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Selon diverses études, la TVA entraîne de très lourdes charges administratives pour les entreprises. Le Conseil fédéral a maintes fois affirmé que la mise en place d'un taux unique et la suppression de la plupart des exceptions allégeraient véritablement les charges pesant sur les entreprises. Il a pourtant rejeté la motion 15.3386 au motif que le taux unique risquait d'entraîner une baisse des recettes fiscales.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il toujours d'avis qu'un taux de TVA unique et la suppression de la plupart des exceptions allégeraient substantiellement les charges des entreprises ? À combien évalue-t-on la baisse de charges qui en résulterait ?

2. Quelles exceptions le Conseil fédéral pense-t-il qu'il faudrait maintenir au regard de la systématique fiscale ?

3. À quel pourcentage le taux de TVA unique devrait-il s'établir si l'on supprimait simultanément la plupart des exceptions pour que l'application de ce taux soit sans effet sur les recettes ?

4. Le Conseil fédéral estime-t-il toujours important d'apporter un correctif social, et quelle solution judicieuse pourrait-on envisager sans risquer de voir de nouveau augmenter le nombre d'exceptions ?

FederalCouncilResponseText

A plusieurs reprises, le Conseil fédéral s'est prononcé en faveur d'une simplification considérable de la TVA prévoyant un taux unique et la suppression de la plupart des exclusions du champ de l'impôt, tout en garantissant le niveau des recettes. Dans la partie B du message du 25 juin 2008 sur la simplification de la TVA (08.053) et dans le message complémentaire du 23 juin 2010 (ad 08.053), il a donc soumis au Parlement des projets allant dans ce sens. Le Conseil national les a toutefois renvoyés au Conseil fédéral.

1. Le Conseil fédéral est toujours convaincu que l'introduction d'un taux unique et la suppression d'une grande partie des exclusions du champ de l'impôt permettraient d'alléger efficacement la charge administrative pesant sur les entreprises. Il l'a notamment réaffirmé au chiffre 5.7 du rapport "Mesures visant à réduire les coûts de la réglementation : état de réalisation et suite des travaux" rédigé en février 2016 en réponse au postulat 15.3787 du conseiller aux États Peter Föhn. Le montant de l'allègement dépend des mesures concrètes du projet. Selon une étude réalisée en septembre 2007 (Ramboll Management GmbH, Messung der Bürokratiekosten der Mehrwertsteuer-Gesetzgebung auf Basis des Standard-Kosten-Modells), les coûts administratifs du projet de réforme de la TVA proposé dans la partie B du message susmentionné auraient été inférieurs d'environ 20 % à ceux de la législation en vigueur. L'introduction d'un taux unique permettrait par ailleurs de faciliter l'utilisation de solutions numériques par les touristes dans les domaines de l'impôt sur les importations et des achats détaxés.

2. Pour des raisons liées à la systématique fiscale, il faudrait maintenir les exclusions du champ de l'impôt pour toutes les prestations pour lesquelles la création de valeur ne peut pas être déterminée sur la base du chiffre d'affaires ou pour lesquelles il n'est pas possible de définir exactement les contre-prestations. Il s'agit notamment des opérations bancaires permettant de réaliser des marges (opérations de crédit, cautionnements, sûretés, négoce de devises et commerce de billets de banque), du domaine des assurances, excepté les assurances de choses, et des opérations réalisées dans le domaine des paris, loteries et jeux de hasard (la mise n'est pas une base de calcul appropriée pour la TVA). L'imposition des loyers serait conforme à la systématique de l'impôt mais, pour des raisons d'égalité de traitement, elle devrait s'accompagner de l'imposition de la valeur locative. Cette dernière ne pourrait toutefois pas être instaurée dans le cadre du système de la TVA. Il y a en outre lieu de se demander s'il ne faudrait pas soumettre à la TVA toutes les prestations étatiques, y compris les subventions, afin que les cantons et les communes, notamment, n'aient pas à supporter une taxe occulte. Dans le domaine de la production naturelle, enfin, le problème de la taxe occulte est résolu par la déduction d'un impôt préalable forfaitaire, raison pour laquelle il est possible de renoncer à inscrire les producteurs au registre des assujettis à la TVA.

3. Pour être sans incidence sur les recettes, le taux résultant de l'unification des trois taux devrait se situer entre 6,9 % et 7,0 %. D'après les calculs réalisés pour le message complémentaire susmentionné, la suppression de l'exclusion du champ de l'impôt dans les domaines de la santé et des affaires sociales permettrait de réduire le taux unique de 0,58 point de pourcentage. Aujourd'hui, l'effet de ces suppressions serait encore plus marqué, étant donné que l'importance de ces branches s'est considérablement accrue depuis lors. En revanche, la suppression des exclusions du champ de l'impôt dans les domaines de la formation, du sport et de la culture aurait des répercussions nettement moins importantes sur le taux unique.

4. Dans son projet de réforme de la TVA de 2008, le Conseil fédéral avait prévu un correctif social, parce que les modifications visées dans la partie B auraient eu un effet disproportionné sur le budget des ménages ayant les revenus les plus faibles (en % du revenu). Il n'est pas possible de dire si un tel correctif social serait aussi nécessaire dans le cadre d'un nouveau projet.

Réponse du Conseil fédéral.