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En réponse à l'interpellation Glauser 18.3604 (question 3), l'Office fédéral de l'énergie nous informe qu'il table depuis des années sur un taux de réalisation bas.

Si le Conseil fédéral table sur un taux de réalisation bas des installations éoliennes, quel agent énergétique remplacera les 4,3 térawattheures de courant éolien prévus dans la Stratégie énergétique 2050, soit l'équivalent de 800 installations éoliennes (voire 1000 si on tient compte de leur arrêt en raison des émissions sonores nocturnes, des migrations de faune ailée, etc.)?

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La Stratégie énergétique 2050 comprend des mesures destinées à réduire la consommation d'énergie, à accroître l'efficacité énergétique et à augmenter la production à partir d'énergies renouvelables. Un monitorage régulier permet de suivre la mise en oeuvre de cette stratégie. Un rapport annuel de l'Office fédéral de l'énergie consacré à cette question sera publié pour la première fois cet automne. La rétribution de l'injection est l'un des instruments d'encouragement du développement des énergies renouvelables. Elle vise à soutenir la planification de nouveaux projets de production d'électricité renouvelable. Aujourd'hui déjà, il apparaît clairement que tous les projets ne pourront pas bénéficier d'une rétribution de l'injection. Le Parlement a limité la durée de ce système d'encouragement, en a plafonné les ressources et a alloué davantage de moyens au maintien et au développement de la force hydraulique. Le système de rétribution de l'injection prendra fin au terme de l'année 2022. Plus aucune nouvelle installation ne sera dès lors admise dans le système d'encouragement.

L'octroi de permis de construire pour les projets éoliens est une décision qui relève des cantons et des communes concernées. Les projets abandonnés ou interrompus peuvent être retirés de la liste d'attente grâce à l'"avis d'avancement du projet". L'affectation des moyens du fonds alimenté par le supplément est effectuée conformément aux articles 35 et 36 de la loi sur l'énergie (LEne ; RS 730.0) ainsi qu'aux articles 25 et 36 de l'ordonnance sur l'énergie (OEne ; RS 730.01).

L'affectation des moyens aux différentes utilisations dépend notamment de la liquidité globale du fonds. Si les ressources à allouer aux installations participant au système de rétribution de l'injection devaient s'avérer insuffisantes, les ressources destinées à d'autres utilisations devraient être réduites. En raison d'une planification prudente des liquidités, ce scénario reste cependant aujourd'hui très peu probable.
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In der Antwort auf die Interpellation Glauser 18.3604 (Frage 3) informiert das Bundesamt für Energie (BFE), dass es bereits seit Jahren mit einer tiefen Realisierungsquote rechnet.

- Warum wird zugelassen, dass so viele Projekte (450 Anlagen) in teuren Verfahren steckenbleiben, die ja schliesslich von den Konsumentinnen und Konsumenten mittels Elektrizitätsrechnung bezahlt werden, wenn der Bundesrat sowieso mit einer tiefen Realisierungsquote für Windpärke rechnet?

- Handeln das BFE und Swissgrid angesichts dieser enormen Verschwendung verantwortungsvoll?

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Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache. (Bitte wechseln Sie auf der Homepage oben rechts die Sprache)
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En réponse à l'interpellation Glauser 18.3604 (question 3), l'OFEN nous informe qu'il table depuis des années sur un taux de réalisation bas.

- Si le Conseil fédéral table sur un taux de réalisation bas des installations éoliennes, pourquoi laisser autant de projets (450 machines) s'enliser dans des procédures coûteuses, payées en dernier ressort par le consommateur d'électricité via sa facture ?

- Ce gigantesque gaspillage est-il un acte responsable de la part de l'OFEN et de Swissgrid ?

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La Stratégie énergétique 2050 comprend des mesures destinées à réduire la consommation d'énergie, à accroître l'efficacité énergétique et à augmenter la production à partir d'énergies renouvelables. Un monitorage régulier permet de suivre la mise en oeuvre de cette stratégie. Un rapport annuel de l'Office fédéral de l'énergie consacré à cette question sera publié pour la première fois cet automne. La rétribution de l'injection est l'un des instruments d'encouragement du développement des énergies renouvelables. Elle vise à soutenir la planification de nouveaux projets de production d'électricité renouvelable. Aujourd'hui déjà, il apparaît clairement que tous les projets ne pourront pas bénéficier d'une rétribution de l'injection. Le Parlement a limité la durée de ce système d'encouragement, en a plafonné les ressources et a alloué davantage de moyens au maintien et au développement de la force hydraulique. Le système de rétribution de l'injection prendra fin au terme de l'année 2022. Plus aucune nouvelle installation ne sera dès lors admise dans le système d'encouragement.

L'octroi de permis de construire pour les projets éoliens est une décision qui relève des cantons et des communes concernées. Les projets abandonnés ou interrompus peuvent être retirés de la liste d'attente grâce à l'"avis d'avancement du projet". L'affectation des moyens du fonds alimenté par le supplément est effectuée conformément aux articles 35 et 36 de la loi sur l'énergie (LEne ; RS 730.0) ainsi qu'aux articles 25 et 36 de l'ordonnance sur l'énergie (OEne ; RS 730.01).

L'affectation des moyens aux différentes utilisations dépend notamment de la liquidité globale du fonds. Si les ressources à allouer aux installations participant au système de rétribution de l'injection devaient s'avérer insuffisantes, les ressources destinées à d'autres utilisations devraient être réduites. En raison d'une planification prudente des liquidités, ce scénario reste cependant aujourd'hui très peu probable.
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In der Antwort auf die Interpellation Glauser 18.3604 (Frage 3) informiert das Bundesamt für Energie (BFE), dass keine künstlichen Reserven geschaffen und entsprechend keine Gelder blockiert wurden.

- Was geschieht, wenn die 450 Anlagen, die Förderzusagen erhalten haben, realisiert würden, angesichts der Tatsache, dass keine Mittel für zukünftige Anlagen vorgesehen sind?

- Wer zahlt, wenn die kostenorientierte Einspeisevergütung eine Finanzierungslücke aufweist: die Gemeinden oder die Konsumentinnen und Konsumenten?

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Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache. (Bitte wechseln Sie auf der Homepage oben rechts die Sprache)
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En réponse à l'interpellation Glauser 18.3604 (question 3), l'OFEN nous informe qu'aucune réserve artificielle n'a été créée et, par conséquent, qu'aucun fonds n'a été bloqué.

- Si aucune réserve n'est constituée pour les futures installations éoliennes, qu'advient-il si les 450 installations au bénéfice d'une décision positive venaient à être réalisées ?

- Qui paie en cas de manque de financement par la rétribution à l'injection : les communes ? les consommateurs ?

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La Stratégie énergétique 2050 comprend des mesures destinées à réduire la consommation d'énergie, à accroître l'efficacité énergétique et à augmenter la production à partir d'énergies renouvelables. Un monitorage régulier permet de suivre la mise en oeuvre de cette stratégie. Un rapport annuel de l'Office fédéral de l'énergie consacré à cette question sera publié pour la première fois cet automne. La rétribution de l'injection est l'un des instruments d'encouragement du développement des énergies renouvelables. Elle vise à soutenir la planification de nouveaux projets de production d'électricité renouvelable. Aujourd'hui déjà, il apparaît clairement que tous les projets ne pourront pas bénéficier d'une rétribution de l'injection. Le Parlement a limité la durée de ce système d'encouragement, en a plafonné les ressources et a alloué davantage de moyens au maintien et au développement de la force hydraulique. Le système de rétribution de l'injection prendra fin au terme de l'année 2022. Plus aucune nouvelle installation ne sera dès lors admise dans le système d'encouragement.

L'octroi de permis de construire pour les projets éoliens est une décision qui relève des cantons et des communes concernées. Les projets abandonnés ou interrompus peuvent être retirés de la liste d'attente grâce à l'"avis d'avancement du projet". L'affectation des moyens du fonds alimenté par le supplément est effectuée conformément aux articles 35 et 36 de la loi sur l'énergie (LEne ; RS 730.0) ainsi qu'aux articles 25 et 36 de l'ordonnance sur l'énergie (OEne ; RS 730.01).

L'affectation des moyens aux différentes utilisations dépend notamment de la liquidité globale du fonds. Si les ressources à allouer aux installations participant au système de rétribution de l'injection devaient s'avérer insuffisantes, les ressources destinées à d'autres utilisations devraient être réduites. En raison d'une planification prudente des liquidités, ce scénario reste cependant aujourd'hui très peu probable.
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Im Rahmen der Fair-Food-Kampagne wird immer wieder behauptet, dass die Deklaration von Lebensmitteln in der Schweiz auf einem guten Stand sei. Die Konsumentenschutzorganisationen sehen das anders und kritisieren den Bundesrat.

- Stimmt es, dass die Herkunft der Hauptzutaten auf Lebensmitteln in der Schweiz nicht deklariert werden muss?

- Stimmt es, dass die Konsumentinnen und Konsumenten in der Europäischen Union über mehr Transparenz und Informationen zu den konsumierten Lebensmitteln verfügen?
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Dans le cadre de la campagne entourant l'initiative pour des aliments équitables, certains ne cessent de chanter les louanges de la déclaration des denrées alimentaires en Suisse. Les associations de protection des consommateurs voient la chose d'un autre oeil et critiquent le Conseil fédéral.

- Est-il vrai qu'il n'est pas obligatoire en Suisse de déclarer sur les denrées alimentaires la provenance de leurs ingrédients principaux ?

- Est-il vrai que les consommateurs de l'Union européenne bénéficient de plus de transparence et disposent de plus d'informations ?
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Gemäss der Antwort des Bundesrates auf die Interpellation 18.3501 erzielen die SBB mit einer vermieteten Retailfläche in den Bahnhöfen von 115 000 Quadratmetern einen Mietertrag von rund 180 Millionen Franken. Im Durchschnitt ergibt das 1565 Franken pro Quadratmeter. Zur Vervollständigung des Bildes bitte ich den Bundesrat zusätzlich um die Angabe der höchsten Miete, der tiefsten Miete und der Durchschnittsmiete für die folgenden Bahnhöfe: Zürich HB, Bern, Genf, Luzern, Olten.

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Der Bundesrat steuert die SBB als Eigner mit strategischen Zielen. Auf das operative Geschäft des Unternehmens nimmt er grundsätzlich keinen Einfluss. Es ist Sache der SBB, ob sie Angaben über die Mietpreise von Retailflächen an Bahnhöfen machen. Nach Auskunft der SBB geben sie keine Mietpreise pro Standort bekannt, weil die jeweiligen Mietzinse als Vertragsbestandteil zwischen den SBB und ihren Geschäftspartnern gelten und Rückschlüsse auf die einzelnen Mieter erlauben würden.
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Selon la réponse du Conseil fédéral à l'interpellation 18.3501, les 115 000 mètres carrés destinés au commerce de détail loués dans les gares rapporteraient environ 180 millions de francs aux CFF, soit 1565 francs au mètre carré en moyenne.

Pour me faire une idée complète de la situation, je prie le Conseil fédéral d'indiquer les loyers les plus élevés, les loyers les plus bas et les loyers moyens pour les gares suivantes : Zurich HB, Berne, Genève, Lucerne et Olten.

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La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)
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Die SBB haben für eine ihrer Immobilien in Zürich einen Naturstein verwendet, der aus Deutschland stammt und für die Bearbeitung nach China transportiert wurde. Bereits für den Bahnhof Bellinzona haben die SBB römischen Travertin verwendet, der sich zudem vom Material her nicht für die vorgesehene Verwendung eignet, und somit den Tessiner Stein links liegengelassen.

- Wie beurteilt der Bundesrat diese wiederholte Missachtung der lokalen Wirtschaft durch die SBB?

- Beabsichtigt der Bundesrat, diesbezüglich einzugreifen?

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Die Antwort des Bundesrates existiert nur in italienischer Sprache. (Bitte wechseln Sie auf der Homepage oben rechts die Sprache)
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Les CFF ont recouvert un de leurs immeubles à Zurich de pierre naturelle provenant d'Allemagne et travaillée en Chine. À la gare de Bellinzone, les CFF avaient déjà utilisé du travertin romain, par ailleurs inadapté à l'usage prévu, et dédaigné la pierre tessinoise.

- Que pense le Conseil fédéral de ce nouveau pied de nez des CFF à l'économie locale ?

- A-t-il l'intention d'intervenir ?

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La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en italien. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)
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Le FFS hanno rivestito un loro stabile a Zurigo con pietra naturale proveniente dalla Germania e lavorata in Cina. Già alla nuova stazione di Bellinzona, le FFS hanno utilizzato travertino romano, un materiale peraltro inadatto alla bisogna, snobbando la pietra ticinese.

- Come valuta il Consiglio federale questa reiterata mancanza di considerazione delle FFS per l'economica locale?

- E intenzione del Consiglio federale intervenire al proposito?

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II Consiglio federale impone alle FFS la realizzazione di obiettivi strategici. Non interferisce invece nell'attività operativa dell'impresa, in cui rientra anche l'acquisto di prodotti. Per le loro ordinazioni le FFS sottostanno alla normativa sugli acquisti pubblici. Privilegiando le imprese nazionali rispetto a quelle estere si contravviene al divieto di discriminazione stabilita in questo ambito. D'altro canto, per le prestazioni fornite in Svizzera, anche le imprese estere, come quelle elvetiche, devono rispettare le condizioni di lavoro e sociali vigenti nel nostro Paese.
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Die dezentrale Struktur der SRG mit den Radioinformationen aus Bern und den TV-Informationen aus Zürich garantiert eine regionale und inhaltliche Vielfalt in der Berichterstattung. Eine Zentralisierung der Information in Zürich gefährdet diese Vielfalt, wie dies seit Längerem bei den Printmedien beobachtet werden kann.

- Wie stellt sich der Bundesrat zum Radiostudio-Standort Bern?

- Wo hört die unternehmerische Freiheit beim gebührenfinanzierten Medienhaus SRG auf?

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Die SRG muss wegen ihrer finanziellen Situation und aufgrund der Vorgaben der Politik Sparmassnahmen ergreifen. Es liegt im unternehmerischen Ermessen der SRG, die Produktionsstrukturen innerhalb der Sprachregionen festzulegen und über die Standorte für die Radiostudios zu entscheiden. Die Konzession verlangt von ihr, dass sie ihre Radio- und Fernsehprogramme vorwiegend in den Sprachregionen produziert, für die sie bestimmt sind. Zentral ist: Die hohe publizistische Qualität der Programme darf nicht infrage gestellt werden.
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La structure décentralisée de la SSR - informations radio à Berne et informations TV à Zurich - garantit la diversité des contenus et le caractère régional de la couverture médiatique. La centralisation de l'information à Zurich menacerait cette diversité. Ce phénomène peut être observé depuis un certain temps déjà dans le domaine de la presse écrite.

- Quelle est la position du Conseil fédéral concernant la localisation du studio radio de Berne ?

- Où s'arrête la liberté entrepreneuriale de la SSR, entreprise de médias financée par des redevances ?

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La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)
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Relocation ist der Transfer von Asylbewerbern vom einen Dublin-Staat in einen anderen, wo dann das Gesuch bearbeitet wird, und versteht sich als Solidaritätsaktion innerhalb der EU. Resettlement ist die Umverteilung von Menschen aus Flüchtlingslagern nach Europa. Solche Programme beruhen auf der Teilnahme aller.

- Welche Länder haben effektiv wie viele Migranten aufgenommen, welche haben gar nicht partizipiert?

- Welche haben die Aufnahme wie vieler Personen versprochen, aber nicht eingehalten?
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La relocalisation consiste à transférer des requérants d'asile d'un État Dublin vers un autre, dans lequel la demande sera traitée, et se comprend comme une action de solidarité à l'intérieur de l'UE. La réinstallation consiste à répartir entre les pays européens des personnes provenant de camps de réfugiés. Les programmes de cette nature reposent sur la participation de tous.

- Quels sont les pays qui ont effectivement accueilli des migrants et en quels nombres ?

- Lesquels n'ont pas participé ?

- Quels sont ceux qui ont promis d'accueillir des personnes, et en quels nombres, sans tenir leur promesse ?
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Neu soll die Informationsabteilung Radio SRF wie die TV-Inhalte von Zürich aus produziert werden. Die Tatsache, dass rund sechs Monate nach der No-Billag-Abstimmung die SRG ihre regionale Verankerung bewusst schwächt, ist aus medienpolitischer Sicht sehr heikel.

- Wie sieht der Bundesrat diese Entwicklung des öffentlichen Medienhauses?

- Ist das im Sinn des Service public?

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Die SRG muss wegen ihrer finanziellen Situation und aufgrund der Vorgaben der Politik Sparmassnahmen ergreifen. Es liegt im unternehmerischen Ermessen der SRG, die Produktionsstrukturen innerhalb der Sprachregionen festzulegen und über die Standorte für die Radiostudios zu entscheiden. Die Konzession verlangt von ihr, dass sie ihre Radio- und Fernsehprogramme vorwiegend in den Sprachregionen produziert, für die sie bestimmt sind. Zentral ist: Die hohe publizistische Qualität der Programme darf nicht infrage gestellt werden.
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La radio-TV suisse alémanique souhaite réunir la production de ses programmes radio et TV à Zurich. La volonté délibérée de la SSR, entreprise de médias publique, de fragiliser l'enracinement régional de l'institution six mois seulement après la votation sur l'initiative "No Billag" est très délicate sous l'angle de la politique médiatique.

- Comment le Conseil fédéral juge-t-il cette évolution ?

- La voie sur laquelle s'engage la SSR est-elle conforme à l'esprit de service public ?

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La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)
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Der Bericht über die Umwelt-Fussabdrücke der Schweiz weist auf die Umweltbelastung von Lebensmitteln hin und hält fest, dass eine Verringerung dieser Belastung im Ausland notwendig ist. Gemäss dem Bericht muss die Marktabdeckung mit nachhaltig produzierten landwirtschaftlichen Produkten in der Schweiz erhöht werden - dies verlangt auch die Fair-Food-Initiative.

- Was gedenkt der Bundesrat in dieser Hinsicht zu unternehmen?

- Warum will er den Import von umweltschädlichen Produkten wie Palmöl oder Fleisch aus industrieller Massentierhaltung erleichtern?

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Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache. (Bitte wechseln Sie auf der Homepage oben rechts die Sprache)
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Le rapport sur l'empreinte environnementale de la Suisse souligne l'impact écologique des aliments et la nécessité de réduire cet impact à l'étranger. Il affirme que la part de marché des produits agricoles durables doit augmenter, comme le demande l'initiative pour des aliments équitables.

- Que compte faire le Conseil fédéral en la matière ?

- Pourquoi veut-il faciliter l'importation de produits néfastes pour l'environnement comme l'huile de palme ou la viande issue d'élevages industriels ?

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Le Conseil fédéral n'entend pas faciliter l'importation de produits non durables. Dans le cadre des négociations sur les accords de libre-échange, la Suisse s'engage par exemple pour que les questions de durabilité soient prises en considération, notamment pour les produits mentionnés. Tous les nouveaux accords de la Suisse contiennent un volet consacré au thème du développement durable.

La Confédération promeut en outre à plusieurs niveaux une alimentation durable et des denrées alimentaires produites de manière durable. Dans son rapport "Economie verte : mesures de la Confédération pour préserver les ressources et assurer l'avenir de la Suisse", elle propose des bases méthodologiques permettant d'améliorer l'évaluation écologique des produits et matières premières. Par ailleurs, elle a consacré un programme national de recherche à l'alimentation saine et à la production alimentaire durable (PNR 69). De plus, l'économie durable, l'agriculture et l'alimentation figurent parmi les thèmes principaux du PNR 73.

Depuis le premier sommet sur le développement durable, qui s'est tenu à Rio en 1992, la Suisse soutient activement l'établissement de normes de durabilité, tant pour les marchés de niche que pour les marchés de masse. Par exemple, la Confédération soutient, dans les pays partenaires, l'agriculture biologique et la création d'organismes de certification. Elle a en outre participé à des dialogues menés entre toutes les parties prenantes de différents secteurs de matières premières, qui ont permis de développer des normes de durabilité aujourd'hui bien établies, notamment pour le café, le coton, le bois et le soja.
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Die Krankenkassenprämien sind im Jahr 2017 um 3,2 Prozent gestiegen, also viel stärker als die Gesundheitskosten, die in der Grundversicherung um 1,7 Prozent zugenommen haben. Einige Krankenkassen erstatten darum ihren Versicherten einen Teil der im Jahr 2017 eingenommenen Prämien zurück. Bei der Prämienfestsetzung muss die Entwicklung der Gesundheitskosten berücksichtigt werden.

Wie beurteilt der Bundesrat vor diesem Hintergrund die Tatsache, dass nur wenige Krankenversicherer eine solche Rückerstattung vornehmen?
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En 2017, les primes de l'assurance-maladie ont augmenté de 3,2 %, soit beaucoup plus que les coûts de la santé, lesquels n'ont augmenté que de 1,7 % dans l'assurance de base. Certaines caisses-maladie remboursent donc à leurs assurés une partie des primes encaissées en 2017.

Sachant que les primes doivent refléter l'évolution des coûts de la santé, que pense le Conseil fédéral du fait que seules quelques caisses-maladie remboursent leurs assurés ?
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Nel 2017 i premi cassa malati sono aumentati del 3,2 percento molto di più quindi dei costi sanitari che nell'assicurazione di base sono cresciuti dell' 1,7 percento. Ecco quindi che alcune casse malattia rimborsano ai loro assicurati una parte dei premi incassati nel 2017.

Dal momento che i premi devono tener conto dell'evoluzione dei costi sanitari, come giudica il Consiglio federale che questo rimborso sia effettuato solo da poche assicurazioni malattia?
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Unabhängig von der Steuervorlage 17 können bisher privilegiert besteuerte Unternehmen freiwillig auf bestehende Privilegien verzichten und in die ordentliche Besteuerung wechseln.

Wie viele der rund 24 000 privilegiert besteuerten Unternehmen haben per heute in die ordentliche Besteuerung gewechselt?

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Die ESTV erhält steuerstatistische Informationen dieser Art mit einer Verzögerung von etwa drei Jahren. Der Grund dafür ist, dass die Steuererklärungen der Unternehmen für eine Steuerperiode jeweils erst im Folgejahr eingereicht werden und anschliessend das ordentliche Veranlagungsverfahren bis zur Rechtskraft der Steuerverfügung durchgeführt wird. Konkrete Zahlen beispielsweise für das Jahr 2017 werden deshalb nicht vor 2020/21 vorliegen.
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Quel que soit le sort réservé au Projet fiscal 17, les entreprises qui bénéficient d'une imposition privilégiée peuvent renoncer d'elles-mêmes à leurs privilèges et se soumettre à la procédure d'imposition ordinaire.

Combien des quelque 24 000 entreprises bénéficiant d'une imposition privilégiée ont-elles à ce jour opté pour la procédure d'imposition ordinaire ?

FederalCouncilResponseText

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)