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Le Conseil fédéral est chargé de présenter, avant l'entrée en vigueur de la loi et de l'ordonnance sur la protection des animaux, un rapport expliquant comment il compte clarifier l'expression de "dignité de la créature", de manière à ce que, lors d'expériences avec des animaux, le principe de la pesée des intérêts ne soit pas l'objet d'interprétations unilatérales et éthiquement contestable.

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La loi du 16 décembre 2005 sur la protection des animaux définit la dignité de l'animal comme étant "la valeur propre de l'animal qui doit être respectée par les personnes qui s'en occupent ; il y a atteinte à la dignité de l'animal lorsque la contrainte qui lui est imposée ne peut être justifiée par des intérêts prépondérants ; il y a contrainte notamment lorsque des douleurs, des maux ou des dommages sont causés à l'animal, lorsqu'il est mis dans un état d'anxiété ou avili, lorsqu'on lui fait subir des interventions modifiant profondément son phénotype ou ses capacités, ou encore lorsqu'il est instrumentalisé de manière excessive." (FF 2006 317, art. 3 let. a) De plus, concernant l'expérimentation animale, l'article 17 de ladite loi stipule que "les expériences qui peuvent causer aux animaux des douleurs, des maux ou des dommages, les mettre dans un état d'anxiété, perturber notablement leur état général ou porter atteinte à leur dignité d'une autre manière doivent être limitées à l'indispensable".

Selon la nouvelle loi sur la protection des animaux, une pesée des intérêts est donc nécessaire pour évaluer si, dans un cas concret, il y a atteinte à la dignité de l'animal. La dignité de la créature figure également dans la loi sur le génie génétique (RS 814.91 ; art. 8), qui prévoit, elle aussi, une pesée des intérêts pour évaluer au cas par cas s'il y a atteinte à la dignité de l'animal. Des éléments explicatifs pour appliquer la notion de dignité de l'animal sont donnés par exemple dans la prise de position conjointe, de février 2001, de la Commission fédérale d'éthique pour la biotechnologie dans le domaine non humain (CENH) et de la Commission fédérale pour les expériences sur animaux (CFEA) intitulée "La dignité de l'animal" et dans le document "Principes éthiques et directives pour l'expérimentation animale" publié par les Académies suisses des sciences médicales et des sciences naturelles. En ce qui concerne les expériences sur les primates, nous vous renvoyons au rapport de mai 2006 de la CFEA et de la CENH portant le titre "Recherche sur les primates - une évaluation éthique".

Dans son message concernant la révision de la loi sur la protection des animaux, le Conseil fédéral a déjà précisé que la dignité de l'animal ne pouvait être concrétisée de manière plus précise et qu'il fallait décider au cas par cas, après avoir procédé à une pesée des intérêts, si la dignité de l'animal était respectée (FF 2003 613). Dans son rapport du 19 avril 2007 concernant l'initiative parlementaire Graf Maya, la Commission de l'éducation, de la science et de la culture du Conseil national est arrivée, elle aussi, à la conclusion que les commissions compétentes pouvaient rendre un avis éthique concernant des expériences sur animaux sur la base de la nouvelle loi sur la protection des animaux. Le principe de la pesée des intérêts par des spécialistes a fait ses preuves et il convient donc de le maintenir (initiative parlementaire Graf Maya 06.464, Interdiction de l'utilisation de primates dans les expériences sur animaux entraînant des contraintes moyennes ou sévères).

Par conséquent, nous considérons qu'il n'est pas indiqué d'élaborer un rapport du Conseil fédéral concernant l'application de la notion de dignité de l'animal. Toutefois, il n'est pas exclu que l'Office vétérinaire fédéral compétent émette, en collaboration avec les commissions spécialisées, des directives techniques en vue d'une application uniforme de cette notion. Il est prévu, du reste, de mettre en vigueur la nouvelle loi sur la protection des animaux dès que l'élaboration de ses ordonnances d'application sera achevée. Cette entrée en vigueur ne doit pas dépendre de la remise d'un rapport du Conseil fédéral.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.