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Le Conseil fédéral a signé la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains. Cependant, il ne donne que peu d'indications sur le calendrier prévu pour une ratification sans retard de cette convention.

Le Conseil fédéral peut-il nous dire quand il pense ratifier cette convention ?

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La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.
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Das Bundesamt für Gesundheit schlägt neue Tarife für Laboranalysen vor, die bei den kantonalen Gesundheitsdirektoren, bei Ärzten, bei öffentlichen sowie bei privaten Labors zu Recht Unmut hervorrufen.

- Warum hat der Bundesrat seine Tarifvorschläge nicht mithilfe von Fachleuten aus der Branche erarbeitet?

- Ist sich der Bundesrat bewusst, dass dieses Projekt die Qualität und die effiziente Durchführung von Analysen in den Praxislabors gefährdet?

- Ist sich der Bundesrat im Klaren, dass dieser Vorschlag eine weitere Schwächung der Hausarztmedizin ist - und dies in einer Zeit, in der sich ein Mangel an Hausärztinnen und Hausärzten anbahnt?

FederalCouncilResponseText

Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache.
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L'Office fédéral de la santé publique propose une nouvelle tarification pour les analyses de laboratoire qui suscite, à raison, l'opposition des directeurs cantonaux de la santé, des médecins et des laboratoires publics et privés.

- Pourquoi le Conseil fédéral n'a-t-il pas formulé sa proposition avec l'aide avisée de praticiens de la branche ?

- Le Conseil fédéral est-il conscient que ce projet met en péril la qualité et la rapidité de la prise en charge des patients permises par les laboratoires de proximité ?

- Le Conseil fédéral est-il conscient qu'il porte un nouveau coup aux médecins de premier recours, alors que la pénurie s'annonce ?

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La liste des analyses en vigueur reflète la situation prévalant au début des années 1990. La présente révision a donc pour but de refondre la liste des analyses avec tarif de telle sorte qu'elle réponde aux règles d'économie d'entreprise et soit structurée de manière appropriée, garantissant ainsi que les analyses sont effectuées de manière efficace et avec la qualité nécessaire. L'Office fédéral de la santé publique (OFSP) a préparé la révision avec le soutien d'un bureau d'experts actif dans le domaine de la tarification au niveau international et avec des spécialistes de la médecine de laboratoire. Il a procédé notamment à une enquête auprès des laboratoires et auprès d'experts de la branche.

La rémunération prévue comprend, en plus des tarifs des analyses, une taxe de présence pour les laboratoires de cabinet médical. La taxe de présence tient compte des conditions de production propres à un laboratoire de cabinet médical, quand le diagnostic sur le lieu de traitement a une utilité du point de vue médical. Pour calculer la taxe de présence, l'OFSP s'est basé notamment sur les études portant sur le coût d'un laboratoire de cabinet médical réalisées par l'Institut de médecine sociale et préventive de l'Université de Zurich, pour répondre au besoin formulé par les médecins de premier recours.

La décision définitive sur la révision de la liste des analyses incombe au Département fédéral de l'intérieur. Avant la décision, les milieux intéressés, y compris les médecins de premier recours, seront encore consultés dans le cadre de la Commission spécialisée.
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Am 1. Januar 2009 werden Teile des Dienstes für Analyse und Prävention (DAP) in das Verteidigungsdepartement transferiert.

Was geschieht mit der DAP-Einheit "Abteilung für Cyberkriminalität", und welchen Nutzen bringt die DAP-Reorganisation der Bekämpfung der Cyberkriminalität?

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Der Bundesrat hat am 21. Mai 2008 beschlossen, die mit den nachrichtendienstlichen Aufgaben im Bereich der inneren Sicherheit betrauten Teile des DAP inklusive Bundeslagezentrum (gemäss Art. 1 Bst. b E-ZNDG) per 1. Januar 2009 dem Chef VBS zu unterstellen.

Das EJPD ist zurzeit im Rahmen des vom Direktor des Bundesamtes für Polizei geleiteten Umsetzungsprojektes daran, die für den Transfer ins VBS bestimmten nachrichtendienstlichen Elemente der Hauptabteilung DAP auszuscheiden. Im Zuge dieses Projektes wird darauf geachtet, dass die Strafverfolgungsinteressen von Bund und Kantonen auch mit Blick auf die Cyberkriminalität gewahrt werden, deren Bekämpfung keine nachrichtendienstliche, sondern eine polizeiliche Aufgabe darstellt.
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Certains domaines du Service d'analyse et de prévention (SAP) seront transférés au DDPS le 1er janvier 2009.

- Qu'en est-il de l'unité en charge de la cybercriminalité ?

- Quels bénéfices faut-il attendre de la réorganisation du SAP en termes de lutte contre la cybercriminalité ?

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La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.
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Seit dem Start der Armee XXI wurde eine Reihe höherer Stabsoffiziere vorzeitig ihrer Funktion enthoben oder trat mehr oder weniger freiwillig zurück (beispielsweise KKdt Nef, KKdt Knutti, Div Bläuenstein usw.).

- Welche höheren Stabsoffiziere wurden seit dem Start der Armee XXI vorzeitig pensioniert?

- Wie hoch waren die nachträglich dafür ausbezahlten Löhne, Entschädigungen und Pensionskassenleistungen (detaillierte Auflistung)?

- Welche Lösung wurde für KKdt Knutti nach seiner vorzeitigen Ablösung als Kommandant der Luftwaffe getroffen? Wie viel kostet die Steuerzahler diese vorzeitige Kommandoenthebung?
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Depuis l'entrée en vigueur de la réforme Armée XXI, une série d'officiers généraux se sont vu retirer leur commandement à titre anticipé ou ont démissionné plus ou moins volontairement (notamment les commandants de corps Nef et Knutti ainsi que le divisionnaire Bläuenstein).

- Quels sont les officiers généraux qui ont été mis à la retraite anticipée depuis l'entrée en vigueur de la réforme Armée XXI ?

- Quels salaires, indemnités et prestations du deuxième pilier leur a-t-on versé à la suite de cette mise à la retraite (prière d'établir une liste détaillée)?

- Quelle solution a-t-on trouvé pour le commandant de corps Knutti après son remplacement anticipé à la tête des Forces aériennes ? Combien le relèvement de ses fonctions coûte-t-il aux contribuables ?
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Nachdem fast monatlich Meldungen über ungewollte Schussabgaben mit scharfer Munition im Wachtdienst in den Medien erscheinen, frage ich den Bundesrat, ob es nicht an der Zeit wäre, diese in Schützenkreisen kaum verstandene Massnahme zu beenden.

Früher oder später dürfte dies Folgen haben. Das Mitnehmen von scharfer Munition im eher langweiligen Wachtdienst wäre deutlich weniger problematisch, wenn die Waffe nicht geladen würde.
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Étant donné qu'il ne s'écoule presque plus un mois sans que les médias annoncent que des coups de feu ont été tirés accidentellement lors de services de garde effectués à balles réelles, je demande au Conseil fédéral s'il ne pense pas que le moment est venu de renoncer à la garde avec l'arme chargée, mesure qui n'est guère comprise dans les milieux des tireurs et qui, tôt ou tard, aura de fâcheuses conséquences.

Monter la garde, tâche plutôt fastidieuse, avec des balles réelles dans le magasin poserait beaucoup moins de problèmes si l'arme n'était pas chargée.
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Die Gatt/WTO-Verhandlungen vom Juni 2008 sind bekanntlich gescheitert.

Welche Bemühungen unternimmt der Bundesrat, um im Lebensmittelbereich bis zur nächsten Abschlussrunde Themen wie Ernährungssouveränität, Umweltschutz und soziale Mindeststandards in ein mögliches Gatt/WTO-Abkommen zu integrieren?
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Comme on le sait, les négociations GATT/OMC de juin 2008 ont échoué.

Quels sont les efforts entrepris par le Conseil fédéral pour intégrer à un éventuel accord GATT/OMC, d'ici au prochain cycle de négociations, des thèmes tels que la souveraineté alimentaire, la protection de l'environnement et les standards sociaux minimaux dans le domaine de l'alimentation ?
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Der Bundesrat lehnte am 21. Mai 2008 in der Beantwortung der Motion 08.3048 mehr Transparenz bei Lebensmittelkontrollen ab. Im "Kassensturz" vom 16. September 2008 gab das BAG bekannt, man befürworte mehr Transparenz und erarbeite mögliche Vorschläge. "Der Konsument soll im Restaurant oder dort, wo er einkauft, wissen, was die Kontrollen ergeben haben", sagte Michael Beer, Chef der Lebensmittelsicherheit beim BAG.

Was hat den Bundesrat zu diesem kurzfristigen und erfreulichen Meinungsumschwung veranlasst?

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Der Bundesrat hat in der erwähnten Stellungnahme vom 21. Mai 2008 auf die Motion Reimann Lukas 08.3048 erklärt, dass er bereit ist, zu prüfen, wie er dem Anliegen nach verbesserter Transparenz der Lebensmittelkontrolle Rechnung tragen kann. Ein generelles Veröffentlichen der Namen von beanstandeten Gastronomiebetrieben, also eine Art Sündenregister, lehnt der Bundesrat nach wie vor ab. Er wird im Rahmen der laufenden Revision des Lebensmittelgesetzes eine Regelung vorschlagen, die dem Anliegen der Transparenz sowie der Datenschutzgesetzgebung Rechnung trägt. Die zitierten Aussagen des BAG im "Kassensturz" sind somit in Übereinstimmung mit der bisherigen Haltung des Bundesrates.
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Le 21 mai 2008, le Conseil fédéral a rejeté la motion 08.3048, "Transparence en matière de contrôle des denrées alimentaires". Au cours de l'émission "Kassensturz" du 16 septembre 2008, l'OFSP a annoncé qu'il souhaitait davantage de transparence et que des propositions d'amélioration étaient à l'étude. Selon Monsieur Michael Beer, chef de la division Sécurité alimentaire, le consommateur doit avoir connaissance du résultat des contrôles, que ce soit au restaurant ou au supermarché.

Qu'est-ce qui a motivé ce revirement aussi soudain que satisfaisant ?

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La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.
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1. Wie viele Bürgerinnen und Bürger zahlen nach Ansicht des Bundesrates mehr Steuern und Abgaben, als sie an staatlichen Sozial- bzw. Transferleistungen bekommen?

2. Wie hat sich das Verhältnis der Netto-Einzahler zu den Netto-Leistungsbeziehern in den vergangenen zehn Jahren geändert?

3. Was für ein Verhältnis strebt der Bundesrat langfristig mit welchen Massnahmen an?
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1. Combien de citoyens paient plus d'impôts et de taxes qu'ils ne touchent de prestations sociales de l'État ?

2. Comment le rapport entre les contributeurs nets et les bénéficiaires nets de prestations a-t-il évolué ces dix dernières années ?

3. Quel rapport le Conseil fédéral vise-t-il à long terme et quelles mesures compte-t-il mettre en oeuvre à cet effet ?
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Die angekündigten massiven Preiserhöhungen der elektrischen Energie werden mit den Neuerungen im Stromversorgungsgesetz begründet, insbesondere durch die Trennung des Verteilnetzes von der Produktion.

- Wie beurteilt der Bundesrat diese Entwicklung?

- Ist die Elcom mit den notwendigen Kompetenzen ausgerüstet, um die zugeteilte Funktion als Regelungsbehörde wahrzunehmen?

- Sieht er als Folge dieser Entwicklung einen gesetzlichen Regelungsbedarf als notwendig?

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Der Bundesrat ist besorgt über das Ausmass der geplanten Strompreiserhöhungen, das in einigen Fällen um die 20 Prozent oder sogar mehr beträgt. Haushalte mit kleinem und mittlerem Einkommen könnten dadurch mit spürbaren Mehrkosten belastet werden. Ebenso müsste in der Folge mit negativen Auswirkungen auf die internationale Wettbewerbsfähigkeit des Wirtschaftsstandortes Schweiz gerechnet werden.

Der Bundesrat hat in seiner Erklärung vom 3. September die Stromversorgungsunternehmen an ihre Verantwortung gegenüber den Konsumentinnen und Konsumenten erinnert sowie an ihre Verantwortung für die weitere Entwicklung des Strommarkts. Die angekündigten Strompreiserhöhungen sollen daher noch einmal einer eingehenden Prüfung unterzogen und allenfalls revidiert werden.

Nach Artikel 22 des Stromversorgungsgesetzes überwacht die Elektrizitätskommission (Elcom) die Einhaltung des Gesetzes und trifft die Entscheide und Verfügungen, die für den Vollzug des Gesetzes und der Verordnung notwendig sind. Diese Kompetenzen sind sehr weitreichend. Die Kommission kann somit Preisabsenkungen verfügen oder Erhöhungen verbieten. Es bestehen keine Anhaltspunkte, dass die Kompetenzen nicht ausreichend wären. Man muss aber beachten, dass die Strompreiserhöhungen Ende August publiziert wurden. Die Elcom kann nicht innerhalb von gut zwei Wochen die Tarife von 850 Elektrizitätsversorgungsunternehmen überprüfen und Absenkungen verfügen. Das sind komplexe Abklärungen, und die brauchen Zeit.

Bereits jetzt über Gesetzesänderungen zu diskutieren oder sogar darüber zu beschliessen, erscheint als verfrüht. Warten wir die Ergebnisse der laufenden Untersuchungen der Elcom ab. Fördern diese Untersuchungen Mängel an den bestehenden Rechtsgrundlagen zutage, werden wir entsprechende Verbesserungsvorschläge ausarbeiten.

Der UVEK-Vorsteher hat Anfang letzter Woche Vertreter der Elcom getroffen, um sich über die Lage ins Bild zu setzen und sicherzustellen, dass die Beschwerden bis Ende Jahr entschieden sein werden.
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La forte augmentation des prix de l'électricité annoncée récemment est imputée aux changements apportés par la loi sur l'approvisionnement en électricité, notamment à la séparation entre production et distribution.

- Que pense le Conseil fédéral de cette évolution ?

- L'Elcom a-t-elle les compétences requises pour assumer la fonction d'autorité de régulation qui lui est assignée ?

- Le Conseil fédéral juge-t-il nécessaire de fixer des règles légales pour faire face à cette évolution ?

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La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.
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Ist der Bundesrat bereit, die Härtefallregelung auch auf die Opfer von Menschenhandel auszuweiten, die vor der Justiz nicht aussagen wollen oder können, wie dies auch die Konvention des Europarates zur Bekämpfung des Menschenhandels fordert?

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Die von der Schweiz signierte Europaratskonvention gegen Menschenhandel bestimmt, dass jede Vertragspartei in ihrem nationalen Recht die Einräumung einer Erholungs- und Bedenkzeit von mindestens dreissig Tagen vorsieht (Art. 13). Während dieser Zeit soll das Opfer insbesondere eine Entscheidung darüber treffen, ob es mit den zuständigen Behörden zusammenarbeiten will. Dieser Anspruch ist im schweizerischen Recht in Artikel 35 der Verordnung über die Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE; SR 142.201) umgesetzt.

Die Konvention sieht über die dreissig Tage Bedenkzeit hinaus kein generelles Bleiberecht vor. Gemäss Artikel 14 Absatz 1 Buchstaben a und b der Konvention erteilt ein Vertragsstaat einen verlängerbaren Aufenthaltstitel, wenn mindestens einer der beiden folgenden Fälle vorliegt:

- die zuständige Behörde ist der Auffassung, dass der Aufenthalt des Opfers aufgrund seiner persönlichen Situation erforderlich ist;

- die zuständige Behörde ist der Auffassung, dass der Aufenthalt des Opfers für seine Zusammenarbeit mit den zuständigen Behörden bei den Ermittlungen oder beim Strafverfahren erforderlich ist.

Die Erteilung einer Aufenthaltsbewilligung bei persönlichem Härtefall ist im geltenden Ausländerrecht bereits verankert (Art. 31 VZAE), ebenso die Bewilligung im Hinblick auf die Anwesenheit im Rahmen eines Strafverfahrens (Art. 32 Abs. 1 Bst. d VZAE). In rechtlicher Hinsicht wird somit bereits heute den Anforderungen der Konvention entsprochen.
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Le Conseil fédéral est-il disposé à étendre aux victimes de trafic d'êtres humains la disposition relative aux cas de rigueur lorsque ces victimes n'ont pas pu ou voulu agir en justice, comme recommandé par la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains ?

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La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.
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Dans le droit des assurances sociales, le droit à la substitution des prestations découle directement du principe de proportionnalité. Celui qui a droit à une prestation peut donc choisir librement une autre prestation qu'il juge meilleure et en déduire le montant qui lui revient.

Le Conseil fédéral entend restreindre, sans disposer d'aucune base légale, le droit à la substitution des prestations pour les appareils acoustiques aux seuls appareils achetés par l'État.

De quel droit l'Office fédéral des assurances sociales décide-t-il de ne pas respecter un principe prévu par la loi ?

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La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.
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Das Postulat fordert den Bundesrat auf, die Bestimmungen über Führerausweiskategorien dahingehend zu ändern, dass Strassenfahrzeuge, die sich zum Sachentransport eignen, bis zu einem Gesamtgewicht von 5 Tonnen unter die Führerausweiskategorie B fallen.

Das Postulat wurde am 17. März 2005 überwiesen.

- Wie ist der Stand der Behandlung?

- Hat der Bundesrat bereits einen Entscheid getroffen, um diesem Bedürfnis nachzukommen?

- Falls nein, wann ist mit einer Entscheidung zu rechnen?

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Der Bundesrat hat mit Bericht vom 7. März 2008 über Motionen und Postulate der gesetzgebenden Räte im Jahre 2008 (Kapitel I; BBl 2008 2379) beantragt, das Postulat 03.3408 zur Erhöhung der Nutzlast von Strassentransportfahrzeugen abzuschreiben.

Der Ständerat hat dem Antrag am 5. Juni 2008 (AB 2008 S 441), der Nationalrat am 10. Juni 2008 (AB 2008 N 854) zugestimmt.

Das Postulat wurde somit im Rahmen der Sommersession 2008 abgeschrieben.

Der Bundesrat hat die Abschreibung insbesondere beantragt, weil die Nachteile einer Umsetzung des Postulates die Vorteile bei Weitem überwiegen.

Die Verantwortung für das sichere Führen eines Fahrzeuges bis 3,5 Tonnen ist gross. Sie nimmt mit steigendem Gewicht des Fahrzeuges noch zu, zumal mit der grösseren Masse höhere Risiken verbunden sind. Aus diesem Grund muss derjenige, der Sachentransporte mit schweren Motorfahrzeugen durchführen will, neu eine umfangreichere und strengere Führerprüfung ablegen und sich regelmässig weiterbilden. Wollte man nun Inhaber des Führerausweises der Kategorie B berechtigen, auch Fahrzeuge über 3,5 Tonnen zu führen, müsste man diese höheren Anforderungen in Zukunft auch an Bewerber und Inhaber von Führerausweisen der Kategorie B stellen, also letztlich an fast alle Verkehrsteilnehmer. Diese erhebliche Verschärfung ist jedoch unverhältnismässig und selbst aus der Sicht der Verkehrssicherheit nicht notwendig.
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Par le biais de ce postulat, le Conseil fédéral était invité à modifier les catégories de véhicules du permis de conduire en faisant entrer dans la catégorie B les véhicules de transport de marchandises allant jusqu'à 5 tonnes.

Le postulat a été transmis le 17 mars 2005.

- Où en est l'état des travaux ?

- Le Conseil fédéral a-t-il déjà pris une décision allant dans le sens demandé ?

- Dans la négative, à quelle date peut-on s'attendre à voir tomber une décision ?

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La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.
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L'Office fédéral des assurances sociales a annoncé vouloir faire des économies de l'ordre de 10 à 20 millions de francs pour l'assurance-invalidité en lançant un appel d'offres en bonne et due forme pour les appareils acoustiques et en mettant en place une logistique onéreuse.

- Pourquoi le Conseil fédéral n'accepte-t-il pas une offre de négociations de la branche, qui permettrait de faire des économies de 26 millions de francs sans bureaucratie ?

- Pourquoi ne mise-t-il pas sur la concurrence en prenant des mesures simples qui permettraient aux clients de mieux comparer les offres et de changer plus facilement de fournisseur ?

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La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.
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Wo steht die Schweiz zum heutigen Zeitpunkt in der Steuerkontroverse mit der EU?
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Où en est le dialogue avec l'UE sur le différend fiscal ?
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Die Revision der Analysenliste, die vom Eidgenössischen Departement des Innern vorbereitet wurde, greift stark in die ambulante Gesundheitsversorgung ein. Die Revision muss jedoch auch die zusätzlichen Kosten, die durch sie im Bereich der ambulanten Behandlung verursacht werden, berücksichtigen.

Ist der Bundesrat nicht der Meinung, dass eine solche Revision kontraproduktiv ist für die Sicherstellung der hausärztlichen Versorgung?

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Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache.
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Le projet de révision de la liste des analyses élaboré par le Département fédéral de l'intérieur intervient massivement dans la fourniture des soins ambulatoires. Si une révision est nécessaire, elle doit aussi tenir compte des coûts supplémentaires qu'elle provoquera dans le domaine de la médicine ambulatoire.

Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas que cette révision est en contradiction avec la nécessité de soutenir les médecins de famille ?

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La liste des analyses en vigueur reflète la situation prévalant au début des années 1990. La présente révision a donc pour but de refondre la liste des analyses avec tarif de telle sorte qu'elle réponde aux règles d'économie d'entreprise et soit structurée de manière appropriée, garantissant ainsi que les analyses sont effectuées de manière efficace et avec la qualité nécessaire. L'Office fédéral de la santé publique (OFSP) a préparé la révision avec le soutien d'un bureau d'experts actif dans le domaine de la tarification au niveau international et avec des spécialistes de la médecine de laboratoire. Il a procédé notamment à une enquête auprès des laboratoires et auprès d'experts de la branche.

La rémunération prévue comprend, en plus des tarifs des analyses, une taxe de présence pour les laboratoires de cabinet médical. La taxe de présence tient compte des conditions de production propres à un laboratoire de cabinet médical, quand le diagnostic sur le lieu de traitement a une utilité du point de vue médical. Pour calculer la taxe de présence, l'OFSP s'est basé notamment sur les études portant sur le coût d'un laboratoire de cabinet médical réalisées par l'Institut de médecine sociale et préventive de l'Université de Zurich, pour répondre au besoin formulé par les médecins de premier recours.

La décision définitive sur la révision de la liste des analyses incombe au Département fédéral de l'intérieur. Avant la décision, les milieux intéressés, y compris les médecins de premier recours, seront encore consultés dans le cadre de la Commission spécialisée.