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Selon la Constitution fédérale et la Convention relative aux droits de l'enfant, tous les enfants ont le droit de bénéficier d'une éducation de base complète et gratuite. Un rapport récent de la Commission nationale pour la prévention de la torture indique que dans les différents centres d'asile fédéraux (CFA), la durée des cours varie entre 3 et 5 jours par semaine. L'âge prévu pour commencer la scolarité obligatoire est fixé dans la législation des cantons. D'après les déclarations du SEM, les mineurs sont scolarisés dans deux CFA jusqu'à leur majorité.

Je demande donc au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Comment la Confédération définit-elle une éducation de base complète en termes de contenu et de durée ?

2. Combien de jours et d'heures par semaine les enfants et les adolescents en âge d'être scolarisés dans les CFA vont-ils à l'école ?

3. Jusqu'à quel âge les enfants des CFA fréquentent-ils l'école primaire ?

4. Que font la Confédération et les cantons compétents pour s'assurer que les enfants et les adolescents des CFA ne fassent plus l'objet d'une inégalité de traitement en ce qui concerne l'étendue, le contenu de l'enseignement ainsi que l'âge d'admission à l'école obligatoire ?

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1. L'art. 62, al. 2, de la Constitution fédérale (Cst., RS 101) dispose que l'enseignement de base ressortit aux cantons. C'est donc à eux qu'il appartient de définir un enseignement de base suffisant au sens de l'art. 19 Cst. Il incombe ensuite aux cantons abritant un centre de la Confédération d'organiser cet enseignement de base pour les requérants d'asile en âge de scolarité obligatoire qui séjournent dans ce centre (art. 80, al. 4, de la loi sur l'asile, RS 142.31). Le Secrétariat d'État aux migrations soutient ces centres dans la mise en oeuvre de ce principe (art. 9 de l'ordonnance du DFJP relative à l'exploitation des centres de la Confédération et des logements dans les aéroports, RS 142.311.23).

2. La teneur de l'enseignement scolaire dispensé aux requérants d'asile mineurs qui logent dans les centres fédéraux pour requérants d'asile (CFA) dépend de la législation cantonale sur l'enseignement de base et du plan de formation scolaire que le canton qui abrite le centre a établi pour les requérants d'asile. Ces plans de formation tiennent compte des besoins particuliers des enfants et des adolescents requérants d'asile (connaissances scolaires et linguistiques préalables, composition variable des classes, etc.). Dans la plupart des CFA, les enfants et les adolescents suivent l'école cinq jours par semaine (Berne, Bâle, Allschwil, Flumenthal, Altstätten, Kreuzlingen, Pasture, Zurich et Embrach). Dans les autres CFA accueillant des enfants et adolescents en âge d'être scolarisés, l'enseignement est dispensé quatre jours par semaine (Chiasso, Glaubenberg, Boudry, Vallorbe et Chevrilles). Le nombre d'heures de cours varie selon la catégorie d'âge et le CFA. Il est de 16 à 29 heures par semaine. Dans des situations exceptionnelles, des écarts par rapport aux plans sont possibles à titre temporaire (par ex., manque de locaux en raison des mesures de protection contre le coronavirus).

3. Dans tous les CFA où logent des requérants d'asile mineurs, les moins de 16 ans suivent un enseignement de base. Dans le CFA d'Altstätten et dans les régions procédurales de Zurich (CFA de Zurich et d'Embrach) et de Suisse du Nort-Ouest (Bâle, Reinach et Allschwil), les jeunes suivent l'école jusqu'à leur 18e anniversaire.

4. Les différences en matière de scolarisation des requérants d'asile mineurs découlent parfois des différentes réglementations cantonales sur l'enseignement de base, lesquelles concernant également les enfants hors asile.

Dans le cadre de sa mission légale consistant à garantir l'enseignement de base en collaboration avec les cantons abritant des CFA, la Confédération tire parti de la marge de manoeuvre dont elle dispose. Elle verse ainsi des subventions pour l'enseignement scolaire des requérants d'asile âgés de 16 ou 17 ans si le canton en fait la demande. Le Conseil fédéral estime qu'il est pertinent de dispenser un enseignement scolaire au-delà du 16e anniversaire afin de structurer la journée de ces jeunes.

Réponse du Conseil fédéral.