SubmittedText

Dans la nuit du 15 au 16 octobre 2016, plus de 6000 extrémistes de droite se sont rassemblés à Unterwasser/SG pour assister à un concert diffusant de la musique, des paroles et des écrits racistes, antisémites et incitant à la violence. Le fait que plusieurs milliers de personnes d'extrême droite puissent se rassembler sans rencontrer d'obstacles est inédit dans l'histoire récente, d'autant plus que ce concert de rock néonazi est le plus grand jamais organisé en Europe à ce jour. Cela explique pourquoi la population était choquée jusqu'au-delà de nos frontières. Toujours est-il que l'organisation du concert dans la vallée du Toggenburg n'a pas eu de conséquences. Le Ministère public saint-gallois a en effet renoncé à engager une procédure pénale, bien que de nombreux enregistrements audio et vidéo prouvent l'apologie du Troisième Reich et que le concert ait de toute évidence été l'occasion de recruter pour les milieux d'extrême droite.

Voilà pourquoi je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quelle est sa position quant au concert néonazi qui s'est tenu le 15 octobre à Unterwasser, de manière générale et d'un point de vue pénal ?

2. Quelles améliorations possibles le Conseil fédéral voit-il dans la collaboration entre les services et les autorités, afin d'empêcher que de tels événements ne se reproduisent ?

3. Que pense-t-il du rôle du Service de renseignement de la Confédération qui, selon la presse, était au courant de la tenue du concert ?

4. Dans son rapport du 24 août 2016 sur la politique de sécurité de la Suisse, le Conseil fédéral affirme au sujet des acteurs de la pensée d'extrême droite : "Face au recul de leurs partisans et à la contrainte d'agir à couvert, ils ne disposent pour l'heure d'aucune nouvelle stratégie." Quel est l'avis du Conseil fédéral à l'égard de la coopération accrue entre extrémistes de droite suisses et étrangers ? Peut-on y déceler une nouvelle stratégie ? Si oui, comment éviter que la Suisse ne devienne la plaque tournante et le lieu de rassemblement des extrémistes de droite ?

5. Le Conseil fédéral est-il disposé à répertorier les symboles et les gestes racistes, notamment nazis, qu'il faudrait interdire ?

6. Dans ce contexte, que pense-t-il d'un éventuel durcissement de la base légale pour lutter contre l'extrémisme de droite, à savoir l'article 261bis du Code pénal (norme pénale antiraciste)?

FederalCouncilResponseText

1. En comparaison avec les rassemblements organisés antérieurement par des cercles d'extrême droite, le concert donné à Unterwasser a atteint une nouvelle dimension en ce qui concerne le nombre de participants. Il s'agit là d'un événement extrêmement regrettable dont il s'agit d'empêcher la répétition. Les concerts ou réunions de personnes professant des idées extrémistes ne sont toutefois pas formellement interdits dans notre pays.

Les éventuelles suites pénales à donner à cet événement sont de la compétence du canton concerné.

2. À la suite de ce concert, les services de police et de renseignement de la Confédération et des cantons ont à nouveau sensibilisé les organes compétents des cantons et des communes, afin qu'à l'avenir ils reconnaissent suffisamment tôt les signes précurseurs d'événements similaires et qu'ils en avisent les services de renseignement cantonaux ou les autorités de la Confédération. C'est ainsi qu'avant et après le rassemblement d'Unterwasser, il a été possible à de nombreuses reprises d'empêcher de telles manifestations. Cette affaire a également montré que les responsables suisses de la sécurité doivent compter en temps utile sur des informations de leurs partenaires étrangers.

3. Le Service de renseignement de la Confédération (SRC) a été informé assez tôt qu'un rassemblement de grande ampleur devait se tenir dans le secteur Allemagne-France-Suisse. Il est donc resté en contact étroit avec ses partenaires de la Confédération et des cantons ainsi qu'avec ses partenaires internationaux. La manifestation étant organisée en toute discrétion, le site sur lequel elle devait se dérouler n'a été connu qu'au dernier moment. Le SRC avait pris les dispositions nécessaires avec les cantons et les gardes-frontière et a donné régulièrement des informations à la police cantonale concernée et à l'Office fédéral de la police au sujet de l'évolution de la situation.

Comme c'est la règle lors d'événements de ce genre, le SRC a étudié la possibilité, avant le concert, de demander une interdiction d'entrer en Suisse pour les membres des groupes musicaux concernés. Toutefois, comme il n'existait pas d'indices suffisants démontrant que ces groupes avaient lancé des appels à la violence par le passé, prendre une mesure préventive de ce genre n'était pas indiqué.

4. Cet événement, organisé en toute discrétion par des groupes d'extrême droite violents, a confirmé ce que l'on savait déjà depuis longtemps, à savoir que des contacts étroits existent entre les milieux d'extrême droite de différents pays européens, sans que l'on puisse toutefois parler d'organisations fortement structurées. Elles font néanmoins un usage intense des possibilités d'interconnexions offertes par Internet, en particulier avec les médias sociaux. Jusqu'à présent, il n'a pas été possible de mettre en évidence une coopération accrue entre les extrémistes de droite helvétiques et les groupes étrangers partageant les mêmes idées.

Grâce à la collaboration étroite entre les autorités compétentes à tous les échelons, il est normalement possible de déceler à temps et d'empêcher les rencontres et autres manifestations susceptibles de constituer un danger pour la sécurité.

En revanche, le Conseil fédéral, sur la base de considérations politiques, n'estime pas judicieux de prononcer, sur de seuls motifs idéologiques, des interdictions frappant certaines manifestations.

5. En vertu des articles 261bis du Code pénal suisse (RS 311.0) et 171c du Code pénal militaire (RS 321.0), l'usage et la diffusion de symboles racistes sont punissables lorsqu'ils servent à propager publiquement une idéologie visant à rabaisser ou à dénigrer de façon systématique les membres d'une race, d'une ethnie ou d'une religion.

En 2011, le Parlement, sur recommandation du Conseil fédéral, s'est prononcé contre l'établissement d'une liste de symboles extrémistes, racistes, ou faisant l'apologie de la violence, en raison des difficultés concrètes d'application d'un tel document (affaire du Conseil fédéral 11.012). Le Conseil fédéral estime toujours qu'il n'y a pas de nécessité de prendre d'autres dispositions dans ce domaine.

6. Il existe différents moyens pour lutter contre les comportements à caractère raciste, à commencer par l'information et la sensibilisation. Le droit pénal constitue l'instrument de dernier recours. Son efficacité doit dès lors être examinée en relation avec les autres moyens disponibles, en particulier le droit de police.

Le Conseil fédéral estime que l'article 261bis du Code pénal offre un cadre de peines proportionné aux intérêts qu'il protège et qui laisse aux tribunaux une marge de manoeuvre suffisante pour réprimer de manière adéquate les comportements concrets qu'ils ont à juger. La mise en oeuvre successive des différents moyens à disposition des autorités permet de lutter efficacement contre les rassemblements publics à caractère raciste. Par voie de conséquence, le Conseil fédéral ne voit pas la nécessité de renforcer l'article 261bis du Code pénal.

Réponse du Conseil fédéral.