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Le comité concerné de l'ONU a rendu publiques le 23 novembre 2010 ses conclusions et recommandations relatives à la mise en oeuvre du pacte international sur les droits économiques, sociaux et culturels par la Suisse. La recommandation no 24 indique notamment que : "The Committee also recommends that the State party undertake an impact assessment to determine the possible consequences of its foreign trade policies and agreements on the enjoyment by the population of the State party's partner countries, of their economic, social and cultural rights." (Traduction officieuse : Le comité recommande également à l'État partie d'étudier les conséquences possibles de ses politiques et accords commerciaux sur la capacité des populations des États partenaires à jouir de leurs droits économiques, sociaux et culturels.)

La même recommandation no 24 précise en outre que :

"The Committee recommends that the State party comply with its covenant obligations and take into account its partners obligations when negotiating and concluding trade and investment agreements." (Traduction officieuse : Le comité recommande à l'État partie de se conformer aux obligations découlant pour lui du Pacte et de tenir compte des obligations de ses partenaires lorsqu'il négocie et conclut des accords de commerce ou d'investissement.)

Je pose au Conseil fédéral les questions suivantes :

- Quelles conséquences tire-t-il de cette recommandation pour la préparation et la négociation d'accords bilatéraux de libre-échange ?

- Quelles conséquences en tire-t-il pour la préparation et la négociation d'accords bilatéraux de protection des investissements ?

FederalCouncilResponseText

Le Conseil fédéral considère les rapports périodiques soumis au Comité onusien compétent comme un instrument pertinent et important de suivi de l'application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (Pacte I de l'ONU). Les recommandations du comité représentent des indications utiles, si bien que le Conseil fédéral les a publiées dans toutes les langues officielles sur les pages Internet du Secrétariat d'état à l'économie (SECO) et de la Direction du droit international public. Ayant compétence de chef de file pour la soumission des rapports périodiques au comité relatif au Pacte I de l'ONU, le SECO se mettra en contact avec les instances fédérales et cantonales compétentes afin d'examiner la mise en oeuvre des recommandations individuelles et de prendre des mesures, le cas échéant. Concernant la recommandation invoquée par l'auteur de l'interpellation, la Conseil fédéral prend position comme suit. Le respect des droits humains par l'ensemble des États est une priorité de la politique étrangère suisse. Il en va de même pour les normes du travail et la protection de l'environnement. La politique du Conseil fédéral visant à atteindre ces buts inclut la promotion de la coopération ainsi que le renforcement et la mise en oeuvre de normes pertinentes dans le cadre des organisations internationales compétentes. Le respect des droits humains, sociaux et des normes du travail ainsi que la protection de l'environnement d'une part et le développement économique d'autre part représentent deux buts fondamentaux et complémentaires de la politique du Conseil fédéral. Le Conseil fédéral est d'avis que les accords de libre-échange et de protection des investissements, de par le renforcement des liens bilatéraux et multilatéraux qu'ils créent, consolident l'État de droit et contribuent au développement économique et au bien-être. L'échange d'idées et les contacts qui résultent de tels accords sont également un élément important dans la promotion de nos valeurs. Les autres obligations internationales tant de la Suisse que des états partenaires sont prises en compte lors de la négociation de tels accords. Dans sa politique relative aux accords de libre-échange, le Conseil fédéral met ainsi déjà en oeuvre la partie générale de la recommandation no 24 du Comité des droits économiques, sociaux et culturels. En ce qui concerne le recours aux études d'impact ("Trade Sustainability Impact Assessments"), le Conseil fédéral a à maintes reprises pris position à ce sujet (motion Carlo Sommaruga 09.3328 ; motion de commission Hans-Jörg Fehr 10-21 CEP-N ; proposition Carlo Sommaruga 09-04 CEP-N) et est arrivé à la conclusion que, malgré les importants coûts qui y sont associés, de telles études ne permettent pas de répondre de manière satisfaisante aux questions soulevées. Il voit dans la poursuite du dialogue et de la coopération dans les domaines visés par le Pacte I de l'ONU avec les partenaires de la Suisse un moyen plus adapté d'y parvenir. De plus, les intérêts et les circonstances spécifiques aux pays partenaires dans le domaine social et environnemental sont pris en compte lors de la négociation et de la mise en oeuvre des dispositions des accords de libre-échange, notamment celles pertinentes du point de vue du développement durable. S'agissant des accords de protection des investissements, une démarche similaire sera examinée par un groupe de travail de l'administration fédérale. Le Conseil fédéral continuera de suivre attentivement les développements dans le domaine de la durabilité sur le plan international.

Réponse du Conseil fédéral.