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Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres, au plus tard pour la session d'été 1998, un projet :

1. qui garantisse la maîtrise, si possible dès le début, de l'important déficit qui menace à plus ou moins long terme les comptes de l'AVS ;

2. qui garantisse la pérennité de l'AVS en dépit du vieillissement de la population ;

3. qui garantisse que le fonds de compensation de l'AVS visé aux articles 107ss. LAVS (qui est actuellement de quelque 25 milliards de francs), abstraction faite de quelques exceptions passagères, soit maintenu et qu'il ne tombe pas au-dessous du montant des dépenses annuelles prescrit par la loi.

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Éviter des déficits continus et financer l'AVS à long terme sont des points centraux de la 1 le révision de l'AVS. Le Conseil fédéral se propose de soumettre au Parlement, dans le courant de la législature 1995-1999, un projet approprié de même qu'une proposition visant, eu égard à l'évolution démographique, à relever d'un % en faveur de l'AVS le taux de la taxe sur la valeur ajoutée. Auparavant, un groupe de travail interdépartemental chargé d'analyser le financement de l'ensemble des assurances sociales rendra son rapport ; celui-ci influencera également la 1 le révision de l'AVS. Ces projets traiteront aussi des effets de la révision sur la situation du Fonds de compensation de l'AVS. L'article 107, Aie alinéa, LAVS, dispose que le Fonds de compensation ne doit pas, en règle générale, tomber au-dessous du montant des dépenses annuelles (excepté de 1978 à 1990, ce Fonds s'est stabilisé à un montant équivalant aux dépenses d'une année). Mais la loi en vigueur n'indique pas quelles mesures devraient être prises si ce plancher n'était plus atteint. La situation doit donc être rétablie conformément aux exigences de la loi par le biais de la procédure législative normale ou de la procédure d'urgence. Il n'y a cependant aucune raison de retenir cette dernière solution. Le Conseil fédéral entend, grâce à l'augmentation d'un % du taux de la taxe sur la valeur ajoutée et grâce à la 1 le révision de l'AVS, maintenir le Fonds de compensation de l'AVS dans une situation qui, en ce qui concerne aussi bien le montant du Fonds que la durée de la diminution probable de la réserve légale, corresponde dans toute la mesure du possible aux exigences posées à l'article 107, 3e alinéa, LAVS.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.
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Aufgrund des PUK-Berichtes in Sachen Solothurner Kantonalbank und der Stellungnahme des damaligen Bankrates (Aera Dr.H.Frey) stellen sich verschiedene Fragen bezüglich der Rolle der Eidgenössischen Bankenkommission (EBK) bei der Beteiligung der Solothurner Kantonalbank (SKB) an der Bank in Kriegstetten (BiK).

Für die weiteren zu erwartenden Umstrukturierungen im schweizerischen Bankwesen ist es von nationalem Interesse, den Fragen und Unklarheiten, welche in Bezug auf die EBK als nationaler Kontrollinstanz offen sind, genauer nachzugehen. Ich bitte deshalb den Bundesrat um Stellungnahme zu folgenden Fragen:

1. Welche Massnahmen sieht der Bundesrat vor, dass die EBK im Falle der SKB ihrer Rechenschaftspflicht nach mehr Tranparenz nachkommt? Sieht der Bundesrat vor, weitere Abklärungen in die Wege zu leiten, damit noch offene Fragen zur Rolle der EBK im Fall der SKB beantwortet werden können?

2. Ist die spezifische Rolle der EBK gegenüber den Kantonalbanken als Staatsbanken ausreichend definiert, insbesondere auch unter dem neuen Bankengesetz, um ähnliche Unklarheiten und Probleme, wie sie in Solothurn aufgetreten sind, in Zukunft vermeiden zu können?

3. Im PUK-Bericht wurde erwähnt, dass die EBK bei wirtschaftlich notwendigen Bankübernahmen ein 3-Stufen-Konzept verfolge: Zuerst soll nach Lösungen unter den Regionalbanken gesucht werden. Auf zweiter Stufe müssen Lösungen unter den Kantonalbanken gesucht werden und erst zuletzt käme eine Uebernahme durch eine der Grossbanken in Frage. Besteht ein solches Konzept? Wenn ja, welches sind die Kriterien und Rahmenbedingungen, unter welchen dieses umgesetzt wird (Verhandlungsstrukturen, Entscheidungsrahmen)?
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Le rapport établi par la Commission d'enquête parlementaire (CEP) au sujet de la Banque cantonale de Soleure (SKB) et la prise de position du conseil de banque de l'époque (présidé par M. H. Frey) conduisent à s'interroger sur le rôle joué par la Commission fédérale des banques (CFB) dans la participation de la Banque cantonale de Soleure dans la Bank in Kriegstetten (BiK).

Comme le monde bancaire suisse est appelé à subir d'autres restructurations, il est dans l'intérêt du pays que les questions soulevées par l'action de la CFB en tant qu'autorité de contrôle nationale soient examinées en détail et que toute incertitude soit levée.

1. Quelles mesures le Conseil fédéral envisage-t-il d'adopter pour que la CFB s'acquitte avec plus de transparence de son obligation de rendre compte en ce qui concerne la SKB ? Le Conseil fédéral envisage-t-il de mettre sur pied d'autres enquêtes pour que soient éclaircis les doutes qui subsistent sur le rôle joué par la CFB dans l'affaire de la SKB ?

2. Le mandat particulier dont la CFB est investie en ce qui concerne les banques cantonales - qui sont des banques d'État - est-il défini assez clairement, notamment dans la nouvelle loi sur les banques, pour que les problèmes qui se sont posés à Soleure ne se reproduisent plus ?

3. Le rapport de la CEP indique que la CFB suit une démarche en trois étapes lorsqu'une banque doit être reprise pour des raisons économiques. Les deux premières étapes consistent à rechercher des solutions au niveau des banques régionales dans un premier temps et des banques cantonales dans un deuxième temps. C'est à un troisième stade seulement que la reprise de l'établissement par une grande banque serait envisagée. Ce schéma existe-t-il vraiment ? Dans l'affirmative, quels critères et conditions président à son application (structures de négociation, cadre de décision)?
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Der Bundesrat wird ersucht, die an schweizerische Milchprodukte gebundene Nahrungsmittelhilfe aufzuheben und die betreffenden Beträge aus der Entwicklungszusammenarbeit für humanitäre Hilfe voll auf die "andere Nahrungsmittelhilfe" umzuverlegen.
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Le Conseil fédéral est chargé d'abroger les subventions des produits laitiers, subventions que la Confédération verse au titre de l'aide alimentaire, et d'affecter en totalité la somme correspondante à "l'autre aide alimentaire", qui est celle que le DFAE fournit dans le cadre de l'aide humanitaire.
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Der Bundesrat wird ersucht, die Federführung zur Rettung des gestalterischen Werkes von Friedrich Dürrenmatt zu übernehmen. Die Rettungsaktion könnte folgende Kernpunkte enthalten:

a. Defizitgarantie von beispielsweise rund 1 Million Franken an die Baukosten zur Realisierung eines von Mario Botta gestalteten Museumsanbaues auf dem Anwesen Friedrich Dürrenmatts in Neuenburg;

b. Übernahme der Betriebskosten für dieses Dürrenmatt-Zentrum und Betreuung durch das Schweizerische Literaturarchiv; der Aufwand wird auf zwei Etatstellen geschätzt.

Im Gegenzug würden Frau Charlotte Kerr Dürrenmatt und die Friedrich-Dürrenmatt-Stiftung folgende Gegenleistungen erbringen:

- Schenkung des ersten Wohnhauses Friedrich Dürrenmatts mit Umschwung zur Realisierung des weitgehend aus Spendengeldern zu finanzierenden Botta-Projektes und zur Errichtung eines Dürrenmatt-Begegnungszentrums;

- Schenkung des gesamten gestalterischen Werkes Friedrich Dürrenmatts an den Bund zuhanden der Öffentlichkeit.

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Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegenzunehmen.
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Le Conseil fédéral est prié de coordonner la sauvegarde de l'oeuvre artistique de Friedrich Dürrenmatt. Cette action pourrait comprendre deux volets :

a. octroi d'une garantie de couverture du déficit d'environ un million de francs pour les frais de construction d'une annexe dans la propriété de Friedrich Dürrenmatt, à Neuchâtel, annexe qui abriterait un musée et dont l'architecture serait conçue par Mario Botta ;

b. prise en charge des frais d'exploitation du centre Dürrenmatt et animation de ce centre par les Archives littéraires suisses, la charge financière à engager à ce titre étant évaluée à deux postes permanents au total.

En contrepartie, Mme Charlotte Kerr Dürrenmatt et la Fondation Friedrich Dürrenmatt

- feraient don de la première demeure de Friedrich Dürrenmatt et du terrain qui l'entoure pour qu'y soit réalisé le projet Botta, projet qui serait financé essentiellement au moyen de dons, et qu'y soit aménagé le centre Dürrenmatt,

- et offriraient à la Confédération l'ensemble de l'oeuvre artistique de Friedrich Dürrenmatt afin qu'elle la rende accessible au public.

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Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.
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Der Bund will im ländlichen Raum gemeinsame Entwicklungsinitiativen innerhalb und zwischen verschiedenen Wirtschaftssektoren oder zwischen Privaten und der öffentlichen Hand fördern, die zu einer besseren Nutzung lokaler und regionaler Ressourcen beitragen. Angestrebt wird damit auch eine Verbesserung der wirtschaftlichen Diversifikation und Wettbewerbsfähigkeit, eine Verstärkung innerregionaler Kreisläufe und die Erhaltung und Schaffung von Arbeitsplätzen.

In erster Linie geht es dem Bund darum, bei Strukturanpassungen Schützenhilfe zu gewähren und Anpassungen zu erleichtern. Den Besonderheiten und dem spezifischen Entwicklungspotential im ländlichen Raum soll besser Rechnung getragen werden. Das Eidgenössische Volkswirtschaftsdepartement hat zu diesem Zwecke das Programm "Regio Plus" entwickelt und in die Vernehmlassung geschickt.

Da für diese lobenswerte Initiative allerdings nur 70 Millionen Franken für eine Zeitspanne von zehn Jahren zur Verfügung stehen, ersuche ich den Bundesrat abzuklären, ob eine Beschränkung des Programms "Regio Plus" auf die Investitionshilfe-Regionen nicht zweckmässiger wäre. Streuverluste müssen im Interesse der Sache unbedingt vermieden werden.
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La Confédération veut promouvoir, dans les zones rurales, des initiatives de développement collectives prises à l'intérieur d'un secteur économique ou entre différents secteurs économiques, ou bien prises conjointement par le secteur public et le secteur privé, lorsque ces projets contribuent à une meilleure utilisation des ressources locales et régionales. Il s'agit de favoriser la diversification économique et la compétitivité, de renforcer les circuits économiques régionaux, de maintenir le niveau de main-d'oeuvre et de créer des emplois.

En premier lieu, la Confédération veut atténuer les répercussions de l'évolution structurelle et rendre les adaptations plus faciles, en tenant mieux compte des particularités et du potentiel de développement des régions rurales. C'est dans ce but que le Département fédéral de l'économie publique a élaboré le programme "Regio Plus", actuellement en procédure de consultation.

Toutefois, comme on dispose de 70 millions de francs seulement sur une période de 10 ans pour financer cette louable initiative, je demande au Conseil fédéral d'examiner s'il ne serait plus sensé de limiter Regio Plus aux régions qui bénéficient de l'aide aux investissements. Dans l'intérêt même du programme, il faut absolument éviter toute dispersion des fonds.
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Wir beantragen für die Organisation der Weltmeisterschaften Handi Ski 2000 in Crans-Montana/Anzère einen technischen und finanziellen Beitrag des Bundes, da die kulturelle und gesellschaftliche Tragweite dieser Veranstaltung gross ist.

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Mit der Änderung vom 16. Dezember 1994 des Bundesgesetzes über die Förderung von Turnen und Sport (SR 415.0), in Kraft seit dem 1. Juni 1995, haben die eidgenössischen Räte die rechtlichen Voraussetzungen für die Unterstützung durch den Bund von Sportanlässen von weltweiter oder gesamteuropäischer Bedeutung in der Schweiz geschaffen. Diese Gesetzesänderung bildete sowohl die rechtliche Grundlage für die gleichzeitig beschlossene Defizitgarantie des Bundes für die Durchführung von Olympischen Winterspielen im Jahre 2002 und gilt auch für solche Garantien an andere Sportveranstaltungen. Die Weltmeisterschaften Ski alpin und nordisch für Behinderte im Jahre 2000 sind als Veranstaltung im Sinne dieser Bestimmung einzustufen.

Über Defizitgarantien für internationale Sportveranstaltungen entscheidet der Bundesrat. Mit Schreiben vom 8. September 1995 hat das Organisationskomitee erstmals grundsätzlich und ohne Angaben von weiteren Details mit der Eidgenössischen Sportkommission Verbindung aufgenommen. Es wird Gegenstand von detaillierten Abklärungen der sachbearbeitenden Eidgenössischen Sportschule Magglingen sein, die Grundlagen für den Antrag des zuständigen Eidgenössischen Departements des Innern an den Bundesrat auszuarbeiten. Die diesbezüglichen Kontakte bestehen, und das Vorgehen für die weitere Bearbeitung wurde einvernehmlich festgelegt.

Wichtiges Kriterium für den Beschluss des Bundesrates wird der dafür notwendige zusätzliche Finanzbedarf für die Zahlung an das allfällige Defizit im Jahre der Durchführung und Abrechnung sein. Der in der Begründung zur Motion erwähnte Verteilschlüssel des Defizites widerspricht der vom Parlament beschlossenen Gesetzesänderung: Der Bund unterstützt die Durchführung nur, sofern die Kantone sich mit einem mindestens doppelt so hohen Beitrag daran beteiligen. Auf der Grundlage des summarischen Kostenvoranschlages mit angenommenen Beiträgen der öffentlichen Hand von 2,4 Mio. Franken beschränkt sich der theoretisch mögliche Bundesanteil auf 0,8 Mio. Franken.

Der Bundesrat beantragt, die Motion in ein Postulat umzuwandeln.
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Nous sollicitons un appui technique et financier de la part de la Confédération à la mise sur pied de cette importante manifestation sportive, dont les retombées culturelles et humaines revêtent une grande importance.

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Avec la modification de la loi fédérale encourageant la gymnastique et les sports (RS 415.0), datée du 16 décembre 1994 et entrée en vigueur le 1er juin 1995, les Chambres fédérales ont créé les bases légales nécessaires pour permettre à la Confédération de soutenir les manifestations sportives d'importance internationale ou paneuropéenne en Suisse. Nécessaires à l'octroi d'une garantie de déficit de la Confédération pour l'organisation des Jeux olympiques d'hiver 2002 Sion-Valais, ces bases légales donnent désormais la possibilité au Conseil fédéral d'octroyer des garanties pour des manifestations de ce genre, au nombre desquelles figurent les championnats du monde Handi Ski de l'an 2000.

L'octroi de garanties de déficit pour des manifestations sportives internationales relève du Conseil fédéral. Le 8 septembre 1995, le "Swiss Paralympic Committee" a écrit à la Commission fédérale de sport pour demander que la Confédération soutienne les championnats Handi Ski, sans décrire en détail le dossier de candidature. À partir des discussions approfondies qu'elle mènera avec les responsables du comité d'organisation, l'École fédérale de sport de Macolin élaborera une proposition à l'intention du département compétent, en l'occurrence le Département fédéral de l'intérieur, qui la soumettra au Conseil fédéral. Les dispositions nécessaires ont été prises, la procédure définie pour le traitement du dossier ayant été fixée d'entente avec les parties concernées.

La loi prévoit désormais que la Confédération n'accorde son soutien à une manifestation que lorsque les cantons s'engagent pour une somme au moins double à la sienne. Si l'on se réfère au budget sommaire présenté, qui s'élève à 2,4 millions de francs, la participation éventuelle de la Confédération ne pourrait dépasser théoriquement 0,8 million de francs. Or, la clé de répartition des déficits mentionnée dans le développement de la motion n'est pas conforme au texte légal. Par ailleurs, le Conseil fédéral ne peut garantir le déficit que dans le cadre des crédits effectivement à sa disposition au moment où les comptes de la manifestation sont bouclés.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.
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Der Bundesrat wird ersucht zu prüfen:

1. ob für die Herstellung der Gewehrpatrone 90 das in der Geschäftseinheit "Pulver und Ladungen" der Schweizerischen Munitionsunternehmung (vorher Eidgenössische Pulverfabrik Wimmis) produzierbare Treibladungspulver - anstelle des ausländischen Fabrikats - verwendet werden kann; und

2. ab wann Treibladungspulver für die GP 90 des Stgw 90 aus eigener Produktion in Wimmis bezogen werden kann.

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Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegenzunehmen.
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Le Conseil fédéral est prié :

1. d'examiner s'il est possible de remplacer, pour la fabrication de la cartouche à fusil 90 (cart F 90), la poudre propulsive provenant actuellement de l'étranger par une poudre qui serait fabriquée par la "Division des poudres et des charges" de la Fabrique suisse de munitions (anciennement Fabrique fédérale de munitions) à Wimmis ;

2. de déterminer à partir de quand une telle poudre fabriquée à Wimmis serait disponible pour le fusil d'assaut 90.

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Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.
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Seit einigen Jahr scheint man festzustellen, dass Personen, die in Militärunfälle verwickelt sind, Drogen konsumiert haben. Ich stelle darum dem Bundesrat die folgenden Fragen:

1. Wird bei Militärunfällen wie Fensterstürzen, Verkehrsunfällen, Schiessunfällen usw. systematisch untersucht, ob Drogen eingenommen worden sind (LSD, Ecstasy, Alkohol)?

2. Wenn ja, zu welchen Ergebnissen haben die Kontrollen in den letzten fünf Jahren, in denen das Drogenproblem besonders akut geworden ist, geführt?

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1. Weder bei zivilen noch bei Militärunfällen werden systematisch Betäubungsmittel-Analysen durchgeführt. Werden bei einem Unfall Personen verletzt, oder entsteht grosser Sachschaden, so ist nach den Vorschriften des Militärstrafprozesses (Artikel 102 und 103) eine militärgerichtliche Untersuchung anzuordnen. In diesem Rahmen ordnet der Untersuchungsrichter Blut- und Urinanalysen an, sofern Verdachtsmomente dafür bestehen, dass Drogen oder Alkohol beim Unfallgeschehen eine Rolle spielten.

2. Weil bei Unfällen keine systematischen Betäubungsmittel-Analysen durchgeführt werden, gibt es auch keine verlässlichen Zahlen über Militärunfälle unter Drogeneinfluss. Die Militärversicherung und die Militärische Unfallverhütungskommission führen Statistiken über den Alkoholkonsum bei Motorfahrzeugunfällen. Danach ist im Mittel bei 0,5 bis 1,5 Prozent der Unfälle Alkohol im Spiel. Rund ein Fünftel dieser Unfälle ereigneten sich im Urlaub.

Antwort des Bundesrates.
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Il semblerait que, depuis quelques années, les personnes impliquées dans des accidents militaires avaient consommé de la drogue. Nous posons dès lors au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. Y a-t-il systématiquement un contrôle portant sur la consommation de drogue, LSD, ecstasy, alcool en cas d'accidents militaires, tels que défenestration, accident de la route, accident de tir, etc.?

2. Si oui, quels sont les résultats obtenus pendant ces cinq dernières années, où la question de la drogue est devenue particulièrement aiguë ?

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1. Aucune analyse systématique portant sur la consommation de drogue n'est effectuée en cas d'accidents civils ou militaires. Lorsque des personnes sont blessées au cours d'un accident ou si d'importants dommages matériels en découlent, une enquête de la justice militaire est ordonnée en vertu des prescriptions de la procédure pénale militaire (art. 102 et 103). Dans ce cadre, et si l'on présume qu'une consommation de drogue ou d'alcool peut avoir joué un rôle au moment de l'accident, le juge d'instruction ordonne des analyses de sang et d'urine.

2. Vu qu'aucune analyse systématique portant sur la consommation de drogue n'est effectuée lors des accidents, il n'existe dès lors pas de chiffres fiables concernant les accidents militaires survenus sous l'influence de la drogue. L'assurance militaire et la Commission militaire pour la prévention des accidents tiennent des statistiques sur la consommation d'alcool lors d'accidents de véhicules à moteur. Selon ces dernières, le taux moyen des accidents dans lesquels l'alcool jouerait un rôle varierait entre 0,5 et 1,5 %. Près d'un cinquième de ces accidents surviendraient au cours d'un congé.

Réponse du Conseil fédéral.
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Ist der Bundesrat bereit, dafür zu sorgen, dass die PTT die gesetzlichen Vorschriften einhalten, und ihnen zu verbieten, dass sie, solange das Fernmeldewesen nicht privatisiert ist, ihr Monopol dazu missbrauchen, sich im Bereich der Infrastruktur und der Radio- und Fernsehdienste beherrschende Stellungen zu schaffen?
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Le Conseil fédéral est-il disposé à faire respecter la loi par les PTT et à leur interdire, tant que les télécommunications ne sont pas privatisées, d'abuser de leur monopole pour acquérir des positions dominantes dans le domaine des infrastructures et des services de radio-télévision ?
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Der Migrationsbericht von Peter Arbenz soll durch einen Zusatzbericht ergänzt werden, der sich vertieft und ausschliesslich mit dem Aspekt der Integration beschäftigt.

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Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegenzunehmen.
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Rédigé par Peter Arbenz, le rapport sur une politique suisse en matière de migrations doit être complété par un rapport approfondi consacré exclusivement à l'intégration.

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Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.
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Der Bundesrat wird eingeladen, im Rahmen der Vollzugsverordnung zum revidierten Postverkehrsgesetz sicherzustellen, dass die vom Parlament stipulierte Vorzugsstellung der Regional- und Lokalpresse bei den Posttaxen in die Tat umgesetzt wird. Insbesondere ist dafür zu sorgen, dass bei den unvermeidlichen Tariferhöhungen die Lokal- und Regionalpresse bevorzugt behandelt und dass namentlich auch die Frühzustellung der kleinauflagigen regionalen Tagespresse in die Presseförderung einbezogen wird. Im weiteren ist die Berechnungsart des Defizits der Zeitungsrechnung zu ändern.
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Le Conseil fédéral est prié d'intégrer, dans l'ordonnance d'application de la loi sur le service des postes, des dispositions propres à garantir que le traitement privilégié accordé par Parlement à la presse locale et à la presse régionale en matière de tarifs postaux soit concrétisé. Le Conseil fédéral doit veiller notamment à ce que les presses locale et régionale bénéficient de tarifs préférentiels lors des relèvements de tarifs impondérables et à ce que la distribution matinale des quotidiens régionaux à faible tirage soit elle aussi intégrée dans la politique d'aide à la presse. Enfin, le mode de calcul du déficit des comptes des journaux doit être redéfini.