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Lors de la dernière révision de la loi sur l'agriculture, le Parlement a introduit avec une courte majorité le système d'importation dit des enchères. Le passage au nouveau système occasionne de grandes difficultés aux secteurs dont la part d'importation est élevée. Il s'agit particulièrement des viandes des secteurs ovins, chevalins et de la volaille.

Je pose au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. Quel a été selon lui l'impact de la modification du système d'attribution des contingents sur l'évolution de la demande et des prix de chacune des viandes précitées ?

2. Quelles sont de l'avis du Conseil fédéral les autres causes du marasme sur le marché de la viande de cheval, de mouton et de poulet ?

3. Est-ce que le Conseil fédéral envisage de soumettre au Parlement des mesures d'accompagnement - par exemple du type de celles introduites lors de la dernière révision pour la viande bovine (attribution d'une partie des contingents selon les achats sur le marché indigène/selon la prestation) - dans le cadre du projet de réforme de la politique agricole ("PA 2011")?

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1. Le Conseil fédéral n'a pas observé, jusqu'ici, d'effets négatifs de la mise en adjudication des contingents tarifaires de viande sur la demande et les prix à la production de viande de volaille, de mouton et de cheval. L'évolution des prix est en premier lieu fonction de l'offre (quantités importées et production indigène) et de la demande. L'introduction de la mise en adjudication a renforcé la concurrence dans le domaine des contingents d'importation. D'une part, de nouvelles entreprises participent aujourd'hui au marché d'importation, d'autre part, plusieurs entreprises ont étendu leur choix de viandes importées.

2. Le Conseil fédéral ne partage pas l'avis exprimé, selon lequel l'introduction de la mise en adjudication des contingents tarifaires sur les trois marchés de la viande en question a influé de manière déterminante sur l'évolution des prix. Les prix à la production des agneaux et des moutons ont commencé à reculer au printemps 2003 déjà, avant l'entrée en vigueur de la mise en adjudication des contingents tarifaires. Ce recul est dû, pour l'essentiel, au fait que la production indigène a augmenté de quelque 10 % depuis 2002. Sur le marché de la viande de volaille, les prix à la production n'ont guère diminué. Ils dépendent en grande partie du coût des aliments pour animaux, pris en compte par les acquéreurs dans le calcul des prix. Sur le marché de la viande de cheval, la pression exercée sur les prix s'explique notamment par la structure de ce marché (offre importante, demande faible) ainsi que par la production indigène dont la qualité laisse parfois à désirer.

3. Le Conseil fédéral n'entend pas proposer de modifications du mode de répartition des contingents tarifaires de viande. Il prévoit en revanche d'allouer à partir de 2009, dans le cadre de la "Politique agricole 2011", une contribution uniforme de 600 francs par unité de gros bétail (UGB) pour les animaux de rente consommant des fourrages grossiers. Les producteurs de viande de mouton recevront dès lors 200 francs de plus par UGB qu'aujourd'hui. En outre, le Conseil fédéral propose d'adapter les contributions (systèmes de stabulation particulièrement respectueux des animaux, SST) octroyées aux éleveurs de volaille à l'engrais à celles octroyées aux éleveurs de poules pondeuses. Ainsi, environ deux tiers des producteurs de viande de volaille auront droit, à partir de 2008, à une contribution SST de 280 francs par UGB et par an (actuellement 180 francs).

Réponse du Conseil fédéral.