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Je demande au Conseil fédéral qu'il élabore, en s'appuyant sur la législation française sur la protection de la langue, une loi pour la protection des langues nationales (loi sur la protection des langues maternelles) qui contiendrait des dispositions légales pour notamment endiguer le flot de termes anglais.

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La révolution des nouvelles technologies de la communication et la mondialisation observée dans les domaines économique et culturel influent de plus en plus sur le comportement langagier d'une grande partie de notre population. Et il faut bien reconnaître - comme le relève l'auteur de la motion - que l'anglais exerce une influence croissante sur l'emploi, l'état et l'évolution des langues nationales.

L'auteur de la motion demande au Conseil fédéral d'élaborer une loi en s'appuyant sur la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française, dite loi Toubon, votée par l'Assemblée nationale, pour endiguer l'influence de l'anglais et protéger les quatre langues nationales.

Le Conseil fédéral est d'avis qu'il n'est pas opportun d'édicter des dispositions légales s'inspirant du modèle français, qui limiteraient, voire interdiraient dans les secteurs les plus divers de la vie publique un comportement langagier critiquable sous l'angle de la politique linguistique. Vu la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons, d'une part, et les différentes aires de diffusion des langues en Suisse, de l'autre, il serait inconcevable d'édicter une réglementation comme le ferait un État centralisé n'ayant qu'une langue officielle. S'agissant de la France, il convient par ailleurs d'observer que l'applicabilité de la loi Toubon et son pouvoir de sensibilisation de la population - son efficacité en fin de compte - sont controversés.

Les grands axes de la politique des langues de la Confédération sont décrits à l'article 70 de la constitution. La Confédération a notamment pour mission de sauvegarder le quadrilinguisme et de promouvoir le dialogue et les échanges entre les communautés linguistiques de Suisse. L'élaboration d'une loi visant à mettre en oeuvre les dispositions constitutionnelles relatives aux langues figurait déjà dans le programme de la législature 1995-1999 du Conseil fédéral. Des questions en relation avec le champ d'application de cette loi et la compétence constitutionnelle, ainsi que la volonté de collaborer avec des organes cantonaux, ont retardé les travaux législatifs. Étant donné que certaines mesures d'encouragement envisagées par la Confédération concernent la formation et les échanges scolaires, il a été indispensable de coopérer étroitement avec les autorités cantonales dès la phase initiale des travaux législatifs.

La loi susmentionnée réglera l'emploi des langues officielles par la Confédération, la prise de mesures en faveur du dialogue et des échanges entre les régions linguistiques, ainsi que le soutien des cantons plurilingues dans l'exécution de leurs tâches particulières. Ne sera soumise à la réglementation de l'emploi des langues officielles par la Confédération que l'utilisation des langues officielles au sein des autorités et des unités administratives fédérales, d'une part, et dans les rapports que ces dernières entretiennent avec la population et les autorités cantonales et communales, de l'autre. Le Conseil fédéral part du principe que la Confédération communique dans une langue appropriée et claire et qu'elle s'adapte à son public. Dans le contexte de la préparation de ladite loi, on tiendra également compte des derniers développements significatifs intervenus dans les langages utilisés en Suisse.

L'étiquetage en plusieurs langues pour les denrées alimentaires, les objets d'usage courant, les médicaments et les produits toxiques est réglé dans plusieurs lois fédérales. Si de nouvelles déclarations ou mentions devaient être rendues obligatoires, le Conseil fédéral édicterait les dispositions qui s'imposeraient. Pour ce qui est des domaines de la formation, des sciences, de l'économie et notamment de la publicité, la Confédération ne dispose pas des compétences nécessaires pour intervenir avec des dispositions législatives restrictives, comme le demande l'auteur de la motion.

Eu égard à la situation juridique actuelle, il est exclu que le Conseil fédéral puisse prendre de nouvelles dispositions législatives - y compris la future loi fédérale sur les langues et la compréhension - pour introduire des mesures permettant d'influer sur l'évolution de la langue telle que la décrit l'auteur de la motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.