liechticonsulting/filtered_apertus_pretrained huggingface dataset:
SubmittedText

Le Conseil fédéral est chargé de désengager les communes de leur obligation de mettre à disposition gratuitement des installations pour les exercices de tir militaires hors service ainsi que pour les activités correspondantes des sociétés de tir.

FederalCouncilResponseText

La défense nationale fait partie des domaines qui ont été réexaminés dans le cadre de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT). Les modifications de la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire (LAAM) qui en ont résulté ont été intégrées à l'acte modificateur unique (loi fédérale concernant l'édiction et la modification d'actes dans le cadre de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons) et sont par conséquent entrées en vigueur le 1er janvier 2008, avec l'ensemble des mesures découlant de la RPT.

Les tâches des communes en matière de tir hors service (art. 133 LAAM) n'étaient pas mises en cause et sont donc maintenues.

Au vu de ce qui précède, le Conseil fédéral ne voit pas, à l'heure actuelle, de raison de remettre en question la répartition de ces tâches alors que la RPT vient à peine d'entrer en vigueur.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.
SubmittedText

Il Consiglio federale è incaricato di sgravare i comuni dall'obbligo di mettere a disposizione gratuitamente i loro impianti per gli esercizi di tiro militare fuori del servizio e per le corrispondenti attività delle società di tiro.

FederalCouncilResponseText

Nell'ambito della nuova impostazione della perequazione finanziaria e della ripartizione dei compiti tra Confederazione e cantoni (NPC) è stato esaminato anche il settore della difesa nazionale. Le modifiche della legge militare (LM) che ne sono derivate sono comprese nell'atto mantello (legge federale che emana e modifica atti legislativi per la nuova impostazione della perequazione finanziaria e della ripartizione dei compiti tra Confederazione e cantoni) e sono entrate in vigore il 1° gennaio 2008 con l'insieme del pacchetto NPC.

I compiti dei comuni nell'ambito del tiro fuori del servizio (art. 133 LM) non sono messi in questione e sono mantenuti.

Vista la situazione, il Consiglio federale non ravvisa in questo momento - poco dopo l'entrata in vigore della NPC - alcun motivo di rimettere in discussione la ripartizione dei compiti per quanto concerne il tiro fuori del servizio.

Il Consiglio federale propone di respingere la mozione.
SubmittedText

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un message visant à barrer l'accès des enfants et des adolescents aux jeux d'ordinateur à contenu violent (jeux où le client peut tirer lui-même sur des cibles, réservés à des classes d'âge 16+ ou 18+ d'après la classification du Pan European Game Information) en interdisant ou en limitant les ventes.

FederalCouncilResponseText

Le Conseil fédéral est d'accord avec l'auteur de la motion pour dire que les représentations de la violence dans les médias, qu'il s'agisse d'images réelles, de films, ou de jeux vidéo à base d'images de synthèse, peuvent être nocifs pour les enfants et les adolescents, de même que pour les adultes affectés d'une certaine fragilité psychologique. Elles sont susceptibles d'accroître chez eux la propension à reproduire les actes représentés ou du moins d'émousser leur sensibilité face à ces actes.

Comme le Conseil fédéral l'a déjà écrit dans ses réponses à la question Dunant 04.1123 du 6 octobre 2004 et à la question Heim Bea 07.5190 de l'heure des questions du 18 juin 2007, l'article 135 du Code pénal (CP) interdit absolument les représentations d'actes de cruauté. La possession et le commerce de ces représentations est également punissable (art. 135 al. 1 CP). La Confédération dispose donc des moyens juridiques nécessaires pour interdire la diffusion et la vente des jeux informatiques violents.

Il incombe aux cantons d'appliquer l'article 135 CP, c'est-à-dire de poursuivre et de juger d'office ces infractions. À partir du 1er janvier 2010, date à laquelle devrait entrer en vigueur le Code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP), les actes réprimés par l'article 135 CP pourront faire l'objet d'investigations secrètes (art. 286 CPP) ou d'une surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (art. 269 CPP).

Le Conseil fédéral examine actuellement l'opportunité d'un durcissement de l'article 135 CP à travers la concrétisation de la motion Hochreutener 06.3554 du 5 octobre 2006, "Extension de la motion Schweiger à la représentation de la violence", liée à la motion Schweiger 06.3170, "Cybercriminalité. Protection des enfants".

Pour ce qui est des mesures préventives visant à protéger efficacement les enfants et les adolescents face aux jeux vidéo violents, signalons qu'inscrire dans la loi le classement des jeux informatiques par catégorie et instaurer les mesures coercitives nécessaires sur le plan administratif relèverait de la compétence des cantons en matière de police économique. Ceux-ci sont d'ailleurs libres de lutter contre la diffusion de ces produits par d'autres moyens - campagnes de sensibilisation, formation des parents, prévention dans les écoles, etc. - comme le Conseil fédéral l'a souligné dans ses réponses aux interventions Dunant et Heim Bea mentionnées plus haut. De plus, le Conseil fédéral a accepté le postulat Galladé 07.3665, "Médias de divertissement. Protéger les enfants et les adolescents de la violence", se déclarant prêt à examiner toutes les pistes et mesures possibles pour protéger les jeunes de la violence dans les médias.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.
SubmittedText

Der Bundesrat wird beauftragt, dem Parlament eine Änderung des Berufsbildungsgesetzes zu unterbreiten, die vorsieht, dass der Bund die Möglichkeit erhält, Ausbildungskosten von Berufslehren und Attestausbildungen in niederschwelligen Berufen teilweise oder ganz zu übernehmen.

FederalCouncilResponseText

Die im Berufsbildungsgesetz neu geschaffenen zweijährigen Grundbildungen entwickeln sich zu einer wichtigen Stütze der Berufsbildung. Die ersten Erfahrungen der Betriebe und Kantone mit dem neuen Ausbildungsangebot sind gut. Dem Bundesrat ist es ein Anliegen, diese Trends zu verstärken und das Image der zweijährigen Grundbildungen weiter zu fördern.

Gemäss den von der Forschungsstelle für Bildungsökonomie an der Universität Bern durchgeführten Erhebungen zu den Kosten und dem Nutzen der Berufsbildung in der Schweiz ("Lehrlingsausbildung - ökonomisch betrachtet. Ergebnisse der zweiten Kosten-Nutzen-Studie") investieren die Unternehmen über die gesamte zweijährige Lehrdauer pro lernende Person durchschnittlich knapp 43 000 Franken. Die Lernenden erbringen produktive Leistungen im Wert von über 56 000 Franken. Angesichts eines durchschnittlichen Gewinns von 13 000 Franken pro zweijährige Grundbildung mit Attest ist es nicht angebracht, dem Bund die Möglichkeit der Übernahme von Ausbildungskosten einzuräumen.

In Form der gesetzlich verankerten fachkundigen individuellen Begleitung können Lernende zweijähriger Grundbildungen mit Attest nicht nur in schulischen, sondern in sämtlichen bildungsrelevanten Aspekten in ihrem Umfeld unterstützt werden. Unternehmen, die bereit sind, Jugendliche mit Defiziten im schulischen oder sozialen Bereich auszubilden, werden durch diese Begleitung entlastet. Die Konzentration auf ihre Kernkompetenz - das Vermitteln von beruflicher Praxis - ist dadurch gewährleistet. Die Kosten für die fachkundige, individuelle Begleitung trägt die öffentliche Hand.

Bei Schwierigkeiten, die das Lehrverhältnis betreffen, steht den Lehrbetrieben die nationale Helpline 0800 44 00 88 zur Verfügung.

Weiter sieht das Berufsbildungsgesetz Beiträge für Massnahmen zur Integration von Jugendlichen mit schulischen, sozialen oder sprachlichen Schwierigkeiten in der Berufsbildung vor. Die entsprechenden Kredite sind eingestellt.

Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.
SubmittedText

Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement une modification de la loi fédérale sur la formation professionnelle qui permettra à la Confédération de prendre en charge tout ou partie des dépenses liées à un apprentissage ou à une formation avec attestation ; cette mesure se limitera toutefois aux professions dont le niveau d'exigence est peu élevé.

FederalCouncilResponseText

La nouvelle formation professionnelle initiale de deux ans prévue par la loi est en phase de devenir un pilier important de la formation professionnelle. Les premières expériences faites par les entreprises et les cantons dans ce domaine ont produit des résultats positifs. Le Conseil fédéral veut renforcer cette tendance et poursuit la consolidation de l'image de la formation professionnelle initiale en deux ans.

D'après l'étude effectuée par le Centre de recherche sur l'économie de l'éducation de l'Université de Berne sur les coûts et bénéfices de la formation professionnelle en Suisse (Lehrlingsausbildung - ökonomisch betrachtet. Ergebnisse der zweiten Kosten-Nutzen-Studie), les entreprises investissent en moyenne 43 000 francs par jeune pour toute la durée de la formation professionnelle de deux ans. Les personnes en formation ont quant à elles rapporté aux entreprises en moyenne 56 000 francs. Étant donné le bénéfice d'environ 13 000 francs ainsi réalisé pour chaque apprentissage de deux ans avec attestation, il n'est pas opportun que la Confédération prenne les coûts de formation à sa charge.

Selon les dispositions légales particulières sur l'encadrement individuel spécialisé, des personnes engagées dans une formation professionnelle initiale de deux ans avec attestation peuvent être soutenues non seulement dans le cadre scolaire mais aussi dans toutes les activités touchant à la formation. Les entreprises disposées à former des jeunes qui ont des difficultés d'ordre scolaire ou social sont ainsi déchargées de cette tâche de soutien grâce à cet encadrement, ce qui leur permet de se concentrer sur leur compétence centrale, à savoir la transmission d'une pratique professionnelle. Les coûts de l'encadrement individuel spécialisé sont pris en charge par les pouvoirs publics.

De plus, la ligne téléphonique nationale 0800 44 00 88 est à la disposition des entreprises qui rencontrent des difficultés en rapport avec la formation.

La loi sur la formation professionnelle prévoit donc explicitement des aides pour des mesures visant à l'intégration professionnelle de jeunes confrontés à des difficultés scolaires, sociales ou linguistiques. Les crédits correspondants sont prévus.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.
SubmittedText

Il Consiglio federale è incaricato di sottoporre al Parlamento una proposta di modifica della legge sulla formazione professionale che preveda la possibilità dell'assunzione, da parte della Confederazione, del totale o di parte dei costi di formazione per i tirocini professionali e le formazioni con certificato a bassa soglia.

FederalCouncilResponseText

Le nuove formazioni di base biennali istituite dalla legge sulla formazione professionale costituiscono un pilastro importante della formazione professionale. Le prime esperienze riferite dalle aziende e dai cantoni nell'ambito delle nuove offerte di formazione sono positive. È una priorità del Consiglio federale rafforzare questa tendenza e continuare a promuovere l'immagine delle formazioni di base biennali.

Come risulta dall'inchiesta del centro di ricerca sull'economia dell'educazione dell'Università di Berna, dal titolo "Costi e benefici della formazione professionale nell'ottica delle aziende svizzere", le imprese investono in media circa 43 000 franchi a persona per l'intera durata della formazione biennale. Le persone in formazione forniscono prestazioni produttive del valore di oltre 56 000 franchi. Considerato il guadagno medio di 13 000 franchi per ogni formazione di base biennale con certificato federale di formazione pratica, non è opportuno proporre l'assunzione dei costi della formazione da parte della Confederazione.

Grazie al sostegno individuale speciale sancito a livello legislativo, le persone che svolgono una formazione di base su due anni con certificato possono avvalersi di un supporto non soltanto a livello scolastico, ma anche per quanto concerne tutti gli altri aspetti del loro vissuto che hanno attinenza con la formazione. Con questo sostegno, le imprese che sono disposte a formare giovani con difficoltà scolastiche o sociali vengono alleggerite. In tal modo si garantisce che esse si concentrino sul loro compito primario: la trasmissione della pratica professionale. I costi del sostegno individuale speciale sono sostenuti dagli enti pubblici.

In caso di difficoltà concernenti il contratto di tirocinio le imprese possono rivolgersi al numero verde nazionale 0800 44 00 88.

La legge sulla formazione professionale prevede lo stanziamento di fondi per l'integrazione nel sistema della formazione professionale di giovani con difficoltà scolastiche, sociali o linguistiche. I crediti corrispondenti sono già previsti.

Il Consiglio federale propone di respingere la mozione.
SubmittedText

Der Bundesrat wird beauftragt, die Waffengesetzgebung so anzupassen, dass künftig nur noch solche Personen eine Waffe und die entsprechende Munition erwerben, besitzen, tragen oder gebrauchen können bzw. ihnen eine Waffe überlassen werden kann, die die erforderlichen Fähigkeiten mitbringen und einen Bedarf nachweisen können. Als Bedarf gilt:

a. Berufe, bei denen sich der Bedarf aus der Aufgabe ergibt;

b. der gewerbsmässige Handel mit Waffen;

c. das Sportschützenwesen;

d. die Jagd;

e. das Sammeln von Waffen.

FederalCouncilResponseText

Ohne an dieser Stelle darüber zu befinden, ob eine Gesetzesbestimmung über Fähigkeiten und Bedarf zweckmässig ist, sei zur Erinnerung darauf hingewiesen, dass das Parlament in der Sommersession 2007 die "nationale" Revision der schweizerischen Waffengesetzgebung verabschiedete. Im Zuge der Revisionsarbeit wurde in der Kommission und auch dem Nationalrat beantragt, Artikel 3 des Waffengesetzes zu streichen. Beide Anträge wurden mit einem Mehrheitsentscheid abgelehnt. Auch die Europäische Richtlinie über die Kontrolle des Erwerbs und des Besitzes von Waffen enthält keine Bedarfsklausel.

Der Gesetzgeber hat das Recht zum Erwerb und Besitz von Waffen bereits konsequent eingeschränkt, indem in das geltende Gesetz zahlreiche Massnahmen aufgenommen worden sind, die im Sinne der Zielsetzung des Gesetzes dem Missbrauch von Waffen und Munition entgegentreten.

Seit den jüngsten Parlamentsentscheiden haben die Rahmengegebenheiten nicht grundlegend geändert. Auch sind die neuen Gesetzesbestimmungen noch nicht in Kraft getreten; ihre Wirksamkeit liess sich somit noch nicht unter Beweis stellen. Artikel 3 des Waffengesetzes bereits wieder in Zweifel zu ziehen und neue Auflagen einführen zu wollen erscheint deswegen unangemessen.

Der Bundesrat ist der Ansicht, dass Personen, die die Bedingungen einer Bedarfsklausel nicht erfüllen, deshalb nicht zwingend weniger vertrauenswürdig sind und mit einer Waffe nicht weniger verantwortungsvoll und sicher umgehen als andere.

Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.
SubmittedText

Le Conseil fédéral est chargé d'adapter la législation sur les armes de sorte que le droit d'acquérir, de posséder, de porter, d'utiliser ou de céder une arme et des munitions soit réservé à celui qui apporte la preuve qu'il en a besoin et qu'il est capable de s'en servir. Le besoin est reconnu dans les cas suivants :

a. l'exercice d'une profession nécessitant une arme ;

b. le commerce d'armes ;

c. le tir sportif ;

d. la chasse ;

e. la collection d'armes.

FederalCouncilResponseText

En premier lieu, sans juger de l'opportunité d'introduire une clause du besoin et une exigence de capacité, il convient de relever que la révision de la législation sur les armes à l'échelon national a été adoptée par le parlement au cours de la session d'été 2007. Au cours de ladite révision, une proposition a été faite aussi bien en commission qu'au Conseil national demandant la radiation de l'article 3 LArm. Les propositions ont chacune été rejetées par la majorité. De même, la directive européenne sur les armes ne prévoit pas non plus de clause du besoin.

Par contre, le législateur a déjà réduit le droit d'acquérir et de posséder des armes de manière conséquente, en adoptant dans l'actuelle loi déjà, de nombreuses conditions pour lutter contre l'usage abusif d'armes et de munitions conformément au but premier de ladite loi.

En outre, les circonstances n'ont pas fondamentalement changé depuis les décisions les plus récentes du Parlement et les révisions adoptées ne sont pas encore entrées en force, ce qui signifie qu'elles n'ont pas pu déployer leurs effets. Il ne semble donc pas adéquat de déjà remettre en question cet article 3 LArm et de vouloir introduire de nouvelles exigences.

Pour terminer, il ne peut pas être déduit de l'opinion du Conseil fédéral que les personnes qui n'appartiennent pas aux catégories bénéficiant de la clause du besoin sont moins dignes de confiance pour manipuler une arme avec précaution.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.
SubmittedText

Il Consiglio federale è incaricato di adeguare la legislazione sulle armi affinché in futuro soltanto chi ha le capacità necessarie ed è in grado di dimostrare un bisogno sia autorizzato ad acquisire, possedere, portare, utilizzare o cedere un'arma e le rispettive munizioni. È in grado di dimostrare una necessità chi deve usare un'arma per esercitare la propria professione, chi commercia armi per mestiere, chi pratica il tiro sportivo, la caccia o il collezionismo di armi.

FederalCouncilResponseText

Senza giudicare l'opportunità di introdurre una clausola del bisogno e requisiti di capacità, occorre rammentare che nel corso della sessione estiva 2007 il Parlamento ha approvato la revisione "nazionale" della legislazione sulle armi. Durante i lavori di revisione, sia in sede di commissione sia in Consiglio nazionale è stato proposto di stralciare l'articolo 3 della legge sulle armi. Entrambe le proposte sono state respinte a maggioranza. Anche la direttiva europea sulle armi non prevede una clausola del bisogno.

Il legislatore ha già limitato in modo coerente il diritto di acquistare e possedere armi adottando nella legge in vigore numerose misure per lottare contro l'uso abusivo di armi e munizioni conformemente allo scopo della legge.

Inoltre, la situazione non è fondamentalmente mutata dalle ultime decisioni del Parlamento e le nuove disposizioni di legge non sono ancora entrate in vigore; ciò significa che non hanno ancora potuto esplicare i loro effetti. Pertanto non appare opportuno rimettere già in discussione l'articolo 3 della legge sulle armi e voler introdurre nuovi requisiti.

Per il Consiglio federale, le persone che non rientrano nelle categorie beneficianti della clausola del bisogno non sono necessariamente meno degne di fiducia e meno in grado di manipolare un'arma con la dovuta responsabilità.

Il Consiglio federale propone di respingere la mozione.
SubmittedText

Der Bundesrat soll "Jugend-Awards" schaffen, welche an jugendliche Persönlichkeiten verliehen werden, die sich um die Gewaltprävention und die Integration besondere Verdienste erworben haben.

FederalCouncilResponseText

Der Bundesrat teilt die Sichtweise der Motionärin, dass junge Menschen wichtige Beiträge für die Gewaltprävention und Integration leisten und dies einer breiten Öffentlichkeit bewusst gemacht werden sollte. Der Bundesrat fördert deshalb gemäss Jugendförderungsgesetz von jungen Menschen initiierte sowie durch die Fachstelle für Rassismusbekämpfung unterstützte Projekte im Bereich der Integration und Gewaltprävention. Er sorgt für die Veröffentlichung und Verbreitung der Projektergebnisse. Weiter unterstützte der Bund über einen begrenzten Zeitraum im Rahmen der Integrationsförderung Projekte zugunsten von Jugendlichen.

Die Schaffung und die Verleihung von Jugend-Awards lehnt der Bundesrat ab. Er ist der Ansicht, dass eine solche Massnahme durchaus Sinn machen kann, doch ist sie nicht auf Bundesebene anzusiedeln. Erfolgreiche Massnahmen der Gewaltprävention und Integration bauen auf der Initiative und Zivilcourage Einzelner und von Gruppen im institutionellen bzw. persönlichen Umfeld. Die Anerkennung des Engagements sollte deshalb möglichst bürgernah durch Nichtregierungsorganisationen, in der Schule und auf Gemeindeebene erfolgen.

Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.
SubmittedText

Le Conseil fédéral est chargé de créer un prix Jeunesse ; ce prix récompensera des jeunes qui se sont distingués dans le domaine de la prévention de la violence ou dans celui de l'intégration.

FederalCouncilResponseText

Le Conseil fédéral partage l'opinion de l'auteur de la motion : les jeunes contribuent grandement à la prévention de la violence et à l'intégration, et cela mériterait d'être connu du large public. C'est la raison pour laquelle, conformément à la loi sur les activités des jeunes, il soutient les projets montés par des jeunes dans le domaine de l'intégration et de la prévention de la violence et appuyés par le Service de lutte contre le racisme. Il veille également à publier et à diffuser les résultats de ces projets. La Confédération a aussi soutenu des projets en faveur de la jeunesse dans le cadre d'un programme d'encouragement pour l'intégration.

Le Conseil fédéral rejette toutefois l'idée de créer un prix Jeunesse. Une telle mesure peut tout à fait avoir du sens, mais elle ne saurait trouver sa place au niveau de la Confédération. Les actions pour prévenir la violence et favoriser l'intégration qui ont du succès s'appuient sur l'initiative et le courage civique des individus et sur l'engagement de certains groupes dans le champ des relations institutionnelles et personnelles. La reconnaissance de ces actions devrait par conséquent être le fait d'institutions plus proches des citoyens, comme les organisations non gouvernementales, les écoles ou les communes.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.
SubmittedText

Il Consiglio federale è incaricato di istituire premi per giovani distintisi particolarmente nella prevenzione della violenza e nell'integrazione.

FederalCouncilResponseText

Come l'autrice della mozione, il Consiglio federale riconosce l'importanza dell'apporto giovanile alla prevenzione della violenza e all'integrazione e ritiene doveroso renderne consapevole l'opinione pubblica. Infatti, in virtù della legge sulle attività giovanili e tramite il Servizio per la lotta al razzismo, promuove progetti lanciati da giovani sui temi dell'integrazione e della prevenzione della violenza e provvede a pubblicarne e diffonderne i risultati. Per un certo periodo, inoltre, la Confederazione ha sussidiato progetti destinati ai giovani nel quadro della promozione dell'integrazione.

Il governo respinge tuttavia l'istituzione di premi per i giovani. Affatto persuaso della validità della misura, ne ritiene per contro inopportuna l'attuazione a livello federale. Sono lo spirito d'iniziativa e il coraggio civile palesati da singoli e gruppi in un preciso contesto istituzionale e personale a determinare il successo dei provvedimenti di prevenzione della violenza e d'integrazione. L'impegno dovrebbe quindi essere onorato direttamente dall'ambiente in cui è profuso, cioè da organizzazioni non governative, scuola e comuni.

Il Consiglio federale propone di respingere la mozione.