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La sanction de l'infraction de violence ou de menace contre les autorités et les fonctionnaires doit être reformulée comme suit :

Art. 285 CP :

Ch. 1

Celui qui, en usant de violence ou de menace, aura empêché une autorité, un membre d'une autorité ou un fonctionnaire d'accomplir un acte entrant dans le cadre de ses fonctions, les aura contraints à accomplir un tel acte ou se sera livré à des voies de fait sur eux pendant qu'ils y procédaient sera puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus.

Ch. 2

Si l'infraction a été commise par une foule ameutée, tous ceux qui auront pris part à l'affrontement seront punis d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus.

FederalCouncilResponseText

La perte de respect à l'égard des autorités et des fonctionnaires n'est qu'un des symptômes d'un basculement des valeurs dans notre société, qui se traduit également par un accroissement de la violence, notamment contre les policiers. Le Conseil fédéral est conscient de cette évolution et prend le problème au sérieux.

Le relèvement de la peine maximale encourue en vertu de l'article 285 CP a précédemment fait l'objet des motions Rusconi 13.3114, "Stop à la violence contre la police !", et Segmüller 08.3876, "Respect des gardiens de l'ordre public", toutes deux rejetées par le Conseil fédéral et par le Conseil national. Le Conseil fédéral a considéré qu'un tel relèvement ne se justifiait pas, pour diverses raisons. En premier lieu, il n'est pas démontré qu'un durcissement des peines entraîne une baisse du nombre d'infractions. Ensuite, les juges n'exploitent pas l'entier de la quotité de peine prévue par l'article 285 CP (peine privative de liberté de trois ans). Enfin, il ne faut pas oublier que le bien juridique protégé par l'article 285 CP est uniquement l'autorité de l'État, mais pas l'intégrité corporelle des organes de l'État victimes de violence. Il peut donc y avoir concours entre l'article 285 CP et des dispositions qui protègent l'intégrité corporelle, si bien que la peine peut être augmentée en vertu de l'article 49 CP. Il ne paraît dès lors pas adéquat d'augmenter la peine privative de liberté minimale à un an et la peine maximale à cinq ans comme l'exige l'auteur de la motion.

Plusieurs projets législatifs en cours prévoient des mesures allant dans le sens du durcissement demandé. Dans son message du 4 avril 2012 relatif à la modification du Code pénal et du Code pénal militaire (12.046, réforme du droit des sanctions ; FF 2012 4385), le Conseil fédéral a entre autres proposé de réintroduire des peines privatives de liberté de courte durée et de limiter la peine pécuniaire à 180 jours-amende. Ce message est en traitement au Parlement. Le Conseil fédéral a par ailleurs proposé, dans son avant-projet de loi fédérale sur l'harmonisation des peines dans le Code pénal, le Code pénal militaire et le droit pénal accessoire, de relever de trente à nonante jours-amende la peine pécuniaire minimale prévue à l'article 285 chiffre 2 alinéa 2 (FF 2010 5361).

En outre, le Conseil national a répondu à la pétition 10.2016, "Stop à la violence contre la police", déposée au Parlement par la Fédération suisse des fonctionnaires de police, en chargeant sa commission des affaires juridique (CAJ) d'élaborer une initiative ou une intervention parlementaire sur l'article 285 CP (BO 2010 N 1647). Les cantons de Vaud, de Genève et du Tessin ont déposé dans ce contexte trois initiatives cantonales (11.312, 12.306, 14.301); en mars et en juin 2014, le Parlement a reporté de plus d'un an le traitement des deux premières. De l'avis des deux CAJ chargées de l'examen préalable, il n'est pas judicieux de traiter une infraction isolément et de prévoir des dispositions spéciales ; l'article 285 CP devrait plutôt être réexaminé dans le cadre de l'harmonisation des quotités de peine.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.