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Dans le cadre de l'étude sur l'accessibilité des sites Internet suisses réalisée en 2007, tous les sites Internet des départements et divers autres sites de services publics de la Confédération ont été analysés. Le résultat est décevant : aucun de 50 sites testés ne répond à toutes les conditions d'une offre internet "sans barrières", c'est-à-dire pleinement adaptée aux besoins des personnes handicapées. Devant ce constat, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Le degré d'accessibilité aux personnes handicapées varie beaucoup d'un site à l'autre. On observe des progrès substantiels en ce qui concerne l'administration fédérale centrale. Par contre, les sites Internet des ex-régies fédérales et des deux EPF sont beaucoup plus difficilement accessibles, et celui du Tribunal fédéral (http ://www.bger.ch/fr/index.htm) présente des obstacles très importants pour les personnes handicapées.

a. Que pense le Conseil fédéral des différences considérables constatées entre les sites Internet en matière d'accessibilité ?

b. Quelle est sa position sur la nécessité d'intervenir pour améliorer les sites Internet dont l'accessibilité est manifestement insuffisante ?

2. Quelles mesures compte-t-il prendre pour faire respecter sans délai les exigences de la loi sur l'égalité pour les handicapés ?

3. Les personnes en situation de handicap sont des citoyens à part entière et doivent pouvoir accéder aux services de l'État au même titre que les citoyens non handicapés - cela vaut naturellement aussi pour les services proposés sur Internet.

a. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas que ce constat prend un relief particulier dans la perspective de la mise en place de la cyberadministration ?

b. Dans le "E-government report" qui vient d'être publié, la Suisse est très mal classée en ce qui concerne l'accès en ligne aux documents et aux informations. Le Conseil fédéral est-il prêt à apporter immédiatement les améliorations nécessaires ?

c. Ces améliorations faciliteraient l'accès des personnes handicapées aux services et aux prestations de l'administration, car aujourd'hui, elles ne peuvent très souvent avoir accès à ces services sans aide extérieure. Le Conseil fédéral est-il d'avis comme moi que les services offerts par la cyberadministration doivent pouvoir être utilisés par tous les usagers, tous handicaps confondus, de façon autonome et dans le respect du principe de l'égalité des chances ?

d. Veillera-t-il à ce que les améliorations visées au point 3b s'accompagnent d'une suppression des entraves à l'accessibilité comme la loi l'exige ?

FederalCouncilResponseText

La loi sur l'égalité pour les handicapés (LHand) et son ordonnance d'exécution (OHand) sont en vigueur depuis le 1er janvier 2004. Conformément aux articles 14 al. 2 LHand et 10 OHand, les sites Internet de la Confédération doivent être aménagés de manière à être accessibles sans entraves aux personnes handicapées. Le Conseil de l'informatique de la Confédération a édicté, le 23 mai 2005, les directives de la Confédération pour l'aménagement de sites Internet facilement accessibles (P028) à l'intention de l'administration fédérale centrale. Par ailleurs, on a également pu améliorer l'accessibilité des sites Internet de cette dernière lors de leur remodelage dans le cadre de la mise en oeuvre de la nouvelle identité visuelle de l'administration fédérale. À propos des questions de Madame Bruderer :

1. D'après l'étude réalisée par la fondation "Accès pour tous", les directives de la Confédération pour l'aménagement de sites Internet facilement accessibles sont largement appliquées dans l'administration fédérale centrale.

a. La LHand est aussi appliquée par des organisations et des personnes ne faisant pas partie de l'administration fédérale. Toutefois, le Conseil fédéral ne peut pas se fonder sur l'OHand pour leur dicter la manière de mettre en oeuvre ce droit d'accès, car elles sont autonomes.

b. Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteur de l'interpellation selon lequel une intervention des autorités s'impose au sujet de l'aménagement de sites Internet accessibles aux personnes handicapées. Il souligne qu'en réaction à la publication de l'étude précitée, des entreprises telles que Swisscom, la Poste ou les CFF, de même que divers cantons et communes, ont fait savoir qu'ils avaient déjà renouvelé leurs sites, qu'ils étaient en train de le faire ou qu'ils y songeaient dans le but d'en améliorer l'accessibilité.

2. La Confédération s'emploie à élaborer une norme fédérale visant à soutenir et à accélérer la mise en oeuvre de l'égalité d'accès pour tous aux prestations électroniques des administrations publiques. Dans le cadre de l'organisation de normalisation eCH, une norme (eCH-0059), qui est actuellement en consultation, a été adoptée. Cette norme tient compte des articles 5 et 14 LHand et de la déclaration européenne sur l'eInclusion (Conférence ministérielle de l'UE à Riga de juin 2006). Les autorités et d'autres fournisseurs d'informations et de prestations accessibles au public ont ainsi la possibilité, en mobilisant aussi les outils pertinents (eCH-0060), de remodeler leur offre Internet en fonction de critères uniformes et de remplir ainsi les exigences légales. La norme eCH s'inspire fortement des directives P028 de la Confédération. En outre, la Chancellerie fédérale est en train d'étendre, dans le cadre d'un projet conjoint avec la fondation "Accès pour tous", l'accessibilité "sans barrières" aux prestations centrales des cantons et des communes par l'intermédiaire du portail suisse "www. ch.ch", le but étant d'offrir aux cantons et aux communes une solution avantageuse et rapidement applicable.

3a. Dans sa stratégie pour une société de l'information en Suisse de janvier 2006, le Conseil fédéral souligne le principe selon lequel tous les citoyens doivent bénéficier d'un accès égalitaire aux sites Internet des administrations publiques. L'accès pour tous est aussi un des sept principes centraux de la stratégie suisse de cyberadministration (cf. 3b).

b. La stratégie suisse de cyberadministration élaborée en commun par la Confédération et les cantons précise aussi au chiffre 3 "Principes à respecter pour atteindre les objectifs": "Le respect de normes reconnues garantit aux personnes âgées et aux personnes handicapées un accès sans barrières aux solutions de cyberadministration." Cette stratégie doit contribuer à faire progresser la Suisse dans le domaine de la cyberadministration. Des objectifs et des principes ont donc été élaborés en commun, et un catalogue des projets prioritaires a vu le jour. La mise en oeuvre est régie par la convention-cadre concernant la collaboration en matière de cyberadministration en Suisse, qui a été adoptée en été 2007 par la Conférence des gouvernements cantonaux et le Conseil fédéral.

c. Conformément à la stratégie pour une société de l'information en Suisse de janvier 2006, les technologies de l'information et de la communication doivent être déployées rapidement, de manière coordonnée et au profit de tous. Le Conseil fédéral y confirme les principes de 2003 que sont le service universel, la confiance, l'accès ouvert à tous, le droit pour tous d'être formé, le fédéralisme, la coopération et les échanges internationaux, et met notamment l'accent sur la cyberadministration.

d. Pour le Conseil fédéral, il va de soi que les exigences de la LHand et de l'OHand devront être respectées lors de l'extension de prestations électroniques ou de la création ou du renouvellement de sites Internet des administrations publiques.