SubmittedText

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner, puis de présenter dans un rapport, quelles lois devraient être modifiées, et de quelle manière, pour séparer strictement l'activité médicale thérapeutique de l'activité visant à évaluer la capacité des patients de travailler ou d'exercer une activité lucrative après une incapacité de travail de plus d'un mois. L'évaluation de l'incapacité de travail devrait alors être menée sur la base de critères objectifs par d'autres institutions qu'il faudrait déterminer. Le médecin traitant n'aurait le droit de prolonger l'incapacité de travail qu'à titre provisoire jusqu'à la décision prise par l'institution compétente sur la base de critères de médecine d'assurance.

FederalCouncilResponseText

La loi sur les professions médicales (LPMéd ; RS 811.11) règle les exigences auxquelles les formations universitaire et postgrade des médecins doivent répondre, les conditions régissant l'exercice de ces professions à titre indépendant ainsi que les devoirs professionnels et les conséquences s'ils ne sont pas observés. En revanche, elle ne distingue pas les compétences thérapeutiques des médecins de leurs compétences en matière d'expertise.

Les dispositions légales en matière de travail et d'assurance permettent toutefois de séparer au cas par cas l'activité médicale thérapeutique de celle visant à évaluer la capacité des patients à travailler (à long terme).

a. À l'heure actuelle, les employeurs peuvent déjà mettre en place une gestion des absences efficace et propre à leur entreprise, en comptant sur le soutien professionnel de leur assurance d'indemnités journalières en cas de maladie ou de leur assurance-accidents.

b. Même si, pour prouver une incapacité de travail due à une maladie, de nombreuses entreprises exigent habituellement un certificat médical seulement après un certain délai (par ex. trois jours), un tel document peut être demandé dès le premier jour d'absence.

c. En cas d'incapacité de travail prolongée, l'employé doit envoyer de manière spontanée et régulière de nouveaux certificats médicaux ou d'autres moyens de preuve.

d. En général, les assurances d'indemnités journalières en cas de maladie ne se contentent pas de certificats du médecin traitant, mais exigent un examen par un médecin-conseil, notamment lorsque l'incapacité de travail se prolonge.

e. Cet examen peut également être ordonné lorsque l'on soupçonne objectivement que le certificat médical est un faux. L'établissement d'un tel document est passible de sanctions en vertu du Code pénal et de la déontologie professionnelle.

f. Enfin, l'employeur peut, en collaboration avec l'assurance d'indemnités journalières en cas de maladie ou l'assurance-accidents, communiquer à l'assurance-invalidité le cas d'un employé absent de façon prolongée en raison d'une maladie, en vue d'une détection précoce (art. 3b de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité).

Ces mesures permettent déjà de détecter à temps et d'éviter efficacement les "carrières" de patient craintes par l'auteur du postulat. Le Conseil fédéral estime qu'une réglementation supplémentaire n'est pas nécessaire. Des dispositions générales selon lesquelles chaque arrêt de travail devrait être examiné indépendamment du diagnostic ne feraient qu'augmenter la bureaucratie et, partant, les coûts. Les clarifications des médecins-conseil prennent souvent beaucoup de temps et entraînent des coûts élevés, pris en charge par l'employeur. Les institutions évoquées par l'auteur du postulat, qu'il faudrait aussi créer, auraient des conséquences financières importantes pour la collectivité.

Vu ces considérations, le Conseil fédéral est d'avis qu'il est inutile d'examiner les lois actuelles et de proposer des modifications. Il propose par conséquent de rejeter le postulat.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.