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Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes quant à la situation actuelle quant aux pratiques de certaines compagnies aériennes soutenues par la Confédération en cas d'annulation de vols :

1. Le Conseil fédéral a-t-il connaissance de l'utilisation de pratiques déloyales notamment en matière de remboursement des billets par les compagnies d'aviation ces derniers mois ?

2. Le cas échéant, peut-il nous informer quant à leur fréquence et aux suites qui y ont été données ?

3. Comment le Conseil fédéral juge-t-il la pratique consistant à ne rembourser et annuler que le vol aller et maintenir le vol retour

4. Une intervention d'office du SECO en vertu de la Loi sur la Concurrence déloyale est-elle envisagée ?

5. Le Conseil fédéral envisage-t-il d'intervenir auprès des compagnies aériennes pour leur demander un comportement économique loyal envers les consommateur.trices, au vu notamment des montants importants qui leurs sont accordés.

6. Une réglementation plus précise sur le contrat de transport par avion, ne pourraient-elles pas à l'avenir clarifier la situation et réduire le nombre de litiges ?

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Afin de maintenir les relations aériennes de la Suisse, la Confédération s'est portée caution en avril 2020 des prêts consentis par un consortium de banques à Swiss et à Edelweiss. Ce cautionnement était subordonné au respect de certaines charges. L'une d'elles donnait à Swiss et à Edelweiss jusqu'au 30 septembre 2020 pour rembourser aux agences de voyage suisses les vols qui avaient dû être annulés en raison de la pandémie de COVID-19.

Les compagnies aériennes - en Europe comme en Suisse ont pris plus de temps que la normale pour rembourser les vols annulés entre mars et août 2020.

1., 2. et 5. Les compagnies aériennes qui opèrent en Suisse sont tenues de se conformer au règlement sur les droits des passagers aériens (règlement (CE) n° 261/2004) et à la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD, RS 241). Ni l'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC), ni le Secrétariat d'État à l'économie (SECO) n'ont à ce jour eu connaissance de pratiques déloyales, telles que l'annulation du vol aller ou le déplacement du vol avec un prix majoré à la clé, qui auraient été commises dans les mois précédant le dépôt de l'interpellation. L'OFAC, qui est l'organe chargé de faire respecter le règlement sur les droits des passagers aériens, est habilité à examiner des cas ponctuels, y compris en relation avec des vols annulés, dans le cadre des procédures pénales administratives. L'office n'a toutefois pas le pouvoir de contraindre les compagnies aériennes à procéder au remboursement de particuliers et ne peut qu'infliger des amendes. Il appartient aux juridictions civiles de statuer sur les prétentions de particuliers. Le Conseil fédéral n'est pas censé intervenir.

3. Aux termes du règlement sur les droits des passagers aériens, en cas d'annulation du vol aller, les compagnies aériennes sont tenues de rembourser le vol retour lorsque le passager a réservé un vol aller-retour et qu'il décline l'offre de la compagnie d'effectuer l'aller sur un autre vol. En cas d'annulation, la compagnie doit proposer autant que possible une solution de rechange. Ces obligations ne peuvent être limitées contractuellement.

4. Le SECO est habilité à déposer en Suisse une plainte civile ou une plainte pénale contre les personnes ou entreprises fautives qui ont menacé des intérêts collectifs au sens de la LCD ou leur ont porté atteinte. Le fardeau de la preuve incombe au SECO. Celui-ci doit être en mesure de prouver l'atteinte aux intérêts collectifs, à savoir en faisant état d'un important nombre de dénonciations des personnes lésées. Comme la LCD ne confère au SECO aucune compétence en matière d'instruction semblable à celle dévolue aux autorités de police, le SECO n'a d'autre choix que de s'appuyer sur les preuves fournies par les personnes lésées. Ces preuves doivent être à même d'étayer le caractère déloyal des pratiques dénoncées. A noter enfin que le SECO n'est pas habilité à réclamer de remboursement au nom des personnes victimes de pratiques déloyales. En l'espèce, le SECO n'a reçu jusqu'à présent aucune plainte contre les pratiques évoquées et, partant, aucune intervention du SECO n'est envisagée.

6. Les obligations des compagnies aériennes envers les passagers aériens sont parfaitement encadrées : par le code des obligations, par le règlement UE sur les droits des passagers conformément à l'accord sur le transport aérien entre la Suisse et l'UE ou encore par la Convention de Montréal. Le Conseil fédéral ne voit actuellement pas la nécessité d'une nouvelle réglementation en Suisse.

Réponse du Conseil fédéral.