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Je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Comment juge-t-il la situation actuelle dans le domaine du financement hypothécaire ?

2. Est-il exact que les donneurs de crédit se montrent plus réticents à l'égard de financements basés sur la loi sur l'aide à l'accession à la propriété du logement (LCAP)?

3. Voit-il éventuellement la possibilité que la Confédération accorde elle-même des crédits hypothécaires en application de l'article 36 LCAP pour assurer le financement de la construction de logements en général ou uniquement de la construction de logements sociaux ?

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1. Effectivement, les liquidités des marchés financiers sont à présent plus restreintes. Toutefois, les marchés hypothécaires restent fluides et offrent des taux d'intérêt favorables. Le volume des crédits hypothécaires continue d'augmenter, quoique son évolution soit de plus faible mesure que dans les années quatre-vingt et nonante. Certes, les instituts de financement mènent une politique beaucoup plus restrictive dans l'octroi de crédits. Ainsi, contrairement à ce qui se pratiquait autrefois, il faut à présent engager des fonds propres plus conséquents. En outre, les conditions de financement ont été différenciées en fonction du risque présenté par le débiteur, ce qui se traduit par "l'individualisation" des crédits qui sont accordés avec des intérêts plus ou moins élevés selon les clients. On ne constate cependant pas d'abandon des affaires hypothécaires ni les signes d'un crunch des crédits tel qu'il a été utilisé par certaines banques en Amérique, au début des années nonante. La situation est devenue nettement plus difficile en ce qui concerne les crédits hypothécaires pour les immeubles commerciaux des petites et moyennes entreprises qui ont été parfois soumises à des conditions de remboursement plus sévères. Dans divers cas, on a assisté à des résiliations anticipées. Toutefois, le Conseil fédéral reste attentif à la question du financement de la construction de logements. De plus, en relation avec l'examen général de la politique du logement, l'Office fédéral du logement (OFL) ainsi que la Commission de recherche pour le logement ont mandaté une étude sur l'évolution future du financement hypothécaire. Ce travail devrait fournir d'autres explications sur les questions posées par l'interpellant.

2. Il est exact que diverses banques sont devenues plus réticentes à l'égard des financements LCAP et que certaines font comprendre qu'elles n'accordent plus de crédits pour ce domaine ou ne les octroient que de manière très sélective. Plusieurs raisons expliquent cette attitude. Différents instituts se montrent généralement réservés vis-à-vis de l'actuel système d'encouragement. D'autres ont dû accepter des pertes substantielles liées à d'importants engagements. En outre, on a souvent méconnu le fait que les avances de l'abaissement de base, à reprendre lors de réalisations forcées, peuvent exercer une influence défavorable également sur les créanciers en premier rang, en cas de dépréciations fulgurantes.

Étant donné que le volume d'encouragement a été fortement réduit, aucun goulet d'étranglement n'existe encore au plan général dans le financement des affaires LCAP. Des constructeurs potentiels de bâtiments LCAP rencontrent cependant des difficultés dans certaines régions, ce qui pose des problèmes par rapport à l'aspect de l'égalité des chances. Compte tenu de cette évolution, l'OFL a engagé le dialogue avec certains bailleurs de fonds. Il est nettement apparu que les affaires LCAP n'étaient pas frappées de boycottage, mais faisaient l'objet d'une étude approfondie quant à la solvabilité des requérants. De plus, des discussions portant sur le financement LCAP auront lieu prochainement avec les organisations faîtières des banques et le groupe de contact compétent.

3. Jusqu'à présent, l'un des principes de la politique suisse du logement voulait que le financement de la construction s'effectue par le biais du marché des capitaux et, par conséquent, celui des instituts privés de crédit. C'est pourquoi l'article 36 prévu dans la LCAP lors de situations exceptionnelles est resté lettre morte jusqu'à aujourd'hui. De plus, le Conseil fédéral ne considère pas que la situation actuelle sur le marché hypothécaire soit dramatique au point de devoir modifier la pratique appliquée jusqu'ici. De son côté, l'état du budget fédéral n'offre aucune marge de manoeuvre pour que la Confédération accorde, de manière générale, des crédits hypothécaires pour les affaires LCAP. Il conviendrait à la rigueur d'examiner si la Confédération en devrait pas, le cas échéant, octroyer elle-même des prêts de secours à intérêts avantageux pour les affaires en difficulté plutôt que d'honorer simplement les cautions.

Le maintien de la réglementation présente nécessite cependant que les donneurs d'hypothèques traditionnels restent conscients de leur responsabilité au niveau macroéconomique et permettent à toutes les catégories d'emprunteurs d'accéder au marché. C'est pourquoi la question du financement revêt une importance capitale dans le cadre de l'examen de la politique générale du logement qui a été entamé.

Réponse du Conseil fédéral.