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Le Conseil fédéral est chargé de proposer au Parlement, en se référant à l'art. 58, al. 2, Cst. et à l'art. 1, al. 5, LAAM, des mesures permettant à l'armée, en plus de son catalogue de missions actuel, d'assurer la prise en charge médicale de plusieurs centaines de patients pendant des mois lorsque les organes civils sont surchargés ou risquent de l'être. Ces mesures peuvent comprendre des modifications de lois, des adaptations d'ordonnances ou l'élaboration de mesures en collaboration avec les cantons. Par analogie avec le stage de formation en cybernétique, il convient d'examiner si l'armée doit instaurer un stage de formation en soins médicaux afin de décharger les services civils.

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Actuellement, l'armée peut déjà assurer les soins de base et de traitement de plusieurs centaines de patients (on parle ici de " low level care "). Elle dispose à cet effet de quatre bataillons d'hôpital qui peuvent soit gérer un hôpital militaire de façon autonome, soit décharger les hôpitaux civils. Les soldats sanitaires, répartis dans huit compagnies sanitaires, suivent également une formation qui leur permet d'effectuer des engagements subsidiaires dans le domaine de la santé. Les soldats d'hôpital obtiennent un certificat civil d'auxiliaire de santé CRS alors que les soldats sanitaires disposent d'une formation certifiée de l'Interassociation de sauvetage (IAS), niveau 2. Si les unités sanitaires et d'hôpital sont engagées en service d'appui sans que les jours de service d'instruction ne soient comptabilisés, il est possible de soutenir le système de santé publique civil pendant des mois.

Mais, revers de la médaille, ces personnes sont absentes pendant des mois dans d'autres secteurs économiques et sociaux. L'engagement de la milice en service d'appui doit donc toujours respecter le principe de subsidiarité : il s'agit, lors d'événements extraordinaires, de soulager les autorités civiles pendant une période limitée en absorbant la surcharge de travail. Un engagement subsidiaire pour une durée indéterminée serait aussi problématique d'un point de vue constitutionnel. Dans son rapport donnant suite au postulat Malama 10.3045 " Sécurité intérieure. Clarification des compétences ", le Conseil fédéral a ainsi établi que " l'armée doit se limiter à intervenir de manière ponctuelle, lorsque la situation devient critique pour les autorités civiles, et non en comblant durablement le manque de ressources. " (FF 2012 4212).

Il est difficile de prévoir quel type de soutien sera nécessaire à l'avenir pour faire face à une crise. L'armée doit se préparer à des menaces et à des dangers de diverses natures. Les capacités de soutien au secteur de la santé ne peuvent être renforcées que si d'autres capacités sont réduites en contrepartie, par exemple dans les domaines de la protection, du sauvetage ou de la défense. Sans augmentation des effectifs de l'armée, des bataillons d'hôpital supplémentaires ne pourraient être créés que si d'autres corps de troupe (p. ex. des bataillons d'infanterie) étaient dissous. Il faut en outre tenir compte du fait que tous les conscrits ne remplissent pas les exigences pour être formés comme soldats sanitaires et d'hôpital. Il n'est donc pas certain que l'on puisse recruter suffisamment de militaires à même d'oeuvrer au sein des formations sanitaires et d'hôpital supplémentaires.

Enfin, il convient de noter que la gestion de crise pendant la pandémie de COVID-19 fera encore l'objet d'une évaluation. Il ne faut pas préjuger des conclusions de ces travaux ni des recommandations qui en seront tirées.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.