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Selon le Conseil fédéral (18.5294), "Le SECO autorise les demandes de permis individuels lorsque rien n'indique qu'il existe un motif de refus selon l'article 6 de la loi sur le contrôle des biens. Seulement dans les autres cas, il décide en accord avec les services compétents du Département fédéral des affaires étrangères, du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports et du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication, après avoir consulté le Service de renseignement de la Confédération. Faute d'accord, le Conseil fédéral tranche sur proposition du DEFR. Dans le cas des exportations d'isopropanol vers la Syrie, selon l'évaluation du SECO en tant qu'autorité compétente, il n'y avait aucune raison de supposer que le produit chimique serait utilisé à d'autres fins que civiles. Par conséquent, l'exportation a été approuvée et aucune autre autorité n'a été incluse dans la décision. À ce jour, il n'y a aucune constatation ou indication que l'évaluation du SECO à l'époque était erronée."

Je charge le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Sur la base de quelle enquête et de quels documents le Conseil fédéral se base-t-il pour affirmer que l'évaluation du SECO n'était pas erronée ?

2. Sa décision du 8 juin de mettre en place un régime d'autorisation formel pour l'exportation de produits chimiques en Syrie n'est-elle pas la reconnaissance que l'autorisation d'exporter de l'isopropanol sans consulter les autres départements constitue une erreur ?

3. Aujourd'hui, le Conseil fédéral considère-t-il que ces exportations n'auraient pas dû avoir lieu ?

4. Compte-t-il faire la lumière sur les conséquences de ces exportations sur la base de recherches indépendantes et non uniquement des éléments fournis par l'entreprise exportatrice ?

5. Compte-t-il réaliser une enquête interne afin que les responsabilités de cette erreur soient établies ?

6. Compte-t-il revoir les procédures permettant d'évaluer les demandes de permis individuels en dehors du cas spécifique des exportations vers la Syrie ?

FederalCouncilResponseText

1.-5. Les vérifications auxquelles le Secrétariat d'État à l'économie (SECO) a procédé, avec l'aide du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS), attestent que rien ne laisse supposer, aujourd'hui encore, que l'isopropanol exporté ait été détourné, par exemple pour fabriquer du gaz sarin. L'isopropanol livré à l'entreprise syrienne Mediterranean Pharmaceutical Industries (MPI) a été intégralement employé dans le processus de production d'un médicament, comme l'a confirmé l'entreprise suisse qui a honoré la commande. Les registres de production internes ("batch records") de MPI, transmis au SECO, prouvent également l'utilisation complète de l'isopropanol livré. Vu ces informations, le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas nécessaire de procéder à d'autres vérifications concernant cette exportation.

Cela dit, l'adaptation de l'ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la Syrie (RS 946.231.172.7) arrêtée le 1er juin par le Conseil fédéral vise à rendre impossible d'exporter en Syrie, à l'insu des autorités suisses, de l'isopropanol ou un autre produit faisant l'objet dans l'UE d'une limitation d'exportation. Le Conseil fédéral a introduit un régime d'autorisation formel pour les produits en question. Il sera par ailleurs toujours possible d'exporter en Syrie des produits chimiques et des biens, à des fins humanitaires ou médicales notamment, destinés à des entreprises qui ne sont pas frappées par des sanctions, s'il n'y a pas de raisons de penser que ces biens pourraient être utilisés abusivement dans le cadre de programmes d'armes ABC.

6. La situation particulière de la Syrie, où des armes chimiques ont été déployées à plusieurs reprises ces dernières années, a exigé l'introduction d'un régime d'autorisation formel le 1er juin dans le contexte des sanctions. La modification de l'ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la Syrie vise à exclure la possibilité d'exporter en Syrie certains produits chimiques qui pourraient servir à fabriquer des armes ABC. C'est pourquoi, en toute logique, le nouveau régime d'autorisation introduit dans l'ordonnance précitée s'applique uniquement aux exportations à destination de ce pays.

Réponse du Conseil fédéral.