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Depuis la décision par la Banque nationale suisse de l'abandon du taux plancher, plusieurs annonces laissent entendre que des acquis sociaux pourraient être remis en question pour tenter de maintenir la compétitivité des entreprises mises en difficulté par la nouvelle donne monétaire : il est question de la rémunération en euros des travailleurs frontaliers ou d'une pression à la baisse sur les salaires.

- Quelle appréciation le Conseil fédéral porte-t-il sur ces annonces ?

- Comment entend-il y répondre ?

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Comme en 2011, la question de la rémunération en euros surgit en réponse à l'appréciation du franc suisse. Le Conseil fédéral a connaissance d'un nombre limité d'entreprises recourant à une rémunération des frontaliers en euros. Tout d'abord, il faut retenir que dans les limites légales, il appartient aux partenaires sociaux de négocier les salaires. De plus, il est en principe admissible de payer des salaires en euros.

En 2012, le Tribunal cantonal de Bâle-Campagne s'était déjà penché sur cette question et avait conclu que ces limites n'étaient pas respectées dans ce cas concret. Le tribunal a notamment considéré que le fait de rémunérer une partie des employés en euros, et de leur réduire leur salaire, était contraire au principe de non-discrimination de l'Accord sur la libre circulation des personnes et non admissible. Jusqu'à présent, le Tribunal fédéral n'avait pas dû se prononcer à ce sujet. Dans les branches qui tombent sous le champ d'application d'une convention collective de travail, ou d'un contrat type de travail, les salaires minimaux doivent être respectés. Si les employés sont rémunérés dans une monnaie autre que le franc suisse, alors la contre-valeur du salaire minimal doit être payée. Dans les branches sans salaires minimaux, les salaires usuels sont déterminants. Si ces salaires font l'objet d'une sous-enchère abusive et répétée, les commissions tripartites peuvent intervenir. Elles ont à leur disposition différents instruments pour empêcher une pression sur le niveau de salaire. Les commissions tripartites peuvent, en effet, mener des procédures de conciliation, demander l'extension d'une convention collective de travail ou proposer un contrat type de travail prévoyant des salaires minimaux. Ces instruments s'avèrent efficaces, particulièrement dans les régions frontalières.
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Die Aufhebung des Mindestkurses durch die Schweizerische Nationalbank hat die Holzwirtschaft in Schwierigkeiten gebracht.

- Wird der Bundesrat zur Unterstützung dieses Sektors, der auch zahlreiche Arbeitsplätze sichert, schnell konkrete Massnahmen ergreifen?

- Beispielsweise durch gezielte Finanzhilfen oder durch gesetzliche Anpassungen, mit denen die Holztransportkosten, die für die ganze Branche eine Belastung darstellen, reduziert werden?

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Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache.
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La fin du taux plancher décidée par la Banque nationale suisse a mis la filière bois dans les difficultés.

- Le Conseil fédéral compte-t-il rapidement prendre des mesures concrètes pour soutenir ce secteur, source de nombreux emplois ?

- Par exemple par des aides financières ciblées ou des adaptations législatives permettant de diminuer les coûts de transport du bois, un des éléments qui pénalise toute la filière ?

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Le potentiel d'exploitation du bois en Suisse n'est pas entièrement épuisé, car il est récolté moins de bois qu'il n'en pousse, et cela depuis des décennies et dans de nombreuses régions, en particulier dans les forêts privées et les forêts de montagne. Il en résulte que la garantie des prestations forestières et la réalisation des objectifs des politiques fédérales climatique, énergétique et des ressources sont affaiblies. C'est pourquoi le Conseil fédéral a inscrit dans la Politique forestière 2020 l'objectif suivant : mettre à profit le potentiel d'exploitation durable du bois des forêts suisses en tenant compte des conditions de station.

Le Conseil fédéral prévoit d'examiner dans le cadre du rapport relatif au postulat Jans 13.3924, "Optimisation de l'exploitation de la forêt", les mesures appropriées pour améliorer les conditions-cadres de l'économie forestière et de l'exploitation du bois. Dans ce cadre, il prendra aussi en compte le taux de change et la révision de la loi sur les forêts (14.046), dont le Parlement est actuellement saisi. Une mesure d'urgence a déjà été prise sur le marché du travail, à savoir la possibilité d'octroyer des indemnités en cas de réduction de l'horaire de travail due aux fluctuations du taux de change.
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Das Medikament Perjeta (Pertuzumab) wird zur Behandlung von metastasierendem Brustkrebs verwendet. In besonders schweren Fällen stellt es oft die letzte Hoffnung dar. Dieses Medikament, das in der Spezialitätenliste war, wurde ohne Erklärung vom Hersteller zurückgezogen - sehr zum Leidwesen der Krebsmedizinerinnen und -mediziner, die es für ganz bestimmte Indikationen benötigen: Ob sie es verschreiben können, hängt nun vom guten Willen der Krankenkasse der Patientinnen ab.

Wie beurteilt der Bundesrat diese Praktiken?

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Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache.
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Le Perjeta (pertuzumab) est un médicament utilisé pour traiter le cancer du sein métastatique ; parfois un dernier recours dans des situations désespérées. Sans explication, ce médicament qui figurait sur la liste des spécialités a été retiré par son producteur. Au grand dam des oncologues qui en ont besoin pour certaines indications précises. Pour le prescrire, ils sont soumis au bon vouloir de la caisse-maladie du patient.

Quelle est l'appréciation du Conseil fédéral face à de telles pratiques ?

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Le Perjeta a été admis dans la liste des spécialités le 1er mars 2013 pour une durée limitée. Lors du réexamen mené avant la fin du délai fixé, l'Office fédéral de la santé publique a constaté que ce médicament ne remplissait plus tous les critères justifiant son remboursement (efficacité, adéquation et économicité). Par conséquent, le Perjeta ne figure plus sur la liste des spécialités depuis le 1er août 2014 et n'est donc plus pris en charge par les caisses-maladie.

Une nouvelle admission dans la liste des spécialités suppose que tous les critères mentionnés soient remplis. Ainsi le prix proposé par le titulaire de l'autorisation doit notamment respecter les dispositions de la législation sur l'assurance-maladie. Une demande d'admission peut être rejetée ou retirée s'il subsiste des différences quant au prix, ce qui était le cas ici. Le titulaire de l'autorisation a tout loisir de déposer une nouvelle demande.

La Confédération ne peut pas influencer directement la politique des prix des entreprises. Par ailleurs, aucune base légale ne lui permet d'imposer de façon unilatérale l'admission d'un médicament dans la liste des spécialités.

A noter que, dans certains cas, il est possible de demander que les coûts d'un médicament qui n'est pas sur la liste des spécialités soient pris en charge par l'assurance obligatoire des soins. Les articles 71a et 71b de l'ordonnance sur l'assurance-maladie fixent les exigences à remplir pour ces cas exceptionnels.
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Der Bundesrat wird gebeten, in Zusammenhang mit Präsenz Schweiz folgende Fragen zu beantworten:

- Wie hat sich das Gesamtbudget (inklusive Zusatzkredite, Spezialkredite, Löhne usw.) in den letzten zehn Jahren verändert?

- Wie hat sich die Personalsituation (inklusive versetzbaren Personals, Mitarbeitender, befristeter/projektbezogener Mitarbeiter und externer Mitarbeiter) in den letzten zehn Jahren entwickelt?

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Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache.
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Wie es scheint, will das Consorzio del Ticino (dem keine Vertretung des Kantons Tessin angehört) im Sommer 2015 erneut vom Höchstpegel des Langensees abweichen, der im Abkommen zwischen der Schweiz und Italien auf 1 Meter über dem Pegelnullpunkt (= 194,01 Meter über Meer) festgelegt wurde. Schon im Sommer 2013 überschritt der Pegel, der mit der Miorina-Wehr reguliert wird, den Nullpunkt um 1,50 Meter, im Sommer 2014 waren es 1,25 Meter. Diese Pegelstände schadeten dem Tourismus (Hotels und Campingplätze), da die Sandstrände verkleinert wurden und dort, wo das Wasser über die Ufer trat, erhebliche Schäden entstanden.

Was gedenkt der Bundesrat zu unternehmen?

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Die Antwort des Bundesrates existiert nur in italienischer Sprache.
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Il semblerait que le Consortium du Tessin (Consorzio del Ticino), qui ne comprend aucun représentant du canton du Tessin, ait à nouveau l'intention de déroger au niveau maximum du Verbano, fixé à 1 mètre au-dessus du zéro hydrométrique (lequel se situe à 193,016 mètres au-dessus du niveau de la mer) par la convention entre la Suisse et l'Italie, l'été prochain. Le niveau régulé par le barrage de la Miorina a dépassé le zéro hydrométrique de 1,5 mètre pendant l'été 2013 et de 1,25 mètre pendant l'été 2014, provoquant une diminution des plages de sable et des dommages plus importants en cas de débordement, avec des conséquences fâcheuses sur le tourisme (hôtels et campings).

Qu'entend faire le Conseil fédéral ?

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La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en italien.
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Pare che anche per l'estate 2015 il Consorzio del Ticino (privo di rappresentanti del cantone Ticino) intenda derogare al livello massimo del Verbano, che la Convenzione tra Svizzera e Italia fissa a 1 metro sopra lo zero idrometrico (= 194,01 m s.l.m.). Già nell'estate 2013 il livello regolato dalla diga Miorina ha superato di 1,50 metri lo zero idrometrico e nell'estate 2014 di 1,25 metri, con effetti nocivi sul turismo (hotel e campeggi) per la riduzione degli arenili e maggiori danni in caso di esondazioni.

Cosa intende fare il Consiglio federale?

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Da parte italiana non sono giunte al Consiglio federale informazioni su una deroga alla regolazione del lago Maggiore nell'estate 2015.

La questione della regolazione del lago Maggiore è stata discussa nel corso di diversi contatti intercorsi con l'Italia nell'ambito del dialogo transfrontaliero. In occasione di tali contatti, le autorità elvetiche hanno ricordato l'importanza del rispetto dei regolamenti approvati dalle due parti. In questi Ultimi anni, la Svizzera ha preso atto delle deroghe alla regolazione concesse senza consultare le autorità elvetiche.

Nel quadro del dialogo ambientale, avviato nel novembre 2014 dall'UFAM e dal Ministero italiano dell'ambiente, è stato deciso di effettuare un'analisi sul piano giuridico e istituzionale al fine di definire le condizioni che occorre soddisfare per garantire una gestione congiunta dei livelli del lago. È già stato stabilito che una gestione congiunta può essere decisa soltanto coinvolgendo le regioni e il cantone interessati.

Al contempo, degli studi scientifici hanno mostrato che una migliore regolazione è possibile sia sul piano tecnico che economico nell'interesse dei diversi utenti sia sulle sponde del lago che a valle dello stesso. La Confederazione è in stretto contatto con il canton Ticino per quanto riguarda la supervisione di tali studi.
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Ab 20. November 2015 sollen Gäste aus China nur noch mit einem biometrischen Visum in die Schweiz einreisen können. Die Anträge müssen persönlich bei einer der nur drei Schweizer Vertretungen gestellt werden. Es ist zu befürchten, dass künftig nur noch Personen am Ort der Vertretungen oder in deren Umgebung Visa für einen touristischen Aufenthalt in der Schweiz beantragen.

- Wie beurteilt der Bundesrat diese Situation?

- Ist er bereit, Lösungen zu suchen, damit der Tourismus nicht weitere Nachteile erfährt?

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Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache.
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A compter du 20 novembre 2015, les touristes chinois auront besoin d'un visa biométrique pour pouvoir entrer en Suisse. Or, comme ils devront en faire la demande en personne auprès de l'une des trois représentations suisses en Chine, on peut craindre que seuls les ressortissants chinois habitant à proximité de ces représentations fassent une telle démarche.

- Que pense le Conseil fédéral de cette situation ?

- Est-il disposé à rechercher des solutions qui permettent d'éviter au secteur du tourisme de souffrir encore davantage ?

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Le Conseil fédéral est conscient de l'importance d'assurer un accès aussi facilité que possible aux visas suisses pour les voyageurs chinois désirant se rendre dans notre pays. Avec l'introduction des visas biométriques dans le cadre de la coopération Schengen, prévue pour le 12 octobre prochain, chaque voyageur devra en effet se rendre auprès d'un centre d'enregistrement des visas afin d'y faire saisir ses empreintes digitales. La politique chinoise en la matière consiste à n'autoriser de tels centres que dans les villes où un État dispose de son propre consulat, à savoir Pékin, Shanghai et Canton pour la Suisse. Des démarches ont été engagées par la Suisse, conjointement par le DFAE et le DFJP, auprès des autorités chinoises afin que l'ouverture d'autres centres soit autorisée. Les signaux reçus étant positifs, il est fort probable que l'extension du nombre de centres sera possible avant l'introduction des visas biométriques. Un tel développement permettrait de limiter les déplacements nécessaires à de nombreux demandeurs de visas, ce qui assurerait le maintien de l'attrait de la Suisse comme destination touristique.
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Die Online-Ausgabe des "Tages-Anzeigers" (abgerufen am 21. Februar) berichtet, unser Land werde von einem geheimen Schiedsgericht vorgeladen:

1. Kann der Bundesrat diese Information bestätigen?

2. Wer greift die Schweiz vor diesem Schiedsgericht an?

3. Was sind die Gründe dafür?

4. Welcher Höchstbetrag könnte unserem Land auferlegt werden (Schadenersatz, Kosten, Parteientschädigung usw.)?

5. Wurden diese Beträge budgetiert? Wenn nicht, wie werden sie kompensiert?

6. Könnte das Abkommen über den Handel mit Dienstleistungen (Tisa) zu ähnlichen Prozessen führen?
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Le site tagesanzeiger.ch (consulté le 21 février) relate que notre pays est convoqué devant un tribunal arbitral secret :

1. Le Conseil fédéral peut-il confirmer cette information ?

2. Qui attaque la Suisse devant ce tribunal ?

3. Pour quels motifs ?

4. Quel montant maximum pourrait-il être mis à la charge de notre pays (dommages-intérêts, frais, dépens, etc.)?

5. Ces montants ont-ils été budgetés ? Si non, comment seront-ils compensés ?

6. L'ACS/TISA pourrait-il mener à des procès similaires ?
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Die Post hat angekündigt, die Poststelle La Grangette im Zentrum von Lausanne zu schliessen.

- Wie viele Poststellen werden 2015 und im Laufe der nächsten fünf Jahre geschlossen?

- Wie erklärt die Post die Schliessung von Poststellen in dichtbesiedelten städtischen Gebieten?

- Wurden die lokalen Behörden dabei angehört? Inwiefern wurde die Haltung der Behörden im vorliegenden Fall berücksichtigt?

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Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache.
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La Poste a annoncé la fermeture de l'office de poste de La Grangette en pleine ville de Lausanne :

- Combien de postes seront-elles supprimées en 2015 et au cours des cinq prochaines années ?

- Comment la Poste justifie-t-elle la suppression de postes en zones urbaines densément peuplées ?

- Les autorités locales ont-elles été consultées ? Le cas échéant, comment leur position a-t-elle été prise en compte ?

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La Poste doit garantir le service universel et le financer par ses propres recettes. À cette fin, elle évalue régulièrement les coûts de ses services et de ses infrastructures et analyse le comportement de sa clientèle. Par conséquent, elle n'est pas en mesure aujourd'hui de faire une projection des offices de poste qui auront été supprimés à moyen ou long terme. En tout état de cause, en cas de fermeture de l'un de ses offices, la Poste propose dans la plupart des cas un service de remplacement (création d'une agence postale, service à domicile).

La Poste ne poursuit pas une stratégie différente pour les zones rurales et les zones urbaines. La situation de chaque office de poste est analysée individuellement et avec des données actuelles. Les critères principaux y relatifs sont notamment l'utilisation du guichet postal, les volumes traités, la situation des employés, la propriété de l'immeuble, le potentiel de partenariat pour la création d'une agence postale ainsi que les solutions pour la distribution des envois postaux. Avant de fermer l'un de ses offices, la Poste consulte les autorités concernées, ce qui a été fait également dans le cas de La Grangette. La ville de Lausanne a donné son accord à la création d'une agence postale.
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Das Ensi hat entschieden, dass das Kernkraftwerk Mühleberg bis zur Ausserbetriebnahme 2019 unbeschränkt weiterlaufen könne; dies, obwohl der Kernmantel Risse aufweist und die BKW nicht alle Massnahmen umsetzen, die das Ensi verlangt hatte. Beim Kernunglück in Fukushima wurde trotz eindeutigen Verfehlungen bis heute niemand zur Verantwortung gezogen.

Sollte es in Mühleberg zu einem mehr oder weniger schweren Unfall kommen, könnte das Ensi zur Rechenschaft gezogen werden?

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Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache.
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L'IFSN a déclaré que la centrale nucléaire de Mühleberg pouvait continuer de fonctionner jusqu'en 2019 malgré les fissures sur l'enveloppe du coeur et le fait que les FMB ne réaliseront pas tous les travaux demandés par l'IFSN. Dans le cas de l'accident de Fukushima, personne n'est aujourd'hui reconnu coupable malgré les manquements évidents.

Si par malheur Mühleberg devait avoir un accident plus ou moins grave, est-ce que l'IFSN pourrait être tenue pour responsable ?

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Conformément à la loi du 21 mars 2003 sur l'énergie nucléaire, l'exploitant d'une centrale nucléaire est responsable de la sécurité de celle-ci et doit se conformer à cet égard aux exigences légales. L'autorité de surveillance - l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN) - vérifie si les exploitants assument leur responsabilité.

La centrale nucléaire de Mühleberg satisfait aujourd'hui aux exigences légales d'une exploitation sûre. L'IFSN a vérifié et accepté les mesures prévues pour la durée restante d'exploitation de la centrale nucléaire de Mühleberg jusqu'en 2019. En mettant en oeuvre les mesures en temps voulu, la centrale de Mühleberg satisfait aux conditions d'une exploitation sûre jusqu'à sa mise hors service définitive en 2019.

En cas d'événement nucléaire, l'exploitant de la centrale nucléaire concernée est seul responsable des dommages nucléaires, conformément à la loi du 18 mars 1983 sur la responsabilité civile en matière nucléaire. Il est responsable indépendamment de toute faute.

L'exploitant doit disposer d'une couverture d'assurance à concurrence d'un milliard de francs suisses. Si les dommages dépassent le montant de la couverture, il répond avec la totalité de sa fortune. Dans le cadre du régime d'indemnisation pour les grands sinistres, qui relève d'une décision du Parlement, la Confédération peut verser des contributions supplémentaires pour les dommages non couverts.
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Im Laufe der drei letzten Jahre wurden mehrere parlamentarische Vorstösse zu den Ausgleichsfonds AHV/IV/EO eingereicht. Einige wurden vom EDI behandelt (12.3219, 14.3392, 14.1111), andere vom EFD (14.3099, 14.5637).

- Welchem Departement sind die Ausgleichsfonds von AHV, IV und EO zugeordnet?

- Wer ist der zuständige Bundesrat, die zuständige Bundesrätin?

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Au cours des trois dernières années, plusieurs interventions parlementaires ont été déposées concernant les Fonds de compensation AVS/AI/APG. Certaines ont été traitées par le Département fédéral de l'intérieur (12.3219, 14.3392, 14.1111). D'autres ont été traitées par le département fédéral des finances (14.3099, 14.5637).

- À quel Département les fonds AVS/AI/APG sont-ils rattachés ?

- Qui est le "ministre de tutelle" des fonds AVS/AI/APG ?

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Les fonds de compensation AVS/AI/APG ne font pas partie de l'administration fédérale et ne sont ainsi rattachés à aucun département. Le Conseil fédéral nomme le conseil d'administration chargé de gérer les fonds. Le chef du Département fédéral de l'intérieur assume la responsabilité de "ministre de tutelle" pour les fonds. L'attribution à un département de la préparation de la réponse est effectuée en tenant compte de la question et des compétences nécessaires pour y répondre au mieux. Chaque réponse est approuvée par le Conseil fédéral.
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Am 20. August 2014 hat der Bundesrat angekündigt, er werde im Laufe des ersten Semesters 2015 einen Entwurf in die Vernehmlassung schicken, um den Rechtsstatus der Ausgleichsfonds AHV/IV/EO zu klären und die Probleme bei der Vertretung bei Anlagen im Ausland zu lösen (14.3391). Am 11. Februar 2015 hat er angekündigt, bis spätestens Ende 2015 einen Entwurf in die Vernehmlassung zu geben, um die Fonds dem Bundesgesetz über das öffentliche Beschaffungswesen zu unterstellen (14.1111).

Wäre es nicht erforderlich, beide Vernehmlassungsverfahren bis Juni 2015 durchzuführen?

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Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache.
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Le 20 août 2014, le Conseil fédéral a annoncé qu'il mettrait en consultation d'ici le premier semestre 2015 un projet pour clarifier le statut des fonds AVS/AI/APG et résoudre les problèmes de représentation lors des placements à l'étranger (14.3391). Le 11 février 2015, il a annoncé qu'il mettrait en consultation d'ici fin 2015 un projet pour assujettir les fonds aux règles sur les marchés publics (14.1111).

Ne serait-il pas nécessaire d'organiser les deux consultations d'ici juin 2015 ?

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La clarification du statut des fonds AVS/AI/APG et leur assujettissement aux règles sur les marchés publics sont traités dans un seul et même projet législatif, dont l'ouverture de la procédure de consultation est prévue pour l'été 2015.