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Afin de rendre compte de la formation et de la répartition de la valeur ajoutée tout au long des chaînes de production, de transformation et de distribution de produits alimentaires, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

Comment l'Observatoire des prix, actuellement sous l'égide de l'OFAG, peut-il améliorer la transparence quant à la distribution de la valeur ajoutée produite, tout au long de la chaîne de valeur ?

Les prérogatives et ressources de cet Observatoire sont-elles suffisantes pour produire des informations, partagées par toutes les parties prenantes, permettant d'améliorer la connaissance sur la formation des prix au sein des filières ?

Si non, de quelles informations l'Observatoire devrait-il disposer et comment pourrait-il les obtenir ?

FederalCouncilResponseText

1. Le Conseil fédéral est conscient de l'importance d'une grande transparence du marché sur les marchés agricoles suisses et tout au long de la chaîne de création de valeur dans le domaine des denrées alimentaires. Sur la base de l'art. 27 de la loi sur l'agriculture (LAgr, RS 910.1) et de l'ordonnance sur l'observation du marché dans le domaine de l'agriculture (RS 942.31), les prix des marchandises, qui sont influencés par les mesures de politique agricole de la Confédération, sont déjà soumis à une observation du marché à différents échelons, de la production à la consommation. Ces informations et données sont à la disposition du public. À partir de ces différentes données, il est déjà possible aujourd'hui de faire des estimations sur la répartition de la valeur ajoutée le long des chaînes de création de valeur. L'estimation de la répartition de la valeur ajoutée n'est toutefois pas une tâche de la Confédération, mais peut être effectuée par tout un chacun.

2./3.L'Office fédéral de l'agriculture (OFAG) affine en continu son monitoring. Les données de marché concernant les secteurs des fruits et légumes, des produits laitiers, de la viande, des oeufs, du pain et des céréales, des oléagineux et des aliments pour animaux sont mises à la disposition du public en continu. Elles comprennent notamment des prix moyens pondérés à différents niveaux commerciaux ainsi que l'évolution des quantités. Ainsi, une vue d'ensemble de la situation du marché est créée par un organisme neutre, ce qui permet aux différents acteurs du marché, des producteurs aux consommateurs, de s'informer sur l'évolution du marché, sur l'évolution des prix et sur la formation des prix. Les infographies développées pour le marché du porc et des oeufs permettent en outre de présenter de manière illustrée des informations approfondies sur les réalités du marché tout au long de la chaîne de création de valeur, afin d'accroître encore la transparence sur ces marchés. D'autres infographies sur d'autres marchés sont prévues. Les données sur les prix mises à la disposition du public permettent déjà d'améliorer les connaissances sur la formation des prix dans les différents secteurs.

Les données spécifiques à l'entreprise, telles que les marges, font partie des données confidentielles d'une entreprise. Sur la base légale actuelle, les entreprises ne peuvent pas être contraintes de fournir des informations sur les marges. La base légale exclut la publication de telles informations spécifiques à l'entreprise. Le Conseil fédéral entend se tenir à cette pratique en cours. La publication de telles données comporte le risque d'un effet d'entrave à la concurrence et peut favoriser des accords non autorisés sur la concurrence par le droit des cartels.

Du point de vue du Conseil fédéral, les bases légales, les ressources disponibles et les compétences sont suffisantes pour obtenir, traiter et mettre à la disposition du public les informations nécessaires sur les prix tout au long des chaînes de création de valeur dans le secteur alimentaire.

Réponse du Conseil fédéral.