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Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'ordonnance concernant l'admission aux études dans les hautes écoles spécialisées de sorte que le domaine d'études design soit ouvert à toute personne qui est titulaire d'une maturité professionnelle "orientation artistique" et qui a suivi, conformément à l'art. 2 LHES, une formation professionnelle de base dans une profession apparentée au domaine d'études concerné ; ainsi, seuls les diplômés d'autres filières de formation pourront être soumis à des tests d'aptitude.

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Selon l'article 5 de la loi du 6 octobre 1995 sur les hautes écoles spécialisées (LHES), selon les décisions afférentes des conférences compétentes et selon l'article 6 de l'ordonnance du Département fédéral de l'économie du 2 septembre 2005 concernant l'admission aux études dans les hautes écoles spécialisées, les hautes écoles spécialisées peuvent, en plus des conditions générales d'admission, faire dépendre d'un test ou d'un examen d'aptitude l'admission à deux domaines d'études (design, travail social). Des tests d'aptitude sont prévus pour tous les candidats se destinant à l'un des quatre domaines d'études suivants : santé, musique, arts de la scène et autres arts, psychologie appliquée, linguistique appliquée). Dans les cinq autres domaines d'études (technique et technologies de l'information ; architecture, construction et planification ; chimie et sciences de la vie ; agriculture et économie forestière ; économie et services), la LHES n'offre pas la possibilité d'organiser un test d'aptitude pour l'admission. Est également soumise à un test d'aptitude l'admission à la filière d'études bachelor en sport, régie par l'ordonnance du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) du 14 janvier 2005 sur les filières des hautes écoles spécialisées en sport. Aussi, dans de nombreux domaines d'études, les tests d'aptitude constituent-ils une pratique courante en matière d'admission aux filières HES.

Les tests d'aptitude permettent d'établir si le candidat dispose des capacités requises pour les études HES visées et pour l'exercice des qualifications professionnelles dispensées au cours de la formation. L'organisation de tests d'aptitude destinés aux étudiants du domaine design relève d'une disposition potestative. En d'autres termes, la haute école spécialisée décide si elle souhaite organiser des tests d'aptitude, et à quelles conditions. La législation fédérale actuellement en vigueur impose déjà de limiter les tests d'aptitude aux diplômés issus d'autres filières de formation, comme le demande le motionnaire.

Le test d'aptitude tel qu'il est défini dans la LHES ne constitue aucune base légale applicable lorsque le nombre de candidats dépasse le nombre de places d'études disponibles et que l'ultima ratio consiste à limiter l'accès aux études. Bien plus, cette compétence relève du domaine des hautes écoles spécialisées, sauf dans le cas de la filière d'études en sport qui dépend des cantons. Le Tribunal fédéral a lié la possibilité de limiter l'admission aux études pour des raisons de capacité à la condition suivante : l'introduction de restrictions en matière d'admission doit, dans ses grandes lignes du moins, se faire dans le cadre formel de la loi et selon le principe de proportionnalité (ATF 121 Ia 22 ; ATF 125 I 176). Le paragraphe 8 alinéa 2 du contrat de la HES du nord-ouest de la Suisse (Fachhochschule Nordwestschweiz, FHNW) constitue la base légale, mentionnée par l'auteur de la motion, applicable à la FHNW en matière de restriction d'admission. Pour autant que les dispositions de la loi sur les hautes écoles spécialisées en la matière soient respectées, le droit fédéral ne s'oppose pas à une limitation de l'admission - également des titulaires d'une maturité professionnelle - décidée en tant qu'ultima ratio par le ou les cantons responsables de la haute école spécialisée comme c'est le cas à la FHNW.

Comme le souligne l'auteur de la motion, la maturité professionnelle constitue la principale voie d'accès aux hautes écoles spécialisées. Les étudiants qui ne disposent pas de maturité professionnelle ou qui n'ont pas effectué de formation professionnelle initiale dans une profession apparentée doivent justifier d'une expérience qualifiée du monde du travail d'une durée d'un an conformément à l'article 5 LHES et à l'article 5 de l'ordonnance concernant l'admission aux études dans les hautes écoles spécialisées correspondante. Il importe au Conseil fédéral que les hautes écoles spécialisées appliquent de manière conséquente ces exigences légales, notamment auprès des titulaires d'une maturité gymnasiale.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.