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Le Conseil fédéral est chargé de veiller à ce que la santé des porcs élevés en Suisse ne soit pas menacée par les convois ferroviaires d'animaux de rente ou de boucherie qui transitent par notre pays. Il ne devra autoriser, dans le cadre des accords bilatéraux, que le transit de porcs qui présentent le même état de santé - qui ait été contrôlé - que leurs congénères suisses. Les dispositions fédérales régissant la protection des animaux, en particulier les dispositions consacrées à la durée des transports et à la place disponible, devront être impérativement observées.

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L'Accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles vise à réduire les obstacles au commerce. L'annexe 11 de cet accord pose que le droit suisse en matière d'épizooties est équivalent à celui de l'UE. Sur cette base, les conditions des échanges entre la Suisse et l'UE seront très largement les mêmes qu'entre les États membres. Cette équivalence ne concernera pas que les échanges commerciaux d'animaux vivants, mais aussi le transit de ceux-ci par la Suisse.

Le Conseil fédéral est bien conscient que les échanges transfrontaliers d'animaux comportent toujours un risque d'introduire des épizooties dans notre pays. Il s'est néanmoins toujours montré très soucieux d'empêcher que la santé des cheptels suisses soit compromise par ce biais. En l'occurrence, il a veillé à ce que les réglementations en vigueur, qui visent à réduire le plus possible les dangers liés au transit d'animaux, soient maintenues en dépit des accords bilatéraux. Il est vrai que le transit d'animaux en provenance de la Communauté européenne et de la Norvège ne devrait plus être soumis à autorisation, mais les visites vétérinaires de frontière seront maintenues pour s'assurer que les animaux ne sont pas porteurs d'une épizootie et que les règles de la protection des animaux sont respectées. Tout transport d'animaux restera subordonné à la présentation d'un certificat conforme aux prescriptions de l'UE confirmant que les animaux proviennent d'une région qui n'est frappée d'aucune interdiction ou restriction pour raison d'épizooties, ni en vertu du droit communautaire ni en vertu du droit de tel ou tel État membre. Ces certificats seront systématiquement contrôlés à la frontière suisse. Les animaux eux-mêmes feront l'objet de contrôles par sondage. De plus, le transit d'animaux par la Suisse restera limité au trafic ferroviaire et aérien et les postes d'inspection frontaliers sont clairement définis.

Quant à la protection des animaux, les transports internationaux d'animaux doivent être conformes aux dispositions de la Convention européenne du 13 décembre 1968 sur la protection des animaux en transport international, ainsi qu'à la législation suisse sur la protection des animaux (loi du 9 mars 1978 et ordonnance du 27 mai 1981). Les surfaces minimales de chargement en particulier, prescrites à l'annexe 4 de cette ordonnance, doivent être aussi respectées lors des transports ferroviaires.

Les pneumonies porcines - pneumonie enzootique (PE) et actinobacillose (APP) - font l'objet de ce qu'il est convenu d'appeler un "assainissement de surface" conduit par les pouvoirs publics. Ce concept d'assainissement est appliqué dans plusieurs cantons suisses, l'objectif final étant de rendre la Suisse indemne de ces deux maladies. Cet objectif n'étant pas encore atteint, il n'est pas possible d'exiger des garanties supplémentaires dans le cadre des accords bilatéraux.

Le Conseil fédéral estime que les dispositions en vigueur et les dispositions prévues en matière de transit d'animaux par la Suisse sont suffisantes pour empêcher l'introduction d'une épizootie dans notre pays. Cependant, afin de pouvoir mieux évaluer le danger d'épizootie et particulièrement le danger de PE/APP lié au transport ferroviaire des porcs, il est prévu d'effectuer une analyse approfondie des risques. Dans ce contexte, il faudra étudier d'autres mesures pour diminuer encore les risques de nouvelles infections et, le cas échéant, surtout si la Suisse devient indemne, prendre ces mesures dans les limites des traités internationaux.

En ce sens, le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion sous forme de postulat.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.