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Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le canton de Berne soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :

Modification de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal), titre 7, article 106a (nouveau), Disposition transitoire relative à l'article 49 LAMal :

"À l'occasion de l'analyse sur les effets de la révision de la LAMal concernant le financement hospitalier, la Confédération recensera les cantons qui financent les investissements ou les prestations d'intérêt général (par ex. formation et perfectionnement des médecins) de leurs fournisseurs de prestations avec les recettes fiscales (art. 49 al. 3 LAMal)."

InitialSituation

Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le canton de Berne soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :

Modification de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal), titre 7, article 106a (nouveau), Disposition transitoire relative à l'article 49 LAMal :

"À l'occasion de l'analyse sur les effets de la révision de la LAMal concernant le financement hospitalier, la Confédération recensera les cantons qui financent les investissements ou les prestations d'intérêt général (par ex. formation et perfectionnement des médecins) de leurs fournisseurs de prestations avec les recettes fiscales (art. 49 al. 3 LAMal)."

Proceedings

Délibérations au Conseil des États, 21.09.2016

Le subventionnement cantonal des hôpitaux en question

(ats) Le Conseil des États veut savoir quels cantons ont subventionné des hôpitaux entre 2012 et 2015 pour des coûts qui ont été pris en charge par l'assurance maladie. Il a adopté mercredi par 31 voix contre 2 une motion (16.3623) en ce sens, contre l'avis du Conseil fédéral.

Le texte reprend une demande contenue dans une initiative bernoise à laquelle les sénateurs n'ont pas donné suite. Le National doit encore se prononcer.

On ne peut pas exclure que des subventions faussant la concurrence aient été versées dans le cadre du nouveau régime de financement hospitalier (forfaits par cas), s'est indignée la commission de la santé publique du Conseil des États. Avec sa motion, elle veut savoir quels cantons y ont eu recours et à quelle hauteur.

Il ne sera pas possible rétroactivement d'être plus précis que les études réalisées jusqu'ici, a répondu en vain le ministre de la santé Alain Berset. En cause : des problèmes méthodologiques liés à l'unique source de données secondaires directement exploitable, la statistique des hôpitaux.

Il a été possible de recueillir des informations supplémentaires grâce aux indications fournies par les cantons. Mais ces derniers ont une conception divergente des prestations d'intérêt général. Le Conseil fédéral estime toutefois important d'optimiser la transparence. La Confédération va travailler en ce sens avec les cantons.

Délibérations au Conseil national, 08.12.2016

Transparence demandée dans le subventionnement cantonal

(ats) Le Conseil fédéral doit faire la lumière concernant les cantons subventionnant des hôpitaux pour des coûts pris en charge par l'assurance maladie. Le National s'est rallié tacitement jeudi à une motion en ce sens du Conseil des États.

Il n'est pas exclu que des subventions faussant la concurrence aient été versées dans le cadre du nouveau régime de financement hospitalier (forfaits par cas). Le Conseil des États voulait savoir quels cantons y ont eu recours et à quelle hauteur de 2012 à 2015.

Il ne sera pas possible rétroactivement d'être plus précis que les études réalisées jusqu'ici, avait répondu en vain le ministre de la santé Alain Berset. En cause : des problèmes méthodologiques liés à l'unique source de données secondaires directement exploitable, la statistique des hôpitaux.

Le National reconnaît qu'il sera difficile d'établir une comparaison détaillée des flux financiers enregistrés par le passé. Il a donc modifié le texte de la motion pour demander une transparence accrue à titre prospectif. Le Conseil des États doit à nouveau se prononcer.

Le texte reprend une demande contenue dans une initiative bernoise à laquelle les députés, suivant les sénateurs, n'ont pas donné suite.