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Le Conseil fédéral est chargé de :

1. faire en sorte que la Confédération prenne en charge les coûts supplémentaires engendrés par les déchets produits lors de l'abattage ainsi que l'élimination des carcasses et organes saisis lors de l'entrée en vigueur de l'interdiction généralisée des farines animales ;

2. prendre également en charge les coûts relatifs aux mesures d'accompagnement telles que l'élimination des déchets produits lors de l'abattage, étant donné qu'il s'agit d'une mesure relevant de la politique en matière d'épizooties.

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Les coûts supplémentaires liés à l'élimination des déchets de viande qui étaient valorisés jusqu'à présent, coûts engendrés par l'interdiction générale des farines animales et des graisses d'extraction, s'élèvent à environ 36 millions de francs par année. Bien que d'après le droit en vigueur les coûts d'élimination des déchets doivent être supportés en principe par celui qui les occasionne - donc par les abattoirs et les boucheries -, le Conseil fédéral a adopté une réglementation d'exception dans l'intérêt de la sécurité. Cette réglementation ne concerne que les coûts supplémentaires.

Les déchets de viande produits dans les abattoirs et les boucheries doivent à l'avenir également être transformés en farines animales et en graisses d'extraction, même s'il n'y a plus de débouchés pour ces produits, à la fois pour des raisons sanitaires et pour des raisons liées aux capacités d'entreposage avant l'incinération.

Les coûts qu'engendre l'interdiction des farines animales aux entreprises de production se composent, d'une part, du manque à gagner dû à l'impossibilité de vendre les farines animales et les graisses et, d'autre part, des frais supplémentaires liés au stockage intermédiaire, au transport supplémentaire et à l'incinération. Faire supporter ces coûts aux abattoirs et aux boucheries qui les répercuteraient sur les détenteurs d'animaux causerait à ces derniers des pertes de revenu insupportables vu le niveau de revenu des agriculteurs. Répercuter les coûts d'élimination sur les consommateurs n'est actuellement pas possible en raison des prix sur le marché de la viande (marché acheteur).

La Confédération est donc prête à assumer une partie des coûts supplémentaires, 75 % au maximum. Elle considère qu'il n'est pas judicieux de supporter l'intégralité de ces coûts, car cela reviendrait à subventionner entièrement les trois entreprises de production et à supprimer l'incitation faite à ces entreprises d'innover en matière de recyclage judicieux des déchets de viande. L'autorité fédérale compétente s'assurera que l'indemnité allouée par la Confédération sera utilisée entièrement pour réduire les coûts d'élimination, le but étant de revenir à la situation de marché d'avant l'interdiction générale des farines ; en d'autres termes, les coûts de réception des déchets d'abattoir doivent se situer à nouveau au niveau de ceux pratiqués avant le 27 novembre 2000 (date de l'interdiction de facto).

Le but du financement par la Confédération des coûts supplémentaires n'est pas d'exercer une influence plus grande sur le marché. En d'autres termes, les fonds de la Confédération ne doivent pas être utilisés pour compenser ou influencer les hausses de prix dues au renchérissement ou la répercussion de la RPLP ou les prix de réception des déchets d'abattage pratiqués avant l'interdiction des farines.

Les coûts restants seront répartis entre les cantons, l'agriculture, les abattoirs, les boucheries et les consommateurs dans une proportion acceptable par tous les milieux.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.