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Lors de la révision totale de la loi sur la Banque nationale en 2002, le Département fédéral des finances et la Banque nationale (BNS) ont signé un mémorandum d'entente qui fixe les principes régissant la composition du Conseil de banque de la BNS. Cet accord vise à garantir, au sein du Conseil de banque, " les capacités et les compétences techniques importantes pour la BNS ". Le Conseil de banque doit se composer de représentants des milieux scientifiques, économiques et politiques. Ces principes ne sont contestés par personne.

Des questions se posent en revanche concernant la transparence de la procédure de nomination des membres, notamment en ce qui concerne les six sièges pourvus par le Conseil fédéral. Il est frappant de constater à cet égard que les représentants des milieux économiques sont, depuis de nombreuses années, toujours issus de la même association faîtière économique et de la même organisation faîtière syndicale.

Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Comment garantit-il la transparence de la procédure de nomination des membres du Conseil de banque de la BNS ? Les sièges vacants font-ils l'objet d'une mise au concours publique ou sont-ils à tout le moins rendus publics ?

2. Le Conseil fédéral serait-il prêt, lorsqu'il nomme les membres du Conseil de banque de la BNS, à choisir des représentants de différentes associations faîtières économiques, en assurant une rotation régulière des membres au fil des ans ?

3. Y a-t-il une raison expliquant pourquoi les représentants de l'Union suisse des arts et métiers, qui est la plus grande association faîtière économique de Suisse, ne sont régulièrement pas pris en compte en dépit de diverses interventions ? Serait-on également prêt à prendre en considération les différentes organisations faîtières syndicales ?

4. Le Conseil fédéral tient-il, de manière générale, compte des principes de la gouvernance d'entreprise lorsqu'il nomme les membres du Conseil de banque de la BNS ?

FederalCouncilResponseText

1. Le Département fédéral des finances (DFF) et la BNS ont fixé les principes régissant la composition et la procédure de nomination des membres du Conseil de banque de la BNS dans un Memorandum of Understanding (MoU). La BNS et le DFF échangent régulièrement leurs points de vue - au plus tard toutefois avant l'élection ou la réélection de membres du Conseil de banque - sur les capacités et les compétences techniques qu'il convient, si possible, de s'adjoindre en priorité au sein du Conseil de banque, et sur les principes exigeant une attention accrue en ce qui concerne sa composition. Avant que la BNS et le DFF ne soumettent leurs propositions respectives à l'intention de l'Assemblée générale ou du Conseil fédéral, ils se consultent mutuellement sur le choix des candidats. Une mise au concours publique n'est pas prévue.

2. La représentation des associations faîtières économiques est fixée dans le MoU. Les représentants des milieux économiques doivent provenir de différentes branches, le secteur bancaire devant toutefois être représenté. Un principe de rotation régulière n'est pas prévu et limiterait trop le choix des candidats.

3. Une représentation de l'Union suisse des arts et métiers ou de diverses associations faîtières économiques est tout à fait concevable. Lors des procédures de nomination passées, des candidats issus d'autres associations se sont à chaque fois révélés être les plus adaptés.

4. Avec le principe directeur no 5 du gouvernement d'entreprise de la Confédération, le Conseil fédéral s'engage à établir, pour la composition des organes de direction des unités devenues autonomes, un profil d'exigences énumérant les conditions à respecter pour garantir une formation d'opinion autonome et objective. Cette obligation a été appliquée par analogie aussi à la BNS dans le cadre du MoU. Les exigences posées aux membres du Conseil de banque sont décrites dans ce MoU et sont déterminantes pour la nomination des membres du Conseil de banque.

Réponse du Conseil fédéral.