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Les effets à moyen terme d'une réforme de l'imposition des entreprises sur les recettes fiscales et sur l'économie en général sont en règle générale difficiles à évaluer. Les effets positifs attendus pour le site économique suisse et l'augmentation des recettes fiscales qui en résulte contrebalancent la baisse du produit de l'impôt qu'entraîne l'allègement de la charge fiscale.

Dans ce contexte, nous chargeons le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

Dans le message relatif à la première réforme de l'imposition des sociétés (RIS I), la baisse des recettes fiscales due à la réforme avait été estimée à 170 millions de francs au total (Confédération 80 millions, cantons 90 millions). En l'état actuel, quels ont été les effets de la RIS I sur les recettes fiscales de la Confédération et sur l'économie suisse en général ? L'allègement de la charge fiscale en matière d'impôt fédéral direct sur les personnes morales a-t-il entraîné une baisse ou une hausse du produit de cet impôt ?

FederalCouncilResponseText

Les données disponibles ne permettent pas de déterminer clairement les effets de la première réforme de l'imposition des sociétés sur le produit de l'impôt fédéral direct sur les personnes morales. La baisse de la charge fiscale n'a pas entraîné de recul des recettes fiscales, mais il n'est pas possible d'estimer si la hausse de ces recettes n'aurait pas été plus forte encore sans cette réforme. Il est cependant possible et même vraisemblable que cette réforme n'est pas étrangère à la hausse des recettes puisqu'en plus de la conjoncture favorable, la réforme a amélioré l'attrait économique de la Suisse et déclenché une vague d'implantations nouvelles de sociétés holding.

Réponse du Conseil fédéral.
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Le ripercussioni a medio termine di una riforma dell'imposizione delle imprese sulle entrate fiscali e nel complesso sull'economia nazionale sono di regola molto difficili da stimare. Le perdite di entrate causate dall'attenuazione dell'onere fiscale sono compensate dagli effetti positivi attesi sulla piazza economica svizzera e dai maggiori proventi fiscali che ne risultano.

A questo proposito chiediamo al Consiglio federale di rispondere alla seguente domanda: le perdite fiscali dovute alla riforma I dell'imposizione delle imprese erano state stimate nel messaggio di allora a 170 milioni di franchi (Confederazione 80 milioni, cantoni 90 milioni). Nell'ottica attuale, quali sono state le ripercussioni della riforma I dell'imposizione delle imprese sul gettito fiscale della Confederazione e sull'economia svizzera nel suo complesso? L'attenuazione dell'onere fiscale per le persone giuridiche ha determinato un calo dei proventi dell'imposta federale diretta oppure ha generato una crescita di tale gettito?

FederalCouncilResponseText

In base ai dati disponibili, le ripercussioni della riforma I dell'imposizione delle imprese sui proventi dell'imposta federale diretta per le persone giuridiche non possono essere valutate con precisione. L'attenuazione dell'onere fiscale non ha generato una flessione del gettito fiscale, sebbene non sia possibile determinare se, senza la riforma, le entrate fiscali sarebbero eventualmente aumentate in maniera ancor più accentuata. E tuttavia possibile o addirittura probabile che, oltre alla congiuntura favorevole, l'aumento del gettito abbia anche un nesso con una maggiore attrattiva della piazza svizzera ottenuta con la riforma I dell'imposizione delle imprese, in quanto tale riforma ha portato a un aumento di insediamenti di nuove società holding.

Risposta del Consiglio federale.
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Der Bundesrat wird beauftragt, in einem Massnahmenplan darzulegen, wie die Tendenz zu immer mehr Verboten, die sich gegen Kinder und Jugendliche richten, gestoppt werden kann.

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Der Bundesrat geht mit der Postulantin einig, dass bei Regulierungen ein gutes Augenmass erforderlich ist. Kinder und Jugendliche brauchen Freiräume, die es ihnen erlauben, sich zu entfalten. Gleichzeitig sind aber Schutzmassnahmen und Regelungen notwendig, um sie vor Gefährdungen zu schützen.

Weitgehend unbestritten sind Schutzverbote für Minderjährige beispielsweise hinsichtlich des Konsums von Alkohol und Tabak. Auch im Arbeits- und Verkehrsrecht sind Schutzbestimmungen zugunsten von Kindern und Jugendlichen enthalten. Ein aktuelles Beispiel sind die in der Verordnung über die Strassenbenützung vorgesehenen Schutzbestimmungen, die sich derzeit in der Vernehmlassung befindet. Im Bereich der elektronischen und interaktiven Medien hat das Parlament verschiedene Vorstösse an den Bundesrat überwiesen mit der Forderung nach einer stärkeren Regulierung. Daneben haben Kantone und Gemeinden in ihrem Zuständigkeitsbereich die Möglichkeit, Verbote oder Schutzbestimmungen zu erlassen.

Der Bundesrat hat im August 2008 die Gesamtstrategie für die Kinder- und Jugendpolitik in der Schweiz verabschiedet, welche die Aspekte Förderung, Schutz und Partizipation von Kindern und Jugendlichen umfasst. In Umsetzung der Strategie hat der Bundesrat die Totalrevision des Jugendförderungsgesetzes dem Parlament überwiesen. Damit will er die ausserschulische Kinder- und Jugendarbeit stärken, die gesetzliche Grundlage für die politische Partizipation von Jugendlichen auf Bundesebene schaffen, den Informations- und Erfahrungsaustausch mit Kantonen und Fachkreisen fördern sowie die Koordination auf Bundesebene im Bereich der Kinder- und Jugendpolitik verstärken. Auch in den beiden vom Bundesrat verabschiedeten Jugendschutzprogrammen zur Gewaltprävention und zum Jugendmedienschutz setzt er vor allem auf Prävention und die Förderung der Medienkompetenz. Mit der Eidgenössischen Kinder- und Jugendkommission besteht auf Bundesebene zudem ein beratendes Gremium, dessen Aufgabe es ist, die Auswirkungen von Gesetzesvorhaben auf Kinder und Jugendliche zu prüfen.

Damit verfügt der Bundesrat über ein breites Instrumentarium, um die Kinder und Jugendlichen zu fördern und gemeinsam mit Kantonen und Gemeinden darauf hinzuwirken, unnötige Verbote zu verhindern. Es liegt zudem in der Verantwortung des Parlamentes, bei konkreten Gesetzesvorlagen die Vor- und Nachteile von spezifischen Verboten für Kinder und Jugendliche abzuwägen. Die Erarbeitung eines Massnahmenplans ist deshalb nicht angezeigt.

Der Bundesrat beantragt die Ablehnung des Postulates.
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Le Conseil fédéral est chargé de préparer un plan de mesures susceptibles de mettre un terme à cette tendance actuelle à édicter des interdictions de plus en plus nombreuses pour les enfants et les adolescents.

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Le Conseil fédéral estime, comme l'auteure du postulat, qu'il faut avoir le sens de la mesure dans l'édiction de règles. Les enfants et les jeunes ont besoin d'espaces de liberté qui leur permettent de s'épanouir. Mais dans le même temps, des mesures de protection et des règles sont nécessaires pour les protéger des dangers qu'ils courent.

Les interdictions à des fins de protection, comme celles concernant la consommation d'alcool et de tabac pour les mineurs, font l'objet d'un large consensus. Le droit du travail et celui de la circulation routière comportent des dispositions protectrices pour les enfants et les jeunes, comme on le voit par exemple dans les dispositions prévues par l'ordonnance sur l'utilisation de la route, actuellement en consultation. De même, le Parlement a transmis au Conseil fédéral plusieurs initiatives concernant les médias électroniques et interactifs, demandant un renforcement de la régulation. Les cantons et communes ont par ailleurs la possibilité, dans leur domaine de compétences, d'édicter des interdictions ou des dispositions protectrices.

Le Conseil fédéral a adopté en août 2008 la stratégie globale en matière de politique de l'enfance et de la jeunesse en Suisse, qui porte sur l'encouragement, la protection et la participation des enfants et des jeunes, et soumis au Parlement, en application de cette stratégie, la révision totale de la loi sur les activités de jeunesse. Il entend ainsi renforcer l'animation enfance et jeunesse, créer une base légale pour la participation des jeunes à la vie politique au niveau fédéral, favoriser l'échange d'informations et d'expériences avec les cantons et les professionnels du secteur, et renforcer la coordination au niveau fédéral en matière de politique de l'enfance et de la jeunesse. Le Conseil fédéral mise avant tout sur la prévention et la promotion des compétences médiatiques, également dans le programme de prévention de la violence chez les jeunes et dans le programme de protection de la jeunesse face aux médias. Il existe par ailleurs, au niveau fédéral, une Commission fédérale pour l'enfance et la jeunesse, qui est un organe consultatif chargé d'étudier les conséquences des projets de loi sur les enfants et les jeunes.

Le Conseil fédéral dispose donc d'une large panoplie d'outils pour favoriser les enfants et les jeunes et, de concert avec les cantons et les communes, prévenir toute interdiction inutile. Il est par ailleurs de la responsabilité du Parlement d'évaluer pour chaque projet de loi qui lui est soumis les avantages et inconvénients d'interdictions spécifiques pour les enfants et les jeunes. C'est pourquoi il n'est pas nécessaire d'élaborer de nouvelles mesures.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.
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Il Consiglio federale è incaricato di elaborare un piano di misure per porre fine all'attuale tendenza a emanare sempre più divieti nei confronti dei bambini e dei giovani.

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Come l'autrice del postulato, anche il Consiglio federale ritiene che in ambito normativo sia necessario un buon senso della misura. I bambini e i giovani hanno bisogno di spazi di libertà che permettano loro di esprimersi. D'altro canto sono necessarie misure e norme per proteggerli dai pericoli.

I divieti protettivi per minorenni, per esempio il divieto di consumo di alcolici e tabacco, godono di un ampio consenso. Disposizioni di questo genere sono contenute anche nel diritto del lavoro e dei trasporti; ne sono un esempio le disposizioni protettive previste nell'avamprogetto dell'ordinanza sull'uso della strada, attualmente in consultazione. Quanto al settore dei media elettronici e interattivi, le Camere federali hanno approvato diversi interventi parlamentari, chiedendo al Consiglio federale di elaborare una normativa più severa. I cantoni e i comuni, inoltre, hanno la possibilità di emanare nel loro ambito di competenza divieti e disposizioni protettive.

Nell'agosto 2008, il Consiglio federale ha approvato la strategia per una politica svizzera dell'infanzia e della gioventù, che comprende gli aspetti promozione, protezione e partecipazione e, in applicazione di questa strategia, ha sottoposto al Parlamento la revisione totale della legge sulle attività giovanili. Con la nuova legge, il Consiglio federale intende rafforzare le attività giovanili extrascolastiche, creare le basi giuridiche per la partecipazione politica dei giovani a livello federale, promuovere lo scambio d'informazioni e di esperienze con i cantoni e con gli attori del settore e perfezionare il coordinamento federale nel settore della politica dell'infanzia e della gioventù. Anche nei due programmi di protezione della gioventù successivamente approvati, concernenti la prevenzione della violenza e la protezione dei giovani dai rischi dei media, il Consiglio federale punta soprattutto sulla prevenzione e sulla promozione delle competenze mediali. Inoltre la Commissione federale per l'infanzia e la gioventù, che funge da organo consultivo della Confederazione, ha il preciso compito di esaminare le ripercussioni su bambini e giovani delle normative legali.

Il Consiglio federale dispone pertanto di un vasto strumentario per promuovere l'infanzia e la gioventù e per evitare, insieme a cantoni e comuni, inutili divieti. Compete invece al Parlamento soppesare in progetti di legge concreti vantaggi e svantaggi di singoli divieti per bambini e giovani. Non è pertanto necessario elaborare un piano di misure.

Il Consiglio federale propone di respingere il postulato.
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Der Bundesrat wird beauftragt, einen Bericht zu erstellen über:

- die Entwicklung der Anzahl Velodiebstähle sowie der Wiederauffindungs- und Rückführquote in der Schweiz;

- mögliche Lösungsansätze, um Velodiebstähle wirksam einzudämmen und die heute ausserordentlich tiefe Wiederauffindungs- und Rückführquote in Zusammenarbeit mit kantonalen und allenfalls kommunalen Behörden deutlich zu erhöhen;

- aufzuzeigen, wie Velodiebstähle wirksam eingedämmt werden könnten und die Wiederauffindungs- und Rückführquote aufgefundener Fahrräder deutlich erhöht werden könnte.

FederalCouncilResponseText

Der Bundesrat hat zum Anliegen des Postulates Steiert letztes Jahr im Rahmen der Beantwortung der Interpellation Humbel 10.3608, "Häufung der Velodiebstähle. Zentrales Veloregister beim Bund", vom 18. Juni 2010 bereits ausführlich Stellung bezogen. Die Haltung des Bundesrates hat sich in der Zwischenzeit nicht geändert. So sind gestützt auf ihre umfassende Polizeihoheit die Kantone bzw. die vom Velodiebstahl hauptsächlich betroffenen Städte gefordert, die Problematik vor Ort zu analysieren und griffige Lösungen zu entwickeln, um Diebstähle entsprechend den örtlichen Gegebenheiten wirksam einzudämmen und die Wiederauffindungs- und Rückführquote zu erhöhen.

Infolge des klaren und ausschliesslichen Bezugs zu den Polizei- und Strafverfolgungshoheiten der Kantone ist es somit auch Sache der Kantone und Gemeinden, den vom Postulat verlangten Bericht zu erstellen, mit dem das Phänomen der Fahrraddiebstähle vertieft analysiert und Lösungsvorschläge unterbreitet werden sollen. Das EJPD wird sich im Rahmen der Konferenz der kantonalen Justiz- und Polizeidirektorinnen und -direktoren dafür einsetzen, dass Letztere als Trägerin der Schweizerischen Kriminalprävention auf die Erstellung einer entsprechenden Studie hinwirkt, zu der sinnvollerweise auch die Versicherungsbranche einzubeziehen sein wird.

Der Bundesrat beantragt die Ablehnung des Postulates.
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Le Conseil fédéral est chargé de préparer un rapport qui portera sur :

- l'évolution du nombre de vols et des taux de recouvrement et de restitution des vélos volés en Suisse ;

- les moyens qui permettraient d'enrayer efficacement le vol et d'améliorer nettement les très faibles taux de recouvrement et de restitution des vélos volés, en collaboration avec les autorités cantonales et, le cas échéant, municipales ;

- démontrer comment réduire le nombre de vols de vélos et augmenter significativement le taux de recouvrement et de restitution des vélos volés et des vélos trouvés.

FederalCouncilResponseText

Le Conseil fédéral s'est déjà exprimé de manière détaillée à ce sujet dans sa réponse du 18 juin 2010 à l'interpellation Humbel 10.3608, "Création d'un fichier fédéral des vélos pour lutter contre la multiplication des vols". Sa position en la matière n'a pas changé depuis. La compétence policière dans ce domaine relève des cantons et plus particulièrement des villes, qui sont particulièrement touchées par ce problème. Ce sont eux qui ont la responsabilité d'analyser le phénomène sur place et de trouver des solutions efficaces afin d'endiguer les vols de manière adaptée et d'augmenter le taux de recouvrement et de restitution de vélos.

Les compétences en matière de police et de poursuite pénale ressortissant clairement et exclusivement aux cantons, il appartient aux cantons et aux communes de rédiger le rapport demandé, contenant une analyse approfondie du phénomène des vols de vélos et des propositions de solutions. Le DFJP s'engagera, dans le cadre de la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police, afin que cette dernière, en tant que promotrice de la Prévention suisse de la criminalité, commande une étude sur ce sujet en y impliquant également le secteur des assurances.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.
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Il Consiglio federale è incaricato di stilare un rapporto che illustri:

- l'evoluzione del numero di furti di bicicletta nonché della quota di ritrovamenti e restituzioni in Svizzera;

- possibili approcci risolutivi per arginare efficacemente i furti di bicicletta e per aumentare sensibilmente la quota di ritrovamenti e restituzioni, attualmente eccezionalmente bassa, in collaborazione con le autorità cantonali e, all'occorrenza, comunali;

- in che modo è possibile arginare efficacemente i furti di bicicletta e aumentare sensibilmente la quota di ritrovamenti e restituzioni.

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Nella risposta all'interpellanza Humbel 10.3608, "Aumento dei furti di biciclette. Creazione di un registro centrale federale delle biciclette?" del 18 giugno 2010, il Consiglio federale si è già espresso in modo particolareggiato in merito all'oggetto del presente postulato. La posizione del Consiglio federale è rimasta invariata. Sulla base della sovranità in materia di polizia, spetta infatti ai cantoni, e più precisamente alle città principalmente interessate dai furti di biciclette, analizzare questo fenomeno e sviluppare soluzioni incisive, adeguate alle circostanze locali, in grado di arginare efficacemente i furti e di aumentare la quota di ritrovamenti e di restituzioni.

Poiché l'argomento si ricollega in modo chiaro ed esclusivo alla sovranità cantonale in materia di polizia e di perseguimento penale, spetta di conseguenza ai cantoni e ai comuni redigere il rapporto chiesto dall'autore del postulato, che ha lo scopo di fornire un'analisi approfondita dei furti di biciclette e di presentare soluzioni per affrontare il problema. Il DFGP interverrà presso la Conferenza delle direttrici e dei direttori dei dipartimenti cantonali di giustizia e polizia (CDDGP), affinché quest'ultima, quale responsabile della Prevenzione svizzera della criminalità (PSC), si adoperi per la stesura di un relativo studio al quale sarebbe opportuno partecipasse anche il settore assicurativo.

Il Consiglio federale propone di respingere il postulato.
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Der Bundesrat wird beauftragt, dem Parlament die gesetzlichen Grundlagen zu unterbreiten, um die Stromtarifmodelle, welche eine Grundgebühr enthalten, abzuschaffen und so degressive Stromtarife zu verhindern.

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Bei der Grundgebühr handelt es sich um das Entgelt für die Netznutzung. Dieses deckt die Kosten für die Bereitstellung und den Betrieb der Netzinfrastruktur. Gemäss Artikel 14 Absatz 3 des Bundesgesetzes über die Stromversorgung vom 23. März 2007 (Stromversorgungsgesetz, StromVG; SR 734.7) muss das Netznutzungsentgelt so ausgestaltet sein, dass die entsprechenden Tarife die von den Endverbrauchern verursachten Kosten widerspiegeln. Wie sich aus den Regeln zur Kostenwälzung (Anlastung von Kosten des Verteilnetzes) gemäss Artikel 16 der Stromversorgungsverordnung vom 14. März 2008 (SR 734.71) ergibt, geht auch der Gesetzgeber davon aus, dass ein nicht unerheblicher Anteil der anrechenbaren Netzkosten fix ist und demzufolge zum Beispiel auch in Abhängigkeit zur Leistung und nicht zur bezogenen Energie auf die einzelnen Netzebenen zu verteilen ist (nämlich im Verhältnis 30 Prozent verbrauchs- und 70 Prozent leistungsabhängig).

Eine Umstellung der Tarife gemäss der Motion widerspricht also dem bestehenden StromVG, welches Kostentransparenz und entsprechende Wälzung verlangt.

Vor dem Hintergrund der Ereignisse in Japan hat der Bundesrat am 23. März 2011 das UVEK mit der Erarbeitung neuer Energieszenarien und entsprechender Aktions- und Massnahmenpläne beauftragt. Schwerpunkt der durchzuführenden Arbeiten bildeten drei Stromangebotsszenarien: Weiterführung des bisherigen Strommixes mit allfälligem vorzeitigem Ersatz der ältesten drei Kernkraftwerke im Sinne höchstmöglicher Sicherheit (Variante 1); kein Ersatz der bestehenden Kernkraftwerke am Ende ihrer Betriebszeit (Variante 2); vorzeitiger Ausstieg aus der Kernenergie, bestehende Kernkraftwerke werden vor Ende ihrer sicherheitstechnischen Betriebszeit abgestellt (Variante 3).

Gestützt auf die Ergebnisse dieser Arbeiten hat sich der Bundesrat am 25. Mai 2011 dafür ausgesprochen, die zukünftige Stromversorgung gemäss Variante 2 sicherzustellen. Für die Neuausrichtung der Energiepolitik prüft der Bundesrat bis im Herbst 2011 eine Reihe von Massnahmen, die dazu beitragen, Variante 2 umzusetzen. Dabei werden die in der Motion angebrachten Anliegen auch geprüft.

Bei einer allfälligen Annahme der Motion im Erstrat wird der Bundesrat im Zweitrat beantragen, die Motion abzuändern.

Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.
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Le Conseil fédéral est chargé de soumettre un projet de normes légales au Parlement afin de supprimer les modèles tarifaires de l'électricité qui comportent une taxe de base et empêcher ainsi la tarification dégressive de l'électricité.

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La taxe de base représente une rémunération pour l'utilisation du réseau. Elle couvre les coûts de maintien et d'exploitation de l'infrastructure. En vertu de l'art. 14, al. 3, la loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité (LApEl ; RS 734.7), la rémunération pour l'utilisation du réseau doit être conçue de manière à ce que les tarifs reflètent les coûts occasionnés par les consommateurs finaux. Selon les règles d'imputation des coûts du réseau de distribution, énoncées à l'article 16 de l'ordonnance du 14 mars 2008 sur l'approvisionnement en électricité (OApEl ; RS 734.71), le législateur admet en effet qu'une part non négligeable des coûts de réseau imputables est fixe et que par conséquent, il convient de répartir ces coûts entre les différents niveaux de réseau en fonction de la puissance et non de l'énergie acquise (à savoir dans la proportion de 30 % pour la consommation et 70 % pour la puissance).

Ainsi le réaménagement des tarifs préconisé dans la motion serait contraire à l'actuelle LApEl, qui exige la transparence des coûts et leur imputation correcte.

Suite aux événements qui se sont produits au Japon, le Conseil fédéral a chargé, le 23 mars 2011, le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) d'élaborer de nouveaux scénarios énergétiques et de définir les plans d'action et les trains de mesures correspondants. Les travaux à effectuer s'orientent pour l'essentiel autour de trois scénarios portant sur l'offre d'électricité : maintien du mix d'électricité actuel avec un éventuel remplacement anticipé des trois centrales nucléaires les plus anciennes afin de garantir un maximum de sécurité (variante 1); pas de remplacement des centrales nucléaires existantes à la fin de leur période d'exploitation (variante 2); abandon anticipé de l'énergie nucléaire et mise hors service des centrales nucléaires existantes avant la fin de la période d'exploitation conforme à la sécurité (variante 3).

Se fondant sur les résultats de ces travaux, le Conseil fédéral s'est prononcé le 25 mai 2011 en faveur de la variante 2 pour garantir l'approvisionnement futur en électricité. Déterminé à réorienter sa politique de l'énergie, il étudiera, d'ici à l'automne 2011, une série de mesures dans ce sens. Les arguments de la motion seront alors examinés.

Si la motion devait être approuvée par le premier conseil, le Conseil fédéral demandera au second conseil de la transformer.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.