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1. Quel était le taux d'occupation des lits certifiés en soins intensifs sur la période allant de 2015 à 2021 ?

2. D'autres lits non certifiés en soins intensifs ont-ils été (provisoirement) utilisés en raison de surcharge sur cette même période ? Dans l'affirmative, quand l'ont-ils été et combien y en a-t-il eu ?

3. Combien coûte en moyenne (pour le canton, la caisse-maladie et le patient) un lit en soins intensifs par jour ?

4. Combien de rapatriements en Suisse ont eu lieu sur la période allant de 2015 à 2021 en raison d'une maladie ou d'un accident ?

5. Quel est la probabilité qu'une personne de plus de 80 ans admise aux soins intensifs survive à une grippe ? Et au COVID-19 ?

6. Quel est le taux de vaccination du personnel médical contre le COVID-19 ? Si les chiffres exacts ne sont pas disponibles, donner une estimation.

7. Combien de jours de travail ont été perdus en 2021 dans le domaine des soins parce que le personnel soignant non vacciné était en quarantaine ou en isolement ? Si les chiffres exacts ne sont pas disponibles, donner une estimation.

8. Les cantons justifient la réduction du nombre de lits d'hôpitaux en 2021 par une diminution du personnel médical. Cette diminution s'explique-t-elle notamment par le fait que de nombreux infirmiers ne sont pas vaccinés, qu'ils ne peuvent pas travailler lorsqu'ils doivent se mettre en quarantaine et que la charge de travail s'en trouve déséquilibrée ?

9. Quel pourcentage de la population de plus de 50 ans est guéri ou vacciné et a donc des anticorps ?

10. Quel est le taux de vaccination des enseignants ? Si les chiffres exacts ne sont pas disponibles, donner une estimation.

11. Certains cantons ont à nouveau introduit l'obligation de porter le masque pour les élèves de plus de 12 ans dans les écoles. Les déclarations du président de la Commission fédérale pour les vaccinations Christoph Berger laissent supposer qu'une telle mesure ne serait pas nécessaire si le taux de vaccination des enseignants était plus élevé et si on procédait à des tests réguliers. Qu'en pense le Conseil fédéral ?

12. Le Conseil fédéral a défini plusieurs conditions justifiant une possible extension du certificat. Quelles conditions étaient remplies le 8 septembre 2021 et quelles conditions ne l'étaient pas ? Comment le Conseil fédéral justifie-t-il la décision d'étendre l'obligation de présenter un certificat ? Sa crédibilité politique est-elle entamée ?

FederalCouncilResponseText

1. et 2. L'occupation des unités soins intensifs (USI) n'est recensée que depuis le début de la pandémie de COVID-19. Pour cette raison, aucune donnée n'est disponible pour la période de 2015 à mars 2020. Entre avril et décembre 2020, le taux d'occupation des lits certifiés était de 75 % en moyenne (maximum : 90 % ; minimum : 64 %), et de 78 % (maximum : 86 %; minimum : 68 %) de janvier à septembre 2021.

Entre avril et décembre 2020, le nombre moyen de lits non certifiés occupés était de 72 (maximum : 327 ; minimum : 20). Il convient toutefois de noter qu'au début du recensement des données, la qualité des déclarations n'était pas encore suffisante pour établir une distinction entre les lits certifiés et non certifiés. En 2020, le nombre effectif de lits non certifiés occupés était donc probablement inférieur. Entre janvier et septembre 2021, le nombre moyen de lits non certifiés occupés était de 28 (maximum : 97 ; minimum : 8).

3. Le système de santé et, partant, les coûts de lits d'hôpitaux relèvent de la compétence des cantons. La Confédération n'est donc pas en mesure de fournir d'information à ce sujet.

4. Jusqu'en août 2021, les rapatriements ont été réalisés directement par les organisations d'assistance, raison pour laquelle aucune donnée n'est disponible avant cette date.

Les organisations de rapatriement ayant fait état de difficultés croissantes pour trouver des lits d'hôpitaux pour leurs patients, le Service sanitaire coordonné (SSC) a chargé en août 2021 la cellule centrale de coordination des unités de soins intensifs de coordonner également les rapatriements. Entre le 9 septembre 2021, date de lancement de ce soutien subsidiaire, et le 23 septembre 2021, 15 personnes ont été rapatriées via ce mécanisme.

5. Les données disponibles ne permettent pas de déterminer clairement la probabilité de survie d'une personne de plus de 80 ans traitée dans une USI pour une grippe ou le COVID-19. Il convient de noter que la probabilité de survie d'une personne ne dépend pas uniquement de l'âge, mais aussi de beaucoup d'autres facteurs, par exemple l'état de santé général.

6. Aucune donnée n'est disponible sur le taux de vaccination du personnel médical contre le COVID-19 au niveau national. Selon les indications des différents partenaires et des cantons, la couverture vaccinale varie beaucoup d'un canton à l'autre et même d'un établissement à l'autre. Elle peut être relativement basse (env. 40 %) ou très élevée (plus de 80 %). Toutes les parties prenantes entreprennent des efforts considérables pour l'augmenter.

7. La Confédération ne peut faire aucune déclaration à ce sujet, car les cas ne sont pas recensés systématiquement ou au-delà des différents établissements.

8. Les associations patronales et professionnelles signalent de plus en plus souvent qu'en raison de l'épuisement général, le nombre de membres du personnel soignant qui démissionnent ou quittent le métier augmente. Étant donné que la pandémie affecte les établissements et les services de manière très différente, la charge de travail du personnel de soin varie également beaucoup. Il n'est donc pas possible de faire de déclaration générale.

Les employeurs n'ayant pas le droit de recueillir le statut vaccinal, il n'existe pas de données nationales sur le taux de vaccination du personnel médical. Cependant, divers retours et expériences permettent de conclure à un taux très élevé parmi le personnel des USI. Une enquête menée par l'hôpital de Soleure, par exemple, montre que jusqu'à 88 % du personnel soignant qui a travaillé dans les services d'urgence, les soins intensifs et les unités COVID au cours des derniers mois a été vacciné.

9. La séroprévalence, c'est-à-dire la présence d'anticorps spécifiques, est recueillie via le programme de recherche Corona immunitas (www.corona-immunitas.ch/fr > Résultats). Ainsi, début juillet 2021, Corona immunitas a estimé que la séroprévalence chez les personnes âgées de 50 ans et plus à Zurich atteignait environ 93 %. Les chiffres de Zurich, comparables à ceux d'autres cantons, donnent un bon aperçu.

De plus, l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) recense le nombre de personnes vaccinées. Jusqu'au 24 septembre 2021, parmi le groupe d'âge des 50 ans et plus, 82,9 % avaient reçu au moins une dose de vaccin, et 76,4 % étaient complètement vaccinées. Aucune statistique officielle n'est établie sur les personnes guéries, car l'information selon laquelle une personne est guérie (par exemple confirmée par un résultat négatif en laboratoire) n'est en général pas disponible. Le nombre de personnes vaccinées et guéries ne permet pas de déduire directement le nombre de celles disposant d'anticorps, car toutes les personnes ne produisent pas la même quantité d'anticorps.

10. Aucune information n'est disponible à ce sujet au niveau national. La Confédération n'est donc pas en mesure de faire des estimations.

11. Outre la recommandation de vaccination des enfants et des adolescents dès 12 ans, le Conseil fédéral et l'OFSP recommandent aux cantons les tests répétés pour contrôler l'évolution épidémiologique dans les écoles avec le moins de contraintes possible pour les enfants et les adolescents. L'objectif de cette stratégie de test est de pouvoir maintenir le fonctionnement des écoles sans perturbation en mettant les personnes testées positives en isolement à un stade précoce. Les cantons décident de mesures supplémentaires en tenant compte de la situation épidémiologique locale et d'autres facteurs, notamment la couverture vaccinale. La mise en oeuvre des mesures relève de leur compétence.

12. Selon le modèle des trois phases, que le Conseil fédéral a adopté le 21 avril 2021, les mesures de la Confédération durant la phase de normalisation visent à protéger le fonctionnement du système de santé. Vu la situation déjà tendue dans les hôpitaux, la difficulté pour les cantons d'augmenter les capacités des USI, la lenteur de la vaccination et les perspectives défavorables, le Conseil fédéral a considéré, le 8 septembre 2021, que les critères définis dans le modèle des trois phases pour décider étendre l'obligation de présenter un certificat étaient donnés. Compte tenu de l'arrivée prochaine de la saison froide et des risques épidémiologiques qui y sont liés, le Conseil fédéral n'entend pas prendre prématurément des mesures d'ouverture. Un assouplissement du certificat obligatoire est justifiable si la situation dans les hôpitaux et l'évolution épidémiologique le permettent.

Par ailleurs, le 3 novembre, le Conseil fédéral a assoupli les conditions d'accès au certificat COVID (RS 818.102.2). En effet, l'introduction d'un " certificat COVID suisse " permettent de l'obtenir plus facilement, en particulier pour les personnes guéries.

Réponse du Conseil fédéral.