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Le Conseil fédéral est-il disposé :

1. à modifier les ordonnances y relatives afin d'augmenter de manière substantielle les paiements directs en faveur des cultures spéciales ?

2. à déléguer aux cantons certaines compétences pour l'application de l'article 31b de la loi sur l'agriculture ?

3. à trouver un traitement particulier pour les vignes, en ne retenant pas dans ce cas la compensation écologique ?

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1. Le 26 janvier 1994, le Conseil fédéral a décidé, entre autres, qu'il convient de compter double la surface des cultures spéciales pour le calcul du droit aux paiements directs octroyés en vertu des articles 31a et 31b de la loi sur l'agriculture (LAgr). Par ses décisions du 15 février 1995, il a relevé les contributions pour les terres ouvertes et les cultures spéciales, de 400 à 700 francs par hectare en production intégrée (PI) et de 100 à 200 francs par hectare en ce qui concerne les autres surfaces agricoles utiles. Par conséquent, l'écart entre les cultures spéciales et les terres assolées, d'une part, et les autres surfaces agricoles utiles, d'autre part, s'est creusé, passant pour la PI de 300 à 500 francs et pour la culture biologique de 600 à 1000 francs. Le Conseil fédéral a donc déjà différencié les contributions dans le sens de l'interpellation en comptant double la surface des cultures spéciales lors du calcul du droit à la contribution et en augmentant les montants versés pour les cultures spéciales et les terres ouvertes. Il entend cependant examiner la demande de l'interpellateur lors de l'évaluation des conditions qui seront imposées pour l'octroi de contributions écologiques en 1996.

2. Selon l'art. 18, al. 1er, LAgr, l'exécution de la loi incombe aux cantons, dans la mesure où cette tâche n'est pas attribuée au Conseil fédéral, au Département fédéral de l'économie publique ou à un de ses offices subordonnés. En ce qui concerne l'ordonnance sur les contributions écologiques, son application est l'affaire des cantons. L'Office fédéral de l'agriculture (Ofag) est uniquement chargé de la haute surveillance. Le Conseil fédéral a non seulement délégué l'exécution aux cantons, il leur a également ménagé une marge de manoeuvre considérable en ce qui concerne la conception des mesures écologiques. Ils ont ainsi une certaine latitude, par exemple pour fixer la date de fauche des prairies extensives et peu intensives faisant partie des surfaces de compensation écologique. De même, la Confédération a renoncé à imposer un règlement uniforme valable dans l'ensemble du pays pour la PI, la culture biologique et la détention contrôlée d'animaux en plein air. Les agriculteurs sont tenus de respecter les règles établies par des organisations professionnelles et reconnues par l'Ofag. Les cantons et les organisations professionnelles bénéficient ainsi d'une grande liberté d'action lors de la mise en oeuvre de ces programmes. Dans ses instructions relatives à la reconnaissance des règles applicables à la PI et à la culture biologique, l'Ofag s'est borné à fixer une limite inférieure pour les éléments clés des programmes.

Or, la diversité des règles a suscité des réactions négatives de la part des agriculteurs, qui ont critiqué l'inégalité de traitement et revendiqué des conditions et charges uniformes. Les cantons ont ainsi été amenés à uniformiser les règles de production. En raison de cette expérience et considérant que, du point de vue juridique, la politique des revenus est explicitement désignée comme une tâche incombant à la Confédération, il s'avère impossible de régionaliser davantage la mise en oeuvre de l'article 31b LAgr. Cette conclusion est d'ailleurs conforme à un des objectifs de l'étude en cours sur la péréquation financière entre la Confédération et les cantons, qui consiste à déterminer clairement les compétences et le financement des tâches.

3. Le Conseil fédéral n'ignore pas que quelques incertitudes subsistent en ce qui concerne la compensation écologique en viticulture. Des travaux de recherche sont en cours à ce sujet. Dans ses instructions relatives à la PI pour 1996, l'Ofag a dès lors exempté la viticulture de l'obligation de réserver 5 % de la surface viticole à la compensation écologique.

Réponse du Conseil fédéral.