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Fin mai, le Conseil fédéral a décidé d'augmenter le nombre des places de traitement pour les toxicomanes devant recevoir de l'héroïne sous contrôle médical, dans le cadre de l'évaluation de projets visant à prévenir la toxicomanie et à améliorer les conditions de vie des toxicomanes. Cette décision, très surprenante, a suscité de graves préoccupations tout en soulevant plusieurs questions. Aussi est-il nécessaire d'exposer les raisons qui ont conduit à cette décision.

Il est à craindre que la politique du Conseil fédéral en matière de drogue perde toute crédibilité aux yeux de la population à la suite des augmentations répétées du nombre de places de traitement pour toxicomanes, ces augmentations pouvant être interprétées comme un pas en direction d'une remise de drogue à grande échelle, voire d'une véritable distribution de drogue.

L'objectif des essais de distribution de drogue sous contrôle médical est formulé de manière très large à l'article 9 de l'ordonnance sur l'évaluation de projets visant à prévenir la toxicomanie et à améliorer les conditions de vie des toxicomanes : il s'agit d'améliorer l'état de santé des toxicomanes, de faciliter leur insertion sociale et de les responsabiliser face aux risques d'infection par le VIH. En formulant cet objectif de la sorte, on ne peut qu'obtenir des résultats positifs, car il suffit que les personnes concernées connaissent un léger mieux, par exemple dans leur état de santé, pour qu'on puisse parler d'amélioration. Il est donc indispensable d'établir des critères supplémentaires permettant de déterminer si la remise contrôlée de drogue à grande échelle constitue un moyen de lutter contre les abus de stupéfiants et d'aider les toxicomanes à s'en sortir. Par ailleurs, il est impératif de disposer de données scientifiques largement attestées pour pouvoir enregistrer comme médicaments certaines substances, dans la perspective d'une éventuelle remise de drogue dans les limites fixées par la loi sur les stupéfiants.

Avant que le Conseil fédéral ne procède à cette extension, il convient d'établir que les conditions d'une telle extension, comme l'exigent les expériences scientifiques, sont remplies. Dans sa déclaration sur l'extension des essais, le Conseil fédéral n'a pas suffisamment motivé les raisons pour lesquelles cette extension est nécessaire à la confirmation des résultats scientifiques.

Il est dès lors nécessaire de présenter clairement les motifs qui appellent une extension des essais, de même que les critères retenus pour déterminer le succès ou l'échec de tels essais.

Je prie instamment le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1a. Sur quels critères, outre les demandes de places de traitement présentées par les cantons, s'est-il fondé pour décider l'extension quantitative des essais ?

1b. Dans quelle optique une telle extension est-elle nécessaire au renforcement des connaissances scientifiques ?

2a. Le Conseil fédéral a-t-il établi des critères permettant de déterminer quand les interprétations scientifiques des essais de distribution d'héroïne doivent être considérées comme un succès ou un échec ?

2b. À quoi mesure-t-on le succès d'un traitement en tant qu'étape vers l'abstinence ?

2c. Comment le Conseil fédéral entend-il tenir compte, dans son évaluation, du fait que certains succès dans la remise d'héroïne sont peut-être dus non seulement à la distribution des substances, mais aussi aux coûts élevés de l'encadrement intensif ?

3a. Les projets qui, pour des raisons de temps ou pour d'autres raisons, n'auront pas donné de résultats exploitables d'ici à la fin 1996 seront-ils interrompus ?

3b. À l'échéance du projet, que deviendront les personnes participant aux essais ?

4. Les données scientifiques sont-elles suffisantes pour que ces substances soient enregistrées comme médicaments ?