SubmittedText

Le Secrétariat d'État à l'économie (SECO) a mis sur pied le Portail des feuilles officielles "eFOSC", plateforme de publication électronique multi-utilisateurs qu'elle propose également aux cantons. En Suisse, des plateformes de publication comparables étaient proposées par des entreprises privées avant que le SECO n'arrive sur le marché. Les cantons peuvent attribuer directement des commandes au SECO par voie d'"adjudication in-state" et contourner ainsi la procédure d'appels d'offres OMC. Cette pratique exclut les fournisseurs privés du marché. Or, le SECO est financé par l'impôt et n'a pas le droit de réaliser des bénéfices sur cette offre, autre désavantage concurrentiel important pour les fournisseurs privés. Lors de la conférence des chanceliers d'État du 21 avril 2017, le SECO a présenté le Portail des feuilles officielles. Le document de présentation indique, s'agissant du cadre juridique, qu'il faut procéder à un examen juridique de la forme de collaboration avec les cantons, mais qu'il n'y a pas, en l'état, de base légale fédérale expresse à cet effet.

DIAM est une plateforme électronique bien établie utilisée depuis 2016 dans le canton des Grisons. Cette plateforme était donc sur le marché deux ans avant la plateforme du SECO. La solution DIAM a été développée par l'entreprise de médias grisonne Somedia. Les cantons de Saint-Gall et d'Argovie ont lancé une procédure d'appels d'offres ouverte conforme aux règles de l'OMC, et le marché a été adjugé à Somedia. Les cantons de Bâle-Ville et de Berne, par contre, ont attribué le marché au SECO sans appel d'offres ("adjudication in-state"). Cette attribution directe évince des entreprises privées du marché, détruit des investissements dans des produits innovants et menace des emplois décentralisés.

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Appartient-il au SECO de développer et distribuer des produits et services pour lesquels il existe déjà des solutions mises au point par des entreprises privées ?

2. Le SECO doit-il et peut-il concurrencer des entreprises privées en usant d'avantages qui faussent la concurrence et ont donc pour effet d'évincer ces entreprises du marché ?

3. A-t-on fixé la base légale évoquée ci-avant pour régler la forme de collaboration avec les cantons ?

4. Le Conseil fédéral est-il disposé à interdire au SECO de poursuivre la commercialisation d'une plateforme de publication électronique pour les cantons ?

5. Est-il prêt également à intervenir auprès de ces derniers pour qu'ils renoncent à une "adjudication in-state" pour ce produit ?

FederalCouncilResponseText

Généralités

Le Secrétariat d'État à l'économie (SECO) est l'éditeur de la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC). Dès 2000, la FOSC a été éditée grâce à une plateforme électronique et proposée en version papier et électronique (FOSC en ligne). Cette solution permettait aux cantons d'obtenir des données déjà automatisées pour leur propre feuille officielle. Depuis 2013, cette plateforme était aussi utilisée pour publier la feuille officielle du canton de Zurich, à la demande de ce dernier. Cette collaboration entre la Confédération et les cantons s'appuie sur une expérience de plusieurs années. En 2015, le SECO a décidé de remplacer la plateforme FOSC en ligne par une application plus moderne. À cet effet, il a lancé une procédure d'appel d'offres OMC le 31 juillet 2015, et le marché a été attribué à un fournisseur de logiciels en Suisse. L'entreprise Somedia n'avait pas soumis d'offres. Enfin, il convient de souligner que l'exploitation informatique de l'application du SECO est également assurée par un fournisseur privé.

1. Par le biais de l'appel d'offres OMC, le SECO a recherché explicitement un produit développé par l'économie privée et a attribué le marché en conséquence. Cette décision a été prise en juillet 2015, soit avant la mise en service de la plateforme DIAM de Somedia.

2. Le SECO n'a nullement l'intention de concurrencer les entreprises privées en mettant l'application à la disposition des cantons. Chaque canton est libre de confier la publication de sa feuille officielle au partenaire de son choix. Il est généralement établi que, pour l'administration auxiliaire, la Confédération et les cantons doivent décider s'ils développent eux-mêmes un produit ou s'ils l'acquièrent auprès d'un prestataire externe, l'objectif étant d'utiliser les ressources de façon économique. Il n'existe donc pas de droit pour les entreprises à vendre leur produit à l'État.

3. L'art. 5, al. 3, de l'ordonnance sur la feuille officielle du commerce suisse (OFSC ; RS 221.415) précise explicitement que les cantons et les communes peuvent également utiliser la plateforme du SECO pour la publication de leurs organes de publication officiels.

4. La plateforme n'est pas commercialisée. Conformément au principe de cyberadministration qui souhaite un développement unique pour une utilisation multiple, l'application est mise à la disposition des cantons intéressés au prix coûtant. Cela permet d'assurer la publication des feuilles officielles, prévue par la loi, à des conditions avantageuses. Cette pratique est conforme à la convention-cadre de droit public qui définit les modalités de collaboration entre la Confédération, les cantons et les communes en matière de cyberadministration. Grâce à cet effet de synergie, les taxes à payer par les entités de publication officielles et privées sont basses, ce qui permet aux pouvoirs publics et aux entreprises privées qui doivent publier des annonces dans les feuilles officielles de réduire leurs coûts. Compte tenu de ce qui précède, il n'existe aucun droit pour les entreprises privées de vendre plusieurs fois des prestations réplicables aux différentes collectivités publiques. Si la Confédération et les cantons peuvent être plus efficaces sur le marché en regroupant leurs besoins, cela signifie qu'ils font bien leur travail.

5. Pour les cantons, la publication des feuilles officielles se fonde sur des bases légales (en général, sur des lois et ordonnances concernant les publications officielles). Les instances administratives compétentes ont donc toute la légitimité de définir elles-mêmes l'élaboration de la publication et la forme de distribution. Les cantons sont libres de déléguer ces tâches à des tiers. Si une solution appropriée est disponible dans l'environnement administratif, cette prestation peut être acquise au moyen d'un marché "in-state". Ce type d'adjudication n'est pas interdit en soi et se base sur les diverses législations cantonales sur la passation des marchés publics. Le Conseil fédéral ne peut pas interdire aux cantons de recourir à ces pratiques en matière d'adjudication.

Réponse du Conseil fédéral.