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Le Conseil fédéral est chargé de soumettre un projet de loi prévoyant le dédommagement, par des mesures relevant de l'économie de marché, des droits de passage, de la pose de lignes à haute tension, des nuisances acoustiques, optiques et architectoniques et des autres effets perturbateurs sur le paysage et les zones habitées qui en résultent, ainsi que des prestations non rentables faites dans l'intérêt public. Il conviendra de prélever des taxes compensatoires de 20 à 100 francs pour chaque mètre courant de câble servant à transporter un courant de 50 kilovolts et plus ; ces taxes seront intégralement versées aux ayants droit, c'est-à-dire aux communes, aux cantons et aux particuliers concernés, à titre de compensation des nuisances, des inconvénients et des prestations non rentables faites dans l'intérêt public dont il a été question.

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La motion réclame que l'on élabore des dispositions légales tendant à dédommager de façon appropriée et selon le principe de causalité les collectivités et les personnes subissant les effets négatifs de la proximité de lignes électriques.

Nous avons déjà plusieurs fois indiqué que les coûts externes devaient être si possible internalisés, donc financés par leurs responsables. La loi sur l'énergie, celle sur le CO2 et la taxe sur l'énergie actuellement en discussion sont autant de pas dans cette direction.

Les conséquences négatives des lignes électriques sont très diverses : elles touchent d'abord les propriétaires de bien-fonds qui doivent mettre leur terrain à disposition. À cet effet l'auteur du projet doit acquérir un droit de passage des propriétaires fonciers concernés. Il n'y a pas de raison de déclarer que les dédommagements ne doivent plus être réglés par contrat entre les personnes concernées. Lorsque le promoteur tient vraiment à un projet de ligne électrique, il peut être disposé, selon les circonstances, à fournir une indemnité plus importante que d'habitude, parce qu'il préfère éviter une procédure d'expropriation dont il sait, par expérience, qu'elle durera plus longtemps.

Ensuite, il est des conséquences négatives qui touchent un plus grand groupe de personnes (atteintes à la beauté du paysage et aux espaces vitaux, détérioration de la santé et du bien-être de la population concernée). Dans le cas d'une ligne nouvelle, il faut en tenir compte en optimisant le tracé au cours de la procédure d'approbation des plans. Il existe des instruments pour cela : la législation sur l'électricité (notamment l'ordonnance sur les lignes électriques) et sur l'environnement (notamment les études d'impact, les analyses des risques, l'ordonnance sur la protection contre le bruit et l'ordonnance, en préparation, sur la protection contre les rayons non ionisés). Enfin, il appartient à l'autorité qui approuve les plans de décider si un projet répond aux exigences de protection. Le plan sectoriel en préparation concernant les lignes de transport est un bon instrument pour aboutir à un consensus réunissant les divers intérêts dans le domaine du transport d'électricité. Quant aux lignes existantes, on étudie à l'enseigne d'Énergie 2000 la possibilité d'en aborder dans chaque cas les projets d'assainissement au moyen de conventions volontaires entre l'industrie et les organisations écologistes, afin d'obtenir ainsi des améliorations.

Précisons toutefois qu'il est difficile de calculer un "juste" dédommagement pour les nuisances optiques et sonores. En fait, les atteintes à la santé doivent surtout être évitées ; il ne s'agit pas d'inciter les personnes concernées à les accepter en échange d'espèces sonnantes et trébuchantes. Par ailleurs, soulignons les problèmes liés à la méthodologie de la saisie et de la quantification de ces nuisances, sans parler de l'effort que demanderait l'application d'une législation.

Si les effets dont parle l'auteur de la motion étaient indemnisés, la même règle serait applicable dans d'autres secteurs tels que les autoroutes, les installations ferroviaires, les aéroports, les installations militaires, etc. Dans ce domaine également, il sera toujours plus important de fixer des mesures permettant d'éviter les coûts externes.

Voilà pourquoi nous sommes très réticents à l'idée d'un dédommagement légal dans le domaine des lignes de transport. Mais nous sommes disposés à étudier les questions que cela soulève.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.