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De grands espoirs reposent sur le nouveau financement hospitalier qui doit être mis en oeuvre dans toute la Suisse à compter du 1er janvier 2012. En ce moment, les cantons y travaillent d'arrache-pied, les travaux devant être complétés dans un peu moins de deux ans par des actes législatifs d'exécution à l'échelon cantonal. Entre-temps, des voix de plus en plus nombreuses se sont élevées pour faire part de leurs doutes quant à la possibilité de réaliser le nouveau financement hospitalier dans les délais impartis et conformément à la volonté du législateur fédéral. Le Conseil fédéral est donc chargé de répondre aux questions suivantes :

1. Mise en oeuvre dans les délais impartis : la mise en oeuvre du nouveau financement hospitalier nécessite des adaptations au niveau des législations cantonales (lois sur les hôpitaux, conception des hôpitaux, listes d'hôpitaux répertoriés, etc.). En l'état actuel des travaux, peut-on partir du principe que tous les cantons pourront mettre en oeuvre le nouveau système d'ici au 1er janvier 2012, comme prévu ? Si ce n'est pas le cas, où se situent les retards, quelles en sont les causes et quelles en seront les conséquences ?

2. Planification hospitalière conforme aux besoins : le nouveau financement hospitalier entraîne une ouverture des frontières cantonales, pour que les patients puissent se faire hospitaliser dans un établissement hors de leur canton, ce qui complique la planification cantonale en fonction des besoins. Les efforts en vue d'assurer la coordination inscrite à l'article 39 LAMal se font néanmoins attendre. Quelles conséquences faut-il craindre d'une harmonisation insuffisante de la planification hospitalière entre les cantons ? Le Conseil fédéral juge-t-il nécessaire d'intervenir pour imposer la coordination prévue par la loi ?

3. Recommandations de la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS) concernant la planification hospitalière : en se référant à la révision de la LAMal relative au financement des hôpitaux, la CDS a émis une série de recommandations concernant la planification hospitalière. De nombreux observateurs affirment que ces recommandations contredisent les intentions du législateur fédéral sur des points essentiels. Que pense notamment le Conseil fédéral des recommandations 2, 4, 5, 7, 8 et 11 de la CDS ?

FederalCouncilResponseText

1. Un intervalle de quatre ans sépare l'arrêté des Chambres fédérales du 21 décembre 2007 et l'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation du financement hospitalier, au plus tard le 31 décembre 2011. Les listes d'hôpitaux, qui doivent satisfaire aux nouvelles exigences le 31 décembre 2014 au plus tard, ont au maximum sept ans pour être adaptées. Le Conseil fédéral estime que les législations cantonales pourront être adaptées d'ici là. Les cantons n'ont pas émis d'avis contraire.

2. Le 1er janvier 2009, le Conseil fédéral a mis en vigueur les critères de planification qui tiennent compte des nouvelles directives sur le libre choix de l'établissement hospitalier (art. 58a à 58e de l'ordonnance sur l'assurance-maladie, OAMal ; RS 832.102). Les cantons doivent déterminer les besoins de la population en matière de soins et garantir l'offre correspondante, en tenant compte du libre choix des assurés, des hospitalisations médicales indiquées ainsi que des traitements dans des hôpitaux et des maisons de naissance conventionnés (art. 58b al. 1 à 3 OAMal). Cette nouvelle règlementation exige une collaboration plus étroite entre les cantons, tant pour le recueil d'informations sur les flux de patients que pour la coordination des activités de planification. Les modifications de l'OAMal sont entrées en vigueur le 1er janvier 2009, et les cantons ont jusqu'à fin 2014 pour adapter les planifications aux nouvelles directives. Le Conseil fédéral considère qu'il est actuellement trop tôt pour évaluer la situation. Du point de vue de la loi, il incombe aux cantons de coordonner leurs activités ; le respect de cette obligation peut être examiné par le Tribunal administratif fédéral dans le cadre d'une procédure de recours sur les décisions cantonales en matière de planification hospitalière. Le Conseil fédéral ne dispose pas de compétence plus large pour imposer la coordination.

3. La nouvelle réglementation du financement hospitalier modifie les incitations pour les cantons lors de la planification hospitalière. L'obligation qui leur est faite de coordonner leurs activités dans ce domaine devrait diminuer l'importance des frontières cantonales dans le processus de planification. Les planifications hospitalières doivent s'adapter à ces modifications et à ces nouvelles exigences. Les recommandations de la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé donnent des repères à cet égard ; elles ne doivent pas aller à l'encontre des objectifs du législateur. Les cantons doivent bénéficier d'une certaine marge de manoeuvre en matière de planification hospitalière pour pouvoir garantir la couverture des soins. De par leur caractère, les recommandations ne sont pas contraignantes.

Réponse du Conseil fédéral.