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Selon la publication de la Banque nationale suisse, intitulée "Les banques suisses, édition 1997", parue à Zurich en 1998, il apparaît que les grandes banques suisses payent de moins en moins d'impôts.

En effet, si les grandes banques ont versé 880 millions de francs en 1993 à la Confédération, aux cantons et aux communes, la somme d'impôts payée à ces collectivités publiques n'a été que de 4,1 millions de francs environ en 1997.

Au vu de ce qui précède, le Conseil fédéral peut-il répondre aux questions suivantes :

1. Les chiffres cités plus haut sont-ils exacts ?

2. Si cela est le cas, peut-il expliquer les raisons pour lesquelles les grandes banques ne payent quasiment plus d'impôts ?

3. Peut-il m'indiquer si cette tendance se confirme pour 1998, en donnant les chiffres concernant l'an passé ?

FederalCouncilResponseText

1. L'obligation de garder le secret, prescrite par l'article 110 de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct, interdit aux autorités de donner des renseignements sur la situation économique et fiscale d'une entreprise déterminée. La réponse du Conseil fédéral se limitera, par conséquent, à la taxation et au développement économique des banques en général.

2. Les chiffres publiés par la Banque nationale suisse concernent le montant des impôts versés à la Confédération, aux cantons et aux communes. Étant donné que les impôts des cantons et des communes ne sont pas de la compétence de la Confédération, le Conseil fédéral ne peut confirmer les montants publiés, mais il n'a aucune raison non plus de douter des statistiques de la Banque nationale suisse.

3.a. Les grandes banques suisses sont actives dans le monde entier et entretiennent à l'étranger des établissements stables ou détiennent des participations à des sociétés étrangères (filiales). Elles réalisent une grande part des bénéfices figurant dans leurs comptes à l'étranger. L'impôt sur le bénéfice de la Confédération, des cantons et des communes ne vise cependant que les bénéfices que les sociétés du groupe réalisent en Suisse. La part des opérations suisses est modeste en proportion et a constamment diminué par le passé ; de plus, les marges bénéficiaires sont maigres en Suisse en raison de la densité élevée des banques, et les banques ont récemment dû "digérer" des charges extraordinaires importantes. Pour toutes ces raisons, les bénéfices des banques ont diminué ces dernières années, et le produit des impôts sur le bénéfice de la Confédération, des cantons et des communes est resté, par conséquent, relativement modeste.

b. En matière d'impôt fédéral direct, la réforme 1997 de l'imposition des sociétés a aboli l'impôt sur le capital et introduit un taux d'imposition des bénéfices de 8,5 %. Cette modification de la loi est entrée en vigueur le 1er janvier 1998. À partir de l'année fiscale 1998, l'impôt sur le capital n'a donc plus d'effet compensatoire sur le produit de l'impôt pendant les années à faibles bénéfices imposables. Ce fait compte particulièrement pour les sociétés qui, comme les banques, possèdent un capital propre élevé.

c. Le Conseil fédéral ne peut prédire comment évolueront les bénéfices que les grandes banques réaliseront en Suisse. Reste que les banques sont des organisations qui cherchent à faire des bénéfices et qu'elles ne renonceront pas à en faire en Suisse pour des raisons fiscales. C'est pourquoi le Conseil fédéral est confiant que les grands efforts déployés par les banques conduiront à moyen terme à une augmentation de la rentabilité de leurs opérations en Suisse. Si tel est bien le cas et si les bénéfices des banques augmentent de nouveau, le produit de l'impôt provenant des banques augmentera certainement aussi en Suisse.

Réponse du Conseil fédéral.