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Le Comité des ministres du Conseil de l'Europe a publié son sixième rapport sur l'application en Suisse de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. Ce rapport émet un certain nombre de recommandations à l'égard de notre pays. Ainsi, en plus des recommandations émises par le Comité d'experts, le Comité des ministres recommande prioritairement que les autorités suisses :

1. continuent de promouvoir l'utilisation de l'italien dans l'administration cantonale et dans le secteur public relevant du contrôle cantonal dans les Grisons ;

2. prennent des mesures pour veiller à ce que les regroupements de communes dans les Grisons ne fassent pas obstacle à l'utilisation du romanche ;

3. reconnaissent le francoprovençal en tant que langue régionale ou minoritaire d'usage traditionnel en Suisse et appliquent à cette langue les dispositions de la Partie II, en coopération avec les locuteurs.

Je pose au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. Comment le Conseil fédéral se positionne-t-il par rapport à ces recommandations ? Quelles actions sont-elles déjà mises en oeuvre et quelles actions supplémentaires sont-elles envisagées pour les réaliser ?

2. Concernant en particulier la situation de l'italien et du romanche, les conventions de prestations passées avec les cantons du Tessin et des Grisons vont-elles permettre de répondre aux critiques émises dans le rapport ? Des mesures complémentaires sont-elles envisagées, avec des objectifs précis ?

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Le cycle de suivi de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires (Charte ; RS 0.441.2) prévoit la soumission par chaque État signataire d'un rapport triennal sur la mise en oeuvre de la Charte. Le prochain rapport par lequel les autorités suisses prendront position en détail sur les recommandations du Comité d'experts et du Comité des ministres est prévu pour la fin 2018. La Confédération consultera dans ce cadre les autorités cantonales concernées.

1. Les deux premières recommandations du Comité des ministres s'adressent avant tout au canton des Grisons et entrent dans son domaine de compétences. Pour mémoire, la Confédération octroie un soutien financier annuel de 5,1 millions de francs pour soutenir le canton dans la promotion des langues et cultures italienne et romanche.

S'agissant de la reconnaissance du francoprovençal, le Conseil fédéral rappelle sa réponse à l'interpellation Reynard 16.3140, dans laquelle il indiquait que l'opportunité d'une reconnaissance du francoprovençal comme langue régionale ou minoritaire au sens de la Charte doit être évaluée d'entente avec les cantons où le francoprovençal est encore présent. Vu les conclusions des experts, l'Office fédéral de la culture (OFC), responsable de l'application de la Charte, prendra contact avec les cantons concernés en vue de l'examen de cette question. Ses conclusions feront partie du prochain rapport d'application de la Charte.

2. L'OFC a conclu avec les cantons des Grisons et du Tessin des conventions de prestations pour les années 2017 à 2020 réglant les modalités du soutien fédéral (objectifs, montant, contrôle, etc.).

Le canton du Tessin n'est pas concerné directement par les recommandations des experts, contrairement au canton des Grisons. La convention de prestations passée avec le canton des Grisons prévoit une évaluation externe de l'effet des aides financières fédérales. Cette évaluation portera sur les activités des trois organisations Lia Rumantscha, Pro Grigioni Italiano et Agentura da Novitads Rumantscha ainsi que sur les mesures prises par le canton pour préserver et promouvoir les langues et cultures romanche et italienne. Dans ce contexte, il sera possible d'évaluer si des mesures complémentaires ou des adaptations sont nécessaires.

Réponse du Conseil fédéral.