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Le 13 avril 2022, le Conseil fédéral a adopté les ordonnances visant à mettre en oeuvre l'initiative parlementaire 19.475. Il est ainsi prévu de renforcer fortement les exigences auxquelles doit satisfaire la production agricole, en rendant plus compliquée la protection des cultures et en rendant obligatoire la mise en oeuvre de mesures coûteuses concernant l'utilisation des substances nutritives, mais aussi en imposant une réduction des effectifs d'animaux alors que la consommation de viande restera la même. Le choix de produits suisses sera donc restreint et la production agricole plus chère, ce qui se répercutera également sur les consommateurs. Dans ses décisions, le Conseil fédéral est allé sur différents points beaucoup plus loin que ce que le Parlement avait prescrit. Il est par conséquent prié de répondre aux questions suivantes :

1. Quels seront selon lui les coûts supplémentaires pour l'agriculture, pour la production végétale et la production animale sur la base des décisions qu'il a prises le 13 avril concernant les ordonnances visant à mettre en oeuvre l'initiative parlementaire 19.475 ?

2. Est-il d'avis que les prix des denrées alimentaires suisses doivent continuer à augmenter par le biais de décisions de réglementation ?

3. Quelles seront selon lui les répercussions des mesures de l'initiative parlementaire 19.475 sur le tourisme d'achat de l'autre côté de nos frontières ?

4. La crise en Ukraine a des répercussions énormes dans le monde entier sur la sécurité de l'approvisionnement en denrées alimentaires. L'ONU et la FAO mettent en garde avec insistance et rappellent qu'il faut veiller à la production de denrées alimentaires. Les décisions que le Conseil fédéral a prises le 13 avril se justifient-elles dans ce contexte ? Le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis que la Suisse devrait elle aussi, au titre de la solidarité internationale, assumer sa responsabilité en ce qui concerne la sécurité de la production de denrées alimentaires ?

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1. En avril 2021, Agroscope a modélisé les effets sur la production agricole du train d'ordonnances mettant en oeuvre l'initiative parlementaire 19.475 " Réduire le risque de l'utilisation de pesticides " en s'appuyant sur le modèle de simulation SWISSland relatif à l'évolution du secteur agricole. Ce modèle, basé sur les agents, prévoit des coûts en légère hausse de +0,5 % comparés à la présente politique agricole. Cette augmentation des coûts pourra être compensée, au moins partiellement, par une plus forte création de valeur sur le marché (stratégie de création de valeur ajoutée).

2./3. La principale raison de la hausse des prix des denrées alimentaires en Suisse tient à la protection douanière élevée applicable aux produits agricoles. À cela viennent s'ajouter des facteurs tels que le niveau supérieur des coûts de la production agricole, de la transformation et de la commercialisation (moyens de productions, salaires, baux, transport, etc.), le fort pouvoir d'achat et la moindre sensibilité aux prix des consommateurs. En comparaison, les mesures du train d'ordonnances concrétisant l'initiative parlementaire 19.475 devraient avoir un effet assez faible sur le prix des denrées alimentaires et sur le tourisme d'achat.

4. L'article 104a de la Constitution fédérale exige que la sécurité alimentaire en Suisse soit garantie à long terme. Les mesures adoptées dans le cadre du train d'ordonnances mettant en oeuvre l'initiative parlementaire 19.475 contribuent à préserver durablement les bases de production essentielles pour l'agriculture suisse, telles que la fertilité des sols et la biodiversité. Il se peut, qu'à court terme, ces mesures de préservation des bases de production limitent la production nationale de calories, mais à moyen et long terme, elles renforcent la production suisse.

Il est important de préciser que la principale cause de la faim dans le monde ne tient pas à une production mondiale trop faible de denrées alimentaires mais à la pauvreté et aux problèmes logistiques qui privent d'accès à ces dernières les pays concernés par cette problématique. Quant aux restrictions à l'exportation, elles sont aussi préjudiciables. C'est pourquoi la Suisse s'engage, dans le cadre de la coopération internationale, pour le développement économique des pays concernés par la pauvreté et contre les restrictions à l'exportation. Le Conseil fédéral s'est expliqué des efforts qu'il déploie pour faire face à la crise actuelle dans sa réponse à l'interpellation Badertscher (22.3309 " Crise alimentaire mondiale. Que fait la Suisse ? "). Concernant les pays importateurs, il convient de souligner que les importations de denrées alimentaires en Suisse proviennent principalement de l'espace de l'UE, qui n'est pas menacé de famine.

Réponse du Conseil fédéral.