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On a appris la semaine dernière qu'André Marty, chef de l'information du Ministère public de la Confédération, allait rejoindre au 1er septembre les CFF pour y occuper le poste de chef de la communication du trafic voyageurs.

Aussi prié-je le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Quelle procédure de sélection a précédé cette nomination ?

2. Cette nomination a-t-elle été faite en connaissance du fait qu'André Marty faisait l'objet d'une enquête pénale ouverte par le procureur fédéral extraordinaire Stefan Keller, avec les risques que cette situation comporte ?

3. Les CFF ont-ils pris des dispositions contractuelles pour le cas où M. Marty ferait l'objet d'une condamnation judiciaire ?

4. Une entreprise contrôlée par la Confédération, comme les CFF, a-t-elle le droit de recruter à un poste de cadre quelqu'un qui fait actuellement l'objet d'une enquête pénale ? Y a-t-il d'autres cas du même genre ?

5. Que pensent les CFF des résultats que leur futur cadre potentiel a obtenus dans ses activités de chef de la communication lorsqu'il travaillait encore pour le Ministère public de la Confédération, si l'on songe aux réunions secrètes " oubliées " par tous ceux qui y ont participé (y compris André Marty lui-même) qui ont eu lieu en lien avec la procédure pénale ouverte contre la Fifa, et qui ont maintenant débouché sur une enquête pénale contre ces mêmes participants ?

6. Les Objectifs stratégiques assignés par le Conseil fédéral aux CFF demandent à l'entreprise de suivre " une stratégie axée tant sur les principes éthiques que sur ceux du développement durable ". Ces principes éthiques s'accommodent-ils du recrutement par les CFF à un poste de cadre de quelqu'un dont la crédibilité, du fait de son passé, est aussi compromise ?

7. Dans quelle mesure la conseillère fédérale et chef du DETEC Sommaruga et son entourage ont-ils influé directement ou indirectement sur les décisions relatives au personnel des entreprises fédérales telles que La Poste ou les CFF ?

8. Le Conseil fédéral estime-t-il à la lumière des règles de gouvernance pertinentes que le DETEC, département compétent en l'occurrence, exerce suffisamment sa fonction de surveillance sur ces entreprises fédérales que sont La Poste et les CFF ?

FederalCouncilResponseText

Le Conseil fédéral pilote les entreprises liées à la Confédération par le biais d'objectifs stratégiques. Ses possibilités d'intervention sont limitées aux droits ordinaires des actionnaires, notamment la nomination des membres du conseil d'administration. Le Conseil fédéral ne dispose d'aucun droit de consultation sur les autres questions de droit du personnel qui relèvent de la seule responsabilité des organes de direction de l'entreprise.

Question 1

Les CFF indiquent avoir mis le poste au concours. Le choix est intervenu à l'issue du processus de sélection habituel qui comprenait notamment un assessment externe.

Question 2

Les CFF indiquent avoir été clairement informés par M. Marty de l'enquête ouverte à son encontre. Les services des CFF en charge du dossier ont examiné dans le détail la situation de M. Marty. Le risque correspondant a été pris en compte.

Question 3

Selon les CFF, le contrat fait formellement mention de cette possibilité.

Question 4

La présomption d'innocence prévaut.

Question 5

Selon les CFF, à l'issue d'une procédure de recrutement comprenant une mise au concours et menée de manière professionnelle et transparente, M. Marty s'est avéré être le candidat le plus adéquat pour le poste en question.

Question 6

Un code de conduite (Code of Conduct) concrétise les principes éthiques prévalant dans la gouvernance d'entreprise des CFF. Il est contraignant pour tous les collaborateurs et il est régulièrement enseigné. Suivant l'issue de la procédure pénale, les CFF examineront si les rapports de travail avec M. Marty pourront se poursuivre et, le cas échéant, dans quelles conditions (cf. question 3).

Question 7

En tant qu'actionnaire unique ou majoritaire des entreprises liées à la Confédération, le Conseil fédéral se prononce concernant la nomination des membres du conseil d'administration. La nomination des membres de la direction incombe au conseil d'administration. Le Conseil fédéral est informé de manière adéquate des principales questions de droit du personnel (p. ex. nomination du CEO).

Question 8

Oui.

Réponse du Conseil fédéral.