SubmittedText

Le Conseil fédéral est chargé de proposer aux chambres un projet de modification de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) et de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) qui exonérera les prestations en capital des assurances-risque (décès, accident et invalidité) de l'impôt sur le revenu.

FederalCouncilResponseText

1. Tant d'après la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) que d'après la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID), toutes deux du 14 décembre 1990, le revenu imposable comprend non seulement les revenus périodiques, mais également les revenus uniques (art. 16 al. 1 LIFD ; art. 7 al. 1 LHID). En principe, tous les éléments du revenu qui augmentent la capacité contributive sont donc imposables. Par conséquent, les prestations des assurances-vie, au nombre desquelles il faut compter les assurances-risque contre le décès, l'accident et l'invalidité, font partie fondamentalement du revenu imposable, dans la mesure où elles constituent un accroissement de valeur et pas simplement une nouvelle répartition de la fortune.

2. D'après le droit en vigueur, les prestations des assurances de capitaux financées par des primes périodiques sont exonérées de l'impôt (art. 24 let. b LIFD ; art. 7 al. 4 let. d LHID) et, à certaines conditions, les prestations des assurances de capitaux financées par une prime unique (art. 20 al. 1 let. a LIFD ; art. 7 al. 1 LHID). En revanche, les prestations des assurances de rentes font partie du revenu imposable (art. 22 LIFD ; art. 7 LHID). Pour l'impôt fédéral direct, les prestations en capital des assurances-risque pur sont imposées séparément du reste du revenu à un taux équivalent au cinquième du barème ordinaire applicable (art. 38 LIFD). La LHID prévoit également l'imposition séparée du reste du revenu (art. 11 al. 3 LHID).

3. Selon les renseignements de différentes compagnies d'assurances, les assurances risque au décès servent, pour une grande part, de prévoyance familiale, de prévoyance pour l'époux ou le concubin et de garantie pour des crédits hypothécaires. L'assurance-risque au décès n'est que peu utilisée comme assurance commerciale. Dans ce cas, le paiement des primes constitue une charge justifiée par l'usage commercial fiscalement déductible et les prestations d'assurance un rendement extraordinaire ou un revenu imposable.

4. Comme la "commission d'experts sur l'examen du système d'imposition directe quant aux lacunes fiscales" l'a observé en 1998, l'introduction, avant l'inscription du système des trois piliers dans la Constitution, du privilège en faveur de la part de rendement des prestations des assurances de capitaux ne s'explique que par des raisons historiques, mais n'a pas de justification technique. D'après le rapport de cette commission, le privilège actuel en faveur de la prévoyance individuelle pour le (seul) domaine des assurances de capitaux viole également le principe de l'égalité de droit.

5. Le privilège en faveur des prestations des assurances-risque préconisé par la motion constituerait une mesure ponctuelle qui ne résoudrait pas le problème constitutionnel soulevé par la commission d'experts, mais qui au contraire le rendrait encore plus aigu (notamment inégalité de traitement entre les prestations de rentes et de capitaux).

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.