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La sous-estimation présumée de la participation des jeunes adultes lors du vote du 9 février dernier révèle la relative faiblesse de nos instruments de sondages et l'importance du mandat public dévolu à cet exercice. Dans un pays où l'on vote bien plus que partout ailleurs (580 décisions de 1945 à ce jour) et à une époque où les stratégies politiques des autorités et des partis sont conditionnées de plus en plus par les sondages, il est essentiel que "l'opinion publique" soit correctement analysée et que les règles y relatives soient transparentes et justes.

Nous posons donc au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas qu'un relevé de données officielles concernant la participation selon l'âge et le sexe devient nécessaire ? Dans le but de garantir l'anonymat de la participation du vote et étant donné qu'il ne s'agit que d'une statistique de la participation (et non d'une statistique du vote lui-même impliquant une réorganisation complète des bureaux de vote communaux), pourrait-on envisager de n'exploiter ces résultats que par catégories générales (tranches d'âge), voire par regroupement de communes (statistique par district par ex.)?

2. La SSR mandate la même entreprise commerciale pour les sondages politiques, en particulier lors des campagnes préréférendaires, depuis plusieurs années par le biais d'un contrat pluriannuel. Les pondérations statistiques qui peuvent influencer la perception de votations populaires doivent-elles réellement continuer à relever du secret d'entreprise ? Les questions de pondération ne devraient-elles pas être rendues publiques, ou à tout le moins disponibles pour la mandataire (et, par extension, pour la Confédération)? Est-il opportun de maintenir cette situation de quasi-monopole ? Si oui, pourquoi ?

3. L'électorat devenant de plus en plus imprévisible et les écarts entre les sondages et les scrutins se faisant plus importants, ne vaudrait-il pas mieux délivrer à l'OFS de nouvelles compétences de monitoring en la matière pour garantir davantage de fiabilité et de transparence méthodologique (vu que l'OFS publie ses rapports de méthodes)? Pourquoi une reprise de la mission d'évaluation de l'opinion publique par l'OFS, dans le cadre d'une mission dédiée financée par le budget fédéral, voire la SSR, et rendue disponible pour la SSR et la population, ne serait-elle pas plus opportune que la situation actuelle ?

FederalCouncilResponseText

1. Conformément à l'art. 10, al. 2, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (RS 161.1) ce sont les cantons qui sont responsables de l'exécution des votations. Ce sont eux également qui édictent les dispositions nécessaires à cette exécution. Relever systématiquement et sur tout le territoire les données relatives à la participation par tranche d'âge et par sexe exigerait un surcroît de travail considérable de la part des cantons et des communes ; il faudrait notamment procéder à des modifications du droit à l'échelon fédéral et cantonal, alors que le travail supplémentaire exigé par la saisie des données entraînerait d'importants surcoûts pour les communes comme pour les cantons. En fonction de la participation, ce sont jusqu'à trois millions de cartes d'électeurs qu'il faudrait trier, compter et enregistrer selon des critères sociodémographiques lors d'une votation fédérale. Parallèlement, il faudrait créer les bases permettant de munir les cartes d'électeur d'un identificateur personnel. Simultanément, il faudrait établir la possibilité de lier cet identificateur aux données disponibles dans les registres.

2. L'article 34 de la Constitution protège la libre formation de l'opinion des citoyens et des citoyennes et l'expression fidèle et sûre de leur volonté. L'article 17 garantit la liberté des médias. L'article 93 précise que la radio et la télévision doivent contribuer à la libre formation de l'opinion. La Société suisse de radiodiffusion et télévision SSR se présente de manière indépendante sur le marché et décide en fonction de ses propres critères quelles sont les entreprises partenaires avec lesquelles elle entend collaborer. Le mandat relatif aux sondages est mis au concours et réattribué tous les quatre ans par la SSR ; les questions méthodologiques, notamment, jouent un rôle important dans ce processus. L'analyse elle-même est effectuée conformément aux principes de l'association de la branche (Association suisse des recherches de marché et sociales ASMS). Le Conseil fédéral ne voit pas de raison de limiter l'indépendance rédactionnelle et économique de la SSR dans ce domaine.

3. Un financement supplémentaire permettrait à l'Office fédéral de la statistique d'entreprendre un monitoring en la matière, comme le prévoit l'auteur de l'interpellation. La Confédération se verrait toutefois attribuer des tâches supplémentaires non négligeables, ce que le Conseil fédéral rejette. Le Conseil fédéral s'oppose également au transfert de ces coûts à la SSR. Il serait en outre incompréhensible que seule la SSR, et non les autres entreprises des médias, doive contribuer à financer une prestation de services étatique.