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Comme on le sait, les délégations des 147 États membres de l'OMC se sont entendues sur un accord-cadre réglant la poursuite du cycle de négociations de Doha et fixant l'orientation des négociations futures en vue de la libéralisation de l'agriculture et de l'ouverture du marché aux produits industriels. Aujourd'hui déjà, il est manifeste que l'agriculture devra supporter de nouvelles mesures de libéralisation, jusqu'à la suppression totale de la protection des frontières, des soutiens aux produits indigènes et des subventions aux exportations. Le conseiller fédéral Deiss a parlé d'un résultat équilibré à l'issue des négociations ; or, il faut s'attendre à des pertes de revenu de 2 à 3 milliards de francs pour l'agriculture, ce qui correspond à un manque à gagner de 20 à 30 % pour les agriculteurs.

Les négociations sur les modalités du dossier agricole commenceront déjà début octobre. Vu qu'il ne reste donc que très peu de temps et que le monde agricole doit être informé de l'état de la situation et des conséquences prévisibles avant le début des négociations, nous chargeons le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Où en sont exactement les négociations ? Qu'est-ce qui a été convenu concrètement ?

2. Comment se justifie la contradiction entre les propos de M. Deiss, qui a parlé d'un résultat équilibré, et la perspective d'une perte de revenu de 20 % pour l'agriculture ?

3. Au total, à quelles pertes de revenu l'agriculture doit-elle s'attendre ? Quels domaines de production seront particulièrement touchés ?

4. Quelles mesures le Conseil fédéral prévoit-il pour alléger les charges des l'agriculteurs de 20 à 30 % en guise de compensation ? A-t-il élaboré une stratégie et un calendrier pour les mettre en oeuvre ? Quelles lois et ordonnances devront, le cas échéant, être abrogées ou modifiées ? Où le Conseil fédéral voit-il une possibilité d'accorder aux agriculteurs la liberté d'entreprise dont ils ont besoin ? Ces derniers seront-ils associés aux travaux ?

5. Le Conseil fédéral est-il prêt à s'engager en faveur d'un résultat équilibré lors des prochaines négociations ? Comment pourra-t-il améliorer le résultat actuel, qui est totalement insatisfaisant pour l'agriculture ?

FederalCouncilResponseText

Les 147 États membres de l'OMC se sont entendus, le 1er août 2004 lors de la réunion à Genève du Conseil général, sur un ensemble d'accords-cadres et de décisions permettant de relancer les négociations du programme de Doha pour le développement. Ils se sont mis d'accord sur les cadres de négociations en matière d'accès aux marchés pour les produits non agricoles et pour l'agriculture, ont donné une impulsion aux négociations sur les services et sur d'autres thèmes et ont lancé les négociations sur la facilitation des échanges. Par ailleurs, comme l'accord de Genève prend en compte les intérêts des pays en développement, l'obstacle qui à Cancún bloquait tout progrès dans les négociations a pu être levé. Enfin, il a été possible de créer les bases nécessaires pour la prochaine phase de négociations qui portera sur les modalités de détail.

Sur la base de ce qui précède, les réponses suivantes peuvent être apportées aux cinq questions de l'interpellation :

1. Le Conseil fédéral renvoie à ses réponses aux interpellations 04.3310 (groupe de l'Union démocratique du centre), 04.3337 (groupe démocrate-chrétien) et 04.3361 (Müller Walter).

2./3. Sur la base du texte du 1er août, le résultat de la Négociation de Doha devra être globalement équilibré pour la Suisse. Toutefois, l'agriculture devra probablement relever un défi très important. Il appartiendra à la politique interne de lui faciliter la tâche.

Les estimations de l'OFAG sur l'impact potentiel sur l'agriculture auquel se réfère l'auteur de l'interpellation sont à relativiser.

- Le texte du 1er août 2004 ne contient pas de chiffres pour les trois piliers que constituent l'accès aux marchés (réduction des droits de douanes), le soutien interne et les subventions aux exportations. Il n'est donc pas possible aujourd'hui de faire des estimations précises.

- Une attention particulière est portée aux réductions en matière de droits de douane et au traitement plus favorable des produits sensibles dont le principe est désormais reconnu à l'OMC.

- À ce stade, ces estimations sont basées sur des hypothèses, avec comme objectif premier de conduire la négociation des modalités en 2005 et d'estimer la marge de manoeuvre dont la Suisse dispose dans les divers points en discussion.

Pour ces raisons, il n'est pas possible de déterminer à ce stade les secteurs qui seront particulièrement concernés par les décisions à l'OMC. De manière générale on peut estimer que tous les secteurs seront touchés d'une manière ou d'une autre, mais à des degrés divers et en fonction de la nature et de l'ampleur du soutien et de la protection dont ils bénéficient actuellement. Les interrelations seront également à considérer, par exemple entre les secteurs en amont (fourrages) et ceux à l'aval (viande blanche, p. ex.).

L'impact final du futur accord de l'OMC sera conséquent pour l'agriculture. Celle-ci s'y prépare par les réformes déjà engagées (Politique agricole 2002 et 2007) ou en préparation (Politique agricole 2011). Il faut relever notamment que la légitimité des paiements directs indemnisant les prestations d'intérêt général de l'agriculture est confirmée par l'accord-cadre du 1er août 2004. Les soutiens liés à la production et les subventions à l'exportation ont déjà été fortement réduits et la Suisse dispose d'une certaine marge de manoeuvre par rapport aux engagements OMC à venir. Il faut relever que les nouveaux engagements OMC attendus seront à mettre en oeuvre dès 2008 au plus tôt, avec des délais de transition de vraisemblablement cinq ans ou plus selon les disciplines.

4. Le Conseil fédéral est conscient du fait que le niveau élevé des frais de production en Suisse concerne tous les secteurs économiques, y compris l'agriculture. Avec des mesures générales destinées à renforcer la concurrence, il contribue à réduire la différence de prix entre les produits suisses et étrangers concernant les moyens de production, les machines et les constructions (loi sur les cartels, loi sur le marché intérieur, loi fédérale sur les entraves techniques au commerce, facilitation des importations parallèles, etc.). Cependant, la diminution des différences de prix ne suffira vraisemblablement pas à compenser les pertes liées à la mise en oeuvre du cycle de Doha. La pression économique sur l'agriculture s'accroissant, il est nécessaire de réexaminer, simplifier et coordonner les prescriptions et les contrôles, notamment dans le domaine de l'écologie. Il sera cependant toujours nécessaire de s'assurer que les conditions pour les paiements directs, par exemple les exigences des prestations écologiques requises, soient remplies.

Une grande partie des surcoûts de notre agriculture est due aux structures d'exploitation, qui entraînent, par unité et par rapport aux exploitations agricoles à l'étranger, un plus grand capital à investir dans l'équipement en machines et dans les bâtiments, ainsi qu'un travail plus important à fournir. Une réduction des coûts, exprimée en pourcentage par un nombre à deux chiffres, demandera des adaptations structurelles. Ces dernières années, le nombre des exploitations agricoles a diminué de 2,5 à 3 % par année. Si les négociations de l'OMC devaient entraîner une évolution structurelle encore plus importante, il y aura lieu d'en atténuer les effets au plan social. Les mesures appropriées devront être présentées au Parlement dans le cadre de la Politique agricole 2011. La procédure de consultation concernant ces mesures et les grandes lignes de l'enveloppe financière 2008 à 2011 est prévue pour l'automne prochain. Il est prévu en outre de faciliter la recherche de sources de revenus non agricoles (agrotourisme, etc. ) grâce, par exemple, à une réorientation de la politique régionale ou à la révision de la loi sur l'aménagement du territoire. L'expérience montre que les familles paysannes faisant preuve d'une très grande souplesse trouvent des solutions très variées pouvant impliquer l'abandon de l'agriculture, mais qui souvent consistent en des combinaisons d'activités lucratives.

5. Le Conseil fédéral assure les intérêts de la Suisse de manière active et cela dans tous les domaines en négociation à l'OMC. Concernant le dossier agricole, le Conseil fédéral entend s'assurer que le rythme de l'ouverture progressive de l'accès aux marchés et les autres engagements soient compatibles avec un ajustement structurel socialement supportable pour l'agriculture et lui permettent d'assumer son mandat dans la ligne de l'article 104 de la Constitution.

Le nouveau message précité sur la Politique agricole ("PA 2011") et l'enveloppe financière pour la période 2008-2011 permettront d'ailleurs au Parlement de prendre les décisions appropriées sur la base d'une analyse portant sur l'ensemble des défis et perspectives auxquels l'agriculture fait face et de passer en revue les mesures politiques susceptibles de faciliter son adaptation.

Réponse du Conseil fédéral.