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Nous chargeons le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quel est le taux de morbidité (moyenne des absences pour cause de maladie) par collaborateur et par an, pour l'ensemble du personnel de la Confédération et par département ?

2. Quel est le nombre de jours de vacances (vacances normales, jours fériés et autres vacances payées) par collaborateur et par an, pour l'ensemble du personnel et par département ?

3. Quel est le taux d'invalidité (conformément à la LAI) et le taux d'incapacité de travail (y compris l'invalidité professionnelle) par collaborateur et par an, pour l'ensemble du personnel et par département ?

4. Quels sont les chiffres relatifs aux questions 1 à 3 pour chacune des ex-régies fédérales (CFF, la Poste, Skyguide, Swisscom, RUAG)?

FederalCouncilResponseText

1./3. Jusqu'ici, l'administration fédérale ne possédait pas de chiffres uniformes et récoltés de manière systématique en ce qui concerne les absences (absences pour cause de maladie, taux d'invalidité, etc.). Le besoin d'indicateurs de gestion à l'échelle de la Confédération est toutefois reconnu. Ces données doivent être définies au plus vite et prises en compte dans le rapport destiné au Parlement (les premiers chiffres devraient être disponibles au printemps 2008). Cela implique de constituer à temps une base de données correspondante. Ainsi, la gestion des absences constituera à l'avenir un élément important du système global de contrôle de gestion applicable à la mise en oeuvre de la politique du personnel de l'administration fédérale.

Cette problématique s'inscrit également dans le projet "Promotion de la santé au sein de l'administration fédérale" (sécurité au travail, mesures de promotion de la santé au sein de l'administration fédérale, etc.). Ce projet a été proposé en réponse aux questions de la Commission de gestion du Conseil des États (CdG-E ; cf. rapport du Conseil fédéral relatif aux questions posées le 27 août 2004 par la CdG-E sur la situation de l'AI au sein de la Confédération et avis du Conseil fédéral en réponse à la motion CdG-E 05.3469, Faire la lumière sur l'évolution des cas AI au sein du personnel de la Confédération) et devrait être présenté au Conseil fédéral cette année encore.

2. Concernant les vacances et les jours de congé au sein de l'administration fédérale, les règlements suivants sont en vigueur (conformément à l'ordonnance sur le personnel de la Confédération, OPers):

- vacances (art. 67 OPers):

5 semaines de vacances par année civile jusqu'à la fin de l'année du 20e anniversaire ;

4 semaines de vacances par année civile à partir du début de l'année du 21e anniversaire ;

5 semaines de vacances par année civile à partir du début de l'année du 50e anniversaire ;

6 semaines de vacances par année civile à partir du début de l'année du 60e anniversaire ;

- semaine de compensation (art. 64 OPers):

5 jours de congé supplémentaires (pour un poste à plein temps), étant donné que la plupart des collaborateurs et des collaboratrices travaillent 42 heures par semaine au lieu des 41 heures fixées depuis 1995 par le Conseil fédéral comme temps de travail normal ;

- compensation des dimanches et jours fériés (art. 66 OPers):

est retenue une base de 63 jours de congé (dimanches et jours fériés en semaine) par année civile. Si le nombre de dimanches et jours fériés est inférieur, les jours de congé manquants peuvent être compensés. À l'inverse, le nombre de jours de compensation est réduit si le nombre de dimanches et jours fériés est supérieur à 63 (voir ci-dessus).

4. Sitôt que des chiffres relatifs aux absences seront disponibles à l'échelle de la Confédération, des données correspondantes devront également être collectées - à titre exceptionnel cependant et sans que cela constitue un précédent - auprès de la Poste et des CFF. Ainsi, une comparaison et un bilan général pourront être établis dans le cadre de cette problématique .

Les entreprises Skyguide, Swisscom et RUAG ne sont pas soumises à l'obligation de rapporter au sens de l'article 5 de la loi sur le personnel de la Confédération et ne sont donc pas concernées par cette collecte de données.

Réponse du Conseil fédéral.