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Le Conseil fédéral est chargé d'établir une vue d'ensemble des plans hospitaliers cantonaux et régionaux et d'élaborer une planification à l'échelle suisse pour les grands centres hospitaliers et la médecine de pointe telle qu'elle est pratiquée notamment dans les hôpitaux hautement spécialisés et les cliniques universitaires, en édictant à cet effet les bases législatives nécessaires.

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La compétence de la santé publique est attribué aux cantons. L'obligation de prévoir une planification des hôpitaux et des établissements médico-sociaux a été introduite dans la législation sur l'assurance-maladie à la demande des cantons qui peuvent ainsi s'appuyer sur une base légale fédérale pour établir une planification dont la plupart d'entre eux reconnaissent d'ailleurs la nécessité et l'utilité. Les cantons doivent pouvoir disposer d'un tel instrument pour assumer leurs responsabilités dans la maîtrise des coûts de la santé en général et non seulement ceux de l'assurance-maladie. Il s'agissait en effet, en définissant les conditions d'admission des institutions de soins, dont fait partie l'admission sur la liste des hôpitaux, de mettre un cadre à disposition qui permette de remplir les objectifs d'une utilisation optimale des ressources et de maîtrise des coûts. Le Conseil fédéral rappelle que la loi elle-même évoque la possibilité d'établir une planification intercantonale (art. 39, 1er al. lettre d LAMal) et qu'il lui paraît que, compte tenu du nombre d'habitants de notre pays, cette direction doit être exploitée par les cantons. Le mécanisme, mis en place par la LAMal, par lequel une partie des frais provoqués par une hospitalisation hors-canton est mise à la charge du canton de domicile de l'assuré incite lui-aussi et, c'était là son but, à une concertation accentuée entre les cantons, dans le domaine de la médecine de pointe, par exemple.

La Confédération intervient, dans ce domaine, lors de décisions prises quant au remboursement de certaines prestations, telles que les transportations, seules celles qui sont pratiquées dans des hôpitaux définis sont en effet à la charge de l'assurance-maladie obligatoire. Le Conseil fédéral donne par ailleurs, en tant qu'autorité de recours, un certain nombre d'indications sur la manière d'établir les planifications à l'occasion des décisions prises dans les procédures qui lui ont été soumises.

Le Conseil fédéral estime donc, que dans le système de l'actuelle répartition des compétences et des tâches entre la Confédération et les cantons, ceux-ci disposent des instruments adéquats pour réaliser une planification absolument indispensable. Il craindrait qu'une planification au niveau de la Confédération aille à l'encontre de la responsabilité effective et de la collaboration concrète entre les fournisseurs de prestations, les cantons et les assureurs, mais il examinera, à fin 1997, si les cantons ont rempli la tâche qui leurs est imposée (art. 39 LAMal). Si les planifications cantonales ou intercantonales n'ont pas été établies, il examinera les moyens adéquats, dans le cadre de la répartition constitutionnelle des tâches, qui permettent qu'elles soient réalisées.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.