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Le rapport du Groupe d'experts chargé du développement de la stratégie en matière de marchés financiers en date du 1er décembre 2014 contient plusieurs recommandations visant à développer la place financière suisse. À cet égard, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Réglementation et surveillance : estime-t-il envisageable de mettre en place un modèle de réglementation dual (avec possibilité d'"opting-in" pour les acteurs financiers qui privilégient une réglementation équivalente à celle de l'UE)?

2. Accès au marché de l'UE : pour quelles catégories de banques faut-il prévoir des règles pour l'accès au marché de l'UE ? Les grandes banques suisses ont en effet déjà accès à ce marché via les succursales qu'elles possèdent dans les pays de l'UE, les banques étrangères, via leurs sociétés mères, et les petites banques suisses n'ont de toute façon pas de clients en provenance des pays de l'UE.

3. Accord sectoriel avec l'UE portant sur les services financiers : la conclusion d'un tel accord supposerait de modifier considérablement le droit suisse pour l'adapter à l'acquis communautaire. Cela coûterait extrêmement cher, non seulement au secteur financier, mais aussi à d'autres secteurs de l'économie. Que pense le Conseil fédéral des coûts qui en résulteraient pour l'ensemble de l'économie, et notamment des conséquences pour le marché de l'emploi ? A-t-il l'intention d'engager à cet égard des négociations avec l'UE ?

4. Réglementation applicable en matière de "too big to fail": le FMI et l'agence de notation S&P rappellent que les grandes banques suisses continuent de bénéficier d'une garantie implicite de l'État. D'autre part, eu égard au contexte international, la capitalisation du CS et d'UBS n'est plus excessive, et la FED comme la FDIC (agence de garantie des dépôts bancaires) ont demandé à ces deux banques de revoir leurs plans d'urgence, qu'elles jugeaient peu crédibles. Quelles mesures le Conseil fédéral a-t-il l'intention de prendre face à la problématique du too big to fail, afin de protéger suffisamment le contribuable suisse au cas où une grande banque serait à nouveau à l'origine d'une crise ?

5. Avenir de la place financière suisse : pourquoi le rapport n'est-il porteur d'aucune vision courageuse à long terme pour la place financière suisse, et se borne-t-il à émettre des propositions visant à une reprise "dynamique" du droit communautaire et des normes internationales ?

FederalCouncilResponseText

1./2./5. Au cours de l'année 2014, le groupe d'experts chargé du développement de la stratégie en matière de marchés financiers, composé de hauts représentants des milieux de la recherche scientifique, de l'économie et de l'administration, a examiné les conditions-cadres pour la place financière suisse et évalué la nécessité d'agir, tant à l'intérieur du pays qu'au niveau de la politique extérieure de la Suisse. À cet égard, il a formulé toute une série de recommandations visant à renforcer la compétitivité de la place financière ainsi qu'à préserver la valeur ajoutée et les emplois en Suisse. Le groupe d'experts a également évalué la situation, identifié les champs d'action possibles et émis des recommandations dans le domaine de l'accès aux marchés financiers. Pour défendre les intérêts helvétiques, il est judicieux de suivre en parallèle les différentes pistes qui permettent de maintenir et d'améliorer l'accès aux marchés financiers (aussi bien avec les pays partenaires qu'avec l'Union européenne). La différenciation de la réglementation suisse par rapport aux réglementations étrangères et la garantie d'un niveau de protection uniforme de l'ensemble de la clientèle bancaire en Suisse doivent par ailleurs être examinées en tenant compte de ce contexte.

Lors de sa séance du 5 décembre 2014, le Conseil fédéral a pris connaissance du rapport final du groupe d'experts sans se prononcer sur le fond. D'ici juin 2015, il examinera attentivement le rapport et ses recommandations, en tirera les conclusions qui s'imposent et décidera de la suite à donner aux travaux.

En réponse également à la motion 14.3923 (Ne pas dissoudre le groupe d'experts Brunetti mais en faire un "conseil stratégique pour l'avenir de la place financière"), le Conseil fédéral a décidé de mettre en place un comité consultatif "Avenir de la place financière", qui devra évaluer les principaux défis stratégiques que doit relever la place financière suisse ainsi que les perspectives offertes à ce secteur. Le cas échéant, le comité adressera au Conseil fédéral des recommandations sur l'actualisation de la stratégie en matière de marchés financiers et l'amélioration des conditions-cadres pour la place financière.

3. Le groupe d'experts recommande d'entamer des entretiens exploratoires avec l'Union européenne pour garantir durablement la sécurité juridique pour les opérations financières transfrontalières réalisées au sein de l'UE et de l'EEE. De même, le Conseil fédéral considère qu'il convient d'approfondir les informations disponibles pour pouvoir décider de l'opportunité d'ouvrir des négociations concernant un accord sur les services financiers (ASF). À cet effet, le DFF et le DFAE procéderont à des examens complémentaires, en concertation avec la Commission européenne. Ces discussions ne préjugent en rien des décisions concernant la suite des travaux et les négociations à venir dans le domaine des services financiers.

4. Conformément à l'article 52 de la loi sur les banques, le Conseil fédéral présentera au Parlement, d'ici mars 2015, le rapport sur l'évaluation du dispositif "too big to fail" suisse à la lumière de l'analyse approfondie du groupe d'experts et des recommandations qui en découlent.

Réponse du Conseil fédéral.