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Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Pourquoi le Conseil fédéral, au moment du lancement de sa stratégie pour une société de l'information, n'a-t-il pas mis en place un mécanisme de financement, sous la forme d'un fonds pour la société de l'information par exemple, afin de garantir la mise en oeuvre des actions prioritaires dans des domaines comme la formation, la culture ou le service public électronique ?

2. Sans mise sur pied d'un mécanisme de financement adéquat qui permette à l'administration fédérale d'être offensive en proposant elle-même des portails d'accès Internet à ses prestations, le Conseil fédéral est-il conscient du risque d'une privatisation rampante des services publics de l'État par une inflation anarchique et commerciale programmée des portails privés d'accès aux services fédéraux ?

3. Face aux limites de l'initiative privée dans le développement d'une société de l'information qui ne laisse aucune catégorie de la population à l'écart, pourquoi le Conseil fédéral n'a-t-il pas mis au centre de sa stratégie le recours aux entreprises publiques (au premier rang desquelles Swisscom), afin d'atteindre son objectif proclamé d'un "accès à toutes et à tous" aux nouvelles technologies de l'information et de la communication et à Internet ?

4. À ce titre, le Conseil fédéral envisage-t-il d'inscrire dans le contenu du service universel de télécommunications l'accès à Internet pour toutes et tous, ou au moins de faire bénéficier la population d'une amélioration sensible des possibilités de transmission de données par le réseau de téléphonie fixe au moyen de la technologie ADSL, par exemple ?

5. Enfin, toujours en ce qui concerne la nouvelle définition du service universel et de manière à assurer les chances d'un développement cohérent et dynamique d'un réseau national de téléphonie fixe aux mains d'un opérateur public, le Conseil fédéral est-il prêt à envisager d'introduire, comme c'est le cas, par exemple, dans la législation française :

- l'obligation de desservir l'ensemble du territoire pour obtenir la concession de service universel ;

- un financement du service universel par le bénéfice des taxes d'interconnexion pour l'accès à la boucle locale et par une redevance additionnelle proportionnelle à l'utilisation du réseau de téléphonie fixe par les opérateurs concurrents ?

FederalCouncilResponseText

1. Le Conseil fédéral part du principe que les mesures d'encouragement de la société de l'information, telles que décrites dans sa stratégie, doivent être appliquées à l'échelle fédérale par les offices et départements compétents, et financées dans le cadre du budget ordinaire. Par sa décision du 5 juillet 2000 relative au deuxième rapport du groupe de coordination "Société de l'information" (GCSI), le Conseil fédéral a pris bonne note que, selon les estimations du GCSI, le financement des grands projets en matière de gouvernement électronique ainsi que le financement de la campagne de formation dépasseraient considérablement le budget ordinaire des offices concernés et que des moyens supplémentaires seraient nécessaires. Il s'agit d'envisager d'autres moyens également pour financer les efforts de communication en vue de sensibiliser la population à la question de l'E-government. À l'occasion de la mise au net du budget, le Conseil fédéral a décidé, le 30 août 2000, d'intégrer le surplus de crédits nécessaire dans le budget 2001 et dans le plan financier 2002-2004. Suite à cette décision, le budget 2001 sera augmenté de 28,97 millions de francs pour des projets dans le domaine du gouvernement électronique, et un montant supplémentaire de 5,74 millions de francs sera alloué pour des projets dans le domaine de la formation. Le plan financier 2002-2004 prévoit quant à lui 23,74 millions de francs de plus pour des projets dans le domaine du gouvernement électronique et 8,529 millions de francs de plus pour des projets dans le domaine de la formation. Il revient au Parlement de prendre une décision définitive à ce sujet.

2. Le Conseil fédéral est conscient de l'importance que revêt une offre de prestations attrayante et accessible par Internet proposée par l'administration fédérale aux habitants de la Suisse. Dans sa décision précitée du 30 août 2000, il a par conséquent prévu le financement d'un "guichet virtuel" permettant d'accéder à la fois aux services communaux, cantonaux et fédéraux.

3. Selon l'article 66 de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications, en vigueur depuis le 1er janvier 1998 (RS 784.10), le successeur des PTT, Swisscom, a l'obligation d'assurer le service universel jusqu'à fin 2002. Le raccordement analogique à Internet par le réseau téléphonique existant, avec des débits allant jusqu'à 56 kilobits par seconde, fait partie de cette obligation. De plus, des raccordements ISDN avec des largeurs de bandes de 64 et même de 128 kilobits par seconde sont fournis par Swisscom dans toute la Suisse. Il est également examiné si, pour l'appel d'offres relatif à la concession du service universel de 2003, il convient d'intégrer d'autres services dans l'éventail des prestations du service universel. Il est en tous les cas possible d'impliquer également d'autres fournisseurs dans l'exécution de ce mandat. Dans le cadre de "public-private partnerships", l'administration est en train d'étudier la possibilité de collaborer davantage avec l'économie privée, afin d'étendre encore "l'accès pour tous".

4. Aux termes de l'art. 16, al. 3, de la loi sur les télécommunications, le Conseil fédéral est chargé d'adapter périodiquement les prestations relevant du service universel aux besoins de la société et du monde économique et à l'état de la technique. Le message concernant la révision de la loi sur les télécommunications prévoit que le Conseil fédéral peut ordonner une extension du service universel lorsque les prestations concernées sont largement répandues et qu'elles contribuent sensiblement à l'intégration sociale et économique. Mais il convient de veiller à ce que les coûts non couverts puissent être financés par le secteur en question et, en fin de compte, par l'ensemble des consommateurs (FF 1996 III 1776). Le Conseil fédéral est d'avis que le service universel doit être formulé de la manière la plus neutre possible en ce qui concerne les technologies et que la concurrence entre les fournisseurs de services ne doit pas être altérée de manière disproportionnée.

L'Office fédéral de la communication examine à l'heure actuelle s'il convient d'adapter le contenu et l'étendue des obligations incombant au concessionnaire du service universel, en vue de la mise au concours de la concession de service universel qui entrera en vigueur dès 2003. Il s'agit de déterminer à quel point l'accès aux services transmettant des données à haut débit doit être assuré pour toutes les catégories de la population. À l'avenir, il reviendra cependant au marché de satisfaire, par le biais de la concurrence, les besoins particuliers en services de ce genre.

5. La question du service universel est totalement indépendante de celle de savoir qui est propriétaire de l'entreprise chargée de fournir le service universel. Cette dernière (qu'elle soit privée ou publique) est en effet tenue de fournir les prestations prévues à l'ensemble de la population de la zone de concession pendant toute la durée de la concession (art. 14 al. 1er de la loi sur les télécommunications, en relation avec l'art. 20 de l'ordonnance du 6 octobre 1997 sur les services de télécommunications, OST ; RS 784.101.1). La zone de concession comprend actuellement toute la Suisse, mais la Commission des transports et des télécommunications a la possibilité, en vue de l'échéance de 2003, de mettre au concours le service universel par zone ou pour tout le territoire. Il va de soi que l'étendue du service universel et les conditions y relatives restent identiques pour toute la Suisse, même en cas d'adjudication par zone.

Les futures concessions du service universel seront adjugées sur la base de certains critères et octroyées aux candidats ne demandant pas de contribution à l'investissement et satisfaisant le mieux aux critères (art. 9 al. 1er OST et art. 12 al. 1er OST). Lorsque tous les candidats requièrent une contribution à l'investissement, celui qui propose le meilleur rapport entre les prestations offertes et le montant de la contribution requise reçoit la concession (art. 12 al. 2 OST). Les contributions à l'investissement sont financées par les redevances de concession prélevées sur les services de télécommunication et fixées proportionnellement au chiffre d'affaires qui résulte des services faisant l'objet de la concession et qui est soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (art. 38 de la loi sur les télécommunications). Au cas où aucun fournisseur n'est prêt à offrir les prestations du service universel sans contribution à l'investissement, les obligations liées au service universel qui génèrent des coûts d'investissement non couverts devront donc être financées dès 2003 par une redevance sur les services de télécommunication.

Réponse du Conseil fédéral.