InitialSituation

Les principales ressources financières de la Confédération - l'impôt fédéral direct (IFD) et la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - sont limitées dans le temps, à savoir jusqu'à la fin de 2006. Le nouveau régime financier (NRF) n'a pas d'autre but que de remplacer certaines dispositions constitutionnelles et d'introduire une nouvelle base constitutionnelle pour assurer les recettes de la Confédération pour la période allant au-delà de 2006.

Le nouveau régime financier vise trois objectifs :

- garantir les deux principales ressources que sont la TVA et l'IFD ;

- mettre la Constitution fédérale à jour ;

- simplifier et améliorer le système fiscal.

Les modifications constitutionnelles proposées ne concernent que la TVA et l'IFD.

Concrètement, il s'agit des modifications suivantes :

- la suppression de la limitation dans le temps de la TVA et de l'IFD ;

- la suppression de l'impôt fédéral direct sur le capital des personnes morales ;

- l'adaptation du taux maximal de l'impôt fédéral direct applicable aux personnes morales au taux en vigueur qui s'élève à 8,5 %;

- la mise à jour et l'abrogation des dispositions transitoires concernant la TVA ;

- la limitation de la TVA à un taux normal et à un taux réduit, assortie de la suppression définitive à fin 2006 du taux spécial pour les prestations du secteur de l'hébergement.

La première mesure correspond au premier objectif précité, les mesures 2 à 4 concourent au deuxième. Quant à la suppression du taux spécial, elle tend à assurer la neutralité des impôts en matière de concurrence et à simplifier le système fiscal. Il s'agit du troisième objectif.

Vu le caractère sensible de cet objet, le taux spécial applicable aux prestations du secteur de l'hébergement ne sera pas intégré dans le projet du nouveau régime financier proprement dit, mais sera soumis séparément. Le nouveau régime financier est un projet de portée réduite, cela étant dû notamment au rejet par le peuple et les cantons, le 24 septembre 2000, de l'article constitutionnel sur une taxe incitative sur l'énergie non renouvelable. Suite au résultat de ce scrutin, le Conseil fédéral n'a pas jugé opportun de présenter aujourd'hui une nouvelle version de régime financier assorti d'incitations écologiques.

Proceedings

Se ralliant aux propositions de sa commission, le Conseil des États aaccepté, par 36 voix sans opposition, les grandes lignes du projet du Conseil fédéral tout en y apportant deux modifications importantes, à savoir le maintien, dans la Constitution fédérale, de la limitation dans le temps de la compétence de percevoir l'impôt fédéral direct, soit jusqu'à fin 2020 ; le maintien du taux spécial de TVA pour l'hôtellerie. En conséquence, le Conseil n'est pas entré en matière sur le projet 2, comme le demandait sa commission.

Au Conseil national, les deux modifications principales décidées par la chambre haute ont donné lieu à controverse. L'aile gauche du conseil s'est rangée du côté du Conseil fédéral avec plusieurs propositions de minorité, elle s'est opposée à ce que la perception de l'impôt continue à être limitée dans le temps et a refusé le maintien du taux de TVA spécial dans le domaine du tourisme. Estimant que la limitation dans le temps faisait figure d'anachronisme, le Conseil fédéral et la gauche n'ont toutefois pu imposer leur point de vue. La droite a réussi à faire valoir que l'obligation de revoir régulièrement le régime fiscal contribuait à freiner les dépenses. L'argument selon lequel le taux spécial en vigueur dans l'hôtellerie représenterait une subvention de type saupoudrage incapable de résoudre les problèmes structurels du tourisme n'a pas non plus convaincu la majorité du conseil, qui y a opposé la nécessité de promouvoir un secteur tourné vers l'exportation.

Au cours de l'examen par article, deux propositions de minorité déposées par des membres du groupe UDC ont par ailleurs été rejetées : le conseil a refusé, d'une part, de compenser une augmentation de la TVA par une baisse de l'impôt direct, et d'autre part, de fixer à 8 % du bénéfice au lieu de 8,5 % le taux maximal de l'impôt fédéral direct applicable aux personnes morales. En revanche, une proposition de minorité présentée par Fulvio Pelli (R, TI) concernant l'utilisation des 5 % du produit non affecté de la TVA a été acceptée de justesse. Elle visait à ce que ce ne soit pas la réduction des primes d'assurance-maladie qui soit explicitement inscrite dans la Constitution mais des mesures générales en faveur des classes inférieures de revenue.

Le Conseil des États a maintenu sa position - ancrer dans la Constitution le fait que 5 % du produit non affecté de la TVA sont employés à la réduction des primes de l'assurance-maladie - en ajoutant toutefois une clause restrictive : cette réglementation ne s'appliquera que dans la mesure où la loi n'attribue pas ce montant à une autre utilisation en faveur des classes de revenu inférieures.

Le Conseil national s'est rallié à cette proposition sans opposition.

Le projet a été accepté en votation populaire le 28 novembre 2004 par 73,8 % des votants.