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Lors de la discussion sur la loi fédérale sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers, les Chambres fédérales ont opté pour un statut de droit public pour les collaborateurs de cette nouvelle entité. Le groupe libéral-radical avait plaidé pour un statut de droit privé, dans le souci de permettre à cette instance de recruter les personnes les plus compétentes dans les domaines les plus pointus. Le Parlement en a décidé autrement. Compte tenu du fait qu'il est indispensable que la FINMA puisse compter sur les spécialistes les plus performants pour remplir sa tâche, il est indispensable de faire le point sur les capacités de recrutement de la FINMA dans le cadre du statut actuel.

Le Conseil fédéral peut-il répondre aux questions suivantes :

1. Quels sont les domaines d'activité de la FINMÀ qui ont nécessité un renforcement des compétences en termes de ressources humaines depuis le 1er janvier 2009 ?

2. De nouveaux engagements de spécialistes ont-ils été effectués en vue de la mise en fonction de la FINMA ?

3. La FINMA rencontre-t-elle des difficultés de recrutement de spécialistes et, si oui, quels sont les constats faits en matière de conditions salariales et de travail ?

4. Le statut de droit public imposé à la FINMA par le Parlement entraîne-t-il des problèmes de recrutement particuliers ?

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La loi fédérale sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers a doté la FINMA des moyens fonctionnels, institutionnels et financiers, la rendant à même d'accomplir son activité de surveillance et d'utiliser ses ressources de façon efficace, dans le respect des tâches qui lui sont dévolues. La FINMA est encore en phase de déploiement. Elle est en train de compléter ses effectifs dans le cadre prévu dans les différents domaines où elle exerce sa surveillance. Il lui arrive de susciter l'intérêt de personnes hautement qualifiées provenant des milieux de la banque et de l'assurance. Cependant, lorsque les candidats sont des spécialistes aux qualifications particulièrement poussées, par exemple en mathématiques actuarielles, en gestion du risque ou en statistiques, et a fortiori lorsqu'ils occupent des postes à responsabilités, ils ont parfois des attentes en matière de rémunération incompatibles avec les possibilités financières de la FINMA.

La FINMA exerce un mandat relevant de la puissance publique et ses services sont financés par les taxes et les émoluments provenant des assujettis. Au moment de fixer la rémunération, il convient de ne pas négliger ces facteurs, ni le fait que le niveau général des salaires versés dans le domaine des services financiers sera, dans un avenir proche, plutôt revu à la baisse et qu'un certain nombre de personnes qualifiées recherchent actuellement un emploi.

Le statut du personnel de droit public propre à la FINMA offre une flexibilité suffisante. La FINMA dispose en effet d'un système de rémunération justement conçu de manière à permettre des solutions salariales individuelles dans la limite du cadre légal. Sa marge de manoeuvre ne se verrait que peu améliorée par des conditions d'engagement relevant du droit privé.

Réponse du Conseil fédéral.