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Je charge le Conseil fédéral de soumettre au Parlement trois modèles de congé parental permettant aux parents de se partager une partie du congé de maternité tel qu'il est défini à l'article 329f CO. Les possibilités de mise en pratique, les conséquences probables ainsi que les avantages et inconvénients de ces modèles seront examinés (par exemple d'un point de vue économique). Les possibilités de combiner le modèle A ou B avec le modèle C doivent également faire l'objet d'une mise à l'étude.

Modèle A : Prolongation du congé de maternité jusqu'à 16 semaines. Possibilité d'une répartition libre, entre les parents, du congé qui reste après la période d'interdiction légale de travailler (cf. LTr art. 35a al. 3).

Modèle B : Possibilité d'une répartition libre du congé de 14 semaines entre les deux parties parentales, à l'exception de la période d'interdiction légale de travailler, réservée à la mère (cf. LTr art. 35a al. 3).

Modèle C : Les pères ont droit à une dispense de travail non rémunérée (congé non payé) pendant 4 semaines au maximum. Pour réglementer cela, il faudrait une modification dans le Code des obligations (art. 324a CO). Complément possible : les pères sont libérés du service militaire pendant les douze mois qui suivent la naissance de leur enfant.

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Le Conseil fédéral s'est déjà prononcé, en réponse à la motion Freysinger (07.3156), contre l'idée de la répartition du congé maternité entre les parents. L'introduction longue et difficile d'un congé maternité indemnisé par le biais de l'assurance perte de gain (APG) a permis de consolider un principe essentiel dans la protection de la maternité : celui d'accorder aux mères actives une période de repos après l'accouchement pour leur permettre de récupérer et de s'occuper du nouveau-né. Réduire le congé maternité en le transformant en un congé parental reviendrait à vider ce principe de son sens et nous ferait régresser en dessous des standards minimaux que connaissent nos voisins européens dans cette branche de la sécurité sociale. Par ailleurs, le Conseil fédéral, comme il l'a dit dans ses réponses aux interventions parlementaires du conseiller national Nordmann (mo 06.3662, po 08.3315), estime que l'introduction d'un congé paternité (ou parental) n'est pour l'instant pas prioritaire en terme de politique familiale et que les solutions existantes et en cours de développement dans le secteur privé et public sont à encourager.

Modèles A et B : Selon nos estimations pour l'année 2010, un congé parental qui consisterait en un partage du congé maternité prolongé à 16 semaines (réparti à raison de 12 semaines pour la mère et 4 pour le père) engendrerait des coûts supplémentaires de 199 millions de francs pour l'APG. Il n'est pas prudent de grever autant que cela et de mettre en péril le financement du régime APG. Le modèle B ne serait pas neutre sur le plan financier, étant donné que les salaires des hommes sont, en règle générale, nettement plus élevés. En 2010, l'allocation journalière d'une mère serait de 120 francs alors que celle du père correspondrait à 161 francs (l'allocation de maternité correspond au 80 % du revenu, elle est actuellement plafonnée à 172 francs par jour. En 2007, l'allocation moyenne était de 111 francs par jour). Un congé parental réparti par exemple à raison de 10 semaines pour la mère et 4 semaines pour le père engendrerait des coûts supplémentaires de 111 millions de francs. Enfin, les modèles A et B présentent un potentiel d'abus puisque les parents pourraient les optimiser en fonction du montant des allocations à percevoir.

La mise en oeuvre d'un système de répartition du congé maternité serait complexe à plusieurs égards. Tout d'abord, le consentement de la mère serait indispensable dans chaque cas étant donné le caractère facultatif de la reprise du travail dès la 9e semaine après l'accouchement consacré par l'art. 35a, al. 3, de la loi sur le travail (à noter que dans le cas où la mère reprend le travail avant le terme du congé maternité, elle perd tout droit aux allocations de maternité en vertu de l'art. 16d LAPG). En cas de désaccord entre les parents, un tel congé pourrait donner lieu à des situations conflictuelles. Ensuite, le partage des allocations APG conduirait à des changements de bénéficiaires, de conditions personnelles d'octroi (statut, durée d'assurance et d'activité lucrative) et d'organes d'application qui seraient difficiles à gérer. Les organes d'application devraient notamment contrôler durant tout le congé qu'aucun des parents n'ait repris l'exercice d'une activité lucrative.

Modèle C : Le Conseil fédéral est prêt à examiner le modèle de congé paternité non payé. Celui-ci permettrait aux pères de s'absenter durant une certaine période du travail suite à la naissance de leur enfant.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat en ce qui concerne l'examen des modèles de congé parental selon les modèles A et B. Il propose d'accepter le postulat en vue de l'étude du modèle C.