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Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

La LAMal et d'autres lois seront adaptées de manière à ce que les soins médicaux d'urgence requis par la consommation excessive d'alcool et de drogue soient entièrement à la charge des personnes qui s'y adonnent ou de leurs représentants légaux. Une prise en charge par l'assurance-maladie solidaire ne doit plus être possible. En outre, les personnes en cause ou leurs représentants légaux assumeront eux-mêmes les coûts des séjours dans une cellule de dégrisement.

InitialSituation

Communiqué de presse du Conseil fédéral, 01.07.2015

Soins d'urgence en cas d'intoxication alcoolique : le Conseil fédéral veut maintenir la prise en charge

L'assurance de base continuera d'assumer les coûts occasionnés par le traitement en urgence dû à une intoxication alcoolique. Le Conseil fédéral rejette un projet du Parlement qui souhaitait modifier ce système. La faute propre ne constitue pas un critère pour la prise en charge de coûts par l'assurance obligatoire des soins. Une exception en cas de consommation excessive d'alcool reviendrait à changer le système et serait difficile à concilier avec le principe constitutionnel d'égalité devant la loi.

Au mois de mars 2010, le conseiller national Toni Bortoluzzi a déposé l'initiative parlementaire intitulée " Coma éthylique. Aux personnes en cause de payer les frais des séjours hospitaliers et en cellule de dégrisement ", dans laquelle il demandait que les personnes qui consomment de l'alcool en quantité excessive paient elles-mêmes les soins médicaux d'urgence dus à leur comportement. Ces traitements ne seraient donc plus, comme c'est le cas aujourd'hui, pris en charge par l'assurance obligatoire des soins (AOS, assurance de base).

La Commission pour la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national ainsi que celle du Conseil des États s'étaient prononcées en faveur de l'initiative. La commission du Conseil national a donc élaboré un avant-projet mis en consultation au mois de juin 2014.

A une exception près, tous les cantons se sont prononcés contre le projet lors de la consultation, tout comme de nombreux partis, presque tous les fournisseurs de prestations, trois organisations de protection des consommateurs ainsi que d'autres organisations.

Ledit projet impliquerait de changer le système de la LAMal étant donné que ce dernier ne prend actuellement pas en considération la notion de faute propre ; le Conseil fédéral y est opposé et rejette fondamentalement une telle modification pour un cas particulier. De plus, il est d'avis que le projet est difficile à concilier avec le principe constitutionnel d'égalité devant la loi étant donné qu'il ne porterait que sur la consommation excessive d'alcool et non sur d'autres comportements nocifs pour la santé comme la pratique de certains types de sports, le tabagisme ou une alimentation excessive. Par ailleurs, l'efficacité d'une telle mesure n'est pas prouvée, et les conséquences financières ne sont pas non plus clarifiées.

Le Conseil fédéral craint aussi que si les jeunes et les personnes de condition économique modeste, notamment, doivent assumer les frais de leur consommation excessive, ils ne se fassent traiter que tardivement, voire pas du tout. Les maladies qui pourraient alors s'ensuivre entraîneraient ultérieurement des coûts de traitement plus élevés.

En 2012, environ 12 000 personnes au total ont été traitées en urgence à l'hôpital en raison d'une consommation excessive d'alcool. La majeure partie (plus de 90 %) avait plus de 23 ans. Près de trois quarts des patients avaient certes bu de l'alcool en quantité excessive mais souffraient, par exemple, également d'alcoolodépendance, de troubles psychiques et de blessures résultant d'actes de violence ou d'accidents. Difficile alors de déterminer si la consommation excessive d'alcool est imputable à la seule responsabilité individuelle. Aucun pays européen ne prévoit actuellement une participation financière des personnes traitées pour intoxication alcoolique.

Tout comme la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national, le Conseil fédéral est d'avis que la consommation abusive d'alcool est problématique. C'est pourquoi il a adopté, en 2008, le Programme national alcool (PNA) pour fixer des objectifs politiques en la matière et assurer une action coordonnée. Des recommandations sont actuellement formulées pour déterminer la manière dont les services compétents (hôpitaux, police, consultation en matière d'addictions) doivent procéder et collaborer dans les cas d'intoxication alcoolique.

Proceedings

Délibérations au Conseil national, 17.12.2015

Excès d'alcool - Le dégrisement ne sera finalement pas facturé à l'intéressé

(ats) Les personnes hospitalisées après avoir trop bu ne devront finalement pas en assumer les coûts. Le Conseil national a rejoint jeudi, par 97 voix contre 85 et 11 abstentions, l'avis du Conseil fédéral et a enterré une idée issue de l'UDC.

En avril la commission avait soutenu l'initiative parlementaire de l'ancien conseiller national Toni Bortoluzzi (UDC/ZH) par 13 voix contre 11. Entretemps elle a changé d'avis par 12 voix contre 9, a rappelé sa rapportrice Marina Carobbio (PS/TI).

Pour la nouvelle majorité, le texte n'est guère applicable, il pourrait même avoir un effet contraire au but recherché et aurait le désavantage d'introduire le principe de faute dans l'assurance obligatoire des soins. Cela signifierait un changement de système fondamental, a averti Mme Carobbio, soutenue par le ministre de la santé Alain Berset.

Certaines personnes pourraient renoncer à se rendre à l'hôpital et ainsi risquer leur vie de crainte de devoir débourser des sommes importantes, ont relevé Laurence Fehlmann Rielle (PS/GE) et Philipp Hadorn (PS/SO).

Comportement irresponsable

Thomas de Courten (UDC/BL) s'est insurgé contre le revirement de la commission. Il a défendu fermement la minorité, qui a soutenu le texte, en invoquant l'augmentation croissante des coûts de la santé et le comportement irresponsable des personnes buvant jusqu'au coma éthylique. "Continuons de travailler, plutôt que de classer l'initiative !", a-t-il plaidé en vain.

Il a obtenu l'appui de Bruno Pezzati (PLRZG), qui a proposé de concrétiser l'idée sous la forme d'un projet pilote de cinq ans, avec un suivi thérapeutique. On pourra ensuite tirer un bilan à l'issue de cette période d'essai.

Conspué en consultation

En consultation, le projet avait été conspué par la gauche comme par les milieux de la santé et de la prévention. Selon eux, il rate sa cible. Les jeunes ne seraient que marginalement concernés, car ce sont surtout les personnes âgées de plus de 45 ans, en grande partie alcoolodépendantes, qui représentent le gros des hospitalisations.

La mesure n'est appliquée dans aucun pays européen, a de son côté fait valoir le Conseil fédéral. Son efficacité n'est pas prouvée et les conséquences financières ne sont pas clarifiées.

En outre, le projet contrevient au principe constitutionnel d'égalité devant la loi. Il ne porte que sur la consommation excessive d'alcool et non sur d'autres comportements nocifs pour la santé comme la pratique de certains sports, le tabagisme ou une alimentation excessive.

D'après le projet qu'avait concocté la commission, l'assuré n'aurait pas été tenu de participer aux coûts s'il peut prouver qu'il n'est pas responsable de son abus d'alcool ou qu'il doit de toute façon suivre un traitement. De plus, s'il est suivi depuis au moins six mois pour sa dépendance à l'alcool, il sera réputé ne pas être responsable de sa consommation excessive.

Mais la différence entre les différents types d'abus d'alcool est difficile à établir, a dit Maja Ingold (PDC/ZH). "Les médecins qui apportent les soins ont autre chose à faire", a renchéri Jean-François Steiert (PS/FR).