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Le Conseil fédéral est chargé de promouvoir efficacement auprès des cantons les mesures alternatives à la détention des mineurs dans le cadre des mesures administratives liées à la migration.

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En préambule, le Conseil fédéral rappelle qu'il s'est déjà exprimé en détail sur la détention de mineurs en application du droit des étrangers dans sa prise de position du 28 septembre 2018 sur le rapport du 26 juin 2018 de la Commission de gestion du Conseil national (CdG-N) concernant la détention administrative de requérants d'asile (FF 2018 7583). Il avait alors également pris position sur la question des alternatives à la détention administrative soulevée par l'auteur de la présente motion.

Le Conseil fédéral souligne que les cantons renoncent généralement à ordonner une détention administrative relevant du droit des étrangers à l'encontre de mineurs et de familles, et qu'ils procèdent à l'exécution de leur renvoi à partir du centre d'hébergement. Si le manque de coopération des intéressés empêche l'exécution de leur renvoi, la détention administrative n'est en principe ordonnée, lorsqu'il s'agit d'une famille, qu'à l'encontre du père, tandis que la mère et les enfants sont escortés, le jour du vol, du centre d'hébergement à l'aéroport. En 2018, huit mineurs se sont vu ordonner une détention administrative. Aux termes des articles 80 alinéa 4 et 80a alinéa 5 de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI ; RS 142.20), la mise en détention de mineurs de moins de quinze ans est exclue.

Aujourd'hui déjà, la LEI prévoit déjà des mesures alternatives à la détention administrative : conformément à l'article 64e LEI, l'autorité compétente peut obliger une personne frappée d'une décision de renvoi à se présenter régulièrement à une autorité, à fournir des sûretés financières appropriées ou à déposer ses documents de voyage. En outre, en application de l'article 74 LEI, l'autorité cantonale compétente peut enjoindre à une personne tenue de quitter la Suisse de ne pas quitter le territoire qui lui est assigné ou de ne pas pénétrer dans une région déterminée. Comme le Conseil fédéral l'a précisé dans sa réponse à la motion Nantermod 18.3079, "Détention administrative en vue de l'expulsion. Permettre le bracelet électronique", le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) envisage d'évaluer, de concert avec les cantons, la pertinence de la surveillance électronique dans le domaine du droit des étrangers. Qui plus est, le SEM suit les discussions en cours au niveau européen sur les solutions alternatives à la détention administrative. Il en est ressorti qu'une majorité des alternatives qu'appliquent les autres États européens dans le domaine du retour sont déjà prévues par la législation suisse, voire d'ores et déjà mises en oeuvre par les cantons. Sur la base des recommandations de la CdG-N, le comité d'experts paritaire "Retour et exécution des renvois" institué par le Département fédéral de justice et police et la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police a néanmoins mis sur pied en décembre 2018 un groupe de travail chargé, entre autres tâches, de développer de meilleures pratiques concernant des mesures alternatives à la détention administrative dans le cas de mineurs et de familles. En ce sens, les exigences de l'auteur de la motion sont déjà satisfaites et le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas nécessaire de légiférer davantage sur ce sujet.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.