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Dans le canton d'Argovie, des panneaux indicateurs signalent l'état lamentable de la chaussée de l'autoroute A1. Lors de l'heure des questions du 9 décembre 1996, le conseiller fédéral Leuenberger a déclaré qu'un groupe de travail doit élaborer des propositions concernant l'entretien de cette route. Comme il s'agit d'une affaire urgente, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il aussi d'avis que la réfection de la chaussée de l'A1 dans le canton d'Argovie devrait être entreprise rapidement ?

2. Comment évalue-t-il l'incicence des travaux de réfection sur l'emploi ?

3. Étant donné que les crédits nécessaires sont disponibles, que les montants prévus au budget 1996 ne sont pas épuisés, et que le canton d'Argovie rencontre des difficultés pour assurer sa participation au financement, quels moyens le Conseil fédéral peut-il mettre à disposition pour que cette urgente réfection puisse commencer rapidement ?

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Le 22 mai 1996, nous avons demandé à un groupe de travail interdisciplinaire d'étudier les différentes possibilités d'entretenir correctement notre patrimoine routier à des conditions avantageuses. Nous avons déjà reçu le rapport intermédiaire et devrions obtenir les résultats définitifs d'ici à la fin de l'année. Précisons que les experts appréhendent le problème dans sa globalité sans examiner chaque tronçon séparément. Dès lors, nous sommes en mesure de vous apporter les réponses suivantes :

1) Nous savons que la chaussée de l'Al dans le canton d'Argovie est en mauvais état et estimons qu'il convient d'entreprendre sa réfection au plus vite. Toutefois, en vertu de la répartition des attributions définie par la législation en la matière, chaque canton est responsable de l'entretien des routes nationales sises sur son territoire. La Confédération est néanmoins tenue de participer à son financement.

2) Si aucun projet général n'a encore été présenté pour approbation, le coût global de la réfection du tronçon Rothrist - Lenzbourg est estimé à 90 millions de francs. Un projet d'assainissement exigerait en l'occurrence une année de préparation et deux années d'exécution. Par ailleurs, l'enveloppe de 90 millions répartie en tranches inégales sur trois années pourrait quelque peu contribuer à améliorer la situation de l'emploi.

3) Le budget annuel voté par le Parlement et réservé à l'entretien des routes nationales a été épuisé en 1994, 1995 et 1996. Il en sera probablement de même en 1997. À la suite de la réduction du taux de la participation fédérale imposée dans le cadre des mesures d'assainissement des finances de la Confédération pour 1994, le canton d'Argovie doit prendre à sa charge une plus grande part des frais d'entretien. Dans le cadre du programme d'investissement que nous sommes en train d'élaborer, nous examinons les possibilités de supprimer pendant quelques années la réduction du taux de la participation fédérale aux frais d'entretien. Cette solution sera soumise à l'approbation des Chambres.
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In Rorschach ist ein Unterhaltszentrum geplant. Das Projekt ist im Investitionsplan 1998-2002 enthalten. Das Vorprojekt soll vorliegen; Projekt und detaillierter Kostenvoranschlag sollen zurzeit erstellt werden. Für die wirtschaftlich bedrohte Region ist eine beförderliche Ausführung sehr erwünscht.

Wann kann mit der Realisierung des Projektes und wann mit der Inbetriebnahme des Unterhaltszentrums Rorschach gerechnet werden?

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Die im Zusammenhang mit dem Unterhaltszentrum Rorschach gestellten Fragen berühren den unternehmerischen Bereich der SBB, für den der Bundesrat nicht zuständig ist. Die SBB äussern sich zu den gestellten Fragen wie folgt:

"Im Zusammenhang mit der Anpassung der Unterhaltsanlagen an die Anforderungen des modernen, klimatisierten Rollmaterials für den Personenfernverkehr sind bei den SBB verschiedene neue Unterhaltszentren in Planung respektive im Bau. Hierzu zählt das in der Einfachen Anfrage erwähnte Unterhaltszentrum Rorschach, dessen Planungsarbeiten ein fortgeschrittenes Stadium erreicht haben.

Angesichts der schwierigen Finanzlage der SBB, verschiedener Veränderungen im Güterverkehr und des damit verbundenen Freiwerdens von Anlageteilen in Rangierbahnhöfen der Ostschweiz sowie aufgrund von politischen Vorstössen hat sich die Generaldirektion der SBB Ende August 1996 entschieden, vor einer Freigabe des Baues der Anlage Rorschach nochmals Standort und Dimensionierung zu überprüfen. In diese Untersuchung wird auch eine Zusatzvariante einbezogen, auf die Anlage überhaupt zu verzichten.

Die SBB erwarten, dass diese Untersuchung bis Ende 1997 abgeschlossen werden kann."
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Il est prévu de créer un centre d'entretien à Rorschach. Le projet est inclus dans le plan d'investissement établi pour les années 1998 à 2002. L'avant-projet serait prêt ; le projet et un devis détaillé seraient en préparation. Il serait très avantageux pour la région intéressée, dont l'économie est menacée, que l'on fasse avancer rapidement les travaux.

Pour quelle date peut-on attendre la réalisation du projet et la mise en service du centre d'entretien de Rorschach ?

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Les questions relatives au centre d'entretien de Rorschach relèvent de la gestion des CFF, laquelle n'est pas de notre ressort. Les CFF se prononcent comme il suit :

"En liaison avec l'adaptation des installations d'entretien aux exigences du matériel roulant moderne et climatisé, destiné au transport des voyageurs sur de longues distances, plusieurs nouveaux centres d'entretien sont projetés aux CFF ; certains sont déjà en construction. Celui de Rorschach, mentionné dans la question ordinaire, se trouve à un stade de planification avancé.

La situation financière difficile des CFF, divers changements intervenus dans le trafic marchandises et la libération de certaines parties d'installations qui s'en est suivie dans des gares de triage de Suisse orientale ainsi que plusieurs interventions parlementaires ont incité la direction générale - à la fin d'août 1996 - à réexaminer tant les dimensions que l'emplacement du centre en question avant d'en ordonner la réalisation.

Cette étude envisagera aussi la possibilité de renoncer à toute construction ; les CFF espèrent qu'elle sera terminée d'ici à la fin de 1997".
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Laut einem Bericht im "Beobachter" sollen in den letzten zwei Jahren rund 40 Tonnen Antibiotika an gesunde Tiere verfüttert worden sein.

Nach einer Studie des Schweizerischen Tierschutzes kann ein Zusammenhang zwischen Antibiotikaeinsatz in der Tierfütterung und der starken Zunahme von Infektionskrankheiten beim Menschen nicht mehr ausgeschlossen werden.

Ich bitte den Bundesrat, die folgenden Fragen zu beantworten:

1. Sind solche Zusammenhänge bekannt, bzw. werden sie untersucht?

2. Liegen allenfalls Resultate vor? Wenn ja, welche?

3. Wer verschreibt die Antibiotika, und auf welchem Weg sind sie erhältlich?

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In der Beantwortung der aufgeworfenen Fragen wird davon ausgegangen, dass der zitierte Artikel im "Beobachter" auf einer Studie des Schweizerischen Tierschutzes (Leistungsförderer in der Nutztierhaltung. Problematik und Alternativen) vom Oktober 1996 basiert.

1. Zusammenhänge zwischen dem Einsatz von Antibiotika in der Tierernährung und der Zunahme von Infektionskrankheiten beim Menschen sind wissenschaftlich nicht belegt. Sie werden auch in der genannten Studie nicht untersucht.

2. Das Hauptproblem, auf das die Studie eingeht, sind Resistenzentwicklungen beim Menschen. Dies bedeutet, dass Bakterien die im Tier gewonnene Resistenz gegen Antibiotika auf Bakterien des Menschen übertragen können. Diese würde dann dazu führen, dass die Antibiotikatherapie bei diesen Leuten erfolglos wäre, da die Keime resistent wären. Solche Zusammenhänge, jedoch nicht die Zunahme von Infektionskrankheiten, sind bekannt und werden untersucht. Dazu ist aber auszuführen, dass die Antibiotikatherapie beim Menschen zweifellos immer noch die Hauptursache für die Zunahme der resistenten Problemkeime in der Humanmedizin darstellt.

3. Die Verwendung von Antibiotika beim landwirtschaftlichen Nutztier ist auf zwei Wegen geregelt. Einerseits über die Interkantonale Kontrollstelle für Heilmittel (IKS) und die kantonalen Veterinärbehörden (Therapie), anderseits über die Eidgenössische Forschungsanstalt für Nutztiere in Posieux (antimikrobielle Leistungsförderer). Dabei benötigen die Substanzen nur auf dem erstgenannten Weg ein Tierarztrezept für die Anwendung. Antimikrobielle Leistungsförderer sind hingegen generell geregelt und dürfen von autorisierten Mischfuttermittelherstellern im Rahmen der vorgegebenen Dosierungen und Tierarztvorschriften eingesetzt werden. Diese Betriebe kaufen die antimikrobiellen Leistungsförderer als Vormischungen oder, falls sie selbst die Bewilligung haben, solche Vormischungen herzustellen, als reine Substanzen.
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D'après un article du "Beobachter", près de 40 tonnes d'antibiotiques auraient été ajoutées aux aliments destinés à des animaux sains au cours des deux dernières années.

La Protection Suisse des Animaux estime qu'on ne peut plus exclure une relation de cause à effet entre l'adjonction d'antibiotiques aux aliments pour animaux et la forte augmentation des maladies infectieuses chez l'homme.

J'invite donc le Conseil fédéral à répondre aux questions suivantes :

1. A-t-on mis en évidence une relation de ce genre ou s'emploie-t-on à la rechercher ?

2. Si des recherches ont bien eu lieu, quels en ont été les résultats ?

3. Qui prescrit les antibiotiques et par quel moyen peut-on se les procurer ?

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Pour répondre aux questions soulevées, nous partons du fait que l'article mentionné dans le "Beobachter" se fonde sur une étude de la Protection suisse des animaux (Leistungsfôrderer in der Nutztierhaltung, Problematik und Alternativen), publiée en octobre 1996.

Question 1 :

Il n'est pas prouvé scientifiquement qu'un lien existe entre l'adjonction d'antibiotiques dans l'alimentation animale et l'augmentation des maladies infectieuses chez l'homme. L'étude précitée ne traite pas la question.

Question 2 :

L'étude porte essentiellement sur la résistance des bactéries : celles ayant résisté aux antibiotiques à l'intérieur de l'animal peuvent transmettre la résistance acquise à des bactéries se trouvant dans le corps humain. Il y a donc risque qu'une thérapie aux antibiotiques soit inefficace chez un patient qui a des germes devenus résistants. La recherche en la matière se poursuit. Rappelons à ce sujet que les antibiotiques prescrits par les médecins restent la cause principale de l'accroissement du nombre de germes résistant aux traitements.

Question 3 :

L'utilisation d'antibiotiques dans l'alimentation animale est réglée par deux voies : l'une, l'OICM (Office intercantonal de contrôle des médicaments) et les Services vétérinaires cantonaux (thérapie), l'autre, la Station de recherches en production animale de Posieux (stimulateurs de performance antimicrobiens). Seule la première voie implique une ordonnance vétérinaire. S'agissant des stimulateurs de performance antimicrobiens, soumis à une réglementation globale, ils peuvent être utilisés par les fabricants d'aliments pour animaux, à condition que ceux-ci respectent les dispositions légales et les doses prescrites. Ils achètent ces stimulateurs sous forme de prémélanges ou, s'ils sont autorisés à produire des prémélanges, sous forme de substance pure.
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Die tiefe Rezession hat in unserem Land die Arbeitslosenzahlen massiv in die Höhe schnellen lassen. Es muss leider erwartet werden, dass wir bald über 200 000 Arbeitslose verfügen werden. Der immer wieder prognostizierte Konjunkturaufschwung ist auch für das kommende Jahr nicht in Sicht oder nur in einem nicht beschäftigungswirksamen Masse.

Ist der Bundesrat aufgrund dieser besorgniserregenden ntwicklung bereit, zur Belebung der Wirtschaft folgende Massnahmen zu prüfen und umzusetzen:

1. Übertragung der 1996 nicht ausgeschöpften Kredite im Investitionsbereich auf das Jahr 1997;

2. Einleitung von Massnahmen, die geeignet sind, die damit verbundenen und im Budget 1997 bewilligten Kredite im Investitionsbereich rasch und vollständig auszuschöpfen; in Frage kommen unter anderem die Beschleunigung hängiger Bewilligungsverfahren, eine Flexibilisierung der Subventionssätze und eine Anpassung der mittelfristigen Bauprogramme;

3. Aufhebung der Kreditsperre für das Jahr 1997 im Investitionsbereich.

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Die eidgenössischen Räte haben zusammen mit der Verabschiedung des Voranschlages für 1997 einer Kreditsperre zugestimmt. Im Dezember 1996 führte der Bundesrat mit den politischen Parteien und den Sozialpartnern Gespräche über die Wirtschaftslage und allfällige Massnahmen. Indirekt kamen dabei auch die Modalitäten einer Aufhebung der Kreditsperre zur Sprache. Der Bundesrat beschloss im Januar, den Gegenwert der gesperrten Kredite für ein Investitionsprogramm einzusetzen und dabei das Hauptgewicht auf Massnahmen zur Substanzerhaltung der öffentlichen Infrastruktur zu legen.

Diese Massnahmen diskutierte der Bundesrat in der Folge mit Vertretern der Kantone und Gemeinden. Gestützt auf diese Gespräche wird er den eidgenössischen Räten in der Sondersession im April verschiedene Massnahmen vorschlagen, welche als konkrete Antwort des Bundesrates auf die drei Fragen angesehen werden können.

So lässt sich die dritte Frage mit einem klaren Ja beantworten. Was die zweite Frage betrifft, schlägt der Bundesrat den eidgenössischen Räten eine Aussetzung der neuen Beitragssätze im Nationalstrassenunterhalt während zweier Jahre vor. Die zügige Realisierung von Bauvorhaben ist nicht nur eine Frage von hängigen Bewilligungsverfahren auf der Stufe des Bundes. Verzögerungen sind zum Teil auch auf Einsprachen zurückzuführen, auf die der Bundesrat keinen Einfluss nehmen kann.

Bezüglich der ersten Frage ist schliesslich auf die Bestimmungen des Haushaltsrechts zu verweisen. Das Instrument der Kreditübertragung ist auf die Übertragung von Kreditresten auf dieselbe Kreditrubrik des folgenden Jahres beschränkt. Es wäre nicht möglich, solche Kreditreste anderen Zwecken zuzuführen. Der Bundesrat beabsichtigt, die erforderlichen Zahlungskredite auf dem Weg des Nachtrages und im Rahmen der ordentlichen Budgetierung anzubegehren, und dies bei einer gleichzeitig grösseren Flexibilität im Einsatz dieser Mittel.

Antwort des Bundesrates.
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La profonde récession que connaît notre pays a fait exploser les chiffres du chômage. Il faut malheureusement s'attendre à ce que les chômeurs soient bientôt au nombre de 200 000. La reprise conjoncturelle tant annoncée n'est pas en vue pour l'année prochaine, ou si peu qu'elle n'aura aucun effet sur l'emploi.

Devant cette évolution préoccupante, le Conseil fédéral est-il disposé à examiner et à appliquer les mesures suivantes, destinées à revitaliser l'économie ?

1. Reporter sur l'année 1997 les crédits d'investissement non utilisés en 1996.

2. Prendre les mesures propres à épuiser rapidement les crédits d'investissement octroyés dans le budget 1997, notamment accélérer les procédures d'autorisation en suspens, assouplir les taux de subventionnement et adapter les programmes de construction à moyen terme.

3. Lever le blocage des crédits pour l'année 1997 dans le domaine des investissements.

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Avec l'adoption du budget, les Chambres fédérales ont approuvé un blocage de crédits pour 1997. Le Conseil fédéral a eu en décembre 1996 des discussions sur la situation économique et d'éventuelles mesures à prendre avec les partis politiques et les partenaires sociaux. Les modalités d'une levée du blocage des crédits y ont été indirectement évoquées. Le Conseil fédéral a décidé en janvier d'engager la contre-valeur des crédits bloqués dans un programme d'investissements et de mettre l'accent principal sur le maintien de la qualité des infrastructures publiques.

Le Conseil fédéral a par la suite discuté de ces mesures avec des représentants des cantons et des communes. Sur la base de ces consultations, il proposera au Parlement lors de la session spéciale d'avril prochain différentes mesures que l'on peut considérer comme la réponse concrète du Conseil fédéral aux trois questions soulevées.

Ainsi on peut clairement répondre par l'affirmative à la troisième question. En ce qui concerne la deuxième question, le Conseil fédéral proposera aux Chambres un moratoire de deux ans sur les nouveaux taux de subventionnement de l'entretien des routes nationales. La réalisation rapide de projets de construction ne dépend pas uniquement d'autorisations fédérales en suspens. Certains retards sont partiellement imputables à des recours que le Conseil fédéral ne peut pas influencer.

Pour ce qui est de la première question, on rappelle que, selon les dispositions du droit budgétaire, le report de crédit doit se faire sous la même rubrique. Il ne serait donc pas possible d'affecter d'éventuels restes de crédits à d'autres objets. Pour le financement de ses propositions le Conseil fédéral a l'intention de demander les crédits de paiements nécessaires par voie d'un complément au budget et dans le cadre d'une nouvelle budgétisation. Cela lui permettra d'engager des sommes équivalentes, voire supérieures, tout en gardant une plus large marge de manoeuvre pour leurs utilisations.

Réponse du Conseil fédéral.
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Das Fernsehen versteht es, gesellschaftliche Probleme wirksam darzustellen. Bedeutend weniger gefällt es den Leuten vom Fernsehen - mindestens auf Direktionsebene -, wenn in Sendungen interne Probleme zur Sprache kommen. So hat die Direktion die Chefredaktorin der Magazinsendungen und Adjunktin des Leiters der Informationsabteilung ihrer Funktionen enthoben und drei weiteren Mitarbeitern einen Verweis erteilt, weil sie es gewagt hatten, in einer dem entsprechenden Thema gewidmeten Sendung von "temps présents" die Stellungnahme einer ehemaligen Mitarbeiterin auszustrahlen, die an ihrem Arbeitsplatz Opfer von Schikanen geworden war.

Die Massnahme der Direktion wie auch ihr Entscheid, die Wiederholung der Sendung zu verhindern, ist skandalös, vor allem auch deshalb, weil die SRG als öffentliche Institution den Auftrag hat, dafür zu sorgen, dass Meinungsvielfalt und Redefreiheit respektiert werden.

Das Fernsehen hat nicht den Auftrag, nur offiziell genehme Informationen zu verbreiten, wie dies in gewissen Ländern der Fall ist; vielmehr hat es umfassend - und ohne Konzessionen an das Publikum - zu informieren.

Ist der Bundesrat, der die Betriebskonzession für die SRG vergeben hat und daher über deren Einhaltung wachen muss, nicht auch der Meinung, dass der von der Direktion des Westschweizer Fernsehens gefällte Entscheid eine schwere Verletzung insbesondere von Artikel 3 Absätze 2 und 5 der Konzession darstellt?

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Die Konzession der SRG vom 18. November 1992 sieht keinerlei besondere Vorschriften vor, was den Status des Personals der einzelnen Unternehmenseinheiten betrifft. Es ist deshalb nicht Sache des Bundesrates, in diese Bereiche zu intervenieren. Die SRG ist im Rahmen ihrer Unternehmensautonomie frei, Arbeitsverträge und entsprechende Zusatzbestimmungen zu erarbeiten. Diese Rechtsverhältnisse unterstehen dem Privatrecht.

Der Verzicht, eine Sendung zu wiederholen, ist Bestandteil der Programmautonomie. Diese ist den Radio- und TV-Veranstaltern im Rahmen der Bundesverfassung garantiert.

Der Bundesrat erachtet es jedoch für richtig, dass die SRG über Vorkommnisse von öffentlichem Interesse in ihrem Bereich umfassend und sachgerecht berichtet.
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La télévision sait se montrer très efficace pour présenter des faits de société. Elle aime nettement moins - du moins en ce qui concerne sa direction - que ses émissions portent sur ses propres problèmes ! C'est ainsi que la direction a démis de ses fonctions la rédactrice en chef des magazines et adjointe du chef du département de l'information et décerné un blâme à trois autres de ses collaborateurs, parce qu'ils avaient osé, dans une émission de "Temps présent", diffuser le témoignage d'une ancienne collaboratrice victime de harcèlement sur son lieu de travail à la télévision dans le cadre d'une émission consacrée à ce thème.

Cette mesure, comme la décision de supprimer la rediffusion de l'émission, est scandaleuse, surtout dans le cadre d'une institution publique qui a le devoir de veiller à ce que la diversité d'opinion et la liberté d'expression soient respectées. La télévision n'a pas pour mission de distiller une information "officielle" comme c'est le cas dans certains pays, mais de garantir une information complète et sans complaisance du public.

Le Conseil fédéral qui a octroyé la concession d'exploitation de la SSR et qui, à ce titre, doit veiller à son respect, ne considère-t-il pas que les décisions précitées prises par la direction de la télévision romande constituent une violation grave de la concession, notamment de son article 3 alinéas 2 et 5 ?

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La concession SSR du 18 novembre 1992 ne prévoit aucune prescription particulière quant au statut du personnel des unités d'entreprise. Ce n'est donc pas au Conseil fédéral d'intervenir dans ce domaine. Les contrats de travail et les conditions annexes sont établis dans le cadre de l'autonomie d'entreprise de la SSR et de son pouvoir d'appréciation. Ce type de rapports juridiques doit être examiné sous l'angle du droit privé.

Quant à la décision de supprimer la rediffusion de l'émission, celle-ci relève de l'autonomie dans la conception des programmes qui est garantie par la Constitution fédérale aux radiodiffuseurs.

Le Conseil fédéral considère toutefois qu'il est juste que la SSR donne des information complètes et objectives sur des faits d'intérêt public qui la concernent.
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Le Conseil fédéral statue sur bon nombre de recours relevant de la LAMal en vertu de la compétence qui lui est attribuée par l'article 53 de la loi. Le recours de droit administratif au Tribunal fédéral n'est manifestement pas ouvert contre ces décisions. Si tel n'est pas le cas, le Conseil fédéral est prié d'exposer les actions révocatoires possibles contre les décisions qu'il prend en vertu de l'article 53, LAMal. Si aucune action de ce genre n'est possible, on pourrait s'interroger sur l'éventuelle violation des droits prévus à l'article 6, chiffre 1, et à l'article 8, de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), notamment le droit de faire examiner la décision du Conseil fédéral (prise en vertu de l'art. 53, LAMal) par un tribunal indépendant. En effet la LAMal ne mentionne pas la garantie de l'accès au juge prévue par la CEDH.

Il semblerait notamment que la décision d'admettre les hôpitaux, selon l'article 39 LAMal, restreindrait les droits de caractère civil prévus à l'article 6, chiffre 1 CEDH, ce qui exigerait l'examen garanti par la Convention.

D'après nos informations, l'Office fédéral de la justice aurait examiné dans quelle mesure l'absence de la garantie d'accès au juge contre les décisions prises en vertu de l'article 53, LAMal, pourrait constituer une violation de la Convention. Le Conseil fédéral est prié d'intégrer le rapport de l'Office fédéral de la justice à sa réponse, afin de le rendre accessible au public. Il est capital que les Chambres sachent si la LAMal contient des dispositions qui pourraient violer la CEDH. De l'appréciation du risque pourraient découler des modifications de la LAMal, voire de l'OJ, afin d'éviter un blâme de Strasbourg.

FederalCouncilResponseText

Réponse du Conseil fédéral.