SubmittedText

Afin de limiter la charge administrative liée aux réductions de l'horaire de travail, le Conseil fédéral est chargé :

1. de soumettre au Parlement le projet d'une modification de l'article 41 de la loi sur l'assurance-chômage (LACI) portant suppression de l'obligation qui est faite aux travailleurs de rechercher une occupation provisoire en cas de réduction de l'horaire de travail ;

2. de mettre en oeuvre au plus vite la Stratégie suisse de cyberadministration de façon à simplifier pour les entreprises la gestion administrative des réductions de l'horaire de travail.

FederalCouncilResponseText

La loi sur l'assurance-chômage (LACI ; RS 837.0) prévoit que les travailleurs qui voient leur activité interrompue pendant plus d'un mois dans le cadre d'une réduction de l'horaire de travail doivent s'efforcer de chercher une occupation provisoire, adéquate et convenable (art. 41 al. 1 et 5 LACI). Comme l'indique l'auteur de la motion, le contrôle de ces recherches et l'éventuelle attribution d'occupations provisoires entraînent incontestablement une charge de travail administratif importante pour les organes d'exécution de l'assurance-chômage (AC).

Vu la situation économique actuelle, il y a lieu d'utiliser de manière ciblée et efficiente les ressources à la disposition des organes d'exécution de l'AC pour placer et soutenir les chômeurs. De façon générale, les perspectives de trouver une occupation provisoire sont considérées comme faibles. En outre, les cantons n'ont pas tous appliqué cette disposition de la même manière. C'est pourquoi, dans sa communication du 30 novembre 2015, le Secrétariat d'État à l'économie a prié les organes d'exécution de renoncer à l'avenir à assigner des occupations provisoires et à contrôler les recherches des travailleurs en vue de trouver de telles occupations. Par voie de conséquence, aucune sanction ne doit être prononcée en la matière, si bien que les personnes concernées ne subissent pour le moment aucun désavantage, même sans modification de la loi.

Durant la période de réduction de l'horaire de travail, les entreprises concernées sont en contact régulier avec les organes d'exécution de l'AC et peuvent demander des informations supplémentaires en cas de doute. Les organes d'exécution de l'AC, étant tenus légalement de renseigner et de conseiller, font en sorte de lever les incertitudes éventuelles des entreprises et des collaborateurs. Ainsi, il est suffisant d'attendre la prochaine révision de la LACI pour examiner l'article 41.

La Confédération s'efforce de diminuer autant que possible la charge de travail administratif qui incombe aux entreprises. Certaines données sont toutefois indispensables pour calculer la perte de travail à prendre en compte dans le cadre du versement de l'indemnité pour réduction de l'horaire de travail (RHT) et pour éviter les risques importants d'abus.

Les formulaires existants en matière de RHT ont déjà été revus plusieurs fois dans le but de faire baisser la charge de travail administratif dans ce domaine. L'examen le plus récent date de septembre 2015 (voir le rapport "Allègement administratif, Améliorer les réglementations - réduire la charge administrative des entreprises, Bilan 2012-2015 et perspectives 2016-2019"). Comme l'indique ce rapport, certains formulaires (notamment le formulaire de décompte que mentionne l'auteur de la motion) peuvent, à l'heure actuelle déjà, être téléchargés sur Internet et complétés à l'écran. En principe, la remise du formulaire par voie électronique est aussi possible si cette procédure est acceptée par l'organe d'exécution, que l'envoi comporte une signature électronique reconnue et que la transmission a lieu par l'intermédiaire d'une plate-forme sécurisée.

Les projets en cours en ce qui concerne la cyberadministration (E-Gov) dans l'AC englobent tous les types de prestations et doivent notamment satisfaire à des prescriptions légales en matière de protection des données ou à des exigences en matière de preuve. Il n'est donc pas recommandé ni même possible de ne réaliser qu'un seul aspect des projets, par exemple le décompte de la RHT, avant les autres. La mise en oeuvre de la cyberadministration est toutefois un projet prioritaire ; la demande de la motion sur ce point est donc déjà prise en compte.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.