SubmittedText

L'interpellation 07.3336, "Fonds Duvalier. Combler les lacunes du droit suisse", déposée au mois de juin 2007, entendait proposer la modification de la législation suisse afin que les avoirs de potentats puissent être restitués au pays d'origine même en l'absence de procédure.

Dans sa réponse du 12 septembre 2007, le Conseil fédéral affirme que "la Suisse cherche depuis 1986, date à laquelle les fonds Duvalier ont été bloqués en exécution d'une demande d'entraide judiciaire haïtienne, une solution pour rapatrier les fonds en question". Le Conseil fédéral a déclaré "étudier les différentes procédures existantes pour restituer des fonds bloqués en Suisse et les possibilités qu'offre le droit actuel pour gérer des situations impliquant des États qui ne sont pas en mesure de répondre aux exigences d'une procédure d'entraide judiciaire." Pour ce faire, le Conseil fédéral étudie la législation actuelle et cherche en parallèle des moyens pour "assurer une utilisation correcte des fonds restitués à des fins d'utilité publique."

Un an plus tard, la question des fonds Duvalier n'est toujours pas résolue. Il est important de réaliser des études, mais lorsqu'elles prennent trop d'années et que l'on sait que Haïti vit l'inflation des prix alimentaires de plein fouet, il est de notre devoir d'être interpellés et de réagir. En effet, débloquer les fonds Duvalier à des fins d'utilité publique permettrait notamment de lutter contre la famine qui frappe Haïti.

En fonction de l'urgence certaine, quand le Conseil fédéral entend-il terminer cette étude et prendre les dispositions nécessaires afin que ces fonds soient libérés ?

FederalCouncilResponseText

La question posée porte sur deux dossiers distincts qui ont évolué en parallèle. Il s'agit, d'une part, du dossier des avoirs bloqués de Jean-Claude Duvalier et de son entourage et, d'autre part, des travaux législatifs annoncés en septembre 2007 par le Conseil fédéral en réponse au postulat Gutzwiller 07.3459 et aux trois interpellations Marty Dick 07.3499, Gysin 07.3324 et Berberat 07.3336.

S'agissant des avoirs de Jean-Claude Duvalier, le DFAE a multiplié les contacts auprès des acteurs impliqués, pour tenter de trouver malgré tout, avant la fin du blocage fixée au 31 août 2008, une issue favorable qui permettrait leur restitution à Haïti. Les discussions menées avec les plus hautes sphères du gouvernement haïtien ont permis de constater la volonté marquée du pays de récupérer ces fonds et de mener une procédure pénale permettant le dépôt d'une demande d'entraide judiciaire en matière pénale. Au mois de mai 2008, les autorités judiciaires haïtiennes ont adressé à la Suisse une telle demande, confirmant de la sorte la volonté politique exprimée par le président Préval en août 2007. L'Office fédéral de la justice (OFJ) a donné une suite positive à cette requête en bloquant à son tour en Suisse les avoirs de ces personnes. Par voie de conséquence, le Conseil fédéral a décidé de lever sa mesure de blocage des avoirs, dont le sort dépend maintenant des autorités judiciaires. L'OFJ a par ailleurs imparti un délai aux ayants droit pour apporter la preuve de l'origine licite des avoirs bloqués. Si cette démonstration n'est pas faite et si toutes les autres conditions d'octroi de l'entraide sont réunies, les fonds en question pourront être remis à la République d'Haïti.

En parallèle à ces développements, le DFAE a effectué avec les offices concernés une première étude du cadre législatif actuel en matière d'entraide judiciaire avec les "États défaillants". Ces travaux faisaient notamment suite au postulat Gutzwiller qui demandait au Conseil fédéral de présenter un rapport qui expose la procédure à suivre en cas de restitution de fonds séquestrés lorsque l'État auquel l'entraide judiciaire a été accordée n'est pas en mesure d'observer des procédures légales et respectueuses des principes élémentaires régissant les droits de l'homme. Dans sa réponse au postulat, le Conseil fédéral a indiqué qu'il pourrait être opportun, dans le respect du cadre légal, de créer une réglementation qui permettrait aux autorités suisses de saisir les fonds de potentats et de les restituer aux pays victimes de cleptocrates, lorsqu'il est manifeste que le dysfonctionnement du système judiciaire dudit pays est la cause de son incapacité à demander l'entraide judiciaire ou à satisfaire aux standards et conditions de la loi fédérale sur l'entraide judiciaire en matière pénale. Le Conseil fédéral a été informé du résultat des travaux menés et a chargé le DFAE de les poursuivre et de définir les contours d'une possible adaptation du cadre législatif actuel. Le Conseil fédéral informera le Parlement de la suite qu'il entend donner au dossier.

Réponse du Conseil fédéral.