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InitialSituation

La mise en oeuvredu projet "Efficacité" a fait ressortir que l'accomplissement de tâches de police judiciaire de la Confédération mettait nettement plus à contribution que par le passé les organes des polices cantonales. Lors de la mise en place de la police judiciaire fédérale, on a renoncé à la doter de certains moyens, qu'il s'agisse de ressources humaines ou de moyens auxiliaires (par exemple des unités chargées d'assurer la sécurité lors de perquisitions, des unités d'intervention pour les arrestations, des chiens dressés pour rechercher des stupéfiants ou des explosifs). Cette situation a occasionné aux cantons des frais extraordinaires non négligeables ; il n'est, pour l'instant, pas possible à la Confédération de les indemniser suffisamment, à défaut d'une base légale formelle. L'actuelle loi fédérale du 15 juin 1934 sur la procédure pénale (PPF) ne prévoit en effet une indemnisation des cantons que dans deux cas : les frais extraordinaires occasionnés par des recherches sont indemnisés en cas de suspension de la procédure par l'autorité fédérale (art. 106, al. 2, PPF); les frais extraordinaires occasionnés par la procédure d'investigations ou l'instruction sont remboursés aux cantons lorsque la procédure a été déléguée aux autorités cantonales par le Ministère public de la Confédération (art. 257 PPF). Il en découle que l'intervention d'organes cantonaux lors d'une partie des procédures conduites par la Confédération n'est pas indemnisée ou, plutôt, qu'au moment où les cantons fournissent les prestations requises par la Confédération ils ne sont pas sûrs de bénéficier ultérieurement d'une indemnisation, par exemple en cas de suspension ultérieure de la procédure.

La réglementation proposée vise à permettre à la Confédération d'indemniser les cantons pour les frais extraordinaires que leur occasionne l'accomplissement par leurs organes de tâches de police judiciaire de la Confédération, et ce quelles que soient l'issue matérielle et la durée de la procédure.

Proceedings

Le projet de loi n'a pas été discuté. Les deux conseils l'ont approuvé sans opposition.
InitialSituation

Der Bericht erfüllt das Postulat 03.3456 der Aussenpolitischen Kommission des Nationalrats vom 14. August 2003, das den Bundesrat einlädt, dem Parlament im Lichte der WTO-Verhandlungen einen Bericht betreffend allenfalls notwendige Ausnahmen im öffentlichen Dienstleistungsbereich auf nationaler, kantonaler und kommunaler Ebene, namentlich auch betreffend das Subventionssystem, zu unterbreiten. Der Bericht zeigt die Bedeutung des GATS für die Schweiz auf und erläutert dessen Grundlagen. Der Bericht legt die Strategie des Bundesrates in den laufenden Verhandlungen im Rahmen der Doha-Runde dar und erklärt die Verhandlungsstruktur sowie die Konsultationsprozesse. Die eingegangenen und angebotenen Verpflichtungen der Schweiz werden insbesondere hinsichtlich des Service public und der Subventionsregime eingehend analysiert. Gemäss dem Auftrag der Postulanten wird die Frage der Notwendigkeit von Ausnahmen im öffentlichen Dienstleistungsbereich auf nationaler, kantonaler und kommunaler Ebene beantwortet.

Proceedings

Der Nationalrat nahm vom Bericht Kenntnis.
InitialSituation

Le rapport remplit le postulat 03.3456 de la Commission de politique extérieure du Conseil national du 14 août 2003, qui invite le Conseil fédéral à présenter au Parlement, dans la perspective des négociations qui se déroulent dans le cadre de l'OMC, un rapport sur les dérogations qui pourraient se relever nécessaires aux plans national, cantonal et communal dans le secteur des services publics, notamment en ce qui concerne les aides publiques. Le rapport démontre l'importance de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS) pour la Suisse et en explique les principes. Il expose par ailleurs la stratégie du Conseil fédéral concernant les négociations en cours dans le cadre du cycle de Doha et présente la structure des négociations et les processus de consultation. Les engagements contractés par la Suisse et ceux qu'elle a proposés sont notamment analysés en détail sous l'angle du service public et des régimes de subvention. Le rapport traite également, en réponse à la demande des postulants, de la question des dérogations qui pourraient se révéler nécessaires sur les plans national, cantonal et communal dans le secteur des services publics.

Proceedings

Le Conseil national prend acte du rapport.
Proceedings

Das Protokoll unterliegt dem fakultativen Staatsvertragsreferendum nach Artikel 141 Absatz 1 Buchstabe d Ziffer 3 der Bundesverfassung, enthält es doch eine Bestimmung über die Vollstreckungshilfe für ausländische Steuerforderungen, deren Anwendungsbereich zwar sehr begrenzt ist, mit der die Schweiz aber eine neue Art der Amtshilfe gewährt, wie sie in dieser Form noch mit keinem Vertragsstaat vereinbart wurde. Entsprechend wurde eine Schlussabstimmung durchgeführt.
Proceedings

Le protocole est soumis au référendum facultatif selon l'art. 141, al. 1, let. d, ch. 3 de la Constitution fédérale, car il contient une disposition sur l'assistance au recouvrement des créances d'impôts étrangères qui, même si son champ d'application est très restreint, implique que la Suisse s'engage à accorder une entraide administrative d'un nouveau genre, engagement qu'elle n'a encore pris avec aucun autre État partie à une convention. L'arrêté a donc dû être adopté en votation finale.
InitialSituation

Für die Finanzplanjahre wird ein Wirtschaftswachstum von 3 Prozent (real: 1,5 Prozent) unterstellt. Das geschätzte Einnahmenwachstum beträgt in den Finanzplanjahren durchschnittlich 5 Prozent. Neben der Aufblähung durch das neue Rechnungsmodell NRM (800-900 Mio.) wird das Einnahmenwachstum durch einen weiteren Sonderfaktor leicht überzeichnet: Die auf 2009 vorgesehene Erhöhung der Mehrwertsteuer für die IV (+0,8 Prozentpunkte) schlägt sich in den Finanzplanjahren mit 1,9 Milliarden (2009) bzw. 2,6 Milliarden (2010) nieder. Ohne NRM-Aufblähung und Mehrwertsteuererhöhung beträgt das Einnahmenwachstum in den Finanzplanjahren knapp 3,5 Prozent. Neben den bereits in der letzten Planperiode budgetierten Effekten der Erhöhung der Leistungsabhängigen Schwerverkehrsabgabe (+ 100 Mio. ab 2008) und dem Ausgleich der kalten Progression (- 1 Mrd. ab 2008) sind neu insbesondere auch die Auswirkungen der Reform der Ehepaarbesteuerung auf die direkte Bundessteuer (- 0,7 Mrd. ab 2010) im Zahlenwerk eingestellt.

Der Bundesrat rechnet in den Finanzplanjahren 2008-2010 mit ersten Ergebnissen aus der Aufgabenüberprüfung und hat eine Abbauvorgabe von 700 Millionen (2008), 950 Millionen (2009) und 1200 Millionen (2010) beschlossen. Für den Bereich Bildung, Forschung und Innovation (BFI) hat der Bundesrat ein durchschnittliches Wachstum von 4,5 Prozent beschlossen. Neben der sozialen Wohlfahrt und dem Bereich Finanzen und Steuern (Anteile Dritter an Bundeseinnahmen, Passivzinsen) ist Bildung und Forschung das am stärksten wachsende Aufgabengebiet. Der Bundesrat setzt hier eine klare politische Priorität.

Im Finanzplan sind rund 4,1 Milliarden (2008) für ausserordentlichen Zahlungsbedarf eingestellt (NFA 1,4 Mio., Infrastrukturfond 2,6 Mio., Revision Asylgesetz 112 Mio.). Ziel des Bundesrates ist es, diese Ausgaben über das ordentliche Budget, d.h. über strukturelle Überschüsse zu finanzieren.

Insgesamt steigt die Staatsquote in der Finanzplanperiode von 11,2 (2006) auf 11,8 Prozent (2010) an. Klammert man die NRM-bedingten Aufblähungen aus, so wachsen die Ausgaben mit 3,6 Prozent pro Jahr. Dies ist in erster Linie auf die Erhöhung der Mehrwertsteuer zugunsten der IV im Jahr 2009 zurückzuführen. Ohne Durchlaufposten ist ein jährliches durchschnittliches Wachstum der vom Bund steuerbaren Ausgaben von 2,2 Prozent geplant. Diese Entwicklung liegt somit unter dem nominalen Wirtschaftswachstum in diesem Zeitraum.

Proceedings

Vgl. 06.041
InitialSituation

Selon l'hypothèse retenue pour les années du plan financier, la croissance économique sera de 3 % (1,5 % en termes réels). Pour la même période, la croissance escomptée des recettes sera de 5 % en moyenne annuelle. En plus de la distorsion induite par le NMC (800 à 900 millions), la croissance des recettes est légèrement accentuée par un autre facteur spécial : ainsi, la majoration de la TVA en faveur de l'AI (+ 0,8 point de pourcentage), prévue pour 2009, entraîne une hausse des recettes de 1,9 milliard pour 2009 et de 2,6 milliards pour 2010. Sans ces deux facteurs, la croissance des recettes s'élève à près de 3,5 % de 2008 à 2010. Parallèlement aux effets de la majoration de la redevance sur le trafic des poids lourds (+ 100 millions dès 2008), déjà inscrits dans le plan financier précédent, et à la compensation de la progression à froid (- 1 mrd dès 2008), les chiffres du plan financier tiennent aussi notamment compte des conséquences de la réforme de l'imposition des couples mariés sur l'impôt fédéral direct (- 0,7 milliard dès 2010).

Le Conseil fédéral compte, durant les années du plan financier, sur les premiers résultats du réexamen des tâches et a fixé des objectifs de réduction des dépenses de 700 millions (2008), 950 millions (2009) et 1200 millions (2010). Dans le domaine de la formation, de la recherche et de l'innovation (FRI), le Conseil fédéral a décidé une croissance moyenne des dépenses de 4,5 %. Outre la prévoyance sociale et les finances et impôts (parts de tiers aux recettes fédérales, intérêts passifs), la formation et la recherche représentent le groupe de tâches dont les dépenses croissent le plus fortement. Pour le Conseil fédéral, il s'agit là d'un domaine nettement prioritaire.

4,1 milliards (2008) sont inscrits dans le plan financier au titre des besoins financiers exceptionnels (introduction de la RPT 1,4 milliard ; fonds d'infrastructure 2,6 milliards ; révision de la loi sur l'asile 112 millions). Le Conseil fédéral a pour objectif de financer ces dépenses principalement par le biais du budget ordinaire, c'est-à-dire au moyen des excédents structurels.

Au total, la quote-part de l'État passe de 11,2 % (2006) à 11,8 % (2010) au cours de la période concernée du plan financier. Si l'on fait abstraction des distorsions imputables au NMC, les dépenses augmentent de 3,6 % par an. Cette évolution provient avant tout du relèvement de la TVA en faveur de l'AI, prévu pour 2009. Abstraction faite de ce transfert, une croissance annuelle moyenne de 2,2 % est prévue pour les dépenses influençables par la Confédération. Or cette progression est inférieure au taux de croissance économique en terme nominaux.

Proceedings

Voir : 06.041
InitialSituation

Der Bundesrat beantragt mit dem zweiten Nachtrag zum Voranschlag 2006 Kreditnachträge im Umfang von 469,6 Millionen, zwei neue Verpflichtungskredite im Umfang von 6,2 Millionen sowie einen Zusatzkredit von 15 Millionen. Zusammen mit dem Nachtrag I führen sie ohne Berücksichtigung der Kompensationen zu einer Erhöhung der veranschlagten Gesamtausgaben um 749,1 Millionen beziehungsweise 1,4 Prozent.

Die beantragten Nachtragskredite entfallen zur Hauptsache auf die Bereiche Passivzinsen (280,4 Mio.), Ökologische Direktzahlungen (81 Mio.), Unterhalt von Nationalstrassen (60 Mio.), Truppe(21,3 Mio.), Finanzielle Unterstützung humanitärer Aktionen (20 Mio.), Betriebsbeiträge an Erziehungseinrichtungen(3,1 Mio.) und Diplomatischer und konsularischer Schutz (2,4 Mio.).

Die zwei beantragten Verpflichtungskredite werden verwendet für die Finanzierung von Infrastrukturausgaben im Hinblick auf die Entwicklung des Bereichs der Menschenrechte in Genf (5,2 Mio.) und die Finanzierung der Vorbereitungsarbeiten für die Weltausstellung in Shanghai (1 Mio.).

Der beantragte Zusatzkredit von 15 Mio. ist für Beiträge für Berufsbildungsbauten bestimmt.

Proceedings

Der Nationalrat folgte dem Antrag seiner Kommission. Er bewilligte zusätzlich zu den vom Bundesrat beantragten Krediten einen Nachtragskredit von 0,5 Millionen für besondere Schutzmassnahmen (EDA). Der Ständerat stimmte allen Kreditbegehren diskussionslos zu.
InitialSituation

Avec le second supplément au budget 2006, le Conseil Fédéral demande des suppléments de crédits d'un montant total de 469,6 millions, deux nouveaux crédits d'engagement d'un montant total de 6,2 millions et un crédit additionnel de 15 millions. Ajoutés au premier supplément, ils entraînent, abstraction faites des compensations, une augmentation du volume global des dépenses de 749,1 millions, soit de 1,4 %.

Les crédits supplémentaires concernent principalement les domaines suivants : Intérêts passifs (280,4 millions) ; Paiements directs écologiques (81,0 millions) ; Entretien des routes nationales (60.0 millions) ; Troupe (21,3 millions) ; Soutient financier aux actions humanitaires (20,0 millions) ; Subventions d'exploitation versées aux établissements d'éducation (3,1 millions) et Protection diplomatique et consulaire (2,4 millions).

Les crédits d'engagement sont nécessaires pour des dépenses d'infrastructure en vue du développement du domaine des droits de l'homme à Genève (5,2 millions) et pour l'exposition universelle de 2010 à Shanghai (1 million).

Le crédit additionnel de 15 millions est destiné aux subventions de construction pour la formation professionnelle.

Proceedings

Le Conseil national a suivi la proposition de sa commission. En sus des crédits demandés par le Conseil fédéral, il a également approuvé un crédit supplémentaire de 0,5 millions pour des mesures spéciales de protection (DAE).

Le Conseil des États a approuvé tous les crédits demandés sans discussion.
InitialSituation

Mit dem Erlass des Bundesgerichtsgesetzes und des Verwaltungsgerichtsgesetzes wurden insgesamt 164 andere Bundesgesetze revidiert. Da es bei einem Reformvorhaben dieses Umfangs erfahrungsgemäss kaum möglich ist, sämtliche anpassungsbedürftigen Gesetzesbestimmungen des Bundesrechts zu erfassen, hat der Gesetzgeber die Bundesversammlung ermächtigt, dem jeweiligen Gesetz widersprechende, aber formell nicht geänderte Bestimmungen in Bundesgesetzen auf dem Verordnungsweg anzupassen.

Der vorliegende Entwurf für eine Parlamentsverordnung enthält die letzten noch notwendigen Anpassungen des geltenden Rechts an die Bestimmungen des Bundesgerichtsgesetzes und des Verwaltungsgerichtsgesetzes. Dabei handelt es sich zum einen um Änderungen, deren Notwendigkeit erst nach der Verabschiedung des Bundesgerichtsgesetzes und des Verwaltungsgerichtsgesetzes erkannt worden ist. Zum anderen enthält die Verordnung Anpassungen der jüngsten Gesetze und Gesetzesrevisionen, welche das Parlament erst nach der Revision der Bundesrechtspflege oder kurz vor deren Verabschiedung erlassen hat.

Proceedings

Beide Räte stimmten der Vorlage zu. Nur im Ständerat kam es zu einer Wortmeldung. Thomas Pfisterer (RL, AG) wies auf die Problematik des Vorgehens hin.
InitialSituation

L'adoption de la loi sur le Tribunal fédéral et de la loi sur le Tribunal administratif fédéral a entraîné la révision de 164 autres actes législatifs au total. Or on sait, par expérience, que, dans le cadre d'une réforme d'une telle ampleur, il est pratiquement impossible de recenser la totalité des dispositions législatives devant être modifiées. Aussi le législateur a-t-il habilité l'Assemblée fédérale à adapter par une ordonnance les dispositions de lois fédérales contraires aux deux lois susmentionnées, qui n'ont pas été formellement modifiées par celles-ci. Le projet d'ordonnance de l'Assemblée fédérale contient les dernières adaptations indispensables du droit en vigueur aux dispositions de la loi sur le Tribunal fédéral et de la loi sur le Tribunal administratif fédéral. Ces adaptations peuvent être classées en deux catégories : d'une part, les modifications dont la nécessité n'est apparue qu'après l'adoption de ces deux lois et d'autre part, les modifications d'actes législatifs nouveaux ou révisés que le Parlement a édicté après ou peu avant l'adoption de la réforme de l'organisation judiciaire fédérale.

Proceedings

Les deux conseils ont adopté le projet à l'unanimité. Seul un membre du Conseil des États a souhaité prendre la parole : Thomas Pfisterer (RL, AG), qui a jugé la procédure problématique.
InitialSituation

Artikel 14 des Parlamentsgesetzes vom 13. Dezember 2002 (ParlG, SR 171.10) enthält eine ausführliche Regelung der Unvereinbarkeit zwischen Parlamentsmandat und anderen Tätigkeiten. Diese Regelung tritt gemäss Artikel 174 Absatz 3 ParlG am 3. Dezember 2007 in Kraft.

Im Zusammenhang mit der Überprüfung der ausserparlamentarischen Kommissionen, welche im Rahmen eines Teilprojektes der Bundesverwaltungsreform REF 05/07 erfolgt, stellten sich Auslegungsprobleme betreffend Artikel 14 Buchstabe c ParlG. Es bestand die Unsicherheit, ob ein Parlamentsmandat mit einem Mandat in einer ausserparlamentarischen Kommission unvereinbar sei oder nicht. Dabei hat sich gezeigt, dass der erwähnte Artikel unklar und auslegungsbedürftig ist. Der Bundesrat schlägt eine Ergänzung von Artikel 14 Buchstabe c ParlG vor, wonach zwischen Parlamentsmandat und Mitgliedschaft in ausserparlamentarischen Kommissionen eine Unvereinbarkeit besteht. Damit wird rechtzeitig auf die Gesamterneuerungswahl des Nationalrates im Herbst 2007 hin Rechtssicherheit geschaffen.

Mit der Bestimmung von Artikel 14 ParlG hatte der Gesetzgeber die Absicht, eine vollständige Unvereinbarkeitsregelung zu erlassen. Die vorgeschlagene Revision klärt eine unpräzise Formulierung entsprechend dem Sinn und Zweck der Bestimmung.

Proceedings

Im Ständerat beantragte eine Mehrheit der Staatspolitischen Kommission (SPK), dass die Unvereinbarkeitsregelung nur für Mitglieder der ausserparlamentarischen Kommissionen "mit Entscheidkompetenzen" gelten solle. Eine Minderheit beantragte Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates. Sie war der Auffassung, dass eine Abgrenzung zwischen Behördenkommissionen mit Entscheidkompetenzen und Verwaltungskommissionen ohne Entscheidkompetenzen schwierig sei. Der Rat stimmte mit 26 zu 14 Stimmen der Mehrheit zu.

Auch im Nationalrat führte die Frage, ob die Unvereinbarkeitsregelung für alle ausserparlamentarischen Kommissionen gelten solle, zu einer Diskussion. Mit 103 zu 45 Stimmen setzte sich die Mehrheit durch, die Zustimmung zum Beschluss des Ständerates beantragt hatte.
InitialSituation

L'art. 14 de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement (LParl ; RS 171.10) fait état des cas d'incompatibilité avec la qualité de membre de l'Assemblée fédérale. Il entrera en vigueur le 3 décembre 2007, conformément à l'art. 174, al. 3, LParl. Or, lors du réexamen de l'utilité de chacune des commissions extra-parlementaires, réexamen qui s'est fait dans le cadre du projet partiel de réforme de l'administration fédérale REF 05/07, a surgi la question de savoir comment il fallait interpréter la let. c de cet art. 14 LParl, autrement dit de savoir si la qualité de membre d'une commission extra-parlementaire était compatible avec le mandat de parlementaire fédéral. La loi étant peu claire sur ce point, force est, jusqu'à présent, de se livrer à une interprétation.

Pour mettre un terme à cette situation, le Conseil fédéral propose que la let. c de l'art. 14 LParl soit complétée et qu'un membre de l'Assemblée fédérale ne puisse plus désormais être à la fois député et membre d'une commission extra-parlementaire. Il le fait plus d'un an avant le renouvellement intégral du Conseil national, afin que la disposition proposée entre en vigueur avant l'automne 2007, ce qui mettra définitivement fin à l'insécurité actuelle du droit sur ce point.

Lorsqu'il a rédigé et approuvé l'art. 14 LParl, le législateur pensait avoir dressé la liste exhaustive des cas d'incompatibilité avec la qualité de parlementaire fédéral. La modification proposée permet de préciser la disposition en question tout en respectant son sens et son but.

Proceedings

Au Conseil des États, une majorité de la Commission des institutions politiques a proposé que les règles d'incompatibilité ne s'appliquent qu'aux membres des commissions extra-parlementaires " avec compétences décisionnelles ". Une minorité a proposé d'adopter le projet du Conseil fédéral : selon elle, il est difficile de faire la différence entre les commissions décisionnelles, qui ont des compétences décisionnelles, et les commissions administratives, qui n'en ont pas. Par 26 voix contre 14, le Conseil des États s'est rallié à la majorité.

Le Conseil national s'est lui aussi posé la question de savoir si les règles d'incompatibilité devaient s'appliquer à toutes les commissions extra-parlementaires. Par 103 voix contre 45, le conseil a suivi la majorité, qui proposait de se rallier à la décision du Conseil des États.
InitialSituation

Seit Ende 2005 hat die Schweiz fünf neue bilaterale Abkommen über die Förderung und den gegenseitigen Schutz von Investitionen (ISA) unter Ratifikationsvorbehalt unterzeichnet. Es handelt sich um die Abkommen mit Serbien und Montenegro, Guyana, Aserbaidschan, Saudi-Arabien und Kolumbien. Zweck der ISA ist es, durch Schweizer Staatsangehörige und Unternehmen in den Partnerländern getätigten Investitionen - und umgekehrt Investitionen in der Schweiz aus diesen Staaten - staatsvertraglichen Schutz vor nichtkommerziellen Risiken zu gewährleisten. Zu solchen Risiken zählen staatliche Diskriminierungen gegenüber einheimischen Investoren, unrechtmässige Enteignungen oder ungerechtfertigte Behinderungen des Zahlungs- und Kapitalverkehrs. Verfahren zur Beilegung von Streitigkeiten ermöglichen nötigenfalls eine schiedsgerichtliche Durchsetzung von Abkommensansprüchen. Mit dem Abschluss von ISA verbessern die Vertragsstaaten die Rahmenbedingungen und damit die Attraktivität ihrer Standorte für internationale Investitionen.

Für die Schweiz sind grenzüberschreitende Investitionen seit langem von grosser Bedeutung. Der Bestand der schweizerischen Direktinvestitionen im Ausland (Ende 2004: 450 Milliarden Franken) und die Zahl der von Schweizer Unternehmen im Ausland angebotenen Arbeitsplätze (1,9 Millionen) stellen im internationalen Vergleich Spitzenwerte dar. Auch die Direktinvestitionen ausländischer Unternehmen in der Schweiz sowie die grenzüberschreitenden Portfolioinvestitionen tragen erheblich zum Wohlstand unseres Landes bei.

Der Nutzen internationaler Investitionen ist heute weltweit kaum mehr bestritten. Die seit den 1990er Jahren beschleunigte Globalisierung der Wirtschaft hat sie für die meisten Volkswirtschaften zu einem anerkannten Faktor für Wachstum und Entwicklung werden lassen. Dennoch fehlt es weiterhin an einer universellen Regelung für die internationalen Investitionen, im Unterschied zu den Abkommen der Welthandelsorganisation (WTO) über den Warenverkehr (GATT), die Dienstleistungen (GATS) und das geistige Eigentum (TRIPS). In die Lücke treten Investitionsabkommen zwischen einzelnen Staaten oder Staatengruppen.

Proceedings

Vorlage 3

Bundesbeschluss betreffend das Abkommen zwischen dem Schweizerischen Bundesrat und der Regierung der Republik Aserbaidschan über die Förderung und den gegenseitigen Schutz von Investitionen

19.12.2006

SR

Beschluss nach Entwurf des Bundesrates.

12.06.2007

NR

Zustimmung.

Vorlage 4

Bundesbeschluss betreffend das Abkommen zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und dem Königreich Saudi-Arabien über die Förderung und den gegenseitigen Schutz von Investitionen

19.12.2006

SR

Beschluss nach Entwurf des Bundesrates.

12.06.2007

NR

Zustimmung.

Vorlage 5

Bundesbeschluss betreffend das Abkommen zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und der Republik Kolumbien über die Förderung und den gegenseitigen Schutz von Investitionen

19.12.2006

SR

Beschluss nach Entwurf des Bundesrates.

12.06.2007

NR

Zustimmung.

Beide Räte stimmten allen fünf Abkommen diskussionslos zu.