SubmittedText

Le 25 octobre 2010, la Suisse a signé avec la Grande-Bretagne une déclaration qui ouvre des négociations relatives à l'introduction d'un impôt libératoire sur les revenus des capitaux britanniques déposés en Suisse. Le 27 octobre 2010, notre pays a paraphé un texte analogue avec l'Allemagne.

Le Conseil fédéral a-t-il l'intention :

a. d'entamer des négociations similaires avec d'autres pays ?

b. de s'engager dans les institutions internationales concernées en faveur d'un impôt libératoire sur les capitaux étrangers qui se substituerait à l'échange automatique d'informations ?

c. de rendre attentifs les États qu'un impôt libératoire sur les capitaux étrangers devrait logiquement rendre caduque même l'assistance administrative à la demande en cas de soupçon de fraude ou d'évasion fiscale ?

L'ouverture de négociations avec la Grande-Bretagne et l'Allemagne relatives à l'introduction d'un impôt libératoire sur les revenus des capitaux étrangers constitue une excellente nouvelle. Ces négociations seront sans doute difficiles. Il conviendra notamment de fixer les taux des retenues à la source, de déterminer les types de revenus soumis à l'impôt libératoire, de s'entendre sur le statut fiscal des fortunes déposées en Suisse, de régler la question des revenus non déclarés jusqu'à présent. Mais un accord final en ce domaine déploierait cinq grands avantages dont plusieurs présentent une portée universelle. Il permettrait :

1. de maintenir, voire de renforcer le secret bancaire, contribuant ainsi à la préservation d'une sphère privée aujourd'hui menacée de toutes parts ;

2. d'assurer le respect des principes d'égalité et d'équité. Avec l'impôt à la source, tous les titulaires de revenus sont taxés selon des critères identiques. Avec l'échange d'informations à la demande, les non-résidents dont la situation financière n'a pas fait l'objet d'une requête peuvent toujours échapper au fisc ;

3. aux pays concernés, d'encaisser de légitimes et substantielles recettes fiscales sur les placements financiers extérieurs de leurs résidents ;

4. de consolider la pérennité de la place financière suisse si importante pour notre prospérité ;

5. de servir de modèle pour de nombreux États étrangers.

L'impôt à la source libératoire sur les capitaux étrangers est vraiment un instrument remarquable par les vertus qu'il déploie ! On ne peut s'y opposer que pour des raisons idéologiques.

FederalCouncilResponseText

1. Le 22 décembre 2010, le Conseil fédéral a adopté un mandat de négociation concernant l'extension de la coopération transfrontalière en matière fiscale avec l'Allemagne et la Grande-Bretagne. Ces négociations visent à trouver une solution tant pour régulariser des capitaux non encore déclarés au fisc que pour percevoir un impôt libératoire sur les revenus futurs de capitaux. Le Conseil fédéral est disposé à étudier avec d'autres États intéressés l'opportunité d'étendre la collaboration transfrontière en matière fiscale. De premiers contacts ont déjà eu lieu et d'autres sont prévus. Il n'est toutefois pas encore possible de fournir de plus amples informations à ce sujet.

2. Le Conseil fédéral a réaffirmé son opposition à l'échange automatique d'informations, notamment dans son rapport de décembre 2009 concernant les axes stratégiques de la politique suisse en matière de place financière. Il a confirmé sa position à ce sujet en février 2010 en prenant les premières mesures de mise en oeuvre de ces axes stratégiques. Dans le cadre des discussions exploratoires menées avec l'Allemagne et la Grande-Bretagne, une solution concrète a été envisagée, qui permet de garantir tant la protection de la sphère privée des clients des banques que le recouvrement des créances d'impôts justifiées. L'effet de ce dispositif serait ainsi durablement identique à celui de l'échange automatique d'informations dans le domaine des revenus des capitaux. Ces prochains mois, les négociations avec l'Allemagne et la Grande-Bretagne seront prioritaires.

3. Le 13 mars 2009, le Conseil fédéral a décidé de reprendre le standard de l'OCDE sur l'assistance administrative en matière fiscale tel qu'il figure à l'article 26 du Modèle de convention de l'OCDE. Il s'agit d'un standard international dont la mise en oeuvre par les États concernés est examinée dans le cadre du Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements en matière fiscale. L'impôt libératoire permet de garantir l'imposition de revenus déterminés tels que les produits d'intérêts, les dividendes et les rendements des capitaux. Cet impôt n'est toutefois pas applicable à d'autres revenus tels que le revenu tiré d'une activité lucrative et n'est donc pas en mesure de remplacer l'assistance administrative prévue dans le cadre des conventions contre la double imposition.La solution visée avec l'Allemagne et la Grande-Bretagne, dont les détails seront définis au cours des négociations, prévoit en plus une entraide administrative élargie. Cette dernière prévoit que les autorités concernées pourront déposer des demandes d'assistance administrative devant identifier le client, mais pas impérativement la banque. La raison d'être de cette entraide administrative élargie est l'empêchement d'éventuels contournements de l'impôt libératoire. Les demandes devront être justifiées et leur nombre sera limité. La pêche aux renseignements est exclue.

Réponse du Conseil fédéral.