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Suite au rejet de l'initiative sur le cannabis, je charge le Conseil fédéral de simplifier l'application de la LStup en soumettant par exemple la consommation de cannabis à la procédure relative aux amendes d'ordre. Il pourrait en outre, dans le cadre de la loi sur la prévention, prévoir l'encouragement ciblé de cours de sensibilisation aux dangers liés à la drogue, de campagnes de prévention, de programmes d'information dans les écoles et de mesures incitant les adultes à montrer l'exemple.

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Le Conseil fédéral partage l'avis exprimé dans la motion. Il n'a eu de cesse de répéter qu'il est encore et toujours nécessaire d'agir en ce qui concerne la question du cannabis, que ce soit au niveau des poursuites pénales ou d'un point de vue de politique sanitaire (cf. message concernant l'initiative populaire "pour une politique raisonnable en matière de chanvre protégeant efficacement la jeunesse" du 15 décembre 2006, chapitre 2.2.2, FF 2007 241). Il estime cependant que les requêtes du motionnaire ont déjà été entendues et propose donc de rejeter la motion pour les raisons ci-après :

Une intiative parlementaire, remise le 16 juin 2004 par le groupe PDC/PEV/PVL (04.439), est en suspens devant la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N). Elle demande notamment que la consommation de stupéfiants ayant des effets de type cannabique soit soumise à la procédure d'amende d'ordre. La décision concernant l'initiative parlementaire a été repoussée, étant donné que la CSSS-N a décidé de présenter sa propre initiative relative à la révision partielle de la loi sur les stupéfiants (LStup). La première partie de l'initiative parlementaire, à savoir l'intégration des principaux éléments de la révision de la LStup qui a échoué en 2004, a été remaniée et acceptée en votation populaire le 30 novembre 2008. La deuxième partie, qui n'a pas encore été abordée, doit traiter la question du cannabis en prenant en compte les initiatives parlementaires en suspens et proposer des solutions.

La loi sur la prévention évoquée par le motionnaire est actuellement en cours d'élaboration ; le Conseil fédéral prendra prochainement connaissance du rapport sur la procédure de consultation et déterminera la marche à suivre. Il s'écoulera donc un certain temps avant que la loi ne soit traitée au Parlement. Les mesures envisagées par le motionnaire en matière de prévention du cannabis devraient cependant être mises en oeuvre le plus rapidement possible et ont, de fait, déjà été adoptées en vertu de la LStup en vigueur. Pour citer un exemple, l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) concentre aujourd'hui déjà ses efforts sur le dépistage précoce et l'intervention auprès des jeunes en situation de risque. Ainsi, dans le contexte du troisième paquet de mesures Drogues 2006-2011, des projets sont lancés dans les écoles, communes et cantons et encadrés par des associations professionnelles dans le but d'améliorer la protection de la jeunesse.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.
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Verschiedene Zivilschutzorganisationen (ZSO) haben von der Armee nicht mehr benötigte Puch-Fahrzeuge bestellt. Wie ich höre, hat die Materialplattform die Auslieferung der Fahrzeuge gestoppt - offenbar aufgrund einer Kritik bezüglich Sitzgurten. Ich bitte den Bundesrat um Antwort auf folgende Fragen:

1. Trifft es zu, dass die Auslieferung der Puch-Fahrzeuge gestoppt wurde? Wenn ja, aus welchen Gründen?

2. Haben die Auslieferungsstellen vor, die Fahrzeuge selber mit Sitzgurten nachzurüsten, oder ist das Sache der ZSO, welche die Fahrzeuge übernehmen?

3. Ist den zuständigen Stellen bewusst, dass ab 2010 ein Herstellernachweis nötig ist, was eine Verteuerung zur Folge hat?

4. Die ZSO benötigen die Fahrzeuge dringend. Können sie noch im Jahr 2009 mit der Auslieferung rechnen?

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1. Die Armee hat die Ausserdienststellung von Puch-Fahrzeugen gestoppt. Ende 2007 wurden die letzten 230 Puch für die Liquidation freigegeben. Die Auslieferung von Puch-Fahrzeugen unter anderem an Zivilschutzorganisationen musste aus folgenden Gründen eingestellt werden:

- Der Puch ist ein in der Armee eingeführtes Fahrzeug und bleibt bis ins Jahr 2021 in der Nutzung;

- Das Leistungsprofil der Armee und das daraus abgeleitete Mengengerüst an benötigten Puch-Fahrzeugen lässt es nicht zu, dass weitere Fahrzeuge ausser Dienst gestellt werden können;

- Mit dem Entwicklungsschritt 2008/2011 und der Weiterentwicklung der Armee wurde ein Mehrbedarf an Puch-Fahrzeugen ausgewiesen.

Weiterhin liquidiert werden hingegen Einzelfahrzeuge, deren Instandhaltungskosten für eine Weiterverwendung zu hoch sind oder deren Reparaturaufwand infolge eines Unfalls zu gross ist. Diese Fahrzeuge sind jedoch für professionelle Organisationen in der Regel ungeeignet und stehen in zu geringer Stückzahl zur Verfügung.

2. Für fehlende Rückhaltesysteme (Gurten) bei Fahrzeugen mit Längssitzbänken verfügt die Armee heute noch über eine Ausnahmebewilligung. Eine Nachrüstung von Gurten ist bei einer Abgabe von Fahrzeugen an Dritte nicht vorgesehen. Diese müssen durch den neuen Nutzer, der in der Regel über keine Ausnahmebewilligung verfügt, auf eigene Kosten nachgerüstet werden. Die Armee wird jedoch bei künftigen Beschaffungen Fahrzeuge mit Längsbänken mit einem Rückhaltesystem ausrüsten müssen.

3. Die einschlägigen Vorschriften sind in der Verwaltung bekannt. Bis zur Liquidation von Fahrzeugen mit entsprechenden Rückhaltesystemen bei Längssitzbänken (künftige Neubeschaffungen) werden bei Abgabe von heute im Dienst stehenden Fahrzeugen die neuen Halter verpflichtet sein, entsprechende Ausgaben für die Nachrüstung zu tätigen.

4. Die Armee verfügt zum heutigen Zeitpunkt über keine überzähligen Puch-Fahrzeuge, um diese in grosser Zahl an Dritte abgeben zu können.

Antwort des Bundesrates.
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De nombreuses organisations de protection civile OPC ont commandé des véhicules Puch dont l'armée ne se sert plus. D'après mes informations, la plate-forme Matériel aurait suspendu les livraisons en raison d'un problème concernant les ceintures de sécurité.

1. Est-il vrai que la livraison de véhicules Puch a été suspendue ? Si oui, pour quelle raison ?

2. Les services fournisseurs envisagent-ils d'équiper les véhicules de ceintures de sécurité ou est-ce l'affaire des OPC ?

3. Les services compétents sont-ils conscients qu'une attestation du constructeur sera nécessaire à partir de 2010 et que cela augmentera les frais ?

4. Les OPC ont un besoin urgent de ces véhicules. Peuvent-elles espérer qu'ils leur seront livrés en 2009 ?

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1. L'armée a stoppé la mise hors service des véhicules de type Puch. Les derniers 230 Puch ont été libérés pour liquidation à la fin de 2007. La livraison de Puch, entre autre à des organisations de protection civile, a du être suspendue pour les raisons suivantes :

- le Puch est un véhicule introduit dans l'armée et restera en service jusqu'en 2021 ;

- le profil des prestations de l'armée et la grille quantitative qui en découle pour le nombre de véhicules Puch nécessaires ne permet pas que des véhicules supplémentaires soient mis hors service ;

- avec l'étape de développement 08/11 et le développement de l'armée, un besoin supplémentaire en véhicules Puch a été recensé.

Cependant, certains véhicules, dont les frais de maintenance sont trop élevés pour les maintenir en service ou dont les réparations à la suite à un accident sont trop importantes, continuent à être liquidés. En règle générale, ces véhicules ne sont toutefois pas appropriés pour des organisations professionnelles et ils ne sont disponibles qu'en un nombre très restreint.

2. L'armée dispose aujourd'hui encore d'une autorisation spéciale pour l'absence de systèmes de retenue (ceintures de sécurité) dans les véhicules équipés de banquettes. Un équipement de ces véhicules avec des ceintures avant leur remise à des tiers n'est pas prévue. Ces ceintures doivent être installées par le nouvel utilisateur, qui ne dispose en général pas d'autorisation spéciale. C'est lui qui en assume les frais. À l'avenir, lors de l'acquisition de véhicules avec banquettes, l'armée sera toutefois obligée de les équiper de systèmes de retenue.

3. Les prescriptions en la matière sont connues dans l'administration. Jusqu'à la liquidation de véhicules avec banquettes équipés de systèmes de retenue (futures acquisitions), les nouveaux détenteurs de véhicules qui seront liquidés et qui sont actuellement encore en service seront tenus de prendre en charge les dépenses nécessaires pour équiper ces véhicules de ceintures de sécurité.

4. Actuellement, l'armée ne dispose pas de véhicules Puch surnuméraires pouvant être remis en grand nombre à des tiers.

Réponse du Conseil fédéral.
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Der Bundesrat wird aufgefordert, die nötigen Schritte zu unternehmen, damit die Schweiz so rasch wie möglich das Internationale Übereinkommen über das Verschwindenlassen von Personen ratifizieren kann.

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Der Bundesrat hatte die Verabschiedung des Übereinkommens zum Schutz aller Personen vor dem Verschwindenlassen im Dezember 2006 als wichtigen Schritt zu einem besseren Schutz vor dieser gravierenden Menschenrechtsverletzung begrüsst. Er verpflichtete sich auch, die notwendigen Schritte zur Unterzeichnung und Ratifizierung des Übereinkommens einzuleiten.

Die zuständigen Bundesstellen (DV und BJ) haben die möglichen bundes- und kantonsrechtlichen Auswirkungen des Übereinkommens geprüft. Dabei sind offene Fragen zutage getreten, insbesondere im Zusammenhang mit dem Schweizerischen Strafgesetzbuch, aber auch in Bezug auf die Informationsrechte bezüglich inhaftierter Personen, die Beschwerderechte von Angehörigen von solchen Personen sowie die Organisation von Registern auf Bundes- und Kantonsebene. Es gibt in der Schweiz zum Beispiel grosse Unterschiede, was die Form und den Inhalt der Register inhaftierter Personen anbelangt. Das Übereinkommen schreibt jedoch vor, dass Register mit ausführlichen Informationen geführt werden müssen. Diesbezüglich hatte der Bundesrat aus Kostengründen die Ablehnung der Motion Burkhalter 05.3773, "Zentrale Datenbank über inhaftierte Personen", empfohlen. Was den Zugang von Angehörigen und sonstigen Personen mit einem berechtigten Interesse zu Informationen über die Freiheitsentziehung betrifft, so wirft dies besondere Probleme auf, da das Schweizer Recht in erster Linie die Rechte der Gefangenen und nicht der Angehörigen festschreibt, namentlich zum Schutz der Privatsphäre.

Die Umsetzung des Übereinkommens impliziert also gesetzgeberische Änderungen auf Bundes- und Kantonsebene sowie Mehrkosten, auch für die Kantone. Infolgedessen werden diese vor dem Entscheid des Bundesrates zur Unterzeichnung des Übereinkommens konsultiert werden.

Daraus resultiert die Notwendigkeit, diese Fragen zu klären, bevor die Anträge zur Unterzeichnung und nachfolgend zur Ratifikation des Übereinkommens dem Bundesrat unterbreitet werden können.

Der Bundesrat beantragt die Annahme der Motion.
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Le Conseil fédéral est chargé de prendre les dispositions nécessaires pour que la Suisse puisse ratifier le plus rapidement possible la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.

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Le Conseil fédéral avait salué l'adoption de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées en décembre 2006. C'est un pas important vers une meilleure protection des personnes concernées par cette grave violation des droits humains. Le Conseil fédéral s'est engagé à entamer les travaux en vue de la signature et de la ratification de la convention.

Les offices fédéraux concernés (DDIP et OFJ) ont examiné les répercussions que la convention pourrait avoir sur le droit fédéral et cantonal. Il s'est avéré que des questions se posent surtout en relation avec le Code pénal suisse, avec les droits d'accès aux informations sur les personnes détenues, avec les droits de recours des proches de ces mêmes personnes, ou avec l'organisation des registres, tant au niveau fédéral que cantonal. Il existe par exemple en Suisse une grande diversité dans la forme et le contenu des registres listant les personnes détenues. Or, la convention entraîne une obligation de tenir des registres incluant des informations détaillées. À cet égard, le Conseil fédéral avait proposé de rejeter la motion Burkhalter 05.3773, "Banque de données centralisée répertoriant les personnes en détention", en raison des conséquences financières qu'aurait impliqués une telle banque de données. Quant à l'accès des proches, ainsi que de toute personne ayant un intérêt légitime, aux informations sur la détention, il pose des difficultés particulières dans la mesure où le droit suisse consacre essentiellement des droits aux détenus plutôt qu'à leurs proches, notamment pour des raisons de protection de la sphère privée.

En résumé, la mise en oeuvre de la convention implique des modifications législatives du droit fédéral et cantonal ainsi que des charges financières supplémentaires, y compris pour les cantons. Par conséquent, ceux-ci seront consultés avant une décision du Conseil fédéral quant à la signature de la convention.

Il en résulte la nécessité de clarifier ces points avant que la proposition de signature puis de ratification puisse être soumise au Conseil fédéral.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.
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Il Consiglio federale è invitato a intraprendere i passi necessari affinché la Svizzera possa ratificare quanto rapidamente possibile la Convenzione internazionale per la protezione di tutti gli individui dalle sparizioni forzate.

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Nel dicembre 2006, il Consiglio federale aveva preso atto con soddisfazione della Convenzione sulle sparizioni forzate. Essa costituisce un importante passo verso una migliore protezione delle persone interessate da questa grave violazione dei diritti umani. Il Consiglio federale si è impegnato ad avviare i lavori in vista della firma e della ratifica della Convenzione.

Gli uffici federali interessati (DDIP e UFG) hanno esaminato le ripercussioni della Convenzione sul diritto federale e cantonale. L'esame ha sollevato questioni legate al Codice penale svizzero, ai diritti d'accesso alle informazioni sui detenuti, ai diritti di ricorso dei parenti e all'organizzazione dei registri sia a livello federale sia a livello cantonale. In Svizzera esiste, ad esempio, una grande diversità di forma e contenuto fra i registri dei detenuti. La Convenzione contempla l'obbligo di tenere registri con informazioni dettagliate. A tale proposito, il Consiglio federale aveva proposto di respingere la mozione Burkhalter 05.3773, "Banca dati centralizzata relativa ai detenuti", a causa delle conseguenze finanziarie che una tale banca dati avrebbe comportato. Per quanto riguarda l'accesso dei parenti, nonché di tutti coloro che hanno un interesse legittimo, alle informazioni sulla detenzione, vi sono difficoltà particolari dal momento che il diritto svizzero tutela essenzialmente i diritti dei detenuti piuttosto che quelli dei parenti, in particolare per motivi di protezione della sfera privata.

In sintesi, l'attuazione della Convenzione comporta modifiche legislative del diritto federale e di quello cantonale, nonché oneri finanziari supplementari anche per i cantoni. Di conseguenza, questi ultimi verranno consultati prima che il Consiglio federale decida se firmare la Convenzione.

È pertanto necessario chiarire questi punti, prima che la proposta di firma e poi di ratifica possano essere sottoposti al Consiglio federale.

Il Consiglio federale propone di accogliere la mozione.
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Der Bundesrat wird beauftragt, die Änderung der Luftreinhalte-Verordnung vorläufig zu sistieren, bis sich die wirtschaftliche Lage wieder erwiesenermassen stabilisiert hat.

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Um den Ausstoss der krebserregenden Dieselrussemissionen auf Baustellen zu begrenzen, wurde im Jahr 2002 die "Baurichtlinie Luft" in Kraft gesetzt. Zur Minderung der Dieselrussemissionen schrieb diese Richtlinie eine Partikelfilterpflicht für Baumaschinen mit einer Leistung ab 18 Kilowatt auf grösseren Baustellen (sog. B-Baustellen) vor.

Diese Regelung wurde nicht von allen kantonalen Vollzugsbehörden einheitlich umgesetzt. Zudem sorgte die Klausel, dass Baumaschinen nur beim Einsatz auf grösseren Baustellen mit einem Partikelfilter ausgestattet werden müssen, für Unklarheiten im Vollzug. Mit Annahme der Motion Jenny 05.3499 hat das Parlament den Bundesrat beauftragt, "den Vollzug der Luftreinhaltevorschriften beim Einsatz von Baumaschinen mit Partikelfiltern in Bezug auf Leistung und Alter der Maschinen sowie Einstufung der Baustellen in der ganzen Schweiz zu harmonisieren". Der Bundesrat ist diesem Auftrag mit der Änderung der Luftreinhalte-Verordnung (LRV) vom 19. September 2008 nachgekommen. Die LRV-Änderung wurde in enger Begleitung durch die Kantone sowie die betroffenen Kreise und Branchen erarbeitet. Sie stellt eine Kompromisslösung dar, welche in der Phase der Anhörung von allen massgeblichen betroffenen Kreisen mitgetragen und nach der Verabschiedung grossteils positiv aufgenommen wurde.

Der Bundesrat hat bei der Verabschiedung der LRV-Änderung dem Kosten-Nutzen-Verhältnis, den wirtschaftlichen Auswirkungen und der Verhältnismässigkeit der Bestimmungen gebührend Rechnung getragen. Die neuen LRV-Bestimmungen bringen einerseits eine Ausdehnung des Geltungsbereichs auf sämtliche Baustellen und damit die geforderte gesamtschweizerische Harmonisierung, andererseits gegenüber den bisherigen Vorschriften aber auch bedeutende Erleichterungen für die Branche (Schwerpunkt der Vorschriften auf neuen Maschinen, Verzicht auf Nachrüstung bei kleineren Maschinen, grosszügige Übergangsbestimmungen für ältere in Betrieb stehende Maschinen). Der Bundesrat sieht aus diesen Gründen keine Notwendigkeit, die Regelung zu sistieren.

Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.
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Le Conseil fédéral est chargé de surseoir à la mise en vigueur de la modification de l'ordonnance sur la protection de l'air tant que la situation économique ne se sera pas redressée de manière patente.

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Afin de limiter les émissions de suie cancérogènes dues à l'utilisation de diesel sur les chantiers, la "Directive Air Chantiers" a été mise en vigueur déjà en 2002. Dans ce but, cette directive prévoyait, pour les plus grands chantiers (nommés chantiers de classification "B"), une obligation d'équiper d'un filtre à particules les engins de construction d'une puissance de plus de 18 kilowatt.

Cette réglementation n'a pas été appliquée de manière uniforme par toutes les autorités cantonales d'exécution. La clause précisait également, en cas d'ambiguïté lors de l'exécution, que les engins de construction ne devaient être pourvus de filtres à particules que lors d'une utilisation sur de gros chantiers. Avec l'acceptation de la motion Jenny (05.3499), le Parlement a chargé le Conseil fédéral "d'harmoniser au niveau national l'exécution des prescriptions en matière de protection de l'air pour ce qui est de l'utilisation d'engins de chantier équipés de filtres à particules, en retenant les critères de puissance et d'ancienneté des engins et compte tenu des différentes catégories de chantiers". Le Conseil fédéral a satisfait à cette demande en modifiant l'ordonnance du 19 septembre 2008 sur la protection de l'air (OPair). La modification de l'OPair a été suivie de près par les cantons et les secteurs et branches concernés. Elle représente un compromis qui a été soutenu par tous les secteurs déterminants concernés lors de la phase d'audition et qui a été accueilli en majorité positivement suite à son adoption.

Lors de l'adoption de la modification de l'OPair, le Conseil fédéral a dûment tenu compte du rapport coût-bénéfices, des répercussions économiques et de la proportionnalité des dispositions. Les nouvelles dispositions de l'OPair apportent d'une part une extension du champ d'application à tous les chantiers et par conséquent l'harmonisation recherchée pour toute la Suisse. Mais elles apportent d'autre part d'importantes simplifications pour la branche, par rapport aux prescriptions précédentes (accent mis sur les nouveaux engins, renoncement à postéquiper les petites machines, larges dispositions transitoires pour les engins plus anciens déjà en service). Le Conseil fédéral ne voit par conséquent aucune nécessité de suspendre cette réglementation.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.
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Il Consiglio federale è incaricato di sospendere per il momento la modifica dell'ordinanza contro l'inquinamento atmosferico fintanto che non vi sarà la certezza che la situazione economica è di nuovo stabile.

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Per limitare le emissioni di fuliggine diesel cancerogena nei cantieri edili, è stata decretata già nel 2002 l'entrata in vigore della direttiva Aria cantieri. Al fine di ridurre le emissioni di fuliggine diesel, la direttiva prescriveva l'obbligo di equipaggiamento con filtri antiparticolato per le macchine con una potenza superiore a 18 chilowatt utilizzate nei grandi cantieri (i cosiddetti cantieri del gruppo di provvedimenti B).

Non tutte le autorità esecutive cantonali hanno attuato in modo uniforme questa norma. Inoltre, la clausola secondo cui le macchine di cantiere devono essere equipaggiate soltanto in caso di impiego nei grandi cantieri ha creato confusione in sede di applicazione di tale direttiva. Con l'adozione della mozione Jenny (05.3499), il Parlamento ha incaricato il Consiglio federale "di uniformare a livello nazionale l'esecuzione delle prescrizioni contro l'inquinamento atmosferico per quanto concerne l'impiego di macchine da costruzione con filtro antiparticolato, tenendo in considerazione la potenza e l'età dei macchinari nonché delle diverse categorie di cantieri". Il Consiglio federale ha dato seguito all'incarico ricevuto con la modifica del 19 settembre 2008 dell'ordinanza contro l'inquinamento atmosferico (OIAt). La modifica dell'OIAt è stata elaborata in stretta collaborazione sia con i cantoni che con le cerchie e i settori interessati e rappresenta una soluzione di compromesso, che in sede di indagine conoscitiva è stata sostenuta in modo determinante da tutte le cerchie interessate e dopo la sua adozione ha avuto un'eco prevalentemente positiva.

Nell'approvare la modifica dell'OIAt, il Consiglio federale ha tenuto conto in modo adeguato del rapporto costo-benefici, dell'impatto sull'economia e della proporzionalità delle disposizioni. Da un lato permettono di applicare l'apposita normativa a tutti i cantieri edili e, quindi, di attuare, come richiesto, l'armonizzazione a livello svizzero, dall'altro offrono al settore importanti facilitazioni rispetto alle prescrizioni sinora in vigore (concentrazione delle prescrizioni sulle macchine nuove, rinuncia al post-equipaggiamento delle macchine con potenza inferiore, disposizioni transitorie generose per macchine più vecchie ancora in esercizio). Per i motivi elencati, il Consiglio federale non vede pertanto alcuna necessità di sospendere questa normativa.

Il Consiglio federale propone di respingere la mozione.