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Le Conseil fédéral renforce le Plan d'action Biodiversité Suisse, pour qu'il permette d'appliquer, dans un délai crédible, la Stratégie Biodiversité Suisse et les engagements internationaux pris par notre pays. Il prévoit un financement adéquat et prépare, à l'intention du Parlement, les modifications législatives nécessaires.

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Le Conseil fédéral est conscient de l'état alarmant de la biodiversité en Suisse. Le dernier rapport de la Plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques (Intergovernemental Science-Policy Platform on Biodiversity and Ecosystem Services), publié en mai 2019, montre clairement que l'extinction des espèces est préocuppante à l'échelle planétaire et que les efforts actuels pour contrer cette évolution sont insuffisants, tant aux niveaux national qu'international. La perte de biodiversité et la disparition concomitante des services écosystémiques ont des répercussions considérables pour l'économie et la société. A titre d'exemple, le déclin des insectes menace le bon fonctionnement de la pollinisation. La richesse de la biodiversité est également essentielle pour une adaptation optimale aux changements climatiques. En effet, une biodiversité riche et résistante constitue la meilleure prévoyance face à l'incertitude des évolutions.

Le maintien de la biodiversité est une tâche qui incombe à l'ensemble de la société. Pour la réaliser, la Confédération, les cantons, la société civile, l'économie et les milieux scientifiques doivent unir leurs forces. D'ailleurs, le Conseil fédéral soutient les efforts supplémentaires en faveur de la biodiversité, comme il l'a exprimé récemment dans sa réponse à la motion Guhl (19.3207). Dans le contexte du développement durable, les répercussions sur la biodiversité doivent être présentées en toute transparence et prises en considération lors des décisions, quel que soit le domaine politique.

Le Conseil fédéral s'est prononcé en faveur de moyens supplémentaires afin de financer les mesures du plan d'action de la Stratégie Biodiversité Suisse (PA SBS). Ces moyens sont octroyés aux cantons dans le cadre de conventions-programmes et complétés par ces derniers dans un même ordre de grandeur. Les aides financières pour des mesures urgentes dans les domaines de la protection de la nature et de la biodiversité en forêt a été progressivement augmentées depuis 2017, et le seront encore jusqu'en 2024. En 2022, une analyse des effets de la première phase du PA SBS sera réalisée. Sur cette base et sur celle d'autres résultats à l'échelle nationale et internationale, le Conseil fédéral décidera, en 2023, de la poursuite du PA SBS, et tiendra également compte des demandes formulées dans la motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.
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Il Consiglio federale potenzia il Piano d'azione Biodiversità Svizzera per attuare, entro un termine credibile, la Strategia Biodiversità Svizzera e gli impegni internazionali presi dal nostro Paese. Prevede un finanziamento adeguato e prepara le modifiche legislative necessarie da sottoporre al Parlamento.

FederalCouncilResponseText

Il Consiglio federale è consapevole dello stato preoccupante in cui si trova la biodiversità in Svizzera. Anche l'ultimo rapporto pubblicato nel maggio 2019 dal Consiglio mondiale per la biodiversità (IPBES, Intergovernmental Science-Policy Platform on Biodiversity and Ecosystem Services) mostra in modo chiaro quanto sia grave la perdita di specie a livello mondiale come pure quanto siano insufficienti al momento gli interventi a livello sia mondiale che nazionale a favore della biodiversità. La perdita di biodiversità e la conseguente perdita dei servizi che essa offre all'economia e alla società sono rilevanti. Ad esempio, la moria degli insetti minaccia di provocare un'impollinazione insufficiente. Una ricca biodiversità è importante anche per garantire un adattamento migliore possibile ai cambiamenti climatici. In linea di principio, la presenza di una grande diversità e varietà e di una biodiversità resiliente costituisce la prevenzione ottimale per affrontare sviluppi incerti.

Preservare la biodiversità è un compito che investe la società intera. A tal fine, la Confederazione e i Cantoni hanno bisogno dell'impegno di tutta la società, dell'economia e della scienza. Il Consiglio federale sostiene gli sforzi supplementari a favore della biodiversità. Recentemente si è espresso in tal senso nel suo parere sulla mozione Guhl 19.3207. Le ripercussioni sulla biodiversità devono essere illustrate in modo trasparente nel contesto della sostenibilità e prese in considerazione nelle decisioni adottate da parte di tutti gli ambiti politici.

Il Consiglio federale ha approvato finanziamenti supplementari a beneficio delle misure contemplate dal piano d'azione della Strategia Biodiversità Svizzera (PA SBS). Questi fondi saranno messi a disposizione dei Cantoni nell'ambito di accordi programmatici e i Cantoni li integreranno con somme analoghe. In particolare, le risorse finanziarie per le misure urgenti in materia di protezione della natura e della biodiversità forestale saranno gradualmente aumentate dal 2017 al 2024. Nel 2022 sarà effettuata un'analisi d'impatto della prima fase di attuazione del PA SBS. Su questa base e tenendo conto di altre conoscenze che verranno acquisite a livello nazionale e internazionale, nel 2023 il Consiglio federale deciderà se proseguire il PA SBS, anche nel senso delle richieste avanzate nella presente mozione.

Il Consiglio federale propone di respingere la mozione.
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Der Bundesrat wird beauftragt zu prüfen, wie die Rahmenbedingungen für eine effizientere Abwicklung bei der Installation von Solaranlagen verbessert werden können. Vor allem sollte die Option einer effizienten und unbürokratischen One-Stop-Shop-Lösung geprüft werden.

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Der Bundesrat beantragt die Annahme des Postulates.
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Le Conseil fédéral est chargé d'étudier les moyens qui permettraient d'améliorer l'efficacité de la procédure à suivre par les particuliers pour mettre en place une installation solaire. Il creusera notamment la piste du guichet unique, efficace et non bureaucratique.

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Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.
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Il Consiglio federale è incaricato di esaminare come migliorare le condizioni quadro per rendere più efficiente l'iter burocratico per l'installazione di impianti solari. Soprattutto, dovrebbe essere esaminata la possibilità di una soluzione efficiente e non burocratica basata su uno sportello unico (one-stop-shop).

FederalCouncilResponseText

Il Consiglio federale propone di accogliere il postulato.
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Der Bundesrat wird beauftragt, den Anhang 3 der Signalisationsverordnung (SSV; SR 741.21) dahingehend anzupassen, dass die Regelungen bezüglich Parkscheiben vereinfacht und entschlackt werden.

Parkscheiben sollen künftig mindestens 10 Zentimeter breit und hoch sein und, wie bisher, Stunden- sowie Halbstundenmarkierungen enthalten. Die Farbwahl jedoch soll frei und Werbung soll möglich sein. Auf der Rückseite soll auf der verbleibenden Fläche ebenfalls Werbung möglich sein, wie bisher.

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Die Ausgestaltung der Parkscheibe ist bundesrechtlich vorgeschrieben. Sie dient den Kontrollbehörden zur Erfüllung ihrer Aufgabe und erleichtert diese, indem sie die Sichtbarkeit und die Erkennbarkeit der Parkscheibe sicherstellt. Das einheitliche Erscheinungsbild der Parkscheibe gemäss den Vorgaben im Anhang 3 Ziffer 1 SSV ist daher sinnvoll.

Die in der Schweiz gültige Parkscheibe entspricht im Wesentlichen dem Modell, welches seit 1979 von der Europäischen Verkehrsministerkonferenz (CEMP) zur Verwendung empfohlen wird. Die Schweiz ist Gründungsmitglied der CEMP und hat die entsprechenden Vorgaben 1998 in die SSV aufgenommen.

Parkscheiben dürfen bereits heute mit Werbung versehen werden - sowohl auf der Vorder- als auch auf der Rückseite. Wichtig dabei ist einzig, dass innerhalb des vorgeschriebenen Minimalbereichs von 11 mal 15 Zentimeter die Ausgestaltungsvorschriften der SSV erfüllt sind und sich dieser Bereich klar von zusätzlichen Gestaltungselementen abgrenzt.

Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.
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Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'annexe 3 de l'ordonnance sur la signalisation routière (RS 741.21) de manière à simplifier la réglementation concernant les disques de stationnement.

Les disques de stationnement devront à l'avenir mesurer au moins 10 centimètres de côté et comprendre, comme à l'heure actuelle, un marquage des heures et des demi-heures. La couleur doit pouvoir être librement choisie et la publicité doit être admise. Au verso, la publicité doit également être admise, comme c'était le cas jusqu'ici.

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La forme du disque de stationnement est prescrite par le droit fédéral. Elle permet aux autorités de contrôle d'accomplir leur mission et facilite cette dernière en garantissant la lisibilité et la visibilité du disque de stationnement. Il est donc pertinent d'uniformiser l'aspect du disque de stationnement conformément aux exigences fixées à l'annexe 3 chiffre 1 de l'ordonnance sur la signalisation routière (OSR).

Le disque de stationnement valable en Suisse correspond dans une large mesure au modèle que la Conférence européenne des ministres des transports (CEMT) recommande d'utiliser depuis 1979. En tant que membre fondateur de la CEMT, la Suisse a inscrit les prescriptions correspondantes dans l'OSR en 1998.

Les disques de stationnement peuvent d'ores et déjà comporter de la publicité, tant au recto qu'au verso. Il importe uniquement que les dispositions visées dans l'OSR concernant leur forme soient respectées sur la surface minimale prescrite de 11 centimètres sur 15 et que cet espace se démarque clairement des autres éléments visuels.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.
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Il Consiglio federale è incaricato di adattare l'allegato 3 dell'ordinanza sulla segnaletica stradale (OSStr; RS 741.21) in modo da semplificare e snellire la regolamentazione in materia di dischi di parcheggio.

Questi dovranno misurare almeno 10 centimetri sia in altezza che in larghezza e, come quelli già esistenti, riportare l'indicazione delle ore e delle mezz'ore. Niente vincoli invece riguardo ai colori. Le informazioni pubblicitarie dovranno essere consentite anche sul fronte, oltre alla possibilità già vigente di inserirle nello spazio libero sul retro.

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Le caratteristiche dei dischi di parcheggio sono prescritte dal diritto federale: assicurandone la visibilità e la riconoscibilità, s'intende agevolare l'attività delle autorità preposte al controllo. L'uniformità prevista dall'allegato 3 numero 1 dell'ordinanza sulla segnaletica stradale (OSStr) è pertanto pertinente.

I dischi di parcheggio validi in Svizzera corrispondono essenzialmente al modello consigliato dal 1979 dalla Conferenza europea dei ministri dei trasporti (CEMP), di cui il nostro Paese è membro fondatore. Le relative prescrizioni sono integrate nell'OSStr dal 1998.

Le informazioni pubblicitarie sono consentite già oggi, sia sul fronte che sul retro. L'importante è che nella superficie minima di 11 per 15 centimetri siano rispettate le prescrizioni dell'ordinanza citata e che tale superficie si contraddistingua chiaramente da elementi grafici supplementari.

Il Consiglio federale propone di respingere la mozione.
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Der Bundesrat wird aufgefordert, gemeinsam mit den Kantonen ein Bemessungssystem für die Erhebung der Motorfahrzeugbesteuerung zu erarbeiten, welches in das Bundesrecht überführt werden kann und somit zu einem schweizweit gleich bemessenen Steuersystem führt. Das Bemessungssystem soll den Kantonen die Freiheit lassen, über das Mass der Besteuerung selber zu bestimmen. Emissionsarme Fahrzeuge sollen in diesem Bemessungssystem begünstigt werden.

FederalCouncilResponseText

Die Zuständigkeit für die Erhebung von Motorfahrzeugsteuern liegt heute in der ausschliesslichen Kompetenz der Kantone. Die Kantone sind für ihre Strassennetze verantwortlich. Die Höhe dieser Steuer und deren Bemessungs- und Berechnungsgrundlagen variieren von Kanton zu Kanton. Die Zuständigkeitsordnung entspricht den Grundprinzipien des Föderalismus, der Subsidiarität und der fiskalischen Äquivalenz (Übereinstimmung von Nutzniessenden, Kosten- und Entscheidungstragenden), wie sie in den Artikeln 3, 5a und 43a der Bundesverfassung festgehalten sind.

Abweichend von den erwähnten Grundprinzipien strebt der Motionär mit der im Bundesrecht zu regelnden Vorgabe eines einheitlichen Bemessungssystems für die Erhebung von Motorfahrzeugsteuern eine neue Bundeskompetenz an. Dies erfordert eine entsprechende Änderung der Bundesverfassung. Das Vorgehen würde in Widerspruch zum Grundgedanken der 2008 mit der Neugestaltung des Finanzausgleichs und der Aufgabenteilung zwischen Bund und Kantonen (NFA) erfolgten Aufgabenentflechtung zwischen Bund und Kantonen und der damit angestrebten Stärkung des Föderalismus stehen.

Aus klimapolitischer Sicht ist das Anliegen gerechtfertigt und eine Harmonisierung der Bemessungsgrundlagen für die Motorfahrzeugsteuer nach ökologischen Kriterien erstrebenswert. Der Bundesrat ist der Ansicht, dass der Verkehrsbereich einen Beitrag zur Erreichung der CO2-Reduktionsziele leisten muss. Da die Bestrebungen zahlreicher Kantone bei der Motorfahrzeugbesteuerung bereits heute energie- und klimapolitische Zielsetzungen verstärkt berücksichtigen, sieht der Bundesrat zurzeit keinen weiteren Handlungsbedarf. Er begrüsst und unterstützt jedoch Bestrebungen der Kantone, eine entsprechende Harmonisierung der Bemessungssysteme für die Erhebung der Motorfahrzeugbesteuerung vorzunehmen.

Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.
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Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer, conjointement avec les cantons, un système de calcul de l'imposition des véhicules à moteur qui puisse être inscrit dans le droit fédéral afin que la Suisse dispose d'un seul et même système fiscal. Ce système laissera aux cantons la liberté de fixer eux-mêmes le barème d'imposition et privilégiera les véhicules à faibles émissions.

FederalCouncilResponseText

À l'heure actuelle, l'imposition des véhicules à moteur relève de la compétence exclusive des cantons. Ces derniers sont responsables de leurs réseaux routiers. Le montant des impôts et leurs bases de calcul varient d'un canton à l'autre. Le régime de compétences correspond aux principes de base du fédéralisme, de la subsidiarité et de l'équivalence fiscale (coïncidence entre les bénéficiaires, les contribuables et les décideurs), tels qu'ils sont définis aux articles 3, 5a et 43a de la Constitution fédérale.

En dérogation aux principes susmentionnés, l'auteur de la motion souhaite une nouvelle compétence fédérale avec un système de calcul de l'imposition des véhicules à moteur inscrit dans le droit fédéral. La Constitution fédérale devrait être adaptée en conséquence. Par ailleurs, cette procédure serait incompatible avec la conception de base du désenchevêtrement des tâches entre la Confédération et les cantons, et le renforcement du fédéralisme, établis en 2008 avec la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons.

La demande exprimée dans la motion est justifiée du point de vue de la politique climatique, et une harmonisation des bases de calcul pour l'impôt sur les véhicules à moteur serait opportune pour des raisons écologiques. Le Conseil fédéral est d'avis que le domaine des transports doit contribuer à la réalisation des objectifs de réduction des émissions de CO2. À l'heure actuelle, il ne voit pas de nécessité de prendre d'autres mesures, étant donné que de nombreux cantons tiennent déjà davantage compte des objectifs énergétiques et climatiques dans le cadre de l'imposition des véhicules à moteur. Toutefois, il salue et encourage les efforts que les cantons entreprennent pour harmoniser les systèmes de calcul dans ce domaine.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.
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Il Consiglio federale è invitato a elaborare insieme ai Cantoni un sistema di calcolo per la tassazione dei veicoli a motore secondo criteri univoci a livello nazionale, da trasporre nel diritto federale. Il sistema dovrà permettere ai Cantoni di determinare liberamente l'entità dell'imposizione e agevolare i veicoli a bassa emissione.

FederalCouncilResponseText

Oggi la tassazione dei veicoli a motore compete esclusivamente ai Cantoni, i quali sono responsabili della propria rete stradale. L'entità dell'imposizione e le relative basi di calcolo variano da un Cantone all'altro. La suddivisione delle competenze riflette i principi fondamentali del federalismo, della sussidiarietà e dell'equivalenza fiscale (secondo cui sono gli stessi beneficiari a decidere e ad assumersi i costi) ai sensi degli articoli 3, 5a e 43a della Costituzione federale.

Chiedendo di disciplinare nel diritto federale un sistema di calcolo unitario, l'autore della mozione intende introdurre una nuova competenza federale che deroga ai suddetti principi, implicando una modifica costituzionale. Tale procedura sarebbe in contraddizione con il principio della suddivisione dei compiti tra Confederazione e Cantoni e con l'obiettivo di rafforzare il federalismo, sanciti nel 2008 con la Nuova impostazione della perequazione finanziaria e della ripartizione dei compiti tra Confederazione e Cantoni (NPC).

Nell'ottica della politica climatica la richiesta è giustificata ed è auspicabile un'armonizzazione delle basi di calcolo fondata su criteri ecologici. Pur ritenendo che il settore dei trasporti debba apportare il proprio contributo per raggiungere gli obiettivi di riduzione del CO2, il Consiglio federale non vede al momento la necessità di un ulteriore intervento, in quanto numerosi Cantoni già tengono in maggiore considerazione gli obiettivi di politica energetica e climatica nella tassazione dei veicoli a motore. Ciononostante, il Collegio apprezza e appoggia qualsiasi sforzo dei Cantoni volto ad armonizzare i sistemi attuali.

Il Consiglio federale propone di respingere la mozione.
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Ich verlange vom Bundesrat, dass er Artikel 10 Absatz 2 der Verordnung über die Statistik des Aussenhandels (SR 632.14) anpasst, sodass Importeure, die Gold in die Schweiz einführen, dessen wahren Ursprung angeben müssen, also das Land, in dem das Gold abgebaut wurde.

FederalCouncilResponseText

Die schweizerische Aussenhandelsstatistik gründet auf den methodischen Standards der Organisation der Vereinten Nationen. Diese Methodologie besagt, dass der Ursprung von Gold einerseits im Land liegt, aus dessen Boden dieser Rohstoff gewonnen wurde, und andererseits im Land, in dem seine letzte wesentliche Verarbeitung stattfand. Gemäss allgemeinem Grundsatz gilt für die letzte wesentliche Verarbeitung derjenige Staat als Ursprungsland, in dem die Verarbeitung stattfand (Uno, IMTS 2010 Compilers Manual, Ziffer 16.9. "Substantial transformation"). Dies ist für alle Produktekategorien der Fall. Beim Gold muss das Ursprungsland mit demjenigen Staat übereinstimmen, in dem es raffiniert wurde (Compilers Manual, Ziffer 20.8. "Operations considered processing", Aufzählungspunkt zwei: "Oil refining, gold refining ..."). Das aus dem Boden gewonnene und in einen Drittstaat ausgeführte Gold, das dort einer wesentlichen Verarbeitung wie dem Guss in Form von Barren, der Umwandlung in Granalien oder andere Rohformen unterzogen wird, erwirbt seinen Ursprung in diesem Drittstaat, weil es zuletzt dort verarbeitet wurde.

Die Verordnung über die Statistik des Aussenhandels (SR 632.14, Art. 10 Abs. 2) setzt diese Bestimmung in nationales Recht um. Die Anwendung einer anderen Definition würde die schweizerische Aussenhandelsstatistik gegenüber den internationalen Standards erheblich verzerren. Will die Schweiz von den Förderländern zusätzliche Informationen anfordern können, muss sie zuerst eine entsprechende Rechtsgrundlage schaffen. Eine solche macht jedoch nur Sinn, wenn sie in ein regelrechtes Überwachungssystem eingebettet ist, in dem diese Information auch tatsächlich genutzt wird.

Im Rahmen der Umsetzung der Empfehlungen aus dem Bericht des Bundesrates in Erfüllung des Postulates Recordon 15.3877 prüft die Bundesverwaltung derzeit in Zusammenarbeit mit der Branche Optionen, um für das in die Schweiz eingeführte Gold eine grössere Transparenz hinsichtlich des Ursprungs (Förderland) zu erreichen.

Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.
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Je charge le Conseil fédéral de modifier l'art. 10, al. 2, de l'ordonnance sur la statistique du commerce extérieur (RS 632.14) pour garantir que les importateurs d'or en Suisse déclarent l'origine réelle de l'or, c'est-à-dire le pays où l'or a été extrait.

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La statistique du commerce extérieur suisse est fondée sur les standards méthodologiques établis par l'Organisation des Nations Unies. L'origine établie selon cette méthodologie considère d'une part le pays d'extraction et d'autre part celui où a eu lieu la dernière transformation substantielle. En cas de transformation dite substantielle, le principe général prévoit que le pays où la transformation a eu lieu soit considéré comme pays d'origine (ONU, SCIM 2010, "Manuel des statisticiens", chiffre 16.9 "Transformation substantielle"). Cela s'applique à toutes les catégories de produits. Pour l'or, le pays d'origine doit correspondre au pays où a eu lieu le raffinage ("Manuel des statisticiens", chiffre 20.8 "Opérations considérées comme relevant de la transformation" let. b. "Le raffinage du pétrole, de l'or, etc.").

Sur cette base, l'or extrait du sol et exporté vers un pays tiers pour y subir une transformation substantielle telle que le coulage sous forme de barres ou lingots, transformé en grenaille ou présenté sous d'autres formes brutes acquerra son origine de ce pays tiers, en tant que pays de transformation.

L'ordonnance sur la statistique du commerce extérieur (art. 10 al. 2) transpose cette prescription au niveau national. L'application d'une définition différente fausserait substantiellement la statistique du commerce extérieur suisse par rapport aux normes internationales. Pour exiger des informations supplémentaires quant au pays d'extraction, il faudrait dès lors créer une base légale dans un autre cadre. Celle-ci ne fait cependant sens que dans le contexte d'une véritable systématique de contrôle, dans laquelle cette information est effectivement utilisée.

Dans le cadre des recommandations du rapport du Conseil fédéral donnant suite au postulat Recordon 15.3877, l'administration fédérale est en train d'examiner, en collaboration avec la branche, des options permettant d'améliorer la transparence s'agissant de l'origine (pays d'extraction) de l'or importé en Suisse.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.