InitialSituation

Le 25 septembre 1995, le Bureau du Conseil national a chargé les Commissions des finances ainsi que les Commissions de gestion d'examiner la pratique en matière de subvention de l'Union suisse du commerce de fromage et de présenter un rapport d'ici la session d'été 1996.

Le mandat portait essentiellement sur l'examen de la pratique en matière de subvention de l'exportation de fromage excédentaire. Depuis la première moitié des années septante, lorsque les stocks atteignaient un niveau élevé, le fromage était exporté en vue de la fabrication de fromage fondu. Lors de ces livraisons (dites "opérations d'agiotage"), les clients étrangers ont reçu ultérieurement une ristourne destinée à leur permettre de mettre en valeur, dans des conditions concurrentielles, le fromage livré au prix officiel.

Depuis août 1992, les opérations d'agiotage ont été la cible de critiques émanant de certains pays de l'UE.

La sous-commission constate que la division verticale dont faisait l'objet la surveillance fédérale, qui était exercée à la fois par le Département fédéral de l'économie publique et le Département des finances, a entraîné des négligences dans la défense des intérêts de la Confédération au sein de l'Union suisse du commerce de fromage.

Dans l'appréciation globale des événements mentionnés ci-dessus, il convient de relever que les affaires dites "d'agiotage" et les paiements cachés qui en découlent, ont pour origine l'ordonnance en vigueur sur l'économie laitière. La quantité de lait commercialisé autorisée par le Conseil fédéral a dépassé les possibilités du marché normal.

Outre les opérations d'agiotage, la sous-commission s'est également penchée sur l'utilisation des fonds destinés à la promotion des ventes ainsi que sur d'éventuelles entraves à la concurrence.

La sous-commission propose aux Commissions des finances et aux Commissions de gestion la transmission d'une motion et d'un postulat : ces deux interventions demandent d'une part la limitation des moyens financiers dévolus à la couverture du déficit de l'Union suisse de commerce de fromage et donc l'instauration d'une politique tenant mieux compte du marché ; elles visent d'autre part à empêcher les distorsions de la concurrence jusqu'à la mise en oeuvre de la "Politique agricole 2002". La sous-commission adresse par ailleurs au Conseil fédéral sept recommandations, lesquelles devraient contribuer à l'élimination des dysfonctionnements constatés.

Proceedings

Le Conseil national a pris acte du rapport. Par 92 voix contre 72, il a néanmoins rejeté une motion de Werner Marti (S, GL) qui visait à plafonner les déficits en matière de vente de fromage à 370 millions de francs à partir de l'année suivante et à mieux harmoniser l'offre avec la demande. La motion a été combattue avec véhémence par le camp bourgeois qui a notamment regretté que l'on cherchât à accuser les paysans de la débâcle. Le conseiller fédéral Jean-pascal Delamuraz s'est référé au régime relatif au marché laitier dans le cadre de la politique agricole pour 2002 et a demandé un ajournement de l'affaire jusqu'à l'examen du paquet "Politique agricole 2002". Une intervention Ruedi Baumann (G, BE) qui visait à adapter les contingents de lait à la demande et à cesser tout financement ultérieur de "ventes spéciales" de fromage, a été rejetée. Un postulat de la Commission de gestion demandant la création de conditions concurrentielles équilibrées est la seule intervention qui n'ait pas été contestée.

Le Conseil des États a transmis un postulat consistant à faire limiter la subvention de 460 millions de francs à 370 millions de francs à partir de 1997 et de supprimer les crédits supplémentaires pour la mise en valeur du fromage. Un autre postulat visait à opérer une séparation stricte entre l'Union fromagère et l'organisation privée qui devait la suivre, Fromage Suisse SA. Pour le vice-président de la sous-commission, Rolf Büttiker (R, SO) les remboursements s'effectuaient dans les sphères de la criminalité. Peter Bieri (C, ZG) a reconnu le besoin d'une réforme dans la mise sur le marché du fromage, qui devrait être coordonnée dans le cadre de la 2e étape de la réforme agraire.