SubmittedText

Le Conseil fédéral est chargé de préparer les conditions d'une reprise par la Suisse de la directive européenne sur les comités d'entreprise et de soumettre un projet en ce sens au Parlement.

FederalCouncilResponseText

La directive de l'UE relative aux comités d'entreprise européens (directive 94/45/CE remplacée par la directive 2009/38/CE) a pour objet de renforcer le droit d'information et de consultation des travailleurs dans les entreprises opérant dans plusieurs pays de l'Union européenne, en complément des dispositions nationales. À partir d'une certaine taille, ces entreprises sont tenues de mettre en place un comité d'entreprise européen ou une procédure comparable de consultation et d'information.

Dans le contexte de la structuration des activités transfrontières, le Conseil fédéral est favorable au renforcement des échanges de vues et du dialogue entre les représentants du personnel et la direction des entreprises actives au niveau international. Mais la directive relative aux comités d'entreprise européens n'a pas été reprise par la Suisse dans le cadre des accords bilatéraux avec l'UE. Pourtant, des travailleurs suisses sont d'ores et déjà concernés jusqu'à un certain point.

- En vertu de l'art. 7, let. a, de l'Accord sur la libre circulation entre la Suisse et l'UE, les employés suisses d'entreprises établies dans un État membre de l'UE ont droit à l'égalité de traitement avec les nationaux en ce qui concerne les conditions de travail. Ils bénéficient donc du droit de consultation et d'information en vigueur dans l'UE.

- Les entreprises domiciliées en Suisse qui ont des établissements dans l'UE sont tenues, selon l'art. 4, al. 4, de la directive, d'obtenir et de transmettre aux représentants du personnel les informations indispensables à l'ouverture de négociations pour instituer un comité d'entreprise européen ou une procédure d'information et de consultation.

Pour le personnel travaillant en Suisse dans les établissements d'entreprises internationales ou suisses, ce sont les règles du Code des obligations sur la participation et l'information qui s'appliquent, de même que la loi fédérale du 17 décembre 1993 sur l'information et la consultation des travailleurs dans les entreprises (loi sur la participation) ainsi que la loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine (loi sur la fusion). La législation suisse impose que les travailleurs concernés soient informés et consultés sur toutes les questions ayant trait à la sécurité au travail et à la protection des travailleurs, au transfert des rapports de travail, aux fusions, aux scissions et aux transferts de patrimoine des entreprises, ainsi qu'aux licenciements collectifs. Les entreprises assujetties à cette obligation peuvent actuellement choisir de l'honorer en invitant des représentants suisses à siéger dans leur comité d'entreprise européen.

Il convient de relever que la reprise autonome par la Suisse de la directive de l'UE relative aux comités d'entreprise européens ne garantit pas que les représentants des travailleurs suisses puissent exercer leurs droits de participation. Pour cela, il faudrait un accord prévoyant l'application réciproque de ladite directive de l'UE.

Pour les raisons exposées ci-dessus, le Conseil fédéral considère que la situation juridique actuelle est suffisante pour garantir le droit d'information et de consultation des travailleurs.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.