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Le Conseil fédéral est chargé de présenter un train de mesures portant sur la mise en oeuvre de la"stratégie d'utilisation de l'énergie hydraulique en Suisse" publiée en mars 2008. Ces mesures concernent la réalisation des objectifs de la politique énergétique conformément à la loi sur l'énergie, l'exploitation durable du potentiel énergétique hydraulique suisse ainsi que l'amélioration des conditions-cadres actuelles.

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L'Office fédéral de l'énergie (OFEN) a largement traité de l'énergie hydraulique au cours des dernières années : d'abord dans le cadre de l'élaboration des Perspectives énergétiques 2035 de la Confédération et de la réorientation de la politique énergétique fédérale, ensuite par la mise au point de la Stratégie d'utilisation de l'énergie hydraulique en Suisse de l'OFEN, publiée en mars 2008.

Cette stratégie est directement mise en oeuvre dans les mesures prises dans le domaine de la force hydraulique dans le cadre du plan d'action pour les énergies renouvelables. Il est ainsi prévu, au titre de l'optimisation des conditions-cadres de l'exploitation de l'énergie hydraulique, que les potentiels résiduels de la force hydraulique soient exploités dans le respect des impératifs du développement durable, et que des prescriptions circonstanciées soient garanties pour permettre des solutions adaptées à chaque centrale (mesure 4a du plan d'action pour les énergies renouvelables). Il est en outre prévu d'analyser les procédures d'octroi d'autorisation concernant toutes les énergies renouvelables pour les optimiser là où la situation l'autorise (mesure 4b). Le plan d'action couvre principalement les grandes centrales hydrauliques, qui ne sont donc pas concernées par la rétribution du courant injecté.

La mesure 4a est couverte par l'initiative parlementaire 07.492, "Protection et utilisation des eaux". Cette initiative, dont le délai de consultation a pris fin le 30 juin 2008, est le contre-projet de l'initiative populaire 07.060, "Eaux vivantes". Elle peut être considérée comme un compromis équilibré entre protection et exploitation. Une légère extension des exceptions prévues pour le débit résiduel minimal exerce un effet positif sur l'exploitation de l'énergie hydraulique. Les dispositions réglant le régime d'éclusées et les sédiments augmentent la sécurité des investissements des centrales. Les mesures de réduction des effets nuisibles des éclusées se limitent, pour les concessions en cours, à des constructions. Il est prévu que le projet sera traité par le premier conseil au cours de la session d'automne.

La mesure 4b du plan d'action pour les énergies renouvelables relève des cantons, sauf si des centrales situées sur des cours d'eau frontaliers sont concernées. La Confédération peut offrir son aide aux cantons. Des travaux dans ce sens sont menés jusqu'à la fin de 2008.

Approuvée en même temps que la loi sur l'approvisionnement en électricité, la loi sur l'énergie révisée est entrée en vigueur il y a peu. La révision de la loi sur l'énergie prévoit l'encouragement de la production électrique issue des énergies renouvelables, y compris la promotion des petites installations hydrauliques (jusqu'à 10 mégawatts de puissance brute). Le Conseil fédéral espère ainsi réaliser les potentiels non encore exploités dans le domaine de la petite hydraulique.

Il ressort de ce qui précède que, tant pour les grandes que pour les petites installations hydrauliques, des mesures fédérales répondant à la stratégie d'utilisation de l'énergie hydraulique et à la réorientation de la politique énergétique suisse ont déjà été décidées ou sont en cours de délibération au Parlement. Dès lors, le Conseil fédéral ne pense pas qu'il soit nécessaire de prendre d'autres mesures.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.