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Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi sur le personnel de la Confédération (LPers) et l'ordonnance sur le personnel de la Confédération (OPers) de manière que des augmentations de salaire et la compensation du renchérissement ne soient accordées que sur un montant de 120 000 francs au plus. Les adaptations de la législation concernent plus particulièrement les articles 15 et 16 LPers et 40 OPers.

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La loi sur le personnel de la Confédération (LPers) et l'ordonnance sur le personnel de la Confédération (OPers) règlent les conditions de travail des collaborateurs de l'administration fédérale depuis le 1er janvier 2002. L'article 15 LPers traite de la fixation du salaire, tandis que les articles 39 et 40 OPers servent de base au développement et à l'adaptation du salaire.

Le salaire du personnel fédéral ne fait pas l'objet d'une augmentation automatique ; il dépend d'une évaluation fondée sur les prestations fournies. Conformément à l'article 39 OPers, le salaire peut évoluer jusqu'au montant maximal prévu pour la fonction considérée. Supprimer l'évolution du salaire pour les collaborateurs dont le revenu annuel est de 120 000 francs et plus reviendrait à renoncer à la possibilité de récompenser les bonnes prestations fournies par ces collaborateurs. Une telle mesure aurait pour conséquence de faire stagner à 120 000 francs le salaire d'employés assumant des tâches et des responsabilités diverses.

Cela affecterait sensiblement l'équité salariale au sein de l'administration fédérale et la motivation des personnes concernées. Or, pour assurer l'exécution de ses tâches, l'administration fédérale a besoin de collaborateurs motivés et flexibles, à même d'accomplir leur travail avec engagement, y compris en période de restructurations et de suppressions d'emplois. L'attrait de l'administration fédérale en tant qu'employeur diminuerait, en particulier pour les cadres spécialisés et expérimentés, si l'évolution du salaire s'interrompait à partir d'un revenu de 120 000 francs.

En approuvant l'ordonnance du 10 décembre 2004 concernant les allocations uniques versées au personnel de la Confédération en 2005 et en 2006, le Conseil fédéral a décidé de renoncer à la compensation du renchérissement au cours des deux années en question. Au lieu d'une augmentation durable des salaires fondée sur le renchérissement, le personnel fédéral recevra une allocation unique, dont le montant sera fonction des crédits accordés par le Parlement pour les mesures salariales, après consultation des associations de personnel. S'il est vrai qu'on ne parle presque plus de la compensation du renchérissement dans le secteur privé, celui-ci accorde tout de même des hausses de salaires annuelles qui dépassent bien souvent le taux de renchérissement.

La comparaison salariale demandée par la motion 03.3336, "Différence de salaire entre les secteurs public et privé", permettra d'évaluer la situation salariale de l'administration par rapport au secteur privé. Cette comparaison prendra également en considération des éléments tels que l'expérience professionnelle et la prestation de travail, mais aussi l'octroi de prestations complémentaires telles que le remboursement de frais ou les avantages en matière d'assurances sociales ou autres avantages accessoires.

Interrompre l'évolution salariale à partir d'un revenu annuel de 120 000 francs n'est pas justifié du point de vue de la politique du personnel. Les économies résultant d'une suppression des augmentations de salaire précitées seraient nettement inférieures aux coûts d'opportunité engendrés par la diminution de la compétitivité de l'administration fédérale sur le marché du travail et la baisse de la motivation des collaborateurs. La suppression de la compensation automatique du renchérissement, quant à elle, a déjà été arrêtée dans l'ordonnance du 10 décembre 2004.

Parallèlement à la réforme de l'administration fédérale en cours, le Conseil fédéral examinera la question de la politique de recrutement et de la politique salariale dans le cadre du traitement global de la législation en matière de personnel.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.