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Le modèle d'accord négocié entre les représentants des sociétés civiles israélienne et palestinienne et soutenu par la Suisse, qui a été publié en décembre 2003 sous le nom d'Initiative de Genève, propose des solutions sur tous les points du conflit. L'Initiative de Genève est jusqu'à présent le seul modèle d'accord qui propose un règlement global du conflit israélo-palestinien. Elle représente une source importante d'inspiration pour les négociateurs officiels, de même que pour les médiateurs éventuels.

Je pose au Conseil fédéral les questions suivantes :

Quel est l'état des travaux concernant l'Initiative de Genève ? Quels efforts le Conseil fédéral entreprendra-t-il dans un futur proche pour contribuer à une résolution durable du conflit au Proche-Orient ?

FederalCouncilResponseText

Le texte de l'Initiative de Genève tel qu'il a été publié en 2003 renvoie régulièrement à des annexes qui devront détailler les possibilités concrètes de la mise en oeuvre de chaque élément de l'accord.

À l'exception de l'annexe sur les réfugiés et de quelques annexes techniques mineures (champ électromagnétique), ces travaux sont désormais complétés et publiés sur Internet. Outre ses contributions financières, la Suisse a facilité la rédaction notamment des annexes de sécurité.

Le Conseil fédéral estime qu'une résolution durable du conflit au Proche-Orient ne peut intervenir qu'au moyen d'un accord formel entre les parties. La communauté internationale aura un rôle à jouer dans la mise en oeuvre d'un tel accord.

D'une part, la Suisse a organisé dans cette perspective plusieurs réunions visant à faire connaître les propositions de l'Initiative de Genève. Elle a aussi participé à des réunions organisées par des pays tiers. Ce faisant, la Suisse ne formule pas de proposition spécifique pour un règlement du conflit. Elle permet en revanche à la société civile de définir un accord de paix dont le niveau de détail dépasse toute autre initiative. Les propositions de l'Initiative de Genève ont recueilli des réactions positives au sein de larges milieux dans la région ainsi que de pays occidentaux. Le texte et les annexes de l'Initiative de Genève sont appréciés en tant que modèle, proposition de mise en oeuvre et base de discussion.

Le Conseil fédéral continuera à mettre à disposition ce travail et à encourager les représentants israéliens et palestiniens à compléter l'annexe sur les réfugiés.

D'autre part, le Conseil fédéral encourage la réconciliation inter-palestinienne sans laquelle un aboutissement des négociations israélo-palestiniennes semble avoir peu de chances de succès. En outre, la Suisse encourage les parties à clairement s'orienter vers la création de deux États et à renoncer à tout acte qui entraverait davantage la résolution du conflit.

Réponse du Conseil fédéral.
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La bozza di accordo, negoziata tra rappresentanti della società civile israeliana e palestinese e rappresentanti della Svizzera, pubblicata nel dicembre del 2003 sotto il nome di Iniziativa di Ginevra, propone soluzioni per tutti i punti del conflitto. L'Iniziativa di Ginevra è tuttora l'unica bozza di accordo globale ai fini della soluzione del conflitto. Costituisce un'importante fonte di ispirazione per i partner ufficiali coinvolti nelle trattative e anche per eventuali mediatori.

Chiedo al Consiglio federale:

Qual è lo stato dei lavori relativi all'Iniziativa di Ginevra e che cosa intraprenderà il Consiglio federale nel prossimo futuro per contribuire a giungere a una soluzione duratura del conflitto nel Vicino Oriente?

FederalCouncilResponseText

Il testo dell'Iniziativa di Ginevra pubblicato nel 2003 fa regolarmente riferimento ai propri allegati in cui saranno formulate dettagliate proposte concrete quanto all'attuazione dei diversi elementi dell'accordo.

Questi lavori, eccetto l'allegato sui rifugiati e alcuni allegati concernenti questioni tecniche di importanza minore (campo elettromagnetico), sono ormai terminati e pubblicati in Internet. Oltre a fornire aiuti finanziari, la Svizzera ha pure contribuito all'elaborazione degli allegati concernenti la sicurezza.

Il Consiglio federale ritiene che una composizione del conflitto non possa prescindere dalla conclusione di un accordo formale tra le parti alla cui attuazione la comunità internazionale sarà chiamata ad apportare il proprio contributo.

In tale prospettiva la Svizzera ha organizzato diversi incontri per rendere note le proposte dell'Iniziativa di Ginevra e ha pure partecipato a incontri organizzati da Paesi terzi. Senza formulare proposte specifiche per la composizione del conflitto, il nostro Paese ha permesso alla società civile di elaborare un accordo di pace più dettagliato di tutte le altre iniziative esistenti. Nella regione del conflitto vi sono ampie cerchie che hanno accolto positivamente le proposte dell'Iniziativa di Ginevra, favorevolmente accolte anche da alcuni Paesi occidentali. Il testo e gli allegati dell'Iniziativa di Ginevra sono apprezzati come modello, proposta attuativa e base di discussione.

Il Consiglio federale continuerà anche in futuro a mettere a disposizione questi documenti di lavoro e a incoraggiare i rappresentanti israeliani e palestinesi a perfezionare l'accordo sui rifugiati.

Peraltro, il Consiglio federale promuove la riconciliazione interpalestinese senza di cui i negoziati israelo-palestinesi sembrano sprovvisti di opportunità di successo duraturo. Inoltre, il governo del Paese incoraggia le parti ad adoperarsi per giungere alla fondazione di due Stati rinunciando a qualsiasi atto che possa ulteriormente complicare la composizione del conflitto.

Risposta del Consiglio federale.
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Nachdem die Armee aus Kostengründen die Zusammenarbeit mit Swisscor beendet hat, soll künftig das Militär erfreulicherweise wieder eingebunden werden. Verhandlungen um die Nutzung der Infrastruktur auf dem Glaubenberg wurden aufgenommen. Der Bundesrat wird gebeten, diesbezüglich folgende Fragen zu beantworten:

1. Wie ist der Stand der Verhandlungen?

2. Ist das finanzielle Engagement des Bundes langfristig gesichert?

FederalCouncilResponseText

Gesamthaft haben die Swisscor-Verantwortlichen für das Lager 2010 um Unterstützung in folgenden Bereichen ersucht: Ärzte, Zahnärzte, Psychiater, Bergführer, Übersetzer, Transportmittel und, gegen Entschädigung, sanitäres Verbrauchsmaterial.

Nach Prüfung dieser Anfragen und in Erwartung konkreter und präziser Gesuche kann festgestellt werden, dass voraussichtlich Bergführer und Übersetzer zur Verfügung gestellt werden könnten. Die Armee wäre ebenfalls bereit, einen Teil der Transporte zwischen Kloten und dem Standort des Swisscor-Lagers durchzuführen. Was die Bereitstellung von sanitärem Verbrauchsmaterial betrifft, so muss noch eine Einigung mit den Organisatoren gefunden werden.

Hingegen wird es aufgrund mangelnder personeller Ressourcen nicht möglich sein, Ärzte, Zahnärzte und Psychiater zur Verfügung zu stellen.

Der Bundesrat beantwortet die Fragen wie folgt:

1. Die Swisscor-Verantwortlichen hatten vor einigen Monaten die Gelegenheit, ihre Bitte um Unterstützung mündlich vorzutragen. Dabei wurde die spezifische Frage der Standorte nicht aufgeworfen. Ein konkretes Gesuch um Benutzung des Lagers auf dem Glaubenberg wurde bis heute nicht gestellt.

2. Obwohl der Bundesrat die Existenzberechtigung und den Wert der Swisscor-Kinderferienlager keineswegs infrage stellt, beabsichtigt er nicht, diese Organisation finanziell zu unterstützen. Hingegen ist er im Rahmen der verfügbaren personellen und materiellen Ressourcen bereit, den Verantwortlichen einen Teil des benötigten Personals zur Verfügung zu stellen und gewisse Dienstleistungen zu erbringen.

Antwort des Bundesrates.
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Après avoir mis fin, pour des raisons financières, à sa collaboration avec la fondation Swisscor, l'armée devrait heureusement de nouveau être engagée dans le cadre des camps organisés par Swisscor. Des discussions ont été entamées au sujet de l'exploitation des infrastructures du Glaubenberg. Je prie, à ce sujet, le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Qu'en est-il de ces discussions ?

2. La Confédération assure-t-elle un engagement financier à long terme ?

FederalCouncilResponseText

Les responsables de Swisscor ont demandé du soutien dans les domaines ci-après pour le camp 2010 : médecins, dentistes et psychiatres, guides de montagnes, traducteurs, moyens de transport et, contre indemnisation, matériel sanitaire usuel.

Après examen des questions posées et dans l'attente de demandes plus concrètes et plus précises, on peut établir que, selon toute vraisemblance, des guides de montagnes et des traducteurs pourraient être mis à disposition. L'armée serait également prête à assurer une partie des transports entre Kloten et le lieu où se tiendra le camp organisé par Swisscor. Concernant la mise à disposition de matériel sanitaire usuel, il faut encore trouver un accord avec les organisateurs du camp.

En revanche, en raison de manque de personnel, il ne sera pas possible de mettre des médecins, des dentistes et des psychiatres à disposition des organisateurs.

Le Conseil fédéral répond aux diverses questions comme suit :

1. Il y a quelques mois, les responsables de la fondation Swisscor ont eu la possibilité de présenter oralement leur demande de soutien. Le problème spécifique des emplacements n'a toutefois pas été soulevé. Jusqu'à présent, aucune demande concrète d'utilisation des infrastructures du Glaubenberg n'a été formulée.

2. Bien que le Conseil fédéral ne remette nullement en cause la raison d'être des camps de vacances pour enfants organisés par Swisscor et leur valeur, il n'a pas l'intention d'apporter un soutien financier à cette organisation. Par contre, il est disposé à mettre à disposition des responsables une partie du personnel nécessaire et de fournir certains services, ceci dans le cadre des ressources en personnel et matérielles disponibles.

Réponse du Conseil fédéral.
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Dopo che l'esercito per motivi economici aveva interrotto la collaborazione con Swisscor, fortunatamente in futuro sarà nuovamente bendisposto a sostenere la fondazione. Sono state avviate trattative per l'utilizzo dell'infrastruttura sul Glaubenberg. Il Consiglio federale è invitato a rispondere alle seguenti domande:

1. A che punto sono le trattative?

2. L'impegno della Confederazione a livello finanziario è assicurato a lungo termine?

FederalCouncilResponseText

I responsabili di Swisscor hanno richiesto l'appoggio per il campo 2010 nei seguenti settori: medici, dentisti e psichiatri, guide alpine, traduttori, mezzi di trasporto e, a pagamento, materiale sanitario di consumo.

Dopo aver esaminato le summenzionate richieste, è possibile sin d'ora, in attesa di domande più concrete e precise, partire dal presupposto che potranno essere messi a disposizione guide alpine e traduttori. L'esercito sarebbe inoltre eventualmente disposto a effettuare una parte dei trasporti tra Kloten e l'ubicazione del campo di Swisscor. Per quanto riguarda la messa a disposizione di materiale sanitario di consumo, occorre ancora trovare un accordo con le organizzazioni.

A causa della mancanza di risorse in materia di personale non sarà per contro possibile mettere a disposizione medici, dentisti e psichiatri.

Il Consiglio federale risponde alle domande come segue:

1. Qualche mese fa i responsabili di swisscor hanno avuto la possibilità di presentare in occasione di un colloquio la loro domanda di assistenza. In tale occasione non è stata sollevata la questione specifica delle ubicazioni. Una richiesta concreta per utilizzare il magazzino sul Glauberberg non è stata sino ad oggi presentata.

2. Benché il Consiglio federale non metta in alcun modo in discussione la fondatezza e il valore del campo di vacanza per bambini di Swisscor, non intende sostenere finanziariamente questa organizzazione. Per contro, il Consiglio federale è disposto, nel quadro delle risorse personali e materiali disponibili, a mettere a disposizione dei responsabili una parte del personale necessario e a fornire determinate prestazioni.

Risposta del Consiglio federale.
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Ein ressourcenschonender Umgang mit den beschränkten Bodenreserven der Schweiz ist angesichts des steigenden Flächenverbrauchs ein Gebot der Stunde. Eine Massnahme ist die Umnutzung von unternutzten belasteten Standorten, von Industriebrachflächen.

Der Bundesrat wird dazu um die Beantwortung folgender Fragen gebeten:

1. Hat er Kenntnis vom Bestand von Industriebrachflächen, die sich im Eigentum des Bundes oder von bundeseigenen Unternehmen (inklusive SBB, Armasuisse usw.) befinden, und über das Mass der Nutzung bzw. Unternutzung?

2. Falls nein: Ist er bereit, diese zu erheben?

3. Falls ja: Wo liegen diese Flächen (örtlich), welche Dimension weisen sie auf, und in wessen Verfügungskompetenz (rechtlich) sind sie?

4. Was unternimmt er, um die Umnutzung von bundeseigenen Industriebrachen zu fördern?

FederalCouncilResponseText

1. Derzeit fehlt eine vollständige Übersicht über die Industriebrachflächen im Eigentum des Bundes und der bundeseigenen Unternehmen sowie über das Mass ihrer jeweiligen Nutzung bzw. Unternutzung, die schweizweit aktuell ist. Das Bafu ist jedoch im Rahmen seines Projekts "Revitalisierung von Industriebrachen" daran, eine generelle Übersicht über Industrie- und Gewerbebrachen zu erarbeiten. Die Veröffentlichung der betreffenden Areale hängt aber von der Zustimmung der Eigentümer ab (dazu gehören aufgrund ihres rechtlichen Status als Unternehmen, die Dienstleistungen am Markt erbringen, u. a. auch SBB, Post und Swisscom).

2./3. Der Bundesrat ist bereit, eine Übersicht in dem von der Anfrage angesprochenen Umfang erstellen zu lassen, wobei besonderes Gewicht darauf zu legen sein wird, dass diese stets den aktuellen Stand wiedergibt.

4. In seinem Bericht vom 18. Juni 2008 "Umnutzung von Industrie- und Gewerbebrachen - Massnahmenplan zur Förderung" in Beantwortung des Postulates Leutenegger Oberholzer 04.3583 vom 8. Oktober 2004 hat der Bundesrat jene Bereiche dargelegt, in denen der Bund als Eigentümer von Brachflächen Massnahmen ergreifen will.

Die Massnahmen sind vor allem auch darauf ausgerichtet, dass die Umnutzung von bundeseigenen Industriebrachen rascher voranschreitet. Zu diesem Zweck sollen die Zusammenarbeit unter den Bundesstellen und den bundeseigenen Unternehmen zum Wissensaustausch verstärkt und bessere Rahmenbedingungen geschaffen werden, um der Umnutzung mehr Gewicht beizumessen.

Darüber hinaus unterstützt der Bund mit der Erarbeitung von Grundlagen, der Schaffung eines Industriebrachenverzeichnisses und der Förderung von Pilotprojekten die Kantone und Gemeinden, was im Fall von Desinvestitionen nicht mehr benötigter Bundesareale auch deren Umnutzung zugute kommt.

Antwort des Bundesrates.
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En raison du besoin croissant de surfaces, il est désormais impératif d'utiliser les réserves disponibles - qui sont limitées dans notre pays - en ménageant les ressources. Une mesure pourrait consister à réaffecter des sites contaminés qui ne sont pas entièrement utilisés, à savoir des friches industrielles.

Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Dispose-t-il d'un inventaire des friches industrielles appartenant à la Confédération ou à des entreprises de la Confédération (y compris les CFF et Armasuisse) et a-t-il connaissance du taux d'utilisation ou de sous-utilisation de ces sites ?

2. Dans la négative, est-il prêt à récolter les données pertinentes ?

3. Dans l'affirmative, où ces friches se trouvent-elles, de quelles dimensions sont-elles et sous la responsabilité juridique de qui se trouvent-elles ?

4. Que fait le Conseil fédéral pour encourager la réaffectation des friches industrielles appartenant à la Confédération ?

FederalCouncilResponseText

1. Actuellement, une vue d'ensemble exhaustive et actualisée des friches industrielles en mains de la Confédération et des entreprises de la Confédération ainsi que de leur degré d'utilisation ou de reconversion fait défaut au niveau suisse. Dans le cadre du projet "Réhabilitation des friches industrielles", l'OFEV est en train d'élaborer une vue d'ensemble générale des friches industrielles et artisanales. La publication des sites concernés est néanmoins étroitement liée à l'approbation des propriétaires (en raison de leur statut juridique, en font partie les entreprises qui fournissent des prestations sur le marché, notamment les CFF, la Poste et Swisscom).

2./3. Le Conseil fédéral est disposé à faire établir une vue d'ensemble dans l'ampleur suggérée par l'auteur de la question, bien qu'il importera d'accorder une importance particulière au fait que celle-ci reflète toujours l'état actuel.

4. Dans son rapport du 18 juin 2008, "Reconversion des friches industrielles et artisanales - Mesures d'encouragement", en réponse au postulat Leutenegger Oberholzer 04.3583 du 8 octobre 2004, le Conseil fédéral a présenté tous les domaines dans lesquels la Confédération entend prendre des mesures en tant que propriétaire des friches industrielles.

Les mesures sont essentiellement destinées à accélérer la reconversion de friches industrielles appartenant à la Confédération. À cette fin, la collaboration entre les offices fédéraux et les entreprises de la Confédération doit être renforcée pour permettre un échange de connaissances et il convient par ailleurs de créer de meilleures conditions-cadres afin d'accorder davantage de poids à la reconversion.

En outre, la Confédération soutient les cantons et les communes en élaborant des bases, en créant un registre des friches industrielles et en encourageant des projets pilotes, ce qui, dans le cas de désinvestissement de sites de la Confédération qui ne sont plus utilisés, profitera également à leur reconversion.

Réponse du Conseil fédéral.
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Viste le limitate riserve di suolo della Svizzera e considerato l'aumento dell'uso delle superfici, la tutela delle risorse è una necessità impellente, a cui è possibile fare fronte cambiando la destinazione dei siti inquinati in disuso delle aree industriali dismesse.

A riguardo, il Consiglio federale è pregato di rispondere alle domande seguenti:

1. È a conoscenza della riserva di aree industriali dismesse della Confederazione o delle imprese di sua proprietà (incluse le FFS, Armasuisse, ecc.) nonché del grado del loro impiego o disuso?

2. In caso negativo, sarebbe pronto ad accertare la loro entità?

3. In caso affermativo, invece, potrebbe chiarire dove tali aree si trovino (luogo) e quali siano le loro dimensioni nonché precisare chi abbia la competenza giuridica di decidere del loro impiego?

4. Cosa intraprende il Consiglio federale per promuovere il cambiamento di destinazione delle aree industriali dismesse della Confederazione?

FederalCouncilResponseText

1. Attualmente non disponiamo di una visione d'insieme attuale e completa delle aree industriali dismesse della Confederazione e delle imprese di sua proprietà, né tanto meno abbiamo un quadro dell'entità del loro impiego. L'UFAM sta tuttavia preparando una sintesi delle aree industriali dismesse nell'ambito del progetto "Revitalisierung von Industriebrachen" (ridare vita alle aree industriali dismesse). La pubblicazione delle aree interessate (e tra queste troviamo anche, per via del loro status giuridico, le imprese prestatrici di servizi quali, tra l'altro, le FFS, la Posta e Swisscom) è, però, una decisione che spetta al proprietario.

2./3. Il Consiglio federale è pronto a commissionare un lavoro di sintesi della portata richiesta dall'autrice della presente interrogazione. In tale ambito si presterà particolarmente attenzione affinché il rapporto rispecchi la situazione attuale.

4. Nel rapporto del 18 giugno 2008 "Umnutzung von Industrie- und Gewerbebrachen - Massnahmenplan zur Förderung" (cambiamento di destinazione delle aree industriali dimesse - misure d'incentivazione), allestito in risposta al postulato Leutenegger Oberholzer 04.3583 dell'8 ottobre 2004, il Consiglio federale ha presentato i settori in cui la Confederazione, quale proprietaria delle aree dismesse, intende intraprendere misure di incentivazione.

Tali misure volgono soprattutto a far sì che la riconversione delle aree industriali dismesse di proprietà della Confederazione si operi più rapidamente. Al tal fine, è necessario rinforzare la cooperazione nello scambio di informazioni tra gli uffici federali e le imprese della Confederazione e creare le condizioni quadro appropriate.

Oltre a ciò, la Confederazione sostiene i cantoni e i comuni, elaborando documenti di base, allestendo un indice delle aree industriali dismesse e promuovendo progetti pilota. In caso di disinvestimento da aree dismesse di proprietà federale, anche tali interventi favoriscono la loro riconversione.

Risposta del Consiglio federale.
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Am 8. Februar 2004 hat das Schweizervolk mehrheitlich und haben die Kantone praktisch einstimmig die Verwahrungs-Initiative und damit den neuen Artikel 123a der Bundesverfassung angenommen. Die Verfassungsänderung ist am selben Tag in Kraft getreten und damit bereits seit über fünf Jahren gültig.

Wie viele Straftäter wurden seither gestützt auf diesen Artikel lebenslang verwahrt?

FederalCouncilResponseText

Gemäss den Erhebungen des Bundesrates wurde bislang kein Straftäter in Anwendung von Artikel 123a der Bundesverfassung verwahrt.

Antwort des Bundesrates.
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La majorité du peuple et presque tous les cantons ont accepté l'initiative sur l'internement à vie le 8 février 2004. Le nouvel article 123a de la Constitution fédérale est donc entré en vigueur le même jour.

Combien d'internements à vie ont-ils été ordonnés depuis l'entrée en vigueur de cette disposition, il y a plus de cinq ans ?

FederalCouncilResponseText

D'après les informations du Conseil fédéral, aucun auteur d'infraction n'a à ce jour été interné en application de l'article 123a de la Constitution fédérale.

Réponse du Conseil fédéral.
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L'8 febbraio 2004 la maggioranza del popolo svizzero e la quasi totalità dei cantoni hanno approvato l'iniziativa sull'internamento e quindi il nuovo articolo 123a della Costituzione federale. La modifica costituzionale è entrata in vigore il giorno stesso ed è pertanto valida da oltre cinque anni. Da allora quanti criminali sono stati internati a vita in virtù di tale articolo?

FederalCouncilResponseText

Secondo i rilevamenti del Consiglio federale, finora nessun criminale è stato internato in applicazione dell'articolo 123a della Costituzione federale.

Risposta del Consiglio federale.
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Bei seinem Besuch in der Schweiz Anfang August 2009 wurde der 14. Dalai Lama - Oberhaupt des tibetischen Buddhismus und Friedensnobelpreisträger - vom Bundesrat nicht empfangen, weil gemäss den Aussagen des Bundesrates in seiner Agenda kein Termin für ein solches Treffen gefunden werden konnte.

Vom 8. bis 12. April 2010 wird der Dalai Lama unser Land erneut besuchen.

Ist der Bundesrat bereit, die obgenannten Termine zur Kenntnis zu nehmen und sich diese bereits heute in seiner bundesrätlichen Agenda vorzumerken? Ist er zudem bereit, den Dalai Lama 2010 dann auch wirklich zu empfangen?

FederalCouncilResponseText

Als Friedensnobelpreisträger und spirituelles Oberhaupt ist der Dalai Lama in der Schweiz, wo eine grosse tibetische Gemeinschaft lebt, willkommen. Seine Besuche mit spirituellen Inhalten bieten jeweils die Möglichkeit für die Bundesbehörden, einen Austausch mit ihm zu pflegen. Gemäss dieser Praxis wurde der Dalai Lama bereits viermal vom Bundesrat empfangen: durch die Vorsteher des EDA, Herrn René Felber (1991) und Herrn Flavio Cotti (1995) sowie durch die Vorsteher des EDI, Frau Ruth Dreifuss (2001) und Herrn Pascal Couchepin (2005). Während seines letzten Besuchs in der Schweiz hat die Präsidentin des Nationalrates, Frau Chiara Simoneschi-Cortesi, am 6. August 2009 den Dalai Lama in Lausanne getroffen.

Die Vertreter des Dalai Lama in der Schweiz haben bisher keine Anfrage für ein Treffen mit dem Dalai Lama für das Jahr 2010 an den Bundesrat gerichtet.

Antwort des Bundesrates.