SubmittedText

Les coûts pour la Confédération liés à la détention de personnes séjournant illégalement en Suisse en vue de leur renvoi semblent exploser en raison de l'allongement de la durée de la procédure et de la détention : ils ont augmenté de plus de 3,0 %, passant de 229 000 francs en 2001 à quelque 1,3 million de francs en 2008. Dans la plupart des cas, le Tribunal pénal fédéral n'entre pas en matière sur les recours déposés contre la décision de renvoi, mais l'intervention du Tribunal fédéral de Lausanne en dernière instance peut entraîner un retard important du renvoi. Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Que pense-t-il de la politique de la nouvelle instance de recours qu'est le Tribunal pénal fédéral ?

2. Est-il possible de raccourcir le parcours d'instance ?

3. Si tel est le cas, comment ?

4. Quelles mesures le Conseil fédéral prend-il pour endiguer les coûts ?

FederalCouncilResponseText

Les questions posées se rapportent exclusivement à des procédures d'extradition régies par la Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP ; RS 351.1).

La procédure d'extradition est exécutée par les autorités fédérales, les autorités cantonales y participent. La Confédération assume les frais découlant de la détention, du transport, de l'assistance juridique ainsi que les frais découlant des soins médicaux indispensables à prodiguer au détenu (art. 62 EIMP et art. 13 de l'ordonnance sur l'entraide internationale en matière pénale, OEIMP ; RS 351.11). Peuvent s'y ajouter les indemnités dues pour la détention injustifiée et d'autres dommages subis (art. 15 EIMP). Selon le nouveau système réglant les voies de droit introduit le 1er janvier 2007, le Tribunal pénal fédéral est l'autorité compétente en matière de recours contre pratiquement toutes les décisions de l'Office fédéral de la justice (OFJ) rendues en matière d'extradition. De plus, un recours ne peut être adressé au Tribunal fédéral que s'il s'agit d'un cas particulièrement important. En principe les frais découlant d'une procédure d'extradition ne peuvent guère être dirigés voire stabilisés, car ils dépendent fortement du nombre d'arrestations et de la complexité de certains cas particuliers. C'est pourquoi ces frais ont varié durant les 10 dernières années tant à la hausse qu'à la baisse. Toutefois, on constate dans l'ensemble une augmentation. Les raisons se situent en particulier au niveau des coûts de la détention extraditionnelle et des frais découlant des soins médicaux prodigués aux détenus.

1. La réforme de l'organisation judiciaire fédérale devait apporter un allègement des tâches dévolues au Tribunal fédéral. La comparaison du nombre de procédures de recours comptés avant et après l'entrée en vigueur du nouveau système réglant les voies de droit, permet de conclure que ce but a été atteint. Le nombre de recours au Tribunal fédéral a diminué de 60 % environ. De plus, le Tribunal fédéral n'a dû se prononcer sur le fond que dans quelques cas particuliers, raison pour laquelle, la durée des procédures a été réduite de 50 % environ. En revanche, le Tribunal pénal fédéral a traité pratiquement le même nombre de recours contre les décisions de l'OFJ que précédemment le Tribunal fédéral, mais il a mis considérablement plus de temps à rendre ses jugements. Ceci témoigne d'une complexité accrue des cas et permet d'expliquer, en partie du moins, l'augmentation des coûts.

2./3. Une diminution du nombre d'instances, par exemple en éliminant la voie de recours au Tribunal fédéral, semble, au vu des calculs effectués, peu propice à une baisse des coûts des procédures d'extradition. Elle pourrait également soulever d'autres questions de principe, à savoir celle de l'unité de la jurisprudence.

La durée de la procédure d'extradition pourrait être fortement réduite par l'adhésion à un Traité avec l'Union européenne (Décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres). Il convient d'examiner dans les prochaines années l'opportunité d'une telle démarche.

4. La marge de manoeuvre pour diminuer les coûts d'une procédure d'extradition est très restreinte. Il n'est pas possible d'exercer une influence sur tous les types de coûts. Ceci vaut notamment aussi pour les montants journaliers des cantons relatifs à l'exécution de la détention extraditionnelle. Dans la mesure où les recours sont portés devant le Tribunal pénal fédéral ou devant le Tribunal fédéral, ce sont ces instances qui décident indépendamment des mesures à prendre.

L'OFJ, compétent en matière d'extradition, examine de son côté régulièrement quelles mesures sont à prendre en vue d'endiguer les coûts. Il renonce notamment de plus en plus souvent à ordonner une arrestation en vue d'extradition en tenant compte du principe de la proportionnalité et il s'en tient à une durée de la procédure la plus courte possible.

Réponse du Conseil fédéral.