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Le Conseil fédéral est invité à bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Des médecins suisses ne cachent pas l'aide qu'ils apportent à des sportifs pour sublimer leurs performances. Selon la loi française, il s'agit d'un délit. N'existe-t-il pas dans l'arsenal législatif suisse un article permettant de sévir contre les médecins qui, tels des maquignons, administrent des médicaments à des bien portants qui veulent tricher en attendant de devenir de vrais malades par la faute de médecins coopératifs ?

2. Existe-t-il en Suisse des laboratoires équipés aux frais de la collectivité où des médecins seraient payés par elle pour déceler les errements de certains de leurs collègues agissant jusqu'à aujourd'hui en toute impunité ?

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Le Conseil fédéral se rallie à l'avis de l'auteur de l'interpellation selon lequel il existe un besoin d'agir contre la fourniture de médicaments à des fins de dopage. Le dopage est la tentative ciblée d'augmenter ou de maintenir les performances sportives en vue d'un championnat au moyen de médicaments et de méthodes (p. ex. des transfusions sanguines). Selon la définition du Comité international olympique (CIO), on entend par dopage l'utilisation intentionnelle ou non intentionnelle de substances appartenant aux classes de substances prohibées et aux méthodes prohibées. Ces classes de substances et méthodes prohibées sont régulièrement redéfinies par le CIO. La plupart des associations sportives internationales, le Conseil de l'Europe avec sa Charte européenne contre le dopage dans le sport, comme la plupart des organisations sportives nationales (telles que l'Association olympique suisse, AOS) se rallient aux dispositions du CIO.

Le question du dopage qui a marqué le Tour de France a dominé les médias pendant plusieurs semaines. Ainsi a-t-on émis, dans le désordre, des opinions sur une interdiction plus sévère du dopage (p. ex. par une loi sur le dopage), sur une libéralisation totale du dopage (le dopage survient dans une société compétitive, et le sport est une partie de cette société) et sur l'usage du dopage en vue d'une augmentation des performances sous surveillance médicale (argumentation émanant de la médecine du travail). À cet égard, la problématique que posent la définition actuelle du dopage et l'imposition d'une interdiction du dopage (produits de dopage en partie impossibles à prouver) a été mise clairement en évidence.

Le fait que quelques médecins se soient prononcés expressément en faveur de la fourniture de moyens de dopage dans le but de préserver la santé de sportives et de sportifs, compromise par les efforts extrêmes exigés par les formes actuelles de l'entraînement et des compétitions, a notamment soulevé un certain nombre de questions.

Le Conseil fédéral répond comme suit aux questions de l'interpellation :

1. La surveillance des médecins et des pharmaciens relève des cantons. À ce jour, il n'existe cependant ni législation fédérale ni lois cantonales sur le dopage. La plupart des législations cantonales relatives aux médicaments permettent, il est vrai, d'engager une poursuite pénale à l'encontre de personnes (pharmaciens, entraîneurs, infirmiers, particuliers) qui vendent ou remettent des médicaments soumis à ordonnance sans présentation d'une ordonnance médicale. S'agissant des médecins, certaines législations cantonales font état de dispositions concernant le devoir de diligence. En règle générale, celles-ci n'ont cependant guère d'emprise dans le cas de dopage.

C'est pourquoi on examine actuellement s'il serait possible de renforcer juridiquement la responsabilité incombant aux médecins et aux pharmaciens à l'égard de la prescription ou de la fourniture de médicaments à des fins de dopage, en instituant une règlementation légale dans le cadre de la législation sur les médicaments (p. ex. en modifiant la loi fédérale encourageant la gymnastique et les sports). La condamnation d'une consommation de substances dopantes ne pouvant être l'objet de cette règlementation légale, elle restera de la compétence des organisations sportives. La création d'une loi consacrée spécifiquement au dopage a été jugée inopportune pour l'instant.

2. Le seul laboratoire d'analyse du dopage accrédité en Suisse est le Laboratoire suisse d'analyse du dopage (LAD) à Lausanne. Ce dernier est financé par l'analyse d'examens de dopage effectués par l'AOS ou par d'autres associations sportives nationales et internationales, ainsi que par des fonds de recherche. Pour la Suisse, la Convention du Conseil de l'Europe contre le dopage est entrée en vigueur le 1er janvier 1993. Depuis lors, la Confédération consacre environ 500 000 francs par année à l'intention de l'AOS aux coûts consécutifs aux contrôles de dopage. Outre le LAD, il n'existe aucun autre laboratoire de contrôle officiel susceptible de découvrir d'éventuelles fautes commises par des médecins lors de la fourniture de produits de dopage.

Réponse du Conseil fédéral.