SubmittedText

Suite au retrait des États-Unis de l'accord de Paris et aux diverses réactions mondiales, il apparaît qu'un consensus pourrait se développer pour une accélération de la mise en oeuvre des accords de Paris visant à compenser l'absence partielle et momentanée des américains. La Suisse est aussi concernée. Cela m'amène à poser au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. Le Conseil fédéral est-il prêt à fournir au Parlement un rapport d'ajustement de la Stratégie énergétique 2050 tenant compte des changements intervenus depuis 2011, sachant que l'option centrales à gaz en Suisse ou achetées en Allemagne après 2030 devient de plus en plus irréaliste ?

2. L'augmentation du poids du solaire devient l'option la plus vraisemblable surtout si les progrès en cours dans le stockage d'électricité s'accélèrent. Compte tenu des quelques dizaines de kilomètres carrés supplémentaires de surfaces solaires nécessaires, qui ne pourront pas forcément trouver place sur des toits vu les réticences de beaucoup de propriétaires, le Conseil fédéral pense-t-il que les nouvelles solutions, par exemple celles de l'École polytechnique fédérale de Lausanne, qui se développent en façade seront suffisantes ?

3. Au Danemark, pourtant plus au nord que la Suisse, les projets solaires les plus récents ont un coût de production voisin de 5 centimes le kilowattheure, mais ils sont élaborés sur de grandes surfaces. En Suisse l'usage du sol d'un terrain non constructible, sans déclassement d'un autre terrain, est interdit par une directive datant de quelques années, émanant de trois offices fédéraux et concernant les pâturages solaires. Cette directive pourrait-elle être assouplie dans le cas des bandes vertes en bordure d'autoroute, des terrains herbeux en pente non utilisables pour l'agriculture ou l'élevage, des zones rocheuses d'altitude en pente bénéficiant de plus d'un meilleur ensoleillement annuel ou de toute autre manière à préciser ?

4. La Norvège prévoit, dès 2025, que les nouveaux véhicules immatriculés devront être électriques ou hybrides et d'autres pays y réfléchissent à l'horizon 2030 ou 2050. Le Conseil fédéral est-il prêt à entreprendre une réflexion dans cette direction pour accélérer la transition sachant qu'un véhicule électrique a un rendement de 90 % contre 15 % pour un moteur à explosion et que la propulsion des véhicules représente près de la moitié des émissions de gaz à effet de serre dans notre pays ?

FederalCouncilResponseText

1. En janvier 2017, le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) a publié le rapport intitulé "État des lieux du marché de l'électricité après 2020" qui examine différents modèles visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement. L'Office fédéral de l'énergie (OFEN) a également publié une version détaillée dudit rapport. Sur cette base, le DETEC étudie les diverses solutions envisagées pour une conception suisse du marché de l'électricité qui doit être compatible avec les objectifs climatiques de la Suisse. S'agissant des questions de politique climatique, l'accent est mis sur la révision de la loi sur le CO2 qui règle la mise en oeuvre au plan national de l'Accord de Paris sur le climat adopté. Le Conseil fédéral transmettra au Parlement le message qui s'y rapporte, probablement fin 2017. De plus, avec la nouvelle loi sur l'énergie, le monitoring de la Stratégie énergétique 2050 débutera dès 2018. Il est prévu un rapport de monitoring annuel de l'OFEN et un rapport quinquennal du Conseil fédéral à l'intention du Parlement. Ces rapports compléteront les données de base régulièrement élaborées et actualisées par l'OFEN et par d'autres offices. Actuellement, le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas nécessaire d'établir un rapport supplémentaire.

2. Sur mandat de la Confédération, l'entreprise Meteotest a recalculé ce printemps le potentiel de courant solaire en Suisse à l'aide du cadastre national des toitures solaires de l'OFEN (www.toitsolaire.ch). Il en résulte un potentiel solaire durable des toitures et des façades en Suisse de près de 30 térawattheures par année, ce qui correspond à environ la moitié de la consommation nationale annuelle d'électricité. Les installations photovoltaïques installées en Suisse fin 2016 n'affichent qu'une production annuelle d'environ 1,3 térawattheures. Donc actuellement, plus de 95 % du potentiel des toitures et des façades sont disponibles pour l'extension du photovoltaïque. Les installations en façade représentent à peine 20 % de ce potentiel. Le développement des installations en façade est un élément important de la Stratégie énergétique 2050, qu'il faut continuer d'encourager par les tarifs plus élevés de la rétribution unique, à condition qu'il s'agisse d'installations intégrées. Comme le montrent les nombreux exemples de telles installations, la technologie s'est d'ores et déjà bien établie.

3. Les considérations, sur lesquelles s'appuie la "Position adoptée - Installations photovoltaïques isolées" de l'Office fédéral du développement territorial, de l'Office fédéral de l'environnement, de l'OFEN et de l'Office fédéral de l'agriculture du 3 juillet 2012, n'ont pas varié depuis l'élaboration du document, qui renvoie notamment au grand potentiel de développement du courant solaire à exploiter en priorité sur les toitures et les façades. Grâce à l'optimisation de la base de données, ce potentiel a même augmenté d'un facteur 2 depuis l'élaboration du document (cf. réponse à la question 2). Le document en question stipule en outre que les installations photovoltaïques isolées ne doivent être autorisées qu'à titre exceptionnel en dehors des zones à bâtir en raison de leurs incidences sur le territoire et l'environnement et de leur indépendance de fait de la situation géographique. Dans ce cas, elles devraient figurer dans le plan directeur cantonal. Globalement, même suite à l'acceptation de la nouvelle loi sur l'énergie par le peuple le 21 mai 2017, il n'y a pas lieu dans l'immédiat d'assouplir les principes retenus dans la prise de position.

4. Le Conseil fédéral observe avec intérêt les développements à l'étranger, comme la possible interdiction, actuellement en discussion en Norvège et dans d'autres pays, de vendre des voitures neuves à moteur à combustion. En principe, il suit une stratégie d'efficacité énergétique neutre sur le plan technologique et mise, dans ce domaine, davantage sur les incitations que sur les interdictions pour réduire la consommation énergétique et les émissions de CO2. Jusqu'à présent, cette stratégie a porté ses fruits en ce qui concerne les nouvelles immatriculations de véhicules électriques : en 2016, par exemple, les nouvelles immatriculations de véhicules électriques en Suisse représentaient quelque 2 %. Dès lors, la Suisse fait partie des cinq pays européens affichant le plus haut pourcentage de nouvelles immatriculations de voitures électriques.

Réponse du Conseil fédéral.