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Le Conseil fédéral est chargé de présenter aux chambres un projet de nouvel alinéa à l'article 73 de la loi sur l'agriculture (LAgr) qui précisera que la réduction du soutien accordé au marché laitier, soutien visé aux articles 38 à 41 LAgr, sera compensée par des contributions versées aux producteurs de lait commercialisé pour la garde d'animaux consommant des fourrages grossiers.

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La situation des producteurs de lait fait l'objet d'un examen attentif du Conseil fédéral. Jusqu'ici, on ne peut pas admettre que celle-ci se soit détériorée par rapport aux autres producteurs suisses qui ont également fait des sacrifices pour s'adapter au cours des dernières années. Les moyens affectés au soutien du marché, notamment laitier, ont été fixés dans les enveloppes financières que le Parlement a décidées le 5 juin 2003 pour la période de 2004 à 2007. Dans ce cadre, la volonté a été exprimée de continuer à réduire progressivement le soutien du marché pour toutes les productions (moins 8 %). À cela s'ajoutent les mesures d'économie qui ne peuvent pas épargner le budget agricole en raison de la situation préoccupante des finances fédérales.

Le Parlement a donné expressément la possibilité au Conseil fédéral de transférer des moyens du soutien du marché vers les paiements directs, suite aux engagements pris envers l'OMC et en vertu de l'article 73 de la loi sur l'agriculture (LAgr), dans le cadre de l'arrêté fédéral du 5 juin 2003 sur les moyens financiers destinés à l'agriculture pour les années 2004 à 2007. Ces bases sont suffisantes pour permettre au Conseil fédéral de conduire une politique adaptée à l'évolution de la situation. Il ne juge pas opportun d'introduire une nouvelle disposition législative. En outre, il n'est pas possible de transférer des moyens déjà réduits, qui ne sont donc pas disponibles, du soutien du marché laitier vers les contributions pour la garde d'animaux consommant des fourrages grossiers (UGBFG). Par contre, s'agissant des crédits réellement inscrits dans les plans financiers, il va de soi que les éventuels transferts de moyens du soutien du marché vers les paiements directs seront accordés en priorité aux producteurs de lait par le truchement des contributions UGBFG.

Face aux réductions généralisées de crédits imposées par l'assainissement des finances fédérales, il importe que le Conseil fédéral dispose d'une marge d'action suffisante lui permettant d'agir en tenant compte de l'intérêt de tous les agriculteurs suisses, notamment en relation avec les négociations en cours actuellement à l'OMC et les accords bilatéraux avec l'Union européenne. Le Conseil fédéral accordera une attention particulière à la situation des producteurs de lait.

En vertu de l'art. 187b, al. 7, LAgr, le Conseil fédéral doit présenter au Parlement d'ici à 2006 une proposition concernant l'organisation du marché laitier et les mesures d'accompagnement après la suppression du contingentement laitier. Les questions en rapport avec le réaménagement et avec l'affectation des fonds provenant du soutien du marché au financement de la contribution UGBFG seront traitées en détail dans ce rapport. S'il faut envisager d'autres changements stratégiques dans les paiements directs, le Conseil fédéral les examinera dans le cadre du message prévu sur l'évolution future de la politique agricole ("Politique agricole 2011").

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.