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Mercredi 2 septembre, le secrétaire d'État américain, M. M. R. Pompeo, a annoncé des sanctions économiques personnelles à l'encontre de la procureure de la CPI, la juriste gambienne de renom, Mme Fatou Bom Bensouda, déjà empêchée d'accès sur le sol états-unien. Ces sanctions ont également été prononcées à l'égard du directeur de la Division de la compétence, de la complémentarité et de la coopération de la Cour, M. Phakiso Mochochoko.

Le même 2 septembre 2020, via Twitter, le conseiller fédéral Ignacio Cassis a fait état de manière dithyrambique de sa discussion téléphonique avec le secrétaire d'État des États-Unis. Aucune mention des sanctions prises à l'égard des plus hauts dignitaires de la CPI n'a été faite à cette occasion.

Rappelons que la Suisse a participé le 12 juin 2020 à un appel commun de 67 États pour exprimer son soutien à la CPI, institution que le DFAE considère " comme une institution essentielle dans la lutte contre l'impunité, la promotion et le respect du droit international humanitaire et des droits humains".

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. La Suisse a-t-elle, clairement et sans équivoque, exprimé son soutien à Mme Bensouda, notamment lors de la rencontre des ambassadrices et ambassadeurs auprès des Nations Unies avec la procureure générale le 9 septembre 2020 ?

2. Le conseiller fédéral I. Cassis a-t-il évoqué les mesures prises par les États-Unis à l'encontre de la CPI lors de ses échanges avec son homologue états-unien ? Si tel est le cas, pourquoi n'en fait-il pas écho publiquement ?

3. La Suisse a-t-elle entrepris d'autres démarches officielles pour faire état de son opposition à l'action des États-Unis et a-t-elle convoqué l'ambassadeur des États-Unis à Berne dans ce sens ?

4. Quelles autres mesures le Conseil fédéral a-t-il pris ou compte-t-il prendre à l'égard des États-Unis au vu du caractère " essentiel " de la Cour aux yeux de la diplomatie suisse ?

5. Que compte entreprendre la Suisse pour soutenir la CPI et garantir que la procureure générale puisse continuer à mener les enquêtes nécessaires en toute indépendance des États parties et d'autres États ?

6. Le Conseil fédéral compte-t-il prendre, aux Nations Unies en particulier, un leadership accru dans la défense de la CPI et la protection de l'indépendance et l'intégrité des fonctionnaires et des dignitaires d'organisations internationale ?

FederalCouncilResponseText

Conformément à sa stratégie de politique extérieure 2020-2023, le Conseil fédéral milite pour une Cour pénale internationale (CPI) efficace.

Dès le 12 juin 2020, au lendemain de la mise en place du régime de sanctions par Washington, la Suisse a exprimé publiquement son regret et appelé les États-Unis à révoquer ces mesures. Concernant l'appel lancé par 67 pays en soutien de la CPI, auquel fait référence l'interpellation, la Suisse a fait plus que s'y rallier puisque cet appel est le fruit de l'une de ses initiatives, prise conjointement avec le Costa Rica.

La Suisse recourt aussi en parallèle aux canaux diplomatiques directs avec les États-Unis. Lors de discussions avec les autorités américaines, qu'elles soient menées dans un cadre bilatéral ou conjointement avec d'autres États, elle intervient de manière répétée pour la levée de ces mesures.

La Suisse réaffirme régulièrement son soutien à la CPI. Dans les enceintes multilatérales, celles de l'ONU en particulier, la Suisse se mobilise sans relâche en faveur de la CPI. C'est ce qu'elle a fait récemment lors d'une réunion des représentants permanents auprès de l'ONU, le 9 septembre 2020, ou encore lors de la réunion annuelle du réseau ministériel informel de la CPI. Dans le discours qu'elle a prononcé le 23 septembre 2020, à l'ouverture de la 75e session de l'Assemblée générale de l'ONU, la présidente de la Confédération Simonetta Sommaruga a également réaffirmé le soutien de la Suisse à la CPI.

La Suisse soutient en outre des mesures qui permettent à la CPI de se renforcer de l'intérieur et de préserver son indépendance. Par cet engagement en faveur d'une CPI plus efficace, la Suisse contribue à ce que la Cour puisse mieux résister aux pressions politiques et se consacrer à sa mission première : réprimer les crimes les plus graves en toute indépendance et impartialité.

Réponse du Conseil fédéral.