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Le Conseil fédéral est chargé de créer la possibilité d'accorder des exceptions, concernant l'application de l'ordonnance sur les contributions d'estivage (OCest), pour les productions suisses sous labels AOC et autres.

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L'article 17 de l'ordonnance sur les contributions d'estivage (OCest ; RS 910.133) fixe les conditions d'apport de fourrages non produits sur l'alpage. Outre une quantité limitée de fourrage sec, un apport complémentaire de 100 kilos d'aliments concentrés par pâquier normal, PN (1 PN = 1 unité de gros bétail estivée pendant 100 jours) est autorisé pour les vaches traites et les brebis et chèvres laitières traites. Une quantité d'en moyenne 1 kilo d'aliments concentrés par jour et par vache laitière peut être ainsi affouragée en plus du fourrage sec. Cette réglementation permet de compléter judicieusement la ration alimentaire et d'affourager les animaux traits conformément à leurs besoins.

Les contributions d'estivage sont une forme de paiement direct écologique. L'octroi de paiements directs écologiques est subordonné au respect d'exigences spécifiques plus poussées. Les prestations fournies doivent en particulier apporter une contribution à la préservation et à la promotion de la biodiversité et de la diversité paysagère. Cet aspect revêt une importance particulière sur les pâturages d'estivage écologiquement sensibles. Compte tenu de ces exigences, le Conseil fédéral considère comme appropriée l'imposition d'une limite au sens exposé plus haut.

L'appellation AOC distingue essentiellement l'identité d'un produit qui découle de son origine géographique et qui est constituée de diverses composantes, telles que la nature du sol et le climat, de même que d'aspects techniques et humains qui confèrent à ce produit sa typicité. Les cahiers des charges établis par les groupements demandeurs (par ex. Gruyère AOP, l'Etivaz AOP) comportent des prescriptions en matière d'affourragement qui visent, comme l'article 17 OCest à une part la plus élevée possible de fourrages grossiers provenant de l'exploitation dans la ration alimentaire. Le cahier des charges du Vacherin Mont d'Or AOP qui pose comme condition à l'obtention de l'AOP la pratique de la production intégrée ou de la culture biologique constitue un autre exemple allant dans le même sens. Les produits AOC sont ainsi également représentatifs d'une production durable, écologique et respectueuse du bien-être des animaux. Les AOC protègent le site de production et l'authenticité des produits d'alpage, sans empêcher pour autant une exploitation rationnelle.

Du point de vue des consommateurs il ne serait pas concevable qu'on fasse une exception pour les produits AOC, du fait que cela se traduirait de facto par un apport plus élevé de substances nutritives dans les exploitations d'estivage que dans les autres segments de la production de lait d'alpage.

Le Conseil fédéral ne considère pas que le principe du "Cassis de Dijon" soit une source de distorsions de la concurrence. L'appellation AOC certifie justement l'origine géographique, l'identité et par conséquent le positionnement unique des produits.

En résumé, on relèvera que de l'avis du Conseil fédéral la limitation actuelle de l'apport de fourrages non produits sur l'alpage est dans l'intérêt d'une économie alpestre durable et de l'authenticité des produits AOC.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.