liechticonsulting/filtered_apertus_pretrained huggingface dataset:
SubmittedText

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner des mesures visant à réduire les charges des locataires touchés par la forte hausse des prix de l'huile de chauffage.

FederalCouncilResponseText

Le Conseil fédéral est conscient que le prix élevé de l'huile de chauffage entraîne une forte hausse des coûts du logement pour les locataires ou propriétaires qui utilisent cette source d'énergie pour le chauffage et la production d'eau chaude. Les plans d'action de la politique énergétique que le Conseil fédéral a approuvés le 20 février 2008 comprennent des mesures visant à promouvoir la production de chaleur à partir d'énergies renouvelables pour les bâtiments, ainsi qu'un train de mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique. Ces mesures devraient notamment permettre une réduction tendancielle des coûts de l'énergie supportés par les locataires. Ces prochains mois, il est prévu de concrétiser ces mesures et d'examiner les possibilités de financement. Il en sera de même pour les mesures en matière de rénovation de bâtiments qui sont mentionnées dans le postulat ; il faudra déterminer comment mettre l'accent sur les bâtiments présentant un bilan énergétique particulièrement mauvais et sur les locataires tributaires d'un logement à loyer modéré.

Par contre, le Conseil fédéral juge discutable la proposition d'inscrire dans la législation un droit des locataires à une réduction des frais de chauffage lorsque l'immeuble présente une efficacité énergétique très faible. Certes, l'inscription d'un tel droit inciterait davantage à entreprendre des travaux de rénovation. Cependant, cette mesure bénéficierait aux seuls locataires ; elle n'offrirait aucune garantie aux bailleurs de pouvoir répercuter de manière appropriée le coût des rénovations sur les loyers. Les propriétaires seraient les seuls à supporter le risque que les loyers majorés à la suite d'une rénovation - et ce, en dépit d'une baisse des frais d'exploitation - ne correspondent plus aux prix du marché. L'inoccupation des logements et le manque à gagner qui pourraient s'ensuivre ne seraient pas non plus pris en compte.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.
SubmittedText

Il Consiglio federale è invitato a individuare misure per alleggerire l'onere dei locatari dovuto al forte aumento dei prezzi dell'olio da riscaldamento.

FederalCouncilResponseText

Il Consiglio federale è consapevole che a causa degli elevati prezzi dell'olio da riscaldamento aumentano notevolmente i costi abitativi dei locatari e dei proprietari che utilizzano questa fonte energetica per il riscaldamento dell'ambiente e per la produzione di acqua calda. Tra i piani d'azione della politica energetica approvati dal Consiglio federale il 20 febbraio 2008 vi sono pertanto incentivi alla produzione di calore per gli edifici attraverso energie rinnovabili e un pacchetto di provvedimenti per aumentare l'efficienza energetica. Un effetto di queste misure sarà tra l'altro la riduzione tendenziale dei costi energetici a carico dei inquilini. Nei prossimi mesi si dovranno concretizzare questi provvedimenti ed esaminare le possibilità di finanziamento. Ciò vale anche per le misure di risanamento degli edifici menzionate nel postulato, per l'attuazione delle quali occorrerà esaminare come possono essere adeguate in modo mirato per gli edifici particolarmente inefficienti sul piano energetico e per le persone che necessitano di alloggi a prezzi moderati.

Al Consiglio federale appare dubbia la proposta di sancire a livello legale il diritto alla riduzione delle spese di riscaldamento per i locatari di edifici con una pessima efficienza energetica. È vero che l'introduzione di un simile diritto indurrebbe maggiormente a effettuare misure di risanamento; si tratterebbe tuttavia di una misura univoca a favore degli inquilini e i proprietari non avrebbero la certezza di potere far ricadere, nelle dovute proporzioni, i costi di rinnovamento sui canoni di locazione. In tal modo sarebbero soltanto i proprietari a correre il rischio che le loro pigioni - più elevate in seguito al risanamento degli edifici - non corrispondano più ai prezzi di mercato, sebbene tale risanamento comporti una notevole riduzione dei costi energetici. Essi inoltre non beneficerebbero neanche di una copertura per gli eventuali alloggi sfitti e le relative perdite di guadagno.

Il Consiglio federale propone di accogliere il postulato.
SubmittedText

Der Bundesrat wird beauftragt, zu prüfen, ob das Erstellen einer Patientenverfügung, gemäss dem Entwurf zur Änderung des Zivilgesetzbuches (06.063, Erwachsenenschutz, Personenrecht und Kindesrecht), für Menschen ab dem 50. Lebensjahr obligatorisch eingeführt werden kann.

FederalCouncilResponseText

Eine Patientenverfügung erfordert eine Auseinandersetzung mit existenziellen Fragen, die Krankheit, Leiden und Tod betreffen. Die Anordnung in einer Patientenverfügung schliesst nämlich auch die Selbstverantwortung für die Folgen ein. So kann etwa ein Behandlungsverzicht das Leben beenden, während mit dem Wunsch nach lebenserhaltenden Massnahmen möglicherweise Abhängigkeit und Fremdbestimmung in Kauf genommen werden. Entsprechende Willensbildungen können und dürfen nicht unter Druck erfolgen. Eine Patientenverfügung kann ein wichtiges Instrument der Patientenautonomie darstellen; eine obligatorische Selbstbestimmung vor dem Hintergrund persönlicher Wertvorstellungen, religiöser Anschauungen und Einstellungen zum eigenen Leben und Sterben ist aber als Zwangsautonomie ein Widerspruch in sich. Zudem gibt es Menschen mit der Überzeugung, dass sich eine künftige, unbekannte gesundheitliche Krisensituation gar nicht antizipieren lässt, dass auch Abhängigkeit von der Hilfe Dritter und Angewiesensein auf andere Teil der menschlichen Existenz sind oder dass die Inakzeptanz des Schicksalhaften durch absolute Kontrollierbarkeit, selbst des eigenen Sterbens, eine Illusion ist, die Zuversicht und Gelassenheit weichen müsse. Auch solche Grundeinstellungen, die existenzielle Fragen keineswegs tabuisieren, verdienen Respekt.

Vor diesem Hintergrund lehnt es der Bundesrat auch ab, Mutmassungen darüber anzustellen, welche Auswirkungen eine für obligatorisch erklärte Patientenverfügung auf die Gesundheitskosten haben könnte. Im Postulat werden Kosteneinsparungen in Aussicht gestellt. Es ist aber durchaus auch denkbar, dass etwa wegen Diskussionen um eine Altersrationierung die Befürchtung überhandnimmt, es werde nicht mehr alles medizinisch Mögliche getan. Entsprechend könnten Patientenverfügungen den Wunsch enthalten, möglichst lange zu leben.

Der Bundesrat beantragt die Ablehnung des Postulates.
SubmittedText

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il serait possible de prévoir l'obligation pour toute personne de plus de 49 ans de rédiger des directives anticipées telles que celles qui sont proposées dans le projet de révision du Code civil (06.063 Protection de l'adulte, droit des personnes et droit de la filiation).

FederalCouncilResponseText

La rédaction de directives anticipées implique que leur auteur se confronte à des questions existentielles sur la maladie, la souffrance et la mort. Elle englobe aussi une responsabilité personnelle envers leurs répercussions. Renoncer à un traitement peut par exemple entraîner la mort, tandis que souhaiter des mesures pour rester en vie peut engendrer une dépendance et la soumission aux décisions de tiers. Nul ne devrait avoir à déterminer ses volontés sous pression. Les directives anticipées des patients peuvent être un précieux instrument d'autonomie ; mais l'obligation de déterminer son devenir, compte tenu de ses valeurs personnelles, de ses opinions religieuses et de sa philosophie de la vie et de la mort, est une autonomie forcée, et par là même une contradiction en soi. Il existe par ailleurs des gens qui sont convaincus qu'il est impossible d'anticiper un problème de santé encore inconnu, que la dépendance de l'aide et de la présence d'autrui font partie de l'existence humaine ou que le refus du destin par un contrôle absolu, y compris de sa propre mort, est une illusion qui devrait céder le pas devant la confiance et la sérénité. Ces réflexions de fond, qui ne tabouisent nullement les questions existentielles, méritent elles aussi le respect.

Pour ces raisons, le Conseil fédéral refuse également de faire des conjectures sur les effets que l'obligation de rédiger des directives anticipées pourrait avoir sur les coûts de la santé. Le postulat évoque des économies. Mais il est tout à fait pensable que les débats sur un rationnement des coûts dus à la vieillesse suscitent par trop la crainte que tout ne soit plus entrepris par la médecine. Dans ce sens, les directives anticipées des patients pourraient contenir leur souhait de vivre aussi longtemps que possible.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.
SubmittedText

Il Consiglio federale è incaricato di esaminare se è possibile rendere obbligatorio, a partire dal 50° anno di età, l'allestimento di direttive del paziente conformemente al disegno di modifica del Code civile (06.063, Protezione degli adulti, diritto delle persone e diritto della filiazione).

FederalCouncilResponseText

L'allestimento di direttive del paziente impone di affrontare questioni esistenziali riguardanti la malattia, la sofferenza e la morte. Optando per le direttive del paziente ci si assume infatti anche la responsabilità delle relative conseguenze. Ad esempio, rinunciando alle cure si corre il pericolo di morire, mentre scegliendo misure volte a prolungare l'esistenza si accetta il rischio di una possibile dipendenza e ingerenza esterna. Queste decisioni non possono e non devono essere prese sotto pressione. Le direttive del paziente possono rappresentare un importante strumento d'autonomia; tuttavia l'obbligo di determinare il proprio futuro, tenuto conto dei valori personali, delle proprie convinzioni religiose e della propria filosofia di vita e morte, è un'autonomia forzata, e quindi di per sé una contraddizione. Inoltre vi sono persone convinte che non è possibile anticipare un problema di salute ancora sconosciuto, che anche la dipendenza dall'aiuto di terzi fa parte dell'esistenza umana o che il rifiuto del destino mediante il controllo assoluto, anche della propria morte, è un'illusione che deve lasciare il posto a fiducia e serenità. Anche tali convinzioni, che non tabuizzano in nessun modo questioni esistenziali, meritano rispetto.

Per questi motivi, il Consiglio federale si rifiuta anche di fare supposizioni sulle ripercussioni che un obbligo di allestire direttive del paziente potrebbe avere sui costi sanitari. Il postulato prospetta risparmi. Tuttavia è anche possibile che ad esempio discussioni sul razionamento delle cure in base all'età suscitino il timore che non vengano più prestate tutte le cure mediche possibili. Le direttive del paziente potrebbero dunque contenere il desiderio di vivere il più a lungo possibile.

Il Consiglio federale propone di respingere il postulato.
SubmittedText

Der Bundesrat wird beauftragt, dem Parlament bis spätestens Ende 2008 ein Konzept zum Rückzug der Schweizer Armeeangehörigen aus der Eufor in Bosnien vorzulegen.

FederalCouncilResponseText

Solange der EU-Rat an der Fortführung der Mission Eufor Althea festhält, eine Beteiligung der Schweiz den Zielen der Schweizer Aussen- und Sicherheitspolitik dient und der Auftrag der Schweizer Armee vor Ort derselbe bleibt sowie mit den zur Verfügung stehenden Ressourcen erfüllt werden kann, stellt sich für den Bundesrat die Frage nach einem Rückzug nicht. Bei allen Auslandeinsätzen der Armee überprüft der Bundesrat laufend, ob diese Voraussetzungen gegeben sind, wie er dies im Fall der schweizerischen Beteiligung an der Isaf in Afghanistan auch unter Beweis gestellt hat.

Eufor Althea ist integraler Bestandteil des internationalen und EU-Engagements in Bosnien-Herzegowina und leistet weiterhin einen wichtigen Beitrag zur Stabilisierung des Landes sowie zum Transfer von militärischen Aufgaben an die nationalen Behörden gemäss dem Friedensvertrag von Dayton von 1995 und den relevanten Beschlüssen von Uno und EU. Der EU-Rat entschied am 18. Februar 2008, die Mission Eufor Althea um weitere zwölf Monate zu verlängern. Zur regelmässigen Überprüfung der Notwendigkeit der Mission wird zweimal pro Jahr eine Analyse durchgeführt. Die letzte dieser Analysen für die Mission Eufor Althea datiert vom Mai 2008 und kommt zum Schluss, dass eine internationale Präsenz mit Friedenstruppen in Bosnien-Herzegowina weiterhin notwendig ist. Die nächste Überprüfung ist für November 2008 vorgesehen. Falls sich die Situation in Bosnien-Herzegowina weiterhin positiv entwickelt, sind Anpassungen im Dispositiv der Mission für 2009 zu erwarten.

Der Bundesrat beabsichtigt somit, das Engagement (Stabsoffiziere, Liaison and Observation Teams, Helikopterdetachement) bis auf Weiteres und im vom Parlament bewilligten Rahmen von maximal 27 Armeeangehörigen fortzuführen, sofern die einleitend genannten Voraussetzungen gegeben und speziell die benötigten Ressourcen (insbesondere der Luftwaffe) disponibel sind. Der schweizerische Beitrag zur Eufor entspricht im Übrigen der Absicht des Bundesrates, die zu erbringenden Leistungen der Armee auf hochwertige Beiträge wie Lufttransportmittel und Nachrichtenbeschaffungsteams auszurichten.

Der Rückzug der schwedischen Beobachterteams (Liaison and Observation Teams) schliesslich gründet nicht in einer neu beurteilten Bedürfnislage, sondern in der Neupriorisierung der Missionen und der damit verbundenen Aufstockung von bereits substanziellen schwedischen Kontingenten in anderen Auslandmissionen.

Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.
SubmittedText

Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement avant la fin 2008 un plan de retrait de l'armée suisse de la Force multinationale de l'Union européenne (EUFOR) engagée en Bosnie-Herzégovine.

FederalCouncilResponseText

Tant que le Conseil de l'UE poursuit la mission de l'EUFOR Althea, qu'une participation de la Suisse sert ses objectifs en matière de politique étrangère et de politique de sécurité, et que le mandat de l'armée suisse concernant son lieu d'engagement reste le même et peut être rempli avec les ressources à disposition, la question d'un retrait ne se pose pas aux yeux du Conseil fédéral. Pour chaque mission de l'armée à l'étranger, le Conseil fédéral examine régulièrement si les conditions sont remplies, comme il en a fourni la preuve dans le cas de la participation suisse à l'ISAF en Afghanistan.

La mission EUFOR Althea est une partie intégrante de l'engagement international et de l'UE en Bosnie-Herzégovine et continue à fournir une contribution importante à la stabilisation du pays ainsi qu'au transfert des tâches militaires aux autorités nationales conformément à l'accord de paix de Dayton de 1995 et aux décisions y relatives de l'ONU et de l'UE. Le 18 février 2008, le Conseil de l'UE a décidé de prolonger de 12 mois la mission de l'EUFOR Althea. Deux fois par année, une analyse permettra de contrôler régulièrement le degré de nécessité de cette mission. La dernière analyse de ce type date du mois de mai 2008 et ses conclusions attestent qu'une présence internationale personnifiée par les forces de maintien de la paix en Bosnie-Herzégovine reste nécessaire. La prochaine analyse est prévue pour novembre 2008. Si la situation sur place continue d'évoluer dans un sens positif, des adaptations dans le dispositif de la mission sont à attendre pour 2009.

De la sorte, le Conseil fédéral entend poursuivre, et ce jusqu'à nouvel ordre, l'engagement (officiers supérieurs, Liaison and Observation Teams, détachement d'hélicoptères) dans le cadre approuvé par le Parlement, à savoir l'envoi de 27 militaires au maximum, pour autant que les conditions mentionnées soient remplies et que les ressources nécessaires soient disponibles (en particulier celles des Forces aériennes). La contribution suisse à l'EUFOR correspond, en outre, à ce qu'attend le Conseil fédéral des prestations que devra fournir l'armée : l'effort doit être porté sur des prestations haut de gamme, comme les moyens de transport aérien et les équipes chargées de la recherche de renseignements.

Le retrait définitif des équipes suédoises d'observation (Liaison and Observation Teams) ne se justifie pas par une nouvelle appréciation de la situation des besoins, mais par un nouvel ordre de priorité des missions et par un accroissement déjà substantiel des contingents suédois qui en résulte dans d'autres missions à l'étranger.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.
SubmittedText

Il Consiglio federale è incaricato di presentare al Parlamento, al più tardi entro la fine del 2008, un concetto per il ritiro dei militari svizzeri dall'EUFOR in Bosnia.

FederalCouncilResponseText

Finché il Consiglio dell'UE sosterrà la continuazione della missione EUFOR Althea, finché la partecipazione della Svizzera andrà a beneficio degli obiettivi della politica estera e di sicurezza svizzere e finché la missione dell'esercito svizzero sul posto rimarrà la medesima e potrà essere adempiuta con le risorse a disposizione, per il Consiglio federale la questione di un ritiro non si pone. Per tutti gli impieghi dell'esercito all'estero il Consiglio federale verifica costantemente se sono adempiute le pertinenti condizioni, come dimostrato anche nel caso della partecipazione svizzera all'ISAF in Afghanistan.

EUFOR Althea è parte integrante dell'impegno internazionale e dell'UE in Bosnia-Erzegovina e continua a fornire un importante contributo alla stabilizzazione del Paese e al trasferimento di compiti militari alle autorità nazionali conformemente all'accordo di pace di Daytona del 1995 e alle decisioni rilevanti dell'ONU e dell'UE. Il 18 febbraio 2008 il Consiglio dell'UE ha deciso di prolungare di altri dodici mesi la missione EUFOR Althea. Per verificare regolarmente la necessità della missione, due volte l'anno viene effettuata un'analisi. L'ultima di queste analisi relative alla missione EUFOR Althea risale al maggio 2008 e giunge alla conclusione che una presenza internazionale con truppe di pace in Bosnia-Erzegovina rimane indispensabile. La prossima verifica è prevista per il mese di novembre 2008. Qualora la situazione in Bosnia-Erzegovina dovesse evolvere positivamente, è probabile che per il 2009 vi saranno degli adeguamenti nel dispositivo della missione.

Il Consiglio federale intende quindi continuare l'impiego (ufficiali superiori, Liaison and Observation Teams, distaccamento elicotteristico) fino a nuovo avviso e nel quadro dell'effettivo massimo di 27 militari approvato dal Parlamento, sempreché siano adempiute le condizioni menzionate all'inizio e, in particolare, siano disponibili le risorse necessarie (segnatamente delle forze aeree). Il contributo svizzero all'EUFOR corrisponde del resto all'intento del Consiglio federale di focalizzare le prestazioni dell'esercito svizzero su contributi di elevata qualità tecnica quale la partecipazione con mezzi di trasporto aereo e team addetti all'acquisizione di informazioni.

Infine, il ritiro dei team di osservazione svedesi (Liaison and Observation Teams) non è motivata da una nuova valutazione della situazione, ma da una ridefinizione delle priorità delle missioni e dal corrispondente aumento degli effettivi, già considerevoli, dei contingenti svedesi in altre missioni all'estero.

Il Consiglio federale propone di respingere la mozione.
SubmittedText

Der Bundesrat wird aufgefordert, dem Parlament Gesetzesänderungen vorzuschlagen, damit ausländische Ehegatten nur dann nachgezogen werden können, wenn sie und der in der Schweiz lebende Ehegatte mindestens 24 Jahre alt sind und die finanziellen Verhältnisse einen Nachzug erlauben.

FederalCouncilResponseText

Der Bundesrat hat sich bereits in seinem Bericht "Strafbarkeit von Zwangsheiraten und arrangierten Heiraten" in Erfüllung des Postulates 05.3477 der Staatspolitischen Kommission des Nationalrates vom 9. September 2005 eingehend mit der Frage eines Mindestalters beim Nachzug von ausländischen Ehegatten befasst. Er ist dabei zum Schluss gekommen, dass in einem ersten Schritt keine Heiraten mehr anerkannt werden sollten, an denen Personen unter 18 Jahren beteiligt sind. Das Bundesgesetz über das Internationale Privatrecht (IPRG; SR 291) soll entsprechend angepasst werden.

Das Parlament wird sich im Rahmen der Behandlung der geplanten Änderung des IPRG mit der Frage des Nachzugsalters von ausländischen Ehegatten befassen können.

Sollten trotz der neuen Möglichkeiten zur Bekämpfung von Missbräuchen im Ausländergesetz und des Mindestalters von 18 Jahren bei der Anerkennung von ausländischen Ehen weiterhin Zwangsheiraten festgestellt werden, kann in einem weiteren Schritt insbesondere eine Erhöhung des Nachzugsalters für Ehegatten im Ausländerrecht geprüft werden.

Den finanziellen Verhältnissen wird bei Familiennachzugsgesuchen schon nach geltendem Recht Rechnung getragen. Die Ansprüche auf Familiennachzug erlöschen, wenn die in den Artikeln 62 und 63 des Bundesgesetzes über die Ausländerinnen und Ausländer (AuG; SR 142.20) vorgesehenen Widerrufsgründe erfüllt sind oder wenn sie rechtsmissbräuchlich geltend gemacht werden (Art. 51 AuG). Ein Widerrufsgrund ist der Bezug von Sozialhilfe. Daneben werden Bewilligungen auch widerrufen, wenn Ausländerinnen und Ausländer im Bewilligungsverfahren falsche Angaben machen, wenn sie zu einer längerfristigen Freiheitsstrafe verurteilt wurden oder wenn sie erheblich oder wiederholt gegen die öffentliche Ordnung und Sicherheit verstossen haben.

Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.
SubmittedText

Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement une modification de la loi disposant qu'un conjoint ne peut rejoindre son partenaire habitant en Suisse que si les deux sont âgés de 24 ans au moins et si leur situation financière permet un regroupement familial.

FederalCouncilResponseText

Dans son rapport intitulé "Répression des mariages forcés et des mariages arrangés" donnant suite au postulat 05.3477 du 9 septembre 2005 de la Commission des institutions politiques du Conseil national, le Conseil fédéral a déjà examiné de près la pertinence de fixer un âge minimum pour entrer en Suisse au titre du regroupement familial des conjoints étrangers. Il a estimé que, dans un premier temps, les mariages contractés entre des personnes de moins de 18 ans ne devaient plus être reconnus. La loi fédérale sur le droit privé international (LDIP, RS 291) devra être adaptée en conséquence.

Le Parlement aura l'occasion de traiter la question de l'âge minimum requis pour le regroupement familial des conjoints lors de la prochaine révision de la LDIP.

Si en dépit des nouveaux moyens mis en place pour lutter contre les abus de la loi sur les étrangers et de l'introduction d'un seuil de 18 ans pour les mariages contractés en vertu d'une législation étrangère, de nouveaux cas de mariages forcés devaient être constatés, le Conseil fédéral pourrait, dans un second temps, édicter de nouvelles dispositions du droit des étrangers prévoyant, notamment, de relever le seuil de l'âge pour le regroupement familial des conjoints.

Conformément au droit en vigueur, les moyens financiers font déjà partie des éléments pris en compte lors d'une demande de regroupement familial. Le droit au regroupement familial s'éteint en présence de motifs de révocation au sens des articles 62 et 63 de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr, RS 142.20) ou lorsque ce droit est invoqué abusivement (art. 51 LEtr). La dépendance de l'aide sociale figure au nombre des motifs de révocation. Le droit au regroupement s'éteint également lorsque l'étranger fait de fausses déclarations durant la procédure d'autorisation, lorsqu'il a été condamné à une longue peine privative de liberté ou lorsqu'il a attenté de manière grave ou répétée à la sécurité et l'ordre publics.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.