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Les art. 62 et 63 de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI) ont toujours prévu une révocation de l'autorisation de séjour ou de l'autorisation d'établissement en cas de recours à l'aide sociale. Depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle LEI, toutefois, la pratique s'est durcie, avec pour conséquence que des étrangers qui vivent depuis des dizaines d'années en Suisse, y travaillent et y paient des impôts, voire qui y sont nés ou qui sont venus en Suisse lorsqu'ils étaient de jeunes enfants, sont renvoyés parce qu'ils dépendent de l'aide sociale, quelle qu'en soit la raison (perte d'emploi, accident, maladie, séparation d'avec son conjoint, manque de chance).

Après plus de 10 ans en Suisse, les étrangers devraient avoir la possibilité de percevoir l'aide sociale sans se voir directement menacés de renvoi, à moins qu'ils soient délibérément tombés dans la pauvreté ou qu'ils n'aient rien fait pour en sortir.

Il faut donc modifier la LEI comme suit :

Art. 62, al. 3

Après un séjour légal ininterrompu de plus de 10 ans en Suisse, une révocation fondée sur l'al. 1, let. e, n'est plus possible, à moins que la personne ait délibérément provoqué la situation qui l'a fait tomber dans la pauvreté ou qu'elle n'ait délibérément rien fait pour la modifier.

Art. 63, al. 4

Après un séjour légal ininterrompu de plus de 10 ans en Suisse, une révocation fondée sur l'al. 1, let. c, n'est plus possible, à moins que la personne ait délibérément provoqué la situation qui l'a fait tomber dans la pauvreté ou qu'elle n'ait délibérément rien fait pour la modifier.

InitialSituation

Les art. 62 et 63 de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI) ont toujours prévu une révocation de l'autorisation de séjour ou de l'autorisation d'établissement en cas de recours à l'aide sociale. Depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle LEI, toutefois, la pratique s'est durcie, avec pour conséquence que des étrangers qui vivent depuis des dizaines d'années en Suisse, y travaillent et y paient des impôts, voire qui y sont nés ou qui sont venus en Suisse lorsqu'ils étaient de jeunes enfants, sont renvoyés parce qu'ils dépendent de l'aide sociale, quelle qu'en soit la raison (perte d'emploi, accident, maladie, séparation d'avec son conjoint, manque de chance).

Après plus de 10 ans en Suisse, les étrangers devraient avoir la possibilité de percevoir l'aide sociale sans se voir directement menacés de renvoi, à moins qu'ils soient délibérément tombés dans la pauvreté ou qu'ils n'aient rien fait pour en sortir.

Il faut donc modifier la LEI comme suit :

Art. 62, al. 3

Après un séjour légal ininterrompu de plus de 10 ans en Suisse, une révocation fondée sur l'al. 1, let. e, n'est plus possible, à moins que la personne ait délibérément provoqué la situation qui l'a fait tomber dans la pauvreté ou qu'elle n'ait délibérément rien fait pour la modifier.

Art. 63, al. 4

Après un séjour légal ininterrompu de plus de 10 ans en Suisse, une révocation fondée sur l'al. 1, let. c, n'est plus possible, à moins que la personne ait délibérément provoqué la situation qui l'a fait tomber dans la pauvreté ou qu'elle n'ait délibérément rien fait pour la modifier.

Proceedings

Communiqué de presse de la commission des institutions politiques du Conseil des États du 22.02.2023

La commission maintient son opinion selon laquelle il n'y a pas de besoin avéré de préciser la législation actuelle ne matière de recours justifié à l'aide sociale par des ressortissants étrangers. Elle propose donc à son conseil, par 7 voix contre 6, de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire " La pauvreté n'est pas un crime " (20.451), déposée par la conseillère nationale Samira Marti, laquelle demande de modifier la loi sur les étrangers et l'intégration de manière à ce que les étrangers qui séjournent en Suisse depuis plus de 10 ans, sans interruption et légalement, ne puissent plus se voir retirer leur autorisation de séjour ou d'établissement au motif qu'ils ont bénéficié de l'aide sociale, si le recours à celle-ci était justifié. Contrairement au Conseil national, la commission considère en effet qu'il n'y a pas de nécessité d'agir car un examen de proportionnalité est déjà opéré actuellement par les autorités avant qu'une autorisation ne soit retirée, ce qui permet de tenir compte du fait que la personne concernée n'a pas délibérément provoqué la situation qui l'a fait tomber dans la pauvreté.

Une minorité propose de donner suite à cette initiative, car les incertitudes liées à la réglementation actuelle font peser une épée de Damoclès sur les personnes concernées. Celles-ci préfèrent souvent renoncer à demander l'aide sociale à laquelle elles auraient droit plutôt que de risque de perdre leur autorisation de séjour, tombant alors dans une situation financière difficile.

Renseignements

Anne Benoit, secrétaire de la commission,

058 322 97 76,

spk.cip@parl.admin.ch

Commission des institutions politiques (CIP)