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La motion 21.3066 " Numérisation et développement des appels d'urgence suisses " a été adoptée le 18 juin 2021 par le Conseil national et le 16 décembre 2021 par le Conseil des États. Elle charge le Conseil fédéral de rendre les appels d'urgence accessibles à tous en Suisse. Aujourd'hui, les personnes sourdes ou malentendantes n'ont qu'un accès limité, voire aucun, aux appels d'urgence qui ne fonctionnent que par téléphone. Or, en cas d'urgence quelques secondes peuvent faire la différence entre la vie et la mort. Il est par conséquent crucial que les personnes souffrant d'un handicap auditif puissent accéder le plus tôt possible aux numéros d'urgence suisses.

Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Qu'a-t-on déjà entrepris pour que les personnes sourdes ou malentendantes puissent utiliser les appels d'urgence, et qu'elles puissent notamment contacter le centre d'appels d'urgence sans devoir recourir à un service intermédiaire ?

2. Quelles sont les autres mesures prévues et quand une solution sera-t-elle disponible ?

3. Prévoit-on de mettre en oeuvre une solution de type " conversation totale " ?

4. Comment les personnes sourdes seront-elles associées au processus ?

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Question 1 : Les interfaces nécessaires à l'utilisation des applications d'appels d'urgence ont été définies dans le cadre de la mise en oeuvre de l'ordonnance révisée sur les services de télécommunication (OST ; RS 784.101.1). En été 2022, Swisscom a mis en service les nouveaux composants de réseau nécessaires. Pour les personnes souffrant d'un handicap auditif, il existe donc aujourd'hui déjà des possibilités techniques qui permettent de développer des solutions d'accès direct et sans barrières à un centre d'appels d'urgence.

Question 2 : L'accès sans barrières aux appels d'urgence doit être réalisé dans le cadre de la mise en oeuvre des motions 21.3063 - 21.3068 (Numérisation et développement des appels d'urgence suisses) et 21.3000 (Maîtrise du système pour le traitement des appels d'urgence). Le Conseil fédéral examine la mise en oeuvre de l'accès facile au niveau de l'ordonnance, et doit notamment encore clarifier le financement. Pour ce faire, il se réfère au "Modèle de référence pour les appels d'urgence", élaboré par les organisations d'appels d'urgence en collaboration avec l'Office fédéral de la communication et Swisscom, dont les objectifs sont d'augmenter la sécurité et la stabilité du système d'appels d'urgence en Suisse et de créer une base pour son développement.

Dans le cadre de discussions, la Fédération suisse des sourds (FSS), les organisations d'appels d'urgence et des offices fédéraux ont défini la procédure pour la connexion des applications d'appels d'urgence destinées aux personnes souffrant d'un handicap auditif. Dans un premier temps, un document décrivant les besoins et les exigences réciproques de la FSS et des organisations d'appels d'urgence sera élaboré. Il servira de base à l'implantation d'une solution directement reliée aux centres d'appels d'urgence.

Question 3 : Les possibilités techniques d'implémentation de la vidéotéléphonie, aussi avec du texte, selon le principe de la "conversation totale" préconisé dans les recommandations de l'ONU (recommandation F.703 de l'UIT), devront être examinées à la lumière des expériences faites avec le développement des premières solutions d'appel d'urgence. Il conviendra de prendre en considération les exigences des personnes malentendantes ainsi que les possibilités techniques des centres d'appels d'urgence.

La Commission européenne a également annoncé récemment une initiative visant à exploiter les développements technologiques dans la communication d'urgence et à garantir en particulier un accès direct et sans barrières aux personnes souffrant d'un handicap auditif. Dans un premier temps, l'accès sera assuré par des applications d'appels d'urgence qui permettent d'envoyer des messages textuels en temps réel ("chat"); la visiophonie ne suivra que dans une phase ultérieure, selon le principe de la "conversation totale". Les autorités fédérales participent activement à l'élaboration de normes européennes harmonisées.

Question 4 : Les demandes des personnes souffrant d'un handicap auditif sont notamment relayées par la Fédération suisse des sourds (voir également la réponse à la question 2). Une consultation publique sur la réglementation concrète dans l'ordonnance est en outre prévue.

Réponse du Conseil fédéral.