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Dans le cadre des négociations avec l'UE en vue de la conclusion d'un accord de libre-échange dans le secteur agroalimentaire, le Conseil fédéral est chargé, dans un premier temps, de supprimer les obstacles commerciaux non tarifaires. Il devra s'agir d'une suppression complète des obstacles commerciaux non tarifaires dans le secteur agroalimentaire afin que les possibilités actuelles des Bilatérales I et II puissent être exploitées de manière efficace. Il est également important d'empêcher que de nouveaux obstacles commerciaux non tarifaires soient régulièrement instaurés.

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Le Conseil fédéral est également d'avis que les obstacles commerciaux non tarifaires rendent l'exportation sensiblement plus difficile dans certains cas. Cela ne veut pas dire, toutefois, que les obstacles tarifaires sont sans importance. D'après des estimations de l'OMC, la protection douanière moyenne pour les produits agricoles s'élève actuellement à 17,9 % (droit de douane équivalent ad valorem) dans l'UE et à 29,4 % en Suisse. Avec l'accord prévu dans les domaines agroalimentaire et de la santé, le Conseil fédéral veut donner aux producteurs suisses un accès au marché européen aussi large que possible. À cette fin, les entraves au commerce, aussi bien tarifaires que non tarifaires, doivent être éliminées.

L'UE a insisté à plusieurs reprises sur le fait que ses intérêts résident surtout dans la suppression des droits de douane et des contingents. Dans cette optique, le Conseil fédéral juge peu pertinente l'approche consistant à limiter dans un premier temps les négociations à la suppression des obstacles non tarifaires. Il est d'avis que seule une démarche globale promet d'aboutir à un accord qui tiendra également compte des intérêts de la Suisse.

En outre, l'accès facilité au marché européen n'est qu'un des résultats visés par l'accord. Le Conseil fédéral veut également améliorer la productivité et la compétitivité de l'ensemble de l'économie alimentaire suisse et créer des perspectives d'avenir pour tout le secteur. Cet objectif ne pourra être atteint que si la protection douanière vis-à-vis de l'UE est supprimée.

Le Conseil fédéral considère que le maintien d'une protection élevée à la frontière n'est pas réaliste à long terme car la pression exercée de différents côtés (entre autres, par le tourisme alimentaire, le trafic de perfectionnement, les accords de libre-échange et les accords de l'OMC) ne va pas diminuer. Un argument supplémentaire qui vient étayer la stratégie globale du Conseil fédéral qui vise à maintenir, voire développer, les parts de marché dans le pays et à favoriser l'accès au marché européen.

Le Conseil fédéral a conscience des problèmes posés par l'utilisation du contingent à droit zéro pour la charcuterie. Dans le cadre des négociations portant sur les adaptations correspondantes de l'accord agricole, il a déjà pu réduire les obstacles. La quantité importée et exportée au cours des deux années précédentes nécessaire à l'obtention d'une licence d'importation a pu être réduite de 50 à 25 tonnes, alors que la quantité minimale a été ramenée de 25 à 1 tonne. Le Conseil fédéral a par ailleurs à nouveau attiré l'attention de l'UE, fin 2008, sur les difficultés existantes.

Les licences d'importation sont nécessaires, aussi bien en Suisse que dans l'UE, pour gérer les contingents tarifaires. Elles ne pourront être supprimées que lorsqu'il n'y aura plus de contingents tarifaires (mesure tarifaire). La suppression des obstacles tarifaires et celle des obstacles non tarifaires sont donc étroitement liées.

Il résulte de ce qui précède que la suppression des obstacles tarifaires et des obstacles non tarifaires dans le cadre d'un accord avec l'UE constitue un paquet cohérent aux yeux du Conseil fédéral.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.