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La Convention d'Oslo sur les armes à sous-munitions (CCM) constitue la référence pour l'interdiction de ces armes. La Suisse ne doit en aucun cas s'engager dans un autre instrument qui puisse contredire ou affaiblir les provisions de cette convention. En particulier, la Suisse ne doit pas apporter son soutien à un projet de Protocole VI à la Convention sur certaines armes classiques (CCAC), si ce protocole n'obtient pas le consensus de tous les États parties à la CCM, ou s'il établit un instrument en régression du standard obtenu par la CCM.

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La Suisse contribue activement dans différents forums internationaux au renforcement du droit international humanitaire (DIH). En tant qu'État partie à la Convention sur certaines armes classiques (CCAC), la Suisse s'engage depuis la fin des années 1990 en faveur de mesures destinées à réduire les risques liés aux restes explosifs de guerre, ce qui inclut aussi les restes explosifs des armes à sous-munitions. Depuis 2007, des négociations sont menées dans le cadre de la CCAC en vue de définir une réglementation internationale des armes à sous-munitions s'inscrivant dans un protocole additionnel à la CCAC (Protocole VI).

Dans l'intervalle, le processus d'Oslo, indépendant du cadre de la CCAC, a mené à l'adoption de la Convention sur les armes à sous-munitions (CCM), qui est entrée en vigueur le 1er août 2010. La CCM constitue un développement substantiel du DIH, les armes à sous-munitions feront désormais partie de la catégorie des armes illicites en raison des souffrances inacceptables qu'elles causent notamment à la population civile. C'est dans ce sens que le Conseil fédéral a soumis son message du 6 juin 2011 au Parlement portant approbation de la CCM.

Pourtant, les plus grands États producteurs et utilisateurs d'armes à sous-munitions n'ont jusqu'ici pas rejoint la Convention d'Oslo, et vu les circonstances, ces États ne deviendront pas parties à la CCM dans un avenir proche. De nombreux États parties et signataires de la CCM, dont la Suisse, soutiennent donc l'idée d'un Protocole VI à la CCAC qui serait complémentaire à la CCM et inclurait les plus grands États producteurs et utilisateurs d'armes à sous-munitions. Le Conseil fédéral considère que les deux processus, aussi bien les négociations menées dans le cadre de la CCAC que les activités visant à la mise en oeuvre de la CCM, peuvent se compléter et se renforcer mutuellement.

Le dernier mandat en date a chargé le groupe d'experts de présenter à la quatrième Conférence d'examen de la CCAC fin novembre 2011 un projet de réglementation des armes à sous-munitions assorti de recommandations. Sur des points essentiels, les réglementations et les interdictions prévues par le Protocole VI au stade actuel des négociations sont moins contraignantes que les dispositions de la CCM. En raison de la participation des plus grands États producteurs et utilisateurs, ces normes pourraient toutefois se montrer efficaces pour empêcher l'utilisation, le stockage en vue d'une utilisation, le commerce et la prolifération d'une grande partie des stocks existants.

Le Conseil fédéral est toutefois conscient du risque qu'un Protocole VI de faible portée pourrait compromettre la crédibilité de la CCAC comme instrument central du DIH et de l'interdiction ou de la limitation de l'emploi des armes classiques. Cependant, le Conseil fédéral tient à souligner qu'une rupture des négociations sur un protocole sur les armes à sous-munitions rendrait impossible à court et à moyen terme leur reprise dans le cadre de la CCAC ainsi que l'intégration des plus grands États producteurs et utilisateurs d'armes à sous-munitions dans un cadre réglementaire multilatéral.

Les démarches de la Suisse dans les négociations en cours s'inscrivent dans le but d'établir dans le cadre de la CCAC, à long terme et en y incluant les plus grands États producteurs et utilisateurs d'armes à sous-munitions, un équilibre important entre les exigences humanitaires et les nécessités militaires, comme le prévoit la CCM. La Suisse favorise donc un protocole qui est à même de renforcer de manière substantielle les règles générales du droit international humanitaire et de garantir la cohérence du droit applicable à l'utilisation des armes à sous-munitions. En même temps, un tel protocole devrait assurer le développement continu et le renforcement des normes relatives aux armes à sous-munitions dans le cadre de la CCAC.

Une fois les négociations terminées, le Conseil fédéral décidera d'approuver ou non l'adoption du protocole. Il le fera en tenant compte des intérêts de sa politique extérieure et de sa politique de sécurité, ainsi que de la tradition humanitaire de la Suisse.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.