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Le 23 janvier 2013, le Conseil fédéral a adopté le rapport Santé 2020. La stratégie qui y est définie fixe les priorités de la politique sanitaire suisse pour les huit prochaines années. La population et son bien-être sont au coeur de cette stratégie. Quatre domaines d'action comportant diverses mesures ont été définis pour atteindre les objectifs poursuivis :

- garantir la qualité de vie ;

- renforcer l'égalité des chances et la responsabilité individuelle ;

- garantir et renforcer la qualité des soins ;

- garantir la transparence, améliorer le pilotage et la coordination.

Ceci posé, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. A-t-il procédé à une estimation du coût de la mise en oeuvre de l'ensemble de cette stratégie et des mesures qu'elle prévoit (coût total et coût de chacune des mesures)?

2. Dans l'affirmative, à combien s'élève le coût de la mise en oeuvre de cette stratégie ?

3. Comment cette estimation a-t-elle été faite et sur quelle base ?

4. Qui paiera la facture ?

5. Dans la négative, pourquoi le Conseil fédéral a-t-il renoncé à procéder à une telle estimation ?

6. Dans quel délai pourrait-il y procéder a posteriori ?

FederalCouncilResponseText

1.-6. La stratégie Santé 2020 du Conseil fédéral, approuvée le 23 janvier 2013, fixe les priorités de la politique sanitaire suisse. Elle vise à adapter de manière optimale notre système de santé aux défis actuels et futurs. Cette stratégie comprend 36 mesures mises en oeuvre par le biais de projets élaborés de concert avec les acteurs du système de santé et approuvés par les instances politiques compétentes (le Conseil fédéral et le Parlement dans la plupart des cas). Pour cette raison, il n'est pas possible d'estimer précisément les coûts liés à ces 36 mesures.

La plupart des projets lancés à ce jour reposent sur des décisions du Conseil fédéral ou des mandats parlementaires et ont pu être mis en oeuvre grâce aux ressources dont dispose la Confédération. Si certains projets nécessitent des ressources supplémentaires dépassant le plafond fixé, celles-ci seront demandées dans le cadre du budget ordinaire. Certaines mesures requièrent également les investissements d'autres acteurs.

Pour les projets législatifs, une analyse d'impact approfondie est ou a été entreprise, conformément à l'art. 141, al. 2, let. b, de la loi sur le Parlement (RS 171.10).

Les mesures prévues dans la stratégie Santé 2020 relatives à l'amélioration de l'efficience et de la qualité permettront de freiner la hausse des coûts de la santé. Selon les experts, le coût des prestations actuelles peut être réduit de 20 %, sans que cela n'en altère la qualité. Santé 2020 se concentre, de manière détaillée, sur les mesures contribuant à améliorer l'efficience. Toutefois, certaines économies nécessitent notamment des investissements, par exemple dans les domaines de la qualité ou de la cybersanté. Le Conseil fédéral estime que ces coûts supplémentaires ne doivent pas être entièrement reportés sur les primes payées par les assurés. Parallèlement, d'autres facteurs entraînent une hausse des coûts de la santé : avancées technologiques médicales, accroissement de la prospérité et évolution démographique. Si les mesures de Santé 2020 ne sont pas mises en oeuvre, les coûts augmenteront beaucoup plus.

Réponse du Conseil fédéral.