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Lors des débats sur le programme d'allègement budgétaire 2004, les associations du personnel de la Confédération ont fait état d'accords portant sur le futur statut des employés fédéraux, conclus entre elles et la Confédération, que le programme d'allègement enfreindrait.

Il importe que le Parlement sache de quoi il retourne et ce que pense le Conseil fédéral des griefs formulés.

1. Quelle est la teneur des accords cités par les associations du personnel ?

2. Quelle est leur valeur juridique s'agissant des futures prestations de la Confédération pour son personnel ?

3. Qui sont les parties aux accords ?

4. Le programme d'allègement budgétaire 2004 a-t-il une incidence sur ces accords ?

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L'accord mentionné par l'auteur de l'interpellation se rapporte au train de mesures défini par le Conseil fédéral et les associations du personnel. Il s'est avéré nécessaire de fournir des efforts supplémentaires, auxquels le personnel devait également contribuer, pour obtenir un budget 2005 conforme aux exigences du frein à l'endettement. En outre, il est apparu que des mesures d'assainissement devaient être prises au niveau du deuxième pilier. Pour ces raisons, le Conseil fédéral et les associations du personnel ont défini, en août 2004, un train de mesures portant sur l'évolution salariale et la prévoyance professionnelle pour les années 2004 à 2007. Cependant, ce train de mesures ne comporte aucune garantie, étant donné que la décision finale et la souveraineté budgétaire appartiennent aux Chambres fédérales.

Les représentants des employés et ceux de l'employeur ont avant tout cherché une solution tenant compte à la fois de la nécessité d'une contribution supplémentaire du personnel à l'assainissement du budget fédéral et du maintien d'une politique du personnel de la Confédération fiable.

Les associations du personnel ont promis de soutenir le passage accéléré à la primauté des cotisations dans la prévoyance professionnelle, la suppression d'une compensation du renchérissement formatrice de rentes en 2005 et 2006 pour le personnel actif, ainsi que la suppression immédiate de la garantie de la compensation du renchérissement accordée sur les rentes. Une compensation du renchérissement formatrice de rentes ne pourra être accordée qu'à partir du moment où, grâce au passage à la primauté des cotisations, les coûts du deuxième pilier auront sensiblement diminué pour la Confédération, en comparaison avec le système de primauté des prestations en vigueur jusqu'ici.

En contrepartie, le Conseil fédéral a renoncé à renforcer, comme il en avait manifesté l'intention à l'origine, les conditions régissant la retraite anticipée volontaire. La question du financement de la rente AVS transitoire sera réglée dans le cadre de la révision totale de la loi fédérale régissant la Caisse fédérale de pensions.

Au moyen du train de mesures conclu entre les partenaires sociaux de la Confédération, soit, concrètement, le Conseil fédéral, représenté par le chef du Département fédéral des finances, et les associations du personnel de la Confédération, le Conseil fédéral économisera 260 millions de francs au total (2005 : 114 millions ; 2006 : 11 millions ; 2007 : 65 millions ; 2008 : 70 millions). Ces économies sont principalement dues au fait que, jusqu'au passage de la primauté des prestations à la primauté des cotisations, la compensation du renchérissement n'est plus formatrice de rentes.

Le train de mesures est touché indirectement par les économies supplémentaires dans le domaine du personnel. En effet, dans le cadre du train de mesures, les associations du personnel ont accepté le passage à la primauté des cotisations dans le domaine de la prévoyance professionnelle, qui se traduit par une hausse des contributions et une réduction des prestations, à la condition qu'il n'y ait plus de diminutions salariales ou d'économies supplémentaires en matière de salaire. Il faut comprendre l'intervention des associations du personnel de la Confédération concernant la violation de l'accord lors des débats sur le PAB 2004 en ce sens.

Réponse du Conseil fédéral.