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Le 9 décembre 2009, l'auteur de l'interpellation a déjà posé les questions suivantes (interpellation 09.4099), auxquelles le Conseil fédéral a refusé, le 17 février 2010, de répondre en invoquant une dénonciation qui aurait été déposée auprès du DETEC. Je charge donc le Conseil fédéral de répondre à présent à mes questions.

Agée d'une quarantaine d'années, la centrale nucléaire de Beznau est le plus ancien réacteur à eau pressurisée au monde. Les incidents se multiplient. Et - ce qui est incompréhensible - en 2007, lorsque la partie de l'alimentation électrique de secours qui est conforme aux normes antisismiques est tombée complètement en panne en raison d'un générateur au diesel endommagé, il n'a pas été décidé d'arrêter le réacteur.

1. Dans son rapport de surveillance de 2007 sur l'accident du 21 août 2007, l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN) précise que, dans ce cas, le refroidissement du coeur du réacteur ne pouvait être maîtrisé qu'avec des moyens allant au-delà de ce que prévoient les critères établis pour le dimensionnement. C'est là un euphémisme pour dire que l'alimentation électrique de secours n'aurait pas été disponible en cas d'accident de dimensionnement (par ex. un séisme) et que la protection du réacteur contre les catastrophes n'est pas garantie au sens des critères de dimensionnement. Que pense le DETEC, département responsable de l'environnement et de l'énergie, du fait que l'IFSN autorise l'exploitation de réacteurs dont les systèmes de refroidissement de secours ne satisfont pas aux exigences ?

2. En raison du renforcement des exigences techniques et à cause du vieillissement des installations nucléaires, les cas où les critères de mise hors service (selon l'ordonnance du DETEC) des centrales nucléaires suisses sont remplis deviendront de plus en plus nombreux. Or, jusqu'à présent, on ne connaît aucun cas où l'IFSN se serait expressément basée sur les critères de mise hors service pour déterminer le dimensionnement et l'ampleur du rééquipement d'une centrale nucléaire. Quelles mesures le DETEC compte-t-il prendre afin que la surveillance des critères de mise hors service s'inscrive dans une procédure standard ?

3. Différentes organisations et des partis cantonaux sont déjà intervenus en raison de la sécurité sismique insuffisante de l'alimentation électrique de secours de la centrale de Beznau et en raison du comportement de l'IFSN. Quelques questions à ce sujet :

- L'alimentation en électricité de 50 kilovolts est-elle garantie en cas de séisme ?

- Cette alimentation de 50 kilovolts permet-elle d'assurer le refroidissement total du réacteur ?

- Le générateur de secours au diesel permet-il d'assurer le refroidissement total du réacteur ?

- Quelles mesures auraient-elles permis d'éviter une catastrophe en 2007 en cas de séisme ?

- Des mesures à court terme sont-elles prévues pour limiter au maximum ce risque pour la sécurité ?

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1. Dans son rapport de surveillance de 2007, l'ancienne Division principale de la sécurité des installations nucléaires (DSN ; aujourd'hui, l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire IFSN) a décrit l'incident de manière détaillée en expliquant que l'indisponibilité simultanée des deux générateurs diesel de secours avait duré sept jours tout au plus. Si un séisme de dimensionnement avait eu lieu pendant ce temps-là, mettant hors service l'alimentation électrique de secours assurée par la centrale hydraulique ainsi que les générateurs diesel prévus pour les cas d'inondation, seuls des moyens allant au-delà des critères de dimensionnement auraient, effectivement, encore pu assurer le refroidissement du coeur du réacteur. Dès la découverte de l'indisponibilité concomitante des deux générateurs diesel de secours, la conformité des installations a été rétablie dans le délai prévu par les spécifications techniques. Il n'y avait, dès lors, plus aucun motif d'arrêter la centrale.

La DSN a classé cet incident au niveau 1 de l'échelle internationale des événements nucléaires INES, soulignant ainsi la portée de l'incident en termes de technique de sécurité et de risques. La DSN a ordonné les mesures nécessaires afin qu'un incident de ce genre ne se répète plus à l'avenir.

2. Les critères techniques de la mise hors service d'une centrale nucléaire sont consignés dans l'ordonnance du DETEC du 16 avril 2008 sur la méthode et sur les standards de vérification des critères de la mise hors service provisoire d'une centrale nucléaire (RS 732.114.5).

Des contrôles de sûreté ont lieu de manière courante dans toutes les centrales nucléaires. L'IFSN procède par ailleurs à plus de 400 inspections par an dans les différentes installations. Les centrales nucléaires subissent en outre tous les dix ans un réexamen approfondi de la sécurité. L'IFSN ne délivre un permis d'exécution à la mise en service d'une centrale, respectivement à la remise en service d'une centrale au terme de sa révision annuelle, que si l'installation satisfait à toutes les exigences requises au niveau de la sécurité de l'exploitation. L'Inspection évalue par ailleurs l'impact sécuritaire de tout événement soumis à notification obligatoire. Après l'accident au Japon, elle a en outre exigé certaines investigations et mesures de la part des exploitants des centrales.

D'après les données dont on dispose aujourd'hui, aucune centrale nucléaire suisse n'a jusqu'à présent présenté de critère de mise hors service. Si l'existence d'un tel critère était établie, l'IFSN serait tenue d'ordonner l'arrêt de la centrale nucléaire concernée.

À la suite des événements qui ont touché le Japon, l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN) a ordonné le 18 mars 2011 aux exploitants des centrales nucléaires suisses de contrôler sans délai la sécurité de leurs installations en matière de séisme ou d'inondation. En outre, les exploitants ont dû répondre à des questions concernant l'alimentation en liquide de refroidissement des piscines de stockage des assemblages combustibles et le refroidissement de ces piscines. A titre de mesure préventive de sécurité supplémentaire, les centrales nucléaires devront à partir du 1er juin 2011 avoir accès à un dépôt externe disposant de moyens d'intervention résistants aux séismes et aux inondations pour lutter contre les accidents majeurs. Les exploitants ont entre-temps remis leurs premiers rapports dans les délais. L'IFSN a contrôlé les informations au mois d'avril, identifié certains points faibles et exigé des preuves supplémentaires. Des mesures complémentaires peuvent être ordonnées dans le cadre de l'analyse en cours des événements. Le 4 mai 2011, le Conseil fédéral a décidé de mettre en place un groupe de travail interdépartemental afin d'évaluer les mesures de protection d'urgence lors de la survenue d'évènements extrêmes en Suisse. Le groupe de travail déterminera si de nouvelles mesures légales ou organisationnelles doivent être prises.

3. L'alimentation en électricité de 50 kilovolts est-elle garantie en cas de séisme ? Les lignes électriques externes du réseau haute tension ne sont en principe pas conçues pour résister à des tremblements de terre. Cela vaut donc aussi pour l'alimentation de 50 kilovolts. À l'instar de toutes les centrales nucléaires de Suisse, Beznau dispose de générateurs diesel de secours afin d'assurer une alimentation électrique d'urgence en cas de séisme. Les générateurs de secours de Beznau sont installés dans le dispositif d'urgence construit à l'abri des tremblements de terre.

- Cette alimentation de 50 kilovolts permet-elle d'assurer le refroidissement total du réacteur ?

Le refroidissement du réacteur est assuré par des générateurs diesel de secours. Il n'est pas nécessaire de recourir à l'alimentation de 50 kilovolts à cette fin.

- Le générateur de secours au diesel permet-il d'assurer le refroidissement total du réacteur ?

Oui, voir la réponse aux deux questions partielles précédentes.

- Quelles mesures auraient-elles permis d'éviter une catastrophe en 2007 en cas de séisme ?

Pour permettre de faire face aux séquelles d'un séisme, il existe une multitude de prescriptions pour les cas de panne et d'urgence. Les bases de décision techniques (Severe Accident Management Guidance) disponibles visent à éviter ou à limiter les effets sur l'environnement de séismes comportant la menace d'un refroidissement insuffisant du coeur. Une série de mesures de gestion des accidents (Accident-Management) sont prévues pour le refroidissement du coeur même en cas de défaillance des systèmes de refroidissement d'urgence.

- Des mesures à court terme sont-elles prévues pour limiter au maximum ce risque pour la sécurité ?

Afin d'éviter à l'avenir un événement similaire à celui de l'été 2007, l'IFSN a décidé, à titre de mesure immédiate, que l'alimentation en électricité de 50 kilovolts ne pourrait être soumise à des travaux de maintenance que si la disponibilité à pleine puissance des deux diesels de secours avait été préalablement établie. Une augmentation des risques, comme celle qui est apparue le 21 août 2007, peut ainsi être exclue.

Réponse du Conseil fédéral.