InitialSituation

Le programme d'investissement du Conseil fédéral vise à accélérer le début de la reprise économique en augmentant la demande pour une durée limitée. Il met l'accent sur le maintien des infrastructures publiques. Il s'agit de réaliser maintenant des travaux de rénovation qui devraient de toute façon être entrepris ces prochaines années. Étant donné que ces projets n'entraînent pas de coûts subséquents, ils ne mettent pas en péril le redressement des finances fédérales. Au contraire, l'exécution anticipée des travaux permettrait même d'obtenir de meilleures conditions de coûts dans de nombreux cas. Enfin, certaines améliorations écologiques, notamment les mesures visant à rendre plus rationnelle l'utilisation de l'énergie, pourraient ainsi intervenir plus rapidement. Totalisant environ 550 millions de francs, les dépenses supplémentaires de la Confédération généreraient un volume d'investissement de quelque 2,4 milliards de francs au total. Les mesures proposées offrent plusieurs avantages : leur effet est rapide, leur distribution régionale est bien répartie et, enfin, le travail ainsi généré devrait créer des commandes supplémentaires pour de nombreuses petites et moyennes entreprises. Sur le plan macro-économique, le programme proposé devrait permettre d'augmenter le produit intérieur brut d'environ un tiers de % en 1998 et en 1999. Le volume de commandes créé par ce programme devrait permettre d'assurer approximativement 24 000 emplois supplémentaires pendant une année.

Ce programme d'investissement étant étroitement lié à la réforme du droit fiscal des entreprises, le Conseil fédéral présente en même temps le message concernant la réforme du droit fiscal des entreprises (97.022).

Les restrictions qu'impose la loi sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (lex Friedrich) sont une des causes, et non des moindres, des difficultés que connaît le domaine de l'immobilier et de la construction. Cette loi fait obstacle aux investissements étrangers pourtant souhaitables pour l'économie suisse, quand elle ne les empêche pas. Ainsi, le Conseil fédéral soumet en outre une réforme de la lex Friedrich (projet D) qui ne touche que quelques cas de figure, mais qui doit donner un élan nouveau à l'économie.

Proceedings

Projets A, B, C, E, F :

E, F

CE

28.04.1997

BO 347, 364, 370, 377

CN

28/29.04.1997

BO 655, 727, 743, 745

CE

30.04.1997

BO 404

CN

30.04.1997

BO 796

CE

30.04.1997

BO 421

CE / CN

30.04.1997

Clause d'urgence :

A (38 :0 / 142 :24)

B (37 :0 / 137 :30)

E (29 :0 / 111 :60)

F (36 :0 / 149 :189)

CE / CN

30.04.1997

Votations finales :

A (37 :0 / 113 :24)

B (35 :0 / 109 :29)

E (26 :5 / 93 :52)

F (33 :0 / 123 :16)

Projet D

CE

28.04.1997

BO 347, 385

CN

29.04.1997

BO 655, 675

CE / CN

30.04.1997

Votations finales :

(39 :0 / 124 :5)

Les deux Chambres ont approuvé le programme d'investissement du bout des lèvres. En effet, malgré leur incertitude quant à l'efficacité des mesures, la grande majorité des députés souhaitaient démontrer leur volonté de légiférer en la matière plutôt que refuser un projet insatisfaisant à leurs yeux. Cet objet (projets A à C), enrichi par de nombreuses propositions touchant aux domaines de la formation et de la technologie et taxé tout d'abord de "pachydermique", a pu ainsi s'appuyer sur une plus large base. D'une part, vu les problèmes rencontrés actuellement sur le marché des places d'apprentissage, les conseils ont décidé l'insertion d'un crédit en faveur de la formation professionnelle dans le programme présenté par le Conseil fédéral. Les 60 millions nécessaires au financement de l'arrêté fédéral pour des mesures visant à améliorer l'offre de places d'apprentissage pour les années de formation 1997, 1998 et 1999 (projet F) pourront être réunis grâce à des économies réalisées dans le domaine du maintien de la qualité des infrastructures publiques (projet C). D'autre part, 20 millions de francs ont été prélevés sur le même crédit de programme en faveur de la Commission pour la technologie et l'innovation.

Parmi les objets soumis au Parlement, c'est l'arrêté fédéral pour l'encouragement des investissements privés dans le domaine de l'énergie (projet E) qui a rencontré la plus forte opposition. Celui-ci prévoit notamment l'octroi d'une subvention fédérale (jusqu'à concurrence de 15 %) destinée aux particuliers qui consacrent plus de 50 000 francs à l'assainissement d'infrastructures énergétiques. L'assouplissement de la lex Friedrich (projet D), qui se limite à l'achat de terrain en vue de l'exercice d'activités économique, n'a fait quant à lui l'objet d'aucune remise en cause au sein des Conseils.