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Le Bureau est chargé d'établir un rapport sur les avantages et les inconvénients d'une publication générale de tous les liens d'intérêt et des rémunérations afférentes.

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Avis de la Commission des institutions politiques (CIP) du Conseil national du 10 septembre 2010

Si le postulat a été adressé formellement au Bureau du Conseil national, celui-ci a préféré charger la CIP d'y répondre, puisque celle-ci est notamment compétente pour la préparation des projets ayant trait au droit parlementaire.

Ces dernières années, la CIP s'est penchée à plusieurs reprises sur la question de la publication des revenus des membres de l'Assemblée fédérale, la dernière fois le 19 août 2010. Durant cette séance, elle devait se prononcer sur l'initiative parlementaire Rielle 10.419, "Pour une transparence des revenus, indemnités et autres avantages des parlementaires fédéraux", qui exigeait la publication de tous les gains des parlementaires. La CIP avait estimé que contraindre les parlementaires à rendre publics tous leurs revenus constituerait une immixtion excessive dans leur sphère privée. C'est pourquoi elle avait proposé, par 15 voix contre 10, de ne pas donner suite à l'initiative.

Au cours des années précédentes, la CIP avait déjà examiné plusieurs interventions semblables qui ne prévoyaient cependant pas d'introduire une obligation de transparence aussi stricte, mais se limitaient à demander la publication des revenus provenant d'activités non professionnelles (cf. initiative parlementaire Freysinger 07.467, Incidence financière des liens d'intérêt ; initiative parlementaire Schelbert 06.462, Divulgation des liens d'intérêts financiers ; motion Bühlmann 05.3212, Déclaration des revenus des parlementaires ; et initiative parlementaire CIP-N 05.469, Obligation de signaler les intérêts. Révision de la loi sur le Parlement). Les propositions formulées dans ces interventions avaient, en règle générale, été accueillies très favorablement par la commission. Celle-ci avait notamment mené une réflexion approfondie sur le sujet au cours des années 2005 et 2006, lorsqu'elle s'occupait de la mise en oeuvre de sa propre initiative. À l'époque, la CIP avait chargé son secrétariat de lui remettre un document de travail, dans lequel il répondrait aux différentes questions soulevées par l'initiative afin de permettre à la commission d'élaborer un projet de loi. La CIP s'était ensuite réunie le 14 septembre 2006 pour fixer les grandes lignes du projet d'acte sur la base de ce document. Toutefois, la commission s'était rapidement rendu compte de la complexité des dispositions à adopter et de la quasi-impossibilité de les appliquer ; elle avait finalement décidé de classer l'initiative.

La question de l'obligation pour les députés de publier leurs revenus provenant d'activités professionnelles et d'activités non professionnelles a ainsi déjà fait l'objet d'études approfondies, basées sur une documentation détaillée. La CIP estime donc qu'il est inutile d'élaborer un nouveau rapport sur le sujet, comme l'exige le postulat, et que les bases de décision disponibles sont suffisantes pour qu'une solution puisse être trouvée sur le plan politique.

La CIP propose de rejeter le postulat.

Une minorité de la commission (Schenker Silvia, Heim, Hodgers, Leuenberger-Genève, Marra, Roth-Bernasconi, Stöckli, Tschümperlin, Wasserfallen, Zisyadis) propose au contraire d'accepter le postulat.