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Me fondant sur l'article 93, 1er alinéa, de la constitution fédérale et sur l'article 21bis ss. de la loi sur les rapports entre les conseils, je présente l'initiative parlementaire suivante sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces :

1. La loi fédérale du 21 mars 1969 sur l'imposition du tabac (RS 641.31) est complétée comme il suit :

Article 16

4. Prescriptions de commerce,

a. Emballages (adjonction au titre marginal)

Art. 16bis (nouveau)

b. Prix et marges commerciales

Les prix de livraison en vigueur depuis le 1er mars 1995 (v. RO 1994, p. 2501) des fabricants au commerce ainsi que ceux des niveaux commerciaux en aval y compris le commerce de détail ne peuvent être augmentés que si la preuve d'une hausse du prix des matières brutes est apportée. Toute hausse de prix nécessite une autorisation délivrée par le Surveillant des prix.

Dans la mesure où, selon la réglementation des prix en vigueur depuis le 1er mars 1995, les entreprises du commerce de détail réalisent une marge inférieure à 15 %, le fabricant est tenu d'abaisser son prix de livraison en conséquence.

2. À l'annexe IV de la loi fédérale sur l'imposition du tabac (tarif d'impôt pour les cigarettes), les taux d'imposition en vigueur depuis le 1er mars 1995 sont augmentés de 15 francs.

3. La présente loi est sujette au référendum facultatif

Elle entre en vigueur au plus tard six mois après l'expiration du délai référendaire, s'il n'est pas fait usage du droit de référendum, ou après son adoption en votation populaire, pour autant que le Conseil fédéral n'avance pas la date de l'entrée en vigueur.
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Gestützt auf Artikel 93 Absatz 1 der Bundesverfassung und auf Artikel 21bis des Geschäftsverkehrsgesetzes verlange ich mit einer parlamentarischen Initiative in Form einer allgemeinen Anregung die Aenderung des schweizerischen Rechts, um die Schaffung neuer und sinnvoller Arbeitsplätze im Bereich der ökologischen Landwirtschaft zu erleichtern.

Das Ziel dieser Gesetzesänderung müsste sein:

1. dass Direktzahlungen nicht nur an ökologische, sondern neu auch an arbeitsplatzfördernde und damit soziale Bedingungen geknüpft werden;

2. dass eine Finanzierung dieser Direktzahlungen durch Umlagerung von Geldern des Artikel 31a des Landwirtschaftsgesetzes in einen neu zu schaffenden Artikel 31c erfolgt;

3. dass Mehreinnahmen, die durch diese Direktzahlungen erzielt werden, zur Erhaltung von kleineren multifunktionalen Landwirtschaftsbetrieben und zur Preissenkung von Bioprodukten verwendet werden.
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Me fondant sur l'article 93, al. 1er de la Constitution et sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les Conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante sous la forme d'une demande conçue en termes généraux et propose de modifier la loi sur l'agriculture, de manière à faciliter la création de nouveaux emplois dans le domaine de l'agriculture à caractère écologique.

Cette modification portera sur les points suivants :

1. les paiements directs ne devront pas seulement être liés à des types d'exploitation (p. ex. écologiques, etc.), mais à la création de nouveaux emplois et, par là même, aux conditions sociales.

2. une partie des fonds servant à financer les paiements visés à l'article 31a de la loi sur l'agriculture sera affectée aux nouveaux types de paiements directs qu'il conviendra d'inscrire dans un nouvel article 31c.

3. les recettes supplémentaires, résultant de ces paiements directs, seront affectées au maintien de petites exploitations agricoles remplissant des tâches multiples et contribueront à la baisse des prix des produits de type biologique.
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Gestützt auf Artikel 93 Absatz 1 der Bundesverfassung verlangt der Unterzeichnete, dass das Raumplanungsgesetz (RPG) wie folgt geändert wird:

1. Es wird der Grundsatz aufgenommen, dass typische ländliche Bauten in kulturgeschichtlich wertvollen Landschaften der Kantone (im Tessin die Rustici) ungeachtet ihres Zustandes zu erhalten sind, und renoviert, umgebaut oder wiederaufgebaut, sowie als Zweitwohnungen verwendet werden können, ohne dass dafür die entsprechende Infrastruktur geschaffen werden muss (namentlich ein Anschluss an eine Kläranlage).

2. Die neuen Bestimmungen sollen rückwirkend auf den 20. Oktober 1989, Tag des Inkrafttretens der neuen Verordnung über die Raumplanung (RPV), in Kraft treten.
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Faisant usage du droit d'initiative fondé sur l'art. 93, al. 1, de la Constitution fédérale, le député soussigné demande que la Loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT) soit modifiée de manière à

1. instituer le principe de la conservation des bâtiments ruraux caractéristiques du paysage traditionnel des cantons (type de bâtiment appelé "rustico" au Tessin), indépendamment de leur état de conservation, avec la possibilité de les rénover, transformer ou reconstruire afin de les destiner à l'usage d'habitation secondaire, sans qu'il soit nécessaire d'aménager des infrastructures (notamment en ce qui concerne le raccordement à des installations d'épuration);

2. conférer un effet rétroactif à la nouvelle disposition du 20 octobre 1989, entrée en vigueur avec la nouvelle ordonnance sur l'aménagement du territoire.
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Avvalendosi del diritto di Iniziativa previsto dall'articolo 93 cpv 1 costituzione; il sottoscritto Deputato chiede che la legge federale sulla pianificazione del territorio (LPT) venga modificata come segue:

1. Introducendo il principio della conservazione degli edifici rurali tipici del paesaggio storico dei Cantoni (nel Ticino: i rustici), indipendentemente dalle condizioni in cui si trovano, con possibilità di rinnovazione, trasformazione e ricostruzione, al fine di destinarli a residenze secondarie senza che sia necessario creare le infrastrutture (in particolare il collegamento ai depuratori).

2. Conferendo un effetto retroattivo alla nuova normativa al 20.10.1989, data dell'entrata in vigore della nuova ordinanza sulla pianificazione del territorio.

Mitunterzeichnende - Cosignataires - Cofirmatari/e:

Bezzola, Bischof, Borer Roland, Frainier, Giezendanner, Gysin, Hegetschweiler, Jenni Peter, Keller Rudolf, Maspoli, Moser, Pini, Ruf, Scheurer Rémy, Stalder, Stamm Luzi, Steiger (17)
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Bericht und Gesetzesentwurf der Kommission für Wirtschaft und Abgaben des Ständerates vom 3. November 1995 zur Senkung der direkten Bundessteuer. Erhöhung des Mehrwertsteuersatzes (BBl 1996 I, )

(Der Text kann im Zentralen Sekretariat, Kanzlei, bezogen werden.)
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Rapport et projet de loi de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des États du 3 novembre 1995 concernant la diminution de l'impôt fédéral direct - relèvement du taux de la taxe sur la valeur ajoutée (FF 1996 I, )

(Le texte peut être demandé au Secrétariat central des Services du Parlement, chancellerie.)
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Das Ausgabenwachstum darf von Voranschlag zu Voranschlag die allgemeine Teuerung nicht übersteigen.
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Je propose que le taux d'accroissement des dépenses d'un budget à l'autre n'excède pas le taux d'inflation moyen enregistré pendant la même période.
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Gestützt auf Artikel 21bis des Geschäftsverkehrsgesetzes reiche ich folgende parlamentarische Initiative in der Form der allgemeinen Anregung ein:

Die Militärjustiz ist abzuschaffen und durch Zivilgerichten zu ersetzen.
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En vertu de l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante conçue en termes généraux :

La justice militaire doit être abrogée et remplacée par des tribunaux civils.
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Die Werbung für Kleinkredite ist gesetzlich zu verbieten.
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La publicité pour le petit crédit doit être interdite par la loi.
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Bei zukünftigen Assoziations-, Kooperations- und anderen Verträgen mit nicht EU-Staaten soll eine Bestimmung (Klausel) in den Vertrag aufgenommen werden, wonach sich diese Länder zur Rücknahme ihrer Staatsangehörigen (Asylbewerber) verpflichten. Diese Bestimmung kann sozial abgefedert werden. Ich denke dabei vor allem an eine Ergänzung des Entwicklungshilfegesetzes, des Bundesbeschlusses über die Osteuropahilfe usw.
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Je propose qu'il soit désormais inclus dans les accords d'association, de coopération, etc, conclus avec les pays non membres de l'Union européenne, une clause aux termes de laquelle ces pays s'engagent à procéder à la réadmission de leurs nationaux demandeurs d'asile. La sévérité de cette disposition pourrait être atténuée au moyen de mesures sociales. Je songe notamment dans ce contexte à une modification de la loi sur la coopération au développement, de l'arrêté fédéral sur l'aide à l'Europe de l'est, etc.
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Gestützt auf Artikel 93 Absatz 1 Bundesverfassung und Artikel 21bis ff des Geschäftsverkehrsgesetzes reiche ich folgende parlamentarische Initiative ein:

Artikel 25 Absatz 2 des Bundesbeschlusses vom 14.12.1990 für eine sparsame und rationelle Energienutzung wird wie folgt ergänzt:

"Die dazu notwendigen Investitionen dürfen höchstens zur Hälfte auf die Mietzinse überwälzt werden."
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Me fondant, et sur l'article 93, 1er alinéa, de la Constitution, et sur les articles 21bis et suiv. de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

L'article 25, 2e alinéa, de l'arrêté fédéral du 14 décembre 1990 pour une utilisation économe et rationnelle de l'énergie est complété comme suit :

"Les dépenses d'investissement nécessaires ne pourront être répercutées sur les loyers qu'à raison de la moitié au plus".
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Gestützt auf Artikel 93, Absatz 1 der Bundesverfassung und Artikel 21bis ff. des Geschäftsverkehrsgesetzes reiche ich folgende parlamentarische Initiative in der Form eines ausgearbeiteten Entwurfs ein:

Bundesgesetz über die Bezüge der Mitglieder der eidgenössischen Räte und über die Beiträge an die Fraktionen (Entschädigungsgesetz)

Art. 12a (neu) Beiträge an die fraktionslosen Abordnungen.

Die Parteien- bzw. Listenabordnungen, die nicht Fraktionsstärke aufweisen und keiner Fraktion angehören, erhalten einen jährlichen Beitrag pro Ratsmitglied zur Deckung der Kosten ihrer Sekretariate.

Bundesbeschluss zum Entschädigungsgesetz

Art. 10a (neu) Beiträge an die fraktionslosen Abordnungen

Der Beitrag pro Mitglied beträgt 10 500 Franken.
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En vertu de l'article 93, 1er alinéa, de la constitution et de l'article 21bis ss de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces :

Loi fédérale sur les indemnités dues aux membres des conseils législatifs et sur les contributions allouées aux groupes (loi sur les indemnités parlementaires)

Art. 12a (nouveau) Contributions allouées aux députés non inscrits

Les représentants des partis et des groupements politiques qui ne sont pas assez nombreux pour former un groupe et qui n'appartiennent à aucun groupe reçoivent chacun un montant annuel destiné à couvrir les frais de leur secrétariat.

Arrêté fédéral relatif à la loi sur les indemnités parlementaires

Art. 10a (nouveau) Contributions allouées aux députés non inscrits

Le montant par membre s'élève à 10 500 francs.
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Gestützt auf Artikel 93 Absatz 1 der Bundesverfassung und Artikel 21bis des Geschäftsverkehrsgesetzes unterbreite ich folgende parlamentarische Initiative:

Es ist ein Bundesbeschluss mit folgendem Inhalt zu verabschieden:

Artikel 1

Die Gemäss Artikel 66 Absatz 5 des Bundesgesetzes über die Krankenversicherung nicht ausbezahlten Bundesbeiträge an die Verbilligung der Krankenversicherungsprämien für Versicherte in bescheidenen wirtschaftlichen Verhältnissen werden zur Senkung der Belastung der Familien durch die Krankenversicherung verwendet.

Artikel 2

Es besteht ein Anspruch in gleicher Höhe für jedes versicherte Kind bis zum 18. Altersjahr sowie für jede versicherte Person bis zum 25. Altersjahr, die in Ausbildung begriffen ist, wenn das Familieneinkommen nach dem Bundesgesetz über die direkte Bundessteuer 70 000 Franken nicht überschreitet.

Artikel 3

Die Höhe der Leistung wird berechnet, indem die Summe der nicht ausbezahlten Bundesbeiträge durch die Anzahl der Anspruchsberechtigten dividiert wird.Artikel 4

Der Bundesrat regelt das Verfahren.

Artikel 5

1. Dieser Bundesbeschluss ist allgemein verbindlich.

2. Er wird nach Artikel 89bis der Bundesverfassung als dringlich erklärt und tritt am Tage nach der Verabschiedung in Kraft, rückwirkend auf den 01.01.1996.

3. Er untersteht nach Artikel 89bis Absatz 2 der Bundesverfassung dem fakultativen Referendum.
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En vertu de l'art. 93, al. 1, de la constitution et de l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils je propose, par la voie d'une initiative, l'adoption d'un arrêté fédéral, dont la teneur serait la suivante :

Article premier

Les subsides fédéraux prévus à l'art. 66, al. 5, de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, qui ne sont pas affectés à la réduction des primes des assurés de condition économique modeste, sont utilisés pour alléger les frais supportés par les familles.

Article 2

Si le revenu de la famille n'excède pas 70 000 francs, selon la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct, tous les enfants de moins de 18 ans ou les assurés de moins de 25 ans qui font des études ou un apprentissage, ont droit à une allocation d'un montant identique.

Article 3

Le montant de la prestation équivaut à la somme des subsides fédéraux non versés divisée par le nombre des ayants droit.

Article 4

Le Conseil fédéral règle la procédure.

Article 5

1. Le présent arrêté est de portée générale.

2. Il est déclaré urgent conformément à l'art. 89bis, al. 1, de la constitution et entre en vigueur le lendemain de son adoption, avec effet rétroactif au 1er janvier 1996.

3. Il est sujet au référendum facultatif, conformément à l'art. 89bis, al. 2, de la constitution.
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Gestützt auf Artikel 21bis des Geschäftsverkehrsgesetzes schlage ich mit einer parlamentarischen Initiative in Form einer allgemeinen Anregung eine gesetzliche Grundlage für die Regelung von zwingenden Arbeitsbedingungen bei grenzüberschreitenden Dienstleistungen vor.

Die gesetzlichen Vorschriften über die Arbeitnehmerentsendung sollen - in Analogie zum neuen Arbeitnehmer-Entsendegesetz in Deutschland und zu ähnlichen Erlassen in Frankreich und Oesterreich - u.a. folgende Grundsätze enthalten:

- Für ausländische Arbeitgeber und Arbeitgeberinnen und ihre in der Schweiz beschäftigten ausländischen Arbeitnehmer und Arbeitnehmerinnen soll das Prinzip "gleicher Lohn für gleichwertige Arbeit am gleichen Ort" verankert werden.

- Bestimmte wettbewerbsrelevante Arbeitsbedingungen können unabhängig von der im übrigen auf das Arbeitsverhältnis anzuwendenden Rechtsordnung auch für ausländische Arbeitgeber und ihre in der Schweiz beschäftigten Arbeitnehmer und Arbeitnehmerinnen zwingend vorgeschrieben werden.

- Die Regelung von Normenkomplexen soll sich nach den Rahmenbedingungen der Gesamtarbeitsverträge richten.

- Der Bundesrat soll die Kompetenz erhalten, den Erlass nur für bestimmte sensible Branchen (z.B. Bauwirtschaft, Gastgewerbe) anzuwenden.

Die vorgeschlagene Gesetzesbestimmung kann sowohl im zehnten Titel des Obligationenrechts als auch in einem speziellen Erlass untergebracht werden.
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En vertu de l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je demande, par le biais d'une initiative parlementaire conçue en termes généraux, la création d'une base légale en vue de réglementer les conditions de travail dans le domaine des services transfrontières.

Les prescriptions légales sur l'envoi de travailleurs à l'étranger devront notamment contenir les principes suivants - par analogie avec la nouvelle loi allemande en la matière et avec les actes législatifs semblables adoptés en France et en Autriche :

- Le principe "des salaires identiques pour des prestations équivalentes effectuées au même endroit" doit s'appliquer aux employeurs étrangers et à leurs salariés étrangers travaillant en Suisse.

- Certaines conditions de travail touchant le domaine de la concurrence doivent aussi pouvoir s'appliquer aux employeurs étrangers et à leurs salariés travaillant en Suisse, quel que soit le régime juridique régissant les rapports de travail.

- La réglementation des groupes de normes doit s'inspirer des conditions-cadres régissant les conventions collectives de travail.

- Le Conseil fédéral doit avoir la compétence d'appliquer les futures prescriptions légales uniquement aux branches sensibles comme l'industrie du bâtiment ou le secteur de l'hôtellerie et de la restauration.

Les dispositions légales que je propose peuvent être insérées aussi bien dans le titre dixième du code des obligations que dans un acte législatif distinct.
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Gestützt auf Artikel 93 Absatz 1 der Bundesverfassung und Artikel 21bis ff.des Geschäftsverkehrsgesetzes reiche ich folgende parlamentarische Initiative in der Form der allgemeinen Anregung ein:

Es sei, gestützt auf Artikel 41ter Absätze 1, 1bis und 3 der Bundesverfassung, ein Bundesgesetz über die Mehrwertsteuer zu erlassen, das folgende Grundsätze einhält:

I.

Die in Artikel 8 Absatz 2 der Uebergangsbestimmungen der Bundesverfassung enthaltenen Grundsätze.

II.

Die Abweichung bzw. Ergänzung von Artikel 8 Absatz 2 der Uebergangsbestimmungen der Bundesverfassung folgende Grundsätze:

1. Von der Steuer sind, ohne Anspruch auf Vorsteuerabzug ausgenommen:

a. die von gemeinnützigen Institutionen getätigten Umsätze, sofern diese ausschliesslich und unwiderruflich gemeinnützigen Zwecken unmittelbar dienen;

b. die Kurtaxen;

c. die sportlichen Anlässe und die Leistungen auf dem Gebiet des Sports und der Körperertüchtigung, die nicht gewinnstrebige Einrichtungen an Personen erbringen, die Spart oder Körperertüchtigung ausüben;

2. Bei der Ausfuhr von Gegenständen und bei den ins Ausland erbrachten Dienstleistungen - die beide, mit Anspruch auf Vorsteuerabzug, von der Steuer befreit sind - ist das Berufsgeheimnis zu beachten.

3. Von der Steuerpflicht für die Umsätze im Inland sind Bund, Kantone und Gemeinden sowie die übrigen Einrichtungen des öffentlichen Rechts für Leistungen ausgenommen, bei deren Erbringung sie nicht in Konkurrenz zur Privatwirtschaft stehen.

4. Für Ausgaben, die geschäftlichen Charakter haben, besteht das volle Vorsteuerabzugsrecht. Dabei sind die auf die private Verwendung entfallenden Anteile auszuscheiden.

5. Im Rahmen der Abrechnung über die Steuer und die Vorsteuer gelten für allfällige Verzugs- und Vergütungszinsen die gleichen Zinssätze und Fälligkeiten.
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En vertu de l'article 93, 1er alinéa, de la constitution fédérale et des articles 21bis et suivants de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante, conçue en termes généraux :

Je demande que l'on édicte une loi sur la taxe sur la valeur ajoutée qui se fondera sur l'article 41ter, alinéas 1, 1bis et 3, de la constitution fédérale et qui reprendra les principes suivants :

I

Les principes contenus dans l'article 8, 2e alinéa, des dispositions transitoires de la constitution fédérale.

II

Les principes suivants, en dérogation ou en complément à l'article 8, 2e alinéa, des dispositions transitoires de la constitution fédérale :

1. Sont exclus du champ de l'impôt, sans droit à la déduction de l'impôt préalable :

a. les opérations effectuées par des institutions d'utilité publique, pour autant qu'elles servent directement à des fins exclusivement et irrévocablement d'utilité publique ;

b. les taxes de séjour ;

c. les manifestations sportives et les prestations de services liées à la pratique du sport ou de l'éducation physique qui sont fournies par des institutions sans but lucratif à des personnes qui font du sport ou de l'éducation physique.

2. En cas d'exportation de biens ou de prestations de services qui sont exonérés de l'impôt, l'impôt préalable pouvant toutefois être déduit, le secret professionnel doit être respecté.

3. La Confédération, les cantons et les communes ne sont pas assujettis à l'impôt pour les opérations effectuées sur le territoire suisse, pas plus que les autres institutions de droit public pour les prestations qu'elles fournissent sans concurrencer le secteur économique privé.

4. Le droit à la déduction de l'impôt préalable est maintenu pour les dépenses à caractère commercial. On séparera les parts utilisées à des fins privées.

5. S'agissant du décompte de l'impôt et de l'impôt préalable, les mêmes taux d'intérêts et les mêmes délais doivent s'appliquer aux intérêts moratoires et aux intérêts rémunératoires.
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Gestützt auf Artikel 93 Absatz 1 der Bundesverfassung und Artikel 21bis ff. des Geschäftsverkehrsgesetzes reiche ich folgende parlamentarische Initiative in der Form der allgemeinen Anregung ein:

Es sei ein Migrationsgesetz zu erlassen, das folgenden Grundsatz einhält:

Die jährliche Zahl der Einwanderer aller Kategorien darf die Zahl der Auswanderer aller Kategorien des Vorjahres nicht übersteigen. Ausgenommen sind Auslandschweizer und Angehörige diplomatischer und konsularischer Dienste sowie internationale Organisationen.
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En vertu de l'article 93, 1er alinéa, de la constitution fédérale et des articles 21bis et suivants de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante, conçue en termes généraux :

Je demande que l'on édicte une loi sur les flux migratoires qui se fondera sur le principe suivant :

Le nombre d'immigrants en une année, toutes catégories confondues, ne dépasse pas le nombre d'émigrants, toutes catégories confondues, de l'année précédente. Les Suisses à l'étranger, les membres des services diplomatiques ou consulaires et les membres des organisations internationales ne sont pas pris en compte.
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Gestützt auf Artikel 93 Absatz 1 der Bundesverfassung und Artikel 21bis ff. des Geschäftsverkehrsgesetzes reiche ich folgende parlamentarische Initiative in der Form der allgemeinen Anregung ein:

Es seien die rechtlichen Grundlagen dafür zu schaffen, dass die Mitglieder der Vereinigten Bundesversammlung frühzeitig und umfassend über die Kandidaturen für die eidgenössischen Gerichte informiert werden.
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En vertu de l'article 93, 1er alinéa, de la constitution et de l'article 21bis ss de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante sous la forme d'une demande conçue en termes généraux :

Les bases juridiques nécessaires doivent être créées afin que les membres de l'Assemblée fédérale (Chambres réunies) soient renseignés à temps et de façon exhaustive sur les candidatures aux élections dans les Tribunaux fédéraux.
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En raison des discussions au sujet des NLFA, lesquelles portent essentiellement sur le trafic nord-sud, on risque de négliger le développement des liaisons ferroviaires est-ouest. Or l'évolution économique des pays d'Europe centrale et orientale depuis 1989 laisse penser que les liaisons avec ces pays prendront une importance croissante. Si on veut empêcher que les transports dans cette direction aient lieu principalement par la route, il est nécessaire de créer à temps l'infrastructure ferroviaire adéquate.

Je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quelles sont, selon lui, les perspectives pour nos liaisons ferroviaires en direction de l'est ? En l'occurrence, que pense-t-il d'une façon générale du développement du trafic routier et ferroviaire, tant en ce qui concerne les marchandises et que les voyageurs ?

2. Prévoit-on d'améliorer les transports internationaux en direction de l'Allemagne et de l'Autriche ? Quelles seront ces améliorations ?

3. Le Conseil fédéral n'est-il pas aussi d'avis qu'il est urgent, de ce point de vue, que les travaux de doublement de la voie soient achevés sur la ligne reliant Saint-Gall à Rohrschach et mis en chantier dans la vallée du Rhin ?