SubmittedText

Je demande au Conseil fédéral de préparer et déposer un projet visant à modifier l'art. 64bis, al. 2, de la Constitution fédérale en vue de l'unification de la procédure pénale en Suisse.

FederalCouncilResponseText

Le partage de compétences réglé à l'article 64bis cst. (droit pénal matériel attribué à la Confédération, tandis que l'organisation judiciaire, le droit de procédure et l'administration de la justice demeurent aux cantons) constitue l'un des éléments porteurs de l'ordre juridique suisse. Pourtant, la question d'une unification du droit de procédure pénale a régulièrement été posée dans le passé. Le fait que cette aspiration, soutenu essentiellement par la doctrine, n'ait jusqu'ici pas été réalisée, doit avant tout être attribué à la prise en compte de considérations fédéralistes, mais aussi au manque d'intérêt de la pratique, manifestement durant de longues années, pour un tel changement.

Toutefois et bien qu'au cours des années une harmonisation de fait des procédures pénales se soit réalisée dans certains domaines, que ce soit par le fait de la législation fédérale ou par celui de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) et la jurisprudence y relative de la Cour de Strasbourg et du Tribunal fédéral, la nécessité pratique d'une unification plus large est devenue, au cours de ces dernières années, à l'évidence, plus pressante.

Cet appel à l'unification du droit de procédure pénale, qui s'exprime toujours plus clairement, notamment dans les rangs des praticiens, est intimement lié à l'accroissement d'une criminalité qui s'exerce au-delà des frontières cantonales et nationales ; le crime organisé et la criminalité économique en constituent des exemples caractéristiques, bien qu'ils ne soient pas exclusifs. La mobilité croissante des délinquants exige de la part des autorités de poursuite pénale une réaction flexible correspondante. C'est alors que la coexistence de 29 lois de procédure pénale (26 codes de procédure pénale cantonaux, ainsi qu'une loi de procédure pénale fédérale, une loi de procédure pénale militaire et une loi sur le droit pénal administratif) peut se révéler gênante. Le Concordat sur l'entraide judiciaire et la coopération intercantonale en matière pénale du 5 novembre 1992 constitue, il est vrai, un pas important dans l'amélioration de la situation ; il reste toutefois limité dans ses effets pratiques.

Le Conseil fédéral est d'avis que ces circonstances imposent une étude approfondie de la question de l'unification du droit de procédure pénale. Bien entendu, il n'ignore pas non plus que la proposition du motionnaire soulève un grand nombre de questions délicates, qu'elles soient de fait, de droit ou de nature politique.

C'est ainsi que se pose tout d'abord la question de savoir si les problèmes que rencontrent de nombreux cantons dans la poursuite de certains types de crimes sont réellement susceptibles d'être résolus efficacement par une unification du droit de procédure pénale et si, au besoin, des mesures de nature organisationnelle et opérationnelle ne pourraient pas constituer un remède plus efficace (p. ex.: meilleure répartition des ressources ; fonction de coordination accrue de la Confédération, telle qu'elle est prévue dans le projet de loi sur les offices centraux, dont traite actuellement le Parlement). On peut, par ailleurs, se demander si une unification devrait être totale ou si elle pourrait se limiter à des domaines partiels particulièrement significatifs du point de vue pratique. On peut en outre s'interroger sur le point de savoir si le même but ne pourrait pas être atteint par une nouvelle conception de la juridiction fédérale telle qu'elle est réglée à l'article 340 du Code pénal suisse, ou même par des dispositions de droit matériel (p. ex.: réglementation du "témoin de la Couronne" et de l'agent infiltré). Il conviendrait enfin d'examiner dans quelle mesure une unification du droit de procédure pénale pourrait être réalisée sans empiéter sur la compétence des cantons en matière d'organisation judiciaire.

Le Département fédéral de justice et police a mis sur pied, à fin mai 1994, une commission d'experts constituée de représentants de la doctrine et de praticiens de la poursuite pénale éminents ; cette commission a pour tâche d'étudier ces questions de manière approfondie et dans leurs relations réciproques. Elle livrera jusqu'à fin 1995, au plus tard, un rapport sur ses conclusions, dans lequel elle présentera des propositions concrètes sur la suite de la procédure. Compte tenu de la complexité du sujet, mais aussi de sa portée politique, il nous paraît judicieux d'attendre les conclusions de la commission d'experts, avant que ne soient prises des décisions concrètes.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.