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Dans le cadre de sa stratégie numérique pour le marché intérieur lancée en 2015, l'UE envisage de supprimer les obstacles au commerce de marchandises transfrontalier en réformant la réglementation de la TVA. Elle envisage à cet effet d'étendre à tout le commerce en ligne, d'ici à 2021, la procédure dite de mini-guichet unique (ou "MOSS" pour "mini-one stop shop"), qui est appliquée depuis 2015 aux services électroniques dans le marché intérieur. Cette procédure permettra aux entreprises de déclarer et facturer la TVA pour leurs ventes en ligne dans l'espace UE de la même manière que pour les opérations réalisées à l'intérieur de l'État membre. D'autres facilités administratives seront accordées aux start-up et aux PME qui réalisent un chiffre d'affaires peu important dans le commerce en ligne transfrontalier. Cette réforme a pour but de renforcer le commerce en ligne à l'intérieur du marché unique européen et de simplifier les formalités, notamment pour les PME. L'élimination des obstacles administratifs permettra aux petites entreprises de gagner plus facilement de nouveaux marchés. La complexité de la facturation de la TVA est un des obstacles majeurs pour les entreprises de commerce électronique et les PME suisses qui veulent vendre leurs produits en ligne dans l'UE, mais n'ont de succursale dans aucun des États membres. La lourdeur de la procédure administrative est telle que les petites entreprises, en particulier, renoncent souvent à exploiter les débouchés qu'offre le commerce en ligne pour leurs marchandises. L'industrie d'exportation suisse perd ainsi un potentiel de croissance non négligeable. Les inconvénients créés par cette situation ont été évoqués à plusieurs reprises lors des débats parlementaires. Dans sa réponse à l'interpellation Marcel Dobler 16.3939, "TVA. Réduire les obstacles administratifs à l'accès au marché unique européen", le Conseil fédéral a indiqué que la participation de la Suisse au mini-guichet unique supposerait la conclusion de traités internationaux et n'était donc pas à l'ordre du jour.

L'essor rapide du commerce électronique transfrontalier se fait actuellement au détriment de l'économie suisse et génère des pertes de valeur ajoutée élevées pour nos entreprises. Il faut donc développer sans attendre des stratégies pour compenser les désavantages concurrentiels causés par l'application de la stratégie numérique pour le marché intérieur de l'UE et par l'extension de la procédure de mini-guichet unique à l'ensemble du commerce en ligne. La première chose à faire, dans ce contexte, est de réduire les obstacles administratifs.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quelles conséquences le projet de réforme de la TVA de l'UE a-t-il, selon lui, sur la compétitivité dans le marché intérieur européen des PME et entreprises de commerce en ligne suisses tournées vers l'exportation ?

2. Quelles possibilités la Suisse a-t-elle d'engager des négociations avec l'UE sur une participation à la procédure de mini-guichet unique ? Dans quelle mesure cette question a-t-elle été évoquée lors des échanges avec la Commission européenne ?

3. Quelles mesures peut-on envisager d'appliquer de manière autonome pour prévenir les désavantages concurrentiels liés à l'extension de la procédure de mini-guichet unique à l'ensemble du commerce en ligne ? Dans quel délai ces mesures peuvent-elles être mises en place ?

4. Le Conseil fédéral pense-t-il que les PME tournées vers l'exportation disposent d'informations et d'offres de soutien suffisantes pour gérer plus facilement la déclaration et le paiement de la TVA dans le commerce d'exportation ? Quel potentiel d'amélioration existe-t-il dans ce domaine ?

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À partir de 2021, les entreprises dont le siège se trouve sur le territoire de l'Union européenne (UE) pourront déclarer dans l'État de leur siège les marchandises qu'elles livrent à des consommateurs finaux dans l'UE (guichet unique ou One-Stop-Shop, OSS). Cependant, elles devront prélever la TVA au taux et selon les dispositions matérielles applicables dans l'État membre de l'UE dans lequel le consommateur est domicilié. Si elles réalisent un chiffre d'affaires de moins de 10 000 euros à partir de livraisons dans d'autres pays de l'UE, elles pourront déclarer ce chiffre d'affaires dans leur décompte de la même manière que le chiffre d'affaires qu'elles réalisent dans l'État où elles ont leur siège.

À partir de 2021, les entreprises dont le siège se trouve dans un État tiers ne pourront plus importer des marchandises en franchise de TVA dans l'UE, car l'exonération de la TVA pour les envois d'une valeur inférieure à un seuil compris entre 10 et 22 euros sera supprimée.

- Pour les envois d'une valeur de 150 euros au maximum, les entreprises pourront utiliser le guichet unique pour les importations (Import-One-Stop-Shop, IOSS) et déclarer dans l'État membre de leur choix la TVA perçue au sein de l'UE selon les règles locales. Pour éviter une double imposition, la TVA ne sera pas perçue à l'importation.

- Si une entreprise d'un État tiers ne veut pas utiliser le guichet unique pour les importations, la TVA sera perçue par l'expéditeur directement auprès du client. Si la commande a été passée sur une plateforme en ligne, celle-ci sera redevable de la TVA pour les transactions d'un montant inférieur ou égal à 150 euros.

- Pour les importations dans l'UE d'une valeur de plus de 150 euros, l'impôt sur les importations sera perçu lors du passage à la frontière, comme c'est le cas aujourd'hui.

- Les entreprises d'États tiers ne bénéficieront pas des allègements prévus pour les entreprises de l'UE qui livrent des biens à des clients dans d'autres États de l'UE pour un montant total de moins de 10 000 euros.

1. Les entreprises suisses pourront profiter essentiellement d'allègements en s'inscrivant auprès du guichet unique pour les importations dans l'État membre de leur choix. Si elles décident de ne pas s'y inscrire, elles bénéficieront aussi d'allègements car la TVA sera perçue par les expéditeurs ou par les plateformes en ligne. Les entreprises suisses seront légèrement défavorisées par rapport à leurs concurrentes européennes du fait qu'elles ne pourront pas bénéficier de la réglementation spéciale de l'UE prévue pour les entreprises qui effectuent des livraisons dans d'autres États de l'UE pour moins de 10 000 euros et qu'elles devront désigner un représentant pour pouvoir s'inscrire au guichet unique pour les importations, ce qui occasionnera certains coûts. Cependant, elles ne seront pas désavantagées par rapport à la situation actuelle. Les entreprises de l'UE, pour leur part, doivent aussi désigner un représentant en Suisse.

2. La participation de la Suisse à la procédure du guichet unique présenterait surtout l'avantage pour les entreprises suisses de pouvoir déclarer le chiffre d'affaires qu'elles réalisent dans les États membres de l'UE à l'Administration fédérale des contributions (AFC). Elles devraient cependant toujours tenir compte du taux de TVA applicable dans le pays du client. La Suisse percevrait donc la TVA pour les livraisons à destination d'États membres de l'UE et, inversement, les États membres de l'UE percevraient la TVA pour les livraisons à destination de Suisse. Une telle procédure porterait atteinte à la souveraineté de la Suisse en matière fiscale et nécessiterait la conclusion d'un traité international, qui devrait régler également le traitement douanier de la marchandise. Le Liechtenstein faisant partie d'un territoire commun avec la Suisse en matière de TVA, il faudrait par ailleurs l'intégrer au moyen d'un instrument de droit international public. Pour la Suisse, la participation à la procédure du guichet unique de l'UE n'était pas d'actualité jusqu'à présent. C'est pourquoi elle n'a pas abordé ce sujet avec l'UE.

3. À ce jour, toutes les exportations de Suisse sont déjà exonérées de la TVA suisse. Le Conseil fédéral estime qu'il n'est actuellement pas indiqué de prendre d'autres mesures unilatérales.

4. S'agissant de l'exonération des exportations de la TVA suisse, la législation et la pratique de l'AFC sont claires et les processus en la matière sont rodés. D'autres mesures de soutien ne sont pas nécessaires pour les PME tournées vers l'exportation. Pour ce qui est de l'assujettissement dans le pays du consommateur, l'UE et les administrations fiscales des pays de l'UE fournissent des informations détaillées sur la marche à suivre sur leur site Internet. À l'avenir, chaque entreprise pourra en outre s'inscrire au guichet unique pour les importations dans l'État membre de son choix, en fonction par exemple de la langue officielle de l'État, des exigences administratives ou de l'efficacité de l'administration.

Réponse du Conseil fédéral.