SubmittedText

Conformément à l'art. 21ter, al. 3, et à l'art. 21quater, al. 3, de la loi sur les rapports entre les conseils, la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national soumet, sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces, une initiative parlementaire concernant une modification de la loi sur la poste (Réseau de bureaux postaux couvrant l'ensemble du pays).

(Le texte de ce projet est disponible au secrétariat des Commissions des transports et des télécommunications.)

InitialSituation

La Commission des transports et des télécommunications a décidé, le 3 septembre 2001, de présenter une initiative parlementaire demandant qu'un réseau de bureaux postaux couvre l'ensemble du pays.

La Commission a souhaité présenter sa propre initiative parlementaire après avoir examiné l'initiative parlementaire présentée le 12 mars 2001 par le conseiller national Jean Spielmann concernant le service universel de la poste (01.405) et la pétition en faveur d'un réseau postal sur l'ensemble du territoire des Grisons (01-2028): la Commission avait décidé de ne donner suite à aucun de ces projets, jugeant l'initiative parlementaire trop rigide et la pétition insuffisamment concrète. L'initiative parlementaire de la Commission, rédigée de toutes pièces, propose quant à elle de compléter la loi sur la poste par des dispositions concrètes mais prévoyant des modalités de mise en oeuvre flexibles. La Commission propose d'imposer à la Poste le devoir d'exploiter un réseau de bureaux postaux couvrant l'ensemble du pays et, en contrepartie, de l'indemniser pour une partie des frais non couverts encourus annuellement.

Avis du Conseil fédéral du 22.05.2002 : Le Conseil fédéral partage l'avis de la commission qui estime que l'organisation dudit réseau doit faire l'objet d'un consensus politique. Une disposition correspondante dans la loi sur la Poste doit néanmoins laisser une marge de manoeuvre suffisante et être compatible avec le régime des compétences instauré par la réforme de la poste. Dans cette optique, le Conseil fédéral salue le libellé proposé par la commission pour le nouvel art. 2, al. 3, de la loi du 30 avril 1997 sur la poste (LPO ; RS 783.0). Malgré ce nouveau mandat d'infrastructure, la Poste doit continuer d'adapter son réseau postal à l'évolution des besoins de sa clientèle et être en mesure de poursuivre la réorganisation de ce dernier tout en tenant compte des recommandations de la commission indépendante d'évaluation. À l'avenir, la Poste sera amenée à recourir davantage aux agences et à renforcer la coopération avec les communes et les régions. Par contre, le Conseil fédéral rejette le nouvel art. 2, al. 4, LPO, qui prévoit d'indemniser l'entreprise d'une partie des coûts non couverts du réseau postal. Il préconise plutôt une exploitation des possibilités de financement offertes par la loi sur la Poste (recettes provenant des services réservés, des services non réservés et des services libres, optimisation des coûts et perception de redevances conformément à l'art. 6 LPO). Si ces différents moyens devaient s'avérer insuffisants, le Conseil fédéral soumettra au Parlement les propositions qui s'imposent.

Proceedings

Le Conseil national a décidé par 98 voix contre 50 de se rallier à l'avis de la majorité de sa commission, et d'entrer en matière sur la modification de la loi sur la poste visant à constituer un réseau de bureaux postaux couvrant l'ensemble du territoire. Une minorité de la commission emmenée par Rolf Hegetschweiler (R, ZH) a déposé une proposition de non entrée en matière, estimant que la modification proposée était contraire à l'esprit des institutions, qu'elle remettait en cause l'autonomie acquise avec succès et qu'elle réduisait la liberté d'entreprise et la responsabilité de la Poste. Cette proposition a reçu le soutien de deux tiers des radicaux, d'une grande partie du groupe UDC et de quatre démocrates-chrétiens.

Au nom d'une minorité de la commission, Peter Jossen (S, VS) a proposé de suivre la proposition initiale de la commission à savoir que la Confédération prenne en charge chaque année une partie des coûts non couverts par la Poste pour le réseau des bureaux postaux, mais il a échoué par 98 voix contre 82. Christian Grobet (S, GE) souhaitait pour sa part que toute fermeture d'office postal soit soumise à l'autorisation du canton concerné et que les communes en question puissent se prononcer sur une telle mesure ; sa proposition a également été rejetée, par 121 voix contre 61.

Lors du vote sur l'ensemble, le projet a été accepté par 120 contre 62. Ont voté contre la moitié des radicaux et une large majorité du groupe UDC.

Le Conseil des États a décidé d'entrer en matière sur le projet par 28 voix contre 11. Contrairement au Conseil national, la Chambre des cantons s'est prononcée en faveur d'une formulation plus large en ce qui concerne l'infrastructure nationale requise (art. 2, al. 3). D'après la version du Conseil national, " dans toutes les régions, tous les groupes de la population doivent obligatoirement avoir accès à un office de poste situé à une distance raisonnable ". Le Conseil des États s'est rallié par 23 voix contre 14 à une minorité de sa commission qui souhaitait adopter une formulation garantissant une marge de manoeuvre plus large à la Poste : ainsi, l'entreprise doit assurer que les prestations de service universel soient disponibles dans toutes les régions pour toutes les catégories de la population et à une distance raisonnable - c'est-à-dire aussi sous forme de service à domicile ou de bureaux postaux mobiles. Tout comme au Conseil national, une minorité de la commission a souhaité que la Confédération prenne en charge une partie des frais non couverts pour l'exploitation du réseau d'offices postaux. À l'instar de la Chambre du peuple, le Conseil des États s'est opposé à une telle indemnisation, par 23 voix contre 16.

Le vote sur l'ensemble s'est soldé par l'adoption du projet par 35 voix contre 2.

Dans la procédure d'élimination des divergences, le Conseil national s'en est d'abord tenu au principe du maintien d'un réseau postal couvrant tout le territoire suisse. S'opposant à une minorité bourgeoise, il a fait inscrire en outre dans la loi une disposition obligeant la poste à assurer un service à domicile dans toutes les zones habitées à l'année. Dans la perspective de l'ouverture progressive du marché, le Conseil a discuté des conditions d'octroi d'une concession pour services postaux. Les députés de gauche entendaient habiliter le Conseil fédéral à n'octroyer une concession que moyennant la négociation d'une convention collective de travail. Cette proposition a toutefois été rejetée par une majorité bourgeoise. A également été biffée, par 85 voix contre 77, la disposition proposée par le Conseil des États visant à obliger les candidats à une concession à garantir le respect des conditions de travail propres à la branche.

Le Conseil des États s'en est tenu, lui aussi, à l'obligation " quant au principe " du maintien du service à domicile dans les régions habitées toute l'année. En se prononçant en faveur du " principe ", il a voulu souligner qu'il n'existait pas un droit à ce service.

Le Conseil national s'est finalement rallié tacitement à cette obligation " de principe " du service à domicile ; de même, il a suivi le Conseil des États dans les deux autres divergences restantes : il s'est ainsi prononcé en faveur de l'idée que ce sont les prestations de service universel - et non seulement les " offices de poste " comme l'exigeait le texte initial - qui doivent être disponibles à une distance raisonnable. Dernière disposition : les candidats aux services postaux ne peuvent se voir octroyer la concession que s'ils respectent les règles du droit du travail et observent les conditions de travail usuels dans la branche, condition qui avait été maintenue par le Conseil des États.