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Vu les graves problèmes qui se posent en relation avec les ressortissants africains, en particulier en Suisse orientale, je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Avec quels États des accords de réadmission ont été conclus ou sont en cours de négociation, quelles sont les chances d'aboutir de ces négociations et dans quels délais ?

2. Que fait le Conseil fédéral pour inciter les États peu enclins à coopérer à reprendre leurs ressortissants ?

3. Prévoit-il, dans les accords qui contiennent une prestation de la Suisse envers un autre État (notamment les accords économiques) de subordonner cette prestation à l'exigence que l'État en question reprenne ses propres ressortissants ?

4. Prévoit-il de faire également de cette exigence une condition des obligations internationales dans le cadre de la coopération suisse au développement ?

5. Quelles conséquences tire-t-il du fait que certains États ne sont pas enclins à coopérer ?

6. Que font les autres États européens, et quels résultats obtiennent-ils ?

FederalCouncilResponseText

Le Conseil fédéral est au fait des problèmes que soulève l'exécution des renvois, vers des pays africains en particulier. Les raisons de ces difficultés sont multiples et varient en fonction de l'État de provenance, de circonstances particulières et des événements du moment. Les principaux obstacles résident, d'une part, dans la difficulté d'établir l'identité des personnes à renvoyer et, d'autre part, dans le manque d'empressement ou de moyens qui caractérise certains pays de provenance (pas d'ambassade en Suisse ; structures administratives insuffisantes ; instabilité due à des conflits), dont le concours est sollicité pour assurer efficacement et rapidement le retour de leurs ressortissants sur leur territoire. Accordant une grande importance à cette problématique, le Conseil fédéral a élaboré une série de mesures susceptibles d'améliorer la situation à moyen et à long terme. Ces mesures prévoient, en particulier, des entretiens bilatéraux sur les questions migratoires avec les principaux pays de provenance ainsi que, dans la foulée, la négociation d'accords de réadmission. L'expérience montre que ces négociations sont ardues et demandent du temps. Le Département fédéral des affaires étrangères, qui représente notre pays avec toute la fermeté requise lors des contacts bilatéraux, met tout en oeuvre afin que soient reconnues notre politique migratoire, notamment sous l'angle de nos intérêts politico-économiques, et nos potentialités (cf. interpellation Fehr Hans 02.3199, "Exécution des renvois vers des pays d'Afrique"; interpellation Groupe PRD 02.3265, "Requérants d'asile. Procédure de renvoi plus efficace").

Il convient par ailleurs de souligner que l'effectif des personnes relevant du domaine de l'asile (requérants d'asile et personnes au bénéfice d'une admission provisoire) qui, au cours de ces 18 derniers mois, a passé de quelque 120 000 personnes à environ 67 000 aujourd'hui, a été ramené à son niveau le plus bas depuis douze ans et ce malgré l'augmentation des nouvelles demandes enregistrée ces derniers mois. 16 922 personnes, soit un quart environ, proviennent de l'Afrique subsaharienne (état au 31 juillet 2002).

1. Pour l'heure, un accord de réadmission ou de transit n'existe avec aucun des 54 pays africains. Depuis plus d'un an, des négociations sont en cours avec le Ghana, le Nigeria, le Sénégal et la Côte d'Ivoire. D'autres encore ont été amorcées. L'expérience nous enseigne que les négociations avec ces pays de provenance ou de transit se révèlent difficiles et laborieuses : d'une part, parce que les migrations ont longtemps été considérées comme des questions relevant uniquement de la politique intérieure et que, de ce fait, ce n'est que récemment que les préalables nécessaires à toute négociation (contacts, réseau d'interlocuteurs, climat de confiance) ont commencé à être mis en place. D'autre part, de telles négociations ne sauraient être vues isolément. Elles font partie de l'ensemble des relations s'établissant entre les deux pays concernés. Concrètement, cela signifie la prise en compte de nombreux intérêts souvent contradictoires ; non seulement des États concernés en soi, mais aussi de leurs acteurs internes. Il est évident que la Suisse est la partie contractante la plus intéressée à la conclusion d'un traité bilatéral dans les domaines de la réadmission ou du transit. Il importe par conséquent de parvenir à un équilibre des intérêts en jeu. En dépit de toutes ces difficultés, on peut envisager, avec la prudence qui est de mise, la conclusion de deux ou trois traités d'ici à la fin 2002 ou au début 2003. Les travaux de mise en oeuvre ne pourraient donc débuter au plus tôt que dans le courant de l'année prochaine.

2.-4. En 1999 déjà, le Conseil fédéral avait décidé d'appliquer le principe de la conditionnalité aux négociations portant sur des accords de réadmission ou de transit. C'est-à-dire que la Suisse fait, en principe, dépendre ses prestations - essentiellement économiques et de développement - envers des pays tiers de leur coopération dans le domaine migratoire. L'aide humanitaire en revanche n'est pas subordonnée à ce principe de la conditionnalité. Cette forme de conditionnalité vise à renforcer, en politique extérieure, les principes juridiques fondamentaux de la Suisse, ce qui n'est notamment pas sans intérêt dans le domaine migratoire. Le principe de la conditionnalité ne saurait toutefois intervenir automatiquement. Au contraire, son application différenciée s'impose : seule une analyse globale des rapports bilatéraux entre les parties contractantes et des intérêts internes en jeu déterminera les cas où l'application du principe de la conditionnalité s'avère judicieuse et possible.

5. Quelques-unes des mesures introduites ces dernières années en vue d'améliorer l'exécution des décisions de renvoi (principe de la conditionnalité, conclusion d'accords de réadmission et de transit, soutien aux cantons pour l'obtention de documents de voyage) constituent des instruments relativement nouveaux et efficaces à moyen terme. Comme mentionné plus haut, la matière est complexe et nombreux sont les facteurs qui l'influencent. Il serait irréaliste d'en escompter des résultats probants dans l'immédiat. Il est donc trop tôt pour dresser un inventaire définitif et tirer des conclusions.

6. Dans le domaine du retour, les efforts entrepris par les autres États européens vont dans la même direction que ceux consentis par la Suisse. À cet égard, notre pays a même fait oeuvre de pionnier, surtout en ce qui concerne les projets d'aide au retour. Il faut néanmoins admettre que le poids politique et économique de l'Union européenne (UE), beaucoup plus important que celui de la Suisse, lui confère des possibilités accrues dans les négociations d'accords de réadmission et de transit. En matière d'accords de réadmission et de transit, l'UE dispose de mandats de négociation avec la Chine, la Turquie, la Russie et le Maroc. Elle vient de parapher un accord de réadmission avec le Sri Lanka et avec la Région administrative spéciale de Hong Kong. Pour sa part, la Suisse a procédé à un échange de notes avec le Sri Lanka et conclu un accord avec Hong Kong.

Réponse du Conseil fédéral.