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Sur la base du deuxième rapport établi par Dick Marty, rapporteur spécial du Conseil de l'Europe, sous le titre "Détentions secrètes et transferts illégaux de détenus impliquant des États membres du Conseil de l'Europe", je pose au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. Que sait le Conseil fédéral au sujet de la réunion du Conseil de l'OTAN du 4 octobre 2001, durant laquelle, selon ce rapport, des mesures secrètes ont été prises en plus des mesures officielles contre le terrorisme ?

2. La Suisse était-elle également représentée lors de cette rencontre, à laquelle non seulement des membres de l'OTAN mais aussi des partenaires de l'OTAN ont pris part ? Si ce n'est de manière officielle, du moins de manière informelle ?

3. Le Conseil fédéral ou un fonctionnaire suisse ont-ils éventuellement appris par la suite (après le 4 octobre 2001, mais avant le 7 juin 2007) que "l'autorisation de l'OTAN du 4 octobre 2001 comportait des éléments supplémentaires qui sont restés secrets" (rapport, p. 23)?

4. Que pense le Conseil fédéral de l'accusation selon laquelle l'OTAN aurait servi de plateforme à la CIA pour ses détentions secrètes, ses transferts illégaux de détenus et ses violations des droits de l'homme et de la souveraineté ?

5. Du point de vue des droits de l'homme, du droit international, de la paix et de la neutralité, le Conseil fédéral ne trouve-t-il pas contestable de poursuivre sa participation au Partenariat pour la paix de l'OTAN, organisation qui s'est fait l'instrument des plus graves violations des droits de l'homme, comme la torture et les enlèvements ?

6. Selon le Conseil fédéral, quelle limite faut-il atteindre avant de mettre un terme à cette participation ?

FederalCouncilResponseText

L'auteur de la question se réfère au rapport présenté par Dick Marty le 8 juin 2007 devant l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe concernant les allégations d'arrestations secrètes et de transferts illégaux de détenus par les États-Unis (Alleged secret detentions and unlawful inter-state transfers of detainees involving Council of Europe member states, 7 June 2007 : http ://assembly.coe.int/CommitteeDocs/2007/EMarty_20070608_NoEmbargo.pdf). Selon ce rapport, les États-Unis, dans le cadre de leur lutte contre le terrorisme, auraient exploité, entre 2002 et 2005, des prisons secrètes dans certains États européens et utilisé des droits de survol pour des transferts illégaux de détenus. L'OTAN aurait joué un rôle déterminant dans ce cadre dans la mesure où les alliés auraient accordé aux États-Unis, lors d'une rencontre le 4 octobre 2001, d'importants droits d'utilisation de l'espace aérien et des bases militaires.

Le Conseil fédéral répond comme suit aux questions de l'auteur :

1. Outre les décisions qui ont été communiquées, le Conseil fédéral n'a pas connaissance d'autres décisions qui auraient été prises lors de la rencontre mentionnée. La Suisse n'est pas membre de l'OTAN et n'est, de ce fait, pas impliquée dans ses consultations et ses prises de décision.

2. La Suisse n'a pas participé à la rencontre mentionnée. Il s'agissait d'une réunion du Conseil de l'Atlantique Nord, à laquelle n'ont pris part que des membres de l'alliance. La Suisse ne peut participer à une telle réunion ni de manière officielle ni de manière informelle.

3. Le Conseil fédéral - comme indiqué sous point 1 - n'a pas connaissance d'éventuelles décisions supplémentaires non communiquées.

4. De l'avis du Conseil fédéral, le respect des principes et des obligations de l'État de droit doit aussi être garanti dans la lutte contre le terrorisme. Il s'engage de manière conséquente pour cela, tant dans le cadre multilatéral que dans ses contacts bilatéraux.

Le Conseil fédéral ne se prononce pas sur l'accusation formulée dans le rapport Marty, selon laquelle l'OTAN aurait servi de "plateforme" aux États-Unis pour la lutte contre le terrorisme. Il n'appartient pas au Conseil fédéral de commenter les déclarations d'un parlementaire du Conseil de l'Europe - même si celui-ci est suisse - sur une institution dont la Suisse n'est pas membre.

5. Que le Partenariat pour la paix (PPP) de l'OTAN ait été utilisé en tant qu'instrument de très graves violations des droits de l'homme est une appréciation de l'auteur de la question. Cela dit, le PPP n'est pas identique à l'OTAN : il n'est pas une partie de l'OTAN, mais un forum indépendant pour la coopération en matière de politique de sécurité entre les 26 États membres de l'alliance et 23 États partenaires. Cette coopération est ponctuelle et volontaire, sans aucune obligation juridique.

6. Le Conseil fédéral ne voit aucune raison de mettre un terme au PPP. Cet instrument pour une coopération régionale en matière de politique de sécurité a fait ses preuves ; il complète notre coopération au sein d'autres organismes tels que l'ONU, l'OSCE ou le Conseil de l'Europe.

Réponse du Conseil fédéral.