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Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante visant à ancrer durablement dans la loi sur la TVA le taux spécial applicable à l'hébergement et dont la durée de validité est actuellement limitée au 31 décembre 2017 (art. 25 al. 4 LTVA).

InitialSituation

Rapport de la commission de l'économie et des redevances du Conseil national du 14 mars 2017

Le projet de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national prévoit de prolonger jusqu'à fin 2027 le taux spécial de TVA appliqué aux presta-tions du secteur de lhébergement conformément à lart. 25, al. 4, de la loi régissant la taxe sur la valeur ajoutée.

La majorité de la commission reconnaît les difficultés du secteur de l'hébergement, qui découlent d'un changement structurel rapide et de la fluctuation des taux de change. Elle propose que le taux spécial soit prolongé une nouvelle fois, jusqu'à fin 2027. Son objectif est de donner au secteur de l'hébergement la garantie que le taux spécial ne sera pas supprimé pendant cette période difficile. Une minorité propose de fixer pour une durée illimitée le taux spécial dans la loi.

Le taux spécial temporaire grevant les prestations du secteur de lhébergement a été mis en place en 1996 du fait de la situation économiquement délicate dans laquelle se trouvait le secteur du tourisme et a depuis été prorogé à cinq occasions. L'actuelle période de validité s'achève fin 2017.

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 12.04.2017

Le Conseil fédéral est favorable à une nouvelle prorogation, jusqu'à fin 2027, du taux spécial de TVA de 3,8 %, applicable aux prestations du secteur de l'hébergement. C'est l'avis qu'il a transmis au Parlement après l'avoir adopté lors de sa séance du 12 avril 2017.

Proceedings

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 04.05.2017

Le National ancre le taux spécial de TVA pour l'hôtellerie

L'hôtellerie suisse devrait continuer de bénéficier d'un taux préférentiel de TVA. Par 92 voix contre 89 et 5 abstentions, le National a décidé jeudi d'ancrer définitivement cette pratique en cours depuis 20 ans. Le Conseil des États doit encore se prononcer.

Le taux ordinaire de TVA est de 8 %, le taux réduit, appliqué par exemple aux denrées alimentaires, est de 2,5 %. L'hôtellerie quant à elle s'acquitte d'une TVA de 3,8 %. Provisoire, ce taux spécial a déjà été prolongé cinq fois.

Soutien au tourisme

Le projet soumis au Parlement, issu d'une initiative parlementaire de Dominique de Buman (PDC/FR), également président de la Fédération suisse du tourisme, visait une prolongation sans limite dans le temps. Cette option a été soutenue en particulier par le PDC, l'UDC et le PBD.

Pour eux, il est impératif de garantir un soutien à l'hôtellerie, qui doit affronter de sérieux problèmes, en particulier en période de franc fort. Le taux spécial, qui a fait ses preuves, doit être conçu comme une aide à ce secteur durablement soumis à une concurrence internationale féroce.

Il s'agit de contribuer à la réussite d'une importante industrie d'exportation qui offre aussi des débouchés à l'agriculture ou la construction, a lancé Magdalena Martullo (UDC/GR). L'hôtellerie suisse ne peut pas être délocalisée, a ajouté Dominique de Buman. Elle a besoin de sécurité dans ses investissements. Et même les établissements de luxe dépendent de l'argent venu de l'étranger.

Comme dans les pays voisins

Si le secteur devait s'acquitter d'un taux normal de TVA, il subirait une charge supplémentaire de 200 millions de francs, ce qui ne serait pas supportable. Il risque de perdre encore plus de clients et de supprimer davantage d'emplois.

Au sein de l'Union européenne, seuls le Danemark, la Grande-Bretagne et la Slovaquie n'accordent pas un taux de TVA réduit à l'hébergement. Les nuitées sont frappées à hauteur de 7 % en Allemagne et en France, et de 10 % en Autriche et en Italie.

La prolongation sans limite dans le temps est plébiscitée par 15 cantons, dont Berne, Fribourg, Genève, le Jura, Neuchâtel et le Valais, l'Union suisse des paysans, Gastrosuisse et Hotelleriesuisse. Des voix se sont toutefois fait entendre pour remettre en cause cette option.

Traitement privilégié

Le taux spécial constitue un traitement privilégié pour une seule branche qui doit être régulièrement réexaminé et rester sous surveillance politique. Lorsqu'une perfusion est posée, il faut aussi décider quand la retirer, a fait valoir Christian Lüscher (PLR/GE).

Pas question donc de signer de blanc-seing, a commenté Ada Marra (PS/VD) au nom de la commission. Cette mesure n'est pas assez ciblée : elle concerne aussi bien un petit hôtel en montagne qu'un palace à Berne. Ce ne sont pas les six à dix francs de plus ou moins par nuitée qui vont changer la donne, a ajouté Louis Schelbert (Verts/LU), plaidant pour des mesures structurelles.

Les problèmes sont ailleurs, selon Susanne Leutenegger Oberholzer (PS/BL): politique de la Banque nationale face à l'euro, cherté des prix en Suisse, commissions à payer aux sites de réservations en ligne, manque d'innovation dans la branche du tourisme.

Compromis à dix ans

Partisans d'un taux unique de TVA, le PLR et les Vert'libéraux ne verraient pas de problème à l'abolition du taux spécial. En consultation,le PS, les syndicats et onze cantons, dont Vaud, ont plaidé pour une prolongation de trois ans.

Au final, les opposants à un ancrage définitif du taux à 3,8 % se sont prononcés pour une prolongation de dix ans à titre de compromis, une option soutenue en consultation par l'Union suisse des arts et métiers et le Centre patronal. Le Conseil fédéral s'est aussi rangé à cette solution.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 30.05.2017

Hôtellerie - Le Conseil des États proroge le taux de TVA pour l'hôtellerie

La TVA à 8 % ne s'appliquera pas à l'hôtellerie suisse. Le Conseil des États a prolongé mardi de 10 ans, jusqu'à fin 2027, le taux spécial pratiqué depuis 20 ans. Le dossier retourne mercredi au National qui s'est prononcé de justesse pour une prorogation sans limite.

Le taux ordinaire de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est de 8 %, le taux réduit, appliqué par exemple aux denrées alimentaires, est de 2,5 %. L'hôtellerie quant à elle s'acquitte d'une TVA de 3,8 %. Provisoire, ce taux spécial a déjà été prolongé cinq fois.

En finir avec le provisoire qui dure

Le National ne souhaite plus renouveler l'exercice à intervalles réguliers. Appelé à se prononcer sur la base d'une initiative parlementaire de Dominique de Buman (PDC/FR), également président de la Fédération suisse du tourisme, il a opté par 92 voix contre 89 et 5 abstentions pour un ancrage définitif.

Cette solution, plébiscitée par 15 cantons, dont Berne, Fribourg, Genève, le Jura, Neuchâtel et le Valais, a été défendue par Stefan Engler (PDC/GR). Selon lui, il s'agit de traiter l'hôtellerie au même titre que les autres industries d'exportation.

La branche bute sur de sérieux problèmes et doit affronter les conséquences du franc fort. Elle a besoin de sécurité dans ses investissements, a insisté le Grison, notant que la poursuite du taux spécial pourra à nouveau être discutée à l'horizon 2035. Il est difficile à Fribourg d'attirer des investisseurs, a relevé Beat Vonlanthen (PDC/FR), ancien ministre cantonal de l'économie.

Le taux spécial, qui a fait ses preuves, doit servir à aider un secteur durablement soumis à une concurrence internationale féroce. Appliquer un taux de 8 % à l'hôtellerie lui imposerait une charge supplémentaire de 200 millions de francs, répercutée sur les prix. Le secteur risque dès lors de perdre encore plus de clients et de supprimer davantage d'emplois.

Traitement privilégié

L'ancrage définitif a été rejeté par 32 voix contre 12. A gauche et au PLR notamment, on préfère limiter le taux spécial dans le temps. Cette subvention est certes aujourd'hui justifiée, mais elle ne doit pas devenir un état de fait permanent, a estimé Christian Levrat (PS/FR).

Il s'agit d'un traitement privilégié pour une seule branche, a ajouté Andrea Caroni (PLR/AR), soulignant que les autres industries d'exportation doivent affronter la TVA à l'étranger. A chaque fois, on nous dit que la situation est catastrophique et qu'on ne peut se passer de cet instrument bureaucratique, a-t-il critiqué.

La mesure n'est en outre pas assez ciblée : elle concerne aussi bien un petit hôtel en montagne qu'un palace en ville. Et le libéral-radical de se demander si la Confédération ne pouvait pas mieux utiliser les 200 millions qu'elle "perd" en n'appliquant pas un taux normal à l'hôtellerie. Pour Anita Fetz (PS/BS), la branche n'est pas près de voir le bout du tunnel quoique l'on fasse.

Les sénateurs plus critiques prônaient une prorogation limitée à trois ans. Seuls huit conseillers aux États ont retenu cette option. Les autres, à titre de compromis, ont préféré une prolongation de dix ans, solution soutenue par le Conseil fédéral.

Pratique courante dans l'UE

Au sein de l'Union européenne, seuls le Danemark, la Grande-Bretagne et la Slovaquie n'accordent pas un taux de TVA réduit à l'hébergement. Les nuitées sont frappées à hauteur de 7 % en Allemagne et en France, et de 10 % en Autriche et en Italie.

En Suisse, le peuple sera appelé à trancher. Non pas spécifiquement sur le taux applicable à l'hôtellerie mais sur la prolongation du droit qu'a la Confédération de prélever la TVA et l'impôt fédéral direct après 2020. Ces impôts sont en effet limités dans le temps et leur prolongation est régulièrement soumise au verdict des urnes.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 31.05.2017

L'hôtellerie bénéficiera 10 ans de plus d'un taux spécial de TVA

L'hôtellerie continuera de bénéficier d'un taux préférentiel de TVA jusqu'en 2027. Le National s'est rallié mercredi à une prorogation de 10 ans. Face à l'opposition du Conseil des États, il a renoncé à un ancrage définitif de cette pratique en cours depuis 20 ans.

La décision a été tacite, Dominique de Buman (PDC/FR), également président de la Fédération suisse du tourisme, ayant renoncé à demander un nouveau vote. Début mai, le National s'était prononcé de justesse (92 voix contre 89 et 5 abstentions) pour une prolongation sans limite dans le temps. Mais la Chambre des cantons a refusé de suivre mardi, par 32 voix contre 12.

Provisoire qui dure

Le taux ordinaire de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est de 8 %, le taux réduit, appliqué par exemple aux denrées alimentaires, est de 2,5 %. L'hôtellerie quant à elle s'acquitte d'une TVA de 3,8 %. Temporaire, ce taux spécial a déjà été prolongé cinq fois.

Une initiative parlementaire de Dominique de Buman demandait d'en finir avec ce provisoire qui dure. La branche continue de buter sur de sérieux problèmes et doit affronter les conséquences du franc fort. Elle a besoin de sécurité dans ses investissements.

Le taux spécial, qui a fait ses preuves, doit servir à aider un secteur durablement soumis à une concurrence internationale féroce. Appliquer un taux de 8 % à l'hôtellerie lui imposerait une charge supplémentaire de 200 millions de francs, répercutée sur les prix. Le secteur risque dès lors de perdre encore plus de clients et de supprimer davantage d'emplois.

Accueil mitigé

L'ancrage définitif du taux spécial a toutefois été accueilli de manière mitigée durant la consultation. L'UDC, le PDC, le PBD ainsi que 15 cantons, dont Berne, Fribourg, Genève, le Jura, Neuchâtel et le Valais l'ont soutenu. La gauche et le PLR se sont montrés nettement moins enthousiastes.

Cette mesure constitue un traitement privilégié pour une seule branche qui doit être régulièrement réexaminé. Elle n'est en outre pas assez ciblée. Les 200 millions dont doit se passer la Confédération pourrait mieux être utilisés.

Partisans d'un taux unique de TVA, le PLR et les Vert'libéraux ne verraient pas de problème à l'abolition du taux spécial. En consultation, le PS, les syndicats et onze cantons, dont Vaud, ont plaidé pour une prolongation de trois ans. A titre de compromis, l'option d'une sursis de dix ans a été proposée, soutenue par le Conseil fédéral et finalement retenue.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États et au Conseil national, 15.06.2017

Hôtellerie - La TVA pour l'hôtellerie dépendra de la prévoyance vieillesse

L'hôtellerie continuera de bénéficier d'un taux préférentiel de TVA jusqu'en 2027. Le Parlement en a décidé ainsi. La hauteur du taux (3,8 %) dépendra toutefois de la réforme de la prévoyance vieillesse en votation le 24 septembre. Les Chambres ont apporté les précisions nécessaires jeudi.

Jusqu'à la fin de l'année, le taux préférentiel de 3,8 % se compose d'un taux de base de 3,6 % plus 0,2 point pour le financement de l'assurance invalidité.

Dès 2018, il se composera toujours d'un taux de base de 3,6 %. S'y ajoutera 0,1 point pour le financement du rail, selon le projet FAIF déjà adopté par le peuple. Le 0,1 point restant est lié à la réforme de la prévoyance vieillesse. Si celle-ci devait être rejetée, le taux préférentiel serait de 3,7 % dès l'année prochaine.