SubmittedText

En 2017, le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) a publié sa première Stratégie Égalité des genres et droits des femmes. L'un des six objectifs stratégiques du document est la promotion des droits en matière de santé sexuelle et reproductive (objectif 4). Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes concernant la mise en oeuvre concrète de cet objectif stratégique :

1. D'après le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), 225 millions de femmes qui souhaitent avoir recours à des méthodes de planification familiale efficaces et sans danger n'ont pas accès aux informations et services nécessaires. Par quelles mesures concrètes la Suisse contribue-t-elle à l'application des droits de ces femmes en matière de santé sexuelle et reproductive ?

2. La Suisse se réfère par ailleurs au programme d'action de la Conférence internationale sur la population et le développement (CIPD). En adéquation avec l'Agenda 2030 de développement durable, le Conseil fédéral est-il également prêt à faire avancer les droits en matière de santé sexuelle et reproductive au niveau national et à améliorer l'accès aux contraceptifs en Suisse pour les groupes vulnérables de la population ? Quelles actions estime-t-il qu'il est nécessaire d'entreprendre à ce sujet ?

3. Dans quelle mesure ce quatrième objectif stratégique est-il concrètement pris en compte dans le développement de programmes et de projets de coopération bilatérale ?

4. Dans quelle mesure les droits en matière de santé sexuelle et reproductive sont-ils concrètement pris en compte dans le cadre de l'aide humanitaire ?

5. Quelles ressources financières la Suisse met-elle à disposition pour la mise en oeuvre de ce quatrième objectif stratégique dans le cadre de la coopération multilatérale et bilatérale ?

FederalCouncilResponseText

1. La santé et les droits sexuels et reproductifs sont inscrits dans l'objectif 4 de la Stratégie Égalité des genres et Droits des femmes du DFAE ainsi que dans le Message sur la coopération internationale 2017-2020 (FF 2016 2179). Selon les derniers chiffres du Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), le nombre de femmes qui n'ont pas encore accès à des contraceptifs a diminué, passant de 225 millions en 2014 à 214 millions en 2017. Dans le but de voir cette évolution positive se poursuivre, la Direction du développement et de la coopération (DDC) du DFAE soutient de manière ciblée le Programme des Nations Unies sur le VIH/sida (Onusida), le FNUAP, l'Organisation mondiale de la santé (OMS) ainsi que l'International Planned Parenthood Federation (IPPF). En 2017, grâce à l'IPPF et à l'action de ses organisations membres réparties dans plus de 160 pays, le nombre de personnes bénéficiant de méthodes de planification familiale a augmenté de 6,1 millions de personnes.

2. En Suisse, la santé sexuelle et reproductive relève de la compétence des cantons et n'est gérée que dans certains domaines spécifiques au niveau fédéral par l'Office fédéral de la santé publique (OFSP). Les femmes demandant l'asile représentent un groupe vulnérable. Dans une étude cofinancée par la Confédération, la Haute École spécialisée bernoise a analysé les services de santé sexuelle et reproductive dans le domaine de l'asile et a formulé des recommandations à l'attention des autorités politiques compétentes. La nécessité d'agir concernant la situation des femmes réfugiées est actuellement analysée plus en détail dans le cadre de la réalisation du postulat Feri 16.3407.

3. Les programmes de la DDC visant à promouvoir les droits en matière de santé sexuelle et reproductive sont menés principalement en Afrique australe, qui reste la région du monde la plus touchée par le VIH. Entre 2013 et 2016, l'action de la DDC a permis de sensibiliser 18,5 millions de jeunes sur des thèmes comme les infections sexuellement transmissibles et la prévention des grossesses non désirées. La Suisse soutient à travers de nombreux autres programmes l'égalité des genres, l'éducation de base des filles et la mise en place de systèmes de santé de base. Les hommes et les jeunes garçons sont également de plus en plus impliqués dans les questions liées à la santé reproductive.

4. Pour assurer la protection de la santé sexuelle et reproductive dans les situations d'urgence humanitaire, l'Aide humanitaire de la Suisse a conçu le module médical "mère et enfant", qui garantit la prise en charge des mères et des enfants par du personnel soignant. Ainsi, après le tremblement de terre en Haïti en 2010, le personnel médical du Corps suisse d'aide humanitaire a participé à 300 accouchements et plus de 790 interventions médicochirurgicales. La prévention de la violence basée sur le genre et la protection contre ce type de violence font partie des lignes d'action prioritaires de l'Aide humanitaire de la Suisse, inscrites dans le Message sur la coopération internationale 2017-2020.

5. En 2017, la DDC a contribué à hauteur de 93,9 millions de francs à la promotion de la santé et des droits sexuels et reproductifs dans le sens de la mise en oeuvre du Programme d'action du Caire. Malgré les coupes budgétaires effectuées en 2017, la DDC a décidé de ne pas réduire le budget alloué à la promotion des droits en matière de santé sexuelle et reproductive, mettant ainsi en évidence l'importance fondamentale que revêt ce thème.

Réponse du Conseil fédéral.