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Le Conseil fédéral est chargé de proposer des mesures qui permettraient d'améliorer la situation des plus de 55 ans en recherche d'emploi. Ces mesures s'inscriront concrètement dans une réforme du système de sécurité sociale prévoyant que les chômeurs de plus de 55 ans qui ont perçu pendant au moins dix ans un revenu soumis à l'AVS puissent continuer de percevoir des indemnités jusqu'à l'âge de la retraite.

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Le Conseil fédéral reconnaît les difficultés de réinsertion rencontrées par certains travailleurs de plus de 55 ans et les problèmes liés à l'arrivée en fin de droit des chômeurs âgés. L'assurance-chômage vise la réinsertion rapide et durable des demandeurs d'emploi ainsi que la compensation convenable du manque à gagner durant cette période. Certes, la durée de la recherche d'emploi des chômeurs âgés est statistiquement plus longue que celle des plus jeunes, mais il en a déjà été tenu compte par diverses mesures spécifiques dont les chômeurs âgés peuvent bénéficier (par ex. plus grand nombre d'indemnités de chômage, accès facilité à certaines mesures du marché du travail). Leur permettre, à partir de 55 ans, de percevoir des indemnités jusqu'à la retraite aurait des effets négatifs sur leur potentiel de réinsertion.

Le Conseil fédéral est toutefois conscient que les personnes qui arrivent en fin de droit à un certain âge ont des chances plus faibles de réinsertion professionnelle que les plus jeunes. C'est pourquoi il a déjà adopté, tout comme le Parlement, différentes mesures dont le but, comme celui de la présente motion, est d'améliorer la situation des personnes âgées sur le marché du travail.

Par exemple, la réforme des prestations complémentaires introduit une disposition dans la loi sur la prévoyance professionnelle permettant de mieux protéger les travailleurs âgés qui perdent leur emploi. Ainsi, les personnes de plus de 58 ans qui sont licenciées pourront maintenir leur relation d'assurance avec l'institution de prévoyance de leur ancien employeur. Cette relation pourra aussi être maintenue si la personne retrouve un nouvel emploi avec des conditions d'assurance nettement moins bonnes. Cette nouvelle disposition permettra aux chômeurs d'un certain âge de toucher une rente de la prévoyance professionnelle.

Toute une série de mesures ont également été présentées par le Conseil fédéral, lors de sa séance du 15 mai 2019, afin de renforcer l'encouragement du potentiel de la main-d'oeuvre suisse. Dans ce cadre, la nécessité d'agir en faveur de l'insertion professionnelle des travailleurs âgés est apparue comme primordiale. Afin d'améliorer la compétitivité de ces travailleurs, il propose notamment un accès aux mesures de formation et d'emploi facilité pour les personnes en fin de droit âgées de plus de 50 ans. La possibilité de bénéficier d'une certification professionnelle pour adultes tenant compte des acquis ainsi que de services d'orientation de carrière comprenant une analyse de situation et de potentiel professionnel est également prévue.

Enfin, le Conseil fédéral souhaite instaurer une prestation transitoire pour les chômeurs en fin de droit âgés de plus 60 ans, qui ne parviennent pas à retrouver un emploi malgré leurs efforts. Cette prestation vise à couvrir leurs besoins vitaux jusqu'à l'âge de la retraite. Le 26 juin 2019, le Conseil fédéral a ouvert une procédure de consultation à ce propos. Le message doit être transmis au Parlement cet automne.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.