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Le rapport sur l'état d'avancement des programmes d'aménagement de l'infrastructure ferroviaire, y compris modification des arrêtés fédéraux, et sur la perspective RAIL 2050 a récemment été mis en consultation. Le projet est critiqué, à juste titre, du fait de l'inégalité de traitement manifeste entre les cantons et notamment de la discrimination de la Suisse orientale. Les grands programmes sont privilégiés, surtout dans les centres urbains, tandis que les petites étapes d'aménagement dans les régions rurales, pourtant nécessaires, sont plutôt négligées. Il est ainsi prévu qu'au cours des prochaines décennies, la majeure partie des investissements dans les infrastructures bénéficie à trois grands programmes : Maillon central de Bâle, gare souterraine de Lucerne et liaison par tunnel entre Zurich-Altstetten et Aarau.

1. Le Conseil fédéral peut-il garantir qu'en plus des trois grands programmes mentionnés, il restera suffisamment de moyens pour l'aménagement des transports publics dans les régions rurales et notamment en Suisse orientale ?

2. Pourquoi propose-t-il de supprimer l'objectif d'offre " étoffement de la cadence Frauenfeld-Wil ", important pour la Suisse orientale et décidé par le Parlement, dans le cadre de l'étape d'aménagement 2035 ?

3. Convient-il que la suppression des sections à simple voie revêt une grande importance pour la stabilisation du trafic, par exemple sur la ligne Saint-Gall-Trogen des Appenzeller Bahnen ?

FederalCouncilResponseText

1. L'aménagement de l'infrastructure ferroviaire fait l'objet d'une planification par vagues. Tous les quatre ans, le Conseil fédéral présente au Parlement un rapport sur les avancées de la mise en oeuvre des étapes d'aménagement décidées et, tous les quatre à huit ans, il lui soumet un message sur la prochaine étape d'aménagement. En raison des défis qui se dessinent actuellement sur le réseau ferré (mise en oeuvre des mesures d'aménagement décidées sans interrompre l'exploitation ; stabilité de l'horaire pendant l'exécution des travaux), le Conseil fédéral propose au Parlement de consolider, dans le prochain message, la dernière étape d'aménagement décidée (EA 2035) et de n'examiner que les mesures explicitement mandatées par l'arrêté fédéral sur l'étape d'aménagement 2035. Aucune mesure d'aménagement supplémentaire sur le réseau ferré déjà fortement sollicité ne pourra être mise en oeuvre avant 2032. Ce n'est qu'à l'occasion d'un message ultérieur sur une prochaine étape d'aménagement qu'un processus de planification complet sera exécuté, dans lequel les cantons, en qualité de commanditaires du transport régional, intégreront également leurs objectifs d'offre. Le financement par le biais du fonds d'infrastructure ferroviaire garantit que les ressources seront disponibles pour ces aménagements.

2. La cadence au quart d'heure intégrale entre Frauenfeld et Wil, prévue dans le message relatif à l'EA 2035, présuppose plusieurs croisements et des modernisations du tronçon. L'étude de projet a mis en évidence des surcoûts prévisibles de 24 millions de francs par rapport à la base de coûts actuelle. L'objectif d'offre n'a toutefois pas été supprimé, mais il a été décidé, en accord avec les cantons concernés, de densifier la cadence semi-horaire existante aux heures de pointe, tout en renonçant à une cadence au quart d'heure durant toute la journée. Ce compromis permet d'améliorer l'offre sans construire de nouvelle infrastructure.

3. Les mesures appropriées pour stabiliser la circulation sur tel ou tel tronçon seront déterminées au fur et à mesure dans le cadre des planifications des étapes d'aménagement. Le projet d'offre 2035 peut être mis en oeuvre sans doublements de la voie supplémentaires sur le tronçon St-Gall-Trogen.

Réponse du Conseil fédéral.