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L'Office fédéral de la santé négocie actuellement un accord avec l'UE dans le domaine de la santé publique et prévoit de reprendre les dispositions de l'UE en matière de production de tabac. Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il conscient que la ratification de cet accord entraîne une interdiction de l'exportation des produits du tabac à des pays tiers ?

2. Si tel est le cas, tient-il compte des intérêts des fabricants suisses de produits du tabac ?

3. Fait-il passer une vision "euromantique" avant les intérêts des fabricants suisses de produits du tabac ?

4. Si l'accord est signé, il est à prévoir que des emplois disparaîtront chez les producteurs et dans l'industrie. Le Conseil fédéral pense-t-il pouvoir émettre des réserves en faveur de l'industrie du tabac ?

5. Pourquoi la reprise intégrale des directives de l'UE concernant le tabac est-elle une condition pour un accord de santé publique avec l'UE ?

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Depuis novembre 2008, la Suisse et l'Union européenne (UE) mènent des négociations en vue d'un accord dans les domaines de l'agro-alimentaire et de la santé. Les négociations dans ce dernier secteur portent notamment sur une participation de la Suisse au Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (CEPCM), à l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), au Système d'alerte précoce et de réponse aux maladies transmissibles (EWRS), aux systèmes d'alerte rapide pour la sécurité des aliments et des produits (RASFF et RAPEX) ainsi qu'au programme d'action communautaire en matière de santé (programme de santé publique).

L'acquis communautaire dans les domaines de la santé et de la sécurité des aliments et des produits constitue la base sur laquelle cette collaboration plus étroite peut se mettre en place. Selon la Commission européenne, les dispositions de l'UE sur le tabac font partie de l'acquis communautaire touchant au domaine de la santé et sont donc discutées dans le cadre des négociations précitées.

1.-4. Il est exact que, selon la directive européenne "relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac" (directive 2001/37/CE), les cigarettes présentant de fortes teneurs en substances nocives ne peuvent pas être exportées dans un État tiers.

Le Conseil fédéral n'ignore pas l'importance de l'industrie du tabac sur le plan économique et sur celui de la politique régionale. Il n'acceptera qu'un accord qui soit globalement satisfaisant pour la Suisse, aussi bien du point de vue de la politique de la santé que de l'économie. En outre, la ratification d'un éventuel accord bilatéral avec l'UE nécessite en tous cas une approbation préalable par les Chambres fédérales. Le Parlement aura donc la possibilité d'analyser le résultat des négociations et de se prononcer définitivement sur son mérite.

5. La reprise de l'acquis communautaire constitue la base d'une collaboration plus étroite entre la Suisse et l'UE dans le domaine de la santé publique. Pour que les systèmes d'alerte précoce ou rapide fonctionnant dans l'UE puissent être utilisés de manière judicieuse et efficiente en Suisse, il faut que les exigences relatives aux produits fixées dans le droit communautaire soient applicables en Suisse également. La Suisse et l'UE doivent disposer d'une base de travail commune pour pouvoir collaborer efficacement. La question de savoir dans quelle mesure la Suisse doit transposer l'acquis communautaire dans sa législation fait justement l'objet des négociations en cours.

Réponse du Conseil fédéral.