SubmittedText

Je pose au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. Un groupe de contact composé de représentants de l'Ukraine, de la Russie, des États-Unis et de l'UE a adopté le 17 avril 2014 à Genève une déclaration par laquelle les parties s'engagent à s'abstenir de toute violence ou provocation et à désarmer les groupes illégaux. Ces engagements ont depuis été confirmés. Que fait le Conseil fédéral pour contribuer à la mise en oeuvre de cette déclaration ?

2. Que savent le Conseil fédéral et l'OSCE des mercenaires qui, en Ukraine, se sont rendus coupables d'actes de guerre et d'autres actes de violence ?

3. Le Conseil fédéral est-il en mesure d'affirmer qu'aucun oligarque ou négociant en matières premières russe ou ukrainien ne finance des mercenaires, des armes ou des actes de soutien au conflit ukrainien depuis le territoire suisse ou en utilisant les services de la place financière suisse ?

4. Le Conseil fédéral est-il prêt à geler les avoirs des oligarques qui auraient été identifiés comme finançant des mercenaires et des armes ?

5. Quelles sont les dispositions qui en matière de visas s'appliquent à l'Ukraine et à la Russie ? Le Conseil fédéral est-il disposé à interdire de visa les personnes dont on sait qu'elles contreviennent à la lettre et à l'esprit de la déclaration qui a été signée le 17 avril 2014 à Genève ?

FederalCouncilResponseText

1. La déclaration de Genève sur l'Ukraine adoptée le 17 avril 2014 charge la mission spéciale d'observation de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) d'assister les autorités ukrainiennes dans la mise en oeuvre des mesures de désescalade convenues. Le 7 mai 2014, la présidence suisse de l'OSCE a soumis aux parties une feuille de route présentant diverses mesures envisagées, dont la promotion du dialogue national dans la perspective des élections présidentielles anticipées du 25 mai 2014 ainsi que la création d'un fonds de l'OSCE destiné à soutenir des projets visant à désarmer les groupes armés illégaux en Ukraine. La Suisse s'est engagée à verser une contribution d'environ 50 000 francs suisses (40 000 euros) à ce fonds. De nouvelles initiatives diplomatiques ont été lancées depuis afin de renforcer et de compléter les exigences de la déclaration de Genève. Soulignons en particulier les mesures qui ont pu être adoptées sous l'égide de la présidence suisse de l'OSCE, notamment la décision négociée par les 57 États participants de déployer des observateurs à Goukovo et Donetsk, postes de contrôle frontaliers entre la Russie et l'Ukraine, ou la signature du Protocole de Minsk du 5 septembre 2014 portant sur un cessez-le-feu et un dialogue politique. Ce dernier a été convenu par le Groupe de Contact Trilatéral composé de représentants de l'Ukraine, de la Fédération de Russie et de la présidence suisse de l'OSCE.

2. L'OSCE publie quotidiennement sur son site Internet des informations provenant de la Mission spéciale d'observation en Ukraine (http ://www.osce.org/ukraine-smm/daily-updates). Le Conseil fédéral ne peut ni confirmer ni démentir la responsabilité de mercenaires dans des actes de guerre et d'autres actes de violence, sur lesquels il appartient aux autorités compétentes d'enquêter. Il exige cependant de toutes les parties au conflit le respect absolu du droit international humanitaire, la présidence suisse de l'OSCE réitérant par ailleurs ses appels à renoncer à la violence dans le cadre de la crise ukrainienne.

3.-5. Le Conseil fédéral a pris diverses mesures en relation avec la crise ukrainienne dans le cadre de sa politique extérieure autonome. Le 26 février 2014, il a décidé de geler à titre préventif les avoirs de Monsieur Viktor Ianoukovitch et de ses proches en application de l'art. 184, al. 3, de la Constitution, cela dans le but de réduire le risque de détournement de fonds publics. Le 2 avril 2014, le Conseil fédéral a adopté une ordonnance instituant des mesures visant à empêcher le contournement de sanctions internationales en lien avec la situation en Ukraine, ordonnance qui a fait l'objet d'une révision totale le 27 août 2014. Cette mesure a permis notamment d'interdire aux personnes listées en Suisse, parmi lesquelles des oligarques, d'établir de nouvelles relations d'affaires. De plus, l'UE a interdit à ces personnes l'entrée dans l'espace Schengen. Du fait qu'elle est membre de Schengen, la Suisse met également en oeuvre cette interdiction. Indépendamment de cela, tant les citoyens ukrainiens que russes ont l'obligation d'avoir un visa pour pouvoir entrer sur le territoire suisse.

Le but de ces mesures est d'empêcher que des sanctions soient contournées en Suisse et non de mettre en oeuvre la déclaration de Genève du 17 avril 2014 ou de lutter contre le financement de mercenaires et de leur armement. Ces dernières tâches sont exercées principalement dans le cadre des activités citées dans les réponses aux questions 1 et 2. Le Conseil fédéral se réserve le droit d'adopter de nouvelles mesures en fonction de l'évolution de la situation.

Réponse du Conseil fédéral.