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Dans sa réponse à l'intervention 13.4162, le Conseil fédéral indique ceci : " L'ordonnance sur les produits phytosanitaires interdit la remise à des non professionnels de produits présentant certaines propriétés toxicologiques de même que leur utilisation dans des zones urbanisées. " Pourtant, les non professionnels peuvent continuer d'acheter des produits phytosanitaires toxiques pour l'homme et l'environnement. En effet, dans sa réponse à mon interpellation 20.4222, le Conseil fédéral indique que les non professionnels peuvent continuer d'utiliser 129 produits qui sont étiquetés comme " toxiques pour l'homme ", 149 qui sont étiquetés comme " toxiques pour l'environnement " et 32 qui sont étiquetés comme " toxiques pour les abeilles ".

Face à cette situation, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Pourquoi les non professionnels sont-ils encore autorisés à utiliser autant de pesticides toxiques pour l'homme, les abeilles et les organismes aquatiques ?

2. Que signifie précisément la mention " toxiques pour l'homme " dans le cas des 129 produits autorisés ?

3. Parmi les produits autorisés pour un usage privé qui sont jugés " toxiques pour l'homme ", combien y en a-t-il qui peuvent notamment provoquer des cancers, causer des préjudices aux enfants à naître et provoquer des anomalies génétiques, ou que l'on suspecte d'être à l'origine de ces phénomènes ?

4. Que signifie précisément la mention " toxiques pour l'environnement " dans le cas des 149 produits autorisés ?

5. Que signifie précisément la mention " toxiques pour les abeilles " dans le cas des 32 produits autorisés ?

6. Parmi les produits susmentionnés, combien sont toxiques à plus d'un titre ?

7. Parmi ces produits et ces substances actives, combien le Conseil fédéral va-t-il encore en interdire en 2021 pour un usage privé ?

FederalCouncilResponseText

1. Les produits phytosanitaires sont destinés à protéger les plantes contre des organismes nuisibles. Les substances sélectionnées pour cet usage sont donc biologiquement actives et peuvent par conséquent avoir des effets secondaires sur la santé humaine ou sur l'environnement. La classification relative au danger pour la santé humaine ou au danger pour l'environnement est basée sur ces effets secondaires potentiels. Elle donne une indication sur le danger potentiel mais pas sur le risque. Ce dernier est lié à l'exposition et il est évalué pour chaque utilisation. Il peut être géré en prenant des mesures adéquates comme par exemple porter des gants ou des lunettes de protection. Tous les produits chimiques sont classés selon les mêmes critères. De nombreux produits de nettoyage sont classifiés comme présentant un danger pour la santé sans que cela remette en cause leur utilisation.

2 et 4. Selon l'art. 3 de l'ordonnance sur les produits chimiques (RS 813.11, OChim), les produits sont réputés dangereux pour la santé ou pour l'environnement quand ils remplissent les critères de classification cités dans les exigences techniques de l'annexe 2, ch. 1, relatifs aux dangers pour la santé ou au danger pour l'environnement. Cette même annexe se réfère aux critères fixés dans les annexes I à VII du règlement (CE) 1272/2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges.

3. Trois produits sont classifiés comme " susceptible de provoquer le cancer " (mention de danger H351) et deux comme " susceptible de nuire à la fertilité ou au foetus " (mention de danger H361)

5. Un produit phytosanitaire est considéré comme dangereux pour les abeilles si on peut s'attendre à une mortalité des abeilles exposées ou à des dégâts dans le couvain lorsque le produit est utilisé sans mesure de protection.

6. 127 produits sont classifiés plusieurs fois comme toxique.

7. Dans le cadre du Plan d'action sur les produits phytosanitaires, il est prévu de renforcer les critères d'homologation des produits destinés aux non-professionnels. L'Office fédéral de l'environnement et l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires préparent actuellement ces nouveaux critères. Une consultation est prévue en 2021. Il n'est pas possible de répondre aujourd'hui à la question posée car les nouveaux critères ne sont pas définis.

Réponse du Conseil fédéral.