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1. À l'art. 1, al. 1, let. c, de la concession SSR du 18 novembre 1992, le Conseil fédéral fixe dans les détails l'organisation du programme de télévision S plus.

a. Cette réglementation détaillée est-elle compatible avec le principe, inscrit dans la constitution, qui garantit l'indépendance des diffuseurs par rapport à l'État ?

b. Est-elle compatible avec l'autonomie d'organisation dont bénéficie la SSR en vertu de la loi ?

c. Est-elle compatible avec le modèle contractuel fixé dans la loi ?

d. Est-elle compatible avec les attentes du Conseil fédéral, qui voudrait que la SSR se comporte comme une entreprise ?

2. Le chef du DFTCE, lors de la dernière fixation du montant des redevances, a parlé, au sujet de S plus, d'un budget maximum de 10 millions de francs, somme que la SSR devrait encore financer dans une certaine mesure.

Le 2 mars 1993, devant le Conseil national, M. Ogi a toutefois parlé de 20, 30 ou 40 millions de francs, précisant qu'on ne pouvait pas financer le programme S plus avec 10 millions de francs. Le Conseil fédéral est-il disposé à fournir la somme supplémentaire en adaptant, pour ce faire, le montant des redevances ? Ou souhaite-t-il que la SSR s'endette ? Souhaite-t-il que la SSR fasse des coupes dans d'autres programmes ?

3. Dans quelle mesure le Conseil fédéral contraint-il la SSR, par la disposition de la concession mentionnée ci-dessus, à adopter une politique financière hasardeuse, voire aventureuse, en ce sens que la SSR doit faire des investissements et fournir des prestations préliminaires pour le programme S plus sans pouvoir escompter des rentrées d'argent en compensation ?

4. Selon le Conseil fédéral, comment sera financé le développement ultérieur - aussi important que nécessaire - des autres chaînes de télévision de la SSR que sont la DRS, la TSR et la TSI, si tous les moyens doivent être consacrés à un nouveau programme de télévision dont la création a été décidée par le Conseil fédéral ?

Le Conseil fédéral va-t-il autoriser la perception de redevances supplémentaires pour financer ces projets ?

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Der Bundesrat wird eingeladen, den eidgenössischen Räten eine Vorlage über weitere Schritte zur Deregulierung im Fernmeldesektor zu unterbreiten. Insbesondere soll das Monopol im Bereich der Fernmeldenetze weiter gelockert werden. Die zuverlässige Versorgung aller Landesteile, auch der Bergregionen, mit Fernmeldediensten ist sicherzustellen. Zudem sollen durch eine Trennung von Post und Telekommunikation sowie eine Neuregelung der Arbeitsverhältnisse des Personals flexible Rahmenbedingungen geschaffen werden, die es dem Fernmeldesektor erlauben, zukünftig wettbewerbsfähig zu bleiben.
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Le Conseil fédéral est chargé de présenter aux Chambres un projet contenant de nouvelles mesures visant à déréglementer le secteur des télécommunications. Il continuera à démonopoliser le secteur des réseaux de télécommunications. Il garantira également que toutes les régions du pays, y compris les régions de montagne, aient accès aux services de télécommunications. Il créera en outre, en séparant le secteur de la poste de celui des télécommunications et en réaménageant le statut du personnel, des conditions-cadres plus souples qui permettront au secteur des télécommunications de rester concurrentiel.
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Trotz grossen finanziellen Anstrengungen sind den Bemühungen der Städte, den Agglomerationsverkehr zu meistern, enge Grenzen gesetzt. So wenden Städte und Gemeinden pro Jahr eine halbe Milliarde Franken für den öffentlichen Agglomerationsverkehr auf. Dazu kommen rund 1,3 Milliarden Franken pro Jahr, welche Städte und Gemeinden aus Steuermitteln für den Strassenunterhalt ausgeben. Zudem besteht die Gefahr, dass die vom Bundesrat mit der Lärmschutzverordnung und der Luftreinhalte-Verordnung gesteckten Ziele nicht erreicht werden, müssen doch auch hier auf lokaler Ebene in hohem Masse Steuergelder eingesetzt werden; so kostet zum Beispiel in der Stadt Bern die Lärmschutzsanierung rund 80 Millionen Franken.

Der verursachergerechte Einsatz von Treibstoffzollgeldern drängt sich deshalb sowohl im Interesse der Bewohner wie auch der Strassenbenützer auf. Insbesondere ist die verursachergerechte Finanzierung von Lärmschutz- und Luftreinhalte-Massnahmen sicherzustellen. Dazu gehört auch die Anpassung der sogenannten Bahnhofparkplatz-Verordnung, die zwar eine Mitfinanzierung aus Treibstoffzöllen von Park-and-Ride-Anlagen bei Stationen von Eisenbahnen und Postautos, nicht aber bei Haltestellen von stadt- und gemeindeeigenen Verkehrsbetrieben erlaubt.

1. Ist der Bundesrat bereit, die sogenannte Bahnhofparkplatz-Verordnung umgehend derart anzupassen, dass künftig auch geeignete Park-and-Ride-Anlagen bei Haltestellen von stadt- und gemeindeeigenen Verkehrsbetrieben aus Treibstoffzollgeldern mitfinanziert werden können, damit derartige Anlagen zur Verkehrsentlastung in den Innenstädten beitragen?

2. Ist der Bundesrat bereit, die Finanzierung von Massnahmen gemäss Lärmschutzverordnung in den Gemeinden und Städten vermehrt zweckgebunden aus Treibstoffzöllen abzusichern?
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Malgré de gros investissements, les efforts que font les villes pour maîtriser le trafic urbain se heurtent à des limites étroites. Villes et localités versent annuellement un demi-milliard de francs pour les transports publics d'agglomération. À cela s'ajoute environ 1,3 milliard de francs par an que les communes prélèvent sur les recettes fiscales pour l'entretien des chaussées. Par ailleurs, le risque est grand que les objectifs visés par le Conseil fédéral par le biais de l'ordonnance sur la protection contre le bruit et celle sur la protection de l'air ne soient pas atteints, car ces objectifs nécessitent une part importante des ressources fiscales des communes. Ainsi, les mesures de lutte contre le bruit coûtent à la Ville de Berne quelque 80 millions de francs. Il faut donc affecter les recettes provenant des taxes sur les carburants d'une manière qui fasse justice aussi bien aux habitants qu'aux usagers de la route. Il y a lieu en particulier de veiller à un financement adéquat, c'est-à-dire prélevé sur les taxes payées par les usagers de la route, des mesures de protection contre le bruit et contre la pollution de l'air. La modification de l'ordonnance sur les places de parc près des gares fait partie de ces mesures. En effet, cette ordonnance ne permet actuellement que le financement des ouvrages dits "park and ride" (parc de dissuasion) à proximité des gares des chemins de fer et des gares postales, mais non pas des arrêts des véhicules des services urbains de transports en commun des villes et des localités.

1. Le Conseil fédéral est-il prêt à adapter rapidement l'ordonnance précitée afin qu'à l'avenir des parcs de dissuasion appropriés, à proximité des arrêts des véhicules des transports urbains, puissent aussi être cofinancés au moyen des recettes provenant des taxes sur les carburants, afin de contribuer au décongestionnement des centres urbains ?

2. Le Conseil fédéral est-il disposé à assurer le financement de mesures découlant de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, dans les villes et les localités, d'une manière qui fasse davantage usage des fonds provenant des taxes sur les carburants ?
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Ich bitte den Bundesrat zu prüfen, ob der Betreuungsschlüssel in Flüchtlingszentren, welche Kriegsflüchtlinge aus Ex-Jugoslawien beherbergen, nicht dahingehend geändert werden könnte, dass der Beizug von Psychologinnen und Psychologen, von Psychiatern und Psychiaterinnen, nicht auf Kosten der Betreuerstellen geht, sondern zusätzlich zu diesen finanziert werden kann.

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Der Bundesrat beantragt, das Postulat abzulehnen.
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Je prie le Conseil fédéral d'examiner s'il ne serait pas possible de modifier le mode de prise en charge dans les centres de réfugiés qui accueillent des réfugiés de guerre de l'ex-Yougoslavie, de sorte que les traitements assurés par des psychologues et des psychiatres ne soient pas imputés sur les postes affectés au personnel d'encadrement, mais puissent être financés en plus de ceux-ci.

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Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.
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Im Widerspruch zu seiner Antwort auf die Einfache Anfrage Jeanneret vom 5. Oktober 1990 (90.1168) hat der Bundesrat die Strafverfolgung gegen die Autoren und Unterzeichner des Aufrufs der Gruppe für eine Schweiz ohne Armee (GSoA), der zur Dienstverweigerung auffordert, offenbar nicht bewilligt.

Der Bundesrat wird ersucht, folgende Fragen zu beantworten:

1. Stimmt es, dass er mit Beschluss vom 14. Dezember 1992 entschieden hat, die Bewilligung zur Strafverfolgung gegen die Autoren und Unterzeichner des GSoA-Aufrufs nicht zu erteilen?

2. Ist er nicht der Auffassung, dass dieser Entscheid im Widerspruch zu den Zusicherungen steht, die er in seiner Antwort auf die Einfache Anfrage Jeanneret (90.1168) abgegeben hat?

3. Befürchtet der Bundesrat nicht, dass er mit seiner ständigen Zurückhaltung, die bis zur Abdankung geht, immer aggressivere Aktionen der GSoA gegen unsere Armee und unsere Landesverteidigung hervorruft?

4. Ist der Bundesrat der Meinung, dass die GSoA über den Gesetzen steht und ungestraft zur Verletzung der militärischen Dienstpflichten im Sinne von Artikel 276 Ziffer 1 Absatz 1 Strafgesetzbuch auffordern kann, weil dies, wie sie sich ausdrückt, "legitim" sei?

5. Hat der Bundesrat vor, nächstens die Streichung von Artikel 276 Strafgesetzbuch zu beantragen?
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Contrairement, semble-t-il, à ce qu'il avait affirmé dans sa réponse à la question ordinaire Jeanneret du 5 octobre 1990 (90.1168), le Conseil fédéral n'aurait pas autorisé la poursuite pénale des auteurs et signataires de l'appel du Groupe pour une Suisse sans armée (GSsA) incitant au refus de servir.

Dès lors, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il exact qu'il a, par arrêté du 14 décembre 1992, décidé de ne pas accorder l'autorisation de poursuivre pénalement les auteurs et signataires de l'appel du GSsA ?

2. Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas que cette décision est contraire aux assurances données dans la réponse à la question ordinaire Jeanneret (90.1168)?

3. Le Conseil fédéral ne craint-il pas que, de renonciations en démissions, il encourage des actions toujours plus agressives du GSsA contre notre armée et notre défense nationale ?

4. Le Conseil fédéral est-il au contraire d'avis que le GSsA est au-dessus des lois et qu'il peut impunément inciter à la violation des devoirs militaires au sens de l'article 276 chiffre premier alinéa premier du Code pénal, parce que cette incitation serait, selon ses propres termes, "légitime"?

5. Le Conseil fédéral a-t-il l'intention de proposer prochainement l'abrogation de l'article 276 du Code pénal ?

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1. Il est exact que le Conseil fédéral a décidé, le 14 décembre 1992, de ne pas accorder l'autorisation de poursuivre pénalement les auteurs et signataires de l'appel du Groupe pour une Suisse sans armée (GSsA) incitant au refus collectif de servir.

2. Le Conseil fédéral a, en effet, affirmé dans sa réponse à la question ordinaire Jeanneret que toute provocation au refus de servir sera poursuivie judiciairement.

3. Lorsque le Conseil fédéral est appelé à trancher la question de l'autorisation de poursuivre pénalement un délit politique conformément à l'article 105 PPF, il dispose en l'occurrence d'un large pouvoir d'appréciation. Il peut, quand bien même les éléments objectifs et subjectifs de l'infraction paraîtraient réalisés, refuser l'autorisation pour des raisons d'opportunité, avant tout politique. Dans le cas visé par l'interpellateur, le Conseil fédéral a notamment considéré que l'appel du GSsA n'a rencontré qu'un écho minime auprès des militaires concernés, du moment que le GSsA a lui-même reconnu l'échec de son action et renoncé à la poursuivre. Il fallait, en plus, tenir compte du laps de temps qui s'est écoulé depuis l'accomplissement des faits incriminés (automne 1990).

4. Le Conseil fédéral est d'avis que le GSsA doit se conformer à la loi comme tout autre groupement politique. En revanche, dans l'affaire mise en relief par l'interpellateur, des considérations d'ordre politique parlaient en défaveur d'un appel aux autorités répressives.

5. La décision du Conseil fédéral n'entraîne pas impérativement une révision de l'article 276 du Code pénal. Cela dit, il n'est pas exclu que ce dernier demande que l'on réexamine, dans le cadre d'une prochaine révision de la partie spéciale du Code pénal, la lettre de cette disposition.
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Der Bundesrat wird ersucht, den beiden Räten einen Entwurf für die Revision des Bundesgesetzes über den Erwerb von Grundstücken durch Personen im Ausland (Lex Friedrich) zu unterbreiten. Das Gesetz ist in folgenden Punkten zu ändern:

a. Die Bestimmungen über den Erwerb einer Hauptwohnung sind aufzuheben.

b. Die Bestimmungen über den Erwerb eines Grundstücks zur Ausübung einer wirtschaftlichen Tätigkeit sind aufzuheben.

c. Den Kantonen ist das Recht einzuräumen, im Bereich Ferien- und Zweitwohnungen Vorschriften zu erlassen.

d. Die Bestimmungen über den Immobilienhandel und die Kapitalanlagen sind zu lockern.

e. Die Lockerungen des BewG, die von den beiden Räten im Rahmen von Eurolex beschlossen wurden, sind generell zu übernehmen, wobei sie auch für alle Ausländer gelten sollen.

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Der Bundesrat ist bereit, die Motion entgegenzunehmen.
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Le Conseil fédéral est invité à soumettre aux Chambres fédérales un projet de révision de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (lex Friedrich) qui devrait conduire à :

a. abroger les dispositions se rapportant à l'acquisition d'une résidence principale ;

b. abroger les dispositions se rapportant à l'acquisition d'un immeuble destiné à l'exercice d'une activité économique ;

c. donner aux cantons la compétence de légiférer en matière de logements de vacances et de résidences secondaires ;

d. assouplir les dispositions se rapportant au commerce d'immeubles et aux placements de capitaux ;

e. d'une manière générale, reprendre l'ensemble des assouplissements de la LFAIE acceptés par les Chambres fédérales dans le cadre du projet Eurolex, en les élargissant cependant à tous les étrangers.

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Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.
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Le projet de rationalisation "Poste aux lettres 2000" prévoit d'économiser 100 millions de francs d'ici à 1996, mais aussi de supprimer des centaines d'emplois, notamment des postes à temps partiel occupés par des femmes. Ainsi, les PTT de Bâle ont déjà supprimé dans un de leurs services, dès le mois de février 1993, pour des motifs d'économies, tous les emplois de nuit occupés par des femmes travaillant à temps partiel. Les femmes touchées par cette mesure pourront travailler jusqu'en automne dans les équipes de jour ; par la suite, elles travailleront dans un autre service, à raison de trois heures par jour. Même s'il est possible de travailler de jour et dans ces conditions, aucune personne ne peut gagner de la sorte un revenu suffisant pour vivre, et encore moins pour faire vivre ses enfants. Pour l'instant, ni ces personnes, ni celles qui ne peuvent de toute manière travailler que la nuit, ne se sont vu offrir un travail équivalent au sein des PTT.

Les femmes concernées, chargées de travaux de tri, travaillent toutes de manière régulière depuis des années aux PTT. Elles sont soumises aux prescriptions C6 concernant le personnel des PTT (rapports de service des auxiliaires des PTT). S'agissant des délais et des formes de licenciement, des vacances et du versement du salaire en cas de maladie, les prescriptions qui s'appliquent à ces personnes ne correspondent même pas aux exigences minimales prévues par le Code des obligations.

1. Quelles sont les mesures de rationalisation et de restructuration qui ont été prévues ? Dans quelle mesure les informations révélées par la presse, à savoir que les personnes touchées sont surtout des femmes non qualifiées, sont-elles exactes ? Les PTT ont-ils l'intention de supprimer, d'une manière générale, les postes à temps partiel ?

2. Le Conseil fédéral est-il conscient du fait que les mesures de rationalisation, qui pénalisent avant tout les femmes, constituent une violation de l'art. 4, al. 2, de la constitution ?

3. Le Conseil fédéral est-il disposé à veiller à ce que les mesures de rationalisation prévues soient examinées à la lumière de l'art. 4, al. 2, de la constitution et que, si elles devaient se révéler anticonstitutionnelles, des actions ciblées soient menées afin de contrer leurs effets ?

4. Quel est le pourcentage de femmes qui, travaillant depuis plus de trois mois aux PTT, sont soumises aux prescriptions C6 ? Quel est leur nombre ?

5. Le Conseil fédéral est-il disposé à faire en sorte que les PTT :

- édictent des dispositions en matière de travail à temps partiel qui soient conformes à la constitution et aux lois en vigueur ;

- suppriment les prescriptions C6 ou du moins créent des conditions qui, en matière de droit du travail, correspondent aux normes en vigueur dans l'économie privée ;

- veillent à ce que les prescriptions révisées soient appliquées de manière uniforme dans toute la Suisse.
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La question de la brevetabilité d'animaux et de plantes génétiquement modifiés est une des plus controversées. À ce propos, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Comment entend-il, s'il ne l'a déjà fait, prendre en considération le résultat de l'analyse VOX, la déclaration commune de Justitia et Pax et de la Fédération des Églises protestantes de Suisse (FEPS), ainsi que les arguments de la pétition "Pas de brevets sur la vie", dans la suite de ses travaux relatifs aux demandes de brevets sur des organismes vivants ?

2. A-t-il obtenu la décision du Parlement européen en ce qui concerne la Suisse en tant que partie à la Convention sur le brevet européen (CBE)? Que pense-t-il des considérations faites par le Parlement européen et des exigences qu'il a formulées ?

3. Va-t-il sommer l'Office fédéral des brevets de révoquer le brevet accordé pour la "souris cancéreuse" de Harvard/Dupont et de ne plus accepter de demandes de brevets sur des animaux ?

4. Quelle position de principe compte-t-il adopter à l'avenir en ce qui concerne les demandes de brevets sur des plantes et des animaux génétiquement modifiés ?

5. Dans quelles négociations internationales relatives aux brevets la Suisse est-elle engagée actuellement, et quelle est la position adoptée par la délégation suisse dans ces négociations ?

6. Le groupe de travail Idagen a-t-il fini ses travaux ? Quand publiera-t-il son rapport ? Celui-ci sera-t-il soumis à une procédure de consultation publique ?

7. Quels moyens le Conseil fédéral envisage-t-il pour permettre un débat public sur la question controversée des dépôts de brevets sur des plantes et des animaux, et pour que ce débat puisse influer sur les décisions politiques qui seront prises ultérieurement ?
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De plus en plus d'indices laissent présager que la Confédération a l'intention, en matière de transports publics, de ne s'occuper plus que des grands projets que sont "Rail 2000" et les NLFA (voir le rapport intermédiaire de janvier 1993 établi par le Groupe de réflexion).

En l'absence de contre-mesures prises à temps, les besoins financiers nécessaires à la réalisation de ces deux projets seront considérables dans les années 1995 à 2000, ce qui ne manquera pas de mettre à mal le budget de la Confédération.

Ces perspectives constituent une grave menace pour le trafic régional et les tâches que la Confédération doit assumer en la matière, dans l'intérêt d'une bonne partie de la population. C'est particulièrement vrai pour toutes les régions situées à l'écart des axes ferroviaires que sont Zurich--Berne et Bâle--Chiasso.

Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. À combien sont estimés, pour la période 1995 à 2000, les besoins financiers nécessaires à la réalisation de "Rail 2000" et des NLFA ?

2. Quelles sont les mesures que la Confédération va prendre afin d'assurer l'exploitation des lignes régionales durant cette période ?

3. Le Conseil fédéral juge-t-il :

a. qu'il faut redimensionner ou réaliser par étapes "Rail 2000" - voire faire les deux - en tenant compte des intérêts des régions périphériques du pays en matière de transports ?

b. qu'il faut réaliser les NLFA par étapes ?

c. qu'il faut redimensionner le projet des NLFA en le limitant aux besoins strictement nécessaires du transit alpin (par exemple, ne construire qu'un seul des deux tunnels prévus)?
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Der Bundesrat wird gebeten, die folgenden Punkte zu prüfen:

a. Kleinprojekte mit Menschenrechtsdimension in Israel/Palästina werden finanziell aufgestockt und konzeptionell gefördert.

b. Die Schweiz als EFTA-Mitglied setzt im multilateralen Friedensprozess (seit Madrid) Akzente in den beiden Arbeitsgruppen "Wasser" und "Wirtschaft" und stellt Mittel (Know-how und Geld) zu Verfügung, um die Grundstruktur der palästinensischen Wirtschaft als signifikantem Teil des Friedensprozesses zu verbessern und verstärken.

c. Die DEH-Sektion "Mittelmeer und Europa" eröffnet und betreut ein eigenes Dossier "Nahost-Friedens-, Wirtschafts- und Entwicklungspolitik".

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Der Bundesrat beantragt, das Postulat abzuschreiben.
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Le Conseil fédéral est invité à examiner les possibilités suivantes :

a. Amélioration de la conception de petits projets en Israël/Palestine, favorisant le respect des droits de l'homme ; complément au financement de tels projets.

b. En sa qualité de membre de l'AELE, et dans le cadre du processus de paix en cours depuis Madrid, la Suisse se profile davantage dans les groupes de travail "Eau" et "Economie", et met à disposition des moyens financiers et un savoir-faire en vue d'améliorer et de renforcer les structures de base de l'économie palestinienne, cette dernière étant une composante essentielle du processus de paix.

c. La section "Méditerranée et Europe" de la DDA ouvre et gère un dossier "Proche-Orient : politique de paix, politique économique et politique de développement".

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Le Conseil fédéral propose de classer le postulat.