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Dans l'Arctique, en raison de la fonte de la calotte glaciaire suite au réchauffement climatique, des ressources et des voies navigables autrefois recouvertes de glace deviennent accessibles. Les activités industrielles (notamment l'exploitation de gisements de pétrole et de gaz) y sont très risquées à cause des conditions climatiques extrêmes et de l'éloignement de la terre ferme. Encore largement vierge, l'écosystème de l'Arctique serait durablement perturbé en cas de catastrophe pétrolière. En outre, des espèces de poissons endémiques ou menacées ailleurs en raison de la pêche peuvent s'y mettre à l'abri.

Aujourd'hui déjà, les États riverains se disputent au sujet de droits territoriaux dans l'Arctique. Certains d'entre eux renforcent leur armement militaire dans cette perspective ou ont annoncé vouloir le faire. Actuellement aucun traité international ne permet de relever les nouveaux défis dus au réchauffement climatique qui se posent dans les eaux internationales de l'Arctique.

En mars 2014, le Parlement européen a adopté une résolution sur l'Arctique (2013/2595), qui prévoit à l'article 38 le développement d'un réseau de zones arctiques préservées dans l'espace maritime international (haute mer) autour du Pôle Nord, en dehors des zones économiques des États côtiers.

La Suisse, elle aussi, souhaite s'engager au plan international au profit de la protection des ressources naturelles, et elle accorde une grande importance au renforcement des dispositions environnementales à l'échelle internationale. Un renforcement de cet engagement serait surtout essentiel pour la protection de la biodiversité en haute mer, car, aujourd'hui, il n'existe aucun accord international qui permet d'identifier ni de créer des sanctuaires marins.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Que pense-t-il de la résolution sur l'Arctique, et plus concrètement de l'exigence du Parlement européen de créer un réseau de zones arctiques préservées ?

2. Comment compte-t-il réagir face aux nouveaux défis qui se posent dans l'Arctique ?

3. Dans quelle mesure la Suisse pourrait-elle s'engager, dans le cadre de ses relations internationales (par ex. ONU, AELE, OMI, Convention OSPAR), en faveur de la création d'un sanctuaire international dans les eaux internationales (haute mer) dans l'Arctique autour du Pôle Nord, en dehors des zones économiques des États côtiers ?

FederalCouncilResponseText

Le Conseil fédéral répond comme suit aux questions posées :

1. Du fait du changement climatique, la calotte glaciaire ne cesse de reculer dans l'Arctique. L'exploitation de ressources dans cette région s'en trouvera facilitée et de nouvelles routes maritimes s'ouvriront à la navigation dans un avenir proche, ce qui présentera à la fois des opportunités et des risques. La Résolution du Parlement européen du 12 mars 2014 sur la stratégie de l'UE pour l'Arctique aborde dans leur globalité les changements à l'oeuvre : il faut faire face aux défis liés à la protection de l'environnement tout en assurant le développement durable de cette région. Le développement d'un réseau de zones arctiques préservées et, en particulier, la protection de l'espace maritime international autour du pôle Nord en dehors des zones économiques des États côtiers constituent l'une des nombreuses exigences de la résolution.

La zone arctique est en grande partie placée sous la souveraineté des États riverains. C'est pourquoi le Conseil fédéral estime qu'il revient en premier lieu aux États riverains concernés de prendre les mesures nécessaires pour assurer la protection de cet environnement fragile.

D'une manière générale, le Conseil fédéral est toutefois favorable à la création de zones préservées, telles qu'elles sont prévues dans diverses conventions internationales visant à la protection de l'équilibre écologique des milieux terrestres et aquatiques. La création d'une zone naturelle véritablement préservée suppose que tous les États riverains puissent se mettre d'accord et que des mesures de conservation contraignantes soient élaborées pour la zone concernée (plan de gestion).

2. En raison des conditions climatiques et géographiques particulières de l'Arctique, cette région ne peut se comparer en termes d'activités à nos latitudes. Les interventions susceptibles de porter atteinte à la nature et aux écosystèmes doivent y être soumises à des normes particulièrement élevées en matière de prévention et de protection. Dans le cadre des organisations et des enceintes internationales mentionnées au chiffre 3, le Conseil fédéral oeuvre à l'adoption de mesures supplémentaires qui tiennent compte de la situation géographique particulière et de la fragilité écologique de l'Arctique.

3. Il existe un important cadre juridique international, notamment la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (RS 0.747.305.15.) et d'autres instruments internationaux pertinents comme la Convention d'Espoo (Convention d'Espoo sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontièrede la Commission économique des Nations Unies pour l'Europe, UNECE ; RS 0.814.06.) et la Convention OSPAR (Convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est ; RS 0.814.293.), qui visent également à la protection et à l'utilisation durable des ressources de l'Arctique sous la souveraineté des États riverains. Les trois conventions précitées contiennent de nombreuses dispositions relatives à la protection de l'environnement marin. Les textes normatifs adoptés dans le cadre de l'Organisation maritime internationale (OMI), en particulier par le Comité de la protection du milieu marin, densifient le dispositif réglementaire international et contribuent ainsi à protéger l'Arctique.

En vertu de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer évoquée précédemment, les fonds marins et leur sous-sol situés au-delà des limites des juridictions nationales bénéficient en tant que "patrimoine commun de l'humanité" d'un statut particulier. L'Autorité internationale des fonds marins a pour mission d'administrer les ressources des grands fonds en tant que "patrimoine commun de l'humanité". En Arctique, elle n'est toutefois pas encore entrée en action. Plusieurs États riverains de l'Arctique (Danemark, Russie, Canada) ayant revendiqué l'extension de leur zone économique exclusive (ZEE) au-delà de 200 miles marins, soit jusqu'à concurrence de 350 miles marins au titre du régime du plateau continental, la partie de l'Arctique ne relevant d'aucune juridiction nationale pourrait toutefois rétrécir.

Enfin et surtout, les mesures destinées à assurer la protection et l'utilisation durable de l'Arctique doivent aussi respecter les droits des populations indigènes. Les communautés autochtones et locales au mode de vie traditionnel sont exposées à de fortes concentrations de polluants tels que des métaux lourds, propagés loin de leur site d'origine. Or, seuls des instruments internationaux permettent de parer à de tels dangers, comme la Convention sur le mercure qui été adoptée en 2013 et pour laquelle la Suisse s'est beaucoup engagée.

Réponse du Conseil fédéral.