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Devant l'urgence de la situation de la caisse de pensions CFF, le conseil d'administration a finalement dû approuver le concept d'assainissement élaboré par le Département fédéral des finances afin d'élever le niveau de couverture à 1,0 % dans les dix ans. Cet exercice exigera une contribution de la Confédération et des efforts considérables des CFF, mais aussi et surtout des collaborateurs et des retraités de l'entreprise.

Plus particulièrement, les rentiers devraient renoncer à la compensation du renchérissement durant toute la période d'assainissement ; ce qui est déjà le cas depuis 2004 devrait donc se poursuivre jusqu'en 2019. Quant à l'âge de la retraite, il serait relevé de 63,5 à 65 ans dès le 1er juillet 2010.

Or, ce blocage des rentes risque de pousser une partie non négligeable des retraités - notamment les bas salaires et les veuves et veufs - à solliciter légitimement d'autres sources de revenu, telles les prestations complémentaires ou l'aide sociale, afin de ne pas tomber dans la précarité. D'autre part, le danger est grand que le concept d'assainissement de la caisse de pensions débouche également sur un transfert partiel de la charge financière sur les cantons, voire les communes.

Par conséquent, le Conseil fédéral est invité à répondre aux questions suivantes :

1. Quels moyens se donne le Conseil fédéral pour répondre au mieux à cette problématique à venir, en particulier comment pense-t-il atténuer les effets négatifs sur les personnes actives et retraitées de l'entreprise ?

2. À combien sont évaluées les incidences financières sur les cantons ?

3. Dans quelle mesure les cantons ont-ils et seront-ils informés de cette problématique ?

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Au 1er janvier 1999, la Confédération a entièrement comblé le découvert de la caisse de pensions CFF afin d'assurer à celle-ci un taux de couverture de 1,0 %. Suite à la décision du Conseil fédéral du 24 juin 2009, une aide fédérale substantielle a de nouveau été accordée : le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral des finances de préparer d'ici fin 2009 un message portant sur une contribution fédérale de 1148 millions de francs.

L'élaboration du message est en cours, si bien que le Parlement pourra se prononcer l'an prochain sur l'octroi d'une aide fédérale supplémentaire à la caisse de pensions CFF.

Cette contribution permettra certes de réduire de manière décisive le découvert de la caisse de pensions CFF, sans pour autant l'éliminer. C'est pourquoi le conseil de fondation de la caisse et le conseil d'administration des CFF ont décidé, durant l'été 2009, de prendre des mesures d'assainissement supplémentaires. Le Conseil fédéral estime que l'on est en droit d'attendre du personnel des CFF qu'il participe aussi à l'assainissement de sa caisse de pensions.

La participation des bénéficiaires de rente consiste à renoncer à la compensation du renchérissement durant la période d'assainissement. Le Conseil fédéral considère cela comme supportable, d'autant que de nombreux autres rentiers, notamment ceux de la Confédération et de ses anciennes régies, n'ont reçu aucune compensation du renchérissement ces dernières années, et qu'une telle compensation ne sera vraisemblablement pas versée non plus ces prochaines années.

Compte tenu des bonnes prestations de la caisse de pensions CFF, le Conseil fédéral ne s'attend pas à ce qu'un nombre important de rentiers doive recourir aux prestations complémentaires, voire à l'aide sociale. C'est pourquoi il ne voit pas la nécessité d'informer spécialement les cantons à ce sujet.

Réponse du Conseil fédéral.