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Il ressort clairement de l'article I des statuts du Fonds monétaire international (FMI) que cette institution a principalement pour buts de promouvoir la coopération monétaire internationale, l'expansion harmonieuse du commerce mondial, la stabilité des changes et le bon fonctionnement du système multilatéral de règlement des transactions courantes. Pour réaliser ces objectifs, elle met temporairement ses ressources générales à disposition des États qui en ont besoin et qui en font la demande pour leur permettre de corriger les déséquilibres de leurs balances des paiements.

Dans ses pratiques et dans ses interventions, le FMI s'en est longtemps tenu à la lettre de l'Article I de ses statuts. Toutefois, depuis la crise financière qui a frappé le monde en 2008, il a élargi et redéfini sa politique, notamment en accordant des prêts à des pays pour les aider à financer leurs déficits publics ou à refinancer les emprunts liés à leurs dettes publiques. C'est ainsi qu'en mai 2010, la Grèce a obtenu du FMI un prêt de 30 milliards d'euros sur trois ans. Le FMI s'apprête à octroyer un prêt de plus de 20 milliards d'euros à l'Irlande.

Dans ce contexte, le Conseil fédéral est prié de nous dire :

1. S'il estime opportune la nouvelle politique du FMI qui consiste à venir en aide aux pays membres non plus seulement pour rééquilibrer leur balance des paiements mais aussi pour financer leurs déficits publics et refinancer leurs emprunts publics.

2. Quels sont, à ses yeux, les risques encourus par les banques centrales et les pays - dont la Suisse - qui apportent au FMI les ressources qu'il utilise pour accorder des prêts à certains pays dont les finances publiques se trouvent en situation délétère, étant entendu qu'il n'est pas certain, aux dires d'économistes renommés, que ces prêts soient un jour totalement remboursés ?

3. S'il ne pense pas que l'Union européenne - une construction animée par quelques grands pays riches et en regroupant d'autres pays qui le sont aussi - ne devrait pas financer les dettes et les déficits publics de ses pays membres sans recourir à la trésorerie du FMI ?

4. S'il entend user de son influence au FMI pour lui rappeler qu'il lui incombe prioritairement de venir en aide aux pays - en particulier les plus pauvres - qui éprouvent des difficultés avec leur balance des paiements et non de combler des dettes et des déficits publics ?

FederalCouncilResponseText

1. L'une des missions du Fonds monétaire international (FMI) consiste, comme le précise l'article I (v) de ses statuts, à aider ses États membres à corriger les déséquilibres de leurs balances des paiements. En vertu de l'article V des statuts du FMI, des fluctuations dans les réserves de devises peuvent être l'occasion de recourir aux ressources du FMI. Les fluctuations de devises peuvent par exemple avoir pour cause le service de la dette ou la recapitalisation du secteur bancaire. Même si, en fin de compte, les objectifs sont de nature fiscale, ils peuvent en même temps être étroitement liés à la stabilité de la position extérieure du pays - comme d'ailleurs les réserves de devises peuvent être utilisées en vue de stabiliser la monnaie sur la base de l'objectif (fiscal) d'une dette extérieure stable. Ainsi donc, l'aide accordée par le FMI à ses États membres pour combler leurs déficits publics et refinancer leur dette est en cohérence avec son mandat. Par ailleurs, cette forme de soutien par le FMI n'est pas récente puisqu'elle a été pratiquée par le passé, à l'exemple des programmes d'aide financière mis en oeuvre en faveur de l'Argentine, de la Turquie et de la Russie.

2. Il est dans la nature même des prêts du FMI d'être exposés à des risques. Aux yeux du Conseil fédéral, toutefois, ils sont couverts de manière appropriée par le rôle que joue le FMI et par son fonctionnement.

Le FMI a toujours honoré ses engagements envers les États membres. Selon la politique de prêt par le FMI, les créances de ses membres - par le biais soit de la quote-part, soit de l'octroi de crédits bilatéraux, soit encore de l'allocation de ressources au travers des Nouveaux Accords d'Emprunt (NAE) - sont détenues vis-à-vis du FMI et non du pays bénéficiaire du programme. Leur probabilité de défaillance reste bas car toute une panoplie d'instruments du FMI contribue à minimiser les risques :

Premièrement, le FMI jouit de fait d'un statut de créancier privilégié. Les pays débiteurs s'acquittent toujours de leurs obligations d'abord envers le FMI, une réalité au demeurant acceptée par les autres créanciers privés et publics. Deuxièmement, le FMI limite le volume de ses prêts et a défini des critères à propos des prêts autorisés à dépasser ses plafonds. Troisièmement, les programmes convenus avec les pays sont assortis de conditions strictes qui, en général, sont réexaminées tous les trois mois. En cas de non-respect des étapes du programme, le FMI est habilité en principe à réduire ou à refuser les aides envisagées. Quatrièmement, le FMI s'assure que les ressources qu'il alloue sont correctement utilisées par les banques centrales des pays destinataires. Enfin, le FMI constitue des provisions, qui peuvent être mises à contribution en cas de défaillance. Ces provisions se montent actuellement à environ 7,3 milliards de DTS (11 milliards de francs) et seront relevées à quelque 15 milliards de DTS (environ 23 milliards de francs) d'ici à 2016.

3. La participation du FMI aux mesures destinées à financer les dettes et déficits publics de la Grèce et de l'Irlande s'inscrit, comme il est rappelé plus haut, dans le droit fil du mandat du FMI. Les deux programmes sont financés pour les deux tiers par les ressources de l'UE - respectivement des pays de la zone euro. En aidant à rétablir une politique économique ordonnée dans ces pays, le FMI contribue largement à réduire au minimum les coûts qui en résulteraient pour le système monétaire et financier international.

4. Le Conseil fédéral considère comme la plus haute priorité du FMI de prévenir les crises par une surveillance efficace des politiques monétaire, budgétaire, structurelle et du secteur financier de chacun de ses États membres. En conséquence, la Suisse a résolument soutenu les mesures de renforcement de la surveillance engagées dans le sillage de la crise financière, notamment la mise en place d'un système d'alerte précoce et la surveillance plus rigoureuse des économies d'importance systémique. Elle encourage parallèlement les autres pays à mettre en oeuvre une politique économique et financière durable. Dans les situations extraordinaires de crises à caractère systémique, il est d'autant plus important que le FMI puisse accorder, en cas de besoin, des crédits d'un niveau exceptionnel, afin d'éviter une déstabilisation du système monétaire et financier global. Enfin, le soutien à la mise en oeuvre de politiques économiques efficaces dans les pays les plus pauvres est aussi pour le Conseil fédéral un pilier central des engagements de la Suisse au FMI. Ainsi, les Chambres fédérales ont adopté en mars 2011 un crédit d'engagement à hauteur de 950 millions de francs suisses pour la garantie d'un prêt de la Banque nationale suisse au fonds fiduciaire du FMI pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance (Poverty Reduction and Growth Trust, PRGT).

Réponse du Conseil fédéral.