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Quelle est l'appréciation du Conseil fédéral sur les responsabilités du génocide du Rwanda d'avril à juin 1994 ? N'y a-t-il pas lieu de corriger l'analyse du rapport Voyame ?

Quelle contribution la Suisse doit-elle apporter pour que justice soit faite à l'encontre des responsables du génocide et que réparation soit accordée aux victimes ou à leurs survivants ?

Selon quelles modalités et dans quel esprit la Suisse entend-elle collaborer avec le gouvernement actuel du Rwanda ?

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Les informations actuellement à disposition font clairement ressortir le fait que le génocide et les massacres de 1994 ont été le résultat d'une idéologie totalitaire assimilant tout opposant - qu'il s'agisse de la population tutsie ou des éléments de la population hutue jugés proches de l'opposition légale au régime de l'ancien parti unique - à des ennemis considérés comme des collaborateurs du Front patriotique rwandais (FPR) et qui devaient être abattus. Les crimes ainsi perpétrés l'ont aussi été à la faveur d'une tradition de recours à l'ethnisme dans les luttes pour les pouvoirs économique et politique et d'impunité face aux violations des droits de l'homme commises au Rwanda. Il revient à la justice rwandaise et au Tribunal pénal international pour le Rwanda, créé par la résolution 855 du Conseil de sécurité du 8 novembre 1994, d'établir les responsabilités et de juger les auteurs du génocide et des violations du droit international humanitaire commises au Rwanda en 1994. En ce sens, le Conseil fédéral estime que la communauté internationale doit s'engager pour faciliter le jugement des responsables du génocide et des massacres par le Tribunal pénal international et par la justice rwandaise et oeuvrer en faveur de l'établissement au Rwanda d'un État de droit qui garantisse le respect des droits de l'homme et mette fin à la culture de l'impunité dans ce pays, évitant le risque que de tels événements se renouvellent à l'avenir. L'existence aujourd'hui de violations des droits de l'homme au Rwanda ne peut en aucun cas disculper les auteurs du génocide et des massacres commis en 1994 ; inversément, l'horreur des crimes commis par les auteurs du génocide et des massacres ne peut dissuader les partenaires actuels du Rwanda de s'engager en faveur du respect des droits de l'homme et de l'État de droit dans ce pays.

Le groupe d'étude institué par le Département fédéral des affaires étrangères en octobre 1994 avait pour mandat d'évaluer l'engagement de la coopération suisse au Rwanda au cours des 34 années de présence suisse dans ce pays, y compris dans le contexte de la guerre civile qu'il a connue depuis 1990. Le groupe d'étude n'était pas chargé d'analyser le déroulement du conflit au Rwanda depuis octobre 1990 et les circonstances du génocide et des massacres perpétrés en 1994 ; les membres du groupe n'ont d'ailleurs fait qu'aborder ces points dans le cadre de l'exposé historique qui accompagne leur analyse des réalisations de la coopération suisse. Le groupe d'étude a en l'occurrence travaillé en toute indépendance et les opinions présentées dans son rapport n'expriment pas le point de vue des autorités fédérales sur les événements survenus au Rwanda ou sur la situation actuelle dans ce pays. Il n'appartient dès lors au Conseil fédéral ni de les commenter, ni de les justifier ou de les récuser.

Quelle contribution la Suisse doit-elle apporter pour que justice soit faite à l'encontre des responsables du génocide et que réparation soit accordée aux victimes ou à leurs survivants ?

Le soutien suisse actuel au Rwanda est marqué par des réalisations concrètes, notamment dans les domaines de la justice, de la santé et de l'agriculture, qui interviennent également en faveur des rescapés du génocide et des massacres. Dans le domaine de la justice, la Suisse participe depuis la fin de l'année 1994 au rétablissement du système judiciaire du Rwanda en collaboration avec le Programme des Nations Unies pour le développement, le CICR et des ONG dans les domaines de la restauration d'un centre de formation, de l'organisation de la formation pour des magistrats juristes et non-juristes, des greffiers de prison et de tribunal, etc., et d'une manière générale en logistique. La Suisse participe en outre avec détermination aux efforts engagés par la communauté internationale pour juger et condamner les responsables du génocide et des violations du droit humanitaire international commis au Rwanda en 1994. Elle soutient depuis 1994 le Tribunal pénal international par la mise à disposition d'enquêteurs et d'experts, par l'octroi de contributions financières et par une coopération étroite dans les procédures engagées à l'encontre de suspects arrêtés. Jusqu'à présent, sur la base du droit national, la justice militaire suisse a entamé deux procédures pénales contre des personnes soupçonnées de violations du droit international humanitaire en relation avec le génocide commis au Rwanda. Suite à la demande du Tribunal pénal international pour le Rwanda et à la décision de la Cour militaire de cassation du 8 juillet 1996, une de ces procédures a été portée devant ce tribunal.

Selon quelles modalités et dans quel esprit la Suisse entend-elle collaborer avec le gouvernement actuel du Rwanda ?

Le soutien actuel de la Suisse au programme de réconciliation nationale, de réhabilitation et de développement mis en oeuvre par le Gouvernement rwandais s'inscrit dans la continuité des efforts suisses depuis 1990 en faveur d'une solution durable à la crise qui a affecté le Rwanda, de la promotion de l'État de droit, du respect des droits de l'homme et des progrès en matière de démocratisation dans ce pays. Il est en effet incorrect d'assimiler toute l'ancienne classe dirigeante rwandaise aux responsables du génocide, alors que plusieurs membres du gouvernement de transition du premier ministre Agathe Uwilingiyimana, y compris Mme Uwilingiyimana elle-même, ont été tués par les auteurs du génocide et des massacres de 1994 et qu'en outre des personnalités ayant occupé des fonctions ministérielles dans les gouvernements de transition mis en place depuis 1992 au Rwanda occupent aujourd'hui également des fonctions ministérielles dans le gouvernement d'unité nationale qui s'est constitué à Kigali en juillet 1994. Le processus de démocratisation au Rwanda et les efforts de promotion de l'État de droit dans ce pays sont antérieurs aux événements de 1994. Des Rwandaises et des Rwandais se sont engagés dès 1990 en faveur des progrès dans ces domaines, avec l'appui de certains partenaires extérieurs, dont la Suisse.

L'aide humanitaire, l'appui à la reconstruction et le soutien aux mesures visant à renforcer l'État de droit et le respect des droits de l'homme sont depuis l'été 1994 les piliers de l'important effort de la Suisse en faveur du Rwanda ; ils seront consolidés et poursuivis. La situation à l'intérieur du pays est instable et ne se prête pas à des efforts durables de coopération au développement qui nécessitent des structures solides et des visions à long terme du gouvernement et de la société ; des programmes limités visant à satisfaire aux besoins immédiats sont envisagés. Le Conseil fédéral se prononcera le moment voulu sur la forme et le contenu de l'effort suisse en faveur du Rwanda, en particulier dans le domaine de la coopération au développement.

Réponse du Conseil fédéral.