SubmittedText

Le Conseil fédéral est chargé d'introduire la gratuité de l'extrait spécial de casier judiciaire obligatoire pour les jeunes employés bénévoles d'organisations dont les activités impliquent un contact régulier avec des enfants ou autres personnes particulièrement vulnérables.

FederalCouncilResponseText

La délivrance d'un extrait spécial du casier judiciaire suisse constitue une prestation de l'administration fédérale, pour laquelle un émolument peut être perçu en vertu de l'article 46a de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA ; RS 172.010). Le Conseil fédéral a fixé le montant de l'émolument à 20 francs à l'article 30 de l'ordonnance sur le casier judiciaire (RS 331).

Conformément à l'art. 46a, al. 4, LOGA, il peut renoncer à percevoir des émoluments si la prestation de service présente un intérêt public prépondérant. Ce serait notamment le cas si la perception d'un émolument compliquait ou empêchait l'accomplissement d'activités revêtant une importance existentielle pour l'individu ou pour la société. Le travail bénévole - et notamment celui accompli par des jeunes - est sans conteste une contribution précieuse à la communauté. Certes, l'obligation de se procurer et de présenter un extrait spécial du casier judiciaire complique quelque peu le recrutement de bénévoles. Toutefois, renoncer purement et simplement à percevoir un émolument ne répondrait pas dans les cas évoqués à un intérêt public prépondérant, et ce d'autant moins si on se réfère à des situations comparables. Avant la création de l'extrait spécial, les bénévoles devaient parfois déjà se procurer à leurs frais un extrait destiné à des particuliers afin que les organisations et les particuliers puissent contrôler si les bénévoles avaient fait l'objet d'une condamnation pénale ou d'une interdiction d'exercer une activité. Par ailleurs, la facture pour un extrait spécial du casier judiciaire est souvent adressée directement à l'organisation.

La gratuité de l'extrait spécial du casier judiciaire pour certaines catégories de bénévoles constituerait une aide financière de la Confédération (voir l'art. 3 al. 1 de la loi sur les subventions ; LSu ; RS 616.1). Il n'est pas certain que l'octroi de cette aide, qui est lié à différentes conditions, soit justifié dans ce cas.

L'octroi d'une aide financière au sens de la LSu présuppose notamment que les tâches des organisations recourant au bénévolat répondent à l'intérêt de la Confédération, que ces tâches ne puissent pas être dûment accomplies sans aide financière (ici : renonciation à prélever des émoluments) et que les efforts d'autofinancement des organisations et toutes les autres possibilités de financement se révèlent insuffisants. Ces conditions ne sont pas remplies d'emblée dans le cas qui nous occupe. Il faudrait en outre faire des distinctions délicates, et notamment déterminer si le travail bénévole est réalisé en faveur d'une organisation à but lucratif ou non. Or il est difficile de donner une définition générale du travail bénévole. Pour fixer un âge limite, il faudrait par ailleurs distinguer et schématiser des situations complexes, ce qui poserait des problèmes dans la pratique.

Pour toutes ces raisons, il n'est pas justifié de renoncer à la perception d'émoluments pour l'extrait spécial du casier judiciaire comme le demande l'auteur de la motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.