SubmittedText

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quels seront les coûts des mesures de protection dans le chantier de la ligne à très haute tension (THT) Chamoson-Chippis ?

2. Vu ces coûts et les complications du projet, l'argument financier tient-il encore si on le compare à une version enfouie de la ligne, en prenant en compte (comme l'exige la jurisprudence) la limitation des pertes d'énergie durant le transport possible grâce à une version câblée ?

3. Comment le Conseil fédéral peut-il admettre que des mesures de protection soient mises en place seulement après la réalisation des travaux, créant ainsi une période d'insécurité admise dans la zone ?

4. Compte tenu des études effectuées (SECO, OFEV) sur la valeur du paysage pour le tourisme, comment le Conseil fédéral évalue-t-il l'impact économique sur le tourisme, en termes financiers, de l'installation de ces gigantesques pylônes électriques dans une région qui compte sur la beauté de ses paysages pour attirer sa clientèle ?

FederalCouncilResponseText

1./2. Coûts des mesures de protection

Le Conseil fédéral n'est pas informé des coûts générés par les mesures de confortement pour la ligne de transmission à haute tension (THT) Chamoson-Chippis. En effet, il revient à Swissgrid de les supporter.

Les coûts entre variantes câblées et lignes aériennes ont été examinés par le collège d'experts Brakelmann/Fröhlich/Püttgen en 2011. Le Tribunal administratif fédéral et le Tribunal fédéral ont conclu le 15 août 2012 et le 13 mai 2013, sur la base de cette expertise, qu'une variante câblée présentait des coûts disproportionnés.

Le Tribunal fédéral ayant rendu une décision définitive et exécutoire dans le cas de Chamoson-Chippis, celle-ci lie tant les autorités que le Conseil fédéral.

3. Insécurité

S'agissant de la planification effective des mesures concrètes de confortement, celle-ci relève de la responsabilité de la projetante. Pour les tronçons qui nécessitent un confortement, les travaux ne commenceront que lorsque lesdites mesures de confortement auront été définies. Les processus ont été définis dans la décision d'approbation des plans dont la mise en oeuvre est surveillée par l'Inspection fédérale des installations à courant fort (ESTI). En l'état actuel, aucun indice ne permet de conclure que la projetante ne se conformera pas aux instructions de l'autorité et qu'elle laissera se développer une situation dangereuse.

4. Valeur du paysage et tourisme

La pesée des intérêts, incluant également les impacts sur le paysage, a été effectuée dans le cadre des procédures successives d'approbation des plans du projet Chamoson-Chippis. La validité de cette pesée des intérêts a été confirmée par les différentes autorités judiciaires. Le Conseil fédéral n'est pas compétent pour remettre en cause la décision du Tribunal fédéral qui clôt définitivement la procédure Chamoson-Chippis. Le Conseil fédéral signale que le Tribunal administratif fédéral a retenu, dans une récente décision (A 702/2017 du 26 mars 2019, Gommerleitung), l'absence actuelle d'une méthode générale reconnue permettant la monétarisation d'un paysage en particulier. L'élaboration d'une telle méthode exige encore des travaux approfondis.

Réponse du Conseil fédéral.