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Le Tribunal fédéral a admis, le 7 février 2005, que la majeure partie des fonds du dictateur nigérian décédé Sani Abacha, qui sont bloqués en Suisse, étaient manifestement d'origine délictueuse. 458 millions de dollars américains peuvent donc être restitués au Nigeria sans que l'État requérant ne doive prononcer de décision de confiscation.

Au printemps 2004, le président du Nigeria, Monsieur Olusegun Obasanjo, et sa ministre des finances, Madame Ngozi Okonjo-Iweala, ont tous deux assuré les autorités suisses que les avoirs d'Abacha restitués au Nigeria seraient affectés à des projets d'amélioration de la santé et de l'éducation des populations rurales démunies et à la construction d'infrastructures (routes, alimentation en eau et en électricité). La Suisse et le Nigeria sont tous deux d'avis que l'utilisation de ces fonds doit se faire dans la plus parfaite transparence. Comme ces fonds, selon les indications fournies par la ministre nigériane des finances, ont déjà été déboursés dans le cadre du budget 2004, seul un suivi des dépenses a posteriori permettra d'établir si l'emploi qui en a été fait profite ou non aux populations déshéritées du Nigeria. Les deux parties discutent actuellement des modalités de l'examen de l'affectation de ces moyens financiers.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. La Suisse est-elle prête à accepter l'offre de la Banque mondiale d'assurer le suivi des projets financés par les fonds Abacha, même si cela suppose une participation financière de notre pays ?

2. La participation de la société civile nigériane au processus de suivi est déterminante pour la crédibilité de ce processus. Le Conseil fédéral envisage-t-il d'apporter un appui financier aux organisations de la société civile nigériane afin qu'elles aient les moyens d'accompagner ce suivi ?

3. Dans le cas des fonds Abacha, les questions de l'affectation des fonds, de la participation de la société civile et du suivi sont apparues très tardivement dans la discussion. La procédure de restitution a été introduite en 1999, mais la problématique de l'affectation des fonds n'a fait l'objet d'aucune déclaration publique avant novembre 2003. Quels enseignements le Conseil fédéral tire-t-il du cas Abacha en la matière ? Comment compte-t-il garantir à l'avenir que, dans des cas analogues, les compétences au sein de l'administration seront établies suffisamment tôt et que tous les services qui connaissent la situation des pays bénéficiaires et ont des contacts suivis avec des organisations non gouvernementales spécialisées seront associés au processus ?

4. Quelles mesures compte-t-il prendre pour que la restitution des fonds déposés par des potentats s'effectue désormais selon une approche préventive ? Faut-il, en Suisse, adapter la législation pour que la procédure de restitution des avoirs gelés associe la société civile des pays bénéficiaires et garantisse un emploi transparent des fonds au profit des populations démunies ?

5. La Suisse n'est pas le seul pays où sont déposés des fonds volés provenant de pays en développement. Le Conseil fédéral est-il prêt à engager des démarches dans le cadre de sa politique extérieure pour que la restitution des avoirs volés soit régie par des règles harmonisées au niveau international ?

FederalCouncilResponseText

L'affaire Abacha montre que la Suisse est déterminée à ne pas voir sa place financière utilisée pour le dépôt de valeurs d'origine illicite, en particulier de produits d'infractions commises par des personnes exposées politiquement. Notre pays s'est montré très actif afin de localiser, saisir et finalement remettre les fonds Abacha déposés en Suisse.

Réponse aux questions posées :

1. Une convention avec la Banque mondiale prévoyant le contrôle par celle-ci, dans le cadre d'une procédure de contrôle des budgets, des projets financés par le Nigeria avec les fonds Abacha restitués est en préparation. Le Nigeria a pris connaissance de cette manière de procéder et y a donné son accord. L'activité de la Banque mondiale sera financée par la Suisse.

2. Les départements concernés de l'administration suisse (DFJP et DFAE) ont développé un dialogue avec les organisations non gouvernementales (ONG) suisses et nigérianes quant à l'utilisation des fonds Abacha bloqués en Suisse. De plus, grâce à la médiation de la Suisse, une rencontre entre la ministre nigériane des finances et des représentants de la société civile nigériane a eu lieu sur le thème de la restitution des fonds Abacha lors du Forum mondial économique 2005 à Davos. Il est toutefois clair que les modalités d'affectation de ces avoirs et la question du rôle de même que du financement éventuels des ONG, ne peuvent être fixés que par les gouvernements concernés.

3./4. Le problème des fonds de "personnes politiquement exposées" en Suisse a été reconnu depuis longtemps par l'administration fédérale, qui a déjà en février 1997 mis sur pied un groupe de travail interdépartemental sous la direction du DFAE. Ce groupe s'occupe à chaque fois de la coordination quant à la manière de procéder de tous les offices concernés. C'est donc dans ce cadre que la question du contrôle de l'affectation des fonds remis a été et sera traitée par tous les offices intéressés.

Dès qu'ont existé des possibilités de restitution effective au Nigéria des fonds Abacha, les autorités suisses ont signalé à ce pays qu'elles étaient intéressées à une utilisation aussi transparente que possible de l'argent restitué. Du point de vue suisse, on doit par la transparence en particulier éviter que les valeurs restituées ne retournent dans le circuit de l'argent criminel. Le thème de l'utilisation de l'argent dépasse cependant l'exigence de transparence. Il pose la question, des plus délicates du point de vue de la souveraineté, de savoir si l'État destinataire peut être tenu d'utiliser les fonds rapatriés à des fins déterminées. En définitive, il s'agit de la propriété légitime de l'État volé. Il n'existe aucune règle de droit international public qui le limite lors de l'utilisation des biens restitués. Une réglementation quant à une affectation déterminée de tels biens ne peut, de ce fait, exister que d'un commun accord avec le pays destinataire de l'argent. La même règle vaut pour la mise en place de mécanismes de contrôle. Le droit en vigueur admet de telles solutions à l'amiable, raison pour laquelle aucune modification du droit suisse ne s'impose.

5. Compte tenu de son expérience dans le domaine de la restitution desdits fonds de potentats, la Suisse bénéficie d'un savoir-faire qui intéresse aussi d'autres États. Elle a entre autres organisé deux séminaires internationaux sur ce thème. Ses propositions en ce qui concerne la restitution des valeurs volées ont d'ailleurs été reprises dans le rapport récemment publié de la "Commission for Africa", qui doit être discuté lors du Sommet du G8 en juillet. De plus, la Suisse est également disposée à prendre une part active à une discussion constructive quant aux règles de comportement internationalement admises lors de la restitution de valeurs illégales. Un tel dialogue doit être mené sur un plan international impliquant en particulier les places financières dominantes, les pays émergents et les organisations internationales.

Réponse du Conseil fédéral.