SubmittedText

Une majorité (79 contre 51) des participants à la consultation relative à la loi fédérale sur les produits du tabac a cautionné l'introduction d'un dispositif qui permette d'assurer une traçabilité sans faille des produits du tabac et de mettre ainsi un frein à la contrebande et à la contrefaçon. Une base légale est nécessaire à cet effet. On garantira ainsi que la Suisse pourra assumer ses responsabilités internationales en matière de lutte contre le tabagisme et le commerce illicite.

Je charge le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. En ce qui concerne la loi dans laquelle il convient d'inscrire un dispositif de traçabilité, les réponses du Conseil fédéral (heure des questions du Conseil national, interpellations Diener Lenz et Stöckli) sont parfois contradictoires. Dans quel acte le Conseil fédéral entend-il introduire l'obligation de créer un dispositif de traçabilité des produits du tabac qui soit indépendant de l'industrie : dans la loi fédérale sur l'imposition des produits du tabac ou dans la loi fédérale sur les produits du tabac ?

2. Les entrepôts des ports francs permettent d'alimenter clandestinement le marché international en produits du tabac non dédouanés. Il est vrai que depuis 1994 l'Administration fédérale des douanes annonce les transports de cigarettes aux autorités de l'UE chargées de la répression des fraudes, mais les ports francs restent des chambres noires dont le rôle doit être éclairci d'urgence, y compris dans le domaine du tabac, pour mettre fin à la contrebande internationale. Que pense le Conseil fédéral des analyses de risque et des contrôles que doit effectuer la Direction générale des douanes en matière d'entreposage de tabac et de cigarettes dans les ports francs ?

3. En 2014, le Contrôle fédéral des finances (CDF) a fourni un rapport d'évaluation des ports francs. Le CDF constate des carences dans la déclaration des marchandises et des provenances, de même que l'absence de traçabilité. Il qualifie les cigarettes de marchandises problématiques et recommande huit mesures au Conseil fédéral, concernant notamment le contrôle des ports francs. Quand et comment le Conseil fédéral entend-il appliquer ces mesures ?

4. Se fondant sur la Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac (CCLAT), différents pays interdisent la vente de produits du tabac dans les boutiques hors taxes et les avions de ligne. 180 pays, et parmi eux l'UE, ont ratifié la CCLAT, mais pas la Suisse. La mise en place de dispositifs de traçabilité des produits du tabac qui soient indépendants de l'industrie du tabac est une condition préalable à la ratification. Le Conseil fédéral est-il prêt à modifier d'abord ces prochains mois la législation relative aux produits du tabac, puis à ratifier la CCLAT, de même qu'à signer le Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac ?

FederalCouncilResponseText

1./4. Le Conseil fédéral s'est déjà exprimé sur le thème de la traçabilité des produits du tabac dans ses réponses aux interpellations Diener Lenz 14.3062 et Stöckli 14.4145. Il revient à l'Administration fédérale des douanes, qui exécute la loi sur l'imposition du tabac, de contrôler si les produits du tabac sont imposés correctement ou non. Il est donc approprié d'inscrire dans ladite loi d'éventuelles réglementations sur les systèmes informatiques qui poursuivent ce but. C'est ce qu'a confirmé le Conseil fédéral le 5 juin 2015 dans sa décision sur l'orientation à donner au projet de loi sur les produits du tabac. L'avant-projet de cette loi ne faisait du reste pas état de l'introduction d'un dispositif de traçabilité.

Dans l'Union européenne, la nouvelle directive sur les produits du tabac (2014/40/UE) introduit un système de traçabilité. Ce système doit être opérationnel pour les cigarettes et le tabac à rouler d'ici au 20 mai 2019. La procédure de consultation concernant une étude de faisabilité sur l'élaboration d'un tel système a duré jusqu'au 5 août 2015 (documentation disponible à l'adresse http ://ec.europa.eu > français > Législation et politiques > Consultations publiques).

Un système de traçabilité devant forcément être mis en place à un niveau transnational, il est indiqué d'attendre sa mise en oeuvre dans l'UE avant de prendre des mesures concrètes en Suisse.

Contrairement au Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac, la Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac (CCLAT) ne contient pour les États contractants aucune prescription contraignante concernant la traçabilité des produits du tabac ainsi que la vente de tabacs manufacturés en franchise de redevances dans les boutiques hors taxes et sur les lignes aériennes ("duty free"); elle ne comporte à ce sujet que de simples recommandations. Il est donc possible de ratifier la CCLAT sans introduire un dispositif de traçabilité des produits du tabac.

Le Conseil fédéral a conçu l'avant-projet de la nouvelle loi sur les produits du tabac de façon que ce texte permette de ratifier la CCLAT. Une fois que la loi aura été adoptée, le Conseil fédéral vérifiera si les deux textes sont encore compatibles. À l'heure actuelle, il n'est pas prévu de ratifier simultanément la CCLAT et le protocole (qui n'est pas encore en vigueur).

2. Les dépôts francs sous douane font partie du territoire douanier et doivent se conformer à l'ordre juridique suisse. Ils ne constituent pas des espaces de non-droit. Les marchandises entreposées dans des dépôts francs sous douane sont soumises à la surveillance douanière à titre général. Pour les marchandises sensibles, dont les tabacs manufacturés font partie, l'entrepositaire doit tenir un inventaire détaillé à l'aide duquel l'administration des douanes peut assurer la surveillance douanière. Tous les transports de cigarettes effectués en direction de l'UE sont annoncés à cette dernière de façon automatisée par l'administration des douanes.

Grâce à ces annonces systématiques et à l'obligation intégrale de tenir un inventaire, plus aucune irrégularité majeure en relation avec des cigarettes ou d'autres tabacs manufacturés n'a dû être constatée depuis plus de dix ans. Par ailleurs, la vente par correspondance de cigarettes ou de tabac à coupe fine non imposés est entièrement interdite depuis 2010. À l'heure actuelle, du moins en ce qui concerne la Suisse, il est faux d'assimiler les dépôts francs sous douane à des zones grises permettant d'alimenter clandestinement le marché international en produits du tabac non dédouanés.

3. L'administration des douanes est en train de transposer les recommandations du CDF dans un rapport. Les mesures qui en résulteront devraient entrer en vigueur le 1er janvier 2016. La mise en oeuvre intégrale des recommandations du CDF contribuera à une réduction considérable des divers risques.

Réponse du Conseil fédéral.