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La validité de l'article 55a de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, intitulé "Limitation de l'admission à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie" et qui est en vigueur jusqu'au 30 juin 2016, est prolongée, sans interruption, pour une durée de trois ans, c'est-à-dire jusqu'au 30 juin 2019, sous la forme d'une loi fédérale urgente.

InitialSituation

La validité de l'art. 55a de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, intitulé "Limitation de l'admission à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie" et qui est en vigueur jusqu'au 30 juin 2016, est prolongée, sans interruption, pour une durée de trois ans, c'est-à-dire jusqu'au 30 juin 2019, sous la forme d'une loi fédérale urgente.

Avis du Conseil fédéral du 6 avril 2016

Le Conseil fédéral propose d'adopter le projet de la CSSS-N.

Proceedings

Délibérations au Conseil national, 27.04.2016

Offre médicale - L'afflux de nouveaux médecins pourra être freiné par les cantons

(ats) Les cantons ne devraient pas rester désarmés face à un afflux de médecins. Le National a prolongé mercredi par 177 voix contre 7 jusqu'à fin juin 2019 le moratoire sur l'ouverture de nouveaux cabinets. Le Conseil des États devrait suivre durant la session d'été.

Si rien n'était fait, les cantons ne pourraient plus limiter dès juillet l'admission de médecins à pratiquer à la charge de l'assurance maladie obligatoire. La droite a en effet enterré le 18 décembre au National un projet visant à pérenniser le moratoire.

La décision, prise par une voix de majorité, a créé une onde de choc. Les cantons, qui craignent une explosion des coûts et donc des primes, sont montés au créneau pour réclamer une solution urgente. Ceux près de la frontière risquent notamment de voir arriver en masse des médecins spécialistes étrangers.

Marge de manoeuvre

Avec la nouvelle prorogation, les cantons devraient pouvoir éviter un afflux de médecins, tel qu'il avait été observé lors de la levée temporaire du gel en 2012. Ils disposeront d'une marge de manoeuvre relativement grande pour bloquer ou non les admissions.

Ils pourront ne prévoir des restrictions que dans certains domaines comme l'ophtalmologie ou la dermatologie. Le moratoire ne s'appliquera pas aux médecins ayant exercé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse de formation reconnue.

Le Conseil fédéral a toujours émis des doutes face à cette dernière disposition qui pourrait entrer en conflit avec la libre circulation des personnes. Il laisse toutefois au Tribunal fédéral le soin de trancher si cette entorse peut être admise. Le droit européen tolère en effet des dispositions indirectement discriminatoires si elles sont justifiées par des considérations objectives.

Trouver une alternative

En prolongeant une nouvelle fois le moratoire introduit en 2001, le Conseil national veut parer au plus pressé. D'autres solutions plus durables devront être trouvées pour mieux gérer l'offre médicale à l'avenir. Les députés ont donc donné mandat au Conseil fédéral de mettre un projet en consultation d'ici l'été 2017.

Le Parlement a déjà esquissé plusieurs pistes. Les tarifs des médecins pourraient ainsi être différenciés en fonction des régions, de la qualité des soins et de la gamme des prestations.

Cette solution, inspirée d'une proposition libérale-radicale, permettrait entre autres d'éviter que l'offre médicale se réduise à la campagne alors que des niches lucratives se multiplient dans les villes. D'autres modèles sont avancés pour mieux gérer l'offre médicale.

Les cantons pourraient piloter les admissions en fonction de plafonds et de seuils fixés par le Conseil fédéral. Le gouvernement devrait aussi se pencher sur la possibilité d'autoriser les assureurs à ne plus rembourser les prestations de certains médecins appartenant à des catégories où le plafond est dépassé.

Nouvelle bataille en vue

Une nouvelle bataille risque alors de s'engager. L'UDC, justifiant son vote du 18 décembre par sa volonté de lutter contre l'étatisme et le protectionnisme, a d'ores et déjà réclamé une solution qui mise sur la liberté des assureurs de choisir les médecins dont ils remboursent les soins.

Les Vert'libéraux pourraient s'engager sur cette voie. Pour faire pression, une poignée de libéraux-radicaux ont même refusé à ce stade de prolonger le moratoire. Selon la Zurichoise Regine Sauter, certains cantons se débrouillent très bien sans gel des admissions.

La gauche préférerait en revanche miser sur un pilotage de l'offre par les cantons à long terme. Elle a soutenu à ce titre une initiative cantonale genevoise qui voulait leur octroyer sans attendre la compétence de planifier l'ouverture de nouveaux cabinets. En vain. Le texte a été rejeté par 117 voix contre 58.

Le ministre de la santé Alain Berset a quant à lui promis de respecter le calendrier prévu pour présenter des solutions même si, du point de vue formel, il estimait que le mandat ne devait pas figurer dans la loi. Pour lui, il s'agira de trouver un compromis.

Le conseiller fédéral a également regretté à demi-mot que les Chambres fédérales n'aient pas retenu son concept plus large de gestion de l'offre médicale, très chahutée en consultation.

Délibérations au Conseil des États, 06.06.2016

Le moratoire sur l'ouverture de nouveaux cabinets prolongé

(ats) Le moratoire sur l'ouverture de nouveaux cabinets médicaux a été prolongé. Après le National, le Conseil des États a adopté lundi par 34 voix contre 6 cette loi urgente qui court jusqu'en 2019.

Seuls les représentants de l'UDC se sont opposés à cette prolongation. Sans elle, les cantons n'auraient plus pu limiter l'admission de médecins à pratiquer à la charge de l'assurance maladie obligatoire dès juillet, ont rappelé plusieurs sénateurs de gauche et de droite.

Les cantons craignaient une explosion des coûts, en particulier ceux près de la frontière, qui redoutaient de voir arriver en masse des médecins spécialistes étrangers. Le Conseil fédéral soutient la prolongation. Le ministre de la santé Alain Berset a fait allusion au coup de force de la droite en décembre, qui avait enterré au National le projet du gouvernement visant à pérenniser le moratoire.

"Maîtriser l'ambulatoire"

La décision, prise par une voix de majorité, avait été fortement critiquée. La commission préparatoire du National avait ensuite élaboré une initiative parlementaire permettant de prolonger le moratoire pour une durée de trois ans, en attendant une autre solution pour mieux gérer l'offre médicale. La Chambre du peuple a aussi accepté cette loi urgente à une très large majorité.

"Le rejet de la dernière solution durable élaborée nous a placé aujourd'hui devant les mêmes choix qu'il y a trois ans", a insisté M. Berset. Le conseiller fédéral a appelé le Parlement à "refaire le travail depuis la base" et trouver une solution durable d'ici 2019 pour enfin maîtriser le domaine ambulatoire, "responsable de 40 % des coûts de la santé, et donc de 40 % des primes pour les citoyens".

Solutions pour la suite

Le Parlement n'entend pas s'en tenir à la prolongation du gel, a assuré Karin Keller-Sutter (PLR/SG). La Chambre des cantons a ainsi tacitement adopté une motion de Jean-François Steiert (PS/FR) visant à différencier les tarifs des médecins en fonction des régions, de la qualité des soins et de la gamme des prestations.

Cette solution, inspirée d'une proposition libérale-radicale, permettrait entre autres d'éviter que l'offre médicale se réduise à la campagne alors que des niches lucratives se multiplient dans les villes. Liliane Maury Pasquier (PS/GE) a toutefois émis des doutes quant à l'efficacité d'un système qui se fonde sur la qualité et le risque qu'il engendre des lourdeurs bureaucratiques.

D'autres modèles sont avancés pour mieux gérer l'offre. Les cantons pourraient piloter les admissions en fonction de plafonds et seuils fixés par le Conseil fédéral. Selon les voeux du Parlement, le gouvernement devrait aussi se pencher sur la possibilité d'autoriser les assureurs à ne plus rembourser les prestations de certains médecins appartenant à des catégories où le plafond est dépassé.