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L'article 70 de la loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV) régit l'assujettissement des entreprises à la redevance de radio télévision. En vertu de l'art. 67b, al. 1, de l'ordonnance sur la radio et la télévision, le chiffre d'affaires annuel minimum pour l'assujettissement d'une entreprise à la redevance s'élève à 500 000 francs. En vertu de l'art. 70, al. 3, LRTV, c'est le chiffre d'affaires total qui est pris en compte pour l'assujettissement à la redevance, dès qu'une entreprise est assujettie à la TVA, indépendamment de sa qualification sous l'angle de la TVA, et le montant de la redevance est calculé en fonction de ce chiffre d'affaires total. En pratique, cette façon de procéder génère des inégalités choquantes pour les entreprises oeuvrant dans des secteurs d'activité différents. A titre d'exemple, un marchand de bétail (les chiffres d'affaires issus de la vente de bétail ne sont pas soumis à la TVA) qui génère un chiffre d'affaires de 5 millions de francs, et qui exploite en outre, sous la même forme juridique, une boucherie dont le chiffre d'affaires se monte - disons - à 300 000 francs, va payer une redevance de radio-télévision de 2280 francs. Par contre, un marchand de bétail qui réalise un chiffre d'affaires de 10 millions de francs mais qui n'exerce pas une autre activité, sujette elle à la TVA, ne paiera pas de redevance de radio-télévision. Cette situation non seulement provoque une distorsion de la concurrence, mais constitue aussi une inégalité choquante. Des réalités identiques ne sont pas traitées de la même manière. Étant donné la longueur de la liste des prestations exclues du champ de la TVA, laquelle figure à l'article 21 de la loi sur la TVA, il existe de nombreuses autres situations comparables qui sont possibles. La "solution", dans de tels cas, consisterait à conférer un statut juridique propre aux différents secteurs d'activité. Mais, là encore, cela provoquerait des coûts financiers disproportionnés qui seraient préjudiciables aux PME. Face à cette situation, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Partage-t-il l'avis selon lequel la réglementation susmentionnée provoque, dans des cas concrets, des distorsions de la concurrence et des inégalités ?

2. Pense-t-il lui aussi que, dans ces cas, des réalités identiques ne sont pas traitées de la même manière ?

3. Estime-t-il lui aussi que, en l'occurrence, il faut agir sur le plan législatif ?

FederalCouncilResponseText

La redevance de radio-télévision pour les entreprises a remplacé la redevance de réception au début de cette année. Le nouveau système est simple et efficace car il repose sur le chiffre d'affaires total d'une entreprise, une information déjà collectée dans le cadre de la TVA. Aucune collecte supplémentaire de données n'est nécessaire, les entreprises ne doivent plus s'annoncer ni annuler leur enregistrement auprès de l'organe de perception et il n'y a plus de contrôles dans leurs locaux. Un inconvénient majeur de l'ancienne redevance de réception a donc été supprimé, à savoir la charge administrative considérable induite par la perception, tant pour l'organe de perception que pour les entreprises concernées.

1./2. Un système de redevance simple, efficace et donc partiellement schématique, ne peut prendre en compte toutes les circonstances spécifiques d'un cas individuel. L'expérience étant encore insuffisante, on ne peut pas encore savoir de manière exhaustive quels seront les effets concrets de la redevance des entreprises dans la pratique. Lorsqu'il a communiqué sa décision d'introduire la nouvelle redevance le 18 octobre 2017, le Conseil fédéral a aussi fait part de son intention d'examiner les effets du nouveau système au plus tard à la mi-2020, à la lumière de l'expérience de la première année entière de perception. Il se penchera alors également sur les conséquences du système pour les différents secteurs économiques.

3. De l'avis du Conseil fédéral, la question d'une éventuelle action sur le plan législatif ne doit se poser qu'après une analyse complète des conséquences de la redevance des entreprises. À la mi-2020, si le bilan du nouveau système de redevance montre que des changements s'imposent, le Conseil fédéral prendra les mesures nécessaires.

Réponse du Conseil fédéral.