liechticonsulting/filtered_apertus_pretrained huggingface dataset:
InitialSituation

Le 27 septembre 1998, le peuple et les cantons ont accepté la loi fédérale concernant la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (LRPL). Par la suite, sous la conduite de l'Administration des douanes, un système moderne, fondé sur des moyens électroniques, a été développé pour la perception de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP). Ce système nécessiterait l'installation de postes de contrôles à la frontière entre la Suisse et le Liechtenstein, si la Principauté n'appliquait pas la RPLP. C'est pourquoi le gouvernement liechtensteinois s'est prononcé en faveur de l'introduction de la RPLP en même temps que la Suisse. Le présent Traité règle l'acceptation de la RPLP par la Principauté de Liechtenstein, ce qui permet de renoncer à l'installation de postes de contrôle à la frontière des deux pays. Le Traité repose sur un partenariat. Afin que la RPLP puisse être perçue en Suisse et dans la Principauté de Liechtenstein selon des règles juridiques concordantes, le Liechtenstein reprend les prescriptions matérielles suisses. En contrepartie, la Suisse s'engage à informer à temps le Liechtenstein des modifications envisagées dans la législation sur la RPLP. Les litiges pouvant découler de l'interprétation du Traité ou de l'Accord de gouvernement reposant sur ce Traité doivent d'abord être soumis à une commission mixte constituée de représentants des deux États contractants. Si aucun accord ne peut être trouvé, il faut recourir à la voie diplomatique. Chaque État peut finalement exiger l'institution d'un tribunal arbitral. Les recettes provenant des redevances encaissées dans les territoires nationaux de même qu'à la frontière sont versées à une caisse commune à instituer auprès du Département fédéral des finances. Selon des critères unifiés, chaque partie contractante reçoit sa part des recettes nettes de la RPLP, calculée d'après un mode de répartition fixé dans le Traité. Le Traité est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être résilié par chacun des États contractants pour la fin d'une année civile, moyennant observation d'un délai de douze mois. L'Accord de gouvernement prévu dans le présent Traité n'est pas soumis à l'approbation des Chambres fédérales.

Proceedings

Les deux Conseils ont adopté le projet sans discussion et à l'unanimité.
InitialSituation

Das Henry Dunant Zentrum für den humanitären Dialog ist eine privatrechtliche Stiftung unter Aufsicht des Bundes. Es löste 1998 das Institut Henry Dunant ab und hat zur Aufgabe, einen interdisziplinären, multikulturellen und universellen Dialog zu fördern mit dem Ziel, nachhaltige Lösungen für die Probleme der humanitären Aktion im Feld zu finden. Die Aktivitäten des Henry Dunant Zentrums sollen die Akzeptanz der humanitären Prinzipien bei allen in Konfliktsituationen involvierten, staatlichen und nichtstaatlichen Akteuren (militärischen, politischen, wirtschaftlichen usw.) steigern. Die Tätigkeit des Zentrums ergänzt die Bemühungen der im Feld aktiven humanitären Hilfswerke und Organisationen (Internationale Bewegung des Roten Kreuzes und des Roten Halbmonds, Unterorganisationen der Vereinten Nationen und Nichtregierungsorganisationen), ohne sie zu konkurrenzieren. Gemäss der geltenden Gesetzespraxis ist für die Erneuerung des Beitrags des Bundes an das Zentrum, der durch Bundesratsbeschluss für die Jahre 1999 und 2000 gesprochen wurde, eine formelle legale Grundlage notwendig, dies ist Gegenstand dieser Botschaft. Der Bundesrat schlägt vor, das Zentrum weiter zu unterstützen, indem der für das Jahr 2000 gesprochene finanzielle Beitrag in Höhe von 950 000 Franken auch für die kommenden drei Jahre erneuert wird. Die Gesamtsumme, welche der Bundesrat zur Unterstützung der Budgets 2001-2003 des Zentrums beantragt, beläuft sich auf höchstens 2 850 000 Franken.

Proceedings

Beide Räte stimmten der Vorlage einstimmig zu.
InitialSituation

Le Centre Henry Dunant pour le Dialogue humanitaire est une fondation de droit privé placée sous la surveillance de la Confédération. Cette institution, qui a succédé en 1998 à l'Institut Henry-Dunant, a pour mission de promouvoir un dialogue interdisciplinaire, multiculturel et universel en vue de trouver des solutions durables aux problèmes rencontrés par l'action humanitaire sur le terrain. Elle vise à accroître l'acceptation des principes humanitaires par l'ensemble des acteurs étatiques et non étatiques (militaires, politiques, économiques, etc.) présents dans une situation conflictuelle. Son action complète, sans les concurrencer, les efforts des agences et organisations humanitaires (Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, agences du système des Nations Unies et organisations non gouvernementales) présentes sur le terrain. Enfin, cette fondation n'a pas pour rôle de créer de nouvelles normes juridiques mais d'améliorer la mise en oeuvre du droit existant.

Conformément à la pratique actuelle en matière de législation, l'aide financière de la Confédération au Centre, accordée par décision du Conseil fédéral pour les années 1999 et 2000, doit, pour être renouvelée, se fonder sur une base légale formelle, objet du présent message.

Le Conseil fédéral propose de continuer à soutenir le Centre en renouvelant le montant de la contribution accordée pour l'année 2000, soit 950 000 francs, pour les trois années à venir, ce qui porte à 2 850 000 francs le plafond de dépenses octroyé à cette institution pour les années 2001 à 2003. Cette proposition n'a pas d'incidence sur l'état du personnel de la Confédération.

Proceedings

Les deux Conseils ont accepté le projet sans opposition.
InitialSituation

En 2001, les cantons passeront, dans une large majorité, au système de la taxation annuelle postnumerando des impôts directs des personnes physiques. Ce passage se fera également pour l'impôt fédéral direct. À l'occasion de cet important changement, il convient de coordonner les réglementations fédérale et cantonales concernant la compétence de taxer une période fiscale, en particulier lors d'une modification de l'assujettissement personnel (transfert de domicile). La modification de l'art. 68 de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID), ainsi que celle de l'art. 30 de la loi fédérale sur l'impôt anticipé (LIA) permettront de conférer à une seule autorité cantonale la compétence de taxer les impôts directs cantonaux et fédéraux de la période ; cette même autorité se prononcera également sur le remboursement de l'impôt anticipé frappant les revenus de la période. En outre, dans un but de simplification, la compétence de taxer l'impôt cantonal de la période au cours de laquelle le contribuable change de domicile en Suisse, est accordée dans le système postnumerando annuel au seul canton du domicile de la personne à la fin de la période fiscale. La coordination entre législations fiscales doit aussi être assurée pour les impôts directs des personnes morales, en particulier lors d'un transfert de siège en Suisse. Elle nécessite la révision de l'art. 22 LHID. Les contribuables assujettis à l'impôt dans plusieurs cantons souhaitent des mesures de simplification en cas de création ou de suppression, par une personne physique ou morale, d'un for spécial d'imposition hors du canton du domicile ou du siège. La modification des art. 22 et 68 LHID répond à cette attente. L'harmonisation des impôts directs a aussi pour but de faciliter la mobilité intercantonale des entreprises (sociétés de personnes, y compris les raisons individuelles, et personnes morales). Le message en tient compte. Une modification de l'assujettissement personnel (transfert du siège de l'entreprise) ne devrait plus faire obstacle au transfert intercantonal des pertes. Enfin, le passage de la majorité des cantons au système postnumerando pour l'impôt fédéral direct nécessite une adaptation de cette loi sur un point : la référence de l'année déterminante pour l'indexation des déductions et des barèmes. Certaines des dispositions proposées se fondent sur l'art. 127, al. 3, Cst qui prohibe la double imposition intercantonale et confère à la Confédération la compétence de prendre les mesures nécessaires à cet égard. Les mesures prévues entreront en vigueur le 1er janvier 2001.

Proceedings

Par 111 voix sans opposition, le Conseil national a accepté le projet du Conseil fédéral sur la coordination et la simplification des procédures de taxation des impôts directs dans les rapports intercantonaux. Il l'a toutefois complété par deux dispositions autorisant les cantons à maintenir - ou à introduire dès 2001 - une déduction pour frais de garde des enfants ainsi que la déduction pour l'épargne-logement.

Le Conseil des États a suivi la Chambre basse et a accepté le projet de loi par 37 voix sans opposition.
InitialSituation

Mit der vorliegenden Botschaft über militärische Immobilien beantragt der Bundesrat Verpflichtungskredite im Gesamtbetrag von 373,1 Millionen Franken. Davon entfallen auf

Immobilien (Um- und Neubauten)

214'400'000.-

-

Ein Objektkredit von mehr als 10 Millionen Franken

für das HEER, Ausbildungsinfrastruktur

23'220'000.-

-

37 Objekt- und 15 Rahmenkredite für Vorhaben bis 10 Millionen Franken

191'180'000.-

Vertragliche Leistungen

6'700'000.-

-

Drei Objektkredite und ein Rahmenkredit für Vorhaben bis 10 Millionen Franken

Immobilienunterhalt und Liquidationen

152'000'000.-

-

Drei Objektkredite und vier Rahmenkredite für Vorhaben bis 10 Millionen

Total 64 neue Verpflichtungskredite

373'100'000.-

Proceedings

Im Nationalrat war Eintreten unbestritten. Verschiedene Kürzungsanträge der Sozialdemokraten zu einzelnen Bauprojekten wurden abgelehnt und in der Gesamtabstimmung wurde die Vorlage mit 105 zu 26 Stimmen angenommen.

Auch im Ständerat war Eintreten unbestritten. Der Rat stimmte dem Bundesbeschluss ohne Gegenstimmen zu.
InitialSituation

Par le présent message sur l'immobilier militaire, le Conseil fédéral propose l'ouverture de crédits d'engagement pour un montant total de 373,1 millions de francs, répartis comme suit :

"Projets immobiliers (transformations et constructions)"

214'400'000.-

-

Un crédit d'ouvrage supérieur à 10 millions de francs pour les Forces

23'220'000.-

terrestres, infrastructure de l'instruction

-

37 crédits d'ouvrage et 15 crédits de programme pour des projets ne

191'180'000.-

dépassant pas 10 millions de francs

"Prestations contractuelles"

6'700'000.-

-

Trois crédits d'ouvrage et un crédit de programme pour des projets ne

dépassant pas 10 millions de francs

Article "Entretien des immeubles et liquidations"

152'000'000.-

-

Trois crédits d'ouvrage et quatre crédits de programme pour des

projets ne dépassant pas 10 millions de francs

Total des 64 nouveaux crédits d'engagement

373'100'000.-

Proceedings

Le Conseil national a accepté d'entrer en matière à l'unanimité. Toutefois, différentes propositions des socialistes visant à réduire les crédits pour certains projets ont été rejetées. Le vote sur l'ensemble s'est soldé par une acceptation du projet à 105 voix contre 26.

Le Conseil des États a approuvé l'arrêté fédéral à l'unanimité.
InitialSituation

Bis zur 10. AHV-Revision (1997) war dem Ausgleichsfonds der AHV die Anlage seiner Mittel in Aktien und ähnliche Beteiligungen untersagt. Mit der 10. AHV-Revision wurde das Verbot des Aktienerwerbs im AHV-Gesetz aufgehoben und damit eine begrenzte Anlage von Fondsgeldern in Aktien und ähnlichen Beteiligungen ermöglicht; diese wurde aber auf solche schweizerischer Unternehmen beschränkt. Die moderne Finanzmarkt-Theorie und die tatsächlichen Entwicklungen zeigen aber, dass mit international diversifizierten Aktien seit vielen Jahren - von kleineren Ausnahmen abgesehen - eine höhere Performance erzielt werden kann als nur mit Schweizer Aktien. Die Anlagevorschriften der SUVA, der Lebensversicherungen und vor allem der beruflichen Vorsorge sind in den letzten Jahren entsprechend angepasst worden. Auf Antrag des Verwaltungsrates des Ausgleichsfonds der AHV und auf Empfehlung der Geschäftsprüfungskommissionen beider Räte soll diese internationale Diversifizierung des Aktienmarktes auch in der AHV ermöglicht werden. In Erfüllung einer entsprechenden Motion der Geschäftsprüfungskommission des Nationalrates soll die dazu erforderliche Anpassung von Artikel 108 des AHV-Gesetzes aus dem vom Bundesrat vorgeschlagenen Massnahmenpaket der laufenden 11. AHV-Revision herausgelöst und bereits auf den 1. Januar 2001 realisiert werden.

Proceedings

Der Nationalrat folgte seiner Kommission für soziale Sicherheit und Gesundheit, welche mit 22 zu 0 Stimmen und einer Enthaltung beantragte dieser Gesetzesänderung zuzustimmen.

Der Ständerat schloss sich dem Nationalrat ohne weitere Diskussion an.
InitialSituation

Jusqu'à la 10e révision de l'AVS (1997), il était interdit au Fonds de compensation de l'AVS d'effectuer des placements en actions ou en participations analogues. Cette interdiction a été levée par la 10e révision de l'AVS ; c'est ainsi qu'a été accordée l'autorisation de placer, dans une mesure limitée, les actifs du Fonds en actions ou en participations analogues. Cette autorisation ne s'applique cependant qu'aux entreprises suisses. La théorie moderne des marchés financiers enseigne depuis plusieurs années - et l'évolution effective le confirme - qu'à quelques exceptions près, une performance plus élevée peut être réalisée avec un portefeuille composé d'actions internationales et diversifiées qu'avec un portefeuille comprenant exclusivement des actions suisses. Les prescriptions en matière de placement de la SUVA, des assurances-vie et, surtout, de la prévoyance professionnelle, ont été adaptées en ce sens ces dernières années. Au vu du mandat du conseil d'administration du Fonds de l'AVS et d'une recommandation des commissions de gestion des deux Conseils, il y a donc lieu d'introduire aussi dans l'AVS la possibilité de diversifier les placements, en autorisant l'acquisition d'actions étrangères. Pour tenir compte d'une motion de la commission de gestion du Conseil national, l'adaptation requise de l'art. 108 de la loi sur l'AVS doit être séparée de la 11e révision de l'AVS et être réalisée pour le 1er janvier 2001 déjà.

Proceedings

Le Conseil national a suivi l'avis de sa Commission de la sécurité sociale et de la santé publique, laquelle avait fortement recommandé la loi par 22 voix contre 0 et une abstention.

Le Conseil des États s'est également rallié au Conseil national sans discussion.
InitialSituation

Der Bundesrat beantragt mit dieser Botschaft einen Verpflichtungskredit in der Form eines Sammelkredits im Gesamtbetrag von 159 550 000 Franken. Davon entfallen auf:

Franken

-

ein Vorhaben über 10 Millionen Franken (Ziff. 2)

33 000 000

-

Vorhaben bis 10 Millionen Franken (Ziff. 3)

126 550 000

Vorhaben über 10 Millionen Franken

Erwerb des Verwaltungsgebäudes Schwanengasse 2 in Bern

Benützer: Eidgenössische Bankenkommission (EBK) und Bundesamt für Privatversicherungen (BPV). 33 Millionen Franken (Projekt-Nr. 1574.001)

Der Erwerb der Liegenschaft ermöglicht es, die mit der Finanzmarktaufsicht beauftragten Organisationseinheiten (Eidgenössische Bankenkommission, EBK; Bundesamt für Privatversicherungen, BPV) an einem Standort zusammenzufassen. Infolge organisatorischer Veränderungen innerhalb der heutigen Eigentümerin, der Berner Kantonalbank (BEKB), wird die gesamte Liegenschaft, der Schalterhallenbereich im EG ausgenommen, ab Mitte 2003 nicht mehr benötigt und kann daher vom Bund erworben werden.

Zur Sicherung dieser für den Bund wichtigen Liegenschaft musste das Bundesamt für Bauten und Logistik (BBL) mit der BEKB bereits im Verlaufe des Jahres 2000 den Kaufvertrag über die in ihr Eigentum übergehende Stockwerkeinheit abschliessen. Der Vertrag wurde unter dem ausdrücklichen Vorbehalt unterzeichnet, dass das Parlament dem Verpflichtungskredit im Jahr 2000 zustimmt. Sollte das Parlament mit dem Erwerb der Liegenschaft nicht einverstanden sein und den dazu notwendigen Verpflichtungskredit nicht sprechen, so fällt der abgeschlossene Kaufvertrag sowohl für den Bund als auch für die BEKB ohne gegenseitige Schadenersatzforderung dahin. Für den Erwerb dieses Verwaltungsgebäudes ist ein Verpflichtungskredit von 33 Millionen Franken erforderlich.

Vorhaben bis 10 Millionen Franken

Für sämtliche Vorhaben bis 10 Millionen Franken wird ein Kredit von 126 550 000 Franken beantragt. Dieser Kredit beinhaltet einerseits Einzelprojekte zwischen einer und zehn Millionen Franken und andererseits Sammelkredite. Die Sammelkredite werden für unvorhergesehene bauliche Massnahmen in den schweizerischen Vertretungen im Ausland, in der Zollverwaltung und in der allgemeinen Bundesverwaltung sowie für Liegenschaftserwerbe im Ausland anbegehrt. Ebenfalls werden je ein Sammelkredit im Bundesamt für Bauten und Logistik als Ersatz von bisher nicht offen ausgewiesenen Reserven sowie für die Abdeckung von teuerungsbedingten Mehrkosten beantragt.

Proceedings

Ein Minderheitsantrag der Kommission für öffentliche Bauten, einen Kredit von 3,15 Millionen Franken für den Umbau des Personalrestaurants in Büroräumlichkeiten zu streichen, fand trotz der Unterstützung durch die Sozialdemokraten und die Grünen keine Zustimmung der Ratsmehrheit. Die anderen Kreditbegehren blieben unbestritten und der Nationalrat stimmte dem für zivile Bauten des Bundes vorgesehenen Sammelkredit von 160 Millionen Franken zu.

Der Ständerat schloss sich dem Nationalrat ohne Gegenstimme an.
InitialSituation

Mit dieser Botschaft wird ein Verpflichtungskredit in der Form eines Sammelkredites im Gesamtbetrag von 114,40 Millionen Franken beantragt. Davon entfallen auf:

a.

ein Vorhaben für mehr als 10 Millionen Franken der ETH Lausanne (Zusatzkredit für Projektänderung) (Ziff. 2)

13 600 000

b.

Vorhaben bis 10 Millionen Franken (Ziff. 3)

100 800 000

Nach der Kreditbewilligung durch die eidgenössischen Räte werden die Bauvorhaben entsprechend der Planung ausgeführt. Die vorliegenden Projekte stützen sich auf die Strategische Planung des ETH-Rates für die Jahre 2000-2003.

Allgemeines

Als weiterer Schritt zur Erhöhung der Autonomie des ETH-Bereiches erfolgte im Zug der Verwaltungsreform die Umstellung auf einen Leistungsauftrag bei gleichzeitiger Verselbstständigung des Rechnungswesens per 1. Januar 2000. Damit sind die jährlichen Zahlungskredite für das Immobilienmanagement Teil der eigenen Rechnung des ETH-Bereiches. Nach den Vorschriften des Bundesrates in der Verordnung über das Immobilienmanagement und die Logistik des Bundes (VILB)1 wird ein Verpflichtungskreditbegehren für sämtliche baulichen Massnahmen im ETH-Bereich unterbreitet. Der anbegehrte Verpflichtungskredit in Form eines Sammelkredites ist gegliedert in Kredite für Grossprojekte für mehr als 10 Millionen Franken und Kredite für Projekte bis 10 Millionen Franken.

Anmerkungen zu den Vorhaben über 10 Millionen Franken (a)

Vorhaben für die Eidgenössische Technische Hochschule Lausanne (ETHL)

Projektänderung Quartier Nord (Zusatzkredit) Benutzer: Biowissenschaften, Departement Architektur. Kosten: 13,6 Millionen Franken Projekt-Nr. 3419.163

Die Projektänderung ist als Zusatzkredit mit 13,6 Millionen Franken veranschlagt. Die Änderung des Bauprojekts Quartier Nord der ETH Lausanne präjudiziert keine Entscheidungen zum Entwicklungs- und Koordinationsprojekt Coordination Lémanique (CL) zwischen den Universitäten von Genf und Lausanne und der ETH Lausanne.

Anmerkungen zu den Vorhaben bis 10 Millionen Franken (b)

Für sämtliche Vorhaben bis 10 Millionen Franken wird ein Kredit von 100,8 Millionen Franken beantragt. Darin enthalten sind auch Rahmenkredite für Projektierungen, Instandsetzungsarbeiten und bauliche Anpassungen sowie Kosten für Telefonanschlüsse, den Ausbau der Telefonie und umfassende Gebäudeverkabelungen.

Proceedings

Der Ständerat und der Nationalrat stimmten den beantragten Krediten diskussionslos zu.
InitialSituation

Par le présent message, le Conseil fédéral sollicite un crédit d'engagement, sous la forme d'un crédit de programme, d'un montant total de 114,40 millions de francs. Cette somme se décompose comme suit :

a.

un projet d'un coût dépassant 10 millions de francs de l'EPF de Lausanne (crédit additionnel pour modification de projet)(ch. 2)

13 600 000

b.

projets d'un coût inférieur à 10 millions de francs (ch. 3)

100 800 000

Une fois les crédits votés par les Chambres, les travaux débuteront conformément au calendrier prévu. Les projets présentés dans ce document se fondent sur le plan stratégique du Conseil des EPF pour la période 2000-2003.

Observations générales

Le développement de l'autonomie du domaine des EPF s'est poursuivi, dans le contexte de la réforme de l'administration, par le passage le 1er janvier 2000 à la gestion par mandat de prestations et indépendance comptable. Il s'ensuit que les crédits annuels de paiement destinés à la gestion de son parc immobilier figurent à présent dans le compte du domaine des EPF. Comme l'a indiqué le Conseil fédéral dans l'ordonnance concernant la gestion de l'immobilier et la logistique de la Confédération (OILC), l'ensemble des projets immobiliers du domaine des EPF donne lieu à une demande de crédit d'engagement. Ce crédit, demandé sous forme de crédit de programme, distingue les projets dont le coût excède 10 millions de francs et les projets inférieurs à ce montant.

Observations relatives aux projets d'un coût dépassant 10 millions de francs (a)

Projet de l'École polytechnique fédérale de Lausanne (EPFL)

Modification du projet Quartier Nord (crédit additionnel) Utilisateurs : Sciences de la vie, département d'architecture Coût : 13,6 millions de francs Projet no 3419.163

La modification du projet Quartier Nord de l'EPF de Lausanne ne préjuge en rien des décisions qui pourraient être prises en ce qui concerne le développement et la coordination du projet Coordination lé manique (CL) commun à l'EPFL et aux universités de Genève et de Lausanne.

Observations relatives aux projets d'un coût inférieur à 10 millions de francs (b)

Le crédit demandé pour l'ensemble des projets d'un coût inférieur à 10 millions de francs se monte à 100,8 millions de francs. Ce crédit englobe également des crédits-cadres destinés à des études de projets, à des travaux de remise en état et de transformation, à des frais de raccordement et d'extension téléphoniques ainsi qu'à des frais de câblage universel des bâtiments.

Proceedings

Le Conseil des États et le Conseil national ont adopté les crédits demandés sans discussion.