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Le Conseil fédéral a édicté le 27 août 2014 une ordonnance instituant des mesures visant à empêcher le contournement de sanctions internationales en lien avec la situation en Ukraine (RS 946.231.176.72). Ce texte dispose que l'autorité fédérale compétente peut refuser d'octroyer un permis pour l'exportation de biens à double usage lorsque ceux-ci sont destinés en partie ou en totalité à un usage militaire ou à un utilisateur final militaire. Il autorise donc formellement l'exportation de tels biens vers la Russie ou l'Ukraine lorsqu'ils sont destinés à un usage civil. Les biens à double usage se distinguent ainsi clairement de ceux qui relèvent de la législation sur le matériel de guerre et qui à ce titre sont soumis aux règles d'exportation strictes qu'elle prévoit.

Or, on constate que la Confédération applique en matière de contrôle des exportations une pratique très restrictive, même lorsqu'il est avéré que les biens concernés sont destinés à un usage civil, ce qui revient à interdire de facto leur exportation et donc à se priver d'exploiter la marge de manoeuvre que l'ordonnance accorde ici aux entreprises exportatrices suisses.

En allant ainsi plus loin que ne l'exige une ordonnance qui vise simplement à empêcher le contournement de sanctions internationales, on frappe durement l'industrie suisse. Rien que dans le canton de Saint-Gall, les entreprises concernées devraient subir en un an une perte de chiffre d'affaires de plusieurs dizaines de millions de francs, avec les conséquences qu'on imagine sur l'emploi. Elles précisent que les conséquences sont d'autant plus graves au niveau national que les pays voisins (et notamment l'Allemagne) ont opté pour une pratique nettement moins restrictive que la Suisse. Cette préoccupation est d'ailleurs partagée par la Conférence des chefs des Départements cantonaux de l'économie publique (CDEP), au point que celle-ci a adressé le 10 décembre 2015 une lettre au Conseil fédéral pour lui exposer de manière irréfragable ses craintes de voir la Confédération sacrifier de précieux emplois industriels sur l'autel d'un contrôle des exportations sévère en comparaison internationale, et lui demander de revoir la pratique qui prévaut aujourd'hui en matière de contrôle de manière à tenir compte de tous les éléments en jeu.

Je prie à cet égard le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Quels effets la pratique de l'ordonnance induit-elle à ses yeux, étant entendu que l'ordonnance a été conçue comme un moyen d'empêcher le contournement de sanctions et non d'interdire les exportations ?

2. Est-il disposé à revoir les directives qui encadrent la pratique du SECO de façon à autoriser à nouveau l'exportation vers la Russie de biens à double usage manifestement destinés à un usage civil ?

3. Combien d'exportations vers la Russie de biens à double usage manifestement destinés à un usage civil a-t-on autorisées en 2015 ?

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La pratique du contrôle des exportations de biens militaires spécifiques ainsi que de biens à double usage à destination de la Fédération de Russie et de l'Ukraine depuis le 27 août 2014 - sous réserve des autorisations qui ont été octroyées sur la base de la disposition transitoire de l'article 14 de l'ordonnance du 27 août 2014 - peut être décrite ainsi : ne sera pas autorisée l'exportation de biens militaires spécifiques. De même, ne sera pas non plus autorisée l'exportation de biens à double usage, si ces biens sont destinés à un usage militaire ou à une industrie d'armement pur. Par contre, sera autorisée l'exportation de biens à double usage à des destinataires civils, si ces biens sont destinés à un usage civil. L'exportation de biens à double usage à des industries mixtes militarociviles est ainsi en principe autorisable. Dans cette situation, l'évaluation permettant de déterminer si une autorisation peut ou non être délivrée sera effectuée au cas par cas. Les conditions préalables à une telle autorisation sont, d'une part, la production d'un certificat d'utilisateur final qui atteste que les biens sont destinés à un usage civil et, d'autre part, que l'examen interne de l'administration permette de conclure qu'il n'existe aucun indice mettant en doute l'exactitude de ce certificat. Les autorisations, en particulier pour l'exportation de machines-outils, peuvent également être soumises à des mesures de sécurité, comme l'obligation pour le demandeur de procéder à l'installation, à la mise en service et à l'entretien des machines qu'il aura livrées. En outre, il peut également être imposé au destinataire de devoir laisser l'ambassade suisse compétente procéder sur place à la vérification que l'usage des machines est bien civil. Ajoutons pour être exhaustifs que, vu la loi fédérale sur le matériel de guerre, l'exportation de biens militaires à destination de la Fédération de Russie et de l'Ukraine ne sera actuellement pas autorisée.

1./2. Du point de vue du Conseil fédéral, la pratique susmentionnée du contrôle à l'exportation de biens militaires spécifiques et de biens à double usage à destination de la Fédération de Russie et de l'Ukraine depuis le 27 août 2014 a fait ses preuves, en particulier sous l'angle de l'examen spécifique par l'administration des exportations de biens à double usage vers des industries mixtes militarociviles, exportations qui ne sont en principe pas interdites. Le Conseil fédéral considère qu'il n'est dès lors pas nécessaire de donner de nouvelles lignes directrices au SECO, autres que celles susmentionnées.

3. En 2015, 141 demandes d'exportation de biens à double usage à destination de la Fédération de Russie ont été autorisées pour une valeur de 62,9 millions de francs tandis que sept demandes d'une valeur totale de 6,8 millions de francs ont été refusées. Cette même année, dix demandes d'exportation de biens à double usage à destination de l'Ukraine ont été autorisées pour une valeur de 2,1 millions de francs et une demande d'exportation de biens militaires spécifiques d'une valeur de 2 millions de francs a été refusée.

Réponse du Conseil fédéral.