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Le Conseil fédéral est chargé d'adapter les bases légales de manière à ce que, pour être valable, une convention conclue entre des particuliers qui préciserait que l'une des parties renonce à faire recours ou retire le recours qu'elle a introduit dans une procédure de droit administratif - notamment des constructions, des planifications ou de la protection de l'environnement - doive avoir été préalablement autorisée par l'instance chargée d'accorder l'autorisation ou d'examiner le recours.

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En exigeant que les conventions qui portent sur la renonciation à déposer un recours ou sur le retrait de ce dernier soient soumises à l'autorisation des autorités compétentes, les auteurs de la motion visent les procédures d'octroi des permis de construire et celles de recours qui concernent des projets de construction.

Les procédures d'octroi des permis de construire comptent parmi les procédures dont la réglementation relève en principe de la compétence des cantons (cf. art. 25 al. 1 de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire ; RS 700) et sort du cadre de la législation fédérale sur la procédure administrative (cf. art. 1 al. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative ; RS 172.021). Le fait qu'outre la législation communale et cantonale, le droit administratif fédéral s'applique régulièrement dans des procédures de ce type ne modifie en rien la situation. Compte tenu de la souveraineté des cantons en matière de procédure, la Confédération pourrait seulement intervenir en cas de nécessité absolue, afin d'accomplir les tâches fédérales, d'appliquer le droit fédéral et de mettre en oeuvre les principes fondamentaux de la Constitution. Une prescription en matière de procédure, telle que les auteurs de la motion le réclament, ne remplit pas les conditions précitées.

C'est donc d'abord à l'échelon cantonal qu'il faudrait prévoir des dispositions soumettant à approbation préalable les conventions en question.

Par ailleurs, il convient de considérer que le droit de la construction, de la planification et de la protection de l'environnement comporte en grande partie des normes impératives. En conséquence, les négociations à propos d'un projet de construction ne sont envisageables que dans les cas où les dispositions de droit public applicables laissent effectivement aux parties une certaine marge de manoeuvre. Aussi les transactions qui ne portent pas sur le retrait du recours sont-elles rares dans la justice administrative. Elles ne peuvent servir de référence à une liquidation formelle de la procédure que dans la mesure où leur teneur ne viole pas les normes de droit public. Aujourd'hui déjà, il appartient aux autorités de recours de procéder à une vérification sur ce point.

En outre, il faut noter qu'un intérêt visant exclusivement à différer un projet n'est pas digne de protection. C'est pourquoi il est possible, conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral, de demander en justice, par la voie civile, la restitution d'avantages financiers obtenus de manière immorale et résultant d'une renonciation de la partie considérée à engager un recours (ATF 123 III 101, consid. 2 avec indications complémentaires).

Pour ce qui est des procédures fédérales, la question des conventions conclues au cours d'une procédure administrative est actuellement discutée au sein de la Commission des affaires juridiques du Conseil des États, dans le cadre des débats sur l'initiative parlementaire Hofmann. Le Conseil fédéral aura, le moment venu, l'occasion de se prononcer sur les propositions de cette commission.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.