SubmittedText

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une modification de l'article 33 de la loi sur l'impôt fédéral direct allant dans le sens d'une déduction entière des primes de base de l'assurance-maladie.

FederalCouncilResponseText

Pour ce qui est de la déduction pour les primes d'assurances et les intérêts de capitaux d'épargne (art. 212 al. 1 LIFD) qui font partie des déductions anorganiques, il existe un plafond différent pour les contribuables mariés vivant en ménage commun (3500 francs) et les autres contribuables (1700 francs). Ces déductions sont augmentées de 700 francs par enfant ou par personne à charge, pour lesquels le contribuable a droit à une déduction selon l'art. 213, al. 1, let. a, ou b. De plus, ces plafonds sont adaptés en fonction de la progression à froid dont les effets sont compensés tous les ans depuis le 1er janvier 2011.

Comme le Conseil fédéral l'a relevé dans ses avis sur les motions Humbel 10.3326, Lumengo 10.4110 et Hochreutener 11.3192 et 11.3193, un relèvement des plafonds précités entraînerait des diminutions importantes des recettes fiscales qu'il faudrait financer par d'autres moyens. Si le montant effectif des primes (assurance obligatoire des soins moins réduction des primes, assurances-maladie complémentaires privées et assurance-accidents surobligatoire) pouvait être déduit, la diminution du produit de l'impôt fédéral direct atteindrait 645 millions de francs par an (base de calcul 2010). Sur ce montant, 535 millions (83 %) seraient à la charge de la Confédération et 110 millions de francs (17 %) à celle des cantons.

Pour préserver la neutralité du produit de l'impôt si la motion était mise en oeuvre, la Confédération serait obligée d'augmenter d'autres impôts ou d'augmenter le taux d'impôt marginal de l'impôt fédéral direct sur le revenu des personnes physiques. Une telle mesure ne permettrait en rien de dégrever les ménages : le relèvement de la déduction réduirait l'assiette de l'impôt pour tous les contribuables, mais ces derniers devraient s'acquitter d'impôts à un taux marginal plus élevé. Étant donné que l'impôt fédéral direct est un impôt progressif sur le revenu, il faut souligner qu'une augmentation de la déduction pour les primes d'assurances allégerait plus la charge de l'impôt sur les revenus élevés que sur les revenus moyens qui, en plus, ne profitent pas de la réduction individuelle des primes. Un régime fiscal efficient requiert logiquement une assiette de l'impôt aussi large que possible et des taux peu élevés.

Pour ce qui est de la charge des primes d'assurance-maladie pour les ménages, on relèvera pour terminer que la réduction individuelle des primes constitue l'instrument adéquat pour réduire cette charge. En effet, un tiers de tous les ménages - donc pas seulement les ménages qui risquent de tomber dans la pauvreté - bénéficient de telles réductions dont le montant global s'élevait à 4 milliards de francs en 2010. Comme le prouvent des études de l'Office fédéral de la santé (OFS) sur les effets de la réduction individuelle des primes, cet instrument limite déjà efficacement la charge des ménages. Étant donné que seules sont déductibles les primes d'assurance-maladie nettes (prime brute moins réduction individuelle des primes), l'adoption de la motion n'aurait aucune conséquence financière par rapport au statu quo pour les ménages bénéficiant de la réduction individuelle de leurs primes ("pas de déduction sans charge correspondante").

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.