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Le 22 octobre 1998, M. Leuenberger, conseiller fédéral, a donné des informations concernant les résultats de la séance spéciale du Conseil fédéral qui s'était tenue la veille au sujet de l'avenir de notre politique énergétique. Il a alors créé une certaine confusion, notamment pour ce qui est de la question de l'abandon du nucléaire. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas aussi que le public a le droit de connaître l'avis du Gouvernement sur ce sujet essentiel, ainsi que les véritables intentions du Conseil fédéral en matière de politique énergétique ?

Je pose donc les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. S'agissant de l'abandon du nucléaire, qu'a décidé exactement le Conseil fédéral, le 22 octobre 1998 ?

2. Comment le Conseil fédéral justifie-t-il objectivement, notamment dans la perspective de sa politique en matière de changements climatiques, un éventuel abandon général du nucléaire, fût-il "planifié"?

3. Il est apparemment prévu d'arrêter les centrales nucléaires actuelles quarante ans après leur mise en exploitation. Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas qu'il est absurde, tant que la sécurité est assurée, de décider à l'avance, sans que ce soit véritablement nécessaire, d'arrêter les centrales et de renoncer ainsi à une option sans raison objective et sans approfondir la question ?

4. La production de courant d'origine nucléaire n'engendre pas d'émissions de CO2. Dans l'hypothèse de l'abandon du nucléaire, par quoi le Conseil fédéral compte-t-il remplacer l'énergie atomique, qui représente 40 % de la production suisse d'électricité, sans trahir les objectifs en matière de protection de l'environnement qui ont été fixés au plan international ?

5. Quelles sont les intentions exactes du Conseil fédéral en rapport avec la réforme fiscale à caractère écologique ? Quelles décisions exactes a-t-il prises à ce propos le 22 octobre 1998 ?

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La future politique de l'énergie de la Suisse a fait l'objet de décisions aussi bien dans notre séance en conclave du 21 octobre qu'à notre réunion du 28 octobre 1998. Des informations à ce sujet ont été données le 22, puis le 28 octobre 1998, dans des conférences de presse, en présence de MM. Leuenberger et Villiger, conseillers fédéraux, et des communiqués de presse ont été distribués. Il n'a pas été question d'abandonner l'énergie nucléaire.

Voici nos réponses aux questions posées :

1. Nous avons prorogé l'autorisation d'exploiter pour la centrale nucléaire de Mühleberg jusqu'en 2012 et approuvé l'accroissement de puissance de celle de Leibstadt de 15 %. Nous avons aussi invité les chefs du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication et du Département fédéral de l'économie à fixer, conjointement avec les exploitants, les cantons de site et les organisations écologistes, les délais dans lesquels les installations devront être désaffectées ; simultanément, il convient de discuter des solutions au problème de la gestion des déchets radioactifs. Si aucun accord n'intervient, nous déciderons nous-mêmes. Quant à de futures centrales nucléaires, dont nous n'excluons pas la possibilité, la nouvelle loi sur l'énergie nucléaire devra les soumettre au référendum facultatif, conformément aux conclusions du dialogue sur la politique de l'énergie.

2.-4. Les centrales nucléaires actuelles ont été conçues pour fonctionner durant quarante ans. Elles devront être désaffectées dans un avenir pas très lointain. Comme elles assurent 40 % de la production d'électricité de la Suisse, leur mise hors service devra être très soigneusement préparée pour répondre aux impératifs de l'approvisionnement énergétique et de l'écologie. Il convient de préciser ici qu'il n'existe pas, en Suisse, de plans ou de projets tendant à remplacer les centrales nucléaires par de nouvelles installations du même type. En vertu de l'article 24octies de la constitution, la Confédération "s'emploie à promouvoir un approvisionnement énergétique suffisant, diversifié, sûr, économique et compatible avec les exigences de la protection de l'environnement, ainsi qu'une consommation économe et rationnelle de l'énergie". Ainsi, la Confédération assume un mandat constitutionnel, notamment dans la perspective de l'ouverture du marché dans le domaine de l'électricité, qui est d'assurer un approvisionnement sûr et peu polluant en électricité, indispensable à notre industrie.

Nous n'avons pas décidé d'arrêter les centrales nucléaires quarante ans après leur mise en service. L'échéance doit encore être fixée avec les exploitants. Nous sommes d'avis que nos objectifs en matière de réduction des rejets de CO2 ne seront nullement mis en cause le jour où nos installations nucléaires actuelles auront été désaffectées. Outre l'éventualité de la construction de nouvelles centrales, l'amélioration de l'efficacité des agents énergétiques renouvelables, l'utilisation rationnelle de l'énergie et l'évolution des technologies actuelles de production d'énergie sont autant de facteurs qui contribueront à remplacer la part de notre consommation couverte aujourd'hui par les centrales nucléaires.

5. Dans notre prise de position sur la proposition de la CEATE-E, nous avons souligné que la réforme fiscale écologique ne devrait pas alourdir la charge fiscale. Le projet en élaboration par la CEATE-E prévoit toutefois, pendant une période transitoire, qu'une partie du produit de la taxe énergétique sera affectée obligatoirement à la promotion de l'utilisation rationnelle de l'énergie et des agents renouvelables. La taxe a la valeur d'un contre-projet à l'initiative énergie et environnement. L'actuel régime financier échoira en 2006, au plus tard. L'imposition de l'énergie se situe dans le contexte du nouveau régime, assorti d'incitations écologiques. En effet, son application modifiera les rapports de prix entre les différents agents énergétiques, et son produit servira essentiellement à réduire les charges salariales annexes, ou du moins à stabiliser les contributions dues par les employeurs et par les salariés.

L'introduction de la taxe ne doit pas modifier la part de l'État. L'objectif est double : d'une part, l'imposition réduite des salaires renforcera la compétitivité des entreprises suisses ; d'autre part, l'effet d'incitation et d'orientation aidera à contenir le gaspillage des ressources. Quant aux processus industriels largement dépendants des énergies non renouvelables, ils seront soumis à des réglementations spéciales, en préparation. Par ailleurs, nous étudions les risques de voir les subventions et charges fiscales déclencher des incitations écologiques à mauvais escient. Un produit global de 2 à 3 milliards de francs l'an représenterait 10 à 15 % des dépenses totales des consommateurs pour l'énergie. Les taux choisis dépendront en particulier des conditions régnant à l'étranger (tourisme à la pompe).

Réponse du Conseil fédéral.