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Dans l'annexe de l'ordonnance sur les substances étrangères et les composants dans les denrées alimentaires, une liste des valeurs limites pour chaque radionucléide a été jointe sur demande du Parlement après la catastrophe nucléaire de Tchernobyl. Apparemment cette liste doit maintenant être supprimée. C'est pourquoi le Conseil fédéral est prié de prendre position par rapport aux questions suivantes :

1. Est-il vrai que les valeurs limites de radioactivité pour les denrées alimentaires vont être supprimées ?

2. Que pense le Conseil fédéral du fait que des champignons et du gibier d'Europe de l'Est présentent en partie encore un niveau élevé de césium, ce qui est nuisible pour la santé, que des concentrations élevées de tritium radioactif sont régulièrement mesurées dans le Rhin, que des tests provenant d'usines d'incinération des ordures ménagères ont déjà montré que des déchets radioactifs étaient illégalement éliminés, que de l'uranium provenant d'engrais phosphatés se retrouve dans les nappes phréatiques et s'accumule dans nos sols ?

3. Le Conseil fédéral n'est-il pas aussi d'avis que, pour des raisons de santé, il faut maintenir des valeurs limites contraignantes et continuer à surveiller la radioactivité de l'environnement en ce qui concerne les denrées alimentaires et l'eau potable ?

4. Le Conseil fédéral partage-t-il l'avis selon lequel, en considérant la santé publique, et plus particulièrement celle des enfants en ce qui concerne le rayonnement radioactif, l'exposition au rayonnement doit continuer d'être observée ?

5. Au cas où le Conseil fédéral considérerait que ces mesures et ces constatations sont désormais inutiles, sur quelles données probantes, concrètes et scientifiques se fonde-t-il ?

6. Le Conseil fédéral est-il conscient du fait qu'en cas de suppression des valeurs limites, les cantons arrêteront de prendre des mesures et que, lors d'un événement, on ne pourra probablement plus utiliser notre savoir-faire en la matière ?

7. Le Conseil fédéral est-il prêt à insérer la liste des valeurs limites dans l'ordonnance sur la radioprotection ?

8. Les valeurs de radioactivité des denrées alimentaires continueraient-elles d'être mesurées grâce à cette solution ou ces mesures doivent-elles aussi figurer dans l'ordonnance sur les denrées alimentaires ?

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1. Non, les valeurs limites de radioactivité pour les denrées alimentaires ne vont pas être supprimées. Il est prévu de fixer, dans les dispositions d'exécution de la nouvelle loi sur les denrées alimentaires, les valeurs maximales générales de certains radionucléides pour les cas d'urgence radiologique, par analogie à la réglementation de l'UE. Dans une telle situation, l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires devrait être habilité à définir des valeurs maximales spécifiques plus strictes, en accord avec l'Office fédéral de la santé publique (OFSP). Ces valeurs spécifiques pour les denrées alimentaires en provenance par exemple du Japon existent déjà et devraient rester applicables ; elles avaient été fixées à la suite de l'accident survenu à la centrale nucléaire de Fukushima. Indépendamment des scénarios d'urgence, il faut respecter les bonnes pratiques de fabrication dans le processus de production des denrées alimentaires. On considère que celles-ci sont respectées quand aucune valeur de radioactivité significative n'a pu être mesurée. Enfin, il est également prévu de fixer des valeurs maximales spécifiques pour l'eau potable.

2. Les denrées alimentaires mises légalement en circulation en Suisse ne présentent pas de contaminations qui pourraient avoir des effets défavorables sur la santé des consommateurs. L'autocontrôle des importateurs et les contrôles basés sur les risques effectués par les autorités d'exécution cantonales le garantissent, en vertu de la législation sur les denrées alimentaires. Conformément à l'article 17 de la loi sur la radioprotection (RS 814.50), le rayonnement ionisant et la radioactivité, en particulier de l'air, de l'eau, du sol, des denrées alimentaires et des fourrages, font l'objet d'une surveillance régulière dans l'environnement. L'OFSP est responsable de la surveillance de la radioactivité dans l'environnement ; il établit et coordonne à cette fin un programme national de surveillance en collaboration avec les cantons et avec d'autres services fédéraux. L'OFSP publie chaque année un rapport exposant les résultats de cette surveillance et les doses de radiations pour la population mises en évidence. La dose de radionucléides à laquelle la population est exposée dans l'alimentation est actuellement très faible, les radionucléides concernés étant en grande partie d'origine naturelle.

3.-5. Comme indiqué dans la réponse à la question 1, des valeurs maximales liées aux urgences radiologiques, correspondant aux dernières connaissances scientifiques disponibles sur le plan international, continueront à l'avenir de s'appliquer aux denrées alimentaires en vertu de la législation sur les denrées alimentaires. Afin de protéger la santé, la protection contre les rayonnements ionisants est inscrite dans la Constitution fédérale. La révision en cours de l'ordonnance sur la radioprotection ne prévoit pas non plus de modifications fondamentales en ce qui concerne la surveillance de la radioactivité dans l'environnement. L'OFSP continuera à l'avenir de surveiller en permanence la radioactivité naturelle et artificielle.

6. Les autorités d'exécution cantonales disposent toujours des valeurs maximales fixées dans la législation sur les denrées alimentaires et dans le droit de la radioprotection, qui les soutiennent lors de la surveillance.

7./8. Comme nous l'avons déjà mentionné plus haut, les valeurs maximales importantes pour la sécurité alimentaire sont comme avant fixées dans la législation sur les denrées alimentaires. Les valeurs visant à protéger l'être humain et l'environnement contre les rayonnements ionisants et la radioactivité sont fixées dans le droit de la radioprotection.

Réponse du Conseil fédéral.