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Les droits sexuels sont gravement bafoués dans différentes régions en conflit. D’un côté, les violences sexuelles augmentent et sont parfois utilisées comme une arme de guerre, et d’autre part l’accès aux soins de santé sexuelle, notamment ceux entourant la grossesse, est rendu difficile voire impossible. Ce constat est connu du Conseil fédéral. En réponse à question 23.7809, il a annoncé s’en préoccuper.

Le conflit armé en Palestine s’inscrivant tristement dans la durée, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :
1. Quel est l’impact de la baisse et du gel des soutiens financiers à l'UNRWA sur les programmes et les actions mis en place en Palestine et en particulier dans la bande de Gaza en faveur du maintien des droits sexuels ?
2. Le Conseil fédéral dispose-t-il de données sur les violences sexuelles commises dans le cadre de ce conflit (violences sexuelles commises par les soldats et combattants sur des civils notamment) ? Comment dictent-elles, le cas échéant, son action dans la région ?
3. Le Conseil fédéral dispose-t-il de données sur les conditions dans lesquelles se déroulent les accouchements et les soins péri-partum à Gaza ? Comment dictent-elles, le cas échéant, son action dans la région ?
4. Vu la situation sanitaire dans la bande de Gaza et l’impossibilité pour les femmes enceintes de recevoir sur place les soins dont elles ont besoin, le Conseil fédéral envisage-t-il la possibilité de généraliser l’octroi de visa humanitaires pour les femmes palestiniennes enceintes ou venant d'accoucher, ainsi que leur enfant à naître ou nouveau-né ? Si oui avec quel agenda et comment ? Si non pourquoi ?
5. Le Conseil fédéral échange-t-il avec les autorités israéliennes pour sauvegarder la santé sexuelle, en particulier celle des femmes enceintes ou venant d’accoucher, dans le cadre de ce conflit et en particulier dans les camps dans lesquels se retrouvent amassées des centaines de milliers de Palestiniennes au sud de la bande de Gaza ?

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1, 3 et 5 : Le Conseil fédéral est conscient et inquiet des difficultés multiples et croissantes que rencontrent les femmes pour accéder aux services d'accouchement et aux soins pré-accouchement dans la bande de Gaza dans des conditions dignes et sûres. 15 millions de francs sur les 90 millions de francs d’aide humanitaire débloqués en novembre dernier ont bénéficié aux soins de santé, notamment à l’Organisation mondiale de la Santé et aux ONG suisses Fondation Terre des Hommes et Médecins du Monde.

L'UNRWA reste actuellement le plus grand acteur humanitaire à Gaza. Les soins de santé font partie de son mandat onusien. Quelques 17'000 femmes enceintes à Gaza bénéficient de ses prestations. Dans la situation de conflit actuelle, il ne serait guère possible pour une autre organisation ou autorité de reprendre l’intégralité des tâches de l’UNRWA, et ce dans l’ensemble du Territoire palestinien occupé.

La Suisse appelle régulièrement, tant au niveau multilatéral que bilatéral, les parties à respecter le droit international humanitaire et les droits de l’homme. Ceci inclut la libération des otages et l’appel à garantir un accès humanitaire sans entraves vers et dans l’ensemble de la bande de Gaza. Le droit international protège les populations civiles, les personnes hors de combat et les bien civils, y compris les hôpitaux et autres installations médicales ainsi que les transports médicaux.

2 : Le Conseil fédéral condamne toute violence sexuelle dans les situations de conflit. Il se montre choqué par les rapports de l’ONU faisant état de l’utilisation probable et continue de violences sexuelles basées sur le genre par le Hamas dans le cadre des attaques terroristes du 7 octobre et par la suite contre les otages ainsi que de violences sexuelles et basées sur le genre contre des Palestiniennes et Palestiniens dans les lieux de détention, lors de raids dans les maisons ou aux points de contrôle (voir le rapport du 4 mars 2024 de la Représentante spéciale chargée de la question des violences sexuelles commises en période de conflit). Le Conseil fédéral appelle à des enquêtes complètes et indépendantes.

4 : L’octroi de visa humanitaires est régi par l'ordonnance sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV ; RS 142.204), laquelle prévoit que l’entrée en Suisse peut être autorisée et un visa humanitaire accordé à une personne dont la vie ou l’intégrité physique est directement, sérieusement et concrètement menacée dans son pays de provenance (art. 4 al. 2 OEV). L’examen des conditions d’octroi s’effectue au cas par cas et tient ainsi compte des circonstances individuelles. Pour plus de détails, le Conseil fédéral rappelle ses réponses aux interpellations 23.3922 Fluri « Pour des règles claires et justes en matière d'octroi de visas humanitaires » et 24.3090 Klopfenstein Broggini « Les enfants blessés de Gaza ont besoin d’une aide vitale et urgente : la Suisse doit leur délivrer des visas humanitaires ».