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Le Conseil fédéral est chargé d'adapter les bases légales afin que l'évaluation des besoins en soins à la charge de l'assurance-maladie ne puissent plus s'effectuer qu'au moyen d'un "instrument de la Confédération" d'ici à une échéance de deux ans.

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Le Conseil fédéral est aussi d'avis que chaque personne assujettie à l'assurance obligatoire des soins a droit aux mêmes prestations médicales, quel que soit l'instrument utilisé pour évaluer les soins requis. Il est vrai que, dans des situations identiques, les instruments de saisie des besoins en soins actuellement utilisés dans les établissements médico-sociaux (EMS) en Suisse mesurent en partie différemment le besoin en soins au sens de l'art. 25a de la loi fédérale sur l'assurance maladie (LAMal ; RS 832.10). Comme il l'a déjà précisé dans ses réponses aux postulats Humbel 15.4224 " Pour un instrument national de saisie des soins requis au lieu d'un calibrage opaque " et Lohr 16.3758 " Instruments de saisie des soins requis par les patients dans les EMS ", le Conseil fédéral estime qu'il faut tendre à un classement des soins requis selon des critères comparables pour supprimer les disparités évoquées.

Afin d'harmoniser les instruments utilisés, le département compétent a décidé, le 2 juillet 2019, de modifier l'ordonnance du 29 septembre 1995 sur les prestations de l'assurance des soins (OPAS ; RS 832.112.31). Cette modification fixe les exigences minimales pour l'évaluation des soins requis dans les EMS, applicables dans toute la Suisse. Les cantons et les EMS restent en principe libres de choisir le système d'évaluation, qui doit toutefois répondre aux exigences minimales et être calibré selon une méthodologie uniforme au niveau national, ce qui permet d'harmoniser les différents instruments. Ces modifications sont entrées en vigueur le 1er janvier 2020. La période transitoire pour établir la méthodologie et réaliser les études et les adaptations nécessaires prend fin le 31 décembre 2021. Les instruments de mesure des besoins en soins devront ensuite répondre aux nouvelles exigences.

Il convient d'attendre la mise en oeuvre de ces nouvelles prescriptions avant d'envisager d'autres mesures. En outre, le Conseil fédéral a déjà souligné que la mise en place d'un système unique nécessiterait de la part des utilisateurs des autres systèmes d'importants investissements financiers, en termes d'organisation et de temps. Parallèlement, la définition d'exigences minimales garantit, d'une part, qu'aucun système ne détienne une position monopolistique indésirable et, d'autre part, que le marché reste ouvert à des concurrents potentiels.

De plus, dans le cadre du postulat CSSS-N 19.3002 " Soins et financement uniforme des prestations stationnaires et ambulatoires ", le Conseil fédéral travaille actuellement, en collaboration avec les cantons et les associations de fournisseurs de prestations et d'assureurs, à l'élaboration de bases visant à examiner si les prestations de soins pourraient être intégrées dans un système de financement uniforme des prestations ambulatoires et stationnaires. Ces bases comprennent non seulement la transparence des coûts et une délimitation uniforme des prestations de soins et d'assistance, mais aussi des règles de rémunération uniformes pour les prestations de soins. En vue d'une éventuelle intégration dans un système de financement uniforme, des travaux de base sont donc en cours concernant la future rémunération des prestations de soins ; ils ne devraient pas être anticipés.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.