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Le 19 mars 2021, le Conseil fédéral a fait savoir que le projet " Répartition des tâches II " visant à désenchevêtrer, de manière budgétairement neutre, les tâches entre la Confédération et les cantons était suspendu. Ce projet, qui répond à une demande de longue date des Chambres fédérales, n'a été approuvé par le Conseil fédéral et la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC) qu'en juin 2019. C'est le second projet de ce type. Malgré les efforts consentis dans le cadre du premier volet il y a plus de dix ans, de nouveaux enchevêtrements de tâches et de nouveaux financements communs apparaissent, et les problèmes demeurent : mal définies, certaines responsabilités créent de fausses incitations et se traduisent par une augmentation des volumes et des transferts de charges au détriment de l'autre échelon institutionnel, par des difficultés de pilotage, par une hausse ininterrompue des coûts et, surtout, par une dépendance accrue des cantons envers la Confédération. À cela s'ajoute la question de la répartition des charges entre les différents échelons institutionnels.

Face à cette tendance et à la centralisation croissante qui en découle, il importe de réexaminer les tâches et leur répartition. Un impératif qui devrait même avoir gagné en importance au regard des conséquences du COVID-19 et des mesures qui ont été prises pour le combattre. Car freiner cette tendance permettrait d'améliorer le pilotage des coûts, des prestations et de l'efficacité au niveau des cantons et de la Confédération. Chacun des deux échelons de l'État aurait alors davantage de marge de manoeuvre et pourrait prendre en main de manière plus adéquate les conséquences (financières) de la pandémie.

Dans ce contexte, il est difficile de comprendre pourquoi le Conseil fédéral et la CdC ont suspendu le projet, et les questions suivantes se posent :

1. Le Conseil fédéral justifie cette décision par une modification des priorités politiques. De quelles priorités s'agit-il ?

2. N'estime-t-il pas que freiner la tendance d'une centralisation croissante est essentiel dans l'esprit d'un fédéralisme plus fort, d'autant plus au regard des défis liés à la maîtrise des conséquences de la pandémie ?

3. Vu l'évolution dynamique des coûts observée ces dernières années et surtout les défis financiers que nous devrons relever dans un avenir proche, n'est-il pas urgent d'améliorer la situation relative aux incitations et de diminuer la charge administrative, notamment dans les domaines PC, AVS, AI, RIP, FIF et TRV prévus dans le projet ?

FederalCouncilResponseText

1. Le projet "Répartition des tâches II" est un projet commun à la Confédération et aux cantons. Toutes les décisions à ce sujet sont prises en commun par le Conseil fédéral et la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC). À l'été 2019, la Confédération et les cantons ont approuvé le mandat relatif au projet "Répartition des tâches II". En raison de la pandémie de COVID-19, la Confédération et les cantons ont modifié leurs priorités à partir de mars 2020, mettant dès lors l'accent sur la lutte contre la pandémie. En outre, le Conseil fédéral a arrêté, le 20 mai 2020, la suite des travaux concernant l'initiative d'allégement des primes. Il s'est déclaré favorable à un contre-projet à l'initiative et a décidé, dans ce cadre, de retirer le domaine de la réduction individuelle des primes du projet de répartition des tâches II. Ce dernier a ainsi perdu l'un des éléments importants qui le constituaient.

2./3. Le projet de répartition des tâches II a pour principaux objectifs de renforcer le fédéralisme et de clarifier les responsabilités. Ces objectifs restent d'actualité. Lorsque la pandémie de COVID-19 aura été maîtrisée, le Département fédéral des finances et la CdC examineront ensemble l'opportunité et les modalités d'une reprise du projet. Il se pourrait également que les réflexions liées à la maîtrise de la pandémie soulèvent de nouvelles questions concernant la répartition des tâches. Dans le cas des tâches communes, les effets d'incitation doivent régulièrement faire l'objet d'analyses critiques. Un désenchevêtrement des tâches doit être envisagé autant que possible, car il permet de clarifier les responsabilités. Dans le rapport rédigé en réponse à la motion 13.3363 (Commission des finances du Conseil national, Répartition des tâches entre la Confédération et les cantons) du 28 septembre 2018, le Conseil fédéral a établi une liste complète de toutes les tâches communes. Il a également analysé les effets d'incitation et évalué les améliorations potentielles. Ce rapport, dont les conclusions restent valables, constitue la base sur laquelle fonder le projet de répartition des tâches II.

Réponse du Conseil fédéral.