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1. Le Conseil fédéral est-il lui aussi d'avis qu'en rapport avec le problème des réfugiés en Afrique du Nord, une solution par étapes s'impose, en ce sens qu'il faut d'abord apporter de l'aide sur place, puis insister sur la nécessité d'appliquer l'accord de Dublin et, ensuite seulement, faire appel aux structures d'asile en Suisse ?

2. N'estime-t-il pas lui aussi que le fait que les demandeurs d'asile sont répartis entre les cantons et les communes entrave l'exécution des procédures d'asile ?

3. Que compte-t-il faire pour remédier à la durée par trop excessive des procédures d'asile ?

4. Est-il prévu d'imposer aussi au Tribunal administratif fédéral des délais impératifs pour ses décisions ?

5. Dans l'hypothèse où le fait que les demandeurs d'asile sont répartis entre les cantons et les communes entrave l'exécution d'une procédure d'asile, il y a lieu de se demander si la Suisse dispose de suffisamment de possibilités d'accueil sous forme de centres d'enregistrement et de procédure (CEP). À cet égard, nous aimerions savoir si le Conseil fédéral a déjà examiné la possibilité de loger des demandeurs d'asile dans des cantonnements de la troupe et, dans l'affirmative, à quelles conclusions il est parvenu.

6. Le Conseil fédéral est-il disposé à procéder aujourd'hui à une telle évaluation pour faire face à des nombres élevés de demandeurs d'asile ?

7. Est-il prêt à utiliser les cantonnements de la troupe dans le cadre d'une future stratégie en matière d'asile afin de limiter la répartition des demandeurs d'asile entre les cantons et les communes ?

8. Pourquoi le "Centre d'enregistrement et de procédure" d'Altstätten est-il (depuis le 1er septembre 2010, date de la réorganisation de l'ODM) un centre de transit, ce qui signifie qu'il ne peut plus accueillir ni enregistrer des demandeurs d'asile ?

FederalCouncilResponseText

1. Oui, le Conseil fédéral estime que la problématique d'un éventuel afflux de migrants en provenance d''Afrique du Nord doit être abordée sur plusieurs plans simultanément. D'une part, les autorités fédérales ont entrepris des démarches humanitaires directement dans les pays concernés (envoi d'équipes du Corps suisse d'aide humanitaire, soutien au retour de migrants des pays voisins, subsahariens ou asiatiques vers les pays d'origine). En outre, la Suisse soutient activement les organisations internationales présentes sur place, telles l'Agence des Nations Unies pour les réfugiés et l'Organisation internationale pour les migrations dans l'exercice de leur mandat de prise en charge de l'hébergement et de la nourriture, mais également de l'aide médicale d'urgence en faveur des personnes concernées par la crise dans la région. De plus, la Suisse participe à la mission spéciale de contrôle de Frontex en Méditerranée par la mise à disposition de trois experts suisses. Parallèlement, le Conseil fédéral entend veiller à ce que l'accord de Dublin soit correctement mis en oeuvre par ses partenaires européens, notamment l'Italie. Il estime cependant qu'en situation de crise, la Suisse doit se montrer solidaire avec ces États. Selon lui, les efforts entrepris dans le cadre de l'UE doivent viser à permettre au système Dublin de supporter des sollicitations supplémentaires. La Suisse participera à ces efforts. D'autre part, les autorités fédérales et cantonales travaillent en étroite collaboration afin d'être en mesure de réagir face à un éventuel afflux de migrants sur le territoire suisse (voir également la réponse aux questions 2 et 5 à 7).

3./4. Le 26 mai 2010, le Conseil fédéral a adopté le message concernant la révision de la loi sur l'asile. Cette révision est actuellement examinée par le Parlement. Dans son message, le Conseil fédéral propose des mesures visant à accélérer la procédure d'asile. Le 23 novembre 2010, la Commission des institutions politiques du Conseil des États (CIP-E) a décidé d'entrer en matière sur le projet. Parallèlement, le Département fédéral de justice et police a été mandaté pour rédiger un rapport complémentaire sur les mesures d'accélération dans le domaine de l'asile et le soumettre à la CIP-E d'ici à la fin mars 2011. Ce rapport présentera les moyens et les mesures permettant de réduire de manière substantielle la durée totale de la procédure. Il abordera également la question des recours auprès du Tribunal administratif fédéral.

2./5./6./7. Une séance spéciale du comité d'experts "Procédure d'asile et hébergement" s'est déroulée le 24 février 2011, à laquelle ont participé à côté des cantons et de l'Office fédéral des migrations (ODM), des représentants du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports, d'Armasuisse, du Corps des gardes-frontière et du Département fédéral des affaires étrangères. Plusieurs scénarios vraisemblables ont été discutés en profondeur lors de cette séance. Un groupe de travail placé sous la direction de l'ODM a reçu pour mandat d'élaborer des plans d'action permettant de faire face à ces scénarios d'ici à la prochaine séance du comité, le 17 mars 2011. Dans ce contexte, il importe de savoir dans quelle mesure l'armée pourrait mettre à disposition des places d'hébergement dans des circonstances exceptionnelles. Le Conseil fédéral estime qu'un tel soutien serait important en cas de très forte augmentation des demandes d'asile.

Aujourd'hui, l'hébergement de requérants d'asile a toujours d'abord lieu dans les centres d'enregistrement et de procédure de la Confédération. Lorsqu'un renvoi rapide dans l'État de provenance ou vers un autre État Dublin est possible, les requérants d'asile ne sont, autant que possible, pas attribués aux cantons. Dans le cas contraire, des capacités supplémentaires sont nécessaires en cas d'augmentation importante des demandes d'asile. L'une des priorités est d'exploiter de manière optimale les capacités existantes. Par ailleurs, des efforts sont faits pour identifier et mettre à disposition des capacités supplémentaires, tant au niveau de la Confédération que des cantons. Des évaluations sont actuellement en cours. Elles incluent notamment la possibilité d'héberger des requérants d'asile dans des cantonnements de l'armée.

8. Lors de la réorganisation de l'ODM, au 1er septembre 2010, le centre d'Altstätten est passé du statut de centre de transit à celui de centre d'enregistrement et de procédure. Le centre d'Altstätten n'est pas encore pleinement fonctionnel en tant que centre d'enregistrement et de procédure, mais le sera, selon toute probabilité, dès le 1er juin 2011. Le recrutement du personnel nécessaire est en cours.

Réponse du Conseil fédéral.