SubmittedText

Me fondant sur l'art. 93, al. 1er, de la Constitution fédérale et sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les Conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante sous la forme d'une demande conçue en termes généraux :

La loi sur le travail (RS 822.11) sera modifiée comme suit :

Art. 3 let. e

e. aux enseignants des écoles privées, ni aux ....

(biffer : "médecins-assistants")

Art. 3a let. c

c. aux enseignants des écoles privées, de même qu'aux ....

(biffer : "médecins-assistants")

InitialSituation

Entrée en vigueur le 1er août 2000 à la suite d'une révision, la loi sur le travail (LTr) règle la protection des travailleurs dans les entreprises publiques et privées : elle contient notamment des dispositions sur la durée de travail et de repos ainsi que sur la protection de la santé. L'art. 9, al. 1, let. b, LTr fixe la durée maximale de travail hebdomadaire à 50 heures. Contrairement à ce que prévoit l'article relatif à la protection de la santé (art. 3a, let. c), les dispositions de cette loi concernant la durée de travail et de repos ne sont expressément pas applicables aux médecins assistants (cf. exceptions quant aux personnes : art. 3, let. e). Dans les cantons, les réglementations correspondantes visant les médecins assistants divergent profondément.

Dans ce contexte, il arrive que les médecins assistants effectuent jusqu'à cent heures de travail hebdomadaires ou 30 heures d'affilée. Une telle surcharge de travail représente un danger quant à la sécurité des prestations médicales. D'autres catégories professionnelles comportant un potentiel de risque comparable comme les chauffeurs ou les pilotes bénéficient quant à elles de dispositions précises concernant le temps de repos et la durée maximale de travail.

Le 18 décembre 1998, le conseiller national Marc F. Suter a déposé une initiative parlementaire visant à faire entrer les médecins assistants dans le champ d'application de la loi sur le travail et de ses dispositions concernant le temps de travail et de repos. Une telle mesure est d'autant plus importante qu'elle concerne la santé même des médecins assistants.

Compte tenu de l'organisation complexe des hôpitaux et des autres réformes en cours qui y sont liées, il convient d'accorder aux cantons - en attendant l'entrée en vigueur de la révision - un délai transitoire courant jusqu'au 1er janvier 2005.

Proceedings

Sur proposition de sa commission d'examen préalable, le Conseil national a décidé de donner suite à l'initiative parlementaire Suter. Partageant l'avis de ce dernier, la commission estime que les conditions de travail actuelles des médecins assistants sont devenues insoutenables et qu'il convient donc, afin de garantir une protection minimum, de faire entrer cette catégorie de personnels dans le champ d'application de la loi sur le travail.

Pendant la deuxième phase de l'examen de cet objet, Guido Zäch (C, AG) a expliqué, au nom de la majorité de la commission, pourquoi il convenait de ne plus faire bénéficier les médecins assistants de la clause d'exception prévue par la loi sur le travail. Il a illustré son propos par la question introductive suivante : " Accepteriez-vous de monter dans un avion tout en sachant que son pilote est à pied d'oeuvre depuis 20 heures sans la moindre interruption ? ". C'est exactement cette situation qui règne aujourd'hui dans les salles d'opération. Les coûts qu'entraîneraient une modification de la loi seraient maîtrisables, étant donné qu'avec le délai transitoire envisagé, les hôpitaux disposeraient d'une marge suffisante leur permettant de rationaliser et les structures et les processus. Le projet d'une semaine de 50 heures pour les médecins assistants a été soutenu par les groupes du PS et des Verts ainsi que par une majorité du groupe PDC. Le conseiller fédéral Pascal Couchepin a également plaidé en faveur d'une réduction du temps de travail, car l'activité actuelle des médecins assistants se résumerait d'après lui à une part majeure de travail et à une trop faible part de formation. C'est la raison pour laquelle il ne serait plus justifié de les exempter des dispositions de la loi sur le travail. Une majorité des groupes PRD et UDC s'est opposée à la révision. Christine Egerszegi (R, AG) a invoqué l'argument de la grande flexibilité de la réglementation actuelle, dont auraient besoin les médecins assistants en formation. Une réduction du temps de travail risquerait en outre d'être à l'origine de coûts importants pour les cantons. Il serait enfin du ressort des cantons et des hôpitaux, et non de celui de la Confédération, de s'attaquer aux situations inhumaines décrites. Le Conseil national a adopté la révision, par 109 voix contre 62.

Au Conseil des États, Christiane Langenberger (R, VD) a demandé l'entrée en matière et l'adoption du projet au nom de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique. La surcharge de travail chronique des médecins assistants dans les hôpitaux ne serait pas de nature à promouvoir la qualité des prestations médicales et de la formation. Certains cantons se seraient d'ores et déjà servi du projet pour procéder d'eux mêmes à des améliorations, tandis que nombre d'entre eux n'auraient encore rien entrepris. Michèle Berger (R, NE) s'est opposée à la révision en déposant une proposition de non-entrée en matière et en expliquant d'une part que les cantons ne seraient pas en mesure d'assumer les coûts supplémentaires et d'autre part que la nature même de ce travail, qui implique également la prise en charge des urgences, serait incompatible avec une définition rigide du nombre d'heures de travail. D'après Bruno Frick (C, SZ) les coûts supplémentaires que devraient assumer les cantons ne seraient pas à ce point élevés. Christiane Brunner (S, GE) a demandé de son côté de réfléchir au danger que représenteraient des médecins assistants épuisés pour la santé des patients. Par 20 voix contre 12, le Conseil des États a rejeté la proposition de non entrée en matière avant d'adopter le projet, par 21 voix contre 11.