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Dans le cadre de la campagne relative aux votations fédérales du 24 septembre 2006 sur la nouvelle loi fédérale sur les étrangers et de la révision de la loi sur l'asile, le conseiller fédéral Christoph Blocher a participé à l'émission de débats "Infrarouge" de la Télévision suisse romande (TSR). Comme lors de chaque édition de ce programme, auquel Monsieur Christoph Blocher avait déjà participé par le passé, le dessinateur Philippe Becquelin, plus connu sous le nom de Mix & Remix, a illustré le débat par des dessins humoristiques. Ces caricatures ont cependant déplu à Monsieur Christoph Blocher et à son épouse qui a assisté à l'enregistrement de l'émission le lundi 11 septembre au soir. Le mardi 12 septembre, les services du Département fédéral de justice et police (DFJP) sont intervenus officiellement auprès de la TSR pour empêcher la diffusion de l'émission telle qu'elle avait été enregistrée. Après visionnement du programme, la direction de la TSR a maintenu la diffusion de l'enregistrement dans son intégralité, ne cédant pas à ce que de nombreux médias n'ont pas hésité à qualifier de tentative de censure. Il est en effet étonnant que dans une démocratie où la liberté des médias est reconnue et la censure interdite (art. 17 de la Constitution fédérale), un conseiller fédéral intervienne pour tenter d'empêcher la diffusion de caricatures faisant partie du concept même d'une émission à laquelle il a librement accepté de participer après avoir déjà posé des conditions pour le moins surprenantes (refus de débattre avec des parlementaires). Sur la base de ce qui précède, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Le Conseil fédéral a-t-il été consulté avant l'envoi d'une demande officielle du DFJP à la TSR demandant la non-diffusion de l'émission "Infrarouge" du 12 septembre 2006 telle qu'elle avait été enregistrée la veille ?

2. Le Conseil fédéral estime-t-il cette intervention justifiée et ne pense-t-il pas que la liberté des médias ait été mise en danger par cette action ?

3. Le Conseil fédéral et les services du DFJP entendent-ils donner une suite à cette affaire ?

4. Quelle est la position du Conseil fédéral par rapport à l'intervention de proches des conseillers fédéraux dans des actions et interventions relevant de la responsabilité du Conseil fédéral ?

FederalCouncilResponseText

L'émission "Infrarouge" destinée à être diffusée le 12 septembre 2006 a été enregistrée la veille, dans les studios de la Télévision suisse romande, à Genève. Au cours de l'enregistrement, des dessins et des photos illustrant, de manière satirique ou critique, des positions xénophobes et racistes ont été insérés à l'écran pendant l'interview du conseiller fédéral Christoph Blocher. La diffusion des ces images était de nature à donner l'impression que ces positions étaient celles de Monsieur Blocher. Ce n'est toutefois qu'à l'issue de l'enregistrement de l'émission que Monsieur Blocher a pu voir ces images. L'insertion de telles images ne respectait pas l'accord passé avec les responsables de ladite émission, selon lequel le conseiller fédéral devait pouvoir proposer une information objective.

Pour le reste, le Conseil fédéral répond comme suit aux différentes questions :

1. Non. Une intervention de ce genre relève uniquement de l'appréciation de la personne touchée dans ses droits de la personnalité.

2. Toute personne qui s'estime atteinte dans sa personnalité peut invoquer la protection de ses droits de la personnalité, y compris les conseillers fédéraux. Le Conseil fédéral ne voit pas dans l'intervention en question un danger pour la liberté de la presse. La situation aurait été différente si les pouvoirs de la fonction avaient été utilisés pour appliquer des mesures de rétorsion ou menacer de conséquences d'ordre personnel ou financier. Or tel ne fut pas le cas.

3. Non.

4. L'autorisation d'une interview ne relève pas de la compétence du Conseil fédéral mais de l'appréciation de la personne interviewée elle-même. Il lui appartient également de décider comment procéder à cet effet.

Réponse du Conseil fédéral.