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Zusammen mit skandinavischen Ländern finanziert die Schweiz ein Sekretariat, das seinerseits palästinensische NGO mitfinanziert.

- Wie hoch ist der jährliche Koordinationsaufwand des Sekretariates?

- Wie hoch ist der Betrag, den die Organisation Niras in Rechnung stellt?

- Nimmt das EDA Einfluss auf das finanzielle Gebaren der NGO?

- Werden die Mitarbeiter des Sekretariates nach westlichen oder lokalen Massstäben honoriert?

- Hält er das Salär von 320 000 Franken für den Manager des Sekretariates für angemessen?

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Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache.
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Dans son rapport sur les médias (p. 40), le Conseil fédéral recommande aux médias "de tenir davantage compte des offres de la CTI", des offres utilisées "que de manière ponctuelle", précise le Conseil fédéral en réponse à l'interpellation 14.3883.

1. Selon le Conseil fédéral, pourquoi ces offres sont-elles pas plus utilisées, alors que les médias souffrent ?

2. Que peut faire le Conseil fédéral pour inciter les médias à y recourir ?

Est-ce un problème de communication ?

3. Doit-on revoir le type d'aide ?

Créer une nouvelle structure ?
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Die Situation in Gaza ist äusserst kritisch. Die vom israelischen Staat verhängte Blockade verhindert ein würdiges Leben der Bevölkerung. 70 Prozent der Bewohnerinnen und Bewohner des Gazastreifens sind arbeitslos, 90 Prozent leben unter der Armutsgrenze. Der Zugang zu Nahrung, Gesundheitsversorgung, Medikamenten und Trinkwasser ist stark eingeschränkt.

Welche Anstrengungen unternimmt die Schweiz angesichts dieser explosiven Situation und der Unnachgiebigkeit Israels, um die Wiedervereinigung der palästinensischen Gebiete und die Schaffung eines eigentlichen palästinensischen Staates auf den Weg zu bringen?

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Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache.
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La situation à Gaza est très critique. Le blocus imposé par l'État d'Israël empêche la population de vivre dignement. 70 % des Gazaouis sont au chômage et 90 % vivent en dessous du seuil de pauvreté. L'accès à la nourriture, aux soins, aux médicaments et à l'eau potable est très limité.

Face à cette situation explosive, où en sont les efforts de la Suisse pour faciliter le processus de réunification et de création d'un véritable État palestinien vis-à-vis de l'intransigeance de l'État d'Israël ?

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Le Conseil fédéral partage l'avis selon lequel la situation à Gaza est très critique. Les défis importants ont des causes diverses, entre autres la guerre de Gaza de 2014 et le blocus israélien, mais ils sont également liés aux déficits au niveau de la gouvernance et au schisme palestinien qui dure depuis dix ans. Pour répondre aux nombreux défis uniques et complexes du contexte palestinien, la Suisse adopte un approche holistique, associant aide humanitaire, coopération au développement et instruments politiques.

La Suisse s'engage depuis plusieurs années pour la réconciliation intrapalestinienne. Elle estime que la restauration d'un système de gouvernance palestinien unifié, légitime et démocratique sur l'ensemble du territoire palestinien occupé est une condition préalable à l'amélioration durable de la situation dans la bande de Gaza et à la mise en oeuvre de la solution des deux États. La Suisse agit d'une part en tant que facilitatrice d'un dialogue inclusif entre les Palestiniens. D'autre part, elle cherche le dialogue et la coopération avec les acteurs régionaux et internationaux dans le conflit au Moyen-Orient dont l'attitude et les attentes influencent également les chances de réalisation d'un gouvernement palestinien unifié. L'engagement de la Suisse et son expertise à ce sujet sont reconnus aux niveaux local et international, notamment concernant la thématique spécifique de la réunification du secteur public à Gaza.

Plusieurs annonces de la création d'un gouvernement d'unité se sont avérées sans suite jusqu'à maintenant. La méfiance reste grande entre les partis. La Suisse poursuivra son engagement en vue d'une réconciliation. Elle participera également à la recherche d'une solution à deux États. Par son engagement dans les territoires palestiniens occupés, la Suisse contribue à la construction d'un État palestinien viable et démocratique.
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Urinkontrollen zeigen, dass nach dem Rauchen von mehreren Joints mit Cannabidiol-Hanf der rauscherzeugende THC-Gehalt mehr als das tolerierte 1 Prozent aufweist.

Auch raten Rechtsmediziner davon ab, nach dem Konsum von CBD-Produkten Auto zu fahren.

1. Was gedenkt der Bundesrat gegen diese gefährliche Gesetzeslücke zu unternehmen?

2. Es wurde bis anhin viel Geld in Anti-Raucher-Kampagnen gesteckt. Wie will der Bundesrat den Gefahren des gesundheitsschädigenden CBD-Booms entgegenwirken?

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1. Vom Fahren unter dem Einfluss von Cannabidiol-Produkten (CBD) ist abzuraten, denn der gesetzliche Grenzwert für THC von 1,5 Mikrogramm THC pro Liter Blut kann dabei schnell überschritten werden, auch wenn der Konsum von Cannabis mit weniger als 1 Prozent THC-Gehalt legal ist. Wer diesen Grenzwert überschreitet, macht sich gemäss Strassenverkehrsgesetz bereits jetzt strafbar. Eine Gesetzeslücke besteht demnach nicht.

2. Rauchen ist in jedem Fall gesundheitsschädigend, weil bei jeder Verbrennung toxische Stoffe entstehen, unabhängig davon, ob es sich dabei um Tabak oder Cannabis handelt. THC-armer Cannabis ist als Tabakersatzprodukt eingestuft und ist deshalb auch Gegenstand der Tabakprävention. Da bislang weiter gehende gesundheitliche Risiken nicht bekannt sind, drängen sich im Moment auch keine weiteren Massnahmen auf. Das Bundesamt für Gesundheit wird aber die gesundheitlichen Aspekte dieser Entwicklung aufmerksam verfolgen.
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Des tests d'urine de personnes ayant fumé plusieurs cigarettes à base de chanvre contenant du cannabidiol (CBD) ont montré que la teneur en THC, molécule psychotrope, était supérieur au 1 % toléré.

Les médecins légistes déconseillent d'ailleurs de conduire après avoir consommé du CBD.

1. Que compte faire le Conseil fédéral pour remédier à ce dangereux vide juridique ?

2. Beaucoup d'argent a été injecté dans les campagnes anti-tabac. Que compte faire le Conseil fédéral pour lutter contre la prolifération des produits contenant du CBD (nocifs pour la santé)?

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La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.
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Aufgrund der Aufgabenaufteilung zwischen der Direktion für Entwicklung und Zusammenarbeit und der Abteilung Menschliche Sicherheit sowie wegen der neuen Finanzierungsrichtlinien erhalten die in Genf ansässigen NGO finanzielle Unterstützung und lösen sich langsam auf oder verlegen ihren Sitz. Diese NGO dienen als Schnittstelle zwischen dem Uno-Menschenrechtsrat und Menschenrechtsaktivistinnen und -aktivisten aus der ganzen Welt. So verliert das internationale Genf die Reichhaltigkeit der Zivilgesellschaft, sein internationales Netzwerk und viel Know-how.

Wie gedenkt der Bundesrat darauf zu reagieren?

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Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache.
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En raison de la répartition des tâches entre la DDC et la DSH et les nouvelles directives sur le financement, les ONG siégeant à Genève et oeuvrant comme interface entre le Conseil des droits de l'homme de l'ONU et les défenseurs des droits de l'homme du monde entier, se voient retirer les appuis financiers et se meurent lentement ou se délocalisent. La Genève internationale perd la richesse de la société civile, son réseau international et un grand savoir-faire.

Comment compte réagir le Conseil fédéral ?

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Le Conseil fédéral reconnaît l'importance des organisations non gouvernementales (ONG) qui font partie intégrante de la Genève internationale. Le renforcement de la société civile constitue un objectif prioritaire de la Stratégie "Droits de l'homme 2016 à 2019" et un pilier de la stratégie commune pour le renforcement de la Genève internationale.

Le DFAE soutient les travaux des ONG présentes à Genève de différentes manières, par exemple au travers des nombreux partenariats de la Direction du développement et de la coopération et de la Division Sécurité humaine avec des ONG sur des thématiques correspondant aux orientations stratégiques exposées dans le message sur la coopération internationale 2017-2010. L'octroi de ces soutiens financiers fait l'objet d'un examen approfondi et au cas par cas selon le critère de la valeur ajoutée des projets par rapport à l'engagement de la Suisse, et ce dans le cadre des ressources disponibles.

Dans le cadre de la stratégie de renforcement de la Genève internationale, la Confédération agit avec le canton et la ville de Genève sur les conditions-cadres, à savoir par exemple sur le soutien logistique et administratif pour l'octroi de visas et de permis de travail ou sur les conditions de travail matérielles : locaux, hébergement. Finalement, afin d'améliorer l'intégration des ONG dans les pôles de compétence de la Genève internationale, des plates-formes ont été créées pour renforcer les synergies entre acteurs traitant d'une même thématique : santé, gouvernance de l'Internet, désarmement, humanitaire, environnement.
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Hat der Bundesrat der Ukraine in irgendeiner Art und Weise versprochen oder in Aussicht gestellt, dass die Schweiz die Ukraine finanziell unterstützen wird?

Falls ja, gestützt auf welche gesetzliche Grundlage?
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Le Conseil fédéral a-t-il promis, d'une quelconque manière, ou laisser entrevoir à l'Ukraine que la Suisse la soutiendrait financièrement ?

Si oui, sur quelles bases légales s'est-il fondé ?
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Bibi Netanyahu will das 120-jährige Jubiläum des Zionistenkongresses in Basel in eine internationale Plattform für die israelische Politik der Annexion palästinensischer Gebiete umwandeln, die die von der Uno und von der Schweiz unterstützte Zweistaatenlösung untergräbt. Eine solche Instrumentalisierung der Veranstaltung erhöht das Terrorrisiko in der Schweiz und wird dazu führen, dass sich militante Anhängerinnen und Anhänger beider Lager aus Europa oder sogar aus der ganzen Welt in der Schweiz einfinden.

Hat der Bundesrat vor, in Bezug auf dieses politische Manöver etwas zu unternehmen?

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Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache.
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Bibi Netanyahou veut transformer le cent-vingtième anniversaire du congrès sioniste de Bâle en plate-forme internationale de promotion de la politique israélienne d'annexion des territoires palestiniens, qui sape la solution de paix de deux États promue par l'ONU et la Suisse.

Or, cette instrumentalisation de l'événement crée un risque terroriste accru en Suisse et générera une convergence européenne, voire mondiale de militants des deux camps.

Le Conseil fédéral entend-il prêter son concours à cette opération politique ?

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Le Conseil fédéral n'a reçu à ce jour aucune demande officielle des autorités israéliennes au sujet de l'organisation des célébrations des 120 ans du premier Congrès sioniste à Bâle.

L'organisation d'événements relève de la responsabilité des cantons. C'est dans ce cadre que le DFAE, avec des représentants du canton de Bâle-Ville, a récemment reçu, à la demande d'Israël, une délégation de ce pays. Il s'agissait d'une visite d'exploration en vue de l'éventuelle organisation de ladite célébration. Le DFAE reste en contact avec les autorités du canton de Bâle-Ville, notamment pour ce qui concerne les questions de sécurité que pourrait poser la célébration d'un tel événement.

En général, le Conseil fédéral s'engage en faveur de la liberté d'expression et du dialogue. Une demande sera jugée dans ce contexte et en tenant compte de la sécurité et du délai imparti.
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Die Gewerkschaft Syndicom verunsichert die Bevölkerung mit angeblichen Szenarien der Post, die Anzahl der Poststellen bis 2020 von heute 1400 auf 800 zu reduzieren. Dies unter Berufung auf Kriterien der Post, wonach eine Poststelle nur noch garantiert sei in Kantonshauptorten, in Gemeinden von mehr als 20 000 Einwohnern sowie dort, wo sie für 90 Prozent der Bevölkerung binnen 20 Minuten erreichbar ist.

- Kann der Bundesrat irgendetwas davon bestätigen?

- Sollte die Post ihre Strategie nicht transparent kommunizieren?

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Die Schweizerische Post ist gesetzlich verpflichtet, ein landesweites flächendeckendes Netz mit Poststellen und Agenturen zu betreiben, welches sicherstellt, dass die Grundversorgung für alle Bevölkerungsgruppen in allen Regionen in angemessener Distanz zugänglich ist. Die Postverordnung verlangt, dass 90 Prozent der ständigen Wohnbevölkerung die Postdienstleistungen innert 20 Minuten zu Fuss oder mit öffentlichen Verkehrsmitteln erreichen können. Für Barzahlungsdienstleistungen beträgt die vorgeschriebene Maximaldauer 30 Minuten.

Die Post hat im letzten Herbst ihre Absichten bezüglich Netzentwicklung kommuniziert. In den nächsten Jahren sollen 500 bis 600 Poststellen in Agenturen umgewandelt werden, und das Angebot soll mit neuen innovativen Zugangsmöglichkeiten ergänzt werden.

Die Post hat seither in allen 26 Kantonen Gespräche durchgeführt, um die Kantone transparenter in die geplante Netzentwicklung einzubeziehen. So wurden die Kantone insbesondere auch darüber informiert, welche Filialen in den nächsten Jahren unverändert bestehen bleiben. Die Erkenntnisse der Gespräche wird die Post nun in den weiteren Dialog mit den Kantonen aufnehmen.

Die von einer allfälligen Veränderung des Poststellennetzes betroffenen Gemeinden werden ausserdem mittels Informationsveranstaltungen über die vorgesehenen alternativen Angebote und die neuen Dienstleistungen informiert.
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Le syndicat Syndicom alarme la population avec les prétendus scénarios de la Poste selon lesquels cette dernière voudrait faire passer le nombre d'offices de poste des 1400 actuels à 800 d'ici à 2020. Il se fonde en l'occurrence sur des critères établis par la Poste en vertu desquels un office de poste sera maintenu dans les chefs-lieux des cantons, dans les communes de plus de 20 000 habitants et dans les cas où 90 % de la population pourra y accéder en vingt minutes.

- Le Conseil fédéral peut-il confirmer l'une ou l'autre de ces affirmations ?

- La Poste ne devrait-elle pas présenter sa stratégie en toute transparence ?

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La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.
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La nouvelle version du site Internet du Parlement est accessible depuis maintenant plus d'une année. Pourtant, elle est toujours difficile à appréhender et sa conception est trop grossière. La fonction de recherche n'est pas tout le temps fiable, l'impression est compliquée et les liens vers les rapports font parfois défaut.

- Quelles modifications ont-elles été apportées depuis le 13 juin 2016 et lesquelles sont-elles prévues pour la suite ?

- Quand la conception du site sera-t-elle améliorée ?

- Parlament.ch a-t-il été comparé aux sites Internet de bonne qualité d'autres parlements (Allemagne, France, autres pays européens)?

- Pour quand une application est-elle prévue ?

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La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.
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Die einkassierten Retrozessionen und Vermittlungsgebühren unterliegen der Mehrwertsteuerpflicht.

In diesem Zusammenhang stellen sich folgende Fragen:

a. Gibt es eine einheitliche Praxis, wo die Retrozessionen und Vermittlungsgebühren versteuert werden, bei den Zahlenden oder bei den Empfängern?

b. Wie überprüft die Eidgenössische Steuerverwaltung, ob die Retrozessionen und Vermittlungsgebühren auch tatsächlich versteuert werden?
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Les rétrocessions et les commissions encaissées sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

a. Existe-t-il une pratique uniforme quant au sujet auprès duquel les rétrocessions et les commissions sont imposées (personnes qui les versent ou personnes qui les reçoivent ?)

b. De quelle manière l'Administration fédérale des contributions contrôle-t-elle que les rétrocessions et les commissions ont été effectivement imposées ?
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Immer mehr Geräte sind direkt am Internet angeschlossen. Oft ist die Sicherheit sehr schlecht (z. B. unveränderte Standardpasswörter). Letzten Oktober wurde ein Botnetz aus 100 000 gehackten Gadgets genutzt, um zentrale Internet-Infrastrukturprovider teilweise ausser Betrieb zu setzen.

- Kann die Schweiz mit Produktevorschriften Sicherheitsstandards für hier verkaufte Geräte des Internet of Things vorschreiben?

- Wenn nein, welche internationalen Verträge sprechen dagegen?

- Setzt sich die Schweiz für deren Anpassung ein?
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Un nombre croissant d'appareils sont directement connectés à l'Internet. La sécurité en est souvent très négligée (mots de passe standards non modifiés, par ex.). En octobre dernier, un réseau de 100 000 gadgets piratés a servi à mettre partiellement hors service des fournisseurs centraux d'infrastructures Internet.

- La Suisse peut-elle prescrire des normes de sécurité applicables aux appareils directement connectés à l'Internet vendus en Suisse ?

- Dans la négative, quels sont les accords internationaux qui s'y opposent ?

- La Suisse s'engage-t-elle en faveur de leur adaptation ?
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Das Staatssekretariat für Migration (SEM) möchte im Zwist um das geplante Bundesasylzentrum Wintersried die Mehrkosten eines allfälligen Bundesasylzentrums Glaubenberg auf die Innerschweizer Kantone abwälzen.

1. Wie hoch beziffert das SEM die Mehrkosten eines Bundesasylzentrums Glaubenberg zum Standort Wintersried?

2. Mit welcher gesetzlichen Grundlage will das SEM diese Mehrkosten auf die betroffenen Kantone abwälzen?

3. Ist es der Sache dienlich, wenn das SEM versucht, einen Zwist unter den Innerschweizer Kantonen zu verursachen?

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Im Juni 2016 hat die Bevölkerung mit grosser Mehrheit der Revision des Asylgesetzes zugestimmt. Dessen Umsetzung erfordert die Errichtung von 18 Bundesasylzentren mit 5000 Unterkunftsplätzen; 13 davon konnten dank der guten Zusammenarbeit zwischen Bund, Kantonen und Gemeinden bereits bestimmt werden. Bei der Realisierung dieser Zentren sind die von Bund und Kantonen einstimmig beschlossenen Kriterien, wie Wirtschaftlichkeit und ganzjährige Erreichbarkeit, sowie der vorgegebene Kostenrahmen einzuhalten.

In der Region Zentral- und Südschweiz suchen Bund und Kantone derzeit gemeinsam nach einem Standort für ein Zentrum mit rund 340 Plätzen. Nach der Prüfung von über zehn Standorten stehen das heutige Truppenlager Glaubenberg im Kanton Obwalden und das ehemalige Zeughaus Wintersried in Schwyz als mögliche Standorte im Vordergrund. Zu diesem Standortentscheid sind Gespräche zwischen Bund, Kantonen sowie den beiden Standortgemeinden im Gange.

1. Die Investitionskosten für den Gebirgsstandort Glaubenberg sind gegenüber dem Standort Schwyz rund 10 Millionen Franken höher. Die jährlichen Betriebskosten sind für den Glaubenberg rund 0,7 Millionen höher. Zudem schätzt das Bundesamt für Umwelt die Realisierbarkeit des Standortes Glaubenberg als wenig wahrscheinlich ein. Der Standort, dessen Erschliessung als ständiges Asylzentrum noch zusätzlicher baulicher Massnahmen bedürfte, befindet sich in einer der bedeutendsten Moorlandschaften von nationaler Bedeutung. Gleichzeitig ist mit dem Areal Wintersried ein Alternativstandort vorhanden, der sämtliche vorgängig vereinbarten Kriterien erfüllt.

2. Die Frage einer allfälligen Kostenübernahme ist Teil der laufenden Gespräche mit den Kantonen. Dabei ist der vom Bundesrat beschlossene Kostenrahmen einzuhalten. Eine gesetzliche Grundlage, allfällige Mehrkosten auf einen oder mehrere Kantone zu übertragen, gibt es nicht. Eine entsprechende Regelung könnte aber im Rahmen einer einvernehmlichen Vereinbarung erfolgen.

3. Das Staatssekretariat für Migration ist generell bestrebt, die Standorte für die neuen Bundesasylzentren in Zusammenarbeit mit den Standortkantonen und -gemeinden zu realisieren. Das trifft auch auf die in der Region Zentral- und Südschweiz benötigten Standorte zu. Falls eine einvernehmliche Lösung nicht möglich ist, stehen im Rahmen des neuen Plangenehmigungsverfahrens im Asylbereich die üblichen Mitwirkungs- und Beschwerdemöglichkeiten zur Verfügung.
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Dans le cadre du projet contesté visant le futur centre fédéral pour requérants d'asile de Wintersried, le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) souhaite répercuter les surcoûts d'un éventuel centre pour requérants d'asile au Glaubenberg sur les cantons de Suisse centrale.

1. À combien le SEM chiffre-t-il les surcoûts qu'entraînerait un centre fédéral pour requérants d'asile au Glaubenberg par rapport au site de Wintersried ?

2. En vertu de quelle base légale le SEM entend-il répercuter ces surcoûts sur les cantons concernés ?

3. En quoi cela fera-t-il avancer les choses si le SEM essaie de créer une bisbille entre les cantons de Suisse centrale ?

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La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.
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Eine kürzlich erschienene Stellenanzeige verlangte von männlichen Bewerbern, keinerlei militärische Verpflichtungen zu haben.

- Ist diese Diskriminierung bei der Anstellung rechtlich zulässig?

- Auf welche Weise und mit welchen rechtlichen Mitteln gedenkt der Bundesrat diesen Ansatz zu bekämpfen?
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Une annonce d'emploi est parue récemment demandant aux candidats de sexe masculin de ne pas avoir d'obligations militaires.

- Cette discrimination à l'embauche est-elle conforme à la loi ?

- Et en tout état de cause, de quelle manière et par quels moyens juridiques le Conseil fédéral est-il disposé à combattre ce genre de procédé ?
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Der jurassische Finanzdirektor Juillard hat im Dokumentarfilm "Ici c'est Moutier" vom 28. Mai 2017 gesagt, dass er die Gemeinde Roches/BE zu einem späteren Zeitpunkt davon überzeugen wolle, ihre Zukunft liege beim Kanton Jura. Dies tue er, sobald Moutier Teil des Kantons Jura geworden sei. Diese Äusserung ist eine Ohrfeige für die andere Seite der Absichtserklärung vom 20. Februar 2012, in der die jurassische Regierung erklärt hat, sie halte die Jurafrage nach den Volksabstimmungen im Kanton Jura und im Berner Jura für gelöst.

Wie beurteilt der Bundesrat diesen Affront?
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Le ministre jurassien, Monsieur Juillard, a déclaré dans le documentaire "Ici c'est Moutier" du 28 mai 2017 vouloir convaincre - ultérieurement, lorsque Moutier aura (sic !) rejoint le canton du Jura - la commune de Roches/BE que son avenir serait avec le canton du Jura. Cette déclaration est une gifle à l'autre signataire de la déclaration d'intention du 20 février 2012 où le gouvernement jurassien déclare le conflit jurassien réglé après les processus de votes.

Comment le Conseil fédéral juge-t-il cet affront ?
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Der Bundesrat hat am 10. Mai 2017 bekanntgegeben, dass er für zwölf Monate die Ventilklausel für Personen aus Rumänien und Bulgarien anruft.

- Wurde dies im Vorfeld mit Vertretern der EU besprochen? Wurden diese vor der Veröffentlichung der Medienmitteilung vorinformiert?

- Hat die zuständige Bundesrätin wie bei der Rasa-Initiative ausgewählte Parlamentarier vorinformiert?

- Wie stellt der Bundesrat sicher, dass es nicht einfach eine Verlagerung zu Kurzaufenthaltern (L-Bewilligung) gibt?
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Le 10 mai 2017, le Conseil fédéral a fait savoir qu'il activait, pour douze mois, la clause de sauvegarde à l'égard des personnes en provenance de Bulgarie et de Roumanie.

- Cette décision a-t-elle été préalablement discutée avec des représentants de l'UE ? Ces derniers ont-ils été informés avant la publication du communiqué de presse ?

- La conseillère fédérale responsable a-t-elle informé préalablement certains parlementaires, comme pour l'initiative "Sortons de l'impasse !" (RASA)?

- Comment le Conseil fédéral fera-t-il en sorte que cette décision n'ait pas pour seul effet de faire augmenter le nombre d'autorisations de séjour de courte durée (permis L)?