SubmittedText

Le président de la Confédération, Monsieur Didier Burkhalter, a, au nom du Conseil fédéral, présenté ses condoléances à l'Afrique du Sud et à la famille de Nelson Mandela, après la disparition de cette "personnalité exceptionnelle". Dans son message officiel, il a déclaré ce qui suit : "La mort de Nelson Mandela nous concerne tous. Elle nous touche tous, car il a été et restera un exemple pour l'humanité. Un exemple de la force, de la liberté, du pardon et de la réconciliation".

Ces paroles sont de circonstance mais tranchent fortement avec le refus du gouvernement suisse d'ouvrir les archives concernant les liens entre la Suisse et l'Afrique du Sud à l'époque de l'apartheid. Que fait la Suisse pour encourager le pardon et la réconciliation ? Faisons-nous vraiment grand cas de la force, de la liberté et de l'humanité ?

En 2003, le Conseil fédéral a décidé de bloquer l'accès à tous les dossiers relatifs aux relations entretenues par la Suisse avec l'Afrique du Sud dans les domaines des banques, des capitaux et de l'armement. Dans sa réponse du 13 novembre 2013 à la question 13.3739, qui a été déposée par le conseiller aux États Monsieur Paul Rechsteiner, il a refusé de lever cet embargo, car il préfère garantir l'impunité à des personnes qui ont été complices de l'un des pires crimes contre l'humanité du XXe siècle.

Dans ce contexte, les condoléances du Conseil fédéral laissent un goût amer. Comment pouvons-nous rendre hommage à Nelson Mandela si nous ne sommes pas prêts à nous joindre aux efforts déployés par cet homme exceptionnel pour construire une nouvelle Afrique du Sud ?

1. Le Conseil fédéral est-il prêt à s'engager lui aussi en faveur du pardon et de la réconciliation, à lever l'embargo sur les archives concernant le régime de l'apartheid, à reconnaître enfin que la Suisse a soutenu l'apartheid sur les plans militaire, économique et financier et sur le plan de l'armement, et à exprimer publiquement ses regrets ?

2. Comment justifie-t-il cet embargo, alors qu'il est désormais écrit dans le Code pénal que l'apartheid constitue un crime contre l'humanité ?

3. Le Conseil fédéral défend l'embargo par crainte du dépôt de plaintes collectives. Jusqu'à quel point peut-on défendre l'impunité lorsque l'on a affaire à des crimes contre l'humanité ? Les principes de la politique extérieure suisse en matière de "traitement du passé" ("Dealing with the Past"), notamment le fait de reconnaître au niveau politique que des injustices ont été commises, s'appliquent-ils aussi à la Suisse ?

FederalCouncilResponseText

Depuis la fin de l'apartheid en Afrique du Sud il y a deux décennies, le Conseil fédéral s'est prononcé à de nombreuses reprises sur la politique suivie à l'égard de ce régime, ainsi que sur la fermeture partielle et provisoire de l'accès à des dossiers d'archives. Il l'a fait en particulier et de manière détaillée en réponse à l'interpellation 05.3913, "Conséquence du rapport de synthèse sur les relations entre la Suisse et l'Afrique du Sud de 1948 à 1994", puis à l'interpellation 11.3939, "Embargo sur les archives concernant l'Afrique du Sud et crime de l'apartheid". Le Conseil fédéral tient en outre à rappeler que, depuis les années 1960, les Chambres fédérales ont été saisies à de nombreuses reprises de propositions visant à ce que la Suisse adopte une position plus ferme à l'égard de l'Afrique du Sud. Ces propositions, en particulier en matière de sanctions économiques, ont été très largement rejetées par les Chambres fédérales.

En ce qui concerne la restriction, mentionnée par l'auteur de l'interpellation, de l'accès à certains documents des Archives fédérales contenant des informations sur les exportations suisses de capitaux et de marchandises, le Conseil fédéral a conclu le 24 septembre 2010 qu'il convenait de la maintenir jusqu'à ce que le tribunal américain de première instance ait statué sur la plainte collective. Depuis la réponse du Conseil fédéral à l'interpellation 13.3739 du 20 novembre 2013, la procédure judiciaire a suivi son cours. Le 26 décembre 2013, le tribunal du district sud de New York a partiellement rejeté la plainte collective. C'est pourquoi le Conseil fédéral est en train d'examiner si les risques encourus par les entreprises suisses dans le cadre de cette plainte collective ont évolué de telle sorte, que la restriction d'accès aux documents concernés puisse être levée. Cette réévaluation se terminera d'ici au milieu de 2014.

Réponse du Conseil fédéral.