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La loi dispose que seuls les frontaliers effectuant au moins 75 % de leur temps de travail en Suisse doivent payer leurs impôts et leurs cotisations sociales dans notre pays (et non dans leur pays de domicile). En raison de la pandémie, la recommandation de télétravail émise en Suisse s'applique également aux travailleurs frontaliers, alors qu'ils échappent en partie aux restrictions plus strictes en vigueur dans leur pays de résidence (telles que le confinement décrété en France). De nombreux frontaliers travaillent chez eux de leur plein gré, par solidarité. Durant la première vague de la pandémie, la règle selon laquelle 25 % au plus du temps de travail doivent être effectués en dehors de Suisse a été temporairement suspendue afin que personne ne renonce au télétravail pour des raisons purement fiscales, ce qui aurait risqué d'accélérer la pandémie. Si ce régime temporaire (qui a été prolongé jusqu'au 31 décembre 2020 avec la France) devait prendre fin, les efforts déployés pour maîtriser la pandémie risqueraient d'être réduits à néant et le trafic pendulaire si nuisible à l'environnement croîtrait à nouveau. C'est pourquoi je pose au Conseil fédéral les questions suivantes :

Jusqu'à quand la " règle des 25 % " convenue avec nos pays voisins est-elle suspendue ?

Dans quels cas l'échéance fixée est-elle prolongée tacitement ?

Dans quels cas le régime temporaire cessera-t-il automatiquement d'être en vigueur en cas d'assouplissement de certaines mesures de protection ?

Pour le cas où le régime temporaire convenu avec certains pays devait bientôt prendre fin ou être abrogé, où en sont les négociations avec les pays voisins et quelle priorité le Secrétariat d'État aux questions financières internationales accorde-t-il à ce problème ? Un accord mutuel est-il en vue ?

Quelle stratégie à long terme le Conseil fédéral a-t-il prévue pour éviter, d'entente avec les pays voisins, que des incitations fiscales inopportunes encouragent le développement d'un trafic pendulaire nuisible à l'environnement, alors les personnes concernées préféreraient, en soi, travailler chez elles ?

FederalCouncilResponseText

Il sied de distinguer les règles applicables en matière d'assurances sociales (ch. 1) de celles applicables dans le domaine fiscal (ch. 2-3).

1. La règle selon laquelle les travailleurs frontaliers qui exercent plus de 25 % de leur activité dans leur pays de résidence sont soumis aux assurances sociales de cet État est prévue par le règlement (CE) no 883/2004. Ce dernier s'applique également entre la Suisse et l'UE en vertu de l'Annexe II de l'accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'UE (ALCP ; RS 0.142.112.681). Des mesures temporaires, correspondant à une recommandation édictée au niveau européen, ont été prises par la Suisse et ses pays voisins afin que la législation de sécurité sociale applicable aux frontaliers qui doivent travailler davantage à domicile en raison du COVID-19 ne change pas. Ces mesures de flexibilité sont applicables jusqu'au 30 juin 2021. Une fois la situation sanitaire revenue à la normale, il est prévu que les règles habituelles en matière d'assujettissement s'appliquent de nouveau pleinement.

2.-3. Au plan fiscal, les règles concernant la répartition du droit d'imposer les revenus d'activité lucrative dépendante contenues dans les conventions contre les doubles impositions conclues par la Suisse sont fondées sur le Modèle de convention fiscale de l'OCDE. Sous réserve des régimes spécifiques prévus pour l'imposition des frontaliers avec certains États limitrophes (Allemagne, France, Italie et Liechtenstein), ces règles attribuent la compétence d'imposer ces revenus à l'État dans lequel l'emploi est physiquement exercé. De manière analogue à ce qui a été fait dans le domaine des assurances sociales, la Suisse et les États précités ont convenu que le respect des mesures prises par les États concernés afin de lutter contre la propagation du COVID-19 (en particulier le télétravail) ne modifie pas le régime fiscal applicable. Les accords conclus avec l'Allemagne et le Liechtenstein se renouvellent tacitement de mois en mois, avec la possibilité de dénoncer l'accord pour la fin d'un mois. S'agissant de l'Allemagne, il a par ailleurs été convenu de s'abstenir d'une dénonciation jusqu'au 31 mars 2021 au moins. Concernant le Liechtenstein, il n'a pas été reçu de signaux de ce pays faisant penser que l'accord amiable pourrait être dénoncé prochainement. Dans le cas de la France, l'accord amiable restera en vigueur jusqu'au 31 mars 2021 et pourra être prorogé si l'évolution de la situation sanitaire l'exige. L'accord conclu avec l'Italie cessera d'être applicable le dernier jour du mois au cours duquel le second État aura mis fin aux mesures sanitaires gouvernementales limitant ou déconseillant la circulation normale des personnes physiques, les autorités compétentes devant se mettre d'accord à l'avance sur cette date.

4. Les autorités fédérales sont en contact étroit avec les autorités compétentes des États limitrophes afin d'évaluer régulièrement les mesures à prendre selon l'évolution de la pandémie.

5. Le Conseil fédéral reconnaît les contributions que peuvent fournir les formes de travail flexibles, comme le télétravail, en matière de mobilité. Il les soutient de manière générale, même s'il reconnaît qu'elles ne conviennent pas à toutes les professions et peuvent poser des défis importants aux entreprises (cf. réponse à I'interpellation Egger 19.3628. Promouvoir les formes de travail intelligentes. Initiative Work Smart et coopérative Village Office). Sur le plan fiscal, le Département fédéral des finances est en train d'examiner si une adaptation des règles actuelles est souhaitable afin de tenir compte du développement attendu ou d'un encouragement supplémentaire du télétravail.

Réponse du Conseil fédéral.