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Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quelles possibilités le Conseil fédéral voit-il de s'engager en faveur de l'envoi immédiat, dans les territoires palestiniens occupés par Israël, d'observateurs internationaux des droits de l'homme mandatés par l'ONU et non armés, qui, bénéficiant d'une totale liberté de mouvement et d'un accès à tous lieux ou personnes, seront chargés d'enquêter sur les violations des droits de l'homme commises dans ces régions par toutes les parties au conflit, et de rendre publics leurs résultats ?

2. Dans quelle mesure la Suisse est-elle disposée à s'associer à cette mission d'observation, et quels enseignements peut-on tirer des expériences faites à Hébron par la Temporary International Presence ?

3. Par ailleurs, comment la Suisse remplit-elle son rôle d'État signataire de la quatrième Convention de Genève, qui prévoit à ses articles 1er, 146 et 147 que toutes les parties contractantes s'engagent à mettre en lumière tous faits et à récolter toutes informations supposant des violations graves des droits de l'homme ?

4. Le 15 juillet 1999, compte tenu des perspectives d'amélioration de la situation au Moyen-Orient, il a été décidé d'ajourner la conférence sur l'application par Israël de la quatrième Convention de Genève. Quelles sont les mesures adoptées par la Suisse, en tant que dépositaire de la convention, pour relancer cette conférence et pour aboutir à des résultats concrets concernant la protection des victimes de violations du droit humanitaire international ?

5. Le Conseil fédéral a toujours été d'avis que l'implantation de colonies dans les territoires occupés par Israël était contraire à la quatrième Convention de Genève, et que ces colonies empêchaient de faire avancer le processus de paix. Quelles mesures compte-t-il prendre pour concrétiser sa position ?

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1. Les possibilités actuelles d'envoyer d'autres observateurs internationaux dans les territoires occupés par Israël sont minimes. Pour une telle mission, il est essentiel de tenir compte de la volonté des parties en conflit. En effet, à présent la marge de manoeuvre qui permettrait d'établir un tel type de mission est très mince en raison principalement des avis divergents concernant une internationalisation du conflit ainsi que de la volatilité politique en Israël. En outre, les tentatives infructueuses des Palestiniens auprès du Conseil de sécurité de l'ONU en faveur de l'envoi d'une mission d'observation internationale dans les territoires palestiniens occupés ont montré les difficultés de la mise en place d'une présence internationale.

2. Le Conseil fédéral suit avec attention l'évolution de la situation et est prêt à considérer un engagement de la Suisse en faveur d'une mission d'observation internationale, soit sous l'égide de l'ONU, soit ad hoc - sur le modèle de la Temporary International Presence in the City of Hebron (TIPH) -, à condition que toutes les parties impliquées dans le conflit soient d'accord et la soutiennent. Le cas échéant, la Suisse pourrait participer à une mission internationale en mettant à disposition des membres du Pool d'experts suisse pour la promotion civile de la paix.

La TIPH est une opération civile et non armée, à laquelle participent la Norvège, en qualité de coordinatrice, la Suède, le Danemark, l'Italie, la Turquie et la Suisse. Son mandat prévoit principalement de promouvoir la stabilité ainsi que de renforcer le sentiment de sécurité auprès de la population palestinienne d'Hébron. Les observateurs de la TIPH n'ont pas le droit d'intervenir ni de procéder à des enquêtes dans le cadre de l'accomplissement de leurs tâches. Malgré un mandat complexe et difficile à remplir, le bilan est positif et la présence justifiée. Pour remplir l'élément central du mandat ("provide a feeling of security to the Palestinians of Hebron"), la mission se concentre sur des activités d'observation et sur l'envoi de rapports périodiques et confidentiels aux deux parties. Dans la mesure du possible, des activités en faveur de la communauté de la ville sont réalisées afin de créer un climat de confiance entre la mission et la population palestinienne d'Hébron.

La TIPH demeure indéniablement un facteur apaisant dans le climat instable qui règne à Hébron. La visibilité des patrouilles a un impact sur le niveau d'agressivité. Bien entendu, en cas de conflit aigu cette influence est limitée et la mission en est consciente.

Les problèmes de la TIPH se situent surtout dans la définition du mandat qui ne donne pas d'indications claires sur la réponse à apporter aux questions politiques auxquelles la TIPH est confrontée, sur l'attitude générale de la mission face aux différentes situations et notamment la situation actuelle. L'expérience de la TIPH a montré que, pour accomplir des tâches politiquement complexes, il est primordial de disposer d'un mandat précis et d'un profil politique marqué. Dans ce contexte, il est indispensable de bien définir le rôle et les limites de l'État coordinateur ainsi que d'améliorer le soutien au chef de mission.

3. En tant qu'État Partie aux Conventions de Genève, la Suisse s'engage résolument en faveur du respect du droit international humanitaire et déploie ses efforts notamment pour soulager les souffrances des victimes palestiniennes de la grave crise actuelle. La politique humanitaire de la Suisse recourt à plusieurs instruments, qui vont du soutien financier aux acteurs humanitaires (CICR, UNRWA, p. ex.) à des démarches bilatérales, fondées sur l'article 1er commun aux Conventions de Genève, en vertu duquel les 189 États Parties "s'engagent à respecter et faire respecter" ces conventions "en toutes circonstances". Différentes démarches ont été faites récemment auprès des Israéliens et des Palestiniens. Le Conseil fédéral suit avec attention et préoccupation l'évolution de la situation au Moyen-Orient et il est persuadé que le respect du droit est constitutif d'une paix juste et durable.

4. L'action de la Suisse en tant que dépositaire des Conventions de Genève s'inscrit dans le cadre des attributions du dépositaire prévues par le droit international ; ses tâches consistent principalement à informer et, le cas échéant, consulter les États Parties. La Ligue des États Arabes a invité les États Parties aux Conventions de Genève à se réunir à nouveau, "à la lumière de la situation sur le terrain, en application de leur décision datée du 15 juillet 1999, en vue d'assurer le respect de la quatrième Convention de Genève dans le Territoire Palestinien Occupé, y compris Jérusalem-Est". En outre, réunie en session d'urgence le 20 octobre 2000, l'Assemblée générale des Nations Unies a adopté la résolution ES-10/7, qui notamment "invite le dépositaire de la quatrième Convention de Genève à s'enquérir de l'évolution de la situation humanitaire sur le terrain, conformément à la déclaration adoptée le 15 juillet 1999 par la conférence susmentionnée des Hautes Parties contractantes à la Convention, en vue de faire respecter la Convention en toutes circonstances, conformément à l'article 1er commun aux quatre Conventions." La Suisse a demandé aux États Parties leur avis sur l'opportunité et, le cas échéant, les objectifs d'une nouvelle réunion de la conférence, à la lumière des développements de la situation humanitaire sur le terrain. La suite d'un tel processus dépendra des réponses reçues.

5. Le Conseil fédéral n'a cessé de considérer que les colonies juives de peuplement dans les territoires palestiniens occupés constituent une violation de la quatrième Convention de Genève. Les colonies sont non seulement un obstacle à la paix, mais aussi l'occasion ou la source de violences et de violations supplémentaires. La Suisse a clairement rappelé ses positions non seulement lors de démarches bilatérales auprès des autorités israéliennes, mais aussi par des déclarations publiques, notamment lors de la session spéciale de la Commission des droits de l'homme de l'ONU qui s'est tenue à Genève en octobre 2000. Des mesures supplémentaires pourraient, le cas échéant, nécessiter une coordination internationale pour atteindre leurs objectifs. Dans l'immédiat, la Suisse cherche, par contre, à apporter à la population palestinienne un soutien concret, y compris en matière d'aide juridique ou par l'envoi d'observateurs (TIPH).

Réponse du Conseil fédéral.