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Im neuen Lebensmittelgesetz wird eine Nährwertkennzeichnung wie in der EU vorgeschrieben. Einzig die Auflistung von Zucker und Zuckerarten kann in unserem Land freiwillig erfolgen.

Was gedenkt der Bundesrat zu tun:

1. damit die Lebensmittelindustrie dieses Schlupfloch nicht für ungenaue Deklarationen ausnutzt;

2. die Konsumentinnen und Konsumenten in der Schweiz trotzdem informiert sind;

3. die Präventionsbemühungen des Bundes für eine ausgewogene Ernährung nicht untergraben werden?
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La nouvelle loi suisse sur les denrées alimentaires prescrit un étiquetage et des indications concernant la valeur nutritive comme le prévoit le droit de l'UE. Seule la mention du sucre et des sucres est facultative dans notre pays.

Que compte faire le Conseil fédéral afin :

1. d'éviter que l'industrie alimentaire exploite cette faille et adopte des étiquetages imprécis ;

2. d'assurer l'information des consommateurs en Suisse malgré cette lacune ;

3. qu'il ne soit pas porté atteinte aux efforts de prévention de la Confédération visant à promouvoir une alimentation équilibrée ?
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Die AHV-Erhöhungen der Altersvorsorge 2020 führen bei Bezügern von Ergänzungsleistungen meistens zu entsprechenden Kürzungen der Ergänzungsleistungen. Da die AHV im Gegensatz zu den Ergänzungsleistungen besteuert wird, führt dies trotz Nullsummenspiel zu einer Verschlechterung.

- Für wie viele Bezüger von Ergänzungsleistungen verschlechtert sich die Situation, wenn man Steuern, Prämienverbilligung, Billag-Befreiung usw. berücksichtigt?

- Wie verhält es sich bezüglich Mindestgarantie, wenn die laufende Reform der Ergänzungsleistungen gemäss Bundesrat verabschiedet wird?

- Welche sozialen Folgen hätten die Kürzungen?
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Le relèvement des prestations AVS prévu par la réforme Prévoyance vieillesse 2020 aura le plus souvent pour effet de réduire les prestations complémentaires des personnes concernées. Comme les rentes AVS, contrairement aux prestations complémentaires, sont soumises à l'impôt, la situation de ces personnes deviendra plus précaire même si les augmentations dans un secteur et les réductions dans l'autre se neutralisent.

- Combien de bénéficiaires de prestations complémentaires verront-ils leur situation se dégrader compte tenu des impôts, de la réduction des primes, de l'exemption de la redevance Billag, etc.?

- Qu'en est-il de la garantie minimale si la réforme en cours des prestations complémentaires est adoptée selon ce que propose le Conseil fédéral ?

- Quelles seront les conséquences sociales de ces réductions de prestations complémentaires ?
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Im Rahmen der Altersvorsorge 2020 wurden die AHV-Renten erhöht (70 Franken pro Monat und Erhöhung des Ehepaarplafonds). Heute fliesst rund ein Drittel der AHV-Renten ins Ausland.

Wie viel der 1,4 Milliarden Franken Zusatzkosten für die AHV-Erhöhungen fliesst nach der Reform ins Ausland?
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Les rentes AVS seront augmentées dans le cadre de la réforme Prévoyance vieillesse 2020 (70 francs par mois et relèvement du plafond pour les couples mariés). Un tiers des rentes AVS est actuellement versé à l'étranger.

Sur les 1,4 milliard de francs de dépenses supplémentaires qui seront affectées à l'augmentation de ces prestations AVS, quel montant partira-t-il à l'étranger après l'entrée en vigueur de la réforme ?
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Momentan installieren die Provider UPC und Swisscom exklusive Sportübertragungen im Eishockey respektive Fussball, dies zuungunsten der Kunden, die gerne gegen Bezahlung Live-Übertragungen verschiedener Sportarten schauen.

- Wie kann der Bundesrat basierend auf der heutigen Rechtsgrundlage sicherstellen, dass den Kunden der Konsum verschiedener Sportarten unabhängig vom Provider diskriminierungsfrei ermöglicht wird?

- Welche Lösungen sieht er für das vorliegende Problem in Zukunft?

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Die UPC und die Swisscom haben beim Eishockey bzw. beim Fussball Exklusivrechte erworben und können ihren Kunden eine breite Palette von Spielen - hauptsächlich im Pay-TV - anbieten. Die Rechtepakete sind von den Sportverbänden ausgeschrieben und vergeben worden. Hier gelten grundsätzlich die Regeln des freien Marktes.

Es ist Sache der Wettbewerbskommission zu beurteilen, ob bei exklusiven Ausstrahlungen dieser Spiele die Vorschriften des Kartellgesetzes verletzt werden. Die Entscheide der Weko sind beim Bundesverwaltungsgericht anfechtbar.

Der Bundesrat ist der Ansicht, dass mit dem Kartellrecht die nötigen Instrumente bestehen, um Diskriminierungen im Markt zu verhindern. Er sieht zurzeit keinen Handlungsbedarf.

Im Übrigen zeigt auch die SRG ein breites Spektrum an Sportarten. Im Fussball zeigt sie bei jeder Spielrunde der Super League ein Live-Spiel. Beim Eishockey sind die entscheidenden Play-off-Spiele der National League A ebenfalls auf SRG-Kanälen frei zugänglich.
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Actuellement, les fournisseurs UPC et Swisscom effectuent des installations pour proposer exclusivement un certain type de retransmissions sportives, respectivement le hockey sur glace et le football, et ce au détriment des clients qui regarderaient volontiers contre paiement les retransmissions en direct de différents sports.

- Comment le Conseil fédéral peut-il garantir, en se fondant sur le droit en vigueur, que les clients aient accès à la diffusion de différents sports, sans discrimination et indépendamment du fournisseur ?

- Quelles solutions le Conseil fédéral entrevoit-il pour éliminer ce problème à l'avenir ?

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La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.
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Per Ende 2016 gab es 1255 Milliarden Franken genehmigte Kapitaleinlagereserven bei der Eidgenössischen Steuerverwaltung zur zukünftigen steuerfreien Ausschüttung an die Aktionäre.

Heute wird bekannt, dass solche Kapitaleinlagereserven innerhalb von Holdingstrukturen nicht an bisherige Aktionäre ausgeschüttet, sondern zur Neugründung von "Dividendenperlen" in neue Aktiengesellschaften verschoben werden, so kürzlich bei der Gründung der Galenica Santé AG.

Ist der Bundesrat bereit, solche Missbräuche des Kapitaleinlageprinzips zu korrigieren?
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À la fin 2016, l'Administraion fédérale des contributions était informée du fait que 1255 milliards de francs de réserves issues d'apports de capitaux étaient prêts à être distribués en franchise d'impôts aux actionnaires.

On sait aujourd'hui que ces réserves issues d'apports de capitaux, loin d'être distribuées aux actionnaires au sein du holding concerné, sont transférés dans d'autres sociétés anonymes en vue de la création de "perles en matière de dividendes". C'est ce qu'on a pu voir récemment avec la création de Galenica Santé SA.

Le Conseil fédéral est-il disposé à mettre un terme à ce détournement du principe de l'apport de capital ?
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Auf Druck des türkischen Präsidenten Erdogan hat die Eutelsat SA die Verbreitung des kurdischen Senders MedNûcê TV gestoppt. Das Pariser Handelsgericht hat am 26. November 2016 geurteilt, dass der Entscheid der Eutelsat SA rechtswidrig sei und dass sie den Sender wieder in ihr Angebot aufnehmen müsse. Doch stellt die Eutelsat SA dem kurdischen Sender neue Bedingungen, die für diesen inakzeptabel sind. Damit findet die von Erdogan verlangte Zensurierung de facto eine Fortsetzung.

Wie beurteilt der Bundesrat diese Zensurierung eines kurdischen Senders?

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Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache.
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Sous pression du président turc Erdogan, la société Eutelsat SA a mis fin à la diffusion de MedNûcê TV, émission kurde. Le Tribunal de commerce de Paris a jugé, le 26 novembre 2016, que la décision d'Eutelsat SA était illégale et qu'elle devait reprendre la diffusion. Cependant, Eutelsat SA propose de nouvelles conditions inacceptables pour l'opérateur de MedNûcê TV. Cette attitude permet de poursuivre de fait la censure sur MedNûcê réclamée par Erdogan.

Comment le Conseil fédéral juge-t-il cette censure contre une émission kurde ?

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Le Conseil fédéral est au courant du fait que la Turquie est intervenue auprès d'autorités de réglementation occidentales et qu'elle veut faire interdire des chaînes kurdes. Elle motive cette démarche en alléguant de la propagande de la terreur, ce qui est considéré comme discours haineux et donc interdit en vertu de la Convention européenne sur la télévision transfrontière. La qualification d'une infraction commise par un programme de télévision contre la convention précitée est en principe du ressort des autorités nationales de réglementation compétentes.

Les conditions qui doivent être remplies en vertu de la Convention européenne du 5 mai 1989 sur la télévision transfrontière pour interdire la diffusion d'un programme en raison de propagande de la terreur sont très élevées. Les droits fondamentaux de liberté d'expression et d'information doivent être respectés. Jusqu'ici, un État n'a que très rarement prononcé une interdiction de diffusion contre un programme émettant sur son territoire. Dans le cas de MedNûcê TV aussi, aucune autorité européenne n'a apparemment ordonné jusqu'à maintenant une interdiction de diffusion. MedNûcê TV a été mise hors service parce que cette chaîne ne voulait pas accepter les conditions d'Eutelsat SA. La justice française n'a rien eu à objecter à ce procédé.

Eutelsat SA diffuse plus de 40 chaînes kurdes via ses satellites. L'entreprise coordonne sa pratique de diffusion avec les autorités européennes de réglementation, notamment avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel en France. Dans ces circonstances, on ne saurait qualifier la constellation en question de censure.

Le Conseil fédéral ne voit actuellement pas la nécessité pour la Suisse d'intervenir auprès de l'organisation faîtière intergouvernementale Eutelsat. Le Conseil fédéral suivra toutefois les développements futurs avec attention.
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Die Schweiz und die Türkei haben das Europäische Übereinkommen über das grenzüberschreitende Fernsehen (SR 0.784.405) ratifiziert, ebenso das Übereinkommen zur Gründung der Europäischen Fernmeldesatellitenorganisation Eutelsat, das in Artikel III festhält, dass die Organisation den Hauptzweck hat, darauf zu achten, dass die Eutelsat SA Grundprinzipien wie die Meinungsfreiheit, die Pflichten der Grundversorgung oder die Respektierung des obenerwähnten Übereinkommens wahrt.

Warum also wartet der Bundesrat in diesem Fall von Zensur zu, statt zu handeln?

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Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache.
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La Suisse et la Turquie sont membres de la Convention européenne sur la télévision transfrontière (RS 0.784.405) et de la Convention portant création de l'Organisation européenne de télécommunications par satellite Eutelsat qui prévoit à l'article III que l'organisation a pour but principal de veiller à ce que la société Eutelsat SA respecte les principes de base tels que liberté d'opinion, les obligations de service public et le respect de la convention 0.784.405.

Alors qu'attend le Conseil fédéral pour agir dans ce cas de censure ?

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Le Conseil fédéral est au courant que la Turquie est intervenue auprès d'autorités de réglementation occidentales et qu'elle veut faire interdire des chaînes kurdes. Elle motive cette démarche en alléguant de la propagande de la terreur, ce qui est considéré comme discours haineux et donc interdit en vertu de la Convention européenne sur la télévision transfrontière. La qualification d'une infraction commise par un programme de télévision contre la convention précitée est en principe du ressort des autorités nationales de réglementation compétentes.

Les conditions qui doivent être remplies en vertu de la Convention européenne du 5 mai 1989 sur la télévision transfrontière pour interdire la diffusion d'un programme en raison de propagande de la terreur sont très élevées. Les droits fondamentaux de liberté d'expression et d'information doivent être respectés. Jusqu'ici, un État n'a que très rarement prononcé une interdiction de diffusion contre un programme émettant sur son territoire. Dans le cas de MedNûcê TV aussi, aucune autorité européenne n'a apparemment ordonné jusqu'à maintenant une interdiction de diffusion. MedNûcê TV a été mise hors service parce que cette chaîne ne voulait pas accepter les conditions d'Eutelsat SA. La justice française n'a rien eu à objecter à ce procédé.

Eutelsat SA diffuse plus de 40 chaînes kurdes via ses satellites. L'entreprise coordonne sa pratique de diffusion avec les autorités européennes de réglementation, notamment avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel en France. Dans ces circonstances, on ne saurait qualifier la constellation en question de censure.

Le Conseil fédéral ne voit actuellement pas la nécessité pour la Suisse d'intervenir auprès de l'organisation faîtière intergouvernementale Eutelsat. Le Conseil fédéral suivra toutefois les développements futurs avec attention.
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Am 15. Juni 2017 werden die Roaming-Gebühren für Auslandreisen in den EU-Ländern abgeschafft. Im Rahmen des EWR-Vertrages werden Norwegen, Island und das Fürstentum Liechtenstein ebenfalls von der neuen Regelung "Roam like at Home" profitieren. Deutsche Anbieter beispielsweise wenden diese auch für die Schweiz an.

Welche Schritte unternimmt der Bundesrat, um die Benachteiligungen der Schweizer Konsumenten und Gäste bei den Roaming-Gebühren zu unterbinden und auch die Handy-Abonnementspreise (die höchsten im Vergleich zu den EU-Staaten) zu senken?

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Es trifft zu, dass gewisse Anbieterinnen aus dem EU-Raum ihrer Kundschaft bei Reisen in die Schweiz dieselben Roaming-Tarife gewähren wie für Reisen innerhalb des EWR. Dies erfolgt jedoch auf freiwilliger Basis.

Die Preise für Roaming sind in den letzten Jahren auch in der Schweiz gesunken. Viele Kundinnen und Kunden nutzen inzwischen kombinierte Angebote mit eingeschlossenem Roaming und konnten damit ihre Kosten deutlich senken. Zudem liegen mit neuen Diensten wie Whatsapp oder Skype Alternativen vor, die sowohl im In- wie auch im Ausland rege genutzt werden. Aus Sicht des Bundesrates hat sich dadurch die Roaming-Problematik bei Reisen in Europa entschärft.

Der Bundesrat wird im kommenden Herbst in seine Botschaft für eine Revision des Fernmeldegesetzes Vorschläge zur Regulierung des Roamings aufnehmen. Hinsichtlich der nationalen Mobilfunktarife setzt der Bundesrat auf einen funktionierenden Wettbewerb zwischen den Mobilfunkanbietern und den Betreibern neuer und innovativer Dienste (z. B. Whatsapp, Skype).
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Le 15 juin 2017, les frais d'itinérance pour les déplacements à l'intérieur de l'Union européenne seront supprimés. Aux termes de l'Accord sur l'Espace économique européen, la Norvège, l'Islande et le Liechtenstein profiteront au même titre du nouveau régime "Roam like at Home". Certains fournisseurs, allemands par exemple, appliquent ce régime également à la Suisse.

Quelles mesures le Conseil fédéral entreprend-il pour mettre un terme aux désavantages causés aux consommateurs suisses et aux visiteurs par les frais d'itinérance, ainsi que pour réduire le prix des abonnements de téléphonie mobile (les plus chers par rapport aux pays de l'Union européenne)?

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La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.
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Gemäss Botschaft zur Altersvorsorge 2020 profitieren Mitglieder der Übergangsgeneration "nur im Falle eines Rentenbezugs im Referenzalter" von einer Ausgleichszahlung des Sicherheitsfonds (zum Erhalt des Rentenniveaus).

- Welche Folgen hat dies konkret für die zwanzig Jahrgänge der Übergangsgeneration, falls diese vor dem Referenzrentenalter in Rente gehen?

- Hat der Bundesrat Schätzungen gemacht, wie viele Personen das betreffen würde?
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Selon le message relatif à la réforme Prévoyance vieillesse 2020, les assurés de la génération transitoire ne bénéficieront d'un paiement compensatoire du fonds de garantie (maintien du niveau des rentes) "qu'en cas de départ à la retraite à l'âge de référence".

- Qu'en sera-t-il exactement pour les personnes appartenant à l'une des 20 classes d'âge que couvre la génération transitoire qui prendraient leur retraite avant l'âge de référence ?

- Le Conseil fédéral a-t-il effectué des estimations concernant le nombre de personnes qui seraient concernées ?
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Laut dem "Blick" werden in Vallorbe Asylsuchende, die behaupten, minderjährig zu sein, nicht auf ihre Minderjährigkeit untersucht, dies im Gegensatz zu anderen Bundeszentren.

- Kann der Bundesrat diese Meldung bestätigen?

- Falls ja: Bedeutet dies, dass ein Missbrauch sogar dann nicht aufgedeckt wird, wenn Zweifel an der Minderjährigkeit einer asylsuchenden Person bestehen?

- Sollte der Bund nicht alle Asylsuchenden, die behaupten, minderjährig zu sein, im Zweifelsfall einer Untersuchung unterziehen?

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Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache.
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Selon le "Blick", les requérants d'asile se trouvant à Vallorbe qui prétendent être mineurs ne sont pas examinés, contrairement à ceux qui déposent leur demande dans d'autres centres de la Confédération.

- Le Conseil fédéral confirme-t-il cette information ?

- Si oui, cela signifie-t-il que les abus ne sont pas détectés, même en cas de doute ?

- En cas de doute, la Confédération ne devrait-elle pas soumettre tous les requérants d'asile se prétendant mineurs à un examen ?

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Suite à une prise de position de 2004 des pédiatres romands, le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) a renoncé à se servir des analyses osseuses lors de son appréciation de la minorité des requérants au centre d'enregistrement et de procédure de Vallorbe. Cependant, le fait de ne pouvoir utiliser les radiographies osseuses de la main n'empêche pas le SEM de procéder à une vérification systématique de l'âge en cas de doute sur la minorité, aussi à Vallorbe. En effet, le SEM emploie la méthode d'appréciation de l'âge basée sur un faisceau d'indices, méthode reconnue de longue date par la jurisprudence. Au besoin, le SEM peut recourir à une expertise forensique de l'âge que le Tribunal administratif fédéral vient de reconnaître comme un indice fort d'appréciation de l'âge.
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Das Schweizer Konsulat in Algier hat acht algerischen Gewerkschaftern, die die unabhängige Gewerkschaftsbewegung vertreten, die Visa verweigert. Dadurch hat die Schweiz die Gewerkschaftsbewegung daran gehindert, sich an der aktuell stattfindenden Konferenz der Internationalen Arbeitsorganisation in Genf energisch für die Koalitionsfreiheit in Algerien auszusprechen.

- Wie rechtfertigt der Bundesrat diese Entscheidung?

- Besteht nicht die Gefahr, dass der Ruf der Schweiz und des internationalen Genf durch diese Entscheidung geschädigt wird?
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Le consulat suisse à Alger a refusé des visas à huit syndicalistes algériens qui représentent le mouvement syndical indépendant. Par ce fait, la Suisse a empêché le mouvement de s'exprimer avec toute l'énergie nécessaire en faveur de la liberté syndicale en Algérie à l'occasion de l'actuelle conférence de l'OIT qui a lieu à Genève.

- Comment le Conseil fédéral peut-il justifier cette décision ?

- Une telle décision ne met-elle pas en danger l'image de la Suisse et de la Genève internationale ?
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Berichten zufolge sind offenbar immer mehr Chefbeamte der Bundesverwaltung in Abstimmungskämpfen aktiv.

- Erfolgen solche Auftritte während der Arbeitszeit?

- Wie hoch ist die Belastung der Chefbeamten mit solchen Auftritten?

- Gibt es Regeln, wann und unter welchen Bedingungen Zusagen erfolgen können?

- Ist es nicht ein Widerspruch, dass der Bundesrat lediglich einen Informationsauftrag hat, es bei Abstimmungsveranstaltungen aber regelmässig um das Einstehen für eine bestimmte Position geht?
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Apparemment, si l'on en croit diverses informations, un nombre croissant de fonctionnaires de haut rang de l'administration fédérale s'engageraient lors des campagnes précédant les votations.

- Ces engagements ont-ils lieu durant les heures de travail ?

- Quelle charge ces engagements représentent-ils pour les hauts fonctionnaires concernés ?

- Existe-t-il des règles définissant quand et à quelles conditions les hauts fonctionnaires peuvent accepter de participer à des manifestations avant des votations ?

- N'y a-t-il pas contradiction entre le fait que le Conseil fédéral n'a qu'un simple devoir d'information et le fait que des points de vue particuliers sont régulièrement défendus lors de manifestations organisées avant des votations ?
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Die Gefährdung der traditionellen Poststellen ist auch Thema der Eidgenössischen Postkommission (Postcom). Sie kritisiert die zu laschen Vorgaben in der Postverordnung. Die Minimalvorgaben seien so tief, dass sich daraus keine Leitplanken für die Entwicklung des Poststellennetzes ableiten liessen.

Der Bundesrat wird dazu um die Beantwortung folgender Fragen zum Poststellennetz gebeten:

1. Er lehnt ein Moratorium (siehe Motion 17.3167) für die Poststellenschliessung ab. Wie will er sicherstellen, dass die Post nicht mit der Schliessung weiterer traditioneller Poststellen irreversible Fakten schafft?

2. Wie beurteilt er die Kritik an der Verordnung durch die Postcom?

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1. Seit Herbst 2016 ist das Konzept der Post publik, und sie führt mit allen Kantonen intensive Gespräche über die künftige Ausgestaltung des Poststellennetzes. Nach Abschluss der Gespräche plant die Post, im Sommer 2017 ein Gesamtbild zur Netzentwicklung vorzulegen. Laut Post wurde seit Aufnahme des Dialogs zur Netzstrategie im Herbst 2016 auf neue Schliessungs- bzw. Umwandlungsverfahren von Poststellen verzichtet. Neue Verfahren werden frühestens nach Dialogabschluss respektive nach der Kommunikation der Ergebnisse wieder aufgenommen. Vor diesem Hintergrund sind dringliche Massnahmen wie etwa ein Moratorium nicht angezeigt.

2. Der Bundesrat wertet die Verlautbarungen der unabhängigen Postcom nicht. In seinem Evaluationsbericht zum Postgesetz hat der Bundesrat im Januar 2017 angekündigt, im Hinblick auf die Entwicklung des Poststellennetzes zunächst die Bedürfnisse der Bevölkerung an postalischen Grundversorgungsdiensten zu untersuchen. Danach wären allenfalls Anpassungen bei den Vorgaben der regionalen Versorgung mit bedienten Zugangspunkten in Betracht zu ziehen. Mit den Studienergebnissen wird im Herbst 2017 gerechnet.
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La menace qui pèse sur les offices de poste traditionnels a également occupé la Commission fédérale de la poste (Postcom). Cette dernière critique le fait que les prescriptions prévues par l'ordonnance sur la poste ne sont pas assez strictes. À ses yeux, "les prescriptions minimales régissant le réseau des offices de poste arrêtées dans l'OPO sont si vagues qu'il n'est pas possible d'en tirer des lignes directrices propres à assurer le développement ... du réseau postal".

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes concernant le réseau des offices de poste :

1. Le Conseil fédéral rejette l'idée d'un moratoire sur la fermeture des offices postaux (cf. motion 17.3167). Comment compte-t-il garantir que la poste ne créera pas une situation irréversible en fermant encore des offices de poste traditionnels ?

2. Que pense-t-il des critiques émises par la Postcom au sujet de l'ordonnance sur la poste ?

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La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.