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Le fonds immobilier Funds Hospitality de Credit Suisse a fait la une des journaux par son investissement de 155 millions de francs dans l'hôtel Intercontinental à Davos, dont l'exploitant, la société Stilli Park, dotée d'un capital-actions de 2 millions de francs, s'est mis en faillite. Le successeur de Stilli Park a repris l'exploitation avec un capital de 100 000 francs. Entre-temps Credit Suisse a annoncé le départ du manager du fonds Hospitality.

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes (cf. heure des questions du 10 juin et du 16 juin 2014) concernant les fonds immobiliers opérant des investissements dans le secteur de l'hôtellerie :

1. Comment s'assure-t-on que les dispositions légales régissant les fonds ne sont pas contournées par des sociétés exploitantes sous-capitalisées ?

2. Comment la FINMA assure-t-elle la protection des investisseurs des fonds ?

3. Qui répond en cas de faillite d'une société exploitante des créances à recouvrer, comme dans le cas d'espèce, des émoluments perçus par les pouvoirs publics, des créances des agences de tourisme, des artisans, etc.? Le fonds, ou l'établissement qui a émis le fonds, en l'occurrence Credit Suisse, a-t-il une responsabilité ?

4. La FINMA vérifie-t-elle si la direction du fonds présente toute garantie d'une activité irréprochable ?

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1./3. Les fonds immobiliers sont soumis à la loi sur les placements collectifs (LPCC), qui en restreint les possibilités de placement. Notamment les sociétés d'exploitation ne peuvent pas faire partie du patrimoine du fonds. En qualité de mandataires au sens du Code des obligations, elles ne sont ni soumises à la LPCC ni surveillées par la FINMA. Cependant, dans le cadre de sa compétence en matière de surveillance (cf. ch. 2), la FINMA veille entre autres à ce qu'une direction de fonds remplisse les obligations légales en matière de conduite. Selon ces obligations, la direction de fonds est notamment tenue d'agir de manière indépendante et exclusivement dans l'intérêt des investisseurs. Cela s'applique également en cas de mandat à une société d'exploitation.

La société d'exploitation répond de ses propres engagements, indépendamment du fonds immobilier.

2. La protection des investisseurs constitue un but essentiel de la LPCC (cf. art. 1 LPCC). Les fonds immobiliers doivent être approuvés par la FINMA et leur direction doit obtenir l'autorisation de la FINMA. À ces fonds s'applique le principe de la répartition des risques, selon lequel les investissements dont les risques sont, par exemple, concentrés dans un seul projet, ne sont pas autorisés. Selon le rapport annuel 2013, l'investissement de Credit Suisse Real Estate Fund Hospitality mentionné par l'auteur de l'interpellation représente une petite partie de la fortune du fonds de quelque 1,3 milliard de francs suisses investie dans des immeubles. La FINMA surveille, en collaboration avec les sociétés d'audit, que les dispositions de la LPCC soient respectées. Si elle constate des manquements, la FINMA prend les mesures de surveillance requises. Lorsque les droits des investisseurs sont particulièrement menacés, la FINMA peut en outre obliger les directions de fonds à fournir des sûretés.

4. Les détenteurs d'une autorisation tels que les directions de fonds doivent notamment remplir la condition suivante, mentionnée à l'art. 14, al. 1, let. a, LPCC : les personnes responsables de l'administration et de la direction des affaires jouissent d'une bonne réputation, offrent toutes les garanties d'une activité irréprochable et disposent des qualifications professionnelles appropriées. Ces conditions devant être satisfaites non seulement lors de l'octroi de l'autorisation, mais également par la suite, la FINMA s'assure régulièrement que les directions de fonds les remplissent.

Réponse du Conseil fédéral.