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Le Conseil fédéral est chargé d'établir une stratégie financière pluriannuelle qui s'articulera autour des points suivants :

1. Couvrant plusieurs législatures et faisant partie des objectifs stratégiques, cette stratégie devra garantir une conformité à long terme au frein à l'endettement tout en améliorant les marges de manoeuvre financières.

2. Elle comprendra notamment les éléments suivants :

a. un objectif de politiques financière et fiscale cohérent au niveau interdépartemental ;

b. un catalogue de mesures et de propositions permettant d'influer sur les évolutions futures ;

c. une évaluation des facteurs de risque potentiels, assortie de propositions pour les maîtriser dans le cadre de la stratégie financière.

3. Le Parlement devra en prendre acte, et elle lui sera soumise périodiquement pour avis.

4. Lorsqu'il adoptera un projet de politique financière ou fiscale destiné à être soumis au Parlement, le Conseil fédéral montrera en quoi il s'inscrit dans la stratégie financière ; pour les projets de politique financière ou fiscale non pris en compte dans la stratégie mais de portée considérable, le Conseil fédéral montrera leurs implications sur la stratégie financière.

5. Cette nouvelle stratégie financière exhaustive sera établie de façon à prendre effet dès la prochaine législature.

FederalCouncilResponseText

Comme l'auteur de la présente motion, le Conseil fédéral pense qu'il ne faut pas perdre de vue les évolutions à moyen et à long terme et leurs conséquences sur les finances publiques.

Par le passé, la Confédération a introduit deux instruments visant à affiner les perspectives à moyen ou à long terme. D'une part, les rapports sur les perspectives à long terme des finances publiques, qui ont pour objectif de sensibiliser davantage aux défis financiers à long terme. L'accent était mis jusqu'à présent sur le vieillissement de la population et, partant, sur la pression sur les dépenses dans le domaine de la santé, de l'assurance-vieillesse et des soins de longue durée. Les dépenses publiques relatives au changement climatique devraient désormais gagner en importance.

D'autre part, le plan financier de la législature, qui a été complété par les perspectives à moyen terme ainsi que par les priorités en matière de politique fiscale ou budgétaire (art. 5, al. 1, let. b, de l'ordonnance sur les finances de la Confédération ; RS 611.01). Celles-ci portent sur les huit à dix prochaines années et vont par conséquent au delà de la législature. L'objectif est de mettre en évidence les principales tendances, tout en garantissant l'équilibre financier du budget fédéral. En ce qui concerne les recettes, on définit les projets prioritaires en matière de politique fiscale ; en ce qui concerne les dépenses, on définit l'évolution des groupes de tâches. L'accent est mis sur la croissance des dépenses non liées.

La planification financière montre qu'en l'état actuel, les exigences du frein à l'endettement ne seront plus remplies à partir de 2024 et que le montant des mesures de correction nécessaires pourrait atteindre 3 milliards en 2025. Cela s'explique par la forte augmentation des dépenses en faveur de l'armée, de la compensation de la non-association à Horizon Europe et des contre-projets à l'initiative pour les glaciers et à l'initiative d'allègement des primes. Une bonne partie des défis mentionnés par l'auteur de la présente motion se poseront donc déjà à court terme. Le Conseil fédéral estime par conséquent qu'une mise au point du plan financier 2024-2026 est essentielle.

Les défis budgétaires de ces trois dernières années sont tous nouveaux et beaucoup d'entre eux sont dus à des évolutions externes non prévisibles. D'autres bases de planification n'y auraient pas changé grand-chose. Notamment les risques ayant des conséquences importantes, mais présentant une faible probabilité d'occurrence, ne peuvent pas être directement représentés dans la planification financière. En revanche, les règles du frein à l'endettement offrent suffisamment de temps et de souplesse pour réagir de manière adaptée à ces risques.

L'objectif de la politique budgétaire est dicté par le frein à l'endettement. La contraction d'une nouvelle dette n'est possible qu'à titre temporaire, pour des raisons conjoncturelles ou suite à une évolution extraordinaire échappant au contrôle de la Confédération telle que la pandémie de coronavirus. Or, si les besoins financiers augmentent de manière durable dans certains domaines, des gains d'efficacité ou des suppressions de dépenses dans d'autres domaines, voire des hausses d'impôts, seront nécessaires. En ce sens, le dispositif du frein à l'endettement établit une stratégie budgétaire. Les conséquences de nouveaux projets de politique fiscale ou budgétaire peuvent être estimées relativement facilement à l'aide du plan financier et des perspectives à moyen terme. Aujourd'hui déjà, le Conseil fédéral mentionne toujours dans les nouveaux projets les conséquences financières pour la Confédération et les cantons.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.