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Die Hypothekarzinsen sind stark gesunken, die Mieten dagegen sind weiter angestiegen - trotz Kostenmiete in der Schweiz. Gemäss einer Studie vom Büro Bass zahlen die Mietenden heute im Schnitt 370 Franken zu viel Miete. Seit 2006 hat sich die Umverteilung von den Mietenden zu den Vermietenden auf 78 Milliarden Franken kumuliert. Den Mietenden wird so Kaufkraft entzogen.

Wie beurteilt der Bundesrat diese Umverteilung hinsichtlich der volkswirtschaftlichen Auswirkungen?

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Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache. (Bitte wechseln Sie auf der Homepage oben rechts die Sprache)
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Alors que les taux hypothécaires ont fortement baissé, les loyers ont continué d'augmenter (et ce malgré des loyers fixés sur la base des coûts). Selon une enquête du bureau d'études BASS, les locataires paient aujourd'hui en moyenne 370 francs de trop pour leur loyer. Depuis 2006, ce sont ainsi 78 milliards de francs au total qui ont été perçus à tort par les bailleurs. Le pouvoir d'achat des locataires en a été diminué d'autant.

Que pense le Conseil fédéral de cette situation du point de vue de ses répercussions sur l'économie nationale ?

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Le droit du bail prévoit qu'en cas de baisse du taux d'intérêt de référence, les locataires peuvent demander une baisse du loyer. Une baisse automatique n'est pas prévue par la loi. On peut partir du principe qu'une diminution du loyer se fait après une baisse du taux de référence seulement dans une minorité des baux, que ce soit volontairement par le bailleur ou à la demande du locataire. On peut donc s'attendre à ce qu'il y ait effectivement une certaine différence entre une baisse des loyers automatique supposée et l'évolution des loyers dans la réalité actuelle. De plus, lors des relocations, des éléments de marché interviennent dans la fixation des loyers et une partie des investissements réalisés par les bailleurs sont générateurs de plus-value, ce qui justifie des majorations de loyer. Du point de vue de l'économie nationale, les sommes éventuellement économisées grâce à des loyers plus bas permettent de consommer davantage, d'investir ou d'épargner plus. On peut toutefois noter que les charges locatives sont relativement stables dans le temps.
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- Kann der Bundesrat garantieren, dass in den Tagen, die vergangen sind, bis sich der Bund den von den europäischen Staaten verhängten Sanktionen angeschlossen hat, keine der von diesen betroffenen Personen ihr Geld abheben oder in ein anderes Land überweisen konnte?

- Wenn nicht, wie hoch ist der Betrag, der überwiesen wurde?

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- Est-ce que le Conseil fédéral peut garantir que durant les jours qui se sont écoulés entre les sanctions prises par les pays européens et la décision de la Confédération de s'aligner sur ces dernières, qu'aucune personne visée par les sanctions européennes n'aie pu retirer son argent ou le transférer dans un autre pays ?

- Si tel n'est pas le cas, quel montant a été transféré ?

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Le Conseil fédéral a décidé le 28 février 2022 de reprendre à l'identique les sanctions de l'UE à l'encontre de la Russie, y compris le gel des avoirs. Il a décidé le 4 mars 2022 de reprendre la dernière liste de sanctions de l'UE datant du 28 février. Les avoirs et ressources économiques en Suisse de ces personnes doivent être gelés. Quasiment toutes les banques suisses prennent en considération non seulement les sanctions décidées par la Suisse, mais aussi celles de l'Union européenne et des États-Unis. Il est donc peu vraisemblable que des fonds qui se trouvent sous sanctions d'autres États, aient été retirés des banques suisses.
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Der Bundesrat antwortet auf meine Interpellation 21.4323 ausführlich, was er seit 2013 alles unternimmt, um dem Insektensterben in der Schweiz Einhalt zu gebieten. Angesichts der beeindruckenden Liste seiner Anstrengungen ist es umso bedenklicher, dass er keinen Rückgang dieses Sterbens messen kann! Gründe für das Scheitern seiner Bemühungen gibt der Bundesrat in seiner Antwort keine an.

Ist er auch der Meinung, dass die Bevölkerung Anspruch auf eine umfassende Stellungnahme hierzu hat?

Wenn nein, warum?

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Der Bundesrat hat als Antwort auf die Interpellation 21.4323 den aktuellen Stand der Bemühungen ausführlich wiedergegeben. Der Bundesrat beantwortet parlamentarische Vorstösse systematisch anhand des aktuellsten Wissenstands. Damit soll sichergestellt werden, dass die Bevölkerung so transparent wie möglich informiert wird.
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Dans sa réponse à mon interpellation 21.4323, le Conseil fédéral décrit par le menu les mesures qu'il a prises depuis 20213 pour enrayer le déclin des insectes en Suisse. Considérant la liste impressionnante des mesures prises, il est pour le moins troublant que l'on ne puisse mesurer aucun recul du phénomène. Le Conseil fédéral n'indique pas les raisons de cet échec.

Est-il également d'avis que la population a droit à des explications approfondies ?

Si non, pourquoi ?

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La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)
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Die Europäische Union hat die russischen Oligarchen Gennadi Timtschenko und Alisher Usmanov, die in der Schweiz wohnhaft sind und Platz 5 beziehungsweise 10 der reichsten Menschen in der Schweiz belegen, auf die Sanktionsliste gesetzt.

- Hat der Bundesrat die Sanktionen gegen diese beiden Oligarchen übernommen und wenn ja, wann?

- Hat die Tatsache, dass der Bundesrat erst verspätet Massnahmen gegen sie beschlossen hat, ihnen nicht ermöglicht, ihr Vermögen in andere Länder zu verschieben, um den Sanktionen zu entgehen?

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L'Union européenne a mis les oligarques russes Guennadi Timtchenko et Alisher Ousmanov, résidant en Suisse et respectivement 5ème et 10ème fortunes de Suisse, sur la liste des sanctions.

- Le Conseil fédéral a-t-il repris les sanctions contre ces deux oligarques et depuis quand ?

- Le retard du Conseil fédéral à prendre les mesures à leur égard n'a-t-il pas favorisé la fuite de leurs avoirs sous d'autres cieux pour échapper aux sanctions ?

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Le Conseil fédéral a pris connaissance du fait que Gennady Timchenko et Alisher Ousmanov ont été ajoutés le 28 février 2022 à la liste des personnes sanctionnées par l'Union européenne. Le Conseil fédéral a décidé le 4 mars 2022 de reprendre l'intégralité de cette liste. Ces deux personnes sont depuis lors soumises aux sanctions financières et de voyage en Suisse. Leurs avoirs et ressources économiques en Suisse doivent être gelés. De façon générale, la quasi-totalité des banques suisses se mettent en conformité non seulement avec les sanctions décidées par la Suisse, mais également avec celles de l'Union européenne et des États-Unis. Il est donc peu probable que des fonds qui se trouvent sous sanctions d'autres États aient été retirés des banques suisses.
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Auf meine Frage 21.7360 schreibt der Bundesrat zum Einsatz von Pestiziden: "Wenn es Lücken in den Aufzeichnungen gibt, egal ob der Landwirt fahrlässig oder absichtlich gehandelt hat, kann dies bei der Kontrolle nicht festgestellt werden."

- Ist davon auszugehen, dass nebst Lücken auch fehlerhafte Angaben nicht festgestellt werden können?

Wenn nein, warum?

- Was sagt dies über die Qualität der Erkenntnisse aus, die aus solchen Aufzeichnungen über den Einsatz von Pestiziden gewonnen werden kann?

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À ma question 21.7360, le Conseil fédéral a répondu, concernant le recours aux pesticides, que les contrôles ne permettaient pas de constater s'il y avait des lacunes dans les registres, que celles-ci soient dues à la négligence ou à un acte intentionnel des exploitants agricoles.

- Doit-on en déduire que non seulement ces registres contiennent des lacunes, mais qu'il est en outre impossible d'identifier les données erronées qui y ont été introduites ?

Si non, pourquoi ?

- Quelles conclusions en tirer sur la fiabilité des informations concernant le recours aux pesticides obtenues à partir de ces registres ?

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Les données erronées peuvent être "garanties plausibles" par un contrôle des produits phytosanitaires présents sur l'exploitation. Dans les exploitations qui participent à SwissGAP, il existe en outre un inventaire des produits phytosanitaires. De plus, en cas de doute, il est possible de demander des bons de livraison ou des factures pour le produit utilisé. Les enregistrements sont des auto-déclarations. Dans le carnet des champs, le numéro W des produits utilisés doit être inscrit à partir de cette année, afin que les produits soient clairement identifiables. Si les données requises font défaut dans le carnet des champs, cela fera l'objet d'une contestation. Les paiements directs peuvent ainsi être réduits et l'exploitation sera à nouveau contrôlée l'année suivante. En collaboration avec les cantons, des analyses de laboratoire aléatoires sont effectuées chaque année sur des échantillons prélevés sur le terrain, afin de vérifier les substances actives utilisées. Cela permet aussi de "garantir plausibles" les enregistrements. L'obligation d'enregistrer les données de manière exhaustive permet de garantir des enregistrements fiables et des contrôles efficaces.
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Das Bundesamt für Landwirtschaft hat kürzlich eine Änderung der Tierzuchtverordnung in die Vernehmlassung geschickt. Sie sieht vor, dass künftig bei gleichbleibendem Budget für mehr Rassen als heute Beiträge ausgerichtet werden. Dies hätte zur Folge, dass die Beiträge für Züchterinnen und Züchter von Pferden der Freibergerrasse um fast zwei Drittel zurückgehen.

- Ist sich der Bundesrat dieses Problems bewusst?

- Was gedenkt er zu tun, um das Verschwinden dieser beliebten Schweizer Pferderasse zu verhindern?

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L'Office fédéral de l'agriculture a récemment mis en consultation une modification de l'ordonnance sur l'élevage qui étend le cercle des races soutenues sans pour autant augmenter le budget actuel. En conséquence, les éleveurs de Franches-Montagnes verront leurs contributions diminuer de presque 2/3.

- Le Conseil fédéral est-il conscient de ce problème ?

- Qu'entend-il faire pour éviter que cette race suisse renommée disparaisse ?

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La révision de l'ordonnance sur l'élevage envoyée en consultation ne met pas en danger la race des Franches-Montagnes. Son objectif est de soutenir spécifiquement les mesures d'élevage utiles à la préservation des races. Une prime de conservation sera introduite pour les races suisses dont le statut est "critique" ou "menacé". La race des Franches-Montagnes sera dorénavant encouragée par l'intermédiaire de cette mesure, de manière analogue aux autres races suisses. La méthode de calcul uniforme du soutien à toutes les races suisses a pour conséquence que la race des Franches-Montagnes recevra à l'avenir moins de moyens par an qu'auparavant. Une jument Franches-Montagnes ayant droit à une contribution recevra ainsi environ la moitié de la contribution actuelle. Mais, désormais, les étalons pourront également bénéficier d'une contribution de 490 francs. Dans son avis sur la motion Rieder susmentionnée, le Conseil fédéral a précisé que la prime de conservation sera introduite au détriment des autres contributions pour l'élevage dans le cadre du crédit destiné à l'élevage existant. Le Conseil des États et le Conseil national ont transmis la motion. Le Conseil fédéral se prononcera sur le train d'ordonnances agricoles 2022 d'ici à la fin de l'année, après avoir analysé les réponses dans le cadre de la procédure de consultation.
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L'ufficio federale dell'agricoltura (OFAG) ha recentemente messo in consultazione la modifica dell'ordinanza sull'allevamento estendendo le razze beneficiarie dei sostegni finanziari, mantenendo però il budget attuale. Di conseguenza gli allevatori della razza equina Franches-Montagnes si vedranno ridotti i contributi di quasi 2/3.

- Il Consiglio federale è cosciente di questo problema?

- Cosa intende fare per evitare la sparizione di questa pregiata razza equina svizzera?
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Die Schweiz ist heute ein Vielvölkerstaat mit vielen ethischen Gruppen.

Gefährden die Stellungnahmen der Schweiz im UNO-Sicherheitsrat den inneren Frieden?
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La Suisse est aujourd'hui un État multiethnique.

Les prises de position de la Suisse au sein du Conseil de sécurité de l'ONU risquent-elles de compromettre la paix interne du pays ?
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Psychische Probleme, Selbstmordversuche und Selbstmorde von Kindern und Jugendlichen sind als Folge von Corona stark angestiegen.

In diesem Zusammenhang stelle ich dem Bundesrat die folgende Frage:

Sieht er Möglichkeiten, eine Kampagne für die Frühinterventionen bei psychischen Problemen Minderjähriger in Auftrag zu geben, damit die betroffen Kinder, deren familiäres Umfeld, LehrerInnen, AusbildnerInnen und Dritte für die Problematik sensibilisiert und frühzeitig handeln können?

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Der Bund verfügt über keine gesetzliche Grundlage, die es ihm ermöglichen würde, bevölkerungsbezogene Informationsaktivitäten im Bereich der psychischen Erkrankungen bzw. der Frühintervention bei psychischen Problemen in Auftrag zu geben. Die Stiftung Gesundheitsförderung Schweiz setzt ab 2022 zusammen mit den Kantonen Projekte mit einem Schwerpunkt "Covid-19-Folgen bei den Jugendlichen" um. Diese Projekte sind mehrheitlich primärpräventiv und richten sich somit an noch gesunde Kinder und Jugendliche. Dazu gibt es bereits Initiativen von Organisationen wie zum Beispiel die Suizidpräventionskampagne von Pro Juventute oder jene der vor allem in der Westschweiz aktiven Organisation gegen Jugendsuizid (StopSuicide). Der Bundesrat ist jedoch gerne bereit, gemeinsam mit Gesundheitsförderung Schweiz zu prüfen, ob und wenn ja wie die Stiftung Aktivitäten in diesem Bereich unterstützen könnte, damit diese mehr Personen erreichen und damit mehr Wirkung erzielen können.
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Les problèmes psychiques, les tentatives de suicide et les suicides chez les enfants et les adolescents ont fortement augmenté suite au Corona.

Le Conseil fédéral pense-t-il pouvoir ordonner une campagne d'intervention précoce auprès des mineurs souffrant de troubles psychiques, afin que les enfants touchés, leur entourage familial, leurs professeurs, leurs formateurs et d'autres tiers soient sensibilisés et en mesure d'agir assez tôt ?

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In der Zwischenzeit hat der Bundesrat die Stossrichtung für das Verhandlungspaket mit der EU festgelegt (siehe EDA-Medienmitteilung vom 25. Februar 2022). An der Medienkonferenz des Bundesrates erwähnte Bundesrätin Karin Keller-Sutter ein "Konzept mit 17 Handlungsoptionen für den Abbau von Reibungsflächen mit der EU."

Ist der Bundesrat bereit, dieses Konzept, das er mit den Kantonen und den Sozialpartnern besprechen möchte, zu veröffentlichen?

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Am 25. Februar 2022 hat der Bundesrat den Bericht des Eidgenössischen Justiz- und Polizeidepartements "Regelungsunterschiede zwischen dem Schweizerischen Recht und dem Recht der Europäischen Union - Analyse der Möglichkeiten zur Anpassung des Schweizer Rechts zum Zwecke des Abbaus dieser Unterschiede" veröffentlicht. Darin wird detailliert aufgezeigt, in welchen Bereichen der Binnenmarktabkommen der Bilateralen I Regelungsunterschiede bestehen. Die von Alt-Staatssekretär Gattiker vorgenommene Bewertung dieser Regelungsunterschiede, die auch Handlungsoptionen für den Abbau von Regelungsunterschieden enthält, ist vertraulich klassifiziert. Deren Veröffentlichung würde die Position der Schweiz für den politischen Dialog und allfällige Verhandlungen mit der EU schwächen.
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Le Conseil fédéral a défini les grandes lignes d'un paquet de négociation avec l'UE (cf. communiqué de presse du DFAE du 25 février 2022). En conférence de presse, la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter a évoqué une stratégie débouchant sur 17 pistes d'action pour réduire les points de friction avec l'UE.

Le Conseil fédéral est-il disposé à rendre publique cette stratégie dont il dit vouloir discuter avec les cantons et les partenaires sociaux ?

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Seit Herbst 2021 können Personen mit einem negativen Asylentscheid vor ihrer Ausschaffung zu einem Coronatest verpflichtet werden (siehe NZZ vom 13.02.2022).

- Wie viele Zwangstests wurden seit dem Inkrafttreten dieser Bestimmung durchgeführt?

- Es soll Kantone geben, die Wegweisungen nicht vollziehen, da sich diese Kantone weigern, Zwangstests durchzuführen?

- Was sind die Anzahl Zwangstests pro Kanton?

- Welche rechtlichen Folgen sind für Kantone vorgesehen, die sich weigern, Zwangstests durchzuführen?

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Der Bundesrat verweist auf seine Antwort vom 23. Februar 2022 zur Interpellation Büchel Roland (21.4661): Die Durchführung von Covid-19-Tests bei der Ausschaffung (Art. 72 AIG) wird im Zentralen Migrationsinformationssystem (Zemis) nicht erfasst. Die Zahlen werden quartalsweise durch das Staatssekretariat für Migration (SEM) bei den Kantonen erhoben. Während der Zeitperiode vom Oktober bis Dezember 2021 gab es insgesamt 82 Fälle, in denen Covid-19-Tests gestützt zwangsweise durchgesetzt wurden (AG: 2, BE: 9, BL: 5, BS: 3, FR: 2, GE: 7, GR: 2, LU: 12, NW: 1, SO: 8, TG: 8, TI: 4, VD: 1, ZG: 1, ZH: 17). Bei den Kantonen, die keine Fälle zu verzeichnen hatten, ist dies in der Regel darauf zurückzuführen, dass es in der entsprechenden Zeitperiode keine Testverweigerungen gab oder keine Rückführungen durchgeführt wurden. Zudem ist darauf hinzuweisen, dass es sich bei Artikel 72 Absatz 3 AIG um eine Kann-Bestimmung handelt und nicht um eine Verpflichtung für die zuständigen kantonalen Behörden.
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Depuis l'automne 2021, les requérants d'asile déboutés peuvent être obligés de se soumettre à un test covid avant d'être renvoyés (voir NZZ du 13 février 2022).

- Combien de tests obligatoires ont été effectués depuis l'entrée en vigueur de cette règle ?

- Est-ce vrai que des cantons n'exécutent pas certains renvois, car ils refusent d'effectuer des tests obligatoires ?

- Combien de tests obligatoires chaque canton a-t-il effectués ?

- Quelles sont les conséquences juridiques pour les cantons qui refusent d'en effectuer ?

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Am 31. März 2021 waren 666 Algerier in der Rückkehrunterstützung. Die EJPD-Vorsteherin und der algerische Innenminister haben am 24. März 2021 in Algier vereinbart, nach praktischen Lösungen für eine bessere Organisation der Rückführungen von Personen mit unbefugtem Aufenthalt zu suchen (siehe EJPD-Mitteilung vom 24.03.2021).

- Wie viele algerische Fälle gibt es heute in der Rückkehrunterstützung?

- Welche "praktischen Lösungen" wurden vereinbart resp. umgesetzt?

- Sind die Kantone mit der Zusammenarbeit mit Algerien zufrieden?

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Pandemiebedingt waren die algerischen Grenzen zwischen März 2020 und Juni 2021 geschlossen. Ab Juli 2021 nahm Air Algérie in beschränktem Umfang wieder Flugverbindungen zu einigen europäischen Flughäfen auf. Air Algérie führte bis Ende 2021 aber keine. Flüge zwischen der Schweiz und Algerien durch. Das SEM hat in einem ersten Schritt freiwillige Ausreisen organisiert. 2021 sind 49 Personen freiwillig ausgereist, 2022 (Stand Ende Februar) bislang 47 Personen. Diese Ausreisen erfolgten über Drittstaaten. Dabei handelt es sich um eine Sofortmassnahme, auf die man sich im März 2021 auf Ministerstufe verständigt hatte, um trotz des zwischen Algerien und der Schweiz ausgesetzten Luftverkehrs wenigstens freiwillige Ausreisen durchführen zu können. Seit Dezember 2021 stellt das algerische Generalkonsulat auch wieder Ersatzreisepapiere für unfreiwillig ausreisende Personen aus. Seither werden in enger Zusammenarbeit mit den Kantonen auch wieder erste zwangsweise Rückführungen von weggewiesenen algerischen Staatsangehörigen durchgeführt. Dabei handelt es sich um Rückführungen auf Transitflügen und somit ebenfalls um eine der im März 2021 auf Ministerstufe erörterten praktischen Verbesserungen des Wegweisungsvollzugs. Rückführungen auf Transitflügen stellen auch gegenüber der Situation vor der Pandemie eine Neuerung im Wegweisungsvollzug nach Algerien dar. Die Kantone begrüssen nach der pandemiebedingten Blockierung die Wiederaufnahme des Wegweisungsvollzugs nach Algerien. Derzeit befinden sich 640 Personen in der Rückkehrunterstützung (Stand 28:02.2022). Die Zahl der Rückkehrpendenzen hat sich somit trotz der langen Grenzschliessung im Vergleich zu Ende 2019 (594) kaum erhöht.
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Le 31 mars 2021, 666 Algériens bénéficiaient d'un soutien au retour. Le 24 mars 2021, la cheffe du DFJP et le ministre algérien de l'Intérieur ont convenu à Alger de rechercher des solutions pratiques pour une meilleure organisation des rapatriements de personnes en situation irrégulière (cf. communiqué du DFJP du 24 mars 2021).

- Combien d'Algériens bénéficient aujourd'hui d'un soutien au retour ?

- Quelles " solutions pratiques " ont été convenues et mises en oeuvre ?

- Les cantons sont-ils satisfaits de la collaboration avec l'Algérie ?

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Die Alpiq Holding AG beantragte vor Weihnachten 2021 aufgrund von Liquiditätsproblemen über eine Milliarde Franken vom Bund.

- Wer ist für die Aufsicht über die Energiehandelsaktivitäten der grossen Schweizer Stromkonzerne verantwortlich?

- Sind diese "too big to fail"?

Falls ja, wären der Bund oder die Kantone für die Rettung von Stromkonzernen, die in schwerwiegende Liquiditätsprobleme kommen, für deren Rettung verantwortlich?

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Die Eidgenössische Elektrizitätskommission (Elcom) beobachtet und überwacht die Entwicklung der Elektrizitätsmärkte im Hinblick auf eine sichere und erschwingliche Versorgung in allen Landesteilen. Sie hat heute aber weder eine gesetzlich festgelegte Aufgabe noch die Möglichkeiten einer umfassenderen Aufsicht der Energiehandelsaktivitäten. Die Schaffung entsprechender gesetzlicher Grundlagen wird zurzeit geprüft. Das sogenannte Business Continuity Management (BCM) stellt sicher, dass kritische Geschäftsprozesse und Geschäftsfunktionen von systemrelevanten Kraftwerksanlagen auch in Notsituationen wie einem Insolvenzfall eines Versorgungsunternehmens weiterhin verfügbar bleiben. Das ist heute bei den Kernkraftwerken gegeben. Das Eidgenössische Departement für Umwelt, Verkehr, Energie und Kommunikation (UVEK) prüft zurzeit, ob ein solches Business Continuity Management auch in allen anderen Versorgungsbereichen vorhanden ist. Zudem werden auch weitergehende regulatorische Vorgaben zu einem Business Continuity Management geprüft. Das UVEK ist mit dem Eidgenössischen Finanzdepartement zudem daran abzuklären, ob und wie das Vorgehen seitens Bund und Kantone bei einem ernsthaften Liquiditätsengpass eines systemrelevanten Stromunternehmens geregelt werden soll.