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Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un nouveau programme de promotion du sport et de soutien aux installations sportives d'importance nationale (CISIN 4).

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Le Conseil fédéral est conscient de l'importance de bonnes infrastructures pour le développement du sport. Pour des raisons financières, le crédit prévu pour la conception des installations sportives d'importance nationale 3 (CISIN 3) a été limité à un minimum raisonnable.

Dans le cadre de l'actuelle révision de la loi fédérale encourageant la gymnastique et les sports, le Parlement aura l'occasion de se prononcer sur l'avenir des aides financières destinées à la CISIN. Une éventuelle CISIN 4 ne pourrait être décidée qu'après la fin de la procédure de révision, dans la mesure où la nouvelle loi le prévoit. En conséquence, le Conseil fédéral rejette, pour le moment, la demande formulée dans la motion.

En finançant les investissements et l'exploitation du Centre sportif national de la jeunesse de Tenero (CST), la Confédération soutient une remarquable installation polysportive d'importance nationale. Le sport tessinois profite aussi du CST. La demande d'une contribution à la planification du bocciodrome de Lugano est à l'étude.

La CISIN est avant tout un instrument de la Confédération destiné à coordonner la promotion du sport. Les installations sportives doivent être réalisées là où le sport, et en particulier les fédérations nationales, peuvent en tirer le meilleur profit ; les considérations politiques régionales passent donc au second plan.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.
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Il Consiglio federale è incaricato di allestire un nuovo concetto di sostegno e di aiuto finanziario a impianti sportivi di interesse nazionale (CISIN 4).

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Il Consiglio federale è persuaso dell'importanza che rivestono buone infrastrutture sportive per lo sviluppo dello sport. Il credito a favore del concetto degli impianti sportivi di importanza nazionale (CISIN 3) ha dovuto essere limitato a un minimo ragionevole per motivi di natura politico-finanziaria.

Nell'ambito dell'imminente revisione della legge federale che promuove la ginnastica e lo sport, il Parlamento avrà l'opportunità di decidere sul futuro degli aiuti finanziari CISIN. A condizione che sia prevista dalla legge riveduta, una decisione su un eventuale CISIN 4 potrà intervenire soltanto quando la revisione della legge sarà stata portata a termine. Perciò, in questo momento, il Consiglio federale rifiuta l'esigenza formulata dalla presente mozione.

Finanziando tanto l'investimento quanto l'esercizio del Centro sportivo nazionale della gioventù di Tenero (CST), la Confederazione sostiene un impianto polisportivo eccezionale di importanza nazionale. A profittare del CST è anche lo sport ticinese. È altresì in corso l'esame della domanda di contributo a favore del bocciodromo di Lugano, attualmente in fase progettuale.

Il CISIN costituisce innanzitutto uno strumento che consente alla Confederazione di operare una promozione coordinata dello sport. Gli impianti sportivi devono essere realizzati laddove lo sport, e in particolar modo le federazioni nazionali, ne traggono il massimo beneficio; le considerazioni di politica regionale hanno pertanto solo un'importanza secondaria.

Il Consiglio federale propone di respingere la mozione.
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1. Der Bundesrat hat eine Vorlage mit dem Ziel der Einführung eines neuen Steuersystems zu schaffen, welches:

- in erster Linie wesentlich einfacher ist;

- gleichzeitig gerechter;

- nachhaltig wachstumsfördernd; und

- international wettbewerbsfähiger

als das heutige Steuersystem sowie im Sinne der Verfassung nach Solidarität und wirtschaftlicher Leistungsfähigkeit ausgerichtet ist.

Das Mittel zur Erreichung dieses Zieles könnte beispielsweise:

a. eine Flat-Tax (Einheitssteuer) oder eine duale Einkommenssteuer sein;

b. ebenso eine Reduktion auf wenige Tarifstufen und Einheitsabzüge.

2. Der Bund hat den Kantonen eine entsprechende Vereinfachung ihres Steuersystems zu ermöglichen. Der Steuerwettbewerb unter Kantonen und Gemeinden ist beizubehalten.

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Das Hauptanliegen der Motion liegt darin, das heutige Steuersystem sowohl auf Bundes- wie auch auf Kantonsebene zu vereinfachen. Dies ist auch erklärtes Ziel des Bundesrates.

Die konkreten Ziele der Motion sind allerdings sehr ambitiös. Ein neues Steuersystem müsste dem bestehenden gleichzeitig in mehreren Punkten überlegen sein. Unter Beibehaltung des Steuerwettbewerbes zwischen den Kantonen und Gemeinden sollte das neue Steuersystem zugleich einfacher, gerechter, wachstumsfördernder und international wettbewerbsfähiger sein. Ausserdem soll es im Sinne der Verfassung auf Solidarität ausgerichtet sein und sich an der wirtschaftlichen Leistungsfähigkeit orientieren. Die Motion enthält breite Zielkonflikte. Sie ist sehr allgemein gehalten und lässt für die Konkretisierung grossen Spielraum.

Der Bundesrat hat die Problematik des heutigen Steuersystems erkannt und lässt deshalb zurzeit eine fundamentale Reform des Steuersystems prüfen. Ziel ist ein einfaches und effizientes Steuersystem, das die Staatsausgaben fair und für alle tragbar finanziert. Die Belastungen sollen massvoll sein und dem Prinzip der wirtschaftlichen Leistungsfähigkeit folgen.

In einer ersten Evaluationsphase wurden mögliche Reformoptionen eingegrenzt. Die zweite Phase bestand aus der Evaluation dieser Reformoptionen im Rahmen externer Gutachten. Sie deckte auch die vom Motionär beispielhaft aufgezählten Stossrichtungen ab. Diese beiden Phasen sind abgeschlossen. In der kommenden dritten Phase wird die politische Evaluation durch das EFD durchgeführt. Die Ergebnisse dieser Evaluation sollten abgewartet werden, bevor die Grundsätze eines neuen Steuersystems festgelegt werden.

Der Bundesrat vertritt zudem die Auffassung, dass vor einer Weiterentwicklung des Steuersystems für natürliche Personen der Systementscheid in der Ehepaarbesteuerung gefällt werden muss.

Der Bundesrat steht den Anliegen der Motion positiv gegenüber. Ob jedoch alle Vorgaben der Motion mit einer Steuerreform erfüllt werden können, muss auch bei einer Annahme der Motion offenbleiben.

Der Bundesrat beantragt die Annahme der Motion.
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1. Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un projet de nouveau système fiscal qui :

- soit en première ligne beaucoup plus simple ;

- simultanément plus équitable ;

- favorise durablement la croissance ; et

- soit plus compétitif, au niveau international ;

que le système fiscal actuel et satisfasse aux critères de la solidarité et de la capacité économique au sens où l'entend la Constitution.

Cet objectif pourrait par exemple être atteint au moyen :

a. d'un impôt à taux unique (flat tax) ou d'un impôt sur le revenu dualiste ;

b. d'un nombre réduit de barèmes et de déductions unitaires.

2. La Confédération doit permettre aux cantons de simplifier leurs systèmes fiscaux. La concurrence fiscale entre cantons et communes doit être maintenue.

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La motion vise principalement à simplifier le système fiscal, tant au niveau de la Confédération que des cantons. C'est également l'un des objectifs du Conseil fédéral.

Concrètement, les objectifs de la motion sont cependant très ambitieux. Le nouveau système devrait être supérieur au système actuel sur de nombreux points. Tout en préservant la concurrence fiscale entre les cantons et les communes, il devrait être à la fois plus simple, plus équitable, plus compétitif par rapport à l'étranger et favoriser la croissance. De plus, il devrait satisfaire aux critères de la solidarité et de la capacité économique au sens de la Constitution. La motion est formulée de manière très générale et laisse une grande liberté pour sa concrétisation, mais elle comporte plusieurs conflits entre ses objectifs.

Le Conseil fédéral est conscient des problèmes que pose le système fiscal en vigueur. C'est pourquoi il fait examiner actuellement une réforme fondamentale du système fiscal. L'objectif est d'aboutir à un système simple et efficient propre à financer les dépenses publiques d'une manière équitable et supportable pour tous. Les charges fiscales devraient être modérées et respecter le principe de l'imposition selon la capacité économique.

Dans une première phase, les possibilités de réforme ont été évaluées et sélectionnées. La deuxième phase a consisté à faire évaluer ces réformes dans le cadre d'expertises externes. Cette évaluation a couvert également les grands axes énumérés à titre d'exemple par l'auteur de la motion. Ces deux phases sont terminées. Au cours de la troisième phase, le Département fédéral des finances va procéder à l'évaluation politique de ces réformes.

Pour le Conseil fédéral, il faut attendre les résultats de cette évaluation avant de fixer les principes d'un nouveau système fiscal. En outre, il considère qu'il faut choisir le système d'imposition du couple et de la famille avant de continuer à réformer l'imposition des personnes physiques.

Le Conseil fédéral admet les objectifs de la motion. Même si elle était acceptée, il ne peut toutefois pas affirmer qu'une réforme fiscale suffira à satisfaire à toutes ses exigences.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.
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1. Il Consiglio federale è incaricato di elaborare un progetto finalizzato all'introduzione di un nuovo sistema fiscale che:

- sia in primo luogo sensibilmente più semplice;

- sia allo stesso tempo più equo;

- favorisca una crescita sostenibile;

- sia più competitivo a livello internazionale rispetto al sistema fiscale attuale e che, conformemente alla Costituzione, sia orientato alla solidarietà e alla capacità economica.

Lo strumento per raggiungere questo obiettivo potrebbe essere ad esempio:

a. una flat tax (imposta con aliquota unica) o un'imposta duale sul reddito;

b. come pure una riduzione a poche categorie tariffarie e deduzioni unitarie.

2. In questo senso la Confederazione deve consentire ai cantoni una semplificazione del loro sistema fiscale. La concorrenza fiscale tra cantoni e comuni deve essere mantenuta.

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La mozione chiede principalmente una semplificazione del sistema fiscale sia a livello federale che cantonale. Questo è anche un obiettivo dichiarato del governo.

Gli obiettivi concreti della mozione sono però molto ambiziosi. Un nuovo sistema fiscale dovrebbe essere in più punti contemporaneamente migliore rispetto a quello attuale. Mantenendo la concorrenza fiscale tra cantoni e comuni, il nuovo sistema fiscale dovrebbe allo stesso tempo essere più semplice ed equo nonché favorire la crescita ed essere più competitivo a livello internazionale. Conformemente alla Costituzione, esso deve inoltre essere orientato alla solidarietà e alla capacità economica. La mozione contiene obiettivi in conflitto tra loro. Essa è formulata in modo molto generalizzato e lascia ampi spazi di manovra per la concretizzazione.

Dato che ha riconosciuto la problematica del sistema fiscale vigente, il Consiglio federale ha dato incarico di esaminare l'eventualità di sottoporre il sistema fiscale a una riforma sostanziale. L'obiettivo è realizzare un sistema fiscale semplice, efficiente e in grado di finanziare le uscite dello Stato in modo regolare e sostenibile per tutti. L'onere fiscale dovrebbe essere moderato e seguire il principio della capacità economica.

In una prima fase di valutazione sono state individuate possibili opzioni di riforma, poi valutate mediante perizie esterne in un secondo tempo. I lavori di questa seconda fase hanno pure soddisfatto le richieste sollevate dall'autore della mozione. Entrambe le fasi sono concluse. Nella terza fase il DFF effettuerà una valutazione politica. Prima di definire i principi di un nuovo sistema fiscale, sarebbe opportuno attendere i risultati di questa valutazione.

Il Consiglio federale è inoltre del parere che prima di sviluppare il sistema dell'imposizione delle persone fisiche bisogna decidere quale sistema adottare ai fini dell'imposizione dei coniugi.

Il governo tiene un atteggiamento positivo nei confronti delle richieste della mozione. Tuttavia, anche in caso di una sua accettazione non è certo che tutte le aspirazioni della mozione possano essere adempiute mediante una riforma fiscale.

Il Consiglio federale propone di accogliere la mozione.
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Der Bundesrat wird beauftragt, dem Parlament einen Bericht über die Aufsicht der Bundesanwaltschaft durch ein gemischtes Aufsichtsorgan zu erstatten. Der Bericht soll über die Vor- und Nachteile dieses Aufsichtsmodells im Vergleich zu anderen Modellen Auskunft geben, wobei die Unabhängigkeit der Bundesanwaltschaft das zentrale Beurteilungskriterium bildet.

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Bis zum 31. Dezember 2007 läuft die Vernehmlassung zum Vorentwurf zu einem Bundesgesetz über die Organisation der Strafbehörden des Bundes (Strafbehördenorganisationsgesetz, StBOG). Die Vernehmlassungsteilnehmer sind ausdrücklich aufgefordert worden, sich nicht nur zu der vom Bundesrat vorgeschlagenen Lösung (Aufsicht durch den Bundesrat), sondern "auch zu einer allfälligen Aufsicht der Bundesanwaltschaft durch das Bundesgericht oder zu weiteren Formen der Aufsicht (durch das Bundesstrafgericht, ein parlamentarisches Gremium, ein gemischtes Sondergremium oder die heutige Mehrfachunterstellung) zu äussern". Das Postulat der FDP-Fraktion deckt sich demnach mit dem Anliegen des Bundesrates, die Frage nach dem richtigen Aufsichtsmodell breit zu diskutieren und zu diesem Zweck die notwendigen Entscheidgrundlagen zu erarbeiten. Der Bundesrat ist mit dem Postulat einverstanden und gewillt, die Vor- und Nachteile eines gemischten Aufsichtsorgans im Rahmen der Botschaft zum StBOG hinreichend auszuleuchten und damit dem Parlament die notwendigen Grundlagen zu erbringen.

Der Bundesrat beantragt die Annahme des Postulates.
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Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un rapport sur la surveillance du Ministère public de la Confédération par un organe mixte. Il y exposera les avantages et les inconvénients de ce type de surveillance par rapport à d'autres modèles, l'indépendance du Ministère public de la Confédération restant le principal critère d'appréciation.

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Un avant-projet de loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) est en consultation jusqu'au 31 décembre 2007. Les participants à cette procédure ont été priés de se prononcer tout spécialement non seulement sur la solution proposée (surveillance par le Conseil fédéral) mais aussi "sur l'option éventuelle d'une surveillance du Ministère public par le Tribunal fédéral, ou toute autre forme de surveillance (compétence du Tribunal pénal fédéral, d'un organe parlementaire, d'un organe spécial mixte ou surveillance partagée entre plusieurs autorités comme aujourd'hui)". Le postulat du groupe radical-libéral coïncide donc avec la volonté du gouvernement de soumettre la question de la surveillance du Ministère public à une vaste discussion et d'élaborer les bases de décision nécessaires. Le Conseil fédéral, d'accord avec le postulat, est disposé à exposer en détail les avantages et les inconvénients d'un organe de surveillance mixte dans le message relatif à la LOAP et à fournir ainsi une base de réflexion au Parlement.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.
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Il Consiglio federale è invitato a presentare al Parlamento un rapporto concernente la vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione da parte di un organo di vigilanza misto. Il rapporto deve informare sui vantaggi e sugli svantaggi di un siffatto modello di vigilanza rispetto ad altri modelli. In tale contesto l'indipendenza del Ministero pubblico della Confederazione deve costituire il criterio di valutazione più importante.

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La consultazione relativa all'avamprogetto di legge federale sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) si concluderà il 31 dicembre 2007. I partecipanti sono stati esplicitamente invitati a esprimersi non soltanto sulla soluzione proposta dal Consiglio federale (vigilanza da parte del Consiglio federale), bensì anche su un'eventuale vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione da parte del Tribunale federale o su altre forme di vigilanza (competenza del Tribunale penale federale, di un organo parlamentare, di un organo speciale misto oppure suddivisione della vigilanza, come finora). Il postulato del gruppo radicale-democratico coincide dunque con la volontà del Consiglio federale di discutere ampiamente la questione del modello di vigilanza più adatto ed elaborare a tal fine le necessarie basi decisionali. Il Consiglio federale condivide il postulato ed è disposto a esaminare a fondo, nel quadro del messaggio concernente la LOAP, i vantaggi e gli svantaggi di un organo di vigilanza misto e a fornire così al Parlamento una base di riflessione.

Il Consiglio federale propone di accogliere il postulato.
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Der Bundesrat wird beauftragt, folgende Massnahmen zu treffen:

Der Entscheid des Bundesamtes für Sozialversicherung (BSV) vom 1. November 2005, die Kosten der fünf ärztlichen Richtungen der Komplementärmedizin in der Invalidenversicherung nicht mehr zu vergüten, ist wegen fehlender Rechtsgrundlage aufzuheben.

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Als "Krankenversicherer" für die Behandlung von Geburtsgebrechen kennt die Invalidenversicherung (IV) bei der Gewährung von medizinischen Leistungen den Begriff "wissenschaftlich anerkannte Behandlung". Gesetzliche Grundlage bildet Artikel 2 Absatz 3 der Verordnung über Geburtsgebrechen (GgV) vom 9. Dezember 1985. Gemäss dieser Bestimmung gelten als medizinische Massnahmen, die für die Behandlung eines Geburtsgebrechens notwendig sind, sämtliche Vorkehren, die nach bewährter Erkenntnis der medizinischen Wissenschaft angezeigt sind und den therapeutischen Erfolg in einfacher und zweckmässiger Weise anstreben. Nach ständiger Rechtsprechung des Bundesgerichtes (BGE 123 V 60) gilt eine medizinische Behandlungsmethode dann als wissenschaftlich anerkannt, wenn sie von Forschern und Praktikern der medizinischen Wissenschaft auf breiter Basis anerkannt ist. Entscheidend sind dabei das Ergebnis der Erfahrungen und der Erfolg einer bestimmten Therapie. Diese für die soziale Krankenversicherung massgebenden Voraussetzungen gelten auch für medizinische Massnahmen der IV. Eine Behandlung, die bei Krankheit nicht zulasten der obligatorischen Krankenpflegeversicherung geht, weil ihre Wirksamkeit nach wissenschaftlichen Methoden nicht nachgewiesen werden konnte (Art. 32 Abs. 2 KVG), kann also grundsätzlich auch nicht von der IV übernommen werden.

Das Eidgenössische Departement des Innern (EDI) hat am 2. Juni 2005 gestützt auf den PEK-Expertenbericht (Programm Evaluation Komplementärmedizin, PEK) und die Empfehlungen der Eidgenössischen Leistungskommission festgehalten, dass die fünf Therapien der Komplementärmedizin die Kriterien der Wirksamkeit, Zweckmässigkeit und Wirtschaftlichkeit (Art. 32 KVG) nicht erfüllen und die entsprechenden Kosten folglich nicht mehr von der Krankenversicherung übernommen werden müssen. Ebenso wenig ist die IV verpflichtet, die Kosten für komplementärmedizinische Leistungen zu übernehmen, da die Voraussetzungen für die Kostenübernahme nach Artikel 2 Absatz 3 GgV materiell mit jenen nach Artikel 32 KVG vergleichbar sind. Das Bundesamt für Sozialversicherungen (BSV) hat diese Änderung zur Kenntnis genommen und das Kreisschreiben über die medizinischen Eingliederungsmassnahmen in der IV per 1. November 2005 entsprechend angepasst. Dieser auf der Ebene des Kreisschreibens getroffene Entscheid betrifft die gesamte IV, die schweizweit einheitlich vollzogen wird. Eine von Kanton zu Kanton unterschiedliche Anwendung wird somit ausgeschlossen.

Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.
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Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures suivantes :

La décision de l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) du 1er novembre 2005 selon laquelle les cinq méthodes de médecine complémentaire ne seront plus prises en charge par l'assurance-invalidité doit être révoquée faute de base légale.

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En sa qualité "d'assureur-maladie" pour le traitement des infirmités congénitales, l'assurance-invalidité (AI) connaît la notion de caractère scientifiquement reconnu pour accorder ses prestations médicales. L'art. 2, al. 3, de l'ordonnance sur les infirmités congénitales du 9 décembre 1985 (OIC) constitue la base légale. Conformément à cette disposition, sont réputés mesures médicales nécessaires au traitement d'une infirmité congénitale tous les actes dont la science médicale a reconnu qu'ils sont indiqués et qu'ils tendent au but thérapeutique visé d'une manière simple et adéquate. D'après la jurisprudence constante du Tribunal fédéral (ATF 123 V 60), une méthode de traitement est considérée comme éprouvée par la science médicale, c'est-à-dire réputée scientifiquement reconnue, si elle est largement admise par les chercheurs et les praticiens. L'élément décisif à cet égard réside dans le résultat des expériences et dans le succès d'une thérapie déterminée. Ces exigences valables dans le domaine de l'assurance-maladie sociale s'appliquent également aux mesures médicales de l'AI. Il s'ensuit qu'un traitement qui n'est pas à la charge de l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie, parce que son efficacité n'est pas démontrée selon des méthodes scientifiques (art. 32, al. 2, LAMal), ne peut en principe pas davantage être alloué par l'AI.

En se basant sur le rapport d'experts (PEK, programme d'évaluation des médecines complémentaires) et en suivant les recommandations de la Commission fédérale des prestations, le Département fédéral de l'intérieur (DFI) a constaté le 2 juin 2005 que les cinq méthodes de médecine complémentaire ne remplissaient pas les critères d'efficacité, d'adéquation et de rationalité économique (art. 32 LAMal) et qu'elles ne devaient plus être remboursées par l'assurance-maladie. Dans la mesure où les conditions de prise en charge de l'art. 2, al. 3, OIC peuvent être considérées comme matériellement similaires à celles de l'article 32 LAMal, l'AI n'a pas non plus l'obligation d'accorder des prestations de médecine complémentaire. L'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) en a pris acte en modifiant le 1er novembre 2005 sa circulaire concernant les mesures médicales de réadaptation de l'AI. Cette décision prise au niveau de la circulaire concerne l'AI dans son ensemble qui est appliquée de manière uniforme dans toute la Suisse. Une application différenciée de canton à canton est donc exclue.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.