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Ce sujet soulève les questions suivantes :

1. Étude historique :

- Le Conseil fédéral pense-t-il, lui aussi, que seule une étude approfondie des événements sous leur aspect historique, juridique et sociologique (propos de M. Cotti, conseiller fédéral), faisant appel aux témoignages des victimes encore vivantes (histoire orale) et portant sur tous les documents disponibles, pourra permettre de faire toute la lumière sur la tragédie qu'a vécue la population jenisch de notre pays et de trouver les réponses aux nombreuses questions concernant l'opération "Enfants de la grand-route"?

- Partage-t-il aussi l'avis selon lequel 50 000 francs ne sauraient suffire pour mener à bien cette étude approfondie, qui doit porter sur une multitude de documents se trouvant aux quatre coins du pays ? (A titre de comparaison, le professeur Robert Schläpfer, aujourd'hui à la retraite, avait reçu 200 000 francs du Fonds national pour un simple travail de recherche sur la situation des gens du voyage dans la société industrielle.)

- Dans ces conditions, le Conseil fédéral est-il prêt à reformuler le mandat qu'il a confié au professeur d'histoire zurichois Roger Sablonier ?

2. Consultation des dossiers :

- Comment le Conseil fédéral pense-t-il régler la question de la consultation des dossiers pour les victimes qui n'ont eu connaissance de l'injustice qu'elles avaient subie qu'après le délai fixé par la commission des dossiers "Enfants de la grand-route" pour déposer une demande de consultation (29 février 1992)?

- Le Conseil fédéral est-il prêt à mandater une personne de confiance indépendante qui soit à même de défendre les intérêts des Jenischs pour toutes les questions liées à la consultation des dossiers personnels qui sont conservés dans les archives de la Confédération, des cantons, des communes, des cliniques psychiatriques et des autres établissements concernés ?

3. Indemnisation des victimes :

- Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas, lui aussi, que la dissolution, en 1992, de la fondation chargée de réparer les torts subis par les enfants de la grand-route a créé une inégalité de traitement entre les victimes qui ont été indemnisées et celles qui ne le sont toujours pas ?

- Comment entend-il réparer le tort que l'oeuvre d'entraide "Enfants de la grand-route" a causé aux victimes qui n'ont été informées de leur passé qu'après le 30 juin 1992, c'est-à-dire après la date fixée pour déposer une demande d'indemnisation ?

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Réponse du Conseil fédéral.
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Der Bundesrat wird aufgefordert, ohne Verzug eine Teilrevision der Erwerbsersatzordnung an die Hand zu nehmen, ohne die IV-Revision abzuwarten, um im besonderen arbeitslose Angehörige der Armee, die einen längeren Ausbildungsdienst absolvieren, finanziell mindestens ebenso gut zu stellen wie nicht militärdienstleistende Arbeitslose.

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Alleinstehende Absolventen von Beförderungsdiensten haben heute Anspruch auf eine Tagesentschädigung von 45 Prozent des durchschnittlichen Einkommens, mindestens aber auf 62 Franken und höchstens auf 93 Franken. Verheiratete Personen erhalten während der Beförderungsdienste 75 Prozent des vordienstlichen Einkommens, mindestens aber 103 Franken und höchstens 154 Franken. Die heutigen Entschädigungsansätze für länger dauernde Dienstleistungen und insbesondere für Beförderungsdienste sind aber in letzter Zeit zunehmend auf Kritik gestossen.

Der Bundesrat hat bereits im Vorentwurf für eine 6. EO-Revision, welche im Juni 1995 in die Vernehmlassung gegeben worden ist, festgestellt, dass ein sozialpolitischer Bedarf für eine Verbesserung der Stellung der Beförderungsdienstleistenden besteht. Er hat daher Massnahmen vorgeschlagen, welche insbesondere auch Verbesserungen für Personen mit langen Dienstleistungen bringen würden. Vorgeschlagen wurden eine zivilstandsneutrale Vereinheitlichung der Entschädigungsansätze bei 60 Prozent des vordienstlichen Einkommens, die Erhöhung der Ansätze für Rekruten, die Einführung einer Langzeitzulage für lange Dienstleistungen sowie die Einführung einer Erziehungszulage.

Am 25. Juni 1997 hat sich der Bundesrat gleichzeitig mit drei Vorlagen, der 4. IV-Revision, der 6. EO-Revision und der Mutterschaftsversicherung, befasst. Angesichts der angespannten Wirtschafts- und Finanzlage hat der Bundesrat grundsätzlich beschlossen, vorläufig auf sozialpolitisch zwar wünschbare, aber nicht qualifiziert begründete Ausbauschritte zu verzichten. Er wird deshalb erst zu einem späteren Zeitpunkt über die 6. EO-Revision entscheiden, auch wenn eine Mehrheit der Vernehmlassungsteilnehmerinnen und -teilnehmer die Revision grundsätzlich befürwortet hat.

Der Bundesrat beantragt, die Motion in ein Postulat umzuwandeln.
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Le Conseil fédéral est chargé d'entreprendre sans délai, c'est-à-dire sans attendre la révision de l'AI, une révision partielle de la réglementation sur les allocations pour perte de gain, afin notamment que les militaires au chômage qui effectuent un service d'instruction relativement long bénéficient, sur le plan financier, d'une situation au moins aussi bonne que les chômeurs ne faisant pas de service militaire.

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Les personnes seules en service d'avancement ont actuellement droit à une indemnité journalière qui s'élève à 45 % de leur revenu moyen. Le montant de cette indemnité ne doit cependant pas être inférieur à 62 francs ni supérieur à 93 francs. Les personnes mariées en service d'avancement touchent 75 % du revenu acquis avant l'entrée en service, mais 103 francs au minimum et 154 francs au maximum. Le montant actuel des allocations pour service de longue durée, en particulier pour les services d'avancement, a néanmoins suscité des critiques qui se sont intensifiées ces derniers temps.

Le Conseil fédéral a déjà reconnu dans l'avant-projet relatif à la 6e révision des APG - avant-projet mis en consultation au mois de juin 1995 - que sur le plan de la politique sociale, il est nécessaire d'améliorer la situation des personnes qui accomplissent un service d'avancement. Le Conseil fédéral a donc proposé des mesures qui amélioraient notamment aussi la situation des personnes effectuant des services de longue durée. Ces mesures englobent une allocation de base uniforme, indépendante de l'état civil, s'élevant à 60 % du revenu acquis avant le service. Elles incluent également une augmentation de l'allocation pour les recrues, l'introduction d'un supplément pour service de longue durée et d'une allocation pour tâches éducatives.

Le 25 juin 1997, le Conseil fédéral a traité trois projets en même temps : la 4ème révision de l'AI, la 6e révision des APG et l'assurance-maternité. Quant au fond, il a décidé, étant donné la situation économique et financière tendue, de renoncer à des élargissements certes souhaitables sur le plan de la politique sociale, mais dont la nécessité n'est pas suffisamment fondée. C'est pourquoi il ne prendra sa décision sur la 6e révision des APG qu'ultérieurement, quand bien même une majorité des avis exprimés lors de la procédure de consultation étaient favorables à cette révision.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.
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Der Bundesrat wird beauftragt, den eidgenössischen Räten eine Vorlage zu unterbreiten, welche nach dem 31. Dezember 1999 (Ausserkrafttreten des neuen Bundesbeschlusses vom 30. April 1997 über die befristete Erhöhung der Beitragssätze im Nationalstrassenunterhalt) die Substanzerhaltung der Nationalstrassenbauwerke im gleichen Ausmass sichert wie der erwähnte Bundesbeschluss. Die Geltungsdauer der Vorlage ist so zu gestalten, dass ein nahtloser Übergang zu späteren Lösungen im Rahmen des Projektes "Neuer Finanzausgleich zwischen Bund und Kantonen" oder zu einer anderen Neuregelung der Substanzerhaltung der Nationalstrassenbauwerke ermöglicht wird.

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Der Bundesrat ist bereit, die Motion entgegenzunehmen.
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Le Conseil fédéral est chargé de présenter aux Chambres fédérales un projet de loi ou d'arrêté visant à assurer le maintien de la qualité du réseau des routes nationales dans la même proportion que le nouvel arrêté fédéral du 30 avril 1997 sur l'augmentation temporaire des taux de participation aux frais d'entretien des routes nationales et après le 31 décembre 1999, date à laquelle ledit arrêté cesse d'être en vigueur. La durée de validité de cette loi ou de cet arrêté doit être fixée de telle sorte qu'il soit possible de passer sans solution de continuité à la future réglementation issue du projet de nouvelle péréquation financière entre Confédération et cantons ou à toute autre réglementation concernant le maintien de la qualité du réseau des routes nationales.

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Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.
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Der Bundesrat wird beauftragt, im Rahmen der Neuordnung des Finanzausgleiches zwischen Bund und Kantonen Modelle für die Finanzierung des Strassennetzes zu prüfen, welche die Investitionskosten für Bauwerke zur Verkehrsentlastung der städtischen Agglomerationen integrieren.

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Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegenzunehmen. Der Bundesrat lehnt es ab, einen eigenen Subventionstatbestand für Werke des Agglomerationsverkehrs zu schaffen. Demgegenüber steht nichts entgegen zu prüfen, ob das Anliegen im Sinne der Postulatsbegründung anderswie teilweise berücksichtigt werden kann.
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Le Conseil fédéral est chargé d'étudier, dans le cadre de la réforme du régime de péréquation financière entre la Confédération et les cantons, des modèles de financement du réseau routier intégrant les coûts d'ouvrages destinés à décongestionner les agglomérations urbaines.

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Le Conseil fédéral est prêt à acceptrer le postulat. Néanmoins, le Conseil fédéral renonce à modifier la législation pour pouvoir subventionner les routes traversant les agglomérations urbaines. Il tient tout de même à examiner la question du financement de ces voies de communication et à vérifier s'il est possible de donner suite à la présente requête.
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Der Bundesrat wird beauftragt, im Rahmen des Vollzugs des Postorganisationsgesetzes:

a. die Vorsorgeordnung C 25 der PTT-Betriebe aufzulösen;

b. der Bundesversammlung bis Ende 1997 eine Änderung der Statuten der Pensionskasse des Bundes (PKB-Statuten) vorzulegen, die es ermöglicht, die zurzeit in der Vorsorgeordnung C 25 Versicherten der Post bis zum 1. Januar 1998 in die PKB zu überführen. Die Statutenänderung muss für den Bund kostenneutral sein und darf nicht zu einer Erhöhung des Fehlbetrags der PKB führen.

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Um auf dem Gebiet der beruflichen Vorsorge die Gleichbehandlung des gesamten PTT-Personals zu gewährleisten, wurde der Vorsorgeplan der Pensionskasse C 25 identisch mit jenem der PKB gestaltet. Der Grund für die Schaffung der C 25 war der Umstand, dass die EVK nach Inkrafttreten des BVG nicht in der Lage gewesen ist, eine BVG-konforme Versicherung anzubieten, welche den Besonderheiten variabler teilzeitlicher Dienstverhältnisse gerecht wurde.

Tatsächlich gehören die Versicherten der C 25 Personalkategorien an, die in der Verordnung der Pensionskasse des Bundes nicht vorgesehen sind. Es handelt sich dabei um Personal, das entweder unregelmässig beschäftigt wird oder nicht in einem direkten Dienstverhältnis zur PTT steht. Dies sind beispielsweise PTT-Aushelfer und Aushelferinnen, deren Einsatz sich nach den dienstlichen Bedürfnissen richtet, Wagenführer der Postautohalter, die Angestellte der privaten Postautohalter sind, Personal in Postbüros oder PTT-Reinigungspersonal.

Im Rahmen der PTT-Reform wurde bei einem anerkannten Experten der beruflichen Vorsorge eine Expertise in Auftrag gegeben, die speziell zur Frage der Finanzierung Stellung nahm und Empfehlungen bezüglich der künftigen Kassenform abgegeben hat. Zu letzerem lautete die Stellungnahme folgendermassen:

"Für die Telecom ist die Aufnahme des C 25 versicherten Personals in die PKB zu beantragen, für die Post hingegen ist zu gegebener Zeit zu entscheiden, ob die Pensionskasse C 25 weiterzuführen oder ob das Personal ebenfalls bei der PKB nach deren künftigem Vorsorgekonzept zu versichern sei."

Die Überführung des Telecom-Personals ist per 1. Januar 1998 durchführbar, weil die betroffenen Angestellten in einem Dienstverhältnis stehen, das von den PKB-Statuten erfasst wird.

Dagegen ist diese Voraussetzung beim Personal der Post zu einem grossen Teil nicht erfüllt. Hinsichtlich der unregelmässigen Dienstverhältnisse ist zudem abzuklären, ob und gegebenenfalls wie sie EDV-technisch bearbeitet werden können. Selbst wenn es nicht sinnvoll erscheinen sollte, die C 25 nach dem 1. Januar 1998 weiter bestehen zu lassen, muss die Überführung minutiös geplant werden, damit sowohl die technische als auch die administrative Umsetzung gewährleistet ist.

Der Bundesrat beantragt, die Motion in ein Postulat umzuwandeln.
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Le Conseil fédéral est chargé, dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi sur l'organisation de la Poste :

a. de dissoudre le régime de prévoyance C 25 de l'Entreprise des PTT ;

b. de présenter aux Chambres fédérales, d'ici à la fin de l'année 1997, une modification des statuts de la Caisse fédérale de pensions (statuts CFP) permettant d'intégrer dans la CFP, au 1er janvier 1998, les assurés de la Poste actuellement soumis au régime de prévoyance C 25. La modification des statuts doit être financièrement neutre pour la Confédération et ne doit pas augmenter le déficit technique de la CFP.

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Afin de garantir l'égalité de traitement de l'ensemble du personnel des PTT sur le plan de la prévoyance professionnelle, le régime de prévoyance de la caisse de pensions C 25 a été conçu de la même manière que celui de la CFP. La C 25 a été créée parce que la CFA n'était pas à même, lors de l'entrée en vigueur de la LPP, d'offrir une assurance conforme à la LPP tenant compte des particularités des rapports de service à taux d'occupation variable. Les assurés de la C 25 font effectivement partie de catégories de personnel qui ne sont pas prévues dans l'ordonnance régissant la Caisse fédérale de pensions. Il s'agit là de personnel qui est occupé de manière irrégulière ou qui n'a pas de rapport de service direct avec les PTT. Il s'agit par exemple du personnel auxiliaire dont l'engagement dépend des besoins, des chauffeurs des propriétaires de cars postaux qui sont engagés par les propriétaires de cars privés, du personnel des bureaux de poste ou du personnel de nettoyage des PTT.

Dans le cadre de la réforme des PTT, une expertise a été confiée à un expert confirmé en matière de prévoyance professionnelle qui a, en particulier, pris position sur la question du financement et déposé des conclusions sur la forme future de la caisse. Sur ce dernier point, l'expert a pris position comme suit :

"Il y a lieu de proposer l'affiliation du personnel des Télécom assuré dans la C 25 dans la CFP. En revanche, pour ce qui est de la Poste, il faudra décider en temps voulu s'il faut maintenir la caisse de pensions C 25 ou si le personnel doit également être assuré auprès de la CFP selon le concept de prévoyance à venir."

Le transfert du personnel des Télécom est réalisable au 1er janvier 1998 car les employés concernés sont soumis à des rapports de travail qui sont prévus par les statuts de la CFP.

En revanche, cette condition n'est en grande partie pas réalisée pour le personnel de la Poste. De plus, il faut examiner si et, cas échéant, comment les rapports de service irréguliers peuvent être traités au moyen de supports informatiques. Même s'il devait apparaître que le maintien de la C 25 après le 1er janvier 1998 n'est pas judicieux, le transfert doit être minutieusement préparé afin qu'il s'effectue parfaitement, tant au plan technique qu'au plan administratif.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.
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Der Bundesrat wird eingeladen, die Einrichtung einer unabhängigen Ombudsstelle für Printmedien, analog derjenigen für Radio und Fernsehen, zu prüfen.

Insbesondere wird er gebeten, bei den zuständigen privaten Adressaten (Zeitungsverlegerverband usw.) abzuklären, ob sie von sich aus bereit sind, innert angemessener Frist eine zentrale oder mehrere dezentrale solcher Ombudsstellen einzurichten.

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Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegenzunehmen.
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Le Conseil fédéral est invité à examiner la question de l'instauration d'un organe de médiation indépendant pour la presse, à l'instar de celui qui existe pour la radio et la télévision.

Il est notamment invité à demander aux instances privées compétentes (associations de presse) si elles sont disposées de leur propre chef à mettre sur pied, dans un délai raisonnable, un organe de médiation centralisé ou plusieurs organes de médiation décentralisés.

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Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.
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Der Bundesrat wird ersucht, die Vor- und Nachteile der Finanzierung des Nationalstrassenbaus nach dem Prinzip des Kostenrahmens zu prüfen und Schritte für eine möglichst rasche Umsetzung dieser Finanzierungsart zu unternehmen.

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Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegenzunehmen.
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Le Conseil fédéral est invité à évaluer quels sont les avantages et désavantages du principe de l'enveloppe budgétaire appliquée à la construction des routes nationales et d'entreprendre les démarches nécessaires aboutissant, dans les plus brefs délais, à sa mise en pratique.

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Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.
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Der Bundesrat trifft die notwendigen Massnahmen, um generelle Projekte zu einem eigentlichen Planungs- und Optimierungsinstrument aufzuwerten. In die Projekterarbeitung sind, eventuell unter der Aufsicht eines Koordinationsorgans, alle beteiligten Akteure einzubinden.

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Die Erfahrungen der letzten Jahren zeigen, dass die generellen Projekte eine tiefere Bearbeitungsstufe brauchen, um den veränderten Verhältnissen zu genügen. Neuere generelle Projekte wurden denn auch schon in diesem Sinne erstellt. Die Forderung der Motion ist daher im Grundsatz berechtigt.

Allerdings unterstehen die Nationalstrassen der Oberaufsicht des Bundesrates; dieser bestimmt die Anordnungen, die u. a. zur Gewährleistung einer kunstgerechten Projektierung notwendig sind (Art. 54 des Bundesgesetzes über die Nationalstrassen). Der Inhalt des Vorstosses betrifft also den delegierten Rechtsetzungsbereich des Bundesrates. Die Motion ist mithin praxisgemäss in ein Postulat umzuwandeln.

Der Bundesrat beantragt, die Motion in ein Postulat umzuwandeln.
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Le Conseil fédéral prend les mesures nécessaires et propose les modifications relatives visant à revaloriser le projet général pour en faire un véritable instrument de planification et d'optimalisation. Tous les partenaires associés au projet seront appelés à participer à son élaboration, si possible sous la tutelle d'un organe de coordination.

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L'expérience de ces dernières années montre que l'établissement des projets généraux exige une étude plus approfondie pour satisfaire aux nouvelles exigences. D'ailleurs, les plus récents ont été élaborés de la sorte. De ce point de vue, la présente requête nous semble donc justifiée.

En vertu de l'article 54 de la loi fédérale sur les routes nationales, ces dernières sont placées sous la haute surveillance du Conseil fédéral, auquel incombe, en particulier, de prendre les mesures nécessaires pour assurer l'établissement de projets conformes aux règles de l'art. L'objet de la présente interpellation relevant de notre compétence législative, la motion doit être transformée en postulat.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.
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Der Bundesrat schafft die gesetzlichen Grundlagen, damit in Fällen, wo sich beim Nationalstrassenbau zwei öffentliche Interessen gegenüberstehen, die Entscheidungskompetenz bei der politischen und nicht wie bis anhin bei der richterlichen Behörde liegt.

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Der Bundesrat ist bereit, das Anliegen näher zu prüfen. Interessenabwägungen können jedoch unter Umständen zivilrechtliche Ansprüche Privater gemäss den Artikeln 6 und 13 der Europäischen Menschenrechtskonvention (EMRK) berühren. Soweit dies zutrifft, bleibt zu beachten, dass die EMRK den Betroffenen einen verwaltungsunabhängigen Richter garantiert. Es steht also nicht fest, dass die Forderung ohne weiteres erfüllbar ist. Der Vorstoss kann indessen in der Form eines Postulates entgegengenommen werden.

Der Bundesrat beantragt, die Motion in ein Postulat umzuwandeln.
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Le Conseil fédéral prend les dispositions légales conduisant à ce que, pour les routes nationales, l'autorité politique, et non l'autorité judiciaire, soit compétente pour décider lorsque deux intérêts publics contradictoires sont en opposition.

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Nous sommes prêts à examiner cette requête, bien que l'examen des intérêts en présence puisse porter atteinte à des droits civils au sens des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH). Le cas échéant, ce texte garantit aux intéressés un jugement prononcé par un tribunal indépendant de l'administration. Il n'est donc pas certain que cette motion puisse être appliquée sans autre forme de procès, mais nous pouvons l'accepter sous forme de postulat.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.
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Der Bundesrat wird ersucht, die Verordnungen zu überprüfen, welche absolute Grenzwerte festlegen und deshalb zu erheblichen und nicht unbedingt gerechtfertigten Kosten führen.

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Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegenzunehmen.
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Le Conseil fédéral est invité à revoir les ordonnances qui, par la fixation de valeurs limites trop absolues, sont à même d'engendrer des coûts importants et pas forcément justifiés.

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Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.
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Der Bundesrat wird ersucht, die heutige Praxis, wonach das Buwal fast am Ende des Planungsprozesses über Rodungsgesuche befindet, zu überprüfen.

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Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegenzunehmen.
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Le Conseil fédéral est invité à examiner la pratique actuelle qui veut que l'OFEFP accorde ou non l'autorisation de défricher alors que le projet est presque à l'ultime stade de la procédure de planification.

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Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.
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Der Bundesrat sorgt dafür, dass die Ausführungsprojekte und die dazugehörigen Kostenvoranschläge nach der öffentlichen Auflage überarbeitet werden.

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Der Bundesrat ist bereit, die Motion entgegenzunehmen.
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Le Conseil fédéral prend des dispositions visant à ce que les projets définitifs et leurs devis soient adaptés aux modifications résultant de la mise à l'enquête publique.

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Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.
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Der Bundesrat wird ersucht zu prüfen, ob im Rahmen des Nationalstrassenbaus für die Stellungnahme der Bundesämter Fristen anzusetzen sind mit dem Ziel, den Planungsprozess zu beschleunigen.

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Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegenzunehmen.
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Le Conseil fédéral est invité à examiner l'opportunité d'introduire des délais pour les offices fédéraux parties aux procédures de construction des routes nationales, dans le but de les accélérer.

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Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.
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Der Bundesrat wird ersucht zu prüfen, ob die in der Schweiz geltenden Normen im Bereich des Nationalstrassenbaus vereinheitlicht werden können.

FederalCouncilResponseText

Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegenzunehmen.
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Le Conseil fédéral est invité à examiner des mesures conduisant à une certaine uniformisation des normes appliquées en Suisse dans le cadre de la construction des routes nationales.

FederalCouncilResponseText

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.