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Cette interpellation destinée au Bureau du Conseil national concerne la problématique des langues au sein des commissions parlementaires. Il semble clair que la situation actuelle n'est pas toujours satisfaisante et que, si l'objectif d'échanges entre les différentes communautés linguistiques est louable, certains aménagements peuvent être mis en place pour faciliter cette compréhension.

La loi sur les langues (LLC) précise dans son art. 8, al. 2, que "les messages, les rapports, les projets d'actes législatifs et les propositions doivent en règle générale être disponibles en allemand, en français et en italien pour les travaux des commissions parlementaires et des Conseils". Le rapport de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national précise le sens de cet alinéa : "Les documents utiles au processus d'élaboration des lois doivent être en principe disponibles dans les trois langues officielles au moment des délibérations (que ce soit en commission ou en séance plénière)."

Dès lors, les questions suivantes peuvent se poser :

1. Si des efforts louables sont effectués dans plusieurs commissions, il arrive quelquefois que les rapports ne soient pas traduits pour les séances de certaines d'entre elles. N'y a-t-il pas nécessité d'améliorer cette situation ?

2. Les différents exposés proposés en commission sont généralement préparés dans la même langue que les documents et supports visuels. Ne faut-il pas exiger qu'un exposé dans une langue soit accompagné de supports visuels dans une autre langue nationale, afin de faciliter la compréhension et la discussion en commission ?

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Le Bureau a déjà eu à plusieurs occasions l'opportunité de répéter son engagement en faveur du respect du multilinguisme au sein du Parlement. Le respect des minorités linguistiques est l'une des pierres angulaires de notre État fédéral auquel il est essentiel de porter une attention soutenue et renouvelée.

Le principe du fonctionnement multilingue du Parlement, qui trouve son origine dans la Constitution fédérale, n'est pas contesté et il est, en règle générale, mis en pratique de façon satisfaisante.

Le Bureau reconnait qu'il est nécessaire de répéter régulièrement les pratiques du Parlement en matière de fonctionnement multilingue.

Tout d'abord, le Bureau considère qu'il n'est pas admissible que des rapports ou des propositions soient remis à des commissions parlementaires dans une seule des langues nationales. Il profite de l'occasion pour rappeler la pratique qui veut que les documents remis par l'administration aux commissions parlementaires doivent l'être simultanément en allemand et en français et que les supports visuels accompagnant les présentations faites par les représentants de l'administration ou d'organisations défendant des intérêts spécifiques doivent être rédigés dans une autre langue officielle que celle de l'orateur.

Le Bureau rappelle cependant qu'il peut arriver, dans des cas exceptionnels, qu'un document qui a été par exemple demandé par une commission dans un délai court ou qui est particulièrement long ne soit pas livré simultanément en deux langues, mais que la traduction arrive un peu plus tard. En ce qui concerne les supports visuels d'exposés faits dans les commissions, même si la règle veut que ceux-ci soient rédigés dans une autre langue nationale que celle dans laquelle s'exprime l'orateur, le Bureau attire l'attention sur le fait que cette exigence ne peut s'appliquer à un expert ayant une connaissance spécifique, ayant déterminé son invitation par la commission, même s'il ne maîtrise pas d'autres langues officielles. Le Bureau est cependant convaincu que ces cas ne sont ni fréquents ni de nature à mettre en péril le respect des minorités linguistiques.

En réponse aux questions de l'interpellant, le Bureau propose de rappeler aux présidentes et présidents de commissions les règles en vigueur au début de la législature. Le Bureau informe par ailleurs que les secrétariats des commissions ont été entre-temps rendus attentifs à la question par la direction des Services du Parlement qui les a prié de prêter une attention particulière à ces règles relatives aux traductions dans les contacts qu'ils ont avec l'administration ainsi qu'au moment où les experts sont conviés à participer à une audition par une commission.

Finalement, le Bureau invite également les membres de commission qui constatent des problèmes similaires à ceux dont il est question dans l'interpellation à les soulever directement devant la commission concernée.