SubmittedText

Le rapport explicatif relatif à l'ouverture de la procédure de consultation concernant le train d'ordonnances consacrés à l'initiative parlementaire 19.475 " Réduire le risque de l'utilisation de pesticides " mentionne, à la page 35, ce qui suit : " Le modèle prévoit également d'ici à 2026 une légère hausse des coûts de production (+0,5 %). Les autres subventions (surtout les paiements directs) resteront stables dans l'ensemble. Au total, le revenu d'entreprise net réalisé par le secteur agricole augmentera d'une centaine de millions de francs entre 2019 et 2026 (+3 % contre +5 % sous le régime de référence) ... ".

Alors que l'augmentation des frais de production est actuellement, dans la réalité, de l'ordre de plus de 7 % et qu'il faudra très probablement attendre plusieurs années avant de revenir à une situation stable, nous nous permettons de poser les questions suivantes.

1. De quelle manière le Conseil fédéral a-t-il tenu compte de cette réalité très différente de ce qui était prévu initialement au niveau des décisions prises concernant la concrétisation de l'initiative parlementaire 19.475 ?

2. Dans ce contexte, quelles sont les prévisions actualisées du Conseil fédéral concernant le revenu d'entreprise net réalisé par le secteur agricole ?

FederalCouncilResponseText

Lors de la session de printemps 2021, le Parlement a décidé de mettre en oeuvre dans le cadre de son initiative parlementaire (Iv. pa.) 19.475 " Réduire le risque de l'utilisation de pesticides " certaines dispositions de la Politique agricole à partir de 2022 (PA22+), qu'il avait suspendue ; ces dispositions concernent les produits phytosanitaires et les excédents d'éléments fertilisants. Le Parlement a pris cette décision en connaissance de cause, puisque les conséquences en sont décrites dans le message sur la PA22+. En édictant les ordonnances relatives à l'Iv. pa. 19.475, le Conseil fédéral concrétise la volonté du Parlement.

1. et 2. La guerre en Ukraine a des répercussions sur les marchés nationaux et internationaux, notamment dans le domaine de l'énergie et des matières premières, mais aussi dans les secteurs agricole et agroalimentaire.

De nombreux secteurs économiques sont concernés, comme le secteur de l'énergie, les transports, le tourisme, le commerce des matières premières ainsi que l'agriculture et le secteur agroalimentaire. Pour l'agriculture, l'évolution des marchés a des répercussions tant sur les coûts que sur les recettes. La hausse des prix des moyens de production tels que le diesel, les engrais ou les aliments pour animaux entraîne des dépenses supplémentaires du côté des coûts. D'autre part, la hausse des prix à la production pour les produits agricoles tels que le lait, les céréales et la viande entraîne une augmentation des recettes. Les calculs mentionnés par l'auteur de l'interpellation ont été effectués avant le déclenchement de la guerre en Ukraine. L'impact de la guerre sur le revenu des exploitations agricoles ne peut pas être évalué de manière fiable à l'heure actuelle en raison de la grande volatilité des prix du marché des moyens de production et des biens agricoles, ainsi qu'en raison de la grande incertitude qui règne quant aux effets des prochaines évolutions de la guerre en Ukraine sur les marchés. À cela s'ajoute le fait que les revenus dépendent en grande partie des récoltes, qui sont elles-mêmes tributaires des conditions météorologiques. Une estimation consolidée de l'évolution des revenus ne sera donc possible qu'à l'automne 2022, après la récolte des principales cultures. En ce qui concerne l'évolution des revenus au cours des dernières années, on peut constater que le revenu sectoriel est resté largement constant à 3 milliards de francs en moyenne pluriannuelle. Entre 2015 et 2020, il est passé de 2,7 milliards de francs à 3,2 milliards de francs. Entre 2015 et 2020, le revenu des exploitations agricoles a augmenté en moyenne de 5,2 % par an et le revenu du travail par unité de main-d'oeuvre familiale, de 5,7 % par an en moyenne.

Réponse du Conseil fédéral.