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La compétence en matière de santé est la capacité individuelle de prendre au quotidien les décisions qui ont une influence positive sur la santé. Une étude de 2016 de l'institut de recherche gfs.bern, commandée par l'Office fédéral de la santé publique, montre que moins de la moitié de la population suisse dispose de compétences suffisantes en matière de santé. Ce sont en particulier les personnes à faibles ressources financières, celles au bas niveau de formation, les personnes âgées et les personnes issues de la migration qui ont de faibles compétences en la matière. L'étude montre également que les personnes qui ont de hautes compétences en matière de santé souffrent moins fréquemment d'affections chroniques et qu'il est plus rare qu'elles doivent être hospitalisées. Les personnes qui ont de faibles compétences en matière de santé ont parfois de la peine à juger des avantages et des inconvénients d'un traitement et à déterminer quand ils devraient demander l'avis d'un deuxième médecin.

Le renforcement du degré d'information et des compétences des patients en matière de santé constitue l'une des mesures prônées par le groupe d'experts dans son rapport du 24 août 2017 "Mesures visant à freiner la hausse des coûts dans l'assurance obligatoire des soins". L'étude précitée et la recommandation du groupe d'experts montrent clairement la nécessité d'agir dans ce domaine. Or, il n'est pas tenu compte de cette mesure dans le premier train de mesures de la Confédération mis en consultation le 14 septembre 2018.

1. Quelles mesures la Confédération prévoit-elle de prendre pour renforcer globalement les compétences de la population suisse en matière de santé ? Des mesures spécifiques sont-elles prévues pour les personnes âgées, les malades chroniques et les personnes à faibles ressources financières ou au bas niveau de formation ?

2. Dans l'affirmative, est-il également prévu de sensibiliser la population par la même occasion à la problématique des soins inappropriés et de la surmédicalisation ?

3. Le deuxième train de mesures visant à freiner la hausse des coûts dans l'assurance obligatoire des soins, annoncé pour l'automne 2019, fera-t-il une priorité des mesures permettant d'améliorer les compétences en matière de santé ?

4. La Confédération peut-elle envisager de soutenir des initiatives privées qui bénéficient d'un large soutien, telles que "Smarter medicine Choosing Wisely Switzerland", qui ont pour but d'améliorer les compétences de la population en matière de santé ?

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1. Le renforcement des compétences et de la responsabilisation de la population en matière de santé fait partie intégrante de la stratégie de politique sanitaire du Conseil fédéral, intitulée Santé 2020. L'objectif est que les patients puissent évoluer plus efficacement au sein du système de santé, mieux prévenir les maladies et mieux gérer leurs affections et leur recours aux prestations médicales. Comme l'a déjà expliqué le Conseil fédéral dans sa réponse à l'interpellation Ruiz Rebecca (17.4184), la promotion des compétences en santé des patients est prise en compte dans différentes stratégies nationales en matière de santé sous forme de thématique transversale. L'autogestion des malades chroniques est, par exemple, encouragée dans le contexte de la stratégie nationale Prévention des maladies non transmissibles. La promotion des compétences des patients en matière de santé constitue également un des objectifs de la Stratégie Cybersanté Suisse 2.0, commune à la Confédération et aux cantons. Dans le cadre de la politique d'intégration suisse, l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) finance en outre un portail Internet destiné à la population migrante en Suisse, qui diffuse dans différentes langues des informations faciles à comprendre sur la santé (www.migesplus.ch). Cette initiative doit faciliter l'accès aux informations sanitaires pour les groupes vulnérables.

Par ailleurs, la mise en oeuvre des mesures et des offres concrètes relève en premier lieu de la compétence des cantons. Le Conseil fédéral salue ainsi l'initiative du canton de Zurich, qui a lancé en 2018 son programme "Compétences en santé Zurich" (Gesundheitskompetenz Zürich). Associant projets pratiques et campagnes de sensibilisation, ce programme entend renforcer les compétences en santé de la population du canton et des prestataires de soins.

Au niveau national, divers fournisseurs de prestations et organisations sont regroupés au sein de l'Alliance Compétences en santé, à laquelle l'OFSP participe activement et qui organise des conférences, soutient des projets et fait paraître des publications sur ce thème.

2./4. À l'heure actuelle, la Confédération n'a prévu aucune campagne générale sur le thème des soins inappropriés et de la surmédicalisation. Une campagne publique en faveur de l'utilisation appropriée des antibiotiques a toutefois été lancée dans le cadre de la Stratégie Antibiorésistance. Le Conseil fédéral salue en outre les activités de tiers comme l'initiative mentionnée dans l'interpellation, "Smarter medicine - choosing wisely Switzerland", qui a notamment pour but de stimuler le débat public sur la problématique des soins inappropriés et de la surmédicalisation. Pour l'instant, le Conseil fédéral ne dispose cependant que de possibilités limitées de soutenir financièrement de telles activités (sur la base de l'art. 5 al. 2 de la loi fédérale sur l'information des consommatrices et des consommateurs).

3. La priorité du deuxième volet de mesures visant à freiner la hausse des coûts dans l'assurance obligatoire des soins (AOS) consiste à étudier des mesures concernant les médicaments, l'adéquation des soins médicaux et l'amélioration de la transparence. Le Conseil fédéral décidera de la forme précise du deuxième volet et des mesures à prendre lorsqu'il ouvrira la procédure de consultation à la fin 2019.

Réponse du Conseil fédéral.