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Herr Bundesrat Joseph Deiss wird Anfang April Nepal einen offiziellen Besuch abstatten.

Hat er die Absicht, mit seinen Gesprächspartnern das Thema der Menschenrechtsverletzungen anzusprechen, zu denen es infolge der Verhängung des Ausnahmezustandes gekommen ist?

In den letzten Monaten sind über 5000 Personen verhaftet worden, darunter zahlreiche Anwälte, Studenten, Journalisten, Lehrer, die alle unter dem Verdacht stehen, der maoistischen Partei anzugehören. Amnesty International zufolge sind zahlreiche Personen ohne Urteil in Militärlagern inhaftiert. Insbesondere von Janak Prasad Adhikari, der am 1. Januar 2002 verschwunden ist, haben wir keine Nachricht.

Kann Herr Bundesrat Deiss sich über das Schicksal dieses Bürgers informieren und seine Freilassung verlangen?
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M. Joseph Deiss, conseiller fédéral, se prépare à une visite officielle au Népal au début du mois d'avril.

A-t-il l'intention d'aborder avec ses interlocuteurs la question des violations des droits humains, consécutives à l'instauration de l'état d'urgence ?

Plus de 5000 personnes ont été arrêtées ces derniers mois, dont un grand nombre d'avocats, d'étudiants, de journalistes et d'enseignants, soupçonnés d'être membres du Parti communiste maoïste. Selon Amnesty International, de nombreuses personnes sont détenues sans jugement dans des camps militaires. On est en particulier sans nouvelles de M. Janak Prasad Adhikari, disparu depuis le 1er janvier 2002.

M. Deiss, conseiller fédéral, peut-il s'enquérir du sort réservé à ce citoyen et demander sa libération ?
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Welche Kriterien veranlassen den Bundesrat, die Vollmilch auf 3,5 Prozent Fettgehalt zu standardisieren?

Ist sich der Bundesrat bewusst, dass durch diese Massnahme ein Butterberg entstehen kann, weswegen aber die Milchproduzenten weder verantwortlich gemacht noch finanziell belastet werden können?

FederalCouncilResponseText

Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache.
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Quels critères ont amené le Conseil fédéral à standardiser la teneur en matière grasse du lait entier à un taux de 3,5 % ?

Le Conseil fédéral est-il conscient du fait que cette mesure risque d'engendrer un excédent de beurre, mais que les producteurs de lait ne peuvent pas être tenus pour responsables et ne doivent pas l'assumer financièrement ?

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Le but de la loi sur les denrées alimentaires est de protéger les consommatrices et consommateurs contre les denrées alimentaires pouvant mettre leur santé en danger ou pouvant les induire en erreur (tromperie). Elle ne limite la liberté de commerce que si la protection de la santé ou contre les tromperies l'exige. Le désir a été exprimé par divers milieux de l'économie laitière de pouvoir mettre sur le marché du lait standardisé. Du point de vue de la santé publique, ceci ne pose pas de problème.

Dans le cadre de la révision du droit alimentaire en cours, dont le Conseil fédéral décidera prochainement, il est prévu d'autoriser cette standardisation. Cependant, pour éviter tout risque de tromperie et assurer une transparence pour le consommateur, cette standardisation devra être déclarée.

Bien entendu, il y aura également du lait non-standardisé sur le marché. Par conséquent, le consommateur aura toujours le choix.
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Entspricht der Stand der Fruchtfolgeflächen den Zielen des Bundesrates?

Wäre der Bundesrat bereit, zum Schutz des Kulturlandes Massnahmen zu treffen?

Würde der Bundesrat eine höhere Ausnützung von Industrie- und Wohnzonen begrüssen?
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L'état actuel des surfaces d'assolement correspond-il aux objectifs du Conseil fédéral ?

Le Conseil fédéral serait-il disposé à prendre des mesures visant à protéger les terres agricoles ?

Serait-il favorable à une utilisation plus intensive des terrains classés en zone industrielle ou d'habitation ?
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Beabsichtigt das Buwal eine Verschärfung der Luftreinhalte-Verordnung?

Ist es zutreffend, dass Jauchebehälter abgedichtet werden müssen?

Aufgrund welcher Bestimmungen soll dieses Vorgehen neu eingeführt werden?

Wie ist der Stand der gesetzlichen Vorgaben?
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L'OFEFP envisage-t-il d'ajouter des prescriptions plus sévères à l'ordonnance sur la protection de l'air ?

Est-il exact que les fosses à purin devront être rendues étanches ?

Sur la base de quelles dispositions ce procédé devrait-il être introduit ?

Quel est l'état actuel des dispositions légales sur ce sujet ?
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1. Ist sich der Bundesrat bewusst, dass mit der Standardisierung der Milch der Butterberg anwächst und dies finanziell wieder auf Kosten der Produzenten ausgeglichen wird?

2. Ist eine Standardisierung der Milch nicht eine Verschlechterung des sonst so hochgehaltenen Naturproduktes?

3. Sind nicht nur die Verarbeiter an der Standardisierung der Milch interessiert, um für sich höhere Gewinne zu erzielen?

4. Folgt der Bundesrat mit dieser Massnahme dem Druck der Verarbeiter? Meines Wissens haben weder die Konsumenten und noch viel weniger die Produzenten diese Standardisierung gefordert.

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Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache.
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1. Le Conseil fédéral est-il conscient du fait que les excédents de beurre augmentent du fait de la standardisation du lait et que la compensation financière se fera une nouvelle fois au détriment des producteurs ?

2. La standardisation du lait ne revient-elle pas à dénaturer un produit naturel par ailleurs si vanté ?

3. Les entreprises de transformation du lait ne sont-elles pas les seules intéressées à la standardisation du lait du fait qu'elles entrevoient la possibilité de gains plus élevés ?

4. Le Conseil fédéral prend-il cette mesure suite à la pression exercée par les entreprises de transformation du lait ? Les consommateurs n'ont, à ma connaissance, pas exigé cette standardisation et les producteurs encore moins.

FederalCouncilResponseText

Le but de la loi sur les denrées alimentaires est de protéger les consommatrices et consommateurs contre les denrées alimentaires pouvant mettre leur santé en danger ou pouvant les induire en erreur (tromperie). Elle ne limite la liberté de commerce que si la protection de la santé ou contre les tromperies l'exige. Le désir a été exprimé par divers milieux de l'économie laitière de pouvoir mettre sur le marché du lait standardisé. Du point de vue de la santé publique, ceci ne pose pas de problème.

Dans le cadre de la révision du droit alimentaire en cours, dont le Conseil fédéral décidera prochainement, il est prévu d'autoriser cette standardisation. Cependant, pour éviter tout risque de tromperie et assurer une transparence pour le consommateur, cette standardisation devra être déclarée.

Bien entendu, il y aura également du lait non-standardisé sur le marché. Par conséquent, le consommateur aura toujours le choix.
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Trotz anders lautenden Pressemitteilungen seitens des UVEK funktioniert das Verkehrsdosierungssystem nicht. Die Verkehrssituation am Gotthard ist katastrophal und unhaltbar. Chauffeure sind tagtäglich gezwungen, stundenlang auf der Autobahn auszuharren, ohne sanitäre Einrichtungen, ohne Retablierungsmöglichkeiten, ohne Verpflegung. Neben den menschenunwürdigen Zuständen verursachen die kilometerlangen Staus und das stundenlange Warten volkswirtschaftlichen Schaden in Millionenhöhe.

- Teilt der Bundesrat die Ansicht, dass die stundenlangen Wartezeiten für die Berufschauffeure unzumutbar sind?

- Teilt der Bundesrat die Auffassung, dass das Parkieren von LKW auf der Autobahn für alle Benützer ein erhebliches Sicherheitsrisiko darstellt?

- Welche Stauräume ausserhalb der Autobahn wurden in den letzten zwölf Monaten zur Verfügung gestellt?

- Gemäss Pressemitteilung des UVEK vom 18. Januar 2002 soll die Wartezeit auf der Fahrt zwischen Luzern und dem Kanton Tessin auch beim erwarteten höheren Verkehrsaufkommen in den kommenden Monaten nicht mehr als sechs Stunden betragen. Ist der Bundesrat der Ansicht, dass sechs Stunden Wartezeit als normal zu bezeichnen sind?
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Bien que les communiqués de presse du DETEC affirment le contraire, le système de régulation du trafic ne fonctionne pas. La situation aux abords du tunnel du Saint-Gothard est catastrophique et intenable. Jour après jour, les routiers sont contraints d'attendre des heures durant sur l'autoroute et ne disposent ni d'installations sanitaires ni de possibilités de se reposer et de se ravitailler. À ces conditions inhumaines s'ajoutent des embouteillages sur des dizaines de kilomètres, provoquant une attente interminable, ce qui entraîne des pertes pour l'économie qui se chiffrent en millions de francs.

- Le Conseil fédéral est-il aussi d'avis que ces heures d'attente sont inacceptables pour les routiers ?

- Pense-t-il aussi que le stationnement de poids lourds sur l'autoroute représente un risque considérable pour la sécurité de tous les usagers ?

- Quelles aires de stationnement en dehors de l'autoroute ont-elles été aménagées durant ces douze derniers mois ?

- D'après le communiqué de presse du DETEC datant du 18 janvier 2002, le temps d'attente pour qui circule entre Lucerne et le canton du Tessin ne devrait pas dépasser six heures ces prochains mois, en dépit de l'augmentation prévue du trafic. Le Conseil fédéral considère-t-il ces six heures d'attente comme normales ?
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In der Botschaft zum bilateralen Abkommen zwischen der Schweiz und der EU ist festgehalten: Eine der wichtigsten Zielsetzungen des Abkommens ist die Verwirklichung des Prinzips des kürzesten Weges im Güterverkehr. Auf den gesamten Alpenraum betrachtet, führt dies zu einer geringeren Umweltbelastung. Davon profitiert auch die Schweiz, denn Umweltbelastungen sind aufgrund der Schadstoffverfrachtungen nicht nur ein lokales Problem.

- Teilt der Bundesrat nach wie vor seine einst geäusserte Absicht, es sei Aufgabe der Schweiz, mit dem Landverkehrsabkommen einen Teil des Umwegverkehrs zu übernehmen?

- Ist der Bundesrat immer noch der Ansicht, dass es bei einer Gesamtbetrachtung für das Ökosystem der Alpenländer ökologisch richtig ist, dass die Schweiz auf ihren Strassen einen Teil des Umwegverkehrs übernimmt?

- Ist der Bundesrat bereit zuzugeben, dass ein Teil des Mehrverkehrs auf den Alpentransitrouten durch die Schweiz, den oben genannten Grundsätzen entsprechend, durch die bilateralen Verträge verursacht ist?
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Dans le message concernant l'Accord bilatéral entre la Suisse et l'UE, il est établi que l'un des principaux objectifs de l'accord est de réaliser le principe du chemin le plus court dans le domaine du trafic marchandises. Une telle mesure contribue à diminuer la charge polluante de toute la région alpine. La Suisse en profitera également, puisque le déplacement des polluants atmosphériques n'est pas seulement un problème local.

- Le Conseil fédéral pense-t-il toujours qu'il est du devoir de la Suisse d'absorber une partie du trafic de contournement dans le cadre de l'Accord sur les transports terrestres ?

- Le Conseil fédéral est-il toujours d'avis que, d'un point de vue général, il est juste que la Suisse absorbe une partie du trafic de contournement sur ses routes, afin de ménager l'écosystème des régions alpines ?

- Le Conseil fédéral est-il prêt à admettre qu'une partie du trafic supplémentaire circulant sur les passages alpins suisses est une conséquence des accords bilatéraux et des principes susmentionnés ?
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Die Ziele des bilateralen Landverkehrsabkommens beruhen auf allgemeinen Grundsätzen wie der Gegenseitigkeit, der freien Wahl des Verkehrsmittels und der Nichtdiskriminierung. Sie bezwecken ausserdem die Sicherung einer flüssigeren Verkehrsabwicklung. Anfang März beabsichtigt das UVEK, den in die Schweiz einfahrenden Schwerverkehr mittels einer Zwangslenkung von der Gotthard- und der San-Bernardino-Achse fernzuhalten. Bei der Einfahrt in Basel wird es dem Chauffeur untersagt, am gleichen und am darauf folgenden Tag den Kanton Tessin zu verlassen, es sei denn, er könne eine Bestätigung des Bahnverlades vorweisen.

- Teilt der Bundesrat die Ansicht, dass die oben genannten Massnahmen im Widerspruch zur freien Wahl des Verkehrsmittels stehen?

- Was gedenkt der Bundesrat zu unternehmen, wenn ausländische Staaten Retorsionsmassnahmen gegenüber Schweizer Transportunternehmen einführen?

- Teilt der Bundesrat die Ansicht, dass trotz den unhaltbaren Zuständen auf der A2 keine nennenswerte Verlagerung des Güterverkehrs auf die Schiene erfolgt ist?

- Welche kurz- und mittelfristigen Massnahmen sind vorgesehen, damit sich diese Situation verändert?
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Les objectifs de l'Accord sur les transports terrestres entre la Suisse et l'UE reposent sur des principes généraux tels que la réciprocité, le libre choix du moyen de transport et la non-discrimination. Ils visent en outre à assurer un écoulement plus fluide du trafic.

Au début du mois de mars, le DETEC prévoyait d'éloigner de l'axe du Gothard et de l'axe du San Bernardino le trafic de poids lourds entrant en Suisse moyennant un itinéraire obligatoire. À leur entrée à Bâle, il est interdit aux chauffeurs de quitter le Tessin le même jour ou le lendemain, à moins d'être en mesure de fournir une attestation de transfert sur le rail.

- Le Conseil fédéral est-il aussi d'avis que les mesures citées ci-dessus sont en contradiction avec le principe du libre choix du moyen de transport ?

- Que pense entreprendre le Conseil fédéral si d'autres États venaient à introduire des mesures de rétorsion à l'encontre d'entreprises de transport suisses ?

- Le Conseil fédéral est-il aussi d'avis que la situation régnant sur l'autoroute A2, bien qu'insoutenable, n'a donné lieu à aucun transfert de la route vers le rail qui soit digne d'être mentionné ?

- Quelles mesures à court et à moyen terme a-t-il prévues pour améliorer la situation ?
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Im Verlaufe des Jahres 2001 wurden durch die Eidgenössische Finanzkontrolle Erhebungen über Betriebsbeiträge der Invalidenversicherung an Behindertenwerkstätten, Wohnheime und Organisationen erstellt.

Welche ersten Resultate ergeben sich aufgrund der Auswertung, und bis wann kann das Parlament mit einer umfassenden Analyse dieser Erhebungsdaten rechnen?
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En 2001, le Contrôle fédéral des finances a mené une enquête sur les contributions de l'assurance-invalidité aux dépenses d'exploitation des ateliers et homes pour handicapés, de même que des organisations qui s'en occupent.

Quels en sont les premiers résultats, et dans quel délai le Parlement disposera-t-il d'une analyse complète des données recueillies ?
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Wie hoch ist der Betrag, der bis heute für die Vorbereitung der Solidaritätsstiftung aufgewendet wurde?
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Quel est le montant qui, à ce jour, a été consacré à la préparation de la Fondation Suisse solidaire ?
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Auf der Nord-Süd-Achse kommt es immer wieder zu sehr langen Wartezeiten und zu Staus, die über die Nacht anhalten. Schweizer Transportunternehmer, die von ihren Aufträgen her auf die Gotthard-Route oder San-Bernardino-Route angewiesen sind, sowie ihre Camionneure, die oft die Wartezeit als Pause betrachten müssen, sind mit unhaltbaren Zuständen konfrontiert.

Ich frage nun den Bundesrat an, welche Massnahmen er als dringende Massnahme treffen wird, um:

1. die Lebensmittel- und Tiertransporte im Binnenverkehr an den Stauräumen vorbeifahren zu lassen;

2. den Transporteuren von Frischprodukten, deren Lastwagen nicht auf die Bahn verlagert werden, die zeitgerechte Lieferung ihrer Produkte auch während dem Osterverkehr zu ermöglichen.

Weiter möchte ich vom Bundesrat erfahren, ob er die volkswirtschaftlichen Folgen der Staus für diese Camionneure bereits evaluiert hat.
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L'axe nord-sud est régulièrement la scène d'embouteillages qui persistent toute la nuit et occasionnent de très longues attentes. Les entreprises de transport suisses qui dépendent des routes du Gothard et du San Bernardino pour remplir leurs contrats se voient confrontées à une situation insoutenable, tout comme leurs camionneurs souvent contraints de compter le temps d'attente comme temps de pause.

Je demande donc au Conseil fédéral quelles mesures urgentes il a l'intention de prendre pour :

1. permettre aux transporteurs de denrées alimentaires et d'animaux de ne pas s'arrêter aux aires d'attente s'ils effectuent des transports intérieurs ;

2. permettre aux transporteurs de produits frais, dont les camions ne sont pas transférés sur le rail, de livrer leurs produits dans les temps même pendant les journées de trafic intense à Pâques.

J'aimerais en outre savoir si le Conseil fédéral a déjà fait une évaluation des conséquences économiques des embouteillages pour les camionneurs concernés.
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Aus ökologischer und energetischer Sicht sind Ecolight-Flugzeuge sehr interessant. Die sicheren, leisen und energiesparenden Flugzeuge sind überall zugelassen, ausser in der Schweiz. 1993 reichte Nationalrat Jean-Michel Gros ein Postulat ein, das von 117 Ratsmitgliedern mitunterzeichnet wurde und den Bundesrat ersuchte, das Flugverbot für Ultraleichtflugzeuge aufzuheben. Das Postulat wurde 1995 abgeschrieben. Am 21. Juni 2000 reichte ich eine von 109 Ratsmitgliedern mitunterzeichnete Motion ein, die den Bundesrat auffordert, das Flugverbot für Ecolight-Flugzeuge aufzuheben. Es ist bis heute noch keine Antwort eingetroffen. Wie ist dieses "ohrenbetäubende Schweigen" zu erklären?
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Les avions de type Ecolight sont particulièrement intéressants du point de vue tant écologique qu'énergétique et sont autorisés partout, sauf en Suisse. Ils sont sûrs, silencieux et économiques. En 1993, M. Jean-Michel Gros, conseiller national, dépose un postulat muni de 117 signatures visant la levée de l'interdiction de vol des ULM (ultra-légers motorisés): classé en 1995. Le 21 juin 2000, je dépose une motion munie de 109 signatures visant la levée de l'interdiction de vol des avions de type Ecolight : pas de réponse à cette date. Y a-t-il des raisons à ce silence assourdissant ?
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Seit dem 1. Februar 2002 erlaubt der Bundesrat langjährig hier wohnenden Asylsuchenden und vorläufig Aufgenommenen den Zugang zum Arbeitsmarkt. Vielen gelingt dies, andere haben während ihres Aufenthaltes ohne Arbeitserlaubnis ihre Berufskompetenz gänzlich verloren.

Ist der Bundesrat bereit, für diese Kategorie Arbeitnehmende vermehrt spezifische Integrationsmassnahmen (Sprachkurse, Informationsangebote über Rechte und Pflichten, Stellenbewerbungen usw.) anzubieten, damit ihre Integration in den Arbeitsmarkt rasch erfolgen kann?
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Depuis le 1er février 2002, le Conseil fédéral autorise les requérants d'asile et les étrangers admis provisoirement qui vivent en Suisse depuis des années à travailler. Beaucoup d'entre eux trouvent du travail, mais d'autres ont perdu toutes leurs compétences professionnelles par suite de leur longue inactivité.

Le Conseil fédéral est-il prêt à proposer à ces catégories de travailleurs davantage de mesures d'intégration spécifiques (cours de langue, séances d'information sur leurs droits et leurs devoirs, manière de répondre à une offre d'emploi, etc.) qui leur permettraient d'accélérer leur intégration dans le marché du travail ?
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Gemäss der Verwaltung liegt eine so genannte Rohfassung des seit 1999 versprochenen Berichtes zur kumulierten Gesamtbelastung mit Steuern und Kausalabgaben vor. Nachdem ich seit 1999 mit unterschiedlichen Begründungen immer wieder "vertröstet" worden bin und zuletzt der Bundesrat den Bericht definitiv auf Ende 2001 angekündigt hat (Fragestunde 01.5126), frage ich den Bundesrat heute:

1. Ist es üblich, dass die Verwaltung mehr als drei Monate braucht, um aus einer Rohfassung eine zur Veröffentlichung taugliche Fassung zu erstellen, oder sind die Arbeiten an der Rohfassung immer noch erst im Anfangsstadium?

2. Ist der Bundesrat bereit, die französische Fassung abzugeben?
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Selon les informations fournies par l'administration, il existerait une version provisoire du rapport sur les charges fiscales cumulées (impôts et taxes causales), un rapport annoncé depuis 1999. Depuis 1999, on m'a demandé sans cesse de patienter, et ce pour les motifs les plus divers ; puis le Conseil fédéral a finalement annoncé que le rapport sortirait fin 2001 (cf. heure des questions 01.5126). Je pose donc aujourd'hui au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. Est-il courant que l'administration ait besoin de plus de trois mois pour faire d'un rapport provisoire un rapport prêt à être publié ? Ou faut-il en déduire que les travaux n'en sont qu'à leurs débuts ?

2. Le Conseil fédéral peut-il nous soumettre le rapport en français ?
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Die grüne Fraktion ist alarmiert über die neue Atomwaffenpolitik der USA. Atomwaffen dürfen niemals wieder für die Kriegsführung in Betracht gezogen werden.

Teilt der Bundesrat diese Meinung? Ist der Bundesrat bereit, an die USA eine Protestnote zu schicken und das Vorhaben der Bush-Administration aufs Schärfste zu verurteilen?

FederalCouncilResponseText

Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache.
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Le groupe écologiste est alarmé par la nouvelle politique des États-Unis en matière d'armes nucléaires. L'utilisation de ces dernières pour conduire une guerre doit être prohibée à jamais.

Le Conseil fédéral partage-t-il cet avis ? Est-il prêt à envoyer une note de protestation aux États-Unis et à condamner fermement le projet de l'administration Bush ?

FederalCouncilResponseText

1. La Suisse s'efforce d'obtenir l'élimination de toutes les armes de destruction massive. C'est pour cette raison qu'elle a adhéré à tous les traités internationaux qui lui sont aujourd'hui ouverts dans ce domaine.

2. Les principes de notre politique sur le désarmement nucléaire figurent dans le rapport du Conseil fédéral sur la politique de maîtrise des armements et de désarmement de la Suisse 2000. Ils ont été affirmés à maintes reprises dans des conférences internationales. La délégation suisse les rappellera en avril prochain à New York lors de la session du Comité préparatoire de la Conférence d'examen 2005 du Traité de non-prolifération nucléaire.

3. La Suisse a de nombreuses fois exprimé sa volonté que les États non dotés d'armes nucléaires obtiennent des garanties de sécurité juridiquement contraignantes contre la menace ou le recours à des armes nucléaires. La politique américaine, à cet égard, a toujours pris la forme de garanties de sécurité unilatérales données aux autres États à certaines conditions.

4. Le contenu du rapport confidentiel (Nuclear Posture Review) dont certains extraits ont paru dans la presse constitue une analyse périodique des différentes options qui se présentent, à la lumière des changements stratégiques intervenus ces dernières années. M. Powell, secrétaire d'État américain, a déclaré la semaine passée que les États-Unis n'allaient pas développer de nouveaux types d'armes nucléaires ou reprendre des essais nucléaires. Nous saluons cette annonce. Toute décision du gouvernement américain de donner un rôle accru aux armes nucléaires serait cependant inquiétante. Elle serait incompatible avec les engagements de désarmement pris dans le cadre du Traité de non-prolifération. En outre, elle risquerait de fournir un prétexte à d'autres États de se procurer de telles armes.
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Die Vorbereitungsverhandlungen für Rio+10 sind im Gange. Eines der zentralen Themen ist Wasser. Eine nächste entscheidende Vorbereitungskonferenz findet Ende März 2002 in New York statt (PrepCom). Im überwiesenen Postulat 00.3639 anerkannte der Bundesrat die Forderung zur Schaffung einer internationalen Wasserkonvention. Bis jetzt hat sich der Bundesrat an den Vorbereitungskonferenzen nicht - wie in der Antwort zur Interpellation 01.3223 versprochen - dafür eingesetzt.

Wird sich die Schweizer Delegation im Auftrag des Bundesrates an der Konferenz in New York explizit für die Erarbeitung einer völkerrechtlichen Wasserkonvention einsetzen?

Wie lautet das entsprechende Mandat für die Schweizer Delegation?