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En 2011, le Conseil des droits de l'homme des Nations Unies a adopté à l'unanimité les Principes directeurs (juridiquement non contraignants) relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme. Depuis lors, la Suisse et d'autres États travaillent à leur mise en oeuvre, notamment au moyen de plans d'action nationaux en faveur des entreprises et des droits de l'homme.

En règle générale, les mises en oeuvre nationales ne se font pas sous une forme juridiquement contraignante, et les différents plans d'action nationaux ne garantissent pas la cohérence internationale. Cela implique que, pour les parties concernées et les entreprises, le principe de l'égalité, la sécurité juridique et l'équité concurrentielle ne sont pas non plus garantis. Cependant, d'après le commentaire du principe directeur 3, les États " devraient envisager un assortiment judicieux de mesures - nationales et internationales, contraignantes et volontaires - pour favoriser le respect des droits de l'homme par les entreprises ".

La cohérence et le caractère contraignant au niveau international ont par ailleurs cruellement fait défaut dans les efforts déployés jusqu'ici. Ils sont pourtant indispensables si l'on veut poursuivre et sécuriser avec succès le processus entamé sur la base des Principes directeurs de l'ONU précités. Seule la rédaction de la Convention des Nations Unies sur les entreprises et les droits de l'homme, en cours depuis 2015, va dans cette direction.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il d'avis que les Principes directeurs de l'ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme, bien qu'ils soient importants, ne peuvent pas rester le seul instrument permettant aux États de mettre en oeuvre leurs obligations de protection et de respect des droits de l'homme dans le contexte économique ?

2. Est-il d'avis qu'un instrument international contraignant est indispensable pour garantir de manière suffisante la protection des droits de l'homme et l'accès aux mécanismes de réparation, pour établir le principe de l'égalité et l'équité concurrentielle de manière efficace, ainsi que pour trouver des solutions uniformes et contraignantes en ce qui concerne les questions qui ne sont pas traitées par les Principes directeurs de l'ONU précités ?

3. Est-il prêt à jouer un rôle actif et à contribuer de manière concrète à l'élaboration de la Convention des Nations Unies sur les entreprises et les droits de l'homme, qui viendrait compléter les Principes directeurs de l'ONU ?

4. Est-il prêt à accorder à la délégation suisse un mandat de négociation pour le prochain cycle de négociations qui aura lieu en octobre 2021 ?

FederalCouncilResponseText

1. Le Conseil fédéral considère que les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme restent le cadre de référence. Ils jouissent en effet d'un large soutien de la part des États, du secteur privé et de la société civile. Dans ce cadre, les États peuvent, au titre de leur obligation de protéger les droits de l'homme, prendre des mesures appropriées, d'ordre législatif ou autre, pour prévenir ou réparer des abus commis par des entreprises. Les Principes directeurs ne préjugent donc pas de la nature des mesures que peuvent prendre les États. L'ensemble des mesures mises en oeuvre par le Conseil fédéral est reflété dans le Plan d'action national sur les entreprises et les droits de l'homme 2020-2023, comme mentionné dans la Stratégie de politique extérieure.

2. Le Conseil fédéral n'est pas à priori opposé à des mesures internationales contraignantes. Il considère toutefois que le processus en cours à l'ONU visant à élaborer un traité international sur les entreprises et les droits de l'homme a peu de chances d'aboutir à une meilleure protection et un meilleur accès à la réparation pour les victimes. Les raisons, fournies par le Conseil fédéral dans sa réponse à l'Ip. Friedl 21.3259, incluent l'absence des principales économies occidentales des négociations, la position très critique des grands États qui participent aux négociations et l'existence d'incohérences substantielles avec les Principes directeurs de l'ONU.

3. et 4. Comme mentionné dans sa réponse à l'Ip. Friedl 21.3259, un troisième projet de texte par la présidence du Groupe de travail a été présenté mi-août 2021. Le Conseil fédéral analyse actuellement ces développements et décidera au moment opportun s'il y a lieu d'octroyer un mandat de négociation à la délégation suisse.

Réponse du Conseil fédéral.