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Le Conseil fédéral est chargé de répondre aux questions suivantes :

1. Pour quelle raison le tunnel de Moscia, qui a pourtant toujours fait partie du programme d'agglomération du Locarnese (PALoc), ne bénéficie-t-il pas des subventions fédérales prévues pour les projets d'agglomération du Fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération ?

2. Le projet a-t-il été présenté à la Confédération et, si oui, quels points a-t-il obtenus ?

3. Le fait que le tunnel de Moscia figue comme mesure dans la liste C (horizon de réalisation après 2031, mesures insuffisamment consolidées et jugées non prioritaires) et ne peut donc pas faire partie de la liste du PALoc de quatrième génération est-il dû à un refus de la Confédération fondé sur des évaluations effectuées dans le cadre des précédents PALoc ?

4. Compte tenu du récent cas du contournement d'Oberburg, qui a été évalué avec un nombre de points très insuffisant et donc privé de subventions fédérales, avant d'être finalement récupéré et financé à hauteur de 77 millions, le Conseil fédéral n'estime-t-il pas qu'il est justifié de réévaluer le projet du tunnel de Moscia pour voir si une subvention fédérale peut entrer en ligne de compte ?

5. Quelles procédures administrative ou politique permettrait de récupérer le financement du tunnel de Moscia dans le prochain crédit cadre des projets d'agglomération de la quatrième génération ou des suivantes ?

FederalCouncilResponseText

D'après l'art. 17a LUMin, la Confédération verse des contributions pour les infrastructures de transport qui rendent plus efficace et plus durable le système global des transports dans les villes et les agglomérations. Les contributions sont versées pour financer les mesures d'infrastructure au profit de la circulation routière, du trafic ferroviaire et de la mobilité douce, si elles permettent l'amélioration du trafic d'agglomération et qu'un financement par d'autres moyens fédéraux (fonds nationaux) est exclu. Les coûts comptabilisables sont mentionnés à l'art. 21 LUMin. Il incombe au porteur de projet de proposer un classement compréhensible des mesures par ordre de priorité (art. 3 et art. 7, let. c, OPTA). Les mesures sont classées dans trois catégories (mesures A, B et C). L'évaluation du ratio coût/utilité se fait à l'aune des mesures A et B. Ce sont ces mesures qui sont déterminantes pour le calcul du taux de contribution.

1. Dans toutes les générations précédentes, le tunnel de Moscia a été classé en tant que mesure C par le porteur du projet d'agglomération. Il n'a par conséquent jamais été pris en compte pour l'évaluation du ratio coût/utilité du projet.

2. Le projet du tunnel de Moscia ayant toujours été classé dans la catégorie des mesures C, il n'a dans le cadre des projets d'agglomération précédents jamais été soumis à une évaluation de la mesure et n'a dès lors jamais été évalué.

3. Il incombe au porteur de projet de proposer un classement compréhensible des mesures par ordre de priorité (art. 3 et art. 7, let. c, OPTA). Le tunnel de Moscia a été classé dans la catégorie de mesures C part le porteur du projet.

4. Le contournement d'Oberburg a été évalué lors de l'examen des projets d'agglomération de troisième génération car il avait été classé mesure A par le porteur du projet d'agglomération de Burgdorf. À cette occasion, la Confédération avait conclu que le ratio coût/utilité de cette mesure était insuffisant. Contrairement à ce que demandait le Conseil fédéral dans son message (18.065), le Parlement a par arrêté fédéral du 25 septembre 2019 chargé le Conseil fédéral de lui soumettre un message sur le cofinancement du contournement d'Oberburg dans le cadre du programme en faveur du trafic d'agglomération de troisième génération (21.025) si certaines conditions étaient remplies. Le Parlement a adopté ce message à l'occasion de sa session d'automne 2021.

5. S'agissant du projet d'agglomération de quatrième génération pour l'agglomération de Locarno (PaLoc), rien ne plus être modifié en termes de contenu ni de classement par ordre de priorité des mesures qu'il contient étant donné qu'il a déjà été soumis à la Confédération pour examen. La mesure pourra être affectée aux catégories A ou B lors des prochaines générations. Cette décision est toutefois du ressort du porteur du projet d'agglomération. La mesure ne pourra être intégrée dans le message du Conseil fédéral que si les critères d'évaluation de la Confédération sont remplis (voir ci-dessus).

Réponse du Conseil fédéral.