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En 1995, le Conseil fédéral a mis en consultation son projet de 6e révision du régime des APG. En dépit de l'accueil semble-t-il très favorable réservé au projet, il n'a toujours pas présenté au Parlement le message en la matière.

Il a fallu attendre les résultats de la récente consultation consacrée au rapport concernant les caractéristiques et les points essentiels de la 4e révision de l'AI pour apprendre que le redressement des finances de l'AI et que la création de l'assurance-maternité seront financés au moyen du régime des APG, à concurrence d'un montant qui ne laissera presque plus aucune marge de manoeuvre pour la mise en oeuvre de la 6e révision du régime des APG.

C'est la raison pour laquelle je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Pourquoi tarde-t-il autant à présenter le message consacré à la 6e révision du régime des APG, alors que la consultation est terminée depuis le mois de septembre 1995 ? Étant donné que cette révision peut être financée par le biais du régime des APG, et vu que la diminution du nombre des jours de service se révèle plus favorable que prévu, les préoccupations quant à l'avenir de nos assurances sociales ne sauraient expliquer à elles seules ces hésitations.

2. Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas, lui aussi, que la 6e révision du régime des APG, qu'il aurait fallu opérer depuis longtemps et dont le financement à long terme est garanti par le fonds du régime des APG, dont le montant est actuellement de 4,6 milliards de francs, peut contribuer à accroître l'attrait et la compétitivité du perfectionnement militaire tant du point de vue des personnes effectuant du service que de celui des employeurs, mais aussi à garantir l'effectif des cadres de l'armée ?

3. Ne pense-t-il pas, lui aussi, qu'il faudrait porter les taux des cotisations APG au niveau de ceux de l'assurance-chômage ? Ou considère-t-il qu'il n'y a aucun inconvénient à ce que les personnes accomplissant un service obligatoire gagnent moins que les chômeurs, même si l'on tient compte de la solde et de la nourriture qu'elles reçoivent ?

4. Dans le rapport concernant les caractéristiques et les points essentiels de la 4e révision de l'AI, le Conseil fédéral considère que la création d'une assurance-maternité sera un élément important du redressement des finances de l'AI. La 6e révision du régime des APG semble par contre n'être qu'une option dans l'une des deux variantes prévues pour le financement complémentaire. Le Conseil fédéral peut-il confirmer ou infirmer l'impression qui s'installe, selon laquelle il accorde une importance plus grande à la création d'une assurance-maternité qu'au développement mesuré du régime des APG, dont l'autofinancement est garanti ?

5. Le Conseil fédéral peut-il expliquer dans quelle mesure l'objectif primordial qu'est le redressement des finances de l'AI est compatible avec l'introduction d'une nouvelle assurance sociale, dont le financement se fera au détriment d'une assurance existante ?

6. Existe-t-il, outre l'objectif principal que l'on a avancé, consistant à utiliser des fonds provenant du régime des APG pour redresser les finances de l'AI et mettre en place une assurance-maternité, des raisons expliquant le couplage de ces deux projets avec la 6e révision du régime des APG ?

7. Le rapport concernant les caractéristiques et les points essentiels de la 4e révision de l'AI fixe d'importantes priorités dans le domaine social, tout en présentant le pour et le contre de la 6e révision du régime des APG. Comment le Conseil fédéral entend-il garantir au Parlement la possibilité d'avoir voix au chapitre sur cette question ? Lui soumettra-t-il le rapport qu'il a mis en consultation avant de lui soumettre les messages en la matière, si tant est qu'il les lui soumette ?

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Le 23 septembre 1996, le Conseil fédéral a décidé que, vu l'urgence de l'assainissement de l'assurance-invalidité, il convenait de s'atteler à la 4e révision de l'AI sans attendre les conclusions du groupe de suivi IDA FiSo 2. Le Conseil fédéral était aussi d'avis que les trois projets constitué par la première partie de la 4e révision de l'AI, la 6e révision des APG et l'introduction d'une assurance-maternité devaient s'inscrire dans un contexte global de politique sociale et financière.

Le Rapport du département fédéral de l'intérieur sur les caractéristiques et points essentiels de la 4e révision de l'AI a exposé deux variantes de base pour un financement additionnel de l'AI de même qu'une solution transitoire permettant un assainissement provisoire de cette assurance. Les propositions de financement portaient sur les différentes possibilités de transfert de moyens financiers du fonds de compensation du régime des allocations pour perte de gain (APG) et sur un transfert temporaire entre les APG et l'AI de pour-mille provenant des cotisations. Une assurance-maternité éventuelle était également intégrée à l'une de ces variantes de financement. Le Conseil fédéral se prononce comme suit sur chacune des questions posées par l'interpellant.

1./4. En situant les trois projets de révision en cours dans le même contexte général de politique sociale et financière, le Conseil fédéral entend e premier lieu coordonner les procédures sur le plan temporiel.

2. Le régime des allocations pour perte de gain est une assurance sociale. Son but est de compenser une perte de gain imputable à une prestation de service. Le Conseil fédéral a déjà reconnu dans l'avant-projet relatif à la 6e révision des APG - avant-projet mis en consultation en juin 1995 - que sur le plan de la politique sociale, il est nécessaire d'améliorer la situation des personnes qui accomplissent un service d'avancement. Il a donc proposé de prendre des mesures (voir le point 3 également) qui tiennent compte de cette hypothèse. Mais dans la mesure où une amélioration devrait répondre à des objectifs de politique militaire, il n'est pas possible d'engager les fonds des assurances sociales pour les financer.

3. L'avant-projet relatif à la 6e révision des APG proposait une allocation de base uniforme, indépendante de l'état civil, s'élevant à 60 % du revenu acquis avant le service. Y était également incluse une augmentation de l'allocation pour les recrues, l'introduction d'un supplément pour service de longue durée et d'une allocation pour tâches éducatives

5./6. L'introduction d'une assurance-maternité répond à un mandat constitutionnel vieux de plus de cinquante ans qui, à ce jour, n'est pas encore rempli. Il incombera aux instances législatives (Parlement, électeurs) de se prononcer sur la nécessité de mettre sur pied une assurance-maternité.

7. Le 25 juin 1997, le Conseil fédéral a traité trois projets en même temps : la 4e révision de l'AI, la 6e révision des APG et l'assurance-maternité. Quant au fond, il a décidé, étant donné la situation économique et financière tendue, de renoncer à des élargissements certes souhaitables sur le plan de la politique sociale, mais dont la nécessité n'est pas qualifiée. C'est pourquoi il ne prendra sa décision sur la 6e révision des APG qu'ultérieurement, quand bien même une majorité des avis exprimés lors de la procédure de consultation étaient favorables à cette révision.

Réponse du Conseil fédéral.