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Le postulat 03.3408 invitait le Conseil fédéral à modifier les catégories de véhicules du permis de conduire en faisant entrer les véhicules de transport des marchandises allant jusqu'à 5 tonnes dans la catégorie B. Le postulat a été transmis par les deux conseils, puis classé au cours de l'été 2008. Cette décision s'explique par la création de la nouvelle catégorie C1 qui autorise à conduire des camions dont le poids total n'excède pas 7,5 tonnes et qui allège l'examen pratique (la formation de chauffeur de camion n'est plus obligatoire). Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Que prévoient les réglementations des États voisins ? Existe-t-il des pays qui connaissent une réglementation faisant entrer les véhicules d'un poids total maximal de 5 tonnes dans la catégorie B ?

2. Dans l'affirmative, le Conseil fédéral est-il disposé à examiner l'élaboration d'une telle réglementation en Suisse et à la mettre en oeuvre le cas échéant ?

3. Les véhicules de catégorie C1 sont soumis à la RPLP. À partir de quel poids total les véhicules sont-ils soumis à la RPLP dans les autres pays ?

4. Le Conseil fédéral pense-t-il qu'il soit nécessaire d'établir l'égalité de traitement entre les différents pays pour la perception de la RPLP ?

5. Si tel est le cas, existe-t-il des plans, des mesures ou des projets concrets pour réaliser cette égalité de traitement ?

6. Que pense le Conseil fédéral du fait que la plupart des véhicules utilitaires sortis d'usine sont conçus pour supporter un poids total de 5 tonnes ? N'est-il pas aussi d'avis qu'une augmentation modérée du poids total, sans incidences sur la sécurité routière, serait une mesure appropriée pour renforcer l'économie et réduire l'impact environnemental en Suisse, dans la mesure où elle permettrait d'éviter des déplacements avec des véhicules utilitaires plus lourds ?

7. Dans le cadre de l'examen de la catégorie de véhicules C1, le Conseil fédéral est-il prêt à modifier les exigences de manière à ce que les détenteurs du permis de catégorie B puissent acquérir celui-ci en suivant un cours (de manière analogue à la réglementation en vigueur pour les véhicules de la catégorie A1)?

FederalCouncilResponseText

1. La limite de poids de 3,5 tonnes pour le classement des véhicules automobiles en voitures légères ou lourdes constitue l'une des limites les plus importantes en droit de la circulation routière. Cette limite, qui constitue la grandeur de classement décisive depuis la convention de Paris de 1926 (convention internationale du 24 avril 1926 relative à la circulation automobile ; RS 0.741.11), a été reprise dans les accords internationaux successifs en 1949 et en 1968. Elle a en outre été adoptée de manière harmonisée au sein de la Communauté européenne (CE) dans la directive 91/439CEE du 29 juillet 1991 portant sur le permis de conduire, dont l'objectif n'est pas seulement de contribuer à la politique européenne commune et de faciliter la libre circulation des personnes, mais aussi de renforcer la sécurité routière. Elle sera remplacée le 19 janvier 2013 par les dispositions de la directive 2006/126/CE du Parlement et du Conseil européens du 20 décembre 2006 portant sur le permis de conduire (nouvelle version), laquelle maintient le seuil de 3,5 tonnes pour définir les poids lourds.

2. Le Conseil fédéral est opposé au classement en catégorie B de véhicules pouvant atteindre un poids total de 5 tonnes, car le droit international consolidé et les aspirations à une plus grande sécurité routière s'y opposent depuis longtemps.

3./4. La directive européenne 2006/38/CE s'applique aux véhicules utilitaires lourds d'un poids total admis supérieur ou égal à 3,5 tonnes. Les États membres de l'Union européenne, qui prélèvent des taxes aux péages ou des redevances d'usage, le font pour les véhicules à partir de 3,5 ou à partir de 12 tonnes. Contrairement à la redevance suisse sur le trafic des poids lourds (RPLP), ces redevances ne sont en principe dues que pour l'utilisation des autoroutes et sont en outre parfois prélevées de manière forfaitaire. Les véhicules immatriculés à l'étranger et circulant en Suisse sont soumis, pour la RPLP, aux mêmes critères que les véhicules immatriculés dans le pays. C'est pourquoi les différences de limites de poids éventuelles entre la Suisse et certains pays étrangers n'ont pas d'incidence sur l'assujettissement ou le non assujettissement des véhicules à la RPLP. Le Conseil fédéral ne voit donc ici aucune nécessité d'agir.

5. Non.

6. Le Conseil fédéral est opposé à une augmentation du poids total à 5 tonnes dans la catégorie B. La limite de 3,5 tonnes, qui permet de classer les automobiles en voitures légères ou lourdes, doit, du point de vue du Conseil fédéral, être impérativement conservée. Afin de garantir une sécurité routière la meilleure possible, des personnes souhaitant conduire des véhicules automobiles de plus de 3,5 tonnes doivent suivre une formation et passer avec succès un examen de conduite spécifiquement axé sur ce poids total accru. C'est ainsi par exemple que les personnes qui souhaiteront transporter des objets dans des véhicules automobiles lourds devront, à compter du 1er septembre et en vertu de l'ordonnance du 15 juin 2007 réglant l'admission des conducteurs au transport de personnes et de marchandises par la route (ordonnance réglant l'admission des chauffeurs, OACP ; RS 741.521), réussir un examen de conduite à la fois plus ambitieux et plus sévère et approfondir régulièrement leur formation (35 heures tous les 5 ans ; cf. art. 9 et 16ss OACP).

Le maintien de la limite de tonnage à 3,5 tonnes comme critère pour des exigences plus sévères en matière de formation et d'examen à la conduite trouve sa raison d'être dans un renforcement de la sécurité routière. Si la limite de poids total passait à 5 tonnes en catégorie B, cela signifierait que tous les candidats et les titulaires du permis de conduire devraient passer un examen conçu en fonction de ce poids total accru, compte tenu du fait qu'ils seraient systématiquement autorisés à conduire un véhicule automobile de plus de 3,5 tonnes. Or, étant donné que l'immense majorité des candidats et des titulaires d'un permis de conduire ne conduira jamais de véhicule automobile lourd, une telle mesure serait disproportionnée.

7. Non. L'entrée en vigueur de l'OACP renforce encore les conditions préalables à l'acquisition et à l'obtention du permis dans la sous-catégorie C1. Dans l'accord sur les transports terrestres passé avec la CE (annexe 1, section 2, RS 0.740.72), la Suisse s'est engagée à édicter la règlementation adéquate.

Réponse du Conseil fédéral.