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La loi sur les profils ADN est sur le point d'être débattue au Parlement. Elle prévoit notamment l'enregistrement du profil ADN des délinquants sexuels violents, ce qui devrait permettre de les identifier plus rapidement.

Le groupe démocrate-chrétien est d'avis qu'un échantillon d'ADN devrait être prélevé sur tous les délinquants sexuels violents. Selon la teneur actuelle de la loi, ceci est possible, mais non obligatoire.

Le groupe démocrate-chrétien pense aussi que ces données devraient être conservées suffisamment longtemps pour avoir un effet préventif.

1. Le Conseil fédéral est-il aussi d'avis que l'enregistrement obligatoire du profil ADN des délinquants sexuels violents serait une mesure judicieuse ?

2. Pense-t-il aussi qu'une longue durée de conservation et un allongement du délai fixé pour la destruction de ces données s'imposent à des fins de prévention ?

3. Indépendamment des accords de Schengen, comment le Conseil fédéral entend-il faire en sorte que les délinquants condamnés à l'étranger soient aussi connus de nos autorités ?

FederalCouncilResponseText

Le projet de loi sur les profils ADN (cf. message du Conseil fédéral du 8 novembre 2000, FF 2001 19) est actuellement examiné par la Commission des affaires juridiques du Conseil national.

Selon l'art. 5, al. 1er, let. d, de l'ordonnance du 31 mai 2000 sur le système d'information fondé sur les profils ADN (RS 361.1), sont notamment saisis dans ledit système d'information les profils ADN établis dans les cas d'infractions contre l'intégrité sexuelle (titre cinquième, art. 187ss. CP), à l'exception de la pornographie (art. 197 CP) et des contraventions contre l'intégrité sexuelle (art. 198 et 199 CP).

Le projet de loi sur les profils ADN prévoit qu'en principe un profil ADN est établi puis saisi dans le système d'information pour une durée variable, dans tous les cas de crimes et de délits. Même si le Parlement devait opter pour un système plus restrictif que celui qui lui a été proposé, le Conseil fédéral estime qu'il n'en faudrait pas moins saisir absolument, dans le système d'information fondé sur les profils ADN, le profil ADN de tout délinquant sexuel violent.

S'agissant de l'effacement de profils ADN enregistrés dans le système d'information, il importera d'adopter une solution qui permette, d'une part, d'accroître l'efficacité de la poursuite pénale et de la prévention de la criminalité et, d'autre part, de sauvegarder les intérêts des personnes concernées tout en respectant le principe de la proportionnalité.

Sur le plan international, les demandes d'identification de personnes ou d'empreintes au moyen de profils ADN sont du ressort de l'Office fédéral de la justice, dans le cadre de l'entraide judiciaire, et de celui de l'Office fédéral de la police, dans le cadre de l'entraide administrative et judiciaire entre autorités de police. Le projet de loi sur les profils ADN prévoit la possibilité de procéder à la demande d'autorités étrangères à la comparaison de profils ADN enregistrés dans le système d'information, dans la mesure où les conditions fixées par le droit suisse sont respectées. Quant aux possibilités qu'ont les autorités suisses d'obtenir dans ce domaine des informations de la part d'autorités étrangères au titre de l'entraide judiciaire, elles dépendent des réglementations nationales concernant le relevé de profils ADN.

Réponse du Conseil fédéral.