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Je me réfère à ma question du 30 novembre sur le même sujet et à la réponse du Conseil fédéral qui ne me donne pas entière satisfaction. Je pose donc les questions complémentaires suivantes :

1. L'origine suisse est-elle suffisante pour garantir que le bois provient de forêts exploitées selon les principes de la gestion durable ?

2. Le Conseil fédéral est-il d'avis que les distances de transports devraient également être prises en compte lorsqu'on parle de critères écologiques pour le bois ? Ni FSC, ni PEFC ne tiennent compte de l'impact des transports sur l'environnement.

3. Selon le Conseil fédéral, le bois provenant des forêts suisses sans certification n'est pas discriminé pour autant qu'il réponde aux mêmes critères que le bois FSC. Aujourd'hui, les exigences de FSC dépassent les exigences légales suisses et ces critères sont de plus régulièrement durcis. Le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis que le respect de la loi est suffisant et qu'il est faux d'exiger que le bois suisse réponde aux mêmes critères que le bois FSC ?

4. Les propriétaires forestiers et l'industrie du bois paient des redevances élevées pour la certification FSC et PEFC. Comme la gestion durable des forêts est garantie par la loi dans notre pays, cet argent pourrait aussi être investi pour communiquer sur les avantages d'une utilisation de produits de proximités garantissant les places de travail dans les régions périphériques. Le Conseil fédéral partage-t-il mon avis sur ce sujet ?

Je remercie le Conseil fédéral pour ses réponses précises à ces questions qui ont pour but d'éviter qu'une de nos seules matières premières indigènes ne soit discriminée à l'heure où les pressions de l'étranger sont toujours plus fortes en raison du cours du franc suisse par rapport à l'euro.

FederalCouncilResponseText

1. Les forêts suisses sont exploitées selon le principe de la gestion durable. Le bois suisse remplit donc parfaitement les exigences d'une exploitation durable répondant aux prescriptions légales.

2. Le Conseil fédéral pense lui aussi que le transport de marchandises a des effets négatifs sur l'environnement. Les écobilans (Life Cycle Assessments) permettent de présenter ces incidences de manière transparente. Les labels comme le FSC quant à eux ne tiennent pas compte de la provenance du bois. Pour donner suite à la motion de la CER-E (06.3415), le Conseil fédéral élabore actuellement un projet prévoyant une déclaration obligatoire pour le bois et les produits en bois, afin de garantir que les consommateurs seront à l'avenir informés du type de bois et de sa provenance.

3. Le Conseil fédéral estime, comme il l'a déjà indiqué dans sa réponse à l'interpellation 09.4026, que l'exploitation du bois suisse selon le principe de la durabilité est garanti par les dispositions légales en vigueur. Il ne peut pas interdire les labels privés pour autant. Si des acheteurs veulent privilégier le bois répondant à des critères plus spécifiques ou sévères, le Conseil fédéral ne voit pas de nécessité d'intervenir et n'a d'ailleurs pas la compétence de le faire.

4. Les propriétaires forestiers et les exploitations de l'industrie du bois sont libres de se faire certifier ou non. Ils doivent financer eux-mêmes les frais qui en découlent. Pour prendre leur décision, ils peuvent consulter des études sur le rapport coût-utilité de la certification (p. ex. "Kosten und Nutzen der Waldzertifizierung für die Schweizer Waldwirtschaft", Haute école suisse d'agronomie HESA, 2009).

Les propriétaires forestiers et l'industrie du bois sont également libres de décider s'ils veulent investir de l'argent dans la certification ou dans la communication ou la publicité pour le bois suisse, ou s'ils veulent renoncer à ce genre de dépenses. Le Conseil fédéral n'émet pas de recommandation en la matière.

Réponse du Conseil fédéral.