InitialSituation

L'assurance militaire (AM) a pour fondement les art. 59, al. 5, et 61, al. 5, Cst. et la loi fédérale du 19 juin 1992 sur l'assurance militaire (LAM). Elle répond de toutes les atteintes à la santé et des dommages économiques subis par les personnes qui accomplissent un service personnel au profit de la Confédération dans le cadre du maintien de la sécurité et de la paix. Les services assurés sont notamment le service militaire, le service de protection civile et le service civil, les opérations du Corps suisse d'aide humanitaire, les actions de maintien de la paix et les bons offices de la Confédération. Les prestations de l'assurance militaire sont essentiellement financées par la caisse générale de la Confédération et donc gratuites pour la plupart des assurés. L'Office fédéral de l'assurance militaire (OFAM) exécute les tâches de l'assurance militaire.

L'armée XXI et la protection civile XXI entraîneront une diminution du nombre de cas à traiter par l'assurance militaire, notamment dans la catégorie des militaires de milice. La CNA se voit également confrontée à une diminution du nombre d'assurés en raison d'un déplacement des emplois du secteur secondaire vers le secteur tertiaire. En outre, malgré des différences entre la LAM et la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents (LAA), l'assurance militaire et la CNA présentent de grandes similitudes au plan des prestations d'assurance et du traitement des cas d'assurance. En conséquence, le présent projet a pour but de modifier les lois sur l'assurance militaire et sur l'assurance accidents, ainsi que la loi du 28 juin 1967 sur le Contrôle fédéral des finances afin de créer les bases légales nécessaires permettant au Conseil fédéral de transférer, par voie d'ordonnance, la gestion de l'assurance militaire à la CNA. Au niveau de la loi, seules sont précisées les conditions de base autorisant la gestion de l'assurance militaire par la CNA. Les conditions concrètes, comme l'organisation de l'assurance militaire, sont quant à elles fixées dans une convention entre la Confédération et la CNA.

La CNA doit continuer à gérer l'assurance militaire comme une assurance sociale à part entière. De même, la Confédération continuera à financer les prestations d'assurance et les frais administratifs. Dès lors, les modifications proposées portent uniquement sur l'organisation et sont sans effets directs sur les prestations de l'assurance militaire.

La gestion de l'AM par la CNA comme assurance sociale à part entière permettra à terme de créer des synergies dans l'exécution des deux assurances sociales (assurance militaire et assurance-accidents). Il en résultera une diminution des frais administratifs qui se montent à 25,5 millions de francs environ en tenant compte des prestations fournies par tous les services de la Confédération en faveur de l'assurance militaire. Des économies supplémentaires seront réalisées au niveau des prestations d'assurance avec l'introduction d'une nouvelle gestion des cas qui vise une meilleure réadaptation professionnelle des assurés pour éviter de devoir verser des rentes onéreuses, et grâce à l'accès facilité des assurés de l'AM à la réadaptation et à l'insertion professionnelle de la CNA.

Durant les trois premières années suivant le transfert, la convention prévoit que la Confédération verse à la CNA un montant forfaitaire pour couvrir les frais administratifs générés par la gestion de l'AM. Partant d'un montant global d'environ 25,5 millions de francs à la charge de la Confédération en 2002 pour les frais administratifs de l'AM, le montant forfaitaire versé à la CNA est fixé à 25,8 millions de francs pour commencer et sera adapté au renchérissement par la suite. Ce montant forfaitaire est ainsi un peu plus élevé, en valeur nominale, que celui, en partie estimatif, des frais administratifs pour 2002. En contrepartie, les coûts de transfert estimés à environ 15 millions de francs par la CNA sont à la charge de celle-ci. À partir de la quatrième année, la Confédération ne versera plus que les frais administratifs effectifs à la CNA. Cette dernière devra s'engager à réduire les frais administratifs d'au moins 10 % du montant forfaitaire mentionné. Cependant, grâce aux synergies et à la baisse du nombre de cas à traiter, les frais administratifs de l'AM pourront être réduits, selon toutes prévisions, d'environ 3 millions de francs à moyen terme déjà, soit d'un montant supérieur à l'objectif minimal de 10 %.

Proceedings

Au Conseil des États, le porte-parole de la commission, Christiane Brunner (S, GE) a rappelé que ce projet de loi faisait suite à la motion 03.3346 du 19 juin 2003, déposée par Philipp Stähelin (C, TG), qui demandait au Conseil fédéral de créer les bases légales nécessaires au transfert des activités de l'assurance militaire à la CNA, la Confédération continuant d'assumer les risques. L'intégration de l'assurance militaire dans la CNA, mesure de nature purement organisationnelle, entraînerait des avantages tant pour les assurés de l'assurance militaire que pour la Confédération.

Le projet, nullement contesté a été adopté à l'unanimité.

Le Conseil national a lui aussi adopté le projet soutenu de toutes parts.