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Dans son dernier rapport par pays, publié en 2011, Women Against Violence Europe (WAVE) juge insuffisant le nombre de refuges pour femmes disponibles en Suisse. Ce nombre ne répondrait pas aux recommandations du Conseil de l'Europe telles qu'elles figurent dans le rapport explicatif de la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (STCE no 210). Ce rapport rappelle qu'il est recommandé aux pays de mettre à la disposition de la population des "refuges pour femmes répartis dans toutes les régions et capables de recevoir une famille pour 10 000 habitants". Le rapport 2011 de WAVE relève qu'il manque 482 places d'accueil en Suisse.

Dans notre pays, on sous-estime encore l'ampleur du phénomène de la violence domestique. Il est incontestable que la Suisse a besoin de refuges pour femmes ; or, en raison d'une situation financière instable, personne n'a encore trouvé de solution satisfaisante à ce problème, ni sur le plan cantonal ni sur le plan intercantonal. Par conséquent, il faut que la Confédération assume elle aussi une responsabilité financière dans ce domaine.

Un rapport de recherche paru en novembre dernier, intitulé "Coûts de la violence dans les relations de couple", montre clairement que la violence domestique constitue un problème sérieux. C'est pourquoi nous avons urgemment besoin d'un nombre suffisant de places en foyer d'accueil pour les femmes, les enfants et les adolescents.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il prêt à mettre sur pied, en collaboration avec les cantons, une stratégie nationale dans le domaine des refuges pour femmes ?

2. Comment peut-on aider les cantons à assurer un nombre suffisant de places au sein de ces refuges (principalement en ce qui concerne leur financement, leur qualité et les conditions-cadres)?

3. Comment assurer la sécurité et la protection des femmes, des enfants et des adolescents si les cantons ne mettent pas à leur disposition des refuges ou d'autres établissements de ce type ?

FederalCouncilResponseText

1. Le secrétariat général de la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales est en train de dresser, en collaboration avec les autorités fédérales, une analyse de la situation et des besoins en matière de refuges pour femmes en Suisse. Le but est de développer une base de décision et d'action, en particulier pour l'offre et le financement de places protégées pour les femmes victimes de violence domestique. L'analyse sera aussi utile pour les autres tâches relatives à l'application de la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, signée par le Conseil fédéral le 11 septembre 2013. La publication du rapport est prévue pour l'hiver 2014/15.

2. L'analyse de la situation et des besoins vise à définir les actions actuellement nécessaires et à formuler des recommandations. La question du nombre de places protégées nécessaires pour les victimes de violence domestique en Suisse et de leur financement y est notamment traitée. Sur la base des résultats, il faudra examiner si la Confédération peut éventuellement soutenir les cantons en matière de coordination. La conception et le financement des foyers de protection relèvent cependant de la compétence des cantons.

3. L'hébergement approprié des personnes menacées relève de la compétence des communes et des cantons. À cet égard, les autorités régionales et locales de protection de l'enfant et de l'adulte jouent un rôle de premier plan. Elles disposent d'informations concrètes sur les structures à disposition dans les différents cantons. En outre, les services cantonaux de conseils aux victimes ont, selon l'art. 14, al. 1, de la loi sur l'aide aux victimes, le mandat de procurer aux victimes ou à leurs proches un hébergement d'urgence si nécessaire.

Réponse du Conseil fédéral.