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Depuis quelques années, les contrôles à l'entrée du Palais fédéral tendent à se renforcer. Au vu des événements, cette évolution est certainement justifiée.

Le début de la nouvelle législature a néanmoins été marqué par un tel tour de vis sécuritaire qu'on peut sérieusement s'interroger sur la proportionnalité des mesures adoptées, sur leur coût et surtout sur leur convivialité. On a un peu l'impression que les mesures de sécurité sont apparues par génération spontanée, échappant à tout contrôle.

1. Qui a ordonné les mesures de sécurité actuelles ? Quel était le degré de précision du mandat donné ?

2. Comment ont évolué les coûts et les effectifs relatifs à la sécurité du Palais du Parlement au cours des quinze dernières années ?

3. Est-on prêt à revoir totalement les mesures actuelles afin d'en améliorer la convivialité ?

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La Délégation administrative est l'organe suprême pour les affaires administratives du Parlement. Selon l'article 69 de la loi sur le Parlement, elle exerce le droit de domicile sur le Palais du Parlement, et jouit donc du pouvoir de disposer des locaux. Étant donné l'autonomie administrative du Parlement, le droit de domicile implique l'autorisation d'édicter un dispositif de sécurité et d'organiser un service de sécurité. L'article 9 de l'ordonnance sur la sécurité relevant de la compétence fédérale (OSF) prévoit que l'appréciation de la menace et toutes les mesures de sécurité en découlant doivent être exécutées de manière indépendante pour les bâtiments du Parlement. De plus, les Chambres fédérales peuvent confier lesdites tâches de garde et de surveillance au Service fédéral de sécurité (art. 10 OSF).

En s'appuyant sur ces bases juridiques, la Délégation administrative a adopté un schéma de sécurité qui visait à pérenniser, dès la nouvelle législature, la situation instaurée provisoirement à la suite des mesures de sécurité renforcées qui avaient été ordonnées en automne 2001. La nouvelle solution garantit un niveau de sécurité au moins équivalent, et cela à des coûts d'exploitation sensiblement moins élevés. Elle comporte deux volets : les mesures techniques impliquant des aménagements pour faciliter le contrôle des accès, d'une part, les mesures d'organisation touchant la conduite du service de sécurité dans l'enceinte du Palais du Parlement, d'autre part.

Les objectifs en matière de protection définis par la Délégation administrative visent :

- la protection des biens et des personnes dans l'enceinte du Palais du Parlement ;

- l'exploitation du Parlement sans perturbation aucune ;

- la préservation de l'intégrité du Palais du Parlement, donc du symbole de l'État que le bâtiment représente ;

- la protection des biens matériels et immatériels dans l'enceinte du Palais du Parlement.

Concrètement, les objectifs en matière de protection doivent être atteints de la manière suivante :

- L'accès au Palais du Parlement nécessite une identification préalable. Il n'est certes pas impossible à des individus non identifiés de se glisser dans le Palais, mais ils y rencontreront des obstacles et surtout ne passeront pas inaperçus.

- Les armes portatives ne sont pas admises dans le Palais du Parlement. Les personnes n'ayant pas de laissez-passer permanent et les bagages/marchandises qu'elles transportent sont inspectés au détecteur d'objets métalliques. En situation normale, les titulaires d'un laissez-passer permanent ne font pas l'objet d'un tel contrôle.

Avant de répondre aux questions posées, la Délégation administrative tient à préciser que l'introduction du nouveau schéma Sécurité au début de la nouvelle législature ne marque pas un tour de vis sécuritaire. Simplement, les mesures qui, jusque-là, avaient un caractère provisoire, mobilisaient beaucoup de personnel et revenaient très cher sont à présent exécutées d'une manière plus professionnelle et plus efficace. Le contrôle d'accès électronique des personnes autorisées est une méthode très répandue et bien acceptée.

Les questions posées appellent les réponses suivantes :

1. Depuis le printemps 2001, la Délégation administrative des Chambres fédérales aborde régulièrement les questions de sécurité à ses séances. En automne 2001, suite au drame de Zoug, elle a ordonné des mesures de sécurité renforcées dans le domaine de la surveillance et du contrôle des accès. Elle en a informé les députés en les remerciant d'admettre que des mesures destinées à protéger toutes les personnes travaillant au Palais et les plus hautes institutions de la démocratie helvétique impliquent une certaine "diminution du confort".

Les mesures de sécurité renforcées ont porté leurs fruits puisque les incidents significatifs ont connu une baisse. Ce constat a amené la Délégation administrative à avaliser en automne 2002 un nouveau schéma de Sécurité et à transformer une situation transitoire en une solution définitive. En février 2003, la Délégation administrative des Chambres fédérales a approuvé un schéma d'exploitation qui règle en détail les divers aspects de la nouvelle organisation de la sécurité. Les mesures d'ordre technique ont été discutées lors d'une inspection sur place ; la réalisation concrète du système électronique de contrôle d'accès a également été définie, de même que les descriptions des postes du personnel de sécurité, les heures d'exploitation, les autorisations d'accès, etc. Le délégué de la Délégation administrative des Chambres fédérales en a accompagné de près la réalisation, en collaboration avec le Service fédéral de sécurité et l'Office fédéral des constructions et de la logistique, et il est intervenu sur certains aspects comme le réglage de la distance minimale des lecteurs de badges, le choix de l'emplacement des guichets d'accueil, etc.

2. Dans le passé, les coûts afférents à la sécurité du Palais du Parlement n'ont pas été calculés et présentés séparément. Selon les informations disponibles, ils auraient porté, dans la première moitié des années nonante, sur 1,2 million de francs par an. Suite au renforcement des mesures de sécurité pendant les sessions, ils ont augmenté depuis 1995 pour atteindre 2 millions de francs par an. Le développement substantiel des mesures touchant à l'accès et à la surveillance a fait exploser ces coûts dès l'automne 2001 à plus de 5 millions de francs par an. Le nouveau schéma satisfait à des exigences au moins équivalentes en matière de sécurité, pour des coûts annuels d'environ 3,3 millions de francs. Les coûts d'investissement, soit quelque 3,6 millions de francs, seront donc amortis en moins de deux ans. Les coûts afférents à la sécurité du Palais apparaîtront dès 2004 dans le budget des Services du Parlement.

3. Le système de sécurité, en place depuis le 1er décembre 2003 dans le Palais du Parlement, est en tous points conforme aux objectifs fixés par la Délégation administrative des Chambres fédérales. De l'avis de la Délégation administrative comme des responsables de la sécurité, il fait ses preuves, pour autant qu'on en puisse juger si peu de temps après son introduction. Les utilisateurs et le grand public font généralement preuve de compréhension. Il va de soi qu'il faudra encore une certaine accoutumance et que l'exploitation peut encore en être optimisée. Rien ne justifie toutefois, selon la Délégation administrative des Chambres fédérales, de "revoir totalement" les mesures adoptées.