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Aujourd'hui, le vote électronique reste bien souvent le seul moyen pour les 193 500 Suisses vivant à l'étranger et inscrits sur un registre électoral d'exercer leurs droits politiques. Or, depuis 2019, notre pays n'a plus de système d'e-voting. Les causes de cette débâcle sont nombreuses : nombre de parties impliquées, problèmes et exigences techniques, financement des projets, absence de réglementations.

Lors des dernières votations, l'Organisation des Suisses de l'étranger a reçu de nombreuses réclamations de compatriotes suisses empêchés d'exercer leurs droits politiques du fait du retard de l'envoi du courrier postal. Les votations du 27 septembre 2020 sur les avions de combats ou encore les élections des Conseillers aux États au Tessin en 2019, ont montré que dans le cas de résultats serrés, les Suisses de l'étranger pourraient être amenés à faire la différence pour influer sur le résultat final du vote.

Il est impératif, pour que notre démocratie semi-directe demeure vivante, participative et représentative, que tous les groupes de la société, les Suisses vivant à l'étranger compris, puissent exercer leurs droits politiques.

La seule solution pour assurer la mise en place d'un système de vote électronique sur le long terme et éviter une nouvelle débâcle, est que la Confédération assure le financement du projet et sa conduite.

Je prie dès lors le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions :

1. Le Conseil fédéral est-il à même d'évaluer concrètement la possibilité qu'ont les Suisses de l'étranger d'exercer, dans les faits, leurs droits politiques ?

2. Le Conseil fédéral est-il prêt à prendre en charge la gestion et le financement de la mise en oeuvre d'un système fédéral de vote électronique ?

3. Le bulletin d'information de la Chancellerie fédérale du 19 novembre 2020 concernant le "Vote électronique : résultats novateurs du dialogue avec la science" précise que "le Conseil fédéral décidera en temps utile d'une réorientation du système expérimental". Quand prendra-t-il cette décision ?

4. Jusqu'à quand le Conseil fédéral entend-il mettre en place un tel système fédéral de vote électronique ?

5. Quelles étapes sont nécessaires selon lui pour atteindre cet objectif ?

6. Existe-t-il un calendrier pour atteindre les objectifs ? Et si tel n'est pas le cas, quand établira-t-il un calendrier contraignant ?

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Question 1 : Le Conseil fédéral est conscient des difficultés logistiques auxquelles sont confrontés une partie des Suisses de l'étranger lorsqu'ils souhaitent exercer leurs droits politiques. Ainsi qu'il l'a rappelé dans l'avis qu'il a émis relativement à l'interpellation 19.3540, il ne dispose pas de données statistiques sur les Suisses de l'étranger qui rencontrent des problèmes liés à la distribution du matériel de vote. Procéder ici à des enquêtes détaillées coûterait cher sans rapporter grand-chose. Le Conseil fédéral ne s'en déclare pas moins disposé à revoir les processus pertinents dans le cadre du postulat 20.4348 Silberschmidt.

Questions 2 à 6 : Le Conseil fédéral a pris acte le 18 décembre 2020 du rapport final que le Comité de pilotage Vote électronique a consacré à la restructuration et à la reprise des essais (voir le communiqué du 21 décembre 2020). Ce rapport contient un catalogue de mesures arrêté conjointement par la Chancellerie fédérale et les cantons et prévoyant une mise en oeuvre échelonnée. La sécurité du vote électronique sera assurée au moyen de spécifications plus précises, d'exigences accrues en matière de transparence, d'un renforcement de la collaboration avec les experts indépendants et d'un contrôle efficace réalisé à la demande de la Confédération. La Chancellerie fédérale et les cantons ont mené dans le cadre de ces travaux un vaste dialogue avec des experts issus de la science et de l'industrie.

Comme le Conseil fédéral l'a déjà déclaré à plusieurs reprises, une répartition fédéraliste des compétences préside à l'exercice des droits politiques et prévaut donc également en matière de vote électronique (voir par ex. les avis que le Conseil fédéral a émis en réponse aux mo. 18.4225 et 18.4375 et à l'ip. 20.3475). La restructuration de la phase d'essai ne modifiera en rien cette répartition des compétences : comme par le passé, les cantons seront responsables de l'acquisition, de l'exploitation et de l'utilisation du système de vote électronique, et pourront à ce titre exploiter leur propre système, celui d'un autre canton ou encore celui d'une entreprise privée (art. 27kbis, al. 1, let. b, ODP), tandis que la Confédération continuera de définir le cadre réglementaire et de délivrer les autorisations. La restructuration précitée prévoit cependant un renforcement du rôle de la Confédération, puisque le contrôle des systèmes par des experts indépendants interviendra directement à sa demande.

Les cantons, en leur qualité de véritables maîtres d'oeuvre, continueront d'assumer la majeure partie des coûts. La Confédération, pour sa part, financera comme précédemment les mesures relevant de sa compétence, auxquelles s'ajoutera désormais notamment le contrôle indépendant des systèmes. Les dépenses liées aux projets des cantons pourront être en partie couverts par le plan de mise en oeuvre de la Cyberadministration suisse ou, nouvellement, de l'Administration numérique suisse.

Le Conseil fédéral a chargé la Chancellerie fédérale de mettre progressivement en oeuvre les mesures nécessaires à la restructuration et de lui présenter d'ici à la mi-2021 un projet susceptible d'être envoyé en consultation et comportant les ajustements à apporter aux bases légales.