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Le Conseil fédéral est chargé d'adapter la loi fédérale sur la météorologie et la climatologie (LMét) en procédant aux modifications suivantes :

1. les données météorologiques relevées et les produits élaborés par l'Office fédéral de météorologie et de climatologie (Météo Suisse) sont tous mis à la disposition du public gratuitement, sous une forme actualisée et sans bureaucratie, selon le principe du libre accès aux données publiques "Open Governement Data" (suppression de l'art. 3 al. 3);

2. Météo Suisse renonce à fournir des prestations supplémentaires, commerciales (suppression de l'art. 4) parallèlement aux prestations de base (art. 3 al. 1 et 2).

FederalCouncilResponseText

La présente motion est liée à la motion 12.3335, "Cadre légal pour le libre accès aux données météorologiques". En réponse à la motion 12.3335, le Conseil fédéral a ouvert en 2014 une procédure de consultation sur une révision partielle de la loi fédérale sur la météorologie et la climatologie (LMét ; RS 429.1). Toutefois, vu la situation financière tendue, le Conseil fédéral a renoncé à la révision partielle et a proposé de classer la motion 12.3335 dans le cadre du programme de stabilisation 2017-2019. La décision de classement ou de non-classement définitif de la motion 12.3335 ne sera prise qu'à la session de printemps 2017.

Le Conseil fédéral prend position sur les requêtes de la motion Grossen Jürg 16.4147 de la façon suivante :

1. La motion demande la suppression pure et simple de l'art. 3, al. 3, LMét et l'accès gratuit aux prestations de l'Office fédéral de météorologie et de climatologie. La motion Grossen Jürg va donc plus loin que le prévoyait le Conseil fédéral avec le projet de révision partielle de la LMét de 2014. Le projet du Conseil fédéral de 2014 prévoyait, dans un nouvel article 3a, la gratuité des données et des informations dans l'intérêt général. Les informations gratuites et traitées et la mise à disposition et la livraison des données et des informations (si elles ne proviennent pas de plate-formes en accès libre) resteraient néanmoins payantes. La suppression de toutes les taxes entraînerait des pertes supplémentaires de recettes. Cela s'accompagnerait d'offres gratuites supplémentaires de Météo Suisse, ce qui pourrait concurrencer les autres offres payantes des prestataires météorologiques privés.

2. L'auteur de la motion demande également la suppression des prestations commerciales de l'Office fédéral. Cela signifierait que Météo Suisse ne serait plus en mesure de répondre aux demandes spécifiques de tiers en matière de services spécialisés de la Confédération. Pour Météo Suisse, ces services commerciaux ou ces projets financés par des tiers sont primordiaux pour améliorer les prestations et reposent souvent sur des aptitudes spécifiques de l'Office fédéral liées à l'expertise, l'assurance de la qualité et la disponibilité (fonctionnement vingt-quatre heures sur vingt-quatre). Ces services d'expert sont par exemple apportés dans le domaine de l'infrastructure de mesure, dans le domaine des alertes météorologiques pour des infrastructures critiques (notamment pour la surveillance des glissements de terrain) ou pour des analyses et rapports climatiques spécifiques à certaines secteurs ou régions. Si l'article 4 LMét devait être supprimé, Météo Suisse ne pourrait plus répondre à ces besoins. Ils sont toutefois basés sur une infrastructure robuste, et sur l'expertise et la capacité d'innovation de l'office fédéral, obtenues grâce aux activités de recherche, et permettent une certaine flexibilité dans le développement des compétences de base sans pour autant devoir recourir à des moyens supplémentaires provenant des finances fédérales. Météo Suisse ne concurrence que très peu les activités privées dans ces domaines spécifiques. Actuellement, la loi (art. 4 LMét) prévoit déjà un cadre strict qui s'applique d'ailleurs également aux autres offices fédéraux fournissant des services commerciaux : les prestations supplémentaires ne peuvent être offertes que si elles ont un lien étroit avec les prestations de base et si elles ne leur portent pas préjudice (al. 2); ces prestations ne doivent pas faire l'objet de subventions croisées et doivent être offertes sur la base du droit privé (al. 3).

Les services commerciaux traditionnels de Météo Suisse tels que les prévisions météorologiques pour les journaux ou pour l'entretien des routes en hiver ont fortement diminué. Ils sont fournis par des prestataires privés. Météo Suisse n'envisage pas de les concurrencer dans ces domaines d'activité.

Le Conseil fédéral rejette les deux demandes de l'auteur de la motion pour les raisons évoquées ci-dessus. Dans le cadre de l'application du postulat du groupe libéral-radical 12.4172 et du postulat Schilliger 15.3880, le Conseil fédéral poursuivra néanmoins le débat de fond sur le thème de la concurrence entre l'État, les entreprises proches de l'État et les entreprises privées.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.