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En vue de la Conférence des Nations Unies sur le développement durable ("Rio plus 20") organisée au Brésil en juin 2012, le Conseil fédéral a chargé l'Office fédéral du développement territorial d'élaborer une "Stratégie pour le développement durable". Si celle-ci tente d'intégrer tous les domaines politiques (du climat à l'aménagement du territoire, en passant par les finances et la formation), elle reste cependant ouverte, voire obscure sur de nombreux points. Je prie dès lors le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quelle importance cette stratégie revêt-elle ? Dans quelle mesure son contenu est-il contraignant ?

2. En quoi cette stratégie influera-t-elle sur le travail concret du Conseil fédéral ?

3. Quand et sous quelle forme le Parlement sera-t-il informé du contenu de cette stratégie ?

4. Sur quelle base légale la Confédération s'appuie-t-elle pour établir la présente stratégie ? Pourquoi un seul office se voit-il confier l'élaboration d'un document interdisciplinaire ?

5. Quel but la Suisse poursuit-elle avec cette stratégie à Rio 2012 ? Ce document engage-t-il notre pays sur le plan international ?

6. Cette stratégie présente divers indicateurs pour le développement durable, mais ne fixe aucun ordre de priorité. Sans l'établissement d'un ordre de priorité, la deuxième ligne directrice "Prendre en compte les trois dimensions du développement durable de manière équilibrée" ne peut être respectée, faute d'indicateurs économiques suffisants. Comment entend-on apporter la correction nécessaire ?

7. S'il est possible d'élaborer des stratégies interdisciplinaires dans le domaine du développement durable, pourquoi ne le fait-on pas en matière de politique (économique) extérieure ou de déréglementation ?

FederalCouncilResponseText

1. La "Stratégie pour le développement durable 2012-2015" (stratégie) est une stratégie supérieure à caractère essentiellement politique et non pas juridiquement contraignante. Elle exprime les priorités du Conseil fédéral dans le domaine du développement durable, entendu au sens large. Ainsi, les différentes unités administratives sont sollicitées afin de rendre leur action sectorielle plus cohérente selon les principes du développement durable. De plus, la stratégie règle les compétences institutionnelles et organisationnelles et décrit les instruments permettant d'orienter l'action publique vers plus de durabilité. Pour renforcer davantage son poids institutionnel, le Conseil fédéral a rattaché la stratégie à son "message sur le programme de la législature 2011-2015".

2. Par l'inscription de mesures dans le plan d'action de la stratégie, le Conseil fédéral entend renforcer celles-ci et les légitimer davantage. Les différents offices concernés sont tenus de se baser sur les lignes directrices de la stratégie et de les opérationnaliser dans leur champ d'action sectoriel respectif.

3. La stratégie constitue une annexe au "message sur le programme de la législature 2011-2015" (FF 2012 458ss.) et a, à ce titre, été transmis au Parlement. Les commissions parlementaires ayant discuté de ce message ont en outre été spécifiquement informées du contenu de la stratégie et ont eu l'occasion de poser des questions à la présidente de la Confédération à ce sujet.

4. Le développement durable est une obligation constitutionnelle (notamment art. 73, Développement durable, art. 2, Buts de la Confédération, et art. 54, Affaires étrangères). Par sa stratégie, le Conseil fédéral entend favoriser, depuis 1997, l'intégration des principes du développement durable dans ses différentes politiques sectorielles. L'Office fédéral du développement territorial, en tant qu'office à vocation transversale, coordonne les travaux dans le domaine du développement durable, en collaboration étroite avec les différents offices concernés. Ceux-ci se réunissent au sein du "Comité interdépartemental pour le développement durable", qui réunit une trentaine d'unités organisationnelles de la Confédération. Ils ont participé à l'élaboration de la stratégie tout au long du processus.

5. La stratégie n'engage pas juridiquement la Suisse sur le plan international. Elle constitue néanmoins une contribution de la Suisse pour la conférence de Rio plus 20, en établissant un bilan de la mise en oeuvre de la politique dans le domaine du développement durable en Suisse depuis 1992 et en montrant les priorités politiques du Conseil fédéral en la matière. Celui-ci y développe également son approche dans les deux domaines thématiques prioritaires discutés à Rio, c'est-à-dire "l'économie verte dans le contexte du développement durable et de réduction de la pauvreté" et le "cadre institutionnel pour le développement durable".

6. Les indicateurs figurant dans le plan d'action de la stratégie sont repris du système d'indicateurs MONET, qui est sous la responsabilité de l'Office fédéral de la statistique. Ils ne sont pas exhaustifs et n'ont volontairement pas été priorisés, leur but étant de montrer, de façon exemplaire et compréhensible, l'évolution générale des défis clés identifiés. La plupart des indicateurs concernent plusieurs des trois dimensions du développement durable, et environ un tiers traite plus spécifiquement de la dimension économique.

7. La politique économique extérieure et la déréglementation font partie de la politique de croissance, qui est également une stratégie supérieure interdépartementale indiquant la volonté du Conseil fédéral mentionnée dans le "message sur le programme de la législature 2011-2015". Elle possède ses buts et ses indicateurs propres mentionnés dans le rapport du Conseil fédéral sur la politique de croissance 2012-2015 publié le 15 juin 2012, ainsi qu'une méthode d'évaluation spécifique (l'Analyse d'impact de réglementations) que les offices fédéraux doivent respecter en cas de nouvelles législations.

Réponse du Conseil fédéral.