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Le Conseil fédéral est chargé de créer une base légale qui permette de revaloriser les conditions de travail dans les secteurs typiquement féminins tels que celui des soins et de l'accompagnement. Le projet doit entraîner une augmentation significative des salaires et améliorer les conditions de travail.

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Comme il l’a déjà indiqué dans son avis sur la motion 21.3082 Prelicz-Huber « Revaloriser les métiers “féminins” dans les soins et l’accompagnement », le Conseil fédéral a conscience des défis qui se posent dans les branches traditionnellement féminines telles que le domaine des soins et de l’accompagnement. Pour disposer de suffisamment de personnel, le secteur doit offrir de bonnes conditions de travail, car l’augmentation de la durée d’exercice en dépend.

L’accueil extrafamilial des enfants tout comme le domaine de l’aide et des soins relèvent en premier lieu des cantons. Il revient toutefois aux parties concernées, autrement dit aux partenaires sociaux, de convenir des conditions de travail applicables. Pour accroître l’attractivité de ces métiers, la Confédération a néanmoins pris diverses mesures ces dernières années, dans les limites de ses compétences, en plus de celles déjà mentionnées dans l’avis sur la motion précitée.

Le Conseil fédéral entend renforcer les soins infirmiers, pilier essentiel de la prise en charge médicale, et mettre en œuvre rapidement l’initiative sur les soins infirmiers. Après l’adoption de la première étape par le Parlement en décembre 2022, la consultation sur le droit d’exécution correspondant sera lancée au cours du second semestre 2023. Lors de sa séance du 25 janvier 2023, le Conseil fédéral a fixé l’orientation de la deuxième étape et demandé l’élaboration d’une nouvelle loi fédérale ainsi que d’autres mesures. Ce train de mesures vise notamment à améliorer les conditions de travail dans le domaine des soins et à réduire ainsi le nombre de départs précoces de la profession.

En outre, la Stratégie Égalité 2030, adoptée par le Conseil fédéral en 2021 (www.egalite2030.ch), vise à renforcer l’autonomie économique des femmes et à améliorer la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale. Le plan d’action qui s’y rattache contient à cet effet une série de mesures visant notamment l’égalité salariale entre femmes et hommes et le renforcement de la Charte pour l’égalité salariale dans le secteur public. Par ailleurs, la Confédération met désormais gratuitement à la disposition de toutes les entreprises l’outil web « Logib système salarial », qui permet aux employeurs d’établir une systématique salariale claire et neutre du point de vue du sexe, grâce à laquelle l’égalité salariale entre femmes et hommes peut être respectée encore plus facilement.

De même, le Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes alloue les aides financières visées à l’art. 14 de la loi sur l’égalité (RS 151.1) en priorité à des programmes visant à promouvoir l’égalité salariale entre femmes et hommes, la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale et une participation équivalente des femmes et des hommes dans les professions et les branches souffrant d’une pénurie de main-d’œuvre qualifiée.

Le Conseil fédéral estime donc qu’il n’est pas opportun de créer de nouvelles bases légales.