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Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Dans son rapport sur la formation professionnelle, le Conseil fédéral indique qu'il envisage d'affecter 2 % du budget de la formation professionnelle - soit environ 10 millions de francs - au financement de solutions novatrices dans la formation professionnelle. La rapidité des mutations qui s'opèrent dans l'économie (informatique, nouvelles technologies) n'exige-t-elle pas qu'une plus forte proportion de ce budget (500 millions de francs) soit affectée au développement, à l'expérimentation et à la mise en place de ces nouvelles mesures ?

2. Dans le même rapport, le Conseil fédéral propose 37 mesures possibles. Quand le public et les Chambres fédérales sauront-ils quelles mesures - parmi celles qui n'exigent pas de modification de la loi fédérale sur la formation professionnelle - seront effectivement adoptées ?

3. Comment pourra-t-on garantir que des qualifications homogènes seront acquises dans les cycles de formation individualisés que le Conseil fédéral propose de créer pour les adultes (rapport sur la formation professionnelle, mesure 13)?

FederalCouncilResponseText

1. En raison des efforts d'économie consentis par les cantons en matière d'organisation scolaire et d'autres mesures d'optimisation engagées, le Conseil fédéral s'attend à ce que les subventions fédérales ne soient pas totalement sollicitées. Les moyens supplémentaires ainsi disponibles, évalués à 10 millions de francs, reviendront aux mesures nouvelles. La question d'un financement plus important de ces dernières sera également à l'ordre du jour des discussions concernant le financement de la formation professionnelle (mesure no 32) et étudiée par la suite à l'appui des enseignements fournis par les premiers projets.

Les expériences réalisées dans le cadre des mesures spéciales en faveur de la formation professionnelle ont démontré que les mesures liées au développement de celle-ci nécessitaient un encadrement soutenu et une évaluation spécifique. La multiplication de projets-pilotes aurait porté préjudice à leur encadrement.

2. Les mesures qui n'exigent pas de modification de la loi fédérale sur la formation professionnelle ont été mise en application immédiatement après l'approbation du rapport par le Conseil fédéral. Si des décisions importantes doivent être arrêtées, elles seront soumises, conformément aux dispositions de la loi sur la formation professionnelle, à une procédure de consultation qui permettra aux milieux intéressés de connaître l'état de mise en application des mesures. Les mesures qui auront été achevées figureront dans le rapport de gestion annuel du Conseil fédéral et seront publiées dans les communiqués de presse de l'OFIAMT.

3. L'introduction de possibilités de formation individualisées, spécifiques aux adultes, a été liée à l'élaboration d'instruments d'évaluation et d'attestation des qualifications, acquises dans le cadre de la profession ou en marge de celle-ci (mesure no 14 du rapport). Les adultes peuvent ainsi obtenir un certificat de capacité s'ils attestent de qualifications déterminées et ont réussi une formation complémentaire. Ces qualifications et la formation complémentaire qu'ils ont suivie leur confèrent un niveau de formation qui satisfait aux exigences prévues par le règlement d'examen de la profession correspondante.

Il est clair que ces possibilités de formation des adultes requièrent une étroite collaboration entre les partenaires de la formation professionnelle et soient mises en consultation auprès des milieux intéressés.

Réponse du Conseil fédéral.