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L'EPF de Lausanne a décidé de confier à l'École-Club Migros l'enseignement des langues comme l'allemand par exemple.

Le Conseil fédéral peut-il nous renseigner sur les accords conclus avec l'École-Club Migros concernant la qualification des enseignants, la surveillance et l'évaluation de la qualité de leur enseignement, leur rémunération et la relation qui existe ou non entre le prix payé par l'EPF et le salaire payé réellement à cette catégorie d'enseignants.

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Pour l'enseignement des langues, l'EPFL a cherché le candidat le plus qualifié et le mieux apte à répondre aux besoins des étudiants de l'école. Pour l'année académique 1996/97, les accords qui ont été conclus entre l'EPFL et le Département culturel de Migros-Vaud sont les suivants :

1. La surveillance et l'évaluation de la qualité de l'enseignement

Les accords concernant la surveillance et l'évaluation de la qualité de l'enseignement sont concrétisés par des clauses qui figurent, soit dans la convention entre l'École polytechnique fédérale de Lausanne et la Société coopérative Migros-Vaud, signée le 23 août 1996, soit dans le cahier des charges du Centre de langues à l'EPFL :

- Convention :

Point 6.2

Gestion et administration

"L'EPFL peut demander le renvoi d'un enseignant, si les circonstances l'exigent quant à la bonne marche du Centre de langues."

- Cahier des charges :

Article 8

Produits et portfolio

Lettre h

"Les méthodes d'enseignement sont choisies par le prestataire ; elles sont présentées au début de l'année académique par le prestataire au délégué de la direction de l'EPFL."

Article 14

Évaluation des enseignants, actions correctives

Lettre a

"Les prestations de services des enseignants et de l'enseignement sont évaluées par les clients, en principe à la fin de chaque semestre, au moyen d'un questionnaire ad hoc. Cette évaluation sera également faite à l'issue des cours intensifs .... Le résultat est analysé par le directeur ou la directrice qui décide des actions correctives éventuelles (visite du pédagogue, entretien de qualification)."

Lettre b

"Les actions correctives qui en découlent peuvent être des conseils ou une formation pédagogique.

Le délégué de la direction de l'EPFL peut aussi demander au directeur ou à la directrice une visite du pédagogue."

Lettre d

"Le résultat des évaluations est à la disposition du délégué de la direction de l'EPFL. Celui-ci peut demander le renvoi d'un enseignant.

Les critères de renvoi sont en particulier : la non-satisfaction des clients ; une chute importante de l'effectif de la classe ; une évaluation pédagogique défavorable."

Article 15

Évaluation globale des produits

"L'évaluation globale de l'efficacité des produits au regard de leur utilité est analysée par le service d'évaluation de l'enseignement et d'insertion professionnelle de l'EPFL, dans le cadre de l'enquête annuelle sur l'insertion et le parcours professionnel des diplômés."

Article 16

Contrôle des prestations

Lettre a

"Le prestataire remet mensuellement au délégué de la direction de l'EPFL un rapport comprenant notamment les informations suivantes : grille horaire et taux d'utilisation des locaux, listes nominatives des clients, nombre d'heures de cours dispensées, type de cours (réguliers/intensifs, langue et niveau, professeur), niveau d'enclassement (avec moyenne générale trimestriellement), absentéisme, utilisation de la médiathèque."

Lettre b

"Un rapport annuel de synthèse qui compare les prestations de services offertes et les résultats obtenus par rapport au programme sera remis au délégué de la direction de l'EPFL, le 30 août 1997."

Grâce au suivi et à l'évaluation de l'enseignement effectués par le prestataire de services, l'EPFL reçoit les informations lui permettant de vérifier si les résultats obtenus sont conformes aux objectifs fixés. L'EPFL conserve de ce fait un droit de regard et de surveillance sur la gestion de cet enseignement et reste in fine responsable des cours de langues organisés sur son site.

2. La qualification des enseignants

Des accords au sujet de la qualification des enseignants ont également été prévus dans la convention entre l'École polytechnique fédérale de Lausanne et la Société coopérative Migros-Vaud et dans le cahier des charges susmentionnés :

- Convention :

Point 4.4

Obligations du mandataire

"Le mandataire est chargé d'engager des enseignants qualifiés dont les qualités pédagogiques sont reconnues. Préférence sera donnée à ceux qui enseignent dans leur langue maternelle et qui bénéficient d'une formation dans l'enseignement multimédia."

- Cahier des charges :

Article 13

Personnel du Centre de langues et enseignants

Lettre a

".... Le ou la responsable de la médiathèque assure également des tâches de coordination pédagogique et de gestion."

Lettre d

"Les enseignants sont formés de manière continue aux méthodes d'enseignement du prestataire de services."

3. La rémunération des enseignants

Une information est donnée dans le cahier des charges du Centre de langues à l'EPFL :

Article 13

Personnel du Centre de langues et enseignants

Lettre c

"Les enseignants sont sélectionnés et engagés par le prestataire. Ils sont rémunérés sur une base horaire."

Cette rémunération des enseignants a été annoncée par la Société coopérative Migros-Vaud et oscille entre 42 et 50 francs de l'heure.

Ce salaire horaire est conforme à la pratique des entreprises opérant sur le marché suisse de l'enseignement des langues, en particulier de celles qui étaient en concurrence avec la Société coopérative Migros-Vaud lors de la soumission. En outre, cette base horaire inclut toutes les prestations sociales réglementaires en vigueur.

4. La relation qui existe ou non entre le prix payé par la haute école et le salaire payé réellement à cette catégorie d'enseignants

Le prix que paie l'EPFL au Département culturel de Migros-Vaud s'élève à 140 francs par heure d'enseignement. Ce tarif comprend les postes suivants :

a. Les charges salariales, y compris les charges sociales, représentent environ 75 % du chiffre d'affaires :

- personnel enseignant ;

- personnel administratif.

b. Les frais généraux de fonctionnement représentent environ le 13,5 % du chiffre d'affaires :

- matériel utilisé en cours ;

- entretien des installations ;

- énergie et matériel ;

- publicité interne à l'EPFL ;

- frais administratifs ;

- taxes et redevances.

c. La gestion administrative et le suivi pédagogique représentent environ 11,5 % du chiffre d'affaires.

Réponse du Conseil fédéral.