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Dans le contexte des violations, par la Turquie, des droits de l'homme et du droit international public, tant dans ce pays qu'en Syrie, et de la menace d'envahir l'Irak dans le but de prévenir la formation d'une région kurde d'un seul tenant, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Le Conseil fédéral ayant répondu, il y a un an déjà, aux nombreuses interventions déposées au sujet de la Turquie et du respect des droits de l'homme, qu'il s'engageait en faveur d'une solution politique au conflit sur le double plan bilatéral et multilatéral, quels progrès la Suisse a-t-elle concrètement réalisés depuis l'entrée des troupes turques en Syrie près d'Afrin le 20 janvier 2018 ?

2. Que pense le Conseil fédéral de la violation des droits de l'homme par la Turquie, qui consiste actuellement à priver d'eau, d'électricité et de soins médicaux les 300 000 habitants de la ville encerclée d'Afrin ?

3. S'il devait s'avérer, d'après des sources indépendantes, que les islamistes combattant avec le soutien de la Turquie dans la région d'Afrin pourchassent véritablement les Yézidis et les Kurdes installés sur ce territoire, qu'entreprendrait le Conseil fédéral contre ces expulsions ?

4. Sachant que selon les dernières informations disponibles, la Turquie ne compterait pas rendre la région d'Afrin à la Syrie, mais l'occuper durablement, quelles mesures la Suisse prendrait-elle si la Turquie ne se retirait pas immédiatement d'Afrin ?

5. Si la Turquie ne devait pas quitter Afrin ni la Syrie, mais occuper cette zone voire conquérir d'autres territoires en Syrie ou en Irak, le Conseil fédéral suspendrait-il la ratification de l'élargissement de l'accord de libre-échange entre l'AELE et la Turquie ?

6. Le Conseil fédéral est-il conscient du fait qu'en l'absence d'une intervention plus ferme, publique, de la Suisse face aux violations répétées du droit international public et des droits de l'homme, cette attitude risque d'être interprétée comme un consentement ?

7. Est-il vrai que plus le temps passe, plus la conclusion d'un accord de paix devient difficile, avec la Turquie qui s'est lancée dans une guerre en Syrie au prix de tant de victimes, qui ne fait qu'accroître le nombre de réfugiés et les sentiments de haine ?

8. En admettant que la réponse à la question précédente soit oui, pourquoi n'insiste-t-on pas sur la cessation immédiate des attaques de la Turquie et de tous les autres combats ?

9. Que peut faire la Suisse pour que la Turquie ne commette plus d'agressions visant à empêcher la formation d'une région kurde d'un seul tenant en dehors de la Turquie ?

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La Suisse s'est exprimée de manière claire et critique à propos des récents événements à Afrin, qui constituent un prolongement regrettable du sanglant conflit armé en Syrie, dont souffre notamment la population civile. De concert avec de nombreux acteurs étatiques et non étatiques, la Suisse s'est engagée, dès le début du conflit syrien il y a sept ans, à soulager les souffrances de la population à travers l'aide humanitaire, à promouvoir le respect du droit international humanitaire et à favoriser l'émergence d'une solution politique sous la coordination des Nations Unies. La Suisse entend poursuivre cet engagement.

1./6. Vu l'intensification des combats en Syrie, la Suisse a entrepris des démarches auprès de plusieurs pays impliqués (Turquie, Russie et Iran) pour condamner les attaques contre la population civile et les violations systématiques du droit international commises par toutes les parties au conflit. Dans le même temps, elle a appelé les parties au conflit à cesser les combats et à contribuer aux efforts visant à trouver une solution politique. Par ailleurs, la Suisse a pris officiellement position sur les combats à Afrin (communiqués de presse du 12 février et du 7 mars 2018).

Le Conseil fédéral considère que l'engagement au niveau multilatéral (soit concrètement le soutien aux efforts de paix facilités par l'ONU) et le dialogue direct critique et constructif avec le gouvernement turc restent les moyens les plus efficaces d'améliorer la situation dans la région. À cet égard, il convient de tenir compte du rôle particulier que joue la Suisse dans le maintien de canaux de dialogue ouverts grâce à ses compétences de médiation internationale.

2./3. La Suisse continuera d'oeuvrer en faveur des groupes de population les plus menacés en Syrie et dans les pays limitrophes. Il est indispensable que toutes les parties au conflit garantissent un accès humanitaire rapide et sans entrave aux populations en détresse. La Suisse insiste également sur l'obligation de respecter les infrastructures nécessaires à la survie de la population civile. En mars 2018, des convois humanitaires du CICR et de l'ONU ont pu atteindre la ville d'Afrin et ses environs et venir ainsi en aide aux habitants et aux réfugiés. Cette année, la Suisse soutient l'action du CICR en Syrie à hauteur d'environ 3,5 millions de francs et met à disposition une contribution de 5,9 millions de francs en faveur de diverses agences onusiennes.

Vu les énormes besoins humanitaires liés à la crise syrienne, la Suisse a déjà débloqué depuis 2011 plus de 315 millions de francs pour soutenir la population en détresse en Syrie et dans les pays limitrophes. Pour 2018, elle a prévu d'allouer un montant supplémentaire de 61 millions de francs. Depuis décembre 2017, la Suisse assure de nouveau une présence humanitaire en Syrie et a pu ainsi renforcer ses activités humanitaires.

4. Le Conseil fédéral reconnaît l'intégrité territoriale de la Syrie et souligne que le statut de la région d'Afrin du point de vue du droit international ne peut être modifié de manière unilatérale. Il rappelle que des règles particulières du droit international humanitaire, énoncées notamment dans la quatrième Convention de Genève de 1949, s'appliquent en cas d'occupation.

5. La modernisation de l'accord de libre-échange conclu entre l'AELE et la Turquie et en vigueur depuis 1992 doit permettre d'accroître la sécurité juridique et la stabilité des relations commerciales préférentielles. L'accord bénéficie à des acteurs privés aussi bien en Suisse qu'en Turquie. Il est donc dans l'intérêt de la Suisse de ratifier la version modernisée et étendue de cet accord.

7. Le Conseil fédéral s'engage dans le cadre de la promotion de la paix pour créer les conditions nécessaires à une solution politique au conflit armé. La Suisse continue de soutenir le processus de paix mené à Genève par l'envoyé spécial des Nations Unies pour la Syrie en fournissant une aide logistique dans le cadre de sa politique de bons offices, en mettant à disposition une expertise et du personnel, et en organisant par exemple des rencontres discrètes entre les différentes parties au conflit.

8. Le Conseil fédéral considère lui aussi que tous les combats devraient cesser le plus rapidement possible et que les organisations humanitaires devraient avoir accès à toutes les zones où se trouvent des personnes dans le besoin.

9. La Suisse évoque régulièrement cette thématique avec la Turquie dans le cadre de ses relations bilatérales. Ainsi, le 14 mars 2018, le chef du DFAE a exprimé son inquiétude concernant l'intervention turque dans la région d'Afrin lors d'une rencontre avec le président de la commission de politique extérieure du Parlement turc.

Réponse du Conseil fédéral.