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Le 28 mai dernier, le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur au 1er juillet prochain la loi révisée sur l'assurance-chômage.

Je regrette vivement que le Conseil fédéral ait répondu négativement à mon postulat 03.3052 du 13 mars 2003 qui demandait que l'ordonnance sur l'assurance-chômage prévoie des droits acquis pour les personnes actuellement inscrites au chômage jusqu'au 30 juin 2003, afin que celles-ci puissent bénéficier de 520 indemnités journalières.

Ce refus du postulat, basé sur des arguments juridiques qui me paraissent pour le moins sujets à caution, est extrêmement regrettable, puisqu'en ne prévoyant pas de dispositions transitoires dans l'ordonnance, l'entrée en vigueur de la loi au 1er juillet 2003 sera synonyme de couperet pour un grand nombre de personnes qui se retrouveront brutalement en fin de droits puisqu'elles auront, à cette date, bénéficié de plus de 400 indemnités journalières.

Cette décision est d'autant plus étonnante que le maintien des droits acquis pour les personnes actuellement au chômage a été demandé par les syndicats ainsi que par certains cantons, par l'Union des villes suisses et l'Association des communes suisses puisque le passage de 520 à 400 indemnités est purement et simplement un report de charges sur les cantons et les communes.

Lors du débat qui a eu lieu devant le Conseil national, le 19 mars 2003, dans le cadre de l'interpellation urgente du groupe socialiste contre la crise économique, le Conseil fédéral, par la voix du conseiller fédéral Deiss, a signalé que le SECO a calculé que le nombre de personnes qui arriveront en fin de droits au 1er juillet 2003 serait d'environ 2150.

Je me permets de douter de ces chiffres, en fonction des informations qui me parviennent de la part de certains cantons, et il me paraît que ce nombre sera malheureusement supérieur de plusieurs milliers de personnes à ce qui a été estimé par la Confédération.

Connaissant l'esprit de transparence du Conseil fédéral, je demande à celui-ci de faire connaître, en réponse à cette interpellation, le nombre exact de personnes qui sont arrivées en fin de droits au 1er juillet 2003, en détaillant ces chiffres canton par canton.

À mon sens, la réponse à cette interpellation ne devrait pas poser de problème au Conseil fédéral qui pourra obtenir facilement ces chiffres et les communiquer dans sa réponse qui devrait être connue au mois d'août.

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1. Arrivées en fin de droits en raison de l'épuisement du droit au nombre maximum d'indemnités journalières

Les arrivées en fin de droits en raison de l'épuisement du droit au nombre maximum d'indemnités journalières dans les limites d'un délai-cadre d'indemnisation sont recensées par la Direction du travail du SECO depuis des années (voir annexe qui est disponible auprès du Secrétariat central).

Le statut de "fin de droits" doit satisfaire aux critères suivants :

- Il convient de parler de "fin de droits" lorsque la personne assurée a touché des indemnités journalières au cours de la dernière période de contrôle de son délai-cadre. Une personne assurée n'est pas considérée "en fin de droits" si elle est en mesure d'ouvrir un nouveau délai-cadre au cours du même mois ou du mois suivant.

- Il convient encore de parler de "fin de droits" lorsque, durant le mois correspondant au relevé, la 260e indemnité journalière a été versée à une personne assurée qui avait droit à 260 indemnités journalières au maximum.

- Les personnes qui ont touché des allocations d'initiation au travail ou des allocations de formation, ou, le cas échéant, des contributions à leurs frais de déplacement quotidiens ou à leurs frais de déplacement et de séjour hebdomadaires, et ce au cours de la dernière période de contrôle du délai-cadre, ne sont pas recensées au titre de "fin de droits".

- Toutes les arrivées en fin de droits sont recensées durant le mois correspondant au relevé.

Les évaluations sont sciemment faites avec un décalage de deux mois, puisqu'en vertu de l'art. 20, al. 3, de la loi sur l'assurance-chômage (LACI), les bénéficiaires disposent de trois mois pour exercer leur droit à l'indemnité de chômage.

2. Arrivées en fin de droits supplémentaires, consécutives à l'entrée en vigueur de la LACI révisée le 1er juillet 2003

Le corps électoral suisse s'est prononcé le 24 novembre 2002 en faveur de la révision de la LACI. Les modifications découlant de ladite révision sont entrées en vigueur le 1er juillet 2003. Pour les personnes de moins de 55 ans qui ne sont ni touchées par l'invalidité, ni indemnisées sur la base d'un montant forfaitaire (droit = 260 jours), le nombre maximum de 520 indemnités journalières été réduit à 400 indemnités journalières dans les limites du délai-cadre d'indemnisation en cours. Les données relevées par la Direction du travail du SECO durant la période située en amont de la votation firent apparaître de manière constante un chiffre d'environ 2500 arrivées en fin de droits supplémentaires. Le chiffre de 2150 personnes communiqué par le conseiller fédéral Deiss lors des débats du 19 mars 2003 se basait sur une adoption de l'entrée en vigueur de la loi fixée au 13 février 2003.

La transposition des nouvelles dispositions de la LACI dans le système électronique de paiement des caisses de chômage s'est déroulée au cours des deux premières semaines du mois de juillet 2003. Interrogée le 18 août 2003, la banque de données fournit un nombre de 2716 arrivées en fin de droits supplémentaires au 1er juillet 2003 (voir annexe).

Les interventions contenant un tableau ou un graphique peuvent être téléchargées sous : Travail parlementaire / Curia Vista / Interventions contenant un tableau ou un graphique.

Réponse du Conseil fédéral.