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Le règlement du Conseil national sera complété de manière à faire figurer le dialecte suisse allemand parmi les langues de délibération, aux côtés de l'allemand standard, du français, de l'italien et du romanche.

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La proposition de l'auteur de la motion d'ajouter le dialecte suisse allemand aux langues de délibération ne saurait être mise en oeuvre par une simple adaptation du règlement du Conseil national (RCN ; RS 171.13), mais nécessiterait au préalable une révision de la loi fédérale sur les langues nationales et la compréhension entre les communautés linguistiques(loi sur les langues [LLC] ; RS 441.1).

L'utilisation des langues officielles par les autorités fédérales est réglée dans la LLC (art. 5 LLC) : Conformément à l'art. 8, al. 1 , les parlementaires s'expriment dans la langue nationale de leur choix lors des délibérations des commissions parlementaires et des conseils. Conformément à l'art. 4 de la Constitution fédérale (Cst.RS 101), les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche.

L'utilisation du dialecte suisse allemand à l'Assemblée fédérale compliquerait la compréhension et les échanges entre les communautés linguistiques.

Outre ces aspects juridiques et de politique linguistique, la mise en oeuvre de la motion se heurterait également à des problèmes et des questions s'agissant de l'interprétation simultanée et de la publication écrite des prises de parole.

D'une part, l'interprétation simultanée, au Conseil national, d'un dialecte suisse allemand vers le français ou l'italien serait irréalisable, pour les raisons suivantes :

- Dans les écoles d'interprétation, on enseigne et on s'exerce exclusivement sur la base de l'allemand standard.

- Contrairement aux parlements cantonaux - comme le Grand Conseil du canton de Berne, où l'on parle principalement un seul dialecte (le bernois) -, les interprètes du Conseil national devraient maîtriser chacun des dialectes suisses alémaniques, chacun ayant ses spécificités et sa terminologie.

Il y a lieu de noter que, dans les parlements des cantons de Fribourg et du Valais, qui disposent comme celui de Berne d'une interprétation simultanée des débats, c'est l'allemand standard et non le dialecte qui est parlé. Dans les autres cantons cités par l'auteur de la motion (AR, BL, GL, SH, SO, SZ), il n'y a pas d'interprétation simultanée.

D'autre part, il convient de noter qu'une mise en oeuvre de la motion entraînerait un surcroît de travail considérable concernant la publication écrite des prises de parole, même en admettant que la motion parte de l'idée que les paroles prononcées en dialecte seraient transcrites en allemand standard dans le Bulletin officiel. Si les discours étaient tenus en suisse allemand, il ne serait plus possible de les publier aussi rapidement qu'auparavant. Plus il y aurait d'oratrices et d'orateurs qui s'exprimeraient en dialecte, plus le temps d'attente serait long avant que l'intervention soit mise en ligne.

Si la motion part de l'idée que les prises de parole doivent être retranscrites en suisse allemand, le temps nécessaire serait encore plus élevé. Le Bulletin officiel devrait donc sans doute faire appel à des spécialistes des différents dialectes.

Pour toutes ces raisons, le bureau conclut à la nécessité de continuer à mener les débats à l'Assemblée fédérale dans les langues nationales et propose de cultiver les dialectes en d'autres occasions.

Proposition du bureau du 10 février 2023

Le bureau propose de rejeter la motion. Une minorité (Aeschi Thomas, Büchel Roland) propose d'adopter la motion.

Le bureau propose de rejeter la motion.Une minorité (Aeschi Thomas, Büchel Roland) propose d'adopter la motion.