SubmittedText

En 2012, l'Agence internationale de l'énergie (AIE) a indiqué, dans son rapport sur les perspectives énergétiques mondiales ("World Energy Outlook"), que deux tiers des réserves d'énergies fossiles connues devaient rester dans le sol afin de limiter le réchauffement de la planète à 2 degrés Celsius et de prévenir les dérèglements climatiques. Cette perspective fait peser un risque non seulement sur la valorisation de ces réserves, mais aussi sur la valorisation des investissements dans l'infrastructure de production et d'exploitation des énergies fossiles. Les États-Unis, le Danemark, la Finlande, la Norvège, la Suède, l'Islande, la Grande-Bretagne et, plus récemment, la France ont décidé de ne plus affecter qu'exceptionnellement des fonds publics au financement de centrales à charbon étrangères. Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Comment explique-t-il le fait que l'argent des contribuables suisses soit utilisé pour financer des technologies utilisant des énergies fossiles à l'étranger, technologies qui présentent un risque majeur pour l'environnement ?

2. La Suisse participe financièrement à des institutions telles que la Banque mondiale, la Banque asiatique de développement (BAD) et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD). Or, ces banques financent notamment les centrales à charbon de Turceni, de Sostanj, de Kolubara (EPS Power II et site d'extraction de lignite) et de Belchatow II, toutes financées par la BERD, de Jamshoro et de Naga City, financées par la BAD, de Medupi, financée par la Banque mondiale, et de Tata Mundra, financée par la BAD et la Banque mondiale. Pour lesquelles de ces centrales la Suisse a-t-elle approuvé le financement par lesdites banques, s'y est-elle opposée ou s'est-elle abstenue ?

3. En mars 2014, le Danemark a annoncé qu'il allait travailler de concert avec les États-Unis, dans le cadre du Groupe de l'OCDE sur les crédits à l'exportation (groupe de travail international qui décide des principes généraux applicables aux assurances de crédit à l'exportation) afin que les assureurs-risques cessent d'octroyer des financements et des garanties aux centrales émettant de fortes quantités de CO2. Le Conseil fédéral compte-t-il s'associer à cette démarche ?

4. Plusieurs banques de développement ont cessé de financer les centrales à charbon. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas lui aussi que la politique de développement ne justifie plus l'engagement d'investissements dans ce type de centrales ?

5. En juillet 2013, la Banque européenne d'investissement (BEI) a fixé une norme d'émission de 550 grammes de CO2 par kilowattheure pour ses projets d'investissements. Elle ne soutient donc plus aucun projet entraînant des émissions de CO2 supérieures à cette valeur. Que pense le Conseil fédéral de cette mesure ?

6. Que fait la Suisse pour mettre fin au financement de projets dans le secteur du charbon par des fonds publics ?

FederalCouncilResponseText

Dans le cadre de sa coopération internationale, la Suisse s'engage d'une manière générale pour un approvisionnement énergétique durable dans les pays en développement ou en transition et soutient en priorité des projets encourageant l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables. Ce principe s'applique aussi bien à ses engagements bilatéraux que dans le cadre de la coopération multilatérale. La Confédération ne finance plus aucun nouveau projet ni programme à l'étranger fondé sur les énergies fossiles même si, en tant que membre de la Banque mondiale et de banques régionales de développement, elle participe indirectement au financement, par ces institutions, de projets dans le secteur du charbon. Cependant, les banques multilatérales de développement ne financent en principe aujourd'hui plus guère de projets d'exploitation d'énergies fossiles et préfèrent octroyer des prêts ou des dons à des projets énergétiques durables.

1. En concertation avec les autres pays membres des groupes de vote dont elle fait partie, la Suisse s'engage au sein des banques multilatérales de développement en faveur d'une pratique restrictive eu égard au financement de centrales à charbon dans les pays en développement ou en transition. Elle n'approuve des projets liés au charbon, et en particulier la construction de nouvelles centrales, que dans des cas exceptionnels et qu'après un examen attentif du projet. Il est essentiel que le pays d'accueil ne dispose d'aucune source d'énergie alternative à faibles émissions susceptible d'assurer un approvisionnement énergétique sûr, et que les technologies les plus avancées soient utilisées pour l'exploitation du charbon. Par ailleurs, la démonstration doit être faite que le projet améliore l'accès à l'énergie pour les couches démunies de la population et que le pays d'accueil a adopté des objectifs nationaux de protection du climat. Exception faite de sa participation au capital des banques de développement et de leurs fonds, la Suisse n'a pas investi d'argent public dans des projets de ce type financés par des banques de développement multilatérales.

2. La Suisse s'est exprimée en faveur du financement de huit des projets de centrales à charbon évoqués dans l'interpellation et acceptés entre 2003 et 2013 par la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, la Banque asiatique de développement (BAD) et la Banque mondiale. Dans deux cas (Jamshoro et Naga City, qui concernaient les deux la BAD), elle a été l'un des rares pays donateurs à s'abstenir, ce qui équivaut à un rejet politique. Enfin, l'approbation formelle de la Suisse a été à plusieurs reprises assortie de réserves exprimées au sein du Comité exécutif de la banque concernée.

3. Des discussions sont actuellement en cours au sein du groupe de l'OCDE sur les crédits à l'exportation, qui portent sur la possibilité de réduire les émissions de gaz à effet de serre provoquées par les centrales à charbon en imposant des conditions aux agences publiques d'assurance-crédit à l'exportation de tous les pays membres de l'OCDE. Une proposition avancée par le Danemark vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre à l'échelle mondiale par le biais de différents canaux publics d'assurance-crédit à l'exportation. Il est encore trop tôt pour porter une appréciation définitive sur la proposition formulée par le Danemark. En principe, la Suisse est ouverte à l'idée que seules des centrales à combustibles fossiles qui satisfont à des exigences précises en matière d'efficience puissent encore bénéficier d'assurances étatiques contre les risques à l'exportation. D'une manière générale, elle s'engage au sein du groupe de l'OCDE sur les crédits à l'exportation en faveur de propositions réalistes et économiques visant à réduire les émissions globales de gaz à effet de serre. À cet égard, on notera que l'Assurance suisse contre les risques à l'exportation n'a, depuis sa création en 2007, jamais assuré de risques à l'exportation en lien avec des projets de centrales à charbon. Les exportations mondiales de centrales à charbon sont en général financées par des canaux privés. Les institutions financières publiques telles que les banques multilatérales de développement et les agences publiques d'assurance-crédit à l'exportation ne jouent qu'un rôle marginal dans le financement de telles centrales.

4. Dans le contexte du développement durable, il convient de garder à l'esprit que toute nouvelle centrale à charbon sera une source de pollution pendant des décennies et contribuera au réchauffement de la planète. Le Conseil fédéral est d'avis qu'il faudrait recourir le moins possible à l'énergie fossile qu'est le charbon. Sous l'angle de la politique du développement, certains arguments parlent toutefois en faveur du recours à cette technologie dans des cas exceptionnels dûment justifiés. Dans de nombreux pays en développement ou en transition, où l'approvisionnement énergétique n'est pas assuré et où il n'existe pas suffisamment de sources d'énergie alternatives à faibles émissions, la production d'énergie à partir de combustibles fossiles tels que le charbon reste un apport important à la croissance économique et à la création d'emplois et, partant, à la réduction de la pauvreté.

5. L'application de normes d'émissions de CO2 toujours plus strictes est, sur le fond, une mesure intéressante pour limiter les émissions de CO2 produites par les centrales à combustibles fossiles et qui, à ce titre, mérite d'être soutenue. En liant le financement à une valeur seuil qui sera progressivement abaissée, on incite l'industrie à investir dans des innovations technologiques et à améliorer constamment l'efficience des centrales exploitées avec des combustibles fossiles.

6. Dans l'optique de la transformation nécessaire du système énergétique global en vue d'une production d'énergie à faibles émissions de carbone, l'impact de projets isolés est bien moins important que la mise en place d'un cadre réglementaire qui oriente efficacement les décisions d'investissement. Pour cette raison, il convient de favoriser une convergence globale des législations sur le climat et sur l'énergie, encore très inégales à l'heure actuelle. D'une manière générale, la Suisse s'engage dans les institutions partenaires multilatérales pour le renforcement des normes et des stratégies qui contribuent à éliminer les obstacles aux investissements dans des projets énergétiques durables et à rendre plus attrayants les investissements dans des sources d'énergie respectueuses du climat.

Réponse du Conseil fédéral.