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Dans le domaine de la sécurité des denrées alimentaires et des produits, le Conseil fédéral est chargé d'améliorer l'efficacité, de renforcer la sécurité du droit et de simplifier l'exécution.

La fusion judicieuse et ciblée de divers organes fédéraux permettra de créer un service unique qui servira d'interlocuteur aux milieux économiques, au commerce, à la production, à l'agriculture, aux milieux scientifiques et aux consommateurs, et sera également actif au niveau international.

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La question de l'organisation, au niveau fédéral, de la sécurité des denrées alimentaires et des produits est régulièrement discutée entre les différents services concernés. Le Conseil fédéral a également pris position plusieurs fois à ce sujet (initiative parlementaire Sommaruga Simonetta 01.452, Sécurité des denrées alimentaires. Création d'un institut indépendant ; motion de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique CN - 01.452 - 02.3378, Sécurité des denrées alimentaires ; motion Müller Walter 04.3251, Office fédéral de l'agriculture et de l'alimentation. Pour une structure d'exécution efficace ; motion Speck 04.3313, Améliorer l'efficacité de la législation sur les denrées alimentaires ; interpellation Bourgeois 07.3789, Mise en application de l'article 182 de la loi sur l'agriculture). En réponse à la motion de la Commission spéciale CN (04.080) 05.3228, un rapport a été élaboré, dans lequel trois variantes de réorganisation sont étudiées. Le Conseil fédéral a décidé qu'une variante, prévoyant la fusion de l'Office vétérinaire fédéral (OVF) avec les unités qui s'occupent de la protection des consommateurs à l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) et à l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG), doit être étudiée lors de la réforme en cours de l'administration.

En Suisse, la sécurité des denrées alimentaires et des produits se situe à un niveau très élevé et la protection des consommateurs est garantie. Les compétences sont réparties entre différents départements et offices, et ce en tenant compte des synergies exploitables au sein des services fédéraux. Elles sont clairement réglées pour chacun d'entre eux dans les ordonnances sur l'organisation du Conseil fédéral. La coordination est garantie par des plates-formes opérationnelles. De plus, le 1er janvier 2007, le Conseil fédéral a mis en place l'Unité fédérale pour la filière alimentaire (UFAL). Celle-ci travaille sur mandat de l'OFAG, de l'OVF et de l'OFSP qu'elle soutient pour la surveillance en matière d'application de la législation sur l'alimentation animale, les épizooties, la protection des animaux et les denrées alimentaires en Suisse. Le Conseil fédéral pense qu'ainsi, les conditions sont réunies pour appliquer de manière efficace les dispositions légales dans le domaine de la sécurité des aliments et des produits.

En ce qui concerne l'efficience et la sécurité juridique dans l'application du droit, le Conseil fédéral approuve une étroite coopération avec l'UE, notre plus important partenaire commercial dans le secteur des produits. Celle-ci doit permettre à la Suisse de participer aux systèmes européens de la sécurité des aliments ainsi que des produits et de pouvoir représenter efficacement ses intérêts dans les organes compétents de l'UE. Par sa décision du 14 mars 2008 concernant la politique européenne, le Conseil fédéral a posé les jalons et opté pour un mandat de négociations dans les domaines agraire, alimentaire et sanitaire. Ce mandat de négociations couvre également l'affiliation souhaitée au système communautaire d'échange rapide d'informations RAPEX sur les produits de consommation dangereux et au système d'alerte rapide pour l'alimentation RASFF ainsi qu'aux organisations qui s'y rattachent. De plus, l'affiliation escomptée à l'Autorité européenne de sécurité des aliments devrait renforcer de manière importante l'évaluation scientifique des risques et permettre une coopération efficace de tous les participants en Europe.

En ce qui concerne les exemples cités par l'auteur de la motion sur les résidus de dioxine et de PCB dans les denrées alimentaires ou les jouets dangereux provenant d'Asie, le Conseil fédéral est d'avis qu'ils montrent justement que la coordination entre les offices fédéraux et la collaboration avec les cantons fonctionnent bien. La problématique de la dioxine et du PCB a été identifiée grâce au travail de fond des offices, et une solution introduite avec le concours de tous les participants.

Comme le montrent ces deux exemples, les divers points de vue représentés par les offices compétents concernant la protection de la santé et de l'environnement ainsi que la production des denrées alimentaires contribuent à trouver une solution pragmatique qui défend au mieux les intérêts des consommateurs en matière de santé, sans charger inutilement le secteur économique.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.