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InitialSituation

Donnant suite à une initiative parlementaire de la conseillère aux États Josi Meier (C, LU) (85.227 ; droit des assurances sociales), le Parlement a adopté la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) le 6 octobre 2000 (FF 2000 4657). Le délai référendaire est échu le 25 janvier 2001 sans qu'il en ait été fait usage.

L'ensemble des lois relatives aux assurances sociales ont été modifiées dans l'annexe à la LPGA, d'une part afin d'harmoniser autant que possible le rapport entre la partie générale et la législation spéciale, d'autre part afin d'énoncer clairement les dérogations spécifiques indispensables fixées dans les lois relatives aux diverses assurances sociales. Le Parlement était conscient que la LPGA et son annexe ne pourraient entrer en vigueur à court terme, l'introduction de ces textes impliquant des travaux préparatoires considérables au niveau des ordonnances.

Parallèlement à la LPGA, qui traite essentiellement de questions procédurales, le Parlement a examiné d'autres projets de textes législatifs se rapportant aux assurances sociales, dont il était probable qu'ils entreraient en vigueur avant la LPGA. Chacun de ces projets étant soumis au référendum facultatif, il n'était pas possible de tenir compte, dans l'annexe de la LPGA, des modifications de fond qu'ils contenaient. Aussi a-t-il été prévu, à l'art. 83, al. 2, LPGA, que le Parlement pourrait modifier l'annexe, par voie d'ordonnance afin de formuler de manière conforme à la LPGA les modifications de fond déjà entrées en vigueur, sans les soumettre à un nouveau référendum.

Par le présent message, le Conseil fédéral soumet, dans deux projets distincts, les modifications à apporter par voie d'ordonnance. La révision 1 de l'annexe regroupe les adaptations qui s'imposent en vertu des diverses modifications du droit des assurances sociales entrées en vigueur avant l'adoption du présent message. La révision 2 contient les changements qui deviendront nécessaires avec l'entrée en vigueur des accords bilatéraux conclus avec l'UE.

Quant à la révision 3, elle a pour objet de nouvelles modifications matérielles. Il s'agit ici d'harmoniser les voies de droit de l'AVS avec une modification de l'AI décidée dans l'annexe de la LPGA. Il serait souhaitable que cette harmonisation entre en vigueur en même temps que la LPGA. Cependant, du point de vue formel, cette révision, contrairement aux révisions 1 et 2, constituent non pas une mise à jour d'une modification déjà adoptée sur le fond et entrée en vigueur, mais une modification de la loi soumise au référendum facultatif. De plus, la révision 3 propose d'autres modifications de l'annexe dans le domaine de la LACI, visant à corriger, avant l'entrée en vigueur de la LPGA, quelques méprises intervenues lors de la rédaction du texte législatif.

Proceedings

Le projet du Conseil fédéral a été adopté sans discussion par les deux conseils.
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Die Hochseeschifffahrt stellt in Krisenzeiten für unser Land stets eine lebenswichtige Dienstleistung dar, weshalb der Bund seit Ende der Vierzigerjahre die Schweizer Hochseeflotte fördert, anfänglich durch die Gewährung eigener Darlehen, seit Ende der Fünfzigerjahre durch Bürgschaften. Zum Zwecke des Flottenerhalts bewilligte das Parlament 1992 letztmals einen Bürgschaftsrahmenkredit von 350 Millionen Franken für eine Laufzeit von zehn Jahren, den es 1997 auf 600 Millionen Franken erhöhte. Dank diesem Bürgschaftsprogramm konnte die Schweizer Flotte stark verjüngt werden, wodurch ihre Wettbewerbs- und Einsatzfähigkeit erheblich gestiegen ist.

Versorgungs-, sicherheits- aber auch aussen- und aussenwirtschaftspolitische Gründe erfordern eine begrenzte, auf die wirtschaftlichen Bedürfnisse der Schweiz zugeschnittene Handelsflotte. Durch die neutrale Flagge und ihre hohen technischen Standards ist sie in einem Krisenfall in der Lage, den Zugang zu den für die Versorgung, die industrielle Produktion und den Export lebenswichtigen Märkten zu sichern. Mit der Erneuerung des Bürgschaftsrahmenkredits von 600 Millionen Franken für eine weitere Periode von zehn Jahren soll nunmehr der bisher erreichte Bestand gesichert und eine laufende Erneuerung der Flotte ermöglicht werden.

Beim Bürgschaftsprogramm handelt es sich um eine moderate Förderungsmassnahme zur Schaffung günstiger Rahmenbedingungen. Ohne dieses Instrument seitens des Bundes hätte unsere Flotte angesichts einer weltweit massiven Subventionierung dieser Branche durch praktisch sämtliche maritimen Nationen kaum eine Überlebenschance. Obwohl mit der Gewährung von Schiffsbürgschaften in erster Linie sicherheits- und versorgungspolitische Ziele verfolgt werden, trägt diese Massnahme indirekt auch zur Stärkung des Dienstleistungsstandortes Schweiz bei, so insbesondere in der Westschweiz, wo verschiedene, sehr erfolgreiche und innovative Firmen im weltweiten Schifffahrts-Management tätig sind. Das Risiko darf für den Bund als sehr günstig beurteilt werden. Seit seinem Engagement zu Gunsten der Handelsschifffahrt ist er noch nie aus seiner Bürgschaftsverpflichtung in Anspruch genommen worden.

Das schweizerische Schiffsbürgschaftssystem ist mit den Wettbewerbsregeln des GATT beziehungsweise der WTO, der OECD und der EU völlig konform und liegt hinsichtlich Art und Umfang der Massnahme weit unter dem, was auf Grund dieser Regeln zulässig wäre und was von den meisten Staaten auch tatsächlich an Subsidien gewährt wird.

Proceedings

Die Vorlage wurde im Ständerat einstimmig und im Nationalrat diskussionslos mit 101 zu sechs Stimmen angenommen.
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La navigation de haute mer représente toujours, pour la Suisse, un service vital en cas de crise et c'est pourquoi la Confédération a encouragé la flotte suisse depuis la fin des années 40, tout d'abord par des prêts spéciaux et, depuis la fin des années 50, par des cautionnements. Pour sauvegarder la flotte helvétique, le Parlement a approuvé, en 1992, un crédit-cadre pour cautionnement de 350 millions de francs sur dix ans, porté à 600 millions en 1997. Grâce à ce programme de cautionnement, la flotte suisse a pu être considérablement rajeunie, ce qui a conforté sa compétitivité et sa disponibilité.

La flotte commerciale suisse s'impose, pour des raisons d'approvisionnement, de sécurité, mais aussi de politique (économique) étrangère ; elle doit être à la hauteur des besoins commerciaux de notre pays. Grâce à son pavillon neutre et ses normes techniques élevées, elle pourra, en cas de crise, assurer l'accès à des marchés vitaux pour l'approvisionnement, la production industrielle et les exportations suisses. Renouveler, pour dix ans, le crédit-cadre pour cautionnement de 600 millions CHF permettra de conserver les acquis tout en renouvelant régulièrement la flotte. Ce programme de cautionnement constitue une mesure d'encouragement modérée, créant des conditions-cadres favorables. Sans cet instrument fédéral de promotion, la flotte suisse n'aurait aucune chance de survie, vu les subventions massives accordées dans cette branche par pratiquement tous les pays maritimes. Bien que ce cautionnement de navires serve surtout à la sécurité et à l'approvisionnement, cette mesure renforce aussi indirectement la Suisse en tant que pays fournisseur de services, surtout la Suisse romande, où diverses sociétés innovantes opèrent avec un franc succès dans la gestion internationale de navires. Le risque doit donc être considéré comme très faible pour la Confédération. Depuis qu'elle soutient la flotte commerciale suisse, elle n'a jamais eu à honorer ses engagements de cautionnement. Le système suisse de cautionnement des navires est totalement conforme aux règles du GATT, de l'OMC, de l'OCDE et de l'UE sur la concurrence. Les montants en cause sont même largement inférieurs aux maxima prescrits quant au type et au volume d'aide accordée, et donc à ce que la plupart des États accordent effectivement comme subventions.

Proceedings

Le projet a été adopté à l'unanimité par le Conseil des États, alors que le Conseil national l'a adopté sans discussion par 101 voix contre 6.
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Nach Artikel 9 des Bundesgesetzes vom 19. März 1976 über die internationale Entwicklungszusammenarbeit und humanitäre Hilfe (SR 974.0) bewilligen die eidgenössischen Räte die für die Entwicklungszusammenarbeit und die Humanitäre Hilfe des Bundes notwendigen finanziellen Mittel in Form von Rahmenkrediten für jeweils mehrere Jahre. Der laufende Rahmenkredit von 1050 Millionen Franken für die Weiterführung der internationalen humanitären Hilfe der Eidgenossenschaft wurde, gestützt auf die Botschaft vom 20. November 1996 (96.092), am 3. Juni 1997 für eine Mindestdauer von vier Jahren bewilligt. Er trat am 1. Februar 1998 in Kraft und wird Mitte 2002 ausgeschöpft sein. Mit vorliegender Botschaft wird ein Rahmenkredit in der Höhe von 1500 Millionen Franken mit einer Laufzeit von mindestens vier Jahren beantragt.

Zum ersten Mal ist die Finanzierung der Kosten für den Sitz des Internationalen Komitees vom Roten Kreuz (IKRK), welche durch dessen Aktivitäten zur Unterstützung der Operationen im Feld entstehen, im Rahmenkredit eingeschlossen. Die Erhöhung der beantragten Summe für diesen Rahmenkredit geht also zum grössten Teil auf das künftig integrierte Sitzbudget des IKRK zurück. Der andere Teil der Erhöhung beruht auf dem Willen des Bundesrates, die finanziellen Mittel der Humanitären Hilfe des Bundes zu erhöhen.

Proceedings

Beide Räte stimmten der Vorlage ohne Gegenstimmen zu.
InitialSituation

Conformément à l'art.9 de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l'aide humanitaire internationales (RS 974.0), les Chambres fédérales approuvent, sous la forme de crédits-cadres portant sur plusieurs années, l'allocation de moyens financiers nécessaires à la coopération au développement et à l'aide humanitaire de la Confédération. L'actuel crédit-cadre de 1050 millions de francs concernant la continuation de l'aide humanitaire de la Confédération s'appuie sur le message du 20 novembre 1996 (96.092), approuvé le 3 juin 1997 pour une période de quatre ans au moins, entré en vigueur le 1er février 1998, et qui sera épuisé à mi-2002. Le présent message propose l'allocation d'un crédit-cadre d'un montant de 1500 millions de francs s'étendant sur une période de quatre ans au moins.

Pour la première fois, le financement par la Confédération des frais du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) induits au siège, par ses activités de soutien aux opérations sur le terrain, est inclus dans le crédit-cadre. La plus grande partie de la hausse du montant demandé pour le présent crédit-cadre s'explique donc par la présence des frais du CICR induits au siège. L'autre partie de la hausse s'explique par la volonté du Conseil fédéral d'augmenter les moyens financiers de l'aide humanitaire de la Confédération.

Proceedings

Les deux Conseilsont adopté le projet sans opposition.
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Die Zusatzbotschaft präsentiert den Stand der Verwendung der Mittel aus dem Rahmenkredit III und begründet die Notwendigkeit einer Aufstockung um 500 Millionen Franken bei gleichzeitiger Verlängerung um zwei Jahre.

Die Botschaft konzentriert sich auf die Analyse der wesentlichen neuen politischen und wirtschaftlichen Entwicklungen in Osteuropa und der GUS, welche zu einer intensiveren Benutzung der für die Ostzusammenarbeit bereitgestellten Mittel geführt haben. Sie beschreibt zudem die geplante zukünftige Ausrichtung der schweizerischen Unterstützung zu Gunsten dieser Länder.

Mit der Verabschiedung der Botschaft vom 19. August 1998 zum Rahmenkredit III haben die eidgenössischen Räte für eine Mindestdauer von vier Jahren insgesamt 900 Millionen Franken zu Gunsten der Ostzusammenarbeit gesprochen. Werden davon die für Kreditgarantien vorgesehenen 200 Millionen Franken abgezogen, so stehen für die technische und finanzielle Zusammenarbeit 700 Millionen Franken zur Verfügung. Nach Ablauf von zweieinhalb Jahren sind bereits mehr als drei Viertel dieser Mittel verpflichtet. Der Rahmenkredit weist seit Inkrafttreten eine gegenüber der Planung erhöhte Mittelbeanspruchung auf, welche mit einem erhöhten Auszahlungsbudget einhergeht. Bei einem gleich bleibenden Verpflichtungsrhythmus wird deshalb der Rahmenkredit III Anfang 2002, statt wie vorgesehen Anfang 2003, vollständig verpflichtet sein.

Proceedings

Im Nationalrat stellte eine Minderheit Ulrich Schlüer (V, ZH) einen Rückweisungsantrag. Er bemängelte, dass der Antrag des Bundesrates zwei Dinge zusammenfasse - einmal zusätzliche Gelder für den bereits erschöpften, noch bis Ende Jahr laufenden Rahmenkredit, zum anderen eine Verlängerung dieses Rahmenkredites bis 2004. Schlüer verlangte eine neue Vorlage, die in einen Nachtragskredit und einen neuen Kreditrahmen bis 2007 aufgeteilt werde. Bundesrat Joseph Deiss erklärte, für das laufende Jahr stünden nur noch 140 Millionen Franken zur Verfügung. Den Mehrbedarf führte er auf die Krise in Kosovo, auf die Teilnahme der Schweiz am Balkan-Stabilitätspakt sowie auf die besonderen Schweizer Anstrengungen für Rest-Jugoslawien zurück, das sich der schweizerischen Stimmrechtsgruppe bei Weltwährungsfonds und Weltbank angeschlossen hat. Mit 126 zu 35 Stimmen wurde der Rückweisungsantrag abgelehnt und mit 128 zu 32 Stimmen der Bundesbeschluss angenommen.

Der Ständerat stimmte der Vorlage ohne Gegenstimmen zu.
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Le message complémentaire présente l'état de l'utilisation des moyens provenant du IIIe crédit de programme et expose les raisons qui rendent nécessaire une augmentation de 500 millions de francs et la prolongation simultanée du crédit de deux ans.

Ce message met l'accent sur l'analyse des récentes et importantes évolutions politiques et économiques intervenues en Europe de l'Est et dans la CEI, lesquelles ont provoqué une utilisation plus intense des moyens mis à la disposition de la coopération avec l'Europe de l'Est. Il décrit par ailleurs également l'orientation future du soutien apporté par la Suisse à ces pays.

En adoptant le message du 19 août 1998 demandant le IIIe crédit de programme, les Chambres fédérales avaient accordé au total 900 millions de francs pour une durée minimum de quatre ans, à la coopération avec l'Europe de l'Est. Si l'on retranche 200 millions de francs prévus pour les garanties de crédits, il reste 700 millions pour la coopération technique et financière. Deux ans et demi plus tard, plus des trois quarts de ces moyens sont d'ores et déjà engagés. Depuis son entrée en vigueur, le crédit de programme est plus sollicité que prévu, d'où l'augmentation du budget de paiement. Si les engagements continuent à ce rythme, il sera totalement engagé au début de 2002, et non au début de 2003 comme on le prévoyait.

Proceedings

Au Conseil national,une minorité emmenée par Ulrich Schlüer (V, ZH) a déposé une proposition de renvoi, au motif que le projet du Conseil fédéral réunissait deux requêtes : d'une part, l'octroi de fonds supplémentaires pour le crédit-cadre déjà épuisé échéant à la fin de l'année, et d'autre part la prolongation de ce crédit-cadre jusqu'en 2004. Ulrich Schlüer a réclamé le lancement d'un nouveau projet avec deux volets distincts demandant respectivement un crédit supplémentaire et un nouveau crédit-cadre jusqu'en 2007. Le conseiller fédéral Joseph Deiss a déclaré que le budget restant ne s'élevait plus qu'à 140 millions de francs pour l'année en cours. Il a expliqué l'épuisement prématuré du crédit par les besoins supplémentaires dus aux facteurs suivants : la crise du Kosovo, la participation de la Suisse au pacte de stabilité dans les Balkans et les efforts engagés par la Confédération pour la nouvelle République fédérale de Yougoslavie (RFY) - ce qui s'est d'ailleurs révélé payant puisque la RFY a rejoint le groupe de vote de la Suisse au sein du Fonds monétaire international. Par 126 voix contre 35, la proposition de renvoi a finalement été rejetée, et l'arrêté fédéral approuvé par 128 voix contre 32.

Pour sa part, le Conseil des États a approuvé le projet à l'unanimité.
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Unter der Bezeichnung Schweizerische Armee XXI ist ein tief greifender Umbau unseres Wehrwesens in Angriff genommen worden. Damit wird die Fähigkeit der Armee sichergestellt, einen wesentlichen Beitrag zur Sicherheit der Schweiz, zum Schutz ihrer Bevölkerung und zur Stabilität ihres strategischen Umfeldes zu leisten.

Die Reform ist nötig, weil mit der bestehenden Armee diese Aufträge nicht optimal erfüllt werden können.

Grundlage für die Erarbeitung dieses Armeeleitbildes ist die Bundesverfassung.

Dieses Armeeleitbild zeigt, wie die Armee ihren im Bericht des Bundesrates an die Bundesversammlung über die Sicherheitspolitik der Schweiz ("Sicherheit durch Kooperation", SIPOL B 2000) vom 7. Juni 1999 näher definierten Auftrag erfüllen soll und gibt die entsprechende Organisation vor.

Parallel zur Armeereform wird die zivile Zusammenarbeit bei Katastrophen und Notlagen im Rahmen des Projektes Bevölkerungsschutzerarbeitet.

Das Armeeleitbild wurde der Bundesversammlung gleichzeitig mit der Botschaft zur Armeereform XXI und zur Revision der Militärgesetzgebung vorgelegt. Darin wird der Inhalt des Armeeleitbildes auf Gesetzesstufe konkretisiert und rechtlich umgesetzt.

Proceedings

Siehe Geschäft 01.065.
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Le système de défense suisse amorce actuellement une profonde transformation qui, sous le nom d'Armée XXI, devra rendre l'armée apte à fournir une contribution essentielle à la sécurité du pays, à la protection de sa population et à la stabilité de son environnement stratégique. Cette réforme s'impose parce que, dans sa forme actuelle, l'armée n'offre pas des conditions optimales à l'accomplissement de ces tâches.

La base légale sur laquelle repose le présent Plan directeur de l'armée est l'art. 58 de la Constitution fédérale.

Le Plan directeur de l'armée expose la manière dont l'armée doit accomplir sa mission - laquelle est définie plus précisément dans le Rapport du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale sur la politique de sécurité 2000, du 7 juin 1999 (RAPOLSEC 2000) - et fixe son organisation.

Parallèlement à la réforme de l'armée, la collaboration entre les organes civils pour les cas de catastrophe et les situations d'urgence fait l'objet d'une révision dans le cadre du projet Protection de la population.

Le Plan directeur de l'armée a été soumis à l'Assemblée fédérale en même temps que le Message sur la réforme Armée XXI et sur la révision de la loi sur l'armée. Ces deux documents constituent la concrétisation et la traduction en termes législatifs du Plan directeur.

Proceedings

Voir objet 01.065.
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Der Kanton Jura beantragt der Bundesversammlung, gestützt auf Artikel 160 Absatz 1 der Bundesverfassung, Artikel 179 des Bundesgesetzes über die direkte Bundessteuer (DBG) aufzuheben.

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Gemäss der Standesinitiative des Kantons Jura beantragt die Kommission für Rechtsfragen des Ständerates, den Artikel 179 des Bundesgesetzes über die direkte Bundessteuer (DBG) und den Artikel 57 Absatz 3 des Bundesgesetzes über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden (StHG) über den Grundsatz der Erbenhaftung für Steuerbussen zu streichen. Damit wird zum einen der Rechtssprechung des Europäischen Gerichtshofes für Menschenrechte Rechnung getragen, wonach solche Bussen persönlich und demzufolge unvererblich sind, und zum andern dem Artikel 48 Ziffer 3 des Schweizerischen Strafgesetzbuches, nach dem die Busse mit dem Tod des Verurteilten wegfällt.

Proceedings

Beide Räte stimmten der Vorlage zu.
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S'appuyant sur l'art. 160, al. 1er, de la Constitution fédérale, le Parlement de la République et Canton du Jura propose à l'Assemblée fédérale d'abroger l'article 179 de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD).

InitialSituation

Conformément au but de l'initiative du canton du Jura, la commission des affaires juridiques du Conseil des États propose de supprimer les art. 179 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD) et 57, al. 3, de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) qui consacrent le principe de la responsabilité des héritiers pour les amendes fiscales. Elle tient ainsi compte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, qui considère que de telles amendes sont strictement personnelles et ne peuvent être héritées. Elle tient aussi compte de l'art. 48, ch. 3, du code pénal, selon lequel l'amende est éteinte par la mort du condamné.

Proceedings

Les deux conseils ont adopté le projet.
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Der Kanton Tessin ersucht die Bundesversammlung, gestützt auf das Initiativrecht nach Artikel 160 Absatz 1 der Bundesverfassung, das Bundesgesetz vom 14. Dezember 1990 über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden (StHG) so zu ändern, dass die Kantone, die dies wollen, zugunsten von Erben, die anlässlich eines Erbganges ein vollständiges Inventar aller Vermögensgegenstände der verstorbenen Person vorlegen, eine Steueramnestie im Sinne eines Verzichts auf Nachsteuer und auf allfällige Bussen einführen (oder beibehalten) können.
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Se fondant sur le droit d'initiative prévu à l'art. 160, al. 1er, de la Constitution fédérale, le Canton du Tessin demande à l'Assemblée fédérale de modifier la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) de manière à permettre aux cantons qui le souhaitent d'introduire (ou de maintenir) le principe de l'amnistie fiscale consistant à renoncer au rappel d'impôt et à l'amende en faveur des héritiers qui présentent, au cours de la procédure de succession, un inventaire complet des biens du défunt.
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Gestützt auf Artikel 160 Absatz 1 der Bundesverfassung reicht der Grosse Rat von Republik und Kanton Genf folgende Standesinitiative ein:

Die Bundesversammlung wird aufgefordert, über eine Revision des Krankenversicherungsgesetzes sicherzustellen, dass:

- die Rechnungen, d. h. die Jahresbilanzen und Betriebsrechnungen jeder Krankenversicherung, alljährlich von einem externen Revisorat überprüft werden;

- diese geprüften und detaillierten Rechnungen veröffentlicht werden, damit sie für alle Bürger, die sich über die wirtschaftlichen und finanziellen Verhältnisse der Krankenversicherungen informieren wollen, zugänglich sind;

- die Reserven und Rückstellungen der drei letzten Geschäftsjahre in Form einer separaten, geprüften und detaillierten Abrechnung veröffentlicht werden.
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S'appuyant sur l'art. 160, al. 1er, de la Constitution fédérale, le Grand Conseil de la République et Canton de Genève dépose l'initiative cantonale suivante :

L'Assemblée fédérale est invitée à modifier la loi fédérale sur l'assurance-maladie afin de garantir :

- un audit externe annuel et complet des comptes - bilan et comptes d'exploitation - de chaque assurance-maladie ;

- l'accessibilité à ces comptes pour chaque citoyen désireux de prendre connaissance de la réalité économique et financière des assurances-maladie, sous la forme d'une publication de leurs comptes audités et détaillés ;

- la publication de l'état de leurs réserves et provisions pour les trois derniers exercices courants, sous la forme d'un décompte séparé, audité et détaillé.