SubmittedText

L'art. 51, al. 1, de la Constitution prévoit que chaque canton se dote d'une constitution démocratique. Celle-ci doit avoir été acceptée par le peuple et doit pouvoir être révisée si la majorité du corps électoral le demande. Aux termes de l'alinéa 2 du même article, les constitutions cantonales doivent être garanties par la Confédération. Cette garantie leur est accordée si elles remplissent les conditions de l'art. 51, al. 1, et ne sont pas contraires au droit fédéral. Elle leur est refusée si ce n'est pas le cas. Le corps électoral tessinois a accepté la modification de la constitution cantonale à deux reprises : le 14 juin 2015, en acceptant le principe d'un salaire garantissant une existence digne, puis le 25 septembre 2016, en acceptant les dispositions visant à protéger la main-d'oeuvre locale et à instaurer la primauté de celle-ci et à lutter contre la sous-enchère salariale. Le Conseil fédéral a proposé d'accorder la garantie à la modification du 15 juin 2015 dans son message du 1er février 2017. On ne peut pas dire qu'il ait procédé à la vitesse de l'éclair. Alors que le Tessin a urgemment besoin de mesures pour contrer la sous-enchère salariale et l'explosion du nombre de frontaliers, il semble que ces questions importantes, qui inquiètent la population au sud des Alpes, soient sous-évaluées par la Berne fédérale. On a appris hier que le record du nombre de travailleurs étrangers au Tessin a été battu. Voilà qui ne peut laisser indifférent. Les frontaliers étaient 64 670 au premier trimestre. Dans très peu de temps, les travailleurs étrangers seront plus nombreux que les travailleurs suisses. En 2016, ceux-ci étaient 118 600 contre 115 600 étrangers, alors que ces derniers n'étaient que 93 600 en 2010. Vu l'urgence de la situation, le Conseil fédéral est-il en mesure d'accélérer la rédaction du message concernant l'octroi de la garantie fédérale à la modification du 25 septembre 2016 de la Constitution tessinoise et d'indiquer quand celui-ci sera publié ?

FederalCouncilResponseText

Le 14 juin 2015, les électeurs tessinois ont accepté l'initiative populaire "Salviamo il lavoro in Ticino". La demande de garantie fédérale du canton du Tessin pour ces dispositions n'est parvenue à l'Office fédéral de la justice que le 21 juin 2016. Le Parlement a octroyé la garantie aux nouvelles dispositions le 12 juin 2017.

Le Conseil fédéral approuvera probablement en été 2017 le message à l'intention du Parlement concernant les dispositions acceptées le 25 septembre 2016 par le peuple tessinois en faveur de la protection de la main-d'oeuvre cantonale et de la préférence indigène (initiative populaire "Prima i nostri !").

Pour des raisons d'économie de procédure, le Conseil fédéral n'élabore pas de message ad hoc lorsqu'un canton demande la garantie fédérale pour la révision partielle de sa Constitution. Il attend d'avoir reçu plusieurs demandes en ce sens pour les traiter conjointement dans un même message. En règle générale, il élabore un à deux messages sur la garantie des constitutions cantonales révisées par an.

Les modifications acceptées par le peuple tessinois appartiennent à des domaines juridiques complexes et en pleine évolution. Le Conseil fédéral a conscience des problèmes qu'évoque l'auteur de la question et sait que le canton du Tessin a besoin de solutions rapides. Mais il rappelle qu'il est également dans l'intérêt du Tessin que les dispositions en question aient fait l'objet d'une vérification pour assurer la sécurité du droit.

En outre, la garantie fédérale n'étant pas constitutive, les modifications peuvent entrer en vigueur avant qu'elle soit octroyée.

Réponse du Conseil fédéral.