InitialSituation

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 20.06.2014

Pas d'assurance obligatoire contre les tremblements de terre sans création d'une compétence constitutionnelle en la matière

Lors de sa séance d'aujourd'hui, le Conseil fédéral a adopté le rapport sur le classement de la motion Fournier intitulée "Assurance tremblement de terre obligatoire". Il a conclu à l'impossibilité, à l'heure actuelle, de mettre sur pied une telle assurance obligatoire au niveau national en se fondant sur un concordat intercantonal ou une compétence de la Confédération.

Transmise en 2012 par le Parlement, la motion du conseiller aux États Jean-René Fournier intitulée "Assurance tremblement de terre obligatoire" chargeait le Conseil fédéral de faire en sorte que, dans toute la Suisse, les bâtiments soient obligatoirement assurés contre les dommages résultant d'un tremblement de terre. L'assurance des dommages naturels devait être complétée dans ce sens et la prime unifiée dans tout le pays.

Dans le rapport qu'il a approuvé aujourd'hui, le Conseil fédéral propose au Parlement de classer la motion. Il fonde sa décision sur les conclusions d'un groupe de travail représentatif et conduit par le Département fédéral des finances (DFF). Ce groupe était chargé d'examiner la possibilité de mettre en place une assurance obligatoire contre les tremblements de terre dans toute la Suisse, en tenant compte des différentes solutions d'assurance envisageables et des formes possibles d'un règlement efficace des sinistres. Les résultats de ces travaux ainsi que les diverses propositions de règlements qui en ont découlé ont été soumis aux cantons et aux milieux intéressés dans le cadre d'une consultation informelle.

Cette consultation a montré que non seulement les cantons ne soutenaient pas à l'unanimité une telle assurance, mais qu'ils n'adhéraient pas tous non plus à une solution fondée sur un concordat. Ainsi, l'introduction dans tout le pays d'une telle assurance obligatoire avec une prime uniforme n'est pas possible par le biais d'un concordat intercantonal. L'autre solution consiste à mettre en place une réglementation fédérale de l'assurance contre les tremblements de terre, dont l'application incomberait aux cantons. Or, la compétence nécessaire à l'adoption d'une telle réglementation n'existe pas dans la Constitution et nécessiterait donc la modification de cette dernière.

Proceedings

Communiqué de presse de la commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national du 22.06.2021

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner l'opportunité de mettre en place un système d'engagements conditionnels pour l'assurance contre les tremblements de terre. Par 15 voix contre 10, la commission a approuvé une motion en ce sens déposée par son homologue du Conseil des États (20.4329). La création d'un système d'engagements conditionnels constitue une solution de remplacement à une assurance obligatoire à l'échelle nationale. Contrairement à une assurance classique, ce système ne prévoit pas qu'une prime annuelle soit versée à l'avance pour couvrir un éventuel sinistre, mais qu'un paiement ait lieu uniquement si un tremblement de terre s'est produit. La majorité de la commission estime que le risque est considérable de voir un fort séisme provoquer des dommages importants en Suisse. Cependant, toutes les régions ne seraient pas touchées de la même manière et la couverture d'assurance ne serait pas suffisamment garantie. Les efforts en vue d'aboutir à un modèle de concordat intercantonal étant restés vains à ce jour, la Confédération devrait assumer son obligation de trouver une solution solidaire. De son côté, une minorité de la commission considère toujours qu'il incombe aux cantons d'agir en la matière et s'oppose à une solidarité ordonnée par l'État. Selon elle, il existe déjà des assurances dans ce domaine ; en outre, il faudrait procéder de façon préventive. À son avis, il relèverait donc de la compétence des cantons d'édicter des dispositions relatives à des mesures applicables aux constructions afin d'empêcher que ne surviennent des dégâts causés par un tremblement de terre.L'approbation de la motion équivaut à donner un mandat clair au Conseil fédéral. Par conséquent, la commission approuve, à l'unanimité, la proposition du Conseil fédéral de classer la motion 11.3511 " Assurance tremblement de terre obligatoire " et propose, par 24 voix contre 0 et 1 abstention, de ne pas donner suite à l'initiative 19.307 " Assurance suisse contre les tremblements de terre ", déposée par le canton de Bâle-Campagne.

Renseignements

Sébastien Rey, secrétaire de la commission,

058 322 97 34,

urek.ceate@parl.admin.ch

Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie (CEATE)