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En matière de sécurité et de qualité des produits, les lois du marché ne suffisent pas ; l'intérêt général commande de mettre en place des stratégies et des contrôles fiables. Les directives et les contrôles qualitatifs prennent une importance particulière pour les consommateurs lorsqu'il s'agit d'importations en provenance d'Extrême-Orient. C'est pourquoi je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1a. Nos directives suffisent-elles à garantir la qualité et la sécurité des produits (en particulier lorsqu'il s'agit de denrées alimentaires) en circulation sur le marché suisse et à éviter toute atteinte à la santé des consommateurs et à l'environnement ?

b. Comment le Conseil fédéral juge-t-il la situation dans le domaine, particulièrement sensible, des aliments destinés aux enfants ?

c. Comment la population suisse est-elle protégée contre des scandales tels que ceux de la viande avariée ou des produits toxiques dans les aliments ?

d. Les douanes suisses ont-elles les bases légales nécessaires pour effectuer les contrôles de qualité correspondants ?

2. Dans l'affirmative, de quelle manière le Conseil fédéral pourrait-il faire la promotion du niveau élevé de sécurité de nos produits afin de mieux positionner la Suisse sur le marché mondial ?

3. Quels moyens le Conseil fédéral voit-il pour mesurer, évaluer et certifier cette qualité élevée ?

4. Quels moyens s'offrent à la Confédération pour négocier de manière efficace l'élaboration de critères de qualité valables à l'échelle internationale ?

FederalCouncilResponseText

La sécurité et la qualité des denrées alimentaires et des objets usuels produits ou importés en Suisse sont élevées. Le Conseil fédéral souhaite conserver ce niveau, raison pour laquelle les autorités fédérales compétentes travaillent de concert avec les autorités cantonales d'exécution et les organes internationaux. Il prend position comme suit par rapport aux diverses questions :

1a. La loi sur les denrées alimentaires (LDAl ; RS 817.0) vise à protéger la santé des consommateurs des risques liés aux denrées alimentaires et aux objets usuels. But que poursuivent également toutes les dispositions d'exécution. La loi sur la protection de l'environnement (LPE ; RS 814.01) et ses ordonnances réglementent les exigences concernant les substances, les préparations et les objets en matière de protection de l'environnement et, indirectement, de l'être humain. Aussi la Confédération dispose-t-elle des bases légales nécessaires afin de protéger le mieux possible la santé des consommateurs.

b. Dans le domaine des aliments destinés aux enfants, les prescriptions se fondent sur les directives de l'Union européenne, qui garantissent un standard élevé tant d'un point de vue scientifique qu'au niveau de la qualité. Ces dispositions sont spécifiées dans l'ordonnance sur les aliments spéciaux (RS 817.022.104).

c. Des contrôles réguliers sont effectués par les autorités d'exécution (les laboratoires cantonaux) sur la base d'échantillons et d'après une évaluation des risques. L'Office fédéral de la santé publique (OFSP) est régulièrement informé des produits douteux par le biais du système d'alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux (RASFF), dans les cas où la Suisse a elle aussi importé de tels produits.

d. La Confédération est chargée de l'application de la loi sur les denrées alimentaires en matière d'importation, de transit et d'exportation, et organise le contrôle des denrées alimentaires. L'ordonnance délègue les tâches d'exécution aux frontières à l'Administration des douanes. Les autorités fédérales sont en contact permanent avec les douanes, avec lesquelles elles échangent régulièrement les informations indispensables au contrôle efficace des denrées alimentaires ; elles disposent à cette fin des bases légales nécessaires et les mettent en oeuvre.

2. Le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas de son ressort de faire la promotion d'une stratégie en matière de qualité. Les producteurs ont tout intérêt à fabriquer des produits de qualité afin de se positionner sur le marché mondial. Les autorités fédérales, de concert avec les laboratoires cantonaux, font tout pour que les produits fabriqués ou importés en Suisse satisfassent aux exigences élevées des directives légales. Ainsi, le Conseil fédéral tient compte des besoins des consommateurs au niveau de la sécurité et de la qualité des produits.

3./4. Le Conseil fédéral veille à établir des critères de qualité fiables et comparables au niveau international, en collaborant activement avec des groupes d'experts à l'étranger, à l'instar du Codex Alimentarius (organe de l'OMS et de la FAO). Dans le cadre de ce codex, des spécialistes élaborent divers standards internationaux pour les produits ainsi que des directives en matière de qualité, dont certaines concernant les aliments pour nourrissons et enfants en bas âge. Selon le Conseil fédéral, cette collaboration active constitue une contribution importante à l'assurance-qualité à l'échelon mondial, qui profite finalement aussi au consommateur suisse.

Réponse du Conseil fédéral.