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Depuis un certain temps, les boulangers pâtissiers sont mis en concurrence avec des produits de boulangerie transformés tel que pains et croissants précuits venant de l'étranger et qui bénéficient de taxes douanières allégées par rapport aux céréales importées et indigènes.

Par exemple, 300 grammes de pain précuit importé sont proposés pour 11 centimes alors que la farine produite en Suisse coûte à elle seule pour la même quantité de pain environ 33 centimes et qu'un croissant prêt à mettre au four importé peut être acheté pour 40 centimes ou moins, alors que le prix de revient du même croissant confectionné en boulangerie avant cuisson revient à 65 centimes. Donc l'artisan boulanger qui est soumis aux conditions de travail suisses ainsi qu'au prix de la matière première de notre pays subit avec ces importations une concurrence déloyale. Cela aura à très court terme une influence sur le nombre d'emplois dans le secteur de la boulangerie.

Si l'on veut maintenir un secteur boulanger de proximité et fort dans notre pays ne serait-il pas opportun de taxer davantage l'importation des produits boulangers transformés ?

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Les droits de douane à l'importation prélevés par la Suisse sur les produits boulangers transformés en provenance des États membres de l'Union européenne (UE) sont réglés par le protocole no 2 concernant certains produits agricoles transformés (RS 0.632.401.2) complétant l'accord de 1972 entre la Suisse et l'UE (les accords de libre-échange conclus avec d'autres pays prévoient des règles similaires). Le protocole no 2 est mis en oeuvre dans le droit suisse par la loi fédérale sur l'importation et l'exportation de produits agricoles transformés (RS 632.111.72 ; "loi chocolatière"). Cette loi et le protocole no 2 prévoient des mesures de compensation des prix pour toute une série de produits agricoles transformés, dont les produits de boulangerie précuits (position tarifaire 1905.90).

Les mesures de compensation servent à compenser la différence des prix des matières premières qui pénalise l'industrie agroalimentaire suisse et les entreprises de transformation : lors de l'importation de produits transformés, des droits de douane appelés "éléments mobiles" sont perçus pour élever au niveau du prix suisse les produits de base contenus dans les produits transformés importés. Ces éléments mobiles sont calculés sur la base de prix de référence suisses et communautaires des matières premières agricoles concernées, qui sont fixés conjointement par la Suisse et l'UE, avant le début de l'année en cours, en général sur la base des prix moyens enregistrés l'année précédente durant une période de référence.

Le protocole no 2 conclu avec l'UE interdit de prélever des droits de douane plus élevés que les éléments agricoles mobiles définis (des éléments de protection industrielle, par ex.); les accords de libre-échange passés avec des pays tiers contiennent des dispositions similaires. En contrepartie, les produits agricoles transformés suisses tels que le chocolat, les soupes, les sauces, les produits de boulangerie, les boissons ou encore les aliments pour enfants qui sont exportés vers l'UE ou d'autres partenaires de libre-échange y sont admis en franchise totale ou partielle.

Le prix évoqué dans l'interpellation (300 grammes de pain précuit importé proposé pour 11 centimes) semble bas compte tenu du prix des matières premières et des droits de douane à l'importation prélevés par la Suisse. Si l'on prend les droits de douane actuels à l'importation, soit 38 francs 95 les 100 kilos (positions tarifaires 1905.9029 ou 1905.9039), les droits prélevés sur 300 grammes de pain ordinaire (précuit) s'élèvent à 11,69 centimes. Pour obtenir ce résultat, les différences de prix de référence susmentionnées sont appliquées aux matières premières agricoles contenues dans le produit conformément à la recette standard figurant dans l'ordonnance concernant les éléments de protection industrielle et les éléments mobiles applicables à l'importation de produits agricoles transformés (RS 632.111.722). Le prix de la farine qui est inférieur dans l'UE est ainsi ajusté à celui de la farine suisse. L'imposition des produits de la boulangerie importés est ainsi conforme aux dispositions légales et conventionnelles précisées plus haut. Les dispositions conventionnelles applicables dans ce domaine ne permettent pas de prendre d'autres mesures.

Réponse du Conseil fédéral.