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Le Conseil fédéral est chargé de mettre en oeuvre les mesures et modifications législatives suivantes :

1. Le plafonnement à 1,2 milliard du produit de la redevance SSR qu'il a déjà décidé et l'augmentation de la part destinée aux médias électroniques régionaux et locaux sont mis en oeuvre et inscrits dans la nouvelle loi sur les médias.

2. Une part appropriée de la redevance de radio-télévision est affectée au renforcement de l'encouragement indirect de la presse écrite régionale et locale.

3. Des mesures appropriées sont prises pour mettre un coup d'arrêt à l'expansion de la SSR sur le marché de la publicité au détriment des médias suisses privés, par exemple des restrictions publicitaires à partir de 19 heures 30 et un plafonnement, une participation non discriminatoire aux plates-formes publicitaires.

4. L'élargissement de l'offre en ligne de la SSR et des médias privés financés par la redevance est davantage limité dans le domaine rédactionnel afin de laisser des perspectives commerciales à la presse écrite régionale et aux autres journaux.

FederalCouncilResponseText

Les travaux préparatoires relatifs à une future loi sur les médias électroniques sont en cours. Cette loi doit un jour remplacer la loi sur la radio et la télévision du 24 mars 2006 (LRTV ; RS 784.40). La plupart des demandes formulées par l'auteur de la motion seront examinées dans le cadre de ces travaux législatifs. L'ouverture de la consultation publique sur la nouvelle loi est prévue pour juin 2018. Ensuite, lors des délibérations relatives au message accompagnant le projet de loi, le Parlement étudiera les modalités et le financement d'un service public orienté vers l'avenir dans le domaine des médias. Le Conseil fédéral estime qu'il est encore trop tôt et inutilement préjudiciable de fixer des conditions contraignantes concernant le contenu de la future loi.

1. Pour la période de 2019 à 2022, le Conseil fédéral a plafonné la quote-part de la redevance de radio-télévision allouée à la SSR à 1,2 milliard de francs. Les diffuseurs locaux et régionaux recevront déjà le maximum de 6 % prévu dans la LRTV. La possibilité d'un plafonnement doit être inscrite expressément dans la nouvelle loi. Toutefois, le Conseil fédéral considère qu'un plafonnement du montant serait trop rigide, car la quote-part versée à la SSR continuera à dépendre de divers facteurs, notamment l'étendue du mandat de prestations et l'incidence financière des restrictions et interdictions publicitaires imposées à la SSR. La future quote-part allouée aux fournisseurs locaux et régionaux de médias dépendra également de la définition de leurs mandats de prestations journalistiques. En conséquence, dans la nouvelle loi sur les médias électroniques, la clé de répartition proportionnelle peut être ajustée.

2. L'aide indirecte à la presse et la redevance de radio-télévision ont une orientation totalement différente : l'aide indirecte à la presse profite à la presse écrite et repose sur l'article 92 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101), tandis que la redevance de radio-télévision garantit le service public dans le domaine des médias électroniques, sur la base de l'article 93 Cst. Selon l'art. 16, al. 7, de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste (RS 783.0), 50 millions de francs sont à disposition pour l'aide indirecte à la presse (30 millions de francs pour la presse régionale et locale, 20 millions pour la presse associative et la presse des fondations). Une augmentation de l'aide indirecte à la presse ou un transfert des moyens d'une catégorie à l'autre exigeraient une modification de la loi sur la poste. Même si l'efficacité de l'aide indirecte à la presse est controversée, cette aide a été assurée par l'adoption de la motion Bulliard-Marbach 13.3048, "Contre la suppression de l'aide indirecte à la presse sans solution de remplacement convaincante", et elle le sera aussi longtemps qu'il n'existera aucune solution de remplacement convaincante. Faute de base constitutionnelle, une augmentation de l'aide indirecte à la presse par le biais de la redevance de radio-télévision n'entre pas en ligne de compte.

3. À l'instar de la LRTV, la future loi sur les médias électroniques devra garantir le respect de la prise en considération de la presse exigée dans la Constitution. Les mesures demandées par l'auteur de la motion (plafonnements publicitaires, restrictions publicitaires) seront examinées dans ce cadre. Il convient de relever que le recul des recettes publicitaires de la presse ne profite pas à la SSR. Ainsi, les recettes publicitaires de la SSR s'élèvent à environ 360 millions de francs par année (montant stable), alors que dans le domaine en ligne en forte croissance en Suisse, un chiffre d'affaires de plus d'un milliard de francs par année est déjà atteint. Ce sont avant tout les grandes plates-formes à l'étranger qui bénéficient de cette manne. Dans l'intérêt de la Suisse, d'autres restrictions publicitaires doivent donc être examinées attentivement.

Enfin, la future loi sur les médias électroniques réglementera également la collaboration de la SSR avec d'autres acteurs actifs dans les domaines journalistique et publicitaire.

4. Aujourd'hui, la SSR doit respecter un nombre maximal de caractères sur son site internet. Le projet de nouvelle concession SSR, mis en consultation publique, reprend cette réglementation. L'offre en ligne des diffuseurs locaux et régionaux financés par la redevance n'est en revanche pas soumise à la LRTV, avec l'exception qu'elle peut être financée par la redevance de réception si elle présente un lien direct avec une émission. Vu que, selon la future loi sur les médias électroniques, les médias en ligne pourront également remplir un mandat de prestations et bénéficier de la redevance, le Conseil fédéral proposera des mesures permettant de protéger la presse. Comme pour les demandes précédentes, il est toutefois encore prématuré de définir des mesures concrètes.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.