SubmittedText

Le Conseil fédéral est invité à élaborer une loi-cadre sur les allocations de maternité accordées en cas de nécessité. Cette loi obligerait les cantons, soutenus par la Confédération, à verser des prestations pendant une année aux familles tombées dans le besoin en raison de la naissance d'un enfant.

Ces prestations seraient versées aux familles dont un parent ou le parent assumant seul l'éducation des enfants n'exerce aucune activité lucrative ou ne travaille qu'à temps partiel et dont le revenu ne dépasserait pas une somme dépendant du nombre des enfants.

Le montant de ces prestations dépendrait des besoins vitaux et correspondrait à la différence entre le montant limite applicable et le revenu ainsi que la fortune de la famille. Les besoins de la famille sont calculés d'après le nombre de personnes vivant sous le même toit, à savoir les parents et les enfants à charge. Le loyer, y compris les charges, et les primes d'assurance maladie doivent être pris en compte. L'activité à temps partiel n'exclut pas les prestations.

La Confédération soutient les cantons, de la même manière qu'elle participe à leurs prestations complémentaires.

La loi-cadre doit tenir compte des solutions existant dans les cantons.

A terme, il conviendrait de verser des allocations de maternité à toutes les mères qui n'exercent aucune activité rétribuée.

FederalCouncilResponseText

1. L'instauration d'une assurance-maternité répond à une exigence de politique sociale, familiale et égalitaire de première importance qui aurait dû être satisfaite il y a longtemps déjà. L'avant-projet soumis en consultation le 28 juin ne comporte que les points qu'il est urgent de résoudre ; il se limite à garantir l'octroi d'allocations pendant 16 semaines à toutes les mères exerçant une activité lucrative. Il vise ainsi en premier lieu à permettre de mieux concilier vie professionnelle et vie familiale, une revendication qui ne date pas d'hier. Le 6 décembre 1987, un projet qui consistait à allouer une indemnité journalière de maternité à toutes les femmes, sur le modèle du régime des allocations pour perte de gain, a été rejeté par le peuple dans le cadre de la votation portant sur la révision partielle de l'assurance-maladie.

2. Le rapport commentant l'avant-projet explique que, même si ce dernier ne prévoit pas d'autres allocations ni en cas de maternité ni pour les parents, il y aura lieu d'examiner d'autres solutions à ce propos par la suite. Parmi celles-là, trois mesures seront prioritaires : les allocations destinées aux femmes n'exerçant pas d'activité lucrative, le congé parental et les prestations accordées aux parents dans le besoin. La présente motion a pour objectif de réaliser ces dernières en créant une loi-cadre, qui doit tenir compte des solutions existant dans les cantons et prévoir des contributions versées par la Confédération aux cantons (semblables à celles qui leur sont accordées pour les prestations complémentaires).

3. Dans la procédure de consultation en cours, les organismes interrogés ont été notamment invités à se prononcer sur la question de la mise sur pied, à un moment ultérieur, d'autres prestations au nombre desquelles figurent notamment les prestations de maternité aux familles dans le besoin suggérées dans la motion.

S'il s'avère, lors de l'évaluation des résultats de la consultation, que de larges milieux souscrivent à de telles prestations, voire préconisent des solutions allant encore plus loin (par exemple, en faveur également des mères qui n'exercent pas d'activité lucrative), le Conseil fédéral est prêt à examiner la possibilité de compléter le projet.