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Lors des débats du Conseil national sur la stratégie énergétique, il a été affirmé, sur la base de l'étude "Rentabilité des centrales hydrauliques existantes" réalisée par l'OFEN, que deux tiers des centrales hydrauliques étaient amorties et qu'elles pouvaient produire de l'électricité à un coût compétitif de moins de 6 centimes. Ces calculs ne reflètent que de manière limitée la structure des coûts des centrales. En outre, ils ne tiennent pas compte des conséquences économiques de l'ouverture du marché de l'électricité. La libéralisation complète que le Conseil fédéral envisage de mettre en place en 2018 risque en effet de faire baisser les prix de marché de l'électricité, mais aussi de conduire nombre de petits clients à se tourner vers des fournisseurs aux tarifs moins élevés. Il est donc essentiel que les décideurs politiques et les exploitants sachent quelles sont les perspectives des centrales hydrauliques en Suisse avant d'évaluer les options politiques proposées.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il d'avis comme moi que la Stratégie énergétique 2050 et l'ouverture complète du marché de l'électricité demandent une appréciation globale des conséquences économiques auxquelles l'énergie hydraulique indigène devra faire face ?

2. Ne pense-t-il pas que les études existantes ne permettent pas d'apprécier pleinement les conséquences économiques que la mise en oeuvre de cette stratégie aura sur les centrales hydroélectriques existantes dans un contexte de libéralisation complète du marché ?

3. Est-il prêt à fournir les chiffres nécessaires et toutes autres informations pertinentes dans les mois qui viennent afin que les décideurs politiques, les cantons, les associations du secteur de l'énergie, les entreprises et le public puissent avoir une vision complète et réaliste des perspectives d'évolution de l'énergie hydraulique en Suisse ?

4. Quelles mesures compte-t-il prendre pour éviter que les conditions dans lesquelles évolue le parc hydraulique suisse ne se dégradent davantage en raison de la mise en place de la Stratégie énergétique 2050 et de la libéralisation complète du marché de l'électricité ?

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La rentabilité de l'énergie hydraulique doit être envisagée sur la base d'observations reflétant une moyenne sur plusieurs décennies. Au cours de la précédente décennie, la branche de l'électricité a connu quelques années marquées par des gains importants, qui proviennent aussi de la force hydraulique. Aujourd'hui, les centrales hydrauliques suisses connaissent un contexte économique difficile. Différents facteurs expliquent les prix actuellement bas du marché de gros européen : recul conjoncturel de la demande d'électricité, surcapacités des centrales, amélioration de l'efficacité énergétique, bas prix des certificats d'émission de CO2 et subventions à l'échelle européenne en faveur des énergies renouvelables, notamment pour les centrales de Grande-Bretagne. La Suisse n'a aucun moyen d'influer sur ces évolutions.

1./2. Le Conseil fédéral est d'avis que les informations disponibles sont suffisantes pour poser les jalons de la politique énergétique. Dans le cadre de la Stratégie énergétique 2050, l'Office fédéral de l'énergie (OFEN) a produit diverses études et rapports sur la rentabilité des centrales hydrauliques suisses, notamment sur mandat de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national (CEATE-N) (www.strategieenergetique2050.ch -> Études sur la grande hydraulique). Comme la rentabilité a été calculée à chaque fois sur la base des prix du marché actuels et/ou attendus, l'ouverture complète du marché a été prise en compte dans les calculs. Il en ressort que dans les conditions actuelles du marché, il ne vaut pas la peine d'investir dans de nouvelles centrales ou dans des agrandissements ou des rénovations notables. Il n'en demeure pas moins qu'une grande partie des centrales hydrauliques existantes peuvent continuer d'être exploitées de manière rentable. L'étude "Kostenstruktur und Kosteneffizienz der Schweizer Wasserkraft" (en ligne sur le site mentionné ci-dessus) réalisée par l'EPFZ dresse un état des lieux analogue des centrales hydrauliques existantes.

Les conséquences économiques de la seconde étape de l'ouverture du marché ont fait l'objet d'un rapport publié en février 2013 ("Strommarktliberalisierung - zweiter Marktöffnungsschritt - Analysen zu den Auswirkungen eines zweiten Marktöffnungsschrittes"; en ligne sur le site www.ofen.admin.ch/Approvisionnement en électricité > Loi sur l'approvisionnement en électricité > Hintergrundstudien Strommarktöffnung). Les clients avec approvisionnement de base pourront choisir librement leur fournisseur d'électricité à partir de 2018 ; les producteurs d'électricité seront soumis à la concurrence dans ce domaine également et ils n'auront plus la garantie de pouvoir vendre leur production au prix de revient. Aussi le prix de l'électricité fournie, en tant que composante du prix client final, devrait-il progressivement s'adapter aux prix du marché. Il est néanmoins difficile de prévoir comment ces prix vont évoluer en Suisse et à l'étranger. Car les prix du marché dépendent de plusieurs facteurs, notamment des fluctuations du taux de change, du développement économique et de l'évolution de la demande correspondante d'électricité au sein de l'UE, ainsi que des politiques énergétique et climatique (subventionnement des énergies renouvelables, sortie de l'énergie nucléaire, prix du CO2, etc.).

Des expériences faites dans différents pays européens montrent que le petit consommateur ne regarde pas seulement au prix de l'électricité lors du choix du fournisseur. Il attache aussi de l'importance à des critères liés à la tradition, au service ou encore à la proximité avec le client.

3. La Confédération ne dispose en principe que des informations et des chiffres publiés par les entreprises dans leurs rapports d'activité. Les analyses citées concernant la force hydraulique s'appuient sur des données publiées dans des rapports d'activité ou fournies sur demande par les exploitants des centrales ou les cantons en tant que propriétaires de centrales. Ces études offrent un aperçu actuel et n'ont pas la prétention de fournir des estimations sur l'avenir économique de l'énergie hydraulique. Le Conseil fédéral est d'avis que les données produites par l'industrie électrique pour ces études et ces rapports sont fiables. Il estime par ailleurs que les analyses mentionnées ci-avant, les perspectives énergétiques 2050 et les études sur les conséquences de la Stratégie énergétique 2050 et de la seconde étape de l'ouverture du marché suffisent à documenter les perspectives de la politique énergétique et, partant, de l'énergie hydraulique.

4. Ni l'ouverture complète du marché de l'électricité, ni le premier paquet de mesures de la Stratégie énergétique 2050 ne sont actuellement en vigueur. On ne saurait dès lors attribuer les difficultés que rencontre l'énergie hydraulique à la Confédération, d'autant que cette dernière mise sur cette forme d'énergie. Ainsi, dans la Stratégie énergétique 2050, le Conseil fédéral a proposé des objectifs de développement pour l'hydraulique suisse. S'appuyant sur les analyses précitées, le Conseil national a par ailleurs décidé lors de la session d'hiver 2014 de désormais encourager les grandes centrales hydrauliques, qu'il s'agisse de constructions nouvelles, de rénovations ou d'agrandissements notables. Cet encouragement s'ajoute au soutien octroyé à la petite hydraulique. Le Conseil national a en outre adopté la motion CEATE-N 14.3668, "Réglementation de la redevance hydraulique après 2019". Cette motion charge le Conseil fédéral de se pencher rapidement sur la nouvelle réglementation, prévue par la loi sur les forces hydrauliques (LFH ; RS 721.80), de la redevance hydraulique après 2019 et d'oeuvrer en faveur d'un assouplissement du système. Selon le régime retenu, l'hydraulique pourrait ainsi bénéficier d'un allègement.

Enfin, dans la perspective d'un éventuel accord sur l'électricité avec l'UE, il conviendra d'éviter que l'introduction de nouvelles mesures ne s'accompagne de réglementations incompatibles avec celles de l'UE. Compte tenu des règles de l'UE sur les aides d'État, le soutien aux centrales hydrauliques existantes pourrait s'avérer problématique. Ces questions devraient faire l'objet d'un examen approfondi.

Réponse du Conseil fédéral.