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Le Fonds national suisse de la recherche scientifique (FNS) octroie principalement des bourses doc.mobility (6 à 18 mois pour doctorants) et postdoc.mobility (24 mois pour postdoctorants) aux jeunes chercheuses et chercheurs les plus prometteurs qui sont accueillis dans des institutions scientifiques à l'étranger comme hôtes scientifiques. Ils ne sont ni engagés contractuellement par leur institution d'accueil ni salariés par le FNS. Le montant des bourses n'inclut aucune cotisation AVS/AI/APG ou à une caisse de pension. Les bénéficiaires d'une bourse du FNS sont ainsi considérés par l'AVS comme personnes sans activité lucrative.

Historiquement, ces bourses n'étaient pas imposées. Selon la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (décembre 1990), les donations et les subsides provenant de fonds publics ou privés ne font pas partie des revenus imposables (art. 24 let. a et d LIFD). La situation a évolué à partir des années 2000 et les autorités fiscales de certains cantons ont progressivement considéré ces subsides comme des revenus fiscalement imposables amenant à une grande diversité des pratiques cantonales. Le Tribunal fédéral a confirmé en 2014 le principe d'imposition de ces bourses qui s'applique désormais partout en Suisse. Désormais, la circulaire no 43 de l'Administration fédérale des contributions du 26 février 2018 précise que trois critères doivent être cumulativement remplis pour l'exonération, à savoir les critères du besoin, de l'assistance et de la gratuité (l'absence de contre-prestations). Sauf exception, les bourses à caractère scientifique semblent de fait hors du champ de l'exonération.

L'imposition de ces bourses suscite beaucoup d'incompréhension chez les bénéficiaires qui relèvent une certaine incohérence dans leur statut : sans employeur, ne bénéficiant d'aucune cotisation sociale, ils sont considérés comme personnes sans activité lucrative par l'AVS, mais sont toutefois imposés et voient le montant disponible de leur bourse diminué par les impôts dus à leur retour en Suisse.

Le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis que pour favoriser la recherche et éviter que les fonds publics affectés aux bourses pour la recherche ne soient imposés, il faut revenir à l'exonération complète des bourses du FNS ?

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Le droit fiscal prévoit l'imposition de l'ensemble des revenus, qu'ils soient uniques ou périodiques (principe de l'impôt général sur le revenu). Des exonérations fiscales sont prévues, par exemple pour les subsides provenant de fonds publics ou privés. Lorsqu'elle délimite le champ de l'exonération, l'Administration fédérale des contributions (AFC) est tenue de respecter la jurisprudence. C'est notamment pour cette raison que la circulaire no 43 du 26 février 2018 de l'AFC reprend les trois critères cumulatifs définis par le Tribunal fédéral (TF) pour l'exonération fiscale des contributions d'encouragement et des bourses : le critère du besoin, le critère de l'assistance et le critère de la gratuité (ATF 137 II 328). Deux arrêts du TF ont clairement exclu le critère de gratuité (dans le sens d'absence de contre-prestation) des subsides versés par le Fonds national suisse de la recherche scientifique (FNS) en raison des différentes conditions prévues dans le règlement de cette institution pour l'octroi d'une bourse (arrêts du Tribunal fédéral 2C_715/2007 du 28 avril 2008 et 2C_78/2014 du 26 mai 2014). La remise de rapports périodiques ou la publication des résultats de la recherche avec mention du soutien du FNS sont considérées par exemple comme des contre-prestations. Un changement de pratique tel que celui qui est suggéré par l'auteur de l'interpellation irait à l'encontre de la jurisprudence du TF.

Le Conseil fédéral considère pour sa part que l'interprétation du TF correspond au principe d'imposition systématique de l'ensemble des revenus ainsi qu'au principe d'égalité de traitement. Par ailleurs, il s'engage fortement dans l'encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation. Cette politique bénéficie d'un crédit de plus de 26 milliards de francs octroyé par le Parlement pour la période 2017 à 2020. Le Conseil fédéral se mobilise également pour garantir la participation de la Suisse à des programmes internationaux de recherche. Enfin, de nouveaux allègements fiscaux pour l'encouragement de la recherche et du développement ont été adoptés récemment dans le cadre de la réforme de l'imposition des entreprises et du financement de l'AVS.

Pour ces raisons, le Conseil fédéral ne considère pas l'exonération fiscale des bourses de mobilité du FNS comme prioritaire pour l'encouragement de la recherche.

Réponse du Conseil fédéral.