SubmittedText

L'imminence d'une pénurie de personnel soignant, notamment dans le secteur des soins de longue durée, est redoutée de toute part. Or, cette évolution est en contradiction flagrante avec les difficultés de placement auxquelles se heurtent les élèves qui souhaitent faire un apprentissage d'assistant en soins et santé communautaire au sortir de l'école obligatoire, les places d'apprentissage étant insuffisantes dans ce secteur.

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Confirme-t-il qu'il est difficile de recruter du personnel soignant ?

2. Quel est, à son avis, le risque de pénurie dans ce domaine ?

3. Dans quelle mesure les difficultés de recrutement sont-elles liées à une certaine "académisation" des cursus de formation du personnel soignant ?

4. S'il y a risque de pénurie, pourquoi ne crée-t-on pas davantage de places d'apprentissage pour les assistants en soins et santé communautaire (domaine "soins et assistance")?

5. Quels moyens peut-on mettre en oeuvre, de l'avis du Conseil fédéral, pour promouvoir l'apprentissage d'assistant en soins et santé communautaire et pour faciliter l'accès des élèves sortant d'une école générale (filière du secondaire I aux exigences les moins élevées) aux professions du secteur des soins ?

6. Quelles mesures peut-on prendre pour favoriser la création de places d'apprentissage débouchant sur une attestation ?

7. De quelles possibilités dispose-t-on, selon le Conseil fédéral, pour promouvoir et soutenir les réseaux de formation ?

8. Quelles mesures le Conseil fédéral compte-t-il prendre pour remédier à la pénurie de personnel soignant si cette pénurie venait à se confirmer ?

9. Faut-il adapter les dispositions fixées dans la législation fédérale ?

FederalCouncilResponseText

1./2. Le Conseil fédéral est conscient du problème de la pénurie de personnel soignant et de personnel socio-éducatif (voir également la motion Heim "Investir dans l'offre de soins médicaux", 09.3409). La Conférence des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS) et l'organisation faîtière OdASanté élaborent actuellement un rapport national sur les besoins en effectifs dans les professions de la santé. Parallèlement, le Département fédéral de l'économie (DFE), en collaboration avec les services compétents, travaille à la rédaction d'un rapport sur le besoin politique de coordination et de pilotage concernant la mise en oeuvre du système de formation et à la mise en place d'une offre de formation axée sur les besoins, notamment dans les professions des soins.

3.-6. Avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur la formation professionnelle (LFPr) en 2004, les professions de la santé étaient réglementées sur le plan cantonal. Le transfert des compétences afférentes au sein de la Confédération a eu pour conséquence une réorientation des offres de formation. Des offres de formation réglementées au niveau fédéral sont depuis proposées à tous les niveaux ou se trouvent en phase de préparation :

- une formation professionnelle initiale de deux ans avec attestation fédérale de formation professionnelle (AFP) sera proposée dès 2011. De ce fait, non seulement le domaine de la santé disposera de nouveaux professionnels, mais encore les jeunes aux aptitudes essentiellement pratiques recevront un diplôme reconnu sur le plan fédéral ;

- la formation d'assistant/e en soins et santé communautaire CFC est déjà entrée en vigueur. Cette formation professionnelle initiale de trois ans est très prisée (5850 contrats d'apprentissage en 2007 et 6600 en 2008);

- un plan d'études cadre national pour les écoles supérieures en soins et santé a été édicté en 2007 en vue de remplacer les formations en soins dispensées par la Croix-Rouge suisse (CRS). Sur la base de ce plan d'études cadre, les prestataires développent des filières de formation et peuvent les faire reconnaître sur le plan fédéral (2300 diplômes en 2006 et 2500 en 2007);

- dans le domaine de la validation des acquis, il existe des bases qui permettent aux personnes désireuses de se réinsérer professionnellement dans le domaine de la santé de raccourcir la durée de leur formation professionnelle initiale ; ces bases sont actuellement mises en oeuvre sur le plan cantonal.

Des filières d'études dans les hautes écoles spécialisées et la filière des sciences infirmières de l'Université de Bâle viennent compléter l'offre de la formation professionnelle. Par ailleurs, un rapport sur les compétences finales pour les professions de la santé est en cours d'élaboration sous la conduite de l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT), afin d'assurer la délimitation des écoles supérieures.

7. La Confédération peut, en vertu de l'article 54 LFPr, assurer un financement de départ pour la mise en place de réseaux d'entreprises formatrices. Par ailleurs, les organisations du monde du travail prévoient l'engagement de personnes responsables de la création de places d'apprentissage et de l'accompagnement des contrats d'apprentissage.

8./9. Les bases légales existent dans la formation professionnelle. Elles dotent les professions des soins d'un système de formation complet et perméable. Avec l'appui de l'OFFT, l'organisation faîtière OdASanté planifie diverses mesures de communication afin de mieux faire connaître les nouvelles possibilités de formation dans ce domaine.

Il est également nécessaire de différencier les profils professionnels dans les domaines tertiaires A et B pour que des personnes ayant par exemple réussi une formation professionnelle initiale puissent accéder, dans toute la Suisse, aux offres de formation du degré tertiaire. Les rapports mentionnés dans les réponses aux questions 1 et 2 révèleront les éventuelles lacunes à combler dans la législation.

Réponse du Conseil fédéral.