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Un consensus semble possible entre les divers milieux (producteurs, encaveurs, négociants et importateurs) pour réaliser progressivement la globalisation des contingents des vins importés (rouge et blanc).

Le Conseil fédéral est-il disposé à :

1. prévoir une période d'adaptation de dix ans ;

2. instaurer un "frein économique" ou un "frein de secours" pour assurer la survie du vignoble suisse (vins blancs);

3. promouvoir efficacement l'exportation des vins suisses et la rationalisation du vignoble ;

4. prendre des mesures d'accompagnement portant notamment sur une réduction des coûts en amont, en libéralisant par exemple les importations d'engrais et de produits phytosanitaires ?

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Vu les résultats de la consultation informelle lancée par l'Office fédéral de l'agriculture auprès des cantons, organisations viticoles et milieux intéressés ainsi que les discussions qui ont suivi, le Conseil fédéral a décidé de procéder à l'ouverture maîtrisée du marché des vins blancs selon le principe suivant :

Les contingents de vins rouges et blancs sont adaptés à la réalité du marché et gérés séparément. Dès 1996, les volumes ouverts à l'importation de vins rouges, qui ne sont pas encore épuisés, seront réduits, alors que ceux de vins blancs seront augmentés. Les volumes de base pour 1996 seront de 1 550 000 hectolitres pour les vins rouges et de 150 000 hectolitres pour les vins blancs, ce qui correspond, pour ces derniers, au doublement des contingents notifiés à l'OMC. Le volume de vins rouges diminuera annuellement de 10 000 hectolitres et atteindra 1 510 000 hectolitres en l'an 2000. Celui de vins blancs augmentera par contre en proportion pour atteindre 190 000 hectolitres en l'an 2000. Ainsi, la totalité des contingents ouverts par année sera de 1 700 000 hectolitres. Elle correspondra dès lors à l'addition des trois contingents de vins actuellement notifiés à l'OMC. À partir de l'an 2001, les contingents seront globalisés. L'importateur pourra alors choisir librement le type de vin qu'il souhaite importer. La solution sera notifiée à l'OMC.

Concernant les quatre questions, nous y répondons comme suit :

1. Le Conseil fédéral estime qu'une période d'adaptation de cinq ans à partir de 1996 est suffisante. L'adaptation du vignoble à la nouvelle situation est en route depuis 1990. L'encépagement qui était majoritairement blanc en 1990 (54 %) est aujourd'hui majoritairement rouge (51 %). Par ailleurs, le délai de cinq ans a finalement été reconnu comme acceptable par les représentants de la production, à condition que les importations de vins blancs soient effectivement limitées.

2. Une clause d'intervention répondant aux attentes de l'interpellateur est prévue : si les stocks de vins blancs suisses de catégorie 1 (vins avec appellation d'origine), recensés au 30 juin de chaque année, dépassent l'équivalent de la quantité consommée en quatorze mois, le Département fédéral de l'économie publique retarde d'une année les dates fixées pour l'augmentation et la réduction des contingents. Le DFEP retarde à nouveau ces dates si, une année plus tard, les stocks des vins blancs dépassent encore l'équivalent de la quantité consommée en douze mois. Toutefois, les dates fixées ne peuvent être retardées que trois fois.

3. Actuellement, la Confédération soutient l'exportation de vins par une aide financière de 3 millions de francs par année. Le Conseil fédéral est prêt à étudier toute proposition fondée à ce sujet. Il relève cependant que l'exportation ne peut avoir du succès que s'il existe une véritable volonté de développer et de créer de nouveaux marchés et si l'effort principal vient de la profession.

Quant à la rationalisation du vignoble, rappelons que la Confédération accorde un soutien aux améliorations foncières dans le vignoble se montant à environ 2 millions de francs par an.

4. Une amélioration en ce qui concerne les importations d'engrais et de produits phytosanitaires nécessite l'adaptation de diverses lois. Le Parlement traite actuellement une première modification importante en ce sens dans le cadre du paquet agricole 95 (Partie III : Protection des végétaux et matières auxiliaires : complément à la loi sur l'agriculture). La révision de la loi sur les toxiques en voie d'élaboration représente une deuxième étape. Elle devrait être mise en consultation sous peu.

Réponse du Conseil fédéral.