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Le Conseil fédéral n'est habilité à ratifier un instrument international contraignant de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) portant modification de traités existants et la création de nouveaux accords (comme le pacte sur les pandémies et le Règlement sanitaire international) qu'avec l'approbation de l'Assemblée fédérale. Les décisions correspondantes du Conseil national et du Conseil des États sont sujettes au référendum.

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Le Conseil fédéral a déjà eu l’occasion de formuler un avis sur cette question dans plusieurs réponses à des interventions parlementaires (p. ex. Mo. Groupe de l’UDC 22.3546 « Pas d’accord de l’OMS sans l’approbation du Parlement » ; Ip. Grüter 23.3302 « Questions relatives au traité de l’OMS sur les pandémies en cours d’élaboration » ; Mo. Schläpfer 23.3138 « Soumettre l’accord de l’OMS sur les pandémies au Parlement »). Deux procédures de négociations sont en cours à l’Organisation mondiale de la santé (OMS) : l’une porte sur les amendements au Règlement sanitaire international (RSI) de 2005 ; l’autre sur un éventuel nouvel accord ou autre instrument international de l’OMS pour prévention, la préparation et la riposte face aux pandémies.

Les États membres de l’OMS participent tous à ces deux processus de négociation. Si les négociations aboutissent à un nouveau texte international, la Suisse devra dire, au même titre que tous les États membres, si elle souhaite l’approuver ou le rejeter. Le contenu des amendements au RSI et d’un éventuel accord de l’OMS en cas de pandémie sera défini par les États membres au cours d’un processus de négociation multilatéral. Dans le cadre des deux processus de négociation et en vue d’une éventuelle reprise dans le droit suisse, le Conseil fédéral s’en tient à la pratique constante, en se fondant sur les dispositions déterminantes de la Constitution fédérale (art. 166, al. 2, et 184, al. 1 et 2, Cst. ; RS 101), de la loi sur le Parlement (art. 24 LParl ; RS 171.10) et de la loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (art. 7a LOGA ; RS 172.010).

Ainsi, le Conseil fédéral examine soigneusement chaque nouveau traité international afin de déterminer si celui-ci doit être soumis au Parlement pour approbation et à un référendum le cas échéant. La mise en œuvre de la motion exigerait une modification de la Constitution fédérale, car elle demande que tous les arrêtés futurs de l’Assemblée fédérale concernant des traités internationaux conclus dans le cadre de l’OMS soient soumis au référendum facultatif, même lorsqu’ils ne remplissent pas les conditions de l’art. 141, al. 1, let. d, Cst.

Le Parlement (art. 152 LParl) et les cantons (loi fédérale sur la participation des cantons à la politique extérieure de la Confédération, LFPC ; RS 138.1) disposent de différents droits d’information et de consultation en matière de politique extérieure. Le Conseil fédéral informera régulièrement les commissions compétentes de l’avancement des négociations.

Ce n’est qu’une fois les négociations terminées, lorsque la nature juridique et le contenu de l’accord potentiel auront été définitivement arrêtés, que le Conseil fédéral pourra procéder à l’examen susmentionné. Les négociations se dérouleront dans un premier temps jusqu’en mai 2024. La Suisse continuera à décider de sa politique nationale en matière de santé et à prendre des mesures nationales en toute indépendance.