SubmittedText

Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures appropriées pour réduire, dans un délai de 10 ans, la durée du travail à 35 heures par semaine au maximum, avec une compensation salariale intégrale pour les bas et moyens salaires. Les partenaires sociaux doivent impérativement être associés à l'élaboration et à la mise en ceuvre de ces mesures.

FederalCouncilResponseText

En Suisse, la durée du travail est fixée par contrat entre l'employeur et l'employé ou par une convention collective de travail (CCT). Elle est déjà en régression : selon les chiffres de l'Office fédéral de la statistique portant sur le volume du travail, la semaine de travail moyenne des travailleurs à plein temps est passée de 43,2 heures en 1991 à 41,1 heures en 2019. Si l'on considère en outre le nombre croissant de personnes occupées à temps partiel, il apparaît que le temps de travail hebdomadaire de l'ensemble des employés a reculé, passant de 35,3 heures en moyenne en 1991 à 31,7 heures en 2019. Durant cette même période, les salaires ont augmenté en continu : l'indice des salaires réels a progressé de 15,2 % entre 1991 et 2019.

La politique suisse du marché du travail laisse une grande marge de manoeuvre pour les négociations et permet des décisions décentralisées, dans les limites du cadre légal. Les CCT, dans lesquelles les partenaires sociaux fixent de manière contraignante les conditions de salaire et de travail, jouent un rôle important. Ce cadre flexible est propice à la création et au maintien d'emplois, à une productivité et à un niveau des salaires élevés, à une forte participation et une bonne intégration au marché du travail, et à un niveau de prospérité élevé.

Le Conseil fédéral estime qu'il appartient aux partenaires contractuels de convenir de la manière dont les employés profiteront des gains de productivité généraux, que ce soit sous la forme d'une réduction de la durée du travail, d'une augmentation des salaires ou d'une baisse des prix. Ils sont les mieux placés pour prendre en considération de manière appropriée les facteurs pertinents dans un contexte donné (situation de l'entreprise, de la branche et de la conjoncture). La réglementation demandée par l'auteure de la motion n'est par conséquent pas nécessaire et pourrait même avoir un effet inutilement restrictif, voire contreproductif. Les expériences faites à l'étranger montrent en effet que les ingérences étatiques dans la répartition du volume de travail ne sont pas judicieuses, ni du point de vue de l'emploi ni de celui de la prospérité.

Les prescriptions en vigueur concernant la durée maximale du travail et le temps de repos minimal permettent déjà de tenir compte des préoccupations relatives à la protection de la santé. Les autres objectifs cités dans la motion peuvent être réalisés autrement qu'en réduisant la durée maximale du travail à 35 heures par semaine. Un plan d'action détaillé a notamment été élaboré pour atteindre les objectifs fixés dans la Stratégie Égalité 2030, dont l'amélioration de la conciliation du travail et de la famille et une participation plus équilibrée des femmes et des hommes au marché du travail. Enfin, dans son avis en réponse au postulat 19.3275 Meyer, le Conseil fédéral s'est déjà prononcé contre la proposition d'abaisser la durée du travail dans le but de réduire les émissions de CO2. Accepter la motion reviendrait à se détourner d'éléments centraux de la politique suisse de marché du travail et soulèverait des questions fondamentales d'applicabilité et d'efficacité économique.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.