SubmittedText

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

La loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) sera modifiée de manière à permettre aux cantons, dans les limites de la LHID, d'introduire un modèle d'épargne-logement bénéficiant d'un traitement fiscal privilégié, en tenant compte des critères suivants :

1. Les dépôts effectués au titre de l'épargne-logement sont exonérés de l'impôt sur la fortune et les intérêts produits par le capital-logement de l'impôt sur le revenu pendant une durée d'épargne de dix ans consécutifs au plus.

2. Les dépôts sont déductibles à concurrence d'un montant de 12 000 francs par an s'ils sont effectués conformément à l'alinéa 3 letttre a, et de 5000 francs par an s'ils sont effectués conformément à l'alinéa 3 lettre b. Ces déductions ne sont possibles que pendant dix ans au plus. Les époux faisant l'objet d'une imposition commune peuvent chacun faire valoir cette déduction.

3. Les dépôts effectués au titre de l'épargne-logement doivent servir à financer :

a. l'acquisition d'un premier logement habité par le futur propriétaire à son lieu de domicile en Suisse ; ou

b. des mesures d'économie d'énergie ou de protection de l'environnement portant sur le logement habité par son propriétaire à son lieu de domicile en Suisse.

4. Les dépôts effectués au titre de l'épargne-logement ne peuvent être affectés qu'une seule fois à chacune des fins prévues à l'alinéa 3, sans qu'il soit possible d'utiliser simultanément les deux options ; seuls les adultes domiciliés en Suisse peuvent effectuer des dépôts au titre de l'épargne-logement.

5. Les dépôts effectués au titre de l'épargne-logement doivent être opérés auprès d'une banque soumise à la surveillance de la Confédération.

6. Les dépôts effectués au titre de l'épargne-logement et les intérêts crédités ne peuvent pas être constitués en gage.

7. Une limite d'âge peut être prévue pour les bénéficiaires des avantages fiscaux de l'épargne-logement, ainsi qu'un montant annuel minimum pour les dépôts et une durée d'épargne minimum.

8. Les dépôts et les intérêts crédités font l'objet d'un rappel d'impôt sur le revenu, conformément aux dispositions cantonales en la matière :

a. si les dépôts ne sont pas affectés conformément aux fins prévues dans un délai de deux ans à compter de l'échéance de la durée maximale de la constitution de l'épargne-logement ou de deux ans à compter d'un retrait anticipé ; si, dans ces délais, une part seulement du capital et des intérêts crédités n'a pas été affectée conformément aux fins prévues, le rappel d'impôt ne porte que sur cette part ;

b. si, après le décès l'épargnant, ni le conjoint survivant ni les descendants ne continuent d'effectuer les dépôts pour leur propre compte et ce jusqu'à la fin de la durée d'épargne prévue ;

c. si, au cours des premiers cinq ans à compter de l'acquisition, l'utilisation du logement acquis conformément à l'alinéa 3 lettre a est durablement modifiée ou le logement cédé à un tiers sans que le produit de la vente ne serve à l'acquisition d'un logement également affecté à l'usage personnel de l'épargnant en Suisse.

9. En cas de transfert du domicile dans un autre canton, les dépôts effectués au titre de l'épargne-logement bénéficient d'un report d'impôt. Les cantons introduisent une réglementation aux termes de laquelle le report prend fin et le rappel d'impôt prévu à l'alinéa 8 est appliqué si, dans le nouveau canton de domicile, les dépôts ne sont pas affectés conformément aux fins prévues.

10. Des dispositions applicables aux cas de rigueur peuvent être prévues si le rappel d'impôt portant sur l'épargne-logement entraîne des charges objectivement injustifiées.

11. Des dispositions visant à empêcher les abus portant sur les avantages fiscaux de l'épargne-logement seront édictées.