InitialSituation

Condensé

Dans son postulat du 6 octobre 1976 (76.454), le conseiller national Reiniger demandait que le Conseil fédéral établisse un rapport sur les conventions du Conseil de l'Europe que la Suisse n'a pas ratifiées. Il demandait également que ce rapport soit l'objet d'une mise à jour au début de chaque législature. Le Conseil fédéral a accepté ce postulat et soumis, au cours des 44 années écoulées, onze rapports au Parlement, dont le dernier date du 24 août 2016 (16.060, FF 2016 6823).

Le douzième rapport a été établi dans le cadre de la législature 2019 à 2023. Il est issu d'une collaboration entre les différents offices de l'administration fédérale en charge du suivi de la thématique inhérente à chaque convention. Il s'agit aussi, 43 ans après le classement du postulat (77.078), du dernier rapport établi sous cette forme. Les douze rapports rédigés à ce jour fournissent en effet une bonne vue d'ensemble de la Suisse et des conventions du Conseil de l'Europe et la teneur des dernières éditions du rapport n'a que peu évolué. À l'avenir, le Conseil fédéral rendra compte de manière ponctuelle des développements importants concernant certaines conventions du Conseil de l'Europe.

Le rapport présente d'abord la politique générale de la Suisse à l'égard des conventions en mettant l'accent sur celles qui ont été ratifiées ou signées depuis le rapport précédent. Une distinction claire est faite entre les conventions non ratifiées qui sont d'un intérêt réel pour notre pays ou pour le Conseil de l'Europe et celles qui ne le sont pas.

Les conventions clés sont répertoriées par domaine d'activités au ch. 4. Des commentaires sur leur objectif et les perspectives de ratification par la Suisse sont fournis pour chacun de ces traités.

Depuis le dixième rapport, les traités qui ne présentent pas ou plus un intérêt réel pour notre pays et qui ne sont pas ou plus considérées comme des conventions clés par le Conseil de l'Europe ne font plus l'objet de commentaires individuels. Il s'agit notamment de conventions aujourd'hui dépassées, voire caduques, dont certaines ne comptent que peu de parties contractantes ou ne sont même jamais entrées en vigueur.

Les messages suivants concernant des conventions du Conseil de l'Europe ont été soumis au Parlement durant la législature en cours (2019-2023):

- le message du 14 septembre 2018 relatif à l'arrêté fédéral portant approba-tion et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et concernant le ren-forcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé (18.071. FF 2018 6469);

- le message du 28 août 2019 concernant l'approbation et la mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains (modification de la loi sur la transplantation et de la loi relative à la recherche sur l'être humain) (19.047, FF 2019 5673);

- le message du 6 décembre 2019 relatif à l'approbation du Protocole du 10 octobre 2018 portant amendement à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (19.068, FF 2020 545).

Proceedings

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 03.12.2020

Le Conseil des États a pris acte du 12e rapport sur la Suisse et les conventions du Conseil de l'Europe.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 09.03.2021

Le Conseil national a pris acte du 12e rapport sur la Suisse et les conventions du Conseil de l'Europe. Le document présente la politique générale de la Suisse à l'égard des conventions en mettant l'accent sur celles qui ont été ratifiées ou signées depuis le rapport précédent. Il s'agit du dernier rapport pour la durée de la législature. À l'avenir, le Conseil fédéral présentera l'actualité sur ces conventions sous forme de notes deux fois par année. Il répond à une demande de la commission de politique extérieure.

La commission propose, à l'unanimité, d'approuver le projet de modification de la loi fédérale sur la sécurité de l'information (LSI) (22.073). Cette loi doit définir aussi bien l'obligation de signaler les cyberattaques sur les infrastructures critiques que les tâches du Centre national pour la cybersécurité (NCSC) créé en 2019. En particulier, le NCSC devra fonctionner comme guichet unique pour les annonces de cyberattaques. La commission propose d'approuver la décision du Conseil national du 16 mars en tous points. Une proposition visait à supprimer l'obligation, décidée par le Conseil national, de signaler des vulnérabilités concernant des moyens informatiques essentiels pour l'exploitation et encore inconnues du public, et à revenir à la version du Conseil fédéral ; elle a été rejetée par 5 voix contre 5 avec la voix prépondérante du président. La majorité de la commission estime que le signalement des vulnérabilités dans les systèmes critiques constitue une mesure de prévention importante, dont l'utilité est clairement supérieure à l'effort fourni. La minorité est d'avis que l'obligation de signalement n'est pas judicieuse compte tenu de l'absence d'informations suffisantes sur le nombre d'entreprises concernées et sur le type de vulnérabilités à signaler.