InitialSituation

La fondation "Assurer l'avenir des gens du voyage suisses" a été instituée par la Confédération en 1997. Sa mission consiste à assurer et à améliorer les conditions de vie de la population nomade en Suisse ainsi qu'à l'aider à préserver son identité culturelle. Ces objectifs témoignent du fait que les gens du voyage, qui ont longtemps subi des discriminations dans notre pays, sont aujourd'hui une minorité nationale reconnue par la Confédération. En ratifiant en 1998 la Convention-cadre du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités nationales, la Suisse s'est engagée à favoriser les conditions permettant aux personnes appartenant à des minorités nationales de préserver et de développer leur culture. La fondation a été dotée d'un capital de fondation d'un million de francs et elle s'est vu attribuer jusqu'à présent deux crédits-cadres quinquennaux, à titre de contributions d'exploitation, se montant à 150 000 francs par année. Au sein de la fondation, les délégués de la Confédération, des cantons et des communes travaillent en collaboration avec les représentants des gens du voyage. La fondation fournit aux gens du voyage un soutien scientifique, juridique et politique. Elle concentre ses efforts sur la création d'aires de séjour et d'aires de transit et sur le maintien et la consolidation des aires existantes. Parmi les autres questions dont elle s'occupe, on trouve notamment celle du transit estival de gens du voyage étrangers à travers notre pays et celle de la formation scolaire des enfants de nomades. On peut aujourd'hui considérer que la question des patentes est résolue - et on le doit notamment à l'action de la fondation - puisque, depuis début 2003, une patente cantonale est valable dans toute la Suisse, conformément à la loi fédérale sur le commerce itinérant. La fondation constitue un forum où les représentants des autorités et ceux des gens du voyage peuvent travailler ensemble dans un climat de confiance à la résolution des problèmes qui subsistent. Comme ce n'est que par un travail patient et persévérant d'information, de médiation et d'argumentation que l'on parvient à réaliser des progrès, il importe que la fondation puisse poursuivre ses activités, en continuant d'utiliser ses connaissances, son expérience et ses contacts pour promouvoir une coexistence harmonieuse entre population nomade et population sédentaire. En vertu de l'art. 3, al. 2, de la loi fédérale du 7 octobre 1994 concernant la fondation "Assurer l'avenir des gens du voyage suisses" (RS 449.1), le Conseil fédéral propose d'octroyer à la fondation un nouveau crédit-cadre de 750 000 francs pour les années 2007 à 2011.

Proceedings

Au Conseil des États, l'entrée en matière a été décidée sans opposition. Les orateurs ont mis l'accent sur les problèmes concernant les aires de séjour et les aires de transit. Les représentants de la fondation avaient demandé en séance de commission une augmentation du crédit-cadre liée à cette question. Une minorité de la commission les a soutenus et a proposer de doubler le crédit-cadre et de le porter à 1,5 millions de francs, afin de permettre à la fondation d'améliorer les conditions de vie des gens du voyage. Cette proposition a été rejetée par 21 voix contre 13.

Après une entrée en matière acceptée sans opposition, la discussion au Conseil national a porté sur le montant du crédit. Comme au Conseil des États, une minorité de la commission souhaitait un crédit de 1,5 millions de francs afin d'améliorer l'infrastructure des places à dispositions et d'en créer de nouvelles. Le Conseil national a toutefois rejeté cette proposition et s'est rallié au Conseil des États.