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1. La ville de Berne veut se défaire de ses participations dans l'énergie nucléaire d'ici à 2039. Le Conseil fédéral a-t-il connaissance des dispositions prises à cet effet ?

2. Les CFF affirment qu'ils utiliseront exclusivement de l'énergie renouvelable à partir de 2025. Le Conseil fédéral les a-t-il chargés de vendre leurs participations dans l'énergie nucléaire ?

3. Les villes de Zurich et de Berne, de même que les CFF, ont l'intention de se défaire de leurs participations dans l'énergie nucléaire, précisément au moment où l'exploitation des centrales prendra fin, alors que les villes ont bénéficié pendant des dizaines d'années d'un approvisionnement économique et sûr. Que pense le Conseil fédéral de cette démarche ?

4. Zurich, Berne et les CFF ont-ils la possibilité, s'ils ne trouvent pas d'acheteur pour leurs participations dans l'énergie nucléaire, de se soustraire à leur responsabilité en matière de désaffectation et d'évacuation des déchets en recourant à des structures juridiques spéciales ?

5. Quelles conséquences la vente de participations dans l'énergie nucléaire par ces deux villes et par les CFF aura-t-elle sur les autres actionnaires des sociétés partenaires, et le cas échéant sur la Confédération ?

FederalCouncilResponseText

Selon l'art. 31, al. 1, de la loi du 21 mars 2003 sur l'énergie nucléaire (LENu ; RS 732.1), l'exploitant d'une installation nucléaire est tenu d'évacuer à ses frais et de manière sûre les déchets radioactifs qu'elle produit. Les frais d'évacuation induits par l'exploitation de centrales nucléaires doivent être assumés au fur et à mesure par les exploitants. En revanche, le financement de la désaffectation des centrales nucléaires et de la gestion des déchets radioactifs après la mise hors service des installations est assuré par deux fonds indépendants : le fonds de désaffectation pour les installations nucléaires et le fonds de gestion des déchets radioactifs pour les centrales nucléaires. Tous deux sont alimentés par des contributions des exploitants (art. 77 al. 3 LENu).

Les deux centrales de Gösgen et Leibstadt sont organisées comme des entreprises partenaires et sont la propriété des sociétés Kernkraftwerk Gösgen-Däniken AG (KKG AG) et Kernkraftwerk Leibstadt AG (KKL AG), créées spécialement pour l'exploitation. Ces sociétés anonymes ont à leur tour plusieurs actionnaires (partenaires). Les entreprises partenaires se caractérisent par le fait que leurs actionnaires reprennent l'énergie produite et règlent en contrepartie les frais annuels.

La ville de Zurich et Énergie Wasser Bern (entreprise autonome de droit public propriété de la ville de Berne) détiennent respectivement 15 % et 7,5 % de KKG AG. Les CFF n'ont pas de participation directe et ne sont donc pas partenaires de l'une des deux entreprises partenaires. Ils détiennent 13,5 % des actions de la société Aktiengesellschaft für Kernenergiebeteiligungen Luzern (AKEB) et disposent ainsi notamment de droits de prélèvement de l'électricité produite par KKL AG. Par l'intermédiaire de ses services électriques (Elektrizitätswerk), la ville de Zurich participe également à hauteur de 20,5 % à la société AKEB.

1.-3. Le Conseil fédéral a uniquement connaissance des efforts concrets de la ville de Zurich en vue de trouver un acquéreur pour ses participations dans KKG AG et AKEB. Il n'appartient pas au Conseil fédéral de porter un jugement sur les démarches de cette nature des actionnaires municipaux des entreprises partenaires.

Dans le cadre de l'Initiative Exemplarité énergétique (EEC), les CFF se sont fixés, entre autres, comme objectif volontaire d'utiliser à partir de 2025 de l'électricité issue à 1,0 % d'énergies renouvelables. Le choix du mix d'énergie et donc la question de savoir si cet objectif sera atteint par le biais de certificats ou par la vente de droits de participation relève des tâches opérationnelles des CFF sur lesquelles le Conseil fédéral n'a aucune influence.

4./5. Comme mentionné en introduction, il incombe en premier lieu aux propriétaires de centrales nucléaires d'assumer les coûts de désaffectation et de gestion des déchets. Dans le cas des deux entreprises partenaires, il s'agit des sociétés KKG AG et KKL AG, créées spécialement pour l'exploitation. Leurs actionnaires supportent uniquement un risque financier à hauteur de leur participation. Le code des obligations exclut toute responsabilité personnelle des différents actionnaires par rapport aux obligations de la société anonyme. Faute de connaître le contenu exact des contrats, le Conseil fédéral n'est pas en mesure d'apprécier dans quelle mesure les contrats de partenariat de droit privé prévoient la prise en charge des coûts de désaffectation et de gestion des déchets non couverts et s'il existe des possibilités pour les différents partenaires de se soustraire à toute obligation correspondante. Pour les mêmes raisons, le Conseil fédéral n'est pas à même d'évaluer avec suffisamment de précision les répercussions qu'aurait la vente des participations d'un partenaire pour les autres partenaires et, le cas échéant, pour la Confédération.

Même si les contrats de partenariat de droit privé prévoyaient une prise en charge de tous les coûts non couverts, la Confédération ne pourrait pas l'imposer par la voie juridique dans la mesure où elle n'est pas partie contractante.

Réponse du Conseil fédéral.