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Les États-Unis sont notre principal partenaire commercial après l'Union européenne. Pourtant, en 2006, le Conseil fédéral a renoncé à parvenir à un accord de libre-échange (ALE) avec ce pays.

En 2007, les États-Unis et l'Union européenne ont créé le Conseil économique transatlantique (CET) afin d'institutionnaliser leur collaboration économique.

La Suisse risque désormais de se trouver le bec dans l'eau. En effet, quand les États-Unis accordent des facilitations commerciales aux entreprises implantées au sein de l'UE, les entreprises suisses sont défavorisées puisque la Suisse ne fait pas partie de l'UE et qu'elle ne dispose pas non plus d'un ALE global avec les États-Unis. Pour ne prendre qu'un seul exemple de privilège dont bénéficie l'UE dans ses échanges avec les États-Unis grâce au soutien du CET, citons l'accord de reconnaissance mutuelle de leurs "opérateurs fiables" respectifs (OEA et membres agréés du C-TPAT), signé le 4 mai 2012.

Questions :

1. D'après le Conseil fédéral, à quel point la collaboration de plus en plus étroite entre l'Union européenne et les États-Unis risque-t-elle de porter atteinte aux échanges économiques entre les entreprises suisses et les États-Unis, et à combien chiffre-t-il les dommages qui résulteraient d'une telle discrimination ?

2. Quelles mesures le Conseil fédéral prend-il pour lutter contre cette situation ? Le "Trade and Investment Cooperation Forum" entre la Suisse et les États-Unis a-t-il la même valeur que le CET ?

3. Quelle est la position actuelle du Conseil fédéral quant à la conclusion d'un ALE avec les États-Unis, cinq ans après sa dernière réponse sur ce sujet (07.5100)?

FederalCouncilResponseText

1. Les derniers efforts déployés pour resserrer les relations transatlantiques remontent à une décision du président Barack Obama et du président de la Commission européenne José Manuel Barroso, prise lors d'un sommet qui s'est tenu à la fin de 2011 à Washington. Un groupe de travail de haut niveau a été mis sur pied afin d'envisager des mesures politiques conjointes propres notamment à dynamiser la croissance et à créer des emplois. À la mi-juin 2012, ce groupe de travail a publié un rapport intermédiaire établissant qu'un accord commercial de large portée, dans la mesure où il est envisageable, serait la solution la plus appropriée pour insuffler les impulsions positives visées en termes de croissance et d'emploi. Le rapport final, prévu pour la fin de l'année, comprendra des propositions concrètes de développement des relations transatlantiques. Ce n'est qu'à la lumière de ces propositions - un accord de libre-échange de large portée ou une suppression sectorielle des obstacles techniques au commerce, par exemple - qu'il sera possible d'estimer l'ampleur de la discrimination à laquelle les entreprises suisses pourraient être exposées.

2. Le Conseil fédéral suit les travaux du CET et dressera une évaluation de la situation sur la base du rapport final que publiera cet organisme. Le Forum de coopération sur le commerce et les investissements permet de développer les relations économiques entre la Suisse et les États-Unis, et d'examiner et proposer des mesures favorables au commerce. C'est par exemple dans le cadre de cette instance que le Conseil fédéral soutient, sur le modèle d'un accord similaire entre l'Union européenne et les États-Unis, la création d'un ensemble de règles qui, d'une part, facilite le transfert de données de la Suisse aux États-Unis et, d'autre part, renforce les droits à la protection des données des personnes concernées (safe harbor framework). En outre, des dialogues vont être entamés sous peu en vue de reconnaître mutuellement le statut suisse d'opérateur économique agréé (OEA) et son équivalent américain (C-TPAT). Enfin, les États-Unis et la Suisse travaillent actuellement à la formulation de principes communs dans le domaine des technologies de l'information et de la communication.

3. En 2006, après avoir pris connaissance des résultats des entretiens exploratoires menés avec les États-Unis en vue de conclure un éventuel accord de libre-échange, le Conseil fédéral avait estimé que les conditions nécessaires à l'ouverture de négociations formelles n'étaient pas réunies. Depuis lors, rien n'a changé pour l'essentiel dans cette appréciation, même si l'on tient compte des expériences vécues dans le cadre du forum de coopération. Si, toutefois, les États-Unis et l'Union européenne entamaient des négociations en vue de conclure un accord de libre-échange de large portée, il y aurait lieu de refaire le point de la situation au plan suisse. C'est donc avec intérêt que le Conseil fédéral suit les travaux du groupe de travail de haut niveau conjoint sur l'emploi et la croissance.

Réponse du Conseil fédéral.