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Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas que le SICL a toujours accompli parfaitement sa tâche dans le souci de l'assurance de l'encouragement de la qualité ?

Quels sont les motifs de l'attribution des tâches d'inspection aux services vétérinaires ?

Le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis que ce projet engendrera des doubles emplois et des coûts supplémentaires pour l'agriculture ?

Comment cette mesure s'accorde-t-elle avec le projet du Conseil fédéral qui vise à réduire les coûts dans l'agriculture ?

La Confédération serait-elle prête à défrayer le SICL des frais encourus par ce dernier au titre de son accréditation selon la norme EN 45'004 ?

Comment le Conseil fédéral concilie-t-il cette mesure avec l'ordonnance du 07.12.1998 sur la qualité du lait ?

FederalCouncilResponseText

Le marché du lait en Suisse connaît actuellement des changements en profondeur. Une des branches importante de ce marché est la production de fromage et l'exportation de ce produit dans les pays de l'Union européenne. Après que les États membres de l'UE ont appliqué à leurs frontières la directive fixant des prescriptions d'hygiène à la production de lait et de produits laitiers aux produits entrant, le Service d'inspection et de consultation en économie laitière (SICL) et les organisations de l'économie laitière ont dû garantir la poursuite des exportations en déployant d'importants efforts : ils ont dû définir les exigences que les entreprises doivent satisfaire dans des ordonnances spécifiques, ils ont dû contrôler la conformité des entreprises et ont fourni un soutien à ces dernières pour l'observation de ces exigences. Le système de contrôles constructif du SICL a permis la poursuite de nos exportations. Ces efforts expliquent que parmi les produits d'origine animale le lait et les produits laitiers sont les seuls qui se sont vus accorder un accès facilité au marché européen dans le cadre des accords bilatéraux actuellement en discussion au Parlement. La directive européenne mentionnée ci-dessus exige que les exploitations détenant du bétail laitier qui livrent du lait commercialisé soient soumises à un contrôle vétérinaire officiel. Cette exigence a dû être reprise dans l'ordonnance sur la qualité du lait afin de garantir la poursuite des exportations.

Concernant les questions posées, nous y répondons comme il suit :

Le Conseil fédéral est conscient que la production laitière et les branches de production en aval ont des standard d'hygiène et de qualité élevés mis sur pied et maintenus grâce au travail du SICL. Ce travail a permis la poursuite des exportations de fromage, qui revêtent une importance éminente pour l'agriculture suisse. Afin que les exportations ne soient pas menacées à l'avenir d'un point de vue juridique, le Conseil fédéral doit garantir que les contrôles officiels soient effectués par les services vétérinaires. C'est l'Office vétérinaire fédéral (OVF) qui doit mettre sur pied ces contrôles au moyen de directives techniques. Afin d'éviter les doublons et les coûts supplémentaires, les contrôles vétérinaires officiels doivent être effectués en collaboration avec le SICL et simultanément à d'autres activités ordonnées par les services vétérinaires cantonaux. Cette procédure ne devrait pas occasionner des coûts supplémentaires disproportionnés pour l'agriculture.

La Confédération supporte une part importante des coûts occasionnés aux SICL cantonaux ou régionaux. La contribution fédérale est fixée sur la base des documents comptables des SICL, lesquels comprennent les frais encourus pour l'accréditation. Une prise en charge d'autres frais n'est pas prévue.

Les directives techniques de l'OVF se fondent sur l'ordonnance sur la qualité du lait, laquelle prescrit des contrôles par des vétérinaires de contrôle engagés pour accomplir des tâches dans le domaine de la santé animale.

Réponse du Conseil fédéral.