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Swisstex, qui est l'un des fournisseurs du DDPS, a été mise en poursuite à 68 reprises depuis 2003. Malgré ces procédures de mise en poursuite et malgré le non-paiement de salaires et de charges sociales, le DDPS n'a résilié que récemment le contrat-cadre qui le liait à cette société, après la publication de nombreux articles critiques dans les médias. Entretenant des relations commerciales avec l'actionnaire principal de Swisstex, Hugo Tschirky, professeur à l'EPFZ, était président de la Commission de l'armement jusqu'en 2003. Les faits que je viens d'exposer m'amènent à poser les questions suivantes :

1. Depuis quand le DDPS achète-t-il les uniformes de l'armée à la holding Swisstex et à ses filiales ?

2. Pourquoi le DDPS n'a-t-il pas résilié plus tôt les contrats qui le liaient à Swisstex, bien qu'il ait dû avoir connaissance des faits susmentionnés ?

3. Quel poids des critères tels que le comportement vis-à-vis des salariés et des syndicats et le paiement des salaires et des charges sociales ont-ils dans la définition de la politique d'achat de la Confédération ?

4. Quel rôle Hugo Tschirky, qui présidait alors la Commission de l'armement et qui entretenait des relations commerciales étroites avec le président du conseil d'administration de Swisstex, a-t-il joué dans la conduite de la politique d'adjudication ?

5. Quand le DDPS a adjugé le marché des uniformes de l'armée à Swisstex, savait-il que Polyplus - dont Hugo Tschirky était membre du conseil d'administration - en était l'actionnaire majoritaire ?

6. Le DDPS était-il aussi partie prenante dans l'adjudication à Swisstex de marchés relatifs à l'équipe nationale suisse de football et à Swiss Olympics ?

FederalCouncilResponseText

1. La collaboration entre le DDPS et la maison Ritex s'est étendue sur plusieurs décennies. En 2000, Hans Rudolf Herzog a repris cette entreprise, alors en liquidation, et a assuré la poursuite de ses activités sous la raison sociale de Swisstex et de Swisstex Logistics.

2. La collaboration avec la maison Swisstex Logistics a fait l'objet de contrats-cadres et ne concernait exclusivement que de la confection sur mesure, des pièces particulières ainsi que des uniformes pour dames. À la fin de 2005, le DDPS a eu connaissance des retards dans le paiement des salaires par une communication aux médias du syndicat Syna. Dès ce moment, il n'a plus passé de nouvelles commandes et seules des commandes de confection sur mesure déjà attribuées ont été terminées. Les contrats-cadres ont dès lors été résiliés par le DDPS.

3. En cas d'adjudication, la Confédération est liée par les prescriptions légales, notamment les dispositions OMC/AMP et la loi fédérale sur les marchés publics (LMP) ainsi que l'ordonnance sur les marchés publics afférente, entrées en vigueur en 1996. Les principes de procédure sont notamment réglés par l'article 8 LMP. Armasuisse, par des contrats d'acquisition standardisés, exige en plus de ses partenaires le respect des conventions collectives et des contrats de travail réguliers ainsi que l'égalité de traitement entre hommes et femmes. En cas de non-respect de ces dispositions, tel l'acquittement régulier des salaires et des charges sociales, des mesures correspondantes sont appliquées, comme, par exemple, la résiliation des contrats (voir ch. 2).

4. Conformément à la LMP, le DDPS a procédé, durant les années 2000 à 2005, à des appels d'offres internationaux portant sur 28 800 vestons 95 et 12 000 pantalons 95. La maison Swisstex n'a alors pas pu fournir d'offre concurrentielle. En 2004 et 2005, Swisstex n'a exclusivement confectionné que des vêtements sur mesure et des pièces particulières dans le cadre d'autres adjudications. Les liens personnels de Monsieur Tschirky avec le conseil d'administration n'étaient pas connus de l'unité d'acquisition compétente.

5. L'unité d'acquisition compétente n'avait pas connaissance de ce mandat d'administrateur.

6. Non. Le DDPS n'a pas participé à l'adjudication mentionnée.

Réponse du Conseil fédéral.