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Dans la réponse qu'il a donnée à l'interpellation Strahm Rudolf du 1er décembre 1993 intitulée "Initiative populaire 'Propriété du logement pour tous'. Conséquences financières pour l'État", le Conseil fédéral n'a considéré que les coûts qui en résulteraient, coûts qu'il a estimés à un montant oscillant entre 1,2 et 1,8 milliard de francs (BO 1994 N 1208). Il n'a par contre pas calculé les avantages qui en résulteraient pour l'économie (hausse des recettes fiscales, baisse des dépenses).

Je lui demande donc d'étudier les effets que l'initiative en question pourrait avoir dans les domaines suivants :

1. Recettes fiscales supplémentaires en raison de l'augmentation du volume des investissements

Quelles recettes supplémentaires, imposables, résulteront, en particulier dans le secteur de la construction, de l'augmentation du volume des investissements que l'initiative populaire "Propriété du logement pour tous" provoquera ?

2. Recettes supplémentaires en raison de l'accroissement du nombre des propriétaires

L'initiative populaire "Propriété du logement pour tous" fera s'accroître le nombre des propriétaires, donc la somme des valeurs locatives, lesquelles sont imposables. À quelles recettes supplémentaires faut-il s'attendre ici ?

3. Emploi

L'initiative populaire "Propriété du logement pour tous" permettra de relever le niveau de l'emploi et d'abaisser le coût de l'assurance-chômage. De combien ?

4. Aide sociale

La propriété du logement est un vecteur de la sécurité sociale ; grâce à elle, les collectivités publiques dépensent moins d'argent pour l'aide sociale, car les propriétaires sont plus prévoyants et plus économes que les locataires (ils épargnent et ils amortissent leurs hypothèques, ce qui est une bonne chose pour l'économie). À combien se montent ici les aides versées par les collectivités publiques ?

5. Prévoyance vieillesse

Le loyer grève souvent très lourdement le budget des retraités. À l'inverse, les propriétaires s'en sortent mieux. À combien s'élèvent les prestations complémentaires que l'AVS verse aux locataires qui ne peuvent payer eux-mêmes leur loyer ? Quelle économie pourrait-on réaliser ici ?

6. Vérité fiscale

Un immeuble est un élément de la fortune qu'il est impossible de dissimuler au fisc. Combien l'État encaisserait-il en plus d'impôts sur le revenu, sur la fortune, sur les mutations ou encore d'impôts immobiliers ou autres s'il y avait davantage de propriétaires et moins de locataires ?

7. Revenus et épargne-logement en fonction de l'âge

Dans les calculs qu'il a effectués pour répondre à l'interpellation Strahm Rudolf, le Conseil fédéral a-t-il tenu compte du fait qu'en général, plus on avance en âge plus le revenu s'élève et que plus on vieillit moins on s'intéresse à l'épargne-logement ? Quels effets ces facteurs ont-ils eu sur les résultats présentés ?

FederalCouncilResponseText

Réponse du Conseil fédéral.
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Ich frage den Bundesrat:

1. Anerkennt er das grundlegende Recht der italienischsprachigen Schweiz, eine eigene Universität zu gründen, um zusammen mit den anderen Universitäten über die Lehrtätigkeit an der Forschung und an deren Verbreitung teilzunehmen?

2. Für die Jahre 1996-1999 sollen zur Unterstützung der Universitäten und zur Förderung der wissenschaftlichen Forschung Kredite in der Höhe von 3910 Millionen Franken bereitgestellt werden. Ist der Bundesrat grundsätzlich bereit, aus diesen Krediten auch Beiträge an das Hochschulprojekt der italienischsprachigen Schweiz, das zurzeit vom Kantonsparlament geprüft wird, zu gewähren?
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Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Reconnaît-il le principe fondamental selon lequel la Suisse italienne a le droit de revendiquer une université propre pour participer avec les autres universités à la recherche et à la diffusion de ses résultats par l'enseignement ?

2. Confirme-t-il sa volonté de principe de faire bénéficier le projet universitaire de la Suisse italienne, actuellement examiné par le législatif cantonal, des crédits alloués pour l'aide aux universités et pour l'encouragement de la recherche, d'un montant de 3910 millions de francs pour la période 1996-1999 ?
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Der Bundesrat wird eingeladen, den eidgenössischen Räten eine Vorlage zu unterbreiten, mit welcher Artikel 22 Absätze 3 bis 5 des Bundesgesetzes über die Nutzbarmachung der Wasserkräfte so geändert wird, dass eine für den Bundeshaushalt finanzneutrale Abgeltung erheblicher Einbussen der Wasserkraftnutzung als Folge der Erhaltung und Unterschutzstellung schützenswerter Landschaften von nationaler Bedeutung ermöglicht wird. Dabei ist der in der Volksabstimmung über das Gewässerschutzgesetz klar und unmissverständlich geäusserte Volkswille unbedingt zu beachten.

FederalCouncilResponseText

Der Bundesrat ist mit der Zielsetzung der Motion grundsätzlich einverstanden. Er ist deshalb bereit, Alternativen zur bisherigen Finanzierung der Abgeltungsleistungen zu prüfen und den eidgenössischen Räten gegebenenfalls eine Revisionsvorlage zu unterbreiten. Der Motionär strebt wohl eine Neuauflage des "Landschaftsrappens", d. h. eine Finanzierung über eine zweckgebundene Abgabe, an. Nachdem dieser Finanzierungsart anlässlich der Revision des Gewässerschutzgesetzes Opposition erwachsen ist, möchte sich der Bundesrat aber noch nicht auf diese Lösung festlegen.

Der Bundesrat beantragt, die Motion in ein Postulat umzuwandeln.
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Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres un projet modifiant l'article 22 alinéas 3 à 5 de la loi sur l'utilisation des forces hydrauliques, afin de permettre une compensation du manque à gagner résultant d'une restriction considérable de l'utilisation des forces hydrauliques imputable à la sauvegarde et à la protection de sites d'importance nationale, qui soit sans incidence sur les finances fédérales. Ce faisant, on veillera à respecter pleinement la volonté exprimée sans aucune équivoque par le peuple lors de la votation relative à la loi sur la protection des eaux.

FederalCouncilResponseText

Le Conseil fédéral partage les buts poursuivis par la motion. Il est donc prêt à examiner d'autres possibilités de financer une compensation du manque a gagner et, le cas échéant, à soumettre aux Chambres fédérales un projet de révision y relatif. Le motionnaire tend à vouloir rediscuter d'une dîme pour la protection du paysage, c'est-à-dire d'un financement au moyen d'une redevance affectée. Vu que, lors de la révision de la loi fédérale sur la protection des eaux, ce mode de financement avait suscité des oppositions, le Conseil fédéral préfère, pour le moment, de ne pas s'engager dans ce sens.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.
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La Banque nationale entretient des succursales dans huit villes et ses propres agences dans deux villes. Eu égard à l'internationalisation et à la globalisation générales de l'économie, et à la centralisation de la politique monétaire qui en découle, le maintien d'un vaste réseau de filiales ne paraît plus avoir de sens.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quelles tâches les agences et succursales de la Banque nationale remplissent-elles ?

2. La Banque nationale a-t-elle pris des mesures visant à redéfinir le champ d'action de ces agences et succursales ?

3. Le Conseil fédéral exerce-t-il les pressions nécessaires sur la Banque nationale afin que cette dernière redimensionne, voire supprime, son réseau de filiales ?
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Une monnaie forte offre de nombreux avantages à notre économie. Ces avantages compensent généralement les inconvénients qu'un franc fort occasionne aux exportateurs suisses. En outre, il convient de ne pas surestimer nos possibilités d'intervention, celles de la Banque nationale, car la détente sur le marché du franc suisse est davantage, sinon essentiellement, due à des mesures telles que le relèvement du taux directeur de la banque d'émission américaine. Malgré cela, la question se pose de savoir si une réappréciation désordonnée du franc suisse ne réclame pas des mesures visant à stabiliser la monnaie à un taux favorable aux exportateurs.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Y a-t-il des situations dans lesquelles la Banque nationale serait disposée à déroger à l'objectif de la stabilité des prix au profit d'autres buts ?

2. Existe-t-il, pour ce qui est de l'appréciation du franc suisse, un seuil de tolérance au-delà duquel des interventions sont ou deviendraient indiquées ou incontournables ?

3. Pour de telles situations, existe-t-il des schémas directeurs et des accords entre le Conseil fédéral et la Banque nationale ?

4. Quel est le volume des investissements de la Banque nationale nécessaire pour influencer durablement le cours du franc suisse ?
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Le Conseil fédéral est prié de donner une réponse circonstanciée aux questions suivantes, qui n'ont pas été clarifiées au cours du bref débat relatif à l'adaptation de la loi fédérale sur les brevets d'invention (LBI) à l'accord Trips du Gatt :

1. Définition de la notion d'"exploitation" des inventions par rapport à leur "publication", notamment dans le domaine de la biotechnologie, c'est-à-dire en ce qui concerne les animaux et les plantes en tant qu'objets de recherche et d'expérimentation : Que signifie la publication d'une "invention" sous forme d'un être vivant génétiquement manipulé tel qu'une plante résistante aux herbicides, une souris cancéreuse ou un rat porteur de la maladie d'Alzheimer ? Y a-t-il une autre forme de publication de brevets qui concernent d'une façon ou d'une autre des êtres vivants ? Ces plantes et ces animaux servant à la recherche peuvent-ils faire l'objet d'un brevet d'une façon générale ? Leur "invention" et la publication de celle-ci sont-elles différentes de leur "exploitation"?

2. Quels sont les rapports entre les règles de la CBE et celles de l'Accord Trips en ce qui concerne la publication d'inventions contraires aux bonnes moeurs et à l'ordre public ? À quelle règle accorde-t-on la priorité ? Laquelle est, pour ainsi dire, "plus internationale"? Que se passe-t-il si la règle de la CBE n'est pas adaptée à l'Accord Trips ? Quelle est en l'occurrence la place attribuée au droit suisse ?

3. Dans quelle mesure l'attribution de brevets pour certains résultats de la recherche, tels que des animaux et des plantes, entrave-t-elle cette même recherche ? Si l'exploitation comprend aussi la recherche, on aboutit à une "recherche brevetée", ce qui entrave en fait le progrès de la recherche et est contraire à l'idée même de brevet (la recherche et le développement de la technique doivent être encouragés par la protection accordée par un brevet ; or, dans le secteur de la biotechnologie au contraire, plusieurs entreprises possédant des brevets se contrecarrent mutuellement, maintenant déjà).

4. Le projet d'art. 2, let. a, LBI est-il compatible avec l'article 1a de cette loi ? Le Conseil fédéral a déclaré en 1993 qu'il procéderait, dans le cadre de la CBE, à la clarification des rapports entre le système d'exclusion horizontal et le système d'exclusion vertical et qu'il ne modifierait qu'ensuite l'art. 2, let. a, de la LBI. Pourquoi les choses pressent-elles maintenant à un tel point ?
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Der Bundesrat wird eingeladen, die aus den Kur-, Sport- und Beherbergungstaxen sowie den Tourismus- und Wirtschaftsförderungsabgaben fliessenden Mittel der Kur- und Verkehrsvereine nicht der Mehrwertsteuer zu unterwerfen.
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Le Conseil fédéral est invité à exonérer de la taxe sur la valeur ajoutée les recettes provenant des taxes de séjour, de sport et d'hébergement ainsi que des taxes d'encouragement du tourisme et de l'économie prélevées par les offices du tourisme.
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Les postes de cadres en "job-sharing" se multiplient au sein de l'administration fédérale. À cet égard, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Le partage d'un poste de cadre entre plusieurs personnes correspond-il à un objectif de la politique du personnel ou reste-t-il une exception ?

2. Quel est le nombre des postes de cadres occupés à ces conditions ?

3. Quelles sont les incidences de ce système de partage sur les salaires et les besoins de locaux, par rapport au système traditionnel :

a. constate-t-on des coûts salariaux et des contributions sociales plus élevés, et si oui, selon quelle répartition ?

b. le coût des locaux subit-il une augmentation lorsque les deux cadres veulent travailler simultanément, ou un tel cas est-il exclu ?

4. Qui arbitre les éventuels conflits de compétences et divergences d'opinions entre les deux cadres ? L'élimination de telles divergences ne conduit-elle pas à la perte d'un précieux temps de travail ?

5. Par ce modèle de répartition du travail, le Conseil fédéral se sent-il appelé à poser des jalons avant-gardistes à l'intention de l'économie privée ?

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Réponse du Conseil fédéral.
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Der Bundesrat wird eingeladen, Artikel 16 Absatz 3 des Opferhilfegesetzes (OHG) zu revidieren und die zweijährige Verwirkungsfrist für die Einreichung von Gesuchen für Entschädigung und Genugtuung aufzuheben.

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Verschiedene Gründe sprechen dafür, dass ein Entschädigungs- oder Genugtuungsgesuch möglichst rasch eingereicht werden soll. Mit dem Zeitablauf wird es nämlich zunehmend schwieriger, die massgeblichen Ereignisse festzustellen und zu überprüfen, ob und wieweit diese den Schaden verursacht haben. Weiter besteht die Gefahr, dass Schadenersatzansprüche des Opfers gegen den Schädiger oder gegen Sozial- oder Privatversicherungen verjähren, so dass am Schluss nur der Kanton, in dem die Straftat begangen worden ist, leistungspflichtig bleibt, ohne dass er auf den Schädiger oder einen anderen leistungspflichtigen Dritten Rückgriff nehmen kann. Dadurch würde die Absicht des Gesetzgebers, die staatliche Entschädigung nur soweit vorzusehen, als keine andere Stelle Entschädigung leistet, ausgehöhlt (Artikel 14 des Bundesgesetzes vom 4. Oktober 1991 über die Hilfe an Opfer von Straftaten; Opferhilfegesetz/OHG; SR 312.5).

Auch liegt es durchaus im Interesse des Opfers, sein Entschädigungsgesuch rasch einzureichen, da es in der Regel vor allem in der Zeit unmittelbar nach der Straftat finanzielle Hilfe braucht, bis andere Pflichtige ihre Leistungen erbringen. Es kann im übrigen dazu die Unterstützung der Opferberatungsstellen beanspruchen (vgl. auch BBl 1983 III 896, 1990 II 976 und 992). Deshalb ist eine vollständige Aufhebung der Verwirkungsfrist gemäss Artikel 16 Absatz 3 OHG kaum wünschbar.

Es gibt jedoch Situationen, in denen ein Opfer am rechtzeitigen Handeln gehindert sein könnte, so namentlich in Fällen, in denen es in einem Abhängigkeitsverhältnis zum Täter oder zur Täterin steht (Kindsverhältnis, Ehe, Arbeitsverhältnis) oder in denen aus der Natur der Straftat starke psychische Hemmungen entstehen, die ein rasches Handeln verhindern, wie bei sexuellen Handlungen. Hier könnte eine flexiblere Regelung der Verwirkungsfrist angezeigt sein. Allerdings ist die Aufhebung der Verwirkungsfrist nicht die einzige und auch nicht unbedingt die geeignete Lösung. Möglich wäre beispielsweise auch, die Frist erst ab dem Zeitpunkt laufen zu lassen, in dem das Abhängigkeitsverhältnis beendet ist. Davon ausgehend, dass das Opferhilfegesetz Mindestvorschriften enthält, hat der Kanton Zürich in seinem Einführungsgesetz dazu eine solche Bestimmung vorgesehen.

Das Opferhilfegesetz ist zudem erst am 1. Januar 1993 in Kraft getreten. Der Bundesrat möchte deshalb vorerst mit dem Gesetz Erfahrungen sammeln, bevor er dem Parlament Änderungen dazu unterbreitet.

Der Bundesrat beantragt, die Motion in ein Postulat umzuwandeln.
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Le Conseil fédéral est chargé de réviser l'art. 16, al. 3, de la loi sur l'aide aux victimes d'infractions en abrogeant le délai de péremption de deux ans qui s'applique au dépôt des demandes d'indemnisation ou de réparation morale.

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Plusieurs motifs plaident pour que la demande d'indemnisation ou de réparation morale soit déposée le plus vite possible. En effet, il devient de plus en plus difficile, à mesure que le temps passe, de constater les événements déterminants et d'examiner si et dans quelle mesure ils ont été la cause du dommage. Le danger existe en outre que les prétentions en dommages-intérêts contre le fautif ou contre un assureur privé ou une assurance sociale se prescrivent, de sorte qu'en fin de compte le canton dans lequel l'infraction a été commise soit seul tenu de verser une prestation, sans avoir la possibilité de recourir contre le fautif ou un tiers débiteur. On s'écarterait ainsi de l'intention du législateur de ne prévoir une indemnité de l'État qu'aussi longtemps qu'aucune autre personne ne répare le dommage (article 14 de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur l'aide aux victimes d'infractions [LAVI ; RS 312.5]). La victime a également intérêt à introduire rapidement sa demande d'indemnisation, car elle a surtout besoin d'une aide financière durant la période qui suit immédiatement l'infraction, jusqu'à ce qu'elle puisse obtenir réparation du dommage auprès des personnes responsables. À cette fin, elle peut d'ailleurs requérir l'assistance des centres de consultation (cf. également FF 1983 III p. 930, 1990 II pp 924 et 941). C'est la raison pour laquelle la suppression pure et simple du délai de péremption de l'article 16, 3e alinéa, LAVI n'est pas souhaitable.

Il existe toutefois des situations dans lesquelles la victime peut être empêchée d'agir à temps, notamment lorsqu'elle se trouve dans un lien de dépendance avec l'auteur de l'infraction (filiation, mariage, rapports de travail) ou lorsque de fortes résistances psychiques, qui tiennent à la nature de l'infraction, empêchent la victime d'agir rapidement, ainsi en matière d'infractions contre l'intégrité sexuelle. Une réglementation plus souple du délai de péremption pourrait dans un tel cas être indiquée. La suppression pure et simple du délai de péremption n'est cependant ni la seule solution, ni nécessairement la plus adéquate. On peut, par exemple, également imaginer de faire courir le délai de péremption à partir du moment où le lien de dépendance a pris fin. Considérant que la loi sur l'aide aux victimes d'infractions contient des perscriptions minimales, le canton de Zurich a prévu dans sa loi d'application une disposition de ce genre.

La loi sur l'aide aux victimes d'infractions est entrée en vigueur le 1er janvier 1993. Le Conseil fédéral désire tout d'abord réunir un certain nombre d'expériences faites dans le cadre de cette loi avant de proposer des modifications au Parlement.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.
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Il Consiglio federale è invitato a rivedere l'articolo 16 capoverso 3 della legge federale concernente l'aiuto alle vittime di reati e ad abrogare il termine di perenzione di due anni per l'inoltro delle domande di indennizzo e di riparazione morale.

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Diverse ragioni giustificano l'inoltro il piú rapido possibile della domanda di indennizzo o di riparazione morale. Col trascorrere del tempo diventa infatti sempre piú difficile accertare gli eventi determinanti ed esaminare se fino a che punto questi ultimi siano causa del danno. Inoltre esiste il pericolo che le richieste di risarcimento del danno da parte della vittima nei confronti dell'autore del danno o di assicurazioni sociali o private cadano in prescrizione e di conseguenza il Cantone, nel quale è stato compiuto il reato, si trovi ad essere il solo obbligato alla prestazione, senza avere diritto di regresso verso l'autore del danno o altri terzi obbligati alla prestazione. In tal modo viene compromessa l'intenzione del legislatore di prevedere un'indennità da parte dello Stato soltanto se nessun altro servizio può versare un indennizzo (art. 14 della legge federale del 4 ottobre 1991 concernente l'aiuto alle vittime di reati [LAV; RS 312.5]). Anche la vittima ha senz'altro interesse a inoltrare rapidamente domanda di indennizzo, poiché, di solito, si ha bisogno di un aiuto finanziario soprattutto nel periodo che segue immediatamente il reato, nell'attesa di prestazioni fornite da altri terzi. La vittima può inoltre richiedere il sostegno dei consultori / cfr. anche FF 1983 III 720 segg., 1990 II 724 e 740). Un'abrogazione completa del termine di perenzione giusta l'articolo 16 capoverso 3 LAV è quindi praticamente non auspicabile.

In determinate situazioni però la vittima potrebbe essere impedita di agire tempestivamente, ad esempio nei casi in cui ha un rapporto di dipendenza dall'autore del reato (rapporto filiale, matrimoniale, lavorativo) o in cui, in ragione della natura del reato, sorgono forti inibizioni psichiche che impediscono un'azione rapida, come nel caso di atti sessuali. In tali frangenti potrebbe essere adeguato un disciplinamento piú flessibile del termine di perenzione. Tuttavia l'abrogazione del termine di perenzione non è la sola soluzione e neppure necessariamente la piú adatta. Sarebbe anche possibile, per esempio, far decorrere il termine soltanto dal momento in cui finisce il rapporto di dipendenza. Partendo dal fatto che la legge concernente la protezione delle vittime contiene prescrizioni minime, il Cantone di Zurigo ha previsto nella propria legge d'introduzione una simile disposizione.

Inoltre la legge federale concernente l'aiuto alle vittime è entrata in vigore soltanto il 1 gennaio 1993. Il Consiglio federale vorrebbe quindi dapprima vederla alla prova dei fatti, prima di sottoporre modifiche al Parlamento.

Dichiarazione del Consiglio federale

Il Consiglio federale propone di trasformare la mozione in postulato.

Il Consiglio federale propone di trasformare la mozione in postulato.