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Le Conseil fédéral est chargé de revoir le mode de calcul des primes d'assurance-maladie des Suisses résidant dans un État membre de l'UE afin qu'elles soient d'un montant comparable à celui qui est pratiqué en Suisse. Ces personnes devraient en outre non seulement bénéficier de davantage de solidarité, mais également du droit de se faire soigner en Suisse.

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La présente motion 08.3052 est identique à la motion Guisan 07.3191, que le Conseil national a classée le 6 décembre 2007, parce que son auteur a quitté ce conseil. Étant donné que la réponse que le Conseil fédéral y avait apportée le 8 juin 2007 reste d'actualité et n'a pas besoin d'être complétée, elle peut aussi servir à la présente motion. En voici la teneur :

La loi sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) prévoit une assurance des soins obligatoire pour toute personne résidant en Suisse. L'accord sur la libre circulation (RS 0.142.112.681) et l'accord AELE (RS 0.632.31) astreignent certaines personnes domiciliées dans un État de l'UE/AELE à conclure une assurance-maladie en Suisse. L'activité lucrative en Suisse, passée ou actuelle, constitue le critère déterminant pour l'obligation d'assurance. Ainsi, les plus grands groupes d'assurés sont constitués, d'une part, de frontaliers et, d'autre part, de bénéficiaires d'une rente suisse ainsi que des membres de leurs familles qui n'exercent pas d'activité lucrative.

Pour les traitements médicaux, c'est le principe du lieu de résidence qui s'applique. Les assurés ont droit à ces traitements dans leur pays de résidence, aux conditions qui y sont en vigueur. Ils ne peuvent suivre un traitement dans un autre État de l'UE/AELE ou en Suisse qu'à certaines conditions. Un accord spécial a été conclu avec quelques États - Allemagne, Autriche, Belgique, France, Hollande et Hongrie - pour que les personnes assurées en Suisse qui résident dans l'un d'entre eux aient le choix de se faire traiter en Suisse ou dans leur État de résidence. L'initiative d'un tel accord émanait des pays de l'UE concernés ; c'est à eux qu'il appartient de le demander.

Les primes des assurés résidant dans un État de l'UE ou de l'AELE sont, à l'instar de celles des assurés résidant en Suisse, échelonnées selon les coûts et soumises aux principes généraux de la LAMal. Comme le Conseil fédéral l'a exposé dans sa réponse à la question Guisan 04.1159, les assureurs-maladie calculent les primes par État, en tenant compte des différents facteurs de coûts, selon les États et les groupes d'assurés. La composition de l'effectif de risques des différents groupes d'assurés détermine les coûts incombant à chaque assureur et, partant, les primes que celui-ci doit pratiquer. Lorsque l'on note un déséquilibre important, par exemple dans le cas des rentiers où les coûts ont tendance à être plus élevés, les assureurs sont tenus de proposer des primes élevées pour l'État en question. Les primes appliquées dans les pays connaissant le droit d'option du traitement le sont encore plus, car ce droit génère des coûts importants et les assureurs-maladie doivent prendre en charge le montant intégral des traitements hospitaliers en Suisse. Or, celui-ci correspond au tarif appliqué aux assurés provenant d'un autre canton.

Ce ne sont pas seulement les citoyens suisses résidant dans un État de l'UE ou de l'AELE qui sont tenus de s'affilier à une assurance-maladie en Suisse, mais aussi les ressortissants de l'UE ou de l'AELE. Les primes fixées par les assureurs-maladie et l'option du lieu de traitement s'appliquent au collectif d'assurés d'un État. Il n'est pas question d'appliquer un traitement spécial uniquement aux Suisses, car ce serait contraire au principe de l'égalité de traitement fixée dans les accords.

Le Conseil fédéral n'a pas de raison de modifier les modalités du calcul des primes pour les assurés résidant dans un État de l'UE ou de l'AELE. Pour conclure, il rappelle que les personnes résidant dans un État de l'UE ou de l'AELE et assurées en Suisse ont, comme tous les assurés LAMal, droit à la réduction de primes lorsqu'ils sont de condition économique modeste.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.