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Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

Un système de financement moniste sera introduit, par le biais d'une modification de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal). Afin que les cantons puissent garder le contrôle des moyens publics, le système en question respectera notamment les points suivants :

1. Les moyens publics seront consacrés à la formation et au perfectionnement du personnel médical, à la compensation des risques, aux prestations de santé publique et d'intérêt général, de même qu'à la réduction des primes d'assurance-maladie.

2. La part du financement public des prestations couvertes par l'assurance de base sera fixée et adaptée au renchérissement des prestations de santé.

3. Toutes les prestations hospitalières ou ambulatoires inscrites dans la LAMal seront financées par les assureurs-maladie.

InitialSituation

Communiqué de presse de la commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national du 05.04.2019

Les caisses-maladie et les cantons doivent financer les traitements de manière uniforme, que ceux-ci soient ambulatoires ou stationnaires. Par 15 voix contre 7 et 2 abstentions, la commission propose d'adopter une modification législative en ce sens afin de mettre en oeuvre de l'initiative parlementaire "Financement moniste des prestations de soins" (09.528; Humbel). Lors de la discussion, elle a tenu compte de plusieurs revendications exprimées par les cantons lors de la consultation. Premièrement, le financement uniforme ne doit entrer en vigueur qu'avec le projet relatif à l'admission des fournisseurs de prestations (18.047), lequel vise à permettre aux cantons de piloter davantage le domaine ambulatoire. Deuxièmement, le Conseil fédéral doit proposer de prendre en considération les soins de longue durée dans le financement uniforme dès que des données suffisantes en la matière seront établies. Troisièmement, les cantons disposeront d'un délai de six ans pour atteindre la part de financement qui leur est prescrite. La commission ayant décidé de prendre les coûts bruts comme bases afin de ne pas désavantager les assurés ayant une franchise élevée, il faudra encore adapter le taux en question. La solution proposée vise à ce que le passage à un financement uniforme soit sans incidence sur le budget des cantons et des assureurs.Avec ce projet - sur lequel différentes propositions de minorité ont été déposées -, la commission souhaite encourager le transfert de prestations du secteur stationnaire au secteur ambulatoire lorsque cela est judicieux du point de vue médical et faciliter un service coordonné. Les traitements ambulatoires étant généralement meilleur marché, la croissance des coûts s'en trouvera globalement ralentie.

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 14.08.2019

Un projet de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) prévoit que les assureurs-maladie et les cantons financent de manière uniforme les traitements dans les secteurs ambulatoire et stationnaire. Le 14 août 2019, le Conseil fédéral a pris position sur le projet de la CSSS-N. Il approuve un financement uniforme sur le principe. Dans le même temps, il exige que les demandes des cantons soient davantage prises en compte lors de la réforme.

Dans les domaines stationnaire et ambulatoire, les prestations sont actuellement financées de différentes manières. Dans le secteur stationnaire, les cantons financent les prestations à hauteur d'au moins 55 %, les assureurs-maladie à hauteur d'au maximum 45 %. Dans le secteur ambulatoire, les prestations sont prises en charge à 1,0 % par les assureurs-maladie.

Cette différence de financement engendre des incitations inopportunes : les cantons et les assureurs-maladie sont incités à mener les négociations tarifaires avec les fournisseurs de prestations de manière à garantir leurs intérêts financiers, ce qui entrave la fixation de tarifs appropriés. Le transfert des prestations stationnaires vers l'ambulatoire, souhaité afin de réduire les coûts, entraîne actuellement une charge supplémentaire pour les assurés. Avec le financement actuel, il est également difficile d'assurer une couverture médicale qui soit coordonnée sur toute la chaîne de traitement et qui réduise les coûts. Cette situation engendre des coûts inutiles pour le système de santé.

Le Conseil fédéral favorable au projet

Le Conseil fédéral s'est déjà prononcé à maintes reprises en faveur du financement uniforme. Il partage l'avis de la CSSS-N, selon lequel un financement uniforme dans les secteurs stationnaire et ambulatoire favorise les soins coordonnés et le transfert du secteur stationnaire vers le secteur ambulatoire, et allège aussi la charge pesant sur les assurés. Il est donc en principe favorable au projet de la CSSS-N et approuve l'adaptation de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal).

Pas de réforme sans les cantons

Le Conseil fédéral est d'avis qu'un financement uniforme devrait être mis en oeuvre en collaboration avec les cantons. Des adaptations tenant compte des souhaits des cantons sont encore nécessaires. Leurs demandes doivent donc être soigneusement examinées et si possible prises en compte afin de s'assurer que le projet recueille une majorité. Le Conseil fédéral soutient par conséquent la proposition de la CSSS-N d'axer la contribution cantonale aux assureurs-maladie sur les coûts effectifs et non sur le risque attendu. En outre, pour le Conseil fédéral, un financement uniforme doit pouvoir entrer en vigueur uniquement si les cantons ont la possibilité de réglementer l'admission des fournisseurs de prestations ambulatoires. Il soutient également les propositions de minorité formulées par la CSSS-N : la contribution cantonale doit se baser sur les coûts nets des prestations fournies (à l'exclusion de la franchise et de la quote-part) et non sur les coûts bruts ; on évite ainsi que les cantons participent aux coûts que les assureurs-maladie n'ont pas financé.

Enfin, le Conseil fédéral est favorable à l'intégration à un financement uniforme des prestations de soins fournies à domicile et dans les établissements médico-sociaux. Toutefois, il convient d'abord de créer les conditions nécessaires.

Proceedings

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 26.09.2019

Les cantons devraient aussi participer aux coûts de l'ambulatoire

Les cantons devraient mettre la main au porte-monnaie aussi en cas de traitement ambulatoire d'un assuré. Le Conseil national a adopté par 121 voix contre 54 un projet en ce sens. La gauche s'y est opposée.

Actuellement, lorsqu'un patient reste une nuit à l'hôpital après une simple intervention chirurgicale, le canton paie 55 % au moins du traitement, et la caisse maladie 45 % au plus. Si la même intervention est effectuée de façon ambulatoire, les coûts sont entièrement à la charge de la caisse maladie et, via les primes, de l'assuré, a expliqué Philippe Nantermod (PLR/VS) au nom de la commission.

Les cantons ont donc aujourd'hui un intérêt à ce que les traitements soient ambulatoires. Avec le projet de la commission, ils devraient assumer une participation fixe pour ses habitants aussi dans ces cas.

Un financement uniforme encouragera le transfert de prestations du secteur stationnaire au secteur ambulatoire lorsque c'est judicieux du point de vue médical. Ce système permettra aussi de réduire les fausses incitations générées par des règles de financement hétérogènes. La croissance des coûts s'en trouverait globalement ralentie.

Contribution cantonale

Les cantons devront ainsi participer à hauteur de 25,5 % au moins des coûts et les assureurs à 74,5 %, ont décidé les députés par 141 voix contre 46. La contribution sera calculée sur la base des coûts nets. Les franchises et les quotes-parts sont déduites du calcul.

Les cantons ne verseront ainsi pas aux assureurs des coûts qui sont assumés par l'assuré via la franchise, a expliqué le ministre de la santé Alain Berset. La solution proposée vise à ce que le passage à un financement moniste soit sans incidence sur le budget des cantons et des assureurs.

Frais effectifs

Cette contribution sera répartie entre les assureurs en fonction de leurs coûts effectifs, comme c'est déjà le cas dans le domaine stationnaire. Regine Sauter (PLR/ZH), soutenue par le PDC, le PVL et le PBD, aurait voulu que la contribution soit distribuée aux assureurs sous forme de forfait. Cela induirait une grande dépendance à la compensation des risques, a prévenu le ministre de la santé Alain Berset.

Thomas Aeschi (UDC/ZG) a aussi plaidé, sans succès, pour que l'argent soit versé directement par les cantons aux assureurs, sans passer par l'institution commune. Cette dernière est plus apte à effectuer cette tâche, a contré Benjamin Roduit (PDC/VS). Les cantons s'éviteront de lourdes démarches administratives.

Le National a également refusé que cette institution transmette les factures aux cantons pour contrôle. Il s'agit de la tâche principale des assureurs, a rappelé Philippe Nantermod (PLR/VS) au nom de la commission.

Cliniques privées

Tous les prestataires auront le droit de facturer 75 % à l'assurance de base, y compris les cliniques privées qui ne figurent pas sur les listes cantonales. La gauche et Alain Berset auraient voulu réduire à 45 % le droit au remboursement comme c'est le cas aujourd'hui pour les hôpitaux qui ne figurent pas sur les listes.

Ce point peut être fatal à la réforme, a averti le ministre en vain. M. Nantermod a rappelé qu'environ dix hôpitaux conventionnés ne sont pas sur la liste, sur 280 au total. Les cliniques privées reçoivent aujourd'hui 1,0 % pour les soins ambulatoires. Ce que demande la gauche réduirait à 45 % la part pour l'ensemble des prestations.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 01.12.2022

Ambulatoire et stationnaire financés de manière uniforme

Les cantons devront également financer les soins ambulatoires. Le Conseil des États a accepté jeudi, par 29 voix contre 6, un projet qui prévoit un financement uniforme des traitements médicaux ambulatoires et stationnaires entre les cantons et les caisses maladie.

La réforme fait suite à une initiative déposée en 2009 par Ruth Humbel (C/AG). Actuellement, les cantons, et donc les contribuables, financent les prestations stationnaires à hauteur d'au moins 55 %, le reste étant pris en charge par les assureurs-maladie, donc les payeurs de primes, a expliqué Erich Ettlin (C/OW) au nom de la commission. Dans le secteur ambulatoire, les prestations sont assumées à 1,0 % par l'assurance obligatoire des soins.

Les soins ambulatoires étant moins chers que les soins stationnaires, la tendance est aux traitements ambulatoires. Mais cela pousse le coût vers les assureurs, a rappelé M. Ettlin.

La gauche s'est montrée sceptique face au projet. "La réforme se fait à nouveau sur le dos des assurés", a lancé Marina Carobbio (PS/TI).

Un financement uniforme ne peut pas résoudre tous les problèmes du système de santé, lui a rétorqué Pirmin Bischof (C/SO). Ce financement a l'avantage d'éliminer une différence absurde entre le stationnaire et l'ambulatoire.

Répartition

Le projet du National demande que les cantons mettent la main au porte-monnaie aussi en cas de traitement ambulatoire d'un assuré. Les députés avaient relevé le taux de la part cantonale à 25,5 %, à la demande du Conseil fédéral.

La discussion a surtout tourné autour de la question de la prise en charge des coûts nets, soit les coûts effectivement à charge de l'assurance après retrait de la part payée par le patient, ou bruts, soit la facture totale.

La droite proposait de baisser ce taux à 24,1 % des coûts bruts. Ce principe introduit de facto le système du tiers payant pour tout le monde et entraînerait une augmentation des coûts administratifs des assureurs, a prévenu le ministre de la santé Alain Berset.

Par 28 voix contre 11, la Chambre s'est prononcée en faveur d'un taux de 26,9 % des coûts nets. Sans cela, les cantons participeraient à des coûts que les assurances n'ont pas à porter, a expliqué M. Ettlin.

Les 73,1 % restants seront financés par les assureurs, indépendamment du fournisseur et du lieu où les prestations sont fournies. Les soins des Suisses vivant dans l'UE, en Islande ou en Norvège seront également payés selon ce système.

Les quelque 10 milliards engagés par les cantons seraient versés aux assureurs, sous forme de contributions cantonales. Les assureurs paieraient ensuite l'ensemble des prestations. Les cantons auraient quatre ans après l'entrée en vigueur de la réforme pour atteindre la participation aux coûts qui leur incombe.

Intégration des soins

Le Conseil des États s'est éloigné du projet du National sur plusieurs points. Le secteur des soins dont les prestations sont fournies en particulier par les organisations d'aide et de soins à domicile et dans les établissements médicosociaux sera également inclus dans le financement uniforme.

Cette demande émanant des cantons a été prise en compte par les sénateurs, et ce contre l'avis des assureurs, a rappelé M. Bischof. La Chambre a prévu un délai total de sept ans pour prendre en compte l'intégration des soins.

Par ailleurs, les cantons doivent faire partie de l'organisation chargée des structures tarifaires pour les traitements ambulatoires et les prestations de soins puisqu'ils participeront au financement de ces prestations, a souligné Hannes Germann (UDC/SH).

Échange de données

Les cantons doivent également pouvoir vérifier certaines données issues des soins ambulatoires, notamment les factures d'origine, soit environ 130 millions de factures, et le domicile du patient. Ils doivent recevoir directement de la part des assureurs des données sous une forme agrégée et, si nécessaire, des données individuelles anonymisées.

Ils doivent pouvoir refuser de prendre en charge les coûts si les conditions formelles ne sont pas réunies. Mais les coûts ne doivent pas être reportés sur les patients, a précisé M. Ettlin. La surveillance sera laissée uniquement à l'OFSP, et non aussi aux cantons comme demandé par la gauche.

Ceux-ci obtiendront toutefois les données nécessaires à la surveillance des fournisseurs de prestations, de la planification hospitalière, des EMS et des maisons de naissance ainsi qu'à la limitation du nombre de médecins. La majorité a souhaité laisser plus de liberté aux cantons si l'augmentation des coûts est supérieure à la moyenne dans un canton.

Enfin, les hôpitaux et les maisons de naissance non répertoriés recevront de la part de l'assurance de base la même rémunération qu'aujourd'hui. Le Conseil national a décidé de leur accorder bien plus. "Ceci aurait pour conséquence de fragiliser la planification hospitalière des cantons et de décharger les assurances complémentaires", a avancé Philippe Bauer (PLR/NE).

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 13.09.2023

Le secteur des soins sera intégré sous condition
Les soins de longue durée seront intégrés au projet de financement uniforme des soins stationnaires et ambulatoires. Le National a accepté mercredi cet ajout du Conseil des Etats, sous certaines conditions.

En décembre, le Conseil des Etats a, à la demande des cantons, intégré le secteur des soins à domicile et dans les établissements médico-sociaux au projet. "Sans cette intégration, nous coulons le projet", a annoncé Lorenz Hess (C/BE) au nom de la commission. Le National a toutefois posé certaines conditions.

Cette intégration ne doit se faire que lorsque la transparence des coûts sera établie pour ce secteur, a souligné Philippe Nantermod (PLR/VS) pour la commission. Les députés exigent également une mise en œuvre complète de l'initiative populaire sur les soins infirmiers, notamment un salaire décent et suffisamment de temps de repos.

Seule l'UDC s'est opposée à cette intégration, estimant qu'elle entraînerait des coûts importants pour les payeurs de primes. "Il ne fait aucun doute qu'il y aura une réduction des coûts", a rétorqué Benjamin Roduit (C/VS). Par ailleurs, a encore souligné le ministre de la santé Alain Berset, cela permet d'éliminer des incitations inopportunes. L'intégration se fera sept ans après l'adoption du projet.

Répartition du financement

Le projet prévoit un financement uniforme des prestations ambulatoires et stationnaires entre les cantons et les caisses maladie. Actuellement, les cantons, et donc les contribuables, financent les prestations stationnaires à hauteur d'au moins 55%, le reste étant pris en charge par les assureurs-maladie, donc les payeurs de primes. Dans le secteur ambulatoire, les prestations sont assumées à 100% par l'assurance obligatoire des soins.

Les soins ambulatoires étant moins chers que les soins stationnaires, la tendance est aux traitements ambulatoires. Mais cela pousse le coût vers les assureurs, ont rappelé plusieurs orateurs.

Cela doit changer. Mais les deux Chambres ne sont pas encore d'accord sur la hauteur de la contribution. Les députés l'avaient dans un premier temps fixé à 25,5%. Les sénateurs l'ont augmenté à 26,9% des coûts nets au moins, soit les coûts effectivement à charge de l'assurance après retrait de la part payée par le patient.

L'UDC aurait voulu suivre le Conseil des Etats, ou abaisser ce taux à 24,5%. La gauche, en revanche, a tenté d'augmenter la part cantonale à 30%. Au final, les députés ont voté pour un taux de 28,6%, et donc la suppression de la contribution des patients aux coûts spécifiques aux prestations de soins.

Les 71,4% restants seront financés par les assureurs, indépendamment du fournisseur et du lieu où les prestations sont fournies. Les soins des Suisses vivant dans l'UE, en Islande ou en Norvège seront également payés selon ce système. Le National y a ajouté le Royaume-Uni. L'introduction devra être neutre du point de vue des coûts. Le National a soutenu une motion en ce sens.

Les députés ont maintenu leur position initiale concernant la rémunération des hôpitaux et des maisons de naissance non répertoriés. Ceux-ci devraient être subventionnés jusqu'à 70%. Le Conseil des Etats et le gouvernement s'en tiennent aux 45% actuels. Cette augmentation aurait pour conséquence de fragiliser la planification hospitalière des cantons et de décharger les assurances complémentaires, a vainement averti M. Berset.

Pas de contrôle cantonal

Les députés ont également biffé, contre l'avis de leur commission, une disposition permettant aux cantons de vérifier les factures du secteur hospitalier. Contrairement au Conseil des Etats, le National ne veut pas non plus donner aux cantons la possibilité de refuser de prendre en charge les coûts si les conditions formelles ne sont pas réunies. Les cantons ne pourront pas non plus recourir devant le tribunal des assurances.

Les patients ne pourront pas faire appel à une organisation de patients pour faire contrôleur leurs factures. Le National a rejeté une demande de la gauche.

La surveillance sera laissée uniquement à l'OFSP, et non aussi aux cantons comme demandé par la gauche. Ceux-ci obtiendront toutefois les données nécessaires à la surveillance des fournisseurs de prestations, de la planification hospitalière, des EMS et des maisons de naissance ainsi qu'à la limitation du nombre de médecins.

Les cantons feront partie de l'organisation chargée des structures tarifaires pour les traitements ambulatoires et les prestations de soins puisqu'ils participeront au financement de ces prestations. Le National s'est rallié à la position du Conseil des Etats sur ce point.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des Etats, 06.12.2023

Chambres en désaccord sur la répartition du financement
Les Chambres n'arrivent toujours pas à se mettre d'accord sur le projet de financement uniforme des prestations ambulatoires et stationnaires. Le Conseil des Etats maintient sa position quant à la répartition financière entre les cantons et les assureurs.

Le projet prévoit un financement uniforme des prestations ambulatoires et stationnaires entre les cantons et les caisses maladie. Actuellement, les cantons, et donc les contribuables, financent les prestations stationnaires à hauteur d'au moins 55%, le reste étant pris en charge par les assureurs-maladie, donc les payeurs de primes. Dans le secteur ambulatoire, les prestations sont assumées à 100% par l'assurance obligatoire des soins.

En septembre, les députés avaient décidé que les cantons devraient contribuer à hauteur de 28,6% aux soins ambulatoires et stationnaires. Cela implique la suppression de la contribution des patients aux coûts spécifiques aux prestations de soins.

Mercredi, les sénateurs ont campé sur leur position. Selon la Chambre des cantons, les patients doivent continuer à payer une contribution aux coûts des prestations de soins. Par conséquent, la part de la contribution cantonale doit se monter au minimum à 26,9%. Avec cette décision, elle entend garantir que l’introduction de la réforme soit neutre en terme de coûts.

Selon des estimations fournies par l’administration, la suppression de la contribution des patients impliquerait des coûts supplémentaires pour les cantons de près d’un demi-milliard de francs par an, a précisé Erich Ettlin (C/OW) au nom de la commission. Cela profiterait en premier lieu aux assurés avec des revenus moyens et élevés qui n’ont pas droit aux prestations complémentaires.

De plus, avec cette solution, le plafonnement de la participation des patients, fixée à 23 francs par jour, est maintenu. Ce n'est pas le cas avec la version du National, selon le rapporteur de commission.

Factures

Le Conseil des Etats s'est également fermement opposé à la décision du Conseil national de garantir aux cantons un accès aux données uniquement par le biais des assureurs. Les cantons doivent pouvoir accéder à toutes les factures originales du domaine hospitalier. Ils doivent également pouvoir refuser de prendre en charge les coûts si les conditions formelles ne sont pas réunies.

Enfin, les sénateurs ont également maintenu leur position quant au financement des hôpitaux conventionnés. Ces hôpitaux ne sont pas sur les listes des cantons et ne reçoivent donc pas les 55% versés par ceux-ci. Ils n'obtiennent que les 45% versés par les assureurs. Le Nationa voudrait augmenter cette part à 70%.

Pour Erich Ettlin l'augmentation décidée par le National impliquerait une augmentation des primes de 150 millions de francs et une fragilisation des planifications hospitalières des cantons.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 14.12.2023

Le projet de financement uniforme est à bout touchant
Le projet de financement uniforme des prestations ambulatoires et stationnaires est à bout touchant. Le National a plié jeudi sur les deux obstacles principaux: la répartition du financement et les hôpitaux conventionnés. Il a renoncé à la mise en oeuvre de l'initiative sur les soins infirmiers.

Le projet prévoit un financement uniforme des prestations ambulatoires et stationnaires entre les cantons et les caisses maladie. Actuellement, les cantons, et donc les contribuables, financent les prestations stationnaires à hauteur d'au moins 55%, le reste étant pris en charge par les assureurs-maladie, donc les payeurs de primes. Dans le secteur ambulatoire, les prestations sont assumées à 100% par l'assurance obligatoire des soins.

Les deux Chambres étaient longtemps en désaccord sur la répartition des charges financières. La gauche a encore défendu jeudi sa position sur la contribution des patients aux coûts spécifiques aux prestations de soins.

Mauvais incitatif

Ceux-ci s'élèvent à 23 francs par jour et peuvent atteindre 8500 francs par an. Ils concernent les patients qui bénéficient de soins donnés par les centres médicaux sociaux, notamment les mères qui accouchent à la maison et qui ont besoin de soins à domicile.

Le projet doit inciter à quitter les soins le plus tôt possible. Il faut donc pour cela inciter à utiliser les soins à domicile. Mais la contribution spécifique à charge des patients est un mauvais incitatif, a critiqué Léonore Porchet (Vert-e-s/VD). "Cela coûte plus cher aux patients de rentrer chez eux que de rester à l'hôpital." Et Barbara Gysi (PS/SG) de rappeler qu'il ne faut pas charger davantage les patients si l'on veut soutenir l'ambulatoire.

Le ministre des assurances sociales Alain Berset a rappelé que cette suppression entraînerait des coûts supplémentaires pour les cantons de près d’un demi-milliard de francs par an. Cela profiterait en premier lieu aux assurés avec des revenus moyens et élevés qui n’ont pas droit aux prestations complémentaires, a précisé Benjamin Roduit (C/VS).

La majorité de centre-droite n'a pas non plus été convaincue par la proposition de Felix Wettstein (Vert-e-s/SO) de renoncer à la contribution uniquement dans le secteur ambulatoire et non pour les soins de longue durée. Au final, le National a suivi, par 121 voix contre 73, le Conseil des Etats et maintenu la contribution des patients. La part versée par les cantons se monte donc à 26,9%.

Le National a renoncé à exiger la mise en oeuvre de l'initiative sur les soins infirmiers avant l'entrée en vigueur du projet. Le Conseil des Etats devra encore se prononcer sur ce point lundi.

Hôpitaux conventionnés

La Chambre du peuple s'est également ravisée sur les hôpitaux conventionnés. Ces hôpitaux ont des conventions avec les assureurs, mais ne sont pas sur les listes des cantons et ne reçoivent donc pas les 55% versés par ceux-ci. Ils n'obtiennent que les 45% versés par les assureurs.

Le National voulait d'abord augmenter cette part à 70%. Mais le Conseil des Etats y était fermement opposé. Cette décision aurait impliqué une augmentation des primes de 150 millions de francs et une fragilisation des planifications hospitalières des cantons, a rappelé M. Roduit.

Ce point était également la ligne rouge fixée par la gauche pour soutenir le projet. Elle a rappelé qu'une augmentation des contributions pour les hôpitaux conventionnés fragiliserait la planification hospitalière. Le National s'est rallié au Conseil des Etats par 101 voix contre 90.

Factures

Les Chambres se sont également livré un bras de fer concernant l'accès aux factures. Le National a finalement suivi le Conseil des Etats.

Les cantons doivent pouvoir accéder à toutes les factures originales du domaine hospitalier, y compris l'ambulatoire. Cette tranche représente 130 millions de factures.

Ils doivent également pouvoir refuser de prendre en charge les coûts si les conditions formelles ne sont pas réunies. Mais les coûts ne doivent pas être reportés sur les patients. Les cantons pourront recourir devant les tribunaux.

En fin de séance, le président du National Eric Nussbaumer (PS/BL) a remercié Alain Berset pour son travail sur ce dossier, qui était déjà sur la table de l'Assemblée avant l'arrivée du Fribourgeois au Parlement. C'est la dernière fois que le président de la Confédération était présent dans la salle de la Chambre du peuple. M. Nussbaumer a également souligné que le ministre avait été élu au Conseil fédéral il y a douze ans jour pour jour.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des Etats, 18.12.2023

Le Parlement boucle sa réforme des soins
Après quatorze ans de travaux, le Parlement a mis sous toit lundi le projet de financement uniforme des soins. Les soins stationnaires et ambulatoires ainsi que les soins de longue durée seront financés par les cantons et les assurances.

Le secteur des soins à domicile et dans les établissements médico-sociaux a été intégré au projet à la demande des cantons. Ces prestations onéreuses sont en partie à la charge des cantons, qui paieront donc moins dans ce domaine.

La Chambre du peuple avait accepté cette intégration à condition que la transparence des coûts soit établie pour ce secteur et qu'il existe des tarifs pour ces prestations. Jeudi dernier, il a renoncé à exiger la mise en œuvre complète de l'initiative populaire sur les soins infirmiers.

Lundi, le Conseil des Etats a adopté tacitement cette version. Il a ainsi levé la dernière divergence sur cette réforme fleuve.

Répartition du financement

Le projet prévoit un financement uniforme des prestations ambulatoires et stationnaires entre les cantons et les caisses maladie. Actuellement, les cantons, et donc les contribuables, financent les prestations stationnaires à hauteur d'au moins 55%, le reste étant pris en charge par les assureurs-maladie, donc les payeurs de primes. Dans le secteur ambulatoire, les prestations sont assumées à 100% par l'assurance obligatoire des soins.

Les soins ambulatoires étant moins chers que les soins stationnaires, la tendance est aux traitements ambulatoires. Mais cela pousse le coût vers les assureurs, ont rappelé plusieurs orateurs au cours des débats.

Cela doit changer. Longtemps en désaccord, les deux Chambres ont finalement trouvé un compromis sur cette question. Les cantons devront verser 26,9%. Les 73,1% restants seront financés par les assureurs, indépendamment du fournisseur et du lieu où les prestations sont fournies.

Contribution des patients

Les patients devront payer leur franchise, la quote-part et la contribution des patients aux coûts spécifiques aux prestations de soins fixé à 23 francs par jour. Ces derniers concernent les patients qui bénéficient de soins à domicile ou donnés par les centres médicaux sociaux, notamment les mères qui accouchent à la maison. La gauche a tenté de supprimer cette contribution spécifique.

En la maintenant, cela coûte plus cher aux patients de rentrer chez eux que de rester à l'hôpital. Le projet représente ainsi un mauvais incitatif, ont critiqué le PS et les Vert-e-s. En vain. Le ministre des assurances sociales Alain Berset a rappelé que cette suppression entraînerait des coûts supplémentaires pour les cantons de près d'un demi-milliard de francs par an.

Les soins des Suisses vivant dans l'UE, en Islande, en Norvège ou au Royaume-Uni seront également payés selon ce système. L'introduction devra être neutre du point de vue des coûts.

Hôpitaux conventionnés

La rémunération des hôpitaux et des maisons de naissance non répertoriés ne sera pas modifiée. Ceux-ci ont des conventions avec les assureurs, mais ne sont pas sur les listes des cantons et ne reçoivent donc pas les 55% versés par ceux-ci. Ils n'obtiennent que les 45% versés par les assureurs.

Le National avait tenté d'augmenter cette part à 70%. Mais cela aurait entraîné une augmentation des primes de 150 millions de francs et une fragilisation des planifications hospitalières des cantons. Le Parlement a opté pour le statu quo.

Contrôle des factures

Les Chambres se sont également livré un bras de fer concernant l'accès aux factures. Le National a finalement suivi le Conseil des Etats. Les cantons doivent pouvoir accéder à toutes les factures originales du domaine hospitalier, y compris l'ambulatoire. Cette tranche représente 130 millions de factures.

Ils doivent également pouvoir refuser de prendre en charge les coûts si les conditions formelles ne sont pas réunies. Mais les coûts ne doivent pas être reportés sur les patients.

Les cantons pourront recourir devant le tribunal des assurances. Les patients ne pourront pas faire appel à une organisation de patients pour faire contrôler leurs factures.

La surveillance sera laissée uniquement à l'OFSP. Les cantons obtiendront toutefois les données nécessaires à la surveillance des fournisseurs de prestations, de la planification hospitalière, des EMS et des maisons de naissance ainsi qu'à la limitation du nombre de médecins.

Les cantons feront partie de l'organisation chargée des structures tarifaires pour les traitements ambulatoires et les prestations de soins puisqu'ils participeront au financement de ces prestations.

Cinq législatures

Le projet avait été déposé en 2009 déjà par l'ancienne conseillère nationale Ruth Humbel (Centre/AG). Les débats se sont étalés sur quatorze ans et cinq législatures. C'est le dernier gros dossier traité par Alain Berset avant son retrait du gouvernement.

Le peuple pourrait in fine se prononcer. Durant les débats, la menace d'un référendum a été agitée par la gauche. Plusieurs syndicats dénoncent une réforme qui va dans la mauvaise direction et mettra la pression pour réaliser des économies, au détriment des personnels soignants et de la qualité des soins.