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L'ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI) vise à limiter le rayonnement électromagnétique en vue de protéger la population. Mais, manifestement, elle ne couvre pas tous les domaines générant des immissions nocives pour le système biologique de l'homme et de l'animal sous la forme d'électrosmog. C'est pourquoi je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes sur la teneur de l'ORNI, ou plutôt, sur ses lacunes :

1. Pourquoi les champs électriques de basse fréquence générés par des installations domestiques ne sont-ils pas pris en compte ?

2. Pourquoi les conduites électriques enfouies dans le sol provenant de l'installation elle-même, mais aussi les conduites liées à d'autres installations, telles que des chemins de fer ou autres moyens de transport, ne sont-elles pas prises en compte ?

3. Pourquoi les charges liées aux fréquences à large bande pour l'utilisation et l'approvisionnement d'appareils simples et par des installations non linéaires telles que les onduleurs photovoltaïques, les alimentations à découpage de tout genre et les chargeurs, etc., ne sont-elles pas prises en compte ?

4. Pourquoi leur impact sur les capacités de chargement de bâtiments, qui deviennent de ce fait des sources d'émission de champs électriques à large bande, n'est-il pas pris en compte ?

5. Pourquoi les interactions entre les différentes bandes de fréquence (basses et hautes fréquences) ne sont-elles pas suffisamment prises en compte comme facteurs d'interférence dans des locaux ? À cet égard, tout particulièrement, on constate des effets notables sur les systèmes biologiques, qui sont problématiques tant pour l'homme que notamment pour les exploitations agricoles détenant des animaux.

6. Pourquoi le groupe d'experts scientifiques institué par l'Office fédéral de l'environnement ne comprend-il aucun expert en prise avec la pratique quotidienne afin de mieux garantir un transfert fructueux entre la théorie, la science, l'expérience professionnelle et la pratique ?

FederalCouncilResponseText

L'ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI ; RS 814.710) contient des valeurs limites d'immissions que le Conseil fédéral a fixées sur la base des critères de l'article 14 de la loi fédérale sur la protection de l'environnement (LPE ; RS 814.01), de manière à ce que les connaissances actuelles et l'expérience faite jusqu'à présent permettent d'exclure que la santé soit mise en danger ou le bien-être gravement atteint. Il en découle que, si les valeurs limites d'immissions sont respectées, l'homme est protégé contre les risques établis d'atteinte à la santé liés au rayonnement non ionisant. Il existe des valeurs limites d'immissions tant pour les champs magnétiques que pour les champs électriques. Toutefois, la protection de l'homme contre le rayonnement non ionisant émanant d'appareils électriques ne fait pas l'objet de l'ORNI, mais relève de la législation sur la sécurité des produits, qui, à son tour, renvoie à la recommandation 1999/519/CE du Conseil de l'Union européenne ainsi qu'aux normes techniques harmonisées.

L'art. 11, al. 2, LPE précise par ailleurs qu'il importe, à titre préventif, de limiter les émissions des installations dans la mesure que permettent l'état de la technique et les conditions d'exploitation et pour autant que cela soit économiquement supportable, l'objectif étant de limiter aussi tôt que possible les risques difficilement évaluables pour la santé. Pour concrétiser cette disposition dans l'ORNI, le Conseil fédéral s'est concentré, d'une part, sur les types de rayonnement pour lesquels il y a des motifs raisonnables de penser, sur la base d'analyses scientifiques, qu'ils pourraient entraîner des répercussions indésirables sur la santé et, d'autre part, sur les installations qui pourraient produire, de façon continue, un important rayonnement dans l'environnement. Étant donné que, dans le domaine de la transmission et de l'utilisation d'électricité, de tels soupçons existent pour le champ magnétique mais n'ont pas été avancés pour le champ électrique, le Conseil fédéral n'a défini de limitation préventive des émissions que pour le champ magnétique des installations en question.

La législation sur la sécurité des produits ne contient aucune limitation préventive des émissions explicite qui soit comparable à celles prévues par la LPE. La sécurité des appareils électriques est régie par des normes harmonisées à l'échelle internationale qui tiennent compte également du danger inhérent au rayonnement non ionisant. Tout appareil commercialisé doit satisfaire aux valeurs limites fixées dans les normes. Des prescriptions nationales plus sévères constitueraient des entraves techniques au commerce qui ne sont pas souhaitées. Le Conseil fédéral s'est donc refusé jusqu'à présent à définir des limitations des émissions plus strictes que les normes internationales.

Réponse aux différentes questions posées

1./4. Voir les explications générales ci-dessus au sujet des champs électriques.

2. Le droit de l'environnement inclut tant les lignes aériennes que les lignes en câbles souterraines. Ces dernières ne constituent toutefois une source notable de champs magnétiques que lorsque les conducteurs de phase sont séparés les uns des autres. De telles lignes en câbles sont soumises aux limitations préventives des émissions de l'ORNI et doivent satisfaire à la valeur limite de l'installation de 1 microtesla.

3. Voir les explications générales ci-dessus au sujet des appareils électriques.

5. Le rayonnement non ionisant des installations doit satisfaire aux valeurs limites d'immissions fixées dans l'ORNI. Une évaluation globale doit être effectuée lorsqu'on est en présence de plusieurs rayonnements de différente fréquence. Les valeurs limites s'appliquent alors à la somme des immissions ayant un effet biologique semblable. Ce cas se présente notamment pour les champs magnétiques de l'approvisionnement en électricité général et de celui des chemins de fer, qui ont des fréquences différentes mais qui provoquent tous les deux des courants électriques dans le corps humain. La question de savoir si la combinaison de plusieurs types de rayonnement non ionisant peut avoir d'autres répercussions biologiques du point de vue synergique reste sans réponse.

La législation sur la sécurité des produits prévoit quant à elle que chaque produit est évalué séparément et que, en termes de rayonnement, toute la marge de manoeuvre peut être exploitée jusqu'à concurrence de la valeur limite. Jusqu'à présent, on n'a pas procédé à une évaluation ou à une limitation du total des immissions provenant simultanément de plusieurs produits. Dans la mesure où cette exposition globale peut mettre en danger la santé de l'homme et n'est pas couverte par la LPE ou par d'autres actes, un règlement fondé sur l'article 4 de la loi fédérale sur la protection contre les dangers liés au rayonnement non ionisant et au son (LRNIS), qui fait actuellement l'objet de délibérations parlementaires, serait possible.

6. Le groupe d'experts scientifiques qui conseille l'OFEV dans les questions sur les effets biologiques et les atteintes à la santé liées au rayonnement non ionisant comprend également des professionnels confrontés dans la pratique quotidienne à la thématique du rayonnement non ionisant, telle qu'une médecin spécialisée dans l'examen de personnes électrosensibles et le conseil à ce sujet. Le lien avec la pratique tel que demandé par l'auteur de l'interpellation est donc garanti.

Réponse du Conseil fédéral.