SubmittedText

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une modification de la LEtr et de la LAsi qui permette de procéder au relevé signalétique des personnes qui enfreignent les dispositions pénales de ces deux lois, ainsi que de saisir, dans le casier judiciaire, les données concernant les fausses identités.

FederalCouncilResponseText

Relevé signalétique des personnes qui enfreignent les dispositions pénales de la LEtr ou de la LAsi :

Au cours d'une procédure pénale, les prélèvements d'ADN sont limités aux cas dans lesquels des profils ADN doivent être établis pour élucider un crime ou un délit (cf. art. 3 al. 1 de la loi sur les profils d'ADN ; RS 363). Normalement, les cas dans lesquels il pourrait être nécessaire d'établir un profil d'ADN pour élucider une infraction relevant du droit des étrangers ne devraient pas se présenter souvent. Jusqu'à présent, le prélèvement d'un échantillon d'ADN à la suite d'une condamnation pénale a été réservé aux délits graves (cf. art. 5 de la loi sur les profils d'ADN). Par conséquent, introduire une obligation générale de prélever des échantillons d'ADN en cas d'infractions au droit des étrangers semble disproportionné.

Si l'objectif visé consiste à être à même d'identifier une personne dans l'éventualité où une procédure pénale serait lancée à son encontre, il faut être conscient qu'il existe d'autres moyens, tels que l'examen des empreintes digitales, qui permettent d'atteindre ce but sans porter autant atteinte aux droits de la personnalité des intéressés. Aujourd'hui déjà, les empreintes digitales de tous les requérants d'asile sont prélevées systématiquement puis conservées dix ans dans la banque de données nationale d'empreintes digitales AFIS. Pendant cette période, toutes les demandes d'identification de personnes et de traces au moyen d'empreintes digitales sur les lieux d'un crime ou d'un délit déclenchent des comparaisons d'empreintes avec les données de l'asile. En 2012, pas moins de 207 000 comparaisons d'empreintes digitales ont ainsi été effectuées à la demande de la police, du Corps des gardes-frontière ou de l'Office fédéral des migrations, domaines de l'asile et des visas confondus.

Saisie des données relatives à de fausses identités dans le casier judiciaire :

Aujourd'hui déjà, il est possible de signaler les fausses identités dans le casier judiciaire (Vostra) et de relier plusieurs identités entre elles (annexe I de l'ordonnance sur le casier judiciaire ; RS 331). Le problème qui se pose est que les nouvelles identités et les changements d'identités ne sont pas toujours signalés dans Vostra. Or, les autorités, à l'exemple des offices d'état civil ou des services compétents en matière d'étrangers, ignorent si les personnes auxquelles elles ont affaire sont déjà enregistrées dans Vostra. Le Conseil fédéral a identifié le problème, qu'il souhaite résoudre, en conformité avec l'article 50c de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants, en faisant également introduire le numéro d'assuré AVS (NAVS13) comme identificateur dans le domaine du casier judiciaire. Il faut, en effet, permettre aux autorités raccordées à Vostra d'exploiter aussi la banque de données UPI, où sont gérés les attributs servant à identifier les numéros d'assuré.

Vostra doit être reprogrammé de manière à ce que la recherche de données pénales puisse également y être effectuée sur la base du numéro AVS (NAVS13) attribué à une personne. La recherche préalable d'une personne dans la banque de données correspondante (UPI) a pour avantage décisif que les caractéristiques principales qui y figurent sont actualisées en permanence, puisque les modifications correspondantes doivent obligatoirement y être signalées. Dès lors qu'une personne s'est vue attribuer un NAVS13 - comme c'est le cas, par exemple, pour les requérants d'asile -, on sera à l'avenir certain de retrouver également ses condamnations antérieures dans Vostra, et ce même si l'intéressé a changé d'identité entre-temps. En outre, des opérations de synchronisation générale entre les systèmes Vostra et UPI, visant à assurer le suivi et la mise à jour des données, seront réalisées périodiquement.

Les modifications du Code pénal nécessaires à cet effet ont été mises en consultation en même temps que la loi fédérale concernant l'amélioration de l'échange d'informations entre les autorités au sujet des armes. Le Conseil fédéral devrait adopter le message qui s'y rapporte cette année encore. Dès lors, le souhait exprimé dans la motion est en principe réalisé. Par conséquent, il n'est nécessaire de modifier ni la LEtr, ni la LAsi.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.