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Le Conseil fédéral est chargé de compléter le code pénal par une disposition qui rende punissable toute intervention chirurgicale ou hormonale irréversible sur les caractéristiques sexuelles internes ou externes ou sur les organes génitaux d'enfants incapables de discernement ou toute incitation à une telle intervention en Suisse.

Les interventions qui, d'un point de vue médical, ne peuvent être reportées ou qui sont indispensables pour écarter un risque de mort (urgence temporelle) ou tout autre danger considérable et actuel pour la santé de l'enfant (urgence matérielle) seront exceptées.

La circoncision et les mesures de réassignation sexuelle qui sont conformes au bien de l'enfant et indiquées d'un point de vue médical seront également exceptées.

Le Conseil fédéral examinera l'opportunité d'introduire un âge de protection pour les enfants capables de discernement.

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Les « variations du développement sexuel » (ou DSD pour l'anglais « disorder of sex development ») couvrent un large éventail de diagnostics médicaux posés lorsque le développement sexuel chromosomique, gonadique et anatomique suit une trajectoire atypique. Alors que certaines malformations des organes génitaux féminins ou masculins n'empêchent pas l'assignation sexuelle, il existe de très rares cas dans lesquels il est impossible de clairement attribuer le sexe masculin ou féminin à un enfant. Actuellement, en Suisse, lorsqu'un enfant naît avec une variation du développement sexuel, il est suivi par une équipe DSD interdisciplinaire et hautement spécialisée qui se compose de représentants de toutes les spécialités médicales concernées (pédiatrie, endocrinologie, gynécologie de l'enfance et de l'adolescence, urologie, chirurgie) ainsi que du domaine de l'éthique médicale et de la psychologie. Ceux-ci examinent l'enfant de manière approfondie et aident les parents à gérer l'incertitude et à déterminer quels soins médicaux lui apporter.

Si, après ces examens, il n'est toujours pas possible de déterminer le sexe de l'enfant, selon la pratique actuelle en Suisse, on renonce à entreprendre des mesures chirurgicales et hormonales jusqu'à ce que l'enfant soit capable de discernement afin qu'il prenne sa propre décision. La décision relative à l'attribution d'un sexe est un droit strictement personnel (art. 19c, al. 2, du code civil ; RS 210), raison pour laquelle, dans ce contexte, un enfant ne peut pas être représenté par ses parents et ces derniers ne peuvent pas valablement consentir à une intervention médicale. Sont réservés les cas dans lesquels il est nécessaire de prendre une mesure pour sauver la vie de l'enfant ou pour prévenir des atteintes sévères à la santé, physique et psychique. Le consentement des parents serait alors valable et l'intervention médicale ne constituerait pas une lésion corporelle grave au sens de l'art. 122 du code pénal (RS 311.0). C'est d'ailleurs ce que recommande de la Commission nationale d'éthique pour la médecine humaine [NEK-CNE], en adéquation avec le droit pénal en vigueur (voir Questions éthiques sur l'« intersexualité », prise de position no 20/2012 de novembre 2012 de la NEK-CNE, en particulier la recommandation 3 et prise de position du Conseil fédéral du 6 juillet 2016 au sujet des recommandations de la CNE « Personnes aux caractéristiques sexuelles ambiguës : sensibiliser davantage »). Une interdiction pénale des interventions d'assignation sexuelle sur des enfants incapables de discernement, comme le demande la motion, existe déjà dans le droit en vigueur dans le cas où le sexe de l'enfant ne peut pas être déterminé.

Outre les cas susmentionnés, il en existe d'autres dans lesquels une prise en charge médicale individuelle peut s'avérer nécessaire voire indispensable dans l'intérêt de l'enfant. Le meilleur traitement dans l'intérêt de l'enfant est déterminé selon l'état des connaissances scientifiques et varie au cas par cas ; il doit être choisi en fonction des besoins, hautement spécifiques, de chaque enfant. Les équipes DSD et les parents d'enfants incapables de discernement doivent aussi peser les conséquences d'une absence de traitement, à moyen ou long terme. Une interdiction pénale systématique de tout traitement chirurgical ou hormonal rendrait impossible une prise en charge adaptée à chaque enfant.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.