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Le Conseil fédéral est chargé de prendre des mesures de protection efficaces contre le multipostage abusif de messages électroniques ou "spam" avec les désagréments, les violations de la sphère privée et les frais qu'il entraîne, et les dangers qu'il comporte pour les usagers et les exploitants des systèmes connectés au réseau Internet et à d'autres systèmes de télécommunication. Il est à observer que les moyens juridiques actuels ne sont pas à la portée des utilisateurs, que ceux-ci ne rencontrent guère de soutien de la part des autorités, que les moyens techniques n'offrent aucune protection efficace, et que les "spammeurs" se refusent à pratiquer une autorégulation.

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Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.
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De nombreuses décisions seront à prendre ces prochaines années touchant le service public. Les libéralisations et les privatisations dans les pays avoisinants, mais aussi les développements technologiques, forcent les autorités politiques à réfléchir au moyen d'assurer et de développer le service public. La stratégie présentée récemment par le Conseil fédéral dans les domaines de la poste et des télécommunications requiert toutefois un complément d'information.

1. Le Conseil fédéral est-il prêt à adapter le service universel des télécommunications pour les ménages et les PME aux dernières évolutions de la technique, à l'occasion de l'appel d'offres relatif à la concession de service universel en 2002 ?

2. Quelles mesures pense-t-il prendre pour que l'offre de Swisscom corresponde aux dernières évolutions de la technique jusqu'à cet appel d'offres ?

3. Compte-t-il fixer les critères selon lesquels la majorité des actions Swisscom pourra être vendue ? Dans l'affirmative, est-il prêt à donner la priorité au maintien de la création de valeur ajoutée et des emplois en Suisse ?

4. Est-il prêt à présenter au Parlement un programme d'utilisation des recettes avant la vente de la majorité des actions, programme qui accorderait la priorité aux domaines du service public ?

5. Est-il prêt à s'assurer d'une minorité de blocage à Swisscom ? Dans l'affirmative, quelles conditions entend-il fixer pour le blocage ? Quels effets en attend-il ?

6. Est-il prêt à subordonner l'octroi d'une concession dans le domaine des télécommunications au respect d'une convention collective de travail, des conditions locales et des usages de la branche ?

7. Quels sont les besoins d'investissements à court, moyen et long termes dans les domaines suivants du service public : transports publics urbains et régionaux, recherche et formation, banque postale, promotion de l'économie dans les régions périphériques ?

8. Comment pense-t-il se procurer les moyens de faire ces investissements ?

9. Prévoit-il de financer ces domaines grâce à la hausse du prix des licences UMTS et/ou aux actions Swisscom ?

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Le 13 juin 2000, le Conseil fédéral a pris une décision de principe quant au développement futur aussi bien de Swisscom SA que de la Poste suisse. Elle peut se résumer en trois points :

- révision des bases légales spécifiques en vue de nous octroyer la compétence de céder la majorité des actions de Swisscom détenue par la Confédération ;

- création des bases juridiques nécessaires à la mise en oeuvre d'une banque postale ;

- application d'une série de mesures connexes en faveur des régions périphériques touchées par la suppression d'emplois chez Swisscom et aux CFF.

Nous avons chargé l'administration d'examiner le problème et de préparer, cette année encore, les documents utiles à une consultation. Bien entendu, les exigences et questions figurant dans les six interventions parlementaires 00.3239, 00.3244, 00.3259, 00.3260, 00.3389 et 00.3394 feront l'objet d'une attention toute particulière au cours des travaux. Les résultats de l'examen seront ensuite repris dans notre rapport sur la consultation.

Réponse du Conseil fédéral.
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Der Bundesrat wird eingeladen, das heutige System der Jungparteienentschädigung so zu korrigieren, dass eine sachgemässe und gleichberechtigte Zuteilung der finanziellen Mittel sichergestellt werden kann.

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Die Motion geht von einer allzu engen Interpretation des heutigen Zuteilungssystems bei der Bemessung der jährlichen Bundesbeiträge an Organisationen aus, die auf nationaler Ebene im Rahmen der Jugendförderung tätig sind, welches auf den Richtlinien des Eidgenössischen Departementes des Innern vom 1. März 1994 gemäss Jugendförderungsgesetz (JFG) vom 6. Oktober 1989 beruht. Entgegen der in der Begründung zur Motion geäusserten Meinung basieren die Richtlinien nicht auf Zielvorstellungen internationaler Jugendverbände. Vielmehr wurden sie zwischen 1990 und 1991 auf der Grundlage von Artikel 12 Absatz 2 JFG vom zuständigen Bundesamt für Kultur (BAK) in enger Zusammenarbeit mit der Schweizerischen Arbeitsgemeinschaft der Jugendverbände (SAJV) vorbereitet. Der SAJV gehören heute etwa 90 Jugendorganisationen unterschiedlicher Prägung und Grösse an, u. a. die schweizerischen Jungparteien von CVP, FDP und SP. Die internationale Ausrichtung der Aktivitäten bildet keineswegs das Hauptkriterium für die Berechnung der jährlichen Entschädigungen. Die Richtlinien messen den internationalen Aktivitäten eine recht geringe Bedeutung bei, während andere Kriterien wie die direkte Arbeit mit Jungen, die nationale Dimension der Aktivitäten und die Struktur der gesuchstellenden Organisationen weit stärker gewichtet werden. Es ist wichtig, die Tätigkeiten anhand eines recht umfangreichen Erhebungsbogens, der ihnen jedes Jahr vom BAK zugestellt wird, vollständig auszuweisen. Hinsichtlich der im Jahre 2000 ausbezahlten Beiträge ist zu erwähnen, dass einige Jungparteien dank einem besseren Erfassen ihrer Aktivitäten zum Teil beträchtliche Erhöhung der Bundesbeiträge gegenüber dem Vorjahr erwirken konnten.

Die Rechtsgrundlagen, welche die Finanzhilfen für ausserschulische Jugendarbeit regeln, wurden kürzlich einer Überprüfung unterzogen. Mittels eines Fragebogens wurden die unterstützten Organisationen im Frühjahr 1999 aufgefordert, sich zur Richtigkeit und Wirksamkeit des Zuteilungssystems zu äussern. Die Stellungnahmen fielen mehrheitlich positiv aus. Ausgehend von den zahlreichen erhaltenen Bemerkungen und Vorschlägen hat das BAK eine sanfte Revision der Richtlinien beschlossen. Diese wird gegenwärtig von einer Arbeitsgruppe vorbereitet, die aus Vertretungen des BAK, der SAJV und der Eidgenössischen Kommission für Jugendfragen besteht. Das Ergebnis wird den betroffenen Jugendorganisationen zur Vernehmlassung unterbreitet. Diese ist auf Ende Jahr geplant. Die Jungparteien haben damit die Möglichkeit, durch ihre Stellungnahmen - im Sinne der Motion - konkrete Vorschläge für die spezielle Berücksichtigung ihrer Situation vorzubringen.

Der Bundesrat beantragt, die Motion in ein Postulat umzuwandeln.
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Le Conseil fédéral est chargé de rectifier le système actuel d'indemnisation des sections juvéniles des partis politiques dans le sens d'une répartition objective et équitable.

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L'argumentation de la motion repose sur une interprétation par trop étroite de l'actuel système d'allocation des aides annuelles aux organisations oeuvrant au niveau national dans le domaine des activités de jeunesse extra-scolaires, qui se fonde sur les directives du 1er mars 1994 du Département fédéral de l'intérieur découlant de la loi du 6 octobre 1989 sur les activités de jeunesse (LAJ). Contrairement à ce qui est dit dans le développement de la motion, les directives ne se fondent pas sur les objectifs des associations de jeunes internationales ; elles ont été préparées entre 1990 et 1991, en vertu de l'art. 12, al. 2, LAJ, par l'Office fédéral de la culture (OFC), en charge du dossier, en étroite collaboration avec le Conseil suisse des activités de jeunesse (CSAJ), lequel compte actuellement une nonantaine d'organisations de jeunesse suisses de diverses natures et dimensions, parmi lesquelles les sections juvéniles du PDC, du PRD et du PS. L'orientation internationale des activités ne constitue en aucune manière le principal critère pour le calcul des indemnités annuelles. Les directives n'accordent au contraire qu'une importance mineure aux activités internationales, donnant bien plus d'importance à d'autres critères tels que le travail direct avec les jeunes, l'envergure nationale du champ d'activité et la structure des organisations requérantes. Il est important pour les associations de faire état de l'ensemble de leurs activités dans le questionnaire très complet qui leur est adressé chaque année par l'OFC. Si l'on considère les versements effectués en cette année 2000, on se rend compte que quelques sections juvéniles des partis politiques ont bénéficié d'indemnités fédérales sensiblement supérieures à celles obtenues l'année dernière, parce qu'elles ont recensé leurs activités de manière plus exhaustive.

Les bases légales régissant l'attribution des aides fédérales en faveur des activités de jeunesse extrascolaires ont été récemment réexaminées. Toutes les associations bénéficiant d'un soutien financier ont eu l'occasion de s'exprimer sur la pertinence et l'efficacité de la clé de répartition dans un questionnaire qui leur a été envoyé au printemps 1999. Les avis ont été dans l'ensemble plutôt positifs. Sur la base des nombreuses remarques et propositions qui lui sont parvenues, l'OFC a décidé de procéder à une légère révision des directives. Un groupe de travail composé de représentants de l'office, du CSAJ et de la Commission fédérale pour la jeunesse, y oeuvre actuellement. Les résultats devraient être soumis vers la fin de l'année aux associations de jeunesse intéressées. Les sections juvéniles des partis politiques auront ainsi l'occasion de donner leur avis et de formuler, comme le suggère la motion, des propositions concrètes pour que leurs spécificités soient mieux prises en compte.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.
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La mozione si fonda su una interpretazione troppo stretta del sistema attuale di allocazione di sussidi annui alle organizzazioni che operano a livello nazionale nell'ambito delle attività giovanili extrascolastiche, che viene stabilito dalle Direttive del Dipartimento federale dell'interno del 1° marzo 1994 relative alla Legge federale sulle attività giovanili del 6 ottobre 1989. Contrariamente a quanto affermato nell'argomentazione della mozione, tali direttive non si fondano sugli obiettivi delle organizzazioni giovanili internazionali. Vero è invece che, in ossequio all'articolo 12 capoverso 2 della suddetta legge, esse vennero concepite fra il 1990 e il 1991 dal competente Ufficio federale della cultura in stretta collaborazione con la Federazione svizzera delle associazioni giovanili (FSAG), cui aderiscono a tutt'oggi una novantina di organizzazioni giovanili svizzere di varia natura e dimensione, fra cui le sezioni giovanili di tre dei maggiori partiti politici nazionali, PPD, PLR e PS. L'orientamento internazionale delle attività non costituisce assolutamente il criterio principale per la determinazione degli importi dei sussidi annui. In realtà le Direttive assegnano un'importanza minore alle attività internazionali, mentre sono di gran lunga più importanti altri criteri che si rapportano al lavoro diretto con i giovani, alla dimensione nazionale del campo d'attività e alla struttura delle organizzazioni richiedenti. L'importante è notificare tutte le attività in base ad un questionario piuttosto articolato. Le recenti allocazioni dei sussidi annui per l'anno in corso hanno infatti provato che una rilevazione più completa delle attività da parte delle sezioni giovanili dei partiti politici si è tradotta per talune di esse in un aumento considerevole del contributo federale rispetto agli anni precedenti.

Le basi legali che regolano l'attribuzione degli aiuti federali alle attività giovanili extrascolastiche sono state sottoposte di recente a una verifica. I riscontri ad un questionario inviato nella primavera del 1999 a tutte le associazioni beneficiarie di un sussidio annuo sono stati nel complesso positivi quanto all'efficacia del sistema nelle sue grandi linee. Sulla scorta delle numerose risposte e dei suggerimenti pervenuti, l'Ufficio federale della cultura ha deciso di procedere ad una revisione leggera delle Direttive, alla quale sta lavorando un gruppo composto da rappresentanti dell'Ufficio, della FSAG e della Commissione federale per la gioventù. Il risultato farà l'oggetto di una consultazione, prevista per la fine di quest'anno, alla quale saranno invitate tutte le organizzazioni giovanili interessate. Le sezioni giovanili dei partiti politici nazionali hanno quindi l'opportunità di formulare proposte concrete per una migliore considerazione delle loro peculiarità, come lo suggerisce la mozione.

Il Consiglio federale propone di trasformare la mozione in postulato.
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Der Bundesrat wird ersucht, die Schaffung einer Rechtsgrundlage zum Schutz der direktdemokratischen Willensbildung zu prüfen.

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Der Bundesrat teilt die Sorge des Postulanten. Es ist für eine demokratische Meinungsbildung gefährlich, wenn mit falschen und irreführenden Argumenten versucht wird, die Stimmbürgerinnen und Stimmbürger zu manipulieren. Dies ist insbesondere dann stossend, wenn dazu von einem einzelnen Komitee, wie gegenwärtig in der Kampagne um die Energievorlagen, erhebliche finanzielle Mittel eingesetzt werden können.

Es dürfte aber nicht einfach sein, zugleich griffige, allgemein anerkannte und durchsetzbare Regeln zur Lösung des aufgeworfenen Problems zu finden. Hinzu kommen auch zeitliche und Effizienz-Fragen.

Der Nationalrat hat am 23. März 2000 zwei Parlamentarischen Initiativen Folge gegeben, welche die mit dem Postulat aufgeworfene Problematik durch Schaffung einer Anrufinstanz bei Abstimmungskampagnen (99.427, Stamm Judith) bzw. durch eine Pflicht zur Offenlegung grösserer Beiträge bei Abstimmungskampagnen (99.430, Gross Andreas) lösen möchten. Die SPK-N hat also in den nächsten Monaten nach entsprechenden griffigen Änderungen der Bundesgesetzgebung über die politischen Rechte zu suchen. Der Bundesrat wird zum gegebenen Zeitpunkt zu den Vorschlägen der SPK-N Stellung nehmen können und in diesem Zusammenhang die mit dem Postulat aufgeworfenen Fragen prüfen. Aus diesen verfahrensmässigen Gründen beantragt er, das Postulat im heutigen Zeitpunkt abzulehnen.

Der Bundesrat beantragt, das Postulat abzulehnen.
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Le Conseil fédéral est invité à étudier la création d'une base juridique pour protéger le débat public dans le système de démocratie directe.

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Le Conseil fédéral partage les préoccupations de l'auteur du postulat. Les tentatives de manipulation de l'opinion par des arguments fallacieux et trompeurs menacent le caractère démocratique du débat public. C'est particulièrement choquant lorsque, en outre, un seul comité, comme c'est le cas actuellement dans la campagne sur les projets de redevances énergétiques, dispose de moyens financiers considérables.

Trouver des règles à la fois pertinentes, généralement reconnues et applicables pour apporter une solution au problème soulevé risque de ne pas être facile. Il se pose en outre des questions de temps et d'efficacité.

Le Conseil national a donné suite, le 23 mars 2000, à deux initiatives parlementaires qui proposent de résoudre la question soulevée par le présent postulat, l'une, par la création d'une autorité qui se prononcerait durant les campagnes (99.427, Stamm Judith), l'autre, par une obligation de déclarer toute contribution d'une certaine importance à une campagne (99.430, Gross Andreas). La CIP-N aura donc la possibilité, ces prochains mois, de chercher des solutions pertinentes par le biais d'une modification de la législation sur les droits politiques. Le Conseil fédéral se prononcera en temps voulu sur les propositions de la CIP-N et examinera les questions liées au présent postulat à cette occasion. C'est pour ces raisons liées à la procédure qu'il propose, pour l'heure, de rejeter le postulat.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.
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Il Consiglio federale condivide le preoccupazioni dell'autore del postulato. Per la formazione democratica delle opinioni è estremamente pericoloso quando con argomenti falsi e ingannevoli si tenta di manipolare gli aventi diritto di voto. Ciò è inoltre particolarmente urtante quando un unico comitato, come nell'attuale campagna relativa ai progetti sull'energia, può impiegare a tal fine ingenti mezzi finanziari.

Il problema sollevato nel postulato non è facilmente risolvibile con norme che siano contemporaneamente di facile applicazione, generalmente riconosciute ed eseguibili. Entrano qui in linea di conto anche questioni d'efficienza e inerenti ai termini d'attuazione.

Il 23 marzo 2000 il Consiglio nazionale ha dato seguito a due iniziative parlamentari che vorrebbero risolvere la problematica suddetta con la creazione di un'istanza da adire nel caso di campagne relative a votazioni (99.427, Stamm Judith) o con l'obbligo di rendere pubblici contributi di una certa importanza nel caso di campagne relative alle votazioni (99.430, Gross Andreas). La Commissione delle istituzioni politiche del Consiglio nazionale (CIP-N) dovrà dunque cercare, nei prossimi mesi, possibilità di introdurre pertinenti norme di facile applicazione nella legislazione federale sui diritti politici, adottando le necessarie modifiche. A tempo debito, il Consiglio federale si pronuncerà sulle proposte della CIP-N ed esaminerà in tale contesto anche le questioni sollevate nel postulato. Per queste ragioni d'ordine procedurale, nelle condizioni odierne esso propone di respingere il postulato.

Il Consiglio federale propone di respingere il postulato.
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Ich empfehle dem Bundesrat, den Kredit für die Filmförderung in bedeutendem Mass schrittweise zu erhöhen, mit dem Ziel, ihn mittelfristig zu verdoppeln.

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Der Bundesrat sieht im Voranschlag 2001 und im Finanzplan 2002-2004 eine substanzielle Erhöhung der Filmkredite vor. Die Empfehlung zielt in die gleiche Richtung, auch wenn eine Verdoppelung aus haushaltspolitischen Gründen nicht in Betracht gezogen werden kann.

Der Bundesrat beantragt, die Empfehlung abzuschreiben.
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Je recommande au Conseil fédéral d'augmenter progressivement et de manière significative le crédit destiné à l'encouragement du cinéma, l'objectif étant de le faire doubler à moyen terme.

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Le Conseil fédéral prévoit, dans son budget 2001 et son plan financier 2002-2004, une augmentation substantielle des crédits pour le film. La recommandation confirme donc le bien-fondé de cette augmentation et ce, même si un doublement ne peut être envisagé pour des raisons de politique budgétaire de la Confédération.

Le Conseil fédéral propose de classer la recommandation.
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Nel suo budget 2001 e nel suo piano finanziario 2002-2004, il Consiglio federale prevede un aumento sostanziale dei crediti a favore del cinema. La raccomandazione conferma dunque la fondatezza di questo aumento, anche se un raddoppio non può entrare in linea di conto per ragioni legate alla politica budgetaria della Confederazione.
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La LMI è una delle misure intese a rivitalizzare l'economia di mercato e si prefigge, rimuovendo gli ostacoli di diritto pubblico alla concorrenza previsti dal diritto cantonale e comunale e abbattendo gli ostacoli alla mobilità, di accrescere la competitività in Svizzera nonché di rafforzare la piazza economica svizzera nel contesto internazionale. La soppressione di inutili restrizioni alla concorrenza nel diritto pubblico deve servire a rimediare alla segmentazione dei mercati svizzeri nonché a ridurre l'eccessivo livello dei prezzi e la tensione fra il settore delle esportazioni e l'economia interna protetta. La LMI riveste inoltre un'importanza sociopolitica, in quanto il promovimento della mobilità delle persone e delle imprese e l'intensificazione dei contatti commerciali intercantonali rafforzano la coesione del nostro Paese. Inoltre, la LMI contribuisce ad attuare il diritto fondamentale della libertà economica (art. 27 Cost.; Messaggio del 23 novembre 1994 concernente la legge federale sul mercato interno, FF 1995 I 1025 e segg.).

Nel suo rapporto del 27 giugno 2000 relativo agli effetti della legge sul mercato interno (LMI) sulla libera circolazione delle persone e dei servizi in Svizzera, la Commissione della gestione del Consiglio nazionale (CdG-N) giunge alla conclusione che esiste un divario fra gli obiettivi perseguiti dalla LMI e i suoi effetti concreti. Essa aderisce quindi sostanzialmente alle conclusioni dell'organo parlamentare di controllo dell'amministrazione (Rapporto di lavoro dell'11 febbraio 2000: "Valutazione: qual è il grado di apertura del mercato interno svizzero?"). Nella valutazione sono stati integrati i due settori strettamente interdipendenti delle prestazioni di lavoro e di servizio, escludendo gli appalti pubblici, le costruzioni e la circolazione dei capitali.

La CdG-N è dell'avviso che la Commissione della concorrenza dovrebbe poter regolarmente difendere il suo parere nei procedimenti davanti al Tribunale federale, permettendo in tal modo di sensibilizzare maggiormente il Tribunale federale ai principi del mercato interno.

Ai sensi dell'articolo 10 capoverso 2 della LMI, la Commissione della concorrenza può già oggi essere sentita nel procedimento davanti al Tribunale federale. Rientra pertanto nel potere discrezionale del Tribunale federale decidere, nel caso specifico, di chiedere o meno una perizia alla Commissione della concorrenza. Se il Tribunale federale non lo ritiene opportuno, esso può rinunciare a tale richiesta. Questa regolamentazione è conforme all'articolo 21 capoverso 3 della legge federale sull'organizzazione giudiziaria (RS 173.110) secondo cui il Tribunale federale, fatte salve le disposizioni speciali, è indipendente e soggiace soltanto alla legge nell'esercizio delle sue attribuzioni giudiziarie.

Il Consiglio federale ritiene quindi che non sia opportuno obbligare l'autorità giudiziaria suprema a chiedere una perizia della Commissione della concorrenza nelle questioni attinenti alla LMI.

Il Consiglio federale propone di respingere la mozione.
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Der Bundesrat legt einen Bericht vor bezüglich der Erschöpfungsproblematik bis Ende 2001. Er hat dabei in erster Linie die folgenden Fragen zu untersuchen:

- Wie würde sich die Einführung der internationalen Erschöpfung (empirisch) auf die schweizerische Volkswirtschaft auswirken, namentlich auf das Preisgefüge in den verschiedenen gewöhnlichen sowie staatlich preisregulierten Märkten, auf die beteiligten Wirtschaftsgruppen (insbesondere Patentinhaber, Zwischenhandel, Konsumentinnen und Konsumenten) sowie auf den Forschungsstandort Schweiz? Welche flankierenden Massnahmen können allenfalls gegen eine missbräuchliche Nutzung des Systems eingeführt werden?

- Wie haben sich die Preise innerhalb der EU in gewöhnlichen wie auch in staatlich preisregulierten Märkten nach Einführung der regionalen Erschöpfung verändert?

- Ist es der Schweiz unter Berücksichtigung der von ihr eingegangenen internationalen Verpflichtungen erlaubt, die Erschöpfung nach Produkten bzw. Märkten differenziert zu regeln? Gibt es andere (WTO-Mitglied-)Staaten, welche ein derartiges Mischsystem kennen?

- Welches sind die Auswirkungen der heutigen Marktabschottung durch das Patentrecht (nationale Erschöpfung) auf die schweizerische Volkswirtschaft im Allgemeinen sowie auf die Preise, auf das Preisniveau und das Preisgefüge im Besonderen?

- Treffen die Schlussfolgerungen der EU-Kommission (so genannte Nera-Studie) zu, dass bei Einführung der internationalen Erschöpfung vor allem die Parallelimporteure und nicht die Konsumenten bzw. Konsumentinnen profitieren?

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Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegenzunehmen. Es ist jedoch notwendig, die Frist zur Ausarbeitung des Berichts bezüglich der Erschöpfungsproblematik bis Ende 2002 zu verlängern.