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Lors de la votation fédérale du 19 mai dernier sur la RFFA et la directive européenne sur les armes, un certain nombre de citoyens suisses résidant à l'étranger, notamment dans des pays extra-européens, se sont plaints de n'avoir pas reçu le matériel de vote et donc de n'avoir pas pu voter.

Je pose donc au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. Est-il au courant que des Suisses de l'étranger n'ont pas reçu leur matériel de vote ?

2. Dans l'affirmative, dans quels pays cela s'est-il produit et combien de citoyens suisses étaient concernés ?

3. Le Conseil fédéral a-t-il l'intention de vérifier si ce sont effectivement des Suisses résidant dans des pays extra-européens qui n'ont pas reçu leur matériel de vote ou ne l'ont pas reçu à temps ?

4. Que compte-t-il faire pour s'assurer que le matériel de vote parvienne bien, et à temps, à tous les Suisses de l'étranger (sans que ceux-ci doivent entreprendre eux-mêmes des démarches, ce qui pourrait amener certains d'entre eux à renoncer à faire usage de leurs droits)?

FederalCouncilResponseText

1. Les Suisses de l'étranger qui souhaitent exercer leurs droits politiques se font connaître auprès de leur commune de vote via la représentation compétente à l'étranger. La commune de vote (ou selon le cas le service central cantonal) tient le registre électoral et envoie le matériel de vote. En cas de problème lié à la distribution de ce dernier, les Suisses de l'étranger s'adressent en général directement à leur commune de vote, parfois à la représentation à l'étranger ou à la Direction consulaire du Département fédéral des affaires étrangères. Renseignements pris auprès de certains de ces services, il arrive que des Suisses de l'étranger se manifestent parce qu'ils n'ont pas reçu ou ont reçu trop tard leur matériel de vote.

2./3. Le Conseil fédéral ne dispose pas de données statistiques sur les Suisses de l'étranger qui rencontrent des problèmes liés à la distribution du matériel de vote. D'autre part, la distribution en temps et en heure dépend principalement de la qualité des services postaux étrangers. Si les faiblesses qu'on peut parfois relever dans ce domaine n'affectent pas spécifiquement un nombre de pays donné, on n'en constate pas moins que les Suisses les plus enclins à réclamer vivent dans des contrées lointaines, par exemple en Afrique du Sud, en Thaïlande, aux Philippines ou encore en Amérique du Sud ou en Amérique centrale. À quoi s'ajoute le fait que la qualité des services postaux peut varier non seulement à l'intérieur d'un même pays (selon que l'on réside en ville ou à la campagne) mais aussi dans le temps.

4. Si les autorités suisses ne peuvent évidemment agir sur la qualité des services postaux étrangers, le droit fédéral tient compte des délais plus long qui peuvent affecter la distribution du matériel de vote à l'étranger en prévoyant que l'envoi de ce matériel à nos concitoyens expatriés a lieu avant son envoi à ceux qui résident sur le sol national (art. 12 al. 3, de l'ordonnance sur les Suisses de l'étranger). Un Suisse de l'étranger peut en outre se faire envoyer à titre exceptionnel son matériel de vote à une adresse à l'étranger qui diffère de celle de son domicile, notamment lorsque la poste du pays concerné ne dessert pas la région où il vit (voir la circulaire de la Chancellerie fédérale du 7 octobre 2015 concernant l'exercice des droits politiques des Suisses de l'étranger, FF 2015 6857).