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Je pose au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. Le Conseil fédéral entend-il généraliser le critère de la région de mobilité spatiale pour déterminer à l'avenir les régions qui pourraient bénéficier des 120 jours supplémentaires ?

2. Si oui, est-il conscient que ce critère n'a aucune logique institutionnelle, ni le district, ni la répartition des offices régionaux de placement (ORP), et aboutit à ce qu'un même ORP doit gérer des chômeurs bénéficiant d'un statut différent ?

3. Le Conseil fédéral a interprêté la tendance à la baisse du chômage, les deux derniers mois, dans 3 districts vaudois (ou dans 3 régions de mobilité spatiale ....) sur 4 pour leur refuser la prolongation des indemnités. Est-il prêt à interprêter de la même manière une tendance à la hausse pour accorder cette prolongation ?

4. Considère-t-il que cette manière de procéder respecte la lettre et la volonté de l'ordonnance qui (art. 41c al. 1) parle de "5 % en moyenne pendant la période de référence" et mentionne expressement les six premiers mois de cette période ?

5. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas que ce lent démantèlement de la possibilité de prolonger les indemnités chômage de 120 jours constitue une violation des promesses faites au moment de la révision de la LACI ?

6. Est-il conscient que les incertitudes quant à sa décision et les critères variables sur lesquels elle se base engendrent insécurité et stress tant pour les chômeurs concernés que pour les professionnels des ORP et de l'aide sociale qui doivent en urgence informer et prendre les mesures nécessaires ?

7. Pourquoi la compétence et l'appréciation de cette décision a-t-elle été retirée au Département de l'économie ?

FederalCouncilResponseText

Avec l'adoption de l'art. 27, al. 5, LACI le législateur a prévu une réglementation exceptionnelle permettant au Conseil fédéral, dans certaines circonstances, d'augmenter le nombre maximum d'indemnités de chômage dans un canton ou dans une partie importante de celui-ci. Il s'agit là d'une compétence potestative du Conseil fédéral ("Kannvorschrift"). Compte tenu de son caractère exceptionnel, le Conseil fédéral est tenu de faire usage de cette réglementation avec une certaine retenue afin de limiter au maximum les inégalités de traitement entre les chômeurs de ce pays.

Le Conseil fédéral répond aux questions posées de la manière suivante :

1. Depuis l'entrée en vigueur des articles 27 alinéa 5 LACI et 41c OACI, le Département fédéral de l'économie (DFE) et plus tard le Conseil fédéral se sont, en principe, référés aux régions MS (Régions de mobilité spatiale selon l'Office fédéral de la statistique) pour définir la notion de partie importante d'un canton. Cette délimitation pertinente ne doit pas être remise en question.

2. La définition de la notion de "région importante d'un canton" s'est révélée complexe. Plusieurs types de découpage ont été examinés. Il s'est avéré que les régions MS constituaient le type de découpage le plus pertinent du point de vue de l'assurance-chômage. Les autres entités susceptibles d'être prises en compte comportaient des inconvénients majeurs : les districts en tant que découpage de nature purement administratif et politique ne constituent pas des entités pertinentes d'un point de vue économique. Les régions LIM (investissement dans les régions de montagne) ne s'étendent que sur une partie limitée du territoire national. Enfin, les bassins d'emploi au nombre de 16 sont trop peu nombreux pour être pris en compte comme sous-régions des 26 cantons suisses. Le Conseil fédéral est conscient du fait que ce découpage peut ne pas se recouper avec les secteurs géographiques couverts par les offices régionaux de placement (ORP).

3.-6. Lorsqu'il a décidé de ne pas augmenter les indemnités journalières dans trois des quatre régions MS du canton de Vaud, le Conseil fédéral était conscient que la condition de fort taux de chômage n'était plus remplie durant la période de référence à prendre en considération (taux de chômage moyen des six derniers mois inférieur à 5 %). Sur la fin de la période à prendre en considération le taux de chômage a même nettement passé sous la barre des 5 %. Ce faisant, il s'est conformé à la volonté du législateur selon laquelle la condition de fort taux de chômage doit encore être actuelle au moment de l'entrée en vigueur de l'augmentation. Le Conseil fédéral doit ainsi tenir compte de l'évolution du taux de chômage. À ce titre, il tiendrait bien évidemment aussi compte d'une brusque remontée du chômage. C'est pourquoi il n'est pas question de remettre en question l'art. 27, al. 5, LACI. Actuellement, l'évolution de la conjoncture se révèle au contraire plutôt bonne. C'est pourquoi, le Conseil fédéral estime qu'il y a lieu de faire usage de cette réglementation exceptionnelle avec circonspection.

7. Lorsque le Conseil fédéral délègue un pouvoir de décision à un département, il doit lui fournir des critères détaillés à suivre impérativement. L'expérience ayant montré qu'une pratique aussi rigide engendre des problèmes, le Conseil fédéral a récupéré son pouvoir de décision en la matière.

Réponse du Conseil fédéral.