SubmittedText

Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi sur l'aménagement du territoire de manière à simplifier la construction en dehors des zones à bâtir, en particulier la transformation de bâtiments et installations existants. Les cantons recevront par ailleurs la compétence de définir des zones touristiques spécifiques, dans lesquelles il sera possible d'obtenir une autorisation et de réaliser des projets de construction selon une procédure cantonale simplifiée.

FederalCouncilResponseText

Par son Message du 31 octobre 2018 relatif à la deuxième étape de la révision partielle de la loi sur l'aménagement du territoire, le Conseil fédéral a soumis aux Chambres fédérales un projet de révision de la loi sur l'aménagement du territoire (18.077 ; ci-après " LAT 2 "). Le thème central de cette révision était la construction hors zone à bâtir, qui est également le sujet traité dans la présente motion.

La limitation logique de la taille des zones à bâtir aux besoins prévisibles, telle que prescrite par la loi du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT ; RS 700) depuis sa révision partielle du 15 juin 2012, génère une pression croissante sur le terrain situé hors de la zone à bâtir. Il importe donc plus que jamais de défendre le principe de séparation entre territoire constructible et territoire non constructible. Le Conseil fédéral rejette l'idée d'assouplir ce principe.

L'aménagement du territoire poursuit une visée globale à long terme. Si une approche flexible est envisagée, les réflexions ne devraient pas se limiter aux seuls enjeux du tourisme. De plus, la présence de paysages attrayants et d'espaces de délassement de proximité est, pour l'économie et notamment le tourisme de la Suisse, un avantage comparatif de taille, qu'il faut maintenir et développer. Introduire une certaine flexibilité sans assouplir le principe de séparation entre territoire constructible et non constructible est une démarche ambitieuse, qui impose d'aborder de manière différenciée les particularités territoriales. Le Conseil fédéral a soumis au Parlement des propositions sur ce point dans la LAT 2. À l'inverse, créer de vastes zones servant les intérêts touristiques et dans lesquelles les projets de construction seraient à peine soumis à un contrôle de qualité et de nécessité ne ferait pas avancer les choses dans la bonne direction. De plus, cela n'empêcherait pas les éventuels blocages résultant d'oppositions ou de recours. Il n'en va pas autrement dans la zone à bâtir et le problème ne peut guère être résolu par la voie législative sans annuler certains principes du droit.

Afin d'atténuer rapidement et avec la plus grande efficacité possible les effets de la crise liée au covid-19, le Conseil fédéral et le Parlement ont déjà adopté un train de mesures consistant. Ces mesures visent notamment à maintenir l'emploi, à assurer un revenu et à prévenir la faillite d'entreprises due à un manque temporaire de liquidités. Des effets aussi spécifiques ne sauraient être atteints à court terme par des mesures d'aménagement du territoire, conçues pour agir à long terme et pour remplir le mandat d'assurer une utilisation mesurée et durable du sol.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.