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Le Conseil fédéral est chargé :

- de prendre rapidement les dispositions nécessaires pour que la Convention de La Haye de 1985 sur les trusts et codification de la fiducie puisse être ratifiée prochainement ;

- de présenter dans les meilleurs délais un message prévoyant une adaptation du droit suisse, notamment du droit régissant l'insolvabilité et les fondations de famille (art. 335 CC), afin que l'institution juridique du trust soit également applicable en Suisse.

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1. Ainsi que l'auteur de la motion l'expose dans son développement, son intervention vise à améliorer la sécurité juridique dans le domaine de la gestion de fortune. En effet, cet aspect revêt une grande importance dans la mesure où des trusts étrangers sont, d'ores et déjà, gérés en Suisse sans que les relations juridiques soient réglées avec suffisamment de prévisibilité. Afin de renforcer la place financière helvétique, il importe de rendre la situation juridique concernant les trusts étrangers en Suisse plus transparente et donc plus sûre. À cet effet, l'auteur de la motion demande que la Suisse ratifie la Convention de La Haye du 1er juillet 1985 relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance.

Le Conseil fédéral estime que la Suisse ne pourrait pas se limiter à ratifier la convention. Elle devrait simultanément procéder à quelques adaptations de son droit interne et, en premier lieu, de la loi fédérale sur le droit international privé ainsi que des dispositions sur l'insolvabilité. Cette problématique fait, d'ores et déjà, l'objet d'un examen approfondi de la part de l'Office fédéral de la justice.

L'auteur de la motion estime qu'il reste à déterminer si, en sus de la ratification de la Convention de La Haye, la fiducie devrait faire l'objet d'une réglementation. En l'occurrence, il s'agirait essentiellement de renforcer la fiducie suisse et de la rendre ainsi équivalente à un trust étranger. Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteur de la motion selon lequel il n'est pas nécessaire d'aller aussi loin.

2. Par contre, une question se pose au niveau du principe : ne serait-il pas préférable d'introduire dans le droit international privé suisse une réglementation autonome sur la reconnaissance de trusts étrangers plutôt que de ratifier la Convention de La Haye ? Le droit international privé suisse pourrait être complété par une réglementation y relative puisque, de toute manière, ce droit devra être adapté. Un élément plaide, cependant, contre cette solution : le fait que la ratification de la convention garantirait à la Suisse la réciprocité avec les autres États contractants (actuellement il s'agit de l'Italie, des Pays-Bas, de Malte, de l'Australie, du Canada, de la Grande-Bretagne, de Hong Kong et, dès le 1er janvier 2004, du Luxembourg) et permettrait de disposer de règles uniformes quant à la manière de traiter les trusts.

En acceptant intégralement la motion, le Conseil fédéral devrait soumettre au Parlement un message tendant à ratifier la Convention de La Haye. La décision sur la voie à adopter - celle de la ratification ou celle de la réglementation autonome - ne doit cependant pas être anticipée. Le Conseil fédéral examinera ces questions avec diligence et élaborera un projet de loi en fonction de cette analyse.

Le Conseil fédéral est prêt à accepter point 2 de la motion et propose de transformer le point 1 de la motion en postulat.