InitialSituation

Lors du scrutin du 2 décembre 2001, le peuple et les cantons se sont prononcés contre la poursuite du financement des tâches publiques par le biais de l'endettement en approuvant à une impressionnante majorité l'arrêté fédéral concernant un frein à l'endettement. La nouvelle règle s'est appliquée pour la première fois à l'élaboration du budget pour 2003. Alors qu'il semblait encore, lors de l'adoption du budget par le Conseil fédéral le 30 septembre 2002, que l'équilibre des finances avait été atteint, du moins à court terme, l'horizon budgétaire s'est sérieusement obscurci quelques semaines plus tard, ce qui a provoqué une révision du budget. Au début de cette année, il est apparu très clairement que les projections de recettes revues à la baisse en octobre étaient à nouveau dépassées. Le résultat du compte 2002 a révélé un nouveau recul des recettes, de près de 4 milliards. Selon les estimations, le recul pourrait franchir nettement la barre des 6 milliards d'ici à 2006. Le budget fédéral affiche ainsi un défaut de financement massif, en grande partie de nature structurelle, nécessitant des mesures d'ensemble. Le processus d'assainissement avait déjà été lancé dans le cadre du point de la situation budgétaire effectué par le Conseil fédéral en novembre 2002. La stratégie décidée à l'époque a dû être adaptée à plusieurs reprises au nouvel environnement ; quant aux objectifs ils n'ont pas varié :

- l'élaboration d'une politique budgétaire crédible, axée sur un équilibre durable des finances, conformément aux exigences du frein à l'endettement, figure au premier plan ;

- l'exécution des tâches publiques et notamment la fixation de priorités en matière de dépenses doivent rester possibles ;

- il convient par ailleurs de renoncer à des coupes aux conséquences trop brutales, compte tenu de la situation économique difficile.

Le programme d'allégement budgétaire 2003 constitue le volet central de la stratégie d'assainissement. Il est censé générer une amélioration de près de 3,3 milliards en 2006 par rapport au plan financier du 30 septembre 2002. Ce montant résulte à raison de 85 % de mesures touchant les dépenses et concernant essentiellement les six principaux domaines de tâches de la Confédération : prévoyance sociale, trafic, défense nationale, agriculture, formation et recherche, et relations avec l'étranger. Les parts de tiers aux recettes de la Confédération, le service de la dette et ces domaines sont à l'origine de près de 90 % des dépenses. C'est par conséquent sur eux que portera l'essentiel des mesures d'assainissement. En outre, un grand nombre de mesures d'allégement ciblées s'appliquant à l'ensemble des tâches de la Confédération sont proposées. Elles découlent de planifications détaillées des dépenses pouvant être supprimées. Les départements et les offices devaient revoir leurs priorités actuelles et modifier radicalement certaines parties de leur planification et de leurs programmes.

Le programme d'allégement 2003 freine de manière marquée la croissance des dépenses. Alors que la croissance moyenne atteignait 3,8 % par an dans le plan financier du 30 septembre 2002 (avec des chiffres actualisés), elle tombe à 2,1 % du fait du programme d'allégement budgétaire. Abstraction faite du relèvement de la TVA en faveur de l'assurance-invalidité, dont le produit est immédiatement versé à l'AI, la croissance n'est que de 1,1 %. Elle est ainsi du même ordre de grandeur que l'inflation prévue. Il s'agit en fait d'une stabilisation du budget en termes réels. Toutefois, le programme d'allégement budgétaire ne permettra vraisemblablement pas d'atteindre un équilibre durable. Il faut s'attendre à un solde négatif d'environ 2 milliards pour 2006. Étant donné les difficultés liées à l'élaboration de prévisions à long terme et afin de ne pas procéder à des corrections excessives, cette lacune est volontairement laissée en l'état. Au printemps 2004, lors de la présentation du plan financier de la législature 2005-2007, le Conseil fédéral mentionnera les autres mesures qu'il juge indispensables pour rééquilibrer complètement le budget. Diverses initiatives parlementaires, dont les motions Felix Walker (C, SG) (02.3579) et Hans-Rudolf Merz (RL, AR) (02.3573), exigent des économies beaucoup plus rigoureuses, qui reviendraient pratiquement à doubler le programme d'allégement budgétaire. Le Conseil fédéral estime que des coupes de cette ampleur ne sont ni défendables matériellement ni applicables du point de vue politique. Il part au contraire du principe qu'une telle approche pourrait compromettre sérieusement la paix sociale et entraînerait une diminution exagérée des investissements dans les ressources humaines et les infrastructures. Pour le cas de la disparition durable de certaines parts de recettes, des mesures s'imposent, d'autant plus que, dans les conditions mentionnées, cela n'entraînerait pas d'augmentation de la quote-part fiscale, problématique du point de vue économique. Des possibilités de compensation portant sur les recettes devraient par ailleurs également être recherchées si des éléments essentiels du programme d'allégement venaient à être rejetés.

La stratégie d'assainissement proposée tient aussi compte de la situation économique difficile. Depuis 2001 déjà, la Confédération mène une politique budgétaire nettement expansive. Compte tenu de l'insuffisance de financement du fonds pour les grands projets ferroviaires et de l'assurance-chômage, le déficit total pourrait atteindre environ 5,5 milliards en 2003 et se maintenir à ce niveau en 2004. La politique budgétaire fédérale ne générera des impulsions restrictives qu'à partir de 2005. D'ici là, la reprise économique devrait s'être consolidée de sorte que la politique budgétaire restera anticyclique. Il s'agira notamment, à travers une procédure adéquate du point de vue conjoncturel, d'éliminer en plusieurs étapes le déficit structurel qui s'élèvera cette année à près de 3 milliards. L'application stricte des dispositions légales relatives au frein à l'endettement exigerait déjà d'éliminer complètement le déficit structurel dans le budget. Toutefois, cette approche serait contraire à l'idée de base du frein à l'endettement, qui oblige expressément à tenir compte de la situation économique. On est par conséquent toujours parti du principe selon lequel le frein à l'endettement ne devait être introduit que dans le cas d'un budget équilibré du point de vue structurel. Les résultats du compte 2002 ont cependant révélé, contrairement aux hypothèses initiales, un déficit structurel croissant en l'absence de contre-mesures. La mise en oeuvre de cette stratégie de réduction par étapes se traduit par un étalement dans le temps du programme d'allégement budgétaire. Un effet préliminaire de 800 millions est prévu pour 2004, l'objectif étant de stabiliser les dépenses en termes réels. L'ampleur de l'effet en matière de dépenses doit ensuite s'accroître continuellement et passer de plus de 1,8 milliard en 2005 à 2,8 milliards à partir de 2006. Cette solution permet d'endiguer les répercussions sur la croissance et l'emploi. Une étude de la BAK Basel Economics montre que le programme d'allégement budgétaire réduira la croissance du PIB de 0,1 % par an jusqu'en 2006 et exercera un effet négatif sur l'emploi, touchant 8000 salariés. Ces conséquences légèrement négatives à court terme s'accompagnent d'avantages qui sont plus importants. Ceux-ci consistent à garantir la capacité d'action de l'État (charge d'intérêts moins lourde), à diminuer le recours aux marchés des capitaux à travers l'endettement de l'État et à éviter les reports de charges sur les générations futures. Trois actes législatifs sont proposés pour mettre en oeuvre la stratégie d'assainissement. La loi fédérale sur le programme d'allégement budgétaire 2003 en est la pièce maîtresse. Elle regroupe toutes les modifications légales requises dans un seul acte sujet au référendum. Elle contient également un mandat confié au Conseil fédéral pour toutes les mesures d'économies pouvant être prises sans modifier des lois. Afin notamment d'obtenir en 2004 l'effet préliminaire visé, l'urgence conformément à l'art. 165, al. 1, de la Constitution, est proposée pour quatre mesures d'allégement. Les modifications de lois nécessaires à cet effet sont par conséquent proposées en sus dans la loi fédérale sur les mesures urgentes découlant du programme d'allégement budgétaire 2003. La révision urgente de la loi sur les finances de la Confédération est également proposée. Elle permet d'appliquer le frein à l'endettement en tenant compte de la conjoncture et de relever temporairement, à concurrence du déficit structurel 2003, le plafond des dépenses prévu par la Constitution, tout en définissant un plan contraignant de réduction du déficit structurel, se terminant en 2007. Le déficit structurel devra donc avoir été éliminé définitivement la dernière année de la prochaine législature. A lui seul, le programme d'allégement budgétaire 2003 ne permettra vraisemblablement pas d'atteindre cet objectif, toutefois il constituera une contribution déterminante à cet effet, synonyme d'un véritable changement de cap en matière de dépenses.

Proceedings

Lors de la discussion générale, il est apparu que le Conseil des États partageait sur le fond le point de vue du Conseil fédéral, selon lequel le programme d'allégement 2003 serait incontournable vu la situation lamentable des finances de la Confédération. La majorité du conseil a estimé que le projet était globalement équilibré et raisonnable. Dans ce contexte, la Chambre haute a rejeté, par 36 voix contre 5, une proposition de renvoi déposée par une minorité de la commission conduite par Pierre-Alain Gentil (S, JU). Cette intervention visait à limiter les réductions de dépenses à 2 milliards de francs, le train de mesures d'économies ayant d'une part des conséquences désastreuses sur la conjoncture et induisant d'autre part un report important de la charge sur les cantons.

Lors de la discussion par article, le Conseil des États a approuvé quasiment toutes les propositions de sa commission. L'objectif consistant à réaliser des économies de l'ordre de 3,3 milliards de francs a été globalement respecté, malgré certains ajustements. Ainsi, le Conseil des États prévoit des économies plus importantes que celles du Conseil fédéral dans le domaine de l'environnement (économies supplémentaires de 18 millions auxquels il convient d'ajouter 11 millions d'économies en plus à l'OFEFP) et en matière de personnel (48 millions d'économies supplémentaires).

Des coupes moins importantes sont en revanche prévues en ce qui concerne le domaine formation, recherche et technologie (4,75 % de croissance au lieu de 4,5 %), le programme EnergieSuisse (réduction des économies de 20 millions) et la sylviculture (réduction des économies de 21 millions). Dans le secteur de la construction des routes, il a en outre été décidé que les contributions de la Confédération aux cantons seraient moins touchées que prévu (réduction des économies de 60 millions). Dans ce contexte, une proposition de minorité déposée par Dick F. Marty (RL, TI) a été rejetée de justesse, par 22 voix contre 21 : elle visait à exclure des coupes budgétaires les investissements réalisés en matière de construction et d'entretien des routes, et à prévoir, à titre compensatoire, une augmentation de l'impôt sur les huiles minérales de trois centimes par litre. La Chambre haute a par ailleurs fait des concessions concernant l'agriculture. Par 21 voix contre 19, elle a soutenu la proposition Peter Bieri (C, ZG) visant non point à réduire de moitié les paiements directs, ainsi que l'avait proposé la majorité de la commission, mais à faire en sorte que ces derniers ne soient pas du tout concernés par les coupes budgétaires.

Lors du vote sur l'ensemble, le volet central du programme d'allégement (projet 1) a été rejeté par la seule minorité des députés socialistes, pour être adopté par 26 voix contre 6.

En ce qui concerne la loi sur les moyens alloués aux parlementaires (projet 6), une minorité de la commission conduite par Fritz Schiesser (RL, GL) a pu faire passer par 12 voix contre 7 sa proposition visant à réduire de 3 000 francs l'indemnité annuelle versée aux parlementaires, afin de donner l'exemple.

Cet objet a été traité par le Conseil national au cours de la même session. À l'issue de débats s'étalant sur plus de quatre jours, le programme d'allégement a été finalement adopté, de même qu'auparavant au Conseil des États. La Chambre basse a néanmoins manqué d'environ 600 millions de francs l'objectif initial, consistant à alléger le budget de la Confédération de quelque 3,3 milliards de francs jusqu'en 2006.

Lors du débat d'entrée en matière, les partis bourgeois ont souligné qu'au regard de la débâcle des finances fédérales, le programme d'allégement représentait le strict minimum. La croissance disproportionnée des dépenses se doit donc de retrouver un niveau raisonnable et acceptable à long terme. Quant à la gauche, elle l'a au contraire qualifié de programme massif de réductions et d'économies menaçant l'obligation constitutionnelle de favoriser le développement durable. Il s'agirait en fait d'un simple transfert des dépenses sur les communes et les cantons. Tandis que les députés Verts n'ont pas souhaité du tout entrer en matière, les représentants du PS se sont mobilisés en faveur du renvoi de cet objet. Ils ont proposé que l'objectif d'économies soit revu à la baisse (2 milliards au lieu de 3,3 milliards) et que le budget soit aussi financé par des recettes supplémentaires qui pourraient être obtenues en instaurant un impôt fédéral sur les successions et sur les donations. Ces deux interventions n'ont cependant pas abouti : la proposition de non-entrée en matière a été rejetée par 132 voix contre 41, et la proposition de renvoi, par 120 voix contre 59.

Lors d'une discussion par article caractérisée par son extrême lenteur, le Conseil national s'est écarté à différents égards des objectifs d'économies du Conseil fédéral et des décisions du Conseil des États.

Dans le domaine de l'asile, la Chambre basse a rejeté un changement de système en matière d'assistance en s'alignant, par 95 voix contre 82, sur une proposition de suppression déposée par Ruth Genner (G, ZH). Le Conseil fédéral prévoyait de ne plus verser automatiquement des prestations d'assistance aux requérants d'asile dont la demande n'aura pas fait l'objet d'une entrée en matière, mais de leur accorder seulement l'aide d'urgence garantie par la Constitution fédérale, et ce uniquement lorsqu'ils en font la demande. Les députés socialistes et Verts ont voté contre ce changement, de même que les députés UDC, qui ont surtout souhaité éviter que les coûts ne soient reportés sur les cantons. Dans le domaine de l'asile, la résistance s'est organisée au sein du camp rassemblant la gauche et les Verts : outre, en effet, les décisions d'économies, avait été déposée une série de propositions visant à durcir le droit des étrangers et le droit d'asile.

S'agissant du programme d'impulsion en matière de crèches, la réduction prévue de 12 millions a été entièrement abandonnée. Une proposition correspondante de la minorité conduite par Liliane Maury Pasquier (S, GE) a été adoptée, par 89 voix contre 76, grâce au soutien des démocrates-chrétiens. Le domaine formation, recherche et technologie (FRT) a été encore mieux défendu qu'au Conseil des États. Conformément à la proposition de Johannes Randegger (RL, BS), adoptée par 93 voix contre 79, la croissance des dépenses dans le domaine FRT devrait s'élever à 5,5 % au lieu de 4,5 % (Conseil fédéral) ou de 4,75 % (Conseil des États).

Contrairement au Conseil fédéral et au Conseil des États, le Conseil national a rejeté, par 89 voix contre 85, une proposition de la minorité emmenée par Fabio Abate (R, TI) visant à ce que la part fédérale perçue sur la redevance poids lourds (RPLP) jusqu'en 2007 ne soit plus versée au fonds FTP qu'à hauteur de 80 %, et non plus de 1,0 %. Ce sont ainsi 325 millions qui échappent à la Confédération au cours des trois prochaines années.

S'agissant du programme EnergieSuisse, le Conseil national a souhaité réaliser moins d'économies que la Chambre haute, en proposant de réduire les subventions de 25 millions, et non de 45 millions. Parallèlement, il s'est opposé de justesse, par 87 voix contre 84, à l'instauration d'une redevance incitative sur l'énergie réclamée par une minorité de la commission réunissant la gauche et les Verts.

La Chambre basse a rejeté tacitement la suspension pour un an de l'indice mixte de l'AVS, décidée par le Conseil fédéral et par le Conseil des États, le Parlement ayant entre-temps renoncé, dans le cadre de la 11e révision de l'AVS, à des mesures sociales d'accompagnement en matière de rente anticipée.

Ainsi révisé, le texte de loi constituant la pièce maîtresse du programme d'allégement (projet 1) a été adopté, lors du vote sur l'ensemble, par 103 voix contre 60.

S'agissant de la loi sur les moyens alloués aux parlementaires (projet 6), le Conseil national est allé plus loin que le Conseil des États. Par 120 voix contre 35, il a non seulement décidé des réductions le concernant directement (réduction de 3 000 francs de l'indemnité de séance), mais aussi de réduire de 5 % la rémunération des magistrats.

Le tableau ci-après récapitule les divergences entre les deux conseils :

Domaine Conseil des États Conseil national

Asile pour un arrêt de l'assistance contre un arrêt de l'assistance

FRT croissance de 4,75 % croissance de 5,5 %

Grands projets ferroviaires 20 % des recettes RPLP pas de réduction

affectées au budget de

la Confédération

EnergieSuisse réduction de 45 millions réduction de 25 millions

Prise en charge des enfants réduction du programme d'impulsion pas de réduction

Indice mixte de l'AVS suspension pas de suspension

Lors de la procédure d'élimination des divergences, le Conseil des États a maintenu en deuxième lecture une ligne dure sur quasiment tous les points contestés. Si le conseil a accepté de renoncer à la suspension pour un an de l'indice mixte de l'AVS et s'est opposé à la réduction de 5 % du traitement des magistrats, il ne s'est rallié qu'une seule fois aux autres décisions divergentes du Conseil national en adoptant, contre l'avis de sa commission, une proposition portée par Hansruedi Stadler (C, UR) sur le programme EnergieSuisse. En revanche, la Chambre haute n'a pas voulu revenir sur les économies imposées au domaine FRT, passant outre aux résistances de la gauche. Elle a par ailleurs maintenu, sans opposition, sa décision de ne verser provisoirement au fonds FTP que 80 % de la part fédérale perçue sur la RPLP. Enfin, le Conseil des États a également confirmé les mesures d'économies dans le domaine de l'asile, qui visent à ce que les demandeurs d'asile frappés d'une décision de non-entrée en matière ne reçoivent plus d'aide sociale. Pour tenter de rallier le Conseil national à ce changement de système - qui n'avait échoué à la Chambre basse qu'en raison d'une coalition tactique entre les députés de la gauche et ceux de l'UDC -, le Conseil des États a précisé sous quelle forme la Confédération prendrait en charge l'éventuelle aide d'urgence, décidant notamment que le Conseil fédéral adapterait l'indemnité forfaitaire versée au titre de l'aide d'urgence en fonction des résultats d'une procédure de réexamen des coûts limitée dans le temps et après consultation des cantons.

Après examen de la nouvelle mouture adoptée à une large majorité par le Conseil des États, le Conseil national a accepté le changement de système dans le domaine de l'asile. Seule la gauche et les Verts se sont opposés à cette décision, arguant en vain que les modifications proposées auraient pour seul effet d'accroître le nombre de sans-papiers, le travail au noir et la xénophobie. Le Conseil national a en revanche jugé excessive une proposition de minorité, portée par Bruno Zuppiger (V, ZH), qui visait à exclure du système d'aide sociale les demandeurs d'asile déboutés dès la première décision négative.

La Chambre basse s'est également alignée par 97 voix contre 83 sur la ligne dure du Conseil des États s'agissant du fonds FTP, éliminant ainsi la divergence la plus importante qui subsistait entre les deux conseils : seuls 80 % de la part fédérale perçue sur la RPLP seront provisoirement versés au fonds FTP, et les 325 millions économisés seront reversés au fonds FTP d'ici 2009. Une minorité rouge-rose-verte n'a pas voulu croire à la réalité de ce remboursement, et elle s'est inquiétée de la menace que faisait peser cette mesure sur le transfert du trafic de la route au rail.

La réduction des subventions accordées au domaine FRT a donné lieu à une longue passe d'armes. La majorité de la commission proposait de se rallier à la décision du Conseil des États, et donc d'économiser un total de 378 millions de francs d'ici 2006. Une minorité emmenée par Jacques-Simon Eggly (RL, GE) proposait pour sa part de limiter ce montant à 214 millions de francs, mais elle a dû s'incliner de justesse, par 89 voix contre 86. Finalement, c'est la proposition de compromis portée par Kathy Riklin (C, ZH) qui s'est imposée : aux termes de celle-ci, les moyens alloués au domaine FRT seront réduits de 296 millions de francs par rapport au plan financier, soit une croissance annuelle d'environ 5,2 % (contre 4,8 % environ selon la version adoptée par le Conseil des États).

En matière de structures d'accueil extra-familiales, par contre, la Chambre basse est restée inflexible : par 86 voix contre 72, elle a suivi l'avis d'une forte minorité de la commission formée de députés du PDC, du PS et des Verts et s'est une nouvelle fois opposée aux coupes de 12 millions prévues dans le programme d'impulsion en matière de crèches. Elle a en outre maintenu tacitement sa décision de non seulement réduire de 3 000 francs les indemnités touchées par les parlementaires, mais aussi de contraindre les magistrats à sacrifier 5 % de leur rémunération sur l'autel des économies.

Enfin, malgré la résistance de la gauche et des Verts, le Conseil national a apporté une nouvelle preuve de sa volonté de faire des économies en adoptant une motion portée par sa commission spéciale : la motion charge le Conseil fédéral de présenter un deuxième programme d'assainissement fondé sur un véritable programme d'abandon des tâches et une réduction des prestations publiques.

En troisième lecture, le Conseil des États n'a pas voulu démordre de ses décisions. Il a ainsi rejeté dans le domaine FRT une proposition de minorité, portée par Pierre-Alain Gentil (S, JU), qui visait à s'aligner sur le compromis adopté par le Conseil national. La Chambre haute a en outre maintenu tacitement la coupe de 12 millions imposée au programme d'impulsion en matière de crèches. Enfin, elle s'est une nouvelle fois opposée à la réduction du traitement des magistrats, bien que cette dernière eût permis d'économiser 900 000 francs par an.

Le Conseil national campant lui aussi sur ses positions, une conférence de conciliation a été réunie. Celle-ci a proposé de retenir la ligne dure de la Chambre haute concernant les dépenses FRT, soit une économie de 378 millions de francs par rapport au plan financier et une augmentation annuelle des dépenses de 4,8 % seulement. Le Conseil des États a également pu imposer ses vues en matière de traitement des magistrats, ceux-ci échappant à la réduction de 5 % de leur traitement dont les menaçait le Conseil national. La conférence de conciliation a en revanche retenu la décision du Conseil national s'agissant des structures d'accueil extra-familiales : les 50 millions de francs qui lui étaient destinés ont donc été maintenus. La proposition de la conférence de conciliation a été adoptée par les deux conseils.

PAB 03 - Résumé : Mesures dans les départements pour l'année 2006 (économies annuelles en millions de francs)

(Source : Infoplus 29, DFF, Septembre 05)

DFAE : coopération au développement, 134 ; Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI), 2,7 ; Présence Suisse, 3,5 ; contributions volontaires (Conseil de l'Europe, Francophonie ; ONU - programme des Nations Unies pour l'environnement PNUE), 0,8 ; promotion de la paix, 4,5 ; désarmement chimique, 1 ; retraites anticipées, 1 Total DFAE 147,5

DFI : suppression de la contribution de la Confédération à l'AVS pour le financement des coûts inhérents à la retraite anticipée dans le cadre de la 10e révision de l'AVS (contribution au titre de la retraite anticipée), 255 ; limitation de la croissance des dépenses au titre des prestations collectives de l'AI, 81 ; message relatif à la formation, la recherche et la technologie, 172 ; santé, 12,5 ; culture, 11,5 ; administration générale (statistique, Météo-Suisse, archives fédérales et égalité entre femmes et hommes), 2,6 Total DFI 534,6

DFJP : mesures tendant à l'amélioration de l'efficacité et de la légalité dans la poursuite pénale (projet d'efficacité), 28 ; exécution des peines et des mesures, 6,4 ; domaine de l'asile et des réfugiés, 69,5 ; mesures d'intégration, 5 Total DFJP 108,9

DDPS : domaine de la défense, 240 ; protection de la population, 8 ; politique de sécurité, 4 ; Armasuisse (ancien Groupement de l'armement, sans les crédits d'armement et sans le laboratoire de Spiez), 1 ; formation aéronautique, 3 ; jeunesse et sport, 7,2 ; conception des installations sportives d'importance nationale, 8 ; mensuration officielle, 4 Total DDPS 275,2

DFF : personnel (postes, traitements, prestations de l'employeur), 370 ; constructions civiles, 80 ; imprimés et publications, 5 ; prestations interdépartementales de l'Office fédéral du personnel, 3 ; Administration des douanes, 3 ; abandon de l'abaissement des intérêts hypothécaires, 6,1 ; stages de diplômés de hautes écoles ou d'universités, 2 ; économies diverses concernant l'administration générale, 1,9 Total DFF 471,0

DFE : agriculture, 133 ; encouragement à la construction de logements, 138,6 ; aide au développement et aux pays de l'Est, 46 ; message concernant la formation, la recherche et la technologie, 39 ; PPP écoles sur le net, 17,5 ; Société suisse de crédit hôtelier, 16 ; promotion de la place économique, 5 ; approvisionnement économique du pays, 1 Total DFE 396,1

DETEC : routes nationales - construction, 120 ; routes nationales - entretien, 20 ; routes principales, 18 ; passages à niveau, 10 ; protection contre le bruit, 4 ; protection des sites construits, 2 ; galeries paravalanches, 5 ; mesures de protection de l'air, 12 ; contributions aux mesures autres que techniques, 20 ; améliorations techniques, 25 ; trafic régional des voyageurs, -45 (hausse !); financement des transports publics, 150 ; CFF - convention sur les prestations, 130 ; transfert de la route au rail, 20 ; mesures dans le domaine des transports publics conformément à la loi sur les handicapés, 10 ; installations d'épuration des eaux et d'élimination des déchets, 39 ; mesures dans le domaine de l'environnement, 13 ; sylviculture, 42 ; SuisseÉnergie, 10 ; service des ondes courtes/SRI, 15 ; mesures concernant l'Office fédéral de l'aviation civile, 2 ; Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage, 12 Total DETEC 634,0

Total des allégements dans les départements 2'567,3

Mesures transversales et structurelles :

publiques, 15 ; prestations de service de tiers, 40 Total 55,0

Total des diminutions de dépenses 2'622,3

Mesures relatives aux recettes :

assurance militaire, 12,5 ; impôts sur le tabac, 195 ; impôt spécial sur les alcopops, 25 ; amélioration en matière de perception d'impôts, 100 ; émoluments, 30 Total des recettes 362,5

Total des économies 2'984,8