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Communiqué de presse du Conseil fédéral du 17.11.2021

Le Conseil fédéral adopte le message concernant la révision de la loi fédérale sur la circulation routière

Lors de sa séance du 17 novembre 2021, le Conseil fédéral a adopté le message concernant la révision de la loi fédérale sur la circulation routière (LCR) et l'a soumis au Parlement. Ce projet de révision de loi vise essentiellement à réduire les émissions de gaz à effet de serre, à améliorer la sécurité routière et à permettre la conduite automatisée.

Adopté par le Conseil fédéral le 17 novembre 2021, le message concernant la révision de la loi fédérale sur la circulation routière porte essentiellement sur les modifications suivantes :

Promotion de technologies respectueuses de l'environnement

Les véhicules dotés de technologies respectueuses de l'environnement sont souvent plus longs et plus lourds que les véhicules conventionnels, notamment à cause de leurs batteries ou de leur cabine aérodynamique. Afin de promouvoir les véhicules de ce type, des exceptions à la longueur maximale et aux poids maximaux prévus par la loi seront admises pour eux, de façon à ce que l'utilisation de technologies respectueuses de l'environnement n'entraîne pas une réduction de la capacité de chargement.

Possibilité de recourir à la conduite automatisée

Les véhicules automatisés peuvent contribuer à améliorer la sécurité routière, à fluidifier le trafic et à réduire les émissions polluantes. Ils offrent également de nouvelles possibilités pour les milieux économiques et les prestataires de services de transport. La révision de la LCR ouvrira la voie à la conduite automatisée en Suisse. Le Conseil fédéral pourra désormais déterminer dans quelle mesure les conducteurs pourront être déchargés de leurs obligations et dans quel cadre les véhicules dépourvus de conducteur, mais équipés d'un système d'automatisation, circulant sur des tronçons prédéfinis et faisant l'objet d'une surveillance pourront être admis à la circulation. Des conditions seront définies à cet effet dans la LCR. L'Office fédéral des routes (OFROU) aura la possibilité d'autoriser et de soutenir financièrement des essais avec des véhicules automatisés.

Adaptation des mesures du programme Via sicura

Les autorités d'exécution et les tribunaux se verront conférer une plus grande marge d'appréciation en ce qui concerne les délits de chauffard, afin de pouvoir mieux évaluer les circonstances du délit et éviter des cas de rigueur inutiles. La peine privative de liberté d'un an au minimum sera supprimée, et la durée minimale du retrait du permis de conduire sera abaissée de 24 à 12 mois. En outre, le Conseil fédéral entend remplacer l'obligation de recours des assureurs en responsabilité civile pour véhicules automobiles en un droit de recours en cas de délit de conduite malgré une incapacité ou de délit de chauffard et renoncer à l'introduction de l'éthylomètre anti-démarrage et de la boîte noire.

Obligation de porter un casque à vélo pour les enfants et les adolescents

Étant donné que le nombre de cyclistes victimes d'accidents graves augmente fortement dès l'âge de 12 ans et que, parallèlement, le taux de port du casque diminue à partir de cet âge, le Conseil fédéral se voit octroyer la compétence de rendre le port du casque obligatoire pour les enfants et les adolescents jusqu'à l'âge de 16 ans lorsqu'ils circulent à vélo. Cette mesure permettra d'accroître la sécurité routière de ce groupe d'usagers de la route.

Mise en oeuvre d'interventions parlementaires

En application de la motion 13.3572 Hess, les détenteurs d'un véhicule automobile pourront désormais modifier en tout temps le poids total de ce dernier auprès du service cantonal des automobiles. Cette possibilité permettra de réagir de manière plus flexible aux réalités du marché.

En application de la motion 15.3574 Freysinger, la période probatoire pour les nouveaux conducteurs ne sera prolongée que si le permis de conduire à l'essai est retiré à son titulaire à la suite d'une infraction moyennement grave ou grave. Le permis en question ne deviendra caduc que si son titulaire commet une nouvelle infraction moyennement grave ou grave durant la période probatoire.

Prochaines étapes

Les modifications de la LCR vont désormais être examinées par le Parlement. Il est prévu de les mettre en vigueur de manière échelonnée à partir de 2023.

Proceedings

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 09.03.2022

Les chauffards devraient être moins sévèrement punis

Les conducteurs fautifs devraient être moins durement punis à l'avenir. Le National a décidé de supprimer la peine plancher d'un an de prison pour les délits de chauffard et de réduire la durée minimale du retrait de permis.

Seule une partie de la gauche s'est opposée à la levée de la peine d'emprisonnement minimale d'un an. Son retrait nuirait à l'effet préventif de la loi, a souligné Michael Töngi (Vert-e-s/LU). Les juges ont la possibilité d'assortir la peine de sursis. Ils disposent donc déjà d'une marge de manoeuvre considérable.

"Les tribunaux pourront toujours punir sévèrement les chauffards, qui roulent délibérément trop vite", a contré Valérie Piller Carrard (PS/FR) pour la commission. La peine maximale de quatre ans est maintenue. La ministre des transports Simonetta Sommaruga a elle rappelé que les peines minimales ont été supprimées dans le cadre de l'harmonisation des peines.

Les députés l'ont suivie par 148 voix contre 38. Les chauffards pourront aussi être punis d'une simple amende.

Mesure efficace et dissuasive

La réduction de la durée minimale du retrait de permis a elle été beaucoup plus discutée. Quatre propositions étaient sur la table. La gauche souhaitait s'en tenir à la règlementation en vigueur, soit deux ans, tout en acceptant une diminution à dix-huit mois.

"Le retrait de permis est la mesure la plus efficace contre les infractions les plus sévères", a souligné Aline Trede (Vert-e-s/BE). "Nous parlons ici de conducteurs qui circulent à des vitesses trop élevées et effectuent des manoeuvres dangereuses. Pour de telles personnes, aucun pardon ne peut être accordé", a complété Matthias Aebischer (PS/BE). Un mari conduisant sa femme à la maternité à vive allure n'est pas concerné, ont précisé plusieurs orateurs.

Une proposition individuelle, déposée par Matthias Samuel Jauslin (PLR/AG), plaidait pour la version gouvernementale, à savoir une réduction à un an. Un délit de chauffard implique des morts ou des blessés graves, a rappelé Simonetta Sommaruga. "Un retrait de permis de douze mois est tout à fait juste." La commission voulait quant à elle abaisser le plancher à six mois.

Au final, c'est la proposition du gouvernement qui a été acceptée sur le fil. Elle a été préférée par 94 voix contre 92 et deux abstentions à la suggestion de commission.

Peine atténuée pour les policiers

Les peines seront par ailleurs atténuées pour les ambulanciers, les pompiers et les policiers, ayant effectué un excès de vitesse en service. Seule la différence par rapport à la vitesse appropriée doit être prise en compte pour déterminer la peine.

Un chauffard ne devra pas suivre des cours d'éducation routière après un retrait de permis. Les fous du volant ne seront pas contraints de conduire un véhicule muni d'un enregistreur de données, et les personnes pincées en état d'ivresse une voiture disposant d'un éthylomètre anti-démarrage. Ces mesures, pas encore en vigueur, sont supprimées de la loi.

Avertir de contrôles routiers ne sera en outre plus punissable, au grand dam de la gauche. Et le National va encore plus loin que le Conseil fédéral sur les courses en circuit. Il veut les autoriser aussi bien pour les championnats électriques que les compétitions traditionnelles.

Pas de casque jusqu'à 16 ans

Plusieurs dispositions touchant aux cyclistes ont aussi été discutées. Les députés ont tacitement refusé d'obliger les jeunes jusqu'à 16 ans à porter un casque à vélo. Une telle obligation serait contreproductive, a critiqué Delphine Klopfenstein Broggini (Vert-e-s/GE). "Elle nuirait à l'attrait du vélo."

Pour Simonetta Sommaruga, porter un casque est une mesure simple, bon marché et efficace de se protéger. D'autant plus que les 12-16 ans sont souvent impliqués dans des accidents graves. La ministre a toutefois renoncé à demander un vote sur la question.

La gauche a tenté de faire passer plusieurs mesures pour mieux protéger les adeptes de la petite reine. Les conducteurs ne devraient pas avoir le droit de les dépasser dans les ronds-points et seulement à distance de 1,5 mètre en dehors.

Les motos et autres deux-roues motorisés n'ont eux rien à faire sur le trottoir. Le camp rose-vert n'a pas réussi à supprimer la disposition du projet, malgré le soutien de la conseillère fédérale. Ses autres propositions n'ont pas eu plus de succès.

Règles pour la conduite automatisée

La révision règle encore les conditions d'intégration des véhicules automatisés dans le trafic routier. Il s'agit notamment de déterminer dans quelle mesure les conducteurs pourront être déchargés de leurs obligations et dans quel cadre les voitures sans conducteur circulant sur des tronçons prédéfinis pourront être admises.

La gauche a plaidé pour restreindre les voies accessibles aux véhicules automatisés. Ils ne devraient, à ses yeux, pouvoir circuler que sur les autoroutes, les semi-autoroutes et les routes secondaires à faible trafic lent. Pas question non plus de prévoir des exceptions pour les robots de livraison. Aucune de ses propositions n'est passée.

Au vote d'ensemble, le projet a été approuvé par 156 voix contre 28, issues des Vert-e-s.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 31.05.2022

Les chauffards écoperont de peines plus légères

Les conducteurs fautifs seront moins durement punis à l'avenir. Après le National, le Conseil des États a accepté mardi de supprimer la peine plancher d'un an de prison pour les délits de chauffard et de réduire la durée minimale du retrait de permis.

Aucun sénateur ne s'est opposé à la levée de la peine d'emprisonnement minimale d'un an. Les chauffards pourront à l'avenir aussi être punis d'une simple amende. La peine maximale de quatre ans de prison est elle maintenue.

La réduction de la durée minimale du retrait de permis a été plus discutée. Actuellement, elle est de 24 mois. Le Conseil fédéral propose de l'abaisser à 12 mois. Les sénateurs l'ont suivi.

"Juges et autorités auront ainsi une plus grande marge de manoeuvre", a argumenté Thierry Burkart (PLR/AG). Et le rapporteur de commission d'insister : "Il ne s'agit pas d'un affaiblissement de la sécurité, mais d'une application mesurée." Certains conducteurs commettent des délits de chauffard sans le savoir et sont massivement punis, a-t-il rappelé.

Existences détruites

Pour des raisons similaires, Hansjörg Knecht (UDC/AG) aurait lui voulu réduire la durée minimale encore plus, à seulement six mois. "Beaucoup de personnes ont tout simplement besoin d'avoir un permis de conduire, par exemple pour se rendre à leur travail." Un retrait de leur bleu de douze mois peut détruire des existences.

Perdre un partenaire ou un enfant à cause d'un chauffard est aussi destructeur, lui a opposé la ministre des transports Simonetta Sommaruga. "Un retrait de douze mois est tout à fait mesuré." Seule l'UDC a suivi Hansjörg Knecht.

La gauche, rejointe par quelques sénateurs du PLR et du Centre, a elle tenté de serrer un peu plus la vis pour certaines infractions. Si un retrait de douze mois est suffisant pour les conducteurs commettant des excès de vitesse particulièrement important ou effectuant des dépassements téméraires, les chauffards manquant d'égards pour les autres usagers ou participant à une course de vitesse illicite devraient se voir retirer leur bleu plus longtemps.

Leur proposition a toutefois été jugée trop compliquée. Elle n'apporterait aucune plus-value, a estimé Simonetta Sommaruga.

Peine atténuée pour les policiers

Les peines seront également atténuées pour les ambulanciers, les pompiers et les policiers, ayant effectué un excès de vitesse en service. Seule la différence par rapport à la vitesse appropriée sera prise en compte pour déterminer la peine.

Un chauffard ne devra en outre pas suivre des cours d'éducation routière après un retrait de permis. Les fous du volant ne seront pas contraints de conduire un véhicule muni d'un enregistreur de données, et les personnes pincées en état d'ivresse une voiture disposant d'un éthylomètre anti-démarrage. Ces mesures, pas encore en vigueur, sont supprimées de la loi.

Le casque reste facultatif

Les courses en circuit seront autorisées aussi bien pour les championnats électriques que pour les compétitions traditionnelles. Le Conseil des États a suivi par 27 voix contre 15 le National. Il ne veut en revanche pas dépénaliser les avertissements publics concernant les contrôles routiers, comme le souhaitent les députés.

Les motos et autres deux-roues motorisés n'ont eux rien à faire sur le trottoir. Les sénateurs rejettent aussi cet ajout de la Chambre du peuple. Ils la suivent par contre par 29 voix contre 13 sur le casque à vélo. Pas question de l'imposer aux jeunes jusqu'à 16 ans.

Simonetta Sommaruga a de nouveau plaidé pour l'instauration d'une telle obligation. "C'est une mesure efficace, très simple et peu onéreuse qui permet d'éviter des blessures graves." Et la ministre de rappeler que les blessures à la tête ont souvent des conséquences à long terme, voire pour toute la vie, aussi bien pour les victimes que leur entourage. Sans succès.

Règles pour la conduite automatisée

La révision règle encore les conditions d'intégration des véhicules automatisés dans le trafic routier. Il s'agit notamment de déterminer dans quelle mesure les conducteurs pourront être déchargés de leurs obligations et dans quel cadre les voitures sans conducteur circulant sur des tronçons prédéfinis pourront être admises.

Au vote d'ensemble, le projet a été approuvé à l'unanimité.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 13.09.2022

Le National rétropédale sur les délits de chauffard

Les chauffards devraient normalement être punis d'un an de prison et se voir retirer leur permis pendant deux ans au minimum. Le National a fait mardi tacitement marche arrière après le tollé suscité par les réductions de peine envisagées.

Le Parlement s'était initialement mis d'accord pour supprimer la peine plancher et réduire de moitié la durée du retrait de permis. Les réactions n'ont pas tardé. La fondation Road Cross Suisse, qui accompagne les victimes d'accidents de la route, est montée au créneau, brandissant la menace du référendum.

Proposition de compromis

Les accidents graves ont diminué depuis l'introduction de peines plus sévères, souligne-t-elle. Pas question de les affaiblir. La menace semble avoir été prise au sérieux. Le National est revenu en arrière, tout en introduisant une nuance. Si le chauffard n'a pas de casier judiciaire pour violation des règles de la circulation ou s'il agit pour des motifs honorables, les peines peuvent être réduites.

Les modifications apportées permettront de continuer à sanctionner les délits de chauffard avec la sévérité nécessaire, tout en offrant une plus grande marge d'appréciation aux tribunaux, a souligné Valérie Piller Carrard (PS/FR) pour la commission. Le but initial de la révision de la loi pourra ainsi être atteint.

Le nouveau compromis doit permettre d'éviter un référendum contre le projet de révision dans sa globalité, a pointé la Fribourgeoise. La révision de Via Sicura proposée par le Conseil fédéral englobe en effet d'autres points, comme la réduction des peines pour les ambulanciers, les pompiers et les policiers en service, l'autorisation des courses automobiles en circuit ou encore l'introduction de règles pour la conduite automatisée.

Sur les deux dernières divergences, les députés se sont rangés derrière les sénateurs. Avertir qu'un contrôle routier est en cours restera puni d'une amende. Quant aux motos et autres deux-roues motorisés, ils ne pourront pas se parquer sur le trottoir.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 28.11.2022

Le Conseil des États rétropédale aussi sur les délits de chauffard

Les chauffards devraient normalement être punis d'un an de prison et se voir retirer leur permis pendant deux ans au minimum. Après le National, le Conseil des États a fait marche arrière lundi par 29 voix contre 14, suite au tollé suscité par les réductions de peine envisagées.

Le Parlement s'était initialement mis d'accord pour supprimer la peine plancher et réduire de moitié la durée du retrait de permis. Les réactions n'ont pas tardé. La fondation Road Cross Suisse, qui accompagne les victimes d'accidents de la route, est montée au créneau, brandissant la menace du référendum.

Les accidents graves ont diminué depuis l'introduction de peines plus sévères, souligne-t-elle. Pas question de les affaiblir. La menace semble avoir été prise au sérieux. Le National est revenu en arrière, en introduisant une nuance.

Le Conseil des États a suivi dans cette veine, tout en clarifiant les incertitudes possibles dans l'interprétation des dispositions. Si le chauffard agit pour un mobile honorable ou s'il n'a pas été condamné pour un crime ou délit routier grave au cours de la décennie passée, les peines pourront être réduites.

Éviter le référendum

Les modifications apportées permettront de continuer à sanctionner les délits de chauffard avec la sévérité nécessaire, tout en offrant une plus grande marge d'appréciation aux tribunaux, a souligné Thierry Burkart (PLR/AG) pour la commission. Le but initial de la révision de la loi pourra ainsi être atteint.

Le nouveau compromis doit aussi permettre d'éviter un référendum contre le projet de révision dans sa globalité, a-t-il pointé. La révision de Via Sicura proposée par le Conseil fédéral englobe en effet d'autres points, comme la réduction des peines pour les ambulanciers, les pompiers et les policiers en service, l'autorisation des courses automobiles en circuit ou encore l'introduction de règles pour la conduite automatisée.

Une partie du camp bourgeois a tenté de revenir à la version initiale du Conseil fédéral, à savoir la suppression de la peine plancher d'un an. Pour Beat Rieder (C/VS), cela éviterait de voir les chauffeurs trop sévèrement punis et laisserait au juge une plus grande marge de manoeuvre. Il n'a pas eu gain de cause.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 01.03.2023

Le Parlement boucle une petite révision du délit de chauffard

Les chauffards continueront normalement d'être punis d'un an de prison et de se voir retirer leur permis pendant deux ans au minimum. Des allègements seront toutefois introduits pour des cas spécifiques, selon la révision bouclée mercredi par le Parlement.

Initialement, le gouvernement voulait supprimer la peine plancher d'un an de prison. Les chauffards auraient alors pu être sanctionnés d'une simple amende. Le retrait de permis aurait lui été réduit de deux à un an. Les deux Chambres ont donné leur feu vert dans un premier temps.

La fondation Roadcross, à l'origine de l'initiative populaire "Protection contre les chauffards", est toutefois montée aux barricades et a menacé de saisir le référendum. Face à cette levée de boucliers, le Parlement a finalement fait marche arrière.

Les peines seront maintenues. Si le chauffard agit pour un mobile honorable ou s'il n'a pas été condamné pour un crime ou délit routier grave au cours de la décennie passée, elles pourront cependant être réduites. Les juges gagnent ainsi une plus grande marge de manoeuvre. Le National a tacitement validé mercredi les dernières reformulations du Conseil des États.

Conduite automatisée

Le Parlement entend ainsi éviter le référendum et sauver la réforme dans sa totalité. Le projet prévoit notamment une réduction des peines pour les ambulanciers, les pompiers et les policiers en service. Seule la différence par rapport à la vitesse appropriée sera désormais prise en compte pour déterminer la peine.

Un chauffard ne devra pas suivre des cours d'éducation routière après un retrait de permis. Les fous du volant ne seront pas contraints de conduire un véhicule muni d'un enregistreur de données, et les personnes pincées en état d'ivresse une voiture disposant d'un éthylomètre anti-démarrage. Ces mesures, pas encore en vigueur, sont supprimées de la loi.

Les courses automobiles en circuit seront elles autorisées. Et des règles seront introduites pour la conduite automatisée. Il s'agit notamment de déterminer dans quelle mesure les conducteurs pourront être déchargés de leurs obligations et dans quel cadre les voitures sans conducteur pourront être admises sur des tronçons prédéfinis.

Encourager les technologies propres

La révision contient encore des mesures visant à promouvoir des technologies respectueuses de l'environnement. Les véhicules qui en sont dotés sont souvent plus longs et plus lourds que les véhicules conventionnels, à cause de leurs batteries ou de leur cabine aérodynamique.

Des exceptions à la longueur et aux poids maximaux seront donc introduites pour ces véhicules. Les capacités de chargement ne seront ainsi pas réduites.