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Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer des mesures visant à réduire de manière significative et durable le nombre d'interruptions de grossesse. La Suisse doit se fixer pour objectif d'atteindre le taux d'interruptions de grossesse le plus bas d'Europe.

A titre de mesures immédiates, on pourrait :

1. prévoir un temps de réflexion de trois jours avant une interruption de grossesse ;

2. interdire les mesures visant à identifier le sexe du foetus avant la treizième semaine de grossesse (afin d'éviter les avortements sélectifs lorsque les foetus sont de sexe féminin);

3. renforcer les offres de conseil avant une interruption de grossesse ;

4. améliorer les statistiques relatives aux interruptions de grossesse en Suisse de sorte qu'il soit possible d'en analyser les causes ; le nombre des interruptions de grossesse saisies dans le système Tarmed devra par ailleurs être publié.

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Le Conseil fédéral est conscient du fait qu'une interruption de grossesse peut être un événement traumatisant pour les femmes concernées. La Suisse possède le taux d'interruptions de grossesse le plus bas d'Europe de l'Ouest, et même le plus bas en général chez les jeunes. Parmi les pays mentionnés par l'auteur de la motion, certains ont un cadre légal très restrictif qui oblige les femmes souhaitant interrompre leur grossesse à le faire de manière illégale ou à se rendre à l'étranger. Or les interruptions illégales de grossesse présentent un risque sanitaire considérable pour les femmes concernées.

En 2002, la population suisse s'est déclarée clairement favorable au régime du délai, lequel autorise les interruptions de grossesse jusqu'à la douzième semaine de grossesse. Cette pratique a par ailleurs été entérinée le 9 février 2014 avec le net rejet de l'initiative populaire "Financer l'avortement est une affaire privée". Le nombre d'interruptions de grossesse fait partie des indicateurs de la santé sexuelle. Le Conseil fédéral ne considère ni judicieux ni pertinent de prendre des mesures dans la seule optique de réduire le nombre d'interruptions de grossesse.

S'agissant des mesures proposées, le Conseil fédéral prend position comme suit :

1. L'introduction d'un temps de réflexion de trois jours ne ferait que retarder inutilement les choses : d'abord parce que le délai pour bénéficier d'une interruption médicamenteuse de grossesse pourrait par exemple être dépassé ; ensuite, parce que les risques sanitaires d'une interruption de grossesse, qu'elle soit chirurgicale ou médicamenteuse, augmentent avec l'avancement de la grossesse. L'article 120 du Code pénal prévoit par ailleurs qu'avant toute interruption de grossesse, le médecin doit s'entretenir lui-même de manière approfondie avec la femme enceinte. Le Conseil fédéral estime donc que la pratique actuelle est adaptée et ne considère pas qu'il faille intervenir.

2. L'identification prénatale du sexe doit rester possible avant la douzième semaine de grossesse afin de pouvoir déterminer d'éventuelles maladies génétiques liées au sexe. Cette possibilité correspond aux prescriptions en vigueur de la loi fédérale sur l'analyse génétique humaine (LAGH ; RS 810.12). Au vu des nouvelles méthodes d'analyses permettant une identification toujours plus précoce du sexe, le Conseil fédéral est d'avis que le fait de connaître tôt le sexe de l'embryon ou du foetus comporte effectivement un risque d'interruption de grossesse pour ce seul motif (cf. motion Bruderer Wyss 14.3438). Il évalue donc, dans le cadre de la révision actuelle de la LAGH, différentes options visant à réduire le risque d'abus dans ce domaine.

3. La loi fédérale du 9 octobre 1981 sur les centres de consultations en matière de grossesse (RS 857.5) oblige les cantons à créer des centres proposant des consultations complètes et gratuites à toutes les personnes directement concernées par une grossesse. Les adresses desdits centres sont publiées sur le site Internet de Santé Sexuelle Suisse (www.santé-sexuelle.ch). Cette possibilité et l'obligation précitée d'entretien préalable approfondi (cf. point 1) sont jugées suffisantes pour le Conseil fédéral.

4. Le système tarifaire Tarmed saisit les prestations médicales ambulatoires sans préciser les diagnostics. Les interruptions de grossesse ne peuvent donc pas être saisies comme telles. Qu'elles soient décomptées comme prestations ambulatoires ou hospitalières, elles doivent toutefois obligatoirement faire l'objet d'une déclaration à l'Office fédéral de la statistique (OFS) par les services du médecin cantonal. Le Conseil fédéral est d'avis que la statistique des interruptions de grossesse ainsi élaborée par l'OFS remplit entièrement l'objectif légal et qu'une publication des données Tarmed ne représente aucune plus-value. Par ailleurs, la responsabilité des soins de santé incombe aux cantons. C'est donc à ces derniers de décider s'ils souhaitent recueillir des données supplémentaires sur les interruptions de grossesse afin d'organiser les soins dans leur canton. Ce n'est toutefois pas nécessaire pour remplir le mandat légal.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.