SubmittedText

Le 7 mai 2004, le Département fédéral des affaires étrangères a convoqué l'ambassadeur des États-Unis et celui du Royaume-Uni au sujet des rapports sur la torture infligée à des prisonniers de la prison d'Abou Ghraib, près de Bagdad, afin de faire savoir aux deux États que la Suisse juge inacceptables ces violations systématiques des droits de l'homme et attend des forces de la coalition le strict respect des Conventions de Genève et de la Convention contre la torture.

Lors de sa séance du 14 mai, la Commission de politique extérieure du Conseil national a exprimé son soutien à la position du Conseil fédéral par une déclaration rendue publique.

Sur cette affaire, je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Sur quoi se fonde la politique actuelle du Conseil fédéral pour faire respecter l'interdiction générale de la torture ?

2. Le Conseil fédéral considère-t-il les normes internationales existantes comme suffisantes, au regard de ces actes de torture commis de manière systématique dans les prisons irakiennes, ou faudrait-il en tirer les conséquences en créant d'autres outils dans le cadre des Nations Unies ou du Comité international de la Croix-Rouge ? Faudrait-il exiger tout spécialement des États qui détiennent une responsabilité en Irak, les États-Unis et le Royaume-Uni, qu'ils prennent des mesures avant tout préventives ?

3. Le 18 décembre 2002, l'Assemble générale des Nations Unies a adopté le Protocole facultatif à la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, qui a été conçu à l'initiative de la Suisse et développé en collaboration avec elle. Ce protocole facultatif est le premier instrument international de prévention de la torture. Il permet aux experts indépendants d'une organisation internationale de se rendre régulièrement dans des prisons d'États partenaires. Le Conseil fédéral est-il enfin prêt à signer le plus rapidement possible ce protocole au nom de la Suisse et à le soumettre au Parlement pour ratification ? Quel est le calendrier prévu pour ces deux étapes, et est-il vrai que les cantons ont déjà exprimé en grande majorité un avis favorable sur ce protocole ?

4. Le 1er mai 2004, la loi fédérale sur des mesures de promotion civile de la paix et de renforcement des droits de l'homme est entrée en vigueur. Cette loi prévoit un financement des mesures par un crédit-cadre. Quels sont les projets soutenus par le Conseil fédéral en vertu de cette loi dans le domaine de la répression de la torture ?

5. Par quelles mesures le Conseil fédéral compte-t-il sensibiliser la population suisse au problème de la torture en particulier, comme pour les violations des droits de l'homme en général, et comment s'adressera-t-il aux écoles ? Pense-t-il aussi qu'un organisme national des droits de l'homme, dans lequel les cantons seraient représentés, pourrait apporter une contribution importante ?

FederalCouncilResponseText

1. La politique du Conseil fédéral pour lutter contre la torture repose avant tout sur l'engagement de la Suisse au sein de divers organismes internationaux de protection des droits humains - l'ONU, l'OSCE et le Conseil de l'Europe en particulier - et sur les obligations internationales auxquelles la Suisse a souscrit avec la ratification de plusieurs instruments internationaux de protection des droits humains. Si certains de ces instruments sont d'ordre général, comme le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le Statut de Rome de la Cour pénale internationale par exemple, d'autres sont plus spécifiques à la torture. En particulier, la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants est entrée en vigueur en Suisse le 26 juin 1987 et la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants le 1er février 1989. Par ailleurs, la Suisse, en tant que partie contractante aux Conventions de Genève de 1949, est aussi soumise aux règles internationales relatives à la protection de toutes les victimes de guerre, qui interdisent à leur égard l'utilisation de toute forme de torture notamment. La politique du Conseil fédéral contre la torture se base enfin sur le droit international coutumier, de même que sur les résolutions formulées sur ce thème au sein de l'Assemblée générale et de la Commission des droits de l'homme de l'ONU et sur le mandat correspondant de son rapporteur spécial, que la Suisse soutient.

2. Les obligations internationales existantes prohibant la pratique de la torture sont juridiquement suffisantes pour prévenir et lutter efficacement contre les actes de torture. L'entrée en vigueur du Protocole facultatif à la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, instituant un mécanisme international et national de contrôle, devrait en particulier permettre de renforcer les mesures préventives. Cependant, certains États n'ont actuellement pas encore ratifié les instruments internationaux de lutte contre la torture et quelques-uns, s'ils l'ont fait, ne respectent pas les obligations qui en découlent. Il est ainsi impératif d'exhorter ces mêmes États à respecter les droits inhérents à chaque être humain, et en particulier celui de n'être soumis en aucun cas à des actes de torture.

En ce qui concerne les forces de la coalition en Irak, la Suisse a convoqué, le 7 mai 2004, les représentants des ambassades des États-Unis d'Amérique et du Royaume-Uni concernant les traitements inhumains pratiqués à l'encontre des prisonniers détenus en Irak, en particulier pour souligner la nécessité de prendre des mesures pour éviter que de tels actes se reproduisent.

3. La Suisse a signé le Protocole facultatif à la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants le 25 juin 2004. L'adoption du message relatif à la ratification de cet instrument, comme annoncé dans le rapport sur le programme de la législature (FF 2004 1087), devrait encore intervenir dans la législature actuelle. Le Département fédéral de justice et police est en charge de l'élaboration du message. La ratification du Protocole facultatif apportera une légitimité additionnelle aux efforts que la Suisse fournit pour promouvoir une prohibition absolue de la pratique de la torture.

Le Protocole facultatif prévoit notamment la mise en place d'un mécanisme national de contrôle autorisé à visiter régulièrement les lieux de détention. Cependant, comme il s'agit en Suisse d'une compétence dévolue aux cantons, un dialogue avec ces derniers est nécessaire pour établir les moyens de transposer les obligations internationales en droit interne. Dans le cadre d'une consultation informelle menée l'année passée, 24 cantons se sont déclarés favorables à la ratification du Protocole facultatif.

4./5. Le Conseil fédéral a mis sur pied et soutient financièrement divers programmes d'information et de sensibilisation aux droits humains et en particulier à la torture. Le Département fédéral des affaires étrangères a notamment financé l'année dernière la production d'un film documentaire présentant l'engagement de la Suisse et de la société civile contre la torture. Ce film, ayant avant tout pour but de sensibiliser les jeunes des écoles suisses à cette problématique, est disponible, de surcroît avec du matériel didactique, à toute personne intéressée. À l'occasion de la signature du Protocole facultatif à la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, le 25 juin dernier, et de la Journée internationale de soutien aux victimes de la torture du 26 juin, le Conseil fédéral a pris en outre une série de mesures de sensibilisation, dont une exposition à l'Université de Genève, des conférences dans des écoles de trois régions linguistiques différentes ainsi que des publications dans la presse. Il soutient par ailleurs le travail de prévention, d'information et de formation de diverses organisations non gouvernementales actives dans la lutte contre la torture, dont notamment l'Association pour la prévention de la torture. Il encourage également des projets visant à soutenir médicalement, psychologiquement et juridiquement les victimes de la torture et de traitements cruels, inhumains ou dégradants. Dans le cadre des dialogues bilatéraux qu'elle engage avec divers pays sur le thème des droits humains, la Suisse s'efforce de promouvoir leur respect et ainsi la prohibition absolue et inconditionnelle de la torture. Enfin, en ce qui concerne la question relative à la création d'un organisme national des droits de l'homme, le Département fédéral des affaires étrangères examine différentes possibilités pour renforcer la sensibilisation de la population suisse aux droits de l'homme.

Réponse du Conseil fédéral.