liechticonsulting/filtered_apertus_pretrained huggingface dataset:
SubmittedText

Le Conseil fédéral est chargé d'instituer, pour une période appropriée, un médiateur (ombudsman) auquel les personnes qui ont des problèmes avec la Caisse fédérale de pensions (CFP) pourront s'adresser gratuitement pour toute question liée à leur prévoyance professionnelle.

FederalCouncilResponseText

Le Conseil fédéral demande au Parlament de transformer cette motion en postulat.

Selon la doctrine dominante et la pratique constante du Conseil fédéral, les motions ne peuvent porter sur une affaire relevant de la seule compétence du Conseil fédéral ou des compétences léglislatives qui lui sont déléguées. Cela ressort également clairement de l'article 25 du règlement du Conseil des États et un peu moins nettement de l'article 32 du règlement du Conseil national. Les deux CEP instituées jusqu'ici au DFJP et au DMF se sont conformées strictement aux règlements des conseils, elles ont ainsi opté pour la forme du postulat dans le cas des interventions qui ne correspondaient pas à la définition de la motion. On neu peut par conséquent pas changer de pratique en invoquant la situation extraordinaire d'une CEP. La restriction juridique de la définition de la motion figurant dans les règlements des conseils ne résulte pas d'une décision autonome des deux conseils ; elle découle de la séparation des pouvoirs qui est un droit constitutionnel non écrit. Le Conseil fédéral n'est pas convaincu que la motion n 1 de la commission constitue une véritable motion. Il ne peut donc pas l'accepter comme telle.

La teneur de cette motion incite également le Conseil fédéral à ne pas l'accepter. Il partage certes l'avis de la commission concernant la nécessité absulue demesures destinées à rétablir la confiance des aurés et il est disposé à agir. Il faut cependant encore vérifier si l'engagement d'un médiateur qui, même très qualifié, devrait utiliser l'infrastructure de la CFP pour remplir son mandat, représente vraiment la solution optimale.
SubmittedText

La législation sur la prévoyance professionnelle, survivants et invalidité doit être modifiée dans le sens suivant :

1. La haute surveillance sur les autorités de surveillance LPP, qui est exercée aujourd'hui par le Conseil fédéral - et déléguée partiellement à l'Office fédéral des affaires sociales -, doit être transférée à une autorité qui soit à même de garantir l'exercice efficace de la haute surveillance prévue à l'article 64 LPP.

2. La surveillance que le Département fédéral des finances exerce sur la Caisse fédérale de pensions et sur les autres institutions de prévoyance de la Confédération doit être transférée à une autorité qui n'est en aucune manière liée hiérarchiquement aux institutions de prévoyance à surveiller (article 3, al. 2, OPP 1).

3. Le contrôle sur la Caisse fédérale de pensions selon l'article 53 LPP doit être retiré au Contrôle fédéral des finances et confié à un autre organe de contrôle. Ce nouvel organe de contrôle doit satisfaire pleinement aux exigences légales en matière d'indépendance et de compétences professionnelles. Il est envisageable de recourir également à un organe qui soit extérieur à l'administration fédérale (article 63, 1er al., statuts CFP).

FederalCouncilResponseText

Le Conseil fédéral est prêt à accepter cette motion.

La règlementation actuelle de la surveillance en matière de prévoyance professionnelle n'a en effet pas donné satisfaction dans le cas de la CFP. En ce qui concerne le chiffre 3 de l'intervention, le Conseil fédéral estime que le remplacement de l'organe de contrôle au sens de l'article 53 de la LPP n'est pas absolument impératif ; toutefois, il ne s'y oppose pas car la modification proposée présente incontestablement des avantages.
SubmittedText

Der Bundesrat wird infolge des Fiaskos mit Cargo Domizil beauftragt, bezüglich aller Unternehmen, an denen der Bund beteiligt ist, die Verantwortung der Unternehmensführung klar zu regeln und dabei die Autonomie der Unternehmensführung und die behördliche Aufsicht strikte auseinanderzuhalten.
SubmittedText

Tirant les conclusions du fiasco de Cargo Domicile, le Conseil fédéral est chargé de fixer clairement pour toute entreprise à laquelle la Confédération est intéressée, les responsabilités du management en distinguant strictement l'autonomie de celui-ci de la surveillance des pouvoirs publics.
FederalCouncilResponseText

Dichiarazione del Consiglio federale

Il Consiglio federale è disposto ad accettare la mozione.
SubmittedText

Der Bundesrat legt einen Bericht vor, in dem er aufzeigt, wie die parlamentarische Oberaufsicht sowie die entsprechenden Kompetenzen der Eidgenössischen Finanzkontrolle bei jeder Privatisierung und bei jeder Ausgliederung einer öffentlichen Aufgabe (beispielsweise im Rahmen der neuen wirkungsorientierten Verwaltungsführung) aus seiner Sicht gewährleistet werden können.

FederalCouncilResponseText

Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegenzunehmen.
SubmittedText

Le Conseil fédéral présente un rapport indiquant comment, à son avis, peuvent être garanties la haute surveillance parlementaire ainsi que les compétences correspondantes du Contrôle fédéral des finances, à chaque fois qu'une tâche publique est privatisée ou rendue autonome d'une autre manière (par exemple dans le cadre de la nouvelle gestion publique).

FederalCouncilResponseText

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.
SubmittedText

Der Bundesrat legt einen Bericht vor, in dem er aufzeigt, wie die parlamentarische Oberaufsicht über die Finanzen und die Geschäftsführung der SBB sowie die entsprechenden Kompetenzen der Eidgenössischen Finanzkontrolle im Rahmen der Bahnreform aus seiner Sicht gewährleistet werden können.

FederalCouncilResponseText

Die im Postulat aufgeworfenen Fragen zur Oberaufsicht über die SBB werden zum Teil im Rahmen der vom Bundesrat am 13. November 1996 verabschiedeten Botschaft zur Bahnreform beantwortet. Weitere Antworten werden sich aus der Botschaft betreffend Leistungsvereinbarung und Zahlungsrahmen SBB ergeben, welche zurzeit in Erarbeitung ist und im Verlaufe des nächsten Jahres ebenfalls den eidgenössischen Räten übermittelt werden soll.

Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegenzunehmen.
SubmittedText

Le Conseil fédéral présente un rapport indiquant comment, à son avis, peut être garantie la haute surveillance parlementaire sur les finances et la gestion des CFF ainsi que les compétences correspondantes du Contrôle fédéral des finances, dans le cadre de la réforme des chemins de fer.

FederalCouncilResponseText

Les questions soulevées dans le postulat à propos de la haute surveillance sur les CFF ont reçu une réponse partielle dans le message du Conseil fédéral sur la réforme des chemins de fer, que nous avons adopté le 13 novembre 1996. Le message relatif à la convention sur les prestations des CFF et au plafond des dépenses qui leur sera accordé fournira des informations supplémentaires. En cours d'élaboration, il devra aussi être présenté aux Chambres fédérales l'année prochaine.

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.
FederalCouncilResponseText

Le domande del postulato concernenti l'alta vigilanza sulle FFS trovano in parte risposta nel messaggio sulla riforma delle ferrovie approvato dal Consiglio federale il 13 novembre 1996. Altre risposte saranno contenute nel messaggio concernente la convenzione sulle prestazioni e il limite di spesa delle FFS, attualmente in fase di redazione e che dovrà essere presentato alle Camere federali nel corso del prossimo anno. Il Consiglio federale è disposto ad accettare il postulato.

Il Consiglio federale è disposto ad accettare il postulato.
SubmittedText

Der Bundesrat legt einen Bericht vor, in dem er aufzeigt, für welche Gesellschaften und nach welchen Kriterien Bundesvertreter in Verwaltungsräte delegiert werden und wie diese die Interessen des Bundes wahrnehmen.

FederalCouncilResponseText

Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegenzunehmen.
SubmittedText

Le Conseil fédéral présente un rapport dans lequel il expose pour quelles sociétés et selon quels critères des représentants de l'administration fédérale sont délégués dans des conseils d'administration et comment ces représentants y défendent les intérêts de la Confédération.

FederalCouncilResponseText

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.
SubmittedText

Wir ersuchen den Bundesrat, für das Bundesamt für Ausländerfragen, das Bundesamt für Flüchtlinge und die Abteilung der arbeitsmarktlichen Ausländerbewilligungen im Biga eine Zusammenlegung dieser Ämter zu prüfen.

FederalCouncilResponseText

Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegenzunehmen.
SubmittedText

Le Conseil fédéral est invité à examiner la possibilité de regrouper l'Office fédéral des étrangers, l'Office fédéral des réfugiés et la Division du marché du travail de l'Ofiamt, section Main-d'oeuvre et immigration.

FederalCouncilResponseText

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.
SubmittedText

Der Bundesrat wird beauftragt, jenen Kantonen, die nicht 100 Prozent der Bundessubventionen abholen, zusätzliche Vorschriften für die Verbilligung der Krankenkassenprämien zu machen. Es muss sichergestellt werden, dass die Prämienverbilligung für Versicherte in bescheidenen wirtschaftlichen Verhältnissen tatsächlich dem Willen des eidgenössischen Gesetzgebers entspricht. Der Bundesrat hat zu diesem Zwecke so rasch wie möglich von seiner Kompetenz von Artikel 66 Absatz 5 KVG Gebrauch zu machen.

FederalCouncilResponseText

Aufgrund der bisherigen Unterlagen kann noch keine abschliessende Bewertung hinsichtlich der Erreichung des sozialen Zieles der Prämienverbilligung vorgenommen werden. Diese Bewertung kann im Grunde erst nach Eingang der Abrechnungen der Kantone Mitte 1997 vorgenommen werden, da die Kantone mit der Abrechnung auch Angaben bezüglich Anzahl, Geschlecht, Alter, Einkommen und Zusammensetzung der Haushalte der Begünstigten einzureichen haben. Aufgrund der im März 1996 veröffentlichten Auswertung einer im Februar 1996 vom Bundesamt für Sozialversicherung durchgeführten Umfrage bei den Kantonen zum Thema "Anspruchsberechtigung für Prämienverbilligungsbeiträge in der Krankenversicherung" bestehen jedoch gewisse Anzeichen dafür, dass in verschiedenen Kantonen die Prämienverbilligung für Versicherte in bescheidenen wirtschaftlichen Verhältnissen nicht ganz nach dem Willen des eidgenössischen Gesetzgebers umgesetzt wird. Ähnliche Rückschlüsse lassen sich auch aus den nun vorliegenden provisorischen Abrechnungen der Bundesbeiträge an die Kantone für das Jahr 1995 (500 Millionen Franken/100 Millionen Franken) ziehen.

Der Bundesrat erachtet es jedoch als wichtig, dass die sozialen Ziele des Gesetzgebers im Bereich der Prämienverbilligung erreicht werden und erklärt sich deshalb bereit, allfällige Massnahmen im Rahmen seiner Kompetenz gemäss Artikel 66 Absatz 5 KVG zu prüfen. Es stellt sich insbesondere auch die Frage, wie der Wille des Gesetzgebers im Zusammenhang mit "bescheidenen wirtschaftlichen Verhältnissen" auszulegen ist. Über das Anliegen der Motion hinaus wird er deshalb auch seine mögliche Regelungskompetenz im Rahmen der allgemeinen Vollzugsermächtigung von Artikel 96 KVG prüfen und entsprechend Bericht erstatten.
SubmittedText

Le Conseil fédéral est chargé d'édicter pour les cantons qui ne retirent pas 1,0 % des subventions fédérales des dispositions supplémentaires visant à réduire les primes d'assurance-maladie. Il conviendra de s'assurer que cette réduction de primes pour les assurés bénéficiant de revenus modestes restera dans la droite ligne des objectifs fixés par le législateur. À cette fin, le Conseil fédéral devra faire usage aussi rapidement que possible de sa compétence, conformément à l'art. 66, al. 5, LAMal.

FederalCouncilResponseText

Les données actuellement disponibles ne permettent pas encore de procéder à une évaluation définitive pour savoir si l'objectif social de la réduction de primes est atteint. Cette évaluation ne pourra en réalité se faire qu'en été 1997, lorsque les cantons auront présenté leurs décomptes et fourni les indications requises concernant le nombre, le sexe, l'âge, le revenu et la composition des ménages des bénéficiaires d'une réduction. Cependant, les résultats d'une enquête menée auprès des cantons par l'Office fédéral des assurances sociales en mars 1996 sur les "ayants droit aux subsides destinés à réduire les primes dans l'assurance-maladie", résultats publiés en mars 1996, comportent certains indices selon lesquels différents cantons ne se conforment pas entièrement aux objectifs fixés par le législateur fédéral pour la réduction de primes en faveur des assurés de condition économique modeste. Les décomptes provisoires d'ores et déjà disponibles concernant les subsides fédéraux alloués aux cantons pour 1995 (500 millions de francs et 100 millions de francs) permettent de dresser un constat semblable.

Le Conseil fédéral convient cependant qu'il est important d'atteindre les objectifs sociaux définis par le législateur en matière de réduction de primes et se déclare donc prêt à examiner d'éventuelles mesures à prendre en usant de la compétence que lui attribue l'art. 66, al. 5, LAMal. Il se pose notamment aussi la question de savoir comment il convient d'interpréter la volonté du législateur en ce qui concerne les "conditions économiques modestes". Il examinera également, en dépassant l'objectif de la motion, quelle est sa compétence de réglementation en vertu de son pouvoir général d'exécution prévu à l'article 96 LAMal et présentera un rapport à ce sujet.
SubmittedText

Der Bundesrat hat dafür zu sorgen, dass bei der Verbilligung der Krankenkassenprämien die Bezugsberechtigten in ihrem Recht nicht eingeschränkt werden und der Einbezug ihrer aktuellen Einkommenssituation möglichst rasch sichergestellt wird.

FederalCouncilResponseText

In der parlamentarischen Beratung des neuen Krankenversicherungsgesetzes (KVG) zeigte sich sehr deutlich, dass die Kantone mit der vom Bundesrat in seiner Botschaft vom 6. November 1991 über die Revision der Krankenversicherung vorgeschlagenen Bundeslösung nicht einverstanden waren. Die Kantone befürworteten eine föderalistischere Ausgestaltung der Prämienverbilligung. In der Folge wurde der Entwurf dahingehend geändert, dass die Kantone die Prämienverbilligung in eigener Kompetenz und Verantwortung durchführen konnten. Es ist somit Sache eines jeden Kantons, das Verfahren, den Kreis der Begünstigten, die Höhe wie auch die Art der Auszahlung für die Prämienverbilligung festzulegen.

Aufgrund dieser bundesrechtlichen Grundlage kann der Bundesrat den Kantonen grundsätzlich keine Vorschriften für die Durchführung der Prämienverbilligung machen. Dem Bundesrat steht einzig die Möglichkeit offen, seine Kompetenzen im Rahmen von Artikel 66 Absatz 5 KVG wahrzunehmen.

Der Bundesrat erachtet es jedoch als wichtig, dass die nach kantonalem Recht bezugsberechtigten Personen möglichst schnell und einfach in den Genuss der Prämienverbilligung gelangen und erklärt sich deshalb bereit, allfällige Massnahmen im Rahmen seiner Kompetenz gemäss Artikel 66 Absatz 5 KVG zu prüfen. Es stellt sich insbesondere auch die Frage, wie der Wille des Gesetzgebers im Zusammenhang mit "bescheidenen wirtschaftlichen Verhältnissen" auszulegen ist. Über das Anliegen der Motion hinaus wird er deshalb auch seine mögliche Regelungskompetenz im Rahmen der allgemeinen Vollzugsermächtigung von Artikel 96 KVG prüfen und entsprechend Bericht erstatten.
SubmittedText

Le Conseil fédéral veille à ce que, dans le cadre des réductions de primes d'assurance-maladie, les assurés pouvant bénéficier de ces réductions ne soient pas limités dans leurs droits et à ce qu'il soit tenu compte aussi rapidement que possible de leur situation financière actuelle.

FederalCouncilResponseText

Lors des débats parlementaires portant sur la nouvelle loi sur l'assurance-maladie (LAMal), il est apparu clairement que les cantons étaient opposés à la solution fédérale proposée par le Conseil fédéral dans son message du 6 novembre 1991 sur la révision de l'assurance-maladie. Les cantons prônaient un système de réduction de primes plus fédéraliste. Le projet fut modifié en conséquence et les cantons obtinrent la compétence et la responsabilité de la réduction de primes.

Conformément au droit fédéral, chaque canton détermine donc librement la procédure, les catégories de bénéficiaires, le montant et mode de versement de la réduction de primes, sans qu'il soit possible au Conseil fédéral d'intervenir sur ce plan. En effet, ce n'est qu'en vertu de l'art. 66, al. 5, LAMal que le Conseil fédéral est autorisé à exercer ses compétences.

Le Conseil fédéral convient cependant qu'il est important d'atteindre les objectifs sociaux définis par le législateur en matière de réduction de primes et se déclare donc prêt à examiner d'éventuelles mesures à prendre en usant de la compétence que lui attribue l'art. 66, al. 5, LAMal. Il se pose notamment aussi la question de savoir comment il convient d'interpréter la volonté du législateur en ce qui concerne les "conditions économiques modestes". Dépassant l'objectif de la motion, il examinera également quelle est sa compétence de réglementation en vertu du pouvoir général d'exécution que lui confère l'article 96 LAMal et présentera un rapport.
SubmittedText

Der Bundesrat wird beauftragt, die Verordnung über die Krankenversicherung (KVV) in zwei Punkten zu revidieren.

- Erstens soll er eine Bestimmung einführen, welche die Versicherer verpflichtet, die in Artikel 92 Absatz 2 KVV vorgesehenen Budgets so zu erstellen, dass aus ihnen die mittleren Kosten pro Kanton oder, falls die Prämien innerhalb des Kantons voneinander abweichen, pro Region ersichtlich sind.

- Zweitens sollte der Bundesrat eine Bestimmung erlassen, welche den Versicherern die Pflicht auferlegt, jedem Kanton, soweit dieser davon betroffen ist und in der nach Artikel 92 KVV vorgesehenen Frist und Form, die Prämientarife, die Bilanzen, die Betriebsrechnungen und die Budgets mitzuteilen, wie sie in Artikel 92 Absatz 2 KVV vorgesehen sind.

Auf Grund einer solchen Informationspflicht der Versicherer wären die Kantone in der Lage, dem BSV ihre Beobachtungen und ihre Stellungnahmen zu übermitteln, bevor dieses die Prämientarife genehmigt.

FederalCouncilResponseText

Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegenzunehmen.
SubmittedText

Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal) sur deux points :

- en premier lieu, il devrait introduire une disposition obligeant les assureurs à établir les budgets prévus à l'art. 92, al. 2, OAMal de sorte que ceux-ci reflètent les coûts moyens par canton, ou par région, si les primes sont différenciées à l'intérieur d'un canton ;

- d'autre part, l'exécutif fédéral devrait édicter une disposition imposant aux assureurs l'obligation d'adresser à chaque canton, pour ce qui le concerne - et dans les mêmes délais et formes que ceux prévus à l'article 92 OAMal -, les tarifs de primes, les bilans, les comptes d'exploitation et les budgets, tels qu'ils sont prévus à l'art. 92, al. 2, OAMal.

Cette communication aurait pour but de permettre aux cantons qui le souhaitent de transmettre à l'OFAS leurs observations et leurs préavis avant que celui-ci n'approuve les tarifs de primes.

FederalCouncilResponseText

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.
SubmittedText

Der Bundesrat wird eingeladen, gesetzgeberische Massnahmen zu prüfen, um inskünftig zu vermeiden, dass sich bei Banken während Jahrzehnten nachrichtenlos gebliebene Vermögen akkumulieren.

In Anlehnung an ausländische Modelle ist dabei in Erwägung zu ziehen, ob nicht nach Ablauf einer bestimmten Dauer der Nachrichtenlosigkeit die Banken diese Guthaben zusammen mit den massgebenden Akten dem Bund zu übertragen haben und die Banken dadurch ihrerseits von jeglicher Haftung befreit werden. Die berechtigten Eigentümer respektive ihre Rechtsnachfolger haben dann ihre Ansprüche gegenüber dem Bund geltend zu machen. Werden während einer weiteren gesetzlich festzulegenden Frist, während der mit geeigneten Massnahmen nach Berechtigten zu suchen ist, keine Ansprüche gestellt, verfällt das Eigentum an diesen Vermögenswerten dem Bund.

FederalCouncilResponseText

Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegenzunehmen.
SubmittedText

Le Conseil fédéral est invité à examiner les mesures législatives à prendre, afin d'éviter qu'à l'avenir les avoirs tombés en déshérence ne s'accumulent pendant des lustres dans les coffres des banques.

Au vu des modèles étrangers, il faut prendre en considération le fait que, peut-être, si après un laps de temps déterminé personne ne les a réclamées, ces fortunes accompagnées des documents déterminants deviendraient propriété de la Confédération, ce qui exempterait les banques de toute responsabilité.

Les propriétaires légitimes ou leurs ayants cause devront alors faire valoir leurs droits devant la Confédération. Si personne ne réclame ces fonds pendant un délai qui sera fixé par la loi et durant lequel des mesures seront prises pour retrouver les ayants droit, ils deviendront propriété de la Confédération.

FederalCouncilResponseText

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.
SubmittedText

Der Bundesrat wird aufgefordert, die Schaffung einer eidg. Alterskommission zu prüfen.

FederalCouncilResponseText

Der Bundesrat hatte sich bereits bei der in ein Postulat umgewandelten Motion Allenspach (95.3015), die ebenfalls eine solche Kommission verlangte, sehr zurückhaltend gezeigt. Obwohl das Anliegen des Postulanten sachlich durchaus wünschenswert erscheinen mag, so verlangen die sanierungsbedürftigen Bundesfinanzen eine Priorisierung auch bei der Einsetzung neuer Gremien, die immer mit erheblichen Aufwendungen (Kosten der Kommission, Stellen in der Verwaltung) verbunden sind. Deshalb sollte eine eidg. Kommission grundsätzlich nur bei einer dringlichen Thematik eingesetzt werden, für die nicht bereits Gremien und Stellen bestehen, die sich mit der Thematik auch innerhalb der Bundesverwaltung beschäftigen. Da bereits genügend Gremien für die Behandlung von Altersfragen bestehen (Eidg. AHWIV-Kommission und Eidg. Kommission für die berufliche Vorsorge für Fragen der Sozialpolitik und der Existenzsicherung sowie Organe und Kommissionen der von der AHV mit bedeutenden Mitteln unterstützten Pro Senectute für übrige Aspekte der Altersfragen), erachtet es der Bundesrat als nicht absolut erforderlich eine weitere eidg. Kommission zu bilden. Deshalb lehnt er das Postulat ab.

Der Bundesrat beantragt, das Postulat abzulehnen.
SubmittedText

Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il convient d'instituer une commission pour le 3e âge.

FederalCouncilResponseText

Le Conseil fédéral avait déjà manifesté beaucoup de retenue à l'égard du postulat Allenspach, transformé en motion (95.3015), qui exigeait également une telle commission. Bien que la proposition du postulat semble objectivement tout à fait souhaitable, l'assainissement des finances fédérales est prioritaire, même pour la création de nouveaux organes qui est toujours liée à d'importantes dépenses (coûts des commissions, postes dans l'administration). Seule l'urgence d'un problème devrait en principe justifier la création d'une commission fédérale, à condition toutefois que ce même problème ne soit pas déjà traité par d'autres organes ou services au sein de l'administration fédérale. Actuellement, on dispose déjà d'un nombre suffisant d'organes traitant des problèmes liés à l'âge (la commission fédérale AVS/AI et la commission fédérale de la prévoyance professionnelle s'occupant toutes deux des questions de politique sociale et de garantie des besoins vitaux ainsi que des organes et des commissions de Pro Senectute que bénéficient d'un important soutien financier de l'AVS pour les autres aspects des questions relatives à l'âge). Par conséquent, le Conseil fédéral considère qu'il n'est pas absolument nécessaire de créer une nouvelle commission fédérale et il propose de rejeter le postulat.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.