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Dans le domaine de l'énergie, la question de la sécurité de l'approvisionnement est soudain de nouveau d'actualité, notamment en raison des points suivants :

- La mise en garde émise par ElCom concernant la perspective d'une pénurie d'électricité, qui pourrait déjà se produire en 2025 ;

- la guerre en Ukraine et la menace d'interrompre les livraisons de gaz en Europe formulée par le président russe ;

- la rupture des négociations sur l'accord-cadre avec l'UE, dont l'une des conséquences est qu'un accord sur l'électricité est provisoirement hors de portée ;

- l'expérience accumulée durant la pandémie de COVID-19, qui a montré que les plans d'urgence étaient en partie inapplicables malgré leur mise à jour.

Dans ce contexte, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Quelles mesures à court terme prévoit-il pour éviter une pénurie d'électricité en hiver à partir de 2025 ?

2. En l'absence d'un accord sur l'électricité, il devrait tout de même être possible de conclure des accords techniques. Quels sont les efforts internationaux en cours visant à maintenir la sécurité du réseau et les possibilités d'importation ?

3. Actuellement, 50 % du gaz consommé en Suisse provient de Russie. Quelles sont les mesures prises par le Conseil fédéral pour réduire la dépendance au gaz russe de manière rapide et en maintenant des coûts raisonnables ? L'accès à des terminaux de gaz naturel liquéfié est-il discuté ? Quel est le calendrier de la mise en oeuvre ? Quelles sont les quantités concernées ? Quels sont les effets sur les prix ?

4. Quelles sont les mesures prévues par le programme d'urgence Organisation pour l'approvisionnement en électricité en cas de crise (OSTRAL) auxquelles les entreprises doivent s'attendre en cas de pénurie ? Y aura-t-il un contingentement, un rationnement ou une coupure du réseau ?

5. À quelles mesures les ménages (qui ne sont pas concernés par OSTRAL) doivent-ils s'attendre ? Sur quelles bases juridiques reposent ces mesures ?

6. Le Conseil fédéral prévoit-il de retravailler les plans d'urgences existants en adoptant une démarche critique ?

FederalCouncilResponseText

1. Le 16 février 2022, le Conseil fédéral a adopté différentes mesures visant à assurer la sécurité d'approvisionnement dès 2025. Il entend mettre en place une réserve hydroélectrique dès l'hiver 2022/2023 à utiliser en cas de situation de pénurie extraordinaire. Parallèlement, il a chargé le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) d'élaborer des travaux préparatoires en vue d'une éventuelle mise au concours de centrales destinées à la réserve et qui doivent être exploitées de manière climatiquement neutre. Il souhaite également exploiter rapidement le potentiel d'efficacité électrique en renforçant les fonds d'encouragement pour le remplacement des chauffages électriques, en imposant certaines conditions à l'éclairage des bâtiments non résidentiels et en durcissant les exigences minimales concernant les appareils électriques.

2. La Société nationale du réseau de transport Swissgrid, en étroite collaboration avec la Commission fédérale de l'électricité (ElCom), conclut actuellement des accords techniques avec des gestionnaires de réseau de transport voisins sur une base de droit privé afin d'assurer la sécurité du réseau et les capacités d'importation. Un accord de ce type a pu être conclu dès la fin de l'année 2021 à la frontière sud de la Suisse avec l'Italie, la France, la Slovénie et l'Autriche. Il est valable 12 mois et devra ensuite être renouvelé. Les négociations sont encore en cours à la frontière nord du pays.

3. Le 4 mars 2022, le Conseil fédéral a pris des mesures visant à assurer la sécurité de l'approvisionnement en gaz durant l'hiver 2022/2023. Il a chargé le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) et le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR), en collaboration avec la Commission de la concurrence (COMCO), de veiller à ce que l'industrie gazière suisse puisse se procurer du gaz, des capacités de stockage de gaz, du gaz naturel liquéfié (GNL) et des capacités de terminaux pour le GNL le plus rapidement possible et sur une base conjointe, sans que des conséquences ultérieures découlant du droit des cartels soient à craindre. Les travaux de la branche gazière concernant la mise en oeuvre se déroulent d'entente avec les autorités correspondantes. Le Conseil fédéral sera informé des résultats en mai 2022 et décidera le cas échéant de mesures complémentaires.

4 et 5. En cas de grave pénurie d'électricité, le Conseil fédéral dispose, sur la base de la loi sur l'approvisionnement du pays (LAP ; RS 531), de diverses mesures d'intervention dans le but d'assurer un approvisionnement minimum de la Suisse. L'Association des entreprises électriques suisses (AES) joue un rôle important avec l'organisation pour l'approvisionnement en électricité en cas de crise (OSTRAL), qu'elle a elle-même fondée. Avec l'ordonnance sur l'organisation de la branche électricité pour garantir l'approvisionnement économique du pays (OOBE ; RS 531.35), le Conseil fédéral a chargé l'AES de prendre les mesures préparatoires nécessaires dans le domaine de l'approvisionnement en électricité. Outre des appels aux économies d'électricité volontaires (appels à économiser l'énergie), des mesures d'interventions, à savoir des restrictions de la consommation, le contingentement de l'électricité et des délestages sont prévues pour réduire la consommation d'électricité. Ces mesures concernent aussi bien les entreprises que les ménages, à l'exception des mesures de contingentement, qui s'appliquent aux gros consommateurs uniquement. La mise en oeuvre des mesures d'intervention doit tenir compte de la situation de crise concrète et être conforme au principe de proportionnalité.

6. L'office fédéral pour l'approvisionnement économique du pays (OFAE) analyse régulièrement les dangers, observe la situation d'approvisionnement et, le cas échéant, adapte les mesures en conséquence. De plus, le Conseil fédéral examine continuellement la gestion de crises au niveau de la Confédération et entreprend s'il y a lieu les changements nécessaires. Des travaux visant à améliorer la coordination interdépartementale sont notamment en cours.

Réponse du Conseil fédéral.