SubmittedText

Me fondant sur l'article 125 de la loi sur le Parlement , je charge le Conseil fédéral de fournir des renseignements relatifs aux questions suivantes :

1. Compte tenu du déséquilibre entre les groupes de personnes actives et leurs représentations, conviendrait-il d'accorder une attention particulière à la représentation des employés, et des groupes professionnels, et notamment de revoir la manière dont ils sont représentés au niveau de la Confédération ?

2. Comment se peut-il que des arrangements comme ceux passés entre l'Union syndicale suisse (USS) et Travail Suisse soient autorisés ? S'appuient-ils sur une base légale ? Les sièges de commission ne devraient-ils pas tous faire l'objet d'une mise au concours ouverte ?

3. Le Conseil fédéral est-il disposé à reconnaître les associations de représentation des employés indépendantes comme des composantes du partenariat social suisse ?

FederalCouncilResponseText

1./2. Le Conseil fédéral partage avec l'auteur de l'interpellation le souci d'une représentation équilibrée des travailleurs et des employeurs par leurs associations au sein des commissions extraparlementaires qui s'occupent de questions en lien avec le marché du travail. La diversité des domaines abordés par les commissions extraparlementaires requiert une grande flexibilité dans la composition des représentations. La représentativité de certaines associations individuelles peut être un des critères de la répartition des sièges. La loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration ainsi que l'ordonnance afférente ne fixent toutefois pas d'exigences quantitatives en matière de représentativité. Cette dernière est, au contraire, une notion juridique indéterminée qui reste toujours à préciser en fonction de chaque cas d'espèce. Le droit spécial prévoit certes en partie que des représentants des travailleurs et des employeurs occupent des sièges, mais ne règle pas quelles associations doivent prendre en charge cette représentation.

Le Conseil fédéral institue les commissions extraparlementaires et nomme leurs membres. Il s'est jusqu'à présent appuyé pour cela sur les propositions des associations faîtières les plus importantes par le nombre de leurs membres et les plus concernées par la thématique des commissions. Il part du principe que les associations faîtières se concertent pour formuler leurs propositions et qu'elles veillent à ce que toutes les associations d'employeurs ou de travailleurs puissent prendre leur juste part à cette représentation en fonction des intérêts et thèmes pertinents. S'il devait apparaître que le degré d'organisation des différents secteurs et des catégories professionnelles change de manière significative et que l'équilibre dans les commissions n'est plus garanti, le Conseil fédéral aurait la possibilité de procéder à une modification de la répartition dans le cadre du renouvellement intégral des membres.

S'agissant de la proposition de mettre au concours les sièges de manière ouverte, il convient d'indiquer que la nomination des membres des commissions extraparlementaires (environ 1500 membres et 117 organes) constitue aujourd'hui déjà une tâche de grande ampleur. Il est actuellement possible de mettre au concours des sièges de manière ouverte, par exemple lorsque les quotas liés aux deux sexes et aux langues ne sont, de manière réitérée, pas atteints. Recourir à une telle procédure pour la totalité des sièges impliquerait en revanche une charge supplémentaire considérable et disproportionnée. Cette démarche ne pourrait être mise en oeuvre dans le cadre de la structure opérationnelle actuelle des départements, des offices et de la Chancellerie fédérale.

3. À l'instar de l'auteur de l'interpellation, le Conseil fédéral considère que le changement structurel dans l'économie, en particulier la tertiarisation et la hausse de la part des salariés hautement qualifiés, peut influer sur la représentation des intérêts des travailleurs et sur le degré d'organisation de ces derniers. Si, comme indiqué plus haut, il devait apparaître que l'équilibre entre les associations représentées dans les commissions et entre les groupes d'intérêts ou de personnes qu'elles-mêmes défendent n'était plus assuré, le Conseil fédéral pourrait procéder à des adaptations.

Réponse du Conseil fédéral.