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1. Quand le Conseil fédéral pense-t-il être en mesure de présenter sa stratégie nationale pour une meilleure conciliation entre vie familiale et vie professionnelle, élaborée en collaboration avec les cantons ?

2. Est-il lui aussi d'avis qu'il faut réduire les frais de garde pour les parents afin de supprimer les différences régionales et de renforcer l'égalité des chances ?

3. Comment compte-t-il réaliser cet objectif ?

4. On constate également à l'heure actuelle de grandes différences dans les normes de qualité. Comment le Conseil fédéral entend-il gommer ces différences et garantir la qualité de l'accueil extrafamilial ?

FederalCouncilResponseText

1. Le Conseil fédéral prépare actuellement une stratégie nationale de conciliation entre vie familiale et vie professionnelle, respectivement un message proposant des mesures en la matière. Ce message sera adopté avant la fin de la législature, conformément au mandat confié par le programme de législature 2019-2023.

2 et 3

Le recours à l'accueil extrafamilial peut être un coût important dans le budget familial. Les cantons et les communes sont actifs en première ligne et participent souvent avec des contributions financières destinées à réduire ces frais et rendre plus accessibles ces services. A titre subsidiaire, et dans le cadre d'un programme d'impulsion, le Conseil fédéral a proposé la création de nouvelles aides financières à l'augmentation des subventions cantonales et communales à l'accueil extrafamilial pour enfants. Depuis le 1er juillet 2018, la Confédération a ainsi mis en place des incitations permettant de réduire les coûts supportés dans ce domaine par les parents qui exercent une activité lucrative ou qui suivent une formation. Les demandes d'aide déposées par les cantons ont dépassé le crédit d'engagement de 96,8 millions de francs. Sur demande du Conseil fédéral, le Parlement a adopté cet été un crédit supplémentaire de 80 millions de francs. En outre, la CSEC-N a déposé une initiative parlementaire (21.403) visant à remplacer le programme d'impulsion actuel par une solution durable afin de réduire les contributions versées par les parents et à améliorer l'éducation de la petite enfance. Les travaux de la sous-commission constituée à cet effet ont déjà commencé et le Conseil fédéral, le cas échéant, en tiendra compte dans le cadre de l'élaboration de sa stratégie.

4. Au niveau national, l'ordonnance du 19 octobre 1977 sur le placement d'enfants (OPE ; RS 211.222.338) contient plusieurs dispositions sur les offres d'accueil dans des structures de jour destinées à l'accueil extrafamilial (familles de jour, structures d'accueil préscolaire, etc.). De plus, il incombe aux cantons de préciser et de développer ces dispositions, et de les concrétiser dans le cadre de leur activité d'autorisation et de surveillance. À cet égard, les cantons, voire les communes appliquent des normes très différentes. Une amélioration de la qualité des offres d'accueil favoriserait la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle, et renforcerait l'égalité des chances des enfants. Des propositions à cette fin seront donc examinées dans le cadre de la stratégie en cours d'élaboration.

Réponse du Conseil fédéral.