SubmittedText

La ligne ferroviaire reliant Zurich à Munich est négligée depuis des années. Pour une distance de 300 kilomètres environ, il faut 4 heures 15 de trajet en train. Cela est notamment dû à une électrification insuffisante entre Lindau et Munich. Jusqu'à aujourd'hui, aucun progrès n'a pu être fait. L'électrification est régulièrement annoncée mais constamment reportée, actuellement elle est prévue pour l'année 2020.

D'après la presse, les CFF et la Deutsche Bahn (DB) prévoient maintenant de relier Zurich et Munich par des bus directs. La Suisse orientale en pâtira, bien qu'on répète que cette ligne a un grand potentiel. Deux entreprises privées proposent déjà le trajet Zurich-Munich en bus dès 18 francs. Avec leur nouvelle offre, les CFF et la DB entreront en concurrence non seulement avec les prix bas de ces entreprises, mais également avec leurs propres offres ferroviaires ; ce n'est guère bon signe pour la cadence de 2 heures visée ni pour l'électrification. Je demande au Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Comment considérer cette démarche des CFF dans le cadre d'une stratégie de mobilité consistant à réduire le trafic routier et à renforcer le trafic ferroviaire ?

2. Appartient-il aux CFF de proposer des services routiers au lieu de s'efforcer de renforcer leur réseau de chemins de fer et d'améliorer leurs horaires ?

3. Quels signaux cette démarche émet-elle par rapport à la poursuite des efforts d'électrification du tronçon Lindau-Munich ?

4. Pourquoi la valorisation de la ligne ferroviaire Zurich-Saint-Gall-Munich prend-elle autant de temps ?

5. Est-il souhaitable de proposer de nouveaux trajets directs et de priver ainsi des régions entières, comme ici la Suisse orientale, de liaisons internationales ?

6. Quel impact le financement de cette ligne a-t-il sur les finances générales des CFF ?

FederalCouncilResponseText

La ligne de bus Zurich-Munich à laquelle l'auteure de l'interpellation se réfère est une offre visée conjointement par la Deutsche Bahn (DB) et les CFF. L'accord sur les transports terrestres conclu entre la Suisse et l'UE soumet le trafic international par bus de ligne aux mêmes règles en Suisse que dans l'UE. Ces transports sont en principe libéralisés. Chaque entreprise et, partant, la DB comme les CFF, est libre de se lancer dans ce secteur.

1. En principe, les lignes de bus font partie des transports publics. Du point de vue écologique, elles ont l'avantage de permettre des transports collectifs qui économisent davantage de ressources que le trafic individuel. La Confédération n'est pas investie d'un mandat de transfert général du trafic vers le rail.

2. Les CFF ont toute latitude, du point de vue entrepreneurial, de proposer des produits routiers. En ce qui concerne la ligne en question, la DB et les CFF visent une coopération afin d'optimiser rapidement leur offre. Il s'agit en outre d'une offre de transition jusqu'à ce que la ligne ferroviaire Lindau-Munich soit électrifiée et la liaison à destination de Munich améliorée. Grâce à la participation des CFF, les titulaires de l'abonnement général ou demi-tarif bénéficient également d'une réduction sur cette offre.

3. L'électrification du tronçon Lindau-Munich a été réglée contractuellement avec la DB Netz AG. La planification et la réalisation des aménagements de l'infrastructure est surveillée par l'Office fédéral des transports et n'est pas influencée par l'offre de bus.

4. La Suisse a alloué un financement préalable aux aménagements de l'infrastructure entre Lindau et Geltendorf. Ce financement préalable a fait l'objet d'une convention signée le 17 avril 2009 par la Confédération et la DB. Les retards dans la réalisation sont dus à plusieurs motifs, de sorte que la mise en service et la valorisation de la section allemande ne seront pas possibles avant la fin de 2020.

5. Les offres internationales de transport par bus ne sont pas indemnisées par l'État. Celui-ci ne peut donc pas poser de conditions eu égard à la programmation de l'horaire. Une entreprise doit être autofinancée et établir les horaires de manière à générer un revenu aussi élevé que possible. Lorsqu'une région recèle un potentiel de transport notable, il faut aussi s'attendre à ce qu'une offre soit proposée. À l'heure actuelle, d'autres entreprises proposent plusieurs liaisons quotidiennes Zurich-Munich par bus, dont certaines incluent un arrêt à Saint-Gall.

6. La ligne de bus en question fera l'objet d'une offre conjointe de la DB et des CFF. Si ces deux entreprises assument ainsi les risques, elles peuvent aussi s'accorder les bénéfices. Par ailleurs, les investissements (acquisition de bus, etc.) sont pris en charge par la DB.

Réponse du Conseil fédéral.