SubmittedText

Le Conseil fédéral est chargé de créer une base légale pour la compensation des dommages subis par les patients, notamment les atteintes à la santé résultant d'une infection hospitalière, qui ne peuvent pas être imputés à la responsabilité civile du médecin ou de l'établissement hospitalier ni couverts par les prestations obligatoires des assurances sociales.

Il examinera les possibilités suivantes :

- légiférer dans le cadre de la révision du droit de la responsabilité civile (passage à la responsabilité objective, renversement du fardeau de la preuve à l'avantage des patients, etc.);

- modifier le droit des assurances sociales (assurance-maladie ou assurance-accidents);

- créer un fonds pour les patients, financé par les fournisseurs de prestations et par les assureurs.

FederalCouncilResponseText

Il convient tout d'abord de rappeler que le traitement des atteintes à la santé dues à une erreur médicale (dommage direct) est normalement une prestation prise en charge conformément à la LAMal. En revanche, les prestations visant la réparation des dommages indirects (généralement une perte de salaire) ou une éventuelle réparation morale ne peuvent être réglées que par le biais des assurances en responsabilité civile des fournisseurs de prestations.

Aux termes de l'article 97 CO, le fardeau de la preuve en matière de faute incombe actuellement déjà à l'autre partie. En outre, le Tribunal fédéral a concédé aux patients un certain allègement du fardeau de la preuve lors d'infections causées par l'injection d'un médicament (ATF 120 II 248).

Un projet de loi fédérale sur la révision et l'unification du droit de la responsabilité civile élaboré par des experts est actuellement en consultation. Ce projet contient deux dispositions d'une grande importance pour la responsabilité des membres du corps médical : d'une part, l'article 49a CO, qui renforce la responsabilité de l'employeur pour les dommages causés par ses auxiliaires ; d'autre part, l'article 56d, qui facilite à la personne lésée l'établissement de la preuve si l'on ne peut raisonnablement exiger de celle-ci qu'elle l'administre entièrement. Ces dispositions renforcent la responsabilité dans une moindre mesure que les possibilités évoquées par la motion, mais l'introduction d'une responsabilité totalement indépendante de la faute ou le renversement du fardeau de la preuve en ce qui concerne la cause du dommage (lien de causalité) iraient trop loin. Étant donné qu'il est difficile d'éviter les infections, même une responsabilité renforcée de la sorte ne couvrirait pas tous les cas, et la création d'un fonds demeurerait nécessaire.

La création d'un fonds au sens d'une coassurance ou d'une réassurance pour les cas particulièrement coûteux est en discussion dans le cadre de l'aménagement et du développement de la compensation des risques. Il est fréquent que les infections consécutives à un traitement médical soient à l'origine de cas particulièrement coûteux. Mais l'auteur de la motion entend de son côté que l'on étudie la possibilité de créer un fonds en faveur des patients pour éviter les procédures en responsabilité civile et pénale engagées à cause d'erreurs médicales dépassant la responsabilité civile des médecins.

En fin de compte, la création, à un autre niveau, d'un fonds à financement mixte dans le domaine de la responsabilité civile constitue une sensible décharge pour les fournisseurs de prestations, les médecins et les hôpitaux dans leur propre domaine de responsabilité. Les réglementations cantonales ou individuelles actuellement en vigueur dans des institutions comparables d'assurance au niveau des hôpitaux ainsi que les efforts de la FMH pour trouver une solution fédérative en faveur des médecins exerçant en cabinet montrent clairement que les fournisseurs de prestations assument leurs responsabilités de manière absolument correcte dans ce domaine de la responsabilité civile aussi. Le Conseil fédéral pense comme l'auteur de la motion que la création d'un fonds en faveur des patients contribuerait à aplanir les relations entre le médecin et le patient. Étant donné le système d'assurance-maladie dont la Suisse dispose aujourd'hui, il juge toutefois qu'il appartient aux fournisseurs de prestations et à leurs associations professionnelles et de branche de créer, en collaboration avec les assureurs responsabilité civile, des procédures et des solutions d'indemnisation simples comme celles demandées par l'auteur de la motion.

Le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas opportun de financer un tel fonds ou une assurance responsabilité civile par le biais des primes encaissées ou d'un supplément de primes. La LAMal vise à garantir la qualité des prestations que reçoivent les patients (art. 58 LAMal). C'est pourquoi les tarifs remboursés par les assureurs-maladie permettent de couvrir les coûts et le patient dispose d'une protection tarifaire (art. 44 LAMal). Les seules dérogations à ce principe portent sur des domaines clairement définis à forme mixte de financement (hôpital, art. 49 LAMal). Si ces dispositions ont été appliquées de manière lacunaire jusqu'ici tant par les fournisseurs de prestations que par les assureurs-maladie, les primes ou les suppléments de primes ne doivent pas une fois de plus servir à financer la mauvaise qualité des prestations.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.