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Le Conseil fédéral est chargé :

1. d'instituer des titres professionnels ou autres, avant tout tertiaires, qui valideront les formations dispensées par l'armée à ses cadres professionnels et de milice en considérant la nature de ces formations, leur étendue ainsi que leur durée et en les complétant raisonnablement si nécessaire ;

2. d'envisager l'octroi de ces titres avec effet rétroactif selon des modalités particulières qui tiendront compte des cursus suivis par les cadres concernés de l'armée.

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L'octroi de titres de la formation professionnelle supérieure (FPS) indépendants et l'offre de filières de formation indépendantes dans des hautes écoles spécialisées (HES) impliquent qu'un besoin de professionnels spécifiquement formés existe sur le marché du travail. Les cours et les formations destinés aux cadres de l'armée sont conçus pour répondre aux besoins d'une seule institution. Les titres de formation et les filières de formation correspondants n'ont pas la même pertinence et la même signification pour les entreprises. Les compétences acquises à l'armée, telles que la technique de résolution des problèmes ou la conduite des hommes, sont cependant prises en compte.

Le système de formation offre différentes possibilités de prendre en compte de manière adéquate les compétences acquises à l'armée et de les convertir en diplômes.

1. L'armée suisse a déjà commencé à concevoir ses cours de façon transparente et à les axer sur les offres de formation du degré tertiaire. C'est ainsi que dans le domaine de la FPS il est possible pour un futur sous-officier de carrière d'obtenir le brevet fédéral de formateur s'il atteste des compétences requises.

2. Il existe également dans le domaine des HES des partenariats de formation et des possibilités de prise en compte. Les futurs pilotes militaires suivent par exemple la filière d'études bachelor Aviation à la Zürcher Fachhochschule (ZFH). Les participants aux formations d'état-major général ont la possibilité d'obtenir un master postgrade (Executive MBA) à la Fachhochschule Ostschweiz (FHO) en faisant imputer environ la moitié des études et des coûts exigés.

3. En ce qui concerne la filière d'études bachelor pour officiers de carrière, l'Académie militaire collabore déjà avec l'EPF de Zurich (Bachelor of Arts ETH Zürich in Staatswissenschaften). Elle peut également participer à des études master et postgrades à l'EPF de Zurich dans le cadre de la politique de sécurité.

La décision d'introduire de nouvelles filières d'études bachelor ou master HES appartient à l'organe responsable cantonal de chaque HES. Sur demande de cet organe, la Confédération effectue une procédure d'autorisation pour vérifier si les conditions générales - comme les conditions d'admission, la qualification professionnelle ou le besoin du marché du travail - sont remplies.

Le Conseil fédéral est d'avis que la combinaison de cours destinés aux cadres de l'armée et d'offres et de diplômes de formation civils constituent la voie la plus attractive pour ces cadres. Cette solution leur permet de convertir leurs compétences militaires en diplômes de formation reconnus, d'accéder aux différentes branches et de devenir des professionnels recherchés sur le marché du travail.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.