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L'International Institute of Humanitarian Law (IIHL), à San Remo (I), est une organisation privée qui s'occupe depuis les années septante de la formation, de personnel militaire entre autres (officiers), en matière de droit international humanitaire. La Confédération soutient cette institution en lui fournissant du personnel et, surtout, par une contribution financière annuelle non négligeable. Le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) et le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) contribuent au budget de l'IIHL, comme le fait aussi le Comité international de la Croix-Rouge. L'IIHL est toutefois entré dans une zone de turbulence qui ne semble pas vouloir s'apaiser depuis 2003, une situation qui ne peut que nuire gravement à la Suisse.

Le Conseil fédéral est chargé de répondre aux questions suivantes :

1. La Confédération est-elle représentée au sein du Council (conseil d'administration) proportionnellement à son engagement financier, et peut-elle défendre ses intérêts dans toutes les circonstances ?

2. Qui désigne les représentants de la Suisse au sein du conseil d'administration de l'IIHL, et la Confédération peut-elle exercer une influence sur le choix de ces personnes ? Le conseil d'administration connaît-il une limite d'âge ? Dans la négative, la Confédération peut-elle faire pression pour en faire introduire une (à l'instar d'autres organes nationaux et internationaux).

3. La Confédération a-t-elle son mot à dire en ce qui concerne l'affectation des postes au sein de l'institut ?

4. À combien s'élèvent les montants versés chaque année depuis 1990 à l'IIHL par la Confédération (DFAE, DDPS et autres)?

5. L'IIHL respecte-t-il les règles budgétaires fédérales, à titre d'institution soutenue par la Confédération ? Les comptes sont-ils publiés ? Quel est l'organe de révision ? La surveillance financière par la Suisse est-elle garantie ?

6. Est-il vrai que le bureau (nommé Bureau de liaison) du président de l'IIHL à Genève est financé par la Confédération depuis des années (infrastructure comprise), alors qu'il n'a plus guère qu'une fonction de représentation, s'il n'est pas même devenu un simple objet de prestige ?

7. La Confédération, à titre de bailleur de fonds, peut-elle être tenue responsable des pertes éventuelles de l'institut ?

FederalCouncilResponseText

L'International Institute of Humanitarian Law (IIHL) est une organisation de droit privé italien dont le siège est à San Remo. Fondé il y a plus de trente ans suite à une initiative privée, cet institut a notamment pour objet de diffuser et d'enseigner le droit international humanitaire. La réalisation de l'objet de l'institut repose principalement sur les cours (plus d'une centaine à ce jour) adressés notamment aux officiers supérieurs du monde entier. Dispensés à des officiers appartenant à plus de 170 États, les cours militaires de l'IIHL sont très importants pour la diffusion et le renforcement du droit international de la guerre dans le monde. Il n'existe actuellement pas d'autre formation compétitive dans ce domaine. L'institut organise en outre un congrès annuel sur les questions d'actualité du droit international humanitaire, auquel participent des spécialistes du monde universitaire, des organisations internationales ainsi que des organisations non gouvernementales (ONG). Depuis quelques années, l'institut propose également des cours sur certains aspects du droit des réfugiés. Le budget annuel de l'IIHL s'élève à 1,6 million de francs environ. Le DFAE soutient des projets concrets de l'institut par des contributions annuelles de l'ordre de 70 000 francs par an en moyenne. Le DFJP assume actuellement le coût d'une formation en droit des réfugiés (45 000 francs). Pendant des années, le DDPS a mis à disposition en particulier le directeur des cours militaires. Le Conseil fédéral estime que l'existence d'un programme de formation international proche de la pratique est un élément important pour le respect et la promotion du droit international humanitaire.

Réponse aux différentes questions :

1. Depuis fin 2002, la Confédération occupe un siège au sein du conseil d'administration de l'IIHL, qui en compte 18. Ce siège est occupé par un représentant de la direction du droit international public du DFAE.

2. Le représentant de la Confédération a été désigné d'un commun accord par les départements intéressés (DFAE, DFJP et DDPS) et nommé au conseil d'administration lors du dernier renouvellement de celui-ci. Il n'y a pas de limite d'âge pour siéger au conseil d'administration. Le Conseil fédéral ne considère pas juridiquement opportun de recourir, en l'espèce, à une limite d'âge, mais est prêt à examiner d'autres critères, tels que le nombre de périodes de fonctionnement au sein du Conseil d'administration pour chaque membre ou la limitation de la possibilité de réélection à une période déterminée.

3. Le représentant de la Confédération est l'un des 18 administrateurs de l'IIHL. À ce titre, il influe sur les décisions en matière de personnel.

4. Le montant des contributions des services de la Confédération varie selon les projets soutenus chaque année. Les contributions du DFAE se sont élevées à 40 000 francs environ dans les années nonante, puis elles sont passées à 50 000 et jusqu'à 95 0000 francs en 2000 en raison du soutien financier supplémentaire accordé au cours d'été de droit international humanitaire. L'ODR participe depuis 1995 à la réalisation des cours de droit des réfugiés. Au vu de l'augmentation de la demande, l'institut a porté son offre à quatre cours par an (deux en anglais, un en français et un en espagnol). Les participants sont en moyenne 40 par cours ; il s'agit principalement de personnes appartenant à des gouvernements et à des ONG d'Afrique, d'Asie, d'Europe, d'Amérique du Nord et d'Amérique du Sud. La contribution financière de l'ODR s'est élevée à 175 000 francs par an en moyenne jusqu'en 2002. Les cours de droit des réfugiés sont actuellement cofinancés par les États-Unis, l'Espagne et le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (UNHCR). L'assise du financement ayant été élargie, l'ODR a ramené sa part de 67 500 francs (2003) à 45 000 francs (2004). Le DDPS a fourni des contributions en nature de 2001 à 2003 en détachant des experts du droit de la guerre pour faire partie du corps enseignant ainsi qu'un officier de métier pour diriger les cours militaires. Les années précédentes, cette dernière fonction était déjà exercée à titre accessoire par un officier supérieur d'état-major de l'armée suisse.

5. L'organe de révision de l'IIHL est la société de révision internationale Deloitte & Touche. Le bilan et le compte de résultat sont publiés en détail dans le rapport annuel. Ils sont donc accessibles au public.

6. Le bureau de liaison de Genève n'est pas un objet de prestige, et il n'a pas non plus uniquement une fonction de représentation. Le bureau de liaison de Genève se compose de trois bureaux simples qui servent de salles de travail au président et aux stagiaires de l'IIHL. Seule une partie de ces bureaux, qui ont été loués par le DDPS pour les trois centres genevois, est à la disposition de l'institut . Comme son nom l'indique, le bureau de liaison assure la liaison, essentielle, avec les nombreuses organisations gouvernementales et non gouvernementales basées à Genève et travaillant dans le domaine du droit international humanitaire ainsi qu'avec les missions étrangères. Il permet de maintenir le contact et le dialogue avec ces partenaires importants. Étant donné que l'institut est axé sur le droit international humanitaire, il est logique qu'il soit présent à Genève, la "capitale du droit international humanitaire", et donc en Suisse.

7. La Confédération ne peut pas être tenue responsable de pertes éventuelles de l'IIHL. L'institut a compensé par des réserves la perte enregistrée en 2003, qui était la première de son histoire. Le conseil d'administration a arrêté plusieurs mesures d'économie et augmenté le prix des cours. Les comptes seront à nouveau équilibrés, voire légèrement positifs, en 2004.

Réponse du Conseil fédéral.