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Selon un article du "Le Matin Dimanche" sous la plume de Monsieur Ludovic Rocchi, des offices de la Confédération intéressés par l'engagement de stagiaires universitaires les renverraient aux services de l'assurance-chômage pour le financement. Selon cette pratique abusive, les stagiaires de l'administration fédérale seraient mis à disposition de la Confédération sans que celle-ci n'assume les charges salariales.

Cette affirmation est-elle exacte ? Si oui, quelles sont les mesures que la Confédération entend prendre pour faire cesser ces pratiques tout en assurant suffisamment de places de stagiaires universitaires à l'administration fédérale ?

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Les recherches menées au sein des départements et de la Chancellerie fédérale n'ont pas permis de confirmer les faits rapportés par Monsieur Rocchi.

Il se peut toutefois que Monsieur Rocchi fasse référence aux mesures relatives aux personnes ayant terminé leur formation et qui se retrouvent sans emploi, autrement dit au programme SOMS (ce programme tire son nom de l'office de coordination appelé Social Management Services, SOMS, à Saint-Gall) pour les stagiaires. Suite à une décision du Parlement et aux dispositions réglementaires qui en découlent, les personnes sans emploi peuvent effectuer un stage professionnel d'une durée de six mois au sein de l'administration fédérale ou au sein d'institutions de la Confédération. Dans des cas dûment justifiés, la durée du stage peut être prolongée jusqu'à douze mois au maximum.

La participation financière de 25 % aux indemnités journalières des stagiaires, facturées par les caisses de chômage, sera prise en charge par le SECO qui dispose d'un crédit spécial à cet effet. Cela signifie que les unités administratives qui offrent des places de stage à travers ce programme n'auront aucune dépense à couvrir (ni le crédit du personnel, ni le crédit pour certaines catégories de personnel, tels les stagiaires, ne seront grevés). En contrepartie, les unités administratives s'engagent à atteindre les objectifs dans ce domaine et à mettre un terme au stage dès que le ou la stagiaire aura trouvé un emploi. Le suivi administratif des stagiaires ainsi que la recherche des places de stage proposées par la Confédération sont assumés par l'office de coordination (SOMS). Les expériences qui ont été faites avec ces stages sont positives. Ces derniers permettent en effet aux demandeurs d'emploi d'améliorer leur expérience professionnelle et donc d'augmenter leurs chances de s'insérer sur le marché du travail. Un grand nombre de ces stagiaires trouvent un emploi au sein de l'administration fédérale, avant même d'avoir terminé leur stage.

Réponse du Conseil fédéral.
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Secondo un articolo di Ludovic Rocchi apparso sul "Le Matin Dimanche", alcuni uffici della Confederazione che assumono praticanti universitari li rinvierebbero all'assicurazione contro la disoccupazione per il loro finanziamento. Secondo questa pratica abusiva i praticanti dell'amministrazione federale verrebbero messi a disposizione della Confederazione senza che quest'ultima si assuma gli oneri salariali.

Questa affermazione corrisponde alla verità? In caso affermativo quali sono le misure che la Confederazione intende adottare per far cessare questa prassi, assicurando un numero sufficiente di praticanti universitari presso l'amministrazione federale?

FederalCouncilResponseText

Le ricerche condotte presso i dipartimenti e la Cancelleria federale non hanno confermato i fatti descritti dal signor Rocchi.

Presumibilmente, egli si riferisce alle misure previste per gli ex apprendisti e gli ex studenti senza lavoro, i cosiddetti praticanti SOMS (dal nome dell'ufficio di coordinazione Social Management Services, SOMS, di San Gallo). Sulla base di una decisione parlamentare e delle relative disposizioni di legge, le persone senza impiego possono effettuare un praticantato di sei mesi nell'amministrazione federale o in istituzioni della Confederazione. In casi giustificati la durata del praticantato può essere estesa a dodici mesi al massimo.

La parte dei costi fatturata dalle casse di disoccupazione, ossia il 25 per cento delle indennità giornaliere spettanti ai praticanti, è saldata tramite un credito speciale del SECO. Le unità amministrative che, attraverso questo programma, mettono a disposizione posti di praticantato non devono assumersi spese. Gli uffici regionali di collocamento si occupano dell'assistenza dei praticanti nonché della mediazione dei posti di praticantato messi a disposizione dalla Confederazione. Le esperienze fatte nell'ambito di questi praticantati sono positive. Le persone in cerca di lavoro possono infatti migliorare considerevolmente la propria esperienza lavorativa e, di conseguenza, la propria concorrenzialità sul mercato del lavoro. Molti praticanti trovano già durante il praticantato un nuovo posto di lavoro all'interno o all'esterno dell'amministrazione federale.

Risposta del Consiglio federale.
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In einem vom Präsidenten der SP unterschriebenen Abstimmungsflyer steht die einprägsame Aussage, die Kosa-lnitiative sei günstig, weil sie niemanden etwas koste.

- Erschliesst die Kosa-lnitiative wirklich eine neue Finanzierungsquelle?

- Falls Nein: Welche Sparmassnahmen sehen die Initianten beim Bundeshaushalt vor?

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Die Kosa-Initiative erschliesst keine neue Finanzierungsquelle. Es werden lediglich Mittel umverteilt, d. h., wenn sie an einem Ort eingesetzt werden, fehlen sie andernorts. Bei Annahme der Kosa-Initiative würde eine Milliarde an die Kantone gehen, und der allfällige Betrag, der die Milliarde übersteigt, würde in den Ausgleichsfonds der AHV fliessen. Der Bund würde leer ausgehen. Damit würde der Bund eine Finanzierungsquelle verlieren.

Zurzeit schüttet die SNB 2,5 Milliarden Franken an Bund (ein Drittel) und Kantone (zwei Drittel) aus.

Dabei wird nur ein Teil der Ausschüttung aus laufenden Erträgen finanziert. Der andere Teil besteht aus dem Abbau der Ausschüttungsreserve. Mit der Annahme der Initiative gingen dem Bund vom Zeitpunkt des Inkrafttretens des Gesetzes bis zum Ablauf der geltenden Gewinnausschüttungsvereinbarung ein Drittel der ausgeschütteten 2,5 Milliarden Franken verloren, d. h. 833 Millionen Franken pro Jahr. Nach dem Abbau der Ausschüttungsreserven wird der ausschüttbare Gewinn der SNB geringer ausfallen.

Die im aktuellen Finanzplan des Bundes zu verzeichnenden Überschüsse sollen zur Deckung von ausserordentlichen Ausgaben dienen. Fallen die Einnahmen aus den SNB-Gewinnen weg, so droht eine weitergehende, längerfristige Zunahme der Verschuldung, die nicht hingenommen werden darf. Entlastungsprogramme würden deshalb unausweichlich. Die Initiative gibt keine Antwort auf die Frage, wie die umgeleiteten Mittel kompensiert werden könnten.

Für den Bund würden die Mindereinnahmen somit eine weitere Einschränkung des Handlungsspielraumes bedeuten. Der Bund wird sich aber auch in Zukunft Herausforderungen stellen müssen. Die demografische Entwicklung und damit verbunden die nachhaltige Finanzierung unserer Sozialwerke werden unbestritten zu den grössten zählen. Daneben wird der Bund jedoch weitere wichtige Aufgaben zu bewältigen haben. Der Wegfall des Anteils an den SNB-Gewinnen würde es erschweren, auf die verschiedenen Herausforderungen angemessen und zeitgerecht zu reagieren.

Antwort des Bundesrates.
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Dans un dépliant paraphé par le président du Parti socialiste et publié en vue de la votation sur l'initiative COSA, on peut lire une remarque frappante selon laquelle l'initiative ne coûterait rien à personne.

- L'initiative COSA crée-t-elle réellement une nouvelle source de financement ?

- Dans la négative : les auteurs de l'initiative ont-ils prévu des mesures d'économie dans le budget de la Confédération ?

FederalCouncilResponseText

L'initiative COSA ne crée aucune nouvelle source de financement. Elle se contente de modifier la clé de répartition des bénéfices. Autrement dit, elle creuse un trou pour en boucher un autre. L'acceptation de l'initiative COSA déboucherait sur l'attribution aux cantons d'un milliard de francs, et le versement du montant excédentaire dans le fonds de compensation de l'AVS. La Confédération n'aurait plus droit à rien et perdrait ainsi une source de financement.

À l'heure actuelle, la BNS distribue 2,5 milliards de francs à la Confédération (un tiers) et aux cantons (deux tiers). Or, sur ce montant, seule une partie est financée par les revenus courants. L'autre partie vient de la réduction de réserves excédentaires. Si l'initiative était acceptée, la Confédération perdrait, entre l'entrée en vigueur de la loi et l'échéance de la convention concernant la distribution des bénéfices de la BNS, un tiers des 2,5 milliards de francs dont le versement était prévu, soit 833 millions de francs par an. Après la dissolution de la réserve pour distributions futures, le versement de bénéfices de la BNS sera réduit.

Les excédents enregistrés dans le plan financier de la Confédération actuel doivent servir à couvrir des dépenses extraordinaires. Si les recettes provenant des bénéfices de la BNS disparaissaient, l'augmentation de la dette risquerait de se poursuivre sur le long terme, ce qui ne peut être toléré. De nouveaux programmes d'allègement budgétaire deviendraient alors inévitables. Or, l'initiative ne propose aucune solution pour compenser la diminution de ces moyens financiers.

La perte de revenus subie réduirait encore plus la marge de manoeuvre de la Confédération. Or celle-ci va, à l'avenir également, devoir relever d'importants défis, à commencer par l'évolution démographique et le financement durable de nos assurances sociales. Mais elle aura aussi d'autres tâches essentielles à maîtriser. Si sa part aux bénéfices de la Banque nationale était supprimée, la Confédération aurait de la peine à faire face à la situation en réagissant à temps et de manière appropriée.

Réponse du Conseil fédéral.
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In un volantino di propaganda sulle votazioni sottoscritto dal presidente del PS si legge un'affermazione eloquente, ossia che l'iniziativa sarebbe vantaggiosa perché non comporterebbe costi per nessuno.

- L'iniziativa COSA crea veramente una nuova fonte di finanziamento?

- In caso contrario, i promotori dell'iniziativa con quali misure di risparmio prevedono di intervenire in ambito di finanze federali?

FederalCouncilResponseText

L'iniziativa COSA non crea nessuna nuova fonte di finanziamento. Vi è soltanto una diversa ripartizione delle risorse: se esse sono impiegate da una parte, mancheranno da un'altra. Se l'iniziativa COSA fosse accolta, un miliardo andrebbe ai cantoni e l'eventuale somma superiore al miliardo affluirebbe al fondo di compensazione dell'AVS, mentre la Confederazione rimarrebbe a mani vuote. In questo modo la Confederazione perderebbe una fonte di finanziamento.

Attualmente la BNS distribuisce 2,5 miliardi di franchi, un terzo alla Confederazione e due terzi ai cantoni. Solo una parte della distribuzione è finanziata con i redditi correnti. L'altra parte è costituita dalla riduzione della riserva di distribuzione. Se l'iniziativa fosse accolta, nel periodo compreso tra l'entrata in vigore della legge e la scadenza della vigente convenzione in materia di distribuzione degli utili, la Confederazione perderebbe un terzo dei 2,5 miliardi di franchi distribuiti, vale a dire 833 milioni di franchi annui. In seguito alla riduzione delle riserve, l'utile distribuibile della BNS risulterebbe minore.

Le eccedenze registrate nell'attuale piano finanziario della Confederazione dovrebbero servire a coprire le uscite straordinarie. Se le entrate provenienti dagli utili della BNS vengono a mancare, si corre il rischio di provocare un incremento continuo e a lungo termine dell'indebitamento. Questo non è accettabile. Sarebbe quindi inevitabile ricorrere a programmi di sgravio. L'iniziativa non risolve la questione delle modalità con le quali si possono compensare le risorse distolte.

Per la Confederazione le minori entrate significherebbero dunque un'ulteriore riduzione del suo spazio d'azione. Anche in futuro la Confederazione dovrà affrontare sfide; tra le principali vanno annoverate l'evoluzione demografica e la conseguente sostenibilità del finanziamento delle nostre opere sociali. La Confederazione dovrà inoltre svolgere anche altri compiti importanti. La soppressione della quota degli utili della Banca nazionale renderebbe più difficile reagire in modo adeguato e tempestivo a queste sfide.

Risposta del Consiglio federale.
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Die geltende Ausschüttungsvereinbarung über die Gewinnreserven sieht vor, dass der Bund in den kommenden Jahren pro Jahr 833 Millionen und die Kantone 1,66 Milliarden Franken pro Jahr von der Nationalbank erhalten. Mit der Annahme der Kosa-lnitiative erhielte der Bund nichts mehr, die Kantone noch maximal eine Milliarde pro Jahr, was ohne Sparprogramme nicht kompensiert werden kann.

- Darf man davon ausgehen, dass in den geltenden Finanzplänen des Bundes und der Kantone Einnahmen im Umfang von insgesamt 2,5 Milliarden Franken enthalten sind?

- Müssten wegen Kosa in Bund und Kantone insgesamt 27 Sparprogramme lanciert werden?

- Um wie viel nehmen beispielsweise die Einnahmen in den Kantonen Basel-Stadt, Bern, Neuenburg und Genf ab?

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Der Bund und die Kantone basieren ihre Finanzpläne auf der laufenden Ausschüttungsvereinbarung. Zurzeit schüttet die SNB 2,5 Milliarden Franken aus. Dabei wird nur ein Teil der Ausschüttung aus laufenden Erträgen finanziert. Der andere Teil besteht aus dem Abbau der Ausschüttungsreserve. Bis zum Ablauf der Vereinbarung erhalten der Bund 0,833 Milliarden Franken und die Kantone 1,666 Milliarden Franken. Nach dem Abbau der Ausschüttungsreserven wird der ausschüttbare Gewinn der SNB geringer ausfallen.

Mit der Annahme der Initiative gingen dem Bund vom Zeitpunkt des Inkrafttretens des Gesetzes bis zum Ablauf der geltenden Gewinnausschüttungsvereinbarung ein Drittel der ausgeschütteten 2,5 Milliarden Franken verloren, d. h. 833 Millionen Franken pro Jahr. Die Kantone erhielten nicht mehr 1,666 Milliarden Franken, sondern maximal 1 Milliarde Franken, sie verlören somit jährlich 666 Millionen Franken. Berücksichtigt man, dass mit Inkrafttreten der Neugestaltung des Finanzausgleichs und der Aufgabenteilung zwischen Bund und Kantonen (NFA) die Aufteilung der Ausschüttung unter den Kantonen inskünftig allein auf die Wohnbevölkerung abgestellt wird, so würden die jährlichen Einnahmenausfälle für Basel-Stadt 17,08 Millionen, für Bern 86,01 Millionen, für Neuenburg 15,09 Millionen und für Genf 38,66 Millionen Franken betragen.

In der Regel ist davon auszugehen, dass die Einnahmenausfälle bei Bund und Kantonen kompensiert werden müssen.

Die im aktuellen Finanzplan des Bundes zu verzeichnenden Überschüsse sollen zur Deckung von ausserordentlichen Ausgaben dienen. Fallen die Einnahmen aus den SNB-Gewinnen weg, so droht eine weitergehende, längerfristige Zunahme der Verschuldung, die nicht hingenommen werden darf. Entlastungsprogramme würden deshalb unausweichlich.

Antwort des Bundesrates.
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En vertu de la convention en vigueur relative à la distribution des bénéfices de la Banque nationale, celle-ci versera annuellement 833 millions de francs à la Confédération et 1,66 milliard de francs aux cantons dans les années qui viennent. Si l'initiative COSA est acceptée, la Confédération ne recevra plus rien et les cantons ne percevront plus que 1 milliard de francs par an au maximum ; or ces manques à gagner devront être compensés par des programmes d'austérité.

- Doit-on partir de l'idée que les 2,5 milliards de francs précités figurent actuellement au titre de recettes dans les plans financiers de la Confédération et des cantons ?

- Une acceptation de l'initiative nécessitera-t-elle l'adoption de 27 programmes d'austérité, un dans chaque canton et un au niveau fédéral ?

- Quel sera le manque à gagner pour les cantons de Bâle-Ville, de Berne, de Neuchâtel et de Genève, par exemple ?

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La Confédération et les cantons fondent leurs plans financiers sur la convention de répartition en vigueur. À l'heure actuelle, la BNS distribue 2,5 milliards de francs. Or, sur ce montant, seule une partie est financée par les revenus courants. L'autre partie vient de la réduction de réserves excédentaires. Jusqu'à l'échéance de la convention en vigueur, la Confédération recevra 0,833 milliard de francs par année et les cantons 1,666 milliard. Après la dissolution de la réserve pour distributions futures, le versement de bénéfices de la BNS sera réduit.

Si l'initiative était acceptée, la Confédération perdrait, entre l'entrée en vigueur de la loi et la fin de la convention concernant la distribution des bénéfices de la BNS, un tiers des 2,5 milliards de francs dont le versement était prévu, soit 833 millions de francs par an. De leur côté, les cantons ne recevraient plus 1,666 milliard de francs, mais au maximum 1 milliard, autrement dit ils perdraient 666 millions de francs de recettes annuelles. Sachant que dès l'entrée en vigueur de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), la répartition entre les cantons des bénéfices distribués dépendra uniquement de la population résidante, les pertes annuelles de revenus seraient de 17,08 millions de francs pour Bâle-Ville, 86,01 millions de francs pour Berne, 15,09 millions de francs pour Neuchâtel et 38,66 millions de francs pour Genève.

On admet généralement que la Confédération et les cantons doivent compenser leurs diminutions de recettes.

Les excédents enregistrés dans le plan financier de la Confédération actuel doivent servir à couvrir des dépenses extraordinaires. Si les recettes provenant des bénéfices de la BNS disparaissaient, l'augmentation de la dette risquerait de se poursuivre sur le long terme, ce qui ne peut être toléré. De nouveaux programmes d'allègement budgétaire deviendraient alors inévitables.

Réponse du Conseil fédéral.
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L'attuale convenzione in materia di distribuzione degli utili dalle riserve della Banca nazionale prevede che nei prossimi anni la Confederazione e i cantoni riceveranno dalla Banca nazionale rispettivamente 833 milioni e 1,66 miliardi di franchi annui. Se l'iniziativa COSA venisse accolta, la Confederazione non riceverebbe più nulla e i cantoni 1 miliardo all'anno al massimo. Tale perdita non può essere compensata senza programmi di risparmio.

- Si può presupporre che nei vigenti piani finanziari della Confederazione e dei cantoni siano contemplate entrate per un totale di 2,5 miliardi di franchi?

- In seno alla Confederazione e ai cantoni dovrebbero essere lanciati 27 programmi di risparmio a causa dell'iniziativa COSA?

- Di quanto diminuiscono, ad esempio, le entrate nei cantoni di Basilea Città, Berna, Neuchâtel e Ginevra?

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La Confederazione e i cantoni basano i loro piani finanziari sulla vigente convenzione in materia di distribuzione degli utili. Attualmente la BNS distribuisce 2,5 miliardi di franchi, di cui solo una parte è finanziata con i redditi correnti. L'altra parte è costituita dalla riduzione della riserva di distribuzione. Fino alla scadenza della convenzione la Confederazione e i cantoni riceveranno rispettivamente 0,833 e 1,666 miliardi di franchi. In seguito alla riduzione delle riserve, l'utile distribuibile della BNS risulterebbe inferiore.

Se l'iniziativa fosse accolta, nel periodo compreso tra l'entrata in vigore della legge e la scadenza della vigente convenzione in materia di distribuzione degli utili, la Confederazione perderebbe un terzo dei 2,5 miliardi di franchi, vale a dire 833 milioni di franchi annui. I cantoni non riceverebbero più 1,666 miliardi di franchi, ma un miliardo di franchi al massimo; essi perderebbero in questo modo 666 milioni di franchi annui. Se si tiene conto del fatto che, con l'entrata in vigore della nuova impostazione della perequazione finanziaria e dei compiti tra Confederazione e cantoni (NPC), la ripartizione delle riserve tra i cantoni si baserà in futuro unicamente sulla popolazione residente, in questo modo la perdita annua di entrate ammonterebbe a 17,08 milioni di franchi per Basilea Città, a 86,01 milioni di franchi per Berna, a 15,09 milioni di franchi per Neuchâtel e a 38,66 milioni di franchi per Ginevra.

Di regola la riduzione delle entrate della Confederazione e dei cantoni dovrà essere compensata.

Le eccedenze di cui all'attuale piano finanziario della Confederazione dovrebbero servire a coprire le uscite straordinarie. Se le entrate provenienti dagli utili della BNS vengono a mancare, vi è il pericolo che l'indebitamento cresca ulteriormente e a lungo termine. Questo non può essere tollerato. Sarebbe quindi inevitabile ricorrere a programmi di sgravio.

Risposta del Consiglio federale.
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Die wichtigste Aufgabe der SNB ist die Führung einer auf Preisstabilität ausgerichteten Geld- und Währungspolitik. Dazu gehört, dass geldpolitische Entscheide auch in schwierigen Situationen frei von politischem Druck und Ertragszwang gefällt werden können. Die Kosa-lnitiative schlägt nun vor, die Gewinne der SNB - nach Abzug von 1 Milliarde Franken für die Kantone - der AHV zukommen zu lassen, was zu Druck nach hohen Gewinnausschüttungen führen könnte.

- Wie könnte die SNB ihre Gewinne maximieren? Was wären die Folgen?

- Welche Auswirkungen wären auf die Stabilität des Schweizerfrankens möglich?

- Ist mit Spekulationen über den Frankenkurs zu rechnen?

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Die Schweizerische Nationalbank (SNB) müsste, um ihre Einnahmen zu steigern:

- ihre Notenbankgeldmenge erhöhen, was inflationäre Wirkungen hätte; der Teuerungsanstieg würde letztlich unerwünschte Wohlstands- und Verteilungseffekte verursachen;

- ihre Aktiven risikoreicher anlegen. Die SNB verfolgt eine im internationalen Vergleich fortschrittliche Anlagepolitik. Sie achtet aber heute strikt darauf, dass die Sicherheit ihrer Anlagen an erster Stelle steht. Am zweitwichtigsten ist für sie die Liquidität der Anlagen, erst dann kommt der Ertrag;

- weniger Währungsreserven bilden. Dies wurde bereits mehrmals gefordert. Es steht fest, dass Währungsreserven eine wichtige Funktion erfüllen, auch wenn ihre optimale Höhe von Land zu Land verschieden ist und sich nicht mit wissenschaftlicher Genauigkeit bestimmen lässt. Gemessen am Bruttoinlandprodukt lässt sich die Schweiz hinsichtlich ihrer Währungsreserven mit anderen kleinen offenen Volkswirtschaften vergleichen. Gemessen an der Grösse und Bedeutung des Schweizer Finanzsystems sind die Währungsreserven dagegen vergleichsweise knapp dotiert. Währungsreserven können bei einer unerwünschten Abschwächung einer Währung zu Stützungskäufen eingesetzt werden. Sie können dazu dienen, die Verpflichtungen zu erfüllen, die sich aus Verbindlichkeiten gegenüber dem Ausland ergeben. Ferner können sie in einer Notlage die Zahlungsfähigkeit einer Volkswirtschaft gegenüber dem Ausland sicherstellen und für die Finanzmarktstabilität verwendet werden. Letzten Endes erhöhen Währungsreserven die Glaubwürdigkeit der Geldpolitik und damit das Vertrauen in eine Währung.

Die mit der Annahme der Kosa-Initiative zu erwartende Erhöhung des politischen Drucks auf die SNB zur Gewinnsteigerung würde die Führung der Geldpolitik erschweren, könnte einen Anstieg der Inflation sowie eine Erosion der Währungsreserven bewirken und damit einem Verlust an Vertrauen in die Schweizer Wirtschaft und in den Finanzplatz Vorschub leisten. Der über Jahrzehnte erlangte Ruf der SNB, eine stabilitätsorientierte Politik zu verfolgen, wäre gefährdet, ihre Unabhängigkeit infrage gestellt. Die Folgen könnten eine Abschwächung des Frankens sowie eine erhöhte Volatilität des Wechselkurses sein.

Antwort des Bundesrates.