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Après l'échec devant le peuple de l'initiative pour des loyers loyaux en 2003 et du projet de modification 1-6, le 8 février 2004, que compte faire le Conseil fédéral ?

Comment voit-il les possibilités d'adaptation et de simplification du droit actuel ?

Quelles voies envisage-t-il pour éviter un droit de bail dont toutes les parties reconnaissent les faiblesses ?

Pense-t-il :

- substituer simplement l'indice du coût de la vie au taux hypothécaire comme référence pour l'adaptation des loyers ?

- ou pense-t-il s'inspirer de l'accord romand discuté par le Parlement au courant de la législature passée ?

- ou pense-t-il rendre obligatoire l'application d'une sorte de "contrat collectif" qui pourrait être conclu entre les milieux concernés des bailleurs et locataires dans tout le pays ou par région ?

FederalCouncilResponseText

Après le rejet de la révision du droit du bail du 13 décembre 2002 lors de la votation populaire qui a eu lieu le 8 février 2004, un réexamen complet de la procédure à suivre s'impose. Les solutions suivantes constituent les voies qui peuvent être envisagées à l'avenir :

- Maintien du droit en vigueur sans aucun changement.

- Révision de l'actuelle ordonnance sur le droit du bail.

- Développement du droit actuel avec introduction de certains éléments qui suivent l'accord romand.

- Présentation d'une nouvelle version du contre-projet qui a été rejeté, y compris les loyers comparatifs et l'indexation, en tenant compte des principaux arguments qui ont conduit au rejet du projet.

- Simplification conséquente du droit du bail englobant uniquement les aspects fondamentaux de la protection des locataires.

Actuellement, la question de savoir à quelle alternative la priorité va être donnée reste ouverte. Il est donc encore trop tôt pour apporter une réponse définitive aux différentes questions posées par l'auteur de l'interpellation sur des points de détails. Des discussions ont déjà été engagées sous la direction de l'Office fédéral du logement avec les associations et les organisations concernées. D'autres encore sont prévues et notamment un entretien avec le chef du département compétent en la matière, qui va avoir lieu prochainement. Cet entretien portera, entre autres, sur les conclusions de l'étude des résultats de la votation populaire du 8 février 2004 menée par l'Institut des sciences politiques de l'Université de Berne.

Les informations obtenues à l'issue de ces travaux préparatoires et de ces entretiens vont permettre au Conseil fédéral de définir la stratégie à suivre en matière de droit du bail et d'entreprendre, le cas échéant, les travaux de modification de l'ordonnance en vigueur ou d'un nouveau projet de loi.

Réponse du Conseil fédéral.
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Dopo il rifiuto della revisione del diritto di locazione del 13 dicembre 2002, in occasione della votazione in seguito al referendum dell'8 febbraio 2004, si impone una verifica di fondo dell'ulteriore modo di procedere. Quali possibili linee direttive si prospettano le seguenti proposte di soluzione:

- Mantenimento delle norme vigenti senza alcun cambiamento.

- Revisione dell'ordinanza in vigore.

- Ulteriore elaborazione del diritto attuale includendovi alcuni elementi contenuti nell'"Accord romand".

- Riedizione del controprogetto respinto, con le pigioni di riferimento e l'indicizzazione, prendendo in considerazione importanti argomenti che hanno causato il rifiuto del progetto.

- Semplificazione coerente del diritto di locazione, limitandosi agli elementi fondamentali della protezione degli inquilini.

Attualmente non è ancora chiaro a quale alternativa si intende infine dare la priorità. Per questo motivo è ancora prematuro formulare una risposta vincolante alle domande dettagliate poste dall'autore dell'interpellanza. Sotto l'egida del competente Ufficio federale delle abitazioni, tuttavia, sono già iniziati i colloqui con le associazioni e le organizzazioni interessate. Sono previsti ulteriori contatti, mentre è pure imminente, tra l'altro, uno scambio di idee con il capo del Dipartimento competente. Tali considerazioni verranno anche integrate dai risultati dell'analisi delle votazioni federali dell'8 febbraio 2004, effettuata dall'Istituto di scienze politiche dell'Università di Berna.

I risultati scaturiti dai lavori preliminari e dai vari colloqui permetteranno al Consiglio federale di stabilire la direzione da prendere nell'ambito del diritto di locazione ed eventualmente di accingersi ad elaborare una modifica dell'ordinanza o di un nuovo progetto.

Risposta del Consiglio federale.
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Im Dezember 2002 präsentierte die damalige Genfer Finanzministerin und heutige Bundesrätin Micheline Calmy-Rey ihr letztes kantonales Budget. Dieses wies einen Überschuss von 87 Millionen Franken aus. Heute erwartet man indessen im Kanton Genf für das Jahr 2003 ein Rekorddefizit von über einer halben Milliarde Franken. Gegenwärtig wird unserer Aussenministerin von Genfer Politikern unterstellt, sie habe das Budget "bewusst und willentlich" geschönt, um als vorbildliche kantonale Finanzministerin dazustehen. Als Mitglied des Bundesrates kann sich unsere Aussenministerin offenbar nicht zu solchen Urteilen äussern. Damit diese schwerwiegenden Vorwürfe nicht unwidersprochen bleiben und somit die Amtsführung sowie die persönliche Integrität unserer Aussenministerin nicht aufs Empfindlichste beeinträchtigen, ersuche ich den Bundesrat um die Beantwortung folgender Fragen:

1. Wie beurteilt er die in der Genfer Geschichte einmalige Differenz von fast 600 Millionen Franken zwischen dem Budget von Frau Calmy-Rey und der sich heute im Kanton Genf abzeichnenden Rechnung?

2. Wie bewertet er den Vorwurf des Genfer FDP-Präsidenten François Longchamp, Frau Calmy-Rey habe das optimistische Budget "bewusst und willentlich" zusammengestellt, um ihre Person und ihre finanzpolitische Kompetenz in ein gutes Licht zu rücken?

3. Wie widerlegt er die Behauptung von Genfer CVP-Grossräten, Frau Calmy-Rey habe mit ihrem letzten Budget die kantonalen Volksvertreter getäuscht und so die Zustimmung zu einem Budget erreicht, die mit realitätsnahen Zahlen nicht unbedingt hätte erlangt werden können?

4. Was entgegnet er jenen eidgenössischen Volks- und Standesvertretern, die Frau Calmy-Rey im Dezember 2002 möglicherweise nicht in den Bundesrat gewählt hätten, wenn sie über den wahren Zustand der Genfer Finanzen informiert gewesen wären?

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1. Es steht dem Bundesrat nicht zu, sich zu einer Sache zu äussern, in der ausschliesslich der Kanton Genf zuständig ist.

2./3. Der Bundesrat kommentiert auch keine Äusserungen von Politikern im Zusammenhang mit Angelegenheiten, die ausschliesslich einen souveränen Kanton der Schweizerischen Eidgenossenschaft betreffen und nichts mit der Tätigkeit von Bundesrätin Calmy-Rey zu tun haben.

4. Die Mitglieder des Bundesrates werden von der Bundesversammlung gewählt (Art. 168 BV), und der Bundesrat greift in keiner Weise in das Verfahren zur Wahl eines seiner Mitglieder ein. Ebenso wenig kommentiert er nachträglich die Wahl der Bundesversammlung. Im Übrigen ersucht er Herrn Mörgeli, sich an die Erklärungen des Staatsrates des Kantons Genf anlässlich der Vorstellung der Staatsrechnung 2003 zu halten.
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En décembre 2002, lorsqu'elle était encore ministre des finances du canton de Genève, Micheline Calmy-Rey a présenté son dernier budget cantonal. Celui-ci faisait alors état d'un excédent de 87 millions de francs ; or on s'attend aujourd'hui à un déficit record de plus d'un demi-milliard de francs pour l'année 2003. Des politiciens genevois reprochent à notre ministre des affaires étrangères d'avoir consciemment et volontairement embelli son budget afin d'être considérée comme une ministre cantonale des finances exemplaire. En tant que membre du Conseil fédéral, notre ministre des affaires étrangères ne peut apparemment pas se prononcer sur de tels jugements. Pour ne pas laisser ces graves reproches sans réponse, ce qui affecterait profondément l'intégrité personnelle de Madame Calmy-Rey et la légitimité de son mandat, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quel est son avis sur cette différence de près de 600 millions de francs, sans précédent dans les annales du canton de Genève, entre le budget présenté par Madame Calmy-Rey et les prévisions relatives aux comptes 2003 ?

2. Que pense-t-il du reproche formulé par le président du parti radical-démocratique genevois François Longchamp, selon lequel Madame Calmy-Rey a consciemment et volontairement présenté un budget optimiste dans le but de mettre en avant sa personne et ses compétences en matière de politique financière ?

3. Que répond-il à l'argument de députés du parti démocrate-chrétien au Grand Conseil selon lequel Madame Calmy-Rey aurait trompé les élus cantonaux lors de la présentation de son dernier budget et obtenu ainsi l'adoption de ce dernier, ce qui n'aurait pas forcément été le cas si elle avait présenté des chiffres plus proches de la réalité ?

4. Que dit-il aux parlementaires fédéraux qui n'auraient peut-être pas élu Madame Calmy-Rey au Conseil fédéral en décembre 2002 s'ils avaient été informés de l'état réel des finances genevoises ?

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1. Il n'appartient pas au Conseil fédéral de se prononcer sur une affaire qui relève exclusivement de la compétence du canton de Genève.

2./3. Le Conseil fédéral ne commente pas les propos de personnalités politiques relatifs à des affaires qui concernent exclusivement un canton souverain de la Confédération et qui n'ont rien à faire avec l'activité de Madame Calmy-Rey, conseillère fédérale.

4. Les membres du Conseil fédéral sont élus par l'Assemblée fédérale (art. 168 Cst.) et le Conseil fédéral n'intervient en aucune manière dans la procédure qui mène à l'élection d'un membre de son Conseil. Il ne commente pas non plus a posteriori le choix de l'Assemblée fédérale. Pour le reste, Monsieur Mörgeli est prié de se référer aux déclarations du Conseil d'État du canton de Genève faites lors de la présentation du compte d'État 2003.
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1. Non spetta al Consiglio federale pronunciarsi su una questione di competenza esclusiva del Cantone Ginevra.

2-3. Il Consiglio federale non commenta le dichiarazioni di personalità politiche concernenti affari che riguardano esclusivamente un Cantone sovrano della Confederazione e che non hanno niente a che fare con l'attività della consigliera federale Calmy-Rey.

4. I membri del Consiglio federale sono eletti dall'Assemblea federale (art. 168 Cost.) e il Consiglio federale non interviene in nessun modo nella procedura che conduce all'elezione di un membro del suo Consiglio. Non commenta nemmeno a posteriori la scelta dell'Assemblea federale. Per il rimanente, il signor Mörgeli è pregato di fare riferimento alle dichiarazioni del Consiglio di Stato del Cantone Ginevra in occasione della presentazione dei conti per il 2003.
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Per ottenere un'indennità di disoccupazione una persona deve essere idonea al collocamento (art. 8 LADI). Questo vale anche per le reclute e le altre persone che prestano servizio, come sentenziato a più riprese dal Tribunale federale delle assicurazioni. Finora il Consiglio federale si è sempre rifiutato di modificare la legge sull'assicurazione contro la disoccupazione e la legge sulle indennità di perdita di guadagno a favore di coloro che a causa del servizio militare imminente non trovano lavoro. Il problema ha già causato vari interventi parlamentari (interpellanza 96.3604 Langenberger, mozione 98.3016 Bieri, interrogazione ordinaria 98.1006 Gusset): a tutti è stato risposto in senso negativo.

Il 3 ottobre 2003, nel quadro dell'iniziativa parlamentare 01.426 Triponez, il Parlamento ha deciso di aumentare l'indennità per le reclute da 43 a 54 franchi al giorno, basandosi sul messaggio del Consiglio federale del 26 febbraio 2003 relativo all'" Aumento dell'indennità per le reclute e adeguamenti consecutivi all'introduzione di Esercito XXI e alla revisione della legislazione sulla protezione della popolazione ". L'aumento ha anche permesso di stralciare la mozione 01.3522 Engelberger. Il Parlamento ha considerato sufficiente questo aumento. Con un'indennità di base unitaria di 54 franchi al giorno, una recluta senza figli, oltre al soldo ed al vitto, riceverebbe 1'620 franchi al mese. Contro la modifica della LIPG del 3 ottobre 2003 è stato depositato il referendum. La votazione popolare si terrà il 26 settembre 2004.

Secondo le disposizioni vigenti della LAMal, l'obbligo di versare i premi dell'assicurazione malattie viene sospeso se una persona è stata soggetta all'assicurazione militare per più di 60 giorni consecutivi. Che un servizio sia durato più di 60 giorni consecutivi può essere in generale provato soltanto dopo la conclusione del servizio. Se le condizioni sono adempiute l'assicuratore-malattie rimborsa i premi versati. Con questa procedura si vuole evitare che la persona che presta servizio si ritrovi temporaneamente senza assicurazione perché non ha annunciato per tempo un'interruzione del servizio o la sua conclusione anticipata. Questa prassi fa però sì che il denaro che verrà poi rimborsato manca alle reclute proprio nel momento di maggior bisogno, vale a dire durante la SR.

La questione dell'istituzione di un proprio centro di pagamento IPG per i militari che seguono una formazione di base era già stata sollevata. Gli organi esecutivi dell'IPG (casse di compensazione AVS) si sforzano di fornire prestazioni soddisfacenti, come il versamento rapido dell'indennità IPG. Il ritardo nel versamento delle IPG in molti casi non è causato dalle casse di compensazione, bensì dal tempo che trascorre tra il rilascio della carta IPG e l'arrivo di quest'ultima alla cassa di compensazione. Questa è la ragione per cui l'Ufficio federale delle assicurazioni sociali e le autorità competenti del Dipartimento federale della difesa, della protezione della popolazione e dello sport stanno valutando misure per semplificare ed abbreviare la procedura di versamento.

Risposta del Consiglio federale.
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1. Ist der Bundesrat nicht auch der Ansicht, dass Schüler bereits in ihren Heimatländern die vertraglichen Abmachungen über Prüfungen, Besuch von Praktika, Aufenthalt und Bewilligungen usw. wissen müssen, und erachtet der Bundesrat es nicht auch als sehr wichtig, dass für Hotelfachschulen, vor allem mit der Unterrichtssprache Englisch, verbindliche Richtlinien und Mindeststandards festzulegen sind?

2. Ist es möglich, Schülerinnen und Schüler in ihren Heimatländern über ihre ausgewählte Schule zu informieren (mittels eines Ratings)?

3. Wie wird mit der B-Bewilligung verfahren, wenn Schüler den Schulstoff nicht schaffen und somit keinen Praktikumsplatz erhalten?

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Der Bundesrat hat seine Missbilligung der unseriösen Geschäftspraktiken von einzelnen Schulen in der höhern Berufsbildung in der Motion Menétrey-Savary 04.3108 deutlich zum Ausdruck gebracht. In der Stellungnahme der Motion hat er auch festgehalten, dass zuerst andere Mittel und Wege ausgeschöpft werden sollen, bevor ein Eingriff in das Grundrecht der Wirtschaftsfreiheit erfolgen kann.

1. Im Sinne einer Sofortmassnahme hat der Bund zusammen mit dem Verband Schweizerischer Privatschulen im Winter 2003/04 eine offizielle Liste über vertrauenswürdige Bildungsgänge in der Schweiz erstellt. Diese liegt bei Schweizer Vertretungen im Ausland auf. Das Bundesamt für Berufsbildung und Technologie (BBT) prüft zudem ein Projekt, das die Einführung eines branchenspezifischen Akkreditierungssystems auf Herbst 2004 vorsieht. Damit soll langfristig die Transparenz unter den verschiedenen Bildungsgängen erhöht werden und die Studierenden sollen im Entscheidungsprozess detaillierte Informationen über die Konditionen und Seriosität der Anbieter erhalten.

Das neue Berufsbildungsgesetz sieht nicht mehr eine Anerkennung der Schulen, sondern der einzelnen Bildungsgänge durch das BBT vor. Damit basieren die einzelnen Angebote auf klaren, staatlich kontrollierten Mindestvorgaben, unterliegen einer Qualitätskontrolle und werden untereinander vergleichbar. Ende 2004 soll die Verordnung über die Mindestvorschriften für Studiengänge an höheren Fachschulen in Kraft treten. Der Verordnungsentwurf enthält neu auch eine Anerkennung von englischsprachigen Bildungsgängen.

2. Transparenz wird durch die oben genannte Liste, durch das geplante Akkreditierungssystem und die offizielle Anerkennung der Studiengänge ermöglicht. Es wäre ordnungspolitisch verfehlt, wenn der Staat ein so genanntes "Rating" von privaten Bildungsinstitutionen vornehmen würde. Das geplante Akkreditierungssystem eignet sich dafür besser.

3. Die Erteilung und der Entzug von B-Bewilligungen fällt in die Hoheit der Kantone. Damit Studierende aus asiatischen Ländern eine B-Bewilligung erhalten, müssen sie vorgängig in der jeweiligen Schweizer Botschaft einen Englischtest bestehen. Die Gültigkeit ihrer Aufenthaltsbewilligung hängt vom Besuch des Bildungsgangs ab.

Antwort des Bundesrates.
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Der Bundesrat wird aufgefordert, beim Einkauf von Duty- und Tax-free bzw. Duty- und Tax-paid-Produkten für eine Gleichbehandlung der ins Ausland abfliegenden und vom Ausland ankommenden Passagiere zu sorgen. Er orientiert sich dabei an der heutigen Praxis für abfliegende Passagiere.

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Nach heutiger Regelung können nur ins Ausland abfliegende, nicht aber ankommende Reisende Spirituosen, Schaumwein, Körperpflege- und Schönheitsmittel sowie Tabakwaren abgabenfrei (Duty-free und Tax-free) kaufen. Diese Regelung stützt sich auf Artikel 59 Ziffer 1 Buchstabe b der Luftzollordnung (SR 631.254.1) und auf eine Empfehlung vom 16. Juni 1960 des Zollrates, dem auch die Schweiz angehört. Der Zollrat hat diese Empfehlung im Jahre 2001 bestätigt. Die vom Motionär erwähnte "recommended practice" der Icao empfiehlt nicht die Errichtung von Tax-free-Shops für ankommende Passagiere, sondern, falls solche errichtet werden, eine optimale Lage und richtungsgetrennte Zutritte für abfliegende und ankommende Reisende.

Was den Verkauf von Duty-paid- und Tax-paid-Artikeln im Transitbereich unserer Flughäfen an ankommende und abfliegende Passagiere (unabhängig ihrer Nationalität) betrifft, so ist dies bereits heute schon uneingeschränkt möglich. Es bestehen in diesem Fall auch keine mengen- oder wertmässigen Beschränkungen für die Ein- oder Ausfuhr solcher Artikel.

Der Duty-free- und Tax-free-Verkauf bei der Ankunft wird, entgegen den Angaben des Motionärs, nur in einigen aussereuropäischen Ländern und in Island praktiziert. Im innergemeinschaftlichen EG-Luftverkehr sind die Tax-free-Einkaufsmöglichkeiten für abfliegende Passagiere auf den 1. Juli 1999 ganz abgeschafft worden. Deshalb und angesichts der von der Schweiz seit 1961 praktizierten Empfehlung des Zollrats sowie der am 1. Mai 2004 auch von den zehn neuen Mitgliedstaaten zu übernehmenden EG-Regelung ist die beantragte Gleichbehandlung von abfliegenden und ankommenden Passagieren nicht opportun, und der Bundesrat ist der Auffassung, die Luftzollordnung sei nicht zu ändern. Dies umso mehr, als der Bundesrat demnächst die WHO-Rahmenkonvention zur Eindämmung des Tabakgebrauches unterzeichnen wird. Diese Rahmenkonvention empfiehlt den Mitgliedländern den abgabenfreien Verkauf von Tabakfabrikaten an internationale Reisende zu verbieten oder einzuschränken.

Die vom Motionär gewünschte Verordnungsänderung würde nur eine sehr geringe Reduktion des CO2-Ausstosses und kaum neue Arbeitsplätze bewirken. Auch würden neue Probleme beim Verkauf von abgabenfreien Artikeln geschaffen. Die Fiskaleinnahmenausfälle wären noch grösser, und die Zollüberwachung müsste geändert und intensiviert werden. Dazu kommt, dass die Mehrwertsteuergesetzgebung nur dann eine Steuerbefreiung vorsieht, wenn im Inland gekaufte Waren direkt ins Ausland befördert werden.

Ganz abgesehen davon existieren im Eisenbahn-, Strassen- und Schiffsverkehr keine analogen Regelungen. Es gilt zu vermeiden, dass eine Ausdehnung der heute im Luftverkehr angewandten Regelung Begehrlichkeiten bei den anderen Verkehrsträgern auslöst.

Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.
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Der Bundesrat wird eingeladen, geeignete Massnahmen zu ergreifen bzw. vorzuschlagen, die:

1. prioritär die Lösung der Verkehrsprobleme in den Agglomerationen sowie den Ausbau und die Substanzerhaltung der bestehenden Verkehrserschliessung (Bahn, National- und Hauptstrassen) sicherstellen;

2. eine ausgewogenere Pro-Kopf-Nettobelastung für die hierfür notwendigen Kosten (Investitionen, Unterhalt) sicherstellen.

FederalCouncilResponseText

Der Bundesrat ist der Auffassung, dass ein optimal abgestimmtes Gesamtsystem des Strassen- und Schienenverkehrs einen wesentlichen Beitrag zum Wirtschaftswachstum leisten kann und dass insbesondere im Bereich des Agglomerationsverkehrs Handlungsbedarf besteht.

Über die konkrete Ausgestaltung einer neuen Verfassungsgrundlage für den Agglomerationsverkehr wurden intensive Gespräche, insbesondere auch in den parlamentarischen Verkehrskommissionen, geführt. In diesem Zusammenhang werden auch die heutigen Finanzierungssysteme und ihre Belastungen für einzelne Regionen zu prüfen sein.

Der Bundesrat wird gestützt auf die erwähnten Gespräche über das weitere Vorgehen entscheiden. Dabei wird eine Abstimmung mit den Arbeiten zum NFA vorzunehmen sein.

Der Bundesrat beantragt die Annahme des Postulates.
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Le Conseil fédéral est invité à prendre ou à proposer des mesures appropriées afin :

1. de trouver une solution au problème de la circulation en agglomération et de garantir l'aménagement et l'entretien de base des voies de communication (rail et routes nationales et principales);

2. de garantir que la participation nette par habitant sera équitablement répartie pour les frais nécessaires à de tels aménagements (investissements, entretien).

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Le Conseil fédéral estime qu'un système rail-route conçu de manière globale et optimale peut contribuer de manière importante à la croissance économique et qu'il est notamment nécessaire d'intervenir en matière de trafic d'agglomération.

Des discussions approfondies ont eu lieu, en particulier au sein des Commissions des transports et des télécommunications du Parlement, sur l'élaboration concrète d'une nouvelle base constitutionnelle pour le trafic d'agglomération. À cet égard, les systèmes de financement actuels et la répartition des charges entre les régions devront aussi être reconsidérés.

Le Conseil fédéral décidera, sur la base de ces discussions, de la suite de la procédure à adopter. Une coordination avec les travaux relatifs à la nouvelle péréquation financière devra être entreprise.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.
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Il Consiglio federale ritiene che un sistema globale, che integri in modo ottimale i trasporti su strada e quelli su rotaia, possa contribuire in modo significativo alla crescita economica e che interventi siano necessari specialmente nel settore del traffico all'interno degli agglomerati.

Discussioni approfondite, in particolare anche in seno alle commissioni parlamentari dei trasporti, sono state condotte in merito all'elaborazione concreta di una nuova base costituzionale per disciplinare il traffico negli agglomerati. In quest'ambito sarà necessario esaminare anche i sistemi di finanziamento attuali e la ripartizione delle spese fra le singole regioni.

Sulla base di tali discussioni, il Consiglio federale deciderà sull'ulteriore procedura. Sarà necessaria anche un'armonizzazione con i lavori nell'ambito della NPC.

Il Consiglio federale propone di accogliere il postulato.