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Der Bundesrat habe die seit Jahren hängige Totalrevision der Bundesverfassung so in die Wege zu leiten, dass auf das 150-Jahr-Jubiläum des Bundesstaates 1998 eine entsprechende Vorlage in der Bundesversammlung verabschiedet werden kann.
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Le Conseil fédéral est chargé de relancer les travaux de révision totale de la Constitution fédérale, en souffrance depuis plusieurs années, afin que l'Assemblée fédérale puisse adopter cette révision en 1998, année du 150e anniversaire de notre État fédéral.
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Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un projet de loi en vue de rendre obligatoire la déclaration de l'ensemble des essences et des produits en bois, qu'ils soient d'origine suisse ou étrangère.

Cette déclaration devra au moins indiquer :

1. le nom de l'essence ;

2. son pays d'origine.

Il convient en outre d'autoriser le principe de la déclaration facultative, sous forme de label, qui indiquerait que le bois provient d'une région où l'on pratique l'exploitation durable.

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Le Conseil fédéral propose de rejeter la première partie de la motion qui concerne la déclaration obligatoire et est prêt à accepter la seconde concernant un label écologique
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Der Bundesrat wird ersucht, Die Visumspflicht für Personen aus dem ehemaligen Jugoslawien aufzuheben.

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Der Bundesrat beantragt, die Motion abzulehnen.
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Le Conseil fédéral est chargé de suspendre l'obligation de visa pour les personnes venant de l'ex-Yougoslavie.

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Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.
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Der Bundesrat wird ersucht, einen vorübergehenden Ausschaffungsstopp für Asylsuchende aus Kosovo zu erlassen.

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Der Bundesrat beantragt, die Motion abzulehnen.
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Le Conseil fédéral est chargé de décréter un arrêt temporaire des refoulements des demandeurs d'asile venant du Kosovo.

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Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.
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Mit dem Internationalen Komitee vom Roten Kreuz (IKRK) und dem Katastrophenhilfskorps verfügt die Schweiz über international anerkannte qualifizierte Instrumente zur Erreichung der Ziele, die sich Bundesrat und Parlament mit dem Bericht zur Sicherheitspolitik auf internationaler Ebene gesetzt haben.Heute fehlen in diesen Organisationen oft erfahrene und gut ausgebildete Aerzte, weshalb wichtige humanitäre Aufgaben, vor allem bei Notfall-Einsätzen, nicht wahrgenommen werden können.

Für diese Missionen (idR 2-12 Wochen) könnten die notwendigen Spezialärzte aus der freien Praxis und aus Spitälern dann gefunden werden, wenn diese Dienste an die Dienstpflicht angerechnet würden. Art. 18 Abs. 1 BV steht einer solchen Anrechnung nicht entgegen, da diese friedenserhaltenden Einsätze offenkundig im sicherheitspolitischen Interesse unseres Landes liegen. Erfahrungen, welche von Aerzten in Krisen- und Kriegsgebieten gewonnen werden, kämen überdies später der Ausbildung der militärischen Sanitätsdienste in der Schweiz zugute.

Die ärztliche Versorgung in Schulen und Kursen würde darunter nicht leiden, da in den meisten Fällen diese Versorgung durch Vereinbarungen mit den Zivilärzten und Spitälern vor Ort ohne weiteres gewährleistet werden könnte.

Da die jetzigen rechtlichen Regelungen und deren Handhabung durch die Verwaltung, die Rekrutierung von Aerzten für friedenserhaltende Aktionen stark erschweren, möchte ich den Bundesrat einladen, die entsprechenden Aenderungen zu veranlassen und - soweit erforderlich - den eidg. Räten die notwendigen Gesetzesänderungen vorzuschlagen.

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Der Bundesrat beantragt, die Motion abzulehnen.
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Avec le Comité International de la Croix-Rouge (CICR) et le Corps suisse d'aide en cas de catastrophes, notre pays dispose d'instruments appropriés et reconnus internationalement pour atteindre les objectifs que le Conseil fédéral et le Parlement se sont fixés, sur le plan international, dans le rapport sur la politique de sécurité.

Souvent pourtant, ces organisations manquent de médecins expérimentés et bien formés et de ce fait, ne sont pas en mesure d'accomplir certaines tâches humanitaires importantes, surtout dans le cadre d'interventions d'urgence.On pourrait recruter les spécialistes nécessités par ces missions (d'une durée de 2 à 12 semaines) auprès des hôpitaux et des cabinets privés si leurs services étaient pris en compte au titre de l'obligation de servir.

L'article 18, 1er alinéa, de la constitution ne s'oppose pas à une telle prise en compte, puisque ces interventions destinées à maintenir la paix servent manifestement la politique de sécurité de notre pays.

De surcroît, l'expérience acquise par les médecins sur le terrain, en situation de crise et de conflit, profiterait par la suite à la formation des services sanitaires militaires en Suisse.

L'assitance médicale durant les écoles de recrues et les cours de répétition n'aurait pas à en souffrir, car dans la plupart des cas, elle pourrait être assurée sans autre par le biais de conventions passées avec les médecins civils et les hôpitaux locaux.

Comme les dispositions juridiques actuelles, de même que leur application par l'administration, rendent très difficile le recrutement de médecins pour les actions de maintien de la paix, je charge le Conseil fédéral d'ordonner les modifications appropriées et - si besoin est - de soumettre aux Chambres les modifications législatives nécessaires.

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Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.
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Der Bundesrat wird eingeladen, die Schätzungen des Eidgenössischen Finanzdepartementes betreffend Nettoertrag der Mehrwertsteuer durch das Bundesamt für Statistik überprüfen zu lassen. Dabei sollen die Berechnungen auf die Nationale Buchhaltung abgestützt werden, insbesondere auf die heute verfügbare Input-Output-Matrix der Uni Genf.

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Der Bundesrat beantragt, das Postulat abzulehnen.
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Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Qu'a-t-il entrepris jusqu'ici pour contribuer à améliorer la sécurité des centrales nucléaires en Europe de l'Est, comme le demandait mon postulat ? Quels projets concrets soutient-il ?

2. Quelle est la part du crédit d'aide à l'Europe de l'Est affectée jusqu'ici à ce but (crédits d'engagement, crédits de paiement : pourcentage et montant en francs)?

3. Comment se répartit, entre l'aide financière et la coopération technique, le crédit d'aide à l'Europe de l'Est ? Quels critères président à cette répartition et quels sont les mécanismes décisionnels ?

4. Comment le Conseil fédéral envisage-t-il à l'avenir de réaliser les objectifs que j'ai mentionnés dans mon postulat et qu'il a expressément approuvés (message 92.065, p. 15)?

5. Quels moyens mettra-t-il en oeuvre pour améliorer l'approvisionnement en énergie des États d'Europe de l'Est et la sécurité des installations nucléaires, y compris l'élimination des déchets ?
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Die schweizerische Gesetzgebung über die Sozialversicherung schreibt vor, dass das Verfahren vor den kantonalen Instanzen einfach und rasch sein muss. Nun hat aber die Untersuchung einer privaten Organisation aufgezeigt, dass die durchschnittliche Dauer des Verfahrens von Kanton zu Kanton unterschiedlich ist und zwischen anderthalb und zwölf Monaten beträgt. Diese Durchschnittszahlen sind eher zu tief, ist in ihnen doch auch jenes Drittel der Urteile enthalten, in denen nur gerade die Erledigung des Verfahrens festgestellt wird, weil die Klage oder die Beschwerde zurückgezogen worden ist. Faktisch kann das Verfahren also ohne weiteres anderthalb Jahre dauern, ohne dass besondere Untersuchungsmassnahmen (medizinische Gutachten, Buchprüfungen usw.) angeordnet worden wären.

Eine solche Langsamkeit widerspricht der Europäischen Menschenrechtskonvention, die den Abschluss des Verfahrens innerhalb einer "angemessenen Frist" vorschreibt. Das Eidgenössische Versicherungsgericht hat seinerseits in einem Urteil festgestellt, dass eine Wartefrist von dreieinhalb Jahren als Rechtsverweigerung angesehen werden müsse.

Der Bundesrat wird aufgefordert, mit Rücksicht auf die Lebensbedingungen der Versicherten die Zügigkeit der Verfahren vor den kantonalen Versicherungsgerichten zu kontrollieren.

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Der Bundesrat beantragt, die Motion abzulehnen.
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Les lois fédérales sur les assurances sociales prévoient que la procédure devant les instances cantonales doit être simple et rapide. Or, une enquête effectuée par un organisme privé montre que la durée moyenne de la procédure varie selon les cantons d'un mois et demi à 12 mois. Il ne s'agit-là que de moyennes influencées par le fait qu'environ un tiers des jugements ne font que constater que l'affaire est rayée du rôle par suite du retrait de l'action ou du recours. En réalité, la procédure peut donc durer une année et demi sans même que des mesures spéciales d'instruction (expertises médicales, comptables, etc...) aient été ordonnées.

Cette lenteur est contraire à la convention européenne des droits de l'homme qui parle d'un "délai raisonnable". Déja, le Tribunal fédéral des assurances avait jugé qu'une durée d'attente de trois ans et demi constituait un déni de justice.

Le Conseil fédéral est invité à prendre en considération les conditions de vie des assurés, en contrôlant la rapidité de la procédure devant les tribunaux cantonaux des assurances.

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Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.
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Ich stelle dem Bundesrat folgende zwei Fragen:

1. Lässt sich der Leistungslohn für berufsmässige Motorfahrzeugführer mit der Verkehrssicherheit vereinbaren?

2. Gedenkt der Bundesrat, Artikel 56 des Strassenverkehrsgesetzes (SVG) anzuwenden, der ihm die Möglichkeit einräumt, den Leistungslohn für Berufschauffeure zu verbieten?

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Antwort des Bundesrates.
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Der Bundesrat wird eingeladen, die Radio- und Fernsehverordnung, 2. Kapitel "Finanzierung"

1. Abschnitt Artikel 9 über die Gebührenanteile an lokale und regionale Veranstalter zu überprüfen.

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Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegenzunehmen.
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Le Conseil fédéral est invité à réexaminer l'ordonnance fédérale sur la radio et TV, chapitre 2 "Financement", section 1, article 9, relatif à la quote-part du produit de la redevance attribuée aux diffuseurs locaux et régionaux.

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Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.
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Ist der Bundesrat bereit, dem Bericht seiner Konsultativkommission vom 31. März 1993 Folge zu leisten und insbesondere die Empfehlungen von Kapitel 5 in die Tat umzusetzen? Wir wünschen, dass so bald wie möglich in Absprache mit dem Kanton Bern und dem Kanton Jura der überregionale Rat für Zusammenarbeit unter der Verantwortung des Bundes ernannt und die von der Konsultativkommission vorgesehene erste Etappe der Verständigung in Angriff genommen wird.
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Le Conseil fédéral est-il prêt à donner suite au rapport de sa commission consultative, publié le 31 mars 1993, et en particulier à appliquer le chapitre 5 ? Dans les meilleurs délais, nous souhaitons que, d'entente avec les cantons de Berne et du Jura, le conseil interrégional de coopération soit désigné sous la responsabilité de la Confédération et que démarre la première étape de concertation, telle qu'elle est préconisée par la commission consultative fédérale.
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Auf Anregung der Konferenz der kantonalen Finanzdirektoren haben die meisten Kantone ein neues Rechnungsmodell eingeführt. Damit haben diese Gemeinwesen ein Instrument, das ihnen erlaubt:

- die Einnahmen und Ausgaben in den Bereichen Investitionen und Betrieb besser zu bestimmen;

- die Rechnungsdarstellung zwischen den Gemeinwesen unseres Landes zu harmonisieren: eine unentbehrliche Voraussetzung für den Finanzausgleich.

Ich verlange vom Bundesrat, den Bundeshaushalt so zu verändern, dass den eidgenössischen Räten eine Rechnungsdarstellung vorgelegt werden kann, die den Anforderungen des neuen Rechnungsmodells der Kantone entspricht.

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Der Bundesrat beantragt, die Motion abzulehnen.
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Der Bundesrat wird eingeladen, ein Konzept zur Effizienz-Steigerung in der Umweltpolitik auszuarbeiten. Dabei sind die Ziele des Umweltschutzes nicht in Frage zu stellen. Es soll vielmehr systematisch nach Lösungen gesucht werden, um diese Ziele effizienter erreichen zu können, wobei folgende Elemente zu berücksichtigen sind:

1. Optimierung der Massnahmen mit Einbezug von neuen marktwirtschaftlichen Instrumenten und Vorschlägen für die Eliminierung von Detailvorschriften, die ein ungünstiges Kosten-Wirksamkeits-Verhältnis aufweisen

2. Ueberprüfung von Verwaltungs- und Verfahrensabläufen in bezug auf Aufwand und Zeitbedarf

3. Vorschläge für die verstärkte Koordination zwischen Umwelt-, Verkehrs-, Energie-, Landwirtschaftspolitik etc.

Die Ausarbeitung eines solchen Konzeptes ist eine komplexe und anspruchsvolle Aufgabe. Das Konzept soll deshalb schrittweise und nach Prioritäten geordnet bearbeitet werden.

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Der Bundesrat beantragt, das Postulat abzuschreiben.
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Le Conseil fédéral est invité à élaborer un programme destiné à renforcer l'efficacité de la politique de l'environnement, sans pour autant remettre en question les objectifs de la protection de l'environnement. Il s'appliquera à chercher des solutions permettant d'atteindre ces objectifs de manière plus efficace. Pour ce faire, il convient :

1. d'optimiser les mesures en tirant profit de nouveaux instruments et de nouvelles propositions issus de l'économie de marché en vue de supprimer les dispositions de détail qui ont un mauvais rapport coût/efficacité ;

2. de vérifier le déroulement des opérations administratives et des opérations de procédure en fonction des efforts et du temps qu'elles nécessitent ;

3. d'élaborer des propositions visant à renforcer la coordination entre les politiques de l'environnement, des transports, de l'énergie et de l'agriculture notamment.

Élaborer un tel programme est une tâche complexe et exigeante. Aussi s'agira-t-il d'oeuvrer par étapes, en fonction des priorités.

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Le Conseil fédéral propose de classer le postulat.
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Im Rahmen des zweiten Sanierungsprogramms wird der Bundesrat ersucht, Einsparungsvorschläge beim NEAT-Projekt zu unterbreiten.

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Der Bundesrat beantragt, die Motion in ein Postulat umzuwandeln.
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Dans le cadre du second programme d'assainissement, le Conseil fédéral est invité à proposer des économies dans le domaine des NLFA.

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Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.
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Le gouvernement autrichien vient d'édicter une nouvelle ordonnance qui fait état des conditions que doivent désormais remplir, dans le cadre des dispositions de l'EEE, les entreprises artisanales étrangères qui souhaitent exécuter des commandes en Autriche.

Ces conditions sont telles qu'il est désormais quasiment impossible aux entrepreneurs suisses, notamment à ceux du bâtiment, de décrocher des contrats chez nos voisins. À l'inverse, la Suisse ne connaît pratiquement aucune disposition qui empêcherait les entrepreneurs autrichiens d'accéder au marché suisse.

Voici mes questions :

1. Que va faire le Conseil fédéral pour parer à la menace qui pèse sur les entrepreneurs suisses désireux d'accéder au marché autrichien, notamment dans le Land du Vorarlberg ?

2. Est-il prêt à imposer le principe de réciprocité pour empêcher que, dans les régions frontalières, les entreprises suisses ne soient pénalisées sur leur propre marché ?

3. Quand entreprendra-t-il des pourparlers avec les autorités de la République d'Autriche en vue d'obtenir un accord entre les deux États ?
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In der Schweiz arbeitslos gewordene Ausländerinnen und Ausländer können die Höchstzahl der Taggelder, gemäss Artikel 27 des Gesetzes über die Arbeitslosenversicherung, als einmaligen Kapitalbetrag zur Finanzierung des Aufbaus einer neuen Lebensexistenz in ihrem Herkunftsland beziehen.

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Der Bundesrat beantragt, die Motion abzulehnen.
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Les étrangers et étrangères tombés au chômage en Suisse peuvent toucher sous forme de versement unique le nombre maximum d'indemnités journalières fixé à l'article 27 de la loi sur l'assurance chômage (LACI), à titre d'aide financière à leur réétablissement dans leur pays d'origine.

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Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.
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Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il exact que les PTT ont créé 40 postes de travail pour déceler des téléphones, des émetteurs-récepteurs et des modems illégalement utilisés ?

2. Sur quelles bases juridiques les enquêteurs des PTT peuvent-ils se fonder pour se donner eux-mêmes un mandat de perquisition de domicile et quels sont les critères leur permettant de considérer que leurs soupçons se justifient ?

3. Qui est-ce qui a permis aux fonctionnaires chargés d'une enquête de procéder, sur un simple soupçon, à des écoutes destinées à déceler les personnes qui disposent illégalement d'un téléphone ?

4. Étant donné que ni la loi sur les télécommunications, ni le droit pénal administratif ne permettent de procéder à l'écoute téléphonique pour des cas mineurs, je voudrais bien savoir sur quelles bases légales se fonde cette immixtion de l'État dans le domaine réservé de la personne.

5. Dans le mandat de répression de l'Ofcom condamnant les contrevenants, on trouve la phrase suivante : "L'inculpé renonce expressément à tout recours." Comment le Conseil fédéral explique-t-il une clause aussi injustifiable et aussi problématique ?

6. Quelles sont les perturbations aux conséquences graves causées par l'emploi illégal d'appareils de téléphone sans fil, dont les PTT peuvent faire état ?

7. Le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis que, vu l'augmentation dramatique de la criminalité en Suisse, les méthodes employées pour dépister les détenteurs non autorisés d'appareils de téléphone sont excessives et que les effectifs engagés à cet effet sont disproportionnés ?

8. Le Conseil fédéral est-il prêt à stopper cet engagement abusif de fonctionnaires des PTT, indigne d'un État moderne fondé sur la primauté du droit ?
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Nicht selten kann für die gleiche landwirtschaftliche Nutzfläche sowohl ein Beitrag aufgrund von Artikel 18 des Natur- und Heimatschutzgesetzes (NHG) als auch ein Beitrag aufgrund von Artikel 31b des Landwirtschaftsgesetzes beansprucht werden. Die Vollzugsverordnung zu Artikel 31b LwG (Ökobeitragsverordnung vom 26. April 1993) trägt in Artikel 7 diesem Zustand Rechnung und sieht zur Vermeidung von Doppelzahlungen Zahlungsbegrenzungen vor.

Die Ökobeitragsverordnung ist eine flexible und befriedigende Regelung für ökologisch bedeutsame Landwirtschaftsflächen. Unbefriedigend ist die Regelung einzig für Flächen, die in Biotopen von nationaler Bedeutung liegen. Diese sind vom Beitragsanspruch nach Artikel 31b LwG ausgeschlossen.

Diese Situation ist unserer Meinung nach unlogisch und für die Kantone unglücklich, da sie die Beiträge aufgrund des Natur- und Heimatschutzgesetzes mitfinanzieren müssen, während die Zahlungen nach Artikel 31b LwG vollumfänglich vom Bund übernommen werden.

Wir ersuchen darum den Bundesrat, zu den folgenden zwei Fragen Stellung zu nehmen:

1. Ist der Bundesrat bereit, Artikel 7 der genannten Verordnung zu ändern?

2. Ist er allenfalls damit einverstanden, Artikel 7 Absatz 2 zu streichen und neu die Landwirtschaftsflächen, welche in Biotopen von nationaler Bedeutung liegen, in Absatz 1 dieses Artikels aufzuführen, damit sie den anderen ökologisch bedeutsamen Landwirtschaftsflächen oder den Flächen, die in Biotopen von kantonaler und lokaler Bedeutung liegen, gleichgestellt werden?
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Il n'est pas rare qu'une même surface agricole utile donne droit à une contribution aussi bien en vertu de l'article 18 de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN) qu'en vertu de l'article 31b de la loi sur l'agriculture. L'ordonnance d'application de cette dernière (Ordonnance du 26.4.1993 sur les contributions écologiques), à son article 7, prévient toutefois cet état de fait et délimite les paiements de sorte à éviter les cumuls.

Cette ordonnance sur les contributions écologiques règle de manière souple et satisfaisante le traitement des surfaces agricoles à caractère écologique, à l'exception des surfaces classées comme biotopes d'importance nationale, qui sont les seules à être exclues de toute contribution reposant sur l'article 31b de la loi sur l'agriculture.

Nous jugeons cette situation illogique et malheureuse pour les cantons dans la mesure où ceux-ci doivent participer au financement des contributions versées sur la base de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage, alors que les prestations découlant de l'article 31b de la loi sur l'agriculture sont entièrement prises en charge par la Confédération.

Au vu de ce qui précède, nous prions le Conseil fédéral de répondre aux deux questions suivantes.

1. Le Conseil fédéral est-il disposé à entrer en matière sur une révision de l'article 7 de l'ordonnance précitée ?

2. Le cas échéant, se rallie-t-il à l'idée de biffer l'alinéa 2 de l'article 7 et d'inclure nouvellement, à l'alinéa 1er du même article, le traitement des surfaces agricoles classées comme biotopes d'importance nationale, afin de leur réserver un sort équivalent à toute autre surface agricole à caractère écologique, ou classée comme biotope d'importance cantonale ou locale ?

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1. Le problème de délimitation mentionné a été réexaminé à fond. En pesant tous les intérêts en jeu, le Conseil fédéral a adopté, le 26 janvier 1994, une nouvelle réglementation pour la délimitation entre LAgr et LPN, en modifiant comme il suit l'art. 7, al. 2, de l'ordonnance sur les contributions écologiques : "Ne donnent pas droit à la contribution selon cette ordonnance les surfaces pour lesquelles existent des contraintes de protection de la nature en vertu des articles 18a et 18b LPN, sans qu'il n'ait été conclu d'accord avec les propriétaires fonciers ou les exploitants, en vue d'une indemnisation convenable."

2. Une simple suppression de l'art. 7, al. 2, n'aurait pas été appropriée. En modifiant l'article 7 comme il est mentionné ci-dessus, le Conseil fédéral a tenu équitablement compte des intérêts en jeu et a trouvé une solution judicieuse.
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Wir beantragen:

- die Grundsätze, die in den Weisungen des Bundesrates vom 12. Januar 1983 über die Vertretung der sprachlichen Minderheiten in der allgemeinen Bundesverwaltung enthalten sind, näher auszuführen, zu ergänzen und für verbindlich zu erklären;

- die Dienststelle für Verwaltungskontrolle des Bundesrates (vgl. Verordnung vom 11. Dezember 1989) mit der Aufsicht über die Einhaltung dieser Grundsätze zu betrauen.
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Ist der Bundesrat bereit, in den Botschaften zu Gesetz- und Beschlussentwürfen eine Rubrik aufzunehmen, die die Vollzugsprobleme der Kantone ausführlich darlegt?
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Le Conseil fédéral est-il disposé à inclure dans ses messages à l'appui de projets de loi et d'arrêté une rubrique exposant les difficultés d'exécution par les cantons ?