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Les entreprises d'électricité ont annoncé des augmentations de prix pouvant aller jusqu'à 20 %. Ces hausses affaibliront le pouvoir d'achat des ménages et altéreront la compétitivité de la place économique suisse. Nous prions le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Peut-il expliquer de manière compréhensible comment les prix de l'électricité peuvent augmenter malgré les revenus dégagés par le secteur de l'électricité (production et distribution)?

2. Quelles conséquences cette augmentation aura-t-elle sur les ménages, sur les entreprises et sur l'économie ?

3. L'augmentation des prix de l'électricité s'explique-t-elle par le fait que la privatisation partielle du marché de l'électricité ne permet pas à la concurrence de jouer pleinement, la position dominante occupée par certains groupes poussant les prix à la hausse et entravant l'accès de la concurrence au marché suisse ? Quel rôle le resserrement de l'offre et la progression de la demande jouent-ils dans ce contexte ?

4. Quelles mesures le Conseil fédéral prend-il pour que swissgrid soit aussi indépendante que possible des entreprises et des intérêts politiques ?

5. Est-il prêt à organiser sans attendre une table ronde avec les acteurs de cette branche afin d'examiner les questions de l'augmentation des prix, du développement des capacités du réseau et de l'autorisation de nouvelles centrales ?

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1. Les hausses des prix de l'électricité peuvent avoir les causes suivantes :

a. Coûts de réseau : dans le passé, de nombreux gestionnaires de réseau ont rapidement amorti leurs installations. Divers gestionnaires de réseau ont récemment revalorisé ces installations au niveau légal maximum. Des installations déjà amorties le sont ainsi une seconde fois et la base pour la rémunération augmente.

b. Hausse des coûts des services-système : les services-système sont indispensables à l'exploitation sûre du réseau et contribuent donc à la sécurité de l'approvisionnement. Les réserves d'énergie en font partie et permettent de compenser les variations de consommation ou les défaillances pouvant survenir au niveau des centrales. En raison des diverses pannes (black-out) survenues dans le passé, la constitution de réserves fait l'objet d'un encouragement et d'une surveillance renforcés au niveau international.

c. Hausse des prix de l'énergie : suite à l'ouverture du marché, les prix du marché en Suisse s'alignent sur les prix internationaux, qui dépendent des prix du gaz. Or, ces derniers ont connu une hausse considérable.

d. Frais de restructuration : en outre, l'ouverture du marché nécessite l'adaptation des structures et des processus des entreprises, qui conduit à court terme à des coûts plus élevés.

e. Encouragement des énergies renouvelables : à partir de 2009, les coûts de l'encouragement des énergies renouvelables se monteront à 0,45 centime par kilowattheure, alors qu'en 2008, ils se chiffrent encore à 0,081 centime par kilowattheure.

f. Taxes et prestations fournies aux collectivités publiques : quelques communes ont augmenté les taxes et prestations comme par exemple les taxes de concession.

La vérification des hausses des prix de l'électricité relève de la compétence de l'Elcom. Elle ne peut pas vérifier les prix du marché (c.), le supplément perçu pour la promotion des énergies renouvelables (e.) ainsi que les taxes et prestations fournies aux collectivités publiques (f.). Il lui revient de décider quelles augmentations sont justifiées. Elle examine actuellement les tarifs de plusieurs gestionnaires de réseau, dont Swissgrid. Ses investigations sont centrées sur les évaluations de réseau et les coûts des services-système. De premiers résultats sont attendus pour la fin de l'année. L'Elcom consulte le Surveillant des prix avant de se prononcer.

2. Le Conseil fédéral est préoccupé par l'ampleur des hausses prévues des prix de l'électricité, qui peuvent atteindre dans certains cas 20 %, voire plus. Ces augmentations peuvent avoir des répercussions sensibles sur le budget des ménages à petit ou moyen revenu. Il faut aussi s'attendre à des conséquences négatives sur la capacité concurrentielle au niveau international de la place économique suisse. Des coûts plus élevés nuisent à la compétitivité des entreprises consommant beaucoup d'énergie et peuvent les mettre en difficulté. Globalement, la hausse des prix de l'électricité pourrait aggraver la situation conjoncturelle.

3. Les conditions nécessaires à la concurrence existent. Il y a plusieurs fournisseurs et un droit d'utiliser les infrastructures. Il est probable que la possibilité de changer de fournisseur sera peu utilisée l'année prochaine, car il revient en général moins cher de continuer à se fournir auprès de son fournisseur actuel que d'acheter du courant à un autre fournisseur au prix du marché. Ce n'est toutefois pas pour cette raison que les prix ont augmenté.

Afin de protéger les clients assujettis au monopole, le Conseil fédéral a prévu dans l'ordonnance sur l'approvisionnement en électricité que la composante tarifaire due pour la fourniture d'énergie aux consommateurs finaux avec approvisionnement de base se fonde sur les coûts de production, qui sont inférieurs aux prix du marché. Ainsi, pour la majorité des consommateurs finaux, la fourniture d'électricité devrait donc être meilleur marché qu'en cas de libéralisation complète. Par ailleurs, s'agissant des ménages et des arts et métiers, les coûts de réseau sont plus élevés que les coûts de l'énergie. Même en cas de libéralisation complète, le réseau serait demeuré un monopole dont les tarifs auraient été régulés par l'Elcom. Les augmentations des prix de l'électricité n'auraient donc pas été moindres si une libéralisation complète avait été décrétée d'entrée de jeu.

Étant donné la longue durée des cycles d'investissement, l'offre d'électricité s'adapte de manière insignifiante en cas de modifications des prix. La demande réagissant également de manière inélastique, il peut en résulter à court terme de fortes hausses des prix de l'électricité. Afin d'éviter la pénurie d'électricité qu'il faut redouter à long terme ainsi que des hausses des prix encore plus importantes, le Conseil fédéral a décidé au début de l'année dernière de réorienter la politique énergétique sur les quatre piliers suivants : efficacité énergétique, énergies renouvelables, grandes centrales et politique énergétique extérieure. Il a adopté en février 2008 les plans d'action nécessaires à la mise en oeuvre de cette stratégie.

4. La loi sur l'approvisionnement en électricité (LApEl) prévoit une séparation juridique de la propriété et de l'exploitation du réseau de transport. Cela signifie que les entreprises d'approvisionnement en électricité qui possèdent le réseau de transport doivent le transférer à Swissgrid d'ici fin 2012 (art. 33 al. 4 LApEl). Pendant la phase transitoire, elles ont jusqu'à fin 2008 pour séparer au moins juridiquement les activités touchant le réseau de transport des autres secteurs d'activité, en les intégrant dans une nouvelle entité propre (art. 33 al. 1 LApEl). En outre, la majorité des membres et le président du conseil d'administration ainsi que les membres de la direction de la société nationale du réseau de transport doivent être indépendants de la branche de l'électricité (art. 18 al. 7 LApEl). On limite ainsi l'influence des propriétaires actuels du réseau de transport sur Swissgrid.

Le capital de Swissgrid et les droits de vote en résultant doivent être détenus en majorité, directement ou indirectement, par les cantons et les communes (art. 18 al. 3 LApEl). La loi confère ainsi au monde politique une certaine influence sur Swissgrid. Seule une modification de la loi pourrait permettre de la supprimer.

Lors de l'approbation des statuts qui est prévue cette année encore, le Conseil fédéral veillera à ce que ces points soient appliqués. Le Conseil fédéral observera également les évolutions à l'échelon de la Suisse et à l'extérieur (troisième paquet de mesures de l'UE) et soumettra, le cas échéant, au Parlement des propositions de modification de la LApEl.

5. Concernant la question du développement des capacités du réseau et de l'autorisation de nouvelles centrales, le Conseil fédéral a déjà indiqué la voie à suivre dans sa décision du 21 février 2007. Les mesures d'application nécessaires ont été initiées. Une table ronde portant sur ces questions n'apporterait rien de nouveau.

Concernant la problématique de la hausse des prix de l'électricité, le DETEC entend mener prochainement des discussions avec les responsables. Le but de ces discussions, qui seront engagées avec les producteurs d'électricité, les gestionnaires de réseau, les cantons et les communes, est d'examiner la marge de manoeuvre dont ils disposent en matière de coûts et de les inciter à l'exploiter au mieux afin d'éviter des hausses excessives du prix de l'électricité et les conséquences négatives pour les ménages et l'économie qui s'ensuivraient. Les compétences de l'Elcom ne seront pas affectées par cette démarche.

Réponse du Conseil fédéral.