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En Suisse, quelque 500 000 chiens vivent dans 12 % des ménages, près d'un chien sur deux provenant de l'étranger. Environ 21 000 chiens ont été officiellement importés en 2012 (400 chiens par semaine); la tendance est à la hausse. Mais seule une partie des chiens venant de l'étranger est enregistrée. L'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires part même du principe que près de 60 000 chiens par an sont importés illégalement.

L'élevage de chiens en Suisse ne permet pas de couvrir les besoins, raison pour laquelle notre pays est une mine d'or pour le commerce international de chiots : la marge bénéficiaire des commerçants ou éleveurs étrangers atteint quelque 20 000 ou 30 000 francs pour 20 à 30 chiots par mois. Le problème est que les chiots sont souvent élevés dans les pires conditions à l'étranger. Le commerce illégal de chiens engendre des souffrances pour d'innombrables animaux tout en favorisant la propagation d'épizooties hautement contagieuses.

Le commerce d'animaux légal ou illégal se déroule essentiellement sur des plate-formes Internet. Comme l'ont montré deux études de la Protection suisse des animaux (2012, 2013/2014), environ 80 % des annonces sont douteuses ou peu sérieuses, notamment celles qui concernent les chiens : le plus souvent, les personnes intéressées n'ont aucun moyen de contrôler l'identité du vendeur et de l'animal, ni les lieux de provenance et de séjour de ce dernier, ce qui ouvre une voie royale au commerce illégal de chiens tout en favorisant d'autres intentions fallacieuses ainsi que les affaires de gros sous au détriment du bien-être et de la protection des animaux. Une grande partie despersonnes intéressées et des acheteurs ne connaissent probablement pas ces réalités sordides.

Je pose les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Comment juge-t-il les importations croissantes de chiens du point de vue de la propagation d'épizooties, de la protection des animaux et de la protection des consommateurs ?

2. L'interdiction du colportage d'animaux est en vigueur depuis 2012 et vise à lutter contre les importations de chiens illégales, contraires à la protection des animaux et problématiques sous l'angle de la propagation des épizooties. Est-il lui aussi d'avis que cette mesure ne suffit pas ?

3. Le Conseil fédéral considère-t-il qu'il est nécessaire d'agir et de légiférer en matière d'importations de chiens en raison de l'augmentation du nombre de cas d'escroquerie à l'égard des consommateurs, et donc des cas de violation de la protection des animaux, considère-t-il qu'il faut faire intervenir les autorités policières, vétérinaires et de poursuite pénale ?

4. Comment entend-il contrôler et restreindre le commerce illégal et les importations illégales de chiens ?

5. Quelles mesures envisage-t-il de prendre pour lutter contre la prolifération d'annonces peu sérieuses qui nuisent à la protection des animaux et à la protection des consommateurs ?

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1. L'importation illégale de chiens est un problème à prendre au sérieux tant sous l'aspect de la protection des animaux et de la protection contre les épizooties que sous celui de la protection des consommateurs. Quant au volume des importations illégales, il ne peut s'agir que d'estimations. On sait cependant qu'environ 50 000 chiens sont enregistrés par année en Suisse et que 21 000 chiens sont importés légalement. Les importations légales de chiens sont soumises à des règles très strictes. Les chiens qui font l'objet d'un commerce illicite ne sont souvent pas vaccinés de manière réglementaire, sont en mauvaise santé et insuffisamment socialisés.

2. Entrée en vigueur le 1er mai 2013 suite à la révision de la loi sur les épizooties, l'interdiction élargie du colportage (art. 21 ; RS 916.40) prohibe également de se déplacer d'un lieu à un autre avec des chiens afin de les proposer à la vente, par exemple des chiens acheminés de l'étranger en Suisse dans des véhicules privés, afin de les remettre à leur acquéreur sur des parkings ou au domicile de particuliers. Elle interdit donc un canal particulier utilisé jusqu'à présent très fréquemment pour vendre quantité de chiens importés illégalement.

Il s'agit là cependant d'une mesure parmi tant d'autres pour combattre les importations illégales de chiens, contraires à la protection des animaux et pouvant poser des problèmes sanitaires. Aussi toute personne qui fait du commerce de chiens à titre professionnel doit-elle être titulaire d'une autorisation, qui est délivrée à des conditions très strictes. Quiconque entend importer des chiens à titre professionnel doit respecter, en outre, toute une série de dispositions. Si les chiens sont importés de l'UE, le premier marché d'importation, l'importateur, doit être enregistré dans le système électronique de notification des mouvements transfrontaliers d'animaux de l'UE (Traces) et l'autorité vétérinaire du pays d'origine doit établir un certificat sanitaire et annoncer le départ des chiens dans Traces. Ces informations sont transmises directement par voie électronique au Service vétérinaire du canton de destination des animaux. Si les chiens sont importés en Suisse à partir de pays tiers, la transmission des informations est effectuée par le poste d'inspection frontalier. Les chiens importés à titre professionnel doivent être identifiés au moyen d'une puce électronique et munis d'un certificat sanitaire délivré par l'autorité compétente du pays d'origine. Ce certificat doit mentionner l'identité de l'animal, son état de santé et confirmer que le chien a été vacciné contre la rage de manière réglementaire. Si les chiens sont importés d'un pays tiers, ils sont contrôlés par le vétérinaire de frontière, lequel vérifie aussi les documents. S'ils sont introduits en Suisse en provenance d'un pays de l'UE, ils sont contrôlés par sondage par les douanes suisses. Enfin, toute personne qui acquiert un chien doit le faire enregistrer dans la banque de données centrale sur les chiens dans les dix jours qui suivent l'achat.

Les dispositions applicables aux personnes qui viennent en Suisse avec leur chien sont tout aussi strictes. Les chiens doivent porter une marque d'identification ainsi qu'être vaccinés contre la rage et munis d'un passeport pour animal de compagnie.

De plus, les chiots âgés de moins de 56 jours ne peuvent être importés en Suisse que s'ils sont accompagnés de leur mère ou d'une nourrice. En Suisse, les chiots ne peuvent ensuite être séparés de la mère ou de la nourrice qu'à l'âge de 56 jours au plus tôt. L'importation illégale de chiens est punissable d'une amende de 20 000 francs au plus. Les cas graves sont punis d'une peine privative de liberté d'un an ou d'une peine pécuniaire (art. 47 et 48 de la loi sur les épizooties). Cette disposition pénale a aussi pour effet de dissuader les importateurs illégaux.

Toutes ces règles sont présentées de manière détaillée et complète sur le site Internet de l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) (http ://www.blv.admin.ch/ein_ausfuhr/index.html ?lang=frhttp ://www.blv.admin.ch/themen/04670/05325/05326/index.html ?lang=fr).

3./4. L'office fédéral compétent examine de concert avec les autorités d'exécution les mesures envisageables pour contrer l'augmentation des importations illégales de chiens. En outre, pour le Conseil fédéral, une application conséquente des prescriptions existantes et une bonne information des consommateurs sont prioritaires. De nombreux renseignements utiles sont publiés sur le site Internet de l'OSAV. Les organisations de protection des animaux attirent, elles aussi, régulièrement l'attention des futurs acquéreurs sur les problèmes de protection des animaux et les risques sanitaires liés aux importations illégales de chiens. La Suisse et l'UE collaborent de plus dans le domaine de la santé animale en vertu de l'annexe 11 de l'accord agricole.

5. La prolifération d'annonces notamment sur Internet ne concerne pas seulement le commerce de chiens, c'est un phénomène général. Si on peut prouver que les annonces contiennent des indications inexactes ou fallacieuses, cela peut constituer une violation de l'interdiction de tromperie selon la loi fédérale contre la concurrence déloyale (art. 3 al. 1 let. b LCD ; RS 241) et l'auteur est passible de sanctions pénales. Les infractions sont punies d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire (art. 23 LCD). Si la Confédération a connaissance de telles infractions, elle peut intervenir en droit pénal ou en droit civil (art. 10 al. 3, en relation avec l'art. 23 LCD). En outre, l'information et la sensibilisation des consommateurs revêtent une importance capitale.

Réponse du Conseil fédéral.