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En janvier 2011, Jafar Kazemi et Mohammad Ali Haj Aghaei, deux sympathisants de la principale organisation de l'opposition, l'Organisation des Moudjahidines du peuple d'Iran, et ayant de la famille à Achraf, ont été exécutés sur ordre du régime iranien.

La Suisse est-elle prête à intervenir auprès du gouvernement d'Iran pour qu'il cesse les représailles et les exécutions contre les membres des familles et sympathisants des résidents d'Achraf ?

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Le Conseil fédéral a connaissance de la situation dans laquelle se trouvent les quelque 3200 membres de l'Organisation des Moudjahidines du peuple d'Iran dans le camp d'Achraf. Leur situation relève de la protection du droit international. A travers leurs visites régulières du camp, le HCR, l'UNAMI et le CICR suivent en permanence l'évolution de la situation. Par le biais de sa représentation à Damas, le Conseil fédéral continuera à suivre attentivement l'évolution de la situation dans le camp d'Achraf et, dans le cadre de ses contacts bilatéraux avec les autorités, plaidera en faveur du respect du droit international. L'ambassadeur de Suisse à Damas effectuera un voyage en Irak au mois d'avril. La situation dans le camp d'Achraf sera prioritaire lors des entretiens qu'il aura avec les différentes autorités.
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Herr Bundesrat Schneider-Ammann hat während der Beratungen des Aussenwirtschaftsberichts ausgeführt, dass er explizit gegen die automatische Weiterentwicklung der Abkommen mit der EU sei.

Warum befürwortet Herr Bundesrat Schneider-Ammann dann die Bilateralen III, die die institutionelle Anbindung der Schweiz an die EU beinhalten?
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Lors des délibérations relatives au rapport sur la politique économique extérieure, le conseiller fédéral Schneider-Ammann a affirmé qu'il était clairement opposé à une reprise automatique des développements des accords conclus avec l'UE.

Pourquoi le conseiller fédéral Schneider-Ammann approuve-t-il donc les Bilatérales III, qui prévoient un rattachement institutionnel de la Suisse à l'UE ?
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1. Auf welche gesetzlichen Grundlagen stützt sich das BAG bei der Bewilligung zur Abgabe von Cannabis als Medikament oder THC als medizinischer Wirkstoff?

2. Welches sind die Überprüfungskriterien des BAG vor Erteilung der Bewilligung? Durch welche berechtigten Organe werden diese auch tatsächlich kontrolliert?

3. Woher beziehen die Ärzte das derzeit gemäss schweizerischem Betäubungsmittelgesetz ausnahmslos illegale Cannabis oder THC?

FederalCouncilResponseText

Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache.
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1. Sur quelles bases légales l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) se fonde-t-il pour autoriser la remise de cannabis et de THC à des fins médicales ?

2. Sur la base de quels critères de l'OFSP les demandes sont-elles examinées avant qu'une autorisation soit délivrée et par quels organes le respect de ces critères est-il contrôlé ?

3. Où les médecins se procurent-ils du cannabis et du THC, substances qui sont toutes deux entièrement interdites en vertu de la loi fédérale sur les stupéfiants ?

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1. De manière générale, les médicaments qui contiennent du cannabis ne sont pas autorisés en Suisse, en vertu de l'article 8 alinéas 1 et 5 de la loi sur les stupéfiants (LStup ; RS 812.121). Seul le dronabinol (cannabis produit synthétiquement) est autorisé exceptionnellement par l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) pour une application médicale limitée au sens de l'art. 8, al. 5, LStup.

2. Le médecin compétent qui demande une telle autorisation à l'OFSP doit prouver que, dans le cas présent et après une évaluation adéquate, le dronabinol est la meilleure solution envisageable et que toutes les thérapies alternatives employant des substances autorisées n'ont pas été efficaces ou insuffisamment efficaces. Une autorisation exceptionnelle n'est délivrée que si la maladie du patient a comme conséquence un impact très néfaste sur sa qualité de vie et que cette substance pourrait ainsi l'améliorer. La demande déposée doit contenir également un consentement éclairé du patient ainsi que des données sur le dosage envisagé, la durée du traitement et sur les médicaments précédemment prescrits.

3. En effet, les médicaments qui contiennent du cannabis sont interdits en Suisse ; voir la réponse à la question 1. Mais le dronabinol est disponible notamment sous forme de médicament fini en Europe et aux USA. Dès lors, ce n'est que si le médicament a obtenu en Suisse une autorisation d'importation de Swissmedic et que le médecin traitant a reçu une autorisation exceptionnelle de l'OFSP pour une application médicale limitée, qu'il peut être utilisé sous cette forme et à cette fin.
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Bei der SBB AG häufen sich die Abgänge kompetenter und qualifizierter Kaderleute. Als Ersatz platziert der CEO zunehmend Leute aus Deutschland an die Schaltstellen der SBB.

- Gibt es in der Schweiz keine qualifizierten Führungskräfte mit Schweizer Pass mehr?

- Haben die ausländischen Kaderleute das notwendige Verständnis für eine eigenständige schweizerische Unternehmens- und Verkehrspolitik der SBB?

- Verbessert sich so die Mitarbeiterzufriedenheit?

- Wie beurteilt der Bundesrat diese Personalpolitik?
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Chez CFF SA, les départs de cadres compétents et qualifiés se multiplient. Pour les remplacer, le directeur général recourt de plus en plus souvent à des ressortissants allemands, qu'il place aux postes clés.

- Ne trouve-t-on plus de cadres qualifiés détenteurs du passeport suisse ?

- Les cadres étrangers ont-ils une compréhension suffisante du caractère authentiquement suisse de la politique d'entreprise et de la politique des transports des CFF ?

- Le taux de satisfaction des collaborateurs se renforce-t-il avec la politique d'embauche actuelle ?

- Que pense le Conseil fédéral de cette politique du personnel ?
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Die Gewinne der Postfinance steigen von Jahr zur Jahr. Mit aktiver Werbung und guten Verzinsungen zieht die Post viele neue Kundengelder an. Im Jahr 2010 kamen weitere 11 Milliarden Franken zu den insgesamt 84 Milliarden Kundengelder.

Wie weit sind die Arbeiten fortgeschritten, die Postfinance gemäss dem neuen Postorganisationgesetz der Finma zu unterstellen?

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Die Unterstellung der Postfinance unter die Finanzmarktaufsicht erfolgt in einem Bewilligungsverfahren. Die Post hat der Finma die erforderlichen Unterlagen einzureichen, die Finma prüft die Unterlagen und entscheidet in Form einer Bewilligung über die Unterstellung der noch zu gründenden Postfinance AG. Die Verfahrensführung und -leitung sind Sache der Finma. Aus Sicht des Bundes als Eigner der Post laufen die Arbeiten bisher ohne zeitliche Verzögerungen.
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Les gains de Postfinance croissent d'année en année. Avec une publicité active et des taux d'intérêt favorables, l'entreprise incite de nombreux nouveaux clients à lui confier leurs avoirs. En 2010, cet afflux d'argent nouveau s'est élevé à 11 milliards de francs, qui sont venus s'ajouter aux 84 milliards existants.

Où en sont les travaux visant à inscrire dans la nouvelle loi sur l'organisation de la Poste l'obligation de soumettre Postfinance à la surveillance de la FINMA ?

FederalCouncilResponseText

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.
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- Wird es mit dem Umbau der Führungsstufen in den SBB noch mehr direktes Lobbying der SBB im Parlament geben, das sich wie bei der Leistungsvereinbarung 2011/12 im letzten Dezember direkt gegen den Bundesrat als Eigner der SBB richtet?

- Was tut der Bundesrat, dass sich solche Einflussnahmen der SBB im Parlament gegen die Interessen des Bundes nicht wiederholen?

FederalCouncilResponseText

Der Bundesrat vertritt als Eigner die Interessen des Bundes gegenüber den SBB und erwartet, dass sich die SBB dabei an seine strategischen Zielvorgaben halten. Innerhalb dieser Vorgaben liegt die konkrete Umsetzung der internen Unternehmensorganisation in der Zuständigkeit der SBB. Im Nachgang zum Entscheid des Parlamentes zur Leistungsvereinbarung zwischen Bund und SBB 2011/12 habe ich der SBB-Spitze mitgeteilt, dass ich in Zukunft von den SBB eine grössere Zurückhaltung beim politischen Lobbying erwarte. Es gehört jedoch zu den unternehmerischen Pflichten der SBB, dass sie auf Anfrage ihre Haltung kundtun und insbesondere über die Auswirkungen von politischen Entscheiden aus Unternehmenssicht informieren.
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- Avec le remaniement des échelons directoriaux des CFF, assistera-t-on à un renforcement du lobbying direct des CFF auprès du Parlement à l'encontre du Conseil fédéral, propriétaire des CFF, sur le modèle de ce qui s'est produit en décembre dernier avec la convention sur les prestations pour les années 2011/12 ?

- Que fait le Conseil fédéral pour éviter que ne se répète ce type de prise d'influence allant à l'encontre des intérêts de la Confédération ?

FederalCouncilResponseText

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.
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Der gelbe Riese hat mit der Postfinance 2010 einen Gewinn von 575 Millionen Franken erwirtschaftet und verwaltet aktuell 84 Milliarden Franken an Kundengeldern. Immer wieder dringt dank diesem Erfolg vonseiten der Post durch, dass das erklärte Ziel nach wie vor der Erhalt einer Banklizenz ist.

Warum akzeptiert die Post die Beschlüsse und die Diskussion des Parlamentes zum neuen Postorganisationsgesetz vom 17. Dezember 2010 nicht, wo klar festgehalten wurde, dass die Post keine Banklizenz erhalten wird?

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Die Post akzeptiert selbstverständlich die Beschlüsse von Bundesrat und Parlament, wonach es ihr untersagt ist, in eigenem Namen in das Kredit- und Hypothekargeschäft einzusteigen. Dies ist im neuen Postorganisationsgesetz so festgehalten. Bei dem in den Medien zuweilen verwendeten Begriff der "Banklizenz" geht es um die Unterstellung von Postfinance unter die Aufsicht der Finma. Das Parlament hat diese Unterstellung mit der Verabschiedung des Postorganisationsgesetzes entschieden. Die Unterstellung erfolgt in Form einer Bewilligung der Finma.
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Le géant jaune, qui a réalisé en 2010 un bénéfice de 575 millions de francs grâce à Postfinance, gère actuellement 84 milliards de francs pour le compte de ses clients. Fort de ce succès, il martèle sans cesse que son objectif reste l'obtention d'une licence bancaire.

Pourquoi la Poste n'accepte-t-elle pas les décisions que le Parlement a prises à propos de la nouvelle loi du 17 décembre 2010 sur l'organisation de la Poste, qui dispose clairement que la Poste n'obtiendra pas de licence bancaire ?

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La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.
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Herkömmliche Kassenzettel, Parktickets usw. aus Thermopapier weisen 2 bis 3 Prozent reines Bisphenol A (BPA) auf. Das ist etwa 1000-mal mehr, als man in Schoppenflaschen findet. Untersuchungen weisen darauf hin, dass BPA über die Haut aufgenommen wird. BPA wirkt wie ein Hormon. Es steht in Verdacht, krebserregend und erbgutschädigend zu sein. Alternativen zum Thermopapier, d. h. andere Kassenrollen, existieren.

Ist der Bundesrat nicht auch der Meinung, dass es im Sinne des Vorsorgeprinzips angezeigt wäre, auf Alternativen zu setzen?

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Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache.
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Les tickets de caisse et de parking, notamment, à impression thermique contiennent 2 à 3 % de bisphénol A pur, soit 1000 fois la quantité décelée dans les biberons de nos bambins. Des études montrent que le bisphénol A est absorbé par la peau. Il agit comme une hormone et est soupçonné d'être cancérogène et d'avoir des effets nocifs sur le patrimoine génétique. Or, il serait tout à fait possible de remplacer le papier thermique et donc les bobines de caisse.

Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas lui aussi qu'il serait indiqué d'envisager des solutions de remplacement en vertu du principe de précaution ?

FederalCouncilResponseText

De nombreuses études sur la toxicité du bisphénol A sont en cours en Suisse et au niveau international, notamment concernant les voies d'exposition autres que la voie orale. La voie d'exposition dermique est considérée comme moindre, même si celle-ci doit être prise en compte dans l'exposition globale. Concernant le contact du bisphénol A avec la peau, une pénétration de 10 % de la concentration du produit est généralement observée et prise en compte dans les calculs d'exposition interne. Malgré une concentration nettement plus élevée en surface des papiers thermiques que dans les biberons, la dose interne reste largement en deçà de la dose journalière admissible de 50 microgrammes par kilogramme de poids corporel. Toutefois, afin de confirmer ces résultats, l'Office fédéral de la santé publique a mandaté de nouvelles expertises, qui sont actuellement en cours.
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Endokrine Disruptoren agieren wie Hormone und vermögen das empfindliche Gleichgewicht des Hormonsystems von Mensch und Tier zu stören. Die Folgen sind z. B. eine Beeinträchtigung des Stoffwechsels- oder der Hirnentwicklung sowie erhöhte Tumorhäufigkeit. Bei Wasserschnecken, Fischen und Säugetieren sind Missbildungen festgestellt worden. Trotz dieser grossen Bedenklichkeit sind endokrine Disruptoren bis heute nicht Bestandteil der konventionellen toxikologischen Prüfverfahren.

Wie stellt sich der Bundesrat zur Aufnahme dieser Substanzen in die Prüfverfahren?

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Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache.
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Les perturbateurs endocriniens agissent comme des hormones et sont susceptibles de troubler le fragile équilibre du système hormonal des humains et des animaux. Ils peuvent, par exemple, être responsables de troubles du métabolisme ou du développement cérébral, ou d'une augmentation du nombre de tumeurs. On a constaté des malformations chez certains mollusques aquatiques, les poissons et les mammifères. En dépit de ces risques, les perturbateurs endocriniens ne sont pas encore soumis aux procédures conventionnelles d'analyse toxicologique.

Le Conseil fédéral envisage-t-il d'intégrer ces substances dans les procédures d'analyse ?

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Le Conseil fédéral a déjà soutenu différents projets de recherche et mandaté l'Office fédéral de la santé publique pour participer à des réunions d'experts internationaux visant à développer des méthodes d'évaluation des effets hormonaux de substances chimiques. Il s'est en effet fixé depuis plusieurs années le but de protéger la santé et l'environnement contre les substances présentant un effet perturbateur endocrinien. La législation suisse actuelle se réfère aux méthodes de test de l'OCDE, qui sont reconnues et harmonisées internationalement. L'UE prend d'ailleurs ces méthodes comme référence. De nouveaux tests, qui permettent de reconnaître les effets hormonaux d'une substance, ont été dernièrement validés dans le cadre de l'OCDE. Les résultats de ces tests peuvent être exigés par les autorités dans le cadre d'un dossier d'enregistrement d'un produit chimique avant sa mise sur le marché. Les exigences suisses concernant les tests à réaliser sur les substances chimiques soumises à notification (ordonnance sur les produits chimiques) sont harmonisées avec les dispositions du règlement REACH (règlement de l'UE), celles concernant les produits biocides (ordonnance sur les produits biocides) et celles concernant les produits phytosanitaires (ordonnance sur les produits phytosanitaires) sont harmonisées avec les dispositions européennes correspondantes. En s'adossant au droit européen, le Conseil fédéral peut notamment éviter la répétition de tests sur les animaux. Sur la base des activités actuelles au sein de l'UE, il est probable que l'évaluation des effets hormonaux sera exigée ces prochaines années dans le droit européen dans le cadre de l'enregistrement ou des procédures d'autorisation. Le développement du cadre légal suisse tiendra compte de l'évolution dans l'Union européenne.
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Die Studie, welche den Schweizer, EU- und USA-Behörden als Grundlage für den Grenzwert für Bisphenol A (BPA) dient, wurde von Wissenschaftlern in der Fachliteratur wiederholt kritisiert. Der zugelassene Grenzwert von BPA basiere auf einer Studie aus den USA, die methodische Fehler und veraltete Messmethoden aufweise und von der Industrie finanziert in einem industrienahen Forschungsinstitut durchgeführt worden und somit nicht unabhängig sei.

- Wie stellt sich der Bundesrat zu dieser Kritik?

- Welche Schritte gedenkt er zu unternehmen, um diesbezüglich Klärung herbeizuführen?

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Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache.
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L'étude sur laquelle se fondent les autorités suisses, européennes et américaines pour fixer la valeur limite applicable au bisphénol A a été critiquée à maintes reprises dans la littérature scientifique. Selon les scientifiques, la valeur limite admise pour le bisphénol A est basée sur une étude américaine comprenant des erreurs de méthodologie et s'appuyant sur des méthodes de calcul dépassées et, qui plus est, financée par l'industrie et réalisée dans un institut de recherche proche de cette dernière. Il ne s'agit donc pas d'une étude indépendante.

- Que pense le Conseil fédéral de ces critiques ?

- Quelles mesures compte-t-il prendre pour clarifier la situation ?

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Les tests standard de la toxicologie sont régulièrement actualisés en fonction des progrès de la science et sont harmonisés au niveau international. L'Office fédéral de la santé publique (OFSP), les autorités d'autres pays tels que la France, l'Allemagne, les États-Unis, le Canada et des groupes d'experts internationaux ont analysé les valeurs de référence du bisphénol A en fonction d'études toxicologiques standardisées et reconnues internationalement, et ce en fonction de différents paramètres dont la mesure de l'activité hormonale. Selon ces études, le bisphénol A n'est pas dommageable pour la santé lorsqu'il est absorbé via une consommation normale des denrées alimentaires et lors d'un contact régulier avec des objets usuels. Afin de poursuivre la recherche dans ce domaine, les études ont été reproduites en testant des concentrations plus basses. Parmi ces nouvelles études, quelques-unes infirment les résultats des études précédentes tandis que d'autres les confirment. L'OFSP continue de suivre attentivement l'évolution toxicologique et législative concernant le bisphénol A. Il tiendra compte des différentes études publiées à ce sujet dans l'évaluation de la toxicité du bisphénol A. À l'heure actuelle, et sur la base des connaissances à disposition, il n'y a toutefois pas de nécessité d'introduire de nouvelles mesures pour la protection de la santé.
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Der Gesundheitsminister wird eine Begleitgruppe einberufen, mit je drei Vertretern der Komplementärmedizinbranche und drei Vertretern des BAG. Das Departement wird den Lead übernehmen. Aufgabe ist die Umsetzung der Kernforderungen des Verfassungsartikels 118a zur Komplementärmedizin.

- Weshalb werden die Kantone nicht in die Begleitgruppe eingeladen?

In der Verfassung steht, dass Bund und Kantone für die Umsetzung zuständig sind.

- Sollten die GDK und deren Vertreter nicht auch angefragt werden?

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Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache.
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Le ministre de la santé a annoncé la mise sur pied d'un groupe de suivi réunissant trois représentants de la branche des médecines complémentaires et trois représentants de l'Office fédéral de la santé publique. Ce groupe de suivi sera placé sous la direction du DFI et aura pour tâche d'accompagner la mise en oeuvre de l'article 118a de la Constitution (Médecines complémentaires).

- Pourquoi n'invite-t-on pas les cantons à participer aux travaux de ce groupe de suivi ?

La Constitution précise pourtant que la mise en oeuvre de ce mandat constitutionnel relève à la fois de la Confédération et des cantons.

- Ne serait-il donc pas indiqué de convier également la Conférence suisse des directrices et directeurs de la santé et ses représentants aux séances de ce groupe ?

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Le groupe d'accompagnement agira en tant qu'organe d'information et de consultation du chef du département pour la planification et la mise en oeuvre des projets relevant de la compétence de la Confédération, en relation avec le nouvel article 118a de la Constitution. Il s'agit essentiellement de projets dans les domaines suivants : loi fédérale sur l'assurance-maladie, loi fédérale sur les professions médicales universitaires, législation sur les produits thérapeutiques, diplômes nationaux pour les thérapeutes non médecins. Afin de faciliter l'échange rapide d'informations, le groupe d'accompagnement doit fonctionner en tant que comité restreint mais représentatif de l'office fédéral responsable et de la médecine complémentaire, sous la direction du DFI. Bien sûr, les cantons seront appelés à participer dans le cadre des plates-formes et des processus existants, dès qu'ils seront concernés.
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Auf eine von mir letzte Woche gestellte Frage antwortete Frau Bundesrätin Widmer-Schlumpf Folgendes: "Daher sollen neben dem Namen des Steuerpflichtigen auch andere Mittel beigebracht werden dürfen ..."

Kann man davon ausgehen, dass die bereits unterzeichneten Doppelbesteuerungsabkommen nicht neu verhandelt werden müssen?
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Répondant à une question que j'ai posée la semaine passée, Madame la conseillère fédérale Widmer-Schlumpf a précisé que les demandes d'assistance administrative devraient contenir d'autres éléments qu'un simple nom.

Peut-on en conclure que les conventions de double imposition qui viennent d'être signées ne seront pas renégociées ?
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- Wie will der Bundesrat erkennen, ob Anfragen von anderen Staaten von CD mit den gestohlenen Bankdaten stammen?

- Muss der anfragende Staat offenbaren, welche Quellen der Anlass für eine Anfrage bilden?
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- Comment le Conseil fédéral compte-t-il déterminer si les demandes des États tiers se fondent sur un CD contenant des données bancaires volées ?

- L'État présentant une demande doit-il ouvertement citer les sources qui appuient cette demande ?
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Letzte Woche wurde bekannt, dass Deutschland in der Schweiz bewusst Wirtschaftsspionage und Hehlerei betrieb, indem der deutsche Staat einen Bankmitarbeiter zur Spionage angetrieben hatte.

Welche Massnahmen gedenkt der Bundesrat dagegen zu ergreifen?
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On a appris la semaine dernière que l'Allemagne s'était consciemment rendue coupable d'espionnage économique et de recel en Suisse en poussant un employé de banque à pratiquer l'espionnage.

Quelles mesures le Conseil fédéral a-t-il l'intention de prendre contre cette pratique ?
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Mit den Umwälzungen in Nordafrika ist die Wahrscheinlichkeit hoch, dass es zu Migrationsströmen Richtung Europa und Richtung Schweiz kommen wird. Die Schweiz muss sich frühzeitig darauf vorbereiten.

- Verfügt der Bundesrat über ein Notfallkonzept für den Fall einer massiven Zunahme von Asylbewerbern (seien dies echte oder Wirtschaftsflüchtlinge)?

- Wenn nein, warum nicht?

- Ist ein solches in Planung?

- Wenn ja, wann wird dieses dem Parlament vorgestellt?

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Das zuständige Bundesamt für Migration im Eidgenössischen Justiz- und Polizeidepartement erarbeitet derzeit mit den übrigen beteiligten Stellen von Bund und Kantonen Aktionspläne für verschiedene Szenarien. Diese sollen sicherstellen, dass alle Verfahrens-, Unterbringungs- und Vollzugsfragen aufeinander abgestimmt sind. Der erweiterte Fachausschuss, der mit diesen Arbeiten betraut ist, tritt noch diese Woche zusammen. Er wird die Pläne mit den entsprechenden Anträgen den politischen Entscheidträgern des Bundes und der Kantone vorlegen.