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Lorsque des mandats de prestations sont attribués et que des conventions de prestations sont établies dans le domaine des médias électroniques, leur mise en oeuvre et leur succès doivent pouvoir être évalués de manière indépendante, en appliquant des critères équitables. Aujourd'hui, cette tâche revient à la fondation Mediapulse, qui, en vertu de la Loi fédérale sur la radio et la télévision, est chargée de réaliser des études d'audience. Sa méthode, qui consiste à mesurer l'audience des différentes chaînes à l'aide d'audimètres installés sur des postes de télévision, n'est cependant plus adaptée à l'environnement médiatique actuel et défavorise les petits diffuseurs.

Je prie donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Estime-t-il lui aussi que le système de mesure actuel bénéficie surtout aux grandes chaînes privées étrangères et à la SSR, dont l'audience est mesurée par quelque 1200 audimètres en Suisse alémanique, au détriment des petits diffuseurs, pour lesquels le calcul se fait à partir d'un plus petit nombre d'appareils (seuls 102 audimètres sont installés dans la zone de diffusion de Telebasel)?

2. Quelles mesures peuvent être prises pour améliorer le système actuel afin de parvenir à des résultats plus représentatifs ?

3. Une solution pourrait-elle être de contraindre Swisscom et des câblo-opérateurs tels qu'upc à communiquer les données extrêmement précises qu'ils obtiennent grâce aux décodeurs TV installés chez leurs clients, afin que ces données puissent être exploitées dans le cadre des études d'audience ?

4. Le Conseil fédéral est-il aussi d'avis que toute future loi sur les médias devrait garantir la réalisation d'études d'audience indépendantes et largement acceptées ?

FederalCouncilResponseText

1. Les petits diffuseurs privés ne sont pas désavantagés par la recherche suisse sur l'utilisation des médias, mais plutôt favorisés aujourd'hui par un échantillonnage surdimensionné dans les petites zones de desserte, comme le prévoit la loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV) du 24 mars 2006 (RS 784.40). En vertu de l'art. 78, al. 2, LRTV, les diffuseurs des régions de montagne et des régions périphériques doivent disposer de données de qualité comparable à celles des autres diffuseurs. Selon les experts, en comparaison internationale, la recherche sur l'utilisation de la radio et de la télévision en Suisse est aujourd'hui de très haut niveau en termes de conception, de qualité de l'échantillonnage et de contenu des études (voir étude de l'OFCOM "Recherche sur l'utilisation des médias en comparaison internationale" Publicom, 2017).

Même si la Fondation Mediapulse reçoit une contribution annuelle issue de la redevance de réception, la branche prend en charge la majeure partie des coûts des études d'audience. La SSR et les principaux diffuseurs privés étrangers en supportent la part la plus importante. Une augmentation du nombre d'audimètres serait possible en principe, mais elle relèverait de la compétence de la branche et entraînerait d'importants coûts supplémentaires.

2.-3. Mediapulse développe en permanence la recherche sur l'utilisation des médias d'entente avec la branche. Cette collaboration est facilitée par le fait que les associations du secteur de la radio, de la télévision et de la publicité sont représentées dans les organes internes compétents. La loi ne prescrit pas la nature ni la conception des études d'audience ; en dehors d'un traitement privilégié des diffuseurs des régions de montagne, elle prévoit seulement que de telles études doivent répondre à des critères scientifiques. Dans le cadre de cette évolution, il s'agit d'évaluer avec les fournisseurs de services de télécommunication dans quelle mesure des données de tiers (par exemple via des décodeurs) pourraient être intégrées dans la conception de la recherche. Selon toute vraisemblance, ces approches hybrides profiteraient en particulier aux petits diffuseurs.

4. Les études d'audience sur la radio et la télévision sont aujourd'hui largement acceptée. La "devise" est fermement ancrée dans la branche et n'a donc plus besoin de protection légale. Dans le cadre de la loi fédérale sur les médias électroniques, le Conseil fédéral a proposé lors de la consultation de ne plus réglementer ces études dans la loi et d'en confier la réalisation à la branche, comme c'est le cas pour la presse écrite et le domaine en ligne. Cette approche est conforme à la pratique en vigueur dans presque tous les pays d'Europe, où les études d'audience sur la radio et la télévision sont organisées et financées par la branche elle-même.

Réponse du Conseil fédéral.