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Les technologies informatiques, dont l'emploi est de plus en plus répandu au sein du système de santé, sont appelées à jouer un rôle de premier plan. Les dossiers informatisés deviendront une source essentielle d'information et de communication pour la gestion des patients par réseaux de santé et pour les soins par télémédecine. Il est donc indispensable de s'assurer que les technologies employées pour la gestion de données sensibles relatives aux patients correspondent aux critères de qualité mentionnés dans la loi fédérale sur l'assurance-maladie.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Pense-t-il, lui aussi, que les dossiers informatisés des patients pourraient contribuer à une amélioration de la gestion des informations dans le domaine de la santé, ce qui permettrait de gérer plus efficacement les ressources ?

2. Considère-t-il qu'il est nécessaire de fixer des exigences minimales pour les applications informatiques afin de garantir la protection des données relatives aux patients, de telle sorte que les personnes non autorisées ne puissent y accéder ?

3. Estime-t-il qu'il est important que, grâce à ces technologies, les patients et les personnes autorisées par ces derniers puissent accéder plus facilement aux dossiers électroniques, ce qui permettrait de remédier aux insuffisances chroniques du droit des patients à consulter leurs dossiers personnels ?

4. Estime-t-il opportun de créer un service chargé de s'occuper du contrôle de la qualité ainsi que de la normalisation de la gestion des informations et de l'utilisation de l'informatique dans le domaine de la santé, et est-il prêt à apporter son soutien à ce service ?

FederalCouncilResponseText

1. Le Conseil fédéral est d'avis que les technologies modernes de l'information et de la communication, et notamment les dossiers informatisés des patients, sont en principe des instruments susceptibles d'améliorer efficacement la qualité de la gestion des informations dans le domaine de la santé. Or, ces technologies ne pourront être appliquées avec succès que si l'on procède aux modifications nécessaires et probablement considérables de l'organisation des processus de fourniture des soins. C'est pourquoi il est important que les dossiers informatisés des patients soient développés en se fondant sur une connaissance approfondie de la manière dont fonctionne effectivement le système de santé. À cette fin, il faudrait optimiser les processus actuels.

Le Conseil fédéral s'attend à ce qu'une large diffusion des technologies informatiques permette d'accroître l'efficience dans le système de santé.

2. Il découle des dispositions légales en vigueur que l'utilisation de données relatives aux personnes et les instruments mis en oeuvre à cette fin doivent satisfaire à des exigences de qualité élevées. La protection de la personnalité doit être intégralement garantie en tout temps dans le cadre des prescriptions légales. Toutes les organisations et institutions du domaine de la santé doivent, dans leur propre intérêt, s'efforcer en permanence d'atteindre, par-delà les exigences minimales prescrites par la loi, une qualité optimale de la gestion de l'information.

3. Le Conseil fédéral entend qu'une attention particulière soit accordée aux souhaits des patients comme à ceux des acteurs de ce secteur lors de l'utilisation de l'informatique dans le domaine de la santé. Un accès aux données relatives aux personnes qui tienne compte de manière ciblée des différentes situations et des rôles respectifs doit faciliter la tâche de chacun. Le recours à l'informatique doit appuyer efficacement et faciliter l'exercice du droit des patients à consulter leurs dossiers personnels et à être informés, même dans les domaines où cela n'est pas suffisamment le cas aujourd'hui.

4. Les institutions concernées doivent, dans leur propre intérêt, effectuer ensemble les tâches liées à la garantie de la qualité et à la normalisation. Un office spécialisé, bénéficiant d'un large soutien et oeuvrant à l'échelle nationale, serait l'institution appropriée, à condition toutefois qu'il jouisse de l'indépendance nécessaire et que les compétences techniques soient élevées. Les autorités auraient, elles aussi, intérêt à l'existence d'un tel office qui pourrait, en effet, fournir de judicieux conseils lors des procédures législatives. C'est pourquoi la Confédération est prête à fournir des impulsions supplémentaires à ce propos. Lors de sa séance de travail du 4 avril 2000 consacrée à des mesures de maîtrise des coûts dans la loi fédérale sur l'assurance-maladie, le Département fédéral de l'intérieur s'est d'ailleurs déclaré prêt à organiser dans moins d'une année une réunion sur le thème de l'introduction de la garantie de la qualité dans l'assurance-maladie.

Réponse du Conseil fédéral.