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Le Conseil fédéral a évoqué la présentation aux Chambres fédérales, pour la fin de l'année 1998, d'un nouveau rapport sur l'Europe, dans lequel il présentera en détail l'option de l'adhésion à l'UE.

Est-il prêt à aborder dans ce rapport les domaines délicats liés à cette adhésion, et à présenter en particulier la marge de manoeuvre disponible pour les réformes de politique intérieure et les mesures d'accompagnement nécessaires ?

Ces mesures doivent servir, dans l'éventualité d'une adhésion, à surmonter les problèmes d'adaptation d'une façon qui soit compatible avec les impératifs sociaux, et à faire en sorte que la population ait confiance dans la politique d'ouverture qui sera menée.

Nous souhaiterions que le Conseil fédéral réponde surtout aux questions suivantes dans ce nouveau rapport sur l'intégration :

1. Quelle compensation est envisageable dans le domaine des droits populaires ? Quels instruments démocratiques de participation (l'initiative européenne et le référendum européen ?) pourrait-on créer afin que le peuple puisse influer sur l'attitude des négociateurs suisses à Bruxelles ?

2. Comment seront utilisées les recettes considérables qui proviendront du relèvement de la TVA jusqu'à concurrence du niveau européen ? Quels mécanismes de compensation sont prévus ?

3. Quelles sont les mesures qui permettront d'éviter toute pression sur les salaires lorsque la libre circulation des personnes sera totale ? En particulier, quelles sont les mesures envisageables pour éviter que les salaires des personnes les moins qualifiées ne diminuent trop fortement ?

4. Quels mécanismes d'adaptation seront nécessaires (par exemple dans le droit de bail) afin de parer, sur le plan social, à l'éventualité d'une convergence des taux d'intérêt lors de l'introduction de l'euro en tant que monnaie unique ?

FederalCouncilResponseText

Ad.1

Lors de sa séance du 22 avril 1998, le Conseil fédéral a chargé le DFAE et le DFE de lui soumettre d'ici la fin de l'année un Rapport d'intégration, qui renseigne sur les conséquences politiques, économiques et financières d'une éventuelle adhésion à l'UE. Le Rapport comprendra en outre un aperçu des mesures politiques et économiques à envisager en cas d'adhésion à l'UE.

Les effets de l'adhésion sur les droits populaires représenteront une partie centrale de ce Rapport.

Ad.2

Le Rapport d'intégration se penchera sur les effets d'une TVA à 15 % et fournira un aperçu des mesures internes à prendre.

Ad.3

Déjà au cours des négociations sectorielles Suisse-UE, un groupe de travail sous l'égide de l'OFDE et composé de représentants sociaux a discuté un catalogue des mesures possibles aux fins de lutter contre les abus éventuels en matière de sous-enchère sociale au détriment des travailleurs suisses en cas de libéralisation des prescriptions sur la main d'oeuvre étrangère. Les résultats et propositions concrets seront présentés prochainement.

Ad. 4

Le Rapport d'intégration contiendra aussi des réflexions sur les conséquences possibles d'une adhésion à l'UE sur le niveau des taux d'intérêts en Suisse ainsi qu'une évaluation des mesures internes envisageables pour lutter contre les effets sociaux indésirables.

Réponse du Conseil fédéral.