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Les frais d'instruction des pilotes formés par l'ESAT, que la Confédération supporte à hauteur de deux tiers, sont très élevés comparés à ceux des écoles d'aviation privées, lesquelles ne reçoivent pas de subventions de la Confédération. Ces écoles offrent néanmoins une formation en tout point comparable à un prix bien plus avantageux. Sachant qu'au moyen des subventions fédérales l'ESAT forme un grand nombre de pilotes que Swissair ne pourra pas engager et vue l'état des finances de la Confédération, on peut se demander s'il ne serait pas judicieux de supprimer cette aide financière.

La réponse à l'interpellation de M. Jean-Michel Gros (95.3522) ne m'ayant pas totalement satisfait, j'ai recherché de plus amples informations. J'ai ainsi acquis la conviction que la réponse du Conseil fédéral ne tient pas compte de tous les aspects de la question de la formation des pilotes dans notre pays.

Les écoles d'aviation privées et non subventionnées par la Confédération ont manifestement développé leurs capacités d'instruction au cours des années passées afin de subvenir à la demande de pilotes qualifiés de compagnies d'aviation telles que Crossair, TEA, Air Engiadina, Jet-Aviation, etc.

Étant donné l'importance de cette affaire pour le secteur privé de la formation, j'invite le Conseil fédéral à répondre aux questions suivantes :

1. Parmi les pilotes qui ont reçu de l'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC) leur licence de pilote professionnel ou le permis de vol aux instruments, entre 1992 et 1995, combien ont été formés

initialement par l'ESAT et combien par d'autres organisations ?

2. Quelle est la part de la formation assurée par l'ESAT transférée à l'étranger entre 1992 et 1995 et quel a été son coût ?

Comment se fait-il que, malgré la délocalisation, il ait fallu débourser 5 millions pour couvrir les frais de personnel seulement, auxquels il faut encore ajouter 1,4 million de francs pour les frais de

déplacement, les logements et les voitures (selon l'article de la Weltwoche du 21.09.1995)?

3. Pour justifier la délocalisation à l'étranger d'une partie de la formation assurée par l'ESAT, le manque d'infrastructures et des préoccupations écologiques ont été invoqués. Comment se fait-il

alors que les pilotes qui suivent les cours de formation pour pilotes professionnels et pour l'obtention du permis de vol aux instruments sont bien plus nombreux dans les écoles privées qu'à l'ESAT ?

Dans quel autre pays d'Europe la formation des pilotes est-elle aussi coûteuse qu'à l'ESAT ?

4. Dans sa réponse à l'interpellation Gros, le Conseil fédéral affirme hardiment que les milieux aéronautiques n'ont pas apporté la preuve qu'ils étaient en mesure d'assurer une formation intégrée de grande qualité à un coût équivalent ou inférieur. Or, je connais au moins une école d'aviation qui offre les cours intégrés pour la formation des pilotes de ligne agréés par l'OFAC. Les affirmations du Conseil fédéral m'inquiètent. La Suisse connaîtrait-elle une formation à deux vitesses ? Comment les compagnies d'aviation qui recrutent des pilotes en dehors de l'ESAT s'en accommodent-elles ? Ne faudrait-il pas que les pilotes formés par l'ESAT reçoivent des licences spéciales ou que les licences des pilotes formés à l'extérieur contiennent des restrictions.

5. N'est-il pas d'avis qu'en vertu du principe de la lutte à armes égales dans un marché plus concurrentiel, la suppression des subventions fédérales à l'ESAT s'impose ?

FederalCouncilResponseText

Il convient d'emblée de relever que le contrat liant la Confédération et Swissair au sujet de l'exploitation de l'ESAT a été résilié à titre prévisionnel pour le 31 décembre 1996. L'ESAT ne sera plus exploitée sous sa forme actuelle lorsque les élèves en formation termineront leur instruction en juillet 1997.

1) Nombre de licences de pilote professionnel délivrées entre 1992 et 1995 par l'Office fédéral de l'aviation civile, accompagnées de permis de vol aux instruments établis simultanément :

1992 : 187

1993 : 168

1994 : 147

1995 : 181

Titulaires formés à l'ESAT :

1992 : 79

1993 : 81

1994 : 75

1995 : 70

Titulaires formés (en tout ou en partie) dans les autres écoles d'aviation :

1992 : 108

1993 : 87

1994 : 72

1995 : 111

La répartition entre les écoles figure dans le tableau suivant, mais sans les données pour 1992 ; en effet, leur recherche impliquerait un travail fastidieux vu que la gestion des licences n'était pas encore informatisée à l'époque.

Répartition par école des pilotes formés entre 1992 et 1995 qui ont obtenu la licence de pilot professionel et le permis spécial de vol aux instruments :

École Les Ailes

1993 : 15 ; 1994 : 3 ;1995 : 1

EA Basel

1993 : 3 ; 1994 : 2 ; 1995 : 6

SKYWORK, Berne

1993 : - 1994 :- 1995 : 4

J. WITTWER, Berne

1993 : 8 ; 1994 : 5 ; 1995 : 9

Eichenberger, Buttwil

1993 : 6 ; 1994 : 5 ; 1995 : 12

CAL, Genève

1993 : -;1994 : -; 1995 : 11

HORIZON, Granges

1993 : 40 ; 1994 : 40 ; 1995 : 40

TWINAIR, Lausanne

1993 : -; 1994 : 4 ; 1995 : 7

Aero Locarno

1993 : 3 ; 1994 :-; 1995 : -

Avilu, Lugano

1993 : 2 ; 1994 : 1 ; 1995 : 2

EA Reichenbach

1993 : 1 ; 1994 : 2 ; 1995 :-

FLITE, Sion

1993 : 4 ; 1994 : 5 ; 1995 : 8

MFG, Zurich

1993 : 3 ; 1994 : 2 ; 1995 : 4

Safety Wings

1993 : 2 ; 1994 : 2 ; 1995 : -

École Suisse :

1992 : 108 ; 1993 : 87 ; 1994 : 72 ; 1995 : 111

+ESAT

1992 : 79 ; 1993 : 81 ; 1994 : 75 ; 1995 : 70

Total :

1992 : 187 ; 1993 : 168 ; 1994 : 147 ; 1995 : 181

2) Part étrangère des coûts globaux de l'ESAT

- Coûts globaux de la formation transférée à l'étranger par l'ESAT (valeur de l'ensemble des prestations en millions de francs):

1992 : 9 Mio Fr. (45 %)

1993 : 9,2 Mio Fr. (45 %)

1994 : 8,5 Mio Fr. (44 %(

1995 : 6,6 Mio Fr. (41 %)

- L'affirmation de l'auteur selon laquelle il a fallu, malgré les transferts, débourser 5 millions de francs pour couvrir uniquement les frais de personnel et 1,4 million pour les autres frais (déplacement, logement et voitures) est inexacte ; en effet, ces montants représentent l'ensemble des dépenses de l'ESAT pour le personnel et seule une part de 23 % environ est utilisée à l'étranger. Ces chiffres reflètent le fait que 62 semaines de formation sur 82 se déroulent en Suisse.

3) Les cours intégrés de l'ESAT sont donnés dans des classes comptant jusqu'à vingt élèves, selon des programmes fixes, tant pour la théorie que pour la pratique. En raison d'une limitation des capacités et de l'interdiction de voler la nuit, les aérodromes suisses et ceux des régions limitrophes ne sont pas en mesure d'accueillir ces opérations de vol échelonnées sur un programme si dense. Dans les autres écoles d'aviation, l'instruction pratique se fait par le biais de vols individuels ; répartis sur l'année entière, ils se déroulent au-dessus de tout le territoire suisse et de celui des régions étrangères limitrophes.

Si l'on compare les chiffres de l'ESAT à ceux d'institutions étrangères de même niveau, que ce soit en Allemagne (Lufthansa, Phoenix/Brême), en Scandinavie (SAS Stockholm) ou en France (Air France/ENAC), on constate que les coûts de formation sont à peu près identiques. Ce résultat est évident, étant donné que l'instruction supérieure de l'ESAT est dispensée en partie chez Lufthansa - à Phoenix - et que la formation finale sur turbopropulseurs a lieu entièrement auprès de cette compagnie, à Brême. Ces écoles facturent à l'ESAT les mêmes frais que pour les élèves de Lufthansa.

4) Notre affirmation "les milieux aéronautiques n'ont pas apporté la preuve qu'ils étaient en mesure d'assurer une formation intégrée de grande qualité à un coût équivalent ou inférieur" se justifie comme il suit :

- Jusqu'à la décision de Swissair de ne plus engager de pilotes issus de l'ESAT, il n' y avait effectivement aucune autre école suisse qui offrait des cours intégrés tels que décrits ci-dessus ; en effet, l'ESAT couvrait tous les besoins. La situation a évolué depuis lors. Actuellement, trois écoles sont autorisées à donner des cours intégrés.

- Les diverses filières de la formation aéronautique peuvent certes présenter quelques différences fondamentales, ou de prix, qui ne sont toutefois pas déterminantes lors de l'octroi des licences. En effet, l'autorité veille à ce que le candidat réponde aux exigences minimales à ce moment-là. Par contre, les compagnies d'aviation ont toute liberté, selon les principes de l'économie de marché, de fixer des exigences plus élevées et de choisir d'autres critères pour les titulaires de la licence de pilote requise.

- Tous les futurs pilotes - qu'ils soient issus de l'ESAT ou aient reçu leur formation dans une autre école - ont droit à une licence identique s'ils ont satisfait aux exigences minimales et réussi les mêmes examens.

5) Selon notre décision du 8 mai 1996, la Confédération continuera d'exploiter ou de faire exploiter une école suisse d'aviation de transport sous une forme redimensionnée. L'office fédéral de l'aviation civile a été chargé d'élaborer un concept approprié. Ainsi, aucune distorsion de la concurrence n'affectera le marché.

Réponse du Conseil fédéral.