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Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer une stratégie globale visant à assurer la qualité des prestations fournies par la place financière suisse, en vue de renforcer cette dernière. Un plan directeur conçu à cet effet visera à fonder les avantages concurrentiels de notre place financière en matière de gestion de fortune sur l'excellence des prestations plutôt que sur l'exploitation de différences au niveau des dispositions réglementaires (secret bancaire à l'égard du fisc).

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L'environnement dans lequel la place financière suisse mène ses activités internationales a radicalement changé en raison de la crise financière. C'est pourquoi le Conseil fédéral a revu sa stratégie concernant le positionnement de la place financière suisse. La question centrale posée à cet égard concerne les mesures qu'il convient de prendre pour que la place financière suisse puisse s'adapter à la nouvelle situation des marchés financiers internationaux et se positionner de manière optimale dans le nouveau contexte concurrentiel. Dans son rapport intitulé "Axes stratégiques de la politique suisse en matière de place financière" du 16 décembre 2009, le Conseil fédéral a fixé la stratégie à suivre pour que le secteur financier suisse soit à même de relever les défis de l'avenir. Axée sur les besoins du secteur financier, cette stratégie jouit d'un large soutien politique, ce qui permet de garantir la cohérence requise en matière de politique à l'égard des marchés financiers et de gagner ainsi durablement la confiance des acteurs du secteur.

Les exigences d'une gestion de fortune axée sur l'excellence des prestations et la conformité aux normes fiscales, telles qu'elles ont été exprimées par le Parti socialiste suisse et l'auteure de la motion, coïncident avec la stratégie du Conseil fédéral en matière de place financière. C'est ce que montre, notamment, l'étude mentionnée dans le développement de la motion et réalisée par le professeur Teodoro Cocca ("Stratégie-qualité et argent propre pour la place financière suisse"). Pour le Conseil fédéral, cette étude parvient aux mêmes conclusions et préconise les mêmes solutions que celles de la stratégie du Conseil fédéral en matière de place financière. Tel est le cas, en particulier, du modèle d'impôt libératoire, qui doit permettre de résoudre définitivement les problèmes liés tant aux fortunes de clients déjà déposées qu'aux rendements de futurs dépôts. L'échange automatique d'informations, que le Conseil fédéral considère comme une solution inefficace et comme une atteinte inutile à la sphère privée, pourra ainsi être durablement écarté.

En conformité avec l'exigence de l'auteure de la motion, le Conseil fédéral, par le biais de sa nouvelle stratégie, a déjà présenté un plan dans lequel l'accent est mis sur la qualité des prestations. Ce plan permet de concilier le besoin légitime des États de soumettre tous leurs ressortissants à l'impôt et la volonté tout aussi légitime des clients de banques de protéger leur sphère privée. En outre, les conditions-cadres donnent aux acteurs de la place financière les moyens et la motivation nécessaires pour fournir une large palette de prestations de haute qualité. La stratégie du Conseil fédéral en matière de qualité va également dans le sens de préserver et de consolider durablement le niveau élevé de formation à tous les échelons. Un haut niveau de formation et de perfectionnement dans le domaine financier est indispensable, notamment pour garantir la capacité d'innovation de la place financière suisse. Il renforce par ailleurs les compétences du secteur financier et contribue à la bonne réputation de la place financière suisse.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.