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Le 18 mars dernier, j'ai déposé, au nom de la députation tessinoise, une motion au titre explicite (05.3186, Discriminations linguistiques dans les offres d'emploi), qui chargeait le Conseil fédéral d'éliminer toute discrimination de l'italien dans les offres d'emploi de l'administration fédérale.

Le Conseil fédéral a accepté la motion le 10 juin 2005. Or, le 24 septembre 2005, on pouvait lire sur le "Corriere del Ticino" une offre d'emploi de l'Office fédéral de la justice, qui recherchait pour le 1er décembre un agent du gouvernement à 1,0 %, chargé de représenter le Gouvernement suisse devant la Cour européenne des droits de l'homme ainsi que devant le Comité de l'ONU pour la prévention de la torture et de diriger la Section "droits de l'homme et Conseil de l'Europe". Au chapitre des compétences linguistiques, l'annonce précisait que le candidat, de langue maternelle allemande ou française, devait s'exprimer avec aisance, par oral et par écrit, avoir d'excellentes connaissances de l'autre langue officielle et être capable de négocier en anglais.

Une fois de plus, on foule aux pieds les instructions du Conseil fédéral en excluant délibérément les candidats de langue et de culture italiennes : en outre, on fait litière de la réponse à la motion précitée.

Au nom de la députation tessinoise, je pose donc les questions suivantes :

- Pourquoi le Conseil fédéral a-t-il toléré qu'une offre d'emploi bafoue, une fois de plus, ses instructions du 22 janvier 2003 concernant le plurilinguisme ainsi que la promesse faite dans la réponse à la motion du 18 mars 2005 ?

- Qu'a-t-il fait pour mettre en oeuvre la motion ?

- Pourquoi, pour la énième fois, les belles déclarations ne sont-elles pas suivies d'effets dans un délai raisonnable ?

FederalCouncilResponseText

Ce sont les services mettant les postes au concours qui sont responsables en premier lieu de la teneur des offres d'emploi. Dans ce contexte, ils sont tenus de respecter notamment les instructions du 22 janvier 2003 concernant la promotion du plurilinguisme. Le 10 juin 2005, le Conseil fédéral a confirmé une nouvelle fois sa volonté de faire respecter ses instructions en recommandant d'accepter la motion Simoneschi 05.3186, "Discriminations linguistiques dans les offres d'emploi".

L'offre d'emploi mentionnée par l'auteur de l'interpellation et publiée par l'Office fédéral de la justice ne répond effectivement pas aux exigences des instructions sur le plurilinguisme et le Conseil fédéral le regrette. Les langues officielles de la Cour européenne des droits de l'homme sont le français et l'anglais et la majorité des cas devant être examinés par la cour proviennent de Suisse alémanique. Pour ce qui concerne les compétences linguistiques requises (langue maternelle allemande ou française), la formulation de l'offre d'emploi en question est effectivement contraire aux instructions. Des personnes de langue maternelle italienne peuvent maîtriser parfaitement la langue française et avoir les compétences linguistiques requises pour rédiger en allemand et en anglais, si bien que la fonction doit également leur être offerte. Les personnes de langue maternelle italienne qui répondent aux exigences ne doivent pas être défavorisées lors de l'examen des candidatures.

Diverses mesures ont déjà été prises pour éliminer les formulations discriminatoires qui apparaissent encore dans certaines mises au concours. C'est ainsi que l'Office fédéral du personnel a envoyé plusieurs circulaires et une notice aux services du personnel de l'administration fédérale pour leur rappeler les exigences découlant des instructions sur le plurilinguisme. De plus, l'Office fédéral du personnel veille au respect des instructions sur le plurilinguisme en effectuant des contrôles de qualités relatives aux offres d'emploi. Il fait systématiquement des remarques aux unités administratives qui ne respectent pas les instructions.

Réponse du Conseil fédéral.