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Le Conseil fédéral est chargé de garantir le financement de manière à couvrir intégralement les coûts des soins hospitaliers, dans les établissements figurant sur la liste des établissements de soins, et des soins ambulatoires (système Spitex), éventuellement avec une participation aux frais modulée selon la capacité économique, en faisant participer les cantons à la responsabilité politique et financière, soit par la loi (par analogie avec l'art. 49 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, LAMal, p. ex.), soit par voie d'ordonnance.

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L'auteur de la motion demande au Conseil fédéral de garantir, en y associant les cantons, un financement des soins hospitaliers et ambulatoires qui implique la couverture de la totalité des coûts, car il estime que la réglementation actuelle entraîne une insécurité juridique pour les fournisseurs de prestations et les assureurs ainsi qu'une charge financière souvent insupportable pour les patients.

L'assurance-maladie obligatoire prend en charge les coûts des prestations servant à diagnostiquer ou à traiter une maladie et ses séquelles. Ces prestations comprennent également les examens, les traitements et les soins dispensés dans les établissements médicosociaux ou à domicile. La définition des soins à domicile, ambulatoires ou dispensés dans un établissement médicosocial, se trouve à l'article 7 OPAS du Département fédéral de l'intérieur. L'alinéa 3 du même article 7 OPAS indique en outre expressément que "les frais généraux d'infrastructure et d'exploitation des fournisseurs de prestations ne sont pas pris en compte dans le coût des prestations". Les frais d'entretien ainsi que les frais de nourriture et de séjour dans les établissements médicosociaux ne sont pas financés par l'assurance-maladie obligatoire, mais par d'autres sources.

Afin qu'il ressorte clairement quels coûts facturés à l'assurance obligatoire correspondent aux prestations mentionnées à l'article 7 OPAS, les établissements médicosociaux sont tenus à une transparence des coûts que l'on ne peut cependant pas considérer comme étant établie à l'heure actuelle. Les coûts des soins, estimés par l'Office fédéral de la statistique pour l'année 1996 sur la base des indicateurs de coûts par personne occupée dans le secteur des établissements médicosociaux et sur la base d'autres sources (Office fédéral de la statistique : "Les effets de la LAMal dans le financement du système de santé", Berne, 1998), sont en effet inférieurs aux coûts des soins facturés aux assureurs-maladie qu'indique le Concordat des assureurs-maladie suisses (organe du Concordat des assureurs-maladie suisses : "CAMS actuel", 3/98).

En l'absence de bases uniformes de calcul des coûts, la couverture de la totalité des coûts dans l'esprit de la réglementation prévue par l'auteur de la motion équivaut à un pas en direction de l'introduction d'une assurance globale des soins, que les coûts soient financés uniquement par l'assurance-maladie ou qu'ils soient répartis entre l'assurance-maladie et les pouvoirs publics. Le Parlement a expressément refusé une telle assurance jusqu'à présent. Le Conseil fédéral partage cette opinion et préconise de maintenir le mode de financement des soins appliqué jusqu'à ce jour, c'est-à-dire le financement par des sources différentes : l'assurance-maladie, d'autres assurances sociales, les cantons et les communes ainsi que des fonds privés. De plus, une réglementation de financement analogue à celle du secteur hospitalier n'est pas indiquée pour le secteur des soins, car la prise en charge par l'assurance-maladie du traitement à l'hôpital comprend explicitement le séjour.

La LAMal accorde une grande importance non seulement à la garantie de l'accès à des soins de haute qualité, à la couverture appropriée de ces soins, mais aussi à la maîtrise des coûts. Les prestations que l'assurance obligatoire doit prendre en charge doivent répondre aux critères d'efficacité, d'adéquation et de caractère économique. En outre, le fournisseur de prestations doit, lors du traitement, limiter ses prestations à la mesure exigée par l'intérêt de l'assuré et le but du traitement. Les comptes d'exploitation actuellement disponibles ne permettent pas de vérifier dans quelle mesure les prestations de soins visées par l'auteur de la motion répondent à l'heure actuelle aux critères mentionnés. Le Conseil fédéral est conscient que les dispositions d'exécution concernant la comptabilité analytique et la statistique des prestations fournies dans les établissements médicosociaux n'ont pas encore été édictées et qu'il y a lieu de veiller à ce qu'elles soient mises sur pied le plus rapidement possible. D'ici là et jusqu'à ce que la transparence des coûts soit effectivement réalisée, il entend s'en tenir aux tarifs-cadres tels que fixés aux articles 8 et 9a OPAS pour les soins à domicile et pour les soins fournis dans les établissements médicosociaux. Cette réglementation claire a été introduite dans le but de maîtriser les coûts, but applicable à l'assurance-maladie dans son ensemble. Conformément au principe de la protection tarifaire, elle garantit le respect des tarifs-cadres non seulement entre les fournisseurs de prestations et les assureurs, mais à l'égard des assurés. Le Conseil fédéral rappelle à cet égard que, dans sa recommandation du 17 septembre 1997, il a demandé aux cantons et aux communes de poursuivre leur engagement financier concernant les organisations de soins à domicile et les établissements médicosociaux et d'être disposés à prendre en charge, pour une période de transition de quelques années, les frais de soins non couverts par l'assurance-maladie.

Le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas indiqué de continuer d'examiner la question d'une couverture plus étendue des coûts des soins par l'assurance-maladie. Il est néanmoins prêt à se pencher sur la question du financement des soins dans le contexte global des prestations couvertes ou qui sont à couvrir par les assurances sociales.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.