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Sur la base d'études menées sur plusieurs années, la Banque mondiale a récemment publié un rapport détaillé sur les flux financiers d'argent sale en provenance des pays en développement ("Draining Development ? Controlling Flows of Illicit Funds from Developing Countries"). Le ministre norvégien de l'environnement et du développement international, Erik Solheim, et le vice-président de la Banque mondiale, Otaviano Canuto, soulignent à titre d'introduction que les flux d'argent sale circulant au détriment des pays en développement sont nettement plus importants que l'intégralité des fonds alloués à l'aide au développement. Il est clair pour MM. Solheim et Canuto que les Objectifs du millénaire pour le développement ne peuvent être financés sans réduire les flux d'argent sale en question. À ce sujet, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Selon lui, quelle est la quantité d'argent sale provenant des pays en développement ?

2. Quelles formes de flux d'argent sale sont pour lui au coeur de la problématique ?

3. Quel est le volume d'argent sale sous de telles formes en Suisse ?

4. Peut-on financer les Objectifs du millénaire pour le développement sans réduire de manière sensible ces flux d'argent sale ?

5. Pour ce faire, quelles mesures le Conseil fédéral envisage-t-il en premier lieu ?

6. Outre le gouvernement norvégien, le gouvernement allemand a notamment contribué de façon déterminante à l'élaboration du rapport de la Banque mondiale. Pourquoi la Suisse est-elle restée à l'écart ?

7. Le Task Force sur l'intégrité financière et le développement économique a aussi contribué de manière importante à l'établissement de ce rapport. Il lutte contre les inégalités dans le système financier international et oeuvre pour davantage de transparence et pour l'obligation de rendre compte, parce que l'opacité et la complexité de notre système financier est au coeur de la crise financière actuelle et fait obstacle au développement. Outre des organisations non gouvernementales, quelque 60 États font partie de ce groupe. Pourquoi n'est-ce pas le cas de la Suisse ? Le Conseil fédéral est-il disposé à examiner son adhésion ?

8. Selon le rapport, les flux financiers d'argent sale contribuent de manière déterminante à déstabiliser le système financier international. Le Conseil fédéral voit-il également un lien entre, d'une part, les fonds illicites provenant notamment de la corruption, du trafic de stupéfiants, du trafic d'armes, de l'évasion fiscale, de la manipulation des prix opérée par les groupes multinationaux et, d'autre part, les attaques spéculatives lancées contre l'euro et des États isolés par des places financières offshore et par d'autres juridictions opaques et insuffisamment régulées.

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La Suisse a un intérêt évident à empêcher tout flux financier illicite ("illicit financial flows") vers notre pays, comme en témoignent le soutien qu'elle apporte à une série d'initiatives et d'instruments internationaux élaborés notamment par l'OCDE ainsi que les mesures prises dans le cadre de sa coopération au développement. Elle assume ainsi ses responsabilités à l'égard des Objectifs du Millénaire pour le développement convenus par consensus dans le cadre du Sommet du Millénaire de l'ONU.

1. Le Conseil fédéral ne dispose d'aucune estimation officielle interne concernant les flux financiers illicites ("Illicit financial flows"; désignés par "flux d'argent sale" dans l'interpellation). Diverses sources étrangères ont en revanche publié des estimations à cet égard. Ainsi, l'OCDE évalue les flux financiers illicites en provenance des pays en développement à un montant annuel compris entre 850 et 1000 milliards de dollars. La commission instituée par le gouvernement norvégien (Commission on Capital Flight from Developing Countries), l'ONG Global Financial Integrity ainsi que le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) parviennent à des résultats similaires. Tous s'accordent à reconnaître que les moyens détournés ainsi des pays en développement représentent un montant plusieurs fois supérieur au montant de l'aide publique au développement. Les chiffres absolus doivent néanmoins être considérés avec prudence en raison de lacunes et de problèmes d'ordre méthodologique.

2./5. Le débat international des dernières années a permis à la fois de mieux comprendre la problématique et de dégager un consensus sur la nécessité d'agir et la nature des actions envisageables. Le Conseil fédéral s'attache ainsi à déployer un large éventail d'instruments : mesures de lutte contre (a) le blanchiment d'argent, (b) la soustraction et l'évasion fiscales, (c) la corruption ; (d) les mesures pour la restitution aux pays d'origine des valeurs patrimoniales d'origine illicite des personnes politiquement exposées ("asset recovery"; la Suisse a restitué 1,7 milliard de francs au cours des quinze dernières années, ce qui lui confère un rôle de pionnier dans ce domaine et la restitution de ces fonds est une priorité déclarée du Conseil fédéral); (e) les mesures visant à renforcer les capacités de la société et les structures de l'État dans les pays en développement. Compte tenu de la forte interconnexion de sa place économique et financière, la Suisse doit veiller à imposer correctement les bénéfices réalisés par les entreprises travaillant à l'échelle internationale, à appliquer les normes internationales d'entraide administrative et à contribuer ainsi à la correcte imposition des personnes physiques et morales.

3. Le Conseil fédéral ne dispose pas de chiffres précis sur l'ampleur des avoirs illicites déposés en Suisse ; quant aux estimations, elles doivent être prises avec prudence.

4. Les liens entre développement durable dans les pays en développement et les pays émergents, mobilisation des propres ressources et rôle des flux financiers internationaux sont d'une grande complexité. À l'échelle internationale, tous s'accordent à reconnaître que les flux financiers illicites compromettent fortement les chances des pays en développement. Le rapport "Perspectives économiques en Afrique 2012" publié par un groupe d'organisations internationales arrive à la conclusion que l'Afrique subsaharienne aurait pu atteindre l'Objectif du Millénaire "Réduire de moitié le niveau de pauvreté de 1990" si les ressources transférées à l'étranger avaient été engagées en Afrique. Il en ressort que l'endiguement des flux financiers illicites est un facteur important pour atteindre les objectifs millénaires du développement de l'ONU.

6. La plupart des études menées par la Banque mondiale sont financées par son budget ordinaire. Dans certains cas, il arrive que des États membres de la Banque mondiale soient appelés à fournir un soutien complémentaire ou que certains d'entre eux demandent qu'un thème traité dans une étude fasse l'objet d'une analyse plus approfondie. La Suisse n'a pas été approchée pour l'élaboration du rapport intitulé "Draining Development". Elle entretient toutefois des contacts réguliers avec la Banque mondiale sur le sujet de la restitution des valeurs patrimoniales des personnes politiquement exposées (appelés parfois "avoirs de potentats") et soutient l'initiative StAR "Stolen Assets Recovery". En 2011, la Suisse a pris part à l'élaboration du rapport de la Banque mondiale intitulé "Barriers to Assets recovery - An Analysis of the Key Barriers and Recommandations for Action".

7. La task force sur l'intégrité financière et le développement économique se compose de cinq organisations non gouvernementales ainsi que du secrétariat du Groupe pilote sur les financements innovants pour le développement. La Suisse n'est membre ni de la task force ni du groupe pilote, qui regroupe 63 États membres. Elle n'en suit pas moins les travaux réalisés par la task force, dont elle reconnaît pleinement l'intérêt et l'importance, et a participé à ce jour à deux réunions en qualité d'observatrice. Le statut de membre de la task force n'est pas considéré comme une priorité.

8. Le Conseil fédéral ne dispose d'aucune analyse étayant la thèse complexe d'un rapport entre les différentes formes de fonds illicites et les attaques spéculatives contre l'euro et les monnaies de différents États. Le rapport de la Banque mondiale intitulé "Draining Development" ne formule quant à lui aucune hypothèse allant dans ce sens.

Réponse du Conseil fédéral.