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La presse a fait état de l'étude effectuée par des experts sur les hautes écoles spécialisées à la demande du Conseil fédéral, qui conclut que de nombreuses filières n'auraient pas atteint les objectifs fixés. Il est question que le Conseil fédéral supprime un certain nombre de filières sur la base de ce rapport. Une telle décision serait particulièrement préjudiciable pour notre pays. En effet, l'avenir de la Suisse dépend toujours plus des qualifications acquises par la jeune génération. Il importe donc de renforcer le système mis en place et non de l'affaiblir, ce d'autant plus que certaines filières (notamment dans le domaine médical et paramédical) appliquent un numerus clausus en raison de débouchés limités sur le plan professionnel.

Par ailleurs, il serait foncièrement injuste de fermer des filières après les efforts importants consentis par les cantons pour les mettre en oeuvre, ce d'autant plus que l'adaptation des écoles professionnelles aux exigences nouvelles prend forcément du temps. Il s'agit de mettre en place les structures, d'élaborer de nouveaux programmes de formation, de trouver les enseignants et les chercheurs nécessaires et, surtout, de trouver des partenaires pour la recherche appliquée, ce qui demande plusieurs années.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

Le Conseil fédéral va-t-il mettre en péril les filières HES qui ont été ouvertes ?

Avant de prendre une décision de non-reconduction d'une filière, va-t-il fixer les objectifs à atteindre par cette filière, en débattre avec l'autorité cantonale compétente et lui fixer, en accord avec le canton, un délai raisonnable pour atteindre les objectifs fixés ?

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Au printemps 2001, des experts suisses et internationaux - appelés pairs - ont examiné, sous l'égide de la Commission fédérale des hautes écoles spécialisées, la qualité scientifique, l'orientation pratique et la structure des filières d'études des HES qui relèvent de la compétence fédérale (technique, économie, arts appliqués). La Peer-Review s'inscrit dans le contexte d'une série d'évaluations auxquelles les HES sont soumises pendant la phase de mise en place fixée jusqu'à la fin de 2003 par le Conseil fédéral. L'évaluation des filières d'études doit permettre de faire le point de la qualité de l'enseignement dans les HES et de livrer des indications sur le développement à venir des filières. Il fournit également à la Confédération les bases nécessaires en vue des décisions futures en matière de reconnaissance des diplômes décernés par les filières HES.

La Confédération et les organes responsables des HES ont pour mission de proposer au niveau universitaire une offre d'études axée sur la pratique, qui prépare à l'exercice d'une activité professionnelle qui s'appuie sur des méthodes et des connaissances scientifiques. La capacité concurrentielle de notre pays passe par une excellente qualification des professionnels au service de notre économie. Des compromis dans le domaine de la qualité des filières d'études seraient non seulement en contradiction avec le profil exigé d'une filière de niveau haute école, mais nuiraient à la capacité concurrentielle de la Suisse et porteraient préjudice à la reconnaissance internationale des diplômes et à la réputation des hautes écoles spécialisées.

Le résultat de l'évaluation scientifique des filières d'études ne met pas en péril la haute école spécialisée en tant qu'institution de niveau universitaire de notre pays. Bien au contraire, la qualité de l'enseignement dispensé dans les HES est plus que satisfaisante. Un peu moins de 60 % des filières d'études remplissent les exigences légales, 30 % présentent des lacunes qui devront être comblées et pour un peu plus de 10 % d'entre elles le déficit est tel qu'il risque de compromettre la reconnaissance définitive.

Les organes responsables ont dans l'intervalle été informés des résultats par filière et des déficits constatés. Ils ont la possibilité de se prononcer sur ces résultats d'ici au 11 octobre 2002. Lors d'une prochaine étape, le Département fédéral de l'économie indiquera aux écoles si les filières satisfont aux conditions pour la reconnaissance ultérieure des diplômes et, si tel n'est pas le cas, fixera un délai pour procéder aux corrections nécessaires. L'objectif visé étant qu'au terme de la phase de mise en place, seules les filières qui réunissent les conditions posées à des études universitaires axées sur la pratique reçoivent une autorisation définitive. En agissant de la sorte, le Conseil fédéral est convaincu non seulement de remplir le mandat légal, mais en outre de renforcer le statut de véritable institution universitaire des hautes écoles spécialisées et d'accroître encore davantage l'attrait de ces nouvelles institutions par une offre d'études de qualité.

Il s'agit d'un processus qui n'entraînera pas la suppression immédiate de filières d'études. Dans l'intérêt des HES, il est cependant exclut, aussi bien pour la Confédération que pour les organes responsables, de faire des compromis en ce qui concerne les exigences de qualité de l'enseignement. Il convient de rappeler à ce propos qu'au moment de délivrer, en 1998, les autorisations de gérer les filières, le Conseil fédéral avait posé des conditions aux HES en matière de regroupement des filières. Ces conditions doivent être satisfaites d'ici 2003, indépendamment des exigences de qualité des filières d'études. En conclusion, on peut dire que l'évolution actuelle des HES tend vers une concentration des forces, mais que le processus de regroupement est loin d'être achevé.

Réponse du Conseil fédéral.