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Le Conseil fédéral est chargé de compléter le Code pénal comme suit :

1. Quiconque recrute des personnes pour servir les intérêts d'une puissance étrangère dans le cadre d'une institution militaire ou paramilitaire, envoie des personnes dans de telles institutions ou sert lui-même dans de telles institutions est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus.

2. La tentative est punissable.

3. Est également punissable celui qui aura commis l'infraction à l'étranger.

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La législation suisse offre des moyens d'action efficaces contre la menace terroriste. Elle permet d'assurer la prévention des infractions et de punir en amont les actes préparatoires à un attentat terroriste. Les condamnations prononcées au cours des derniers mois, notamment celles émises le 18 mars dernier par le Tribunal pénal fédéral pour soutien et participation à une organisation terroriste, très médiatisées, sont la preuve que les bases légales requises existent et que les autorités de poursuite pénale ont les moyens de punir les activités préalables à un acte terroriste proprement dit. Parmi ces moyens, on compte notamment l'article 2 (dispositions pénales) de la loi fédérale interdisant les groupes "Al-Qaïda" et "État islamique" et les organisations apparentées (RS 122), qui sanctionne la participation, mais aussi le soutien à une organisation terroriste et le recrutement et la propagande en faveur d'une telle organisation. On compte aussi l'article 260ter du Code pénal (RS 311.0), qui cible les organisations criminelles et terroristes, et la norme pénale contre le financement du terrorisme (art. 260quinquies du Code pénal). À cela s'ajoute l'article 94 du Code pénal militaire (RS 321.0), qui a un vaste champ d'application puisqu'il sanctionne les Suisses qui prennent du service dans une armée régulière étrangère ou tout autre groupe armé étranger, l'enrôlement de Suisses, quelle que soit la nationalité du recruteur, et la tentative, l'instigation et la complicité en rapport avec ces actes.

Conscient de l'évolution, ces dernières années, sur le front des voyages à visées terroristes, le Conseil fédéral, conformément à l'objectif 14 qu'il s'est fixé pour 2016, fait actuellement élaborer un projet de mise en oeuvre de deux conventions du Conseil de l'Europe des années 2005 et 2015 sur la prévention du terrorisme et fait examiner dans ce cadre l'opportunité d'adopter de nouvelles normes pénales réprimant la formation et le recrutement à des fins terroristes.

Mais les mesures législatives ne permettent pas à elles seules de lutter contre le terrorisme. L'efficacité de ce combat est aussi une question de ressources, raison pour laquelle le Conseil fédéral a décidé le 18 décembre 2015 de créer 86 nouveaux postes spécifiquement affectés à cette mission.

La disposition pénale proposée dans la motion ne permettrait d'ailleurs pas d'atteindre le but visé. Si l'on sanctionnait de manière générale le recrutement en faveur d'une institution militaire étrangère, indépendamment du lieu de commission de l'acte, on punirait aussi le recrutement légal en faveur de forces régulières. En raison du caractère universel de la norme, le juge pénal suisse aurait la lourde tâche de poursuivre des actes commis en toute licéité à l'étranger sans lien aucun avec notre pays. Le Conseil fédéral et le Parlement se sont, à raison, toujours refusé à lui conférer de telles compétences.

Le Conseil fédéral juge que la norme proposée n'est ni nécessaire ni appropriée dans le contexte de la lutte contre le terrorisme et ses actes préparatoires. Les dispositions existantes constituent des instruments à la fois efficaces et proportionnés pour assurer la prévention et la poursuite des actes visés. Les projets législatifs en cours prennent en compte les évolutions actuelles de la lutte contre le terrorisme.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.