SubmittedText

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Le Service de coordination criminalité sur Internet (SCOCI) a publié son rapport d'activité le 9 janvier 2004. Le Conseil fédéral en a-t-il pris connaissance ?

2. Est-il conscient que les moyens mis à disposition de ce service sont largement insuffisants ?

3. Envisage-t-il de remédier à cette situation ?

4. Si oui, avec quels moyens ?

FederalCouncilResponseText

Grâce à un concept innovateur fondé sur une automatisation des tâches routinières, des moyens informatiques performants et une intégration dans l'Office fédéral de la police qui favorise les synergies, les huit collaborateurs du Service de coordination de la lutte contre la criminalité sur Internet (SCOCI) enregistrent déjà des résultats très positifs. Ainsi, le SCOCI a pu traiter plus de 10 000 communications au cours de ses vingt premiers mois d'existence et transmettre quelque 540 cas de soupçons aux cantons.

Le Conseil fédéral répond de la manière suivante aux différentes questions :

1. Le SCOCI est financé pour deux tiers par les cantons et pour un tiers par la Confédération. Cette répartition se retrouve dans la composition de son comité directeur, qui approuve son rapport d'activité annuel et fixe ses principaux objectifs annuels.

De ce fait, le chef du Département fédéral de justice et police a pris connaissance du rapport annuel du SCOCI du 9 janvier 2004 par le biais du représentant de la Confédération au sein du comité directeur du SCOCI.

2. Les activités du SCOCI sont fondées sur un arrangement administratif conclu entre la Confédération et les cantons, auquel participent tous les cantons, à l'exception de Zurich.

Le SCOCI a deux missions distinctes : gérer un bureau chargé de recevoir les communications de soupçons et rechercher, de manière autonome, des états de fait et des contenus suspects sur Internet (monitoring).

Le bureau de communication du SCOCI dispose de moyens suffisants pour traiter en temps opportun les quelque 500 communications de soupçons qui lui sont transmises tous les mois par la population, dont environ 25 % concernent la pornographie dure au sens défini à l'art. 197, al. 3, du Code pénal.

La partie monitoring n'englobe pas la totalité des domaines touchés par la criminalité sur Internet, mais se limite aux délits spécifiés chaque année par le comité directeur. Ainsi, depuis sa création, le SCOCI se concentre exclusivement sur la lutte contre la diffusion de pornographie enfantine sur Internet. À ce titre, la moitié des collaborateurs du SCOCI traite, pour l'heure, uniquement le domaine de la pornographie enfantine sur Internet, alors que l'autre moitié y consacre l'essentiel de son temps. Se fondant sur les expériences acquises, le rapport annuel de 2003 souligne la nécessité d'élargir l'équipe du monitoring, ce qui permettrait de déceler un nombre plus important d'actes punissables. Il s'agirait là de l'engagement d'une ou deux personnes. Cela dit, le sous-effectif pourrait déjà être comblé si tous les cantons participaient au SCOCI.

3. La Confédération s'acquitte d'ores et déjà d'un tiers des frais du SCOCI, et ce indépendamment du fait que la majorité des prestations du SCOCI, notamment dans le domaine de la pornographie enfantine, sont effectuées en faveur des cantons. Dès lors, au regard de la répartition des compétences dans notre système fédéral, une augmentation de la participation de la Confédération ne se justifie pas.

4. Le Conseil fédéral se féliciterait de voir l'équipe du SCOCI renforcée grâce à une participation de tous les cantons.

Réponse du Conseil fédéral.