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Le Conseil fédéral est chargé d'édicter une interdiction de l'utilisation du glyphosate et des produits contenant du glyphosate qui soit valable jusqu'en 2022 au moins.

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Depuis 2015, le glyphosate a fait l'objet de nombreuses évaluations du risque par des organismes internationaux reconnus comme le JMPR (Joint FAO/WHO Meeting on Pesticide Residues), l'EFSA (Autorité européenne de sécurité des aliments) de même que par l'ECHA (Agence européenne des produits chimiques). Toutes ces évaluations arrivent à la conclusion que le glyphosate ne présente pas de risque pour la santé humaine lorsqu'il est utilisé conformément aux prescriptions. Le postulat de la CSEC-N 15.4084 chargeait le Conseil fédéral de présenter une étude sur l'impact du glyphosate en Suisse. Le rapport est en cours de finalisation. Le Conseil fédéral est déjà en mesure d'annoncer à ce stade que les résidus mesurés sont très faibles et donc inoffensifs pour la santé. Il faudrait une consommation irréaliste de 71 kilogrammes par jour du produit testé le plus contaminé (pâtes) pour qu'on puisse s'attendre à des effets secondaires nocifs pour la santé.

La situation en France n'est pas celle présentée dans la motion. Aucune décision d'interdiction n'a été prise au moment du dépôt de cette dernière. En fait, le gouvernement français a annoncé, le 26 septembre 2017, à l'Assemblée nationale, vouloir étudier une stratégie de sortie du glyphosate qui passe notamment par la recherche d'alternatives.

Le glyphosate fait actuellement l'objet d'une procédure de réexamen au sein de l'UE. Sur la base des évaluations scientifiques réalisées par l'EFSA et l'ECHA et en application des dispositions légales en vigueur, la Commission européenne propose de renouveler l'admission de cette substance pour dix ans. Le vote des États membres sur la proposition de la Commission doit avoir lieu d'ici à la fin 2017.

Le plan d'action visant à l'utilisation durable de produits phytosanitaires fixe comme objectif une réduction de 50 % des risques liés à l'utilisation de ces produits. L'objectif fixé par le Conseil fédéral est ambitieux. De nombreuses mesures sont prévues afin de réduire les risques de manière ciblée, notamment dans le domaine de la protection des organismes aquatiques. Le plan d'action prévoit également de réduire l'utilisation des produits phytosanitaires en général et des herbicides en particulier. Des premières mesures ont été adoptées par le Conseil fédéral dans le cadre de l'ordonnance sur les paiements directs. L'objectif est de soutenir la réduction ainsi que le non-recours aux herbicides dans les cultures de betteraves, en arboriculture et dans la vigne.

L'interdiction du glyphosate serait problématique à plusieurs titres. Pour de nombreuses utilisations y compris en dehors de l'agriculture, la seule alternative est la destruction mécanique ou thermique ; ce genre de lutte nécessite plus de travail, souvent manuel, et d'énergie. Dans d'autres cas, le désherbage devrait être effectué avec un mélange de différentes substances pour obtenir la même efficacité que celle du glyphosate. A noter que le glyphosate est faiblement toxique pour les organismes aquatiques et qu'à ce jour on n'a pas détecté cette substance dans les eaux souterraines utilisées pour la production d'eau de boisson.

Il convient donc de pondérer tous ces éléments avant de prendre une décision aussi radicale que l'interdiction de cette substance.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.