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1. En décembre 2020, la Cour européenne des droits de l'homme a exigé la libération de Selahattin Demirtas, l'ancien président du Parti démocratique des peuples (HDP). Que pense le Conseil fédéral de cet arrêt et comment contribue-t-il à son exécution ?

2. Huit jours à peine après la décision de Strasbourg, le parquet turc a mis en accusation l'ancien maire de Kars, Ayhan Bilgen, pour avoir participé en 2014 à des manifestations contre l'offensive de Daech sur la ville frontalière kurde syrienne de Kobané et avoir appelé à la violence. Quand Ayhan Bilgen s'était présenté aux élections en 2019, les autorités avaient examiné ses condamnations antérieures et les procédures en cours ; rien n'avait été relevé contre lui à l'époque. Que pense le Conseil fédéral de la mise en accusation de décembre 2020 contre Bilgen et 107 autres personnes ainsi que de sa compatibilité avec les obligations internationales de la Turquie en matière d'État de droit ?

3. Des médias rapportent que deux ans tout juste après les élections locales de mars 2019, seuls six des 65 maires HDP alors élus sont encore en fonction. Le Conseil fédéral peut-il confirmer cette information ? A-t-il rappelé à la Turquie ses engagements internationaux par la voie bilatérale et dans le cadre des forums multilatéraux ad hoc ?

4. La Turquie a ratifié l'ensemble des huit conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail (OIT), qui ont le statut d'instruments juridiques internationaux contraignants. Comment le Conseil fédéral évalue-t-il le respect par la Turquie de ces normes du travail, et plus précisément le respect de la liberté d'association, du droit de négociation collective et de l'élimination de la discrimination en matière d'emploi et de profession ? Sait-il si les filiales d'entreprises suisses en Turquie observent les normes fondamentales de l'OIT dans leur intégralité ?

5. Combien de parlementaires turcs sont-ils menacés d'être inculpés ? De quels partis sont-ils membres ?

6. La Turquie est membre de l'ONU, du Conseil de l'Europe et de l'OCDE. Elle est candidate à une adhésion à l'UE et a ratifié plusieurs conventions. Elle a donc accepté de nombreuses obligations internationales. La Suisse participe-t-elle politiquement et financièrement aux rapports d'examen donnant des informations sur l'ampleur de la violation par la Turquie de ses engagements en rapport avec les droits de l'homme, l'État de droit et l'interdiction des actes d'agression ?

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1. Les États membres du Conseil de l'Europe sont tenus de mettre en oeuvre les jugements définitifs de la Cour européenne des droits de l'homme. Au sein du Comité des Ministres, la Suisse s'engage pour le respect de cette obligation et apporte son entier soutien aux décisions prises par le Comité dans de tels cas. Lors de la première discussion de l'affaire Demirtas c. Turquie début mars, le Comité a appelé la Turquie à libérer immédiatement M. Demirtas. Autrement, le Comité se penchera de nouveau sur cette affaire au mois de juin.

2./3./5. Comme cela a déjà été mentionné dans des avis antérieurs du Conseil fédéral (voir Ip. 18.4389, Ip. 19.3526, Ip. 19.3527, Ip. 19.4026, Ip. 20.3557), la Suisse appelle régulièrement la Turquie à respecter les droits de l'homme et l'état de droit, notamment l'indépendance de la justice, conformément à ses obligations internationales, et à observer le principe de proportionnalité. Elle le fait à la fois dans le cadre du dialogue bilatéral critique, mais constructif, mené au niveau politique, et dans les enceintes multilatérales.

Cependant, il n'appartient pas au Conseil fédéral de tenir des statistiques sur les mises en accusation dans d'autres pays. Il ne se prononce pas par principe sur les procédures judiciaires en cours. L'Ambassade de Suisse à Ankara et le Consulat général à Istanbul sont toutefois en contact étroit avec des personnes et des organisations qui oeuvrent pour la défense des droits de l'homme, et réalisent régulièrement des observations de procès sur place.

4. La surveillance de l'application des normes internationales du travail relève de la compétence de l'OIT. Dans le cadre des mécanismes de surveillance de cette organisation, la Suisse s'engage en faveur du respect des conventions ratifiées. Une requête introduite contre la Turquie pour violation de la Convention no 87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical est actuellement pendante. La Suisse a représenté les membres gouvernementaux de l'OIT dans ce processus tripartite. Le Conseil fédéral n'a pas connaissance d'entreprises suisses enfreignant en Turquie les conventions fondamentales de l'OIT.

6. La Suisse contribue à la surveillance des engagements internationaux par le soutien politique et financier qu'elle apporte aux institutions pertinentes. Elle examine les rapports de mise en oeuvre présentés par d'autres États dans les organes compétents et met à profit les éléments ainsi dégagés dans le cadre de sa politique des droits de l'homme aux niveaux bilatéral et multilatéral.

Réponse du Conseil fédéral.