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On entend régulièrement dire que les traitements ambulatoires devraient également être remboursés sous la forme de forfaits par cas. Le Conseil fédéral propose d'ailleurs lui aussi d'encourager de tels forfaits dans le train de mesures visant à freiner la hausse des coûts dans l'assurance-maladie.

Il existe déjà un projet concret bien avancé, développé par Santésuisse et la FMCH, pour introduire de tels forfaits. Il a même été possible de trouver, dans le cadre de ce projet, des partenaires disposés à participer à ce type de tarification. Le projet intègre la question de la qualité des soins, en ce sens que les participants sont tenus de soumettre dans les douze mois un plan concret de promotion de la qualité. En vertu d'un arrêt du Tribunal administratif fédéral, la Confédération est compétente pour approuver les tarifs.

Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Que pense-t-il du projet susmentionné ?

2. Convient-il que le fait d'introduire des forfaits par cas dans le domaine ambulatoire permettrait de réduire la charge administrative pesant sur les fournisseurs de prestations et de considérablement simplifier le contrôle des factures, ce qui rendrait ces contrôles moins onéreux et permettrait ainsi de réaliser des économies ?

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1. L'Office fédéral de la santé publique (OFSP) a été informé des objectifs et d'une partie du contenu du projet mené par Santésuisse et la Foederatio Medicorum Chirurgicorum Helvetica (FMCH) qu'évoque l'auteur de l'interpellation. Or, jusqu'à présent, les deux associations n'ont conclu que des accords cantonaux et les ont donc soumis à l'approbation des autorités cantonales. Toutefois, d'après un arrêt rendu par le Tribunal administratif fédéral (C-5123/2018), il appartient au Conseil fédéral d'approuver les tarifs forfaitaires appliqués aux prestations d'ophtalmochirurgie, ceci, notamment, car leur validité s'étend à toute la Suisse. Il revient donc aux partenaires tarifaires de soumettre une demande d'approbation correspondante au Conseil fédéral, ce qu'ils n'ont pas encore fait. En outre, l'OFSP ne sait pas si les autres forfaits convenus par Santésuisse et la FMCH sont uniformes à l'échelle nationale.

2. Le Conseil fédéral veut favoriser les forfaits dans le domaine ambulatoire et propose une mesure en la matière dans son message du 21 août 2019 concernant la modification de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (mesures visant à freiner la hausse des coûts, 1er volet, FF 2019 5765).

Les structures tarifaires à la prestation comportent un risque d'accroissement du volume des prestations. En revanche, les forfaits représentent un moyen éprouvé pour empêcher la fourniture d'un maximum de prestations puisqu'ils incitent plutôt à y recourir de manière optimale dans les limites forfaitaires fixées. Par conséquent, les tarifs forfaitaires favorisent la fourniture efficiente des prestations et ainsi, une optimisation des coûts.

Le Conseil fédéral estime, en outre, que les forfaits ambulatoires permettent de réduire la charge administrative des fournisseurs de prestations et d'alléger le contrôle des factures par les assureurs-maladie. L'ampleur des économies pouvant ainsi être réalisées dépend surtout de la composition des forfaits et des mesures d'accompagnement qui peuvent être mises en oeuvre.

Réponse du Conseil fédéral.