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Le 13 avril 2022, le Conseil fédéral a adopté les ordonnances visant à mettre en oeuvre l'initiative parlementaire 19.475. À cet égard, il va au-delà des mesures exigées par le Parlement, ce qui se traduit par une réduction de la production agricole en Suisse. La mesure qui oblige d'utiliser 3,5 % des surfaces assolées pour promouvoir la biodiversité entraîne par exemple une perte de quelque 10 000 hectares des meilleures terres arables.

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Quel est l'impact de la mise en oeuvre de ces ordonnances sur le rendement de la production agricole, calculé par rapport à la quantité par hectare, et sur la quantité totale produite en Suisse ?

2. Quel est l'impact de cette mise en oeuvre sur le degré d'auto-approvisionnement (brut et net), et qu'en sera-t-il dans dix ans ?

3. Quelle quantité supplémentaire de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux devra être importée chaque année en raison des mesures prises ?

4. Lors des débats sur le nouvel art. 104a relatif à la sécurité alimentaire dans la Constitution, le Conseil fédéral a défini un ordre de grandeur de 60 % pour ce qui est du degré d'auto-approvisionnement. Le peuple suisse a accepté ce nouvel article constitutionnel à près de 79 %. Or le Conseil fédéral en a désormais décidé autrement au travers de la mise en oeuvre stricte de l'initiative parlementaire 19.475 et des mesures prévues. Pourquoi ne tient-il pas compte de la volonté clairement exprimée par le peuple et de ses propres promesses ?

5. Pourquoi le Conseil fédéral estime-t-il que la production nationale doit être élevée pour l'énergie, mais pas pour les denrées alimentaires ?

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Le Conseil fédéral confère une priorité élevée à la garantie de la sécurité alimentaire. Dans son rapport du 22 juin 2022 en réponse aux postulats 20.3931 du 20 août 2020 déposé par la CER-N et 21.3015 du 2 février 2021 déposé par la CER-E, qui portaient sur l'orientation future de la politique agricole, il a mis la sécurité alimentaire au centre de sa vision à long terme et la première de ses quatre orientations stratégiques a pour but de garantir un approvisionnement résilient en denrées alimentaires.

1. Agroscope a modélisé les effets du train d'ordonnances mettant en oeuvre l'Iv. pa. 19.475 en s'appuyant sur le modèle de simulation SWISSland relatif à l'évolution du secteur agricole (www.agroscope.admin.ch > Actualité > Newsroom > 2021 > Iv. pa. 19.475 : simulation de l'impact). Les résultats des modélisations, basées sur des agents, montrent que les modifications introduites par le train d'ordonnances n'entraîneront qu'une transformation modérée du modèle de production de l'agriculture suisse d'ici à 2026. En ce qui concerne les produits animaux, la production de calories recule, dans l'ensemble, de 1,6 % par rapport au scénario de référence. En raison de l'adhésion croissante aux contributions au système de production avec renonciation partielle ou totale aux produits phytosanitaires et du fait des pertes de revenus qui en découlent, il faut tabler sur un repli de la production dans les grandes cultures. S'agissant des produits végétaux, la production de calories connaît globalement un recul de 9,9 % par rapport au scénario de référence.

La prescription imposant de convertir au moins 3,5 % des terres assolées en surfaces de promotion de la biodiversité (SPB) n'entraîne pas la perte des terres arables, contrairement aux constructions. Le train d'ordonnances mettant en oeuvre l'initiative parlementaire (Iv. pa.) " Réduire le risque de l'utilisation de pesticides " introduit le type de biodiversité productif " Céréales en lignes de semis espacées ". L'exigence minimale de 3,5 % de SPB peut être remplie pour moitié par la production de céréales en lignes de semis espacées. Le rendement de cette dernière n'est que légèrement inférieur au niveau ordinaire du rendement des cultures céréalières. Par ailleurs, comme on peut supposer que les SPB ne seront pas réalisées sur les terres assolées les plus productives, mais aménagées à la place de prairies temporaires, les effets de cette mesure sur la production devraient être globalement faibles.

2. et 3. Selon les modélisations d'Agroscope, le taux d'autosuffisance brut en 2026 se situera, à taux d'accroissement de la population constant, à 54,2 % (57,6 % dans le scénario de référence) et, le taux d'autosuffisance net à 46,8 % (50,2 % dans le scénario de référence). Il convient de noter que le modèle n'intègre que partiellement l'évolution technologique et que le repli de la production est donc plutôt surestimé.

Le volume des importations de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux en Suisse dépend notamment de la protection douanière, de la croissance démographique, de l'évolution des prix sur les marchés nationaux et étrangers et de la demande des consommateurs en Suisse. Les fluctuations de récolte dues aux conditions météorologiques jouent également un rôle important pour l'offre. En comparaison, les effets sur les importations des mesures du train d'ordonnances concrétisant l'Iv. pa. 19.475 devraient être faibles.

4. et 5. L'article 104a de la Constitution fédérale exige que la sécurité alimentaire en Suisse soit garantie à long terme. La Constitution fédérale ne prévoit pas un taux minimal d'autosuffisance. Les mesures adoptées dans le cadre du train d'ordonnances mettant en oeuvre l'Iv. pa. 19.475 contribuent à préserver durablement les bases de production essentielles pour l'agriculture suisse, telles que la fertilité des sols et la biodiversité.

La stratégie à long terme du Conseil fédéral au sens du rapport du 22 juin 2022 en réponse au postulat sur l'orientation future de la politique agricole prévoit que la production suisse nette couvre plus de la moitié de l'approvisionnement nécessaire à la population. Compte tenu de l'accroissement continuel de la population et de la diminution des surfaces agricoles, cet objectif ne peut être atteint que si les prairies permanentes sont exploitées pour la production de lait et de viande selon une intensité adaptée aux conditions locales et si les cultures sur terres assolées sont destinées davantage à l'alimentation humaine directe. Il est également important que les habitudes de consommation évoluent en conséquence. Il faut en outre réduire les pertes de denrées alimentaires et préserver les sols agricoles sur les plans quantitatif et qualitatif. Le 6 avril 2022, le Conseil fédéral a adopté un plan d'action visant à réduire de moitié le gaspillage de produits alimentaires à l'horizon 2030, par rapport à son niveau de 2017.

Réponse du Conseil fédéral.