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À propos du passage pour piétons à la frontière de l'aéroport international de Bâle/Mulhouse/Freiburg i. B., prévu depuis longtemps, mais enlisé dans les méandres de la bureaucratie bilatérale, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

- Quel est l'état d'avancement des négociations avec la France, et, le cas échéant, quelles sont les difficultés rencontrées ?

- La Suisse serait-elle en mesure d'ouvrir immédiatement un tel passage pour piétons, et, sinon, quelles mesures conviendrait-il de prendre encore ?

- En sa qualité de représentant des usagers suisses de l'aéroport, que compte faire le Conseil fédéral pour répondre enfin à cette vieille requête, importante pour la région et pertinente des points de vue économique et écologique.

- De l'avis du Conseil fédéral, pour quand la région du Haut-Rhin peut-elle attendre l'ouverture de ce passage ?

FederalCouncilResponseText

1. Au printemps 1996, la commission intergouvernementale germano-franco-suisse pour les questions régionales dans les zones frontalières du Haut-Rhin a recommandé aux instances gouvernementales compétentes de faire avancer rapidement le projet "franchissement général de la frontière par les piétons à l'aéroport de Bâle-Mulhouse". Le groupe de travail mis sur pied par la commission intergouvernementale, constitué de représentants des autorités compétentes et de la direction de l'aéroport, a examiné les conditions de mise en exploitation d'un passage de la frontière et a présenté un rapport qui recommande que, pour des raisons de capacité et à cause du flux de passagers (prise en compte des passagers suisses arrivant en provenance d'un État-Schengen), le passage général de la frontière pour les piétons soit réalisé de la façon suivante :

- Passage de la frontière Suisse/France à l'intérieur du bâtiment, niveau 3 (départ)

- Passage de la frontière France/Suisse à l'extérieur du bâtiment, toutefois à proximité immédiate du bâtiment, niveau 2 (arrivée)

Pour l'instant, il n'y a pas encore eu d'accord avec la direction de l'aéroport en ce qui concerne l'organisation spatiale du contrôle frontière. En raison de l'exiguïté des locaux, l'administration de l'aéroport s'engage de façon véhémente en faveur d'une solution qui prévoit en partie des franchissements de la frontière en dehors du bâtiment de l'aéroport. Cette proposition impliquerait toutefois une augmentation de personnel et des dépenses pour les organes de contrôle à la frontière. Lors de la séance du 30 septembre 1996 consacrée à la réalisation du projet, l'administration des douanes françaises a allégué qu'elle ne disposait pas de suffisamment de personnel pour effectuer un contrôle à l'extérieur du bâtiment de l'aéroport. De même, pour des questions de coût, la police cantonale de Bâle-Ville n'est pas disposée à exécuter le contrôle des personnes à la frontière devant le bâtiment de l'aéroport. Du point de vue de l'administration des douanes, rien ne s'oppose à la mise sur pied des passages frontières évoqués, à condition que le contrôle des personnes à la frontière - comme c'est l'usage dans les aéroports - soit effectué par la police cantonale de Bâle-Ville. Actuellement, des négociations se déroulent sur la question de savoir si le passage frontière France/Suisse pourrait également être placé à l'intérieur du bâtiment de l'aéroport, au niveau 3 (départ).

2. Le franchissement de la frontière à l'intérieur de l'aéroport est depuis longtemps possible pour les passagers munis d'un billet d'avion valable. L'ouverture d'un passage général pour les piétons ne dépend pour l'essentiel que de l'alternative suivante : soit la solution élaborée jusqu'à présent entre en application, et la police cantonale de Bâle-Ville prend en charge les frais supplémentaires, soit une solution plus avantageuse peut à la rigueur être trouvée au niveau 3. La police cantonale de Bâle-Ville est d'avis que la Confédération devrait prendre en charge le contrôle frontière.

3. Les bases juridiques pour l'ouverture d'un passage général de la frontière dans l'aéroport de Bâle-Mulhouse se trouvent dans un échange de notes des 19 octobre 1992 / 26 janvier 1993 entre la Suisse et la France relatif à la création à l'aéroport de Bâle-Mulhouse d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés et portant délimitation des secteurs (RO 1993 II 1338 ss.). La compétence de mettre sur pied un bureau de passage de la frontière est attribuée à la Direction régionale des douanes de Mulhouse et aux autorités françaises de police compétentes d'une part, à la Direction du 1er arrondissement des douanes à Bâle et à la police cantonale de Bâle-Ville d'autre part. Les offices compétents de l'administration fédérale sont comme par le passé prêts à soutenir la création d'un passage frontière à l'aéroport. Dans le cadre de la commission intergouvernementale germano-franco-suisse pour les questions régionales dans les zones frontalières du Haut-Rhin, la délégation suisse désignée par le Conseil fédéral suit attentivement cette affaire et elle invitera au besoin les offices compétents de Suisse et de France à accélérer la réalisation du passage frontière.

4. Une indication précise du moment de l'ouverture du passage général n'est actuellement pas possible.

Le principal obstacle empêchant la réalisation rapide du passage pour piétons à la frontière de l'aéroport de Bâle-Mulhouse est le refus de la police cantonale de Bâle-Ville de prendre en charge les coûts résultant du contrôle des personnes à la frontière.

Réponse du Conseil fédéral.