InitialSituation

L'initiative demande l'introduction dans la Constitution d'un nouvel article 24decies sur la protection de la vie et de l'environnement contre les manipulations génétiques. La Confédération devrait édicter des prescriptions contre les abus et les dangers liés à la modification génétique du patrimoine héréditaire des animaux, des plantes et d'autres organismes et veiller ainsi à la dignité et à l'intégrité des êtres vivants, à la préservation et à la mise en valeur de la diversité génétique, ainsi qu'à la sécurité de l'être humain, de l'animal et de l'environnement.

L'initiative traite uniquement du génie génétique dans le domaine non humain. L'application des méthodes de la génétique humaine est régie par l'article 24novies de la Constitution. L'alinéa 3 de cet article stipule en outre que la Confédération doit édicter des prescriptions dans le domaine non humain. Le but des auteurs de l'initiative est de combler les lacunes qui subsistent, selon eux, dans l'alinéa 3.

La Suisse joue un rôle international important dans l'industrie des médicaments et dans la production des denrées alimentaires, domaines visés par l'initiative.

La mise en place de conditions-cadres favorables à la production économique est, d'une manière générale, l'un des objectifs politiques du Conseil fédéral. Une acceptation de l'initiative anéantirait ces efforts dans un domaine important.

Les interdictions que l'initiative entend introduire auraient des conséquences graves sur certains domaines de la recherche suisse dans les hautes écoles, les hôpitaux et l'industrie.

Selon le Conseil fédéral, le mandat législatif contenu à l'article 24novies de la Constitution suffit pour protéger la population suisse contre les éventuelles conséquences négatives du génie génétique. Compte tenu des révisions législatives déjà achevées ou en cours, le Conseil fédéral est d'avis que l'initiative pour la protection génétique doit être rejetée sans contre-projet direct ou indirect.

Proceedings

Le Conseil national, qui a recommandé le rejet de l'initiative par 117 voix contre 36, a également repoussé le contre-projet d'une minorité de la commission par 107 voix contre 63. Étant donné que la Chambre du peuple ne désirait aucune modification de la Constitution, elle a pris une décision au vu des considérations suivantes : le génie génétique est en principe autorisé mais il convient de prévenir les abus au moyen de diverses réglementations. Le Conseil national a par conséquent transmis la motion GEN-LEX (96.3363), laquelle demande que les vides juridiques en la matière soient rapidement comblés et que le Conseil fédéral présente un rapport correspondant encore dans le courant de 1997.

L'initiative s'est heurtée à un refus encore plus net au Conseil des États, Gian-Reto Plattner (S, BS) estimant entre autres que cette initiative "insensée" et "extrême" entraînerait la suppression directe de 2500 emplois dans le seul canton de Bâle. Le Conseil a rejeté l'initiative à l'unanimité de même que le contre-projet Onken (S, TG) par 37 voix contre 3. La motion GEN-LEX du Conseil national a en revanche été transmise à l'unanimité.

L'initiative populaire a été rejetée le 7 juin 1998 par 66,7 % des votants.