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Les casinos suisses sont tenus, de par la loi, de prendre à leur charge les frais de surveillance de la Commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ). Entre 2007 et 2012, ces frais ont augmenté de 30 %, alors que le chiffre d'affaires des casinos (produit brut des jeux) baissait de 25 % pendant la même période. Les frais de surveillance pour 2012 s'élèvent à 4,2 millions de francs (+ 15 % par rapport à l'année précédente). Rappelons qu'il ne faut pas confondre les frais de surveillance avec l'impôt de quelque 400 millions de francs par an en moyenne que les casinos versent en faveur de l'AVS et des cantons.

Selon la conception de l'activité de surveillance définie dans la loi sur les maisons de jeu, les casinos sont responsables du système de contrôle et de surveillance de l'établissement, la tâche principale de la CFMJ consistant à surveiller la qualité et l'efficacité de ce système (message relatif à la loi fédérale sur les jeux de hasard et les maisons de jeu, FF 1997 III 137). Or, la CFMJ intervient de plus en plus souvent dans les activités opérationnelles des casinos, notamment dans les domaines de l'emploi de personnel et de l'exploitation des jeux.

Outre le rapport de révision ordinaire, les sociétés de révision des comptes des casinos doivent présenter à la CFMJ un rapport explicatif. La CFMJ assigne à ces sociétés des mandats de révision étendus. Souvent, les mêmes questions sont examinées à la fois par la CFMJ et par la société de révision. Le même contrôle est donc effectué deux fois et doit être payé deux fois par les casinos, la première fois à la CFMJ et la deuxième fois à la société de révision.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Comment l'augmentation de 30 % des frais de surveillance enregistrée depuis 2007 se justifie-t-elle ?

2. Que fait le Conseil fédéral pour empêcher que les frais de surveillance ne continuent d'augmenter ?

3. Pourquoi la CFMJ ne s'en tient-elle pas à la conception de la surveillance définie dans la loi sur les maisons de jeu et intervient-elle dans les activités opérationnelles des casinos ?

4. Quelles mesures le Conseil fédéral prend-il pour éliminer la duplication des tâches de surveillance ?

5. Quels moyens met-il en oeuvre pour faire cesser la dérive administrative de la CFMJ ?

FederalCouncilResponseText

La CFMJ est l'autorité de surveillance des 21 maisons de jeu en Suisse. Les coûts générés sont couverts par les taxes de surveillance acquittées par les maisons de jeu bénéficiant d'une concession et par les émoluments (art. 107 de l'ordonnance sur les maisons de jeu, OLMJ ; RS 935.521).

1. Depuis l'ouverture des deux nouvelles maisons de jeu à Zurich et à Neuchâtel, la CFMJ exerce la surveillance de 21 maisons de jeu en Suisse. Par conséquent, le Conseil fédéral a autorisé la création de deux nouveaux postes de travail. Principalement pour cette raison, l'effectif du personnel a été augmenté de 30,7 postes en 2007 à 33,3 postes en 2012. Toutefois, l'augmentation citée par l'interpellateur a également d'autres motifs :

Suite à l'introduction, en 2007, du nouveau modèle comptable de la Confédération (NMC) et sur recommandation du Contrôle fédéral des finances, la CFMJ a pu affiner son système de calcul des frais de surveillance. Il s'est avéré que les frais de surveillance effectifs étaient relativement plus élevés que ceux définis au moyen du précédent modèle qui était moins exact. En outre, le supplément forfaitaire prévu à l'article 106 OLMJ sensé couvrir les dépenses engagées par d'autres services pour la commission, qui n'était pas perçu avant 2010, a pu être défini et facturé.

Les décisions de taxe de surveillance, rendues par le DFJP, sont précédemment transmises aux parties pour prise de position dans le cadre du droit d'être entendu. Durant la procédure 2013, aucune maison de jeu n'a formulé de remarque. Par ailleurs, les décisions peuvent être attaquées.

2. Les frais de surveillance reflètent les actions que la CFMJ a l'obligation d'entreprendre afin de garantir les buts de la loi sur les maisons de jeu (LMJ ; RS 935.52). De nombreuses activités de l'autorité sont dépendantes des activités des maisons de jeu et des éventuels cas problématiques qui se posent. A contrario, elles sont indépendantes du produit brut des jeux atteint par les casinos. Le Conseil fédéral est informé annuellement des dépenses de la CFMJ.

3. Tant que les maisons de jeu travaillent dans le respect des dispositions légales, la CFMJ n'intervient généralement pas dans leurs activités opérationnelles. Il arrive cependant ponctuellement que l'autorité doive intervenir (selon art. 50 LMJ), en particulier lorsque des lacunes dans le système de contrôle interne sont mises en lumière, ce qui pourrait mettre en péril les buts de la loi. Plusieurs cas de tricheries aux tables de jeu impliquant directement le personnel des maisons de jeu se sont produits durant ces dernières années dans différents casinos. Des lacunes dans la mise en oeuvre des programmes de mesures sociales ont également été observées. Certains de ces cas ont conduit la CFMJ à prononcer des sanctions à l'égard des établissements concernés.

4. Les réviseurs ne contrôlent pas les domaines qui sont vérifiés par la CFMJ, tels que le maintien des mesures de protection sociale, le respect des dispositions sur les données personnelles (bonne réputation), sur la lutte contre le blanchiment d'argent, sur l'exploitation correcte des jeux et sur le concept de sécurité. Les champs de contrôle spécifiquement en charge des réviseurs sont proposés par ces derniers, suite à une analyse de risque et souvent après consultation des maisons de jeu concernées. Par conséquent, il ne s'agit pas de redondances.

5. Comme dit précédemment, la CFMJ met en application le mandat qui lui est confié. Une dérive bureaucratique n'a pas lieu.

Réponse du Conseil fédéral.