SubmittedText

En Suisse, de nombreux acteurs de la vie politique et syndicale prétendent que nous assistons à des baisses d'impôts, à un démantèlement de la sécurité sociale ainsi qu'au développement d'un ultralibéralisme délétère. Ils ajoutent qu'en comparaison internationale notre quote-part fiscale est faible. Une analyse attentive des grands agrégats macro-économiques de notre pays révèle qu'il n'en est rien. Les indicateurs de l'OCDE montrent certes que la Suisse figure parmi les pays membres dont la fiscalité est la plus basse. Mais il faut savoir que l'OCDE n'inclut pas dans ses statistiques relatives à notre pays les prélèvements obligatoires privés qui dans presque tous les autres pays transitent par l'État. Afin d'avoir une image réaliste de nos prélèvements obligatoires, nous prions le Conseil fédéral de nous dire, pour les années 2000 à 2014 :

1. quels auraient été en Suisse ces prélèvements si, outre les impôts, les taxes et les cotisations payés à la Confédération, aux cantons et aux communes ainsi qu'aux assurances sociales, on avait pris en considération tous les montants obligatoirement versés à des institutions de droit privé au titre de la prévoyance professionnelle, de l'assurance-maladie pour les soins de base ou encore des allocations familiales ;

2. quelle aurait été l'augmentation annuelle des prélèvements obligatoires au sens large défini sous question 1 ;

3. quelle aurait été l'évolution annuelle du revenu disponible des ménages toujours selon les mêmes critères ?

FederalCouncilResponseText

1. La quote-part fiscale est égale à la proportion du produit intérieur brut (PIB) en termes nominaux qu'atteignent les revenus fiscaux effectifs (impôts et cotisations aux assurances sociales publiques). Elle comprend la totalité des impôts encaissés par la Confédération, les cantons et les communes ainsi que les cotisations aux assurances sociales (AVS, AI, APG, AC), les allocations familiales dans l'agriculture et l'assurance maternité du canton de Genève. Bien qu'obligatoires, les cotisations aux assurances-maladie, aux assurances-accidents et aux caisses de pensions ne sont pas prises en compte car, suivant le modèle du Système européen des comptes nationaux et régionaux (SEC), ces entreprises sont considérées en Suisse comme des entreprises publiques ou privées et ne font donc pas partie du secteur des administrations publiques. Pour calculer la quote-part fiscale, l'Administration fédérale des finances se fonde sur les chiffres de la statistique financière, qui sont déterminés conformément aux directives internationales. Ces derniers correspondent aux recettes fiscales publiées par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Une telle approche permet d'assurer la comparabilité de la quote-part fiscale suisse avec celle d'autres pays membres de l'OCDE.

La quote-part fiscale correspond à la part du PIB que le secteur des administrations publiques perçoit au moyen des impôts et des cotisations aux assurances sociales pour financer les tâches publiques. Comme, toujours selon les principes de sectorisation du SEC, qui sont observés en Suisse et dans l'UE de manière uniforme, les diverses collectivités publiques ont des tâches différentes, la quote-part fiscale ne doit pas être interprétée comme la part des prélèvements obligatoires pour les citoyens d'un État. La Statistique des recettes publiques de l'OCDE présente dans ses tableaux intitulés "Le financement des prestations sociales" à la fois les cotisations aux assurances sociales publiques et les prélèvements obligatoires auprès du secteur privé pour tous les pays : http ://www.oecd-ilibrary.org/fr/taxation/revenue-statistics_19963726. Par ailleurs, l'OCDE calcule depuis 2010 un indicateur comparatif des prélèvements obligatoires. Ces données permettent une meilleure comparaison internationale et une meilleure estimation de la quote-part des prélèvements obligatoires qu'en se servant de la quote-part fiscale : http ://www.oecd.org/fr/fiscalite/politiques-fiscales/tax-database.htm#NTCP.

Le tableau 1 présente la quote-part fiscale et une estimation de la quote-part des prélèvements strictement obligatoires et quasi-obligatoires pour les années 2000 à 2014. Les données actuellement disponibles ne permettent pas de faire la distinction entre les cotisations obligatoires et surobligatoires versées par les salariés et les employeurs au titre de la prévoyance professionnelle (deuxième pilier). Dans la quote-part des prélèvements strictement obligatoires, selon le rapport IDA Fiso (1996) environ 40 % des cotisations à la prévoyance professionnelle sont considérées comme obligatoires. Dans la quote-part des prélèvements quasi-obligatoires l'ensemble des cotisations de la prévoyance professionnelle sont prises en compte, car les assurés ne peuvent pas se soustraire à la partie surobligatoire et n'ont donc pas de choix. Pour la période considérée, les résultats obtenus par les deux nouvelles quotes-parts présentent des écarts par rapport à la quote-part fiscale qui oscillent entre 6 et 8 points de pourcentage pour les prélèvements obligatoires et entre 10 et 12 points de pourcentage pour les prélèvements quasi-obligatoires.

Pour permettre l'établissement de comparaisons internationales pertinentes, les statistiques des autres États membres de l'OCDE devraient également être modifiées de manière similaire. En 2013, les deux nouvelles quotes-parts estimées selon la définition proposée dans l'interpellation se situent au-dessus de la moyenne de la quote-part fiscale des pays de l'OCDE (tableau 2).

2. Entre 2000 et 2014, le taux de croissance annuel moyen des prélèvements selon la définition proposée dans l'interpellation est de 2,6 % pour les prélèvements obligatoires et de 2,8 % pour les prélèvements quasi-obligatoires (tableau 3). Les taux de croissance de ces prélèvements sont donc plus élevés que celui du PIB en termes nominaux (plus 2,4 % par an). Les prélèvements obligatoires non compris dans la définition de la quote-part fiscale (plus 4 % par an), ainsi que les cotisations surobligatoires de la prévoyance professionnelle (plus 3,8 % par an) ont augmenté plus fortement que les revenus fiscaux ( plus 2,3 % par an). Pour les prélèvements strictement obligatoires, cette croissance dynamique s'explique principalement par l'augmentation des primes nettes de l'assurance-maladie et des cotisations à la prévoyance professionnelle.

3. Le revenu disponible des ménages indique de quelle part, dans son revenu primaire (Revenu du travail et revenu de la fortune des ménages privés) total, un ménage dispose librement après la prise en compte des transferts dont il a bénéficié et de ceux dont il a dû s'acquitter (tableau 4). L'évolution suivie au cours des années 2000 à 2013 montre une hausse de la part du revenu disponible dans le revenu primaire, part qui est passée de 81 à 82,4 %. Durant la même période, la part des impôts au revenu primaire n'a pratiquement pas changé (de 14 à 14,2 %), tandis que les charges sociales sont passées de 28,2 % à 30,2 %. Cet effet négatif sur le revenu disponible est toutefois largement compensé par l'augmentation des prestations sociales en faveur des ménages privés, qui sont passées de 23,1 % à 26,7 %. De 2000 à 2013, le revenu disponible net s'est accru par année en moyenne de 2,4 %.

Les interventions contenant un tableau ou un graphique peuvent être téléchargées sous : Travail parlementaire / Curia Vista / Interventions contenant un tableau ou un graphique.

Réponse du Conseil fédéral.