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En lançant un débat sur l'exonération fiscale du minimum vital et la prise en compte éventuelle de l'aide sociale comme revenu, la Confédération empiète sur les compétences des cantons et des communes. Ces mesures purement formelles ne suffisent cependant pas à garantir un minimum vital aux plus pauvres de notre société. Il faut une politique sociale constructive des cantons, mais il faut aussi mieux coordonner et mieux répartir les charges de l'aide sociale entre les cantons et entre les communes. Une péréquation financière juste permettrait de réduire la pression qu'exerce l'opinion publique sur les bénéficiaires de l'aide sociale et d'établir une politique d'aide sociale conforme aux exigences de la Constitution fédérale.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes afin d'éclairer la pratique des cantons et des communes en matière d'aide sociale :

1. Quels sont les cantons qui suivent les directives de la Conférence suisse des institutions d'aide sociale (CSIAS)? Quels sont les cantons qui ne les appliquent qu'avec des dérogations et quelles sont ces dérogations ?

2. Dans quels cantons existe-t-il une obligation de remboursement ?

3. Comment le soutien financier des proches parents est-il réglé dans les cantons ?

4. Comment le problème posé par le respect du principe des loyers usuels de la localité est-il réglé dans les différents cantons en ce qui concerne l'accès au logement des bénéficiaires de l'aide sociale ?

5. Quelles mesures les cantons et les communes prennent-ils pour que les bénéficiaires de l'aide sociale puissent réintégrer le marché primaire de l'emploi ?

6. Le Conseil fédéral peut-il envisager de développer des modèles de répartition plus juste des dépenses de l'aide sociale sur l'ensemble de la Suisse afin que l'aide sociale ne soit plus déterminée d'abord en fonction du lieu de domicile de l'intéressé ?

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La Confédération ne recense pas les informations demandées par l'auteure de la motion concernant la pratique des cantons et des communes en matière d'aide sociale. Pour répondre aux questions posées, le Conseil fédéral se base donc sur les données de la Conférence suisse des institutions d'action sociale (CSIAS).

1. Les normes de la CSIAS servent de référence dans tous les cantons, mais elles y sont appliquées à des degrés divers. Les lois ou ordonnances sur l'aide sociale de plus de deux tiers des cantons renvoient aux normes CSIAS. Les pratiques cantonales sont relativement uniformes en ce qui concerne le forfait pour l'entretien : la plupart des cantons se basent en effet sur les normes CSIAS pour l'attribution des montants. Cinq cantons (VD, VS, TI, AG et AI) utilisent un autre système, sans pour autant que les prestations finales soient forcément plus basses. La marge de manoeuvre quant à l'application des normes concerne principalement les prestations circonstancielles (par ex. frais spéciaux dus à la maladie) et les incitations matérielles (suppléments d'intégration et franchise sur le revenu disponible). Seize cantons adaptent le forfait pour l'entretien au renchérissement conformément aux normes CSIAS. Les communes procèdent à un contrôle de l'application de ces normes.

2. L'obligation de remboursement est inscrite dans les lois sur l'aide sociale de tous les cantons. Les critères justifiant le remboursement de l'aide sociale varient d'un canton à l'autre. Dans la plupart des cas, le remboursement est exigé s'il est raisonnablement exigible ou si les conditions économiques sont favorables.

3. Le soutien aux proches parents est réglé aux articles 328 et 329 du Code civil (CC ; RS 210) et prime sur la perception de prestations de l'aide sociale. Presque toutes les lois cantonales sur l'aide sociale contiennent des dispositions réglant la prise en compte de l'aide financière fournie par les proches. Les cantons se sont basés sur les normes CSIAS pour fixer des limites relativement uniformes afin de déterminer si les parents disposent d'un revenu ou d'une fortune suffisants pour être assujettis à l'obligation d'entretien. Selon les normes CSIAS, adaptées en fonction de la jurisprudence du Tribunal fédéral, les demandes de contribution ne peuvent être formulées qu'à l'endroit de parents disposant d'un revenu ou d'une fortune au-dessus de la moyenne. Cependant, les autorités d'aide sociale appliquent ce principe différemment selon le canton ou la commune.

4. Le principe des loyers usuels de la localité est en général respecté, car les loyers sont fixés par une autorité qui connaît bien le contexte local. Selon le canton, il peut s'agir d'une autorité cantonale, régionale ou communale. La Confédération ne dispose d'aucune information sur la manière dont ces autorités déterminent les loyers maximaux ou évaluent leur adéquation locale.

5. L'indépendance économique et, si possible, la réinsertion sur le marché du travail sont des objectifs centraux de l'aide sociale. La plupart des cantons prévoient des franchises sur le revenu et des suppléments d'intégration. L'offre en matière de réinsertion comprend un large éventail de mesures, notamment des mesures d'orientation professionnelle ou des contributions à une deuxième formation ou à un reclassement. En outre, depuis janvier 2014, les cantons visent à favoriser l'insertion des immigrés sur le marché primaire du travail avec des programmes d'intégration spécifiques. Pour que ces efforts portent leurs fruits, des conditions appropriées sont toutefois nécessaires, notamment la disponibilité de places de travail adaptées sur le marché de l'emploi.

6. La Confédération n'a pas la compétence de proposer des modèles de financement de l'aide sociale aux cantons. Ceux-ci connaissent divers systèmes de répartition intracantonale des charges de l'aide sociale, allant de l'entière responsabilité de chaque commune à l'entière prise en charge par le canton. Dans la moitié des cantons, les dépenses sont réparties entre le canton et les communes, et la part revenant aux communes fait à son tour l'objet d'une compensation intercommunale, selon divers modèles. La mise sur pied de mécanismes de compensation intercantonaux incomberait également aux cantons.

Réponse du Conseil fédéral.