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Je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. L'administration fédérale dispose-t-elle d'une statistique relative au transfert de charges sur les cantons et les communes (à travers l'aide sociale) qu'ont entraîné les récentes décisions de réduire la période maximale d'indemnisation de l'assurance-chômage de 520 à 400 jours, d'augmenter de 6 à 12 mois la période de cotisation minimale donnant droit à la couverture par l'assurance-chômage et de durcir les conditions d'accès à l'assurance-invalidité ?

2. Si tel n'est pas le cas, le Conseil fédéral est-il prêt à financer une étude permettant de déterminer l'ampleur de ces transferts ?

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1. Il n'est actuellement pas possible d'établir un relevé statistique des conséquences des modifications de l'assurance-chômage et de l'assurance-invalidité pour l'aide sociale et, par conséquent, pour les cantons et les communes.

En mai 2006, l'Office fédéral de la statistique a présenté pour la première fois une estimation du nombre des bénéficiaires d'aide sociale en Suisse. En 2004, 220 000 personnes, soit 3 % de la population suisse, ont bénéficié d'une aide sociale. La statistique ne permet toutefois pas de savoir quelle part d'entre elles touchaient avant l'enquête ou au moment de l'enquête des prestations de l'AC ou d'autres assurances sociales, car tous les cantons et communes n'ont pas encore fait de relevé à cet égard. On ne pourra se prononcer valablement quant aux éventuels effets temporels des révisions des assurances sociales que lorsqu'on disposera, en matière d'aide sociale, de statistiques sur plusieurs années et d'informations plus précises sur les prestations fournies par les autres assurances sociales.

On ne peut chiffrer pour l'instant les transferts de charges imputables à des changements touchant les prestations. En ce qui concerne la problématique de l'interpellation, il convient de mentionner que, hormis la révision de la LACI ou les modifications de l'AI, d'autres facteurs peuvent aussi exercer une influence. Il faut en outre relever que, dans les révisions des assurances sociales, l'attention ne se concentre pas exclusivement sur les réductions de prestations, mais également sur l'amélioration des offres. Témoin la prolongation de la durée maximale du droit aux prestations prévue par la LACI, la création des offices régionaux de placement dans les années 90 ou encore l'intervention précoce instaurée lors de la 5e révision de la LAI.

Les études traitant de la situation des personnes en fin de droit fournissent des informations sur la relation entre les prestations de l'assurance-chômage et les dépenses de l'aide sociale. La troisième - et plus récente - enquête à ce sujet a révélé qu'en 1999, l'aide sociale a assuré une part de leur revenu à 23 % des chômeurs en fin de droit. L'étude ne fournit aucune information sur les personnes ayant dû recourir à l'aide sociale du fait de la prolongation de la période minimale de cotisation à l'AC ou d'un accès plus restrictif aux prestations de l'AI.

2. L'Office fédéral de la statistique continuera d'améliorer la qualité de la statistique de l'aide sociale, mais il est en cela tributaire de la coopération des cantons et des communes. D'ici à la fin de 2006 sera en outre publiée la quatrième étude sur la situation des chômeurs en fin de droit, qui comportera notamment une estimation de la part des personnes ayant dû solliciter une aide sociale après avoir épuisé leur droit aux prestations de l'AC. Une nouvelle étape dans l'analyse des rapports entre l'AI, l'AC et l'aide sociale sera franchie grâce au programme pluriannuel de recherche sur l'invalidité et les handicaps et sur la mise en oeuvre de la loi sur l'assurance-invalidité (2006 - 2009): un projet de recherche pour quantifier les flux d'assurés entre AI, AC et aide sociale est prévu dans le cadre d'une collaboration entre l'OFAS, le SECO et l'OFS. Une étude de faisabilité est en cours sur la base des données fournies par trois communes du canton de Berne ; une étude plus générale, qui s'en inspirera, et dont le début est prévu pour le quatrième trimestre de 2006, portera également sur d'autres communes, qui seront analysées sur la base de données longitudinales. Les résultats devraient être disponibles en automne 2007.

Réponse du Conseil fédéral.