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Les compétences linguistiques sont une composante essentielle de l'intégration. C'est en vertu de ce constat que la Confédération et les cantons se sont accordés sur des objectifs en la matière dans le cadre de l'Agenda Intégration Suisse (AIS).

Bien que l'apprentissage de la langue soit l'un des objectifs principaux de l'encouragement de l'intégration, les services sociaux ne financent en règle générale que les cours visant un niveau de compétences linguistiques peu élevé, permettant essentiellement à l'apprenant de se débrouiller au quotidien.

L'objectif inscrit dans l'AIS ne doit pas servir d'excuse aux cantons pour ne financer que des cours de niveau A1, lesquels sont largement insuffisants pour s'intégrer sur le marché du travail primaire, entreprendre une formation professionnelle ou accéder à une filière de degré secondaire II ou tertiaire. Les personnes qui souhaitent suivre des cours de langue plus poussés, en plus des cours financés par les services sociaux, doivent généralement les payer de leur poche. Or, les cours de langue bon marché sont rares et correspondent souvent à un niveau linguistique insuffisant.

Pour que les réfugiés et les personnes admises à titre provisoire puissent développer pleinement leur potentiel et atteindre le niveau exigé par le marché du travail, les écoles professionnelles et les hautes écoles, il faut mettre en place et financer des mesures d'encouragement de l'apprentissage de la langue axées sur ces besoins et organisées de façon modulaire.

Je pose dès lors les questions suivantes :

1. Que pense le Conseil fédéral du niveau linguistique visé par les cours proposés aux réfugiés et aux personnes admises à titre provisoire, sous l'angle des possibilités de formation ou d'intégration sur le marché du travail primaire ?

2. Comment fait-il en sorte que les cantons proposent des cours allant au-delà du niveau A1 ?

3. Que fait-il pour que les réfugiés et les personnes admises à titre provisoire bénéficient de cours de langue adaptés à leur niveau de formation qui leur ouvrent des perspectives de formation ou d'intégration sur le marché du travail primaire ?

4. Quelles bases (légales) faut-il adapter ou créer pour que les réfugiés et les personnes admises à titre provisoire puissent atteindre le plus vite possible un niveau de compétence correspondant à leur potentiel et aux exigences du marché du travail primaire ou des filières de formation ?

5. Le Conseil fédéral est-il disposé, en collaboration avec les cantons, à faire en sorte que les cours de langue financés par les mesures d'intégration aillent au minimum jusqu'au niveau C1 ?

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Ad question 1

Le premier objectif de l'Agenda Intégration Suisse (AIS) prévoit que, au bout de trois ans, les personnes admises à titre provisoire (AP) et les réfugiés reconnus (R) disposent tous de connaissances linguistiques de base leur permettant de gérer leur quotidien, c'est-à-dire au moins de niveau A1. Le Conseil fédéral estime que cet objectif, convenu avec les cantons, constitue une exigence minimale adéquate. Cela dit, l'encouragement linguistique de la plupart des AP/R va au-delà de cette exigence, dans le cadre de l'encouragement de l'intégration et des mesures complémentaires mises en place dans les structures ordinaires, notamment dans la formation professionnelle initiale.

Ad questions 2 et 3

Le SEM a conclu des conventions de mise en oeuvre de l'AIS avec chaque canton. Ces conventions prévoient que tous les AP/R capables d'exercer une activité lucrative disposent de compétences linguistiques orales et écrites leur permettant de gérer leur quotidien de manière autonome, d'accéder au marché du travail et au système suisse de formation et de formation continue. Elles prévoient également une gestion continue des cas, c'est-à-dire un suivi qui garantit l'évaluation du potentiel des AP/R, l'établissement de bilans réguliers ainsi qu'un accompagnement et un soutien ciblés et obligatoires des AP/R pendant les premières années de leur intégration (art. 14a, al. 3, let. b, de l'ordonnance sur l'intégration des étrangers, OIE ; RS 142.205). Les cantons veillent ainsi à ce que l'encouragement nécessaire soit évalué de manière individuelle et à ce que des mesures d'encouragement linguistique ad hoc soient prises. Les cours de langue subventionnés n'ouvrent toutefois aucun droit légal à un soutien jusqu'à un niveau de langue spécifique.

Ad question 4

L'art. 14 OIE dispose que, dans le cadre des programmes d'intégration cantonaux (PIC), la Confédération conclut avec tous les cantons des conventions-programmes qui couvrent notamment les éléments suivants : gestion continue des cas, évaluation du potentiel, langue et formation, aptitude à la formation et employabilité. Le SEM vérifie la mise en oeuvre des conventions-programmes à la faveur du contrôle de gestion, qui porte aussi sur leur mise en oeuvre dans le domaine de l'encouragement linguistique. Le Conseil fédéral estime que ces bases légales sont suffisantes.

Ad question 5

En vertu de l'art. 54 de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI ; RS 142.20), l'encouragement de l'intégration ne passe pas seulement par les mesures d'encouragement spécifique de l'intégration inscrites dans les PIC ; il incombe en premier lieu aux structures ordinaires, notamment aux établissements de formation et au marché du travail. L'encouragement spécifique de l'intégration vise en particulier à garantir l'accès à ces structures. Entre l'encouragement spécifique de l'intégration et la formation, les AP/R doivent remplir les exigences suivantes pour accéder à la formation professionnelle initiale : posséder un niveau de langue A2 (langue locale d'enseignement) et des bases scolaires dans les autres matières (en mathématiques notamment), être motivés pour travailler et connaître les usages locaux. Ensuite, l'encouragement linguistique des personnes qui suivent une formation professionnelle initiale relève de la compétence des autorités du domaine de la formation.

Réponse du Conseil fédéral.