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L'appel lancé par certains sénateurs a incité le président Obama à durcir la législation fiscale régissant les sociétés américaines qui transfèrent leurs bénéfices aux filiales établies à l'étranger. A entendre certains députés, plus de 100 milliards de dollars échapperaient chaque année au fisc parce que 83 des 100 plus grandes sociétés déclareraient leurs bénéfices à l'étranger pour échapper aux rigueurs du fisc américain. La Suisse est semble-t-il un point de chute privilégié comme l'indique un rapport publié, en décembre passé, par la cour des comptes du Gouvernement américain (GAO), qui assiste également le Congrès. La GAO, qui se fonde sur la liste noire établie par le NBER, groupe de réflexion réputé de Cambridge/Massachusetts, considère la Suisse comme un paradis fiscal. Sur les 100 plus grandes sociétés américaines cotées en bourse, elle en a dénombré 72 qui ont, pour la plupart, plusieurs représentations en Suisse ; parmi celles-ci on peut citer American Express, Dell, Exxon Mobil, Hewlett-Packard, General Motors, Coca-Cola, Pepsi, IBM et Procter & Gamble. Bien que cette situation n'ait rien d'illégal, la nouvelle administration américaine n'entend pas rester les bras croisés. Comme ces sociétés paient moins d'impôts à l'étranger, elles délocalisent une partie de leurs activités dans des pays fiscalement plus accueillants. Lors de la campagne présidentielle le candidat Obama a jugé cette situation comme la "plus grande escroquerie fiscale de tous les temps" et décidé de s'y attaquer, s'il était élu, en dépit des milliers de lobbys prêts à défendre le statu quo.

La Suisse ne restera certainement pas épargnée par la nouvelle politique américaine. Comme l'a relevé Jörg Walker, chef de la division Impôts chez KPMG Suisse, on pensait jusqu'à présent "que seul le secteur bancaire serait visé". Cependant, vu la nouvelle dimension acquise par le débat, "bientôt l'économie réelle pourrait également être touchée". Cela signifie que les filiales des sociétés américaines pourraient être amenées à payer au fisc américain des impôts sur les bénéfices acquis en Suisse.

Compte tenu de cette nouvelle donne, nous prions le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. A-t-il pris la mesure de cette menace potentielle qui pèse sur la place industrielle suisse ? A-t-il eu des entretiens avec les autorités américaines sur cette question ?

2. Quelles sont les probabilités que la nouvelle politique fiscale américaine soit mise en oeuvre et appliquée aux filiales établies en Suisse ?

3. Quelles conséquences financières ce nouveau régime aurait-il pour la Confédération ?

4. Quelles mesures le Conseil fédéral compte-t-il prendre pour défendre notre place industrielle ?

FederalCouncilResponseText

1. Le président Obama compte inclure une réforme des "deferral rules" dans le train de mesures qu'il a lancé pour améliorer l'équité fiscale, augmenter les recettes fiscales et lutter contre la délocalisation des emplois à l'étranger pratiquée par des entreprises américaines. D'après le droit en vigueur, les entreprises américaines peuvent déduire immédiatement le coût (frais d'intérêts) de leurs investissements à l'étranger alors que l'imposition des bénéfices provenant de ces investissements est reportée. L'imposition n'a lieu qu'au moment du rapatriement de ces bénéfices. L'administration américaine prétend que cette réglementation incite à délocaliser des emplois à l'étranger. Elle a donc l'intention de n'admettre la déduction du coût des investissements à l'étranger qu'au moment où les bénéfices produits par ces investissements sont imposés aux États-Unis.

2.-4. Le Conseil fédéral suit de près les développements concernant la fiscalité aux États-Unis. Les mesures fiscales annoncées n'existent pour l'instant que sous forme de projet, c'est pourquoi il n'est pas possible de se prononcer actuellement sur la possibilité ou la probabilité d'une mainmise fiscale sur les filiales suisses de sociétés américaines et sur les effets d'une telle mainmise sur le budget de la Confédération. Le Conseil fédéral examinera le moment venu l'impact d'une telle réforme sur l'économie suisse et les mesures qu'il faudrait prendre.

Réponse du Conseil fédéral.