InitialSituation

Le 4 septembre 2013, le Conseil fédéral a adopté le message relatif au premier paquet de mesures de la Stratégie énergétique 2050 (13.074) et l'a soumis au Parlement pour examen. L'objectif consiste à restructurer par étapes l'approvisionnement énergétique suisse d'ici à 2050, notamment en réduisant la consommation énergétique et en développant de manière économiquement viable et moderne les sources d'énergie renouvelables.

En 2011, le Conseil fédéral et le Parlement ont décidé la sortie progressive du nucléaire. Selon cette décision, les cinq centrales nucléaires existantes devront être mises hors service à la fin de leur durée d'exploitation conforme aux critères techniques de sécurité et ne seront pas remplacées. Le message sur la Stratégie énergétique 2050 contient un premier paquet de mesures visant à exploiter les potentiels dans les domaines de l'efficacité énergétique et des énergies renouvelables. Ces potentiels peuvent d'ores et déjà être réalisés avec les technologies existantes ou à venir qui ne nécessitent pas de coordination supplémentaire de la politique énergétique sur le plan international.

L'initiative populaire " Sortir du nucléaire " demande l'interdiction de construire de nouvelles centrales nucléaires, une durée maximale d'exploitation de 45 ans pour les centrales existantes et un tournant énergétique impliquant d'économiser l'énergie, de l'utiliser efficacement et d'encourager la production d'énergies renouvelables. À l'exception de la durée d'exploitation maximale pour les centrales nucléaires existantes, l'initiative suit la même orientation que la Stratégie énergétique 2050. Le Conseil fédéral recommande de rejeter l'initiative populaire " Sortir du nucléaire " et présente la Stratégie énergétique 2050 comme contre-projet indirect. Il estime qu'une durée maximale d'exploitation ne devrait pas être définie pour les centrales nucléaires existantes. Ces dernières ne devraient pas être désaffectées à l'issue d'une durée d'exploitation fixée selon des critères politiques mais au contraire lorsqu'elles ne sont plus en mesure de satisfaire aux exigences en matière de sécurité technique.

Proceedings

Projet 1 : Loi sur l'énergie

Session d'hiver 2014 : Le Conseil national examine le premier paquet de mesure en tant que premier conseil. Il en résulte un projet de loi qui reprend les grandes lignes du projet du Conseil fédéral. Le Conseil national a néanmoins décidé de s'écarter du projet du Conseil fédéral, notamment dans les domaines suivants :

- Encouragement des grandes centrales hydroélectriques : le Conseil national désire encourager non seulement les petites centrales hydroélectriques mais aussi les grandes centrales d'une puissance supérieure à 10 MW par des contributions à l'investissement.

- Incitations fiscales pour les rénovations énergétiques des bâtiments : les investissements réalisés dans les nouvelles constructions de remplacement doivent aussi être déductibles. Par ailleurs, les coûts d'une rénovation énergétique doivent pouvoir être déduits les quatre années suivantes. Un standard énergétique minimal est en tous les cas requis pour bénéficier de la déductibilité.

- Exploitation à long terme des centrales nucléaires existantes : le Conseil national prend des dispositions particulières pour les centrales nucléaires en service depuis plus de 40 ans. Elles doivent notamment remettre tous les dix ans un concept d'exploitation à long terme qui doit être validé par l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN). Lorsqu'une centrale nucléaire a déjà plus de 40 ans au moment de l'entrée en vigueur de la loi, elle devra être mise hors service au plus tard après 60 ans d'exploitation. Une telle réglementation concernerait les deux réacteurs Beznau I et II.

Session d'automne 2015 : Le Conseil des États examine le premier paquet de mesures. Pour l'essentiel, il s'aligne sur le Conseil fédéral mais rajoute certains éléments :

- Limitation de l'encouragement : la loi doit indiquer la durée de l'aide financière accordée aux énergies renouvelables en Suisse.

- Grandes centrales hydroélectriques existantes (puissance supérieure à 10 MW) : le Conseil des États veut soutenir les centrales en difficulté économique avec des moyens provenant du fonds alimenté par le supplément sur les coûts de transport. Cependant, les cantons doivent aussi réduire la redevance hydraulique et les exploitants fournir leur part.

- Incitations fiscales pour les rénovations énergétiques des bâtiments : le droit fiscal ne doit pas être modifié.

- Exploitation à long terme des centrales nucléaires existantes : le Conseil des États s'oppose à une limitation de la durée d'exploitation des centrales nucléaires. Il refuse aussi l'obligation légale décidée par le Conseil national d'un concept d'exploitation à long terme.

Session de printemps 2016 : Le Conseil national examine le premier paquet de mesures en seconde lecture. Il peut éliminer des divergences. Il reste des questions en suspens, notamment dans deux domaines :

- Grandes centrales hydroélectriques existantes : les grandes centrales hydroélectriques doivent recevoir une prime lorsqu'elles ne peuvent plus couvrir leurs coûts avec la vente d'électricité, ce qui est souvent le cas dans le contexte actuel du marché de l'électricité. La condition de la difficulté économique décidée par le Conseil des États ne doit donc pas être remplie ; la participation des cantons est aussi supprimée.

- Incitations fiscales pour les rénovations énergétiques des bâtiments : le Conseil national persiste ; il va même plus loin en n'exigeant pas de standard énergétique minimal comme condition de la déductibilité.

Session d'été 2016 : Le Conseil des États examine le premier paquet de mesures en seconde lecture.

Session d'automne 2016 : Les deux conseils procèdent à l'élimination des divergences dans le premier paquet de mesures. Le Parlement accepte le projet le 30 septembre 2016, lors du vote final. Le Conseil national l'adopte par 120 voix contre 72 et 5 abstentions et le Conseil des États par 35 voix contre 6 et 3 abstentions.

Projet 2 : Initiative "Sortir du nucléaire"

À la session d'hiver 2014, le Conseil national a décidé, par 120 voix contre 71, de recommander au peuple et aux cantons de rejeter

l'initiative populaire " Sortir du nucléaire ". Avant le vote, plus de 50 députés ont pris la parole.

Stefan Müller-Altermatt (CE, SO), rapporteur de la commission, a expliqué que si l'on appliquait rigoureusement le texte de l'initiative, qui demande la mise hors service des centrales nucléaires après 45 ans d'exploitation sans que celles-ci soient remplacées par de nouvelles centrales nucléaires, comme le prévoit la Stratégie énergétique, la Suisse connaîtrait des problèmes d'approvisionnement et devrait importer de l'énergie. Or, il est pour lui hors de question d'importer de l'électricité issue des centrales nucléaires françaises ou des centrales à charbon allemandes. S'exprimant au nom du comité d'initiative, Bastien Girod (G, ZH), a estimé qu'il était totalement contradictoire de parler de sécurité d'approvisionnement en comptant sur des centrales nucléaires archaïques. Pour lui, il est clair qu'on ne peut pas parler de sécurité d'approvisionnement, vu qu'un accident peut survenir à tout moment et que le risque augmente avec les années. Son collègue au sein du groupe des Verts Balthasar Glättli (G, ZH) a quant à lui critiqué avec véhémence les décisions de la majorité du Conseil national, estimant qu'on ne peut pas prétendre sortir du nucléaire si l'on continue d'exploiter les centrales. Martina Munz (S, SH) a tenté de convaincre ses collègues de soutenir l'initiative afin d'empêcher la production galopante de déchets radioactifs hautement toxiques.

Christian Wasserfallen (RL, BE), qui a plaidé contre l'initiative, a rappelé que les actions en dommages-intérêts avaient de bonnes chances de succès devant les tribunaux si une centrale nucléaire devait être mise hors service pour des raisons politiques. Christian Miesch (V, BL) a mis ses collègues en garde contre les conséquences d'une adoption de cette initiative, qu'il estime être une gigantesque machine à gaspiller de l'argent : selon lui, les investissements réalisés dans ce domaine perdront toute valeur, il ne sera plus possible d'en dégager des bénéfices et le peuple, en définitive, devra payer pour les coûts non couverts dus à l'élimination des déchets et à la mise hors service.

Le Conseil des États a brièvement examiné l'initiative populaire en mars 2016. Ivo Bischofberger (C, AI), rapporteur de la commission, a expliqué que si la majorité de la commission soutenait l'objectif de l'initiative - à savoir la sortie du nucléaire -, elle était néanmoins intimement convaincue que celle-ci allait trop loin. Pour lui, le contre-projet indirect, qui constitue le premier volet de la Stratégie énergétique 2050, règle la question de façon judicieuse. S'exprimant au nom de la minorité, Robert Cramer (G, GE) a souligné qu'aucune leçon satisfaisante n'avait été tirée de la catastrophe de Fukushima ; selon lui, il est paradoxal d'interdire la construction de nouvelles centrales nucléaires plus sûres tout en laissant fonctionner de vieux réacteurs.

Les deux conseils ont décidé de traiter séparément, sur le plan juridique, la stratégie énergétique et l'initiative populaire (projet 1, art. 79 de la loi sur l'énergie). Ainsi, il n'a pas fallu attendre la votation populaire sur l'initiative " Sortir du nucléaire " pour que le délai référendaire concernant la stratégie énergétique commence à courir, ce qui permettra éventuellement de la mettre en vigueur plus tôt.

Au vote final, le Conseil national et le Conseil des États ont décidé, respectivement par 134 voix contre 59 et par 32 voix contre 13, de recommander au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative populaire.

Projet 2 :

L'initiative populaire a été rejetée par le peuple le 27 novembre 2016 par 54,2 % des votants et par 16 cantons et 4 demi-cantons.

Projet 1

Loi sur l'énergie (LEne):

Le projet a été accepté par le peuple le 21 mai 2017 par 58,2 % des votants.