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Le Conseil fédéral

1. partage-t-il notre avis selon lequel l'Arc alpin ne peut être protégé sans la participation active de celles et ceux qui l'habitent, l'entretiennent et l'animent ?

2. est-il toujours d'avis que le protocole socioéconomique constitue un élément essentiel indissociable des autres protocoles et devant faire partie intégrante de la Convention alpine ?

3. est-il d'accord d'interrompre immédiatement le processus de ratification du côté helvétique ?

4. est-il de l'opinion, à l'instar des groupements alpins, que notre pays doit signer la Charte européenne des régions de montagne en lieu et place d'une convention alpine, amputée du protocole socioéconomique ?

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Le Conseil fédéral partage l'avis selon lequel l'espace alpin ne peut être raisonnablement préservé sans une participation active de la population résidente. C'est pourquoi il a signalé, dès le moment de la signature de la Convention alpine en novembre 1991, que la conclusion satisfaisante pour la Suisse des négociations sur les premiers protocoles d'exécution serait la condition préliminaire d'une ratification. C'est dans le même sens qu'il a arrêté le 22 décembre 1993, à l'intention de la présidence française de la Convention alpine, une série de propositions visant à enrichir les protocoles d'exécution d'un nouveau volet socioéconomique.

2. Les exigences du Conseil fédéral du 22 décembre 1993 contenaient une ébauche de protocole avec pour titre "Population et économie", qui devait constituer un texte à part. Si celui-ci, lors de la rencontre ministérielle extraordinaire du 23 mars 1994, a été rejeté, les ministres ont néanmoins accepté d'intégrer les dispositions de ladite ébauche de protocole "Population et économie" dans un protocole déjà existant sur l'aménagement du territoire ; ainsi élargi, ce protocole porte dorénavant le titre de "Aménagement du territoire et développement durable". Les ministres ont par ailleurs chargé le groupe de hauts fonctionnaires d'examiner les textes de tous les autres protocoles quant à leur compatibilité avec le principe du "développement durable".

3. Le Conseil fédéral est d'avis que la révision entreprise depuis décembre 1993 dans les textes des protocoles "Aménagement du territoire et développement durable", "Agriculture de montagne" et "Protection de la nature et entretien des paysages" a permis l'intégration de nombreuses dispositions contenues dans ses propositions du 22 décembre 1993. Compte tenu d'une préoccupation de politique étrangère selon laquelle il convient de ne pas à nouveau refuser un projet de coopération important au niveau européen, il estime qu'il ne serait pas avantageux pour notre pays d'opposer un refus catégorique aux protocoles et d'empêcher leur adoption par les autres pays. Pour cette raison, la Suisse ne s'opposera pas à l'adoption de ces trois protocoles lors de la Troisième Conférence alpine des ministres de l'environnement du 20 décembre 1994, mais elle ne signera pas ces textes. Le Conseil fédéral se prononcera ultérieurement sur une éventuelle ratification de la Convention alpine et sur la signature des protocoles d'application.

4. Le Conseil fédéral est d'avis que la Convention alpine doit être harmonisée avec la Charte européenne des régions de montagne. Cette opinion a d'ailleurs été partagée par la Troisième Conférence européenne des régions de montagne qui a siégé, sur l'invitation du Conseil de l'Europe, du 15 au 17 septembre 1994 à Chamonix. Une fois ratifiée par l'Autriche, le Liechtenstein et l'Allemagne, la convention elle-même entrera définitivement en vigueur en janvier 1995.