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L'Office fédéral de l'environnement montre dans le Calcul des coûts externes des transports en Suisse que le trafic routier engendre des coûts non couverts de plus de 8 milliards de francs par an, qui n'apparaissent pas dans le compte routier établi par l'Office fédéral de la statistique. À ces coûts s'ajoutent divers frais assumés par la collectivité au lieu d'être payés par ceux qui les engendrent (police du trafic, déblayage de la neige, nombreuses dépenses communales). Je prie dès lors le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Existe-t-il une comptabilité complète de l'ensemble des dépenses pour la route consenties par les communes, les cantons et la Confédération qui tient compte des coûts externes ? Dans la négative, le Conseil fédéral est-il disposé à la faire établir ?

2. Le Conseil fédéral entend-il faire payer ces coûts externes par ceux qui les engendrent dans le cadre des projets liés à la création d'un fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération et d'un éventuel contre-projet à l'initiative populaire fédérale "pour un financement équitable des transports" (initiative "vache à lait")? Dans l'affirmative, comment entend-il le faire ?

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Conformément à l'article 36 de la loi fédérale du 22 mars 1985 concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire et de la redevance autoroutière (LUMin ; RS 725.116.2), la Confédération établit ce qu'on appelle un compte routier. Celui-ci indique, d'une part, les recettes imputables que les pouvoirs publics tirent du trafic des véhicules à moteur et, d'autre part, les frais engendrés par ce trafic sur les routes nationales, cantonales et communales. Ledit compte routier est essentiellement un compte d'infrastructure qui ne prend pas en considération les coûts externes.

Outre ce compte routier, l'Office fédéral de la statistique (OFS) établit le compte des transports qui inclut tous les coûts de transport et donc aussi les coûts externes. Ce compte vise par ailleurs à permettre la comparaison entre les différents modes de transport sous l'angle des coûts et de leur taux de couverture.

Publié en 2009, le compte des transports pour l'année 2005 chiffre à 7,5 milliards de francs les coûts externes des accidents et des dommages à l'environnement. Les coûts non couverts du trafic routier diminuent à 6,6 milliards si l'on tient compte des recettes de la RPLP non affectées à l'infrastructure routière. La prise en considération de l'ensemble des coûts du trafic routier (soit l'inclusion des coûts externes et la prise en compte de la RPLP) montre qu'ils sont couverts à 90 %.

L'OFS procède actuellement à une adaptation méthodologique et à une mise à jour du compte des transports pour l'année 2010. Ces données statistiques couvriront la mobilité douce et le trafic aérien, et s'intituleront désormais Coûts et financement des transports. Dès fin juin 2014, l'Office fédéral du développement territorial a publié les coûts externes actualisés pour 2010.

Le compte des transports comporte également un compte des flux financiers qui montre d'où proviennent les ressources des pouvoirs publics et comment elles sont utilisées, en opérant une distinction entre les transports routier et ferroviaire et en indiquant séparément pour la Confédération, les cantons et les communes, l'excédent ou le déficit résultant de leurs recettes et de leurs dépenses en matière de transport.

Eu égard à ce qui précède, les questions posées appellent les réponses suivantes :

1. Oui. Le compte des transports précité tient compte à la fois des coûts externes du transport routier et de l'ensemble des dépenses routières consenties par les communes, les cantons et la Confédération.

2. Non. Aucune internalisation supplémentaire des coûts externes non couverts de la mobilité n'est prévue à l'heure actuelle, conformément au projet mis en consultation le 26 juin 2014 et relatif à la création d'un fond pour les routes nationales et le trafic d'agglomération (FORTA), au comblement du déficit prévisible et à la mise en oeuvre du programme de développement stratégique des routes nationales (PRODES). Une telle internalisation n'a pas non plus été prévue dans le cadre du projet de financement et d'aménagement de l'infrastructure ferroviaire (FAIF).

Réponse du Conseil fédéral.