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Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

La législation fédérale relative à la fiscalité (LIFD et LHID) sera modifiée et complétée comme suit :

a. Impôt fédéral direct

Les versements attestés effectués par une personne physique ou morale en faveur d'un parti politique sont déductibles du revenu imposable ou du bénéfice net jusqu'à concurrence d'un montant maximal fixé par les Chambres fédérales.

b. Harmonisation des impôts directs des cantons et des communes

La loi fédérale prévoit que les versements attestés effectués par une personne physique ou morale en faveur d'un parti politique seront déductibles du revenu imposable ou du bénéfice net jusqu'à concurrence d'un montant maximal fixé conformément au droit cantonal.

InitialSituation

Les versements en faveur de partis politiques doivent-ils être déductibles fiscalement ? En Suisse, la situation juridique est loin d'être claire dans ce domaine. En effet, certains cantons prévoient de telles déductions dans leur législation et d'autres non. Le Tribunal fédéral a récemment rendu un arrêt critiquant les cantons qui autorisent des déductions de cette nature, parce qu'il a estimé que celles-ci étaient contraires au droit fédéral.

Les modifications de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) et de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) qui sont proposées dans le cadre du présent projet devraient permettre d'éclaircir la situation. Désormais, il sera expressément prévu que les personnes physiques puissent déduire de leur revenu imposable, au titre de déduction générale, les cotisations et les versements en faveur de partis politiques. Quant aux personnes morales, elles pourront dorénavant faire valoir les versements en faveur de partis politiques au titre des charges justifiées par l'usage commercial.

Pour le calcul de l'impôt fédéral direct, les déductions de cette nature seront possibles jusqu'à concurrence d'un montant maximal de 10 000 francs. S'agissant du calcul des impôts cantonaux et communaux, le montant déductible sera fixé par le droit cantonal. Si les cantons jouiront donc d'une certaine marge de manoeuvre à cet égard, ils devront néanmoins tous appliquer le principe de la déductibilité fiscale des versements effectués en faveur de partis politiques. (Source : rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil des États)

Le Conseil fédéral rejette le projet de la CIP-E et propose de ne pas entrer en matière. Si les Chambres fédérales en décident autrement, il propose d'inscrire, dans la LIFD et dans la LHID, une déduction générale limitée aux personnes physiques aux conditions suivantes :

- limiter la déduction à un montant total de 2000 francs dans la LIFD. Dans la LHID, laisser aux cantons la liberté de fixer le montant de la déduction ;

- limiter la déductibilité aux cotisations et aux versements des personnes physiques en faveur des partis politiques ;

- simplifier la définition de la notion de parti politique et ne pas la restreindre davantage dans la loi ;

- renoncer à rendre publics les versements faits par les personnes physiques en faveur des partis politiques.

Pour les entreprises, il n'est pas nécessaire de compléter la LIFD et la LHID : la pratique actuelle concernant le parrainage politique demeure la référence. (Source : avis du Conseil fédéral)

Proceedings

Le Conseil des États, rejetant la proposition de non-entrée en matière du Conseil fédéral, a décidé d'entrer en matière sur le projet par 36 voix contre 4. Lors de la discussion par article, l'art. 33, al. 1, let. i, et l'art. 59, al. 1, let. e, LIFD, ont donné lieu à un débat. Ces articles prévoyaient que les personnes physiques et les personnes morales puissent désormais déduire les versements en faveur de partis politiques de leur revenu imposable. Le projet de la commission du Conseil des États fixait le montant maximal de cette déduction à 10 000 francs et donnait une définition étroite des partis politiques. Le Conseil fédéral a proposé dans son avis de modifier ce projet, en demandant qu'une déduction générale ne soit accordée à ce titre qu'aux personnes physiques et que le montant déductible maximal soit fixé à 4000 francs pour les époux qui vivent en ménage commun et à 2000 francs pour tous les autres contribuables. Le Conseil fédéral proposait en outre de biffer la définition de la notion de parti politique. Ces propositions du Conseil fédéral ont été rejetées par le conseil, de même que deux propositions de minorité. La première, déposée par Robert Cramer (G, GE), demandait que soient déduits du revenu imposable les cotisations et versements d'un montant maximal de 10 % du revenu imposable, au maximum 20 000 francs, pour autant que ceux-ci soient déclarés publiquement ; la seconde, déposée par Liliane Maury Pasquier (S, GE), reprenait les montants proposés par le Conseil fédéral, mais en conservant la définition des partis politiques donnée par la commission du Conseil des États. À l'issue des débats, l'ensemble des nouvelles dispositions de la LIFD proposées par la commission ont été retenues par le conseil, qui a ensuite adopté sans discussion l'art. 9, al. 2, let. l et l'art. 25, al. 1, let. e, de la LHID, dans les versions proposées par la commission.

Le Conseil national a rejeté par 161 voix contre 2 une proposition de non-entrée en matière déposée par Joseph Zisyadis (G, VD). Dans la discussion concernant l'art. 33, al. 1, let. i, LIFD, la Chambre basse s'est ralliée à la décision du conseil prioritaire. Par contre, elle a créé une divergence sur la question des versements en faveur de partis politiques pouvant être considérés comme des charges justifiées par l'usage commercial (art. 59, al. 1, let. e, LIFD et art. 25, al. 1, let. e, LHID) : le conseil a suivi la proposition de la minorité III, emmenée par Ruedi Aeschbacher (CEg, ZH), qui souhaitait suivre la proposition du Conseil fédéral et refuser d'accorder des déductions fiscales aux entreprises qui versent des dons en faveur de partis politiques.

Enfin, le Conseil des États a éliminé les dernières divergences qui subsistaient avec le Conseil national en se ralliant à ses propositions.

Au vote final, la loi a été adoptée par 37 voix contre 4 au Conseil des États et par 140 voix contre 43 au Conseil national.

Aux termes de la modification de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes, tous les cantons sont tenus de prévoir les déductions en question " jusqu'à concurrence d'un montant fixé par le droit cantonal ". Les cantons doivent modifier leur législation en conséquence ans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi, c'est-à-dire d'ici au 1er janvier 2013.