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Le Conseil fédéral est chargé de proposer des modifications de loi permettant de combler le vide juridique dans les domaines de l'euthanasie active indirecte et l'euthanasie passive en se basant sur les directives de l'Académie suisse des sciences médicales (ASSM).

Il s'agira de déterminer si ces dispositions doivent être ancrées dans une loi spécifique ou dans le Code pénal. Le Conseil fédéral est également chargé de proposer au Parlement un ensemble de mesures spécifiques destinées à promouvoir la médecine palliative.

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En juillet 2001, le Conseil fédéral a pris position sur le rapport du groupe de travail "assistance au décès" institué par le Département fédéral de justice et police (DFJP). Il y refuse clairement d'envisager une réglementation de l'euthanasie active directe. En revanche, comme le mentionne l'auteur de la motion, il y aurait de bonnes raisons pour que l'euthanasie passive et l'euthanasie active indirecte soient réglées par le législateur.

Le Conseil fédéral a également affirmé l'importance qu'il accorde à ce que les ressources de la médecine et des soins palliatifs soient exploitées. C'est pourquoi le Département fédéral de l'intérieur et le DFJP ont été chargés de promouvoir et de développer la médecine et les soins palliatifs dans le cadre des réformes législatives dans le domaine de la santé publique.

Entre-temps deux initiatives parlementaires traitant de l'euthanasie ont été déposées. L'initiative parlementaire Cavalli 00.441, "Caractère répréhensible de l'euthanasie active. Nouvelles dispositions", propose de renoncer à punir, dans des cas extrêmes, le meurtre sur la demande de la victime. Selon l'initiative parlementaire Vallender 01.407, "Incitation et assistance au suicide. Modification de l'article 115 CP", il y aurait lieu de procéder à une nouvelle réglementation de l'article 115 du Code pénal, suite à la réglementation de l'assistance au décès en vigueur depuis le 1er janvier 2001 dans les homes médicalisés et les maisons de retraite de la ville de Zurich. Le 2 juillet 2001 la commission des affaires juridiques du Conseil national a décidé de donner suite à l'initiative parlementaire Cavalli ; en revanche, elle propose de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire Vallender.

Même si le Conseil fédéral comprend la demande formulée par l'auteur de la motion, il souhaite que la discussion sur ces propositions ait d'abord lieu au Parlement ; en ce moment, le Conseil fédéral ne souhaite pas présenter immédiatement un projet de loi. La discussion peut et doit avoir lieu dans le cadre du débat sur les deux interventions parlementaires mentionnées préalablement ; ainsi pourra-t-on garantir que la question de l'euthanasie sera examinée dans son ensemble et en tenant compte de tous ses différents aspects. Au vu de cette situation initiale sur le plan procédural, et non qu'il s'oppose fondamentalement à la requête de l'auteur de la motion, le Conseil fédéral souhaite accepter la motion, mais sous forme de postulat.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.
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Nel luglio 2000, il Consiglio federale ha preso posizione in merito al rapporto del gruppo di lavoro "Eutanasia" istituito dal DFGP. Egli ha affermato di rifiutare risolutamente un disciplinamento dell'eutanasia attiva diretta. Per contro, ci sono importanti motivi a sostegno di un'eutanasia passiva e di una attiva indiretta esplicitamente disciplinata dal legislatore.

Il Consiglio federale ha inoltre sottolineato l'importanza di sfruttare le possibilità della medicina e delle cure palliative. Ha perciò incaricato il DFGP e il DFI di promuovere la medicina e le cure palliative nell'ambito delle riforme in materia di sanità pubblica.

Nel frattempo sono state presentate due iniziative parlamentari riguardanti la tematica dell'eutanasia. Con l'iniziativa parlamentare Cavalli (00.441 Punibilità dell'eutanasia attiva. Nuove disposizioni) si propone di rinunciare in casi estremi alla punizione di un omicidio su richiesta. Secondo l'iniziativa parlamentare Vallender (01.407 Istigazione e aiuto al suicidio. Modifica dell'articolo 115 CP) si deve procedere a un nuovo disciplinamento dell'articolo 115 CP nell'ottica della regolamentazione vigente dal 1° gennaio 2001 nella città di Zurigo relativa all'eutanasia in cliniche e case di riposo. Il 2 luglio 2001, la Commissione degli affari giuridici del Consiglio nazionale ha deciso di dare seguito all'iniziativa parlamentare Cavalli; per contro, non deve essere dato seguito all'iniziativa Vallender.

Anche se il Consiglio federale capisce la richiesta del mozionante, auspicherebbe tuttavia che in Parlamento sia dapprima condotta una discussione sulle relative proposte; per il momento il Consiglio federale non vorrebbe presentare subito un disegno di legge. Questa discussione può e deve avvenire in relazione alle due iniziative parlamentari menzionate; in tal modo è garantito che la questione dell'eutanasia sia trattata sotto un profilo globale e tenendo conto di tutti i punti di vista. In considerazione di questa premessa procedurale, e quindi non per opposizione di principio alla richiesta del mozionante, il Consiglio federale vorrebbe accogliere la mozione sotto forma di postulato.

Il Consiglio federale propone di trasformare la mozione in postulato.
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Der Bundesrat wird beauftragt, die Massnahmen zu ergreifen, die notwendig sind, um eine unentgeltliche Veräusserung von Material der Rüstungsunternehmen des Bundes (Ruag Suisse SA) an öffentliche Unternehmen zu ermöglichen.

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Im Zusammenhang mit der Liquidation von Material der Armee ergeben sich regelmässig Anfragen zur unentgeltlichen Abgabe an öffentliche und private Organisationen.

Die Liquidation von Armeematerial verläuft - mit Einschränkungen bei Laboreinrichtungen der Gruppe Rüstung und der Betriebe der Ruag Holding - nach einem in der militärischen Gesamtplanung definierten Prozess. Dieser Prozess beinhaltet Planungs- und Entscheidungsverfahren, nach welchen schliesslich die Liquidation vollzogen wird. Diesen Planungs- und Entscheidungsverfahren liegen gesetzliche, politische, militärische, ökonomische und ökologische Vorgaben zugrunde.

Im Rahmen des Ablaufes dieses Liquidationsprozesses wird bereits heute Material für die Nachwelt (historisches Material), für humanitäre Zwecke sowie für VBS-interne und externe Zweitverwendungen ausgeschieden. Die verbleibende Restmenge eines Artikels gelangt schliesslich zentral über die "Ruag Munitions" zur Entsorgung bzw. zum gewinnorientierten Verkauf.

Der nicht unbeträchtliche Verkaufserlös aus Materialliquidationen (jährlich rund 20 Millionen Franken) wird für die Entsorgung obsoleter Munition verwendet. Wird der Erlös durch die kostenlose Abgabe von Armeematerial kleiner, müssen seitens des VBS im Budget entsprechend höhere Kredite für die Munitionsentsorgung eingestellt werden.

Gerade im Bereich der vom Motionär hervorgehobenen Katastrophenhilfe (Unterstützung von Zivilschutz und Feuerwehren der Gemeinden) zeigen die Mitte der Neunzigerjahre von der Regierungskonferenz für die Koordination im Feuerwehrwesen geschaffenen "Koordinationsorgane Rettung und Brandbekämpfung" beispielhafte Wirkung für die Zusammenarbeit von Bund, Kantonen und Gemeinden. In diesen Organen werden die Materialbedürfnisse der an der Katastrophenhilfe beteiligten Partner aller Stufen koordiniert und haben auch entsprechenden Einfluss auf die Liquidationsplanung für Armeematerial.

Für jedes einzelne Liquidationsgut wird also angestrebt, eine optimale Lösung zu finden und dabei die Interessen aller Beteiligtern weitestgehend zu berücksichtigen.

Der Bundesrat beantragt, die Motion abzulehnen.
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Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures nécessaires afin que toute cession de matériel par l'entreprise d'armement de la Confédération (RUAG Suisse SA) à des organismes publics se fasse à titre gratuit.

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Des demandes régulières sont formulées en relation avec la liquidation de matériel d'armée pour une remise gratuite à des organisations publiques et privées.

Avec des restrictions pour les installations de laboratoire du Groupement de l'armement et les exploitations de la RUAG Holding, la liquidation de matériel d'armée se déroule selon un processus défini dans une planification militaire globale. Ce processus comprend les procédures de planification et de décision sur la base desquelles la liquidation aura finalement lieu. Ces procédures sont fondées sur des directives législatives, politiques, militaires, économique et écologiques.

Dans le cadre de ce processus de liquidation, du matériel est, aujourd'hui déjà, mis à disposition pour la postérité (matériel historique), des buts humanitaires ou des utilisations subséquentes internes et externes au DDPS. Finalement, les soldes d'articles sont centralisés pour élimination à la "RUAG Munitions" ou vendus à titre lucratif.

Le produit non négligeable de la vente de liquidations de matériel (environ 20 millions de francs par année) est destiné à l'élimination d'anciennes munitions. Si le produit est inférieur par rapport à la remise gratuite de matériel d'armée, le DDPS devra budgétiser des crédits plus élevés pour l'élimination des munitions.

C'est précisément dans le domaine de l'aide en cas de catastrophe mentionnée par l'auteur de la motion (appui de la protection civile et des sapeurs-pompiers des communes) que les "organes pour le sauvetage et la lutte contre le feu", créés au milieu des années nonante par la Conférence des directeurs cantonaux pour la coordination dans le domaine des services du feu, sont exemplaires pour la collaboration entre la Confédération, les cantons et les communes. Ces organes coordonnent les besoins en matériel des partenaires participant à l'aide en cas de catastrophe à tous les échelons. Ils exercent également une influence sur la planification de liquidation du matériel d'armée.

Ainsi, une solution optimale est recherchée pour chaque bien destiné à la liquidation, afin de tenir largement compte des intérêts de tous les participants.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.
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Il Consiglio federale è incaricato di intraprendere i passi necessari, affinché qualsiasi alienazione di materiale da parte delle imprese di armamento della Confederazione (RUAG Suisse SA) a enti pubblici avvenga a titolo gratuito.

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Nell'ambito della liquidazione del materiale dell'esercito, giungono regolarmente richieste per la consegna gratuita a organizzazioni pubbliche e private.

La liquidazione del materiale dell'esercito si svolge - con restrizioni per quanto riguarda le installazioni di laboratorio dell'Aggruppamento dell'armamento e delle aziende della holding RUAG - secondo un processo definito nella pianificazione militare generale. Tale processo comprende procedure decisionali e di pianificazione conformemente alle quali è infine eseguita la liquidazione. Alla base di queste procedure decisionali e di pianificazione ci sono direttive legali, politiche, militari, economiche ed ecologiche.

Nell'ambito dello svolgimento di questo processo di liquidazione, già oggi del materiale viene destinato alla conservazione storica (materiale di valore storico), a scopi umanitari nonché a usi secondari interni o esterni al DDPS. Le componenti rimanenti di un articolo giungono infine in maniera centralizzata, tramite la "RUAG Munition", allo smaltimento o alla vendita orientata al profitto.

Il non indifferente ricavo risultante dalla liquidazione di materiale (una ventina di milioni di franchi l'anno) viene utilizzato per lo smaltimento di munizioni obsolete. Se, a causa della consegna gratuita di materiale dell'esercito, tale ricavo dovesse diminuire, il DDPS dovrebbe iscrivere nel bilancio crediti più elevati per lo smaltimento delle munizioni.

Proprio nell'ambito evidenziato dall'autore della mozione, quello dell'aiuto in caso di catastrofe (appoggio alla protezione civile e ai corpi pompieri dei comuni), gli "organi di coordinamento per il salvataggio e la lotta antincendio", creati alla metà degli anni novanta dalla Conferenza intergovernativa per il coordinamento dei corpi pompieri, costituiscono un ottimo esempio di collaborazione tra la Confederazione, i cantoni e i comuni. In questi organi vengono coordinati i bisogni di materiale dei partner di tutti i livelli coinvolti nell'aiuto in caso di catastrofe, con un corrispondente influsso sulla pianificazione della liquidazione del materiale dell'esercito.

Per ogni singolo bene destinato alla liquidazione si mira quindi a una soluzione ottimale, tenendo il più possibile in considerazione gli interessi di tutte le cerchie coinvolte.

Il Consiglio federale propone di respingere la mozione.
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1.Il Fondo nazionale svizzero per la promozione della ricerca scientifica è una fondazione di diritto privato. I sei criteri da esso formulati, per la valutazione dei progetti di ricerca mediante cellule staminali embrionali importate da parte degli organi competenti del Fondo nazionale, consentono a quest'ultimo una procedura uniforme e trasparente. Tali criteri, tuttavia, non costituiscono una base giuridica di validità generale. Anche come disciplinamento transitorio, detti criteri non sono perciò imponibili rispetto ad altre misure private o anche pubbliche di promozione della ricerca.

2.Il Consiglio federale ritiene generalmente che una moratoria non sia il provvedimento giusto per affrontare le questioni connesse alla ricerca con cellule embrionali staminali.

3.Sarà necessario creare una legge federale concernente la ricerca sugli embrioni. L'Amministrazione federale è stata incaricata di elaborare un avamprogetto in tal senso. La pro-cedura di consultazione su una legge federale concernente la ricerca sugli embrioni dovrebbe a-ver luogo nella primavera del 2002 e il messaggio adottato nell'autunno del medesimo anno. Pa-rallelamente dovrà essere condotto un dibattito pubblico sulla ricerca con cellule staminali.

La prevista legge federale sulla ricerca sull'uomo, attualmente in fase di elaborazione di un a-vamprogetto, comprende nella sua concezione anche la ricerca effettuata su embrioni e feti. La nuova soluzione, di creare una legge federale specifica alla ricerca sugli embrioni è stata scelta poiché non è possibile attendere l'emanazione della legge federale sulla ricerca sull'uomo per re-golamentare la ricerca sugli embrioni in soprannumero e sulle cellule staminali embrionali. Tut-tavia, la legge federale concernente la ricerca sugli embrioni dovrà successivamente essere inte-grata nel disegno di una legge federale sulla ricerca sull'uomo. L'avamprogetto di una legge fede-rale sulla ricerca sull'uomo sarà probabilmente posto in procedura di consultazione nella prima-vera del 2003.

4.Nell'ambito dell'elaborazione della legge federale concernente la ricerca sugli embrioni occorre-rà esaminare se siano necessarie modifiche di leggi federali vigenti.

5.La questione se - e in tal caso, a quali condizioni - debba essere ammessa in Svizzera la produ-zione di cellule staminali embrionali umane da embrioni in soprannumero dovrà parimenti essere valutata al momento dell'elaborazione della succitata legge federale. D'altro canto, la Costitu-zione vieta già la produzione di embrioni a fini di ricerca (art. 119 cpv. 2 lett. c Cost.).

6.La situazione giuridica nei Paesi dell'Ue, negli USA e in Giappone andrà esposta nel messaggio relativo alla menzionata legge federale. Sino ad allora il Consiglio federale non ritiene perciò op-portuna l'elaborazione di un rapporto.

Risposta del Consiglio federale.
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Der Bundesrat wird beauftragt im Zusammenhang mit der Erarbeitung der Botschaft über die Förderung von Bildung, Forschung und Technologie in den Jahren 2004-2007 zu folgenden Punkten Massnahmen und allfällige Gesetzesänderungen vorzuschlagen:

1. Mit einer konsequenten und langfristigen Nachwuchsförderung ist dafür zu sorgen, dass die weltweit besten jungen Leute in unserem Land eine anspruchsvolle und gesicherte Hochschulkarriere machen können.

2. Für Hochschulen, die Nachwuchsförderung nach dem echten "Tenure Track System" vorantreiben, sind vom Bund im Rahmen der verfügbaren Mittel spezielle finanzielle Beiträge zu leisten.

3. Die Förderungsprofessuren des Nationalfonds sind in "Tenure Track Assistenzprofessuren" umzuwandeln.

4. Für "Post doctoral fellows" ist die Förderung zu vereinheitlichen. Insbesondere ist die Rückkehr in die Schweiz von im Ausland tätigen "Post doctoral fellows" mit Nationalfonds-Stipendien durch eine aktive Betreuung und andere Massnahmen zu erleichtern.

5. In den Fachhochschulen ist der Mittelbau vermehrt zu unterstützen. Entwicklungschancen des Mittelbaus müssen gesichert sein, insbesondere durch die Förderung des Austausches zwischen den Fachhochschulen einerseits und den Universitäten, der ETH und der Wirtschaft andererseits.

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Der Bundesrat anerkennt, dass im Bereich der akademischen Nachwuchsförderung ein Handlungsbedarf gegeben ist. Aus diesem Grund wurde der Schweizerische Wissenschafts- und Technologierat beauftragt, Empfehlungen zur akademischen Nachwuchsförderung zu erarbeiten.

Die Empfehlungen des Schweizerischen Wissenschaftsrates werden derzeit, neben weiteren Anregungen, im Rahmen der laufenden Vorarbeiten für die Botschaft über die Förderung von Bildung, Forschung und Technologie in den Jahren 2004-2007 (BFT-Botschaft) umfassend analysiert.

Zudem ist zu beachten, dass die langfristige Nachwuchsförderung nicht einfach nur ein finanzielles Problem, sondern auch ein Strukturproblem der Hochschulen ist. Es ist klar, dass die Lösung des Strukturproblems nicht allein von Bundesseite her angegangen werden kann, sondern in partnerschaftlicher Absprache mit den Kantonen gefunden werden muss, deren verfassungsmässige Zuständigkeit weiterhin gegeben ist. Nicht zuletzt ist auch die Meinung der Hochschulen selbst zu berücksichtigen, in deren Autonomie die Anstellungs- und Personalfragen (z. B. beim geforderten einheitlichen Tenure Track System) doch sehr erheblich eingreifen. Die Rektorenkonferenz der Schweizer Universitäten wird ihre Vorschläge zuhanden des Bundesrates erst noch formulieren.

Aus diesen Gründen kann der Bundesrat zum jetzigen Zeitpunkt nicht im Detail zu den einzelnen Vorschlägen des Motionärs Stellung nehmen. Er wird aber konkrete Massnahmen zur akademischen Nachwuchsförderung, gestützt auf diese Analysen, gegen Ende des Jahres 2002 in der BFT-Botschaft den eidgenössischen Räten unterbreiten.

Der Bundesrat beantragt, die Motion in ein Postulat umzuwandeln.
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Il Consiglio federale riconosce la necessità di un intervento nell'ambito della promozione delle nuove leve. Per questa ragione ha domandato al Consiglio svizzero della scienza e della tecnologia di formulare raccomandazioni in proposito.

Le raccomandazioni del Consiglio svizzero della scienza e della tecnologia sono attualmente allo studio, assieme ad altre proposte, nell'ambito dei lavori preparatori per il messaggio su promovimento della formazione, della ricerca e della tecnologia negli anni 2004-2007.

Non va dimenticato che sul lungo periodo, l'incoraggiamento delle nuove leve non rappresenta solo un problema finanziario ma anche un problema di strutture universitarie. È evidente che la risposta al problema strutturale non può giungere unilateralmente dalla Confederazione. Tale risposta va trovata in collaborazione con i Cantoni, che mantengono tutta la competenza conferita loro dalla Costituzione. Inoltre, è necessario tenere in considerazione il punto di vista delle università, la cui autonomia è fortemente intaccata dalle questioni del reclutamento e della gestione del personale (per esempio nell'auspicato sistema unitario Tenure Track). La Conferenza dei rettori delle università svizzere (CRUS) deve ancora formulare le sue proposte al Consiglio federale.

Per tutte queste ragioni il Consiglio federale non è al momento ancora in grado di rispondere in modo preciso alle differenti proposte avanzate nella mozione. D'altra parte, esso proporrà al Parlamento misure concrete di incoraggiamento delle nuove leve a partire dall'analisi completa della questione verso la fine dell'anno 2002 nel messaggio sul promovimento della formazione, della ricerca e della tecnologia negli anni 2004-2007.

Il Consiglio federale propone di trasformare la mozione in postulato.
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Bei der Finanzierung und Steuerung des BFT-Bereiches werden verschiedene Methoden nebeneinander angewandt, u. a.:

- die Finanzierung über Kopfpauschalen pro Schüleranzahl (z. B. Fachhochschulen);

- nach einem bestimmten Finanzschlüssel, je nach Ressourcen der Empfänger (z. B. Finanzausgleich);

- über Globalbudgets mit Leistungsaufträgen (z. B. ETH).

Daraus resultieren Unklarheiten, Ineffizienzen, Intransparenz und möglicherweise eine eklatante Fehllenkung der Ressourcen.

Darüber hinaus wird über neue Anreizsysteme diskutiert (Bildungsgutscheine, Grundbeiträge, abhängig von den beschafften Drittmitteln usw.).

Um die Planungs- und Steuerungssicherheit der Politik im Tertiärbereich der Bildung und im Forschungs- und Technologiebereich zu erhöhen, bitten wir den Bundesrat um einen Bericht, in welchem Folgendes dargestellt wird:

- Der Ist-Zustand der verschiedenen Steuerungsmechanismen und Anreizsysteme: Welche werden wo angewandt?

- Die Wirkungsweise der diversen Methoden: Welche Methoden haben für welche Kriterien die positivste Auswirkung (z. B. die Kostengünstigkeit, die Effektivitätssteigerung, die Nachhaltigkeit, die Chancengleichheit, die Erhöhung des allgemeinen Bildungsstandes der Bevölkerung usw.)?

- Schlussfolgerung: Welche Methoden sind geeignet, die Planungs- und die Steuerungssicherheit der Politik bezüglich der Wirkung im Bildungs- und im Forschungsbereich zu erhöhen? Bei welchen Methoden waren "effets pervers" festzustellen?

- Welche Erfahrungen wurden in anderen Ländern mit den verschiedenen Steuerungsmethoden gemacht?

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Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegenzunehmen.
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S'agissant du financement et du pilotage du domaine de la formation et de la recherche, diverses méthodes sont appliquées parallèlement, notamment :

- le financement au moyen de forfaits par nombre d'étudiants (p. ex. les hautes écoles spécialisées);

- le financement selon une certaine clé de répartition dépendant des ressources des bénéficiaires (p. ex. la péréquation financière);

- le financement au moyen d'enveloppes budgétaires et de mandats de prestations (p. ex. EPF).

Il en résulte un manque de clarté, de l'inefficacité, un manque de transparence et, parfois, un pilotage des ressources carrément erroné.

On discute en outre de nouveaux systèmes d'incitation (des bons de formation, des subventions de base en fonction des fonds de tiers obtenus, etc.).

Afin d'accroître la sécurité en matière de planification et de pilotage de la politique dans le secteur tertiaire de la formation ainsi que dans le domaine de la recherche et de la technologie, je prie le Conseil fédéral de présenter un rapport indiquant :

- l'état actuel des différents mécanismes de pilotage et d'incitation (lesquels sont appliqués, où le sont-ils ?);

- le mode d'action des diverses méthodes : quelles méthodes ont l'effet le plus positif et en fonction de quels critères (p. ex. faible coût, l'augmentation de l'efficacité, la durabilité, l'égalité des chances, la hausse du niveau de formation général de la population, etc.)?

- la conclusion : quelles méthodes seraient de nature à accroître la sécurité en matière de planification et de pilotage de la politique dans le domaine de la formation et de la recherche et à rendre cette politique plus efficace ? Pour quelles méthodes a-t-on constaté des effets pervers ?

- les expériences qui ont été réalisées dans d'autres pays avec les diverses méthodes de pilotage.

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Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.