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Le 1er juillet 2014, l'accord de libre-échange entre la Chine et la Suisse est entré en vigueur. Il ouvrira notamment aux PME suisses l'accès au marché chinois. Afin que les avantages que représente cet accord pour ce segment de l'industrie soient mis à profit de manière optimale, les entreprises doivent disposer d'un accès aux prestations financières sans obstacle et sans coûts de transaction inutiles, dans les deux pays et dans des deux devises.

Aujourd'hui déjà, les banques internationales proposent aux grandes entreprises internationales une pléthore de prestations de ce genre. Celles-ci ne sont cependant pas exécutées directement, mais par le biais de banques intermédiaires à Hong Kong. Il s'ensuit des taxes et d'autres frais de transaction, dont profite la place financière de Hong Kong ; c'est elle également qui profite des emplois et de la plus-value qui en découlent, même si la prestation est fournie par une grande banque suisse.

Pour les PME, les frais de transaction seront plus élevés, en raison du plus petit volume commercial, et perçus comme des freins au commerce. Du point de vue de la place financière, il est regrettable que la plus-value et les emplois bénéficient à l'étranger et non à la Suisse.

Nous prions le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Comment est-il possible de fournir directement de la Suisse à la Chine, et vice-versa, les prestations financières en lien avec l'activité commerciale croissante, afin de réduire les frais de transaction et d'assurer la plus-value et l'emploi en Suisse ?

2. Quelles démarches sont-elles nécessaires pour fournir les prestations financières liées aux activités commerciales - paiements, crédits, placements de liquidité à court terme, couvertures contre les risques de change, achat et vente de produits intermédiaires temporaires, pour n'en citer que quelques-uns - de manière simple et efficace ?

3. Le Conseil fédéral est-il disposé à trouver des solutions conjointement avec la FINMA et d'autres autorités concernées, de sorte que les banques chinoises puissent, elles aussi, proposer ces prestations de financement et ainsi commencer à exercer ici leur activité ?

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1./2. Ces dernières années, la Chine a développé progressivement les possibilités d'utiliser sa monnaie, le renminbi, au-delà de ses frontières pour les échanges commerciaux. Grâce notamment à l'entrée en vigueur de l'accord de libre-échange entre la Suisse et la Chine, les entreprises helvétiques profitent également de la suppression des entraves au commerce et de la diminution des coûts de transaction qui en résulte.

En outre, les prestataires suisses de services financiers peuvent élargir en permanence la gamme des produits financiers et des prestations qu'ils fournissent dans la monnaie chinoise. À l'heure actuelle, ils peuvent déjà proposer notamment des comptes et des paiements en renminbi ainsi que des prestations concernant le financement des exportations ou du commerce et la couverture des risques de change. Les autorités suisses s'efforcent de créer un cadre favorable dans notre pays et de définir les conditions contractuelles applicables aux relations avec la Chine afin que les nouvelles possibilités offertes par l'ouverture du marché chinois en matière de services financiers puissent continuer d'être exploitées à l'avenir. Dans ce contexte, la Banque nationale suisse et la Banque populaire de Chine (People's Bank of China) ont signé un accord de swap bilatéral le 21 juillet 2014. Cet accord autorise l'achat et le rachat de renminbi et de francs entre les deux banques centrales, ce qui permet, le cas échéant, de mettre à disposition les liquidités sur les marchés concernés dans les deux devises. Cet accord constitue en outre une condition importante du développement d'un marché du renminbi en Suisse.

3. L'ouverture, en décembre 2013, d'un dialogue financier institutionnalisé a permis à la Suisse d'intensifier sa collaboration avec la Chine dans le secteur financier. La possibilité d'effectuer la compensation du renminbi dans notre pays fait partie des mesures étudiées dans ce cadre afin que la Suisse bénéficie d'une bonne position dans les opérations réalisées dans cette monnaie. Cette mesure présenterait l'avantage de supprimer l'obligation de passer par des correspondants bancaires à Hong Kong pour effectuer des paiements dans la devise chinoise. La suppression de cet intermédiaire devrait permettre de maintenir les coûts de transaction à un bas niveau. Toutefois, la présence physique d'une banque chinoise sur le sol helvétique est une condition nécessaire à la compensation du renminbi dans notre pays. En principe, les possibilités dans ce domaine existent. L'octroi d'une autorisation à une banque organisée conformément à la législation suisse et contrôlée par des Chinois est soumise aux conditions définies dans la loi et l'ordonnance sur les banques.

Les conventions de coopération conclues par les autorités de surveillance des deux pays garantissent également que les conditions d'établissement d'une banque chinoise en Suisse sont réunies. L'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (et la Commission fédérale des banques, qui l'a précédée) a conclu une convention de ce genre avec les autorités de surveillance chinoises (China Securities Regulatory Commission et China Banking Regulatory Commission) pour concrétiser la coopération des deux pays en matière de surveillance. Cette convention a été confirmée dans le cadre d'un échange de lettres postérieur au premier dialogue financier.

Le Conseil fédéral verrait d'un bon oeil l'établissement d'une banque chinoise en Suisse en vue de la compensation du renminbi. Toutefois, la décision quant à la mise sur pied d'une telle activité dans notre pays revient aux banques chinoises. Elle dépend également des prévisions concernant le potentiel de développement des transactions en renminbi en Suisse. Ce potentiel s'accroît à mesure que les entreprises et le secteur financier de notre pays développent leurs opérations dans cette monnaie. L'entrée en vigueur de l'accord de libre-échange entre la Suisse et la Chine est également susceptible de donner une impulsion positive à ce développement.

Réponse du Conseil fédéral.