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Dans la perspective de la réforme "Armée XXI", il est prévisible qu'il faille modifier le système d'évaluation des cadres. Car la question de la professionnalisation de l'armée - ou de parties de cette dernière - se pose. Il s'agit aussi de maintenir le savoir-faire et d'assurer la continuité, notamment en ce qui concerne les actions de nature subsidiaire menées à l'étranger. La professionnalisation de l'armée implique la professionnalisation des cadres et du système d'évaluation de ces derniers. Or, professionnaliser le système d'évaluation, cela veut dire avant tout établir des profils d'exigences et des critères applicables aux postes, qui soient d'une grande précision. Mais, professionnaliser le système d'évaluation, c'est aussi avancer de pair avec l'économie et recourir aux ressources civiles.

J'invite le Conseil fédéral à se prononcer sur les points suivants :

1. Est-il prêt à procéder à l'avenir à des mises au concours publiques sur les plans tant interne qu'externe, assorties de profils d'exigences précis, pour repourvoir les postes de commandement militaires de degré élevé ?

2. Les postes réservés aux officiers de carrière seront-ils aussi mis au concours, et quels seront les critères généraux applicables ?

3. À l'avenir, le grade devra correspondre à la fonction. Ce principe sera-t-il régi par la fonction sous le régime de milice (fonction à l'armée) ou par la fonction professionnelle (fonction en tant qu'officier de carrière)?

Les mises au concours publiques assorties de profils d'exigences précis font partie de toute politique du personnel moderne ; d'une manière générale, elles ont des effets positifs sur la motivation et la qualification des postes de commandement militaires à tous les échelons hiérarchiques. Elles concourent en outre à créer un climat de confiance.

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Le Conseil fédéral rappelle que l'administration et avec elle l'armée ne peuvent se passer de candidats présentant les meilleures qualités pour les fonctions supérieures. Dans ce domaine, l'attention portée au capital humain revêt une importance particulière. Afin de pouvoir satisfaire à cette exigence, il convient de recourir à des instruments et des procédures que l'économie privée utilise avec succès depuis longtemps déjà. Dans la perspective d'"Armée XXI" surtout, il est prévu d'introduire le principe de la meilleure pratique, ce qui signifie que les expériences positives faites en dehors de l'administration en matière d'évaluation et de promotion des cadres seront adoptées et au besoin adaptées.

Il est répondu ce qui suit aux questions posées :

1. En relation avec la réponse au rapport du 16 avril 1998 de la CdG-N, intitulé "Le corps des instructeurs", le Conseil fédéral a affirmé que les postes d'officiers généraux doivent faire l'objet d'une mise au concours publique. En outre, le Conseil fédéral a décidé, le 15 septembre 1999, que l'ensemble de la procédure de concours devait être revu. La simple mise au concours publique des postes d'officiers généraux ne suffit pas, à elle seule, pour atteindre l'objectif visé, à savoir l'ouverture de ces postes à des candidats adéquats provenant de l'économie privée. C'est pourquoi il conviendra d'établir des profils d'exigences en la matière et de procéder, dès 2000, à l'introduction par étapes de la mise au concours publique.

2. Les officiers et les sous-officiers de carrière représentent une profession de monopole. Après un examen d'aptitude effectué de manière systématique, l'instruction de base dure de une à trois années, selon la formation civile préalable. L'engagement dans différentes fonctions et en des endroits différents, ainsi que le perfectionnement, sont dirigés par les organes supérieurs. Les besoins, les capacités et les préférences sont ajustés lors des définitions concertées des objectifs, effectuées chaque année.

Tous les postes de degré élevé (officiers de carrière d'une classe de traitement supérieure à 26, sous-officiers de carrière d'une classe de traitement supérieure à 19) font l'objet d'une mise au concours interne au DDPS. Le choix est effectué par les supérieurs concernés. La procédure est dirigée par le groupe du personnel enseignant.

Les éléments de la relève et les candidats à la reprise de postes clés sont évalués et promus dans le cadre de la promotion des cadres.

3. L'attribution de fonctions à des officiers et des sous-officiers de carrière est effectuée selon les critères et les priorités suivants :

1. besoins ; 2. aptitude ; 3. instruction et expérience ; 4. souhaits du candidat.

En principe, le traitement est déterminé par la fonction. Toutefois, durant les premières quinze années de carrière surtout, la composante "expérience égale années de service" a une importance trop grande. La loi sur le personnel de la Confédération prescrit cependant que le salaire doit être déterminé par la fonction, l'expérience et la prestation. Dans le cadre de la discussion de la note sur le nouveau système salarial (NSL), le Conseil fédéral a décidé qu'il convenait d'examiner de manière plus détaillée dans quelle mesure l'expérience devait constituer pour elle-même un élément du salaire du NSL.

Pour le personnel de carrière également, la promotion au grade militaire s'effectue aujourd'hui presque exclusivement dans le cadre du service de milice. Dans les cas idéaux, la fonction professionnelle correspond au grade militaire, mais ce n'est également souvent pas le cas. Cette problématique sera examinée dans le cadre de la planification "Armée XXI".

Réponse du Conseil fédéral.