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Le Conseil fédéral est chargé de restreindre le tourisme héliporté dans les Alpes suisses et, notamment, d'interdire le ski héliporté. Il est chargé de supprimer les 42 places d'atterrissage en montagne désignées, en particulier les 22 places d'atterrissage dans des régions protégées d'importance nationale ou à la périphérie de ces régions (paysage d'importance nationale IFP, districts francs fédéraux ODF, site marécageux d'importance nationale ML), y compris les trois places situées dans la région Jungfrau, Aletsch, Bietschhorn, qui figure sur la liste du patrimoine mondial de l'Unesco.

Il fera ainsi un cadeau durable sur le plan écologique pour marquer la fin de l'année de la montagne décrétée par l'ONU.

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Réglementation actuelle sur les places d'atterrissage en montagne

La réglementation actuelle a son origine dans la modification du 14 juin 1963 de la loi sur la navigation aérienne. À cette époque, la question s'était déjà posée au sujet des principes qu'il fallait appliquer à la réglementation de ces places à des fins touristiques. On a estimé qu'une interdiction générale des vols irait trop loin et, selon les enquêtes faites dans les centres de tourisme, méconnaîtrait par trop les intérêts du tourisme. Ce genre de vols a donc été limité afin de répondre aux besoins des vacanciers qui cherchent avant tout à la montage une détente qu'aucun bruit d'avion ne vienne troubler. Le Libellé de la réglementation actuelle est le suivant :

Des atterrissages en montagne en vue de l'entraînement des pilotes et pour le transport de personnes à des fins touristiques ne peuvent avoir lieu que sur des places d'atterrissage désignées par le département, avec l'accord du DDPS et des autorités cantonales compétentes.

Le nombre de ces places d'atterrissage sera restreint et des zones de silence seront aménagées.

Pour des raisons importantes, le département peut autoriser des exceptions de brève durée aux prescriptions de l'alinéa 3, après entente avec les autorités compétentes du canton et de la commune.

Le Conseil fédéral édicte des prescriptions spéciales sur les atterrissages en montagne destinés à parfaire la formation des personnes qui sont au service d'organisations suisses de sauvetage.

L'office peut prescrire des routes aériennes ou des espaces aériens déterminés que les aéronefs doivent utiliser. Les gouvernements des cantons intéressés seront entendus.

Au niveau des ordonnances d'exécution, le nombre des places d'atterrissage en montagne a été limité à 48.

Réexamen en cours

L'auteur de la motion et les cosignataires veulent, au regard de la protection de l'environnement, restreindre le tourisme héliporté dans les Alpes suisses, interdire le ski héliporté et supprimer toutes les places d'atterrissage. Ils fondent leur demande, d'une part, sur la gêne causée par l'hélicoptère au gibier, aux villages de montagne, aux lieux de villégiature et à leurs hôtes et, d'autre part, sur le fait que la desserte de telles places est contraire aux objectifs d'"Énergie 2000" et de la loi fédérale visant à réduire les émissions de CO2 ainsi qu'à ceux de la Convention alpine.

Même dans l'aviation, le Conseil fédéral préconise un développement durable. C'est pourquoi il en a introduit les idées maîtresses dans le PSIA. Toutefois, au moment de fixer les points forts de son action et de définir sa stratégie, il entend faire siennes non seulement les visées de protection de la nature, mais aussi les préoccupations de l'économie et de la société. S'agissant du tourisme héliporté dans l'arc alpin, il ne faut donc pas perdre de vue que tous les cantons concernés se sont prononcés jusqu'ici pour le maintien d'un nombre limité de places d'atterrissage en montagne, précisément dans cette double optique. Ainsi la mobilité doit rester possible, mais il faut en minimiser les inconvénients. Là où s'affrontent des opinions inconciliables, avec toutes les tensions qui en découlent, seule l'optimisation entre en ligne de compte. Le Conseil fédéral l'ayant reconnu, il a formulé le mandat ci-après dans la partie conceptionnelle du PSIA.

Le réseau des places d'atterrissage en montagne doit faire l'objet d'un réexamen général. Par des mesures spécifiques, il s'agit d'empêcher que les vols aillent à l'encontre des objectifs de protection. Si les restrictions définies ne parviennent pas à aplanir les conflits, les places d'atterrissages en montagne existantes devront être remplacées par des terrains mieux adaptés. Dans ce contexte, on réexaminera également si la pratique du ski héliporté doit être maintenue et si des limites doivent être imposées en la matière.

Le DETEC a mis en route les travaux de réexamen, en collaboration avec les cantons concernés et les milieux intéressés de l'aviation, du tourisme et de la protection de l'environnement. Le rapport portant sur les résultats du réexamen devrait être disponible fin 2003. Il y a donc lieu de transformer la motion en postulat.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.