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En vertu des articles 69, 70 et 93 de la Constitution et 24 et 25 de la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV), le Conseil fédéral est chargé d'amener la SSR à encourager les échanges culturels et la compréhension mutuelle entre les régions linguistiques en créant une chaîne télévisée suisse qui rediffusera d'anciennes émissions, sous-titrées ou doublées dans les langues nationales.

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La motion propose que soit créée une nouvelle chaîne de télévision pour remédier à l'éloignement toujours plus marqué entre les régions linguistiques. Elle va donc dans le même sens que l'interpellation Widmer du 30 avril 2009 (09.3416), qui demande la création d'une chaîne de télévision culturelle plurilingue.

Comme il l'a déjà expliqué dans sa réponse à l'interpellation 09.3416 précitée, le Conseil fédéral est favorable aux mesures qui encouragent l'échange entre les différentes cultures présentes en Suisse et la compréhension mutuelle. La SSR remplit une fonction particulière puisque, aux termes de la loi du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV ; RS 784.40) et de sa concession du 28 novembre 2007 (FF 2007 8023), elle est notamment tenue de contribuer à la cohésion entre les régions linguistiques.

Le mandat d'intégration et de renforcement identitaire assuré par la SSR est à comprendre au sens large. Il doit être rempli par l'ensemble des programmes, en particulier par ceux qui sont très regardés et qui ont une influence marquée. Il s'agit des programmes de télévision SF1 et 2, TSR1 et 2, RSI La 1 et La 2.

L'auteur de la motion estime cependant que la SSR ne satisfait pas entièrement à son mandat dans les chaînes susmentionnées et dans les autres. La surveillance des programmes réalisée en Suisse a effectivement révélé que ceux de la SSR accordaient nettement moins d'importance aux autres régions linguistiques. De fait, la SSR doit prendre des mesures pour mieux remplir son mandat. La SSR va informer le DETEC sur ce point ; elle présentera dans un rapport les modalités et les moyens à mettre en oeuvre pour garantir un meilleur respect de ses obligations relevant de la concession. En tant qu'autorité de surveillance, l'OFCOM soutiendra activement ce processus et entreprendra, le cas échéant, les démarches appropriées.

Il convient toutefois de signaler qu'une nouvelle chaîne ne permettrait pas forcément de mieux remplir le mandat d'intégration et de renforcement identitaire. L'expérience réalisée avec le programme trilingue Schweiz 4 a montré que les offres culturelles multilingues ne rencontrent guère de succès et qu'elles n'ont pas l'effet escompté au sens du service public ; elles risquent au contraire de mettre sur la touche des contributions susceptibles de favoriser grandement l'intégration.

En outre, les ressources financières de la SSR ne permettent pas de financer une telle chaîne ; il faudrait donc augmenter les redevances de réception ou introduire une taxe supplémentaire. L'objectif en matière de sous-titrage mentionné par l'auteur de la motion et figurant dans le 4 rapport de la Suisse sur l'application de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires se réfère à l'adaptation des émissions pour les malentendants et les malvoyants dans la même langue et non à des traductions, qui peuvent s'avérer extrêmement onéreuses.

Une chaîne de télévision trilingue coûterait beaucoup trop cher par rapport à l'utilité et à l'adhésion que l'on peut en attendre. Le Conseil fédéral estime donc inopportun de contraindre la SSR à créer une nouvelle chaîne et d'augmenter la redevance pour en assurer le financement.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.