SubmittedText

Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale et sur l'article 107 de la loi sur le Parlement, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des États dépose l'initiative parlementaire suivante :

La loi fédérale sur les droits de timbre est modifiée comme suit :

Art. 13 al. 3 let. e, art. 17 al. 4, art. 19 al. 2

Abrogé

InitialSituation

Par lettre du 24 novembre 2009, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des États (CER-E) a transmis son rapport du 23 novembre 2009 au Conseil fédéral concernant les acteurs étrangers des bourses suisses ("remote members") qualifiés de commerçants de titres au sens de la loi fédérale du 27 juin 1973 sur les droits de timbre (RS 641.10).

Le 23 novembre 2009, la commission a approuvé le projet de loi et le rapport par 7 voix contre 0 et une abstention. En raison de la portée mineure du projet, la commission a renoncé à organiser une consultation. Le Conseil des États doit examiner ce projet au cours de la session d'hiver 2009.

Trois événements sont à l'origine du projet. En 1998, lorsque la bourse suisse SIX Swiss Exchange (précédemment SWX) a admis les commerçants de titres étrangers parmi ses membres, il fallait empêcher que ces acteurs soient mieux traités que les membres suisses en matière de droit de timbre de négociation. Le droit de timbre a donc été modifié par l'arrêté fédéral urgent du 19 mars 1999 afin que les membres étrangers de la bourse soient également considérés comme des commerçants de titres. Cette égalité de traitement n'a duré que jusqu'en 2001. À la suite du transfert du commerce des "blue chips" suisses de la SWX à Zurich à la virt-x à Londres, les transactions des membres étrangers de la virt-x n'étaient plus grevées du droit de timbre de négociation. Le 4 mai 2009, la bourse a rapatrié le commerce des "blue chips" à Zurich.

Avec ce rapatriement, la SIX Swiss Exchange poursuit les buts suivants :

- affranchir les émetteurs suisses et les acteurs du marché suisse d'une double réglementation ;

- renforcer la place boursière suisse en augmentant le volume des transactions et assurer des emplois à la bourse suisse ;

- renforcer la compétitivité de la SIX Swiss Exchange au niveau international en réduisant considérablement les coûts.

(Source : avis du Conseil fédéral)

Proceedings

Le Conseil des États a adopté le projet à l'unanimité et sans en débattre.

Au Conseil national, une minorité de la commission composée de députés de gauche a déposé une proposition de non-entrée en matière. Hildegard Fässler-Osterwalder (S, SG), rapporteur de la minorité, a critiqué le fait que le projet était discriminatoire vis-à-vis des négociants suisses, étant donné que les négociants étrangers seraient exonérés des droits de timbre. Selon elle, la révision préparerait le terrain à une abolition totale des droits de timbre. Le conseiller fédéral Hans-Rudolf Merz et, avec lui, l'ensemble des intervenants issus du camp bourgeois, ont au contraire souligné que cette révision permettrait d'augmenter le volume des transactions sur la place boursière suisse, ce qui créerait des places de travail. Au final, elle aurait donc des effets positifs sur les rentrées fiscales. Par 121 voix contre 58, le conseil a suivi les recommandations de sa commission et a adopté le projet. Les députés de gauche ont voté à l'unanimité contre l'entrée en matière, alors que les députés de droite ont tous voté pour l'adoption du projet. Au vote sur l'ensemble, le projet a été adopté par 120 voix contre 54.

Au vote final, la loi a été adoptée par 34 voix contre 0 au Conseil des États et par 130 voix contre 61 au Conseil national.