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Le Conseil fédéral est invité à prendre les mesures suivantes, visant à améliorer le travail de la police en Suisse :

- harmonisation des moyens techniques de communication (réseau radio, systèmes informatiques, etc.);

- création d'un centre d'analyse fédéral ;

- mise en place d'une statistique fédérale de police criminelle, qui soit utilisable aisément et axée sur les besoins spécifiques de la police ;

- soutien renforcé à l'Institut suisse de police de Neuchâtel (ISPN).

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De par la loi fédérale sur les offices centraux de police criminelle de la Confédération, entrée en vigueur le 15 mars 1995, la tâche d'assumer la coordination entre les autorités de poursuite pénale suisses et étrangères est dévolue à la Confédération. Par ailleurs, il est prévu d'introduire de nouvelles dispositions légales ayant le même but : ainsi, dans le cadre d'un projet de loi actuellement en consultation auprès des Chambres fédérales et visant à améliorer l'efficacité et le statut légal de la poursuite pénale, il est question d'autoriser la Confédération, par l'introduction d'un article 340bis CP, à ouvrir ses propres procédures de poursuite pénale dans les cas de criminalité organisée au sens de l'article 260ter CP, de corruption, de blanchiment d'argent et dans certaines affaires complexes de criminalité économique. Par cet élargissement des compétences fédérales, le Conseil fédéral espère aussi intensifier la collaboration entre les cantons.

Dans le domaine informatique, la Confédération met à la disposition des cantons des solutions uniformes, au travers de plusieurs systèmes intégrés dans le "wide area network" (WAN) du centre de calcul du DFJP. À cette base sont reliées les applications suivantes :

- le système de traitement des données en matière de lutte contre le trafic illicite de stupéfiants (DOSIS) et le système de traitement des données en matière de lutte contre le crime organisé (ISOK);

- le système de recherches informatisées de police (RIPOL);

- le système automatique d'identification des empreintes digitales (AFIS).

Les applications suivantes sont prévues :

- Au début de 1999, les premiers éléments d'un Intranet destiné à la police suisse seront mis en service. Les possibilités offertes par cet outil de travail, notamment le courrier électronique, les répertoires et services web (procès-verbaux, consultation, communications, rapports de situation, listes d'adresses, programmes de cours, manuels, etc.) conçus à l'intention de groupes d'utilisateurs limités, devraient contribuer à améliorer notablement la communication interne entre les spécialistes concernés.

- Le système de casier judiciaire entièrement automatisé (Vostra) fonctionnera dès le 1er janvier 2001 au plus tard. Rappelons que les bases légales y relatives font actuellement l'objet de discussions aux Chambres fédérales, dans le cadre du projet de registre des personnes.

- Une commission d'experts a été chargée par le DFJP et la Conférence des chefs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP), d'élaborer les bases d'une banque de données ADN. Elle a rendu son rapport à fin décembre 1998. Quant à l'introduction d'une banque de données ADN, la décision de principe sera prise à l'occasion de la session de printemps de la CCDJP.

Divers groupes de travail de la Commission technique des polices suisses s'emploient à harmoniser et à adapter le traitement de l'information au niveau de la Confédération et des cantons.

L'unité d'analyse criminelle des Offices centraux de police criminelle de l'Office fédéral de la police (OFP) se mue en un véritable centre fédéral d'information et d'analyse. On y fait l'état de la situation en s'appuyant sur les informations provenant de banques de données de police criminelle dont disposent également les cantons, et des sources accessibles au public. Les quatre centres régionaux d'information et d'analyse sont actuellement en phase de réalisation, à des degrés divers. Cette situation s'explique par le fait que certaines questions relatives à la protection des données sont ouvertes et que les cantons doivent encore se doter des bases légales nécessaires, notamment en matière d'échange entre cantons des données personnelles sensibles. La coordination entre les centres régionaux d'analyse et d'information et la Confédération est assurée par les Offices centraux de police criminelle de l'OFP.

Un groupe de travail placé sous la direction de la Conférence des commandants des polices cantonales de Suisse (CCPCS) élabore, depuis un certain temps déjà, les bases d'une statistique criminelle tenant compte des besoins de la police et de la politique criminelle. Le projet prévoit d'intensifier la collaboration avec l'Office fédéral de la statistique. La CCPCS va soumettre ce projet à la CCDJP pour approbation.

Depuis le 1er janvier 1999, le système digital de radio Polycom, mis en place par les autorités et les organisations suisses de sauvetage et de sécurité, est en cours de réalisation. Son installation sera terminée en 2001. Au niveau cantonal, il servira en premier lieu aux corps de police et répondra à leurs besoins en matière de sécurité. Au niveau fédéral, l'armée, la Police fédérale, l'OFP, l'Office fédéral de la protection civile et l'Administration fédérale des douanes (Corps des gardes-frontière) ont d'ores et déjà fait part de leur intention d'adopter ce système. La CCDJP a, quant à elle, en avril 1998 déjà, unanimement recommandé la signature des déclarations d'intention. Le nouveau réseau radio de sécurité répond à certains besoins impératifs de ses utilisateurs, comme par exemple l'approvisionnement à l'échelon national, le chiffrement des communications et le "paging" en cas d'alarme et de mobilisation.

La Confédération apporte à l'ISPN un soutien financier de 400 000 à 500 000 francs par année. En outre, des experts de l'analyse criminelle de l'OFP et des spécialistes de la législation pénale de l'Office fédéral de la justice y dispensent un enseignement. De plus, la CCDJP a chargé un groupe de travail, au sein duquel l'OFP est également représenté, d'élaborer un projet de création d'une Haute école spécialisée dans la lutte contre la criminalité économique. L'ISPN donne une formation centrale de police de base. Mais, vu l'attribution actuelle des compétences, cette institution ne saurait en aucun cas se substituer aux écoles cantonales de police. Un centre de formation avec casernement et place de tir pour l'instruction de police de sécurité n'est pas prioritaire actuellement. Des cours sur les explosifs et les méthodes d'intervention ont déjà lieu de manière centralisée et se déroulent, au besoin, sur des places d'armes militaires. La collaboration avec le DDPS est bonne. Une centralisation supplémentaire de la formation de police de sécurité, eu égard à l'actuelle répartition des tâches, ne s'impose pas.

S'agissant d'analyse criminelle, de gestion des données de police criminelle, de statistique criminelle, de formation policière et de coordination en matière de technique criminelle - autant d'éléments pris en considération par la commission -, la Confédération ne peut prendre que des mesures compatibles avec l'actuelle répartition des tâches entre la Confédération et les cantons. Or, celle-ci attribue aux cantons la compétence intrinsèque en matière d'organisation, de procédure et d'exécution de la poursuite pénale.

Le Conseil fédéral soutient les requêtes des auteurs de la motion. La Confédération ne peut toutefois les réaliser sur le plan interne que dans le cadre de ses compétences et des moyens qu'elle a à sa disposition.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.