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Vu l'utilité d'une libéralisation du secteur postal, les avancées technologiques et l'évolution dans l'espace européen (UE), le Conseil fédéral est chargé :

1. de rattraper au plus vite le retard de la Suisse sur l'UE, en abaissant au niveau actuel au moins la limite de poids des envois soumis au monopole de la Poste (350 grammes), en vertu de l'art. 3, al. 3, de la loi fédérale sur la poste ;

2. de reprendre le calendrier de l'UE pour la libéralisation du secteur postal (notamment l'abaissement de la limite de poids) en se fondant sur l'art. 3, al. 3, de la loi fédérale sur la poste ;

3. d'ouvrir le secteur du service universel de la poste aux fournisseurs privés par l'adjudication de concessions gratuites et de réglementer leur accès aux parties de réseau de l'infrastructure de la Poste suisse. Pour ce faire, le Conseil fédéral créera une autorité de surveillance indépendante qui assumera les tâches suivantes : adjudication des concessions, contrôle de l'interdiction des subventions croisées entre le domaine monopolistique et les services soumis à la concurrence, contrôle des règles d'accès aux infrastructures de la Poste suisse, arbitrage en cas de litiges entre concurrents, garantie d'une politique des prix transparente dans le domaine des services réservés ;

4. de préparer les modifications de loi nécessaires à la réalisation des objectifs de la présente motion.

FederalCouncilResponseText

1. Les résultats de la consultation concernant le rapport "Paquet global Poste/Swisscom SA" ont montré qu'une majorité de cantons, de partis politiques et d'organisations intéressées a approuvé la stratégie que nous avons proposée en vue d'ouvrir le marché. En revanche, les avis divergent quant au calendrier. Une minorité exige que l'on procède rapidement, alors que la majorité s'oppose à ce que la Suisse joue un rôle de pionnier en la matière.

S'agissant de la libéralisation progressive du marché postal suisse, l'évolution européenne rend incontestablement nécessaire la poursuite de l'ouverture du marché en Suisse. La rapidité et l'ampleur des différentes étapes à suivre restent toutefois à déterminer.

2. Voir la réponse à la question 1.

3./4. Afin de concrétiser ces demandes, il faudrait très vraisemblablement transformer l'actuelle loi sur la poste en une loi sur le marché postal. Seule une telle loi permettrait d'obliger d'autres opérateurs que la Poste suisse à assurer le service universel. Afin de garantir que les divers opérateurs du service universel seront soumis aux mêmes conditions-cadres lors de l'introduction d'une réglementation du marché postal, il faudrait probablement transformer aussi l'actuelle loi sur l'organisation de la Poste en une loi sur l'entreprise de la poste, en s'inspirant par exemple de la loi sur l'entreprise de télécommunications.

Cela étant, nous estimons qu'il est encore trop tôt pour s'engager dans des travaux d'une telle envergure. Le Parlement sera prochainement appelé à débattre de plusieurs interventions à ce sujet. Elles poursuivent cependant d'autres objectifs que la présente motion (notamment l'élargissement du mandat de prestations lié à d'éventuelles indemnités fédérales en faveur de la Poste). Après avoir analysé les résultats de la consultation concernant le paquet Poste/Swisscom SA, nous examinerons soigneusement ces demandes avant de soumettre nos propositions au Parlement. Celui-ci pourra donc se prononcer en se fondant sur une vue globale de l'évolution future de ce secteur.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.