SubmittedText

Les membres de l'OMC avaient jusqu'à fin juillet 2002 pour présenter leurs demandes en matière de libéralisation du commerce dans le secteur des services, dans le cadre du cycle de Doha. Les États-Unis et l'UE ont publié ces listes.

Nous prions le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quelles demandes concrètes concernant le secteur des services la Suisse a-t-elle présentées aux autres membres de l'OMC ?

2. Quelles demandes concrètes ont-elles été adressées par d'autres membres de l'OMC à la Suisse ?

3. Si le Conseil fédéral veut continuer à agir dans le secret - contrairement à d'autres États -, comment justifie-t-il la violation du droit légitime à la transparence et du principe de transparence ? Comment justifie-t-il en particulier que, d'une part, l'administration soutient publiquement les représentants de tous les groupements d'intérêts en vue des négociations OMC/GATS, mais que, d'autre part, une partie de la population n'a pas la possibilité de faire valoir ses intérêts ?

FederalCouncilResponseText

Conformément à la Déclaration ministérielle de Doha, datant de novembre 2001, plusieurs pays membres de l'OMC (dont la Suisse) ont soumis leurs requêtes initiales avant l'échéance du 30 juin 2002 dans le cadre des négociations au titre de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS). Cet accord, ainsi que les requêtes qui s'y réfèrent, portent sur la levée de six types de restrictions (énumérées dans son art. XVI) à l'accès au marché pour les prestataires de services étrangers, sur une base non discriminatoire. Les requêtes varient fortement en fonction des pays visés, sur la base des intérêts économiques spécifiques des pays qui les envoient. Selon la volonté de l'ensemble des pays membres de l'OMC, ces requêtes ne sont pas censées être publiées, pour les raisons évoquées au chiffre 3 ci-dessous. Les États-Unis et l'Union européenne, cités dans le texte de l'interpellation, ont également réitéré cette position à maintes reprises et n'ont pas l'intention de publier leurs requêtes.

1. Le domaine des services contribue pour 80 % de la création de nouveaux emplois en Suisse et produit un excédent commercial de plus de 20 milliards de francs (en 2000). Ainsi, la place économique suisse accorde une grande importance aux négociations en cours au titre de l'AGCS. Les principales forces de la Suisse se situent dans les activités à haute valeur ajoutée et les technologies de pointe. Sur cette base, les requêtes suisses se concentrent sur des types de services particuliers. Il s'agit des secteurs représentant des services à haute valeur ajoutée, relativement spécialisés, et exigeant un savoir-faire élevé. La qualité, et surtout la réputation du prestataire de services prime sur l'honoraire exigé, et ces services sont souvent destinés à des entreprises ou à des gouvernements. Lorsqu'ils s'adressent à une clientèle de particuliers, il s'agira typiquement d'une clientèle avisée. En principe, ils ne s'adressent pas à la consommation de masse, à l'exception de l'hôtellerie et du tourisme. Concrètement, ce sont principalement les secteurs suivants qui font l'objet de requêtes de la Suisse à d'autres pays membres : les services financiers (banques et assurances), les services d'environnement (y compris le conseil), plusieurs services aux entreprises (consultants juridiques, ingénieurs, comptables, services informatiques avancés, essai et analyse techniques, maintenance et réparation de machines, traduction et interprétation), les services de tourisme (hôtels et agences de voyages), les services auxiliaires à tous les modes de transports (manutention de fret, agences de transports de marchandises). Les requêtes suisses ne concernent pas des secteurs comme les services d'éducation, de santé, de transport ferroviaire, de poste et audiovisuels. Ces secteurs ont été écartés en raison du peu d'intérêts offensifs de la Suisse dans ces domaines ainsi qu'en raison de notre conception du service public.

2. Dans le cadre de sa réponse à l'interpellation Ehrler 02.3613, le Conseil fédéral a déjà eu l'occasion de s'exprimer sur les requêtes reçues par la Suisse à ce stade. Celles-ci proviennent de pays très divers couvrant différentes régions du globe. Il n'est dès lors guère étonnant qu'elles concernent tous les secteurs et quasiment toutes les restrictions en vigueur en Suisse. L'abondance de ces requêtes reflète l'intérêt que nos principaux partenaires commerciaux accordent à notre pays, en tant que place économique développée et attrayante pour les opérateurs et investisseurs étrangers. Ces derniers sont prêts à vouloir bénéficier des conditions-cadres stables et du régime réglementaire ouvert offerts par la Suisse. Pour mieux apprécier les requêtes reçues, il faut souligner deux choses.

Premièrement, celles-ci constituent des requêtes initiales. Le forum de négociation à l'OMC permet à chaque pays de réagir par rapport à celles-ci et d'expliquer sa situation interne à ses partenaires. Ainsi, la Suisse a déjà commencé à présenter sa situation par rapport aux requêtes reçues. Grâce à cela, elle a déjà pu commencer d'expliquer à ses partenaires la portée et les spécificités de ses dispositions légales en vigueur relatives au service public. La définition du service public diffère tellement d'un pays à l'autre qu'on ne saurait attendre de nos 143 partenaires de l'OMC qu'ils sachent d'avance sur quoi porte le service public en Suisse, ni comment cette dernière agence son service universel. L'AGCS garantit explicitement le respect des objectifs politiques des pays membres et leur reconnaît le droit de réglementer ou d'introduire de nouvelles réglementations. Dans les négociations, la Suisse entend bien se prévaloir de ces dispositions lorsque cela sera nécessaire. Le Conseil fédéral est attentif aux implications possibles des engagements qu'il se propose de prendre, en particulier pour ce qui est de l'éducation. Depuis sept ans que l'AGCS est en vigueur, nous n'avons constaté aucun effet négatif sur la Suisse et son service public ou le service universel, et nous en concluons que l'accord donne pleinement satisfaction aussi de ce point de vue. Il n'y a pas lieu de s'attendre à des problèmes y relatifs dans le cadre du cycle de Doha.

Deuxièmement, un examen des requêtes reçues permet d'aider la Suisse à identifier quelles mesures pourraient être envisagées pour promouvoir encore davantage son attractivité comme place économique aux yeux des opérateurs étrangers. Cela revêt une importance certaine pour attirer le capital-risque, les investissements et le know-how qui pourraient nous être utiles, conformément aux politiques de promotion économique au plan fédéral et cantonal. Par exemple, une amélioration des conditions d'établissement octroyées aux entreprises étrangères dans certains secteurs aura des répercussions positives pour l'investissement en Suisse et par là pour la création d'emplois et la prospérité économique. De même, une amélioration des conditions d'admission temporaire de personnel hautement qualifié dans certains secteurs permettra à la Suisse d'attirer plus facilement des entreprises étrangères, qui souvent veulent être assurées qu'elles pourront avoir recours à des cadres et spécialistes étrangers. En même temps, cela permettra d'importer du know-how qui se diffusera ensuite dans le reste de l'économie. Par ailleurs, la Suisse a tout intérêt à utiliser les possibilités offertes par le GATS de prendre des engagements ciblés permettant l'admission temporaire de prestataires de services dans des secteurs bien définis dans lesquels se manifeste un besoin.

3. Comme cela a été mentionné dans l'introduction, les pays membres de l'OMC - y compris les États-Unis et l'Union européenne - partagent la position selon laquelle seul un traitement confidentiel des requêtes est opportun. Cette confidentialité est d'abord une protection des intérêts des partenaires plus faibles dans une négociation. En effet, si plusieurs pays présentent une même requête à un pays donné, ce dernier préférera s'expliquer séparément avec chacun des pays requérants dans une relation "one to one" plutôt que devoir affronter une coalition d'États. Pour reprendre les deux partenaires cités dans l'interpellation, notre position de négociation ne restera optimale que si, lorsque nous traitons avec l'Union européenne, cette dernière continue d'ignorer le contenu des requêtes que nous ont adressées les États-Unis. Cela n'empêche pas les délégations d'informer les milieux intéressés sous une forme appropriée, notamment par des présentations orales des requêtes lorsque cela est souhaité ou par la diffusion d'un résumé des requêtes. Ces informations décrivent les différents secteurs, mais ne mentionnent bien sûr pas les noms des pays tiers concernés. Comme quelques autres pays, la Suisse a ainsi publié un tel papier sur le site Internet du Secrétariat d'État à l'économie, et poursuit une politique d'information au moins aussi transparente que les autres pays mentionnés dans l'interpellation. Le Conseil fédéral tient à souligner que tous les milieux intéressés en Suisse reçoivent les mêmes informations, et que personne, ni aucun groupement, n'est exclu de cette information. Après d'intenses consultations, l'offre initiale de la Suisse dans le cadre des négociations en cours au titre de l'AGCS sera finalisée et rendue publique.

Réponse du Conseil fédéral.