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Dans le dernier rapport de la Suisse sur la politique climatique à l'attention du Secrétariat de l'ONU sur les changements climatiques, notre pays a fait savoir que les mesures prises ne permettraient pas d'atteindre les objectifs climatiques fixés. Cette information a retenu l'attention de divers pays, qui ont posé des questions à ce sujet en rapport avec l'évaluation des performances de la Suisse à la Conférence des Nations Unies sur le climat à Lima.

La Suisse a répondu que, conformément à la loi sur le CO2 en vigueur, la taxe pouvait être encore augmentée (l'ordonnance le prévoit déjà) et qu'en plus, le taux de compensation sur les carburants importés pouvait lui aussi être relevé.

Comme le Conseil fédéral est chargé de respecter la législation fédérale, les questions suivantes se posent :

1. Quand une adaptation de l'ordonnance sur le CO2 est-elle prévue afin que le taux de compensation applicable aux importateurs de carburant soit ajusté de manière à ce que les objectifs fixés dans la loi sur le CO2 puissent être atteints ?

2. Le mécanisme de base qui sous-tend la compensation des émissions de CO2 dans l'ordonnance sur le CO2 peut-il être adapté de manière à ce que les projets en matière de protection du climat puissent être amortis d'une manière générale sur plusieurs années par la vente d'attestations ? En effet, la mise en oeuvre de l'ordonnance précitée a aujourd'hui pour conséquence que, à la fin de la période, il faut encore rechercher de nouveaux projets, dont l'indemnisation n'est cependant assurée que pour un à deux ans.

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1. Si la Suisse devait se trouver hors de la trajectoire de réduction des émissions, la législation sur le CO2 prévoit deux possibilités d'action : l'augmentation de la taxe sur le CO2 émise par les combustibles fossiles, conformément à la procédure (date et palier d'augmentation) définie à l'article 94 de l'ordonnance sur le CO2 (RS 641.711), et l'augmentation de 40 % au maximum du taux de compensation pour les importateurs de carburants fossiles.

La prochaine augmentation de la taxe sur le CO2 se fera automatiquement au 1er janvier 2016 si, en 2014, les émissions de CO2 générées par les combustibles fossiles ne sont pas inférieures d'au moins 24 % à celles de 1990. En revanche, la hausse du taux de compensation nécessite une modification de l'ordonnance sur le CO2.

C'est en 2014 que les importateurs de carburants fossiles ont été pour la première fois soumis à l'obligation de compenser les émissions de CO2 (cf. art 89 al. 1 let. a de l'ordonnance sur le CO2). Le Conseil fédéral a adapté le taux de compensation pour l'année 2020 de manière à ce que l'objectif de réduction soit atteint comme prévu.

La loi sur le CO2 (RS 641.71) est entrée en vigueur au 1er janvier 2013. Le degré de réalisation des objectifs et la nécessité de relever le taux de compensation doivent donc être évalués au regard de l'évolution des émissions de gaz à effet de serre ces prochaines années et après la conclusion des débats parlementaires relatifs à la Stratégie énergétique 2050. Celle-ci prévoit en effet d'autres mesures destinées à réduire les émissions de CO2 d'ici à 2020.

2. La législation sur le CO2 comprend les objectifs et les mesures de la politique climatique jusqu'en 2020. Après cette échéance, le Parlement fixera les objectifs supplémentaires et instruments correspondants.

Toutefois, l'article 10 de l'ordonnance sur le CO2 permet d'ores et déjà que des attestations pour les réductions d'émissions obtenues dans le cadre de projets de compensation soient délivrées après 2020.

Réponse du Conseil fédéral.