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En raison de la pandémie de COVID-19 et des mesures prises par le Conseil fédéral pour la combattre, les CFF et d'autres entreprises de transports publics se sont rapidement retrouvés dans une situation financière critique. Une fois de plus, ce sont les contribuables qui ont payé et qui devront continuer à payer la facture.

Dès lors, les questions suivantes se posent :

1. Les coûts dans le domaine de transports publics sont-ils hors de contrôle ? Les transports publics seront-ils davantage subventionnés sous prétexte de pandémie de COVID-19 ?

2. Comment le Conseil fédéral, en tant que propriétaire, entend-il faire en sorte que les entreprises de transports publics en général et les CFF en particulier soient rentables d'un point de vue économique, de manière à ce que ces entreprises soient suffisamment stables sur le plan financier pour faire face aux situations d'exception à venir ? Comment s'assurer que le taux d'autofinancement des transports publics ne baisse pas davantage ? Les utilisateurs devront-ils participer à l'augmentation des coûts ou sera-ce aux contribuables de le faire ?

3. Contrairement aux déclarations antérieures, il n'y a pas eu d'adaptation de l'offre du transport régional des voyageurs à partir de 2021 : à présent, la couverture du déficit devrait simplement être prolongée. Le Conseil fédéral considère-t-il qu'il s'agit d'une solution à long terme ? Compte tenu des chiffres des transports publics, on peut supposer qu'il y a eu une baisse de la demande qui se prolongera au moins sur le moyen terme et que celle-ci mettra quelques années avant de retrouver son niveau d'avant la pandémie. Dans quelle mesure l'offre et les aménagements prévus sont-ils adaptés à présent ? Un arrêt des travaux d'aménagement ou du moins un ralentissement de ces travaux est-il prévu au profit d'une rénovation du matériel existant, et ce afin d'éviter une nouvelle augmentation de la surcapacité actuelle et une nouvelle hausse des coûts ?

4. Compte tenu de la nouvelle conjoncture et des difficultés financières des CFF, le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis que des adaptations au sein de cette entreprise sont plus que jamais nécessaires ? Celles-ci pourraient par exemple prendre la forme d'une concentration sur ses tâches essentielles, ce qui n'a que trop tardé, et d'une réduction des ressources allouées aux secteurs hypertrophiés de l'administration et du marketing ? Quels ajustements seront apportés aux objectifs stratégiques et à la stratégie d'entreprise ?

5. Comment le Conseil fédéral compte-t-il réduire les dommages financiers pour la Confédération et les contribuables ? Quelles mesures concrètes va-t-il prendre à court et à long terme ?

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1. En 2020 et en 2021, la pandémie de COVID-19 a eu des effets considérables sur les transports publics (TP). La demande dans ce secteur a fortement reculé. Les coûts non couverts des entreprises de TP s'expliquent d'une part par des frais fixes élevés et d'autre part par la mission de maintenir la desserte de base durant la pandémie.

Afin de garantir les liquidités des entreprises, le Parlement a adopté la loi urgente du 25 septembre 2020 sur le soutien des TP durant la crise du COVID-19. Ce train de mesures a permis d'apporter un soutien supplémentaire aux entreprises durant une période limitée et à des conditions claires. Dans le transport régional de voyageurs, commandé par la Confédération et les cantons, les entreprises doivent épuiser leurs réserves pour pouvoir bénéficier d'un soutien. Dans le domaine de l'infrastructure ferroviaire également, seuls les déficits et coûts supplémentaires dus à la pandémie sont indemnisés. Comme la pandémie dure encore, le Conseil fédéral, en exécution des motions 21.3459, 21.3460, 21.3593 et 21.3594, a adopté le 3 novembre 2021 un message à l'attention du Parlement afin d'indemniser également en 2021 les pertes de recettes des entreprises de TP.

2. La direction des entreprises de TP relève de la compétence de leurs conseils d'administration et de leurs organes de direction respectifs. Les propriétaires répondent d'une dotation appropriée en capital. En tant que propriétaire des CFF, la Confédération analyse actuellement, au sein d'un groupe de travail interdépartemental dirigé par le Département fédéral des finances, la situation financière et les mesures propres à assurer un financement durable des CFF. En sus d'optimisations au niveau des dépenses, ceux-ci sont chargés d'examiner d'ici à la fin de 2021 des mesures visant à augmenter les recettes. Par ailleurs, l'ARE, l'OFROU et l'OFT ont dressé une étude conjointe afin de pouvoir estimer les effets en termes de transport sur le développement à venir des TP.

3. Les expériences tirées du premier confinement au printemps 2020 ont montré que seules des économies limitées sont possibles à court terme dans les TP en raison des frais fixes élevés. Certaines offres sont réduites en 2021 également, mais cela devrait rester sans effets sur les chaînes de voyage des passagers. Afin de soutenir un rétablissement rapide de la demande, il faut que les TP restent attrayants. Des réductions générales de l'offre seraient contraires à cet objectif. Comme selon les estimations du secteur des TP, la demande et donc les recettes ne retrouveront le niveau d'avant la crise qu'en 2024, des adaptations ponctuelles de l'offre ne sont pas exclues du point de vue actuel.

4. Comme expliqué au point 2, les CFF vont examiner des mesures visant à améliorer les résultats (au niveau des coûts et des recettes) d'ici à la fin de 2021.

5. Conformément aux arrêtés du Parlement, la Confédération ne participe qu'à certaines conditions aux mesures de soutien financier des entreprises de TP durant la crise du COVID-19. La durée de ce soutien fédéral est limitée aux années 2020 et 2021. Aucune autre mesure n'est prévue. De plus, les entreprises doivent participer aux coûts dans le cadre de leur capacité financière.

Réponse du Conseil fédéral.