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Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un projet qui prévoira, en concertation avec la Banque nationale suisse (BNS), d'exclure l'application de taux d'intérêt négatifs aux institutions de prévoyance enregistrées qui sont soumises à la LPP et aux institutions d'assurance-maladie et d'assurance-accidents obligatoires pour les volumes de liquidités nécessaires à leur exploitation. Ce projet éliminera également l'inégalité de traitement entre les cantons.

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Le cours plancher de 1.20 franc pour 1 euro ayant été aboli, le taux d'intérêt négatif représente actuellement l'instrument central de la politique monétaire de la Banque nationale suisse (BNS). Le bas niveau des taux d'intérêt permet de maintenir l'écart de taux d'intérêt à court terme par rapport à l'euro. Il s'agit de réduire l'attrait du franc par rapport à l'euro et à d'autres devises afin de faire baisser la pression persistante à l'appréciation du franc. L'objectif poursuivi par l'introduction de l'intérêt négatif est de réduire la force du franc, de lutter contre la baisse des prix et de stabiliser par là même la dynamique économique. Il importe donc que l'intérêt négatif puisse déployer intégralement ses effets. Car des exonérations pourraient compromettre l'efficacité de la politique fondée sur l'intérêt négatif.

Si des exonérations sont accordées, elles doivent profiter à l'ensemble de l'économie. Par ailleurs, elles ne devraient pas altérer l'efficacité de l'intérêt négatif. La BNS revoit cependant régulièrement sa politique en ce qui concerne les exonérations accordées à la Confédération et ses entreprises et se réserve le droit de revenir sur les décisions prises antérieurement.

Les taux d'intérêt bas qui sont actuellement pratiqués dans le monde entier sont l'expression des perspectives moroses concernant le renchérissement et la croissance ainsi que de la politique monétaire expansive menée dans ce contexte par les banques centrales en général. Une partie des avoirs des institutions de prévoyance sont concernés par cette baisse des intérêts et des rendements, les intérêts négatifs représentant une charge supplémentaire pour ces institutions. En effet, les institutions de prévoyance doivent accroître leur prise de risques afin d'obtenir malgré tout des rendements positifs de leurs créances. Elles sont donc particulièrement touchées par ce contexte de faibles taux d'intérêt, combinant de basses primes de risques avec des risques élevés de variation des intérêts. Il convient toutefois de souligner que les intérêts négatifs ne concernent que les liquidités en francs suisses et donc seulement une petite part des placements. Du point de vue du Conseil fédéral, cette situation rend encore plus urgente qu'auparavant la mise en oeuvre de la réforme 2020. Par ailleurs, le taux d'intérêt minimal doit être réexaminé et, le cas échéant, modifié dans le courant de l'année.

Les institutions de prévoyance ne devraient pas être exonérées du prélèvement d'intérêts négatifs sans que les possibles conséquences d'une telle mesure soient clarifiées. Les conséquences des intérêts négatifs et les mesures envisageables dans ce domaine seront examinées en raison de l'acceptation du postulat Bischof 15.3091. Le Conseil fédéral mène régulièrement des entretiens avec la BNS dans le cadre desquels les conséquences des taux d'intérêt négatifs restent un sujet majeur. Une intervention au niveau de la loi, dans le but de créer des dérogations au prélèvement de taux d'intérêt négatifs, compromettrait cependant l'efficacité de la politique monétaire vis-à-vis des investisseurs suisses. Actuellement, un affaiblissement de la politique monétaire ne saurait se justifier. Une intervention en ce sens au niveau légal remettrait en question la capacité d'action de la BNS en ce qui concerne la gestion de la politique monétaire.

La politique des taux négatifs touche dans une moindre mesure les institutions qui ne sont pas tributaires en priorité du rendement de leur fortune, mais du versement des cotisations. Depuis la décision prise le 22 avril 2015 par la BNS, les comptes de virement de l'administration fédérale centrale, y compris le fonds de compensation AVS/AI/APG, constituent, abstraction faite des franchises, les seules exceptions à l'application d'un taux intérêt négatif. Les comptes de virement des cantons mentionnés par l'auteur de la motion (y compris celui de la ville de Zurich) ont entre-temps été supprimés.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.