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Je recommande au Conseil fédéral :

- de revoir immédiatement ses décisions concernant l'admission des offres hospitalières privées ou semi-privées dans les listes cantonales fixant les catégories d'hôpitaux, à la lumière de l'art. 39, al. 1er, lettres d et e de la loi fédérale sur l'assurance-maladie ( LAMal): il conviendrait notamment de réexaminer la question de la planification des cantons de Bâle-Campagne et de Bâle-Ville ;

- d'exposer aux cantons et au public la politique qu'il entend poursuivre en matière de planifications hospitalières dans le domaine privé et semi-privé et d'expliquer comment il envisage d'harmoniser sa politique et la LAMal ;

- de statuer rapidement sur les recours contre les planifications cantonales, dans le délai prescrit par la LAMal.

FederalCouncilResponseText

1. Dans un courrier du 20 octobre 1999 adressé aux Gouvernements des cantons de Bâle-Ville et de Bâle-Campagne, le Conseil fédéral a indiqué qu'en sa qualité de dernière instance de recours, il ne lui était pas permis, pour des motifs liés à l'État de droit (impartialité, égalité de traitement des parties à la procédure), de reconsidérer ses propres décisions hors du cadre d'une procédure formelle. Pour les mêmes raisons, le Conseil fédéral ne peut pas non plus arrêter de manière définitive sa pratique future, car il serait alors dans l'impossibilité d'apprécier librement les motifs invoqués par les parties et en viendrait de cette façon à préjuger de l'issue de la procédure.

Il va de soi cependant que le Conseil fédéral revoit en permanence sa pratique en matière de recours et qu'il l'adapte, lorsque cela est nécessaire, aux développements qui surviennent dans le domaine de l'assurance-maladie. En outre, le Conseil fédéral est prêt, pour autant que cela soit nécessaire, à entreprendre une analyse de la situation avec les principaux acteurs du domaine de la santé et de l'assurance-maladie. Ainsi se sont réunis, le 2 décembre 1999, des représentants de la Conférence des directeurs cantonaux des affaires sanitaires (CDS) et une délégation du Conseil fédéral, séance lors de laquelle il a été discuté, entre autres, des questions soulevées par M. Plattner, conseiller aux États. À ce propos, il est apparu que les cantons entreprennent d'importantes démarches afin de réduire la surcapacité dans le secteur hospitalier. Ils ont eu recours, à cet effet, à divers moyens, notamment s'agissant de déterminer l'offre dans les divisions privée et semi-privée. La conséquence en est que les fournisseurs de prestations subissent un traitement partiellement inégal dans les cantons, ce qui juridiquement pose problème (égalité de traitement des hôpitaux). Quant au comportement éventuel de certaines cliniques, qui viserait à fausser l'offre en division commune établie par les cantons, le Conseil fédéral partage l'avis de la CDS, à savoir qu'un tel comportement est inacceptable, et examinera s'il y a lieu de poser, dans ses décisions futures, de nouvelles restrictions à ce sujet.

Au demeurant, le Conseil fédéral informe, régulièrement et en détail, de ses décisions en matière d'assurance-maladie - par communiqués de presse et publications, et dans des revues spécialisés. Ainsi que le démontrent les motifs que font valoir les participants aux différentes procédures, la pratique du Conseil fédéral est parfaitement connue de tous.

2. Lorsque le Parlement a décidé du délai de quatre mois, huit mois au plus, pour le traitement des recours en matière d'assurance-maladie, il était conscient qu'une application stricte de ce délai ne permettrait pas, dans certains cas, de respecter, de façon satisfaisante, les garanties de procédure et d'établir les faits avec la précision nécessaire. La disposition légale fixant ce délai dans la LAMal doit ainsi être comprise comme une prescription d'ordre, ou encore comme un objectif à réaliser pour le Conseil fédéral. Si ce but n'a pas encore été atteint, malgré une série de mesures prises en matière d'organisation et de personnel, c'est pour l'essentiel en raison du lien étroit existant fréquemment entre les procédures, au point qu'elles ne peuvent être menées séparément ; dans de tels cas, la garantie du droit d'être entendu exige un investissement en temps plus conséquent. Il en va de même des procédures auxquelles prend part une multiplicité de parties, notamment de fournisseurs de prestations. Enfin se posent encore, plus de trois ans après l'entrée en vigueur de la loi, de nombreuses questions de fond qui, pour être réglées, demandent un travail approfondi. Toujours est-il que, dans les derniers temps, la durée nécessaire à la procédure a pu être raccourcie, et l'on peut espérer atteindre, dans le courant de l'année prochaine, le but fixé par le législateur.

Le Conseil fédéral est prêt à accepter la recommandation au sens de la prise de position ci-devant.