SubmittedText

Le 27 février 2013, le Conseil fédéral a répondu aux recommandations du Conseil des droits de l'homme des Nations unies. Au point 123.84 de la version allemande, il est écrit : "Augmenter l'aide aux pays en développement à 0,7 % du PIB". En regard, la colonne "Position de la Suisse" indique "acceptée".

Dans la version originale anglaise, il est question de "up to the level of 0.7 per cent of GNP", à savoir donc du produit national brut. Toutefois, la version allemande parle de PIB (BIP).

- Comment le Conseil fédéral explique-t-il ce glissement ?

- Et à quelle valeur voulait-il faire référence ?

FederalCouncilResponseText

La situation des droits de l'homme en Suisse a été examinée pour la deuxième fois par le Conseil des droits de l'homme dans le cadre de l'Examen périodique universel le 29 octobre 2012. Parmi les 140 recommandations transmises par le Conseil des droits de l'homme, l'une d'elles - déposée par le Bangladesh et le Koweït - recommande à la Suisse d'augmenter l'aide publique au développement pour viser le 0,7 % de son revenu national brut. Le Conseil fédéral a accepté cette recommandation le 27 février dernier.

Avec cette décision, la Suisse ne se soumet à aucun nouvel engagement financier. Le Conseil fédéral l'a d'ailleurs clairement exprimé dans son commentaire sur cette recommandation, indiquant qu'il n'a pas encore déterminé à quel moment il se pencherait sur un nouvel objectif d'aide publique au développement dans le cadre des processus budgétaires et de planification financière. En revanche, la Suisse affirme sa volonté politique de s'engager vers la réalisation de cet objectif de la communauté internationale, qui a reconnu l'objectif du 0,7 % du revenu national brut à plusieurs reprises, par exemple, lors des conférences des Nations Unies concernant le financement du développement (Déclaration de Monterrey en 2002 et de Doha en 2008) et le développement durable (Déclaration de Rio en 2012). Dans ce cadre, la Suisse a également reconnu cet objectif du 0,7 %. On peut ainsi dire que cet objectif constitue un consensus au sein de la communauté internationale, et tout particulièrement au sein de l'ONU. En rejetant cette recommandation, la Suisse aurait modifié sa position et aurait explicitement rejeté l'objectif de l'ONU soutenu jusqu'ici.

La recommandation émise dans le cadre du deuxième Examen périodique universel de la Suisse se réfère explicitement à ce consensus sur l'objectif à atteindre. L'acceptation de la recommandation du Conseil des droits de l'homme, tout comme la reconnaissance par la Suisse de l'objectif du 0,7 % au sein de l'ONU, n'entraîne pas d'obligations juridiques pour la Suisse. Au travers de l'acceptation de cette recommandation, la Suisse réitère son adhésion à un objectif international, en tant qu'engagement politique et moral, et met en évidence ses efforts en ce sens, en se référant à la décision des chambres de faire passer l'aide publique au développement à 0,5 % du revenu national brut d'ici à 2015. Lors de la présentation de ses réponses au Conseil des droits de l'homme, prévue le 14 mars 2013, les représentants de la Suisse ne manqueront pas de rappeler cet élément.

Le taux de l'aide publique au développement se calcule sur la base du revenu national brut. La réponse de la Suisse au Conseil des droits de l'homme concernant les recommandations de l'Examen périodique universel se fait en anglais, qui est donc la langue de référence, et qui contient la terminologie correcte. La référence au produit intérieur brut dans la traduction allemande de la réponse n'est effectivement pas correcte. Cette erreur sera corrigée.