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Le Conseil fédéral est chargé de présenter un projet de bases légales qui fixent à l'échelle suisse une réglementation homogène en matière de sécurité et d'hygiène des installations et appareils aérauliques (installations PNE).

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1. Compétences concernant les réglementations applicables aux installations PNE

Les installations PNE sont des ensembles composés de divers éléments. Elles sont conçues et réalisées individuellement. En général, un bâtiment dispose d'une installation centrale assurant le traitement de l'air et la distribution de ce dernier par l'intermédiaire d'un réseau de conduits. Les autorités compétentes en matière de réglementations applicables aux installations PNE varient selon les composants considérés. La Confédération peut définir les exigences qu'un ouvrage de construction doit remplir uniquement si ce dernier entre dans son domaine de compétence. Les installations centrales sont généralement des appareils soumis en premier lieu à la loi fédérale sur la sécurité des produits (LSPro) et à l'ordonnance sur les machines (OMach). Les conduits servant à la distribution et à l'évacuation de l'air sont, quant à eux, soumis à la loi fédérale sur les produits de construction (LPCo) et à l'ordonnance y afférente (OPCo). Tous ces actes législatifs ne règlent que la mise sur le marché des produits concernés et non leur utilisation.

À la différence des divers éléments qui la composent, une installation PNE n'est pas considérée comme un produit de construction dès lors qu'elle est envisagée dans son intégralité. La conception, l'installation, l'exploitation et la maintenance d'une telle installation sont régies par les législations cantonales en matière de construction. Contrairement aux ascenseurs, un équipement technique destiné au chauffage, au refroidissement, à la ventilation, à la production d'eau chaude ou à l'éclairage d'un bâtiment ou d'une partie d'un bâtiment est considéré comme un système technique du bâtiment. La conception d'une installation PNE dépend fortement des caractéristiques de l'ouvrage de construction concerné, telles que son affectation et les dimensions des locaux, et varie donc d'un ouvrage à l'autre. Comme la stabilité des ouvrages de construction, les installations PNE doivent être considérées au cas par cas. Ainsi, à la différence des ascenseurs, elles ne constituent pas un produit uniforme pouvant faire l'objet d'une réglementation spécifique.

Les locaux abritant des postes de travail doivent répondre à des exigences particulières en matière de qualité de l'air, qui sont fixées dans l'ordonnance 3 relative à la loi sur le travail (OLT 3). Selon cette ordonnance, les employeurs sont tenus de veiller à ce que les systèmes de ventilation éventuellement nécessaires pour gérer la qualité de l'air et le climat des locaux de travail ne mettent pas la santé des employés en danger. Aux exigences concernant la qualité de l'air et du climat des locaux s'ajoutent des directives techniques et des prescriptions relatives à la maintenance des installations de ventilation. Il incombe aux inspections cantonales du travail de contrôler que ces dispositions sont respectées.

2. Solutions et réglementations actuelles

Comme le constate l'auteur de la motion, des mesures sont nécessaires à plusieurs niveaux, en particulier en ce qui concerne la conception, l'installation et la maintenance des installations PNE.

a. La Confédération pourrait édicter une réglementation juridiquement contraignante fixant à l'échelon national les exigences applicables à la qualité de l'air intérieur. L'OLT 3 contient déjà des prescriptions concernant la qualité de l'air et du climat des locaux de travail ainsi que la conception, l'exploitation et la maintenance des installations de ventilation.

b. Les cantons pourraient introduire dans leurs législations en matière de construction des prescriptions applicables à la conception, à l'installation, à la mise en service et à la maintenance des installations PNE, en tenant compte en particulier des normes techniques reconnues.

c. La base légale relative à la mise sur le marché d'installations de ventilation centrales existe déjà. La LSPro et l'OMach disposent que le Conseil fédéral peut fixer les exigences essentielles en matière de santé et de sécurité auxquelles ces installations doivent satisfaire. Pour prouver que les installations remplissent ces exigences au moment de leur mise sur le marché, il est possible de recourir notamment à des normes techniques désignées par l'office fédéral compétent. Dans la mesure du possible, les normes désignées sont des normes internationales harmonisées. La mise sur le marché des produits de construction est régie par la LPCo et l'OPCo.

3. Conclusion

Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteur de la motion. Cependant, vu la répartition des compétences prévue par la Constitution, la Confédération ne peut régler qu'une partie du problème. Elle pourrait édicter une réglementation juridiquement contraignante régissant à l'échelon national la qualité de l'air dans les locaux n'abritant pas de postes de travail. Ces prescriptions devraient toutefois être mises en oeuvre dans les législations cantonales en matière de construction. Il n'y a pas lieu d'édicter d'autres réglementations dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération, la mise sur le marché des éléments composant une installation PNE et la surveillance de ce marché étant déjà réglées dans plusieurs actes législatifs fédéraux. En revanche, le Conseil fédéral estime que les cantons doivent régler dans leurs législations en matière de construction la conception, l'installation, l'exploitation et la maintenance des installations PNE (considérées en tant que systèmes) destinées à des locaux n'abritant pas de postes de travail, en veillant à unifier leurs réglementations. Les autorités fédérales compétentes interviendront auprès des organismes cantonaux compétents en faveur d'une telle harmonisation.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.