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Le Conseil fédéral est chargé de pourvoir à la mise en oeuvre des mesures suivantes :

1. Dans les décisions d'octroi d'une rente AI fondées sur un diagnostic psychiatrique, les diagnostics secondaires, notamment l'alcoolisme (code 647) et d'autres addictions (code 648) seront également mentionnées.

2. Pour les addictions (code 648), chaque substance addictive fera l'objet d'un code distinct.

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De nombreuses études suisses et internationales montrent qu'il existe un lien entre santé psychique dégradée et dépendance à des substances psychoactives, légales ou non, ainsi que dépendance non liée à une substance. Le Conseil fédéral n'a pas connaissance d'études qui établiraient une corrélation entre la consommation de cannabis chez les jeunes et une augmentation du nombre de bénéficiaires d'une rente.

Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, l'addiction (toxicomanie, alcoolisme) ne peut en aucun cas à elle seule constituer un caractère invalidant au sens de la loi. Le droit à des prestations de l'AI n'est accordé que sur preuve de l'existence d'un lien de causalité entre l'atteinte à la santé et ses répercussions sur la capacité de gain. L'instruction qui précède la décision a notamment pour objet de constater l'existence de ce lien de causalité. La consommation de drogues et l'alcoolisme à eux seuls ne permettent pas d'établir un tel lien, ils ne sont donc pas mentionnés dans la décision. À ceci s'ajoute l'obligation pour l'assuré de poursuivre un traitement contre sa dépendance, en vertu de son obligation de diminuer le dommage.

Même si chaque dossier doit contenir toutes les données médicales pertinentes, la décision mentionne les infirmités, sous la forme de codes à trois chiffres, à des fins exclusivement statistiques. Dans la décision d'octroi, seules les atteintes à la santé qui sont déterminantes pour l'octroi de la prestation sont codées, car le système actuel de codification ne permet de toute façon pas de rendre compte des affections multiples ni des problèmes de santé complexes. La codification et l'énumération des addictions dans la décision n'apporteraient donc clairement aucune plus-value : c'est l'état de fait donnant droit à des prestations qui est codé, par exemple une atteinte psychique ayant pour conséquence une limitation de la capacité de gain. Peu importent les causes d'une atteinte quelle qu'elle soit, car elles ne permettent pas de déterminer si l'assuré a droit à une prestation de l'AI.

Toutes les mesures raisonnablement exigibles, y compris l'obligation pour la personne de se réadapter elle-même, doivent avoir été prises avant d'envisager l'octroi d'une rente. Il incombe aux offices AI, dans le cadre de leurs prestations de conseil et de suivi, de garantir que l'assuré est renvoyé vers les bons services et est ainsi encadré de manière adéquate. Si l'assuré ne remplit pas son obligation de réduire le dommage, les prestations dont il bénéficie peuvent être réduites ou refusées, temporairement ou définitivement. Le Conseil fédéral ne dispose d'aucune information indiquant que les offices AI ne mettraient pas ces moyens en oeuvre face à des personnes dépendantes pour lesquelles le diagnostic principal est d'ordre psychiatrique.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.