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Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet de modification de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile qui prévoira ce qui suit :

1. contrôle par le Service de renseignement de la Confédération (SRC) des demandeurs d'asile qui proviennent ou qui sont présumés provenir d'États ou de régions posant une menace accrue pour la sûreté intérieure de la Suisse (pays à risque) dès l'ouverture de la procédure ;

2. tenue par le SRC d'une liste des pays à risque et consultation périodique à cet effet du Secrétariat d'État aux migrations (SEM).

FederalCouncilResponseText

Les organes de sécurité de la Confédération et des cantons prennent très au sérieux les menaces que des individus ou des groupes peuvent représenter pour la sûreté intérieure et extérieure de la Suisse. Ils analysent la situation en continu et prennent, le cas échéant, les mesures nécessaires.

Le SEM collabore étroitement avec le SRC pour identifier les personnes représentant un risque pour l'État. Le SEM transmet au SRC le dossier des requérants d'asile dont les caractéristiques ou les éléments connus à leur sujet suggèrent qu'ils pourraient représenter un risque pour la sûreté intérieure ou extérieure du pays. Le SRC étudie ces dossiers et les contrôle en interrogeant ses banques de données internes ainsi que d'autres banques de données de la Confédération. S'il découvre des éléments susceptibles de nuire à la sûreté du pays, il peut approfondir ses recherches, en Suisse comme à l'étranger. Seul le SRC a la compétence de déterminer si un élément a trait à la protection de l'État. Il informe le SEM de son évaluation de la menace. Le SEM et le SRC collaborent selon ces principes depuis des années. L'information figurant dans la motion selon laquelle les dossiers contenant des éléments suspects ne seraient transmis au SRC que depuis 2014 n'est pas exacte.

La consultation du SRC et la collaboration de celui-ci avec d'autres autorités sont déjà réglées à l'art. 13, al. 1, let. c, de la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI ; RS 120), à l'art. 4, al. 1, de la loi fédérale sur le renseignement civil (LFRC ; RS 121) et à l'article 4 de l'ordonnance sur le Service de renseignement de la Confédération (OSRC ; RS 121.1). D'autres règles figurent aux articles 19 et 20 de la nouvelle loi fédérale sur le renseignement (qui sera soumise au référendum ; FF 2015 6597). Les critères déterminant si le SRC doit être consulté sont définis par le SRC lui-même et sont mis à jour en continu en fonction de l'évolution de la situation. Le SRC a ainsi décidé que tous les dossiers relatifs à des personnes issues de pays dans lesquels des cellules terroristes sont actives devaient lui être soumis, même en l'absence d'indices concrets suggérant une menace. Le SEM s'en tient aux critères en vigueur au moment du dépôt de la demande.

La collaboration avec le SRC s'est en permanence étayée au cours des dernières années et les collaborateurs du SEM sont régulièrement sensibilisés aux questions de sûreté dans le cadre des procédures d'asile. Grâce aux bases légales en vigueur et à l'existence de processus et de critères clairement définis, la collaboration entre le SEM et le SRC fonctionne de manière efficace. Il n'est dès lors pas nécessaire de fixer des règles supplémentaires en la matière au niveau de la loi.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.