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Le Conseil fédéral est chargé de présenter aux Chambres fédérales jusqu'au milieu de l'année 2000 un rapport sur l'encouragement de la création de nouvelles entreprises. Ce rapport contiendra des propositions notamment sur :

- l'imposition des options au moment de leur exercice ou des solutions équivalentes ;

- la réduction de la valeur nominale des actions ;

- la nouvelle forme juridique du "limited partnership".

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Le Conseil fédéral est d'avis, avec la CER-E, que l'environnement juridique et fiscal des nouvelles entreprises à forte croissance doit être amélioré. Les mesures proposées dans la motion ne peuvent pas être réalisées sans modifications législatives et ont des répercussions sur le droit des sociétés. La stabilité du cadre juridique est un élément important pour un développement harmonieux des entreprises ; il faut donc procéder avec prudence. La mise en place d'un "véhicule" calqué sur le modèle américain du "limited partnership" peut se réaliser de plusieurs manières. La création d'une nouvelle forme de société serait une solution, d'autres voies plus rapides sont aussi envisageables. Le Conseil fédéral peut faire un rapport au Parlement et formuler des propositions dans ce sens jusqu'au milieu de 2001.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.
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Der Bundesrat wird eingeladen, bis Mitte des Jahres 2000 Massnahmen zu treffen zur Förderung der Gründung und Fortentwicklung von neuen Unternehmen. Insbesondere sollen dazu gehören:

- steuerliche Entlastung der "business angels";

- Lockerung der Bestimmungen für Pensionskassen in der Verordnung über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVV) bei der Anlage von Geldern in Risikokapitalgesellschaften im In- und Ausland;

- Erleichterungen bei der Gründung von Unternehmen (u. a. Eintrag ins Handelsregister via Internet).

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Der Bundesrat ist bereit, das Postulat mit der Bedingung entgegenzunehmen, dass der auf Mitte 2000 festgesetzte Zeitpunkt um mindestens ein Jahr verschoben wird, da die allfällige Umsetzung einiger der vorgeschlagenen Massnahmen längere Zeit in Anspruch nimmt.

Der Bundesrat ist bereit, das Postulat mit der Bedingung entgegenzunehmen, dass der auf Mitte 2000 festgesetze Zeitpunkt um mindestens ein Jahr verschoben wird, da die allfällige Umsetzung einiger der vorgeschlagenen Massnahme längere Zeit in Anspruch nimmt.
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Le Conseil fédéral est invité à prendre jusqu'au milieu de l'année 2000 des mesures pour encourager la création et le développement de nouvelles entreprises. Feront notamment partie de ces mesures :

- un allègement fiscal des "business angels";

- l'assouplissement des dispositions de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP) réglant les placements des caisses de pensions dans des sociétés de capital-risque en Suisse et à l'étranger ;

- des facilités pour la création d'entreprises (notamment inscription au registre du commerce via Internet).

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Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat à condition que le délai fixé à mi-2000 soit prolongé au moins d'une année, étant entendu que certaines des mesures proposées ne pourraient être mises en oeuvre que dans des délais plus longs.

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat à condition que le délai fixé à mi-2000 soit prolongé au moins d'une année, étant entendu que certaines des mesures proposées ne pourraient être mises en oeuvre que dans des délais plus longs.
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Le Conseil fédéral est invité à donner des explications détaillées sur la venue à Genève d'un contingent de 140 travailleurs asiatiques (essentiellement chinois) engagés et rémunérés par la multinationale PICO sur la base d'un salaire horaire de frs. 1.50 à (de ?) l'heure (!) (selon des renseignements recueillis par des délégués syndicaux auprès des travailleurs concernés) pour procéder dès le 1er août 1999 au montage et au démontage de stands pour l'exposition TELECOM qui doit se tenir au courant du mois d'octobre au centre d'exposition de PALEXPO.

1. Comment se fait-il que des visas d'entrée aient été accordés pour un contingent de travailleurs aussi important pour une durée de séjour de plusieurs mois, alors que le travail prévu n'exigeait pas une formation spécialisée et que le marché de l'emploi à Genève permettait de fournir sans problème les monteurs nécessaires pour monter les stands en cause ?

2. Les services fédéraux qui ont autorisé la venue de ces travailleurs se sont-ils enquis sur le salaire qui leur serait versé et sur le respect par leur employeur des conditions de travail locales ? Savaient-ils en particulier que ces travailleurs toucheraient un salaire de misère de frs. 1.50 (de ?) à l'heure pour un horaire de travail de 60 heures par semaine ou plus ? !

3. Est-il exact qu'aucune information n'a été donnée aux autorités genevoises compétentes concernant la venue de ces 140 travailleurs étrangers à Genève ? Les services fédéraux compétents se sont-ils assurés que les autorisations cantonales avaient été délivrées avant de délivrer les visas d'entrée en Suisse, alors que ces autorisations n'ont pas été émises et que ces travailleurs ont donc travaillé dans la clandestinité et en complète illégalité ?

4. Que compte-il faire face à cette violation particulièrement grave de notre législation sur l'emploi et la protection des travailleurs ? Va-t-il veiller à ce que de telles infractions ne soient plus commises à l'avenir et intervenir pour que des travailleurs locaux prennent la relève des travailleurs amenés illégalement à Genève, tout en s'assurant que leur employeur leur paie, avant leur départ, le salaire de frs. 22.-- à l'heure auquel ils ont droit en fonction des barèmes salariaux appliqués à Genève pour le travail qu'ils ont accompli ?

5. Face aux contestations de l'employeur quant au montant des salaires, va-t-il, vu les graves irrégularités commises par ce dernier, exiger que le salaire dû soit payé en Suisse pour garantir ainsi le paiement effectif de celui-ci ?

6. De manière générale que compte-il faire contre l'importation de main d'oeuvre à bon marché en Suisse par des entreprises étrangères et pour lutter réellement contre le dumping salarial, question qui est à l'ordre du jour dans le cadre de l'approbation des accords bilatéraux avec l'Union européenne ?
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Der jüngste Entscheid betreffend die interimistische Übertragung einer neuen Aufgabe an den bisher suspendierten Unterstabschef Nachrichtendienst der Armee hat viele erstaunt, vor allem wenn man bedenkt, zu welchem Zeitpunkt diese Massnahme erfolgt.

Einerseits ist es unverständlich, warum Peter Regli nach den unglaublichen Vorfällen im Nachrichtendienst zwar auf einen untergeordneten Posten versetzt wurde, aber weiterhin einen Lohn von mehr als 200 000 Franken pro Jahr bezieht. Diese abwartende und politisch wenig couragierte Haltung erstaunt umso mehr, als doch rechtsgenüglich erwiesen ist, dass Peter Regli zumindest in gewissen Punkten gelogen hat; nämlich in Bezug darauf, ob er von den widerrechtlichen Tätigkeiten Dino Bellasis teilweise gewusst habe.

Andererseits lässt diese Versetzung, die anscheinend nur darauf zurückzuführen ist, dass die Ermittlungen noch im Gang sind, das ungute Gefühl zurück, dass hier der Bock zum Gärtner gemacht wurde. Der neue Edelarchivar hat somit nämlich freie Hand mit Dokumenten, welche die gegenwärtigen Untersuchungen zu den Vorfällen im Nachrichtendienst der Armee betreffen.

1. Ist der Bundesrat nicht der Meinung, dass ihm genügend Informationen zur Verfügung stehen, um im Fall von Peter Regli einen politisch klaren Entscheid zu treffen? Oder ist diese Versetzung als ein spektakuläres Zeichen der vom Vorsteher der VBS angekündigten "Glasnost im Pentagon" zu verstehen?

2. Ist es nicht sehr unangebracht, ja ungeschickt, Peter Regli eine Aufgabe anzuvertrauen, die ihm freien Zugang zu Dokumenten verschafft, welche für ihn und den von ihm geleiteten Nachrichtendienst kompromittierend sein könnten, und die ihn mit diesen Dokumenten schalten und walten lässt?

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Gerade der vorliegende Fall macht deutlich, wie wichtig es ist, dass man sich bei der Beurteilung von angeblichem Fehlverhalten von Verantwortungsträgern in Verwaltung und Armee grosse Zurückhaltung auferlegt. Solche Vorgänge sind regelmässig von grossem Medieninteresse und können die Betroffenen in ihren persönlichen Verhältnissen sehr stark treffen.

Zu den Fragen wird wie folgt Stellung genommen:

1. Divisionär Peter Regli konnte von den gravierenden Vorwürfen bezüglich Schaffung einer Geheimarmee bzw. eines geheimen Nachrichtendienstes vollumfänglich entlastet werden. Auch in der militärstrafrechtlichen Untersuchung im Zusammenhang mit den von Herrn Bellasi organisierten Schiessübungen erweisen sich die Vorwürfe gegen den Unterstabschef Nachrichtendienst als haltlos.

2. Der Generalstabschef hat Divisionär Peter Regli beauftragt, die Unterlagen der Sechziger- und Siebzigerjahre zu triagieren sowie das Wissen aufzuarbeiten, welches er sich als Unterstabschef Nachrichtendienst angeeignet hat, diese Informationen zu ordnen und dem Armeearchiv zu übergeben. Für diese Arbeiten gelten die Kriterien gemäss dem neuen Bundesgesetz über die Archivierung, das auf den 1. Oktober 1999 in Kraft getreten ist.

Antwort des Bundesrates.
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Les nouvelles décisions concernant l'affectation provisoire du chef du Groupe des renseignements jusqu'ici suspendu ne laissent pas de surprendre quant à leur opportunité dans le contexte dans lequel elles interviennent.

D'une part, après les invraisemblables clashes survenus dans ce service, l'opinion comprend mal que son chef soit simplement muté dans des tâches subalternes tout en continuant à recevoir un salaire de plus de 200 000 francs par an. Cette attitude attentiste, politiquement peu courageuse, interpelle d'autant plus qu'il est pourtant déjà établi à satisfaction de droit que Peter Regli a en tout cas menti sur certains points quant à la connaissance qu'il avait d'une partie des activités illicites de Dino Bellasi.

D'autre part, cette nouvelle affectation, apparemment essentiellement fondée sur le fait que les enquêtes sont en cours, donne la fâcheuse impression qu'on introduit ainsi fort maladroitement le loup dans la bergerie. En effet, ce nouvel archiviste de luxe aura ainsi concrètement la haute main sur le sort de documents concernant les nombreuses investigations dont ce service fait actuellement l'objet.

1. Le Conseil fédéral ne considère-t-il pas qu'il dispose d'éléments largement suffisants pour prendre sans délai une décision politiquement claire quant au sort de Peter Regli, ou doit-on comprendre cette nouvelle affectation comme un signe spectaculaire de la "glasnost au Pentagone", annoncée de manière tonitruante par le chef du DDPS ?

2. N'est-il pas particulièrement inopportun, voire maladroit, de confier à Peter Regli un poste lui donnant libre accès et haute main sur des documents qui pourraient s'avérer compromettants pour lui ou pour le service dont il avait la responsabilité ?

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Le présent cas met justement en évidence à quel point il est important de faire preuve de retenue lors de l'appréciation de conduites fautives supposées de la part de responsables de l'administration et de l'armée. De tels événements intéressent généralement beaucoup les médias et peuvent avoir des conséquences très lourdes pour la personne des intéressés.

Le Conseil fédéral répond comme suit aux questions posées :

1. Le divisionnaire Peter Regli a été entièrement libéré des graves accusations relatives à la création d'une armée ou d'un service de renseignements secrets. L'enquête pénale militaire en relation avec les exercices de tir organisés par M. Bellasi a également établi que les accusations formulées à l'encontre du sous-chef d'état-major du Groupe des renseignements étaient sans fondement.

2. Le chef de l'État-major général a chargé le divisionnaire Peter Regli de procéder au tri des dossiers des années soixante et septante ainsi qu'à l'élaboration des connaissances qu'il a acquises en tant que sous-chef d'état-major du Groupe des renseignements, de classer ces informations et de les remettre aux archives de l'armée. Ces travaux se déroulent conformément aux critères définis par la nouvelle loi fédérale sur l'archivage, entrée en vigueur le 1er octobre 1999.

Réponse du Conseil fédéral.
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Proprio il presente caso mostra chiaramente quanto sia importante imporsi grande riserbo nel giudicare il presunto comportamento scorretto di responsabili dell'amministrazione e dell'esercito. Simili eventi incontrano regolarmente grande interesse da parte dei mass media e possono incidere profondamente sui rapporti personali degli interessati.

Il Consiglio federale risponde come segue alle domande:

1. Il divisionario Peter Regli ha potuto essere pienamente scagionato dalle pesanti accuse concernenti la creazione di un esercito segreto o di un servizio informazioni segreto. Anche in occasione dell'inchiesta penale militare concernente gli esercizi di tiro organizzati dal signor Bellasi, le accuse mosse nei confronti del sottocapo di stato maggiore del servizio informazioni si sono dimostrate infondate.

2. Il capo dello Stato maggiore generale ha incaricato il divisionario Peter Regli di scegliere la documentazione degli anni sessanta e settanta ed elaborare le conoscenze acquisite in qualità di sottocapo di stato maggiore del servizio informazioni, ordinare tali informazioni e trasmetterle all'Archivio dell'esercito. Per tali lavori sono applicabili i criteri stabiliti dalla legge federale sull'archiviazione del 26 giugno 1998, in vigore dal 1° ottobre 1999.

Risposta del Consiglio federale.
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Dopo aver assistito a titolo di osservatore ai primi due incontri al vertice dei capi di Stato e di governo dei Paesi francofoni, nel 1989 la Svizzera è stata accolta al vertice di Dakar in veste di membro a pieni diritti. Quest'anno essa festeggia dunque il decimo anniversario di appartenenza all'Organizzazione internazionale della francofonia. In seguito alla decisione delle Camere federali del 21 dicembre 1995, la Svizzera ha aderito nella primavera del 1996 all' "Agence de coopération culturelle et technique" (ACCT), poi divenuta "Agence intergouvernementale de la Francophonie" (AIF). Anche se l'approccio effettivo alle istituzioni della Francofonia ha richiesto un certo tempo, la partecipazione tanto intellettuale quanto materiale della Svizzera ai diversi gruppi di lavoro è stata accolta con grande interesse. La partecipazione della Confederazione a questa organizzazione - una delle poche organizzazioni internazionali di natura politica cui la Svizzera partecipa a pieno titolo - è una conferma dell'impegno del nostro Paese nell'ambito della comunità internazionale.

Per quanto concerne i Giochi della Francofonia, la Svizzera ha partecipato alla seconda edizione dei medesimi, svoltisi a Parigi nel 1994. A quel tempo, taluni ambienti sportivi e culturali avevano risposto positivamente all'appello lanciato dai servizi dell'amministrazione federale. Per contro, a causa del poco interesse manifestatosi nell'ambito dei preparativi della terza edizione dei Giochi - dovuto in parte all'onere finanziario che la partecipazione avrebbe implicato - la Svizzera ha dovuto rinunciare a inviare una propria squadra a Madagascar nel 1997.

Domanda 1

Il Consiglio federale sostiene pienamente l'idea di una partecipazione della Svizzera alla quarta edizione dei Giochi della Francofonia che si terranno a Ottawa-Hull nel 2001. A tal fine, la Direzione politica del Dipartimento federale degli affari esteri ha già intrapreso i passi necessari. Le autorità federali si sono rivolte alle cerchie interessate e anche anche ai Cantoni della Svizzera romanda in particolare invitandoli a far opera di convincimento presso gli ambienti sportivi e culturali. A seconda dell'interesse suscitato, la Confederazione - nei limiti del piano finanziario - potrebbe considerare favorevolmente un cofinanziamento per sostenere l'invio in Canada di una squadra sportiva e culturale svizzera.

Domanda 2

Dopo dieci anni di partecipazione effettiva alla Francofonia, è opportuno che la Svizzera preveda di ospitare a sua volta un prossimo incontro al vertice della Francofonia. I luoghi dei due prossimi incontri sono già fissati (Beirut nel 2001 e verosimilmente Ouagadougou nel 2003). Il Consiglio federale potrà dunque presentare una candidatura svizzera soltanto per i vertici successivi, anche se occorre precisare che per l'incontro al vertice del 2005 si sono già annunciati altri Paesi.

[Francoph:bit-jeux2001-it]

Risposta del Consiglio federale.
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La mozione si prefigge i medesimi scopi della mozione Jacquet-Berger (99.3072) e Leu (99.3198). La prima chiede la messa a disposizione di mezzi per finanziare un certo numero di posti riservati ad agenti di polizia nei Cantoni e nelle grandi città. La seconda (99.3198) chiede d'istituire una forza di polizia operazionale a livello federale, al fine di rafforzare rapidamente i corpi di polizia cantonale con formazioni adeguate. A tal riguardo entrerebbe in linea di conto sia la costituzione di una nuova truppa a livello federale sia un sistema di riserve complementari ai corpi di polizia cantonali.

Il Consiglio federale è da tempo perfettamente a conoscenza della problematica delle capacità limitate dei corpi di polizia cantonali per compiti di protezione a favore della Confederazione. Con i Cantoni esso ha dunque cercato una possibile soluzione. Attualmente la Confederazione sostiene il Canton Ginevra e la città di Berna finanziando un corpo integrato di sorveglianza di 30 persone della polizia cantonale rispettivamente di quella della città. Il Dipartimento federale di giustizia e polizia ha dal canto suo istituito il pertinente organismo di progettazione USIS (esame del sistema di sicurezza interna) coinvolgendo le istanze federali e cantonali interessate. Il Consiglio federale è del parere che la presente richiesta d'istituire una riserva di polizia a disposizione di Cantoni e Confederazione sia pure da includere nell'esame del sistema globale di sicurezza interna della Svizzera.

Il Consiglio federale propone di trasformare la mozione in postulato.
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Der Bundesrat wird beauftragt, den eidgenössischen Räten nach Konsultation der Kantone Bericht und Antrag zu unterbreiten, damit die im Bundesbeschluss über die Risikokapitalgesellschaften enthaltenen Steuererleichterungen auch bei der kantonalen Besteuerung gelten.

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Der Bundesrat ist bereit, die Motion entgegenzunehmen.
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Le Conseil fédéral est chargé de présenter aux Chambres fédérales après consultation des cantons un rapport contenant des propositions permettant l'application des allègements fiscaux prévus dans l'arrêté fédéral sur les sociétés de capital-risque également dans le cadre de l'imposition cantonale.

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Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.
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Wir beauftragen den Bundesrat, eine detaillierte Überprüfung des Katalogs der im Rahmen der obligatorischen Krankenpflege-Grundversicherung vergüteten Leistungen vorzunehmen. Was nicht zur notwendigen medizinischen und pflegerischen Grundversorgung gehört, ist nicht mehr aus der Grundversicherung zu bezahlen. Leistungen, Leistungserbringer und Leistungserbringerkategorien dürfen nur nach strenger Überprüfung gemäss KVG-Kriterien (Wirtschaftlichkeit, wissenschaftlich belegte Wirksamkeit und Zweckmässigkeit) im Katalog belassen oder neu aufgenommen werden. Alle übrigen Leistungen sind über die frei wählbaren Zusatzversicherungen abzuwickeln.

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Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegenzunehmen.Der Bundesrat hält zwar grundsätzlich am heutigen Mechanismus der Leistungsdefinition fest. Um dem zum Ausdruck gebrachten Grundanliegen einer verstärkten Eindämmung des Kostanstiegs im Leistungsbereich der Krankenversicherung Rechnung zu tragen, wird er zu diesem Zweck aber auch Verbesserungsmöglichkeiten durch eine vermehrte Steuerung bei der Gesundheitsvorsorgung im Sinne des "Managed Care" prüfen.
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Le Conseil fédéral est invité à revoir en détail le catalogue des prestations remboursées dans le cadre de l'assurance obligatoire des soins. L'assurance de base ne devrait en effet plus couvrir ce qui n'est pas nécessaire. Les prestations, les fournisseurs de prestations et les catégories de fournisseurs de prestations ne devraient demeurer au catalogue ou y être admis qu'après un strict examen selon les critères de la LAMal (caractère économique, efficacité prouvée scientifiquement et adéquation). Toutes les autres prestations devraient être couvertes par des assurances complémentaires au choix de l'assuré.

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Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.Il reste certes attaché en principe au mécanisme actuel de la définition des prestations, mais afin de tenir compte de la préoccupation fondamentale exprimée dans le postulat, à savoir une meilleure maîtrise de la hausse des coûts dans le domaine des prestations de l'assurance-maladie, il étudiera aussi à cet effet les possibilités de mieux gérer la distribution des soins dans le sens du "managed care".
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Der Bundesrat wird beauftragt, im Rahmen der 1. BVG-Revision zu prüfen, inwieweit das Verhältnis der beruflichen Vorsorge zum europäischen Recht, wie es sich aus den bilateralen Verträgen Schweiz/EU ergibt, im BVG in umfassender und leichtverständlicher Art ausdrücklich verankert werden kann, so dass in der Folge ein allgemeiner Verweis auf das europäische Recht nicht mehr erforderlich wäre.
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Le Conseil fédéral est chargé d'examiner, dans le cadre de la 1ère révision de la LPP, dans quelle mesure le rapport entre le droit communautaire et la prévoyance professionnelle, tel qu'il résulte des accords bilatéraux Suisse/UE, peut être exprimé dans la LPP de manière si exhaustive et explicite qu'un renvoi général au droit communautaire ne sera plus nécessaire.
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Der Bundesrat wird beauftragt, im Rahmen der 1. BVG-Revision die notwendigen Anpassungen an die Verordnung 1408/71 vorzunehmen und gleichzeitig auf den allgemeinen Verweis auf das europäische Recht im BVG und im Freizügigkeitsgesetz zu verzichten.
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Le Conseil fédéral est chargé, dans le cadre de la première révision de la LPP, de procéder aux adaptations nécessaires au Réglement 1408/71 des CE .et, simultanément, de renoncer à la référence générale au droit européen qui est faite dans la LPP et dans la loli sur le libre passage.
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Der Bundesrat wird beauftragt, im Rahmen der 1. BVG-Revision die notwendigen Anpassungen an die Verordnungen Nr. 1408/71 und Nr. 574/72 vorzunehmen und gleichzeitig auf den allgemeinen Verweis auf das europäische Recht im BVG und im Freizügigkeitsgesetz zu verzichten.
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Le Conseil fédéral est chargé, dans le cadre de la première révision de la LPP, de procéder aux adaptations nécessaires aux règlements No 1408/71 et No 574/72 de la CE et, simultanément, de renoncer à la référence générale au droit européen qui est faite dans la LPP et dans la loi sur le libre passage.
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Eine Revision der Verordnung über die Raumplanung befindet sich in der Vernehmlassung. Ich ersuche den Bundesrat, zu prüfen, ob dieser Verordnung eine Bestimmung zur Förderung des ländlichen Tourismus beigefügt werden kann, und uns seinen Beschluss mitzuteilen.

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Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegenzunehmen.
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Une révision de l'ordonnance sur l'aménagement du territoire est en consultation. Je demande au Conseil fédéral d'examiner la possibilité d'adjoindre dans cette ordonnance une disposition visant à encourager le tourisme rural et de nous informer de ses conclusions.

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Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.