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Der Bundesrat wird beauftragt, die Entscheidungshoheit der Bundesversammlung, während der Dauer einer Schweizer Einsitznahme im UNO-Sicherheitsrat, im Vorfeld jeder möglichen Anwendung des Kapitels VII der UNO-Charta durch den UNO-Sicherheitsrat sicherzustellen.

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Am 11. September 2020 hat der Bundesrat den Bericht "Schweizer Sitz im UNO-Sicherheitsrat. Einbezug des Parlamentes" in Erfüllung des Postulat 19.3967 der Aussenpolitischen Kommission des Ständerats (APK-S) verabschiedet. Darin zeigt er verschiedene Wege auf, wie das Parlament unter Wahrung der verfassungsmässigen Kompetenzordnung und der aussenpolitischen Handlungsfähigkeit des Bundesrates in den angestrebten Einsitz der Schweiz im UNO-Sicherheitsrat miteinbezogen werden kann. Der Bundesrat hat zudem in seinem Bericht vom 5. Juni 2015 "Die Kandidatur der Schweiz für einen nichtständigen Sitz im Sicherheitsrat der Vereinten Nationen in der Periode 2023-2024" in Erfüllung des Postulats 13.3005 der APK-N ausführlich dargelegt, dass die Neutralität der Schweiz mit einer Einsitznahme im UNO-Sicherheitsrat vereinbar ist.

Der Sicherheitsrat kann unter Kapitel VII der UNO-Charta spezifische Durchsetzungsmassnahmen erlassen. Dies geschieht nur selten. Sollten entsprechende Resolutionen gemäss Art. 41 und/oder Art. 42 der UNO-Charta für die Schaffung eines neuen Sanktionsregimes oder zur Genehmigung militärischer Durchsetzungsmassnahmen dem Sicherheitsrat vorgelegt werden, wird der Bundesrat die Präsidenten beider APK möglichst umgehend konsultieren. Eine solche Konsultation der APK-Präsidenten würde sich auf Art.152 Abs. 4 Parlamentsgesetz (ParlG; SR 171.10) stützen. In solchen Kontexten sind Entscheide zum Abstimmungsverhalten sehr rasch zu fällen, gegebenenfalls innerhalb von 24 Stunden nach offizieller Unterbreitung der Resolution. Eine Konsultation der gesamten APK bzw. der gesamten Bundesversammlung wäre aus Zeitgründen nicht möglich. Sollten sich Resolutionen unter Kapitel VII im Voraus ankündigen, würde das EDA den entsprechenden Fall auch ohne Vorliegen des konkreten Resolutionstextes im Rahmen des regulären Austausches mit den APK thematisieren.

Es gilt, die aussenpolitische Handlungsfähigkeit der Schweiz zu jedem Zeitpunkt und in besonderem Masse während des Mandats im Sicherheitsrat zu gewährleisten.

Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.
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Le Conseil fédéral est chargé de veiller, durant le mandat de la Suisse au Conseil de sécurité de l'ONU, à ce que soit assuré l'exercice par l'Assemblée fédérale du pouvoir souverain de décision, avant tout recours éventuel au chapitre VII de la Charte de l'ONU par le Conseil de sécurité.

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Le 11 septembre 2020, le Conseil fédéral a publié le rapport "Siège de la Suisse au Conseil de sécurité de l'ONU. Implication du Parlement" en réponse au postulat 19.3967 de la Commission de politique extérieure du Conseil des États (CPE-E). Le rapport montre comment le Parlement pourrait être associé au mandat que la Suisse s'efforce d'obtenir au Conseil de sécurité de l'ONU, dans le respect de la répartition des compétences telle que prévue par la Constitution et de la capacité d'action du Conseil fédéral en matière de politique extérieure. Dans son rapport du 5 juin 2015 "La candidature de la Suisse à un siège non permanent au Conseil de sécurité des Nations Unies pour la période 2023-2024", le Conseil fédéral a également expliqué en détail, en réponse au postulat de la Commission de politique extérieure du Conseil national (CPE-N) 13.3005, que la neutralité de la Suisse est compatible avec un siège au Conseil de sécurité de l'ONU.

Le Conseil de sécurité peut adopter des mesures coercitives en conformité avec le Chapitre VII de la Charte de l'ONU. Cela n'arrive que rarement. Si le Conseil devait malgré tout être appelé à se prononcer sur des résolutions au sens des art. 41 ou 42 de la Charte de l'ONU pour établir un nouveau régime de sanctions ou pour autoriser des mesures de coercition militaires, le Conseil fédéral pourrait toujours consulter le plus rapidement possible les présidents des CPE. La consultation des présidents des CPE est prévue à l'art. 152, al. 4, Loi sur le Parlement (LParl, RS 171.10). Dans de tels contextes, les décisions doivent parfois être prises très rapidement, si nécessaire dans les 24 heures après le dépôt officiel de la résolution. Une consultation des CPE in corpore ou de l'ensemble de l'Assemblée fédérale n'est pas envisageable dans l'urgence. Si des résolutions relevant du chapitre VII devaient être annoncées à l'avance, le DFAE discuterait du cas concerné même sans que le texte concret de la résolution soit disponible dans le cadre de l'échange régulier avec les CPE.

La capacité d'action de la Suisse en matière de politique étrangère doit pouvoir être garantie en tout temps et plus particulièrement pendant la durée du mandat de la Suisse au Conseil de sécurité.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.
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Il Consiglio federale è incaricato di garantire poteri decisionali all'Assemblea federale per tutta la durata del seggio svizzero nel Consiglio di sicurezza dell'ONU, prima di qualsiasi possibile ricorso a applicazione del capitolo VII dello Statuto delle Nazioni Unite da parte del Consiglio di sicurezza dell'ONU.

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L'11 settembre 2020 il Consiglio federale ha adottato il rapporto "Seggio della Svizzera al Consiglio di sicurezza dell'ONU. Coinvolgimento del Parlamento" in adempimento del postulato 19.3967 della Commissione della politica estera del Consiglio degli Stati (CPE-S). In esso illustra diverse modalità di partecipazione del Parlamento all'auspicato seggio della Svizzera nel Consiglio di sicurezza dell'ONU, nel rispetto della ripartizione delle competenze sancita dalla Costituzione e della capacità di azione del Consiglio federale nell'ambito della politica estera. Nel suo rapporto del 5 giugno 2015 "Candidatura della Svizzera a un seggio non permanente nel Consiglio di sicurezza dell'ONU per il biennio 2023-2024" in adempimento del postulato 13.3005 della Commissione della politica estera del Consiglio nazionale (CPE-N), il Consiglio federale ha inoltre spiegato in maniera esauriente che la neutralità della Svizzera è compatibile con un seggio al Consiglio di sicurezza dell'ONU.

Ai sensi del capitolo VII dello Statuto delle Nazioni Unite, il Consiglio di sicurezza può adottare specifiche misure di esecuzione, possibilità cui fa ricorso solo raramente. Se al Consiglio di sicurezza dovessero essere sottoposte risoluzioni di cui agli articoli 41 e/o 42 dello Statuto dell'ONU per la creazione di un nuovo regime di sanzioni o per l'approvazione di misure coercitive militari, il Consiglio federale consulterà al più presto i presidenti delle CPE, in virtù dell'articolo 152 capoverso 4 della legge sul Parlamento (RS 171.10). In tali contesti, le decisioni sul comportamento di voto devono essere prese molto rapidamente, se necessario entro 24 ore dalla presentazione ufficiale della risoluzione. Per motivi di tempo non sarebbe possibile consultare le due CPE o l'intera Assemblea federale. Se le risoluzioni di cui al capitolo VII dovessero essere annunciate in anticipo, il DFAE discuterebbe il caso nell'ambito dei regolari scambi con le CPE anche senza avere il testo concreto della risoluzione.

La capacità d'azione della Svizzera in materia di politica estera deve essere garantita in ogni momento e soprattutto durante il mandato nel Consiglio di sicurezza.

Il Consiglio federale propone di respingere la mozione.
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Le Conseil fédéral est chargé de modifier les articles 118 et 119 du Code pénal, afin que le choix d'avorter ne soit soumis à aucune condition, sans pour autant supprimer le régime des délais.

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L'art. 118, al. 1, du code pénal (CP, RS 311.0), qui punit celui qui interrompt la grossesse d'une femme avec son consentement, vise à protéger la vie à venir. L'art. 118, al. 2, CP, qui punit l'interruption de la grossesse d'une femme sans son consentement, protège aussi le droit à l'autodétermination de la femme.

L'interruption de grossesse n'est pas punie quand elle est nécessaire pour écarter le danger d'une atteinte grave à l'intégrité physique ou d'un état de détresse profonde de la femme enceinte (art. 119, al. 1, CP). Elle ne l'est pas non plus si, sur demande écrite de la femme qui invoque qu'elle se trouve en situation de détresse, elle est pratiquée au cours des douze semaines suivant le début des dernières règles par un médecin habilité à exercer sa profession (art. 119, al. 2, CP). Le régime dit des délais tient donc compte du droit à l'autodétermination de la femme.

Les États comme le Canada, qui ne requièrent que le consentement de la femme enceinte pour que sa grossesse soit interrompue librement pendant toute sa durée, sont une véritable exception. Ceux pour lesquels la protection de la vie à venir est prioritaire et qui n'autorisent l'interruption de la grossesse qu'à des conditions médicales extrêmement restrictives sont bien plus nombreux. Dans les États tels que la France ou la Belgique, où l'interruption de la grossesse n'est punissable que si elle est pratiquée sans le consentement de la femme enceinte, il existe aussi un régime des délais, inscrit dans une loi spéciale.

De nombreux États ont une réglementation comparable à celle de la Suisse. Plusieurs États européens ne prévoient plus que la femme enceinte fasse valoir une situation de détresse, mais cette condition, telle qu'elle est appliquée en Suisse, ne limite pas le droit à l'autodétermination de la femme. La détresse invoquée ne doit pas être objective, autrement dit étayée par un avis médical. Une grossesse non désirée est déjà considérée comme situation de détresse. Il suffit que la femme enceinte fasse valoir, oralement ou implicitement, devant le médecin qu'elle se trouve dans une pareille situation.

Les dispositions du CP sur l'interruption de la grossesse reposent sur une pesée des intérêts qui tient compte de la protection due à la vie à venir d'un côté et du droit à l'autodétermination de la femme de l'autre. Entrées en vigueur le 1er octobre 2002, elles sont le fruit d'une réflexion politique longue et intense. Il n'existe aujourd'hui aucune nécessité pratique de les modifier et le Conseil fédéral ne juge pas opportun de rouvrir la discussion sur ces intérêts contraires.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.
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Il Consiglio federale è incaricato di modificare gli articoli 118 e 119 del Codice penale affinché la scelta di abortire non sia sottoposta ad alcuna condizione, senza tuttavia sopprimere il regime dei termini.

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L'interruzione della gravidanza non è punibile se è necessaria per evitare alla gestante il pericolo di un grave danno fisico o di una grave angustia psichica (art. 119 cpv. 1 CP). Non è nemmeno punibile se, su richiesta scritta della gestante che fa valere uno stato di angustia, è effettuata entro 12 settimane dall'inizio dell'ultima mestruazione da un medico abilitato ad esercitare la professione (art. 119 cpv. 2 CP). Questo cosiddetto regime dei termini tiene pertanto conto del diritto di autodeterminazione della donna.

I Paesi come il Canada, in cui per l'interruzione non punibile della gravidanza durante tutto il periodo di gestazione occorre soltanto il consenso della donna, sono l'eccezione. Molto più numerosi sono i Paesi in cui la protezione della vita futura è prioritaria e in cui l'interruzione della gravidanza è pertanto consentita soltanto a condizioni mediche estremamente restrittive. Anche nei Paesi come la Francia o il Belgio, in cui l'interruzione della gravidanza è punibile soltanto se praticata senza il consenso della gestante, esiste un regime dei termini, disciplinato in una legge speciale.

Numerosi Stati prevedono un disciplinamento comparabile a quello svizzero. Anche se diversi Paesi europei non prevedono più che nel regime dei termini la gestante faccia valere uno stato di angustia, questa condizione, come applicata in Svizzera, non limita tuttavia il diritto di autodeterminazione della donna. Lo stato di angustia non deve infatti essere oggettivo, ossia dimostrato da una perizia. Basta già una gravidanza non desiderata. È sufficiente che la gestante faccia valere questo stato di angustia oralmente o in maniera non verbale dinanzi al medico.

Le disposizioni del CP sull'interruzione della gravidanza si fondano su una ponderazione che tiene conto sia del diritto di protezione del nascituro sia del diritto di autodeterminazione della donna. In vigore dal 1° ottobre 2002, sono il frutto di un confronto politico intenso e di lunga durata. Attualmente non sussiste alcuna necessità pratica di modificarle e il Consiglio federale non ritiene opportuno riprendere la discussione su questi interessi opposti.

Proposta del Consiglio federale

Il Consiglio federale propone di respingere la mozione.

Il Consiglio federale propone di respingere la mozione.
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Das Abstimmungsverhalten der Schweiz in den verschiedenen UNO-Organisationen wirft immer wieder Fragen auf. Wie werden die Entscheide begründet? Wer verantwortet sie? Wie gestalten sich die Entscheidprozesse? Die Antworten auf entsprechende Interpellationen (Grüter 20.3476 und Bigler 19.4010) zeigen, dass die Koordination nur punktuell stattfindet, dass das Eidgenössische Departement für auswärtige Angelegenheiten nur eingeschränkt entscheidet und diverse andere Departemente in sogenannten Fachfragen weitgehend eigenständig zu Beurteilungen kommen und wiederum selber entscheiden. Eine konsistente Position der Schweiz existiert unter diesen Umständen nicht. Gerade im Hinblick auf die Kandidatur der Schweiz in den UNO Sicherheitsrat ist es mehr als angebracht, Vertrauen und Transparenz zu schaffen.

Der Bundesrat wird deshalb gebeten folgende Prämissen für eine bessere Koordination unter Federführung des EDA zu prüfen und Umsetzungsvorschläge in einem Bericht darzustellen:

1. Die Fachstelle "UNO-Koordination" koordiniert alle Geschäfte der UNO-Organisationen, inkl. aller UNO-Unterorganisationen.

2. Jährliche wiederkehrende Resolutionen (z. B. im UNO-Menschenrechtsrat und der WHO) werden bei jeder Neuvorlage inhaltlich und politisch neu beurteilt.

3. Konsultationen der Aussenpolitischen Kommissionen werden auf alle Resolutionen von UNO-Organisationen und -Unterorganisationen ausgeweitet. Konsultationen finden nach Bedarf, aber mindestens halbjährlich statt.

4. Die Information des Parlaments erfolgt über einen mindestens jährlich erstellten Bericht, der detailliert Auskunft über das Abstimmungsverhalten der Schweiz in allen UNO-Organisationen und -Unterorganisationen Auskunft gibt.

5. Im Sinne der Transparenz informiert der Bundesrat die Öffentlichkeit auf der Internetseite des EDA aktuell über das Abstimmungsverhalten der Schweiz in allen UNO-Organisationen und UNO-Unterorganisationen.

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Die im Postulat aufgeworfenen Fragen widerspiegeln verschiedene Anliegen zum Einbezug des Parlaments in UNO-Geschäfte, die auch in anderen parlamentarischen Vorstössen zum Ausdruck kamen. Der Bundesrat ist deshalb bereit, seine Position im Rahmen eines Berichts darzulegen.

Der Bundesrat beantragt die Annahme des Postulates.
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Les votes de la Suisse dans les différents organes de l'ONU soulèvent régulièrement des questions. Comment les décisions sont-elles justifiées ? Qui en est responsable ? Comment sont organisés les processus décisionnels ? Les réponses données aux interpellations sur le sujet (Grüter 20.3476 et Bigler 19.4010) montrent que la coordination n'est que très ponctuelle, que le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) est très restreint dans ses décisions et que plusieurs autres départements procèdent à des évaluations autonomes sur des questions dites spécialisées et prennent leurs propres décisions. Dans ces conditions, il ne peut pas y avoir de position suisse cohérente. Dans la perspective de la candidature de la Suisse au Conseil de sécurité de l'ONU, il est indispensable d'instaurer la confiance et la transparence.

Le Conseil fédéral est donc chargé d'établir un rapport dans lequel il examinera les principes mentionnés ci-dessous afin d'améliorer la coordination par le DFAE et présentera les propositions de mise en oeuvre.

1. Le service spécialisé Coordination ONU coordonne toutes les affaires concernant les organes de l'ONU, y compris celles de ses organisations subsidiaires.

2. Les résolutions à récurrence annelle (par ex. au Conseil des droits de l'homme ou à l'OMS) font à chaque fois l'objet d'une nouvelle évaluation sur le plan du contenu et de la portée politique.

3. Les commissions de politique extérieure sont consultées pour toutes les résolutions des organes et des organisations subsidiaires de l'ONU. Elles sont consultées en fonction des besoins, mais au moins une fois par semestre.

4. Un rapport est publié au moins une fois par année pour informer le Parlement en détail sur les votes de la Suisse dans les organes et dans les organisations subsidiaires de l'ONU.

5. Dans un souci de transparence, le Conseil fédéral informe la population en publiant sur le site Internet du DFAE les informations actuelles concernant les votes de la Suisse dans les organes et dans les organisations subsidiaires de l'ONU.

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Les questions soulevées dans le postulat reflètent diverses préoccupations concernant l'implication du Parlement dans les affaires de l'ONU, qui ont également été exprimées dans d'autres interventions parlementaires. Le Conseil fédéral est donc prêt à exposer sa position dans un rapport.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.
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Il comportamento di voto della Svizzera in seno alle varie organizzazioni dell'ONU solleva ripetutamente domande. Come vengono giustificate le varie decisioni? Chi ne è responsabile? E come sono strutturati i processi decisionali? Le risposte alle corrispondenti interpellanze (Grüter 20.3476 e Bigler 19.4010) sottolineano che il coordinamento avviene solo in modo sporadico, che il margine decisionale del Dipartimento federale degli affari esteri è limitato e che vari altri dipartimenti si esprimono in larga misura in modo indipendente sulle cosiddette questioni specialistiche e decidono autonomamente. In tali circostanze non esiste quindi una posizione coerente della Svizzera. Soprattutto in considerazione della candidatura della Svizzera al Consiglio di sicurezza dell'ONU, sarebbe più che opportuno assicurare maggiore trasparenza e fiducia.

Il Consiglio federale è pertanto invitato a esaminare le seguenti condizioni volte a migliorare il coordinamento sotto la guida del DFAE e a presentare proposte di attuazione mediante un rapporto.

1. Un'unità specialistica "Coordinamento ONU" gestisce tutti gli affari connessi alle organizzazioni ONU, inclusi tutti i suoi organi sussidiari.

2. Ogni volta che vengono ripresentate, le risoluzioni che ricorrono ogni anno (p. es. in seno al Consiglio dei diritti umani dell'ONU e dell'OMS) vengono valutate nuovamente sia dal punto di vista politico sia sotto il profilo del contenuto.

3. Le consultazioni delle commissioni della politica estera sono estese a tutte le risoluzioni delle organizzazioni e degli organi sussidiari dell'ONU e si tengono in funzione delle necessità, ma almeno una volta ogni sei mesi.

4. Il Parlamento viene informato attraverso un rapporto redatto almeno una volta all'anno, che fornisce dettagli sul comportamento di voto della Svizzera in tutte le organizzazioni e negli organi sussidiari dell'ONU.

5. Per una maggiore trasparenza, il Consiglio federale fornisce al pubblico, sul sito Internet del DFAE, informazioni aggiornate sul comportamento di voto della Svizzera in tutte le organizzazioni e negli organi sussidiari dell'ONU.

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Le questioni sollevate nel postulato riflettono varie preoccupazioni sul coinvolgimento del Parlamento negli affari dell'ONU, che sono state espresse anche in altre interventi parlamentari. Il Consiglio federale è pertanto disposto ad esporre la sua posizione in un rapporto.

Il Consiglio federale propone di accogliere il postulato.
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Der Bundesrat wird beauftragt, die Massnahmen zu ergreifen, die notwendig sind, damit die Zentrale Ausgleichsstelle (ZAS) auf ihrer Internetseite die monatlichen beziehungsweise jährlichen Finanzausweise von AHV, IV und EO sowie die Betriebsrechnungen der Arbeitslosenversicherung und der bundesrechtlichen Familienzulagen in der Landwirtschaft veröffentlicht.

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Aufgrund der Corona-Krise ist die Abnahme des Geschäftsberichtes 2019 durch den Bundesrat später als üblich erfolgt. Die Publikation erfolgte am 14. Oktober 2020 ( https://www.compenswiss.ch/portrait/de/?page_name=AvsPrtRep.) .

Das Ausgleichsfondsgesetz (SR 830.2) regelt die Kompetenzen und Verantwortlichkeiten klar. Die Zentrale Ausgleichsstelle ZAS (ZAS) ist dabei verantwortlich für die Rechnungsführung der drei Sozialversicherungen. Für die Publikation der Zahlen ist gemäss Ausgleichsfondsgesetz ausschliesslich der Verwaltungsrat der compenswiss verantwortlich. Eine Publikation der Monats- oder Jahresrechnungen der AHV, IV und EO durch die ZAS würde folglich dem Gesetz widersprechen.

Wie gesetzlich vorgeschrieben, erstellt die ZAS weiterhin monatlich die Bilanzen und Erfolgsrechnungen der drei Versicherungen zuhanden der compenswiss. Die Erstellung der Monatsrechnungen dient dabei der Qualitätssicherung über die von den Ausgleichskassen gemeldeten Zahlen. Diese Zahlen sind nicht geeignet für die Information der Öffentlichkeit und können aufgrund der sehr starken Schwankungen zu Missverständnissen führen. Die Schwankungen entstehen insbesondere, weil ein Teil der Beiträge nicht monatlich, sondern quartalsweise in Rechnung gestellt wird. Dies betrifft insbesondere die Beiträge der Selbstständigerwerbenden.

Zudem wäre die Publikation von Monatsrechnungen äusserst unüblich. Weder der Bund, noch bundesnahe oder börsenkotierte Unternehmen veröffentlichen Zahlen auf Monatsbasis.

Eine unterjährige Veröffentlichung von Zahlen, beispielsweise in Form von Kennzahlen oder Zwischenabschlüssen, wird derzeit jedoch geprüft.

Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.