SubmittedText

Nous prions le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quelle stratégie la Suisse poursuit-elle au sein de la Banque mondiale et du FMI afin que les conditions liées à l'octroi de crédits aux pays en développement n'entraînent pas de violations des droits de l'homme ?

2. Dans quels pays prioritaires de la coopération suisse au développement la mise à disposition de biens publics a-t-elle dû être réduite, libéralisée ou privatisée ces cinq dernières années ? Quels biens ont été concernés ? Quelles en ont été les conséquences pour la réalisation des Objectifs du Millénaire ?

3. Comment la Suisse s'assure-t-elle que, dans sa politique de coopération au développement, l'approche des droits de l'homme n'est pas sapée par la politique commerciale et économique (p. ex. de l'OMC)?

4. Le Conseil fédéral est-il prêt à aborder officiellement le thème "Objectifs du Millénaire pour le développement et mise en péril de l'approche des droits de l'homme" lors du Sommet "Millénaire + 5" et à s'engager en faveur d'une stratégie des droits de l'homme digne de ce nom ?

FederalCouncilResponseText

Le Conseil fédéral répond comme suit aux questions qui lui sont posées :

1. La Banque mondiale (BM) n'est pas formellement mandatée pour promouvoir les droits humains du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Néanmoins, l'approche de la Suisse est de veiller au maintien et au renforcement de ces droits au travers des instruments appropriés de la BM, tels que les normes sociales et environnementales, les normes fondamentales du travail, les procédures opérationnelles sur les peuples indigènes ou encore l'instance de recours indépendante auprès de la BM (Inspection Panel). La Suisse cherche à renforcer les mécanismes de sauvegarde de ces droits fondamentaux et veille au respect des droits humains dans les projets de la BM. Depuis peu, des réflexions sont également en cours sur les options que pourrait prendre la BM pour renforcer son engagement en faveur de la promotion des droits économiques, sociaux et culturels du Pacte I de l'ONU. Quant au FMI, il a pour mandat d'aider ses membres à atteindre et à maintenir leur stabilité macro-économique. Par conséquent, les droits humains en tant que tels n'entrent dans les discussions qu'en marge dudit mandat.

2. Pratiquement tous les pays prioritaires de la DDC et du SECO mènent des programmes en collaboration avec le FMI et/ou la BM. Dans le cadre de ces programmes, il arrive souvent que ces pays conviennent de s'engager dans la voie de la libéralisation des marchés et de la privatisation. Les expériences rassemblées en matière de privatisation dans les pays prioritaires de la DDC et du SECO sont très variées et dépendent d'un grand nombre de facteurs. C'est ainsi qu'en Bolivie, la privatisation des services d'approvisionnement en eau a par exemple échoué face à la résistance populaire. En Équateur, les efforts déployés pour privatiser les services de santé et d'éducation sont au point mort depuis 1998. Quant au Pérou, il n'a enregistré pratiquement aucune privatisation à ce jour. Le Mozambique, en revanche, a fait des expériences fort positives avec la privatisation des services des eaux dans différentes villes. En Tanzanie aussi, la privatisation et des partenariats public-privé lancés dans les secteurs des transports et de l'électricité ont eu à ce jour des effets bénéfiques.

La réussite d'une privatisation dépend de l'existence de conditions-cadres favorables, dont les principales sont des services publics dotés de solides compétences régulatrices et une claire répartition des tâches entre le secteur privé et le secteur public. Lorsque ces conditions sont remplies, le secteur privé peut jouer un rôle important dans la mise à disposition de biens publics et contribuer ainsi à la réalisation des Objectifs du Millénaire grâce, notamment, au savoir-faire acquis en matière de gestion d'entreprise et à son accès aux capitaux privés. En collaboration avec la compagnie de réassurance Swiss Re, la DDC et le SECO ont élaboré des lignes directrices pour la mise en oeuvre de tels projets de distribution d'eau. D'une manière générale, on peut dire que les expériences les plus probantes ont été réalisées avec les "modèles mixtes" et les "multi-partenariats" (approches comptant sur la participation de l'État, du secteur privé et d'organisations de la société civile).

3. Dans sa coopération bilatérale et multilatérale au développement, la Suisse défend une approche fondée sur le respect des droits humains, qui place les droits et les besoins des plus pauvres au premier plan. Cette approche porte aussi bien sur les droits économiques et sociaux que sur les droits politiques et culturels. Le Conseil fédéral veille aussi à tenir dûment compte des droits humains dans sa politique commerciale et économique, en vue d'assurer une meilleure cohérence de sa politique étrangère.

4. Le troisième volet du rapport de réforme présenté par le secrétaire général des Nations Unies, Kofi Annan, est consacré aux droits humains, au respect de l'État de droit et à la démocratie. Comme l'a relevé le secrétaire général, tout effort de développement ou agenda de sécurité est voué à l'échec s'il ne se fonde pas sur le respect de la dignité humaine. Dans le cadre du Sommet "Millénaire + 5", la Suisse soulignera de nouveau la nécessité de thématiser dans la coopération au développement les éléments clés de la Déclaration du Millénaire et, plus particulièrement, les questions relatives au renforcement des droits de l'homme.

Réponse du Conseil fédéral.