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Le Conseil fédéral est chargé d'étendre le mandat du Service de lutte contre le racisme (SLR) comme suit :

a. le SLR instituera un organe de conciliation indépendant chargé de mettre en place au niveau fédéral des mécanismes de plainte informels facilement accessibles aux personnes victimes de profilage racial ou ethnique ;

b. il soutiendra et conseillera le Corps des gardes-frontière, Fedpol et les corps de police cantonaux dans les domaines suivants : instructions aux collaborateurs, formation et formation continue et mise en place de services de médiation dans les cantons et les villes ; l'objectif sera de réduire de moitié au moins, en l'espace de cinq ans, le nombre de contrôles au faciès ;

c. il introduira, à l'échelle nationale, une application Internet permettant de saisir les cas de profilage racial ou ethnique en vue d'améliorer la qualité des statistiques sur le nombre de contrôles, sur la présence ou non des personnes contrôlées dans les systèmes d'information consultés par la police, ainsi que sur l'heure, le lieu et la raison des contrôles ;

d. il cherchera encore d'autres sources de données en vue d'assurer un suivi systématique des cas de profilage racial ou ethnique et l'établissement de rapports sur la question.

FederalCouncilResponseText

Comme il l'a indiqué dans ses réponses au postulat Arslan 18.3356 et à l'interpellation Arslan 17.3601, le Conseil fédéral est conscient des conséquences du profilage racial. Une formation adéquate et une sensibilisation régulière sont des moyens efficaces pour prévenir ce problème. Par ailleurs, il peut aussi être très utile d'instaurer des services de plainte indépendants et, si nécessaire, de procéder à des réformes structurelles, par exemple concernant le déroulement des interpellations de police ou l'enregistrement des incidents.

En tant que commission extraparlementaire indépendante instituée par le Conseil fédéral, la Commission fédérale contre le racisme (CFR) reçoit des signalements de profilage racial. A noter toutefois que la réglementation des tâches de police incombe principalement aux communes et aux cantons. C'est donc à eux qu'il faut adresser les demandes concernant la création de services de plainte, la mise en place de systèmes de signalement et de recensement, l'organisation de formations continues ou la collecte de données. Le Conseil fédéral estime que les organes et services compétents assument leurs responsabilités et qu'ils analysent régulièrement leurs pratiques. Il est aussi convaincu que les autorités communales, cantonales et intercantonales compétentes prennent les mesures nécessaires pour prévenir le profilage racial.

Les écoles de police et l'Administration fédérale des douanes abordent la problématique dans leurs cours de formation et de perfectionnement. Les cantons analysent régulièrement leurs pratiques policières et ont mis en place des offres de conseil pour les victimes de discrimination, qui peuvent par ailleurs adresser une dénonciation à l'autorité de surveillance ou s'adresser directement aux officiers ou commandants de police ou au Ministère public. À ce jour, cinq cantons et cinq villes disposent d'un service de médiation, et le canton de Genève a mis en place un service de plainte indépendant.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.