InitialSituation

Dans l'Accord de libre-échange Suisse - CEE de 1972, la Suisse s'est engagée à éliminer les droits de douane fiscaux ou à les convertir en redevances internes. Il fut d'emblée admis qu'on ne pourrait purement et simplement renoncer aux recettes afférentes, d'où la nécessité de transformer les droits de douane fiscaux en impôts spéciaux de consommation. Après que le peuple et les cantons ont accepté, en votation populaire du 28 novembre 1993, la base constitutionnelle permettant à Confédération de prélever des impôts spéciaux de consommation, le Conseil fédéral soumet aux Chambres un projet de loi sur l'imposition des huiles minérales. L'impôt sur les huiles minérales sera prélevé sur les carburants et sur les combustibles tandis que les droits de douane sur ces produits, y compris la surtaxe sur les carburants seront abolis.

La base de calcul sera fixée par 1000 l. à une température de 15o C. Les taux de l'impôt correspondront à la charge douanière actuelle. Parallèlement à la charge fiscale, l'affectation obligatoire des redevances sur les carburants demeurera inchangée.

L'impôt sur les huiles minérales rapportera à la Confédération quelque 4,5 milliards de francs par année. Il n'y aura toutefois pas de recettes supplémentaires, vu l'abolition simultanée des droits de douane fiscaux.

Proceedings

Le Conseil des États, première Chambre délibérante, a approuvé sans opposition au vote d'ensemble la nouvelle loi sur l'imposition des huiles minérales. L'entrée en matière n'a pas été contestée. Le premier point litigieux concernait l'enclave douanière de Samnaun. La commission proposait son abolition pour des raisons d'équité fiscale moyennant un délai transitoire de dix ans. Une minorité emmenée par les représentants des régions périphériques et de montagne, a demandé de la maintenir, arguant de certaines considérations économiques, telle la sauvegarde d'emplois. Le Conseil des États a été sensible à leurs arguments et a décidé, par 20 voix contre 14, de maintenir l'enclave douanière de Samnaun. Le second point litigieux concernait l'adaptation automatique des taux au renchérissement lorsque ce dernier a progressé de 7 %. Cette compétence aurait été dévolue au Conseil fédéral. Le Conseil des États a critiqué le projet, estimant que les taux devaient être fixés par voie législative, même pour les impôts de consommation spéciaux. Les partisans du projet du Conseil fédéral ainsi que Kaspar Villiger ont fait valoir que l'adaptation des taux au renchérissement était tout à fait acceptable. Pour eux, la valeur réelle de l'impôt devrait être garantie à l'avenir. Lors de la mise au point définitive, partisans et adversaires étaient à égalité (14 voix contre 14). Avec la voix prépondérante du président, le Conseil des États s'est prononcé en faveur de la proposition de la commission de supprimer cette compétence.

Sur la question de l'enclave douanière de Samnaun, le Conseil national a suivi la minorité de sa commission, qui, comme le Conseil des États, souhaitait le maintien du privilège fiscal de l'enclave. Par 92 voix contre 81, le Conseil national s'est également prononcé, comme le Conseil des États et conformément à la proposition de sa commission, contre l'indexation du barème fiscal. Contrairement au Conseil des États, il a fini par biffer par 86 voix contre 76 la disposition selon laquelle les carburants provenant d'agents énergétiques végétaux renouvelables et la biomasse sont exonérés d'impôt. Il a ainsi créé la seule divergence notable avec le Conseil des États.

Renonçant dans le cadre de la procédure d'élimination des divergences à demander l'exonération des bio-carburants dans leur ensemble, le Conseil des États a décidé que celle-ci ne bénéficierait plus qu'aux bio-carburants diesel utilisé dans l'agriculture, la sylviculture et la pêche professionnelle. Il s'est rallié d'autre part en partie à une décision du Conseil national visant à exonérer de tout impôt sur les carburants les entreprises de transport concessionnaires, en laissant au Conseil fédéral la possibilité d'accorder une libération partielle.

Confirmant son refus d'exonérer de l'impôt sur les huiles minérales les bio-carburants, le Conseil national a simplement accepté de faire une exception pour ceux qui sont produits dans les installations pilotes et de démonstration.