SubmittedText

En février 2019, le Seco a précisé dans son commentaire de la loi sur le travail que le temps consacré à l'habillage est considéré comme temps de travail. Certains établissements hospitaliers et médico-sociaux ont mis en oeuvre ces directives à la suite d'une action en justice ou de négociations entre partenaires sociaux. Les solutions adoptées, qui vont de forfaits mensuels à des crédits horaires, ne semblent pas toutes être conformes à la loi. Il est arrivé par exemple que l'entreprise applique le principe " temps d'habillage = temps de travail ", mais supprime, de fait, du temps de pause. Si la situation a évolué depuis février 2019, de nombreuses institutions tardent à suivre le mouvement ou ne le font pas sans d'âpres discussions.

Ces questions ont par ailleurs fait apparaître un autre problème, à savoir que le temps de travail n'est pas enregistré et documenté correctement dans de nombreux établissements, alors que la loi les y contraint. Alors que le temps consacré aux soins est souvent enregistré à la minute près, il n'en va pas de même de l'ensemble du travail effectivement fourni. Les inspections du travail, sous-dotées, ne pouvant pas résoudre le problème, les autorités cantonales ne remplissent pas leur rôle et le Seco ne se considère pas responsable.

Le fait de ne pas considérer le temps passé à se changer comme du temps de travail rémunéré et de ne pas enregistrer et contrôler correctement le temps de travail illustre bien le manque de reconnaissance et d'estime accordées au personnel de santé, qui travaille jour et nuit. Les conditions de travail doivent être sensiblement améliorées si l'on veut enrayer l'importante pénurie de main d'oeuvre et éviter que les soignants n'abandonnent prématurément leur profession. Je prie dès lors le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quel est le nombre d'établissements de santé qui ont mis en oeuvre les directives du Seco (temps d'habillage = temps de travail) ?

2. Comment le Conseil fédéral s'assure-t-il que les institutions qui ne l'ont pas encore fait réglementent dans les meilleurs délais le temps d'habillage ?

3. Quel est le nombre d'hôpitaux, de homes pour personnes âgées, d'EMS et d'organisations de soins à domicile qui disposent d'un système d'enregistrement du temps de travail répondant aux exigences légales (enregistrement du temps de travail effectif, y compris les pauses et les heures supplémentaires) ?

4. La surveillance et le contrôle de l'enregistrement du temps de travail ne fonctionnent pas vraiment. Ni les cantons ni le Seco n'en assument la responsabilité. Le Conseil fédéral est-il disposé à inclure des mesures contraignantes dans le deuxième train de mesures destinées à mettre en oeuvre l'initiative sur les soins infirmiers ?

FederalCouncilResponseText

Les commentaires de la loi sur le travail (LTr ; RS 822.11) et des ordonnances qui en découlent sont publiés par le SECO. Ils contiennent l'interprétation que celui-ci en donne en tant qu'autorité de haute surveillance de l'exécution de la loi sur le travail. Leur contenu est actualisé régulièrement en fonction des questions qui émergent de la pratique et au fur et à mesure de l'apparition de la nouvelle jurisprudence.

Le SECO ayant été confronté à un grand nombre de questions sur le temps consacré à se changer, il a complété, en février 2019, le texte concernant la durée du travail dans le commentaire de l'art. 13 de l'ordonnance 1 relative à la loi sur le travail (OLT 1 ; RS 822.111) par des précisions reflétant l'interprétation adoptée par les autorités depuis des années. L'art. 13 OLT 1 est applicable à toutes les entreprises et ne s'adresse pas spécifiquement aux établissements de santé. Le commentaire du SECO à ce sujet n'est pas une directive aux entreprises mais un instrument en vue d'une pratique uniforme et équitable des cantons dans leurs contrôles.

Selon le droit en vigueur, le contrôle du respect de la protection de la santé n'est de la compétence de la Confédération que dans les entreprises fédérales. Le SECO n'est pas compétent pour le contrôle du respect de la LTr dans les hôpitaux, maisons et organismes de soins à domicile. En vertu de la répartition des compétences inscrite dans la loi, l'exécution de la LTr dans ces entreprises incombe sans équivoque aux cantons (art. 41 LTr), qui sont compétents pour l'affectation de personnel à cette tâche de contrôle et qui en financent le coût sur leur propre budget. Les autorités doivent se tenir à la répartition des compétences établie par le législateur. L'initiative sur les soins infirmiers ne change rien à cette règle. C'est pourquoi le Conseil fédéral ne prévoit pas d'édicter de règles spécifiques au contrôle de la saisie de la durée du travail dans les hôpitaux. La Confédération ne peut disposer de nouvelles compétences en matière d'exécution de la LTr sans une révision de la loi et cette révision ne peut se limiter à établir de nouvelles compétences pour une seule branche.

Le SECO ne dispose donc pas de relevés systématiques sur la façon dont les dispositions de la loi sur le travail sont mises en oeuvre dans les entreprises. En outre, les contrôles des cantons ne couvrent pas l'ensemble des entreprises mais sont ponctuels et ciblent les risques, en particulier en intervenant suite à d'éventuelles plaintes. Au cours des dernières années, les cantons ont renforcé leurs contrôles dans les hôpitaux afin de faire respecter la loi sur le travail. Il s'est révélé à cet égard qu'une planification prévoyante et correcte était centrale.

Réponse du Conseil fédéral.