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Le 8 décembre 2017, le Conseil fédéral a arrêté les modalités de la mise en oeuvre, au niveau de l'ordonnance, de l'article 121a de la Constitution sur la gestion de l'immigration et de la loi correspondante. L'obligation d'annoncer les postes vacants est entrée en vigueur le 1er juillet 2018. Cette mise en oeuvre ne respecte pas la Constitution ni la volonté populaire de donner la préférence à la main-d'oeuvre indigène sur le marché du travail. Dans la brochure explicative à la disposition des employeurs (Obligation d'annoncer - quand devez-vous annoncer les postes vacants à l'ORP, comment faire et quelles règles observer :

https ://www.arbeit.swiss/dam/secoalv/it/dokumente/publikationen/aktue11/1047_Brosch_STMPV020A5_it_coated_low_RZ.pdf.download. pdf/1047_Brosch_STMPY020A5_it_coated_low_RZ.pdf), il est dit que les postes vacants doivent être annoncés à l'ORP compétent, tout simplement en ligne sur le portail de travail.swiss, par téléphone ou en personne (https ://www.arbeit.swiss/secoalv/fr/home.html). Sous la rubrique "Employeurs" se trouve la sous-rubrique "Job-Room : Publier un poste-vacant" (https ://job-room.ch/job-publication). Une fois rempli, le formulaire peut être transmis à des plateformes en ligne, parmi lesquelles figure, ô surprise, le Portail européen de la mobilité de l'emploi (EURES). Un bon moyen de favoriser l'engagement de la main-d'oeuvre indigène, il n'y a pas à dire ! Ce n'est pas en publiant des offres d'emploi dans toute l'UE que les travailleurs résidant en Suisse trouveront plus facilement du travail. Publier une offre d'emploi se fait en quelques clics, payés par le contribuable suisse qui plus est, lequel sera peut-être remplacé par un travailleur étranger. Vu ce qui précède, je pose les questions suivantes : tous les postes vacants en Suisse sont-ils publiés sur EURES ? Qui se charge de cette publication ? La publication active des postes vacants en Suisse sur des plateformes européennes fait-elle partie des tâches institutionnelles de la Confédération ? Cette dernière estime-t-elle qu'il est correct de mettre les travailleurs indigènes en concurrence avec les travailleurs étrangers, en les "favorisant" sur des portails d'emploi européens ? Ce type de publication est-il conforme au principe de la préférence indigène inscrite dans notre Constitution et voulue par le peuple et les cantons ?

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Le 1er juillet 2018 est entrée en vigueur la modification du 16 décembre 2016 de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI), mettant en oeuvre l'article constitutionnel relatif à la gestion de l'immigration (art. 121a Cst.). Le Parlement a décidé d'introduire une obligation d'annoncer les postes vacants dans les genres de professions où le taux de chômage dépasse un certain seuil (8 % depuis le 1er juin 2018, qui sera abaissé à 5 % le 1er janvier 2020).

Le nombre de postes vacants annoncés a sensiblement augmenté depuis l'entrée en vigueur de cette mesure visant à mieux utiliser le potentiel de la main-d'oeuvre en Suisse, passant de 16 800 postes début juillet 2018, à plus de 38 400 à fin août 2019.

Les employeurs annoncent leurs postes vacants sur la plateforme Job-room (www.job-room.ch) ou directement à l'ORP. L'accès aux informations concernant les postes soumis à l'obligation d'annonce est restreint, pour une période limitée à cinq jours ouvrables, aux demandeurs d'emploi inscrits auprès des ORP. Les employeurs peuvent également choisir de publier leurs offres d'emploi sur la plateforme EURES en sélectionnant le champ prévu à cet effet. Le cas échéant la publication n'interviendra qu'après le délai d'attente de cinq jours lorsque le poste vacant est soumis à l'obligation d'annonce. Les restrictions de l'obligation d'annonce des postes vacants s'appliquent également aux postes publiés sur la plateforme EURES.

Pour sa part, la Confédération ne publie pas de postes vacants en Suisse sur le portail européen EURES. Elle ne fait que donner cette possibilité aux employeurs, conformément à ses obligations internationales relatives à la libre circulation des personnes. La Confédération publie sur la plateforme EURES uniquement les postes vacants offerts à l'étranger par des entreprises suisses ou européennes qui en font la demande. Il s'agit d'environ 110 postes par année. Ces offres d'emploi sont susceptibles d'intéresser les demandeurs d'emploi établis en Suisse et désirant prendre un emploi hors de Suisse.

Réponse du Conseil fédéral.