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Le 30 août 2012, "le gouvernement suisse" a, au mépris des usages et sans fournir de raison, refusé d'octroyer un visa au vice-président irakien Tarek al-Hachémi, qui est sunnite et titulaire d'un passeport diplomatique. De nombreux spécialistes du Moyen-Orient estiment que Monsieur al-Hachémi est appelé à jouer un rôle clé dans la résolution des problèmes politiques qui se posent en Irak et dans les environs, et ce malgré les profondes divisions entre les dirigeants chiites, sunnites et kurdes depuis le départ de l'armée américaine et bien que Monsieur al-Hachémi ait été provisoirement évincé lors d'un coup d'État orchestré par l'actuel Premier ministre, qui est quant à lui chiite. Un mandat d'arrêt international a par ailleurs été lancé contre Monsieur al-Hachémi, et un tribunal de Bagdad ne disposant pas de la légitimité constitutionnelle nécessaire et apparemment inféodé au premier ministre l'a même condamné à mort par contumace, cette peine devant être exécutée par pendaison. Toutes ces mesures ont été prises au mépris du droit en vigueur, selon un "amicus curiae". Monsieur al-Hachémi réside actuellement à Istanbul, où il bénéficie de la protection des autorités turques. Il y poursuit la consultation destinée à préparer la conférence qui fera suite à la conférence de Lausanne de 1923, l'objectif étant la résolution durable des problèmes qui frappent la région (conflit syrien compris).

1. Pourquoi le Conseil fédéral a-t-il déclaré Monsieur al-Hachémi persona non grata, de manière durable et contrairement aux usages ? et pourquoi a-t-il refusé de le laisser entrer dans notre pays pour s'y déplacer librement ?

2. Le Conseil fédéral entend-il, au risque de faire subir un affront à l'Irak, saper les efforts déployés dans l'ombre par l'ancien secrétaire d'État Edouard Brunner, lesquels avait admirablement porté leurs fruits ? Pourquoi ne soutient-il pas ces efforts, qui sont d'un intérêt général ?

3. À quelles conditions le Conseil fédéral est-il prêt à soutenir les efforts déployés pour mettre en place une conférence faisant suite à la conférence de Lausanne de 1923 et, partant, à accepter la venue de Monsieur al-Hachémi sur notre territoire pour des visites à caractère privé ?

FederalCouncilResponseText

Le 28 août 2012, Monsieur Tarek Ahmed Bakr al-Hachémi a déposé auprès du Consulat suisse à Istanbul des demandes de visas à entrées multiples pour lui-même ainsi que pour son chef d'état-major, son secrétaire privé, son chauffeur et deux gardes du corps. L'invitation privée jointe à la demande ne mentionnait pas de raison justifiant un voyage en Suisse et ne donnait pas d'élément qui aurait permis d'en constater la nécessité ou le bien-fondé.

La demande a été refusée par écrit le 30 août 2012. Cette décision peut faire l'objet d'une opposition écrite dans un délai de 30 jours (art. 6 al. 2bis de la loi fédérale sur les étrangers, LEtr ; RS 142.20). Monsieur Tarek al-Hachémi n'a pas fait usage de ce droit.

Par ailleurs, Monsieur Tarek al-Hachémi n'a pas été déclaré persona non grata en Suisse. Seuls les membres du personnel diplomatique ou consulaire accrédités en Suisse peuvent être déclarés persona non grata, ce qui n'est pas le cas de Monsieur Tarek al-Hachémi. En outre, le refus d'octroyer un visa n'équivaut pas à un renvoi.

Le Conseil fédéral n'a pas connaissance d'efforts entrepris au niveau international afin d'organiser une conférence pour donner suite à la conférence de Lausanne de 1923. Il ne peut dès lors pas se prononcer sur ce point.

Réponse du Conseil fédéral.