SubmittedText

Financé par le produit des redevances, le site d'information swissinfo.ch, unité de la SSR qui diffuse des informations destinées en particulier aux Suisses de l'étranger, a publié le 27 janvier 2018, à l'occasion de la journée commémorant l'Holocauste, un article en dix langues intitulé "La Suisse face à l'extermination des juifs d'Europe". On pouvait y lire ceci : "Après la Deuxième guerre mondiale, les banques suisses ont refusé de divulguer les détails des comptes inactifs détenus par les victimes de l'Holocauste. Et ce pour préserver le secret bancaire. Une attitude qui a fini par déclencher un scandale international durant les années 90. Pour y répondre, Berne a notamment institué une commission indépendante d'experts, dirigée par l'historien Jean-François Bergier ...".

Il s'agit là d'un exemple classique de fausses informations, qui passent sous silence les actes normatifs suivants :

- l'arrêté fédéral du 20 décembre 1962 sur les avoirs en Suisse d'étrangers ou d'apatrides persécutés pour des raisons raciales, religieuses ou politiques (cet arrêté, qui s'appliquait aussi aux banques et aux autres gestionnaires de fortune, primait le secret bancaire et le secret d'affaires);

- l'arrêté fédéral du 3 mars 1975 sur l'utilisation des avoirs en Suisse d'étrangers ou d'apatrides persécutés pour des raisons raciales, religieuses ou politiques.

À cet égard, j'adresse les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Accepte-t-il que l'unité de la SSR swissinfo, qui est financée par le produit des redevances, fasse preuve d'arbitraire dans le traitement de faits politiques et dénigre l'État qu'est la Suisse aux yeux des Suisses de l'étranger et des étrangers intéressés par la Suisse ?

2. Que fait-il pour que de telles falsifications de l'histoire opérées par swissinfo, qui est financée par des deniers publics, ne fassent pas école, sachant qu'il ne s'agit absolument pas, en l'occurrence, d'un cas isolé ?

3. Selon lui, est-il envisageable de lancer à l'avenir un appel d'offres public pour l'exploitation du service d'information destiné aux Suisses de l'étranger et de choisir l'entité offrant les plus grandes garanties en termes d'objectivité et d'impartialité ?

FederalCouncilResponseText

1./2. swissinfo.ch fait partie intégrante des services journalistiques destinés à l'étranger, définis par le Conseil fédéral et la SSR (art. 28 al. 1 de la loi sur la radio et la télévision du 24 mars 2006, LRTV ; RS 784.40). Selon l'art. 12, al. 2, de la concession SSR en vigueur, les principes énoncés aux articles 4 à 6 LRTV s'appliquent à ces services. Ceux-ci doivent notamment respecter la dignité humaine, ne pas contribuer à la haine raciale et ne pas porter atteinte à la moralité publique. En outre, les contributions rédactionnelles ayant un contenu informatif sont soumises aux principes de l'objectivité. Comme pour les programmes de radio et de télévision, la Constitution garantit aux services destinés à l'étranger une autonomie en matière de programmation.

L'évaluation du respect de ces principes ne relève pas du Conseil fédéral. Il ne peut donc ni se prononcer sur les contenus diffusés par swissinfo, ni prendre des mesures contre ce dernier. Cette tâche appartient à l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision (AIEP), qui agit sur plainte. Une procédure de plainte porte sur les contenus publiés. La LRTV ne prévoit pas d'intervention préalable dans une telle procédure.

3. Dans le cadre de la nouvelle loi sur les médias électroniques, les services destinés à l'étranger sont également revus. La consultation publique sur la nouvelle loi doit être lancée en juin 2018. Le Conseil fédéral estime qu'il est prématuré de fixer d'ores et déjà des conditions contraignantes sur le contenu de la future loi.

Réponse du Conseil fédéral.