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Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. À combien s'élève la valeur ajoutée générée en Suisse par les étrangers imposés d'après la dépense ces dernières années ?

2. À combien le Conseil fédéral estime-t-il la croissance à moyen et à long terme du nombre d'étrangers imposés d'après la dépense (taux de croissance annuel)?

3. Comment cette croissance se traduit-elle sur l'économie suisse ?

4. D'autres domaines connaissent-ils de tels taux de croissance ou un tel potentiel de croissance ?

5. Quelles mesures le Conseil fédéral jugerait-il propres à encourager le potentiel économique des personnes imposées d'après la dépense ?

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1. Dans un rapport de l'Administration fédérale des contributions daté du 25 janvier 2010, les effets sur l'emploi liés à l'imposition d'après la dépense ont été estimés : au plus 5467 emplois (ou une valeur ajoutée d'un montant de 601 millions de francs) sont liés aux investissements immobiliers des nouveaux arrivants imposés d'après la dépense. L'effet sur l'emploi afférent à la consommation de biens et de services se monte au maximum à 11 030 emplois à plein temps (valeur ajoutée d'un montant de 1353 millions de francs). D'après une autre étude, les personnes imposées d'après la dépense emploient 6000 employés (personnel de maison), qui génèrent une valeur ajoutée de 300 millions de francs (pour une productivité estimée à 50 000 francs par employé). En 2008, la valeur ajoutée estimée s'élèverait en tout à 2254 millions de francs au plus, soit à 0,4 % du produit intérieur brut (PIB).

Il faut apporter une réserve, à savoir que l'estimation de la valeur ajoutée et de ses effets sur l'emploi est entachée d'importantes incertitudes. En particulier, elle repose sur l'hypothèse que toutes les personnes imposées d'après la dépense ne seraient pas venues en Suisse, si elles avaient été soumises à l'imposition ordinaire sur le revenu. On ignore dans quelle mesure cette hypothèse correspond à la réalité.

2. Pronostiquer l'évolution à moyen et à long termes du nombre des personnes imposées d'après la dépense n'est pas possible en raison des trois inconnues suivantes : premièrement, l'attrait de l'imposition d'après la dépense dépend des futures conditions cantonales. Une hausse de la base de calcul fiscale minimale conduit - toutes autres conditions demeurant par ailleurs égales - à un recul de la demande d'imposition d'après la dépense. Deuxièmement, l'intérêt porté à celle-ci dépend aussi du montant des impôts à acquitter à l'étranger. Compte tenu de la crise financière et économique actuelle et des déficits parfois importants des finances publiques, les impôts sur le revenu et / ou sur la fortune pourraient augmenter dans plusieurs États et l'intérêt des étrangers fortunés n'exerçant pas d'activité lucrative pour l'imposition d'après la dépense pourrait augmenter. Troisièmement, l'attrait de l'imposition d'après la dépense dépend également de formes d'imposition alternatives qui entrent en concurrence avec elle et qui sont adoptées par d'autres États (p. ex. modification de la "taxation on remittance basis" de la Grande-Bretagne).

C'est pourquoi le rapport précité est basé sur le statu quo : à l'avenir, le nombre des personnes imposées d'après la dépense augmentera annuellement d'environ 400 personnes comme au cours de la période 2006 à 2008. Le taux de croissance pronostiqué des personnes imposées d'après la dépense se monte ainsi à 8,0 % pour 2009. Si ce scénario perdure, ce taux de croissance diminuera d'année en année et ne se montera plus qu'à 4,4 % en 2019 (400 nouveaux arrivants pour 9003 personnes imposées d'après la dépense).

3. Dans ces conditions, ces nouveaux arrivants génèrent une croissance de l'ordre de 130 millions de francs par an par une consommation supplémentaire et par l'engagement de personnel de maison. Cela correspond à un taux de croissance

réel de la consommation de ces personnes estimé à 5,9 % (soit une contribution à la croissance du PIB de 0,02 point de pourcentage) en 2009. En 2019, le taux de croissance de la consommation de ce groupe de personnes se monterait encore à 3,7 %. S'y ajoute la valeur ajoutée générée dans le secteur de la construction et de l'immobilier, laquelle resterait cependant constante pour les 400 nouveaux arrivants par an (et un accroissement linéaire du solde net d'arrivants étrangers fortunés) et n'aurait donc pas d'incidence sur la croissance. Une immigration plus forte se traduirait par une expansion dans la branche de la construction et de l'immobilier, une immigration moins forte par une contraction de ce secteur.

4. Étant donné que le groupe des personnes imposées d'après la dépense est demandeur de biens et de services, il peut être comparé à d'autres groupes de consommateurs ou de ménages, mais pas à des branches économiques. Il faut cependant relever que la croissance de la demande indiquée au chiffre 3 est imputable uniquement aux nouveaux arrivants imposés d'après la dépense. La demande par personne imposée d'après la dépense reste constante (à condition que les nouveaux arrivants disposent du même revenu que les personnes imposées d'après la dépense déjà établies en Suisse). La consommation (et du même coup la valeur ajoutée) par habitant en Suisse augmente cependant aussi longtemps que les nouveaux arrivants disposent d'un revenu plus élevé que le revenu suisse moyen.

5. Le Conseil fédéral préconise en principe le maintien de l'imposition d'après la dépense, mais ne voit pas la nécessité de prendre des mesures d'encouragement en la matière.

Réponse du Conseil fédéral.