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Quelque 130 millions de dollars US provenant du Kazakhstan sont bloqués depuis juin 2000 sur divers comptes à Genève. Ces fonds sont présumés être liés à une affaire de pots-de-vin versés dans le cadre d'une transaction pétrolière entre le gouvernement kazakh et des compagnies américaines (cf. également à ce sujet la question Gysin Remo 04.1093). Lors de la restitution au pays d'origine, conformément à la Convention de l'ONU contre la corruption, il faudra s'assurer que l'argent sera investi dans des projets servant les intérêts du pays et de sa population, et qu'il ne finisse pas dans la poche de personnages douteux. Cet objectif est partagé par un comité de citoyens kazakhs, dont des représentants parlementaires de l'opposition, formé en 2004 déjà. Dans sa réponse du 23 septembre 2005 adressée à diverses personnes et à diverses organisations que le cas préoccupe, la cheffe du Département fédéral des affaires étrangères a répété que la Suisse cherchait une solution à ce problème et que des pourparlers avec les parties intéressées étaient en cours.

Cela étant, je charge le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. À quel échelon et avec qui le gouvernement suisse est-il en pourparlers ? Des progrès ont-ils été accomplis récemment avec des représentants du gouvernement kazakh ? Jusqu'où sont allés les contacts avec les autorités US en vue du rapatriement des fonds ?

2. Que pense le Conseil fédéral de la possibilité de prendre des dispositions préalables, indépendamment des enquêtes pénales en cours, permettant un règlement rapide de l'affaire et quelles sont, à son avis, les chances d'amener les USA à adopter le point de vue inscrit dans la convention de l'ONU ?

3. Le Conseil fédéral est-il lui aussi d'avis qu'il faudrait multiplier les efforts pour que la restitution des fonds se fasse sur une base démocratique et transparente, quand on voit la manière contestable dont s'est déroulée l'élection présidentielle organisée dernièrement au Kazakhstan ? Quelle est sa position quant à la proposition de créer un fonds auquel participerait la Suisse et qui gérerait les montants restitués de manière démocratique et conforme aux intérêts du peuple kazakh ?

FederalCouncilResponseText

1. Il n'y a aucun contact direct entre la Suisse et le Kazakhstan à propos des avoirs kazakhs bloqués sur des comptes suisses. En revanche, des contacts sont établis entre autorités suisses et américaines sur la base de la demande d'entraide judiciaire déposée par les États-Unis pour soupçons de corruption et de blanchiment à l'encontre d'un ressortissant américain. Pour l'heure, les interlocuteurs de l'Office fédéral de la justice sont le Département de justice américain et le cabinet des juges d'instruction de Genève. Par ailleurs, le Département de justice américain est en discussion avec des avocats américains représentant la République du Kazakhstan.

Toutes les parties sont d'accord avec le principe de la restitution. Toutefois, le sort des avoirs bloqués dépend essentiellement de l'issue de la procédure judiciaire en cours aux États-Unis. Le système de défense adopté par l'accusé pouvant avoir des répercussions sur la sécurité nationale des États-Unis est susceptible non seulement de freiner la procédure judiciaire, mais encore d'empêcher tout accord sur les modalités de l'affectation des avoirs bloqués. De leur côté, les avocats représentant la République du Kazakhstan affirment que les avoirs bloqués sur des comptes suisses étaient destinés à des dépenses publiques légitimes. Une telle toile de fond, si elle correspond à la réalité, fait ainsi obstacle au principe même d'une négociation sur les modalités de restitution.

2. Compte tenu de la séparation des pouvoirs, les possibilités de prendre des dispositions pour faire avancer le dossier sont limitées et ne sauraient s'écarter des procédures pénales en cours.

Les États-Unis, comme la Suisse ont signé la Convention de l'ONU sur la corruption. Lorsque leur procédure de ratification aura abouti, ils s'engageront à en respecter les dispositions, y compris le chapitre V (art. 51-59) relatif au recouvrement d'avoirs.

3. Le Conseil fédéral soutient les démarches qui seront prises par les autorités judiciaires suisses, de concert avec leurs partenaires étrangers, dans le but de s'assurer que ces fonds soient restitués de façon transparente. Tout doit être entrepris pour que les avoirs soient retournés à qui de droit, que l'argent soit utilisé à bon escient et ne risque pas d'être à nouveau détourné.

Le Conseil fédéral rappelle qu'il n'existe pas de principes internationalement reconnus en matière de restitution, c'est pourquoi des solutions doivent être recherchées au cas par cas.

Réponse du Conseil fédéral.