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Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Peut-il confirmer l'appréciation chiffrée figurant ci-dessous, notamment sur la baisse considérable du nombre des projets d'implantation, ou dispose-t-il d'éléments différents ?

2. Ne doit-on pas considérer que la nouvelle politique régionale pénalise beaucoup trop l'implantation de nouvelles entreprises, la création d'emplois et la génération de recettes fiscales ?

3. Si tel est bien le cas, comment corriger la situation ?

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L'entrée en vigueur de la nouvelle politique régionale a effectivement coïncidé avec une diminution du nombre de projets bénéficiaires d'un allègement de l'impôt fédéral direct. Toutefois, si cette évolution est en partie attribuable à la révision du périmètre des zones bénéficiaires, elle résulte également du ralentissement conjoncturel.

L'année 2007 est par ailleurs peu représentative, de nombreux cantons ayant souhaité profiter au maximum des effets des allègements fiscaux avant l'entrée en vigueur de la nouvelle politique régionale au 1er janvier 2008. Avec près d'une centaine de projets pour l'ensemble de la Suisse, dont près de 60 pour la Suisse romande, l'année 2007 fait figure d'exception et dépasse largement les chiffres atteints les années "normales" (30 à 45 projets en moyenne). Le recul a été particulièrement marqué dans le canton de Vaud. Les zones de l'arc lémanique ont en effet été retirées des régions bénéficiaires au 1er janvier 2008 sur proposition de la Conférence des chefs de département de l'économie publique de Suisse occidentale. Les autres régions écartées bénéficient d'un régime transitoire de trois ans au cours duquel des allégement peuvent être accordés jusqu'à un taux maximal de 50 %.

Les chiffres publiés par la Conférence des chefs de département de l'économie publique pour l'année 2008 montrent que le nombre d'entreprises étrangères qui ont élu domicile en Suisse se situe dans la moyenne de ces dernières années. La presse, ainsi que les rapports produits par divers instituts confirment également l'intérêt des entreprises étrangères à établir leur siège en Suisse, avec une préférence, il est vrai, pour les centres. Au niveau international, les statistiques de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement montrent une progression importante des investissements directs au cours de la dernière décennie avec un retournement de tendance dès 2008.

En ce qui concerne la durée de traitement des dossiers par le SECO, force est de constater que les demandes déposées par les cantons ont fortement évolué au cours de ces dernières années. Les projets industriels standards sont relayés par des structures complexes qui demandent un examen plus approfondi pouvant prendre plus de temps. Cependant, lorsque le dossier est complet, la prise de décision intervient généralement rapidement.

Le DFE est tenu d'établir tous les quatre ans un rapport à l'intention du Conseil fédéral concernant la délimitation des zones d'application (cf. art. 11 de l'ordonnance d'application ; RS 901.022). Le DFE disposera alors des données actualisées nécessaires pour dresser un état de situation de l'instrument des allègements fiscaux accordés en application de la loi fédérale sur la politique régionale.

Finalement, si la nouvelle politique régionale limite les mesures d'aide aux entreprises individuelles, elle encourage les cantons dans la mise en oeuvre de stratégies destinées au renforcement de leur économie. Sur la base des conventions-programmes, les cantons peuvent soutenir des projets engagés dans le domaine interentreprises ou préconcurrentiel profitant aux entreprises. La mise en oeuvre de ces mesures fera l'objet d'un bilan intermédiaire après quatre ans, soit en 2011, ce qui permettra de procéder à une nouvelle évaluation de la situation.

Réponse du Conseil fédéral.