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La production de sucre est réglementée en Suisse, et pour pouvoir cultiver des betteraves sucrières, les agriculteurs doivent obtenir des droits de production. L'attribution de ces quotas de betteraves convertis en sucre et la gestion des volumes de sucre produits en Suisse sont assurés par les Sucreries d'Aarberg et de Frauenfeld S.A. Par ailleurs, cette tâche fait l'objet d'un mandat de prestations confié par la Confédération à cette organisation.

Suite à la modification du 26 novembre 2003 de l'ordonnance sur le sucre, "l'interprofession du sucre" a décidé d'augmenter la quantité globale de sucre produit en Suisse de 15 000 tonnes.

Cette quantité supplémentaire a été partagée entre les deux secteurs de production des sucreries d'Aarberg et de Frauenfeld en part égales.

80 % de ce volume a été distribué aux anciens planteurs et 20 %, soit 3000 tonnes de sucre, a été attribué à de nouveaux planteurs dans un rayon de 20 kilomètres d'Aarberg et 40 kilomètres de Frauenfeld. "L'interprofession du sucre" justifie cette manière de procéder en invoquant la réduction des coûts de transport. Un tel procédé est inadmissible, il est inéquitable envers les régions périphériques, en particulier de la Suisse romande, et de nombreux agriculteurs intéressés par cette production ont été exclus de cette répartition en raison de leur éloignement géographique des sucreries.

Ce concept de concentration de la production autour des centres de transformation évince les régions périphériques de la possibilité de produire et augmente les risques sanitaires, pour la culture de betteraves les nématodes du collet, par exemple.

Découlant d'un mandat de la Confédération, on serait en droit d'attendre que la répartition de cette culture soit équitablement répartie sur le territoire suisse en tenant compte des potentialités de production existantes dans les différentes régions. Manifestement ce n'est pas l'objectif des personnes et organisations qui ont ce mandat et je demande au Conseil fédéral :

- Si "l'interprofession du sucre" répond aux exigences fixées par l'ordonnance sur les mesures d'entraide des interprofessions et des organisations de producteurs ?

- Les agriculteurs doivent-ils s'attendre à une concentration encore plus dommageable dans ce secteur de production ?

- Pour d'autres secteurs de production, est-ce que le Conseil fédéral entend prendre des mesures lors de l'attribution de nouveaux mandats afin d'éviter que les régions périphériques ou celles éloignées des centres de transformation ne se voient privées de la possibilité de produire ?

FederalCouncilResponseText

Conformément à l'art. 54, al. 1, de la loi sur l'agriculture (LAgr, RS 910.1), les sucreries (il s'agit en l'occurrence des "Sucreries d'Aarberg et de Frauenfeld SA" sont chargées de transformer la production suisse de betteraves sucrières. Ce faisant, elles ont l'obligation de convenir avec l'organisation des planteurs de la quantité de betteraves sucrières nécessaire, des critères de leur répartition entre les planteurs, du prix et des conditions de prise en charge. Elles sont également tenues d'organiser la transformation des betteraves sucrières à un coût avantageux (art. 54 al. 2 let. d LAgr). Étant donné les impératifs du mandat législatif et la nécessité de limiter les coûts, il n'y a pas lieu de contester la répartition, d'autant plus que la production de sucre nécessite beaucoup de transports. Par hectare, 70 tonnes de betteraves sucrières sont produites en moyenne, qui doivent être transportées dans les sucreries. Les coûts en résultant pour les "Sucreries d'Aarberg et de Frauenfeld SA" s'élèvent à environ 15 millions de francs par année.

Nous répondons comme suit aux questions posées :

Interprofession du sucre

Par organisation des planteurs au sens de l'art. 54, al. 2, let. a, LAgr, on entend la Fédération suisse des betteraviers (art. 3 al. 1 de l'ordonnance sur le sucre ; RS 916.114.11). Cette fédération ne constituant pas une interprofession au sens de l'art. 8, al. 2, LAgr, elle n'est pas tenue de satisfaire aux exigences de l'ordonnance sur les interprofessions et les organisations de producteurs (RS 919.117.72).

Concentration géographique de la production

Les prestations écologiques requises (cf. art. 5ss. de l'ordonnance sur les paiements directs, OPD ; RS 910.13) permettent d'éviter une concentration dommageable de la production à l'échelle de l'exploitation agricole. Ainsi, selon les règles techniques des prestations écologiques requises, la culture des betteraves est limitée à 25 % de la surface des terres assolées (cf. ch. 4.2 let. g de l'annexe de l'OPD).

Garantie de la possibilité de produire

Aucun autre secteur de production agricole n'est soumis à une réglementation semblable à celle prévue pour la culture des betteraves, selon laquelle une entreprise est tenue de transformer un produit agricole en quantité minimale et à conclure des contrats avec des particuliers. Dans les autres secteurs de production, il n'est donc pas nécessaire de prendre des mesures visant à éviter une limitation de production.

Réponse du Conseil fédéral.