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La station de Hoch-Ybrig a retiré sa candidature pour l'organisation de l'Universiade d'hiver, une manifestation financée pour une grande partie par la Confédération.

- Que sait la Confédération sur les raisons de ce retrait ?

- Qu'en est-il du financement de cette manifestation ?

- Où en sont les organisateurs ?

- La Confédération peut-elle exclure toute demande ou tout octroi de moyens supplémentaires ?

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La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)
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Nichthormonelle Stoffe wie Antibiotika und Leistungsförderer (Betaagonisten/Ractopamin) sind in Argentinien, Brasilien und teilweise in Uruguay zur Fleischproduktion erlaubt, beziehungsweise die dortigen Behörden konnten dem Bundesamt für Landwirtschaft anscheinend keine zur Schweizer Gesetzgebung äquivalenten Verbote bestätigen.

Wie kann der Bundesrat die Durchsetzbarkeit der Deklarationsvorschriften unter diesen Voraussetzungen sicherstellen?

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Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache. (Bitte wechseln Sie auf der Homepage oben rechts die Sprache)
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Les substances non hormonales telles que les antibiotiques ou les stimulateurs de croissance (bêta-agonistes / ractopamine) sont autorisées pour la production de viande en Argentine, au Brésil et en partie en Uruguay, ou, plus précisément, les autorités de ces pays n'ont apparemment pas été en mesure de confirmer à l'Office fédéral de l'agriculture que prévalaient des interdictions équivalentes à celles qui sont prévues par la législation suisse.

Que fait le Conseil fédéral dans ces conditions pour s'assurer que les prescriptions de déclaration seront effectivement appliquées ?

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L'exécution des prescriptions sur la déclaration des produits issus de modes de production interdits en Suisse est régie par les dispositions de l'ordonnance agricole sur la déclaration. Selon le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche, le projet d'accord de libre-échange négocié avec le Mercosur n'a aucun impact sur ces prescriptions. L'ordonnance précitée impose, entre autres, que la viande importée, si elle a été produite au moyen de substances non hormonales pour stimuler les performances, doit être déclarée en tant que telle. Si les importateurs ne peuvent prouver à l'Office fédéral de l'agriculture, sur la base des directives de production, qu'il existe des interdictions de production équivalentes, la viande doit porter au moment de sa vente aux consommateurs la mention "Peut avoir été produit(e) avec des stimulateurs de performance non hormonaux, tels que les antibiotiques". Les autorités cantonales chargées du contrôle des denrées alimentaires vérifient dans les commerces de détail et dans les établissements de restauration si la déclaration est correcte, c'est-à-dire conforme à la législation relative aux denrées alimentaires.
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Der Bundesrat will beim Mercosur-Abkommen laut dem Staatssekretariat für Wirtschaft erstmals das Tierwohl als Teil der Nachhaltigkeit in ein Abkommen integrieren.

Doch welche verbindlichen Kriterien können wir erwarten, wenn wir genau wissen, dass der Grossteil des Fleisches aus diesen vier südamerikanischen Staaten aus industrieller Massentierhaltung stammt, wo Hormone und Fütterungsantibiotika zur Leistungsförderung weit verbreitet sind und die Tiere in Feedlots zusammengepfercht artfremd gemästet werden?

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Selon le Secrétariat d'État à l'économie, avec l'accord avec le Mercosur, le Conseil fédéral a pour la première fois l'intention de faire figurer dans un accord le bien-être animal parmi les critères de développement durable.

Mais quels critères contraignants pouvons-nous espérer, dès lors que nous savons très bien que la plus grande partie de la viande issue des quatre pays d'Amérique du Sud concernés provient de l'élevage industriel, que l'utilisation d'hormones et d'antibiotiques alimentaires pour favoriser la croissance y est monnaie courante et que les animaux sont parqués dans des parcs d'engraissement où ils sont nourris au moyen d'aliments qui ne correspondent pas aux besoins de leur espèce ?

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Peu de pays disposent d'une réglementation aussi stricte en matière de protection des animaux que la Suisse. L'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) édicte les normes en matière de protection des animaux. Tous les membres de l'OIE, donc les États du Mercosur, sont tenus de respecter ces normes.

Le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche précise que le projet d'accord de libre-échange avec le Mercosur prévoit également un dialogue sur le bien-être animal. Ce dialogue permet un échange et une coopération plus étroite avec les pays du Mercosur afin de parvenir à une compréhension commune dans le domaine du bien-être animal et de sensibiliser davantage les pays du Mercosur. L'objectif de cet échange est d'améliorer, si nécessaire, l'approche réglementaire en matière de bien-être animal. Le projet d'accord prévoit également un dialogue sur les résistances aux antibiotiques. En ce qui concerne l'utilisation des hormones dans la production de viande, elle est interdite dans les pays du Mercosur, comme en Suisse.
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Der Bundesrat schreibt auf meine Interpellation 19.3516, die Liste der Pestizide, die für die nichtberufliche Verwendung bewilligt sind, werde im Verlaufe des Sommers aufgeschaltet.

- Ist dies inzwischen geschehen?

- Wie viele bzw. welche Pestizide werden aufgrund der erfolgten Entscheide für die nichtberufliche Verwendung künftig nicht mehr zur Verfügung stehen?

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Dans sa réponse à mon interpellation 19.3516, le Conseil fédéral indique que la liste des pesticides autorisés pour un usage non professionnel sera publiée dans le courant de l'été.

- Cette publication a-t-elle eu lieu dans l'intervalle ?

- Combien de pesticides et lesquels ne seront plus disponibles à l'avenir pour un usage non professionnel en raison des décisions qui ont été prises ?

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Comme prévu dans le plan d'action sur les produits phytosanitaires, la liste des produits autorisés pour un usage non professionnel est désormais disponible dans l'index électronique des produits phytosanitaires. L'énumération de ces produits dépasserait le cadre usuel d'une réponse dans l'heure des questions. La liste des produits concernés peut être consultées sur le site de l'Office fédéral de l'agriculture. Les produits qui ne contiennent pas la mention "autorisé pour une utilisation non professionnelle" ne peuvent donc plus être utilisés par les non-professionnels. L'information a été diffusée dans un communiqué de presse le 26 août dernier, ainsi que dans la dernière Newsletter de l'Office fédéral de l'agriculture du 27 août.
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Laut Bundesrat orientiert sich die Liste der Pestizide für die nichtberufliche Verwendung an der Toxizität der Wirkstoffe nur für die menschliche Gesundheit.

- Hat deren Toxizität für Pflanzen und Tiere bei der Beurteilung keine Rolle gespielt?

- Ist das möglich, nachdem der "Kassensturz" darüber berichtet hatte, dass 10 Milliliter eines frei käuflichen Pestizides das Leben in einem Bächlein auf ein bis zwei Kilometer Länge vernichten kann?

Also: Ist diese spezifische Substanz noch auf der Liste?

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D'après le Conseil fédéral, la liste des pesticides destinés à un usage non professionnel est basée sur la toxicité des substances actives pour la santé humaine uniquement.

- Leur toxicité pour les végétaux et les animaux ne joue-t-elle aucun rôle dans le cadre de l'évaluation ?

- Est-il possible, après le reportage diffusé dans l'émission "Kassensturz", que 10 millilitres d'un pesticide en vente libre puisse anéantir toute forme de vie dans un ruisseau sur une distance de un à deux kilomètres ?

- En d'autres termes, cette substance précise figure-t-elle encore sur la liste ?

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Selon les dispositions en vigueur, les produits présentant certains risques toxicologiques pour la santé humaine ne peuvent pas être autorisés pour un usage par des non-professionnels. Indépendamment de ce critère d'exclusion, les produits font l'objet d'une évaluation du risque pour l'environnement. Cette évaluation permet de fixer des prescriptions d'utilisation qui permettent de réduire ces risques à un niveau acceptable pour une autorisation.

Le produit mentionné dans l'émission "Kassensturz" est effectivement autorisé. Pour protéger les organismes aquatiques, l'autorisation prescrit qu'il doit être utilisé de sorte à ce qu'il ne parvienne pas dans les eaux de surface.

Dans le cadre du plan d'action sur les produits phytosanitaires, le Conseil fédéral renforcera les critères d'homologation des produits destinés aux non-professionnels. Ces nouveaux critères sont élaborés actuellement par l'Office fédéral de l'environnement et l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires. Ils concerneront également la toxicité pour l'environnement.
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Chemisch-synthetische Wirkstoffe zerfallen über die Zeit - es entstehen sogenannte Metaboliten (Abbauprodukte, z. B. Atrazin, Chlorothalonil mit dem Metaboliten Chlorothalonil-Sulfonsäure, Tolylfluanid mit dem Metaboliten DMS).

- Ist es grundsätzlich möglich, dass ein solcher Metabolit für Mensch und Umwelt problematischer, beispielsweise toxischer und/oder langlebiger ist als der Wirkstoff, aus dem er entstanden ist?

- Wenn ja, wie wird das Zulassungsverfahren für Pestizide diesem Umstand gerecht?

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Im Bereich der Pflanzenschutzmittel ist ein Metabolit ein Abbauprodukt eines Wirkstoffs oder eines anderen Bestandteils, der entweder in Organismen oder in der Umwelt entsteht. Grundsätzlich ist es möglich, dass ein Metabolit beispielsweise toxischer als seine Muttersubstanz ist. Im Zulassungsverfahren gemäss Pflanzenschutzmittelverordnung werden darum auch die Metaboliten beurteilt. Eine Zulassung für einen Pflanzenschutzmittelwirkstoff wird nur dann erteilt, wenn Einträge des Wirkstoffs und aller seiner relevanten Metaboliten in das Grundwasser von mehr als 0,1 Mikrogramm pro Liter ausgeschlossen werden können. Der Wert von 0,1 Mikrogramm pro Liter ist so tief angesetzt, dass nach aktuellen wissenschaftlichen Erkenntnissen keine negativen Auswirkungen auf Mensch und Umwelt zu erwarten sind.
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Les substances actives de synthèse finissent par se dégrader pour former des métabolites (produits de dégradation, par ex. atrazine, chlorothalonil et son métabolite acide chlorothalonil-sulfonique, tolyfluanide et son métabolite DMS).

- Est-il possible qu'un métabolite soit plus problématique pour l'homme et l'environnement, par exemple plus toxique et/ou plus persistant, que la substance active dont il est issu ?

- Si tel est le cas, comment en tient-on compte dans le cadre de la procédure d'homologation des pesticides ?

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Im Juli 2019 hat die Schweizerische Post die Schliessung der Filiale im Quartier La Gottaz in Morges angekündigt.

Die Post schliesst weiterhin ihre Filialen, trotz der Entscheidung der eidgenössischen Räte, der Standesinitiative Jura 17.314 Folge zu geben.

Die genannte Filiale befindet sich im Einkaufscenter eines stetig wachsenden Wohnquartiers. Ist für den Bundesrat diese Schliessung gerechtfertigt?
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En juillet 2019, la Poste annonçait la fermeture de l'office de poste sis au quartier de La Gottaz à Morges.

La Poste continue donc de fermer ses offices de poste, malgré la décision des Chambres fédérales d'entrer en matière sur l'initiative cantonale jurassienne 17.314.

Ledit office étant situé dans un centre commercial et un quartier d'habitation en pleine expansion, le Conseil fédéral estime-t-il justifié la fermeture de cet office postal ?
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Seit dem Urteil des Verwaltungsgerichtes des Kantons Bern, das die Annullierung der Abstimmung vom 18. Juni 2017 in Moutier über dessen Kantonszugehörigkeit bestätigte, bezichtigen die Separatisten die Wahlbeobachterinnen und -beobachter des Bundes der Mitschuld am Desaster.

Hätte der Beobachtungsauftrag des Bundes den Wahlbeobachterinnen und Wahlbeobachtern erlaubt, vor oder während der Abstimmung einzugreifen, um Irregularitäten, beispielsweise die im Urteil des Verwaltungsgerichtes vom 23. August 2019 genannten, zu korrigieren?

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Depuis le jugement du Tribunal administratif bernois confirmant l'annulation de la votation du 18 juin 2017 de Moutier sur son appartenance cantonale, les milieux séparatistes jurassiens accusent les observateurs fédéraux d'être coresponsables du désastre.

Le mandat d'observation de la Confédération aurait-il permis aux observateurs d'intervenir avant ou pendant le vote pour corriger des irrégularités telles que celles relevées par le jugement du Tribunal administratif du 23 août 2019 ?

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Le Conseil fédéral ne souhaite pas commenter le jugement du Tribunal administratif bernois. Il rappelle toutefois que la votation du 18 juin 2017 était organisée par la commune de Moutier, sur la base de la législation cantonale bernoise et dans le cadre défini par la Tripartite. L'activité des observateurs fédéraux a donc porté sur des points spécifiques : vote par correspondance adressé à l'Office fédéral de la justice ; sensibilisation des directions des hôpitaux au traitement du matériel de vote ; plombage des urnes ; surveillance des bureaux de vote et du dépouillement. En outre, les observateurs fédéraux ont décidé, trois jours avant le vote, de faire procéder à un contrôle systématique des cartes de légitimation lors du dépouillement. Le Conseil fédéral considère que ces points ne sont pas concernés par le jugement du Tribunal administratif bernois. Il note également que les observateurs fédéraux n'auraient pas été en mesure d'étendre le champ de leur activité à des points autres que ceux rappelés précédemment. Le Conseil fédéral estime donc que la mission des observateurs fédéraux a donné pleinement satisfaction, dans le cadre défini.
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Die Beispiele DDT, Atrazin, Chloridazon oder Chlorothalonil zeigen:

Pestizide werden in der Schweiz zugelassen, bis die Hinweise auf ihre schädigende Wirkung schier unumstösslich sind.

Wenn die Problemstoffe dann verboten werden, steht bereits ein neuer Wirkstoff zum Verkauf, und das grossangelegte Experiment mit der Gesundheit von Mensch und Umwelt beginnt von vorne.

Ist der Bundesrat bereit, das Zulassungssystem anzupassen, um die Gesundheitsrisiken im Sinne einer eigentlichen Vorsorge zu minimieren?

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Les exemples du DDT, de l'atrazine, du chloridazone et du chlorothalonil le montrent : en Suisse, les pesticides sont autorisés jusqu'à ce que les indices de leurs effets nuisibles ne puissent plus être ignorés.

Lorsque les substances problématiques sont enfin interdites, une nouvelle substance active est déjà sur le marché et l'expérimentation à grande échelle au détriment de la santé de la population et de l'environnement recommence de plus belle.

Le Conseil fédéral est-il disposé à adapter le système d'autorisation afin de minimiser les risques pour la santé sur la base du principe de précaution ?

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Les produits phytosanitaires sont soumis à une procédure d'autorisation avant leur mise sur le marché. Cette procédure relève du principe de précaution dans la mesure où les produits ne peuvent être autorisés qu'après que l'on s'est assuré, selon les connaissances actuelles, qu'ils n'ont pas d'effet nocif sur la santé des êtres humains et pas d'effet inacceptable sur l'environnement lorsqu'ils sont utilisés conformément aux prescriptions. Les exemples cités montrent que ce système d'homologation fonctionne. Grâce à lui, nous disposons de beaucoup plus d'informations sur la toxicité, les risques pour la santé humaine ou l'impact sur l'environnement que pour les autres produits chimiques. Sur la base de l'évolution des connaissances scientifiques, les exigences pour l'autorisation des produits phytosanitaires ont été renforcées ces dernières années. Un produit que l'on aurait autorisé il y a vingt ans ne peut plus forcément l'être aujourd'hui. Pour s'assurer que les anciens produits remplissent les exigences actuelles, une procédure de réexamen des autorisations a été mise en place. Les décisions de retirer des anciennes autorisations sont donc la preuve que ce réexamen fonctionne et que les autorités font leur travail.
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In seiner Kommunikation zum Freihandelsabkommen mit den Mercosur-Staaten sagt der Bundesrat nichts über den Schutz der indigenen Bevölkerungsgruppen. Die beachtliche Steigerung der Fleischproduktion heizt die Bodenspekulation an, und die indigenen Bevölkerungsgruppen werden aus ihren Gebieten vertrieben.

- Berücksichtigt das Nachhaltigkeitskapitel diese Problematik?

- Wie garantiert der Bundesrat, dass das Freihandelsabkommen mit den Mercosur-Staaten nicht zum Druck auf diese Bevölkerungsgruppen beiträgt?

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La communication du Conseil fédéral sur l'accord de libre-échange (ALE) avec les États du Mercosur ne dit rien sur la protection des populations autochtones. Or, l'augmentation substantielle de la production de viande intensifie la spéculation foncière et des communautés autochtones sont chassées de leur territoire.

- Le chapitre sur le développement durable prend-il en compte cette problématique ?

- Comment le Conseil fédéral garantit-il que l'ALE ne participe pas à la pression exercée sur ces populations ?

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Le 14 décembre 2016, le Conseil fédéral a donné mandat au Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) de négocier un accord de libre-échange respectant un certain nombre d'objectifs, dont la promotion du développement durable. Dans ce cadre, les États de l'AELE et ceux du Mercosur ont conclu en substance les négociations d'un accord le 23 août 2019 à Buenos Aires. Le texte fait actuellement l'objet d'un contrôle juridique et sera ensuite publié. Le Conseil fédéral dans son ensemble n'a pas encore connaissance du contenu de l'accord.

Le DEFR précise que la thématique des droits des peuples indigènes a fait partie intégrante des négociations de libre-échange avec le Mercosur, notamment au niveau des dispositions relatives à la gestion durable des ressources forestières du chapitre "Commerce et développement durable". Parmi les éléments évoqués figure, entre autres, la question du consentement préalable des peuples autochtones lorsqu'il est question de l'exploitation des forêts dont ils sont tributaires pour subvenir à leurs besoins. Dans le projet d'accord, les parties contractantes s'engagent également à mettre en oeuvre leur législation environnementale de manière efficace et, spécifiquement, à promouvoir l'utilisation durable des forêts et la protection du climat.

En complément des engagements de durabilité, un dialogue institutionnel concret avec les pays du Mercosur dans le domaine de l'agriculture durable est créé. En outre, une plateforme établie par un comité mixte permet d'aborder tout problème lié à l'accord de libre-échange, y compris les questions relatives au développement durable.
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Der brasilianische Präsident, Jair Bolsonaro, hat die Verantwortung für die Begrenzung der Gebiete der indigenen Bevölkerungsgruppen dem Departement für indigene Angelegenheiten entzogen, um sie dem Ministerium für Landwirtschaft zu übertragen. Das zeigt seine politische Haltung in dieser Angelegenheit.

Auf diesen speziellen Kontext bezogen:

Welche Garantien kann der Bundesrat abgeben, dass auch mit dem Freihandelsabkommen mit den Mercosur-Staaten, das eine Intensivierung der Importe von brasilianischen Agrarprodukten vorsieht, die indigene Bevölkerung und ihr Lebensraum respektiert werden?

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Jair Bolsonaro a retiré la responsabilité de la démarcation des terres autochtones au département des affaires autochtones pour la confier au ministère de l'Agriculture, ce qui montre l'orientation de sa politique en la matière.

Dans ce contexte particulier, quelles garanties peut donner le Conseil fédéral sur le respect des populations autochtones et de leur habitat dans le cadre d'une intensification des importations de produits agricoles brésiliens prévue par l'accord de libre-échange avec les États du Mercosur ?

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Le 14 décembre 2016, le Conseil fédéral a donné mandat au Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) de négocier un accord de libre-échange respectant un certain nombre d'objectifs, dont la promotion du développement durable. Dans ce cadre, les États de l'AELE et ceux du Mercosur ont conclu en substance les négociations d'un accord le 23 août 2019 à Buenos Aires. Le texte fait actuellement l'objet d'un contrôle juridique et sera ensuite publié. Le Conseil fédéral dans son ensemble n'a pas encore connaissance du contenu de l'accord.

Le DEFR précise que la thématique des droits des peuples indigènes a fait partie intégrante des négociations de libre-échange avec le Mercosur, notamment au niveau des dispositions relatives à la gestion durable des ressources forestières du chapitre "Commerce et développement durable". Parmi les éléments évoqués figure, entre autres, la question du consentement préalable des peuples autochtones lorsqu'il est question de l'exploitation des forêts dont ils sont tributaires pour subvenir à leurs besoins. Dans le projet d'accord, les parties contractantes s'engagent également à mettre en oeuvre leur législation environnementale de manière efficace et, spécifiquement, à promouvoir l'utilisation durable des forêts et la protection du climat.

En complément des engagements de durabilité, un dialogue institutionnel concret avec les pays du Mercosur dans le domaine de l'agriculture durable est créé. En outre, une plateforme établie par un comité mixte permet d'aborder tout problème lié à l'accord de libre-échange, y compris les questions relatives au développement durable.
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Vor Kurzem erhielt eine junge Walliserin den Status "internationale Studentin, aussereuropäisch", nachdem sie sich bei der London Contemporary Dance School eingeschrieben hatte. Es handelt sich dabei um eine renommierte Schule, die der Universität Kent angeschlossen ist. Bisher profitierten Personen mit Schweizer Staatsbürgerschaft von den gleichen vorteilhaften Bedingungen wie die europäischen Studierenden. Es scheint sich hier nicht um einen Einzelfall zu handeln.

Welche Massnahmen sieht der Bundesrat vor, um diese Diskriminierung unverzüglich zu beenden?

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