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Le Conseil fédéral est chargé de lancer les mesures nécessaires pour que les personnes dont le statut de séjour est précaire ou provisoire, à savoir les requérants d'asile (permis N), les personnes à protéger (permis S), les personnes admises provisoirement (permis F), les sans-papiers, etc., soient assurées sous le régime d'une assurance-maladie "light", associée à un catalogue de prestations très réduit. Les coûts de cette assurance restreinte seront exposés de manière transparente et financés directement par les crédits alloués au domaine de l'asile.

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Le Conseil fédéral s'est déjà prononcé sur ce sujet dans le cadre de la motion Flückiger Sylvia 17.3535. Assurance-maladie "light" pour les personnes dont le statut de séjour est précaire. Les arguments qu'il a exposés dans son avis du 30 août 2017 sont encore valables. Il considère que l'égalité de traitement est un principe fondamental dans l'assurance-maladie sociale, raison pour laquelle il n'est pas favorable à la restriction du catalogue de prestations pour certaines catégories d'assurés.

Tant les personnes relevant du domaine de l'asile que celles qui séjournent en Suisse sans autorisation valable (sans-papiers) sont soumises à l'obligation de s'assurer en Suisse. Alors que les pouvoirs publics prennent en charge les primes des premières pour autant que celles-ci perçoivent l'aide sociale, les secondes paient en principe elles-mêmes les leurs. Le Conseil fédéral estime dès lors qu'il ne serait pas judicieux de grever les crédits alloués à l'asile avec des charges liées aux sans-papiers.

Aux termes de l'art. 3, al. 1, de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10), toute personne tenue de s'assurer doit le faire dans les trois mois qui suivent sa prise de domicile ou sa naissance en Suisse. Les demandeurs d'asile et les personnes à protéger sont tenus de s'assurer immédiatement après l'affectation aux cantons prévue à l'article 27 de la loi sur l'asile (LAsi ; RS 142.31). Les personnes admises à titre provisoire sont tenues de s'assurer immédiatement après la décision d'admission provisoire (art. 7 al. 5 de l'ordonnance sur l'assurance-maladie ; OAMal, RS 832.102). Pendant la durée du séjour dans un centre de la Confédération, cette dernière est compétente pour fournir l'aide sociale ou l'aide d'urgence (art. 80 al. 1 LAsi). Il lui appartient d'affilier ces requérants d'asile à l'assurance-maladie.

Dans son rapport du 23 mai 2012 en réponse au postulat Heim 09.3484, "Sans-papiers. Assurance-maladie et accès aux soins"; disponible sous www.ofsp.admin.ch > L'OFSP > Publications > Rapports du Conseil fédéral, le Conseil fédéral a notamment conclu que les sans-papiers doivent être mis sur un pied d'égalité avec les autres assurés. La mise en oeuvre de la présente motion irait par conséquent clairement à l'encontre de cet objectif. Par ailleurs, en adoptant le postulat de la CIP-N 18.3381, "Pour un examen global de la problématique des sans-papiers", le Parlement a chargé le Conseil fédéral, d'une part, d'examiner le droit des sans-papiers de s'affilier notamment à l'assurance-maladie et de bénéficier des prestations qui en découlent, et d'autre part, d'analyser les conséquences d'un éventuel retrait de ces droits. Le Conseil fédéral estime qu'il y a lieu d'attendre son rapport avant de prendre une décision en ce qui concerne l'assurance-maladie des sans-papiers.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.