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Le Conseil fédéral est chargé de créer dans les meilleurs délais les conditions propres à convertir l'instrument des facilités de trésorerie liées au Covid-19 en un outil de promotion des investissements d'avenir.

Il s'agit concrètement de faire en sorte que les cautionnements solidaires liés au Covid-19 puissent désormais être également utilisés pour investir dans l'efficacité énergétique, dans la réduction du CO2, dans la R&D ou dans des mesures de formation continue en entreprise, à hauteur du volume de 40 milliards de francs approuvé par le Conseil fédéral.

D'autre part, comme les conséquences économiques de la crise du coronavirus ne se feront sentir qu'avec un certain décalage dans plusieurs secteurs, la possibilité de bénéficier des crédits garantis par la Confédération sera prolongée jusqu'à la fin 2021, pour un cadre réglementaire inchangé.

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L'ordonnance sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19 a été édictée dans le but de couvrir les besoins de liquidités à court terme des PME. Ce système a été conçu de façon à permettre aux entreprises de bénéficier rapidement et simplement de crédits avantageux afin de garantir leurs liquidités. Ces crédits doivent en principe être remboursés dans un délai de cinq ans.

Faire de cette réglementation un outil de promotion des investissements d'avenir exigerait qu'un nouveau système soit développé et inscrit dans la loi. Il faudrait notamment régler l'utilisation des fonds, les rapports des entreprises sur le respect des normes et le contrôle à effectuer par l'organisation de cautionnement ou par l'administration fédérale. La mise en oeuvre entraînerait des coûts et des charges de personnel considérables pour les emprunteurs et les créanciers, les organisations de cautionnement et la Confédération, et soulèverait d'épineux problèmes de délimitation, car la notion d'investissement d'avenir est large. La mise en oeuvre créerait en outre un risque financier élevé pour la Confédération, qui assumerait les risques d'investissements privés.

Lors de sa session extraordinaire de début mai 2020, le Parlement n'a autorisé un crédit d'engagement de 40 milliards de francs que pour la couverture des besoins de liquidités à court terme des entreprises. Par conséquent, la mise en oeuvre de la demande de la motionnaire nécessiterait un crédit d'engagement supplémentaire.

De plus, une telle mesure ferait double emploi avec les instruments actuels de la Confédération : par exemple, les projets de recherche et d'innovation fondés sur la science sont, aujourd'hui déjà, soutenus par le Fonds national suisse, Innosuisse et les EPF. Le nouveau programme d'encouragement SWEET de l'Office fédéral de l'énergie vise à promouvoir, à partir de 2021, les innovations nécessaires à la mise en oeuvre de la Stratégie énergétique 2050 et à la réalisation des objectifs climatiques de la Suisse. Dans le domaine de l'environnement, des prêts à des entreprises qui développent des techniques innovantes de réduction des gaz à effet de serre sont cautionnés par l'intermédiaire du fonds de technologie. En outre, le Parlement prévoit, dans le cadre de la révision de la loi sur le CO2 (17.071), la création d'un fonds pour le climat bien doté et une nouvelle extension de l'encouragement des investissements en faveur du climat.

Enfin, on ne constate actuellement aucun signe d'un resserrement du crédit. Au contraire, la part non utilisée des crédits COVID-19 ou autres reste élevée. La création d'un nouvel outil de promotion des investissements d'avenir risquerait donc d'engendrer des effets d'aubaine.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.