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Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Estime-t-il qu'il est nécessaire, de manière générale, d'encadrer la formation des juges ? Ou estime-t-il qu'ils sont toujours correctement informés des évolutions les plus récentes ?

2. Existe-t-il des différences entre les tribunaux, tant au niveau fédéral que cantonal ?

3. Le Conseil fédéral estime-t-il nécessaire d'organiser des formations continues pour les juges, par exemple sur les aspects sociétaux et psychosociaux de la violence sexuelle ?

Si oui, quel pourrait être le programme de ces formations et qui serait chargé de sa mise en oeuvre ?

4. Le Conseil fédéral voit-il d'autres domaines dans lesquels il serait opportun de former les juges, par exemple dans celui de l'autorité parentale (partagée) en cas de séparation ou de divorce ?

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1 et 2 : Les juges sont élus pour partie par les parlements de la Confédération et des cantons et pour partie par le peuple. Avant leur élection, ils doivent en principe disposer d'une formation juridique complète, de formations complémentaires (par ex. un brevet d'avocat) et avoir de l'expérience pratique (par ex. comme greffier). Il n'existe en revanche aucune formation nationale obligatoire spécifique aux juges, comme c'est notamment le cas en France.

Il n'en est pas moins indispensable pour les juges de s'informer en permanence sur l'évolution de la législation et de la jurisprudence ainsi que sur les domaines spécifiques de leur activité quotidienne. De nombreux cantons formulent en outre des exigences ou des directives à l'égard des membres des autorités judiciaires. Deux exemples : les présidents des tribunaux du canton de Berne doivent disposer d'un diplôme de formation postgrade (www.gr.be.ch > Ce qu'il faut savoir > Attributions du Grand Conseil > Élection des juges > Profils). Le canton de Fribourg, pour sa part, prévoit les modalités de la formation des magistrats dans ses directives et garantit leur droit à la formation continue (www.fr.ch > Organisation de l'État > Pouvoir Judiciaire > Surveillance et administration > Conseil de la magistrature > Articles Conseil de la magistrature > Formation des magistrats). L'organisation judiciaire fédérale et le plurilinguisme de la Suisse entraînent naturellement certaines différences dans l'offre de formation continue. Le Conseil fédéral ne voit toutefois pas la nécessité d'une action générale.

3 : Les juges ont accès à une grande variété de formations cantonales et intercantonales. En voici quelques exemples. La Fondation pour la formation continue des juges suisses organise en 2022 un congrès sur les enjeux juridiques et pratiques des infractions contre l'intégrité sexuelle. Le Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes (BFEG) élabore actuellement un plan d'action afin de mettre en oeuvre la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (convention d'Istanbul ; RS 0.311.35). Dans ce cadre, un séminaire d'information aux juges consacré à l'aide aux victimes et aux violences domestiques est prévu. L'accent sera également mis sur les violences sexuelles ainsi que sur la formation initiale et continue des spécialistes, qui intégrera des recommandations et des normes pour le traitement des violences faites aux femmes et des violences domestiques. Le BFEG fournit un aperçu des offres de formation en la matière dans un rapport (www.bfeg.admin.ch > Documentation > Publications Violence). Dernier exemple, le Kompetenzzentrum für Rechtspsychologie de l'université de Saint-Gall propose lui aussi des formations aux juges.

4 : Le Conseil fédéral est convaincu que les offres existantes répondent adéquatement aux besoins de formation des juges.

Réponse du Conseil fédéral.