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1. La Confédération confie à des sociétés de sécurité privées la protection de quelque 80 représentations à l'étranger. Dans sa réponse du 14 mars 2005 à la question 05.5075, le Conseil fédéral a souligné que la surveillance ne portait que sur les contrôles d'accès et d'entrée, et n'englobait que la surveillance des bâtiments de ces ambassades et consulats.

Selon quels critères ces sociétés ont-elles été sélectionnées, et en existe-t-il parmi elles certaines qui, outre des services classiques de type "Securitas", mettent également à disposition du personnel armé pour des tâches militaires ou des services d'appui à des forces belligérantes (private military companies)?

2. L'évolution du marché montre que les sociétés militaires privées se multiplient et deviennent de plus en plus la cible privilégiée d'investissements et de tentatives de rachat. Divers cartels d'armement ont récemment absorbé de telles sociétés.

Le Conseil fédéral sait-il si des sociétés militaires privées sont implantées en Suisse (ou des sociétés offrant des prestations similaires), et si des sociétés de ce type recrutent et/ou forment du personnel en Suisse ? Si de telles sociétés sont actives en Suisse, quelles mesures la Confédération a-t-elle prises pour empêcher qu'elles transgressent les dispositions de la législation suisse, et quelle nécessité le Conseil fédéral voit-il de légiférer ou de prendre d'autres mesures en vue de surveiller ces entreprises ?

FederalCouncilResponseText

1. La sélection des sociétés chargées par la Confédération d'assurer la surveillance des représentations diplomatiques et consulaires ainsi que des bureaux de coordination de la Direction du développement et de la coopération (DDC) est effectuée selon des critères stricts : respect des lois, formation, expérience, intégrité, confidentialité, image, clientèle (p. ex. représentations consulaires et diplomatiques d'autres pays ou représentations internationales telles que l'ONU), conditions d'embauche (prestations sociales en particulier). L'infrastructure adéquate est également un critère pris en compte. Parmi ces sociétés, le Conseil fédéral n'en connaît aucune qui propose les services de personnel armé pour des tâches militaires ou pour des activités d'appui à des forces belligérantes.

2. Le Conseil fédéral souligne que plusieurs cantons appliquent un régime d'autorisation pour les sociétés de sécurité et sont par conséquent chargés de leur surveillance. La Confédération ne peut se pencher sur ces sociétés que s'il existe des indications concrètes selon lesquelles elles seraient susceptibles d'être mêlées à des activités relevant du renseignement, du terrorisme, de l'extrémisme radical ou de la prolifération d'armes. Le Conseil fédéral ne peut toutefois exclure que des sociétés de sécurité privées agissent depuis la Suisse.

Dans ce contexte et dans le cadre de la réponse au postulat Stähelin 04.3267, "Entreprises privées chargées de tâches de sécurité", adopté le 22 septembre 2004 par le Conseil des États, le Conseil fédéral envisage de présenter un rapport au Parlement à la fin 2005. Ce rapport examinera le cadre légal dans lequel s'inscrivent les sociétés de sécurité privées et vérifiera si des mesures ou initiatives législatives ou autres doivent être prises à l'échelle nationale ou internationale. Il prendra en considération de manière appropriée les problématiques soulevées par l'auteur de la présente interpellation dans les motions "Recours de la Suisse à des entreprises militaires et de sécurité privées. Encadrement légal" (04.3748) et "Entreprises militaires et de sécurité privées. Application des règles internationales" (04.3796).

Réponse du Conseil fédéral.