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Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Quelles répercussions la crise des crédits hypothécaires à risques pourrait-elle avoir cette année sur la Suisse et les années à venir ?

2. Quelles pourraient être ces répercussions sur la Confédération, les cantons, les communes, l'économie, les investisseurs institutionnels (notamment les caisses de pensions) et les particuliers ?

3. Sur quelles bases le Conseil fédéral fonde-t-il ses estimations ?

4. Quelles mesures immédiates a-t-il prises au niveau de la surveillance bancaire ?

5. Est-il prêt à s'engager au niveau international pour la mise en place d'un réseau institutionnel entre les autorités de surveillance des banques et des banques centrales, comme le "Committee on Financial Markets" de l'OCDE et le FMI le demandent ? Quelles démarches a-t-il déjà entreprises en ce sens ?

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1. Les turbulences des marchés financiers ont conduit à un net repli des valeurs des dépôts sous gestion et à une baisse des transactions boursières, ce qui a pesé sur la valeur ajoutée du secteur bancaire, et le ralentissement global a conduit à une réduction de la demande de nos exportations. Selon les prévisions du Groupe d'experts de la Confédération, la croissance du PIB, qui a atteint 3,1 % en 2007, tombera donc à 1,9 % cette année et à 1,3 % en 2009. Toutefois, la crise des crédits a frappé l'économie suisse à un moment où cette dernière opérait à une cadence supérieure à la moyenne. Jusqu'à la mi-2008, le ralentissement engendré par les répercussions de la crise des crédits semble avoir été compensé, en partie, par les effets d'entraînement positifs encore présents et issus de la forte dynamique d'expansion de l'économie mondiale entre 2005 et 2007. Sur le marché du travail, jusqu'à la mi-2008 l'évolution est demeurée favorable. L'expansion de l'emploi pourrait toutefois s'arrêter durant la deuxième moitié de 2008. Pour 2009, le Groupe d'experts de la Confédération prévoit une croissance de l'emploi de 0,5 %. Le taux de chômage, 2,8 % en 2007, devrait atteindre 2,5 % en 2008, et augmenter légèrement à 2,6 % en 2009.

2. Le ralentissement actuel de notre économie s'opère en première ligne par un affaiblissement de la valeur ajoutée du marché financier ainsi que par un manque de dynamisme des exportations. Par contre, une détérioration des conditions de crédit pour les entreprises et les consommateurs n'a pas été observée. Quant aux conséquences de la crise pour les finances publiques, en ce qui concerne la Confédération, les recettes principalement touchées sont l'impôt fédéral direct (sur les bénéfices), le droit de timbre et dans une moindre mesure l'impôt anticipé.

La crise due aux opérations de titrisation de créances immobilières à risque élevé (subprimes) aura également des conséquences sur les recettes fiscales des cantons et des communes. Cela concerne en particulier le canton de Zurich et dans une moindre mesure un certain nombre d'autres cantons. Ce phénomène est dû aux pertes ou à la diminution des bénéfices enregistrés par les banques qui ont leur siège principal en Suisse, principalement l'UBS, et à la baisse des cours boursiers qui ont mené à un recul des valeurs patrimoniales et donc à une diminution des recettes provenant de l'impôt sur la fortune. Il convient toutefois de noter que la majeure partie des effets de la crise financière pourrait être compensée par la bonne marche des affaires dans la plupart des autres branches et par la hausse des revenus, de sorte que, dans l'ensemble, il est possible que l'on ne constate aucun recul mais seulement une croissance moindre des recettes fiscales. Quant aux répercussions négatives de la crise des subprimes pour les caisses de pensions, elles sont pour l'heure impossibles à quantifier de manière fiable.

3. Le Conseil fédéral se fonde avant tout sur l'analyse du Groupe d'experts de la Confédération, qui confronte les résultats de différents modèles de prévision et qui tient compte des indicateurs avancés à disposition. En ce qui concerne l'affirmation qu'il n'y a pas une détérioration des conditions de crédit, le Conseil fédéral se base sur le sondage effectué par la Banque nationale auprès de vingt banques au mois de mars. Ce sondage confirme les conclusions de l'analyse des volumes de crédits. Un resserrement significatif du crédit en Suisse n'apparaît pas dans les statistiques actuellement disponibles.

4. Le Conseil fédéral n'a pris aucune mesure d'urgence en ce qui concerne la réglementation de la surveillance bancaire. Dans un premier temps, une analyse axée sur les rapports de différents organismes internationaux, comme le Forum de la stabilité financière (FSF), a été effectuée en tenant compte de l'internationalisation et de la durée prévisible de la crise des marchés financiers. Les enseignements qui en résultent ont débouché sur de premières recommandations, qui seront mises en oeuvre par les autorités compétentes compte tenu de l'évolution de la situation au niveau international. La Commission fédérale des banques a déjà procédé à une nouvelle estimation du risque systémique engendré par nos deux grandes banques pour le système financier suisse. Dans ce contexte, elle a défini, avec la Banque nationale suisse, un train de mesures visant à élever graduellement le niveau des fonds propres et à introduire un ratio de couverture destiné à contenir un effet de levier (leverage ratio), train de mesures envoyé pour avis aux deux grandes banques.

5. Selon le Conseil fédéral, la collaboration internationale des autorités de surveillance bancaire et des banques centrales revêt une importance décisive en matière de maîtrise des crises. Par conséquent, la Banque nationale suisse et la Commission fédérale des banques jouent un rôle actif au sein des organismes internationaux (Comité de Bâle pour le contrôle bancaire, FSF) et de l'Organisation internationale des commissions de valeurs, et s'emploient en particulier à renforcer la collaboration sur le plan international.

Réponse du Conseil fédéral.