SubmittedText

1. Dans quels cantons le vote par correspondance gratuit a-t-il déjà été introduit ? Quels en ont été les effets sur le taux de participation aux votations ?

2. Serait-il possible d'introduire le vote par correspondance généralisé dans tous les cantons ?

3. Serait-il possible de rendre le vote par correspondance gratuit dans l'ensemble du pays pour les votations fédérales ? Si oui, à combien s'élèverait approximativement l'ensemble des frais occasionnés par une votation, respectivement en courrier A et en courrier B ?

4. Le Conseil fédéral est-il d'avis que l'introduction du vote par correspondance gratuit dans toute la Suisse permettrait d'élever le taux de participation ? Quelle serait l'évolution de ce taux pour l'ensemble du pays ?

FederalCouncilResponseText

1. Le vote par correspondance est gratuit dans tout le territoire cantonal à Zurich, à Obwald, à Glaris, à Zoug, à Bâle-Ville, à Saint-Gall, en Argovie, à Genève et en Appenzell Rhodes-Intérieures. Interrogés sur la question, ces cantons ont répondu qu'aucune étude n'avait été réalisée sur les effets de l'introduction du vote gratuit sur le taux de participation. Les sondages réalisés auprès de différentes communes ainsi que des comparaisons d'échantillons sur les taux de participation avant et après l'introduction du vote gratuit n'ont pas permis aux cantons d'identifier un rapport positif.

2. Tous les cantons ont déjà introduit le vote par correspondance généralisé pour les votations cantonales et fédérales, à l'exception du Tessin, où une modification de la loi, visant à changer cette situation, entrera prochainement en vigueur. Il n'y a donc pas besoin d'agir en la matière.

3. L'art. 39, al. 1, de la Constitution fédérale attribue à la Confédération la compétence de régler l'exercice des droits politiques en matière fédérale. Il serait ainsi possible en principe d'étendre la gratuité du vote par correspondance à toute la Suisse, à condition toutefois de modifier la loi. A moins que la Confédération ne prenne en charge les frais occasionnés, cette modification porterait atteinte aux cantons et aux communes au niveau de leur autonomie (financière) et de leur marge de compétence, surtout en ce qui concerne les communes. Ces frais supplémentaires ne peuvent être qu'estimés : pour un taux de participation de 43 %, où environ 80 % des votants utiliseraient le vote par correspondance, et où entre la moitié et le tiers d'entre eux déposeraient leur enveloppe personnellement à la commune, l'État devrait dépenser un peu plus d'un million de francs pour les frais de renvoi (en comptant les collectivités qui prennent déjà les frais d'expédition à leur charge). Bien que la Confédération ne puisse décider de rendre le vote par correspondance gratuit qu'en matière fédérale, une telle mesure obligerait les cantons et les communes à rendre les autres votations également gratuites.

La stratégie définie par le Conseil fédéral en juin 2013 (FF 2013 4519) devrait permettre de mettre en place un troisième canal de vote : le vote électronique. Ces efforts s'inscrivent dans une volonté de s'adapter à la mobilité croissante des électeurs et à l'informatisation des communications. Grâce à l'introduction du vote électronique, les électeurs disposeront d'un outil innovant qui leur permettra de voter sans que leur participation n'engendre de frais supplémentaires.

4. Ni la Confédération ni les cantons n'ont eu connaissance d'études sur le rapport entre la gratuité du vote par correspondance et le taux de participation aux votations. Néanmoins, comme nous l'avons vu dans le cas des cantons ayant introduit la gratuité du vote par correspondance, aucune augmentation du taux de participation n'a été observée, ni ne semble probable. Ce constat concorde avec les études ayant démontré que le taux de participation était en premier lieu influencé par la nature des objets soumis à votation et par la couverture médiatique.