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Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport sur le projet de construction d'une antenne sur le Moléson. Ce rapport exposera :

1. les objectifs visés par les partenaires du projet ;

2. l'état d'avancement du projet ;

3. les étapes ultérieures du projet ;

4. la procédure qu'entend suivre le département compétent en rapport avec ce projet et avec des projets futurs qui ont un impact considérable sur l'aménagement du territoire et l'environnement, afin que la population et les autorités cantonales et communales ne soient pas à nouveau mises devant le fait accompli.

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En vertu des articles 126 et suivants de la loi sur l'armée et l'administration militaire (LAAM, RS 510.10), le DDPS exécute des procédures ordinaires d'approbation des plans avec mise à l'enquête publique pour les projets militaires qui entraînent des effets importants sur l'aménagement du territoire et sur l'environnement. Ces procédures débouchent rarement sur des réclamations ou des recours.

En vertu de l'article 128a de la loi sur l'armée et l'administration militaire, aucune procédure d'approbation des plans n'est requise pour les installations qui tombent dans le champ d'application de la loi fédérale concernant la protection des ouvrages militaires (RS 510.518). La procédure simplifiée d'approbation des plans est applicable par analogie. Il doit toutefois être tenu compte de l'intérêt au maintien du secret. Pour les projets d'antennes comme celle qu'il est prévu d'installer sur le Moléson, le but de l'installation, son fonctionnement ou encore les précisions relatives au système et à la construction doivent tenir compte de l'intérêt au maintien du secret. Il est donc impossible d'informer la population ou d'accepter de celle-ci une participation au projet en question sans ôter toute signification au principe de la protection de l'information. Par voie de conséquence, le Conseil fédéral ne peut pas établir le rapport demandé.

Le Conseil fédéral est conscient du fait que les projets d'antenne tels que celui du Moléson sont une source potentielle de conflits entre, d'une part, l'intérêt au maintien du secret et, d'autre part, le respect des prescriptions légales et les besoins en information et en participation de la population. À l'avenir, le DDPS s'efforcera, dans la mesure du possible, d'intégrer plus largement les cantons et les communes aux projets qui les concernent.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.
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Il Consiglio federale è invitato ad allestire un rapporto in merito al progetto di costruzione di un'antenna sul Moléson, illustrando in tale sede:

1. quali obiettivi sono perseguiti nell'ambito della realizzazione del summenzionato progetto dai vari partner di progetto;

2. l'attuale stato della pianificazione;

3. le previste fasi successive;

4. in che modo il dipartimento competente intende procedere, relativamente al summenzionato progetto e a futuri progetti con notevole impatto sul territorio e sull'ambiente, affinché la popolazione e le autorità cantonali e comunali non siano di nuovo messe di fronte a fatti compiuti.

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Per progetti militari che "incidono considerevolmente sulla pianificazione del territorio e sull'ambiente", il DDPS esegue procedure ordinarie di approvazione dei piani per costruzioni e impianti militari, con deposito ufficiale, in virtù degli articoli 126 seguenti della legge militare (LM; RS 510.10). Nell'ambito di tali procedure i casi di opposizione o ricorso sono relativamente rari.

Secondo l'articolo 128a LM, "non occorre una procedura di approvazione dei piani" per "gli impianti sottoposti alla legge federale del 23 giugno 1950 concernente la protezione delle opere militari" (RS 510.518). La procedura semplificata di approvazione dei piani è applicabile per analogia, ma in tal caso devono essere debitamente considerati gli interessi in materia di tutela del segreto. Nel caso di un progetto di costruzione di un'antenna, quale quello trattato in questa sede, sottostanno alla tutela del segreto segnatamente le finalità, le modalità di funzionamento e indicazioni riguardo alla tecnica dei sistemi o alla tecnica edile. Il pubblico non può essere informato in merito; una procedura di partecipazione pubblica riguardo a simili progetti svuoterebbe inevitabilmente di significato la necessaria protezione delle informazioni. Per tali ragioni il Consiglio federale non può allestire il rapporto richiesto dall'autrice del postulato.

Il Consiglio federale è consapevole che nel caso di progetti di costruzione di antenne quali quella sul Moléson sussiste una tensione particolarmente notevole tra, da un lato, gli interessi in materia di tutela del segreto e la necessaria osservanza delle direttive legali e, dall'altro, le esigenze del pubblico in tema di informazione e consultazione. In futuro il DDPS intende pertanto sfruttare il massimo margine di manovra possibile per un coinvolgimento dei cantoni e dei comuni.

Il Consiglio federale propone di respingere il postulato.
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Der Bundesrat wird beauftragt, dem Parlament die notwendigen Gesetzesänderungen zu unterbreiten, die den Universalbanken den Eigenhandel grundsätzlich verbieten. Erlaubte Ausnahmen wie der Handel mit Obligationen der öffentlichen Hand sowie der Umfang des für die Wertpapierabteilungen geschäftsnotwendigen Eigenhandels sind von der Finma zu definieren.

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Dem Bundesrat ist es ein wichtiges Anliegen, dass die im Zuge der Finanzkrise aufgezeigten und von systemrelevanten Banken ausgehenden Risiken für die Steuerzahlenden und die Volkswirtschaft wesentlich minimiert werden können ("too big to fail").

Im Schlussbericht vom 30. September 2010 veröffentlichte die vom Bundesrat eingesetzte Expertenkommission die Ergebnisse ihrer umfangreichen Abklärungen und präsentierte ein umfassendes und inhaltlich abgestimmtes Massnahmenpaket. Im Zentrum stehen einerseits verschärfte Eigenmittelanforderungen, flankiert durch neue Kapitalinstrumente, und andererseits organisatorische Massnahmen, die auch im Krisenfall unverzichtbare Dienstleistungen im Zahlungsverkehr sowie im Einlagen- und im Kreditgeschäft sicherstellen. Ergänzt werden die Massnahmen durch strengere Liquiditätsvorschriften und Vorschriften zu den Klumpenrisiken.

Die Expertenkommission hat sich auch mit dem von der Antragstellerin geforderten Verbot oder zumindest der Einschränkung des Eigenhandels und der damit verbundenen Idee eines "Trennbankensystems" auseinandergesetzt. Der Bundesrat teilt die Sicht der Experten, wonach die Einführung dieser Massnahmen für die Schweiz nicht zielführend ist. Nicht nur die Definition des Begriffs Eigenhandel ist problematisch, sondern es könnte auch zu einer Verlagerung dieser Tätigkeiten in einen weniger regulierten Sektor (Investmentbanken, Hedgefonds usw.) kommen.

Der Bundesrat ist überzeugt, dass die vom Parlament am 30. September 2011 verabschiedete Revision des Bankgesetzes ("too big to fail") der bestmögliche Ansatz zur Bewältigung der TBTF-Problematik ist. Das Parlament hat während der Schlussberatung der Vorlage auch die Haltung vertreten, dass über die vorgeschlagenen Massnahmen hinausgehende Organisationsvorschriften wie ein Verbot des Eigenhandels nicht vorzusehen sind. Der Bundesrat sieht keine Veranlassung, von seiner Haltung abzuweichen.

Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.
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Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement les modifications légales nécessaires pour interdire aux banques universelles de spéculer sur fonds propres. Les exceptions admises, comme le négoce d'obligations publiques et le volume du négoce sur fonds propres commercialement nécessaires aux services responsables du négoce de papiers-valeurs, seront définies par la FINMA.

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La crise financière récente a montré que la défaillance d'une grande banque pouvait constituer un risque majeur pour les contribuables et pour l'économie. Le Conseil fédéral considère qu'il est important de minimiser ce risque.

Dans son rapport du 30 septembre 2010, la commission d'experts instituée par le Conseil fédéral a publié les conclusions de son étude approfondie et présenté un train de mesures extensives et coordonnées. Ces mesures comprennent, d'une part, des exigences accrues en matière de fonds propres, complétées par de nouveaux instruments de capital, et, d'autre part, des mesures organisationnelles visant à assurer que même en temps de crise, les services indispensables dans le domaine des paiements, des dépôts et des crédits seront maintenus. De plus, des dispositions prévoyant des exigences plus sévères en matière de liquidités et de concentration des risques seront élaborées.

La commission d'experts s'est également penchée sur la limitation, voire sur l'interdiction, du négoce pour compte propre, mesure demandée par l'auteur de la motion, et sur le concept de séparation des activités bancaires qui en découle. Comme les experts, le Conseil fédéral est d'avis que l'introduction de cette mesure en Suisse ne conduirait pas au but visé. La définition du négoce pour compte propre est problématique en elle-même ; par ailleurs, cela pourrait aboutir au transfert de ces activités dans un secteur moins réglementé (banques d'investissement, fonds de couverture).

Le Conseil fédéral est convaincu que la révision de la loi sur les banques adoptée le 30 septembre 2011 par le Parlement est l'approche la mieux à même de gérer le problème des banques trop grandes pour être mises en faillite. Lors des délibérations finales, le Parlement a lui aussi défendu l'avis que des contraintes, notamment celles visant une interdiction du négoce pour compte propre, allant au-delà des mesures proposées n'étaient pas souhaitables. Le Conseil fédéral ne voit pas de raison de revenir sur sa position.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.
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Il Consiglio federale è incaricato di presentare al Parlamento le necessarie modifiche di legge per vietare alle banche universali di effettuare operazioni in proprio. La FINMA deve definire le eccezioni che autorizzano il commercio con obbligazioni degli enti pubblici nonché il volume delle operazioni in proprio necessario all'attività degli uffici titoli.

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Al Consiglio federale sta molto a cuore trovare una soluzione per minimizzare in modo considerevole i rischi per i contribuenti e per l'economia nazionale messi in luce dalla crisi finanziaria e derivanti dalle banche di rilevanza sistemica ("too big to fail", TBTF).

Nel rapporto finale del 30 settembre 2010, la commissione di esperti nominata dal Consiglio federale ha pubblicato i risultati delle proprie approfondite indagini e presentato un pacchetto di misure completo e coerente dal profilo del contenuto. Le proposte della commissione si concentrano da un canto su un inasprimento dei criteri relativi ai fondi propri associato all'introduzione di nuovi strumenti riguardanti il capitale, e dall'altro su misure di carattere organizzativo volte a garantire anche in caso di crisi il mantenimento di funzioni indispensabili nel traffico dei pagamenti e nel settore dei depositi e dei crediti. Tali misure sono integrate da un inasprimento delle prescrizioni in materia di liquidità e da prescrizioni sull'accumulo di rischi.

La commissione di esperti si è occupata anche del divieto o perlomeno della limitazione delle operazioni per proprio conto e della conseguente idea di un sistema bancario separato chiesti dall'autrice della mozione. Il Consiglio federale condivide l'opinione degli esperti, secondo cui l'introduzione di simili misure non rappresenta una soluzione auspicabile per la Svizzera. Oltre alle difficoltà di definizione legate al concetto di operazione per proprio conto, una simile soluzione potrebbe anche indurre uno spostamento delle attività in questione in un settore meno regolamentato (investment banking, fondi speculativi, ecc.).

Il Consiglio federale è persuaso che la revisione della legge sulle banche approvata dal Parlamento il 30 settembre 2011 ("too big to fail") affronti la questione TBTF nel miglior modo possibile. Durante il dibattito finale relativo al progetto, il Parlamento ha anche sostenuto che ulteriori costrizioni di carattere organizzativo che superano le misure proposte, quali il divieto di effettuare operazioni in proprio, non sono auspicabili. Il Consiglio federale non intravvede pertanto alcun motivo per cambiare la propria posizione.

Il Consiglio federale propone di respingere la mozione.
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Der Bundesrat wird aufgefordert, mit einer Revision des Kartellgesetzes sicherzustellen, dass zur Bekämpfung der Hochpreisinsel Schweiz wettbewerbsbehindernden Abreden aller Art endlich wirksam entgegengewirkt wird. Dazu sind alle Abreden grundsätzlich zu verbieten. Ausnahmen sind nur bei betrieblicher Notwendigkeit und im Ausnahmefall zuzulassen. Dies ist von den Unternehmungen jeweils zu beweisen. Die dazu nötige gesetzliche Änderung insbesondere von Artikel 5 des Kartellgesetzes ist dem Parlament zu unterbreiten.

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Der Bundesrat lehnt die Motion, die ein generelles Verbot wettbewerbsbehindernder Abreden aller Art verlangt, ab, verweist aber auf die von ihm unterbreitete und am 5. Oktober 2011 in einer konferenziellen Vernehmlassung diskutierte Revision von Artikel 5 des Kartellgesetzes (KG).

Die vom Bundesrat vorgeschlagene Revision von Artikel 5 KG will die fünf vom Gesetzgeber als besonders schädlich qualifizierten und bereits heute direkt sanktionierbaren Formen von Abreden wirksamer unterbinden. Bei diesen Abreden soll sich die Unzulässigkeit neu grundsätzlich aus dem Typ der Abrede ergeben; vorbehalten bleibt die Prüfung von ökonomischen Rechtfertigungsgründen im jeweiligen Einzelfall. Dass von diesen Abreden auch noch erhebliche Beeinträchtigungen des Wettbewerbs ausgehen, wird im kartellrechtlichen Verfahren nicht mehr nachzuweisen sein. Die Rechtfertigungsmöglichkeiten bei Abreden sind dabei sachgerechter formuliert als in der Motion. Wie die Motion sieht aber auch der Vorschlag des Bundesrates vor, dass die Unternehmen die Rechtfertigungsgründe nachzuweisen haben.

Anders als die Lösung des Bundesrates geht die Forderung der Motion, welche alle Abreden betrifft und nicht nur die schädlichsten Typen, zu weit. Sie liesse sich wohl nicht ohne Verfassungsänderung, d. h. mit einem Wechsel von einer Missbrauchs- zu einer Verbotsgesetzgebung, umsetzen. Aber auch volkswirtschaftlich beurteilt wäre eine Zulassung nur im Ausnahmefall nicht richtig. Dies gilt insbesondere im in der Begründung angesprochenen Bereich der vertikalen Abreden. Eine generelle Schädlichkeit solcher Abreden ist nämlich wirtschaftswissenschaftlich keinesfalls erwiesen. Es bedarf vielmehr einer Würdigung der Effizienzwirkungen einer Abrede im einzelnen konkreten Fall, um volkswirtschaftlich sachgerecht zu handeln. Der Vorstoss ginge somit klar zu weit.

Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.
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Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer une révision de la loi sur les cartels (LCart) afin que les accords en tout genre qui entravent la concurrence soient enfin combattus efficacement, de manière à lutter contre la cherté de la Suisse. Pour ce faire, il faut interdire tous les accords d'une façon générale. Des exceptions ne seront admises qu'en cas de nécessité économique, laquelle sera à prouver par les entreprises elles-mêmes. La révision en ce sens de la LCart, et en particulier de son article 5, sera soumise au Parlement.

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En proposant le rejet de cette motion qui exige l'interdiction générale de tout accord entravant la concurrence, le Conseil fédéral renvoie à la révision de l'article 5 de la loi sur les cartels (LCart) qu'il a présentée et qui a été débattue le 5 octobre 2011 dans le cadre d'une procédure de consultation conférentielle.

La révision de l'article 5 LCart, proposée par le Conseil fédéral vise à combattre plus efficacement les cinq formes d'accords qualifiées de particulièrement nuisibles par le législateur et qui sont aujourd'hui déjà directement punissables. L'illicéité sera désormais liée en principe à la forme de l'accord considéré, une justification économique demeurant réservée pour les cas particuliers.

Le fait que de ces accords donnent encore lieu à de notables entraves à la concurrence n'aura plus à être démontré selon la procédure du droit des cartels. À cet égard, les possibilités de justification sont formulées de manière plus pertinente que dans la motion. Tout comme celle-ci, la proposition du Conseil fédéral prévoit de charger les entreprises de démontrer le bien-fondé d'une justification.

Contrairement à la solution du Conseil fédéral, la motion va trop loin qui veut interdire toutes les formes d'accord et non les plus nuisibles seulement. Cette exigence ne pourrait se concrétiser d'ailleurs qu'à la faveur d'un amendement de la Constitution qui nous ferait passer d'une législation de répression des abus à une législation d'interdiction. Du point de vue économique également, le régime de la tolérance exceptionnelle poserait problème. Cela vaudrait tout particulièrement pour les accords verticaux mentionnés dans le développement de la motion, dont la science économique ne permet nullement d'établir qu'ils sont systématiquement nuisibles. Il faut au contraire évaluer les effets d'un accord en termes d'efficacité dans chaque cas concret pour pouvoir prendre des décisions judicieuses dans l'intérêt de l'économie. La motion va donc clairement trop loin sur ce point.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.
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Il Consiglio federale è invitato a garantire, tramite la revisione della legge sui cartelli, una lotta realmente efficace alla stipula di contratti anticoncorrenziali al fine di favorire la riduzione dei prezzi elevati in Svizzera. Il divieto deve avere carattere generale e riguardare tutti gli accordi, salvo quelli stipulati per esigenze aziendali o in casi eccezionali, la cui necessità dovrà essere comprovata dalle singole aziende.

La modifica legislativa richiesta, in particolare l'articolo 5 della legge sui cartelli, dovrà essere sottoposta al Parlamento.

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Il Consiglio federale respinge la mozione con la quale si richiede d'introdurre un divieto generale di stipulare accordi anticoncorrenziali di qualsiasi tipo, rinviando tuttavia alla revisione dell'articolo 5 della legge sui cartelli (LCart) sottoposta il 5 ottobre 2011 e discussa nell'ambito della conferenza consultiva.

Tramite la revisione dell'articolo 5 LCart proposta dal Consiglio federale s'intende vietare i cinque tipi di accordi qualificati dal legislatore come particolarmente dannosi e già oggi direttamente sanzionabili. L'illiceità di tali accordi è data dalla forma dell'accordo; con riserva di un'analisi caso per caso dei motivi di giustificazione economica. Nelle procedure previste dal diritto dei cartelli non sarà più necessario comprovare che tali accordi sono dannosi per la concorrenza. Le possibilità di giustificazione vengono formulate in maniera più appropriata rispetto alla mozione, la quale tuttavia, analogamente alla proposta del Consiglio federale, prevede che spetti all'azienda comprovare i motivi di giustificazione.

Diversamente da quanto previsto dalla soluzione proposta dal Consiglio federale, le richieste avanzate nella mozione sono eccessive in quanto coinvolgono tutti i tipi di accordo e non solo quelli più dannosi. Tale proposta inoltre non può essere implementata senza una modifica costituzionale, ovvero tramite uno spostamento dalla legislazione in materia di violazioni a una legislazione in materia di divieti. Ma un'autorizzazione esclusivamente in casi eccezionali non sarebbe legittima neanche da un punto di vista economico. Ciò vale soprattutto per i tipi di accordo citati nella motivazione, ovvero nell'ambito degli accordi verticali. L'effetto nocivo di tali accordi, in particolare dal punto di vista economico, non è infatti comprovato; vi è piuttosto la necessità di valutare l'efficacia di un accordo caso per caso, al fine di agire in maniera appropriata dal punto di vista economico. Si ritiene per tali motivi che l'intervento sia evidentemente eccessivo.

Il Consiglio federale propone di respingere la mozione.
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Der Bundesrat wird beauftragt, Massnahmen zu prüfen, um leistungsstarke Schulabgänger für die Berufsbildung zu gewinnen und sie während der Lehre speziell zu fördern. Hierzu gehören insbesondere auch Jugendliche, die sich durch herausragende Leistungen auf technischem oder handwerklichem Gebiet auszeichnen.

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Die Ausrichtung auf die Bedürfnisse des Arbeitsmarktes ist eine Stärke der dualen Berufsbildung und sorgt dafür, dass der Wirtschaft qualifizierter Nachwuchs zur Verfügung steht. Die Förderung leistungsstarker Lernender in der Berufsbildung ist ein zentrales Anliegen der Verbundpartner, dies nicht zuletzt vor dem Hintergrund, dass Anbieter von Lehrstellen mit hohen Anforderungsprofilen zunehmend Schwierigkeiten bei der Rekrutierung geeigneter Bewerberinnen und Bewerber bekunden.

Der Bundesrat beantragt die Annahme des Postulates.
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Le Conseil fédéral est chargé d'examiner comment on pourrait inciter certains jeunes particulièrement talentueux à opter pour une formation professionnelle et par quel encouragement particulier on pourrait les soutenir pendant leur apprentissage. Il s'agirait en particulier d'encourager les jeunes qui se distinguent par des aptitudes exceptionnelles sur le plan technique ou manuel.

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L'attention que la formation professionnelle duale porte aux besoins du marché constitue un atout qui permet aux entreprises de disposer d'une relève qualifiée. Inciter de jeunes talents performants à s'orienter dans la formation professionnelle est un souci fondamental des partenaires de la formation professionnelle, ne serait-ce que parce que les entreprises proposant des places d'apprentissage aux profils d'exigences élevées ont toujours plus de difficultés à recruter des candidats répondant à leurs attentes.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.
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Il Consiglio federale è incaricato di valutare l'adozione di misure volte ad attrarre verso la formazione professionale giovani con buone potenzialità che hanno concluso la scuola dell'obbligo e a sostenerli in maniera specifica durante lo svolgimento del tirocinio. Si tratta di giovani che si sono distinti grazie a ottimi risultati in ambito tecnico e artigianale.

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L'orientamento alle richieste del mondo del lavoro è una delle carte vincenti della formazione professionale duale, e fa sì che il mondo economico possa contare su nuove leve adeguatamente qualificate. Il sostegno ai giovani con buone potenzialità nella formazione professionale è uno degli obiettivi principali dei partner; soprattutto alla luce del fatto che, per chi offre posti di tirocinio con requisiti particolarmente elevati, diventa sempre più difficile reperire candidati idonei.

Il Consiglio federale propone di accogliere il postulato.