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On interdira aux anciens membres du Conseil fédéral d'exercer des mandats rémunérés de sociétés durant les quatre ans qui suivent leur départ du gouvernement.

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Aux termes de l'art. 144, al. 2, de la Constitution, les membres du Conseil fédéral ne peuvent revêtir aucune autre fonction au service de la Confédération ou d'un canton, ni exercer d'autre activité lucrative. Le but de cette disposition est double : elle requiert d'une part que les conseillers fédéraux consacrent toute leur énergie à leurs tâches et vise, d'autre part, à prévenir les conflits d'intérêt pour que les membres du gouvernement puissent exercer leur mandat en toute indépendance. Il est précisé en outre à l'art. 60, al. 2, de la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (RS 172.010) que les membres du Conseil fédéral ne peuvent pas non plus exercer des fonctions dirigeantes dans des organisations ayant une activité économique ni être membre de leur conseil d'administration. Les incompatibilités professionnelles des membres du Conseil fédéral prennent fin lorsque ceux-ci quittent le gouvernement. Fait foi en l'espèce la date à laquelle ils n'exercent plus leurs fonctions. Subséquemment, un conseiller fédéral peut accepter de nouvelles tâches, rémunérées ou non rémunérées, sitôt qu'il a rendu son tablier ou exercer un autre mandat ou une activité lucrative.

Le Conseil fédéral pense qu'il n'y a pas lieu de modifier le régime actuel ni d'instaurer pour les conseillers fédéraux démissionnaires un délai d'attente de quatre ans avant de pouvoir accepter une fonction de conseiller ou d'administrateur dans une société, voire de diriger une entreprise ou de travailler pour son compte. L'institution d'un tel délai pourrait décourager les personnes d'âge moyen de s'investir au plus haut niveau de l'État parce qu'elles ne s'imaginent pas rester les bras croisés après leur mandat public. Il faut rappeler que lorsqu'un ancien conseiller fédéral perçoit un revenu, sa retraite est réduite dans la mesure où le total de la retraite et du revenu provenant d'une activité lucrative et de la rente excède le traitement annuel d'un magistrat en fonction.

Le Conseil fédéral partage les préoccupations de l'auteur de la motion. Les conseillers fédéraux doivent, en effet, pouvoir exercer leur ministère en toute indépendance. Il considère que les règles en vigueur garantissent cette indépendance. Instaurer un délai d'attente comme le demande la motion reviendrait à porter sérieusement atteinte au libre choix d'exercer une profession tel qu'il est garanti par l'art. 27, al. 2, de la Constitution.

Partant de ce qui précède, le Conseil fédéral s'oppose à l'institution d'un carcan limitant le choix des anciens conseillers fédéraux d'exercer une activité lucrative. Quel que soit leur âge, ils peuvent encore faire profiter d'autres institutions de leur expérience. Le Conseil fédéral part du principe que les anciens conseillers fédéraux acceptent une charge en connaissance de cause et avec la prudence qui s'impose.
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Der Bundesrat wird beauftragt, im Rahmen der bis Anfang 2012 vorgesehenen Erneuerung seiner Strategie Nachhaltige Entwicklung und im Hinblick auf die im Mai 2012 stattfindende Weltkonferenz über nachhaltige Entwicklung ("Rio +20") die folgenden Anliegen zu integrieren und abzuklären, ob sich daraus gesetzgeberische Konsequenzen ergeben:

- Ergänzung und bessere Verknüpfung des Bruttosozialprodukts (BSP) bzw. Bruttoinlandprodukts (BIP) mit Indikatoren der nachhaltigen Entwicklung, um das gesellschaftliche Wohlergehen und dessen Entwicklung im Verlaufe der Zeit besser zu messen;

- Erkenntnisse und Empfehlungen des internationalen "Report by the Commission on the Measurement of Economic Performance and Social Progress" (www.stiglitz-sen-fitoussi.fr/en/index.htm) und der zusammenfassenden Studie "Mismeasuring our Lives" (J. E. Stiglitz, A. Sen and J.-P. Fitoussi, New York 2010);

- nachdrücklichere Umsetzung der Verpflichtung gemäss Artikel 141 Absatz 2 Buchstabe g des Parlamentsgesetzes, indem systematischer Nachhaltigkeitsbeurteilungen zu wichtigen Geschäften der Bundespolitik durchgeführt werden (Darstellen der "Auswirkungen auf Wirtschaft, Gesellschaft, Umwelt und künftige Generationen");

- Abklärung allfälliger gesetzgeberischer Konsequenzen aus den genannten Anliegen.

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Auf Bundesebene und in internationalen Organisationen sind verschiedene Abklärungen und Arbeiten im Gang, die den Zielen des Postulates entsprechen. Im Rahmen der OECD-Strategie "grünes Wachstum" werden derzeit Indikatoren erarbeitet, welche Fortschritte im Sinne dieser Strategie abbilden sollen. Parallel dazu wird der methodische Rahmen der nationalen Umweltgesamtrechnungen (Seea) der Uno überarbeitet und erweitert. Auf nationaler Ebene hat der Bundesrat beispielsweise im Oktober 2010 im Rahmen der Beschlüsse zur grünen Wirtschaft das EDI beauftragt, das BIP mit Indikatoren über soziale, wirtschaftliche und ökologische Entwicklungen zu ergänzen. Das BFS klärt ab, welche Konsequenzen sich aus dem Bericht der Stiglitz/Sen/Fitoussi-Kommission ergeben. Verschiedene Stellen, namentlich im Infrastrukturbereich, praktizieren bereits heute ausführliche Nachhaltigkeitsbeurteilungen. Eine 2010 realisierte Evaluation der Strategie Nachhaltige Entwicklung des Bundesrates empfiehlt aber zur Umsetzung von Artikel 141 Absatz 2 Buchstabe g des Parlamentsgesetzes eine vermehrte Durchführung von Nachhaltigkeitsbeurteilungen auch in anderen Sektoren. Eine Berücksichtigung der aufgeworfenen Fragen im Rahmen der Erneuerung der Strategie Nachhaltige Entwicklung hält der Bundesrat für sinnvoll.

Der Bundesrat beantragt die Annahme des Postulates.
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Le Conseil fédéral est chargé d'inclure les requêtes ci-dessous lors de la révision de sa stratégie pour le développement durable, à mener d'ici au début de 2012, et en prévision du Sommet mondial sur le développement durable (Rio +20), qui aura lieu en mai 2012 :

- compléter les notions de produit national brut (PNB) et de produit intérieur brut (PIB) par des indicateurs de développement durable, pour pouvoir mieux mesurer le niveau de prospérité et son évolution ;

- tenir compte des résultats et des recommandations du rapport de la commission sur la mesure des performances économiques et du progrès social (www.stiglitz-sen-fitoussi.fr/fr/index.htm) et de l'étude de synthèse "Mismeasuring our Lives" (J. E. Stiglitz, A. Senn et J.-P. Fitoussi, New York 2010);

- mettre en oeuvre de manière plus poussée l'obligation faite à l'art. 141, al. 2, let. g, de la loi sur le Parlement en examinant systématiquement les affaires importantes de la politique fédérale quant à leur durabilité (conséquences économiques, sociales et environnementales des projets ainsi que leurs conséquences pour les générations futures);

- évaluer les éventuelles incidences des requêtes susmentionnées sur la législation.

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Différents travaux pour atteindre les mêmes objectifs que ceux énoncés dans le postulat sont actuellement en cours à la Confédération et dans les organisations internationales. Des indicateurs sont en cours d'élaboration dans le cadre de la stratégie de l'OCDE pour une croissance verte ; ils représentent les progrès réalisés conformément à cette stratégie. Parallèlement, le cadre méthodologique des comptabilités environnementales nationales (SEAA) de l'ONU est révisé et élargi. Au mois d'octobre 2010, le Conseil fédéral a, dans le cadre des décisions relatives à l'économie verte, chargé le DFI de compléter le PIB par des indicateurs relatifs aux progrès réalisés en matière de développement durable au niveau social, économique et écologique. L'OFS examine quelles répercussions résulteront du rapport de la commission Stiglitz/Sen/Fitoussi. Divers services, notamment dans le secteur des infrastructures, procèdent déjà aujourd'hui à des évaluations détaillées sur le développement durable. Une évaluation de la stratégie du Conseil fédéral pour le développement durable recommande toutefois de multiplier les évaluations du développement durable également dans d'autres secteurs, en vue de la mise en oeuvre de l'art. 141, al. 2, let. g, de la loi sur le Parlement. Le Conseil fédéral est d'avis qu'une prise en compte des questions soulevées par le postulat dans le cadre de la révision de la stratégie pour le développement durable est justifiée.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.
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Nell'ambito della rielaborazione della sua strategia per uno sviluppo sostenibile, prevista entro l'inizio del 2012, e in vista della Conferenza mondiale sullo sviluppo sostenibile (Rio +20), che avrà luogo nel maggio 2012, il Consiglio federale è incaricato di tenere conto delle seguenti richieste e di chiarire le loro conseguenze a livello legislativo:

- completamento e migliore integrazione del prodotto nazionale lordo (PNL) e del prodotto interno lordo (PIL) in relazione agli indicatori dello sviluppo sostenibile, al fine di misurare meglio il benessere sociale e la sua evoluzione nel tempo;

- dati e raccomandazioni del "Report by the Commission on the Measurement of Economic Performance and Social Progress" (www.stiglitz-sen-fitoussi.fr/en/index.htm) e dello studio riassuntivo "Mismeasuring our Lives" (J.E. Stiglitz, A. Senn and J.-P. Fitoussi, New York 2010);

- esecuzione più incisiva dell'obbligo di cui all'articolo 141 capoverso 2 lettera g della legge federale sull'Assemblea federale, affinché le valutazioni sulla sostenibilità dei dossier della politica federale avvengano in maniera più sistematica (presentazione degli "effetti sull'economia, la società, l'ambiente e le generazioni future");

- chiarimento circa le eventuali conseguenze a livello legislativo delle richieste suesposte.

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Sia a livello federale che in seno ad alcune organizzazioni internazionali sono in corso diversi lavori e analisi che hanno come obiettivo quanto richiesto nel presente postulato. Nel quadro della strategia dell'OCSE sulla crescita verde, si stanno elaborando gli indicatori volti a definire i progressi ai sensi di detta strategia. Parallelamente a questi lavori, la metodologia relativa alla contabilità economica e ambientale nazionale (SEEA) delle Nazioni Unite è in fase di rielaborazione e ampliamento. In Svizzera ad esempio, lo scorso ottobre, il Consiglio federale, nell'ambito delle sue decisioni a favore di un'economia verde, ha incaricato il DFI di completare i dati del PIL con informazioni sociali, economiche e ambientali. L'UST sta esaminando le conseguenze relative ai dati e alle raccomandazioni della commissione Stiglitz/Sen/Fitoussi. Già oggi diversi enti, in particolare nel settore infrastrutturale, eseguono valutazioni approfondite della sostenibilità. In un'analisi del 2010 in merito alla strategia per uno sviluppo sostenibile del Consiglio federale si raccomanda tuttavia un numero maggiore di valutazioni anche in altri settori, in vista dell'attuazione dell'articolo 141 capoverso 2 lettera g della legge sull'Assemblea federale. Il governo ritiene opportuno tenere conto dei punti sollevati nel presente postulato nella rielaborazione della suddetta strategia.

Il Consiglio federale propone di accogliere il postulato.
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Das neue Arbeitslosenversicherungsgesetz (AVIG) tritt am 1. April 2011 in Kraft. Dessen Bestimmungen werden zahlreiche Arbeitslose hart treffen; von einem Tag auf den anderen werden die Leistungen unterbrochen, oder die betroffenen Personen können die Leistungen nicht mehr aufgrund der bisher geltenden Kriterien beziehen. Die Auswirkungen sind einschneidend und werden nicht wenige Personen dazu zwingen, Sozialhilfe in Anspruch zu nehmen. Zu denen, die am stärksten leiden werden, gehören die Jungen, die auf den Arbeitsmarkt kommen. Während der verlängerten Karenzfrist bekommen sie nicht nur keine Arbeitslosengelder; sie können auch nur in beschränktem Mass an den arbeitsmarktlichen Massnahmen teilhaben.

Ich frage deshalb den Bundesrat:

1. Hat er verlässliche Schätzungen über die Zahl der Personen, die von einem Leistungsunterbruch betroffen werden?

2. Will er eine Übergangsregelung treffen, um den brüsken Übergang vom alten zum neuen Recht abzufedern? Wenn ja, wie sieht diese Regelung aus?

3. Die arbeitsmarktlichen Massnahmen sind um so wirkungsvoller, je früher sie zur Anwendung gelangen. Gedenkt der Bundesrat angesichts dessen, den Jungen während der Karenzfrist Zugang zu den arbeitsmarktlichen Massnahmen zu verschaffen? Wenn ja, wie?

4. Die lateinischen Kantone haben sich in der Volksabstimmung klar gegen das neue AVIG ausgesprochen. Der Bundesrat hat daraufhin erklärt, man werde an die besondere Lage dieser Kantone denken. Will der Bundesrat deren Haltung berücksichtigen? Wenn ja, wie?

5. Die Ausführungsverordnung zum neuen AVIG wird erst kurz vor dessen Inkrafttreten am 1. April ausgearbeitet. Wie will der Bundesrat sicherstellen, dass die Arbeitslosen vorgängig angemessen über die Ansprüche auf Leistungen informiert werden, die ihnen aufgrund des neuen Gesetzes zustehen?
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Les nouvelles dispositions de la loi sur l'assurance-chômage (LACI) entreront en vigueur le 1er avril 2011. Elles toucheront un grand nombre d'assurés qui, du jour au lendemain, se verront privés de prestations auxquelles ils auraient droit selon la loi en vigueur. Les conséquences seront douloureuses et obligeront nombre d'entre eux à recourir à l'assistance sociale. Les jeunes qui arrivent sur le marché du travail seront particulièrement touchés puisque pendant le délai d'attente, plus long qu'aujourd'hui, ils n'auront pas droit aux indemnités ni ne pourront pour la plupart participer aux mesures relatives au marché du travail. Je prie donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

- Possède-t-il des chiffres fiables concernant les personnes qui ne toucheront plus d'indemnités ?

- Entend-il mettre en place des mesures transitoires afin d'atténuer la brutalité du passage du régime en vigueur aux nouvelles dispositions votées par le Parlement ? Si oui, lesquelles ?

- Entend-il permettre aux jeunes de participer à des mesures relatives au marché du travail pendant le délai d'attente puisque que, pour être efficaces, ces mesures doivent être prises le plus tôt possible ? Si oui, de quelle manière ?

- Comment entend-il tenir compte de la situation particulière des cantons latins puisque, lorsque ceux-ci ont rejeté la révision de LACI, il a laissé entendre qu'il le ferait ?

- Comment entend-il garantir que les chômeurs seront bien informés de leur droit aux prestations de l'assurance-chômage à partir du 1er avril 2011, puisque que les dispositions d'application ne seront prêtes que peu de temps auparavant ?
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Con il 1. aprile 2011 entrerà in vigore la nuova legge sull'assicurazione disoccupazione (LADI). Le sue norme colpiranno un numero significativo di disoccupati e disoccupate che, da un giorno all'altro, si vedranno interrotte le prestazioni o non potranno più usufruirne secondo i criteri finora vigenti. Le ricadute saranno consistenti e costringeranno non poche persone a fare capo all'assistenza sociale. Ad essere particolarmente penalizzati saranno segnatamente i giovani in entrata nel mercato del lavoro. Durante il prolungato periodo d'attesa, si vedranno non solo negate le indennità ma potranno anche accedere in misura molto limitata ai provvedimenti del mercato del lavoro.

Chiedo perciò al Consiglio federale:

- se possiede stime attendibili sul numero di persone che si vedranno interrompere le prestazioni;

- se e quali misure transitorie intende mettere in atto per attenuare l'impatto del passaggio istantaneo dalla legge attuale a quella recentemente riveduta dal Parlamento;

- se e come intende consentire ai giovani di potere usufruire dei provvedimenti del mercato del lavoro durante il periodo di attesa, tenendo presente che l'efficacia di tali provvedimenti dipende ampiamente dalla tempestività del loro impiego;

- se e come intende considerare la posizione dei Cantoni latini che in occasione dell'apposito referendum si erano schierati contro la nuova LADI, inducendo il Consiglio federale a dichiarare che la situazione particolare di questi Cantoni sarebbe stata tenuta presente;

- come intende garantire un' adeguata e preventiva informazione dei disoccupati sul loro diritto alle prestazioni della LADI a partire dal 1. aprile 2011, tenuto conto del fatto che l'Ordinanza di applicazione della LADI sarà elaborata solo poco prima.
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Der Bundesrat wird beauftragt, einen Bericht vorzulegen, der die Anzahl Fälle und den Umfang der Vorbezüge von Mitteln der beruflichen Vorsorge (zweite Säule) aufzeigt und diese nach Alter und Zivilstand der Vorbeziehenden, Finanzierungsstruktur und Region aufschlüsselt.

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Im Rahmen der parlamentarischen Initiative 10.459, indirekter Gegenentwurf zu den Volksinitiativen "Eigene vier Wände dank Bausparen" und "Bauspar-Initiative", beauftragte die Kommission für Wirtschaft und Abgaben des Nationalrates (WAK-N) das Eidgenössische Finanzdepartement (EFD) mit der Ausarbeitung eines Berichtes, der die finanziellen und sozialen Auswirkungen eines Vorbezugs des Guthabens aus der zweiten und dritten Säule zum Erwerb von Wohneigentum darlegt. Der von der Eidgenössischen Steuerverwaltung (ESTV) in Zusammenarbeit mit dem Bundesamt für Sozialversicherungen (BSV) und dem Bundesamt für Wohnungswesen (BWO) erarbeitete Bericht mit dem Titel "Wohneigentumspolitik in der Schweiz" wurde der WAK-N im Januar 2011 vorgelegt. Er wird veröffentlicht werden.

Diese neue statistische Analyse stützt sich auf die obligatorischen Meldungen an die ESTV in den Jahren 2008 und 2009. Die Daten wurden mit den Sozialversicherungsregistern verknüpft. Die Analyse liefert so detaillierte Angaben zu den Vorbezügen und Rückzahlungen (Anzahl und Höhe), insbesondere nach Alter, Geschlecht, Nationalität und Erwerbseinkommen. Zivilstand und Gründe für den Vorbezug sind leider in den Zentralregistern als Information nicht enthalten und konnten daher nicht in die Analyse integriert werden. Bei der Analyse handelt es sich um eine statistische Darstellung des Profils der Personen, die mit Mitteln der zweiten Säule Wohneigentum erwerben.

Das Anliegen des Postulates ist mit diesem Bericht bereits erfüllt. Der Bundesrat lehnt das Postulat deshalb ab.

Der Bundesrat beantragt die Ablehnung des Postulates.
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Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport qui présente le nombre et le montant des retraits anticipés d'avoirs de la prévoyance professionnelle (deuxième pilier), en ventilant ces données par âge et par état civil des auteurs de ces retraits, par structure envisagée du financement et par région concernée.

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Dans le cadre de l'initiative parlementaire 10.459 faisant office de contre-projet indirect aux initiatives populaires "Accéder à la propriété grâce à l'épargne-logement" et "Initiative sur l'épargne-logement", la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-N) a chargé le Département fédéral des finances (DFF) d'élaborer un rapport ayant pour objet d'exposer les conséquences financières et sociales du recours au versement anticipé des avoirs du deuxième pilier et du pilier 3a pour acquérir un logement. Ce rapport, intitulé "La politique d'encouragement à la propriété du logement en Suisse", a été rédigé par l'Administration fédérale des contributions (AFC) en collaboration avec l'Office fédéral des assurances sociale (OFAS) et l'Office fédéral du logement (OFL) et remis à la CER-N en janvier 2011. Il sera publié.

Cette nouvelle analyse statistique, basée sur les déclarations obligatoires faites à l'AFC durant les années 2008 et 2009, couplées avec les registres des assurances sociales, fournit des données détaillées sur les versements anticipés et les remboursements (nombre et montants), notamment en fonction de la classe d'âge, du sexe, de la nationalité et du revenu. L'état civil et le motif du versement ne sont malheureusement pas des variables disponibles dans les registres centralisés et n'ont donc pas pu être intégrés dans l'analyse. Il en ressort une présentation statistique du profil des personnes ayant recours au deuxième pilier pour acquérir un logement.

Étant donné que ce rapport répond à la demande du postulat, le Conseil fédéral rejette ce dernier.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.
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Il Consiglio federale è incaricato di presentare un rapporto che indichi il numero e l'importo dei prelievi anticipati di averi della previdenza professionale (secondo pilastro) secondo l'età, lo stato civile, la struttura di finanziamento e la regione d'appartenenza degli assicurati che ne hanno effettuati.

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Nell'ambito dell'iniziativa parlamentare 10.459, controprogetto indiretto alle iniziative popolari "Accesso alla proprietà grazie al risparmio per l'alloggio" e "Iniziativa sul risparmio per l'alloggio", la Commissione dell'economia e dei tributi del Consiglio nazionale (CET-N) ha incaricato il Dipartimento federale delle finanze (DFF) di elaborare un rapporto concernente le ripercussioni finanziarie e sociali del ricorso al prelievo anticipato degli averi del secondo pilastro e del pilastro 3a per l'acquisto di un'abitazione propria. Il rapporto, intitolato "La politique d'encouragement à la propriété du logement en Suisse" (disponibile in francese e in tedesco), è stato redatto dall'Amministrazione federale delle contribuzioni (AFC) in collaborazione con l'Ufficio federale delle assicurazioni sociali (UFAS) e l'Ufficio federale delle abitazioni (UFAB). Presentato alla CET-N nel gennaio 2011, sarà pubblicato prossimamente.

Questa nuova analisi statistica, basata sulle dichiarazioni obbligatorie fornite all'AFC negli anni 2008 e 2009 e sui dati dei registri delle assicurazioni sociali, fornisce indicazioni dettagliate sui prelievi anticipati e i rimborsi (numero e importi), in particolare secondo le fasce d'età, il sesso, la nazionalità e il reddito. Poiché non sono variabili disponibili nei registri centralizzati, lo stato civile e il motivo del prelievo non hanno potuto essere integrati nell'analisi. Ne risulta una presentazione statistica del profilo delle persone che sono ricorse al secondo pilastro per acquistare un'abitazione propria.

Poiché il rapporto summenzionato ne adempie la richiesta, il Consiglio federale propone di respingere il postulato.

Il Consiglio federale propone di respingere il postulato.
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Der Bundesrat wird beauftragt, im Rahmen einer der nächsten AHV-Revisionen ein neues Berechnungsmodell für die AHV-Renten zu entwickeln und dem Parlament die notwendigen gesetzlichen Änderungen vorzulegen.

Bei diesem Modell soll es sich um ein "Renten-Punktesystem" handeln. So soll beispielsweise eine bestimmte Anzahl von Punkten vergeben werden, um die aktuelle Höchstrente, die als Referenz dienen kann, zu erhalten. Für die Höhe der Einzahlungen, die Beitragsjahre aufgrund einer Erwerbstätigkeit und die Erziehungs- und Betreuungsgutschriften erhält man ein "Punkte"-Kapital, das die Rentenberechnung ermöglicht.

Faktoren wie zum Beispiel körperliche Schwerarbeit können, sofern notwendig, bei der Punktevergabe berücksichtigt werden. Dies bleibt abzuklären.

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Der Bundesrat bereitet derzeit die Leitlinien für die nächste AHV-Reform vor. Dazu werden die interessierten Kreise einbezogen, vor allem politische Parteien und Sozialpartner. Es ist geplant, die einschlägige Botschaft dem Parlament in der kommenden Legislaturperiode vorzulegen. Im Rahmen der Vorbereitungsarbeiten werden verschiedene Rentenmodelle analysiert und deren Auswirkungen genau geprüft, auch Modelle im Sinne der Motion. Vor diesem Hintergrund scheint es dem Bundesrat verfrüht, sich bereits jetzt für ein bestimmtes Modell zu entscheiden, wie dies die Motionärin wünscht. Der Bundesrat ist der Ansicht, dass momentan noch alle Möglichkeiten offenbleiben müssen.

Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.