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Le Conseil fédéral est chargé de modifier la législation de manière à ce que le versement de l'AVS à l'étranger ne soit plus systématiquement effectué en dollars mais en francs suisses ou dans la devise choisie par le bénéficiaire.

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Le versement des rentes du premier pilier à l'étranger est réalisé par la Caisse suisse de compensation (CSC), qui procède, chaque mois, au versement de quelques 900 000 rentes dans plus de 180 pays en respectant les délais imposés par l'article 72 du règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS), qui prévoit que le paiement puisse être effectué jusqu'au vingtième jour du mois.

Conformément à l'ordonnance sur l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité facultative (OAF), ainsi qu'à la jurisprudence fédérale, la CSC verse généralement les rentes dans la monnaie du pays de résidence de l'ayant droit (par exemple en euros en Allemagne ou en dollars canadiens au Canada). Néanmoins, lorsque la devise locale n'est que partiellement négociable ou peu accessible, le paiement est effectué en devise étrangère couramment convertible dans le pays de destination (par exemple : dollar, euro, livre anglaise). Dans tous les cas, l'acheminement des rentes est réalisé par des partenaires financiers et dépend des solutions qu'ils proposent ainsi que des systèmes de transfert d'argent interbancaire.

Pour ce qui est du versement de la rente directement en francs suisses, il convient de préciser que, sur le marché monétaire, le franc suisse n'est pas une devise étrangère mondialement reconnue. Dès lors, son utilisation généralisée pour le versement des rentes aurait les conséquences suivantes :

- Inégalité de traitement : le taux de change appliqué dépendrait de chaque banque de destination. Par exemple, deux assurés habitant dans la même ville en Thaïlande se verraient appliquer, pour un même mois, potentiellement deux taux de change distincts. L'utilisation d'une monnaie étrangère convertible dans le pays de destination assure ainsi une égalité de traitement pour tous les destinataires de rentes du premier pilier.

- Retard dans l'acheminement de la rente : le versement de la rente directement en francs suisses ne correspond pas au fonctionnement usuel des systèmes de paiement interbancaires. Une telle méthode d'acheminement des prestations engendrerait des retards dans le versement des rentes, et la CSC ne pourrait plus garantir le respect des délais fixés à l'article 72 RAVS. Dans certains cas, le versement de la rente pourrait même être rejeté par la banque de destination.

- Coût de l'acheminement de la rente : une rente envoyée en francs suisses à l'étranger subirait de multiples conversions de devises avant d'être créditée à l'assuré et générerait des frais de crédits et d'intermédiation.

- Coût pour les fonds de compensation : les partenaires financiers avec lesquels travaille la CSC ne facturent actuellement pas de frais de transaction, ni à la CSC, ni au bénéficiaire de la prestation. Ces partenaires se rémunèrent avec la différence du taux de change entre celui appliqué au moment des achats de devises qu'ils réalisent pour effectuer les transactions et celui appliqué au moment du versement, soit le taux de change du jour précédant le versement.

- Si le versement devait dorénavant être libellé en francs suisses, les partenaires financiers devraient trouver une autre source de financement pour rémunérer leurs prestations car les opérations de change disparaîtraient. En conséquence, ils exigeraient de la CSC le paiement de frais de transaction variant entre 10 et 30 francs par versement (prix actuels offerts par le marché). En estimant le prix facturé en moyenne à 15 francs par transaction, c'est un montant annuel d'environ 150 millions de francs qui serait dorénavant mis à la charge des fonds de compensation AVS et AI.

Compte tenu du nombre de transactions mensuelles (900 000 par mois), il serait également extrêmement complexe de gérer individuellement chaque opération. Il faudrait en effet, pour chaque bénéficiaire de prestations, attribuer une devise spécifique et définir un intermédiaire financier apte à acheminer la rente dans la devise choisie.

Dans un contexte bancaire et politique en constante évolution, la CSC a besoin de flexibilité en matière de paiements internationaux afin de pouvoir acheminer dans les délais et à moindres coûts les rentes des assurés conformément à sa mission légale. Une norme laissant ce choix à la discrétion des assurés rendrait l'exécution de sa mission onéreuse et inefficace.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.