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Le Conseil fédéral a mis en consultation le "Paquet d'ordonnances environnementales de l'automne 2017" visant notamment à régler la mise en oeuvre de la Convention de Minamata adoptée par le Parlement en 2015. En modifiant ces ordonnances, le Conseil fédéral tient sa promesse de n'autoriser l'exportation de mercure plus qu'à des conditions très restrictives (traduction des propos de la conseillère fédérale Doris Leuthard dans le Bulletin officiel du 21 septembre 2016).

Les modifications prévues apportent réellement d'importantes améliorations, à une exception près. Mais ces améliorations sont remises en question par les milieux économiques. En outre, tant que la convention n'est pas mise en oeuvre, la Suisse applique des conditions moins restrictives que l'Union européenne (UE), qui a totalement interdit l'exportation de mercure en 2011. Comme la Suisse ne s'est pas associée à l'interdiction internationale du commerce de mercure, elle est devenue une plaque tournante de ce commerce, certains n'hésitant apparemment pas à éluder la loi. En 2014, par exemple, malgré l'interdiction d'exportation décrétée par l'UE, 500 tonnes de mercure allemand sont parvenues en Suisse pour y être revendues (source : revue "Beobachter").

Les questions suivantes se posent dans ce contexte :

1. Selon le Conseil fédéral, quand la Convention de Minamata pourra-t-elle être définitivement mise en oeuvre à l'échelle internationale ? Quand les conditions restrictives pour l'exportation de mercure entreront-elle en vigueur en Suisse ?

2. Le Conseil fédéral estime que la Suisse remplit aujourd'hui les conditions fixées dans la Convention de Minamata. Selon lui, il ne convient d'agir que dans le domaine du commerce de mercure. Or, cette nécessité d'agir demeure tant que les modifications d'ordonnance ne seront pas entrées en vigueur. La Suisse restera-t-elle donc une plaque tournante du commerce de mercure - honni sur le plan international - jusqu'à la mise en oeuvre de la Convention de Minamata ? Comment le Conseil fédéral compte-t-il éviter que, vu la situation juridique actuelle, du mercure toxique et nocif pour l'environnement continue à être exporté depuis la Suisse ?

3. En 2016, le patron de la société Dela d'Essen a été condamné pour avoir exporté illégalement du mercure vers la Suisse. Ce mercure a ensuite été réexporté vers la Turquie, Israël, la Chine et l'Inde. Comment le Conseil fédéral entend-il éviter dorénavant de telles pratiques ?

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1. À la fin du mois de mai 2017, le nombre d'États ayant signé la Convention de Minamata s'élevait à 128 et le nombre d'États l'ayant ratifié s'élevait à 54.

Elle entrera en vigueur le 16 août 2017, à savoir 90 jours après la date du dépôt du cinquantième instrument de ratification. La première Conférence des Parties se tiendra du 24 au 29 septembre 2017 à Genève. À son ordre du jour figure l'adoption de directives précisant les restrictions à l'exportation de mercure. Les prescriptions en la matière s'appliqueront en Suisse dès la date de leurs entrée en vigueur dans le droit national et seront éventuellement assorties de délais transitoires spécifiques. Le Conseil fédéral statuera à ce sujet à la demande du DETEC et après avoir pris connaissance du rapport sur les résultats de la consultation concernant la révision de l'ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim ; RS 814.81).

2. Le droit sur les produits chimiques en vigueur ne contient aucune disposition sur le commerce international de mercure. La révision en cours de l'ORRChim a notamment pour objectif de mettre en oeuvre les dispositions de la Convention de Minamata relatives à l'importation et à l'exportation de mercure. Une exportation ne sera alors autorisée que si le pays importateur donne son consentement préalable par écrit et confirme que le mercure est destiné exclusivement à des utilisations conformes à la convention. Le projet de modification de l'ordonnance sera approuvé par le Conseil fédéral aussi rapidement que possible, au plus tôt en octobre 2017. Les quantités de mercure utilisées en Suisse et susceptibles d'être recyclées sont faibles. Il existe en Suisse une entreprise qui extrait du mercure essentiellement de déchets importés. En 2015, celle-ci a modifié sa pratique commerciale et se soumet désormais à titre volontaire à des restrictions en matière d'exportation de mercure. Elle a ainsi cessé de vendre du mercure à des intermédiaires et en livre uniquement à des entreprises qui l'utilisent en conformité avec les dispositions de la Convention de Minamata (production de capsules d'amalgames dentaires, analyse et recherche). Elle procède en outre à un audit des acquéreurs et remet les résultats à l'Office fédéral de l'environnement et aux autorités du canton de Berne. Les exportations de mercure ont ainsi drastiquement reculé ; elles s'élevaient à 30 tonnes en 2016 contre environ 110 tonnes en moyenne entre 2011 et 2015.

3. Dans l'Union européenne (UE), les exportations de mercure sont interdites depuis 2011. Il est toutefois permis d'exporter des déchets contenant du mercure en dehors de l'UE à condition de respecter les dispositions de la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination (RS 0.814.05). Lorsque les déchets sont correctement déclarés, la procédure de contrôle garantit que seuls les déchets contenant du mercure conformes aux dispositions de la convention sont importés en Suisse à des fins de traitement et d'élimination. Toutefois, les autorités de contrôle ne peuvent pas aisément déterminer si du mercure a été mélangé de manière illicite à d'autres déchets à l'étranger dans le but de contourner l'interdiction d'exportation en vigueur dans l'UE, ni empêcher un tel trafic. En cas de soupçons, les autorités de poursuite pénale des États concernés coopèrent dans le cadre d'une procédure d'entraide judiciaire.

Par ailleurs, les flux de mercure d'origine douteuse qui transitent par la Suisse ne peuvent être arrêtés efficacement que si les importations seront soumises au régime d'une autorisation obligatoire, ce que propose la révision en cours de l'ORRChim.

Réponse du Conseil fédéral.