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Comment le Conseil fédéral envisage-t-il la répartition des affaires compensatoires en Suisse romande ?

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Les affaires compensatoires liées au Gripen (y c. engins guidés) se montent à près de 2,5 milliards de francs. Dans le cadre de ces affaires "offset", les fournisseurs, notamment l'avionneur Saab, sont par principe tenus de compenser 1,0 % du prix d'achat sous forme de participations directes ou indirectes réalisées en Suisse. Ces engagements engendreront, durant ces dix à quinze prochaines années, un volume de mandats qui, par expérience, devrait avoir une répercussion sur l'activité économique en Suisse équivalente à quelque 10 000 années-hommes. Le Conseil fédéral partage l'avis de l'interpellateur selon lequel les affaires compensatoires sont d'une très grande importance économique pour l'ensemble de l'industrie suisse.

Le poids économique des régions linguistiques constitue un des fondements de l'accord "offset". Ce dernier vise à réaliser des affaires compensatoires selon la répartition suivante : 65 % en Suisse alémanique, 30 % en Suisse romande et 5 % en Suisse italienne. L'attribution des mandats dépend toutefois de la compétitivité des entreprises concernées. Il n'est donc pas question d'appliquer des quotas stricts, mais de prendre en considération l'industrie suisse aussi largement que possible, en incluant des entreprises actives dans toutes les régions linguistiques et qui se trouvent en concurrence avec des fournisseurs étrangers.

La réalisation d'affaires offset par le passé a prouvé que l'industrie romande possède de bonnes bases pour mettre en avant ses atouts économiques. L'intégration active du Groupe romand pour le matériel de défense et de sécurité (GRPM) dans le domaine des affaires compensatoires est garante d'une prise en considération optimale de l'industrie romande dans le cadre de l'acquisition du Gripen. L'analyse des affaires compensatoires déjà réalisées montre qu'un besoin d'optimisation existe encore momentanément en ce qui concerne la Suisse romande. C'est pourquoi, dans le cadre de la préparation du programme d'affaires compensatoires liées au Gripen, armasuisse a sensibilisé Saab et l'a expressément invitée à prendre les mesures nécessaires à l'égard de l'industrie romande, afin que l'objectif d'un volume de 30 % des affaires puisse effectivement être atteint en Suisse romande d'ici à 2024. L'annonce de Saab, au début du mois d'avril, de produire en Suisse des composantes essentielles de l'avion va dans le sens de cet objectif. Pour la répartition effective en Suisse romande, les sites des entreprises qui entreront en ligne de compte seront déterminants. Quant à savoir dans quelle mesure ces entreprises parviendront à s'imposer dans le cadre des appels d'offres concrets lancés par Saab - et tout particulièrement pour les affaires "offset" indirectes qui constitueront la part du lion -, c'est une question qui ne trouvera sans doute pas de réponse avant la fin du programme.

Le Conseil fédéral est ainsi conscient du fait que, dans le cas du Gripen, une appréciation complète du développement des affaires compensatoires ne sera possible que lorsque les contrats de vente et livraison des nouveaux avions de combat seront disponibles.

Réponse du Conseil fédéral.