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Le rapport du Conseil fédéral en exécution du postulat de la CSEC-E 12.3343, "Mesures pour encourager la relève scientifique en Suisse", donne des chiffres très intéressants.

Tout d'abord, on constate que depuis 2010, il y a plus de doctorants étrangers que de doctorants ayant étudié en Suisse. Cet état de fait peut s'expliquer en voyant les salaires offerts par le Fonds national suisse (FNS) - soit environ 43 800 francs - contre plus de 68 000 francs dans le secteur privé et en considérant que le taux moyen d'occupation des doctorants se situe entre 50 et 70 %, il s'en suit qu'un doctorant devrait vivre avec 2000 francs par mois, ce qui n'est pas possible en Suisse. Un doctorat en sciences étant très astreignant, il n'est pas possible de travailler en dehors du milieu académique si l'on veut faire un travail sérieux. Dès lors, on se retrouve avec des doctorants de 22 à 25 ans qui ne peuvent pas vivre de leur salaire. On comprend aisément que les jeunes diplômés préfèrent se tourner rapidement vers le secteur privé plutôt que vers une carrière académique. Du coup, seuls des doctorants étrangers acceptent ces conditions de travail et on constate que les jeunes ayant fait leurs études en Suisse se détournent de la carrière académique.

Il est possible de compléter le salaire FNS par un poste d'enseignement à temps partiel au sein de l'université. Ceci est pratiqué mais pas systématiquement et le taux d'emploi global est rarement de 1,0 %.

Beaucoup de professeurs se satisfont de cette situation car ils savent que si les candidats au doctorat qui ont étudié en Suisse refusent, les étudiants venant de l'étranger accepteront. Du coup, la pression sur les doctorants de notre pays est énorme et ils peuvent rarement agir contre cet état de fait.

Je pose les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Pourquoi le FNS n'octroie-t-il pas un poste de doctorant en s'assurant que ce dernier aura en fin de compte un salaire décent sachant qu'un doctorant en sciences ne peut pas travailler à temps partiel ?

2. Le Conseil fédéral estime-t-il normal que des jeunes diplômés universitaires soient obligés de travailler à 1,0 % pour un salaire de 2000 francs par mois ?

3. Le Conseil fédéral estime-t-il qu'il est stimulant de faire un doctorat en science dans notre pays dans ces conditions ?

4. Pourquoi ne pas financer moins de postes mais mieux payer les doctorants et ainsi augmenter la qualité de la voie doctorale ?

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Avec les EPF, les universités cantonales, les hautes écoles spécialisées et les hautes écoles pédagogiques, la Suisse possède un système d'enseignement supérieur qui se caractérise par son ouverture et par la complémentarité et la perméabilité de ses composantes et qui fait excellente figure en comparaison internationale.

Les hautes écoles et leur relève scientifique apportent une contribution essentielle à la compétitivité et à la capacité d'innovation de notre pays sur les plans scientifique et économique. Pour qu'il en reste ainsi, la Confédération, les cantons, les hautes écoles et le Fonds national suisse (FNS) ont pris ces dernières années plusieurs mesures concertées pour améliorer la situation de la relève académique dans les hautes écoles.

Dans son rapport sur l'encouragement de la relève ("Mesures pour encourager la relève scientifique en Suisse". Rapport du Conseil fédéral en exécution du postulat CSEC-E 12.3343, 28 mai 2014), le Conseil fédéral a souligné que cet effort méritait d'être poursuivi. Le but déclaré est de continuer à motiver les jeunes scientifiques de la relève à acquérir des qualifications scientifiques supérieures. Pour y parvenir, le Conseil fédéral relève dans son rapport qu'il s'agit avant tout de rendre les carrières scientifiques mieux planifiables et plus attractives, en procédant à une sélection précoce et en mettant en place des plans de carrière différenciés. De plus, il recommande aux hautes écoles de veiller, lors de l'engagement de doctorants, à ajuster le taux d'occupation contractuel à la charge de travail effective, de ménager un "temps protégé" réservé aux recherches personnelles et d'adapter la rémunération aux nouveaux barèmes du FNS.

Ce contexte étant posé, les réponses suivantes peuvent être apportées aux questions soulevées :

1./2. Dans son plan d'action 2013-2016 pour la mise en oeuvre du plan pluriannuel, le FNS s'est fixé pour objectif d'optimiser sa politique d'engagement de jeunes chercheurs compte tenu des réalités, des besoins et des perspectives des hautes écoles. Dès lors, les doctorants rémunérés par le FNS se verront garantir une part d'au moins 60 % de leur temps pour la rédaction de leur thèse ("temps protégé"). De plus, le FNS a augmenté, début 2014, dans une proportion de 4 à 12 % les salaires bruts minimaux des doctorants qu'il finance.

Étant donné que tous les doctorants ne sont pas, et de loin, financés par le FNS, celui-ci est tenu de fixer son barème minimal en tenant compte des conditions d'engagement et des contraintes des hautes écoles. Pour un taux d'occupation de 60 à 1,0 %, les doctorants financés par le FNS doivent être rémunérés selon les salaires minimaux suivants. Le salaire brut minimal se monte, depuis 2014, à 47 040 francs pour la première année, à 48 540 francs pour la deuxième année et à 50 040 francs pour la troisième et la quatrième année. Le FNS n'accepte pas d'engagements au-dessous de ce barème. Vu l'avis exprimé par les universités, il n'envisage pas d'augmenter substantiellement ce barème. L'engagement des doctorants relève des universités ; elles ont la possibilité de compléter la rémunération prévue en versant un salaire supérieur à ce barème. Certaines d'entre elles font usage de cette possibilité.

La rémunération des doctorants est étroitement liée au statut qui revient au doctorat dans le domaines d'études concerné. Par conséquent, le salaire prévu dans le contrat de travail d'un doctorant ne recouvre pas exactement les mêmes travaux d'une discipline à une autre. En chimie par exemple, le doctorat est exigé pour la plupart des emplois hors de l'université ; de ce fait, le doctorat fait donc partie intégrante de la formation des chimistes. Dans les domaines techniques, en revanche, le secteur privé recherche notamment des diplômés du degré master.

Le système de rémunération de l'EPF de Zurich s'inspire aujourd'hui déjà des normes du FNS. D'une manière générale, la Confédération ne peut pas imposer de règles pour les universités cantonales où les conditions d'engagement et de rémunération sont régies par la législation cantonale. Le domaine des EPF jouit, lui aussi, d'une autonomie à cet égard, dans le cadre fixé par la loi sur les EPF.

3. Rien ne permet à ce jour d'affirmer que le doctorat est en perte d'attractivité en Suisse. Le nombre de doctorants a progressé de près de 50 % au cours des vingt dernières années. Diverses études montrent que le revenu n'est pas le facteur déterminant dans le choix d'entreprendre un doctorat : selon les données recueillies par l'Office fédéral de la statistique, c'est l'intérêt scientifique qui est la motivation première. Le système universitaire suisse offre en outre aux doctorants l'accès à des infrastructures de recherche excellentes et modernes. Il est vrai que ces dernières années, l'effectif croissant de doctorants est composé pour une bonne partie d'étudiants étrangers scolarisés à l'étranger. Le Conseil fédéral considère dès lors que la relève indigène mérite une attention particulière. Conformément au rapport cité, il juge que la marge de manoeuvre se situe principalement dans l'optimisation des perspectives de carrière académique dans les hautes écoles.

4. Comme mentionné plus haut, les universités relèvent de l'autorité des cantons ; la Confédération ne saurait leur dicter leur politique salariale. Les deux EPF jouissent, elles aussi, d'une autonomie à cet égard. La conception des études doctorales et la sélection des doctorants reste la prérogative des hautes écoles en vertu de leur autonomie.

Réponse du Conseil fédéral.