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A en croire un article paru dans le no 49/05 de la "Weltwoche", les militaires toucheront des allocations extraordinaires de 2006 à 2010. Je prie donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quelles sont les catégories de personnel qui recevront ces allocations extraordinaires ? De combien de personnes s'agira-t-il ?

2. À combien se montera cette augmentation de la rémunération par personne, et quelle en sera la somme totale ?

3. Pour quelles raisons ces personnes percevront-elles ces prestations supplémentaires ?

4. Pourquoi ces augmentations de salaire font-elles l'objet d'une "opération déguisée", et ont-elles été "noyées" dans le budget ?

5. Est-il exact que le DDPS, avec ces dépenses supplémentaires et d'autres, dépasse la limite autorisée fixée par le Parlement dans le programme d'allègement des tâches de 2004 ? Si oui, le DDPS prévoit-il d'opérer une compensation interne et où ?

6. Est-il vrai qu'il a aussi imposé une réduction des primes de l'assurance militaire ? Si oui, au prix de quelle justification ?

FederalCouncilResponseText

1. Conformément à l'article 2 de l'ordonnance du DDPS concernant les mesures salariales en faveur du personnel militaire durant les années 2006 à 2010, sont concernées les catégories suivantes : officiers de carrière et sous-officiers de carrière, officiers de carrière spécialistes et sous-officiers de carrière spécialistes, soldats de métier et militaires contractuels. Environ 3700 collaborateurs bénéficient des augmentations de salaires limitées dans le temps. Environ 500 collaborateurs n'obtiennent pas d'allocation, notamment les officiers généraux, les militaires de métier du service de vol et du service de parachutisme ainsi que les militaires de métier en instruction.

2. Les officiers de carrière et les sous-officiers de carrière obtiennent 3000 francs par année ; les officiers de carrière spécialistes, les sous-officiers de carrière spécialistes et les soldats de métier, 1500 francs par année ; les soldats contractuels une augmentation de leur salaire initial de 1800 francs par année. Les coûts supplémentaires s'élèvent à environ neuf millions de francs par année.

3. La professionnalisation de l'instruction et la charge en temps que représentent les trois débuts d'écoles de recrues et de cadres ont sensiblement augmenté les exigences auxquelles doit faire face le personnel militaire. Les prestations supplémentaires ont pour but de compenser dans une certaine mesure les modifications des conditions de travail, survenues très massivement au détriment du personnel militaire.

4. Les mesures salariales n'ont pas été mises en oeuvre comme une "opération déguisée" qui ne serait pas apparue au budget. Elles ont été examinées avec les partenaires sociaux. En outre, l'édiction de l'ordonnance a suivi la procédure habituelle, impliquant tous les organismes intéressés et suivie de sa publication. Des moyens supplémentaires d'un montant de 9 millions de francs pour ces mesures salariales n'ont pas étés inscrits au budget et au plan financier dans la mesure où il n'est actuellement pas certain qu'il faille même y recourir.

5. Non. Le DDPS respecte la limite légalement fixée du PA 2004. Dans le cadre des réformes du DDPS, les crédits supplémentaires de durée limitée acceptés pour la période de 2006 à 2008, dus à un manque de personnel dans l'instruction, n'ont pour conséquence qu'une réduction moins rapide qu'initialement prévue. L'objectif en matière de réductions pour 2010 reste inchangé. Ces crédits supplémentaires figurent au budget 2006 ainsi que dans le plan financier 2007-2009 et sont mentionnés dans la documentation complémentaire du DDPS.

6. Lors de l'application de l'obligation des primes, seules les classes de salaire inférieures ont fait l'objet d'une réduction des primes, conformément à la LAMal. L'assurance maladie et l'assurance militaire sont indépendantes l'une de l'autre. Les objectifs d'économies du PA 2003 pour l'assurance militaire seront toutefois respectés.

Réponse du Conseil fédéral.