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Depuis la chute du mur de Berlin et de la réunion pacifique de l'Allemagne, l'ordre européen d'après-guerre a pris fin, tout comme la confrontation politique, économique et militaire qui a duré des décennies entre deux blocs aux idéologies différentes. Du même coup, le principal objectif de l'OTAN, à savoir la protection de ses membres contre des agressions de l'Union soviétique et de ses alliés, est devenu caduc. Réagissant à cette nouvelle situation de politique de sécurité, les chefs de gouvernement des pays membres de l'OTAN ont déclaré, lors de leur sommet de Londres en été 1990, que l'OTAN ne considérait à l'avenir plus aucun pays comme un adversaire, et ils ont proposé au Pacte de Varsovie de chercher des moyens de collaborer. Partant de cette décision, l'OTAN a adopté en novembre 1991 à Rome une nouvelle stratégie tout en créant le Conseil de coordination de l'Atlantique Nord (CCAN) pour ouvrir un dialogue avec les anciens ennemis du temps de la guerre froide. En 1994, enfin, l'OTAN a invité tous les États démocratiques d'Amérique du Nord et d'Europe à participer à un Partenariat pour la paix (PPP) dans le but d'assurer en Europe la paix, la démocratie, la sécurité et la stabilité. Le PPP a été en outre complété par le Conseil de Partenariat Euro-Atlantique (CPEA) qui est issu du CCAN.

La Suisse participe depuis 1996 au PPP et depuis 1997 au CPEA. Dans son programme de partenariat individuel, la Suisse déclare expressément qu'elle ne renoncera pas à sa neutralité et qu'une adhésion à l'OTAN est hors de question. En outre, elle se réserve la possibilité de se retirer en tout temps de cette organisation, si les activités de celle-ci devaient se développer dans une direction non souhaitable pour elle.

Sur le plan de la politique intérieure, le référendum n'a pas été lancé contre l'adhésion de la Suisse au PPP, car, la nouvelle situation sur le plan de la politique de sécurité, on pouvait admettre que jamais le PPP ne serait utilisé abusivement pour élargir l'OTAN, notamment en direction de l'Europe de l'Est. Ce principe a toujours été souligné par l'OTAN, notamment face à la Russie. Or, il semble que des efforts soient en cours en vue de l'adhésion des pays baltes. En revanche, l'OTAN ne semble guère s'intéresser aux signaux de paix émis par la Russie.

Partant de ce qui précède, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Comment apprécie-t-il le processus d'élargissement de l'OTAN vers l'Est ? Quelles conséquences en attend-il pour l'Europe et le PPP ?

2. Les négociations de l'OTAN avec les États baltes doivent-elles être considérées comme une mesure de précaution à l'égard de la Russie ? Comment, de son avis, la Russie réagira-t-elle aux pourparlers en vue de l'adhésion des pays baltes à l'OTAN ?

3. Comment la Suisse doit-elle agir dans le cadre de sa participation au Partenariat pour la Paix ? La Suisse se démarque-t-elle suffisamment par rapport à l'OTAN, malgré le PPP, afin de sauvegarder sa neutralité ?

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Depuis la chute du mur de Berlin, l'architecture de sécurité européenne a évolué à double titre. D'une part, en raison de l'augmentation des conflits se déroulant à l'intérieur des frontières d'un État, les questions de sécurité tendent à dépasser le cadre strictement militaire pour incorporer de manière croissante les dimensions humaine, économique ou environnementale. D'autre part, nous assistons à une tendance générale à l'élargissement des institutions multilatérales vers les pays d'Europe centrale et orientale, ainsi que vers l'espace anciennement soviétique. L'OTAN n'est donc pas la seule organisation à augmenter le nombre de ses membres. L'UE, l'OSCE et le Conseil de l'Europe ont suivi ou suivent la même tendance. Toutes ces institutions tendent à devenir des forums regroupant des États qui partagent des valeurs communes, telles que la démocratie, le respect des droits de l'homme et l'État de droit. C'est aussi le cas de l'OTAN, qui, bien qu'elle conserve sa vocation d'organisation de défense collective de tous ses membres au sens de l'article 5 du Traité de l'Atlantique Nord, joue un rôle croissant dans la gestion des crises et la coopération avec les pays non membres dans le cadre du Partenariat pour la Paix (PPP).

L'appel à l'élargissement émane des pays candidats eux-mêmes. Ils sont soumis à un parcours exigeant (Membership Action Plan), afin de remplir les conditions de démocratisation et de réforme des forcées armées posées par l'OTAN. Les conditions relatives à la démocratie, au respect de l'État de droit, au contrôle démocratique des forces armées de même qu'aux relations de bon voisinage posées par l'OTAN aux candidats à l'adhésion sont propres à contribuer à renforcer la stabilité en Europe. Cependant, cet objectif ne sera atteint que si l'on parvient à éviter un nouvel antagonisme. À ce titre, la position de la Russie reste fondamentale. Après une période de tensions dans les relations entre la Russie et l'OTAN pendant le conflit du Kosovo, le dialogue a repris et le climat s'est aujourd'hui amélioré.

1. Le Conseil fédéral a déjà abordé la question en 1997 (Interpellation 97.3091), et sa position générale en la matière reste inchangée. Le Conseil fédéral ne s'est pas prononcé dans un sens ou dans un autre dans le débat sur l'élargissement de l'OTAN. Il convient, par ailleurs, de tenir compte des considérations suivantes :

- Le droit internationalement reconnu à l'autodéfense autorise tout État à s'allier dans ce but à d'autres États.

- Le droit de tout État de conclure librement des accords de sécurité ou d'adapter ceux-ci au fil du temps a été expressément confirmé par l'OSCE à plusieurs reprises, lors des sommets de Budapest (1994), de Lisbonne (1996) et d'Istanbul (1999) - dans ce dernier cas déjà après le premier élargissement de l'OTAN à la Pologne, à la République tchèque et à la Hongrie. Tous les 55 États participants, dont la Suisse et la Russie, ont souscrit à ce principe, mentionné dans le Document d'Istanbul comme "chaque État participant a un droit égal à la sécurité. Nous réaffirmons le droit naturel de tout État participant de choisir ou de modifier librement ses arrangements de sécurité, y compris les traités d'alliance, en fonction de leur évolution".

Toutefois, comme le Conseil fédéral le souligne dans son rapport sur la politique de sécurité de la Suisse (Rapolsec 2000), "il est dans l'intérêt de la stabilité et de la paix dans toute l'Europe que l'élargissement de l'OTAN, comme celle de l'UE, ne crée pas une nouvelle cassure sur un continent qui n'a éliminé le rideau de fer que depuis dix ans à peine".

Le PPP est une initiative politique visant à renforcer la paix, la liberté, la démocratie et la sécurité en Europe. Il cherche à promouvoir le développement d'une communauté de valeurs et la confiance mutuelle à travers la coopération active et à développer la capacité des forces armées des États participant au partenariat de s'associer participer à des actions humanitaires et de promotion de la paix, ainsi qu'à des engagements d'aide en cas de catastrophe - sans toutefois restreindre la liberté de décision souveraine de chaque État de prendre part ou non à chaque action concrète (principe à-la-carte). Il faut souligner que le PPP ne représente pas une première étape dans la perspective d'une adhésion à l'OTAN, mais qu'il peut très bien être une fin en soi pour certains pays. Même dans le cas d'un élargissement de l'OTAN, le PPP demeurera un instrument de politique de sécurité indispensable, entre autres pour certains pays d'Europe occidentale jouant un rôle actif sur la scène internationale (Suède, Finlande, Autriche, Irlande), ainsi qu'un élément de stabilité pour les régions des Balkans, du Caucase et de l'Asie centrale.

Enfin, dans un cadre plus large, l'élargissement de l'OTAN ne touche pas directement l'OSCE, étant donné que celle-ci se distingue de l'OTAN, d'une part, par sa conception plus globale de la sécurité et, d'autre part, par son étendue géographique. En effet, l'OSCE reste, avec le Conseil de Partenariat Euro-Atlantique (CPEA), la seule structure à être à la fois transatlantique et eurasiatique.

2. La volonté d'adhérer à l'OTAN émane des pays baltes - à l'instar des autres pays candidats - eux-mêmes, chacun ayant ses propres motifs. Les pays baltes ont choisi la voie de l'intégration en Europe occidentale. Une éventuelle adhésion à l'OTAN n'est qu'un aspect de cette politique. En effet, comme nous l'avons relevé auparavant, un mouvement général vers l'inclusion des pays d'Europe centrale et orientale se dessine. Ce mouvement ne touche pas seulement l'OTAN, mais aussi l'UE, ainsi que dans le passé le Conseil de l'Europe.

Les liens économiques et humains entre les États baltes et la Russie ont perduré. Des minorités russophones sont établies dans les pays baltes, essentiellement en Estonie, et la Russie compte toujours parmi les partenaires commerciaux importants de cette région. Ces deux raisons, auxquelles s'ajoutent le fait que l'ensemble balte représente une zone stratégique aux yeux de Moscou (ouverture sur l'Europe occidentale et la mer baltique), expliquent pour une grande part l'attitude défensive de la Russie à l'égard de l'élargissement de l'OTAN aux pays baltes. En tout état de cause, il faut s'attendre à ce que la Russie maintienne ses réserves à l'élargissement de l'OTAN dans cette région. Il incombe à l'OTAN et aux pays candidats d'apaiser ces craintes.

3. Les offres de la Suisse dans le cadre du PPP reflètent les domaines dans lesquels elle peut apporter son expérience et son expertise. Il s'agit de la formation en matière de politique de sécurité ; du contrôle démocratique des forces armées ; du libre accès aux informations de politique de sécurité ; du droit international humanitaire ; de la coopération civilo-militaire ; de l'aide en cas de catastrophe ainsi que du désarmement et de la limitation des armements (p. ex. mines et armes légères). En plus, la Suisse, avec la Swisscoy, fournit une contribution militaire appréciée à l'effort de stabilisation entrepris au Kosovo par l'OTAN et les États partenaires sur mandat du Conseil de sécurité de l'ONU.

Comme mentionné précédemment, la Suisse ne se prononce pas sur les candidatures, ce qui ne l'empêche toutefois pas de suivre avec attention l'évolution de l'OTAN, son apport à la stabilité du continent, ainsi que son ouverture aux pays non membres intéressés à coopérer avec elle. La Suisse profite pleinement de la possibilité qui lui est offerte dans le cadre du PPP/CPEA de partager ses vues en la matière lors de contacts avec ses interlocuteurs de l'OTAN à Bruxelles ou avec les États membres de l'OTAN.

Comme le relève justement l'auteur de l'interpellation, la participation au PPP n'affecte en rien la neutralité. Dans le document de présentation du 16 décembre 1996 qui pose les bases de la contribution de la Suisse au PPP, le Conseil fédéral a réitéré que "Switzerland is committed to permanent and armed neutrality and does not desire to become member of the North Atlantic Treaty Organization". Cette position a été maintes fois répétée par le Conseil fédéral depuis lors et elle est connue et acceptée par l'OTAN et par nos partenaires. Elle a été répétée à nouveau lors de la campagne en vue de la votation du 10 juin 2001. La Suisse choisit librement les activités dans le cadre du PPP auxquelles elle désire participer. Enfin, la Suisse peut résilier sa participation au PPP à tout moment si celui-ci devait évoluer dans une direction non compatible avec la neutralité. Ainsi, tout en participant au PPP, la Suisse poursuit une politique de sécurité autonome à profil distinct et bien délimitée par rapport à celle de l'OTAN.

Réponse du Conseil fédéral.