InitialSituation

Le 24 mars 2006, le Parlement a renouvelé la base légale de la coopération avec l'Europe de l'Est et la Communauté des États indépendants (CEI). La nouvelle loi fédérale sur la coopération avec les États d'Europe de l'Est remplacera en effet l'arrêté fédéral de portée générale de 1995 (valable jusqu'en 2008) et prolongera de dix années le fondement légal de cette coopération. Selon l'art. 10 de la nouvelle loi, les Chambres fédérales allouent les moyens nécessaires au financement de la coopération avec l'Est sous forme de crédits-cadres ouverts pour plusieurs années. Par le message, le Conseil fédéral propose au Parlement d'ouvrir un IVe crédit-cadre, de 650 millions de francs, pour continuer à soutenir la transition de 2007 à 2010, dans le cadre de la coopération suisse avec les pays de l'Est.

Le 12 mai 2004, le Conseil fédéral a décidé que la Suisse se devait de participer, par une contribution d'un milliard de francs, aux coûts de l'élargissement de l'Union européenne. Il présente dans un message séparé le projet de contribution à l'atténuation des disparités économiques et sociales dans l'UE élargie, afin d'établir une distinction claire entre le soutien traditionnel à la transition, qui s'inscrit dans la coopération avec les pays de l'Est, et la "contribution à l'élargissement", qui est une mesure nouvelle. L'ouverture de deux crédits-cadres distincts se justifie par les différences entre ces deux projets - durée d'application, objectifs et mandats de mise en oeuvre : tandis que la coopération avec les pays de l'Est vise avant tout à favoriser la transition vers la démocratie et une économie sociale de marché, la contribution à la cohésion doit servir à surmonter les disparités régionales au sein de l'UE élargie.

La décision du Conseil fédéral de financer la contribution à l'élargissement sans toucher au budget de la Confédération, c'est-à-dire en recourant à des compensations partielles au niveau de la coopération avec les pays de l'Est, a suscité un vaste débat politique et plusieurs interventions parlementaires. Le crédit d'engagement de 650 millions de francs proposé ici, et destiné à poursuivre cette coopération pendant les quatre années à venir, tient compte de ces compensations. Par ailleurs, le financement de la contribution à l'élargissement ne doit pas grever la coopération au développement avec les pays du Sud. Cependant, les ressources publiques destinées à la coopération au développement enregistreront inévitablement une diminution, puisque plus de 90 % des mesures classiques de coopération traditionnelle avec les pays de l'Est relèvent de la coopération publique au développement, tandis que la contribution à l'UE élargie n'en fait pas officiellement partie.

Tenant compte de la transition inachevée, décrite dans le message, les activités prévues pour la période du prochain crédit-cadre mettent l'accent sur les quatre domaines suivants : stabilité et gouvernance ; réformes structurelles de l'économie et évolution des revenus ; infrastructures et ressources naturelles ; réformes sociales et nouveaux pauvres. Les priorités thématiques et géographiques sont spécifiées dans des programmes régionaux et des stratégies nationales de coopération avec les pays prioritaires.

Proceedings

Au Conseil des États, l'objet a été examiné conjointement avec l'objet 06.100 " Atténuation des disparités économiques et sociales dans l'UE ". L'entrée en matière sur les deux projets n'a pas suscité d'opposition. Peter Briner (RL, SH), rapporteur de la commission, a souligné que le contenu des deux projets n'avait pas été contesté au sein de la commission, la discussion ayant porté uniquement sur la question du financement. La commission a proposé que ce dernier ne se fasse pas au détriment de l'aide publique au développement, mais soit compensé dans le budget général de la Confédération : de l'avis du rapporteur de la commission, il devrait être possible, sur dix ans, d'économiser au total 245 millions de francs dans les sept départements. D'autres intervenants ont rappelé qu'accorder une aide financière à des membres de l'UE plutôt qu'à des pays en voie de développement serait une mesure difficile à comprendre. Finalement, la proposition de la commission a été adoptée sans vote. L'arrêté fédéral concernant la contribution de la Suisse à l'atténuation des disparités économiques et sociales dans l'Union européenne élargie a été adopté par 36 voix contre 2. Pour ce qui est de l'arrêté fédéral concernant un crédit-cadre pour la poursuite de la coopération avec les États d'Europe de l'Est et de la CEI, une minorité de la commission, emmenée par Simonetta Sommaruga (S, BE) a proposé de relever le montant de ce crédit de 650 à 730 millions de francs, et donc de revenir sur la proposition du Conseil fédéral de réduire le montant accordé jusqu'à présent. Selon la minorité, il ne faut pas financer la contribution à l'élargissement en réduisant l'aide aux pays les plus pauvres d'Europe de l'Est. Malgré tout, le Conseil des États a suivi la proposition de la majorité et du Conseil fédéral par 23 voix contre 14. Au vote sur l'ensemble, le crédit-cadre pour l'aide aux pays d'Europe de l'Est a été adopté par 35 voix contre 0.

Le Conseil national a lui aussi examiné les deux objets conjointement. Alors que l'entrée en matière n'a pas été contestée, trois membres du groupe UDC ont déposé une proposition de renvoi : Walter Wobmann (V, SO) a proposé de geler la contribution à l'élargissement jusqu'à ce que l'UE reconnaisse officiellement le système fiscal suisse ; Walter Schmied (V, BE) a proposé que la Bulgarie et la Roumanie soient déjà inclues dans la contribution à l'élargissement ; Pirmin Schwander (V, SZ) a demandé que le Conseil fédéral démontre de façon transparente et complète que le financement sera neutre pour le budget. Toutefois, une majorité du Conseil n'a pas voulu reporter encore une fois sa décision concernant les deux objets. En outre, différents intervenants ont rappelé que la Suisse ne fait pas que payer : elle profite elle aussi de la stabilité, de la sécurité et de l'essor économique des pays de l'Est. Les propositions de renvoi n'ont reçu aucun soutien de la part des autres partis et ont toutes été balayées. La question centrale a été de savoir s'il fallait se rallier au Conseil des États, qui proposait de réduire le crédit d'aide au développement pour les pays de l'Est de 730 à 650 millions de francs. À ce sujet, certains intervenants ont rappelé que le Conseil avait adopté la motion Leuthard " Contribution à la réduction des disparités ", qui demandait que la contribution à l'élargissement ne soit pas prélevée sur les fonds affectés à l'aide au développement. Une majorité de la commission a proposé de relever le crédit d'aide au développement pour les pays de l'Est à 730 millions de francs, alors qu'une minorité emmenée par Walter Müller (RL, SG) a proposé de se rallier au Conseil des États et de fixer le montant à 650 millions de francs, conformément au projet du Conseil fédéral. Par 109 voix contre 63, le Conseil national a suivi la majorité, s'écartant ainsi de la décision du Conseil des États. Au vote sur l'ensemble, les deux projets ont été adoptés respectivement par 116 voix contre 42 et par 127 voix contre 46.

Le Conseil des États s'est rallié au Conseil national et a décidé de relever le crédit d'aide au développement pour l'Europe de l'Est de 650 à 730 millions de francs.