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Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il prêt à améliorer le cadre juridique de telle sorte que, notamment pour les films suisses bénéficiant d'un soutien, une part plus importante des travaux techniques soient effectués en Suisse, afin que, à l'instar de ce que prévoit le projet Swissness, la part de "travail suisse" soit la plus élevée possible dans les films suisses ?

2. Compte-t-il intervenir auprès des institutions et des acteurs bénéficiant de subventions publiques (tels que la Cinémathèque), afin qu'ils exécutent le plus grand nombre possible de mandats de restauration ou autres en Suisse et non à l'étranger ?

3. Compte-t-il intervenir auprès de la SSR pour que celle-ci collabore davantage avec des entreprises et des techniciens suisses et indépendants actifs dans le secteur des industries techniques de l'image et du son, afin que les redevances perçues soient réinvesties en Suisse ?

4. Voit-il d'autres solutions permettant d'améliorer les conditions générales actuelles et à venir des industries techniques du cinéma en Suisse ?

FederalCouncilResponseText

1. Le Conseil fédéral est d'avis que les bases légales actuelles que sont la loi sur le cinéma et les accords de coproductions internationaux suffisent à fixer les exigences de Swissness. De plus, le futur outil de la "Promotion de l'investissement dans la cinématographie en Suisse (PICS)", prévu dans le message culture 2016-2020, vise à augmenter l'attractivité de la Suisse comme lieu de tournage et à améliorer les conditions qui y sont liées pour les entreprises techniques suisses.

2. Le Conseil fédéral s'est déjà exprimé sur la question des institutions subventionnées et plus particulièrement de la Cinémathèque dans sa réponse à l'interpellation Aebischer Matthias 13.3047 ; il a indiqué que les aides financières à la restauration et à la conservation de films devaient autant que possible être réinvesties aussi en Suisse. Il s'agit de conserver les compétences existantes dans le pays et d'en créer de nouvelles à long terme. Lors de l'attribution des mandats de restauration, la Cinémathèque est tenue d'engager les ressources qui lui sont attribuées de manière économe et efficace. Donner la préférence aux soumissionnaires suisses ne doit pas avoir pour conséquence une coûteuse distorsion de concurrence.

3. La concession de la SSR lui donne pour mandat de garantir une part appropriée du marché à l'industrie audiovisuelle suisse indépendante (art. 2 al. 6 let. c de la Concession SRG SSR du 28 novembre 2007 ; FF 2011 7341, 2012 8391, 2013 2895). Le volume des mandats se monte aujourd'hui à quelque 100 millions de francs par an.

Cette obligation de prendre en compte l'industrie audiovisuelle suisse n'exclut pas que la SSR donne certains mandats à des entreprises étrangères lorsque des raisons économiques, de ressources ou de savoir-faire l'indiquent. L'art. 35, al. 1, de la loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV ; RS 784.40) demande que la SSR applique un critère de la rentabilité dans la mise en oeuvre de son mandat de prestations. Une obligation de restreindre à la Suisse les mandats financés par la redevance supposerait d'avoir au préalable une base légale claire.

4. L'instrument de la Promotion de l'investissement dans la cinématographie en Suisse, prévu à partir de 2016, vise à améliorer les conditions-cadres en Suisse. Les services administratifs compétents doivent s'assurer du respect des critères lors de l'application des exigences de Swissness.

Réponse du Conseil fédéral.