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Le Conseil fédéral est chargé d'établir une distinction stricte entre les comptes portant sur les fonds fédéraux à affectation obligatoire et ceux concernant les fonds à affectation libre alimentés par les recettes de l'impôt sur les huiles minérales et par les droits d'entrée supplémentaires sur les carburants afin de mettre de l'ordre dans ce domaine et de faire porter un intérêt approprié aux fonds à affectation obligatoire du compte routier non utilisés actuellement.

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L'auteur de la motion demande, d'une part, que la Confédération établisse dans le domaine des routes une stricte distinction entre les fonds fédéraux à affectation obligatoire et ceux dont l'affectation est libre et, d'autre part, que les recettes affectées qui ne sont pas immédiatement utilisées produisent un intérêt.

1. Distinction entre les fonds dont l'affectation est libre et les fonds à affectation obligatoire

Pour couvrir les dépenses liées aux routes, la Confédération dispose de recettes affectées. Celles-ci comprennent la moitié du produit de l'impôt sur les huiles minérales, la totalité de la surtaxe sur les huiles minérales et les recettes découlant de la redevance pour l'utilisation des routes nationales. D'affectation libre, l'autre moitié du produit de l'impôt sur les huiles minérales alimente les ressources générales de la Confédération.

La loi fédérale du 22 mars 1985 concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire (LUMin, SR 725.116.2 ; anciennement loi fédérale concernant l'utilisation du produit des droits d'entrée sur les carburants, LUDEC) règle l'utilisation des fonds à affectation obligatoire. La répartition des dépenses entre les différents groupes de tâches s'effectue dans le cadre du budget. Si les ressources à affectation obligatoire qui sont destinées aux routes excèdent les dépenses qu'elles sont censées financer, le surplus est crédité au financement spécial pour la circulation routière. Celui-ci sert, le cas échéant, à couvrir des dépenses excédentaires. Ce procédé vise à garantir la continuité du financement du réseau routier.

Par son message concernant le budget et celui concernant le compte d'État, le Conseil fédéral fournit chaque fois aux Chambres fédérales un rapport sur l'utilisation des ressources destinées à la circulation routière. Référence est ici faite au message concernant le budget 2001, chiffres 212.1 à 212.3. Le tableau B 062 de la partie statistique du message (pages vert clair) présente, par ailleurs, toutes les dépenses et recettes de manière transparente, état du financement spécial inclus.

Le Conseil fédéral estime dès lors que toutes les conditions d'une séparation claire des différents comptes, telle que la demande l'auteur de la motion, sont remplies.

2. Rémunération des recettes affectées qui ne sont pas immédiatement utilisées

Une rémunération du financement spécial pour la circulation routière exigerait une base légale. La LUMin n'offre pas une telle disposition. Cette omission n'est pas fortuite. Lors de la création de la LUDEC en 1984, le Conseil fédéral s'est en effet déjà clairement prononcé contre une telle rémunération (voir le message du 13 mars 1984, FF 1984 I 1037): la prétention des ayants droit ne se rapportant pas aux recettes fédérales affectées mais au versement de contributions, instaurer un service d'intérêts entre le moment où la recette est encaissée et celui où les dépenses sont effectuées ne serait pas indiqué.

Le Parlement n'a pas contesté ce fait et a adopté la LUDEC le 22 mars 1985, sans complément à ce sujet.

Ces considérations restent d'actualité. Aussi le Conseil fédéral estime-t-il qu'il n'y a pas lieu de modifier la LUMin.

Transférer dans un fonds les ressources affectées à la circulation routière permettrait en principe d'obtenir une rémunération évitant le recours aux ressources générales de la Confédération. Les fonds en question pourraient, par exemple, être investis sur le marché des capitaux. Pour des raisons majeures de politique budgétaire, la solution consistant à créer un fonds - qui exigerait elle aussi une base légale - n'est cependant pas souhaitable :

- Le compte financier, qui comprend toutes les recettes et toutes les dépenses, est le principal instrument de gestion dont dispose la Confédération.

- La création d'un fonds entraînerait pour le Conseil fédéral et le Parlement une importante réduction de la transparence et des possibilités de gestion du budget, dès lors que le groupe de tâches concerné serait exclu du compte financier.

- On peut, par ailleurs, craindre que la création d'un tel fonds ne constitue un précédent.

Dans ces circonstances et conformément aux principes énoncés dans le rapport du 4 octobre 1999 concernant les lignes directrices des finances fédérales, le Conseil fédéral rejette l'idée de création d'un fonds.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.