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Depuis l'arrêt des négociations sur l'accord institutionnel entre la Suisse et l'Union européenne (UE) en mai dernier, la politique européenne de notre pays est plongée dans une profonde incertitude avec pour conséquence une érosion beaucoup plus rapide que prévu de la relation bilatérale négociée ces vingt dernières années.

Pour les cantons frontaliers, cette situation pourrait s'avérer économiquement catastrophique. Une étude récente de l'institut bâlois de recherche économique BAK pointe pour la région métropolitaine tri-nationale du Rhin-Supérieur, le risque " d'une perte des opportunités d'approfondissement pour la coopération transfrontalière " voire une " menace " pour la coopération économique déjà existante, notant que pour le territoire suisse de la région, les conséquences seraient même plus " intenses et étendues " que pour ses voisins allemands et français. (BAK : Scheitern des Rahmenabkommens : Mögliche Konsequenzen für die Region Oberrhein Ein Argumentarium, Dezember 2021). Cette situation s'expliquant par le fait que les chaines de valeur sont fortement interpénétrées dans la région métropolitaine tri-nationale.

Pour l'espace transfrontalier du Grand Genève, le risque d'une dévitalisation de la voie bilatérale est également très préoccupant. A titre d'illustration, avec un marché du travail dépendant en partie de la main d'oeuvre frontalière (env. 92 000 travailleurs) dont le cadre légal repose sur l'accord de libre-circulation des personnes (ALCP), on ne peut exclure à moyen terme une dévitalisation de ce dernier par l'absence d'actualisations régulières, par exemple, en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles (annexe III) et dont la discussion est en cours avec l'UE. Cet exemple illustre bien l'insécurité juridique de la situation.

Dans ce contexte, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Le Conseil fédéral compte-t-il procéder à une évaluation complète et documentée des conséquences économiques et sociales de la dévitalisation de la voie bilatérale pour les cantons frontaliers ?

2. Dans le cadre de sa nouvelle stratégie pour l'UE, qui sera présentée au premier semestre 2022, le Conseil fédéral compte-t-il développer un axe stratégique particulier pour les cantons frontaliers ?

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Le Conseil fédéral est conscient de l'importance particulière de la bonne coopération avec l'Union européenne (UE) et de la voie bilatérale pour les cantons frontaliers, qui ont des liens spécialement étroits avec les États voisins. Il cultive un échange étroit au sujet de la politique européenne avec les représentants des cantons, notamment dans le cadre du Dialogue Europe entre la Confédération et ceux-ci. Différents formats de dialogues transfrontaliers ont aussi lieu régulièrement sous la conduite du DFAE afin d'aborder les enjeux spécifiques aux régions frontalières et d'y donner les impulsions politiques nécessaires. De tels échanges existent par exemple déjà avec la France ainsi que l'Italie et la mise en place d'un dialogue avec l'Allemagne est en cours.

Par ailleurs, les Départements fédéraux concernés effectuent un suivi continu des conséquences concrètes de la politique de pression appliquée par l'UE vis-à-vis de la Suisse dans leurs domaines de compétence en l'absence de solutions institutionnelles. Par exemple, dans le domaine de l'ARM Suisse-UE, les autorités fédérales sont en contact étroit avec les entreprises et les associations professionnelles concernées. En matière de recherche, le SEFRI assure pour sa part le suivi des conséquences de la situation actuelle quant à la non-association de la Suisse aux programmes-cadres de l'UE. L'objectif est d'offrir de bonnes conditions-cadre pour l'ensemble de la Suisse, y compris les régions frontalières.

Afin de stabiliser la voie bilatérale et de la poursuivre à la suite de la décision du 26 mai 2021 sur l'accord institutionnel, le Conseil fédéral a adopté une série de mesures dont il poursuit actuellement la mise en oeuvre. Premièrement, il s'est engagé pour le déblocage rapide de la deuxième contribution de la Suisse à certains États membres de l'UE. Le Conseil fédéral poursuit également la planification, respectivement l'adoption de mesures d'atténuation qui visent à compenser autant que possible les conséquences de la politique de pression appliquée par l'UE à l'égard de la Suisse en l'absence de solutions institutionnelles. Deuxièmement, il s'agit d'établir un dialogue politique structuré avec l'UE qui portera sur la suite de la coopération bilatérale, dans l'intérêt des deux parties. Le Conseil fédéral procède actuellement à une nouvelle évaluation de la situation afin de déterminer l'agenda d'un tel dialogue et la position de la Suisse vis-à-vis des enjeux clés. En parallèle, le Conseil fédéral a lancé une analyse des différences de réglementation entre la Suisse et l'UE et de la possibilité de réduire celles-ci pour diminuer les frictions juridiques et garantir le bon fonctionnement des accords. Enfin, l'objectif du Conseil fédéral est d'entretenir une relation stable avec l'UE. Une telle relation serait particulièrement bénéfique pour les cantons frontaliers. Dans le cadre de son prochain rapport sur les relations entre la Suisse et l'UE, le Conseil fédéral prévoit ainsi d'esquisser des mesures pour assurer l'accès au marché intérieur et la bonne coopération avec l'UE.

Réponse du Conseil fédéral.