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Je prie le Conseil fédéral, les Bureaux des chambres et les Services du Parlement de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Le Conseil fédéral serait-il disposé à publier chaque année la liste complète des liens d'intérêt de tous ses membres et des associations dont ils font partie ? Serait-il nécessaire à votre avis de modifier à cet effet une loi ou une ordonnance et si oui, êtes-vous disposé à entamer les démarches requises ?

2. Les Bureaux seraient-ils disposés à soumettre aux Conseils un texte qui fasse la transparence sur tous les liens d'intérêt et appartenances à des associations des candidats au Conseil fédéral avant qu'ils ne soient éventuellement élus ?

3. Les Services du Parlement seraient-ils disposés à publier sur le site web du Parlement les déclarations que les candidats au Conseil fédéral pourraient faire par écrit et de leur plein gré sur leurs liens d'intérêt et appartenances à des associations, avant que l'Assemblée fédérale (chambres réunies) ne procède à l'élection du Conseil fédéral ?

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Réponse du Conseil fédéral du 22 août 2018

1. Rien ne s'oppose a priori à ce que les membres du Conseil fédéral soient également membres comme tout un chacun d'une association, d'une fondation ou de toute autre organisation et qu'ils expriment par une telle adhésion leurs convictions ou valeurs politiques, régionales ou sociales.

La pratique actuelle veut que les informations concernant la participation des membres du Conseil fédéral à des organisations ou associations à but idéal soient fournies sur demande. Cette pratique s'est avérée efficace, et le Conseil fédéral ne voit pas d'avantage à tenir et à publier annuellement une liste de ces affiliations et autres engagements bénévoles.

Par ailleurs, pour le Conseil fédéral, seule une base légale formelle comparable à celle qui s'applique aux parlementaires (art. 11 de la loi sur le Parlement, LParl ; RS 171.10) permettrait d'obliger ses membres à publier leurs affiliations et autres engagements.

S'agissant des liens d'intérêts qui seraient susceptibles d'influer sensiblement sur leur situation économique ou financière personnelle, les membres du Conseil fédéral sont d'ores et déjà soumis à des règles strictes, à savoir, d'une part, aux dispositions qui régissent les incompatibilités (art. 144 al. 2, de la Constitution, Cst.; RS 101 ; art. 60 de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration, LOGA ; RS 172.010), et d'autre part, aux règles de récusation, qui prévoient qu'un membre du Conseil fédéral se récuse lorsqu'il a un intérêt personnel direct dans une affaire (art. 20 LOGA et art. 4 de l'ordonnance sur l'organisation du Conseil fédéral, Org CF ; RS 172.111).

Les dispositions actuelles sur les incompatibilités et sur l'obligation de se récuser sont la garantie de l'indépendance des membres du Conseil fédéral, et elles ont fait la preuve de leur efficacité.

Réponse du Bureau du 24 août 2018

Le Bureau répond simultanément aux questions numéro 2 et 3.

Le Bureau du Conseil national approuve l'idée de publier des informations sur les candidats au Conseil fédéral et, par là même, de garantir davantage de transparence à l'égard du public. Pour des raisons d'ordre pratique, il propose toutefois de limiter une telle publication aux candidats officiels des groupes parlementaires.

Tous les citoyens suisses étant en principe éligibles au Conseil fédéral (cf. art. 175 al. 3, Cst.), il arrive à chaque élection qu'un certain nombre de citoyens déposent leur candidature. Pour le Bureau, il ne serait pas opportun de demander à tous ces candidats de signaler leurs liens d'intérêt et les associations dont ils font partie, puis de publier ces informations. C'est pourquoi le Bureau propose que les informations en question soient récoltées uniquement pour les candidats qui sont désignés officiellement par un groupe parlementaire, qu'il s'agisse ou non de membres de l'Assemblée fédérale. Dans ces cas, le plus simple serait que les groupes recueillent eux-mêmes auprès de leurs candidats les informations qu'ils estiment nécessaires. Le Bureau considère qu'il est de la responsabilité des groupes, mais aussi dans leur intérêt, d'exiger de leurs candidats de la transparence en ce qui concerne les liens d'intérêt. Par ailleurs, les groupes doivent au préalable examiner attentivement les candidatures officielles ; ils disposent donc des informations requises. Le Bureau ne souhaite pas définir dans un acte législatif jusqu'où les groupes doivent aller dans la recherche et la publication des associations et des liens d'intérêt considérés. Selon lui, c'est aux groupes parlementaires d'apprécier ce point, étant donné qu'ils sont responsables des candidats qu'ils désignent. Bien évidemment, dès lors qu'un groupe aura annoncé une candidature officielle au Conseil fédéral, les Services du Parlement publieront immédiatement les informations concernées sur le site Internet du Parlement. C'est d'ailleurs ce qu'ils ont fait lors de la dernière élection d'un membre du Conseil fédéral.

Par contre, il serait difficile, pour ne pas dire impossible, d'obtenir ce type d'informations sur des personnes qui entrent en jeu contre un candidat officiel, d'autant plus lorsque les personnes en question ne sont pas membres de l'Assemblée fédérale. Certes, c'est précisément dans ces cas-là qu'il serait souhaitable d'obtenir des informations sur les liens d'intérêt, car aucune donnée officielle ne figure alors sur le site Internet du Parlement, contrairement à ce qui se passe pour les membres de l'Assemblée fédérale. Il est cependant tout à fait normal que, généralement, l'on ne puisse pas recueillir ni publier dans un délai raisonnable des informations sur des "candidatures de combat" proposées contre les candidatures officielles.