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Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer de toute urgence une loi complète qui réglementera uniquement l'immigration (et non pas l'immigration et l'émigration). Cette loi devra établir une réglementation transparente couvrant toutes les catégories d'étrangers. Elle séparera notamment la politique du recrutement de la politique d'asile. La politique du recrutement aura pour but de défendre les intérêts de la place économique suisse (surtout les emplois productifs). La politique d'asile, par contre, devra faire en sorte que la Suisse n'accorde sa protection qu'aux vrais réfugiés. Le Conseil fédéral est plus précisément chargé d'intégrer, dans la loi qu'il soumettra au Parlement, des dispositions répondant aux exigences ci-après :

a. Il instituera un contingent d'immigration global. L'appellation de "réfugié" couvrira toutes les catégories d'étrangers qui ont fait l'objet, à ce jour, d'une décision d'admission (permanente ou provisoire) parce qu'ils ne peuvent pas retourner dans leur pays. Si le contingent fixé ne peut pas être respecté eu égard au droit international, il faudra réduire en conséquence le contingent de travailleurs étrangers.

b. Il fixera, dans le cadre de la politique de recrutement, des dispositions qui permettront d'accueillir davantage de main-d'oeuvre étrangère qualifiée à même de répondre aux besoins des secteurs porteurs, à haute valeur ajoutée, de notre économie. Par contre, il faudra éviter autant que possible de figer les structures.

c. Il inscrira dans la loi le principe selon lequel l'immigration ne peut être autorisée en période de récession que si l'on peut attendre de l'immigrant qu'il crée des emplois.

d. Il précisera que c'est le Parlement qui fixe les contingents.

e. Il fixera expressément les catégories d'étrangers qui ne seront pas comprises dans le contingent. L'une de ces catégories comprendra notamment les cas spéciaux pour lesquels un regroupement familial ne sera pas autorisé.

f. Il fera en sorte qu'un permis ne puisse plus donner droit automatiquement à une autorisation de séjour (ex. transformation d'un permis de saisonnier en autorisation de séjour à l'année) et que le système ne puisse pas être contourné par la création de nouvelles catégories.

g. Il intégrera dans la loi des dispositions allant dans le sens des accords négociés avec l'Union européenne.

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1Le rapport du Conseil fédéral du 15 mai 1991 sur la politique à l'égard des étrangers et des réfugiés constitue le fondement de la politique du Conseil fédéral

dans ce domaine. Dans le passé, celui-ci a toujours souligné l'importance d'une politique cohérente en matière de migration. Dans sa réponse a la motion Simmen du 2 mars 1992, il a notamment constaté que la définition d'une politique suisse de migration doit être clairement séparée de la politique extérieure. Il relève également la nécessité de procéder à un examen minutieux de la forme législative de cette politique de migration.

Il s'agit tout d'abord de concevoir une politique générale de migration puis de la définir concrètement. Ce n'est qu'une fois ce pas franchi, que de nouveaux instruments législatifs, tels qu'une loi sur la migration, pourront être mis en place et que les répercussions sur les lois et les ordonnances actuellement en vigueur (Loi fédérale sur l'asile, RS 142.31 ; Loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers, RS 142.20 ; Ordonnance sur la limitation du nombre des étrangers, RS 823.21, etc ... ) pourront être appréciées. Les travaux de législation dans le domaine de la migration sont des tâches à moyen-long terme qui supposent des recherches de fond. C'est ainsi que le chef du Département fédéral de justice et police a mandaté Monsieur Peter Arbenz, anciennement directeur de l'Office fédéral des réfugiés, d'élaborer un rapport sur la migration. Ce rapport sera remis prochainement en procédure de consultation. Il sera discuté le 24 août 1995 à l'occasion d'une conférence sur la migration.

2. Les propositions du motionnaire doivent dès lors être examinées dans le cadre de ces prochains travaux de législation. La motion donne cependant l'occasion au Conseil fédéral de se pencher sur quelques considérations de fond.

Les chiffres qui ont été mentionnés dans la motion correspondent pour l'essentiel à des données officielles. C'est ainsi que 476'077 autorisations de séjour et d'établissement ont été délivrées entre 1991 et 1994. Durant la même période, il faut tenir compte de l'immigration nette pour apprécier l'immigration dans son ensemble (476'077) car cette dernière est diminuée par l'émigration (282'149). Entre 1991 et 1994 l'immigration nette s'élève à 193'928 autorisations de séjour et d'établissement délivrées. Durant ce laps de temps, les principaux motifs d'immigration ont été : le regroupement familial (37,7 %), l'attribution de contingents par la Confédération et les cantons (15,2 %), les transformations d'autorisations saisonnières en autorisations à l'année (12,3 %) de même que des motifs scolaires et d'études (10,3 %).

La motion, qui propose de contingenter l'immigration tant dans le domaine de l'asile que dans le domaine du marché du travail, pourrait conduire à ce que le contingent du marché du travail soit réduit au profit de celui des réfugiés. Le recrutement actif d'une main d'oeuvre étrangère hautement qualifiée serait dès lors impossible dans les domaines où l'économie en a besoin. Les intérêts de la place économique suisse ne seraient alors plus convenablement sauvegardés. En définitive, la motion propose de contingenter l'immigration dans son ensemble. Or, la politique en matière d'asile et de réfugiés, basée sur des considérations d'ordre humanitaire, échappe en fin de compte au contingentement et ne saurait être mise en relation directe avec la politique en matière de marché du travail et donc l'une contre l'autre.

Dans le cadre du programme de dynamisation de l'économie de marché, le Conseil fédéral a pris différentes dispositions en vue de libéraliser le système en vigueur, notamment à l'égard des ressortissants de la CE et de l'AELE. Ces mesures, qui contribuent à l'amélioration de la situation du marché du travail, devraient en principe répondre aux voeux du motionnaire. Étant donné que la proportion des étrangers provenant de la CE et de l'AELE s'est réduit ces dernières années à 64 % de la population résidante permanente de nationalité étrangère, le Conseil fédéral a mis en place différentes mesures qui devraient mettre un terme à cette tendance. Fait notamment partie de ces mesures, la décision de supprimer la transformation des autorisations saisonnières en autorisations à l'année pour les ressortissants de l'ex-Yougoslavie dès le 1er janvier 1995.

Les mesures qui ont été proposées et qui visent à améliorer la situation du marché du travail sont à l'heure actuelle en partie réalisées. En ce qui concerne la qualification de la main d'oeuvre étrangère, leur recrutement a été assoupli par les révisions du 16 octobre 1991 et du 21 avril 1993 de l'ordonnance limitant le nombre des étrangers (OLE, RS 823.21). Une main d'oeuvre hautement qualifiée contribue à la création de postes de travail plus productifs et renforce les structures du marché du travail. Le principe inscrit dans l'OLE, selon lequel les travailleurs du pays ont la priorité sur les nouveaux travailleurs étrangers, trouve toute sa signification dans le domaine du marché du travail, en particulier en période de récession.

La fixation des contingents par le Conseil fédéral se révèle pratique et offre des solutions adaptées aux circonstances. De même, elle permet de réagir rapidement et facilement aux variations de la situation du marché du travail et ceci en fonction des besoins de l'économie. En outre, il faut constater que le système de contingentement ne permet de contrôler qu'une partie de l'immigration.

Le maintien à long terme d'une autorisation sans possibilité de regroupement familial va à l'encontre des exigences actuelles au plan humanitaire et serait difficilement compatible avec les règles et les standards européens. Un statut aussi précaire aurait à l'avenir pour conséquence l'engagement en premier lieu de travailleurs peu qualifiés. Les structures du marché en seraient paralysées, ce que, à juste titre, ne souhaite pas le motionnaire.

Dans le cadre de négociations bilatérales, la Suisse entend conclure un Accord avec la CE en vue de faciliter et de rendre plus attractif le séjour des ressortissants de la CE et de l'AELE. L'issue de ces négociations reste pour l'instant encore incertaine. Les conséquences, d'un éventuel accord sur la nécessité d'engager de la main d'oeuvre étrangère provenant d'autres régions de recrutement devront être dûment prises en compte dans les travaux législatifs relatifs à la nouvelle loi sur la migration et à la révision de la législation sur les étrangers.

Il sied dès lors d'attendre le résultat de la procédure de consultation relative au rapport sur la migration et celui de la conférence sur la migration. Un travail législatif circonstancié ne sera possible qu'une fois ces résultats connus.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.