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Le Conseil fédéral est prié de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Lors d'une présentation, la division principale de la TVA a annoncé l'augmentation du volume des redevances SSR payées par les entreprises, qui est passé de 154,1 millions de francs en 2021 à 167,5 millions en 2022. Ces chiffres sont-ils corrects ?

2. Comment le Conseil fédéral explique-t-il cette augmentation et comment évalue-t-il l'évolution générale dans les années à venir ?

3. Face à cette évolution, est-il prêt à tenir la promesse qu'il avait faite lors de la votation sur Billag et à réduire les redevances Serafe pour les entreprises ?

4. Compte tenu de l'augmentation des recettes, comment explique-t-il les préoccupations constantes de la direction de la SSR selon lesquelles le produit des redevances n'est globalement pas suffisant pour la SSR ?

5. Estime-t-il que le produit des redevances est correctement utilisé, dans le sens du service public, si, dans le même temps, des sommes énormes sont dépensées pour la Ligue des champions ?

FederalCouncilResponseText

Question 1

Dans le rapport d'activité 2021 de l'Administration fédérale des contributions, le montant du produit de la redevance des entreprises correspond au montant indiqué. Bien qu'il ne soit pas encore publié, le montant mentionné pour l'année 2022 peut également être confirmé. Avant la pandémie de coronavirus, les recettes étaient plus élevées, à savoir 174 millions de francs en 2019 et 185 millions de francs en 2020.

Question 2 et 3

Le tarif de la redevance des entreprises n'a pas changé. L'augmentation des recettes découle directement du nombre d'entreprises soumis à la TVA. Avec les montants mentionnés à la question 1, les entreprises contribuent à moins de 12 % des recettes totales. Dans son message de 2013 (FF 2013 5051), le Conseil fédéral tablait sur 200 millions de francs, soit 15 %.

Le Conseil fédéral fixe le tarif de la redevance de radio-télévision tous les deux ans. Il se penchera à nouveau sur cette question en 2024, de manière coordonnée avec l'évaluation générale de la SSR qu'il avait décidée le 26 avril 2023.

Question 4

Le Conseil fédéral fixe la quote-part de la SSR tous les deux ans. Celle-ci reste inchangée durant cette période et doit être fixée de sorte à garantir le financement du mandat de prestations. Une augmentation du produit de la redevance n'entraîne pas d'augmentation de la quote-part de la SSR. Ces dernières années, le budget de la SSR a toutefois baissé en raison du recul des recettes commerciales, qui suivent cette tendance depuis 2017 : elles se montaient alors à 299 millions de francs, contre 237 millions en 2021.

Question 5

La loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV ; RS 784.40) garantit l'autonomie de la SSR en matière de programmes. Celle-ci est donc libre de décider de l'affectation de ses ressources financières. L'offre d'information constitue une exception, puisqu'en vertu de sa concession (art. 6, al. 6, concession SSR ; FF 2022 2173), la SSR doit y consacrer au moins la moitié des recettes qu'elle tire de la redevance de radio-télévision.

Réponse du Conseil fédéral.
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Der Bundesrat wird beauftragt, die Zulassungsvoraussetzungen für aus dem Ausland stammende Personenwagen (PW) und Leichte Nutzfahrzeuge (LNF), die ursprünglich nicht für den Import für die Schweiz oder die EU vorgesehen waren, zu vereinfachen. Die Zulassungsvoraussetzungen bezüglich Insassenschutzes bei Front-, Seitenaufprall und Fussgängerschutz sind in allgemeingültiger Weise festzulegen und damit der Praxis teurer Einzelnachweise ein Ende zu setzen. Es soll davon ausgeangen werden, dass jeder Neuwagen diesen internationalen Richtlinien enspricht. Um die Verkehrssicherheit nicht zu gefährden, wird wie bis anhin ein staatlich beauftragter Prüfungsexperte des Strassenverkehrsamtes vor der Zulassung das Fahrzeug inspizieren. Dieser kann bei begründetem Verdacht auf Nichterfüllung der Sicherheitsvorschriften ein Prüfgutachten einer EU- oder Schweizer-Prüfstelle einverlangen.

FederalCouncilResponseText

Die vorliegende Motion entspricht inhaltlich den Motionen Regazzi (18.3944; Abbau von Bürokratie bei der Fahrzeugzulassung und 20.4657; Abbau von Bürokratie bei der Fahrzeugzulassung). Letztere wurde am 16. Dezember 2022 abgeschrieben, weil sie nicht innert zwei Jahren abschliessend im Rat behandelt wurde. Die Ausgangslage hat sich seither nicht verändert.

Fahrzeuge werden je nach ursprünglich vorgesehenem Absatzmarkt, lokalen Gegebenheiten und den dort geltenden Vorschriften sicherheits- und umwelttechnisch unterschiedlich gebaut und ausgerüstet. Diese Vorschriften entsprechen jedoch nicht zwingend den Schweizer oder EU-Vorschriften. Diese Abweichungen sind weder für die Konsumentinnen und Konsumenten noch für die Strassenverkehrsämter ersichtlich.

Die Schweiz sieht jedoch bei Fahrzeugen, die nicht nach Schweizer- oder EU-Vorschriften hergestellt wurden, bei der Fahrzeugzulassung gewisse Ausnahmen vor. So werden z.B. die US- wie auch die japanischen Vorschriften hinsichtlich des Insassenschutzes als gleichwertig anerkannt.

Weitere Lockerungen bei den Zulassungsvorschriften oder gar eine generelle Anerkennung irgendwelcher im Ausland produzierten Fahrzeuge sind nicht vertretbar. Dies könnte nachteilige Folgen für die Verkehrssicherheit und den Umweltschutz haben.

Eine Umkehr des heute geltenden Nachweises der Zulassungsvoraussetzungen würde einen in der Praxis nicht umsetzbaren und unverhältnismässigen Zusatzaufwand bei den Vollzugsbehörden generieren. Gleichzeitig bestünde die Gefahr, dass in der Schweiz nicht konforme Fahrzeuge unbemerkt zugelassen würden.

Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.
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Le Conseil fédéral est chargé de simplifier les conditions d'immatriculation des voitures de tourisme (VT) et des véhicules utilitaires légers (VUL) provenant de l'étranger qui n'étaient à l'origine pas prévus pour être importés en Suisse ou dans l'UE. Les conditions d'immatriculation relatives à la protection des passagers en cas de collision frontale ou latérale et à la protection des piétons doivent être fixées de manière générale afin de mettre fin à la pratique coûteuse des preuves individuelles. Il faut partir du principe que chaque voiture neuve est conforme aux directives internationales. Afin de ne pas compromettre la sécurité routière, un expert du service des automobiles mandaté par l'État inspectera le véhicule avant l'immatriculation, comme c'est le cas jusqu'à présent. Celui-ci peut, en cas de soupçon fondé de non-respect des prescriptions de sécurité, exiger une expertise d'un organe de contrôle de l'UE ou de Suisse.

FederalCouncilResponseText

Le contenu de la présente motion correspond à celui des motions Regazzi (18.3944 ; Immatriculation des véhicules. Réduction de la bureaucratie et 20.4657 ; Immatriculation des véhicules. Réduction de la bureaucratie). Cette dernière a été classée le 16 décembre 2022, le Conseil n'ayant pas achevé son examen dans les deux ans. La situation n'a pas changé depuis.

En fonction des marchés visés à l'origine, des spécificités locales et des réglementations en vigueur, les véhicules sont construits et équipés différemment en termes de sécurité et de respect de l'environnement. Ces prescriptions ne correspondent toutefois pas forcément à celles de la Suisse ou de l'UE. Les différences ne sont visibles ni pour les consommateurs ni pour les services des automobiles.

La Suisse prévoit toutefois certaines exceptions lors de l'immatriculation de véhicules qui n'ont pas été fabriqués selon les prescriptions suisses ou européennes : les réglementations américaine et japonaise sont par exemple considérées comme équivalentes en ce qui concerne la protection des occupants du véhicule.

D'autres assouplissements des prescriptions en matière d'immatriculation ou une reconnaissance générale de n'importe quel véhicule produit à l'étranger ne sont pas acceptables. De telles décisions pourraient avoir des conséquences néfastes sur la sécurité routière et la protection de l'environnement.

Une inversion de la charge de la preuve actuellement en vigueur concernant les conditions d'immatriculation générerait une charge de travail supplémentaire disproportionnée et inapplicable dans la pratique pour les autorités d'exécution. Il y aurait également un risque que des véhicules non conformes soient immatriculés en Suisse sans que l'on s'en aperçoive.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.
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Il Consiglio federale è incaricato di semplificare l'iter di immatricolazione per automobili e veicoli commerciali leggeri provenienti dall'estero, non concepiti originariamente per l'importazione in Svizzera o nell'Unione europea. Si chiede di definire requisiti di validità generale in merito a tutela dei pedoni e protezione degli occupanti in caso di urto frontale o laterale, ponendo così fine alla costosa procedura che prevede certificazioni individuali. È necessario presupporre che ogni veicolo nuovo sia conforme a priori alle disposizioni internazionali. Per non compromettere la sicurezza stradale, come da prassi attuale ogni veicolo sarà ispezionato prima dell'immatricolazione da un esperto dell'ufficio della circolazione incaricato dallo Stato; in caso di fondato sospetto di non conformità alle norme di sicurezza, questi potrà richiedere una perizia da parte di un ente di controllo svizzero o dell'UE.

FederalCouncilResponseText

Il contenuto della presente mozione corrisponde alle mozioni Regazzi 18.3944 e 20.4657 "Ridurre la burocrazia per l'immatricolazione dei veicoli". La seconda delle due è stata stralciata il 16 dicembre 2022 perché non trattata definitivamente dalla Camera entro due anni. Da allora la situazione non è cambiata.

I veicoli vengono prodotti in modo diverso e dotati di allestimenti modulati secondo il mercato di destinazione, le specificità locali nonché le relative norme ambientali e di sicurezza. Tuttavia, tali prescrizioni non corrispondono necessariamente alla normativa svizzera o UE; le discrepanze non sono chiare né per i consumatori né per gli uffici della circolazione stradale.

La Svizzera prevede comunque alcune eccezioni per l'immatricolazione di veicoli non costruiti secondo le disposizioni elvetiche o europee; ad esempio, le prescrizioni statunitensi e quelle giapponesi sono riconosciute come equivalenti per quanto riguarda la protezione degli occupanti.

Ulteriori allentamenti delle norme di omologazione o un riconoscimento generale di qualsiasi veicolo prodotto all'estero non sono invece giustificabili; potrebbero avere conseguenze svantaggiose per la sicurezza stradale e la tutela dell'ambiente.

Invertire la responsabilità di accertamento della conformità ai requisiti omologativi comporterebbe per le autorità esecutive un onere aggiuntivo sproporzionato oltre che impraticabile. Si correrebbe inoltre il rischio di immatricolare inavvertitamente veicoli in realtà non conformi.

Il Consiglio federale propone di respingere la mozione.
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Der Bundesrat wird beauftragt, Artikel 22a CO2-Verordnung (SR 641.711) dahingehend anzupassen, dass die Handelbarkeit von CO2-Emissionen (CO2-Em.) neu während des gesamten Abrechnungsjahres, möglich ist. Dies unabhängig wann das Fahrzeuge im Abrechnungsjahr immatrikuliert wurde. Im Weiteren sollen anstelle Einzelübertragungen Buchungen über eine Anzahl Gramm möglich sein. Der BR kann damit Anreize für Importeure schaffen, die CO2-Zielvorgaben zu unterschreiten, womit vermehrt umweltfreundliche Fahrzeuge (Fzg.) in die Schweiz importiert werden, was dem Ziel der Senkung der CO2-Emissionen entgegenkommt.

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Mit den CO2-Emissionsvorschriften sollen die CO2-Emissionen der neuen Personenwagen, Lieferwagen und leichten Sattelschlepper gesenkt werden. Wie der Bundesrat bereits in seiner Stellungnahme vom 17. Februar 2021 zur Motion Regazzi 20.4659 "Fahrzeugimporte. Umweltschutz ohne staatliche Subventionen effektiv fördern" erläutert hat, wurde ein Handelssystem zur CO2-Absenkung im Vorfeld der Einführung der CO2-Emissionsvorschriften geprüft. Es wurde aber zugunsten der heutigen Regulierung, die sich stark an jene der EU anlehnt, verworfen.

Bereits heute stehen den Importeuren verschiedene Instrumente und ein System mit hoher Flexibilität zur Verfügung. So können sie durch die Flottenabrechnung Fahrzeuge mit hohen Emissionen durch Fahrzeuge mit tieferen Emissionen ausgleichen sowie mit anderen Importeuren Emissionsgemeinschaften gründen. Eine solche gegenseitige Kompensation erlaubt es ihnen, Sanktionen zu vermeiden und insbesondere auch grössere Flotten zu bewirtschaften.

Das vom Motionär geforderte System bringt verschiedene Nachteile gegenüber dem heutigen System mit sich. So entstünde eine Ungleichheit zwischen Klein- und Grossimporteuren: Für Kleinimporteure wäre eine Abtretung nach erfolgter Erstinverkehrsetzung nicht umsetzbar. Das Inkasso wäre kaum mehr gesichert, da es rasch zu Handänderungen kommen kann und die Vollzugsbehörden keinen Zugriff auf den späteren Halter eines Fahrzeugs mehr haben. Eine unterjährige Handelbarkeit von bereits in Verkehr gesetzten Fahrzeugen würde die heutigen Vollzugsprozesse zusätzlich verkomplizieren und den administrativen Aufwand erhöhen. Gleichzeitig würde der Import von emissionsstarken Fahrzeugen durch zusätzliche Optimierungsmöglichkeiten infolge der ganzjährigen Handelbarkeit von CO2-Zertifikaten erleichtert. Dadurch wäre - anders als vom Motionär dargestellt -nicht eine Netto-Reduktion der durchschnittlichen CO2-Emissionen zu erwarten, sondern ein Anstieg.

Es ist dem Bundesrat zudem ein Anliegen, die Vollzugsprozesse laufend zu vereinfachen und zu beschleunigen. Derzeit werden die Voraussetzungen für eine komplette Digitalisierung des Vollzugsprozesses geschaffen. Ab dem 1. Januar 2024 können sämtliche Aktivitäten über die eGOV-Plattform des Departements für Umwelt, Verkehr, Energie und Kommunikation rund um die Uhr, online, einfach und medienbruchfrei erfolgen. Dies wird den bürokratischen Aufwand für die Importeure erheblich reduzieren.

Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.
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Seit 2022 muss Gülle mit dem Schleppschlauch ausgebracht werden. Das Parlament hat das auf Vorschlag des Bundesrates so beschlossen. Das Ausbringen von Gülle mit dem Schleppschlauch ist für die Landwirtinnen und Landwirte jedoch mit zahlreichen praktischen Problemen verbunden. Ist der Bundesrat bereit, Ausnahmen von der Pflicht zur Verwendung des Schleppschlauchs zu gewähren für Fälle, in denen dies erforderlich ist?

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Der Bundesrat hat am 12. Februar 2020 beschlossen, ab dem 1. Januar 2022 emissionsmindernde Verfahren bei der Ausbringung von flüssigen Hofdüngern vorzuschreiben. Um der Branche mehr Zeit einzuräumen, hat er am 3. November 2021 die Inkraftsetzung auf den 1. Januar 2024 verschoben. Gemäss den geltenden Bestimmungen haben die Kantone die Möglichkeit, im Einzelfall technisch oder betrieblich begründete Ausnahmen zu gewähren.

Die Vollzugshilfe "Umweltschutz in der Landwirtschaft" konkretisiert die Vorgaben zur Schleppschlauchpflicht und geht auch auf die Ausnahmen ein. Die Kantone können beispielsweise Kulturen bezeichnen, auf welchen emissionsmindernde Systeme nicht einsetzbar sind. Eine Liste dieser Kulturen ist im Merkblatt "Emissionsmindernde Ausbringverfahren" der Agridea publiziert.

Die Vollzugshilfe und das Merkblatt ermöglichen somit einen einheitlichen Vollzug in der ganzen Schweiz. Die zahlreichen Ausnahmen sind klar, transparent und umfassend dargestellt und kommuniziert.

Das Agridea-Merkblatt enthält auch ein Kapitel mit Hinweisen zur guten landwirtschaftlichen Praxis bei der Ausbringung von Gülle, um die Futterhygiene zu gewährleisten. Es sind dies namentlich:

- Fliessfähige Gülle ausbringen (verdünnen, gut zerkleinerte Einstreu verwenden)

- Mindestens drei bis vier Wochen zwischen Gülleausbringung und nächstem Futterschnitt

- Gras nachwachsen lassen: Gülle lässt sich einfacher ausbringen, wenn das Gras eine gewisse Höhe hat und durch die Schleppschläuche leicht zur Seite gedrückt wird

- Wiese fausthoch mähen und Arbeitstiefe von Kreiselheuer, Schwader und Pick-up nicht zu tief einstellen

- Für eine dichte lückenlose Grasnarbe sorgen

Aus der Wissenschaft sind derzeit keine Hinweise bekannt, dass emissionsmindernde Ausbringverfahren die Futterhygiene beeinträchtigen oder zu einem höheren Clostridienbesatz im Futter führen. Forschungsergebnisse von Agroscope und Ergebnisse aus Deutschland deuten darauf hin, dass der Clostridienbesatz nach Gülleausbringung mit dem Breitverteiler sogar höher ist.

Die Ausnahmen sind bekannt und ermöglichen einen praxisgerechten Vollzug. Durch die Anwendung der guten landwirtschaftlichen Praxis werden Futtermittelkontaminationen vermieden. Weitere Ausnahmen sind daher nicht erforderlich.

Antwort des Bundesrates.
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Depuis 2022, l'utilisation d'un pendillard est obligatoire pour l'épandage du lisier. Ainsi en a décidé le Parlement sur proposition du Conseil fédéral. Sauf que cette utilisation engendre de très nombreux - et pratiques - problèmes pour les agriculteurs. J'interpelle le Conseil fédéral pour savoir s'il est prêt à octroyer des dérogations d'utilisation des pendillards lorsque la situation le demande ?

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Le 12 février 2020, le Conseil fédéral a décidé de prescrire à partir du 1er janvier 2022 des méthodes réduisant les émissions lors de l'épandage d'engrais de ferme liquides. Pour donner plus de temps à la branche, il a, le 3 novembre 2021, reporté l'entrée en vigueur au 1er janvier 2024. Conformément aux dispositions en vigueur, les cantons peuvent octroyer, au cas par cas, des dérogations justifiées pour des raisons relevant de la technique ou de l'exploitation.

L'aide à l'exécution pour la protection de l'environnement dans l'agriculture concrétise les exigences régissant l'obligation d'utiliser des pendillards et aborde également la question des dérogations. Les cantons peuvent par exemple désigner des cultures dans lesquelles il n'est pas permis d'utiliser des systèmes réduisant les émissions.

Une liste de ces cultures figure dans la fiche d'information " Méthodes d'épandage réduisant les émissions ", publiée par Agridea. L'aide à l'exécution et la fiche d'information permettent ainsi une exécution uniforme dans l'ensemble de la Suisse. Les nombreuses dérogations sont présentées et communiquées de manière claire, transparente et exhaustive.

La fiche d'information d'Agridea comprend aussi un chapitre consacré aux bonnes pratiques agricoles lors de l'épandage de lisier afin de garantir l'hygiène du fourrage. Ces pratiques sont :

- Epandre du lisier suffisamment liquide (diluer, broyer la litière)

- Attendre au moins trois à quatre semaines entre l'épandage de lisier et la coupe suivante

- Laisser repousser l'herbe avant l'épandage : le lisier est plus facile à épandre, lorsque l'herbe a atteint une certaine hauteur et qu'elle est légèrement poussée de côté par les tuyaux

- Régler la profondeur de travail des faucheuses rotatives, de l'andaineur et du pick-up suffisamment haut de manière à que l'herbe coupée atteigne la hauteur d'un poing

- Veiller à ce que la couche herbeuse soit dense et continue

Les connaissances scientifiques actuelles ne permettent pas de dire que les méthodes d'épandage réduisant les émissions nuisent à l'hygiène du fourrage ou entraînent une augmentation de la charge en clostridies dans le fourrage. Les résultats des recherches menées par Agroscope et les résultats obtenus en Allemagne indiquent que la charge en clostridies est même plus élevée après l'épandage de lisier au moyen d'un déflecteur.

Les exceptions sont connues et permettent une exécution adaptée à la pratique. L'application des bonnes pratiques agricoles permet d'éviter la contamination des fourrages. Il n'est donc pas nécessaire de prévoir d'autres dérogations.

Réponse du Conseil fédéral.
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Dal 2022 vige l'obbligo di utilizzare tubi flessibili per lo spandimento del liquame. Così ha deciso il Parlamento su proposta del Consiglio federale. Questa prassi, però, crea numerosi problemi pratici agli agricoltori. Chiedo pertanto al Consiglio federale se è disposto ad accordare deroghe all'utilizzo dei tubi flessibili qualora la situazione lo richieda.

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Il 12 febbraio 2020 il Consiglio federale ha deciso di prescrivere, dal 1° gennaio 2022, procedimenti di spandimento a basse emissioni per i concimi aziendali liquidi. Tuttavia, per concedere più tempo al settore, il 3 novembre 2021 ha posticipato l'entrata in vigore dell'obbligo al 1° gennaio 2024. In virtù delle disposizioni vigenti, i Cantoni possono, nei singoli casi, concedere deroghe tecniche o operative motivate.

L'aiuto all'esecuzione per la protezione dell'ambiente nell'agricoltura concretizza le prescrizioni relative all'obbligo di utilizzare tubi flessibili a strascico ed entra nel merito anche delle deroghe. I Cantoni possono ad esempio designare le colture sulle quali è impossibile utilizzare sistemi a basse emissioni. Un elenco di queste colture è disponibile nella scheda tecnica di Agridea "Procedimenti di spandimento a basse emissioni". L'aiuto all'esecuzione e la scheda tecnica consentono quindi un'esecuzione uniforme in tutta la Svizzera. Le numerose deroghe sono presentate e comunicate in maniera chiara, trasparente ed esaustiva.

La scheda tecnica di Agridea contiene altresì un capitolo con indicazioni sulla buona pratica agricola nello spandimento di liquame, al fine di garantire l'igiene del foraggio. Si tratta nella fattispecie di:

- spargere liquame sufficientemente liquido (diluire, impiegare paglia trinciata)

- lasciare passare almeno 3-4 settimane tra lo spandimento del liquame e lo sfalcio successivo

- lasciare ricrescere l'erba: è più facile spandere il liquame se l'erba ha già raggiunto una certa altezza e se con i tubi può essere facilmente piegata da un lato

- falciare i prati all'altezza di una spanna e regolare il voltafieno a tamburo, lo spandifieno e il pick-up ad un'altezza sufficiente

- favorire una cotica erbosa densa e compatta

Attualmente non esistono indicazioni note da parte della comunità scientifica secondo cui i procedimenti di spandimento a basse emissioni compromettono l'igiene del foraggio o comportano un carico più elevato di clostridi nel foraggio. Risultati di ricerche effettuate da Agroscope e in Germania indicano che il carico di clostridi è addirittura maggiore dopo lo spandimento di liquame con la barra.

Le deroghe sono note e consentono un'esecuzione adeguata alla pratica. Applicando la buona pratica agricola si evitano contaminazioni del foraggio. Pertanto non sono necessarie ulteriori deroghe.

Risposta del Consiglio federale.