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L'accord de libre-échange conclu par la Suisse et l'Union européenne a aboli tous les droits de douane dans nos échanges de marchandises avec l'UE. L'annonce que cette dernière envisageait d'en réintroduire, à compter du 1er mars 2004, sur les produits d'origine communautaire réexportés par la Suisse a pris notre pays de court. Des négociations entamées en toute hâte ont permis de repousser, dans un premier temps, la date fatidique de trois mois.

Nous prions, dans ce contexte, le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Quelles seraient les conséquences économiques de la perception, par l'UE, de droits de douane sur les produits d'origine communautaire réexportés :

a. pour la Suisse ? Quelles régions et quelles branches seraient concernées au premier chef ? Avec quelles implications sur l'emploi ? Dans quelle mesure les réexportations concernées seraient-elles davantage taxées ?

b. pour les pays membres de l'Union européenne ?

2. Est-il vrai que les entreprises situées dans les pays qui ont adhéré à l'EEE (comme notamment Hilty au Liechtenstein ou d'autres en Norvège ou en Islande) ne seraient pas menacées par la mesure envisagée par l'Union européenne ?

3. Repousser une mesure ne veut pas dire l'abandonner, dit le proverbe allemand. Que pense le Conseil fédéral de l'insécurité du droit qui pèse désormais sur la place économique suisse à cause de la politique douanière de l'Union européenne ?

4. Ne faut-il pas interpréter le fait que la Suisse n'ait pas eu connaissance plus tôt, même par des détours non officiels, de la mesure qui se tramait comme le signe de l'isolement dans lequel notre pays se trouve à Bruxelles ?

5. L'union douanière de la Suisse avec l'Union européenne nous éviterait des mauvaises surprises dans ce domaine. Le Conseil fédéral est-il maintenant prêt à faire étudier les conséquences politiques et économiques que cette union douanière avec l'UE, recommandée dans les rapports sur la croissance, auraient pour nous ?

FederalCouncilResponseText

Le Conseil fédéral répond comme suit aux différentes questions :

1. a. Se fondant sur les réactions de l'économie, le Conseil fédéral estime qu'il y va de millions de francs et de plusieurs milliers d'emplois qui risquent d'être perdus. Il est toutefois difficile de donner un ordre de grandeur, attendu qu'il s'agit d'une multitude d'entreprises qui ne sont pas toutes affectées de la même manière. Les PME sont tout aussi concernées que les multinationales. Les nouveaux droits de douane varieraient fortement selon le type et la nature des marchandises au moment de leur importation.

b. La nouvelle pratique de l'UE serait, d'une part, lourde de conséquences pour le commerce avec la Suisse et, d'autre part, elle renchérirait les prestations de logistique et les services d'entreprises suisses dans l'UE, ce qui aurait pour corollaire des pertes d'emplois dans l'UE comme en Suisse.

2. L'UE ne prévoit effectivement pas de frapper de droits de douane applicables aux pays tiers les réimportations de produits originaires d'un État partie à l'accord EEE.

3. Il est vrai que l'annonce inattendue de la mesure envisagée par l'UE a engendré un grand flou juridique, s'agissant de l'échange de marchandises entre la Suisse et l'UE. Le Conseil fédéral met tout en oeuvre pour obtenir au plus vite confirmation que les échanges commerciaux intensifs entre la Suisse et l'UE pourront se poursuivre dans le respect du régime juridique actuel.

4. Des commissions communes à la Suisse et à l'UE, spécialisées dans les questions douanières, existent depuis de longues années. Cependant, l'administration fédérale n'a été ni informée à l'avance, ni consultée par ce biais, à propos du changement envisagé. La Suisse n'a pas accepté cette démarche de l'UE et a demandé à la commission de revenir sur sa position.

Il serait hâtif de conclure à un isolement de la Suisse, uniquement parce qu'elle n'a pas été informée d'une mesure jugée purement "technique". De par sa situation géographique et du fait du degré d'imbrication élevé de l'économie suisse dans le marché unique européen, notre pays se ressentirait néanmoins davantage de cette mesure que les autres partenaires de libre-échange.

5. Si la Suisse était membre d'une union douanière avec l'UE, elle ne serait pas touchée par la mesure envisagée, attendu que celle-ci concerne uniquement les pays tiers entretenant des relations de libre-échange avec l'UE. L'établissement d'un rapport détaillé sur le pour et le contre d'une adhésion à l'UE est prévu pour la législature actuelle. Ce rapport traitera également la question d'une union douanière, vu que ce type d'union va de pair avec une adhésion à l'UE. Pour le Conseil fédéral, une union douanière n'entre en ligne de compte que dans le cadre d'une adhésion à l'UE.

Réponse du Conseil fédéral.