SubmittedText

On vient d'apprendre que huit ressortissants italiens résidant dans les environs d'Olgiate avaient touché des indemnités de chômage en Italie alors qu'ils travaillaient comme frontaliers en Suisse.

Il se pourrait que ce ne soit que la pointe de l'iceberg et que les irrégularités soient nombreuses. Or, l'UE pourrait décider, bien que le dossier soit enlisé à ce jour faute d'avoir obtenu le consensus nécessaire, d'obliger l'État du dernier emploi à verser les indemnités de chômage et non plus (principalement) l'État de résidence comme aujourd'hui.

Le CF a déjà déclaré publiquement qu'un éventuel changement de système dans le sens indiqué plus haut coûterait à la Suisse des centaines de millions de francs. Mais l'argent n'est pas tout. La question des abus se pose également : rien n'empêcherait des frontaliers au chômage en Suisse de travailler au noir en Italie.

La Suisse doit donc impérativement refuser de s'adapter aux nouvelles règles de l'UE en matière de chômage des frontaliers, si elles devaient voir le jour. Il semble d'ailleurs que le Luxembourg ait déjà négocié des exceptions. Toutefois vu l'"à-plat-ventrisme" politique pratiqué par le Conseil fédéral depuis des années et la pusillanimité de la majorité du Parlement s'agissant des moindres desiderata de l'UE, on peut craindre qu'une fois de plus la Suisse "s'adapte".

Si la disposition de l'UE, en vertu de laquelle l'État du dernier emploi devrait verser les indemnités de chômage au frontaliers, devait entrer en vigueur, et dans l'hypothèse où la Suisse déciderait de s'y conformer, comment le Conseil fédéral envisage-t-il d'éviter que des frontaliers touchant des indemnités au titre de la LACI travaillent au noir ou même légalement en Italie ? Quels contrôles internationaux pourraient être mis en place afin d'éviter les abus ?

FederalCouncilResponseText

Le règlement (CE) n°883/2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, qui fait partie de l'annexe II de l'Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP), est actuellement en cours de révision au sein de l'UE.

Si le texte finalement retenu devait maintenir le principe du basculement de l'indemnisation des frontaliers vers l'État du dernier emploi, il abordera également la question de la responsabilité en matière, notamment, de contrôle. C'est donc à ce moment-là que la Suisse prendra connaissance des propositions en matière de contrôle et pourra se prononcer.

Dès lors, et en absence d'un texte définitif, il apparaît prématuré de prévoir d'ores et déjà des mesures visant à prévenir les abus en relation avec une éventuelle indemnisation des frontaliers par l'État du dernier emploi.

Enfin, le Conseil fédéral rappelle qu'une fois le nouveau texte approuvé par les instances européennes, une demande officielle de reprise doit être adressée par l'UE à la Suisse dans le cadre du comité mixte ALCP. Le comité mixte ne peut rendre cette décision que lorsque la procédure suisse relative à la reprise d'un acte législatif de l'UE est terminée. Le processus d'approbation national se déroule selon les procédures habituelles, dans le respect des compétences constitutionnelles existantes et des attributions du Parlement et du peuple.

Réponse du Conseil fédéral.