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Le Conseil fédéral est chargé :

1. de montrer dans un rapport de quelle façon on pourra garantir à l'avenir l'indépendance de l'enseignement, de la recherche et de l'information dans les différents domaines de la toxicologie ;

2. de montrer en particulier comment les capacités et la relève pourront être encouragées dans le domaine de la toxicologie humaine et de la toxicologie des mammifères (tant pour la toxicologie des produits chimiques industriels que pour celle des médicaments);

3. de prévoir et de garantir le financement de ces tâches, comme cela était déjà prévu dans la motion Binder de 1969, transmise par le Parlement.

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Le Conseil fédéral reconnaît l'importance des institutions universitaires de toxicologie comme centres de formation et comme interlocutrices indépendantes des autorités et du public. Les autorités ont besoin d'experts toxicologues indépendants pour assurer la sécurité de la population et de l'environnement et pour évaluer les avantages et les risques de produits nouveaux.

En leur qualité d'institutions de tutelle de l'Institut suisse de toxicologie à Schwerzenbach, l'Université de Zurich et l'EPF de Zurich ont décidé, à l'été 2001, de mettre fin aux activités de cet institut qui étaient insuffisamment adaptées à la rapide évolution survenue ces derniers temps dans la recherche biologique et médicale et sur le plan technologique. Un rapport d'experts, publié en janvier 2000 par la Société suisse de pharmacologie et de toxicologie (SSPT), a fourni les conclusions, qui ont fondé cette décision. La SSPT a surtout relevé le manque de coordination et de communication entre les différents centres de toxicologie de notre pays. C'est pourquoi elle a recommandé la création d'un Réseau suisse de toxicologie ("Swiss Tox") réunissant les différents centres et laboratoires toxicologiques. Par la suite, un groupe de travail a été constitué sous le nom de Steering Committee SwissTox avec la mission de développer une stratégie pour la réalisation de ce projet.

Ce comité propose la création d'un réseau s'appuyant sur les deux centres de compétences existants que sont le Centre de recherche sur les risques xénobiotiques et environnementaux et le Réseau lémanique de toxicologie. Une demande de soutien a été déposée à cet effet, fin 2001, à la Conférence universitaire suisse (CUS) au titre des contributions liées à des projets (loi fédérale sur l'aide aux universités).

Entre-temps, la CUS à rejeté cette requête pour des motifs financiers (épuisement du crédit d'engagement). Par conséquent, le Conseil fédéral est prêt à exposer dans un rapport les besoins de la Confédération (notamment de l'OFEFP, de l'OFSP, de l'OFAG et du SECO) en matière d'enseignement, de recherche et de services dans le domaine de la toxicologie. Le rapport mettra aussi en lumière les possibilités d'encouragement de la relève et celles de financement de la recherche toxicologique indépendante dans notre pays. Le Conseil fédéral décidera des démarches ultérieures sur la base dudit rapport.

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le point 1 de la motion et propose de transformer les points 2 et 3 en postulat.
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Il Consiglio federale riconosce l'importanza degli istituti universitari di tossicologia in quanto centri di formazione e interlocutori indipendenti delle autorità e della società. Per poter garantire la sicurezza della popolazione e dell'ambiente e per poter valutare i vantaggi e i rischi di nuovi prodotti, le autorità devono potersi avvalere di tossicologi esperti indipendenti.

Nell'estate 2001, l'Università di Zurigo e il Politecnico federale di Zurigo (PFZ) hanno deciso di chiudere l'Istituto svizzero di tossicologia a Schwerzenbach, che rientrava nel loro ambito di competenza, poiché non era stato sufficientemente adeguato agli ultimi rapidi cambiamenti nella ricerca biologica e medica e alla recente evoluzione tecnologica. Un rapporto pubblicato nel gennaio 2000 dalla Società svizzera di farmacologia e tossicologia (SSFT) avvalora questa decisione. In questo documento la SSFT critica in particolare la mancanza di coordinazione e di uno scambio di informazioni tra i diversi centri di tossicologia in Svizzera e raccomanda la creazione di una rete svizzera di tossicologia ("Swiss Tox") che riunisca i centri e i laboratori attivi in questo campo. Nel frattempo è stato istituito un gruppo di lavoro, lo "Steering Committee SwissTox" il cui compito è quello di elaborare una strategia di attuazione.

Questo comitato propone di creare una rete che poggi sui due centri di competenza esistenti, ossia lo "Zentrum für Fremdstoff- und Umweltrisikoforschung" (Centre for Xenobiotic and Environmental Risk Research XERR) e il "Réseau Lémanique de Toxicologie" (Lemanic Network of Toxikology LNT). Alla fine del 2001, ha chiesto alla Conferenza universitaria svizzera (CUS) un sostegno sotto forma di sussidi subordinati a progetti, previsti dalla legge federale sull'aiuto alle università (LAU).

La CUS ha respinto la domanda per motivi finanziari (esaurimento del credito d'impegno). Il Consiglio federale è disposto ad esporre in un rapporto le esigenze della Confederazione, segnatamente dell'UFAFP, dell'UFSP, dell'UFAG e del seco. Nel rapporto saranno anche illustrate le possibilità di promovimento delle giovani leve e il finanziamento della ricerca tossicologica indipendente in Svizzera. Il Consiglio federale deciderà in merito all'ulteriore modo di procedere sulla base di questo rapporto.
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Ich ersuche den Bundesrat, die nötigen Mittel für eine fotografische Bestandesaufnahme von gegenwärtigen und künftigen zivilisatorischen Eingriffen in die schweizerische Landschaft bereitzustellen - einerseits zur Dokumentation der dadurch bewirkten Veränderungen, andererseits zur Überprüfung der Langzeitwirkungen solcher Eingriffe.

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Die Schweizer Landschaft ist einem steten Wandel unterworfen. Die fotografische Langzeitbeobachtung von landschaftlichen Veränderungen - durch Naturereignisse und menschliche Eingriffe - sowie eine professionelle Archivierung dieser Bilder entsprechen deshalb einem öffentlichen Interesse. Das Bild eignet sich dabei gleichermassen zur Dokumentation und Illustration von schleichenden als auch von spektakulären Veränderungen.

Die private Stiftung Documenta Natura engagiert sich seit nunmehr fünfzehn Jahren im Bereich der terrestrischen fotografischen Beobachtung von landschaftlichen Veränderungen; sie wurde dabei vom Bundesamt für Umwelt, Wald und Landschaft finanziell unterstützt. Die terrestrische fotografische Dokumentation ist jedoch nur eine unter mehreren Möglichkeiten für das Aufzeigen von Landschaftsveränderungen (neben Statistik, Landeskartenblättern, Luftbildern, usw.). Darüber hinaus ist die Documenta Natura in diesem Bereich auch nur einer unter mehreren Anbietern.

Der Bundesrat ist bereit, das Anliegen in seinem Gesamtzusammenhang einer Prüfung zu unterziehen. Er wird dabei insbesondere der Frage nachgehen, ob und unter welchen Bedingungen die Bemühungen der Documenta Natura weiterhin unterstützt werden können bzw. ob sie - in Zusammenarbeit mit weiteren, an der Fragestellung interessierten öffentlichen und privaten Akteuren - breiter abgestützt werden sollen. Dabei wird er auch das Verhältnis von Kosten und Nutzen nicht ausser Acht lassen.

Der Bundesrat beantragt, die Motion in ein Postulat umzuwandeln.
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Je prie le Conseil fédéral d'allouer les moyens financiers nécessaires à la tenue d'un inventaire photographique des atteintes actuelles et futures au paysage suisse dues à l'activité humaine, afin de documenter les altérations ainsi causées, d'une part, et d'analyser les incidences à long terme de ces atteintes.

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Le paysage suisse est en continuelle évolution. Il est donc utile de réaliser une mise en évidence photographique à long terme des altérations du paysage - qu'elles soient dues à une évolution naturelle ou à l'activité humaine - et d'archiver ces images. Il s'agit là de travaux d'intérêt public. En effet, la photographie se prête à la documentation et à l'illustration des altérations tant discrètes que spectaculaires.

Depuis quinze ans déjà, la fondation privée Documenta Natura s'est attachée à réaliser cette mise en évidence photographique des altérations du paysage terrestre ; elle a pour ce faire reçu un soutien financier de l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage. La documentation photographique n'est toutefois que l'un des nombreux moyens permettant de mettre en évidence les altérations du paysage (elle s'ajoute à la statistique, à l'examen des cartes nationales, aux photographies aériennes, etc.). De plus, la fondation Documenta Natura n'est pas le seul organisme à oeuvrer dans ce domaine.

Le Conseil fédéral est disposé à examiner la demande formulée dans la motion en tenant compte du contexte général. Il étudiera notamment la question de savoir si la Confédération doit continuer à soutenir les activités de la fondation Documenta Natura et, le cas échéant, sous quelles conditions, et si le soutien à cette fondation doit être renforcé - par la collaboration d'autres acteurs privés et publics concernés par la question. Le Conseil fédéral prendra également en compte le rapport entre le coût de ces activités et leur utilité.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.
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Il paesaggio svizzero è soggetto ad una continua trasformazione. L'osservazione fotografica a lungo termine dei cambiamenti del paesaggio - tramite avvenimenti naturali ed interventi antropici - come pure un archivio professionale delle immagini scaturite corrispondono perciò all'interesse pubblico. L'immagine si adatta quindi in uguale misura alla documentazione e all'illustrazione di cambiamenti lenti e di cambiamenti spettacolari.

La fondazione privata Documenta Natura si impegna da ormai 15 anni nell'ambito dell'osservazione topografica con fotografie dei cambiamenti del paesaggio; è stata quindi sostenuta finanziariamente dall'Ufficio federale dell'ambiente, delle foreste e del paesaggio. Tuttavia, la documentazione topografica con fotografie è solo una delle numerose possibilità di illustrare i cambiamenti del paesaggio (accanto alle statistiche, alle carte topografiche, alle immagini aeree, ecc.). Documenta Natura è inoltre solo una delle molte organizzazioni attive in questo campo.

Il Consiglio federale è pronto a sottoporre ad esame la richiesta nel suo contesto generale. In particolare verrà prestata attenzione alla questione se, e a quali condizioni, si può continuare a sostenere gli impegni di Documenta Natura, rispettivamente se tali impegni - in collaborazione con altri organismi pubblici e privati interessati alla problematica - devono essere maggiormente sostenuti. Il Consiglio federale non tralascerà dunque il rapporto tra costi e benefici.

Il Consiglio federale propone di trasformare la mozione in postulato.
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Der Bundesrat wird eingeladen, als Fortsetzung der Publikation "Mobilität in der Schweiz" (GVF-Bericht 1/94), eine Studie über die wirtschaftlichen und sozialen Ursachen der Zunahme des Güterverkehrs ausarbeiten zu lassen.

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Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegenzunehmen.
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Le Conseil fédéral est invité, dans le prolongement de la publication "Mobilité en Suisse" (rapport SET 1/94), à lancer une étude sur les causes économiques et sociales de l'augmentation du trafic des marchandises.

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Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.
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1. e 2. La decisione di ritirare l'"Euro-Report 3/01" dalla rubrica "Voce dei Cantoni" dal sito web dell'Ufficio dell'integrazione DFAE/DFE è stata presa dalla Segreteria generale della Conferenza dei governi cantonali (CdC). D'intesa con l'UI, la CdC ha ritirato il summenzionato rapporto (che tra l'altro si esprime a favore di un'adesione all'UE) in quanto non rifletteva l'atteggiamento dei Cantoni sui nuovi negoziati bilaterali Svizzera - UE.

Questo atteggiamento, approvato a larga maggioranza in occasione della seduta plenaria del 25 gennaio 2002, esprime in maniera sfumata il sostegno dei Cantoni al Consiglio federale in merito ai mandati di negoziazione nei settori Schengen/Dublino, liberalizzazione dei servizi e tassazione degli interessi. Il comunicato stampa pubblicato al riguardo dalla CdC può essere consultato nella rubrica "Voce dei Cantoni".

Basandosi sulla convenzione conclusa tra la Confederazione e i Cantoni, a livello operativo l'UI mette a disposizione dei delegati all'informazione dei Cantoni, per il loro lavoro, l'infrastruttura logistica (uffici, fax, PC ecc.) nel Palazzo federale. Per quanto concerne il sito web dell'UI, il contenuto della rubrica "Voce dei Cantoni" è di competenza esclusiva dei Cantoni, come chiaramente indicato all'inizio di detta rubrica.

3. Questa domanda manca di qualsiasi fondamento. Il Consiglio federale informa apertamente e oggettivamente sulla politica europea della Svizzera. Resoconti critici e argomentazioni contrarie non vengono celati, proprio nell'interesse del dibattito.

Nel presente caso occorre rammentare che, a eccezione dell'edizione ritirata dalla CdC tutti gli "Euro-Report" possono essere consultati nella rubrica "Voce dei Cantoni", qualunque sia la loro dimensione critica. Tra l'altro, sul medesimo sito web l'UI pubblica una rassegna stampa che ingloba tutte le opinioni su temi attuali di politica europea.

4. Quale unità amministrativa dipendente dal DFAE e dal DFE, l'Ufficio dell'integrazione esegue la politica europea del Consiglio federale, la cui priorità, a breve e medio termine, risiede chiaramente nell'attuazione degli accordi bilaterali del giugno 1999 e nei nuovi negoziati bilaterali con l'Unione europea.

Risposta del Consiglio federale.
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Der Bundesrat wird ersucht, das Mindestalter für das Führen von Motorrädern bis 125 cm3 bei 18 Jahren zu belassen und nicht auf 16 Jahre zu senken.

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Der Bundesrat hat am 3. Juli 2002 eine Teilrevision der Verordnung über die Zulassung von Personen und Fahrzeugen zum Strassenverkehr beschlossen. Aufgrund der Ergebnisse des Vernehmlassungsverfahrens und der Zunahme der Unfälle mit Beteiligung von 16- bis 18-Jährigen hat er darauf verzichtet, das Mindestalter zum Führen von Motorrädern mit einem Hubraum von 125 cm3 zu senken.

Der Bundesrat beantragt, das Postulat als erfüllt abzuschreiben.
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Le Conseil fédéral est prié de maintenir à 18 ans l'âge minimal pour la conduite de motocycles d'une cylindrée maximale de 125 cm3 et de ne pas l'abaisser à 16 ans.

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En date du 3 juillet 2002, nous avons décidé de procéder à une révision partielle de l'ordonnance réglant l'admission des personnes et des véhicules à la circulation routière (OAC) en renonçant, sur la base de la procédure de consultation et compte tenu de l'augmentation des accidents impliquant des jeunes de 16 à 18 ans, d'abaisser l'âge minimum requis pour conduire des motocycles d'une cylindrée de 125 cm3.

Le conseil fédéral propose de classer le postulat étant donné que l'objectif de ce dernier est réalisé.
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Il 3 luglio 2002, il Consiglio federale ha adottato la revisione parziale dell'ordinanza sull'ammissione alla circolazione di persone e veicoli (OAC). Sulla base dei risultati della procedura di consultazione e dell'incremento del numero di incidenti che vedono coinvolti giovani conducenti di età compresa fra i 16 e i 18 anni, il Governo ha rinunciato a ridurre l'età minima per la guida di motoveicoli con una cilindrata di 125 cc.
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Der Bundesrat wird beauftragt, aufgrund der aktuellen Einkommensentwicklung in der Landwirtschaft (Art. 5 Abs. 2 des Landwirtschaftsgesetzes) den vom Parlament bewilligten Rahmenkredit 2000-2003 vollumfänglich für die Landwirtschaft einzusetzen.

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Am 19. Juni 1999 setzte das Parlament für die Periode 2000 bis 2003 drei Zahlungsrahmen für die wichtigsten Agrarausgaben fest. Nach Artikel 32 des Bundesgesetzes über den eidgenössischen Finanzhaushalt (SR 611.0) ist der Zahlungsrahmen ein Ausgabenplafond, der nicht überschritten werden darf. Es besteht keine Zusicherung, dass die im Zahlungsrahmen vorhandenen Mittel vollständig gewährt werden. Die Bewilligung der Finanzmittel erfolgt jährlich im Rahmen des Budgetverfahrens.

Am 2. Dezember 2001 sagten Volk und Stände ja zur Schuldenbremse, die als Grundsatz in der Verfassung verankert ist. Bei der Erstellung des Budgets 2003 sind die Anforderungen der Schuldenbremse zu beachten. Entsprechend müssen gemäss den Richtlinien des Bundesrates vom 20. Februar 2002 für den Voranschlag 2003 die Bundesausgaben im Budget 2003 gegenüber dem Finanzplan um 910 Millionen Franken gekürzt werden.

Nach dem Grundsatz einer gewissen Opfersymmetrie vertritt der Bundesrat die Auffassung, dass sich die Landwirtschaft ebenfalls an den Ausgabenkürzungen, die von der neuen Verfassungsbestimmung auferlegt sind, zu beteiligen hat. Aus diesem Grunde können die in den drei Zahlungsrahmen festgelegten Beträge im Umfang von insgesamt 14 029 Millionen Franken nicht vollständig gewährt werden. Es ist vorgesehen, dass die Landwirtschaft für das Jahr 2003 einen Beitrag zur Schuldenbremse in der Höhe von rund 80 Millionen Franken leistet.

Aus den Jahresrechnungen 2000 und 2001 ergeben sich Kreditreste von rund 70 Millionen Franken. Je nach Ausgang der Jahresrechnungen 2002 und 2003 beträgt die Differenz zum Total der drei Zahlungsrahmen für die Periode 2000 bis 2003 - nach Abzug der Schuldenbremse - rund 70 bis 80 Millionen Franken, was rund einem halben Prozent entspricht.

Der Bundesrat anerkennt, dass sich die Einkommen der Landwirte 2001 nach dem Anstieg im Vorjahr verschlechtert haben. Angesichts dieser Situation hat der Bundesrat am 24. April 2002 beschlossen, die Beitragssätze und die Bedingungen für die Gewährung mehrerer Direktzahlungen insbesondere zugunsten von Bergbetrieben anzupassen. Diese Massnahme sprengt den Budgetrahmen nicht und wird sich positiv auf die Einkommenslage der Landwirte im Jahre 2002 und den Folgejahren auswirken. Mit den verfügbaren Mitteln wird es möglich sein, die Beitragssätze der Direktzahlungen trotz grösserer Beteiligung an den ökologischen und ethologischen Programmen auf dem jetzigen Stand zu halten.

Unter Berücksichtigung der Auflagen im Zusammenhang mit der Schuldenbremse und der Verschlechterung des eidgenössischen Finanzhaushaltes wird der Bundesrat alle Handlungsmöglichkeiten zur Stützung des bäuerlichen Einkommens und zur Schaffung angemessener Rahmenbedingungen prüfen.

Der Bundesrat beantragt, die Motion in ein Postulat umzuwandeln.
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Le Conseil fédéral est chargé, vu l'évolution actuelle des revenus dans l'agriculture (art. 5 al. 2 LAgr), d'utiliser intégralement pour l'agriculture le crédit-cadre 2000-2003 voté par le Parlement.

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Le 19 juin 1999, le Parlement a fixé trois enveloppes financières pour les principales dépenses de l'agriculture pour les quatre années 2000 à 2003. Il faut rappeler que selon l'article 32 de la loi fédérale sur les finances de la Confédération (RS 611.0), l'enveloppe financière représente un plafond de dépenses qui ne peut être dépassé. Il ne garantit pas l'attribution intégrale des moyens qui y sont inscrits. L'octroi des moyens financiers s'opère chaque année dans le cadre de la procédure budgétaire.

Le 2 décembre 2001, le peuple et les cantons ont plébiscité le frein à l'endettement, principe qui est inscrit dans la Constitution fédérale. Le budget 2003 devra être établi conformément aux exigences du frein à l'endettement. En raison des contraintes imposées par cette mesure, les dépenses de la Confédération au budget 2003 devront être réduites de 910 millions de francs par rapport au plan financier, selon les Directives du Conseil fédéral concernant le budget 2003 du 20 février 2002.

En se basant sur le principe d'une certaine symétrie des sacrifices, le Conseil fédéral est d'avis que l'agriculture ne peut pas être totalement exemptée des réductions imposées par la nouvelle disposition constitutionnelle. Par conséquent, les montants figurant dans les trois enveloppes financières de la période 2000-2003 qui atteignent un total de 14 029 millions de francs ne pourront pas être attribués dans leur intégralité. Il est envisagé que la contribution de l'agriculture s'élèvera à quelque 80 millions de francs pour l'année 2003 dans le cadre de l'application du frein à l'endettement.

Sur la base des comptes des années 2000 et 2001, les soldes de crédits s'élèvent à quelque 70 millions de francs. Suivant le résultat des comptes 2002 et 2003, la différence par rapport au total des trois enveloppes financières pour la période 2000-2003 - abstraction faite du frein à l'endettement - variera entre 70 et 80 millions de francs, soit l'équivalent d'un demi % du total.

Le Conseil fédéral reconnaît que les revenus des agriculteurs de l'année 2001 ont baissé après l'embellie de l'année précédente. Face à cette situation, il a décidé, le 24 avril 2002, d'adapter les taux et les conditions d'octroi de plusieurs paiements directs, notamment en faveur des exploitations de montagne. Tout en respectant le budget, cette mesure aura un impact positif sur les recettes des agriculteurs en 2002 et les années suivantes. Les montants à disposition permettront de maintenir les taux des paiements directs, malgré une participation plus importante aux programmes écologiques et éthologiques.

En tenant compte des contraintes imposées par le frein à l'endettement et de la dégradation des finances fédérales, le Conseil fédéral examinera toutes les possibilités d'action en vue de soutenir le revenu des agriculteurs et de développer des conditions-cadres adéquates.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.