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En relation avec l'attribution des parts du contingent d'importation des vins, je pose au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. Le contingent d'importation des vins d'un volume de 170 millions de litres fixé sur la consommation moyenne des années 1986-1988 est-il toujours en adéquation avec la consommation et la production actuelle ?

2. À quel niveau se situait la consommation et la production indigène de vins dans les années 1986-1988 et maintenant ?

3. Avec la baisse enregistrée depuis, aussi bien au niveau de la production indigène que de la consommation de vins dans notre pays, quelles mesures sont prévues afin que ce contingent d'importation ne vienne pas exercer une pression économique trop forte sur la production indigène ?

4. Depuis 1992, les parts de contingent sont attribuées selon le monde du "vienne ensuite". Dès lors, pourquoi ne pas attribuer ces parts de contingent selon le mode de la prestation indigène qui permettrait ainsi un meilleur écoulement des vins indigènes et quels pourraient être les effets sur le plan économique d'une telle pratique pour les vignerons et vignerons-encaveurs ?

5. Le Conseil fédéral est-il prêt, selon l'article 22 de la loi fédérale sur l'agriculture (LAgr), à attribuer à l'avenir les parts de contingent d'importation des vins selon la prestation indigène qui a fait ses preuves dans d'autres secteurs agricoles comme dans le domaine de la viande de boeuf ?

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Le Conseil fédéral s'est prononcé sur les questions abordées par l'auteur de l'interpellation dans ses prises de position concernant les motions Freysinger 12.3482, "Contingents d'importation de vins", et Hiltpold 12.3726, "Adapter le contingent d'importation des vins à l'évolution de la consommation".

Les chambres n'ont par ailleurs pas donné suite à l'initiative cantonale 14.312, "Modification du volume du contingent tarifaire d'importation des vins ainsi que de son mode d'attribution", traitant les mêmes thèmes.

1.-3. Le volume du contingent tarifaire des vins résulte du regroupement à partir de 2001 des contingents de vin rouge et de vin blanc que l'Assemblée fédérale a décidé le 30 avril 1997. Le volume a été fixé à 170 millions de litres conformément aux modalités encadrant les négociations du Cycle d'Uruguay. Il se base non pas sur la consommation moyenne, mais sur la moyenne des importations des années 1986 à 1988. La production, la consommation ou les importations actuelles n'ont pas de rapport avec le calcul du volume du contingent tarifaire qui est notifié dans les engagements de la Suisse en matière d'accès aux marchés à l'OMC. Depuis l'entrée en vigueur en 2001 du contingent tarifaire global, le contingent n'a jamais été épuisé. Par conséquent, l'économie vitivinicole suisse vend ses produits dans des conditions prévisibles et favorables au renforcement de son orientation sur le marché. Le Conseil fédéral est d'avis qu'il n'y pas de raison pour modifier le volume du contingent tarifaire.

4./5. Les parts de contingent sont attribuées dans l'ordre des dédouanements, plus connu sous le nom de "système du lévrier". La modification du mode d'attribution n'entraînerait pas une réduction du volume d'importation dans le contingent car, selon les règles de l'OMC, la totalité du contingent doit être mise à disposition indépendamment du mode d'attribution. L'introduction de la prestation en faveur de la production indigène engendrait par contre des tâches administratives complexes et des coûts inutiles tant pour les entreprises que pour l'État (en particulier les annonces concernant l'achat de vins suisses par les ayants droit, le contrôle de ces annonces, la répartition individuelle des contingents tarifaires, le contrôle de leur utilisation ainsi que les mesures contre d'éventuels abus).

En outre, l'introduction de la prestation en faveur de la production suisse pour la répartition du contingent tarifaire des vins limiterait fortement la concurrence et contreviendrait à l'article 22 de la loi sur l'agriculture (RS 910.1). Bon nombre d'entreprises de petite à moyenne importance se sont en effet spécialisées dans le commerce exclusif de vins étrangers. Les entreprises qui n'auraient plus l'autorisation d'importer devraient soit acquérir des droits d'importation auprès des importateurs agréés, soit importer les vins aux taux hors contingent. Outre la création de rentes d'importation, cela produirait probablement le renchérissement de certains vins et le déplacement de l'importation vers les marchands de vins qui commercialisent des vins étrangers et suisses. In fine, l'introduction de la prestation indigène n'augmenterait pratiquement pas les ventes de vins suisses et les importations ne diminueraient certainement pas de manière déterminante.

Pour les raisons précitées, le Conseil fédéral n'envisage pas de revoir le mode de répartition du contingent tarifaire des vins.

Réponse du Conseil fédéral.