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Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

Par la présente initiative parlementaire, je demande que la législation fédérale concernée soit modifiée de telle manière qu'il soit interdit en Suisse de posséder un chien de type pitbull et que le Conseil fédéral soit habilité à dresser une liste de races de chiens dont la présence sur sol suisse sera interdite.

InitialSituation

Le 28 avril 2006, la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) a donné suite à l'initiative parlementaire du conseiller national Pierre Kohler (C, JU). La commission du Conseil des États s'est ralliée à cette décision le 28 août 2006. Une sous-commission a été instituée, qui a élaboré les bases d'une législation nationale visant à résoudre le problème des chiens dangereux. Elle a proposé notamment une disposition constitutionnelle consacrant la compétence fédérale et une modification de la loi sur la protection des animaux prévoyant des mesures d'uniformisation des dispositions visant à protéger l'homme contre les risques liés aux chiens et d'amélioration de la transparence de ces réglementations.

Le 15 juin 2007, l'Office vétérinaire fédéral (OVF), sur mandat de la CSEC-N, a ouvert la procédure de consultation. 230 avis ont été déposés. La majorité des cantons est favorable à une réglementation fédérale, mais critique, voire refuse le projet de modification de la loi sur la protection des animaux. Elle rejette en particulier les interdictions et les autorisations proposées, les jugeant inadaptées à la situation et aux risques possibles. Seuls cinq cantons approuvent expressément la proposition de modifier la loi sur la protection des animaux. Côté partis, autorités et organisations faîtières, les avis favorables et les oppositions se contrebalancent.

Le 19 novembre 2007, la CSEC-N a autorisé sa sous-commission à poursuivre ses travaux et à tenir compte des résultats de la consultation. La sous-commission a élaboré un projet de loi sur les chiens en collaboration avec l'OVF et l'Office fédéral de la justice. La CSEC-N a examiné le projet de loi lors de ses séances des 19 et 20 février 2009. Elle a approuvé la modification constitutionnelle par 17 voix contre 6 et adopté le projet de loi et son rapport explicatif par 14 voix contre 5. Une minorité de la commission a proposé de ne pas entrer en matière sur l'arrêté fédéral ni sur la loi.

Avis du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral a rappelé à plusieurs occasions qu'il appartenait aux cantons de prendre des mesures de protection de la population contre les chiens dangereux et qu'il ne souhaitait pas modifier cette répartition des compétences. (cf. réponse du 10 mars 2006 à la motion 05.3812 " Art. 7a et 7c de la loi sur la protection des animaux. Entrée en vigueur " et réponse du 24 mai 2006 à la motion 05.3751 " Dispositions légales efficaces en matière de détention de chiens ").

La modification constitutionnelle et le principe d'une loi fédérale visant à protéger la population contre les chiens dangereux ont été très favorablement accueillis lors de la consultation - notamment par les cantons - : le Conseil fédéral ne s'y oppose donc plus, même s'il aurait préféré que les cantons prennent eux-mêmes les mesures nécessaires et veillent à harmoniser leurs législations.

Le projet de loi sur les chiens laisse aux cantons la possibilité d'adopter des réglementations plus strictes pour protéger l'homme contre les chiens (art. 13 du projet de loi). Il tient donc compte du fait que la plupart des cantons disposent déjà d'une législation visant à protéger la population contre les chiens dangereux et que d'autres cantons ont modifié la leur en conséquence ou vont le faire. Le Conseil fédéral se demande par conséquent dans quelle mesure le présent projet de loi pourrait contribuer à unifier les législations cantonales sur les chiens dangereux ou à améliorer la transparence. (Source : rapport de la Commission et avis du Conseil fédéral).

Proceedings

Au Conseil national, Ruedi Noser (RL, ZH) a proposé, au nom d'une minorité de la commission, de ne pas entrer en matière sur le projet. Il a jugé qu'édicter une loi sur les chiens au niveau fédéral serait disproportionné et inutile, les bases légales existantes étant suffisantes. La proposition de non-entrée en matière a reçu le soutien du groupe libéral-radical ainsi que de la majorité du groupe UDC. Le conseil a cependant voté l'entrée en matière par 102 voix contre 72 pour le projet 1 et par 98 voix contre 68 pour le projet 2. Il a également adopté une motion d'ordre de Kathy Riklin (CEg, ZH), qui demandait que les propositions individuelles soient traitées en catégorie IV.

Au cours de la discussion par article, le Conseil national a adopté sans discussion, par 93 voix contre 67, le projet de nouvel article constitutionnel sur la protection de l'être humain contre les animaux.

S'agissant de la loi sur les chiens (projet 2), le conseil s'est rallié à la majorité des propositions de sa commission.

La Chambre basse a en outre adopté, par 95 voix contre 65, une proposition du conseiller national Norbert Hochreutener (CEg, BE), visant à ce que la couverture de l'assurance responsabilité civile que les détenteurs de chiens doivent conclure, selon l'art. 11, soit fixée à 1 million de francs au minimum (éventuellement à 2 millions). Le conseil a biffé l'al. 2 du projet de la commission, qui donnait au Conseil fédéral la compétence de fixer les sommes d'assurance minimales.

Au vote sur l'ensemble, le projet ainsi modifié a été adopté par 97 voix contre 72.

Le Conseil des États a décidé sans opposition d'entrer en matière sur le projet. Il a adopté le nouvel article constitutionnel par 31 voix et 3 abstentions, mais a apporté un certain nombre de modifications au projet de loi. Ainsi, le conseil s'est prononcé en faveur d'une procédure d'autorisation pour la détention de certaines races de chiens (art. 2, al. 4), il a biffé l'interdiction de laisser des chiens sans surveillance dans l'espace public (art. 2, al. 3), mais a donné aux cantons la possibilité d'introduire l'obligation de tenir les chiens en laisse dans d'autres lieux publics que ceux prévus par le projet de la commission du Conseil national (art. 3, al. 2). En outre, le nouvel art. 3a permet aux cantons de déclarer certains lieux publics zones interdites aux chiens. Contrairement au Conseil national, le Conseil des États s'est prononcé en faveur de la version de l'art. 11 proposée par la commission du Conseil national. L'art. 13 a fait l'objet d'une controverse : le projet prévoyait d'autoriser les cantons à édicter des dispositions plus strictes pour la protection des êtres humains et des animaux contre les dangers provenant des chiens, mais la majorité de la commission du Conseil des États n'a pas voulu attribuer cette compétence aux cantons, jugeant que celle-ci viderait de son sens l'élaboration d'une loi au niveau fédéral, un avis partagé par la conseillère fédérale Doris Leuthard. Malgré les objections d'une minorité, qui considérait que cette modification de l'art. 13 allait à l'encontre de la volonté exprimée par les citoyens de plusieurs cantons, la majorité du conseil a suivi l'avis de sa commission, par 23 voix contre 19.

Au vote final, le projet ainsi modifié a été adopté par 21 voix contre 12 et 6 abstentions.

Lors de la procédure d'élimination des divergences, le Conseil national ne s'est pas rallié à l'avis du Conseil des États ; il a maintenu sa proposition qui visait à accorder aux cantons la possibilité d'édicter des lois plus sévères. Mario Fehr (S, ZH), rapporteur de la commission, a en effet souligné qu'un référendum serait quasi inévitable si l'on retirait aux cantons le droit d'édicter des lois plus strictes. Une proposition visant à mettre en oeuvre une procédure d'autorisation pour la détention de races de chiens potentiellement dangereux a également fait l'objet d'une controverse : alors qu'une minorité de la commission, emmenée par Kathy Riklin (CEg, ZH), proposait de suivre le Conseil des États et d'adopter cette proposition, le conseil l'a finalement rejetée par 109 voix contre 52. Par ailleurs, la Chambre basse a apporté une modification rédactionnelle à l'art. 6, al. 1, let. d. : le terme de " muselière " a été remplacé, sur proposition individuelle d'Oskar Freysinger (V, VS), par " accessoire buccal ou péribuccal qui empêche les morsures ".

Le Conseil des États a campé sur ses positions : il a réitéré son refus d'attribuer aux cantons la compétence d'édicter des lois plus strictes et sa volonté de soumettre la détention de chiens potentiellement dangereux à autorisation. Une proposition déposée par une minorité de gauche de la commission, qui voulait suivre le Conseil national, a été rejetée par 28 voix contre 15.

Le Conseil national a maintenu, sans discussion, l'ensemble de ses décisions.

Par 23 voix contre 17, le Conseil des États a une nouvelle fois rejeté une proposition déposée par une minorité de gauche qui voulait se rallier à la décision du Conseil national et permettre aux cantons d'édicter eux-mêmes des lois plus strictes. Il a suivi le Conseil national sur un seul point en mentionnant non plus la muselière mais des accessoires buccaux ou péribuccaux empêchant les morsures. Il s'est ainsi opposé par 23 voix contre 6 à la proposition du Conseil fédéral qui entendait s'en tenir à la décision première du Conseil des États.

La conférence de conciliation a recommandé d'adopter la position du Conseil des États sur les points de divergence restants ; celui-ci n'avait pas voulu attribuer aux cantons la compétence d'édicter des dispositions plus strictes et souhaitait que la détention de chiens potentiellement dangereux reste soumise à une procédure d'autorisation. Bien que le Conseil national ait tout d'abord approuvé la proposition de la conférence de conciliation, une motion d'ordre visant à réexaminer le projet a été déposée par Chantal Galladé (S, ZH) ; celle-ci a insisté sur le fait que la proposition de rejet déposée par une minorité n'avait pas été soumise au vote et rappelé que le vote au sein de la conférence de conciliation avait été par la suite extrêmement serré. Le Conseil national a adopté la motion d'ordre par 132 voix contre 37. Il a également suivi la proposition de Mme Galladé et rejeté, par 95 voix contre 81, celle de la conférence de conciliation qui préconisait, à l'instar du Conseil des États, d'instaurer une législation sur les chiens qui s'appliquerait uniformément sur tout le territoire suisse.

La loi sur les chiens n'ayant pas été adoptée, les deux conseils ont également rejeté, au vote final, l'arrêté fédéral sur la protection de l'être humain contre les animaux, au Conseil national par 122 voix contre 54 et au Conseil des États par 30 voix contre 3.