InitialSituation

L'initiative populaire fédérale "jeunesse + musique" se propose de renforcer la formation musicale dans les domaines scolaire et extrascolaire. Le Conseil fédéral reconnaît l'importance sociale de la formation musicale. Il rejette toutefois l'initiative parce que celle-ci met en question la souveraineté cantonale en matière de formation et qu'elle se heurte à plusieurs projets de réglementation.

L'initiative populaire fédérale "jeunesse + musique" a été déposée le 18 décembre 2008, munie de 153 626 signatures valables. Elle se propose d'améliorer la place de la musique dans la formation en obligeant la Confédération et les cantons à encourager la formation musicale, en particulier des enfants et des jeunes. À cette fin, la Confédération aurait à fixer les principes applicables à l'enseignement de la musique à l'école, à l'accès des jeunes à la pratique musicale et à l'encouragement des talents musicaux.

La formation musicale des enfants et des jeunes représente sans aucun doute un enjeu majeur pour notre société, et l'initiative fait bien de rappeler l'importance de la musique dans la formation scolaire et extrascolaire.

Cependant, le chemin suivi par l'initiative part dans la fausse direction. Premièrement, donner à la Confédération la compétence de légiférer sur l'enseignement de la musique à l'école, comme le demande l'initiative, serait une grave ingérence dans la souveraineté des cantons en matière de formation. Le Conseil fédéral ne souhaite pas élargir les compétences de la Confédération au détriment des cantons. Il ne serait pas judicieux d'opérer un déplacement de compétences pour le seul domaine de la musique. Deuxièmement, les cantons s'apprêtent à régler au plan suisse certains éléments essentiels de l'instruction publique (Concordat HarmoS, plans d'études pour les régions linguistiques). Accepter l'initiative saperait les efforts en cours. Troisièmement, le nouvel art. 67a, al. 1, Cst. que propose l'initiative est inutile, puisque l'art. 67, al. 2, Cst. et l'art. 69, al. 2, Cst. donnent déjà à la Confédération la compétence de prendre des mesures d'encouragement de la formation musicale extrascolaire. Pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral propose aux Chambres fédérales par le présent message de recommander au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative populaire fédérale "jeunesse + musique". (Source : message du Conseil fédéral)

Proceedings

Par 126 voix contre 57, le Conseil national, suivant la majorité de sa commission, recommande au peuple et aux cantons d'accepter l'initiative populaire. Si l'ensemble des intervenants ont reconnu l'importance de la musique et de l'éducation musicale, il n'y avait pas unanimité sur les moyens pour en favoriser l'accès et l'apprentissage, notamment au niveau scolaire. Pour une minorité issue des rangs UDC et radicaux-libéraux, il faut laisser aux cantons le soin d'assurer la formation musicale dans le cadre de l'école obligatoire. Pour les partisans de l'initiative, issus de tous les partis, il y a trop de différences cantonales dans l'enseignement de la musique. De plus, la mise en place du concordat Harmos, qui doit assurer des standards de formation, est un processus très long, d'autant plus qu'un certain nombre de cantons l'ont refusé. Cette initiative assurerait une meilleure égalité des chances en facilitant l'accès à la musique indépendamment du revenu des parents. Une proposition de minorité Jean-François Steiert (S, FR) prévoyant un contre-projet direct à l'initiative par lequel la Confédération n'interviendrait que dans le cas où les cantons n'agiraient pas suffisamment, a été rejetée par 152 voix contre 32.

L'initiative n'a pas trouvé grâce aux yeux de la majorité du Conseil des États. Si tous les intervenants ont reconnu l'importance de la musique, la majorité a estimé que les compétences cantonales en la matière devaient être préservées. La majorité de la commission a défendu un contre-projet soutenant la promotion de la musique, tout en respectant les compétences cantonales. Par 28 voix contre 13, la Chambre haute est entrée en matière sur ce contre-projet direct qui accorde un soutien particulier à la formation musicale extrascolaire.

Au vote sur l'ensemble, le contre-projet a été adopté par 25 voix contre 9 et 6 abstentions. Par 19 voix contre 15, la Chambre haute recommande au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative et d'accepter le contre-projet.

Le Conseil a adopté sans discussion une prolongation du délai imparti pour traiter l'initiative populaire, soit jusqu'au 18 juin 2012.

LeConseil national a également adopté la prolongation de délai de traitement sans discussion.

Le Conseil national est entré en matière sans opposition sur le contre-projet présenté par sa commission. Selon Josiane Aubert (S, VD), rapporteur de la commission, le contre-projet prend en compte les trois aspects qui sont au coeur de l'initiative, soit la qualité de l'enseignement musical à l'école, l'accès des jeunes à la pratique et l'encouragement des jeunes talents. D'autre part cette version pourrait rallier les initiants et les amener à retirer leur initiative et ainsi permettre de ne soumettre qu'un seul texte au peuple. Lors de la discussion par article, une proposition de minorité emmenée par Christa Markwalder (RL, BE) qui voulait limiter le soutien de la Confédération qu'aux activités musicales extrascolaires, a été rejetée au profit de la proposition de la majorité par 101 voix contre 63. Au vote sur l'ensemble, le contre-projet a été adopté par 119 voix contre 44 et 8 abstentions.

Concernant l'arrêté fédéral sur l'initiative populaire, le Conseil a recommandé au peuple d'accepter l'initiative et le contre-projet, et de donner la préférence au contre-projet, par 88 voix contre 69 et 4 abstentions.

Lors de l'élimination des divergences, le Conseil des États s'est tout d'abord prononcé sur l'initiative populaire en refusant par 25 voix contre 15 de se rallier au Conseil national.

La discussion sur le contre-projet du Conseil des États a porté essentiellement sur l'art. 67a al. 1bis. La proposition de minorité emmenée par Anne Seydoux-Christe (CE, JU) visant à renforcer le pouvoir de la Confédération en lui donnant la possibilité de légiférer si les cantons n'aboutissent pas à une harmonisation concernant les objectifs de l'enseignement de la musique à l'école, a été adoptée par 25 voix contre 16.

Avec la promesse que les initiants retireraient leur initiative en cas d'adoption du contre-projet dans la version du Conseil des États, le Conseil national s'est rallié à la Chambre haute sur le contre-projet et sur l'initiative sans discussion.

Au vote final, le Conseil national a adopté le contre-projet (projet 2) par 139 voix contre 37 et 1 abstention et le Conseil des États par 30 voix contre 6 et 3 abstentions.

Le projet 1 a été adopté par 156 voix contre 31 et 8 abstentions au Conseil national et par 31 voix contre 6 et 6 abstentions au Conseil des États.

Suite à ce vote, le comité d'initiative a annoncé le retrait de son initiative au profit du contre-projet direct qui sera soumis au peuple et aux cantons.

Le contre-projet direct a été acceptée par le peuple le 23 septembre 2012 par 72,7 % des votants et par 20 cantons et 6 demi-cantons.