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Le Conseil fédéral est chargé de renoncer à une nouvelle augmentation de la RPLP au 1er janvier 2008.

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Les dates d'introduction puis du relèvement progressif de la redevance ont été d'emblée fixées comme il suit :

1 janvier 2001 : introduction de la redevance

1 janvier 2005 : majoration de la moyenne pondérée d'environ 50 %

1 janvier 2008 (soit dès la mise en service du tunnel de base du Loetschberg): nouvelle augmentation de la moyenne pondérée d'environ 10 %.

L'augmentation prévue était donc déjà planifiée avant l'introduction de la redevance et les entreprises de transport routier le savaient.

Juridiquement, l'augmentation est compatible aussi bien avec l'accord sur les transports terrestres conclu avec la Communauté européenne qu'avec la législation suisse. L'excédent de couverture des coûts du trafic lourd que présente le compte routier de l'Office fédéral de la statistique repose sur le fait que cette méthode de calcul ne prend pas en compte les coûts externes du trafic lourd. Selon les évaluations les plus récentes, les coûts externes s'élèvent pour l'année de référence 2000 à 1512 millions de francs. S'ils étaient pris en compte comme le prévoit l'article 7 de la loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, la totalité des coûts ne serait plus couverte. Compte tenu de l'augmentation escomptée de la redevance, le découvert avoisinerait 127 millions de francs en 2008 et 25 millions de francs en 2009.

Il est exact que la RPLP est plus élevée que les redevances perçues dans les autres pays européens. Néanmoins, elle a été adoptée démocratiquement par le peuple suisse qui a pu se prononcer sur le projet de loi correspondant. En outre, l'augmentation progressive de la limite de poids des camions parallèlement à l'introduction de la RPLP a permis aux entreprises de transport routier de réaliser des gains de productivité dont ne profitent pas seulement le trafic de transit et le trafic d'importation/d'exportation mais également le trafic intérieur.

Comme en témoignent plusieurs études de la Confédération, le transport routier a nettement gagné en efficacité depuis l'introduction de la RPLP. La baisse du nombre de kilomètres parcourus contribue à fluidifier le trafic sur nos routes, une situation dont bénéficient également les entreprises de transport routier. Quant aux charges supplémentaires engendrées par cette augmentation, elles sont finalement supportables, comme en témoignent les expériences réalisées au moment de l'introduction de la redevance en 2001 et de son augmentation en 2005. Par rapport aux charges supplémentaires induites alors, l'augmentation prévue est très modérée.

La situation des régions de montagne et des régions périphériques sera largement prise en compte au moment de la répartition de la part cantonale. La décision de reverser exclusivement aux cantons comptant des régions de montagne et périphériques les recettes supplémentaires générées par l'augmentation de la redevance permet de prendre encore davantage en compte les intérêts de ces derniers. L'article 14 de la loi sur le fonds d'infrastructure du 6 octobre 2006 constitue la base légale de ce financement complémentaire.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.