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La SSR mène sur son site Internet (www.srg.ch) une campagne partiale à grande échelle pour le oui à la révision de la LRTV. A grand renfort de "faits et chiffres à l'intention des citoyennes et des citoyens", elle agit comme un diffuseur étatique le ferait dans une dictature. Elle ne fournit absolument aucun contre-argument et elle n'indique aucun lien vers le site du comité référendaire. Dans son rapport de gestion, elle milite aussi en toute partialité en faveur de la nouvelle loi. La SSR enfreint dès lors des dispositions majeures qui figurent dans sa concession. Cette dernière oblige en effet la SSR à contribuer à la libre formation de l'opinion et à fournir des informations complètes et fidèles sur tous les thèmes politiques.

Le groupement Aktion Medienfreiheit a demandé à l'Office fédéral de la communication (OFCOM) d'intervenir. Ce dernier lui a cependant répondu, en substance, que les interventions de la SSR qu'il critique se font dans le cadre de ses activités de communication en tant qu'association, et qu'elles ne font pas partie de l'offre journalistique figurant sur les sites Internet des sociétés de radio et de télévision qui font partie de la SSR, par exemple les sites www.srf.ch et www.rts.ch. L'OFCOM ajoute que ces interventions ne tombent pas dans le champ d'application des dispositions de la LRTV et de la concession de la SSR qui régissent les programmes, si bien que l'OFCOM n'est pas habilité, en l'occurrence, à intervenir en tant qu'autorité de surveillance.

Ces jours derniers, la SRG Zentralschweiz a envoyé une lettre et une brochure en faveur de la LRTV. Les électeurs, les contribuables et le comité référendaire se retrouvent les mains liées. Ils ne peuvent s'adresser ni aux organes de médiation ni à l'office fédéral compétent.

Face à cette situation, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il véritablement d'avis que la SSR, qui profiterait directement de la révision de la LRTV en recevant plus de 1,2 milliard de francs provenant du produit de la redevance, peut adopter une position aussi partiale ?

2. Comment les contribuables peuvent-ils se défendre contre cette propagande étatique ?

3. Comment le Conseil fédéral entend-il mettre en oeuvre mon postulat 13.3097, "Programmes de la SSR. Davantage de droit de participation pour les personnes qui paient les redevances de réception"?

4. L'OFCOM avance l'argument selon lequel les interventions se font dans le cadre des activités de communication de l'association. Or, ladite association reçoit de la SSR 3,8 millions de francs provenant du produit de la redevance. Comment le Conseil fédéral explique-t-il cette contradiction ? L'association n'est-elle pas soumise aux mêmes règles que la SSR ?

5. Le Conseil fédéral est-il prêt à intervenir pour que les sociétés régionales ne reçoivent plus d'argent provenant de la caisse générale de la SSR ?

6. Pour quelle raison l'OFCOM n'a-t-il pas encore publié les chiffres 2014 afférents aux redevances de réception ?

7. À combien s'est monté le bénéfice de la société Billag en 2014 ?

FederalCouncilResponseText

1./2. En tant qu'entreprise de médias de service public, la SSR doit couvrir tous les scrutins nationaux. Conformément aux dispositions de la loi sur la radio et la télévision du 24 mars 2006 (art. 4 LRTV ; RS 784.40), elle est tenue de respecter dans ses programmes les exigences en matière de diversité et d'objectivité. En vertu de la Concession SSR du 28 novembre 2007 (FF 2011 7341, 2012 8391, 2013 2895 ; art. 12 al. 2), il en va de même pour les autres services journalistiques. Le cas échéant, la couverture d'un fait peut être contestée auprès de l'organe de médiation et examinée par l'AIEP et le Tribunal fédéral dans le cadre d'un recours. En vertu du droit en vigueur, les recours contre des contenus en ligne relèvent aussi de l'Office fédéral de la communication (OFCOM).

D'un autre côté, la SSR est une association de droit privé (organisme) qui est intéressée par la sécurité financière à long terme du service public et qui peut donc défendre publiquement son propre point de vue au public. L'association SSR doit, en application de la loi, garantir la représentation du public au sein de l'organisation et promouvoir, conformément à ses statuts, le débat sur le service public audiovisuel.

L'association SSR est libre d'organiser des débats dans le cadre de votations sur des questions relevant du service public audiovisuel ou d'adresser des informations à ses membres ou à un public plus large. De telles activités ne sont pas soumises aux prescriptions de programme relatives au traitement journalistique, mais elles doivent aller dans le sens de la pratique du Tribunal fédéral, être objectives, transparentes et proportionnées. Une éventuelle infraction à ces dispositions pourrait faire l'objet d'un recours touchant des votations, conformément à la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (art. 77 al. 1 let. b ; RS 161.1).

3. L'auteure de l'interpellation a déposé le postulat 13.3097, "Programmes de la SSR. Davantage de droit de participation pour les personnes qui paient les redevances de réception", le 18 mars 2013. Celui-ci a été accepté par le Conseil national le 21 juin 2013.

Le 5 décembre 2014, l'assemblée des délégués de la SSR a adopté la nouvelle stratégie de l'association (http ://www.srgssr.ch/fileadmin/pdfs/Vereinsstrategie_SRG.pdf), laquelle prévoit de promouvoir le dialogue entre les régions linguistiques en mettant en place une plate-forme Internet en partie ouverte au public.

Le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) souhaite donner suite à la demande formulée dans le postulat et reste en contact avec la SSR à ce propos. Le Conseil fédéral approfondira cet aspect dans son Rapport relatif aux prestations de service public de la SSR (postulat 14.3298).

4./5. En vertu de la loi, la structure institutionnelle fédéraliste de la SSR doit garantir la représentation du public dans l'organisation de la SSR (art. 31 al. 1 let. d LRTV) conformément à ses statuts et promouvoir le débat public sur le service public audiovisuel, (art.4 al. 2 let. d des Statuts de la Société suisse de radiodiffusion et télévision du 24 avril 2009, https ://www.srgssr.ch/fileadmin/pdfs/Statuts%20de%20la%20SRG%20SSR.pdf).

Selon les statuts, l'assemblée des délégués de la SSR octroie aux sociétés régionales les moyens dont celles-ci ont besoin pour remplir leurs tâches légales et statutaires. Les moyens alloués sont connus et présentés de manière transparente dans le rapport de gestion de chaque société régionale. Jusqu'à un cinquième des recettes générées émane en outre de sources propres (notamment cotisations des membres, contributions cantonales, rentes du droit de superficie). L'affectation des fonds est soumise à la surveillance financière du DETEC.

6. Les chiffres sur la redevance de réception 2014 peuvent être consultés sur le site Internet de l'OFCOM (http ://www.bakom.admin.ch/empfangsgebuehren/03772/index.html ?lang=fr). Ils sont publiés à l'issue du processus annuel de révision du décompte des redevances de Billag SA, soit généralement à la fin du premier semestre de l'année suivante.

7. De 2008 à 2014, Billag SA a réalisé un bénéfice annuel moyen d'environ 4 millions de francs par année. La marge bénéficiaire se situe annuellement entre 2,3 et 6 millions de francs.

Réponse du Conseil fédéral.