SubmittedText

Murad Akincilar est un intellectuel, syndicaliste et militant des droits humains, connu et engagé en Suisse comme en Turquie et dans d'autres pays d'Europe. Après plusieurs années de prison pour activités syndicales en Turquie, où il a été torturé, il est arrivé en Suisse en 2000 où il a rapidement obtenu le statut de réfugié puis le permis C. Il travaille depuis lors à Genève, comme secrétaire syndical auprès du syndicat Unia.

Ayant obtenu les garanties officielles de la justice turque qu'aucune charge n'existait plus contre lui, il est retourné en juillet 2009 pour quelques semaines dans son pays natal, la Turquie, auprès de sa mère malade et âgée. Or, le mercredi 30 septembre 2009, et malgré ces garanties, il a été arrêté à Istanbul et finalement inculpé - comme c'est presque systématiquement le cas lors d'arrestations politiques - "d'appartenance à une organisation terroriste". Le dossier d'inculpation est resté inaccessible à qui que ce soit jusqu'en février 2010, en vertu d'une procédure d'exception en vigueur en Turquie. Le procès est maintenant fixé au 3 juin 2010.

Aussitôt son arrestation connue, un comité de soutien à Murad Akincilar a été mis sur pied, qui a lancé une campagne pour sa libération, obtenant le soutien de quelque deux mille personnes, dont des élu-e-s aux parlements fédéral et de divers cantons, des partis, des associations et des syndicats, en Suisse, en Allemagne et au Parlement européen.

L'état de santé de Murad Akincilar suscite de vives inquiétudes. Il a en effet été opéré des deux yeux au mois d'octobre, suite à un décollement de rétine, après s'être plaint durant plusieurs jours de perte de la vue sans que les autorités de détention ne réagissent. Ces décollements ont vraisemblablement eu lieu à cause de la brutalité des spots et du stress violent dû aux heures d'interrogatoire ininterrompu ainsi qu'au retard de l'intervention chirurgicale.

Le comité de soutien a pris contact avec les autorités turques en Suisse et à Ankara, avec les autorités diplomatiques suisses et avec le CICR (Genève). Il a envoyé une délégation sur place à fin octobre, constituée de parlementaires fédéral et cantonal et de syndicalistes. Cette délégation a notamment rencontré les autorités judiciaires turques qui se sont engagées à tenir la délégation informée de la suite de la procédure, ce qui n'a pas été fait.

Au vu des éléments qui précèdent, je demande donc au Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Le Conseil fédéral est-il informé de cette situation ?

2. A-t-il été tenu au courant, par les autorités judiciaires turques, du déroulement de la procédure et de la situation de Murad Akincilar ?

3. Qu'a fait le Conseil fédéral pour apporter son soutien à celui que la Suisse avait accueilli comme réfugié ?

4. Que compte-t-il faire pour assurer la garantie des droits fondamentaux de Murad Akincilar et permettre d'obtenir la libération de ce prisonnier politique ?

FederalCouncilResponseText

Le Conseil fédéral a connaissance de ce cas, qu'il suit par l'intermédiaire du DFAE, lui-même renseigné par l'ambassade de Suisse à Ankara et le consulat général de Suisse à Istanbul.

Une procédure en justice a été engagée contre M. Akincilar sur la base des articles 314/2 et 220 du Code pénal turc, pour "appartenance à une organisation armée illégale". De telles accusations sont parmi les plus graves en Turquie, ce qui explique que M. Akincilar se trouve incarcéré dans une prison de haute sécurité et que les investigations et procédures dans son affaire soient entourées de la plus grande confidentialité.

Le Conseil fédéral n'est pas en position d'exiger la libération de M. Akincilar, qui est citoyen turc et qui a renoncé à son statut de réfugié en 2008. Le DFAE a cependant déjà eu l'occasion de signaler aux autorités turques le haut degré d'attention et les préoccupations que suscite en Suisse la détention de M. Akincilar. Grâce à ses contacts avec le Ministère turc de la justice, l'ambassade à Ankara est en outre parvenue à faciliter les visites en Turquie de deux délégations venues témoigner leur soutien à M. Akincilar, à fin octobre 2009 (délégation mentionnée par les interpellants), puis à nouveau en février 2010. L'épouse de M. Akincilar faisait partie de cette deuxième délégation.

Le Conseil fédéral continuera de suivre cette affaire, et notamment d'accorder toute l'attention nécessaire au procès sur le point de débuter. Le Conseil fédéral attend que ce procès soit mené dans le strict respect des standards internationaux. La Suisse se doit toutefois de respecter l'indépendance du système judiciaire turc tout comme elle attend de la Turquie qu'elle respecte l'indépendance de notre propre système judiciaire.

Réponse du Conseil fédéral.