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Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport dans lequel il identifiera les modifications législatives nécessaires afin de garantir l’application du principe de causalité pour les retours dans la vente par correspondance en ligne. Outre les dispositions obligatoires, il convient également d’examiner les incitations financières, par exemple une taxe d’incitation.

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Le 13 juin 2023, le Parlement a rejeté la motion Töngi 21.4208 traitant du même sujet. Le législateur a donc récemment décidé de ne pas prendre de mesures visant à rendre payants les retours dans la vente par correspondance. Le présent postulat demande d’examiner à nouveau des modifications législatives correspondantes.

Le Conseil fédéral ne voit toujours pas de justification suffisante à une telle atteinte à la liberté économique, l’incidence écologique globale de telles mesures étant complexe à déterminer. Premièrement, les résultats escomptés sur le trafic sont minimes, voire contraires à l’effet souhaité (cf. avis relatif à la motion Töngi 21.4208). Il existe déjà des incitations écologiques efficaces à réduire les trajets inutiles. Le principe de causalité est déjà appliqué dans le transport des marchandises par la route à travers la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP). On pourrait envisager d’étendre le principe de causalité au trafic de marchandises par camionnettes par le prélèvement d’une nouvelle redevance, étant donné que le nombre de trajets de livraison présente aussi un potentiel de réduction, notamment en lien avec les retours des commandes en ligne. En rejetant la motion Wicki 20.4509, le Parlement a toutefois renoncé à créer les bases légales ad hoc. Deuxièmement, très peu d’éléments confortent actuellement la thèse selon laquelle des marchandises neuves seraient détruites à grande échelle dans notre pays dans le secteur non alimentaire. Telle est la conclusion du rapport du Conseil fédéral du 3 mars 2023 « Déchets – gestion, planification, prévention et mesure » (donnant suite aux postulats Bourgeois 20.3062, Munz 20.3090, Clivaz 20.3727, Gapany 20.4411, Chevalley 20.3110 et CEATE-N 21.4332). C’est pourquoi le Conseil fédéral propose de rejeter également la motion Pointet 23.3649 visant à obliger les entreprises à valoriser leurs marchandises neuves invendues.

Il ressort de l’étude réalisée récemment par la Haute école de Lucerne et La Poste Suisse et évoquée dans le postulat que 20 % des cybercommerçants suisses ont déjà mis en place – de leur propre initiative – un système d’incitations financières, notamment sous la forme de frais de retour. Cela montre que les vendeurs évaluent individuellement l’opportunité, sous l’angle économique, de facturer des frais de retour à leur clientèle compte tenu de la charge supplémentaire liée aux retours. Cette évaluation peut varier d’une entreprise de vente par correspondance à l’autre selon le modèle économique retenu. Des dispositions contraignantes et des taxes d’incitation restreindraient la liberté entrepreneuriale et diminueraient les avantages pour les consommateurs.

Enfin, il serait compliqué d’imposer des mesures de ce type aux cybercommerçants dont le siège est à l’étranger. Il existe donc un risque d’inégalité de traitement ou de désavantages des fournisseurs suisses par rapport aux entreprises étrangères de vente par correspondance qui livrent également en Suisse.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.