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En juin 2014, le Parlement a refusé de durcir la lex Koller. Une modernisation de cette loi serait en revanche bienvenue pour le secteur suisse de l'immobilier et pour les investisseurs suisses et étrangers.

Quels sont concrètement les éléments principaux que le Conseil fédéral souhaiterait revoir ou améliorer dans le cadre d'un projet de révision de la lex Koller, et quand exactement compte-t-il ouvrir la procédure de consultation relative à ce projet ?
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Die Modernisierung der Lex Koller ist ein schwieriges Unterfangen, da die Vorlage heute schon ein mehrfach revidiertes Gesetz ist, das vielen Ansprüchen genügen soll.

- Ist das Bundesamt für Justiz willens, rechtzeitig vor der Ausarbeitung einer Vernehmlassungsvorlage zusammen mit Vertretern der Immobilienbranche (kotierte Unternehmen, Immobilienfonds) eine Auslegeordnung zu Kernanliegen einer möglichen Revision vorzunehmen?

- Falls nein: Weshalb nicht?
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La modernisation de la lex Koller est une entreprise difficile car la loi actuelle, qui entend répondre à de nombreuses exigences, a été révisée à plusieurs reprises.

- L'Office fédéral de la justice est-il disposé à faire le point avec les représentants du secteur de l'immobilier (entreprises cotées en Bourse, fonds immobiliers), et suffisamment tôt avant l'envoi d'un projet en consultation, sur les principaux éléments qui pourraient faire l'objet d'une révision ?

- Si ce n'est pas le cas, pourquoi ?
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Das Polen-Museum im Schloss Rapperswil besitzt eine hohe symbolische Bedeutung für Polen (Kampf für die nationale Unabhängigkeit). Diese Bedeutung wurde der APK-Delegation und dem Bundespräsidenten auf ihren Polen-Reisen in Erinnerung gerufen. Eine Neunutzung des Schlosses gefährdet nun seine Existenz, obwohl die polnische Regierung sich für ein modernes Polen-Museum engagiert hat.

- Wie schätzt der Bundesrat die aussenpolitische Wirkung dieses Entscheids ein?

- Sieht er noch Einflussmöglichkeiten?

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Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache.
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Le Musée polonais installé dans le château de Rapperswill revêt une importance hautement symbolique pour la Pologne (combat pour l'indépendance nationale). Cela a été rappelé au président de la Confédération et à la délégation de la Commission de politique extérieure à l'occasion de leur voyage en Pologne. Bien que le gouvernement polonais se soit engagé pour la modernisation du musée, il voit l'existence du musée mise en danger par une réaffectation du château.

- Comment le Conseil fédéral évalue-t-il les conséquences de cette décision en matière de politique extérieure ?

- Comment pourrait-il influer sur cette décision ?

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Le château de Rapperswil héberge un Musée polonais de manière quasi continue depuis 1870. Ce lieu revêt une importance historique et symbolique pour la Pologne et témoigne des relations amicales existant de longue date entre la Suisse et la Pologne, comme cela a été maintes fois souligné lors de rencontres avec les autorités polonaises, notamment avec le président de la République et avec le ministre des affaires étrangères.

Répondant au souhait de la population, les autorités communales de Rapperswil-Jona se sont engagées dans l'élaboration d'un nouveau concept d'exploitation du château. Dans ce contexte, la place du Musée polonais dans le château a fait l'objet d'une réflexion et d'une redéfinition. Une présence polonaise au château de Rapperswil n'est pas remise en question.

Bien que la question soit de la compétence exclusive des autorités locales, la Confédération a, par le truchement du DFAE, accompagné diverses réunions, à la demande aussi bien des autorités de Rapperswil-Jona que du gouvernement polonais. La Confédération s'emploie à promouvoir la recherche d'une solution acceptable pour toutes les parties concernées qui permette à la fois de garantir la présence polonaise et de moderniser et d'ouvrir d'avantage le château à la population. Le Conseil fédéral salue la volonté des autorités locales ainsi que du gouvernement polonais de poursuivre le dialogue et il reste convaincu qu'une solution novatrice, respectant l'importance historique et symbolique du château de Rapperswil pour la Pologne, pourra être trouvée.
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Auf Antrag des Bundesrates hat der Nationalrat am 26. September 2014 die Motion 14.3390 angenommen, die verlangt, dass die Ausgleichsfonds AHV/IV/EO dem Gesetz über das öffentliche Beschaffungswesen unterstellt werden. In der Zeitung "24 heures" vom 6. Oktober 2014 hat der Präsident des Verwaltungsrates der Ausgleichsfonds AHV/IV/EO behauptet, dass die grosse Mehrheit der Kosten der Fonds aufgrund von Verwaltungsmandaten entstehe. Es sei deswegen nicht sinnvoll, die Fonds dem Gesetz über das öffentliche Beschaffungswesen zu unterstellen.

Hält es der Bundesrat für zulässig, dass der von ihm ernannte Präsident einer selbstständigen öffentlichen Einrichtung sich öffentlich gegen seine Position stellt?
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Sur proposition du Conseil fédéral, le Conseil national a accepté le 26 septembre 2014 la motion 14.3390 demandant que les fonds AVS/AI/APG soient soumis à la loi sur les marchés publics. Dans le "24 heures" du 6 octobre 2014, le président de ces fonds a déclaré : "La grande majorité de nos frais sont liés à des mandats de gestion. Il n'est pas rationnel de les soumettre à la loi sur les marchés publics."

Le Conseil fédéral, considère-t-il comme admissible que le président d'une structure étatique qu'il a nommée s'oppose publiquement à sa position ?
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Der Bundesrat hat am 29. Oktober 2014 im Hinblick auf die Botschaft zur Revision des Mietrechtes beschlossen, dass mietrechtliche Formulare im Zusammenhang mit Mietzinserhöhungen, mit der Bekanntgabe des Vormietzinses und mit der Kündigung des Mietverhältnisses neu durch den Bund erlassen oder genehmigt werden und nicht mehr durch die einzelnen Kantone. Die Artikel 9 und 19 der Verordnung über die Miete und Pacht von Wohn- und Geschäftsräumen sehen allerdings vor, dass die Formulare das Verzeichnis der Schlichtungsbehörden im jeweiligen Kanton und ihre örtliche Zuständigkeit enthalten müssen.

Wird der Bundesrat diese Pflicht beibehalten oder aufheben?

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Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache.
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Le Conseil fédéral a proposé, le 29 octobre 2014, que les formules officielles pour les augmentations de loyer, la communication du loyer précédent et la résiliation du bail soient établies et agréées par la Confédération et non plus dans les cantons. Or, les articles 9 et 19 OBLF prévoient l'obligation d'indiquer sur ces formules "la liste des autorités de conciliation existant dans le canton et leur compétence à raison du lieu".

Le Conseil fédéral veut-il maintenir ou supprimer cette obligation ?

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Le Conseil fédéral a mandaté le 29 octobre 2014 le DEFR pour qu'il élabore, sur la base des résultats de la procédure de consultation qui s'est déroulée, un projet de message visant à modifier divers points du droit du bail actuel. Le projet de message sera soumis au Conseil fédéral d'ici au mois d'avril 2015 et il englobera notamment aussi le contenu des formules officielles évoquées par la question. Pour l'instant, la rédaction concrète concernant ce point n'est donc pas encore connue. Toutefois, on constate déjà sous l'empire de la réglementation actuelle que les articles 9 et 19 OBLF trouvent dans leur application par les cantons des pratiques diverses. On connaît notamment des formules qui indiquent l'adresse exacte de l'autorité de conciliation à raison du lieu, d'autres formules englobent en revanche un renvoi à une liste indiquant toutes les autorités de conciliation qui existent dans le canton.

Si les propositions du Conseil fédéral sont retenues suite aux délibérations du Parlement, il faudra à ce moment également procéder à une révision de l'OBLF. C'est dans ce cadre que le Conseil fédéral statuera sur les aspects techniques des informations d'adresse des autorités de conciliation. Toutefois, il n'y a pour l'instant pas de raisons pour que cette obligation d'informer sur l'adresse des autorités de conciliation ne soit pas maintenue.
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Die Bahngesellschaften sind verpflichtet, bis 2016 den Bahnlärm zu begrenzen und ihre Schienennetze zu verbessern.

- Können in Fällen, in denen die Massnahmen das Landschaftsbild in der unmittelbaren Umgebung beeinträchtigen, auf Antrag der Nachbarschaft Ausnahmen gemacht und die Bauarbeiten nicht ausgeführt werden?

- Können mit den Gemeinden und den betroffenen Eigentümerinnen und Eigentümern Gespräche geführt werden, wie man dem Erscheinungsbild besser Rechnung tragen könnte?

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Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache.
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Les compagnies ferroviaires ont l'obligation d'ici 2016 de limiter les nuisances sonores et d'assainir leurs réseaux.

- Des exceptions peuvent-elles être accordées à la demande des riverains si ces mesures portent atteinte à l'esthétique de l'environnement direct ?

- Des améliorations concernant l'esthétique de ces travaux peuvent-elles se discuter avec les communes et les propriétaires voisins ?

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Les mesures antibruit telles que prévues conformément au programme initial d'assainissement phonique du bruit des chemins de fer doivent être achevées au 31 décembre 2015 (art. 3 al. 1 LBCF). Toutefois, ce délai ne pourra pas être pleinement respecté, les travaux ayant pris du retard dans quelques communes.

Tout projet d'assainissement phonique des chemins de fer fait l'objet d'une procédure ordinaire d'approbation des plans, laquelle comprend notamment la mise à l'enquête publique du projet et la procédure de consultation. Le droit d'être entendu, pour les riverains, ne peut s'exercer que durant la mise à l'enquête publique.

Il existe une obligation d'assainissement phonique, fondée sur le droit fédéral public de l'environnement. De façon générale, on ne peut renoncer à la réalisation de parois antibruit à la demande de riverains.

Les parois antibruit doivent être continues, autant pour des raisons d'efficacité acoustique que d'intégration dans le paysage. Les experts en intégration paysagère préconisent en outre l'homogénéité des matériaux : la grande majorité des parois présentes sur le territoire suisse est en béton, parfois en aluminium, notamment pour des questions de statique sur les ponts, et rarement en verre ou en bois. Des requêtes portant sur l'esthétique des parois peuvent être formulées exclusivement lors de la mise à l'enquête. La marge de manoeuvre est néanmoins extrêmement ténue.
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Auf der Website www.berufsberatung.ch gibt es in sage und schreibe elf Fremdsprachen Angaben darüber, wie Ausländerinnen und Ausländer in der Schweiz eine Arbeitsstelle finden können. Es sind teilweise richtiggehende Tricks, wie man sich trotz lückenhafter Sprachkenntnisse als Praktikant oder Lehrling einstellen lassen und so eine Arbeitsbewilligung und anschliessend eine Festanstellung erhalten kann.

Ist der Bundesrat nicht der Meinung, dass solche Empfehlungen in Krisenzeiten gegenüber den Schweizer Bürgerinnen und Bürgern sowie gegenüber anderen Personen mit Wohnsitz in der Schweiz unangebracht sind?

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Das Internetportal www.berufsberatung.ch des Schweizerischen Dienstleistungszentrums für Berufs-, Studien- und Laufbahnberatung (SDBB) steht der Schweizer Bevölkerung in den drei Landessprachen Deutsch, Französisch und Italienisch zur Verfügung. Auch die angesprochenen Informationen für Fremdsprachige werden gemäss der Statistik des SDBB primär von Personen in der Schweiz genutzt. Sie richten sich in erster Linie an Migrantinnen und Migranten, welche in der Schweiz wohnhaft sind und das Schweizer Bildungssystem nicht im Detail kennen. Eine wichtige Zielgruppe sind Eltern, deren Kinder vor der Ausbildungswahl stehen. Das Merkblatt "Wege zu Arbeit und Bildung in der Schweiz" bietet keine Informationen zum Erhalt einer Arbeitsbewilligung. Die Tipps für die Stellensuche sind allgemeiner Natur: Dabei wird auch auf Anlaufstellen wie die kantonalen Berufsberatungszentren oder regionalen Arbeitsvermittlungen hingewiesen, die der ganzen Bevölkerung zur Verfügung stehen. Neben allgemeinen Informationen zum Schweizer Bildungssystem werden Themen wie Berufsabschluss für Erwachsene, Anerkennung ausländischer Diplome oder erforderliche Sprachkenntnisse angesprochen. Der Bundesrat sieht in den Merkblättern keine Benachteiligung der Schweizer Bürgerinnen und Bürger, sondern nicht zuletzt eine Hilfestellung zur Integration von Migrantinnen und Migranten.
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Traduite en onze langues étrangères, l'une des pages du site Internet www.orientation.ch renseigne les étrangers sur la façon dont ils peuvent trouver du travail en Suisse. Les conseils donnés ne sont en partie que des stratagèmes élaborés afin que ces personnes réussissent à se faire engager comme stagiaire ou apprenti dans le but d'obtenir un permis de travail dans un premier temps, puis un emploi fixe dans un deuxième temps, et ce malgré le manque de maîtrise des langues nationales.

Le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis qu'en temps de crise, il apparaît inopportun vis-à-vis des personnes domiciliées en Suisse et des citoyens de ce pays de faire de telles suggestions ?

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La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.
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Sul sito www.orientamento.ch si trovano indicazioni per stranieri su come trovare un lavoro in Svizzera, questo in ben undici lingue straniere. I consigli sono in parte veri e propri stratagemmi per riuscire a farsi assumere, come stagista o apprendista, nonostante lacune linguistiche, per ottenere un permesso di lavoro e in seguito un lavoro fisso.

Il Consiglio federale non ritiene che in tempi di crisi tali suggerimenti siano inopportuni nei confronti dei domiciliati e dei cittadini svizzeri?

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La risposta del Consiglio federale esiste solamente in tedesco.
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Gemäss Medienberichten möchte der Gesamtbundesrat keine Frauenquoten in Unternehmen einführen.

Wie gedenkt der Bundesrat trotzdem den Anspruch der Frauen, in Verwaltungsräten und Chefetagen Einsitz zu nehmen, zu unterstützen respektiv zu fördern?
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Das Bundesgericht hat in einem Entscheid vom 25. September 2014 Artikel 269 des Obligationenrechts - der festlegt, dass Mietzinsen missbräuchlich sind, wenn mit ihnen ein übersetzter Ertrag erzielt wird - auf behördlich kontrollierte Mietzinsen für anwendbar erklärt. Dies wird dazu führen, dass Pensionskassen nicht mehr in Immobilien investieren.

Gedenkt der Bundesrat, Massnahmen zu ergreifen, um die Anwendung dieser Rechtsprechung zu begrenzen, namentlich indem er der Bundesversammlung eine dringliche Vorlage unterbreitet, die vorsieht, dass der hypothekarische Referenzzinssatz bei der Berechnung der zulässigen Rendite einer Mietsache nicht mehr berücksichtigt wird?

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Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache.
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Suite à l'arrêt rendu le 25 septembre 2014 par le Tribunal fédéral rendant applicable l'article 269 du Code des obligations relatif au rendement excessif aux loyers contrôlés par l'État, des caisses de pension n'investiront plus dans la pierre.

Le Conseil fédéral envisage-t-il de prendre des mesures afin de limiter l'application de cette jurisprudence, en particulier en adoptant un arrêté fédéral urgent visant à supprimer la prise en compte du taux hypothécaire de référence dans le cadre du calcul du rendement admissible de la chose louée ?

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Le Tribunal fédéral a, dans son arrêt du 25 septembre 2014, uniquement admis le principe général selon lequel un contrôle du rendement doit également être possible pour le loyer d'un logement au bénéfice d'une aide cantonale. Il n'a pas statué en revanche sur les cas d'aide fédérale et il n'a pas non plus indiqué quand et sous quelles conditions ce contrôle relatif à un éventuel rendement excessif doit être possible. La cause a été renvoyée en l'espèce à la cour cantonale pour examiner ces points. Cela étant, il n'appartient pour l'instant pas au Conseil fédéral de se prononcer sur cette cause qui n'est juridiquement pas encore tranchée. Le Conseil fédéral suivra toutefois attentivement l'évolution de la jurisprudence en la matière. Si des mesures concrètes ou des modifications légales devenaient néanmoins nécessaires, il procéderait à un examen approfondi des points soulevés.
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Ich bitte den Bundesrat, mir die Summe der Arbeitslosenversicherungsbeiträge und die Summe der von der Arbeitslosenversicherung ausgerichteten Leistungen zu nennen, die die zwischen 2010 und 2013 im Kanton Genf wohnhaften Versicherten betreffen.

Angesichts der hohen Arbeitslosenquote in Genf und im Hinblick auf einen parlamentarischen Vorstoss ist es wichtig, über präzise Angaben zu verfügen.

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Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache.
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Je prie le Conseil fédéral de bien vouloir me fournir le montant des cotisations de l'assurance-chômage prélevées et le montant des prestations versées aux assurés résidant sur le territoire genevois entre 2010 et 2013.

Étant donné le taux élevé du chômage à Genève, il est important que nous puissions disposer de données précises en vue d'une intervention parlementaire.

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L'assurance-chômage est une assurance sociale qui compense à l'échelle nationale les disparités entre les assurés, par exemple entre les personnes plus âgées et les plus jeunes ainsi qu'entre les régions.

L'encaissement des cotisations salariales à l'assurance-chômage est assuré par les caisses de compensation AVS. La Centrale de compensation de l'AVS verse chaque mois les montants perçus à la caisse de compensation de l'assurance-chômage au SECO. Les données de l'AVS relatives aux revenus ne fournissent aucune indication concernant le lieu de travail ou de domicile de la personne assurée. Il n'est par conséquent pas possible de ventiler les recettes par canton.

Par contre, l'assurance-chômage connaît le montant des prestations versées aux assurés entre 2010 et 2013 :

Ànnée

Canton

Montant en CHF

Nombre de bénéficiaires

2010

Genève

547 621 642

24 223

2011

Genève

424 692 920

22 137

2012

Genève

442 645 498

20 276

2013

Genève

500 515 56l

21 754
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Ich bitte den Bundesrat, von der AHV-Ausgleichskasse, der IV-Stelle sowie vom Bundesamt für Statistik folgende Informationen einzuholen: die Gesamtsumme der AHV-, der IV- und der gemäss KVG obligatorischen Krankenversicherungsbeiträge sowie die Gesamtsumme der Leistungen von AHV, IV und der gemäss KVG obligatorischen Krankenversicherung der zwischen 2010 und 2013 im Kanton Genf wohnhaften Versicherten.
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Je prie le Conseil fédéral de bien vouloir demander à la caisse de compensation AVS/AI et à l'Office fédéral de la statistique le montant total des cotisations prélevées pour l'AVS, l'AI et pour l'assurance obligatoire LAMal, mais également de nous indiquer le montant total des prestations pour l'AVS, l'AI et l'assurance obligatoire LAMal aux assurés ayant résidé sur le territoire genevois entre 2010 et 2013.
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Ich bitte den Bundesrat, die Eidgenössische Steuerverwaltung zu beauftragen, den Gesamtbetrag der Mineralölsteuereinnahmen im Kanton Genf von 2010 bis 2013 zu berechnen.

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Die Eidgenössische Zollverwaltung als Steuerbehörde ist nicht in der Lage, die Einnahmen aus der Mineralölsteuer nach einzelnen Kantonen, Regionen oder Verbrauchergruppen aufzuschlüsseln.

Die Mineralölsteuer wird bei der Einfuhr in die Schweiz oder bei der Auslagerung aus einem zugelassenen Lager erhoben. Die Mineralölbranche macht von der Möglichkeit, Mineralölprodukte unter Steueraussetzung in zugelassenen Lagern zu lagern, regen Gebrauch. Bei über 90 Prozent der Treibstoffe und über 80 Prozent der Brennstoffe fällt die Mineralölsteuer beim Ausgang der Ware aus dem zugelassenen Lager an.

Der Ort des Grenzübertritts respektive des zugelassenen Lagers sagt nichts aus über den Ort des Verbrauchs der Treib- und Brennstoffe. So versorgen die grösseren zugelassenen Lager, z. B. im Raum Genf, in den Rheinhäfen und die beiden Schweizer Raffinerien, nicht nur den regionalen Markt, sondern einen grossen Teil der Schweiz.
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Je prie le Conseil fédéral de bien vouloir demander à l'Administration fédérale des contributions de calculer le montant de l'impôt récolté au titre de l'impôt sur les huiles minérales sur le territoire du canton de Genève entre 2010 et 2013.

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La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.
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Der von der Schweiz anerkannte türkische Flüchtling Muzaffer Acunbay wurde aufgrund einer türkischen Interpol-Ausschreibung in Griechenland festgenommen. Nun drohen ihm Auslieferung und lebenslange Haft.

1. Was unternimmt die Schweiz zur Verhinderung der Auslieferung, welche gegen die Genfer Konvention verstösst?

2. Was teilte die Schweiz Muzaffer Acunbay auf seine schriftliche Anfrage vom 22. April 2014 mit, ob er auf Interpol ausgeschrieben sei?

3. Gewährt das Eidgenössische Departement für auswärtige Angelegenheiten die in diesem Fall übliche konsularische Betreuung?
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Monsieur Muzaffer Acunbay, qui a obtenu le statut de réfugié en Suisse, a été arrêté en Grèce sur la base d'un mandat d'arrêt Interpol lancé par la Turquie. Il risque désormais l'extradition ainsi que la prison à vie.

1. Que fait la Suisse pour prévenir une telle extradition, laquelle pourrait être contraire à la Convention de Genève ?

2. Le 22 avril 2014, Monsieur Muzaffer Acunbay a demandé par écrit à la Suisse s'il faisait l'objet d'un mandat d'arrêt Interpol.

Quelle a été la réponse de la Suisse ?

3. Le Département fédéral des affaires étrangères accorde-t-il l'assistance consulaire habituelle dans ce genre de situation ?
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Der Drahtwurm ist einer der wichtigsten Schädlinge im Kartoffelbau. Es fehlen wirksame Bekämpfungsmöglichkeiten. Ohne griffige Bekämpfungsmöglichkeiten müssen aufgrund von Drahtwurmschäden jährlich Tausende Tonnen Kartoffeln vernichtet werden. Längerfristig ist die Kartoffelproduktion infrage gestellt.

- Wie gedenkt der Bundesrat die Drahtwurmproblematik im Kartoffelbau zu lösen?

- Kann der Bundesrat über eine ordentliche Zulassung respektive eine Notzulassung ein Pflanzenschutzmittel für das Jahr 2015 freigeben?

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Pflanzenschutzmittel müssen sowohl für eine ordentliche Zulassung als auch für eine Zulassung zur Bewältigung einer Notfallsituation strenge Kriterien erfüllen. Zurzeit erfüllt kein Pflanzenschutzmittel gegen den Drahtwurm in Kartoffeln diese Kriterien. Fipronil, ein Insektizid, welches bisher dafür eingesetzt wurde, wird vom Bewilligungsinhaber nicht mehr unterstützt, hat deshalb seine Bewilligung verloren und darf in der Schweiz nicht mehr eingesetzt werden. In der EU wurde die Anwendung von Fipronil aufgrund seiner hohen Bienentoxizität stark eingeschränkt. Würde ein Gesuch für ein gesundheits- und umweltverträglicheres Ersatzprodukt eingereicht, würde dieses von der Zulassungsstelle im BLW mit hoher Priorität bearbeitet.

Eine sichere umweltfreundliche Alternative zu den bisherigen chemischen Massnahmen ist dringend erforderlich. Teilerfolge konnten mit vorbeugenden Massnahmen erzielt werden. So hat die Hochschule für Agrar-, Forst- und Lebensmittelwissenschaften gezeigt, dass Anbautechnik, Fruchtfolge und Bodenart einen Einfluss auf das Ausmass des Drahtwurmbefalls haben. Eine konsequente Fruchtfolge, in welcher Kartoffeln erst drei Jahre nach Wiesenumbruch angebaut werden, senkt das Risiko für Drahtwurmschäden von über 50 Prozent auf unter 8 Prozent. Die Eidgenössische Forschungsanstalt Agroscope forscht intensiv in Richtung einer alternativen, biologischen Bekämpfungsmethode. Im nächsten Jahr sind verschiedene Feldversuche zur Drahtwurmbekämpfung mit einem insektenpathogenen Pilz, aber auch mit chemischen Mitteln geplant. Noch ist nicht abschätzbar, wie lange es dauern wird, bis ein marktfähiges sicheres Produkt gegen den Drahtwurm zur Verfügung stehen wird.