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La zone alluviale des Marais de la Versoix est aujourd’hui menacée. En effet, la commune française de Vesancy devrait accueillir une décharge de matériaux inertes (ISDI) à proximité de la zone d’infiltration des sources de la Versoix. Tandis que le canton de Vaud entend enfouir à la fois des matériaux d’excavation et des matériaux inertes sur le site des Tattes-de-Bogis, dans les communes vaudoises de Commugny et Chavannes-de-Bogis, à deux pas des Marais de la Versoix.

Les Marais de la Versoix qui s’étendent du Pont de Grilly à la Douane de Chavannes-de-Bogis, figurent pourtant à l’inventaire fédéral sous le numéro 118 comme « Zone alluviale d’importante nationale du Grand Bataillard ». Les « Tattes-de-Bogis » constituent par ailleurs le corridor faunistique le plus important du Contrat corridors Vesancy-Versoix.

L’ordonnance fédérale sur les bas marais d’importance nationale prévoit une protection accrue de la faune et de la flore sur les zones marécageuses. Les Marais de la Versoix s’inscrivent dans ce contexte. L’ordonnance fédérale sur les zones alluviales d’importance nationale prévoit également dans ses mesures, une amélioration de la qualité des eaux notamment une diminution des apports de substances polluantes.

Au nom de la Convention d'Espoo, la Suisse est-elle tenue informée de ce projet? Et si la Confédération n'a pas été consultée, comment entend-elle faire entendre sa voix pour faire respecter la protection des ses zones alluviales d'importance nationale?

Pour rappel, "La Convention d'Espoo contraint la partie d'origine (Etat dans lequel un projet est prévu) à examiner les incidences environnementales d'un projet sur l'Etat voisin (partie touchée) et prévoit que la partie d'origine notifie au point de contact de la partie touchée tout projet susceptible d'avoir un impact transfrontalier préjudiciables important sur l'environnement." OFEV.
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L’Allemagne a été mise en accusation par le Nicaragua auprès de la Cour Internationale de Justice pour l’aide financière et militaire qu’elle octroie à Israël et pour avoir réduit ses soutiens à l’UNRWA.

La plainte du Nicaragua s’appuie sur le cas déposé par l’Afrique du Sud contre Israël accusée de commettre un génocide contre les palestiniens à Gaza.

Elle accuse l’Allemagne de violer la convention de 1948 pour la prévention et la répression du crime de génocide. Pour l’accusation, en réduisant massivement le financement à l’UNRWA qui apporte un soutien essentiel à la population civile, l’Allemagne faciliterait l’exécution d’un génocide.

Sachant que la Cour internationale de justice a statué que l’accusation qu’Israël violait la convention sur le génocide ne pouvait pas être écartée et qu’elle a ordonné des mesures urgentes, incluant un appel à Israël d’arrêter tout acte potentiel de génocide à Gaza, le risque pour l’Allemagne d’être considérée comme complice n’est pas anodin, même si Israël conteste les allégations de génocide.

Ca l’est d’autant plus que les signataires de la convention non seulement se sont engagés à ne pas commettre de génocide mais aussi à prévenir et punir tout possible génocide. Ce traité considère explicitement la complicité de génocide comme une violation du traité.

Sachant que l’UNRWA est actuellement et de loin l’organisation la plus apte à fournir de l’aide à Gaza, l’éventuelle décision de suspendre ou de couper l’aide à l’UNRWA cette année sur demande expresse d’Israël ne risque-t-elle pas de conduire à une mise en accusation de la Suisse pour complicité de génocides ou de crime de guerre?

D’autant plus que la plupart des États, dont l’Allemagne, ont aujourd’hui repris leurs soutiens à cette organisation.
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Les négociations d'un instrument juridiquement contraignant sur la pollution plastique, notamment dans le milieu marin, atteignent un point critique alors que nous approchons de la fin de la période indicative établie dans la Résolution 5/14 de l'Assemblée des Nations Unies pour l'Environnement. La quatrième session du Comité Intergouvernemental de Négociation (INC-4) se tiendra du 21 au 30 avril et il est crucial de parvenir à un traité ambitieux adapté à la résolution de cette crise mondiale croissante.

La pollution plastique affecte toutes les limites planétaires. Elle entrave notre capacité à atteindre les objectifs climatiques, impacte la santé humaine, aggrave la perte de biodiversité et compromet le respect des DH, parmi d'autres impacts préoccupants. Un traité approprié qui réponde au mandat de négociation doit aborder de manière complète et systématique tous ces éléments. Il devra commencer par la réduction de la production de plastique pour atteindre des niveaux plus durables permettant la réalisation des objectifs climatiques et la mise en œuvre d´autres solutions durant tout le cycle de vie. De plus, ce traité doit garantir la protection de la santé humaine et le respect des DH, en particulier des populations les plus vulnérables, yc la détoxification de tout le cycle de vie du plastique.

Il est primordial d'obtenir un instrument juridiquement contraignant qui fournisse une base et un cadre solides pour élaborer des lois nationales alignées avec l'objectif collectif de mettre fin à la pollution plastique.

Dans cette perspective, je soumets les questions suivantes au Conseil fédéral:

Contrôler et réduire la production de plastique pour atteindre des niveaux compatibles avec les objectifs climatiques et d'autres solutions dans le cycle de vie telles que les systèmes de réutilisation et la gestion des déchets solides est fondamental. Quelle est la position et les engagements de notre pays concernant les obligations de réduire la production de polymères?
Quelle est la position du CF concernant la détoxification de tout le cycle de vie du plastique en éliminant les substances chimiques préoccupantes?
Quelles position et mesures notre pays défendra-t-il lors de l’INC-4 pour garantir que cet instrument assure la protection de la santé humaine?
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La question des enfants ukrainiens déportés se pose depuis que la Russie a envahi l'Ukraine en 2014, et est apparue au grand jour à la suite de la guerre d'agression à grande échelle menée par la Russie en 2022.

On estime à plusieurs milliers le nombre d'enfants illégalement déportés ou transférés de force vers la Russie. A ce jour, moins de 400 d’entre eux ont pu être rapatriés en Ukraine.

Face à la gravité de ces actes, la CPI a lancé, en mars 2023, des mandats d'arrêt contre le président Poutine et la commissaire russe aux droits de l'enfant, Maria Lvova-Belova, sur la base de motifs raisonnables de croire qu’ils sont tous les deux responsables du crime de guerre de « déportation illégale de population (enfants) et de transfert illégal de population (enfants) des zones occupées de l'Ukraine vers la Fédération de Russie ».

C’est en réaction à ces crimes graves que 33 pays dont le Canada, l’Allemagne ou encore l’Autriche ont décidé de rejoindre la Coalition internationale pour le rapatriement des enfants ukrainiens, lancée à Kiev le 2 février 2024.

Coprésidée par l’Ukraine et le Canada, la Coalition vise à ramener les enfants ukrainiens auprès de leurs familles et leurs communautés, en gardant l'intérêt supérieur de l'enfant au cœur de ses actions.

Concrètement, elle travaille à coordonner les efforts des États partenaires pour relever les défis liés à la déportation illégale d'enfants ukrainiens.

Pour cela elle s’appuie sur le partage d'informations ainsi que sur la création de statistiques solides. Elle vise aussi à synchroniser et mutualiser les diverses capacités, l'expertise et les ressources financières des signataires. Enfin elle cherche à renforcer la sensibilisation grâce à des interventions dans les forums internationaux.

La non-présence à ce jour de la Suisse au sein de cette coalition suscite des interrogations :

Sachant que la déportation de population, d’autant plus d’enfants, est un crime grave du DIH, le CF entend-il intégrer cette coalition ? Si oui, quand compte-t-il le faire ?
Si non, pourquoi ? Ne considère-t-il pas ce crime (déportation d’enfants) comme suffisamment odieux pour justifier un engagement clair de notre pays en faveur de la réunification des familles ukrainiennes?
La Suisse contribue-t-elle autrement à l’effort international pour le retour des enfants ukrainiens déportés?
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Der Bundesrat wird beauftragt, die Erbringung privater Sicherheitsdienstleistungen auf nationaler Ebene zu regeln. Dabei sollen folgende Teilbereiche einheitlich geregelt werden: Geltungsbereich, Bewilligungsvoraussetzungen und Ausschlussgründe, Mindestanforderungen an die Aus- und Weiterbildung des Sicherheitspersonals, Regelung von Spezialbereichen wie Diensthunde und Waffentragen, Führen eines Registers über die Sicherheitsfirmen und das Sicherheitspersonal, Zusammenarbeit der zuständigen Behörden inkl. Datenaustausch.
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Le Conseil fédéral est chargé de régler au plan national la fourniture de prestations de sécurité privées, en harmonisant les points suivants : champ d’application, conditions régissant l’octroi d’autorisations et motifs d’exclusion, exigences minimales en matière de formation et de formation continue du personnel de sécurité, réglementation de domaines spécifiques comme chiens de service et port d’arme, tenue d’un registre des entreprises et du personnel de sécurité, collaboration avec les autorités compétentes, y compris échange de données.
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Il Consiglio federale è incaricato di disciplinare a livello nazionale la fornitura di prestazioni di sicurezza private, regolamentando in maniera uniforme i seguenti settori parziali: campo d’applicazione, condizioni d’autorizzazione e motivi d’esclusione, requisiti minimi in materia di formazione e formazione continua del personale di sicurezza, disciplinamento di settori speciali quali i cani di servizio e il porto d’armi, tenuta di un registro sulle società di sicurezza e sul personale di sicurezza, collaborazione tra le autorità competenti, incluso lo scambio di dati.
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Mit rund 250'000 Menschen aus dem Kosovo lebt in der Schweiz eine sehr starke Diaspora. Gerät die Situation im Kosovo ausser Kontrolle oder verschärfen sich die Konflikte weiter, so wird das für die Schweiz direkt spürbare und weitreichende Auswirkungen haben. Es liegt deshalb im Interesse der Schweiz, einen direkten Beitrag für eine stabile Sicherheitslage und politische Stabilität zu leisten.

Der Bundesrat wird eingeladen die nachfolgenden Fragen zu beantworten:

Wie wird die Sicherheitslage – namentlich im Norden des Kosovo – beurteilt?
Welchen Beitrag leistet die Schweiz, um die politische Stabilität zu gewährleisten und neuerlichen kriegerischen Ereignissen entgegenzuwirken?
Wie beurteilt der Bundesrat neueste Äusserungen des serbischen Präsidenten, welche die Sorge vor einem bewaffneten Konflikt nähren?
Welchen Einfluss auf die Stabilität im Kosovo hat vor diesem Hintergrund das jahrelange und schleppende Gerichtsverfahren gegen den ehemaligen Präsidenten Thaci? Hat der Bundesrat Kenntnis von der Petition der Organisation «The western voice of Kosovo», welche von 30 Bundesparlamentariern unterzeichnet wurde?
Wo stehen die Verhandlungen des Freihandelsabkommens EFTA – Kosovo, welche einen Beitrag zur wirtschaftlichen Stabilität leisten könnten?
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Il se dit que le Conseil fédéral pourrait se prononcer avant la pause estivale sur l'approbation des deux structures tarifaires "forfaits ambulatoires" et TARDOC. L'introduction des tarifs forfaitaires ambulatoires permet d'améliorer l'efficacité des services ambulatoires des hôpitaux, qui sont en pleine expansion. Le nouveau tarif à l'acte TARDOC doit remplacer des tarifications obsolètes. Après l'approbation par le Conseil fédéral, des travaux importants seront nécessaires pour la mise en œuvre pratique de ces deux nouvelles structures tarifaires. L'ampleur de ces travaux décidera en fin de compte de la date concrète d'introduction.

Dans ce contexte, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :
- Quels sont, du point de vue du Conseil fédéral, les travaux concrets à réaliser pour que le TARDOC puisse être introduits ?
- Quels sont, du point de vue du Conseil fédéral, les travaux concrets à effectuer pour que les forfaits ambulatoires puissent être introduits ?
- Selon le Conseil fédéral, quels seront les coûts des différents travaux de mise en œuvre ?
- Compte tenu des travaux en cours, quelle est la date d'introduction réaliste des deux systèmes tarifaires ?
- Le Conseil fédéral estime-t-il toujours qu'une introduction simultanée des deux tarifs est réaliste et opportune ?
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Der Bundesrat wird gebeten, analog zu den früheren Anfragen 14.1019 und 19.4008, eine aktualisierte Aufschlüsselung aller Zahlungen der Schweiz in den vergangenen zehn Jahren an die Europäische Union oder deren Mitgliedstaaten zu veröffentlichen - nach Jahr und nach Sparte. Dabei interessieren nicht nur Direktzahlungen, sondern auch Beiträge an EU-Institutionen, Beiträge an EU-Programme (z. B. Erasmus, Media-Abkommen, Forschungsbeiträge usw.), Beiträge an Infrastrukturen (z. B. Bahnprojekte in EU-Staaten), Beiträge an ausländische Vereine und Stiftungen, Kohäsionsbeiträge, Beiträge aufgrund von Steuerabkommen oder aufgrund der Grenzgängerbesteuerung sowie Beiträge seitens verselbstständigter Einheiten wie z. B. des Swiss Investment Fund for Emerging Markets (Sifem). In die Zusammenstellung gehören auch die Kosten für die Umsetzung von Abkommen mit der EU wie z. B. Schengen oder für die diplomatischen und politischen Verhandlungen und Reisen in EU-Staaten.
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Im Abstimmungskampf um die 13. AHV-Rente wurde mehr als deutlich, dass der Abfluss Schweizer Steuergelder in Ausland ein wesentliches Argument für die Annahme dieser Volksinitiative war. Dennoch ignoriert der Bundesrat bei der Finanzierung dieses AHV-Ausbaus, dass weiterhin jährlich enorme Beträge ins Ausland abfliessen. Beispiele sind Kohäsionszahlungen, Mitgliedschaften in internationalen Vereinigungen wie der Uno, Entwicklungshilfe, Teilnahme an EU-Bildungsprogrammen usw. Deshalb bitte ich den Bundesrat folgende Fragen zu beantworten:

1. Welche ausländischen Empfänger (Einrichtungen, Programme, Staaten, Vereinigungen, Projekte usw.) erhalten Schweizer Steuergelder?

2. Wie hoch sind die jeweiligen jährlichen Leistungen der Schweiz, die ins Ausland fliessen (zusammengestellt nach Empfänger und Betrag)?

3. Wie hoch sind die jährlichen Leistungen der Schweiz insgesamt, die ins Ausland fliessen?
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Der Bundesrat wird beauftragt zu prüfen, wie die zunehmende administrative Belastung von Ärztinnen und Ärzten, medizinischem Fachpersonal und Pflegenden durch bürokratische Regulierungen, Dokumentations- und Reportingpflichten, Statistik und Archivierung wirkungsvoll gebremst und wieder auf ein vernünftiges, verhältnismässiges und effizientes Mass zurückgeführt werden kann, ohne dass Behandlungsqualität und Patientensicherheit gefährdet werden.
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Le Conseil fédéral est chargé d'examiner comment freiner efficacement la charge administrative croissante que font peser les réglementations bureaucratiques, les obligations de documentation et d’archivage et l’établissement de rapports et de statistiques sur les médecins, le personnel médical spécialisé et les infirmiers et comment la ramener à un niveau raisonnable, proportionné et efficient, sans que la qualité des traitements et la sécurité des patients en pâtissent.
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Le 09.04.2024, les Aînées pour le climat obtenaient la condamnation de la Suisse devant la Cour européenne des droits de l'homme. La Cour fait du droit à vivre dans un environnement sain un droit humain. Cette décision est un précieux point d'appui pour la nécessaire transition écologique en investissant des moyens à la hauteur des enjeux. Cette décision historique s'applique à la Suisse et à l'ensemble des Etats membres du Conseil de l'Europe. La Suisse est libre de déterminer démocratiquement comment atteindre la neutralité carbone mais elle doit être conséquente en regard des engagements pris (Accord de Paris notamment).

Certains estiment que cette décision de justice va trop loin. Quelques commentateurs réclament que la Suisse dénonce la Convention européenne des droits de l'homme ratifiée en 1974 par la Suisse: notre population ne serait plus justiciables de la Cour européenne des droits de l'homme.

La Cour de Strasbourg (dont un juge Suisse fait partie) est pourtant la seule juridiction internationale pouvant être saisie par la population suisse après épuisement des voies de recours internes. Le 25.11.2018, le peuple suisse a réitéré son attachement au droit international en rejetant l'initiative populaire "Le droit suisse au lieu de juges étrangers". Plusieurs décisions renforcent la protection de la population par exemple contre l'amiante ou encore pour la prise en charge médicale adaptée des personnes condamnées à des mesures d'internement réduisant le risque de récidive.

J'adresse les questions suivantes au Conseil fédéral et le remercie d'avance pour ses réponses:

Quels ont été les changement de lois ou/et de pratiques les plus substantiels à la suite d’arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme rendus à l'encontre de la Suisse ?
Sur l'ensemble des condamnations rendues par la Cour européenne des droits de l'homme à l'encontre des 46 Etats membres du Conseil de l'Europe, quelle est (en nombre absolu et en pourcentage) la part de décisions condamnant la Suisse ?
Comment le Conseil fédéral évalue-t-il la contribution de la Cour au renforcement des droits humains, au respect de l'Etat de droit en Suisse ainsi qu'à la stabilité des régimes démocratiques des membres du Conseil de l'Europe ?
Qu’est-ce qui se passerait si la Suisse dénonçait la Convention européenne des droits de l'homme et si la population suisse n’était plus justiciable de la Cour?
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Il 9 aprile 2024 le Anziane per il clima hanno ottenuto la condanna della Svizzera dinanzi alla Corte europea dei diritti dell’uomo (Corte). La Corte ha stabilito che il diritto a vivere in un ambiente sano costituisce un diritto umano. Questa decisione storica è un prezioso punto d’appoggio per la necessaria transizione ecologica, con investimenti adeguati, e vale per la Svizzera e tutti gli Stati membri del Consiglio d’Europa. La Svizzera è libera di determinare democraticamente come conseguire la neutralità carbonica ma deve essere coerente con gli impegni presi (in particolare l’Accordo di Parigi).

C’è chi ritiene che la Corte si sia spinta troppo oltre. Alcuni commentatori esigono che la Svizzera denunci la Convenzione europea dei diritti dell’uomo (CEDU), ratificata dal nostro Paese nel 1974: in tal modo la nostra popolazione non sarebbe più soggetta alla giurisdizione della Corte.

La Corte di Strasburgo (in cui siede un giudice svizzero) è tuttavia l’unica giurisdizione internazionale che la popolazione svizzera può adire dopo avere esaurito le vie di ricorso interne. Il 25 novembre 2018 il Popolo svizzero ha ribadito il suo sostegno al diritto internazionale respingendo l’iniziativa popolare «Il diritto svizzero anziché giudici stranieri». Svariate decisioni rafforzano la protezione della popolazione, ad esempio dall’amianto, o l’assistenza medica adeguata delle persone condannate a misure d’internamento per ridurre il rischio di recidiva.

Invito il Consiglio federale a rispondere alle domande seguenti:

Quali sono stati i cambiamenti di legge e/o prassi più sostanziali conseguenti a sentenze della Corte nei confronti della Svizzera?
Sull’insieme delle condanne pronunciate dalla Corte nei confronti dei 46 Stati membri del Consiglio d’Europa, qual è (in assoluto e in percentuale) la quota di decisioni di condanna della Svizzera?
Come valuta il contributo della Corte al rafforzamento dei diritti umani, al rispetto dello Stato di diritto in Svizzera nonché alla stabilità dei regimi democratici dei membri del Consiglio d’Europa?
Cosa succederebbe se la Svizzera denunciasse la CEDU e la popolazione svizzera non fosse più soggetta alla sua giurisdizione?
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Obschon der blutige Krieg in der Ukraine schon zwei Jahre dauert und die Schweiz diesen rechtswidrigen Angriffskrieg Putins klar verurteilt hat, sind anscheinend 82 Schweizer Unternehmen weiterhin in der Russischen Föderation tätig. Das sind 53 Prozent der Unternehmen, die in Russland aktiv waren, als am 24. Februar 2022 die gross angelegte Invasion der Ukraine startete.

Gemäss Zahlen der Kyiv School of Economics, die von der Vereinigung B4Ukraine ausgewertet wurden, sollen die Schweizer Unternehmen, die 2022 in Russland tätig waren, einen astronomischen Umsatz von 15 Milliarden Dollar erzielt haben – eine Zahl, die nur von den USA (31 Mrd.) und Deutschland (20 Mrd.) übertroffen wurde.

Allein das Schweizer Unternehmen mit dem grössten Umsatz, Japan Tobacco International, soll 7,4 Milliarden Dollar erwirtschaftet haben.

Zu den Top 5 gehören auch Novartis, Syngenta und Procter & Gamble.

Der Grossteil der Umsätze in Russland stammt dabei nicht aus dem Verkauf von Waren des täglichen Bedarfs.

Diese Tätigkeiten sind problematisch, weil sie dazu beitragen, Russland und seinen Krieg zu finanzieren.

So sollen diese Gewinne dem Kreml im Jahr 2022 mehr als 281 Millionen Dollar an direkten Steuereinnahmen eingebracht haben. Dazu kommen weitere Steuern wie die Mehrwertsteuer oder die von den Mitarbeiterinnen und Mitarbeitern dieser Firmen gezahlten Steuern für natürliche Personen.

Ausserdem generieren diese Tätigkeiten auch Wachstum, und dieses erhöht die Widerstandsfähigkeit der russischen Wirtschaft gegenüber den Sanktionen, einschliesslich der von der Schweiz verhängten Sanktionen. Daher stelle ich dem Bundesrat die folgenden Fragen:

Bestätigt er für die Schweiz die Grössenordnung dieser Zahlen?
Verfügt er über Daten betreffend die Tätigkeiten von Schweizer Unternehmen in Russland? Und über den Anteil der Ressourcen des Kreml, der durch die Tätigkeiten von Schweizer Unternehmen generiert wird?
Hält es der Bundesrat für akzeptabel, dass die Schweizer Unternehmen ihren Teil zu den russischen Kriegsanstrengungen beitragen, während die Schweiz diese gleichzeitig mit Sanktionen bekämpft?
Hat der Bundesrat bei diesen Unternehmen interveniert, um sie dazu zu veranlassen, ihre Tätigkeiten in Russland einzuschränken oder einzustellen?
Am Tag nach dem 24. Februar 2022 beteuerten einige der multinationalen Konzerne, sie wollten nicht Kriegsprofiteure sein, und sprachen die Möglichkeit an, die in Russland erwirtschafteten Gewinne zur Unterstützung der Ukraine zu verwenden. Wie sieht das heute aus? Werden sie sich beispielsweise am Wiederaufbaufonds für die Ukraine beteiligen?