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Actuellement, les variétés fruitières issues du programme de sélection d'Agroscope sont commercialisées par la société Varicom, détenue à 1,0 % par des capitaux étrangers. Étant donné que les actionnaires étrangers de cette société possèdent leurs propres programmes de sélection de variétés, les situations de conflit d'intérêts ne sont pas exclues. Quoi qu'il en soit, l'OFAG a renouvelé le contrat de commercialisation avec Varicom au 1er janvier 2012, sans procéder à un appel d'offre public.

Eu égard à ce qui précède, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Pourquoi le mandat de commercialisation n'a-t-il pas fait l'objet d'un appel d'offre public ?

2. Quelle est la durée du lien contractuel ?

3. Une résiliation anticipée est-elle possible ?

4. Que contient précisément le mandat ?

5. Quelle est la position du Conseil fédéral face au risque de conflit d'intérêts ?

6. À l'avenir, le Conseil fédéral est-il prêt à examiner également des offres de sociétés suisses, ne portant éventuellement que sur des sous-domaines ?

7. Quand au plus tôt le Conseil fédéral envisage-t-il de revoir les termes du mandat de commercialisation ?

FederalCouncilResponseText

À la suite d'un appel d'offres public lancé par l'ancienne station de recherche Wädenswil, la société Varicom a été choisie en 2004 en tant que partenaire pour assurer la commercialisation en Suisse et à l'étranger de sélections de variétés de fruits d'Agroscope, la représentation des variétés (protection des variétés) et l'obtention des licences. Agroscope peut ainsi se concentrer sur sa compétence clé, la sélection de nouvelles variétés.

Le contrat entre l'OFAG et Varicom n'est pas un mandat de prestations, mais un véritable contrat de collaboration sur la base d'un partenariat public-privé (PPP). La collaboration qui se voulait étroite entre les sélectionneurs, les multiplicateurs et les acquéreurs a connu une évolution positive. C'est pourquoi le contrat a été adapté début 2012 aux progrès réalisés jusqu'ici. Comme la sélection des variétés de fruits est un travail de longue haleine, le contrat a été conclu pour une période de dix ans. Il s'écoule une quinzaine d'années entre le croisement et l'obtention d'une variété de qualité ayant passé avec succès tous les tests, et il faut compter encore huit à dix ans entre l'introduction sur le marché et le positionnement réussi sur ce marché. La résiliation anticipée du contrat de collaboration n'est possible que pour des motifs impérieux.

Le Conseil fédéral réévaluera la situation au moment de l'expiration du contrat, en tenant compte des expériences faites dans le cadre du PPP en cours. Ce faisant, il prendra en considération la possibilité d'une collaboration avec de nouveaux partenaires. Cela dit, la commercialisation et la défense des variétés ne peuvent pas être réparties en différentes phases clairement délimitées et placées sous différentes responsabilités. Une répartition par variété ou une représentation géographique des variétés n'est pas habituelle dans ce contexte. Ce serait toutefois envisageable à condition de trouver des partenaires disposés à accepter cette nouvelle façon de procéder.

Varicom est une société suisse qui regroupe quatre partenaires de stature internationale. Elle est engagée dans la défense des intérêts suisses. Preuve en est le fait qu'elle a conclu des contrats avec Group Swiss, au sein duquel sont représentés des distributeurs suisses de renom. De plus, VariCom a l'obligation contractuelle d'accorder l'accès aux nouvelles sélections à tous les arboriculteurs suisses. Le Conseil fédéral est par conséquent d'avis que la commercialisation des variétés indigènes est ainsi garantie par rapport aux variétés étrangères. La culture de variétés sélectionnées par Agroscope a pu être développée aux plans national et international et continue à augmenter.

Réponse du Conseil fédéral.