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Tout le monde veut respecter l'article constitutionnel sur le frein à l'endettement et les lois en découlant, mais les psychodrames vécus le 15 décembre au sujet de réserves jugées insuffisantes par rapport aux futurs comptes et l'expérience de ces dix dernières années, montrant un désendettement moyen de deux milliards par an, amènent à se poser des questions concernant d'éventuels biais dans les indicateurs. En effet, le peuple et les cantons ont voulu stopper la spirale infernale d'endettement des années nonante, ils n'ont pas voulu explicitement un désendettement massif aux dépens de tâches prioritaires. Cela amène à poser les questions suivantes :

1. Pendant les dix dernières années, quelle a été l'économie moyenne sur les dépenses autorisées par le budget. Quel a été le minimum et le maximum ?

2. Quels autres facteurs ont-ils contribué à augmenter le désendettement ?

3. Le déficit conjoncturel toléré a-t-il conduit certaines années à un déficit réel. En quelle année cela s'est-il produit et à combien s'élevait-il ?

4. Certaines villes et cantons ont introduit dans le budget des recettes fictives correspondant de manière prudente aux écarts statistiques systématiquement rencontrés (personnel, groupe de dépenses, écart global) afin de rapprocher le budget des comptes. Les lois résultant du frein à l'endettement interdisent-elles cette manière de faire ? Si non, le Conseil fédéral est-il prêt à étudier de telles pistes.

5. Certains économistes souhaitent que le déficit conjoncturel toléré soit de toute manière utilisé, par exemple pour de gros investissements d'infrastructure, si les comptes sont positifs. Le Conseil fédéral est-il prêt à étudier, voire à réaliser, une telle proposition ?

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1. Malgré les surcroîts de dépenses qui ont été requis pour financer les crédits supplémentaires et les dépassements de crédits, les dépenses effectuées au cours des différents exercices concernés sont toujours restées inférieures aux montants prévus au budget. Ainsi, les dépenses des dix dernières années ont été, en moyenne, de 1,2 milliard de francs inférieures aux dépenses budgétisées, cette différence de 1,2 milliard en moyenne correspondant à 2 % des dépenses inscrites au budget. L'écart le plus faible par rapport au budget s'est monté à 256 millions (en 2008) et l'écart le plus élevé à 2,4 milliards (en 2012).

2. La réduction de la dette s'explique, non seulement, par les écarts entre les dépenses budgétisées et les dépenses effectives, mais aussi, dans une mesure comparable, par les erreurs commises dans l'estimation des recettes. Ces erreurs sont dues à une sous-estimation du produit de l'impôt anticipé. Toutefois, la méthode d'estimation ayant été corrigée en 2012, les erreurs devraient s'annuler à l'avenir. Le troisième facteur de réduction de la dette, à savoir les excédents structurels prévus au budget, ne joue, quant à lui, qu'un rôle secondaire.

3. Depuis son instauration en 2003, le frein à l'endettement a autorisé un déficit conjoncturel pour neuf exercices comptables. Dans trois cas, le compte d'État s'est soldé par un déficit, qui a été de 2,8 milliards en 2003, de 1,7 milliard en 2004 et de 0,1 milliard de francs en 2014. Dans les autres cas, le compte s'est soldé par des excédents résultant d'une erreur d'estimation des recettes et de l'écart subsistant entre les dépenses budgétisées et les dépenses effectives.

4. Depuis l'instauration du frein à l'endettement, l'estimation des recettes joue un rôle important. Par définition, une estimation ne peut pas être parfaitement exacte et une certaine marge d'erreur demeure. Le frein à l'endettement a été introduit sur la base de l'hypothèse que la méthode d'estimation des recettes était la plus fiable possible. Pour permettre l'inscription au budget de recettes supplémentaires fictives, il faudrait prévoir une règle légale qui indique clairement dans quels cas une telle démarche pourrait être envisagée et dans quelle mesure il serait possible de s'écarter des exigences de base du frein à l'endettement. Or une telle règle n'existe pas actuellement et le Conseil fédéral ne la juge pas appropriée pour l'instant.

5. Si le compte de financement se solde par un excédent bien qu'un déficit conjoncturel ait été autorisé, le solde structurel positif ainsi obtenu permet de réduire la dette dans une proportion correspondante. Sachant que le frein à l'endettement prescrit la stabilisation de la dette en termes nominaux et que celle-ci a diminué depuis 2006, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral des finances (DFF), en décembre 2016, de constituer un groupe d'experts. Celui-ci élaborera, d'ici juillet 2017, un rapport étudiant les moyens d'utiliser les excédents structurels et par conséquent de gérer de manière symétrique le frein à l'endettement. Une règle allant dans ce sens permettrait d'employer la part des excédents structurels liés à une surestimation systématique des dépenses.

Réponse du Conseil fédéral.