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Le Conseil fédéral est chargé d'utiliser la marge de manoeuvre légale disponible (LAMal art. 43 al. 7) et de créer, le cas échéant, des bases légales supplémentaires lui permettant de s'attaquer à la révision du modèle tarifaire Tarmed, qui s'impose d'urgence. À cet égard, il visera les objectifs suivants :

1. renforcement de la médecine de premier recours (valorisation de la prestation médicale par rapport à l'utilisation de moyens techniques, création d'un groupe tarifaire pour les prestations propres à la médecine de premier recours, indemnisation pour le service d'urgence, etc.);

2. fixation contraignante et uniforme des points tarifaires par position tarifaire ;

3. adaptation du modèle tarifaire aux cabinets de groupe (soins intégrés);

4. simplification des factures adressées aux patients afin d'améliorer les possibilités de contrôle.

FederalCouncilResponseText

L'article 46 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) précise qu'il incombe, à quelques exceptions près, aux assureurs et aux fournisseurs de prestations de convenir des tarifs. L'autonomie tarifaire prédomine donc. Les partenaires tarifaires ont, en conséquence, fondé l'organisation Tarmed Suisse, chargée de gérer et de développer le tarif médical Tarmed.

Conscient de la nécessité de remanier le système Tarmed, le Conseil fédéral a déjà demandé une telle révision lors de l'approbation des adaptations du système Tarmed en 2005 et en 2006. La refonte proposée dans la motion impliquerait toutefois que la Confédération établisse le modèle tarifaire, supprime l'autonomie tarifaire et introduise ainsi un tarif d'autorité. Il s'agit-là d'une intervention fondamentale dans le système actuel que le Conseil fédéral juge disproportionnée. Il rejette donc la présente motion.

Toutefois, suivant les conclusions du Contrôle fédéral des finances dans le rapport cité, et sur la base des débats dans les commissions de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) du 24 mars 2011 et du Conseil des États du 31 mars 2011, le Conseil fédéral est disposé à reprendre la modification de l'article 43 LAMal, incontestée sur le fond, mais rejetée le 1er octobre 2009 avec le projet Mesures urgentes pour endiguer l'évolution des coûts (09.053). En conséquence, il soutient l'initiative parlementaire 11.429, approuvée au sein de la CSSS-N qui reprend exactement cette modification. Ainsi, le Conseil fédéral pourrait déterminer des adaptations pour la structure tarifaire si celle-ci ne s'avère plus appropriée et que les partis ne peuvent pas s'entendre sur une révision. Il serait ainsi possible d'examiner certains chapitres et/ou positions de la structure tarifaire, et de les modifier.

Le chef du Département fédéral de l'intérieur (DFI) a entendu les partenaires tarifaires au sujet de l'état des négociations tarifaires le 13 mai 2011. Dans le cadre de cet entretien, on a convenu des points clés de la révision et d'un délai au 30 septembre 2011 pour un concept de révision élaboré par les partenaires tarifaires. Pour une demande de révision de Tarmed au Conseil fédéral, le délai envisagé est fin 2012 ; il doit encore être confirmé au moment où le projet de révision sera prêt.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.