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L'art. 99, al. 2, Cst., dispose que la Banque nationale suisse (BNS) mène une politique monétaire servant les intérêts généraux du pays. Cela suppose qu'elle accorde une attention particulière à la préservation du pouvoir d'achat national et à la situation économique générale, et donc aussi à la lutte contre l'inflation.

Le Conseil fédéral est prié à cet égard de répondre aux questions suivantes :

- Partage-t-il l'analyse des experts qui affirment que l'inflation actuelle est en premier lieu la conséquence

a. des perturbations qui affectent les marchés internationaux de l'énergie et des denrées alimentaires suite à la guerre en Ukraine et au dysfonctionnements qui frappent les centrales nucléaires en France, et

b. des problèmes qui touchent les chaînes d'approvisionnement suite à la pandémie de Covid-19 ?

- Certaines études* montrent que le cours du franc n'a que peu d'influence sur l'inflation. Pour que celle-ci diminue de 1 %, il faudrait en effet une revalorisation d'environ 10 %. Que pense le Conseil fédéral de ces affirmations ? Comment des hausses des taux d'intérêt peuvent-elles permettre de lutter contre une inflation qui est due principalement à une forte raréfaction de certains biens et non à des liquidités élevées ?

- Les hausses des taux d'intérêt auxquelles la BNS a procédé jusqu'à présent entraîneront dans les mois à venir une baisse des salaires réels et, du fait de la hausse des taux hypothécaires, une augmentation des coûts du logement. Pour le Conseil fédéral, quelles conséquences cela aura-t-il sur le pouvoir d'achat des ménages ? Quelles seront les probables conséquences pour les faibles et moyens revenus, et notamment pour les ménages locataires et les propriétaires endettés ? Que fait-il pour préserver le pouvoir d'achat ?

- Quelles sont pour le Conseil fédéral les opportunités et les risques d'une possible nouvelle hausse des taux d'intérêt ? À quelles difficultés conjoncturelles faut-il s'attendre ?

- Que pense-t-il d'une politique des taux d'intérêt qui freine délibérément la conjoncture, ou qui s'accommode même d'une récession ? Quelles sont les conséquences d'une telle stratégie sur l'évolution des salaires ?

- Que pense-t-il d'une politique monétaire qui vise à étouffer la conjoncture pour empêcher les augmentations de salaire ? Quels seront les dommages collatéraux probables sur le plan de l'économie réelle ? Quelles conséquences cela aura-t-il sur l'évolution du chômage et sur la viabilité de nos entreprises locales et régionales, qui dépendent en grande partie de la demande intérieure et donc du pouvoir d'achat de la population ?

* https ://sjes.springeropen.com/articles/10.1186/s41937-022-00102-7

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Conformément à l'art. 5, al. 1, de la loi sur la Banque nationale, la BNS est chargée de conduire la politique monétaire, à savoir d'assurer la stabilité des prix et, ce faisant, de tenir compte de l'évolution de la conjoncture. Dans les limites de son mandat légal, elle définit, dans sa politique monétaire, ce qu'elle entend par "stabilité des prix". Concrètement, elle cherche à maintenir sur le moyen ou long terme un renchérissement positif qui se situe entre 0 et 2 %. Celui-ci est calculé sur la base de l'indice suisse des prix à la consommation. En définissant la stabilité des prix comme le taux de renchérissement (fourchette) à atteindre sur le moyen terme, la BNS s'octroie la marge de manoeuvre nécessaire pour tolérer les écarts temporaires en matière de renchérissement (p. ex. en raison de la fluctuation du prix des matières premières) et pour pouvoir tenir compte de l'évolution de la conjoncture.

Il est vrai que la flambée temporaire des prix (liée notamment à des problèmes d'approvisionnement et à la pénurie d'énergie et de matières premières) a été la cause principale de la hausse de l'inflation amorcée en 2021. Cette envolée des prix du côté de l'offre s'est toutefois étendue à d'autres produits et services, entraînant un renchérissement généralisé. Afin d'éviter une atteinte durable à la stabilité des prix, la BNS a décidé de durcir sa politique monétaire à partir du mois de juin 2022. Elle a ainsi relevé progressivement son taux directeur, qui est passé de - 0,75 à 1,5 %.

Une appréciation du franc réduit les prix à l'importation et freine donc l'inflation. Toutefois, les effets du taux de change sur l'inflation globale restent limités, ainsi que le soulignent les études mentionnées dans l'interpellation. Comme la BNS l'a indiqué, une appréciation du franc, déclenchée par exemple par une hausse des taux d'intérêt, peut contribuer à contenir l'inflation. La politique monétaire de la BNS se fonde donc sur l'action combinée de divers instruments, tels que la gestion des taux d'intérêt et, si nécessaire, la mise en oeuvre de mesures qui influencent directement le taux de change. C'est pourquoi, au cours des derniers trimestres, la BNS a non seulement relevé son taux directeur, mais aussi vendu des devises.

Une inflation élevée affaiblit le pouvoir d'achat de la population. La poursuite d'une politique monétaire qui garantit durablement la stabilité des prix permet toutefois de le maintenir dans une large mesure. Cela profite en particulier aux ménages à bas revenu, qui sont les plus touchés par l'inflation. Les mesures de politique monétaire nécessaires pour lutter contre une inflation excessive, telles que le relèvement du taux directeur, freinent certes la conjoncture et peuvent en outre - du fait que les loyers se fondent en partie sur le taux de référence hypothécaire - contribuer à augmenter les loyers et à alimenter l'inflation qui en résulte. A long terme, la hausse des taux d'intérêt contribue toutefois à la stabilité générale des prix et renforce le pouvoir d'achat. Le Conseil fédéral estime que, pour l'heure, il n'est pas nécessaire d'arrêter des mesures supplémentaires, tels que des transferts fiscaux, afin de garantir la stabilité des prix et de protéger le pouvoir d'achat. Par rapport à d'autres pays, la hausse de l'inflation et la perte de pouvoir d'achat sont plutôt modérées en Suisse.

La décision d'augmenter encore les taux d'intérêt incombe à la BNS. Le Conseil fédéral part du principe que la BNS continuera de tenir compte de la conjoncture lorsqu'elle prendra des décisions de politique monétaire, ainsi que le prévoit son mandat. Il n'y a pour l'heure aucun signe annonciateur d'un effondrement de la conjoncture. En mars 2023, le groupe d'experts de la Confédération tablait sur une croissance économique inférieure à la moyenne pour l'année en cours, mais il ne prévoyait pas de récession. Le marché du travail étant asséché, rien ne porte à croire que le relèvement modéré des taux d'intérêt par la BNS induira une augmentation sensible du chômage.

Réponse du Conseil fédéral.