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La LAMal garantit le libre choix du médecin pour les prestations couvertes par l'assurance obligatoire des soins (sauf lorsqu'il y a situation de menace nationale). La Confédération prescrit des programmes cantonaux de vaccination contre le virus du papillome humain (HPV), précisant que l'achat des vaccins doit être centralisé et la population informée. Or, une grande partie des cantons ne sont pas en mesure de remplir le mandat que leur assigne la Confédération parce qu'ils ne disposent pas des équipements requis (réfrigérateurs, par ex.). Il est important, au demeurant, que la vaccination des jeunes femmes s'accompagne de conseils adaptés à leur âge. Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. De nombreux cantons seront dans l'impossibilité d'organiser une vaccination contre le HPV à partir du 1er janvier 2008 comme l'exige la Confédération. Comment peut-on faire en sorte que le vaccin soit administré aux jeunes femmes en temps voulu ?

2. Les principes de l'épidémiologie exigent qu'une vaccination puisse se faire dès que l'occasion se présente. Exclure des programmes cantonaux les médecins qui travaillent au plus près du groupe cible est contraire à l'objectif poursuivi par le programme de vaccination. La Confédération a-t-elle conscience que cette pratique compromet le succès de la vaccination ?

3. L'information de la population sera assurée selon les directives des cantons. Comment la Confédération entend-elle garantir que les groupes ciblés par le programme de vaccination recevront des informations correctes en temps voulu dans toute la Suisse ?

4. Les cantons envisagent de réaliser des campagnes de vaccination en masse dont les cabinets privés seront exclus. Cette pratique porte atteinte au droit au libre choix du médecin fixé dans la LAMal. Comment cette atteinte au libre choix du médecin se justifie-t-elle ?

5. Les vaccinations en série permettent par définition d'économiser des moyens en personnel, au détriment de l'assistance et de l'encadrement des groupes cibles, c'est-à-dire des personnes que l'on vaccine. Quelles exigences de qualité la Confédération impose-t-elle pour ces vaccinations en série ?

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1. L'organisation des programmes relève en principe de la responsabilité des cantons. On s'attend à ce que de nombreux cantons proposent de vacciner les filles en âge scolaire contre le virus du papillome humain (HPV) dans le cadre des programmes existant de vaccination contre l'hépatite B, ces derniers étant coordonnés avec les examens médicaux scolaires. Pour obtenir la meilleure couverture vaccinale possible, le moment de la vaccination - au début ou à la fin de l'année - a peu d'importance. En ce qui concerne la vaccination des adolescentes de 15 à 19 ans, il faut s'attendre à ce que les cantons bénéficiant de solides structures de santé publique proposent le vaccin plus rapidement que les autres. De telles différences cantonales sont la conséquence du système fédéraliste dans le domaine de la santé et se retrouvent aussi dans d'autres domaines (par ex. mammographies de dépistage).

2. Concernant plus particulièrement les jeunes femmes de 15 à 19 ans, on sait que beaucoup d'entre elles ne voient plus de pédiatre, de médecin de famille ou de médecin scolaire. Le Conseil fédéral part du principe que, pour ce groupe d'âge, les cantons organisent les programmes de vaccination selon les structures dont dispose la médecine des adolescentes avec le concours des praticiens établis, par exemple des gynécologues. Il revient aux cantons de confier aux médecins qui travaillent au plus près du groupe cible les vaccinations à effectuer dans le cadre de ces programmes. Le Conseil fédéral n'a aucun indice montrant que les cantons excluent les médecins praticiens.

3. L'information correcte et en temps voulu du groupe cible est un élément essentiel des programmes cantonaux de vaccination. S'agissant du vaccin HPV, l'OFSP a, l'année dernière déjà, directement informé le corps médical - l'interlocuteur le plus important de la population en matière de vaccinations - et, par la voie des médias, le grand public. La Commission fédérale des vaccinations a publié une fiche d'information détaillée à l'intention des groupes cibles. Dans sa réponse au postulat Ory 07.3421, "Vaccination contre le HPV", le Conseil fédéral a considéré que les mesures d'information prévues étaient suffisantes et qu'il ne voyait pas la nécessité d'une campagne de vaccination spécifique. Par ailleurs, des efforts sont entrepris pour développer des moyens d'information supplémentaires, principalement axés sur les vaccinations effectuées dans le cadre des services de médecine scolaire, qui pourraient être utilisés dans tous les cantons.

4. Le libre choix du fournisseur de prestations selon l'article 41 de la loi sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) est limité par les conditions pouvant être imposées à la prise en charge des coûts, en vue de respecter les critères de l'efficacité, de l'adéquation et de l'économicité figurant à l'article 32 LAMal ainsi que la qualité et l'adéquation des prestations conformément à l'art. 58, al. 3, LAMal. Les vaccinations contre le HPV en dehors des programmes ne seraient pas économiques, vu le prix élevé des doses individuelles. Par ailleurs, tout porte à croire que la participation est plus élevée lors de vaccinations dans le cadre de programmes, ce qui améliore l'adéquation et la qualité des prestations. Pour ces raisons, seules ces vaccinations satisfont aux critères des articles 32 et 58 alinéa 3 LAMal. La limitation correspondante de l'obligation de prise en charge qui incombe aux assureurs est ainsi justifiée et admissible.

5. Les mêmes critères de qualité s'appliquent aux vaccinations en série qu'à celles effectuées dans un cabinet médical. Ils impliquent notamment une information appropriée des jeunes et de leurs parents sur la maladie concernée, le vaccin (efficacité, tolérance, etc.) et ses contre-indications. En cas de contre-indication, ce qui se produit rarement, ou d'apparition d'effets secondaires, les jeunes doivent se faire examiner par leur médecin de famille.

Réponse du Conseil fédéral.