SubmittedText

Le Conseil fédéral est chargé de créer un outil contraignant qui renseigne sur la consommation absolue de carburant et sur les émissions engendrées par les différents modèles de voitures.

FederalCouncilResponseText

La politique du Conseil fédéral pour réduire les émissions de CO2 dues aux voitures de tourisme repose sur une stratégie à trois piliers : les véhicules, le mode de conduite et les concepts de mobilité. Le premier pilier vise à promouvoir les véhicules peu gourmands en énergie et peu polluants. Auto-suisse, l'association des importateurs suisses d'automobiles, et le DETEC ont conclu à cette fin une convention sur la réduction de la consommation spécifique de carburant des voitures de tourisme neuves le 19 janvier 2002. L'étiquette-énergie, introduite le 1er octobre 2002, contribue à atteindre ces objectifs. Les objectifs intermédiaires convenus n'ont jusqu'ici jamais été atteints. Les 7,62 litres/100 kilomètres (2005 : 7,67 l/100 km) enregistrés en 2006 dépassaient de plus de 10 % l'objectif intermédiaire fixé pour cette année (6,90 l/100 km). Dans ces conditions, l'objectif de réduction de 6,4 litres/100 kilomètres jusqu'en 2008 ne peut pratiquement plus être atteint.

L'étiquette-énergie pour les voitures de tourisme est un outil d'information pour les acquéreurs de voitures neuves. Introduite en 2002, elle renseigne sur la consommation (absolue) de carburant, les émissions de CO2, l'efficacité énergétique (consommation de carburant par rapport au poids à vide du véhicule) et, pour les véhicules diesel, sur la présence ou non d'un filtre à particules. L'efficacité énergétique est représentée au moyen de catégories allant de A à G, comme c'est le cas pour les autres appareils ménagers. Pour garantir que la catégorie A ne comprenne que les véhicules les plus économes en énergie, les limites des catégories sont vérifiées tous les deux ans et adaptées si nécessaire.

Les critères définissant les véhicules peu gourmands en énergie et peu polluants (KeeF) ont été élaborés dans le cadre du plan d'actions contre les poussières fines. Les critères KeeF permettent une évaluation complète des facteurs jouant un rôle important pour la santé et l'environnement, à savoir la consommation de carburant et les émissions de CO2, mais aussi les principaux polluants atmosphériques, les nuisances sonores ainsi que les émissions provenant de la production de carburant. La pondération des émissions est réalisée selon la méthode du bilan écologique et constitue une évaluation absolue, exprimée en points de charge environnementale par véhicule. Le 4 juillet 2007, un prototype permettant d'évaluer tous les véhicules neufs sur la base des critères KeeF a été mis à la disposition des partenaires des cantons, de l'économie, des associations et de l'administration pour en tester la fonctionnalité. On prévoit, dans une prochaine étape, de mettre ces critères KeeF à la disposition de la population en tant qu'instrument d'information au moyen d'Internet. Ces critères peuvent servir de base pour différents usages possibles : différenciation de l'impôt sur les véhicules automobiles, différenciation des taxes cantonales sur les véhicules automobiles, limitations d'accès locales, etc.

Fin mars 2007, le DETEC a décidé de développer l'étiquette-énergie sur la base des critères KeeF et de la transformer en étiquette-environnement. Cette nouvelle étiquette permettra de prendre en compte les objectifs écologiques globaux et d'informer les consommateurs et consommatrices. L'étiquette-environnement devrait être introduite autour de 2010, après une phase de préparation de deux ans environ.

Les personnes souhaitant connaître les émissions en valeurs absolues peuvent dès à présent faire une demande auprès de l'OFROU pour obtenir les valeurs (moyennes) relatives aux gaz d'échappement, au bruit et à la consommation de carburant déclarées lors de l'homologation des véhicules de tourisme.

La demande formulée dans la motion étant déjà satisfaite, le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.