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Le Conseil fédéral est chargé d'adapter l'ordonnance sur le matériel de guerre de telle sorte que le matériel de guerre excédentaire de l'armée suisse puisse aussi être exporté dans des États mandatés par l'ONU pour y être utilisé dans des opérations spécifiques de l'ONU, pour autant que les conditions suivantes soient remplies :

- le matériel ne devra être exporté que dans des États mandatés par l'ONU et dans lesquels la Suisse aura déjà exporté du matériel de guerre ;

- les États mandatés par l'ONU devront avoir effectué des opérations de maintien de la paix de l'ONU pendant plusieurs années sans discontinuité et ils devront compter au moins 5000 personnes dans des opérations de l'ONU au moment de l'exportation ;

- le matériel de guerre devra être stocké par les États mandatés par l'ONU dans un dépôt onusien spécial, à l'écart du reste du matériel de guerre ;

- les États mandatés par l'ONU devront avoir fourni des garanties claires quant à l'utilisation exclusive du matériel de guerre pour des opérations de maintien de la paix de l'ONU, mais ils devront aussi autoriser à tout moment des contrôles de la part de la Suisse ou de tiers qu'elle aura mandatés ;

- le respect des garanties devra faire l'objet d'un contrat prévoyant des sanctions représentant plusieurs fois le prix de vente.

FederalCouncilResponseText

Le Conseil fédéral renvoie tout d'abord à la réponse circonstanciée qu'il a donnée à la motion datée du 4 octobre 2006, déposée par le même auteur et visant le même objectif.

Répondant à un appel des Nations unies et se fondant sur la résolution no 1546 du Conseil de sécurité, le Conseil fédéral avait avalisé, par arrêté du 29 juin 2005, l'exportation de 180 véhicules blindés de transport de troupes M-113 à destination des forces de sécurité irakiennes en Irak. Toutefois, les garanties exigées par la Suisse n'ayant pas toutes été fournies, le Conseil fédéral avait suspendu le 24 août 2005 l'autorisation donnée auparavant. Il avait alors également ordonné le réexamen de la procédure de traitement des demandes pour les exportations de matériel de guerre, ce qui avait entraîné la mise en place d'un groupe de travail interdépartemental (GTI). Outre la clarification des faits dans le cas en question, celui-ci était notamment chargé d'examiner la politique appliquée pour le recyclage du matériel de guerre excédentaire de l'armée. Dans le cadre de cet examen, la possibilité de céder ce type de matériel à l'ONU ou à des États membres de l'ONU pour une utilisation dans des missions de maintien de la paix de l'ONU a également été envisagée avant d'être rejetée. Par son arrêté du 10 mars 2006, le Conseil fédéral a pris acte du rapport du GTI et adopté une nouvelle réglementation pour le recyclage du matériel de guerre excédentaire de l'armée suisse.

Ce faisant, il indiquait clairement que l'autorisation de vente de matériel de guerre de l'État à d'autres pays était assortie de conditions spéciales. Les seuls destinataires entrant en ligne de compte sont soit le pays d'origine, soit des États qui, comme la Suisse, appartiennent à tous les régimes de contrôle des exportations.

Le Conseil fédéral n'a donc, pour l'heure, pas de raison de revenir sur sa décision du 10 mars 2006.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.