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Lors de la première Conférence sur le partage et la réutilisation (Sharing and Reuse Conference), qui s'est tenue à Lisbonne le 29 mars 2017, la Commission européenne a récompensé 17 services gouvernementaux qui ont publié des solutions de cyberadministration, que ce soit sous la forme de logiciels à source ouverte ou de services en libre accès. Ce ne sont pas moins de 118 solutions informatiques qui ont été présentées lors du concours, lesquelles permettent à des services gouvernementaux de partager des solutions. Les autorités suisses avaient elles aussi été autorisées à participer au concours, mais elles n'ont présenté aucun projet. Par ailleurs, un guide avait été publié, intitulé "The Sharing and Reuse Framework for IT Solutions", qui comportait dix recommandations pratiques sur la manière dont les administrations publiques peuvent partager des solutions informatiques pour exploiter des synergies.

En Suisse, on n'a pas donné de réponse définitive au postulat Glättli 14.4275. Selon le Conseil fédéral, il y a en tout cinq entités fédérales (l'UPIC, l'OFIT, l'OFCL, l'AFF et l'OFJ) qui s'occupent de cette affaire en menant des éclaircissements et en élaborant les bases légales qui pourraient se révéler nécessaires.

Parallèlement, les cantons de Zoug, de Berne, de Genève et de Saint-Gall, mais aussi de nombreuses grandes villes, travaillent en partie, depuis des années déjà, sur la question du partage de leurs propres solutions sous la forme de logiciels à source ouverte. Le canton de Berne va quant à lui lancer sous peu son propre portail, sur lequel il publiera des solutions logicielles cantonales sous licence à source ouverte.

Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. A-t-il connaissance du concours sur le partage et la réutilisation, qui récompense les autorités qui partagent notamment des logiciels sous la forme de logiciels à source ouverte ?

2. Pourquoi la Suisse n'a-t-elle présenté aucune solution de cyberadministration lors du concours en question ?

3. Le Conseil fédéral s'intéresse-t-il à la manière de faire des économies à l'étranger en partageant des solutions de cyberadministration ?

4. Tient-on compte du guide de la Commission européenne intitulé "The Sharing and Reuse Framework for IT Solutions" quand on cherche à clarifier la question du partage des logiciels à source ouverte ?

5. Serait-il judicieux que le Conseil fédéral remanie le guide de la Commission européenne pour en faire une version adaptée aux conditions régnant en Suisse afin que les services fédéraux aient également des instructions sur la manière de partager leurs solutions ?

6. Le Conseil fédéral est-il en contact avec les cantons et les villes qui disposent d'une expérience dans le partage de logiciels à source ouverte ?

FederalCouncilResponseText

1. La Suisse était représentée à la manifestation. Entre autres, le chef de la direction opérationnelle de la cyberadministration suisse, relevant de l'UPIC, y a présenté un exposé relatif aux modèles collaboratifs en matière de cyberadministration.

2. La Suisse a présenté les deux solutions de cyberadministration suivantes pour les "Sharing and Reuse Awards 2017" (https ://joinup.ec.europa.eu/node/160493):

- la solution de cyberadministration "Géoportail de la Confédération suisse" (une solution de cyberadministration de l'Office fédéral de topographie basée sur un logiciel à source ouverte);

- la solution à source ouverte JOBIN du canton de Genève.

3. Le Conseil fédéral s'intéresse toujours aux économies de coûts. De concert avec les cantons et les communes, il a ainsi fixé l'objectif stratégique de la "durabilité" dans la stratégie suisse de cyberadministration (https ://www.egovernment.ch/fr/umsetzung/e-government-strategie/). Dans ce contexte, on entend notamment par durabilité la réutilisation de solutions. Prévus à cet égard, les projets et prestations stratégiques concrets marquent le plan stratégique 2017-2019 (https ://www.egovernment.ch/fr/umsetzung/schwerpunktplan1/), adopté par le comité de pilotage de la cyberadministration suisse le 26 octobre 2016 sous la présidence du conseiller fédéral Ueli Maurer.

4. Le rapport "Mise à disposition de logiciels ouverts par l'administration fédérale" (https ://www.parlament.ch/centers/eparl/curia/2014/20144275/Bericht%20BR%20f.pdf, 22 mars 2017) en réponse au postulat Glättli 14.4275 montre que diverses questions juridiques essentielles en rapport avec la mise à la disposition gratuite des tiers de solutions à source ouverte par la Confédération restent encore sans réponse. Le Conseil fédéral a chargé le DFF (UPIC, OFIT, OFCL, AFF), en collaboration avec le DFJP (OFJ), d'apporter les éclaircissements nécessaires et le cas échéant, de proposer les adaptations de bases légales qui s'imposent. Ces travaux se termineront à la fin de l'année 2017, et tiendront compte des recommandations formulées dans le guide "The Sharing and Reuse Framework for IT Solutions" (https ://joinup.ec.europa.eu/sites/default/files/sharing_and_reuse_of_it_solutions_framework_final.pdf).

5. Selon les dires mêmes de leurs auteurs, les recommandations du guide "The Sharing and Reuse Framework for IT Solutions" ne sont que d'ordre général. Étant donné qu'elles ne contiennent pas de directives concrètes quant à la manière dont les services de la Confédération pourraient mettre à disposition leurs solutions, une adaptation des recommandations à la situation suisse n'est pas jugée opportune.

6. La Confédération participe à diverses organisations transversales soucieuses des solutions à source ouverte : Conférence suisse sur l'informatique (CSI) (http ://www.sik.ch/index-f.html) , eCH, Groupe intercantonal E-Government (https ://www.egovernment.ch/fr/organisation/fachgruppe-egovernment-schweiz/) de la Conférence suisse des chanceliers d'État. La CSI a par exemple produit une liste de contrôle à l'intention des services d'achats pour garantir la conformité au droit des acquisitions de solutions à source ouverte et permettre aux fournisseurs d'offrir des prestations à source ouverte (cf. lien).

Réponse du Conseil fédéral.