InitialSituation

Le Fonds monétaire international (FMI) et les pays membres du Groupe des Dix ont convenu de proroger les Accords généraux d'emprunt (AGE) pour une période de cinq ans. Les AGE permettent au FMI, en cas de manque de liquidités, de disposer d'une réserve supplémentaire de 17 milliards de droits de tirage spéciaux (DTS), soit 31 milliards de francs environ, pour faire face à une crise extraordinaire qui mettrait en péril le système monétaire international. Les AGE, conclus en 1962, ont été appliqués pour la dernière fois en 1998 et renouvelés pour la dernière fois en 2003.

Ils jouent un rôle important de filet de sécurité en cas de crise grave. Si la Suisse reconduit sa participation aux AGE, comme le propose le Conseil féderal, ceux-ci engageront la Banque nationale suisse, en tant qu'institution participante, à réserver une ligne de crédit de 1020 millions de DTS (1860 millions de francs env.) du 26 décembre 2008 au 25 décembre 2013.

Le Conseil d'administration du FMI a également décidé de prolonger de cinq ans les Nouveaux accords d'emprunt (NAE,) qui s'appliquent parallèlement aux AGE, avec 26 pays ou institutions étatiques. Grâce aux NAE, ajoutés aux AGE, le FMI disposera en cas de crise extraordinaire d'une ligne de crédit totale de 34 milliards de DTS (62 milliards de francs env.). La Suisse participe depuis 1998 aux NAE, qui sont étroitement liés aux AGE. Les principes régissant les NAE s'inspirent en effet

de ceux des AGE et les deux institutions sont liées sur le plan financier : un prêt accordé en vertu d'un des deux accords réduit automatiquement du même montant la garantie de crédit donnée en vertu de l'autre accord. La ligne de crédit plus élevée qui est octroyée dans le cadre des NAE représente donc - indépendamment des AGE - l'engagement maximal de chaque participant. La ligne de crédit maximale garantie par la Suisse correspond ainsi à 1540 millions de DTS (2810 millions de francs env.). Les NAE ont été appliqués une seule fois, en 1998.

Le Conseil fédéral est convaincu que les AGE, restent nécessaires pour assurer la sécurité du système monétaire international. Malgré la croissance économique exceptionnelle que nous connaissons actuellement et les travaux d'envergure menés ces dernières années pour renforcer l'architecture financière internationale, de futures crises financières internationales ne peuvent être exclues. En outre, en participant aux AGE, la Suisse confirme sa qualité de membre du Groupe des Dix et son statut au sein du FMI, au sein de groupes de travail importants dans d'autres institutions internationales (notamment l'OCDE et la Banque des Règlements Internationaux) et au sein de forums tels que le Forum sur la stabilité financière (FSF).

Le projet d'arrêté prévoit de confier au Conseil fédéral la compétence de reconduire les AGE après entente avec la Banque nationale suisse. Cette délégation permet d'harmoniser la réglementation des AGE avec celle applicable aux NAE. Le Conseil fédéral continuera cependant d'informer les Chambres fédérales de la participation de la Suisse aux AGE.

Proceedings

L'entrée en matière a été décidé sans opposition par le Conseil national, qui devait se prononcer sur deux points du projet : premièrement, le renouvellement de la participation de la Suisse aux Accords généraux d'emprunt du FMI ; deuxièmement, le transfert au Conseil fédéral de la compétence décisionnelle en matière de reconduction des AGE. Le Conseil fédéral avait en effet proposé que cette compétence, jusqu'ici exercée par l'Assemblée fédérale, lui revienne. Le conseiller fédéral Hans-Rudolf Merz a expliqué que la question était plutôt d'ordre administratif et que l'attribution actuelle de la compétence à l'Assemblée fédérale ne permettait pas toujours de respecter le calendrier fixé par le FMI. Si la majorité de la commission souhaitait voir le Parlement conserver cette compétence, une minorité a recommandé au conseil d'adopter la proposition du Conseil fédéral. Par 125 voix contre 35, le Conseil national a suivi la proposition de sa commission. Seul le groupe libéral-radical a donné suite à la proposition de la minorité.

Le Conseil des États est également entré en matière sans opposition. À l'instar du Conseil national, la commission du Conseil des États s'est prononcée contre le transfert de la compétence de décision au Conseil fédéral. Le conseil s'est rallié à la proposition de sa commission. Il a toutefois apporté une légère modification par rapport au projet adopté par le Conseil national : l'art. 1, al. 1, de la version du Conseil des États précise la durée de la période durant laquelle le Conseil fédéral est autorisé à reconduire la participation de la Suisse aux AGE dans les termes en vigueur, à savoir du 26 décembre 2008 au 25 décembre 2013. Au vote sur l'ensemble, le projet a été adopté à l'unanimité (29 voix contre 0). Il a donc été renvoyé au conseil prioritaire, en vue de l'élimination des divergences.

Le Conseil national s'est rallié, sans en débattre, à la version du Conseil des États.