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Aux termes de l'art. 148, al. 2, de la Constitution, l'Assemblée fédérale "se compose de deux chambres, le Conseil national et le Conseil des États, dotées des mêmes compétences".

Dans son "règlement protocolaire" (approuvé le 29 septembre 2017, FF 2017), le Conseil fédéral ne respecte pas le principe fondamental selon lequel les deux chambres et leurs membres devraient être traités sur un pied d'égalité, dans la mesure où ce règlement accorde aux membres du Conseil national un rang plus élevé (rang 9) qu'aux membres du Conseil des États (rang 10) lors d'événements officiels (cf. ch. XVII.5 dudit règlement). Or, selon la Constitution, les deux chambres devraient partager le même rang.

Que le président du Conseil national (rang 2) ait la préséance sur le président du Conseil des États (rang 3) ne pose en revanche aucun problème, puisqu'il préside aussi l'Assemblée fédérale (chambres réunies) (art. 157 al. 1, Cst.).

Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Comment justifie-t-il cette inégalité de traitement entre les deux chambres ?

2. Est-il prêt à modifier le règlement protocolaire en conséquence ?

FederalCouncilResponseText

Contrairement à ce que la question semble indiquer, la préséance des conseillers nationaux sur les conseillers aux États ne date pas de la dernière révision du Règlement protocolaire de la Confédération suisse. Le premier Règlement protocolaire muni d'un ordre de préséance a été adopté par le Conseil fédéral en 1948 et la préséance des membres du Conseil national sur ceux du Conseil des États y figurait déjà. Depuis lors, le Règlement a été révisé à cinq reprises, la dernière fois le 29 septembre 2017, et cette préséance des conseillers nationaux n'a pas été remise en question, notamment par la Délégation administrative dûment consultée.

1. Cette différence de traitement trouve vraisemblablement son origine dans la préséance du président du Conseil national, qui préside l'Assemblée fédérale, sur celui du président du Conseil des États. Cette préséance se reflète également de manière coutumière au niveau des présidents des commissions et des membres des deux chambres.

2. La dernière révision de 2017 est intervenue après trois ans de discussion entre le Conseil fédéral et le Parlement. Elle a eu comme résultat de rehausser l'importance des présidents des deux chambres et celle des membres des deux conseils dans l'ordre de préséance. Ainsi, par exemple, les conseillers nationaux à la place 9 (anciennement 14) et les conseillers aux États à la place 10 (anciennement 15) devancent désormais les secrétaires d'État à la place 11 (anciennement 13). La Délégation administrative de l'Assemblée fédérale avait confirmé son accord avec la nouvelle proposition d'ordre protocolaire. A aucun moment la problématique soulevée par la présente question n'a été thématisée au Parlement.

Le Conseil fédéral se déclare prêt, lors de la prochaine révision du Règlement protocolaire de la Confédération suisse, à examiner s'il y a lieu, cas échéant, de procéder à la modification souhaitée.

Réponse du Conseil fédéral.
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Nur selten stirbt jemand an Keuchhusten; Todesfälle lassen sich aber dank einer Impfung der schwangeren Mütter vermeiden. Deshalb wird diese Impfung heute während der Schwangerschaft empfohlen, um Komplikationen sowohl beim Fötus und bei der zukünftigen Mutter während der Schwangerschaft als auch nach der Geburt beim Neugeborenen und bei der Mutter zu vermeiden.

Das BAG hat 2016 zu diesem Thema die Kampagne "Meine Impfung. Dein Schutz." lanciert. Trotzdem scheint die Empfehlung, die von den Gynäkologinnen und Gynäkologen nicht systematisch weitergegeben wird, viele schwangere Frauen nicht zu erreichen.

Deshalb stelle ich folgende Fragen:

1. Was ist die Durchimpfungsrate für Keuchhusten bei schwangeren Frauen in der Schweiz seit 2016?

2. Erachtet das BAG die aktuelle Rate als ausreichend?

3. Wie kann gewährleistet werden, dass alle Gynäkologinnen und Gynäkologen ihre Patientinnen über diese Empfehlung informieren?

4. Ist eine neue Sensibilisierungskampagne geplant, und wenn nicht, warum?

FederalCouncilResponseText

1./2. Das Durchimpfungsmonitoring in der Schweiz beruht auf Daten, die bei 2-, 8- und 16-jährigen Kindern gesammelt werden. Die Durchimpfungen bei Erwachsenen werden nicht systematisch erfasst. Es liegen daher keine Daten zur Durchimpfung gegen Keuchhusten bei Schwangeren in der Schweiz vor. Das Bundesamt für Gesundheit (BAG) kann daher die aktuelle Rate nicht beurteilen.

3./4. Das BAG ist sich bewusst, dass die Impfempfehlung gegen Keuchhusten an vielen schwangeren Frauen vorbeigeht. Folglich wird es im Sinne der Nationalen Strategie zu Impfungen die Kommunikationsmassnahmen intensivieren und diversifizieren, damit diese Empfehlung bei den betroffenen Fachpersonen, insbesondere den Gynäkologinnen und Gynäkologen sowie den Hebammen, und bei den schwangeren Frauen bekanntgemacht werden soll.

Es wird sich dabei nicht um eine Sensibilisierungskampagne im engeren Sinn handeln, sondern um die Bereitstellung von Informationsmaterial und vorgesehenen Publikationen, die von Ende 2018 bis Ende 2019 die Zielgruppen über spezifische Kanäle erreichen sollen. Diese Kommunikationsstrategie wurde vom BAG in Partnerschaft mit verschiedenen Schlüsselakteuren ausgearbeitet.

Antwort des Bundesrates.
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Les décès dus à la coqueluche sont rares mais ils sont évitables grâce à la vaccination des femmes enceintes. Cette vaccination est ainsi aujourd'hui recommandées pendant la grossesse, avec comme objectif d'éviter des complications tant chez le foetus et la future mère pendant la grossesse que chez le nouveau-né et la mère après la naissance.

En 2016, l'OFSP avait d'ailleurs lancé une campagne "Ma vaccination - ta protection" à ce sujet. Il semblerait pourtant qu'un grand nombre de femmes enceintes passent à côté de cette recommandation qui n'est pas systématiquement relayée par les gynécologues.

Je pose dès lors les questions suivantes :

1. Quelle est la couverture vaccinale contre la coqueluche des femmes enceintes en Suisse depuis 2016 ?

2. Le taux actuel est-il jugé suffisant par l'OFSP ?

3. Comment généraliser cette recommandation auprès des femmes par les gynécologues ?

4. Une nouvelle campagne de sensibilisation à ce sujet est-elle prévue et, si non, pour quelles raisons ?

FederalCouncilResponseText

1./2. La surveillance de la couverture vaccinale en Suisse est basée sur des données récoltées chez des enfants âgés de 2, 8 et 16 ans. Les couvertures vaccinales chez les adultes ne sont pas recensées de manière systématique. Donc il n'existe pas de données de couverture vaccinale contre la coqueluche des femmes enceintes en Suisse. L'Office fédéral de la santé publique (OFSP) ne peut donc pas juger le taux actuel.

3./4. L'OFSP est conscient du fait qu'un grand nombre de femmes enceintes passent à côté de la recommandation de vaccination contre la coqueluche. Par conséquent et en cohérence avec la stratégie nationale de vaccination il va intensifier et diversifier les mesures de communication destinées à faire connaître cette recommandation aux spécialistes concernés en particulier les gynécologues et les sages-femmes ainsi qu'aux femmes enceintes.

Il ne s'agira pas d'une campagne de sensibilisation à proprement parler, mais de la mise à disposition de matériel d'information et de publications prévues, diffusés aux groupes cibles via des canaux spécifiques, de fin 2018 à fin 2019. Cette stratégie de communication a été élaborée par l'OFSP en partenariat avec différents acteurs clés.

Réponse du Conseil fédéral.
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I decessi dovuti alla pertosse sono rari, ma evitabili grazie alla vaccinazione delle donne incinte. La vaccinazione è oggi raccomandata durante la gravidanza per evitare complicazioni sia al feto che alla futura madre durante la gravidanza sia al neonato che alla madre dopo il parto.

Nel 2016, l'UFSP ha promosso la campagna "La mia vaccinazione. La tua protezione" sul tema. A quanto sembra però a molte donne incinte questa raccomandazione non giunge perché non è sistematicamente divulgata dai ginecologi.

Pongo pertanto al Consiglio federale le domande seguenti:

1. Qual è la copertura vaccinale contro la pertosse delle donne incinte dal 2016?

2. Il tasso attuale è ritenuto sufficiente dall'UFSP?

3. Come si può migliorare la divulgazione da parte dei ginecologi di questa raccomandazione alle donne?

4. È prevista una nuova campagna di sensibilizzazione? Se no, perché?

FederalCouncilResponseText

1./2. In Svizzera, la copertura vaccinale è monitorata sulla base di dati raccolti tra i bambini e i ragazzi di 2, 8 e 16 anni, mentre quella degli adulti non è censita sistematicamente. Non sono quindi disponibili dati sulla copertura vaccinale contro la pertosse delle donne incinte nel nostro Paese. L'Ufficio federale della sanità pubblica (UFSP) non è pertanto in grado di esprimersi sul tasso attuale.

3./4. L'UFSP è consapevole che la raccomandazione di vaccinarsi contro la pertosse non raggiunge un numero elevato di donne incinte. Pertanto, e coerentemente con la Strategia nazionale di vaccinazione, intensificherà e diversificherà le misure di comunicazione destinate a diffonderla tra gli specialisti interessati, in particolare tra i ginecologi e le levatrici, nonché tra le donne incinte.

Non si tratterà di una campagna di sensibilizzazione propriamente detta, ma di mettere a disposizione e diffondere, tra la fine del 2018 e la fine del 2019, tra i gruppi di destinatari materiale informativo e apposite pubblicazioni attraverso canali specifici. Questa strategia di comunicazione è stata elaborata dall'UFSP in partenariato con diversi attori chiave.

Risposta del Consiglio federale.
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Das SEM hat mit grosser medialer Aufmerksamkeit angekündigt, den Asylstatus von etwa 3200 vorläufig aufgenommenen Eritreern zu überprüfen.

1. Wie ist der Stand der Dinge dieser Überprüfung, und welche quantitativen Resultate liegen vor?

2. Wie erklärt sich die Differenz zwischen der Anzahl vorläufig aufgenommener Eritreer (9400), der Anzahl angekündigter Überprüfungen (3200) und der Anzahl aktuell sich im Überprüfungsprozess befindender Personen (200)?

FederalCouncilResponseText

In seinem Urteil D-2311/2016 vom 17. August 2017 ist das Bundesverwaltungsgericht (BVGer) zum Schluss gekommen, dass eine Rückkehr nach Eritrea nicht generell unzumutbar ist. Wie die Vorsteherin des Eidgenössischen Justiz- und Polizeidepartementes (EJPD) am 18. September 2017 bereits in ihrer Antwort auf die Frage 17.5337 ausgeführt hat, überprüft das Staatssekretariat für Migration (SEM) diejenigen vorläufigen Aufnahmen, auf welche sich das erwähnte Urteil des BVGer bezieht: die wegen Unzumutbarkeit des Wegweisungsvollzugs angeordneten vorläufigen Aufnahmen. Dies betrifft knapp ein Drittel der Ende Mai 2018 insgesamt rund 9400 vorläufig aufgenommenen eritreischen Staatsangehörigen. Bei rund zwei Dritteln der vorläufig Aufgenommenen handelt es sich um anerkannte Flüchtlinge. Diese werden nicht überprüft.

Im Rahmen eines Pilotprojekts wurden die vorläufigen Aufnahmen von rund 250 Personen (rund 200 Dossiers) überprüft. Bei rund 9 Prozent der überprüften vorläufigen Aufnahmen erwies sich deren Aufhebung und die Anordnung des Wegweisungsvollzugs als angezeigt. Die entsprechenden Aufhebungsverfügungen werden derzeit vom SEM ausgearbeitet. Ende Juli 2018 waren rund 2800 eritreische Staatsangehörige in der Schweiz wohnhaft, die noch vor dem Urteil des Bundesverwaltungsgerichtes D-2311/2016 vom 17. August 2017 wegen Unzumutbarkeit des Wegweisungsvollzugs vorläufig aufgenommen worden waren. Das SEM wird die Überprüfung dieser vorläufigen Aufnahmen ab Herbst 2018 an die Hand nehmen und bis Mitte 2019 abschliessen.

Antwort des Bundesrates.
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Le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) a soulevé un vif intérêt auprès des médias en annonçant qu'il allait réexaminer le statut d'environ 3200 Érythréens admis à titre provisoire.

1. Où en est-on de ce réexamen et quels en sont quantitativement les résultats ?

2. Comment s'explique la différence entre le nombre d'Érythréens admis à titre provisoire (9400), le nombre de réexamens annoncés (3200) et le nombre de personnes dont le réexamen est en cours (200)?

FederalCouncilResponseText

Dans son arrêt D-2311/2016 du 17 août 2017, le Tribunal administratif fédéral (TAF) est parvenu à la conclusion qu'un retour en Érythrée n'était, d'une manière générale, pas inexigible. Comme l'a déjà déclaré la cheffe du Département fédéral de justice et police le 18 septembre 2017 dans sa réponse à la question 17.5337, le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) examine les admissions provisoires auxquelles s'applique l'arrêt du TAF susmentionné, à savoir celles ordonnées du fait que l'exécution du renvoi n'était pas raisonnablement exigible. Fin mai 2018, quelque 9400 Érythréens bénéficiaient d'une admission provisoire. Près d'un tiers sont concernés par cet arrêt. Deux tiers des Érythréens admis provisoirement sont des réfugiés reconnus, dont le dossier ne fera pas l'objet d'un réexamen.

Dans le cadre d'un projet pilote, l'admission provisoire de quelque 250 personnes (soit environ 200 dossiers) a été examinée. La levée de l'admission provisoire et une décision de renvoi se sont avérées adéquates dans environ 9 % des cas ainsi examinés. Le SEM rédige actuellement les décisions en question. Fin juillet 2018, près de 2800 ressortissants érythréens vivaient en Suisse, où ils avaient été admis à titre provisoire pour cause d'inexigibilité de l'exécution du renvoi avant le prononcé de l'arrêt du Tribunal administratif fédéral D-2311/2016 du 17 août 2017. Le SEM examinera ces dossiers à partir de cet automne et se prononcera d'ici au mitan de 2019.

Réponse du Conseil fédéral.
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La SEM ha annunciato, con grande eco mediatica, la sua intenzione di riesaminare lo statuto d'asilo di circa 3200 Eritrei ammessi provvisoriamente.

1. A che punto è il riesame e a quali risultati quantitativi è giunto?

2. Come si spiega la differenza tra il numero di Eritrei ammessi provvisoriamente (9400), il numero di riesami annunciati (3200) e le persone attualmente sottoposte al processo di riesame (200)?

FederalCouncilResponseText

Nella sentenza D-2311/2016 del 17 agosto 2017 il Tribunale amministrativo federale (TAF) è giunto alla conclusione che un ritorno in Eritrea non è generalmente inesigibile. Come già indicato il 18 settembre 2017 dal Capo del Dipartimento federale di giustizia e polizia nella risposta alla domanda 17.5337, la Segreteria di Stato della migrazione (SEM) esamina le ammissioni provvisorie cui si riferisce la sentenza summenzionata, ossia quelle disposte per inesigibilità dell'esecuzione dell'allontanamento. Si tratta suppergiù di un terzo dei circa 9400 cittadini eritrei ammessi provvisoriamente a fine maggio 2018. Circa due terzi delle persone ammesse provvisoriamente sono rifugiati riconosciuti e non sono sottoposti ad esame.

Nel quadro di un progetto pilota sono state esaminate le ammissioni provvisorie di circa 250 persone (circa 200 dossier). La revoca dell'ammissione provvisoria e la disposizione dell'esecuzione dell'allontanamento sono risultate appropriate in circa il 9 per cento dei casi esaminati. La SEM sta attualmente elaborando le pertinenti decisioni di revoca. A fine luglio 2018 risiedevano in Svizzera circa 2800 cittadini eritrei ammessi provvisoriamente, prima della suddetta sentenza del TAF, per inesigibilità dell'esecuzione dell'allontanamento. La SEM riesaminerà queste ammissioni provvisorie tra autunno 2018 e metà 2019.

Risposta del Consiglio federale.
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Mit dem neuen EnG (in Kraft seit 1. Januar 2018) wurde die Teilnahme von Kleinwasserkraftwerken am Einspeisevergütungssystem eingeschränkt. Gleichzeitig wurde dem Bundesrat eine Ausnahmekompetenz erteilt, weitere Anlagen im Einspeisevergütungssystem zuzulassen, wenn die Kraftwerke innerhalb von bereits genutzten Gewässerstrecken liegen oder mit keinen neuen Eingriffen in natürliche Gewässer verbunden sind (Art. 19 EnG).

Die Verordnungsbestimmung des Bundesrates in der EnFV hat nun dazu geführt, dass bereits hoheitlich mit einer Wasserrechtskonzession und einer Baubewilligung ausgestattete Kleinwasserkraftwerke nicht mehr am Einspeisevergütungssystem teilnehmen können, obwohl sie die gesetzliche Ausnahmebestimmung nach Artikel 19 erfüllen.

Ist der Bundesrat bereit, die Verordnung so anzupassen, dass die Wasserkraftprojekte mit einer gültigen Konzession und einer erteilten Baubewilligung per 31. Dezember 2017, welche also auf "Knopfdruck" gebaut werden können (gesamthaft 103 Anlagen, Gesamtleistung 137 Megawatt, 454 Gigawattstunden Jahresproduktion), wieder ins Einspeisevergütungssystem aufgenommen werden können, wenn sie die Ausnahmebestimmungen gemäss Artikel 19 EnG vollumfänglich erfüllen?

FederalCouncilResponseText

Für Anlagen, welche bis zum Inkrafttreten des Energiegesetzes vom 30. September 2016 (EnG; SR 730.0) keinen positiven Bescheid erhalten haben, gilt gemäss dessen Artikel 72 Absatz 3 das neue Recht, unabhängig davon, ob sie schon erstellt wurden oder nicht. Das Energiegesetz - und nicht die Energieförderungsverordnung - beschränkt die Teilnahme am Einspeisevergütungssystem auf Neuanlagen (Art. 19 Abs. 1 EnG). Weiter schliesst Artikel 19 Absatz 4 Buchstabe a EnG Anlagen mit einer Leistung von weniger als 1 Megawatt vom Einspeisevergütungssystem aus, sofern sie nicht unter die Ausnahmen nach Artikel 19 Absatz 5 EnG fallen.

Auch jene Projekte auf der Warteliste, welche die Bedingungen zur Aufnahme ins Einspeisevergütungssystem erfüllen, können aufgrund der begrenzten Mittel nicht alle ins Fördersystem aufgenommen werden. Das Bundesamt für Energie (BFE) strebt bei der Vergabe von Kontingenten einen kontinuierlichen Zubau aller Technologien an und setzt die Mittel des Netzzuschlagsfonds auch für andere Fördersysteme wie beispielsweise die Investitionsbeiträge für Wasserkraftanlagen ein.

Antwort des Bundesrates.
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Depuis l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2018, de la nouvelle loi sur l'énergie (LEne), la participation des petites centrales hydroélectriques au système de rétribution de l'injection est restreinte. Le Conseil fédéral s'est cependant vu octroyer une compétence d'exemption pour autoriser d'autres installations à participer au système de rétribution de l'injection, pour autant qu'elles soient implantées sur des cours d'eau déjà exploités, ou qu'il n'en résulte aucune atteinte supplémentaire aux cours d'eau naturels (art. 19 LEne).

Or, du fait de la disposition pertinente de l'ordonnance sur l'encouragement de la production d'électricité issue d'énergies renouvelables (OEneR), des petites centrales hydroélectriques qui disposent déjà d'une concession de droits d'eau en bonne et due forme et d'une autorisation de construire ne peuvent plus prendre part au système de rétribution de l'injection, bien qu'elles remplissent les conditions d'exemption figurant à l'article 19 LEne.

Les projets hydrauliques disposant d'une concession valable et ayant reçu une autorisation de construire au 31 décembre 2017 (qui représentent un ensemble de 103 installations, une puissance totale de 137 megawatt et une production annuelle de 454 gigawattheure) peuvent être mis en place très rapidement. Le Conseil fédéral est-il prêt à adapter l'OEneR de manière à ce que ces projets puissent à nouveau participer au système de rétribution de l'injection s'ils remplissent pleinement les conditions d'exemption prévues à l'article 19 LEne ?

FederalCouncilResponseText

Conformément à l'art. 72, al. 3, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie (LEne ; RS 730.0), le nouveau droit s'applique aux installations n'ayant pas fait l'objet d'une décision positive avant l'entrée en vigueur de ladite loi, que celles-ci soient mises en place ou non. C'est donc la LEne qui limite aux nouvelles installations la participation au système de la rétribution de l'injection (art. 19, al. 1, LEne), et non pas l'ordonnance sur l'encouragement de la production d'électricité issue d'énergies renouvelables. En outre, l'art. 19, al. 4, let. a, LEne dispose que les installations hydroélectriques d'une puissance inférieure à 1 megawatt auxquelles les dérogations prévues à l'art. 19, al. 5, LEne ne s'appliquent pas sont exclues de ce système.

Par ailleurs, en raison des moyens limités à disposition, il ne sera pas possible d'intégrer au système de la rétribution de l'injection tous les projets qui figurent sur la liste d'attente et remplissent les conditions d'admission. En fixant des contingents, l'Office fédéral de l'énergie vise un développement continu de toutes les technologies. Il affecte aussi les moyens provenant du fonds alimenté par le supplément à d'autres systèmes d'encouragement comme les contributions d'investissement destinées aux installations hydroélectriques.

Réponse du Conseil fédéral.
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La nuova legge sull'energia (LEne), in vigore dal 1° gennaio 2018, ha ridotto la possibilità di partecipazione delle piccole centrali idroelettriche al sistema di rimunerazione per l'immissione di elettricità. Nel contempo al Consiglio federale è stata accordata la competenza eccezionale di ammettere alla rimunerazione per l'immissione di elettricità altri impianti ubicati in sezioni di corsi d'acqua già sfruttate o che non implicano ulteriori interventi in corsi d'acqua naturali (art. 19 LEne).

Ora, le disposizioni della OPEn prevedono che le piccole centrali elettriche, già titolari di una concessione per lo sfruttamento delle risorse idriche e di un'autorizzazione edilizia, non possono più partecipare al sistema di rimunerazione per l'immissione di elettricità benché soddisfino la disposizione derogatoria di cui all'articolo 19 LEne.

Il Consiglio federale è disposto a modificare l'ordinanza in modo tale che i progetti di impianti idroelettrici titolari di una concessione e di un'autorizzazione edilizia ottenuta entro il 31 dicembre 2017, che possono quindi essere costruiti senza indugio, siano riammessi al sistema di rimunerazione per l'immissione di elettricità? Ciò a condizione di soddisfare integralmente le disposizioni derogatorie di cui all'articolo 19 LEne? (Nella fattispecie si tratta di 103 impianti, con una potenza globale di 137 megawatt, e una produzione annua di 454 gigawattore).

FederalCouncilResponseText

In virtù dell'articolo 72 capoverso 3 della legge del 30 settembre 2016 sull'energia (LEne, RS 730.0), agli impianti che non hanno ottenuto una decisione positiva prima dell'entrata in vigore di tale legge si applica il nuovo diritto, a prescindere dal fatto che siano già entrati in esercizio o meno. La legge sull'energia, e non l'ordinanza sulla promozione dell'energia, limita la partecipazione al sistema di rimunerazione per l'immissione di elettricità agli impianti nuovi (art. 19 cpv. 1 LEne). Secondo l'articolo 19 capoverso 4 lettera a LEne sono inoltre esclusi dalla partecipazione al sistema di rimunerazione gli impianti idroelettrici con una potenza inferiore a un megawatt, sempre che ad essi non si applichino le eccezioni di cui all'articolo 19 capoverso 5 LEne.

In ragione dei limitati mezzi finanziari disponibili, anche i progetti in lista d'attesa che soddisfano i requisiti di partecipazione al sistema di rimunerazione per l'immissione di elettricità non possono tutti beneficiare di un contributo di promozione. L'Ufficio federale dell'energia (UFE), nell'attribuire i contingenti, mira a un continuo aumento della produzione di tutte le nuove tecnologie e impiega i mezzi finanziari del Fondo per il supplemento rete anche per altri sistemi di incentivazione, ad esempio versando contributi d'investimento per centrali idroelettriche.

Risposta del Consiglio federale.