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La controverse concernant l'attitude de la Suisse durant la Seconde Guerre mondiale a relancé la discussion sur des questions déjà anciennes auxquelles de nouvelles sont venues s'ajouter. L'opinion publique apprécierait beaucoup que le Conseil fédéral apporte des éclaircissements à leur sujet :

1. Tampon "J": Selon des recherches récentes, le tristement fameux tampon "J" apposé sur les passeports des juifs n'aurait pas été imaginé dans des bureaux de l'administration suisse.

a. Le Conseil fédéral peut-il confirmer cette version des faits ?

b. Si oui, est-il disposé à réhabiliter les personnalités suisses auxquelles l'invention dudit tampon a été attribuée et dont la renommée a souffert en raison de cette circonstance ?

2. Payements faits au moyen du Fonds en faveur des victimes de l'holocauste : Le fonds de 275 millions de francs constitué en faveur des victimes de l'holocauste par la Banque nationale suisse, les grandes banques et l'industrie n'a été jusqu'à présent mis à contribution que dans une mesure très restreinte bien qu'il existe depuis bientôt deux ans et que les représentants du Congrès juif mondial ne cessent de rappeler qu'il est urgent de procéder aux payements.

a. Quel est à ce jour le montant des payements effectués ?

b. Qui est responsable de la lenteur avec laquelle s'effectuent ces payements ?

3. Sabotage de l'accord de New York du 12 août 1998 par un parti gouvernemental : Le 12 août 1998, un accord de principe a été conclu entre les demandeurs et les défendeurs concernant le règlement des plaintes collectives déposées contre les banques suisses. Cet accord permet d'éliminer un certain nombre d'éléments importants de la controverse suscitée par l'attitude de la Suisse pendant la Seconde Guerre mondiale et d'éviter que des exigences soient formulées non seulement contre les banques précitées, mais aussi contre le Gouvernement suisse et la Banque nationale suisse.

a. Que pense le Conseil fédéral du fait que peu après la conclusion de cet accord, un parti gouvernemental ait exigé de la Banque nationale suisse que celle-ci restitue de l'or prétendument volé d'une valeur de 2 milliards de francs ?

b. Cette demande n'est-elle pas une invitation faite à certains milieux à l'étranger de s'écarter de la lettre et de l'esprit de l'accord conclu à New York et de présenter de nouvelles exigences à la Suisse ?

c. Le Conseil fédéral est-il, lui aussi, d'avis que par une telle démarche un parti "gouvernemental" agit contre les intérêts suisses et contrecarre les efforts que fait le Conseil fédéral pour sauvegarder ces intérêts ?

d. Qu'entend-il entreprendre pour prévenir les dommages que de telles mesures pourraient causer sur le plan intérieur ?

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1. Le Conseil fédéral considère que le rôle de la Suisse par rapport à la question du tampon "J" a été suffisamment explicité. Le rapport présenté par le professeur Carl Ludwig, de Bâle ("La politique pratiquée par la Suisse à l'égard des réfugiés de 1933 à nos jours") apporte à ce sujet un éclairage essentiel. Ce rapport publié en 1957 révèle que la proposition soumise en 1938 par un fonctionnaire allemand du nom de Rödiger au chargé d'affaires suisse à Berlin, selon laquelle il convenait d'introduire un signe distinctif pour les citoyens du Reich de race non-aryenne, avait été retenue par la Suisse. ("J'ai l'impression que l'apposition de ce signe (le tampon "J") suffirait entièrement à nos besoins", p. 102 du rapport Ludwig) Et ceci, en dépit du fait que le chef de la Police des étrangers d'alors, H. Rothmund, avait d'abord émis des réserves contre toute mesure discriminatoire (op. cit. p. 103). Le rapport final de H. Rothmund relatif aux négociations à ce sujet du 1.10.1938 (ce rapport a été publié en 1994) éclaire les objectifs poursuivis par la délégation suisse : "il ne s'agissait alors que de mettre fin le plus vite possible aux conditions où les organes de contrôle des passeports aux frontières dussent déterminer si le détenteur d'un passeport allemand était aryen ou non" (Documents diplomatiques suisses, Vol. 12. p. 935). Une autre source vient confirmer les efforts déployés par la Suisse en la matière. "Nous avons pour cette raison demandé à la délégation allemande de trouver un moyen de faire également, et le plus rapidement possible, figurer le signe distinctif sur les passeports déjà délivrés à des Allemands non-aryens vivant à l'étranger, précisément en Italie" (ibidem).

Ces faits historiques démontrent que le gouvernement suisse d'alors porte une co-responsabilité dans l'introduction du tampon "J", même si les autorités fédérales n'ont pas elles-mêmes inventé ce tampon. Le Conseil fédéral, par la voix du conseiller fédéral Kaspar Villiger, s'en est excusé tout en admettant que l'attitude qui a prévalu alors est en soi inexcusable. En outre, le Conseil fédéral renvoie aux travaux de recherche menés actuellement par la Commission indépendante d'experts (CIE), qui doit apporter une clarification concernant la politique en matière de réfugiés menée par les autorités suisses.

2.

Sur les 273 millions de francs mis à disposition pour le Fonds spécial suisse en faveur des victimes de l'Holocauste/Shoah, à fin octobre 1998, 88 millions de francs environ ont été approuvés pour paiement. De ce totalà peine 38 millions ont été déjà attribués à plus de 40'000 personnes. Le versement de 50 autres millions est d'ores et déjà approuvé par la direction du fonds ;. la plus grande partie de cette dernière somme est destinée aux victimes de l'Holocauste aux USA, où la structure de la répartition a été élaborée et où le délai pour le dépôt des demandes individuelles a été fixé. En outre, des demandes pour des versements équivalant à un montant de 7 millions de francs sont actuellement en traitement auprès des organes du fonds spécial. En ce qui concerne Israël - où l'on estime à 60'000 le nombre des personnes victimes de l'Holocauste vivant dans le besoin - le World Jewish Restitution Organisation n'a pas encore prévu de plan de répartition pour le versement des montants provenant du fonds spécial. Selon le secrétariat du Fonds spécial, la direction du fonds prendra une décision quant au versement de la tranche d'environ 85 millions prévue lorsque ce plan de répartition sera disponible.

Le Conseil fédéral regrette que les versements ne soient pas effectués plus rapidement, et ce d'autant plus que les bénéficiaires sont d'un âge avancé. Les lenteurs dans l'octroi des montants sont le résultat de divers facteurs, notamment de l'absence de structures de distribution établies ; de la présence d'obstacles techniques et linguistiques dans beaucoup de pays destinataires, de l'organisation t insuffisante de différentes organisations qui représentent les victimes et, facteur non négligeable, de procédures de consultation et de décision souvent fastidieuses au sein des organes du Fonds. Le Conseil fédéral appelle de ses voeux un versement rapidee de la fortune du fonds. Il confirme que les organes du fonds font tout ce qui est en leur pouvoir afin que les victimes dans le besoin de l'Holocauste puissent disposer de ces fonds le plus rapidement possible. Néanmoins, ces organes sont tenus vis-à-vis des victimes comme des donateurs et de l'opinion publique à la plus grande vigilance dans l'attribution de ces fonds. Les mesures de contrôle nécessaires prennent beaucoup de temps. En outre, le Conseil fédéral rappelle que les organes du fonds spécial agissent en toute indépendance, et c'est la raison pour laquelle il ne peut avoir d'influence sur le déroulement de l'attribution des fonds.

3.

Les revendications pécuniaires évoquées par les auteurs de l'interpellation n'ont pas été formulées au nom du parti socialiste dans son ensemble mais ont été amenées dans la discussion par certains représentants de ce parti. Dans sa réponse à l'interpellation du groupe socialiste du 9 juin 1998 - Rapport intermédiaire sur l'or de la Commission indépendante d'experts. Position de la Suisse (98.3229) - le Conseil fédéral a clairement déclaré, avant la conclusion de l'accord entre les grandes banques et les plaignants collectifs, que la question des transactions d'or durant la Seconde Guerre mondiale avait été réglée par l'Accord de Washington , tant d'un point de vue juridique que politique, et qu'il n'y avait donc pas lieu d'y revenir ou de donner suite à des revendications financières y relatives ; ceci était d'autant plus justifié que les recherches effectuées jusqu'ici, soit le rapport intermédiaire sur l'or de la Commission indépendante d'experts et les rapports Eizenstat I et II ne contenaient aucun élément justifiant d'éventuelles nouvelles revendications financières à l'encontre de la Suisse. Cette ligne reste celle du Conseil fédéral indépendamment de l'accord des banques. Le Conseil fédéral considère comme normal et souhaitable que le rapport intermédiaire de la Commission Bergier engendre une discussion. La sauvegarde des intérêts du pays en revanche est l'affaire du Conseil fédéral ; par rapport à cette question, ce dernier a défini une ligne claire et cohérente qu'il continuera à défendre.

Réponse du Conseil fédéral.