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Je demande au Conseil fédéral s'il est prêt à étudier rapidement la proposition suivante en vue du débat parlementaire, suite au décès survenu le 23 avril 2004 à l'Hôpital universitaire du Zurich.

Proposition de modification du projet de loi fédérale sur la transplantation :

Art. 12 Conditions requises pour le prélèvement

Al. 1

Des organes, des tissus ou des cellules peuvent être prélevés sur une personne vivante :

a. si elle est majeure et capable de discernement ;

b. si elle a donné son consentement libre et éclairé, par écrit ;

c. s'il n'en résulte pas de risque sérieux pour sa vie ou pour sa santé ; et

d. lorsque l'on ne dispose pas d'organe ou de tissu appropriés d'une personne décédée ni de méthode thérapeutique alternative d'efficacité comparable.

Al. 2

Le Conseil fédéral détermine les méthodes thérapeutiques qui n'ont pas une efficacité comparable pour le receveur.

FederalCouncilResponseText

L'auteur de l'interpellation propose de donner la priorité à la transplantation d'organes provenant d'une personne décédée. Le prélèvement d'un organe sur une personne vivante ne serait ainsi autorisé que si aucun organe approprié provenant d'une personne décédée n'est disponible (principe de subsidiarité du don d'organes provenant d'une personne vivante).

Le 12 septembre 2001, le Conseil fédéral a adopté et transmis au Parlement le message concernant la loi sur la transplantation. Il a renoncé à retenir dans le projet de loi le principe de subsidiarité du don d'organes provenant d'un donneur vivant.

Comparé à la transplantation d'organes provenant de personnes décédées, le prélèvement d'organes sur une personne vivante présente l'avantage que l'intervention peut être mieux planifiée. Le donneur et le receveur peuvent être opérés dans les meilleures conditions possibles. Le moment de la transplantation peut être fixé à l'avance et il n'est pas nécessaire d'effectuer l'intervention en urgence. De plus, ce procédé permet d'épargner aux receveurs des délais longs et éprouvants d'attente d'un organe. Un autre avantage capital du don d'organes par des personnes vivantes réside par ailleurs dans les résultats nettement plus favorables des transplantations de ces organes par rapport à celles d'organes provenant de personnes décédées. Une comparaison des résultats des transplantations effectuée aux États-Unis indique, par exemple, un écart de 5,6 % pour le taux de survie à un an et un écart de 12,9 % pour le taux de survie à cinq ans après une transplantation rénale. Il est vrai que pour le foie, on constate, en matière de taux de survie à un an, un écart de 1,3 % en faveur de la transplantation d'organes provenant de personnes décédées, mais pour le taux de survie à cinq ans, l'écart se monte à 14 % en faveur de la transplantation d'organes de donneurs vivants. A moyen et à long terme, la transplantation de reins ou de foies donnés par des personnes de leur vivant offre donc des perspectives de réussite nettement supérieures à la transplantation de ces mêmes organes provenant de personnes décédées.

Le prélèvement d'organes sur une personne vivante présente cependant l'inconvénient de nécessiter une atteinte à l'intégrité physique d'une personne en bonne santé, d'où un certain risque. Ce risque d'atteinte à la santé a incité le Conseil de l'Europe, à l'article 19 de la Convention européenne de bioéthique, à prévoir le principe de subsidiarité du don d'organes provenant d'une personne vivante. Ce risque est toutefois minime pour le prélèvement d'un rein sur une personne vivante : le risque de mortalité pour le donneur est de 0,04 % à l'échelle mondiale. Les donneurs vivants d'un lobe de foie courent à cet égard un risque supérieur, le risque de mortalité de cette intervention étant de 0,4 % en Europe et de 0,17 % aux États-Unis. À ce jour, aucun décès n'est survenu en Suisse suite à un prélèvement sur un donneur vivant.

Le Conseil fédéral a tenu compte des risques encourus par les donneurs. Il a en effet prévu à l'article 12 de la loi sur la transplantation qu'un prélèvement ne peut être effectué que s'il n'en résulte pas de risque sérieux pour la vie ou pour la santé du donneur. Le reproche de l'auteur de l'interpellation, selon lequel la loi se préoccupe davantage de la protection du receveur que de celle du donneur, n'est donc pas pertinent.

Il apparaît comme une évidence que le risque médical encouru par le donneur doit être évalué avant chaque prélèvement d'organe sur une personne vivante. Si cette évaluation conclut à un risque acceptable, il semble difficilement concevable que l'on puisse refuser au donneur le libre choix d'accepter ou non ce risque. Du point de vue du receveur, il ne semble pas logique que celui-ci doive se faire transplanter l'organe d'une personne décédée, impliquant un pronostic moins favorable, dès lors que l'alternative d'un prélèvement d'organe sur une personne vivante existe. Finalement, il ne semble pas convaincant, sous l'angle de l'allocation des organes dans un contexte de pénurie croissante d'organes, qu'un patient qui pourrait et souhaiterait recevoir un organe provenant d'un donneur vivant doive se trouver dans l'obligation d'accepter un organe provenant d'une personne décédée, organe dont aurait pu bénéficier un autre patient figurant sur la liste d'attente. Pour résumer, il ne semble pas justifié d'empêcher contre leur gré des personnes majeures et informées, au moyen d'une clause de subsidiarité, de subir une intervention dans leur propre intégrité physique au profit d'une personne malade, intervention qui peut se justifier de façon rationnelle et dont les risques sont calculables, tout en contraignant les patients à accepter une thérapie au pronostic médical nettement moins favorable.

Les deux chambres ont discuté et approuvé la loi sur la transplantation, mais leurs avis divergeaient encore sur 14 points. Elles ont adopté la proposition du Conseil fédéral relative au prélèvement d'organes sur une personne vivante, en renonçant à insérer dans la loi le principe de subsidiarité du don d'organes provenant d'une personne vivante.

Le Conseil fédéral partage par ailleurs le point de vue de l'auteur de l'interpellation selon lequel un registre des donneurs vivants qui instaurerait un monitoring concernant leur état de santé et le taux de complications chez les donneurs serait un outil précieux. Lors de sa session d'hiver, le Conseil national a introduit dans la loi la tenue d'un tel registre. Le Conseil des États l'a toutefois supprimée lors de sa session d'été.

Réponse du Conseil fédéral.