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Différentes questions se posent en rapport avec l'ouverture prévue de l'aérodrome de Dübendorf à l'aviation privée :

1. Selon les médias, le droit de superficie est de 300 000 francs. Est-ce proportionné, si l'on considère les économies potentielles (cf. étude Ecoplan) que le DDPS réaliserait en renonçant à exploiter les pistes et en acceptant qu'elles soient utilisées à d'autres fins ?

Devant les médias également, le président du conseil d'administration de la société Flughafen Dübendorf AG, Monsieur Hausammann, a expliqué que le but était d'assurer 5000 vols d'affaires (10 000 mouvements aériens).

2. L'aérodrome de Dübendorf constituera-t-il de ce fait aussi une frontière extérieure de Schengen ? Quelles dépenses cela engendrera-t-il pour les pouvoirs publics ? Dans quelle mesure seront-elles compensées par des contributions fédérales (par ex. impôt sur les huiles minérales)?

D'après les documents mis à l'enquête, il faut s'attendre en tout à 28 000 mouvements d'avions et d'hélicoptères (aviation d'affaires, aviation légère, le cas échéant vols d'essai - entreprises de services -, le cas échéant vols d'étalonnage de Skyguide, vols d'hélicoptère de l'armée, REGA, police cantonale).

3. À combien se monteront les coûts d'investissement et les dépenses courantes supplémentaires pour Skyguide si, à proximité de l'aéroport de Kloten, il faut assurer dorénavant jusqu'à 28 000 mouvements aériens ?

4. Combien coûterait la mise à niveau des services de navigation aérienne en vue d'une exploitation de l'aérodrome de Dübendorf par l'aviation civile ?

5. Les mouvements aériens supplémentaires à l'aérodrome de Dübendorf auront incontestablement aussi des répercussions sur la sécurité à l'aéroport de Zurich. Il ne faut pas oublier qu'à chaque atterrissage depuis le nord, il faut pouvoir remettre les gaz vers le sud. Lors de l'attribution d'espaces aériens réservés aux décollages, aux atterrissages et aux zones d'attente, il y a lieu d'en tenir compte. Combien cela coûtera-t-il à Skyguide ? La situation en matière de sécurité ne deviendra-t-elle pas beaucoup plus complexe et précaire de ce fait ?

FederalCouncilResponseText

1. L'exploitation de l'aérodrome de Dübendorf occasionne au DDPS des coûts annuels de quelque 30 millions de francs (frais de personnel, coûts liés à l'infrastructure et aux opérations de vol). En confiant l'exploitation de la piste et d'autres parties de l'aérodrome à un opérateur privé, le DDPS réduira ces coûts de près de 1,5 million de francs. La majeure partie des coûts actuels (près de 20 millions de francs) est économisée du fait de la cession d'une partie du périmètre au parc d'innovation.

Dans ses décisions du 27 février 2013 et du 3 septembre 2014 concernant l'avenir de l'aérodrome de Dübendorf, le Conseil fédéral a estimé que le domaine de l'aérodrome revêtait une grande importance stratégique en tant que principale réserve de terrain de la Confédération et que les intérêts purement financiers de cette dernière avaient dès lors moins d'importance. Par ailleurs, il est d'avis que ce périmètre présentera également un potentiel économique non négligeable s'il est mis à la disposition d'un parc d'innovation et de l'aviation d'affaires.

2. Le statut douanier d'un aérodrome civil à Dübendorf n'est pas encore réglé et devra l'être dans le cadre des procédures d'autorisation et de plan sectoriel qui suivront maintenant. Il n'est donc pas possible à l'heure actuelle de se prononcer sur d'éventuelles conséquences financières. Le dossier de l'appel d'offres précise que, si l'aérodrome est appelé à constituer une frontière extérieure de Schengen, l'exploitant de l'aérodrome devra prendre les mesures requises par la loi. L'opérateur devra tenir compte des coûts qui en résultent dans son plan d'entreprise. Les formalités douanières et d'entrée dans le territoire suisse (immigration) devront également être assurées par l'exploitant de l'aérodrome civil.

3.-5. Pour le dossier de l'appel d'offres, les coûts d'investissement et d'exploitation suivants ont été calculés pour le service de la navigation aérienne :

Les coûts de construction de la nouvelle tour de contrôle peuvent varier fortement suivant le projet. Les coûts des équipements d'exploitation sont estimés à environ 1,9 million de francs. Les coûts d'exploitation de l'infrastructure du service de la navigation aérienne se montent à 1,15 million de francs par année, les frais de personnel - compte tenu des heures d'exploitation actuelles - étant compris entre 1,5 et 2 millions de francs par année. L'exploitant de l'aérodrome et les utilisateurs tiers devront négocier la répartition des coûts.

La coordination des mouvements aériens entre l'aérodrome de Dübendorf et l'aéroport de Zurich, qui est déjà nécessaire aujourd'hui, sera assurée par le service de la navigation aérienne Skyguide. En effet, les opérations de vol de Dübendorf devront toujours être étroitement coordonnées avec l'aéroport de Zurich. Dans l'utilisation de l'espace aérien qu'ils se partagent, la priorité sera dorénavant en principe accordée à l'aéroport de Zurich.

Il n'est pas possible pour l'heure d'en dire davantage sur les coûts. Les dépenses liées à la coordination entre les deux aérodromes dépendront du développement futur des concepts d'exploitation ainsi que des procédures d'approche et de décollage. Le cadre opérationnel tiendra compte de la complexité de la situation.

Réponse du Conseil fédéral.