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En mars 2010, un ressortissant nigérian est décédé dans des conditions encore non élucidées au cours de l'exécution de son renvoi. L'Office fédéral des migrations (ODM) a décidé récemment de verser une somme d'argent à sa famille, mais refuse jusqu'à présent d'en révéler le montant et rappelle qu'elle est destinée à couvrir les frais des funérailles. Selon diverses sources, dont la Télévision suisse romande (TSR), le dédommagement s'élèverait en réalité à 50 000 francs, une coquette somme largement supérieure aux frais des funérailles. D'importants doutes subsistent quant à la légalité de ce marché. De plus, si les faits s'avèrent exacts, un précédent serait créé, ce qui pourrait s'avérer dangereux pour l'avenir. Le Conseil fédéral est donc prié de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il exact que l'ODM a versé une importante somme d'argent à la famille d'un Nigérian décédé au cours de l'exécution de son renvoi en mars dernier ?

2. Selon un reportage de la TSR qui s'appuie sur les dires de la famille, ce dédommagement se monte à 50 000 francs et dépasse donc largement les frais habituels pour des funérailles dans un pays africain. Quel a été le montant effectivement versé ? S'il est vrai qu'il n'est question que des frais des funérailles, pour quelle raison a-t-il été tenu secret jusqu'à présent ?

3. Qui a autorisé le versement de l'argent ? Sur quelle base légale et selon quelle répartition des compétences a-t-il été ordonné ? De quelle "caisse" l'argent en question provient-il ?

4. Le canton responsable de l'exécution du renvoi avait-il été préalablement informé du versement d'argent ?

5. Selon les informations dont dispose l'auteur de l'interpellation, les résultats de l'enquête sur le décès de cette personne ne sont pas encore connus. Le Conseil fédéral n'est-il pas lui aussi d'avis que le versement d'une telle somme équivaut indirectement à un aveu de culpabilité ?

6. Les versements de ce genre sont-ils courants ? Des versements similaires ont-ils déjà été effectués par le passé ? Si non, le Conseil fédéral partage-t-il l'avis de l'auteur de l'interpellation sur le fait qu'un précédent serait alors créé, et qu'il pourrait s'avérer dangereux pour l'avenir ?

7. Quelles conclusions le Conseil fédéral tire-t-il dans ce contexte ? Quelles mesures a-t-il l'intention de prendre ?

FederalCouncilResponseText

L'Office fédéral des migrations (ODM) a fait parvenir la somme de 50 000 francs, en tant que geste humanitaire réalisé dans une situation exceptionnelle, aux survivants du ressortissant nigérian concerné. Le versement a été effectué par l'ODM, d'un commun accord avec le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE).

S'agissant d'un geste humanitaire à caractère unique de l'ODM, le canton de Zurich, compétent pour l'exécution du renvoi, n'a pas été informé au préalable de ce paiement.

Le Conseil fédéral souligne que ce paiement ne saurait ni constituer un quelconque dédommagement, ni valoir reconnaissance de dette, mais qu'il relève seulement et uniquement de la volonté de faire un geste humanitaire en faveur de la famille de la victime, son décès ayant eu lieu au cours de l'exécution d'une mesure de contrainte ordonnée par l'État. La victime était atteinte d'une grave maladie cardiaque qui n'a pas été détectée. Selon l'expertise effectuée par le médecin-légiste, cette affection était pratiquement impossible à diagnostiquer du vivant de la victime.

Jamais l'ODM n'avait auparavant été confronté à un cas de ce type. Il n'a, dès lors, encore jamais versé de telles contributions, d'autant plus qu'il n'existe aucune base légale en la matière. En l'espèce, l'ambassade du Nigéria avait adressé à l'ODM, par lettre du 21 avril 2010, une demande de contribution aux frais de transport et de funérailles du défunt. Une solution acceptable pour les deux parties a alors dû être trouvée. Le Conseil fédéral estime par ailleurs que ce geste tout à fait unique n'a nullement créé de précédent.

Réponse du Conseil fédéral.