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Outre la renaturation proprement dite d'un ruisseau, la législation prévoit aussi de laisser assez d'espace de part et d'autre de tous les cours d'eaux (notamment en prévision de crues,) ce qui signifie davantage de contraintes pour les paysans. Les ordonnances d'application entrées en vigueur le 1er juin 2011 vont encore plus loin que l'esprit de la loi même.

Il est prévu que lorsque l'on rouvre un ruisselet en amont d'un petit bassin versant, sans danger de crue rapide, une bande de 6 mètres de chaque côté de ce nouveau cours d'eau ne peut plus être exploitée normalement d'où la perte de bonnes terres agricoles.

Comme le réseau hydrique suisse compte environ 66 000 kilomètres de petits cours d'eau, dont une bonne partie traverse des zones agricoles, la perte de nombreuses bonnes terres cultivables est programmée, et cela va pénaliser à moyen terme notre autoapprovisionnement.

Lors d'une demande communale pour rouvrir un cours d'eau sur un terrain privé, selon l'ordnnance fédérale, quels sont les droits de l'agriculteur propriétaire ?

À combien d'hectares est estimée la perte de terrain agricole dans le cadre de la mise en application de cette loi ?

FederalCouncilResponseText

La révision de la loi sur la protection des eaux (LEaux, RS 814.20), entrée en vigueur le 1er janvier 2011, correspond au contre-projet du Parlement à l'initiative de la Fédération suisse de pêche. Il s'agit d'un compromis qui consiste à limiter la revitalisation aux cours d'eau en mauvais état (4000 kilomètres). En revanche, l'espace réservé aux eaux sera défini pour toutes les eaux. L'ordonnance sur la protection des eaux (OEaux, RS 814.201) admet toutefois dans certains cas de ne pas délimiter d'espace réservé aux eaux, par exemple lorsqu'il s'agit de petits cours d'eaux ou de cours d'eau enterrés, pour autant que des intérêts prépondérants ne s'y opposent pas. L'espace réservé aux eaux dans l'OEaux n'est pas plus grand que dans les travaux préparatoires à la loi ; l'OEaux ne va donc pas plus loin que la LEaux dans son règlement des détails sur ce point.

L'extensification de l'exploitation de l'espace réservé aux eaux, telle que décidée, est indemnisée par des contributions directes majorées. C'est à cette fin que le budget de l'agriculture a été relevé de 20 millions de francs par an. Les restrictions d'utilisation le long des cours d'eau étaient applicables dès avant la modification de la LEaux. C'est avec la révision de l'ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim, RS 814.81) et de l'ordonnance sur les paiements directs (OPD, RS 910.13), entrées en vigueur le 1er janvier 2014, qu'ont été en grande partie harmonisées les prescriptions sur les distances à respecter dans l'espace réservé aux eaux, applicables aux engrais et aux produits phytosanitaires. Si l'espace réservé aux eaux a été valablement délimité ou s'il y a été renoncé, les distances selon l'ORRChim et l'OPD seront mesurées à partir de la ligne de rive. Ce qui correspond à une concession faite à l'agriculture pour ce qui est des petits cours d'eau.

Les droits des propriétaires fonciers et donc la revitalisation des eaux relèvent des cantons. Ce sont donc les prescriptions cantonales qui sont applicables en matière de procédure et de voies de recours pour les particuliers. Il faut ainsi respecter les garanties de procédure prescrites par la Constitution, notamment le droit d'être entendu et, en cas de litige, le droit à un examen par une autorité judiciaire.

Le rapport du 12 août 2008 de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des États sur l'initiative parlementaire 07.492, "Protection et utilisation des eaux" précisait que la délimitation de l'espace réservé aux eaux devait suivre les "Idées directrices - Cours d'eau suisses (2003)" et que près de 20 000 hectares de terres agricoles devraient à l'avenir être exploités de manière extensive (en plus des prescriptions déjà en vigueur de l'ORRChim et de l'OPD). La perte effective due aux projets de revitalisation et à l'érosion a été chiffrée à 2000 hectares en quatre-vingts ans, ce qui n'a aucun rapport avec la perte de terres cultivables de plus de 3000 hectares par an pendant vingt-quatre ans (de 1985 à 2009) due principalement à l'urbanisation. Ces chiffres étaient connus du Parlement lors des débats sur la révision de la LEaux.

Réponse du Conseil fédéral.