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Dans le cadre de sa politique de promotion du plurilinguisme, le Conseil fédéral est prié de prendre les mesures légales ou réglementaires permettant d'assurer que tout cadre supérieur de l'administration fédérale, outre sa langue maternelle, maîtrise une seconde langue nationale officielle et comprenne passivement une troisième langue nationale officielle. Cette exigence doit figurer dans les conditions d'embauche. Si cela n'est pas réalisé lors de l'engagement d'un nouveau collaborateur, un délai d'une année doit être fixé pour atteindre cet objectif.

FederalCouncilResponseText

Le Conseil fédéral est d'avis que les conditions-cadres actuelles sont tout à fait adaptées à la promotion du plurilinguisme. Il réaffirme sa résolution à mettre à profit les avantages d'une administration fédérale plurilingue et multiculturelle.

Les dispositions de l'art. 4, al. 2, de la loi sur le personnel de la Confédération (SR 172.220.1) et de l'article 7 de l'ordonnance sur le personnel de la Confédération (OPers ; SR 172.220.111.3) exigent justement que les employeurs mettent en oeuvre les mesures propres à assurer la représentation équitable des communautés linguistiques, la promotion du plurilinguisme et l'ouverture aux autres communautés linguistiques. Sur la base de l'article 7 OPers, le Conseil fédéral a émis les "instructions concernant la promotion du plurilinguisme dans l'administration fédérale" du 22 janvier 2003.

Le chiffre 72 de ces instructions stipule clairement que "des connaissances actives (parler) d'une deuxième langue officielle et des connaissances passives de la troisième langue officielle sont exigées pour les fonctions supérieures". Les mesures légales existantes sont conformes au texte de la présente motion et ne nécessitent pas du point de vue du Conseil fédéral une nouvelle réglementation en la matière.

Le Conseil fédéral est conscient que les efforts entrepris doivent être poursuivis tant au niveau de la représentation latine aux postes de cadres supérieurs qu'au niveau des connaissances linguistiques du personnel de l'administration. Il a récemment confirmé sa volonté de poursuivre les objectifs des instructions concernant le plurilinguisme en acceptant deux motions dans ce sens (motion Studer Jean 05.3174 et motion Berberat 05.3152). En outre, le 21 décembre 2005, il a fixé des valeurs-cibles en matière de controlling stratégique du personnel de l'administration, notamment concernant la représentation des communautés linguistiques.

Le Conseil fédéral charge les départements, qui demeurent compétents pour la mise en oeuvre desdites instructions, de s'assurer que "les personnes responsables de l'engagement vérifient les connaissances linguistiques des candidats avant l'engagement" (ch. 824 des instructions). Il rappelle également le chiffre 841 des instructions qui stipule que "pour améliorer leur capacité de communiquer, l'administration fédérale offre une formation linguistique à ses employés. Les supérieurs encouragent la formation linguistique de leurs collaborateurs et la communication interculturelle".

Le Conseil fédéral est donc d'avis qu'il n'est pas nécessaire de modifier les conditions-cadres actuelles. Par contre, les efforts en cours méritent d'être poursuivis et doivent viser à de meilleures connaissances linguistiques des cadres de l'administration fédérale.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.