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Le Conseil fédéral est chargé :

1. d'établir un rapport sur tous les événements notifiés et effectifs qui se sont produits au cours des cinq dernières années dans les centrales nucléaires suisses, en indiquant leur danger potentiel ;

2. d'examiner s'il serait souhaitable de revoir et de formuler plus précisément les directives en vigueur concernant le devoir de notification des centrales nucléaires, et, le cas échéant, de quelle manière ;

3. de revoir les règles en vigueur concernant le devoir de notification des centrales nucléaires en cas d'événement, et de renforcer l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN) de sorte que celle-ci puisse également mener ou faire effectuer des contrôles de sécurité ;

4. de mettre en évidence la manière dont il serait possible d'améliorer la sécurité des employés des centrales nucléaires et de la population en augmentant la fréquence des contrôles sur site et en prenant les mesures qui s'imposent. Il faudra également prévoir la possibilité de mener régulièrement des contrôles ou des examens approfondis à l'improviste ;

5. de prendre en considération le reproche fait par les experts en sécurité nucléaire, d'après lesquels les compétences manquent actuellement, dans les centrales ou chez les fournisseurs externes, pour évaluer et examiner les installations correctement ; si nécessaire, il adoptera des règles contraignantes pour la gestion des risques.

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S'agissant de l'exploitation des centrales nucléaires existantes, le Conseil fédéral accorde une priorité absolue à la sécurité de l'homme et de l'environnement. La surveillance de la sécurité des installations nucléaires suisses relève de l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN) dont l'objectif principal consiste, ici aussi, à protéger l'homme et l'environnement de dommages causés par la radioactivité. Pour se donner les moyens d'atteindre cet objectif, l'IFSN procède chaque année à plus de 300 inspections dans les installations nucléaires de notre pays. Elle exploite un réseau de mesures à proximité des quatre sites d'implantation des centrales suisses, réseau qui permet de surveiller 24 heures sur 24 le débit de dose ambiant (radioactivité mesurable dans l'environnement).

Les détenteurs d'autorisations ont l'obligation d'analyser tous les incidents survenus dans leurs installations ; ils sont tenus de les communiquer à l'IFSN et de lui soumettre des rapports détaillés. L'exploitation des centrales nucléaires est par ailleurs contrôlée par bon nombre de dispositifs techniques et fait l'objet d'un enregistrement automatique, ce qui permet dans de nombreux cas de vérifier après coup si l'obligation de notifier a été respectée. L'IFSN n'a aucune raison de penser que cette obligation a été systématiquement bafouée. L'Inspection soumet l'ensemble des notifications d'incidents à un examen minutieux, et des mesures sont prises afin de prévenir toute répétition des erreurs identifiées.

1. Les incidents importants sont tous consignés dans le rapport de surveillance annuel de l'IFSN (jusqu'à fin 2008, ensemble des incidents classés INES ; ensemble des incidents assujettis à l'obligation de notifier à partir de 2009). Les incidents qui présentent un intérêt public particulier sont publiés et actualisés sur le site Internet de l'IFSN.

Les informations demandées ont donc été publiées et sont ainsi disponibles.

2. Le délai de notification d'un incident est fixé dans l'ordonnance sur l'énergie nucléaire. En ce qui concerne les incidents devant être notifiés à l'autorité de surveillance par les exploitants de centrales, ils sont précisés en détail dans la directive B03 de l'IFSN. La dernière révision de cette directive remonte au 15 février 2010.

L'IFSN tient ses directives à jour et les publie sur son site Internet.

3./4./5. Les inspections de l'IFSN peuvent être effectuées avec ou sans préavis. L'IFSN détermine librement la date de ses contrôles. Selon la loi sur l'énergie nucléaire, les exploitants des centrales ont l'obligation de permettre aux inspecteurs d'accéder en tout temps à leurs locaux et de consulter leurs dossiers. Lorsque l'IFSN constate des déficiences, elle en exige la réparation. En cas de nécessité, elle intensifie ponctuellement ses activités d'inspection, comme elle le fait depuis l'année dernière pour la centrale nucléaire de Gösgen. La sécurité des installations nucléaires suisses se place à un excellent niveau en comparaison internationale.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.