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Lors de la conférence ministérielle qui a eu lieu début octobre et qui était consacrée à la question du terrorisme international, le Conseil de partenariat euro-atlantique (CPEA), dont la Suisse fait partie, s'est rallié au point de vue de l'OTAN, notamment en ce qui concerne la décision de cette dernière d'appliquer l'article 5 du Traité de l'Atlantique Nord.

Le 1er octobre 2001, dans sa réponse à la question Baumann J. Alexander, "Défense collective selon l'OTAN et PPP", le chef du DDPS a déclaré en substance qu'il n'y avait, dans la liste des objectifs du CPEA, aucun élément obligeant la Suisse à participer à des opérations de l'OTAN ou à lutter avec elle contre le terrorisme ; selon lui, ni le document-cadre, ni le document de présentation ne contiennent d'obligations directes ou concrètes en vertu desquelles la Suisse devrait, du fait de sa participation au CPEA, prendre part à une action commune de l'OTAN et des différents partenaires dans le but de combattre le terrorisme.

J'invite donc le Conseil fédéral à répondre aux questions suivantes :

1. Le représentant de la Suisse a-t-il pris part à cette décision ?

2. Quel a été son vote ?

3. Dans quelle mesure cela pourra-t-il entraîner une réinterprétation de la neutralité suisse :

a. par les membres de l'Alliance ?

b. par les États participant au PPP ?

c. par les États victimes d'actes terroristes (ou ayant, le cas échéant, subi des dommages collatéraux), en cas d'actes de guerre de pays membres de l'OTAN pour lutter contre le terrorisme ?

d. par des États tiers ?

e. par le Conseil fédéral ?

4. La déclaration du chef du DDPS évoquée ci-dessus est-elle encore valable ?

FederalCouncilResponseText

Le Conseil fédéral rappelle que le Partenariat pour la paix (PPP) est un accord politique qui vise le renforcement de la stabilité et de la sécurité sur le continent européen. La défense commune au sens de l'article 5 du Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) est une obligation légale qui lie exclusivement les États membres de l'alliance. Ainsi, la défense commune n'est pas expressément une partie de l'accord politique conclu dans un cadre de partenariat.

Ni le document-cadre ni celui de présentation engagent la Suisse à des obligations directes et concrètes à participer à une action commune de l'OTAN et des partenaires contre le terrorisme, dans le cadre de sa participation au Conseil de partenariat euro-atlantique (CPEA) ou au PPP.

Le matin du 2 octobre 2001 a eu lieu une réunion du Conseil de l'Atlantique Nord (CAN). Il s'agit de l'organe des ambassadeurs des 19 États membres de l'OTAN. Le coordonnateur anti-terrorisme du gouvernement américain a informé le Conseil sur l'état des enquêtes en relation avec les attentats terroristes du 11 septembre 2001. Le résultat principal de la rencontre a été de constater que l'article 5 du Traité de l'Atlantique Nord est applicable dans le cas des attentats terroristes perpétrés aux États-Unis.

Au terme de cette réunion, le cercle plus étendu du CPEA a été informé sur les débats du CAN. Le CPEA n'a pas eu à prendre quelque décision que ce soit. Aucune décision n'a d'ailleurs été prise.

Contrairement à la présomption de l'auteur de l'interpellation, il ne s'agit donc pas d'une décision du CPEA, mais simplement d'une constatation interne de l'OTAN dans le cadre du CAN, concernant l'application de l'article 5 du Traité de l'Atlantique Nord.

En réponse aux questions concrètes 1 à 4, le Conseil fédéral confirme ainsi qu'aucun représentant suisse n'a participé à la séance du CAN. Dès lors, il ne pouvait être question de participer à une décision, la Suisse n'étant pas membre du CAN.

La déclaration mentionnée du chef du DDPS n'est donc nullement concernée.

Réponse du Conseil fédéral.