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À partir du 01.07.1999, les spiritueux étrangers et les alcools suisses seront soumis au même taux d'imposition, abolissant ainsi les avantages fiscaux dont bénéficiaient les alcools indigènes jusqu'à présent. Cette décision permet à la Suisse de se conformer aux exigences posées par l'OMC.

Le Conseil fédéral a fixé un taux unique d'imposition relativement bas, rendant ainsi les produits étrangers nettement moins chers, en particulier les fameux alcopops, boisson de prédilection des jeunes. Dans le cadre de cette décision, des experts de la prévention et l'Office fédéral de la santé publique s'étaient opposés à une diminution des prix. En effet, les statistiques montrent que la consommation augmente de 3 % lorsque le prix d'une boisson baisse de 10 %.

Le Conseil fédéral est-il prêt à revenir sur cette décision et à introduire une taxe unique d'imposition sur les spiritueux qui soit acceptable sur le plan de la politique de la santé ?

FederalCouncilResponseText

Conformément au droit international public (p. ex. GATT/OMC, Accord de libre-échange Suisse/CEE, convention AELE), les boissons spiritueuses importées et indigènes doivent être soumises au même taux d'imposition. En vertu de la loi, le Conseil fédéral est tenu d'introduire cette égalité de traitement fiscal d'ici au 1er juillet 1999 au plus tard. Le Conseil fédéral ne pouvait pas fixer librement le taux unique d'imposition puisque la loi sur l'alcool prévoit qu'il tienne notamment compte des taux d'imposition appliqués dans les pays voisins. Cette condition limite le niveau du taux unique. Une baisse sensible de la charge fiscale frappant les spiritueux importés devenait alors inéluctable. On peut donc craindre que cette réduction fiscale n'entraîne une augmentation de la consommation d'alcool, notamment chez les jeunes. L'Office fédéral de la santé publique, la Régie fédérale des alcools et l'Institut suisse de prévention de l'alcoolisme et autres toxicomanies (ISPA) réaliseront de concert ces prochaines années une campagne nationale d'information qui doit sensibiliser la population aux problèmes liés à l'alcool et interpeller en particulier certains groupes à risques. Cette campagne sera lancée officiellement en 1999.

Pour les spiritueux indigènes, le taux d'imposition de 29 francs retenu représente une augmentation d'un tiers sur sept ans. Il est proche des taux appliqués par les pays voisins, ce qui devrait entraîner une baisse des importations en franchise de redevances dans le trafic des voyageurs. De la sorte, les effets indésirables du taux unique seront quelque peu atténués.

Dans ces circonstances, le Conseil fédéral n'entend pas revenir dans un proche avenir sur sa décision.

Réponse du Conseil fédéral.
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Secondo il diritto internazionale (ad es. GATT/OMC, Accordo di libero commercio Svizzera / CE, Convenzione EFTA) gli spiritosi indigeni ed esteri devono essere tassati in uguale misura. Secondo il mandato legislativo, il Consiglio federale è tenuto ad eseguire questo impegno a partire dal 1° luglio 1999. Il Consiglio federale non ha potuto scegliere liberamente l'ammontare dell'aliquota. Ad ogni effetto esso ha dovuto tenere conto dell'aliquota in vigore nei Paesi confinanti. A questa condizione, la determinazione dell'aliquota si orienta verso l'alto. Una diminuzione considerevole dell'onere fiscale sui prodotti importati è stata perciò inevitabile. C'è da aspettarsi un aumento del consumo d'alcool fra i giovani; si potrà attribuire detto aumento alla diminuzione dell'onere fiscale. Negli anni a venire, l'Ufficio federale della sanità pubblica, la Regìa federale degli alcool e l'Istituto svizzero di prevenzione dei problemi legati all'alcool attueranno un programma nazionale di prevenzione destinato a sensibilizzare la popolazione ed i gruppi di persone a rischio sui problemi connessi all'alcool. Il programma sarà inaugurato ufficialmente nel corso del 1999.

Per l'industria degli spiritosi, l'aliquota d'imposizione attuata di 29 franchi rappresenta un aumento di un terzo della stessa, in sette anni. Essa si avvicina alla tassa in vigore nei Paesi confinanti, determinando una diminuzione delle importazioni nell'ambito del traffico viaggiatori. Grazie a questa situazione, le conseguenze indesiderate dell'aliquota unitaria saranno un po' attenuate.

In tali circostanze il Consiglio federale non ritornerà sulla sua decisione in un prossimo futuro.

Risposta del Consiglio federale.
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Im Dezember 1997 wurde der erste Tätigkeitsbericht der Expertenkommission für das Berufsgeheimnis in der medizinischen Forschung veröffentlicht. Die Kommission stellte in diesem Bericht fest, dass die Anzahl der eingegangenen Gesuche in keinem Verhältnis zur Zahl der tatsächlich durchgeführten Forschungsprojekte stehe. Insbesondere die Zahl der Gesuche von Kliniken sei noch sehr tief. Angesichts der Dimension, welche die medizinische Forschung in der Schweiz angenommen habe, geht die Kommission von einer Dunkelziffer aus, welche die Zahl der bewilligten Gesuche um ein Mehrfaches übersteigt. Die Kommission hat Anstrengungen unternommen, um die Forschenden an ihre rechtlichen Pflichten zu erinnern.

1. Hat sich die Situation seit Veröffentlichung des Berichts verbessert?

2. Sind weitere Massnahmen vorgesehen?

3. Sind Gerichtsurteile wegen Verletzung von Artikel 321bis StGB ergangen?

FederalCouncilResponseText

1. Die Situation hat sich im Verlaufe des Jahres 1998 etwas gebessert. Bei den Sonderbewilligungen sind 13 neue Gesuche eingegangen, dies bedeutet gegenüber dem Vorjahr eine Zunahme von drei Gesuchen.

Um eine generelle Bewilligung haben drei grosse Universitätsspitäler, vier weitere Kliniken und Spitäler sowie ein Universitätsinstitut nachgesucht. Damit haben sich im laufenden Jahr die Gesuche um Klinikbewilligungen gegenüber dem Vorjahr vervierfacht. Diese Verbesserung kann auf die Datenschutzveranstaltung der Expertenkommission vom Januar 1998 zurückgeführt werden, an welcher diese den Zwischenbericht den Medien und interessierten Kreisen vorgestellt hat.

2. Trotz der erwähnten Verbesserung ist die Situation aber immer noch unbefriedigend. Aus diesem Grunde wird sich die Expertenkommission im Jahre 1999 wieder mit einer Datenschutztagung an die Forschenden und die Direktionen der Spitäler wenden, um sie auf das Berufsgeheimnis in der medizinischen Forschung und ihre datenschutzrechtlichen Verpflichtungen hinzuweisen. Einzelne Kommissionsmitglieder werden überdies in Fachzeitschriften ("Ärztezeitung", "Juristenzeitung") den Forschenden ihre rechtlichen Pflichten in Erinnerung rufen.

3. Das Bundesgericht ist bislang nicht angerufen worden, um sich zu einer Verletzung von Artikel 321bis StGB zu äussern, und kantonale Urteile wurden den zuständigen Bundesstellen auch nicht gemeldet.

Antwort des Bundesrates.
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Le premier rapport d'activité de la commission d'experts pour le secret professionnel dans la recherche médicale a été publié en décembre 1997. La commission y a constaté que le nombre des demandes reçues était bien inférieur au nombre des projets de recherche effectivement réalisés, et que notamment le nombre des demandes émanant des cliniques était très faible. Étant donné la dimension prise par la recherche médicale en Suisse, la commission table sur un chiffre qui est sans commune mesure avec le nombre des demandes autorisées. Elle a entrepris des efforts pour rappeler aux chercheurs leurs obligations face à la loi.

La situation s'est-elle améliorée depuis la publication du rapport ?

Le Conseil fédéral prévoit-il de prendre des mesures supplémentaires ?

Les tribunaux ont-ils jugé des cas de violation de l'art. 321bis du code pénal ?

FederalCouncilResponseText

1.La situation s'est quelque peu améliorée au cours de l'année 1998. En ce qui concerne les autorisations spéciales, 13 nouvelles demandes ont été reçues, ce qui représente trois demandes de plus que l'année passée.

Trois grands hôpitaux universitaires, quatre cliniques et hôpitaux et un institut universitaire ont sollicité une autorisation générale. Le nombre de demandes d'autorisations émanant de cliniques a ainsi quadruplé par rapport à l'année dernière. Cette amélioration est sans doute due à la conférence sur la protection des données organisée par la commission d'experts en janvier 1998 et au cours de laquelle celle-ci a présenté le rapport intermédiaire aux médias et aux milieux intéressés.

2.Malgré cette amélioration, la situation n'est cependant toujours pas satisfaisante. C'est pourquoi la commission d'experts organisera une nouvelle conférence sur la protection des données en 1999 et rappellera à cette occasion aux chercheurs et aux directions des hôpitaux leurs obligations en matière de secret professionnel dans la recherche médicale et de protection des données. En outre, des membres de la commission publieront également dans la presse spécialisée (médicale, juridique) des articles destinés à rappeler leurs obligations légales aux chercheurs.

3.Le Tribunal fédéral n'a encore jamais été saisi jusqu'ici de cas de violation de l'article 321bis du code pénal et aucun arrêt d'une instance cantonale n'a été notifié aux services fédéraux compétents.

Réponse du Conseil fédéral.
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1. Nel corso del 1998 la situazione è un po' migliorata. Sono state presentate 13 nuove domande di autorizzazioni particolari, tre in più rispetto all'anno precedente.

Per quanto attiene alle autorizzazioni generali, invece, il loro numero si è quadruplicato rispetto all'anno precedente: infatti, vi sono state tre richieste da parte di grandi ospedali universitari, 4 da parte di altre cliniche e ospedali, e una da parte di un istituto universitario. Il miglioramento riscontrato può essere considerato come il risultato della conferenza informativa indetta nel 1998, nel corso della quale la Commissione ha presentato alla stampa e alla cerchie interessate una relazione intermedia.

2.Nonostante il miglioramento la situazione rimane tuttora insoddisfacente. Questa la ragione che spiega la decisione della Commissione peritale di rivolgersi ai ricercatori e alle direzioni ospedaliere, nell'ambito di una conferenza sulla protezione dei dati prevista per il 1999, per rammentare loro il segreto professionale in materia di ricerca medica e i loro obblighi derivanti dal diritto sulla protezione dei dati.

Inoltre alcuni membri della Commissione ricorderanno ai ricercatori i loro doveri con interventi su riviste specializzate (bollettino dei medici, dei giuristi).

3.Il Tribunale federale finora non ha dovuto pronunciarsi in merito a violazioni dell'art. 321bis CP e ai servizi federali competenti non sono state ancora segnalate sentenze pronunciate da tribunali cantonali.

Risposta del Consiglio federale.
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Le Conseil fédéral constate que le programme d'investissement, décidé au printemps 1997 en tant que mesure conjoncturelle, a généré un volume de commandes nettement supérieur à 2 milliards de francs. En outre, les analystes attribuent à ce programme la récente stabilisation des investissements dans la construction.

En 1997, le volume de commandes générés se montait à quelque 235 millions de francs pour les bâtiments (publics et privés) et à 180 millions de francs pour le génie civil. En 1998, ces montants seront de 800 millions, respectivement 270 millions et en 1999 de 500, respectivement 250 millions de francs.

Quant à la mesure encourageant les investissements privés dans le domaine de l'énergie (comprise dans les chiffres susmentionnés), elle se répercute de la manière suivante : selon une évaluation intermédiaire du programme d'investissement Énergie 2000 dans le secteur privé, elle devrait, avec 64 millions de francs mis à disposition en l'occurrence, susciter un volume d'investissements de 560 millions de francs et un volume de travail de 5 600 personnes-années. Elle devrait en outre permettre d'économiser durant les 2 prochaines décennies 37 000 tonnes en huile de chauffage et 140 millions de kWh en électricité et de diminuer les émissions de CO2 de quelque 60 000 tonnes par année.

Le Conseil fédéral n'ignore pas les besoins de renouvellement qu'exigent les infrastructures publiques. L'entretien de ces dernières incombe à la Confédération, aux cantons et aux communes selon la clé de répartition des tâches actuellement en vigueur, exception faite de mesures extraordinaires comme par exemple le programme d'investissement 1997, qui en augmentant le taux de participation de la Confédération, met à disposition des cantons davantage de fonds pour l'entretien des routes nationales. Il en va de même en ce qui concerne les contributions fédérales aux projets d'entretien des infrastructures réalisés à titre anticipé.

Le Parlement suisse a pris diverses mesures en vue de stimuler la conjoncture, notamment en 1976 (bonus à l'investissement), 1982 (programme d'occupation), 1993 (bonus à l'investissement) et 1997 (programme d'investissement). Le Conseil fédéral n'élabore aucun programme concret "en réserve", par contre l'administration dispose de structures qui, avec la collaboration des cantons, peuvent rapidement permettre d'élaborer de tels programmes. D'un point de vue politique, il serait erroné de vouloir mettre au point de telles mesures d'impulsions et de les tenir à jour. Car, lors de reculs de la conjoncture, les cantons, les communes et l'économie privée auraient alors tendance à réduire leurs investissements en attendant qu'un programme étatique les incite à investir, ce qui annulerait les effets conjoncturels escomptés.

Réponse du Conseil fédéral.
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Il Consiglio federale constata che il programma d'investimento, deciso nella primavera del 1997 per motivi di politica congiunturale, ha generato un volume di ordinazioni nettamente superiore a 2 miliardi di franchi. La stabilità di cui godono da un po' di tempo gli investimenti nel settore dell'edilizia viene attribuita dagli analisti al programma d'investimento.

Nel 1997 è stato prodotto un volume di ordinazioni di circa 235 milioni di franchi nel settore della costruzione di edifici (privati e pubblici) e di 180 milioni di franchi nel genio civile. Nel 1998, questi importi saranno rispettivamente di 800 e di 270 milioni di franchi, mentre nel 1999 essi ammonteranno rispettivamente a 500 e a 250 milioni di franchi.

Per quanto riguarda le misure volte a promuovere gli investimenti privati in ambito energetico (le cifre summenzionate comprendono queste misure) si può asserire quanto segue: in base ai risultati della valutazione intermedia del programma d'investimento Energia 2000 nel settore privato, esse dovrebbero generare, grazie a 64 milioni di franchi messi a disposizione, un volume di investimenti pari a 560 milioni di franchi e un volume di posti di lavoro pari a 5'600 persone/anno. Esse dovrebbero inoltre permettere di risparmiare 37'000 t di olio combustibile e 140 milioni di kWh in elettricità, nonché di diminuire ogni anno le emissioni di CO2 a circa 60'000.

Il Consiglio federale è a conoscenza delle necessità di rinnovo nell'ambito delle infrastrutture pubbliche. La loro manutenzione spetta, secondo la chiave di ripartizione dei compiti attualmente in vigore, alla Confederazione, ai Cantoni e ai Comuni, ad eccezione delle misure straordinarie, come per esempio il programma d'investimento 1997 che, aumentando il tasso di partecipazione della Confederazione, mette più mezzi a disposizione dei Cantoni per la manutenzione delle strade nazionali. Lo stesso dicasi per i contributi della Confederazione ai progetti di manutenzione delle infrastrutture realizzati in anticipo rispetto a quanto previsto.

Le Camere federali hanno adottato diverse misure atte a stimolare la congiuntura, in particolare nel 1976 (bonus d'investimento), nel 1982 (programma d'occupazione), nel 1993 (bonus d'investimento) e nel 1997 (programma d'investimenti). Il Consiglio federale non elabora alcun programma concreto "di riserva"; l'amministrazione, per contro, dispone di strutture che, con la collaborazione dei Cantoni, possono rapidamente permettere di elaborare e realizzare tali programmi. Dal profilo della politica congiunturale sarebbe errato mettere a punto e mantenere simili programmi d'impulso. Infatti, in caso di deterioramento della situazione economica, i Cantoni, i Comuni e l'economia privata ridurrebbero i loro investimenti in attesa che un programma statale li stimoli a investire, ciò che annullerebbe gli effetti auspicati.

Risposta del Consiglio federale.
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1991 hat der Nationalrat Art. 23a des Geschäftsreglementes des Nationalrats gutgeheissen, der besagt:

.Die Kommissionsberatungen werden ins Deutsche, Französische und Italienische übersetzt, es sei denn, sämtliche Kommissionsmitglieder gleicher Sprache verzichten auf die Übersetzung..

Kann das Büro Auskunft darüber erteilen, wie und wann es diese umsetzen wird?

FederalCouncilResponseText

Die Umsetzung des Artikels 23a des Geschäftsreglementes des Nationalrates wurde unmittelbar nach dem Inkrafttreten und auch in der Folge zur Diskussion gestellt. Dabei ging es in erster Linie um die personellen und finanziellen Mittel, aber auch um die für die notwendige Infrastruktur (Übersetzungsanlagen in den Sitzungszimmern).

Im Nationalrat werden pro Jahr rund 250 Kommissionssitzungstage durchgeführ. Angesichts des enormen Auwandes für die Übersetzung (rund 10'000 Franken pro Sitzungstag für die Übersetzerinnen und Übersetzer sowie die technischen Insatllationen) hat man bis jetzt darauf verzichtet, den erwähnten Reglementsartikel umzusetzen. Was die Infrastruktur betrifft, ist in Zusammenarbeit mit dem Departement für Verteidigung, Bevölkerungsschutz und Sport (VBS) im Bundeshaus Ost ein Sitzungszimmer mit Simultanübersetzungsanlage eingerichtet worden, das auch dem Parlament zur Verfügung steht.

In Analogie zum ebenfalls 1991 beschlossenen Artikel 13a des Geschäftsreglementes des Ständerates ("Wenn ein Kommissionsmitglied es verlangt, werden die Kommissionsberatungen ins Deutsche, Französische oder Italienische übersetzt") wurden in dne nationalrätlichen Kommissionen die Simultanübersetzung organisiert, wenn ein kommissionsmitglied dies verlangt oder die Kommissionen selbst es beschlossen hat. Dies war vor allem der Fall bei umfangreichen Hearings.

Um ihre Sprachkenntnisse verbessern zu können, steht den Ratsmitlgiedern zudem ein Kredit für den auf die individuellen Bedürfnisse ausgerichteten Besuch von Sprachkursen zur Verfügung. Von diesem Angebot haben schon viele Ratsmitglieder Gebrauch gemacht.

Das Büro ist angesichts der kanppen finanziellen Mittel der Meinung, ndass die bishherige realistische Aulsegung des Artikels 23a des Geschäftsreglementes ausriecht und sich keine weiteren Massnahmen aufdrängen.

Antwort des Bundesrates.
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En 1991, le Conseil national a accepté un nouvel article 23a de son règlement de la teneur suivante :

"Les délibérations des commissions sont traduites en allemand, en français et en italien, à moins que tous les membres de la commission de la même langue ne renoncent à la traduction."

Le Bureau peut-il me dire comment il entend faire appliquer cette règle et dans quels délais ?

FederalCouncilResponseText

La mise en oeuvre de l'article 23a du règlement du Conseil national a été abordée dès son entrée en vigueur. On a examiné en premier lieu les conséquences sur le plan du personnel et des moyens financiers, mais également sur l'infrastructure (cabines d'interprétation dans les salles de séance).

250 séances de commission du Conseil national se tiennent chaque année. Compte tenu du coût considérable pour l'interprétation (environ 10 000 francs par jour de séance pour les interprètes et les installations techniques), on a renoncé à mettre en vigueur l'article cité du règlement. En ce qui concerne l'infrastructure, une salle de séance a été équipée d'une installation d'interprétation simultanée, dans l'aile est du Palais fédéral, grâce à la collaboration du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports. Elle est aussi à la disposition du Parlement.

Par analogie avec l'article 13a du règlement du Conseil des États ("Les délibérations des commissions sont traduites en allemand, en français ou en italien lorsqu'un député en fait la demande"), l'interprétation simultanée a été organisée dans les commissions du Conseil national lorsqu'un membre de la commission l'a demandée ou que les commissions l'ont elles-mêmes décidée. Tel a été le cas lors d'auditions importantes.

Afin de perfectionner leurs connaissances linguistiques, les membres des Conseils peuvent recourir au crédit pour des cours de langue individuels. Nombre de parlementaires ont fait usage de cette possibilité.

Le Bureau est d'avis qu'en raison des moyens financiers limités, la mise en oeuvre réaliste de l'article 23a du règlement pratiquée jusqu'à présent suffit et que d'autres mesures ne s'imposent pas.

Réponse du Conseil fédéral.
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Ein Lokalradio am Genfersee erlebt gegenwärtig bedeutende Transfers von Aktien und sonstigen Beteiligungen: Die Kantonalbank und ihr Tochterunternehmen haben ihre Aktien abgestossen. Laut Presse gibt Radio Nostalgie seine Beteiligung auf, desgleichen auch die Gründervereinigung der Radiostation.

Welche Mittel stehen dem Bundesrat zur Verfügung, um in einem solchen Fall, aber auch in andern Fällen, in denen elektronische Medien dem Radio- und Fernsehgesetz unterstehen, sicherzustellen, dass man nicht plötzlich vor der vollendeten Tatsache tief greifender Veränderungen in den Beteiligungsverhältnissen steht?

FederalCouncilResponseText

Die Fragestellerin bezieht sich auf Radio Acidule. Dieser Lausanner Sender unterrichtete das UVEK am 28. Juli 1998 über die Beteiligung von drei neuen Aktionären am Aktienkapital. Das BAKOM bat das Radio deshalb um die Erteilung der folgenden Auskünfte: Anteil der neuen Aktionäre am gesamten Aktienkapital, Identität der neuen Aktionäre sowie Ziel dieser Änderung der Beteiligungsverhältnisse. Radio Acidule gab in seiner Anwort an, dass in naher Zukunft weitere Änderungen erfolgen könnten, und dass es das BAKOM darüber auf dem Laufenden halten werde. Laut Presseberichten hat ausserdem die "Nostalgie"-Gruppe beschlossen, ihre Beteiligung aufzugeben. Nach unseren Informationen werden somit wahrscheinlich mehr als zwei Drittel der Aktien in naher Zukunft den Inhaber wechseln.

Es ist darauf hinzuweisen, dass der wirtschaftliche Übergang einer Konzession gemäss Artikel 13 RTVG nur mit vorheriger Genehmigung durch die Konzessionsbehörde möglich ist. Ein wirtschaftlicher Übergang liegt in der Regel dann vor, wenn mehr als 20 Prozent des Kapitals die Hand wechselt.

Die Konzessionsbehörde prüft sorgfältig, aus welchem Grund eine neue Beteiligung erfolgt und welche Auswirkungen sie auf den betreffenden Veranstalter sowie auf das schweizerische Mediensystem hat. Insbesondere wird festgestellt, ob Artikel 21 RTVG noch befolgt wird, d.h. ob ein schweizerisches Lokalradio auch mit einer neuen Kapitalbeteiligung vorrangig die Eigenheiten des Versorgungsgebietes berücksichtigt, indem es einen besonderen Beitrag zur Meinungsbildung über Fragen des lokalen und regionalen Zusammenlebens und zur Förderung des kulturellen Lebens im Versorgungsgebiet leistet.

Die Konzessionsbehörde verfolgt die Situation derzeit sehr genau und wartet noch auf bestimmte Informationen, insbesondere über die neuen Aktionäre und die zukünftige Form des Lausanner Lokalradios, bevor sie Entscheide trifft (z.B. Konzessionsentzug). Die Konzessionsbehörde ist nicht gebunden durch Beteiligungsveränderungen, die ohne Genehmigung erfolgt sind, da ihre Zustimmung vor der Übertragung eingeholt werden muss. Bei Änderungen von Beteiligungsverhältnissen ohne vorherige Genehmigung durch das UVEK nehmen die neuen Aktionäre deshalb ein Risiko auf sich, da diese Änderungen medienrechtlich eventuell nicht zulässig sind.

Abschliessend sei nochmals betont, dass die Konzessionsbehörde auf jeden Fall gewährleisten wird, dass das Gleichgewicht der audiovisuellen Landschaft in der Schweiz beibehalten wird.

Antwort des Bundesrates.