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Mise en place en février 1997, la mission civile internationale d'observation de la Présence internationale temporaire à Hébron (TIPH) est fondée sur la résolution no 904 du Conseil de sécurité des Nations Unies et sur les Accords d'Oslo II, annexe 1 article 7 paragraphe 2. La Suisse a participé à cette mission aux côtés de la Norvège, de la Suède, de l'Italie, de la Turquie, et en partie du Danemark. Seule mission d'observation internationale dans les territoires palestiniens occupés, celle-ci jouait un rôle de prévention. Elle avait été acceptée par le gouvernement israélien et les autorités palestiniennes et était renouvelée tous les six mois. La décision prise par Israël en janvier 2019 de mettre fin au mandat a été un coup porté à la protection des droits de l'homme à Hébron. C'est aussi un coup porté aux efforts déployés par la Suisse. La fin de ce mandat a également des conséquences concrètes : d'autres observateurs se sont temporairement retirés de Hébron pour des raisons de sécurité. La fin du mandat de la TIPH entraîne ainsi une détérioration de la situation en matière de droits de l'homme et une extension du programme de colonisation du gouvernement israélien. Dans ce contexte, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Dans quelle mesure voit-il dans la fin du mandat de la TIPH un échec pour le rôle de médiateur de la Suisse dans le conflit israélo-palestinien ?

2. Considère-t-il que la fin du mandat de la TIPH est potentiellement déstabilisante pour la sécurité des personnes à Hébron, et la Suisse compte-t-elle prendre des mesures sans tarder ?

3. Dans quel cadre oeuvre-t-il à la mise en place d'un programme qui prendra le relais de la TIPH ?

4. Que vont devenir les données et les rapports rassemblés par la TIPH ces 22 dernières années ? Peut-on par exemple envisager une publication du point de vue juridique ?

5. Le Conseil fédéral est-il d'avis que les contributions fédérales, qui étaient affectées à la TIPH, doivent continuer à être utilisées pour la protection des droits de l'homme dans cette région ? Dans l'affirmative, comment le seront-elles et pour quels projets ?

FederalCouncilResponseText

1. La Suisse vise une paix négociée, juste et durable entre Israéliens et Palestiniens, fondée sur une solution à deux États. Elle entretient à cette fin des contacts directs avec les principales parties concernées par le conflit au Proche-Orient. Cette politique de contacts inclusive n'est pas remise en cause par la fin de la mission d'observation de la Présence internationale temporaire à Hébron (TIPH).

2./3. Dans une déclaration commune, les ministres des affaires étrangères de la Suisse et des autres pays participant à la mission d'observation de la TIPH (Italie, Norvège, Suède et Turquie) regrettent la décision du gouvernement israélien de ne pas prolonger le mandat de la mission d'observation de la TIPH. Le non-renouvellement du mandat de la TIPH au 31 janvier 2019 mine l'un des rares mécanismes établis de désescalade entre Israéliens et Palestiniens, ce qui est de nature à exacerber les tensions sur le terrain, et en particulier dans la vieille ville d'Hébron. La Suisse et les autres États participants à la TIPH sont en principe disposés à envisager la poursuite de leur mission d'observation à Hébron pour autant que les deux parties au conflit le demandent. L'objectif prioritaire est pour l'heure d'assurer une fermeture ordonnée et sûre de la mission de la TIHP en mai 2019.

4. La mission de la TIPH recensait depuis 1997 les violations des droits de l'homme et les infractions au droit international humanitaire commises à Hébron. D'autres facteurs d'exacerbation des tensions allant à l'encontre d'une normalisation de la situation étaient également compilés dans les rapports de la mission de la TIPH. Ces rapports sont confidentiels et n'ont jamais été publiés. Ils sont adressés uniquement à l'État d'Israël, à l'Autorité autonome palestinienne et aux cinq États participant à la TIPH. La Suisse reste en contact étroit avec les autres États participant à la TIPH pour déterminer sous quelle forme perpétuer l'héritage de la mission et de quelle manière utiliser ses rapports originaux et ses archives.

5. La fermeture anticipée de la mission d'observation de la TIPH se traduit, au niveau du budget du Pool d'experts suisse pour la promotion civile de la paix (PEP) du Département fédéral des affaires étrangères DFAE, par la création d'un montant libre d'environ 200 000 francs. Le DFAE examine actuellement les différentes possibilités d'engager ces fonds dans des projets ayant des objectifs et un effet protecteur similaires à ceux de la mission de la TIPH.

Réponse du Conseil fédéral.