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Voilà un an que la Suisse fait partie de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Lors de la première conférence ministérielle de l'OMC, qui se tiendra du 9 au 13 décembre 1996 à Singapour, les États membres feront un bilan des réalisations de l'organisation afin de voir dans quelle mesure ils ont pu concrétiser les résultats du cycle de l'Uruguay et délimiteront les futures activités de l'OMC.

Je prie le Conseil fédéral d'apporter une réponse aux questions suivantes :

1. Quel est le bilan pour la Suisse ?

2. Dans quels domaines des difficultés sont-elles apparues ?

3. Comment pense-t-on accélérer le développement durable dont il est question dans le préambule ?

4. Qu'entreprend la Suisse pour garantir que les règles de l'OMC respectent l'environnement ?

5. Quelles mesures la Suisse propose-t-elle ou soutient-elle pour venir en aide aux pays en développement ?

6. En matière de politique agricole, quelles sont les conséquences de la protection à la frontière sur la production agricole indigène ?

7. Selon quels critères sont répartis, par exemple, les contingents tarifaires ?

8. Le Conseil fédéral estime-t-il nécessaire de modifier le système de protection à la frontière ?

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1. À ce jour l'Organisation mondiale du commerce (OMC) compte 125 membres. Les engagements au titre des accords de l'OMC sont en voie de prendre effet selon l'échéancier fixé. Les quelque 40 organes de l'OMC fonctionnent de manière satisfaisante. Il convient de relever également le bon fonctionnement de la procédure de règlement des différends. La Conférence ministérielle de Singapour établira un bilan consolidé des activités de l'OMC et prendra les dispositions pour remédier aux éventuelles difficultés rencontrées lors des deux années écoulées.

En Suisse, la mise en oeuvre des accords de l'OMC 'est effectuée dans les délais et sans difficultés majeures. Le Conseil fédéral tire un bilan positif des deux premières années de fonctionnement de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Pour l'économie suisse, qui est fortement intégrée dans l'échange international, l'OMC revêt une importance capitale. L'accès au marché de nos exportations dépend en effet largement du respect de règles et disciplines convenues multilatéralement.

2. En ce qui concerne les difficultés, il convient notamment de mentionner que les objectifs fixés pour les négociations dans deux secteurs importants des services n'ont pu être que partiellement atteints (services financier et télécommunications de base). Il a été convenu de poursuivre ces négociations en vue d'aboutir en 1997.

Au niveau suisse, les engagements découlant de l'accession à l'OMC - en particulier dans le secteur de l'agriculture - ont, pour l'essentiel, pu être mis en vigueur avec succès grâce au concours de toutes les parties intéressées. À l'exception des engagement dont la mise en vigueur est échelonnée dans le temps, ce processus est achevé. Le changement du système de protection à la frontière (tarification) s'est opéré sans problèmes notables. Quelques correction dans les listes de concessions adoptées initialement ont dû être effectuées après coup. Les modalités de répartition des contingents de vin blanc seront adaptées le premier janvier 1997 sur la base des expériences réalisées lors des deux dernières années, quand bien même pareille adaptation ne s'impose pas au sens des dispositions de l'OMC. Par ailleurs, la mise en oeuvre de l'accord sur les achats publics au niveau des cantons s'est avérée plus longue que prévue.

3. Le préambule de l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (OMC) fait expressément référence au développement durable et à la nécessité de protéger l'environnement. À cet égard, il convient de souligner que les règles de l'OMC, comme celles du Gatt, laissent une grande marge d'action aux gouvernements en ce qui concerne la mise en oeuvre de politiques environnementales visant un développement durable. Les États conservent en effet la possibilité de recourir à une large gamme d'instruments - interdictions, prescriptions, taxes - pour protéger leur environnement des dommages causés par les activités de production intérieure ou par la consommation de produits d'origine nationale et importés, pour autant que certaines conditions soient réunies. Ils se doivent ainsi, dans la mise en oeuvre de leurs politiques environnementales, de respecter les principes de non-discrimination, de proportionnalité et de transparence. Ceci a été clairement reconnu dans la première décision rendue par l'Organe de règlement des différends de l'OMC. Par ailleurs, le cycle d'Uruguay a permis de renforcer les moyens disponibles pour promouvoir un développement durable. On mentionnera notamment les domaines suivants : agriculture (autorisation des paiements directs au titre de programmes de protection de l'environnement); subventions industrielles (autorisation des subventions destinées à améliorer la protection de l'environnement); propriété intellectuelle (possibilité de refuser l'enregistrement d'un brevet qui porte sur une invention constituant une menace grave pour l'environnement). En outre, un Comité du commerce et de l'environnement a été établi. Il est chargé de déterminer s'il y a lieu de modifier les dispositions du système commercial multilatéral afin de contribuer au développement durable. Son programme de travail couvre pratiquement tous les domaines d'activité de l'OMC. La Conférence ministérielle de Singapour examinera un premier rapport de ce comité et décidera des suites à y donner. À ce stade, il n'a pas été possible de dégager, au sein du Comité du commerce et de l'environnement, un consensus sur l'opportunité de modifier les règles de l'OMC afin de promouvoir de développement durable. Compte tenu des intérêts divergents des membres de l'OMC, l'élaboration de solutions mutuellement acceptables prendra encore du temps. Il importe donc que les travaux se poursuivent après l'échéance de Singapour.

4. La Suisse a pris une part active aux travaux du Comité du commerce et de l'environnement de l'OMC. Elle y défend la position que d'éventuelles adaptations des règles de l'OMC devront permettre d'améliorer la protection de l'environnement tout en évitant que les mesures commerciales prises à cet effet ne servent à justifier des interventions protectionnistes. Dans ce contexte, la Suisse attache une importance particulière à al question du rapport entre les mesures commerciales relevant d'accords environnementaux multilatéraux et les règles du système commercial multilatéral. Elle a présenté une proposition dont l'objectif consiste à assure une plus grande cohérence entre ces deux domaines du droit international. La Suisse a également mis l'accent sur l'examen des programmes d'éco-étiquetage et de leurs rapports avec les dispositions de l'OMC. Elle plaide en faveur d'une transparence accrue dans l'élaboration et la mise en vigueur de tels programmes de manière à minimiser leur éventuel impact sur les échanges. Sur le plan interne, le Conseil fédérale veille à la compatibilité des législations pertinentes dans les domaines du commerce et de l'environnement.

5. Sur la base d'une étude relative aux effets des résultats du cycle d'Uruguay sur les pays en développement (PED), la Suisse a redéfini les orientations de sa politique de promotion commerciale selon les lignes d'action suivantes : (I) le renforcement des capacités nationales des pays en développement afin de les assister dans la mise en oeuvre des accords issus du Cycle d'Uruguay et de promouvoir leur participation aux négociations commerciales à venir ; (II) l'amélioration de l'efficacité commerciale, en soutenant p.ex. le développement de services commerciaux dans les domaines du transport, du crédit et de l'information ; (III) l'amélioration de l'accès au marché suisse, par un programme de promotion des importations en provenance des pays en développement et par une révision du schéma suisse de préférences tarifaires ; (IV) l'amélioration de la cohérence entre la politique de développement et la politique commerciale de la Suisse et (V) la diversification des bases de production. Ces nouvelles orientations sont présentées dans les Messages du Conseil fédéral du 29 mai 1996 sut (I) la continuation du financement et la réorientation des mesures de politique économique et commerciale au titre de la coopération au développement et (II) sur la prorogation de l'arrêté fédéral sur les préférences tarifaires.

Par ailleurs, la Suisse s'est engagée en faveur d'une meilleure coordination, au niveau international, des activités de coopération au développement liées au commerce. À cet effet, elle a réuni à Ascona, en novembre 1995, les principales institutions concernées. Elle a aussi proposé des lignes directrices pour les activités d'assistance techniques de l'OMC. Dans le même esprit, la Suisse appuiera, lors de la Conférence de Singapour, la proposition d'organiser à Genève en 1997 une conférence réunissant les agences de coopération au développement des membres de l'OMC de même que les organisations et les institutions financières internationales concernées, dans le but d'accroître la cohérence et l'efficacité de l'assistance technique en faveur des pays en développement.

6. La mise en oeuvre des engagements de l'Accord sur l'agriculture de l'OMC n'a pas eu un impact fondamental sur le volume des importations. La majeure partie des augmentations et des diminutions intervenues dans les importations de certains groupes de produits ne sont pas liées à l'accession de la Suisse à l'OMC mais à des fluctuations de l'offre et de la demande (pommes-de-terre, céréales). Une protection adéquate de la production domestique et de sa commercialisation est dès lors toujours garantie en raison des tarifs appliqués. L'expérience montre que la protection à la frontière est devenue plus prévisible.

7. En annexe de son Rapport sur les mesures tarifaires durant le 2e semestre de 1995 du 21 février 1996, le Conseil fédéral a présenté au Parlement un Tiré à part intitulé Publication des contingents tarifaires. Aux pages 1ss de cette publication figure une description détaillée de la répartition des contingents tarifaires conformément à l'article 32, 2e alinéa, lettre b de l'Ordonnance générale sur l'agriculture du 21 décembre 1953 (RS 916.01 ; RO 1995 1943). À l'exception de l'organisation du marché du vin blanc, ces données sont valables également pour l'année en cours. Au début de l'année 1996, le contingent tarifaire de vin blanc a été réparti selon une nouvelle méthode : la procédure du fur et à mesure.

8. Les réponses aux questions 2 et 6 démontrent que, pour l'instant, aucun problème majeur n'est survenu et qu'il n'existe dès lors pas de nécessité d'action immédiate dans le domaine de la protection à la frontière. Dans le Message sur la politique agricole 2002, il n'y a par conséquent pas de propositions de changements importants dans ce domaine. La répartition des contingents tarifaires par un système de ventes aux enchères ou de prise de charge de la production indigène a suscité de vives critiques à l'OMC. une détermination juridiquement contraignante de la conformité de ce type de mécanismes avec les règles actuelles de l'OMC n'a pas encore été effectuée. un développement des règles de l'OMC dans ce domaine pourrait toutefois rendre nécessaire, en temps opportun, un réexamen des mécanismes suisses de répartition des contingents tarifaires.

Réponse du Conseil fédéral.