SubmittedText

En 2018, l'utilisation en plein air des néonicotinoïdes que sont la clothianidine, l'imidaclopride et le thiaméthoxame a été interdite dans l'UE, puis en Suisse, en raison des risques confirmés qu'ils constituent pour les abeilles domestiques et les abeilles sauvages. Ces substances peuvent toutefois continuer à être produites dans l'UE et en Suisse et exportées dans des pays tiers. On peut par ailleurs trouver des résidus de ces substances dans les denrées alimentaires importées en raison de ce que l'on appelle les tolérances à l'importation.

Or, dans le cadre de la stratégie " Farm to Fork " (" De la ferme à la fourchette "), la Commission européenne veut maintenant revoir ces tolérances à l'importation pour les substances actives de pesticides qui ne sont plus autorisées dans l'UE ou qui sont soumises à des restrictions strictes. Ce faisant, elle veut tenir compte expressément des " préoccupations environnementales de nature mondiale ", en plus des aspects sanitaires, dans le respect des règles commerciales de l'OMC. Comme il ressort de la réponse à une question parlementaire (E-002974/2021), elle est déjà en train de réviser les limites maximales applicables aux résidus de pesticides pour la clothianidine et le thiaméthoxame, deux substances " reconnues nocives pour les abeilles ". Ce faisant, elle vise apparemment une tolérance zéro. D'autres substances devraient suivre.

Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. La Suisse va-t-elle elle aussi adapter les tolérances à l'importation en vigueur pour ces néonicotinoïdes en tenant compte des problèmes environnementaux qu'ils causent à l'échelle mondiale ? Vise-t-elle une tolérance zéro pour les résidus de ces substances ?

2. La Suisse va-t-elle également revoir sa pratique en matière d'octroi et de révision des tolérances à l'importation, notamment pour les produits phytosanitaires interdits ou strictement limités en Suisse ? Ce faisant, tiendra-t-elle compte d'autres aspects que la santé des consommateurs ?

3. Comment justifier, du point de vue de la Suisse, les tolérances à l'importation en vigueur pour les substances que l'on a interdites dans notre pays " en raison des risques pour les utilisateurs ou pour protéger l'environnement " ? Même lorsqu'elles sont utilisées dans d'autres pays, ces substances nuisent à la santé ou contribuent à l'apparition de problèmes environnementaux à l'échelle mondiale.

FederalCouncilResponseText

1-3 À l'heure actuelle, l'importation des denrées alimentaires est autorisée seulement si celles-ci respectent les limites maximales de résidus, connues comme tolérances à l'importation. Le système d'autorisation pour les produits phytosanitaires et les tolérances à l'importation fixées en Suisse correspondent aux pratiques actuelles dans l'UE. Les directives internationales de l'OMC et du Codex Alimentarius sont prises en compte (voir les réponses à la motion Badertscher 20.3835 " Pas de résidus toxiques de produits phytosanitaires interdits dans les denrées alimentaires importées " et à l'interpellation Badertscher 20.3351 " Produits chimiques nocifs. Pourquoi le Conseil fédéral tolèretil dans les denrées alimentaires la présence de résidus de produits phytosanitaires interdits ? "). Dans le cadre de cette procédure, des tolérances à l'importation sans risque pour la santé des consommateurs sont fixées. Une tolérance zéro (aucun résidu mesurable) s'impose s'il n'est pas possible de déterminer une limite maximale de résidus sûre pour la consommation.

L'examen en cours des tolérances à l'importation engagé par l'UE se limite aux produits phytosanitaires interdits ou non autorisés qui sont toxiques pour les abeilles (clothianidine, thiaméthoxame). Son issue est encore incertaine : il n'est pas dit que l'UE fixera de telles tolérances à l'importation. Hormis la protection des consommateurs et le risque pour les abeilles, cet examen de l'UE ne tient pas compte aujourd'hui d'autres aspects. Le Conseil fédéral est prêt à examiner si, à l'avenir, outre les aspects de protection des consommateurs, d'autres objectifs de protection devraient être pris en compte lors de la fixation des tolérances à l'importation pour des principes actifs interdits ou non autorisés en Suisse. Il tiendra compte des développements dans l'UE.

Réponse du Conseil fédéral.