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1. Selon le Conseil fédéral, par quelles mesures pourrait-on contribuer à ce que les violations des droits de l'homme et du droit international applicable en temps de guerre fassent l'objet d'une enquête, à ce que les responsables de ces crimes soient poursuivis et à ce que les victimes soient entendues ? Comment la Suisse pourrait-elle soutenir davantage la Cour pénale internationale dans ses enquêtes ?

2. Quelles mesures la Suisse a-t-elle prises pour mettre en oeuvre les sanctions adoptées par l'ONU ? De quelle manière la Suisse pourrait-elle intervenir auprès du Conseil de sécurité de l'ONU pour que celui-ci prononce des sanctions contre les autres responsables de la situation catastrophique que connaît le Darfour ? La Suisse compte-t-elle prendre des mesures en collaboration avec les pays qui le désirent, si le Conseil de sécurité, sous la pression de la Chine et de la Russie notamment, renonçait à adopter des sanctions contre les autres responsables des atrocités commises au Darfour ? Le Conseil fédéral compte-t-il se procurer ses propres informations sur cette question ?

3. Le Code pénal révisé (modification du 13 décembre 2002) prévoit désormais l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité et des crimes graves prévus par les Conventions de Genève (concernant la protection des victimes de la guerre). Il autorise en outre la poursuite des personnes étrangères ayant commis à l'étranger un crime particulièrement grave proscrit par la communauté internationale. Ces dispositions sont-elles applicables aux responsables de la situation catastrophique que connaît le Darfour ? Des enquêtes sont-elles prévues ?

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1. La compétence de poursuivre pénalement les personnes responsables des atrocités commises au Darfour appartient en premier lieu aux autorités soudanaises. Dans la mesure cependant où celles-ci n'auraient pas la volonté ou ne seraient pas capables de poursuivre ces personnes, la Cour pénale internationale (CPI) serait alors compétente. En automne 2004 déjà, la Suisse a soutenu l'idée d'une saisine de la CPI par le Conseil de sécurité à propos de la situation au Darfour. En vertu de la loi fédérale sur la coopération avec la Cour pénale internationale, la Suisse est en mesure de traiter pleinement et sans délai d'éventuelles demandes d'entraides judiciaires et de coopération. Du point de vue suisse, la totale indépendance et liberté d'enquête de la CPI permettent au tribunal d'accomplir son importante fonction de manière ciblée et efficace. Depuis l'institution de la CPI la Suisse s'engage avec fermeté en faveur de cet objectif.

2. La Suisse applique les sanctions de l'ONU en se fondant sur la loi fédérale du 22 mars 2002 sur l'application de sanctions internationales (loi sur les embargos). Par voie d'ordonnance, le Conseil fédéral met en oeuvre les mesures spécifiques prévues dans les résolutions du Conseil de sécurité prévoyant des régimes de sanctions. Dans le cas du Soudan, afin d'appliquer les résolutions no 1556 (2004) et no 1591 (2005) du Conseil de sécurité, le Conseil fédéral a édicté le 25 mai 2005 l'ordonnance instituant des mesures à l'encontre du Soudan (RS 946.231.18). L'annexe de celle-ci a été complétée le 10 mai 2006, afin d'inclure les quatre personnes mentionnées dans la résolution no 1672 du Conseil de Sécurité, du 25 avril 2006. De l'avis du Conseil fédéral, dans le cas du Soudan, le Conseil de sécurité représente aujourd'hui l'instance la mieux à même et la plus légitime pour ordonner des sanctions efficaces. Les décisions de celui-ci sont contraignantes en droit international et jouissent d'une autorité universelle qui fait défaut à d'autres organes. La Suisse s'engagera dans le cadre de l'ONU pour que la pression internationale sur le gouvernement soudanais reste ferme.

3. Depuis déjà plusieurs années, la Suisse a déclaré imprescriptibles certains crimes particulièrement graves, parmi lesquels les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre. Par ailleurs, le Code pénal permet aux autorités pénales suisses de poursuivre des crimes commis à l'étranger par des étrangers. Cela concerne en particulier des crimes que la Suisse s'est engagée sur le plan international à poursuivre. À cette fin, il est néanmoins nécessaire, tant selon le Code pénal révisé que l'ancien, que l'auteur se trouve en Suisse et qu'il ne soit pas extradé. Lorsque ces conditions seront remplies, les autorités suisses de poursuite ouvriront une enquête.

Réponse du Conseil fédéral.