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Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Pourquoi la Suisse ne fait-elle pas partie des premiers pays qui ont signé à Genève la Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac ?

2. Où en est le calendrier concernant la signature et la ratification de cette convention ?

3. Quelles sont les mesures légales qui accompagneront la mise en oeuvre des modifications - indispensables pour les domaines suivants : l'âge limite ; la publicité ; le tabagisme passif ?

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1. Jusqu' à la veille de l'adoption de la convention-cadre sur la lutte antitabac par l'Organisation mondiale de la santé à Genève le 21 mai 2003, il était encore possible d'effectuer des modifications dans le texte de la convention. Certains pays n'ont fait part que dans les derniers jours avant la réunion de leur intention de ne plus remettre en question le texte débattu. La signature a eu lieu du 16 au 23 juin 2003 à l'OMS, à Genève, et se poursuivra du 30 juin 2003 au 29 juin 2004 à l'ONU, à New York.

Le Conseil fédéral a pour habitude de ne signer que les traités internationaux qu'il désire également ratifier. C'est la raison pour laquelle les conséquences d'une ratification doivent pouvoir être appréciées avant la signature. Il n'était pas possible pour la Suisse de mener à bien cette appréciation, qui concerne plusieurs départements et actes législatifs, au cours des quatre semaines entre la confirmation du texte du traité et la notification de la signature.

2. Le Conseil fédéral a approuvé le 5 juin 2001 le Programme national pour la prévention du tabagisme 2001-2005. L'objectif 11 de ce programme concerne la ratification de la Convention-cadre de l'OMS sur la lutte antitabac. Les préparatifs pour l'arrêté du Conseil fédéral relatif à la signature sont en cours et doivent être conclus de telle sorte que la signature puisse encore avoir lieu dans le délai d'un an fixé par la convention. À la suite de quoi, les mesures de mise en oeuvre nécessaires conduiront à la ratification dans le processus parlementaire ordinaire.

3. Si la Suisse décide de ratifier une convention, elle veille, selon une pratique constante, à ce que des modifications éventuellement nécessaires dans le droit suisse aient déjà eu lieu au moment de la ratification. Étant donné qu'aucune réserve n'est possible dans le cas de la présente convention, la législation suisse doit être compatible avec l'ensemble des engagements de cette convention. Tel n'est pas encore le cas en ce qui concerne l'interdiction de la publicité en faveur du tabac ou de la remise de produits du tabac à des jeunes. Le Programme national pour la prévention du tabagisme 2001-2005 compte néanmoins déjà ces mesures législatives au nombre de ses objectifs. La mise en oeuvre de ces projets législatifs dans le cadre du programme national permet ainsi déjà de parvenir dans une large mesure à une compatibilité avec la convention-cadre sur la lutte antitabac. D'autres mesures exigées par cette dernière, comme la protection contre le tabagisme passif sur le lieu de travail, dans les transports publics ou dans les bâtiments accessibles au public, sont actuellement examinées par l'administration.

Réponse du Conseil fédéral.