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Le Conseil fédéral est chargé de présenter dans un rapport le fonctionnement de l'accès à l'interruption de grossesse et les soins correspondants dans la pratique en Suisse, quels sont les obstacles et quelles sont les mesures nécessaires pour garantir l'accès ä l'interruption de grossesse et les soins. Le rapport doit notamment :

- Identifier les obstacles en ce qui concerne les offres (qui propose des avortements, dans quels délais, avec quelle méthode, à quel coût, sur la base de quelle indication, qui est exclu, existe-t-il une assurance qualité pour les soins et des offres de conseil et d'information, etc ?) et faire des recommandations pour les supprimer ;

- Présenter les meilleures pratiques ;

- À partir des lignes directrices de l'OMS sur l'interruption de grossesse de 2022, faire des recommandations sur la manière d'améliorer l'accès ä l'interruption de grossesse en Suisse.

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Comme il l’a exposé dans son avis sur le postulat 23.3789 Mettler « État des lieux de l’interruption de grossesse en Suisse », dont la teneur est presque identique, le Conseil fédéral estime important de garantir à toutes les femmes en Suisse l’accès à une offre de conseil en cas de grossesse non désirée, conformément à la loi fédérale sur les centres de consultation en matière de grossesse (RS 857.5), de même que l’accès à l’avortement conformément aux dispositions du code pénal (CP ; RS 311.0 ; art. 119). La mise en œuvre incombe aux cantons. Les femmes enceintes et les personnes qui les accompagnent disposent dans toute la Suisse d’offres pour des consultations psychosociales et médicales professionnellement reconnues (voir l’avis du Conseil fédéral sur la motion 20.3301 von Siebenthal « Grossesses à problèmes. Améliorer l’information et les conseils destinés aux femmes enceintes »).

La pratique même de l’interruption de grossesse relève de la compétence des fournisseurs de soins de santé. Les cantons sont tenus de désigner les cabinets et les établissements hospitaliers habilités à y procéder, comme déjà indiqué dans les réponses aux interpellations von Siebenthal 16.4043 « Avortements en Suisse » et 19.3754 « Pétition de l’association “Marche pour la vie”. Information et conseils sur les risques de l’interruption de grossesse ». Le site Internet de l’APAC-Suisse (Association de professionnels de l’avortement et de la contraception) fournit une liste des établissements pratiquant l’interruption de grossesse. Par ailleurs, les centres de consultation en matière de grossesse, accessibles gratuitement dans tous les cantons, informent les femmes concernées des possibilités dont elles disposent. La Société suisse de gynécologie et d’obstétrique (SSGO) établit des lignes directrices sur l’interruption de grossesse, qu’elle met à la disposition du corps médical.

Des informations sur la situation en Suisse sont déjà disponibles (p. ex. sur les différences cantonales ou sur les méthodes utilisées) grâce aux statistiques publiées régulièrement par l’Office fédéral de la statistique. Le Conseil fédéral estime qu’un rapport supplémentaire n’apporterait pas de nouvelles connaissances fondamentales. En outre, la mise en œuvre d’éventuelles mesures incomberait aux cantons et aux fournisseurs de prestations.

En revanche, le Conseil fédéral indique qu’il recommande d’accepter les postulats Vincenz 23.3762 et Marti Min Li 23.3805 « IVG. Évaluation du régime du délai », de même teneur. Si le parlement transmet ces interventions, un rapport sera établi sur les questions liées à la réglementation actuelle de l’interruption de grossesse dans le CP.