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Le Conseil fédéral est prié de modifier l'ordonnance limitant le nombre des étrangers, de sorte que les apprentis étrangers suivant une formation en système dual ne soient pas comptés dans le nombre maximum des étrangers ayant le droit de vivre et de travailler en Suisse.

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Selon l'article 6 OLE, est considérée comme activité lucrative toute activité dépendante ou indépendante qui normalement procure un gain, même si elle est exercée gratuitement. Est notamment considérée comme activité lucrative, une activité exercée en qualité d'apprenti, stagiaire, volontaire, sportif, travailleur social, missionnaire, employé au pair, artiste (art. 6 al. 2 let. b OLE). La notion d'activité lucrative est donc interprétée de manière extensive, et il en va de même pour l'application du principe de la limitation quantitative des entrées. L'article 13 OLE prévoit une série d'exceptions aux mesures de contingentement, tout en maintenant le double critère limitatif des entrées, à savoir les principes de la priorité des travailleurs résidants et du respect des conditions de travail et de rémunération en usage dans la localité et la profession. Au nombre des exceptions prévues à l'article 13 figurent effectivement deux catégories d'étrangers qui viennent en Suisse pour effectuer des études : d'une part, ceux qui peuvent être autorisés à exercer une activité accessoire parallèlement à leurs études supérieures à plein temps et, d'autre part, ceux dont le cursus prévoit un stage pratique obligatoire en entreprise, qui ne doit cependant pas représenter plus de la moitié de la formation totale.

Par contre, un étranger qui souhaiterait venir en Suisse dans le seul but d'entreprendre un apprentissage sous forme de formation duale est soumis aux mesures de contingentement ; cette possibilité demeure en outre réservée, en vertu de l'art. 8, al. 5, OLE, aux ressortissants des États de l'AELE et de l'UE. Quelques exceptions peuvent être admises, par imputation du contingent fédéral, selon l'art. 15, al. 4, let. c, OLE, lorsqu'il s'agit de ressortissants de pays en développement qui viennent en Suisse en vertu d'un programme de coopération au développement et lorsqu'il est assuré qu'ils peuvent utiliser par la suite dans leur pays d'origine les connaissances acquises. En outre, il convient de relever que la réglementation en vigueur permet, actuellement déjà, de répondre, ponctuellement, aux besoins déterminés par des initiatives visant à promouvoir l'échange d'apprentis ou d'étudiants dans le cadre de programmes européens. Une pratique restrictive en la matière se justifie néanmoins à plus d'un titre : l'âge des candidats à l'apprentissage, qui sont habituellement mineurs, l'exigence des connaissances linguistiques indispensables à la fréquentation des cours et à l'intégration dans l'entreprise, le souci d'éviter le recours abusif à des apprentis en tant que main-d'oeuvre "bon marché" et, enfin, la nécessité de réserver l'offre de places d'apprentissage - au demeurant en diminution - aux candidats résidants, qu'ils soient Suisses ou étrangers.

Il convient, en effet, de relever que, selon l'art. 12, al. 2, OLE, les mesures de contingentement ne s'appliquent pas aux personnes qui ont reçu une autorisation de séjour selon l'art. 3, al. 1er, let. c, ou l'article 38. Il s'agit, d'une part, des conjoints étrangers de Suisses et de Suissesses ainsi que de leurs enfants et, d'autre part, des personnes admises dans le cadre du regroupement familial, à savoir, outre les conjoints des travailleurs, leurs enfants entrés en Suisse avant l'âge de 18 ans. Pour ce qui est de l'accès à l'apprentissage en entreprise, ces jeunes - quelle que soit leur nationalité - peuvent se prévaloir d'un traitement équivalent à celui réservé aux Suisses : en vertu de l'article 7 alinéas 2 et 5bis OLE, ces jeunes étrangers ont pratiquement libre accès à l'apprentissage puisqu'ils ne sont pas soumis au critère restrictif de la priorité des travailleurs résidants.

L'arrêté fédéral sur les places d'apprentissage a été approuvé au titre des mesures spécifiques de politique conjoncturelle visant à maintenir la qualité des infrastructures publiques. Le but visé par l'allocation extraordinaire de subventions fédérales est d'améliorer l'offre de places d'apprentissage au bénéfice de la population résidante, car il s'agit de mieux qualifier les travailleurs aux fins de les prémunir contre le risque du chômage. La réglementation relative aux étrangers ne pose aucun obstacle aux jeunes étrangers résidant en Suisse pour ce qui est de leur accès à une formation professionnelle, sous quelque forme que ce soit. Partant, le postulat peut être tenu pour rempli du fait qu'une modification de l'ordonnance fédérale limitant le nombre des étrangers n'a, en l'occurrence, aucune raison d'être.

Le Conseil fédéral propose de classer le postulat.