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L'OCDE évalue actuellement la transparence fiscale et la coopération fiscale internationale des États.

- Est-il exact que l'examen du cas de la Suisse débutera cette année encore ?

- Est-il exact que les examens par pays portent en particulier sur les procédures d'assistance administrative mises en place dans les conventions de double imposition et encadrées par l'ordonnance correspondante ?

- Le Conseil fédéral est-il disposé à informer régulièrement les commissions parlementaires compétentes des résultats des examens par pays ?
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Sich in der Schweiz einbürgern zu lassen erfreut sich nach wie vor grosser Beliebtheit, vor allem auch deswegen, weil der Eingebürgerte den Pass seines Herkunftslandes behalten kann.

- Welche Vorteile haben Doppelbürger gegenüber dem einfachen Bürger in der Schweiz?

- Wie rechtfertigen sich gegebenenfalls Ungleichbehandlungen gegenüber unserer Bundesverfassung?
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Le passeport suisse reste très convoité, en raison notamment du fait que les personnes naturalisées peuvent conserver le passeport de leur pays d'origine.

De quels avantages les binationaux jouissent-ils par rapport aux simples citoyens en Suisse et comment les éventuelles différences de traitement se justifient-elles vis-à-vis de notre Constitution ?
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Der Schweizer Uno-Botschafter Paul Seger hat am 30. November 2010 Israel einseitig und scharf kritisiert.

Wie rechtfertigt der Bundesrat die Preisgabe der strikten Neutralität der Schweiz gegenüber dem Palästina-Konflikt?
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Paul Seger, ambassadeur de Suisse auprès de l'ONU, a critiqué vertement Israël le 30 novembre 2010.

Comment le Conseil fédéral justifie-t-il l'abandon du principe de stricte neutralité de la Suisse dans le conflit palestinien ?
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Die Westschweizer Kantone und das Tessin haben die Änderung des Arbeitslosenversicherungsgesetzes in der Volksabstimmung verworfen.

- Gedenkt der Bundesrat, die besondere Lage dieser Kantone, die generell stärker von Arbeitslosigkeit betroffen sind, zu berücksichtigen?

- Falls ja: Wie?
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Les cantons latins ont rejeté la révision de la loi sur l'assurance-chômage le 26 septembre dernier.

- Le Conseil fédéral entend-il prendre en considération la situation particulière de ces régions, généralement plus touchées par le chômage que les autres ?

- Dans l'affirmative, de quelle manière ?
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Für junge Erwachsene sieht das geänderte Arbeitslosenversicherungsgesetz stark reduzierte Leistungen vor.

- Gedenkt der Bundesrat, dafür zu sorgen, dass junge Arbeitslose wenigstens zu angemessenen Bedingungen arbeitsmarktliche Massnahmen in Anspruch nehmen können, auch während der langen Wartezeit?

- Hält er es nicht für angebracht, jungen Erwachsenen weiterhin eine rasche Teilnahme an arbeitsmarktlichen Massnahmen zu ermöglichen, weil sich so ihre Vermittelbarkeit erhöht?
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La loi sur l'assurance-chômage révisée réduit considérablement les prestations destinées aux jeunes chômeurs.

- Le Conseil fédéral entend-il au moins leur permettre de participer à des mesures relatives au marché du travail à des conditions intéressantes, y compris pendant le long délai d'attente ?

- Ne pense-t-il pas qu'il serait utile, afin d'améliorer les chances des jeunes de trouver un emploi, de les faire participer dans les meilleurs délais à des mesures relatives au marché du travail ?
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Am 1. April 2011 tritt die Änderung des Arbeitslosenversicherungsgesetzes (Avig) in Kraft. Daher stelle ich dem Bundesrat die folgenden Fragen:

- Gibt es Schätzungen darüber, wie viele Arbeitslose von einem Tag auf den andern die Leistungen nicht mehr erhalten werden, die sie nach geltendem Recht weiterhin hätten beziehen können (Entschädigungen, Zwischenverdienst usw.)?

- Sieht der Bundesrat Massnahmen vor, um den Übergang vom geltenden zum neuen Avig abzufedern? Falls ja, welche?
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La loi sur l'assurance-chômage révisée entrera en vigueur le 1er avril 2011. Dans cette perspective, je pose les questions suivantes :

- Le Conseil fédéral sait-il s'il existe des estimations concernant le nombre de chômeurs qui perdront brutalement des prestations auxquelles ils auraient encore eu droit selon les dispositions actuelles (indemnités, gain intermédiaire)?

- Entend-il prendre des mesures afin d'atténuer le choc du passage de l'ancien au nouveau droit ?
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Das Eidgenössische Departement des Innern will die Krankenkassenprämien stärker an die Kostenentwicklung anbinden. Das scheint sinnvoll.

In diesem Zusammenhang wäre es aber interessant zu wissen, nach welchen Kriterien das zuständige Bundesamt beispielsweise fürs Tessin eine Prämienerhöhung (nämlich 6,4 Prozent) genehmigt hat, die doppelt so hoch ist wie die Kostenzunahme im Kanton, während die Reserven im Tessin weit über den gesetzlich vorgesehenen Mindestreserven liegen.

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Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache.
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On ne peut que se réjouir de la volonté affichée par le département compétent de lier davantage les primes de l'assurance-maladie à l'évolution des coûts.

Il n'en demeure pas moins qu'il serait intéressant de savoir sur quels paramètres l'office compétent s'est fondé pour autoriser une augmentation de 6,4 % au Tessin, c'est-à-dire deux fois plus élevée que l'augmentation des coûts enregistrée dans le canton, alors même que les réserves des caisses sont bien supérieures au minimum prévu par la loi.

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La situation du canton du Tessin s'explique par le fait qu'en 2009, les coûts ont augmenté réellement de 4,5 % par assuré. L'augmentation moyenne des primes approuvées par l'Office fédéral de la santé publique pour cette année-là n'était que de 0,6 %, mais en réalité, le montant des primes réellement encaissées par les assureurs a diminué de 0,6 % par assuré par rapport à l'année précédente. En 2010, selon les premières estimations des assureurs, les comptes n'étant pas clos, les coûts devraient augmenter de 5,3 % alors que les primes telles qu'elles ont été adoptées n'ont augmenté en moyenne que de 3,9 %.

Ainsi qu'on peut le constater, en 2009 et vraisemblablement pour 2010, l'augmentation des primes n'avait de loin pas couvert l'augmentation des coûts. Ainsi, durant ces deux années, les augmentations de primes ont été trop faibles. Les assurés tessinois ont donc bénéficié durant ces deux années d'augmentations modérées de leurs primes qui ne reflétaient cependant pas la réalité de l'augmentation des coûts.

Pour 2011, les coûts devraient augmenter, selon les assureurs, de 3,3 % et les primes de 6,4 % parce que les assureurs doivent effectuer un rattrapage pour les années 2009 et 2010. Dans la mesure où le calcul des primes relève du domaine prévisionnel, le montant des primes diverge toujours des coûts réels et il est inéluctable que des corrections soient nécessaires. L'augmentation prévue pour 2011 dans le canton du Tessin reste cependant dans la moyenne suisse.

Les réserves calculatoires cantonales dont il n'est d'ailleurs plus tenu compte dans la procédure d'approbation des primes sont élevées dans le canton du Tessin. À ce propos, une solution de compensation est recherchée avec les cantons. Il est principalement question d'une compensation via une nouvelle distribution des taxes environnementales ou d'une distribution différenciée. Les clarifications nécessaires sont en cours.
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Von Kunden und Kundinnen der SBB habe ich erfahren, dass die SBB in Zukunft darauf verzichten, den Fahrplan elektronisch in bisheriger Form zur Verfügung zu stellen: zum Herunterladen über das Internet oder als CD. Dieses Angebot ist insbesondere nützlich, da auf diesem Weg der Fahrplan auch ohne Zugang zu Internet oder Funkverbindung problemlos und überall abgerufen werden kann.

- Stimmt diese Information?

- Wie wird sie begründet?

- Wie wird dieses Angebot in Österreich beurteilt?
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Des clients des CFF m'ont fait savoir que, dorénavant, les CFF renonceraient à mettre à disposition leur horaire électronique sous forme de CD-ROM ou de fichier à télécharger sur Internet. Or, cette offre permettait de consulter partout l'horaire même sans accès à Internet et sans liaison radio.

- Cette information est-elle exacte ?

- Comment s'explique cette décision ?

- Comment cette offre est-elle perçue en Autriche ?
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In einem Artikel der "NZZ am Sonntag" (Ausgabe vom 3. Oktober 2010) betreffend eine gescheiterte Ausschaffung nach Istanbul hat eine Vizedirektorin des Bundesamtes für Migration (BFM) erklärt: "Wir werden daher auch künftig jede Chance wahrnehmen, um eine Ausschaffung vollziehen zu können."

- Ist die Rückkehrpolitik des BFM eine Chancenpolitik?

- Wenn die Schweiz kein Glück hat, gibt es demzufolge keine Rückführungsmöglichkeiten?

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Die Schweiz betreibt keine Chancen- oder Glückspolitik, sondern unternimmt die nötigen Vorkehrungen, um die Risiken, die mit Rückführungen verbunden sind, zu minimieren: Sonderflüge werden minutiös und mit zahlreichen Partnern in der Schweiz - EDA, Polizei, Botschaft - und im Ausland - insbesondere Aussen- und Innenministerien - vorbereitet. Gerade im Bereich der internationalen Zusammenarbeit ist es aber bei allen Vorkehrungen und Rückversicherungen nicht möglich, sämtliche Unsicherheiten und Schwierigkeiten vorgängig auszuschliessen. Bezüglich der gescheiterten Ausschaffung nach Istanbul verweise ich auf meine Antwort auf die Frage Baettig 10.5479 vom 6. Dezember 2010. Der besagte Sonderflug scheiterte an einer zu spät eingetroffenen Landebewilligung aufgrund interner Kommunikationsprobleme der türkischen Behörden.
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Dans les pages de son supplément dominical (édition du 3 octobre 2010), la "NZZ" traite d'une expulsion vers Istanbul qui a échoué. Une responsable de l'Office fédéral des migrations (ODM) y explique que son office profitera désormais de toutes les occasions qui s'offrent de mettre à exécution les décisions d'expulsion.

- La politique de renvoi de l'ODM est-elle aléatoire ?

- Si la Suisse joue de malchance, n'a-t-elle donc pas moyen d'exécuter le renvoi ?

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La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.
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Trotz der gescheiterten Fusion zwischen Orange und Sunrise funktioniert der schweizerische Fernmeldemarkt nicht zuletzt wegen der dominanten Stellung der Swisscom nach Ansicht namhafter Fachleute wie ein Oligopol. Diese Tatsache verteuert die angebotenen Dienstleistungen und widerspricht der offiziellen Politik der Landesregierung und den Intentionen des Parlamentes sowie den Bedürfnissen der Konsumentinnen und Konsumenten.

Ist der Bundesrat bereit, bei der Wettbewerbskommission zu intervenieren, um eine aktuelle Bestandesaufnahme der Marktsituation zu erhalten und darauf gestützt Massnahmen zu ergreifen?
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Malgré l'échec de la fusion entre Orange et Sunrise, le marché suisse des télécommunications fonctionne, de l'avis d'experts réputés, comme un oligopole, notamment du fait de la position dominante de Swisscom. Cette situation entraîne un renchérissement des prestations proposées, ce qui est contraire à la politique officielle du gouvernement, à la volonté du Parlement et aux intérêts des consommateurs.

Le Conseil fédéral est-il disposé à demander à la Commission de la concurrence un aperçu actuel de la situation du marché, puis à prendre des mesures sur la base dudit aperçu ?
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Wikileaks verbreitet durchgesickerte Informationen über die amerikanische Diplomatie und bringt unter Umständen Tatsachen ans Licht, die man nicht gern hört.

Gedenkt der Bundesrat, von der amerikanischen Regierung eine Erklärung zur Bezeichnung "frustrierende Alpendemokratie" zu verlangen?

Diese wird von amerikanischen Diplomaten verwendet, um die demokratischen Institutionen unseres souveränen Staates zu stigmatisieren.

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Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache.
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Wikileaks multiplie les fuites sur la diplomatie américaine et révèle peut-être des vérités cachées, pas bonnes à entendre.

Le Conseil fédéral compte-il intervenir auprès du gouvernement américain pour demander des éclaircissements sur le concept de "démocratie alpine frustrante" que ses diplomates utilisent pour stigmatiser les institutions démocratiques de notre pays souverain ?

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Les autorités américaines ont informé le DFAE de la diffusion des informations en amont de celle-ci, mais n'en a pas précisé le contenu exact. Le Conseil fédéral ne pourra se prononcer sur la pertinence d'une réaction et sur la forme que celle-ci devra prendre qu'une fois les documents connus dans le détail et qu'un tableau complet des contenus effectifs de toutes les dépêches sera disponible. Le Conseil fédéral renvoie au commentaire de l'actuel ambassadeur américain.
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Das neue Erwachsenenschutzrecht wurde im Dezember 2008 angenommen. Es sieht Massnahmen vor, die schutzbedürftigen Erwachsenen mehr Selbstbestimmung ermöglichen, und ersetzt das aktuelle Vormundschaftssystem.

Nun ist das Inkrafttreten erst für 2013 oder gar 2014 vorgesehen.

- Kann der Bundesrat die Gründe dafür erklären?

- Scheint ihm die Rechtsstaatlichkeit gewahrt, wenn ein Gesetz erst fünf oder sechs Jahre nach seiner Annahme durch die Bundesversammlung in Kraft tritt?

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Am 19. Dezember 2008 haben die eidgenössischen Räte die Änderung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Erwachsenenschutz, Personenrecht und Kindesrecht) verabschiedet. Das neue Erwachsenenschutzrecht bedingt auf kantonaler Ebene nicht zu unterschätzende Umstrukturierungen und gesetzgeberische Anpassungen. Es liegt im Interesse der Sache, dass die Kantone im Zeitpunkt des Inkrafttretens der Revision über die erforderlichen Rechtsgrundlagen, die geeignete Infrastruktur und die nötigen Kenntnisse verfügen, um den veränderten Verhältnissen Rechnung tragen zu können. Eine vom EJPD im Oktober 2010 durchgeführte Umfrage bei den Kantonen hat ergeben, dass für die überwiegende Mehrheit der Kantone ein Inkrafttreten per 1. Januar 2013 realistisch ist. Allerdings haben sich einige Kantone sogar für 2014 ausgesprochen. Der Bundesrat wird im ersten Quartal 2011 über das Datum des Inkrafttretens des neuen Erwachsenenschutzrechts formell entscheiden.
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La nouvelle loi sur la protection des adultes a été adoptée en décembre 2008. Elle instaure des mesures permettant une plus grande autodétermination d'adultes ayant besoin de protection et remplace l'actuel système de la tutelle.

Or, l'entrée en vigueur n'est prévue que pour 2013, voire 2014.

- Le Conseil fédéral peut-il en expliquer les causes ?

- Est-ce que l'État de droit lui semble respecté si une loi adoptée par le Parlement met cinq ou six ans pour être mise en oeuvre ?

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La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.
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Die neuen Bestimmungen zum Erwachsenenschutz sehen die Möglichkeit einer fürsorgerischen Unterbringung vor. Bereits heute kann eine Person gegen ihren Willen fürsorgerisch untergebracht werden, um eine Gefahr für sich selbst oder für andere abzuwenden. Statistiken über die Anzahl der Personen in fürsorgerischer Unterbringung sind zwingend notwendig, damit man die Realität kennt und um geeignete Massnahmen zu treffen.

Solche Statistiken fehlen aber oder sind unvollständig.

Was gedenkt der Bundesrat zu tun, um die Situation zu verbessern?

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Der Bundesrat ist der Ansicht, dass Statistiken nur bedingt als Entscheidungsgrundlage für die rechtsanwendenden Behörden taugen. Eine Massnahme kann nämlich nur massgeschneidert sein, wenn sich die zuständige Fachbehörde mit jedem Einzelfall auseinandersetzt. Statistiken stellen hingegen eine Zusammenfassung und Verallgemeinerung von Lebenssachverhalten dar. Dem Bundesrat ist bekannt, dass die Statistiken im Zusammenhang mit dem fürsorgerischen Freiheitsentzug zum Teil unvollständig sind. Deshalb wird er die Entwicklung der statistischen Erfassung nach Inkrafttreten des neuen Erwachsenenschutzrechts aufmerksam beobachten.
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Les nouvelles dispositions sur la protection des adultes prévoient la possibilité de placements à des fins d'assistance. Aujourd'hui déjà, on peut placer quelqu'un contre sa volonté afin de détourner un danger pour lui-même ou pour autrui.

Or, indispensables pour connaître la réalité permettant de prendre des mesures adéquates, des statistiques sur le nombre de ces placements font cruellement défaut ou sont incomplètes.

Que prévoit le Conseil fédéral pour améliorer cette situation ?

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La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.
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In Anbetracht der ungünstigen Topografie und der Nähe zu Lyon und dessen Umgebung ist in Genf das Grenzwachtkorps, der erste Sicherheitsfilter, zu knapp dotiert, um gegen die grenzüberschreitende Kriminalität zu kämpfen. Zu wenig Personal steht für die mobilen Einheiten, die sich als wirksam erwiesen haben, zur Verfügung. Im Gegensatz zu anderen Vorschlägen, die unwirksame Lösungen anpreisen, hätte die Erhöhung der Belegschaft effektiv eine Wirkung.

Was gedenkt der Bundesrat zu tun, um die Situation zu verbessern?
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Vu la topographie défavorable et la proximité de la région lyonnaise, les effectifs des gardes-frontière - qui sont le premier filtre de sécurité - à Genève sont trop faibles pour lutter contre la criminalité transfrontalière. Trop peu de personnel est à disposition pour les unités mobiles qui ont prouvé leur efficacité. Contrairement aux initiatives prônant des solutions inefficaces, l'augmentation de ces effectifs aurait un réel effet.

Que fait le Conseil fédéral pour palier à ce constat ?
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Mit der Revision des MWStG Teil A/1 (08.053) wurde der fiktive Vorsteuerabzug für Kunstgegenstände und Antiquitäten beschlossen.

- Was bedeutet das inhaltlich?

- Welche Folgen hat es für Steuerpflichtige?

- Lässt sich der Aufwand der Verwaltung dafür beziffern?

- Was sind die bisherigen ertragsmässigen Folgen für den Bund?

- Wie entwickelt sich das vermutlich weiter?

- Was hält der Bundesrat von dieser MWStG-Bestimmung?
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La partie A de la LTVA dans sa version révisée (objet 08.053) contient une disposition qui prévoit la déduction fictive de l'impôt préalable pour les objets d'art et les antiquités.

- Que signifie matériellement cette disposition ?

- Quelles conséquences a-t-elle pour les personnes assujetties à l'impôt ?

- Peut-on chiffrer le coût de cette mesure pour l'administration ?

- Quelles conséquences a-t-elle pour la Confédération en termes de recettes ?

- Quelle évolution est attendue dans ce domaine ?

- Que pense le Conseil fédéral de cette disposition ?
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Laut Begleitschreiben zur Vernehmlassung der Aussenlandeverordnung wurde diese Vorlage unter Einbezug auch der Schutzverbände erarbeitet.

Wörtlich: "Betroffene Interessengruppen (Industrie, Schutzverbände) und die Kantone wurden im Rahmen eines Beteiligungsverfahrens in den Prozess miteinbezogen."

- Welche Schutzverbände wurden am Verfahren beteiligt?

- Nach welchen Kriterien erfolgte deren Auswahl?

- Wurden die Schutzverbände auch zur Vernehmlassung eingeladen?

- Wenn ja, nach welchen Kriterien?
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Aux termes de la lettre d'accompagnement envoyée aux organisations participant à la procédure de consultation relative à l'ordonnance sur les atterrissages en campagne, les organisations de défense de l'environnement auraient participé aux travaux préparatoires. Je cite : "Les milieux concernés (industrie, défenseurs de l'environnement) et les cantons ont ... été associés aux travaux."

- Quelles organisations de défense de l'environnement a-t-on associées à ces travaux et sur la base de quels critères ?

- A-t-on invité de telles organisations à participer à la procédure de consultation ?

- Si oui, lesquelles et sur la base de quels critères ?
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In den Medien wurden die explodierenden Immobilienpreise an bevorzugten Lagen thematisiert. Gemäss Experten sollte vermehrt abgeklärt werden, woher das Geld kommt. Immobilienmakler haben in der Schweiz keine Pflicht, die Herkunft des Geldes abzuklären. Und falls sie Geldwäscherei vermuten, haben sie keine Pflicht, das zu melden.

- Sieht der Bundesrat Handlungsbedarf?

- Falls ja, ist er bereit zu prüfen, ob Immobilienmakler dem Geldwäschereigesetz unterstellt werden sollen?
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Les médias ont fait abondamment état de l'explosion qu'ont connue les prix de l'immobilier dans certaines régions. Selon les spécialistes, il faudrait en l'occurrence s'interroger sur l'origine des fonds. Or les courtiers ne sont pas tenus en Suisse de se poser cette question. Et même s'ils soupçonnent une opération de blanchiment, ils n'ont pas l'obligation de la dénoncer.

- Le Conseil fédéral pense-t-il qu'il y a lieu de légiférer ?

- Dans l'affirmative, est-il prêt à examiner la nécessité de soumettre les courtiers en biens immobiliers à la loi sur le blanchiment ?
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Im Schweizer Fernsehen gibt es diverse Sendungen mit Telefon-Voting. Die Zuschauer müssen auf eine kostenpflichtige Nummer anrufen. Gemäss "tagesanzeiger.ch" vom 6. November 2010 gehen von den rund 80 Rappen pro Anruf 80 Prozent, also etwa 64 Rappen, ans Schweizer Fernsehen.

- Wie viele Franken nimmt das Schweizer Fernsehen mit diesen Call-Angeboten ein?

- Wie viel wäre kostendeckend?

- Findet es der Bundesrat gerechtfertigt, dass der gebührenfinanzierte Sender die Zuschauer zusätzlich abzockt?
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Plusieurs émissions de la télévision suisse permettent de voter par téléphone. Les téléspectateurs qui veulent voter doivent appeler un numéro payant. D'après le "Tagesanzeiger" du 6 novembre, sur les 80 centimes que coûte l'appel, 80 %, soit quelque 64 centimes, reviennent à la télévision suisse.

- Quel est le montant encaissé par la télévision suisse grâce à ce système d'appels payants ?

- Sur ce montant, combien sert à couvrir les coûts ?

- Le Conseil fédéral estime-t-il correct qu'une chaîne financée par la redevance ponctionne de surcroît ses téléspectateurs ?
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Wikileaks, ein Internetportal zur Verbreitung vertraulicher Regierungsdokumente, hat in der Schweiz Unterschlupf gefunden. Gründer Julian Assange, der wegen Vergewaltigung gesucht wird, könnte in der Schweiz politisches Asyl erhalten. Anders als viel zu viele Menschen es glauben, verstärkt eine absolute Transparenz die Demokratie nicht. Vielmehr schwächt sie die Demokratie und hat ein unbestreitbares totalitäres Potenzial.

Wie steht der Bundesrat zu dieser Affäre mit all ihren Dimensionen?

FederalCouncilResponseText

Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache.
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Wikileaks, site Internet destiné à diffuser des documents gouvernementaux confidentiels, a trouvé un hébergement en Suisse. Son fondateur, Julian Assange, est poursuivi pour un viol. Il pourrait demander l'asile politique en Suisse. Contrairement à ce que pensent trop de personnes, la transparence absolue ne renforce pas la démocratie ; elle l'affaiblit et présente d'incontestables virtualités totalitaires.

Quelle est l'attitude du Conseil fédéral face à toutes les dimensions de cette affaire ?

FederalCouncilResponseText

Le Conseil fédéral partage l'avis selon lequel Wikileaks révèle des contenus qui n'étaient pas destinés au public. Les autorités américaines ont informé le DFAE de la diffusion des informations en amont de celle-ci, mais n'en a pas précisé le contenu exact. Le Conseil fédéral ne pourra se prononcer sur la pertinence d'une réaction et sur la forme que celle-ci devra prendre qu'une fois les documents connus dans le détail et qu'un tableau complet des contenus effectifs de toutes les dépêches sera disponible. Le Parti Pirate, dont le siège se situe dans le canton de Berne, héberge le site wikileaks.ch. Le serveur de ce site se trouve en Suède. Il n'y a donc aucun serveur de Wikileaks en Suisse. Le fondateur de la plate-forme Internet Wikileaks, Julian Assange, s'est livré à la police de Grande-Bretagne le 7 décembre 2010 et se trouve sous la garde des autorités judiciaires britanniques.