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Le Conseil fédéral a l'intention d'inscrire dans l'ordonnance sur la protection de l'air une obligation générale - dans les cas où la topographie le permet - d'épandre le lisier à l'aide d'un pendillard. Il part du principe (théorique) que la réduction des émissions d'ammoniac peut ainsi atteindre 35 %. Entre 2008 et 2018, les immissions d'ammoniac ont été mesurées dans 21 cantons dans le cadre de "projets ressources" affichant un taux de participation élevé des agriculteurs. Bien que les rapports finaux se fondant sur des modèles de simulation indiquent des réductions de plus de 10 %, les mesures effectuées n'en font pas état. Dans le rapport sur les mesures d'ammoniac effectuées en Suisse entre 2000 et 2017 (rédigé en allemand par la Forschungsstelle für Umweltbeobachtung sur mandat de l'OFEV et des cantons ; résumé en français), on peut lire que "les données disponibles depuis 2000 n'indiquent pour l'instant aucune tendance à la hausse ou à la baisse". Les valeurs mesurées sur cette période de six ans dans le canton de Zurich par exemple ont augmenté en moyenne annuelle : même sans tenir compte des valeurs extrêmes (3,6 et 3,7 microgramme/m3 en 2015 et 2017 en raison de canicules), aucune tendance à la baisse n'est constatée (2012/2013 : 2.9 microgramme/m3, 2014 : 3.1 microgramme/m3 et 2016 : 3.0 microgramme/m3).

Cela étant, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Sur quelles bases scientifiques se fonde-t-il pour calculer la réduction espérée des émissions d'ammoniac due à l'utilisation obligatoire d'un pendillard ?

2. Durant la période couverte par le projet, l'efficacité du pendillard s'est vue réduite de 10 points (- 40 % selon le modèle DYNAMO ; - 30 % selon le modèle AGRAMMON, qui lui a succédé). Quel jugement le Conseil fédéral porte-t-il sur la fiabilité de tels modèles théoriques ?

3. Le Conseil fédéral est-il disposé à revenir sur sa décision de rendre obligatoire l'usage du pendillard, les données de base étant manifestement trop optimistes et théoriques et ne reflétant pas les mesures effectivement réalisées ?

FederalCouncilResponseText

La réduction des émissions d'ammoniac dans l'agriculture fait partie des priorités des politiques agricole et environnementale. Grâce au soutien financier accordé dans ce domaine, la réduction s'est accélérée ces dernières années si bien que plus de 40 % du lisier est aujourd'hui épandu au moyen de techniques diminuant les émissions. Si les émissions d'ammoniac ont ainsi pu être réduites, celles résultant de l'élevage accru dans des étables à stabulation libre et dans des cours d'exercice sans prise de mesures diminuant les émissions ont augmenté. Ainsi, les émissions d'ammoniac sont restées stables dans l'agriculture depuis 2000. Les concentrations d'ammoniac ont trop peu évolué pour qu'une tendance baissière puisse en être déduite.

Ad 1), 2) et 3)

Diverses techniques d'épandage de lisier diminuant les émissions ont été testées avec succès et correspondent à l'état de la technique tel que décrit dans le module " Éléments fertilisants et utilisation des engrais dans l'agriculture ", qui a été élaboré en 2012 par l'Office fédéral de l'environnement et l'Office fédéral de l'agriculture et qui fait partie intégrante de l'aide à l'exécution pour la protection de l'environnement dans l'agriculture. Les techniques d'épandage de lisier et de produits méthanisés liquides diminuant les émissions permettent en effet de réduire les émissions d'ammoniac de l'ordre de 30 à 50 %, ce que confirment de récentes études d'Agroscope et de la Haute école des sciences agronomiques, forestières et alimentaires. Les bases utilisées pour calculer la réduction des émissions correspondent à l'état des connaissances, et le potentiel de réduction a été confirmé par des mesures sur le terrain.

Rendre le recours à des techniques d'épandage à faibles émissions obligatoire - là où la topographie l'autorise, c'est-à-dire lorsque la déclivité du terrain ne dépasse pas 18 % - permet de relever la part du lisier ainsi épandu de 40 à 70 %, ce qui contribuerait à la réalisation des objectifs environnementaux. En vertu de l'art. 76, al. 3, let. b, de la loi sur l'agriculture (RS 910.1), les mesures soutenues au moyen d'une contribution à l'utilisation efficiente des ressources doivent être poursuivies au-delà de la période d'encouragement. En inscrivant les techniques d'épandage diminuant les émissions dans l'OPair et dans l'ordonnance sur les paiements directs (RS 910.13), leur pérennité est garantie. L'entrée en vigueur de l'obligation d'avoir recours à ce type de techniques a été fixée au 1er janvier 2022 afin que les exploitations qui n'en utilisent pas encore puissent s'adapter. Pour promouvoir davantage ce processus d'adaptation, les contributions à l'utilisation efficiente des ressources - un type de paiement direct - doivent être maintenues pour les années 2020 et 2021, comme l'exige la Commission des finances du Conseil national dans sa motion 19.4392 " Contributions pour des techniques d'épandage diminuant les émissions jusqu'en 2021 ".

Réponse du Conseil fédéral.