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1. Quelle est la proportion de fruits et de légumes triés et jetés ?

2. Le Conseil fédéral partage-t-il l'opinion selon laquelle il serait possible de réduire les importations si les critères de sélection visuels des fruits et légumes suisses étaient moins sévères ?

3. Comment la Confédération pourrait-elle combattre les pertes alimentaires ?

4. Quelles mesures ont déjà été prises pour réduire les pertes alimentaires ?

5. Que pense le Conseil fédéral du problème de la mise au rebut de fruits et légumes suisses, sachant que la production biologique augmente ?

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1. Les pertes alimentaires désignent la nourriture perdue tout au long de la filière. La Haute école des sciences appliquées de Zurich a été chargée par l'Office fédéral de l'environnement de réaliser, avec le concours notamment de l'Union suisse des paysans, une étude sur l'utilisation de la biomasse dans l'agriculture suisse. Les pertes de récolte dans l'arboriculture fruitière ont ainsi été estimées à 5 % et dans la culture de petits fruits à 10 à 30 %. Les déchets de triage de l'arboriculture fruitière qui ne sont pas utilisés pour la production de jus de fruits servent presque entièrement à l'alimentation des animaux. Il n'a pas été possible dans cette étude de chiffrer globalement les pertes de récolte occasionnées dans les cultures maraîchères. Les légumes non conformes aux normes de qualité sont éliminés pour être en grande partie destinés à l'alimentation des animaux ou compostés. Selon les estimations, les pertes de récolte sont de l'ordre de 5 % dans la production de pommes de terre suisse.

2. Les fruits et légumes frais peuvent être importés à tout moment. Les conditions et les droits de douane appliqués varient selon la période. Il n'existe pas de classes de qualité et de normes commerciales de droit public ni pour le marché indigène ni pour l'importation. Les marchandises sont importées en fonction de la demande. Les normes et les prescriptions de droit privé appliquées en Suisse par les acteurs des filières se fondent généralement sur les normes commerciales de la Commission économique pour l'Europe des Nations Unies. Les personnes et les entreprises actives dans le commerce des fruits et légumes sont libres de commercialiser ou de transformer en Suisse des marchandises qui ne répondent pas à ces normes et à ces prescriptions pour autant que les dispositions du droit des denrées alimentaires, du droit de la concurrence et du droit douanier soient respectées. Ainsi, des fruits et légumes dont l'aspect et le calibre ne correspondent pas aux normes sont aussi écoulés dans le commerce et la vente directe. Cela pourrait entraîner une baisse des volumes importés si d'assez grandes quantités de fruits et de légumes suisses qui ne remplissent pas les critères actuels de sélection étaient proposés à la vente et vendus. Pour l'exportation, ce sont les dispositions en vigueur dans les pays de destination qui s'appliquent.

3. En adoptant le postulat Chevalley 18.3829 le 5 mars 2019, le Conseil national a chargé le Conseil fédéral d'élaborer un plan d'action contre le gaspillage alimentaire. Ce plan comportera des mesures existantes et, éventuellement, de nouvelles mesures volontaires ainsi que des mesures fédérales d'accompagnement. Les différents acteurs du secteur agroalimentaire sont appelés à rechercher et à mettre en oeuvre des solutions pour réduire les pertes alimentaires. La commercialisation et la transformation des légumes et des fruits qui ne répondent pas aux critères de sélection actuels est une approche possible.

4. Le 8 mars 2013, le Conseil fédéral a adopté une mesure visant à réduire les quantités de déchets alimentaires dans le cadre du plan d'action "Economie verte". Sur cette base, un dialogue a été mené avec les différents acteurs concernés et de premières mesures ont été mises en oeuvre, telles que la création d'un Guide de datage des denrées alimentaires et d'un Guide des bonnes pratiques du don d'aliments ainsi que d'une base de données en ligne consacrée aux dons d'aliments.

5. Il n'existe pas non plus de classes de qualité et de normes commerciales de droit public pour le marché indigène et l'importation de fruits et légumes bio. Dans le cas des normes de droit privé, les critères applicables aux fruits et légumes bio ont tendance à être moins stricts. La tolérance et le comportement d'achat des consommateurs par rapport aux critères optiques des fruits et légumes biologiques, à savoir la taille et l'aspect, devraient influer sur l'offre de ces produits.

Réponse du Conseil fédéral.