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Je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Le Conseil fédéral se sent-il concerné par les violations des droits de l'homme perpétrées par les autorités serbes sur les Albanais du Kosovo expulsés sous contrainte ?

2. Le Conseil fédéral songe-t-il à mettre en place un système de surveillance pour permettre le retour de ces personnes dans la sécurité et la dignité ?

3. Selon le Conseil fédéral, la surveillance des rapatriements au Kosovo doit-elle être effectuée par l'ODR ou par des organisations privées ?

4. Le Conseil fédéral a-t-il l'intention d'intervenir auprès des autorités serbes, afin de permettre à nouveau l'entrée sur le territoire kosovar de délégations suisses, en vue de faciliter la recherche des rapatriés ?

5. Le Conseil fédéral pense-t-il renoncer complètement aux rapatriements en cas de nouvelle escalade de la violence ? Quand ce stade sera-t-il, selon lui, atteint ?

FederalCouncilResponseText

1. Depuis l'entrée en vigueur, le 1er septembre 1997, de l'accord sur la réadmission conclu avec la République fédérale de Yougoslavie (RFY), 521 personnes (état au 17.2.1998) ont été rapatriées sous contrainte. Il s'agissait, pour la majorité d'entre elles, de personnes qui se sont rendues coupables de délits en Suisse.

Le Conseil fédéral est conscient de la situation politique tendue en Yougoslavie et de celle, plus préoccupante encore, au Kosovo. Il suit donc leur évolution avec toute l'attention requise, notamment en ce qui concerne l'application de l'accord sur la réadmission conclu avec le gouvernement de Belgrade. Dans cette perspective, le Conseil fédéral considère qu'il convient d'accorder toute priorité à la défense et au respect des droits de l'homme des personnes rapatriées. L'ambassade suisse à Belgrade est informée de tous les rapatriements sous contrainte qui ont lieu et a pour instruction de se procurer des renseignements précis à leur sujet. Le Conseil fédéral n'a pas connaissance de violations des droits de l'homme lors des rapatriements sous contrainte.

2./3. En vertu de l'accord, les parties contractantes s'engagent à exécuter les renvois dans le respect de la dignité de la personne rapatriée. Vu les expériences faites dans le cadre de l'application de l'accord, le Conseil fédéral ne voit pas de raison de douter de la bonne foi du Gouvernement de la République fédérale de Yougoslavie. Un rapatriement ne peut se faire qu'après avoir vérifié si l'intéressé nécessite protection ou non et que le principe de non-refoulement sera bien appliqué conformément au droit national et international. L'accord prévoit également d'instituer une commission d'experts commune qui sera, entre autres, chargée de contrôler que les requérants d'asile rapatriés soient bien traités dans le respect des droits de l'homme. Un expert suisse des droits de l'homme fait partie de cette commission. Bien que la Suisse ait à maintes reprises tenté de la persuader que cela serait dans l'intérêt des deux pays, la République fédérale de Yougoslavie rejette toute tentative d'instaurer un suivi en ce qui concerne l'application régulière des droits de l'homme à l'égard des personnes de retour dans leur pays d'origine. La RFY adopte également cette attitude envers les pays avec lesquels elle a conclu d'autres accords sur la réadmission. Des représentants de l'ambassade suisse à Belgrade et de l'administration fédérale vont néanmoins régulièrement au Kosovo pour recueillir des informations sur place.

4./5. Le Conseil fédéral, en accord avec le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, considère que, malgré la situation politique tendue au Kosovo, le renvoi vers la Yougoslavie de requérants d'asile déboutés est, en principe, raisonnablement exigible. La Suisse continuera de suivre l'évolution de la situation au Kosovo ; toute modification fondamentale sera prise en compte dans l'élaboration de la politique d'asile et de renvoi, en différant, si besoin est, l'exécution des renvois en cas de graves troubles insurrectionnels. Par ailleurs, le Conseil fédéral s'est engagé, et il continuera à le faire, pour que des délégations composées de personnes intéressées par la question puissent se déplacer en République fédérale de Yougoslavie et se rendre compte de la situation prévalant sur place. Si nécessaire, le Conseil fédéral interviendra, comme par le passé, auprès des autorités yougoslaves compétentes.

Réponse du Conseil fédéral.