SubmittedText

Plusieurs cas ont été répertoriés dans différents cantons concernant l'utilisation abusive de protection de sites pour empêcher des projets d'énergies renouvelables ou d'efficacité énergétique. Le tribunal cantonal fribourgeois, a refusé l'autorisation de construire d'une installation de biogaz sous-prétexte qu'elle est aux abords d'un site ISOS. La commune de Genolier a du aller au tribunal contre l'État de Vaud qui ne voulait pas laisser construire une installation photovoltaïque sous-prétexte de protection d'un site ISOS. Un citoyen vaudois doit se battre pour son projet d'isolation de sa maison contre Patrimoine suisse qui invoque aussi le site ISOS pour refuser son projet. Et ce n'est pas des exemples isolés.

Il est temps de clarifier cette situation ubuesque ou d'un côté l'État demande à ses citoyens d'avoir un comportement responsable et l'aide à investir pour plus d'efficacité et de production d'énergies renouvelables et de l'autre côté, ce même état fait les plus grands ennuis à ces mêmes citoyens pour réaliser ces projets. C'est une situation totalement schizophrénique à laquelle, il est temps de mettre fin.

Dès lors, je me permets d'interpeller le Conseil fédéral sur les points suivants :

1. Selon quels critères l'ISOS et la protection des monuments et sites peuvent être invoqués pour interdire la réalisation d'installations d'énergies renouvelables ?

2. Les installations d'énergies renouvelables élevées au rang d'intérêt national et nécessaire à la sécurité d'approvisionnement en électricité de notre pays, ne devraient-elles pas primer par rapport à la protection des monuments et sites lorsqu'elles ne se situent pas au sein d'un site ISOS ?

3. Afin de clarifier la situation le Conseil fédéral est-il prêt à revoir la base légale dans le but d'éviter des conflits d'intérêt. Dans l'affirmative comment ? Et dans la négative pourquoi pas ?

FederalCouncilResponseText

La stratégie énergétique 2050 de la Confédération entend réduire la consommation énergétique et augmenter la part des énergies renouvelables. En vertu de l'article 12 al. 1 de la loi révisée sur l'énergie LEne (RS 730), entrée en vigueur le 1er janvier 2018, l'utilisation des énergies renouvelables et leur développement revêtent un intérêt national.

Selon l'article 78 Cst., la Confédération est tenue de prendre en considération les objectifs de la protection de la nature et du patrimoine dans l'accomplissement de ses tâches. La loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage LPN (RS 451) concrétise cette disposition constitutionnelle. Son article 5 oblige la Confédération à notamment établir l'Inventaire fédéral des sites construits d'importance nationale à protéger en Suisse ISOS. Figurer dans l'ISOS signifie pour un site construit que son développement mérite une attention toute particulière.

Le développement d'un habitat durable et le développement harmonieux de notre environnement bâti font partie des principaux défis actuels. Un espace de vie bien aménagé répond non seulement à des exigences fonctionnelles, techniques, écologiques et économiques, mais aussi aux besoins culturels, notamment le besoin de mémoire en lien avec le patrimoine bâti. Une politique responsable doit par conséquent garantir un approvisionnement en énergie basé sur les sources renouvelables (zéro émissions nettes) et ménager les valeurs du patrimoine, tout en renforçant la qualité de notre environnement bâti. Cette vision holistique est fixée dans la Stratégie Culture du bâti approuvée par le Conseil fédéral en 2020.

Le Conseil fédéral prend note des exemples cités, mais n'entend pas se prononcer à leur sujet qui relève de procédures cantonales en cours ou sont actuellement traités par le Tribunal fédéral. Il souligne que Genolier n'est pas inscrit à l'ISOS.

Il peut apporter les éléments complémentaires suivants aux questions ci-dessus :

1. L'ISOS est une base de planification. L'autorité compétente doit en tenir compte lorsqu'elle effectue la pesée des intérêts en vue d'une prise de décision. Globalement, un projet prévu dans un site ISOS est soumis à des règles de protection et d'intégration accrues. Selon art. 18a al. 3 de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire LAT (RS 700) et art. 32b lit. b de l'ordonnance sur l'aménagement du territoire OAT (RS 700.1), les installations solaires dans des périmètres ISOS assortis d'un objectif de sauvegarde " A " sont soumises à une autorisation de construire. Tous les autres périmètres ISOS sont exemptés de cette règle. En ce qui concerne l'éolien, la Conception énergie éolienne prescrit de veiller à ce que les installations ne nuisent pas, ou seulement de façon minime, aux qualités des sites ISOS.

Il convient de souligner que la réalisation d'installations d'énergies renouvelables dans des sites ISOS relève le plus souvent d'une tâche cantonale ou communale. C'est notamment le cas pour les exemples cités. Dans ce cadre, les cantons et les communes ont une marge de manoeuvre non négligeable et peuvent déduire qu'une atteinte à un site ISOS l'emporte sur sa sauvegarde. Ce processus est entre-temps reconnu dans la pratique. De nombreuses installations d'énergies renouvelables ont pu être réalisées dans des sites ISOS.

2. La réalisation d'installations d'énergies renouvelables en-dehors d'un site ISOS est soumise à la règle fixée dans l'art. 3 de l'ordonnance sur l'aménagement du territoire (RS 700.1), selon laquelle toute décision impliquant une tâche à incidence territoriale doit se prendre sur la base d'une pesée des intérêts. Dans ce cadre, les autorités compétentes sont tenues de déterminer l'ensemble des intérêts concernés, de les apprécier puis de fonder leur décision sur cette appréciation. En vertu d'art. 8 et 9 de l'ordonnance révisée sur l'énergie OEne (RS 730.1), entrée en vigueur le 1er janvier 2020, les installations hydroélectriques et éoliennes atteignant un certain seuil de production et de puissance constituent des tâches d'intérêt national. Dans le cas concret, cet intérêt doit être considéré au même titre que les autres intérêts nationaux ainsi que les intérêts cantonaux, locaux, publics et privés concernés. Ceci parce que chaque mesure, indépendamment de son intérêt, a une forte composante locale, puisqu'elle est mise en oeuvre dans un lieu précis, selon des circonstances spécifiques.

3. L'inscription d'un site à l'ISOS ne signifie pas y interdire la réalisation d'installations d'énergies renouvelables. Une telle démarche signifierait freiner la part des énergies renouvelables dans le bilan énergétique global national et serait incompatible avec les normes fixant la politique énergétique en Suisse. Le Conseil fédéral est d'avis que les éventuels conflits entre les intérêts de la protection de la nature et du patrimoine et les autres intérêts publics peuvent être résolus dans le cadre des processus légaux récemment mis en place, en particulier la révision de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire LAT (RS 700) en 2014, celle de la LEne en 2018 et de son ordonnance en 2020, celle de la LPN (RS 451) en 2020 ainsi que celle de l'ordonnance concernant l'Inventaire fédéral des sites construits à protéger en Suisse OISOS (RS 451.12) en 2020 également. Le tournant énergétique est possible sans sacrifier notre patrimoine bâti. De nombreux ouvrages cantonaux présentent des approches et des solutions concrètes concernant cette thématique. Au niveau fédéral, il convient de citer notamment les publications Patrimoine et énergie. Concilier bâti historique et exigences en matière de consommation d'énergie (SuisseÉnergie, 2015) ou Culture solaire - Concilier énergie solaire et culture du bâti (OFC, 2019).

Réponse du Conseil fédéral.