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Comme le relève le Conseil fédéral dans sa réponse à l'interpellation du groupe socialiste (10.3898), l'indice réel du cours du franc pondéré en fonction des échanges extérieurs a atteint, début 2011, son plus haut niveau depuis le milieu des années 90. Les déclarations du Conseil fédéral concernant les mesures qu'il compte mettre en oeuvre pour protéger l'économie nous laissent cependant sur notre faim tant il est vrai que la valeur du franc ne va pas redescendre de sitôt et que les exportateurs suisses vont continuer de souffrir face à la concurrence en raison des écarts de prix.

Vu ce qui précède, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Partant d'un cours annuel moyen de 1,35 francs pour 1 euro, quel serait le taux de chômage prévisible ? Quel serait ce taux pour un cours de 1,25 francs ? Quelles mesures le Conseil fédéral envisage-t-il de prendre en faveur des régions particulièrement touchées par le chômage ? Est-il prêt à prolonger la durée d'indemnisation du chômage par la voie de mesures urgentes ?

2. La détérioration des rapports de change peut être neutralisée en partie en obligeant systématiquement les importateurs à répercuter les avantages de change. Quelles mesures le Conseil fédéral prévoit-il de prendre pour garantir que les avantages de change soient effectivement répercutés sur les prix aux entreprises au stade de la prestation intermédiaire et sur les prix à la consommation ? Quels sont les organes autorisés à agir dans ce domaine et de quels moyens disposent-ils ?

3. Selon le Conseil fédéral, la Banque nationale dispose de suffisamment de moyens pour atteindre les objectifs qui lui sont assignés en matière de stabilité. Est-ce également vrai en ce qui concerne le taux de change du franc ? Partage-t-il l'avis selon lequel le mandat constitutionnel de la Banque nationale devrait être complété par un mandat visant la stabilité du franc ? N'estime-t-il pas judicieux de fixer un plancher pour le taux de change avec l'euro, qui sera publié et défendu le cas échéant par des interventions de la Banque nationale pour préserver les intérêts économiques de la Suisse ?

4. Quelles mesures urgentes a-t-il prévu de prendre si les exportations devaient s'effondrer en raison d'une nouvelle appréciation du franc et que les entreprises touchées décidaient de réduire les salaires, de licencier ou de délocaliser leurs unités de production ?

FederalCouncilResponseText

1. Il est vrai que le taux de change influence largement l'évolution conjoncturelle et, partant, la situation sur le marché de l'emploi. Toutefois, c'est la combinaison de différents facteurs au niveau national, comme la demande étrangère et la situation sur le marché intérieur, qui est vraiment déterminante. Une évolution favorable sur les marchés d'écoulement étrangers peut compenser les effets négatifs exercés par la cherté du franc sur l'industrie d'exportation. Les prévisions actuelles annoncent une croissance économique de 2,1 % et un taux de chômage de 3,2 % pour 2011.

Le peuple ayant accepté la révision de la loi sur l'assurance-chômage (LACI) le 26 septembre dernier, le Conseil fédéral ne peut plus prolonger la durée d'indemnisation du chômage.

2. Comme il l'a précisé dans sa réponse à l'interpellation 10.3898 du groupe socialiste, le Conseil fédéral a, dans le cadre des mesures visant à amortir la force du franc, chargé l'administration de procéder à une analyse approfondie de la situation et d'identifier les éventuelles sources de problèmes. Les premiers résultats seront disponibles après la pause estivale. Si des problèmes devaient apparaître, des mesures pourraient être prises en matière de suppression des entraves à l'importation liées à des prescriptions étatiques, d'une part, et de dynamisation de la concurrence, d'autre part.

3. Conformément à son mandat de politique monétaire, la Banque nationale suisse (BNS) assure la stabilité des prix. Pour ce faire, elle tient compte entre autres de l'évolution conjoncturelle, et notamment du taux de change. Or, fixer un plancher pour le taux de change avec l'euro porterait préjudice à l'objectif de stabilité. Et lier, à long terme, le franc à une autre devise revient à abandonner l'autonomie monétaire. L'expérience a montré que la politique monétaire autonome de la Suisse est indispensable et qu'elle contribue largement à notre prospérité.

4. Le 16 février 2011, le Conseil fédéral a pris des mesures dont l'impact sera rapide dans les domaines de la promotion touristique de la Suisse, de l'assurance contre les risques à l'exportation et de la promotion technologique, afin d'amortir la force du franc. La transmission des gains de change au niveau des importations fera également l'objet d'un examen et la surveillance des conditions d'accès au financement des entreprises suisses sera maintenue. Actuellement, le Conseil fédéral ne prévoit aucune mesure supplémentaire, attendu que l'évolution conjoncturelle s'est jusqu'ici révélée favorable.

Réponse du Conseil fédéral.