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La firme Cargo Domicile SA est une société privée dont les CFF sont actionnaire majoritaire, les PTT étant également actionnaire. Il s'agit donc de l'argent de la Confédération dont l'utilisation doit s'inscrire dans une cohérence politique.

Le Conseil fédéral est invité à répondre aux deux questions suivantes :

1. La politique des transports affirmée et voulue par le Conseil fédéral vise à obtenir un transfert de trafic de la route vers le rail. Dans le cas de Cargo Domicile, le contrat approuvé le 30 mai 1996 par le conseil d'administration des CFF va exactement dans le sens inverse en prévoyant la vente de la société Cargo Domicile SA à ses concurrents routiers les plus actifs. Qu'en pense le Conseil fédéral ?

2. Toujours dans le cas d'une cohérence politique, il paraîtrait logique que deux régies fédérales (CFF et PTT) qui ont des intérêts communs dans le transport des petits colis, s'efforcent de les valoriser ensemble, au lieu de s'adresser chacune séparément à la même concurrence routière qui, elle, a bien vu ces intérêts communs. Le Conseil fédéral est-il certain qu'en l'occurrence l'argent des contribuables est bien utilisé ?

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1. Le transfert du trafic de la route vers le rail constitue un objectif majeur de notre politique des transports ; cet effort est soutenu par de nombreux projets qui feront prochainement l'objet d'une décision. Mentionnons notamment la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations, l'application de l'article constitutionnel relatif à la protection des Alpes, la réforme des chemins de fer et le financement des grands projets en faveur des transports publics.

Précisons qu'en 1977, le Parlement a décidé de supprimer l'obligation de transporter dans le trafic de détail ; cette décision est entrée en vigueur le 1er janvier 1978. Par ailleurs, le mandat de prestations 1987 des CFF a attribué Cargo Domicile au secteur de l'économie de marché. Les prestations suivantes relevant de ce secteur y sont énumérées de manière exhaustive :

a. transport de voyageurs sur de longues distances (y compris l'acheminement de leurs bagages);

b. trafic par wagons complets (y compris transport des conteneurs);

c. le trafic de détail (art. 2 al. 1er MP 87).

La Confédération n'intervient plus dans les opérations de ces secteurs. En revanche, en vertu de l'art. 2, al. 3, MP 87, nous fixons le montant de la contribution d'infrastructure que les CFF sont à même de verser en déployant les "plus grands efforts de gestion" dans ces secteurs. Pour le reste, notre haute surveillance se limite à contrôler que les CFF gèrent leurs opérations conformément au droit en vigueur et à vérifier leur résultat global.

De son côté, la Confédération a demandé ces dernières années que les CFF améliorent sensiblement la couverture de leurs coûts. Selon des calculs effectués en 1993, Cargo Domicile ne devrait pas équilibrer ses comptes avant 1999 au plus tôt. Or, la situation de la concurrence s'est encore détériorée, ce qui a donné lieu à la privatisation de Cargo Domicile. Conformément à son devoir de haute surveillance, le chef du Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie est intervenu par deux fois auprès du conseil d'administration des CFF pour garantir que la vente de Cargo Domicile SA se déroule conformément au droit en vigueur.

2. Les CFF et les PTT collaborent dans les domaines où une telle alliance est judicieuse, comme dans le secteur de l'acheminement des colis postaux. Par contre, l'extension de leur coopération au secteur de Cargo Domicile n'offre guère de chances de succès. Les PTT ont dès lors renoncé à leur droit de préemption sur cette entreprise.

Quant à la question de l'affectation judicieuse de l'argent des contribuables, nous remarquerons qu'avant d'être vendue, Cargo Domicile SA perdait entre 2 et 3 millions de francs par mois ; il a donc fallu éliminer rapidement cette cause de pertes.

Réponse du Conseil fédéral.