InitialSituation

L'initiative populaire fédérale " Pour plus de sécurité à l'intérieur des localités grâce à une vitesse maximale de 30 km/h assortie d'exceptions (Rue pour tous) ", présentée sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces, a été déposée le 16 mars 1999 à la Chancellerie fédérale, munie de 112 395 signatures. Elle demande que la vitesse maximale générale autorisée dans les localités soit de 30 km/h, réserve faite de dérogations dûment justifiées (en particulier pour les routes principales, pour autant que la sécurité des usagers et que la protection des riverains, notamment contre le bruit, soient respectées). La nouvelle réglementation envisagée devrait entrer en vigueur dans l'année qui suit l'acceptation de l'initiative par le peuple et les cantons. En voulant limiter la vitesse, les auteurs de l'initiative cherchent à renforcer la sécurité routière dans les localités, à réduire les atteintes à l'environnement et à améliorer la qualité de vie des riverains. S'il faut saluer l'objectif visé, on ne saurait cependant retenir l'option choisie ni y donner suite, et ce, pour les raisons suivantes : Il est incontestable que tout ralentissement de la vitesse entraîne une réduction du nombre et de la gravité des accidents et que - dans la mesure où il permet de modérer le trafic et donc de le rendre plus homogène - il contribue à faire baisser les émissions polluantes et la consommation de carburant. De telles améliorations ne sont toutefois réelles que si les conducteurs respectent la limitation de vitesse imposée. Il est en effet de notoriété publique qu'à elle seule l'instauration d'une règle de circulation ou d'une signalisation - comme ce serait le cas si l'initiative était acceptée - ne permet pas d'abaisser comme on le souhaiterait la vitesse effectivement pratiquée. En renonçant aux mesures d'accompagnement qui s'imposent pour modérer le trafic par des moyens techniques ou des constructions, l'on ne saurait obtenir les améliorations escomptées. L'initiative part du principe que la limitation de vitesse à 30 km/h sera instaurée de manière générale sur tout le périmètre des localités et elle ne tient pas suffisamment compte du degré d'aménagement ni des caractéristiques optiques des routes. Elle prévoit certes que l'autorité cantonale compétente pourra accorder des dérogations dans certains cas justifiés ; cependant, l'exemple du "cas justifié" mentionné dans le texte de l'initiative, selon lequel on ne pourrait relever la vitesse maximale sur les routes principales que pour autant que la sécurité des usagers de la route et la protection des riverains, notamment contre le bruit, soient respectées, montre à l'évidence qu'il serait quasiment impossible de relever la vitesse à 50 km/h, même sur une route principale très bien aménagée, parce qu'il est prouvé que toute augmentation de la vitesse a des incidences négatives sur le nombre et sur les caractéristiques des accidents, ainsi que sur la sécurité des usagers de la route. Il semblerait toutefois exagéré d'imposer la limite de 30 km/h sur l'ensemble du réseau routier des localités de notre pays, les normes de construction et les caractéristiques optiques y étant très hétérogènes. On sait par expérience qu'à eux seuls les contrôles de vitesse effectués par la police ne permettent pas, ou alors que très peu, d'améliorer le faible taux d'observation d'une limitation de vitesse imposée sur des routes dont l'aménagement et les caractéristiques optiques ne sont pas conformes avec cette restriction ; en définitive, celle-ci ne permettrait pas d'atteindre l'objectif visé, à savoir obtenir une meilleure protection de la vie et de l'intégrité corporelle des gens. L'instauration d'une limitation générale de la vitesse à 30 km/h ne donnerait plus autant qu'aujourd'hui aux autorités cantonales et communales chargées du financement la possibilité de fixer les priorités en vue de réduire le profil de certaines routes ou de les réaménager ou encore d'ordonner des mesures d'accompagnement, avec le concours de la population, afin de pouvoir tenir compte de façon optimale des impératifs de la sécurité routière, de la protection de l'environnement et du bien-être des riverains. Au surplus, il n'y a aucune raison de vouloir casser la responsabilité unique, instaurée en 1975, et donc de transférer au peuple et aux cantons la compétence de fixer la vitesse maximale dans les localités, compétence dont a été investi le Conseil fédéral. Le Conseil fédéral demande donc de recommander le rejet de l'initiative " Rues pour tous ", sans lui opposer de contre-projet.

Proceedings

Max Binder (V, ZH) et René Vaudroz (R, VD) ont, au nom de la majorité de la commission des transports, recommandé au Conseil national de rejeter l'initiative sans présenter de contre-projet. Si l'ensemble de la commission est pour une sécurité accrue sur les routes, la majorité a estimé néanmoins qu'une limitation généralisée de la vitesse constituait une mesure trop radicale et trop peu nuancée, et elle a rappelé qu'il était possible depuis 1989 déjà de créer dans les quartiers d'habitation des zones où la vitesse maximale est limitée à 30 km/h. De plus, aux yeux de la majorité, les auteurs de l'initiative font comme si la sécurité routière dépendait uniquement de la vitesse. Enfin, la majorité a fait valoir qu'une mise en oeuvre de l'initiative coûterait extrêmement cher et que, de plus, les autorités locales et la population concernée n'auraient plus la possibilité de fixer elles-mêmes leurs priorités.

Rapporteur d'une minorité de la commission, Pia Hollenstein (G, SG) a proposé au Conseil de recommander au peuple et aux cantons d'adopter l'initiative, estimant qu'il s'agissait avant tout d'accroître la sécurité des usagers de la route, et qu'il avait lieu d'adopter une nouvelle philosophie des transports, davantage axée sur l'être humain, d'autant que toutes ces mesures profiteraient à une large frange de la population. De plus, il est prouvé que les limitations de vitesse se traduisent par une baisse du nombre d'accidents et que ces derniers sont moins graves. Enfin, Pia Hollenstein a fait valoir qu'il était moins coûteux d'introduire une limitation de vitesse généralisée à 30 km/h que de construire ça et là des zones 30 km/h, les réaménagements étant plus importants dans ce dernier cas.

Le groupe radical-démocratique, le groupe UDC et une majorité du groupe démocrate-chrétien ont demandé au Conseil de proposer le rejet de l'initiative.

La gauche, les Verts, le groupe AdI/PEP ainsi qu'une partie du PDC ont pour leur part plaidé en faveur de l'initiative. Lors du vote sur l'ensemble, la Chambre basse a, par 95 voix contre 64, décidé de recommander au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative.

Au Conseil des États, le président de la commission, Hans Hess (R, OW), ainsi que plusieurs autres représentants des partis bourgeois ont estimé qu'il était trop difficile de mettre en oeuvre l'initiative, et que les coûts occasionnés par les réaménagements nécessaires seraient trop importants. Selon eux, les limitations de vitesse doivent être décidées au cas par cas, en fonction du lieu. À cet égard, le Conseil des États a adopté sans opposition une recommandation que lui a soumise la commission et qui invite le Conseil fédéral à encourager l'introduction de zones 30 km/h - et toute autre mesure similaire - en conférant aux cantons et aux communes la plus grand latitude possible pour prendre des mesures dans ce domaine ; le Conseil fédéral est prié de soumettre au Parlement un train de mesures allant dans ce sens avant la votation populaire, mais d'ici à la fin juin 2001 au plus tard.

Rapporteur d'une minorité (de gauche) de la commission, Pierre-Alain Gentil (S, JU) a plaidé en faveur de l'initiative, car il est évident, à ses yeux, qu'une baisse de la vitesse réduit tant le nombre des accidents que leur gravité. De plus, il a rappelé que l'on constatait à l'échelon international une tendance générale à la baisse des limites maximales autorisées.

Lors du vote sur l'ensemble, et par 31 voix contre 9, la Chambre haute a décidé de recommander au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative.

L'initiative populaire a été rejetée le 4 mars 2001 par 79,7 % des votants et par tous les cantons. (cf. http ://www.admin.ch/ch/f/pore/va/index.html)