SubmittedText

D'après l'Office fédéral des migrations, le nombre de réfugiés est nettement en baisse. L'office s'attend à 10 000 requêtes de plus pour l'année en cours. Par contre, le séjour d'étrangers en situation illégale et leur départ ou leur refoulement continuent de poser problème. D'une part, parce que les intéressés refusent qu'on les aide à quitter le territoire et, d'autre part, parce que certains pays de provenance ne sont toujours pas prêts à coopérer. Le Conseil fédéral est donc prié de répondre aux questions suivantes :

1. Combien d'accords concernant la réadmission des ressortissants d'États tiers le Conseil fédéral a-t-il conclus au cours des deux dernières années ?

2. D'autres accords ont-ils été passés avec les pays de provenance et les pays de transit ?

3. Quand le système Eurodac serait-t-il introduit en Suisse ?

4. Quel est le rôle joué par les organisations d'aide aux réfugiés dans le départ des personnes qui se trouvent en Suisse en situation irrégulière ?

5. Quelles synergies pourraient être réalisées si les offices des migrations coopéraient de manière plus intensive avec les organisations d'aide aux réfugiés pour la sortie du territoire suisse et l'aide au retour ?

6. A-t-on tenté des démarches de rapprochement avec les organisations d'aide aux réfugiés et, si oui, à quelles solutions est-on parvenu ? Ces organisations se montrent-elles coopératives ?

FederalCouncilResponseText

1. Entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2005, le Conseil fédéral a conclu sept accords de réadmission (notamment avec la Géorgie, la Slovénie, Macao, le Liban, la Norvège, la Pologne et la Grande-Bretagne), dont les trois premiers sont déjà entrés en vigueur.

2. Au cours de la même période, des instruments de travail concernant la coopération opérationnelle dans le domaine du rapatriement ont été conclus avec deux États africains (Guinée Conakry et Sierra Leone) et une convention relative à l'échange de données entre la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein a été signée. De plus, au cours des deux dernières années, près de vingt réunions d'experts représentant divers pays de provenance ou de transit ont eu lieu chaque année.

3. Après l'entrée en vigueur de l'accord d'association à Schengen et à Dublin, la Suisse appliquera également les dispositions du règlement Eurodac. Elle aura en outre accès à la banque de données Eurodac. L'accord entrera en vigueur une fois que les États Schengen auront terminé l'évaluation concernant les travaux de mise en oeuvre. Le Conseil fédéral estime que les accords devraient entrer en vigueur début 2008.

4. La répartition des compétences entre la Confédération et les cantons dans le domaine des départs est régie par la Constitution ainsi que par la législation sur les étrangers et sur l'asile. Les oeuvres d'entraide n'ont reçu aucun mandat légal dans ce contexte. En revanche, l'art. 67, al. 4, de l'ordonnance sur l'asile 2 (OA 2) prévoit que l'Office fédéral des migrations (ODM) peut confier à des tiers la réalisation de projets d'encouragement au retour. La nouvelle loi sur les étrangers approuvée par le Parlement lors de la session d'hiver, et la loi sur l'asile révisée ne prévoient aucune modification relative à la répartition des compétences. En application de l'article 93 de la loi sur l'asile, l'ODM encourage depuis 1994 le retour volontaire. Outre les incitations individuelles, le conseil en vue du retour joue un rôle prépondérant. Les cantons gèrent des services-conseils en vue du retour financés par la Confédération. Près d'un tiers des cantons ont délégué cette tâche aux oeuvres d'entraide. Au cours de ces dernières années, certains cantons ont délégué à des oeuvres d'entraide des projets de formation en vue du retour menés en Suisse.

5. Conformément à l'article 67 OA 2, les oeuvres d'entraide remplissent de nombreuses tâches en Suisse sur mandat des autorités étatiques. Une étroite collaboration des divisions suisse et étrangère au sein de l'oeuvre d'entraide et le fait de considérer la thématique du retour comme composante importante d'une politique migratoire globale peuvent créer des effets de synergie particuliers.

6. L'ODM entretient des contacts réguliers avec différentes oeuvres d'entraide et l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés. À l'échelon fédéral, il existe également des organes de coordination dans les domaines de la migration et du retour, dont le Groupe directeur interdépartemental d'aide au retour, qui décident si des mandats peuvent être donnés à des oeuvres d'entraide et lesquels. En ce qui concerne le retour non volontaire, des entretiens sont actuellement menés avec les oeuvres d'entraide en vue de trouver des possibilités de renforcer la collaboration.

Réponse du Conseil fédéral.