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Le Conseil fédéral est invité à exposer les motifs qui ont présidé au renforcement de la protection des surfaces d'assolement (SDA) dans l'ordonnance sur l'aménagement du territoire (OAT) et à faire part de sa position à l'égard de l'interprétation de l'art. 30, al. 1bis, OAT retenue par l'Office fédéral du développement territorial (ARE), afin d'aboutir rapidement à une solution qui s'inscrive dans les principes fixés dans la nouvelle LAT par les Chambres fédérales et validées par le peuple lors de la votation du 3 mars 2013.

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Dans le cadre de la révision partielle du 15 juin 2012 de la loi du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT ; RS 700), le législateur a nettement renforcé la protection des surfaces d'assolement. D'une part, il a complété le principe régissant l'aménagement qui prévoit que suffisamment de bonnes terres cultivables doivent être réservées à l'agriculture en mentionnant expressément que ce principe valait en particulier pour les surfaces d'assolement (cf. l'art. 3 al. 2 let. a LAT). Ensuite, il a donné davantage de poids qu'auparavant au maintien des surfaces d'assolement en les citant expressément en lien avec les critères matériels auxquels les nouvelles zones à bâtir doivent répondre (art. 15 al. 3 LAT). Ce renforcement de la protection des surfaces d'assolement ne signifie pas que celles-ci ne doivent plus en aucun cas être sollicitées pour des classements en zone à bâtir. Mais il est désormais exigé que de tels classements servent un intérêt suffisamment important et que la sollicitation de surfaces d'assolement reste dans chaque cas le plus minime possible.

Ainsi, en fixant dans l'ordonnance du 28 juin 2000 sur l'aménagement du territoire (OAT ; RS 700.1) des critères matériels auxquels tout classement de surfaces d'assolement en zone à bâtir doit répondre (art. 30 al. 1bis OAT), le Conseil fédéral n'a pas été au-delà des prescriptions de la LAT mais les a mises en oeuvre de manière appropriée. L'art. 30, al. 1bis, let. a, OAT, aux termes duquel le canton doit également estimer que l'objectif du classement envisagé est important, garantit que le classement sert un intérêt de poids. La lettre b, qui exige que les surfaces sollicitées soient assurément utilisées de manière optimale selon l'état des connaissances vise à minimiser le recours aux surfaces en question : si des surfaces d'assolement sont attribuées à une affectation non agricole, leur nouvelle affectation doit au moins mener à la plus forte densification possible afin que l'étendue de la surface sollicitée reste la plus faible possible. En ce sens, les zones de maisons individuelles ne correspondent pas à une affectation optimale selon l'état des connaissances. En règle générale, elles seront donc à l'avenir exclues des surfaces d'assolement. Pour autant, elles ne pourront pas être non plus admises sans examen sur les autres surfaces cultivables, puisque assurer le maintien des terres cultivables nécessaires pour l'agriculture est un enjeu essentiel de la LAT.

Face à la diminution continue des terres cultivables en général et des surfaces d'assolement en particulier, le Conseil fédéral considère encore et toujours nécessaire de renforcer la protection de ces ressources. De plus, la réserve de surfaces d'assolement supérieure au minimum imposé par le plan sectoriel se réduit sans cesse et certains cantons ne respectent déjà plus leur contingent minimal. En accord avec les cantons, le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication a mis en place un groupe de travail pour remanier le plan sectoriel des surfaces d'assolement de 1992. Pour cette raison, le thème de la protection des surfaces d'assolement a été retiré du projet de la deuxième étape de la révision partielle de la LAT.

Réponse du Conseil fédéral.