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Le Conseil fédéral est chargé de répondre aux questions suivantes :

1. L'acquisition de gaz naturel en provenance d'Iran et d'Azerbaïdjan fait-elle partie des objectifs de sa politique énergétique ?

2. Si tel est le cas, sur quelles bases légales ou conceptuelles s'appuie-t-il pour ce faire ?

3. Comment se fait-il qu'il décide de sa politique d'acquisition de gaz avec la seule Elektrizitäts-Gesellschaft Laufenburg (EGL), sans même consulter l'industrie suisse du gaz naturel ?

4. Qu'espère-t-il de sa collaboration avec l'Iran et l'Azerbaïdjan ?

5. Comment juge-t-il la stabilité politique de ces pays et leur fiabilité en tant que fournisseurs de gaz naturel dans le long terme ?

6. Que pense-t-il des avertissements adressés par les États-Unis d'Amérique à différents fournisseurs européens de gaz naturel en raison de leurs contacts avec l'Iran en particulier ?

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L'avis du Conseil fédéral sur les différentes questions posées est le suivant :

1./2. Le Conseil fédéral poursuit trois objectifs en matière de politique énergétique : assurer l'approvisionnement énergétique (sécurité de l'approvisionnement), garantir la compétitivité du marché de l'énergie (rentabilité) et promouvoir une utilisation de l'énergie efficace et respectueuse du climat (compatibilité avec les exigences de la protection de l'environnement). Il est d'avis que l'approvisionnement en gaz naturel de la Suisse est aujourd'hui assuré à court et à moyen terme et qu'il fonctionne bien.

Même si la situation en matière d'approvisionnement est bonne, les raisons suivantes parlent en faveur d'une diversification des sources de gaz naturel et de ses voies d'acheminement : les réserves de gaz connues des pays producteurs d'Europe septentrionale (Norvège, Pays-Bas, Danemark) s'épuiseront à moyen terme et de nouvelles voies d'approvisionnement gagneront en importance. C'est avant tout en direction du Sud-Est (mer Caspienne et Proche-Orient) que s'offre la possibilité d'ouvrir un nouveau corridor qui viendra s'ajouter aux corridors de transport qui acheminent actuellement le gaz depuis le Nord, l'Est et le Sud. Au vu de la consommation croissante de gaz en Suisse, conjuguée au déplacement attendu des flux de gaz vers l'Europe, le Conseil fédéral a estimé judicieux de soutenir la mise en place d'un nouveau corridor de transport du gaz naturel. Se fondant sur les mêmes considérations stratégiques, l'Union européenne s'engage elle aussi fortement en faveur de ce type de projets.

À cela s'ajoutent trois arguments économiques. Premièrement, plus l'approvisionnement de la Suisse en gaz naturel est direct, plus le gaz naturel est bon marché. Dans les marchés qui s'ouvrent actuellement, de nouveaux concepts d'acquisition, de transport et de stockage apparaissent. Avec le jeu de la concurrence, les meilleurs marchés d'entre eux s'imposeront. Deuxièmement, l'augmentation de la consommation de gaz naturel en Suisse exige une flexibilité suffisante dans la livraison de gaz. Cette souplesse peut être atteinte par une bonne diversification des sources, moyens d'acheminement et capacités de stockage du gaz naturel. Troisièmement, il est bénéfique pour la Suisse qu'une entreprise helvétique participe à la réalisation d'un nouveau corridor de transport pour le gaz naturel.

Enfin, la diversification des sources et moyens de transport de gaz naturel doit être considérée comme faisant partie intégrante d'une stratégie plus vaste de politique énergétique étrangère. À cet égard, le Conseil fédéral soutient non seulement les projets visant à assurer dans le futur un approvisionnement en gaz naturel largement diversifié mais aussi, pour ne citer que cet exemple-là, le souhait de l'industrie suisse du gaz naturel d'assurer la pérennité des contrats à long terme existants avec les États voisins.

3. Les services compétents de l'administration fédérale ont eu divers échanges avec l'industrie suisse du gaz naturel à propos du projet d'acquisition de gaz naturel de la société Elektrizitäts-Gesellschaft Laufenburg AG (EGL) et des activités prévues. De plus, le Conseil fédéral a été informé que des contacts directs et des discussions concernant une éventuelle coopération avaient eu lieu entre l'industrie du gaz naturel et EGL à propos des nouvelles possibilités d'acquisition de gaz naturel dans le Sud-Est.

4./5. Dans le cadre de sa politique d'universalité, la Suisse entretient également des relations avec l'Azerbaïdjan et l'Iran. La collaboration dans le domaine énergétique n'est qu'un des éléments des relations bilatérales actuelles. Le protocole d'accord conclu avec l'Azerbaïdjan dans le domaine de l'énergie l'a été à l'initiative de ce pays. Il vise à encourager la coopération dans les domaines de l'efficacité énergétique, des énergies renouvelables, de la formation et de la sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel et en pétrole. Plusieurs pays producteurs de gaz et de pétrole doivent une bonne part de leur bien-être à ces agents énergétiques et souhaitent donc pouvoir les livrer de façon ininterrompue aux pays industrialisés. Ces dernières semaines, bon nombre de ministres de l'énergie européens ont conclu des accords avec l'Azerbaïdjan, accords qui doivent contribuer à assurer une coopération à long terme. Diverses sociétés pétrolières et gazières internationales de renom (BP, Statoil, Total) participent à la recherche et à la promotion du gaz naturel dans ces pays en vertu de pareils contrats. La sécurité d'approvisionnement de ces sociétés devrait s'en trouver optimisée et diversifiée au niveau régional, ce qui contribuera à assurer la fiabilité de l'approvisionnement à long terme ainsi que, indirectement, la stabilité politique.

6. Une véritable compétition est née pour s'assurer l'accès aux ressources énergétiques. Dans ce domaine, de nombreux pays poursuivent une stratégie ciblée. Certains pays européens ont noué des contacts avec l'Iran pour préserver leurs intérêts dans le domaine de l'énergie. Ainsi, la ministre autrichienne des affaires étrangères s'est exprimée publiquement en faveur d'un contrat entre le groupe ÖMV (Österreichische Mineralölverwaltung) et l'Iran, en indiquant explicitement que la sécurité de l'approvisionnement énergétique de l'Autriche passait avant les souhaits d'autres États en matière de politique. Le Conseil fédéral a reçu de la société EGL la garantie qu'elle respectera rigoureusement les sanctions adoptées à l'égard de l'Iran dans le cadre de l'ONU. Les États-Unis ont été informés de la conformité du contrat envisagé entre la société EGL et la société d'exportation de gaz naturel iranienne NIGEC. L'intérêt de la Suisse à renforcer à long terme la sécurité de son approvisionnement en gaz naturel grâce à la diversification revêt un degré élevé de priorité.

Réponse du Conseil fédéral.