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La loi sur l'énergie nucléaire exige une preuve attestant que les déchets radioactifs pourront être évacués. La Nagra doit donc démontrer qu'il sera possible de construire et d'exploiter un dépôt pour les déchets radioactifs qui soit conforme aux exigences des autorités.

Le Conseil fédéral a déjà approuvé en 1988 la démonstration de faisabilité qu'a apportée la Nagra pour la gestion des déchets de faible et de moyenne activité (DFMA). Cette démonstration se basait sur un dépôt dans les formations marneuses de l'Oberbauenstock. Selon la proposition de la Nagra pour l'étape 3 ("décision 2 x 2" du 30 janvier 2015), dans l'évaluation comparative des domaines d'implantation géologiques sous l'angle de la sûreté, le site prévu pour accueillir un dépôt DFMA présentant les caractéristiques de cette couche géologique répond certes aux exigences de la procédure, mais il a été mis à l'écart, ayant été jugé moins adapté. Désormais, c'est l'argile à opalines qui est prévue comme roche d'accueil pour l'implantation d'un dépôt DFMA. Toutefois, s'agissant de cette couche géologique, il n'existe pas de preuve de faisabilité pour un dépôt DFMA assortie de spécifications claires concernant les structures du dépôt. La galerie d'essai dans l'argile à opalines du Mont Terri a montré que des cavernes d'un diamètre inférieur à celui qui est prévu pour un dépôt DFMA ont déjà provoqué des déformations et nécessité des aménagements techniques considérables pour des conteneurs de stockage de moins de 10 tonnes.

Le renforcement des structures peut en outre accroître la formation de gaz susceptibles d'altérer la capacité de rétention de la roche. La déformation de la galerie d'essai soulève en plus des questions quant à la possibilité de récupérer facilement les déchets.

1. La démonstration de faisabilité concernant l'aménagement de cavernes de stockage DFMA dans l'argile à opalines doit-elle être fournie une nouvelle fois afin que le respect des exigences techniques et des exigences en matière de sûreté s'agissant de la stabilité, de la formation de gaz, de la capacité de rétention, de la possibilité de récupérer facilement les déchets, etc., soit garanti et que la sûreté à long terme ne soit pas compromise ?

2. Dans la négative, quelle procédure est-elle prévue pour garantir le respect des exigences précitées s'agissant de l'argile à opalines ?

3. Quelles conséquences le Conseil fédéral tire-t-il de ce qui précède pour la procédure relative au plan sectoriel ? La Nagra propose à présent de mettre à l'écart les formations marneuses de l'Helvétique, les jugeant moins adaptées comme roches d'accueil, alors qu'elle voulait initialement y aménager un dépôt DFMA.

FederalCouncilResponseText

En ce qui concerne l'importance de la démonstration de la faisabilité du stockage des déchets radioactifs, le Conseil fédéral se réfère à sa réponse à l'interpellation Girod 08.3978, "Déchets radioactifs. Réévaluer la démonstration de faisabilité".

Le Conseil fédéral répond comme suit aux questions posées :

1. Non. La démonstration de la faisabilité du stockage des déchets faiblement et moyennement radioactifs que la Nagra a réalisée en 1985 à l'exemple du site de l'Oberbauenstock avait pour objectif de démontrer qu'il était globalement possible de procéder à un stockage final sûr de ce type de déchets. Après un examen approfondi, le Conseil fédéral a reconnu cette démonstration en 1988. Comme rien n'a changé en termes de faisabilité de principe, il n'est pas nécessaire de renouveler la démonstration.

2. Lors de la sélection d'un site susceptible d'accueillir des dépôts en couches géologiques profondes, les connaissances acquises doivent être actualisées, approfondies et documentées au fur et à mesure dans le cadre de la procédure de sélection, de la demande d'autorisation générale, ainsi que des demandes d'autorisation de construire et d'exploiter ultérieures. Une procédure par étape et un examen détaillé des documents par l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN), la Commission fédérale de sécurité nucléaire (CSN), d'autres services fédéraux et d'experts mandatés par les cantons et la République fédérale d'Allemagne, assurent que les questions en suspens soient traitées correctement et que les exigences élevées en matière de sécurité soient respectées avec les sites de stockage ou le site d'un dépôt combiné proposés. Cela peut aussi inclure de procéder à des tests techniques dans les laboratoires souterrains de la Nagra et de l'Office fédéral de topographie (Swisstopo), et ce même avant qu'une zone expérimentale soit construite sur le site définitif.

3. La proposition de restriction des sites communiquée fin janvier 2015 par la Nagra résulte de la comparaison des domaines sous l'angle de la sûreté, selon laquelle les domaines d'implantation pied sud du Jura, nord des Lägern, Randen-Sud et Wellenberg présentent des désavantages manifestes par rapport aux domaines proposés Jura-Est et Zurich Nord-Est. Cependant, du point de vue de la Nagra, les six domaines d'implantation remplissent en principe les critères définis dans le plan sectoriel et les autres documents pertinents.La procédure du plan sectoriel peut être poursuivie comme prévu. D'ici au début 2016, l'IFSN, soutenue par des experts externes, évaluera si la sélection des sites d'implantation est justifiée au niveau de la sécurité technique et, notamment, si les sites qui n'ont pas été proposés présentent effectivement des désavantages manifestes. En se fondant sur l'examen effectué par les autorités compétentes (IFSN et CSN) et par d'autres services fédéraux (Office fédéral de l'environnement, Office fédéral du développement territorial) ainsi que sur les avis du Comité des cantons et des régions d'implantation, l'Office fédéral de l'énergie procèdera ensuite à une évaluation globale. L'ensemble des rapports, des expertises et des prises de position seront soumis à une procédure d'audition publique de trois mois prévue en 2016. Le Conseil fédéral se prononcera en toute connaissance de cause sur les propositions de domaines d'implantation de la Nagra vraisemblablement au milieu de l'année 2017.

Réponse du Conseil fédéral.