InitialSituation

L'arrêté fédéral du 21 décembre 1995 relatif à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international forme la base juridique de la coopération entre la Suisse et les tribunaux internationaux ad hoc chargés de juger les crimes de guerre commis en ex-Yougoslavie et au Rwanda et de punir les crimes contre l'humanité et autres graves violations du droit international humanitaire commis en Sierra Leone. Ces trois tribunaux, qui reposent sur des résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies (827/1993, 955/1994 et 1315/2000), ont été institués pour rétablir la paix au sortir des conflits ayant frappé ces trois zones et pour faire appliquer le droit international humanitaire.

Le Conseil de sécurité prévoit que les deux tribunaux ad hoc pour l'ex-Yougoslavie et pour le Rwanda termineront leurs travaux fin 2010. Il est cependant douteux que ce calendrier puisse être respecté, d'autant plus que certains des accusés les plus importants sont en fuite. Quant aux procédures engagées devant le Tribunal spécial pour la Sierra Leone, il est prévu qu'elles soient toutes terminées fin 2009 bien que, là aussi, des retards ne soient pas exclus.

L'arrêté fédéral, initialement limité à fin 2003, a été prolongé par le Parlement jusqu'au 31 décembre 2008. Après cette date, la coopération avec les tribunaux mentionnés n'aura plus de base juridique.

En tant que membre de la communauté internationale, la Suisse se doit de créer les conditions nécessaires pour punir sans faille les crimes graves que doivent juger les tribunaux internationaux et pour contraindre les auteurs de ces actes à en rendre compte. Ce devoir envers la communauté internationale requiert que la Suisse puisse poursuivre sa coopération avec ces tribunaux au-delà de 2008, d'où la nécessité de prolonger la durée de validité de l'arrêté fédéral de cinq ans, soit jusqu'au 31 décembre 2013.

Parallèlement, cette modification est l'occasion, d'une part, de transformer l'arrêté fédéral en loi fédérale, conformément aux nouvelles formes d'actes juridiques mises en place par la Constitution de 1999, et, d'autre part, d'apporter deux petites modifications techniques au texte de l'acte. (Source : message du Conseil fédéral)

Proceedings

Le Conseil des États a adopté le projet sans débat et à l'unanimité.

Au Conseil national, une minorité de la commission, emmenée par Pirmin Schwander (V, SZ), a proposé de renvoyer le projet au Conseil fédéral en le chargeant de revoir entièrement l'arrêté fédéral. Cette proposition visait principalement à limiter les compétences du Conseil fédéral. Sans remettre en question la coopération avec les cours internationales existantes, cette minorité estimait qu'il n'y avait aucune raison de laisser ou de donner au Conseil fédéral la compétence générale d'étendre le champ d'application de l'arrêté fédéral à la coopération avec d'autres tribunaux internationaux. Les rapporteurs de la commission ont relevé toutefois qu'il serait opportun, au cas où d'autres tribunaux pénaux internationaux seraient institués, de retenir un système analogue à celui mis en place pour les tribunaux chargés de l'ex-Yougoslavie, du Rwanda et de la Sierra Leone. La proposition de renvoi a été rejetée par 106 voix contre 50. Au vote sur l'ensemble, le projet a été adopté par 117 voix contre 32.

Au vote final, la loi a été adoptée par 41 voix contre 0 au Conseil des États et par 179 voix contre 5 au Conseil national.