InitialSituation

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 13.05.2015

Modernisation du droit du travail pour le personnel des transports publics

Les employés des transports publics sont soumis à une loi spéciale, la loi sur la durée du travail (LDT). Celle-ci garantit une exploitation sûre et efficiente des chemins de fer, des trams, des bus, des téléphériques et des bateaux. Aujourd'hui, le Conseil fédéral a adopté une révision partielle de la LDT afin d'adapter cette dernière à l'évolution du monde économique et social. La LDT précise désormais le cercle des personnes concernées et contient de nouvelles dispositions sur les pauses, les dimanches de repos et le travail de nuit.

Lors de la consultation, les propositions du Conseil fédéral quant à la modification de la LDT ont suscité un écho largement positif. C'est pourquoi le Conseil fédéral a adopté aujourd'hui, à l'attention du Parlement, le message relatif à cette modification, qui porte sur une nouvelle réglementation des domaines suivants :

- Les collaborateurs d'entreprises tierces ne faisant pas partie des transports publics (par ex. entreprises de construction des voies) seront soumis à la LDT s'ils exercent des activités importantes pour la sécurité.

- Jusqu'ici, la LDT reposait sur le principe selon lequel les employés prennent leurs pauses à leur domicile. Comme la plupart des employés ne regagnent plus leur domicile pour y déjeuner, la LDT permet désormais l'attribution de pauses au lieu de travail ou de service sans suppléments de temps.

- Après un incident technique, le tour de repos ne doit pas comporter moins de neuf heures. Le Conseil fédéral estime que les possibilités existantes, telles que l'extension de la durée maximale du travail et des tours de service, sont suffisantes pour maîtriser les incidents techniques. Il entend ainsi préserver les employés d'exigences accrues.

Les propositions du Conseil fédéral résultent en grande partie des préparatifs de la commission fédérale de la loi sur la durée du travail, composée à parts égales de représentants des employeurs et des employés. Plusieurs détails devront être réglés au niveau de l'ordonnance, notamment en ce qui concerne les pauses, les dimanches de repos et le travail de nuit.

Proceedings

Délibérations au Conseil national, 02.03.2016

Le National soutient une modernisation des conditions de travail

(ats) De nouvelles conditions de travail doivent s'appliquer aux employés des transports publics. Le Conseil national a adopté mercredi à l'unanimité une révision de la loi sur la durée du travail après une seule correction. Le dossier passe au Conseil des États.

Le Conseil fédéral souhaitait que la réforme s'applique aussi aux travailleurs opérant pour le compte de tiers, s'ils s'exercent une activité déterminante pour la sécurité des chemins de fer. Les conducteurs de trains de chantier et les protecteurs de chantiers d'entreprises externes étaient en particulier visés.

Le Conseil national a biffé cette disposition. Cela ne garantirait pas plus de sécurité et signifierait des frais additionnels pour les contribuables, la Confédération et les entreprises, a justifié Fabio Regazzi (PDC/TI).

Il est difficile d'expliquer aux ouvriers pourquoi ils sont soumis à deux régimes différents sur un même chantier, a regretté la ministre des transports Doris Leuthard. Mais le Conseil fédéral peut vivre avec pour l'instant.

Pour le reste, le National soutient l'adaptation des conditions de travail à l'évolution des marchés. Elle repose sur un accord des partenaires sociaux, salué par tous les partis. La révision de loi ne contient pas de dispositions spécifiques sur la protection des travailleurs de moins de 18 ans. Ceux-ci seraient soumis aux mêmes règles que les jeunes de la majorité des autres secteurs.

Pauses et dimanches plus flexibles

Les prescriptions concernant les pauses, les dimanches de repos et le travail de nuit devraient être plus flexibles. Exit l'ancienne obligation d'habiter la commune du lieu de service, qui donnait aux employés davantage de temps pour passer leur pause de midi à la maison. Un supplément de temps reste prévu pour les pauses à l'extérieur.

Un temps de travail ininterrompu de plus de cinq heures devrait être interdit. En principe, il devrait être interrompu par des pauses. La loi offre la possibilité aux entreprises de les remplacer par de courtes interruptions, qui n'assurent pas comme les pauses la possibilité de se restaurer convenablement. Mais dans ce cas, le tour de service ne devrait pas dépasser neuf heures.

Le nombre de jours de repos passerait de 62 à 63 jours par an. Le nombre de ceux qui doivent tomber sur un dimanche serait réglé dans l'ordonnance. Le travailleur ne pourrait pas être astreint au service de nuit plus de sept fois de suite, ni plus de 15 nuits (au lieu de 14) sur une période de 28 jours.

Délibérations au Conseil des États, 31.05.2016

Les conditions de travail seront modernisées

(ats) De nouvelles conditions de travail s'appliqueront aux employés des transports publics. Mais pas à ceux opérant pour des entreprises externes. Après le National, le Conseil des États a adopté mardi à l'unanimité une révision de la loi sur la durée du travail.

Le Conseil fédéral souhaitait que la réforme s'applique aussi aux travailleurs opérant pour le compte de tiers, à la condition qu'ils exercent une activité déterminante pour la sécurité des chemins de fer. Les conducteurs de trains de chantier et le personnel de sécurité employés par des entreprises externes étaient en particulier visés.

Mais le National a biffé cette disposition. Les sénateurs ont suivi. Cela ne garantirait pas plus de sécurité et signifierait des frais additionnels pour les contribuables, la Confédération et les entreprises, a estimé la majorité.

Il est difficile d'expliquer aux ouvriers pourquoi ils sont soumis à deux régimes différents sur un même chantier, a regretté la ministre des transports Doris Leuthard. Mais le Conseil fédéral peut vivre avec pour l'instant.

Pour le reste, le Conseil des États soutient l'adaptation des conditions de travail à l'évolution des marchés. Elle repose sur un accord des partenaires sociaux, salué par tous les partis.

La révision de loi ne contient pas de dispositions spécifiques sur la protection des travailleurs de moins de 18 ans. Ceux-ci seront soumis aux mêmes règles que les jeunes de la majorité des autres secteurs.

Pauses plus flexibles

Les prescriptions concernant les pauses, les dimanches de repos et le travail de nuit seront plus flexibles. Exit l'ancienne obligation d'habiter la commune du lieu de service, qui donnait aux employés davantage de temps pour passer leur pause de midi à la maison. Un supplément de temps reste prévu pour les pauses à l'extérieur.

Un temps de travail ininterrompu de plus de cinq heures sera interdit. En principe, il devrait être interrompu par des pauses. La loi offre la possibilité aux entreprises de les remplacer par de courtes interruptions, qui n'assurent pas comme les pauses la possibilité de se restaurer convenablement. Mais dans ce cas, le tour de service ne devra pas dépasser neuf heures.

Le nombre de jours de repos passera de 62 à 63 jours par an. Le nombre de ceux qui doivent tomber sur un dimanche sera réglé dans l'ordonnance. Le travailleur ne pourra pas être astreint au service de nuit plus de sept fois de suite, ni plus de 15 nuits (au lieu de 14) sur une période de 28 jours.