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Dans son rapport final détaillé relatif aux "alleged secret detentions and unlawful interstate transfers", Monsieur Dick Marty, rapporteur de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, a notamment évoqué la Suisse qu'il a sévèrement critiquée. Dans la mesure où cette affaire engage la crédibilité de notre pays dans les domaines des droits de l'homme, de l'État de droit et du droit public, nous chargeons le Conseil fédéral de répondre aussi rapidement que possible aux questions suivantes :

1. Que pense-t-il de l'affirmation contenue dans le rapport final d'après laquelle le Conseil fédéral aurait continué d'accorder aux USÀ l'accès à l'espace aérien suisse en février "sans poser de questions"?

2. Que pense-t-il de l'affirmation d'après laquelle les assurances orales fournies par les USA, qui prétendent respecter la souveraineté suisse et n'avoir pas transporté de prisonniers au-dessus de son territoire, ne sont "pas très crédibles à la lumière des faits", alors même que la Suisse les a acceptées rapidement et facilement ?

3. Que pense-t-il du reproche adressé par Monsieur Marty aux autorités suisses, qui se seraient contentées de surveiller l'agent de la CIA Robert Lady à Genève, sans l'arrêter, alors que cet agent fait l'objet d'un mandat d'arrêt international ?

4. Dans ce contexte, que pense-t-il de l'affirmation d'après laquelle la Suisse ferait preuve d'une "obéissance servile" à l'égard des USA ?

5. Que pense-t-il de la critique d'après laquelle le gouvernement suisse aurait adopté une "position formaliste" dans le contexte de l'affaire Abou Omar, au moment du renouvellement de l'accord relatif au survol du territoire suisse passé avec les USA ?

6. Que pense-t-il de la critique d'après laquelle la poursuite des journalistes ayant divulgué le "fax égyptien" serait "hautement problématique"?

7. Le Conseil fédéral entend-il saisir l'occasion de la publication du rapport final pour placer les droits de l'homme, l'État de droit et la souveraineté au-dessus des intérêts et des desiderata des USA et de la CIA ?

8. En profitera-t-il également pour se détacher de l'emprise des USA et de la CIA en ce qui concerne les mesures et les méthodes à adopter dans le cadre de la lutte contre le terrorisme ?

FederalCouncilResponseText

1./2. La Suisse a demandé à maintes reprises des informations aux États-Unis. Lors d'un entretien avec le Département d'État des États-Unis, celui-ci a déclaré que les États-Unis avaient par le passé toujours respecté la souveraineté de la Suisse et qu'ils la respecteront à l'avenir également. Cette déclaration a été consignée dans une note de la Suisse adressée aux États-Unis. Après que ceux-ci ont accepté cette note, l'autorisation a été renouvelée jusqu'au 31 décembre 2006, à la condition que les règles du droit international et interne soient respectées et que la Suisse se réserve le droit d'effectuer des contrôles ponctuels imprévus.

Les relations entre les États se basent sur le principe de la confiance mutuelle. Il n'y a pas, jusqu'à aujourd'hui, de preuves que notre espace aérien ait été utilisé de manière illégale par les États-Unis. À ce sujet, les enquêtes ouvertes par le Ministère public sont toujours en cours. La Suisse a toutefois fait savoir aux autorités des États-Unis que si de tels faits étaient avérés, des mesures appropriées seraient décidées.

3. Le rapporteur de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe se réfère ici à un article de presse. Avant même la publication de cet article, l'information avait été démentie par les autorités fédérales, ce qui, par ailleurs, a également été mentionné dans la presse. Toutefois, la presse a tenu à publier l'article en question, en précisant que l'information provenait de sources anonymes. Le Conseil fédéral ne peut que se répéter : cette affirmation repose sur de fausses informations. La prétendue surveillance n'a jamais eu lieu, et rien n'indique que le citoyen américain Lady ait séjourné en Suisse à ce moment précis.

4./5. L'accusation de servilité à l'encontre de la Suisse dans ses relations avec les États-Unis n'est pas pertinente. Depuis le mois de mai 2005, le Conseil fédéral a constamment réitéré sa position selon laquelle il considère que le transfert de personnes détenues vers des États où l'on pratique la torture, est contraire au droit international. Dès que le Conseil fédéral a pris connaissance des vols et escales d'avions et des allégations des transferts extrajudiciaires de détenus, plusieurs démarches officielles ont été entreprises auprès des autorités américaines pour demander des explications. La Suisse a fait savoir qu'elle ne tolérerait pas que son territoire et espace aérien soient utilisés pour pratiquer des transferts extrajudiciaires de détenus, ce qui constituerait une violation de sa souveraineté. Concernant le cas de Monsieur Abou Omar, le Ministère public a ouvert une enquête.

6. La publication d'un document classé secret est punissable selon le Code pénal suisse. Le Ministère public de la Confédération a décidé de poursuivre pénalement les auteurs de la publication litigieuse. Le Conseil fédéral a pris acte de cette décision.

7./8. La Suisse a, à maintes reprises et dans différentes enceintes internationales, défendu la cause des droits humains et du droit international humanitaire dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Elle a soutenu cette position de manière générale, y compris vis-à-vis des autorités américaines. Ainsi, lors de leurs visites respectives en juin 2005 à Washington, le secrétaire d'État Michael Ambühl et la conseillère fédérale Micheline Calmy-Rey ont remis un mémorandum qui condamnait le transfert des détenus vers des pays où la torture est pratiquée et le fait que ces personnes ne bénéficiaient pas des garanties judiciaires exigées par le droit international.

Réponse du Conseil fédéral.