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Lors de sa conférence de presse de lancement de la campagne concernant la votation du 29 novembre, Mme la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter, cheffe du DFJP, a déclaré que l'initiative populaire "Pour des entreprises responsables et pour protéger les personnes et l'environnement" met en péril les emplois et la prospérité de notre pays. Nous sommes particulièrement choqués par cette déclaration du Conseil fédéral et nous lui demandons de répondre aux interrogations suivantes :

- Le Conseil fédéral peut-il nous expliquer en quoi le respect des droits humains, par les entreprises suisses actives dans des pays où ils sont constamment violés, pourrait mettre en péril les emplois et la prospérité de notre pays ?

- Le Conseil fédéral peut-il nous expliquer pour quelle raison le respect de l'environnement, par ces mêmes entreprises et dans ces mêmes pays, serait aussi un problème pour nos emplois et prospérité ?

- Le Conseil fédéral pense-t-il que maltraiter des travailleuses et travailleurs ainsi que leur environnement est une condition sine qua non pour assurer la prospérité de la Suisse ?

- En tant que dépositaire de multiples conventions internationales le Conseil fédéral n'arrive-t-il pas, au contraire, à penser qu'avec des normes contraignantes dans ces deux domaines, notre pays servirait ainsi d'exemple au niveau international et serait reconnu par de nombreuses populations comme un pays digne d'être cité en exemple ?

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Le Conseil fédéral attache une grande importance au respect des droits humains et à la protection de l'environnement. Il en a d'ailleurs fait des objectifs permanents et prioritaires de son programme de la législature 2015-2019. Il a élaboré les plans d'actions correspondants, et leurs mesures sur une gestion responsable des entreprises, qu'il a actualisés le 15 janvier 2020. Le Conseil fédéral partage donc les préoccupations des auteurs de l'initiative populaire fédérale " Entreprises responsables - pour protéger l'être humain et l'environnement ". Il attend des entreprises qu'elles respectent les droits humains et la protection de l'environnement à l'étranger également.

L'initiative allait toutefois trop loin pour le Conseil fédéral. Elle demandait, outre un devoir de diligence étendu pour toute la chaîne d'approvisionnement, une nouvelle responsabilité des sociétés mères suisses et des entreprises contrôlées, en cas de violation des droits humains et des normes environnementales à l'étranger, ce contrôle pouvant de fait également être exercé par le biais d'un pouvoir économique. Comme le Conseil fédéral l'a déjà indiqué dans son message de 2017, " les règles de responsabilité exigées sont plus sévères que dans d'autres ordres juridiques, si tant est que ceux-ci en aient ". En adoptant la réglementation proposée par l'initiative " la Suisse ferait cavalier seul et affaiblirait ainsi sa place économique ". Le message a également souligné que les entreprises pouvaient contourner la législation en déplaçant leur siège social à l'étranger. Le Conseil fédéral a donc toujours préconisé une approche coordonnée au niveau international.

Le 29 novembre 2020, les cantons ont rejeté l'initiative. C'est pour cette éventualité que le Parlement a adopté la contre-proposition indirecte qui contient des normes légales qui sont nettement plus contraignantes pour les grandes entreprises, mais coordonnées au niveau international. Le contre-projet impose pour la première fois aux grandes entreprises suisses une obligation légale d'évaluer les risques pour l'humain et l'environnement et à les rendre transparents. Dans leur rapport, les entreprises doivent également indiquer les mesures prises pour contrer ces risques. Afin de lutter contre le travail des enfants et le commerce des minerais dits de conflit, le contre-projet impose également des obligations spécifiques de diligence raisonnable. Ces devoirs s'appliquent en fonction du risque, c'est-à-dire indépendamment de la taille.

Le Conseil fédéral suivra l'évolution de la situation internationale dans ce domaine, en particulier dans l'UE.

Réponse du Conseil fédéral.