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Le rapport du Conseil fédéral relatif à l'ouverture de la procédure de consultation du train d'ordonnances concernant l'initiative parlementaire 19.475 mentionne : " Le taux d'auto-approvisionnement brut devrait atteindre, à développement démographique constant, 54,2 % en 2026 (contre 57,6 % sous le régime de référence), ce qui s'explique par la diminution des rendements des cultures en raison de la plus forte participation au programme de contributions au système de production du fait de l'abandon des produits phytosanitaires... "

1. Est-il opportun, dans le contexte actuel de crise, de mettre en place des mesures qui vont réduire le taux d'auto-approvisionnement ?

2. La Suisse devra compenser cette baisse de la production indigène par des importations. Est-ce que notre pays n'a pas aussi le devoir moral de ne pas contribuer à l'augmentation de la demande et des prix sur les marchés internationaux, en sachant que d'autres pays au pouvoir d'achat plus faible risquent d'être confrontés à des problèmes de famine ?

3. Comment le Conseil fédéral envisage maintenir un taux-d'auto-approvisionnement élevé, garant de notre sécurité alimentaire, dans la situation actuelle de croissance de notre population ?

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Lors de la session de printemps 2021, le Parlement a décidé de mettre en oeuvre dans le cadre de son initiative parlementaire (Iv. pa.) 19.475 " Réduire le risque de l'utilisation de pesticides " certaines dispositions de la Politique agricole à partir de 2022 (PA22+), qu'il avait suspendue ; ces dispositions concernent les produits phytosanitaires et les excédents d'éléments fertilisants. Le Parlement a pris cette décision en connaissance de cause, puisque les conséquences en sont décrites dans le message sur la PA22+. En édictant les ordonnances relatives à l'Iv. pa. 19.475, le Conseil fédéral concrétise la volonté du Parlement.

1. L'art. 104a de la Constitution fédérale exige que la sécurité alimentaire soit garantie à long terme en Suisse. La sécurité alimentaire s'entend comme l'accès en tout temps de la population à une quantité suffisante de denrées alimentaires de bonne qualité et à un prix payable. En Suisse, la sécurité alimentaire n'est pas menacée pour le moment. Les mesures adoptées dans le train d'ordonnances relatif à l'Iv. pa. 19.475 contribuent à préserver durablement des bases essentielles de la production nationale, comme la fertilité des sols et la biodiversité, afin que l'agriculture suisse puisse apporter, à l'avenir également, une large contribution à l'approvisionnement en denrées alimentaires de la population helvétique. Si, à court terme, des mesures pour la préservation des bases de la production peuvent entraver la production indigène de calories, à moyen et long terme elles renforcent la production nationale et réduisent ainsi la dépendance vis-à-vis des importations de denrées alimentaires.

2. L'ampleur des importations de denrées alimentaires en Suisse dépend, entre autres, de la protection douanière, de l'accroissement de la population, de l'évolution des prix sur les marchés intérieur et étranger et de la demande des consommateurs et consommatrices en Suisse. Les fluctuations de récolte dues aux conditions météorologiques jouent également un rôle important pour l'offre. Comparées à ces facteurs, les mesures adoptées dans le train d'ordonnances concrétisant l'Iv. pa. 14.475 devraient avoir des effets relativement faibles sur les importations de denrées alimentaires. Il est important de préciser que la principale cause de la faim dans le monde ne tient pas à une production mondiale trop faible de denrées alimentaires mais à la pauvreté et aux problèmes logistiques qui privent d'accès à ces dernières les pays concernés par cette problématique. Quant aux restrictions à l'exportation, elles sont aussi préjudiciables. C'est pourquoi la Suisse s'engage, dans le cadre de la coopération internationale, pour le développement économique des pays concernés par la pauvreté et contre les restrictions à l'exportation. Les efforts que la Suisse déploie pour remédier à la crise actuelle ont été développés par le Conseil fédéral dans sa réponse à l'interpellation Badertscher (22.3309 " Crise alimentaire mondiale. Que fait la Suisse ? "). Concernant les pays importateurs, il convient de souligner que les importations de denrées alimentaires en Suisse proviennent principalement de l'espace de l'UE, qui n'est pas menacé de famine.

3. Compte tenu de l'accroissement de la population et de la diminution des surfaces agricoles, le taux d'autosuffisance ne peut être maintenu que si les prairies permanentes sont exploitées pour la production de lait et de viande selon une intensité adaptée aux conditions locales et si les cultures sur terres assolées sont destinées davantage à l'alimentation humaine directe. Il est également important que les changements au niveau de la production et de la consommation se développent de manière synchrone. Il faut en outre réduire les pertes de denrées alimentaires et préserver la qualité et la quantité des sols agricoles. En ce qui concerne les pertes de denrées alimentaires, le Conseil fédéral a adopté, le 6 avril 2022, un plan d'action visant à réduire de moitié d'ici 2030 le gaspillage alimentaire, par rapport à son niveau de 2017. Le taux d'autosuffisance est toutefois insuffisant pour fournir une évaluation complète de la sécurité alimentaire, car il ne tient pas compte de facteurs importants, tels que la forte dépendance aux importations pour les moyens de production agricoles (énergie, engrais, semences, produits phytosanitaires, machines, etc.) ou la viabilité écologique de la production.

Réponse du Conseil fédéral.