SubmittedText

Lors d'une séance extraordinaire qui a eu lieu le 30 mars 2023, la Commission des finances du Conseil des États a examiné le projet de supplément Ia au budget 2023 (23.007 én). Lors des discussions sur ce projet, un grand nombre de questions ont été soulevées, qui ont été regroupées et transmises au Conseil fédéral sous la forme d'un postulat, afin que celui-ci donne son avis lors de la session extraordinaire qui se tiendra du 11 au 13 avril 2023.

Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un rapport traitant des questions suivantes :

a. déclaration contraignante du Conseil fédéral indiquant qu'il soumettra à l'Assemblée fédérale un projet d'acte législatif visant à améliorer la réglementation " too big to fail " afin qu'elle s'applique dans tous les cas, indépendamment des causes qui ont conduit une banque à une éventuelle faillite. Le projet d'acte contiendra notamment des dispositions qui permettront d'obliger les banques dites " too big to fail " à vendre ou à fermer leurs succursales à l'étranger ou les secteurs systémiques de leurs activités ;

b. élaboration d'un projet visant à modifier la loi sur les banques afin de réduire drastiquement les risques que les grandes banques d'importance systémique font peser sur les finances fédérales et sur l'économie suisse. Le Conseil fédéral est notamment chargé d'examiner les mesures suivantes :

- renforcement des exigences en matière de fonds propres ;

- limitation légale des composantes variables du salaire des membres du conseil d'administration, de la direction et des organes de contrôle ;

- influence de la numérisation ;

- limitation des ventes à découvert et de leur attrait ;

- compétence de la FINMA d'infliger des amendes ;

- exigences différentes en matière de capital en fonction du risque représenté par les opérations bancaires ;

c. mise en place d'un système bancaire séparé et conséquences (chances et risques) pour la place bancaire suisse ainsi que pour la stabilité financière ;

d. situation concurrentielle de la nouvelle UBS par rapport à la Suisse et mesures du Conseil fédéral garantissant la concurrence, malgré la fusion des deux banques ;

e. conditions nécessaires au maintien de Credit Suisse (Suisse) SA en tant qu'entité indépendante au sein d'UBS Groupe SA ;

f. examen du mode d'action, de la responsabilité, des conditions de responsabilité, des rémunérations des dirigeantes et des dirigeants (conseil d'administration et direction) et présentation des moyens qui permettraient d'amener ceux-ci à rendre des comptes.

FederalCouncilResponseText

Comme la commission, le Conseil fédéral est d'avis que les événements qui ont conduit à l'acquisition de Credit Suisse par UBS et à la prise de mesures par la Confédération ainsi que la législation "too big to fail" en vigueur doivent faire l'objet d'un examen approfondi. Pour ce faire, il fera appel à des experts externes.Les conclusions seront soumises au Parlement dans un délai d'un an, lors du prochain rapport du Conseil fédéral sur les banques d'importance systémique visé à l'art. 52 de la loi sur les banques (RS 952.0).

Ce rapport fournira également des recommandations sur les mesures à prendre, notamment concernant les exigences en matière de fonds propres et de liquidités, la structure commerciale et les systèmes de rémunération des banques d'importance systémique, ainsi que sur les compétences de l'autorité de surveillance des marchés financiers en matière de sanctions. À l'heure actuelle, le Conseil fédéral ne peut donc pas s'engager à mettre en oeuvre de mesures concrètes dans ces domaines.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.