SubmittedText

En vertu de l'art. 14, al. 2, de la loi sur les moyens alloués aux parlementaires, un projet d'ordonnance doit être soumis à l'Assemblée fédérale afin d'adapter au renchérissement les indemnités, les défraiements et les contributions de manière adéquate, notamment dans les domaines où le manque à gagner dû au renchérissement est le plus marqué.

En outre, il y a lieu d'élaborer des bases légales qui accordent aux parlementaires un forfait annuel pour la conclusion d'une assurance-protection juridique et pour les frais liés à d'éventuelles procédures judiciaires.

InitialSituation

En vertu de l'art. 14, al. 2, Loi fédérale sur les moyens alloués aux membres de l'Assemblée fédérale et sur les contributions allouées aux groupes (Loi sur les moyens alloués aux parlementaires, LMAP), l'Assemblée fédérale peut, par voie d'ordonnance, verser une compensation adéquate du renchérissement sur les indemnités, les défraiements et les contributions.

L'indemnité et la contribution annuelles n'ont pas été adaptées au renchérissement depuis 2003, l'indemnité journalière depuis 2001. Les autres défraiements, tels que celui pour repas et celui pour nuitées, les frais pour les visites à l'étranger, les défraiements longue distance et les contributions aux groupes, ont été adaptés pour la dernières fois en 2005.

Pourtant, le coût de la vie, calculé à partir de l'indice suisse des prix à la consommation, a augmenté de plusieurs points de pourcentage ces dernières années.

Le projet prévoit les adaptations au renchérissement suivantes :

- l'indemnité annuelle (LMAP art. 2) est augmentée de 1000 francs, à 25 000 francs ;

- la contribution annuelle (LMAP art. 3a) est augmentée de 1250 francs, à 31 250 francs ;

- l'indemnité journalière (LMAP art. 3) est augmentée de 25 francs, à 425 francs ;

- les contributions aux groupes (OMAP art. 10) sont augmentées de 2500 francs, à 94 500 francs ;

- la contribution par membre de groupe (OMAP art. 10) est augmentée de 500 francs, à 17 500 francs.

Les défraiements pour repas et pour nuitées, les frais pour les visites à l'étranger et les défraiements longue distance ne sont pas adaptés. (Source : rapport du Bureau du Conseil des États)

Proceedings

Après avoir décidé, sans opposition, d'entrer en matière, le Conseil des États a adopté, à l'issue du vote sur l'ensemble, le projet de modification du Bureau du Conseil des États, par 30 voix contre 0.

Au Conseil national, la minorité Caspar Baader (V, BL) a déposé une proposition de non-entrée en matière. S'opposant à une augmentation des indemnités, Caspar Baader a rappelé que le Parlement suisse était un parlement de milice et a invité les députés souhaitant gagner plus à exercer une activité professionnelle parallèlement à leur mandat parlementaire. L'entrée en matière a été décidée, contre l'avis du groupe UDC. Le Conseil national s'est rallié en tous points au Conseil des États et a adopté le projet.

Au vote final, le projet 1 a été adopté par 41 voix contre 0 au Conseil des États et par 108 voix contre 74 au Conseil national. Le projet 2 a été adopté, respectivement par 40 voix contre 0 et par 115 voix contre 68.

Le projet 3 a été adopté par 40 voix contre 0 et par 119 voix contre 69.