SubmittedText

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Pour quelles raisons a-t-il adopté une stratégie en matière de prévention des maladies non transmissibles et en matière de dépendances, mais n'a-t-il publié qu'un rapport avec une série de propositions pour la santé mentale ?

2. Pourquoi a-t-il décidé de ne pas intégrer la prévention des maladies psychiques à la stratégie en matière de prévention des maladies non transmissibles, bien qu'une telle intégration ait été recommandée expressément ?

3. Comment les activités et les ressources de la fondation Promotion Santé Suisse sont-elles coordonnées avec celles de la Confédération dans le domaine de la santé mentale ?

FederalCouncilResponseText

1./2. Vu l'augmentation des maladies chroniques non transmissibles, le Conseil fédéral s'est prononcé en janvier 2013, dans sa Stratégie Santé 2020, en faveur du renforcement et d'une meilleure coordination des différentes activités de promotion de la santé, de prévention et de dépistage précoce. Cet objectif vise non seulement les maladies non transmissibles, mais aussi les addictions et la santé psychique. En juin 2013, le Conseil des États a accepté le postulat 13.3370 de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique-CE (12.2037), "Mesures envisagées dans le domaine de la santé psychique en Suisse". Dans ce contexte, le Dialogue Politique nationale de la santé, plateforme permanente de la Confédération et des cantons, a décidé, fin 2013, de privilégier deux axes pour renforcer et améliorer la coordination en matière de promotion de la santé, de prévention et de dépistage précoce : il s'agissait d'une part d'élaborer une Stratégie nationale de prévention des maladies non transmissibles (MNT) d'ici à 2016 et, d'autre part, de rédiger un rapport sur la santé psychique d'ici à fin 2014. C'est donc en connaissance de cause que le Dialogue Politique nationale de la santé a donné un double mandat, espérant notamment que les mesures ayant trait à la santé psychique puissent ainsi se concrétiser plus rapidement.

Cette manière de faire a ainsi permis au Dialogue Politique nationale de la santé d'adopter le rapport Santé psychique en Suisse dès mai 2015. Celui-ci propose des mesures dans quatre domaines d'action, à l'instar d'une stratégie de santé publique. Pour concrétiser ces mesures, la fondation Promotion Santé Suisse a proposé en février 2016 d'augmenter la contribution perçue pour la prévention générale des maladies en vertu de l'article 20 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10). Le 1er juillet 2016, le Département fédéral de l'intérieur (DFI) a accédé à cette demande et augmenté progressivement ce montant, qui s'élevait à 2.40 francs par an et par assuré, à 3.60 francs en 2017, puis à 4.80 francs en 2018. Quarante % des fonds supplémentaires ainsi dégagés, à savoir quelque 7,7 millions de francs, doivent être consacrés à la promotion de la santé psychique et à la prévention des maladies dans ce domaine. Depuis 2017, ils servent notamment à financer les programmes d'action cantonaux de la fondation Promotion Santé Suisse dans le domaine de la santé psychique. Celle-ci mène également une campagne de sensibilisation dans toute la Suisse. La Confédération, pour sa part, s'occupe essentiellement de la coordination car aucune base légale ne l'autorise à prendre elle-même des mesures. Elle favorise les contacts entre les différents acteurs (via le Réseau santé psychique) et, grâce à ses activités de recherche, complète les données et les connaissances fondamentales.

Les plans de mesures visant à concrétiser les stratégies de lutte contre les maladies non transmissibles (MNT) et les addictions ont été approuvés en novembre 2016, en même temps que le rapport publié en réponse au postulat 13.3370. Les mesures préconisées dans les trois domaines (MNT, addictions et santé psychique), de même que celles du plan d'action pour la prévention du suicide, sont mises en oeuvre de façon étroitement coordonnée depuis janvier 2017.

Par ailleurs, une plateforme institutionnelle Gestion de la santé en entreprise est actuellement mise sur pied dans le cadre de la Stratégie MNT. Elle a pour objectif d'améliorer la coopération en la matière, en coordonnant les activités en lien avec la loi sur le travail (LTr ; RS 822.11), la loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA ; RS 832.20) et les démarches volontaires du secteur privé. Les activités relevant de la LAMal et de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité (LAI ; RS 831.20) sont également prises en compte. La plateforme Gestion de la santé en entreprise est pilotée par l'OFSP, le SECO et l'OFAS. La gestion de la santé en entreprise englobe toutes les questions liées à la santé psychique. C'est pourquoi la plateforme assurera aussi la coordination de ces activités.

3. Les tâches de la fondation Promotion Santé Suisse en matière de santé psychique ont été définies en février 2017 dans la convention de collaboration qui lie la fondation au DFI et à l'OFSP et qui est actualisée chaque année. Sur le plan opérationnel, Promotion Santé Suisse collabore et coordonne ses activités avec la Confédération par le biais de l'organe chargé de coordonner la mise en oeuvre de la Stratégie MNT entre l'OFSP, la fondation et les cantons.

Réponse du Conseil fédéral.