InitialSituation

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 21.02.2024

Le Conseil fédéral adopte le message concernant des crédits d’engagement dans le domaine de l’environnement

Le 21 février 2024, le Conseil fédéral a transmis au Parlement le message concernant des crédits d’engagement dans le domaine de l’environnement pour la période de 2025 à 2028. Il prévoit l’octroi de 2,207 milliards de francs au total pour la préservation de l’environnement, la conservation de la biodiversité et la protection de la population contre les dangers naturels.

La préservation de l’environnement et la protection de la population contre les dangers naturels relèvent de la responsabilité conjointe de la Confédération et des cantons. Le 21 février 2024, le Conseil fédéral a adopté le message concernant des crédits d’engagement dans le domaine de l’environnement pour la période de 2025 à 2028. Il demande au Parlement l’allocation de 2,207 milliards de francs au total pour cette période. Le Parlement se penchera sur ce dossier vraisemblablement dès la session de printemps.

Les crédits d’engagement portent sur les domaines suivants : animaux sauvages et chasse (32 millions), forêts (451 millions), protection contre les dangers naturels (153 millions), nature et paysage (384 millions), protection contre les crues (481 millions), revitalisation des eaux (146 millions), protection contre le bruit (102 millions), stations d’épuration des eaux usées (450 millions) et assainissement des débits résiduels (8 millions).

Conventions-programmes d’une durée de quatre ans entre la Confédération et les cantons

Ces moyens financiers sont notamment utilisés dans le cadre de contrats conclus entre la Confédération et les cantons pour une durée de quatre ans. Dans ces conventions-programmes, la Confédération négocie avec les cantons des objectifs dans différents domaines environnementaux. Elle octroie aux cantons des contributions financières en vue de la réalisation des objectifs ainsi fixés.

Les mesures prises dans le domaine de l’environnement peuvent profiter à l’ensemble des régions du pays d’un point de vue tant écologique qu’économique. De nombreux projets relevant de la politique fédérale et cantonale en matière d’environnement sont mis en œuvre dans le cadre des conventions-programmes dans tous les cantons, ce qui permet aussi de renforcer l’économie locale.

Proceedings

Co-rapport de la Commission des finances du Conseil des Etats

Communiqué de presse de la commission des finances du Conseil des Etats du 28.03.2024

Les crédits d’engagement pour les conventions-programmes dans le domaine de l’environnement, à l’épuration des eaux usées et à l’assainissement des débits résiduels pour les années 2025-2028 ont été présentés dans un message distinct (23.081) et non dans le cadre du budget, comme c’était le cas auparavant. Au total, ces crédits d’engagement se montent à 2,207 milliards de francs. La CdF-E a discuté en détail des engagements financiers que la Confédération prendra auprès des cantons dans le cadre des conventions-programmes et des tâches communes pilotées au moyen de projets individuels. Elle a pris note du fait que des réductions dans les crédits budgétaires restent possibles, même après l'approbation des crédits d'engagement. Par 6 voix contre 5, elle propose à la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des États (CEATE-E), compétente en la matière, de modifier l’art. 1, let. f, de l’arrêté fédéral, de sorte que le crédit d’engagement pour la revitalisation des eaux augmente de 40 millions de francs, pour passer de 146 à 186 millions de francs. La majorité de la commission est d’avis qu’il faut allouer plus de fonds aux efforts de revitalisation, pour que la Confédération et les cantons puissent atteindre leurs objectifs environnementaux. Sans cette augmentation, il risque d’y avoir des retards de projet, ce qui entraînerait finalement des coûts supplémentaires. Une minorité de la commission se prononce contre l’augmentation proposée, eu égard à la situation budgétaire actuelle. Elle souligne qu’il a déjà été difficile, ces dernières années, d’adopter un budget conforme au frein à l’endettement. À ses yeux, le Parlement ne devrait pas aller plus loin que le Conseil fédéral s’agissant de ces crédits d’engagement.

Renseignements

Franz Leutert, secrétaire adjoint de la commission,

058 322 94 48,

fk.cdf@parl.admin.ch

Commission des finances (CdF)

Communiqué de presse de la commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des Etats du 26.04.2024

La Commission de l’environnement du Conseil des États se prononce à l’unanimité en faveur d’un soutien de 2,307 milliards de francs aux mesures prises par les cantons dans le domaine de l’environnement au cours des années 2025 à 2028. Ce montant comprend notamment des moyens supplémentaires pour l’adaptation des forêts aux changements climatiques à hauteur de 100 millions de francs.

La Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie a adopté à l’unanimité l’arrêté fédéral concernant des crédits d’engagement dans le domaine de l’environnement pour la période de 2025 à 2028 (23.081). Les fonds permettront de soutenir, pendant cette période, les mesures prises par les cantons dans les domaines de la protection contre les crues, de l’épuration des eaux usées, des forêts, de la nature et du paysage, de la protection contre les dangers naturels, de la revitalisation des eaux, de la protection contre le bruit, des animaux sauvages et de la chasse ainsi que de l’assainissement des débits résiduels. Le Conseil fédéral propose à cet effet des crédits d’engagement d’un montant total de 2,207 milliards de francs. La commission soutient ces propositions, sauf dans le domaine des forêts, où elle propose, par 8 voix contre 3 et 2 abstentions, d’augmenter de 100 millions de francs le montant prévu. Ces fonds sont destinés à financer des mesures d’adaptation des forêts aux changements climatiques, qui ont été introduites pour une durée limitée, de 2020 à 2024, afin de mettre en œuvre la motion 20.3745. La commission souhaite à présent assurer la continuité et poursuivre ainsi le financement au cours de la période allant de 2025 à 2028. Une minorité s’oppose à cette augmentation pour des raisons de politique budgétaire.

Une autre minorité propose de mettre à disposition des moyens supplémentaires à hauteur de 40 millions de francs pour la revitalisation des eaux – une proposition rejetée par la commission par 9 voix contre 3 et 1 abstention.

Renseignements

Sébastien Rey, secrétaire de la commission,

058 322 97 34,

urek.ceate@parl.admin.ch

Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie (CEATE)