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Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures qui s'imposent pour lutter contre l'idéologie du genre imposée aux plus jeunes et protéger en premier lieu les mineurs contre les opérations de changement de sexe irréversibles et inconsidérées.

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Comme le Conseil fédéral l’a déjà précisé dans sa réponse à l’interpellation 21.4506 Roduit « Médicalisation exponentielle des jeunes trans. La Suisse va-t-elle encadrer des pratiques contestées ? », de plus en plus de personnes souffrant d’une dysphorie de genre recherchent un traitement. Le Conseil fédéral estime que cette augmentation n’est pas due à une « idéologie du genre », mais au fait que la société est de plus en plus encline à accepter la diversité des identités de genre.

Le type de traitement indiqué – psychologique, médicamenteux et/ou chirurgical – diffère selon les patients. Le devoir de diligence s’applique au moment de choisir le traitement approprié. Les médecins sont obligés de se conformer aux règles de l’art médical : ils doivent comparer avec soin les bénéfices et les risques d’une forme de thérapie, toujours agir dans l’intérêt du patient et placer son bien-être au centre des préoccupations. De plus, il faut vérifier rigoureusement la capacité de discernement chez les mineurs. Le traitement est ainsi effectué la plupart du temps par une équipe interdisciplinaire qui examine la situation au cas par cas d’un point de vue médical, psychologique et médico-éthique. On peut se référer sur ce sujet à des directives et des recommandations internationales (p. ex. les directives de l’Association mondiale des professionnels en santé transgenre [WPATH], disponibles sur

www.wpath.org

, ou les directives correspondantes de l’Association des sociétés médicales scientifiques d’Allemagne, sur

www.awmf.org

). Celles-ci sont en règle générale élaborées par l’ensemble des sociétés médicales concernées et reposent sur les connaissances scientifiques actuelles.

De ce fait, il n’incombe pas à la Confédération d’élaborer des lignes directrices pour le traitement des personnes souffrant d’une dysphorie de genre ou de prendre d’autres mesures susceptibles d’influencer la décision médicale.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.
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Con la seguente mozione si chiede al Consiglio federale di prendere le misure necessarie per contrastare l’ideologia gender imposta anche ai più giovani, e per proteggere in prima linea i minorenni, ma non solo, da operazioni avventate ed irreversibili di cambiamento di sesso.

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Come già illustrato nella risposta all’interpellanza Roduit 21.4506 «Medicalizzazione esponenziale dei giovani trans. La Svizzera regolamenterà pratiche controverse?», anche il Consiglio federale ha preso atto del fatto che un numero crescente di persone affette da disforia di genere cerca un trattamento. A suo avviso, questo aumento non va tuttavia ricondotto a un’«ideologia gender», ma alla crescente accettazione da parte della società della diversità delle identità di genere.

Il tipo di trattamento indicato (psicologico, farmacologico e/o chirurgico) dipende dal paziente. Per la scelta del trattamento adeguato vige l’obbligo di diligenza: i medici sono tenuti a rispettare le regole della scienza medica, a soppesare accuratamente rischi e benefici di una forma terapeutica e ad agire sempre nell’interesse del paziente, ponendo al centro il suo benessere. Nei minorenni deve inoltre essere accertata attentamente la capacità di discernimento. Nella maggior parte dei casi, il trattamento è svolto da un team interdisciplinare, che valuta la situazione dal punto di vista medico, psicologico e medico-etico. Il team può riferirsi a direttive e raccomandazioni internazionali, di norma elaborate congiuntamente da tutte le associazioni mediche specialistiche interessate e basate sulle attuali conoscenze scientifiche (p. es. le direttive della World Professional Association for Transgender Health WPATH, cfr. www.wpath.org, o le direttive corrispondenti dell’Arbeitsgemeinschaft der Wissenschaftlichen Medizinischen Fachgesellschaften, cfr.

www.awmf.org

). Non compete pertanto alla Confederazione elaborare direttive terapeutiche per il trattamento di persone che soffrono di disforia di genere o adottare altre misure che influiscano sul processo decisionale medico.

Il Consiglio federale propone di respingere la mozione.
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Das Staatssekretariat für Migration SEM erwähnte in einer Medienmitteilung vom 27. Oktober 2023 zum 26. Gemischten Ausschuss zwischen der Schweiz und der Europäischen Union zum Freizügigkeitsabkommen FZA, «dass Schweizer Staatsangehörige in einzelnen EU-Mitgliedsstaaten von Gesetzgebungen betroffen sind, die aus Sicht der Schweiz nicht mit dem FZA kompatibel sind.»

Um welche Gesetzgebungen in welchen Ländern handelt es sich?

Welches sind die nachteiligen Auswirkungen für Schweizer Staatsangehörige?

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In Finnland und Deutschland sehen sich derzeit Schweizer Staatsangehörige mit nationalen Gesetzen konfrontiert, die aus Sicht der Schweiz gegen das Freizügigkeitsabkommen (FZA, SR 0.142.112.681) verstossen.

So besteht für Schweizer Staatsangehörige in Finnland eine Bewilligungspflicht, wenn sie dort eine Immobilie erwerben möchten. Aus Sicht der Schweiz ist diese Bewilligungspflicht nicht kompatibel mit den Bestimmungen des FZA. Es gibt dafür auch keine Rechtfertigung. Laut FZA gelten für Schweizer Staatsangehörige mit Aufenthaltsrecht und Hauptwohnsitz in Finnland in Bezug auf den Erwerb von Immobilien dieselben Rechte wie für inländische Personen ( Art. 25 Anhang I FZA in Verbindung mit Art. 7 Bst. f FZA ).

In Deutschland erhalten Rentnerinnen und Renter eine sogenannte Energiepreispauschale. Diese Möglichkeit steht auch Rentnerinnen und Rentern aus anderen EU-Mitgliedstaaten offen, sofern sie ihren Wohnsitz in Deutschland haben und dort unbeschränkt steuerpflichtig sind. Beziehende von Schweizer Renten mit Wohnsitz in Deutschland sind hiervon jedoch ausgeschlossen. Dies verletzt aus Sicht der Schweiz das im FZA verankerte allgemeine Diskriminierungsverbot (Art. 2 FZA). Eine Rechtfertigung ist auch hier nicht ersichtlich.

Die Schweiz setzt sich auf verschiedenen Ebenen dafür ein, dass für in Deutschland und Finnland lebende Schweizer Staatsangehörige dieselben Rechte gemäss FZA wie für inländische Personen zur Anwendung gelangen.

Nachdem zunächst bilaterale Kontakte mit den beiden Staaten stattgefunden haben, wurden die Themen im Gemischten Ausschuss Schweiz – EU zum FZA besprochen. Die EU-Kommission wird die Fragen nun zusammen mit den betroffenen Mitgliedstaaten prüfen.

Der Gemischte Ausschuss ist für die Verwaltung und die ordnungsgemässe Anwendung des Abkommens verantwortlich (Art. 14 Abs. 1 FZA). Das beschriebene Vorgehen ist üblich, beide Seiten können in diesem Rahmen Fragestellungen zur Umsetzung des Abkommens aufnehmen und gemeinsam nach Lösungen suchen.
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Dans un communiqué de presse du 27 octobre 2023 sur la 26e réunion du Comité mixte Suisse-UE sur la libre-circulation des personnes, le Secrétariat d'État aux migrations a déclaré « que certains États membres de l’UE appliquaient à l’égard des ressortissants helvétiques des dispositions légales qui, [du point de vue de la délégation suisse], ne sont pas compatibles avec l’accord sur la libre-circulation des personnes ».

De quelles dispositions légales et de quels pays s'agit-il ?

Quelles sont les conséquences négatives pour les citoyens suisses ?

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Les ressortissants helvétiques sont actuellement confrontés, en Finlande et en Allemagne, à des dispositions légales qui, du point de vue de la Suisse, ne sont pas compatibles avec l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP ; RS 0.142.112.681).

Ainsi en Finlande, les citoyens suisses doivent obtenir une autorisation lorsqu’ils veulent ac-quérir un bien immobilier, ce qui, pour la Suisse, va à l’encontre des dispositions de l’ALCP et ne se justifie pas. En effet, l’ALCP prévoit que les ressortissants suisses détenteurs d’un titre de séjour délivré par la Finlande et dont le domicile principal se trouve dans ce pays bénéficient des mêmes droits que les ressortissants finlandais lorsqu’il s’agit d’acquérir un bien immobilier (Art. 25 Annexe I ALCP en relation avec art. 7, let. f, ALCP).

En Allemagne, les retraités reçoivent un montant forfaitaire afin d’amortir la hausse des prix de l’énergie. Les retraités des autres États membres de l’UE bénéficient également de ce versement s’ils sont domiciliés en Allemagne et y sont assujettis à l’impôt de manière illimitée. Par contre, les retraités suisses domiciliés dans ce pays sont exclus de cette mesure. La Suisse considère que cette exclusion ne se justifie pas non plus et qu’il s’agit là d’une discri-mination contraire aux dispositions de l’ALCP (art. 2 ALCP).

La Suisse met tout en œuvre, à différents niveaux, pour que ses ressortissants domiciliés en Allemagne ou en Finlande bénéficient de l’égalité des droits prévue par l’ALCP.

Après que des contacts ont été pris au niveau bilatéral avec les deux États concernés, cette problématique a été abordée lors de la dernière réunion du Comité mixte Suisse-UE sur la libre circulation des personnes. La Commission européenne va maintenant examiner la situation avec l’Allemagne et la Finlande.

Le Comité mixte est responsable de la gestion et de la bonne application de l’accord (art. 14, al. 1, ALCP). La procédure décrite ici est la procédure usuelle : les deux parties peuvent, dans ce cadre, engager des discussions sur les problèmes qui se posent dans l’application de l’accord et chercher ensemble des solutions.
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In un comunicato stampa del 27 ottobre 2023 sulla 26a riunione del Comitato misto Svizzera-UE sulla libera circolazione delle persone (ALC), la Segreteria di Stato della migrazione ha dichiarato che in alcuni Stati membri dell’UE i cittadini svizzeri devono sottostare a legislazioni che, dal punto di vista della Svizzera, non sono compatibili con l’ALC.

Di quali legislazioni e di quali Paesi si tratta?

Quali sono le ripercussioni negative per i cittadini svizzeri?

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In Finlandia e in Germania i cittadini svizzeri sono attualmente confrontati a disposizioni legali nazionali che, a parere della Svizzera, violano l’Accordo sulla libera circolazione delle persone (ALC; RS 0.142.112.681).

Ad esempio, in Finlandia i cittadini svizzeri che vogliono acquistare un immobile devono ottenere un’autorizzazione, il che, secondo la Svizzera, non è compatibile con le disposizioni dell’ALC ed è ingiustificato. L’ALC prevede infatti che i cittadini svizzeri titolari di un titolo di soggiorno rilasciato dalla Finlandia e la cui residenza principale si trova in questo Paese beneficino degli stessi diritti dei cittadini finlandesi nell’ambito dell’acquisto di immobili (art. 25 allegato I ALC in combinato disposto con l’art. 7 lett. f ALC).

In Germania, i pensionati ricevono un bonus energetico una tantum. Anche i pensionati di altri Stati membri dell’UE beneficiano di questa possibilità se sono domiciliati in Germania e vi sono assoggettati illimitatamente alle imposte. Per contro, i pensionati svizzeri domiciliati in Germania sono esclusi da questa misura. Secondo la Svizzera, questa esclusione è anch’essa ingiustificata e costituisce una discriminazione contraria alle disposizioni dell’ALC (art. 2 ALC).

La Svizzera si adopera a vari livelli affinché i cittadini elvetici domiciliati in Germania e in Finlandia beneficino di pari diritti come previsto dall’ALC.

Dopo che a livello bilaterale è stato preso contatto con i due Paesi, questa problematica è stata discussa in seno al Comitato misto Svizzera-UE sulla libera circolazione delle persone. La Commissione europea esaminerà ora la situazione con la Germania e la Finlandia. Il Comitato misto è responsabile della gestione e della corretta applicazione dell’Accordo (art. 14 par. 1 ALC). La procedura descritta è usuale; le due parti possono, in questo quadro, intavolare discussioni sui problemi che si pongono nell’attuazione dell’Accordo e cercare soluzioni condivise.
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In seiner Antwort auf die Motion 22.3976 bekräftigte der Bundesrat seinen Standpunkt, er wolle Interbankenentgelte für Visa- und Mastercard-Debitkarten nicht gesetzlich regeln, da das Sekretariat der WEKO im September 2022 eine Untersuchung eröffnet habe.

Das bei der WEKO eröffnete Verfahren ermöglicht es jedoch zum jetzigen Zeitpunkt nicht, sicherzustellen, dass kleine Geschäfte durch einen möglichen Entscheid der WEKO nicht zugunsten grösserer Akteure im Detailhandel, insbesondere der Grossverteiler, benachteiligt werden. Während Letztere sich angemeldet haben, sich als Dritte (Art. 43 KG) am Verfahren zu beteiligen, wie in der Entscheidung vom 25. September 2023 (Seite 14, Ziff. D.1.2) über die vorsorglichen Massnahmen von Visa berichtet wird, sind die kleinen Geschäfte in diesem Stadium davon ausgeschlossen und laufen daher Gefahr, dass ihre Interessen verletzt werden, und dies in einem für den Sektor bereits schwierigen wirtschaftlichen Umfeld.

Ich bitte deshalb den Bundesrat um Antwort auf folgende Fragen:

1. Ist der Bundesrat der Ansicht, das laufende Verfahren der WEKO stelle eine strikte Gleichheit zwischen allen im Einzelhandel tätigen Akteuren sicher? Sind die Interessen des Kleinhandels gesichert?

2. Bekräftigt der Bundesrat angesichts des langwierigen Verfahrens bei der WEKO seine Position, im Bereich der Interbankenentgelte nicht gesetzgeberisch tätig zu werden ? Wie rechtfertigt er diese Position angesichts der derzeitigen Inflation und der Schwierigkeiten des Kleinhandels?

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1. Die Wettbewerbskommission (WEKO) ist eine unabhängige Behörde (vgl. Art. 19 Kartellgesetz, KG, SR 251). Der Bundesrat äussert sich grundsätzlich nicht zu laufenden Verfahren der WEKO. Allerdings ist Gegenstand des erwähnten Entscheids vom 25. September 2023 in Sachen «Untersuchung 22-0523 gemäss Art. 27 KG betreffend Interchange Fees für Debitkarten von Visa» lediglich die Frage der Rechtsmässigkeit der von der WEKO verfügten vorsorglichen Massnahmen. Inwiefern die von Visa festgesetzten Interchange Fees zulässig sind, ist Gegenstand der laufenden Untersuchung und lässt sich gegenwärtig noch nicht beurteilen (vgl. Rn. 82 der genannten Verfügung vom 25. September 2023). Grundsätzlich können gemäss Art. 43 KG jeder Betroffene sowie Berufs-, Wirtschafts- und Konsumentenschutzverbände eine Beteiligung an einer Untersuchung der WEKO anmelden. Vorliegend haben dies allerdings nur wenige Personen getan.

2. Der Bundesrat sieht derzeit keinen Handlungsbedarf hinsichtlich der Regulierung der Interbankenentgelte. Wie er in seiner Stellungnahme zur Motion 22.3976 Maitre «Interchange Fees für Zahlungen mit Debitkarten verbieten» ausgeführt hat, sieht er die geltenden wettbewerbsrechtlichen Bestimmungen als ausreichend an. Seine damalige Auffassung ist weiterhin gültig. Schliesslich ist festzuhalten, dass in der Schweiz die Inflationsrate zuletzt wieder deutlich zurückgekommen ist. Auch für die Jahre 2024 und 2025 befinden sich die Inflationsprognosen des Bundes im Zielintervall von 0-2 %.
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Der Bundesrat wird beauftragt, Massnahmen zu ergreifen, damit für die Pflicht, die COVID-19-Härtefallbeiträge zurückzubezahlen, nur der Zeitraum der Entschädigung, d.h. bis zum 30. Juni 2021, in Betracht gezogen wird.

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Der Wunsch der Motionärin, die Rückzahlung von Härtefallunterstützungen auf die Periode zu beschränken, in welcher das Unternehmen eine Unterstützung erhalten hat, entspricht nicht den rechtlichen Grundlagen. Dabei gilt es zwischen zwei unterschiedlichen Rückzahlungsfällen zu unterscheiden: Zu Rückzahlungsforderungen kommt es (unter anderem) beim Erzielen eines steuerbaren Jahresgewinns oder beim Nichteinhalten von Auflagen.

Die Berechnung der in Artikel 12 Absatz 1septies des Covid-19-Gesetzes (SR 818.102) festgelegten bedingten Gewinnbeteiligung – konkretisiert in Artikel 8e der Covid-19-Härtefallverordnung 2020 (HFMV 20; SR 951.262) respektive Artikel 6 der Covid-19-Härtefallverordnung 2022 (HFMV 22; SR 951.264) – ist bereits im Gesetz klar geregelt: ausschlaggebend ist das Jahr der Ausrichtung des Härtefallbeitrags. Die Regelung betrifft ausschliesslich Unternehmen mit einem Jahresumsatz über 5 Millionen Franken, welchen ab dem 1. April 2021 eine Härtefallunterstützung zugesichert wurde. Kleinere Unternehmen sowie solche, die vor diesem Datum eine Härtefallhilfe zugesichert oder erhalten haben, sind von dieser Regelung nicht betroffen.

Dem Argument, dass es die Absicht des Gesetzgebers war, die Rückzahlungspflicht auf den Unterstützungszeitraum bis Ende Juni 2021 zu beschränken, kann somit nicht gefolgt werden.

Eine Beschränkung auf den Zeitraum bis Ende Juni 2021 ist auch aufgrund von Zusicherungen und Zahlungen an die Unternehmen im zweiten Halbjahr 2021 nicht gerechtfertigt. Einerseits haben zahlreiche Unternehmen nach diesem Datum noch eine Beitragserhöhung basierend auf Artikel 8c Absatz 2 Buchstabe a HFMV 20 erhalten (Härtefall-im-Härtefall). Andererseits hat der Bund am 24. November 2021 entschieden, den Kantonen zusätzlich 200 Millionen Franken aus der «Bundesratsreserve» zur Unterstützung von besonders betroffenen Unternehmen zur Verfügung zu stellen.

Was das Nichteinhalten von Auflagen betrifft, legt Artikel 12 Absatz 1ter des Covid-19-Gesetzes fest, dass das Unternehmen im Geschäftsjahr, in dem die Härtefallmassnahme ausgerichtet wird, sowie für die drei darauffolgenden Jahre keine Dividenden und Tantiemen ausschüttet oder deren Ausschüttung beschliesst und keine Rückerstattung von Kapitaleinlagen vornimmt oder beschliesst. Bei Nichteinhalten kommt es zu Rückforderungen. Die Periode der Auflagen wurde mehrmals angepasst, war aber zu jeder Zeit klar definiert.

Schliesslich kommt es bei Missbrauch zu Rückforderungen. Diese auf einen bestimmten Zeitraum zu beschränken und später entdeckte Missbräuche nicht zu ahnden widerspräche dem gewissenhaften Einsatz von Steuermitteln.

Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.
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Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures pour que l’obligation de remboursement des aides cas de rigueur COVID-19 soit analysée uniquement sur la période d’indemnisation, soit jusqu’au 30 juin 2021.

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La demande de la motionnaire de limiter le remboursement des aides pour cas de rigueur à la période pour laquelle l'entreprise a reçu une aide ne répond pas aux bases légales. A cet égard, il convient de distinguer deux cas de remboursement différents : les demandes de remboursement concernent (entre autres) la réalisation d'un bénéfice annuel imposable ou le non-respect de conditions.

Le calcul de la participation conditionnelle aux bénéfices définie à l'art. 12, al. 1septies, de la loi COVID-19 (RS 818.102) – concrétisé à l'art. 8e de l'ordonnance COVID-19 sur les cas de rigueur 2020 (OMCR 20 ; RS 951.262), respectivement à l'art. 6 de l'ordonnance COVID-19 sur les cas de rigueur 2022 (OMCR 22 ; RS 951.264) – est déjà clairement réglé dans la loi : l'année de l'octroi de la contribution pour cas de rigueur est déterminante. La disposition concerne uniquement les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel est supérieur à 5 millions de francs et auxquelles une aide pour cas de rigueur a été octroyée à partir du 1er avril 2021. Les petites entreprises ainsi que celles qui se sont vues octroyer ou ont reçu une aide pour cas de rigueur avant cette date ne sont pas concernées par cette disposition.

L'argument selon lequel l'intention du législateur était de limiter l'obligation de remboursement à la période de soutien allant jusqu'à fin juin 2021 ne peut donc pas être retenu. Une limitation à la période allant jusqu'à fin juin 2021 n'est pas non plus justifiée en raison des octrois et des paiements qui ont été faits aux entreprises au cours du second semestre 2021. D'une part, de nombreuses entreprises ont encore bénéficié après cette date d'une augmentation des contributions sur la base de l'art. 8c, al. 2, let. a, OMCR 20 (cas de rigueur parmi les cas de rigueur). D'autre part, la Confédération a décidé le 24 novembre 2021 de mettre à la disposition des cantons 200 millions de francs supplémentaires issus de la "réserve du Conseil fédéral" pour soutenir les entreprises particulièrement touchées.

En ce qui concerne le non-respect des conditions, l'art. 12, al. 1ter, de la loi COVID-19 stipule que l'entreprise ne distribue pas ou ne décide pas de distribuer des dividendes et des tantièmes et ne procède pas ou ne décide pas de rembourser des apports en capital pour l’exercice durant lequel la mesure est octroyée et pour les trois exercices suivants. En cas de non-respect, des remboursements sont exigés. La durée des conditions a été adaptée à plusieurs reprises, mais elle a toujours été clairement définie.

Finalement, les abus donnent lieu à des demandes de remboursement. Limiter celles-ci à une période donnée et ne pas sanctionner les abus découverts ultérieurement serait contraire à une utilisation consciencieuse des ressources fiscales.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.
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Il Consiglio federale è incaricato di adottare misure affinché l’obbligo di rimborso degli aiuti per i casi di rigore COVID-19 sia esaminato basandosi unicamente sul periodo di riscossione di tali aiuti (limitato al 30 giugno 2021).

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L’auspicio dell’autrice della mozione di limitare il rimborso degli aiuti in caso di rigore al periodo in cui l’impresa ha percepito tali aiuti non è conforme alle basi legali. Occorre distinguere tra due diversi casi di rimborso: il rimborso di contributi chiesto in seguito alla realizzazione di un utile annuale imponibile o quello in seguito all’inosservanza di determinate condizioni.

Il calcolo della partecipazione condizionata agli utili secondo l’articolo 12 capoverso 1septies della legge COVID-19 (RS 818.102) – specificato nell’articolo 8e dell’ordinanza COVID-19 casi di rigore 2020 (OPCR 20; RS 951.262) e nell’articolo 6 dell’ordinanza COVID-19 casi di rigore 2022 (OPCR 22; RS 951.264) – è già disciplinato in modo chiaro nella legge: l’elemento determinante è l’anno in cui viene corrisposto il contributo. Questa disposizione riguarda soltanto le imprese con una cifra d’affari annuale superiore a cinque milioni di franchi a cui sono stati garantiti aiuti per i casi di rigore a partire dal 1° aprile 2021. Le piccole imprese e quelle a cui sono stati garantiti aiuti o che hanno percepito aiuti prima di questa data non sono interessate da questa disposizione.

L’argomento addotto secondo cui l’intenzione del legislatore era quella di limitare l’obbligo di rimborso al periodo di riscossione di tali aiuti (limitato a fine giugno 2021) non può quindi essere accettato.

La limitazione del rimborso a tale periodo non è ritenuta opportuna anche per il fatto che sono stati garantiti e corrisposti aiuti alle imprese nella seconda metà del 2021. Dopo il 30 giugno 2021 infatti molte imprese hanno ancora beneficiato di un aumento dei contributi in virtù dell’articolo 8c capoverso 2 lettera a OPCR 20 (caso di rigore nel caso di rigore). Inoltre, il 24 novembre 2021 la Confederazione ha deciso di mettere a disposizione dei Cantoni altri 200 milioni di franchi dalla «riserva del Consiglio federale» per sostenere le aziende particolarmente colpite.

Per quanto riguarda l’inosservanza delle condizioni, l’articolo 12 capoverso 1ter della legge COVID-19 stabilisce che, nell’esercizio in cui è accordato il provvedimento per un caso di rigore e nei tre anni successivi, l’impresa non può distribuire dividendi o tantièmes o deciderne la distribuzione e non può restituire apporti di capitale o deciderne la restituzione. In caso di inosservanza di tali condizioni viene richiesto il rimborso dei contributi. Il periodo di validità delle condizioni è stato adeguato a più riprese, ma è sempre stato chiaramente definito.

Infine, viene chiesto il rimborso in caso di abusi. Limitare tali richieste a un determinato periodo e non sanzionare gli abusi scoperti in un secondo tempo sarebbe contrario all’impiego coscienzioso dei mezzi fiscali.

Il Consiglio federale propone di respingere la mozione.