InitialSituation

L'initiative demande une disposition transitoire à l'art. 120 de la Constitution (Cst.) qui prescrive, pour une durée de cinq ans, une agriculture "qui n'utilise pas d'organismes génétiquement modifiés". Elle interdit en particulier l'importation et la mise en circulation de plantes, de parties de plantes et de semences génétiquement modifiées qui peuvent se reproduire et qui sont destinées à être utilisées dans l'environnement à des fins agricoles, horticoles ou forestières. L'interdiction est également valable pour les animaux génétiquement modifiés destinés à la production d'aliments et d'autres produits agricoles. En revanche, elle ne s'étend pas à l'utilisation de denrées alimentaires génétiquement modifiées importées telles le maïs et le soja.

Le texte de l'initiative ne dit pas si, dans une agriculture qui n'utilise pas d'organismes génétiquement modifiés, les aliments pour animaux, les engrais, les produits phytosanitaires et les médicaments vétérinaires tombent aussi sous le coup de cette interdiction. Le Conseil fédéral part du principe que ce n'est pas le cas. Les dispositions de la loi sur le génie génétique, qui a pour but de protéger l'homme et l'environnement des abus en matière de génie génétique, ne vont pas assez loin pour les auteurs de l'initiative. Le Conseil fédéral leur répond que la loi prescrit une procédure d'autorisation pour l'importation et la mise en circulation d'organismes génétiquement modifiés, procédure qui découle du principe de précaution et qui a aussi pour but de protéger la production agricole qui n'utilise pas de tels organismes. Selon cette loi, il est notamment interdit d'utiliser dans l'agriculture des animaux vertébrés génétiquement modifiés.

Même si la recherche et la production dans le domaine du génie génétique ne sont pas directement concernées par le moratoire, la Suisse perdrait de son intérêt et de son attrait comme site de production et de recherche du fait de cette interdiction temporaire. De plus, des perspectives incertaines pourraient inciter les chercheurs à émigrer, privant ainsi la Suisse de leur savoir.

Si la Suisse devait accepter cette interdiction d'importation qui n'est pas fondée scientifiquement, elle pourrait rencontrer des difficultés dans ses relations commerciales et faire l'objet de plaintes pour violation de traités internationaux. Le Conseil fédéral est d'avis que l'art. 120 de la Constitution et la loi sur le génie génétique suffisent pour protéger les citoyens et préserver l'environnement, tout en tenant compte de la liberté économique aux niveaux suisse et international. Le Conseil fédéral propose par conséquent aux Chambres fédérales de rejeter l'initiative populaire "pour des aliments produits sans manipulations génétiques" sans contre-projet.

Proceedings

À l'instar du Conseil fédéral, la commission chargée de l'examen préalable du Conseil des "#278 ;tats a proposé de rejeter l'initiative. Rapporteur de la commission, Christiane Langenberger (RL, VD) a indiqué que la loi actuelle loi sur le génie génétique était suffisamment sévère pour qu'il soit possible d'affirmer que les objectifs visés par l'initiative étaient déjà atteints. De plus, comme les essais sur le terrain sont soumis à de nombreuses conditions, la recherche est déjà soumise de facto à un moratoire. Le conseiller fédéral Joseph Deiss a, quant à lui, exprimé la crainte que la mise en place du moratoire demandé ne se traduise pour la Suisse en tant que site de recherche par une perte d'attractivité.

Simonetta Sommaruga (S, BE) a balayé ces arguments en faisant valoir que non seulement l'initiative n'entraverait en rien la recherche, mais qu'elle offrirait surtout une chance à l'agriculture suisse, qui pourrait ainsi se démarquer face à la concurrence en s'affirmant comme " sans OGM " - le moratoire constituerait donc un véritable atout sur le plan économique. Estimant néanmoins que l'initiative était à la fois inutile et économiquement préjudiciable, et se ralliant ainsi à l'avis et de sa commission et du Conseil fédéral, le conseil a rejeté le texte par 32 voix contre 7.

Au Conseil national, une majorité de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture a proposé de recommander l'acceptation de l'initiative. Il s'agit, selon elle, d'empêcher que des cultures non génétiquement modifiées soient contaminées par des organismes génétiquement modifié (OGM), comme devait l'expliquer le rapporteur de langue allemande Hans Widmer (S, LU). Il faut donc mettre en place les conditions permettant une véritable " co-existence " des cultures génétiquement modifiées et des cultures non modifiées, conformément à la loi sur le génie génétique. Or, cette mise en place par voie d'ordonnance ne peut se faire immédiatement, d'où l'intérêt du moratoire. La commission a reçu le soutien des groupes socialiste et Vert, ainsi que de certains membres des groupes PDC et UDC, enfin d'une majorité du groupe PEV-UDF. Parmi les partisans de l'initiative, les exploitants agricoles - comme Hansjörg Hassler (V, GR) - ont fait valoir qu'un label " sans OGM " pouvait constituer une chance pour l'agriculture suisse, et que le moratoire proposé était l'occasion de répondre aux questions encore en suspens concernant le recours au génie génétique dans l'agriculture. Plusieurs partisans de l'initiative ont également invoqué les risques susceptibles de s'attacher aux OGM. Inversement, le groupe radical-libéral et la plupart des membres des groupes PDC et UDC se sont nettement opposés à l'initiative, qui à leurs yeux serait perçue comme un signal négatif adressé aux chercheurs ; ils ont estimé en outre que l'initiative était inutile, et, dernier argument, qu'il fallait laisser leur liberté de choix aux agriculteurs comme aux consommateurs et donc éviter de se fermer d'avance une porte possible.

Le conseil a rejeté par 96 voix contre 83 une proposition de renvoi par laquelle Johannes Randegger (RL, BS) demandait au Conseil fédéral de mettre au point un contre-projet indirect à l'initiative. Pour sa part, Maya Graf (G, BL) a estimé qu'un nouvel article de loi était en l'occurrence inutile, et qu'il suffisait de prévoir un moratoire afin d'élucider la question de la co-existence entre cultures OGM et cultures classiques. Au terme d'un débat de plusieurs heures, le Conseil national a finalement suivi le Conseil des "#278 ;tats, rejetant l'initiative par 91 voix contre 88. Il est à noter que la votation finale, à l'issue de la session, a été encore plus serrée puisque l'initiative n'a été rejetée que par 93 voix contre 92, grâce à la voix prépondérante de la présidente Thérèse Meyer (C, FR).

L'initiative populaire a été acceptée en votation populaire le 27 novembre 2005 par 55,7 % des votants.