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Dans sa séance du 27 mai 1998, le Conseil fédéral a donné son feu vert au Département fédéral de l'économie (DFE) en vue de fusionner en un seul office les actuels Offices du développement économique et de l'emploi (OFDE) ainsi que des affaires économiques extérieures (OFAEE). Il a été prévu que cette fusion interviendra au 1er janvier 2000. L'ensemble des domaines d'activité de l'OFAEE et de l'OFDE feront donc l'objet d'une réorganisation en profondeur et la structure du nouvel office devrait être fixée prochainement.

Au vu de ce qui précède, je pose les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. La fusion de l'OFDE et de l'OFAEE aura-t-elle pour conséquence une diminution du nombre des postes de travail pour les collaborateurs des deux offices actuels ?

2. Si cela est le cas, quel sera le nombre de suppressions d'emplois et comment celles-ci seront-elles mises en place du point de vue social ?

3. Pense-t-il que la division qui s'occupe de la protection des travailleurs doit rester dans ce méga office économique et ne serait-il pas judicieux de créer un office fédéral chargé de ladite protection, étant entendu que dans la situation économique actuelle les travailleurs ont plus que jamais besoin d'une telle structure administrative indépendante du nouvel office pour sauvegarder leurs droits ?

4. Cette fusion permettra-t-elle également, le cas échéant, que le Bureau fédéral de la consommation, qui a été rattaché au 1er janvier 1998 à l'OFDE, retourne au sein du secrétariat général du DFE, où il aurait mieux sa place ?

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La réorganisation du DFE a pour but d'améliorer les conditions permettant d'adopter une stratégie unifiée et cohérente ainsi que des approches judicieuses en matière de politique économique générale. Pour y parvenir, le DFE s'attache à regrouper des domaines apparentés, à éliminer les redondances et à concentrer ainsi les forces. La réorganisation de l'OFDE, achevée au début de l'été 1998, de même que d'autres analyses internes ont révélé qu'il n'est pas pertinent de séparer économies extérieure et intérieure. C'est également dans l'intérêt des "clients" du département (cantons, entreprises, organisations économiques, partenaires sociaux) qu'il convient de créer des structures unifiées et transparentes ainsi que d'attribuer clairement les compétences et les services.

Réponse détaillée aux questions :

1. En 1997 déjà, les arrêtés du Conseil fédéral ont fixé un objectif d'économies de 5 % en matière de coûts de personnel, réparti sur l'ensemble des départements. Ainsi que nous l'avons mentionné en introduction, l'intégration de l'OFDE et de l'OFAEE ne vise pas en premier lieu à effectuer des économies, mais résulte de réflexions stratégiques. Sans anticiper sur les résultats des analyses en cours, on peut toutefois prévoir un potentiel d'économies supplémentaires dont la réalisation servira moins à supprimer des emplois qu'à créer les ressources nécessaires afin de combler les lacunes dans des domaines prioritaires. Conséquence : une petite part, tout au plus, du "gain de la fusion" débouchera sur des suppressions d'emploi.

2. Nous ne sommes actuellement pas en mesure de citer des chiffres exacts quant à la suppression éventuelle de places de travail. Les résultats des analyses entreprises à ce titre sont attendus au milieu de l'année 1999. Il existe un plan social que le Conseil fédéral a adopté lors de sa séance du 2 juillet 1998.

3. Le Conseil fédéral ne sous-estime pas l'importance de la protection des travailleurs. En formulant des objectifs liés au projet de réorganisation, il a prévu qu'une première étape consistera à identifier les domaines qui pourraient éventuellement être externalisés. La question de savoir si la protection des travailleurs fera partie de ces domaines reste donc ouverte jusqu'au terme de ces analyses.

4. Les secrétariats généraux ont principalement des tâches d'état-major (planification, coordination, contrôle, etc.), raison pour laquelle le secrétariat général du DFE a été réorganisé en vue de le décharger des tâches d'exécution. Dès lors, on ne saurait guère envisager de placer à nouveau le Bureau fédéral de la consommation sous l'autorité du secrétariat général, chargeant ainsi cet état-major de tâches qui ne relèvent pas de ses fonctions. La place du Bureau de la consommation à l'intérieur du DFE sera analysée au même titre que l'ensemble des domaines des deux offices.

Le département et le Conseil fédéral tireront les conclusions nécessaires des analyses en cours et prendront, dans leurs domaines de compétences respectifs, les mesures organisationnelles appropriées.

Réponse du Conseil fédéral.