SubmittedText

Me fondant, d'une part, sur l'art. 160, al. 1er, de la Constitution fédérale et, d'autre part, sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose, sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces, l'initiative parlementaire suivante dans laquelle je demande que le droit des fondations (art. 80ss. du Code civil) et les dispositions du droit fiscal (de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct, de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes et de la loi fédérale sur l'impôt anticipé) soient modifiés selon le projet suivant :

(Le texte de ce projet rédigé de toutes pièces est disponible auprès des Services du Parlement, 3003 Berne.)

InitialSituation

Le 14 décembre 2000, le conseiller aux États Fritz Schiesser (RL, GL) a déposé une initiative parlementaire sous forme d'un projet rédigé de toutes pièces demandant la révision de la législation régissant les fondations, en particulier la modification des art. 80 et suivants du Code civil ainsi que celle des dispositions pertinentes du droit fiscal. Le projet de loi a pour but de libéraliser le droit suisse des fondations afin d'encourager la constitution de fondations.

Suivant la proposition de la Commission de l'économie et des redevances (CER-E), le Conseil des États a à l'unanimité décidé, le 8 juin 2001 de donner suite à l'initiative.

La révision de la législation sur les fondations touche trois domaines :

- la possibilité de modifier le but de la fondation,

- l'introduction de l'obligation pour les fondations de désigner un organe de révision,

- l'élévation du plafond des déductions fiscales.

L'introduction d'une possibilité pour le fondateur de se réserver le droit de modifier le but de sa fondation dans l'acte de fondation permet d'assouplir les conditions de modification du but. Les intérêts d'un fondateur peuvent évoluer ou de nouveaux besoins plus importants peuvent apparaître au cours des années. Cette réserve permet au fondateur de tenir compte de ces changements. Les délais à respecter entre chaque modification (10 ans) permettent malgré tout de protéger les intérêts des destinataires.

Le contrôle des fondations et la transparence qui en découle peuvent être améliorés en introduisant une obligation pour les fondations de désigner un organe de révision. Ce gain de transparence est propre à générer un climat de confiance, à même d'encourager les dons de tiers.

La possibilité de déduire, dans le cadre de l'impôt fédéral direct, jusqu'à 40 % du revenu net (respectivement du bénéfice net), au lieu de 10 % actuellement, les versements faits en faveur de fondations (ou d'autres personnes morales) poursuivant des buts de service public ou d'utilité publique est certainement la mesure la plus susceptible d'encourager la constitution de fondations. Cette augmentation est justifiée dans la mesure où les montants déduits serviront à soutenir les activités d'utilité publique ou seront directement versés à une collectivité publique (Confédération, canton ou commune) ou à l'un de ses établissements. Si certaines conditions restrictives sont remplies, la déduction pourra même aller jusqu'à 1,0 % du revenu net/bénéfice net. Pour des raisons d'autonomie en matière de barèmes, les abattements fiscaux admis par les cantons et les communes continueront à relever de leur seule compétence.

Proceedings

À la session d'hiver 2003, le Conseil aux États a, dans les grandes lignes, suivi sa commission. Sur la question des déductions fiscales, alors que la Commission demandait que le taux des déductions fiscales soit porté à 40 %, les sénateurs ont préféré suivre le Conseil fédéral et se limiter à 20 %. D'extrême justesse, et contre l'avis du Conseil fédéral, la Chambre haute s'est ralliée à l'idée d'augmenter le plafond de la déduction pour l'impôt fédéral direct à 1,0 %, pour autant que certaines conditions soient remplies. Il a fallu la voix prépondérante du président du Conseil, également auteur de l'initiative, pour que cette disposition soit acceptée.

Alors que le Conseil des États avait décidé que certaines petites fondations pouvaient être dispensées de l'obligation de désigner un organe de révision, et cela à des conditions fixées par le Conseil fédéral, le Conseil national a jugé préférable de maintenir l'exigence d'une révision pour toutes les fondations.

Des propositions issues de la gauche auraient voulu limiter plus drastiquement le taux des déductions fiscales, mais ces propositions ont toutes échoué. Les députés ont toutefois suivi leur commission et, contrairement au Conseil de États, refusé d'autoriser une déduction fiscale à concurrence de la totalité du revenu imposable pour des versements à des fondations ayant un but particulièrement affirmé d'intérêt public.

Le Conseil des États a maintenu toutes ses décisions, notamment celle qui concernait les déductions fiscales, comme le proposait la majorité de sa commission. Une minorité de la commission, emmenée par Jean Studer (S, NE) proposait pourtant de se rallier au Conseil national sur la question des déductions fiscales, solution défendue également par le conseiller fédéral Christoph Blocher. Avec quelques voix d'écart (21 voix contre 17), la Chambre haute a décidé de suivre la majorité de sa commission.

Le Conseil national a maintenu une divergence. Il a suivi le Conseil des États et dispensé les petites fondations de désigner un organe de révision. En revanche, sur la question des déductions fiscales, il a, comme le recommandait sa commission, maintenu sa décision de ne pas autoriser ce type de déduction à concurrence de la totalité du revenu imposable.

Le Conseil des États s'est finalement rallié au Conseil national.