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Le Conseil fédéral est chargé de ne plus signer de nouvelles conventions de double imposition, sauf si elles prévoient expressément :

1. que les parties s'engagent à ne pas acquérir, ni utiliser, de données bancaires provenant de l'autre État si elles ont été obtenues illégalement ;

2. que les parties ne s'accordent ni l'entraide judiciaire, ni l'entraide administrative, si la demande est fondée sur des données bancaires provenant de l'autre État et ayant été obtenues illégalement en tout ou partie ;

3. que les parties s'engagent, le cas échéant, à se communiquer immédiatement copie de données bancaires provenant de l'autre État dont elles ont connaissance, si ces données ont été obtenues illégalement ;

4. que les parties s'engagent à s'accorder immédiatement l'entraide judiciaire ou administrative nécessaire pour poursuivre celui qui se serait procuré illégalement des données bancaires provenant de l'autre État.

FederalCouncilResponseText

Dans notre pays, le vol de données bancaires est un acte punissable et la Suisse fera tout son possible pour poursuivre les coupables. L'achat de telles données par un État avec lequel la Suisse a passé une convention de double imposition (CDI) viole le principe de la bonne foi. Selon l'article 26 de la Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités (RS 0.111), les traités internationaux (tels que les CDI) doivent être exécutés conformément au principe de la bonne foi. Compte tenu de cette situation juridique, le projet d'ordonnance relative à l'assistance administrative d'après les CDI prévoit une disposition suivant laquelle l'assistance administrative ne peut être accordée si la demande se fonde sur des informations obtenues en violation du droit suisse. La procédure d'audition a pris fin le 30 avril 2010. Le Conseil fédéral prévoit que l'ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 2010. Lors de l'élaboration de la loi sur l'assistance administrative internationale en matière fiscale, qui remplacera l'ordonnance, il s'agira également d'examiner la possibilité d'introduire une disposition analogue.

En se fondant sur cette base légale, la Suisse refusera l'assistance administrative lorsque, pour le cas concerné, des indices permettent de supposer que la demande est liée à des informations obtenues par des actes punissables selon le droit suisse et lorsqu'il ressort des circonstances que les intérêts lésés priment l'intérêt à l'échange d'informations. Une base légale supplémentaire n'est donc pas nécessaire.

La Suisse fournira une déclaration en ce sens à l'occasion des prochaines négociations relatives à des CDI. Elle mettra tout en oeuvre pour que cette déclaration soit acceptée par l'État partenaire. Pour les CDI déjà paraphées, voire signées, cette déclaration serait donnée après coup. La Suisse tient ainsi à s'assurer que tous les États partenaires sont bien informés sur son interprétation des clauses d'assistance administrative fondées sur le standard de l'OCDE.

En outre, si l'infraction peut faire l'objet d'une demande d'entraide judiciaire, la Suisse demandera une telle entraide pour faire toute la lumière sur les responsabilités dans les infractions commises. L'entraide judiciaire permet aussi d'obtenir des copies des informations qui ont été acquises illégalement. À cet effet, les bases existantes sur l'entraide judiciaire en matière pénale - comme les traités internationaux en vigueur - s'appliquent. D'autres instruments sont donc inutiles.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.