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Le Kunstmuseum Bern a décidé d'accepter la collection d'art Gurlitt et a signé dans ce cadre une convention avec l'Allemagne et la Bavière. Cette convention se base, pour l'essentiel, sur les Principes de Washington.

La problématique de l'art spolié par les nazis se trouve à la frontière entre le droit et la morale et nécessite des solutions justes et équitables. La Suisse a le devoir de montrer l'exemple et de contribuer au débat international en la matière.

Je souhaite interpeller le Conseil fédéral sur les points suivants :

1. La Confédération a-t-elle, d'une manière ou d'une autre, été associée aux réflexions du Kunstmuseum Bern lors de l'acception de la succession en question ? La Confédération a-t-elle pris des engagements, notamment dans le domaine de la clarification de la provenance des oeuvres ?

2. Au cours des dernières années, quelles actions la Confédération a-t-elle menées en faveur de l'application des Principes de Washington ?

3. Quels rôles la Confédération, les cantons et les institutions culturelles ont-ils dans l'application des Principes de Washington et, de manière plus générale, dans la clarification de la provenance des oeuvres ? Dans ce domaine, où en sont les travaux menés par les institutions culturelles, qu'elles soient en mains publiques ou privées ?

4. L'accord passé par le Kunstmuseum Bern contient-il des dispositions qui s'écartent des principes de Washington ? Si oui, quelle appréciation le Conseil fédéral en fait-il ? L'accord pourrait-il avoir des conséquences pour d'autres musées suisses ?

5. Au cours des prochaines années, la Confédération envisage-t-elle d'intensifier les moyens mis à disposition pour la clarification de la provenance des oeuvres ? La Confédération prévoit-elle d'inciter les institutions culturelles publiques et privées à accélérer leurs travaux en la matière ?

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La Confédération assume ses responsabilités nationales et internationales dans le domaine de l'art spolié. Le Conseil fédéral renvoie à ses réponses à l'interpellation Aubert 13.4027, à la motion Reynard 14.3480, à la motion Tschäppät 14.3497 et à la question Tschäppät 14.5602.

1. La Confédération a accompagné dans le cadre de ses bons offices les discussions qui ont eu lieu en Allemagne entre la fondation de droit privé "Kunstmuseum Bern", la République fédérale d'Allemagne et l'État libre de Bavière. Le Kunstmuseum a toujours tenu la Confédération au courant des développements de l'affaire et diverses rencontres ont eu lieu à Berne. Même si le legs Gurlitt est tout à fait exceptionnel et unique, la Confédération n'est pas partie à la convention et n'est donc liée par aucun engagement.

2./3. Le Bureau de l'art spolié à l'Office fédéral de la culture, institué en 1998 par le Conseil fédéral, démontre l'importance accordée par la Confédération aux Principes de Washington.

En 1998, la Confédération a enquêté sur la provenance des biens culturels faisant partie de ses propres musées et collections et publié un rapport à ce sujet. Elle a en outre commandé à l'historien Thomas Buomberger une étude, publiée également en 1998, consacrée au rôle joué par la place suisse du commerce d'art ("Raubkunst-Kunstraub"). Dans la foulée, la Commission Bergier a publié en 2001 un ouvrage sur l'art spolié par les nazis ("Fluchtgut-Raubgut").

La Confédération a été confrontée à deux actions en restitution pour lesquelles des solutions correctes fondées sur les principes de Washington ont été trouvées. Dans le premier cas, l'oeuvre a été restituée aux héritiers sans contrepartie. Dans l'autre cas, la Confédération s'est opposée à la restitution. L'United States Court of Appeals for the Second Circuit a confirmé le rejet de la plainte. Il n'y a actuellement pas d'actions pendantes contre la Confédération.

Au niveau international, la Confédération a confirmé, à l'occasion des conférences de Vilnius (2000) et de Prague (2009), combien elle jugeait importante l'application des Principes de Washington ainsi que l'adoption et la mise en oeuvre des déclarations correspondantes. Elle soutient ainsi les travaux de l'Unesco et du Conseil international des musées (ICOM) visant à promouvoir les modes alternatifs de résolution des différends.

Dans le cadre d'une comparaison internationale du 14 septembre 2014, la Jewish Claims Conference a jugé positivement les travaux menés par la Confédération pour mettre en oeuvre les Principes de Washington. Le rapport classe la Suisse dans la meilleure catégorie des États non directement concernés par l'Holocauste.

Pour ce qui est de l'état des recherches de provenance dans les musées et collections de tiers, le Conseil fédéral a publié en 2011 un rapport en collaboration avec les cantons et les associations des musées (AMS, AMB). Il y réaffirme qu'il est très important que tous les milieux et institutions concernés, tant publics que privés, poursuivent la mise en oeuvre des investigations menées au plan international dans le domaine de l'art spolié.

Enfin, la Confédération a créé en juin 2013 un portail Internet sur l'art spolié pour soutenir, en collaboration avec les cantons (CDIP) et les associations des musées, les musées et collections de tiers dans leurs recherches de provenance. Une évaluation de l'écho rencontré par ce portail Internet est en cours.

4. La convention se réfère explicitement aux Principes de Washington. Elle prévoit l'interprétation de ces derniers selon les règles allemandes de la "Déclaration de l'État fédéral, des États et de la confédération des collectivités locales relative à la découverte et à la restitution de l'art spolié, appartenant notamment aux juifs". Cette déclaration est une base légale supplémentaire aux Principes de Washington que l'Allemagne a défini pour son territoire en tenant compte de son implication historique.

Des règles d'interprétation ainsi convenues sur une base contractuelle entre la fondation "Kunstmuseum Bern", la République fédérale d'Allemagne et l'État libre de Bavière n'engagent que ceux-ci pour ce qui est des oeuvres du legs Gurlitt. Elles n'engagent pas de tiers comme d'autres musées suisses ou la Confédération.

5. Le Conseil fédéral indique expressément dans le message culture 2016-2020 qu'il reste encore du travail de recherche de provenance à faire du côté des musées et collections des cantons, des communes et des particuliers. La Confédération souhaite que ces institutions et ces particuliers intensifient leurs recherches et mettent à disposition les ressources nécessaires. Quant à la Confédération, elle met à disposition un soutien spécialisé par l'entremise du Bureau de l'art spolié de l'Office fédéral de la culture.

Réponse du Conseil fédéral.