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Il est prévu d'aliéner le parc immobilier de l'Administration fédérale des douanes, en particulier les logements de fonction. Le Conseil fédéral est chargé de renoncer à cette vente, estimée à 250 millions de francs.

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Les logements de fonction de l'Administration fédérale des douanes (AFD) ne satisfont plus aux exigences actuelles. Leur taux de vacance ne cesse d'augmenter en raison de l'insuffisance des fonds nécessaires à la rénovation des bâtiments, de l'envie de nombreux gardes-frontière de se rapprocher du centre et de choisir eux-mêmes leur logement ainsi que de l'accroissement de la mobilité. Notamment dans le cadre du programme de stabilisation 2017-2019 et des mesures structurelles arrêtées par le Conseil fédéral le 27 juin 2018, l'AFD a été chargée non seulement d'examiner dans quelle mesure son portefeuille immobilier était nécessaire à son fonctionnement et devait faire l'objet de travaux d'entretien, mais également de réduire celui-ci au minimum requis par l'exploitation. Ce portefeuille comprenant les logements de fonction, l'AFD a donc aussi soumis ces derniers à un examen approfondi.

Sur les 2200 gardes-frontière que compte l'AFD, 326 habitent dans un logement de fonction en Suisse. Ils occupent ainsi environ 40 % des logements disponibles. Les logements utilisés ponctuellement dans le cadre de formations ou d'engagements représentent 15 % supplémentaires, les quelque 45 % restants étant vacants ou loués à des tiers. De nombreux biens résidentiels ne trouvent pas preneur en raison de leur situation excentrée. Dans la région de Genève, 60 % des logements de fonction sont habités par des gardes-frontière, ce qui s'explique par la cherté des loyers et l'insuffisance de l'offre sur le marché. La prise en charge du trafic touristique dans les aéroports a entraîné un déplacement de l'essentiel des activités du Corps des gardes-frontière de la rive droite du Rhône vers l'aéroport de Genève. Beaucoup de biens résidentiels ne se situent ainsi plus au bon endroit. En raison de diverses mesures d'économie prises par la Confédération, les travaux de rénovation que nécessitent de nombreux biens n'ont pas été réalisés ces dernières années, de sorte que les besoins en la matière atteignent plus de 40 millions aujourd'hui. En outre, les logements proposés ne correspondent plus aux attentes des locataires. C'est notamment pour ces raisons que le taux d'occupation des logements de fonction a baissé.

Le taux d'occupation des logements de fonction et les revenus des loyers sont insuffisants aux yeux du Conseil fédéral. Les biens résidentiels ne peuvent donc en aucun cas être qualifiés d'investissement à haut rendement et doivent être vendus pour des raisons économiques.

La Confédération exploite des infrastructures en vue d'exécuter les tâches qui lui incombent. L'offre de logements au sens de placements n'en fait pas partie. En vertu de l'art. 62, al. 2, de la loi sur les finances (RS 611.0), la Confédération n'est pas autorisée à acquérir des immeubles à des fins de placement. Le changement de stratégie de l'AFD répond avant tout aux nouveaux besoins de ses collaborateurs.

Le Conseil fédéral estime que la mise en oeuvre de cette nouvelle stratégie n'aura en tout cas aucune incidence sur les coûts.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.