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La paralysie de l'Organe de règlement des différends de l'OMC et le blocage consécutif de celle-ci place la Suisse devant de graves difficultés. Acteur de taille moyenne du commerce mondial, notre pays, contrairement aux grands États ou blocs opérateurs du commerce international, ne dispose pas d'une puissance économique telle qu'elle lui permettrait à elle seule de faire prévaloir ses intérêts, et il est donc tributaire de règles internationales fiables pour ce qui est de ses échanges commerciaux. Or, ces règles si importantes pour la Suisse sont aujourd'hui menacées.

C'est dans ce contexte que je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Que fait-il pour aider le système de l'OMC à retrouver sa capacité d'action ?

2. Qu'en est-il des réformes les plus urgentes à mettre en oeuvre pour sauvegarder le système commercial mondial ? Que peut faire ici la Suisse ?

3. Si l'OMC devait continuer de s'affaiblir, quelles en seraient les conséquences économiques pour la Suisse ?

4. Que va faire le Conseil fédéral pour que la Suisse, acteur de taille limitée mais fortement imbriqué à l'international, puisse maintenir sa présence dans le commerce mondial ?

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Questions 1 et 4

L'OMC a trois fonctions : (a) négocier de nouvelles règles commerciales multilatérales ou plurilatérales (rule-making function), (b) surveiller la bonne application des règles (monitoring function), et (c) régler les différends commerciaux (dispute settlement function). La Suisse a intérêt à maintenir une OMC forte et pertinente face aux défis actuels de l'économie internationale. C'est pourquoi la Suisse s'engage activement à l'OMC dans les différents processus de réforme qui tendent à renforcer le système commercial multilatéral basé sur les règles. En complément de l'approche multilatérale à l'OMC, le Conseil fédéral continue de développer son réseau d'accords de libre-échange et entend consolider la voie bilatérale avec l'UE, notamment en ce qui concerne les relations commerciales.

Question 2

Tout d'abord, il convient de souligner que les règles actuelles de l'OMC et la surveillance de la bonne application de ces règles fonctionnent de manière efficace. L'OMC a également connu de nombreux succès dans le passé dans sa fonction de négociations de nouvelles règles. Et malgré la crise actuelle de l'Organe d'appel, la fonction de règlement des différends de l'OMC continue d'être activement utilisée. Néanmoins, des réformes sont nécessaires et les travaux à l'OMC s'annoncent difficiles. La douzième conférence ministérielle (MC12) de l'OMC à Nur-Sultan, Kazakhstan, en juin 2020 est toutefois porteuse d'espoir. Le 24 janvier 2020, la Suisse a présidé la traditionnelle rencontre ministérielle informelle de l'OMC à Davos en marge du WEF. Cette rencontre a été déterminante pour établir les priorités pour la MC12.

La fonction de négociation de l'OMC doit être préservée et renforcée. La Suisse soutient la conclusion d'un accord multilatéral important dans le domaine des subventions à la pêche (élimination des subventions qui contribuent à la pêche illégale et à la surpêche). Elle s'engage également dans plusieurs initiatives plurilatérales sur des thèmes importants pour la Suisse, tels que le commerce électronique, la facilitation des investissements, la réglementation intérieure du commerce des services et les aspects liés aux micro, petites et moyennes entreprises.

S'agissant de la surveillance des règles, la Suisse s'engage en faveur de plus de transparence des pratiques et politiques commerciales des membres de l'OMC. Elle a d'ailleurs lancé sa propre initiative dans le domaine des règles d'origine.

La crise de l'Organe d'appel doit être résolue en priorité. La Suisse participe activement à la recherche de solutions de long terme sur le plan multilatéral. Pour sortir de l'impasse à court terme, la Suisse envisage également la possibilité de participer à des solutions transitoires plurilatérales, notamment afin de réduire l'insécurité juridique créée par la paralysie de l'Organe d'appel.

Question 3

Il est difficile d'estimer les conséquences économiques d'une érosion de l'OMC. Malgré la crise actuelle, le système commercial multilatéral sous l'égide de l'OMC continue d'exister et de fonctionner, assurant ainsi les intérêts de la Suisse au sein de l'organisation. Au vu des incertitudes actuelles, des tensions commerciales et des impacts potentiels sur l'économie mondiale, le Conseil fédéral travaille au maintien et au renforcement du système commercial multilatéral et à l'amélioration du fonctionnement de l'OMC.

Réponse du Conseil fédéral.