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Le tronçon de semi-autoroute de la N 13 entre Lumino et Roveredo/GR, direction San Bernardino, plus précisément à la hauteur de la localité grisonne de San Vittore, a été le théâtre d'accidents mortels, dont l'une des causes est l'insuffisance des mesures de sécurité.

Les soussignés demandent s'il serait envisageable, pour améliorer la sécurité, de prendre des mesures d'urgence :

- réglementaires : limitation de la vitesse à 80 km/h avec contrôles radar réguliers

- techniques : séparation des deux sens du trafic sur le tronçon en question.

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Les mesures proposées par l'auteur de l'interpellation appellent les remarques suivants :

1. Limitation de la vitesse maximale, p. ex. à 80 km/h et contrôles radar réguliers

Selon le droit en vigueur, il est de la compétence des cantons d'ordonner des mesures de limitation de vitesse, de même qu'il leur appartient de décider de l'exécution des contrôles radar.

Selon l'article 32, 3e alinéa, de la loi sur la circulation routière (RS 741.01 ; LCR), la limitation générale de vitesse fixée par le Conseil fédéral peut être abaissée ou élevée sur certains tronçons de semi-autoroutes par l'autorité cantonale compétente. Sur les routes nationales, une telle mesure est subordonnée à l'autorisation du Département fédéral de justice et police (DFJP). S'agissant des mesures de limitation de vitesse, les conditions plus détaillées sont fixées à l'article 108 de l'ordonnance du 5 septembre 1979 sur la signalisation routière (RS 741.21 ; OSR) ainsi que dans les instructions complémentaires du DFJP.

Étant donné que l'exercice des responsabilités incombant à la police dans le domaine global de la circulation routière exige énormément de travail, de temps et de personnel, alors que les ressources financières et humaines sont limitées, les autorités cantonales d'exécution sont sans cesse confrontées à la question de savoir où mettre le plus judicieusement en oeuvre les moyens disponibles et où fixer les priorités. S'agissant du contrôle et de l'application des vitesses maximales, les polices cantonales font tout leur possible pour les faire respecter. Les renseignements obtenus auprès du canton des Grisons ont en tous les cas montré qu'en plus des contrôles de vitesse proprement dit sur le tronçon incriminé, une grande attention était également vouée à la surveillance normale du trafic routier, effectuée quotidiennement. La révision de la loi sur les amendes d'ordre et de la nouvelle liste d'amendes, plus détaillée, procurent aux autorités d'exécution un instrument efficace pour améliorer la discipline et, par conséquent, la sécurité des usagers de la route.

2. Mesure technique de séparation des deux sens du trafic sur le tronçon de semi-autoroute en question

En qualité de maître d'ouvrage, le canton est avant tout compétent pour examiner la situation et élaborer les mesures qui s'imposent. Bien qu'il n'y ait pas de "points noirs" sur le tronçon de semi-autoroute en question, selon les affirmations du canton des Grisons, et qu'en l'état actuel des choses aucune mesure spéciale supplémentaire ne s'impose, des discussions ont néanmoins lieu actuellement entre le canton et l'institut de planification du trafic, de la technique des transports, de la construction des routes et des voies de chemins de fer de l'EPF de Zurich en vue de trouver des améliorations possibles. Des mesures éventuelles ne pourraient toutefois être réalisées qu'après l'assentiment de l'Office fédéral des routes et en coordination avec le canton voisin du Tessin.

Réponse du Conseil fédéral.