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L'abolition des subventionnements croisés par des contributions fédérales destinées au service de la navigation aérienne des aérodromes régionaux, d'un montant total de 6 millions de francs par an, soulève de nombreuses questions portant sur la qualité requise et la viabilité économique du service de la navigation aérienne.

Le fait de soumettre les aérodromes régionaux au régime de la semaine de cinq jours (assorti d'une interdiction de vol le week-end), voire de la pause de midi, pourrait-il avoir une influence positive sur plusieurs défis à relever ?

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions ci-après en rapport avec ces deux idées :

1. Quelles incidences cette réduction des horaires de vol aurait-elle sur la structure des coûts et sur la structure des revenus des différents aérodromes régionaux ?

2. Dans quelle mesure pourrait-on réduire les émissions de CO2 et fournir ainsi une contribution pour atteindre les objectifs de la Conférence de Paris sur le climat ?

3. Dans quelle mesure la diminution des émissions sonores aurait-elle une incidence a) sur la qualité de vie, b) sur la santé, c) sur la tolérance des riverains et d) sur le tourisme dans les régions concernées ?

4. Faudrait-il s'attendre à des répercussions sur l'utilisation, la construction et le développement des autres infrastructures de mobilité ? Si oui, à quelles répercussions ?

5. Ces mesures auraient-elles des effets sur l'emploi et les postes de travail dans ces régions ? Si oui, lesquels ?

6. À quelles adaptations juridiques faudrait-il procéder pour que l'on puisse prendre ce type de mesures ?

7. Pour quelles opérations de vol le week-end et durant la pause de midi faudrait-il autoriser des dérogations ?

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Les onze aérodromes régionaux que compte la Suisse font partie du réseau des aérodromes publics. Des services de navigation aérienne sont fournis sur sept d'entre eux. Les aérodromes régionaux sont principalement tournés vers l'aviation d'affaires et de tourisme et vers le travail aérien et délestent les aéroports nationaux en proposant des liaisons directes vers des destinations en Suisse et à l'étranger. L'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC) passe en ce moment en revue la fourniture et le financement des services de navigation aérienne sur les aérodromes régionaux dans le but de réduire les coûts.

1. Presque 30 % du trafic sur les aérodromes régionaux a lieu les week-ends. Les aérodromes ont donc développé leurs modèles d'affaires en conséquence. Dans ce contexte, la "semaine de cinq jours" porterait durement atteinte aux revenus des aérodromes régionaux et détériorerait leur capacité économique. De plus, comme le travail du service de la navigation aérienne est organisé en équipes, il ne faut attendre aucune réduction importante des coûts du fait de l'arrêt forcé de l'exploitation à midi. L'impact doit ici être évalué au cas par cas.

2. Le carburant embarqué sur les aérodromes régionaux représente 1,3 % de la consommation totale de carburant du trafic aérien civil suisse. La fermeture des aérodromes régionaux les week-ends et à midi n'aboutirait en fin de compte qu'à une diminution minime des émissions de CO2.

3. Les impacts sont ici difficiles à évaluer précisément. Il faudrait considérer chaque aérodrome régional au cas par cas. Globalement, la diminution des heures d'ouverture réduit l'exposition au bruit et donc l'effet de gêne du bruit et ses conséquences pour la santé. L'extension des heures sans trafic aérien peut aussi a priori se traduire subjectivement par une meilleure qualité de vie et sans doute par un relèvement du seuil de tolérance des riverains. Par contre, la limitation des heures d'ouverture restreindrait les possibilités de desserte des aérodromes régionaux.

4. En réduisant les heures d'ouverture, les infrastructures seraient moins utilisées. Les effets sur Ie trafic d'apport vers les aérodromes ou l'effet de substitution avec d'autres moyens de transport varieraient d'un aérodrome régional à l'autre en fonction de la situation géographique.

5. Diminuer les heures d'ouverture dans la proportion souhaitée par l'auteur de l'interpellation ne serait pas sans répercussions sur la création de valeurs dans les régions desservies par les aérodromes et, par contrecoup, sur l'emploi. Là aussi, les effets seraient susceptibles de varier d'un aérodrome régional à l'autre.

6. Diminuer les heures d'ouverture de l'ensemble des aérodromes suppose au préalable de réviser l'ordonnance sur l'infrastructure aéronautique (OSIA ; RS 148.131.1), l'ordonnance sur le service de la navigation aérienne (RS 748.132.1) et l'ordonnance concernant les règles de l'air applicables aux aéronefs (RS 748.121.11). La modification des heures d'ouverture d'un aérodrome en particulier exigerait de modifier la fiche du PSIA et le règlement d'exploitation de l'aérodrome en question.

7. Bénéficieraient de dérogation les opérations de vol énumérées à l'article 39d de l'OSIA comme la recherche et le sauvetage aériens ou les vols assurés par la police.

Le Conseil fédéral estime que les restrictions des heures d'ouverture des aérodromes régionaux proposées par l'auteur de l'interpellation ne sont pas vraiment de nature à réduire significativement les coûts et les atteintes à l'environnement.

Réponse du Conseil fédéral.