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Le Conseil fédéral pense-t-il que l'Administration fédérale des contributions (AFC) applique correctement la réforme de la TVA dans le domaine de l'option pour l'imposition des prestations exclues du champ de l'impôt ?

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Les entreprises assujetties à la TVA facturent à leurs clients la TVA due sur le chiffre d'affaires. En l'occurrence, elles ne font pas de distinction entre les factures établies pour le compte d'entreprises assujetties à la TVA et celles qui sont établies pour le compte d'autres personnes. L'entreprise assujettie à la TVA a ensuite la possibilité de déduire du montant de TVA dont elle doit s'acquitter la TVA qu'elle a payée, à titre d'impôt préalable, à l'émetteur de la facture.

Aucune déduction de l'impôt préalable n'est possible sur les biens et les services acquis par une entreprise assujettie à la TVA afin de fournir des prestations exclues du champ de l'impôt. Si une entreprise assujettie fournit aussi bien des prestations imposables que des prestations exclues du champ de l'impôt, il y a lieu d'effectuer ce qu'il convient d'appeler une correction de la déduction de l'impôt préalable, car les impôts préalables ne peuvent être déduits que proportionnellement aux prestations imposables qui ont été fournies. Pour éviter une correction de la déduction de l'impôt préalable, il est possible d'opter, dans la majorité des cas, pour une imposition volontaire des prestations exclues du champ de l'impôt.

Si une entreprise impose volontairement de telles prestations, celles-ci renchérissent à hauteur du montant de l'impôt dû à l'Administration fédérale des contributions (AFC). Pour le client qui, au titre d'entreprise assujettie à la TVA, peut procéder à la déduction de l'impôt préalable, l'exercice de l'option ne joue aucun rôle car il peut déduire cet impôt à titre d'impôt préalable. Si par contre le client n'est pas assujetti à la TVA, il doit payer un montant d'impôt supérieur.

L'art. 22, al. 2, let. b, de la loi sur la TVA (LTVA), exclut l'imposition volontaire de la vente ou la location de biens immobiliers à des fins privées, ceci afin d'empêcher les hausses de prix induites par la TVA sur le marché des appartements. Toutefois, dans tous les domaines où l'on peut admettre que le marché fonctionne correctement, les mécanismes du marché déterminent si les hausses de prix induites par la TVA peuvent être transférées aux clients ou si elles sont mises à la charge de l'entreprise assujettie.

Comme cela a été indiqué dans la lettre adressée le 1er décembre 2009 à la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national et mentionnée dans l'interpellation, le Conseil fédéral est toujours d'avis qu'il convient d'exclure de l'imposition volontaire uniquement les biens affectés effectivement à l'habitation. Sont considérés comme tels ceux qui sont utilisés à titre de domicile ou, le cas échéant, pour le séjour à la semaine. Par conséquent, la vente d'appartements de vacances ainsi que la vente et la location de garages et de locaux qui ne constituent pas une prestation accessoire à la location d'un appartement, peuvent être imposées volontairement. Le Conseil fédéral chargera l'AFC de clarifier les éventuelles incertitudes liées à la pratique. En outre, dans le cadre du renvoi d'une partie de la réforme de la TVA, le Conseil fédéral a soumis récemment au Parlement une précision concernant l'art. 22, al. 2, let. b, LTVA. Selon celle-ci, l'exercice de l'option sera expressément exclu à l'avenir pour les biens utilisés à des fins d'habitation et non plus pour les biens utilisés à des fins privées.

Réponse du Conseil fédéral.