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Dans la perspective de l'année internationale des volontaires, proclamée par l'ONU, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a édicté la Convention sur la promotion d'un service volontaire transnational à long terme pour les jeunes. Cette convention prépare le terrain en vue de l'octroi d'un statut juridique idoine aux jeunes volontaires, l'objectif étant de faciliter, mais aussi de promouvoir le service volontaire transnational des jeunes de 18 à 25 ans en fixant des conditions générales uniformes, y compris des dispositions de protection. La convention prévoit que les jeunes se verront délivrer un certificat attestant les expériences qu'ils auront faites. Bien qu'ouverte à la signature depuis le mois de mai 2000, elle n'a été signée pour l'instant que par cinq États, mais aucun d'entre eux ne l'a encore ratifiée. Or, pour entrer en vigueur, la convention doit avoir été ratifiée par cinq États au moins.

Dans de nombreux pays, dont la Suisse, le travail accompli sur la base du volontariat représente une contribution non négligeable à la société et à l'économie, qui renforce la cohésion sociale et la stabilité politique. Nous avons besoin d'une politique dynamique en la matière, qui reconnaisse les vertus sociales, éducatives et formatrices du volontariat.

À cet égard, je pose les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Que pense-t-il du contenu de la convention ?

2. Estime-t-il que les dispositions de la convention sont en adéquation avec le droit suisse ?

3. Pourquoi n'a-t-il pas encore signé la convention ? Quand entend-il le faire ?

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Le Conseil fédéral estime comme l'auteur de l'interpellation qu'il devient de plus en plus important de reconnaître le volontariat des jeunes, dont les contours se dessinent toujours plus nettement dans le panorama des politiques de jeunesse des pays occidentaux et des organisations internationales.

Depuis l'adoption de la loi fédérale du 6 octobre 1989 concernant l'encouragement des activités de jeunesse extrascolaires (LAJ), le Conseil fédéral dispose d'un instrument qui lui permet d'assumer depuis plus de dix ans ses responsabilités dans le domaine de la politique de la jeunesse. La LAJ et ses dispositions d'exécution permettent à la Confédération de mener une politique de promotion cohérente en faveur des jeunes générations en s'appuyant sur des outils efficaces explicitement destinés au soutien de principe ou matériel des activités de volontariat et privilégiant le principe de la participation active des jeunes. L'objectif principal de la LAJ est de promouvoir les activités de volontariat des jeunes exercées en dehors du contexte scolaire, éducatif et professionnel. Les moyens à disposition pour ce faire sont de nature juridique et financière. L'introduction du congé-jeunesse dans le Code des obligations (art. 329e) en 1991 a été un signal important et un premier pas vers la reconnaissance des activités de volontariat des jeunes apprentis et travailleurs. Par ailleurs, le Parlement vote chaque année un crédit destiné à soutenir financièrement les organisations de jeunesse d'envergure nationale oeuvrant dans ce domaine.

1. Pour les raisons précitées, le Conseil fédéral considère que la Convention sur la promotion d'un service volontaire transnational à long terme pour les jeunes, adoptée par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe en mars 2000, constitue un instrument pouvant contribuer à faciliter les activités volontaires des jeunes et à pallier en partie au moins l'absence de participation des jeunes Suisses à l'action spécifique "Service volontaire européen", initiée par l'Union européenne et à laquelle participent des milliers de jeunes de presque tous les pays européens.

2. Les instances administratives compétentes ont pu vérifier la conformité de la convention avec la législation fédérale, notamment lors de la phase rédactionnelle du texte proposé au Comité des ministres du Conseil de l'Europe. Le chef de la délégation suisse à la Conférence des ministres européens de la jeunesse à Bucarest pouvait ainsi, dès 1998, annoncer que notre pays était disposé à souscrire à ce texte.

3. Pour ces motifs, le Conseil fédéral, comme il l'a déjà déclaré dans sa prise de position sur la motion Wyss du 6 octobre 2000 (00.3584), a l'intention d'examiner l'opportunité de ratifier à moyen terme cette convention dont la signature constituerait déjà un premier pas important.

Réponse du Conseil fédéral.