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En 2016, le gouvernement mexicain a déclaré l'état d'urgence épidémiologique en raison de l'explosion de l'obésité et du diabète dans le pays. En effet, 75 % des adultes et 38 % des enfants souffrent de surpoids ou d'obésité. Dans le cadre de sa stratégie de lutte, le gouvernement a édicté une loi imposant l'étiquetage des aliments trop caloriques, trop sucrés, trop salés ou contenant trop de graisses saturées - au grand déplaisir du groupe alimentaire suisse Nestlé, dont les ventes au Mexique se chiffrent en milliards. Le groupe s'est alors s'est farouchement opposé à cette loi, allant même jusqu'à solliciter, en novembre 2019, l'appui du Secrétariat d'État à l'économie (SECO). Comme l'a révélé un échange de courriels, l'office a écrit aux autorités mexicaines et est intervenu à plusieurs reprises auprès du comité de l'accord sur les obstacles techniques au commerce de l'OMC. Pour finir, le SECO, reprenant tous les griefs formulés par Nestlé, a déposé une plainte contre le Mexique.

- Le SECO a-t-il consulté d'autres groupes d'intérêts et d'autres offices avant de s'opposer à la loi mexicaine ? Si oui, merci de fournir des détails sur ces échanges.

- Si non, la démarche du SECO n'est-elle pas en contradiction avec la stratégie suisse en matière de politique économique extérieure prévoyant la consultation à un stade précoce de tous les milieux intéressés, y compris des associations et de la société civile, ainsi que des services fédéraux ?

- D'après les objectifs de la Stratégie pour le développement durable 2030, la Suisse s'engage en faveur d'une alimentation saine, équilibrée et durable, aussi bien sur son territoire qu'à l'étranger. Les interventions du SECO auprès du Mexique et de l'OMC sont-elles compatibles avec ces objectifs ?

- Les agissements du SECO ne sont-ils pas en contradiction avec la position défendue par la Suisse au sein du comité du Codex sur l'étiquetage des denrées alimentaires à l'automne 2021, selon laquelle les pays devraient être libres d'introduire, en raison de leur situation nationale, des avertissements déconseillant la consommation d'aliments malsains ?

- La représentation par le SECO des intérêts des entreprises suisses à l'étranger n'est-elle pas en conflit avec le rôle de l'office qui consiste à représenter la position de la Suisse officielle au sein d'instances internationales telles que l'OMC ?

- Comment le Conseil fédéral s'assurera-t-il à l'avenir que le SECO mène une politique cohérente et largement consensuelle, en adéquation avec les stratégies du Conseil fédéral auxquelles l'office est subordonné ?

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Réponse aux questions 1 à 4 : comme précisé dans la réponse du Conseil fédéral à l'interpellation 22.3924 Fehlmann Rielle du 15 septembre 2022, la démarche de la Suisse au sein du comité de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce (comité OTC) est une réaction habituelle à la notification d'une règle technique par un membre de l'OMC, en l'occurrence le Mexique. Les parties prenantes et les acteurs économiques intéressés peuvent signaler au SECO les éventuels problèmes liés au contenu de notifications effectuées par d'autres membres de l'OMC. Le SECO examine leurs préoccupations au regard de l'Accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce (Accord OTC), le cas échéant en concertation avec les offices compétents. En cas de doutes et de questions fondés, un commentaire écrit est formulé ou une intervention au sein du comité OTC avec les autres membres de l'OMC est proposée sur la base de l'examen. Ce mécanisme est conforme aux principes de bonne pratique réglementaire. Le législateur compétent est informé des conséquences possibles du projet de réglementation et peut ainsi se déterminer en toute connaissance de cause.

Dans le cas qui nous occupe, le SECO ne s'est pas opposé à la mesure elle-même, ce qui confirme la position défendue au sein du comité du Codex sur l'étiquetage des denrées alimentaires. Dans son intervention au sein du comité OTC, la Suisse a également défendu explicitement, dans l'esprit de sa stratégie pour le développement durable, les intérêts légitimes poursuivis par les autorités mexicaines, tout en posant des questions concernant la proportionnalité de certaines mesures proposées. Elle a notamment fait référence aux principes de l'Accord OTC, qui garantissent que les intérêts publics légitimes peuvent être respectés d'une manière qui limite le moins possible le commerce.

Réponse aux questions 5 et 6 : la politique économique extérieure vise à assurer le maintien et l'amélioration de la prospérité de la population suisse (art. 2, 54, 94 et 101 de la Constitution [Cst.]), conformément aux objectifs de développement durable (art. 73 et 104a Cst.). Dans le cadre de la mise en oeuvre de la stratégie économique extérieure, le SECO entretient un dialogue régulier avec les milieux intéressés, qui sert la représentation des intérêts économiques et sociaux. Au titre de la protection consulaire, les entreprises suisses peuvent en outre s'adresser à la représentation suisse en cas de problèmes à l'étranger, qui ne manque pas de consulter le SECO. Il est également possible, y compris pour les associations et la société civile, de prendre directement contact avec le SECO.

Dans le cas d'espèce, le SECO a été contacté par une entreprise concernée qui lui a signalé un conflit potentiel entre la réglementation en question et le droit en vigueur de l'OMC. Cela dit, il n'agit pas sur mandat de certaines entreprises, mais toujours en tenant compte de l'ensemble des intérêts de la Suisse, notamment la préservation du système commercial multilatéral fondé sur des règles. Les principes de ce système commercial sont en phase avec les fondements de la bonne gouvernance et de l'état de droit (non-discrimination, proportionnalité, transparence et respect des normes internationales). Leur maintien sert directement les intérêts de la Suisse.

Réponse du Conseil fédéral.