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La Commission extraparlementaire chargée des engagements militaires de la Suisse en faveur de la promotion internationale de la paix, nommée par le Conseil fédéral, prépare actuellement avec le commandement de l'armée une intervention à l'étranger (Provincial Reconstruction Team). Les Commissions de la politique de sécurité n'ont toutefois pas encore reçu d'informations sur ce projet.

Dans ce contexte, je charge le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. L'étude et la préparation de missions de cette nature relèvent-t-elles des tâches de la commission extraparlementaire ?

2. Pourquoi cette commission reçoit-elle des informations privilégiées sur les interventions militaires prévues, et ce avant même les Commissions de la politique de sécurité ?

3. Par quels membres de la commission les 49 % de citoyens suisses qui ont voté contre les interventions de l'armée à l'étranger, voire la majorité qui les rejette aujourd'hui d'après certains sondages récents, sont-ils représentés ?

4. Si la commission ne compte aucun représentant des opposants aux interventions à l'étranger, quelle en est la raison ? Le Conseil fédéral est-il disposé à modifier immédiatement cet état de fait ?

FederalCouncilResponseText

Le commandement de l'armée n'effectue aucun préparatif en vue de développer notre présence dans l'ISAF, en Afghanistan.

En revanche, en raison des besoins, les services responsables du DDPS et du DFAE ont procédé à des examens au sujet de la possibilité de renforcer la participation suisse à l'ISAF. À cet effet, il a également été tenu compte du fait que la Suède a manifesté son intérêt à une participation de la Suisse à la Provincial Reconstruction Team (PRT) suédoise, à Mazar-i-Sharif, dans le nord de l'Afghanistan. En mars 2006, la Suède reprendra entièrement la PRT assumée jusque-là par la Grande-Bretagne. En général, l'ISAF suscite une forte demande en contingents supplémentaires de troupes de maintien de la paix en raison de son extension à d'autres parties de l'Afghanistan. Dans les examens en cours sur l'opportunité d'un engagement renforcé de l'ISAF, il est également tenu compte de la question de savoir comment et où la Suisse souhaite s'engager dans des missions de maintien de la paix à moyen et à long terme. Le 11 mai 2005, le Conseil fédéral a réaffirmé le développement de la promotion militaire de la paix et décidé qu'à partir de 2008, l'armée devait être en mesure de pouvoir engager jusqu'à 500 militaires. Ces examens ne permettent pas d'anticiper une prise de décision. L'éventuelle décision du DDPS et du DFAE de proposer au Conseil fédéral et au Parlement de renforcer l'engagement de l'ISAF, conformément à l'article 66 de la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire, ne sera prise qu'à la lumière des résultats de ces examens préliminaires.

La Commission extraparlementaire pour les engagements de la Suisse en faveur de la promotion internationale de la paix (Commission-PSO) a été créée à l'initiative de parlementaires. Avec certains parlementaires intéressés, un projet a été élaboré et ensuite mis au point avec certains services du DFAE et du DDPS. Le Conseil fédéral l'a approuvé le 10 avril 2002. Selon cette décision d'engagement, la Commission-PSO est composée d'un président ou d'une présidente et de dix autres membres au plus.

Le Conseil fédéral répond aux questions posées comme suit :

1. La Commission-PSO conseille le DDPS et le DFAE dans les questions politiques et conceptuelles, conformément à la décision d'engagement mentionnée concernant l'envoi de personnes et de troupes suisses pour des engagements militaires internationaux de promotion de la paix, examine des projets et des mesures, et attire de sa propre initiative l'attention sur d'éventuels problèmes. Dans le cadre de son activité, la commission établit des contacts avec des institutions gouvernementales et non gouvernementales, ainsi qu'avec des experts et des expertes. Cette activité suppose également des voyages et des missions d'enquête. Aussi, la mission d'enquête planifiée en Afghanistan a-t-elle lieu dans le cadre des tâches figurant dans la décision d'engagement.

2. Les Commissions de la politique de sécurité n'ont pas encore été informées parce que seuls des examens internes à l'administration ont eu lieu jusqu'ici et que le Conseil fédéral ne s'est pas encore prononcé au sujet de la question consistant à proposer au Parlement un engagement renforcé de l'ISAF. Dans le cadre de son mandat, la Commission-PSO a été consultée durant les examens internes.

3./4. Lors du choix des membres de commissions interparlementaires, le Conseil fédéral doit tenir compte d'une composition équilibrée selon les groupes d'intérêt, le sexe, la langue, les régions et les groupes d'âge. Ainsi, les membres doivent être choisis d'abord selon les compétences et les capacités techniques pour collaborer au sein du groupe. Avec cinq femmes et trois membres de langue française issus de différentes régions de Suisse, le Conseil fédéral est d'avis que ces exigences ont été satisfaites lors du choix des membres de la Commission-PSO, dans la mesure où une composition de dix membres le permet.

Réponse du Conseil fédéral.