InitialSituation

Les efforts entrepris dans le domaine de la lutte contre le blanchiment d'argent s'inscrivent dans un contexte normatif qui évolue au gré du développement de la criminalité économique et financière internationale. La loi sur le blanchiment d'argent (LBA) de 1998 a déjà partiellement prévu cette évolution en s'étendant au secteur non bancaire. Par ailleurs, les 40 + 8 recommandations du Groupe d'action financière (GAFI) ont subi une révision en 2003, qui visait notamment à étendre leur application au financement du terrorisme et à des activités non financières. Cette révision a été suivie de l'adoption, en 2004, d'une neuvième recommandation en matière de lutte contre le financement du terrorisme. La force du secteur financier suisse réside en grande partie dans le bon fonctionnement de son système et dans la réputation d'intégrité de la place financière helvétique : reconnue dans le monde entier, elle attire des capitaux internationaux, contribuant ainsi à lui donner sa place prépondérante. Lors de l'évaluation mutuelle de la Suisse par le GAFI en 2005, ce dernier a qualifié le système suisse de lutte contre le blanchiment de robuste et complet et dans une large mesure en conformité avec ses recommandations révisées. Il a néanmoins identifié des lacunes plus ou moins importantes dans seize des 49 recommandations du dispositif de défense suisse. Pour assurer le maintien de sa bonne réputation, la Suisse doit dès lors adapter son système de lutte contre le blanchiment d'argent et mettre en oeuvre les points essentiels des recommandations révisées.

Les mesures proposées par le présent projet de loi ont fait l'objet de nombreuses consultations depuis le début 2004 avec les représentants des branches économiques, les autorités de poursuite pénale ainsi que les milieux universitaires. Le projet a donc mûri et se concentre aujourd'hui sur l'essentiel. Il intègre aussi les résultats d'une étude effectuée en 2005 sur le rapport coûts-bénéfices des réformes proposées.

Il présente ainsi des mesures législatives et des procédures visant à rendre le système globalement plus efficace et à accroître la sécurité juridique. Enfin, il s'aligne sur les solutions retenues chez nos voisins et dans les places financières les plus importantes hors d'Europe, qui ont également été amenés à réviser leurs législations nationales.

Les propositions de modifications législatives se concentrent sur douze mesures que l'on peut décomposer en plusieurs thèmes. Le premier concerne les devoirs de diligence : les mesures proposées permettent de les systématiser, reflétant la pratique actuelle, et de les inscrire dans la loi. Le deuxième concerne l'extension de la loi sur le blanchiment d'argent au financement du terrorisme de manière, là aussi, à renforcer la pratique existante. Le troisième vise à améliorer l'efficacité du système de communication des opérations suspectes par l'intégration d'une série de dispositions. Le quatrième comprend l'inclusion de nouvelles infractions préalables au blanchiment d'argent en droit suisse, qui permettra de modifier le droit actuel de manière à préparer le terrain des travaux de transposition de la Convention révisée du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme. Enfin, il est transfrontière d'espèces par le biais d'un système de renseignement sur demande à la frontière.

Il faut également relever que le présent projet de loi prévoit une délégation de compétences législatives en faveur du Conseil fédéral en ce qui concerne la mise en oeuvre de la LBA.

La mise en oeuvre de certaines recommandations révisées du GAFI entraîne par ailleurs une adaptation des ordonnances applicables aux intermédiaires financiers, c'est-à-dire des ordonnances des autorités de surveillance instituées par des lois spéciales (Commission fédérale des banques, CFB, Commission fédérale des maisons de jeux, CFMJ, et Office fédéral des assurances privées, OFAP) ainsi qu'une révision de la Convention de diligence de l'Association suisse des banquiers (CDB 03). Ces modifications complèteront le présent projet de loi de manière à augmenter la conformité du dispositif suisse de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme avec les standards du GAFI.

Proceedings

Au Conseil des États, l'entrée en matière n'a pas été contestée. Après avoir apporté des modifications mineures lors de l'examen par article, le conseil a adopté le texte sans opposition au vote sur l'ensemble.

Le Conseil national n'a pas non plus contesté l'entrée en matière sur le projet. Lors de l'examen par article, une minorité Kaufmann (V, ZH) a toutefois déposé une proposition visant à permettre aux intermédiaires financiers de garder l'anonymat lorsqu'ils procèdent à une dénonciation, afin de les protéger d'éventuelles menaces et agressions (introduction d'un nouvel al. 1bis à l'art. 9, ainsi que d'un nouvel al. 3 à l'art. 32 de la loi sur le blanchiment d'argent). Au vote sur l'ensemble, la Chambre basse a adopté le projet à l'unanimité.

Les divergences entre les conseils ont porté principalement sur la question de la protection des intermédiaires financiers et sur la manière dont cette protection devait être réglée dans la loi sur le blanchiment d'argent. Les deux Conseils se sont finalement accordés sur ces points sans qu'il y ait eu besoin de convoquer une conférence de conciliation.

Au vote final, le Conseil des États a adopté la loi par 42 voix contre 1 et 10 abstentions et le Conseil national par 175 voix contre 17 et 5 abstentions.