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Le 2 octobre 2000, M. Villiger, conseiller fédéral, a, lors de la discussion de la motion Fehr Jacqueline (99.3087, Impôt fédéral sur les successions et les donations) affirmé que le Conseil fédéral était disposé à contribuer au succès du principe d'un modèle de loi. Dans l'avis remis par le gouvernement sur ladite motion, on peut lire ceci : "Les discussions avec les cantons ont toutefois montré qu'un grand travail de persuasion reste à faire."

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quand pense-t-il commencer ce grand travail de persuasion ?

2. Quelles mesures supplémentaires entend-il prendre pour contribuer au succès du modèle de loi ? D'après quel calendrier ?

FederalCouncilResponseText

D'après le régime fiscal en vigueur, les impôts sur les successions et sur les donations sont des impôts purement cantonaux qui ne sont pas visés par le mandat constitutionnel d'harmonisation.

Au début des années quatre-vingt, les directeurs cantonaux des finances étaient bien conscients de la nécessité d'harmoniser les impôts sur les successions et sur les donations, mais ils entendaient se passer d'un mandat constitutionnel pour réaliser cette harmonisation. C'est pourquoi, la Conférence des directeurs cantonaux des finances a élaboré, en 1983, un modèle de loi cantonale pour les impôts sur les successions et sur les donations. Ce modèle de loi ne s'est toutefois jamais imposé. Aujourd'hui, la tendance va même dans le sens d'une plus grande diversité et d'une suppression de ces impôts. Il y a quelques années encore, pratiquement tous les cantons prélevaient un impôt général sur les successions : cet impôt était progressif en fonction des degrés de parenté. Or, la généralité de cet impôt est de plus en plus restreinte par des exceptions dans la majorité des cantons.

1. Le Conseil fédéral a toujours pour objectif d'atteindre une harmonisation des impôts cantonaux sur les successions et sur les donations, dans la mesure où les cantons le soutiennent. Il s'agit, en l'occurrence, d'une harmonisation formelle sur le modèle de celle qui s'applique aux impôts directs, donc principalement d'une harmonisation de l'assujettissement à l'impôt et de l'objet de l'impôt, mais pas d'une harmonisation des barèmes, des taux d'imposition et des exonérations. Une harmonisation formelle suppose cependant la création d'une compétence fédérale et son inscription dans la Constitution fédérale. Sur ces bases, on pourra ensuite élaborer un modèle de loi ou une loi-cadre obligatoire pour les cantons. C'est dans cette perspective que le Conseil fédéral a fixé les objectifs et la procédure à adopter en matière d'impôts sur les successions et sur les donations dans les lignes directrices des finances fédérales qu'il a approuvées le 4 octobre 1999.

2. Ce projet complexe ne peut naturellement être réalisé qu'en étroite collaboration avec les cantons. Le Conseil fédéral discutera ce point dans les délais appropriés avec les directeurs cantonaux des finances. Lorsque la Confédération et les cantons se seront mis d'accord sur la direction à prendre, ils devront se lancer ensemble dans les travaux préparatoires. Nul doute qu'il sera difficile de trouver un dénominateur commun pour déterminer la compétence constitutionnelle et le modèle de loi, puisque les cantons ont introduit d'importantes exceptions dans leurs impôts sur les successions, jadis généraux, principalement en faveur du conjoint et des descendants directs. Quoi qu'il en soit, l'harmonisation des impôts cantonaux sur les successions et sur les donations reste un objectif à moyen terme du Conseil fédéral, objectif qui ne peut être atteint qu'avec l'assentiment des cantons, des Chambres fédérales et du peuple.

Réponse du Conseil fédéral.