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Nous prions le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Pense-t-il aussi que les bases légales régissant les installations électriques devraient être révisées de manière à ce que les communes et les particuliers qui subissent des inconvénients en raison d'un réseau de transport d'énergie électrique soient indemnisés, conformément aux lois du marché, pour les droits de passage accordés ?

2. Est-il disposé, afin que les communes et les particuliers concernés soient indemnisés conformément aux lois du marché, à faire valoir ses compétences étendues dans le domaine des lignes à courant fort de manière à ce que, lors de la modification des bases légales actuelles, les coûts externes effectifs liés au transport de l'énergie électrique soient internalisés selon le principe de la causalité ?

Dans l'affirmative, quelles possibilités concrètes de mise en oeuvre sont envisageables ?

FederalCouncilResponseText

1. La loi fédérale du 24 juin 1902 sur les installations électriques à faible et à fort courant (LIE, RS 734.0) règle les questions de sécurité liées à la construction et à l'exploitation de telles installations. En vertu de l'article 43, 1er alinéa, de cette loi, le Conseil fédéral peut accorder le droit d'exproprier aux propriétaires d'entreprises électriques à courant fort et aux preneurs d'électricité dans les deux cas suivants : pour les équipements de transport et de distribution de courant ou pour l'établissement des installations à courant faible nécessaires à leur exploitation. Selon les circonstances, le dédommagement prendra la forme d'un capital ou d'une rente annuelle (art. 48, 1er al., LIE).

Lorsque les propriétaires d'équipements à courant fort ou les acquéreurs d'électricité obtiennent un accord sur les droits de passage et sur les dédommagements, il y a contrat de droit privé. Les parties sont libres d'en fixer les termes dans les limites de la loi. Il appartient donc aux propriétaires fonciers de négocier, pour les droits de passage, un dédommagement correspondant aux atteintes portées par le réseau de transport d'électricité. Nous ne voyons pas la nécessité de restreindre cette liberté d'aménagement des contrats par des dispositions de droit public.

2. Les lignes à courant fort entraînent différents types de coûts externes (atteintes à la beauté du paysage, champs électromagnétiques) qu'il faut imputer, autant que faire se peut, aux consommateurs qui les causent. Ce principe est inscrit dans la loi (p.ex. loi sur la protection de l'environnement, projet de loi sur l'énergie). La volonté d'internaliser les coûts externes se heurte toutefois à diverses difficultés pratiques.

Mentionnons pour mémoire les problèmes que posent la saisie, l'évaluation monétaire et l'imputation équitable de ces coûts.

La future loi sur le marché de l'électricité devra notamment réglementer la rétribution exigée pour l'utilisation du réseau. Le système devra satisfaire aux exigences de la transparence, de la couverture des coûts et de leur imputation équitable. Cela implique que l'on prenne en compte, dans la mesure du possible, les dépenses nécessaires pour éviter ou éliminer les dégâts immédiats à l'environnement dus à l'énergie.

Au moment d'octroyer des concessions de droits d'eau, il n'est pas rare que les communes obtiennent, outre les redevances liées à ces droits, des prestations spéciales telles que la fourniture d'énergie gratuite ou à des prix de faveur ainsi que des contributions à certains équipements. Dans la perspective de l'ouverture du marché de l'électricité, qui se traduira par une pression accrue de la concurrence à la production hydro-électrique suisse, il faut s'attendre à ce que de tels apports soient réduits. Quant à la future loi sur le marché de l'électricité, il conviendra d'étudier la possibilité d'y prévoir des dispositions permettant de promouvoir les agents renouvelables et d'éviter les investissements non amortissables, en particulier dans le domaine de l'hydro-électricité.

Au surplus, nous avons toujours refusé jusqu'ici, pour des raisons de principe et au regard des conséquences que cela entraînerait, d'instituer une base juridique spécifique permettant de récompenser les communes et les régions abritant des infrastructures importantes (interpellation Roth 81.537 ; interpellation Keller 83.533 ; interpellation Humbel 84.558 ; motion Humbel 85.428).

Réponse du Conseil fédéral.