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Deux facteurs déterminent le montant des rentes AVS : les années de cotisation prises en compte et le revenu annuel moyen déterminant. A droit à une rente complète toute personne qui a cotisé à l'AVS sans interruption de l'âge de 20 ans jusqu'à l'âge ordinaire de la retraite.

Mais si les cotisations n'ont pas été versées sans interruption ou qu'il manque des années entières de cotisation, des lacunes apparaissent dans les cotisations à l'AVS. En pareil cas, l'AVS ne peut verser qu'une rente partielle. Une année de cotisation manquante entraîne généralement une réduction de rente d'au moins 2,3 %.

Cependant, de nombreux assurés ne savent pas s'ils disposent d'années de cotisation suffisantes pour pouvoir percevoir une rente entière. Les lacunes de cotisation peuvent être dues à des séjours à l'étranger ou à des études, mais aussi à des erreurs de l'employeur. Les cotisations manquantes peuvent assurément être versées après coup pendant cinq ans, mais encore faut-il avoir remarqué qu'il y a des lacunes de cotisation. Et pour cela, il faut avoir demandé un extrait de compte individuel.

Dans sa réponse à l'interpellation 17.3737 " Cotisations AVS. Empêcher la fraude ", le Conseil fédéral indique qu'il serait trop coûteux d'envoyer automatiquement un extrait de compte individuel aux assurés après chaque année de cotisation. Il fait valoir que les employeurs, qui sont les seuls à disposer des adresses actuelles des assurés, devraient les communiquer systématiquement aux caisses de compensation, et que l'envoi systématique d'extraits de compte individuels générerait des frais de port élevés.

Avec les possibilités qu'offrent aujourd'hui le numérique, on devrait réussir à trouver un moyen simple et peu coûteux de consulter rapidement et facilement son compte individuel.

Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre à la question suivante :

- Que pense-t-il de la possibilité de créer un portail internet qui permettrait à l'assuré de visualiser ses cotisations AVS sans devoir demander un extrait de compte individuel à la caisse de compensation ?

FederalCouncilResponseText

Il existe aujourd'hui déjà un portail Internet (https ://www.ahv-iv.ch/fr/Mémentos-Formulaires/Demande-dextrait-de-compte) où il est possible de demander un extrait de compte individuel, sans pour cela devoir s'adresser à une caisse de compensation. Les données du compte individuel des assurés sont particulièrement sensibles. C'est pourquoi l'extrait de compte demandé sur le portail est uniquement envoyé par courrier postal, étant donné que l'identité du requérant ne peut être établie de façon certaine par voie électronique. L'extrait de compte communiqué par écrit fait foi et l'assuré dispose d'un délai de 30 jours à partir de la date de réception pour faire opposition et demander des corrections. Les assurés disposent ainsi d'un droit de regard et peuvent en faire usage de façon simple.

Pour que les inscriptions dans le compte individuel puissent être consultées sur un portail Internet, il faudrait que les données concernées soient disponibles en ligne. Il convient à cet égard de relever les points suivants :

1. Les processus actuels de traitement de la demande devraient être optimisés et entièrement numérisés. Un projet a été lancé à cette fin, qui examinera également, la nécessité de modifier les dispositions relatives aux compétences réglées par la loi.

2. Pour l'exercice en cours, il n'y a pas d'inscription au compte individuel (les inscriptions pour 2020 seront consultables au plus tôt en février 2021 et au plus tard en novembre 2021). Même les inscriptions disponibles en ligne ne seraient donc jamais actuelles.

3. Comme les inscriptions au compte individuel constituent des données particulièrement sensibles, une demande de consultation en ligne ne pourrait être admise que si l'identité du requérant peut être établie de façon certaine, ce qui n'est pas possible aujourd'hui sans une demande préalable et un contrôle d'authentification à deux facteurs (comme pour le e-banking).

4. Si des salariés peuvent prouver que des cotisations aux assurances sociales ont été déduites de leur salaire (certificats de salaire), il n'y a aucun risque de prescription au cas où les inscriptions à leur compte individuel n'auraient pas été correctes.

Réponse du Conseil fédéral.