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Le Conseil fédéral est invité à répondre aux questions suivantes :

1. Quelle est l'ampleur exacte du crédit d'investissement accordé à l'entreprise de chemins de fer "Mittelthurgau-Bahn" (MThB)?

2. Comment le Conseil fédéral s'explique-t-il que des chiffres différents soient indiqués au sujet du montant du crédit alloué ?

3. Est-il exact que le montant est prélevé sur le crédit-cadre courant ?

4. Le crédit d'investissement est-il accordé à fonds perdu ou la MThB doit-elle l'amortir ? Dans ce dernier cas, quel est le délai imparti pour l'amortissement ?

5. Les cantons de Schaffhouse, de Thurgovie et de Saint-Gall doivent-ils contribuer au financement, comme c'est le cas normalement pour les crédits d'investissement prélevés sur les crédits-cadres accordés aux autres entreprises de transport concessionnaires et conformément aux bases légales ?

6. Qui supporte les coûts subséquents qui résultent de ce crédit d'investissement ? Est-ce uniquement la Confédération ou bien les cantons et l'entreprise sont-ils aussi débiteurs ?

7. Le cas échéant, qu'est-ce qui justifierait le fait que la Confédération soit seule à prendre en charge les coûts subséquents ?

8. Le Conseil fédéral estime-t-il qu'il est encore possible de parler de privatisation dans le cas de la MThB, si on considère que l'État prend en charge les investissements destinés à l'infrastructure ?

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Le 21 février 1996, nous avons pris une décision de principe concernant un essai-pilote de dix ans sur la ligne longeant le lac de Constance, plus précisément entre Schaffhouse et Romanshorn. Le DFTOE a été chargé d'élaborer d'ici à la fin de l'année une proposition définitive de remise, y compris le contrat d'affermage et la concession. Les conditions du transfert, qui seront précisées dans la proposition, font l'objet des travaux et des négociations en cours. À l'heure actuelle, diverses questions liées à cet essai sont encore en suspens, dont notamment les détails du financement. Dans ce domaine, différentes options sont actuellement à l'examen. Ce n'est qu'à la fin de 1996 que nous nous prononcerons sur les modalités définitives de l'essai.

Réponse du Conseil fédéral.
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Il 21 febbraio 1996 il Consiglio federale ha preso la decisione di principio di svolgere un esperimento pilota sulla linea del lago tra Sciaffusa e Romanshorn. Il DFTCE è stato incaricato di elaborare il progetto definitivo per la concessione, compreso il contratto di locazione e la concessione. I particolari della cessione devono essere disciplinati nel progetto. Essi sono oggetto di trattative in corso e verranno definiti nei prossimi mesi. Varie questioni relative all'esperimento sono al momento ancora in sospeso. Ciò vale anche per i particolari del finanziamento. In questo campo vengono attualmente esaminate varie possibilità. Il Consiglio federale deciderà le modalità definitive dell'esperimento solo alla fine del 1996.

Risposta del Consiglio federale.
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Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Le Conseil fédéral n'est-il pas aussi d'avis qu'il faudrait arrêter l'exécution des mesures de rationalisation consistant à supprimer le personnel d'accompagnement des trains s'il s'avérait qu'il n'en résultera pas d'économies effectives hors bilan, mais au contraire d'importants inconvénients, tels que le démantèlement du service à la clientèle, une sécurité amoindrie, la suppression des prestations dont bénéficient les voyageurs, la perte d'attractivité des transports publics par exemple ?

2. Dans cette affaire, le Conseil fédéral est-il prêt à donner mandat de faire procéder par des experts indépendants à un calcul de rentabilité ? Il faudra notamment chiffrer les pertes de revenu dues au recul du nombre de voyages effectués et à la resquille et analyser les éventuels transferts déguisés des coûts.

3. Le Conseil fédéral est-il prêt à intervenir auprès des CFF pour obtenir que l'on renonce dorénavant à de prétendues mesures d'économie touchant le personnel d'accompagnement des trains ?

4. Le Conseil fédéral est-il prêt à examiner sérieusement les exigences des voyageurs quant à la qualité de l'offre des transports publics régionaux, telles qu'elles résultent d'une étude parue en décembre 1995 et éditée par un bureau d'experts des transports publics ("Beratungsstelle öffentlicher Verkehr"), et à prendre les mesures qui résultent de cette étude ?

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Réponse du Conseil fédéral.
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Ich ersuche den Bundesrat um die Beantwortung der folgenden Fragen:

1. Wird die Auffassung geteilt, wonach der weiteren Linienführung der A 98 im Hinblick auf die verkehrstechnische und wirtschaftliche Entwicklung in den angrenzenden Kantonen ein hoher Stellenwert einzuräumen ist?

2. Ist der Bundesrat bereit, zwischen den an die A 98 angrenzenden Kantonen in dieser Angelegenheit zu koordinieren?

3. Teilt der Bundesrat die Auffassung, dass eine enge Koordination mit den deutschen Behörden raschestmöglich an die Hand genommen werden muss, damit die berechtigten schweizerischen Interessen gebührend berücksichtigt werden?

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Wichtige Verkehrsverbindungen enden nicht an der Landesgrenze, sondern werden regelmässig vom Nachbarstaat abgenommen. Es versteht sich, dass solche grenzüberschreitenden Verkehrsinfrastrukturen koordiniert werden müssen. Zeitpunkt, Inhalt und Form der Zusammenarbeit hängen aber von den je beidseits herrschenden Bedürfnissen und Interessen ab.

Aufgrund dieser allgemeinen Überlegungen lassen sich die Fragen wie folgt beantworten:

1. Je nach Linienführung und Lage der Anschlüsse werden die angrenzenden Kantone mehr oder weniger betroffen sein. Der Einfluss der A 98 auf die räumliche Entwicklung der Schweiz ist aber in verkehrstechnischer und wirtschaftlicher Hinsicht in jedem Fall beachtlich.

2./3. Nach heutigem Wissensstand ist die A 98 nur bis in den Raum Waldshut/Oberlauchringen festgelegt. Damit stellen sich zum jetzigen Zeitpunkt für die Schweiz im Zusammenhang mit der A 98 vor allem Fragen nach den Auswirkungen der deutschen Verkehrswegeplanung auf die Raumordnung der Grenzkantone. Diese Fragen werden zu gegebener Zeit im Schosse des Ständigen Verkehrsausschusses der deutsch-schweizerischen Raumordnungskommission aufgearbeitet und den zuständigen Stellen vorgelegt. Die raumplanerische Abstimmung der Realisierung der A 98 bis in den Raum Waldshut mit den Planungen der Schweiz ist damit sichergestellt.

In nationalstrassenrechtlicher Hinsicht (Ergänzung des Nationalstrassen-Netzbeschlusses) besteht seitens der Schweiz ein Handlungsbedarf, sobald die Planung und Projektierung der A 98 ab Waldshut in Richtung Osten ansteht. Dies ist u. a. von der Verkehrsentwicklung auf der A 98 selbst sowie von den Möglichkeiten zu Verkehrsumlagerungen auf die Schiene (nicht ausgelastete Schienenstränge bestehen beidseits des Hochrheins) und zur grossräumigen Umfahrung des Hochrheins (Basel-Zürich-Bodensee) abhängig.

Antwort des Bundesrates.
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Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il aussi d'avis qu'il convient d'attribuer une priorité élevée au prolongement du tracé de l'autoroute A 98, eu égard au développement de l'économie et du trafic dans les cantons limitrophes ?

2. Envisage-t-il de coordonner les travaux des cantons limitrophes en la matière ?

3. Pense-t-il aussi qu'il convient d'assurer une étroite coordination avec les autorités allemandes afin de veiller à ce que les intérêts légitimes de la Suisse soient dûment pris en considération ?

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Les liaisons routières importantes ne s'arrêtent pas à la frontière ; en effet, le pays voisin décide souvent de prolonger le tracé sur son territoire. Il va s'en dire qu'il est nécessaire de coordonner ces infrastructures transfrontalières. Cependant, la date, l'objet ainsi que la forme d'une telle coopération dépendent des besoins et des intérêts des pays intéressés.

Dés lors, nous sommes en mesure de vous apporter les réponses suivantes.

1. Les cantons limitrophes seront plus ou moins touchés en fonction de la direction que prendra la prolongation du tracé de l'A98 et de l'emplacement des jonctions ; cette dernière aura une importance particulière tant du point de vue de la circulation que du développement économique.

2. et 3. L'Allemagne a déterminé le tracé de l'A98 jusqu'au niveau de Waldshut/Oberlauchringen. Quant aux autorités suisses, elles se demandent quelles seront les répercussions de la planification des voies de communication allemandes sur l'aménagement de l'espace des cantons limitrophes. Ces questions seront examinées en temps utile par le Comité permanent des transports de la Commission germano-suisse d'aménagement du territoire, qui présentera ses propositions aux instances compétentes. Ainsi, dans ce domaine, il est possible de coordonner la réalisation de l'A98 jusqu'à Waldshut et la planification du tracé en Suisse.

Du point de vue de la législation sur les routes nationales (adaptation de l'arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales), la Suisse doit agir dès le début de la planification, puis de la réalisation de l'A98 à partir de Waldshut vers l'est. Toutefois, son action dépend de l'augmentation du trafic sur l'A98 ainsi que des possibilités de transférer le trafic de la route au rail (les capacités des infrastructures ferroviaires des deux côtés de la frontière ne sont Pas complètement utilisées) et de contourner cette région (Bâle - Zurich - Lac de Constance).

Réponse du Conseil fédéral.
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Nell'ambito dei trasporti, collegamenti di una certa importanza non terminano ai confini nazionali, ma continuano di norma nello stato confinante. E'ovvio quindi che tali infrastrutture transnazionali necessitano di un coordinamento. n momento, il contenuto e la forma della collaborazione dipendono però dalle esigenze e dagli interessi principali dei due stati.

Sulla base di queste considerazioni generali, il Consiglio federale risponde alle domande poste come segue:

1. I cantoni confinanti vengono interessati in misura più o meno grande dal tracciato e dalla situazione dei collegamenti. Non viene messo in discussione il fatto che la A 98 riveste notevole importanza per lo sviluppo economico e dei trasporti in Svizzera.

2 e 3. In base alle attuali conoscenze, il tracciato della A 98 è stabilito fino alla zona di Waldshut/Oberlauchringen. Al momento, quindi, la Svizzera è interessata soprattutto dalle ripercussioni della pianificazione tedesca delle vie di trasporto sulla pianificazione del territorio dei cantoni confinanti. Tali questioni vengono attualmente trattate in seno al comitato sui trasporti permanente della commissione di pianificazione del territorio germano-svizzera, il quale presenta i suoi lavori agli organi competenti. Nell'ambito della realizzazione della A 98, i criteri di pianificazione del territorio fino alla zona di Waldshut possono così essere conciliati con quelli dei piani svizzeri. Dal punto di vista delle disposizioni relative alle strade nazionali (completamento del relativo decreto), un intervento svizzero si rende necessario non appena sarà stabilita la pianificazione e la progettazione della A 98 da Waldshut in direzione est. Ciò dipende tra l'altro dall'evoluzione del traffico sulla A 98 e dalle possibilità di trasferimento del traffico su ferrovia (i binari non sono del tutto sfruttati da entrambi i lati della regione dell'Alto Reno) e di un'ampia circonvallazione della zona (Basilea-Zurigo-lago di Costanza).

Risposta del Consiglio federale.
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Der Bundesrat wird gebeten zu prüfen, ob neben den in der deutschen Schweiz von der Unesco bereits anerkannten Weltkulturgütern (St. Galler Stift, Kloster Müstair und Berner Altstadt) nicht auch Baudenkmäler der französischen und italienischen Schweiz zur Anerkennung bei der Unesco angemeldet werden könnten.

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Erklärung des Bundesrates

Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegenzunehmen.

Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegenzunehmen.
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L'Unesco a inscrit sur la liste du patrimoine culturel mondial certains monuments architecturaux de Suisse alémanique (couvent de Saint-Gall, couvent de Müstair et vieille ville de Berne). Le Conseil fédéral est invité à examiner la possibilité de faire reconnaître par l'Unesco des monuments situés en Suisse romande et au Tessin.

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Déclaration du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.
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I provvedimenti di risanamento delle finanze federali adottati fra il 1992 e il 1995 hanno provocato un trasferimento di oneri di modesta importanza ai Cantoni che, a volte, hanno dovuto sostituirsi alla Confederazione. Questi trasferimenti di oneri sono stati tuttavia largamente compensati dal versamento di 400 milioni di franchi ai Cantoni a titolo di utile netto della Banca nazionale svizzera, da un'accresciuta partecipazione ai dazi sui carburanti dopo l'aumento di 20 centesimi il litro e da una partecipazione del 12 per cento ai redditi dei tributi per l'utilizzazione delle strade (contrassegno autostradale e tassa sul traffico pesante), destinati dal 1995 al traffico stradale. Occorre inoltre evidenziare che il programma di risanamento 1993 elaborato in stretta collaborazione con la Conferenza dei direttori cantonali delle finanze - conteneva un potenziale di risparmio per i Cantoni. D'altra parte i casi di rigore provocati dalla soppressione della partecipazione della Confederazione al finanziamento delle spese cantonali di controllo del traffico sulle strade nazionali sono stati oggetto di generose compensazioni a favore dei Cantoni alpini interessati. I messaggi relativi ai provvedimenti di risanamento hanno ampiamente illustrato tali ripercussioni finanziarie sui Cantoni.

Nel quadro delle decisioni del Parlamento federale in merito a nuovi compiti o all'allargamento di compiti esistenti (assicurazione contro le malattie, assicurazione contro la disoccupazione) non si può parlare di trasferimento di oneri giacché si tratta di attribuzione di ruoli e di responsabilità, segnatamente in materia di finanziamento dei compiti da parte della Confederazione e dei Cantoni. D'altronde la problematica della ripartizione dei compiti sarà riconsiderata congiuntamente alla riforma della perequazione finanziaria federale le cui linee direttrici sono attualmente in procedura di consultazione.

Con riferimento alla situazione finanziaria degli enti pubblici, I'Amministrazione federale delle finanze allestisce ogni anno la statistica finanziaria della Confederazione, dei Cantoni e dei Comuni. Questa statistica particolareggiata permette l'analisi dell'evoluzione della situazione finanziaria dei tre livelli della nostra organizzazione politica. Inoltre la stessa amministrazione elabora già una panoramica annuale delle relazioni finanziarie fra la Confederazione e i Cantoni. Per contro è preferibile rinunciare all'analisi delle ripercussioni sull'occupazione provocate da modifiche nell'adempimento dei compiti pubblici. Le esperienze fatte in passato dimostrano infatti che è praticamente impossibile far risaltare correttamente l'incidenza materiale dei flussi finanziari fra gli enti pubblici. Simili analisi comportano inoltre problemi di definizione e costi sproporzionati in relazione ai risultati poco attendibili che permettono di ottenere.

Dichiarazione del Consiglio federale

Il Consiglio federale propone di respingere il postulato.

Il Consiglio federale propone di respingere il postulato.
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Wie in der Begründung ausgeführt, stehe ich einer Neuzuteilung der Mob Formationen (Mob Fo) sehr kritisch entgegen und bitte den Bundesrat, folgende zwei Fragen zu beantworten:

1. Wo und wie sieht der Bundesrat die Zuteilung der Mob Fo ab 1. Januar 1997?

2. Wie sollen die Organisationsstruktur der Mob Fo und die personelle Belegung (organisatorisch, nicht namentlich) ab dem 1. Januar 1997 aussehen?

Die Fragestellung erfolgt ausserhalb jeglicher Verkoppelung mit den Grundzügen des neuen Finanzausgleichs. Die kantonale Militärhoheit kann auch losgelöst von Finanzfragen ihren tieferen Sinn wahren.

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1. Der Dienstzweig Mobilmachung wird auf 1. Januar 1997 neu strukturiert. Die Zahl der Mobilmachungsplätze wird von heute 52 auf 35 reduziert, und die heutigen Mobilmachungsstabs- und -dienstkompanien werden in Mobilmachungskompanien umgewandelt. Ab 1997 wird jeder Mobilmachungsplatz aus einem Stab, einer je nach Grösse unterschiedlichen Zahl (0 bis 4) von Mobilmachungsabschnitten sowie einer Mobilmachungskompanie bestehen. Parallel zu dieser Umstrukturierung wird der gesamte Soll-Bestand der Mobilmachungsformationen auf insgesamt 7099 Armeeangehörige reduziert.

2. Die Stäbe der Mobilmachungsplätze und die Mobilmachungsabschnitte sind heute schon eidgenössische Truppen und sollen dies weiterhin bleiben. Demgegenüber sind die heutigen Stabs- und Dienstkompanien der Mobilmachung kantonale Truppen; mit ihrer Umwandlung in Mobilmachungskompanien sollen auch sie eidgenössische Formationen werden. Der Grund dafür ist einfach: Die Mobilmachung ist eine Massnahme der ersten Stunde; ihre Formationen müssen deshalb unter der Hoheit des Bundes stehen.

Bundesrat und EMD haben Verständnis dafür, dass die Umwandlung der Mobilmachungskompanien in eidgenössische Formationen als eine Beschneidung der kantonalen Militärhoheit empfunden wird. Diese Absicht besteht indessen nicht. Die Bedeutung der kantonalen Truppen, die auf Traditionen basieren und in der Regel in der Bevölkerung tief verwurzelt sind, ist unbestritten. Das EMD ist deshalb bemüht, die Umwandlung der Mobilmachungskompanien in eidgenössische Formationen für die Kantone zu kompensieren. Es sieht vor, einen Teil der Rettungstruppen in kantonale Formationen umzuwandeln.

Antwort des Bundesrates.
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Ainsi que je l'indique dans mon développement, je suis très critique à l'égard d'une réattribution des formations de mobilisation (fo mob) et j'invite le Conseil fédéral à répondre aux deux questions suivantes :

1. De l'avis du Conseil fédéral, qu'en sera-t-il de l'attribution des fo mob dès le 1er janvier 1997 ?

2. Comment se présenteront la structure d'organisation des fo mob et leur composition sur le plan du personnel (pour ce qui est de l'organisation, et non des personnes) dès le 1er janvier 1997 ?

Ces questions se posent indépendamment des principes généraux de la nouvelle péréquation financière. La souveraineté militaire cantonale peut aussi garder son sens profond en dehors de toute question financière.

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1. Le service auxiliaire de la mobilisation sera restructuré au 1er janvier 1997. Le nombre de places de mobilisation sera réduit pour passer de 52 à 35 places, et les actuelles compagnies d'état-major de mobilisation et du service de mobilisation seront réaffectées en compagnies de mobilisation. Dès 1997, chaque place de mobilisation sera constituée d'un état-major, d'un nombre de secteurs de mobilisation variable selon l'ampleur (de 0 à 4), ainsi que d'une compagnie de mobilisation. Parallèlement à cette redistribution, I'effectif réglementaire intégral des formations de mobilisation sera réduit à un nombre global de 7'099 militaires.

2. Les états-majors des places de mobilisation et les secteurs de mobilisation forment, aujourd'hui déjà , des troupes fédérales et qui doivent le demeurer. En revanche, les actuelles compagnies d'état-major et du service de mobilisation forment des troupes cantonales ; en les réaffectant en compagnies de mobilisation, elles deviendront également des formations fédérales. La raison en est simple : la mobilisation est une mesure d'urgence ; ses formations doivent par conséquent être soumises à l'autorité de la Confédération.

Le Conseil fédéral et le DMF comprennent que la réaffectation des compagnies de mobilisation en formations fédérales soit ressentie comme une nouvelle entaille faite à l'autorité militaire cantonale. Il serait toutefois faux de leur prêter cette intention. En effet, il n'est pas question de contester l'importance des troupes cantonales, qui sont fondées sur des traditions et dont les racines sont généralement profondément ancrées dans la population. Le DMF s'efforce dès lors de compenser, en faveur des cantons, la réaffectation des compagnies de mobilisation en formations fédérales. Il prévoit ainsi de transformer une partie des troupes de sauvetage en formations cantonales.

Réponse du Conseil fédéral.
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1. Il 1o gennaio 1997 il servizio ausiliario della mobilitazione avrà una nuova struttura. Il numero delle piazze di mobilitazione sarà ridotto dalle 52 di oggi a 35 e le attuali compagnie di stato maggiore e di servizio della mobilitazione saranno trasformate in compagnie della mobilitazione. Dal 1997 ogni piazza di mobilitazione sarà costituita da uno stato maggiore, da un numero di settori di mobilitazione (da 0 a 4) in funzione della grandezza e da una compagnia della mobilitazione. Parallelamente a questa ristrutturazione, I'effettivo regolamentare delle formazioni della mobilitazione sarà ridotto a 7'099 militari in tutto.

2. Gli stati maggiori delle piazze di mobilitazione e i settori di mobilitazione sono già oggi truppe federali e lo rimarranno. Per contro, le attuali compagnie di stato maggiore e di servizio della mobilitazione sono truppe cantonali. Con la loro trasformazione in compagnie della mobilitazione anch'esse diventeranno formazioni federali. Il motivo è semplice: la mobilitazione è una misura della prima ora e le formazioni della mobilitazione devono quindi essere sotto la sovranità della Confederazione.

Il Consiglio federale e il DMF comprendono che la trasformazione delle compagnie della mobilitazione in formazioni federali sia sentita come un'ulteriore riduzione della sovranità militare cantonale. Questa non è però l'intenzione. L'importanza delle truppe cantonali, che si fondano sulle tradizioni e di regola sono profondamente radicate nella popolazione, è indiscutibile. Il DMF si sforza quindi di compensare, per i Cantoni, la trasformazione delle compagnie della mobilitazione in formazioni federali. Esso prevede di trasformare una parte delle truppe di salvataggio in truppe cantonali.

Risposta del Consiglio federale.
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Der Bundesrat wird eingeladen, eine Arbeitsgruppe einzusetzen, um Massnahmen zur Erhöhung der Akzeptanz des neuen KVG und flankierende Massnahmen auszuarbeiten, die allenfalls in Massnahmen zur Kostensenkung münden können.

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Erklärung des Bundesrates

Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegenzunehmen.

Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegenzunehmen.
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Le Conseil fédéral est invité à créer un groupe de travail chargé d'élaborer des mesures propres à rendre la nouvelle loi sur l'assurance-maladie plus acceptable pour la population, ainsi que des mesures d'appoint pouvant le cas échéant aboutir à des mesures qui abaisseraient les coûts.

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Déclaration du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.
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Der Bundesrat wird beauftragt, die Verordnung über die Krankenversicherung in folgendem Sinn zu ergänzen: Im Rahmen der Aufsichtsbefugnis, die dem Bundesrat nach Artikel 21 des Bundesgesetzes über die Krankenversicherung zusteht, soll vorgesehen werden, dass die kantonale Subventionsbehörde über die gleichen Untersuchungsbefugnisse wie das Bundesamt für Sozialversicherung verfügt und diesem jede von ihr entdeckte Regelwidrigkeit mitteilen kann, insbesondere in bezug auf die Versicherungsprämien und die von den Leistungserbringern verursachten Kosten.

FederalCouncilResponseText

Erklärung des Bundesrates

Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegenzunehmen.

Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegenzunehmen.