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Au début de l'année 2008, le Conseil fédéral approuvera le plan sectoriel "Dépôt en couches géologiques profondes" pour les déchets hautement radioactifs. Je demande au Conseil fédéral de répondre aux nombreuses questions qui se sont posées suite à la dernière audition des régions concernées.

1. Le Conseil fédéral est-il prêt à veiller à ce que trois sites d'implantation figurent dans le choix établi au terme de la procédure de sélection, et non pas seulement deux comme l'état actuel des choses le fait redouter ?

2. Est-il prêt à exiger que la comparaison entre les différents sites d'implantation se base sur des données identiques ?

3. Est-il prêt à veiller à ce que les conséquences socio-économiques d'un dépôt final pour les déchets hautement radioactifs soient déjà évaluées au cours de la première étape du plan sectoriel ? Est-il prêt à créer un catalogue de critères complet qui serve de base à cette évaluation, comme l'a proposé le Conseil d'État du canton de Schaffhouse ?

4. Est-il prêt à définir comme région d'implantation toute région située dans un rayon de 30 kilomètres autour d'un site d'implantation d'un dépôt final ?

5. Est-il prêt à laisser participer à la commission des cantons, qui assure la collaboration entre les représentants des gouvernements des cantons d'implantation et les cantons voisins concernés, non seulement les cantons d'implantation, mais aussi les cantons voisins qui appartiennent à la région d'implantation ?

FederalCouncilResponseText

La conception générale du plan sectoriel "Dépôt en couches géologiques profondes" précise les dispositions applicables à la recherche et au choix d'un site apte à recevoir un dépôt en couches géologiques profondes permettant de gérer les déchets radioactifs en Suisse. Il sert d'instrument de planification et de coordination et doit permettre à la Confédération de mettre en place une procédure cohérente en étroite collaboration avec les cantons, les États limitrophes concernés, les responsables de la gestion des déchets radioactifs et d'autres acteurs.

La mise au point de cette partie conceptuelle a duré deux ans : en 2006, les autorités fédérales, les cantons, les États limitrophes, les organisations et les partis ont été consultés par écrit ; des ateliers de consultation ont été mis sur pied tandis que la population participait à la démarche par le biais de groupes de réflexion représentatifs. À l'issue de la procédure d'audition formelle menée au début de 2007, les prises de position émanant des autorités, des partis, d'organisations et de particuliers ont été analysées. Du 8 novembre au 21 décembre 2007, 23 cantons se sont exprimés sur la conception générale à l'occasion d'une nouvelle audition. En majorité, les cantons portent un regard positif sur la procédure menée à ce jour, en constatant notamment qu'un grand nombre des demandes introduites précédemment ont été prises en compte.

Tous les points soulevés par l'interpellation l'ont déjà été dans le processus d'élaboration. Ils ont été analysés, puis présentés dans le rapport explicatif de la procédure d'audition. Les demandes faites n'ont guère été appuyées lors de cette dernière. Voici la position du Conseil fédéral concernant les questions posées :

1. Il faut maintenir la procédure prévoyant que deux sites d'implantation au minimum par catégorie de déchets restent au choix à la fin de la deuxième étape. Avant que les sites d'implantation ne soient limités à deux au moins par catégorie de déchets, les responsables de la gestion des déchets doivent procéder à des analyses préliminaires de sécurité dans tous les domaines d'implantation géologiques prévus pour des sites. Des études socio-économiques sont en outre menées dans toutes les régions, de même qu'une évaluation des aspects liés à l'aménagement du territoire et des enquêtes préliminaires au sens de l'OEIE.

2. La valeur des enquêtes relatives aux emplacements est mesurée non pas à l'aune du coût de celles-ci, mais bien à celle de la qualité des données ainsi établies. La quantité et le type de données recueillies ne dépendent pas que de la complexité géologique du lieu analysé mais aussi de la précision avec laquelle les données sont collectées.

3. La procédure de sélection vise à privilégier la sécurité. C'est seulement lorsqu'il aura été démontré par les autorités chargées de la sécurité qu'une région d'implantation potentielle remplit les critères de sécurité élevés, que les aspects socio-économiques seront eux aussi passés au crible de l'analyse à la deuxième étape. Toutefois, un inventaire des aspects liés à l'aménagement du territoire a déjà lieu lors de la première étape. Au cours de cette première étape, les principaux indicateurs relatifs à l'aménagement du territoire ainsi que la méthode qui sera employée pour leur évaluation à la deuxième étape sont également fixés.

4. Une région d'implantation - ou "les instances concernées" - ne peut être définie dans un rayon prédéterminé sans rapport concret au territoire, c'est-à-dire sans que les domaines d'implantation proposés à la première étape ne soient connus. C'est seulement lorsque les domaines d'implantation proposés en fonction de critères de sécurité sont connus qu'il est possible, compte tenu de la place requise en surface aux installations nécessaires, de définir un périmètre de planification. C'est sur cette base que la Confédération fixera les régions d'implantation pendant la première étape d'entente avec les cantons d'implantation. Selon la Conception générale, le terme de "région d'implantation" renvoie à la région composée des communes d'implantation (communes dont le territoire souterrain abrite un domaine ou une partie d'un domaine d'implantation géologique) ainsi que des communes se situant entièrement ou partiellement à l'intérieur du périmètre de planification. La région d'implantation peut par ailleurs, lorsque la situation le justifie, englober d'autres communes.

5. Le comité des cantons regroupe des représentants des cantons d'implantation ainsi que des représentants des cantons voisins et des États limitrophes concernés. Il n'a jamais été prévu de limiter cette représentation aux cantons d'implantation. L'expérience montre - à preuve l'étude de faisabilité du stockage des déchets hautement radioactifs notamment - qu'il n'est pas judicieux de restreindre de manière trop stricte la portée de la notion d'"instances concernées". Cela étant, il s'agit aussi, fédéralisme oblige, de tenir compte dans la procédure liée au plan sectoriel des frontières et des compétences des cantons et des communes.

Les cantons ainsi que les éventuels États limitrophes concernés ont la possibilité de participer, lors des trois étapes, aux procédures d'audition, de participation et de conciliation prescrites par la LAT. Les cantons d'implantation ainsi que les cantons et États limitrophes situés à proximité immédiate du site prévu seront en outre associés, lors de la troisième étape, à la procédure d'autorisation générale prévue par la LENu.

Réponse du Conseil fédéral.