SubmittedText

L'objectif collectif actuel de financement international dans le domaine du climat de 100 milliards de dollars par an expire en 2025. À la fin 2024 au plus tard, la conférence de l'ONU sur le climat formulera un nouvel objectif en la matière. Selon toutes les prévisions il devrait être bien plus élevé.

La contribution actuelle de la Suisse au financement de la lutte contre le changement climatique est de 450 à 600 millions de dollars par an. Elle provient presque exclusivement des crédits alloués à la coopération internationale (Cl) pour 2021-2024. Assurer dès 2025 ce financement uniquement sur la base de ces crédits, comme c'est le cas jusqu'ici, ne sera plus possible : compenser la forte hausse du financement climatique dans le cadre de la Cl établie reviendrait en effet à remplacer complètement cette dernière par des projets climatiques. Un tel scénario ne serait de toute manière pas conforme au mandat constitutionnel et irait à l'encontre de la tradition humanitaire de notre pays. À cela s'ajoute que le Conseil fédéral a annoncé vouloir proposer de réserver dans le prochain message sur la coopération internationale 2025-2028 un montant important à la reconstruction de l'Ukraine, ce qui aurait déjà comme conséquence une réduction réelle des fonds destinés aux projets dans d'autres pays.

Il pourrait dès lors 'être nécessaire de mobiliser des sources additionnelles de financement public pour faire face à la hausse attendue des engagements pour le financement climatique, comme le relève le Conseil fédéral dans sa réponse à l'interpellation Badertscher 22.4419 qui a rappelé à cette occasion les compétences du Parlement :" Une éventuelle augmentation des crédits d'engagement pertinents ou l'exploitation de sources innovantes basées sur le principe du pollueur-payeur en faveur du financement international du climat nécessiteraient une décision du Parlement. " Dans sa réponse subséquente au postulat Andrey 23.3283, il a indiqué à ce sujet que les départements DETEC, DFAE et DEFR ont " déjà commencé à dresser un état des lieux qui permettrait à la Suisse de remplir ses engagements dans le cadre des objectifs internationaux en matière de climat et de biodiversité. "

À cet égard et face aux besoins et demandes croissants au niveau international la question se pose dès lors de savoir comment la Suisse entend assurer de manière ciblée et judicieuse sa future contribution au financement international dans le domaine du climat et coordonner de manière optimale les efforts des départements compétents. D'autres pays européens (p.ex. l'Autriche) ont déjà élaboré un cadre stratégique pour définir les priorités, les moyens financiers, les opportunités et les limites de leurs contributions au financement international dans le domaine du climat.

Je remercie dès lors le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Le Conseil fédéral examine-t-il de nouvelles sources de financement basées sur le principe du pollueur-payeur pour faire face à ses engagements internationaux comme mentionné dans la réponse à l'interpellation Badertscher 22.4419 ?

2. Quand et sous quelle forme les résultats de l'état des lieux mentionné dans la réponse au postulat Andrey 23.3283 seront-ils accessibles et rendus publics ?

3. Sur la base des résultats de cet état des lieux, le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis qu'il serait utile d'élaborer une stratégie coordonnée entre les départements compétents, en collaboration avec la société civile, afin de définir les priorités, les moyens financiers, les opportunités et les limites de la contribution suisse au financement international dans le domaine du climat à partir de 2025, et rejoindre ainsi les autres pays européens dans leurs efforts de définir un cadre stratégique global pour le financement dans le domaine du climat ?

FederalCouncilResponseText

Fin 2024, un nouvel objectif collectif quantifié de financement devrait être adopté pour soutenir des mesures visant à lutter contre les changements climatiques dans les pays en développement. La Suisse évaluera les possibilités dont elle dispose pour fournir une contribution adéquate au nouvel objectif de financement collectif. Sa contribution sera en fonction de l’objectif collectif et des conditions-cadres applicables. La position de la Suisse par rapport à ce nouvel objectif sera spécifiée dans le cadre de son mandat de négociation en vue de la Conférence annuelle des Nations Unies sur les changements climatiques, à l’occasion de laquelle les décisions seront prises en la matière.

Les possibilités d’augmenter, sans préjudice à d’autres thèmes de développement, les activités de protection du climat via les crédits d’engagement en faveur de la collaboration internationale sont épuisées. Eu égard aux besoins croissants en financement, le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication dresse actuellement, avec le soutien du Département fédéral des affaires étrangères et du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche, un état des lieux des sources et instruments existants et de ceux éventuellement exploitables à l’avenir en vue du financement international en faveur du climat et de la biodiversité. Cet état des lieux devra mettre en évidence comment la Suisse peut renforcer ce financement et mobiliser de nouveaux fonds, en particulier de sources privées. Les options seront évaluées d’après leur efficacité potentielle, la faisabilité politique et opérationnelle, leur effectivité, leur rapport coût-utilité, leurs répercussions budgétaires et leur efficacité économique. Sur la base de cet état des lieux, le Conseil fédéral discutera des mesures à prendre et décidera des étapes ultérieures d’ici à fin 2023.