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Des adaptations et des innovations s'imposent dans le secteur pénal en Suisse. En effet, les maisons de détention préventive et les établissements d'exécution des peines débordent. Cette situation se trouvera encore aggravée par la loi fédérale sur les mesures de contrainte en matière de droit des étrangers. Il n'est pas rare que la police doive se contenter de remplir sa tâche de manière insatisfaisante ; ainsi, il arrive même qu'elle soit contrainte de retarder l'arrestation de délinquants, voire d'y renoncer, en raison du manque de place dans les pénitenciers. En outre, des personnes en train de purger leur peine sont parfois libérées de façon anticipée, quand ce n'est pas par nécessité.

S'appuyant sur l'article 64 de la constitution, la Confédération délègue les tâches dans le secteur pénitentiaire aux cantons, qui sont toutefois dépassés depuis fort longtemps : les moyens financiers suffisent de moins en moins à couvrir tous les besoins et les autorités cantonales sont dans l'incapacité de montrer la souplesse nécessaire pour intervenir en temps opportun. De plus, les déficits se creusent d'année en année. Autrement dit, le secteur pénal engloutit une part trop importante des revenus fiscaux.

Or aux États-Unis, les États fédérés confient depuis plus d'une décennie l'exécution des peines à des entreprises privées. Une étude circonstanciée a révélé que cette privatisation est très efficace, au plan tant économique qu'humain.

Il ressort de la statistique pénitentiaire établie par l'Office fédéral de la statistique que la journée de détention en 1991 a coûté en moyenne 193 francs. Pour 900 000 journées, cela représente une somme de 174 millions de francs payés par le contribuable, dont 61 millions de francs qui ont servi à combler le déficit.

Il est impératif que la Confédération et les cantons soient déchargés dans le secteur pénitentiaire. Le Conseil fédéral est par conséquent invité à vérifier si la législation actuellement en vigueur (art. 64bis de la Constitution fédérale, art. 37 à 45 et 100bis du Code pénal, loi fédérale du 5 octobre 1984 sur les prestations de la Confédération dans le domaine de l'exécution et des mesures) permet de construire et d'exploiter des pénitenciers privés, ou si des amendements de la loi s'imposent pour que l'exécution des peines puisse à l'avenir être aussi déléguée à des institutions privées.
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Der Bundesrat wird zu prüfen beauftragt, ob die schweizerische Produktion elektrischer Energie im Falle der Einführung einer Energie- oder kombinierten Abgabe nicht mit einem Zusatzwasserzins als Abgabesubstitut zu belasten sei, der den verleihenden Gemeinwesen zufliessen soll, um ihnen marktgerechtere Einnahmen aus der Wasserkraftnutzung zu sichern.
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Le Conseil fédéral est chargé d'établir s'il convient, au cas où on instituerait une taxe sur l'énergie ou une taxe combinée, de prélever sur la production indigène d'énergie électrique, une redevance supplémentaire en matière de droits d'eau se substituant à une taxe, qui serait versée aux collectivités publiques octroyant des concessions, afin que l'utilisation de la force hydraulique leur assure des recettes plus conformes aux conditions du marché.
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Der Bundesrat wird eingeladen, die Planung für die Weiterführung der Alptransit-Linie von Lugano bis zur italienischen Grenze fortzusetzen und zu beschleunigen. Nur so kann auch diese Hochgeschwindigkeitsstrecke den erhöhten Anforderungen an den Bahngüterverkehr gerecht werden, wie sie mit der Annahme der Alpen-Initiative entstanden sind.

Die bestehende, etwa 20 bis 25 Kilometer lange Strecke ist kurvenreich und führt durch dichtbesiedelte Gebiete wie die Agglomeration Lugano. Schon aus Gründen der Lärmbelästigung ist es unvorstellbar, dass sie ein Verkehrsvolumen bewältigen könnte, welches das ursprünglich vorgesehene noch übertrifft.

Ist der Bundesrat bereit:

1. die laufenden Planungsarbeiten zur Festlegung der Linienführung von Alptransit im Süden von Lugano zu beschleunigen und zu ergänzen;

2. zusammen mit Italien festzulegen, wo die Linie ins italienische Schienennetz einmünden soll;

3. den eidgenössischen Räten möglichst bald eine Botschaft samt Antrag für einen Rahmen- und einen Planungskredit für diese letzte Alptransit-Strecke zu unterbreiten (wann denkt er diese Botschaft dem Parlament vorlegen zu können?);

4. die hierfür notwendigen Arbeiten in das von Parlament und Volk bereits gutgeheissene Programm zur Verwirklichung der Alptransit-Linie aufzunehmen, damit sich die Strecke von Lugano bis zur Grenze bei der Inbetriebnahme der Gotthardlinie von Alptransit nicht als ein gefährlicher Engpass auf einer wichtigen Nord-Süd-Verbindungsachse erweist?

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Die GotthardBasislinie wird für ein alpenquerendes Verkehrsvolumen von 150 Zügen pro Tag und Richtung gebaut. Zusätzlich können 44 Schnell und Güterzüge pro Tag und Richtung über die Bergstrecke geleitet werden.

Zusammen mit der LötschbergSimplonAchse können auf diese Weise 69 MioTonnen Güter durch die Alpen befördert werden. Das entspricht gemäss den vorliegenden Verkehrsprognosen der gesamten Verkehrsnachfrage im Zeitraum 2015/2020 (Schiene und Strasse zusammen).

Durch den neuen VerfassungsArtikel 36sexies wird weder die gesamte Nachfrage im NordSüdVerkehr noch die Kapazität der GotthardBasislinie verändert.

Mit der NEAT wird eine Kapazität von 69 Mio t geschaffen. Unsere Bahnen werden damit in der Lage sein, den gesamten auf unser Land entfallenden Alpentransit (Schiene und Strasse) zu übernehmen, d.h. auch die rund 2 Mio t, die heute die Schweiz auf der N2 durchqueren.

Aus dieser Sicht besteht kein Anlass, die vom Volk gutgeheissene NEATVorlage abzuändern.

Das bedeutet nun allerdings nicht, dass wir die Planung der Weiterführung der NEAT von Lugano nach Mailand vernachlässigen. Erste Schritte sind schon vor zwei Jahren eingeleitet worden. Zur Zeit werden technische Machbarkeitsstudien erstellt. Die Arbeiten werden von einer italienischschweizerischen Arbeitsgruppe begleitet. Darin sind schweizerischerseits das Bundesamt für Verkehr, die SBB und der Kanton Tessin vertreten.

Ein Baubeschluss dürfte erst nach Inbetriebnahme der NEAT aktuell werden. Der genaue Zeitpunkt lässt sich heute noch nicht mit genügender Klarheit beurteilen.

Antwort des Bundesrates.
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Le Conseil fédéral est prié de poursuivre et d'accélérer les études afin de prolonger le tracé de la ligne transalpine de Lugano à la frontière avec l'Italie, de manière à adapter ce tronçon de ligne ferroviaire rapide au volume accru du trafic des marchandises qui résultera de l'acceptation de l'initiative des Alpes.

En effet, il n'est pas pensable que l'actuel parcours ferroviaire de 20 à 25 km, tortueux, et passant à travers des zones densément habitées, telle l'agglomération de Lugano, puisse supporter un volume de trafic plus élevé que prévu initialement, compte tenu aussi des nuisances provoquées par le bruit.

C'est pourquoi je prie le Conseil fédéral de dire s'il est disposé à :

1. accélérer et achever rapidement les études en cours pour la définition du tracé d'Alptransit au sud de Lugano ;

2. déterminer avec l'Italie l'aboutissement de ce tracé sur territoire italien ;

3. présenter promptement au Parlement un message requérant le crédit-cadre pour réaliser ce tronçon final d'Alptransit et le crédit de projet (à quelle date compte-t-il remettre ce message aux Chambres ?);

4. inclure ces travaux dans le programme de réalisation d'Alptransit déjà approuvé par les Chambres et par le peuple, afin d'éviter que le tronçon de Lugano à la frontière se révèle un dangereux goulet d'étranglement sur une importante ligne rapide nord-sud, lorsque la voie du Gothard sera ouverte au trafic.

FederalCouncilResponseText

La ligne de base du Saint-Gothard permettra de faire circuler 150 convois par jour et par direction à travers les Alpes. De plus, 44 trains directs et de marchandises pourront emprunter le tronçon de montagne par jour et par direction.

Conjointement avec l'axe du Loetschberg - Simplon, il sera ainsi possible de faire transiter 69 millions de tonnes. Selon les prévisions de trafic actuelles, cela correspond à l'ensemble de la demande de transport à l'horizon 2015 / 2020 (total du rail et de la route).

Ni la demande globale du trafic nord'- sud, ni la capacité de la ligne de base du Saint-Gothard ne seront modifiées par l'article 36sexies de la constitution.

La capacité totale étant de 69 millions de tonnes, nos chemins de fer seront à même de prendre en charge tout le transit alpin (rail et route) concernant notre pays, y compris les deux millions de tonnes qui le traversent actuellement par la N 2.

Il n'est donc pas nécessaire de modifier le projet de la NLFA, approuvé par le peuple. Cela ne signifie toutefois pas que nous négligeons la planification du prolongement de la NLFA de Lugano à Milan. Les premières démarches ont déjà été faites il, y a deux ans. Il études de faisabilité sont en cours. Les travaux sont suivis par un groupe de travail italo-suisse, dans lequel sont représentés l'Office fédéral des transports, les CFF et le canton Tessin.

Un arrêté sur la construction ne devrait être opportun qu'après la mise en service de la NLFA . Pour l'heure, il, n'est pas encore possible de préciser à quelle date il. sera nécessaire.

Réponse du Conseil fédéral.
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Il Consiglio federale è invitato a proseguire e ad accelerare gli studi per il completamento del tracciato dell'Alptransit da Lugano fino al confine con l'Italia, per poter adeguare anche questo tratto di linea ferroviaria veloce alle accresciute esigenze di traffico ferroviario merci, conseguenti all'accettazione dell'iniziativa sulle Alpi.

Non è infatti pensabile che l'attuale percorso ferroviario di circa 20 a 25 chilometri, tortuoso e situato all'interno di zone densamente abitate, come ad esempio l'agglomerato di Lugano, possa sopportare anche dal profilo dell'inquinamento fonico un volume di traffico che sarà più elevato di quello previsto inizialmente.

Chiedo pertanto al Consiglio federale se è pronto:

1. ad accelerare e completare rapidamente gli studi in corso per la definizione del tracciato dell'Alptransit a sud di Lugano;

2. a definire con I'Italia lo sbocco di questo tracciato sul territorio italiano;

3. a presentare tempestivamente al Parlamento un messaggio con la richiesta del credito quadro per questa tratta finale dell'Alptransit e del credito di progettazione (quando pensa di inoltrare questo messaggio alle Camere?);

4. ad inserire questi lavori nel programma di realizzazione della tratta di Alptransit già approvato dalle Camere e dal popolo, allo scopo di evitare che la tratta da Lugano al confine si riveli una pericolosa strozzatura su una importante linea veloce nord-sud quando sarà messa in funzione l'Alptransit del Gottardo.

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Risposta del Consiglio federale.
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Das Verursacherprinzip beim Bau von Kläranlagen im Gewässerschutz wird aufgrund des Sanierungsprogramms II verstärkt. Die Subventionierung von Kläranlagen durch den Bund wird gleichzeitig herabgesetzt.

In dünnbesiedelten ländlichen Gebieten mit einem ungünstigen Kosten-Nutzen-Verhältnis wird dieser Systemwandel für die Bewohner zu unverhältnismässigen Kosten führen, denen kein entsprechender ökologischer Nutzen gegenübersteht.

Der Bundesrat wird beauftragt, die gesetzlichen Massnahmen vorzuschlagen, um die dünnbesiedelten ländlichen Gebiete von der Anschlusspflicht an Kläranlagen zu befreien. Der entsprechende Gesetzestext soll wenn möglich gleichzeitig mit der Herabsetzung der Subventionierung in Kraft treten.
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En matière de protection des eaux, le principe du pollueur-payeur est renforcé sur la base du programme d'assainissement II, s'agissant de la construction d'installations d'épuration. Simultanément, la Confédération diminue son subventionnement aux installations d'épuration.

Dans les zones rurales peu peuplées dans lesquelles le rapport coût-utilité est défavorable, ce changement de système entraînera des frais disproportionnés pour les habitants, sans que ces frais ne procurent un avantage écologique correspondant.

Le Conseil fédéral est chargé de proposer des mesures à caractère légal, visant à libérer les zones rurales peu peuplées de l'obligation de se raccorder à une installation d'épuration. Le texte légal correspondant doit si possible entrer en vigueur en même temps que celui prévoyant la réduction du subventionnement précité.
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Der Bundesrat wird eingeladen, gemeinsam mit den Kantonen das Projekt der amtlichen Vermessung grundlegend zu überprüfen bezüglich Effizienz, Kosten und Termine.
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Le Conseil fédéral est invité à réexaminer fondamentalement, avec les cantons, le projet de mensuration officielle quant à l'efficacité, les coûts et les délais.
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Der Verwaltungsrat des Von-Roll-Konzerns in Gerlafingen hat auf Ende dieses Jahres die Schliessung des Stahlwerkes Monteforno in Giornico beschlossen, was für die 320 Beschäftigten des Unternehmens und die 80 Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer der Unternehmen, die Bestellungen von Giornico erhalten, schlimme Folgen hat. Die Schliessung wirkt sich auch auf die ganze Region aus, die bereits stark unter der Krise leidet, und auch auf den Kanton Tessin, einen der Kantone mit der höchsten Arbeitslosenquote in der Schweiz. Rund 400 Personen mit ihren Familien werden ohne Arbeit sein und die Arbeitslosenversicherung in Anspruch nehmen müssen.

Die Unterzeichnenden ersuchen darum den Bundesrat,

a. in Zusammenarbeit mit den Tessiner Behörden und den betroffenen Gewerkschaften zu intervenieren und von der Von-Roll-Gruppe folgende Zugeständnisse zu verlangen:

- sie soll ihre soziale Verantwortung und ihre Verpflichtungen gegenüber allen Mitarbeiterinnen und Mitarbeitern wahrnehmen, die von den Entlassungsmassnahmen betroffen sind;

- sie soll ihren Entscheid, das Werk in Giornico zu schliessen, rückgängig machen;

- sie soll ein unabhängiges Gutachten über die bestehende Situation und über die ergriffenen Massnahmen erstellen lassen;

b. sich auf der Basis der geltenden Gesetzesbestimmungen im Einvernehmen mit der Belegschaft und deren Gewerkschaften dafür einzusetzen, dass die Betroffenen Teilzeitarbeit leisten können, mindestens bis die heutige Situation genau analysiert und eine Lösung für die Erhaltung der Arbeitsplätze gefunden ist;

c. an die betroffenen Banken zu appellieren, damit sie gegenüber dem Unternehmen eine Kreditpolitik verfolgen, die die Weiterführung der Produktion in Giornico und die Erhaltung der Arbeitsplätze begünstigt;

d. sich mit allen betroffenen Parteien aktiv an der Suche nach einem Unternehmen zu beteiligen, das bereit ist, das Werk Monteforno zu übernehmen und dessen Betrieb weiterzuführen;

e. alle gesetzlichen Möglichkeiten, insbesondere im Bereich der Regionalpolitik und der Hilfe an bedrohte Regionen, auszuschöpfen, um den schweren Folgen für die Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer, ihre Familien und die Bevölkerung der betroffenen Region zu begegnen;

f. die nötigen Mittel zur Verfügung zu stellen, um den Erfolg und die Glaubwürdigkeit einer industriellen Neuorientierung zu gewährleisten, z. B. mit einem Sonderbonus für die Region der Tre Valli im Kanton Tessin;

g. auf jeden Fall die in der Region entstandene schwierige Situation zu untersuchen, insbesondere aus der Sicht der Regionalpolitik.
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La fermeture de l'aciérie Monteforno à Giornico, décidée pour la fin de l'année par le conseil d'administration de la société Von Roll à Gerlafingen, aura de lourdes conséquences pour les 320 salariés de cet établissement et les quelque 80 employés des entreprises sous-traitantes, pour l'ensemble de la région, déjà gravement frappée par la crise, enfin, pour tout le canton du Tessin, qui accuse un des taux de chômage les plus élevés de Suisse. Près de 400 travailleurs et leurs familles tomberont donc à la charge de l'assurance-chômage.

C'est pourquoi les soussignés prient le Conseil fédéral :

a. d'intervenir, en collaboration avec les autorités du Tessin et les syndicats intéressés, pour rappeler au groupe Von Roll ses responsabilités sociales et ses engagements envers ses collaborateurs et collaboratrices frappés par des mesures de licenciement, en le priant de suspendre la décision de fermeture de l'entreprise de Giornico et d'ordonner une expertise indépendante sur la situation et sur les mesures adoptées ;

b. de faciliter, sur la base des lois en vigueur et en accord avec les travailleurs et leurs syndicats, le recours au chômage partiel au moins jusqu'à ce que la situation soit examinée et qu'on ait trouvé des solutions pour sauvegarder les postes de travail ;

c. de lancer un appel aux banques intéressées afin qu'elles pratiquent à l'égard de l'entreprise une politique de crédit favorisant le maintien de la production dans l'aciérie de Giornico et la sauvegarde des emplois menacés ;

d. de participer activement avec toutes les parties intéressées à la recherche d'un entrepreneur disposé à reprendre l'entreprise afin de poursuivre l'activité de Monteforno ;

e. de mettre en oeuvre toutes les mesures possibles sur la base des lois en vigueur, en particulier celles qui concernent la politique régionale et l'aide aux régions économiquement menacées, afin de parer aux graves conséquences que la décision de Von Roll aura pour les travailleurs, leurs familles et la population des régions frappées par ces mesures ;

f. de contribuer éventuellement à une reconversion industrielle en mettant à disposition les moyens nécessaires pour assurer la crédibilité et le succès d'un tel projet, par exemple en prévoyant un bonus spécial pour la région dite des Tre Valli au Tessin ;

g. d'examiner en tout cas la difficile situation provoquée ainsi dans la région, spécialement sous l'angle de la politique régionale.
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Ich frage den Bundesrat, ob er für Vorhaben von erheblicher Tragweite nicht neue Formen der Vernehmlassung, namentlich bei den Kantonen, prüfen und beschliessen könnte.

Das geltende Verfahren, das auf schriftlichen Stellungnahmen beruht, gestattet keine aktive Präsentation derselben durch die Kantone und verunmöglicht somit die Kenntnisnahme seitens der anderen Kantone.

Diese Mängel könnten mit einem Anhörungsverfahren (Hearing) oder mit einer gemeinsamen Stellungnahme der Kantone, in welcher übereinstimmende sowie abweichende Standpunkte gekennzeichnet würden, beseitigt werden.

Der Vorschlag eines Kantons könnte somit auch die Zustimmung anderer Kantone finden, etwas, das bisher eher unwahrscheinlich scheint. Eine Zusammenstellung der Ergebnisse, jedoch nicht in einer tabellarischen Form, die die Interpretation der Verwaltung widerspiegelt, könnte für das Parlament und vor allem für seine Kommissionen von grossem Nutzen sein.

Hearings mit Simultanübersetzung von den und in die drei Landessprachen könnten das gegenseitige Verständnis fördern und würden ausserdem die Kantone in vermehrtem Mass in die politische Entscheidfindung auf Bundesebene einbeziehen.
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Je demande au Conseil fédéral s'il entend examiner et adopter une nouvelle forme de consultation, des cantons en particulier, pour les objets d'une grande portée.

La procédure fondée sur les avis écrits ne permet pas aux cantons de présenter activement leurs arguments ni de connaître ceux des autres cantons.

Ces carences pourraient être éliminées au moyen d'une procédure d'auditions ou par une méthode permettant aux cantons de formuler un avis commun en précisant leurs points d'accord et de désaccord.

La proposition d'un canton pourrait ainsi trouver des appuis dans d'autres cantons, ce qui ne semble guère possible avec la méthode actuelle. Un document récapitulatif, qui ne soit pas simplement un tableau résultant de l'interprétation de l'administration fédérale pourrait être d'une grande utilité aussi pour le Parlement et en particulier pour ses commissions.

Par ailleurs, des auditions menées à l'aide de traductions simultanées dans les trois langues officielles pourraient favoriser la compréhension nationale et impliquer davantage les cantons dans la définition des options politiques fédérales.
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Chiedo al Consiglio federale se non intende studiare ed adottare, per oggetti di vasta portata, nuove forme di consultazione, in particolare dei Cantoni.

La procedura basata sulle prese di posizione scritte non permette una presentazione attiva da parte dei Cantoni e una conoscenza delle stesse da parte degli altri Cantoni.

Queste carenze potrebbero essere eliminate con una procedura di ascolto ("hearings") oppure con una presa di posizione comune da parte dei Cantoni con l'indicazione delle osservazioni concordanti e di quelle di disaccordo.

La proposta di un Cantone potrebbe trovare consenzienti anche altri Cantoni, ciò che ora sembra poco probabile. Un documento riassuntivo che non abbia una forma tabellare frutto dell'interpretazione dell'Amministrazione potrebbe essere di grande utilità anche per il Parlamento, in particolare per le sue commissioni.

Degli "hearings" condotti con l'ausilio della traduzione simultanea dalle e nelle tre lingue nazionali potrebbero favorire la comprensione nazionale e saprebbero coinvolgere maggiormente i Cantoni nella definizione delle scelte politiche federali.
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Eine Koordinierung der Entwicklung zwischen Norditalien und der Schweiz im allgemeinen und zwischen der Lombardei und dem Kanton Tessin im besonderen ist für unsere Wirtschaft und unsere Umwelt von sehr grossem Interesse.

Der Wirtschaftsraum Norditalien gehört zu den technologisch fortschrittlichsten und dynamischsten Regionen in Europa.

Die Annahme der Alpen-Initiative zwingt die Schweiz, die Bemühungen zur Lösung der Probleme im Bereich der Bahntransporte und des multimodalen Verkehrs zwischen den beiden Ländern fortzusetzen. Die Entwicklung unserer Nachbarregionen kann durch Absatzschwierigkeiten gefährdet und unser Einbezug in die Entwicklungsdynamik, wie sie die Lombardei, Bayern und die Region Lyon kennen, gebremst werden, wenn nicht neue Lösungen gefunden werden.

Ich ersuche darum den Bundesrat um Auskunft auf die folgenden Fragen:

- Beabsichtigt er, die Kontakte mit Rom zu verstärken, um die Politik zur Entwicklung des Bahnverkehrs zu intensivieren?

- Gedenkt er den Kanton Tessin in den Bemühungen zur Konkretisierung seiner grenzübergreifenden Politik zu unterstützen?

- Ist er bereit, die Realisierung der "Regione Insubrica" (Insubrische Region, die den Kanton Tessin und die Provinzen Como, Varese und Novara umfasst) zu unterstützen?

- Will er nicht umgehend eine Lösung zur Weiterführung der Eisenbahnschnellverbindung durch den Gotthard bis zur italienischen Grenze mit Anschluss an die italienischen Bahnstrukturen und Einrichtungen für den multimodalen Verkehr vorschlagen?
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La coordination du développement entre les régions du nord de l'Italie et la Suisse en général, et entre la Lombardie et le canton du Tessin en particulier, est d'un grand intérêt pour notre économie et notre environnement.

Le pôle économique que constitue l'Italie du nord fait partie des régions les plus dynamiques et technologiquement avancées d'Europe.

L'acceptation de l'initiative des Alpes oblige la Suisse à poursuivre ses efforts pour résoudre les problèmes de transports ferroviaires et intermodaux entre les deux pays. A défaut de solutions novatrices, le développement des régions voisines de notre pays pourrait connaître des difficultés sur le plan des échanges commerciaux, ce qui entraverait nos possibilités de participer au développement dynamique qui caractérise la Lombardie, la Bavière et la région de Lyon.

C'est pourquoi je demande au Conseil fédéral s'il entend :

- favoriser les contacts avec Rome afin de mettre en oeuvre une politique de développement des transports ferroviaires plus intense que celle qui est prévue actuellement ;

- appuyer les efforts du canton du Tessin tendant à renforcer sa politique transfrontalière ;

- soutenir la réalisation de la "Région insubrique" en tant que communauté d'intérêts entre le canton du Tessin et les provinces de Côme, de Varese et de Novare ;

- élaborer d'urgence un projet visant à prolonger la ligne ferroviaire rapide du Gothard jusqu'à la frontière italienne et à la raccorder au réseau ferroviaire et intermodal italien.