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Le Conseil fédéral est chargé de garantir le libre accès aux futures infrastructures de base (réseaux à fibres optiques) dans l'intérêt d'un développement sans entraves des services à large bande ("Open Access"). Le Conseil fédéral doit également examiner des mécanismes permettant de rationaliser l'aménagement des réseaux à fibres optiques (éviter la multiplication des réseaux, encourager le développement à grande échelle).

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La construction des réseaux à fibre optique permet de renouveler l'infrastructure de base des réseaux de télécommunication. La fibre optique est déjà utilisée aujourd'hui pour le réseau à grande distance et le réseau de raccordement, jusqu'aux armoires de répartition au bord de la chaussée (street cabinets). L'aménagement annoncé des réseaux à fibre optique jusque dans les ménages ne concerne que le dernier tronçon qui relie les centrales, ou les armoires de répartition, à la prise située dans l'immeuble de l'usager (dernier kilomètre).

Cette évolution avait déjà soulevé la controverse au Parlement il y a deux ans, lors de la dernière révision de la loi. Dans son message du 12 novembre 2003 relatif à la modification de la loi sur les télécommunications, le Conseil fédéral avait prévu une réglementation de l'accès technologiquement neutre qui aurait pu également s'appliquer aux réseaux à fibre optique, mais cette proposition a été balayée par les chambres. Celles-ci craignaient notamment qu'une extension de la réglementation à de nouvelles technologies freine les innovations et les investissements. Estimant qu'il faut inciter les concurrents de Swisscom à investir, le Parlement n'a soumis que le câble de cuivre de l'opérateur historique à la réglementation sur l'accès.

Le législateur a ainsi misé sur la concurrence en matière d'infrastructures. Il souhaite stimuler la concurrence dans le domaine des services grâce à la coexistence de plusieurs réseaux de télécommunication de puissance comparable.

Plusieurs entreprises sont en train de mettre en place des réseaux à fibre optique. En parallèle, des discussions ont lieu entre les acteurs qui envisagent d'investir dans ces réseaux et ceux qui souhaitent uniquement offrir leurs services par le biais des nouvelles infrastructures. On ignore encore si des modèles de collaboration verront le jour. Le Conseil fédéral pense qu'il est prématuré d'en choisir un et d'anticiper sur les efforts de l'économie.

Pour éviter la pose de multiples câbles ainsi que les travaux que cela suppose, ou que les installations dans les maisons soient doublées, il est possible de recourir aux dispositions existantes des communes et des cantons - en vertu de la loi sur les télécommunications - sur la coordination des projets ou de fixer des normes homogènes sur le câblage des bâtiments. Par ailleurs, l'accès aux canalisations de câbles est déjà réglementé dans la loi sur les télécommunications et doit être garanti à des prix orientés sur les coûts par le fournisseur qui occupe une position dominante sur le marché. Les requêtes correspondantes sont pendantes auprès de la Commission fédérale de la communication (Comcom) qui se prononcera prochainement.

Le Conseil fédéral observera attentivement le développement des réseaux à fibre optique ainsi que l'évolution du secteur au niveau international. S'il s'avérait que la concurrence souhaitée par le législateur ne pouvait être obtenue sur la base de l'approche actuellement préconisée dans la LTC, il conviendrait d'examiner quelles mesures législatives concrètes permettraient d'atteindre cet objectif.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.