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La France présente un ambitieux projet de loi sur l'économie circulaire. Il impose notamment la responsabilité élargie du producteur. Celui-ci devra financer de manière anticipée la gestion durable des déchets issus des produits mis sur le marché. Des familles de produits de plus en plus larges seront concernées et les coûts de la gestion des déchets seront répercutés sur les consommateurs. Une modulation du prix des produits, pouvant aller jusqu'à 20 %, devrait être mise en place via un système de bonus malus basé sur leur empreinte environnementale. La destruction des invendus devrait être interdite : ils devront être réutilisés ou recyclés. Enfin, l'information des consommateurs devrait être améliorée, notamment via un indice de réparabilité des produits, des informations sur la recyclabilité et le contenu en matériaux recyclés des produits, ainsi que sur la disponibilité des pièces de rechange.

Je pose dès lors les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Certaines de ces innovations pourraient-elles servir d'inspiration pour les développements à venir du plan d'action économie verte du Conseil fédéral ?

2. Dans quelle mesure et dans quels domaines la Suisse applique-t-elle déjà un équivalent du principe de responsabilité élargie du producteur ? A quels domaines de la gestion durable des déchets (réutilisation, réparation, recyclage, élimination) cet équivalent du principe de responsabilité élargie du producteur s'applique-t-il en Suisse ? De quelle manière, à quels autres domaines de la gestion durable des déchets et dans quels autres secteurs (type de matériaux et de produits) ce principe pourrait-il être développé dans notre pays ?

3. Le Conseil fédéral considère-t-il que le prix actuel des produits reflète leur impact environnemental, conformément au principe du pollueur-payeur ? Comment pourrait-on mieux internaliser les coûts environnementaux dans le prix des produits ?

4. Le Conseil fédéral considère-t-il que l'information des consommateurs sur la durée de vie des produits, leur réutilisation, réparabilité et recyclabilité, et sur leur contenu en matériaux recyclés est suffisante en Suisse ? De quelle manière pourrait-on améliorer cette information ?

5. Arrive-t-il également en Suisse que des entreprises détruisent leurs invendus ? Connaît-on l'ampleur de ce phénomène, les secteurs concernés et y a-t-il nécessité d'agir pour l'éviter ?

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1. Le Conseil fédéral suit avec attention les expériences relatives aux mesures mises en oeuvre en France et dans l'Union européenne mentionnées dans l'interpellation. L'élaboration du rapport sur l'économie verte en tient compte.

2. La Suisse applique le principe de la responsabilité du producteur dans le domaine de la gestion des déchets pour les appareils électriques et électroniques, les piles et les emballages pour boissons. Les producteurs et importateurs ont en effet l'obligation de reprendre gratuitement les produits usagés et de financer le recyclage et l'élimination de ces derniers. L'expérience montre que la responsabilité du producteur appliquée comme telle a certes permis de développer un système de recyclage qui respecte les exigences en matière d'environnement, mais ne permet pas de répondre à l'amélioration demandée des possibilités de réutilisation, de réparation et de recyclage des produits. Par exemple, les systèmes de financement actuels interdisent que des appareils électriques et électroniques soient mis à disposition aux points de collecte communaux afin d'être réparés ou réutilisés. Les appareils collectés doivent être recyclés. La révision totale en cours de l'ordonnance sur la restitution, la reprise et l'élimination des appareils électriques et électroniques (OREA ; RS 814.620) propose d'autoriser la remise sur le marché des appareils encore en état de marche ou réparables.

En outre, dans le domaine des emballages en plastiques, certains détaillants appliquent une approche de responsabilité du producteur en reprenant gratuitement les emballages aux points de vente, de manière volontaire et sans obligation légale.

Enfin, des efforts sont actuellement déployés dans le domaine des matériaux et des déchets de construction afin, d'une part, de promouvoir les matières premières secondaires et, d'autre part, de faciliter la valorisation.

L'Office fédéral de l'environnement examine l'opportunité d'étendre le principe de l'économie circulaire et la responsabilité élargie du producteur à d'autres catégories de déchets, de matériaux et de produits, notamment en tenant compte du contexte suisse et de l'effet environnemental et économique potentiel (cf. par ex. l'atlas environnemental des chaînes d'approvisionnement publié en juin 2019).

3. Dans le domaine de l'élimination des déchets, le principe de causalité est largement mis en oeuvre. Pour ce qui est de l'internalisation des coûts environnementaux, il ressort du rapport "Environnement Suisse 2018" que 73 % des atteintes environnementales dues à la consommation suisse sont causés à l'étranger. Une taxe compensatoire prélevée aux frontières (Border Tax Adjustment) permettrait par exemple de tenir compte de l'impact environnemental généré en dehors des frontières nationales. Sa compatibilité avec le droit de l'OMC devrait toutefois être vérifiée.

Par ailleurs, l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a indiqué en 2017, dans son troisième examen environnemental de la Suisse, que celle-ci pourrait accroître et renforcer les incitations afin de réduire les impacts environnementaux dus à sa consommation élevée et consolider la mise en oeuvre du principe de causalité. L'OCDE propose que la Suisse poursuive ainsi la réduction, notamment, de ses émissions d'ammoniac, de précurseurs de l'ozone, d'oxyde de soufre et de poussières fines.

4. Le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication suit les projets en cours dans l'UE et les autres pays en matière d'amélioration des informations relatives à ces propriétés. Dans sa réponse au postulat Chevalley (18.4007), le Conseil fédéral explique que les nouvelles prescriptions européennes définissant les exigences d'écoconception de certains équipements électroniques et électriques incluent des exigences visant une utilisation efficiente des ressources en favorisant la réparation et le recyclage. Ces exigences concernent particulièrement la durée de disponibilité et la durée de livraison des pièces détachées, l'accessibilité des informations nécessaires à la réparation, la fourniture de manuels de réparation et une réparation facilitée à l'aide d'outils standards. Des études menées en France et par la Commission européenne évaluent la faisabilité d'un indice de réparabilité et le contenu de celui-ci. Les informations destinées au consommateur lors de l'achat devraient l'aider à choisir les produits réparables. Les fabricants devraient aussi assumer leur responsabilité et vendre des produits qui peuvent être réparés et recyclés et s'engager à former un réseau de réparateurs de proximité qui puissent garantir un coût de réparation clairement inférieur à celui du remplacement par un appareil neuf.

5. Le Conseil fédéral est conscient de ce problème. Toutefois, il n'existe que peu d'informations sur l'étendue de celui-ci, que le commerce en ligne a encore accentué. Selon une étude allemande, près de 4 % des produits retournés sont éliminés. Le Conseil fédéral part du principe que les branches concernées prennent, dans un premier temps, des mesures volontaires. Il suit également avec attention les expériences faites dans d'autres pays, tels que la France, qui prévoit d'interdire l'élimination de marchandises recyclables.

Réponse du Conseil fédéral.