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La Conférence des Parties chargée d'examiner le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) en 2010 a adopté un plan d'action global en 64 points. Selon l'ONG Reaching Critical Will, seules cinq des 22 mesures convenues dans le domaine du désarmement ont été mises en oeuvre de manière satisfaisante. Les États dotés de l'arme nucléaire ont en effet refusé de prendre des mesures substantielles en matière de désarmement et même prévu de nombreux programmes de modernisation. En vue de la Conférence d'examen de 2015, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Selon lui, dans quelle mesure les cinq puissances nucléaires reconnues sont-elles prêtes à respecter l'engagement qu'elles ont pris en vertu de l'article VI TNP en faveur d'un "désarmement général et complet sous un contrôle international strict et efficace"?

2. Le cinquième point du plan d'action contient une série de mesures très concrètes en faveur du désarmement que les 172 États parties au Traité qui ont participé à la Conférence souhaitent voir mises en oeuvre par les cinq puissances nucléaires. Lesquelles de ces mesures les États-Unis, la France, le Royaume-Uni, la Russie et la Chine ont-ils effectivement mises en oeuvre ? Quelles mesures peuvent-elles être prises pour faire respecter la volonté des États parties qui ont participé à la Conférence d'examen ?

3. La mise en oeuvre insuffisante du plan d'action remet-elle fondamentalement en question l'approche graduelle suivie depuis des décennies dans le domaine du désarmement ?

4. Que compte faire le Conseil fédéral pour parvenir à un désarmement nucléaire ?

5. L'article VI TNP implique-t-il l'obligation pour les États non dotés de l'arme nucléaire de prendre des mesures efficaces contre le financement direct et indirect des armes nucléaires, y compris des systèmes de lancement ?

6. Que fera le Conseil fédéral à la prochaine Conférence d'examen du TNP, qui aura lieu en 2015, pour que les autres États respectent leurs obligations qui découlent de l'article VI TNP et adoptent des dispositions interdisant le financement des armes nucléaires, comme l'a fait la Suisse ?

FederalCouncilResponseText

La Suisse oeuvre depuis longtemps déjà pour que l'utilisation d'armes nucléaires soit stigmatisée au même titre que le recours à des armes biologiques ou chimiques et pour que la possession d'armes nucléaires soit un jour interdite de façon vérifiable. Elle encourage et soutient les efforts tant unilatéraux que bilatéraux et multilatéraux visant le démantèlement des arsenaux existants. Dans le cadre du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), elle défend la mise en oeuvre pragmatique et équilibrée des trois piliers du TNP (désarmement, non-prolifération et utilisation civile et pacifique de l'énergie nucléaire).

1. Le Conseil fédéral se félicite de la réduction des stocks mondiaux d'armes nucléaires due à la diminution des arsenaux de quatre des cinq puissances nucléaires reconnues (États-Unis, Russie, France et Royaume-Uni). Il estime toutefois que les efforts de désarmement restent insuffisants. Les États dotés de l'arme nucléaire se sont engagés juridiquement à mener leurs négociations sur le désarmement nucléaire dans une optique de résultats. La Suisse continuera à exhorter ces États à respecter cet engagement.

2. Le Conseil fédéral reconnaît que le désarmement nucléaire est confronté à de sérieux défis et qu'il existe plusieurs facteurs de difficultés, notamment les tensions géopolitiques à l'oeuvre actuellement et le manque d'universalité du TNP. La Suisse n'est pas satisfaite de l'état de mise en oeuvre des "mesures pratiques" convenues dans le TNP dès l'an 2000. Elle constate par ailleurs un déficit de mise en oeuvre du cinquième point du plan d'action 2010 du TNP, domaine dans lequel elle demandera des efforts supplémentaires. Elle soutient des projets de la société civile qui assurent le monitoring de l'application du plan d'action.

3. Les défaillances persistantes dans la mise en oeuvre de l'article VI ainsi que la situation internationale défavorable indiquent, justement, qu'il faut continuer à demander des mesures concrètes et réalistes dans le domaine des armes nucléaires - par exemple, l'abaissement du niveau d'alerte des armes nucléaires ("de-alerting").

4. Lors de la prochaine Conférence d'examen du TNP, la Suisse s'engagera en faveur de la poursuite de la mise en oeuvre des engagements pris en matière de désarmement. Selon elle, les points du plan d'action restés sans suite doivent être mis en oeuvre de manière systématique et requièrent dès lors des mesures parallèles et ambitieuses.

5. En application de ses obligations de droit international, la Suisse assimile, dans la loi fédérale sur le matériel de guerre (LFMG ; RS 514.51), les armes nucléaires (ainsi que les armes biologiques et chimiques) à des matériels de guerre prohibés. L'interdiction de financement introduite dans le cadre de la ratification et de la mise en oeuvre de la Convention sur les armes à sous-munitions va encore plus loin. Elle souligne la position générale de la Suisse contre l'armement nucléaire et s'inscrit dans la droite ligne de l'article VI du TNP, qui impose également des devoirs aux États non dotés de l'arme nucléaire. Cependant, aucune obligation de prendre une mesure déterminée (par exemple instaurer une interdiction de financement) ne peut être déduite de l'article VI.

6. L'interdiction de financement inscrite dans la loi fédérale sur le matériel de guerre n'est entrée en vigueur que le 1er février 2013. La Suisse est ouverte à l'idée d'échanger avec des États non nucléaires intéressés les expériences qu'elle a acquises dans sa mise en oeuvre.

Réponse du Conseil fédéral.