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Le Conseil fédéral est invité à répondre aux questions suivantes :

1. Envisagerait-il d'introduire une disposition en vertu de laquelle les cabinets médicaux privés ne pourraient être ouverts que si l'existence d'un besoin était établie, afin d'éviter leur multiplication ?

2. Que pense-t-il faire pour éviter leur prolifération probable ?

FederalCouncilResponseText

1. Depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle LAMal en 1996, le Conseil fédéral a déjà eu l'occasion de répondre à des interventions visant les mêmes objectifs. Il partage l'avis de l'auteur de l'interpellation selon lequel il existe, dans le secteur ambulatoire, un risque d'augmentation du volume des prestations qu'il s'agit de combattre par des mesures appropriées. Dans son message du 6 novembre 1991 concernant la révision de l'assurance-maladie, le Conseil fédéral avait déjà proposé la possibilité de limiter l'admission de fournisseurs de prestations comme une mesure extraordinaire de maîtrise des coûts (art. 47 du projet). Même si cet article a été supprimé lors des débats parlementaires, le législateur peut revenir à une telle solution. Mais le Conseil fédéral a également relevé qu'il ne fallait réviser la LAMal qu'avec beaucoup de retenue tant que les instruments de maîtrise des coûts introduits par cette loi n'auraient pas déployé tous leurs effets. Il a notamment insisté sur ce point dans son message du 21 septembre 1998 concernant la première révision partielle de la LAMal. Tout en étant conscient qu'il est nécessaire de suivre attentivement l'évolution évoquée par l'auteur de l'interpellation, le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas indiqué de prendre dès maintenant d'autres mesures que celles qui ont été proposées.

2. Le Conseil fédéral a proposé, dans le message précité du 21 septembre 1998, de compléter les instruments existants de maîtrise des coûts en donnant aux cantons la possibilité de fixer, comme mesure ordinaire ou extraordinaire, des budgets globaux dans le secteur ambulatoire. L'introduction de budgets globaux permettrait de parer non seulement à l'augmentation du volume des prestations due à l'ouverture de nouveaux cabinets médicaux, mais aussi à celle qu'engendrent les cabinets existants. Même si l'introduction de cette mesure à l'heure actuelle n'a pas été approuvée dans les débats parlementaires, la question sera probablement remise à l'ordre du jour lors des discussions sur la prochaine révision partielle de la LAMal. Le Conseil fédéral est d'avis que l'introduction d'une telle possibilité prime l'introduction d'une limitation de l'admission de nouveaux fournisseurs de prestations. Il convient par ailleurs de se rallier à l'indication de l'auteur de l'interpellation concernant une restriction justifiée de la liberté du commerce et de l'industrie. Il est en effet possible d'aménager la restriction de l'admission des fournisseurs de prestations de manière conforme à la constitution, puisque cette dernière donne à la Confédération la compétence de réglementer l'assurance-maladie et que l'objectif en matière de politique sociale est d'avoir une assurance financièrement supportable, afin de garantir la couverture des besoins en soins de toute la population.

Réponse du Conseil fédéral.