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Depuis peu, la Migros Aare propose dans sa filiale de Lenzbourg la distribution de médicaments soumis à ordonnance en collaboration avec une pharmacie de vente par correspondance. Suivant ce mode de distribution, les clients de la Migros peuvent désormais obtenir leurs médicaments soumis à ordonnance dans la filiale de Lenzbourg. Les patients remettent leur ordonnance sous enveloppe au service clientèle, qui la transmet le jour même au magasin de vente par correspondance. Deux à trois jours plus tard, le médicament peut être retiré au service clientèle.

En implantant par ce procédé des filiales dans la Migros, le magasin de vente par correspondance contourne les prescriptions législatives en vigueur en matière de commerce de détail de médicaments ainsi que l'obligation y relative de fournir sur place certaines prestations (service et approvisionnement en cas d'urgence). Avec ce système, à l'avenir, pratiquement tous les détaillants (entre autres les boutiques de stations service) pourraient se transformer en pseudo-pharmacies.

Le Conseil fédéral est-il d'avis que :

a. ce modèle satisfait aux exigences énoncées dans la loi sur les produits thérapeutiques ?

b. ce modèle correspond à l'article définissant le but de la loi ?

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a. La vente par correspondance est une forme particulière du commerce de détail des médicaments. Ce mode de distribution est en principe interdit par la loi sur les produits thérapeutiques. Le législateur a toutefois prévu une exception : une autorisation est délivrée lorsque certaines dispositions sont respectées. Celles-ci permettent de garantir la sécurité des patients.

Seules les personnes disposant d'une autorisation de faire du commerce de détail en tant que pharmacien ainsi que d'une autorisation spéciale de vente par correspondance sont habilitées à pratiquer cette forme de distribution.

Dans le cas présent, la Migros de Lenzbourg, située dans le canton d'Argovie, travaille avec une pharmacie autorisée à pratiquer la vente par correspondance située dans le canton de Thurgovie. Selon le droit sur les produits thérapeutiques, le Conseil fédéral règle les modalités de la vente par correspondance. Par contre, c'est au canton où se situe le siège de ladite pharmacie de vérifier si toutes les dispositions légales ont été respectées avant de délivrer une autorisation. Dans le cas cité, il s'agit du canton de Thurgovie.

Le Conseil fédéral part du principe que l'autorité compétente de ce canton a contrôlé, notamment par une inspection, que le mode de distribution décrit ci-dessus est conforme aux dispositions légales.

b. Le Conseil fédéral ne dispose pour l'instant d'aucun élément permettant de démontrer que ce mode de distribution constitue un danger pour les patients ou qu'il contrevient au but fixé par la loi sur les produits thérapeutiques. Naturellement, les autorités fédérales compétentes continueront de suivre de près l'évolution dans ce domaine de la remise de médicaments.
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Im Zusammenhang mit einem möglichen Freihandelsabkommen zwischen der Schweiz und der EU im Bereich Landwirtschaft ist eine Machbarkeitsstudie vom Bundesrat zur Kenntnis genommen worden.

Welche Schritte sind aufgrund der Resultate dieser Machbarkeitsstudie vom Bundesrat in die Wege geleitet worden?

Wie sind die konkreten Aufträge?
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Le Conseil fédéral a pris connaissance d'une étude exploratoire portant sur la possibilité de conclure un accord de libre-échange avec l'UE dans le domaine de l'agriculture.

Quelles dispositions a-t-il prises sur la base de cette étude et quels mandats a-t-il donnés ?
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1. Wie viele Deza-Angestellte haben ihren Wohnsitz in der Schweiz?

2. Wie viele Deza-Angestellte haben ihren Wohnsitz im Ausland?

3. Wie viele Mittel der Deza werden im Inland ausgegeben?

4. Wie viele Mittel der Deza werden im Ausland ausgegeben?

5. Wie hoch sind die Mittel der Deza zur Bereitstellung von öffentlichkeitswirksamen Aktivitäten (PR, Medienarbeit, Broschüren)?

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Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache.
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1. Combien d'employés de la DDC sont domiciliés en Suisse ?

2. Combien d'employés de la DDC sont domiciliés à l'étranger ?

3. Quelle est la part des moyens de la DDC dépensée en Suisse ?

4. Quelle est la part des moyens de la DDC dépensée à l'étranger ?

5. À combien s'élèvent les dépenses engagées par la DDC pour ses activités d'information du public (relations publiques, information des médias, rédaction de brochures)?

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Le Conseil fédéral a déjà donné son avis le 22 février 2006 sur ces questions dans le cadre de sa réponse à la motion Müri intitulée "Prestations de la DDC. Transparence". Sur les questions posées, il répond comme suit :

1./2. En 2005, 434 employés de la DDC (coopération au développement bilatérale et multilatérale, aide humanitaire, soutien aux pays en transition) avaient leur lieu de résidence en Suisse et 127 employés résidaient à l'étranger. Les 600 employés locaux dans les pays partenaires de la DDC se rajoutent à ce chiffre.

3./4. Tous les quatre ans, la DDC publie un rapport sur les effets économiques de l'aide publique au développement en Suisse où sont publiées les retombées directes et indirectes sur le produit intérieur brut et sur l'emploi en Suisse. La dernière étude montre qu'environ 60 % de l'engagement bilatéral de la DDC (qui représente 70 % du budget de la DDC) ont été dépensés au titre d'achats de biens et de services en Suisse. Les autres 40 % sont directement dépensés dans les pays partenaires. Les engagements multilatéraux (30 % du budget de la DDC) sont directement payés au lieu du siège des principales organisations multilatérales.

5. En 2005, la DDC a engagé 2,8 millions de francs suisses pour des activités d'information (Internet, publications, conférences annuelles et information des médias suisses et internationaux).
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Immer wieder erhalte ich von Fahrgästen auf der Rheintalstrecke Mitteilungen, die auf eine vernachlässigte Ausstattung und Reinigung des Rollmaterials hindeuten.

Zum Teil sollen Toiletten nicht zur Verfügung stehen oder schlicht und einfach in einem desolaten Zustand befinden. Oft wird auch die Reinigung des Rollmaterials bemängelt. Persönlich musste ich auch feststellen, dass man im Rheintal - nach internationalen Berichten immerhin eine der dynamischsten Wirtschaftsregionen in Europa - nicht mit einem Stromanschluss für PC rechnen darf.

Was sind die Gründe für diese diskriminierende Bedienung der Fahrgäste im Rheintal durch die SBB?
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Régulièrement, des passagers de la ligne du Rheintal me disent avoir observé que l'équipement et le nettoyage du matériel roulant sont négligés.

Il semblerait que certaines toilettes soient tout bonnement hors service ou délabrées. Souvent, le nettoyage du matériel roulant est également montré du doigt. J'ai moi-même constaté qu'il n'y avait pas de prise pour ordinateurs portables, alors même que le Rheintal est considéré comme l'une des régions d'Europe les plus dynamiques d'un point de vue économique.

Pour quelles raisons les CFF se soucient-ils aussi peu des passagers de la ligne du Rheintal ?
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Die Rahmenfrist für den Bezug von Arbeitslosentaggeldern beträgt normalerweise zwei Jahre. Innert dieser Frist werden 400 Taggelder ausbezahlt, was im Normalfall für zwei Jahre ausreicht. Zusätzliche 120 Taggelder gibt es, wenn der Arbeitslose 18 Beitragsmonate nachweisen kann und bereits 55 Jahre alt oder invalid ist.

Für Personen, die in den letzten vier Jahren vor erreichen des AHV-Rentenalters arbeitslos werden, wird die Rahmenfrist auf vier Jahre verlängert, und es besteht der Anspruch auf weitere 120 Taggelder, maximal also 640 Taggelder, innert vier Jahren.

Mit dieser Regelung wollte der Gesetzgeber verhindern, dass Personen kurz vor der Pensionierung Sozialhilfe beanspruchen müssen.

Eine gute Idee, die aber schlecht umgesetzt wurde, denn ausgerechnet Arbeitswillige, die sich um eine Beschäftigung bemühen, kommen nicht in den Genuss der besseren Leistungen. Wenn nämlich jemand einen Aushilfsjob annimmt, um die ALK zu schonen, wird nach zwei Jahren der Taggeldanspruch neu berechnet.

Dies aufgrund einer Ausnahmebestimmung im Gesetz, die sagt: Hat ein Versicherter innerhalb der ordentlichen zweijährigen Rahmenfrist mindestens 12 Monate lang einen Zwischenverdienst, gibt es keine Verlängerung, sondern eine neue Frist. Dies hat meist drastische Kürzungen der Leistungen zur Folge, da das Taggeld auf der Grundlage des Zwischenverdienstes neu berechnet wird.

Eine Klärung wäre für die betroffenen Arbeitslosen dringend nötig.

Was gedenkt der Gesetzgeber in dieser Angelegenheit in die Wege zu leiten?

Es kann doch nicht sein, dass jemand, der sich ehrlich um Arbeit bemüht, noch gestraft wird.
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Le délai-cadre applicable au versement d'indemnités journalières de l'assurance-chômage est normalement de deux ans. Pendant ce délai, 400 indemnités journalières sont versées, ce qui suffit habituellement pour deux ans. 120 indemnités journalières supplémentaires sont versées lorsque l'assuré peut justifier d'une période de cotisation de 18 mois et qu'il a au moins 55 ans ou est invalide.

Si l'assuré devient chômeur au cours des quatre ans qui précèdent l'âge donnant droit à une rente AVS, le délai-cadre est porté à quatre ans et l'assuré a droit à 120 indemnités journalières supplémentaires, soit à un total de 640 indemnités journalières au maximum pendant un délai de quatre ans.

Le législateur a introduit cette règle afin d'éviter que des personnes ne soient contraintes de faire appel à l'aide sociale peu avant de partir en retraite.

L'idée était louable, mais elle se révèle décevante dans la pratique, car ceux qui veulent travailler et font l'effort de trouver un emploi ne bénéficient pas de ces prestations plus avantageuses. Si par exemple une personne prend un emploi auxiliaire afin d'éviter de trop peser sur la caisse d'assurance-chômage, son droit aux indemnités journalières est recalculé après deux ans.

Une norme spéciale de la loi dispose en effet que si l'assuré perçoit un gain intermédiaire pendant douze mois au moins dans les limites du délai-cadre de cotisation ordinaire, fixé à deux ans, il n'y a pas prolongation du délai-cadre d'indemnisation, mais ouverture d'un nouveau délai-cadre. Ce système entraîne très souvent des réductions de prestations considérables, car l'indemnité journalière est alors recalculée sur la base du gain intermédiaire.

Il est urgent, pour les chômeurs concernés, de régler ce problème.

Quelles mesures le législateur compte-t-il prendre à cet effet ?

Il n'est pas normal qu'une personne qui se donne la peine de travailler soit pénalisée.
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Die Geschäftsprüfungskommission des Nationalrates (GPK-N) führte im Zusammenhang mit der katastrophalen Personalzufriedenheit im Bundesamt für Berufsbildung und Technologie (BBT) verschiedene persönliche Gespräche mit dem Departementsvorsteher des EVD. Dabei wies sie mehrmals darauf hin, dass Frau Renold aufgrund der Vorgänge in den vorangegangenen Jahren nicht die notwendigen Voraussetzungen mitbringt, um ein äusserst wichtiges Bundesamt zur Zufriedenheit der Mitarbeiter zu führen. Im Interesse der Beteiligten und aus Sorge um das Funktionieren des wichtigen BBT, sah die GPK-N allerdings davon ab, einen schriftlichen Bericht zu erstellen.

Wieso verschwieg der Bundesrat in seiner Antwort auf die Interpellation 05.3761 vom 22. Februar 2006 die im Interesse des Amtes gemachten mündlichen Empfehlungen der GPK-N?

Wie rechtfertigt er die trotz mehrmaligem Abraten der GPK-N gemachte Ernennung der höchst umstrittenen BBT-Direktorin?

Ist es üblich, dass er sich über eine einstimmige Empfehlung der GPK-N hinwegsetzt?
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Vu le taux de satisfaction catastrophique exprimé par les collaborateurs de l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT), la Commission de gestion du Conseil national (CdG-N) a mené plusieurs entretiens personnels avec le chef du DFE. À cette occasion, la commission a signalé à diverses reprises que Madame Renold, étant donné la suite des événements durant les années précédentes, ne présentait pas les qualités requises pour garantir la satisfaction des collaborateurs de cet office très important. Dans l'intérêt des personnes concernées et pour ne pas entraver la bonne marche de l'OFFT, la CdG-N a toutefois renoncé à présenter un rapport écrit.

Pourquoi, dans sa réponse du 22 février 2006 à l'interpellation 05.3761, le Conseil fédéral a-t-il passé sous silence les recommandations que la CdG-N, dans l'intérêt de l'office, avait faites de vive voix ?

Comment le Conseil fédéral justifie-t-il la nomination de la directrice fortement contestée de l'OFFT, en dépit du fait que la CdG-N avait à plusieurs reprises déconseillé ce choix ?

Est-il usuel que le Conseil fédéral passe outre à une recommandation unanime de la CdG-N ?
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Kann der Aufenthalt von Migrantinnen und Migranten, die um eine Aufenthaltsbewilligung ersuchen und von den kantonalen Behörden während des Verfahrens den Bescheid erhalten, dass ihr Aufenthalt "toleriert" wird, anschliessend als illegal angesehen werden, was beispielsweise eine Einreiseverbot in die Schweiz oder andere Sanktionen nach sich zieht?
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Quand des migrants en procédure pour une autorisation de séjour reçoivent de la part des autorités cantonales une attestation selon laquelle leur séjour est "toléré", se peut-il que ce séjour soit ensuite considéré comme illégal, valant par exemple une interdiction d'entrée en Suisse ou une autre sanction ?
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Eine private Gruppe setzt sich für eine zivile Öffnung des Militärflugplatzes Emmen ein. Sie brachte die Zahl von 2500 zivilen Flugbewegungen ins Gespräch. Dafür wäre ein Statuswechsel mit einer zivilen Flugplatzleitung nötig. Gemeinde und Bevölkerung lehnen eine Ausdehnung der zivilen Flugbewegungen und der Flugbetriebszeiten ab.

Ist der Bundesrat bereit, den Willen der Direktbetroffenen zu unterstützen und einen Statuswechsel schon im Voraus abzulehnen?
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Un groupement privé s'engage en faveur de l'ouverture de l'aérodrome militaire d'Emmen à l'aviation civile et a articulé le chiffre de 2500 mouvements aériens civils. Or, cela nécessiterait un changement de statut impliquant la mise en place d'une direction civile de l'aérodrome. La commune et la population sont opposées à l'extension des mouvements aériens et des heures d'exploitation.

Le Conseil fédéral est-il prêt à soutenir la volonté des personnes directement concernées et à rejeter d'avance tout changement de statut de l'aérodrome ?
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Die Kapazität der Bahnhofszufahrt Gütsch in Luzern ist zu gering, um das Funktionieren des Bahnhofs als Hauptknoten und Zentrum der S-Bahn in der Zentralschweiz zu gewährleisten. Und ohne Doppelspurausbau Rotsee lässt sich das geplante S-Bahn-Angebot bis 2016-2020 ebenfalls nicht realisieren.

Ist der Bundesrat bereit, diese beiden Schlüsselprojekte in die ZEB (zukünftige Entwicklung der Eisenbahnprojekte bzw. "Bahn 2000", zweite Etappe) aufnehmen zu lassen?

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Die Planungsarbeiten für die Vorlage ZEB sind in enger Zusammenarbeit zwischen BAV, SBB und den Kantonen in Gang. Der Bundesrat wird voraussichtlich Ende 2006 die Vernehmlassung dazu eröffnen können. Zurzeit liegt ein sogenanntes "Kernangebot" mit Investitionen von insgesamt unter 5 Milliarden Franken vor. Es würde landesweit für den Personen- und Güterverkehr deutliche Verbesserungen bringen.

Der Ausbau Gütsch-Luzern und der Bau einer Doppelspur Rotsee-Fluhmühle ist darin nicht enthalten. Im Rahmen von sogenannten "Erweiterungsoptionen" werden verschiedenste Angebote geprüft, die über das Kernangebot hinausgehen. Auch Verbesserungen zwischen Luzern und Zürich sind Gegenstand der Erweiterungsoptionen. Dafür stehen aus heutiger Sicht insgesamt etwa 1,5 Milliarden Franken zur Verfügung. Die gestellte Frage kann also noch nicht abschliessend beantwortet werden. Die verfügbaren finanziellen Mittel bedingen jedoch eine klare Prioritätensetzung: Sie werden nicht ausreichen, um alle Wünsche erfüllen zu können.
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La capacité de la ligne d'accès à la gare de Lucerne qui passe par le Gütsch est trop faible pour assurer le fonctionnement de la gare en tant que plaque tournante du RER de Suisse centrale. Et sans le dédoublement de la voie au Rotsee, l'offre RER prévue ne pourra pas non plus être réalisée d'ici 2016-2020.

Le Conseil fédéral est-il prêt à faire en sorte que ces deux projets clés soient intégrés dans le "Futur développement des projets ferroviaires" (ZEB), soit dans la deuxième étape de "Rail 2000"?

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La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.
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Das Berner Stadtparlament hat am 1. Juni 2006 die Exekutive beauftragt, in einem Pilotversuch den Cannabisverkauf zu legalisieren.

1. Wie stellt sich der Bundesrat dazu?

2. Findet er den legalen Hanfverkauf sinnvoll?

3. Wie stünde dies im Verhältnis zu den Antiraucherkampagnen?

4. Wäre dies gesetzlich möglich?

5. Würde der Bund allenfalls gegen die Stadt Bern Anzeige erstatten?
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Le 1er juin 2006, le parlement de la ville de Berne a chargé l'exécutif du même lieu de lancer un essai pilote autorisant la vente légale de cannabis.

1. Que pense le Conseil fédéral d'une telle mission ?

2. Estime-t-il que la vente légale de cannabis soit une bonne chose ?

3. Comment cette mesure pourrait-elle être compatible avec les campagnes anti-fumée ?

4. Serait-elle légale ?

5. Si la ville de Berne la prenait, la Confédération dénoncerait-elle l'infraction alors commise ?
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Plant der Bundesrat immer noch, die Vernehmlassung zur Ratifizierung der Unesco-Konventionen betreffend kulturelle Vielfalt sowie Schutz des immateriellen Kulturerbes in der zweiten Hälfte 2006 durchzuführen (gemäss Antwort auf Anfrage Müller-Hemmi 05.1173), damit die Schweiz eines der ersten ratifizierenden Länder sein kann?

Mit welchen Massnahmen will er dies sicherstellen?
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Le Conseil fédéral envisage-t-il toujours, comme il l'a affirmé dans sa réponse à ma question 05.1173, d'effectuer dans le courant du second semestre la consultation sur la ratification par notre pays de la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles et de la Convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel, afin que nous soyons l'un des premiers États à les ratifier ?

Par quelles mesures entend-il le faire ?
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Der Bundesrat geht in der Beantwortung der Motion in keiner Weise auf die ausserordentliche Pro-Kopf-Belastung durch die Hochwasserschäden in den besonders betroffenen Kantonen ein, welche hier das 10- bis 30fache der durchschnittlichen Pro-Kopf-Belastung beträgt. Trotz Bundeshilfe von gegen 50 Prozent werden diese Gemeinwesen und die betroffene Bevölkerung enorme finanzielle Lasten zu tragen haben. Die Belastung des Kantons Obwalden auf den Kanton Zürich hochgerechnet ergibt eine Belastung von gegen 2 Milliarden Franken.

Wie gedenkt der Bundesrat bei der Ereignisbewältigung und den künftigen Präventionsmassnahmen dieser ausserordentlichen Belastung einzelner Teile unseres Landes Rechnung zu tragen?

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Trotz der anerkanntermassen grossen Belastung einzelner Gemeinwesen hat der Bundesrat aus finanzpolitischen Gründen von einer Sonderbotschaft abgesehen. Die nach wie vor prekäre Finanzlage des Bundes gestattet es nicht, für die Ereignisbewältigung in den betroffenen Kantonen eine ausserordentliche finanzielle Unterstützung zu beantragen.

Das geltende Recht hat es bis heute in jedem Fall ermöglicht, die von den Kantonen als notwendig erachteten Präventionsmassnahmen zu finanzieren. Nach Auffassung des Bundesrates besteht kein Bedarf zur Schaffung von Sonderrecht.
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Dans sa réponse à la motion de la CEATE, le Conseil fédéral ne fait aucune allusion au solde exceptionnel des dépenses par habitant dues aux dégâts occasionnés par les inondations dans les cantons particulièrement touchés, dépenses qui sont de 10 à 30 fois plus élevées que la moyenne suisse. Malgré une aide fédérale de l'ordre de 50 %, ces collectivités et la population concernée auront à assumer d'énormes charges financières. Calculée à l'échelle du canton de Zurich, la charge du canton d'Obwald se monterait à quelque 2 milliards de francs.

Comment le Conseil fédéral entend-il tenir compte, dans le cadre des travaux de remise en état et des mesures de prévention, de cette charge exceptionnelle que doivent assumer certaines régions de notre pays ?

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La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.
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Der Bundesrat hält in seiner Antwort fest, dass "sich Unwetterereignisse häufen und nicht mehr als einmalig gelten". Angesichts dieser Feststellung werden sich gerade die im August 2005 am stärksten betroffenen Berggebiete möglicherweise mit weiteren Schäden und auch mit enormen Aufwendungen für Präventionsmassnahmen konfrontiert sehen. Anderseits hat gerade das Ereignis vom August 2005 gezeigt, dass Naturereignisse in den Bergen ihre schädlichen Auswirkungen bis ins Mittelland haben. Es sei beispielsweise an die Schwemmholzproblematik erinnert.

Was gedenkt der Bundesrat zu unternehmen, um den erhöhten Hochwasserrisiken im Gebirge und im Flachland entgegenzutreten?

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Prävention ist kostengünstiger als die Schadenbehebung. Deshalb hat der Bundesrat stets Gewicht auf die Gefahrenprävention gelegt. In diesem Zusammenhang sind bereits verschiedene Massnahmen getroffen worden. Bei der wegen der Schuldenbremse erforderlichen Kompensation der zusätzlichen Mittel für die Behebung der Unwetterschäden wurde darauf geachtet, die Kredite für die Gefahrenprävention zu schonen. Organisatorisch wurde innerhalb des neuen Bafu eine Abteilung Gefahrenprävention gebildet, die den ganzen Naturgefahrenbereich umfasst. Die Umsetzung des integralen Risikomanagements soll damit gefördert werden. Des Weiteren hat der Bundesrat in seiner Antwort auf die Interpellation Leutenegger Oberholzer 05.3661 zur Verbesserung der finanziellen Planungssicherheit im Hochwasserschutz die Schaffung zweckgebundener Vermögen für prüfenswert erklärt. Das UVEK klärt derzeit ab, wie eine solche Fondslösung aussehen könnte.
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Dans sa réponse à la motion de la CEATE, le Conseil fédéral indique que "les intempéries se multiplient et ne peuvent plus être considérées comme des événements uniques". A lire ce constat, les régions de montagne, qui ont été les plus touchées en août 2005, risquent de subir de nouveaux dégâts et de devoir assumer d'énormes frais pour les mesures de prévention. Cela dit, les intempéries d'août 2005, précisément, ont aussi montré que les catastrophes naturelles en montagne avaient des répercussions jusqu'en plaine. Il suffit de songer au problème du bois flottant.

Que compte faire le Conseil fédéral pour faire face aux risques accrus d'inondations en montagne et en plaine ?

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La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.
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Die Schweizerische Nationalbank (SNB) hat sich laut Verfassung unabhängig und im Gesamtinteresse des Landes zu verhalten. Bei der Diskussion der Volksinitiative "Nationalbankgewinne für die AHV" missionieren verschiedene Magistraten des Bundes und der SNB mit einer Vielzahl von unwahren Argumenten in einer Frage, die das Volk und nicht die Nationalbank zu beantworten hat (während die gleichen SNB-Exponenten zuvor, bei der unrechtmässigen Verteilung der Golderlöse auf Druck von Bundesrat und kantonalen Bankratsvertretern, geschwiegen haben).

Setzen die SNB oder andere öffentliche Instanzen öffentliche Gelder im Abstimmungskampf gegen die Volksinitiative "Nationalbankgewinne für die AHV" ein und wenn ja wie viel?