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Le 30 octobre 1996, le Conseil fédéral a défini dans son "Document de présentation de la Suisse à l'intention du Partenariat pour la paix (PfP)" ses principes, ses buts, ses priorités, ses moyens et ses activités de même que les conditions de la participation de notre pays.

Par la voie d'un communiqué paru le 10 décembre 1996 à Bruxelles, le Conseil de l'Atlantique Nord, réuni en session ministérielle, a exprimé l'intention de l'OTAN de resserrer et d'approfondir par toute une série de mesures la coopération et notamment "de renforcer la dimension politique du Partenariat en offrant des possibilités accrues de consultations politiques".

Conformément aux plans d'élargissement de l'Alliance à l'Est, l'OTAN invitera officiellement la Pologne, la Hongrie et la République tchèque, lors de son sommet qui se tiendra en juillet 1997, à entamer des négociations en vue de leur adhésion à l'organisation. Il est notoire que ces plans ne font qu'aiguiser la méfiance et l'opposition d'une Russie déjà fortement déstabilisée, même si l'OTAN place la stabilité et la cohésion de l'Europe au centre de tout projet d'extension. Par ailleurs, la nécessité de franchir cette étape stratégique et politique, qui ne doit pas déboucher sur un accroissement du potentiel militaire, de même que les dangers inhérents à cette opération ne font pas l'unanimité entre les experts occidentaux en matière de sécurité et les spécialistes de la Russie. Les deux parties tentent actuellement, comme on le sait, de mettre sur pied des structures intermédiaires dans le cadre de tractations diplomatiques intenses.

Partant de ce constat, je souhaite que le Conseil fédéral réponde aux questions suivantes :

1. Quelle position la Suisse défend-elle dans ce débat et quelles sont notamment les réflexions qui l'ont conduite à adopter cette position ?

2. Comment la Suisse juge-t-elle, en sa qualité de membre de l'OSCE, l'élargissement de l'OTAN à l'Est eu égard à la future OSCE qui aura pour objectif de mettre en place un système de sécurité global en Europe ?

3. Autorités compétentes pour les affaires relevant du PfP, le DFAE (direction politique) et le DMF (secrétariat général) ont-ils la même vision des choses ?

4. Le Conseil fédéral a-t-il l'intention de faire connaître son avis sur les plans d'élargissement de l'OTAN vers les pays de l'Est aux instances compétentes de l'alliance par la voie de ses représentants permanents pour les questions du PfP auprès du quartier général à Bruxelles et du centre de coordination à Mons. Dans l'affirmative : pourquoi ? Dans la négative : pourquoi n'entend-il pas le faire ?

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1. Dans le débat sur l'élargissement de l'OTAN, le Conseil fédéral ne s'est pas prononcé dans un sens ou dans un autre. Outre la retenue que lui impose sa politique de neutralité, il convient de tenir compte des considérations suivantes :

- Le droit internationalement reconnu à l'autodéfense autorise tout État à s'allier dans ce but à d'autres États.

- Le droit de tout État de conclure librement des accords de sécurité ou d'adapter ceux-ci au fil du temps a été expressément confirmé par l'OSCE lors des sommets de Budapest et de Lisbonne et approuvé par tous les États participants.

Les événements de ces dernières années ne sont pas de nature à inciter le Conseil fédéral à remettre en question le caractère défensif du Pacte de l'Alliance nord-atlantique. L'initiative qui vise l'élargissement émane des pays d'Europe centrale et orientale. Les conditions relatives à la démocratie, au respect de l'état de droit, au contrôle démocratique des forces armées de même qu'aux relations de bon voisinage posées par l'OTAN aux candidats à l'adhésion sont propres à contribuer à renforcer la stabilité de la sécurité et de la paix.

Cet objectif ne sera atteint que si l'on parvient à un large consensus et si l'élargissement de l'OTAN ne crée pas un nouvel antagonisme en Europe. Comme le fait très justement remarquer l'auteur de l'interpellation, différentes opinions ont cours à ce sujet.

Comme par le passé, la Russie considère l'élargissement de l'OTAN comme une erreur politique, mais elle est prête à entamer une collaboration pratique avec celle-ci. Le 27 mai l'Acte fondateur sur les relations, la coopération et la sécurité mutuelles entre la Fédération de Russie et l'OTAN à été signé à Paris entre Chefs d'État et de Gouvernement.

Il n'y a pas de véritable sécurité possible en Europe sans la participation de la Russie. D'après les fondements de la sécurité coopérative, ce pays doit pouvoir occuper la place qui lui revient dans l'architecture de la sécurité européenne. Le Conseil fédéral salue donc les efforts multipliés en vue de l'approfondissement, dans un accord spécial, des relations entre l'OTAN et la Russie et de leur développement parallèlement au processus d'élargissement.

2. La définition des relations entre l'OTAN et la Russie influence la discussion sur le modèle de sécurité au sein de l'OSCE. Les travaux avancent momentanément au ralenti. Pour ce qui est des perspectives à venir, il faut garder à l'esprit que l'OTAN étudie la sécurité militaire dans ses dimensions classiques tandis que l'OSCE envisage la sécurité dans sa globalité et comme un tout indivisible. Cette dernière approche revêt une importance grandissante du fait de l'absence de menaces militaires imminentes. Indépendamment de l'issue de la discussion au sujet du modèle de sécurité, le rôle-clé de l'OSCE dans les domaines de l'alerte rapide, de la diplomatie préventive et de la reconstruction post-conflictuelle ne sera en rien diminué par un élargissement de l'OTAN. Dans les discussions sur le modèle de sécurité, la Suisse cherche avant tout à élaborer des mécanismes performants qui permettront le respect des obligations de l'OSCE et la protection des minorités. La déclaration approuvée à Lisbonne stipule que la coopération entre différentes organisations compétentes en matière de sécurité doit être encouragée et qu'une charte sur la sécurité européenne doit être élaborée. Il est difficile aujourd'hui de dire jusqu'à quel point ces objectifs seront atteints. Quoi qu'il en soit, l'OSCE gardera son attrait ne serait-ce que parce que, contrairement à l'OTAN, tous les États de la zone euro-atlantique y sont représentés avec les mêmes droits.

3. Le Département fédéral des affaires étrangères et le Département militaire fédéral ont établi un dialogue constant au sujet de l'évolution de la politique de sécurité en Europe. Toutes les questions de principe donnent lieu à une coordination des points de vue. Les deux départements chapeautent conjointement la participation de la Suisse au Partenariat pour la paix.

4. Les prises de position de la Suisse concernant l'évolution de la politique de sécurité en Europe sont surtout exposées au sein de l'OSCE. Comme il a été dit précédemment, la Suisse poursuit, après son année de présidence, son engagement actif au sein de la discussion sur le modèle de sécurité en faveur de la création d'un espace de sécurité coopérative exempt de divisions en Europe. Depuis la signature du document-cadre, la Suisse a par ailleurs plusieurs fois utilisé la possibilité qui lui est offerte de partager ses vues lors de contacts avec ses interlocuteurs de l'OTAN à Bruxelles ou avec les États membres de l'OTAN.

Réponse du Conseil fédéral.