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Dans l'ordonnance sur les paiements directs versés dans l'agriculture figurent des contributions pour la préservation et la promotion de la biodiversité, notamment les bandes fleuries pour les pollinisateurs et les autres organismes utiles (art. 55 al. 1 let. q). Celles-ci doivent être exploitées pendant cent jours au moins et réensemencées chaque année.

Comme le montre le rapport d'experts "Vorschläge für Massnahmen zur Förderung der Gesundheit der Bienen" (propositions de mesures visant à promouvoir la santé des abeilles), il faut cependant se demander si cette mesure est vraiment adéquate ou suffisante pour aider les pollinisateurs sauvages.

Le Conseil fédéral est par conséquent prié de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il exact qu'en termes de nourriture et de sites de nidification, les pollinisateurs sauvages ne peuvent pas profiter durablement de cette mesure, étant donné que le mélange prévu pour les bandes fleuries est autorisé à titre provisoire et que la durée de vie de celles-ci est brève ?

2. Est-il exact que cette mesure peut même se révéler un piège pour les organismes utiles, en raison de la brève durée de vie des bandes fleuries, et ce en particulier pour les espèces qui perçoivent ces nouvelles surfaces comme un habitat idéal pour la reproduction ?

3. Est-il exact que le mélange prévu pour les bandes fleuries sert en premier lieu de nourriture aux abeilles mellifères, mais ne contribue pratiquement pas à la conservation et à la promotion de la diversité naturelle, pour laquelle l'agriculture assume une grande responsabilité ?

4. Comment le Conseil fédéral évalue-t-il l'efficacité des moyens engagés pour cette mesure de courte durée ?

5. L'aménagement des bandes fleuries devrait-il être lié à une obligation de réduire l'utilisation des produits phytosanitaires sur les champs alentour (bio, extenso), afin de ne pas saper le soutien apporté aux pollinisateurs ?

6. Le Conseil fédéral est-il disposé - comme le recommandent les experts dans leur rapport et en complément aux parcelles de 100 jours où les abeilles vont butiner - à développer des bandes fleuries pérennes dont les bourdons, les abeilles solitaires et d'autres pollinisateurs sauvages pourraient se servir comme réserve pour se nourrir et comme habitat pour se reproduire, ce qui permettrait de promouvoir efficacement la diversité naturelle ?

7. Le premier rapport de la plate-forme scientifique internationale en matière de biodiversité (IPBES) vient de paraître. Comment les connaissances et recommandations qu'il contient sont-elles exploitées dans le Plan national de mesures pour la santé des abeilles ?

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1. Selon les résultats de la recherche menée par la Haute École des sciences agronomiques, forestières et alimentaires (HAFL) et par l'Institut des sciences en durabilité agronomique (IDU) d'Agroscope, les mélanges de semences pour pollinisateurs autorisés depuis 2015 "SHL plus" (mélange expérimental) et "Pollinisateurs printemps" (autorisé à titre provisoire) permettent d'améliorer l'offre de nourriture aussi bien pour les abeilles mellifères et pour une partie des abeilles sauvages non spécialisées, qui sont des pollinisateurs importants des cultures agricoles, pour combler le manque de nourriture entre juin et mi-août dans les régions céréalières. Certaines espèces OEA et d'abeilles sauvages inscrites sur la liste rouge des espèces menacées ont en outre été trouvées sur les bandes fleuries lors d'essais réalisés par la HAFL. La bande fleurie comble ainsi le trou entre les cultures et les prairies fleurissant avant le mois de juin (colza, fruits) et les cultures fleurissant après le mois d'août (jachères, ourlets, cultures intermédiaires, engrais verts). Les abeilles mellifères peuvent en outre récolter le miellat des arbres forestiers à partir de mi-juillet. En ce qui concerne les abeilles sauvages, seules de rares espèces dépendent des plantes à floraison tardive (bourdon, abeille halicte mâle ou sphécode mâle et de rares spécialistes). Les bandes fleuries d'une année ne se prêtent pas entièrement à l'encouragement des abeilles sauvages qui dépendent soit d'une source de nourriture unique, soit de plusieurs sources de nourriture spécifiques. Pour que les pollinisateurs sauvages puissent bénéficier de manière durable des bandes fleuries, il serait important de prévoir une mise en réseau de ces bandes fleuries et l'aménagement de sites de nidification, en plus de l'amélioration qualitative de l'offre de nourriture. Actuellement, une bande fleurie de plusieurs années combinant source de nourriture et sites de nidification est en cours de développement.

2. En 2015, la HAFL a examiné si un tel effet de piège écologique était possible. Aucun effet de piège n'a été constaté avec la méthode d'expérimentation choisie chez les abeilles sauvages. L'effet sur les autres organismes utiles est encore en cours d'évaluation.

3. Des abeilles mellifères ont été trouvées sur les 16 sites d'essais de la HAFL ; les abeilles sauvages étaient représentées par un total de 30 espèces. Pour ces dernières, il s'agit d'espèces dites polylectiques, qui récoltent du pollen de diverses plantes. Les deux mélanges présentent certaines différences par rapport aux espèces qu'ils attirent, mais pas en termes de nombre d'espèces ou d'abondance. Ainsi, la bande fleurie constitue une source de nourriture pour les abeilles mellifères et pour diverses espèces d'abeilles sauvages. En outre, divers autres organismes utiles pour l'agriculture ont été trouvés dans les bandes fleuries.

4. La contribution accordée aux bandes fleuries pour pollinisateurs et autres organismes utiles se monte à 2500 francs par hectare et par an. Elle comprend les travaux de semis et d'entretien et compense partiellement la perte de production. Cette contribution est comparable à celle pour les bandes culturales extensives (2300 francs). Les surfaces de bandes fleuries ne doivent pas être supérieures à 50 ares (annexe 4, ch. 17.1.5 OPD). En outre, les bandes fleuries annuelles pour pollinisateurs et autres organismes utiles peuvent être comptées au maximum pour moitié des surfaces de promotion de la biodiversité requises (art. 14 al. 4 OPD). Ces limitations doivent permettre de garantir que des éléments de SPB pluriannuels tels que la jachère florale ne soient pas supplantés par des bandes fleuries. Pour ces raisons, le Conseil fédéral considère que l'efficience des moyens investis est démontrée, y compris en ce qui concerne la bande fleurie annuelle. Une année après son introduction, les résultats montrent qu'elle ne crée pas de concurrence avec d'autres SPB ; les surfaces de jachères multicolores et de jachères tournantes ont même augmenté.

5. Les abeilles mellifères, les abeilles sauvages et les autres pollinisateurs fournissent un important service écosystémique pour l'agriculture en pollinisant les cultures et en assurant ainsi la production agricole. Afin que les abeilles se trouvant dans le voisinage des cultures ne soient pas mises en danger par l'application de produits phytosanitaires, l'évaluation des risques que présente chaque produit pour les abeilles se fait dans le cadre de l'homologation et, le cas échéant, des prescriptions d'utilisation particulières sont ordonnées. Selon le Plan d'action national pour la santé des abeilles en réponse à la motion de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie 13.3372 du 6 mai 2013, la dérive de produits phytosanitaires dangereux pour les abeilles doit être réduite à l'aide de nouvelles techniques de pulvérisation, afin de protéger du nuage de pulvérisation les abeilles et autres pollinisateurs présents aux alentours des cultures et des bandes fleuries. Si cela n'est pas possible, l'utilisation conforme à l'autorisation n'est pas permise dans le voisinage de plantes en fleur. Cela permet d'éviter que les abeilles se trouvant dans les bandes fleuries soient exposées à des risques liés aux produits phytosanitaires.

6. Le Conseil fédéral a chargé le DEFR d'examiner la suite du plan national de mesures d'ici à fin 2016 en collaboration avec le Département fédéral de l'intérieur. À l'heure actuelle, des travaux de recherche sont en cours pour déterminer le rôle et l'importance des abeilles sauvages et mellifères pour la pollinisation. Sur la base des résultats attendus, les mélanges de semences seront éventuellement adaptés pour les abeilles sauvages.

7. Le Conseil fédéral partage les préoccupations des Nations Unies. Les recommandations du rapport de la Fondation pour la Recherche sur la biodiversité (IPBES) ont déjà été intégrées dans le Plan national de mesures pour la santé des abeilles. Depuis quelques années, de nombreuses mesures ont été prises pour mieux protéger les abeilles mellifères et d'autres pollinisateurs et favoriser leur présence. Le Plan national de mesures pour la santé des abeilles a instauré en 2014 des mesures ciblées pour diminuer l'impact des produits phytosanitaires et pour améliorer l'offre de nourriture dans les grandes cultures. D'autres mesures doivent être mises en oeuvre en vue d'améliorer l'offre de nourriture et les lieux potentiels de nidification pour les abeilles sauvages sur la surface agricole utile (notamment le développement de bandes fleuries, la préservation et l'encouragement des petites structures, l'amélioration de la part de qualité des SPB). En outre, de nouveaux projets de recherche élaborent les bases scientifiques devant permettre de prendre d'autres mesures de protection des abeilles sauvages, afin que la pollinisation des cultures soit garantie aussi à l'avenir. On examine aussi le potentiel d'une mise en réseau des précieux milieux de vie des pollinisateurs dans la forêt et dans les agglomérations (plan d'action de la Stratégie biodiversité suisse). Le rapport sera publié fin 2016.

Réponse du Conseil fédéral.