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Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

L'art. 270, al. 1, CO sera modifié comme suit :

Art. 270

Al. 1

Lorsque le locataire estime que le montant du loyer initial est abusif au sens des articles 269 et 269a, il peut le contester devant l'autorité de conciliation dans les 30 jours qui suivent la réception de la chose et en demander la diminution :

Let. a

en cas de pénurie sur le marché local du logement et des locaux commerciaux, ou

Let. b

si le bailleur a sensiblement augmenté le loyer initial pour la même chose par rapport au précédent loyer, et

que le locataire a été contraint de conclure le bail par nécessité personnelle ou familiale.

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InitialSituation

Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

L'art. 270, al. 1, CO sera modifié comme suit :

Art. 270

Al. 1

Lorsque le locataire estime que le montant du loyer initial est abusif au sens des articles 269 et 269a, il peut le contester devant l'autorité de conciliation dans les 30 jours qui suivent la réception de la chose et en demander la diminution :

Let. a

en cas de pénurie sur le marché local du logement et des locaux commerciaux, ou

Let. b

si le bailleur a sensiblement augmenté le loyer initial pour la même chose par rapport au précédent loyer, et

que le locataire a été contraint de conclure le bail par nécessité personnelle ou familiale.

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Proceedings

Communiqué de presse de la commission des affaires juridiques du Conseil national du 26.06.2017

Par 18 voix contre 6, la commission a donné suite à l'initiative parlementaire 16.451 "Bonne foi dans le droit du bail. Contestation du loyer initial limitée aux cas dans lesquels le locataire a conclu le bail par nécessité", déposée par le conseiller national Hans Egloff. La commission constate que, de par son arrêt ATF 142 II 442, le Tribunal fédéral (TF) a quasiment supprimé les obstacles que le droit oppose à la contestation d'un loyer initial excessif, ce qu'elle juge problématique. Dans l'arrêt en question, le TF a estimé que, s'agissant du deuxième motif de contestation de l'alternative citée à l'art. 270, al. 1, let. a, du code des obligations (situation sur le marché local du logement et des locaux commerciaux), il suffisait que le locataire apporte la preuve de la pénurie de logements sur le marché local, sans devoir en plus démontrer une situation personnelle qui l'aurait contraint à conclure le bail. Aux yeux de la commission, cette décision remet en question le principe de la bonne foi inscrit dans le droit suisse du contrat. Elle souhaite donc, au moyen de l'initiative parlementaire 16.451, faire figurer dans la loi que, pour pouvoir contester le loyer initial, le locataire doit démontrer qu'il a été contraint de conclure le bail par nécessité. Une partie de la commission souligne que, dans les faits, les loyers initiaux sont rarement contestés alors que les loyers ne cessent d'augmenter en dépit de la baisse du taux de référence ; selon elle, la mise en oeuvre de l'initiative réduirait considérablement les possibilités dont dispose la classe moyenne pour se défendre contre cette évolution.

Communiqué de presse de la commission des affaires juridiques du Conseil des États du 07.11.2018

Le Conseil fédéral chargé de réviser les dispositions relatives à la réglementation des loyers

À sa séance du 22 août dernier, la commission avait suspendu l'examen préalable de diverses initiatives parlementaires (16.451; 17.491; 17.493; 17.511; 17.514; 17.515) et chargé l'administration d'établir un rapport succinct présentant les conséquences d'une éventuelle mise en oeuvre de ces initiatives. Pour la commission, il est judicieux que le Conseil fédéral soit responsable de procéder à une révision globale des dispositions relatives à la réglementation des loyers. C'est pourquoi elle a adopté, à l'unanimité, une motion de commission (18.4101) chargeant le Conseil fédéral de procéder à une révision globale des dispositions légales en vigueur relatives à la fixation des loyers pour les habitations et les locaux commerciaux et de soumettre au Parlement un projet équilibré visant à modifier en conséquence les titres du code des obligations portant sur le bail à loyer et le bail à ferme. Cette révision doit avoir pour but d'adapter les dispositions à la situation actuelle, de les simplifier et, ainsi, de permettre des améliorations aussi bien pour les locataires que pour les bailleurs. Parallèlement, la commission s'est ralliée à la décision de la CAJ-N et a donné suite aux initiatives parlementaires 16.451 (par 7 voix contre 5 et 1 abstention) et 17.493 (par 6 voix contre 4 et 3 abstentions). Elle propose par contre de ne pas donner suite aux initiatives parlementaires 17.491 (0/5/8), 17.511 (2/8/2), 17.514 (1/9/3) et 17.515 (0/10/3).

Communiqué de presse de la commission des affaires juridiques du Conseil national du 18.04.2023

La commission a démarré les travaux de mise en œuvre des initiatives parlementaires Egloff 16.451 (« Bonne foi dans le droit du bail. Contestation du loyer initial limitée aux cas dans lesquels le locataire a conclu le bail par nécessité ») et 17.493 (« Loyers usuels dans la localité ou le quartier. Instaurer des critères à valeur probante ») et a chargé l’administration d’élaborer, pour l’une de ses prochaines séances, un avant-projet et un rapport explicatif présentant différentes variantes de mise en œuvre des deux initiatives.

Communiqué de presse de la commission des affaires juridiques du Conseil des États du 17.11.2023

La commission a adopté un avant-projet visant la mise en œuvre de deux initiatives parlementaires déposées par le conseiller national Hans Egloff, à savoir l'initiative 16.451 « Bonne foi dans le droit du bail. Contestation du loyer initial limitée aux cas dans lesquels le locataire a conclu le bail par nécessité » et l'initiative 17.493 « Loyers usuels dans la localité ou dans le quartier. Instaurer des critères à valeur probante »). Elle ouvrira la consultation à leurs sujets pendant la session d'hiver 2023.

Renseignements

Simone Peter, secrétaire de la commission,

058 322 97 47,

rk.caj@parl.admin.ch

Commission des affaires juridiques (CAJ)