InitialSituation

Le message se compose de deux parties. Dans la première, consacrée à l'évolution de la situation sur le plan de la drogue en Suisse, le Conseil fédéral fait l'historique de sa politique en la matière, tire le bilan et esquisse ses projets. La seconde partie est consacrée aux deux initiatives populaires.

L'initiative "Jeunesse sans drogue" a été déposée le 22 juillet 1993. Ses auteurs se proposent de résoudre les problèmes de drogue par une politique restrictive visant directement à l'abstinence. Ils demandent que la Confédération prenne des mesures par voie législative pour réduire la demande et la consommation, guérir de la dépendance et atténuer les dommages sociaux et économiques que celle-ci engendre, ainsi que pour combattre le trafic. La remise de stupéfiants à des toxicomanes serait en principe interdite. La demande devrait être réduite par des mesures visant directement à l'abstinence et par une politique de prévention active de la Confédération.

Le Conseil fédéral est d'avis que l'initiative, même si elle contient quelques bonnes propositions, ne peut pas être acceptée pour les raisons suivantes :

1. L'expérience a montré qu'une approche thérapeutique axée exclusivement et directement sur l'abstinence n'est efficace que chez une très faible partie des toxicomanes. Pour prendre en charge le plus grand nombre possible de toxicomanes, il faut leur offrir une palette de traitements, notamment des traitements médicamenteux de soutien, dont le but est de leur permettre à long terme de quitter la drogue et de se réinsérer dans la société. De plus, si les toxicomanes qui suivent actuellement ce type de traitement devaient être soumis à des mesures directes de sevrage et de désaccoutumance, il n'y aurait pas assez d'institutions pour les accueillir.

2. L'initiative ne permet pas non plus que des mesures soient prises pour empêcher ou réduire les dommages dus à la consommation de drogue s'ils ne visent pas directement à l'abstinence. Or, de telles mesures sont indispensables car il est impossible d'amener tous les consommateurs de drogue à adopter une vie sans drogue et à suivre un traitement. Il importe en particulier d'enrayer la propagation de maladies infectieuses telles que le sida et l'hépatite infectieuse parmi les consommateurs de drogue par voie intraveineuse et les personnes en contact avec elles.

3. L'initiative contredit la répartition actuelle des tâches entre la Confédération et les cantons et préconise une centralisation des mesures qui n'est pas indispensable à la solution des problèmes.

La seconde initiative populaire "Pour une politique raisonnable en matière de drogue (Droleg)" a été déposée le 9 novembre 1994. Elle préconise la dépénalisation de la consommation et de l'acquisition pour les besoins personnels, l'institution de concessions pour la fabrication et la vente de stupéfiants, la possibilité de consommer, sans ordonnance médicale, des stupéfiants à des fins non médicales et l'imposition fiscale de ceux-ci. L'initiative entend donc permettre l'accès, sous contrôle étatique, aux stupéfiants à des fins autres que médicales.

Le Conseil fédéral recommande également le rejet de cette initiative pour les raisons suivantes :

1. Il est difficile d'évaluer les conséquences qu'aurait sur la santé publique, sur l'ordre public et sur le crime organisé la gestion non médicale des stupéfiants préconisée par les auteurs de l'initiative. En l'état actuel des connaissances, les risques sont imprévisibles.

2. L'initiative aurait des conséquences imprévisibles sur d'autres domaines tels que la prescription sous ordonnance des antalgiques et des tranquillisants et par conséquent sur le marché des médicaments en général.

3. La voie préconisée par les auteurs de l'initiative équivaudrait à ce que la Suisse fasse cavalier seul. La Suisse devrait dénoncer tous les engagements auxquels elle est liée par les conventions internationales sur les stupéfiants.

Proceedings

Au Conseil national, Marc Suter (R, BE) a, au nom de la majorité de la commission, plaidé en faveur de la recommandation du Conseil fédéral concernant la politique à mener en matière de drogue, à savoir de rejeter les deux initiatives populaires qui, même si elles partent de bonnes intentions, n'en sont pas moins irréalistes et trop extrêmes. Un contre-projet constitutionnel ne serait pas nécessaire ; il suffirait simplement d'adapter la législation sur les stupéfiants. Au cours des débats, 13 conseillères nationales et 27 conseillers nationaux ont exposé leurs vues à ce sujet. Les représentants de l'UDC, des libéraux et du Parti de la liberté se sont prononcés en faveur de l'initiative populaire "Jeunesse sans drogue", ceux du PDC pour un contre-projet alors que les Verts ont plaidé en faveur de l'initiative "Droleg". Au cours des diverses votations, 42 membres du conseil voulaient recommander au peuple et aux cantons d'approuver l'initiative "Jeunesse sans drogue" et 128 en revanche recommandaient de la rejeter. Le contre-projet a été rejeté par 135 voix contre 35. Sur proposition de la commission et du Conseil fédéral, le Conseil national a recommandé, par 119 voix contre 45, de rejeter l'initiative "Droleg".

À l'inverse du Conseil national, le Conseil des États a décidé, par 32 voix contre 5, de soumettre à l'approbation du peuple et des cantons un contre-projet à l'initiative "Jeunesse sans drogue". Le rapporteur de la commission, Anton Cottier (C, FR) a souligné que les dispositions constitutionnelles en matière de drogue étaient insuffisantes. Une inscription de telles dispositions dans la Constitution devraient être le point de départ d'une politique en matière de drogue ciblée et coordonnée. Il n'est pas exclu que des raisons de stratégie de vote aient joué un rôle dans les délibérations de la commission. Le titre de l'initiative "Jeunesse sans drogue" est certes prometteur mais trompeur. Le contre-projet du Conseil des États se fonde sur la formulation que le Conseil fédéral a envoyé dans les documents de la consultation, mais qu'il n'a plus utilisée par la suite. Toutefois, l'objectif selon lequel la Confédération et les cantons devraient "mener, en matière de drogue, une politique qui, sous réserve des applications médicales, tend à promouvoir une société sans consommation de stupéfiants" s'est imposé. Par ailleurs, les quatre piliers de la politique menée par la Confédération en matière de drogue ont été définis, il s'agit de la prévention, la thérapie, la réduction des risques / l'aide à la survie et la répression. La conseillère fédérale Ruth Dreifuss a plaidé, mais en vain, pour l'abandon du contre-projet, arguant qu'une modification de la Constitution n'était pas nécessaire et qu'elle impliquerait une perte de temps non négligeable. Le Conseil des États a recommandé, par 35 voix contre 2, de rejeter l'initiative "Jeunesse sans drogue" et, par 32 voix contre 0, de rejeter l'initiative "Droleg".

Au cours de la phase d'élimination des divergences, le Conseil national a maintenu, par 136 voix contre 42, sa décision de renoncer à l'élaboration d'un contre-projet à l'initiative "Jeunesse sans drogue".

Aux vues de cette situation, la majorité de la commission au Conseil des États a proposé de se rallier au Conseil national. La Chambre haute a néanmoins rejeté cette proposition par 20 voix contre 22, maintenant donc sa décision d'élaborer un contre-projet.

Au cours de la troisième délibération, les deux Chambres ont campé sur leurs positions. Il a donc été nécessaire de réunir une conférence de conciliation, qui recommanda, par 14 voix contre 12, de renoncer à présenter un contre-projet. Le Conseil des États a fini par accepter la proposition de conciliation, par 24 voix contre 12, avant tout parce que cette solution permet au Parlement de recommander le rejet de l'initiative "Jeunesse sans drogue".

L'initiative populaire "Jeunesse sans drogue" a été rejetée le 28 septembre 1997 par 70,7 % des votants, et l'initiative populaire "Droleg" a été rejetée le 29 novembre 1998 par 74 % des votants.