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Le Conseil fédéral est chargé de modifier la liste des pays pour lesquels, aux termes des articles 6 et 7 de l'ordonnance sur le matériel de guerre, aucune autorisation spécifique n'est exigée (annexe 2 de ladite ordonnance), de sorte qu'il soit possible d'utiliser du matériel de guerre excédentaire dans des missions de l'ONU ou de l'OSCE menées par un pays mandaté par l'ONU ou l'OSCE.

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1. L'auteur de la motion souhaiterait que l'arrêté du Conseil fédéral du 10 mars 2006 soit adapté de sorte que le matériel de guerre excédentaire de l'armée suisse puisse aussi être exporté vers des États mandatés par l'ONU ou l'OSCE afin que ceux-ci en fassent usage dans des missions mises sur pied par ces organisations.

Une mission de maintien de la paix de l'ONU se fonde sur une décision du Conseil de sécurité et le mandat correspondant qui décrit les tâches et les objectifs de la mission. L'exécution des missions de l'ONU est chapeautée par le Département des opérations de maintien de la paix (DOMP).

Il n'existe donc pas de liste des États mandatés par l'ONU pour diriger une de ses missions. La seule liste qui existe est mise à jour tous les mois, mais il s'agit d'une liste établie par le DOMP pour chaque mission où figurent les États participant à des opérations de l'ONU, que l'on appelle des pays contributeurs de troupes.

2. Sur appel du DOMP, les États en mesure de soutenir la mission de l'ONU en question lui communiquent leurs disponibilités (troupes, observateurs militaires, police, personnel civil). On regarde ensuite en détail quel type de participation est envisageable. Lorsqu'un État met des troupes à disposition, celles-ci doivent être entièrement équipées. Étant donné que les conditions de formation et d'équipement varient d'un État à l'autre, la question du soutien indirect par des pays tiers peut se poser.

3. L'ONU ne fournit normalement pas d'équipement. Elle estime par ailleurs que ce n'est pas son rôle que de mettre du matériel en provenance de pays tiers à la disposition des États contributeurs qui ne sont pas en mesure d'équiper intégralement leurs troupes.

4. Les procédures décrites précédemment ne permettent donc pas de réaliser la proposition de l'auteur de la motion, qui souhaite mettre du matériel excédentaire à la disposition des nations mandatées par l'ONU. La seule option serait de livrer du matériel de guerre excédentaire directement aux pays contributeurs dans le cadre d'une mission spécifique de l'ONU. Attendu que la Suisse ne livre pas de matériel de guerre à une douzaine des 17 pays qui mettent des troupes de plus de 1000 hommes à la disposition de l'ONU (Bangladesh, Népal, Éthiopie, Nigéria, Sénégal, Chine, Maroc, Sri Lanka, Ghana, Uruguay, Kenya, Bénin), il faut se demander ce qu'il adviendra en pareil cas du matériel de guerre une fois la mission de l'ONU terminée.

5. Du fait de la situation de ses ressources en termes de finances et de personnel, l'armée doit écouler aussi vite que possible son matériel excédentaire. Étant donné que, dans l'optique d'un transfert tel que demandé par la motion, il est rare que l'offre de matériel excédentaire adéquat corresponde à la demande au moment voulu, l'armée devrait réparer à grands frais, tant en termes de finances que de personnel, les systèmes qu'elle n'utilise plus, les stocker et assurer leur maintenance.

6. Mi-2005, le Conseil fédéral avait approuvé une demande de courtage pour la vente de véhicules de transport de troupes M113 à destination du Pakistan ; ceux-ci auraient dû être utilisés uniquement dans des opérations de maintien de la paix de l'ONU. La livraison, la révision et l'entreposage des véhicules auraient dû avoir lieu dans un entrepôt spécial de l'ONU que la Suisse aurait pu inspecter en tout temps. Le Conseil fédéral n'a pourtant reçu aucun appui dans les commissions parlementaires, si bien que l'affaire n'a finalement pas été conclue.

7. Il n'y a pas, pour l'heure, de missions de l'OSCE correspondant aux opérations de maintien de la paix de l'ONU dans lesquelles du matériel de guerre pourrait être utilisé en application de la législation sur le matériel de guerre. La liste des pays figurant à l'annexe 2 OMG ne pourrait donc pas, comme le suggère l'auteur de la motion, être complétée par les pays en question.

8. À la lumière de ces explications, il ne semble pas indiqué d'approfondir la possibilité de céder du matériel de guerre excédentaire à l'ONU ou à l'OSCE, ni aux pays mandatés par celles-ci.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.