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Les agriculteurs suisses reçoivent des paiements directs à titre de compensation financière compte tenu des prix à la production axés sur le marché, d'une part, et d'indemnisation pour des prestations concrètes d'autre part (protection des animaux et de l'environnement, promotion de la biodiversité, etc.). Diverses restrictions concernant la perception de paiements directs, notamment les limites de revenu et de fortune ainsi que les contributions dégressives pour les exploitations ayant de grandes surfaces ou un nombre élevé d'animaux, ont été supprimées dans la Politique agricole 2014-2017. La suppression de ces restrictions a fait augmenter, de 2013 à 2015, d'environ 30 % le nombre des exploitations recevant plus de 150 000 francs de paiements directs (soit 1366 au total), et même d'environ 80 % le nombre de celles recevant plus de 200 000 francs (soit 149 au total).

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. D'un point de vue économique, est-il vrai que l'augmentation du nombre d'unités fait baisser les coûts de production même dans l'agriculture ? En moyenne, les exploitations agricoles ayant de grandes surfaces ou un important cheptel peuvent-elles produire et fournir des prestations meilleur marché que les petites et moyennes exploitations ? Sur quelles analyses menées à ce sujet le Conseil fédéral se fonde-t-il ?

2. Dans l'affirmative, comment justifie-t-il que les grandes exploitations reçoivent actuellement de l'État 150 000, voire 200 000 francs et plus de paiements directs, alors même qu'elles peuvent produire bien plus et à meilleur coût, mais également fournir de façon plus avantageuse les prestations souhaitées en matière de protection des animaux et de l'environnement ? Est-ce une option, pour la Politique agricole 2022 plus, de prévoir à nouveau des limites de fortune et des contributions dégressives pour les grandes exploitations ?

3. Compte tenu de la charge fiscale et du revenu d'autres segments de la population mais également des petites et moyennes exploitations agricoles, le Conseil fédéral estime-t-il que des paiements directs si élevés sont justes ? Ne court-on pas selon lui le risque que le système des paiements directs ne bénéficie plus d'un large soutien ? Que pense-t-il de l'idée de limiter les paiements directs à 150 000 francs ? À quoi cela correspondrait-il à peu près en francs ?

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1. La station de recherches agronomiques Agroscope, qui évalue chaque année la comptabilité d'exploitations agricoles, a constaté que les fermes dont les terres agricoles couvrent plus de 50 hectares réalisaient un bénéfice supérieur à celui des fermes de 10 à 20 hectares. Agroscope a également mené différentes études qui confirment la réalité des économies d'échelle dans l'agriculture. Les exploitations qui bénéficient de plus grandes surfaces produisent donc en moyenne d'une façon plus efficiente que les autres. Pour la plupart, elles pratiquent un élevage plus extensif, c'est-à-dire qu'elles élèvent moins d'unités de gros bétail par hectare.

2. Comme par le passé, le Conseil fédéral a inscrit dans la Politique agricole 2014-2017 la limitation et la dégressivité des contributions. Le système des paiements directs a été conçu en tenant compte de la taille des exploitations, puisque la contribution de base à la sécurité de l'approvisionnement (900 francs par hectare) diminue progressivement à partir d'une superficie de 60 hectares ; elle est même supprimée à partir de 140 hectares. Les paiements directs sont également limités à 70 000 francs par unité de main-d'oeuvre standard. De plus, les contributions de transition sont l'objet de restrictions définies en fonction du revenu et du patrimoine. Par contre, le Parlement n'a pas légiféré pour plafonner les paiements directs en valeur absolue par exploitation agricole. L'analyse des données concernant les structures des exploitations et des contributions que celles-ci reçoivent montre, pour les années 2014 à 2016, que les grosses exploitations reçoivent moins de paiements directs par hectare de surface agricole utile que les petites. Ces aides sont inversement proportionnelles à la taille de l'exploitation et passent de 2800 francs par hectare pour les fermes d'une superficie maximale de 10 hectares à 2300 francs par hectare pour les fermes de plus de 60 hectares. Il est donc manifeste que le système des paiements direct a bien été conçu, du moins en partie, compte tenu des économies d'échelle dues à la taille des exploitations. Le Conseil fédéral analysera la question d'une façon plus approfondie en répondant au postulat von Siebenthal 15.4180, "Politique agricole 2014-2017. Corrections des indemnisations". Il se prononcera ensuite sur ce qu'il conviendra de faire.

3. Le Conseil fédéral accorde une grande importance à l'adhésion de la société au système des paiements directs versés aux exploitations agricoles. Cependant, ces aides ne sauraient être comparées au revenu réalisé par d'autres catégories professionnelles, mais constituent pour l'exploitation agricole des recettes dont les frais professionnels doivent être déduits. Les fermes recevant des aides directes importantes sont généralement plus grandes que les exploitations agricoles suisses de taille moyenne et emploient plusieurs personnes. Celles qui reçoivent plus de 150 000 francs comptent en moyenne six unités de main-d'oeuvre standard. Près d'un quart de ces grandes fermes sont des communautés d'exploitation formées de deux exploitations ou plus. Le Conseil fédéral estime justifié que les grosses exploitations qui fournissent plus de prestations reçoivent aussi plus de paiements directs, et ne tient pas cette progressivité des aides directes pour contraire à la politique agricole. Ces aides sont déjà limitées et dégressives de différentes façons, notamment pour les grandes exploitations.

L'allègement que représenterait pour la Confédération le plafonnement des paiements directs à 150 000 francs par exploitation est estimé, selon les adaptations auxquelles les entreprises procéderaient, à un montant compris entre 40 et 60 millions de francs par an. Le plafonnement à 150 000 francs par exploitation défavoriserait par contre les fermes gérées d'une façon entrepreneuriale et en plein développement. Par ailleurs, l'expérience montre qu'une limitation absolue conduirait les entreprises à s'adapter d'une manière indésirable, par exemple en partageant les exploitations.

Réponse du Conseil fédéral.