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1. La Réglementation américaine sur le trafic d'armes au niveau international (ITAR) est l'instrument qu'utilisent les États-Unis afin de revendiquer une compétence mondiale pour le contrôle des composants techniques sensibles. Dans quelle mesure les États qui achètent des composants soumis à l'ITAR cèdent-ils leur souveraineté aux États-Unis ?

2. Quels sont les outils des État-Unis pour empêcher que les armes qu'ils exportent soient un jour utilisées contre eux et contre leurs alliés ?

3. Le Conseil fédéral tient-il un registre centralisé des éléments suivants :

a. composants soumis au contrôle ITAR ?

b. systèmes d'armes contaminés contenant des composants soumis au contrôle ITAR ?

c. autorités et employés soumis individuellement au contrôle ITAR ?

4. Lorsque des employés suisses ont accès à des composants soumis au contrôle ITAR, comment le Conseil fédéral les protège-t-il du préjudice qu'ils pourraient subir du fait que la Suisse les a annoncés aux États-Unis ? Combien y a-t-il eu de notifications à ce jour ?

5. Dans son appel d'offres pour le fusil d'assaut qui succédera au G36, l'armée allemande a exclu la présence de composants ITAR. Le DDPS exigera-t-il aussi l'exclusion de composants ITAR pour l'acquisition :

a. des avions de combat

b. de leur armement (Sidewinter, Amraam, etc.)

c. des systèmes de défense sol-air, y compris les radars, les systèmes de conduite (C2Air) ?

6. Dans le cas contraire, le Conseil fédéral indiquera-t-il de manière adéquate l'ampleur de sa dépendance technique et de l'érosion de sa souveraineté dans les messages qu'il adressera au Parlement ? Donne-t-il des instructions au nouveau chef des Forces aériennes pour qu'il fournisse également des informations correctes ?

7. Deux anciens militaires américains de haut rang, Swift Scott et Philip Breedlove, affirment que le F-35 est un ordinateur volant, qui permet l'intégration d'une structure militaire commune unique en son genre, fondée sur un échange de données particulièrement étendu. Quel degré de dépendance cela implique-t-il ?

8. Y a-t-il des différences dans le degré de dépendance technique auquel la Suisse s'expose avec l'acquisition d'un des quatre avions de combat en lice ? Contiennent-ils tous des composants soumis au contrôle ITAR ?

9. Sont-ils tous aussi dépendants les uns que les autres des systèmes de localisation par satellite (GPS) et de systèmes d'échange de données tels que DataLink-16 ?

10. Quel poids le Conseil fédéral accorde-t-il à ces questions, qui ont un impact important sur la souveraineté de la Suisse, et comment entend-il les présenter de manière adéquate dans son message au Parlement ?

FederalCouncilResponseText

1. La réglementation américaine sur le commerce international des armes ITAR vise à contrôler le transfert et la distribution de matériel de guerre d'origine américaine. L'Armée suisse est une utilisatrice finale de matériel de guerre acheté aux États-Unis. La Suisse décide en toute autonomie de l'utilisation de ce matériel. Le Conseil fédéral considère que la réglementation ITAR ne constitue pas une restriction de la souveraineté de la Suisse.

2. Avec la réglementation ITAR, les États-Unis entendent empêcher le transfert incontrôlé de matériel de guerre d'origine américaine à des tiers après sa vente. Cette volonté va tout à fait dans le sens de la Suisse qui s'engage au plan international pour que le matériel de guerre ne soit pas disséminé de manière incontrôlée.

3. Le Conseil fédéral ne tient pas de registre centralisé. Les services du DDPS responsables du matériel de guerre concerné assurent le contrôle des composants soumis à l'ITAR. Ils sont responsables du classement électronique des documents y afférents et ils assurent leur application de leur contenu.

4. Les composants soumis à l'ITAR sont accessibles en tout temps aux collaboratrices et aux collaborateurs de nationalité suisse qui en ont besoin dans le cadre de leur travail. L'identité de ces personnes n'est pas communiquée aux États-Unis.

5. En tant qu'utilisatrice finale de ce matériel de guerre, la Suisse n'est soumise à aucune restriction en vertu de la réglementation ITAR américaine. Par conséquent, il n'y a aucune raison de proscrire l'utilisation de composants soumis à l'ITAR dans les acquisitions mentionnées.

6. Le Conseil fédéral et le DDPS continueront à communiquer au Parlement, sous une forme appropriée, toutes les questions relatives aux acquisitions militaires. Le Conseil fédéral considère que la réglementation ITAR ne constitue pas une restriction de la souveraineté de la Suisse.

7. Comme le soulignait déjà le Conseil fédéral dans sa réponse à l'interpellation 20.3697 Roth, l'exploitation de systèmes de haute technologie acquis à l'étranger entraîne toujours certaines dépendances. Cela s'applique à tous les pays, indépendamment du pays producteur. L'évaluation des quatre avions de combat tient compte de ces dépendances. Et quel que soit le fournisseur choisi, la Suisse décide de manière autonome quelles données elle accepte de transmettre au pays producteur.

8. Non, pour la Suisse, il n'y a pas de différences dans le degré de dépendance technique. Comme la Suisse achète des avions à l'étranger, elle est en principe dépendante de manière égale de tous les constructeurs ou de tous les pays producteurs. Les appareils des candidats en lice contiennent tous des composants soumis à l'ITAR.

9. Oui. Les exigences du DDPS du 23 mars 2018 et du 10 janvier 2020 précisent que l'interopérabilité avec les États voisins et les États membres du Partenariat pour la paix doit être assurée, notamment dans les domaines de la transmission de données tactiques (Tactical Data Link), de la radio (en particulier la transmission vocale sécurisée : Secure Voice), de l'identification ami-ennemi (IFF : Identification Friend or Foe) et de la navigation de précision (navigation par satellite GPS ou Galileo), même si certaines dépendances doivent être acceptées à cet égard.

10. Le Conseil fédéral tiendra compte de l'aspect de la dépendance technique lors du choix du nouvel avion de combat et le développera dans le message au Parlement. Le plus important pour la souveraineté de la Suisse, c'est de pouvoir protéger son propre espace aérien, le pays et la population contre les menaces aériennes. À cet effet, la Suisse a besoin de nouveaux avions de combat.

Réponse du Conseil fédéral.