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Le Ministère public fédéral allemand enquête sur un espion suisse présumé, qui aurait cherché à collecter sur territoire allemand des données sur des inspecteurs du fisc allemands. Selon les informations fournies par le procureur général fédéral allemand, le suspect a été placé en détention préventive car il était fortement soupçonné de s'être livré à des activités d'espionnage "pour le compte des services secrets d'une puissance étrangère". Le quotidien "Tages-Anzeiger" précise que l'intéressé a travaillé sur mandat pour le compte du Service de renseignement de la Confédération (SRC) entre 2010 et 2014. C'est à cette époque qu'on a appris que des inspecteurs du fisc allemands achetaient des données bancaires à des employés de banques suisses afin de pouvoir confondre des fraudeurs du fisc présumés. De son côté, le Ministère public de la Confédération s'est mis à traquer les employés en question, estimant qu'ils s'étaient rendus coupables d'espionnage économique et de violation du secret bancaire. A en croire le magazine économique "Bilan", le SRC a préparé son agent à cette mission dans un appartement clandestin et lui a fourni un téléphone prépayé ainsi qu'un ordinateur portable crypté.

Aussi prié-je le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Est-il exact que le SRC emploie ou a employé des espions pour recueillir des informations sur le territoire de pays amis comme l'Allemagne ?

2. Si oui, le Conseil fédéral ou la Délégation de sécurité du Conseil fédéral en ont-ils été informés ? Sur quelle base légale ces opérations s'appuient-elles ? Qui donne le feu vert en dernier lieu ? Le Ministère public de la Confédération est-il associé à la décision ?

3. Si les informations fournies par la presse sont exactes, que pense le Conseil fédéral du recours par le SRC à des espions pour traquer les revendeurs de données bancaires, eu égard tout particulièrement à l'échange automatique de renseignements en matière fiscale qui a été mis en place notamment avec les pays de l'UE ?

4. Si l'on en croit la presse, le SRC a fait preuve d'un amateurisme flagrant. Celui-ci mettrait gravement en péril la sécurité et la réputation de la Suisse. Le Conseil fédéral voit-il lui aussi les choses de cette façon ?

5. Le Conseil fédéral prend-il toutes les mesures propres à mettre fin immédiatement aux opérations que le SRC pourrait encore mener à l'étranger contre des revendeurs de données bancaires ?

6. Tous les services de la Confédération, y compris le SRC et le Ministère public, ont-ils été informés de la politique que la Confédération mène en vue de doter la Suisse d'une place financière propre et de lutter contre la fraude fiscale ?

FederalCouncilResponseText

1. Conformément à la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI) et à la loi fédérale sur le renseignement civil (LFRC), la Confédération prend des mesures préventives pour détecter précocement et combattre les dangers liés notamment au terrorisme, au service de renseignements prohibé et à l'extrémisme violent. Les renseignements obtenus doivent permettre aux autorités compétentes de la Confédération et des cantons d'intervenir à temps selon le droit applicable. La Délégation des Commissions de gestion a accès à toutes les informations relatives aux activités du SRC, et ce dernier l'informe régulièrement au sujet des opérations de recherche.

2. En automne 2011, une information a été fournie au Conseil fédéral concernant d'activités du SRC liées à des actes d'espionnage menés par des inspecteurs fiscaux allemands contre la Suisse. Ces informations ont été transmises à tous les membres de la Délégation pour la sécurité. Sur le plan juridique, les activités du SRC se fondent sur la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI). Selon cette dernière, le SRC est notamment chargé de détecter les services de renseignement prohibés de manière précoce et de lutter contre eux et décide de ses opérations de façon indépendante.

En cas de procédures pénales, les autorités de poursuite pénale peuvent demander des informations à toutes les autorités fédérales et cantonales, dans le cadre de l'entraide judiciaire nationale. Dans cette affaire, fedpol a transmis une demande de renseignements au SRC, en 2011, dans le cadre d'une procédure ouverte par le MPC.

3. Voir réponse à la question 1.

4. Selon l'article 25 LMSI, le contrôle parlementaire est assuré par la Délégation des Commissions de gestion conformément à la loi sur l'Assemblée fédérale (RS 171.10). Elle établira les faits dans le cadre d'une inspection, et le Conseil fédéral prendra position sur cette affaire sur la base de ses résultats.

5. Voir réponse à la question 4.

6. Oui.

Réponse du Conseil fédéral.