InitialSituation

Le 22 juin 2009, les États membres de l'AELE (l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège

et la Suisse) ont signé, à Hamar (Norvège), avec les États membres du Conseil de coopération des États arabes du Golfe (CCG : Arabie saoudite, Bahreïn, Emirats Arabes Unis, Koweït, Oman, Qatar) un accord de libre-échange de large portée.

L'accord couvre le commerce des produits industriels (y compris le poisson et les autres produits de la mer), des produits agricoles transformés, le commerce des services, les marchés publics et la concurrence. Afin de tenir compte des spécificités des politiques et des marchés agricoles des divers États de l'AELE, le commerce des produits agricoles non transformés est régi par des accords agricoles bilatéraux complémentaires conclus individuellement par les divers pays de l'AELE avec le CCG.

L'accord de libre-échange avec le CCG améliore sur une base large l'accès au marché et la sécurité juridique pour les exportations suisses de marchandises et de services vers le CCG. Ainsi, plus de 90 % des lignes tarifaires pour les exportations vers le CCG seront exemptes de droits de douane dès l'entrée en vigueur de l'accord. En outre, les droits de douane de 6 % de lignes tarifaires supplémentaires seront libéralisés 5 ans après l'entrée en vigueur de l'accord. De plus, les Parties ont amélioré les engagements d'accès au marché dans les services en allant au-delà du niveau de l'AGCS de l'OMC. En matière d'accès aux marchés publics les Parties ont convenu des engagements analogues à ceux de l'accord plurilatéral de l'OMC sur les marchés publics, auquel - à la différence de la Suisse et des autres États de l'AELE - les États du CCG ne sont pas parties. En ce qui concerne la protection des droits de la propriété intellectuelle, l'accord confirme le niveau des obligations de l'OMC et contient une clause évolutive. Concernant les investissements dans les secteurs non services, les Parties ont convenu d'une clause de révision en vue des négociations ultérieures sur l'accès au marché (pré-établissement). La protection des investissements établis (postétablissement) continue d'être assurée par les accords bilatéraux de promotion et de protection réciproque des investissements existants entre la Suisse et les différents États membres du CCG.

Le nouvel accord permettra aux opérateurs économiques de la Suisse et des autres États de l'AELE d'améliorer leur compétitivité sur les marchés des États du CCG et de ne pas être désavantagés par rapport aux concurrents étrangers qui disposent déjà ou disposeront à l'avenir d'accords préférentiels avec les États du CCG. La zone du CCG est un important marché d'exportation pour la Suisse, elle présente un potentiel de croissance considérable dont les opérateurs économiques suisses seront mieux à même de bénéficier grâce à l'accord. En 2008, les exportations suisses vers les États du CCG se sont élevées à 5,9 milliards de francs tandis que les importations ont représenté plus de 970 millions de francs. En termes de volume des échanges commerciaux, le CCG sera le troisième partenaire de libre-échange de la Suisse, après l'Union européenne et le Japon. (Source : message du Conseil fédéral)

Proceedings

Au Conseil national, nul ne s'est opposé à l'entrée en matière. Le groupe socialiste et le groupe des Verts ont toutefois déploré que la politique commerciale et la politique des droits de l'homme ne soient pas mieux coordonnées dans le cadre des accords de libre-échange. Ils estiment en effet que la Suisse devrait également tenir compte des implications sociales, écologiques et humaines lorsqu'elle signe des accords commerciaux. La conseillère fédérale Doris Leuthard a pour sa part fait valoir que la politique économique extérieure était toujours menée en lien étroit avec la politique extérieure. Elle a souligné que la Suisse veillait toujours, parallèlement aux négociations d'accords de libre-échange, à engager le dialogue avec de nombreux États sur la question des droits de l'homme et à débattre des normes environnementales.

Au vote sur l'ensemble, le projet a finalement été adopté par 97 voix contre 1, les socialistes et les Verts ayant préféré s'abstenir.

Le Conseil des États a pour sa part adopté le projet à l'unanimité.