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Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'art. 2, al. 2, de l'ordonnance du DFF concernant les données et les informations électroniques (OelDI ; RS 641.201.1) de manière à éliminer les contradictions que cet article présente avec l'article 2 lettres a à c de la loi fédérale sur la signature électronique (SCSE ; RS 943.03)

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Les données électroniques importantes pour la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) doivent être transmises et conservées de telle manière qu'elles ne puissent pas être modifiées sans trace. Pour les factures transmises par voie électronique, c'est la signature électronique qui en garantit l'origine et l'intégrité.

La loi fédérale sur la signature électronique (SCSE, RS 943.03) mentionne en effet la signature électronique simple et la signature électronique avancée. Mais elle se limite exclusivement à la réglementation de la signature électronique qualifiée et aux conditions auxquelles les fournisseurs de services de certification dans le domaine de la signature électronique peuvent être reconnus. Lorsqu'une signature électronique qualifiée est remise par un fournisseur reconnu, sa valeur est, selon l'art. 14, al. 2, du Code des obligations, assimilable à celle de la signature manuscrite.

Les données utilisées dans le domaine de la TVA ne requièrent pas une signature électronique assimilable à la signature manuscrite. La signature électronique avancée suffit. Celle-ci se distingue de la signature électronique qualifiée sur des points importants. Elle convient par conséquent très bien en tant que signature de groupe et est idéale pour les échanges commerciaux électroniques.

Cependant, il est impératif de définir clairement avec les services de certification qui délivrent de telles signatures électroniques les exigences indispensables dans le cadre des besoins de la TVA. C'est le but visé par l'ordonnance du DFF sur les données et les informations électroniques (OelDI ; RS 641.201.1) qui a été modifiée en 2007. Toutes les entreprises consultées ont accueilli de manière favorable le fait de pouvoir désormais utiliser la signature électronique avancée dans le cadre de leurs échanges commerciaux électroniques.

Il n'y a donc pas de contradiction avec la SCSE. L'OelDI n'est pas une ordonnance d'exécution de la SCSE. Elle n'est applicable qu'aux données et aux informations importantes pour la TVA. Les bases légales sont fixées à l'art. 90, al. 2, let. h, de la loi sur la TVA (LTVA, RS 641.20) et à l'article 43 de l'ordonnance relative à la loi sur la TVA (OLTVA, RS 641.201).

On peut certes constater que la situation concernant les services de certification n'est pas idéale à l'heure actuelle et que les prix des certificats sont comparativement élevés en Suisse. Mais cela n'a cependant aucun rapport avec les prescriptions de l'OelDI. En effet, l'OelDI ne va pas au-delà des prescriptions de la SCSE. Sans les dispositions de l'OelDI, il faudrait, pour les besoins de la TVA, toujours avoir recours à la signature électronique qualifiée qui est liée à des conditions plus sévères, ce qui n'est pas dans l'intérêt de l'économie.

L'OelDI est en vigueur depuis le 1er mars 2002. Ceci indique que le DFF fait face de manière ouverte à l'évolution des échanges commerciaux par voie électronique. Selon l'article 13 OelDI, l'Administration fédérale des contributions (AFC) poursuit de sa propre initiative l'évolution des échanges commerciaux par voie électronique. Les milieux concernés peuvent adresser leurs constatations à l'AFC.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.