne soient plus les seuls à être garantis. À ses yeux, en effet, les titulaires d’une autorisation de séjour ou d’une autorisation de courte durée et les personnes admises à titre provisoire doivent bénéficier d’une meilleure protection. La nouvelle réglementation concerne non seulement les personnes vivant en union conjugale, mais aussi celles qui vivent en partenariat enregistré ou en concubinat.

La CIP-N entend par ailleurs profiter de son projet pour préciser la notion de violence domestique en citant dans la loi, à titre d’exemple, des indices et des caractéristiques propres à cette infraction. Il reviendra aux cantons d’appliquer la nouvelle réglementation. Comme pour l’actuelle réglementation concernant l’octroi d’une autorisation de séjour dans un cas individuel d’une extrême gravité, les cantons devront là aussi obtenir l’approbation des autorités fédérales pour appliquer la réglementation élargie.

À sa séance du 17 août 2023, la CIP-N avait déjà pris connaissance des avis majoritairement positifs émis lors de la consultation (qui s’est déroulée du 24.11.22 au 15.3.23) ; elle avait apporté quelques précisions à son projet, avant d’adopter celui-ci par 16 voix contre 7 au vote sur l’ensemble. En approuvant le rapport remanié, la commission a définitivement adopté son projet à l’intention de son conseil, projet qu’elle soumet simultanément au Conseil fédéral pour avis. Le Conseil national devrait se pencher sur cet objet à la session d’hiver.

Les opposantes et opposants au projet craignent que l’élargissement des droits de séjour donne lieu à des abus. Ils estiment en outre que l’appréciation objective des violences domestiques n’est pas garantie par le projet de loi.

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 29.11.2023

La Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) veut améliorer, en droit des étrangers, la situation des victimes de violence domestique, via une modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI). Le Conseil fédéral dit son soutien au projet dans son avis du 29 novembre 2023.

Le projet de loi de la CIP-N étend la réglementation de la LEI applicable aux cas de rigueur en faveur des victimes de violence domestique : en cas de dissolution de la famille, les membres étrangers de la famille du titulaire d'une autorisation de séjour (permis B) ou de courte durée (permis L) ou bien d'une personne admise à titre provisoire (permis F) auront droit à la régularisation de leur séjour s'ils ont été victimes de violence domestique. Actuellement, ces personnes peuvent certes demander une régularisation, mais n'y ont pas droit juridiquement ‒ contrairement aux membres étrangers de la famille d'un Suisse ou d'une Suissesse ou bien du titulaire d'une autorisation d'établissement (permis C).

Le projet prévoit également de remplacer la notion de « violence conjugale » par celle de « violence domestique ». La CIP-N veut ainsi montrer que le nouveau droit s'appliquera non seulement aux unions conjugales, mais aussi aux enfants nés de ces unions, aux partenaires enregistrés et aux concubins. Enfin, l'énumération des indices de violence domestique doit être complétée et inscrite dans la loi et non plus dans une ordonnance.

Le Conseil fédéral adhère à l'objectif du projet

La grande majorité des personnes et organismes consultés ont accueilli favorablement les modifications législatives proposées. Dans son avis, le Conseil fédéral propose d'entrer en matière et d'adopter le projet.

Afin d'éviter des problèmes d'interprétation, il propose toutefois de supprimer un alinéa qui prévoit une exception aux exigences relatives aux critères d'intégration à remplir dans les cas où le droit de séjour d'une victime de violence domestique est prolongé. La LEI contient déjà une disposition d'exception pour ce type de cas, raison pour laquelle le Conseil fédéral estime qu'une nouvelle réglementation est superflue. La suppression proposée permettrait en outre de conserver une marge de manœuvre pour prévoir également des mesures d'intégration qui seraient à la fois nécessaires et raisonnablement exigibles pour les victimes de violence domestique.

Proceedings

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 19.12.2023

Mieux protéger les personnes étrangères des violences domestiques
Les femmes étrangères qui subissent des violences domestiques doivent être mieux protégées. Le National a adopté mardi par 129 voix contre 65 un projet qui leur donnera droit à la régularisation de leur séjour. L'UDC redoute des abus.

Actuellement, de nombreuses femmes de nationalité étrangères victimes de violences domestiques peuvent craindre de perdre leur titre de séjour en cas de séparation. Elles ne peuvent rester que si l’union conjugale a duré au moins trois ans et qu'elles sont bien intégrées. En outre, il faut apporter la preuve de violences d'une certaine intensité et d'une certaine durée.

Mais parfois, prouver l’existence de la violence domestique est difficile, puisque ce délit se produit dans l’intimité du foyer et qu’il est généralement compliqué d’en apporter la preuve. Certaines victimes renoncent ainsi à mettre fin à des relations violentes par peur d'un renvoi à l’étranger, a rappelé Damien Cottier (PLR/NE) pour la commission.

Le Parlement a donc élaboré un projet de révision de la loi sur les étrangers visant à renforcer la protection des victimes de violences domestiques. Celles-ci auront droit à la régularisation de leur séjour en cas de séparation.

Enfants inclus

La modification de loi vise les titulaires d’une autorisation de séjour (permis B) ou d’une autorisation de courte durée (permis L) et les personnes admises à titre provisoire (permis F).

Le projet prévoit également de remplacer la notion de "violence conjugale" par celle de "violence domestique". Cela permet d'appliquer le nouveau droit non seulement aux personnes vivant en union conjugale, mais aussi aux enfants nés de ces unions, aux partenaires enregistrés et aux concubins.

Il reviendra aux cantons d’appliquer la nouvelle réglementation. Comme c'est déjà le cas pour l’octroi d’une autorisation de séjour dans un cas individuel d’une extrême gravité, les cantons devront obtenir l’approbation des autorités fédérales pour octroyer ou prolonger les autorisations de séjour des victimes de violences domestiques.

UDC contre

La droite redoute que l'élargissement des droits de séjour ne donne lieu à des abus. Il ne s'appliquera pas seulement aux couples mariés mais aussi aux concubins, les exigences en matière de preuves seront abaissées et pendant trois ans, les bénéficiaires n'auront aucune obligation en matière d'intégration, a critiqué Barbara Steinemann (UDC/ZH). Elle n'a convaincu que son parti.

"Cette modification de loi est un pas décisif qui permet aux victimes de ne pas rester prisonnière d'une relation violente", a relevé Andri Silberschmidt (PLR/ZH). "Aujourd'hui, ces personnes n'osent même pas agir pour sortir de leur relation traumatisante". Elles sont isolées tant socialement qu'économiquement, a renchéri Beat Flach (PVL/AG).

Durcissements rejetés

L'UDC n'a ainsi pas réussi à durcir le projet. Une autre proposition d'amendement déposée par l'UDC et le PLR portant sur les critères donnant droit au séjour a aussi été rejetée sur le fil, par 100 voix contre 93. Elle portait sur la nécessité d'une prise en charge par un service spécialisé dans la violence domestique.

Le Conseil fédéral soutient cette révision de loi. Il ne s'agit pas seulement d'un thème émotionnel, mais d'un thème de société, a déclaré la cheffe du Département fédéral de justice et police, Elisabeth Baume-Schneider. "Un Etat de droit se doit de protéger les plus vulnérables", a-t-elle ajouté.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des Etats, 28.02.2024

Mieux protéger les personnes étrangères des violences domestiques
Les femmes étrangères qui subissent des violences domestiques doivent être mieux protégées. Le Conseil des Etats a adopté mercredi, par 31 voix contre 8, un projet qui leur donnera droit à la régularisation de leur séjour. L'UDC redoute des abus.

Actuellement, de nombreuses femmes de nationalité étrangères victimes de violences domestiques peuvent craindre de perdre leur titre de séjour en cas de séparation. Elles ne peuvent rester que si l’union conjugale a duré au moins trois ans et qu'elles sont bien intégrées. En outre, il faut apporter la preuve de violences d'une certaine intensité et d'une certaine durée.

Mais parfois, prouver l’existence de la violence domestique est difficile, puisque ce délit se produit dans l’intimité du foyer et qu’il est généralement compliqué d’en apporter la preuve. Certaines victimes renoncent ainsi à mettre fin à des relations violentes par peur d'un renvoi à l’étranger, a rappelé Marianne Binder-Keller (C/AG) pour la commission.

Le Parlement a donc élaboré un projet de révision de la loi sur les étrangers visant à renforcer la protection des victimes de violences domestiques. Celles-ci auront droit à la régularisation de leur séjour en cas de séparation. "Il est logique que la Suisse protège les victimes", a lancé Pascal Broulis (PLR/VD).

Celles-ci devront toutefois respecter les critères d'intégration durant les trois ans de la prolongation. La proposition émanant de l'UDC a été avalisée par 25 voix contre 15.

Enfants inclus

La modification de loi vise les titulaires d’une autorisation de séjour (permis B) ou d’une autorisation de courte durée (permis L) et les personnes admises à titre provisoire (permis F).

Le projet prévoit également de remplacer la notion de "violence conjugale" par celle de "violence domestique", a précisé Mme Binder-Keller. Cela permet d'appliquer le nouveau droit non seulement aux personnes vivant en union conjugale, mais aussi aux enfants nés de ces unions, aux partenaires enregistrés et aux concubins.

Il reviendra aux cantons d’appliquer la nouvelle réglementation. Comme c'est déjà le cas pour l’octroi d’une autorisation de séjour dans un cas individuel d’une extrême gravité, les cantons devront obtenir l’approbation des autorités fédérales pour octroyer ou prolonger les autorisations de séjour des victimes de violences domestiques.

Beat Rieder (C/VS) a réduit, avec le soutien de la droite, les critères qui ouvrent la porte à une prolongation du séjour. Par 24 voix contre 16, les sénateurs ont retiré de la liste des indices que doivent prendre en compte les autorités compétentes la confirmation d'un conseil, d'une prise en charge ou d'une protection par un service spécialisé.

Pour Mathilde Crevoisier Crelier (PS/JU) ce serait méconnaitre la réalité du terrain. "La violence domestique ne se laisse pas prouver par des 'hard facts'", a-t-elle argué. Par ailleurs, a rappelé M. Broulis, plusieurs cantons ont expressément demandé à maintenir cette disposition.

UDC contre

L'UDC redoute que l'élargissement des droits de séjour ne donne lieu à des abus, notamment le droit au regroupement familial, a critiqué Esther Friedli (UDC/SG). Il ne s'appliquera pas seulement aux couples mariés mais aussi aux concubins, les exigences en matière de preuves seront abaissées et pendant trois ans, les bénéficiaires n'auront aucune obligation en matière d'intégration.

De plus, a ajouté la St-Galloise, les auteurs ne sont aucunement considérés par le projet. "Sont-ils renvoyés dans leur pays", a-t-elle demandé.

Pour Mauro Poggia (MCG/GE), le problème réside dans le fait qu'on transmet à des institutions privées ou parapubliques, comme les centres d'aide, le droit de reconnaître une personne comme victime de violence conjugale. Les autorités publiques perdent donc leur libre pouvoir d'examen.

Et Jakob Stark (UDC/TG) a également rappelé que les cantons doivent être mieux intégrés au projet puisqu'ils devront l'appliquer. Seule l'UDC s'est opposée au projet.

Le Conseil fédéral soutient cette révision de loi.

Renseignements

Anne Benoit, secrétaire de la commission,

058 322 97 76,

spk.cip@parl.admin.ch

Commission des institutions politiques (CIP)