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Depuis 1990, la dette publique de la Confédération a passé de 38 à 127 milliards de francs, et celle de l'ensemble des pouvoirs publics en Suisse de 98 à 253 milliards. Eu égard à cette évolution alarmante, notre pays ne répondra bientôt plus aux critères de l'euro.

Inquiet de la croissance de la dette publique, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quelle est, de son point de vue, la part maximale admissible du service de la dette aux dépenses publiques annuelles ?

2. Comment le Conseil fédéral entend-il réduire la dette de la Suisse ?

3. À quel horizon et selon quel échelonnement envisage-t-il d'amortir cette dette ?

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La dette brute des collectivités publiques a fortement augmenté depuis 1990. Elle se monte à 253 milliards de francs pour l'année 2004, contre 98 milliards en 1990. Elle a donc pratiquement triplé, faisant ainsi passer le taux d'endettement à près de 56 % du PIB. Par rapport à d'autres pays, la Suisse se trouve encore en bonne position, mais, en raison d'une augmentation supérieure à la moyenne depuis 1990, notre pays s'approche de la limite de tolérance de 60 %, fixée par les critères de Maastricht. Il ne faut pas non plus oublier que d'importants déficits menacent nos assurances sociales et que les taux d'intérêts extrêmement bas ces dernières années peuvent remonter très rapidement. C'est pourquoi les programmes d'allègement budgétaire en cours et les réformes prévues sont absolument nécessaires, car ils représentent des mesures propres à freiner l'endettement. En réponse à trois postulats, le Conseil fédéral publiera d'ici à la fin de l'année 2005 un rapport qui fournira des renseignements détaillés sur la progression que l'endettement des pouvoirs publics a connue jusqu'ici et sur l'évolution attendue.

Compte tenu de la forte augmentation de la dette fédérale, l'objectif prioritaire du Conseil fédéral est de briser la dynamique de l'endettement. L'accroissement de la dette de la Confédération durant ces dernières années ne peut s'expliquer exclusivement par les déficits du compte financier. L'intervention de la Confédération pour assainir et refinancer des entreprises fédérales et pour compléter les réserves des caisses de pension de la Confédération et des entreprises fédérales est une autre cause importante de l'accroissement de la dette. Finalement, l'augmentation de la dette est en grande partie due à d'anciennes charges, qui existent depuis longtemps, mais qui n'apparaissaient pas dans le bilan, car enregistrées comme des engagements conditionnels hors bilan.

Avec l'instrument du frein à l'endettement, la dette nominale - pour autant qu'elle soit influencée par le solde du compte financier - sera stabilisée. A moyen terme, le taux d'endettement diminue progressivement si la croissance économique se maintient.

Dans ce cas en effet, l'endettement perd de son importance d'un point de vue économique, car la capacité d'un pays à supporter sa dette augmente avec la croissance.

1. Avec la question portant sur la part maximale admissible du service de la dette aux dépenses publiques annuelles, l'auteur de l'interpellation s'enquiert implicitement des limites de la dette publique. Il n'existe dans les théories économiques aucune réponse précise à cette question. Une politique budgétaire peut être qualifiée de durable, si le taux d'endettement exprimé en % du PIB est stable. Mais, il n'existe pas d'indications concrètes permettant de savoir à quel niveau doit se situer ce taux dit d'équilibre. Un taux d'endettement stable à long terme est atteint lorsque le solde primaire (solde du compte financier allégé des charges d'intérêts) est équilibré et que le taux de croissance du produit intérieur brut est au même niveau que le taux d'intérêt moyen de la dette. Autrement dit, le taux d'endettement est constant lorsque les dettes n'augmentent pas plus vite que le produit intérieur brut. Au vu du vieillissement croissant de la population et des charges qui en découlent, le Conseil fédéral considère la stabilisation de la dette brute visée par le frein à l'endettement et donc la réduction progressive du taux d'endettement comme un but certes ambitieux, mais atteignable.

S'endetter est cependant défendable pour investir, si ces investissements favorisent la croissance économique et font donc augmenter les recettes fiscales. Abstraction faite de la notion d'investissement utilisée dans le compte financier, qui est très étroite et axée sur les infrastructures par opposition à la notion d'investissement macro-économique, la règle d'or du financement, d'après laquelle les investissements productifs peuvent être financés par l'emprunt, reste valable.

2./3. L'application du frein à l'endettement implique une réduction de la dette par rapport au PIB, mais pas une réduction absolue, c'est-à-dire en termes nominaux. Pour atteindre une telle réduction, des excédents structurels à long terme seraient nécessaires. En se basant sur les délibérations concernant le programme d'allègement budgétaire 2004 et vu les perspectives budgétaires pour les années 2006 à 2009, il ressort que des excédents structurels permanents seraient très difficiles à obtenir d'un point de vue politique. En outre, ils ne représentent pas, d'un point de vue scientifique, un but de politique budgétaire à atteindre absolument.

Cela dit, il existe des solutions pour baisser la dette brute en termes nominaux. Il s'agit d'affecter au remboursement de la dette les recettes exceptionnelles ou les produits exceptionnels de patentes ou de concessions. De telles recettes ne doivent en aucun cas provoquer une augmentation durable des dépenses, parce que cela mènerait de nouveau, inévitablement, à une situation de déficit structurel.

Réponse du Conseil fédéral.