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Le Conseil fédéral est invité à présenter une solution globale pour la régularisation des ressortissants du Kosovo encore en Suisse dont le renvoi serait exigible.

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La motion préconise une solution globale pour régulariser durablement les conditions de séjour de toutes les personnes en provenance du Kosovo, qui résident en Suisse sans autorisation et sont tenues de quitter notre pays.

Le Conseil fédéral est conscient que l'obligation de regagner son pays d'origine après un séjour de plusieurs années en Suisse est difficile à accepter, non seulement par la personne concernée, mais aussi par son entourage. Tel est en particulier le cas des personnes qui, alors qu'elles ont réussi leur intégration professionnelle et sociale dans notre pays, sont obligées de renoncer aux perspectives de vie nouvelle ainsi escomptées pour affronter un avenir incertain dans leur patrie. Le Conseil fédéral s'efforce depuis toujours d'éviter les cas de rigueur en optant pour des réglementations généreuses, qui s'inscrivent dans un cadre juridiquement acceptable et politiquement défendable.

Dans ses avis relatifs aux motions Hubmann 00.3715 et Suter 98.3651, le Conseil fédéral a exposé de façon détaillée les mesures d'envergure qui, depuis la modification de notre politique à l'égard des étrangers, en 1991, ont permis d'empêcher que les ressortissants des Balkans anciennement titulaires d'un permis de saisonnier ou d'une autorisation de séjour de courte durée ne soient confrontés à des situations personnelles de grande détresse. L'Action humanitaire 2000 mise sur pied l'an passé a, une fois de plus, tenu compte de la situation particulière des personnes originaires de cette région (Kosovo compris) qui séjournent en Suisse depuis plusieurs années. On peut dès lors aisément constater que les autorités fédérales ont pris, dans la mesure du possible, toutes les dispositions utiles pour répondre aux requêtes justifiées de règlement durable des conditions de séjour dans notre pays.

Lorsqu'il s'est agi de fixer les conditions du retour, le Conseil fédéral a dûment tenu compte du fait que, suite à l'évolution de la crise au Kosovo, nombreuses étaient les personnes qui ne pouvaient regagner leur patrie qu'après un séjour de plusieurs années en Suisse. Là encore, la générosité de l'aide individuelle et des mesures d'assistance structurelle fournies par la Suisse dans le cadre du programme de retour au Kosovo a sensiblement contribué à éviter les cas de rigueur parmi les personnes contraintes au retour.

Les personnes qui n'ont pas jugé bon de faire appel aux prestations d'assistance offertes et n'étaient pas concernées par l'une des règles d'exception sont aujourd'hui assujetties aux dispositions générales du droit des étrangers et du droit d'asile. Une nouvelle réglementation spéciale pour cette catégorie de personnes ne se justifie ni objectivement, ni juridiquement. Elle créerait un précédent discutable par rapport aux personnes qui, dans la même situation, n'ont pas contesté les décisions prises à leur égard par les autorités. Les solutions apportées aux situations de rigueur ne doivent en aucun cas entraîner la remise en question de la crédibilité et de la cohérence de la politique d'asile et des étrangers voulue par législateur.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.