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Actuellement, l'impôt sur les huiles minérales prélevé sur les carburants utilisés dans l'agriculture et dans l'économie forestière est remboursé selon des normes biens établies. Le principe de ce remboursement s'appuie sur le fait que les exploitations agricoles et forestières n'utilisent pas les routes nationales dans le cadre de leurs activités courantes, et c'est environ 65 millions de francs de taxes qui sont remboursés par année.

La récolte et le traitement des données tout comme les contrôles et la rétrocession partielle des taxes perçues représentent un travail pour l'administration fédérale des douanes, sachant que le remboursement est pratiqué sur la base de critères théoriques établis, prenant en compte la taille et le type de cultures de l'exploitation et ne tenant pas compte de la consommation effective par exploitation.

Cette rétrocession a été régulièrement contestée et, dernièrement, c'est le contrôle fédéral des finances qui proposait la suppression de cette rétrocession, ce qui augmenterait encore les coûts de production en Suisse.

Sachant qu'il est précisément demandé aux exploitations agricoles et forestières de réduire leurs coûts de production afin d'être plus concurrentielles, je propose d'y répondre de façon concrète et je demande au Conseil fédéral d'autoriser les exploitations agricoles et forestières à utiliser des carburants détaxés.

Cette proposition permettra également de soulager l'administration fédérale des douanes de certaines tâches administratives.

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Le Conseil fédéral pense également que le système actuel de remboursement dans les domaines de l'agriculture et de l'économie forestière doit être remplacé ou simplifié. La solution proposée par l'auteur de la motion n'est toutefois pas idéale.

La proposition concernant l'acquisition de carburant à un taux de faveur par les agriculteurs et forestiers nécessiterait de procéder à d'importantes modifications du modèle de distribution. Il faudrait créer une nouvelle catégorie de produits aussi bien pour l'huile diesel que pour l'essence vendues à un taux de faveur, et donc à un prix plus avantageux, ce qui signifie qu'il y aurait différents prix à la pompe dans les stations-service. Afin de prévenir tout abus, il faudrait en outre mettre en place des moyens appropriés pour s'assurer que seules les exploitations agricoles et forestières acquièrent du carburant à un prix plus avantageux (par ex. à l'aide d'une carte de carburant). Par ailleurs, les nouveaux produits disponibles à un taux de faveur devraient être colorés pour être reconnaissables, à l'image de l'huile de chauffage. Concernant l'ensemble de la Suisse, ces mesures nécessiteraient des investissements importants pour les marchands d'huiles minérales et les exploitants de stations-service.

Le Conseil fédéral a déjà assuré dans sa réponse du 13 février 2019 à la motion Grossen 18.4261 qu'il examinera à moyen terme la suppression du remboursement de l'impôt grevant les carburants aux agriculteurs avec un transfert des moyens financiers vers les paiements directs.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.
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Attualmente l'imposta sugli oli minerali riscossa sui carburanti impiegati nell'agricoltura e nella silvicoltura è restituita in base a norme ben consolidate. Il principio di questa restituzione si fonda sul fatto che nel quadro delle loro attività correnti le aziende agricole e forestali non utilizzano le strade nazionali. Circa 65 milioni di franchi vengono restituiti ogni anno. La raccolta e il trattamento dei dati nonché il controllo e la restituzione parziale dell'imposta riscossa costituiscono un lavoro per l'Amministrazione federale delle dogane, poiché la restituzione viene effettuata in base a criteri teorici stabiliti che tengono conto delle dimensioni e del tipo di colture dell'azienda e non del consumo effettivo.

Questa restituzione è stata regolarmente contestata e ultimamente il Controllo federale delle finanze ha proposto di abolirla, cosa che avrebbe ulteriormente aumentato i costi di produzione in Svizzera.

Consapevole del fatto che alle aziende agricole e forestali viene chiesto di ridurre i propri costi di produzione per essere più concorrenziali, propongo di rispondere a questa esigenza in maniera concreta e chiedo al Consiglio federale di autorizzare dette aziende a impiegare carburanti non imposti. Questa proposta permetterà inoltre di sgravare l'AFD da alcuni compiti amministrativi.

FederalCouncilResponseText

Anche il Consiglio federale ritiene che nel settore dell'agricoltura e della silvicoltura l'attuale sistema di restituzione debba essere sostituito o semplificato. Tuttavia, la soluzione proposta dall'autore della mozione non è efficace.

La proposta secondo cui i carburanti impiegati per l'agricoltura e la silvicoltura possono essere acquistati godendo già di agevolazioni fiscali comporterebbe adeguamenti del modello di distribuzione. Si dovrebbe creare una nuova categoria di prodotti per l'olio diesel e per la benzina con un'aliquota di favore e un prezzo di vendita inferiore, vale a dire prezzi diversi presso i distributori di carburante. Per impedire abusi, sarebbe necessario garantire con mezzi adeguati che solo le aziende agricole e forestali possano acquistare carburante a un prezzo inferiore (p. es. utilizzando carte-carburante speciali). Inoltre, i nuovi prodotti fruenti di agevolazioni fiscali dovrebbero essere colorati e contrassegnati in modo analogo all'olio da riscaldamento. Considerato che le aziende agricole e forestali sono insediate in tutta la Svizzera, queste misure richiederebbero notevoli investimenti da parte dei commercianti di oli minerali e dei gestori di distributori di carburante.

Nel suo parere del 13 febbraio 2019 sulla mozione Grossen Jürg 18.4261, il Consiglio federale ha già assicurato che esaminerà a medio termine la soppressione dell'imposta sul carburante all'agricoltura con un trasferimento dei mezzi finanziari verso pagamenti diretti.

Il Consiglio federale propone di respingere la mozione.
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Der Bundesrat wird gebeten:

1. einen Sustainable-Finance-Aktionsplan für die Schweiz auszuarbeiten. Dieser soll legislative Massnahmen und Anreize umfassen, damit die Schweiz in der Sustainable Finance wieder eine Führungsrolle einnehmen kann;

2. eine Expertenkommission (Finanzindustrie, Think-Tanks, Wissenschaft und Zivilgesellschaft) einzusetzen. Diese reflektiert und definiert, wie sich die Schweiz den neuen legislativen Rahmenbedingungen des EU-Aktionsplans anpassen muss, verbreitert die Wissensgrundlage zu Sustainable Finance und kommentiert den Schweizer Sustainable-Finance-Aktionsplan des Bundesrates.

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Die Nachhaltigkeit im Finanzbereich ist Teil der Finanzmarktpolitik des Bundesrates und wird neben der Digitalisierung als Innovationstreiberin angesehen (vgl. Bericht des Bundesrates "Finanzmarktpolitik für einen wettbewerbsfähigen Finanzplatz Schweiz", Oktober 2016). Zurzeit stehen freiwillige Bestrebungen der Branche im Vordergrund. Das Eidgenössische Finanzdepartement (EFD) steht im engen Dialog mit anderen interessierten Behörden und der Branche zu den sich stellenden Herausforderungen im Bereich Nachhaltigkeit im Finanzgeschäft (runde Tische, Gremien der Finanzmarktpolitik, technische Arbeitsgruppen). Der Bundesrat ist derzeit der Ansicht, dass die bestehenden Dialoggefässe ausreichend sind.

Der Bundesrat ist hingegen bereit aufzuzeigen, wie u. a. die Wettbewerbsfähigkeit des Finanzsektors in Bezug auf die internationalen Entwicklungen im Bereich Nachhaltigkeit aufrechterhalten werden kann. Er beantragt deshalb die Annahme des Postulates Thorens Goumaz 19.3127 vom 18. Marz 2019. Im Rahmen dieser Berichterstattung können die relevanten Fragen und sich stellende regulatorische Herausforderungen, wie sie auch der Motionär aufgeworfen hat, aufgezeigt und das weitere Vorgehen definiert werden.

Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.
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Le Conseil fédéral est chargé :

1. d'élaborer un plan d'action pour une finance durable en Suisse ; ce plan comprendra des mesures législatives et des mesures incitatives qui permettront à la Suisse de jouer à nouveau un rôle de premier plan dans le domaine de la finance durable ;

2. d'instituer une commission d'experts (industrie financière, groupes de réflexion, science et société civile); celle-ci examinera et déterminera la manière dont la Suisse devra s'adapter au nouveau cadre législatif défini dans le plan d'action de l'UE ; elle développera en outre les connaissances sur la finance durable et commentera le plan d'action suisse pour une finance durable élaboré par le Conseil fédéral.

FederalCouncilResponseText

Considéré comme l'un des moteurs de l'innovation, avec la transformation numérique, le développement durable dans le secteur financier fait partie intégrante de la politique du Conseil fédéral en matière de marchés financiers (voir le rapport du Conseil fédéral, "Politique en matière de marchés financiers pour une place financière suisse compétitive", d'octobre 2016). À l'heure actuelle, on observe principalement des efforts volontaires dans le secteur financier. Le Département fédéral des finances entretient un dialogue étroit avec d'autres autorités et les acteurs de la branche sur les défis qui restent à relever dans ce domaine (tables rondes, organes chargés de la politique en matière de marchés financiers, groupes de travail techniques). Le Conseil fédéral estime actuellement que les espaces de dialogue existants sont suffisants.

En revanche, le Conseil fédéral est prêt à montrer quelles mesures peuvent être prises pour maintenir notamment la compétitivité du secteur financier face aux développements internationaux en matière de durabilité. C'est pourquoi il propose d'accepter le postulat Thorens Goumaz 19.3127 du 18 mars 2019. Dans sa réponse à ce postulat, le Conseil fédéral examinera les questions et défis également mis en évidence par l'auteur de la présente motion et déterminera quels sont les travaux à entreprendre.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.
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Il Consiglio federale è incaricato:

1. di elaborare un piano d'azione per una finanza sostenibile in Svizzera; tale piano comprenderà le misure legislative e gli incentivi che permetteranno alla Svizzera di tornare a giocare un ruolo di primo piano nel settore della finanza sostenibile;

2. di istituire una commissione di esperti (industria finanziaria, think tank, scienza e società civile); quest'ultima esaminerà e determinerà il modo in cui la Svizzera dovrà adeguarsi al nuovo quadro legislativo definito nel piano d'azione dell'UE; divulgherà inoltre le conoscenze sulla finanza sostenibile e commenterà il piano d'azione svizzero per una finanza sostenibile elaborato dal Consiglio federale.

FederalCouncilResponseText

La sostenibilità nel settore finanziario è parte integrante della politica dei mercati finanziari del Consiglio federale e, insieme alla digitalizzazione, è considerata un fattore trainante dell'innovazione (cfr. rapporto del Consiglio federale, Politica dei mercati finanziari per una piazza finanziaria svizzera competitiva, ottobre 2016). In primo piano si pongono attualmente gli sforzi operati dal settore in modo volontario. Il DFF intrattiene uno stretto dialogo con altre autorità interessate e con il settore finanziario al fine di affrontare le sfide della sostenibilità applicata alle attività finanziarie (tavole rotonde, organismi attivi nell'ambito della politica dei mercati finanziari, gruppi di lavoro composti da tecnici). Attualmente il Consiglio federale ritiene che gli esistenti canali di dialogo siano sufficienti.

Il Consiglio federale è invece disposto a indicare in che modo la concorrenzialità della piazza finanziaria possa essere mantenuta tenendo conto degli sviluppi a livello internazionale nel campo della sostenibilità. Propone pertanto di accogliere il postulato Thorens Goumaz 19.3127 del 18 marzo 2018. Il relativo rapporto potrà affrontare le questioni rilevanti e le sfide in materia di regolamentazione menzionate anche dall'autore della mozione e definire l'ulteriore modo di procedere.

Il Consiglio federale propone di respingere la mozione.
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Am 18. Juni 2019 wird der Direktor des Bundesamtes für Landwirtschaft 65 Jahre alt. Es ist also seit acht Jahren bekannt, dass bis Mitte Jahr eine neue Amtsleitung gefunden werden muss.

1. Stimmt es, dass der Bundesrat die Stelle bis am 21. März immer noch nicht ausgeschrieben hat?

2. Warum nicht?

3. Wie will der Bundesrat verhindern, dass das BLW verwaist?

4. Ist sich der Bundesrat bewusst, dass er hochqualifizierte Kaderleute in ungekündeter Stellung vom Verfahren ausschliesst, wenn das Amt bis Ende Juni besetzt werden soll?

FederalCouncilResponseText

Die Stelle einer Direktorin oder eines Direktors des Bundesamtes für Landwirtschaft wurde am 4. April 2019 öffentlich ausgeschrieben. Der Bundesrat ist sich bewusst, dass die Stelle voraussichtlich nicht per 1. Juli 2019 besetzt werden kann. Stellvertretungsfunktionen und Betrieb sind im Bundesamt für Landwirtschaft jedoch jederzeit gewährleistet. Die Stellvertretende Direktorin ad interim Andrea Leute wird die Führung sicherstellen, bis eine neue Direktorin oder ein neuer Direktor die Stelle antritt.

Antwort des Bundesrates.
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Le 18 juin 2019, le directeur de l'Office fédéral de l'agriculture fêtera ses 65 ans. Nous savons depuis huit ans qu'un nouveau directeur doit être trouvé au cours du premier semestre de cette année.

1. Est-il vrai qu'au 21 mars, le Conseil fédéral n'avait toujours pas rédigé l'annonce pour ce poste ?

2. Pourquoi ?

3. Comment le Conseil fédéral compte-t-il empêcher que l'OFAG ne se retrouve sans directeur ?

4. Le Conseil fédéral est-il conscient que cet état de fait empêche des cadres hautement qualifiés, toujours en poste, de postuler ?

FederalCouncilResponseText

Le poste de directeur de l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG) a été mis au concours public le 4 avril 2019. Le Conseil fédéral est conscient du fait que le poste ne pourra vraisemblablement pas être repourvu au 1er juillet 2019. Des suppléances sont prévues et le bon fonctionnement de l'OFAG sera garanti en tout temps. Madame Andrea Leute, directrice suppléante ad interim, assurera la conduite jusqu'à ce qu'un nouveau directeur prenne ses fonctions.

Réponse du Conseil fédéral.
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Il 18 giugno 2019 il direttore dell'Ufficio federale dell'agricoltura compirà 65 anni. È dunque noto da otto anni che entro la metà di quest'anno bisognerà trovare un nuovo direttore per l'ufficio.

1. È esatto che al 21 marzo il Consiglio federale non ha ancora pubblicato il bando di concorso?

2. Perché no?

3. Che cosa intende fare il Consiglio federale per evitare che l'UFAG rimanga orfano?

4. Il Consiglio federale è consapevole che se la carica deve essere ricoperta a fine giugno sta escludendo dalla procedura di selezione dirigenti altamente qualificati che attualmente si trovano in un rapporto di lavoro non disdetto?

FederalCouncilResponseText

Il bando di concorso ufficiale per una direttrice o un direttore dell'Ufficio federale dell'agricoltura è stato pubblicato il 4 aprile 2019. Il Consiglio federale è consapevole che la carica non potrà essere verosimilmente ricoperta il 1° luglio 2019. Nell'Ufficio federale dell'agricoltura, tuttavia, le funzioni di supplenza e l'operatività sono garantite in ogni istante. La direttrice supplente ad interim Andrea Leute assicurerà la conduzione fino all'arrivo di una nuova direttrice o di un nuovo direttore.

Risposta del Consiglio federale.
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Der Bundesrat wird beauftragt, eine geeignete Strategie und ein Massnahmenpaket aufzuzeigen, mit welchen die in Politik und Fachkreisen weitgehend unbestrittene Förderung der frühen Kindheit zugunsten frühkindlicher Bildung, Betreuung und Erziehung, auch frühe Förderung oder FBBE genannt, wirksam, zweckmässig und wirtschaftlich umgesetzt werden kann.

Dabei geht es darum, den Bereich der Früherziehung und Beratung auf den Ebenen Bund, Kantone und Gemeinden zu stärken und verbessern, speziell in den Bereichen:

1. Qualität der Berufe im Bereich Früherziehung und Beratung;

2. Integration fremdsprachiger Kinder insbesondere in Spielgruppen und Kindertagesstätten;

3. Koordination bestehender Angebote und die überregionale Zusammenarbeit;

4. die wissenschaftliche Begleitung, Evaluation und Projektarbeit.

5. Ebenso soll aufgezeigt werden, wie Bund, Kantone und Gemeinden effizient und aufgabenteilig im Bereich FBBE zusammenarbeiten können.

FederalCouncilResponseText

Die aktuelle Situation im Bereich Frühe Förderung ist komplex, und viele Unklarheiten bestehen. Eine Auslegeordnung mit Klärung des Begriffs der Frühen Förderung, der Verantwortlichkeiten und Aufzeigen des Bedarfs im Bereich der frühen Kindheit ist deshalb angezeigt. Bei allfälligen Massnahmen wird das Subsidiaritätsprinzip respektiert.

Der Bundesrat beantragt die Annahme des Postulates.
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Le Conseil fédéral est chargé de définir une stratégie accompagnée d'un train de mesures afin d'assurer, de manière efficace, appropriée et économique, une éducation et un accueil des jeunes enfants (EAJE) allant dans le sens préconisé par une grande partie du monde politique et des milieux spécialisés. À cette fin, il convient de renforcer et d'améliorer le domaine de l'éducation de la petite enfance et des conseils dispensés en la matière aux différents niveaux relevant de la Confédération, des cantons et des communes, plus particulièrement pour ce qui est des aspects suivants :

1. la qualité des métiers dédiés à la petite enfance et aux conseils prodigués à ce sujet ;

2. l'intégration des enfants allophones, notamment dans des ateliers de jeu et des structures d'accueil ;

3. la coordination des prestations existantes et la collaboration interrégionale ;

4. l'accompagnement, l'évaluation et l'élaboration de projets dans un cadre scientifique ;

5. les possibilités de collaboration efficace entre la Confédération, les cantons et les communes, au moyen d'une répartition des tâches touchant à l'EAJE.

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La situation actuelle dans le domaine de l'encouragement précoce est complexe et beaucoup d'incertitudes existent en la matière. Il est donc indiqué de procéder à un état des lieux, qui clarifiera la notion d'encouragement précoce et définira les responsabilités et les besoins dans ce domaine. Toute mesure qui sera éventuellement adoptée le sera dans le respect du principe de subsidiarité.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.
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Il Consiglio federale è incaricato di proporre una strategia adeguata e un pacchetto di misure che permettano di promuovere in modo efficace, appropriato ed economico la formazione, l'educazione e l'accoglienza della prima infanzia (chiamata anche "sostegno precoce" o "FEAPI"), ampiamente condiviso dagli ambienti politici e dagli specialisti.

Lo scopo è di rafforzare e migliorare a livello federale, cantonale e comunale i settori dell'educazione precoce e della consulenza, in particolare per quanto riguarda:

1. la qualità delle professioni nei settori dell'educazione precoce e della consulenza;

2. l'integrazione dei bambini di lingua straniera, soprattutto nei gruppi di gioco e nelle strutture di custodia collettiva diurna;

3. il coordinamento delle offerte e la collaborazione sovraregionale;

4. il livello scientifico di assistenza, valutazione e attività progettuali;

5. la capacità di Confederazione, Cantoni e Comuni di collaborare in modo efficiente e ripartendosi i compiti nell'ambito della FEAPI.

FederalCouncilResponseText

L'attuale situazione nell'ambito del sostegno alla prima infanzia è complessa e vi sono molte incertezze. Appare quindi opportuno svolgere un'analisi per chiarire il concetto di sostegno alla prima infanzia, definire le responsabilità e illustrare i bisogni. Se saranno adottate misure, verrà applicato il principio di sussidiarietà.

Il Consiglio federale propone di accogliere il postulato.
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Der Bundesrat wird beauftragt, eine Analyse zur Situation der beruflichen Vorsorge von Frauen vorzulegen, die Teilzeit arbeiten. In der Analyse sollen die in der Vorlage Altersvorsorge 2020 vorgesehenen Wege zur Verbesserung der beruflichen Vorsorge von Personen mit geringen Einkommen oder in Teilzeitarbeit unter die Lupe genommen werden. Dabei sind insbesondere folgende Punkte zu untersuchen:

1. Senkung der Eintrittsschwelle und des Koordinationsabzugs,

2. Möglichkeit, das Freizügigkeitsguthaben in die Auffangeinrichtung nach BVG zu übertragen,

3. Einführung von Erziehungs- und Betreuungsgutschriften.

FederalCouncilResponseText

Der Bundesrat teilt die Auffassung der Postulantin, dass die berufliche Vorsorge von Teilzeitbeschäftigten verbessert werden muss. Aus dem 2016 vom Bundesamt für Sozialversicherungen veröffentlichten Forschungsbericht "Gender Pension Gap in der Schweiz. Geschlechtsspezifische Unterschiede bei den Altersrenten" geht hervor, dass die Renten der Frauen aus der zweiten Säule in der Regel deutlich niedriger ausfallen als jene der Männer, wobei die Abweichung über 60 Prozent beträgt. Dieser Unterschied ist hauptsächlich darauf zurückzuführen, dass Frauen häufiger in Teilzeit arbeiten als Männer, weniger verdienen und andere Berufslaufbahnen aufweisen.

Der Bundesrat hat sich in seiner Botschaft zur Reform der Altersvorsorge 2020 vom 19. November 2014 bereits mit dieser Problematik befasst und damals vorgeschlagen, den Koordinationsabzug aufzuheben und die BVG-Eintrittsschwelle auf 14 040 Franken herabzusetzen. Das Thema wurde im Rahmen der parlamentarischen Beratungen und der Kommissionsarbeiten zu dieser Reform ausführlich behandelt. Letztlich beschloss das Parlament, in der am 17. März 2017 verabschiedeten Vorlage einen proportionalen Koordinationsabzug von 40 Prozent des Jahreslohns vorzusehen und die BVG-Eintrittsschwelle unverändert beizubehalten. Ausserdem hat das Parlament die vom Bundesrat vorgeschlagene Möglichkeit gutgeheissen, das Freizügigkeitsguthaben an die Auffangeinrichtung übertragen und später in Rentenform beziehen zu können. Diese Massnahmen gingen in die von der Postulantin gewünschte Richtung.

Mit der Einführung von Erziehungs- und Betreuungsgutschriften im BVG analog zur ersten Säule würde ein neues, völlig fremdes Element in die zweite Säule aufgenommen. Das würde für die berufliche Vorsorge zu neuen Finanzierungsproblemen führen und die Durchführung erheblich erschweren, da die zweite Säule dezentral organisiert ist.

Angesichts der umfassenden Arbeiten und Analysen, die im Rahmen der Reform der Altersvorsorge 2020 bereits durchgeführt wurden, ist eine erneute Analyse im Sinne des Postulates nicht angezeigt.

Der Bundesrat beantragt die Ablehnung des Postulates.