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Je pose au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. Le Conseil fédéral a-t-il connaissance de ces graves violations des droits de l'homme ?

2. Si cela est le cas, est-il déjà intervenu auprès des autorités israéliennes ou envisage-t-il de le faire afin de démontrer la volonté de notre pays de lutter contre toute violation des droits de l'homme ?

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Comme indiqué dans la réponse du 9 décembre 1996 à la question Gonseth (96.5192), le Conseil fédéral est informé de l'autorisation donnée aux services de sécurité généraux israéliens d'utiliser la pression physique lors d'interrogatoires de personnes soupçonnées d'activités terroristes.

Le rapport de la commission Landau (1987), qui a examiné les méthodes d'enquête du Shin Beth (sécurité intérieure israélienne) en matière d'activités terroristes, autorise le recours à la pression psychologique, ainsi qu'à des "pressons physiques modérées" décrites dans une annexe secrète. Ces méthodes ont été déclarées inacceptables par le Comité de l'ONU contre la torture en 1994. Depuis septembre 1994, un décret du gouvernement a en outre autorisé le Shin Beth à utiliser dans des cas particuliers ("ticking bomb case", p. ex.) des "pressions physiques accrues". Ces permissions spéciales, accordées d'abord à la suite d'attentats terroristes, ont été renouvelées périodiquement depuis lors.

Depuis 1996, la Haute Cour de justice israélienne a été saisie de dizaines de recours interjetés par des détenus palestiniens se plaignant des méthodes utilisées par le Shin Beth lors d'interrogatoires. Si, à plusieurs reprises, la cour a ordonné aux forces de sécurité d'interrompre l'utilisation de certaines d'entre elles, elle a, dans plusieurs cas où l'État avait fait recours contre de tels ordres suspensifs, levé ces derniers au motif que le Shin Beth avait apporté la preuve exigée que de telles méthodes étaient indispensables pour obtenir des informations susceptibles de réduire sensiblement un danger imminent pour la sécurité de l'État ou de ses citoyens. Parmi les méthodes les plus courantes, la "secousse" a causé la mort d'un détenu palestinien en avril 1995. Le 11 janvier dernier toutefois, la Haute Cour, à l'occasion de l'examen de deux recours, a décidé, pour la première fois, de traiter le sujet au niveau des principes. Dans le passé, elle n'avait pris en considération que les cas individuels. Elle a ordonné la convocation d'une audience dès que possible, au cours de laquelle elle se prononcera sur le fondement du recours aux pressions physiques lors d'interrogatoires.

À l'instar de nombreux pays et ONG des droits de l'homme internationales et locales, la Suisse a fait plusieurs démarches auprès des autorités israéliennes sur ce thème, comme elle a également manifesté clairement sa position concernant l'incompatibilité de la politique de colonisation avec la Convention IV de Genève. Le Conseil fédéral est conscient de la situation difficile dans laquelle se trouve Israël qui a été confronté à des attentats meurtriers et il condamne fermement tous les actes de terrorisme. Cependant, le DFAE a rappelé aux autorités israéliennes que le droit de ne pas être torturé fait partie des droits les plus fondamentaux de la personne humaine. Ce droit ne souffre aucune dérogation, de droit ou de fait, quelles que soient les circonstances. L'interdiction de l'usage de la torture découle du droit international coutumier ainsi que des conventions internationales en matière de droits de l'homme et de droit humanitaire auxquelles Israël est partie (Pacte international sur les droits civils et politiques ; Convention de l'ONU contre la torture, quatre conventions de Genève).

Le Conseil fédéral est résolu à continuer les démarches entreprises auprès des autorités israéliennes afin que celles-ci prennent les mesures législatives, administratives, judiciaires et autres nécessaires pour respecter les engagements internationaux pris.

Réponse du Conseil fédéral.