SubmittedText

L'UE persiste à faire chanter la Suisse. Sa dernière manoeuvre dans ce sens est l'exclusion des CFF du Partenariat européen pour la transformation du système ferroviaire européen (programme " Horizon Europe "). Elle exige le versement de la contribution de cohésion et reproche à la Suisse l'enlisement de l'accord institutionnel.

Des États membres de l'UE, notamment d'Europe de l'Est, se sont permis d'exiger le versement de la contribution de cohésion.

- Indépendamment de la portée réelle du partenariat dont les CFF ont été exclus, que pense le Conseil fédéral de cette nouvelle initiative discriminatoire, de ce nouveau chantage de l'UE à l'égard de la Suisse ? Restera-t-il les bras croisés, une fois de plus ?

- Où faudra-t-il en arriver pour que le Conseil fédéral reconnaisse enfin l'échec des négociations sur l'accord institutionnel et mette un terme à celles-ci ?

- Quelles mesures de rétorsion concrètes entend-il mettre en oeuvre l'égard de l'UE, qui ne cesse de prendre des décisions discriminatoires envers la Suisse ?

- Pour rappel, le 31 mars dernier, l'UE a révoqué l'accès privilégié de la Suisse aux vaccins contre le COVID-19. Le Conseil fédéral a-t-il pris acte sans broncher de cette initiative ? A-t-il pris des contre-mesures et si oui lesquelles ?

FederalCouncilResponseText

L'UE investit depuis des années dans le programme d'innovation ferroviaire " Shift2Rail ", qui doit permettre de concevoir des solutions inédites pour le rail. La première version de " Shift2Rail " s'inscrivait dans le programme Horizon 2020, auquel la Suisse est associée. C'est la raison pour laquelle les CFF ont pu participer à ces projets dans le passé. Mais comme la Suisse n'est pas encore associée à " Horizon Europe 2021-2027 ", l'UE a pour l'instant refusé de renouveler la participation de la Suisse (des CFF) à " Shift2Rail 2.0 ", la nouvelle version du programme.

Le 26 mai 2021, le Conseil fédéral a décidé de ne pas signer l'accord institutionnel avec l'UE et de mettre fin aux négociations. En même temps il a réaffirmé sa volonté de poursuivre la voie bilatérale avec l'UE, qui a fait ses preuves, et a adopté une série de mesures dans le but de stabiliser la coopération bilatérale en l'absence d'accord institutionnel : voir également les réponses du Conseil fédéral aux interventions urgentes ayant trait à la politique européenne déposées pendant la session d'été (21.1040, 21.3516, 21.3622 à 21.3626). Afin d'amortir le fait que l'UE n'est pas prête à conclure de nouveaux accords d'accès au marché ou à actualiser les accords existants, le Conseil fédéral a commencé il y a quelque temps déjà à planifier et à mettre en oeuvre, lorsque cela était possible, des mesures d'atténuation. Cependant, ces mesures ne peuvent que partiellement compenser l'absence d'évolution des accords bilatéraux.

Depuis que l'obligation d'obtenir une autorisation d'exportation pour les vaccins COVID-19 et les substances actives correspondantes a été rétablie, le 26 mars 2021, pour la Suisse et d'autres pays, les exportations des produits en question de l'UE vers la Suisse sont toutes soumises à une obligation d'autorisation d'exportation. L'UE a prolongé ce régime, qui s'applique également à la Suisse, jusqu'au 30 septembre 2021.

La Suisse est en contact à différents niveaux avec la Commission européenne à propos de cette question. À l'heure actuelle, les autorités suisses ne disposent d'aucune information laissant supposer que l'importation de vaccins de l'UE en Suisse aurait été retardée, ou que son autorisation aurait été refusée à cause de l'obligation d'obtenir une autorisation d'exportation de l'UE.

Pour la Suisse, le commerce ouvert et sans entraves des substances actives et des préparations vaccinales revêt une grande importance étant donné la forte interconnexion des chaînes de production à l'échelle internationale. Elle s'efforce dès lors d'assurer le bon déroulement des importations et des exportations de ces produits. C'est pourquoi elle ne prévoit pas actuellement d'adopter des mesures telles qu'une obligation de licence d'exportation. Les autorités fédérales examinent toutes les possibilités d'action à la lumière des développements et réévaluent constamment la situation.

Réponse du Conseil fédéral.