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La discussion approfondie qu'il a eue au cours de sa séance spéciale a permis au Conseil fédéral in corpore de se rendre compte très rapidement que les nombreuses propositions démagogiques que les partis bourgeois ont lancées à tous vents au cours de ces derniers mois ne sauraient contribuer à résoudre les problèmes que connaît notre système de santé, notamment l'augmentation constante des primes d'assurance-maladie. Il est particulièrement réjouissant de constater que le Conseil fédéral a compris que le catalogue des prestations, qui est déjà plus restreint que ceux des pays voisins, ne constitue pas un problème. Nous attendons cependant du Conseil fédéral qu'il ne tarde pas à prendre des mesures efficaces en matière de planification pour maîtriser l'augmentation des coûts de l'assurance de base, qui a été de 5,1 % l'an dernier. À ce propos, les chiffres de l'année dernière montrent que les coûts ont augmenté d'une façon très supérieure à la moyenne dans le secteur des médicaments et dans le cadre du transfert qui s'est opéré des traitements hospitaliers vers les traitements ambulatoires. En d'autres termes, on a assisté à un transfert de charges, qui se montent à près de 1 milliard de francs depuis 1996, les cantons ayant vu leur participation financière diminuer, au détriment des assurés. Cette évolution, conjuguée à la mauvaise gestion des caisses-maladie, explique dans une large mesure pourquoi les primes ont augmenté presque deux fois plus que les coûts de l'assurance de base (10 contre 5 %). Compte tenu du caractère antisocial du système de la prime individuelle, ce phénomène génère une charge financière absolument insupportable, surtout pour les familles à revenu moyen et pour les rentiers. Nous sommes par conséquent très déçus que le Conseil fédéral n'ait pas jugé nécessaire de prendre des mesures d'urgence pour pouvoir au moins soulager rapidement les personnes qui sont dans une telle détresse sociale. Notre gouvernement devra très prochainement corriger le tir.

C'est pourquoi les questions suivantes nous paraissent cruciales vu que la solution à apporter aux problèmes lancinants dépend des réponses qu'on va leur donner :

1. Que pense le Conseil fédéral, en comparaison internationale, de la charge qui pèse sur les ménages privés, en particulier sur ceux qui disposent d'un revenu faible ou moyen, dans le domaine de la santé ? Toujours en comparaison internationale, à quelles parts du financement du système de santé correspondent :

a. les fonds public ;

b. les contributions des assurés ;

c. la participation des assurés aux coûts (franchises et quote-parts)?

2. Au cours de sa séance spéciale du 22 mai dernier, le Conseil fédéral a décidé qu'il fallait inscrire un objectif social dans la LAMal. Comment pense-t-il procéder concrètement (modèles envisagés)? Peut-on imaginer d'instaurer dans toute la Suisse un système inspiré du modèle grison, adopté il y a peu en votation populaire par 81 % des votants ?

3. À combien se monte le total des sommes d'argent que la Confédération et les cantons n'ont pas versées aux assurés depuis 1996 ?

4. Que pense le Conseil fédéral de la charge que représentent les impôts et les primes d'assurance-maladie pour les personnes à revenu faible ou moyen, pour les familles avec enfants et pour les rentiers ?

5. Quelle somme faudrait-il verser par le biais d'un arrêté fédéral urgent pour pouvoir concrétiser l'objectif social imaginé par le Conseil fédéral en faveur des groupes de personnes mentionnés sous chiffre 4 ?

6. Que pense le Conseil fédéral des économies que l'on pourrait réaliser en créant une caisse-maladie nationale unique, dotée d'un statut de droit public ? Quelles seraient, selon toute vraisemblance, les conséquences tant positives que négatives d'une réorganisation aussi profonde de l'assurance de base ?

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Le Conseil fédéral tient à préciser qu'il a eu à disposition une analyse comparative pour alimenter ses réflexions lors de la séance spéciale du 22 mai 2002 et que celle-ci a été rendue publique. Il a pu se rendre compte qu'il est particulièrement délicat de procéder à des comparaisons internationales telles que celles demandées, car les systèmes d'assurance-maladie se distinguent fortement les uns des autres sur deux plans : d'une part, leur champ d'application (individus, familles, salariés) et, d'autre part, le volume des prestations qu'ils couvrent. Le Conseil fédéral peut toutefois répondre comme suit aux questions posées :

1. S'agissant des dépenses de santé par habitant, la Suisse vient en deuxième position derrière les USA. En Suisse, les soins de santé coûtent environ un tiers de moins qu'aux USA. Par contre aux Pays-Bas, en Finlande ou au Danemark, les coûts de la santé n'atteignent que 50 à 75 % de ceux enregistrés en Suisse.

Les comparaisons internationales sont habituellement effectuées sur la base des données de l'OCDE. Un examen différencié, tel qu'il est demandé dans l'interpellation, n'est possible que dans une certaine mesure. En effet, lorsqu'elle établit une comparaison des coûts de la santé, l'OCDE ne fait la distinction qu'entre deux agents de financement : pouvoirs publics et ménages, le terme de "pouvoirs publics" recouvrant aussi la partie de la santé publique financée par les assurances sociales. Les participations aux coûts et les coûts assumés par l'assuré relèvent du poste des ménages. À ce propos, il est frappant de constater qu'en comparaison internationale, les assurés suisses paient déjà une part élevée des coûts directement par le biais de la participation aux frais.

Une comparaison avec les États voisins sur la base de ces deux composantes de financement montre qu'il n'y a pas de différence notable. La part des "pouvoirs publics" s'élève à 71 % en Italie et à 76 % en France (Suisse 73 %). Par contre, aux États-Unis, cette part se situe en dessous de 50 %.

Les coûts réels de la santé (dépenses) ont enregistré ces dernières années une croissance nettement plus rapide que celle de l'économie. Entre 1990 et 1998, la part des dépenses de santé au PIB est passée de 8,3 à 10,4 %. La moyenne de l'OCDE a, dans la même période, augmenté de 7,2 à 8 % et a pu être stabilisée depuis lors. Les indicateurs de soins atteignent en Suisse des valeurs comparativement plus élevées. Ce sont surtout le nombre de lits pour soins aigus pour 1000 habitants et la durée des séjours hospitaliers qui sautent aux yeux. Mais on note encore qu'en ce qui concerne le nombre de médecins établis, la Suisse se place dans le groupe de tête.

Il n'existe aucune base internationale permettant de comparer la charge financière des ménages selon la catégorie de revenus. Il faudrait une analyse plus précise des différents types et modes de financement pour pouvoir procéder à une estimation de cette charge en fonction de quelques revenus types.

2. Le Conseil fédéral soutient le principe de l'inscription dans la loi de l'objectif social visé par la réduction individuelle de primes. Il est cependant d'avis que le plafonnement à 8 % du revenu, tel que l'a adopté le Conseil des États, n'est pas adéquat. Il a chargé le Département fédéral de l'intérieur d'examiner avec le concours des cantons et du Département fédéral des finances des modèles destinés à alléger la charge financière des familles avec enfants et les moyens de financer ces modèles. Les propositions devront être discutées dans le cadre de la révision en cours de la LAMal.

Dans ces conditions, et compte tenu de l'objectif visé, soit un allègement des charges qu'assument les familles avec enfants, on peut penser à un modèle qui s'appuie sur les principes du modèle grison, c'est-à-dire qui prévoit un objectif social échelonné en fonction de la situation financière. L'introduction de ce modèle, tel quel, au plan national paraît cependant problématique, car la législation grisonne est adaptée à la situation du canton et à sa législation fiscale. Avant de pouvoir discuter de l'introduction du modèle grison ou d'un modèle adapté, mais de même type, au plan national, il faut procéder à une estimation des effets qualitatifs et quantitatifs dans tous les cantons.

3. Le montant maximum des subsides fédéraux et cantonaux prévus par le Parlement pour la réduction de primes se montait, en 2001, à 3,3 milliards de francs. Après l'utilisation par les cantons de la possibilité de réduire le montant, la Confédération et les cantons ont alloué respectivement 1,8 milliard et 850 millions de francs, en 2001, pour alléger la charge que les primes font peser sur le budget des assurés de condition modeste. Les subsides de la Confédération et des cantons qui n'ont pas été versés aux assurés vont de 628,8 millions en 1997 à 793,4 millions en 1999. La somme totale, entre 1996 et 2001, représente 4270,4 millions de francs.

4. Comme on peut le déduire de la réponse faite au chiffre 2, le Conseil fédéral soutient un plafonnement de la charge financière des assurés. À son avis, l'intervention doit surtout porter sur les familles à revenus moyens, avec enfants, qui, en raison du système de prime par tête, supportent des charges relativement lourdes.

5. Puisque le Conseil fédéral a renoncé, lors de la séance spéciale du 22 mai dernier, à fixer le pourcentage que la charge ne doit pas dépasser, il n'est pas possible d'indiquer les fonds supplémentaires dont la Confédération aurait besoin pour atteindre l'objectif fixé. La seule estimation disponible concerne les besoins supplémentaires liés à la mise en oeuvre de l'objectif social décidé par le Conseil des États dans le cadre de la 2e révision partielle de la LAMal. Ils se chiffrent à environ 300 millions de francs par année. S'y ajouteraient les contributions des cantons. Ces montants figurent dans l'arrêté fédéral concernant les fonds mis à disposition par la Confédération qui a été adopté par le Conseil des États lors de sa dernière session d'hiver. Ces données ont été contestées par les cantons qui craignent, non sans raison, que la clé de répartition entre Confédération et cantons ne se modifie fortement à leurs dépens, notamment à cause du caractère dynamique de leurs obligations.

6. Suite à un postulat de la CSSS-N (99.3009), le Conseil fédéral a chargé un expert externe d'établir une étude comparative relative à la mise en oeuvre de l'assurance-maladie par un ou plusieurs assureurs au sein de l'UE ainsi qu'au Canada et en Nouvelle-Zélande. Ce rapport est terminé et va être transmis au Parlement d'ici peu. Ses conclusions pourront être discutées en détail. Après la séance spéciale du 22 mai dernier, le Conseil fédéral tient à réaffirmer qu'il reste attaché à un système d'assurance-maladie obligatoire géré par plusieurs assureurs.

Réponse du Conseil fédéral.