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Le Conseil fédéral a été chargé par la motion 01.3089, "Politique de croissance. Sept mesures", déposée par les deux Conseils, "d'axer sa politique sur la croissance durable". Une mesure (rapport sur la croissance) a été considérée comme "satisfaite", deux autres ont été transmises pour des raisons formelles sous la forme d'un postulat et les quatre dernières sous la forme d'une motion.

1. Le Conseil fédéral est-il d'avis comme moi que la mesure l'appelant à "axer sa politique sur la croissance" implique tout naturellement que celle-ci figure au premier plan, pour tous les départements, dans le programme de la législature 2004-2007 comme le demande également la motion 03.3224 ?

2. Comment pense-t-il s'assurer que la politique de croissance soit perçue au niveau supradépartemental comme une priorité ? Quelles mesures institutionnelles compte-t-il prendre à cet effet ?

3. Comment le Conseil fédéral entend-il traduire dans les faits le chiffre 2 de la motion, "Élaborer une stratégie visant à adapter les conditions-cadres de manière à renforcer les facteurs de croissance", après que le Conseil des États eut souligné, dans sa prise de position sur la motion, que si les propositions figurant dans le rapport du GTI Croissance allaient certes dans la bonne direction, elles ne constituaient pas pour autant une stratégie au sens de la motion citée en marge ?

4. Comment compte-t-il, dans le cadre de cette stratégie, "identifier systématiquement les obstacles étatiques au développement de l'économie et de les éliminer"? Pense-t-il procéder à cette identification périodiquement ?

5. Comment entend-il satisfaire au mandat qui lui demande "d'exposer, dans le cadre des objectifs annuels, les mesures prises dans la période écoulée pour diminuer ou éliminer les obstacles à la croissance"?

6. Comment compte-t-il s'assurer que dans le cadre de l'évaluation des effets des dispositions des nouveaux actes législatifs, "la compatibilité de ces dispositions avec la croissance économique sera systématiquement examinée"?

7. Comment compte-t-il satisfaire au mandat qui lui demande d'axer la politique relative aux PME sur l'objectif de la croissance économique ? Comment pense-t-il rendre compte de son action ?

FederalCouncilResponseText

Le 18 juin 2003, le Conseil des États a décidé de classer le chiffre 1 de la motion 01.3089, " Politique de croissance. Sept mesures ", considérant que son objectif a été réalisé, de transmettre les chiffres 2 et 4 sous forme de postulat et les chiffres 3, 5, 6 et 7 sous forme de motion, après que le Conseil national eut transmis l'entier du texte de l'intervention sous forme de motion le 5 juin 2002. Le classement du chiffre 1 de la motion fait suite à la publication, par le DFE au printemps 2002, du rapport sur la croissance. Ce rapport a amené le Conseil fédéral à instituer un groupe de travail interdépartemental chargé de concrétiser plus avant les 22 lignes directrices pour une politique axée sur la croissance (GTI Croissance) définies dans le rapport. Le GTI Croissance a présenté son rapport le 18 décembre 2002 et le Conseil fédéral en a pris acte le 22 janvier 2003, ce qui représente un pas important vers la réalisation du chiffre 2 de la motion 01.3089.

Sur cette toile de fond, le Conseil fédéral répond comme suit aux questions de l'interpellation :

1. Le Conseil fédéral arrêtera ultérieurement les termes pour les grands thèmes sous lesquels il placera le programme de la législature 2003-2007 et juge prématuré de se lier aujourd'hui déjà sur le fond. Il attend notamment les entretiens du 28 novembre 2003 avec les gouvernements cantonaux, auxquels il attache une grande importance politique et de l'issue de laquelle il ne veut pas préjuger.

Il convient néanmoins de mentionner les travaux du GTI Croissance, qui a défini dans son rapport quatre enjeux majeurs auxquels la Suisse devrait apporter une réponse de principe au cours de la prochaine législature. Il s'agit de la poursuite de l'intégration européenne (enjeu de politique économique extérieure), du renforcement de la concurrence entre les places économiques dans un contexte mondialisé (enjeu fiscal), du passage à une société du savoir (enjeu en matière de formation) et du vieillissement démographique (enjeu particulier pour les assurances sociales). Les objectifs de la motion 03.3224 ont de cette manière été intégrés à l'élaboration du programme de la législature.

2. Afin de donner à la politique de croissance l'assise institutionnelle nécessaire, le Conseil fédéral, lors de la discussion sur le rapport final du GTI Croissance en janvier 2003, a décidé de ne pas dissoudre cet organe, mais de le charger de lui présenter chaque année un rapport sur l'avancement des mesures qu'il a initiées ou répertoriées pour stimuler la croissance.

3. Des mesures allant au-delà des propositions figurant dans le rapport du GTI Croissance sont tout à fait concevables. Elles peuvent notamment découler des rapports annuels que le GTI Croissance est tenu de présenter au Conseil fédéral. Il est prévu de structurer ces rapports à l'instar des rapports sur les réformes structurelles présentés chaque année par les États membres de l'UE dans le cadre du processus de Cardiff. Ces rapports constituent un important critère d'évaluation des progrès réalisés au chapitre de la stratégie de Lisbonne, aux termes de laquelle l'UE se fixe pour objectif de devenir l'économie de la connaissance la plus dynamique du monde.

4. L'instrumentaire des réglementations de l'État fait l'objet d'une analyse critique engagée voici plusieurs années. De l'ouverture de marchés soumis à un monopole d'État à la modification des dispositions de certaines ordonnances qui entravaient l'essor de l'économie, un large éventail de mesures ont déjà été prises dans nombre de domaines. Ce processus de réforme se poursuit. En dehors des nouveautés proposées par les offices, trois leviers déployant des effets par-delà les différents départements permettent de mettre en évidence les domaines qui appellent des mesures de réforme :

- Certaines entraves sont mises au jour grâce aux instruments qui visent à améliorer les conditions-cadres (interventions parlementaires ou analyse de l'impact de la réglementation, évaluations de législations, tests de compatibilité PME, Forum PME, futur monitorage de la réglementation, mais aussi obligation de rendre compatible notre droit technique à celui de nos principaux partenaires commerciaux conformément à la LETC, etc.).

- La nécessité de réformer plus profondément certains secteurs économiques est régulièrement mise au jour par les négociations que la Suisse a déjà engagées ou qu'elle ouvre avec ses partenaires commerciaux. Ainsi, la conclusion d'un accord général sur les services avec l'UE nécessiterait d'importantes modifications du droit économique suisse.

- Enfin, mentionnons la pression exercée en faveur de nouvelles réformes par l'examen par pays auquel procèdent certaines organisations internationales, à l'image de l'OCDE, du FMI et de l'OMC.

La périodicité des examens des organisations internationales est à elle seule le gage de la continuité des analyses nécessaires.

5. Comme indiqué plus haut, les rapports annuels du GTI Croissance signaleront les mesures prises dans la période écoulée pour diminuer ou éliminer les obstacles à la croissance. Les rapports de gestion du Conseil fédéral renseignent sur la réalisation des mesures annoncées par ses objectifs annuels.

6. Le Conseil fédéral a arrêté le 15 septembre 1999 par une directive la grille selon laquelle les analyses de l'impact de la réglementation s'effectueront. Outre les deux premiers points à examiner, qui portent sur la nécessité et la possibilité d'une intervention de l'État et sur l'impact du projet pour les différents groupes de la société, il convient de s'arrêter sur le troisième point, qui concerne les conséquences pour l'économie dans son ensemble. Ce point permet de tirer une forme de bilan des constats réalisés au titre des deux premiers points de l'examen, avant de considérer d'autres solutions et de se pencher sur les problèmes concrets liés à l'exécution de l'acte législatif. Ce bilan permet de mettre en lumière les effets indirects des nouvelles réglementations, qui ne sont pas toujours mesurables avec précision (accroissement de la pression à la délocalisation d'unités de production en raison d'une augmentation de la fiscalité ou effets néfastes pour l'innovation du fait de la multiplication des réglementations, p. ex.). Les instruments qui établissent ce rapport entre le cadre juridique et la croissance doivent toutefois encore être développés. Dans ce contexte, un rôle essentiel échoit aux comparaisons internationales permettant de déterminer les meilleures pratiques. Il s'agira de mettre en lumière les facteurs qui expliquent l'avantage des pays concurrents sur la Suisse dans les domaines où ils se révèlent plus compétitifs et plus attrayants.

7. En ce qui concerne les PME, les pouvoirs publics interviennent à deux niveaux : ils déterminent les conditions-cadres économiques par le biais de la législation, et ils sont directement en contact avec les PME de par l'exécution des différents actes législatifs. Une politique efficace doit tenir compte de ces deux volets car il s'agit, d'une part, de favoriser des conditions-cadres laissant suffisamment de marge de manoeuvre aux entreprises et, d'autre part, de simplifier les relations avec les autorités, que ce soit en allégeant la charge administrative qui pèse sur les entreprises ou en faisant en sorte que les services de l'État leur offrent des prestations et des mesures de soutien efficaces. Le Conseil fédéral ne mène donc pas une politique comparable au modèle allemand, qui prévoit des mesures (promotionnelles) spécifiques pour la classe des entreprises de taille familiale. Sa politique se base sur le constat suivant : on compte en Suisse quelque 1000 entreprises employant plus de 250 personnes, contre 300 000 comptant entre 1 et 250 employés. Les réglementations de l'État s'adressent donc principalement à des entreprises qui ne disposent pas d'importants services centraux. Or, lorsque les conditions-cadres posent des problèmes à ces entreprises, elles ne décident généralement pas de délocaliser, mais leur dynamisme en pâtit. L'augmentation des places de travail dans les secteurs à forte valeur ajoutée est un bon baromètre du succès de la politique de la Confédération, mais aussi des autres collectivités publiques. Du fait de leurs compétences en matière de fiscalité, de formation et d'équipements de base (santé publique, p. ex.), les cantons et les communes exercent une influence considérable sur l'étendue et les perspectives du domaine laissé à l'initiative du secteur privé.

Réponse du Conseil fédéral.