SubmittedText

La réponse à l'interpellation 09.3991 a laissé bien des questions en suspens. Je charge le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Conformément au bilan du 31 décembre 2008, Switch dispose de provisions à long terme pour un montant de 18 428 550 francs et de fonds affectés pour un montant de 42 626 397 francs, soit de réserves totales de 61 054 947 francs. D'où proviennent ces sommes, bien supérieures aux 15 millions de francs évoqués dans la réponse du Conseil fédéral ? Vu que les recettes annuelles se montent à une trentaine de millions de francs (dont les 2/3 environ proviennent de la gestion des noms de domaines) ces chiffres sont incompréhensibles.

2. Que faut-il entendre par les fonds affectés inscrits en annexe au bilan au titre de l'aide juridique liée aux domaines (935 030 francs), des risques de marché liés aux domaines (3 166 420 francs), des projets stratégiques (6 024 948 francs) et de Next Switchlan (6 millions de francs)?

3. Que faut-il entendre par les provisions inscrites au titre de l'aide judiciaire liée aux domaines (1 064 970 francs), de phase-out domains (5 133 580 francs) et de réserves de fluctuation du chiffre d'affaires (10 230 000 francs)?

4. S'il s'avérait que ces sommes proviennent elles aussi de l'attribution de noms de domaines à des prix surfaits, que pense en faire l'OFCOM ?

5. L'OFCOM étudie si, par son comportement, Switch opère une discrimination à l'encontre des concurrents de switchplus. L'examen en question ne concerne-t-il que la gestion des noms de domaines ou vise-t-il également le traitement préférentiel dont bénéficie switchplus sur le marché voisin des prestations de services Internet, comme l'hébergement ? S'est-on assuré que la Commission de la concurrence s'attaquera à ce problème si l'OFCOM devait se déclarer incompétent pour l'examen d'éventuelles entraves à la concurrence dans le marché voisin en question ?

6. La fondation Switch fixe elle-même le prix des noms de domaines. À quelles adaptations légales faudrait-il procéder pour que ce soit l'OFCOM qui fixe ces prix ?

7. Dans sa réponse à la question 10.5121, le Conseil fédéral a affirmé que le prix des noms de domaines était relativement bas en Suisse. Sur quels pays a porté la comparaison ? Combien coûte un nom de domaine dans les pays européens ?

8. Quel est le prix coûtant d'un nom de domaine en Suisse ?

FederalCouncilResponseText

1./2. L'OFCOM peut surveiller Switch au niveau des tâches déléguées, à savoir celles relatives à l'enregistrement et à la gestion des noms de domaine. Ce contrôle s'applique également à l'évolution et à l'utilisation des excédents de recettes dont le montant avoisine les 15 millions de francs. En revanche, l'OFCOM n'est pas compétent pour contrôler l'utilisation des fonds affectés pour les activités de Switch. Il appartient au Conseil de fondation de veiller au respect des dispositions légales et statutaires en lien avec le dégagement et la dissolution de ces ressources financières. L'organe de révision légal et la surveillance des fondations sont tenus de superviser ces activités en conséquence. Les provisions à long terme (18 428 550 francs) sont traitées dans la réponse à la question 3.

3. Les provisions au titre de l'aide judiciaire liée aux domaines (1 064 970 francs) sont réservées aux obligations juridiques extraordinaires pouvant résulter de l'activité courante, notamment en cas de défaillances du système susceptibles d'entraîner des dommages. La provision de "phase-out domains" (5 133 580 francs) sert à couvrir les coûts imprévus au cas où l'activité courante est confiée à un nouveau prestataire après échéance du contrat de délégation. La gestion de ces provisions pendant et après expiration de la période de délégation est régie de manière précise dans le contrat de droit administratif. La réserve de fluctuation du chiffre d'affaires (12 230 000 francs) constitue des provisions en lien avec l'excédent de recettes. Le montant de la provision à constituer fait actuellement l'objet de discussions avec l'OFCOM.

4. S'il s'avérait que la gestion et l'enregistrement de noms de domaine généraient un nouveau surplus de ressources financières, celui-ci serait reporté dans l'excédent de recettes susmentionné. Cet excédent doit être utilisé dans le cadre de la gestion du système de noms de domaines pour baisser les prix ou pour réaliser des tâches ou des projets d'intérêt public.

5. L'examen auquel l'OFCOM procède actuellement porte sur d'éventuelles discriminations au profit de switchplus dans le cadre de l'activité déléguée de Switch. Dans son examen, l'OFCOM ne tient pas compte des marchés voisins, comme celui des services d'hébergement, car il n'est pas compétent en la matière. En outre, une procédure civile est actuellement en suspens auprès du tribunal de commerce du canton de Zurich. Sur la base de la loi sur les cartels, cette procédure vise à interdire les comportements discriminatoires de Switch. Étant donné que la procédure est en cours, la Commission de la concurrence n'a jusqu'à présent ouvert aucune procédure.

6. Les entreprises auxquelles la Confédération confie des tâches d'autorité nationale en matière de droit des télécommunications peuvent être contraintes de soumettre les prix pratiqués à l'approbation de l'OFCOM. C'est notamment le cas pour la gestion et l'enregistrement des noms de domaine en ".ch" par Switch. Le DETEC peut également fixer des prix-plafonds, ce qui n'a pas été le cas jusqu'à présent, étant donné que les prix ont sensiblement baissé ces dernières années. Dans les deux cas, le Surveillant des prix dispose d'un droit de recommandation formel, conformément à l'article 15 LSPr. Une modification de la loi sur les télécommunications serait nécessaire pour autoriser l'OFCOM à fixer lui-même les prix.

7. Les modalités relatives à l'enregistrement des noms de domaine ne sont pas définies de manière uniforme en Europe. Pour les clients finaux, l'enregistrement ne peut se faire souvent que par l'intermédiaire de revendeurs. Il est donc difficile de comparer systématiquement les prix. La réponse à la question 10.5121 repose sur une comparaison avec les pays voisins. En 2009, le prix moyen en France était de 12 euros (hors TVA), tandis qu'en Allemagne et en Autriche, la société officielle d'enregistrement propose aujourd'hui des noms de domaine, respectivement pour un montant de 58 et 36 euros (la première année, il était deux fois plus élevé). En comparaison, Switch applique un tarif annuel de 17 francs pour les noms de domaine en ".ch" et en ".li"; les revendeurs proposent parfois un prix inférieur.

8. Les prix des noms de domaine ne doivent pas seulement couvrir les frais occasionnés, mais également générer un bénéfice raisonnable sur une période donnée. Seules les charges d'un opérateur performant sont prises en compte. Les excédents de recettes des années passées doivent servir en premier lieu à baisser les prix. Il se peut alors que les prix des services facturés soient même inférieurs à leurs coûts. Cette méthode s'applique à l'ensemble des prix contrôlés jusqu'à présent. À ce jour, les prix approuvés se montent respectivement à 17 francs (TVA comprise) et à fr. 9.50 (hors TVA) pour les clients finaux et les clients grossistes. Une nouvelle procédure d'approbation des prix est actuellement en cours auprès de l'OFCOM.

Réponse du Conseil fédéral.