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Les armes légères et de petit calibre passent pour être les armes de destruction massive du XXIe siècle. La Suisse était en première ligne pour intervenir auprès de l'OSCE et de l'ONU afin que l'on examine les effets négatifs de la diffusion incontrôlée d'armes légères et de petit calibre sur la sécurité humaine et que l'on jugule le trafic de ces armes. À cet égard, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. La Suisse a présidé le groupe de travail de l'ONU qui a conçu un instrument international destiné à identifier et à suivre de manière rapide et fiable les armes légères et de petit calibre qui sont interdites, mais qui a aussi publié un document en la matière le 27 juin 2005. L'Assemblée générale de l'ONU a approuvé ce document sans opposition le 8 décembre 2005, alors que 25 États, qui voulaient aller plus loin, se sont abstenus. L'approbation de ce document par l'Assemblée générale de l'ONU lie désormais politiquement tous les États membres de l'organisation. Quelles sont les principales avancées ? Comment le Conseil fédéral entend-il appliquer cet instrument en politique intérieure ? À quelles adaptations législatives faudra-t-il procéder pour que la Suisse puisse appliquer cet instrument complètement et correctement ?

2. L'ONU prévoit d'organiser une première conférence de suivi en été 2006 sur le programme d'action de l'ONU sur le trafic d'armes de petit calibre pour vérifier l'état d'avancement de la mise en oeuvre dans les États membres, mais aussi pour renforcer l'instrument consacré au marquage et au suivi et pour le développer. Par quels objectifs et quelles contributions la Suisse oeuvrera-t-elle à l'avenir, dans le cadre du programme d'action de l'ONU, contre le trafic d'armes légères et de petit calibre ?

3. L'OSCE a adopté en novembre 2000 un document consacré aux armes légères et de petit calibre et publié en septembre 2003 huit guides portant sur les aspects cruciaux du contrôle des armes de petit calibre ("Best Practice Guides"). Où en est leur mise en oeuvre en Suisse ? À quelles adaptations législatives faudra-t-il procéder pour que la Suisse puisse appliquer ces huit guides complètement et correctement ?

4. Dans sa réponse à ma motion 04.3735, le Conseil fédéral insiste sur le fait qu'il "attache une grande importance à la lutte contre la criminalité organisée et le trafic illicite d'armes à feu." Il relève par ailleurs que la Suisse ne remplit pas encore toutes les conditions légales requises pour pouvoir ratifier la Convention du Conseil de l'Europe sur les armes à feu et le Protocole des Nations Unies sur le même sujet. Quelles sont donc ces conditions légales ? Quand le Conseil fédéral pense-t-il présenter au Parlement les modifications législatives correspondantes ? Maintenant que la Suisse s'est fait connaître sur la scène internationale en raison de son combat contre les armes de petit calibre, ne ferait-elle pas bien de ratifier également le Protocole des Nations Unies sur les armes à feu ?

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1. L'instrument conçu par l'ONU a pour objectif l'identification et le traçage rapides et fiables des armes légères et de petit calibre illicites. À cet effet, des standards ont été définis pour le marquage, la tenue de registres et la coopération internationale entre les États, ainsi qu'entre les États, l'ONU et Interpol. Pour la première fois, dans le cadre des Nations Unies, une définition des "armes légères et de petit calibre" qui soit acceptable pour tous les pays membres a pu être mise au point. Le Conseil fédéral chargera un groupe de travail interdépartemental d'étudier les questions relatives à l'application de cet instrument par la Suisse et d'élaborer des propositions quant à la suite des travaux.

2. Lors de la conférence d'examen qui se tiendra du 26 juin au 7 juillet 2006 à New York, la Suisse plaidera en faveur du renforcement et du développement du programme d'action sur le commerce illicite des armes légères. Durant les négociations, la Suisse entend s'engager dans les domaines suivants : amélioration de la sécurité du stockage, élaboration de concepts en vue d'intégrer le contrôle des armes légères lors des opérations de maintien de la paix et dans le cadre de la coopération au développement, amélioration de la coordination des programmes d'aide, lutte contre l'utilisation abusive des armes à feu, adoption de règles internationales contraignantes sur l'exportation, le transfert et le courtage d'armes légères et petit calibre.

3. Les guides élaborés par l'OSCE contiennent des indications à l'attention des États membres sur la façon dont certains aspects du document de l'OSCE sur les armes légères peuvent être mis en pratique. Ces guides ont un caractère de recommandation et se réfèrent exclusivement aux armes légères et de petit calibre qui ont été fabriquées ou modifiées conformément à des spécifications militaires pour servir d'instruments de guerre meurtriers. La Suisse a participé à la rédaction des guides concernant la sécurité et la gestion des stocks. La pratique de l'armée suisse correspond aux recommandations contenues dans les guides. Une adaptation n'est pas nécessaire actuellement. Par ailleurs, des experts de l'armée suisse utilisent les guides de l'OSCE pour effectuer à l'étranger des visites d'évaluation de stocks d'armes légères et de munitions conformément aux standards définis.

4. De par l'approbation et la mise en oeuvre des accords bilatéraux d'association à l'Espace Schengen et à l'Espace Dublin signés entre la Suisse et l'Union européenne, des dispositions essentielles du protocole sur les armes à feu ont été introduites dans la législation suisse sur les armes, comme l'obligation de marquage des armes à feu fabriquées ou importées en Suisse. Dans la mesure où le protocole sur les armes à feu et l'instrument des nations réglementent des domaines similaires dans le but d'identifier et de suivre rapidement et de manière fiable les armes légères et de petit calibre illicites, le groupe de travail interdépartemental mentionné au point 1 analysera également les adaptations nécessaires de la législation suisse en vue de la ratification du protocole sur les armes à feu. En outre, il examinera la question de la ratification de la Convention européenne sur le contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes à feu par des particuliers.

Réponse du Conseil fédéral.