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L'art. 8, al. 1, let. c, de la loi fédérale sur les marchés publics dispose que seules les entreprises qui garantissent l'égalité salariale entre les femmes et les hommes peuvent obtenir des mandats de la part de la Confédération. Sur la base de l'article 6 de l'ordonnance d'application de la loi fédérale sur les marchés publics et sur mandat de la Commission des achats de la Confédération, le BFEG met en oeuvre des contrôles aléatoires (et/ou sur la base d'un échantillon) dans le cadre desquels il est examiné si les entreprises qui reçoivent des mandats de la Confédération respectent l'égalité de traitement entre femmes et hommes d'un point de vue salarial. Les contrôles aléatoires sont obtenus par le biais des mandats fédéraux publiés sur le site simap.ch. En 2010, des contrôles ont été effectués auprès de quatre entreprises au titre du respect de l'égalité salariale alors que l'Office fédéral des constructions et de la logistique a effectué 277 contrôles et qu'Armasuisse en a fait de même auprès de 100 mandants en vertu de la loi fédérale sur les marchés publics. 4 contrôles sur un total de 377 représentent un %. Dans sa réponse à une question simple de Madame la conseillère nationale Maria Roth-Bernasconi du 14 juin 2011, Madame la conseillère fédérale Evelyne Widmer-Schlumpf a estimé qu'il s'agissait d'un nombre insuffisant. Dans sa réponse à la motion Carobbio Guscetti 10.3420, "Lutter efficacement contre l'inégalité salariale", le Conseil fédéral a annoncé un rapport sur cette problématique. Ce rapport devait être rédigé en 2011 par le Bureau fédéral de l'égalité à l'attention de la Commission fédérale des marchés publics et procéder à l'évaluation des résultats et processus selon l'article 8 de la loi sur les marchés publics. Dans le cadre de cette évaluation, le seuil de tolérance actuel de 5 % devait être passé en revue. À ma connaissance, cette évaluation n'a jamais été rendue publique.

Compte tenu de ce qui précède, nous souhaitons poser les questions suivantes :

1. Combien de contrôles aléatoires ont-ils été effectués en 2011 ?

2. Le Conseil fédéral entend-il augmenter le nombre de ces contrôles ?

3. Le Conseil fédéral va-t-il rendre public le rapport sur le seuil de tolérance annoncé en 2011 ?

4. Le Conseil fédéral considère-t-il qu'il met tout en oeuvre pour appliquer la loi ?

FederalCouncilResponseText

1. En 2011, quatre entreprises ayant obtenu un mandat de la part de la Confédération en 2010 ont été soumises à un contrôle. Parfois regroupées en communautés de travail, six entreprises, exécutant trois marchés publiés en 2011, seront contrôlées en 2012. (Pour trois adjudications, seulement six entreprises peuvent être contrôlées. Si des lots ont été adjugés, il faut en indiquer le nombre afin d'éviter toute confusion.)

2. Les contrôles effectués sur la base d'un échantillon et visant à déterminer si une entreprise garantit l'égalité salariale entre les femmes et les hommes représentent une lourde charge de travail pour l'entreprise comme pour l'organe chargé du contrôle. Les données relatives aux salaires prélevées pendant le mois de référence doivent être présentées sur le modèle de l'enquête sur la structure des salaires (ESS) de l'Office fédéral de la statistique. Le nombre de contrôles dépend des moyens dont le Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes (BFEG) dispose actuellement. Le Conseil fédéral estime que le nombre de contrôles effectués jusqu'ici est relativement faible. En fonction des conclusions du rapport d'évaluation (voir point 3), le Conseil fédéral est disposé à examiner la question d'une augmentation des contrôles.

3. Oui. L'année dernière, le projet de rapport d'évaluation a été présenté pour la première fois à la Commission des achats de la Confédération (CA). Selon ce rapport, l'analyse de régression est une méthode efficace et de bonne qualité. Actuellement en cours de rédaction finale, ce rapport devrait être, dès son approbation par la CA, publié sur Internet au second semestre 2012.

4. En règle générale, l'entreprise soumissionnaire signe une déclaration dans laquelle elle confirme respecter les conditions de participation fixées à l'art. 8, al. 1, lettres b et c LMP.

Depuis peu, certains services adjudicateurs au niveau des cantons exigent régulièrement la preuve de la réussite d'un autocontrôle effectué au moyen de l'instrument Logib qui est mis à disposition par le BFEG. Une fois que les entreprises ont créé un profil en tant que soumissionnaires sur la plateforme d'information sur les marchés publics simap.ch (elles peuvent y enregistrer leurs justificatifs pour une durée de validité limitée), la Confédération examine s'il est nécessaire de demander aux adjudicataires potentiels de fournir la feuille-bilan Logib dans le cadre des procédures d'acquisition de la Confédération. Les expériences faites par les cantons doivent être prises en compte. Le contrôle approfondi sur la base d'un échantillon ne devrait pas être remplacé par ce mode de faire.

Réponse du Conseil fédéral.