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À partir du 4 janvier 2022, les substances chimiques contenues dans les encres de tatouage seront soumises dans toute l'Union européenne aux restrictions imposées par le point 75 de l'annexe XVII du règlement REACH (Registration, Évaluation, Authorization and Restriction of Chemicals, soit enregistrement, évaluation, autorisation des substances chimiques et restrictions applicables à ces substances). Le règlement REACH concerne environ 4000 substances utilisées pour la fabrication des cosmétiques, y compris les vernis à ongles et les rouges à lèvres, dont une bonne partie n'ont pas leur place dans les encres de tatouage, en application du principe qui veut que ce qui n'a pas sa place sur la peau n'a pas sa place non plus sous la peau. Selon l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA), ces substances n'auraient pas fait l'objet de recherches suffisantes et seraient dangereuses, pouvant par exemple déclencher des allergies cutanées ou être cancérigènes. Les nouvelles règles sont si strictes que lorsqu'elles entreront en vigueur, quasiment aucune des couleurs couramment utilisées pour les tatouages colorés ne pourra plus être employée. Cette situation risque d'inciter certains à franchir la frontière pour se faire tatouer en Suisse au moyen de substances interdites dans l'UE. Les cantons frontaliers, notamment, risquent de faire les frais de ce durcissement. Il ne faut donc pas attendre que la modification précitée du règlement REACH entre en vigueur pour réglementer la qualité des encres de tatouage, d'autant qu'une enquête menée le 28 juillet 2020 par le laboratoire cantonal de Thurgovie a révélé que trois quarts des encres testées ne sont pas adaptées au tatouage.

D'où mes questions au Conseil fédéral :

1. Que fait-il pour empêcher que soient injectées sous la peau des encres de tatouage nocives ?

2. Que fait-il pour éviter que la Suisse ne devienne un eldorado pour les tatoueurs utilisant des encres nocives provenant de l'UE ?

3. Envisage-t-il de reprendre le contenu du règlement REACH afin d'éviter que la Suisse ne devienne un refuge pour tatoueurs interlopes ?

FederalCouncilResponseText

1. et 2. La Suisse appartient aux pionniers de la législation concernant le tatouage ; l'usage des encres de tatouage et de maquillage permanent (PMU) est réglementé depuis 2005 par l'ordonnance sur les objets destinés à entrer en contact avec le corps humain (OCCH ; RS 817.023.41). L'ordonnance rappelle que les couleurs de tatouage et de PMU ne doivent pas mettre en danger la santé du consommateur lorsqu'elles sont utilisées conformément à l'usage prévu ; elle fixe également la liste de certains pigments et autres additifs interdits pour lesquels un risque pour la santé est connu (art. 5 OCCH).

En 2018, l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) a édicté une Directive ayant pour objectif d'uniformiser sur le plan suisse l'exécution des dispositions relatives au tatouage (www.blv.admin.ch > objets usuels > cosmétiques et bijoux > pearcings et tatouages > Directives 2018/2 Piercing, tatouage, maquillage permanent et pratiques apparentées - tâches des autorités d'exécution dans ce domaine).

Il est important que les autorités de contrôle sachent où les activités de tatouage sont exercées, faute de quoi elles ne peuvent pas contrôler les établissements qui les pratiquent. Pour cette raison, depuis le 1er mai 2018, les établissement qui pratiquent le tatouage ou le PMU doivent annoncer leur activité aux autorités d'exécution cantonales compétentes (art. 62, al. 1 de l'ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels ; ODAlOUs [RS 817.02]).

3. L'objectif du nouveau Règlement (UE) 2020/2081 qui modifie l'annexe XVII du Règlement REACH est de rendre plus sûr l'usage des couleurs dans les tatouages et le PMU. Alors que la Suisse n'a pas d'obligation de reprendre ces dispositions, ce nouveau règlement sera évalué par l'OSAV dans le cadre de la révision en cours de la législation sur les denrées alimentaires et les objets usuels afin de décider sous quelle forme ses nouvelles dispositions pourraient être intégrées dans le droit suisse. De nombreuses substances dont l'usage sera fortement limité, voire interdit, par ce nouveau règlement ne peuvent déjà pas être utilisées en Suisse aujourd'hui.

Réponse du Conseil fédéral.