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Plusieurs déchets ont une taxe anticipée de recyclage (TAR), c'est le cas du PET par exemple. Cette taxe permet de financer la filière du recyclage. Cela fait de nombreuses années que ce système a fait ses preuves. Le problème réside dans le fait que les plastiques du type flacons de shampoing, bouteilles de vinaigre ou autres ne sont pas soumis à la TAR. Les collectivités publiques, qui doivent supporter les coûts, ne sont donc pas incitées à recycler ces matériaux.

De nombreux cantons ont instauré le principe du pollueur-payeur avec des taxes au sac ou au poids. Les citoyens sont donc fortement incités à trier leurs déchets. Alors qu'il est possible de recycler plusieurs types de plastiques, seuls le PET et parfois le PE peuvent être triés. Le reste passe le plus souvent à la poubelle. Ce sont donc les citoyens qui payent le manque de choix de tri des plastiques, n'ayant pas d'alternative à la poubelle.

Dès lors je pose les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Dans le but d'encourager la filière à recycler les plastiques, ne serait-il pas judicieux d'introduire une TAR ?

2. Si le Conseil fédéral n'y est pas favorable, peut-il expliquer comment la filière va financer le recyclage de ces plastiques ?

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Pour ce qui a trait à la collecte des matières plastiques, celle des bouteilles en PET s'est établie avec succès. La collecte et le recyclage d'autres matières plastiques comme le polyéthylène (PE), très répandu, étaient jusqu'ici surtout pratiquée dans l'industrie et l'artisanat, produisant des quantités importantes de ce type de matière. Dernièrement, la collecte des déchets de PE issus des ménages a également été thématisée. En Suisse, un grand distributeur a commencé à proposer la collecte à grande échelle de bouteilles en PE provenant des ménages. D'autres grands distributeurs offrent désormais ce service, du moins en partie ; on peut partir du principe que les distributeurs restants suivront cette tendance. En outre, certaines communes ont décidé de leur propre compétence de proposer un telle collecte, à titre subsidiaire. Ainsi, la réglementation concernant le financement de ces activités de collecte et de valorisation relève du droit privé. Le Conseil fédéral est favorable à cette initiative de l'économie privée et préfère cette solution à un système de recyclage financé par la TEA et ordonné par l'État.

Dans le cadre du contre-projet indirect à l'initiative populaire "Economie verte", le Conseil fédéral a proposé un article dans le projet de révision de la loi sur la protection de l'environnement (LPE ; RS 814.01) prévoyant l'introduction possible d'une obligation de collecte, par exemple pour les emballages en matière plastique. Dans ce contexte, les mesures librement consenties prises par les acteurs de la branche sont placées au premier plan ; la Confédération peut favoriser la conclusion d'accords entre ces différents acteurs. Si les mesures susmentionnées ne devaient pas suffire, la Confédération pourrait alors introduire une obligation de collecte. En se fondant sur la base légale existante, c'est-à-dire sur la LPE, la Confédération aurait la possibilité d'instaurer par voie d'ordonnance une TEA pour financer la collecte et la valorisation. C'est ce qui se produirait si des opportunistes venaient à mettre en danger le système de collecte en se ménageant des avantages concurrentiels.

En septembre 2014, l'organisation "Infrastructures communales" (une organisation spécialisée de l'Union des villes suisses et de l'association des communes suisses), l'organisation faîtière des organisations suisses de recyclage, Swiss Recycling, ainsi que l'Association suisse des exploitants d'installations de traitement des déchets (ASED), ont publié un document de consensus sur la collecte séparée des matières plastiques issues des ménages. Dans ce document, les trois organisations recommandent, outre la collecte déjà établie des bouteilles en PET, la collecte séparée d'autres bouteilles en matière plastique (bouchons compris) provenant des ménages. Sur la base des initiatives prises par certains grands distributeurs, cette collecte doit être organisée au moyen d'un système uniforme appliqué dans toute la Suisse. Il convient de renoncer à la collecte de matières plastiques mélangées.

L'évolution actuelle de la collecte par le commerce de détail des bouteilles en PE issues des ménages laisse présager une mise en oeuvre réussie grâce à des mesures librement consenties et au financement de l'économie privée ; le Conseil fédéral estime donc qu'il n'est pas actuellement nécessaire ni judicieux d'introduire une TEA ordonnée par l'État.

Réponse du Conseil fédéral.