SubmittedText

Le Conseil fédéral est prié de faire réaliser une étude analysant en détail dans quelle mesure les avis exprimés lors des procédures de consultation sont pris en compte pour la rédaction du projet définitif.

FederalCouncilResponseText

L'importance de la procédure de consultation dans le processus législatif suisse au niveau fédéral est incontestée. Cela dit, le Conseil fédéral estime avoir jusqu'à présent dûment pris en compte les avis exprimés lors des procédures de consultation.

On ne saurait dire que le Conseil fédéral ne tient pas compte ou ne tient que partiellement compte des avis et des exigences formulés lors de la consultation. Au contraire : il les prend très au sérieux ; à preuve, les projets sont en règle générale adaptés en fonction des résultats de la consultation. Le Conseil fédéral expose d'ailleurs, dans ses messages relatifs à des projets de loi, dans quelle mesure il a tenu compte des objections et des exigences formulées lors de la procédure de consultation. Il arrive même qu'il renonce à un projet en vertu des résultats de la consultation, comme ce fut par exemple le cas lors de l'abandon du projet de loi concernant la "pénalisation du mariage" (consultation relative à la modification de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct concernant "l'imposition équilibrée des couples et de la famille"; FF 2012 7407).

La doctrine confirme que les arguments avancés dans le cadre de la procédure de consultation sont généralement pris en considération (cf. Marcel Kägi, "Die Rolle von Argumenten im Vernehmlassungsverfahren"; LeGes 2011/2 ; p. 161 ss ; notamment ch. 5 ; Martin Senti/Martina Schläpfer," Die Wirksamkeit von Vernehmlassungseingaben ; LeGes 2004/2 ; p. 59). Il serait sans aucun doute possible d'approfondir ces constats à la lumière d'un plus grand nombre d'exemples concrets et d'une méthodologie plus élaborée. Reste à savoir si le jeu en vaut la chandelle.

En outre, dans son "Évaluation de la pratique de la Confédération en matière de procédures d'audition et de consultation" du 9 juin 2011 (FF 2012 2149), le Contrôle parlementaire de l'administration (CPA) n'a pas émis de critique selon laquelle les avis exprimés par les participants aux consultations ne seraient, de façon systématique, pas suffisamment pris en compte. Aujourd'hui, presque tous les acteurs politiques qui participent à des consultations ont pris l'habitude de publier leurs avis par voie électronique et de les rendre publics dans des communiqués de presse ; ils observent de très près si et dans quelle mesure leurs exigences ont été prises en compte et coordonnent leurs efforts à cet effet.

La révision partielle de la loi sur la consultation (LCo) adoptée le 26 septembre 2014 (FF 2014 7005) met encore plus l'accent sur la transparence et la communication ouverte concernant le rapport rendant compte des résultats de la consultation. Le droit en vigueur précise déjà que "le rapport rendant compte des résultats de la consultation renseigne sur les avis exprimés et en donne un résumé sans porter d'appréciation" (art. 20 al. 1 de l'ordonnance sur la consultation, OCo ; RS 172.061.1). Avec la modification précitée de la LCo et les adaptations de l'OCo qu'elle a nécessitées, cette obligation - qui est valable pour toutes les autorités et les services organisant des procédures de consultation - est encore renforcée. Les lacunes en matière de transparence des résultats de la consultation constatées par le CPA et les commissions de gestion sont ainsi comblées.

Pour les motifs qui précèdent, le Conseil fédéral arrive à la conclusion qu'une analyse rétrospective ne ferait pas de sens à l'heure qu'il est.