SubmittedText

Je pose les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Compte-tenu de l'article 6 de la Convention franco-suisse afférente, le Conseil fédéral a-t-il été consulté au préalable par les CFF concernant la déviation de trajets TGV par Genève, en l'occurrence de la suppression de la liaison Berne-Paris ?

2. Toujours à l'aune de l'article 6 de la convention, des discussions ont-elles eu lieu entre la Confédération et la République française au sujet de ces changements ?

3. Comment le Conseil fédéral apprécie-t-il la décision unilatérale de Lyria de dévier certains TGV Lausanne-Paris par Genève, alors que des discussions sont en cours entre l'OFT, les CFF, la SNCF et le gouvernement vaudois notamment ?

4. La ligne Lausanne-Genève étant la plus saturée d'Europe (670 trains par jours sur une ligne double), comment le Conseil fédéral apprécie-t-il la faisabilité de dévier certains TGV Lausanne-Paris par Genève, et ce au détriment de relations ferroviaires internes aux heures de pointe (cf. Interregio de 17h30) ?

5. La déviation de certains TGV Lausanne-Paris par Genève, menace-t-elle la pérennité de la liaison Neuchâtel-Paris via Frasne ?

6. Enfin, ces décisions ne vont-elles pas à l'encontre d'un développement d'offres attractives locales pour l'utilisation de moyens de transports moins polluants que l'avion ?

FederalCouncilResponseText

1. Les CFF détiennent une participation de 26 % dans Lyria. Dans le trafic international des voyageurs, le Conseil fédéral attend des CFF qu'ils renforcent leur position sur le marché. La responsabilité opérationnelle concernant la mise en oeuvre de ces objectifs incombe aux CFF. Par conséquent, le Conseil fédéral n'a pas été consulté au préalable par les CFF.

2. Le sujet a été mis à l'ordre du jour lors du dernier comité de pilotage (COPIL) franco-suisse. L'Office fédéral des transports (OFT) a proposé, en accord avec la Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM) qu'une table ronde soit organisée. Il s'agit d'ouvrir un dialogue entre les participants concernés, soit Lyria, le canton de Vaud et la région Bourgogne-Franche-Comté. Cette séance s'est tenue le 4 juillet 2019 à Dijon. Toutes les parties ont exprimé leur volonté de pérenniser l'offre sur la ligne Lausanne-Paris passant par Vallorbe et la chaîne du Jura.

3. La réunion a été proposée dès la communication de Lyria sur la modification de son offre. Elle a permis de restaurer la confiance et de garantir la transparence pour l'avenir. Lyria, les CFF, la SNCF, les cantons de Vaud et Neuchâtel et la région Bourgogne-Franche-Comté ont élaboré une feuille de route dans laquelle ils se mettent d'accord sur une série d'objectifs en lien avec l'offre ferroviaire entre Paris et Lausanne via Vallorbe, Frasne, Dole et Dijon, la liaison Neuchâtel-Frasne ainsi que sur leur collaboration. Sur la base de ce document, les parties concernées établiront et signeront ces prochains mois une convention qui précisera les objectifs convenus.

4. La concession ou l'autorisation fédérale attribuée aux CFF pour le transport international de voyageurs vers la France, sur la base de laquelle Lyria fournit ses prestations en Suisse, ne garantit rien en matière de droits acquis concernant l'étendue des prestations offertes par des services de transport exploités de manière rentable. D'un point de vue juridique, des adaptations de l'offre sont autorisées. Les TGV supplémentaires entre Lausanne et Genève utiliseront les sillons de l'Eurocity Genève-Milan qui ne circule pas toutes les heures et qui laisse donc des disponibilités. Actuellement ces disponibilités sont utilisées partiellement pour des trains supplémentaires aux heures de pointe. Un des TGV remplacera donc l'Interregio partant de Genève à 17 heures 35. Dès lors, ce TGV partant de Genève sera ouvert au trafic domestique suisse sans restriction.

5. Le Conseil fédéral peut comprendre les préoccupations des communes de Vallorbe et de Lausanne, du canton de Vaud et de la région Bourgogne-Franche-Comté concernant un raccordement suffisant avec les régions proches de la frontière. La déviation de certains TGV Lausanne-Paris par Genève ne menace pas directement la pérennité de la liaison Neuchâtel-Paris via Frasne. Les trois liaisons actuelles depuis Neuchâtel en correspondance à Frasne sont maintenues.

6. Non, Lyria propose aujourd'hui quatre liaisons TGV par jour au départ de Lausanne via Vallorbe et une via Genève. À partir de décembre il y aura trois liaisons via Vallorbe et trois liaisons via Genève. Cela représente donc six au lieu de cinq liaisons par jour. De plus, cet horaire est fixé tous les jours de la semaine, contrairement à aujourd'hui où la liaison par Genève ne se fait que du lundi au vendredi. Parallèlement, l'offre de places dans chaque train sera augmentée puisque les compositions actuelles à un étage seront remplacées par des compositions à deux étages.

S'agissant de la liaison directe Paris-Bâle-Berne, elle est assurée pour l'instant une fois par jour par un coupe-accroche, donc un raccordement de trains, en gare de Bâle. Toutes les correspondances seront conservées pour les voyageurs en provenance et à destination de Berne, mais elles nécessiteront toutes un changement de train à Bâle.

Réponse du Conseil fédéral.