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Bien qu'elle soit acquise à l'idée que chacun doive agir pour sauver l'environnement, la population suisse hésite encore et souvent à acheter un véhicule peu polluant ou à faire construire une maison à basse énergie, à cause du prix à payer, qui reste élevé par suite des techniques sophistiquées qui sont utilisées. Or, c'est bien beau d'admirer des prototypes, mais cela ne nous avance guère. La Confédération et les cantons pourraient remédier à la situation en incitant le public à passer à l'acte, en lui accordant par exemple des dégrèvements fiscaux. Dans ce contexte, nous demandons au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il prêt à examiner sérieusement la possibilité d'accorder des dégrèvements fiscaux dans le secteur mobilier et dans le secteur immobilier pour favoriser les économies d'énergie et l'acquisition de technologies ménageant l'environnement ?

2. Serait-il prêt à assurer des rabais fiscaux aux acheteurs de véhicules solaires, électriques ou hybrides ?

3. Que pense-t-il de l'idée d'investir, dans des secteurs porteurs tels que celui des nouvelles technologies du bâtiment, une partie de l'argent que le Fonds national de la recherche scientifique a affecté jusqu'ici au secteur des sciences humaines et des sciences sociales ?

4. Quelles autres incitations d'ordre fiscal pourrait-il envisager d'accorder pour donner un coup de pouce à ces nouvelles technologies ?

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1. Dans le domaine de l'immobilier, le droit fiscal fédéral en vigueur prévoit déjà des incitations fiscales. Ainsi, selon l'art. 32, al. 2, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (RS 642.11), des allègements peuvent être obtenus pour des immeubles privés dans le cas d'investissements destinés à économiser l'énergie et à ménager l'environnement. Le droit à des déductions pour des investissements assimilables à des frais d'entretien est réglé par l'ordonnance du 24 août 1992 sur la déduction des frais relatifs aux immeubles privés dans le cadre de l'impôt fédéral direct (RS 642.16). En vertu de l'article 8 de cette ordonnance, le taux de déduction pour les mesures en faveur de l'utilisation rationnelle de l'énergie et du recours aux énergies renouvelables se monte à 50 % au cours des cinq premières années après l'acquisition de l'immeuble et, passé ce délai, à 1,0 %. L'art. 9, al. 3, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes garantit que des déductions pour la protection de l'environnement et l'économie d'énergie peuvent être prévues par d'autres autorités. Dans le domaine des biens meubles, plusieurs mesures sont actuellement examinées par le Parlement ; elles concernent, notamment, une taxe sur le CO2 visant à réduire les émissions de CO2, une modification de la loi sur l'imposition des huiles minérales visant à promouvoir le gaz et les carburants issus de matières premières renouvelables ainsi qu'une modification de l'impôt sur les véhicules automobiles en vue de mettre en place un système de bonus-malus qui favorise les véhicules économes en énergie et ménageant l'environnement (initiative du canton de Berne 05.309, Différenciation de l'impôt sur les véhicules à moteur au niveau fédéral). Le Conseil fédéral examinera d'autres mesures dans le cadre de l'élaboration de sa stratégie climatique et des plans d'action en matière de politique énergétique.

2. Les véhicules électriques sont déjà exemptés de l'impôt sur les véhicules automobiles. C'est également le cas des véhicules solaires. L'allègement fiscal des véhicules hybrides a été demandé par la motion Baader 00.3258, qui a, entre-temps, été classée. Dans sa réponse à cette motion, le Conseil fédéral estimait notamment que des allègements fiscaux accordés pour les véhicules hybrides, dont la part de marché est très faible, ne suffiraient guère pour assurer une plus grande diffusion de ces véhicules. Les mesures fiscales touchant les véhicules hybrides seront désormais traitées dans le cadre de l'initiative cantonale 05.309 mentionnée plus haut ; il importera, toutefois, que de telles mesures restent globalement neutres pour le budget de la Confédération.

3. Pour la législature actuelle 2004-2007, 14 % en moyenne des fonds de recherche du Fonds national suisse (FNS) sont attribués au domaine des sciences humaines et sociales. Ce taux est relativement faible compte tenu du potentiel existant (la part des sciences humaines et sociales dans l'ensemble du corps professoral est actuellement de 26 %) et en comparaison internationale. Dans le domaine de la recherche fondamentale, les fonds du FNS sont répartis exclusivement sur la base de critères de compétitivité et selon une procédure ascendante. Cette approche a fait ses preuves. La prise de mesures supplémentaires n'est donc pas nécessaire. Des demandes concernant les technologies du bâtiment peuvent être déposées en tout temps dans le domaine des mathématiques, des sciences naturelles et des sciences de l'ingénieur, actuellement déjà généreusement doté (38 % du total des fonds du FNS).

4. Dans son rapport de septembre 2004 (Moins de bureaucratie dans la fiscalité) concernant le postulat du groupe démocrate-chrétien 03.3313, le Conseil fédéral présente une série de simplifications envisageables dans le domaine fiscal. L'une des options qu'il s'agit d'étudier dans le détail du point de vue écologique concerne la définition d'un forfait pour les frais de déplacement (frais d'acquisition du revenu) dans le cadre de l'imposition du revenu, indépendamment des kilomètres parcourus. L'introduction d'un forfait fixe, indépendant du mode de transport, pourrait en effet contribuer à la réalisation des objectifs écologiques visés. La Conférence suisse des impôts s'emploie actuellement à analyser les possibilités d'uniformiser le calcul des frais de déplacement et d'autres frais professionnels. Le Conseil fédéral fournira des informations sur d'autres mesures d'incitation envisageables dans le cadre de l'élaboration de sa stratégie climatique et des plans d'action en matière de politique énergétique.

Réponse du Conseil fédéral.